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Timestamp: 2019-01-19 20:22:22+00:00

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Le supplément familial de traitement - Hopitalex
publié en décembre 2018 | FDH n° 394, p.5823
Contractuel Enfant à charge Famille recomposée Fonctionnaire Option Séparation Supplément familial de traitement (SFT)
I. Les conditions d'ouverture du droit au SFT
A. Les conditions tenant à l'enfant à charge
B. Les conditions tenant à l'agent
II. Le montant du SFT
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, articles 77 et 78
Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques, articles 10 et 12
Circulaire FP/7 n°1958 du 9 août 1999 relative aux modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement
Le supplément familial de traitement est un complément de rémunération qui repose sur un principe apparemment simple: le nombre d'enfants à charge en détermine le montant. Cependant, les nombreuses situations particulières liées à la composition de la famille n'en facilitent pas la mise en œuvre.
En application de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 :
Le supplément familial de traitement est donc un droit qui est ouvert aux fonctionnaires mais également aux contractuels (I). Pour en bénéficier, il faut cependant qu'il y ait au moins un enfant à charge (B) et un agent public pour y prétendre (A).
Cependant, les hypothèses de recomposition familiale viennent compliquer son versement, à telle enseigne qu'une circulaire a été nécessaire pour détailler les différentes hypothèses (II).
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du Code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. De fait, le lien avec les prestations familiales est patent puisque les dates d'ouverture, de modification et de fin de droit fixées en matière de prestations familiales par l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale sont applicables au supplément familial de traitement. Il faut ainsi assumer la charge effective et permanente d'un enfant.
Il faut que l'enfant soit à charge. Mais encore faut-il savoir que ces conditions sont réunies; que se passe-t-il si l'agent ne sollicite le SFT que longtemps après la naissance de l'enfant par exemple? L'article 10 du décret du 24 octobre renvoie au Code de la sécurité sociale et particulièrement son article L.552-1 qui précise que : « Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations ».
Le SFT est versé à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies et inversement lorsque les conditions ne le sont plus (cf. service-public.fr). C'est donc toujours le premier jour du mois suivant. Toutefois, la demande tardive d'un agent pourra se heurter la prescription quadriennale.
Selon le Code de la sécurité sociale, l'enfant à charge est :
1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire;
2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond. Il ne faut pas dépasser 20 ans et le plafond est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169.
Ainsi, le fait qu'un enfant travaille dans le cadre d'un service civique ne constitue pas un obstacle à l'attribution d'un supplément familial de traitement dès lors que ce dernier a moins de 20 ans et que sa rémunération ne dépasse pas le plafond indiqué.
Le même raisonnement est applicable si l'enfant est marié (Quelles sont les conditions d'attribution du supplément familial de traitement pour un enfant marié ? Questions-réponses, www.hopitalex.com).
L'on relèvera que la scolarité est prise en compte positivement et négativement ; tant que l'enfant ne dépasse pas 20 ans, l'agent peut prétendre au SFT (Un agent ayant un enfant à charge de 16 ans ou plus qui n'est plus scolarisé et qui ne travaille pas peut-il percevoir le SFT au titre de cet enfant ? Questions-réponses, www.hopitalex.com).
Lorsque l'enfant à charge est en garde alternée, aucun texte ne permet le versement du SFT aux 2 parents au titre des mêmes enfants. En revanche, la jurisprudence fait preuve de bon sens en calquant son raisonnement sur le versement des allocations familiales. Ainsi, le TA de Melun a considéré que dans ce cas, il est possible de considérer que l'un et l'autre des parents soient considérés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale et que le versement du supplément familial, doit dès lors être déterminé sur le chef de l'un ou l'autre des ex-conjoints et partagé entre eux deux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente (cf. TA Melun, 26 janvier 2012, n° 0901835 et n° 1003190). Le Conseil d'État a repris l'analyse dans un arrêt du 30 juillet 2014; dans cette affaire, une fonctionnaire demandait le SFT au bénéfice des trois enfants de son compagnon qui étaient en résidence alternée. Pour accepter sa demande, les juges de première instance ont jugé « qu'eu égard à la contribution substantielle qu'apporte Mme A…à l'entretien des enfants de son compagnon, elle devait être regardée comme partageant la charge effective et permanente de ceux-ci avec leurs parents ». Le CE recadre fermement: il y a là erreur de droit car l'agent en question « n'allègue pas assumer cette charge en lieu et place de leurs parents ». Autrement dit, ces enfants ont bien des parents qui assument leur charge effective et permanente. En outre, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales peut être partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire, en cas de garde partagée (CE, 30 juillet 2014, n°371405).
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. La circulaire du 9 août 1999 le rappelle clairement. Le SFT étant ouvert à raison d'un seul droit par enfant, il convient, dans les couples de fonctionnaires ou d'agents publics, de déterminer le membre du couple à qui est attribué le SFT. À cette fin, l'article 10 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 précité ouvre un droit d'option qui s'exerce dans les conditions suivantes, précisées par la circulaire du 9 août 1999:
dès que les membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics assurent en commun la charge d'un enfant, ils doivent le signaler à leur administration gestionnaire;
une déclaration commune de choix de l'allocataire doit être visée par le service gestionnaire de l'autre conjoint ou concubin afin d'éviter les doubles paiements;
l'option choisie ne peut être modifiée qu'à l'issue d'un délai d'un an, à charge pour le gestionnaire de faire respecter ce délai. Toute demande de modification de l'option doit être transmise par le service gestionnaire du conjoint faisant l'objet de la nouvelle option au comptable assignataire des rémunérations, accompagnée d'un certificat de cessation de paiements délivré par le comptable assignataire de la rémunération du conjoint précédemment bénéficiaire;
tant que le couple n'a pas exercé son droit d'option, le SFT continue à être versé aux actuels bénéficiaires ;
en conséquence de ce droit d'option, l'allocation différentielle prévue par la circulaire budget n° 39-7-B4 du 9 juin 1951 n'est plus versée.
