Source: http://www.senat.fr/cra/s20101015/s20101015_3.html
Timestamp: 2019-03-20 12:25:42+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 15 octobre 2010
Compte rendu analytique officiel du 15 octobre 2010
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites.
M. le président. - Nous sommes parvenus aux explications de vote de l'article 8.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Il n'y a pas d'obstruction !
M. Adrien Gouteyron. - Ni de manipulation ; tout va bien !
Mme Raymonde Le Texier. - Cet article vise à aligner le statut de plusieurs catégories de fonctionnaires sur le droit commun, alors qu'ils présentent des risques particuliers et provoquent une usure physique et psychique.
Il s'agit des policiers, des gardiens de prison, des pompiers, des agents des abattoirs, des éboueurs, des fossoyeurs...Vous considérez sans doute ces métiers comme plaisants !
Les contempteurs de la fonction publique ont tort de s'attaquer à ces soutiers de la République à qui la Légion d'honneur n'est accordée que de façon exceptionnelle. (Applaudissements à gauche)
Mme Annie David. - Nous avons entendu dire nombre de contre-vérités ; M. Pozzo di Borgo a notamment déclaré que la France avait beaucoup de chance d'avoir l'article 8.
M. Nicolas About. - C'est bien vrai !
Mme Annie David. - Nous avons également entendu dire que les salariés du privé seraient impatients d'avoir cet article. Moi qui en étais, je puis vous dire que les salariés du privé sont attachés à des services publics de qualité.
Selon vous, monsieur le ministre, les infirmières du privé ont la même espérance de vie que les autres professions.
M. Éric Woerth, ministre. - Par rapport à l'ensemble de la CNCRAL.
Mme Annie David. - Sans doute, mais c'est grâce au départ en retraite anticipé. Et vous allez les faire travailler plus longtemps, comme les policiers qui exercent pourtant un métier périlleux.
M. Jacques Muller. - Mme Dini a lancé un appel à la raison et au raccourcissement du débat.
Je partage son point de vue sur le premier point ; le fait est que notre débat s'est déroulé longtemps dans la plus grande sérénité. La qualité de nos arguments a pu énerver certains collègues de la majorité, qui sont sortis théâtralement de l'hémicycle, avant que le président Longuet ne caricature nos positions qui datent, selon lui, du temps des locomotives à vapeur.
En revanche, ne comptez pas que nous accélérions le débat : le sujet de la refondation des retraites est très grave. Cela ne peut que prendre du temps. Je regrette que le Gouvernement -ou plutôt le Président de la République-, par calcul électoraliste, ait voulu bâcler l'affaire en deux mois. Les manifestations actuelles montrent que ce calcul était mauvais.
Bâtir un consensus, comme vous dites le vouloir, prend forcément du temps. Nos voisins ont adopté telle ou telle réforme, mais en prenant du temps.
Je ne peux accepter votre demande d'aller plus vite, comme si tout était décidé. En fait, rien n'est décidé, car la population se réveille : nous le disons paisiblement ici. (Applaudissements à gauche)
M. Guy Fischer. - Vous avez compris que nous voterons contre cet article 8, sur lequel nous demandons un scrutin public. Vous l'auriez fait de toute manière puisqu'il n'y a personne à droite.
M. Adrien Gouteyron. - Je ne compte pas pour personne, que je sache ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Fourcade. - Nous aussi, nous demandons un peu de considération ! (Nouveaux sourires)
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il y a la qualité !
M. Guy Fischer. - La RGPP inspire de lourdes inquiétudes. J'ai vu dans quelles conditions elle s'applique à la maison d'arrêt de Lyon-Corbas...
Cet article 8 s'attaque à un noyau dur de la fonction publique, qui, en particulier la fonction publique territoriale, est appréciée de nos concitoyens pour sa proximité.
Cet article est emblématique de votre politique de démantèlement des trois fonctions publiques ; que restera-t-il demain de la fonction publique territoriale, cette fonction publique de proximité très appréciée de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Odette Herviaux. - Hier, Mme Dini a fait une nouvelle fois preuve de bon sens. Sérénité, oui, mais cela ne signifie pas absence de passion. Nous sommes tous nombreux, ici et en commission ; les débats prouvent que le problème nous tient à coeur. Nos interventions mettent en avant l'expertise de certains de nos collègues, montrant ainsi la différence entre communication et présentation de la réalité des faits. Nos débats sont peut-être longs, mais nécessaires.
Nous ne dirions plus « l'État c'est moi », mais « l'État c'est nous ». Les fonctionnaires sont au service de tous. Autrefois, on disait qu'ils étaient à l'abri de l'infortune : certes, mais aussi de la fortune ! Nous leur devons le plus grand respect. (Applaudissements à gauche)
M. Ronan Kerdraon. - Il y a seulement quelques mois, j'étais encore fonctionnaire et je tiens à m'inscrire en faux contre certains caricatures. Ce sont des fonctionnaires qui éduquent nos enfants, qui assurent notre sécurité, qui soignent nos familles...
M. Nicolas About. - Nous apprenons beaucoup de choses ce matin !
M. Ronan Kerdraon. - ... ou qui nettoient nos rues. Que chacun mesure ses propos ! Je salue l'intervention de la présidente Dini : travaillons dans la sérénité, sans caricature ! (Applaudissements à gauche ; exclamations à droite)
M. Alain Fauconnier. - Ce matin, devant un établissement scolaire, je vois des civils avec des talkies-walkies et une jeune fille portant une palette en bois. Je lui demande ce qu'elle veut en faire.
ELLE. - La poser devant la porte de mon lycée.
MOI. - Pourquoi ?
ELLE. - Parce que la loi sur les retraites est inadmissible.
MOI. - Mais tu as 17 ans : tu n'es pas concernée !
ELLE. - Mon frère ainé a bac+6 et il est au chômage, mon petit frère a un CAE et vient d'apprendre qu'il ne sera pas renouvelé, mon père est au chômage, ma mère est aide-soignante en maison de retraite : je sais que ce texte aggravera la situation de ma famille, et la mienne demain. (Exclamations à droite)
Nos collègues, qui vocifèrent contre une jeunesse « irresponsable et manipulée », devraient méditer un tel témoignage.
M. Nicolas About. - Vous demandez la tolérance, vous ne l'avez pas !
M. Marc Laménie. - Sur tous les bancs, sans exception, nous sommes conscients du travail et du dévouement de l'ensemble des fonctionnaires.
Mme Annie David. - C'est pourquoi vous voulez casser leur statut !
M. Marc Laménie. - Dans les petites communes, nous rencontrons dans toutes les catégories de fonctionnaire compétence et dévouement. Mais les chiffres ne sont pas inventés, et la réalité démographique est incontournable ! Le ministre a pris des engagements forts : faisons-lui confiance. Le groupe UMP votera l'article 8. (Applaudissements à droite)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je ne crois pas avoir demandé qu'on accélère les débats. J'ai souhaité que, sur un même argument, on soit plus concis et plus percutant.
M. Guy Fischer. - Ne me regardez pas ainsi ! (Sourires)
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je vous vise aussi. (Sourires)
Mme Annie David. - Nous sommes nombreux en séance et souhaitons nous exprimer.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je le comprends très bien : ici, la parole est libre, mais beaucoup s'ennuient.
M. Guy Fischer. - Pas nous !
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Je suis d'accord avec Mme Herviaux : la passion est naturelle, mais elle n'impose pas qu'on s'insulte ou se caricature. Je n'ai jamais supporté l'agressivité et les interruptions ! Je dis cela pour tout le monde : le respect de l'autre est essentiel.
