Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/seance/7341
Timestamp: 2020-07-12 00:04:55+00:00

Document:
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire : Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Monsieur le président, mes chers collègues, ma présentation illustrée des quatorze articles non rattachés se limitera à un balayage rapide de quelques-uns des sujets les plus importants.
Six de ces articles intéressent les ménages. Le premier, l'article 38, qui fait l'objet de nombreux amendements, a trait au prélèvement à la source. Le deuxième proroge pour un an le dispositif dit « Pinel ». Le troisième porte sur la réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et la prorogation de la réduction d'impôt dite « Censi-Bouvard », avec toutefois une modification visant à ne plus prendre en compte les résidences de tourisme classées. Le quatrième propose des extensions d'exonération dans le cadre du régime des impatriés, à la fois pour les bénéficiaires du dispositif et pour les entreprises. Le cinquième propose l'universalisation du crédit d'impôt pour les services à la personne, en proposant de transformer la réduction d'impôt, pour les personnes inactives donc principalement les retraités, en crédit d'impôt. Le sixième porte sur la réforme des minima sociaux et propose diverses mesures relatives à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Un article concerne les collectivités locales et vise à renforcer les moyens d'un fonds destiné aux actions en faveur de l'insertion menées par les départements.
Sept articles concernent les entreprises. Le premier de ces articles porte sur le crédit d'impôt pour les métiers d'art (CIMA). Le deuxième prévoit le « verdissement » des véhicules de société. Le troisième augmente le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui passe de six à sept points. Le quatrième proroge le dispositif applicable aux jeunes entreprises innovantes. Le cinquième prévoit pour les très petites entreprises (TPE) la hausse du taux du crédit d'impôt « investissements en Corse », sujet cher à notre collègue Charles de Courson (Sourires). Le sixième supprime quelques taxes à faible rendement. Le septième adapte la taxe pour les frais de chambre de métiers et formation des artisans.
Nous avons dénombré 295 amendements, soit 90 de plus que l'année passée ; un grand nombre portent sur le prélèvement à la source, ce qui est assez logique.
L'étude d'impact consacrée à l'institution du prélèvement à la source est très riche. Nous avons toutefois demandé des informations chiffrées supplémentaires. Dans notre rapport, le commentaire sur le seul article 38, relatif au prélèvement à la source, occupe quelque 400 pages. Nous nous sommes efforcés d'envisager tous les cas de figure, tant il est vrai qu'en matière de fiscalité, le diable se cache toujours dans les détails…
Il est juste dans la retenue à la source…
Le 20 septembre dernier, nous avons déjà débattu sur ce sujet : tout le monde est concerné, mais tous les revenus ne le sont pas pour autant.
Sont ainsi concernés les salaires, les rentes viagères, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices agricoles (BA) ainsi que les bénéfices non commerciaux (BNC). Ne sont pas concernés les plus-values immobilières, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values mobilières et certaines catégories de revenus comme les stock-options ou les attributions gratuites d'actions. Pour ces catégories, tout demeure en l'état actuel.
Les revenus que je présente dans un tableau en vert sont ceux qui feront l'objet d'un prélèvement à la source via un tiers, en l'occurrence l'employeur ; en bleu, ceux qui feront l'objet d'un prélèvement à la source via un acompte ; les revenus en orange sont ceux pour lesquels rien ne change.
Les deux graphiques que je présente également montrent comment se répartissent ces trois catégories, en termes d'assiette nette et en termes de recettes. Dans un cas comme dans l'autre, on constate que la quasi-totalité de l'impôt sur le revenu fera l'objet d'un prélèvement à la source, directement ou par un le biais d'un acompte.
L'assiette des revenus faisant l'objet d'une retenue à la source est constituée par les revenus nets imposables après déduction des cotisations et de la contribution sociale généralisée (CSG) déductible. Nous avions déjà abordé ce sujet au mois de septembre dernier.
L'assiette des revenus faisant l'objet d'un acompte est constituée par les bénéfices et revenus de l'année N-2 pour les acomptes versés du mois de janvier au mois d'août de l'année N, et par les bénéfices et revenus de l'année N-1 pour les acomptes versés de septembre à décembre.
Le taux retenu pour les revenus faisant l'objet d'une retenue à la source ou d'un acompte est calculé à partir des revenus et de l'impôt du foyer en année N-1 ou N-2. Pour les « primo-déclarants », principalement ceux qui entrent sur le marché du travail, ainsi que pour ceux en contrats courts, on applique un taux par défaut. Mais le contribuable lui-même peut aussi demander l'application de ce taux par défaut afin que son employeur l'utilise. De nombreux amendements ont été déposés sur tous les bancs de notre commission pour revoir la grille proposée du taux par défaut.
Les cas d'évolution de la situation familiale, et donc de changement de situation fiscale, ont, eux aussi, fait l'objet de nombreux amendements. En cas de mariage, séparation ou décès, une déclaration doit être faite dans les deux mois suivant l'événement auprès de l'administration fiscale, qui, à son tour, dispose d'un délai de trois mois pour procéder à un nouveau calcul du taux de prélèvement. Mais la naissance d'un enfant n'est pas considérée comme devant faire l'objet d'une déclaration, dans la mesure où on a estimé que, contrairement aux autres cas d'évolution de la situation familiale, la naissance d'un enfant ne modifie pas la composition du foyer fiscal : elle augmente seulement le nombre de parts de quotient familial. Pour ma part, je fais partie de ceux qui considèrent que cette distinction n'a pas lieu d'être, mais ce sujet ne manquera pas de donner lieu à un débat…
Le changement de situation matérielle – baisses et hausses de revenus – a également donné lieu à de nombreux amendements. Si, à l'occasion d'une baisse de revenus notamment, le contribuable adressant à l'administration fiscale une demande de modulation commet une erreur, il fait l'objet d'une sanction, qui peut paraître trop importante.
Un graphique que je présente, tiré de l'évaluation préalable réalisée par le Gouvernement, montre comment a été calibré le taux par défaut. Une première courbe, régulière, reproduit le montant de l'impôt sur le revenu devant être acquitté selon le barème progressif pour un célibataire, et la seconde ligne, irrégulière, le montant à payer si l'on applique le taux par défaut.
Quel que soit le cas de figure, la ligne du taux par défaut se situe toujours au-dessus de la ligne « au barème » : cela signifie que dès qu'on utilise le taux par défaut, on est toujours prélevé plus que ce que l'on doit – même si, évidemment, on est remboursé par la suite. De nombreux amendements ont été déposés pour réajuster le taux par défaut afin que cette situation soit corrigée.
J'ai dressé une liste, non exhaustive, des questions que vous avez soulevées, et dont certaines ont paru dans la presse.
Les revenus de l'année 2017, année « blanche », ne sont pas taxés ; en 2018, avec la retenue à la source, le contribuable acquittera l'impôt sur ses revenus de l'année 2018 ; ce qui constitue le cas général.
Toutefois, le présent projet de loi de finances prévoit qu'un certain nombre de revenus exceptionnels perçus en 2017 seront bien imposés. La définition de la liste de ces revenus exceptionnels peut faire l'objet de questions ; c'est le cas notamment de la prime de précarité liée à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), qui a été intégrée dans ces revenus exceptionnels. Rappelons qu'il y a eu 20 millions de CDD en France en 2015… Certes, cela ne signifie pas que 20 millions de salariés ont été en CDD dans la mesure où l'on peut enchaîner plusieurs CDD au cours de l'année ; reste qu'à chaque fois, cela a donné lieu au versement d'une prime de précarité, inhérente à la nature du contrat. La question est donc posée de savoir si celle-ci doit être considérée comme un revenu exceptionnel. La même question se pose à propos de l'indemnité versée lors d'un licenciement ; il est évident que ce sujet fera également débat.
Les revenus fonciers sont en général considérés comme des revenus non exceptionnels ; mais, là encore, la question se pose pour les suppléments de loyers perçus lors de l'entrée dans les lieux ou résultant de l'attribution gratuite d'aménagements réalisés par le preneur qui sont qualifiés, dans le présent projet de loi de finances, de revenus exceptionnels.
Autre point largement débattu le 20 septembre dernier : le traitement des réductions et crédits d'impôt.
Il faut savoir qu'aucun des pays qui pratiquent la retenue à la source n'intègre les crédits et réductions d'impôt : dans tous ces pays, sans exception, on vous prélève un montant brut et vous n'êtes remboursés de vos réductions et crédits d'impôt qu'in fine. Mais il ne vous a pas échappé, mes chers collègues, que la France est championne d'Europe, sinon du monde, des crédits et réductions d'impôt. Du coup, la question est plus sensible chez nous qu'ailleurs.
Dès lors, deux options étaient possibles : renoncer en 2018 aux crédits et réductions d'impôt acquis au titre de 2017, ou bénéficier en 2018 des crédits et réductions d'impôt acquis en 2017 et en 2018, ce qui ne manquerait pas de faire exploser le budget de l'État : la facture serait de 24 milliards d'euros… La solution proposée par le projet de loi de finances consiste à ne pas inclure les crédits et réductions d'impôt dans le taux du prélèvement, comme le font tous les pays pratiquant la retenue à la source, et les rembourser l'année suivante. Autrement dit, en 2018, le contribuable percevrait les crédits et réductions d'impôt acquis au titre de l'année 2017, en 2019 ceux de 2018, en 2020 ceux de 2019, etc.
Comme cela se fait aujourd'hui.
Non : aujourd'hui, vos tiers provisionnels ou vos mensualités sont calculés en tenant compte des crédits et réductions d'impôt.
L'impact budgétaire de la prise en compte des réductions et crédits d'impôt au titre de l'année 2017 devrait être de 13,6 milliards d'euros en 2018.
Le 20 septembre dernier, Marc Le Fur m'avait demandé si ces crédits et réductions d'impôt étaient récurrents, et quelle était la proportion de cette récurrence ; si par exemple un contribuable emploie une nounou, cela peut continuer l'année suivante, ou pas. Nous avons demandé au ministère des finances un tableau portant sur trois années, 2013, 2014 et 2015, afin de savoir lesquels des crédits et réductions d'impôt de l'année 2013, existaient encore en 2014 et 2015.
Par exemple, les Français font beaucoup de dons : 5,7 millions de ménages sont concernés, ce qui se traduit par une dépense fiscale d'un montant de 1,3 milliard d'euros. Le tableau établit la liste de tout ce qui donne lieu à crédits et réductions d'impôt, et donne le nombre de ménages concernés pour les années 2013, 2014 et 2015. Il montre les ménages qui, ayant fait des dons en 2013, ont fait de même en 2014 et 2015, avec une ventilation en fonction de l'année durant laquelle le premier don a été effectué.
Environ deux tiers de la dépense fiscale concernerait des avantages que l'on peut qualifier de récurrents.
Combien de millions de personnes sont-elles concernées ?
Il y a bien une récurrence, mais elle ne porte pas sur les mêmes sommes !
Vous verrez, en fonction de la façon dont nous avons procédé, combien de personnes sont concernées. Je ne vais pas les additionner, car un ménage peut tout à la fois avoir une nounou et faire un don à un organisme. Nous les avons identifiées par catégories.
Cela pourrait représenter en tout cas plusieurs millions de personnes.
Il n'y a pas, je répète, moins de 5 millions de foyers fiscaux qui font des dons.
Certes, vous pouvez tout à la fois avoir une nounou, faire un don, bénéficier d'une réduction d'impôt liée à un fonds d'investissement de proximité dans les départements d'outre-mer (FIP-DOM) ou d'une réduction « Duflot-Pinel », changer votre chaudière et bénéficier du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)…
L'intégration totale des crédits et réductions d'impôt dans le taux de prélèvement supposerait de cumuler les deux années, ce qui représenterait environ 24 milliards d'euros ; ce qui est considérable. Au total, 8,7 millions de contribuables sur 36 millions sont concernés d'une manière ou d'une autre par des crédits et réductions d'impôt.
Le Gouvernement propose d'appliquer un taux nul pour les contribuables dont l'impôt a été annulé deux années de suite par des crédits ou des réductions d'impôt : 1,4 million de foyers devraient en bénéficier.
Notre collègue Arlette Grosskost m'avait demandé si un bailleur ayant effectué des travaux en 2017 dans l'appartement qu'il loue pouvait diminuer d'autant les revenus fonciers déclarés. Par exemple, pour 1 000 euros de loyer, 100 euros de travaux réalisés conduiraient à déclarer 900 euros. Le sujet est épineux, car, en l'état actuel du projet, le bénéfice de ces travaux réalisés en 2017 serait perdu, bien qu'il soit prévu une assez longue liste d'exceptions permettant le report en 2018. Nous pourrons en débattre et reprendre cette liste, si vous le souhaitez.
Cela suscite une réelle inquiétude dans le secteur du bâtiment : les travaux pourraient s'arrêter net.
C'est bien pour cela que j'ai soulevé cette question.
Les travaux ne sont pas les seuls concernés : il y a aussi l'imputation des déficits fonciers, qui représentait 400 millions d'euros en 2015. Il faut savoir que 4,6 millions de contribuables déclarent des revenus fonciers, dont 3,5 millions d'entre eux sont imposables.
Sur l'article 43, qui concerne les impatriés, un amendement de suppression a été déposé par Jean-Christophe Fromantin. Actuellement, les impatriés bénéficient d'une exonération d'impôt sur leurs primes d'impatriation, ce qui représente une dépense fiscale de 156 millions d'euros en 2015 pour 11 279 bénéficiaires. Il n'existe en revanche aucun dispositif pour les entreprises faisant employant des impatriés.
L'article 43 propose d'allonger la durée du régime, portée de cinq à huit ans pour les impatriés dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016 ; pour les entreprises les faisant venir en France, il est proposé une exonération de taxe sur les salaires pour les primes d'impatriation. Le coût budgétaire en année pleine de cette mesure serait à terme de 300 millions d'euros, contre 156 millions d'euros aujourd'hui.
300 millions en 2026, et à condition que tous les impatriés restent pendant huit ans !
300 millions à terme, je l'ai dit.
Certains de nos collègues ont signé un amendement parce qu'on leur a dit que cette mesure coûtait 65 millions d'euros en 2017 ; or c'est faux. Il faut expliquer les chiffres en commission des finances !
Je pense que nos collègues sont à même d'établir une analyse précise des chiffres. Les mots « à terme » figurent bien dans ma présentation. Ce n'est pas la peine de vous fâcher. En régime de croisière…
Je ne me fâche pas, mais je suis énervé : lorsqu'on donne des chiffres sans rien expliquer ensuite, on n'aboutit pas aux mêmes conclusions !
Sachez que, de mon côté, j'explique à certains de nos candidats aux élections primaires de la droite et du centre que le régime des impatriés représente une dépense fiscale importante, qui a beaucoup progressé au cours des dernières années, et qu'il convient de l'aborder avec modération. Vous n'êtes donc pas les seuls à avoir ce débat : nous l'avons aussi de notre côté. Le rôle de la commission des finances est de mettre les chiffres en évidence, et de tâcher d'adopter une position raisonnable.
Les services à la personne ouvrent droit à une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt selon que le foyer fiscal exerce ou pas une activité professionnelle ; l'article 47 propose de transformer cet avantage en crédit d'impôt pour tous les foyers fiscaux. Chaque année, ce sujet fait l'objet d'amendements, tant en loi de finances initiale qu'en loi de finances rectificative.
Je le demande depuis dix ans !
Il faut toujours être persévérant, et je sais que vous l'êtes, monsieur Le Fur.
La dépense fiscale estimée s'élèverait à 1,1 milliard d'euros.
La dernière fois, on me répondait qu'elle serait de 2 milliards !
Certes, mais aujourd'hui l'inflation est nulle…
Depuis 2012, nous avons maintenu une revalorisation supérieure à l'inflation ; l'écart cumulé avec la dernière inflation constatée est de 2,7 points. Pour 2017, le taux d'inflation est estimé à 0,8 %, le taux d'inflation en glissement annuel à 0,4 % aujourd'hui.
Le tableau que je présente montre comment évolueraient les recettes attendues dans trois hypothèses : aucune revalorisation des bases, une revalorisation à 0,4 % ou une revalorisation à 0,8 %. En prenant les bases actuelles, multipliées par le taux d'inflation et en retenant un taux moyen de taxe d'habitation et de taxe foncière, nous avons fait un petit calcul de coin de table qui montre que les recettes supplémentaires attendues pourraient se situer entre 88 et 177 millions d'euros pour la taxe d'habitation, et entre 123 et 246 millions d'euros pour la taxe foncière, selon la revalorisation retenue.
