Source: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=493
Timestamp: 2014-11-01 08:43:29+00:00

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Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale NL | FR | EN
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Présentation Procédures d'information et de consultation Les sanctions civiles en cas de non-respect de la procédure d'information et de consultation Indemnité pour cause de licenciement collectif Lien entre licenciement collectif et fermeture d'entreprise Informations complémentaires Présentation
Le non-respect des procédures d'information et de consultation peut avoir comme conséquence que le travailleur continue à exécuter son contrat de travail et que, de toute manière, le salaire continuera à être payé. Procédures d'information et de consultation
dans les entreprises occupant en moyenne plus de 20et moins de 100 travailleurs au cours de l'année civile précédant le licenciement 10 dans les entreprises occupant en moyenne au moins 100et moins de 300 travailleurs au cours de l'année civile précédant le licenciement 10 % du nombre de travailleurs dans les entreprises occupant en moyenne au moins 300 travailleurspendant l'année civile précédant le licenciement 30 Les licenciements dont les motifs sont inhérents à la personne du travailleur (comme par exemple l'aptitude professionnelle insuffisante, des fautes et manquements) ne sont pas pris en considération. On tient seulement compte des motifs de licenciement qui sont inhérents à l'entreprise, c'est-à-dire des licenciements pour motifs économiques et techniques au sens large (par exemple aussi les licenciements des travailleurs qui tombent sous le régime de la prépension).
la législation concernant le licenciement collectif n'est pas applicable aux entreprises qui occupent des pêcheurs de mer ou des marins de la marine marchande.
L'employeur doit, en outre, envoyer une copie de cette information écrite au directeur du service subrégional de l'emploi du lieu où est situé l'entreprise (VDAB/FOREM ou ACTIRIS) et au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail & Concertation sociale (Formulaire1 annonce lic collFr (DOC,73,5 KB)).
L'employeur doit consulter les représentants des travailleurs (conseil d'entreprise / délégation syndicale / travailleurs) sur les possibilités d'éviter ou de réduire le licenciement collectif et les possibilités d'en atténuer les conséquences (mesures sociales d'accompagnement en vue du reclassement ou de la reconversion des travailleurs licenciés). Les représentants des travailleurs peuvent poser des questions, faire des propositions ou des remarques. L'employeur examine ces questions, propositions ou remarques et y répond.
Rem. : Nulle part dans la législation concernant le licenciement collectif n'est exigé un accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs à propos du licenciement collectif ou l'existence d'un plan social ou la fixation de conditions. Finalement, l'employeur doit notifier le projet de licenciement collectif, par pli recommandé à la poste, au directeur du service subrégional de l'emploi du lieu où est situé l'entreprise (VDAB/FOREM ou ACTIRIS) (jour x) et au Président du comité de direction du SPF Emploi, Travail & Concertation sociale (Formulaire2 notification lic collFr (DOC,72,5 KB)).
Dans un délai de 30 jours à compter de la notification visée au point (7) (x à x+30), les représentants des travailleurs qui ont été informés et consultés, peuvent formuler auprès de l'employeur des objections à propos du non-respect de la procédure.
L'employeur ne peut durant cette période licencier les travailleurs qui entrent en ligne de compte dans le projet de licenciement collectif. Ceci ne s'applique pas dans le cas d'une fermeture d'entreprise qui résulte d'une décision de justice (par exemple, dans le cadre d'une faillite ou d'un concordat judiciaire).
Licenciement collectif dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise sans fermetureLa période de référence commence à partir du début de la période de 60 jours qui sert à établir le caractère collectif du licenciement pour se terminer 60 jours après la fin de cette période. Elle a donc une durée totale de 120 jours.Pour autant qu'il y ait un licenciement collectif, les travailleurs pouvant bénéficier de la protection particulière sont ceux qui ont été licenciés durant cette période de 120 jours.
Licenciement collectif dans le cadre d'une fermeture de l'entrepriseLa période de référence commence à partir du début de la période de 60 jours servant à établir le caractère collectif du licenciement pour se terminer le jour de la fermeture de l'entreprise (il s'agit du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le nombre des travailleurs occupés est descendu au-dessous du quart de la moyenne des travailleurs qui étaient occupés au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l'activité principale de l'entreprise a eu lieu, cfr. art. 3, § 1, 2iéme alinéa de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises).Pour autant qu'il y ait un licenciement collectif, les travailleurs pouvant bénéficier de la protection particulière sont ceux qui ont été licenciés durant cette période.
1ère hypothèse : aucune observation n'a été formulée par les représentants des travailleurs dans le délai de 30 jours Dans ce cas, le travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation.
2ème hypothèse : des objections ont été formulées par les représentants des travailleurs dans le délai de 30 jours L'employeur tient compte des objections émises : dans ce cas, il lui appartient de prendre les mesures utiles et, le cas échéant, de recommencer en tout ou en partie la procédure d'information et de consultation conformément aux règles énoncées ci-dessus. L'employeur estime qu'il a rempli correctement ses obligations et procède aux licenciements après l'expiration du délai de 30 jours susvisé (délai durant lequel il ne peut licencier).
3ème hypothèse : le travailleur est licencié dans le délai de trente jours qui suit l'affichage Le licenciement est irrégulier puisque l'employeur n'a pas respecté l'interdiction de licenciement dans les 30 jours à compter de la date d'envoi de la notification du projet de licenciement au directeur subrégional de l'emploi (date à laquelle il est tenu d'afficher la copie de cette notification dans l'entreprise).
