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Timestamp: 2016-10-24 20:26:20+00:00

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4A_338/2012 (30.08.2012)
Y.________, repr�sent� par Me Jacques Roulet,
recours contre l'arr�t rendu le 11 mai 2012 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
X.________ SA est inscrite au Registre du commerce du canton de Gen�ve depuis l'an 2000. Son but social comprend notamment ...; les 200 actions au porteur qui constituent son capital sont d�tenues par Y.________ � raison de 98 actions, par A.________ � raison de 98 actions et par B.________ � raison de 4 actions. Le 24 juin 2008, X.________ SA a fait l'objet d'un prononc� de faillite (cf. arr�t ...), qui a ensuite �t� r�voqu� le 4 juillet 2011.
Le 11 avril 2011, � un moment o� Y.________ �tait administrateur-pr�sident avec signature individuelle et C.________ administrateur avec signature collective � deux, A.________ et B.________ ont adress� une lettre � X.________ SA en liquidation (c/o C.________, administrateur) par laquelle ils demandaient la convocation d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire aux fins de r�voquer le mandat d'administrateur-pr�sident de Y.________ et d'�lire un nouveau conseil d'administration; Y.________ n'a pas �t� avis� de cette d�marche. La convocation de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire avec ordre du jour correspondant a �t� publi�e dans la FOSC du ... 2011; Y.________ n'en a pas pris connaissance.
L'assembl�e g�n�rale extraordinaire a eu lieu le 19 mai 2011. C.________, A.________ et B.________ �taient pr�sents; ce dernier ignorait � ce moment-l� que ses actions avaient �t� saisies le jour pr�c�dent par l'Office des poursuites de Lausanne. Le proc�s-verbal de l'assembl�e retient que la majorit� du capital-actions �tait d�ment repr�sent�e par A.________ et B.________ et qu'� l'unanimit� des actions repr�sent�es, il a �t� d�cid� de r�voquer le mandat de Y.________ et de nommer C.________ unique membre du conseil d'administration avec signature individuelle. Le jour m�me, une r�quisition d'inscription a �t� envoy�e au Registre du commerce.
L'inscription suivante a �t� port�e le ... 2011 au registre journalier du Registre du commerce, sous n� xxx: "Y.________ n'est plus administrateur; ses pouvoirs sont radi�s. C.________ reste seul administrateur et signe d�sormais individuellement". Elle a �t� publi�e le ... 2011 dans la FOSC et le ... 2011 dans la Feuille d'Avis Officielle (FAO). Le 29 juin 2011, Y.________ a form� opposition � cette inscription aupr�s du Registre du commerce, qui l'a renvoy� � saisir le juge.
B.a Le 7 juillet 2011, Y.________ a ouvert action contre X.________ SA en constatation de nullit� et en annulation des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale.
B.b Le m�me 7 juillet 2011, Y.________ a requis des mesures provisionnelles � l'encontre de X.________ SA. Il concluait � ce qu'il soit ordonn� au Registre du commerce de radier l'inscription n� xxx, de le r�inscrire comme administrateur et pr�sident avec signature individuelle et de r�inscrire C.________ en qualit� d'administrateur avec signature collective � deux, le tout � titre provisoire jusqu'� droit jug�.
Apr�s qu'une premi�re ordonnance rejetant la requ�te de mesures provisionnelles eut �t� annul�e par la Cour de justice, le Tribunal de premi�re instance a derechef rejet� la requ�te par une seconde ordonnance du 23 d�cembre 2011. Y.________ s'est pourvu en appel.
Statuant par arr�t du 11 mai 2012, la Chambre civile de la Cour de justice a admis l'appel et fait droit aux conclusions provisionnelles prises par Y.________; elle a donc notamment ordonn� la r�inscription provisoire du pr�nomm� comme administrateur avec signature individuelle. La Chambre a jug� que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 19 mai 2011 n'avait vraisemblablement pas �t� convoqu�e de fa�on valable et que les d�cisions prises par cette assembl�e �taient susceptibles d'�tre nulles; elle a en outre admis que Y.________ �tait menac� d'un dommage difficilement r�parable d�s lors que la soci�t� �tait administr�e par une personne non d�ment l�gitim�e.
Par m�moire du 1er juin 2012 portant la signature de C.________, X.________ SA (ci-apr�s: la recourante) interjette un "recours en mati�re civile avec requ�te de mesures superprovisionnelles, de mesures provisionnelles et requ�te en restitution de l'effet suspensif". Au fond, la recourante conclut au rejet de la requ�te de mesures provisionnelles de Y.________ (ci-apr�s: l'intim�). Ses autres r�quisitions tendent � ce que le Pr�pos� du Registre du commerce n'ex�cute pas l'arr�t sur mesures provisionnelles attaqu� et ne proc�de � aucune inscription concernant une modification de la composition du conseil d'administration.