Si l'on divise par le nombre de ménages taxés, cela représenterait, comme l'avait estimé Dominique Lefebvre, une augmentation d'un peu plus d'une dizaine d'euros supplémentaires par ménage ; à chacun d'apprécier ce qu'il convient de faire sur la revalorisation des bases.
Je dispose d'un tableau retraçant l'inflation réelle et la revalorisation annuelle des bases des valeurs locatives, depuis 2011 : on constate entre deux et trois points de survalorisation.
Exactement 2,7 points, ce qui est considérable.
Nous disposons bien du même tableau, et il sera publié, car chacun devra prendre ses responsabilités sur ce sujet…
Aucun article ne porte sur la fiscalité locale, cependant, 73 amendements ont été déposés, ce qui est significatif, et nombre d'entre eux portent sur les exonérations.
En 2015, le montant exonéré s'élevait à 4 milliards d'euros et le montant compensé était de 1,8 milliard. Le graphique ci-dessus retrace l'écart et l'évolution depuis 2012. Cette situation existe depuis toujours ; reste que ce sont les collectivités qui paient...
Dans cet écart, il faut bien distinguer deux phénomènes : le taux historique, les baisses au fil du temps de compensation. Pour ce qui est des taux historiques j'ai toujours eu une position constante : si une collectivité a augmenté ses taux, ce n'est pas au contribuable national qu'il revient de payer.
Certes, les bases ont davantage augmenté que l'inflation.
S'agissant des entreprises, les sujets de discussion ne seront pas très nombreux : la hausse du CICE de 6 % à 7 %, la prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes et la hausse de 20 à 30 % du taux du crédit d'impôt pour l'investissement en Corse pour les TPE.
Article 38 : Instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Je veux au préalable remercier notre rapporteure générale : une fois de plus, sa présentation est limpide alors que nous avons le plus grand mal à voir les lignes directrices de l'étude d'impact de l'article 38. Son rapport est de bien meilleure qualité que les documents que nous propose le Gouvernement.
Notre commission pourrait collégialement regretter que nous ne disposions pas de l'avis du Conseil d'État, car à côté des enjeux financiers, il y a aussi des enjeux juridiques, pour ce qui touche notamment aux sanctions et aux modalités de contrôle.
Nous n'allons pas refaire ce débat. Le Conseil d'État dans cette affaire est au service de l'exécutif. Et il ne peut pas nous communiquer son avis si l'exécutif ne le souhaite pas.
Mais, de mémoire, on n'a jamais refusé au président de la commission ou au rapporteur général l'accès à ce document.
Mais on ne peut pas le diffuser.
Pour justifier le dépôt de mon amendement de suppression II-CF147, je m'en tiendrai strictement à des considérations d'ordre technique.
Je ne m'en cache pas : il y a dix ans, avec Didier Migaud, je poussais à une réforme de l'impôt et la mise en place du prélèvement à la source. Mais, depuis, la gestion de l'impôt a beaucoup progressé, sur trois points en particulier, qui m'ont fait revenir sur ma position : la mensualisation, qui peut être facilement généralisée aujourd'hui ; la déclaration préremplie ; la réactivité des services fiscaux enfin, qui, grâce à la dématérialisation des procédures, permet au contribuable d'ajuster ses acomptes pour atteindre un bon degré de contemporanéité entre son revenu et l'impôt, d'autant que le système peut encore progresser.
Dès lors, une réforme me paraît beaucoup moins nécessaire qu'il y a quelques années, et ce d'autant qu'au moment du basculement vers le nouveau système, elle va s'avérer d'une complexité bien plus considérable que je ne l'imaginais moi-même au départ.
Ma crainte principale est que, pendant quelques mois, au début de l'année 2018, elle suscite l'incompréhension d'un grand nombre de contribuables – je les évaluais à un ou deux millions, mais ils seront probablement davantage à s'interroger sur ce qui leur arrive.
En effet, ces contribuables vont découvrir sur leur feuille de paie, qui plus est dans une période où la fiscalité est un sujet particulièrement sensible, un prélèvement mensuel d'autant plus visible qu'il sera bien plus élevé que ce qu'ils ont l'habitude de payer, du fait de différents phénomènes que la rapporteure générale a bien détaillés, notamment les crédits d'impôt, le taux par défaut, s'ils le choisissent, ou les déficits fonciers.
L'expérience montre qu'une réforme fiscale mal comprise met toujours en grande difficulté le Gouvernement qui la propose – on l'a vu avec la taxe professionnelle en 1975 ou, en 1992, avec la tentative avortée de mettre en place la taxe d'habitation départementale.
En tout état de cause, une réforme de cette ampleur, dont je ne dis pas qu'elle n'a pas d'utilité, doit être lancée en début et non en fin de législature. C'est presque un point de déontologie politique : quel que soit le prochain gouvernement, c'est lui faire courir, en début de quinquennat un grand danger, en accentuant la défiance déjà forte des Français face à la fiscalité. Comme le disait la rapporteure générale, le diable est dans les détails. Je vous invite à examiner l'étude d'impact et son rapport : dans nombre de cas de figure, le contribuable sera plongé dans une totale incompréhension. Il s'ensuivra une perte de confiance dont nous n'avons aucunement besoin dans un moment politiquement très sensible.
Je partage l'avis de notre président et défends moi aussi un amendement de suppression, le II-CF12.
L'avantage du prélèvement à la source mis en exergue par le Gouvernement, à savoir l'immédiateté du prélèvement, n'existe pas, pas plus en tout cas qu'avec la mensualisation. En effet, contrairement à ce que nous imaginions au départ, les taux de prélèvement ne pourront en aucun cas renforcer la contemporanéité entre les revenus perçus et l'impôt puisque ceux qui seront appliqués jusqu'en septembre seront les taux correspondant à l'année N–2, puis, de septembre à décembre, les taux de l'année N–1.
En outre, ne seront pas pris en compte les événements de la vie des ménages : la naissance d'un enfant, par exemple, ce qui est totalement absurde, même si j'ai bien noté les efforts de notre rapporteure générale.
Quant à la modulation, censée renforcer l'immédiateté de l'impôt, il s'avère qu'elle sera très compliquée, voire risquée pour le contribuable.
J'ajoute que cette notion d'immédiateté de l'impôt ne vaudra que pour ce qui concerne les revenus, puisque les déductions fiscales, c'est-à-dire les avantages dont bénéficie le contribuable, restent dans le calcul de l'année N+1. En d'autres termes, et contrairement à ce qui se passe aujourd'hui où il y a concomitance entre les prélèvements et les déductions, les mauvaises nouvelles sont pour tout de suite, les bonnes pour plus tard !
Le calcul des taux d'imposition sera un autre élément de complexité introduit par le nouveau système : aujourd'hui, le contribuable connaît deux taux : le taux marginal d'imposition et le taux réel qui figure sur son avis d'imposition. Demain, il lui faudra composer non plus avec deux, mais cinq taux au total : deux taux de prélèvement à la source, l'un jusqu'en août, l'autre entre septembre et décembre ; le taux forfaitaire, cher, qui s'appliquera, d'une part, aux contribuables qui souhaitent la confidentialité et, d'autre part, aux nouveaux contribuables, et donc aux jeunes – qui, soit dit en passant, sont les grandes victimes de cette réforme ; le taux modulé, qui pourra s'appliquer en cas de changement de situation ; le taux individualisé enfin pour lequel pourront opter les couples. Et je ne parle là que de contribuables tout à fait communs.
N'oublions pas non plus la complexité générée pour les employeurs ! Alors que, jusqu'à présent, l'impôt faisait l'objet d'un colloque singulier entre le contribuable et l'administration fiscale, on introduit désormais dans le dispositif un tiers qui n'a rien demandé, soit, très concrètement, 1,7 million d'intervenants qui sont des entreprises, mais aussi des collectivités locales et des employeurs individuels.
Tout cela a un coût, que le Conseil des prélèvements obligatoires a chiffré en 2012, à partir de comparaisons internationales : il en coûte 4 euros au Danemark, parce que les taux sont simples et qu'il n'y a pas de déductions fiscales, mais, aux Pays-Bas, la facture monte à 200 euros par contribuable pour les entreprises. Nous allons donc au-devant d'un choc de complexité considérable, qui va générer une grande incertitude chez les consommateurs, Lorsqu'en janvier 2018, les gens découvriront leur feuille de paie largement amputée, même s'ils récupèrent une partie de leur argent l'année suivante, cela aura forcément un impact sur la consommation dès cette année 2018.
On veut nous faire croire que cette réforme est une réforme d'envergure, qui va introduire de la simplification dans notre système fiscal. En réalité, Marc Le Fur a raison de parler de choc de complexité.
Le prélèvement à la source n'est pas une idée neuve : en 1939, 1951, 1966 et 1973, il a déjà été envisagé, mais jamais appliqué, les gouvernements successifs ayant reculé devant la difficulté. La complexité de notre impôt sur le revenu, familialisé et progressif n'a en effet rien à voir avec ce qui se pratique dans les autres pays. Ou alors, est-ce à dire qu'il faut supprimer tout cela ?
Si notre taux de recouvrement de l'impôt était mauvais, encore pourrait-on se poser la question du prélèvement à la source, mais il est de 98 %, et il faut cesser de penser qu'on va l'améliorer : il est déjà parfait.
Par ailleurs, vous qui n'aimez pas beaucoup les employeurs, voilà que vous les mettez au coeur de la relation entre le contribuable et l'administration fiscale ! Vous leur imposez ce faisant des charges qu'il n'y a pas lieu de leur faire subir. En plus des conséquences possibles dans les relations employeur-employés, un autre problème se pose : celui de la protection des données. On sait que des hackers peuvent rentrer dans les systèmes des entreprises et collecter les données fiscales des salariés. Tant que l'on n'aura pas de garanties en la matière, on ne peut se résoudre à passer au prélèvement à la source. D'où mon amendement de suppression II-CF319.
Cette réforme fiscale nous est présentée comme fondamentale et irréversible.Or, nous sommes un certain nombre, notamment chez Les Républicains, à penser que si, en 2017, les circonstances politiques le permettent, il faudra revenir dessus.
Entendre dire que la réversibilité est impossible alors que cette réforme nous est proposée en toute fin de législature pose une sérieuse question de principe. Il serait donc bon que la rapporteure générale, dont on connaît le sérieux et la qualité de l'analyse, nous éclaire sur ce point et qu'elle nous dise si la réforme est ou non réversible, et dans quelles conditions.
Par ailleurs, une réforme de la fiscalité qui ne serait qu'une réforme technique portant sur les modalités du prélèvement ne me paraît pas avoir grand sens, et il me semble d'ailleurs que la majorité avait pris des engagements au sujet d'une réforme majeure.
Concernant cette perspective, la rapporteure générale est restée très prudente sur la perspective d'une fusion entre l'impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG) – engagement historique fort de l'actuelle majorité –, à laquelle Les Républicains sont rigoureusement opposés. Un élargissement de la base est également envisageable, avec une baisse des taux qui pourrait aller – c'est en tout cas ce que défend votre serviteur – jusqu'à une forme de flat tax. Sans cela, on ne comprend pas l'intérêt d'instaurer la retenue à la source sinon pour produire un effet cosmétique qui permette au Gouvernement de cacher à l'opinion publique l'absence de véritable réforme. En tout état de cause, j'y insiste, à ce point du débat, nous avons besoin d'être éclairés sur les conditions d'une possible réversibilité.
Le prélèvement à la source a commencé à être mis en place au milieu du XIXe siècle en Nouvelle-Zélande, de mémoire en 1850 ; il s'est étendu au Japon en 1905, puis aux États-Unis avant la Seconde Guerre mondiale et au Royaume-Uni après. Toutes les démocraties occidentales pratiquent le prélèvement à la source, sauf la France : nous sommes à cet égard une anomalie. Ce n'est pas la seule, d'ailleurs…
Cela étant, cessons d'en faire un enjeu politicien, car l'opposition elle-même a tenté à plusieurs reprises de mettre en place le prélèvement à la source. Arrêtons donc de dire lorsqu'on est dans l'opposition l'inverse de ce que l'on a dit lorsqu'on était dans la majorité – et réciproquement !
Pourquoi le groupe UDI a-t-il néanmoins déposé un amendement de suppression ? Lorsque j'ai interrogé le directeur général des finances publiques sur les délais dont disposerait, le cas échéant, l'opposition pour annuler la réforme, il n'a pas pu me répondre et m'a renvoyé vers le ministre, qui ne nous a toujours pas répondu. J'espère qu'il en ira différemment avec notre rapporteure générale.
Je trouve trop facile en effet d'attendre la dernière année du quinquennat pour lancer des réformes qui n'entreront en vigueur qu'après les élections, avec, de surcroît, la probabilité assez forte d'un changement de majorité. Cette remarque vaut tout autant pour l'opposition, qui a fini par adopter la TVA sociale, mais en fin de législature, ce qui fait qu'elle n'a pu être mise en oeuvre avant le changement de majorité. Cette question d'opportunité est une question grave au regard du respect des principes démocratiques.
Je me permettrai de rappeler ici l'engagement n° 14 du candidat François Hollande : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG, dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu », engagement réitéré par le Président de la République lors de sa conférence de presse du 7 septembre 2015, au cours de laquelle il a déclaré : « Le prélèvement à la source permettra d'avoir des évolutions de notre système fiscal par une intégration entre la CSG et l'IR puisque ce sera la même base avec des modes de prélèvements qui peuvent être comparables. »
Le groupe UDI est farouchement hostile à cette perspective, et je sais qu'au sein même de l'actuelle majorité il y a de grands débats sur cette question. Pourquoi ? Parce que seuls 20 % de nos concitoyens ne paient pas la CSG, contre 56 % qui ne paient pas l'IR. Cela va occasionner d'énormes transferts.
Monsieur de Courson, ne nous éloignons pas du sujet ; nous examinerons cet aspect en séance.
Une autre raison qui nous pousse à nous opposer au prélèvement à la source est l'« année blanche » qui n'en sera pas vraiment une. Les gouvernements successifs ont multiplié les crédits d'impôt et les déductions qui minent l'impôt et vont poser de vrais problèmes lors du basculement vers le nouveau dispositif. Ce basculement va évidemment influer sur les comportements économiques tout au long de la première année, et il faut s'attendre à un effet de dépression, notamment sur l'investissement immobilier ou le locatif : logiquement, les gens vont différer leurs travaux en conséquence.
Enfin, comment appliquer le prélèvement à la source sur des contrats courts – je pense notamment aux contrats de vendanges, qui ne durent que quelques jours ? J'avais suggéré qu'en dessous d'un certain montant – quelques centaines d'euros – on n'applique pas la retenue à la source, mais l'idée n'a pas été retenue.
Pourquoi avoir attendu la fin du quinquennat pour lancer cette réforme qui sera mise en oeuvre lorsque vous ne serez plus au pouvoir ?
Après le choc de simplification, qui ne s'est pas vraiment traduit en actes, voici à présent le choc de complexification qui va, lui, se vérifier dans les faits. Le prélèvement ne sera source de simplification ni pour les contribuables ni pour l'administration, compte tenu des nombreuses interrogations qui subsistent.
Quant aux entreprises, la réforme aura pour elles un vrai coût, ne serait-ce que celui des logiciels et de la réorganisation du service de paie – que dire de la situation dans les TPE ! Pire, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée, même s'il a un expert-comptable, et la menace de la sanction sera pour le chef d'entreprise comme une épée de Damoclès. Les chefs d'entreprise ne sont pas des collecteurs d'impôt.
L'ensemble de ces raisons expliquent que nous ayons déposé cet amendement de suppression II-CF212.
Charles de Courson a fort justement rappelé que toutes les grandes économies pratiquaient le prélèvement à la source ; j'ajoute aux pays qu'il a cités l'Allemagne depuis 1925 et, dernièrement, l'Italie depuis 1973 et l'Espagne depuis 1979.
En France, les débats ont commencé à l'Assemblée nationale en 1930… Autrement dit, cela fait déjà plus de quatre-vingts ans que nous en débattons.
Cela prouve bien que ce n'est pas forcément une bonne idée !
Cela permet surtout de relativiser les problèmes. Marie-Christine Dalloz s'inquiétait du sort des employeurs : dans les autres pays, il semble qu'ils s'en sortent. Nos entreprises internationalisées le pratiquent depuis bien longtemps.
Marc Le Fur a souligné qu'il n'y aurait pas de véritable contemporanéité entre l'impôt et le revenu, puisque le taux ne bougeait pas. Certes, mais l'assiette, elle, va évoluer, ce qui va dans le sens d'une plus grande immédiateté.
