Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/446
Timestamp: 2020-08-07 18:48:06+00:00

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Séance en hémicycle du 31 janvier 2006 à 10h00 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 31 janvier 2006 à 10h00
Organismes extraparlementaires (voir le dossier)
Questions orales (voir le dossier)
Situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaires (voir le dossier)
Conséquences de la réforme de la classe de troisème option technologie (voir le dossier)
Création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention (voir le dossier)
Carte scolaire 2006 (voir le dossier)
Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement dans l'hérault (voir le dossier)
Taux de tva applicable aux réseaux de chaleur (voir le dossier)
Encadrement communautaire des aides de l'état à finalité régionale (voir le dossier)
Conséquences pour la région lorraine de la régionalisation de la tipp (voir le dossier)
Droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales (voir le dossier)
Situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire (voir le dossier)
Situation des hôpitaux publics (voir le dossier)
Situaiton du centre hospitalier de quimperlé (voir le dossier)
Situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé psph (voir le dossier)
Information sur l'index d'ultraviolet à la réunion (voir le dossier)
Aménagement hydraulique des basses plaines de l'aude (voir le dossier)
Introduction de l'action de groupe en droit français (voir le dossier)
Exécution de certains projets routiers du douzième contrat de plan en meuse (voir le dossier)
Souhaits de bienvenue à mme mariann fischer boel commissaire européen
Réalisation de l'autoroute bourges-auxerre-troyes (voir le dossier)
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Haut conseil de coopération internationale, de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, du Comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes et du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite les commissions des affaires étrangères, des finances, des affaires économiques et des affaires sociales à présenter des candidatures.
Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.
L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
Situation des établissements situés en zones d'éducation prioritaires
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, auteur de la question n° 887, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur les zones d'éducation prioritaires, les ZEP, en particulier sur celles qui sont situées dans mon département.
Vous avez annoncé la réorganisation à moyens constants des ZEP. Cela ne pourra se faire qu'aux dépens d'une majorité d'élèves en difficulté, accélérant par là même une politique de réduction des moyens qui est en oeuvre depuis de nombreuses années.
À Paris, cette orientation politique se traduit notamment par la suppression des crédits du Centre académique de ressources pour l'éducation prioritaire, le CAREP. Je tiens ici à me faire l'écho du désaccord qu'a exprimé la majorité du Conseil de Paris sur cette suppression de crédits et de l'exigence des conseillers de Paris de voir maintenus les moyens affectés à l'éducation prioritaire.
Ce maintien nous paraît d'autant plus nécessaire qu'un récent rapport de l'inspection générale souligne que, si les résultats des collèges situés en ZEP sont plus faibles que ceux des autres en valeur absolue, leur faculté à inverser les tendances scolaires entre l'entrée en sixième et la sortie du collège est supérieure à celle des autres collèges. C'est d'ailleurs l'objectif des zones d'éducation prioritaires.
Pourtant, à Paris, un grand nombre de fermetures de classes ont lieu notamment en ZEP et en réseaux d'éducation prioritaires, les REP. Ainsi, les suppressions de moyens dans l'enseignement tant primaire que secondaire amplifient les inégalités scolaires en réduisant les chances de réussite des élèves et, en premier lieu, celles des élèves en difficulté. À Paris, les écarts sont très grands entre, d'une part, les élèves privilégiés, que les autres départements se plaisent à citer, et, d'autre part, les enfants en grande difficulté.
Aussi, une telle politique n'est pas sans conséquence sur l'attractivité de l'enseignement public et conforte une fuite vers l'enseignement privé, qui est particulièrement marquée dans la capitale et qui a pour effet d'accroître les inégalités et de reléguer un certain nombre d'élèves.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour redonner les moyens nécessaires à la confiance et au bon fonctionnement des établissements situés en ZEP ou en REP à Paris ?
Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Madame la sénatrice, comme vous le savez, j'ai présenté le 13 décembre dernier des propositions pour l'éducation prioritaire, qui constituent un véritable plan de relance et font actuellement l'objet de pourparlers, de négociations et de discussions avec les partenaires sociaux.
Pour mettre en oeuvre ce plan, les moyens dévolus à l'éducation prioritaire sont en augmentation.
Ainsi, à la rentrée de 2006, les établissements - écoles et collèges - situés en zones d'éducation prioritaires seront plus nombreux que lors de la rentrée de 2005. Contrairement à ce que vous avez dit, les moyens ne resteront pas simplement constants, mais ils seront augmentés.
Dès la rentrée de 2006, mille enseignants expérimentés supplémentaires seront affectés dans les 200 à 250 collèges qui connaissent les difficultés les plus importantes et que nous voulons labelliser collèges « ambition réussite ». Leur liste n'est pas connue à ce jour. Ils formeront avec les écoles primaires de leur secteur des « réseaux de réussite ». Trois mille assistants pédagogiques viendront renforcer les équipes de ces « réseaux de réussite » pour assurer, notamment, l'aide aux devoirs et faire du soutien scolaire. Ces établissements se verront par ailleurs dotés d'une infirmière et les dispositifs relais s'y développeront en priorité.
Enfin, pour faire découvrir les filières d'excellence aux élèves motivés, cent mille étudiants de grandes écoles et d'universités s'engageront dans l'accompagnement de cent mille élèves de collèges ou de lycées situés en zones d'éducation prioritaires.
Par ailleurs, les équipes de tous les établissements scolaires situés en zones d'éducation prioritaires bénéficieront d'un accompagnement renforcé, notamment par les corps d'inspection et les dispositifs académiques de formation et d'innovation. J'ai aussi proposé que, dans les dix académies qui regroupent le plus grand nombre d'établissements situés en ZEP, un inspecteur pédagogique soit spécialement chargé d'animer localement cette politique.
Enfin, dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, la gestion des moyens, tant du premier que du second degré, est entièrement déconcentrée au niveau des académies depuis le 1er janvier 2006. Il appartient donc aux autorités académiques de gérer leurs moyens en fonction des priorités qu'elles définissent.
La politique de l'éducation prioritaire est donc confirmée dans l'académie de Paris comme dans les autres.
En ce qui concerne le Centre académique de ressources pour l'éducation prioritaire de Paris, sa dotation pour 2005 a été de 80 000 euros. Les arbitrages pour 2006 sont en cours et l'éducation prioritaire continuera à faire l'objet d'une attention toute particulière de la part du recteur.
Monsieur le ministre, je crois que nous avons du mal à nous comprendre. Vous indiquez que des moyens supplémentaires ont été attribués aux 220 à 250 établissements que vous avez sélectionnés. Or, à moins que les informations dont je dispose ne soient mauvaises - ce que je ne crois pas -, 1010 établissements, à l'heure actuelle, sont classés en ZEP ou en REP. Si j'ai bien compris, en application de votre plan, seuls 220 à 250 se verraient garantir des moyens supplémentaires. Cela signifie qu'environ 500 autres établissements ne bénéficieront pas de ces moyens supplémentaires.
À Paris, par exemple, seul le collège Clemenceau pourrait bénéficier du classement en ZEP. C'est une aberration compte tenu de la situation des différents collèges de la capitale.
Je doute fort que vous puissiez convaincre les personnels et leurs organisations, que cette concentration des moyens rend sceptiques. Certes, l'attribution de moyens supplémentaires à 250 établissements est une bonne chose. Néanmoins, se faisant au détriment des autres établissements, elle aura des conséquences.
Gilles de Robien, ministre
Madame la sénatrice, je ne peux vous laisser dire que l'attribution de moyens supplémentaires aux deux cents à deux cent cinquante collèges « ambition réussite » se fera au détriment des autres établissements situés en zones d'éducation prioritaires. Il n'en est pas question. Ces derniers conserveront les moyens dont ils disposent aujourd'hui.
Conséquences de la réforme de la classe de troisème option technologie
La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 893, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Monsieur le ministre, la réforme engagée lors de la rentrée dernière de la classe de troisième a consacré la disparition de l'option « technologie », qui ouvrait droit à la perception de la taxe d'apprentissage pour nombre de collèges.
Certes, les modules dits de « découverte professionnelle », d'une durée de six heures, pourront bénéficier de versements de taxe professionnelle. Mais, ces dispositifs étant lourds à mettre en place, il est à craindre que de telles classes ne puissent être ouvertes que dans peu d'établissements, et qu'elles ne le soient prioritairement dans des lycées professionnels et non dans des collèges.
De leur côté, les troisièmes à option découverte professionnelle de trois heures - qui se substituent donc à l'option technologie - ne devraient pas en principe être autorisées à percevoir la taxe d'apprentissage, au motif qu'elles ne préparent pas directement à la voie professionnelle et ne requièrent pas forcément l'acquisition de matériels et de machines.
Monsieur le ministre, je souhaite dépasser ici un court instant cette stricte logique et apporter un éclairage plus concret sur les lourdes conséquences que la fin de la perception de la taxe d'apprentissage fera peser sur le fonctionnement des collèges concernés.
D'abord, ces conséquences sont, bien sûr, d'ordre financier. Faut-il rappeler que la taxe d'apprentissage représente couramment 10%, 15%, voire 20 % des budgets pédagogiques des collèges et que perdre cette part équivaut à diminuer la subvention pédagogique du même pourcentage ?
Les conséquences pédagogiques doivent, pour leur part, être évaluées au regard tant du volume des équipements que de leur productivité. Certes, la taxe d'apprentissage était perçue au bénéfice des seules options y ouvrant droit. Mais la technologie dans son ensemble bénéficiait des retombées et ne ponctionnait de ce fait que marginalement le budget commun. Les équipements informatiques, en particulier, étaient mutualisés - au moins indirectement - et d'autres disciplines pouvaient en bénéficier. Désormais, les matériels ne seront entretenus et remplacés qu'à un rythme plus lent, d'où un vieillissement probable du parc.
Je ne serais pas complet sur ces effets prévisibles si je ne rappelais pas l'implication dans la vie locale et le tissu économique que représentait la collecte de la taxe d'apprentissage. Les collèges concernés ont souvent mobilisé longuement équipes, élus et parents d'élèves, ce qui confortait leur statut d'acteur de la vie économique locale.
Le rayonnement de l'établissement auprès du monde économique ne peut que pâtir de la disparition de cette forme de reconnaissance par la puissance publique.
Monsieur le ministre, je ferai trois brèves remarques pour terminer.
D'une part, il semble peu logique de pénaliser les établissements à proportion de leurs engagements, car plus un collège a fait l'effort de s'ouvrir sur l'extérieur par la recherche de partenariats, plus la perte de la taxe d'apprentissage sera sensible. À cet égard, je peux vous citer plusieurs collèges de la Loire-Atlantique dont les responsables s'inquiètent d'autant plus qu'ils ont beaucoup oeuvré en la matière.
D'autre part, il semble contradictoire de vouloir sensibiliser les élèves à la vie économique en supprimant une ressource vitale et symbolique de leur insertion dans le monde de l'entreprise.
Enfin, il semble difficile pour les principaux des collèges de mobiliser des équipes pédagogiques sur une nouvelle option « découverte des métiers », en leur présentant parallèlement une chute des budgets pédagogiques de 10% à 20 %.
Quelles mesures comptez-vous prendre pour accompagner financièrement la mise en place de cette nouvelle option de « découverte professionnelle » de trois heures ?
Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à préciser que, depuis la rentrée de septembre 2005, la classe de troisième connaît des innovations importantes grâce à l'instauration de la découverte professionnelle sous forme d'un module de six heures et d'une option facultative de trois heures.
Le module de six heures de découverte professionnelle concerne plus particulièrement un public d'élèves volontaires, scolairement fragiles, prêts à se mobiliser autour d'un projet de poursuite de formation professionnelle à l'issue de la classe de troisième.
Les classes de troisième option « technologie » ou « préparatoire à la voie professionnelle » préexistantes ont été supprimées pour être remplacées par cette formule du module de six heures.
Si ce module est le plus souvent implanté en lycée professionnel, son ouverture en collège est également possible. Quel que soit l'établissement qui le propose, il ouvre toujours droit à la perception de la taxe d'apprentissage, ce qui devrait vous rassurer.
S'agissant de l'option découverte professionnelle de trois heures, c'est une option facultative, appelée à être offerte à tout élève sur l'ensemble du territoire, au même titre que les autres options facultatives du collège. Tous les collèges devront la proposer à la prochaine rentrée. Les deux tiers des collèges l'ont déjà mise en application avec succès et 30 % à 40 % des élèves se portent volontaires pour suivre ces trois heures de découverte professionnelle.
Son objectif est d'apporter aux élèves une première connaissance du monde professionnel par une découverte des métiers, de leurs débouchés et des voies de formation qui y conduisent. Sa vocation n'est pas de se substituer à la troisième à option « technologie » et n'exige pas d'investissements identiques. Le financement de cette option ne me paraît donc pas poser de problèmes. En effet, à la rentrée de 2005, un tiers de nos collèges, publics et privés sous contrat, ont ouvert cette option, qui est aujourd'hui suivie par 38 000 élèves dans la moitié des collèges. Dans certaines régions, tous les collèges ont ouvert une option de découverte professionnelle.
La parole est à M. André Trillard.
Je remercie M. le ministre de sa réponse, mais je suis déçu, car ce lien entre les entreprises et les collèges était un facteur d'insertion dans le tissu économique.
Aucun des principaux et des enseignants de collèges avec lesquels j'ai discuté n'est opposé au principe du changement. D'ailleurs, chacun peut comprendre la logique qui consiste à supprimer un financement faute de moyens. Mais quand les partenariats et les financements existent, pourquoi et au profit de qui supprimer ce qui fonctionne bien ? J'espère que cette option de trois heures et ce module de six heures ne seront pas trop compliqués à mettre en place.
