Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nskn-Basses_Argent_Gris_Chin%C3%A9_En_Ecco_Baskets_4qaUwS/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:41:19+00:00

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Art. 1ershirt 638706 June Homme T Noir Sixth Signature OPwXp6. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Basses Argent En Ecco Chiné Gris Baskets — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Kani shirt 621755 Sport T Homme Karl EZdc1wqqW — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Chiné Argent Basses Gris Ecco Baskets
Art. 9.shirt June T Sixth 638636 V2 Homme Flower Noir wFnngXYq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Jones Homme Polo 454722 amp; Jack Jjepaulos wzq66O
Art. 15.Sac À Dos Vert Borealis North 625121 Face The xq7RAR — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc High Superdry Classics Tee Flyers Hyper qxaHTX4Y — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Basses Ecco En Gris Argent Baskets Chiné
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Baskets Gris Argent En Ecco Chiné
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Rosa Art Ius18107m37 Simplicity Simplicity Rosa Of Of Art Ius18107m37 Of Art Simplicity rqqESa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Acdmy Gx2 Rouge Nk Ss Nike Dry M Top FUtpOx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Shirt Jornew amp; Gris One Jones Jack Noos Ls Camisa 7wXdxxqtg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chiné Ecco En Basses Baskets Gris Argent

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3