En ce qui concerne la réversibilité, il faudra en effet interroger le ministre dans l'hémicycle. Ce que je peux dire d'ores et déjà, c'est que le système actuel ne sera pas interrompu, puisque le projet de loi de finances se contente de mettre en place un certain nombre de fonctionnalités nouvelles liées au dispositif du prélèvement à la source.
Qu'en tirez-vous comme conclusion ?
Que le système actuel n'est pas coupé, et que la question sera posée au ministre dans l'hémicycle.
Je m'en tiens à ce qui est écrit dans le projet de loi de finances.
J'insiste enfin sur un dernier point. Beaucoup d'entre vous ont abordé la question des transferts. 30 % des ménages connaissent des variations de revenus d'une année sur l'autre.L'assiette a donc un véritable effet sur l'impôt que vous payez…
et il est important de prendre en compte cette donnée.
Le groupe socialiste rejettera tous les amendements de suppression de l'article 38, en commission comme en séance.
Un vieux proverbe dit que quand on veut noyer son chien, on l'accuse d'avoir la rage, et il faut, dans tout ce qui a été dit, distinguer entre ce qui relève de vrais problèmes et ce qui tient de la posture idéologique.
Ainsi, monsieur Le Fur, à défaut d'avoir lu l'avis du Conseil d'État, je suppose que vous avez lu intégralement, comme tout le monde ici, les 413 pages de l'évaluation préalable, qui contiennent la réponse à plusieurs de vos questions. Vous savez donc que certains de vos propos sont parfaitement mensongers. Je regrette d'ailleurs, monsieur le président, que cette évaluation préalable n'ait pas été mise en ligne sur le site internet de l'Assemblée, dans le dossier législatif du projet de loi de finances.
La lecture de cette passionnante étude, très bien faite, montre en effet que nous avons une administration remarquable, probablement la meilleure administration française, et qui a beaucoup travaillé pour qu'en juin 2017 cette réforme soit opérationnelle. Libre alors au Gouvernement et la majorité qui seront au pouvoir à ce moment-là de passer à la trappe trois ans de travail et un dispositif prêt à fonctionner, mais il faudra le justifier.
Tous les présupposés qui vous amènent à dire qu'il ne faut pas faire le prélèvement à la source à cause de la fusion IR-CSG, de l'individualisation de l'impôt, de la suppression de la conjugalisation et du quotient familial sont des arguments farfelus. Notre réforme est une réforme du mode de prélèvement ; contrairement à ce que l'on entend dire, elle ne touche ni au mode de calcul de l'impôt ni aux droits des contribuables.
J'ai pour ma part retenu de cette étude deux éléments – vous avez dû la lire comme moi, monsieur le président…
J'ai eu beaucoup de mal !
Cela m'étonne de vous, depuis le temps que vous siégez à la commission des finances… C'est un rapport remarquablement bien fait.
Premièrement, le système français de prélèvement à la source sera l'un des plus simples du monde, notamment parce qu'il se met en place à un moment où les technologies ont beaucoup évolué et que nous disposons de la déclaration sociale nominative (DSN), qui représente une économie de 5 milliards pour les entreprises.
Elle n'est pas mise en place partout.
M. Roux de Bézieux lui-même, représentant des entreprises, a déclaré ici même que la DSN fonctionnait et qu'elle serait mise en place au 1er janvier 2017. Je préfère faire confiance au représentant des entreprises…
Par ailleurs, il est faux de dire que nous introduisons avec l'entreprise un tiers entre l'administration et le contribuable, puisque la seule chose que fera l'entreprise c'est d'appliquer au salaire un taux qui lui sera transmis ou, à défaut, un taux neutre.
Deuxièmement, comme je l'ai dit à M. de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, toute la question est de savoir si cette réforme est faite pour le cas général ou pour les cas particuliers. Si vous la faites pour le cas général, toute l'étude d'impact montre qu'elle se traduira par une grande simplification du système.
Par ailleurs, l'alternative que propose le sénateur de Montgolfier n'en est pas une. Non seulement elle aurait des conséquences budgétaires qui se calculeraient en dizaines de milliards d'euros mais, en matière de contemporanéité entre le revenu et l'impôt, elle ne représente aucun progrès puisque, avec un taux inchangé, elle ne prend jamais l'assiette en compte. Au contraire, avec la retenue à la source, un retraité qui gagnait 2 000 euros et se retrouve avec une pension de 1 000 euros, s'il payait 5 % de 2 000 euros la dernière année où il a travaillé, ne paiera que 5 % de 1 000 euros l'année suivante. Vous ne pouvez donc pas nier que la meilleure manière d'être dans la contemporanéité, c'est de coller à l'évolution mensuelle du revenu !
Cela vaut en tout cas pour 80 % des contribuables, puisque 88 % des revenus prélevés à la source consisteront en traitements, pensions, rentes et salaires, qui constituent l'essentiel des revenus de l'immense majorité des foyers fiscaux : les couples composés d'un salarié, d'une profession libérale et disposant d'importants revenus fonciers, ne représentent qu'un ou deux millions de contribuables.
Quant à ceux qui prétendent qu'en matière de crédits et de réductions d'impôt tout va changer, je leur réponds que ces crédits et ces réductions ne peuvent être payés qu'une fois constatés : or ils ne peuvent être constatés qu'au terme de l'année fiscale et sont donc toujours payés en année N+1 ; ils continueront de l'être.
La seule question est une question de trésorerie infra-annuelle entre l'anticipation du début d'année et le rattrapage du mois de juillet. C'est la raison pour laquelle, je proposerai un amendement qui autorise pour les crédits d'impôt récurrents – aides à la personne, dispositifs « Censi-Bouvard », « Scellier » – la possibilité de verser au contribuable une avance de 30 % avant le calcul du solde en juillet. Et, ce n'est pas l'État qui fera de la trésorerie, puisque, comme le note le rapporteur général du Sénat lui-même dans son rapport, pour un contribuable mensualisé, le prélèvement à la source représentera un gain de 17 % en trésorerie, et un gain de 25 % pour un contribuable au tiers provisionnel. Il ne faut donc pas raconter n'importe quoi.
Je réitère ma demande, monsieur le président, pour que l'évaluation préalable sur le prélèvement à la source soit jointe au dossier législatif afin que tout un chacun puisse facilement se la procurer sur le site de l'Assemblée nationale. On peut avoir des désaccords, mais on ne peut pas tronquer la vérité.
Ce débat est effectivement très important et nous avons tous intérêt à renoncer aux postures politiciennes pour réfléchir à ce qui est le plus utile pour notre pays en ce qui concerne l'impôt sur le revenu.
La commission des finances est bien placée pour savoir à quel point l'impôt sur le revenu a souvent été instrumentalisé pour servir d'autres objectifs connexes. La contribution à la collectivité via l'impôt devient ainsi de moins en moins compréhensible pour nos concitoyens, tant elle est perturbée par d'autres enjeux.
Il y a un autre phénomène : avec le décalage d'un an, on ne peut jamais savoir quelle sera sa situation personnelle au moment où il faudra régler l'impôt sur le revenu. Contrairement à une idée largement répandue, ce ne sont pas seulement les Français ayant de petits revenus ou de petites retraites qui sont concernés, ce sont aussi des gens ayant de très hauts revenus qui subissent un effet de décalage très important. Je ne parle même pas de l'éventuelle évolution de la structure familiale : un divorce, par exemple, peut créer des tensions épouvantables pour le paiement de l'impôt sur le revenu.
Nous avons tous intérêt à faire de l'impôt sur le revenu un impôt digne de 2016. Dans le monde entier, on a mis en place un mécanisme pour que les gens sachent, à partir de leur feuille de paie, quelle somme a été prélevée, et surtout, à la fin du mois, ce que cela représente en termes de pouvoir d'achat super-net. Il est très important que l'on arrive, en France, à parler de négociations salariales et de négociations de revenus en termes de super-net.
C'est la prime aux cadres dirigeants !
Si vous avez eu des expériences dans des entreprises privées, monsieur Mariton, vous devez savoir que, pour les cadres supérieurs, la négociation se fait aujourd'hui en prenant en compte l'impôt sur le revenu,…
Des cadres supérieurs comme vous !
Et les sportifs !
… ce qui est refusé à l'ensemble des Français de la classe moyenne qui, eux, n'ont pas le droit de venir dans l'entreprise pour discuter de leur salaire brut et du paiement de l'impôt sur le revenu.
On familialise totalement !
Pas du tout, puisqu'aujourd'hui, l'impôt sur le revenu est familial. S'agissant des cadres supérieurs qui négocient leur salaire, c'est bien l'impôt sur le revenu au regard de leur structure familiale qui est intégré.
Si vous avez trois enfants, on vous paie moins…
Il s'agit d'un effort de clarification du pouvoir d'achat dans notre pays, au sens le plus général du terme, c'est-à-dire y compris pour les ménages très aisés, compte tenu du fait que l'impôt sur le revenu est dégrevé dans nombre de situations.
Les entreprises s'adaptent à la politique fiscale de l'État…
Sur la question de la réversibilité, mes chers collègues, je vous invite à plus de cohérence. Tous ceux qui viennent de s'exprimer nous ont dit que, pour différentes raisons, la situation allait créer un choc considérable sur l'organisation de la vie quotidienne et sur la relation au salaire de nos concitoyens. Personnellement, je ne le crois pas, mais si vous en êtes persuadés, si vous pensez véritablement que ce changement de mode de trésorerie et de ponction va provoquer un choc majeur à partir de 2018, cela veut dire que la façon dont les Français vont anticiper l'évolution de l'impôt sur le revenu en 2018 aura un impact en 2017. Auquel cas, monsieur le président de la commission des finances, vous en serez d'accord avec moi, vous en déduirez que si vous revenez sur le dispositif, le Conseil constitutionnel, à supposer qu'il soit saisi, pourrait répondre que la grande rétroactivité s'enclenche dans la mesure où la moitié de l'année 2017 aura été passée. Et si vous êtes persuadés que cette réforme aura un impact considérable sur les comportements, cela signifie que, mécaniquement, la grande rétroactivité s'enclenchera : la jurisprudence du Conseil est sur ce point systématique, dans la mesure où les changements de comportements auront perduré au-delà de la moitié de l'année.
Personnellement, je ne crois pas qu'il y aura un choc d'ampleur. Mais vous ne pouvez pas, mes chers collègues, défendre l'idée que cette réforme changera la relation à l'impôt sur le revenu et, dans le même temps, penser que cela puisse être réversible dès l'année 2018.
C'est très simple : si vous pensez, monsieur Mariton, que ce changement de mode de prélèvement aura un impact sur les décisions individuelles, celles-ci seront prises en 2017, de janvier à juin. La possibilité pour une nouvelle majorité de changer éventuellement ce système n'interviendrait qu'en juillet. La moitié de l'année serait passée : par conséquent, le Conseil constitutionnel considérerait qu'il y a grande rétroactivité.
Chers collègues, nous avons eu un échange très long sur les amendements de suppression. Nous allons maintenant nous efforcer d'aller plus vite, car presque tous les arguments ont été échangés à l'occasion de cette discussion, certes nécessaire.
La DSN, dont nous parle M. Lefebvre, créera une complexité nouvelle pour les chefs d'entreprise.
Il y a une dizaine de jours, j'étais dans des entreprises du Jura. Les gens sont très inquiets face à la perspective du prélèvement à la source par le canal de l'entreprise et craignent que le directeur des ressources humaines (DRH) connaisse en détail tout ce qui concerne le ménage, les revenus et les variations de revenus dans le couple.
Vous vous seriez simplifié la vie en optant pour le prélèvement mensuel obligatoire contemporain de l'impôt sur le revenu, collecté par les services fiscaux, qui font un excellent travail. C'est à eux que doit être confié le recouvrement de l'impôt sur le revenu. Il aurait été plus logique de mettre en oeuvre un tel dispositif, comme le propose mon amendement II-CF308.
La réforme proposée par le Gouvernement n'est pas sans intérêt. Mais j'y vois tout à la fois une bonne idée et une mauvaise mise en place.
La bonne idée, c'est de supprimer le décalage d'un an entre les revenus et l'impôt. En effet, pourquoi traîner une dette d'impôt tout au long de l'année ? Le climat est incertain et la situation des gens évolue. On peut toujours négocier avec les impôts et reporter le paiement, mais vous avez toujours cette dette au-dessus de votre tête. Même si c'est plus compliqué, parce qu'on n'a pas tous les éléments en main, mieux vaut prélever l'impôt et réduire sa dette, voire l'annuler complètement, et être à jour au 1er janvier ou au 1er février. Cette idée n'est pas novatrice, mais c'est une bonne idée et elle existe dans d'autres pays. L'erreur du Gouvernement est de vouloir passer par les entreprises, autrement dit le prélèvement à la source.
D'abord, il crée un risque de fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu, Gilles Carrez l'a dénoncé à plusieurs reprises.
Ensuite, il fait intervenir l'entreprise. Certes, elle collecte déjà la CSG et bien d'autres impôts ou charges. Mais l'impôt sur le revenu, c'est autre chose ; il n'est pas nécessaire de leur rajouter des charges administratives supplémentaires.
Il y a, de surcroît, un risque en termes de confidentialité. On a beau le nier, ce risque existe tel et bien, d'autant que la France n'a pas le même rapport à l'argent que d'autres pays.
J'y vois enfin un risque non négligeable : celui de dévaloriser la valeur travail. Le montant de l'impôt aura été soustrait avant d'arriver au chiffre final sur la feuille de paie et, finalement, on aura l'impression de gagner moins, même si c'est net d'impôt. C'est psychologique, mais cela risque de créer des tensions salariales.
Je propose un prélèvement mensuel contemporain, fondé sur la déclaration sociale nominative, qui est en cours d'élargissement et deviendra obligatoire à partir de 2017. Elle est déjà expérimentée dans un certain nombre d'entreprises. Tous les mois, les entreprises communiquent aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) une déclaration dans laquelle figurent toutes les caractéristiques de la paie du salarié. Il suffit que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) se branche sur l'administration fiscale et transmette les données. Cela ne concerne pas le contribuable ni l'entreprise. L'entreprise est ainsi déchargée de cette tâche : elle envoie la DSN et la mensualisation est adaptée à la situation réelle du contribuable.
Ensuite, il y a évidemment la déclaration de revenus et, à un moment donné, un rectificatif. Pour nombre de salariés, d'ailleurs, cela fonctionne plutôt bien. Il faut voir comment cela peut fonctionner pour les travailleurs indépendants. Les salariés ayant souvent un salaire à peu près stable, cela ne pose pas de difficulté. Et si un changement d'ordre familial intervient durant l'année, il suffit de le signaler.
Je propose donc une mensualisation obligatoire contemporaine, fondée sur la généralisation de la déclaration sociale nominative. Cette proposition ne me semble pas être une usine à gaz. Elle conserve le lien entre l'administration fiscale et le contribuable, lien qui sera distendu si l'on opte pour le passage par un tiers, à savoir l'entreprise. Ma proposition semble aussi être en cohérence avec l'idée qu'il faut éviter ou gommer la plupart des incertitudes, s'agissant notamment de la dette d'impôt, que nous avons tous sur les revenus de l'année précédente.
Tel est l'esprit de mon amendement II-CF364.
Il serait, en effet, préférable de travailler sur un impôt contemporain, plutôt que sur un prélèvement à la source par l'intermédiaire de l'employeur. Les contribuables savent ce qu'ils doivent régler en termes d'impôt et sont capables de le faire eux-mêmes. Il n'est pas nécessaire de les infantiliser.
Ce projet de retenue à la source de l'impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les employeurs, sans garantir aux contribuables la confidentialité des données fiscales, à laquelle ils sont très attachés.
Afin que les employeurs n'aient pas à endosser le rôle de collecteur, je propose par mon amendement II-CF228 que le prélèvement s'effectue directement sur ordre du contribuable, selon les mêmes modalités que la mensualisation actuelle. Ainsi, le lien direct et exclusif entre l'administration fiscale et le contribuable serait maintenu, tout en préservant les relations de travail de conflits potentiels.
L'objectif de mon amendement II-CF247 est de proposer une troisième voie, que j'ai appelée la « voie responsable ».
Le deuxième avantage est de laisser au contribuable la possibilité d'ajuster lui-même sa trésorerie, en prenant en compte les réductions et crédits d'impôt dont il peut bénéficier.
Le troisième avantage est de simplifier les choses pour l'entreprise, qui peut appliquer le taux demandé par le contribuable. L'administration, dont la relation avec le contribuable, du coup, est maintenue, peut procéder à un ajustement en fin d'année, sur la base des informations transmises.
Cette proposition responsabilise le contribuable. Elle évite de mettre à la charge de l'entreprise le calcul et la gestion administrative du prélèvement à la source, et les conflits qui peuvent en découler. Elle permet également au contribuable de s'occuper lui-même de la gestion de sa trésorerie.
