Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl10-612_1.html
Timestamp: 2016-07-02 09:47:20+00:00

Document:
Budget (loi de finances rectificative 2011)
pour 2011 Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 21, 22, 23 juin et 6 juillet 2011
Articles additionnels après l’article 7 ter
Articles additionnels apr�s l'article 7 ter
Article 9 et �tat A
Article 10 et �tat B
Article 12 et �tat D
Articles additionnels après l’article 13
Articles additionnels après l'article 14 quinquies
Article additionnel après l’article 17 sexies
Articles additionnels apr�s l'article 18
Articles additionnels avant l’article 19
Article 18 bis (nouveau) (pr�c�demment r�serv�)
Art. n� 7 bis A
Fran�ois BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
. (texte int�gral du JO)Philippe MARINI, rapporteur général de la commission des finances :
. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
. (texte int�gral du JO)Muguette DINI, corapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois MARC :
. (texte int�gral du JO)Aymeri DE MONTESQUIOU :
. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
. (texte int�gral du JO)Charles GUEN� :
. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
. (texte int�gral du JO)Fabienne KELLER :
. (texte int�gral du JO)Bernard VERA :
. (texte int�gral du JO)Robert DEL PICCHIA :
. (texte int�gral du JO)Jean-Jacques J�GOU :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois REBSAMEN :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois BAROIN, ministre :
Article 1er (art. 885 I bis, 885 I quater, 885 U, 885 V, 885 V bis, 885 W, 885 Z, 1723 ter-00 A et 1730 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 23 A, L. 66, L. 180 et L. 253 du livre des proc�dures fiscales - R�forme de l'imp�t de solidarit� sur la fortune)
Fran�ois MARC :
. (texte int�gral du JO)Mireille SCHURCH :
. (texte int�gral du JO)Yvon COLLIN :
. (texte int�gral du JO)Thierry FOUCAUD :
. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS :
. (texte int�gral du JO)Brigitte GONTHIER-MAURIN :
. (texte int�gral du JO)Alain FOUCH� :
. (texte int�gral du JO)Annie DAVID :
. (texte int�gral du JO)Fran�ois BAROIN, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
. (texte int�gral du JO)Catherine MORIN-DESAILLY :
. (texte int�gral du JO)Yann GAILLARD :
. (texte int�gral du JO)Alb�ric DE MONTGOLFIER :
. (texte int�gral du JO)Isabelle PASQUET :
. (texte int�gral du JO)Charles REVET :
. (texte int�gral du JO)Philippe DARNICHE :
Article 1er bis (nouveau) (art. 885-0 V bis A du code g�n�ral des imp�ts - Modalit�s d'information de l'administration fiscale pour l'obtention de la r�duction d'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre des dons)
Article 1er ter (nouveau) (art. 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts - R�gles de remploi des sommes ouvrant droit � la r�duction d'imp�t de solidarit� sur la fortune au titre des investissements dans les petites et moyennes entreprises)
Article 2 (art. 777 du code g�n�ral des imp�ts - Augmentation des taux applicables aux deux derni�res tranches d'imposition pour les transmissions � titre gratuit en ligne directe)
Article 3 (art. 730 ter, 746, 750, 750 bis A et 784 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 181 bis [nouveau] du livre des proc�dures fiscales - Augmentation de six � dix ans du d�lai de rappel des donations)
Article 4 (art. 787 B, 787 C et 790 du code g�n�ral des imp�ts - Suppression des r�ductions de droits de donation li�es � l'�ge du donateur)
. (texte int�gral du JO)Philippe DOMINATI :
Article 4 bis (nouveau) (art. 635 A et 757 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 181 A [nouveau] du livre des proc�dures fiscales - Obligation de r�v�ler les dons manuels et imposition de ces dons sur leur valeur au jour de leur d�claration)
Article 4 quater (nouveau) (art. 990 I du code g�n�ral des imp�ts - Modification de la d�finition de la territorialit� du pr�l�vement exigible sur les sommes vers�es au d�c�s au titre d'un contrat d'assurance-vie - Am�nagement des modalit�s de taxation au pr�l�vement des contrats d'assurance-vie comportant une clause b�n�ficiaire d�membr�e)
. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
Article 4 quinquies (nouveau) (art. 1716 bis du code g�n�ral des imp�ts - Suppression des commissions charg�es de donner un avis sur l'agr�ment d'une dation en paiement)
Article 4 sexies (nouveau) (art. L. 214-84-2 du code mon�taire et financier, art. 28 de la loi n� 2005-1720 du 30 d�cembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 828 bis du code g�n�ral des imp�ts - Prolongation du d�lai de transformation des SCPI en OPCI en franchise d'imp�t)
