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Timestamp: 2017-11-21 14:03:36+00:00

Document:
Fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
(JO du 25 janvier 2007 - BO du 28 février 2007)
modifié par arrêté du 7 mai 2012 (JO du 10 mai 2012)
Vu l'avis du (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » en date du 27 juin 2006,
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations soumises à autorisation sous la rubrique 2120 de la nomenclature.
Art. 2. - Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après sa publication ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Art. 3. - Au sens du présent arrêté, on entend par installation :
Art. 4. - Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
Art. 5. - Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des installations en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou parcs d'élevage, ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Art. 6. - L'exploitant prend les dispositions appropriées pour intégrer l'installation dans le paysage.
Art. 7. - Le réseau de collecte des effluents est maintenu en bon état de fonctionnement.
Art. 8. - Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcs d'ébat, de travail et d'élevage.
Art. 9. - Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. La mesure est régulièrement relevée et les résultats sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Art. 10. - Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers le système d'assainissement des effluents.
Art. 11. - Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Art. 12. - Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manièreà éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Art. 13. - Toutes mesures sont prises dans toutes les parties de l'installation pour éviter la fuite des animaux (conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons,...). Des moyens de capture appropriés sont tenus à disposition dans l'établissement, en tant que de besoin.
Art. 14. - L'installation est exploitée conformément aux dispositions suivantes relatives aux bruits aériens émis dans l'environnement.
- pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A).
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le
Art. 15. - Les bâtiments d'élevage sont ventilés de manière efficace et permanente.
Art. 16. - Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
Art. 17. - Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Art. 18. - Les capacités techniques du système d'assainissement individuel des effluents de l'installation sont, qualitativement et quantitativement, compatibles avec l'ensemble des effluents reçus.
Art. 19. - Les effluents provenant des activités de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ier ou du livre V du code de l'environnement.
Art. 20. - Pour les stations de traitement des effluents, le niveau de traitement minimal est fixé par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, en cas de rejet dans les eaux superficielles d'effluents traités, le flux journalier maximal de pollution admissible est compatible avec les objectifs de qualité fixés pour le milieu récepteur.
Art. 21. - 1. Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et son couvert végétal, dans les conditions précisées ci-après :
Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles définies par le programme d'action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
3. Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de l'installation (*).
- à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie,à la circulation des eaux et prévue par l'arrêté d'autorisation ;
Art. 22. - L'ensemble du site doit être maintenu en parfait état d'entretien (peinture, plantations, engazonnement...).
Art. 23. - La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Art. 24. - L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits, dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les déchets, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires produits par l'installation, doiventêtre stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs,...).
Art. 25. - Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
Art. 26. - Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) et électriques sont réalisées conformément aux dispositions des normes et réglementations en vigueur.
Art. 27. - L'enregistrement des pratiques de fertilisation azotée est réalisé par la tenue à jour d'un cahier d'épandage pour chaque parcelle ou îlot cultural, y compris pour les parcelles mises à disposition par des tiers.
Art. 28. - En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration propre à l'installation, une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et les produits issus du traitement des effluents est réalisée annuellement.
Art. 29. - La mesure des émissions sonores est effectuée, selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, selon une périodicité quinquennale, sauf dérogation prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation, liée à la situation géographique, à l'aménagement ou aux conditions d'exploitation de l'installation.
Art. 30. - La mesure du débit d'odeur est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Art. 31. - Lorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Art. 32. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32