Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/16f37/v6
Timestamp: 2020-07-15 12:50:10+00:00

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Dernière modification : 2018, chap. 17, annexe 17.
Historique législatif : 2016, chap. 37, annexe 8, art. 22 (Voir toutefois 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11); 2017, chap. 34, annexe 16 (Voir toutefois 2018, chap. 8, annexe 11, art. 12); 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21; 2018, chap. 8, annexe 11; TMAL 04 SE 18 - 4; 2018, chap. 17, annexe 17.
Maintien de l’Office sous le nom d’Autorité
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, art. 1)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, par. 1 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «secteur réglementé» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, par. 2 (3))
«Tribunal des services financiers» Le Tribunal des services financiers créé aux termes de l’article 6 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. («Financial Services Tribunal») 2016, chap. 37, annexe 8, art. 1; 2018, chap. 8, annexe 11, art. 2 (1, 2).
Remarque : Le 1er avril 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «Tribunal des services financiers» à l’article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21)
«Tribunal des services financiers» Le Tribunal des services financiers prorogé aux termes de la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers. («Financial Services Tribunal»)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 1 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, par. 2 (4))
2017, chap. 34, annexe 16, art. 1 (1) - non en vigueur; 2017, chap. 34, annexe 16, art. 1 (2, 3) - sans effet - voir 2018, chap. 8, annexe 11, art. 12 - 08/05/2018; 2017, chap. 34, annexe 17, art. 21 - 01/04/2019
2018, chap. 8, annexe 11, art. 2 (1, 2) - 08/05/2018; 2018, chap. 8, annexe 11, art. 2 (3, 4) - non en vigueur; 2018, chap. 17, annexe 17, art. 1 - non en vigueur
2 (1) L’Office ontarien de réglementation des services financiers est maintenu sous le nom d’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers en français et de Financial Services Regulatory Authority of Ontario en anglais. 2018, chap. 8, annexe 11, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, art. 2)
(1) L’ancienne Autorité et la SOAD sont fusionnées et maintenues en une seule personne morale sans capital-actions appelée Autorité ontarienne de réglementation des services financiers en français et Financial Services Regulatory Authority of Ontario en anglais. 2018, chap. 17, annexe 17, art. 2.
2018, chap. 8, annexe 11, art. 3 - 08/05/2018; TMAL 04 SE 18 - 4; 2018, chap. 17, annexe 17, art. 2 - non en vigueur
3 L’Autorité a pour mission de réglementer les secteurs réglementés.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 2)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 3 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, art. 3)
2017, chap. 34, annexe 16, art. 2 - non en vigueur
TMAL 04 SE 18 - 4; 2018, chap. 17, annexe 17, art. 3 - non en vigueur
6 L’Autorité a la capacité ainsi que les droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique pour réaliser sa mission, sous réserve des restrictions prévues par la présente loi.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 3)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 6 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 3 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, art. 4)
2017, chap. 34, annexe 16, art. 3 - non en vigueur
2018, chap. 8, annexe 11, art. 4 - non en vigueur; TMAL 04 SE 18 - 4
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, par. 5 (1))
h) régir le remboursement des sommes qui sont versées à l’Autorité aux termes de la présente loi ou d’une autre loi et autoriser des employés de l’Autorité à approuver des remboursements, sous réserve des conditions et dans les circonstances qu’il estime appropriées.
(9) L’Autorité publie chaque règlement administratif sur Internet le plus tôt possible après son entrée en vigueur.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 9 (9) de la Loi est modifié par remplacement de «sur Internet» par «sur son site Web». (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, par. 5 (2))
2017, chap. 34, annexe 16, art. 5 (1, 2) - non en vigueur
(2) Le conseil d’administration nomme un directeur général, qui est chargé de la gestion et de l’administration de l’Autorité, sous la supervision et la direction du conseil.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 10 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 6)
2017, chap. 34, annexe 16, art. 6 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, art. 5)
2018, chap. 8, annexe 11, art. 5 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, art. 4)
2018, chap. 17, annexe 17, art. 4 - non en vigueur
11 (1) Malgré la partie I de la Loi sur l’administration financière, les revenus et placements de l’Autorité ne font pas partie du Trésor.
(2) Les revenus de l’Autorité sont affectés à la réalisation de sa mission.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 7)
a) les sommes qu’elle reçoit selon les termes d’une ordonnance ou d’un règlement;
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 11 (3) a) de la Loi est modifié par insertion de «à l’égard de procédures d’exécution commencées par l’Autorité, à l’exclusion d’une ordonnance relative aux dépens» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, par. 6 (1))
b) les sommes provenant des pénalités administratives. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 7.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 11 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 7 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), est modifié par adjonction des paragraphes suivants : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, par. 6 (2))
2017, chap. 34, annexe 16, art. 7 - non en vigueur
2018, chap. 8, annexe 11, art. 6 (1, 2) - non en vigueur; TMAL 04 SE 18 - 4
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l’alinéa suivant : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 8)
c) elle se conforme aux exigences supplémentaires prescrites.
