Source: https://rfcomptable.grouperf.com/dossiers/0403/ms/rfcompms0403_5025793.html
Timestamp: 2019-02-16 22:22:17+00:00

Document:
Dossier du mois n°403
4 Annexe 2012 : les points sensibles
5 L'annexe, une information financière utile ?
Déclaration de soupçon : qu'attend-on des experts comptables ?
Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables et la cellule de renseignement financier, Tracfin, ont publié dernièrement des lignes directrices conjointes, à l'attention des professionnels de l'expertise comptable, sur la déclaration de soupçon. Quelles sont les attentes de Tracfin en la matière ? Et celles de l'autorité de contrôle de la profession ? Précisons et illustrations (CSOEC, Tracfin, Lignes directrices conjointes sur la déclaration de soupçon, décembre 2012 ; voir Plus sur le Net).
Obligation de déclaration : cadre légal
-> Depuis 2009, les experts comptables sont soumis à une double obligation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme : obligation de vigilance à l'égard de la clientèle et de déclaration de soupçon auprès de Tracfin (ord. 2009-104 du 30 janvier 2009 ; c. mon. et fin. art. L. 561-1 à L. 561-45).
Avant d'entrer en relation d'affaires avec leur client ou de l'assister dans la préparation ou la réalisation d'une transaction, les experts comptables identifient leur client et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires par des moyens adaptés et vérifient ces éléments d'identification sur présentation de tout document écrit probant. Ils identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'ils soupçonnent que l'opération pourrait participer au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme ou lorsque les opérations sont d'une certaine nature ou dépassent un certain montant (c. mon. et fin. art. L. 561-5).
-> Les experts comptables sont tenus de déclarer à Tracfin les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou d'une fraude fiscale ou encore participent au financement du terrorisme (c. mon. et fin. art. L. 561-15).
Exception Les professionnels de l'expertise comptable sont exonérés de cette obligation lorsqu'ils donnent des consultations juridiques à moins qu'elles ne soient fournies à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme (c. mon. et fin. art. L. 561-3, IV).
-> Cette exception légale au secret professionnel doit être le fruit d'une démarche intellectuelle et la conclusion d'une analyse en plusieurs étapes qui peuvent conduire à passer d'une relation avec le client reposant sur la confiance, au doute, puis au soupçon (lignes directrices, § 10).
-> L'expert comptable qui effectue une déclaration de soupçon est protégé contre d'éventuelles poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse (c. pénal art. 226-10) ou non-respect du secret professionnel (c. pénal art. 226-13).
Le défaut de déclaration n'est pas sanctionné en tant que tel par la loi pénale. En revanche, il est susceptible de faire l'objet de sanction par la Chambre de discipline près le Conseil de l'Ordre et de contribuer à caractériser une défaillance pouvant entraîner la mise en cause de la responsabilité du professionnel. Enfin, il est strictement interdit à l'expert comptable de divulguer l'existence ou le contenu des déclarations au client ou à un tiers (c. mon. et fin. art. L. 574-1 ; lignes directrices, § § 11 et 12).
Tracfin peut informer le Conseil supérieur de l'Ordre en cas de manquement grave et délibéré aux obligations de vigilance ou suite à l'exercice de son droit de communication ou encore en cas de violation délibérée de la confidentialité de la déclaration de soupçon (lignes directrices, § 13).
Démarche de la déclaration de soupçon
La détection des anomalies et la démarche de clarification
Le dispositif de lutte contre le blanchiment n'exige pas des professionnels de l'expertise comptable une recherche active des opérations pouvant relever de fraudes, mais une vigilance leur permettant de détecter des anomalies apparentes et significatives, à l'issue, le cas échéant, de diligences complémentaires. Ainsi, par exemple, le fait, pour un expert comptable, de ne pas comprendre un montage juridique ou financier ne doit pas le conduire à effectuer une déclaration sans avoir procédé à une analyse préalable (lignes directrices, §§ 15 et 18).
De même, les déclarations doivent être effectuées de bonne foi, c'est-à-dire qu'elles ne doivent pas être motivées par des intérêts personnels et doivent être conformes aux exigences professionnelles (lignes directrices, § 19).
Les structures d'exercice professionnel sont tenues de mettre en place des systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La désignation d'un responsable du contrôle interne est obligatoire dans les structures comprenant au moins deux associés (lignes directrices, § 16).
Les cas de déclaration
-> Les faits sur lesquels les déclarations de soupçon peuvent porter sont des opérations constatées a priori lors d'une opération (constitution de société...) ou a posteriori dans le cadre de la comptabilisation des opérations, de l'établissement ou de la révision des comptes annuels. Ce peut être des situations atypiques constatées dans le cadre de la cohérence et de la vraisemblance des comptes ou encore des opérations ou intentions dans le cadre d'une consultation juridique explicitement sollicitée par le client aux fins de blanchiment (lignes directrices, § 22).
