Source: https://www.proinfirmis.ch/fr/guide-juridique/rentes-et-prestations-complementaires/rentes-dinvalidite-de-la-prevoyance-professionnelle.html
Timestamp: 2020-07-14 16:42:04+00:00

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Rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle - Pro Infirmis
Rentes d’invalidité de la prévoyance professionnelle (active)
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L’AVS et l’AI constituent le premier pilier du système de sécurité sociale suisse, tandis que la prévoyance professionnelle en représente le deuxième pilier. En cas d’invalidité, le rôle de ce deuxième pilier est de compléter l’AI et de permettre ainsi aux assurés de maintenir leur niveau de vie. La Loi fédérale sur la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité (LPP) rend certes la prévoyance professionnelle obligatoire pour une partie de la population. Pourtant, ce système ne permet pas toujours aux assurés de maintenir réellement leur niveau de vie. Cette situation s’explique d’une part par le fait que la LPP ne prévoit que des prestations légales minimales et qu’il est donc décisif de savoir si la caisse de pensions offre des prestations allant au-delà de ce minimum et sous quelle forme. D’autre part, il arrive souvent qu’une personne ne soit pas assurée au moment crucial où commence l’incapacité de travail et n’obtienne donc aucune prestation.
Dans le présent chapitre, nous expliquons tout d’abord la différence entre la pré-voyance professionnelle obligatoire et surobligatoire. Nous indiquons quelles per-sonnes sont assurées dans le 2e pilier, quand cette assurance débute et quand elle prend fin. Par ailleurs, nous abordons les questions suivantes : rapport entre l’AI et la prévoyance professionnelle, compétences de la caisse de pensions, montant de la rente, naissance et fin du droit à la rente, possibilité d’adapter les rentes ainsi que procédure dans la prévoyance professionnelle. Enfin, comme le versement d’une rente d’invalidité de la caisse de pensions s’accompagne généralement du paiement d’une rente de l’AI, nous expliquons quand la caisse de pensions peut réduire une rente et de combien, à cause d’une situation de surindemnisation.
Prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire
La partie obligatoire de la prévoyance professionnelle est réglée dans la LPP et garantit les prestations minimales prévues par la loi. Il s’agit d’un minimum que toutes les caisses de pensions doivent offrir. Elles peuvent aussi prévoir des prestations supplémentaires qu’elles décrivent dans leurs règlements ou statuts. Ces prestations supplémentaires représentent la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle.
C’est l’employeur qui décide si une personne est assurée uniquement au titre de l’assurance obligatoire ou aussi de l’assurance surobligatoire. L’employeur peut assurer ses employés auprès d’une caisse de pensions qui offre des prestations surobligatoires ou choisir une caisse de pensions qui ne prévoit que les prestations minimales légales. Les employeurs qui, malgré l’obligation, n’assurent leurs employés auprès d’aucune caisse de pensions sont affiliés de par la loi à l’institution supplétive. Comme l’institution supplétive ne couvre que le minimum, ces employés sont uniquement assurés selon le régime de l’assurance obligatoire. Les personnes au chômage sont, elles aussi, uniquement assurées selon le régime de l’assurance obligatoire, car pendant qu’elles touchent des indemnités journalières de chômage, elles sont également affiliées de par la loi à l’institution supplétive.
Sont soumis à l’assurance obligatoire tous les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent un salaire annuel supérieur à 21 330 francs. La part du salaire annuel qui dépasse 85 320 francs n’est plus soumise à l’assurance obligatoire. Les salaires annuels inférieurs à 21 330 francs et la part des salaires annuels supérieure à 85 320 francs ne peuvent donc être assurés qu’en vertu de dispositions réglementaires de la caisse de pensions. Les personnes au chômage sont soumises à l’assurance obligatoire à partir d’une indemnité journalière de chômage de 81 fr. 90 par jour.
Il existe cependant des cas où les salariés ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire, même s’ils atteignent le salaire annuel minimal de 21 330 francs. Il s’agit entre autres des cas suivants :
salariés dont les rapports de travail sont limités à trois mois au maximum ;
personnes invalides à 70% au moins.
