Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031220706&dateTexte=20190920&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-21 06:18:57+00:00

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Code de l'urbanisme - Article L123-8 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article L123-8
Le président du conseil régional, le président du conseil départemental, et, le cas échéant, le président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, le président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle ainsi que ceux des organismes mentionnés à l'article L. 121-4 ou leurs représentants sont consultés à leur demande au cours de l'élaboration du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport, les représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement ainsi que des associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite sont consultés, à leur demande, sur le projet.
Il en est de même, lorsque le plan est élaboré par une commune qui n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, du président de cet établissement.
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire, ou leur représentant, peut recueillir l'avis de tout organisme ou association compétent en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme, d'environnement, d'architecture, d'habitat et de déplacements, y compris des collectivités territoriales des Etats limitrophes.
Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune en fait la demande, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, le maire lui notifie le projet de plan local d'urbanisme afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de deux mois.
Conformément à l'article 13 17° de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, l'abrogation du cinquième alinéa et la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 123-8 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du livre Ier du code de l'urbanisme.
Code de l'urbanisme - art. L123-6
Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 9 (Ab)
Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 6 (V)
Décret n°70-492 du 11 juin 1970 - art. 7 (V)
Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V)
Décret n°88-486 du 27 avril 1988 - art. 16 (Ab)
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994 - art. 19 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L123-10 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L124-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-16 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-34-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*123-35-3 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*313-8 (M)
Code de l'urbanisme - art. L132-11 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R132-9 (V)
Code de l'urbanisme 17

References: l'article 13
 art. 9
 art. 6
 art. 7
 art. 26
 art. 16
 art. 19