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Timestamp: 2016-10-28 08:21:39+00:00

Document:
Lev�e de saisies p�nales,
recours contre l'arr�t de la Cour de cassation du canton de Gen�ve du 28 f�vrier 2011.
Par arr�t du 25 juin 2010, la Cour correctionnelle sans jury du canton de Gen�ve a condamn� A.Y.________, pour abus de confiance aggrav�s, gestion d�loyale aggrav�e et faux dans les titres, � une peine privative de libert� de 3 ans, 11 mois et 12 jours. Elle a par ailleurs statu� sur des pr�tentions de diverses parties civiles et d�cid� du sort d'avoirs ayant fait l'objet de saisies p�nales conservatoires. A ce titre, elle a notamment ordonn� la lev�e, en faveur de l'Office des faillites, de la saisie frappant le compte joint n� xxx des �poux Y.________ aupr�s d'UBS SA et de celle frappant la somme de 39'023 euros vers�e par A.Y.________ � la caisse du Palais de justice en date du 13 mars 2006.
Statuant sur le pourvoi form� par A.X.________ et B.X.________, en leur qualit� de parties civiles, contre la lev�e des saisies p�nales pr�cit�es, la Cour de cassation genevoise l'a rejet� par arr�t du 28 f�vrier 2011.
La Cour correctionnelle a justifi� sa d�cision de lever les saisies p�nales frappant le compte n� xxx aupr�s d'UBS et la somme de 39'023 euros vers�e � la caisse du Palais de justice par le fait que ces avoirs �taient sans relation avec les infractions commises et ne devaient donc pas �tre s�questr�s en garantie de la cr�ance compensatrice, de 600'000 fr., prononc�e contre le condamn�.
La cour de cassation cantonale a jug� infond�s les griefs de motivation insuffisante, d'arbitraire et de violation des art. 70, 71 al. 3 et 72 CP soulev�s devant elle. Subs�quemment, elle a rejet� le pourvoi et mis les frais de l'instance, par 3000 fr., � la charge des recourants.
A.X.________ et B.X.________ forment un recours en mati�re p�nale. Ils invoquent une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. et une application arbitraire de l'art. 7 let. a du r�glement genevois sur l'assistance juridique, un d�ni de justice formel et une violation de leur droit � une d�cision motiv�e d�coulant du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'une violation de l'art. 71 al. 3 CP et, en relation avec cette derni�re disposition, de l'interdiction de l'arbitraire. Ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, en sollicitant l'assistance judiciaire.
Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. L'autorit� cantonale a renonc� � formuler des observations. Les recourants, auxquels ces r�ponses ont �t� communiqu�es, ont persist� dans leurs conclusions.
Les recourants sont habilit�s � former un recours en mati�re p�nale pour contester une d�cision de derni�re instance cantonale qui confirme la lev�e, prononc�e par un jugement de condamnation rendu � l'encontre de l'accus�, d'un s�questre ordonn� par l'autorit� d'instruction en application de l'art. 71 al. 3 CP en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice dont ils demandaient l'allocation en r�paration de leur dommage (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; arr�t 1B_212/2007 consid. 1.4).
Dans un premier moyen, les recourants se plaignent d'une application arbitraire de l'art. 7 let. a du r�glement genevois sur l'assistance juridique et d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. All�guant avoir �t� mis au b�n�fice de l'assistance juridique en instance cantonale, ils font valoir que, sous r�serve d'une r�vocation de cette mesure, dont les conditions ne seraient pas r�alis�es, ils ne pouvaient �tre condamn�s aux frais de la proc�dure de cassation, du moins pas inconditionnellement.