Création d'un baccalauréat professionnel de sécurité-prévention
La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 895, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une réflexion nationale a permis de déterminer l'opportunité de créer un baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » qui préparerait aux emplois publics et privés ayant trait à la sécurité des biens et des personnes sur le territoire et aux frontières, ainsi qu'à la prévention des risques incendie, industriels et naturels.
Le référentiel des activités professionnelles et des compétences aurait été élaboré, l'objectif final étant de développer une culture commune de la sécurité et de la sûreté. Le nouveau diplôme devrait pouvoir être préparé dès la rentrée scolaire de 2006.
C'est dans ce contexte que s'inscrit la candidature du lycée professionnel René Cassin, à Tulle, chef-lieu de mon département, la Corrèze. Il existe une véritable culture de la sécurité au sein de cet établissement, qui a déjà élaboré une réflexion partenariale, le bassin de Tulle disposant de certaines ressources en la matière : formation de jeunes sapeurs-pompiers dans certains collèges, partenariats entre l'éducation nationale et les services départementaux d'incendie et de secours, mise en place, au sein de l'institut universitaire de technologie, d'un département « hygiène-environnement-sécurité.
Un travail en réseau et une mutualisation des moyens sont tout à fait envisageables, et la création de ce baccalauréat serait une véritable opportunité qui permettrait, notamment, d'établir une passerelle entre le collège et l'IUT.
Les locaux de l'établissement sont suffisamment vastes pour accueillir une nouvelle formation d'autant plus que la filière productique vient d'être supprimée. L'internat est en cours de rénovation et sera opérationnel à la rentrée de 2006.
L'engagement du personnel de l'établissement est total sur ce sujet et le recrutement des élèves ne se limiterait pas au département. Les titulaires de ce baccalauréat pourraient trouver un emploi dans divers domaines.
Les collectivités locales pourraient également être intéressées par ces profils nouveaux. Les débouchés existent aussi sur place en filières post-baccalauréat.
Je suis particulièrement attaché à cet établissement, dans lequel j'ai exercé une grande partie de ma carrière. Les conditions favorables sont réunies afin de permettre le choix du lycée René Cassin comme établissement pilote pour la création des premiers baccalauréats de sécurité-prévention.
J'ai eu l'occasion d'écrire à votre prédécesseur à ce sujet, monsieur le ministre. Je renouvelle aujourd'hui ma démarche auprès de vous. Qu'en est-il de ce nouveau diplôme et de la candidature de cet établissement ?
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous informer que le dossier de création du baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » a été validé le 11 janvier dernier par la dix-huitième commission professionnelle consultative et sera soumis très prochainement aux autres instances consultatives nationales. L'objectif est d'ouvrir les premières sections préparant à ce baccalauréat à la rentrée de septembre 2006.
En accord avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, il a été convenu de privilégier, pour l'ouverture de ces sections, les projets des établissements situés dans les académies où une expérience de partenariat existe déjà avec les services de la police nationale ou de la sécurité civile.
Compte tenu des particularités de ce secteur professionnel, une partie de l'enseignement et de la formation en milieu professionnel doit être prise en charge par les services déconcentrés du ministère de l'intérieur et les services départementaux d'incendie et de secours. Ce partage des activités pédagogiques nécessite donc une coopération étroite entre les différentes administrations et les établissements scolaires.
Les ouvertures de sections de baccalauréat professionnel « sécurité-prévention » se feront donc, pour ce qui concerne la rentrée de 2006, dans un nombre limité d'académies - quatre ou cinq -, dont les établissements seront capables de mettre en place rapidement les partenariats institutionnels adaptés.
Si le lycée René Cassin à Tulle satisfait aux exigences précitées, je l'invite dès cette année à faire acte de candidature et à prendre contact avec les autorités académiques et régionales, qui, dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles, ont toutes compétences en la matière. Cette candidature, vous l'imaginez bien, sera examinée avec beaucoup d'intérêt et de soin.
La parole est à M. Georges Mouly.
Je remercie M. le ministre d'avoir confirmé la mise en place de ce nouveau baccalauréat professionnel.
Quant aux conditions requises pour pouvoir faire acte de candidature, je serai le porte-parole du lycée René-Cassin et je ferai tout pour que sa candidature soit retenue.
Carte scolaire 2006
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 910, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Aux restrictions budgétaires que nous dénonçons depuis quatre ans, aux faibles moyens accordés aux nouvelles mesures que vous préconisez notamment dans le premier degré, monsieur le ministre, s'ajoutent une fois de plus des suppressions de postes d'enseignants.
Après les belles paroles qui ont été prononcées au moment du vote du projet de loi de finances, les décisions négatives tombent. Les projections établies en vue de la préparation de la rentrée de 2006 annoncent encore une année noire pour nos écoles, une saignée injuste et inacceptable.
Les académies qui connaissent des situations économiques difficiles s'agissant de l'emploi et de la réindustrialisation sont, une fois n'est plus coutume avec ce Gouvernement, les grandes perdantes : c'est le cas de Lille et de Nancy-Metz avec, respectivement, 636 et 273 suppressions d'emplois.
Dans l'académie de Nancy-Metz, ce sont 2000 postes - enseignants, ouvriers, administratifs, personnel médical - qui auront été retirés aux écoles, collèges et lycées de Lorraine en quatre ans.
Dès lors, monsieur le ministre, comment ne pas être sceptique quand votre ministère indique ici et là que la carte scolaire est ajustée notamment à l'aide d'indicateurs sociaux et territoriaux ? Depuis 2002, les ajustements que vous réalisez en termes de postes d'enseignants se font exclusivement à l'aune des variations du nombre des élèves. Vous avez choisi la voie quantitative à la voie qualitative ; c'est une lourde erreur empreinte de graves conséquences pour l'avenir de notre système éducatif et la réussite scolaire de nos enfants.
Pour expliciter mon propos, je prendrai l'exemple de mon département, la Moselle, où la carte scolaire pour 2006 dans le premier degré a été annoncée. Alors même que les effectifs sont en forte hausse dans le primaire et que 694 créations de postes sont prévues à l'échelon national, 97 postes de professeurs des écoles vont êtres supprimés dans l'académie de Nancy-Metz, et 62 en Moselle, au motif que le taux d'encadrement serait correct.
À trop tirer sur la même ficelle, on finit par la rompre. Ce taux d'encadrement va très vite se dégrader et ces suppressions ne feront qu'accroître les difficultés déjà importantes de remplacement des maîtres absents.
À la suite d'une enquête réalisée par le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège, le SNUIPP, on a déjà pu comptabiliser, sur la période allant du 3 novembre au 3 décembre 2005, 116 absences non remplacées dans 51 écoles de Moselle, et, pour ce seul mois de janvier 2006, 316 journées non remplacées.
De plus, ces suppressions de postes empêcheront la scolarisation des enfants de deux ans, qui ne sont déjà plus comptabilisés dans les effectifs des écoles. Comme votre prédécesseur, pour toute justification, vous évoquez des études qui iraient dans votre sens sur la scolarisation des enfants de deux ans, alors que nombre de spécialistes affirment le contraire.
Enfin, ces suppressions accentueront les fermetures de classes en zone rurale, puisqu'elles induisent inévitablement une redéfinition, par l'inspecteur d'académie, des seuils d'ouverture et de fermeture de classes.
Ces suppressions balayent les efforts financiers importants consentis par les communes rurales et contribuent à amplifier les inégalités territoriales et sociales. Elles emportent l'insatisfaction de tous, parents d'élèves, enseignants et élus, qui ont décidé d'ores et déjà de se mobiliser et de contester devant le rectorat.
Face à cette situation inacceptable, je vous demande, monsieur le ministre, de revoir votre projet de carte scolaire et de réexaminer le sort réservé à l'académie de Nancy-Metz. Je souhaite également savoir si, pour ce faire, vous entendez rencontrer assez rapidement, comme ils le souhaitent, les parents, les enseignants et les élus de Moselle, afin d'aborder la rentrée scolaire de 2006 sous de meilleurs auspices.
Monsieur le sénateur, vous n'avez pas le droit de parler de restrictions budgétaires lorsque vous savez que le budget de l'enseignement scolaire présenté en 2006 est en hausse de 3, 65 %, soit deux fois l'inflation et 7, 1 % de la richesse nationale, qu'il représente 58, 47 milliards d'euros, soit 21, 1 % du budget de l'État. Ce montant n'a jamais été atteint au cours des dernières décennies.
La traduction académique du budget dans l'académie de Nancy-Metz ne met en péril ni le taux d'encadrement ni les possibilités de remplacement, donc la qualité de l'enseignement.
Dans le premier degré, la dotation pour 2006 prend en compte la diminution globale des effectifs de l'académie de Nancy-Metz, de 1869 élèves en deux ans. Ne rendez pas l'éducation nationale responsable d'une baisse de la démographie scolaire ! La baisse de dotation de 97 emplois à la rentrée de 2006 ne se traduit pas par une dégradation du taux d'encadrement, qui sera même en légère augmentation.
Je rappelle qu'en 2005 le nombre d'enseignants pour 100 élèves - ce qu'on appelle le ratio P/E - était de 5, 65 dans l'académie de Nancy-Metz - il est de 5, 34 à l'échelon national - et situait ainsi Nancy-Metz au neuvième rang de l'ensemble des trente académies.
En ce qui concerne le département de la Moselle, les prévisions d'effectifs à la rentrée de 2006 affichent une baisse de 1258 élèves. L'éducation nationale n'en est pas responsable ! Les 67 retraits d'emploi sont proportionnellement inférieurs à la diminution du nombre d'élèves. Là aussi, le ratio P/E reste supérieur au ratio P/E national. Pour mémoire, en 2005, pour ce département, le ratio P/E était de 5, 67.
Ces mesures de carte scolaire n'auront donc pas non plus de conséquences négatives sur le remplacement des maîtres absents, ni sur la scolarisation des plus jeunes enfants.
Les milieux ruraux ne sont pas oubliés, monsieur Todeschini. Il appartient aux autorités académiques de procéder, en liaison étroite avec les collectivités, à des mesures d'aménagement du réseau des écoles, à partir de critères objectifs, qui sont soumis à l'avis des instances de concertation.
C'est le cas dans l'académie de Nancy-Metz. Le recteur de l'académie ne manquera pas de vous recevoir, si vous souhaitez des précisions complémentaires, établissement par établissement.
Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous remercier d'avoir personnellement répondu à ma question. Ce n'est pas toujours le cas de vos collègues !
Ce n'est pas toujours mon cas non plus !
Dans mon intervention, je n'ai à aucun moment parlé de restriction budgétaire. Vous m'avez mal écouté et mal entendu !
Si cela vous arrange de citer ces chiffres, moi, je me réfère à la réalité vécue sur le terrain. Si je vous demande de recevoir les élus, les parents et les syndicats d'enseignants de Moselle, c'est pour vous expliquer, à vous-même et à votre cabinet, et non pas au rectorat, la spécificité du département de la Moselle.
Pendant des années, vos représentants sur le terrain, c'est-à-dire les inspecteurs d'académie, ont expliqué aux maires des petites communes qu'il était préférable de maintenir leurs classes, ce qui a donné lieu, en Moselle, à de nombreux regroupements pédagogiques dispersés, qui exigent plus de postes. Cela dit, en termes d'application simple du ratio, vous avez raison. Mais la réalité vécue sur le terrain n'est pas la même.
Vous pourriez mettre en place un plan sur dix ans pour tenter de remédier à cette dispersion, comme nous l'avons préconisé pendant des années en Moselle.
Par exemple, dans la Meuse, département rural que je connais bien, il y a eu des regroupements pédagogiques concentrés demandant beaucoup moins de postes.
Je vous prie d'écouter et d'entendre la spécificité de la situation en Moselle.
Je ne mets pas en cause le taux d'encadrement que vous évoquez, monsieur le ministre. Je le connais, puisque c'était mon métier.
En revanche, s'agissant des remplacements, les inspecteurs sur le terrain déshabillent Pierre pour habiller Paul et sont obligés de retirer des écoles maternelles les instituteurs qui effectuent des remplacements longs, pour les affecter dans les écoles élémentaires. Il en résulte que, pour la première fois cette année, il n'y a plus de maître dans l'ensemble des sections des écoles maternelles, et pas seulement dans les classes d'enfants de deux ans.
J'évoquerai aussi le problème de l'intégration des enfants handicapés. Encore une fois, monsieur le ministre, vos responsables académiques sur le terrain ne peuvent que faire appel aux maires et à la bonne volonté des collectivités locales pour aider les enseignants à intégrer ces enfants qui leur sont imposés.
L'intégration des enfants handicapés semble reposer totalement sur le volontariat des maîtres, qui se sentent complètement abandonnés, et sur le financement des collectivités locales. Je pourrais vous communiquer des courriers d'inspecteurs demandant aux maires de fournir un certain nombre d'heures hebdomadaires pour tenter d'intégrer des enfants handicapés. Ce sont toujours les collectivités locales qui paient.
Sans vouloir faire de polémique, monsieur Todeschini, je relève que vous avez parlé de dégradation du taux d'encadrement.
M. Jean-Marc Todeschini. Je vous ai dit que cela allait arriver !
Pour ma part, je vous ai prouvé que ce n'était pas la réalité !
Je vous rappelle que, pour obtenir des précisions établissement par établissement, il est souhaitable que vous vous mettiez en rapport avec le recteur ou l'inspecteur d'académie, ...
Nous venons de les voir !
