Source: https://majles.marsad.tn/2014/fr/lois/55157b1e12bdaa55e64cde6f/texte?version=2
Timestamp: 2020-01-19 13:41:47+00:00

Document:
2 amendements Remarques Accepté
3 amendements Remarques Accepté
En sus des cas de légitime défense , les agents des forces de sécurité intérieure, les militaires et les agents de la douane, ne sont pas pénalement responsables, quand ils ont recours dans les limites des règles de la loi, du règlement intérieur et les ordres données de manière légale dans le cadre de la lutte contre les infractions terroristes énoncées par la présente loi, en propageant la force et en l'utilisant ou en donnant l’ordre de l'utiliser lorsque ceci est nécessaire à l’exécution de leurs missions.
L'État s'engage à dédommager les victimes de terrorisme et à qui de droit, et les conditions d'exécution de cet article sont fixés par décret gouvernemental.
Dans les cas prévus à l'article 79 de la présente loi, l'action publique n'est pas subordonnée à l'incrimination des faits objet des poursuites en vertu de la législation de l'Etat où ils ont été commis.
Les peines prononcées pour infraction terroriste se prescrivent par trente années révolues si les faits constituent un crime. Néanmoins, le condamné reste soumis à l'interdiction de séjour dans la circonscription du gouvernorat où l'infraction a été commise sauf autorisation de l'autorité administrative compétente. Toute violation de cette mesure est passible des peines prévues pour contravention à l'interdiction de séjour.
Est considéré blanchiment d’argent, tout acte intentionnel qui vise par tout moyen à la justification mensongère de l'origine illicite des biens meubles ou immeubles ou des revenus résultant directement ou indirectement de tout un délit ou crime nécessitant la peine d'emprisonnement pour une durée de trois ans ou plus, et tous les délits punis par le code de la douane.
Constitue également un blanchiment d’argent, tout acte intentionnel ayant pour but le placement, dépôt, dissimulation, administration, intégration ou conservation du produit résultant directement ou indirectement d'un délit ou crime des infractions mentionnées dans le paragraphe précédent ou d'apporter son concours à ces opérations.
La peine est de cinq à dix ans d'emprisonnement et de dix mille dinars à cent mille dinars d'amende lorsque l'infraction est commise :
par celui qui utilise les facilités que lui procure l'exercice de sa fonction ou de son activité professionnelle ou sociale ;
par un groupe organisé ou entente.
Lorsque la peine d’emprisonnement encourue pour l'infraction principale dont proviennent les biens objet du blanchiment est supérieure à celle prévue pour l'infraction visée aux articles 89 et 90 de la présente loi, l’auteur de l’infraction de blanchiment est puni des peines encourues au titre de l'infraction initiale, s’il est établi qu’il en a eu connaissance.
Les peines prévues aux articles précédents sont étendues, selon les cas, aux dirigeants, aux représentants, aux agents, aux associés et aux commissaires aux comptes des personnes morales dont la responsabilité personnelle est établie.
Le tribunal doit ordonner la confiscation des biens objet du blanchiment ainsi que le produit généré directement ou indirectement par l’infraction de blanchiment et sa liquidation au profit de l’Etat, lorsque la conviction est prouvée. Les biens confisqués sont obligatoirement déposés dans un compte spécial ouvert sur les livres de la Banque Centrale au nom de la Trésorerie Générale de Tunisie.
Si la saisie effective n'a pas été rendue possible, une amende valant confiscation est prononcée, à la valeur des biens sur lesquels a porté l'infraction.
Ceci n'interdit pas leur condamnation à une ou à toutes les autres peines complémentaires prévues par la loi.
tenir un inventaire des recettes, virements et dépôts monétaires en rapport avec l'étranger faisant état des montants y afférents, leur justification, la date de leur réalisation et l’identification de la personne physique ou morale qui en est concernée. Une copie en est transmise aux services de la Banque centrale de Tunisie ;
Le Ministre chargé des finances peut obtenir une autorisation du président du Tribunal de première instance compétent territorialement, afin de soumettre les personnes morales suspectées de liens avec des personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions visées par la présente loi ou qui se seraient rendues coupables d’enfreintes aux règles de gestion prudentielle telles que définies par l'article 95 de la présente loi ou à celles régissant leur financement ou la tenue de leur comptabilité à une autorisation préalable pour toute réception de virements provenant de l'étranger, et ce pour une durée ne dépassant pas quatre mois.
Ladite mesure est prise par une décision motivée notifiée au représentant légal de la personne morale concernée par tout moyen susceptible de laisser une trace écrite.
