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Timestamp: 2018-07-23 10:09:45+00:00

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DECRET n. modifiant les modalités d évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l allocation aux adultes handicapés - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique DOCUMENT DE TRAVAIL NOR : MTSA D DECRET n du modifiant les modalités d évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l allocation aux adultes handicapés Le premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L ; Vu l avis du conseil d administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du XX YY 2010 ; Vu l avis du conseil central d administration de la Mutualité sociale agricole en date du XX YY 2010 ; 2010 ; Vu l avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 14 avril Le Conseil d Etat (section sociale) entendu, DECRETE Article 1 er L article R du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R I- Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L , lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d activité professionnelle ou lorsqu il perçoit des revenus d une activité non salariée à l exception de l activité d entrepreneur individuel dont le statut a été institué par le chapitre 1 du titre Ier de la loi n du 4 août 2008, au jour du dépôt de la demande ou du réexamen des droits à l allocation, le revenu de l année civile de référence, mentionnée au I de l article R , est évalué, sous réserve des dispositions des alinéas suivants ainsi que des articles R , D et D , selon les modalités fixées aux articles R à R et en tenant compte des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. «II- Ne sont pas pris en compte pour l'attribution de l allocation :
2 «a) les rentes viagères mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ; «b) le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; «c) la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail, mentionnée à l'article R du code de l'action sociale et des familles. «III- Il est appliqué un abattement de 20 % aux revenus relevant des catégories suivantes : «1 les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ; «2 les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du code général des impôts ; «3 les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts ; «4 la rémunération garantie mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles.» Article 2 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R Pour l application de la condition de ressources prévue à l article L , lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés perçoit des revenus d activité professionnelle, y compris de l activité d entrepreneur individuel dont le statut a été institué par le chapitre 1 du titre Ier de la loi n du 4 août 2008 à l exception de tout autre activité non salariée, au jour du dépôt de la demande ou du réexamen des droits à l allocation, le revenu du trimestre de référence, mentionné au II de l article R , est évalué selon les modalités prévues à l'article R «A cet effet, une déclaration trimestrielle de ressources est retournée, dûment complétée, à l organisme débiteur de l'allocation aux adultes handicapés par l intéressé disposant, au jour du dépôt de la demande ou du réexamen des droits à l allocation, de l'une des catégories de revenus suivantes : «1 revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ; «2 traitements, salaires ou rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l article 62 du code général des impôts ; «3 bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts. «Une fois assujetti à la déclaration trimestrielle de ressources, l allocataire y demeure astreint jusqu'à la cessation de ses droits à l'allocation aux adultes handicapés, même s il ne perçoit plus aucune des catégories de revenus mentionnées aux 1, 2 et 3 ci-dessus.»
3 Article 3 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R I- Pour l application de la condition de ressources prévue à l article L , le revenu du trimestre de référence des demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R est évalué, sous réserve des dispositions des alinéas suivants ainsi que des articles R à R et D , selon les modalités mentionnées à l article R «II- Pour l application de l article R aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R : «1 il est appliqué aux ressources évaluées selon les modalités prévues au I ci-dessus, à l exception des catégories de revenus d activité professionnelle mentionnées à l article R , le quart de l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides. Si le montant de l abattement applicable le dernier jour du trimestre de référence n est pas déterminé, l abattement appliqué correspond au quart du montant du dernier abattement en vigueur revalorisé conformément à l évolution prévisionnelle en moyenne annuelle de l indice général des prix à la consommation hors tabac figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances ; «2 l abattement de 20 % prévu au III de l article R s applique aux seuls revenus d activité perçus par le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité pendant le trimestre de référence.» Article 4 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R I- Pour l application du deuxième alinéa de l article L aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R , les revenus imposables d activité professionnelle perçus par l intéressé pendant l année civile de référence sont affectés de l abattement déterminé à l article D «II- Pour l application du deuxième alinéa de l article L aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R : «1 les revenus d activité professionnelle mentionnés à l article R , perçus par le seul intéressé, ne sont pas pris en compte pendant une durée maximum de six mois, fractionnable, par période de douze mois. Cette durée de six mois débute le premier jour du premier mois civil de cumul entre l allocation aux adultes handicapés et les revenus d activité professionnelle précités. Cette mesure ne s applique pas si la reprise d une activité professionnelle est antérieure à la date d ouverture des droits à l allocation aux adultes handicapés ; «2 au-delà de la période de six mois de cumul prévue au 1 ci-dessus, les revenus d activité professionnelle mentionnés au 1 ci-dessus sont affectés de l abattement déterminé à l article D ; «3 lorsque les revenus tirés d une activité professionnelle non salariée ne sont pas connus au moment du dépôt de la demande ou du réexamen des droits à l allocation aux adultes handicapés, il est tenu compte des derniers revenus d activité professionnelle connus proportionnellement à la période de référence considérée. Ces revenus sont revalorisés par application du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix
4 à la consommation hors tabac, figurant dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.» Article 5 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé «Art. R Pour l application de l article R aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R : «1 les ressources du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité non prises en compte sont celles perçues pendant le trimestre de référence ; «2 en cas de divorce ou de séparation, les ressources prises en compte sont celles perçues pendant le trimestre de référence. Elles sont déterminées dans les conditions prévues à l article R » Article 6 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R I- Pour l application de l article R aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R : «1 l abattement de 30 % est appliqué sur les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage perçus par l'intéressé pendant le trimestre de référence ; «2 la mesure prévue au 1 ci-dessus est applicable jusqu à la fin de la période de paiement en cours et, éventuellement, jusqu à la fin de la période de paiement suivante si le changement de situation intervient au cours des deuxième ou troisième mois du trimestre de référence. «II- Les dispositions de l article R ne sont pas applicables aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R » Article 7 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R Pour l application de l article R aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R : «1 l abattement de 30 % prévu au premier alinéa de l article susvisé s applique aux revenus d activité professionnelle perçus pendant le trimestre de référence ; «2 les revenus d'activité professionnelle et les indemnités de chômage non pris en compte au titre des quatrième et cinquième alinéas de l article susvisé sont ceux perçus pendant le trimestre de référence.» Article 8 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé :
5 «Art. R I- Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a réduit son activité professionnelle ou à caractère professionnel, son droit à l'allocation est réexaminé en appliquant sur les revenus d'activité professionnelle ou à caractère professionnel perçus par l'intéressé pendant l année civile de référence un abattement proportionnel à la réduction de la durée de travail, selon les modalités fixées à l article D , à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la période de paiement suivant celle en cours. «II- Pour l application du I ci-dessus aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R , l abattement proportionnel concerne les revenus d activité professionnelle ou à caractère professionnel perçus pendant le trimestre de référence.» Article 9 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R I- Lorsqu un allocataire ou son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité a cessé toute activité professionnelle ou à caractère professionnel sans revenu de remplacement, il n est pas tenu compte des revenus d activité professionnelle ou à caractère professionnel ni des indemnités de chômage perçus par l intéressé pendant l année civile de référence. «Cette mesure s'applique à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui de la reprise d une activité professionnelle. «II- Pour l application du I ci-dessus aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R , les ressources non prises en compte sont celles perçues pendant le trimestre de référence.» Article 10 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R I- Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés a droit, mensuellement, à une allocation égale au douzième de la différence entre les ressources, mentionnées à l article D , perçues pendant l année civile de référence et douze fois le montant de l allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l article L «Pour l'application de la condition de ressources prévue au premier alinéa de l article D et sous réserve de l application des articles R et R , le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de douze mois commençant le premier janvier. «Toutefois, en cas de modification de la situation familiale en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est réexaminé dans les conditions précisées à l article L «II- Pour l application du I ci-dessus aux demandeur ou au bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R : «1 le bénéficiaire de l'allocation a droit, mensuellement, à une allocation égale au tiers de la