Il n'en est pas moins vrai que nos débats s'allongent, et je n'ai pas l'impression que cela permette de convaincre nos concitoyens.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La majorité s'ennuie.
Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. - Pas seulement.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous sommes désolés d'ennuyer la majorité, en lui décrivant la vie des salariés, en ramenant un peu d'humanité dans ce débat que le Gouvernement voudrait exclusivement comptable.
Nous voulons un débat clair. Cette réforme sera pénalisante pour tout le monde et tout particulièrement pour ceux qui sont des métiers pénibles.
La phrase de M. Pozzo di Borgo -« La France a la chance d'avoir l'article 8 »- risque de faire sourire longtemps et partout. La chance de la France est-elle d'avoir des services publics ? (« Oui ! » à gauche) ? La chance de la France est-elle d'avoir une espérance de vie supérieure à celle des pays pauvres ? (« Oui ! » à gauche) Mais nous ne sommes pas là pour faire l'exégèse des propos de M. Pozzo di Borgo... La vérité, c'est que les fonctionnaires paient un très lourd tribut au renflouement de la dette publique dont ils ne sont pas responsables.
Le fonctionnaire qui ne fait rien derrière son bureau est une caricature qui ne dupe plus nos concitoyens : ceux-ci voient bien qui répond à leurs sollicitations et qui connaît leurs difficultés quotidiennes ; c'est rarement le cas des membres du Gouvernement et des hauts fonctionnaires. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales - Cela n'apporte rien !
M. Claude Domeizel. - J'ai l'impression que nous nous égarons. (Applaudissements à droite) Il ne s'agit pas de savoir si certains s'ennuient ni si les fonctionnaires sont utiles, mais de voter contre cet article 8. Il ne s'agit pas de savoir si l'espérance de vie s'allonge mais dans quel état on est à 55 ou 57 ans. L'éboueur qui pouvait partir à 55 ans est tout autant fatigué, que vous vous ennuyiez ou pas. Quand on se trouve face à ces grands gaillards usés, on a honte de prolonger leur durée d'activité, que l'on s'ennuie ou non. Et les travaux souterrains, vous savez ce que c'est ? Le Sénat s'honorerait en rejetant l'article 8. (Applaudissements à gauche)
M. Gérard Cornu. - L'opposition déforme nos propos. On ne s'ennuie pas dans cet hémicycle : ce sont vos litanies qui nous ennuient : ce que vous pourriez dire en une phrase, vous le dites en une journée !
Pour vous, le mot comptable est péjoratif ; pour moi, louangeur. Les comptables sont des gens sérieux. Heureusement qu'on a une approche comptable ! Et cela n'empêche pas d'avoir une approche humaine... (Applaudissements à droite)
A la demande des groupes UMP et CRC-SPG, l'article 8 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Cet article est de coordination avec les articles 5 et 8. Il est donc logique que nous en souhaitions la suppression. Il porte sur les militaires, qui bénéficient d'un régime dérogatoire par rapport aux autres fonctionnaires. Cet avantage se traduit par la faiblesse de leur pension, tout particulièrement pour les sous-officiers. Je le sais, j'en suis un.
M. René-Pierre Signé. - Ah bon ?
M. Guy Fischer. - Pas d'active !
En repoussant à dix-sept années de service la durée permettant de bénéficier de la pension de jouissance, vous allez en fait contraindre les militaires à prolonger leur activité, soit dans l'armée, avec les conséquences que cela peut avoir en termes d'efficacité opérationnelle, soit dans la vie civile.
M. le président. - Amendement identique n°138, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Fauconnier. - Le Gouvernement durcit les conditions de décote au détriment des militaires : c'est un recul social indéniable. Ce sera un handicap pour les personnels qui souhaitent entamer une deuxième carrière.
L'amendement n°343 rectifié n'est pas défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. - Même avis. Cet article 9 ne traite pas que des militaires.
Mme Annie David. - Nous n'acceptons pas la vision purement comptable de ce projet de loi, qui prend 85 % des sommes nécessaires à cette réforme dans la poche des salariés. Nous avons d'autres propositions mais vous refusez de les écouter. Que faites-vous de l'humain ? Et il y a une autre façon de gérer les finances publiques dans un souci d'égalité et de justice sociale. Nous ne cessons de vous le dire et si vous voulez, nous pouvons recommencer à vous l'expliquer.
Les amendements identiques n°s8 et 138 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°783, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - En avril, le ministre des armées déclarait que le système de retraite des militaires devait être maintenu et que s'il y avait une réforme, elle ne serait que marginale. C'est loin d'être le cas !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable, bien sûr.
L'amendement n°783, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°784, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Alinéas 5 à 7
M. François Autain. - Pour complaire à Mme Dini, je vais défendre cet amendement et le suivant. Nous ne sommes pas opposés à une réduction du budget du ministère de la défense, mais à condition que la coopération se renforce sans que cela pèse sur les personnels, comme le propose cet article. La RGPP doit être l'occasion de faire cesser la course à l'armement nucléaire.
M. le président. - Amendement n°785, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
M. François Autain. - Il est défendu.
L'amendement n°784 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°785.
M. le président. - Amendement n°139, présenté par M. Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'alinéa 8
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. » ;
M. Claude Domeizel. - Je me réjouis doublement de présenter cet amendement. Il est passé au travers des mailles du filet de l'article 40 et il concerne les personnes handicapées.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires ouvre un droit à départ anticipé à la retraite pour les fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, dans des conditions similaires à celles en vigueur pour les salariés relevant du régime général. La loi du 27 juin 2006 a introduit une majoration de pension afin de compenser les aléas de carrière subis par les fonctionnaires handicapés et de neutraliser l'effet de la décote sur leur pension, qu'elle ait été liquidée par anticipation ou non.
Or la nouvelle rédaction de l'article L. 24-I supprime la majoration de pension actuellement accordée aux fonctionnaires handicapés, ce qui va fortement diminuer le montant de la pension accordée aux fonctionnaires handicapés et risque ainsi de limiter leurs possibilités de départ anticipé.
Cet amendement maintient le dispositif en vigueur.
J'avais un autre amendement concernant les handicapés, auquel je tiens beaucoup, et qui a été aspiré par l'article 40 alors qu'il s'agissait de mettre fin à une situation inacceptable. Il faudrait qu'il soit repris par la commission ou le Gouvernement -je n'ai pas de coquetterie d'auteur...
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Il s'agit d'une mauvaise interprétation du texte : aucune majoration bénéficiant aux handicapés n'est supprimée. Retrait.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis. Le deuxième alinéa n'est pas modifié : retrait. La question des personnes handicapées est traitée à part, et pas dans les termes que vous dites, ce qui serait injustifiable.
M. Claude Domeizel. - J'ai pris mes précautions en laissant entendre que j'étais prêt à retirer cet amendement mais je vous demande de reprendre mon amendement n°155, à l'article 19, qui est tombé sous le coup de l'article 40. Je n'y verrai pas ombrage, dès lors que l'on pourra ainsi rétablir une certaine justice. Quand on fait de grandes déclarations sur les handicapés, on doit reprendre cet amendement n°155.
L'amendement n°139 est retiré.