Une copie de ladite décision est transmise au Gouverneur de la Banque centrale à l’effet d’en informer la Commission tunisienne des analyses financières et tous les établissements financiers bancaires et non bancaires. Il a pour effet de subordonner le paiement des fonds objet du transfert, aux personnes morales, concernées, à la présentation de l’autorisation du Ministre chargé des finances.
L'autorisation est donnée dans un délai maximum de quinze (15) jours à partir de la date de présentation de la demande d'autorisation.
La personne concernée par la décision du gel ou son représentant peut demander à la Commission nationale de lutte contre le terrorisme, d’ordonner de l’utilisation d'une partie des biens gelés pour couvrir les dépenses nécessaires en règlement des biens alimentaires, des loyers ou du remboursement des prêts hypothécaires, des médicaments et des soins médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des redevances de services collectifs ou nécessaires exclusivement pour le paiement d'honoraires professionnels raisonnables et le remboursement de dépenses correspondantes à des services juridiques ou de charges ou frais correspondant à la garde et à la gestion normales des biens gelés.
La Commission nationale de lutte contre le terrorisme peut autoriser à utiliser une partie des biens gelés pour couvrir ces dépenses nécessaires.
La commission doit répondre à cette demande dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de sa présentation. En cas de refus, un pourvoi en appel est possible devant le tribunal administratif.
Le Président du Tribunal de première instance territorialement compétent peut décider de soumettre la personne morale suspectée de liens avec des personnes, organisations ou activités en rapport avec les infractions visées par la présente loi, ou qui se seraient rendues coupables d’enfreintes aux règles de gestion prudentielle telles que définies par l'article 95 de la présente loi, à celles régissant leur financement ou la tenue de leur comptabilité, à l’audit externe d’un expert ou d’un collège d'experts spécialisés désignés par voie d’ordonnance sur requête et ce sur demande du Ministre chargé des finances.
Les personnes énumérées par l’article 103 de la présente loi doivent prendre les mesures de vigilance suivantes :
Sont exceptés les professionnels qui ne disposent pas des autorités et mécanismes de recherche et d'investigation dans le cadre des lois organisant leurs professions.
Les personnes visées à l’article 103 de la présente loi doivent prendre les mesures de vigilance suivantes :
Les personnes visées à l’article 103 de la présente loi doivent, lorsqu’elles nouent des relations de correspondant bancaire transfrontalier et autres relations similaires :
Les personnes visées à l’article 103 de la présente loi doivent conserver pendant une période qui ne peut être inférieure à dix ans à compter de la date de la réalisation de l’opération ou de clôture du compte, les registres, livres comptables et autres documents qu’ils détiennent sur support matériel ou électronique aux fins de consultation, le cas échéant, et ce, pour les besoins de traçabilité des différentes phases des transactions ou opérations financières effectuées par leurs soins ou par leur intermédiaire et d’identifier tous les intervenants ou de s’assurer de leur véracité.
Les autorités habilitées à contrôler les personnes visées par l’article 103 de la présente loi sont chargées de mettre en place les programmes et les mesures pratiques pour lutter contre les infractions de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et de veiller à leur mise en œuvre.
Ces programmes et mesures pratiques doivent inclure surtout la mise en place de :
un système de détection des opérations et transactions suspectes, notamment la désignation de ceux qui sont chargés parmi leurs dirigeants et employés d'accomplir l’obligation de déclaration ;
Nonobstant les sanctions pénales, tout manquement aux mesures de vigilance prévues aux articles 104, 105, 106, 107, 108 et 109 de la présente loi donne lieu à des poursuites disciplinaires conformément aux procédures en vigueur prévues par le régime disciplinaire propre à chacune des personnes énumérées par l’article 103 de la présente loi.
Il est créé, auprès de la Banque Centrale de Tunisie, une commission dénommée "Commission tunisienne des analyses financières". Elle siège à la Banque Centrale de Tunisie qui en assure le secrétariat.
Gouverneur de la Banque centrale de Tunisie ou son représentant, président ;
un expert du Conseil du marché financier ;
un expert du ministère chargé des télécommunications ;
un expert spécialisé en matière de lutte contre les infractions financières ;
un expert de l'Association Professionnelle Tunisienne des Banques et des Etablissements Financiers ;
un expert de l'instance chargée de la lutte contre la corruption.
Les membres de la Commission sont nommés par décret gouvernemental pour une durée de trois six ans, et le tiers des membres est renouvelé au moins tous les deux ans.
Ces Les membres de la Commission exercent leurs missions au sein de la Commission en toute intégrité, objectivité et indépendance vis-à-vis de leurs administrations d’origine.
