Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12006-PGP.html
Timestamp: 2020-02-22 17:46:03+00:00

Document:
TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement
12006-PGPTCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Régime de consolidation au sein d'un groupe de la déclaration et du paiement18
BOI-TCA-TSN-30-20191016
2019-10-16T09:28:12.000+02:00
L'article 1693 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, lorsque plusieurs entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce (c.com.), sont redevables de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique, de désigner une unique entreprise, en tant que "redevable de référence", pour accomplir les formalités déclaratives et de paiement de l'ensemble d'entre elles.
Tant qu’il n’est pas recouru à cette possibilité, l’article 1693 ter du CGI, relatif au groupe de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes assimilées, est pleinement applicable à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Ainsi, les redevables recourant au régime optionnel prévu à cet article acquittent cette taxe dans les conditions qu'il prévoit au même titre que la TVA et les autres taxes assimilées (BOI-TVA-DECLA-20-20-50).
Lorsqu’il est recouru à la possibilité prévue à l’article 1693 quater B du CGI, l'article 1693 ter du CGI n’est pas applicable à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Pour l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du c. com., la taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues par l’article 1693 quater B du CGI (III § 110 et suivants), même pour les entreprises relevant d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l’article 1693 ter du CGI. Pour ces dernières, la TVA et les taxes assimilées autres que la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique restent régies par le dispositif optionnel de l'article 1693 ter du CGI.
L’option pour le régime de consolidation s’applique à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du c. com. (BOI-TCA-TSN-10, en cours de rédaction) qui sont redevables de la taxe.
L’option est notifiée sur le site www.impots.gouv.fr via la messagerie sécurisée disponible dans l'espace professionnel du redevable formulant l'option (démarche : "Je formule une option", rubrique : "TVA et taxes annexes") à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (modèle de rédaction de l’option au BOI-LETTRE-000254).
Il est admis, lorsque le redevable de référence est établi en France, que les autres membres du groupe ne sont plus soumis, le cas échéant, à l'obligation, prévue au IV de l'article 300 du CGI, de faire accréditer un représentant établi en France.
Le redevable de référence dépose sa déclaration dans les conditions mentionnées au BOI-TCA-TSN-20 au I-B § 50 à 120. Il y inscrit les montants de taxe dus par chaque membre du groupe.
Lorsqu’un membre, autre que le redevable de référence, cesse d’être lié, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du c. com., au redevable de référence d'un groupe consolidé de déclaration et de paiement, il cesse, au même moment, d’appartenir à ce groupe. Le redevable de référence en informe le service des impôts dont il dépend via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (modèle de rédaction au BOI-LETTRE-000254).
Le redevable de référence en informe le service des impôts dont il dépend via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature selon le modèle établi par l’administration (modèle de rédaction au BOI-LETTRE-000254).
Lorsque deux entreprises appartenant chacune à un groupe consolidé de déclaration et de paiement deviennent liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du c. com., l’option pour le régime de consolidation pour l’ensemble de ces entreprises des deux groupes est formulée dans les conditions prévues au I § 30 auprès du service des impôts dont dépend le nouveau redevable de référence et adressée via la messagerie sécurisée disponible dans son espace professionnel à laquelle sera joint un document dématérialisé non modifiable scanné après signature (modèle de rédaction au BOI-LETTRE-000254). À défaut, il est mis fin à ces groupes dans les conditions prévues au II-C § 90.
- entreprise redevable de la taxe, liée directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du c. com., à d'autres entreprises redevables de la taxe ;
- déclaration du solde (N-1) et du premier acompte (N) à l'appui du formulaire n° 3310 A-SD, annexe à la déclaration de TVA, déposée en avril N ;
/bofip/12006-PGP.html

References: L'article 1693
 l'article 1693
 § 110
 l'article 1693
 l'article 300
 § 50
 § 30
 § 90