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Timestamp: 2020-04-06 19:49:07+00:00

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Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives. | Legifrance
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Article 1 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 23 (VT)
Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.
Article 2 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Observatoire des conditions économiques et sociales du transport).
Article 6 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
L'assemblée générale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, comprend outre le président et les trois vice-présidents du Conseil national :
1° Quatre membres du Parlement désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent :
2° Dix élus locaux désignés après avis du ministre de l'intérieur :
Trois conseillers régionaux ;
Trois conseillers généraux ;
3° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le président du conseil supérieur de l'aviation marchande.
4° Vingt et un membres représentant l'Etat.
Trois représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Trois représentants du ministre chargé des transports aériens, maritimes et terrestres ;
Deux représentants du ministre chargé de l'industrie et de la recherche ;
Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;
Un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de l'action régionale ;
5° Quatre personnalités compétentes en matière de transports.
6° Treize usagers des transports, désignés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
Un représentant des offices de transports et des P.T.T. ;
Deux représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
Un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ;
Huit représentants d'associations d'usagers des transports.
7° Vingt-trois représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport, désignés sur proposition des organisations professionnelles ou des organismes intéressés :
Quatre représentants au titre du transport routier, dont un au titre de la location de véhicules industriels ;
Deux représentants au titre du transport pour leur propre compte ;
Quatre représentants au titre du transport ferroviaire ;
Deux représentants au titre du transport urbain ;
Trois représentants au titre du transport aérien ;
Un représentant au titre du transport maritime ;
Deux représentants au titre du transport fluvial ;
Un représentant au titre du transport par canalisation ;
Deux représentants des professions auxiliaires de transport ;
Un représentant au titre du transport combiné ;
8° Vingt-trois membres désignés sur proposition des syndicats représentatifs au plan national des salariés dans le secteur des transports ;
Sept au titre du transport routier ;
Sept au titre du transport ferroviaire ;
Deux au titre du transport urbain ;
Trois au titre du transport aérien ;
Deux au titre du transport maritime ;
Deux au titre du transport fluvial.
Article 10 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
La section permanente, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports parmi les membres de l'assemblée générale, comprend, outre le président les vice-présidents du Conseil national des transports :
Deux membres du Parlement :
Trois élus locaux :
un maire ou un président d'autorité organisatrice de transports urbains.
Six représentants de l'Etat.
Trois personnalités qualifiées en matière de transports.
Six représentants des usagers des transports :
un représentant des offices des transports et des P.T.T. ;
un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales ;
quatre représentants d'associations d'usagers de transports, dont deux au titre des transports de personnes et deux au titre des transports de marchandises.
Treize représentants d'entreprise qui participent aux opérations de transport.
Treize représentants des syndicats représentatifs au plan régional des salariés dans le secteur des transports.
Le président du Conseil national des transports préside la section permanente et en arrête l'ordre du jour.
Article 12 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Titre II : Comités régionaux des transports (abrogé)
Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. (abrogé)
Titre II : Comités régionaux des transports et commissions régionales des sanctions administratives
Article 21 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Le préfet de région soumet au comité régional des transports les questions pour lesquelles la consultation de celui-ci est requise par les lois et règlements.
Le comité régional des transports peut en outre être consulté par le préfet de région sur toute question relative à la politique des transports dans la région et relevant de la compétence de l'Etat.
Article 24 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 25 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 26 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 27 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Le comité régional des transports siège dans les formations suivantes :
La section des transports de personnes ;
La section des transports de marchandises ;
Sous réserve des dispositions des articles 31 et 40, le préfet répartit les affaires entre les différentes formations, fixe l'ordre du jour de celles-ci et convoque leurs membres.
Article 28 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 29 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 30 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Chaque section est composée de membres du comité régional représentant chacune des quatre catégories mentionnées à l'article 24. Les représentants de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 24 doivent être en nombre égal.
Les membres des sections sont nommés par arrêté du préfet de région compte tenu de l'activité au titre de laquelle ils siègent au comité régional. La durée de leurs fonctions au sein de la section est celle de leur mandat au sein du comité régional.
Le président de chaque section est nommé par arrêté du préfet de région parmi les membres de la section. Ses fonctions prennent fin en même temps que son mandat au sein du comité régional.
Les sections peuvent décider le renvoi à l'assemblée plénière des affaires qui leur ont été soumises.
Article 31 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 32 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-524 du 20 mai 2010 - art. 5
Article 33 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 34 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Le représentant de l'entreprise concernée doit être mis à même de présenter ses observations sur le dossier.
La commission entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil désigné par lui ou un tiers régulièrement mandaté.
Le président de la commission des sanctions administratives peut décider d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la commission.
Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit. Le rapporteur peut être choisi, soit parmi les membres de la commission, soit à l'extérieur. Dans ce dernier cas, il a voix consultative.
L'avis est notifié au préfet de la région. Il est motivé.
Article 35 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 36 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Association aux travaux du comité régional des transports de la région, des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains.
Article 37 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
La demande d'association aux travaux du comité régional prévue à l'article 17 de la loi du 30 décembre 1982 résulte, pour la région, d'une délibération du conseil régional, pour les départements, de délibérations des conseils généraux et, pour les autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains, de délibérations des organes délibérants de ces autorités.
Elle est adressée au préfet de région, qui est tenu d'y faire droit.
L'association prend fin dans les mêmes conditions.
Article 38 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 39 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 40 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 41 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Titre III : Comités départementaux des transports (abrogé)
Chapitre II : Association aux travaux du comité départemental des transports des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains. (abrogé)
Article 55 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 56 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 58 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 59 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 60 (abrogé au 2 juin 2013) En savoir plus sur cet article...

References: art. 23
 art. 61
 art. 17
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 24
 art. 5
 l'article 17