Article 5 (art. 787 B et 885 I bis du code g�n�ral des imp�ts - Simplification du r�gime fiscal des pactes d'actionnaires, � Pactes Dutreil �)
Article 5 bis (nouveau) (art. 199 undecies D du code g�n�ral des imp�ts - Exclusion de la d�fiscalisation du logement social en outre-mer du � rabot � du plafonnement sp�cifique aux r�ductions d'imp�t sur le revenu applicables en outre-mer)
Article 6 (art. 120, 750 ter, 752, 792-0 bis [nouveau], 885 G ter [nouveau], 990 J, 1649 AB [nouveau], 1736 et 1754 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 19 du livre des proc�dures fiscales - Imposition des biens ou droits composant un trust � l'imp�t de solidarit� sur la fortune et aux droits de mutation � titre gratuit)
. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU :
Article 7 (cr�ation d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise � la charge des entreprises du secteur p�trolier)
. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
. (texte int�gral du JO)Michel SERGENT :
Article 7 bis (nouveau) (art. 302 bis KI du code g�n�ral des imp�ts - Abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicit� en ligne)
. (texte int�gral du JO)Marc LAM�NIE :
. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY :
. (texte int�gral du JO)Jack RALITE :
. (texte int�gral du JO)Philippe ADNOT :
. (texte int�gral du JO)Patrice G�LARD :
Demande de priorit�
. (texte int�gral du JO)Laurent WAUQUIEZ, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes :
Pierre H�RISSON :
Article 8 (art. 224, 230 H et 1647 du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 6241-10, L. 6241-11, L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 du code du travail et art. 34 de la loi n� 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la coh�sion sociale - Instauration d'un � bonus-malus � sur la taxe d'apprentissage et cr�ation du compte d'affectation sp�ciale � Financement national du d�veloppement et de la modernisation de l'apprentissage �)
. (texte int�gral du JO)Guy FISCHER :
Article 8 bis (nouveau) (art. 49 de la loi n� 2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 - Financement du d�ploiement des nouveaux radars dits � p�dagogiques �)
Article 9 et �tat A (equilibre g�n�ral du budget, tr�sorerie et plafond d'autorisation des emplois)
Fran�ois BAROIN, ministre :
. (texte int�gral du JO)Val�rie L�TARD :
Article 10 et �tat B (budget g�n�ral : ouvertures et annulations de cr�dits)
Article 12 et �tat D (comptes sp�ciaux : ouvertures et annulations de cr�dits)
Article 13 (art. 1er, 1649-0-A et 1783 sexies du code g�n�ral des imp�ts - Abrogation du droit � restitution des impositions directes en fonction du revenu (� bouclier fiscal �))
. (texte int�gral du JO)Jean-Marc TODESCHINI :
. (texte int�gral du JO)Jo�l BOURDIN :
Article 14 (art. 1391B ter [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 173 du livre des proc�dures fiscales - Plafonnement de la taxe fonci�re aff�rente � l'habitation principale en fonction du revenu)
Denis DETCHEVERRY :
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 2334-33 et L. 2334-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Eligibilit� � la dotation d'�quipement des territoires ruraux (DETR))
Article 14 quater (nouveau) (art. L. 520-1, L. 520-3, L. 520-5, L. 520-6, L. 520-7, L. 520-8 et L. 520-9 du code de l'urbanisme - Lissage de l'augmentation et am�nagements de la redevance sur les bureaux per�ue en Ile-de-France)
Article 14 quinquies (nouveau) (art. 139 de la loi n� 2010-1657 du 29 d�cembre 2010 de finances pour 2011 - Suppression de l'affectation d'un tiers du produit de la TGAP � Granulats � aux communes)
. (texte int�gral du JO)Jean-�tienne ANTOINETTE :
. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
. (texte int�gral du JO)David ASSOULINE :
. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
Article 15 (art. 885 N, 885 O et 885 O bis du code g�n�ral des imp�ts - Imp�t de solidarit� sur la fortune - Am�nagements du r�gime des biens professionnels)
Article 17 (art. 164 C, 197 A, 234 sexdecies [nouveau] et 1729 B du code g�n�ral des imp�ts - Taxe sur les r�sidences secondaires des non-r�sidents)
. (texte int�gral du JO)Christophe-Andr� FRASSA :
. (texte int�gral du JO)Claudine LEPAGE :
. (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
. (texte int�gral du JO)Andr� FERRAND :
. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CANTEGRIT :
