Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0594.asp
Timestamp: 2016-05-31 10:06:20+00:00

Document:
Texte adopt� n� 594 - Projet de loi relatif � la d�ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
TEXTE ADOPT� n� 594
relatif � la d�ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Voir les num�ros : 1278, 2880 et 3099.
� Art. 25 quater. – I. – La nomination dans l’un des emplois dont le niveau hi�rarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionn� sur une liste �tablie par d�cret en Conseil d’�tat, est conditionn�e � la transmission pr�alable par le fonctionnaire d’une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de ses int�r�ts � l’autorit� investie du pouvoir de nomination.
� Lorsque l’autorit� hi�rarchique ne s’estime pas en mesure d’appr�cier si le fonctionnaire se trouve en situation de conflit d’int�r�ts, elle transmet la d�claration d’int�r�ts de l’int�ress� � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique.
� Le mod�le et le contenu de la d�claration d’int�r�ts ainsi que ses modalit�s de transmission, de mise � jour et de conservation sont fix�s par d�cret en Conseil d’�tat.
� Art. 25 sexies. – I. – La nomination dans l’un des emplois dont le niveau hi�rarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionn� sur une liste �tablie par d�cret en Conseil d’�tat, est conditionn�e � la transmission pr�alable par le fonctionnaire � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique d’une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de sa situation patrimoniale concernant la totalit� de ses biens propres ainsi que, le cas �ch�ant, ceux de la communaut� ou les biens indivis. Ces biens sont �valu�s � la date du fait g�n�rateur de la d�claration comme en mati�re de droits de mutation � titre gratuit. � II. – Dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les fonctionnaires soumis au I transmettent une nouvelle d�claration de situation patrimoniale � la Haute Autorit� mentionn�e au m�me I. La d�claration de situation patrimoniale comporte une r�capitulation de l’ensemble des revenus per�us par le fonctionnaire et, le cas �ch�ant, par la communaut� depuis le d�but de l’exercice des fonctions ainsi qu’une pr�sentation des �v�nements majeurs ayant affect� la composition du patrimoine depuis la pr�c�dente d�claration. Le fonctionnaire peut joindre des observations � chacune de ses d�clarations.
� Art. 25 septies A (nouveau). – I. – Le fait, pour un fonctionnaire qui est soumis � l’obligation pr�vue au I des articles 25 quater ou 25 sexies, d’omettre de d�clarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses int�r�ts ou de fournir une �valuation mensong�re de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
I. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au IV de l’article 25 quater de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire qui occupe l’un des emplois mentionn�s au I du m�me article �tablit une d�claration d’int�r�ts selon les modalit�s pr�vues audit article.
II. – Dans les deux mois suivant la date d’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au III de l’article 25 sexies de la m�me loi, le fonctionnaire qui occupe l’un des emplois mentionn�s au I du m�me article �tablit une d�claration de situation patrimoniale selon les modalit�s pr�vues audit article.
� 1� Lorsque le dirigeant d’une soci�t� ou d’une association � but lucratif, laur�at d’un concours ou recrut� en qualit� d’agent non titulaire de droit public, continue � exercer son activit� priv�e pendant une dur�e d’un an, renouvelable une fois, � compter de son recrutement ;
� L’autorisation d’accomplir un service � temps partiel, qui ne peut �tre inf�rieur au mi-temps, est accord�e, sous r�serve des n�cessit�s de la continuit� et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilit�s d’am�nagement de l’organisation du travail, pour une dur�e maximale de deux ans, renouvelable pour une dur�e d’un an, � compter de la cr�ation ou de la reprise de cette entreprise.
� La demande d’autorisation pr�vue aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent III est soumise au pr�alable � l’examen de la commission mentionn�e � l’article 25 octies de la pr�sente loi, dans les conditions pr�vues aux II, IV et V du m�me article.
� IV. – Le fonctionnaire peut �tre autoris� par l’autorit� hi�rarchique dont il rel�ve � exercer � titre accessoire une activit�, lucrative ou non, aupr�s d’une personne ou d’un organisme public ou priv� d�s lors que cette activit� est compatible avec les fonctions qui lui sont confi�es et n’affecte pas leur exercice. Par d�rogation au 1� du I du pr�sent article, ces activit�s peuvent �tre exerc�es sous le r�gime pr�vu � l’article L. 133-6-8 du code de la s�curit� sociale.
� Il peut notamment �tre recrut� comme enseignant associ� en application de l’article L. 952-1 du code de l’�ducation.
� VII. – Les conditions d’application du pr�sent article, notamment la liste des activit�s susceptibles d’�tre exerc�es � titre accessoire en application du IV, sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat. �
L’article 6 de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les fonctions de membre du conseil d’administration ou de membre du conseil de surveillance d’une coop�rative, d’une union ou d’une f�d�ration ouvrant droit aux indemnit�s mentionn�es au deuxi�me alin�a du pr�sent article ne constituent ni des activit�s professionnelles procurant des revenus au sens de l’article L. 161-22 du code de la s�curit� sociale, ni une activit� priv�e lucrative au sens de l’article 25 septies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. �
3� Le troisi�me alin�a de l’article 46-1 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re.
� 3� De formuler des recommandations lorsque l’administration la saisit sur l’application desdits articles � des situations individuelles.
� Les avis et les recommandations mentionn�s aux 1� et 2� ainsi que, le cas �ch�ant, la r�ponse de l’administration sont rendus publics, selon des modalit�s d�termin�es par la commission.
� III. – Le fonctionnaire ou, le cas �ch�ant, l’autorit� dont il rel�ve dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine saisit � titre pr�alable la commission afin d’appr�cier la compatibilit� de toute activit� lucrative, salari�e ou non, dans une entreprise priv�e ou un organisme de droit priv�, ou de toute activit� lib�rale, avec les fonctions exerc�es au cours des trois ann�es pr�c�dant le d�but de cette activit� par tout agent cessant d�finitivement ou temporairement ses fonctions.
� � cette fin, le pr�sident de la commission peut demander au fonctionnaire ou � l’autorit� dont il rel�ve dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine ou dans les corps, cadres d’emplois ou emplois dans lesquels il a �t� pr�c�demment d�tach� ou a exerc� des fonctions toute explication ou tout document n�cessaire � l’exercice des missions de la commission.