2.1 L'arr�t attaqu� ne mentionne pas que les recourants auraient �t� mis au b�n�fice de l'assistance juridique. En annexe du pr�sent recours, ces derniers produisent toutefois la copie de deux d�cisions dat�es du 11 avril 2011, �manant du Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance, dont il ressort que, dans la proc�dure p�nale P/5673/2005, ouverte � l'encontre de A.Y.________, ils ont sollicit� et obtenu l'assistance juridique avec effet au 10 f�vrier 2006 et sans que cette derni�re ait �t� limit�e � certains actes de proc�dure ou � une seule instance. On doit en d�duire que les recourants ont effectivement �t� mis au b�n�fice de cette mesure dans la proc�dure cantonale, que celle-ci leur a �t� accord�e pour l'ensemble de cette proc�dure et qu'elle n'a pas �t� r�voqu�e au cours ou � l'issue de cette derni�re.
2.2 Les recourants, selon ce qui ressort de leur motivation, soul�vent en r�alit� deux griefs, se plaignant, d'une part, d'une application arbitraire du r�glement genevois sur l'assistance juridique, du fait d'avoir �t� condamn� aux frais de la proc�dure de cassation malgr� qu'ils �taient au b�n�fice de la mesure litigieuse, et, d'autre part, d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst., au motif que ces frais ont �t� mis inconditionnellement � leur charge.
2.3 Du texte des dispositions de droit cantonal qu'ils citent, il r�sulte que les recourants invoquent une application arbitraire du r�glement genevois sur l'assistance juridique du 18 mars 1996.
2.3.1 Ce r�glement �tait en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010, date � laquelle il a �t� abrog�, pour �tre remplac�, depuis le 1er janvier 2011, par le r�glement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (cf. art. 21 et 22 de ce dernier r�glement; RSG E 2 05.04). En l'esp�ce, la question de savoir lequel de ces r�glements �tait applicable au moment o� la cour de cassation cantonale a statu�, le 28 f�vrier 2011, n'a toutefois pas � �tre approfondie. En effet, les recourants ne pr�tendent pas et moins encore ne d�montrent que, s'agissant de la question litigieuse, le nouveau r�glement, dont ils ne se r�clament pas, leur serait plus favorable que l'ancien, sous l'empire duquel l'assistance juridique leur a �t� octroy�e.
2.3.2 L'art. 7 let. a du r�glement invoqu� pr�voit qu'en mati�re p�nale l'assistance juridique comporte la dispense d'avancer ou de payer les frais dus � l'Etat et les frais d'expertise. Cette disposition, comme cela ressort d�j� de son texte, qui parle notamment de frais �dus� � l'Etat, ne fait nullement obstacle � ce qu'une partie mise au b�n�fice de l'assistance juridique soit condamn�e aux frais, c'est-�-dire en soit reconnue d�bitrice envers l'Etat, aux conditions fix�es par le droit de proc�dure applicable, en l'occurrence par l'art. 102 al. 1 aCPP/GE relatif aux frais de la proc�dure de cassation, sur lequel s'est fond�e la cour cantonale et en vertu duquel �� l'exclusion du procureur g�n�ral, le recourant dont le pourvoi en cassation est d�clar� irrecevable ou mal fond� peut �tre condamn� aux frais�. Ce dont elle dispense le b�n�ficiaire de l'assistance juridique, c'est du paiement des frais auxquels il a �t� condamn�, aussi longtemps que les conditions de l'octroi de cette mesure, dont l'indigence du b�n�ficiaire, sont r�alis�es. En tant que l'arr�t attaqu� condamne les recourants, dont il juge le pourvoi en tous points infond�, aux frais de la proc�dure de cassation, il ne viole donc pas arbitrairement l'art. 7 let. a du r�glement invoqu�. Sur ce point, le recours ne peut �tre que rejet�.
2.4 L'art. 29 al. 3 Cst. conf�re � toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit, � moins que sa cause n'apparaisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite et, dans la mesure o� la d�fense de ses droits le requiert, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur. Selon la jurisprudence, cette disposition, comme l'art. 6 ch. 3 let. c CEDH, qui n'a pas une port�e plus �tendue, n'impose pas une renonciation d�finitive de l'Etat au remboursement par le b�n�ficiaire de l'assistance juridique des frais avanc�s au titre de la d�fense d'office. Elle ne s'oppose donc pas � ce que le dispositif d'une d�cision statue sur le principe de l'obligation du b�n�ficiaire de rembourser les frais avanc�s, ni � ce qu'il fixe le montant de ces derniers. Elle exige toutefois que le remboursement ne puisse �tre poursuivi par voie d'ex�cution forc�e aussi longtemps que la situation �conomique de l'int�ress� ne le permet pas (ATF 135 I 91 consid. 2, notamment 2.4.3 p. 100 ss; cf. aussi arr�ts 6B_128/2011 consid. 5, 1B_13/2009 consid. 7, 6B_587/2008 consid. 3.2 et 6B_471/2008 consid. 3).