Article 17 bis (nouveau) (art. 163 bis, 170 et 1417 du code g�n�ral des imp�ts, art. 15 de l'ordonnance n� 96-50 du 24 janvier 1996 - Am�nagement de l'imposition des prestations de retraite vers�es sous forme de capital)
Article 17 ter (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de la condition relative au nombre de salari�s pour les entreprises permettant � leurs investisseurs de b�n�ficier d'une r�duction d'imp�t sur le revenu ou d'imp�t de solidarit� sur la fortune)
Article 17 quater (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A du code g�n�ral des imp�ts - Cr�ation d'un dispositif de d�fiscalisation en faveur des fonds d'investissement de proximit� en outre-mer)
. (texte int�gral du JO)Jean-Paul VIRAPOULL� :
. (texte int�gral du JO)Georges PATIENT :
Article 17 quinquies (nouveau) (art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de la subordination au plafond communautaire d'investissements b�n�ficiant d'aides d'Etat pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires actives en mati�re de logement social)
Jean-Paul VIRAPOULL� :
Article 17 septies (nouveau) (art. 302 bis KF du code g�n�ral des imp�ts - Suppression de la taxe sur les ventes au d�tail de poissons, crustac�s et mollusques marins)
Article 18 (art. 167 bis [nouveau] et 150-0 B bis du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 136-6 du code de la s�curit� sociale - Imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, � Exit tax �)
Demande de r�serve
Article 18 ter (nouveau) (art. 88 A [nouveau] et 89 A du code g�n�ral des imp�ts, art. L. 112-6 du code mon�taire et financier - Contr�le de l'achat au d�tail de m�taux)
Christophe-Andr� FRASSA :
Article 19 (art. 1609 quatertricies [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts, art. 33-4 de la loi n� 83-629 du 12 juillet 1983 - Contribution per�ue sur les activit�s priv�es de s�curit�)
Article 20 (art. 1635 bis Q [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts, art. 64-1-1 [nouveau] de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 - R�forme du financement de l'aide juridictionnelle)
. (texte int�gral du JO)Denis DETCHEVERRY :
. (texte int�gral du JO)Christophe-Andr� FRASSA, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Article 21 (art. L. 121-9, L. 121-13 et L. 134-11 du code de l'�nergie - Modification des r�gles r�gissant la contribution au service public de l'�lectricit�)
. (texte int�gral du JO)Roland COURTEAU :
Article 22 (art. L. 1142-22, L. 1142-23, L. 1142-24-1 � L. 1142-24-7 [nouveaux] du code de la sant� publique - Indemnisation des victimes du benfluorex, M�diator)
. (texte int�gral du JO)Xavier BERTRAND, ministre :
. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE :
Article 18 bis (nouveau) (pr�c�demment r�serv�) (art. L.253-2 du code de l'action sociale et des familles - Facturation des d�penses hospitali�res des b�n�ficiaires de l'Aide m�dicale de l'Etat, AME)
. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET, au nom de la commission des affaires sociales :
Article 24 (nouveau) (art. L. 300-2 [nouveau], L. 441-2-3-1 et L. 452-1 du code de la construction et de l'habitation - Cr�ation d'un fonds d'accompagnement � vers et dans le logement �)
Article 27 (nouveau) (art. L. 132-6 [nouveau] du code des juridictions financi�res - Transmission � la Cour des comptes des rapports de certification des comptes des administrations publiques)
Article 28 (nouveau) (art. L. 136-6 [nouveau] du code des juridictions financi�res - Saisine individuelle de la Cour des comptes)
Article 29 (nouveau) (recrutement compl�mentaire sur concours de conseillers de chambre r�gionale des comptes, CRC)
Article 33 (nouveau) (augmentation de l'autorisation de garantie de la France aux financements obtenus par le Fonds europ�en de stabilit� financi�re)
Article 35 (nouveau) (cr�ation d'une annexe g�n�rale au projet de loi de finances consacr�e aux autorit�s publiques ind�pendantes)
Article 36 (nouveau) (instauration d'un plafond des autorisations d'emplois des autorit�s publiques ind�pendantes)
Denis BADR� :
. (texte int�gral du JO)Denis BADR� :
Philippe MARINI, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
. (texte int�gral du JO)Val�rie P�CRESSE, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement :
. (texte int�gral du JO)Val�rie P�CRESSE, ministre :
Art. n� 7 bis A (modification du Code des douanes)
Val�rie P�CRESSE, ministre :
Marie-Th�r�se HERMANGE :

References: l'article 7
 l'article 14
 l'article 18
 art. 28
 art. 828
 art. 34
 art. 15
 art. 33
 art. 64