Après un apprentissage de commerce, Madame T. a trouvé un emploi temporaire, limité à 3 mois, dans une agence de voyage. Elle gagne 3000 francs par mois. Son salaire, calculé sur un an, est certes plus élevé que la limite de 21 330 francs par an. Toutefois, comme les rapports de travail sont limités à 3 mois, Madame T. n’est pas soumise à l’assurance obligatoire. L’agence de voyage est très satisfaite du travail de Madame T. et, après deux mois et demi, transforme le contrat temporaire en un contrat de durée indéterminée. Madame T. est soumise à l’assurance obligatoire à partir du moment où un emploi fixe a été convenu.
Les travailleurs à temps partiel qui sont au service de plusieurs employeurs gagnent souvent moins de 21 330 francs par an dans chacun de leurs emplois. Toute-fois, si le revenu total de leur activité lucrative dépasse ce salaire annuel minimum, ils ont la possibilité de se faire assurer auprès de l’institution supplétive.
Pour les personnes partiellement invalides qui touchent une rente AI, le salaire annuel minimum est plus bas. La personne qui touche trois quarts de rente doit être assurée à partir d’un salaire annuel de 5332 francs, la personne qui touche une demi-rente, à partir d’un salaire annuel de 10 665 francs et la personne qui touche un quart de rente, à partir d’un salaire annuel de 15 997 francs.
Début, fin et étendue de la couverture d’assurance
L’assurance prévoyance professionnelle obligatoire commence en même temps que les rapports de travail. Le début des rapports de travail correspond au moment où la personne se rend pour la première fois au travail ou encore au moment où elle aurait dû commencer à travailler. Pour les personnes au chômage, l’assurance obligatoire commence le jour où elles ont droit pour la première fois à une indemnité journalière de l’assurance-chômage.
La couverture d’assurance prend fin lorsque la personne atteint l’âge de l’AVS, lorsque le salaire devient inférieur à la limite annuelle, lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint et lorsque les rapports de travail sont dissous. Après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, la couverture d’assurance subsiste encore pendant un mois pour les risques décès et invalidité (couverture subséquente), à moins que de nouveaux rapports avec une institution de prévoyance débutent avant que le mois ne se soit écoulé (par ex. du fait que la personne commence à travailler à un nouveau poste).
Le 1er février, Madame S. commence à travailler comme laborantine et est donc soumise à l’assurance obligatoire à partir du moment où elle se rend à son travail le 1er février. Pour des raisons économiques, son employeur résilie les rapports de travail déjà pour la fin octobre. Par chance, Madame S. trouve à nouveau un emploi, mais ne peut pas commencer à travailler avant le 1er décembre. Du fait de la couverture subséquente, Madame S. est encore assurée auprès de la caisse de pensions du premier employeur jusque fin novembre. Pour le cas où une invalidité se produirait, il existe donc une couverture d’assurance continue.
Lorsqu’une personne qui peut fournir une pleine performance malgré une atteinte à la santé change d’employeur et ainsi de caisse de pensions, la question de l’imposition d’une réserve pour raison de santé se pose. A ce sujet, il faut faire une nette distinction entre l’assurance obligatoire et surobligatoire. Les réserves sont uniquement admissibles dans le domaine surobligatoire et y sont limitées à cinq ans. Dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire, il n’est pas admissible d’imposer des réserves.
Monsieur M. a souffert de dépression il y a quatre ans. Après avoir été hospitalisé dans une clinique psychiatrique, il est à nouveau capable de fournir une pleine performance. Il change d’employeur. La caisse de pensions du nouvel employeur envoie à Monsieur M. un questionnaire sur son état de santé, dans lequel Monsieur M. doit mentionner sa dépression et son séjour en clinique psychiatrique. La caisse de pensions impose alors une réserve et déclare que si Monsieur M. devient invalide parce qu’une dépression se déclare en l’espace des cinq prochaines années, elle ne fournira pas de prestations surobligatoires. Comme la caisse de pensions n’a pas le droit d’imposer de réserve dans le domaine obligatoire, Monsieur M. est pleinement assuré pour les prestations minimales prévues par la loi, dès qu’il commence à travailler. Dès que les rapports de travail auront duré plus de cinq ans, la réserve sera supprimée et Monsieur M. sera aussi totalement assuré dans le domaine surobligatoire.
Si Monsieur M. avait caché sa dépression et son séjour en clinique et donc fourni des informations erronées dans le questionnaire, la caisse de pensions aurait pu, en cas d’invalidité pour des raisons psychiques, lui reprocher la violation de l’obligation de déclarer et résilier le contrat de prévoyance dans le domaine surobligatoire. Il était donc important que Monsieur M. remplisse le questionnaire de façon véridique.
