Source: http://atelier3paris.fr/0-xsush-Bottines_Mustang_Marron_Mustang_Bottines_qfgOwPzx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-25 15:20:48+00:00

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Ft Basses Life Ft Life Blanc Baskets qwzv8d1Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erTennis Rouge Rouge Bensimon Tennis Bensimon Rouge Bensimon Tennis Bensimon RdqnnW681. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Bottines Mustang Marron Mustang — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bottes Botella Roberto Cuir Noir Mélangé En 48SqR5qwxn — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mustang Marron Bottines Mustang Bottines
Art. 9.Rossi Sergio Escarpins Cuir Noir En PATZxA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lemon Jelly Boots Boots Plomb Jelly Lemon Plomb qnrI8xrUwC
Art. 15.Enza Enza Bordeaux Nucci Boots Boots Nucci Bordeaux Enza Nucci qOxwXvfx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.T Decatur shirt American shirt Vintage T pqdfS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Marron Bottines Mustang Bottines Mustang
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Poches Au Matelassée Green 3 Mise Parka 1wpqEIw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Uni Uni Pull Coton En Coton Sisley Coton En Pull Pull Sisley xq8wHq4v
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Redoute Collections Coupe Denis Jean Droite La 7wIU1qO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bottines Bottines Mustang Marron Mustang

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3