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Timestamp: 2020-08-10 22:30:43+00:00

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Mémento 1-49 | Audit | Business
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www.scholarvox.com:HEM:3000423:88848985:160.177.166.166:1511645355
Cet ouvrage a pour auteurs :
en collaboration avec la rédaction des Editions Francis Lefebvre
Sous la direction de Jean-Luc BARLET Associé et Isabelle TORIO-VALENTIN Fonctions Techniques Mazars
Philippe MERLE Agrégé des Facultés de droit Professeur émérite de l’Université Paris II (Panthéon – Assas)
La première édition du Mémento Audit et commissariat aux comptes a été initiée
en 2003 par Antoine MERCIER, expert-comptable, commissaire aux comptes,
ancien associé de Mazars.
Les éditions précédentes de ce Mémento ont également eu pour contributeurs
Pierre SARDET, Sandrine BESNARD et Claudine FLAHAUT-JASSON.
42, rue de Villiers 92300 Levallois-Perret ISBN 978-2-36893-242-1 © Editions Francis Lefebvre 2017
Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement sur quelque support que ce soit le présent ouvrage (art. L 122-4 et L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle) sans l’autorisation de l’éditeur ou du Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC), 20, rue des Grands-Augustins - 75006 Paris
A jour au 1 er juin 2017
© Ed. Francis Lefebvre
Pre´ sentation de l’ouvrage
L’audit a une histoire beaucoup plus courte et plus récente que celle de la comptabilité.
Si la comptabilité est instrument d’enregistrement, de classification, de recensement et
de gestion, elle est également instrument essentiel de contrôle au premier niveau. La
notion même de « contrôle du contrôle », qui est le fondement de l’audit, est récente.
Il a naturellement existé des auditeurs bien avant le vingtième siècle, mais la filiation est
lointaine ou indirecte et la crise de 1929 est l’origine réelle de la profession que nous
connaissons aujourd’hui. Le capitalisme a su trouver à l’époque les premiers mécanismes
de contrôle permettant de protéger l’actionnaire et l’épargnant et a fait sortir l’audit de
la sphère publique pour le faire entrer de plain-pied dans le monde économique général.
En France, la loi de 1863, reprise par celle de 1867, avait introduit la notion de « commis-
saire », mais, pendant près d’un siècle, il s’est agi en fait d’un contrôle de pure forme
dépourvu de crédibilité véritable. C’est donc la loi de 1966 et ses décrets d’application
qui constituent l’acte de naissance véritable de l’audit moderne dans notre pays. Les
observateurs avertis estiment d’ailleurs qu’il aura fallu une quinzaine d’années pour que
le dispositif prévu par la loi devienne effectif sous l’influence du ministère de la justice,
de la Commission des opérations de bourse (devenue l’Autorité des marchés financiers)
et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Cela s’est accompagné
d’un mouvement de structuration de la profession comptable : certains cabinets ont
choisi de faire de l’audit une discipline à part entière et de fonder leur développement
sur cette spécialisation.
Nous parlons donc d’une profession jeune. Mais cette jeunesse n’empêche pas qu’elle ait déjà reçu son baptême du feu ! A la lumière des scandales qui, telle l’affaire Enron, ont secoué le capitalisme et sa croyance dans la transparence des marchés, les auditeurs ont été vivement critiqués, certains allant même jusqu’à considérer qu’ils avaient failli. Ces événements ont entraîné une refondation de l’audit légal, qui a démarré aux Etats- Unis et qui s’est poursuivie en Europe et tout particulièrement en France : la loi de sécurité financière a modifié en profondeur les conditions de mise en œuvre de l’audit ainsi que la profession d’auditeur.
Les institutions européennes ont achevé le processus de réforme de l’audit légal avec la publication de la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive du 17 mai 2006 régissant l’audit légal en Europe et le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables à l’audit légal des comptes des entités d’intérêt public.
Ces textes sont entrés en vigueur le 17 juin 2016 avec pour objectif de renforcer l’indé- pendance des commissaires aux comptes, la qualité de l’audit et la supervision de la profession. En droit français, ce sont l’ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 et son décret d’application du 26 juillet 2016 ainsi que le décret 2017-540 modifiant le Code de déontologie qui ont permis de mettre en conformité les dispositions applicables aux commissaires aux comptes avec le droit européen.
Dans un contexte difficile, mais passionnant, les travaux de mise à jour de ce Mémento ont pu prendre en compte les aspects fondamentaux de la refondation de la profession, que ce soit concernant les exigences accrues d’indépendance des commissaires aux comptes, les nouveaux dispositifs de rotation des mandats et l’encadrement des services autres que la certification des comptes, l’implication renforcée des comités d’audit ou
l’élargissement des missions du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ils font égale- ment un point aussi précis que possible des évolutions en cours en matière législative et de normes d’exercice professionnel, de manière à apporter à tous ceux qui, de près ou de loin, ont à comprendre et agir les informations indispensables. Comme les sept précédentes, cette huitième édition s’efforce, dans l’esprit de la collection, de présenter les informations qu’elle rassemble de façon objective afin de permettre au lecteur de disposer des bases nécessaires à son propre jugement, à sa réflexion et à son action.
La première partie porte sur l’organisation du contrôle légal en France et à l’étranger et dresse un panorama comparatif.
En France, dès le départ, l’audit a été conçu comme une mission dont la dimension « d’intérêt général » est essentielle.
Au nombre des spécificités intéressantes, il convient sans aucun doute de retenir le co- commissariat aux comptes, ou audit conjoint, qui présente de nombreux avantages en termes d’indépendance et de qualité technique du contrôle comme en termes d’organi- sation de l’« offre » d’audit, puisqu’il permet de créer et de conserver un environnement
plus ouvert : ce n’est d’ailleurs pas un hasard si les dispositions européennes précitées
intègrent des mesures incitant à la désignation de collèges d’auditeurs ou « joint audi-
tors » en vue de lutter contre la concentration jugée excessive du marché européen de
Il faut citer également les dispositions qui introduisent un cadre juridique plus strict avec
la mise en place d’un organe de surveillance externe à la profession, le Haut conseil du
commissariat aux comptes (H3C), et l’instauration d’un contrôle de qualité, la séparation
de l’audit et du conseil, l’introduction dans le système légal de la notion de réseau, des
diligences accrues en matière de fraudes et d’erreurs, etc.
On se gardera enfin d’oublier le contrôle de qualité mis en œuvre depuis les années
La deuxième partie porte sur la démarche constitutive de ce qu’il est convenu d’appeler
Les techniques évoluent. La complexité des organisations et des systèmes et la multiplica-
tion des transactions ont conduit à imaginer des démarches et des techniques qui
permettent, à un coût raisonnable pour l’entreprise et donc pour la collectivité, de
conduire une investigation efficace sur les comptes et l’information financière. Le
passage du « full audit » à l’approche par les cycles et par les risques, la mise en œuvre des techniques d’évaluation du contrôle interne et de revue des systèmes informatiques avec un véritable « audit assisté par ordinateur » se sont effectués par étapes successives. Cette évolution est loin d’être parvenue à son terme, comme le démontre s’il en était besoin la crise financière actuellement en cours : il importe aujourd’hui non seulement de trouver les moyens efficaces de suivre les évolutions normatives et, en l’absence de normes ou de développements applicatifs suffisamment explicites, de rattacher les posi- tions prises aux indispensables principes généraux sans lesquels l’auditeur risque de devoir se référer à une « casuistique » que peu comprendront ; il faut également progresser dans la maîtrise et le contrôle des systèmes de décision et de traitement de l’information particulièrement lourds et complexes, tels que ceux existant par exemple dans le secteur bancaire ou celui des entreprises d’assurance.
En fait, le point essentiel est que l’audit doit être conçu et conduit comme un véritable « projet » dont toutes les phases, intimement liées les unes avec les autres dans une démarche initiale et fondatrice, quelle qu’en soit la nécessaire flexibilité de mise en œuvre, ont pour seul objet de concourir à l’opinion de l’auditeur. L’audit est trop souvent, et fondamentalement à tort, vécu comme un exercice formel, suite de tâches normées. Les normes ne doivent pas faire oublier l’essentiel : la comptabilité et l’informa- tion financière ont pour objectif de traduire de façon pertinente la réalité économique et financière de l’entreprise et l’audit doit, dans le cadre d’une obligation de moyens, porter une opinion fondée sur cette traduction. Ce point constitue l’un des fondements des textes adoptés par les instances européennes.
