Source: http://www.canada.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/charte-charter/check/art3.html
Timestamp: 2018-01-19 15:41:56+00:00

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Charterpedia - Article 3 – Droits démocratiques
Article 3 – Droits démocratiques
Il n'existe aucune disposition semblable dans la Déclaration canadienne des droits, mais on en trouve dans certains instruments internationaux qui lient le Canada, soit : l’article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 7 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, l’article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ainsi que les articles 20, 32 et 34 de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme.
On peut aussi consulter les instruments législatifs internationaux, régionaux et comparatifs suivants, qui ne lient pas juridiquement le Canada, mais qui comprennent des dispositions semblables à l’article 3 de la Charte : l’article 23 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme et l’article 3 du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l'Homme. La Constitution américaine ne contient pas de garantie précise du droit de vote, mais certaines dispositions et amendements (article premier, paragraphe 2 et les 15e, 19e, 24e et 26e amendements) prévoient diverses garanties qui s’y rapportent.
L’article 3 a pour but de protéger le droit de jouer un rôle important dans le processus électoral (Opitz c. Wrzesnewskyj, 2012 CSC 55, au paragraphe 28; Figueroa c. Canada (P.g.), [2003] 1 R.C.S. 912, aux paragraphes 25, 26 et 30; Harper c. Canada (Procureur général), [2004] 1 R.C.S. 827, aux paragraphes 69 et 70). La jurisprudence de la Cour suprême montre également que l’article 3 protège le droit à une « représentation effective » (Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (« Renvoi de la Saskatchewan ») au paragraphe 183; Harper, précité, au paragraphe 68). La participation au processus électoral possède une valeur intrinsèque indépendamment du résultat des élections (Figueroa, précité, au paragraphe 29; Daoust c. Québec (Directeur général des élections), 2011 QCCA 1634, au paragraphe 46, autorisation de pourvoi à la CSC refusée [2012] C.S.C.R. no 490). Quant au droit à une représentation effective, il suppose la possibilité pour les électeurs d'avoir voix aux délibérations du gouvernement aussi bien que leur droit d'attirer l'attention de leur député sur leurs griefs et leurs préoccupations (Renvoi de la Saskatchewan, précité, au paragraphe 183).
On doit interpréter l’article 3 à la lumière des principes philosophiques qui ont animé l'évolution historique du droit de vote dans notre tradition constitutionnelle (Renvoi de la Saskatchewan, précité; Dixon c. British Columbia (Procureur général) (1989), 59 D.L.R. (4e) 247 (C.S.C.-B.)). Il faut aussi l’interpréter d’une façon qui favorise le respect des valeurs et des principes propres à un État libre et démocratique, notamment le respect de la diversité des croyances et des opinions (Figueroa, précité, au paragraphe 27; Renvoi de la Saskatchewan, précité, aux paragraphes 188 et 189).
La large portée de l’article 3 ne devrait pas être limitée par des intérêts collectifs opposés (comme l’intérêt public d’agréger les préférences politiques), dont il est préférable de tenir compte dans le cadre d’une analyse relative à l’article premier (Figueroa, précité, aux paragraphes 31 à 37; Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), [2002] 3 R.C.S. 519, au paragraphe 11 (« Sauvé 2 »); Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général), [1996] 2 R.C.S. 876, aux paragraphes 29 à 31; Henry c. Canada (Attorney General), 2014 BCCA 30, aux paragraphes 69 et 70), autorisation de pourvoi à la CSC refusée, [2014] C.S.C.R. no 134; Frank c. Canada (Attorney General), 2015 ONCA 536, aux paragraphes 76 à 81, autorisation de pourvoi à la CSC accueillie [2015] C.S.C.R. no 396). Cela dit, pour établir qu’il y a eu violation de l’art. 3, le demandeur doit démontrer l’existence d’une véritable atteinte à ses droits garantis par cet article (voir Turmel c. Canada, 2016 C.F. 532, au paragraphe 12, où la Cour a déclaré que l’art. 3 garantissait le droit de jouer un rôle significatif dans le processus électoral, et non « un rôle financé par les fonds publics ni un rôle illimité »; voir également Figueroa, précité, au paragraphe 36).