2017, chap. 34, annexe 16, art. 8 - non en vigueur
15 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à toutes les entités qui font partie d’un secteur réglementé une cotisation relativement aux frais et dépenses que le ministère et l’Autorité ont engagés à l’égard des travaux visés à l’article 4 et d’autres travaux qui se rapportent à la mission de l’Autorité prévue à l’article 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «à la mission de l’Autorité prévue» par «aux objets de l’Autorité prévus». (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, art. 7)
Recommandation de l’Autorité
(4) À la demande du lieutenant-gouverneur en conseil, l’Autorité lui recommande la manière dont les règlements pris en vertu de la présente loi devraient établir la part de la cotisation concernant un secteur réglementé et la part de cette cotisation que doit payer une entité qui en fait partie.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 15 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 9)
(2) La cotisation fixée en vertu du paragraphe (1) est établie de la manière prescrite par les règlements pris en vertu de la présente loi. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 9.
2017, chap. 34, annexe 16, art. 9 - non en vigueur
2018, chap. 8, annexe 11, art. 7 - non en vigueur; TMAL 04 SE 18 - 4
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 16 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 9)
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, art. 5)
TMAL 04 SE 18 - 4; 2018, chap. 17, annexe 17, art. 5 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 19 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, art. 6)
TMAL 04 SE 18 - 4; 2018, chap. 17, annexe 17, art. 6 - non en vigueur
20 Les administrateurs, employés ou mandataires de l’Autorité ne sont pas tenus de témoigner, dans les instances civiles, les instances devant le surintendant des services financiers ou le Tribunal des services financiers, ni dans les instances devant tout autre tribunal administratif, en ce qui concerne des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions aux termes de la présente loi.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 20 de la Loi est modifié par suppression de «le surintendant des services financiers ou». (Voir : 2017, chap. 34, annexe 16, art. 10)
2017, chap. 34, annexe 16, art. 10 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, art. 8)
2018, chap. 8, annexe 11, art. 8 - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 21 de la Loi, tel qu’il est réédicté par l’article 11 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, art. 9)
2018, chap. 8, annexe 11, art. 9 - non en vigueur; TMAL 04 SE 18 - 4
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 22 (2) de la Loi, tel qu’il est édicté par l’article 11 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, par. 10 (1))
6. La description des coûts et avantages prévus de la règle proposée.
7. La description des recommandations que propose l’Autorité à l’égard de la modification ou de l’abrogation d’un règlement ou d’une disposition d’un règlement qui se rapporte à la mise en oeuvre de la règle proposée. 2017, chap. 34, annexe 16, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la disposition 7 du paragraphe 22 (2) de la Loi, telle qu’elle est édictée par l’article 11 de l’annexe 16 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), est modifiée par remplacement de «que propose l’Autorité à l’égard» par «que l’Autorité propose de présenter au ministre à l’égard». (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, par. 10 (2))
2018, chap. 8, annexe 11, art. 10 (1, 2) - non en vigueur; TMAL 04 SE 18 - 4
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants : (Voir : 2018, chap. 8, annexe 11, art. 11)
2018, chap. 8, annexe 11, art. 11 - non en vigueur
b) tous les actifs, passifs, droits et obligations de la CSFO indiqués dans l’arrêté deviennent les actifs, passifs, droits et obligations de l’Autorité et lui sont transférés, sans indemnisation;
c) tous les passifs, droits et obligations du surintendant des services financiers indiqués dans l’arrêté deviennent les passifs, droits et obligations du directeur général ou de l’Autorité, selon le cas, et lui sont transférés, sans indemnisation;
d) les instances et autres activités indiquées dans l’arrêté qui sont introduites ou tenues par la CSFO ou auxquelles la CSFO est partie sont réputées être des instances et autres activités introduites ou tenues par l’Autorité ou le directeur général, ou auxquelles l’un ou l’autre est partie, comme le prévoit l’arrêté, et sont poursuivies comme telles. 2018, chap. 8, annexe 11, art. 11.
(6) L’Autorité est réputée être la partie demanderesse ou requérante, ou la partie défenderesse ou intimée, selon le cas, dans toute action civile qui est introduite par ou contre la CSFO avant la date du transfert et qui est précisée dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 29 (1). 2018, chap. 8, annexe 11, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 30 (6) de la Loi est modifié par remplacement de «action» par «instance». (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, par. 7 (1))
(7) Le directeur général est réputé être la partie demanderesse ou requérante, ou la partie défenderesse ou intimée, selon le cas, dans toute action civile qui est introduite par ou contre le surintendant des services financiers avant la date du transfert et qui est précisée dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe 29 (1). 2018, chap. 8, annexe 11, art. 11.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 30 (7) de la Loi est modifié par remplacement de «action» par «instance». (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, par. 7 (2))
2018, chap. 8, annexe 11, art. 11 - non en vigueur; 2018, chap. 17, annexe 17, art. 7 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2018, chap. 17, annexe 17, art. 8)
2018, chap. 17, annexe 17, art. 8 - non en vigueur

References: art. 22
 art. 11
 art. 12
 art. 21
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 21
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 21
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 5
 art. 4
 art. 4
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 8
 art. 8
 art. 7
 art. 9
 art. 9
 art. 9
 art. 7
 art. 9
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 6
 art. 10
 art. 10
 art. 8
 art. 8
 art. 9
 art. 9
 art. 11
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 7
 art. 8
 art. 8