M. le président. - Amendement n°786, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Alinéas 9 à 17
Mme Odette Terrade. - Nous sommes opposés à cet article et donc à sa mise en oeuvre. Le code des pensions militaires présente un problème de couverture, du fait du décalage entre nombre de militaires et nombre de pensionnés. Notre armée risque d'être rendue moins opérationnelle pour des raisons de cuisine budgétaire.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous reparlerons de ces questions plus tard. Rejet.
L'amendement n°786 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°1225, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
... . - Le troisième alinéa du 2° du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraites est complété par les mots : « ainsi qu'aux fonctionnaires âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 ter ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. »
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Il s'agit d'opérer une coordination au sein des articles consacrés à la fonction publique avec la disposition adoptée à l'article 6 à propos des parents d'enfants handicapés.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Le Gouvernement est favorable : j'ai dit à M. Domeizel que la question du handicap était une priorité du Gouvernement. En voici la preuve.
Mme Raymonde Le Texier. - A l'article 6, nous avons voté l'amendement du Gouvernement. Naturellement nous voterons celui-ci.
M. Guy Fischer. - Nous aussi.
L'amendement n°1225 est adopté.
L'article 9, modifié, est adopté.
M. Guy Fischer. - La loi de 2003 a rendu possible un rachat de cotisations pour les années d'études. Il ne bénéficie qu'à celles et ceux qui ont les moyens de racheter, c'est l'introduction d'une forme de capitalisation.
Il serait souhaitable qu'au titre de la solidarité, chaque année de formation et de scolarité ouvre des droits à la retraite.
Avec le recul de l'âge de la retraite, certains rachats de trimestres de cotisations sont devenus inutiles. Nous ne nous opposerons pas à l'adoption de cet article, pour ne pas pénaliser ceux qui y ont procédé.
M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Les assurés concernés sont informés de cette possibilité.
Mme Claire-Lise Campion. - Certains trimestres rachetés deviendront inutiles du fait de cette réforme. La Cnav a évalué le coût de remboursement entre 171 et 277 millions. Les 9 000 salariés concernés ont racheté 54 000 trimestres. Le chèque moyen serait de 22 000 euros. Les assurés devront donc être informés.
M. le président. - Amendement n°302, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung, Mmes M. André, Bricq et Demontès, M. Bel, Mmes Alquier et Campion, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz, San Vicente-Baudrin et Schillinger, MM. Teulade, Domeizel, Assouline et Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Daunis, Guérini, Guillaume et Haut, Mme Khiari et MM. Mirassou, Mahéas et Sueur.
Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
Mme Christiane Demontès. - Il convient de préciser que les personnes concernées, qu'elles résident en France ou hors de France, seront informées de ces nouvelles dispositions de remboursement.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n°141 est utile.
L'amendement n°302 est satisfait par l'amendement n°141.
Mme Christiane Demontès. - Cela irait mieux en le disant !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Soit !
M. Éric Woerth, ministre. - Avis favorable sur l'amendement n°141. Sagesse sur l'amendement n°302.
M. Guy Fischer. - Nous voterons ces deux amendements, même s'il s'agissait d'un dispositif de capitalisation. Sans publicité, cet article serait mal connu et donc dénué d'effet.
Mme Christiane Demontès. - Comme l'amendement n°302 intègre l'amendement n°141, nous retirons celui-ci.
L'amendement n°141 est retiré.
L'amendement n°302 est adopté.
L'article 9 bis, modifié, est adopté.
Mme Annie David. - Retarder de deux ans l'âge légal de la retraite ne vous suffit pas puisque vous voulez que certains fonctionnaires travaillent le plus longtemps possible, jusqu'à 70 ans s'ils le souhaitent. Encore faut-il s'assurer que le niveau de pension permette au fonctionnaire d'exercer librement son choix.
Les manifestations qui se succèdent montrent l'attachement des Français à la retraite à 60 ans. Même si cet article a une portée plutôt symbolique, nous y voyons un nouveau coup de canif dans notre pacte social déjà entaillé depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. La société vous êtes en train de construire est à l'opposé de la société de progrès et de solidarité que nous voulons.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous sommes opposés à cet article qui recule de deux ans la retraite d'office. On pourrait travailler jusqu'à 70 ans : c'est le quatrième âge au travail ! D'autres propositions sont possibles mais vous mettez en oeuvre le programme du Medef tel que l'avait formulé M. Kessler : mettre à bas les acquis de la Libération, détricoter le programme du Conseil national de la Résistance, qui, à nos yeux, est toujours d'actualité.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable. La suppression de l'article priverait les salariés d'un droit.
M. Éric Woerth, ministre. - Il serait paradoxal -en supprimant cet article- de limiter la liberté des salariés : l'employeur ne peut s'en séparer. Je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez. Grâce à cette disposition, les salariés qui le souhaitent pourront continuer à travailler comme ils pourront cumuler emploi et retraite. Il y a une cohérence dans notre démarche.
M. le président. - Amendement n°911, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 90 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 est abrogé.
M. Guy Fischer. - Il convient de supprimer l'article 90 de la loi du 17 décembre 2008 qui prévoit la mise à la retraite d'office à partir de 65 ans. Les personnes qui demandent à travailler au-delà le font, sauf exception, non par choix de vie mais parce que leur pension est insuffisante, à cause de la défaillance de la solidarité nationale. La solution pour financer les retraites, ce n'est pas d'allonger la carrière mais d'améliorer le rendement des cotisations, en supprimant les exonérations de cotisations patronales et en relançant l'emploi. Le travail doit être structurellement bien rémunéré.
M. le président. - Amendement n°980, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement remet dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la population qui a travaillé jusqu'à la limité d'âge. Cette étude détaillée détermine précisément les proportions de femmes et d'hommes ainsi que leur classe socioprofessionnelle, qui ont travaillé au-delà de l'acquisition d'une retraite sans décote.
Mme Annie David. - Vous n'aimez pas les rapports, mais nous voulons savoir qui, parmi les salariés qui veulent travailler jusqu'à 70 ans, serait réellement volontaire pour le faire. En outre, rester de son plein gré à un poste satisfaisant ou de haute responsabilité bloque la promotion des plus jeunes, sans oublier la situation particulière des femmes.
M. Dominique Leclerc, rapporteur - L'amendement n°911 revient sur les dispositions du PLFSS 2009 : défavorable. L'amendement n°980 demande un rapport de plus : les données statistiques sont disponibles auprès des régimes.
L'amendement n°911 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°980.
M. Claude Domeizel. - Cet article est le frère de l'article 6 mais le passage de 65 à 67 ans va se faire en cinq ans, soit une évolution par quadrimestre : beaux problèmes informatiques en perspective. Cet article ne concerne que 17 % des assurés sociaux puisqu'une bonne partie sera déjà à la retraite. De qui s'agit-il ? Surtout des femmes, qui devront attendre pour avoir une retraite à taux plein à 67 ans. Comme pour moi, c'est la session de rattrapage pour les amendements aspirés par l'article 40, je veux alerter M. le ministre pour qu'il reprenne mon amendement relatif aux congés spéciaux d'une durée de cinq ans. La plupart des fonctionnaires les prennent à 60 ans. Lorsqu'ils auront 65 ans, le couperet va tomber et ils ne pourront demander le bénéfice de la pension avant 67 ans, mais n'auront plus non plus leur salaire. Il fallait régler la question, mais la commission des finances est passée par là. Or, il ne s'agit que d'une poignée de personnes dont la situation doit être réglée. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacques Muller. - En un demi-siècle, la donne a radicalement changé : la productivité du travail a connu une hausse historique, tandis que les revenus du capital explosaient. La conversion au néolibéralisme des dirigeants occidentaux a conduit à une économie de casino. Nos sociétés ont profondément évolué sur les plans démographique et macroéconomique. Ne pas en tenir compte relève de l'aveuglement, du conservatisme, de la mauvaise foi ou d'une alliance de classe.