Nous avons déjà débattu de nombreux points sur ce sujet ; je n'y reviens pas. Je voudrais seulement donner quelques éléments de réponse sur l'amendement II-CF247. La solution que vous proposez, monsieur Fromantin, pourrait être séduisante, à ceci près que vous créez une rupture d'égalité entre les salariés, selon qu'ils seraient soumis au prélèvement à la source ou à l'acompte, puisque vous prenez en compte les crédits et réductions d'impôt dans un cas, mais pas dans l'autre.
En outre, vous introduisez de la complexité puisque c'est le contribuable qui estimerait lui-même son impôt.
C'est seulement une possibilité.
Reste que globalement, votre amendement complexifie les choses.
J'émets un avis défavorable à tous ces amendements.
Vous n'avez pas d'opinion sur mon amendement, madame la rapporteure générale ? Je suis très vexé !
Je reconnais que votre amendement est très bien documenté et très bien écrit, monsieur Woerth, mais, avant que vous n'arriviez, nous avions déjà discuté des points qu'il soulève. C'est ce qui explique mon avis défavorable.
C'est un amendement important, parce qu'il montre qu'il ne s'agit pas d'une posture.
Deux questions se posent : celle de savoir si cet amendement « tourne » ou pas ; celle ensuite de la philosophie générale qui le sous-tend.
Sur les questions de fond relatives au prélèvement à la source, nous avons un point de divergence, monsieur Woerth. À la question de savoir si votre amendement est applicable, je peux vous répondre par l'affirmative : oui, d'un point de vue technique, il tourne.
Comme la terre…
Éric Woerth ayant été ministre du budget, je n'avais pas d'inquiétude sur ce point.
Madame la rapporteure générale, pourquoi tenez-vous absolument à ce que l'employeur soit le collecteur ? Il y a d'autres pays où l'impôt est contemporain, mais ce n'est pas l'employeur qui le collecte. C'est cela que je n'arrive pas à comprendre dans votre raisonnement. Pourquoi passer par l'employeur ? Pourquoi le contribuable ne ferait-il pas lui-même le versement ?
Pour cette étude, nous avons récupéré des bulletins de salaire de différents pays, comme la Belgique ou l'Allemagne. Comme nous les avons rendus anonymes, nous pourrions les insérer dans le rapport pour que vous puissiez les consulter. Dans ces pays, c'est bien l'employeur…
Peut-être pas en Suisse, mais c'est le cas en Allemagne, en Belgique et au Royaume-Uni : je peux vous montrer mes anciens bulletins de salaire lorsque j'y travaillais… Ce sont les entreprises qui font le prélèvement et indiquent le montant net du salaire. Sur les bulletins de salaire allemands, il y a beaucoup plus d'informations, mais c'est une autre culture. Nous ne sommes pas là pour faire un copier-coller de ce qui existe ailleurs ; nous constatons seulement que ce système fonctionne dans d'autres pays et que ce sont bien les employeurs qui font le prélèvement à la source.
Ces amendements montrent que le débat peut avancer. Tout le monde part de l'idée que le prélèvement doit être contemporain, et ce que j'ai retenu de l'amendement d'Éric Woerth, c'est qu'il propose, grosso modo, comme le rapporteur général de la commission des finances au Sénat, que ce qui sera prélevé en 2018 sera dû au titre des revenus de 2018 et non des revenus de 2017. Si nous sommes d'accord sur ce point, il y a ensuite toutes les conséquences qui en découlent, comme ce qu'il faut faire pour l'année blanche, etc.
La question qui revient, c'est celle du tiers collecteur, mais il n'y a pas plus de différence de nature que de différence de volume et de montant entre l'impôt sur le revenu, qui est une imposition de toute nature, et la contribution sociale généralisée, qui est un impôt de toute nature. Il est donc faux de dire à des entreprises qu'elles vont collecter des impôts d'État puisqu'elles le font déjà.
La seule différence entre la CSG et l'impôt sur le revenu, c'est qu'il y a pour la première un taux unique pour les salariés, alors qu'en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le taux sera adressé à l'employeur par la déclaration sociale nominative, qui fonctionne d'ores et déjà. Sinon, il y aura un taux neutre.
En ce qui concerne la contemporanéité, le problème, depuis le début, est le suivant : comment calculer le montant de la mensualité ? Il est plus simple d'avoir un taux qui s'applique à un revenu qui peut varier d'un mois sur l'autre, pour calculer la mensualité en fonction du revenu perçu, y compris avec un système de tiers. Qui connaît le mieux le revenu imposable ? Qui le calcule déjà dans les logiciels de paie ? Qui le transmet à l'administration fiscale ?
Vous dites que nous allons créer un tiers entre le contribuable et l'administration fiscale. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, nous recevons tous une feuille de déclaration de revenus préremplie : c'est bien parce que l'employeur a transmis le niveau de salaire à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Il y a donc un lien, aujourd'hui, entre l'employeur et la DGFiP. En réalité, vous ne faites qu'inverser le lien, en demandant que ce soit la DGFiP qui donne un taux.
L'étude d'impact consacre six pages aux revenus allant de 20 000 à 60 000 euros, ce qui concerne la majorité de nos concitoyens, en fonction de la situation familiale et du nombre de parts. Pour un taux de 6,9 %, vous avez vingt-cinq situations fiscales différentes, en termes de revenus et de composition… Vous ne pouvez pas nier que le système que nous proposons est plus simple, plus automatique, pour ajuster le montant payé chaque mois au revenu perçu chaque mois par le contribuable. Ce qui est une véritable avancée pour plus de 80 % des contribuables.
Le Gouvernement et la majorité qui seront en place en juin prochain devront donc y réfléchir : 80 % des contribuables ont, grosso modo, sur leur feuille d'impôt, un traitement ou un salaire et quasiment pas de réductions ni de crédits d'impôt. Il y a 13 milliards d'euros de crédits et réductions d'impôt, 8 millions de bénéficiaires sur 36 millions de contribuables, 4 millions percevant 75 % des crédits et réductions d'impôt. Le problème de trésorerie ne touche donc qu'un petit nombre de contribuables. Si vous êtes amené à être aux responsabilités en juin, monsieur le président, il faudra regarder de près cette réforme.
Je maintiens qu'il faut passer par l'employeur parce que c'est lui qui édite le revenu imposable mensuel, auquel on applique un taux. Si vous faites autrement, vous n'arriverez jamais à ajuster. Quand on me parle d'une réforme alternative qui va améliorer la vie des contribuables, je réponds qu'il y aura toujours un décalage important entre la mensualité proposée aux contribuables et l'évolution spontanée de leurs revenus.
Le cas de la personne qui part à la retraite ou qui se retrouve au chômage est typique. Si vous gagnez, par exemple, 2 000 euros par mois, au chômage, dans le meilleur des cas, vous touchez 75 % de votre salaire. Avec le prélèvement à la source, votre montant d'impôt mensuel, qui est un acompte sur un impôt dû, diminuera automatiquement.
L'objectif, s'agissant aussi des crédits et réductions d'impôt, est d'éviter un trop grand décalage. Il est faux de dire qu'il y aura plus de régularisation a posteriori qu'avant. Il y en aura moins, mais il faut éviter qu'il y en ait encore trop. De ce point de vue, notre système est plus performant que le vôtre. Si vous êtes aux manettes et que vous êtes amenés à y réfléchir à nouveau, vous vous en rendrez compte.
Je voudrais insister sur la situation particulière des jeunes, qui sont les grands défavorisés de cette réforme, alors que le Président de la République nous avait expliqué qu'il serait le Président des jeunes.
Aujourd'hui, un jeune qui commence à travailler le 1er janvier de l'année N remplit sa déclaration d'impôt au printemps de l'année N+1 et va payer, à l'automne de cette même année, son impôt dès le premier mois. Nous avons, dans notre système, un avantage réel pour les jeunes, qui a une logique, car le jeune qui commence à travailler a des dépenses liées au travail qu'il effectue. Or cet avantage va disparaître.
Deuxième difficulté pour les jeunes : comme ils n'ont pas de taux de référence, on leur impose le taux forfaitaire, c'est-à-dire un taux défavorable. La rapporteure générale elle-même l'a reconnu. Non seulement on l'impose dès le premier mois, mais à un taux plus élevé. Certes, il est remboursé l'année suivante, mais il n'en reste pas moins que cela peut poser problème.
Troisième difficulté : il existe un dispositif très apprécié des jeunes et des familles, qui exonère les étudiants travaillant à temps très partiel durant leur année universitaire ou scolaire, jusqu'à l'équivalent de trois SMIC. Cet avantage, de fait, est ingérable dans votre système, dans la mesure où l'employeur, par définition, n'a pas connaissance du montant que va toucher le jeune durant l'année. Celui-ci est donc imposé au taux forfaitaire, alors qu'il ne devrait en fait pas payer d'impôt du tout. Il sera remboursé l'année suivante, mais cela occasionne une autre difficulté. Ce jeune, dans bien des cas, appartient à un foyer fiscal. Donc, ce n'est pas lui qui est imposé et c'est le foyer fiscal qui bénéficie du remboursement. Encore faut-il identifier, dans ce foyer fiscal, ce qui doit revenir au jeune : là encore, vous ajoutez de la complexité.
Les jeunes vont découvrir que l'avantage fiscal dont ils bénéficiaient jusqu'à présent pendant dix-huit mois, va disparaître, ce qui n'est pas très encourageant. Ce sont les plus grands perdants du dispositif.
Madame la rapporteure générale, n'y a-t-il pas un moyen de régulariser dès la première année de travail ?
Le problème que soulève Marc Le Fur est exact. Pour tenter d'y remédier, nous proposerons un peu plus loin un amendement qui revoit la calibration du taux par défaut. S'agissant d'un célibataire, le jeune paiera le juste prix.
L'étude d'impact mentionne 500 000 primo-déclarants en 2015, dont 90 % sont célibataires. Notre proposition concernant le taux par défaut résout donc ce problème pour la très grande majorité d'entre eux. Par ailleurs, le texte en l'état prévoit toujours la possibilité de demander une modulation.
J'émets un avis défavorable sur vos amendements, monsieur Le Fur. Mais l'objectif, est que l'on puisse résoudre le problème du taux par défaut – et cela ne concernerait pas que les primo-déclarants, car il n'y a pas que les jeunes qui entrent sur le marché du travail.
Le prélèvement à la source pose deux questions : celle de l'entrée dans le dispositif et celle des contrats courts, autrement dit de la situation de tous ceux pour lesquels la DGFiP n'a pas de taux de référence.
Je rappelle que tout le monde est censé faire une déclaration d'impôt, même si l'on ne travaille pas. Par conséquent, le taux de référence est égal à zéro pour 52 % des foyers fiscaux…
C'est le taux neutre qui règle ce problème, d'où l'importance de savoir quelle est l'ampleur du problème et qui cela concerne. La rapporteure générale vient de dire que les jeunes, dans 90 % des cas, ont le statut fiscal de célibataire. Je rappelle, et cela figure dans l'évaluation préalable, que, sur 36 millions de contribuables, il y a tout de même entre 16 et 18 millions de foyers fiscaux sous le statut de célibataire, ce qui veut dire que le barème du célibataire est le bon barème.
Ensuite, pour évaluer l'ampleur du problème, il s'agit de savoir à quel niveau de salaire commence le jeune. Pour un célibataire, en dessous de 1 300 euros de revenus environ, le taux de référence est égal à zéro. Le cas d'un jeune qui démarrerait dans la vie active à 4 000 euros par mois et qui se retrouverait, avec le barème du taux neutre, avec un niveau d'imposition élevé qui pourrait être recalculé, le cas échéant, l'année suivante, n'est tout de même pas le plus fréquent.
C'est le problème dont je parle depuis le début : soit on part du particulier, soit on part du cas général. Partir du cas général ne signifie pas nier les problèmes particuliers. La rapporteure générale le dit, il faudra s'adapter au fil du temps. Mais il est faux de dire que le prélèvement à la source est un problème pour la majorité des jeunes. Pour une grande majorité d'entre eux, c'est, au contraire, une solution, parce que c'est plus simple : ils perçoivent un revenu et paient directement l'impôt sur ce revenu. Nous verrons ce qu'il en est dans un an ou deux.
Le juge de paix, ce sera en 2019 et 2020 : on s'apercevra qu'il n'y aura pas plus de régularisations qu'aujourd'hui. On en constatera même moins et il y aura une plus grande corrélation entre l'impôt payé mensuellement et le revenu perçu.
Je vous remercie, madame la rapporteure générale, d'admettre que c'est un problème. C'est même, à mon avis, un problème majeur.
La solution que vous évoquez consiste à instaurer un taux un peu plus favorable pour les jeunes. Je rappelle qu'aujourd'hui, s'ils commencent à travailler en janvier, ils ne paient pas d'impôt la première année. Ils vont payer une fois sur deux ans, deux fois sur trois ans, trois fois sur quatre ans, etc. Autrement dit, ils bénéficient d'un avantage très réel, qui leur est accordé par la société, pour commencer dans la vie.
Par ailleurs, un certain nombre de ces jeunes relèvent, non pas de leur propre foyer fiscal, mais de celui de leurs parents, ce qui complique l'exercice. J'aimerais, madame la rapporteure générale, que vous nous indiquiez, sur les 500 000 personnes qui commencent à travailler, même s'ils sont célibataires, combien sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Enfin, les jeunes, et notamment les jeunes étudiants, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu jusqu'à l'équivalent de trois SMIC, c'est-à-dire environ 4 000 euros dans l'année. Comment cet avantage pourra-t-il perdurer puisque, par définition, l'employeur ne sait pas, quand il embauche un jeune en février ou en mars, combien il va gagner dans l'année et s'il ne va pas avoir d'autres employeurs ?
Nous risquons de voir disparaître l'un des rares avantages que nous avons accordés aux jeunes étudiants qui travaillent et qui ont le mérite de vouloir s'assumer.
Monsieur Le Fur, je ne connais pas, pour les 500 000 personnes primo-déclarantes, la part de ceux qui sont rattachés au foyer fiscal des parents et de ceux qui ont un foyer fiscal propre. Nous allons tenter de récupérer cette information.
Les termes sont importants, monsieur Le Fur. Le jeune qui débute dans la vie active ne bénéficie d'aucun avantage fiscal particulier : dès le premier salaire, il va être imposé. Un jeune, qui débute le 1er janvier 2018, remplira, en mai 2019, une déclaration d'impôt sur ses revenus de 2018, ce qui l'amènera, en septembre 2019, à devoir payer la totalité de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2018 puisque, par définition, comme il n'était pas imposable en 2017, il n'a en 2018 ni tiers provisionnel ni mensualisation.
Autrement dit, un jeune qui commencerait à travailler le 1er janvier 2018 moyennant un salaire mensuel de 2 000 euros ne paiera, dans le système actuel, aucun impôt jusqu'au 15 septembre 2019, date à laquelle il devra en revanche payer en une seule fois la totalité de son impôt pour 2018, soit environ 1 200 euros s'il est imposé à hauteur de 5 %, par exemple.
Marc Le Fur considère que le fait de ne pas payer d'impôt la première année constitue précisément un avantage objectif accordé à la jeunesse de France – un avantage de trésorerie, s'entend.
Ce n'est pas un avantage puisque l'impôt devra être acquitté dans sa totalité au mois de septembre de l'année N+1 ! L'évaluation préalable de l'article 38 montre bien que nous devons concilier deux priorités : d'une part, veiller à la bonne collecte de l'impôt et à son paiement en temps voulu et, d'autre part, tenir compte des effets de trésorerie. En l'occurrence, l'affirmation selon laquelle les ménages s'exposeraient à des effets de trésorerie négatifs est fausse.
Deux visions s'opposent : certains considèrent qu'il s'agit d'un avantage objectif assumé par la société, et qu'il appartient aux jeunes concernés de se débrouiller pour être prêts le moment venu ; d'autres estiment au contraire que ce cadeau fait aux jeunes est empoisonné.
Les jeunes ne sont pas les seuls concernés : toutes les personnes au chômage pendant plus d'un an qui retrouvent un emploi subiront le même impact. On fragilisera ainsi des populations qui n'en ont nul besoin ! Je suis convaincue que cette mesure aura une incidence concrète sur le pouvoir d'achat.
Comment faire en sorte que ce dispositif demeure alors que les jobs d'été sont exonérés d'impôt dans la limite de trois fois le montant du SMIC ? Rien dans le texte n'est prévu en ce sens.