� La commission et la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique peuvent �changer entre elles les informations n�cessaires � l’accomplissement de leurs missions respectives, y compris les informations couvertes par le secret professionnel. Pour les personnes mentionn�es aux 4� et 7� de l’article 11 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique, la commission communique ses avis pris en application du pr�sent III � la Haute Autorit� mentionn�e � la section 4 du chapitre Ier de la m�me loi.
� L’autorit� dont le fonctionnaire rel�ve dans son corps ou dans son cadre d’emplois d’origine peut solliciter une seconde d�lib�ration de la commission, dans un d�lai d’un mois � compter de la notification d’un avis. Dans ce cas, la commission rend son avis dans un d�lai d’un mois � compter de la r�ception de cette sollicitation.
� d) Lorsqu’elle exerce ses attributions en application des articles L. 531-1 � L. 531-16 du code de la recherche, deux personnalit�s qualifi�es dans le domaine de la recherche ou de la valorisation de la recherche ou leur suppl�ant.
� Selon le cas, le directeur du personnel du minist�re ou de l’�tablissement public ou le chef du corps dont rel�ve l’int�ress�, l’autorit� investie du pouvoir de nomination dans la collectivit� territoriale dont rel�ve l’int�ress�, le directeur de l’�tablissement hospitalier ou de l’�tablissement social ou m�dico-social dont rel�ve l’int�ress� ou leur repr�sentant respectif assiste aux s�ances de la commission, sans voix d�lib�rative.
� Les membres de la commission sont nomm�s par d�cret pour une dur�e de trois ans renouvelable une fois.
II. – A. – L’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques est abrog�.
B. – � la fin de la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 14 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e, les mots : � au titre du I de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � mentionn�e � l’article 25 octies �.
C. – � la seconde phrase de l’article 30 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e, les r�f�rences : � de l’article 25 du titre Ier du statut g�n�ral des fonctionnaires de l’�tat et des collectivit�s territoriales, de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�es par les r�f�rences : � des articles 25 septies et 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
D. – � la seconde phrase de l’article 21 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e, les r�f�rences : � de l’article 25 du titre Ier du statut g�n�ral des fonctionnaires de l’�tat et des collectivit�s territoriales, de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�es par les r�f�rences : � des articles 25 septies et 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
E. – Au f de l’article L. 421-3 du code de la recherche, la r�f�rence : � article 25 � est remplac�e par la r�f�rence : � article 25 septies �.
F. – Au premier alin�a de l’article L. 531-3 du m�me code, les mots : � pr�vue par l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � mentionn�e � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires �.
G. – � la fin de la deuxi�me phrase de l’article L. 531-7 du m�me code, la r�f�rence : � l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires �.
H. – � la fin du 3� du I de l’article L. 1313-10 du code de la sant� publique, les mots : � dispositions prises en application de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � des articles 25 � 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, � l’exception de l’article 25 septies de la m�me loi �.
I. – L’article L. 6152-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
J. – � la fin du quatri�me alin�a de l’article L. 5323-4 du m�me code, les mots : � dispositions prises en application de l’article 87 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques � sont remplac�s par les mots : � des articles 25 � 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, � l’exception de l’article 25 septies de la m�me loi �.
K. – � l’article L. 952-14-1 du code de l’�ducation, la r�f�rence : � de l’article 25 � est remplac�e par la r�f�rence : � du I de l’article 25 septies �.
L. – � la fin du premier alin�a de l’article L. 952-20 du m�me code, les mots : � aux dispositions de l’article 25 � sont remplac�s par les mots : � au I de l’article 25 septies �.
M. – Au dernier alin�a de l’article L. 114-26 du code de la mutualit�, la r�f�rence : � l’article 25 � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 25 septies �.
N (nouveau). – Au III de l’article 6 de l’ordonnance n� 2014-948 du 20 ao�t 2014 relative � la gouvernance et aux op�rations sur le capital des soci�t�s � participation publique, les mots : � les dispositions du 1� du I de l’article 25 � sont remplac�s par la r�f�rence : � le 2� du I de l’article 25 septies �.
� Art. 25 nonies. – I. – Les articles 25 quater, 25 sexies et 25 septies A de la pr�sente loi ne s’appliquent pas aux agents publics mentionn�s � l’article 11 de la loi n� 2013-907 du 11 octobre 2013 relative � la transparence de la vie publique.
� II. – Les articles 25 � 25 septies A et 25 octies de la pr�sente loi sont applicables :
� Art. 28 bis. – Les fonctionnaires doivent pouvoir consulter un r�f�rent d�ontologue, charg� de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes d�ontologiques mentionn�s aux articles 25 � 28. Cette fonction de conseil s’exerce sans pr�judice de la responsabilit� et des pr�rogatives du chef de service.
2� bis (nouveau) L’article 20 est ainsi modifi� : a) (nouveau) Apr�s le 2� du I, il est ins�r� un 2� bis ainsi r�dig� :
� 2� bis Pour les personnes mentionn�es aux 4� et 7� du I de l’article 11, elle communique ses avis, pris en application du 2� du pr�sent I, � la commission de d�ontologie de la fonction publique mentionn�e � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; �
b) Le II est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
a) Le premier alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque ces fonctions sont exerc�es par un agent public, la Haute Autorit� est seule comp�tente pour assurer ce contr�le ; elle informe la commission de d�ontologie de la fonction publique mentionn�e � l’article 25 octies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires d’une telle saisine et lui communique, le cas �ch�ant, son avis. � ;
� Art. L. 131-5. – I. – Dans les deux mois qui suivent son affectation, tout membre du Conseil d’�tat a un entretien d�ontologique avec le pr�sident dont il rel�ve. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, il remet une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de ses int�r�ts.
� II. – Le vice-pr�sident du Conseil d’�tat transmet au coll�ge de d�ontologie de la juridiction administrative les d�clarations d’int�r�ts des pr�sidents de section du Conseil d’�tat. Dans les deux mois qui suivent sa prise de fonctions, il remet une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de ses int�r�ts au coll�ge de d�ontologie.
