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Timestamp: 2018-03-23 05:47:59+00:00

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OOA 14/ Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Le 27 octobre Dossier n 14/ PDF
OOA 14/ Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON. Le 27 octobre Dossier n 14/00153
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2 EXPOSE DU LITIGE Le 17 mai 2014, à LA ROCHE-SUR-YON, s'est tenue une réunion d'information intitulée "comment quitter la Sécurité sociale", animée par Monsieur, Claude REICHMAN, présidentde l'association MOUVEMENT POUR LA LIBERTE DE LA PROTECTION SOCIALE, ci-après dénommée association MLPS. Par ordonnance du 15 mai 2014, signifiée à l'association MLPS le 17 mai suivant, le président du tribunal de grande l'instance de LA ROCHE-SU~-YON, saisi sur requête de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, ciaprès dénommée CNRSI, a autorisé celle-ci, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, à requérir un huissier de justice afin notamment de : - se rendre à la réunion d'information, - indiquer l'identité des intervenants à la réunion, - retranscrire par tout moyen les propos tenus lors de la réunion, - recueillir les déclarations que pourraient faire les participants ou toute personne ayant organisé la réunion ou intervenant lors de celle-ci, - de manière générale, constater tout élément permettant de décrire la situation, en particulier: que Monsieur REICHMAN anime la réunion, que lors de cette réunion, les participants sont incités à se désaffilier des régimes de protection sociale, que les intervenants nient le monopole de la Sécurité sociale, que les interventions ont pour objectif d'expliquer la marche à suivre pour ce désaffilier de la Sécurité sociale. ; - dresser procès-verbal des constatations effectuées. En exécution de cette ordonnance, Maître Stéphane GRANGER, huissier de justice associé à LA ROCHE-SUR-YON, s'est rendu à la réunion et a dressé un procèsverbal de constat. Suivant acte d'huissier du 10 juillet 2014, l'association MLPS a fait assigner la CNRSI en référé-rétractation devant le président du tribunal de grande instance. A l'audience, elle demande à ce magistrat de rétracter son ordonnance et de condamner la CNRSI au paiement d'une indemnité de euros pour procédure abusive, outre euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que: -la CNRSI n'a pas, en dépit d'une demande en ce sens, communiqué ses statuts et la preuve de son inscription au Conseil supérieur de la mutualité, alors qu'elle est régie par le Code de la mutualité et qu'à peine de dissolution, son inscription au registre prévu à l'article L de ce code est obligatoire; - elle doit donc, en application de l'article 59 du Code de procédure civile, être déclarée irrecevable en sa défense et sa requête doit être déclarée nulle pour irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du même code; à défaut, la CNRSI doit être déclarée irrecevable en ses demandes pour défaut de droit d'agir; - la requérante a, dans sa requête, trompé la religion de la juridiction sur des points essentiels: 14/ /9
3 elle n'a pas indiqué que la réunion du 17 mai 2014 était privée, alors que la réservation était obligatoire et qu'une participation de 10euros par personne était demandée pour la location de la salle; en imposant la présence d'un huissier pour yenregistrer les propos tenus aux fins de poursuite, l'ordonnance querellée a porté atteinte au respect de la vie privée, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression; elle ne s'est pas présentée comme un organisme régi par le Code de la mutualité, n'ayant pas qualité à agir faute d'avoir sollicité son inscription au registre prévu à l'article L de ce code; elle a prétendu à tort que le régime de sécurité sociale français serait un régime légal et ne relèverait pas de l'application des dispositions du droit communautaire, alors qu'il s'agit d'un régime professionnel (arrêt "Podesta" de la CJCE du 25 mai 2000) ; elle a soutenu l'existence d'un monopole de la Sécurité sociale, pourtant supprimé en France par les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans le droit français; elle a dissimulé les conséquences en France de l'arrêt de la CJUE du 3 octobre 2013, à savoir que les relations entre les caisses de Sécurité sociale et leurs affiliés sont régies par le Code de la consommation, qui exige la conclusion d'un contrat entre le professionnel et le consommateur et prohibe les pratiques commerciales agressives; -l'ordonnance sur requête a été rendue en violation des articles 493 et suivants du Code de procédure civile : la requête n'a pas été accompagnée