Quelques jours apr�s le d�p�t du recours, � savoir le 7 juin 2012, le Tribunal de premi�re instance a rendu son jugement final sur l'action au fond introduite par l'intim�. Il a constat� que les d�cisions prises le 19 mai 2011 par l'assembl�e g�n�rale �taient nulles et il a ordonn� au Pr�pos� du Registre du commerce de proc�der � titre d�finitif aux m�mes inscriptions que celles ordonn�es par la Chambre civile � titre provisionnel.
Dans ses �critures des 27 juin et 13 juillet 2012, l'intim� conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Par ordonnance du 23 juillet 2012, la Pr�sidente de la cour de c�ans a rejet� la demande d'effet suspensif.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours (art. 29 al. 1 LTF; ATF 137 III 417 consid. 1).
1.1 L'intim� objecte que le recours, sign� par C.________, est irrecevable. Le pr�nomm� n'aurait pas qualit� pour agir seul au nom de la recourante d�s lors que la d�cision de l'assembl�e g�n�rale par laquelle il a �t� nomm� administrateur avec signature individuelle serait entach�e de nullit�.
Savoir si cette d�cision est ou non valide et, partant, si C.________ est ou non � bon droit inscrit comme administrateur unique de la recourante est pr�cis�ment l'objet du proc�s au fond. La question pr�judicielle de recevabilit� soulev�e par l'intim� se recouvre avec la question � trancher au fond. Dans une telle situation, l'examen de la question d�terminante pour la recevabilit� et pour le bien-fond� du recours, respectivement de l'action principale - question doublement pertinente, ou de double pertinence - est renvoy�e � la suite de l'instance (cf. ATF 136 III 486 consid. 4). Elle est donc laiss�e ind�cise au stade de l'examen de la recevabilit�.
1.2 L'intim� plaide que les mesures provisionnelles ordonn�es par l'arr�t attaqu� ont pris fin avec l'entr�e en force du jugement au fond rendu le 7 juin 2012; selon lui, l'entr�e en force de cette d�cision de premi�re instance devrait se d�duire du fait que le conseil d'administration, dont la composition r�guli�re inclut C.________ et lui-m�me, n'a pas pris la d�cision de former un quelconque recours contre ce jugement. Or, pour les motifs d�j� expos�s, C.________ pouvait prendre seul cette d�cision. En l'�tat, on ne saurait donc retenir que le jugement du 7 juin 2012 est d�finitif et que le recours contre les mesures provisionnelles est ainsi devenu sans objet.
1.3 L'arr�t attaqu� ordonne des mesures provisionnelles; il s'agit d'une d�cision incidente susceptible, � certaines conditions, de recours imm�diat (art. 93 LTF). La voie de recours contre une d�cision incidente est la m�me que celle ouverte contre la cause au fond (ATF 133 III 645 consid. 2.2 et 2.3).
La cause au fond est une action en constatation de nullit� ou en annulation d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale d'une soci�t� anonyme; elle est de nature p�cuniaire (ATF 107 II 179 consid. 1). Le recours en mati�re civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Lorsque les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, le Tribunal f�d�ral fixe la valeur litigieuse selon son appr�ciation (art. 51 al. 2 LTF). Ce contr�le d'office ne suppl�e toutefois pas au d�faut d'indication de la valeur litigieuse: en effet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de proc�der lui-m�me � des investigations pour d�terminer cette valeur si elle ne r�sulte pas d'embl�e des constatations de la d�cision attaqu�e ou d'autres �l�ments ressortant du dossier. Le recourant doit ainsi indiquer les �l�ments suffisants pour permettre au Tribunal f�d�ral d'estimer ais�ment la valeur litigieuse, sous peine d'irrecevabilit� (ATF 136 III 60 consid. 1.1.1).
En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� mentionne uniquement, sans autre pr�cision, que la valeur litigieuse est ind�termin�e; d�s lors que la Chambre civile est entr�e en mati�re sur l'appel, l'on peut tout au plus en d�duire qu'elle a estim� la valeur litigieuse � 10'000 fr. au moins (cf. art. 308 al. 2 CPC). Le recourant pour sa part n'aborde pas la question; � tort, il estime qu'un recours portant sur une requ�te de mesures provisionnelles en vue d'une inscription au registre du commerce est une affaire non p�cuniaire. Cela �tant, se pose la question des crit�res permettant de chiffrer l'int�r�t qu'avait la soci�t� au maintien d'une d�cision relative � la composition du conseil d'administration. Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner cette question plus avant.