L’importance de l’article 3 et la nécessité de lui donner une interprétation large et libérale sont soulignées par le fait que l’article 3 ne peut être annulé constitutionnellement en vertu de l’article 33 de la Charte (Sauvé 2, précité, au paragraphe 11; Optiz, précité, au paragraphe 29).
L’article 3 est un des quelques droits que la Charte ne garantit qu’aux citoyens canadiens.
Il s’applique aux élections qui touchent tant la Chambre des communes que les corps législatifs provinciaux et territoriaux (à ce sujet, voir l’article 30 de la Charte). Il n’est pas applicable en cas de référendum (Haig c. Canada, [1993] 2 R.C.S. 995), d’élections municipales (Haig, précité; Rheaume c. Ontario (Attorney General) (1992), 7 O.R. (3d) 22 (C.A.), autorisation d’appel rejetée par la CSC [1992] C.S.C.R. no 146; Nunziata c. Toronto (City) Clerk (2000), 50 O.R. (3d) 295 (C.A. Ont.)) ou d’élections d’une bande indienne (Corbiere c. Canada (Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), [1999] 2 R.C.S. 203).
Les tribunaux reconnaissent le lien entre l’article 3 et les autres droits garantis par la Charte, notamment les droits à la liberté d’expression et à l’égalité (Figueroa, précité). Même dans les cas où l’article 3 ne s’applique pas, les valeurs relatives à la participation démocratique qui y sont énoncées peuvent toujours servir dans le cadre d’une demande fondée sur le droit à la liberté d’expression (alinéa 2b)) et à la liberté d’association (alinéa 2d)) (voir, p. ex., Haig, précité; Siemens c. Manitoba (Procureur général), [2003] 1 R.C.S. 6 et Libman c. Québec (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 569 (référendum); Baier c. Alberta, 2007 CSC 31 (élections des conseils scolaires)) ou sur le droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte (p. ex., Corbiere, précité; Baier, précité).
2. Atteinte directe au droit de vote ou d’éligibilité
(i) Le vote
Constitue une restriction aux droits prévus à l'article 3 le fait de priver expressément certains citoyens du droit de vote, notamment :
les détenus (Sauvé c. Canada (Procureur général), [1993] 2 R.C.S. 438; 7 O.R. (3d) 481 (C.A.) (« Sauvé 1 »); Sauvé 2, précité);
les juges (Muldoon c. Canada, [1988] 3 C.F. 628 (1re inst.));
les personnes atteintes d’une « maladie mentale » (Conseil canadien des droits des personnes handicapées c. Canada, [1988] 3 C.F. 622 (1re inst.);
les personnes âgées de moins de 18 ans (Fitzgerald (Next Friend of) c. Alberta, 2004 ABCA 184, autorisation d’appel rejetée par la CSC, [2004] C.S.C.R. no 349 – même si la restriction d’âge a été jugée justifiée au sens de l’article premier);
les citoyens canadiens résidant à l’étranger (Frank c. Canada (Attorney General), précité — même si les dispositions législatives autorisant les citoyens non résidents à voter seulement s’ils résident à l’étranger depuis moins de cinq ans et ont l’intention de revenir résider au Canada ont été jugées justifiées au sens de l’article premier);
les personnes nouvellement arrivées dans une province ou un territoire (Reference Re Yukon Election Residency Requirements (1986), 27 D.L.R. (4th) 146 (C.A.Y.); Storey c. Zazelenchuk (1984), 36 Sask.R. 103 (C.A.); Olson c. Ontario (1992), 12 C.R.R. (2d) 120 (Div. gén. Ont.); Arnold c. Ontario (Attorney General) (1987), 43 D.L.R. 4th 94 (C.S.J. Ont.) — mais il a été jugé que le fait qu’on exige que les électeurs y résident depuis 6 à 12 mois est justifié au sens de l’article premier).
L’imposition d’exigences administratives aux personnes ayant qualité d’électeur pour qu’elles aient le droit de voter, comme l’exigence de présenter une preuve d’identité et de résidence au bureau de vote avant de déposer son bulletin de vote, peut également constituer à première vue une restriction du droit de vote (Henry c. Canada (Attorney General), précité — mais il a été jugé que cette exigence particulière était justifiée au sens de l’article premier).