de pièces essentielles à sa recevabilité (tels les documents permettant de prouver l'existence juridique de la CNRSI), l'ordonnance n'est pas motivée et la dérogation au principe de la contradiction n'était pas justifiée; - la procédure engagée par la CNRSI, qui a saisi d'autres juridictions de requêtes identiques, est abusive, son objectif étant de rendre difficile ou impossible l'exercice de droits essentiels et d'imposer à l'association MLPS de lourdes dépenses pour assurer sa défense, qui mettront en péril son existence. La CNRSI conclut au rejet de la demande de rétractation et à l'allocation d'une indemnité de euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle réplique essentiellement que:. -les caisses du RSI ont accompli les formalités imposées par les textes pour assurer leur existence légale, la CNRSI n'étant pas tenue d'être inscrite sur le registre national des mutuelles prévu à l'article L du Code de la mutualité dans sa rédaction ancienne, ni d'établir des "statuts" ; - la réunion du 17 mai 2014 était publique et l'atteinte à la vie privée, à la liberté de réunion et à la liberté d'expression n'est pas démontrée, dès lors que Monsieur REICHMAN a autorisé l'huissier à assister à la réunion et a informé les participants de sa présence, que ceux-ci se sont librement exprimés et que les réunions d'information de ce type sont largement filmées et diffusées sur internet; - le monopole de la Sécurité sociale n'est pas remis en cause, dès lors que les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE ne concernent pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de sécurité sociale, que la CJUE, dans son arrêt du 3 octobre 2013, ne s'est pas prononcée sur cette question et que l'article du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne ne porte pas atteinte à la faculté reconnue aux Etats membres de définir les principes fondamentaux de leur régime de sécurité sociale; 14/ /9
4 -les circonstances de l'espèce justifiaient de déroger au principe de la contradiction, car si les organisateurs et animateurs de la réunion d'information avaient été informés de la venue d'un huissier, ils auraient pu annuler la réunion ou en modifier le contenu; - la liste des pièces invoquées - des constats sur internet - a été annexée à la requête; la CNRSI n'avait pas à produire la preuve de son inscription sur un registre, puisque les caisses ne sont pas tenues à l'accomplissement de cette formalité; - elle a décidé d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre des organisateurs et animateurs des réunions, car elle ne peut laisser se poursuivre l'annonce et l'organisation de réunions qui ont pour objectif d'inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la Sécurité sociale, délit prévu et réprimé par l'article L du Code de la sécurité sociale. Chacune des parties a produit une note en délibéré qui, faute d'avoir été autorisée par le juge, doit être rejetée, conformément aux dispositions de l'article 445 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 59 du Code de procédure civile impose au défendeur, s'il s'agit d'une personne morale, de faire connaître notamment sa forme, à peine d'être déclaré irrecevable en sa défense. Dans ses écritures, la CNRSI a indiqué être "un organisme de sécurité socia/e de droit privé régi par les erictes L et L et suivants du Code de /a sécurité socia/e", ce qui est conforme aux dispositions de l'article L.611-3, qui qualifie la caisse nationale et les caisses locales du régime social des indépendants d"'organismes de sécuritésocia/e dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière" et d'''organismes de droit privé chargés d'une mission de service public". L'exigence posée par le texte précité a donc été respectée en l'espèce, de sorte que la sanction qu'il prévoit ne saurait trouver application. En vertu de l'article 497 du Code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, qui détient les mêmes pouvoirs que ceux dont disposait l'auteur de l'ordonnance contestée, doit, à la lumière du débat contradictoire que permet le référé-rétractation, statuer sur les mérites de la requête. Au cas d'espèce, il convient, eu égard aux moyens soulevés par l'association MLPS, de déterminer successivement si la CNRSI avait la capacité d'ester en justice, si la requête et l'ordonnance ont été suffisamment motivées, s'il devait être dérogé au principe de la contradiction et, enfin, si les conditions énoncées à l'article 145 du Code de procédure civile pour ordonner un constat ont été respectées. En premier lieu, l'ordonnance n du 8 décembre 2005 a créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants", qui s'est substitué aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles. L'article 1er de cette ordonnance a créé au livre VI du Code de la sécurité sociale un titre 1er intitulé "régime social des indépendants" (articles L et suivants). L'article L du Code de la sécurité sociale confie la gestion du régime social des indépendants à une caisse nationale et à des caisses de base. 14/ /9