Le Gouvernement se propose de liquider 34 000 postes de fonctionnaires. La RGPP entraîne ainsi une baisse des cotisations, d'où des déficits croissants, si bien qu'il faudra travailler plus longtemps et cotiser plus. Les effets RGPP « réduction générale du personnel public », sont détestables. Allez sur le terrain, monsieur le ministre ! Dialoguez avec les infirmiers, les travailleurs sociaux, les enseignants, les gardiens de prison, les policiers... Tous sont atterrés par ce qui se passe : la destruction méthodique du service public, marqueur d'une société développée. Réforme des retraites, plus RGPP, on ne pouvait pas faire pire !
Mme Bariza Khiari. - Cet article constitue la voiture balai qui permet de n'oublier aucun fonctionnaire. Le relèvement de la limite d'âge va être brutal. Nos concitoyens l'ont bien compris, qui manifestent à répétition.
Par idéologie, vous voulez mettre au pas l'ensemble des fonctionnaires. Le recul est global, général. Dans la fonction publique, il n'y a pas que la catégorie A.
La réforme de 2003, qui était présentée comme la panacée, s'est révélée insuffisante. Elle n'a rien réglé, alors que le problème démographique était déjà entier. Votre politique provoque les déficits actuels, et ne donne aucun résultat. Parler retraite, c'est aussi parler emploi.
Nous pourrions aussi parler de la RGPP qui casse nos services publics ! Et vous en remettez une couche ! Les fonctionnaires ne sont pas des privilégiés, contrairement à ce que vous voulez faire croire. Chez eux aussi, il y a des situations très différenciées, avec petits salaires et précarité.
Nous devons tous beaucoup aux agents du service public. Nous demandons la suppression de cet article qui ne fait que tenter de masquer vos échecs.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Selon le Gouvernement, les déficits résulteraient du vieillissement des salariés et non des échecs de la politique menée par la droite avec suppressions massives d'emplois et exonérations de charges sociales. Le Gouvernement annonce, après 100 000 postes supprimés, 34 000 suppressions l'an prochain encore -100 000 également d'ici 2013-2014. Ce sont autant de personnes qui rejoignent la cohorte des emplois atypiques et sous-payés. Ce sont aussi autant de cotisations qui ne rentrent pas. Je répète que c'est du Thatcher à la puissance 10, qui mène à l'asphyxie des services publics. (M. Gérard Cornu s'amuse)
Alors que l'éducation nationale manque déjà cruellement de professeurs, peut-on demander à un enseignant de 62 ans de continuer à enseigner ? On sollicite les retraités et l'on bloque la création de postes. Au lieu d'améliorer les conditions de travail des fonctionnaires, on les détériore. La précarité explose. D'où le mécontentement légitime qui se manifeste dans la rue.
M. David Assouline. - Nous débattons parce que cette réforme nous est présentée comme incontournable. Mais le Gouvernement n'a pas compris que sa propagande se heurte au fait que chaque Français sait ce qu'elle signifie pour sa propre situation au regard de la retraite. Les jeunes regardent celle de leurs parents.
M. Nicolas About. - Qu'ils regardent aussi celle de leurs arrière-grands-parents !
M. David Assouline. - Vous ne voulez pas voir les effets du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. On fait entrer moins de jeunes et l'on retarde le départ en retraite : les corps de fonctionnaires vont rapidement vieillir, beaucoup plus que la moyenne de la population. Et cela va être encore pire pour les enseignants.
M. Nicolas About. - Ils ont la meilleure espérance de vie !
M. David Assouline. - Les professeurs pourront travailler jusqu'à 67 ans, les policiers jusqu'à 64, tandis que les conditions de travail des uns et des autres se dégradent. Imaginez-vous ce que cela signifie dans les faits ? Le cocktail est explosif !
Mme Nicole Bricq. - Je voudrais vous soumettre un cas d'espèce révélateur. Nombre d'enseignantes sont très inquiètes, au point que celles qui ont élevé trois enfants veulent partir avant la promulgation de cette loi. Vous rendez-vous compte de ce que représente une moins-value de 200 euros par mois ?
Pour les directeurs d'école et les professeurs, la coutume veut qu'on soit présent à la pré-rentrée suivante, même si on fait valoir ses droits à la retraite en cours d'année. Si demain quelqu'un part réellement en retraite en mai, va-t-on le remplacer ? Chacun sait que non. Votre politique aveugle va aggraver une situation qui n'en a pas besoin !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Je fais un rappel au Règlement : le préfet de Paris a suspendu l'usage des flashballs après l'incident de Montreuil. (On s'en félicite à gauche)
M. Nicolas About. - Que les autres cessent de jeter des pierres !
Mme Nicole Bricq. - Enfin ! Tout le monde sait que les flashballs sont des armes dangereuses.
Mme Nicole Bricq. - Inadaptées !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les sénateurs du groupe CRC-SPG se réjouissent que le Gouvernement ait pris cette décision.
M. Nicolas About. - Mme Bricq a mélangé plusieurs situations : les instituteurs sont les seuls que l'on peut contraindre à terminer l'année ; les professeurs de collège et de lycée partent à leur date anniversaire.
Les instituteurs ont l'espérance de vie la plus longue du pays : 88 ans, alors qu'ils prennent leur retraite à 55 ans ! Cela fait une retraite aussi longue que l'activité ! (Exclamations à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ah !
M. Nicolas About. - Vos gloussements ne changent rien à la réalité !
Mme Nicole Bricq. - Ils ont aussi le taux de dépression le plus élevé !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je me refuse à la caricature. Monsieur Domeizel, le passage de 65 à 67 ans se fera en six ans, et non en cinq, à partir de 2017. Pour le CPA, il n'y aura évidement pas d'interruption.
M. Muller se livre à la caricature. Moi aussi, je suis élu et au contact de la population ! Rien de plus, rien de moins ! Je souhaite qu'on évite les mises en cause personnelles. (Applaudissements à droite) Par définition, le un sur deux est une politique à long terme. Cela ne génère pas les économies que vous avez dites : sur le milliard dégagé chaque année, 700 millions sont reversés aux fonctionnaires, en particulier ceux de l'éducation nationale -je pense par exemple à la mastérisation.
Où voyez-vous un gel des salaires ? M. Migaud nous reproche de ne pas le faire ! L'évolution du pouvoir d'achat dans la fonction publique est caractérisée par une augmentation continue de 0,5 % au moins par an depuis dix ans. Vous confondez le point d'indice et l'augmentation du pouvoir d'achat.
M. Guy Fischer. - Le GVT...
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Oui, et d'autres mesures. La Cour des comptes constate que nous faisons nettement plus que tous les autres, en augmentant d'abord en 2010 avant de geler en 2011. Je vous renvoie au rapport Migaud comme M. Woerth vous a renvoyé au rapport Strauss-Kahn !