Vous prétendez qu'il s'agit d'un avantage de trésorerie : sur le plan économique, c'est exact, mais il arrive souvent que des jeunes – et d'autres – n'aient pas conservé suffisamment de fonds sur leur compte pour s'acquitter de l'impôt le moment venu, au point qu'ils doivent solliciter une avance auprès de leur employeur.
Ils ont été exonérés d'impôt pendant un an !
Il y a la théorie, et il y a la pratique, monsieur Le Fur… Pour avoir travaillé dans des entreprises privées, j'ai souvent rencontré des cas de ce genre.
La Fontaine a écrit une fable là-dessus : « la cigale ayant chanté tout l'été se trouva fort dépourvue quand la bise fut venue »…
C'est peut-être économiquement un avantage de trésorerie, mais il se transforme parfois en cadeau empoisonné.
Quant à la question de l'exonération en deçà de trois SMIC, vous avez raison : une régularisation doit intervenir l'année suivante.
Les amendements de Marc Le Fur soulèvent à juste titre un point très important de la réforme.
Le monde agricole a cette singularité : les revenus y sont de plus en plus erratiques du fait de la variation des cours. La possibilité de calculer le montant de l'acompte à partir de la moyenne triennale en tient compte, tant en matière fiscale qu'en matière sociale. Mon amendement II-CF15 vise à généraliser cette possibilité. Le seul moyen d'amortir quelque peu l'impôt – même s'il est paradoxal par rapport à l'objectif de la réforme – consiste à tenir compte des revenus passés. Il s'agit d'une demande du monde agricole, confronté au caractère erratique des chiffres d'affaires – qui le sera de plus en plus à l'avenir, compte tenu des multiples incertitudes qui existent.
Le problème est plus complexe que cela. La très forte variabilité des prix et même des intrants se traduit par une fluctuation très élevée – sans doute davantage que dans toutes les autres catégories sociales – des revenus agricoles. Dans le système actuel, qui correspond quasiment à une mensualisation obligatoire, comme l'indiquait Mme la rapporteure générale, le montant de l'acompte est calculé sur la base des bénéfices connus, c'est-à-dire les années N–1 et N–2. Mon amendement II-CF385 vise à calculer cette assiette à partir d'une moyenne triennale, ce qui ne change naturellement rien du point de vue de la déclaration et de la régularisation, mais présente l'avantage de lisser l'acompte afin d'éviter toute envolée excessive en cas de forte chute des bénéfices.
Il ne serait donc plus calculé sur la base de deux années, mais de trois.
Je suis très surprise par ces deux amendements. Le texte ouvre déjà cette possibilité ; vous entendez la rendre obligatoire.
Non, obligatoire. Or les agriculteurs dont les revenus baissent sur trois années seront perdants : dans le cas où un revenu de 150 en année N–3 passerait à 100 l'année suivante et à 50 en année N–1, l'obligation que vous proposez serait désavantageuse pour les agriculteurs concernés, qui devront acquitter un acompte plus important la dernière année.
À ce stade, cette disposition est optionnelle. Pourquoi vouloir la rendre obligatoire ? Nous avons posé cette même question au président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Mieux vaut selon moi laisser la liberté de choisir aux intéressés.
Cela étant, les revenus agricoles sont effectivement soumis à d'importants facteurs d'incertitude. La clause de bonne foi en cas de modulation peut certes être invoquée si les réajustements proposés présentent des écarts excessifs par rapport aux bénéfices, mais nous devrons rappeler au ministre en séance publique qu'un message doit être transmis aux directions départementales des finances publiques sur ce point.
Quoi qu'il en soit, je m'étonne que vous, qui défendez régulièrement la liberté pour les entreprises, souhaitiez en l'espèce rendre une option obligatoire, alors que les agriculteurs peuvent aujourd'hui l'utiliser s'ils le jugent nécessaire !
Le problème ne se pose pas dans ces termes. Imaginons que vous soyez vigneronne de champagne dans l'Aube, madame la rapporteure générale, et que votre vignoble soit touché par un épisode de grêle : ce n'est qu'en septembre ou octobre de l'année N que se confirmera l'effondrement de vos revenus. Un céréaliculteur serait fixé vers le mois de juillet. En attendant, ils paient depuis le mois de janvier un impôt sur le revenu sans savoir quels seront leurs bénéfices réels, dont ils découvriront en cours d'année qu'ils sont peut-être nuls, voire négatifs !
Cet argument vaut pour de nombreuses cultures. Peut-être peut-on envisager de prolonger le délai dans lequel l'option peut être choisie ?
Les dates varient en effet selon les filières ; pour la vigne, c'est septembre ! J'ajoute que mon amendement n'est pas exclusif de l'option.
Lesagriculteurs peuvent choisir de payer leur impôt sur le revenu sur la base d'une moyenne triennale dès l'exercice auquel elle s'appliquera, et l'option dure cinq ans. S'ils choisissent de le payer en fonction des bénéfices de l'année N sans appliquer la modulation triennale et qu'ils constatent en septembre que leur récolte est mauvaise, ils auront en effet payé chaque mois un acompte bien supérieur au montant qu'ils devront acquitter in fine en fonction des revenus perçus. La modulation demeure possible…
Je suis d'accord avec vous, monsieur Le Fur : les amendes sont trop élevées, et des amendements seront présentés sur ce point. Mais il reste tout à fait possible de prendre contact avec les services fiscaux pour demander la modulation triennale.
Le droit d'option doit être invoqué avant le début de l'année considérée. J'accepte de redéposer l'amendement en vue de la séance publique pourvu que l'on envisage de prolonger d'une manière ou d'une autre le délai applicable au droit d'option.
La commission passe à l'amendement II-CF83 de M. Marc Le Fur.
Cet amendement porte sur un sujet majeur qu'a bien mis en lumière la présentation de Mme la rapporteure générale. Aujourd'hui, notre droit fiscal prévoit la concomitance de l'examen des revenus avec celui des charges : le contribuable paie en quelque sorte son impôt en fonction de la différence entre les deux. Demain, il paiera son impôt sur le revenu et les charges n'en seront déduites que l'année suivante, une fois la déclaration effectuée. Pour résumer, les familles se chargeront de la trésorerie de l'État… Elles subiront une imposition bien supérieure à celle d'aujourd'hui pour n'être remboursées qu'ultérieurement.
Prenons le cas, classique, d'un couple avec deux enfants qui perçoit un revenu mensuel imposable de 4 000 euros, soit un impôt de 2 618 euros. Le couple en question emploie une personne pour garder ses deux enfants et la paie 400 euros par mois, ce qui lui permet de réduire son impôt de 2 400 euros, soit 218 euros – ou 22 euros par mois. Après la réforme, il subira un prélèvement à la source calculé sur la base de 4 000 euros, c'est-à-dire 218 euros par mois au lieu de 22 euros jusqu'en septembre, voire en décembre, après quoi il sera remboursé de 2 400 euros. En attendant ce remboursement, le couple aura déboursé un montant bien supérieur à celui qu'il acquitte aujourd'hui, quand bien même il sera in fine remboursé. Encore une fois, au lieu de payer 22 euros d'impôt par mois, il en paiera 218. C'est pourquoi je propose par cet amendement de rétablir la concomitance entre les revenus et les charges.
Avis défavorable. Un amendement devrait être présenté, visant les réductions et crédits d'impôt récurrents qui répondra à votre question. J'ajoute que votre amendement coûterait 10 milliards d'euros.
Certes, et c'est la preuve par l'absurde que les familles se chargent de la trésorerie de l'État, même si elles sont remboursées ensuite.
Non, les réductions et crédits d'impôt étaient déjà versés en année N+1.
Vous nous annoncez une mesure spécifique concernant les dépenses récurrentes, à la différence des dépenses occasionnelles. Cependant, cette récurrence concerne la nature des dépenses, et non leur montant. L'aide à domicile, par exemple, coûtera moins cher à mesure que les enfants grandissent. Cette différence de niveau ne peut être résolue qu'en conservant la concomitance actuelle entre l'examen des revenus et celui des charges. La particularité de la fiscalité française tient au fait qu'elle ne porte pas sur le revenu, mais sur la différence entre le revenu et les charges.
Si le prélèvement à la source se base sur un taux net, comme le propose Marc Le Fur, alors le gouvernement au pouvoir en 2018 – l'année de transition – subira un manque à gagner de plusieurs milliards d'euros, puisqu'il faudra tout de même rembourser les crédits d'impôt valables pour 2017. C'est une décision politique que, sur un tel sujet, nous devrions sans doute prendre tous ensemble.
Cela ne vaudra pas que pendant l'année de transition, mais aussi les années suivantes !
Non : il faut être prêt à assumer un manque à gagner de 5 à 10 milliards en 2018, quel que soit le gouvernement en fonction à cette date.
Imaginons, monsieur le président, que nous trouvions un accord sur l'application d'un taux prenant en compte les réductions et crédits d'impôt : l'opposition serait-elle alors prête à accepter le principe du prélèvement à la source ?
Cette proposition risque de créer un grave problème concernant les réductions d'impôt accordées au titre des investissements dans les sociétés pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel (SOFICA) …(Sourires)
Entre la proposition de Marc Le Fur et celle du Gouvernement, un compromis possible pourrait consister à viser les dépenses récurrentes.
Certes, mais on ne pourrait alors retenir que les aides à domicile et le logement locatif.
Soit, mais comment s'assurer a priori qu'une dépense sera récurrente ? On peut avoir eu besoin d'une aide à domicile pour s'occuper d'un enfant malade, par exemple, et ne plus en avoir besoin l'année suivante.
Pour une fois, je reprends un argument cher à Dominique Lefebvre : le mieux est l'ennemi du bien. Nous envisageons un dispositif qui permettra de régler 90-95 % des problèmes, n'allons pas le condamner en raison de 5 % de cas exceptionnels ! En l'occurrence, le Gouvernement présentera un amendement qui couvre environ 80 % des dépenses fiscales récurrentes. Un crédit d'impôt relevant de la « loi Scellier » ou de la « loi Pinel » correspond à une dépense fiscale absolument récurrente pendant six, neuf ou douze ans.
Pas une nounou !
Les crédits d'impôt liés à l'emploi d'une nounou valent souvent plusieurs années, tant que les enfants sont en bas âge.
Peut-être, mais leur montant varie !
L'évaluation préalable comporte de nombreuses informations chiffrées sur ce sujet, et Mme la rapporteure générale en a demandé d'autres en complément afin que nous puissions examiner ce mécanisme dans la durée. Je répète que la question des crédits d'impôt correspond à un montant compris entre 10 et 13 milliards d'euros et concerne huit à neuf millions de contribuables. Et pour les contribuables qui ne paient pas d'impôt, le texte prévoit d'ores et déjà un taux nul.
Reste un problème de trésorerie infra-annuelle et d'ajustement correspondant. Je travaille actuellement en lien avec le Gouvernement sur un amendement dont j'espère qu'il aboutira d'ici à la séance. Le problème est en effet de définir ceux des crédits d'impôt qui peuvent être jugés récurrents, compte tenu du principe juridique d'égalité des contribuables au regard du montant de l'acompte qui leur est demandé par rapport à leurs revenus réels. En 2017, les crédits d'impôt porteront sur des dépenses engagées en 2016 et seront versés en 2018. L'idée est d'isoler les crédits récurrents. Les crédits d'impôt liés à un investissement immobilier, par exemple, sont accordés pour six ou neuf ans : plutôt que d'effectuer un paiement important à la fin juillet, mieux vaut étaler les versements – car même un gros chèque en juillet produit un effet négatif pendant les premiers mois de l'année, avant d'en produire un positif. L'idée est de cibler certains crédits récurrents pour qu'ils donnent lieu à un premier versement de 30 % en début d'année et d'éviter de verser des montants que le contribuable aurait à rembourser quelques mois plus tard. Deux types de crédits me semblent devoir être ciblés : les aides à la personne et les crédits d'impôt récurrents dans l'immobilier.
On parle beaucoup du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) compte tenu de son coût et parce qu'il constitue désormais une seule dépense éligible. À titre personnel, j'ai bénéficié – à mon corps défendant – d'un effet d'aubaine lorsque nous l'avons modifié pour la catégorie des hauts revenus, dont nous faisons tous ici partie – sauf ceux des députés qui parviennent, monsieur de Courson, à ne pas payer d'impôt, ce qui doit choquer bon nombre de nos concitoyens. Le changement de mes fenêtres m'a coûté 12 000 euros…
Elles sont chères, vos fenêtres !
J'ai beaucoup de fenêtres. (Sourires.)
… j'ai bénéficié d'un CITE de 3 000 euros. Comment les choses se sont-elles passées pour moi ? Les travaux ayant eu lieu l'année N, j'ai bénéficié du CITE pendant l'année N+1 et, à ce titre, une bonne partie de mon dernier tiers provisionnel a été effacée. Mais l'impôt que j'ai dû acquitter pendant l'année N+2 a été calculé en incluant le bénéfice du CITE… De ce fait, mon troisième tiers a été majoré de 3 000 euros pour ajuster ma situation. Autrement dit, j'ai fait le yo-yo.
Essayons donc d'adopter un dispositif plus simple en prévoyant une avance de 30 % qui sera finalement plus favorable au contribuable du point de vue de sa trésorerie infra-annuelle.
Je comprends bien la distinction envisagée entre dépenses récurrentes et non récurrentes, mais je crains qu'elle ne soit purement théorique et bien difficile à mettre en oeuvre : certaines dépenses dites récurrentes sont très variables !
De plus, nous n'avons pas abordé la question majeure des dons. Les donateurs se trouveront dans une situation d'incertitude.
Le dispositif, madame la rapporteure générale, créerait une inégalité entre les salariés et les non-salariés, puisque les premiers seront soumis à la retenue à la source tandis que les seconds seront soumis à l'acompte, lequel restera comme aujourd'hui établi sur la base des revenus de l'année N–1. Les non-salariés bénéficieront donc toujours de la concomitance entre le calcul du revenu et celui des charges, selon le système de l'acompte. J'y vois une véritable difficulté constitutionnelle : cette concomitance disparaîtrait pour les salariés, lesquels devraient se charger de la trésorerie de l'État pour être remboursés ultérieurement, tandis que les indépendants conserveraient la possibilité de déduire leurs charges de leurs revenus. C'est une question d'égalité, madame la rapporteure générale.
En effet, il sera tenu compte sans délai des crédits et autres réductions d'impôt pour tous ceux qui relèvent du régime de l'acompte, lequel s'applique aux revenus fonciers, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles.
Permettez-moi d'approfondir, monsieur le président…
Il est temps de mettre un terme à ce débat. Chacun aura compris qu'il y a selon vous une rupture d'égalité entre les non-salariés et les salariés ou les retraités. Cette précision figurera au compte rendu.
La commission rejette l'amendement II-CF83.
Elle est saisie de l'amendement II-CF276 de M. Marc Le Fur.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement II-CF276.
Elle passe à l'amendement II-CF145 de M. Marc Le Fur.
Cet amendement porte lui aussi sur les jeunes obtenant leur premier emploi.
Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement II-CF145.
L'amendement II-CF491, initialement déposé par Pierre-Alain Muet et Karine Berger, posait problème ; nous l'avons donc réécrit, mais je propose à Karine Berger de le défendre.
Lors du premier débat que nous avons eu sur le prélèvement à la source, nous avons indiqué que la grille proposée à ce stade pour le taux neutre n'était pas satisfaisante pour au moins deux raisons. D'une part, elle se décompose en marches avec des taux marginaux très élevés à chaque franchissement. D'autre part, elle ne correspond pas du tout aux taux qui s'appliquent aux personnes célibataires.
Je propose donc avec Pierre-Alain Muet de préciser que le taux neutre n'est ni plus ni moins que le taux appliqué à une personne célibataire d'un point de vue fiscal. C'est d'autant plus simple que Mme la rapporteure générale propose par ce même amendement de faire en sorte que le taux par célibataire soit publié avec une incrémentation de 1 euro afin que les entreprises appliquent systématiquement le taux neutre à ceux de leurs employés qui souhaiteraient en bénéficier sans avoir à rechercher quelque information supplémentaire. En somme, c'est un amendement de simplification et de clarification qui fournira aux entreprises un outil très simple à utiliser par rapport à d'autres formes de tableaux.
Ce taux neutre s'applique dans deux cas de figure : à ceux qui le choisissent et à ceux à qui il est imposé, en particulier les jeunes. Dans la plupart des cas, ce taux neutre est plus élevé que le taux qui finira par s'appliquer ; de plus, il n'est ni progressif, ni conjugalisé, ni familialisé. En clair, il est non seulement plus cher pour un célibataire, puisqu'un taux plus élevé s'applique, mais aussi beaucoup plus cher pour un couple marié, et davantage encore s'il a des enfants.
