Source: https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/acces-a-l-information-et-protection-des-renseignements-personnels-au-commissariat/rapports-annuels-concernant-la-loi-sur-l-acces-a-l-information-et-la-loi-sur-la-protection-des-renseignements-personnels/2011-2012/ar_201112_atip/
Timestamp: 2018-12-12 04:41:51+00:00

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Rapports annuels de 2011-2012 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels - Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Rapports annuels de 2011-2012 concernant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle donne aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne ou société présente au Canada un droit d'accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions précises et limitées.
Lorsque la Loi fédérale sur la responsabilité a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et d’autres organismes dirigés par des hauts fonctionnaires du Parlement ont été ajoutés à l'annexe I de la LAI. Ainsi, depuis le 1er avril 2007, le CPVP est assujetti à la LAI.
Aux termes de l'article 72 de la LAI, le responsable de chaque institution fédérale doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi au sein de son institution durant l'exercice.
Le CPVP est donc heureux de présenter son cinquième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LAI au cours de l'exercice 2011-2012.
La commissaire travaille indépendamment de toute autre entité du gouvernement pour examiner les plaintes touchant à la vie privée provenant de personnes. Ces plaintes concernent soit le secteur public fédéral ou certains aspects du secteur privé. En ce qui concerne le secteur public, les personnes peuvent porter plainte auprès de la commissaire sur toute question précisée à l'article 29 de la LPRP.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l'article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l'Alberta. L'Ontario et le Nouveau-Brunswick appartiennent maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s'applique à toutes les données personnelles qui circulent d'une province ou d'un pays à l'autre, dans le cadre d'activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.
La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s'il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
promouvoir la sensibilisation du grand public et le respect des lois, favoriser la compréhension des droits et obligations en matière de protection de la vie privée par l’entremise d’une participation proactive des institutions fédérales, des associations industrielles, de la communauté juridique, des universitaires, des associations professionnelles et d’autres intervenants;
préparer et publier des documents d’information publique, des positions sur les nouvelles lois, des règlements et des politiques, des documents d’orientation et des conclusions de recherche que pourront utiliser le grand public, les institutions fédérales et les organisations du secteur privé;
effectuer de la recherche et surveiller les tendances relatives aux progrès technologiques et aux pratiques en matière de protection de la vie privée, repérer les enjeux systémiques connexes qui doivent être abordés par les institutions fédérales et les organisations du secteur privé et promouvoir l'intégration des pratiques exemplaires;
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute fonctionnaire du Parlement qui relève directement de la Chambre des communes et du Sénat. La commissaire bénéficie de l'appui d’une commissaire adjointe qui a des responsabilités sous la LPRP et la LPRPDE.
La Direction des enquêtes liées à la LPRP reçoit et réalise des enquêtes sur les plaintes portant sur des atteintes à la protection de la vie privée liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) déposées par des membres du public ou par la commissaire. La Direction reçoit aussi les avis d’incidents liés à la protection des renseignements personnels provenant d’organismes du gouvernement fédéral, et fait l’examen des communications de renseignements personnels dans l’intérêt public effectuées par ces mêmes organismes. La Direction est dirigée par Madame Sue Lajoie, directrice générale des enquêtes (LPRP).
La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE œuvre à Ottawa et à Toronto. À Ottawa, la Direction reçoit et réalise des enquêtes sur toute plainte de portée nationale déposée par des membres du public de toutes les régions du Canada, exception faite de la région du Grand Toronto (RGT), et par la commissaire. À Toronto, la Direction mène des enquêtes sur les plaintes provenant de la RGT et coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation auprès des intervenants de cette même région. La Direction est dirigée par Monsieur Brent Homan, directeur général des enquêtes (LPRPDE), et le bureau de Toronto est dirigé par Monsieur Lorne MacDougall, directeur.
La Direction des communications a pour mandat de formuler des conseils stratégiques et d’appuyer les activités de communication et de sensibilisation du grand public pour le CPVP. Aux fins de la planification et de la mise en œuvre de toute une gamme d’activité de communication et de sensibilisation du grand public, la Direction effectue le suivi et l'analyse des médias, mène des sondages auprès du public, s’occupe des relations avec les médias, produit de nombreuses publications, met sur pied des événements spéciaux et des activités d’engagement et, enfin, gère les sites Web du CPVP. Madame Anne-Marie Hayden en est la directrice générale.
La Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction formule des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications, de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux, des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction administre le programme des contributions, qui a été lancé en 2004, dont le but est de faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard et de promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle accueille l’unité d'accès à l'information et de protection de la vie privée (AIPRP) qui est responsable de répondre aux demandes formelles de renseignements provenant du public liées aux lois sur l'accès à l'information et sur la protection des renseignements personnels. L'unité de l'AIPRP est aussi responsable des politiques internes relatives à ces lois. Le directeur de l'unité de l'AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels du CPVP. La Direction est dirigée par Madame Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale.
Direction de l'analyse des technologies
La Direction de l'analyse des technologies définit et analyse les tendances et les développements technologiques en ce qui a trait aux plateformes électroniques et aux médias numériques. La Direction mène des recherches dans le but d'évaluer les répercussions de la technologie sur la protection des renseignements personnels dans le monde numérique. Elle fournit également des analyses et une orientation stratégiques sur une variété d'enjeux technologiques complexes de nature délicate concernant des atteintes à la sécurité de systèmes gouvernementaux et commerciaux ayant en mémoire des renseignements personnels. À titre de centre d'expertise au niveau de l'organisation, la Direction analyse les tendances et enjeux actuels et émergents en matière de sécurité nationale, de même que l'incidence des médias électroniques sur le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens. Grâce à son expertise en matière de technologies, la Direction soutient également les principales fonctions du Commissariat, notamment la vérification, les enquêtes et les ÉFVP. La Direction est dirigée par Noël Lachance, directeur.
La Section de l'AIPRP relève de la Direction des SJPR. L'AIPRP est dirigée par un directeur qui bénéficie de l'appui d'une analyste principale.
Aux termes de l'article 73 de la LAI, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs à l’avocate générale principale et directrice générale de la Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche et au directeur de l'AIPRP en ce qui a trait à l'application de la LAI et du Règlement. Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l'annexe A.
Le directeur de l'AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels au CPVP.
Au cours de l’exercice financier, des séances de sensibilisation à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été offertes aux nouveaux employés du Commissariat, et notre objectif est d'offrir une formation de mise à jour sur l’AIPRP à 85 % de nos employés actuels avant la fin de l'exercice 2012-2013.
Étant donné que le CPVP est une organisation relativement petite, d’autres séances sont aussi offertes au besoin.
Tout au long de l'année, la Section de l'AIPRP a activement formulé des conseils à l'ensemble des employés du CPVP relativement aux demandes informelles d'accès à l’information. En outre, elle a continué d'appuyer la fonction de gestion de l'information en émettant des avis au sujet des pratiques adéquates en matière de traitement de l'information.
Au cours du dernier trimestre de l’exercice, la Section de l'AIPRP a complété avec succès une mise à niveau globale du système en ce qui concerne la méthode de traitement des dossiers. Cette initiative a été complétée par la mise en œuvre d'un système électronique de suivi des dossiers et de rédaction, lequel permet de traiter les documents électroniquement plutôt que manuellement.
Le directeur de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LAI.
Le rapport statistique du CPVP concernant la LAI se trouve à l'annexe B.
Le CPVP a reçu 64 demandes officielles relativement à la LAI au cours de l’exercice, soit une de plus que pendant l’exercice précédent. Parmi celles-ci, 21 visaient l’accès à des dossiers qui ne relevaient pas du CPVP et ont donc été transférées aux institutions fédérales appropriées à des fins de traitement. La majorité de ces demandes ont été envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence du revenu du Canada, Service correctionnel Canada, à la Gendarmerie Royale du Canada, Ressources humaines et développement des compétences Canada, et l’Agence des services frontaliers du Canada.
Des 43 demandes d’accès à des dossiers relevant du CPVP, la Section de l’AIPRP avait répondu à 37 demandes (aucune ne fut reportée de l’exercice précédent) à la fin de l’exercice et six ont été reportée à l’exercice suivant. Les 37 demandes traitées totalisaient 3 655 pages d’information.
Nous avons prorogé le délai de 22 demandes, desquelles 20 étaient pour plus de 30 jours. Au total, le CPVP a répondu à 36 demandes au cours des 30 premiers jours et à 22 autres demandes avant la fin du délai prorogé.
Sur les 43 demandes traitées au cours de l'exercice, environ 10 étaient des copies de notes de synthèse du CPVP et de matériel connexe, 6 avaient trait au contenu de dossiers d'enquêtes liées à la LPRP ou à la LPRPDE, une concernait des frais juridiques et de voyage, une autre des services de planification d'événements, deux concernaient des informations relatives aux ressources humaines et le reste constituait diverses demandes de renseignements.