Mme Khiari a utilisé une expression tout à fait extraordinaire : nous voudrions « mettre au pas les fonctionnaires »... Nous n'avons pas aligné le régime des six derniers mois sur celui des 25 meilleures années parce que les pensions versées sont sensiblement identiques. Nous n'avons pas non plus touché aux régimes spéciaux, alors qu'il eût été possible de le faire. Nous ne prenons pas des mesures qui pourtant n'auraient pas été illégitimes. Pourquoi ? Parce que nous avons, parce que j'ai personnellement un profond respect pour la fonction publique et les fonctionnaires.
L'application de la RGPP n'est pas homogène, vous le savez bien. A la justice, les effectifs augmentent, tandis que les effectifs sont stables dans d'autres ministères.
Mme Nicole Bricq. - On part de tellement loin !
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Nous avons 5,2 millions de fonctionnaires, soit le taux par rapport à la population active le plus élevé des pays comparables. Les effectifs centraux ont beaucoup diminué.
C'est vrai, monsieur Fischer, qu'il y a de la précarité dans la fonction publique. C'est pourquoi nous ouvrons un chantier sur cette question, dans la perspective d'un texte de loi pour y remédier.
Pour les enseignantes mères de trois enfants, nous examinons le dispositif des personnes à moins de cinq ans de la retraite. L'amendement adopté par l'Assemblée nationale résout le problème posé par Mme Bricq.
L'article 11 n'est pas d'application brutale, et la RGPP n'est pas non plus brutale. Faut-il exonérer une certaine partie de la population ? Non.
M. David Assouline. - Merci de m'avoir répondu !
Mme Raymonde Le Texier. - Avec arguties, amalgames et mauvaise foi, le Gouvernement veut faire croire que le rapport du FMI du 6 octobre lui tresse des lauriers. Vous passez sous silence le fait qu'il juge votre politique particulièrement brutale, et qu'il vous appelle à une augmentation des impôts, en particulier sur le capital que vous sanctuarisez. En juin, le FMI estimait important qu'une consultation publique ait lieu sur une réforme aussi décisive.
Cessez d'en appeler au FMI uniquement quand cela vous arrange ! Convoquer cette instance internationale au chevet de votre réforme moribonde ne vous exonère en rien.
M. le président. - L'amendement n°18 a été défendu.
Amendement identique n°144, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Ronan Kerdraon. - M. About a eu des propos particulièrement déplacés à l'égard de Mme Borvo.
M. Nicolas About. - On peut aussi respecter ceux qui parlent. Les donneurs de leçons, cela suffit ! (Applaudissements à droite)
M. Ronan Kerdraon. - Le progrès social a toujours accompagné l'histoire de l'humanité. La réduction de la durée du travail, journalière puis hebdomadaire, les congés payés, le droit à la retraite, l'allongement des études, ont marqué un progrès social régulier depuis le XIXème siècle, oeuvre de la gauche à quoi la droite n'a cessé de s'opposer. Même la fin du travail des enfants allait ruiner le pays !
Tandis que l'espérance de vie augmentait et que le temps de travail était divisé par deux, la richesse nationale était multipliée par deux ! Le progrès social doit continuer. (On s'impatiente à droite) « L'amour est beau pour ceux qui ont de quoi vivre, mais les hommes doivent d'abord apprendre à vivre » écrivait Charles-Louis Philippe. (Exclamations à droite)
L'amendement n°344 rectifié n'est pas soutenu.
M. François Autain. - Cette réforme est conçue comme si la richesse du pays ne serait pas multipliée par deux d'ici 40 ans. Le contrat implicite qui sous-tend la retraite par répartition est la solidarité intergénérationnelle. Les jeunes Français ont un taux d'emploi parmi les plus faibles d'Europe.
Vous avez programmé une réduction de 100 000 postes de fonctionnaires d'ici 2013. Ce n'est viable ni à court, ni à long terme. Où est le partage du travail ? La création d'emplois ? L'accès au travail ? La rénovation de la fonction publique ? Vous ne pensez qu'à faire travailler plus pour davantage de précarité et de dégradation de la santé. Vous dévalorisez le travail.
Hier, dans la rue, les jeunes disaient « étudiant à 20 ans, chômeur à 25 et toujours précaire à 67, non merci ! ». Ils disaient aussi « Sarko, t'es foutu, la jeunesse est dans la rue ! » mais je ne reprendrai pas ce slogan à mon compte... (Sourires)
Mme Annie David. - Les services publics sont faits pour rendre service à des personnes qui en ont besoin. Les techniques managériales du privé, la notion de rentabilité y sont totalement inappropriées. Quand Pôle Emploi incite les chômeurs à frapper à la porte d'agences d'intérim, il ne remplit pas sa mission.
Primes, garanties individuelles de pouvoir d'achat, mise en concurrence des agents atomisent la fonction publique. Vous dites que le pouvoir d'achat des fonctionnaires n'a pas baissé ; mais la direction générale de l'administration reconnaît que 17 % des agents de l'État ont connu une baisse de pouvoir d'achat entre 2001 et 2007.
Au lieu d'augmenter le point d'indice, vous reporter l'âge légal et alignez les taux de cotisation. Vous refusez de négocier sérieusement avec les syndicats de fonctionnaires. Quand le marché rejette 60 000 chômeurs par mois, vous seriez bien inspiré de ne pas fermer de postes de fonctionnaires.
Notre pays est celui qui a le meilleur rapport entre le nombre de fonctionnaires et celui des citoyens. Soyez-en fier ! Beaucoup de pays nous envient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC-SPG)
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je n'en fais pas une critique, je vous l'objecte, c'est tout.
M. David Assouline. - Les déficits ont bon dos, que vous cherchez à combler en ponctionnant toujours les mêmes. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, il y aurait entre 175 et 200 milliards de niches fiscales au bénéfice des entreprises. Vous dénoncez l'assistanat, mais le premier assisté de France, c'est le Medef ! Les moyens de la fonction publique peuvent être maintenus, elle rend service à la Nation.
Dire aux jeunes qu'ils sont trop immatures pour manifester mais assez grands pour subir le flashball ! La décision du préfet de police témoigne d'une hauteur de vues appréciable. Faites preuve de la même sagesse et suspendez aussi ce projet de loi.
M. Jacques Muller. - Je veux lever tout malentendu avec M. Tron : je ne me suis pas adressé à sa personne mais à l'attitude générale du Gouvernement.
J'ai rencontré des inspecteurs de l'éducation nationale, qui reconnaissent à mots couverts qu'ils gèrent la misère. Ce n'est pas de l'idéologie, c'est la réalité. J'ai rencontré des gardiens de la centrale d'Ensisheim qui, de moins en moins nombreux, sont inquiets pour leur sécurité et le fonctionnement du service public. J'ai rencontré des infirmières et des aides-soignantes qui n'en peuvent plus des horaires flexibles, des heures supplémentaires non récupérables, de la charge de travail grandissante avec des personnels toujours moins nombreux. Voilà les résultats concrets d'une RGPP que je continuerai à dénoncer.
Bien sûr qu'il faut convergence entre les régimes de retraite, entre privé et public, sans oublier les agriculteurs. Mais par le haut ! On ne peut tout fonder sur une approche comptable qui ne règle rien. C'est le Gouvernement, monsieur Longuet, qui a une vision archaïque. Il faut tout mettre sur la table et organiser autrement les solidarités.
On détruit des emplois publics, les cotisations ne rentrent plus et on s'étonne du creusement des déficits ! Votre attitude est celle de pompiers incendiaires.
Les amendements identiques n°s18 et 144 ne sont pas adoptés.
La séance est suspendue à midi vingt-cinq.
présidence de M. Jean-Léonce Dupont,vice-président
La séance reprend à 14 heures 30.
