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Timestamp: 2020-08-13 19:21:35+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 1599 novodecies A | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1599 novodecies A
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-Sont exonérés de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation prévue au I de l'article 1599 sexdecies les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
II.-Le conseil régional peut, sur délibération dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 1599 sexdecies, exonérer en totalité ou à concurrence de la moitié de la taxe mentionnée au I les véhicules, autres que ceux mentionnés au même I, spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes.
L'exonération décidée par le conseil régional s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.
Code général des impôts, CGI. - art. 1599 octodecies
Code des douanes - art. 265
Code général des impôts, CGI. - art. 1628-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 961 (T)

References: art. 69
 art. 69
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 265
 l'article 1599
 art. 1599
 art. 265
 art. 1628
 art. 961