En effet, l'incertitude quant � la valeur litigieuse reste sans cons�quence. Car si la voie ordinaire du recours en mati�re civile n'�tait pas ouverte, alors celle du recours constitutionnel subsidiaire le serait (art. 113 LTF). Or, ces deux types de recours connaissent une limitation identique des griefs pouvant �tre form�s contre une d�cision sur mesures provisionnelles; seule la violation des droits constitutionnels peut �tre invoqu�e (art. 98 LTF). La d�termination de la voie de recours est d�s lors sans pertinence, les griefs constitutionnels valablement soulev�s devant �tre trait�s sans �gard � une �ventuelle fausse d�nomination donn�e par l'auteur du recours (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.2).
1.4 Une d�cision incidente peut �tre attaqu�e s�par�ment de la d�cision finale uniquement si elle est propre � causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 138 III 190 consid. 6). Il appartient � la partie recourante d'exposer et rendre vraisemblable le risque d'un tel dommage (ATF 137 III 324 consid. 1.1).
1.4.1 La recourante se r�f�re principalement � un autre litige l'opposant � l'intim�. Au sujet de ce litige, les faits suivants ressortent de l'arr�t attaqu�: A.________, en tant que cessionnaire de la masse en faillite de la recourante, a ouvert action contre l'intim� afin que ce dernier soit condamn� � restituer 120 actions de la soci�t� V.________ SA en pleine propri�t� � la recourante en faillite; � la suite de la r�vocation de faillite, le tribunal saisi de la cause a ordonn� la substitution de parties dans le sens que la recourante succ�de � A.________; le proc�s au sujet de la propri�t� des actions de V.________ SA oppose depuis lors la recourante et l'intim�. La recourante all�gue que dans ces circonstances, la r�inscription � titre provisoire de l'intim� comme son administrateur unique avec signature individuelle permettrait � ce dernier, en cette qualit�, de passer exp�dient en son nom � elle et, par ce biais, de s'approprier d�finitivement les actions de V.________ SA pour lui-m�me.
La conclusion d'un contrat par le repr�sentant avec lui-m�me - en ce domaine, on assimile les organes d'une personne morale � des repr�sentants au sens des art. 32 ss CO - est en principe illicite en raison des conflits d'int�r�ts qu'elle g�n�re. L'acte juridique pass� de cette mani�re est donc nul, � moins que le risque de porter pr�judice au repr�sent� ne soit exclu par la nature de l'affaire, que celui-ci n'ait sp�cialement autoris� le repr�sentant � conclure le contrat ou qu'il ne l'ait ratifi� par la suite. Lorsque le contrat avec soi-m�me est pass� par l'unique membre du conseil d'administration, toute ratification rel�ve de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale, en tant qu'organe de rang sup�rieur (ATF 127 III 332 consid. 2a et 2b/aa i.f.).
Un �ventuel pass�-exp�dient d�clar� par l'intim� au nom de la recourante serait donc nul. D�s lors que l'intim� n'est pas actionnaire majoritaire de la recourante et qu'il est en litige avec les deux autres actionnaires, une d�cision de l'assembl�e g�n�rale ratifiant un tel pass�-exp�dient para�t tr�s improbable; quoi qu'il en soit, l'actionnaire qui se serait oppos� � la ratification pourrait attaquer la d�cision de l'assembl�e g�n�rale au motif qu'elle serait contraire � la loi (art. 706 al. 1 CO) parce qu'avalisant un acte du conseil d'administration manifestement contraire aux int�r�ts de la recourante (art. 717 al. 1 CO; BRIGITTE TANNER, Commentaire zurichois, 2�me �d. 2003, n� 121 ss ad art. 706 CO). On ne discerne donc pas le risque d'un pr�judice irr�parable.
1.4.2 La recourante all�gue en outre que l'intim� pourrait prendre, en sa qualit� d'administrateur unique, des d�cisions non sp�cifi�es allant � l'encontre de ses int�r�ts � elle. Mais toute repr�sentation par un organe comporte un risque inh�rent, ind�pendamment de la personne d�sign�e comme organe; un risque sp�cifique d� � la personne de l'intim� n'est pas d�montr�. Le conflit divisant la recourante et l'intim� au sujet des actions de V.________ SA n'est � cet �gard pas pertinent. Pour le surplus, il semble qu'il y ait surtout litige entre les actionnaires de la recourante; on ne discerne pas en quoi il en d�coulerait un risque que l'intim� prenne des d�cisions pr�judiciables � la recourante, et d'ailleurs celle-ci n'en dit mot.
1.4.3 La recourante ne d�montre pas que l'ex�cution de la d�cision de la Chambre civile est susceptible de lui causer un dommage irr�parable. Il s'ensuit l'irrecevabilit� du recours. En cons�quence, la demande de mesures superprovisionnelles et provisionnelles pour la proc�dure f�d�rale est priv�e d'objet.
La recourante supporte les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure (art. 66 et 68 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve ainsi qu'au Registre du Commerce de Gen�ve.

References: ATF 
 ATF 
 art. 308
 ATF 
 art. 32
 art. 706