6 différence entre les ressources, mentionnées à l article D , perçues pendant le trimestre de référence et trois fois le montant de l allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l article L ; «2 pour l'application de la condition de ressources prévue à l article D et sous réserve de l application des articles R et R , le droit à l'allocation est examiné pour chaque période de trois mois, déterminée en fonction du mois du dépôt de la demande d allocation aux adultes handicapés et, le cas échéant, de la reprise d activité professionnelle. Les trois mois précédant le dépôt de la demande d allocation ou le réexamen des droits à l allocation correspondent au trimestre de référence et ceux qui suivent correspondent à la période de paiement.» Article 11 Il est créé un article R du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. R I- Le bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés signale sans délai à l organisme débiteur de la prestation tout changement intervenu et toute information concernant sa résidence, sa situation de famille, ses activités professionnelles ou à caractère professionnel, ses ressources et celles du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. «II- En cas de non retour de la déclaration trimestrielle de ressources prévue à l article R dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de la prestation et dès lors que l'allocataire bénéficie de droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés, une avance d un montant égal à la moitié de la précédente mensualité de ladite allocation lui est versée par l organisme débiteur de la prestation pendant deux mois. «L organisme débiteur de la prestation notifie à l allocataire le versement de l avance et l informe de la suspension de l allocation pendant le trimestre de paiement en cas de non retour de la déclaration trimestrielle de ressources dûment complétée après le versement d une deuxième avance. Les indus générés par la ou les avances versées sont recouvrés conformément à l article L » Article 12 I- A l article R du même code, les mots «suivant celui» sont supprimés. II- A l article R du même code, le mot «sixième» est remplacé par le mot «onzième» et le mot «quatrième» par le mot «huitième». Article 13 A l article D du même code, les mots «et la durée pendant laquelle le demandeur de l allocation aux adultes handicapés n a pas occupé d emploi est fixée à un an à la date du dépôt de la demande» sont supprimés. Article 14 Les alinéas 3 à 6 de l article D du même code sont abrogés.
7 Article 15 Il est créé un article D du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. D Pour l application de l article D aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R : «1 le plafond des ressources perçues pendant le trimestre de référence, applicable pour prétendre à l allocation, est égal à trois fois le montant de l allocation aux adultes handicapés fixé selon les modalités prévues à l article L ; «2 le plafond prévu au deuxième alinéa de l article D correspond à celui fixé au 1 ci-dessus ; «3 lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l allocation aux adultes handicapés mentionnés à l article R est marié, concubin ou lié par un pacte civil de solidarité à une personne également demandeur ou bénéficiaire de ladite allocation, une seule déclaration trimestrielle de ressources est adressée au couple par l organisme débiteur de la prestation, sur la base des droits ouverts ou examinés à la date la plus ancienne.» Article 16 Il est créé un article D du code de la sécurité sociale ainsi rédigé : «Art. D Pour l application de l article R , il est appliqué un abattement de : «10 % en cas de réduction de la durée du travail comprise entre 10 et 19 % ; «20 % en cas de réduction de la durée du travail comprise entre 20 et 29 % ; «30 % en cas de réduction de la durée du travail comprise entre 30 et 39 % ; «40 % en cas de réduction de la durée du travail comprise entre 40 et 49 % ; «50 % en cas de réduction de la durée du travail comprise entre 50 et 59 % ; «60 % en cas de réduction de la durée du travail comprise entre 60 et 69 % ; «70 % en cas de réduction de la durée du travail comprise entre 70 et 79 % ; «80 % en cas de réduction de la durée du travail égale ou supérieure à 80 %.» Article 17 I- A l article D du même code, les mots «100 % du salaire minimum brut de croissance calculé pour 151,67 heures» sont remplacés par les mots «le montant correspondant à la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance en vigueur» et le mot «pourcentage» est remplacé par le mot «montant». II- A l article D du même code, le mot «deuxième» est remplacé par le mot «cinquième».