Autrement dit, le choix, qui est la condition de la confidentialité de l'impôt, est donc extrêmement cher pour les familles. Le Gouvernement prétend leur offrir la possibilité de relever d'un taux d'impôt confidentiel dont leur employeur ne pourra pas prendre connaissance, mais ce taux s'accompagne un coût extrêmement élevé, a fortiori lorsqu'il s'agit de familles avec enfants à charge.
Mes amendements II-CF267, II-CF273, II-CF268, II-CF271, II-CF269, II-CF272, II-CF274 et II-CF270 visent donc pour l'essentiel à conjugaliser ce taux, faute de quoi la confidentialité ne sera qu'illusoire puisqu'elle sera trop chère, en particulier pour les jeunes. Si je propose plusieurs amendements ayant le même objet, c'est pour tenir compte des écarts de taux d'imposition entre la métropole et l'outre-mer et de la diversité des situations familiales des foyers fiscaux.
Mon amendement II-CF328 vise à ne pas imposer le prélèvement à la source lorsque la rémunération équivaut à 0,5 fois le SMIC. C'est en faisant mes tournées de vendanges que j'ai été saisi de ce véritable problème, les contrats de vendangeurs durant généralement huit à dix jours. Il arrive, en cas de maladie par exemple, qu'il faille embaucher très vite, pour le jour même. Les employeurs se demandent alors comment bénéficier de ce taux. Pourquoi ne pas exclure du prélèvement à la source les contrats de courte durée assortis d'une faible rémunération ? Cela simplifierait les choses. Ces revenus modestes sont de toute façon déclarés. Qu'aurait-on donc à gagner à ne pas les exclure ? Cela vaut non seulement dans le secteur des vendanges, mais aussi pour toutes sortes d'autres petits boulots.
S'agissant des montants de revenus auxquels vous faisiez référence, monsieur Le Fur, je précise qu'ils ne sont pas imposables et que le taux est fixé à zéro : il n'y a donc aucune difficulté sur ce point.
Charles de Courson, en revanche, soulève un véritable problème. Le seuil quotidien est en effet fixé à 53 euros – un montant rapidement atteint en une journée de vendanges. L'amendement II-CF491 que nous avons défendu ne résout pas pleinement cette question. Celui de Charles de Courson non plus, au demeurant, car le dépassement du seuil de 53 euros par jour est tout de même très plausible. En tout état de cause, la question des contrats courts fait partie des points qui demeurent en discussion avec le Gouvernement.
Si j'ai déposé cet amendement, c'est précisément pour soulever la question. J'ai d'ailleurs hésité entre deux approches, la première se fondant sur la – courte – durée des contrats et la seconde sur leur montant. J'ai opté pour la seconde mais je suis prêt à rehausser le montant s'il est trop bas – ce que je crois – voire à coupler les deux approches, en visant les durées inférieures à tel plafond et ne donnant pas lieu au versement d'un salaire supérieur à tel plancher. Travaillez-vous sur ces deux axes, madame la rapporteure générale ?
Mes chers collègues, au rythme où nous allons, nous ne pourrons pas achever nos débats dans les temps. Je demande à chacun de bien vouloir accélérer la cadence, car les sujets dont nous débattons ont déjà été évoqués lors de la discussion générale.
En l'occurrence, la rapporteure générale ne m'a pas répondu sur l'application du taux neutre, qui permet au contribuable de faire en sorte que son employeur ne puisse pas connaître son taux d'impôt. Or ce taux neutre est extrêmement élevé même pour un célibataire. L'amendement que vous proposez, madame la rapporteure générale, ne résout pas le problème puisqu'il n'est pas conjugalisé. Autrement dit, il devient inaccessible dès que les contribuables concernés fondent une famille.
Comme vous l'a indiqué la rapporteure générale, son amendement améliore le système sans pour autant le conjugaliser.
La commission adopte l'amendement II-CF491.
J'ai évoqué ce point lors de ma présentation. Il est proposé de prendre en compte les naissances pour le calcul du taux, au même titre qu'un mariage, un divorce ou un décès.
Ces trois derniers cas se traduisent par la création ou la disparition de foyers fiscaux. Ce n'est pas le cas des naissances, dont l'effet est de modifier le nombre de parts de quotient familial des foyers fiscaux existants. Je propose que les naissances, de même que les adoptions, reçoivent le même traitement. Monsieur Le Fur, vous proposez une mesure similaire portant uniquement sur les naissances, mais pas sur les adoptions.
D'autant que la date de la naissance est, en général, plus prévisible que celle du décès !
À l'évidence, il faut prendre en compte ces événements, et qu'ils aient des effets sur le taux. Vu les délais laissés à l'administration, seuls les événements intervenant au premier semestre de l'année ont un impact sur le taux.
Lorsqu'un enfant naît le 31 décembre, la demi-part s'applique depuis le 1er janvier. Ce sera toujours le cas dans le nouveau système.
La commission adopte l'amendement II-CF492. En conséquence, l'amendement II-CF26 tombe.
Elle en vient à l'examen de l'amendement II-CF148 de M. Marc Le Fur.
Quand un événement intervient, il doit rapidement se répercuter sur le taux. Au vu des délais laissés à l'administration dans le texte actuel, les événements du premier semestre de l'année sont pris en compte, mais pas ceux qui interviennent plus tard dans l'année. Je souhaite réduire les délais accordés à l'administration. Puisque la logique est celle de la contemporanéité, allons au bout de cette logique : exigeons que l'administration soit réactive et transmette vite les informations à l'entreprise.
Vous proposez de faire passer le délai de trois mois à un mois. Il faut respecter le principe de réalité : un délai de trois mois constitue d'ores et déjà une forme de réactivité. Avis défavorable.
La prise en compte des événements aura donc des effets si cet événement intervient en début d'année, mais cela ne marchera plus après. La contemporanéité est vraiment ralentie en l'état du texte.
Ce sera de toute façon mieux que la situation actuelle !
Elle est saisie de l'amendement II-CF172 de Mme Claudine Schmid.
Les alinéas 153 et 154 de l'article 38 prévoient que lorsque le débiteur n'est pas résident en France, il doit passer par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Dans les faits, un représentant fiscal est une société qui va prélever jusqu'à 4 % des montants. Le collecteur – l'employeur – aura une charge de travail supplémentaire, et en plus cela lui coûtera 4 % plus cher.
Je m'interroge sur le bien-fondé de cette mesure. Est-ce que dans les zones frontalières, les employeurs domiciliés à l'étranger continueront à employer des personnes en France ?
Il serait utile de supprimer, au moins pour la Suisse, l'obligation de représentant fiscal, faute de quoi des zones frontalières vont souffrir de cette mesure. C'est ce que propose mon amendement II-CF172.
Et pourquoi pas en Italie ?
On compte des exceptions, notamment les pays membres de l'Union européenne et ceux ayant passé certains accords avec la France, dont des conventions de recouvrement de l'impôt. C'est pourquoi les pays de l'Union européenne et de nombreux autres ne sont pas concernés, mais des niches subsistent. Ou bien nous faisons disparaître le représentant fiscal pour tout le monde, parce qu'il ne concerne que quelques pays – je présenterai un amendement en ce sens en séance –, ou bien nous le supprimons pour un pays frontalier.
J'en ai discuté avec le ministre, qui m'a dit de faire attention à ne pas ouvrir une brèche qui permettrait à d'autres pays de s'y engouffrer – nous pensions notamment au Brexit. Je veux bien revoir la rédaction de mon amendement en vue de la séance, et prévoir le cas « des pays ayant signé avec l'Union européenne des accords de sécurité sociale ». La sécurité sociale comprend les retraites et le chômage, donc le travail. Aucun accord de sécurité sociale n'existe avec le Royaume-Uni, tandis que la Suisse en bénéficie.
Je suis donc disposée à changer la rédaction de l'amendement en vue de la séance si l'avis de la rapporteure générale est plus ou moins favorable.
Claudine Schmid a raison, le problème est bien réel. Lorsque vous êtes domicilié en France et que vous passez la frontière pour aller travailler dans un pays limitrophe, soit vous avez des revenus payés par un employeur étranger, et vous êtes alors soumis à l'acompte ; soit, dans le cas très particulier qui est soulevé, vous avez des revenus de source française payés par un employeur étranger. C'est un cas plus marginal que l'acompte. Dans ce cas, l'employeur étranger est soumis à la retenue à la source.
Ce cas n'est pas détaillé précisément dans le projet de loi qui nous est soumis ; cela fait partie des points que nous avons signalés au ministère de l'économie et des finances pour qu'une solution soit trouvée. Je propose à Claudine Schmid de retirer son amendement afin que nous puissions en débattre en séance publique, en espérant que nous aurons obtenu une réponse d'ici là.
Je retire mon amendement et je le redéposerai pour la séance publique. Le coût est quand même de 4 % pour les employeurs, qui hésiteront à employer nos frontaliers.
Je n'ai pas bien compris cette partie du texte. Ce qui nous est proposé est-il compatible avec les presque cent quatre-vingt-seize conventions fiscales bilatérales que nous avons conclues ?
Il y a le problème des travailleurs domiciliés en France qui vont travailler à l'étranger – en Suisse, en Allemagne ou ailleurs – qui concerne des dizaines de milliers de personnes. La question s'est posée à propos de la CSG : comment peut-on obliger un employeur allemand, suisse, belge ou luxembourgeois à pratiquer le prélèvement à la source si ce n'est pas prévu par une convention internationale ?
La convention fiscale a une valeur supra-législative. Si les dispositions d'une convention fiscale sont contraires à ce que nous allons voter, seule la convention fiscale s'appliquera.
C'est pour cela que le cas général prévoit un acompte de la part du salarié. Un salarié vivant en France, mais travaillant en Suisse pour un employeur suisse, devra verser un acompte, c'est une forme de mensualisation. Mais le cas très particulier soulevé par Claudine Schmid n'est pas traité dans le projet de loi qui nous est soumis, et ce seront toujours les dispositions de la convention fiscale qui l'emporteront sur la loi. Dans les conventions fiscales existantes, le prélèvement à la source n'était pas envisagé ; c'est pour cela que la solution de l'acompte a été retenue.
Nous nous situons dans le cas très particulier de revenus de source française versés par un employeur situé à l'étranger. C'est là que le problème se pose.
D'après le texte, l'employeur devra prendre un représentant fiscal, dont le coût est de l'ordre de 4 %. Allez après cela leur demander d'investir en France…
Claudine Schmid a raison : par analogie, le Gouvernement a souhaité mettre en place un prélèvement à la source puisque l'employeur acquitte déjà les cotisations sociales. Nous aurions aussi pu passer par l'acompte, ce qui aurait évité de verser les 4 % que vous mentionnez. Ce point doit être résolu.
La commission en vient à l'amendement II-CF493 de la rapporteure générale.
Le code général des impôts punit le défaut de production dans les délais prescrits d'un document devant être remis à l'administration. Du coup, en l'état du texte et faute de précision sur ce point, si une personne oubliait de déclarer dans les soixante jours son mariage à l'administration fiscale, l'application des dispositions en vigueur conduirait à entraîner une amende de 150 euros majorable.
C'est le cadeau de mariage ! (Sourires.)
C'est ce qui découle du droit existant. Je préfère inscrire dans la loi l'absence de sanction.
L'amendement II- CF493 est adopté à l'unanimité.
On nous vend ce texte en nous disant que la contemporanéité permettra de moduler. Mais quand on examine les conditions de la modulation, il apparaît que le risque de sanction encouru par les contribuables est considérable. De ce fait, personne ne va moduler. Par conséquent, l'un des aspects positifs attendus de ce texte n'aura pas de traduction concrète.
Je vous propose donc, afin de rendre ce texte moins dramatique qu'il ne l'est dans sa rédaction actuelle, de faciliter la modulation. Il faut une sanction si la modulation est dénuée de fondement, mais cette sanction ne doit pas totalement décourager le contribuable d'utiliser cette faculté. Ces deux amendements répondent à cette logique.
Je pourrais partager votre idée, mais je n'ai pas compris la rédaction de votre amendement : il faudrait préciser à quel montant s'applique le plafonnement de 20 % que vous proposez.
Ce sont les 20 % de la différence.
Dans ce cas il faut l'écrire ; vous pourriez déposer un nouvel amendement en séance pour préciser cet aspect. Je pense aussi qu'il faut un peu de souplesse, je partage donc l'idée de Marc Le Fur, mais la rédaction de ces amendements doit être précisée.
Entendu, je retire donc ces deux amendements.
La sanction est-elle applicable aux entreprises qui gèrent la paie ? C'est devenu tellement compliqué que beaucoup de petites et moyennes entreprises recourent aux services d'une autre entreprise pour se charger de la paie. Comment ces prestataires auront accès au taux ? Et en cas d'erreur de leur part, est-ce que la responsabilité sera transférée à l'entreprise qui gère la paie ? Ces pratiques sont extrêmement développées. Certains m'ont dit que les entreprises qui gèrent la paie seraient susceptibles d'augmenter un peu le prix du service du fait de cette nouvelle complication.
La question va particulièrement se poser pour l'année de transition. Un certain nombre de revenus exceptionnels seront malgré tout imposés lors de cette année de transition, mais qui va décider si les revenus sont normaux ou exceptionnels ? Dans un premier temps, ce sera une décision de l'employeur : s'il accorde une prime à son employé, il devra décider s'il lui applique le taux de l'impôt. Si l'employeur n'applique pas le taux de l'impôt, considérant qu'il n'y a pas lieu de l'imposer car ce sont des revenus perçus pendant l'année de transition, mais que malgré tout, cette prime est considérée comme devant être imposée, qui sera responsable ? Le salarié ou l'employeur ? Le salarié n'aura rien fait, c'est l'employeur qui aura décidé si ces revenus sont des revenus exceptionnels ou non.
Il y a donc une difficulté majeure, en particulier pour l'année de transition. Cela va d'ailleurs occasionner des conflits entre les salariés et les employeurs, parce qu'en cas de problème, le salarié en imputera la responsabilité à son employeur.
Marc Le Fur use et abuse de l'adjectif « majeur », il faudrait trouver autre chose !
Sur tous ces sujets, nous ne partons pas de rien, il existe aujourd'hui un certain nombre de dispositions. La question de Charles de Courson mérite d'être posée à l'administration fiscale, mais si l'on reprend bien l'ensemble du dispositif – vous avez lu comme moi, monsieur le président, l'ensemble du rapport d'évaluation –, les différentes responsabilités de l'administration, du contribuable et du tiers préleveur sont parfaitement déterminées. Les employeurs demandent déjà aujourd'hui à des tiers d'effectuer les prestations de fiche de paie, ils sont donc bien dans le circuit de la DSN. En droit, l'employeur ne peut pas se défausser de sa responsabilité sur le prestataire. Si le prestataire commet une erreur, le contrat qui le lie à l'entreprise règle ce type de problèmes. Nous allons nous en tenir à des solutions simples. Nous sommes obligés de prévoir ce type de mécanismes, ils existent déjà.
Sur la mensualisation, nous n'acceptons pas que chacun fasse comme il veut pour respecter le principe d'égalité, et aussi, plus prosaïquement, parce qu'il existe une problématique générale de trésorerie de l'État. Tout cela mérite d'être expliqué, mais l'administration fiscale est parfaitement consciente de ces problèmes. Elle maîtrise parfaitement ces questions de responsabilité, et celle des sanctions si l'on ne respecte pas les règles. Il faut se faire réexpliquer les choses, mais la DGFiP le fera parfaitement.
Le texte renvoie aux dispositions de droit commun. Mais la spécificité du prélèvement à la source, c'est que l'entreprise doit connaître le taux. Le problème est de savoir comment une entreprise qui a sous-traité la gestion de sa paie à des prestataires pourra accéder au taux.
C'est bien le tiers qui fait aujourd'hui pour l'entreprise un certain nombre d'opérations, y compris de déclaration des salaires, qui va gérer la DSN pour son compte.
Mais qui va donner le taux au sous-traitant chargé de la paie ? L'employeur ?
L'employeur, évidemment. Cette information suivra le circuit de la DSN. Il faut vérifier quel est le circuit de la DSN en cas de sous-traitance de la paie. Je pense que le taux sera adressé à l'employeur, qui le fera suivre à son prestataire. Si le prestataire commet une faute, c'est l'application des dispositions du contrat entre le prestataire et l'employeur qui en réglera les conséquences.
Il s'agit simplement de supprimer la majoration applicable en cas de modulation excessive des acomptes pour les bénéfices agricoles, dans la mesure où ces bénéfices sont soumis à des fluctuations extrêmement importantes.
On ne peut pas reprocher à un agriculteur de s'être trompé dans l'estimation de son bénéfice.