Le CPVP a communiqué tous les documents demandés dans sept cas et une partie des documents dans 25 cas. En ce qui a trait aux autres demandes, en aucun cas les renseignements n’ont été complètement exemptés, il n’y a eu aucun cas de demande abandonnée par le demandeur, et dans cinq cas, il n'existait aucun document. Quatre demandes ont été traitées de façon officieuse.
La Loi fédérale sur la responsabilité a entraîné l’ajout de l’article 16.1 à la LAI. Cette disposition exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si le dossier et toutes les procédures connexes sont complétés. Par conséquent, en ce qui a trait aux demandes d’accès aux dossiers d’enquête en vertu de la LPRP ou de la LPRPDE, aucun dossier n’a été communiqué intégralement; dans tous les cas, certains renseignements ont été soustraits à la communication en vertu de l’article 16.1 et, dans certains cas, des renseignements ont été soustraits à la communication en vertu des dispositions suivantes : paragraphe 19(1), alinéas 21(1)(a) et (b) et article 23.
Comme à l’exercice précédent, la disposition d’exception invoquée la plus souvent a été le paragraphe 19(1) relatif aux renseignements personnels d’autrui, suivie de près par l’article 16.1 concernant les renseignements reçus ou créés par le CPVP dans le cadre d’une enquête de même que l’article 23 en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel. Cependant, dans huit cas cette année, le CPVP a également refusé l’accès à de l’information en vertu des alinéas 13(1) (a), 20(1)(b), et des alinéas 21(1)(a) et (b) de la LAI. L’alinéa 23 relatif aux secret professionnel avocat-client a été appliqué dans 19 cas.
Sur les 64 demandes reçues au cours de l’exercice financier, 27 ont été soumises par le public (42,2%), dix par les médias (15,6%), 21 par les entreprises (32,8%), cinq par le milieu universitaire (7,8%) et un par une organisation (1,6).
Le CPVP a été informé de 14 plaintes déposées en vertu de la LAI au cours de cet exercice financier à comparer à une l’année fiscale précédente. Les conclusions du Commissariat à l’information à l'égard de ces plaintes n'ont pas encore été publiées.
En plus du traitement des demandes liées à la LAI le concernant, le CPVP a été consulté par des institutions fédérales à 13 occasions sur un total de 655 pages. Le secrétariat du Conseil du Trésor nous ont consultés en deux occasions, Anciens Combattants Canada en deux occasions, et nous furent consultés en une occasion par les institutions suivantes soit: Le Commissariat à l’information du Canada, Ressources humaines et Développement des compétences, Gendarmerie Royale du Canada, Industrie Canada, Agence du revenu du Canada, Droits et Démocratie, l’Agence des services frontaliers du Canada, Centre d’analyse des opérations et déclarations financière du Canada, et l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. Dans sept cas, l’AIPRP a recommandé la diffusion intégrale des documents.
En ce qui concerne les droits, nous avons perçu des frais totaux de 185.00 $. Aucune demande n’a nécessité une évaluation du temps consacré à la reproduction, la recherche, à la préparation ou au traitement informatique.
Dans la majorité des cas où des documents ont été transmis, les individus ont reçu des copies papier. Personne n’a demandé de consulter les dossiers originaux. Quinze individus ont demandé de recevoir les documents sur un CD.
Donner avis au requérant (présentation d'une demande à la Cour fédérale par un tiers)
Forme d'accès
Cette exception fut invoquée à 5 reprises
RAPPORT CONCERNANT LA LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATON
04/01/2011 à 03/31/2012
I Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Reçues pendant la période visée par le rapport 64
Traitées pendant la période visées par le rapport 58
Reportées 6
II Disposition à l'égard des demandes traitées
2. Communication partielle 25
4. Aucune communication (exemption) 0
5. Traitement impossible 21
6. Abandon de la demande 5
7. Abandon de la demande 0
Art. 13(1)(a) 1
Art. 15(1) / Relations interm.
Art. 19(1) 24
Art. 21(1)(a) 18
Art.23 12
30 jours ou moins 36
De 31 à 60 jours 6
121 jours ou plus 14
Copies de l'original 21
25 $ ou moins 1 5,00 $
88 907,93 $
72 649,11 $
161 557,04 $
Le CPVP est donc heureux de présenter son cinquième rapport annuel qui décrit la façon dont nous nous sommes acquittés de nos responsabilités en vertu de la LPRP au cours de l’exercice 2011-2012.