Le défaut de la part des gouvernements de prendre des initiatives positives en vue de mettre en place des mécanismes adéquats qui permettent aux citoyens d’exercer leur droit de vote (par exemple des bulletins de vote pour les électeurs absents) peut également constituer une restriction des droits prévus à l'article 3 (Re Hoogbruin and Attorney General of British Columbia (1985), 24 D.L.R. (4th) 718 (C.A.C.-B.); Henry c. Canada (Attorney General), 2010 BCSC 610, aux paragraphes 140, 141 et 189).
(ii) Éligibilité aux élections
Les mots « to be qualified for membership » qu’on trouve dans la version anglaise de l’article 3 doivent faire l’objet d’une interprétation large selon laquelle chaque citoyen peut se porter candidat et siéger à la Chambre des communes ou à une assemblée législative (Harvey, précité, aux paragraphes 27 à 29).
Une restriction législative au droit d'éligibilité constitue toujours une limite à ce droit garanti par l'article 3 (Harvey, précité). Cela inclut :
l'interdiction, pour certaines catégories de personnes, de se porter candidat (par exemple, en raison d'une condamnation pour un acte criminel ou pour fraude électorale), de même que la privation du droit de siéger à la législature (Harvey, précité — cependant, on a maintenu une exclusion d’une durée de cinq ans dans l’affaire Maclean c. Nova Scotia (Attorney General) (1987), 35 D.L.R. (4th) 306 (C.S. 1re inst. N.-É.)) jugée justifiée au sens de l’article premier;
une exigence de résidence minimale (Anawak c. Nunavut (Chief Electoral Officer), 2008 NUCJ 26 — mais il a été jugé qu’une exigence de résidence de 12 mois dans le territoire était justifiée au sens de l’article premier).
3. Atteinte relative aux conditions dans lesquelles les droits garantis par l’article 3 sont exercés
En l'absence d'une privation directe du droit de vote ou d'éligibilité aux élections, il peut néanmoins y avoir une restriction aux droits de l'article 3 lorsque la mesure législative ou gouvernementale contestée entrave les conditions dans lesquelles ces droits sont exercés. Dans de tels cas, notamment ceux qui ont trait aux limites des circonscriptions électorales, il peut être nécessaire de tenir compte du contexte social ou politique en général pour décider si la mesure contestée viole le droit à jouer un rôle significatif dans le processus électoral ou le droit à une représentation effective (Figueroa, précité, au paragraphe 33).
(i) Répartition des circonscriptions électorales
Le droit à une représentation effective peut être violé dans le cas où la carte électorale a pour effet de donner un poids considérablement plus important à un vote qu’à un autre (Renvoi de la Saskatchewan, précité; Raîche c. Canada (Procureur général), 2004 C.F. 679 (1re inst.); Reference re Electoral Divisions Statutes Amendment Act, 1993, [1994] A.J. No. 768 (C.A. Alb.) (QL); Reference re Electoral Boundaries Commission Act (Alberta) (1991), 86 D.L.R. (4th) 447 (C.A. Alb.); Charlottetown (City) c. Prince Edward Island (1998), 168 D.L.R. (4th) 79 (D.A. C.S. Î.-P.-É.), autorisation d’appel rejetée par la CSC [1999] C.S.C.R no 64; MacKinnon c. Prince Edward Island (1993), 101 D.L.R. (4th) 362 (C.S. 1re inst. Î.-P.-É.); Friends of Democracy c. Northwest Territories (Attorney General), [1999] N.W.T.J. No. 28 (C.S.T.N.-O.) (QL), autorisation d’appel demandée par les intervenants à la Cour d’appel des T.N.-O. rejetée [1999] N.W.T.J. No. 81 (QL); Dixon (C.S.C.-B), précité).