M. le président. - Amendement n°912, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Le Gouvernement présente au plus tard le 31 décembre de chaque année, aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il s'agit d'un rapport sur les conditions de sortie de la vie active des fonctionnaires.
Cette réforme était injuste et inhumaine, il faut introduire des éléments qualitatifs pour mieux en apprécier l'impact.
M. le président. - Amendement n°1226, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... . - Pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui remplissent les conditions prévues aux 1° à 3° du IV de l'article 6, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée. Pour l'application aux fonctionnaires du 1° du IV de l'article 6, les enfants sont ceux énumérés au II de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
... . - Pour les fonctionnaires dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper d'un membre de leur famille en raison de leur qualité d'aidant familial dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
... . - Pour les fonctionnaires handicapés dont la limite d'âge était fixée à soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut être supérieur à soixante-cinq ans, par dérogation au III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Coordination avec les amendements adoptés à l'article 6.
Encore un rapport ! Avis défavorable sur l'amendement n°912, qui aurait pour effet de supprimer l'article 11, indispensable à la cohérence du projet de loi.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°912 et favorable à l'amendement n°1226 puisqu'il s'agit d'une coordination.
M. Yannick Bodin. - L'amendement n°912 est intéressant. Il fait examiner à échéance régulière les carrières des fonctionnaires et leurs pensions.
En ce qui concerne les nouveaux enseignants, ils sont doublement punis. Ils ont appris il y a un an, avec la mastérisation, que la suppression d'années de stage leur faisait perdre une année de cotisation pour la retraite. Ils sont jetés directement dans les classes sans formation. Je vous conseille de regarder les chiffres : les jeunes professeurs sont désespérés d'avoir été jetés dans la piscine sans savoir nager ; et maintenant ils se noient les uns après les autres. Pénalisés à l'entrée, ils le sont de nouveau à la sortie. Trois ans au total : bravo !
Les enseignants ont le sentiment qu'ils se sont fait avoir. C'est scandaleux. (Applaudissements à gauche)
M. René-Pierre Signé. - Ça fait mal !
M. Claude Domeizel. - Encore un rapport, diront certains. Mais je veux vous parler du rapport prévu à l'article 21 A : lorsque cet article viendra en discussion, je manifesterai à Digne contre la fermeture des services publics !
L'article 21 A prévoit donc un rapport sur la création d'une caisse de retraites des fonctionnaires de l'État, que la commission envisage de transformer en rapport sur une éventuelle caisse unique pour les trois fonctions publiques. Je vous mets en garde contre cette idée ! La cotisation des employeurs est de 27,3 % pour les collectivités et les hôpitaux et de 61 % pour l'État.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Merci de le dire !
M. Claude Domeizel. - Si on crée une caisse unique, la contribution des employeurs passerait à 50 %. Imaginez la situation des collectivités territoriales et des hôpitaux ! N'allons pas trop vite en besogne.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Exactement !
M. Claude Domeizel. - Je vous alerte sur ce point. Il ne faut pas une seule caisse.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Vous avez raison.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Merci pour ce que vous avez dit, merci d'avoir rappelé le taux de cotisation employeur de l'État, merci de constater que le Gouvernement ne va pas trop vite.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Dont acte.
M. Guy Fischer. - Nous sommes rassurés sur la création d'une caisse unique, mais nous restons préoccupés par la rapidité de la montée en charge de la durée de cotisation : elle est bien plus lente chez nos voisins.
L'amendement n°912 n'est pas adopté.
M. Claude Domeizel. - Ce matin, j'ai expliqué que j'avais déposé un amendement à l'article 9 pour résoudre le problème des congés spéciaux dans la fonction publique territoriale. Ce congé spécial concerne les administrateurs et ressemble au hors cadre des préfets. Il y en a très peu : chaque collectivité n'a droit qu'à un congé spécial ; ce congé se termine au bout de cinq ans. Avec le passage de 65 à 67 ans, ceux qui ont pris leur congé spécial à 60 ans vont se retrouver pendant deux ans sans salaire ni possibilité d'obtenir le taux plein. J'ai transformé mon amendement en sous-amendement à l'amendement du rapporteur, mais la commission des finances persiste et signe en invoquant l'article 40. Certes, la mesure accroît la dépense publique, mais elle ne concerne qu'une poignée de fonctionnaires et ne représente rien par rapport au budget de la CNRACL.
L'amendement n°1226 est adopté.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ce problème relève du domaine règlementaire. Je suis prêt à l'étudier sans aucune idée préconçue.
M. Nicolas Alfonsi. - Notre groupe votera contre cet article trop restrictif, notamment pour les femmes.
Mme Bariza Khiari. - M. le ministre a qualifié mes propos de caricaturaux. Je passe pourtant pour quelqu'un de nuancé... En fait, quand nous soulignons vos carences et vos errements, vous nous accusez d'être caricaturaux.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Ça, c'est nuancé !
Mme Bariza Khiari. - Si vous trouvez ces constatations paisibles trop violentes pour vous, monsieur le ministre, changez de job !
Mme Bariza Khiari. - Si je dis que la gauche défend les acquis sociaux et vous, les acquis tout court, à nos yeux, c'est un fait.
Pour paraphraser René Char, je vous dirai « à nous regarder, vous vous habituerez ». Nous sommes opposés à cet article. Certes, la démographie est essentielle mais la réforme de 2003 ne devait-elle pas régler la question ?
Certes, la crise est passée par là, mais nos voisins ont fait mieux. Le problème, c'est votre politique : luttez contre le chômage ! Vos réponses ne sont pas adaptées. Comme vous n'évoquez pas la question de l'emploi, nous sommes obligés de le faire. Vous aimez les rapports : reportez-vous au rapport de la Cour des comptes, qui qualifie la logique de la RGPP de court-termiste !
Avez-vous si peu d'arguments que vous soyez obligés d'extraire deux phrases du rapport du FMI ? Vous aimeriez avoir l'aval de M. Strauss-Kahn, mais ce n'est pas le cas : un rapport du FMI n'engage en rien son directeur général !
En 2011, 34 000 postes seront supprimés. La police et l'éducation nationale s'indignent. Cette politique de non-remplacement n'est pas raisonnable. Après la RGPP, vous reculez l'âge de retraite des fonctionnaires.
Nous ne voterons pas cet article.
A la demande du groupe UMP, l'article 11, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l'adoption 180
Mme Bariza Khiari. - Cet article est une conséquence du précédent.
Nous contestons cette réforme et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Le recul de l'âge va pénaliser les femmes. S'agit-il d'une population de nanties ? Certainement pas !
Si vous prévoyez une clause de revoyure en 2011, n'est-ce pas pour durcir encore une fois le dispositif ?
Si certains veulent travailler plus, qu'ils le fassent, mais laissons ceux qui veulent s'arrêter prendre leur retraite. La solidarité doit continuer à avoir un sens dans notre pays.
M. Guy Fischer. - Bien sûr, il faut supprimer cet article de coordination. Le relèvement de l'âge limite dans la fonction publique n'est pas adapté à notre société. Vous organisez une pénurie d'emplois publics. Les places aux concours vont se réduire, les jeunes en seront les premières victimes. Le quart des moins de 25 ans sont au chômage, alors que c'est l'emploi qui permet de payer les retraites. Nous n'en serions pas là si vous n'aviez multiplié les mesures comme le bouclier fiscal ! Le Gouvernement devrait se préoccuper des problèmes sociaux plutôt que de s'occuper des intérêts des puissants.
