Source: http://docplayer.fr/46450634-Decret-n-du-29-decembre-2005-portant-organisation-administrative-et-financiere-du-service-d-assistance-medicale-d-urgence-samu.html
Timestamp: 2019-01-18 08:02:17+00:00

Document:
Décret n , du 29 décembre 2005, portant organisation administrative et financière du service d assistance médicale d urgence (SAMU) - PDF
Décret n , du 29 décembre 2005, portant organisation administrative et financière du service d assistance médicale d urgence (SAMU)
Download "Décret n , du 29 décembre 2005, portant organisation administrative et financière du service d assistance médicale d urgence (SAMU)"
1 Décret portant organisation administrative de l assistance médicale d urgence et des transports sanitaires 1 Décret n , du 29 décembre 2005, portant organisation administrative et financière du service d assistance médicale d urgence (SAMU) Rapport de présentation Le présent projet est pris en application de la loi n du 05 août 2005 relative à l assistance médicale d urgence et aux transports sanitaires qui a créé un établissement public dénommé Service d Assistance Médicale d Urgence (SAMU) tout en renvoyant à un décret pour préciser ses missions ainsi et déterminer son organisation administrative et financière. Le SAMU ainsi créé est placé sous la tutelle financière du Ministère de l Économie et des Finances et sous la tutelle technique du Ministère de la Santé. Il dispose, comme les autres établissements publics, d un Conseil d Administration, d une Direction et de Services techniques. Il est régi par les mêmes principes administratifs et financiers que les établissements publics de santé. Cependant, la nature de l activité du SAMU a nécessité la prise de dispositions spécifiques relatives dont notamment à la création d un centre de réception et de régulation des appels doté de lignes téléphoniques. Telle est l économie du présent projet de décret. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; Vu la loi organique n du 15 octobre 2001, relative aux lois de finances ; Vu la loi n du 05 août 2005 relative à l assistance médicale d urgence et aux transports sanitaires ; Vu le décret n du 13 mars 2003 portant Règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n du 04 novembre 2004 portant organisation du Ministère de la Santé et de la Prévention médicale ; Vu le décret n du 11 août 2005 portant répartition des services de l État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ; Le Conseil d État entendu en sa séance du 12 octobre 2004 ; Sur le rapport du Ministre de la Santé et de la Prévention médicale Décrète Chapitre premier. Dispositions générales Article premier. Conformément à l article 8 de la loi n du 05 août 2005, le SAMU répond par des moyens exclusivement médicaux aux situations d urgence par : une écoute permanente ; la détermination et le déclenchement dans les délais les plus brefs, de la réponse la mieux adaptée à la nature de l appel ; l assurance de la disponibilité des moyens d hospitalisation publics ou privés adaptés à l état du patient, compte tenu du respect de son libre choix et la préparation de son accueil ; l organisation, le cas échéant, du transport dans un établissement public ou privé du patient en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires, en veillant à son admission. Lorsqu une situation d urgence nécessite la mise en œuvre conjointe de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, le SAMU joint ses moyens à ceux des Sapeurs Pompiers. Article 2. Le SAMU participe aux activités d éducation pour la santé, de prévention et de recherches. Il apporte son concours à l enseignement et à la formation continue des professions médicales et paramédicales et des professionnels des transports sanitaires. Il participe également à la formation des secouristes, selon les modalités déterminées par des accords de partenariat avec la Croix Rouge sénégalaise et les Sapeurs Pompiers. Article 3. Le SAMU participe à la mise en œuvre des plans «Organisation de secours» (ORSEC) et des plans d urgence. Il peut participer à la couverture médicale de grands rassemblements suivant les modalités arrêtées par les autorités concernées. Article 4. Le SAMU dispose d un centre de réception et de régulation des appels doté des lignes téléphoniques spécifiques. Le centre de réception et de régulation des appels est interconnecté avec les dispositifs de réception des appels des Sapeurs Pompiers, des services de Police et de Gendarmerie. Toutefois, le SAMU et les services précités veilleront au respect du secret médical.