Comme la prévoyance professionnelle part de la même notion d’invalidité que l’AI, le degré d’invalidité déterminé par l’AI vaut également pour les caisses de pensions : on dit à ce sujet qu’il existe une force contraignante. Etant donné ce lien entre l’AI et la prévoyance professionnelle au sujet du degré de handicap, les caisses de pensions ont le droit d’attaquer une décision de l’AI. L’AI est donc tenue de communiquer sa décision à la caisse de pensions présumée compétente. Si l’AI a omis de le faire, la force contraignante est annulée et la caisse de pensions peut déterminer elle-même le degré d’invalidité.
Comme l’AI couvre non seulement l’incapacité de gain mais aussi les empêchements dans les travaux du ménage, elle détermine le degré d’invalidité des personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel selon la méthode mixte. Dans la prévoyance professionnelle en revanche, seule la capacité de gain est assurée. Le Tribunal fédéral a statué sur les effets de la méthode d’évaluation employée par l’AI depuis le 1.1.2018 sur le calcul du taux d’invalidité dans la prévoyance professionnelle comme suit : si l’assurance-invalidité a évalué l’invalidité d’une personne exerçant une activité lucrative à temps partiel au moyen de la méthode mixte, les institutions de prévoyance sont en principe tenues d’appliquer le taux d’invalidité déterminé par l’AI pour la part concernant l’activité lucrative. La couverture d’assurance dans la prévoyance professionnelle ne s’étend toutefois à l’activité lucrative qu’à hauteur du taux d’occupation effectif. En ce sens, l’invalidité dans la prévoyance professionnelle correspond à l’incapacité de gain résultant d’une atteinte à la santé mesurée à hauteur du taux d’occupation effectif lors de la survenance de l’incapacité de travail. Le droit aux prestations d’invalidité dans la prévoyance professionnelle continuer à être déterminé en fonction du taux d’occupation au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité. À la différence de l’AI, les institutions de prévoyance doivent toujours calculer le taux d’invalidité sur la base d’un revenu sans invalidité obtenu par une activité exercée à temps partiel, et non sur la base d’une activité lucrative hypothétique à plein temps.
Monsieur K. travaille à 50% comme employé de commerce et se charge à 50% de la garde des enfants et du ménage. Une sclérose en plaques se déclare, diminuant sa capacité de travail de 50%. L’AI constate un taux d’invalidité de 50% dans le domaine de l’activité professionnelle, et de 30% dans le domaine des travaux du ménage. Selon la méthode mixte, le taux d’invalidité global est donc de 40% et Monsieur K. a droit à un quart de rente de l’AI. En principe, la caisse de pensions doit reprendre le taux d’invalidité constaté dans le domaine professionnel, soit 50%. Or, puisque Monsieur K. exerçait une activité à temps partiel de «seulement» 50% au début de l’incapacité de travail et que, du point de vue médical, il conserve une capacité de travail de 50%, il n’a pas le droit à une rente de la caisse de pensions.
Après un certain temps, l’état de santé de Monsieur K. se dégrade et il n’est plus en mesure de travailler. L’AI hausse le taux d’invalidité constaté à 100% dans le domaine de l’activité professionnelle et maintient à 30% le taux d’invalidité pour les travaux du ménage. Selon la méthode mixte, le taux d’invalidité global est désormais de 65%, donnant droit à trois-quart de rente AI. Puisque le taux d’invalidité dans le domaine de l’activité professionnelle est passé à 100%, la caisse de pension verse maintenant une rente de prévoyance professionnelle entière, basée sur le salaire acquis.
Si l’AI avait omis de communiquer sa décision à la caisse de pensions de Monsieur K., la force contraignante aurait été annulée et la caisse de pensions aurait pu déterminer elle-même le degré d’invalidité de Monsieur K., par exemple en demandant une expertise neurologique. Si cette expertise avait constaté une capacité de travail résiduelle de 25%, la caisse de pensions n’aurait versé qu’une demi-rente à Monsieur K.
Quelle caisse de pensions est compétente pour le versement d’une rente?