En l'esp�ce, le dispositif de l'arr�t attaqu� met notamment � la charge des recourants un �molument de 3000 fr. � payer � l'Etat, � titre de frais pour la proc�dure de cassation. Ainsi formul�, il autorise donc en principe d'entreprendre le recouvrement de ce montant par voie d'ex�cution forc�e. Or, la motivation de l'arr�t attaqu� ne permet pas de discerner pour quelles raisons les recourants ne pourraient plus invoquer en leur faveur la garantie de l'art. 29 al. 3 Cst. Comme cela ressort des d�cisions du 11 avril 2011 qu'ils produisent, l'assistance juridique ne leur a pas �t� retir�e, le contraire n'ayant au demeurant pas �t� constat� dans l'arr�t attaqu�. Ce dernier ne fournit par ailleurs aucune explication quant � d'�ventuelles garanties offertes par le droit cantonal que le recouvrement des frais litigieux ne sera pas entrepris aussi longtemps que la situation �conomique des recourants ne s'est pas am�lior�e. Sur ce point, le recours doit donc �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau sur les frais litigieux, en se conformant � la jurisprudence pr�cit�e.
Les recourants invoquent une violation de l'art. 29 Cst., plus pr�cis�ment du droit d'�tre entendu garanti par l'alin�a 2 de cette disposition. Ils soutiennent que, s'agissant de la lev�e des saisies p�nales frappant le compte n� xxx aupr�s d'UBS et la somme de 39'023 euros vers�e � la caisse du Palais de justice, la d�cision attaqu�e consacre un d�ni de justice formel et viole leur droit � une d�cision motiv�e.
3.1 Le grief pris d'un d�ni de justice formel (sur cette notion, cf. ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9) est d�nu� de fondement. En d�non�ant comme insuffisante la motivation de l'arr�t attaqu� sur le point litigieux, les recourants admettent en effet eux-m�mes que la cour cantonale s'est prononc�e sur ce point.
3.2 L'arr�t attaqu�, qui seul peut faire l'objet du pr�sent recours (cf. art. 80 al. 1 LTF), se r�f�re aux pages 40 et 41 de la d�cision de premi�re instance, en relevant qu'il en ressort que les premiers juges ont justifi� la lev�e des saisies litigieuses par le fait que les avoirs sur lesquels elles portaient �taient sans relation avec les infractions commises. Il consid�re, � juste titre, que cette motivation, bien que sommaire, �tait suffisante pour que les recourants puissent comprendre ce qui avait conduit les premiers juges � lever les saisies litigieuses et attaquer utilement leur d�cision sur ce point. Preuve en est d'ailleurs que les recourants ont �t� � m�me de contester cette motivation dans leur pourvoi et que la cour cantonale est entr�e en mati�re sur les griefs qu'ils formulaient � cet �gard, qu'elle a examin�s et rejet�s, au demeurant par une motivation que les recourants sont derechef en mesure de critiquer dans le pr�sent recours, en arguant d'arbitraire et d'une violation de l'art. 71 al. 3 CP. Le grief de motivation insuffisante est ainsi d�pourvu de fondement.
Les recourants soutiennent que le refus de maintenir les saisies frappant, respectivement, le compte n� xxx aupr�s d'UBS et la somme de 39'023 euros vers�e le 13 mars � la caisse du Palais de justice, est arbitraire et viole l'art. 71 al. 3 CP.