...qui connaissent parfaitement le terrain et ils pourront vous répondre, école par école, avec plus de précision que mon cabinet ou le ministère, qui est une grande administration, très déconcentrée sur le terrain.
Recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement dans l'hérault
La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 904, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la ministre, la population de ma commune, mais aussi de tout le département attend votre réponse à ma question, qui concerne la carence de l'État en matière de recouvrement des redevances d'eau et d'assainissement au profit des collectivités territoriales.
Rappelons, tout d'abord, qu'en 2003-2004, avec une brutalité extrême, vos services ont imposé la fermeture du tiers des perceptions du département.
Votre représentante, la trésorière générale, avait alors promis une amélioration substantielle du service rendu aux usagers et, surtout, disait-elle, aux collectivités locales.
Or, à la rentrée de 2005, après maintes démarches, j'ai appris que le montant des impayés, s'agissant de l'eau et de l'assainissement, atteignait la somme inouïe de 192 000 euros pour ma commune, Saint-André-de-Sangonis, qui compte seulement 4 500 habitants ! Comme mon conseil municipal, j'en demeure stupéfait et scandalisé.
Après une rapide enquête, j'ai constaté que, faute de personnel et en raison d'un climat interne très dégradé, nécessitant un rapport de l'inspection du travail, le percepteur de Clermont-l'Hérault, auquel ma commune vient d'être rattachée, n'avait pu depuis 2001, malgré un dévouement auquel je veux rendre hommage, mettre en oeuvre les procédures de relance nécessaire.
M'étant plaint par courrier auprès de Mme la trésorière générale, j'ai reçu, en décembre 2005, une lettre qui non seulement niait cet état de fait, mais encore contenait un passage malveillant à l'égard des élus, les rendant responsables de ces impayés, contre toute évidence !
Élargissant alors mes investigations, je me suis aperçu que de nombreuses communes et syndicats intercommunaux, dans tout le département, connaissaient la même carence de vos services. Je citerai, parmi d'autres, le territoire du Lodévois-Larzac, le canton d'Olargues, la commune de Bessan.
Les conséquences de cette défaillance de l'État sont aisément prévisibles : il y aura, au bout du compte, un formidable déficit de recouvrement des créances, étant donné que des dettes anciennes devront être annulées par suite du changement de domicile ou de l'insolvabilité des usagers. Ce sera une première étape, qu'il faudra compenser par une augmentation du taux de prélèvement, qui sera injustement supportée par tous les contribuables. Ensuite, si nous n'y mettons fin, l'idée se répandra au sein de la population que l'on peut impunément ne pas s'acquitter de ces redevances. Très vite, c'est le fonctionnement même de ce service vital d'eau et d'assainissement qui sera menacé, puisque chacun des deux budgets doit être équilibré.
Vous comprendrez bien, madame la ministre, que les maires et présidents d'intercommunalité n'ont pas l'intention de se voir acculer à une telle situation par suite de la défaillance de l'État, dont la collecte des impôts et taxes est une compétence régalienne.
Aussi, je vous demande instamment de prendre conscience de la gravité des faits et de me faire connaître, ainsi qu'à l'ensemble des maires de l'Hérault, quelles mesures vous comptez prendre, en termes de mise à disposition de personnel qualifié sur le terrain et de réorganisation urgente de la trésorerie générale - manifestement défaillante -, pour remédier d'urgence à ce facteur de déséquilibre budgétaire pour les collectivités locales et à cet élément de démoralisation pour les citoyens ?
Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur
Monsieur le sénateur, je vous remercie d'attirer l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton, sur ce point et je ne manquerai pas de lui transmettre tous les éléments de votre intervention.
La situation dégradée du recouvrement des rôles d'eau et d'assainissement que vous avez relevée est une situation ancienne. Des réponses ont déjà été apportées par le trésorier-payeur général de l'Hérault.
En effet, le trésorier de Clermont-l'Hérault a réalisé, début 2005, un audit qui a permis de mettre en évidence le caractère ancien du retard dans le recouvrement des titres d'eau et d'assainissement.
Les difficultés de recouvrement et le volume des créances à recouvrer étaient dus, d'une part, à l'émission tardive par les services des ordonnateurs, au cours de la journée complémentaire, des derniers rôles et, d'autre part, à une qualité d'émission de ces titres insuffisante pour permettre au comptable d'opérer un recouvrement rapide et efficace.
Un plan d'action a été lancé à la suite de cet audit et suivi tout au long de l'année 2005, visant à sensibiliser les ordonnateurs à la fois sur l'importance de la qualité de l'émission des titres de recettes afin de rendre le recouvrement opérationnel - il s'agissait notamment de rectifier les adresses incorrectes, les états civils incomplets ou inexacts -, et sur les dates d'émission des rôles.
Par ailleurs, l'affectation de moyens en personnels nécessaires par la mise à disposition d'une équipe de renfort a permis de procéder aux opérations indispensables à la reprise des poursuites.
Au 31 décembre 2005, le montant des créances restant à recouvrer sur les exercices antérieurs pour les budgets d'eau et d'assainissement de la commune de Saint-André-de-Sangonis s'établit à 51 372, 80 euros.
Ce plan d'action se poursuivra vigoureusement en 2006 par une action résolue en matière de recouvrement contentieux, notamment par la mise en oeuvre de la procédure d'opposition à tiers détenteur.
En ce qui concerne la commune de Saint-André-de-Sangonis, le comptable souhaite mettre en place une démarche permettant de concrétiser ses relations avec les services ordonnateurs par une convention de partenariat.
Dans ce contexte, l'action du comptable devrait permettre une résorption significative et rapide de l'état des créances restant à recouvrer.
La parole est à M. Gérard Delfau.
Madame la ministre, je tiens à vous remercier d'être venue répondre vous-même à ma question sur ce dossier délicat.
Toutefois, je voudrais vous dire - et je pèse mes mots - que les services qui vous conduisent à mettre en cause la qualité d'émission ou l'émission tardive des titres de recettes de ma commune et des communes avoisinantes mentent. C'est le terme qui convient !
La réalité, c'est une désorganisation ancienne du service de la comptabilité publique de l'État. Depuis 2002, trois trésoriers se sont succédé sur ce même poste. Si je ne m'étais pas fâché, les créances auraient continué à s'accumuler ! Par ailleurs, l'équipe de renfort est constituée d'agents contractuels auquel il est fait appel selon les possibilités ou en fonction des congés maladie.
Madame la ministre, les élus de terrain que nous sommes savent très exactement, heureusement d'ailleurs, ce qui se passe au sein des services de l'État.
Quant à l'audit de 2005, il a fallu, là encore, que je me fâche pour que les premiers rappels à la fin de la même année puissent être envoyés.
Cela étant, ce qui m'intéresse, pour ma commune, comme pour l'ensemble du département, c'est que nous remettions d'aplomb ce service de l'État, compétence régalienne, dont la contribution est décisive pour l'équilibre des budgets des collectivités territoriales.
Ayant reçu à plusieurs reprises le trésorier de la perception à laquelle ma commune est rattachée, je suis ouvert à toute mise en place de conventions avec lui.
Cependant, le montant du reliquat de créances, soit 51 000 euros, est encore élevé. Il reste l'année 2006 pour recourir à la procédure d'opposition à tiers détenteur que vous avez évoquée et qui est décisive, avant qu'il n'y ait prescription.
Si rien ne se passe, j'instruirai les procédures auprès des juridictions administratives qui permettent aux élus, le cas échéant, d'avoir raison contre une défaillance de l'État.
Taux de tva applicable aux réseaux de chaleur
La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 901, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
Ma question porte sur les problèmes de TVA, sujet d'actualité !
Depuis plusieurs années, les associations de promotion des modes de chauffage privilégiant un système de développement durable, les associations de locataires, mais également des parlementaires, interpellent le Gouvernement afin que les réseaux de chaleur puissent être assujettis au taux réduit de TVA s'agissant des travaux et des abonnements individuels qui les concernent.
Pour ma part, au nom du groupe socialiste, je l'ai fait à l'occasion de l'examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale en 2004, de l'élaboration des lois de finances pour 2005, puis pour 2006, et voilà quelques semaines lors du débat en première lecture au Sénat du projet de loi portant engagement national pour le logement.
De fait, il existe, dans notre pays, 500 réseaux de chaleur - que l'on appelle communément le chauffage urbain -, alimentant 3 millions d'habitants. Soixante d'entre eux sont alimentés par des usines d'incinération, trente-cinq par géothermie, cent vingt par cogénération. D'autres, une centaine, sont alimentés au bois, tout particulièrement en milieu rural, et je peux en attester pour ce qui concerne le département de la Savoie. De son côté, la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée en 2005, fixe un objectif très ambitieux, mais nécessaire, de développement de la chaleur renouvelable : plus de 50 % d'ici à 2010, soit 5 millions de tonnes équivalent pétrole.
La Commission européenne, face aux demandes de plusieurs pays européens, dont la France, a inclus dans la proposition de directive du 23 juillet 2003 la livraison de chaleur distribuée en réseaux dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Cette proposition a été retenue lors du conseil Ecofin du 7 juin dernier et de celui du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne.
Sous l'impulsion notamment de la France, de la Lettonie et de la Lituanie et avec la bienveillance de la présidence autrichienne, vingt-quatre pays sur vingt-cinq se sont à ce jour ralliés à la perspective d'une TVA au taux de 5, 5 % par le biais d'un élargissement de l'application de ce taux jusque-là réservée aux travaux concernant le bâtiment.
Chacun comprend qu'une décision positive serait de nature à favoriser à un coût moindre le développement des réseaux de chaleur face aux autres modes de chauffage, la promotion de la filière bois-énergie pour les réseaux en milieu rural, mais également à diminuer la facture de l'ensemble des abonnés à ce mode de chauffage.
Il apparaît que l'assujettissement actuel au taux normal de TVA pénalise les abonnés des réseaux de chaleur de 45 euros en moyenne par rapport aux abonnés au gaz ou à l'électricité.
Dans la perspective d'une imminente et définitive décision positive, je souhaiterais connaître les modalités selon lesquelles serait répercutée la baisse des factures émises au bénéfice des ménages, dont une grande partie est logée dans le parc social.
Cette mesure serait d'autant plus appréciable que ces familles n'ont pas bénéficié du dispositif qui est mis en place pour amortir l'augmentation récente et importante du prix du gaz, et dont seuls bénéficient les logements individuels.
Monsieur le sénateur, comme vous le savez, le droit communautaire ne permet pas actuellement l'application du taux réduit de TVA aux réseaux de chaleur, alors qu'il en permet l'application à la fourniture d'électricité et de gaz.
Vous l'avez indiqué, dans la proposition de directive du Conseil du 23 juillet 2003 modifiant la directive 77/388/CEE relative au champ d'application des taux réduits de TVA, la Commission européenne avait inclus la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services pouvant bénéficier du taux réduit.
Au cours des négociations communautaires qui ont eu lieu à ce sujet depuis 2003 et tout récemment encore en janvier 2006, vous le rappeliez, monsieur Repentin, la France a très activement soutenu cette disposition.
Le dernier compromis, intervenu sous la présidence autrichienne lors du conseil Écofin du 24 janvier, auquel vingt-quatre États membres s'étaient ralliés, prévoyait de compléter sur ce point l'article 12 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA.
Malheureusement, nous le savons depuis hier soir, la République de Pologne s'oppose encore et toujours à ce compromis ; naturellement les négociations vont continuer. Nous espérons qu'elles évolueront dans un sens favorable, mais l'unanimité est requise.
Le Gouvernement, toutefois, avait déjà pris une mesure forte en faveur du développement des réseaux de chaleur dans la loi de finances initiale pour 2006, dont l'article 83 étend le crédit d'impôt de 25 % aux frais de raccordement aux réseaux de chaleur. Il s'agit là de travaux qui peuvent être particulièrement importants et qui se trouvent donc encouragés par cette mesure fiscale.
S'il y avait aujourd'hui un référendum sur l'Europe, il recueillerait 70 % de « non » !
Monsieur le président, si la réponse au référendum avait été « oui », nous ne débattrions pas aujourd'hui de cette question, car la TVA à 5, 5 % sur les réseaux de chaleur aurait pu être adoptée à la majorité qualifiée.
Cette question secondaire sera rattachée au dossier de la TVA à 5, 5 % appliquée au bâtiment, sur lequel, j'en suis certain, nous parviendrons à un accord.
Toutefois, cette mesure devra faire l'objet d'une traduction législative. Du 7 au 9 mars, nous examinerons en deuxième lecture le projet de loi portant engagement national sur le logement. Madame la ministre - et je vous demande de le dire à M. Borloo - il faudrait profiter de ce texte directement concerné par les réseaux de chaleur pour introduire, par un amendement, cette avancée qu'attendent nombre de nos concitoyens. Il en résulterait une diminution du montant de chaque facture, du jour au lendemain, de près de 50 euros.
Encadrement communautaire des aides de l'état à finalité régionale
La parole est à M. Philippe Richert, auteur de la question n° 870, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la ministre, je souhaiterais interroger le Gouvernement sur le projet de réforme de l'encadrement communautaire des aides d'État à finalité régionale qui devrait prendre effet le 1er janvier 2007.
En effet, les aides à finalité régionale visent notamment à soutenir l'investissement productif et la création d'emplois de grandes entreprises localisées dans des zones connaissant des difficultés socio-économiques particulièrement importantes.
Ces aides, dont l'application est conditionnée à un zonage défini nationalement, sont strictement encadrées d'un point de vue réglementaire et font l'objet d'une révision tous les sept ans.