2 Décret portant organisation administrative de l assistance médicale d urgence et des transports sanitaires 2 Article 5. Le centre de réception et de régulation des appels du SAMU et le centre de coordination des opérations de transmission des Sapeurs Pompiers doté de la ligne 18 se tiennent mutuellement informés des opérations en cours dans les plus brefs délais. Tout appel au secours revêtant un caractère médical, reçu par le n 18 est automatiquement répercuté au centre de réception et de régulation du SAMU. Lorsque le SAMU reçoit une demande d assistance médicale d urgence nécessitant l intervention concomitante de moyens médicaux et de moyens de sauvetage, il transmet immédiatement l information aux Sapeurs Pompiers. Article 6. Le SAMU peut signer des conventions avec des organismes nationaux et internationaux dans le cadre de ses activités. Chapitre II. Organisation administrative et financière Article 7. Le SAMU est doté d un Conseil d Administration, d une Direction et de services techniques. Article 8. Le SAMU élabore un projet d établissement tous les cinq ans. Ce projet définit les objectifs de l établissement dans le domaine des soins d urgence, de l enseignement, de la recherche, de la politique de santé et des transports sanitaires. Article 9. L organigramme du SAMU est élaboré par la Direction et validé par le Conseil d Administration. Article 10. Le SAMU dispose d un manuel de procédure validé conjointement par le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé de la Santé. Section première. Conseil d Administration Article 11. Le Conseil d Administration définit la politique de l établissement et délibère sur toutes les mesures concernant sa gestion dans le cadre des orientations du Conseil national de l Assistance Médicale d Urgence et des Transports sanitaires. Article 12. Les membres du Conseil d Administration appartiennent aux catégories suivantes : deux personnalités qualifiées ; un représentant du Ministre chargé des Finances ; un représentant du Ministre chargé de la Santé ; un représentant du Ministre chargé des Collectivités locales ; le Doyen de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d Odontostomatologie ; un représentant de la Caisse de Sécurité sociale ; un représentant du Fonds de Garantie Automobile ; trois représentants du personnel du SAMU élus ; un représentant du Groupement national des Sapeurs Pompiers. Article 13. Les membres du Conseil d Administration du SAMU sont désignés par les organes qu ils représentent. Les personnes qualifiées sont désignées par le Ministre chargé de la santé parmi les personnes ayant manifesté un intérêt particulier pour les questions relatives à l assistance médicale d urgence et possédant une compétence dans ce domaine. L une d entre elles est élue Président du Conseil d Administration. Article 14. La durée du mandat des administrateurs est de trois (3) ans renouvelable. Toutefois, le mandat cesse de plein droit lorsque l administrateur perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou lorsqu il s est abstenu de se rendre à trois séances consécutives du Conseil d Administration, sauf cas de force majeure. Les fonctions d Administrateur ne font l objet d aucune rémunération, mais peuvent donner lieu à un remboursement des frais de session. Article 15. Le Conseil d Administration se réunit trois fois par an en session ordinaire, sur convocation de son président au moins quinze jours à l avance. La convocation précise l ordre du jour de la réunion et est accompagnée des documents préparatoires y afférents. Dans le même délai, la convocation et les documents sont transmis aux autorités de tutelle technique et financière. Le Conseil d Administration se réunit en session extraordinaire chaque fois que de besoin sur convocation de son Président ou des autorités de tutelle. Article 16. Le quorum est fixé à la majorité absolue des membres du Conseil d Administration. Au cas où le quorum n est pas atteint, le président convoque à nouveau le Conseil d Administration dans les quinze jours. Dans ce cas, le Conseil délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
3 Décret portant organisation administrative de l assistance médicale d urgence et des transports sanitaires 3 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante. Article 17. Les délibérations du Conseil d Administration portent notamment sur : les orientations stratégiques et les projets d établissement ; le règlement intérieur ; les programmes pluriannuels d action et d investissement ; les budgets et les comptes prévisionnels ; les comptes de fin d exercice et l affectation des résultats d exploitation ; les primes d intéressement du personnel ; les emprunts ; les acquisitions et aliénations du patrimoine ; la création de postes budgétaires d agents contractuels de l établissement ; l organisation des emplois de direction et de tableau des emplois du personnel médical ; le tableau des emplois permanents relevant de la fonction publique autres que ceux mentionnées au tiret précédent ; les conventions de coopération et accords entre établissements ; l acceptation ou le refus des dons et legs ; les actions judiciaires et les transactions ; les directives issues des rapports des corps de contrôle sur la gestion de l établissement et sur le rapport du Directeur relatif à l application de ces directives ; toute question relative au bon fonctionnement de l établissement. Article 18. Les délibérations portant sur les orientations stratégiques et les projets d établissement, le règlement intérieur, les programmes pluriannuels d action et d investissement, les emprunts et les conventions de coopération et accords entre établissements visés à l article 17 ne deviennent exécutoires qu après leur approbation