Quand il s’agit de verser une rente, la caisse de pensions compétente est celle au-près de laquelle la personne était assurée lorsqu’elle a été atteinte pour la première fois d’une incapacité de travail de 20% au moins, à cause d’une maladie ou d’un accident, et que cette incapacité de travail a abouti à une invalidité.
Pour que la caisse de pensions soit obligée de verser des prestations, il faut donc qu’il existe un lien de causalité aussi bien matériel que temporel entre l’incapacité de travail et l’invalidité. Un lien de causalité matériel existe lorsque la cause responsable de l’invalidité est la même que celle qui avait abouti à la première incapacité de travail. Un lien de causalité temporel existe lorsqu’il n’y a pas eu, entre la première manifestation de l’incapacité de travail et l’apparition de l’invalidité, d’interruption de durée relativement longue pendant laquelle la personne a été capable de travailler à plus de 80%.
L’appréciation du lien de causalité temporel donne particulièrement souvent matière à discussions et litiges, et il n’est donc pas rare que les tribunaux doivent se pencher sur cette question. Pour que les personnes touchées par ces litiges ne soient pas totalement démunies jusqu’au moment où les compétences sont clarifiées, la dernière caisse de pensions a l’obligation de verser la prestation préalable. Cela signifie que la caisse de pensions à laquelle la personne était affiliée en dernier doit provisoirement lui verser une rente. Cependant, comme l’obligation de verser une prestation préalable ne porte que sur l’assurance obligatoire, la personne ne reçoit tout d’abord qu’une rente correspondant au minimum prévu par la LPP.
Madame H. travaille à 100% comme collaboratrice spécialisée auprès d’une caisse-maladie. Elle est mordue par une tique et contracte une borréliose. Du fait de sa maladie, elle doit réduire son taux d’emploi à 80% durablement. A la suite d’une restructuration de la caisse-maladie, Madame H. perd son emploi. Par chance, elle retrouve rapidement un poste auprès d’une assurance-voyages. L’état de santé de Madame H. s’aggrave subitement, si bien qu’elle doit réduire son taux d’emploi à 50% durablement. Après le délai d’attente, l’AI lui verse une rente. Comme Madame H. a été atteinte pour la première fois d’une incapacité de travail, et que celle-ci était de 20%, alors qu’elle travaillait auprès de la caisse-maladie, elle s’adresse non pas à la caisse de pensions de l’assurance-voyages, mais à celle auprès de laquelle elle était affiliée quand elle travaillait pour la caisse-maladie. Cette caisse de pensions est compétente pour le versement d’une rente de la prévoyance professionnelle.
Comme la caisse de pensions de la caisse-maladie refuse de verser une rente, la caisse de pensions de l’assurance-voyage est tenue, du fait de l’obligation de verser la prestation préalable, de verser les prestations d’invalidité obligatoires jusqu’à ce que la caisse de pensions compétente ait été déterminée.
Une personne handicapée de naissance ou depuis son enfance a de grandes difficultés à obtenir des prestations d’une caisse de pensions. La caisse de pensions avance souvent l’argument selon lequel la personne présentait déjà une atteinte à la santé avant de commencer à exercer une activité lucrative. Cette objection ne signifie pas forcément que la personne n’a pas droit à des prestations. Les personnes handicapées de naissance ou devenues invalides avant leur majorité ont droit à une rente d’invalidité de la caisse de pensions si, au moment où elles ont commencé à travailler, leur incapacité de travail était inférieure à 40% et qu’elle a augmenté à 40% et plus pendant les relations de travail.
Monsieur W. est atteint d’une maladie musculaire depuis sa nais-sance et accomplit une formation élémentaire dans une imprimerie. Il obtient ensuite un poste fixe à 70%. Avec le temps, sa maladie s’aggrave, et Monsieur W. ne peut plus travailler. A côté de la rente AI, il reçoit une rente de la caisse de pensions, car au moment où il a commencé à travailler à l’imprimerie son taux d’emploi était supérieur à 60%.
La prévoyance professionnelle connaît les mêmes échelons de rente que l’AI
Degré d'invalidité Droit à
40 - 49% un quart de rente
50 - 59% une demi-rente
60 - 69% trois-quarts de rente
70 - 100% une rente entière
Dans le domaine surobligatoire, il est cependant fort possible que la personne ait droit à une rente d’invalidité à partir d’un degré inférieur d’invalidité (par ex. 25%) si le règlement le prévoit.
