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Timestamp: 2016-10-24 05:20:47+00:00

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88 II 511
88 II 51171. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour civile du 10 d�cembre 1962 dans la cause Taponnier contre Moreillon.
Courtage, r�duction de la commission convenue, art. 417 CO. 1. Le paiement n'exclut la r�duction d'une commission excessive que s'il implique une renonciation du mandant � son droit de faire r�duire la commission par le juge (consid. 3 b). 2. La m�me solution est-elle valable en mati�re de peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO)? Question laiss�e ind�cise (consid. 3 a). Faits � partir de page 511
BGE 88 II 511 S. 511
Moreillon a vendu par l'interm�diaire de l'agent immobilier Taponnier un terrain dont il �tait propri�taire, � Confignon. Avant de d�voiler le nom de l'amateur, Taponnier s'�tait fait promettre par Moreillon une commission de 30 000 fr., pay�e directement par pr�l�vement sur le prix vers� par l'acheteur, 200 000 fr.
Invoquant l'art. 417 CO, Moreillon demanda apr�s coup la r�duction de la commission � 10 000 fr. et la restitution du surplus. Statuant en seconde instance le 25 septembre 1962, la Cour de justice de Gen�ve r�duisit la commission BGE 88 II 511 S. 512de moiti� et condamna Taponnier � payer 15 000 fr. � Moreillon.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours en r�forme de Taponnier.
Extrait des motifs.
3. La Cour de justice a consid�r� que la r�duction d'une commission excessive, en application de l'art. 417 CO, �tait possible m�me apr�s le paiement, et que le d�biteur pouvait r�p�ter le montant d�passant le chiffre �quitable fix� par le juge, � moins que le paiement n'implique une renonciation de sa part � la r�p�tition ou qu'il ait connu la facult� que lui donne la loi de faire r�duire sa prestation. Le recourant s'�l�ve contre cette mani�re de voir.
a) En mati�re de peine conventionnelle, la doctrine est divis�e sur le point de savoir si le d�biteur qui a pay� une peine excessive peut r�p�ter apr�s coup la part qui d�passe le chiffre r�duit par le juge. VON TUHR soutient que la r�duction d'une peine conventionnelle excessive (art. 163 al. 3 CO) n'est plus possible une fois que le d�biteur a pay�; il se fonde sur le � 343 du code civil allemand, qui contient une disposition expresse dans ce sens (VON TUHR/SIEGWART, Obligationenrecht, II, p. 729/30 et n. 62). BECKER (n. 22 ad art. 163 CO) est du m�me avis. Il rel�ve que le l�gislateur, s'il avait voulu permettre la r�duction apr�s le paiement, aurait d� fixer un d�lai au d�biteur pour contester la peine comme excessive, ainsi qu'il l'a fait en mati�re de l�sion (art. 21 CO), car les rapports entre les parties ne sauraient demeurer dans l'incertitude pendant une dur�e ind�termin�e, jusqu'� la prescription. En revanche, d'autres auteurs admettent que le paiement n'exclut pas n�cessairement la r�duction de la peine conventionnelle (OSER/SCH�NENBERGER, n. 17 ad art. 163 CO; SECRETAN, Etude sur la clause p�nale en droit suisse, th�se Lausanne 1917, p. 125; SCHERRER, Das "richterliche Erm�ssigungsrecht" bei Vertr�gen, th�se Fribourg 1934, p. 24/25; KUNTER, BGE 88 II 511 S. 513La r�duction de la peine conventionnelle d�j� acquitt�e, RDS 1942 p. 97 ss.).
Il n'est pas n�cessaire de dire si l'opinion de von Tuhr, influenc�e par le droit allemand, est fond�e � propos de la peine conventionnelle. On ne saurait en tout cas pas suivre cet auteur dans l'application de l'art. 417 CO, qui vise le cas diff�rent de la r�duction du salaire excessif du courtier.
b) L'art. 417 CO a �t� �dict� sur le mod�le du � 655 du code civil allemand, qui permet au d�biteur de faire r�duire par le juge � un montant appropri� le salaire disproportionn� convenu avec le courtier pour son entremise dans la conclusion d'un contrat de travail. Il en diff�re toutefois sur deux points. En droit suisse, la r�duction est possible lorsque le courtier a indiqu� l'occasion de conclure ou n�goci� non seulement un contrat de travail, mais aussi une vente d'immeubles. En outre, la derni�re phrase de la disposition �trang�re, qui exclut express�ment la r�duction apr�s le paiement du salaire, n'a pas �t� reprise. Sa suppression a �t� d�cid�e par la commission d'experts, sur la proposition d'OSER (proc�s-verbal de la s�ance du 10 mars 1909, contenant une inadvertance rectifi�e par SCHERRER, op.cit., p. 48). Les travaux pr�paratoires montrent ainsi que le l�gislateur suisse a voulu permettre la r�duction d'une commission excessive m�me apr�s le paiement. Cette solution est aussi conforme au but de la disposition l�gale, qui est d�cisif.
