Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2006-2007/51.html
Timestamp: 2020-04-08 16:15:55+00:00

Document:
Texte n?51 (2006-2007)
Maladie...........................
Vieillesse.........................
Accidents du travail et maladies professionnelles........................................
Toutes branches (hors trans­ferts entre branches)........................................
Maladie.............................
Vieillesse...........................
Famille...............................
Accidents du travail et maladies professionnelles..
Toutes branches (hors transferts entre branches)..
Fonds de solidarité vieillesse........................
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.........................
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie...................
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 mil­liards d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortis­sement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.
Maladie................................
Vieillesse..............................
Famille.................................
Famille..................................
Accidents du travail et maladies professionnelles.....
Toutes branches (hors transferts entre branches).....
Fonds de solidarité vieillesse...
Fonds de financement des prestations sociales des non- salariés agricoles......................
Une contribution exceptionnelle de régulation, assise sur le chiffre d'affaires hors taxes pour l'année civile 2006 réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutu­alistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 5124-1 du code de la santé publique.
Le montant des ventes de médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) nº 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins n'est pas inclus dans l'assiette de la contribution.
Maladie.................................................................................
Vieillesse...............................................................................
Famille..................................................................................
Accidents du travail et maladies professionnelles................
Toutes branches (hors transferts entre branches)................
Dépenses de soins de ville....................................................
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité................................................................................
Autres dépenses relatives aux établissements de santé........
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées.................
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées......
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge......
« Le revenu professionnel pris en compte est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant les déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 undecies et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des provisions mentionnées aux articles 39 octies E et 39 octies F du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. » ;
« Pour la détermination des revenus mentionnés au précé­dent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires, des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme, des modalités d'assiette mention­nées aux articles 75-0 A et 75-0 B du même code ainsi que du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l'article 158 du même code. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 sexies, 44 undecies et 73 B du code général des impôts, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 441-4 et L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. »
I. - Le II de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 9° Les bénéficiaires du complément de libre choix d'acti­vité mentionné à l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale. »
III. - Les personnes pour lesquelles, à la date du 1er janvier 2007, le délai prévu à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, n'a pas expiré peuvent bénéficier, si elles en remplissent les conditions, de la prolongation d'exonération mentionnée à l'article L. 161‑1-1 du même code.
IV. - Dans les premier et dixième alinéas de l'article L. 351‑24 du code du travail, les références : « aux articles L. 161-1 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
« Toutefois, les associations intermédiaires, les communes, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les établissements publics de coopération intercommunale compé­tents, les organismes mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310‑1 du code de la mutualité, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service autorisé au titre du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, d'un centre visé à l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122‑1 du même code, peuvent être agréés au titre du présent article pour leurs activités d'aide à domicile. Peuvent également être agréés les établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, ainsi que les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement ou d'un service mentionné aux premier ou deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 du même code, pour leurs activités d'aide à domicile rendues aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. Peuvent aussi être agréées les résidences-services relevant du chapitre IV bis de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pour les services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article qui y résident. »
I. - Dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif de branche, au plus tard avant le 31 janvier 2007, dans les entre­prises et unités économiques et sociales de la branche des hôtels, cafés et restaurants, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212‑1 du code du travail est fixée à trente-neuf heures. Par dérogation, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de vingt salariés de la branche des hôtels, cafés et restaurants où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à trente-sept heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212‑1 du code du travail est fixée à trente-sept heures. Les heures comprises entre la durée légale et la durée équivalente ouvrent droit aux mêmes exonérations que les heures comprises dans la durée légale du travail.
Les salariés de ces entreprises bénéficient de six jours ouvrables supplémentaires de congés visés à l'article L. 223‑2 du code du travail, ainsi que d'un jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2006 et d'un autre jour férié supplémentaire à partir du 1er juillet 2007. Ces dispositions s'appliquent à tous les salariés à temps partiel. Elles sont facultatives pour les salariés à temps complet ou à temps partiel qui bénéficient déjà à due concurrence d'un nombre de jours de congés de même nature ou ayant le même objet par décision de l'employeur ou par accord collectif, national, régional ou départemental, notamment à des jours de réduction du temps de travail ou à des jours de congés supplémentaires ou à des jours fériés.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 122‑14‑13 du code du travail est complété par les mots : « ou de la décision prise en commun par le salarié et l'employeur de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351‑1 du même code ».
L'article L. 135‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1. La contribution sociale généralisée due par les établis­sements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement mentionnés au présent article fait l'objet d'un versement déterminé sur la base du montant des revenus de placement soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au titre des mois de décembre et janvier.
« 4. Lorsque la contribution sociale généralisée réellement due au titre des mois de décembre et janvier est supérieure au versement réduit par l'établissement payeur en application du 2, la majoration prévue au 1 de l'article 1731 du code général des impôts s'applique à cette différence. L'assiette de cette majo­ration est toutefois limitée à la différence entre le montant du versement calculé dans les conditions du 1 et celui réduit dans les conditions du 2. »
III (nouveau). - Dans le premier alinéa du I de l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, la référence : « des 3° et 4° du II » et les mots : « autres que les contrats en unités de compte » sont supprimés.
