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Timestamp: 2017-06-27 07:02:40+00:00

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Plan Alzheimer : généralisation des MAIA et renforcement de la prise en charge à domicile
Dépendance Plan Alzheimer : généralisation des MAIA et renforcement de la prise en charge à domicile 20 septembre 2010 Généralisation des MAIA, déploiement d'équipes mobiles pluridisciplinaires, poursuite du développement de places d'accueil de jour, expérimentation des plateformes d'accompagnement et de répit... Voilà quelques-unes des principales mesures annoncées par Nicolas Sarkozy vendredi 17 septembre lors d'une réunion organisée à l'Elysée consacrée au Plan Alzheimer. A cette occasion, un bilan à mi-parcours de ce plan 2008-2012 a pu être dressé. Ce dernier insiste notamment sur l'"effort de recherche sans précédent" qui s'appuie sur la Fondation Plan Alzheimer créée fin juin 2008, et sur l'amélioration du diagnostic "accessible partout dans des délais raisonnables", grâce au développement et au renforcement des 'consultations mémoire' un peu partout sur le territoire. Déploiement des MAIA et des équipes mobiles S'agissant de la poursuite du plan, la principale annonce du 17 septembre concerne la généralisation des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA). Le compte-rendu élyséen rapporte ainsi que les 17 expérimentations de MAIA menées "ont démontré que ce concept novateur constitue effectivement la réponse adaptée pour simplifier le parcours du couple malade/aidant, évaluer et orienter." Ces structures ont pour vocation de devenir les portes d'entrée uniques dans le dispositif de prise en charge Alzheimer. Leur déploiement va porter sur 35 MAIA supplémentaires en 2011, 100 en 2012, soit environ 150 MAIA à l'échéance du plan, l'objectif étant d'atteindre une couverture totale du territoire en 2014 (400 à 600 structures). Autre grande orientation : la mise en place de 500 équipes mobiles pluridisciplinaires, "composées de professionnels formés à la réadaptation, à la stimulation et à l'accompagnement des malades et de leur entourage dès le début de la maladie", afin de faciliter la prise en charge à domicile. De telles équipes sont opérationnelles auprès de 40 services de soins infirmiers à domicile, sachant que 127 nouvelles doivent démarrer leur activité d'ici la fin de l'année. Expérimentation des plateformes de répit Dans une logique de soulagement des aidants, la création de places d'accueil de jour se poursuit également. "La décision de structurer davantage l'offre pour améliorer sa qualité a été prise en février 2010, en conditionnant le financement des accueils de jour au respect d'une norme d'activité (6 places minimum pour un accueil adossé à un établissement d'hébergement et 10 places minimum pour un accueil autonome) et à la mise en oeuvre d'une solution pour le transport des malades". Par ailleurs, 11 plateformes d'accompagnement et de répit sont en cours d'expérimentation. Celles-ci réunissent plusieurs services tels que l'accueil de jour, le répit à domicile, la garde de nuit, l'hébergement temporaire, l'accueil familial, les séjours de vacances, les activités culturelles, physiques ou artistiques, les ateliers de réhabilitation ou de stimulation sensorielle. Enfin, dernier axe privilégié pour le soutien des aidants : des journées de formation organisées par l'association France Alzheimer. Deux jours par an sont proposés à chaque aidant familial, sachant que 87 actions de formation ont déjà eu lieu depuis novembre 2009 et concerné 1 000 aidants. Formation des professionnels S'agissant de la prise en charge en établissement, les premiers pôles d'activité et de soins (PASA) et les premières unités d'hébergement renforcé (UHR) vont être labellisés dans chaque région, avec un objectif de 600 PASA et de 100 UHR d'ici 2012. "La mise en oeuvre de ces solutions suppose la participation de professionnels formés, rappelle le compte-rendu de la réunion du 17 septembre. La formation d'assistants de soins en gérontologie démarre en septembre 2010". Cette nouvelle fonction a été créée par le plan Alzheimer 2008-2012. Enfin, il a été rappelé que suite aux assises régionales sur la maladie d'Alzheimer qui se sont tenues en 2009, les agences régionales de santé ont chacune nommé un référent Alzheimer, "relais indispensable" pour la mise en oeuvre concrète des solutions sur le terrain. E.C. UNE NOUVELLE VERSION DE LA CHARTE ALZHEIMER "ETHIQUE ET SOCIETE" Une nouvelle version de la Charte Alzheimer "Ethique & société" devait être présentée lundi 20 septembre au ministère de la Santé, à l'occasion de la Journée mondiale Alzheimer 2010 organisée le lendemain. Ce document a été élaboré pour la première fois en 2007 par le groupe de