� Art. L. 131-5-1 (nouveau). – Le fait, pour une personne tenue de remettre une d�claration d’int�r�ts en application des I ou II de l’article L. 131-5, d’omettre de d�clarer une partie substantielle de ses int�r�ts est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Le pr�sident de la formation de jugement peut �galement, � son initiative, inviter � ne pas si�ger un membre du Conseil d’�tat dont il estime, pour des raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflit d’int�r�ts. Le remplacement est assur� dans les conditions pr�vues au premier alin�a. En cas de doute, il est fait application des r�gles applicables aux d�cisions en mati�re de r�cusation.
� Art. L. 131-7. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le vice-pr�sident du Conseil d’�tat et les pr�sidents de section du Conseil d’�tat, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leur situation patrimoniale concernant la totalit� de leurs biens propres ainsi que, le cas �ch�ant, ceux de la communaut� ou les biens indivis. Ces biens sont �valu�s � la date du fait g�n�rateur de la d�claration comme en mati�re de droits de mutation � titre gratuit.
� Les II � V de l’article 25 sexies et les I et II de l’article 25 septies A de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux personnes mentionn�es au premier alin�a du pr�sent article. �
� Art. L. 231-4-1. – I. – Dans les deux mois qui suivent son affectation, tout magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a un entretien d�ontologique avec le chef de juridiction dont il rel�ve. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, le magistrat remet une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de ses int�r�ts.
� II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif remettent une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leurs int�r�ts aupr�s du pr�sident de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, qui transmet leur d�claration au coll�ge de d�ontologie.
� Art. L. 231-4-1-1 (nouveau). – Le fait, pour une personne tenue de remettre une d�claration d’int�r�ts en application des I ou II de l’article L. 231-4-1, d’omettre de d�clarer une partie substantielle de ses int�r�ts est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Le pr�sident de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif peut �galement, � son initiative, inviter � ne pas si�ger un magistrat dont il estime, pour des raisons qu’il lui communique, qu’il se trouve dans une situation de conflits d’int�r�ts. Le remplacement est assur� dans les conditions pr�vues au premier alin�a. En cas de doute, il est fait application des r�gles applicables aux d�cisions en mati�re de r�cusation.
� Art. L. 231-4-3. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de cour administrative d’appel et de tribunal administratif, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leur situation patrimoniale concernant la totalit� de leurs biens propres ainsi que, le cas �ch�ant, ceux de la communaut� ou les biens indivis. Ces biens sont �valu�s � la date du fait g�n�rateur de la d�claration comme en mati�re de droits de mutation � titre gratuit.
I. – Dans les deux mois suivant l’entr�e en vigueur du d�cret mentionn�, respectivement, au dernier alin�a du IV de l’article L. 131-5 et au dernier alin�a du IV de l’article L. 231-4-1 du code de justice administrative, les membres du Conseil d’�tat et les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel �tablissent une d�claration d’int�r�ts selon les modalit�s pr�vues aux m�mes articles.
II. – Dans les deux mois suivant l’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au III de l’article 25 sexies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le vice-pr�sident du Conseil d’�tat, les pr�sidents de section du Conseil d’�tat, les pr�sidents de cour administrative d’appel et les pr�sidents de tribunal administratif �tablissent une d�claration de situation patrimoniale selon les modalit�s pr�vues au m�me article.
� 1� D’un magistrat de la Cour des comptes, en activit� ou honoraire, �lu par la chambre du conseil en formation pl�ni�re ;
� 2� D’un magistrat des chambres r�gionales des comptes, en activit� ou honoraire, �lu par le Conseil sup�rieur des chambres r�gionales des comptes ;
� 3� D’un magistrat de la Cour des comptes ou des chambres r�gionales des comptes, en activit� ou honoraire, d�sign� par le premier pr�sident de la Cour des comptes ;
� 4� D’une personnalit� ext�rieure d�sign�e alternativement par le premier pr�sident de la Cour de cassation parmi les magistrats en fonction � la Cour de cassation ou honoraires et par le vice-pr�sident du Conseil d’�tat parmi les membres en fonction au Conseil d’�tat ou honoraires ;
� 5� D’une personnalit� qualifi�e nomm�e par le Pr�sident de la R�publique, en dehors des magistrats de la Cour des comptes et des chambres r�gionales des comptes.
� Art. L. 120-7. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionn�s aux sections 1 � 4 du chapitre II du titre Ier du pr�sent livre ont un entretien d�ontologique avec le pr�sident de chambre dont ils rel�vent ou, s’ils sont affect�s au parquet, avec le procureur g�n�ral ou, s’ils sont affect�s au secr�tariat g�n�ral, avec le premier pr�sident. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leurs int�r�ts.
� II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de chambre ont un entretien d�ontologique avec le premier pr�sident. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leurs int�r�ts au premier pr�sident, qui la transmet au coll�ge de d�ontologie.
Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier pr�sident et le procureur g�n�ral remettent une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leurs int�r�ts au coll�ge de d�ontologie.
� Art. L. 120-7-1 (nouveau). – Le fait, pour une personne tenue de remettre une d�claration d’int�r�ts en application des I ou II de l’article L. 120-7, d’omettre de d�clarer une partie substantielle de ses int�r�ts est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Il est proc�d� au remplacement du magistrat, du conseiller ma�tre ou r�f�rendaire en service extraordinaire ou du rapporteur ext�rieur concern� dans les conditions pr�vues au pr�sent code.
� Art. L. 120-9. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, le premier pr�sident, le procureur g�n�ral et les pr�sidents de chambre de la Cour des comptes, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leur situation patrimoniale concernant la totalit� de leurs biens propres ainsi que, le cas �ch�ant, ceux de la communaut� ou les biens indivis. Ces biens sont �valu�s � la date du fait g�n�rateur de la d�claration comme en mati�re de droits de mutation � titre gratuit.
� Art. L. 212-9-3. – I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les magistrats du si�ge des chambres r�gionales des comptes et les rapporteurs mentionn�s � l’article L. 212-5-1 ont un entretien d�ontologique avec le pr�sident de la chambre r�gionale des comptes � laquelle ils appartiennent. Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les procureurs financiers ont un entretien d�ontologique avec le procureur g�n�ral pr�s la Cour des comptes. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leurs int�r�ts.