La commission examine l'amendement II-CF280 de M. Marc Le Fur.
Elle en vient l'amendement II-CF177 de M. Marc Le Fur.
Il s'agit d'un sujet important…
Je préfère « important » à « majeur » ! Ça change !
Il y a beaucoup de choses importantes dans ce texte, vous allez créer des mines de difficultés pour vos successeurs.
Nous voyons ce qui va se passer dans bon nombre d'entreprises : le DRH, le chef d'entreprise et d'autres personnes dans l'entreprise auront connaissance du taux de l'impôt. Cela ouvre la voie à des raisonnements du type : « Finalement, tu ne te débrouilles pas si mal, tu ne paies pas d'impôt, pourquoi augmenter ton salaire ? » Des discriminations vont apparaître, à tel point que le Gouvernement avait prévu de lutter contre ce type d'agissements dans son texte initial.
Bon soldat, je ne fais que reprendre la rédaction initiale du texte du Gouvernement. Évitons la possibilité de discriminations au détriment de personnes qui ne paient pas d'impôts, ou qui paient un impôt inférieur à celui généralement appliqué à leur tranche de salaire.
Prenons l'exemple très concret de personnes aux revenus moyens qui ne paient pas d'impôts parce qu'elles ont des charges, des enfants, etc., alors que leurs collègues paient un impôt. Cela va créer une difficulté. Finalement, le raisonnement peut consister à dire que si les revenus sont convenables et que le couple ne se débrouille pas trop mal, une augmentation de salaire peut attendre. Ce seront autant de difficultés concrètes dans nos entreprises, souvent au détriment des femmes, d'ailleurs.
Certes, il y a la possibilité offerte par le taux neutre, mais nous avons vu que le coût de son utilisation est très élevé. Il existe de multiples occasions pour lutter contre les discriminations, en particulier à l'égard des femmes ; je propose que nous en revenions au texte gouvernemental dans sa rédaction initiale.
Ce dispositif faisait en effet partie de la mouture initiale – Marc Le Fur a l'oeil – et a été retiré du projet.
Cet amendement tend en fait à inverser la charge de la preuve : ce serait à l'employeur de justifier que le salarié n'a pas subi de discrimination en raison d'un taux d'imposition anormalement bas.
Le Gouvernement estime que le droit existant suffit pour couvrir l'ensemble des situations qui pourraient survenir : un salarié qui se sentirait discriminé peut dénoncer son employeur. Nous avons auditionné l'Association nationale des directeurs de ressources humaines (ANDRH), et la possibilité que la connaissance du taux entraîne des discriminations a été évoquée. Un certain nombre de dispositifs existent dans le projet de loi sur la déontologie et les sanctions applicables à l'employeur.
L'employeur est tenu à une obligation de confidentialité. Cela ne veut pas dire qu'un directeur ou un responsable d'équipe dispose de cette information : dans une grande entreprise, le responsable hiérarchique n'a pas d'information sur le taux d'imposition de ses subordonnés. La personne responsable du service de la paie et la personne responsable des ressources humaines ne sont pas censées le communiquer. Et dans ce cas, les sanctions prévues sont extrêmement lourdes.
Je suis un peu étonnée de ces éléments de réponse.
Tout d'abord, il n'est absolument pas question d'inverser de la charge de la preuve dans cet amendement. Il n'est pas non plus question de divulgation d'informations.
La question est de savoir si la connaissance du taux d'imposition d'une personne peut modifier le comportement de son employeur lors de négociations salariales. Comme nous ne nous sommes jamais retrouvés dans cette situation jusqu'à présent, il me paraît important que la loi prévoie cette situation. Nous allons mettre en place un système nouveau, jusqu'à présent, l'employeur ne connaissait pas le taux marginal. Il est important de préciser que maintenant qu'il en aura connaissance, il ne peut pas se fonder dessus lors de négociations salariales.
La réponse du Gouvernement est importante, et je pense que la proposition de Dominique Lefebvre est la bonne : ne nous prononçons pas tout de suite, attendons d'avoir beaucoup plus d'éléments lors du débat dans l'hémicycle. On ne peut se contenter du droit existant.
Que les choses soient claires : nous sommes prêts à soutenir cet amendement s'il apparaît que dans l'état du droit, ce cas de figure est exclu des motifs de contestation d'une discrimination.
J'ai bien entendu la rapporteure générale et Karine Berger. Effectivement, ce cas n'existait pas jusqu'à présent. Tout dépend de la rédaction actuelle. Je vous propose de redéposer cet amendement en séance, et de nous prononcer en fonction de la réponse du Gouvernement. Si le droit actuel est trop flou, nous voterons cet amendement, mais à cette heure, nous n'avons pas les éléments. Il sera également intéressant d'entendre le ministre nous détailler les raisons pour lesquelles, dans le texte transmis aux parlementaires après le passage devant le Conseil d'État, cette disposition a été retirée.
Nous devons y voir plus clair, mais je prends ici l'engagement qu'en fonction de la réponse du Gouvernement, si nous estimons qu'il y a une incertitude, nous voterons cet amendement.
Il y a bien une inversion de la charge de la preuve. L'article 4 de la loi du 27 mai 2008 dispose : « Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence. Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse » – c'est-à-dire l'entreprise – « de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. »
L'amendement de Marc Le Fur renvoie à cet article, il y a donc bien une inversion de la charge de la preuve.
Je suis là pour aider… Mais je doute tout de même de la confidentialité sur le fond. Aujourd'hui, un dossier fiscal concerne un foyer fiscal et les services fiscaux. Les consultations des dossiers fiscaux dans les services publics sont parfaitement traçables.
Il ne faut pas se faire d'illusions, le taux de l'impôt sera connu des DRH, de l'ensemble du service, d'un certain nombre de prestataires extérieurs qui sont dans la chaîne de paiement des salaires. De fait, il sera diffusé et sera pris en compte dans la négociation – Karine Berger parlait de négociations après impôt –, y compris pour ceux qui ne paient pas l'impôt alors qu'ils ont parfois des revenus moyens.
Je suis en tout cas d'accord pour faciliter notre travail commun, je retire cet amendement.
Cet amendement de repli a pour objet de reporter d'un an la mise en place du prélèvement à la source, notamment pour éviter la concomitance avec l'introduction de la DSN. À ce jour, seulement 520 000 des 1,6 million d'entreprises qui emploient des salariés l'ont mise en place. Des difficultés sont apparues dans l'application de ce dispositif lors des premiers tests. Il se pourrait que cela se reproduise au 1er janvier 2017.
Dans tous les cas, toutes les TPE ne seront pas prêtes au 1er janvier 2018. Ajouter à cela le prélèvement à la source n'est pas réaliste.
Nous sommes dans une situation aberrante : on nous assure que tout sera facile grâce à la DSN, or celle-ci n'est pas généralisée, en particulier dans les petites entreprises. La difficulté sera considérable dans ces dernières, car les rapports entre les salariés et le patron n'y sont pas les mêmes. En voulant l'appliquer à toute de force, nous faisons des acrobaties. Par exemple, nous avons déjà voté des dispositions spécifiques pour les élus locaux, qui ne sont pas vraiment comprises. Nous avons également voté des dispositions pour les personnes travaillant à domicile. Tout cela mérite un peu plus de réflexion, c'est pourquoi il faut décaler d'une année l'application de cette réforme. Ce serait un mauvais cadeau de la majorité à ses successeurs dans cette ultime loi de finances.
Cette réforme n'a rien de structurel, c'est une réforme technique : un mode de prélèvement différent de la fiscalité. Elle ne change rien sur le fond. Les débats de ce matin, les différentes propositions et les réponses apportées, attestent de la difficulté qu'éprouveront nos concitoyens à comprendre le nouveau mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu.
Pour toutes ces raisons, dans la mesure où un travail d'explication sera nécessaire auprès des contribuables, il me semble essentiel de reporter d'un an la mise en oeuvre de ce prélèvement à la source.
C'est ce que l'on appelle un amendement de repli…
La commission examine l'amendement II-CF437 de Mme Catherine Coutelle.
Je rappelle à ceux qui n'auraient pas lu l'évaluation préalable que, selon les simulations, le taux qui résulterait de cette individualisation en fonction du revenu est identique au taux conjugalisé dans 80 % des cas, ce qui s'explique par la sociologie : la plupart du temps, les revenus des deux membres du couple sont comparables.
Et, dans 90 % des cas, le taux est inférieur à 10 % !
Reste qu'il peut exister des écarts. Il est donc important d'informer les contribuables que ce système, qui est bien fait, existe. Le groupe Socialiste, écologiste et républicain soutient par conséquent cet amendement.
L'individualisation nuit à la confidentialité. Imaginons une dame dont le revenu est modeste : on en déduira immédiatement que son conjoint a des revenus importants.
La commission adopte l'amendement II-CF437.
Elle est alors saisie de l'amendement II-CF150 de M. Marc Le Fur.
Nous abordons la série de dispositions relatives à l'année transitoire, pendant laquelle les revenus ne sont pas imposés, sauf lorsqu'ils sont exceptionnels. Cela se conçoit parfaitement : il s'agit d'éviter l'optimisation fiscale. Il ne faudrait pas que, pour échapper à l'impôt, des personnes qui décident de leurs propres revenus ne les majorent pendant cette année « blanche ».
Reste à définir les revenus exceptionnels. Or la liste qui nous est proposée me paraît particulièrement redoutable. Je lui préférerais un autre dispositif, qui existe dans notre droit, et comporte un élément objectif : la référence à la moyenne des revenus des trois années précédentes. Si des revenus, quelle qu'en soit la nature, sont supérieurs à cette moyenne triennale, on peut les considérer comme exceptionnels. Sinon, il n'y a aucune raison d'embêter le contribuable.
Cette solution serait plus simple, plus opérationnelle, mais aussi moins pénalisante. Car lorsque nous allons examiner chacune des situations, vous allez voir que, dans la rédaction actuelle, on impose l'indemnité de celui qui perd son emploi, la prime de départ de l'employé en contrat à durée déterminée (CDD), les heures supplémentaires, certaines primes, les revenus des VRP qui font leur résultat, etc.
Deux philosophies s'opposent ici : celle du texte et celle que vient de défendre Marc Le Fur. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut éviter l'optimisation et que les revenus exceptionnels de 2017 doivent se voir appliquer l'impôt sur le revenu. La question est de savoir ce que l'on appelle revenu exceptionnel. Le projet de loi en dresse une liste précise et très détaillée.
Qui se termine par « … tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement » !
Cette liste est longue et précise.
Mais pas limitative !
Vous proposez, monsieur Le Fur, de renvoyer à la définition suivante : « un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement ». Cela ouvre la voie à une grande insécurité juridique pour les contribuables.
Je soutiens la rapporteure générale.
Le texte soulevait deux questions d'ordre constitutionnel : le risque d'insécurité juridique et le risque d'inégalité. Il a été soumis au Conseil d'État, dont je ne doute pas que le Gouvernement ait suivi les préconisations dans sa rédaction.
C'est juste parce que cela vient du Gouvernement, en somme !
Nous n'allons donc pas adopter des amendements qui créent de l'insécurité juridique ou des inégalités manifestes.
On sait que quelques tribunaux vont être encombrés pendant trois ou quatre ans par quelques contentieux fiscaux formés par des contribuables qui s'estimeront lésés. Mais notre mission, comme législateur, est de définir le cadre le plus clair et le plus juste possible.
Si la série d'alinéas ouverte par l'alinéa 277 constituait une liste exhaustive, nous pourrions débattre de chacun de ses éléments. Mais ce n'est pas le cas, puisque l'alinéa 288 mentionne « des gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur ». Voilà qui va faire découvrir aux Français un nouvel adjectif, « surérogatoire », dont personne ne connaît la définition et qui n'a d'ailleurs à ce jour aucune définition fiscale, bref un adjectif fourre-tout.
C'est pourquoi je vous propose un autre critère, objectif celui-là : le fait qu'un revenu se distingue de ceux des années précédentes, lesquels sont connus des services fiscaux et des particuliers.
À défaut, nous nous préparons de grandes difficultés. Même si nous les atténuons par des amendements à la marge, madame la rapporteure générale, ce ne sera qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Le texte accorde ici à l'administration fiscale un pouvoir totalement discrétionnaire.
Puis elle en vient à l'amendement II-CF31 de M. Marc Le Fur.
Étonnamment, le texte classe parmi les revenus exceptionnels les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. En d'autres termes, on considère que le chômeur a décidé de son propre licenciement ! On peut comprendre que le revenu soit considéré comme exceptionnel, donc imposé, lorsqu'il résulte d'une décision du contribuable. Mais ici, ce n'est pas le cas. Voici à quoi aboutit votre texte, mes chers collègues de gauche : les gens qui sont licenciés, avec une petite indemnité de départ, et que vous prétendez défendre, vont être soumis à l'impôt alors que, la même année, un cadre qui touche 10 000 ou 20 000 euros par mois ne le sera pas ! Comment allez-vous l'expliquer à nos compatriotes ? Ce texte est non seulement très complexe, mais aussi très injuste.
D'abord, les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt sur le revenu, jusqu'à un plafond correspondant au plus élevé de ces deux montants : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle, ou 50 % du montant de l'indemnité totale. C'est seulement la partie au-dessus qui est prise en compte.
Ensuite, votre amendement est bien plus large que ce que vous venez de dire. La rupture conventionnelle peut être à l'initiative du salarié.
Ce n'est pas lui qui décide du montant de l'indemnité.
Il existe aussi une indemnité de départ volontaire, par exemple dans certains grands groupes.
On sait ce qu'il en est du volontariat en pareil cas…
Je suis donc défavorable à cet amendement, mais je serai plutôt favorable à votre amendement II-CF151, plus précis.
Vous aviez fait un gros package…
Madame la rapporteure générale, il est vrai qu'une partie de l'indemnité de licenciement n'est pas imposable, mais cela résulte des conventions collectives, lesquelles sont plus ou moins favorables. Dans certains cas, l'indemnité est très vite imposable. C'est un problème de fond.
Quant aux départs conventionnels, ils ne sont jamais aussi volontaires qu'ils en ont l'air. La gauche nous le dit encore de temps en temps… En tout état de cause, ils ne résultent pas de la décision d'une seule personne. Voilà pourquoi les indemnités de rupture conventionnelle devraient être exclues de la liste.
Aux termes de mon amendement de repli II-CF151, l'indemnité versée à l'occasion d'un licenciement économique ne peut être considérée comme un revenu exceptionnel imposable au titre de l'année « blanche ».
Pourquoi le texte parle-t-il « des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail » et non de la part de ces indemnités qui dépassent le montant fixé par la convention collective, puisqu'en droit fiscal, comme l'a rappelé à juste titre la rapporteure générale, seule cette fraction est imposable ? Ce passage est très mal rédigé.
En outre, le droit fiscal permet d'étaler dans le temps le versement de ces indemnités. Mais comment le dispositif s'articule-t-il au système du quotient ?
Celui-ci restera applicable.
Donc acte, mais tout cela est très mal rédigé…
L'amendement II-CF490 tend à exclure de la liste des revenus exceptionnels les indemnités de fin de CDD et de fin de mission d'intérim.
L'amendement II-CF154 est défendu.
La commission adopte l'amendement II-CF490.
En conséquence, l'amendement II-CF154 tombe.
La commission en vient à l'amendement II-CF151 de M. Marc Le Fur.
Cet amendement a été défendu. J'ai bien pris note tout à l'heure de l'avis favorable de Mme la rapporteure générale.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF151.
Elle aborde ensuite l'amendement II-CF152 de M. Marc Le Fur.
Il s'agit du traitement des indemnités liées à une rupture conventionnelle. Nous venons d'en parler.
Puis elle en vient à l'amendement II-CF153 de M. Marc Le Fur.
Cet amendement concerne les indemnités de départ à la retraite, qui, elles non plus, ne résultent pas de la décision du seul contribuable qui fait valoir ses droits à la retraite.
C'est pourtant un choix !
Il existe déjà des exonérations. L'indemnité de départ volontaire à la retraite est exonérée en deçà du plus élevé des deux montants suivants : soit le minimum légal ou conventionnel, soit 50 % de l'indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l'année civile précédente, sans excéder six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, soit 231 696 euros pour 2016.
Mais cette indemnité existe aussi dans la fonction publique.
Elle est ensuite saisie de l'amendement II-CF155 de M. Marc Le Fur.
Cet amendement concerne les indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié. Le cas est assez fréquent. Des congés acquis en 2016 et non pris pourront donc donner lieu à des versements en 2017 : je n'imagine pas que les personnes concernées puissent être imposées sur ces revenus alors – je le répète – qu'un cadre supérieur à 20 000 euros par mois ne paiera pas d'impôt au titre de l'année 2017 !
