Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2012-2013/cahiers/c20130136.asp
Timestamp: 2017-10-20 23:25:12+00:00

Document:
Assemblée nationale ~ Cahier annexe 136e séance
136e séance
Texte adopté par la commission – n° 628
« Art. 6-1. – À l’exception des dispositions du titre VII, les dispositions du présent livre s’appliquent également :
2° Au dernier alinéa de l’article 75, les mots : « mari et femme » sont remplacés par le mot : « époux » ;
3° Au début du premier alinéa de l’article 108, les mots : « Le mari et la femme » sont remplacés par les mots : « Les époux » ;
4° À l’article 206, les mots : « leur beau-père et belle-mère » sont remplacés par les mots : « leurs beaux-parents » ;
5° À l’article 601, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
6° Après l’article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ».
Amendements n° 1787 présenté par M. Le Fur, n° 3470 présenté par M. Mariton et n° 4152 présenté par M. Meunier.
À l’alinéa 3, après la référence :
« VII »,
« et de l’article 182 ».
Amendements n° 2073 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3710 présenté par M. Breton, n° 4155 présenté par M. Mariton et n° 4411 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 183 ».
Amendements n° 1790 présenté par M. Le Fur, n° 1791 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3519 présenté par M. Breton, n° 3521 présenté par M. Mariton et n° 4159 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 191 ».
Amendements n° 1795 présenté par M. Le Fur, n° 1798 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 3527 présenté par M. Breton, n° 3528 présenté par M. Mariton et n° 4170 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 204 ».
Amendements n° 1797 présenté par M. Le Fur, n° 1803 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2360 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3531 présenté par M. Breton, n° 3534 présenté par M. Mariton et n° 4175 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 205 ».
Amendements n° 2140 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2419 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2702 présenté par M. Le Fur, n° 3732 présenté par M. Breton, n° 4187 présenté par M. Mariton et n° 4420 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 206 ».
Amendements n° 2145 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2421 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2713 présenté par M. Le Fur, n° 3735 présenté par M. Breton, n° 4194 présenté par M. Mariton et n° 4431 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 211 ».
Amendements n° 1804 présenté par M. Le Fur, n° 1807 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2361 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3532 présenté par M. Breton, n° 3541 présenté par M. Mariton et n° 4184 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 347 ».
Amendements n° 2148 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2422 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2716 présenté par M. Le Fur, n° 3736 présenté par M. Breton, n° 4200 présenté par M. Mariton et n° 4435 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 348 ».
Amendements n° 1810 présenté par M. Le Fur, n° 1811 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2362 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3533 présenté par M. Breton, n° 3547 présenté par M. Mariton et n° 4188 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 348-2 ».
Amendements n° 1816 présenté par M. Le Fur, n° 1817 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2363 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3540 présenté par M. Breton, n° 3562 présenté par M. Mariton et n° 4217 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 348-4 ».
Amendements n° 2153 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 2423 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 2720 présenté par M. Le Fur, n° 3737 présenté par M. Breton, n° 4201 présenté par M. Mariton et n° 4436 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 365 ».
Amendements n° 1821 présenté par M. Poisson et M. Tian, n° 1824 présenté par M. Le Fur, n° 2517 présenté par M. Philippe Gosselin, n° 3543 présenté par M. Breton, n° 3570 présenté par M. Mariton et n° 4220 présenté par M. Meunier.
« et de l’article 367 ».
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme de la biologie médicale.
Cette proposition de loi, n° 669, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de Mme Seybah Dagoma, un rapport, n° 668, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de Mmes Seybah Dagoma et Marie-Louise Fort, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics (n° 583) :
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, du directeur de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en application de l’article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, le rapport annuel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour 2011.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de Mme Pascale Crozon un rapport d’information, n° 667, déposé par la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de MM. Christophe Caresche et Didier Quentin, un rapport d’information, n° 670, déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de M. Gilles Savary, un rapport d’information, n° 671, déposé par la commission des affaires européennes sur la révision de la politique européenne des réseaux transeuropéens de transport.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 5 février 2013, de Mme Axelle Lemaire, un avis, n° 666, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 566).
