Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000028748098/2014-03-19
Timestamp: 2020-07-04 00:44:34+00:00

Document:
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code civil - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Dans « Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226) »
Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006
Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 1 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue. Il peut, dans tous les cas, révoquer librement ce mandat.
Créé par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 3 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Code civil : Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226) Code civil : Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226)
Code civil Modifications pour : « Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux (Articles 212 à 226) »

References: art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6