IV (nouveau). - L'article L. 136‑7 du même code est ainsi modifié :
V (nouveau). - Dans le II de l'article 154 quinquies du code général des impôts, les mots : « et au II du même article » sont remplacés par les mots : « , au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 136‑7 du même code n'ayant pas fait l'objet du prélèvement prévu à l'article 125 A ».
VI (nouveau). - Dans le deuxième alinéa du I de l'article 1600‑0 G du même code, les mots : « , sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600‑0 J autres que les contrats en unités de comptes, » sont supprimés.
VII (nouveau). - Le deuxième alinéa du II de l'arti­cle 1600‑0 J du même code est supprimé.
VIII (nouveau). - Par dérogation au IV de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2007, la contribution sociale généralisée assise sur les produits visés au 1° du IV du présent article est affectée aux régimes d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L. 139‑1 du même code.
IX (nouveau). - Les dispositions du présent article s'appli­quent pour la première fois aux revenus perçus au cours de l'année 2007.
« À défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéres­sées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y ont intérêt. »
« Art. L. 583-4. - Les dispositions du chapitre II de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situa­tion des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures sont applicables aux prestations familiales mentionnées au présent livre et au livre VII du présent code. Les prestations familiales qui ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur sont définies par décret. »
« Les dispositions du présent article sont également appli­cables aux organismes tiers payeurs intervenant à l'instance. »
I. - Dans le IV de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 242‑1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole à l'article L. 741‑10 du code rural ».
II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 871‑1 du même code, après la référence : « L. 242‑1, », sont insérés les mots : « ou pour les salariés du secteur agricole des sixième et huitième alinéas de l'article L. 741‑10 du code rural ».
III. - L'article L. 741‑10 du code rural est ainsi modifié :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou régle­mentaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921‑4 du code de la sécurité sociale destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du même code ou versées en couverture d'engagements de retraite souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L. 921‑4 du même code et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire. » ;
3° Le 2° est complété par les mots : « , à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale » ;
« Les attributions gratuites d'actions effectuées confor­mément aux dispositions des articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225‑197‑1 du même code et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux. À défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
IV. - Après l'article L. 741-10 du même code, il est inséré un article L. 741‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑10‑1. - Les rémunérations, versées ou dues à des salariés, qui sont réintégrées dans l'assiette des cotisations à la suite du constat de l'infraction définie aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 324-10 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de réduction ou d'exoné­ration de cotisations de sécurité sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations. »
V. - Le premier alinéa du II de l'article L. 741‑16 du même code est ainsi rédigé :
« Les groupements d'employeurs composés pour partie des employeurs mentionnés au I du présent article exerçant une ou plusieurs des activités visées à ce même I bénéficient pour lesdits employeurs des taux réduits de cotisations, sous réserve que le chiffre d'affaires annuel de ces groupements soit réalisé majoritairement avec des adhérents dont les salariés sont affiliés au régime agricole. Donnent lieu à cet allègement les rému­nérations et gains des salariés embauchés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 et ce pendant deux ans à compter de l'embauche. »
Après le premier alinéa de l'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l'assiette, le taux et le calcul d'une part, des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code pour le compte des institutions gestionnaires de ces régimes, et d'autre part, des contributions d'assurance chômage et des cotisations prévues par l'article L. 143‑11‑6 du code du travail pour le compte des institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351‑21 du même code. Le résultat de ces vérifications est transmis auxdites institutions aux fins de recouvrement.
« Des conventions conclues entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'une part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code et, d'autre part, l'organisme national qui fédère les institutions gestionnaires mentionnées à l'article L. 351‑21 du code du travail, fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. »
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131‑7. »
III. - La mise en œuvre des deux premiers alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 2006‑433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
« L'exonération dont bénéficient les personnes mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 351‑24 du code du travail ainsi que la prolongation de la durée d'exonération prévue au premier alinéa du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. »
Est approuvé le montant de 2,9 milliards d'euros, corres­pondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Maladie...........................................................................
Vieillesse.........................................................................
Famille............................................................................
Accidents du travail et maladies professionnelles..........
Toutes branches (hors transferts entre branches)..........
Fonds solidarité vieillesse...........................................
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles...................................................
Maladie......................................
Vieillesse....................................
Famille.......................................
Accidents du travail et maladies professionnelles.........................
Toutes branches (hors transferts entre branches)..........................
Maladie...................................
Vieillesse................................. ................................................
Accidents du travail et maladies professionnelles.......
Toutes branches (hors transferts entre branches).......
Fonds solidarité vieillesse.......
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles......................
Prélèvement social 2 %......................................................
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.........................................................
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité vieillesse...........................................................................................
Avoirs d'assurance vie en déshérence...............................
Revenus exceptionnels (privatisations).............................
Autres recettes affectées...................................................
