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Timestamp: 2016-10-24 12:24:34+00:00

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France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 15 novembre 1991, 71102
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 71102Numéro NOR : CETATEXT000007815854 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-15;71102 Analyses : COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - Voirie communale - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).16-04-02-02-01, 24-01-01-01-01-02, 71-01-003 Voie dénommée rue Richelieu, située au droit de parcelles acquises par des particuliers, qui n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles. D'une part, la commune de Labarthe-Rivière en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage public et de plaques de dénomination. D'autre part, la rue Richelieu, qui est située dans une agglomération, est affectée à la circulation générale. Cette rue a ainsi la caractère d'une voie urbaine incorporée dans le réseau des voies communales en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal. Annulation du refus de classer la rue Richelieu dans le domaine public communal.DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES - Voirie communale - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).VOIRIE - COMPOSITION ET CONSISTANCE - VOIRIE COMMUNALE - Voie ayant le caractère de voie urbaine (article 9 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 2 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Yvette X..., demeurant à Saint-Gaudens (31800), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement, en date du 6 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 8 juin 1983 du conseil municipal de Labarthe-Rivière refusant le classement dans le domaine public de la rue Richelieu au niveau de la propriété des époux Y...,
- les observations de Me Ancel, avocat de Mme Yvette X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 "La voirie des communes comprend : 1°) les voies communales qui font partie du domaine public ..." ; qu'aux termes de l'article 9 de la même ordonnance, "deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : 1°) les voies urbaines ..." ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que la voie dénommée rue Richelieu, située au droit des parcelles n° 434 et 435 acquises par les époux Y... par un acte du 10 août 1960, n'est pas comprise dans l'assiette desdites parcelles ; que la commune de Labarthe-Rivière en a assuré l'empierrement en 1935 et y a effectué divers aménagements dont la pose de l'éclairage public et de plaques de dénomination ; que d'autre part, la rue Richelieu, qui est située dans une agglomération, est affectée à la circulation générale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la rue Richelieu présente, sur une longueur axiale de 77,20 mètres mesurée à partir de la rue Pasteur, le caractère d'une voie urbaine incorporée dans le réseau des voies communales en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 précitée et qu'elle constitue ainsi une dépendance du domaine public communal ; qu'il suit de là que Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Labarthe-Rivière en date du 8 juin 1983 refusant de classer la rue Richelieu dans le domaine public communal ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 6 mai 1985 est annulé, ensemble la délibération du conseil municipal de Labarthe-Rivière en date du 8 juin 1983 en tant qu'elle a refusé de classer dans le domaine public communal la rue Richelieu sur une longueur de 77,20 mètres.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Labarthe-Rivière et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 1, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 15 novembre 1991, n° 71102Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme PineauRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 6 ssrDate de la décision : 15/11/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 9
 l'article 1
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