� II. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les pr�sidents de chambre r�gionale des comptes ont un entretien d�ontologique avec le premier pr�sident de la Cour des comptes. Cet entretien a pour objet de pr�venir tout conflit d’int�r�ts. � l’issue de cet entretien, ils remettent une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leurs int�r�ts au premier pr�sident, qui la transmet au coll�ge de d�ontologie.
� Art. L. 212-9-3-1 (nouveau). – Le fait, pour une personne tenue de remettre une d�claration d’int�r�ts en application des I ou II de l’article L. 212-9-3, d’omettre de d�clarer une partie substantielle de ses int�r�ts est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
� Art. L. 212-9-5. – Dans les deux mois suivant leur prise de fonctions, les pr�sidents de chambre r�gionale des comptes et les procureurs financiers sous l’autorit� desquels s’exerce le minist�re public, � peine de nullit� de leur nomination, transmettent � la Haute Autorit� pour la transparence de la vie publique une d�claration exhaustive, exacte et sinc�re de leur situation patrimoniale concernant la totalit� de leurs biens propres ainsi que, le cas �ch�ant, ceux de la communaut� ou les biens indivis. Ces biens sont �valu�s � la date du fait g�n�rateur de la d�claration comme en mati�re de droits de mutation � titre gratuit.
� Art. L. 262-23-1. – Les articles L. 212-9-1 � L. 212-9-5 sont applicables, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du relative � la d�ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Pour leur application, les r�f�rences aux chambres r�gionales des comptes ou � la chambre r�gionale des comptes sont remplac�es, respectivement, par les r�f�rences aux chambres territoriales des comptes et � la chambre territoriale des comptes. �
� Art. L. 272-23-1. – Les articles L. 212-9-1 � L. 212-9-5 sont applicables, dans leur r�daction r�sultant de la loi n� du relative � la d�ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Pour leur application, les r�f�rences aux chambres r�gionales des comptes ou � la chambre r�gionale des comptes sont remplac�es, respectivement, par les r�f�rences aux chambres territoriales des comptes et � la chambre territoriale des comptes. �
I. – Dans les deux mois suivant l’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au dernier alin�a du IV de l’article L. 120-7 du code des juridictions financi�res, les magistrats et les personnels mentionn�s au m�me article L. 120-7 et � l’article L. 212-9-3 du m�me code �tablissent une d�claration d’int�r�ts selon les modalit�s pr�vues aux m�mes articles.
II. – Dans les deux mois suivant l’entr�e en vigueur du d�cret mentionn� au III de l’article 25 sexies de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les magistrats mentionn�s aux articles L. 120-9 et L. 212-9-5 du code des juridictions financi�res �tablissent une d�claration de situation patrimoniale selon les modalit�s pr�vues au m�me article 25 sexies.
� V. – La protection peut �tre accord�e, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire li� par un pacte civil de solidarit� au fonctionnaire, � ses enfants et � ses ascendants directs pour les instances civiles ou p�nales qu’ils engagent contre les auteurs d’atteintes volontaires � l’int�grit� de la personne dont ils sont eux-m�mes victimes du fait des fonctions exerc�es par le fonctionnaire. � Elle peut �galement �tre accord�e, � leur demande, au conjoint, au concubin ou au partenaire li� par un pacte civil de solidarit� qui engage une instance civile ou p�nale contre les auteurs d’atteintes volontaires � la vie du fonctionnaire du fait des fonctions exerc�es par celui-ci. En l’absence d’action engag�e par le conjoint, le concubin ou le partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, la protection peut �tre accord�e aux enfants ou, � d�faut, aux ascendants directs du fonctionnaire qui engagent une telle action.
III (nouveau). – Le I de l’article 71 de la loi n� 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’am�lioration de la qualit� du droit est abrog�.
2� Il est ajout� un article 413-14 ainsi r�dig� : � Art. 413-14. – La r�v�lation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, � l’identification d’une personne comme membre des unit�s des forces sp�ciales d�sign�es par arr�t� du ministre de la d�fense ou des unit�s d’intervention sp�cialis�es dans la lutte contre le terrorisme d�sign�es par arr�t� du ministre de l’int�rieur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Les agents r�gis par la loi n� 53-39 du 3 f�vrier 1953 relative au d�veloppement des cr�dits affect�s aux d�penses de fonctionnement des services civils pour l’exercice 1953 (Pr�sidence du Conseil) servant en affectation ou en mission pr�sentant une dangerosit� particuli�re b�n�ficient, ainsi que leurs ayants droit :
I. – L’article 30 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi modifi� : 1� La derni�re phrase du deuxi�me alin�a est supprim�e ;
� Si, � l’expiration d’un d�lai de quatre mois, aucune d�cision n’a �t� prise par l’autorit� ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites p�nales est r�tabli dans ses fonctions. S’il fait l’objet de poursuites p�nales et que les mesures d�cid�es par l’autorit� judicaire ou l’int�r�t du service n’y font pas obstacle, il est �galement r�tabli dans ses fonctions � l’expiration du m�me d�lai. Lorsqu’il n’est pas r�tabli dans ses fonctions, il peut �tre affect� provisoirement par l’autorit� investie du pouvoir de nomination, sous r�serve de l’int�r�t du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contr�le judiciaire auquel il est le cas �ch�ant soumis. � d�faut, il peut �tre d�tach� d’office, � titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L’affectation provisoire ou le d�tachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est d�finitivement r�gl�e par l’administration ou lorsque l’�volution des poursuites p�nales rend impossible sa prolongation.
� Le magistrat ayant ordonn� le contr�le judiciaire et le procureur de la R�publique sont inform�s des mesures prises � l’�gard du fonctionnaire. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire est �galement tenue inform�e de ces mesures. � Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites p�nales, n’est pas r�tabli dans ses fonctions, affect� provisoirement ou d�tach� provisoirement dans un autre emploi peut subir une retenue, qui ne peut �tre sup�rieure � la moiti� de la r�mun�ration mentionn�e au deuxi�me alin�a. Il continue, n�anmoins, � percevoir la totalit� des suppl�ments pour charges de famille. �
III. – Les fonctionnaires plac�s en position de d�tachement d’office � la date de publication de la pr�sente loi sont maintenus dans cette position jusqu’au terme de leur p�riode de d�tachement.