Le nouveau taux de couverture de la France proposé pour la période 2007-2013 passe de 34 % de sa population à 18, 4 %.
Non seulement ce nouveau taux ne permettra pas de répondre à l'ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés les territoires français, mais ma région, l'Alsace, se trouve particulièrement pénalisée, puisqu'elle ne peut prétendre à un nouveau zonage, au regard des critères d'éligibilité établis par la Commission européenne.
Nous savons tous que l'Alsace a connu un accroissement très important de son taux de chômage et une très forte dégradation de sa situation économique.
Il est difficile d'imaginer qu'aucun des territoires alsaciens ne puisse répondre à de tels critères de zonage. Pourquoi est-ce pourtant le cas ?
Pourront être zonés les territoires répondant à l'un des critères suivants : il peut s'agir de zones continues de plus de 100 000 habitants situées à l'intérieur d'une entité territoriale de niveau NUTS 2, deuxième catégorie de la nomenclature des unités territoriales statistiques, équivalent des régions françaises, ou NUTS 3 - équivalent des départements -, dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne communautaire, ou dont le taux de chômage est supérieur de 15 % à la moyenne nationale.
Il peut également s'agir d'un département complet de moins de 100 000 habitants répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités ; les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin comportent chacun plus de 100 000 habitants.
Il peut enfin s'agir d'îles ou de zones enclavées répondant à l'un des deux critères statistiques précédemment cités.
Or, pour qu'une ou plusieurs parties du territoire alsacien satisfassent au critère du taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, il est nécessaire de descendre en dessous de l'échelon départemental, c'est-à-dire au niveau des zones d'emplois.
Je souhaiterais donc savoir si, au niveau national, le Gouvernement entend établir un zonage qui tienne compte de l'échelon des zones d'emplois, comme l'État français et l'Association des régions de France en ont fait la demande auprès de la direction générale de la concurrence.
Est-ce la position que le Gouvernement défendra demain ? Permettra-t-on que le zonage s'établisse au-dessous du niveau départemental ? Si ce n'était pas le cas, les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en seraient exclus.
Monsieur le sénateur, la Commission européenne devrait adopter dans les prochaines semaines de nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale.
Une fois ces lignes directrices adoptées, une négociation s'engagera entre la Commission et les États membres, dont la France, afin d'élaborer pour la période 2007- 2013 une carte des aides à finalité régionale, équivalente à l'actuelle carte de la prime d'aménagement du territoire en faveur de l'industrie, dite carte PAT « industrie ».
Comme vous le soulignez, les critères retenus par la Commission européenne pour déterminer les régions potentiellement couvertes par la carte - PIB par habitant ou taux de chômage - excluent a priori la région Alsace. On peut s'en réjouir en un certain sens, mais on peut le regretter quant à l'attribution de ces aides.
La Commission retient en effet pour base de ses indicateurs un découpage statistique très large, au niveau régional ou départemental. Ce découpage est en particulier trop large pour une bonne prise en compte des difficultés socio-économiques de certains bassins d'emplois.
Pour conserver la faculté d'aider les entreprises sur une partie aussi large que possible du territoire, le Gouvernement s'est mobilisé sur le taux de couverture global de population pour notre pays. Il a donc demandé que la réduction de la population couverte par rapport à la période actuelle soit la moins importante possible. C'est le relèvement du « filet de sécurité ».
Au-delà de cette demande forte, l'élaboration de la carte nationale des aides à finalité régionale conduira le Gouvernement à négocier avec la Commission en vue de tenter d'obtenir une souplesse maximale dans le découpage des zones, en particulier en tenant compte des indicateurs de richesse ou de taux de chômage à un niveau infradépartemental.
La situation de l'Alsace sera alors naturellement évoquée avec la Commission dans cette perspective.
Je tiens cependant à vous indiquer que, le 1er décembre dernier, la commissaire à la concurrence, Mme Kroes, a déjà été sensibilisée par mon collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, sur ce sujet précis, qui lui est cher.
La parole est à M. Philippe Richert.
Dans certains territoires qui traversent de graves crises dans le domaine du textile, de la chaussure, ou qui souffrent de nombreux handicaps - c'est le cas de l'Alsace bossue - il est indispensable de descendre au niveau infradépartemental pour continuer à soutenir les entreprises qui désirent s'implanter dans ces territoires.
On ne peut pas « faire une croix », une fois pour toutes, sur ces territoires qui ont hérité des difficultés liées à l'histoire industrielle de la région ou qui souffrent de handicaps naturels tels qu'il est impensable de les voir se développer sans aide.
J'insiste donc, madame la ministre, pour que non seulement M. François Loos, mais le Gouvernement dans son ensemble se mobilisent pour que le zonage au niveau européen tienne compte des disparités infrarégionales.
Conséquences pour la région lorraine de la régionalisation de la tipp
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, auteur de la question n° 909, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Madame la ministre, ma question porte sur la régionalisation de la part du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, qui est destinée à compenser les charges liées aux transferts de compétences de l'État aux régions. Cette part est calculée sur le volume de la consommation régionale des carburants.
Je préside le conseil régional de Lorraine, région frontalière du Luxembourg, pays où les prix des carburants sont connus.
Non seulement plus de 60 000 Lorrains vont tous les jours travailler au Luxembourg - c'est une bonne chose pour eux et cela permet de limiter le chômage et donc fait faire des économies aux ASSEDIC dans notre pays - mais de nombreux autres Lorrains n'hésitent pas à passer la frontière pour s'approvisionner en un certain nombre de produits, notamment en carburants.
Par conséquent, la Lorraine ne percevra pas la part du produit de la TIPP qui lui serait normalement revenue pour faire face à ses charges et se trouve pénalisée. Il serait juste qu'elle perçoive une dotation complémentaire afin de pouvoir programmer l'ensemble des actions relevant des compétences transférées.
Monsieur le sénateur, les transferts de compétences aux régions, mis en oeuvre au titre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, dite « acte II de la décentralisation », sont en effet compensés par l'affectation aux régions d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
La modulation du niveau des ressources fiscales attribuées pour le financement des transferts de compétences contribue au renforcement de l'autonomie financière des régions.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé et obtenu auprès Conseil de l'Union européenne une dérogation visant à ouvrir la possibilité pour les régions de moduler le tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique.
Depuis le 1er janvier 2006, chaque région perçoit donc une fraction du tarif de la TIPP assise sur les volumes de carburants consommés sur son territoire.
À compter du 1er janvier 2007, chaque région pourra moduler cette fraction de tarif de TIPP calculée dans chaque loi de finances initiale de telle sorte qu'elle soit égale à son droit à compensation.
Cette fraction sera définitivement calculée en fonction, d'une part, du droit à compensation et, d'autre part, de l'assiette réelle de TIPP constatée en 2006 pour chaque région.
La région Lorraine est donc assurée de percevoir l'intégralité de sa compensation : plus l'assiette constatée en 2006 sera faible, plus la fraction de tarif qui lui sera attribuée sera élevée.
Au-delà de 2006, le législateur doit garantir chaque année aux régions la perception de leur droit à compensation, en application des dispositions de l'article 72-2 de la Constitution. Celles-ci prévoient que le transfert de compétences s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées par l'État à leur exercice.
Je peux donc vous rassurer, monsieur le sénateur : quelle que soit l'évolution future de l'assiette de la TIPP, les régions percevront au minimum leur droit à compensation, correspondant aux sommes que l'État consacrait à l'exercice de cette compétence à la date de son transfert.
La parole est à M. Jean-Pierre Masseret.
Madame la ministre, vous avez évoqué l'équilibre entre les compétences transférées et les ressources reçues. Cependant, comme toujours, là où l'État transférera 100, les collectivités territoriales seront obligées de réaliser 120, 150, voire 200. Certes, cela relève de leur responsabilité politique ; mais elles répondent ainsi à des nécessités, tandis que la compensation restera calculée sur la base 100.
Par ailleurs, les collectivités territoriales voient leur autonomie financière s'amenuiser. Pour prendre l'exemple de la Lorraine, la fiscalité représente moins de 20 % de la masse budgétaire de la région. Or les dispositifs que le Gouvernement met en place, notamment le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et le bouclier fiscal, nous imposent des dépenses en augmentation tandis que les recettes sont en diminution. Nous ne serons pas en mesure, pour faire face à nos obligations, d'utiliser la fiscalité ni probablement, demain, l'emprunt.
Droit de vote des résidents étrangers extracommunautaires aux élections locales
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, auteur de la question n° 912, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Aborder la question du droit de vote et de l'éligibilité des étrangers extracommunautaires est délicat, sensible, tout en étant essentiel au débat politique.
Cette question touche à l'essence même de ce qui constitue notre démocratie, à ce qu'elle est, à ce qu'elle peut et doit devenir.
La question du droit de vote des étrangers extracommunautaires est d'une portée éminemment supérieure. Elle relève de la justice, de l'égalité des droits, de la citoyenneté, de la revitalisation de notre système démocratique.
Il y va de la justice, notamment envers l'histoire. Ces hommes et ces femmes à qui est dénié le droit de vote se sont sacrifiés pour la France. Leurs parents ou eux-mêmes se sont battus sur le front militaire, durant les deux guerres mondiales ou en Indochine. Ils se sont également battus pour la France sur le front économique, en oeuvrant à la reconstruction de notre économie et de notre tissu social.
C'est aussi une question de justice sociale et de justice politique, car ces étrangers - qui, il est toujours bon de le rappeler, paient les mêmes impôts, taxes et cotisations que tous les Français - sont déjà inclus dans notre processus électif. En effet, c'est en considération du nombre d'habitants de nos villes, toutes nationalités confondues, qu'est déterminé le nombre d'élus locaux, lequel détermine à son tour le nombre d'élus à la Haute Assemblée.
Cela illustre une évidence : dans une ville, n'est étranger que celui ou celle qui n'y réside pas ! On peut être Malien, Vietnamien ou Marocain, tout en étant Parisien. Nous sommes citoyens de la cité où nous vivons notre quotidien !
Au demeurant, le succès de l'opération « votation citoyenne » organisée dans différentes villes de France par diverses organisations non gouvernementales et associations nous a apporté la preuve qu'il existe une véritable volonté de participation des premiers concernés, volonté approuvée, selon un récent sondage, par plus de 60 % de nos concitoyens.
Reconnaître le droit de vote aux ressortissants étrangers extracommunautaires répond également à une nécessité d'égalité.
Il ne peut y avoir égalité effective entre individus sans égalité face à la responsabilité politique : on ne peut exiger de ces personnes des devoirs et des obligations qui sont, normalement, le corollaire naturel de l'exercice de certains droits, dont celui de vote et de représentation.
Les élus locaux prennent des décisions pour la construction d'écoles, de routes, de centres sociaux et de nombreuses autres infrastructures. Celles-ci ne sont pas utilisées exclusivement par des Français ; d'ailleurs, comme je l'indiquais à l'instant, elles ne sont pas uniquement financées par eux : le labeur des étrangers a produit autant de briques pour les murs de nos écoles que le travail des Français.
Dès lors, il est inacceptable que soit exclu du processus de décision politique un pan entier de la population au seul motif que les individus concernés ne sont pas issus de l'Union européenne.
Octroyer le droit de vote aux étrangers extracommunautaires contribuera au renforcement de la notion de citoyenneté.
En effet, l'une des conséquences de la construction européenne a été la reconnaissance en France que citoyenneté et nationalité pouvaient se dissocier. Les résidents issus de l'Union, bien qu'allemands, italiens, britanniques ou belges, peuvent ainsi élire ou se faire élire à l'échelon local. Comment, dans ces conditions, faire comprendre aux plus jeunes que cela est possible pour certains étrangers, mais pas pour leurs parents, qui résident pourtant en France depuis parfois plus de cinquante ans ?
Étendre ce droit aux étrangers non communautaires permettrait de donner un aboutissement à ce processus, de le rendre complet. La France élargirait ainsi à tous le champ d'une citoyenneté de résidence qu'elle n'admet actuellement pas pour certains.
Enfin, franchir ce pas, historique et politique, contribuera à la profonde rénovation de notre démocratie, qui souffre, notamment, du double mal de la représentation et de la représentativité.
Cette rénovation constante s'effectue par strates : chaque fois qu'un palier supplémentaire est franchi dans la refondation de notre démocratie, c'est l'ensemble du processus qui est régénéré. Ainsi, en 1945, par l'octroi, enfin ! du droit de vote aux femmes, c'est la vocation universelle de notre démocratie et de notre République qui s'est trouvée confortée.
Il est temps qu'aujourd'hui, à l'instar d'autres pays d'Europe, nous accomplissions ce nouvel élargissement du corps électoral, condition sine qua non de la modernisation de notre démocratie.
Fondée sur une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale sur l'initiative des députés Verts, une proposition de loi a été déposée ici même, au Sénat, après maintes difficultés.
M. le ministre d'État n'a malheureusement pu être présent parmi nous aujourd'hui, et je le regrette, car, compte tenu de l'importance de la question, j'aurais souhaité qu'il puisse y répondre lui-même. En effet, alors que, comme de nombreuses personnalités au sein de votre famille politique, madame la ministre, il s'est exprimé en faveur de ce droit de vote, votre Gouvernement et sa majorité parlementaire ont refusé de saisir cette occasion et se sont opposés à la proposition de loi.
Face aux défis que lance la révolte des banlieues, expression du refus des discriminations, y compris politiques, ainsi que les mouvements appelant à un vrai débat sur la mémoire, vous semblez ne considérer cette question que comme un gadget électoral lancé à la presse pour soutenir les ambitions de certains.