Il convient donc de privilégier, comme point de départ, mais aussi comme point d’arrivée, la compréhension et le contrôle des mécanismes de « création de valeur » et de maîtrise des risques au sein de l’entreprise.
La troisième partie traite des missions complémentaires que le législateur a jugé impor- tant de confier aux commissaires aux comptes.
Si le législateur a pris pareille orientation, c’est qu’il a identifié des zones de risque spécifiques et a estimé possible d’introduire sur celles-ci un niveau de contrôle, et donc de sécurisation, venant en complément d’un dispositif déjà en place.
En fait, cette évolution correspond, sur plusieurs décennies, à la phase de création, suivie d’une phase d’élargissement, du rôle d’une profession de plein exercice contribuant à l’ordre public économique et chargée d’une mission essentielle à la bonne administration des entreprises et des marchés.
La quatrième partie traite des spécificités de l’audit des banques, des assurances et des organismes à but prioritairement non lucratif (associations, fondations, fonds de dotation et syndicats).
Ces secteurs ont en effet des caractéristiques qui justifient des développements particu- liers importants. Pour le premier, son rôle dans la distribution du crédit, dans la circula- tion de la monnaie, dans la gestion de l’épargne et dans le fonctionnement des marchés organisés entraîne des diligences particulières qui trouvent leur pendant dans le rôle qui
est dévolu dans tous les pays à des organes de contrôle spécifiques. Pour le deuxième,
c’est son rôle dans la protection des entreprises et des particuliers et son cycle écono-
mique inversé, fondement de la garantie accordée par voie de mutualisation, qui justi-
fient les diligences particulières. Pour le troisième enfin, il convient de noter que le
monde des organismes à but prioritairement non lucratif repose le plus souvent sur
l’engagement des personnes et sur l’appel aux bonnes volontés ou à la générosité du
public, ce qui justifie en soi un statut favorable et, par voie de conséquence, un dispositif
de contrôle particulier.
Enfin, la rédaction de ce type d’ouvrage ne peut être envisagée sans bénéficier de tout
un ensemble de soutiens et de compétences.
Les auteurs remercient tout particulièrement :
le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, Jean Bouquot,
ainsi que ses prédécesseurs pour la bienveillance dont ils ont entouré ce projet depuis
les permanents de la Compagnie nationale et confrères, qui ont participé à la relecture
de certains chapitres.
Leur gratitude va aux nombreuses personnes des fonctions techniques de Mazars qui ont contribué à la rédaction de l’ouvrage : Michel Barbet-Massin, Manuela Baudoin- Revert, Eugénie Blas, Amandine Brisse, Juliette Duriez, Muriel Fajertag, Edouard Fossat, Vincent Guillard, Stéphanie Latombe, Amélie Le Guilloux, Ariane Mignon, Didier Rimbaud, Isabelle Sapet, Nicolas Tronchet, Anne Veaute, Magali Gastineau, Angélique Sellas ainsi que tous ceux qui ont assuré la relecture des épreuves.
Ils remercient également pour leur contribution :
– dans les domaines sectoriels : Anne Veaute, Virginie Chauvin et Marc-Alexandre Sarot
(banque) ; Guillaume Wadoux et Alexandre Alemany (assurance) ; Cyrille Brouard (secteur associatif) ;
– dans le domaine des missions de cession/acquisition : Luc Marty ;
– pour les contributions pays : les correspondants des bureaux Mazars situés à l’étranger pour leur aide précieuse dans la rédaction des développements consacrés à l’audit de divers pays du monde.
Ce guide de l’auditeur et de l’audité sera, c’est du moins l’espoir des auteurs et de leur équipe, un outil de travail et un ouvrage de référence. De nombreuses évolutions sont intervenues depuis la septième édition. L’équipe de rédaction aura à cœur de compléter progressivement sa démarche d’aujourd’hui.
Plan ge´ ne´ ral
Les chiffres renvoient aux numéros de paragraphes
Présentation : p. 5
Principales abréviations : p. 10
Statut du contrôleur légal
Audit légal dans les pays de l’Union européenne
Audit légal dans le reste du monde
Missions d’audit financier et d’examen limité
Démarche générale de l’audit financier
Notion d’audit financier
Audit financier par phase
Audit des personnes ou entités faisant appel aux marchés financiers
Missions d’audit autres que la certification des comptes
Autres missions de contrôle légal
Contrôle des conventions et engagements réglementés
Autres vérifications spécifiques
Opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières
Autres interventions du contrôleur légal Missions de cession/acquisition Services autres que la certification des comptes : attestations, consultations, autres interventions et prestations RSE
Approches s ectorielles d’audit
Structure de dossier type
Questionnaire d’évaluation des risques diffus
Questionnaire de prise en compte du risque lié à la continuité d’exploitation
Questionnaire d’évaluation des risques par cycle
Questionnaire d’identification des risques de fraude
Missions d’acquisition : risques usuels
Missions d’acquisition : documents à obtenir
Formulaire déclaration d’activité 2016
Notice formulaire déclaration d’activité
Outils de contrôle qualité CNCC
Statuts types de sociétés de commissaires aux comptes
Table alphabétique : p. 1633 Sommaire analytique : p. 1667
Principales abre´ viations utilise´ es
ACPR Autorité de contrôle prudentiel et de
AEMF Autorité européenne des marchés
Afep Association française pour les entre-
prises privées
APG Appel public à la générosité
Ancols Agence nationale de contrôle du
Ansa Association nationale des sociétés
par actions Asset quality review
Bulletin des annonces légales obliga-
Bodacc Bulletin officiel des annonces civiles
Bulletin officiel de la direction géné-
rale des impôts Banque centrale européenne Bulletin rapide de droit des affaires Bons de souscription d’actions
Bull. CNCC Bulletin de la Compagnie nationale
Bull. COB
des commissaires aux comptes Bulletin de la Commission des
opérations de bourse Bulletin Joly Sociétés
Cass. Cour de cassation (ass. plén. :
assemblée plénière ; civ. : chambre civile ; com. : chambre commer- ciale ; crim. : chambre criminelle ; soc. : chambre sociale).
C. mon. fin.
Code de commerce Code monétaire et financier
Carpa Caisse des règlements pécuniaires
des avocats Code de la construction et de l’habi-
tation CDP Code de déontologie de la profes- sion
CEAOB Comité des organes européens de
supervision de l’audit
Cencep Organe central des caisses d’épargne
Cers Comité européen du risque systé-
CIL Comité interprofessionnel du loge-
CNCC Compagnie nationale des commis-
Com. Commission des sanctions de l’AMF
COS Conseil d’orientation et de surveil-
lance (caisses d’épargne prévoyance)
Conférence permanente des coordi-
nations associatives Code de procédure pénale
CPPAP Commission paritaire des publica- tions et agences de presse CRBF Comité de la réglementation ban- caire et financière
Comité de la réglementation comp- table
CRCC Compagnie régionale des commis- saires aux comptes
DDOEF Dispositions diverses d’ordre écono- mique et financier
Diligence directement liée
Direction générale de la consomma-
tion, de la concurrence et de la répression des fraudes Entité d’intérêt public
EIRL Entrepreneur individuel à responsa- bilité limitée Epic Etablissement public industriel et commercial
Examen plurirégional d’activité
Examen régional d’activité
EURL Entreprise unipersonnelle à respon- sabilité limitée
FCPE Fonds commun de placement d’en- treprise FEE Fédération des experts-comptables européens FEFS Fonds européen de stabilité finan- cière FDVA Fonds pour le développement de la vie associative
FRBG Fonds pour risques bancaires géné- raux
H3C Haut Conseil du commissariat aux comptes
IASB International accounting standard
standards board (ex-IAPC)
Ifac International federation of accoun-
standards (normes comptables)
Igas Inspection générale des affaires
Igen Inspection générale de l’éducation
(normes d’audit)
ISQC International standards on quality
control Juris-Classeur des sociétés
Juris-Classeur périodique ou Semaine
J-Cl. Stés
JOUE Journal officiel de l’Union euro-
péenne Journal officiel des débats du Sénat
JO AN Journal officiel des débats de l’As- semblée nationale
Librairie générale de droit et de juris-
prudence Loi de modernisation de l’économie
du 4 août 2008 (Loi 2008-776) Loi de sécurité financière du 1 er août
2003 (Loi 2003-706) Mécanisme européen de stabilité
Note d’information (CNCC édition)
OPCI Organisme de placement collectif immobilier
Organisme de placement collectif en
valeurs mobilières Organisme sans but lucratif
PCAOB Public company accounting over-
sight board (USA) préc. précité
Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers RJDA Revue de jurisprudence et de droit des affaires RSE Responsabilité sociale et environne- mentale
SACC Services autres que la certification
Sasu Société par actions simplifiée uniper-
SCPI Société civile de placement immobi-
SEL Société d’exercice libéral
Selarl Société d’exercice libéral à responsa-
bilité limitée
Sem. jur. Semaine juridique
SESF Système européen de surveillance
Sicav Société d’investissement à capital
variable Service de la législation fiscale
SPFPL Société de participations financières
de profession libérale Tribunal de commerce
Tepa Loi en faveur du travail, de l’emploi
et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (Loi 2007-1223) Tribunal de grande instance
UEC Union européenne des experts
comptables et financiers United States generally accepted
auditing standards USFEC Union des sociétés fiduciaires d’ex- pertise comptable et de commissa-
riat aux comptes
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Controˆ le
le´ gal
CONTROLE LEGAL EN FRANCE
Controˆ le le´ gal
CADRE LEGAL ET INSTITUTIONNEL
SECTION 1 Haut Conseil du commissariat aux comptes
Cas particulier des contrôleurs légaux de pays tiers
Modifications ultérieures de la liste d’inscription
SECTION 2 Organisation institutionnelle de la profession
Compagnies régionales de commissaires aux comptes
SECTION 3 Listes d’inscription
Caractère impératif de l’inscription
Exercice du commissariat
aux comptes en société
à la détention du capital
Suspension ou radiation
d’un associé
Remise en cause de la continuité
Texte fondateur du cadre institutionnel
Bien que la profession de commissaire aux comptes existe depuis 1863, il a fallu attendre le décret du 29 juin 1936 pour organiser la constitution « d’associations de commissaires agréés » auprès de chaque cour d’appel et l’instauration d’une procédure disciplinaire. Cette organisation a perduré jusqu’à la publication du décret 69-810 du 12 août 1969, pris en application de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales.