L’article 10 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Pour r�pondre aux besoins propres � l’organisation de la gestion des corps enseignants et des corps relevant de statuts sp�ciaux, les statuts particuliers ajoutent aux priorit�s mentionn�es au quatri�me alin�a de l’article 60 des priorit�s li�es notamment � la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs int�r�ts mat�riels et moraux dans une des collectivit�s r�gies par les articles 73 et 74 de la Constitution. �
� Les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires sont r�partis en trois cat�gories d�sign�es, dans l’ordre hi�rarchique d�croissant, par les lettres A, B et C. Ils sont r�gis par des statuts particuliers � caract�re national, qui fixent le classement de chaque corps ou cadre d’emplois dans l’une de ces cat�gories. �
3� � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 19, la r�f�rence : � � l’article 5 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 � est remplac�e par la r�f�rence : � au premier alin�a de l’article 13 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 �.
VI. – Les fonctionnaires de La Poste et de France T�l�com conservent le b�n�fice de l’ensemble des dispositions relatives � la position hors cadres qui leur �taient applicables, avant la promulgation de la pr�sente loi, en application de l’avant-dernier alin�a de l’article 29 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com. VII. – Les fonctionnaires plac�s en position d’accomplissement du service national ou d’activit�s dans la r�serve op�rationnelle, dans la r�serve sanitaire ou dans la r�serve civile de la police nationale � la date d’entr�e en vigueur de la pr�sente loi sont maintenus dans cette position jusqu’au terme de la p�riode pour laquelle ils ont �t� plac�s dans cette position.
2� Le premier alin�a de l’article 33 est compl�t� par les mots : � dans les administrations de l’�tat, les autorit�s administratives ind�pendantes et les �tablissements publics administratifs de l’�tat � ;
3� (nouveau) L’article 60 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Dans les administrations ou services mentionn�s au deuxi�me alin�a, l’autorit� comp�tente peut proc�der � un classement pr�alable des demandes de mutation � l’aide d’un bar�me rendu public. Le recours � un tel bar�me constitue une mesure pr�paratoire et ne se substitue pas � l’examen de la situation individuelle des agents. Ce classement est �tabli dans le respect des priorit�s figurant au quatri�me alin�a du pr�sent article. Toutefois, l’autorit� comp�tente peut �dicter des lignes directrices par lesquelles elle d�finit, sans renoncer � son pouvoir d’appr�ciation, des crit�res suppl�mentaires �tablis � titre subsidiaire, notamment pour les fonctionnaires qui justifient du centre de leurs int�r�ts mat�riels et moraux dans une des collectivit�s r�gies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dans des conditions pr�vues par d�cret en Conseil d’�tat. �
� Aucune proc�dure disciplinaire ne peut �tre engag�e au del� d’un d�lai de trois ans � compter du jour o� l’administration a �tabli la mat�rialit� des faits passibles de sanction. Lorsque les faits passibles de sanction constituent des crimes ou des d�lits, ce d�lai est prorog� dans la limite des d�lais de prescription de l’action publique. En cas de poursuites p�nales exerc�es � l’encontre du fonctionnaire, ce d�lai est interrompu jusqu’� leur terme. Pass� ce d�lai et hormis le cas o� une autre proc�dure disciplinaire a �t� engag�e � l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce d�lai, les faits en cause ne peuvent plus �tre invoqu�s dans le cadre d’une proc�dure disciplinaire. �
� L’autorit� investie du pouvoir de nomination statue dans un d�lai de deux mois � compter de l’avis du conseil de discipline.
III. – Lorsqu’un organisme si�geant en conseil de discipline a �mis un avis tendant � l’infliction d’une sanction disciplinaire r�gie par des dispositions ant�rieures � l’entr�e en vigueur du pr�sent article, l’autorit� ayant le pouvoir disciplinaire est tenue de prononcer la sanction qui lui semble appropri�e dans un d�lai de deux mois � compter de l’entr�e en vigueur du pr�sent article.
IV (nouveau). – � l’article 29-2 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l’organisation du service public de la poste et � France T�l�com, la r�f�rence : � 66 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e � est remplac�e par la r�f�rence : � 19 bis de la loi n� 83-634 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires �.
I. – Le chapitre IV de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est compl�t� par un article 32 ainsi r�dig� :
a) � l’avant-dernier alin�a, la r�f�rence : � Le septi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � Les septi�me et avant-dernier alin�as � et les mots : � est applicable � sont remplac�s par les mots : � sont applicables � ;
a) � l’avant-dernier alin�a, apr�s le mot : � cinqui�me �, il est ins�r� le mot : � , avant-dernier � ;
a) � l’avant-dernier alin�a, la r�f�rence : � Le sixi�me alin�a � est remplac�e par les r�f�rences : � Les sixi�me et septi�me alin�as � et les mots : � est applicable � sont remplac�s par les mots : � sont applicables � ;
� Il est �galement suspendu lorsqu’un agent non titulaire est recrut� pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement de l’article 3-1 de la pr�sente loi alors qu’il est inscrit sur une liste d’aptitude d’acc�s � un cadre d’emplois dont les missions correspondent � l’emploi qu’il occupe. �
II. – Le I du pr�sent article s’applique aux laur�ats des concours de la fonction publique territoriale qui, � la date de la publication de la pr�sente loi, sont inscrits ou peuvent demander leur r�inscription sur une liste d’aptitude en application du cinqui�me alin�a de l’article 44 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e.
Le m�me article 6 bis est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, le mot : � deuxi�me � est remplac� par le mot : � troisi�me � ;
2� � la premi�re phrase du cinqui�me alin�a, le mot : � quatri�me � est remplac� par le mot : � cinqui�me �.
La loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi�e : 1� � la fin de la premi�re phrase de l’avant-dernier alin�a de l’article 26, � l’avant-derni�re phrase du dixi�me alin�a de l’article 33, au dernier alin�a de l’article 111, au V et aux premier, deuxi�me et avant-dernier alin�as du VI de l’article 120, aux troisi�me et avant-dernier alin�as du II de l’article 123-1, � l’article 124, au premier alin�a et au 1� du I et au premier alin�a du II, deux fois, de l’article 126, au premier alin�a de l’article 127, aux premier et cinqui�me alin�as et � la premi�re phrase du dernier alin�a de l’article 128, aux 1� et 2� de l’article 129, au premier alin�a, � la premi�re occurrence du deuxi�me alin�a, � la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a de l’article 136, � l’article 137, au premier alin�a de l’article 139 et � l’article 139 bis, les mots : � non titulaires � sont remplac�s par le mot : � contractuels � ;
� Art. 17. – Dans un d�lai de trois mois � compter de la publication du d�cret pris pour l’application de la pr�sente loi dans sa r�daction r�sultant de la loi n� du relative � la d�ontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, l’autorit� territoriale pr�sente au comit� technique comp�tent un bilan sur la mise en œuvre du programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire pr�vu au pr�sent article, dans sa r�daction ant�rieure � la loi n� du pr�cit�e, comportant, le cas �ch�ant, le bilan de la transformation des contrats � dur�e d�termin�e en contrats � dur�e ind�termin�e, en application des articles 21 et 41 de la pr�sente loi. L’autorit� territoriale pr�sente �galement un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d�finies aux articles 14 et 15 ainsi qu’un programme pluriannuel d’acc�s � l’emploi titulaire. Ce programme d�termine notamment, en fonction des besoins de la collectivit� territoriale ou de l’�tablissement public int�ress� et des objectifs de la gestion pr�visionnelle des effectifs, des emplois et des comp�tences, les cadres d’emplois ouverts aux recrutements r�serv�s, le nombre d’emplois ouverts � chacun de ces recrutements et leur r�partition entre les sessions successives de recrutement.
� a) Des administrations et employeurs de l’�tat et de leurs �tablissements publics ; � b) Des employeurs territoriaux et de leurs �tablissements publics, parmi lesquels le pr�sident du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale, d�sign�s par les repr�sentants des collectivit�s territoriales au Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale mentionn�s � l’article 8 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
Apr�s le mot : � choisis �, la fin du second alin�a de l’article 12 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat et du troisi�me alin�a de l’article 20 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re est ainsi r�dig�e : � en respectant une proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe. Toutefois, lorsque le nombre de si�ges est �gal � trois, l’�cart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un. �
� I bis. – Par convention, le centre de gestion et un ou plusieurs collectivit�s ou �tablissements non affili�s au centre de gestion peuvent d�terminer les modalit�s de la mutualisation de leurs cr�dits de temps syndical. Les cr�dits de temps syndical qui n’ont pu �tre utilis�s durant l’ann�e civile sont, � la demande d’une organisation syndicale et pour ce qui la concerne, comptabilis�s et report�s � la seule ann�e suivante. Ils peuvent �tre utilis�s dans l’un ou l’autre des collectivit�s ou �tablissements signataires. Les modalit�s de versement des charges salariales de toute nature aff�rentes aux autorisations d’absence et aux d�charges d’activit� de service sont d�termin�es par la convention. �
� Le pouvoir disciplinaire appartient � l’autorit� territoriale, apr�s avis de la commission consultative paritaire si�geant en conseil de discipline.
� Il est cr�� un conseil de discipline d�partemental ou interd�partemental de recours, pr�sid� par un magistrat de l’ordre administratif en activit� ou honoraire d�sign� par le pr�sident du tribunal administratif dans le ressort duquel est situ� le si�ge du conseil de discipline.
5� � l’avant-dernier alin�a, les mots : � de ces dispositions � sont remplac�s par les mots : � du pr�sent article �.
II. – Pour les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes �quivalents des �tablissements publics mentionn�s � l’article 52 de la loi n� 2012-347 du 12 mars 2012 pr�cit�e qui ont d�j� fait l’objet d’un renouvellement depuis l’entr�e en vigueur de la m�me loi, le pr�sent article est applicable � compter du premier renouvellement qui suit la publication de la pr�sente loi.
� Toutefois, lorsque le nombre de si�ges mentionn� aux 1� ou 2� est �gal � trois, l’�cart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut �tre sup�rieur � un.
Au deuxi�me alin�a de l’article 6 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, apr�s le mot : � patronyme, �, sont ins�r�s les mots : � de leur situation de famille, �.
Le dernier alin�a de l’article 8 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est supprim�.
Au IV de l’article 8 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e et � la premi�re phrase du second alin�a du V de l’article L. 4312-3-2 du code des transports, les mots : � du nombre des voix � sont remplac�s par les mots : � des suffrages exprim�s en faveur des organisations habilit�es � n�gocier �.
� II. – Le fonctionnaire qui b�n�ficie, depuis au moins six mois au cours d’une ann�e civile, de l’une des mesures pr�vues au I et qui consacre la totalit� de son service � une activit� syndicale a droit, d�s la premi�re ann�e, � l’application des r�gles suivantes :
� III. – Le fonctionnaire qui b�n�ficie de l’une des mesures pr�vues au I et qui consacre une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % et inf�rieure � 100 % d’un service � temps plein � une activit� syndicale est soumis au II.
� IV. – Par d�rogation � l’article 17, le fonctionnaire qui b�n�ficie de l’une des mesures pr�vues au I du pr�sent article et qui consacre une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % et inf�rieure � 100 % d’un service � temps plein � une activit� syndicale a droit � un entretien annuel avec l’autorit� hi�rarchique dont il rel�ve, sans �tre soumis � une appr�ciation de sa valeur professionnelle. � Toutefois, cet entretien annuel n’a pas lieu lorsque les dispositions du statut particulier de son corps ou cadre d’emplois d’origine pr�voient le maintien d’un syst�me de notation.
� VI. – Un d�cret en Conseil d’�tat fixe les modalit�s d’application du pr�sent article, notamment les conditions dans lesquelles le fonctionnaire qui consacre une quotit� de temps de travail au moins �gale � 70 % d’un service � temps plein � une activit� syndicale conserve le b�n�fice de la nouvelle bonification indiciaire et dans lesquelles le fonctionnaire qui consacre la totalit� de son service � une activit� syndicale b�n�ficie d’un entretien sans appr�ciation de sa valeur professionnelle. �
IV. – A. – L’article 15 de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e est abrog�.
B. – Le second alin�a de l’article 33 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e est supprim� et l’article 59 de la m�me loi est abrog�.