Pour ce qui est des questions ayant trait aux renseignements personnels dans le secteur privé, la commissaire peut examiner les plaintes déposées en vertu de l’article 11 de la LPRPDE, sauf dans les provinces qui ont adopté des lois essentiellement similaires à la loi fédérale en matière de protection des renseignements personnels, soit le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta. L’Ontario et le Nouveau-Brunswick appartiennent maintenant à cette catégorie pour ce qui est des renseignements personnels sur la santé détenus par les dépositaires de cette information en vertu de leurs lois sur la protection des renseignements personnels applicable au secteur de la santé. Cependant, même dans ces provinces qui ont une loi essentiellement similaire, et partout ailleurs au Canada, la LPRPDE s’applique toujours aux renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués par toutes les entreprises fédérales, y compris les renseignements personnels au sujet de leurs employés. En outre, la LPRPDE s’applique à toutes les données personnelles qui circulent d’une province ou d’un pays à l’autre, dans le cadre d’activités commerciales visant des organisations assujetties à cette loi ou à une loi essentiellement similaire.
La commissaire privilégie le règlement de plaintes par voie de négociation et de persuasion en ayant recours à la médiation et à la conciliation s’il y a lieu. Cependant, si les parties ne collaborent pas, la commissaire est habilitée à assigner des témoins, à faire prêter serment et à exiger la production de preuves. Lorsque ces mesures ne suffisent pas, la commissaire peut saisir la Cour fédérale de l’affaire et lui demander d’émettre une ordonnance pour corriger la situation.
La Direction des enquêtes liées à la LPRPDE œuvre à Ottawa et à Toronto. À Ottawa, la Direction reçoit et réalise des enquêtes sur toute plainte de portée nationale déposée par des membres du public de toutes les régions du Canada, exception faite de la région du Grand Toronto (RGT), et par la commissaire. À Toronto, la Direction mène des enquêtes sur les plaintes provenant de la RGT et coordonne les activités d’éducation du public et de sensibilisation auprès des intervenants de cette même région. La Direction est dirigée par Monsieur Brent Homan, directeur général des enquêtes, LPRPDE, et le bureau de Toronto est dirigé par Monsieur Lorne MacDougall, directeur.
La Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche (SJPR) fournit des conseils stratégiques en ce qui a trait aux affaires juridiques et aux politiques et mène des recherches sur des questions émergentes en matière de protection de la vie privée au Canada et dans le monde. La Direction formule des conseils juridiques aux commissaires et aux directeurs généraux sur l’interprétation et l’application de la LPRP et de la LPRPDE dans le contexte des enquêtes et des vérifications, de même que des conseils juridiques généraux sur un large éventail de questions organisationnelles ou sur les communications. La Direction représente le Commissariat dans les litiges devant les tribunaux et les négociations à l’échelon national ou international. Elle fait l’examen et l’analyse des projets de loi, des programmes gouvernementaux, des initiatives des secteurs public et privé et fournit des conseils stratégiques aux commissaires quant aux positions à adopter en matière de politiques pour la protection et l’avancement du droit à la vie privée au Canada. La Direction fait de la recherche appliquée sur les répercussions qu’ont sur la vie privée certains enjeux sociaux et technologiques en vue de soutenir et de documenter l’orientation que fournit le Commissariat en matière de politiques et de pratiques exemplaires aux intervenants concernés. La Direction administre le programme des contributions, qui a été lancé en 2004, dont le but est de faire avancer les connaissances sur la protection de la vie privée et la compréhension du public à cet égard et de promouvoir l’amélioration constante de la protection des renseignements personnels. Enfin, elle accueille l’unité d’accès à l’information et de protection de la vie privée (AIPRP) qui est responsable de répondre aux demandes formelles de renseignements provenant du public liées aux lois sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels. L’unité de l’AIPRP est aussi responsable des politiques internes relatives à ces lois. Le directeur de l’unité de l’AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels du CPVP. La Direction est dirigée par Madame Patricia Kosseim, avocate générale principale et directrice générale.
La Section de l’AIPRP relève de la Direction des services juridiques, des politiques et de la recherche. L’AIPRP est dirigée par un directeur qui bénéficie de l’appui d’une analyste principale.
Aux termes de l’article 73 de la LPRP, la commissaire à la protection de la vie privée, en tant que responsable du CPVP, a délégué la majorité de ses pouvoirs à l’avocate générale principale et directrice générale de la Direction des SJPR et au directeur de l’AIPRP en ce qui a trait à l’application de la Loi et du Règlement. La commissaire n’a délégué qu’à la commissaire adjointe le pouvoir décisionnel de la communication pour des raisons d’intérêt public en vertu de l’alinéa 8(2)(m). Une copie de cette ordonnance de délégation de pouvoirs se trouve à l’annexe A.