Je vous demande donc quand le Gouvernement compte enfin inscrire à l'ordre du jour des débats du Sénat la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale le 4 mai 2000 ; à moins qu'il ne nous transmette un projet de loi organique visant à rétablir cette justice qui est due à tous nos citoyens. Cela devient une urgence pour notre démocratie.
Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, et croyez bien que j'en transmettrai tant le fond que le ton au ministre auquel elle était adressée.
Vous exprimez le souhait de voir conférer aux résidents étrangers non communautaires le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales.
Comme vous le savez, la conception française de la souveraineté nationale associe intimement nationalité et citoyenneté. L'article 3 de la Constitution, qui subordonne le droit de vote à la nationalité française, en est l'expression.
Une exception à ce principe a été introduite à la suite de la signature du traité de Maastricht par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. En vertu de l'article 88-3 de la Constitution, complété en 1998 par une loi organique, les ressortissants communautaires résidant en France disposent désormais du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales.
Faut-il aller plus loin et accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non communautaires en situation régulière et résidant depuis une certaine période sur notre territoire ?
Comme le montre une récente étude du Sénat - car il me paraît utile de disposer d'éléments de comparaison avec d'autres pays européens confrontés au même problème -, la situation de nos voisins est assez contrastée sur ce point : en Allemagne, en Italie et en Autriche, le droit de vote des étrangers non communautaires lors des élections locales est inconnu ; l'Espagne et le Portugal ont développé des systèmes fondés sur des conditions de réciprocité absolue ; d'autres pays, comme la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède, sont allés plus loin en accordant le droit de vote aux étrangers qui résident sur leur territoire depuis plusieurs années ; enfin, l'Irlande est allée plus loin encore en ne subordonnant ce droit à aucune durée minimale de résidence.
Il est légitime que ce débat puisse être ouvert en France. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire l'a souvent répété, notre politique d'immigration se doit d'être à la fois ferme et humaine : ferme, car il faut avoir le courage de dire qu'il est impossible d'accueillir sur notre sol tous ceux qui désireraient y venir, et lutter, bien évidemment, contre l'immigration clandestine ; humaine, par le renforcement des droits des immigrés en situation légale. À ce titre, l'octroi du droit de vote aux élections municipales peut être un signe fort en faveur du renforcement de l'intégration des étrangers qui respectent notre loi, qui vivent sur notre sol et qui contribuent à la valeur de notre pays.
C'est là, madame la sénatrice, une question extrêmement importante du point de vue tant de la politique de l'immigration que de notre conception de la citoyenneté et, plus largement, de la démocratie et de l'intégration.
Une telle évolution de nos institutions exige un large débat préalable qui associe les élus, les associations et les citoyens, et qui porte sur l'ensemble des droits et des devoirs des Français et des étrangers vivant dans notre pays. Elle suppose aussi que le travail législatif puisse se développer de manière sereine et réfléchie, et que le temps nécessaire lui soit consacré. Votre question, madame la sénatrice, contribue à ce débat, et je ne doute pas que celui-ci se poursuive.
Nous le savons tous, la France est riche de sa diversité. Laissons-la donc s'exprimer, laissons-lui le temps de le faire avant de légiférer dans la précipitation.
Madame la ministre, vous nous opposez bien sûr, au nom de la souveraineté nationale, l'impossible distinction entre nationalité et citoyenneté. Vous me permettrez cependant de souligner que ce qui a été possible en 1992 grâce au traité de Maastricht, et qui permet aujourd'hui à des Allemands, à des Italiens, qui ne sont pas ressortissants français, d'être néanmoins citoyens, devrait être possible également pour les autres.
Par ailleurs, il est dommage d'introduire dans ce débat la question de l'immigration : ce n'est pas le sujet. Au-delà de son rôle d'outil pour l'intégration, le droit de vote est avant tout un droit que doit pouvoir exercer toute personne vivant dans notre pays. En effet, la nationalité et la citoyenneté sont deux choses différentes : si la nationalité est un choix, la citoyenneté est un droit.
C'est en posant la question en ces termes que je souhaitais vous rappeler combien il est aujourd'hui urgent de lutter contre les injustices, contre les discriminations. Le droit de vote relève de ce combat.
Situation des praticiens de santé à diplôme extracommunautaire
La parole est à Mme Bariza Khiari, auteur de la question n° 913, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Ma question concerne la situation des « praticiens de santé à diplôme extracommunautaire », appellation qui désigne les médecins, mais aussi les chirurgiens-dentistes et pharmaciens ayant obtenu leur diplôme initial dans un pays non-membre de la Communauté européenne.
Pour la plupart, ces praticiens ont effectué leurs années de spécialité dans les hôpitaux français. Ils sont dans leur grande majorité français, ou en cours de naturalisation. Recrutés pour leurs compétences, ils assument la même mission et remplissent les mêmes tâches que leurs collègues ayant un diplôme communautaire.
En revanche, leurs conditions de travail sont souvent plus difficiles - horaires de nuit, gardes de week-end et jours fériés -, et leur rémunération, compte tenu de l'impossibilité dans laquelle ils sont d'accéder à un poste de titulaire, est nettement inférieure à celle à laquelle ils pourraient prétendre. En outre, l'avenir de leur emploi est des plus précaire du fait de la succession de contrats à durée déterminée et, surtout, de l'absence de toute perspective de déroulement de carrière.
Ils sont donc, monsieur le ministre, victimes d'une discrimination institutionnalisée - couverte, je vous le concède, par différents gouvernements -, bien que des avancées aient été réalisées en leur direction dans la loi portant création d'une couverture maladie universelle.
À moins de reconnaître que l'État a embauché des praticiens sous-qualifiés, rien ne justifie une telle asymétrie de traitement.
Depuis maintenant dix-huit mois, les syndicats représentant les médecins à diplôme étranger sont en négociation avec le ministère de la santé.
En septembre 2005, le ministère de la santé annonçait, dans un communiqué, les modalités de la nouvelle procédure d'autorisation, en réservant un dispositif spécifique aux titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialité ou du certificat de synthèse clinique et thérapeutique. Après approbation d'une commission d'évaluation, ils pourraient se voir accorder le plein exercice sous condition d'un engagement d'exercice en hôpital pendant cinq ans.
Trois mois plus tard, le ministère revenait sur cet engagement en restreignant la nouvelle procédure d'autorisation. En 2006, sur les 6 500 médecins concernés, seuls 600 pourront concourir pour une autorisation d'exercice de plein droit, alors même que 3 500 postes de praticiens hospitaliers sont vacants.
Cette nouvelle procédure d'autorisation ne répond ni aux besoins de nos hôpitaux, ni au principe d'équité entre les praticiens, ni même à la législation en vigueur dans la mesure où elle ne tient aucun compte de la validation des acquis de l'expérience. Or certains de ces praticiens exercent depuis plus de quinze ans dans nos hôpitaux.
Dans un communiqué du 12 janvier 2006, le ministère de la santé et des solidarités reconnaît enfin que cette nouvelle procédure d'autorisation n'est pas adaptée dans sa forme aux médecins ayant des années d'expérience professionnelle.
Ces praticiens ne devraient plus être la variable d'ajustement du budget de nos hôpitaux en cette année 2006 placée sous l'étendard de l'égalité des chances. Le ministre de la santé et des solidarités devait présenter hier des propositions. Nous savons qu'il est retenu à la Réunion pour une grave question de santé publique. Peut-être pourrez-vous nous en apprendre un peu plus, monsieur le ministre délégué.
Ma question porte sur les mesures envisagées non seulement pour répondre aux besoins de la démographie hospitalière, mais aussi afin de procéder au nécessaire rétablissement de l'égalité républicaine.
Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille
Madame la sénatrice, les professions médicales obéissent à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre des médecins, qui sont énoncées par le code de la santé publique, pour des raisons qui tiennent à la volonté du législateur d'assurer, sur tout le territoire national, une même qualité de soins.
Les praticiens à diplômes étrangers ont été autorisés, depuis de très nombreuses années, par dérogation aux conditions légales d'exercice, dans le cadre de recrutements hospitaliers, à exécuter des actes de pratique courante sous la responsabilité d'un praticien de plein exercice dans les établissements publics de santé.
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a ensuite interdit aux établissements publics de santé de procéder à de nouveaux recrutements. Seuls les praticiens à diplômes étrangers qui justifiaient de fonctions dans un établissement hospitalier public avant la date de publication de la loi ont pu continuer à exercer des fonctions hospitalières d'assistant associé ou de praticien attaché associé.
Depuis 2003 seulement, la rémunération de ces praticiens est identique à celle des praticiens attachés, qui ont la plénitude d'exercice.
En contrepartie de l'interdiction de recrutement, le nombre d'autorisations d'exercice de la médecine a par ailleurs considérablement augmenté pour les titulaires de diplômes étrangers, afin d'autoriser l'activité de praticiens recrutés avant 1999. Une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice a donc été prévue.
Au total, depuis 1972, plus de 11 300 autorisations d'exercice concernant les professions médicales et pharmaceutiques ont été délivrées, dont 9 400 pour la profession de médecin.
Toutefois, ces nombreuses autorisations n'ont pas définitivement clos le problème. Aujourd'hui, le nombre de praticiens à diplôme hors Union européenne n'ayant pas la plénitude d'exercice et exerçant dans les établissements publics de santé est estimé à 6 700, dont plus de 4 000 sont des stagiaires étrangers en formation. Ces praticiens sont en France dans le cadre d'une formation et n'ont donc pas vocation à y rester. La partie restante est composée de praticiens ne s'étant pas soumis aux procédures antérieures ou ayant échoué à ces procédures.
À cet égard, le ministère de la santé et des solidarités s'est fixé l'objectif d'offrir à ces praticiens à diplôme hors Union européenne la faculté d'obtenir une autorisation de plein exercice, à condition que leur qualification rende possible cette autorisation : ils doivent répondre aux mêmes exigences, notamment en matière de qualité des soins, que celles qui sont requises pour les médecins à diplômes français ou communautaires.
Pour atteindre cet objectif, une nouvelle procédure d'autorisation a été mise en place en 2004. Une première session s'est déroulée en 2005 et elle a ouvert 200 places ; en 2006, ce sont 599 places qui sont proposées.
Par ailleurs, la loi sera modifiée afin de permettre aux candidats de tenter jusqu'à quatre fois les épreuves écrites de cette nouvelle procédure d'autorisation, au lieu de deux actuellement. Ensuite, une modification réglementaire permettra aux titulaires de l'autorisation ministérielle de se voir automatiquement qualifiés dans leur spécialité.
Enfin, nous étudions la possibilité de simplifier encore cette procédure pour les professionnels ayant déjà fait l'objet d'une évaluation théorique selon des procédures antérieures. Nous souhaitons également simplifier les conditions de passage devant la commission.
Par ailleurs, cette commission pourra, sous certaines conditions, dispenser les candidats justifiant de fonctions hospitalières effectuées avant les épreuves de vérification des connaissances de tout ou partie des trois ans de fonctions prévues par les textes en vigueur.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Monsieur le ministre, je constate des petites avancées.
Quand ces médecins travaillent dans nos hôpitaux, nous leur confions ce que nous avons de plus précieux, notre vie. Or vous dites qu'ils peuvent être « recalés » à certains examens. Cela sous-entend que nous aurions recruté des médecins qui n'auraient pas les qualifications requises. Je suis surprise. C'est grave pour la santé publique !
Monsieur le ministre, nous attendons de votre part un effort significatif : 600 places, c'est peu au regard de la demande. Je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous affirmez que certains praticiens de santé sont là comme stagiaires et qu'ils ont vocation à retourner dans leur pays d'origine : nous n'avons pas à piller la matière grise des pays en voie de développement et nous devons travailler dans un cadre de codéveloppement.
Quoi qu'il en soit, je pense que les médecins à diplômes extracommunautaires n'apprécieront pas votre réponse, parce que leurs qualifications ne sont pas reconnues et qu'ils peuvent être « recalés » à des examens.
Situation des hôpitaux publics
La parole est à M. Bernard Cazeau, auteur de la question n° 867, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la situation très préoccupante des hôpitaux publics.
En effet, les établissements de santé publique traversent aujourd'hui une période de crise d'une gravité exceptionnelle. Cette déliquescence tient à la fois à leur sous-financement, aux difficultés de mise en oeuvre de la tarification à l'activité et au désenchantement des personnels hospitaliers.
S'agissant des aspects budgétaires, les représentants de la communauté hospitalière publique se sont beaucoup exprimés pour souligner la situation difficile des budgets : les dépenses autorisées ont augmenté de 3, 6 % en 2005, alors que la simple reconduction de leur activité conduit à une augmentation mécanique de leurs besoins de financement de 5 %.
Et ce décrochage risque de se trouver accentué en 2006 par la baisse constatée des tarifs, laquelle est bien supérieure à celle qui a été annoncée par les services ministériels. Assurément, cette diminution révèle l'opacité qui règne dans la mise en place de la réforme de la tarification à l'activité. Ainsi, aucune des modalités de calcul nécessaires à la bonne compréhension des tarifs des groupes homogènes de séjour n'a été rendue publique à ce jour.
Au-delà de ces difficultés, je souhaiterais connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin de permettre à la communauté hospitalière de reprendre confiance en elle. Son désappointement trouve son origine dans les problèmes que le personnel médical rencontre pour réaliser la réforme Hôpital 2007.
Monsieur le sénateur, les établissements publics de santé, comme d'ailleurs l'ensemble des établissements de santé de notre pays, sont engagés, vous le savez bien, dans un vaste effort de modernisation et de réformes, qui a commencé avec l'ordonnance de 1996 et qui se poursuit activement aujourd'hui.