C. – Le deuxi�me alin�a de l’article 56 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e est supprim�.
D. – Les articles 70 et 97 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont abrog�s.
V. – Les II � IV de l’article 23 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e entrent en vigueur � la date de publication du d�cret en Conseil d’�tat pr�vu au VI du m�me article.
II. – Les fonctionnaires plac�s en situation de r�orientation professionnelle � la date de publication de la pr�sente loi sont affect�s, � la m�me date, dans un emploi de leur corps d’origine, au besoin en surnombre.
� Sous r�serve des dispositions relatives � la mise � disposition pr�vues par le statut g�n�ral de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit � un r�gime de droit public d�termin� par d�cret en Conseil d’�tat lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, � titre principal, la gestion d’une activit� de service public administratif, soit au code du travail lorsque le groupement assure, � titre principal, la gestion d’une activit� de service public industriel et commercial. � ;
1� � 3� (Supprim�s) 4� L’article L. 122-1 est ainsi r�dig� :
5� (Supprim�) 6� Sauf � l’article L. 231-1, les mots : � membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel �, � membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel � et � conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d’appel � sont remplac�s par les mots : � magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel � ;
4� L’article L. 112-6 est ainsi r�dig� :
5� L’article L. 112-8 est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase du 5�, apr�s le mot : � ma�tres �, sont ins�r�s les mots : � et conseillers r�f�rendaires � ;
7� Au premier alin�a de l’article L. 141-3, apr�s le mot : � extraordinaire �, sont ins�r�s les mots : � , conseillers r�f�rendaires en service extraordinaire � ;
8� L’article L. 220-1 est ainsi r�dig� :
b) (Supprim�) c) (nouveau) Avant le dernier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Chaque ann�e, un fonctionnaire ou un magistrat justifiant de trois ann�es en qualit� de rapporteur ext�rieur peut �galement �tre nomm� conseiller r�f�rendaire, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du cinqui�me alin�a. � ;
d) (nouveau) � la premi�re phrase du dernier alin�a, le mot : � deux � est remplac� par le mot : � trois � ;
1� Au premier alin�a de l’article L. 323-2, les mots : � La Poste jusqu’au 31 d�cembre 2011 � sont remplac�s par les mots : � les juridictions administratives et financi�res, les autorit�s administratives ind�pendantes, les autorit�s publiques ind�pendantes, les groupements d’int�r�t public � ;
b) Au deuxi�me alin�a du II, les mots : � et par La Poste � sont remplac�s par les mots : � , par les juridictions administratives et financi�res, par les autorit�s administratives ind�pendantes, par les autorit�s publiques ind�pendantes et par les groupements d’int�r�t public �.
II. – L’article 38 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi� :
1� Les cinq derniers alin�as du 5� sont remplac�s par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� Le droit au cong� pour adoption est ouvert � l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activit�, le cong� peut �tre r�parti entre eux. Dans ce dernier cas, la dur�e de celui-ci est augment�e et fractionn�e selon les modalit�s pr�vues par la l�gislation sur la s�curit� sociale.
� � l’expiration du cong� pour maternit� ou pour adoption, le fonctionnaire est r�affect� de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est affect� dans un emploi �quivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut �galement �tre affect� dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous r�serve du respect de l’article 60 ; �
� En cas de d�c�s de la m�re au cours de la p�riode entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation pr�vue par son r�gime d’assurance maternit�, le b�n�fice du cong� de maternit� est accord� � l’autre parent fonctionnaire ou, � d�faut, au conjoint fonctionnaire de la m�re ou au fonctionnaire li� � elle par un pacte civil de solidarit� ou vivant en concubinage avec elle.
� � l’expiration du cong� pour maternit� ou pour adoption, le fonctionnaire est r�affect� de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est affect� dans un emploi �quivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut �galement �tre affect� dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous r�serve du respect de l’article 54 ; �
� � l’expiration du cong� pour maternit� ou pour adoption, le fonctionnaire est r�affect� de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas o� celui-ci ne peut lui �tre propos�, le fonctionnaire est affect� dans un emploi �quivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S’il le demande, il peut �galement �tre affect� dans l’emploi le plus proche de son domicile, sous r�serve du respect de l’article 38 ; �
IV. – Le 5� de l’article 34 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l’�tat, de l’article 57 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale et de l’article 41 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, dans leur r�daction ant�rieure � la pr�sente loi, restent applicables aux agents publics qui b�n�ficient d’un cong� pour maternit� ou pour adoption ou d’un cong� de paternit� et d’accueil de l’enfant � la date de publication de la pr�sente loi et jusqu’au terme de ce cong�.
VI. – L’article 54 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 pr�cit�e, l’article 75 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 pr�cit�e et l’article 64 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 pr�cit�e sont ainsi modifi�s : 1� Apr�s la troisi�me phrase du deuxi�me alin�a, sont ins�r�es deux phrases ainsi r�dig�es : � En cas de naissances multiples, le cong� parental peut �tre prolong� jusqu’� l’entr�e � l’�cole maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d’au moins trois enfants ou les arriv�es simultan�es d’au moins trois enfants adopt�s ou confi�s en vue d’adoption, il peut �tre prolong� cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixi�me anniversaire du plus jeune des enfants. � ;
2� � la fin de l’article 82, la r�f�rence : � � l’article 19 du titre Ier du statut g�n�ral � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 19 et 19 bis de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 pr�cit�e �.
V. – Au 3� de l’article L. 406 du code des pensions militaires d’invalidit� et des victimes de la guerre, les mots : � plac� en situation de r�orientation professionnelle en application de l’article 44 bis � sont remplac�s par les mots : � affect� sur un emploi supprim�, dans les conditions pr�vues � l’article 60 �.
� 7� bis � un cong� avec traitement, d’une dur�e maximale de deux jours ouvrables pendant la dur�e de son mandat, s’il est repr�sentant du personnel au sein des instances mentionn�es aux articles 15 et 16 de la pr�sente loi, comp�tentes en mati�re d’hygi�ne, de s�curit� et de conditions de travail. Ce cong� est accord�, sur demande du fonctionnaire concern�, afin de suivre une formation en mati�re d’hygi�ne et de s�curit� au sein de l’organisme de formation de son choix. Les modalit�s de mise en œuvre de ce cong� sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ; �.