5 L'organisation, le fonctionnement, les mrsstons et le rôle de ces caisses gestionnaires sont déterminés exclusivement par le Code de la sécurité sociale, aucun renvoi n'étant opéré sur ces points au Code de la mutualité, qui, quant à lui, régit les mutuelles. De plus, alors que les caisses gestionnaires du régime social des indépendant sont qualifiées par la loi, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, d'organismes de sécurité sociale dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et d'organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, l'article L du Code de la mutualité qualifie les mutuelles de personnes morales de droit privé à but non lucratif. Enfin, les rôles respectifs de la CNRSI et des mutuelles ne sont pas identiques, le rôle de la première étant énoncé à l'article L du Code de la sécurité sociale, celui de la seconde l'étant à l'article L du Code de la mutualité. II en résulte que la CNRSI n'est pas une mutuelle. Partant, elle n'avait pas à se conformer aux dispositions de l'ordonnance n du 19 avril 2001, qui prévoit, en son article 4, que les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de ladite ordonnance disposaient d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité et, en son article 5, que ces organismes qui n'auraient pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l'article L du Code de la mutualitédans ce délai seraient dissous et devraient cesser toutes les opérations qui n'étaient pas nécessaire à la liquidation. La CNRSI avait dès lors la capacité d'ester en justice, étant ajouté qu'elle n'a donc pas trompé la religion du juge des requêtes à cet égard. En conséquence, la requête aux fins de constat ne saurait être annulée pour irrégularité de fond en application de l'article 117 du Code de procédure civile. L'association MLPS procédant, dans ses conclusions, à une confusion entre défaut de capacité d'ester en justice et défaut de qualité à agir, il sera précisé que la CNRSI a nécessairement qualité à agir pour déposer une requête destinée à assurer la préservation de ses intérêts, de sorte que l'article 122 du Code de procédure civile est également inapplicable. En deuxième lieu, les articles 494 et 495 du Code de procédure civile imposent respectivement une motivation de la requête et une motivation de l'ordonnance rendue sur requête. Or, d'une part, la requête de la CNRSI était accompagnée des pièces indispensables à son examen, les documents permettant de prouver l'existence de la Caisse n'étant pas nécessaires, dès lors que cette existence n'apparaît pas contestable. D'autre part, l'ordonnance ayant visé la requête, elle en a adopté les motifs et a satisfait ainsi à l'exigence de motivation. En troisième lieu, il résulte de l'article 493 du Code de procédure civile qu'une ordonnance sur requête ne peut être rendue que dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ou, selon l'article 812 du même code, lorsque les circonstances exigent que des mesures ne soient pas prises contradictoirement. Tel est le cas lorsque l'efficacité de la mesure ordonnée par le juge est conditionnée par l'effet de surprise qué permet le recours à une procédure non contradictoire. 14/ /9
6 Or, la CNRSI soutient avec raison que si les organisateurs de la réunion du 17 mai 2014 avaient été prévenus de la commission d'un huissier, ils auraient pu l'annuler ou en modifier le contenu pour éviter que les propos tenus ne soient constatés, de sorte qu'une dérogation au principe de la contradiction était pleinement justifiée. En quatrième lieu, le juge qui ordonne sur requête une mesure d'instruction in futurum doit respecter les termes de l'article 145 du Code de procédure, qui dispose: "sil existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé". D'une part, en soutenant que le magistrat a, en autorisant des constatations par un huissier, violé plusieurs libertés et droits fondamentaux, l'association MLPS conteste que la mesure ordonnée ait été légalement admissible. Pour conclure d'abord à une atteinte à la vie privée, elle prétend que la réunion du 17 mai 2014 avait un caractère privé. Le critère qui prévaut pour faire le départ entre réunions privées et réunions publiques est celui du caractère nominatif de l'invitation, l'accès à une réunion privée étant réservé