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Timestamp: 2019-09-15 11:23:55+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 - page 251
Tome 38 : Du 29 janvier au 21 février 1792 » Séance du mardi 7 février 1792, au matin » page 251
﻿251 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. ' [i« février 1792.]
« Art. 6. La partie du traitement des visiteurs, acquittée sur les sous additionnels, leur sera aussi payée par quartier ; mais ils ne pourront en rien toucher, pour la présente année 1792, qu'après qu'ils auront justifié, par les certificats des directoires de district, que les matrices des rôles des contributions foncière et mobilière de 1791 auront été déposées pour la totalité de leur arrondissement.
« Art. 7. La partie du traitement de l'inspecteur, acquittée sur les sous additionnels, lui sera aussi payée par quartier, mais il ne pourra en rien toucher pour la présente année 1792, qu'après qu'il aura justifié que les matrices des rôles de contributions foncière et mobilière pour 1791 ont été déposées pour la totalité du département auquel il est attaché. ,
« Art. 8. Les visiteurs dans l'arrondissement desquels toutes les municipalités auront déposé leurs matrices, pourront être, sur la demande de l'inspecteur, envoyés dans-les arrondissements arriérés, pour aider les autres visiteurs ; et sf le directoire," sur le compte qu'il s'en fera rendre, soit par l'inspecteur, soit par les directoires de district, juge que le retard provient de la négligence de ceux-ci, le directoire pourra les priver ae telle partie de leur traitement qu'il jugera convenable.
« Art. 9: Les rôles de contributions foncière et mobilière de 1792 seront expédiés deux mois après la date de la vérification de ceux de 1791 sur les mêmes matrices qui auront servi pour l'expédition de ceux-ci : sauf les seuls changements que les municipalités auront délibéré devoir y être faits et dont ils auront déposé l'état signé d'eux au secrétariat du district, avant l'expiration des deux mois, après avoir, à l'égard de la contribution foncière, fait mention sur chaque article des états de section, et avoir annexé le double des états de changement à la minute de la matrice qui est en dépôt au secrétariat de la municipalité, sans que les dispositions du présent article puissent préjudicier aux droits des contribuables de se pourvoir contre leur cotisation de 1791, dans les délais qui leur sont accordés par les lois.
« Art. 10. Les directoires de département ne pourront délibérer pour la présente année aucune gratification en faveur des employés qu'après que la totalité -des rôles pour les contributions foncière, mobilière et des patentes auront été expédiées et mises en recouvrement.
« Art. 11. Le présent décret sera porté, dans le jour, à la sanction royale. »
M. Voïsard fils. Jeudi dernier on a rèjeté par la question préalable toute augmentation de visiteurs des rôles, et l'Assemblée a chargé le comité de lui présenter un nouveau projet, c'est-à-dire une autre manière d'accélérer la,confection des rôles." Or, que fait votre comité? Il vient vous présenter le même projet, modifié par quelques amendements. Si on eût voulu admettre jeudi le projet en l'amendant, on l'aurait fait. Je demande donc de nouveau la question préalable.
M. Mallarmé, rapporteur. Ce n'est point sur l'augmentation des visiteurs des rôles, mais sur le mode de leur nomination que la question préalable a été adoptée.
Plusieurs membres : La question préalable sur le projet de décret!
M. Aubert-Dubayet. Je demande la parole pour la combattre,
M. Lasource. Au lieu de tous ces projets, je demande que l'on fasse exécuter la loi du 17 juin dernier qui ordonne aux départements de nommer des commissaires temporaires aux frais des administrateurs de district, danse lcas où ceux-ci auraient négligé d'en nommer pour aider les municipalités dans la confection des rôles. 11 est bien plus simple, avant de proposer une augmentation de visiteurs des rôles, de demander le maintien de cette loi. Il est clair, en effet, que si les départements sont autorisés à nommer des commissaires vous n'avez pas besoin de nommer des visiteurs de rôles pour aider les municipalités qui sont en retard. Sans donc avoir égard, dans ce moment-ci, au projet du comité, je demande simplement que le pouvoir exécutif rende compte de 1 exécution de cette Joi,
Voici le projet de décret que je vous propose (1) :
« L'Assemblée nationale décrète ce qui suit : « Art. 1er. Le pouvoir exécutif rendra compte, „ dans huitaine, de l'exécution de la loi du 17 juin 1791.
« Art. 2. Les fonctions des commissaires, que les directoires de district sont chargés de nommer, seront étendues aux procédés qui précèdent la formation des matrices de rôles, et à toutes les opérations relatives à l'assiette des contributions directes, l'évaluation du revenu net exceptée.
« Art. 3. Si les directoires de district n'exécutaient pas, aussitôt après la réception du présent décret, l'article 8 de la susdite loi du 17 juin, les commissaires nécessaires pour les municipalités en retard, seront nommés aux frais desaits directoires de district, par les directoires de département ; et, en cas de négligence de la part de ceux-ci, les nominations seront faites a leurs frais pàr le pouvoir exécutif. »
M. Aubert-Dubayet. Je m'oppose à la question préalable proposée par le préopinant. La voie des commissaires nommés par les districts, pour aider les municipalités, est un procédé infiniment dispendieux pour les habitants des campagnes. On s'est opposé à une augmentation des visiteurs des rôles, sous prétexte que c'était en quelque sorte faire revivre l'ancienne fiscalité et donner une existence à ces superbes commissaires départis. Quelle comparaison peut-on établir entre une sangsue qui s'engraissait des sueurs du peuple et un commis qui aura 15 ou 1,800 livres de traitement qui sera sous la surveillance des directoires de district et de département? (Murmures.) Je ne demanderai jamais la parole pour augmenter le pouvoir des agents ministériels, mais je la prendrai toujours pour le bien de la nation.
Je dis donc, Messieurs, que, dans le moment actuel, la grande difficulté ae l'assiette de la contribution se rencontre dans les départements qui ne sont pas cadastrés; même dans les départements cadastrés, on éprouve des obstacles sans nombre. Il ne faut pas que les ennemis de la Constitution s'en réjouissent. La volonté des contribuables et des administrateurs est bonne, mais leurs moyens sont faibles. Les municipalités sont pleines de zèle, mais elles n'ont pas l'intelligence du nouveau mode. Si vous augmentez les yisiteurs des rôles, ils aideront les officiers municipaux des campagnes qui ne sont pas aussi éclairés que bons patriotes.
(1) Ribliotbèqne nationale Contributions publiques, C,

References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 8