« Les dispositions du cinquième alinéa s'appliquent à l'ins­cription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale. »
I bis (nouveau). - Après l'article 45‑4 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 45‑5 ainsi rédigé :
« Art. 45‑5. - Les dispositions de l'article 45‑4 s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestion­naires d'un régime obligatoire de protection sociale. »
« La règle d'antériorité du rang de l'inscription hypothécaire fixée à l'avant-dernier alinéa de l'article 2425 du code civil et à l'article 45‑5 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux hypothèques mentionnées aux articles L. 243-4 et L. 244‑9 du présent code. »
I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Encais­sement et déclaration des cotisations, contributions et taxes sociales recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 ».
III. - A (nouveau). - Le II bis de l'article L. 243‑14 du même code s'applique à partir du 1er juillet 2007.
V. - Dans l'article L. 651-7 du même code, la référence : « L. 243‑14, » est supprimée.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « et les majorations de retard » sont remplacés par les mots : « et des majorations de retard ainsi que celles des majorations prévues à l'article L. 651‑5‑3 » ;
I. - L'article L. 134‑2 du code des juridictions financières est abrogé.
1° La dernière phrase de l'article L 154‑1 ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 154‑2.
III. - L'article L. 723‑7 du code rural est ainsi modifié :
L'article 26 de l'ordonnance n° 96‑1122 du 22 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte est ainsi modifié :
« V. - À compter de l'exercice 2007, les sommes constitu­tives des réserves de la caisse de sécurité sociale de Mayotte constatées au titre des résultats excédentaires des années anté­rieures des différents risques et actions autres que le régime d'assurance vieillesse sont affectées au financement du régime d'assurance maladie-maternité à l'exception d'une somme affectée au financement du programme immobilier nécessaire au fonctionnement de la caisse. Les modalités d'application du présent V sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obliga­toires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci dessous, dans les limites indiquées :
Régime général.............................................................................
Régime des exploitants agricoles (Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles)...........................
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État......................................................................
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
Caisse nationale des industries électriques et gazières.................
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.....................................................................
Le II de l'article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑16-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-16-5-1. - Le laboratoire titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique déclare au comité économique des produits de santé le montant de l'indemnité maximale qu'il réclame aux établissements de santé pour le produit. En l'absence de labora­toire exploitant, toute pharmacie à usage intérieur intéressée à l'achat de ce médicament déclare au comité le montant de l'indemnité qui lui est réclamée pour acquérir le produit, si cette indemnité n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration au comité. Le comité rend publiques ces déclarations.
« Si le prix ou le tarif de remboursement fixé ultérieurement par le comité économique des produits de santé pour le médi­cament lors de son inscription au remboursement au titre d'une autorisation de mise sur le marché est inférieur au montant de l'indemnité déclarée au comité, ce dernier demande au laboratoire de reverser à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sous forme de remise, tout ou partie de la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé sur la base de l'indemnité et celui qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au prix ou au tarif de remboursement fixé par le comité. Le produit de cette remise est affecté aux régimes d'assurance maladie selon les règles prévues à l'article L. 138‑8. »
I bis (nouveau). - À la fin du 2° de l'article L. 162‑17‑4 du même code, la référence : « de l'article L. 162‑18 » est remplacée par les références : « des articles L. 162‑18 et L. 162‑16‑5‑1 ».
III. - Après l'article L. 162-17-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-2-1. - Lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée, toute spécialité pharmaceutique ou tout produit ou toute prestation prescrit en dehors du périmètre des biens et services remboursables pour le traitement d'une affection de longue durée remplissant les conditions prévues au 3° ou au 4° de l'article L. 322-3 ou d'une maladie rare telle que définie par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge ou d'un remboursement, à condition que la spécialité, le produit ou la prestation figure dans un avis ou une recommandation relatifs à une catégorie de malades formulés par la Haute autorité de santé après consultation, pour les produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. L'arrêté peut fixer des conditions de prise en charge et comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de déposer notamment, pour l'indi­cation considérée, une demande d'autorisation de mise sur le marché ou une demande d'inscription du produit ou de la prestation sur les listes mentionnées aux articles L. 162-17 ou L. 165-1 du présent code ou à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique. Il peut également comporter l'obligation pour le laboratoire ou le fabricant de mettre en place un suivi particulier des patients. Cet arrêté peut également fixer les conditions de prise en charge d'une catégorie de spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations présentant des caractéristiques analogues.
« 6° De rendre un avis sur le montant de la base forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 162‑17‑2‑1. »
I. - Après l'article L. 5121-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121‑9‑1 ainsi rédigé :
II. - Dans l'article L. 5123-2 du même code, après la référence : « L. 5121‑8, », est insérée la référence : « L. 5121-9-1, ».