3� Apr�s le 7� de l’article 57, il est ins�r� un 7� bis ainsi r�dig� : � 7� bis � un cong� avec traitement, d’une dur�e maximale de deux jours ouvrables pendant la dur�e de son mandat, s’il est repr�sentant du personnel au sein de l’instance comp�tente en mati�re d’hygi�ne, de s�curit� et de conditions de travail mentionn�e au I de l’article 33-1. Ce cong� est accord�, sur demande du fonctionnaire concern�, afin de suivre une formation en mati�re d’hygi�ne, de s�curit� et de conditions de travail au sein de l’organisme de formation de son choix. La charge financi�re de cette formation incombe aux collectivit�s territoriales et aux �tablissements publics. Les modalit�s de mise en œuvre de ce cong� sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat ; �.
� Il peut y demeurer inscrit pendant une dur�e totale de quatre ann�es � compter de son inscription initiale, selon les conditions et les modalit�s pr�cis�es au quatri�me alin�a. Si aucun concours n’a �t� organis� dans ce d�lai, il conserve le b�n�fice de ce droit jusqu’� la date d’organisation d’un nouveau concours. �
1� Au d�but, les mots : � L’assembl�e d�lib�rante de chaque collectivit� territoriale ou le conseil d’administration d’un �tablissement public local d�termine � sont remplac�s par les mots : � Les organes d�lib�rants des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics d�terminent � ;
La limite d’�ge mentionn�e � l’article 6-1 de la loi n� 84-834 du 13 septembre 1984 relative � la limite d’�ge dans la fonction publique et le secteur public est port�e, � titre transitoire, � soixante-treize ans jusqu’au 31 d�cembre 2022 pour les agents contractuels employ�s, en qualit� de m�decin de pr�vention ou de m�decin du travail, par les administrations de l’�tat, par les collectivit�s territoriales ou leurs �tablissements publics ne pr�sentant pas un caract�re industriel et commercial, par les �tablissements mentionn�s � l’article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ainsi que par toute autre personne morale de droit public recrutant sous un r�gime de droit public.
Article 24 L (nouveau)
Le deuxi�me alin�a de l’article 12-3 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi� :
1� Les mots : � des �coles � sont remplac�s par les mots : � et directeurs adjoints des instituts � ;
2� � la fin, les mots : � de d�l�gation � sont remplac�s par les mots : � et aux directeurs adjoints de d�l�gation �.
Article 24 M (nouveau)
L’article 14 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl�tant la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale est ainsi modifi� :
1� Le d�but du premier alin�a est ainsi r�dig� : � Pour l’application au niveau d�concentr� des d�cisions prises dans le cadre des missions... (le reste sans changement). � ;
2� � la fin du premier alin�a, les mots : � p�dagogiques d�concentr�s � l’�chelon d�partemental � sont remplac�s par les mots : � d�concentr�s � un �chelon infra-r�gional � ;
3� Le d�but du deuxi�me alin�a est ainsi r�dig� : � Les d�l�gu�s interd�partementaux ou r�gionaux sont plac�s sous... (le reste sans changement). �
Article 24 N (nouveau)
L’article 16 de la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Au d�but de la premi�re phrase du 1�, les mots : � Le projet de budget de � sont remplac�s par les mots : � Les cr�dits affect�s � � ;
2� Au 2�, les mots : � du budget de � sont remplac�s par les mots : � des cr�dits affect�s � �.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin :
II. – Les ordonnances pr�vues au I sont prises dans un d�lai de douze mois � compter de la promulgation de la pr�sente loi. Un projet de loi de ratification est d�pos� devant le Parlement dans un d�lai de six mois � compter de la publication de chaque ordonnance.
I. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet d’actualiser les r�gles r�gissant l’activit� des membres du Conseil d’�tat et des magistrats des juridictions administratives par :
II. – Dans les conditions pr�vues � l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autoris� � prendre par ordonnances toutes mesures relevant du domaine de la loi et ayant pour objet d’actualiser les r�gles r�gissant l’activit� des magistrats et personnels des juridictions financi�res par :
4� La modernisation du code des juridictions financi�res, afin d’en supprimer les dispositions devenues obsol�tes, redondantes ou de les clarifier ;
5� (nouveau) La limitation de la dur�e de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exerc�es par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres r�gionales des comptes en activit� ou honoraires, sous r�serve qu’aucun autre texte n’en limite la dur�e s’il s’agit de fonctions ext�rieures � la Cour des comptes ou aux chambres r�gionales des comptes.
La mise � disposition des fonctionnaires de la Caisse des d�p�ts et consignations pr�vue � l’article 143 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles r�gulations �conomiques et au I de l’article 60 de la loi n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003 de finances pour 2004 est maintenue jusqu’au terme d’une p�riode de dix ans � compter du terme fix� au premier alin�a du II de l’article 143 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 pr�cit�e, � l’exception des fonctionnaires mis � la disposition de la soci�t� CACEIS.
Les fonctionnaires de l’�tablissement public mis � la disposition de CNP Assurances SA sont �galement maintenus dans cette situation, pour la m�me p�riode de dix ans, � compter du terme fix� � l’article 63 de la loi n� 2007-148 du 2 f�vrier 2007 relative � la modernisation de la fonction publique. Les III � V de l’article 143 de la loi n� 2001-420 du 15 mai 2001 pr�cit�e et les deux derniers alin�as de l’article 63 de la loi n� 2007-148 du 2 f�vrier 2007 pr�cit�e sont applicables pendant cette nouvelle p�riode.
La r�affectation � la Caisse des d�p�ts et consignations des fonctionnaires concern�s intervient au plus tard au terme indiqu� au premier alin�a du pr�sent article.
Les soci�t�s remboursent � la Caisse des d�p�ts et consignations les charges correspondantes.
Par d�rogation � la codification � droit constant, il est proc�d� � l’harmonisation des dispositions relatives aux transferts de personnels entre collectivit�s territoriales et entre fonctions publiques et � leur insertion au sein du code g�n�ral de la fonction publique.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 7 octobre 2015.

References: Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 28
 Art. 413
 Art. 17