par les autorités de tutelle. Celles-ci disposent de trente jours à compter de la date de réception des documents pour émettre un avis. Passé ce délai, et en l absence de réponse de la part de la tutelle, les décisions prises deviennent exécutoires. Article 19. Les délibérations du Conseil d Administration sont constatées par des procès-verbaux signés par le président. Elles sont mentionnées dans un registre tenu au siège de l établissement. Ce registre peut être consulté par toute personne intéressée. Les procès-verbaux sont établis dans les cinq jours suivant la réunion du Conseil. Article 20. Des copies des procès-verbaux sont transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de la réunion à la tutelle et au contrôle financier. Ces copies ou extraits des délibérations sont certifiés par le Président et transmis aux membres du Conseil d Administration. Article 21. Toute personne qui assiste aux réunions du Conseil d Administration de l établissement est soumise à l obligation de réserve et de confidentialité. Interdiction est faite aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération effectuée par le SAMU pour son compte ou par un organisme dans lequel ledit SAMU aurait une participation financière. En cas de manquement d un administrateur à ses devoirs, il est procédé par décision motivée à sa révocation sans préjudice d éventuelles poursuites disciplinaires, civiles ou pénales. Article 22. Dans le cadre de ses attributions, le Conseil d Administration peut demander à entendre toute personne de son choix. Le Directeur de l établissement peut se faire accompagner de tout membre de son équipe ou avec l accord du Président du Conseil d Administration, de toute personne qualifiée dont il estime la présence nécessaire. Article 23. Le Conseil d Administration nomme, pour une durée couvrant trois exercices, un ou deux commissaires aux comptes pour un mandat conforme aux règles posées par le Code des Obligations Civiles et Commerciales et aux textes pris pour son application. Section II. Direction et Personnel Article 24. Le Directeur de l établissement est un médecin anesthésiste réanimateur. Il est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la Santé après avis du Conseil d Administration. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Article 25. Le Directeur représente l établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assure la gestion générale de l établissement et prépare les réunions du Conseil d Administration dont il assure le secrétariat. Il est chargé de l exécution des délibérations dudit Conseil et des décisions prises par les autorités de tutelle. Il prépare le projet de règlement intérieur de l établissement. Il fournit au Conseil d Administration les
4 Décret portant organisation administrative de l assistance médicale d urgence et des transports sanitaires 4 informations qu il demande et lui présente annuellement un rapport sur sa gestion. Il recrute le personnel régi par le Code du travail, après avis du Conseil d Administration et a autorité sur les services. Article 26. Le Directeur assure le fonctionnement de l établissement. Il prend à cet effet et dans la limite de ses attributions les initiatives et les décisions nécessaires. Il est notamment chargé : d assurer la direction technique, administrative et financière de l établissement ; de préparer les travaux du Conseil d Administration ; d assurer l exécution des délibérations du Conseil ; de prendre toutes mesures de nature à assurer le recouvrement des prestations dispensées par l établissement ; de passer les marchés et les contrats dans les conditions et formes prévues par la réglementation en vigueur ; de faire toutes proposition au Conseil d Administration de nature à améliorer le fonctionnement de l établissement ; de coordonner l élaboration du projet d établissement. Il développe une politique managériale, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l organisation et des conditions de travail. Il administre et gère l ensemble du personnel dans le respect des règles de la déontologie professionnelle qui s imposent aux professionnels de santé et de leurs responsabilités. Le Directeur, ordonnateur du budget, établit annuellement des comptes prévisionnels qui sont adoptés par le Conseil d Administration au plus tard un mois avant le début de chaque exercice. Il veille à son exécution tant en recettes qu en dépenses. Il a accès à tous les documents comptables. Le Directeur peut déléguer sa signature à l un des membres de son équipe, en respectant la séparation des fonctions d ordonnateur et de comptable. Le Directeur est assisté dans ses fonctions par des chefs de services. Article 27. La direction est organisée selon des modalités définies par arrêté du Ministre chargé de la Santé. Article 28. Les fonctionnaires et agents non fonctionnaires appelés à servir dans le SAMU peuvent être affectés dans cet établissement suivant les formes et procédures prévues par les statuts ou textes dont ils relèvent. Ils bénéficient le cas échéant de primes d intéressement établies par le Conseil d Administration. À compter de l entrée en vigueur du statut du SAMU, les actes d administration et de gestion les concernant relèvent de la compétence du Directeur de l établissement. Il en est de même des personnels d appoint mis à la disposition du SAMU par les collectivités locales. Section III. Régime financier et comptable Article 29. Le Directeur du SAMU élabore un budget annuel de fonctionnement et d investissement en fonction des objectifs et prévisions d activités de l établissement pour l année à venir. Le budget présenté par service est adopté globalement par le Conseil d Administration. L exercice financier débute le 1 