Ce décret fixait l’organisation de la profession et le statut professionnel des commissaires aux comptes, notamment le mode d’établissement et de révision de la liste nationale, les conditions d’inscription sur la liste, la procédure disciplinaire, le fonctionnement de la Compagnie nationale et des compagnies régionales. Il a tout d’abord été modifié par les décrets 85-665 du 3 juillet 1985 et 93-9 du 4 janvier 1993 pour transposer en droit français la huitième directive européenne relative à l’agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
La loi de sécurité financière du 1 er août 2003 a créé un organe de supervision de la
profession, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C), chargé d’assurer le
contrôle de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et de veiller au respect de la déontologie et de l’indépendance des commis- saires aux comptes (C. com. art. L 821-1).
La même loi a conféré à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux
compagnies régionales, qui avaient auparavant un statut sui generis issu du décret du 12 août 1969, un statut légal comparable à celui du Conseil national des barreaux ou du Conseil supérieur du notariat. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes
reçoit pour mission de représenter la profession auprès des pouvoirs publics, de concourir au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu’à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres (C. com. art. L 821-6, al. 2).
A la suite de la loi de sécurité financière, le décret du 12 août 1969 a fait l’objet d’une
première révision par le décret 2003-1221 du 25 novembre 2003 en vue d’y intégrer les dispositions d’application relatives à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Le décret 2005-599 du 27 mai 2005 a révisé et modernisé le décret du 12 août 1969 précité, afin de parachever l’œuvre entreprise dans la loi de sécurité financière. Ce décret a été codifié au Livre 8, titre 2 de la partie réglementaire du Code de commerce par le décret 2007-431 du 25 mars 2007.
La plupart des dispositions législatives et réglementaires du Livre 8, titre 2 du Code de commerce ont été modifiées par l’ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 et par son décret d’application 2016-1026 du 26 juillet 2016 afin de, notamment, renforcer les pouvoirs de l’autorité de supervision (H3C) de la profession de commissaire aux comptes.
Une première section sera consacrée à l’organisation et aux missions du Haut Conseil du commissariat aux comptes, organe extérieur de supervision de la profession de commis-
saire aux comptes ; une seconde section traitera de l’organisation institutionnelle de la
Haut Conseil du commissariat
La création du Haut Conseil du commissariat aux comptes s’inscrit dans le cadre de la
mise en place du contrôle public de l’audit légal prévu par la directive européenne du
17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes conso-
lidés. Cette directive a été complétée par celle du 16 avril 2014 ainsi que par le règlement
537/2014 de la même date : des modifications importantes ont été apportées à la
composition, au fonctionnement et aux attributions dévouées au Haut Conseil.
L’article L 821-1 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 donne pour missions au Haut Conseil du commissariat aux comptes :
– de procéder à l’inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays
tiers mentionnés au I de l’article L 822-1-5 et à la tenue des listes prévues à l’article
L 822-1 du Code de commerce ;
– d’adopter les normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au
contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel (dans le respect des conditions prévues à
l’article L 821-14) ;
– de définir les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l’obligation de formation continue peut porter et de veiller au respect des obligations des commis- saires aux comptes dans ce domaine ;
– de prendre les mesures mentionnées au III et V de l’article L 823-3-1 du Code de commerce et au III de l’article L 823-18 du même code ;
Ces mesures concernent plus précisément la possibilité pour le Haut Conseil, à titre exceptionnel, de prolonger de deux ans la durée du mandat du commissaire aux comptes auprès d’une EIP (C. com. art. L 823-3-1 III), la saisie du Haut Conseil d’une question relative à la détermination de la date de départ du mandat initial auprès d’une EIP (C. com. art. L 823-3-1 V) et enfin la possibilité d’autoriser un commissaire aux comptes à dépasser, à titre exceptionnel, le plafond des honoraires facturés au titre des services autres que la certification des comptes (C. com. art. L 823-18 III).
– de définir le cadre et les orientations des contrôles prévus à l’article L 821-9 du Code
de commerce ainsi que d’en superviser la réalisation. A ce titre, l’autorité de supervision
a la possibilité d’émettre des recommandations dans le cadre du suivi desdits contrôles ;
de diligenter des enquêtes portant sur les manquements relatifs à l’exercice du
commissariat aux comptes ainsi qu’aux dispositions du règlement 537/2014 du 16 avril
– de prononcer des sanctions dans les conditions prévues au chapitre IV du titre 2 du Livre 8 du Code de commerce ;
– de statuer comme instance d’appel sur les décisions prises par les commissions régio- nales mentionnées à l’article L 824-9 en matière de contentieux des honoraires ;
– de coopérer avec d’autres Etats exerçant des compétences analogues, les autorités de
l’Union européenne chargées de la supervision des entités d’intérêt public, les banques centrales, le Système européen de banques centrales, la Banque centrale européenne et le Comité européen du risque systémique ;
– de suivre l’évolution du marché de la réalisation des missions de contrôle légal des
comptes des entités d’intérêt public, dans les conditions définies à l’article 27 du règle- ment 537/2014 du 16 avril 2014.
Le Haut Conseil peut déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes la réalisation des missions suivantes ou de certaines d’entre elles comme (C. com. art. L 821-1
II et L 821-9, al. 2) :
l’inscription et la tenue de la liste d’inscription des commissaires aux comptes mention-
née au I de l’article L 822-1 ;
Cette possibilité de délégation n’inclut pas l’inscription et la tenue de la liste des contrôleurs de pays
le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux
les contrôles qualité concernant des commissaires aux comptes n’exerçant pas de
missions auprès d’EIP.
Après échanges entre le H3C et la CNCC intervenus sous l’égide du ministère de la
justice, autorité de tutelle des commissaires aux comptes, il a été décidé que le H3C
déléguerait à la CNCC la réalisation des missions précitées. Les conventions de délégation
ont été homologuées par arrêtés du 25 avril 2017 et du 3 mai 2017.
L’ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 qui, en particulier, transpose la directive euro-
péenne 2014/56 du 16 avril 2014, a adapté les modalités de contrôles des commissaires
aux comptes aux nouvelles exigences européennes. Le législateur a donc opté pour la
mise en place de liens de coopération dans l’exercice de la supervision publique des
commissaires aux comptes entre le H3C et :
– les autorités similaires des états membres de l’Union européenne ;
– les autorités des pays tiers.