Dans ce cas, le travailleur peut contester le respect de la procédure d'information et de consultation. Sanctions civiles en cas de non respect de la procédure d'information et de consultation
Cette suspension ne vise que l'écoulement du délai de préavis, elle n'est pas liée à une suspension de l'exécution du contrat de travail. En conséquence, le contrat continuant à être exécuté normalement, l'employeur reste tenu de fournir le travail convenu et de payer la rémunération. Pendant la période de suspension du délai de préavis, le travailleur a le droit de mettre fin à son contrat sans préavis ni indemnité à partir de la date à laquelle le délai de préavis initialement notifié serait venu à expiration s'il n'y avait pas eu cette suspension.
Si l'employeur met fin immédiatement au contrat de travail dans cette période de suspension du délai de préavis, il sera tenu de réintégrer le travailleur concerné. Licenciement du travailleur concerné moyennant une indemnité
L'employeur est tenu de payer au travailleur, en plus des indemnités de rupture, une indemnité complémentaire correspondant à sa rémunération en cours (au sens de l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail) couvrant la période commençant le jour où le contrat de travail a pris fin et se terminant 60 jours après le jour de la notification au directeur du service subrégional de l'emploi. Si le contrat de travail a été conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, cette période pendant laquelle la rémunération est garantie prend fin, au plus tard, à la date de l'échéance de ce contrat de travail. Indemnité pour cause de licenciement collectif
Ainsi, est considéré comme "licenciement collectif", tout licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique qui affecte au cours d'une période continue de 60 jours le nombre de travailleurs suivant : licenciement collectif
entreprises qui occupent de 20 à 59 travailleurs 6 entreprises qui occupent au moins 60 travailleurs 10 % de l'effectif occupé en moyenneau cours de l'année civile précédant le licenciement De plus, cette réglementation de l'indemnité en cas de licenciement collectif s'applique uniquement aux entreprises qui, durant l'année civile précédant le licenciement collectif, occupaient en moyenne au moins 20 travailleurs. Ce nombre moyen de travailleurs est calculé sur la base des déclarations (trimestrielles) à l'O.N.S.S.
les travailleurs visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 1967 portant exécution de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises (à l'exception des ouvriers, ouvrières et apprentis qui ressortent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant) : le personnel saisonnier occupé dans les entreprises de conserves de légumes et de fruits, ainsi que dans les confitureries;
les travailleurs occupés dans les entreprises visées aux articles 80 et 81 du Traité CECA (charbon et acier);
les travailleurs qui relèvent de la Commission paritaire nationale des ports;
les travailleurs qui relèvent de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la réparation des navires;
le personnel navigant et les débardeurs de poissons, pour autant que ces derniers soient occupés en vertu d'un contrat de louage de travail pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée, qui ressortissent à la Commission paritaire nationale de la pêche maritime;
les travailleurs intérimaires. Pour les ouvriers de l'industrie de la construction et les travailleurs visés à l'article 1er de l'A.R. du 20 septembre 1967 précité, des modalités particulières peuvent être déterminées sur le plan sectoriel.
les travailleurs en état de chômage qui sont exclus du bénéfice des allocations de chômage pour une cause indépendante de leur volonté; pour eux, le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et les allocations de chômage auxquelles ces travailleurs auraient pu prétendre; les travailleurs occupant un nouvel emploi leur donnant une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement; pour eux, le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et le total des ressources nettes obtenues en raison du nouvel emploi; les travailleurs en formation professionnelle pour adultes et touchant une indemnité inférieure au salaire qu'ils gagnaient antérieurement; pour eux, le montant de l'indemnité est égal à la moitié de la différence entre la rémunération nette de référence et le total des ressources nettes obtenues en raison de la formation professionnelle.
La rémunération nette de référence est égale à la rémunération mensuelle brute plafonnée à 3.144,66 EUR (au 1er février 2012) et diminuée de la cotisation personnelle à la sécurité sociale et de la retenue fiscale. Pour les règles concernant le calcul de la rémunération mensuelle brute, on peut se référer à l'article 10 de la C.C.T. n° 10 (PDF, 36 KB). L'indemnité est due pendant une période de 4 mois prenant cours le lendemain du jour de la cessation du contrat de louage de travail ou, éventuellement, le lendemain du jour où a pris fin la période couverte par une indemnité de rupture. Toutefois, lorsque le délai de préavis dont bénéficie le travailleur est supérieur à trois mois ou lorsque l'indemnité de rupture correspond à un délai de préavis supérieur à 3 mois, la période de quatre mois est réduite à concurrence de la durée du préavis se situant au-delà du 3ème mois.
Les avantages complémentaires, accordés sur base des conventions collectives ou accords conclus au niveau de l'entreprise ou du secteur, sont imputables sur le montant de l'indemnité de licenciement collectif. Par conséquent, cette convention n'est pas applicable aux travailleurs auxquels s'appliquent des conventions collectives ou des accords prévoyant des avantages équivalents ou supérieurs à ceux prévus dans la présente convention. Lien entre licenciement collectif et fermeture d'entreprise
Pour les obligations d'information et de consultation qui reposent sur l'employeur en cas de fermeture d'entreprise, vous pouvez consulter le module fermeture d'entreprises. Informations complémentaires
Par écrit, auprès de la Direction générale des relations collectives de travail(seulement concernant les règles sectorielles concernant la procédure d'information et de consultation et concernant l'indemnité complémentaire en ce qui concerne le licenciement collectif). En savoir plus sur le thème Licenciement collectif:

References: art. 3
 § 1
 l'article 39
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10