Le troisième alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent désigne, parmi les soins ou traitements figurant sur la liste, ceux pour lesquels, compte tenu des risques importants de mésusage, d'usage détourné ou abusif, la prise en charge par l'assurance maladie est subordonnée à l'élaboration du protocole de soins prévu par l'article L. 324-1, soit pour l'ensemble des patients en cas de risque majeur pour leur santé, soit seulement en cas de consta­tation par les services du contrôle médical de l'assurance maladie d'usage détourné ou abusif. La prescription des soins et traitements ainsi désignés peut être antérieure à l'établissement du protocole prévu à l'article L. 324-1. »
« Cette disposition ne s'oppose pas à ce que tout opérateur vendant au public de tels produits ou prestations fournisse au consommateur, sur le lieu de la vente et au moment de celle-ci, toute information sur son prix ainsi que sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie du produit ou de la prestation offerte à la vente, de ses différents éléments consti­tutifs dans le cas de dispositifs modulaires et des adjonctions ou suppléments éventuels.
« Les infractions au présent article sont constatées et pour­suivies dans les conditions prévues pour les infractions à l'article L. 121-1 du code de la consommation. Elles sont punies d'une amende de 37 500 €, dont le montant maximum peut être porté à 50 % des dépenses de la publicité constituant l'infraction. »
III. - La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003) est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le coefficient de haute technicité est réduit progressi­vement dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012. L'écart entre la valeur de ce coefficient et la valeur 1 est réduit d'au moins 50 % en 2009. »
« Dans les établissements de santé, les conséquences finan­cières des conventions agréées prévues au premier alinéa ne sont pas opposables à l'autorité de tarification de ces établissements. »
VIII. - L'article L. 174-15 du code de la sécurité sociale code de la sécurité sociale est remplacé par quatre articles L. 174-15 à L. 174-15-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 174-15. - Sont applicables aux activités de méde­cine, chirurgie, obstétrique et odontologie du service de santé des armées les dispositions des articles L. 162-21-1, L. 162‑22‑6, L. 162-22-7, L. 162-22-8, L. 162-22-10, L. 162-22-11, L. 162‑22‑13, L. 162-22-14, L. 162-22-15, L. 162-22-18 et L. 162-26.
« Les missions des caisses mentionnées aux articles L. 174‑2 et L. 174-2-1 sont assurées en ce qui concerne le service de santé des armées par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.
I. - Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 6114‑2 du code de la santé publique, après les mots : « non-respect », il est inséré le mot : « substantiel ».
II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6122‑8 du même code, après les mots : « non-respect », il est inséré le mot : « substantiel ».
Après l'article L. 162‑21‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑21‑3 ainsi rédigé :
« Il remet au Gouvernement et au Parlement un rapport trimestriel sur l'évolution des dépenses hospitalières. Le Gouvernement consulte l'observatoire préalablement à la mise en œuvre de la procédure prévue au second alinéa du II des articles L. 162‑22‑3 et L. 162‑22‑10.
Dans le dernier alinéa du II de l'article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour le premier trimestre » sont remplacés par les mots : « au fur et à mesure de l'année en cours ».
I. - L'article 116 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :
« Art. 116. - I. - Le Centre national de gestion, établis­sement public national placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, assure, dans les conditions prévues par leurs statuts, la gestion et, le cas échéant, la rémunération des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. Il assure également la gestion et, le cas échéant, la rémunération d'autres catégories de personnels relevant du présent titre ainsi que de catégories de personnels placés auprès du ministre chargé de la santé. Le Centre national de gestion exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur d'établissement de rattachement du personnel qu'il gère.
« 2° Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162‑22‑15 et L. 174‑2 du code de la sécurité sociale ;
« III. - Le Centre national de gestion emploie des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires et des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152‑1 du code de la santé publique, en position de détachement ou de mise à disposition. Il peut employer des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. »
II. - À la fin du deuxième alinéa de l'article 89 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, les mots : « demeure à la charge de l'établissement concerné » sont remplacés par les mots : « est assurée par le Centre national de gestion prévu à l'article 116 du présent titre ».
III. - Jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois mois suivant la mise en place du Centre national de gestion prévu à l'article 116 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée, les personnes relevant de l'article L. 6141‑7‑2 du code de la santé publique sont rémunérées par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
I. - Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2007, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation des établissements de santé, fondés sur leurs activités et établis en fonction des informations qu'ils recueillent et transmettent en application des articles L. 6113‑7 et L. 6113‑8 du code de la santé publique.
Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expérimentions sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 3° du D du I de l'article L.O. 111‑3 du code de la sécurité sociale.
1° L'article L. 6122‑19 est abrogé ;
2° Dans l'article L. 6412‑1, la référence : « , L. 6122‑19 » est supprimée.
Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste » sont remplacés par les mots : « , titulaire du concours de médecine, inscrit en faculté de médecine ou de chirurgie dentaire, s'il s'engage à exercer en tant que médecin généraliste, spécialiste ou chirurgien dentiste ».
« Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves de vérification de leur maîtrise de la langue française et des connais­sances, organisées par profession, discipline ou spécialité. Des dispositions réglementaires fixent les conditions d'organisation de ces épreuves. Le nombre maximum de candidats susceptibles d'être reçus à ces épreuves pour chaque profession et pour chaque discipline ou spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
IV. - Le nombre maximum mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111‑2 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 4221-12 du même code n'est pas opposable aux praticiens ayant exercé des fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 dans un établissement de santé public ou privé participant au service public hospitalier et ayant passé une convention en application des dispositions des articles L. 6142-5 et L. 6162-5 du même code, totalisant trois ans de fonctions et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi. Les conditions et les modalités d'inscription aux épreuves de vérification des connaissances sont fixées par voie réglementaire.
Les personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées au premier alinéa du B du III de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et justifiant de fonctions rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait aux épreuves de vérification des connais­sances mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique.
« III. - Par exception aux dispositions de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le préfet du département fixent avant le 30 juin 2009, par arrêté conjoint, la répartition des capacités d'accueil et des ressources de l'assurance maladie relevant respectivement des objectifs mentionnés aux articles L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 174‑1-1 du code de la sécurité sociale des établissements, pour chaque établissement mentionné au 2° de l'article L. 6111-2 après avis de son organe délibérant.
« Pour chaque établissement, l'arrêté conjoint est pris au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle au cours de laquelle il prend effet, au vu du résultat des analyses transver­sales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie présents au niveau régional à partir du référentiel définissant les caractéristiques des personnes relevant de soins de longue durée, arrêté par les ministres chargés des personnes âgées, de la santé et de la sécurité sociale après avis des fédérations d'établissements les plus représentatives, et tient compte du schéma régional d'organisation sanitaire et du programme interdépartemental d'accompagnement des handi­caps et de la perte d'autonomie.
1° Dans le premier alinéa, les mots : « un Conseil national de l'évaluation sociale et médico‑sociale, placé auprès du ministre chargé de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, après avis du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale » sont remplacés par les mots : « par l'Agence nationale de l'éva­luation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
3° Dans le quatrième alinéa, les mots : « le Conseil national de l'évaluation sociale et médico‑sociale » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » ;
« c) Une contribution financière perçue en contrepartie des services rendus par l'agence aux organismes gérant des établis­sements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312‑1.
En vue de faciliter des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342‑1 du code de l'action sociale et des familles ayant conclu la convention prévue au I de l'article L. 313-12 du même code, les intérêts des emprunts contractés à cet effet peuvent être pris en charge par l'assurance maladie, d'une part, dans la limite des dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code précité et, d'autre part, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
I. - Après l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5126‑6‑1 ainsi rédigé :
« Ces conventions précisent les conditions destinées à garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharma­ceutique ainsi que le bon usage des médicaments en lien avec le médecin coordonnateur mentionné au V de l'article L. 313-12 du même code. Elles sont transmises par les établissements à l'autorité administrative compétente ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie dont ils relèvent et par les pharmaciens au conseil compétent de l'ordre. Les personnes hébergées ou leurs représentants légaux conservent la faculté de demander que leur approvisionnement soit assuré par un pharmacien de leur choix.
II. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 314‑8 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le personnel des établissements mentionnés au I comprend un médecin coordonnateur dont les missions sont définies par décret. Le médecin coordonnateur de l'établissement est associé à l'élaboration et à la mise en œuvre des contrats prévus à l'article L. 183-1-1 du code de la sécurité sociale. »
« a) En ressources, une fraction du produit mentionné au 3º de l'article L. 14‑10‑4, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, qui ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 12 % de ce produit ;
« b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants recrutés dans le cadre des mesures de médicalisation des établissements et services mentionnés au 3º de l'article L. 314-3-1 ;
« a) En ressources, une part de la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1º et 2º de l'article L. 14-10-4 affectée au a du 1 du I du présent article ; cette part est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget dans la limite de 12 % de cette fraction ;
« b) En charges, le financement de dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers qui apportent au domicile des personnes handicapées une assistance dans les actes quotidiens de la vie, ainsi que de dépenses de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services mentionnés au 1º de l'article L. 314‑3‑1.
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 314-3 du même code est complété par les mots : « ainsi, le cas échéant, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14‑10‑5 ».
Le 16° de l'article L. 322‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 16° Dans le cadre des programmes mentionnés au 6° de l'article L. 321‑1, pour les frais d'examens de dépistage et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans ; ».
IV. - Les gestionnaires des centres spécialisés de soins aux toxicomanes et des centres de cure ambulatoire en alcoologie disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publi­cation de la présente loi pour solliciter l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, en vue de la transformation de ces établissements en centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
« III ter. - Le fonds prend en charge les frais de fonction­nement d'une mission chargée de concevoir les modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduire les expérimentations visées au I de l'article 39 sexies de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2007.
« Le fonds prend également en charge les frais de fonction­nement d'une mission nationale d'appui à l'investissement, placée auprès du ministre chargé de la santé et de missions régionales ou interrégionales d'appui à l'investissement placées auprès des directeurs d'agences régionales de l'hospitalisation. » ;
« Les sommes apportées par les organismes de sécurité sociale et mentionnées à l'article L. 6161‑3‑2 du code de la santé publique sont versées au fonds. »
IV. - Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la moder­nisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2007, à 376 millions d'euros.
I. - Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique code de la santé publique est ainsi modifié :
« Art. L. 3110-5-1. - Le Fonds de prévention des risques sanitaires finance la prévention des risques sanitaires excep­tionnels, notamment l'achat, le stockage et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient son origine ou sa nature.
« f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établis­sement public mentionné à l'article L. 3110-5-1. »
Dépenses de soins de ville.....................................................
Autres dépenses relatives aux établissements de santé.........
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées..................
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées.......
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge.......
Dans l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, les mots : « , dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».
1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « sont infé­rieurs », sont insérés les mots : « à 160 % du salaire minimum de croissance ou » ;
« 8° Activités de tutorat d'un ou de plusieurs salariés par un ancien salarié de l'entreprise exerçant, après la liquidation de sa pension, cette activité, à titre exclusif, auprès du même employeur sous le régime d'un contrat de travail à durée déterminée pour une durée maximale et dans la limite d'un montant de cumul fixés par décret. Ce décret détermine égale­ment les conditions d'ancienneté acquise dans l'entreprise que doit remplir l'intéressé ainsi que le délai maximum séparant son départ de l'entreprise et son retour dans celle-ci. »
« Art. L. 992-9. - Le contrat de travail à durée déterminée pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale par un salarié, après la liquidation de sa pension, auprès du même employeur est conclu en application de l'article L. 122‑2.
« En cas de cessation d'activité organisée en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 ou d'une convention mentionnée au 3° de l'article L. 322-4 ou lors de l'octroi de tout autre avantage de préretraite défini anté­rieurement à la publication de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sans pouvoir être inférieur à celui qui est fixé au premier alinéa de l'article L. 351‑1 du même code. »
I. - L'article L. 732‑54‑1 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, les mots : « de conditions minimales de durée d'activité agricole non salariée et de périodes d'assurance » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt‑deux années et demie de durée d'activité non salariée agricole, ainsi que de périodes d'assurance » ;
II. - Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 732‑54‑2 du même code, les mots : « fixées par décret » sont remplacés par les mots : « d'au moins vingt-deux années et demie ».
III. - L'article L. 732‑54‑3 du même code est ainsi modifié :
IV. - Les réserves du dispositif professionnel spécifique constituées au 31 décembre 2006 sont transférées, respecti­vement, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III du présent article. Un arrêté fixe le montant transféré à chacun de ces organismes. Cet arrêté peut prévoir qu'une partie de ces réserves est consacrée au financement d'un contrat d'assurance qui serait souscrit par le syndicat mentionné au II auprès d'un organisme assureur habilité, aux fins de verser des prestations aux personnes mentionnées au I qui seraient âgées, en 2007, d'au moins cinquante‑huit ans et de moins de soixante et un ans, ainsi que de verser à leurs ayants droit les prestations en cas de décès.
Le versement d'une pension de retraite par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ou la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III entraîne la cessation des prestations versées au titre du contrat d'assurance visé à l'alinéa précédent. Les rentes qui auraient été versées au titre du contrat d'assurance mentionné à l'alinéa précédent concomitamment au service d'une pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales sont reversées par leur bénéficiaire à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales qui en verse une fraction à la caisse chargée de la gestion du régime d'assurance vieillesse complé­mentaire mentionné au III.
Les établissements publics de santé et les autres établis­sements de santé ou organismes publics ou privés associés par convention en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé publique participent à la constitution de droits à retraite dans le cadre d'opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité, au bénéfice des personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation qui ne sont pas assujettis à cotisations dans le régime de retraite complémentaire dont bénéficient les agents non titulaires de la fonction publique, sous réserve que ces personnels acquittent au titre de ces opérations un montant minimal de cotisations.
Article 59Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 mil­liards d'euros.
« En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
II (nouveau). - Dans le premier alinéa de l'article L. 331‑4 et à la fin du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
I. - Le chapitre V du titre II du livre II du code du travail code du travail est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7« Congé de soutien familial
« Art. L. 225-20. - Tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de deux ans dans l'entreprise, dont le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou le collatéral jusqu'au quatrième degré, ou l'ascen­dant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité a le droit de bénéficier, une fois durant sa carrière professionnelle, d'un congé de soutien familial non rémunéré.
« Est également affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial, la personne bénéficiaire du congé de soutien familial prévu à l'article L. 225‑20 du code du travail. Cette affiliation est subordonnée à la production de justificatifs, définis par décret.