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes organise les contrôles de l’activité profes- sionnelle des commissaires aux comptes en fonction de la qualification ou non d’ « entité d’intérêt public » des structures les ayant désignés.
Sur la notion d’entité d’intérêt public : voir n o 2352.
Dès lors qu’un commissaire aux comptes exerce une mission auprès d’une entité d’intérêt public, le contrôle de son activité professionnelle est effectué par des contrôleurs du Haut Conseil dans le respect des conditions de l’article 26 du règlement 537/2014 du 16 avril 2014. A l’inverse, si le commissaire aux comptes n’exerce pas de mission auprès d’une entité d’intérêt public, le Haut Conseil a décidé de déléguer les contrôles à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en application de la convention de délégation homologuée par arrêté du garde des Sceaux. Cette dernière détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles (C. com. art. L 821-9).
L’arrêté du 25 avril 2017 a homologué la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’EIP.
Enfin, il est à noter que le Haut Conseil a la possibilité de demander le concours de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour effectuer les contrôles prévus à l’article L 821-9 du Code de commerce.
Pour la réalisation des contrôles, les agents du H3C sont habilités à (C. com. art. L 821-12) :
– obtenir du commissaire aux comptes contrôlé tout document ou toute information, quelle que soit sa forme, relative à la mission de certification des comptes ou à une
prestation fournie par ce dernier aux personnes ou entités dont il certifie les comptes. Les commissaires aux comptes contrôlés sont tenus de fournir tous les renseignements
les documents qui leur sont demandés à l’occasion des contrôles sans pouvoir opposer
secret professionnel. Une copie des documents peut d’ailleurs leur être demandée ;
obtenir de toute autre personne des informations liées à la mission de certification des
comptes ou à toute autre prestation fournie par le commissaire aux comptes aux personnes ou entités dont il certifie les comptes ; Les contrôleurs sont également autorisés à procéder aux contrôles sur place et peuvent faire appel à des experts afin, notamment, de procéder à des vérifications. Les personnes réalisant les contrôles sont tenues d’informer Tracfin dès lors qu’elles constatent des faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou au finance- ment du terrorisme (C. com. art. L 821-12-1). Le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les infor- mations ou les documents qu’il détient ou qu’il recueille aux autorités des Etats membres de l’Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes, mais aussi aux autorités des Etats non membres sous réserve de réciprocité et à la condi- tion que l’autorité concernée soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garan-
ties qu’en France (C. com. art. L 821-12-2 et L 821-12-3).
Lorsque les autorités de supervision des pays membres de l’Union européenne le deman-
dent, le H3C autorise les agents de ces autorités à assister aux opérations de contrôle.
titre exceptionnel, le H3C peut autoriser les agents des autorités non membres des
Etats de l’Union européenne à assister aux contrôles, sans possibilité de solliciter directe-
ment du commissaire aux comptes la communication d’informations ou de documents.
En application des textes européens, et afin de renforcer la coopération entre le H3C et
les autorités de supervision autres que celles relatives à
l’audit, des informations confi-
par le H3C aux autorités listées ci-après à la
condition que ces informations soient destinées à l’exécution des tâches desdites auto-
dentielles peuvent être communiquées
rités au titre du règlement (UE) du 16 avril 2014. L’article L 821-12-5 du Code de
commerce précise donc que le H3C peut échanger avec :
– le système européen de banques centrales ;
– le Comité européen du risque systémique.
Réciproquement, le législateur accorde au H3C la possibilité de demander aux diffé- rentes autorités précitées toute information nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Toutes les informations transmises sont couvertes par le secret professionnel dans le respect des conditions applicables à l’autorité qui les communique et à l’autorité destinataire. Il est néanmoins précisé que les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés par l’autorité destinataire que pour l’accomplissement de ses missions.
En cas de communication à des tiers par l’autorité destinataire des renseignements recueillis, dans le cadre de ses missions, l’autorité destinataire de l’information tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à la protection de leurs secrets d’affaires, sans préjudice de l’article L 463-4 du Code de commerce.
Le H3C est appelé à traiter du respect de la déontologie et de l’indépendance dans toutes les entités ayant nommé un commissaire aux comptes, que ces entités procèdent ou non à l’émission de titres financiers admis aux négociations sur un marché régle- menté.
Ainsi le Haut Conseil devra-t-il apprécier si, dans telle ou telle circonstance, l’indépendance d’un commissaire aux comptes est sujette à caution et donc rechercher si les tiers peuvent éprouver des appréhensions légitimes sur l’aptitude du praticien à exercer ses fonctions dans des conditions parfaites de neutralité (Rapport à l’Assemblée nationale de Philippe Houillon sur le projet de loi LSF, p. 35).
Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 mars 2016, le H3C avait pour mission d’identifier et de promouvoir des bonnes pratiques professionnelles dont l’objectif était
de préciser les modalités d’application des obligations issues des textes légaux et régle- mentaires et de consacrer des usages professionnels. L’ordonnance précitée a supprimé la notion de bonnes pratiques professionnelles des prérogatives du H3C. Celles qui ont jusqu’alors été considérées comme telles constituent désormais de la doctrine destinée
à homogénéiser l’exercice du commissariat aux comptes au regard de ce qui se dégage
de la pratique nationale ou internationale dès lors que les BPP ne sont pas contraires aux dispositions en vigueur.
En juillet 2010, le Haut Conseil a identifié une bonne pratique relative à la rotation des associés signa- taires, en novembre 2011 une bonne pratique relative à l’autorévision, en avril 2014, une bonne pratique relative à la révélation des faits délictueux et en décembre 2014 une bonne pratique relative à l’appartenance à un réseau (Les bonnes pratiques professionnelles peuvent être consultées et télé- chargées sur le site du H3C à l’adresse suivante et ont désormais une valeur doctrinale : http://www.
h3c.org/textesfondamentaux.htm).
Le législateur a renforcé les missions du H3C en lui confiant un rôle accru en matière d’élaboration des normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au
contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel.
En application de l’article L 821-14 alinéa 2 du Code de commerce, les projets de normes sont élaborés
par la commission mixte paritaire placée auprès du Haut Conseil (C. com. art. L 821-2 III).
Le Haut Conseil, de sa propre initiative ou à la demande du garde des Sceaux, de l’AMF,
de l’ACPR, ou de la CNCC, adopte les normes relatives à la déontologie des commis-
saires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel, après
avis de la CNCC (C. com. art. L 821-1 et L 821-14). L’adoption des normes par le H3C participe
au renforcement significatif des pouvoirs de l’autorité de supervision de la profession.
Les normes sont ensuite homologuées par arrêté du ministre de la justice (C. com.
art. L 821-14 al. 1).
La commission mixte paritaire chargée de l’élaboration des projets de normes est composée de quatre
membres du Haut Conseil et de quatre commissaires aux comptes (articles 27 et suivants du règlement intérieur
du H3C adopté par décision de ce dernier en date du 23-2-2017)
les représentants du Haut Conseil sont désignés par le collège en raison de leurs compétences, de
la diversité de leur expertise et de leur disponibilité ;
les commissaires aux comptes sont désignés par la Compagnie nationale des commissaires aux comp-
tes en raison de leurs compétences et de leur disponibilité. Cette désignation doit refléter la diversité
de la profession en termes d’organisation et de taille des structures d’exercice professionnel et du nombre d’entités contrôlées. La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans renouvelable. Le commissaire du Gouvernement assiste aux réunions de la commission en qualité d’observateur. Sans entrer dans le détail concernant le programme de travail de la commission, il semble utile de rappeler les différentes étapes du processus d’élaboration des normes :
– pour chaque norme, et sur décision de la commission, les représentants du Haut Conseil ou les
commissaires aux comptes membres de celle-ci préparent un avant-projet de norme qui est ensuite soumis à la commission, laquelle élabore un projet. Dans l’exercice de sa mission, la commission peut faire appel à des experts ;
– le président de la commission paritaire transmet, pour avis, le projet de norme à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
– la Compagnie nationale des commissaires aux comptes adresse son avis au président du Haut
Conseil. Le Haut Conseil adopte le projet de norme après avoir pris connaissance de l’avis de la CNCC ;
– le président du Haut Conseil transmet, pour homologation, le projet de norme adopté au garde des Sceaux, ministre de la justice.