réflexion "Ethique et société - Vieillesse et vulnérabilités" de l'Espace éthique de l'AP-HP. Sa préparation avait alors donné lieu à une large concertation associant chercheurs, professionnels, usagers, représentants d'EHPAD... "Cette nouvelle version est un affinement car il y a eu depuis un certain nombre d'initiatives intéressantes, à l'image du Plan Alzheimer 2008-2012", explique Emmanuel Hirsch, directeur de l'Espace éthique AP-HP. "La question du droit des personnes s'est également affinée, ainsi que celle du droit des proches, en particulier du conjoint du malade". Catherine Ollivet, coordinatrice du groupe "Vieillesse et vulnérabilité" qui se réunit chaque mois, rappelle pour sa part que, dès le début, la charte Alzheimer "Ethique et société" avait vocation à s'enrichir des travaux réalisés par le groupe et à prendre en compte les évolutions de la maladie. "Certaines notions ont été approfondies ou même sont apparues dans cette nouvelle version, comme celle de discrimination", témoigne-t-elle. "Nous avons également modifié l'ordre des articles de la charte pour mieux répondre aux enjeux de la société : en 2007, le premier était l'engagement des professionnels vis-à-vis des malades, en 2010, c'est ce qu'attendent les malades qui constitue le premier article". Avant d'insister sur le fait que cette charte n'a de sens que si tout le monde se l'approprie http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/31010/plan-alzheimer-generalisation-des-maia-et-renforcement-de-la-prise-en-charge-a-domicile.html Repost
Article publié le 27 septembre 2010 Source : Crim. 8 juin 2010, n° 10-82.039 La seule circonstance que la victime d'un viol soit âgée de 70 ans au moment des faits ne suffit pas pour caractériser sa particulière vulnérabilité, circonstance aggravante prévue à l'article 222-24 du code pénal. L'arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 juin 2010 précise les contours de l'une des circonstances aggravantes du crime de viol, défini par l'article 222-23 du code pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise » et puni de quinze ans de réclusion criminelle. Sous le visa de l'article 222-24 du même code, il censure la décision d'une chambre de l'instruction de renvoyer une personne mise en examen devant une cour d'assises pour tentative de viol aggravé et viol aggravé au seul motif que la particulière vulnérabilité de la victime était due à son âge de 70 ans, lequel était apparent ou connu de l'auteur. En effet, selon la haute juridiction, la chambre de l'instruction n'a pas précisé en quoi l'âge de la victime la mettait dans une situation de particulière vulnérabilité. En d'autres termes, une telle vulnérabilité ne peut résulter de la seule circonstance que la victime fût âgée de 70 ans au moment des faits, comme le soutenait le pourvoi. Il est nécessaire de justifier de la corrélation entre l'âge de la victime et sa particulière vulnérabilité, en faisant appel, le cas échéant, à d'autres éléments. Une telle solution peut sembler critiquable au regard du principe d'interprétation stricte de la loi pénale, prévu à l'article 111-4 du code pénal. En effet, l'article 222-24 précité punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol « commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur ». Toutes ces conditions prévues étant alternatives, l'une seule d'entre elles devrait suffire à établir l'état de particulière vulnérabilité de la victime, sans qu'il soit nécessaire de relever d'autres éléments complémentaires. Aussi, la seule caractérisation de l'âge avancé de la victime devrait suffire pour établir sa particulière vulnérabilité. Pour autant, la solution peut être justifiée. En effet, sur le plan physique et psychique, le seul fait pour un individu d'avoir 70 ans n'est pas synonyme de particulière vulnérabilité, y compris face à une tentative de viol ou à un viol consommé. Une personne moins âgée pourrait se révéler plus fragile, tout comme une personne plus âgée pourrait finalement paraître plus forte. C'est, semble-t-il, ce raisonnement que retient la Cour de cassation. D'ailleurs, un tel raisonnement n'est pas nouveau dans la jurisprudence. On peut le remarquer si l'on se réfère aux décisions rendues s'agissant de l'infraction d'abus de faiblesse. Certes, l'on sort ici du domaine des crimes sexuels, domaine dont il est question dans l'arrêt étudié. Cependant, la définition énoncée à l'article 223-15-2 du code pénal reprend mot pour mot les termes de l'article 222-24 du même code : il s'agit de « l'abus de la situation de faiblesse (…) d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge (…) est apparente ou connue de son auteur ». Les décisions de justice rendues sous le visa de cet article peuvent donc nous être d'un grand secours. Il convient alors de remarquer que, « faute d'autres éléments le caractérisant, l'état de faiblesse ne peut résulter du seul âge de la victime » (Montpellier, 7 déc. 2000, JCP 2002. IV. 1257). D'autres éléments doivent donc être relevés. Ainsi en est-il s'agissant d'une personne âgée de 89 ans et souffrant d'une importante surdité, en l'absence de la personne qui lui prêtait habituellement assistance (Crim. 17 janv. 2001, Bull. crim. n° 16 ; D. 2001. IR 981 ; AJDI 2001. 