La Commission comprend un comité d’orientation, une cellule opérationnelle et un secrétariat général. Son organisation et les modes de son fonctionnement sont fixés par décret gouvernemental.
émettre et publier les directives générales susceptibles de permettre aux personnes visées à l’article 103 de la présente loi de détecter et déclarer les opérations et les transactions suspectes ;
La Commission tunisienne des analyses financières peut, dans le cadre de l'exécution des missions qui lui sont dévolues, faire appel au concours des autorités administratives chargées de l'application de la loi et aux personnes visées à l’article 103 de la présente loi. Celles-ci sont tenues de lui communiquer les renseignements nécessaires à l'analyse des opérations et transactions objet des déclarations recueillies dans les délais légaux.
Les personnes visées à l’article 103 de la présente loi sont tenues de faire sans délai à la Commission tunisienne des analyses financières une déclaration écrite sur toutes les opérations ou transactions suspectes susceptibles d'être liée directement ou indirectement au produit d'actes illicites qualifiés par la loi de délit ou de crime, ou au financement de personnes, organisations ou activités en rapport avec des infractions terroristes prévues par la présente loi, ainsi que sur toute tentative desdites opérations ou transactions.
Les personnes visées à l’article 103 de la présente loi doivent prêter une attention particulière aux opérations et transactions revêtant un caractère complexe ou d’un montant anormalement élevé ainsi qu’aux opérations et transactions inhabituelles, dont le but économique ou la licéité n’apparaissent pas manifestement.
La commission tunisienne des analyses financières peut ordonner, conformément à une décision écrite, l'auteur de la déclaration de procéder provisoirement au gel des biens objet de la déclaration et leur dépôt sur un compte d’attente.
Si la Commission tunisienne des analyses financières ne communique pas les résultats de ses travaux dans les délais prévus à l'article 127 de la présente loi, son silence vaut autorisation de levée du gel.
Les actes de poursuite, d’instruction et de jugement en matière d’infractions de blanchiment d’argent relèvent de la compétence du Tribunal de première instance de Tunis. Toutes dispositions Les procédures régissant les infractions terroristes en vertu de la présente loi lui sont applicables ne sont pas applicables aux infractions de blanchiment d'argent.
La Commission tunisienne des analyses financières doit clôturer ses travaux dans les plus brefs délais. Toutefois, si elle a ordonné qu’il soit procédé au gel provisoire des fonds objet de la déclaration, elle doit clôturer ses travaux dans un délai de cinq jours à compter de la date de l’ordre du gel et notifier à l'auteur de la déclaration les résultats de ses travaux dans les 24 heures de la date de clôture de ses travaux.
La décision de gel prévue à l'article précédent est prise par le président du Tribunal de première instance de Tunis conformément à la procédure des ordonnances sur requêtes. La décision n'est pas susceptible d'un quelconque recours.
Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à cinquante mille dinars quiconque s'abstient délibérément de se soumettre à l’obligation de déclaration au sens des dispositions de l'article 121 de la présente loi.
En cas de non déclaration, délibérément, d'une personne morale des personnes morales mentionnées à l'article 102 de la présente loi, la peine est de la moitié du montant objet de la déclaration.
Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre toute personne physique ou morale qui aurait accompli, de bonne foi, le devoir de déclaration prévu à l'article 121 de la présente loi.
Est puni d'un mois à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars à trois cent mille dinars quiconque s'abstient de se soumettre à l’obligation de déclaration prévue au premier alinéa de l'article 110 de la présente loi.
Les amendes prévues à l'article précédent sont applicables aux intermédiaires agréés, aux sous- délégataires de change et aux bureaux de change privés qui s'abstiennent de se soumettre aux obligations prévues au deuxième alinéa de l'article 110 de la présente loi.
Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars les professionnels visés à l’article 103 de la présente loi, les commerçants de bijoux et de pierres précieuses et autres objets précieux, les dirigeants de casinos et tout dirigeant, représentant ou agent des personnes morales dont la responsabilité personnelle pour avoir enfreint ou ne pas obtempérer aux dispositions des articles 95, 96, 98, de l’alinéa 3 de l’article 99, des articles 102, 109, 120, 122, de l’alinéa 2 de l’article 123 et l’article 131 de la présente loi, est établie.
88 - 93 2. De la lutte contre le blanchiment d'argent et de sa répression
94 - 137 3. Dispositions communes à la lutte contre le financement du terrorisme et au blanchiment d'argent 3.1. De l'interdiction des circuits financiers illicites

References: l'article 79
 l'article 95
 l'article 95
 l'article 127
 l'article 121
 l'article 102
 l'article 121
 l'article 110
 l'article 110