Ce programme vise à adapter notre offre hospitalière aux besoins de nos concitoyens en continuant à faire progresser la qualité des soins et en assurant l'égal accès de tous les Français à ceux-ci. Cela justifie de notre part à tous l'exigence de responsabilité qui doit assurer la sauvegarde de notre assurance maladie.
Ces besoins évoluent en effet rapidement en raison non seulement des progrès de la médecine, mais aussi du vieillissement de la population, qui est l'un des défis majeurs que notre système de santé est en train de relever.
Les réformes engagées portent à la fois sur la répartition territoriale de l'offre de soins, sur l'organisation et le fonctionnement interne des établissements et sur leurs modalités de financement.
S'agissant des moyens financiers, nos établissements de santé, publics et privés, ont bénéficié en 2005 de moyens nouveaux à hauteur de 2, 5 milliards d'euros, soit une progression de plus de 4 % par rapport à l'année précédente. L'année 2005 a été la première année de montée en charge de la tarification à l'activité, dans le secteur public comme dans le secteur privé.
Une réforme de cette ampleur est nécessairement complexe ; elle appelle une forte mobilisation de la part de l'ensemble des acteurs, à l'échelon national comme à l'échelon régional, et dans les établissements.
Un dispositif d'accompagnement a été mis en place. Il vise à informer, à former et à accompagner les établissements qui en font la demande. À ce jour, plus de trente missions ont d'ores et déjà été engagées.
En 2006, l'effort sera poursuivi et le dialogue social renforcé tant avec les praticiens hospitaliers qu'avec l'ensemble des personnels non médicaux.
L'hôpital est le service public le plus apprécié des Français, celui auquel ils accordent la plus grande confiance. Les personnels hospitaliers le savent ; ils ont à coeur de répondre aux besoins de nos compatriotes.
Les Français, par leurs contributions aux régimes d'assurance maladie, financent ce système de santé. Il est ainsi du devoir de l'ensemble des acteurs, vous et moi les premiers, de veiller constamment à ce que ces contributions financières soient utilisées au mieux. C'est le sens des réformes qui sont en cours et que nous poursuivrons avec tous les professionnels de santé.
J'aimerais bien partager l'optimisme de M. le ministre : tout va bien ! Hélas ! les appréciations divergent. J'ai entendu les voeux de M. le ministre de la santé et ceux de la Fédération hospitalière de France : d'après cette dernière, il existe un décalage de 800 millions d'euros entre les besoins et le volume des dépenses autorisées par la loi de financement de la sécurité sociale.
Il est incontestable que les moyens financiers alloués à l'hôpital sont insuffisants. Comme nous avions eu l'occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de nombreux efforts restent à faire dans ce domaine.
Le parti socialiste est favorable à la tarification à l'activité et il a même été un précurseur en la matière. Mais nous savons aujourd'hui qu'il est impossible de « caler » les raisons d'être de l'hôpital sur celles des cliniques privées. L'hôpital assume en effet des charges supplémentaires, telles que l'enseignement. En outre, les malades dont l'état de santé est très grave sont plus souvent admis à l'hôpital que dans une clinique privée.
Je ne reviendrai pas sur les détails que j'ai exposés lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cette situation doit être prise en considération. Dans le bouleversement important, et qu'il faut surveiller, que représente la réforme de la tarification à l'activité, il faut tenir compte de la spécificité hospitalière et se rappeler que l'on ne peut pas appliquer les mêmes dispositions à l'hôpital et aux cliniques privées.
M. le président. Monsieur le ministre, permettez-moi en cet instant, sous l'autorité du professeur Francis Giraud, de rendre hommage au docteur Gabriel Léna et au professeur Dominique Casanova qui, après de longues heures d'intervention, et surtout loin des caméras, ont séparé deux jumeaux siamois. Je pense qu'ils seraient heureux de recevoir des félicitations de votre part.
Situaiton du centre hospitalier de quimperlé
La parole est à M. Louis Le Pensec, auteur de la question n° 894, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion d'attirer l'attention de M. Xavier Bertrand sur la situation du centre hospitalier de Quimperlé, dans le Finistère.
Situé dans le territoire de santé n° 3 de Bretagne, dont il ne constitue qu'une partie, le centre hospitalier de Quimperlé répond aux besoins de santé d'un territoire de 70 000 habitants, dont la croissance démographique est manifestement sous-estimée dans le projet de SROS III.
Sa maternité a réalisé 508 accouchements en 2005. Son plateau technique est récent et pleinement opérationnel.
Avec l'ouverture en 2007 du pôle mère-enfant du centre hospitalier de Bretagne-sud, à Lorient, dans le Morbihan, se posera la question de la pérennité de ce centre et, dès lors, du devenir de la chirurgie.
Dans le projet de SROS, le maintien de l'activité chirurgicale et obstétricale à Quimperlé est soumis à certaines conditions, notamment un nombre minimal d'accouchements annuels, la réalisation des objectifs quantifiés de l'activité chirurgicale, la permanence des soins médicaux : il n'y a rien à redire sur ce point.
Le conseil d'administration du centre hospitalier de Quimperlé pense pouvoir satisfaire à ces conditions et demande, depuis le mois d'octobre, à engager la mise aux normes de la maternité, priorité retenue au contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2001 à 2005 et reconnue comme l'une des conditions de sa pérennité. Or le directeur de l'établissement refuse d'établir un dossier d'avant-projet sommaire tant qu'il n'en aura pas reçu l'autorisation expresse de l'agence régionale de l'hospitalisation. Je demande donc à M. Xavier Bertrand de lever ce blocage inadmissible.
Le ministre de la santé et l'ARH, bien qu'ils s'en défendent, mettent en oeuvre la fermeture implicite d'une maternité qui fonctionne bien, dans un bassin de vie en expansion. Mais ils ne s'arrêtent pas en si bon chemin puisqu'ils font de cette fermeture la condition préalable à toute prise en considération des projets du centre hospitalier de Quimperlé ; je citerai simplement le développement de la gérontopsychiatrie, le service de soins de suite et de réadaptation respiratoire. C'est un centre hospitalier amputé que l'on veut nous imposer !
Les élus au conseil d'administration, qui se sont toujours prononcés pour une coopération équilibrée avec le pôle de référence de Lorient, ont dit non au projet de SROS III. Ils en appellent au ministre qui a déclaré, le 10 janvier dernier, à l'Association des petites villes de France, qu'il chercherait la manière de rééquilibrer les débats au cours des concertations sur les SROS, de manière que la parole des élus ne soit pas effacée par celle des experts.
Le ministre a donc là l'occasion de montrer qu'il ne s'agissait pas seulement de paroles et qu'il était animé d'une réelle volonté d'agir. Les élus mettent le Gouvernement en garde contre toute mise en oeuvre anticipée du SROS III au centre hospitalier de Quimperlé.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le président, permettez-moi tout d'abord de m'associer à l'hommage que vous avez rendu à la remarquable équipe du CHU de Marseille, qui a réussi une prouesse mondiale en séparant deux enfants siamois dans des conditions tout à fait exemplaires.
Monsieur Le Pensec, comme Xavier Bertrand l'a annoncé, le Gouvernement a la volonté de mettre en oeuvre, en 2006, une initiative de soutien aux établissements hospitaliers, dans le prolongement du plan Hôpital 2007. Les modalités de cette initiative sont en cours de définition.
Pour sa part, l'hôpital de Quimperlé doit en priorité prendre en compte les investissements déjà identifiés dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens. Il s'agit notamment du service des urgences et de l'hospitalisation en psychiatrie.
Par ailleurs, sans préjuger des évolutions possibles des activités de la maternité, ce contrat précise : « Les locaux construits pour la maternité pourront être utilisés pour les services de médecine, si cela s'avérait nécessaire ».
Le projet de schéma régional d'organisation sanitaire prévoit le maintien de la maternité et de la chirurgie sur Quimperlé, mais selon les conditions de qualité et de sécurité des soins qui sont explicitement mentionnées dans ce que l'on appelle l'annexe territoriale opposable. Il faut un minimum d'accouchements annuels, il faut réaliser des objectifs quantifiés de l'activité chirurgicale et il faut, bien sûr, une permanence des soins médicaux.
Le schéma envisage aussi clairement une hypothèse de reconversion partielle si ces conditions ne sont pas réunies, dans l'intérêt même de la population.
Pour atteindre ces objectifs concourant à la qualité des soins et à la sécurité des patients, il faut avant tout inciter le centre hospitalier à concrétiser toute collaboration utile avec des établissements de son environnement, sous forme de fédération médicale interhospitalière, par exemple.
En tout état de cause, le soutien à l'investissement des établissements de soins sera prioritairement accordé aux projets conformes au schéma régional d'organisation sanitaire de Bretagne de la troisième génération. Ce dernier vient de recevoir un avis favorable de la conférence sanitaire de secteur du CROS, et il vient d'être validé par la commission exécutive de l'ARH, conformément à ce que le législateur a souhaité pour assurer la meilleure répartition de l'offre hospitalière des soins dans notre pays.
La parole est à M. Louis Le Pensec.
Monsieur le ministre, votre réponse, dont je prends acte, ne répond pas à mes attentes.
Certes, le Gouvernement a fait part de sa volonté de mettre en oeuvre une initiative de soutien, dans le prolongement du plan Hôpital 2007. La mise aux normes de la maternité peut-elle faire partie des opérations éligibles ?
L'histoire va très vite, monsieur le ministre, et je conçois que le ministère ne soit pas informé au jour le jour de ce qui se passe dans le centre hospitalier de Quimperlé. Toutefois, j'insiste sur le fait que la mise aux normes de la maternité fait partie des opérations retenues en quatrième priorité dans le contrat d'objectifs et de moyens pour la période de 2001 à 2005. Hier, à l'unanimité, le conseil d'administration de l'établissement a émis un avis favorable sur l'avant-projet sommaire dans le domaine de la psychiatrie. Nous demandons simplement qu'une procédure analogue soit suivie s'agissant de la mise aux normes de la maternité, pour laquelle nous ne saurions accepter un traitement discriminatoire.
Monsieur le ministre, permettez-moi d'évoquer un fait qui suscite l'incompréhension de la population et des élus. Dans le cadre de la commission nationale de chirurgie, la directrice de l'ARH avait missionné une délégation d'experts qui est venue à Quimperlé visiter le centre hospitalier. Le professeur Guidicelli, qui conduisait cette délégation, a déclaré, devant des gens très qualifiés : « Quimperlé doit conserver sa maternité et sa chirurgie ». Mes chers collègues, il va sans dire que, dans le rapport officiel qui a suivi, et sur lequel l'ARH a eu à se prononcer, cette phrase incongrue a été gommée.
En décembre, M. Xavier Bertrand nous a assuré qu'il nous accorderait une audience avant toute décision définitive concernant le centre hospitalier de Quimperlé et avant toute validation définitive du SROS. Aujourd'hui, je formule de nouveau cette demande.
Nous aurons l'occasion de répéter à M. le ministre de la santé et des solidarités combien nous vivons les faits que j'ai évoqués comme une dépossession de la maîtrise de notre destin sanitaire ; et ces mots ne sont pas trop forts ! Les vocations du centre hospitalier de Quimperlé sont prédéfinies en d'autres lieux et, si nous refusons de nous y soumettre, le garrot se resserre inexorablement. C'est une pratique que je refuse. Cela revient à dénier aux citoyens de ce pays, en l'occurrence ceux de Quimperlé, la garantie de l'accès égal aux soins que devrait apporter le service public de santé.
Monsieur le ministre, j'espère qu'une suite sera donnée à la demande que je formule de nouveau aujourd'hui devant le Sénat.
Situation des praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé psph
La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 903, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'inquiétude - le mot est faible ! - qui pèse sur les praticiens hospitaliers détachés auprès d'un établissement privé participant au service public hospitalier en raison de l'application d'une circulaire du 25 novembre 2004.
En effet, ce texte relatif à l'assujettissement des employeurs d'agents publics au régime de l'assurance chômage prévoit que les praticiens hospitaliers détachés, considérés comme des agents publics, doivent être soumis au régime de l'assurance chômage et non à la contribution de solidarité, comme le sont ceux qui exercent en établissement public de santé.
Cette différence de traitement n'est pas justifiée dans la mesure où la mission de service public est la même, que ces praticiens exercent dans des établissements publics de santé ou dans des établissements régis par une association de type loi 1901, donc sans caractère commercial.
De plus, cette disposition a une incidence financière lourde, tant pour les praticiens eux-mêmes que pour leurs employeurs, et elle s'ajoute à la liste des inégalités qui vont croissant entre les praticiens hospitaliers détachés et ceux qui exercent dans les hôpitaux publics : indemnité de service public exclusif, prime multiétablissements, poste à recrutement prioritaire, plages additionnelles...
Aujourd'hui, dans un contexte de pénurie médicale récurrent au sein de l'hôpital, cette mesure n'est pas de nature à rendre attractive la position des praticiens hospitaliers détachés et elle est source de difficultés pour les employeurs qui ont déjà du mal à recruter des personnels médicaux, comme d'ailleurs tous les établissements hospitaliers.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette différence de traitement, qui est ressentie comme très discriminatoire par ceux à qui elle s'applique et qui est injustifiée au regard de la mission de service public que rendent tous les médecins, qu'ils exercent dans un établissement relevant du service public ou dans un établissement relevant d'une association de type loi 1901.