522, obs. Laporte), ou s'agissant d'une personne de 85 ans qui, bien que n'ayant pas de troubles manifestes de la compréhension ou de la mémoire, souffre de difficultés visuelles et auditives de nature à diminuer son autonomie de jugement (…) (Paris, 2 avr. 2001, D. 2002. Somm. 1804, obs. Gozzi ; RSC 2002. 821, obs. Ottenhof). De même, est particulièrement vulnérable une femme de 74 ans vivant seule à son domicile et étant placée sous tutelle (Crim. 2 déc. 1998, Gaz. Pal. 1999. 1, Chron. crim. 62), ou encore une femme de 78 ans, isolée par son veuvage et soumise pendant toute une journée à la pression d'arguments publicitaires afin de souscrire une commande (Crim. 1er févr. 2000, Bull. crim. n° 52 ; D 2000. AJ 198, obs. Rondey ; RSC 2000. 815, obs. Bouloc ; RTD com. 2000. 741, obs. Bouloc). À chaque fois, outre l'âge de la victime, étaient relevés d'autres éléments de nature à établir la particulière vulnérabilité de cette dernière. C'est cette exigence que rappelle la Cour de cassation s'agissant du crime de viol aggravé. http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5470&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PENAL_MORE Repost
Article publié le 28 septembre 2010 Source : Cons. const. 16 sept. 2010, n° 2010-25 QPC Sous deux réserves, le Conseil constitutionnel juge conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution les dispositions des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale relatives au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Au regard des multiples interrogations en termes de droits fondamentaux que suscite (toujours) le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), la décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 était particulièrement attendue. Il était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 - qui a, pour l'essentiel, étendu l'inscription au FNAEG des personnes reconnues coupables des infractions visées mais déclarées irresponsables pénalement. Le fichier recense, on le sait, les empreintes génétiques des personnes condamnées pour certaines infractions, ainsi que celles des personnes simplement mises en cause pour ces mêmes infractions (bien qu'une procédure d'effacement existe alors). De nombreux principes étaient invoqués par le requérant à l'appui de sa QPC. Le Conseil constitutionnel les a examinés et écartés un à un : la liberté individuelle dont l'article 66 de la Constitution confie la protection à l'autorité judiciaire, les principes de sauvegarde de la dignité humaine et d'inviolabilité du corps humain, le respect de la vie privée, la présomption d'innocence résultant de l'article 9 de la Déclaration de 1789, le principe de nécessité des peines posé à l'article 8 de la même Déclaration, ainsi que le principe non bis in idem. Pour écarter ces griefs, les neufs sages ont notamment relevé que la loi interdisait de procéder à un examen des caractéristiques physiologiques, morphologiques ou héréditaires des personnes ayant subi un prélèvement, pour ne permettre que leur identification, et offrait de nombreuses autres garanties (fichier sous le contrôle d'un magistrat, procédure d'effacement, contrôle de la CNIL, droit d'accès des intéressés...). Deux réserves d'interprétation, fondées sur l'article 9 de la Déclaration de 1789 qui, en matière de procédure pénale, proscrit « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire », ont néanmoins été posées : le Conseil a, tout d'abord, précisé que les « crimes ou délits » dont est soupçonnée une personne, et qui permettent un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de comparaison avec les données du fichier (3e al., art. 706-54 c. pr. pén.) devaient s'entendre des crimes ou délits énumérés à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ensuite, le Conseil a jugé que la durée de conservation des empreintes génétiques au fichier, qui doit être fixée par décret, devait être proportionnée à la nature ou à la gravité des infractions concernées, tout en adaptant ces modalités aux spécificités de la délinquance des mineurs. Rappelons brièvement que l'ensemble du dispositif du FNAEG résulte de plusieurs lois successives, depuis que la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs a créé le fichier. Le législateur a d'abord élargi le nombre des incriminations permettant une inscription au fichier en allongeant régulièrement la liste des infractions prévue par l'article 706-55, au point que l'on puisse légitiment s'interroger sur le fait de savoir « si l'énumération - censée être limitative - a toujours un sens » (C. Girault, Identification et identité génétiques, AJ pénal 2010. 