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 5 février 2013)
L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 5 février 2013 au jeudi 28 février 2013 inclus a été ainsi fixé :
- Suite de la discussion du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628).
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (nos 344-581-628) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire (nos 484-651) ;
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;
- Discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661).
- Suite de la discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (nos 566-661).
- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
- Discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux (no 630) ;
- Suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (no 631).
- Discussion de la proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l’armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures (no 267) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à prévenir et lutter contre la violence en milieu scolaire (no 332) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement (no 537).
- Sous réserve de sa transmission, discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale ;
- Débat sur la sécurité sanitaire du médicament.
- Débat sur les dispositifs d’efficacité énergétique et de maîtrise de la demande dans le bâtiment.
- Débat sur « le Mali : au-delà de l’intervention militaire, perspectives de reconstruction et de développement ».
- Questions au ministre de l’éducation nationale.
- Débat sur le fonctionnement des juridictions prud’homales après la réforme de la carte judiciaire ;
- Débat sur l’avenir des projets d’infrastructures de transport.
- Discussion de la proposition de résolution européenne sur l’instrument de réciprocité sur les marchés publics (no 583).
Scrutin public n° 177
sur l'amendement n° 1787 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de suffrages exprimés : 133
Pour l'adoption : 47
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295) :
M. Jean-Paul Dupré.
Contre........ : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 2
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 177)
M. Jean-Paul Dupré qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n°178
sur l'amendement n° 2073 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 189
Nombre de suffrages exprimés : 189
Majorité absolue : 95
Pour l'adoption : 71
Contre : 118
Contre........ : 108 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 64 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 5
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 179
sur l'amendement n° 1790 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 241
Nombre de suffrages exprimés : 240
Majorité absolue : 121
Pour l'adoption : 87
Contre........ : 141 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 77 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 6
Mme Véronique Besse, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Yannick Moreau.
Scrutin public n° 180
sur l'amendement n° 1795 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 262
Nombre de suffrages exprimés : 258
Majorité absolue : 130
Pour l'adoption : 88
Contre........ : 156 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention.... : 3
M. Jérôme Lambert, Mme Émilienne Poumirol et M. Patrice Prat.
Pour.......... : 79 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 181
sur l'amendement n° 1797 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 281
Nombre de suffrages exprimés : 280
Majorité absolue : 141
Pour l'adoption : 91
Contre........ : 172 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 82 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 182
Sur l'amendement n° 2140 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 328
Nombre de suffrages exprimés : 326
Majorité absolue : 164
Pour l'adoption : 120
Contre........ : 191 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Christophe Léonard.
Pour.......... : 114 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 3 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 183
Sur l'amendement n° 2145 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Majorité absolue : 171
Pour l'adoption : 126
Contre : 214
Contre........ : 197 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 118 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 184
Sur l'amendement n° 1804 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de suffrages exprimés : 337
Majorité absolue : 169
Pour l'adoption : 127
Contre : 210
Pour.......... : 119 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 185
Sur l'amendement n° 2148 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Pour l'adoption : 106
Contre : 212
Contre........ : 199 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 102 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 186
Sur l'amendement n° 1810 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 308
Pour l'adoption : 104
Contre........ : 187 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
MM. Jean-Louis Bricout et Kléber Mesquida.
Pour.......... : 100 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre........ : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Scrutin public n° 187
Sur l'amendement n° 1816 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 291
Majorité absolue : 146
Pour l'adoption : 97
Contre........ : 179 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 95 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Mmes Brigitte Allain et Barbara Pompili.
Contre........ : 5 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 187)
Mme Brigitte Allain, Mme Barbara Pompili qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 188
Sur l'amendement n° 2153 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 266
Nombre de suffrages exprimés : 266
Majorité absolue : 134
Pour l'adoption : 83
Contre........ : 166 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
M. Arnaud Robinet.
Pour.......... : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Scrutin public n° 189
Sur l'amendement n° 1821 de M. Poisson et les amendements identiques à l'article 4 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
Nombre de votants : 257
Majorité absolue : 129
Contre........ : 171 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Pour.......... : 70 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.

References: Art. 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4