« Le travailleur non salarié mentionné aux articles L. 611-1 ou L. 722-1 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 722-4 du code rural ou au 2° de l'article L. 722-10 du même code, ainsi que le conjoint collaborateur mentionné à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale ou aux articles L. 321-5 et L. 732-34 du code rural, qui interrompt son activité professionnelle pour s'occuper de son conjoint, de son concubin, de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, d'un ascendant, d'un descendant, de l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, d'un collatéral jusqu'au quatrième degré ou de l'ascendant, du descendant ou du collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, présentant un handicap ou une perte d'auto­nomie d'une particulière gravité, est affilié obligatoirement, pour une durée de trois mois, à l'assurance vieillesse du régime général, pour autant que ses ressources ou celles du ménage ne dépassent pas le plafond du complément familial. Cette affilia­tion peut être renouvelée, dans la limite d'une durée maximale d'une année. Elle est subordonnée à la production de justifi­catifs, définis par décret. » ;
« Cependant, la Caisse nationale de solidarité pour l'auto­nomie rembourse à la Caisse nationale des allocations familiales les cotisations acquittées par les organismes débiteurs des prestations familiales au titre des personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas lorsque la personne aidée est une personne âgée. »
V. - Le titre VII du livre III du code de la sécurité sociale code de la sécurité sociale est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII « Bénéficiaires de congés spécifiques d'aide
« Section 1« Bénéficiaires du congé de soutien familial
« 5° Les travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affi­liation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité sociale ou d'un règlement communautaire ainsi que les personnes appartenant aux catégories mentionnées aux articles L. 161‑14 et L. 313-3. »
I. - L'article L. 161‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Après l'article L. 161‑15‑3 du même code, il est inséré un article L. 161‑15‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑15‑4. - Toute personne qui cesse de bénéficier des droits aux prestations à l'assurance maladie en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 161‑8 ou de l'article L. 380‑1 est tenue d'en informer, dans un délai fixé par arrêté, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée ainsi que de restituer la carte électronique individuelle interrégimes mentionnée à l'article L. 161‑31 qui lui a été délivrée.
« En cas de manquement aux obligations fixées à l'alinéa précédent, il est fait application des dispositions de l'article L. 162‑1‑14. »
I. - Après l'article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 553‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 553‑5. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations prévues au présent livre à l'exception de l'allocation de logement servie en application de l'article L. 542‑1.
II. - Après l'article L. 861‑2 du même code, il est inséré un article L. 861‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 861‑2‑1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.
III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 863‑1 du même code, les mots : « à l'article L. 861‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 861‑2 et L. 861‑2‑1 ».
IV. - Après l'article L. 262‑10 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑10‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262‑10‑1. - Lorsqu'il est constaté par l'organisme local de sécurité sociale, à l'occasion de l'instruction d'une demande ou lors d'un contrôle, une disproportion marquée entre, d'une part, le train de vie du demandeur ou du bénéficiaire et, d'autre part, les ressources qu'il déclare, une évaluation forfaitaire des éléments de train de vie est effectuée. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit à la prestation.
V. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 380‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
Dans le troisième alinéa de l'article L. 613-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'indemnités journa­lières dans tout ou partie des cas entraînant l'incapacité de travail prévue » sont remplacés par les mots : « , dans tout ou partie des cas entraînant une incapacité de travail, des indemnités journalières prévues ».
I. - Après l'article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-12-1. - Il est créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 351‑21 du code du travail, relatif aux bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature qu'ils servent.
« Ce répertoire est utilisé par ces organismes notamment pour les échanges mentionnés à l'article L. 114‑12, et pour ceux prévus, en application du présent code, avec les administrations fiscales.
« Le répertoire contient les données communes d'identifi­cation des individus, les informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à leur rattachement à l'orga­nisme qui leur sert les prestations ou avantages, à la nature de ces derniers, ainsi que l'adresse déclarée aux organismes pour les percevoir.
III. - Après l'article L. 216‑2 du même code, sont insérés deux articles L. 216‑2‑1 et L. 216‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 216‑2‑1. - I. - Les conseils d'administration des organismes nationaux mentionnés aux articles L. 222-1, L. 223‑1 et L. 225-1 définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes relevant de la branche concernée.
« Les modalités de mise en œuvre sont fixées par convention établie entre l'organisme national et les organismes locaux ou régionaux. Les directeurs signent la convention, après avis des conseils d'administration des organismes locaux ou régionaux concernés.
« Art. L. 216‑2‑2. - Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées. »
IV. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 213‑1 du même code, le mot : « contrôle » est remplacé par les mots : « recouvrement, de contrôle et de contentieux».
V. - Après les mots : « à certains organismes », la fin du 3° de l'article L. 221‑3‑1 du même code est ainsi rédigée : « à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions, notamment celles mentionnées au II de l'article L. 216‑3 ; ».
VI. - L'article L. 231‑1 du même code est abrogé.
Après l'article L. 216‑3 du code de la sécurité sociale code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée :
« Art. L. 216‑4. - Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale des départements dont toutes les communes ont été classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts, peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.
« Art. L. 216‑5. - La caisse commune de sécurité sociale créée à titre expérimental est dotée d'un conseil et d'un directeur. Le conseil est composé d'un nombre égal de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales natio­nales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133‑2 du code du travail et d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs indépendants représentatives ainsi que, selon les missions exercées par la caisse commune :
« Le conseil délibère et a les mêmes missions que celles définies à l'article L. 211‑2‑1 du présent code. Toutefois, en matière de politique d'action sanitaire et sociale, il est également tenu compte des orientations définies par la Caisse nationale d'allocations familiales.
