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Timestamp: 2019-04-19 03:20:14+00:00

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1152 résultats pour pouvoir réglementaire définition
... ou fait délivrer des documents réglementaires visés dans la loi relative à l'assurance ... d'établir des constats dentaires et de pouvoir" disposer d'assurés ayant bénéficié de soins r\xC3"...Par définition, un moyen soulevé en réplique seulement ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, de 7 décembre 2016
... des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres, concernant ... 6.4.2.7 L'ascenseur doit pouvoir atteindre l'étage le plus éloigné du niveau ... projet introduisent de nouvelles définitions ou adaptent les définitions existantes afin de ...
... constitutionnel de la séparation des pouvoirs. La partie requérante soutient que la norme ... pouvoirs, qui est de transcender la définition et le rapport des principaux pouvoirs de ... et place d’une norme de valeur réglementaire la prive de son droit à un recours effectif, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 mars 2016
Le moyen pris de la violation de l'article 3 des lois coordonnées sur le Conseil d'État est d'ordre public.
...'un acte administratif et de l'excès de pouvoir; . qu'il soutient que l'obligation de consulter ... que l'acte attaqué est un acte réglementaire si bien que le principe est de le soumettre à ... la définition des objectifs généraux de mise en œuvre de la ...
... vous invite à consulter le portail des pouvoirs locaux : http://pouvoirslocaux.wallonie.be. ... (ceux-ci étant illégaux par définition, sauf circonstances spéciales), sauf s'il s'agit ... obligatoires par une disposition réglementaire (pharmacien, etc.). Les communes sont invitées ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 2017
La personne qui a vocation à se voir appliquer un acte réglementaire a, en principe, intérêt à en solliciter l'annulation. Le requérant ne doit pas démontrer qu'une application concrète est effectivement intervenue, mais bien qu'il y a un certain degré de vraisemblance pour que sa situation soit affectée défavorablement par le règlement taxe attaqué.
...Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de ... d’une autre liberté, comme celle de pouvoir bénéficier d’une sécurité suffisante et ... et qu’ils répondent ainsi à la définition figurant à l’article 1 er de l’acte ...
... l’autorité est entachée d’excès de pouvoir ou ne l’est pas; que ces arrêts présupposent ...’application d’une disposition réglementaire illégale, et à annuler une décision ... n’en reste pas moins que la définition du fait . XV - 1005 - 19/50 . sanctionné est ...
... bénéficiaires et leur famille afin de pouvoir exécuter leurs tâches dans le cadre du présent ... d'autres dispositions légales ou réglementaires étrangères ou en vertu de règles applicables ...Le Gouvernement flamand donne une définition plus détaillée des différentes catégories de ...
..., transparent et efficace de leurs pouvoirs. Ils impliquent autant que possible les ...és ou allocations légaux ou réglementaires, ou la commune complète ladite indemnité par un ... cela est jugé souhaitable pour la définition de la politique. Les commissions peuvent toujours ...
... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ..., 128 et 129 sont applicables lorsque le pouvoir adjudicateur décide de recourir à la procédure ... de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, la fourniture du service est ...
... Art. 2. Définitions. Pour l'application du présent décret, il ...-14 du Code, après vérification de ses pouvoirs par le conseil. Art. 16. Indemnités. § 1er ...és ou subsides légaux ou règlementaires, d'un montant compensant la perte de revenus ...
Un courrier électronique énonce une décision dont il exprime le contenu et les motifs, lesquels corroborent le fait même que la licence pour le pilotage d'aéronefs sollicitée n'est pas délivrée. Ce courrier annonce une notification formelle ultérieure de la décision, mais il ne comporte aucune réserve qui mentionnerait que le dossier reste en cours d'examen ou qu'il doit encore être soumis à une...
...’on peut comptabiliser est réglementairement" limité à 40 heures. Il en a été port\xC3"... dont la délivrance ne comporte pas de pouvoir d’appréciation discrétionnaire sur ce point. ... Conformément à la définition du SPIC dans le point FCL.010 de ...
Arrêté royal relatif aux activités d'audit interne dans certains services du pouvoir exécutif fédéral., de 17 août 2007
... Art. 4. La définition des conditions d'exécution des activités d'audit interne, de leurs ...48) et que " la contribution du pouvoir législatif et réglementaire au contrôle interne peut contribuer à favoriser une compréhension ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 2013
Ainsi que l'énonce l'article 21, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la conséquence du défaut de transmission du dossier administratif dans le délai concerne la véracité des faits cités par la partie requérante. Le dépôt tardif du dossier administratif n'emporte pas pour autant le bien fondé des moyens avancés par la partie requérante, pour l'examen desquels il est normal de se...