La réforme de l’AI qui est sur le point d’aboutir (« Développement de l’AI ») comportera un nouveau système de « rentes linéaires » qui aura également une influence sur les rentes de la prévoyance professionnelle. Là aussi, des rentes linéaires sont prévues. Ce système n’entrera probablement en vigueur que début 2022.
Le montant de la rente dépend donc du fait que la personne est assurée seulement pour les prestations obligatoires ou aussi pour les prestations surobligatoires. En règle générale, les caisses de pensions envoient chaque année aux assurés un certificat de prévoyance qui indique le montant de la rente entière en cas d’invalidité.
Dans le domaine obligatoire, ce sont tout d’abord les bonifications de vieillesse (y compris les intérêts) accumulées qui sont déterminantes. En cas d’invalidité, on y ajoute les bonifications de vieillesse (sans les intérêts) que la personne aurait accu-mulées jusqu’à l’âge de la retraite. La somme des bonifications de vieillesse accumulées et hypothétiques correspond à l’avoir de vieillesse déterminant. En appliquant à l’avoir de vieillesse le taux de conversion de 6,8%(taux actuel), on obtient la rente d’invalidité annuelle.
Les bénéficiaires d’une rente reçoivent, en plus de leur propre rente, une rente pour enfantpour chacun de leurs enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Si l’enfant suit encore une formation, la rente pour enfant est versée jusqu’à la fin de celle-ci, au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans. La rente pour enfant est égale à 20% de la rente de la personne.
Madame R. a été déclarée invalide à 50%. De ce fait, elle a droit à une demi-rente d’invalidité. Ses bonifications de vieillesse, y compris les intérêts, se montent à 150 000 francs. Jusqu’à l’âge de 64 ans, la somme de 120 000 francs s’y serait ajoutée. L’avoir de vieillesse déterminant est donc de 270 000 francs, la rente annuelle pour une invalidité complète de 18 360 francs (6,8% de 270 000 francs). La demi-rente de l’assurance obligatoire de Madame R. se monte donc à 9180 francs par an, soit 765 francs par mois. Pour ses deux enfants mineurs, Madame R. reçoit en outre 153 francs par enfant.
Dans les caisses de pensions prévoyant des prestations surobligatoires, les rentes d’invalidité sont calculées selon d’autres principes. Pour en savoir davantage, il faut consulter le règlement de la caisse.
La caisse de pensions de Madame T. prévoit dans son règlement que, en cas d’invalidité complète, l’assuré reçoit comme rente d’invalidité 60% du dernier salaire soumis à l’AVS. Comme le dernier salaire soumis à l’AVS de Madame T. était de 70 000 francs par an et qu’elle est devenue invalide à 50%, elle reçoit une rente de 21 000 francs par an, soit 1750 francs par mois.
Naissance et fin du droit à la rente
Comme pour l’AI, le droit à la rente prend naissance lorsque la personne a été at-teinte d’une incapacité de travail d’au moins 40% pendant un an, sans interruption notable. Dans leurs règlements ou leurs statuts, les caisses de pensions peuvent toutefois prévoir que le droit à une rente d’invalidité est différé aussi longtemps que la personne reçoit des indemnités journalières de maladie.
Contrairement à la rente de l’AI, la rente de la prévoyance professionnelle obligatoire ne prend pas fin lorsque la personne atteint l’âge de l’AVS, mais quand elle décède. Dans le domainesurobligatoire, les caisses de pensions peuvent prévoir qu’une rente d’invalidité relevant de l’assurance surobligatoire prend fin lorsque la personne atteint l’âge de l’AVS. Selon le règlement, la caisse de pensions doit ensuite verser une rente de vieillesse surobligatoire (le cas échéant plus basse).
Monsieur S. est victime d’un accident vasculaire cérébral (AVC) et ne peut plus travailler. Heureusement, la perte de gain est tout d’abord couverte par l’assurance indemnité journalière de maladie de son employeur. Une fois l’année d’attente écoulée, l’AI lui verse une rente entière. Selon le règlement de sa caisse de pensions, Monsieur S. reçoit aussi une rente d’invalidité entière de la caisse, mais uniquement après avoir épuisé les prestations de l’assurance indemnité journalière de maladie, donc deux ans après l’AVC. Comme le règlement de sa caisse de pensions prévoit que la rente d’invalidité surobligatoire prend fin lorsque la personne atteint l‘âge de l’AVS, il doit s’attendre à l’âge de 65 ans à ce que la rente de vieillesse de la caisse de pensions soit plus basse que la rente d’invalidité reçue auparavant.