L’article 3 ne garantit pas l’égalité absolue du pouvoir électoral des citoyens. Toutefois, l’égalité relative du pouvoir des électeurs est d’une importance primordiale au titre de l’article 3 et une condition principale de la représentation effective (Renvoi de la Saskatchewan, précité, au paragraphe 183; Raîche, précité, au paragraphe 30; Reference re Electoral Divisions Statutes Amendment Act, 1993 (C.A. Alb.), précité, aux paragraphes 43 à 45 et 56; Charlottetown (D.A. C.S. Î.-P.-É.), précité, aux paragraphes 18 à 20; MacKinnon (C.S. 1re inst. Î.-P.-É.), précité, aux pages 367 et 368). Il faut aussi tenir compte d’autres facteurs lorsque l’on définit les circonscriptions électorales afin de garantir que les assemblées législatives représentent réellement la diversité de la société canadienne, notamment la géographie, l'histoire et les intérêts de la collectivité et la représentation des groupes minoritaires (Renvoi de la Saskatchewan, précité, aux paragraphes 184 et 185); Reference re House of Assembly Act (N.S.), 2017 NSCA 10, aux paragraphes 66 à 68).
Par exemple, dans le Renvoi de la Saskatchewan, précité, la Cour suprême a jugé que, dans les circonstances de l’affaire, les différences dans le nombre d’électeurs des circonscriptions urbaines et rurales étaient justifiées en raison, notamment, des difficultés particulières qu'il y a à représenter des circonscriptions rurales à faible densité de population, les frontières géographiques (p. ex., les rivières), les territoires des municipalités, qui constituent des lignes naturelles de démarcation entre les communautés, et les prévisions démographiques.
Au Canada, la plupart des provinces et territoires établissent des commissions indépendantes qui prennent part à l’examen et à la détermination de la manière dont les circonscriptions électorales doivent être réparties. L’article 3 n’exige pas l’intervention de commissions de délimitation indépendantes (Renvoi de la Saskatchewan, précité; Reference re Electoral Divisions Statutes Amendment Act, 1993, précité, au paragraphe 79; Charlottetown (DA CS IPÉ), précité, au paragraphe 32). Mais le processus de délimitation devrait être équitable (Renvoi de la Saskatchewan, précité, au paragraphe 76). De plus, l’organisme, quel qu’il soit, à qui l’on confie la tâche de définir les circonscriptions doit être autorisé à mettre en équilibre la parité électorale et les autres facteurs applicables afin de s’assurer que les limites reflètent une représentation efficace (Reference re House of Assembly Act (N.S.), précité, aux paragraphes 90, 108 et 134).
(ii) Différence de traitement des concurrents électoraux
L’article 3 n’exige pas que les gouvernements traitent tous les citoyens et tous les concurrents électoraux exactement de la même manière (Figueroa, précité, aux paragraphes 51 et 91). Il leur impose toutefois l’obligation de s’abstenir de renforcer la capacité d’un citoyen de participer au processus électoral d’une manière qui compromette le droit d’un autre citoyen de faire de même (Figueroa, précité, au paragraphe 50). La différence de traitement des concurrents électoraux pourrait limiter les droits garantis par l’article 3 s’il était jugé qu’elle creuse l’écart qui existe du point de vue de la capacité des concurrents de communiquer leurs idées et leurs opinions aux électeurs (Figueroa, précité, au paragraphe 54; voir aussi Longley c. Canada (Attorney General), 2007 ONCA 852, autorisation d’appel rejetée [2008] C.S.C.R. no 41, en ce qui a trait aux partis politiques; R. c. Nunziata (2005), 78 O.R. (3d) 285 (C. just. Ont.) et De Jong c. Ontario (Attorney General), [2007] O.J. No. 4041 (C.S. Ont.) en ce qui concerne les candidats).
Par exemple, la Cour a jugé que l’exigence législative selon laquelle les partis politiques doivent appuyer au moins 50 candidats lors d’une élection pour bénéficier d’avantages financiers et autres (droit de délivrer des reçus fiscaux, de remettre au parti les fonds non dépensés pendant la campagne électorale et d’inscrire son appartenance politique sur les bulletins de vote) portait atteinte aux droits prévus à l’article 3 puisqu’elle creusait l’écart qui existe du point de vue de la capacité des partis qui sont petits, nouveaux ou marginaux à faire concurrence à des partis établis, de taille supérieure (Figueroa, précité).