Monsieur le sénateur, dans le statut des praticiens hospitaliers, il est prévu que ces derniers peuvent être détachés dans des établissements de santé participant au service public hospitalier. Le Gouvernement est très attentif à préserver cette faculté pour permettre aux médecins hospitaliers de valoriser leur exercice professionnel et aux établissements privés de diversifier leurs modes de recrutement, ce qui assure une meilleure fluidité dans l'exercice médical, qu'il soit public ou privé.
En application des dispositions du code de travail, les établissements de santé privés sont soumis au régime de l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs salariés. Les personnels hospitaliers médicaux et non médicaux détachés dans ces établissements et en provenance des établissements publics n'échappent pas à cette règle.
Si, pour leurs agents publics, les hôpitaux publics ne sont pas soumis à la même obligation de cotisation à l'assurance chômage, ils ont néanmoins une obligation de cotisation à la contribution de solidarité, laquelle s'impute sur la rémunération des agents. Mais, pour les praticiens hospitaliers, l'assurance chômage est plus élevée que la contribution de solidarité. En revanche, ceux-ci peuvent bénéficier, dans les établissements privés, d'une majoration de leur rémunération dans la limite de 15 % de leurs émoluments hospitaliers. Cette majoration couvre largement la différence entre l'assurance chômage et la contribution de solidarité.
Enfin, monsieur le sénateur, je tiens à vous indiquer que le rappel de cette obligation d'assujettissement au régime d'assurance chômage a été intégré dans les dotations régionales au bénéfice des établissements privés concernés en 2004.
Par ailleurs, le Gouvernement a été très attentif à la situation financière difficile d'un certain nombre d'établissements privés à but non lucratif, qui ont pu bénéficier, en 2005, d'un financement supplémentaire de 130 millions d'euros.
En conclusion, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille bien aux conditions de fonctionnement de l'ensemble des établissements qui participent à la mission de service public hospitalier.
Je prends acte de votre réponse, monsieur le ministre.
Il est vrai que, dans la région qui est la mienne, le directeur de l'ARH s'est préoccupé des établissements privés à but non lucratif qui assurent des missions de service public, notamment celui que je préside, lequel, pour des raisons historiques, dispense à titre exclusif la psychiatrie sur tout le département de la Haute-Saône et, demain, sur celui du Territoire-de-Belfort, soit 400 000 personnes.
L'État est d'accord, il faut bien le dire, pour que ces établissements publics à but non lucratif, qui fonctionnent comme les établissements publics de santé, qui sont soumis aux mêmes règles, aux mêmes contrôles, et dont les budgets sont maintenant totalement sous la tutelle de l'ARH, exercent des missions de service public dans de nombreux domaines : psychiatrie, handicapés, personnes âgées, etc.
Mais les médecins hospitaliers, qui sont des fonctionnaires détachés dans l'un de ces établissements, comprennent mal les discriminations dont ils estiment être l'objet. Monsieur le ministre, il règne, je vous l'avoue, un certain malaise parmi eux. Vous le savez sans doute, leurs organisations professionnelles ont lancé un certain nombre de mots d'ordre.
L'acuité du problème réside plus dans la considération que l'on doit à ces praticiens que dans les budgets mêmes de ces établissements publics. Car je dois à l'honnêteté de dire qu'à la fin de l'année 2005 ces derniers ont reçu un certain nombre de dotations, quelque peu tardives, certes, mais qui leur ont permis, notamment pour l'établissement que je préside, de ne pas présenter en fin d'année un budget en déséquilibre.
Information sur l'index d'ultraviolet à la réunion
La parole est à M. Adrien Giraud, en remplacement de Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 808, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.
Ma question porte sur la nécessité d'informer la population réunionnaise sur le niveau d'ultraviolet auquel celle-ci s'expose.
Comme centre collaborateur de l'Organisation mondiale de la santé pour l'éducation solaire dans le cadre de son programme international de lutte contre les méfaits du soleil, l'association Sécurité Solaire a pour objet de sensibiliser et d'informer la population sur les risques liés aux surexpositions solaires. Cette association fédère également les moyens des secteurs public et privé ainsi que les compétences d'un conseil scientifique pluridisciplinaire.
Suivant les recommandations des Nations unies, elle a mis en place un dispositif de mesures - réseau de capteurs - et de prévisions des UV. Ainsi, en métropole, elle informe massivement la population, par l'intermédiaire des médias, notamment France Télévisions, TF1, Radio France, de nombreux supports de la presse quotidienne nationale et régionale, sur l'intensité du rayonnement UV et sur les moyens appropriés de protéger sa peau et ses yeux. Les Français connaissent donc les risques encourus lors d'une exposition au soleil.
En été, sur les plages métropolitaines, ce risque est généralement de 7 ou 8, un niveau déjà considéré comme très fort. Or à la Réunion, où l'ensoleillement quotidien dure toute l'année, l'index UV n'est ni calculé ni diffusé. Les dermatologues évaluent cet index à 13, voire 14 sur le littoral tout au long de l'année, et même à 20 dans les zones de montagne.
Comme de nombreuses études l'ont démontré, les ultraviolets sont directement mis en cause dans les cancers de la peau, qui tuent près de 1 500 personnes par an en France.
Par ailleurs, d'après les chiffres de l'OMS, un cancer sur trois dans le monde est un cancer de la peau. En effet, plus de 2 millions de cancers de la peau, de type carcinome, et 200 000 mélanomes malins sont diagnostiqués par an.
L'incidence des cancers cutanés a considérablement augmenté au cours des dernières décennies. Le développement des activités en extérieur et la pratique des « bains de soleil » en sont les principales causes. La diminution continue de la couche d'ozone aggravera encore cette tendance.
Il a été démontré, en outre, que 80 % des dommages provoqués par le soleil sur la peau se produisent avant dix-huit ans ; les enfants sont donc davantage exposés que les adultes en raison, notamment, de leur sensibilité particulière : leur peau est plus fine et leur système de réparation immature.
Dans ce contexte, et compte tenu de l'ensoleillement dont bénéficient la Réunion et l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les moyens que vous envisagez de mettre en oeuvre afin de remédier à cette situation.
Monsieur le sénateur, la question de santé publique que vous posez est de la plus haute importance.
L'exposition aux ultraviolets augmente en effet le risque de cancer cutané. C'est l'un des résultats d'une expertise menée conjointement en 2005 par nos trois grandes agences de santé.
L'exposition solaire est la première cause environnementale des cancers cutanés, dont le mélanome, que vous avez cité. Le recours au bronzage artificiel augmente le risque de développer un mélanome. Ce risque est effectivement encore plus grand si l'exposition intervient dans la petite enfance.
Or les cancers cutanés sont en constante augmentation en France, avec environ 80 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année. Parmi les cancers cutanés, le mélanome est le plus sévère : entre 7 000 et 8 000 nouveaux cas en 2005. Or, et vous avez raison de le souligner, monsieur le sénateur, l'exposition solaire est maintenant considérée comme une cause majeure de mélanome et un facteur de risque étroitement associé à la survenue d'autres cancers cutanés.
Á l'approche de l'été, dans le cadre de la mobilisation contre le cancer, le ministère de la santé a souhaité que l'information des citoyens soit maximale, afin de prévenir les dangers liés à une exposition solaire excessive ou inappropriée.
Cette information a fait l'objet d'une grande campagne, composée de deux actions de communication auprès du public : l'une, réalisée par l'Institut national du cancer, s'adressait directement à la population au travers des médias les plus populaires ; l'autre, réalisée par l'Institut national de veille sanitaire, s'est appuyée sur les professionnels de la santé et du tourisme.
Enfin, l'association Sécurité Solaire a participé à cet effort de communication par la mesure permanente des indices UV, région par région, indices qui ont été repris par les grands médias.
À cet égard, je vous précise que ces indices UV sont disponibles, région par région, y compris les DOM-TOM, sur le site Internet de l'Institut national de veille sanitaire.
Monsieur le sénateur, soyez assuré que ces campagnes de prévention seront renouvelées et intensifiées chaque année, afin de permettre une meilleure prévention de ce risque qui est en effet élevé.
Aménagement hydraulique des basses plaines de l'aude
La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 879, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Madame la ministre, pour la deuxième fois en trois mois et la énième fois ces dernières années, le département de l'Aude vient d'être frappé par des inondations. Une fois de plus, dans des secteurs comme les basses plaines de l'Aude, les mêmes causes ont provoqué les mêmes effets. Mais il fallait s'y attendre, puisque rien n'a été entrepris sur le terrain depuis la crue meurtrière et dévastatrice de novembre 1999.
Une fois de plus, donc, mais surtout une fois de trop, car, pour nos populations, les limites du supportable sont maintenant largement franchies. Cela ne peut plus durer, madame la ministre, et surtout cela ne doit plus durer.
D'ailleurs, une fois passé ce nouveau choc, on peut s'attendre à des réactions particulièrement virulentes de la part des populations qui sont traumatisées à vie par le cataclysme de novembre 1999 et exaspérées de constater que les aménagements à réaliser en sont toujours, ou presque, au même point. Faut-il vous préciser que le climat est particulièrement tendu ? Lassitude, écoeurement, ras-le-bol et surtout colère.
Madame la ministre, dans ce secteur à haut risque, la mise en oeuvre des travaux de prévention et de protection contre les inondations doit constituer la première des urgences, faute de quoi le désastre de 1999 se renouvellera.
Du reste, le drame de 1999 n'était-il pas prévisible ? N'avais-je pas donné l'alarme à plusieurs reprises, ici ou dans votre ministère, en 1994, en 1995, en 1996 et en 1998 ? « Fausses alarmes » m'avait-on rétorqué ici ou là. Hélas, non ! Rien n'était faux, rien n'était exagéré ; la suite l'aura malheureusement démontré.
L'appel que je lance aujourd'hui n'est pas davantage exagéré. Pour les populations concernées et leurs élus, cette fois, la coupe est pleine !
Je vous le dis d'autant plus volontiers, madame la ministre, que vous n'êtes aucunement responsable du retard qui a été pris dans ce dossier, puisque vous n'êtes chargée de ce ministère que depuis peu. Mais, au nom des parlementaires de l'Aude et du président du conseil général, mon devoir était de vous alerter sur le fait qu'il y a réellement péril : des vies humaines dépendent des actions à engager.
Pouvez-vous donc nous dire quel est l'état d'avancement du projet global visant à protéger les basses plaines de l'Aude contre les inondations, tant en amont de Coursan qu'en aval, puisque le syndicat mixte du delta est d'ores et déjà en place ?
L'État s'engage-t-il à pérenniser sa propre intervention sur un fleuve qui est domanial et à garantir son financement, y compris pour ce qui concerne l'entretien des berges ? C'est une vraie question, madame la ministre.
Enfin, pouvez-vous m'apporter des précisions quant aux délais envisagés pour l'aménagement ou la modification des digues de Voies navigables de France, VNF, et du remblai de la ligne ferroviaire situé sur la commune de Sallèles-d'Aude, car c'est l'un des points les plus dangereux ? Ce sont des éléments qui font obstacle au déplacement naturel du cours d'eau dans la zone de mobilité du lit mineur, lorsque le fleuve Aude est en crue. Ils provoquent ainsi la submersion non seulement de la commune de Sallèles-d'Aude, mais également des communes situées en amont, comme la commune de Saint-Marcel-sur-Aude, avant d'entraîner, lors de leur rupture, un effet de vague meurtrier sur la commune de Cuxac-d'Aude, située en aval. Je rappelle qu'il y a eu cinq morts en 1999.
Les mêmes causes provoquant les mêmes effets, nous avons connu une catastrophe similaire en 1930, en 1940 et en 1962, pour ne parler que du siècle qui vient de s'écouler.
Je souligne que, à la suite de leur rupture, VNF et RFF s'étaient empressés, dans des délais record, non seulement de reconstruire ces digues à l'identique, mais, de surcroît, de les renforcer, chacun des acteurs étant mis devant le fait accompli.
Sur ce point, je rappelle que, en 2003, j'avais pris l'initiative d'amender le projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, en précisant que la suppression ou la modification des éléments faisant obstacle au déplacement naturel d'un cours d'eau serait à la charge de l'État dans la mesure où lesdits éléments lui appartiennent.
Madame la ministre, quelles sont vos intentions sur ce point précis ? Quelles initiatives ont été prises en application de ces mesures législatives et, surtout, dans quels délais se concrétiseront-elles par des aménagements importants ? Je me permets de vous interroger, car VNF et RFF ne daignent pas répondre aux courriers des parlementaires.
Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable
Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que la question de la prévention des risques d'inondation de l'Aude est suivie avec une attention particulière par mon ministère. Nous ne voulons pas revivre les événements de 1999 ! J'ai entendu ce matin, à la radio, les déclarations des habitants, qui sont effectivement désespérés.
Même si, sur le terrain, il semble que peu de chose ait été fait, des progrès ont néanmoins été accomplis s'agissant des actions relevant directement de l'État ; je pense notamment à l'élaboration des plans de prévention des risques d'inondation et à la modernisation de la prévision des crues.
La direction départementale de l'équipement de l'Aude est le support d'un des vingt-deux nouveaux services de prévision des crues, qui vont remplacer cette année les cinquante-deux structures existantes.
Les communes, le conseil général, ainsi que les autres acteurs concernés dans le bassin de l'Aude ont réalisé, avec le concours financier exceptionnel de l'État et de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée, pour un montant de 13 millions d'euros environ, d'importants travaux de remise en état des cours d'eau et des ouvrages hydrauliques, après la catastrophe de 1999.