Ces questions méritent d'être posées. Tout dépend du moment auquel le salarié décide de solder son compte…
Il peut décider de prendre un congé sabbatique et solder alors son compte épargne temps (CET).
Mon amendement porte sur les congés payés classiques.
L'indemnité dont vous parlez est donc associée à la rupture du contrat de travail.
De deux choses l'une : soit le salarié solde son CET, soit il s'agit des congés payés restants au moment de la rupture du contrat de travail.
Je rédigerai deux amendements pour distinguer les deux cas de figure. Mais, dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être exclue des revenus exceptionnels. Un contrat rompu en février 2017 donnera lieu à un versement correspondant à des congés acquis en 2016 : le salarié ne doit évidemment pas payer l'impôt sur ces revenus en 2017 !
Dans cette hypothèse, si le salarié n'avait pas pris ses congés, il aurait de toute façon été imposé à ce titre en 2016.
La commission aborde l'amendement II-CF494 de la rapporteure générale.
Cet amendement tend à inclure les golden hellos dans les revenus exceptionnels.
Elle en vient alors à l'amendement II-CF32 de M. Marc Le Fur.
Certains salariés bénéficient d'indemnités, allocations et primes destinées à les dédommager d'un changement de résidence ou de lieu de travail. On ne saurait imposer les indemnités compensatrices d'un déménagement effectué à la demande de l'entreprise : cela reviendrait à pénaliser un salarié qui a le mérite d'accepter la mobilité voulue par l'employeur.
Mais un salarié qui déménagera le 31 décembre 2016 paiera l'impôt sur cette indemnité alors que, aux termes de votre amendement, celui qui déménagerait le 1er janvier 2017 en serait exonéré !
Dois-je rappeler qu'un salarié qui aura gagné 20 000 euros par mois en 2017 ne sera pas imposé sur ce revenu ?
On a bien compris…
Amendement excellemment expliqué par le président de la commission… Avis défavorable.
La commission est saisie de l'amendement II-CF175 de M. Marc Le Fur.
Elle aborde alors l'amendement II-CF176 de M. Marc Le Fur.
Il s'agit ici des indemnités servies en cas de conversion, de réinsertion ou de reprise d'une activité professionnelle. On va les soumettre à l'impôt alors que l'on prétend encourager ce type de démarche ! Mon amendement II-CF176, comme les autres de cette série, montre les errements de cette réforme. Faut-il encore rappeler que des salaires très élevés ne seront pas, eux, imposés en 2017 ?
Les petits paieront !
La commission en vient à l'amendement II-CF29 de M. Marc Le Fur.
Ici, c'est le gaulliste qui parle : favorables à la participation et à l'intéressement, nous ne souhaitons pas que les sommes versées à ce titre soient considérées comme des revenus exceptionnels, donc imposées en 2017 alors que des salaires très élevés ne le seront pas.
Ces amendements traitement des sommes correspondant aux droits inscrits sur un CET, que les salariés ont accumulés faute de pouvoir prendre leurs congés, et qu'ils soldent généralement lorsque l'activité de l'entreprise le permet, à l'occasion d'un départ à la retraite, etc. Le Gouvernement propose d'imposer ce crédit comme revenu exceptionnel alors même qu'il n'est pas lié à l'année 2017 mais résulte des années antérieures. Une fois de plus, vous allez imposer des gens modestes alors que vous épargnez fiscalement des personnes qui gagnent très bien leur vie.
Il est exact que le crédit qui sera porté au CET aura été généré en 2016.
Mais, pour éviter tout effet d'aubaine, je vous propose, plutôt que de supprimer l'alinéa 287 comme le fait votre amendement II-CF33, de rectifier votre amendement II-CF173 en précisant que les sommes correspondantes ne sont considérées comme revenu exceptionnel qu'au-delà d'un plafond de dix jours par an. Sinon, les salariés pourraient être tentés de solder la totalité de leur CET en 2017 afin de ne payer aucun impôt sur ces revenus.
Et ceux qui partent à la retraite et soldent plusieurs années d'épargne temps ?
Ils auraient été imposés sur ces revenus s'ils avaient soldé leur compte en 2016 !
Je ne comprends pas votre raisonnement : le salarié qui ne paiera pas d'impôt sur le revenu perçu en 2017 aurait lui aussi été imposé dans l'ancien système.
C'est moi qui ne comprends pas le vôtre : si un salarié solde son CET en 2016, il paiera l'impôt sur le revenu. Vous souhaitez que celui qui le solde en 2017 en soit exonéré, alors que ces jours ont été acquis bien avant 2017. À titre de compromis, nous vous proposons d'appliquer un plafond.
L'enjeu, au départ, est d'instaurer un « crédit d'impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) pour éviter aux ménages d'être doublement imposés en 2018 : sur leurs revenus de 2017 et sur ceux de 2018. Cela ne doit pas pour autant nous conduire à exonérer entièrement d'impôt des revenus qui normalement auraient été taxés. Dans cette logique, on comprend que les revenus dont nous parlons soient considérés comme exceptionnels. Pour certains d'entre eux, nous sommes d'accord avec vous, monsieur Le Fur, et nous votons en conséquence. Mais nous ne devons pas oublier l'objectif : éviter les surimpositions.
L'amendement II-CF173 rectifié tend à compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; ».
L'amendement II-CF33 est retiré.
Puis la commission adopte l'amendement II-CF173 ainsirectifié.
Nous en arrivons au fameux adjectif « surérogatoire », que la France va découvrir grâce à ce texte ! À la liste des revenus exceptionnels, le texte du Gouvernement ajoute en effet les « gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur ». Si l'on peut comprendre que le législateur établisse une liste, et débattre de sa nature, on ne saurait laisser une telle liberté d'interprétation à l'administration fiscale, qui pourra utiliser cet adjectif pour y mettre à peu près tout ce qu'elle veut. Et l'on devine les difficultés qui vont en résulter pour les employeurs : comment sauront-ils lesquelles des primes versées en 2017 sont surérogatoires ? Comment qualifier celle qu'ils versent d'habitude, mais peut-être un peu plus cette année-là ?
Monsieur Le Fur, n'est-il pas un peu contradictoire de se plaindre – sans doute à bon droit, ici – d'un manque de précision après avoir défendu tout à l'heure un amendement tendant à supprimer toute espèce de liste pour lui substituer la simple référence à « un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement » ?
Je vous avoue que j'ai moi-même découvert à cette occasion l'adjectif « surérogatoire ». Il sert à désigner une prime qui n'est prévue ni par le contrat de travail, ni par la convention collective, ni par quelque texte que ce soit.
Votre amendement n'est pas assez précis. Avis défavorable.
Les amendements II-CF156 et II-CF30 sont des amendements de repli, qui tendent à limiter le champ des versements surérogatoires. L'amendement II-CF30 précise que sont visés ceux de ces versements « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016 ».
Mais vous ne définissez toujours pas les primes surérogatoires ; vous vous contentez de fixer un plafond en deçà duquel elles seraient exonérées. Tout cela doit être repris en vue de la séance.
Puis elle aborde l'amendement II-CF157 de M. Marc Le Fur.
Elle examine alors l'amendement II-CF159 de M. Marc Le Fur.
Par définition, les droits d'auteur, très irréguliers, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Ils ne devraient pourtant pas être imposés au titre de 2017. Imaginons un auteur qui n'a pas grand succès, hormis une année où il touche de gros revenus. Manque de chance, cela tombe en 2017 !
Il est possible d'échelonner leur versement sur plusieurs exercices. Mais quand on les déclare soi-même, c'est au titre des bénéfices non commerciaux, alors que votre amendement les prend en compte dans le cadre des salaires et pensions. Avis défavorable.
L'alinéa 290 – « de tout autre revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement » – est inintelligible !
Son interprétation est discrétionnaire. Nous en avons déjà parlé en abordant le texte.
Je déposerai un amendement de suppression. Cet alinéa n'est pas sauvable…
Elle en vient ensuite à l'amendement II-CF158 de M. Marc Le Fur.
Suivant l'avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l'amendement II-CF158.
La mise en place de la retenue à la source va entraîner une instabilité fiscale concernant la déductibilité des travaux de réparation et d'amélioration des immeubles en 2017. Cette situation risque de conduire les propriétaires bailleurs à différer à 2019 toutes les réparations non indispensables, ce qui gèlera toutes les réparations lourdes en 2017 comme en 2018, au détriment de l'emploi dans ce secteur.
C'est pourquoi, nous proposons par l'amendement II-CF355 que la déduction fiscale des travaux effectués en 2017 puisse être reportée sur l'année suivante, en 2018.
Les dépenses résultant des travaux liés au changement d'occupant devraient être déductibles au même titre que les dépenses afférentes à des travaux d'urgence, car la remise en état ou le rafraîchissement d'un bien entre deux locataires n'est généralement pas reportable.
Tel est le sens de l'amendement II-CF178.
J'y ai fait référence : on évalue à 400 millions d'euros le montant total des dépenses pour travaux déduites des revenus fonciers. Le Gouvernement a choisi de répartir ce montant par moitié sur les deux années 2017 et 2018. Mais vous avez raison : certains propriétaires vont être tentés de reporter les travaux.
Je propose que nous en discutions avec le Gouvernement dans l'hémicycle. C'est une question à 200 millions d'euros !
Je ne sous-estime pas cet enjeu, monsieur Le Fur, d'où ma réponse.
Dire que c'est une question à 200 millions est typique d'un raisonnement que je qualifierai de primitif. Le montant en jeu est bien supérieur, car la très forte chute des travaux de réparation et d'entretien va coûter cher en TVA, en cotisations sociales, etc. Notre amendement II-CF355 ne va pas coûter, mais bien rapporter !
Sagesse sur l'amendement II-CF355. Avis défavorable aux autres amendements.
Je voudrais lever toute ambiguïté : il n'y a aucune divergence entre nous quant aux objectifs. Nous partageons le même souci. Ces amendements devraient être redéposés en vue de la séance pour que nous puissions en discuter avec le Gouvernement dans l'hémicycle. Le débat est légitime : le problème que vous soulevez est précisément celui que les dispositions prévues, telles qu'elles sont expliquées dans le rapport d'évaluation préalable, visent à résoudre. Y parviennent-elles ? La discussion avec le ministre sera éclairante à cet égard.
Mes chers collègues, avant de suspendre nos travaux, nous allons examiner quatre des amendements portant articles additionnels après l'article 38, mais qui eux aussi touchent au prélèvement à la source.
À l'heure actuelle, les jeunes agriculteurs bénéficient d'un abattement de 50 % sur les bénéfices qu'ils réalisent au cours de leurs soixante premiers mois d'activité. Cet abattement est porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription dans leur comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
La mise en place du crédit d'impôt modernisation du recouvrement va conduire à la priver d'une année d'abattement puisque tous les contribuables bénéficieront de ce crédit d'impôt « effaçant » l'impôt de 2017.
Afin que l'instauration du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux jeunes agriculteurs, mon amendement II-CF388 propose de permettre à ces exploitants de renoncer à leur abattement pour l'année 2017, et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois.
Je ne vois pas en quoi ces amendements avantagent les jeunes agriculteurs.
Quand la période de soixante mois, c'est-à-dire cinq ans, couvre l'année 2017, nous proposons de la prolonger d'un an.
Mais si l'abattement ne s'applique pas en 2017, cela accroît le bénéfice, de sorte que les acomptes versés en 2018 et 2019, assis notamment sur le bénéfice 2017, seront plus élevés. En outre, le crédit d'impôt modernisation du recouvrement annule l'impôt, mais là où l'abattement le réduit : le bénéfice 2017 sera plus élevé sans abattement.
Mieux vaut alors retirer les amendements pour les réécrire.
Encore une histoire de fous… Les déficits agricoles sont en principe déductibles du revenu global de l'exploitant au titre de leur année de constatation et des six années suivantes.
Le projet de prélèvement à la source proposé par le Gouvernement prévoit de compenser le ressaut d'impôt lié à la taxation des deux années de revenus 2017 et 2018 sur la même année, à travers la création d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement d'un montant égal à l'impôt dû sur les revenus courants attribués en 2017, qui viendrait s'imputer sur l'impôt sur le revenu globalement dû en 2018.
L'assiette du crédit d'impôt correspondant à la somme des revenus courants attribués ou perçus en 2017 après déduction des déficits reportables, l'imputation de déficits antérieurs aurait ainsi pour effet de diminuer le montant du crédit d'impôt sans pour autant diminuer le montant de l'impôt 2018.
Tel est l'objet de l'amendement II-CF369.
1. La commission a été informée, en application de l'article 10 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), d'un dépassement des crédits prévus au programme 853 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans les États étrangers.
Le dépassement des crédits prévus en loi de finances initiale (LFI) pour 2016 pour le programme 853 concerne uniquement les autorisations d'engagement et s'explique ainsi par deux opérations distinctes.
En premier lieu, il s'agit de corriger une erreur d'imputation commise lors du vote de la LFI 2016 : 42 millions d'euros ont été inscrits sur le programme 851 au lieu du programme 853. Les crédits correspondants ont été mis en réserve et seront annulés. Cette ouverture sera par conséquent neutre sur le compte de concours financiers Prêts à des États étrangers.
En second lieu, il s'agit d'inscrire un engagement de 50 millions d'euros, dont 33 millions d'euros dès 2016, en faveur de la Jordanie, qui a été annoncé lors de la conférence de Londres du 4 février 2016 et confirmé par le Président de la République à Amman le 19 avril dernier.
2. La commission a reçu, en application de l'article 12 de la LOLF :
- un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 690 938 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 175 Patrimoines de la mission Culture à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.
L'objet de ce transfert est de financer la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage de L'Aquila, endommagée lors du séisme de 2009 ;
- un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 76 572 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 82 072 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination de six programmes.
Le mouvement de crédits à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense, à hauteur de 468 000 euros en AE et en CP, est destiné à financer la mise en oeuvre d'un plan de dévolution destiné aux communications gouvernementales.
Le mouvement de crédits à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense, à hauteur de 1 000 000 euros en AE et en CP, est destiné au financement de travaux d'infrastructure sur un nouveau centre technique secondaire du groupement interministériel de contrôle ;
- un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 566 348 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 559 840 euros en titre 2, du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.
Ce mouvement est destiné à assurer la contribution du ministère de la défense au profit du ministère des affaires étrangères et du développement international, d'une part, au financement des opérations immobilières concernant les postes diplomatiques à l'étranger à hauteur de 1 006 508 euros de crédits hors titre 2 en AE et CP et, d'autre part, aux dépenses de personnel en poste à l'étranger à hauteur de 559 840 euros de crédits de titre 2 en AE et en CP ;
- un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 22 300 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 9 453 275 euros en crédits de paiement (CP), dont 3 100 000 euros en titre 2, en provenance de quatre programmes à destination de quatre programmes.
- un mouvement de crédits à hauteur de 18 200 000 euros en AE et de 5 353 275 euros en CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement et à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État est destiné au financement d'un data center de haute sécurité en partenariat avec le ministère de l'intérieur ;
- un mouvement de crédits à hauteur de 1 000 000 euros en AE et en CP en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement et à destination du programme 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle de la mission Recherche et enseignement supérieur est destiné au financement de projets de recherche et développement des pôles de compétitivité qui présentent un intérêt pour la sécurité nationale en liaison avec la filière industrielle de sécurité ;
- trois mouvements de crédits chacun à hauteur de 33 333 euros en AE et en CP, en provenance des programmes 134 Développement des entreprises et du tourisme de la mission Économie, 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État et 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture et à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement, représentent, conformément aux conclusions de la réunion interministérielle du 9-11 décembre 2015, la participation des ministères de l'économie et des finances, des affaires étrangères et du développement international et de la culture au financement de la délégation interministérielle chargée de préparer la candidature de la France à l'accueil de l'Exposition universelle 2025 ;
- un mouvement de crédits à hauteur de 3 100 000 euros en AE et en CP de titre 2 en provenance du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement et à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense est destiné au remboursement au ministère de la défense des dépenses de rémunération et des charges sociales des militaires du centre de transmissions gouvernementales ;
– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 75 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 175 Patrimoines de la mission Culture à destination du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.
Ce virement a pour objet de rembourser les frais de mission des services à compétence nationale et du service interministériel des archives de France, sous l'autorité de la direction générale du patrimoine, au programme 224, support des crédits de formation du ministère. Ce virement sera consolidé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.
Valérie Rabault, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

References: l'article 38
in fine
 l'article 43

L'article 43
 l'article 47
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
in fine
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 l'article 38
 L'article 4
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 12