Depuis l’entrée en vigueur, le 17 juin 2016, des dispositions de l’ordonnance 2016-315
du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, outre les attributions antérieures du H3C, celui-ci est chargé de l’inscription des commissaires aux comptes et de la tenue
la liste des inscrits (C. com. art. L 821-1 et art. R 822-8 ; voir en ce sens la section 3 du présent chapitre
n os 900 s.).
Par convention de délégation homologuée par arrêté du 25 avril 2017, le H3C a confié
à la CNCC la réalisation de toutes les tâches relatives à l’inscription des personnes
physiques ou morales sur la liste prévue au I de l’article L 822-1 du Code de commerce
ainsi que la radiation, l’omission de la liste ou toute autre modification des mentions figurant sur celle-ci. Il lui a également confié la tenue et la mise à jour de cette liste, à l’exception des mises à jour résultant de décisions disciplinaires. Conformément à l’article 32.4 a) de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, modifiée par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, le H3C assume la responsabilité finale de la supervision de l’agrément et de l’enregistre- ment des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit.
En matière de sanctions disciplinaires, et pour connaître du contentieux des honoraires (barème et désaccord), le Haut Conseil statue en formation restreinte (C. com. art. L 821-2 II et R 823-19). La formation restreinte est composée de son président (magistrat de l’ordre judiciaire) et de quatre autres membres élus par le collège en son sein (à l’exception des membres du bureau et du directeur général du Trésor ou de son représentant). Elle est saisie des faits susceptibles de constituer une faute disciplinaire ou un manquement aux dispositions visées par le II de l’article L 824-1 du Code de commerce.
Pour plus de détails sur la responsabilité disciplinaire des commissaires aux comptes, voir n os 15000 s.
S’agissant de la possibilité pour le Haut Conseil de sanctionner des personnes autres que les commis-
saires aux comptes, voir n os 3825 s. et 15130.
La formation restreinte du H3C est également compétente pour statuer sur l’appel des
décisions rendues en matière d’honoraires par la commission régionale de discipline en
application des articles R 823-14 et R 823-18 du Code de commerce.
L’article L 821-1 du Code de commerce précise que le H3C définit le cadre et les orienta-
tions des contrôles prévus à l’article L 821-9 du même code, qu’il en supervise la réalisa-
tion et qu’il peut émettre des recommandations dans le cadre de leur suivi.
Ces contrôles sont organisés en distinguant les commissaires aux comptes exerçant des
missions auprès d’entités d’intérêt public et ceux n’exerçant pas de missions auprès
desdites entités (sur la notion d’EIP, voir n
par le H3C sans possibilité de délégation ;
être effectués par le H3C, ou délégués par ce dernier à la CNCC en application d’une convention homologuée par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice. La
convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.
Pour plus de détails sur l’organisation des contrôles prévus à l’article L 821-9 du Code de commerce, voir n os 11000 s. L’arrêté du 25 avril 2017 a homologué la convention de délégation par le H3C à la CNCC de la réalisation des contrôles de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes n’exerçant pas de missions auprès d’EIP.
Le contrôle des commissaires aux comptes de personnes ou entités qualifiées d’EIP est assuré par le corps de contrôleurs dépendant du H3C avec le possible concours de l’Au- torité des marchés financiers et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
(C. com. art. L 821-9, al. 3).
Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut Conseil peut avoir recours au concours de l’AMF et de l’ACPR.
pour les commissaires aux comptes n’exerçant pas auprès d’EIP : les contrôles peuvent
pour les commissaires aux comptes exerçant auprès d’EIP : les contrôles sont effectués
2352) :
Pour plus de détails, voir n os 11100 et 11105.
Le Haut Conseil est une autorité publique indépendante (C. com. art. L 821-1).
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes comprend (C. com. art. L 821-2) :
– un magistrat, membre de la Cour de cassation, président ;
– deux magistrats de l’ordre judiciaire, dont l’un est président de la formation restreinte ;
le président de l’Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
le président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
– un professeur des universités spécialisé en matière juridique, économique ou finan- cière ;
quatre personnes qualifiées dans les matières économique et financière :
la première est choisie pour ses compétences dans les domaines des offres au public
des sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché
réglementé,
• la deuxième pour ses compétences dans le domaine de la banque ou de l’assurance,
• la troisième pour ses compétences dans le domaine des PME, des personnes morales
de droit privé ayant une activité économique ou des associations,
• la quatrième pour ses compétences en matière de comptabilité nationale et internatio- nale ;
– deux personnes ayant exercé la profession de commissaire aux comptes.
Parmi les quatre magistrats, les hommes et les femmes doivent être en nombre égal. Pour
les autres membres, à l’exception des membres de droit (AMF, ACPR, Trésor) l’écart
entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieur à un. Les membres du
Haut Conseil sont nommés par décret pour six ans renouvelables une fois, à l’exception
des commissaires aux comptes dont le mandat n’est pas renouvelable.
Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres du Haut Conseil ne
doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes, avoir détenu de droits
de vote, avoir fait partie de l’organe d’administration ou de surveillance ou avoir été
salarié d’une société de commissaire aux comptes (C.
Le nouveau règlement intérieur du Haut Conseil a été adopté par décision du 23 février
2017. Il a notamment pour vocation de préciser les modalités selon lesquelles le président
du Haut Conseil ou le rapporteur général exercent leurs compétences prévues aux articles
H3C avec ses homologues étrangers (C.
821-20. Il s’agit notamment des articles relatifs à la mise en place des relations du
821-16 à R 821-19 ainsi que celles résultant des conventions prévues à l’article
com. art. L 821-3).
com. art. R 821-1).
Le règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes comporte des dispositions desti-
nées à prévenir les conflits d’intérêts pouvant survenir en cours de mandat et garantir l’indépendance de ses membres. Dans l’éventualité où un des membres se retrouverait dans une situation susceptible de créer un conflit d’intérêt, ce dernier en informe le président de la formation appelée à délibérer (Règlement intérieur art. 4 et 9). Lorsqu’il considère que cette situation n’est pas compatible avec la participa- tion à la délibération du membre concerné, le président de ladite formation l’en informe. Le président de la formation appelée à délibérer peut également aviser tout membre de cette formation d’une situation de conflit d’intérêts potentiel qui pourrait être incompatible avec sa participation à une délibération. Le président de la formation concernée recueille les observations du membre et l’informe de sa décision sur sa participation à la délibération. En cas de désaccord, tant le président de la formation appelée à délibérer que le membre concerné peuvent solliciter une décision des membres de ladite formation. Les fonctions de membres sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d’une compagnie régionale (C. com. art. R 821-9). Cette incompatibilité est d’application immédiate. En revanche cette incompatibilité ne joue pas pour des titres honorifiques (par exemple Président d’honneur de la CNCC). Par ailleurs, il est rappelé que les membres du H3C sont tenus au secret professionnel et font preuve de discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont, ou ont eu, connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Le règlement intérieur pose également le principe du droit de réserve et de l’obligation de loyauté nécessaires au bon fonctionnement de la Haute autorité. Si un membre commet un manquement grave à ses obligations légales, le président du Haut Conseil l’invite à lui faire part de ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine et sollicite une décision du collège dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Un membre qui se trouve dans une situation d’incompatibilité y met fin dans un délai de trente jours à compter de sa survenance. A défaut, le président du Haut Conseil, ou un tiers au moins de ses membres lorsque l’incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire
(Règlement intérieur art. 8).
567 Le Haut Conseil est assisté par un directeur général et un rapporteur général.
Le directeur général dirige, sous l’autorité du président, les services du Haut Conseil. Il exerce ses compétences dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le président. La fonction de rapporteur général est présentée spécifiquement au n o 570.
Plusieurs formations sont constituées au sein du Haut Conseil :
– un bureau composé du président du Haut Conseil et de deux de ses membres élus
par le Collège et qui a pour mission (C. com. art. L 821-1 et Règlement intérieur art. 9) :
• d’autoriser, à titre exceptionnel, la prolongation de deux ans maximum de la durée du mandat du commissaire aux comptes auprès d’une EIP ;
• de déterminer, en cas de doute, la date de début de mandat d’un commissaire aux comptes ;
• d’autoriser un commissaire aux comptes contrôlant les comptes d’une EIP à dépasser, à titre exceptionnel, le seuil de 70 % relatif aux honoraires perçus au titre des services autres que la certification des comptes pour une période de deux exercices maximum.