8 Article 18 L article D du même code est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D I- Pour l application du I de l article R , l abattement appliqué est de : «40 % lorsque les revenus d activité sont inférieurs à 300 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance fixé au 1 er janvier de l année de référence ; «30 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 300 fois ce montant et inférieurs à 700 fois ce même montant ; «20 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 700 fois ce montant et inférieurs à 1100 fois ce même montant ; «10 % lorsque ces revenus sont supérieurs ou égaux à 1100 fois ce montant et inférieurs à 1500 fois ce même montant. «II- Pour l application du 2 du II de l article R , l abattement est fixé à : «80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du trimestre de référence ; «40 % pour la tranche de revenus supérieure à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour du trimestre de référence.» Article 19 Au dernier alinéa de l article D du même code, les mots «fixés par le premier alinéa de l article R » sont remplacés par les mots «prévus par les a) et b) de l article R ». Article 20 Les articles 13 à 19 du présent décret peuvent être modifiés par décret. Article 21 A compter du 1 er janvier 2011, le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. L article R est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. R I- Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L , lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d activité professionnelle au jour du dépôt de la demande ou du réexamen des droits à l allocation, le revenu de l année civile de référence, mentionnée au I de l article R , est évalué, sous réserve des dispositions des alinéas suivants ainsi que des articles R , D et D , selon les modalités fixées aux articles R à R et en tenant compte des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale. «II- Pour l application de l article R aux demandeur ou bénéficiaire de l allocation
9 aux adultes handicapés mentionnés au I ci-dessus : «1 l'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur des personnes âgées ou invalides s applique aux ressources évaluées selon les modalités prévues au I ci-dessus à l exception des catégories de revenus d activité professionnelle ou à caractère professionnel mentionnées à l article R ; «2 ne sont pas pris en compte pour l'attribution de l allocation : «a) les rentes viagères mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 199 septies du code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret, lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ; «b) le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L du code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; «c) la prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionnée à l'article R du code de l'action sociale et des familles. «III- Il est appliqué un abattement de 20 % aux revenus perçus par le conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité relevant des catégories de revenus suivantes : «1 les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ; «2 les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés visées à l'article 62 du code général des impôts ; «3 les bénéfices agricoles soumis à l'évaluation forfaitaire prévue aux articles 64 et suivants du code général des impôts ; «4 la rémunération garantie mentionnée à l article L du code de l action sociale et des familles.» II. - Au premier alinéa de l article R , les mots «y compris de l activité d entrepreneur individuel dont le statut a été institué par le chapitre 1 du titre Ier de la loi n du 4 août 2008 à l exception de tout autre activité non salariée» sont remplacés par les mots «y compris une activité non salariée». III. - Les premier et deuxième alinéas de l article R sont remplacés par les dispositions suivantes : «Art. R Pour l'application du deuxième alinéa de l article L :» IV. - L article D est remplacé par les dispositions suivantes : «Art. D Pour l application du 2 de l article R , l abattement est fixé à : «80 % pour la tranche de revenus inférieure ou égale à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour de la période de référence ; «40 % pour la tranche de revenus supérieure à 30 % de la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance en vigueur le dernier jour de la période de référence.»
10 Article 22 I- Le présent décret entre en vigueur le 1 er juin La première déclaration trimestrielle de ressources, prévue à l article R du code de la sécurité sociale, s appliquera au trimestre de référence comprenant les mois de mars, avril et mai 2010 pour tout bénéficiaire de droits à l allocation aux adultes handicapés ouverts au titre du mois de mars 2010 ainsi que pour tout demandeur de ladite allocation dont les droits sont examinés pour le trimestre de référence débutant en mars 2010, sous réserve des conditions fixées à l article R Pour ce seul trimestre de référence et par dérogation au II de l article R du même code, une avance d un montant égal à la précédente mensualité de l allocation aux adultes handicapés est versée par l organisme débiteur de la prestation pendant trois mois. II- S agissant des allocataires non assujettis à la déclaration trimestrielle de ressources, leurs droits ouverts à l allocation aux adultes handicapés au titre de l année 2010 demeurent inchangés jusqu à leur réexamen. III- Jusqu à l entrée en vigueur de la loi n du 1 er décembre 2008 dans les départements d outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, les dispositions de l article R du code de la sécurité sociale abrogées par le 15 de l article 4 du décret n du 15 avril 2009 continuent de s appliquer dans ces départements et collectivités. Article 23 Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat et la secrétaire d Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le Par le Premier ministre, François FILLON Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique Eric WOERTH Le ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l Etat
11 François BAROIN La secrétaire d Etat chargée de la famille et de la solidarité Nadine MORANO

References: l'article 199
 l'article 62
 l'article 157
 l'article 157
 l'article 199
 l'article 62