En se privant de nouveaux emplois, on contribue à réduire le nombre de cotisations pour les retraites. Cette logique à court terme va aggraver les déficits de l'État.
L'Unedic a estimé le coût de cette réforme à 500 millions pour l'assurance chômage. Il faut donc supprimer cet article. A Lyon, la RGPP frappe les hôpitaux de plein fouet, surtout dans les emplois administratifs.
M. le président. - Amendement n°19, présenté par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Il est défendu.
M. le président. - Amendement identique n°145, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Christiane Demontès. - Opposés à l'article 11, nous ne pouvons que demander la suppression de cet article. Tous et toutes doivent pouvoir bénéficier de la retraite à 60 ans. En allongeant la durée de travail, vous empêchez les jeunes d'entrer dans le monde du travail. Le chômage des jeunes ne cesse d'augmenter, les politiques en leur faveur n'aboutissent pas.
L'enjeu des retraites, c'est celui du pacte républicain qui unit les Français. Le relèvement de la limite d'âge, c'est la conséquence des défaillances des régimes de retraites qui n'ont pas été anticipés.
Il en va de même dans les autres branches de la sécurité sociale : je n'ose imaginer le prochain PLFSS ! Nous sommes dans une réforme comptable, comme en 1993 et 2003, qui devait équilibrer pour longtemps les régimes de retraite. Vous reproduisez les mêmes erreurs !
L'amendement n°345 rectifié n'est pas défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cet article est dans la continuité des précédents et concerne les instituteurs. Avis défavorable.
Les amendements identiques n°s19 et 145 ne sont pas adoptés.
M. Jacky Le Menn. - Cet article traite des infirmières ayant opté pour la catégorie A. Cette mesure était destinée à faire opter ces personnels pour la catégorie A, qui seront concernés par le relèvement de l'âge de la retraite.
M. Jacky Le Menn. - L'ensemble des corps infirmiers hospitaliers doivent être reconnus comme de catégorie A vu leurs études supérieures et maintenus dans la catégorie active, avec un départ à 55 ans. Les infirmières anesthésistes doivent également être maintenues dans la catégorie active.
Leur métier est en effet d'une grande pénibilité, le stress est extrême. Il faut accomplir des gestes techniques précis et vitaux et les temps de récupération sont aléatoires. La pénibilité de ces métiers doit donc être reconnue. Nous ne pouvons nous satisfaire de la mesure prévue à cet article qui fait illusion : il s'agit d'un marchandage insupportable. Il convient donc que vous engagiez sans tarder un dialogue constructif avec les infirmières pour un départ à la retraite à 55 ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Claude Domeizel. - Cet article 13 remet en cause la pénibilité du travail reconnue dans les lois sur le dialogue social. Nous sommes bien dans les engagements du Président de la République et de Mme Bachelot !
Cet article démontre votre méconnaissance d'un métier particulièrement pénible. Le développement des soins intensifs exige des infirmières une véritable spécialisation. Chacun se souvient des malheureux incidents qui ont entraîné la mort de patients. A chaque fois, ce sont les infirmières qui ont été mises en cause.
Les chiffres sont éloquents : 35 % des infirmières du secteur public travaillent régulièrement de nuit, 60 % d'entre elles affirment avoir du mal à accomplir leur tâche dans les délais impartis et avoir des difficultés à prendre leurs congés. Cet article est un véritable déni de leur mal-être.
Lorsqu'a été annoncée la suppression de la pension à jouissance immédiate pour une mère de trois enfants ayant quinze mois d'ancienneté, ce fut l'affolement dans les DRH des hôpitaux : il y a eu 60 % des demandes de pensions en plus !
Les infirmières sont sacrifiées par ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Guy Fischer. - Cet article est le corollaire de l'article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social dans la fonction publique. Nous nous étions opposés à une mesure qui transcrivait un accord signé par un syndicat ultra minoritaire : il n'a pas dépassé 1 % des suffrages.aux dernières élections professionnelles ! (Exclamations ironiques sur les bancs CRC)
Cet accord ressemblait plus à un chantage qu'à une réelle reconnaissance : il s'agissait tout simplement de demander aux infirmières et aux personnels paramédicaux de choisir entre le maintien de la retraite à 55 ans et une augmentation de salaire, l'un et l'autre étant parfaitement justifiés par des conditions de travail de plus en plus pénibles.
Contrairement à ce que veut nous faire croire la majorité, l'article 37 de la loi de 2010 ne concrétise pas une promesse de Nicolas Sarkozy : dans la lettre adressée à la secrétaire générale du Snics, il s'était effectivement engagé à revaloriser les salaires des personnels infirmiers, mais sans contrepartie.
Il affirmait le temps venu de traduire dans les actes les bonnes intentions. Il ne disait rien alors d'un changement de statut. L'époque est révolue où le Président de la République proclamait faire ce qu'il a dit et dire ce qu'il ferait.
Face à ceux qu'usent des conditions de travail qui pèsent sur leur propre santé, vous maniez la sanction financière. Nous avions déposé un amendement, retoqué pour irrecevabilité financière, bien qu'attendu par les syndicats. Nous nous abstiendrons sur l'article.
M. René-Pierre Signé. - La mémoire des malades est ingrate et injuste. On ne retient que le nom du chirurgien, pas celui de l'anesthésiste.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mais non !
M. René-Pierre Signé. - On oublie tous ceux qui, par un geste, une caresse un mot, ou leur simple présence, ont allégé la souffrance.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - C'est une réaction typiquement masculine que celle-ci!
M. René-Pierre Signé. - Interrogez ceux qui ont été opérés !
Il faut avoir vécu le climat qu'ont connu les infirmières et qu'elles portent en elles. Ce n'est même plus de la pénibilité. C'est pour elles invalidant. Outre cet aspect psychologique, il y a la fatigue physique avec les malades à lever, changer, retourner. Leur responsabilité est constamment engagée.
Les patients ne pardonnent rien à l'infirmière, à l'aide-soignante et leurs familles sont exigeantes, d'autant plus si elles ne viennent pas les visiter ...
Pour ces personnels, la retraite doit intervenir de façon précoce, afin de laisser du temps pour la vie.
On a accordé aux infirmières un diplôme universitaire tout en leur retirant le droit de faire valoir la pénibilité de leur travail. C'est une arnaque ! La détention d'un diplôme ne supprime pas la pénibilité.
Mme Marie-Thérèse Hermange. - Vous n'avez pas le monopole de la défense des infirmières !
M. René-Pierre Signé. - Ce que l'on demande aux infirmières justifie que leur soit reconnue la pénibilité. C'est une notion élémentaire. (Applaudissements à gauche)
Mme Maryvonne Blondin. - On ne comprend pas très bien pourquoi le Gouvernement a fait ces propositions ce printemps aux infirmières, avant même que soit connu le projet de réforme des retraites, qui change les données du problème.
Le choix qui leur est proposé va créer une inégalité de traitement, puisqu'il y aura trois situations : ceux qui ont fait le choix de la catégorie A et donc de partir à 60 ans ; ceux qui ne l'auront pas fait et resteront en catégorie B ; les nouveaux entrants dans la profession, qui devront peut-être aller jusqu'à 67 ans.
Le retardement de la date de retraite n'a pas été annoncé aux infirmiers lorsqu'on leur a donné le choix de changement de catégorie. Il y a là tromperie. Le Gouvernement refuse complètement de prendre en compte la pénibilité de ces professions.