Quand les rentes peuvent-elles être révisées?
Comme dans le domaine de l’AI, les rentes de la prévoyance professionnelle peuvent être relevées lorsque l’état de santé du bénéficiaire s’est aggravé, et elles peuvent être abaissées ou supprimées lorsque l’état de santé s’est amélioré.
Dans le cas d’une aggravation de l’état de santé, il est fréquent que la question de la compétence de la caisse de pensions se pose à nouveau. Par principe, la caisse de pensions compétente en cas d’aggravation de l’état de santé est celle qui verse déjà une rente, à condition que l’aggravation soit imputable à la même cause. Ici aussi, le lien de causalité matériel est donc déterminant. Toutefois, ce principe vaut uniquement pour les prestations obligatoires. Dans le domaine surobligatoire, les caisses de pensions sont libres de refuser d’augmenter la rente du fait de l’aggravation de l’état de santé lorsque la personne n’est plus assurée auprès de la caisse de pensions concernée.
Alors que Madame N. travaille à 100%, on décèle chez elle une tumeur au cerveau. Du fait de sa maladie, elle renonce à son emploi et, du fait d’une incapacité de travail de 50%, touche une demi-rente aussi bien de l’AI que de sa caisse de pensions. Deux ans plus tard, à la suite d’une récidive de sa tumeur cérébrale, Madame N. tombe en incapacité de travail complète. Après que l’AI a augmenté sa rente, la caisse de pensions doit le faire elle aussi. Selon le règlement de la caisse de pensions, celle-ci augmentera soit uniquement la rente obligatoire, soit à la fois la rente obligatoire et la rente surobligatoire.
Réduction de la rente en cas de surindemnisation
Si une personne reçoit des rentes aussi bien de l’AI que de sa caisse de pensions, ces rentes peuvent atteindre un niveau relativement élevé, surtout si des rentes pour enfants ou une rente de l’assurance-accidents s’y ajoutent. Le total des prestations peut très bien dépasser le revenu que la personne a perdu du fait de l’atteinte à la santé. S’il en est ainsi, il existe une situation de surindemnisation.
La rente de la caisse de pensions est donc réduite si, ajoutée aux rentes de l’AI et de l’assurance-accidents ainsi qu’au revenu effectivement obtenu ou théoriquement réalisable, elle dépasse 90% du gain dont on peut présumer que l’intéressé est privé. Le gain dont on peut présumer que l’intéressé est privé correspond au revenu que la personne pourrait réaliser sans atteinte à sa santé. Dans le domaine surobligatoire, les caisses de pensions peuvent en outre édicter leurs propres dispositions au sujet de la surindemnisation.
Madame N. (voir exemple précédent), obtient une rente entière de l’AI, une rente entière de la caisse de pensions ainsi que des rentes pour enfants pour ses deux enfants. Etant donné que, avant l’apparition de la tumeur au cerveau, elle obtenait un revenu annuel de 80 000 francs, ses rentes additionnées ne doivent pas dépasser 72 000 francs (90% de 80 000 francs). Elle reçoit de l’AI une rente de 2200 francs par mois et de 880 francs par mois pour chacun de ses deux enfants, ce qui fait au total 47 520 francs par an. Madame N. ne peut donc plus recevoir de la caisse de pensions qu’une rente de 2040 francs par mois, soit 24 480 francs par an, et ce, bien que, selon le règlement de la caisse de pen-sions, la rente surobligatoire aurait dû se monter à 50% de son dernier salaire soumis à l’AVS, soit 40 000 francs par an. La caisse de pensions a le droit de ré-duire les rentes de 15 520 francs par an au total.