La décision du chef du parti formant le gouvernement de déclencher des élections avant la date fixe prescrite par la loi n’a pas pour effet de limiter les droits prévus à l’article 3, puisqu’aucun élément de preuve n’attestait que cela avait entraîné la tenue d'élections injustes ou eu un effet préjudiciable sur les autres partis politiques (Conacher c. Canada (Premier Ministre), 2009 C.F. 920, au paragraphe 76, 2010 C.A.F. 131, au paragraphe 11, demande d’autorisation d’appel à la CSC rejetée [2010] C.S.C.R. 315) ou sur les électeurs (Engel c. Alberta, 2015 ABQB 226, aux paragraphes 17 à 27).
(iii) Système électoral
La Constitution n’exige pas un type de système électoral particulier (Daoust, précité, au paragraphe 36; voir également Figueroa, précité, aux paragraphes 81 et 161). Dans l’arrêt Daoust, on a fait valoir que le système uninominal majoritaire à un tour, utilisé actuellement dans l’ensemble du Canada, portait atteinte à l’article 3 parce qu’il donne des résultats qui faussent le vote et favorisent l’élection de gouvernements majoritaires plutôt que de petits partis. La Cour d’appel du Québec a reconnu que tous les systèmes électoraux, y compris les systèmes fondés sur la représentation proportionnelle, présentent des lacunes et entraînent des écarts ou des distorsions dans les résultats qu’ils produisent. On a jugé que le système uninominal majoritaire à un tour respectait le principe de la parité relative du nombre d’électeurs et ne limitait pas le principe de la représentation effective prévu à l’article 3.
(iv) Renseignements électoraux
L’article 3 emporte pour chaque citoyen le droit de voter de manière éclairée (Harper, précité, au paragraphe 71; Barrette c. Canada (1994), 113 D.L.R. (4th) 623 (C.A.Q.), aux paragraphes 625 à 627; Dixon (C.S.C.-B), précité, au paragraphe 259). Une mesure qui prive les électeurs des renseignements suffisants pour leur permettre de voter d’une manière éclairée peut porter atteinte au droit de vote garanti par l’article 3 (Thomson Newspapers Co. c. Canada (Procureur général), [1998] 1 R.C.S. 877, aux paragraphes 82 à 84; Reform Party of Canada c. Canada (Attorney General) (1995), 123 D.L.R. (4th) 366 (C.A. Alb.), aux pages 424 à 426).
Cependant, l’article 3 ne prévoit pas un droit illimité d’information. Par exemple, la diffusion inégale des points de vue pendant une campagne électorale peut empêcher un électeur d’être correctement informé de toutes les idées. La Cour en est venue à la conclusion qu’un plafond soigneusement adapté à l’égard des dépenses de publicité électorale favorise l’égalité dans le discours politique et ne porte pas atteinte à l’article 3 (Harper, précité, aux paragraphes 72 à 74 — cependant, un tel plafond serait susceptible de restreindre le droit à la liberté d’expression garanti par l’alinéa 2b) de la Charte).
4. Conflit avec l'exercice d'un privilège parlementaire
Dans la mesure où l'atteinte au droit de vote ou d'éligibilité aux élections résulte de l'exercice du privilège parlementaire, cette atteinte pourrait échapper au contrôle des tribunaux (Harvey, précité).
5. Interprétation des lois relatives aux élections
Les lois régissant les élections, comme la Loi électorale du Canada, devraient être interprétées dans la mesure du possible de manière à favoriser la participation au scrutin (Opitz, précité, au paragraphe 37; Haig, précité, aux pages 1049 et 1050).
La Loi électorale du Canada a pour objet principal de favoriser la participation au scrutin et de préserver l’intégrité du processus démocratique (Opitz, précité, au paragraphe 38; voir également le paragraphe 145, à l’égard duquel les juges dissidents affirment que l’objet prépondérant de la Loi est « d’assurer la légitimité démocratique des élections fédérales au Canada »).
Les valeurs interreliées et parfois contradictoires que le système électoral canadien doit mettre en balance comprennent « la certitude, l’exactitude, l’équité, l’accessibilité, l’anonymat de l’électeur, la célérité, le caractère définitif des résultats, la légitimité, l’efficacité et le coût », la valeur prépondérante étant le droit de vote garanti par la Charte (Opitz, précité, au paragraphe 44).
