Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5049-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-10-20130516
Timestamp: 2020-01-22 16:19:53+00:00

Document:
5049-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Conditions tenant à la société mère et à la détention des filiales3
BOI-IS-GPE-10-20-10-20130516
Version en vigueur du 15/10/12 au 16/05/13
2013-05-16T17:40:16.000+02:002015-05-06T14:11:57.000+02:00
Le capital de la société mère ne doit pas être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI.
Ainsi, l'entrée en fiscalité d'une mutuelle qui détient 95 % au moins du capital de la société mère d’un groupe d'assurance fondé sur des liens en capital permet à cette mutuelle de se constituer, à compter du 1er janvier 2013, seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par le groupe formé par elle et les filiales qu’elle détient à 95 % au moins sur le fondement de la condition de détention de capital de droit commun prévue au premier alinéa de l’article 223 A du CGI, sous réserve que les autres conditions prévues pour l’application du régime de groupe soient par ailleurs respectées.
Par ailleurs, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 223 A du CGI prévoit que le capital de la société mère peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI lorsque cette participation indirecte est détenue par l'intermédiaire d'une ou plusieurs personnes morales non soumises à cet impôt dans ces mêmes conditions.
Remarque : Pour l'éventuelle appartenance de F4 et/ou F5 et/ou F6 au groupe dont M est la société mère et dont F3 constituerait une société intermédiaire, se référer au BOI-IS-GPE-10-30-30.
Remarque 1 : Pour l'éventuelle appartenance de F4 et/ou F5 et/ou F6 au groupe dont M est la société mère, et dont F3 constituerait une société intermédiaire, se référer au BOI-IS-GPE-10-30-30.
Remarque 2 : En cas d'acquisition de 99 % du capital de F3 le 1er jour de l'exercice, cf. II-C-2 § 190 et suivants.
Dans certaines situations, il pouvait résulter des règles décrites au I-B-1 § 40 et suivants qu’une société soit dans l’impossibilité à la fois de rejoindre un groupe fiscal existant et de créer son groupe fiscal (cf. exemple 1 au I-B-2 § 110).
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010, le premier alinéa de l'article 223 A du CGI prévoit que le capital d’une société tête de groupe peut être détenu indirectement à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI, par l'intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes conditions mais dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par cette autre personne morale à 95 % au moins.
En revanche, les sociétés qui, détenues à 95 % ou plus par une autre personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou selon les modalités prévues à l'article 214 du CGI par l’intermédiaire de personnes morales qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans ces mêmes conditions mais qui n’ont pas rejoint le groupe fiscal de cette autre personne morale de leur propre chef ou en raison de la décision d’une société les détenant, et non du fait qu’elles ne soient pas elles-mêmes détenues, directement ou indirectement, à 95 % au moins par cette autre personne morale, ne peuvent, comme auparavant, ni rejoindre le groupe fiscal de cette autre personne morale, ni créer ou maintenir leur propre groupe fiscal (cf. exemple 2 au I-B-2 § 110).
Exemple 1 : M détient F1 qui détient elle même F2. F2 ne peut pas faire partie du groupe constitué par M si F 1 n'est pas détenu à 95 % par M ou si M n'a pas retenu F1 dans le périmètre de ce groupe.
M peut constituer un groupe avec les filiales F1 et F2. F3, F4 et F5 ne peuvent pas faire partie de ce groupe dès lors que la détention directe ou indirecte de F 3 par M s'établit à 93 % :
Les 60 % détenus par F 2 sont retenus en totalité puisque F2 fait partie du groupe.
Détention de M dans F2 : 93,25 % [(95 x 35) + 60].
Détention de M dans F3 par l'intermédiaire de F2 : 55,95 % (93,25 x 60).
Sous réserve de la tolérance prévue en cas d'attribution de titres aux salariés et aux mandataires sociaux (cf. III-B § 140 et suivants), la condition de détention par la société mère de 95 % au moins du capital des sociétés membres du groupe doit être satisfaite de manière continue pendant toute la durée de l'exercice au titre duquel la société mère entend prendre en compte les résultats de ses filiales. Elle doit être remplie même si le capital des filiales est modifié au cours de l'exercice.
Le premier alinéa de l'article 223 A du CGI dispose que peuvent être membres d'un groupe les sociétés détenues à 95 % au moins, de manière continue, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe.
RES n° 2009/34 (FE) du 19 mai 2009 : Conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale prévues par l'article 223 A du CGI.
/bofip/5049-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-10-20-10-20130516

References: l'article 214
 l'article 223
 l'article 214
 § 190
 § 40
 § 110
 l'article 223
 l'article 214
 l'article 214
 § 110
 § 140
 l'article 223
 l'article 223