« Dans le cadre d'une mission de présentation des comptes, je suis chargé de l'établissement des états financiers de la SAS M ayant une filiale F au Maghreb. Lors de mes travaux, j'ai observé de nombreux flux financiers entre les sociétés M et F (environ 130 K€ sur l'exercice). Ces sommes sont justifiées par des prestations facturées par F à M.
Or, au regard de moyens de production dont dispose F, j'ai de sérieux doutes sur la réalité des prestations fournies et facturées par cette entité à la société mère en France. Après recherche, la société maghrébine existe bien sur le plan juridique mais ne semble employer aucun salarié, le doute sur la réalité économique de ces prestations demeure. Je ne peux donc exclure que les flux de facturation observés constituent des faits de blanchiment de capitaux.
Mes diligences complémentaires, dans le cadre de la démarche de clarification engagée par mes soins, ne m'ont pas permis de lever ces doutes. »
(lignes directrices, annexe n° 2, cas n° 4)
-> Pour ce qui est du soupçon de fraude fiscale, il peut être constitué par une omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, une dissimulation volontaire des sommes assujetties à l'impôt, l'organisation d'insolvabilité ou des manoeuvres mettant obstacle au recouvrement ou encore tout agissement frauduleux.
La déclaration de soupçon suppose dans ce cas la présence d'au moins un des 16 critères alternatifs définis par décret. Mais la seule présence d'un ou de plusieurs de ces critères ne peut en aucun cas suffire à justifier une déclaration (décret 2009-874 du 16 juillet 2009 ; c. mon. et fin. art. D. 561-32-1).
« À l'occasion de la révision de la comptabilité, dans le cadre d'une mission de présentation des comptes annuels d'une entreprise individuelle spécialisée dans le commerce d'instruments de musique, je constate que des apports financiers ont été réalisés pour un montant de près de 50 K€.
Je soupçonne que ces sommes, portées au crédit du compte de l'exploitant, proviennent de recettes antérieurement dissimulées. En effet, elles semblent provenir d'un compte bancaire ouvert au nom de la boutique mais dont je n'avais pas connaissance. En outre, l'exploitant refuse de me transmettre des informations et justifications de l'origine de ces sommes, il n'est donc pas possible d'obtenir l'assurance raisonnable que l'origine des fonds mis en jeu est licite. »
(lignes directrices, annexe n° 2, cas n° 1)
-> Le délit de blanchiment constitue un délit autonome qui peut être sanctionné même si le délit initial ne l'est pas. Ainsi, en matière de fraude fiscale, la saisine de la Commission des infractions fiscales n'est pas nécessaire (lignes directrices, § 29).
-> La déclaration doit être écrite et, dans la mesure du possible, matérialisée par le formulaire dédié, impérativement complété par ordinateur et téléchargeable sur le site de Tracfin (www.economie.gouv.fr/tracfin). De plus, l'application Ermès permet désormais de saisir les déclarations de soupçon par Internet de manière parfaitement sécurisée et garantissant la confidentialité de l'accusé de réception. En tout état de cause, les déclarations de soupçon ne peuvent pas être envoyées par e-mail. La déclaration peut exceptionnellement être verbale lorsqu'elle porte sur une opération dont l'exécution est imminente (lignes directrices, §§ 31 à 33).
-> Une attention particulière doit être portée à certains éléments de cette déclaration afin qu'elle ne soit pas considérée comme inexploitable et donc nulle et non avenue : qualité rédactionnelle, clarté de la vision du soupçon, complétude de la déclaration (lignes directrices, § 35).
-> Compte tenu de l'intervention de l'expert comptable a posteriori de l'opération soupçonnée, la déclaration de soupçon peut porter sur des faits anciens. Les informations devront alors être actualisées pour permettre à Tracfin d'exploiter la déclaration. Les déclarations doivent être transmises à Tracfin dans un délai raisonnable, à l'issue de la démarche de clarification du professionnel déclarant (lignes directrices, §§ 36 et 37).
-> Le caractère confidentiel de la déclaration de soupçon est un point important. En effet, le secret s'impose vis-à-vis du client concerné, mais aussi vis-à-vis des administrations et au sein même du cabinet à l'égard des personnes n'ayant pas participé à la mission. Cette obligation de confidentialité doit donc être encadrée par des procédures de contrôle interne et de gestion des risques propres à chaque structure (lignes directrices, §§ 38 à 43).
Dans ces circonstances, la décision de rompre ou de poursuivre la relation d'affaires avec le client reste à l'initiative du professionnel de l'expertise comptable au regard des risques encourus (lignes directrices, § 44).
-> La déclaration de soupçon est, pour l'expert comptable, une dérogation légale au secret professionnel.
-> La détection d'une anomalie doit obligatoirement être suivie d'une analyse des faits et d'une démarche de clarification.
-> Le document conjoint du CSOEC et de Tracfin fournit huit illustrations de situations pour lesquelles l'expert comptable devrait effectuer une déclaration à Tracfin.
-> La décision de rompre ou non la relation d'affaires appartient exclusivement à l'expert comptable au vu des risques encourus.

References: § 10
 art. 226
 art. 226
 § 11
 § 13
 § 19
 § 16
 § 22
 § 29
 § 35
 § 44