6. Injonctions interlocutoires et sursis
Il existe un nombre croissant de décisions judiciaires où les tribunaux ont eu à se pencher sur la question de savoir s’il y avait lieu de prononcer une injonction interlocutoire dans des cas de contestation de la législation électorale fondée sur la Charte. Certains ont invoqué l’article 3 de la Charte, mais d’autres ont également mis en cause l’article 2. Il est question ici de requêtes présentées par des demandeurs afin de suspendre l’application d’une loi électorale en attendant que la Cour se prononce sur l’affaire, dans des circonstances où le bien-fondé d’une contestation ne peut être déterminé suffisamment de temps avant une élection prochaine. Les tribunaux ont généralement tranché en faveur du demandeur en ce qui concerne les deux premiers volets du critère applicable aux injonctions (c.-à-d. qu’il existe une question sérieuse à juger; et que des préjudices irréparables aux droits démocratiques seront causés si l’injonction n’est pas accordée). Toutefois, ces requêtes ont en grande partie échoué à la troisième étape du critère (soit la prépondérance des inconvénients). En effet, à cette étape, les gouvernements bénéficient d’une présomption selon laquelle une mesure législative adoptée validement sera à l’avantage du public. En outre, les tribunaux ont adopté une règle interdisant d’accorder l’équivalent de la réparation ultime visée par les contestations interlocutoires de lois électorales. Voir Harper c. Canada (Procureur général), 2000 CSC 57; et Council of Canadians c. Canada (Attorney General), 2015 ONSC 4601, aux paragraphes 84 à 92, où l’on trouve une analyse des principales décisions en la matière.
Un courant jurisprudentiel connexe concerne les requêtes déposées par des gouvernements afin d’obtenir un sursis à l’exécution d’un jugement invalidant la législation sur les élections au motif qu’elle est contraire à la Charte, en attendant l'issue d’un appel. Les résultats dans de telles affaires ont été variables, la requête de sursis du gouvernement ayant parfois été accueillie (Longley c. Canada (Attorney General), 2007 ONCA 149), et parfois rejetée (Frank c. Canada (Attorney General), 2014 ONCA 485; Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), [1997] 3 C.F. 628 (1re inst.), [1997] 3 C.F. 643 (C.A.), demande d’autorisation d’appel à la CSC rejetée [1997] C.S.C.R. no 264).
La plupart du temps, en cas d’atteinte directe au droit de vote ou d’éligibilité, l’analyse de la Charte porte principalement sur l’article premier. Lorsque la plainte fait état d'une entrave aux conditions dans lesquelles les droits garantis à l’article 3 sont exercés, l’analyse fondée sur cet article est plus substantielle, surtout dans les cas où il est question des circonscriptions électorales, et peut exiger qu’on tienne compte du contexte social en général (Renvoi de la Saskatchewan, précité; Figueroa, précité).
L’importance du droit de vote, illustrée, par exemple, par le fait qu’il est interdit d’y déroger en invoquant l’article 33, exige une application rigoureuse de l’article premier plutôt qu’une déférence judiciaire (Figueroa, précité, au paragraphe 60; Sauvé 2, précité, aux paragraphes 9, 11 et 14; Sauvé 1 (C.A. Ont.), précité; Henry (C.A. de la C-B.), précité, aux paragraphes 84 et 85; voir également Opitz, précité, au paragraphe 35). Veuillez noter que dans d’autres cas, cependant, on s’est fondé sur l’article premier pour accorder au législateur une certaine latitude quant au choix et à la conception du modèle électoral canadien — p. ex., dans les affaires où il était question de l’alinéa 2b) (liberté d’expression) plutôt que de l’article 3, comme Harper, précité, et Bryan, précité.
Des motifs généraux, symboliques et abstraits pour restreindre les droits garantis par l’article 3 seront difficiles à justifier au sens de l’article premier (Sauvé 2, précité, aux paragraphes 22 à 24). La Cour a jugé que l’objectif de maintenir et de renforcer l’intégrité du processus électoral répond à une préoccupation urgente et réelle et justifie la restriction des droits garantis par l’article 3 (Harvey, précité, au paragraphe 38; Figueroa, précité, au paragraphe 72).

References: CSC 
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 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
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