er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Article 30. Le plan comptable en vigueur au Sénégal est applicable au SAMU. Les états financiers prévus par ledit plan, accompagnés de notes annexes, sont adoptés par l organe délibérant dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice. Article 31. Les dispositions du Code des marchés s appliquent au SAMU. Article 32. Un agent comptable particulier assure le règlement des dépenses, le recouvrement des recettes, ainsi que la confection des états financiers du SAMU. Il est correspondant du trésor à qui il transmet pour visa les états financiers destinés à la Cour des Comptes dans les huit mois suivant la clôture de l exercice. Ces états financiers sont soumis, au préalable, à l approbation du Conseil d Administration. L agent comptable particulier est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances et relève dans l établissement auquel il est affecté, de l autorité du Directeur du SAMU. Section IV. Tutelle contrôle Article 33. La tutelle financière du SAMU est assurée par le Ministre chargé des Finances et la tutelle technique par le Ministre chargé de la Santé. Article 34. Il est institué dans le SAMU une cellule de contrôle de gestion qui est chargée pour le compte du directeur : de faire le point régulièrement sur l exécution du budget et sur la situation de la trésorerie ; de présenter trimestriellement un rapport sur la gestion et sur l établissement ; de suivre en permanence l évolution des effectifs et de la masse salariale ;
5 Décret portant organisation administrative de l assistance médicale d urgence et des transports sanitaires 5 d apporter par le contrôle budgétaire et toute investigation particulière les informations financières à la Direction pour la prise de décisions. Article 35. Le SAMU est soumis au contrôle des organes de contrôle de l État. Article 36. Les commissaires aux comptes certifient la régularité et la sincérité des états financiers. En cas de difficultés graves, susceptibles de mettre en cause la pérennité de l établissement, les commissaires aux comptes doivent en faire mention dans un rapport spécial qu ils présentent lors de la prochaine réunion du Conseil d Administration dont ils peuvent au besoin provoquer la convocation. Article 37. Le SAMU a l obligation de conserver ses archives et les pièces justificatives des opérations de recettes et de dépenses pendant une durée de dix ans. Le non-respect de ces dispositions constitue une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du directeur et des agents concernés, devant la Cour des Comptes. Article 38. Le Ministre d État, Ministre de l Économie et des Finances et le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Dakar, le 29 décembre 2005 Par le Président de la République. Abdoulaye Wade, Le Premier Ministre Macky Sall Non encore publié au Journal Officiel de la République du Sénégal
REPUBLIQUE DU SENEGAL Peuple Un But Une Foi Décret 2004-802 du 28 juin 2004 portant création, organisation et fonctionnement de l Institut national de pédologie (I.N.P) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, VU
DECRET N /PRES/PM/MEF du 24 juillet JO N 42 DE 2014
DECRET N 2014-611/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014. JO N 42 DE 2014 LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES VU la Constitution ; VU le décret n 2012-1038/PRES du 31 décembre 2012 portant
REPUBLIQUE DU SENEGAL lutte contre le à la CELLULE NATIONALE DE TRAITEMENT DES INFORMATIONS FINANCIERES CENTIF ************************************************ DECRET N 2004-1150 DU 18 AOUT 2004 PORTANT
LOI N 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS
2 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 08/009 DU 07 JUILLET 2008 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS EXPOSE DES MOTIFS La présente Loi fixe les dispositions générales applicables
Djibouti. Loi portant créaton de l ANPE
Loi portant créaton de l ANPE Loi n 203/AN/07 du 22 décembre 2007 [NB - Loi n 203/AN/07 du 22 décembre 2007 portant création de l Agence Nationale de l Emploi, de la Formation et de l Insertion Professionnelle]
1 sur 5 20.09.2011 11:09 JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET n 2010-893 du 30 juin 2010 DECRET n 2010-893 du 30 juin 2010 portant organisation et fonctionnement de l Autorité
MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ECOLOGIE ET DES FORETS DECRET N
MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT, DE L ECOLOGIE ET DES FORETS DECRET N 2014-1569 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n 2008-600 du 23 juin 2008 portant refonte du décret n 95-607 du 10
Décision du Gouvernement en conseil du 10 février déterminant des lignes directrices pour la création. d établissements publics
Décision du Gouvernement en conseil du 10 février 2017 déterminant des lignes directrices pour la création d établissements publics 1. Objet des lignes directrices Partie 1 : Généralités Les présentes
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRET N portant refonte des statuts de l Economic Development Board of Madagascar (EDBM)
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ----------- DECRET N 2014-1822 portant refonte des statuts de l Economic Development Board of Madagascar (EDBM) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi
Art. 3 Art. 4 Art. 5 CHAPITRE 2 L organisation administrative et scientifique Section 1 - Le directeur général Art. 6 Art. 7
Page 1 sur 8 Décret n 2012-1709 du 6 septembre 2012, portant création de l instance nationale de l accréditation en santé et fixant ses attributions, son organisation administrative, scientifique et financière
DECRET N 2001/048 DU 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence de Régulation des Marchés Publics.
