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Timestamp: 2020-01-27 01:20:06+00:00

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Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 - Saisine par 60 sénateurs | Conseil constitutionnel
Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 - Saisine par 60 sénateurs
III.1. Vous avez ainsi reconnu que le principe de liberté contractuelle qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 s'applique également aux contrats de droit publics (Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006). Reconnu pour les collectivités territoriales, ce principe de la liberté contractuelle doit cependant être regardé comme bénéficiant à l'ensemble des personnes morales de droit public et, à tout le moins, aux établissements publics dont ceux hospitaliers ici concernés. En vous fondant sur l'article 4 de la Déclaration de 1789, vous avez choisi, en effet, une référence s'appliquant largement.
Quant à la Cour des comptes, elle a également considéré "qu'il appartient en priorité aux pouvoirs publics de répondre au besoin, bien réel, d'accompagnement des patients, et que celui-ci ne doit pas être abandonné aux firmes pharmaceutiques" (Annexe 6 au rapport de la MECSS "Communication de la Cour des comptes concernant la consommation et la prescription des médicaments", page 62)
Le droit à la santé exige donc que l'éducation thérapeutique du patient soit protégée de toute intervention, même déguisée, des firmes pharmaceutiques pour la mise en œuvre de leurs actions promotionnelles. On peut lire utilement, à cet égard, quelques extraits de marketing pharmaceutique:
VI. Sur le principe d'égalité et particulièrement celui d'égale admission dans les emplois publics
Vous jugez classiquement depuis la décision rendue le 27 Décembre 1973 (Décision n° 73-51 DC relative à la loi de finance pour 1974), qu'une loi ne peut porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité, sans qu'il n'y ait plus lieu, depuis la décision C.C. 81-129 du 31 octobre 1981, de se référer précisément à une disposition du bloc de Constitutionnalité.
Ainsi en est-il du principe d'égalité devant les emplois publics. Si la Constitution n'impose pas un mode de recrutement unique des agents de l'administration publique, le principe sus cité impose toutefois le refus de l'arbitraire dans la nomination de ses agents (C.C. 84-178 D.C du 30 août 1984).
A cet égard, l'article 11 de la loi méconnaît ce principe en prévoyant la nomination de non fonctionnaire sur les emplois de directeur des établissements. Ceux-ci, contrairement aux Directeurs d'hôpitaux, n'auront pas suivi une formation à l'Ecole des Hautes Etudes de Santé Publique (l'EHESP). De plus, leur nomination par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé pourra se faire en l'absence de tout critère précis quant aux talents et compétences attendus d'eux, ce qui est contraire aux conclusions tirées par vous dans la décision C.C 82-153 D.C du 14 janvier 1983 portant sur la loi relative au statut général des fonctionnaires et plus particulièrement sur son second considérant ("Considérant que l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose : La loi est l'expression de la volonté générale [ ...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.").
Par ailleurs, le paragraphie II de l'article 129 précise que "les agents contractuels de droit privé exerçant à la date mentionnée au I de l'article 131 leurs fonctions dans les organismes d'assurance maladie visés au I du présent article, le service du contrôle médical du régime général, les caisses de base du régime social des indépendants et les caisses de la mutualité sociale agricole au titre d'activités transférées aux agences régionales de santé sont transférés dans ces agences. Ils conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat de droit privé par dérogation à l'article L. 1224-3 du code du travail".
Cette disposition apparait contraire au principe constitutionnel d'égalité dans la mesure où, seuls, les agents qui exercent des activités à la date de création des Agences Régionales de Santé, pourraient y être transférés, alors que ce principe devrait conduire à ce que tous les agents du service du contrôle médical qui le souhaitent, et qui disposent des compétences nécessaires, puissent être transférés dans les Agences Régionales de Santé.
Certains agents, notamment praticiens conseils, peuvent exercer ou avoir exercé récemment des fonctions leur donnant une compétence dans les domaines d'activité des Agences Régionales de Santé, alors que par suite d'évolutions professionnelles personnelles ou de modifications d'organisation du service, liées notamment aux regroupements d'organismes, ils n'exerceront plus ces fonctions à la date de transfert (date par ailleurs non déterminée avec précision). De plus, le transfert automatique de certains agents du service du contrôle médical, sans qu'une possibilité de choix ne leur soit donnée, les prive de la possibilité de se porter candidats sur d'autres postes vacants dans le service, alors que cette possibilité existe pour les autres. En effet, contrairement aux URCAM qui disparaissent, le Service du Contrôle Médical de l'Assurance Maladie n'est pas dissous et continuera à exercer ses autres missions propres, souvent d'ailleurs en lien avec les Agences Régionales de Santé en tant que maitre d'œuvre de programmes dont une Agences Régionale de Santé sera maitre d'ouvrage.

References: l'article 4
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 129
 l'article 131