Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-17-mai-2019_n2019013664.html
Timestamp: 2019-08-22 04:31:06+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 17/05/2019 relatif a l'acces a et l'organisation de la formation de graduat educatif pour l'enseignement secondaire
Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'accès à et l'organisation de la formation de graduat éducatif pour l'enseignement secondaire
2019013664
Numac : 2019013664
17 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'accès à et l'organisation de la formation de graduat éducatif pour l'enseignement secondaire
LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2013 pub. 03/02/2014 numac 2014200334 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs type décret prom. 20/12/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201046 source autorite flamande Décret sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013 type décret prom. 20/12/2013 pub. 10/02/2014 numac 2014200806 source autorite flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux du deuxième degré de l'enseignement secondaire général, pour ce qui est des sciences naturelles type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014035090 source autorite flamande Décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013036201 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014 fermer, l'article II.112, remplacé par le décret du 4 mai 2018Documents pertinents retrouvés type décret prom. 04/05/2018 pub. 16/07/2018 numac 2018012999 source autorite flamande Décret relatif au développement des formations de graduat au sein des instituts supérieurs et au renforcement des formations des enseignants au sein des instituts supérieurs et des universités fermer ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 février 2019 ;
Vu le protocole n° 130 du 5 avril 2019 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section « Communauté flamande » de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;
Vu le protocole n° 96 du 5 avril 2019 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité flamand de négociation pour l'Enseignement supérieur et l'Universitair Ziekenhuis Gent, visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013 ;
Vu l'avis 95.969 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 2, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées du 12 janvier 1973 ;
Article 1er.Les étudiants de la formation de graduat éducatif pour l'enseignement secondaire, visée à l'article II.112 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, choisissent au moins une matière d'enseignement parmi la liste suivante, dans les limites des possibilités offertes par l'institut supérieur : 1° « agrarische technieken » ;2° « autorijtechnieken » ;3° « autotechniek » ;4° « bakker » ;5° « bio-esthetiek » ;6° « bloemschikken » ;7° « bouw » ;8° « carrosserie » ;9° « centrale verwarming » ;10° « diamant » ;11° « elektriciteit » ;12° « elektromechanica » ;13° « elektronica » ;14° « glastechnieken » ;15° « goud » ;16° « grafische technieken » ;17° « haartooi » ;18° « hedendaagse dans » ;19° « hotel » ;20° « hout » ;21° « instrumentenbouw » ;22° « klassieke dans » ;23° « koeltechniek » ;24° « kunststoffen » ;25° « lassen - constructie » ;26° « leder » ;27° « mechanica » ;28° « metaal » ;29° « meubelmakerij » ;30° « nautische technieken » ;31° « sanitair » ;32° « Rijn- en binnenvaart » ;33° « scheepswerktuigkunde » ;34° « scheepvaart » ;35° « schilderen en decoratie » ;36° « schrijnwerkerij » ;37° « slagerij » ;38° « steen- en marmerbewerking » ;39° « technologie dentaire » ;40° « uurwerkmaken » ;41° « veiligheidstechniek » ;42° « verkoop » ;43° « verzorging » ;44° « voeding » ;45° « zeemanschap ». Les matières d'enseignement « hedendaagse dans » et « klassieke dans » ne peuvent être enseignées qu'en collaboration avec une « School of Arts » ayant compétence d'enseignement pour la formation de bachelor à orientation professionnelle « dans ».
Art. 2.En application de l'article II.112, § 2, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, l'aptitude de départ en matière de contenu disciplinaire qui est requise pour pouvoir commencer la formation de graduat éducatif pour l'enseignement secondaire est considérée comme une expérience utile.
Art. 3.L'accès à la formation de graduat éducatif pour l'enseignement secondaire, visé à l'article II.112 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, est limité aux candidats qui peuvent prouver leur aptitude de départ en matière de contenu disciplinaire.
Les candidats suivants sont admis à la formation de graduat éducatif : 1° un candidat ayant cinq ans d'expérience professionnelle dans la matière d'enseignement concernée de la formation de graduat éducatif ; 2° un candidat ayant trois ans d'expérience professionnelle dans la matière d'enseignement concernée de la formation de graduat éducatif et un titre visé à l'article II.176 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, ou un certificat professionnel du VDAB dans le domaine de la matière d'enseignement ; 3° par dérogation aux 1° et 2°, les candidats pour les matières d'enseignement « hedendaagse dans » et « klassieke dans » doivent remplir les conditions de l'article II.112, § 5 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.
Art. 4.Les instituts supérieurs qui offrent une formation de graduat éducatif pour l'enseignement secondaire vérifient si le candidat possède une aptitude suffisante en matière de contenu disciplinaire.
Ces instituts supérieurs définissent à cet effet une procédure commune au sein du VLHORA. Cette procédure comprend au minimum la détermination de l'aptitude de départ, l'évaluation de l'aptitude professionnelle - fondée autant que possible sur les qualifications professionnelles pertinentes - pendant la formation, la procédure d'accès, prévue à l'article 3, et une possibilité de recours.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 6.La Ministre flamande compétente pour l'enseignement est chargée de l'exécution du présent arrêté.
type décret prom. 20/12/2013 pub. 03/02/2014 numac 2014200334 source autorite flamande Décret modifiant diverses dispositions du décret du 22 décembre 2000 relatif aux arts amateurs type décret prom. 20/12/2013 pub. 27/02/2014 numac 2014201046 source autorite flamande Décret sanctionnant les dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur, codifiées le 11 octobre 2013 type décret prom. 20/12/2013 pub. 10/02/2014 numac 2014200806 source autorite flamande Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 octobre 2013 jugeant recevable et équivalente la demande de dérogation aux objectifs finaux du deuxième degré de l'enseignement secondaire général, pour ce qui est des sciences naturelles
type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/01/2014 numac 2014035090 source autorite flamande Décret relatif à la pratique du sport dans le respect de la santé et de l'éthique type décret prom. 20/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013036201 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2014
http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-17-mai-2019_n2019013664.html

References: l'article 84
 § 1

Art. 2
 § 2

Art. 3
 § 5

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6