Source: http://admi.net/jo/19990311/ECOZ9900003A.html
Timestamp: 2019-09-15 15:06:07+00:00

Document:
Arrêté du 18 février 1999 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOZ9900003A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des marchés publics, notament ses articles 108 bis et 108 ter ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles A 614-2 et A 614-4 ;
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par le déplacement des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1980 relatif aux travaux de décoration au titre du 1 % dans les constructions exécutées par le ministère de l'économie et des finances,
Art. 1er. - Le montant de la vacation des architectes siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie organisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en application des dispositions du code des marchés publics est fixé au montant de la rémunération forfaitaire allouée aux architectes-conseils du ministère de l'équipement prévue par l'article A 614-2 du code de l'urbanisme.
Cette disposition ne s'applique ni aux fonctionnaires ni aux agents non titulaires de l'Etat.
Art. 2. - Le montant de la vacation des personnes qualifiées siégeant à la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à la moitié de la rémunération forfaitaire des architectes-conseils du ministère de l'équipement en vertu de l'article A 614-2 du code de l'urbanisme.
Art. 3. - Les architectes siégeant dans les jurys de concours d'architecture et d'ingénierie et les personnalités siégeant dans la commission spécialisée de travaux de décoration et réalisations plastiques peuvent percevoir le remboursement de leurs frais de déplacement en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999.
Art. 5. - L'arrêté du 28 avril 1988 relatif à la rémunération des personnalités non fonctionnaires siégeant dans les jurys de concours d'architecture et dans la commission spécialisée des travaux de décoration et réalisations plastiques du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est abrogé.
Art. 6. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur du Trésor, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le directeur de l'administration des Monnaies et médailles, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6