Les travaux d'aménagement engagés par l'Association interdépartementale des basses plaines de l'Aude ont pris un nouveau départ en 2003, en s'intégrant dans un programme d'action concerté entre l'État et les collectivités territoriales concernées sur l'ensemble du bassin versant du fleuve Aude.
Le 1er juillet 2005, une réunion entre les élus et les services de l'État a permis de constater les progrès accomplis dans la mise au point de ce programme d'action.
Les différents partenaires ayant souhaité que la finalisation de ce projet fasse l'objet d'un appui technique de l'inspection générale de l'environnement, j'ai aussitôt demandé à celle-ci d'apporter son concours et de m'adresser son rapport pour la fin de l'année 2005. Les conclusions de ce travail ont été présentées vendredi dernier à Carcassonne.
Le rapport aborde notamment la question des remblais de la ligne ferroviaire et du canal qui, à l'aval du bourg de Sallèles-d'Aude, font obstacle à l'écoulement des crues et se sont rompus à de nombreuses reprises dans le passé, aggravant alors la situation à l'aval. Il conclut à la nécessité pour les maîtres d'ouvrage de ces remblais d'assurer le plus tôt possible une « transparence hydraulique aux crues ». Ceux-ci devront soumettre à M. le préfet de l'Aude leurs propositions en ce sens.
Monsieur le sénateur, compte tenu de la gravité de la situation, je viens d'adresser un courrier à M. le préfet lui demandant de prendre toutes les dispositions utiles pour conduire ces actions sans délai. Je puis vous assurer que je suivrai ce dossier personnellement.
Par ailleurs, je vous recevrai très prochainement avec le président du syndicat mixte du delta pour faire le point sur ce programme.
Tout sera fait pour que le programme d'action de prévention des inondations de l'Aude soit mis en oeuvre avec l'urgence qui s'impose.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Visiblement, vous avez pris conscience de la situation à haut risque que nous connaissons. Puissent les actes concrets suivre vos engagements !
La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 888, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
J'aborderai une question d'actualité, qui concerne de nombreuses personnes ; je veux parler de l'introduction de l'action de groupe en droit français.
Le 30 novembre 2005, le Conseil de la concurrence a condamné Orange, SFR et Bouygues Télécom à une amende record de 534 millions d'euros pour une entente dont ont été victimes près de 30 millions de personnes, soit un Français sur deux.
Or, deux mois plus tard, l'action de groupe n'étant pas prévue dans notre droit, force est de constater que cette lacune législative va vraisemblablement conduire à un déni de justice. En effet, en l'état actuel du droit, l'action des victimes ne peut être qu'une juxtaposition d'actions individuelles avec mandats. C'est une procédure inadaptée à la réparation des dizaines de millions de consommateurs victimes de ces opérateurs ou d'autres entreprises.
Auteur de la saisine du Conseil de la concurrence, l'UFC-Que Choisir a ouvert un site, cartelmobile.org, qui permet aux consommateurs de calculer le préjudice subi. Près de 20 000 personnes se sont déjà manifestées pour engager une action en justice. Compte tenu de l'ampleur des dossiers, les juges d'instance craignent un encombrement massif des tribunaux et des difficultés de gestion. Ces 20 000 personnes ne représentent que 0, 1 % des millions d'abonnés victimes de cette entente. Seule l'action de groupe permettrait de sortir de l'impasse.
Souhaitée par le Président de la République lors de la présentation de ses voeux en janvier 2005, la mise en place de cette procédure dans le droit français tarde à voir le jour. Un groupe de travail a été constitué afin de proposer des pistes de réflexion en vue d'une éventuelle réforme. Or, faute d'unanimité, aucune piste n'a été avancée.
Les choses sont pourtant plus simples qu'il n'y paraît. Deux options sont envisagées : les options d'inclusion et d'exclusion, plus connues sous les appellations opting in ou opting out, anglicismes que je réprouve, mais qui s'expliquent compte tenu de l'origine de ces procédures.
Or les avis d'éminents juristes convergent pour souligner que l'option d'exclusion est la plus efficace. Elle seule permet aux victimes d'avoir un réel accès à la justice, garantissant ainsi une protection et une réparation effectives à l'ensemble des consommateurs lésés par des pratiques abusives ou illicites. Elle offrirait, par ailleurs, une protection réelle à toutes les personnes victimes de pratiques illicites d'un même professionnel dispersées dans l'espace et dans le temps, dispersion rendant pratiquement impossible la chance de recueillir leur mandat pour agir.
En effet, l'option d'inclusion nécessite que les personnes concernées manifestent expressément leur volonté d'intégrer le groupe. Elle évince donc tous ceux qui renoncent à agir par crainte, par difficulté ou, plus simplement, par manque d'information.
Enfin, ce mécanisme est ingérable pour les avocats et les tribunaux lorsque le nombre de victimes est important.
L'option d'exclusion, quant à elle, permet d'englober l'ensemble des victimes. Une seule personne agit pour le compte du groupe et saisit le tribunal. Les membres du groupe ne se font connaître qu'à l'issue de la procédure sans encombrer les juridictions de leurs demandes individuelles et gardent la possibilité, à tout moment, de s'exclure de la procédure.
Plus d'une soixantaine de parlementaires - je ne suis pas la seule ! - ont déjà demandé au Gouvernement, par le biais de questions écrites ou orales, de bien vouloir introduire cette possibilité dans notre droit. J'ai appris que la commission des lois procèdera dès demain à des auditions sur la question de l'action de groupe.
Cette réforme procédurale majeure est décriée par certains comme une américanisation ou une judiciarisation de notre droit. Pourtant, les exemples portugais et canadien démontrent qu'une action de groupe peut être démocratique, équitable et efficace, c'est-à-dire protectrice des consommateurs, tout en évitant les dérives.
Le 17 janvier dernier, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le dépôt d'un projet de loi au cours du premier semestre de 2006.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de respecter les engagements du Président de la République et, surtout, de répondre aux attentes des consommateurs pour assurer leur protection ?
Comme vous l'avez rappelé, madame le sénateur, au début de l'année 2005, le Président de la République a demandé au Gouvernement de proposer une modification de la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.
Un groupe de travail ad hoc composé de dix-sept membres a donc été mis en place en avril dernier. Ce groupe, placé sous la co-présidence du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur des affaires civiles et du sceau, rassemblait des personnalités émanant de certaines associations de consommateurs, du milieu des entreprises et des professions juridiques et judiciaires. Ce groupe a remis son rapport le 16 décembre dernier au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce document analyse les systèmes juridiques étrangers où l'action de groupe existe déjà et dresse un bilan des différentes formes d'action en justice actuellement ouvertes aux associations de consommateurs. Il identifie différentes voies de progrès envisageables tout en mentionnant qu'aucune ne recueille l'adhésion de l'ensemble de ses membres.
Le sujet considéré représente des enjeux importants tant pour les consommateurs, les entreprises, petites ou grandes, que pour les professionnels du droit et le système judiciaire français. Le Gouvernement a donc décidé de rendre publics les résultats de ce travail en diffusant le rapport sur les sites Internet des deux ministères.
À l'issue d'une phase de consultation ouverte jusqu'au 1er mars 2006, et qui doit permettre aux acteurs directement concernés de faire valoir leur point de vue, le Gouvernement présentera ses propositions, en conciliant les exigences de protection des consommateurs, de compétitivité des entreprises et le respect des principes fondamentaux de notre droit.
Je constate que nous n'avons plus qu'un mois à attendre pour disposer des premiers éléments d'information.
Madame la ministre, j'insiste sur le fait qu'il s'agit d'une question d'actualité. J'en veux pour preuve les articles de presse
Mme la sénatrice brandit
Certes, il faut réformer le droit français, qui est compliqué, mais il faut aussi tenir compte des nouveaux modes d'action pour mieux défendre les citoyens que nous sommes.
La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 892, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Dans le cadre de la quatrième génération des contrats de plan État-région, qui s'achèvera normalement à la fin de l'année 2006, le département de la Meuse a bénéficié d'une importante opération sur la RN 135, permettant d'assurer la liaison entre la RN 4 et la commune de Bar-le-Duc, chef-lieu du département, dans des conditions de sécurité et de fluidité supérieures.
L'aménagement de la RN 135 entre Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois est inscrit au douzième contrat de plan État-région pour un montant de 33, 5 millions d'euros. Ce financement devait permettre d'achever le contournement de Bar-le-Duc, de réaliser la déviation de Longeville-en-Barrois et d'aménager la section entre Tronville-en-Barrois et Ligny-en-Barrois, y compris l'échangeur de Ligny-en-Barrois.
Le contournement de Bar-le-Duc est à ce jour réalisé. La déviation de Longeville-en-Barrois est en cours d'achèvement et sa mise en service est prévue pour le mois de septembre 2006. Ces deux opérations ont nécessité un financement plus important que prévu, puisque ce sont 23, 5 millions d'euros qui y ont été consacrés.
Si l'État souhaite poursuivre les travaux à l'issue de l'actuel contrat de plan, c'est-à-dire au 31 décembre 2006, il convient de concevoir les travaux de 2006 en fonction de ce qui pourrait être réalisé en 2007 et en 2008. C'est la raison pour laquelle, par l'intermédiaire du préfet de région, chargé de représenter l'État, nous allons engager les négociations, afin d'être certains que les travaux seront compatibles avec une poursuite de l'opération.
Mes chers collègues, j'ai le très grand plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle de Mme Mariann Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture et au développement rural, qui vient d'être auditionnée par notre commission des affaires économiques.
Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite une cordiale bienvenue dans notre assemblée.
Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Nous reprenons les réponses à des questions orales.
Réalisation de l'autoroute bourges-auxerre-troyes
La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 902, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Ma question concerne la réalisation de la liaison autoroutière Bourges-Auxerre-Troyes, qui constitue, pour le département du Cher et la ville de Bourges, un axe majeur de développement.
Le délai de réalisation apparaît à ce jour très lointain, puisque l'on parle de l'année 2025. Pourtant, la traversée du Cher par la ville de Bourges et vers l'est de la France ne peut s'effectuer que par la RN 151, qui, en raison de la détérioration et de l'inadaptation d'une grande partie du trajet, ne peut pas supporter un trafic important.
Le Cher souffre effectivement d'un handicap d'enclavement, puisque, du fait de l'absence de liaison ferroviaire efficace - nous n'avons malheureusement pas de TGV - et de l'obsolescence des liaisons routières vers l'est, il n'est pas relié de façon moderne à l'est et au nord-est de la France et de l'Europe.
Je rappelle que la future autoroute, qui bénéficie d'un consensus local et du soutien des régions traversées, vise en fait à atteindre quatre objectifs : contribuer au désenclavement du Cher, achever le bouclage du grand contournement parisien, réaliser l'un des barreaux manquants entre Nantes et Mulhouse et bâtir la grande transversale européenne, en reliant le nord, le nord-est et le centre par l'autoroute A 26.
En conclusion, madame la ministre, j'aimerais que vous fassiez le point sur l'état actuel du projet et que vous me précisiez les perspectives et les délais de réalisation de cette infrastructure. Je souhaite, bien évidemment, une accélération des études préalables.
Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur la réalisation de l'autoroute Bourges-Auxerre-Troyes. Ce projet, dont vous avez rappelé l'importance et les enjeux, figure sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025, établie par le Comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, le CIADT, du 18 décembre 2003.
Dans un courrier adressé à mon collègue Dominique Perben, les présidents des conseils régionaux de Bourgogne, du Centre et de Champagne-Ardenne, ainsi que ceux des conseils généraux de l'Aube, du Cher, de la Nièvre et de l'Yonne, se sont engagés à participer au financement de l'opération.
Par conséquent, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a demandé au préfet de la région Bourgogne, qui assurera la coordination du projet, de préparer un dossier de saisine de la commission nationale du débat public, en liaison avec les préfets des régions Centre et Champagne-Ardenne.
Les études précédemment menées étaient centrées sur les questions de trafic et sur les volets socioéconomiques. Elles seront élargies aux thématiques susceptibles d'être abordées dans le cadre d'un débat public.
Le dossier qui sera rédigé traitera donc de l'ensemble des aspects du projet, c'est-à-dire, outre les études du trafic, des liens avec l'aménagement du territoire et, bien entendu, de la protection de l'environnement à laquelle, comme vous le savez, je suis particulièrement attachée. Il comportera en outre un volet socioéconomique.
Le ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer assurera le financement de ces études, qui, compte tenu du caractère pluridisciplinaire du dossier, seront suivies au niveau national par un comité de pilotage interministériel réunissant les directions d'administration centrale, ainsi que les services déconcentrés concernés.
Ce dispositif doit nous permettre d'élaborer un dossier de qualité, afin de préparer le débat dans les meilleures conditions. La saisine de la commission nationale du débat public devrait donc intervenir au quatrième trimestre de cette année.
Je vous remercie, madame la ministre de votre réponse. Je prends acte de l'avancée de cette opération de très long terme.
On évoque l'axe Bourges-Auxerre-Troyes depuis 1975, tant dans mon département que dans celui de mon collègue Henri de Raincourt ou dans celui de M. François Baroin, ministre de l'outre-mer, mais également maire de Troyes.
Lorsque j'étais président du conseil général, nous avons procédé à de nombreuses réunions, afin d'essayer de faire avancer le projet. Nous avons réussi à le faire inscrire dans le schéma autoroutier réalisé par le CIADT de 2003.
Malheureusement, votre réponse ne me satisfait pas pleinement, madame la ministre. Je souhaite toutefois que nous continuions de travailler, afin de faire progresser le dossier le plus rapidement possible.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance, suspendue à douze heures trente, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 12
 l'article 83
 l'article 72
 L'article 3
 l'article 88