Le directeur de l’AIPRP est également le chef de la protection des renseignements personnels au CPVP.
Au cours de l’exercice financier, des séances de sensibilisation à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été offertes aux nouveaux employés du Commissariat, et notre objectif est d’offrir une formation de mise à jour sur l’AIPRP à 85 % de nos employés actuels avant la fin de l’exercice 2012-2013.
Au cours du dernier trimestre de l’exercice, la Section de l’AIPRP a complété avec succès une mise à niveau globale du système en ce qui concerne la méthode de traitement des dossiers. Cette initiative a été complétée par la mise en œuvre d’un système électronique de suivi des dossiers et de rédaction, lequel permet de traiter les documents électroniquement plutôt que manuellement.
Le directeur de l’AIPRP siège au Comité d’élaboration des politiques du CPVP et a également collaboré à la planification, à l’élaboration et à la mise à jour des politiques, procédures et directives du CPVP dans le but de veiller au respect de la LPRP.
Le CPVP a reçu 79 demandes officielles en vertu de la LPRP au cours de l’exercice, comparativement à 61 l’année précédente. Toutefois, la grande majorité de ces demandes, soit 68 d’entre elles, visait l’accès à des renseignements personnels relevant d’autres institutions fédérales. Elles ont donc été réacheminées vers ces institutions à des fins de traitement, notamment l’Agence du revenu du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Service correctionnel du Canada et l’Agence des services frontaliers au Canada.
Au cours de l’exercice précédent, le CPVP a reçu 14 demandes en vertu de la LPRP pour des renseignements personnels dont il avait la responsabilité et a traité 6 257 pages d’information. Le présent exercice diffère quelque peu du dernier, car nous avons reçu 11 demandes à cet égard totalisant 14 375 pages. Toutes les demandes ont été présentées par des individus.
Nous n’avons eu recours qu’à une reprise à des prorogations de délais prescrits pour le traitement des demandes, et cette demande fut complétée à l’intérieur des délais prorogés.
Une demande a été reportée à l’exercice suivant.
Des dix demandes terminées en vertu de la LPRP, trois visaient l’accès à des dossiers d’enquête se rapportant à la LPRP ou à la LPRPDE. Dans deux cas nos enquêtes et toutes les procédures connexes étaient terminées alors les renseignements dans ces dossiers ont été traités et communiqués aux demandeurs en fonction des exceptions qui s’appliquaient. Dans les deux cas, certains passages ont été prélevés en vertu de l’article 22.1(1).
L’article 22.1 de la LPRP exige que le CPVP protège les renseignements obtenus au cours de ses enquêtes ou vérifications même si le dossier et toutes les procédures connexes sont terminés. Cet article a été utilisé dans trois dossiers pendant l’année.
En ce qui concerne les autres exceptions, l’article 26 a été invoqué dans trois cas et l’article 27 dans deux cas.
Il y a eu communication totale dans deux demandes et communication partielle dans trois demandes. Dans deux cas, l’information n’existait pas et en dernier lieu, les demandes ont été abandonnées dans deux cas. Dans un cas, l’information a été prélevée en entier.
Trois plaintes ont été déposées contre le CPVP en vertu de la LPRP au cours de l’exercice financier. Les enquêtes menées par le commissaire spécial à la protection de la vie privée ont été achevées. Deux plaintes n’étaient pas fondées et une a été résolue.
Enfin, le CPVP a été consulté à quatre reprises par les autres institutions fédérales au cours de l’exercice.
Selon laDirective sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, entrée en vigueur le 1er avril 2010, le Secrétariat du Conseil du Trésor est chargé de veiller au respect de celle-ci. En raison de cette responsabilité, les institutions doivent intégrer des statistiques pertinentes à leur rapport annuel sur l’application de la LPRP.
En 2011-2012, le CPVP n’a effectué aucune ÉFVP.
Le directeur de l’AIPRP est membre du Comité d’élaboration des politiques du CPVP. Dans le cadre de son mandat, le Comité a examiné, et continue d’examiner, des politiques, des directives et des lignes directrices afin de veiller au respect de la LPRP.
Période visée par le rapport : 04/01/2011 à 03/31/2012
1. Communication totale 2
2. Communication partielle 3
6. Abandon de la demande 2
Art. 27 2
30 jours ou moins 9
De 31 à 60 jours 1
127 940,69 $
6 531,89 $
134 472,58 $

References: l'article 72
 l'article 29
 l'article 11
 l'article 73

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 21

Art.23

Art. 27