– une formation statuant sur des cas individuels qui lui sont soumis (en application du 1 o du I
de l’article L 821-1, du 5 o du I du même article dans le cadre du suivi des contrôles, du II de l’article L 822-1 et des articles
L 824-7 et L 824-8 du Code de commerce)
une formation restreinte statuant en matière disciplinaire et sur le contentieux des
du I et du II de l’article L 821-1 et de l’article L 824-10 du Code de commerce) ;
honoraires (au titre des alinéas 7 o et 8
Sur la composition de la formation restreinte, voir n
Les membres de la formation restreinte ne participent pas aux délibérations du collège portant sur des
cas individuels (C. com. art. L 821-2 II).
Lorsqu’il statue en formation restreinte, le Haut Conseil se réunit sur convocation du président de cette
formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d’urgence.
L’ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. Le secrétariat est assuré par le
secrétaire du Haut Conseil. La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins
sont présents (C. com. art. R 821-5).
une formation plénière délibérant sur l’ensemble des avis et décisions ne relevant pas
de la compétence des autres formations.
Le Haut Conseil peut également constituer des
commissions consultatives spécialisées.
Il détermine leur composition et leur champ de compétence. Chaque commission est présidée par un
membre du collège.
Par ailleurs, une commission composée à parité de membres du collège et de commis-
saires aux comptes est placée auprès du Haut Conseil afin d’élaborer le projet des rela- tives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l’exercice professionnel (voir n o 538). Le nombre et les modalités de désignation de ses membres ainsi que les règles relatives à son organisation et à son fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur du Haut Conseil. Le Haut Conseil se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son prési- dent, à l’initiative de celui-ci, ou à la demande de quatre de ses membres ou du commis- saire du gouvernement (C. com. art. R 821-3 I). Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante (C. com. art. L 821-3 II). Le Haut Conseil ne peut valablement délibérer que si sept de ses membres sont au moins présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut Conseil statue en application de l’article L 824-8 du Code de commerce. Lorsque le quorum n’est pas réuni, le Haut Conseil délibère dans un délai minimum de huit jours, quel que soit le nombre des membres présents, sur le même ordre du jour (C. com. art. R 821-3 I).
Le Haut Conseil peut être saisi de toutes questions entrant dans ses compétences par le garde des Sceaux, le ministre chargé de l’économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l’Autorité des marchés financiers ou l’Auto- rité de contrôle prudentiel et de résolution. Il peut également se saisir d’office (C. com. art. R 821-6 II). Lorsque, en application de l’article L 822-16 du Code de commerce, le Haut Conseil est saisi d’une demande d’avis portant sur le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d’un mois (C. com. art. R 821-6 I). L’article 19 du règlement intérieur du Haut Conseil précise que ce dernier rend des avis :
– sur tout projet de loi dont il est saisi ainsi que sur les projets de décret relatifs au Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
– sur toute question entrant dans ses compétences, posée par le garde des Sceaux, ministre de la
justice, le ministre chargé de l’économie, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents
de la CNCC, de l’AMF, de l’ACPR, des CRCC ou par une autorité administrative ou publique indépen- dante ; – sur toute question entrant dans ses compétences dont il se saisit.
Les séances des différentes formations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance. Il contient un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les décisions et avis adoptés. Tout membre peut demander que soit fait mention au procès-verbal de la position qu’il a exprimée en séance. Le procès-verbal est soumis à l’approbation de la formation compétente au plus tard lors de la deuxième séance qui suit. Les procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique. Chaque procès-verbal adopté est transmis par voie électronique aux membres des formations compétentes et au commissaire du Gouvernement (Règlement
intérieur art. 15).
Le Haut Conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui retrace notam- ment le résultat des contrôles des commissaires réalisés dans l’année. Le cas échéant, les observations du commissaire du gouvernement sont annexées à ce rapport. Transmis au garde des Sceaux, ce rapport est ensuite publié sur le site Internet du Haut Conseil (C. com.
art. R 821-7).
Le Haut Conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les informations mention-
nées à l’article 28 du règlement européen 537/2014. Cet article 28 « Transparence des autorités
compétentes » précise notamment :
« Les autorités compétentes sont transparentes et elles publient au moins :
a) des rapports d’activité annuels relatifs aux missions prévues au présent règlement ;
b) les programmes de travail annuels relatifs aux missions prévues au présent règlement ;
c) un rapport annuel sur les résultats d’ensemble du système d’assurance qualité. Ce rapport comprend
des informations sur les recommandations émises et la suite donnée à ces recommandations, ainsi que
sur les mesures de surveillance prises et les sanctions imposées. Il comprend également des informations
quantitatives et d’autres informations clés sur les résultats atteints en ce qui concerne les ressources
financières, le personnel et l’efficience et l’efficacité du système d’assurance qualité ;
les informations agrégées sur les constatations et conclusions des inspections visées à l’article 26,
paragraphe 8, premier alinéa. Les Etats membres peuvent exiger la publication de ces constatations et
conclusions sur les inspections individuelles ».
Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L 821-12-5 du Code de commerce et
au I de l’article L 631-1 du Code monétaire et financier, les personnels du Haut Conseil,
ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, à quelque titre que ce soit,
tenus au secret profes-
participent, même occasionnellement, à l’activité de celui-ci sont
sionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Ce secret n’est pas opposable à l’autorité judiciaire (C. com.
art. L 821-3-3).
Le secret professionnel n’est pas opposable au Haut Conseil et à ses services dans l’exer- cice de leurs missions, sauf par les auxiliaires de justice (C. com. art. L 821-3-3).
Le président du H3C est un magistrat membre ou ancien membre de la Cour de cassa- tion. Il est nommé par décret du garde des Sceaux, pour un mandat de six ans. Il exerce ses fonctions à plein temps (C. com. art. L 821-2). Conformément aux nouvelles dispositions de l’article R 821-2 du Code de commerce, pour l’organisation et le fonctionnement du Haut Conseil, son président :
– représente le Haut Conseil en justice et agit en son nom ;
– nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des disposi-
tions des articles R 821-10 et R 821-13. Pour l’application du Code du travail, il exerce les compétences du chef d’entreprise ;
– a autorité sur l’ensemble des personnels des services. Il fixe l’organisation des services ;
– signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut Conseil ;
– peut transiger dans les conditions fixées au 9 o de l’article R 821-1 et par les articles 2044 à 2058 du Code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l’article R 821-14-11 ;
– est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
– peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l’article R 821-14-16 ;
– passe au nom du Haut Conseil les contrats, conventions et marchés ;
– tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
– gère les disponibilités et décide des placements.
Un service d’enquêtes avec à sa tête un rapporteur général est chargé de procéder aux enquêtes préalables à l’ouverture éventuelle de procédures de sanction. Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l’engagement d’une procédure de sanction par les personnes habilitées à le faire et peut également se saisir des signale- ments dont il est destinataire (C. com. art. L 824-4).
Il procède à des enquêtes et peut désigner des enquêteurs pour l’assister, faire appel à des experts et demander à des commissaires aux comptes inscrits sur une liste établie par le Haut Conseil après avis de la CNCC de procéder à des vérifications ou d’effectuer des actes d’enquête sous son contrôle (C. com. art. L 824-5). Il établit un rapport d’enquête qu’il adresse au Collège chargé de délibérer sur les suites à lui donner hors la présence des membres composant la formation restreinte (C. com. art. L 824-8). Le rapporteur général
peut également diligenter des enquêtes pour répondre aux demandes d’assistance des
autorités des Etats membres de l’Union européenne exerçant des compétences
analogues aux siennes et autoriser les agents de ces autorités à assister aux actes d’en-
quête. Sous réserve de réciprocité et à la condition que l’autorité concernée soit soumise
au secret professionnel avec les mêmes garanties qu’en France, il peut aussi être amené
à répondre aux demandes des autorités des Etats non membres de l’Union européenne
exerçant des compétences analogues aux siennes (C.
Lorsqu’il est saisi par une personne mentionnée aux 1
à 6 o de l’article L 824-4 du Code
de commerce (premier président de la Cour des comptes ou président d’une chambre
régionale des comptes, procureur général près la cour d’appel compétente, le président
de l’AMF ou de l’ACPR, président du Haut Conseil, président de la CNCC ou d’une
compagnie régionale), ou lorsqu’il se saisit d’office, le rapporteur général ouvre une
enquête. A l’issue des investigations réalisées par des enquêteurs habilités dans les condi-
tions prévues à l’article R 824-2 du Code de commerce ainsi que par des commissaires
aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L 824-5 dans les conditions prévues à
l’article L 824-6 du même code, il saisit le Haut Conseil d’un rapport au terme duquel il
formule une proposition d’orientation de la procédure
com. art. L 824-15).
