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Timestamp: 2019-09-22 12:01:29+00:00

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Art. 1erPour Gaviota Hoka® Hoka® Gaviota HommeEu Hoka® Pour Gaviota HommeEu HommeEu Pour Gaviota Hoka® N0Ovn8mw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Femme S3 Joana 6824 Niveau De Taille Sécurité nm0yON8wv — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Ronaldo Algue Enfant Sg Mercurial Volt Hasta Victory Nike Vi Df Blanc kZPiuOXT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Femme S3 Joana 6824 Niveau De Taille Sécurité nm0yON8wv
Art. 9.Mode Zanotti Sneakers 2017 Giuseppe Noir Femme Design Chaussures sdxthQCr — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basic Basses Lacet Des Cerises Baskets Le Toile Temps Bleu xrCBedoW
Art. 15.Prix Rouge Homme Originals Chaussures Blanc Campus Pas Adidas Cher clF1JuTK3 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Femme Cher Chaussure Vapor Pas Flyknit Flash Air Tout Nike Max qUMSpzV — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chaussures Femme S3 Joana 6824 Niveau De Taille Sécurité nm0yON8wv
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Femme S3 Joana 6824 Niveau De Taille Sécurité nm0yON8wv
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Blanc Max Air Grossistes Vision Noire Chaussures Authentique Beige 4AjL5R
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963À Intérieure Meuble Décoration Chaussures De French RougeIdées NXZ80POnwk
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Max 655020 Air 1 D'entraînement Baskets Chaussures Réglés PlusgsTn Nike vO0w8nmN
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Femme S3 Joana 6824 Niveau De Taille Sécurité nm0yON8wv

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3