Source: http://perso.modulonet.fr/liodes/850322c.htm
Timestamp: 2017-09-25 06:14:36+00:00

Document:
possibilité pour le maire d'utiliser les locaux scolaires
Mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement public. Utilisation des locaux scolaires par le maire. Application de l'article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
(J.O. du 4 avril 1985 et B.O. spécial n° 5 du 5 septembre 1985)
Intérieur et décentralisation ; Éducation nationale ; Mer
Texte adressé aux commissaires de la République de région ; aux recteurs ; aux commissaires de la République de département et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État prévoit, en son article 25, la possibilité pour le maire d'utiliser les locaux scolaires implantés dans la commune.
1.1 - Activités pouvant être organisées
Est autorisée l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, à condition toutefois que ces activités de caractère non-lucratif soient compatibles avec les principes fondamentaux de l'école publique, notamment de laïcité et d'apolitisme.
1.2 - Heures et périodes d'utilisation
Les activités directement liées aux activités d'enseignement, ou qui en constituent un prolongement : les réunions des conseils de classe, des conseils d'enseignement, des équipes pédagogiques, du conseil d'établissement 1 , du comité des parents d'élèves, du conseil des maîtres ou du conseil d'école ; les réunions syndicales organisées dans le cadre du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ; les réunions tenues par les associations locales de parents d'élèves qui participent à la vie de l'établissement ;
1.3 - Locaux pouvant être utilisés
Peuvent être utilisés par le maire, au titre des dispositions de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983, l'ensemble des locaux scolaires situés sur le territoire de la commune, qu'il s'agisse des écoles, des collèges, des lycées, des établissements publics d'éducation spéciale ou des écoles de formation maritime et aquacole et y compris les installations sportives intégrées ou rattachées à ces établissements.
Toutefois, l'article 25 prévoit que les activités organisées en ce cas doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux. Il s'ensuit par exemple que, d'une façon générale, les salles spécialisées comportant du matériel scientifique et technique ne peuvent être utilisées que pour des activités qui feraient appel à de tels équipements (salle de micro-ordinateurs, laboratoire de langue…).
Dans les cas particuliers d'établissements continuant de relever de l'État en vertu des dispositions du paragraphe VI de l'article 14, l'accord du chef d'établissement devra être obtenu.
Enfin, à la demande soit de la commune, soit de la collectivité propriétaire, une formalité supplémentaire consistant en la passation d'une convention peut être exigée préalablement à l'autorisation d'utilisation des locaux. Cette convention doit être passée entre le représentant de la commune, le cas échéant le représentant de la collectivité propriétaire, le chef d'établissement scolaire et l'organisateur.
III - MODALITÉS D'UTILISATION DES LOCAUX
3.1 - Responsabilité en matière d'utilisation des locaux scolaires
À défaut de convention, la commune est responsable dans tous les cas des dommages éventuels, sans préjudice d'une éventuelle action récursoire contre l'auteur du dommage.
Lorsque en revanche une convention est établie, celle-ci doit préciser les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, ainsi que la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels.
3.2 - Autres dispositions pouvant être prévues par la convention
Cette convention peut également comporter toute autre disposition relative à l'utilisation des locaux, par exemple, règle d'utilisation des locaux, des équipements, périodes et heures d'utilisation, descriptions de l'activité autorisée par le maire, souscription d'une police d'assurance, condition de gardiennage des locaux, durée de la convention et règles de dénonciation…
3.3 - Application des règles de sécurité
La décision du maire d'utiliser les locaux scolaires en application de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983 lui transfère la responsabilité normalement exercée en matière de sécurité par le directeur d'école ou le chef établissement pendant la période d'utilisation consacrée à la formation initiale ou continue. Le maire doit notamment prendre toutes mesures de prévention ou de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité et prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
Toutefois, ce transfert de responsabilité ne dispense pas le directeur d'école ou le chef d'établissement d'exercer avant et après utilisation des locaux scolaires par le maire, la mission générale qui lui incombe en matière de sécurité. Il doit notamment veiller à ce que les locaux remis par le maire demeurent en conformité avec les dispositions réglementaires relatives à la sécurité. Le transfert de responsabilité ne dispense pas le directeur d'école ou le chef d'établissement de veiller à la sécurité des locaux non utilisés par le maire, ainsi que de prendre, le cas échéant, toutes mesures nécessaires en cas d'urgence.