...A/ Cadre géographique et réglementaire du projet litigieux . 1. La S.A. BUILD & Co ... Patrimoine portant délégation des pouvoirs du Gouvernement wallon en matière ...La définition d'une palette chromatique précise est beaucoup ...
...é et du raisonnable, et de l'excès de pouvoir". . La requérante estime, en premier lieu, que ... reconnues à certaines demandes, la définition du logement approprié et le calcul du loyer. . ...» qui méconnaît la définition réglementaire, que le bail en cause soit soumis à l'arrêté ...
... de sécurité sociale et des pouvoirs locaux, constitue la norme budgétaire imposée ...’un fort pouvoir d’intervention réglementaire, en particulier dans des domaines tels que les ... de dépendance va au-delà de la définition de contrôle au sens du SEC qui . s’applique ...
... Titre 1. Définitions. Art. 21. Pour l'application du présent livre, ..., dispositions législatives et réglementaires. Section 1. Objet social et mission de service ...§ 1er. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles ...
Arrêté du Gouvernement flamand portant reconnaissance de la qualification professionnelle de ' Technicusverwarmingsinstallaties ' (technicien en installations de chauffage), de 21 juin 2013
... 1re au présent arrêté comprend la définition et les compétences y afférentes. Art. 2. Le ...émontrant qu'une installation est réglementaire (co 00117) :. - rédige des certificats de mise ... Compétences cognitives. - pouvoir gérer l'administration; tenir à jour le ...
... Ils ont, en outre, demandé à pouvoir consulter la comptabilité de la R.T.B.F. pour ...XV - 2263 - 9/32 . arrêté réglementaire; que l’entrée en vigueur du contrat de gestion ...és d’images fixes, soit la définition même d’une activité de presse écrite»: . ...
...- Disposition introductive, définitions et principes généraux. CHAPITRE Ier. - ... 1° pouvoir adjudicateur :. a) l'Etat;. b) les Régions, ... de toute disposition législative, réglementaire ou administrative ayant pour effet de réserver ...
... de sécurité sociale et des pouvoirs locaux, constitue la norme budgétaire imposée ...131). [..] ” Ceci exclut par définition les produits d’intérêts et dividendes, qui ... autorité dotée de pouvoir réglementaire" et qui n’a, en outre, été publié qu\xE2\x80"...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 avril 2015
En vertu de l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 1Â°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, si le contentieux n'est pas attribué par la loi à une autre juridiction, la section du contentieux administratif du Conseil d'État statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir,...
.... B.7.7. Une aide sociale doit pouvoir être accordée à la triple condition que ...Elle précise toutefois que, dans la définition des modalités de l’aide à octroyer, ...« 1. CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE . [..] . 2. DÉFINITION[S] . Pour l’application ...
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément des services résidentiels, d'accueil de jour et de soutien dans leur milieu de vie, pour personnes en situation de handicap dont le financement et la décision de prise en charge sont assurés par une autorité publique étrangère, de 31 mai 2018
... Art. 2. Dans le Code réglementaire" wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxi\xC3"...és par l'Agence, dépendant d'un même pouvoir organisateur, gérés par une direction ... * Définition du suivi et de l'évaluation : indicateurs, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 septembre 2002
Les mesures d'ordre intérieur se définissent comme étant celles qui ne produisent aucun effet quelconque en dehors de l'administration et qui n'opèrent pas non plus, en ce qui concerne les services et les agents dont l'administration dispose, de modifications à l'ordonnancement juridique.
... tiers; qu’il répond à la définition de l’acte réglementaire, lequel établit des ... du premier acte attaqué relevait du pouvoir du Roi et que le ministre de la Justice n’est ...
... CHAPITRE 1er. - Définitions, taxe sur la valeur ajoutée et champ ... à une disposition légale ou réglementaire ou à une prescription des documents de ... relatifs aux concessions de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises publiques ...
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References: l'article 3
 Art. 2
 Art. 16
 § 1
 Art. 4
 l'article 21
 Art. 21
 Art. 2
 l'article 14
 § 1
 Art. 2