Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1050-PGP
Timestamp: 2017-12-18 12:42:18+00:00

Document:
CTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement
1050-PGPCTX - Bouclier fiscal - Modalités d'exercice du droit à restitution - Procédures de restitution et obligations déclaratives - Autoliquidation du plafonnement1
BOI-CTX-BF-30-10-20-20120912
L'article 38 de la loi de finances pour 2009, dont le I complète à cet effet d'un 9 l'article 1649-0 A du CGI, a mis en place une nouvelle modalité d'exercice du droit à restitution.
En application des dispositions du 1 de l'article 1649-0 A du CGI, le droit à restitution, et donc la créance correspondante, sont acquis par le contribuable au 1er janvier de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement. Ainsi, pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2010, la créance est acquise au 1er janvier 2012.
Aux termes du premier alinéa du 9 de l'article 1649-0 A du CGI, la créance peut être utilisée pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 du premier alinéa du 9 de l'article 1649-O A du CGI exigibles au cours de cette même année.
- de l'impôt de solidarité sur la fortune (b du 2 de l'article 1649-0 A du CGI) ;
- des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties afférentes à l'habitation principale du contribuable ainsi que des taxes additionnelles à ces taxes, à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (c du 2 de l'article 1649-0 A du CGI) ;
- de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable ainsi que des taxes additionnelles à cette taxe (d du 2 de l'article 1649-0 A du CGI) ;
- des contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contributions additionnelles à ce prélèvement) sur les revenus du patrimoine (e du 2 de l'article 1649-0 A du CGI).
L'imputation ne peut pas non plus être effectuée sur la redevance audiovisuelle, devenue la « contribution à l'audiovisuel public » (article 29 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision), bien qu'elle figure sur le même avis d'imposition que la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale du contribuable.
En application du premier alinéa du 9 de l'article 1649-0 A du CGI, seules les impositions exigibles au cours de l'année au titre de laquelle le droit à restitution est acquis peuvent donner lieu à l'imputation de la « créance bouclier » se rapportant à ce droit.
Montant dû au titre de l'ISF 2009 : 75 000 €
Imputation de cette créance en 2009 sur l'ISF 2009 : 60 000 €
Montant versé au titre du solde de l'ISF 2009 : 15 000 €
La déclaration doit être déposée par le contribuable au service de recouvrement dont il dépend au moyen de l'imprimé n° 2041-DRBF. Cette déclaration, disponible sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr, doit parvenir au service de recouvrement à partir de la date d'exigibilité de l'impôt et jusqu'à la date limite de paiement.
En application des dispositions du sixième alinéa du 9 de l'article 1649-0 A du CGI, les documents déposés à l'appui des imputations pratiquées constituent des déclarations qui sont soumises aux mêmes règles de contrôle et de prescription que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite.
Par son caractère déclaratif, cette procédure se distingue de la procédure actuelle, par ailleurs maintenue, qui constitue quant à elle une réclamation contentieuse au sens de l'article L190 du LPF.
Impôt sur le revenu et prélèvement sociaux dus au titre des revenus de l'année 2008 : 100 000 €
Impôts locaux 2009 afférents à l'habitation principale : 5 000 €
« Créance bouclier » acquise au 1er janvier 2010, telle que rectifiée en 2013 par l'Administration fiscale par suite de la rectification du montant des revenus 2008 (420 000 €, au lieu de 400 000 €) : 65 000 €
Demande de reversement en 2013 de l'insuffisance de versement constaté en 2010 : 10 000 €
Le III de l'article 38 de la loi de finances pour 2009 complète les dispositions de l'article L10 du LPF en intégrant les déclarations déposées par le contribuable dans le cadre de la procédure d'imputation parmi les déclarations, actes ou documents sur lesquels s'exerce le pouvoir de contrôle de l'Administration.
La reprise des sommes indûment imputées est demandée selon les mêmes règles de procédures et sous les mêmes sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu (sixième alinéa du 9 de l'article 1649-0 A du CGI).
« Créance bouclier » acquise au 1er janvier 2009, telle que rectifiée par l'Administration fiscale : 60 000 €
Demande de reversement de l'insuffisance de versement : 2 000 €
Dans cet exemple, le reversement ne donne pas lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1783 sexies dès lors que l'insuffisance de versement n'excède pas le vingtième du montant du droit à restitution au titre duquel les imputations ont été pratiquées (ici 1/20ème de 60 000 €, soit 3 000 €).
« Créance bouclier » acquise au 1er janvier 2009, telle que rectifiée par l'Administration fiscale : 50 000 €
Demande de reversement de l'insuffisance de versement : 10 000 €
Le premier alinéa du 9 de l'article 1649-0 A du CGI prévoit que, par dérogation à la procédure actuelle de demande de restitution mentionnée au 8 de l'article 1649-0 A du CGI , le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient pour le paiement de certains impôts. Le recours à la nouvelle procédure ne constitue donc pas une obligation, mais une faculté offerte au contribuable qui ne supprime pas la procédure contentieuse actuelle de demande de restitution.
Le recours à la nouvelle procédure s'effectue sous la responsabilité du contribuable. Elle est, à ce titre, assortie d'une sanction spécifique (cf. IV) en cas d'imputation excessive.
Imputation sur l'impôt de solidarité sur la fortune exigible le 15 juin2009 : 45 000 €
A partir du dépôt de la demande de restitution, soit le 15 juin 2009, le solde non imputé de la « créance bouclier » (15 000 €) ne peut plus faire l'objet d'une imputation. La demande de restitution, qui doit donc porter sur la totalité du solde de la « créance bouclier », est alors instruite par l'Administration fiscale selon la procédure contentieuse.
L'article 885 E du CGI prévoit que l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année considérée, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables du redevable.
En application du 2 de l'article 1649-0 A du CGI, les impositions ne peuvent être prises en compte pour le calcul du plafonnement qu'à condition qu'elles aient été effectivement payées.
Le deuxième alinéa du 9 de l'article 1649-0 A du CGI précise que le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'État à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement de certaines impositions exigibles au cours de cette même année.
/bofip/1050-PGP

References: L'article 38
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 38
 l'article 1649
 l'article 1783
 l'article 1649
 l'article 1649

L'article 885
 l'article 1649
 l'article 1649