Les nouvelles dispositions, prises en application de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983, sont entrées en vigueur le 21 mars 1985 aux termes de l'article 2 du décret n° 85-348 du 20 mars 1985. À cette date, la circulaire n° 78-103 du 7 mars 1978 est abrogée.
Vous voudrez bien porter la présente circulaire à la connaissance des élus locaux du département ainsi qu'à celle des chefs des services extérieurs de l'État concernés.
1 Est ainsi visé, dans un premier temps, le conseil d'établissement ou l'instance qui en tient lieu, auquel se substituera à compter de septembre 1985, le conseil d'administration des établissements publics locaux créés en application de la loi du 22 juillet 1983.
Convention susceptible d'être passée entre la commune (ou/et le cas échéant, la collectivité propriétaire) et la personne physique ou morale qui désire organiser des activités dans le cadre des dispositions
de l'article 25 de la loi du 22 juillet 1983.
M. , représentant de la commune
M. , représentant de la collectivité propriétaire 1
M. , directeur de l'école de
M. , principal du collège de
M. , proviseur du lycée de
M. , directeur d'établissement d'éducation spéciale
M. , agissant au nom de
Il a été convenu ce qui suit pour la période du
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de
et dans les conditions ci-après.
Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur qui devra les restituer en l'état ;
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont les suivants :
Les effectifs accueillis simultanément s'élèvent à :
L'utilisateur pourra disposer du matériel dont l'inventaire est joint en annexe.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Titre Ier - Dispositions relatives à la sécurité
1. Préalablement à l'utilisation des locaux, l'organisateur reconnaît :
avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées dans l'établissement au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le n° a été souscrite le , auprès de ;
avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune, compte tenu de l'activité envisagée 2 ;
avoir procédé avec le représentant de la commune
et le directeur d'école le chef d'établissement, à une visite de l'établissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;
avoir constaté avec le représentant de la commune
et le directeur d'école le chef d'établissement, l'emplacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie armés…) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
2. Au cours de l'utilisation des locaux mis à sa disposition l'organisateur s'engage :
à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès, en utilisant en priorité les services des agents de service de l'établissement qui en feraient la demande, avec l'accord du maire pour les personnels communaux ou du chef d'établissement pour les personnels de l'État ;
à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées ;
faire respecter les règles de sécurité des participants.
à verser à la commune ou à l'établissement 3 une contribution financière correspondant notamment :
Aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) 4 ;
À l'usure du matériel ;
À la rémunération du personnel de la collectivité ou du personnel de l'établissement employé, le cas échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur :
à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ;
à réparer et indemniser la commune ou l'établissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté figurant en annexe.
Titre III - Exécution de la convention
Par la commune, la collectivité propriétaire, le directeur d'école ou le chef d'établissement à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'organisateur ;
Par l'organisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au maire, à la collectivité propriétaire et au directeur d'école ou chef d'établissement par lettre recommandée, si possible dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue pour l'utilisation des locaux. À défaut, et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'organisateur s'engage à dédommager la commune 5 ou l'établissement 6 des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu ;
À tout moment par le chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
ou le chef d'établissement Le maire Le représentant de la
collectivité propriétaire
1 Département, région ou État, le cas échéant.
2 Les différentes catégories de consignes sont à joindre en annexe.
3 Collège, lycée ou établissement d'éducation spéciale, école de formation maritime et aquacole.
4 En cas d'impossibilité de constater les consommations effectives un forfait peut être calculé en considération de la superficie des locaux utilisés, du nombre d'heures d'utilisation et du coût global annuel d'exploitation relevé sur les comptes de charge.
5 Cas d'une école.
6 Collège, lycée, établissement d'éducation spéciale, école de formation maritime et aquacole.

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 25