224). Ainsi, aux infractions de nature sexuelle sont venues s'ajouter diverses autres infractions contre les personnes en 2001, puis des infractions contre les biens en 2003, puis certaines infractions contre la sûreté de l'État. Ensuite, au fichage des personnes condamnées est venu s'ajouter celui des personnes soupçonnées ; c'est l'objet du deuxième alinéa de l'article 706-54 qui prévoit dans ce cas une procédure d'effacement. Enfin, le législateur a sanctionné le refus des intéressés de se soumettre au prélèvement (V. Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 30, commentaire de la décision rapportée). L'évocation de la boîte de Pandore est incontournable. Le cadre proposé n'est pas ici celui d'une discussion approfondie sur la légalité et la proportionnalité du FNAEG. Aussi nous contenterons-nous simplement de rappeler que : l'utilisation du FNAEG conduit à la résolution d'un nombre croissant d'affaires, cette efficacité croissant également proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier ; il permet d'apporter des preuves de culpabilité dans certains cas, mais aussi d'innocenter des personnes mises en cause ; les éléments statistiques sollicités par le Conseil constitutionnel pour les besoins de l'instruction de cette QPC révèlent que le FNAEG, qui ne recensait les empreintes génétiques que de 2 100 personnes en 2002, recensait celles de plus de 600 000 personnes en 2007, de plus de 800 000 personnes au 1er octobre 2008 ; de 1 257 182 individus au 30 janvier 2010 (972 042 personnes mises en cause et 285 140 personnes condamnées) et enfin, de 1 363 704 personnes au 1er juin 2010 (313 106 profils correspondant à des personnes condamnées et 1 050 598 profils de personnes soupçonnées), ce qui représente une augmentation de plus de 100 000 personnes inscrites en quatre mois (du 30 janv. au 1er juin 2010) ; enfin, le risque d'erreur, de contaminations, de falsifications, croît aussi proportionnellement au nombre d'empreintes génétiques enregistrées au fichier (C. Girault, art. préc.), ce qui ne peut qu'inciter à la prudence. http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?article=5475&zone=AFDJ_MORE&rubrique=AFDJ_PENAL_MORE Repost
Article publié le 3 septembre 2010 Source : CE 16 juin 2010 n° 311752 Une entreprise vérifiée au lieu de son siège social, simple adresse de domiciliation, ne peut se plaindre d'avoir été privée d'un débat oral avec le vérificateur, faute d'avoir désigné, comme l'y invitait l'administration, un représentant sur place. 1. La vérification de comptabilité se déroule, en principe, au lieu où la comptabilité de l’entreprise est habituellement détenue, en présence de personnes habilitées à représenter cette dernière. Mais elle peut également avoir lieu dans un autre endroit, d’un commun accord entre le vérificateur et les représentants de cette entreprise, dès lors que la possibilité d'un débat oral et contradictoire demeure offerte (CE 26-2-2003 n° 232841 et 232842). Qu’en est-il lorsque le siège social de l’entreprise où se déroule la vérification n’est qu’une adresse de domiciliation à laquelle personne ne peut recevoir le vérificateur ? 2. Le Conseil d’Etat juge qu’en invitant l’entreprise à désigner un représentant pour suivre les opérations de contrôle, l’administration respecte la garantie d’un débat oral et contradictoire entre les parties. Faute d'avoir répondu à cette invitation, un contribuable n'est pas fondé à se plaindre d'en avoir été privé. Il annule ainsi la décision des juges du fond qui avaient conclu à l’irrégularité de la procédure de vérification en relevant que l’envoi des pièces comptables à l’adresse de domiciliation, les échanges de courriers et les conversations téléphoniques avec le vérificateur ne pouvaient être assimilés à un débat oral et contradictoire (CAA Douai 30-10-2007 n° 06-1708). 3. Le principe énoncé par le Conseil d’Etat est de portée générale. Il a d’ailleurs déjà été appliqué à propos de la vérification de comptabilité d’un contribuable incarcéré (CE 28-7-2004 n° 248542). http://www.omnidroit.fr/omnidroit/afficherArticle.do?flashKey=ef45742&ticket=ST-49-6BxYKNG1DQ479SsiUVsc1kJcp4KAflnrdGu-elsnode1 Repost

References: l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 111
 l'article 222
 l'article 223
 l'article 222
 l'article 66
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 9
 art. 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706