Procédure et prescription
La personne qui désire solliciter des prestations de la part d’une caisse de pensions peut lui adresser une demande écrite sur papier libre. Après avoir contrôlé la demande, la caisse de pensions – contrairement aux autres assurances sociales (AVS, AI, prestations complémentaires, assurance militaire, assurance-accidents et assurance-maladie) ne prononce pas de décision susceptible de recours, mais communique sa décision à la personne concernée sous la forme d’une lettre sur papier libre. Si la personne n’est pas d’accord avec le contenu de la décision ou si la lettre ne renferme pas de motivation pertinente, la personne doit prendre contact avec la caisse de pensions ou motiver son point de vue par écrit. Parfois, on parvient ainsi à trouver une solution, et la caisse de pensions tient compte des objections de l’assuré. Si tel n’est pas le cas, la personne doit introduire une action en justice contre la caisse de pensions pour obtenir gain de cause. L’action doit être introduite auprès du tribunal cantonal (en général, le tribunal des assurances) du canton où la caisse de pensions a son siège ou du canton dans lequel l’entreprise qui employait l’intéressé a son siège.
Comme beaucoup de rapports de droit, le droit à une rente de la caisse de pensions soulève la question de la prescription. La personne qui désire faire valoir son droit à une rente auprès de sa caisse de pensions doit respecter un délai de prescription de 5 ans. En d’autres termes, cette personne ne peut demander le paiement rétroac-tif de rentes que pour les cinq dernières années écoulées. Pour ne pas perdre de rentes lorsque la procédure traîne en longueur, il faudrait soit demander une déclaration de renonciation à la prescription de la part de la caisse de pensions, soit introduire une action en justice suffisamment tôt.
Monsieur D. reçoit une rente entière de l’AI. Or, il existe des avis médicaux divergents au sujet du moment où s’est produite l’incapacité de travail dont les causes ont finalement abouti à l’invalidité. De ce fait, aucune des deux caisses de pensions qui pourraient entrer en ligne de compte ne se considère comme compétente. Les tractations avec les deux caisses de pensions traînent en longueur. Pour que les rentes présumées ne soient pas prescrites, Monsieur D. devrait demander une déclaration de renonciation à la prescription aux deux caisses ou introduire à temps une action en justice contre les deux caisses.
Il arrive souvent que l’avoir de libre passage accumulé auprès d’une caisse de pensions soit viré sur un compte de libre passage – c’est notamment le cas lorsque les rapports de travail cessent à cause d’une atteinte à la santé. Or, si l’incapacité de travail aboutit ensuite à une invalidité et que la personne a droit à une rente d’invalidité non seulement de l’AI, mais aussi de la dernière caisse de pensions, l’avoir de libre passage doit être remboursé à la caisse de pensions tenue de verser des prestations. A partir de cet avoir, celle-ci doit ensuite calculer et verser la rente.
Il peut arriver qu’une personne soit incontestablement invalide mais qu’aucune caisse de pensions ne doive verser de rente d’invalidité. La personne qui, dans ce cas, reçoit une rente entière de l’AI, peut au moins se faire verser son avoir de libre passage.
Monsieur D. (exemple précédent) a finalement intenté une action en justice contre les deux caisses de pensions, et, dans son jugement, le tribunal cantonal des assurances a obligé une des caisses de pensions à verser une rente. Pour que la caisse de pensions puisse calculer et payer la rente, l’avoir de libre passage, qui entre-temps avait été versé sur un compte de libre passage, doit lui être retourné.
Si le tribunal cantonal avait totalement débouté Monsieur D. et n’avait contraint aucune des deux caisses de pensions à payer une rente, Monsieur D. aurait au moins eu la possibilité de se faire verser la totalité de l’avoir de libre passage.
But de la prévoyance professionnelle :
art. 1 LPP
Assurance obligatoire :
art. 2, 7, 8, 11, 12, 46, 60 LPP ; art. 1j, 1k, 4 OPP2
Assurance obligatoire des personnes au chômage :
Ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs
Réserve pour raisons de santé :
art. 331c CO
Début et fin de la prévoyance professionnelle obligatoire :
art. 10 LPP ; art. 6 OPP2
Notion d’invalidité, compétence et obligation de verser la prestation préalable :
art. 23, 26, al. 4 LPP
Montant de la rente :
art. 24, 25, 14-16 LPP
Naissance et fin du droit aux prestations :
art. 26 et 49, al. 1 LPP
Surindemnisation :
art. 73 LPP
art. 41 LPP
Versement de l’avoir de libre passage :
art. 16, al. 2 OL

References: art. 1

art. 2
 art. 1

art. 331

art. 10
 art. 6

art. 23

art. 24

art. 26

art. 73

art. 41

art. 16