Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4518-PGP
Timestamp: 2018-06-22 22:51:41+00:00

Document:
BIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables
4518-PGPBIC – Régime des amortissements exceptionnels - Matériels destinés à réaliser des économies d'énergie et équipements de production d'énergies renouvelables1
BOI-BIC-AMT-20-30-80-20120912
L'article 39AB du code général des impôts (CGI) permet l'amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service, des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 et qui figurent sur la liste prévue à l'article 02 de l'annexe IV au CGI.
Initialement prévu par l'article 90 de la loi de finances pour 1991 n° 90-1168 du 29 décembre 1990, ce dispositif temporaire a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 9 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Les matériels susceptibles de bénéficier de l'amortissement exceptionnel figurent sur une liste codifiée à l'article 02 de l'annexe IV au CGI (cf. BOI-BIC-AMT-20-20-50).
Les installations de centrales électriques photovoltaïques sont éligibles au régime d'amortissement exceptionnel sur douze mois prévu à l'article 39 AB du CGI à condition notamment d'être inscrites à l'actif du bilan (Rép. Lamour, n°20408, AN 19 aout 2008 p.7151)
Les matériels en cause doivent pouvoir être séparés des matériels auxquels ils ont été adjoints sans être rendus définitivement inutilisables (art. 2 de l'arrêté du 30 juillet 1991).
En outre, conformément aux dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du CGI la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise.
Le régime de l'amortissement prévu à l'article 39 AB du CGI est facultatif. Les entreprises qui choisissent de ne pas pratiquer l'amortissement des constructions concernées dans les conditions prévues ci-avant prennent une décision de gestion qui leur est opposable. L'amortissement de ces immobilisations est alors étalé sur leur durée normale d'utilisation.
/bofip/4518-PGP

References: L'article 39
 l'article 02
 l'article 90
 l'article 9
 l'article 02
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 39