DECRET N 2001/048 DU 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l Agence de Régulation des Marchés Publics. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, VU la Constitution ; VU la loi n 99/016
1 sur :10
1 sur 6 22.02.2010 12:10 Page d'accueil A propos Liens utiles Nous contacter Rechercher! Page d'accueil ->Codes et Lois du Rwanda ->Volume 4: Droit Civil et Social ->Droit Civil ->Société Civile : ONG
NOR: SANH D. Version consolidée au 19 septembre Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article L.
Le 19 septembre 2012 DECRET Décret n 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
DECRET N 95-554 DU 19 JUILLET 1995 Portant organisation et fonctionnement de L établissement public de catégorie particulière Dénommé Agence des Télécommunications de Cote d Ivoire. LE PRESIDENT DE LA
Le Club des Collectionneurs de Céramique. Statuts
Le Club des Collectionneurs de Céramique Statuts Article 1 Objet Cette association a pour objet de réunir des collectionneurs et des amateurs de céramique afin de développer la connaissance de la céramique
CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE NATIONAL SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie --------------------------- MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DE LA PROTECTION DE LA NATURE --------------------------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work -
STATUTS DE SAINT-NAZAIRE-ASSOCIATIONS
STATUTS DE SAINT-NAZAIRE-ASSOCIATIONS Préambule La ville, comme membre fondateur, a créé le 17 février 1972 à Saint-Nazaire une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 dénommée à l'origine Office
VU le décret n /PRES du 31 décembre 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
DECRET N 2013-325/PRES/PM/MEDD/MEF du 22 avril 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l Entité nationale de mise en Œuvre des Fonds d adaptation aux Changements Climatiques
ORDONNANCE N PORTANT CODE DE L ELECTRICITE DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L ETAT
Décret N 07.328 du 1 er Octobre 2007, portant modification partielle du Décret N 07.272 du 11 Septembre 2005, fixant les attributions et portant organisation et fonctionnement de l Agence Autonome de Régulation
REGLEMENT INTERIEUR ET STATUTAIRE DE LA COMMISSION DE L ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS
1 REGLEMENT INTERIEUR ET STATUTAIRE DE LA COMMISSION DE L ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS 2 ARTICLE N 1 FORME, DENOMINATION ET DUREE DE LA COMMISSION Conformément aux dispositions de l arrêté du
DECRET N /P-RM DU17 NOVEMBRE 2003 FIXANT L ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL D APPAREILAGE ORTHOPEDIQUE DU MALI
PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple Un but Une Foi DECRET N 03-482/P-RM DU17 NOVEMBRE 2003 FIXANT L ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 01
9 Chapitre 3 Organisation de la formation Art. 4. L'école contribue au développement du secteur par la mise en œuvre de programmes de formation qualitative de longue, moyenne ou courte durée et de stages
CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Article 1. _ Il est institué une Commission Bancaire de l Afrique Centrale ci-après dénommée «la Commission Bancaire» et en abrégé
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-1927 du 31 décembre 2015 relatif à l Etablissement public d aménagement
19/3/2016 DECRET N /PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement
DECRET N 2015-971/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 10 août 2015 portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Consultative relative aux Normes Internationales
Union Régionale Ile-de-France URIF-CFTC- REGLEMENT INTERIEUR - P.1/5-05/12/2005 Adopté en conseil exceptionnel du 9 novembre 2005 REGLEMENT INTERIEUR DE L UNION REGIONALE CFTC Ile de France PRÉAMBULE :

References: Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 4