Source: https://www.nosdeputes.fr/15/amendements/1673/all?page=7
Timestamp: 2020-05-31 18:08:22+00:00

Document:
04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE196 au texte N° 1673 - Article 9 (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d'État » ; 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé à 1 550 000 €, le montant hors taxe du chiffr...
04/03/2019 — Amendement N° CSPACTE676 au texte N° 1673 - Article 8 (Adopté)
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « minimale de trois semaines et d'une durée maximale de six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une durée maximale et non une période déterminée de soldes afin de préserver la liberté des commerçants. Si les so...
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE791 au texte N° 1673 - Article 53 bis A (Retiré)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle contribue également au développement de l'innovation de rupture, notamment dans les domaines économiques, sociaux...
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE668 au texte N° 1673 - Article 71 (Retiré)
M. Labaronne, Mme Motin, M. Giraud, M. Savatier, M. Lioger, M. Alauzet, M. Holroyd, M. Paluszkiewicz, Mme Degois, M....
Supprimer le XIV de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le XIV de l'article 71 ratifie l'ordonnance n° 2017‑1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, adoptée en application du II de l'article 67 de la loi n° 2016‑169...
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE548 au texte N° 1673 - Article 62 ter (Rejeté)
Substituer à l'alinéa 4 les neuf alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les données suivantes, dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémunération...
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE729 au texte N° 1673 - Article 62 ter (Rejeté)
Substituer à l'alinéa 4 les huit alinéas suivants : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes dans chaque pays où l'entreprise est implantée : « 1° La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ; « 2° La rémun...
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE779 au texte N° 1673 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Oppelt, Mme Dupont, M. Damien Adam, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhamiti, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, ...
I. – L'alinéa 11 est ainsi rédigé : «a) Le 6° est ainsi complété : « Elle détermine les conditions de recrutement et de rémunération des directeurs généraux de droit privé, la procédure et les conditions de cessation de leurs fonctions, ainsi que les modalités de leur indemnisation en cas de rupture de la relation de travail. Pour les directe...
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE456 au texte N° 1673 - Article 19 septies (Non soutenu)
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : «c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S'agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont le chef d'entreprise est ressortissant. » ; ». Exposé sommaire : L'article 19septies vise ...
07/03/2019 — Amendement N° CSPACTE763 au texte N° 1673 - Article 63 bis A (Rejeté)
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l'amendement adopté par la commission spéciale du Sénat reprennent les dispositions adoptées dans l' « ordonnance n° 2017‑1433 du 4 octobre 2017 pour la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier ». Ces dispositions concernent la...
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE538 au texte N° 1673 - Article 25 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Hai
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II du présent article est participant direct, lorsque ce systèm...
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE377 au texte N° 1673 - Article 26 (Non soutenu)
I. – À l'alinéa 13, supprimer les mots : « au public ». II. – En conséquence, aux alinéas 18 et 19, procéder à la même suppression. III. – En conséquence, à l'alinéa 23, supprimer les mots : « destinée au public ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « destinées au public ». V. – En conséquence...
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE1048 au texte N° 1673 - Article 16 (Adopté)
À l'alinéa 12, substituer au mot : « consacrer », le mot : « inscrire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE793 au texte N° 1673 - Article 13 bis A (Adopté)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Après les mots : « CMA France », la fin du premier alinéa de l'article 5-1(le reste sans changement)... » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ils s'agit de prendre en compte le décret du 30 janvier 2019 qui a substitué la dénomination « CMA France » à celle d'« assemblée permanente des cham...
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE44 au texte N° 1673 - Article 27 (Non soutenu)
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , dans la limite de 15 % du plafond du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter la part des obligations et dettes dans le PEA-PME à 15 % du plafond.
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE177 au texte N° 1673 - Article 61 ter A (Non soutenu)
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Door, M. Pauget, Mme Kuster
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « permettant l'impression et le téléchargement ». Exposé sommaire : Le principe est que les normes Afnor sont d'application volontaire. Toutefois, les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'économie ou des finances et du ou des ministres intéressés. ...
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE687 au texte N° 1673 - Article 51 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme la loi protège les mineurs des produits addictifs, la prévention des conduites à risque telle l'addiction au jeu doit aussi se faire par la mise en œuvre d'une politique volontariste et co...
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE366 au texte N° 1673 - Article 60 (Tombe)
À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « salariés », insérer les mots : « , dans un délai de deux ans après leur départ de l'entreprise, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter dans le temps (dans un délai de 2 ans) la possibilité accordée aux anciens salariés d'une entreprise de recevoir...
06/03/2019 — Amendement N° CSPACTE909 au texte N° 1673 - Article 71 bis AA (Adopté)
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots : « de leurs », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/03/2019 — Amendement N° CSPACTE145 au texte N° 1673 - Article 20 (Rejeté)
À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « constitution », insérer les mots : « , y compris les droits définis à l'article L. 441‑1 du code des assurances, à l'article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». » Exposé sommaire : La transférabilité totale pour l'épargnant nécess...

References: l'article 1
 l'article 71
 l'article 67
 L'article 19
 l'article 5
 l'article 98