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent public tel que défini au premier alinéa de l'article 10, chaque bénéficiaire du supplément familial de traitement est en droit de demander que le supplément familial de traitement qui lui est dû soit calculé:
soit, s'il est fonctionnaire ou agent public, de son chef, au titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente;
En cas de nouvelle union ou de nouvelle séparation, le SFT versé à chaque fonctionnaire ou agent public est calculé sur la base des enfants dont il a la charge ainsi que des enfants dont il est le parent sans en avoir la charge, au prorata des seuls enfants à sa charge.
Le remariage ou la vie maritale de l'ancien conjoint ou concubin non-fonctionnaire avec un nouveau conjoint ou concubin non-fonctionnaire ne fait pas obstacle à la poursuite du versement du SFT pour les enfants de la première union qui sont à sa charge. En cas de remariage avec un fonctionnaire ou agent public, les dispositions relatives au non-cumul sont applicables.
Toute modification doit être portée à la connaissance de l'administration ; l'employeur peut valablement exercer son contrôle et demander les pièces justifiant que les conditions d'attribution sont toujours remplies ((L'établissement est-il fondé à opérer un contrôle annuel sur le supplément familial de traitement ? Questions-réponses, www.hopitalex.om).
En effet, selon lticle D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements sociaux relevant de la FPH:
Un décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste actuelle des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.
Au titre de cette liste, insérée en annexe du CGCT, à l'article Rubrique 2 – Dépenses de personnel, il est indiqué:
220221. Supplément familial de traitement
État liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, notamment:
b. En cas de séparation:
le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir;
nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union;
le cas échéant (29), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut et la NBI (30) de chaque ancien conjoint;
le cas échéant, le ou les ex-conjoint(s) bénéficiaire(s) du versement et le montant à verser.
Ainsi, pour le supplément familial de traitement, l'ordonnateur doit transmettre au comptable public un état liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des droits, comprenant notamment le nombre d'enfants à charge et en cas de séparation, le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir, et le nombre d'enfants à charge de l'agent et/ou du ou des ex-conjoint(s) issus de chaque nouvelle union.
Sur la base de ces pièces, le comptable public contrôle ensuite la validité de la dépense à effectuer, son assiette, sur la base de ces productions, au regard de la nomenclature des pièces justificatives précitée.
En revanche, dans un avis du 22 juillet 2015, le Conseil d'État a rappelé que le comptable public n'avait pas à juger de la légalité d'acte administratif (CE, 22 juillet 2015, avis, n°373519). Dans cet avis, il a en effet précisé:
[…] pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications; qu'à ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité; qu'enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu'à ce que l'ordonnateur ait produit les justifications nécessaires; […].
C'est l'article 10 bis du décret du 24 octobre 1985 qui précise qu'il se compose d'une part fixe et d'un élément proportionnel, et dans la limite de montants plancher et plafond.
Pour les personnels rémunérés par un traitement indiciaire, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage dudit traitement.
Les agents dont l'indice de rémunération est inférieur ou égal à l'indice majoré 449 (indice brut 524) perçoivent le supplément familial de traitement afférent à cet indice, c'est-à-dire au taux minimum.
Pour les personnels non rémunérés ainsi, l'élément proportionnel est calculé en pourcentage du traitement afférent à l'indice majoré 449 (indice brut 524).
L'élément fixe et l'élément proportionnel sont, en fonction du nombre des enfants à charge, fixés ainsi qu'il suit:
Par conséquent, les montants sont les suivants:
Il se cumule avec les allocations familiales mais pas avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (administrations de l'État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés, établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités. Autrement dit, deux agents publics en couple ne peuvent pas prétendre au SFT pour un même enfant; ils devront opter. C'est ce qu'indique sans ambiguïté l'article 10 du décret du 24 octobre 1985: « Lorsque les deux membres d'un couple de fonctionnaires ou d'agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an ».
Il est maintenu en totalité en cas de congé de maladie ou de grève.
Pour les agents à temps partiel, le SFT ne peut être inférieur au minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein.
Pour les agents à temps incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l'élément fixe par enfant n'est pas proratisé (2,29 euros); en cas de cumul d'emplois à temps non complet, il ne devra être versé que par une seule collectivité.
Mais, le SFT est-il maintenu si l'enfant à charge perçoit lui-même des allocations, telle l'aide sociale au logement ou l'aide personnalisée au logement? En effet, l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale dispose:
Conformément aux textes susvisés, l'agent ne peut pas percevoir de SFT au titre d'un enfant qui perçoit l'APL ou l'aide sociale au logement (Un agent peut-il percevoir le SFT au titre d'un enfant qui perçoit l'aide sociale au logement ou l'aide personnalisée au logement ? Questions-réponses, www.hopitalex.fr).
Droit syndical Contractuel de droit public Refus CHSCT Reclassement Marché public Temps de travail Directeur ARS Praticien hospitalier (PH)

References: l'article 20
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 2
 l'article 10