En mati�re de courtage immobilier, l'art. 417 CO ne prot�ge pas seulement le vendeur que son inexp�rience ou son imprudence laisserait sans d�fense face aux pr�tentions exag�r�es d'un courtier habile, voire rompu aux affaires. Il ob�it aussi � des consid�rations d'int�r�t public. Il tend notamment � temp�rer des profits injustifi�s qui auraient des r�percussions sur le march� immobilier (RO 83 II 152). C'est une r�gle de droit imp�ratif, dont l'application ne saurait �tre restreinte par des consid�rations purement th�oriques. Ainsi les objections formul�es par GUGGENB�HL BGE 88 II 511 S. 514(Die Liegenschaftenm�klerei, th�se Zurich 1951, p. 166/7) contre la r�duction post�rieure au paiement de la commission ne sont pas pertinentes. Le fait que la situation sociale du courtier comme cr�ancier d'un salaire exigerait une prompte solution ne justifie pas de limiter le champ d'application de l'art. 417 CO contrairement � son but. L'int�r�t qu'aurait le mandant � envisager la possibilit� de r�duction au moment o� il paie la commission du courtier suppose qu'il ait connaissance alors d�j� de son droit; l'exp�rience montre que ce n'est g�n�ralement pas le cas. Quant � l'argument tir� de la nature juridique de la pr�tention du d�biteur, il ne saurait faire �chec � l'application de la loi. GUGGENB�HL (loc. cit.) soutient qu'en demandant au juge de r�duire la commission du courtier, le mandant exerce un droit formateur; la commission est due en plein jusqu'� ce que le juge en prononce la r�duction; le d�biteur qui la paie dans l'intervalle ne s'acquitte pas d'un indu, au sens de l'art. 63 CO, mais ex�cute une obligation valable; or une dette �teinte par le paiement ne peut plus �tre r�duite. Comme l'a montr� TURRETTINI (Le contrat de courtage et le salaire du courtier, th�se Gen�ve 1952, p. 96), on ne r�sout pas le probl�me en recourant � la th�orie g�n�rale du droit formateur. En effet, selon qu'on admet la r�p�tition de la commission excessive d�j� pay�e ou qu'on l'exclut, on affirmera ou on niera le caract�re formateur de la demande de r�duction. Il suffit de constater que le droit formateur reconnu au d�biteur de la commission par l'art. 417 CO pr�sente cette particularit� qu'il suppose, outre la r�alisation des conditions fix�es par la loi, un jugement pronon�ant la r�duction, c'est-�-dire modifiant l'�tendue d'une prestation faite en ex�cution d'une obligation n�e d'un contrat et valable en soi (OSER/SCH�NENBERGER, n. 3 ad art. 417 CO; SCHERRER, op.cit., p. 105, 108/9). La cr�ance du courtier d�coulant du contrat n'est pas d�finitive quant � son montant. L'autonomie de la volont� des parties est limit�e � cet �gard par une disposition l�gale imp�rative. La convention fixant BGE 88 II 511 S. 515la r�mun�ration du courtier est valable sous la r�serve que le d�biteur ne demandera pas la r�duction de la commission ni la restitution de la part pay�e en sus du montant r�duit par le juge. Contrairement � l'opinion soutenue par BEKKER � propos de la peine conventionnelle, il n'�tait pas n�cessaire que le l�gislateur impart�t au d�biteur un d�lai pour exercer son droit de r�p�tition. Lorsque le mandant a pay� la commission sans faire aucune r�serve et en pleine connaissance de la disposition de l'art. 417 CO, la prescription annale pr�vue � l'art. 67 CO limite dans une certaine mesure l'exercice de son droit. Dans les autres cas, il est pr�f�rable d'admettre la restitution �ventuelle d'une commission excessive plut�t que d'abandonner au courtier un profit imm�rit�. Le paiement n'exclut donc pas la r�p�tition de la commission excessive, � moins qu'il n'ait �t� op�r� sans r�serve par un mandant connaissant l'art. 417 CO, qui aurait ainsi reconnu juridiquement le montant de la cr�ance du courtier (OSER/SCH�NENBERGER, n. 8 ad art. 417 CO; cf. aussi SCHERRER, op.cit., p. 48; TURRETTINI, op.cit., p. 97). Savoir si le paiement implique dans une esp�ce particuli�re une renonciation � la r�duction judiciaire de la commission est un point de fait. Le juge se montrera strict en appr�ciant la preuve de la renonciation, en raison du but vis� par l'art. 417 CO.
art. 163 al. 3 CO

References: art. 417
 art. 163
 art. 163
 art. 417
 art. 417

art. 163