(Règlement intérieur du H3C art. 32).
Il est adjoint au Haut Conseil du commissariat aux comptes un commissaire du gouverne- ment nommé par le garde des Sceaux, ministre de la justice. Les fonctions de commis- saire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant (C. com. art. R 821-8). Il siège avec voix consultative. Le commissaire du Gouvernement n’assiste pas aux délibérations du Haut Conseil statuant en formation restreinte. Il peut demander une seconde délibération quand le Haut Conseil ne statue pas en formation restreinte (C. com. art. L 821-4). Les délibérations du Haut Conseil et du bureau sont notifiées au commissaire du gouver- nement (C. com. art. R 821-4). Il peut demander une seconde délibération, par décision moti- vée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification (C. com. art. L 821-4
et C. com. art. R 821-10). En matière disciplinaire, le commissaire du gouvernement n’assiste pas aux délibérations et ne peut pas demander une seconde délibération. Cette disposition respecte les termes de la convention euro- péenne des droits de l’Homme qui impose, dans le cadre d’un procès équitable, de séparer les autorités de poursuite de celles de jugement.
Le Haut Conseil dispose de l’autonomie financière et il perçoit le produit des contribu- tions et droits suivants :
– une contribution annuelle de 10 € pour tout commissaire aux comptes, personne physique ou morale inscrit (C. com. art. L 821-5, III) ;
– un droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes signé par un commissaire aux comptes, dont le montant est fixé à (C. com. art. L 821-5, IV) :
1 000 € dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités admises
la négociation sur un marché réglementé ;
• 500 € dans le cadre de missions conduites auprès de personnes ou d’entités dont les titres financiers sont offerts au public sur un système multilatéral de négociation autre qu’un marché réglementé ;
• 20 € pour les autres rapports de certification. La contribution annuelle est due au titre de l’année lorsque le commissaire aux comptes est inscrit au 1 er janvier. Le droit fixe est assis sur les rapports signés au titre de l’année
précédente (C. com. art. R 821-14-7).
Ces droits et contributions dus par les commissaires aux comptes sont recouvrés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et reversés au H3C avant le 31 mars de chaque année. La loi de finances rectificative 2009 (art. 99) a institué une cotisation complémentaire
à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (C. com. art. L 821-6-1). Elle est destinée à la prise en charge de la rémunération des contrôleurs employés par le H3C. Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, doit être compris entre 0,65 % et 1 % du montant total des honoraires facturés au cours de l’année précédente par ses
membres dans l’exercice de leurs fonctions de contrôle légal des comptes auprès :
un marché réglementé ou faisant appel à la générosité publique ;
– d’établissements de crédit ;
– de sociétés de financement ;
– d’entreprises régies par le Code des assurances ;
– d’institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du Code de la sécurité
Le décret 2016-1854 du 23 décembre 2016 a fixé ce taux à 1 % à compter du 1 er janvier
2017 (au lieu de 0.68 % précédemment).
Le périmètre des entités concernées est dorénavant distinct du périmètre des EIP tel que défini par
2352) puisqu’il intègre les entités faisant appel à la
générosité publique et les organismes de sécurité sociale mais ne vise pas les entités mentionnées au
de personnes ou d’entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur
d’organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L 114-8 du Code de la sécurité
de mutuelles ou d’unions de mutuelles régies par le livre II du Code de la mutualité.
l’article L 820-1 du Code de commerce (voir
6 o du III de l’article L 820-1.
Les honoraires à retenir sont les honoraires HT (y compris honoraires correspondant aux services autres
que la certification des comptes) facturés directement à la personne ou à l’entité concernée (et non à ses filiales).
Cette cotisation est versée par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au Haut Conseil à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril de chaque année, le solde étant dû au 30 septembre de la même année.
Les conditions de recouvrement et de liquidation de cette cotisation sont fixées par l’article R 821-14-7-1 du Code de commerce.
Le Haut Conseil est doté d’un agent comptable nommé par arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre chargé du budget (C. com. art. R 821-14-4). L’agent comptable est notamment en charge de la tenue de la comptabilité du Haut Conseil, du recouvrement de l’ensemble des recettes et notamment des cotisations perçues auprès de la profession et des opérations de trésorerie.
Organisation institutionnelle de la profession
Nous examinerons tout d’abord l’organisation de la profession à l’échelon national avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (I), puis nous aborderons la décli- naison locale de cette organisation au travers des compagnies régionales de commis- saires aux comptes (II).
La Compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur ressort, concourent à la réalisation des objectifs suivants en vue d’un bon exercice de la profes-
sion par leurs membres (C. com. art. R 821-25 et L 821-6) :
– représenter la profession et défendre leurs intérêts matériels et professionnels ;
– contribuer à la formation et au perfectionnement de leurs membres ainsi qu’à la
formation des candidats aux fonctions de commissaire aux comptes ;
– concourir au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu’à la défense de l’honneur et de l’indépendance de ses membres. La Compagnie nationale est chargée, en outre, de communiquer chaque année au Haut Conseil les déclarations d’activité mentionnées au V de l’article R 823-10 (C. com.
art. R 821-26).
Lorsque les contrôles mentionnés à l’article L 821-9 font l’objet d’une convention de délégation par le Haut Conseil à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les opérations menées. La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut Conseil un rapport sur les contrôles réalisés en application de l’article L 821-9 qui détaille la nature, l’objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu (C. com.
Elle peut présenter aux ministres intéressés toute proposition relative aux intérêts de ses
membres (C. com. art. R 821-26).
I. Compagnie nationale des commissaires
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), instituée par l’article
établissement d’utilité publique doté de la
L 821-6 du Code de commerce, est un
personnalité morale, chargé de représenter la profession de commissaire aux comptes
auprès des pouvoirs publics. La Compagnie nationale regroupe l’ensemble des commis-
saires aux comptes personnes physiques et morales inscrites sur les listes auprès des
Avant la loi de sécurité financière, la Compagnie nationale était simplement dotée de la personnalité
morale. Le législateur lui ayant reconnu auprès des pouvoirs publics un rôle de représentation de la
profession de commissaires aux comptes identique à celui joué par le Conseil national des barreaux
pour les avocats et le conseil supérieur du notariat pour les notaires, il se devait d’aligner son statut sur celui de ces organes (Projet de loi de sécurité financière, Rapport à l’Assemblée nationale de M. Goulard, p. 33).
Le statut d’établissement d’utilité publique n’équivaut pas au statut d’ordre profession- nel : la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ne contrôle en effet ni l’inscription sur les listes ni la discipline. Par ailleurs, l’expression « instituée auprès du garde des Sceaux » ne permet pas de conclure qu’elle est juridiquement sous la tutelle du garde des Sceaux, même si dans la pratique la loi de sécurité financière renforce de manière significative le pouvoir de la Chancellerie sur la profession (voir n o 538).
Les dispositions réglementaires du Code de commerce instituent un certain nombre d’or- ganes qui ont pour vocation d’administrer la profession : ainsi la Compagnie est-elle dirigée à l’échelon national par un Conseil national, qui élit en son sein un bureau et un président. En appui de ces différents organes, la Compagnie nationale a mis en place un certain nombre de structures techniques, qui ont vocation à l’assister dans ses prises de décision et à accroître le haut degré de technicité et d’efficacité de ses travaux et interventions. Dans un souci d’efficacité et afin d’améliorer le fonctionnement des instances de la Compagnie nationale, le décret du 27 mai 2005, modifiant celui du 12 août 1969, a redéfini leurs rôles respectifs. Un développement spécifique leur est consacré ci-après.
A. Organes politiques
Composition Le Conseil national est composé de commissaires aux comptes délégués par les compagnies régionales. Chaque compagnie régionale élit pour quatre ans un délégué par deux cents membres personnes physiques ou par fraction de deux cents membres personnes physiques, sans pouvoir excéder quinze élus (C. com. art. R 821-37, al. 2), cela dans le but d’éviter une assemblée trop importante qui serait de ce fait ineffi- cace dans son processus de décision. Seules sont éligibles les personnes physiques à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant des fonctions de commissaires aux comptes à la date du scrutin (C. com.
art. R 821-37, al. 2).
