Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=2328397&Language=F&Mode=1&File=217
Timestamp: 2013-06-18 05:46:06+00:00

Document:
87. La Loi sur les Territoires du Nord-Ouest est modifiée par adjonction, après l'article 21, de ce qui suit :
21.1 La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux ordonnances ni à leurs textes d'application.
Non-applicati
on de la Loi sur les règlements
88. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest est remplacé par ce qui suit :
(4) Les instructions ministérielles ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
89. La Loi sur le Nunavut est modifiée par adjonction, après l'article 38, de ce qui suit :
38.1 La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux lois de la législature, aux textes en vigueur par application de l'article 29, aux règles établies par l'Assemblée législative en vertu de l'article 21, ni aux règlements pris sous le régime de ces lois et autres textes.
90. L'article 131 de l'annexe III de la même loi et l'intertitre le précédant sont abrogés.
L.R. ch. O-7; 1992, ch. 35, art. 2
91. L'article 3.2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
1994, ch. 10, art. 1
3.2 Il demeure entendu que les arrêtés ou ordres des agents de la sécurité, des agents du contrôle de l'exploitation, du délégué à la sécurité, du délégué à l'exploitation, du Comité ou de l'Office national de l'énergie ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
92. Le paragraphe 5.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1994, ch. 10, art. 5
(3) Il demeure entendu que les textes visés aux paragraphes (1) et (2) ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
93. Le paragraphe 16.1(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1992, ch. 35, art. 15
(6) La déclaration et la révocation ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements, mais doivent être publiées dans la Gazette du Canada au plus tard sept jours après leur prise.
94. Le paragraphe 19.5(6) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
(6) La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux règlements pris aux termes du présent article.
95. Le paragraphe 52.5(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux règlements administratifs pris aux termes du présent article.
96. Le paragraphe 96(6) de la Loi sur les brevets est abrogé.
1993, ch. 2, art. 7
97. L'article 18 de la Loi sur la protection des végétaux est remplacé par ce qui suit :
18. Ni les déclarations prévues aux articles 11 ou 12, ni leur annulation par le ministre au titre du paragraphe 15(2), ni les arrêtés prévus au paragraphe 15(3) ne sont des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements; dans ce dernier cas, cependant, le ministre doit prendre les mesures utiles pour les porter à la connaissance des intéressés.
98. L'article 46 de la Loi sur la sécurité ferroviaire et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
46. Les arrêtés, ordres, injonctions et notifications d'approbation ministériels, les règles déposées aux termes des articles 19 ou 20 et approuvées par le ministre, les avis d'exemption visés au paragraphe 22(2), les avis prévus à l'article 32 et les textes d'application du paragraphe 39(3), de même que les ordres d'inspecteurs de la sécurité ferroviaire ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
Nature des arrêtés, injonctions, etc.
1992, ch. 30
99. Le paragraphe 7(5) de la Loi référendaire est remplacé par ce qui suit :
(5) L'article 7 de la Loi sur les règlements ne s'applique pas aux règlements pris en vertu des paragraphes (3) ou (4).
Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte
1986, ch. 27
100. L'article 16 de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte est remplacé par ce qui suit :
16. La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux textes législatifs édictés par le conseil.
101. Le paragraphe 660.6(2) de la Loi sur la marine marchande du Canada est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 36, art. 6
(2) Il est entendu que les normes établies par le ministre en vertu du présent article ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
102. Le paragraphe 77.029(5) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation est remplacé par ce qui suit :
1993, ch. 44, art. 218
(5) Un décret pris en application du paragraphe (1) n'est pas un règlement pour l'application de la Loi sur les règlements.
Nature du décret
Loi sur la révision des lois
L.R., ch. S-20
103. Le paragraphe 11(3) de la Loi sur la révision des lois est remplacé par ce qui suit :
(3) Dans la présente partie, sont considérés comme règlements :
Définition de « règlements »
a) les décrets, ordonnances et règlements publiés dans la Codification de 1978 des décrets, ordonnances et règlements statutaires;
b) les règlements et autres textes publiés dans la partie II de la Gazette du Canada depuis cette codification;
c) les autres règlements ou textes qui, de l'avis de la Commission, restent en vigueur ou s'appliquent à plusieurs personnes ou organismes, à l'exception des règlements soustraits au processus réglementaire en vertu des paragraphes 5(1) ou 28(1) de la Loi sur les règlements et de ceux dispensés de publication dans la Gazette du Canada aux termes du paragraphe 11(3) ou de l'alinéa 26g) de cette loi.