4.1 Les recourants ne pr�tendent m�me pas et ne d�montrent en tout cas pas, conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF133 IV 286 consid. 1.4 p. 287), que l'�tat de fait sur lequel repose le refus de maintenir les saisies litigieuses serait arbitraire, mais se borne � affirmer que ce refus �in�quitable, heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le grief d'arbitraire est par cons�quent irrecevable, faute de motivation suffisante.
4.2 L'art. 71 al. 3 CP pr�voit que l'autorit� d'instruction peut placer sous s�questre, en vue de l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant � la personne concern�e. Il s'agit d'une mesure conservatoire, de caract�re temporaire, destin�e � assurer l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Le s�questre suppose donc qu'une cr�ance compensatrice entre en ligne de compte, laquelle ne joue qu'un r�le de substitution de la confiscation et est donc soumise aux m�mes conditions que cette derni�re, ce qui implique notamment que les valeurs patrimoniales en question soient le r�sultat d'une infraction ou aient �t� destin�es � d�cider ou � r�compenser l'auteur d'une infraction. En l'absence d'un tel lien, il n'y a pas place pour une cr�ance compensatrice, de sorte que le s�questre frappant les valeurs doit �tre lev� (cf. arr�t 1P.93/1998 consid. 2d). La restitution des valeurs au l�s� en r�tablissement de ses droits suppose �galement un tel lien (cf. art. 70 al. 1 CP) et n'entre donc pas non plus en consid�ration si ce dernier fait d�faut.
La cour cantonale a retenu qu'il n'�tait pas �tabli que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accus� et en a d�duit que ceux-ci ne pouvaient �tre ni restitu�s aux l�s�s, ni confisqu�s. Elle a ajout� que les premiers juges auraient certes pu, conform�ment � l'art. 71 al. 3 CP, maintenir le s�questre � titre conservatoire en vue de garantir la cr�ance compensatrice allou�e aux l�s�s en vertu de l'art. 73 CP, mais que le r�sultat de leur d�cision n'�tait toutefois pas choquant, puisque les avoirs litigieux ne se trouvaient pas lib�r�s en faveur de l'accus�, mais de la masse en faillite et serviraient donc � d�sint�resser les cr�anciers.
Les recourants ne remettent aucunement en cause la constatation cantonale selon laquelle il n'est pas �tabli que les valeurs litigieuses soient en relation avec les infractions commises par l'accus�. C'est donc sans violer le droit f�d�ral que, fond�e sur ce constat, la cour cantonale a exclu aussi bien une confiscation de ces valeurs ou une cr�ance compensatrice de remplacement qu'une restitution de ces derni�res et, partant, qu'elle a confirm� la lev�e du s�questre dont elles �taient frapp�es. Les recourants se bornent d'ailleurs � objecter que la lev�e des s�questres a pour effet de les mettre sur un pied d'�galit� avec les cr�anciers ayant produit dans la faillite, en affirmant que ces derniers, contrairement � eux, ne sont pas l�s�s, ce qui, suppos� �tabli, ne saurait justifier le maintien d'une mesure dont les conditions ne sont pas r�alis�es. Le grief doit d�s lors �tre rejet�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis, en ce sens que l'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau sur les frais de la proc�dure de cassation (cf. supra, consid. 2.4). Pour le surplus, il est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Les recourants obtiennent partiellement gain de cause. Ils peuvent donc pr�tendre � une indemnit� de d�pens r�duite (cf. art. 68 al. 1 LTF). Dans cette mesure, leur demande d'assistance judiciaire devient sans objet. Pour le surplus, cette demande sera rejet�e, les autres griefs soulev�s �tant d�nu�s de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants supporteront par ailleurs des frais r�duits, eu �gard � l'issue de la cause et � leur situation financi�re (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Une part des frais judiciaires, arr�t�e � 800 fr., est mise � la charge des recourants.
Une indemnit� de 1500 fr., � payer en mains de la mandataire des recourants solidairement entre eux � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Gen�ve.

References: art. 70
 ATF 
 art. 21
 ATF 
 art. 80
 art. 70
 art. 68