à des. personnes nommément désignées. Or, il est constant que les participants à la réunion du 17 mai 2014 n'ont pas été invités nominativement,la réunion ayant été annoncée sur des sites internet librement accessibles et ayant été ouverte à tous, sur inscription par internet. Dans ces conditions, la réunion était publique, peu important que la réservation ait été obligatoire et qu'une participation financière pour la location de la salle ait été réclamée. L'association MLPS est donc mal fondée à arguer d'une atteinte à la vie privée. " n'a pas davantage été porté atteinte à la liberté de réunion, dans la mesure où la présence d'un huissier n'a nullement entravé la tenue de la réunion. " en est enfin de même de la liberté d'expression, ni Monsieur REICHMAN ni le public n'ayant été empêchés de s'exprimer librement. En tout état de cause, si l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article iode la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont excipe l'association MLPS, reconnaissent la liberté d'expression, le premier de ces textes réserve "l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la lor, tandis que le second précise que son exercice peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la défense de l'ordre et à la prévention du crime. Or, la CNRSI prétend que l'incitation à la désaffiliation des assujettis constitue une infraction pénale, de sorte que, si tel est le cas, la liberté d'expression doit s'effacer devant l'impératif du respect de l'ordre public. D'autre part, il convient de rechercher sl la CNRSI avait un motif légitime de solliciter une mesure d'instruction avant tout procès. Le caractère légitime de la demande se déduit du constat qu'elle présente un certain intérêt et que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires, rnais présentent au contraire une certaine vraisemblance. 14/ /9
7 S'il incombe au demandeur d'apporter les justifications de cet intérêt dans la perspective d'un litige possible, il ne peut donc être exigé de lui, dans le cadre de cette procédure, qu'il établisse le bien-fondé de sa prétention. En l'espèce, il appartient à la juridiction de vérifier si la CNRSI a produit des éléments tendant à prouver la persistance du monopole de la Sécurité sociale, que conteste l'association MLPS : En droit interne, l'article L du Code de la sécurité sociale pose le principe de l'affiliation à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s) de sécurité sociale et l'article L prévoit que, sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre de ce code toutes les personnes exerçant sur le territoire français une activité professionnelle salariée ou non salariée. L'article R disposant par ailleurs que l'organisation de la sécurité sociale comprend, en ce qui concerne le régime social des indépendants, la caisse nationale du régime social des indépendants et des caisses de base, il apparaît qu'en droit français, le régime social des indépendants fait partie du régime obligatoire de sécurité sociale. En droit communautaire, l'article c) du Traité sur le fonctionnement de l'union européenne reconnaît aux Etats membres la faculté de définir les principes fondamentaux de leur système de sécurité sociale. L'association MLPS prétend que le monopole de la Sécurité sociale a néanmoins pris fin en suite de la transposition en droit interne des directives 92/49 CEE et 92/96 CEE par une loi du 4 janvier 1994, une loi du 8 août 1994 et une ordonnance du 19 avril Cependant, ainsi que l'indique la CNRSI, l'article 2.2 de la directive 92/49/CEE exclut du champ d'application de celle-ci les assurances et opérations ainsi que les entreprises et institutions auxquelles ne s'applique pas la directive 73/239/CEE, laquelle, en son article 2 1. d), prévoyait qu'elle ne concernait pas les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale. De même, l'article 2.3 de la directive 92/96/CEE précise qu'elle ne s'applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 79/267/CEE ne s'applique pas. Or, celle-ci excluait de son champ d'application, en son article 2 4., les assurances comprises dans un régime légal de sécurité sociale, sous réserve de l'application de l'article 1er polnt 3 (relatif aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un État membre par des entreprises d'assurance et à leurs propres risques). Dans un communiqué du 27 octobre 2004, la Commission Européenne a rappelé que ces deux directives établissaient les conditions dans lesquelles des assureurs privés pouvaient offrir leurs services dans un autre Etat membre que celui où elles ont leur siège social, qu'elles avaient mis en place un marché unique de l'assurance privée mais qu'elles ne concernaient pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de Sécurité sociale, ajoutantque la Cour de Justice des Communauté Européennes avait confirmé cette interprétation par deux arrêts, respectivement en dates des 26 mars 1996 et 28 avril Elle en a déduit que «les informations parues récemment dans /a presse, selon /esquelles "Bruxelles aurait mis fin au monopole de /a Sécurité socia/e" sont donc erronées». 14/
