Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000762187
Timestamp: 2014-11-29 02:17:34+00:00

Document:
LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer | Legifrance
LOI no 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer
L'objet de la présente loi est de ratifier et modifier les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :- ordonnance n° 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;- ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;- ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;- ordonnance n° 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
, DECLARATION PERIODIQUE
, TRANSFERT FINANCIER
NOR: INTX9800141L
Sont ratifiées, telles que modifiées par les dispositions de la présente loi, les ordonnances suivantes, prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
- ordonnance no 98-524 du 24 juin 1998 portant dispositions relatives à la déclaration périodique entre les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ;
- ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française ;
- ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 relative au régime des activités financières dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans le I de l'article 2 de l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 précitée, après les mots : « à l'exception des articles », est insérée la référence : « 209, ».
Le II de l'article 1er de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée est ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables aux centimes additionnels perçus au profit des communes ou de la chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers, aux taxes communales assimilées aux contributions directes, aux redevances pour services rendus et aux taxes perçues pour le compte d'organismes tiers. Le privilège créé au profit de ces taxes prend rang immédiatement après celui du territoire de la Polynésie française. »
Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
L'article 14 de l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse, inséré par l'article 2 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, inséré par l'article 3 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, et dans l'article 8 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
II. - Dans le premier alinéa du III de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982, inséré par le I de l'article 4 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Dans l'article 5 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.
Dans l'article 45 de la loi no 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse, inséré par l'article 6 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « à l'exception du dernier alinéa de l'article 10-I » sont remplacés par les mots : « à l'exception du quatrième alinéa de l'article 10-I » et les mots : « dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 53 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, inséré par l'article 7 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du II de l'article 107 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, inséré par l'article 10 de l'ordonnance no 98-775 du 2 septembre 1998 précitée, les mots : « , dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998, » sont supprimés.
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-1122.
Projet de loi no 1173 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1673 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 420 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, no 72 (1999-2000) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1967 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des lois ;

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 10

L'article 14
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 94
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 53
 l'article 7
 l'article 107
 l'article 10