« Le directeur dirige la caisse commune et exerce les mêmes compétences que celles définies à l'article L. 211‑2‑2.
« Art. L. 216‑6. - Le directeur et l'agent comptable sont nommés et il peut être mis fin à leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article L. 217‑3‑1. Toutefois, les déci­sions relatives à la nomination ou à la cessation de fonctions sont prises conjointement par les directeurs des caisses nationales concernées. Les mêmes directeurs exercent sur cette caisse les compétences visées au douzième alinéa de l'article L. 221‑3‑1 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227‑3, le cas échéant par décision conjointe. »
En 2004, quatre versements ont été effectués par la CADES pour un montant total de 35 milliards d'euros en 2004. Néan­moins, le déficit constaté de la branche Maladie en 2004 a été inférieur à celui prévu au moment du débat parlementaire relatif à la loi du 13 août 2004 (33,31 milliards d'euros de déficits cumulés, au lieu des 35 milliards d'euros alors envisagés).
En conséquence, la reprise du déficit 2005, évalué à 8,3 mil­liards d'euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, a tenu compte d'une régularisation de 1,69 mil­liard d'euros sur l'exercice précédent, et s'est traduite par un versement de 6,61 milliards d'euros (en date du 7 octobre 2005).
Le déficit réel de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ayant atteint in fine 8 mil­liards d'euros pour l'exercice 2005, une nouvelle régularisation de 300 millions d'euros sera opérée par la CADES lors du versement correspondant à la reprise du déficit prévisionnel de la CNAMTS au titre de 2006.
II. - S'agissant des organismes concourant au finan­cement des régimes :
Le fonds se retrouve largement en position de débiteur vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travail­leurs salariés (CNAVTS - 2,7 milliards d'euros au 31 décembre 2005) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (0,06 milliard d'euros à cette même date).
Produit intérieur brut volume........................
Masse salariale du secteur privé....................
Objectif national de dépenses d'assurance maladie...........................................................
Inflation hors tabac........................................
Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyen­neté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.
S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de béné­ficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de long termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notam­ment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.
Cotisations effectives..................................
Cotisations fictives...
Cotisations prises en charge par l'État.......
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................
Autres contributions publiques..................
Impôts et taxes affectées....................
Transferts reçus........
Revenus des capitaux..................................
Autres ressources.....
Total par branche...
Cotisations effectives........
Cotisations fictives...........
Cotisations prises en charge par l'État................
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale................................
Autres contributions publiques...........................
Impôts et taxes affectées...
dont contribution sociale généralisée....................
Transferts reçus................
Autres ressources..............
Total par branche...........
Cotisations effectives...... .........................................
Cotisations fictives..........
Cotisations prises en charge par l'État...............
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale..............................
Autres contributions publiques..........................
Impôts et taxes affectées.
Transferts reçus...............
Revenus des capitaux.......
Autres ressources............
Cotisations effectives.
Cotisations fictives.....
Cotisations prises en charge par l'État.........
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale.........................
Autres contributions publiques....................
Impôts et taxes affectées......................
dont contribution sociale généralisée..
Transferts reçus..........
Revenus des capitaux.
Autres ressources.......
Total par branche.....
Cotisations fictives....
Autres contributions publiques...................
Impôts et taxes affectées.....................
Transferts reçus.........
Autres ressources......
Total par branche....
Cotisations effectives..............................
Cotisations fictives.................................
Cotisations prise en charge par l'État.....
Autres contributions publiques..............
Impôts et taxes affectées.........................
Transferts reçus......................................
Revenus des capitaux..............................
Autres ressources....................................
Total par organisme.............................
Cotisations effectives................................
Cotisations fictives....................................
Cotisations prise en charge par l'État........
Autres contributions publiques.................
Impôts et taxes affectées...........................
dont contribution sociale généralisée....
Transferts reçus.........................................
Revenus des capitaux.................................
Autres ressources......................................
Total par organisme................................
Cotisations effectives...............................
Cotisations fictives..................................
Cotisations prises en charge par l'État....
Autres contributions publiques...............
Impôts et taxes affectées..........................
Transferts reçus.......................................
Revenus des capitaux...............................
Autres ressources.....................................
Total par organisme..............................

References: l'article 154
 l'article 24
 l'article 39
 l'article 158
 l'article 39
 l'article 158
 l'article 1731
 l'article 154
 l'article 125
 l'article 1600
 l'article 1600
 l'article 6
 l'article 45
 Art. 45
 l'article 45
 l'article 2425
 l'article 45

L'article 26
 l'article 33
 L'article 116
 Art. 116
 l'article 89
 l'article 116
 l'article 116
 l'article 60
 l'article 39
 l'article 373
 l'article 1465
in fine