104. Les paragraphes 19(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Les règlements compris dans la Codification des règlements sont soumis automatiquement au contrôle des comités du Parlement établis en vertu de l'article 25 de la Loi sur les règlements.
105. Le paragraphe 13(3) de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses est remplacé par ce qui suit :
(3) Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction au paragraphe (2) s'il n'a pas eu notification de l'ordre et si celui-ci n'est pas conforme aux éventuels règlements d'application de l'alinéa 27(1)t).
Notification de l'ordre
106. Le paragraphe 31(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Dans le cas du paragraphe (2), le permis n'est pas un règlement pour l'application de la Loi sur les règlements, il peut être délivré verbalement, mais il doit être confirmé par écrit dans les meilleurs délais possible, l'écrit faisant dès lors foi de son contenu.
Permis verbal
107. L'article 528 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt est abrogé.
L.R., ch. Y-2
108. La Loi sur le Yukon est modifiée par adjonction, après l'article 22, de ce qui suit :
22.1 La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux ordonnances ni à leurs textes d'application.
109. Le paragraphe 10(7) de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :
(7) La Loi sur les règlements ne s'applique pas aux textes législatifs de la première nation.
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon
110. Le paragraphe 41(3) de la Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon est remplacé par ce qui suit :
(3) Les règles de l'Office sont soustraites au processus réglementaire prévu par la Loi sur les règlements.
111. Le paragraphe 13(4) de la Loi sur les eaux du Yukon est remplacé par ce qui suit :
112. En cas de sanction du projet de loi C-43, déposé au cours de la première session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence, à la dernière en date de l'entrée en vigueur de la définition de « règlement » à l'article 2 de la présente loi ou :
a) de l'article 3 de ce projet de loi, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est modifiée comme suit :
(i) le sous-alinéa 5(1)a)(iii) est remplacé par ce qui suit :
(iii) la prise ou la modification de tout règlement au sens de l'article 2 de la Loi sur les règlements,
(ii) l'alinéa 6(1)c) est remplacé par ce qui suit :
(iii) l'alinéa 7(1)c) est remplacé par ce qui suit :
b) de l'article 5 de ce projet de loi, la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes est modifiée comme suit :
(i) le paragraphe 10(2) est remplacé par ce qui suit :
(2) Les bulletins d'interprétation et les avis ne sont pas contraignants.
Bulletins et avis non contraignants
(ii) le paragraphe 10.2(4) est remplacé par ce qui suit :
(4) Le code n'est pas un règlement pour l'application de la Loi sur les règlements. Il doit cependant être publié dans la Gazette du Canada.
Le code n'est pas un règlement
113. En cas de sanction du projet de loi C-53, déposé au cours de la première session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois, le paragraphe 11(3) de ce projet de loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le comité visé à l'article 25 de la Loi sur les règlements est saisi d'office des prix fixés dans le cadre des articles 8, 9 ou 10 pour que ceux-ci fassent l'objet du contrôle prévu pour les règlements.
114. En cas de sanction du projet de loi C-62, déposé au cours de la première session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation :
a) la définition de « règlement », à l'article 2 de ce projet de loi, est remplacée par ce qui suit :
« règlement » S'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur les règlements. Y est assimilée une partie de règlement.
b) l'article 16 de ce projet de loi est remplacé par ce qui suit :
16. Les normes de substitution, ainsi que les textes prévoyant la procédure et les paragraphes relatifs à leur agrément, les accords administratifs ou les avis établis, conclus ou publiés sous le régime de la présente loi ne sont pas des règlements pour l'application de la Loi sur les règlements.
Textes qui ne sont pas des règlements

References: l'article 21
 l'article 38
 l'article 29
 l'article 21
 L'article 131
 art. 2
 L'article 3
 art. 1
 art. 5
 art. 15
 art. 7
 L'article 18
 L'article 46
 l'article 32
 L'article 7
 L'article 16
 art. 6
 art. 218
 l'article 25
 L'article 528
 l'article 22
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 16