8 Aux termes d'un arrêt du 25 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les dispositions des deux directives précitées concernant l'assurance n'étaient pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale fondés sur le principe de solidarité nationale dans le cadre d'une affiliation obligatoire des intéressés et de leurs ayants droit énoncée à l'article L du Code de la sécurité sociale, ces régimes n'exerçant pas une activité économique. Dans son arrêt du 3 octobre 2013, la Cour de Justice de l'union Européenne a certes dit pour droit que la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, doit être interprétée en ce sens que relève de son champ d'application personnel un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général, telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie. " ne s'infère toutefois pas avec évidence des termes de cet arrêt, qui n'a statué que sur la légalité de dispositions de droit interne au regard d'une directive particulière, que les Etats membres ne soient plus en droit de maintenir le monopole de leurs systèmes de sécurité sociale, ni que l'obligation de régler les cotisations sociales constitue une pratique commerciale agressive au sens des articles L et suivants du Code de la consommation, insérés dans ce code par la loi du n du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE précitée. Au demeurant, la Direction de la Sécurité sociale du ministère des affaires sociales et de la santé a, dès le 29 octobre 2013, publié un communiqué rappelant l'obligation de s'affilier etde cotiser à la Sécurité sociale, "à la suite de différents articles ou émissions de radioannonçant une nouvelle fois à tort /a fin du "monopole de /a Sécurité Socia/e". Elle a considéré que la décision du 3 octobre 2013 ne changeait rien à la nature des activités poursuivies par la Sécurité sociale française ni à l'obligation de cotiser auprès de celle-ci, ces activités n'étant pas, selon une jurisprudence constante de lacjue, de nature économique et n'étant donc pas soumises au droit européen de la concurrence. Tous ces éléments tendent à accréditer la thèse de la CNRSI selon laque"e le monopole de la Sécurité sociale n'a pas pris fin, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le régime de sécurité sociale français est un régime légal ou professionnel. Or, l'article L du Code de la sécurité sociale érige en délit le fait pour toute personne, par quelque moyen que ce soit, d'inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou de payer lescotisations et contributions dues.. Dans ces conditions, la CNRSI justifie d'un motif légitime à faire constater la tenue, lors d'une réunion, de propos incitant les assujettis à se désaffilier du régime dont elle assure la gestion, afin de se ménager une preuve de tels agissements avant d'engager d'éventuelles poursuites destinées à les faire cesser. II résulte de tout ce qui précède que le dépôt de la requête de la caisse et le prononcé de l'ordonnance querellée étaient justifiées. Dès lors, la demande de rétractation de cette ordonnance doit être rejetée, ainsi que, par voie de conséquence, la demande d'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive. 14/ /9
9 Pour assurer sa représentation en justice, la CNRSI a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Aussi l'association MLPS devra-t-elle lui régler une indemnité de euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président du tribunal de grande instance, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, REJETTE les demandes de l'association MOUVEMENT POUR LA LIBERTÉ DE LA PROTECTION SOCIALE; CONDAMNE cette association à payer une lndemníté de euros à la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIALE DES INDEPENDANTS; CONDAMNE l'association SOCIALE aux dépens. MOUVEMENT POUR LA LIBERTÉ DE LA PROTECTION FAIT ET RENDU LE 27 octobre 2014 par mise à disposition au greffe. 14/ /9

References: l'article 145
 l'article 700
 l'article 59
 l'article 117
 l'article 700
 l'article 445
 l'article 59
 l'article 497
 l'article 145
 L'article 1
 l'article 117
 l'article 122
 l'article 493
 l'article 812
 l'article 145
 l'article 11
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 700