M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.
Mme Maryvonne Blondin. - En passant en catégorie A, les infirmières ont perdu le bénéfice du classement en catégorie active. La pénibilité, reconnue lors de l'exercice en catégorie B, ne l'est plus lors du passage en catégorie A. Aurait-elle disparu ? Vous allez mettre à mal une profession et un hôpital déjà en difficulté.
M. le président. - Amendement n°915, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique qu'à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d'un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »
Mme Éliane Assassi. - Les accords de Bologne et l'uniformisation européenne de l'enseignement supérieur ont d'importantes conséquences sur la filière infirmière qui se voit reconnaître le grade de licence et entraîne le passage en catégorie A mais perd la reconnaissance de la pénibilité d'une profession caractérisée par le travail de nuit, le stress, les temps de repos aléatoires.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il n'y a aucune raison d'abroger l'article 37 de la loi de juillet dernier. L'amendement sur le grade du mastère n'est pas à sa place ici.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Je suis sensible au sens de la nuance des orateurs. Nous offrons une liberté, avec un droit d'option et des avantages financiers non négligeables. Enfin, les 650 dossiers déposés -chiffre de la CNRACL- ne représentent pas un nombre considérable de demandes au titre du dispositif quinze ans-trois enfants..
M. Jacky Le Menn. - Il faut bien distinguer statut et pénibilité. Quand la négociation a eu lieu, on a mis en avant le fait que les infirmières avaient au moins trois ans de formation, ce qui leur permettait d'accéder à la catégorie A. On aurait pu relever leur salaire, mais non.
Les infirmières ne partent pas davantage à la retraite que les autres catégories ? Forcément : elles partent en retraite plus tôt, à cause de dures conditions de travail ! Toutes n'occupent pas en permanence les postes les plus difficiles, certes, et je le sais pour avoir fait pendant 35 ans des tableaux de service pour les infirmières : on essaie de faire au mieux en les changeant de postes mais leur travail est dur et la majorité d'entre elles s'arrêtent, purement et simplement. La pénibilité ne se marchande pas ! Parallèlement, les infirmières doivent être payées correctement. On ne doit pas mégoter pour quelques euros. On le doit à leurs familles et à elles-mêmes ! (Très bien ! et applaudissements à gauche)
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°146, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l'article est ainsi rédigé.
L'amendement n°915 devient sans objet.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Je voudrais rappeler quelque chose à M. About sur l'espérance de vie : celle-ci n'est qu'une donnée statistique.
M. Nicolas About. - Merci de l'information !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Vous la présentez comme un espoir !
M. Jean-Pierre Fourcade. - C'est un constat publié par l'Ined chaque année.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'espérance de vie est liée à la santé.
M. Nicolas About. - Et à la génétique.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Elle est différente selon les catégories sociales, et encore plus si l'on prend en compte l'espérance de vie sans incapacité, pour laquelle l'écart atteint dix ans, avec 59 ans pour les ouvriers et 69 pour les cadres.
Le taux de pauvreté des retraités ne diminue plus. Le Président de la République ne cesse d'opposer les salariés du public, ces privilégiés, à ceux du privé. Qui jouit de privilèges ? Le PDG de l'Oréal qui touche 3,3 millions par an ou le personnel infirmier, au service de ses concitoyens, dont la vie personnelle est sacrifiée ?
Mme Marie-Agnès Labarre. - « C'est sa liberté, pourquoi empêcher un agent de continuer à travailler ? » demandez-vous. Que signifie cette liberté quand on ne peut faire autrement ?
M. le président. - Amendement n°20, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Alors que ces années auraient dû être marquées par un fort renouvellement des fonctionnaires, avec le départ en retraite de la génération d'après-guerre, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux aura l'effet inverse. Les jeunes, désormais très diplômés, ne pourront plus se présenter à des concours de recrutement qui n'auront pas été ouverts.
M. le président. - Amendement identique n°148, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Mme Raymonde Le Texier. - Cet article est une absurdité supplémentaire. Vous édifiez une barrière pour des milliers de jeunes qui vont rester sans emploi. La commission sociale du Conseil de l'Europe estime qu'il faut trois départs en retraite pour embaucher un jeune.
La grande majorité des jeunes sont angoissés ; ils l'expriment dans la rue.
M. Dominique Leclerc, rapporteur - Cet article est cohérent avec les autres. Défavorable.
M. Georges Tron, secrétaire d'État. - Même avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le moins que l'on puisse dire, c'est que c'est cohérent ! C'est bien le problème.
Vous répondez de manière lapidaire à la proposition qu'a faite hier soir une éminente personnalité, Mme Aubry, de prendre le temps de la négociation. Au lieu de rester « droit dans vos bottes » comme certain ancien Premier ministre vous feriez mieux de prendre le temps de débattre.
M. Gérard Longuet. - Ça, on le prend !
M. Jean-Pierre Sueur. - Si vous pensez qu'il est cohérent de supprimer 9 200 postes de policiers et de gendarmes, quand on affiche, comme le Président de la République cet été, une priorité à la sécurité, on ferait mieux de s'épargner quelques discours. Supprimer des postes à l'hôpital ne peut que mettre celui-ci en grande difficulté.
Le malaise exprimé par les jeunes n'a rien d'artificiel. Ils se demandent tout simplement s'ils auront du travail au terme de leurs études. Comment créer de l'espoir en supprimant un poste sur deux dans des domaines qu'on proclame prioritaires ?
Mme Marie-Christine Blandin. - Le maintien de force en poste de seniors de la fonction publique obscurcit dramatiquement l'horizon des jeunes adultes. Vous prétendez parler de l'avenir. L'avenir c'est les jeunes ! Qui mieux qu'eux peut se servir aisément des nouvelles techniques ? Vous parlez de relance, voire de « rilance », comme Mme Lagarde : si les jeunes travaillent, ils feront des achats, ils feront tourner la machine, ils nourriront la croissance. Bref, vos choix sont tragiquement incohérents. Dans une conception humaniste, le renouvellement générationnel des emplois s'accompagne d'une révolution culturelle : il est d'impérieuse nécessité de montrer que nous sommes dans un État juste, sans discrimination. L'emploi de jeunes de toutes origines culturelles sera un exemple pour les adolescents qui ont le sentiment qu'il n'y a pas de place pour eux. (Applaudissements à gauche)
M. Jacques Gautier. - Il ne s'agit pas de supprimer des gendarmes et policiers sur le terrain mais des doublons et des affectations inutiles.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y avait 9 200 personnes qui ne faisaient rien ?
M. Jacques Gautier. - Cela fait des jours et des jours que vous nous faites la leçon ! Nous ne devons pas complaire à l'opinion mais prendre nos responsabilités pour sauver notre système de retraite par répartition envers et contre tout.
M. Jean-Pierre Godefroy. - « Envers et contre tous », c'est bien vrai !
A la demande du groupe UMP, les amendements identiques n°s20 et 148 sont mis aux voix par scrutin public.

References: l'article 8
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 l'article 40
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 l'article 19
 l'article 40
 l'article 6
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L'article 9

L'article 9

L'article 90
 l'article 90
 l'article 6
 l'article 40

L'article 11
 l'article 6
 l'article 66
 l'article 6
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 6
 l'article 11
 l'article 21

L'article 21
 l'article 9
 l'article 40
 l'article 11
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 l'article 37
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L'article 37

L'article 37
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