Un membre ne peut disposer de plus de deux mandats (C. com. art. R 821-44). Le conseil est renouvelé par moitié tous les deux ans (C. com. art. R 821-37, al. 3). Un délégué suppléant est élu pour chaque délégué titulaire, qu’il a vocation à remplacer en cas d’empêchement (C. com. art. R 821-39).
Fonctionnement Le Conseil national se réunit au moins une fois par semestre et
peut être convoqué aussi souvent que nécessaire par le président après avis du bureau.
Il doit être convoqué à la demande du garde des Sceaux (C.
La validité des délibérations est conditionnée par la présence d’au moins la moitié des
membres du Conseil. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés ; en cas de partage, la voix du président est
Pouvoirs Les pouvoirs du Conseil national sont fixés par l’article R 821-46 du Code
Le Conseil national est chargé de l’administration
gestion de ses biens. Il adopte, sur proposition du Bureau, son budget et en répartit la
charge entre les compagnies régionales. Il adopte son règlement intérieur.
Il donne son avis, lorsqu’il y est invité par le garde des Sceaux, sur les projets de lois et
de décrets qui lui sont soumis, ainsi que sur les questions entrant dans ses attributions.
Il soumet aux pouvoirs publics toutes propositions utiles relatives à l’organisation profes-
sionnelle et à la mission des commissaires aux comptes.
Il crée en son sein des commissions spécialisées qui lui rendent compte et ne peuvent
en aucun cas représenter la Compagnie nationale. Il en fixe la compétence, la composi-
tion et le fonctionnement (C. com. art. R 821-41) (voir n os 700 s.).
de la Compagnie nationale et de la
prépondérante (C. com. art. R 821-44).
com. art. R 821-42).
Composition Le Conseil national élit en son sein (C. com. art. R 821-40), pour une durée de deux ans, un bureau composé :
– de trois vice-présidents ;
– de six membres.
Quatre au moins des personnes siégeant au bureau doivent exercer effectivement des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d’entités d’intérêt public. Seules sont éligibles en qualité de président les personnes qui ont exercé les fonctions de délégué au Conseil national pendant une durée d’au moins deux ans ou qui ont été membres du bureau national pendant une durée d’au moins un an.
Le bureau se réunit sur convocation du président, d’un vice-prési-
dent ou de la moitié de ses membres (C. com. art. R 821-43). Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les membres peuvent se faire représenter. Ils ne peuvent disposer de plus de deux mandats. Les déci-
sions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante (C. com. art. R 821-44).
Les pouvoirs du bureau sont fixés par les articles R 821-47 à R 821-50 du
Code de commerce. Ces pouvoirs ont été renforcés par le décret du 27 mai 2005 et le bureau joue désormais un rôle moteur.
Le bureau du Conseil national est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes qui ne nécessitent pas une délibération du Conseil national ou pour lesquels il a reçu délégation de celui-ci (art. 24 du règlement intérieur du Conseil national). Sur délégation du Conseil national, auquel il rend compte semestriellement, le bureau assure l’administration courante de la Compagnie nationale. Il coordonne l’action des conseils régionaux, notamment en ce qui concerne la défense des intérêts moraux et matériels de la profession et la discipline générale des commis- saires aux comptes. Il examine les suggestions des conseils régionaux. Il prévient et concilie tout différend d’ordre professionnel entre les conseils régionaux ou entre les commissaires aux comptes n’appartenant pas à une même compagnie régionale.
Lorsque des confrères relèvent d’une même compagnie régionale, la prévention et la conciliation des conflits incombent au président de la compagnie régionale.
Il prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l’ordre du jour.
Il prépare l’avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le
H3C (en application de l’article L 821-14 du Code de commerce).
Il transmet au Haut Conseil du commissariat aux comptes les informations figurant dans
les déclarations d’activité mentionnées au V de l’article R 823-10 du Code de commerce.
Le Conseil national peut aussi conférer au bureau les pouvoirs qu’il juge convenables
pour l’exécution de ses décisions.
Mode de nomination Le président de la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes est élu par le Conseil national pour une durée de deux ans renouvelable
une fois. Ne sont éligibles que les personnes qui ont exercé les fonctions de délégué au
Conseil national pendant une durée d’au moins deux ans ou qui ont été membres du
bureau national pendant une durée d’au moins un an.
Attributions Le président de la Compagnie nationale représente celle-ci dans tous
les actes de la vie civile, auprès des pouvoirs publics, des administrations et des tiers. Il
este en justice en son nom. Son mandat de délégué du conseil régional cesse dès sa nomination et il est pourvu à son remplacement. Il ne peut plus être membre d’une commission régionale de discipline (C. com. art. R 821-50).
B. Organes techniques
Composition Les commissions (ou comités ou groupes de travail) techniques sont composées de commissaires aux comptes membres ou non du Conseil national ou des conseils régionaux. Elles peuvent associer à leurs travaux toutes personnes compétentes à titre d’information. La liste des membres est arrêtée tous les deux ans lors du renouvel- lement des membres du Conseil national. Un président, et dans la plupart des cas un vice-président, sont nommés par le Conseil national pour une durée de deux ans dans chacune de ces commissions.
Attributions Les commissions techniques sont constituées par le Conseil national en vue de promouvoir la qualité de la profession et de venir en aide au corps professionnel. En pratique, elles ont pour mission d’aider à la préparation des délibérations du Conseil national, de contribuer à l’élaboration de la doctrine professionnelle, d’apporter des réponses aux questions posées par les confrères dans l’exercice de leurs mandats, de réaliser des études sur des points particuliers ou d’actualité.
En aucun cas elles ne peuvent représenter la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (n o 672).
permanentes suivantes :
– comité des normes professionnelles (CNP), auquel est rattachée la commission d’appli- cation des normes professionnelles (CANP) ;
– commission d’éthique professionnelle ;
– commission des études juridiques ;
– commission des études comptables ;
– commission communication ;
– commission de contrôle du budget ;
– commission développement ;
– commission pôle petites entreprises ;
– commission évaluation des entreprises
Le Conseil national a mis en place les commissions
– commission jeunes et attractivité professionnelle ;
– commission formation initiale ;
– commission secteur public ;
– commission numérique et innovation ;
– commission associations et fondations ;
– commission constituée de délégués régionaux, à savoir la Commission contrôle natio-
nal du stage.
Enfin, des commissions permanentes sont constituées pour les secteurs suivants : assu-
rances, banques, mutuelles, OPCVM, coopération agricole.
Sont par ailleurs constitués en tant que de besoin des commissions temporaires ou des
groupes de travail appelés à apporter une contribution spécifique sur un thème particu-
lier ou une préoccupation liée à l’actualité professionnelle.
Département des entités d’intérêt public
Origine Créé par le Conseil national lors de sa réunion du 5 juillet 2001, le départe-
ment Appel public à l’épargne ou APE, rebaptisé récemment département des entités
d’intérêt public (après s’être dénommé département des marchés financiers ou DMF
pendant quelques années), traduisait la volonté d’instituer, au sein de la CNCC, une
instance spécialisée prenant en charge les problèmes spécifiques liés aux entités cotées
sur un marché réglementé et aux opérations d’offre au public et répondant aux besoins
exprimés dans ce domaine par les utilisateurs de l’information financière.
Le décret du 27 mai 2005, modifiant celui du 12 août 1969, a officiellement institué ce département en lui conférant, par le biais de l’adoption de son règlement intérieur, une autonomie de fonctionnement au sein de la Compagnie nationale. Le décret 2009-557 du 19 mai 2009, pris en application de l’ordonnance 2009-80 rela- tive à l’appel public à l’épargne, a modifié l’article R 821-27 du Code de commerce et supprimé la référence à la notion d’appel public à l’épargne : l’article R 821-27 prévoit désormais que la Compagnie nationale « comprend un département institué pour concourir à l’exercice de ses missions, qui regroupe les commissaires aux comptes et les représentants des sociétés de commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès d’entités d’intérêt public.
Le département EIP a pour mission de concourir à l’exercice des missions de
II. Compagnies régionales de commissaires aux comptes
Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes par ressort de cour d’appel. Toutefois, afin d’accompagner d’éventuelles modifications de la carte judi- ciaire, le garde des Sceaux peut procéder à des regroupements sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et après consultation des compa-
gnies régionales (C. com. art. L 821-6, al. 3).
Les compagnies régionales regroupent les commissaires aux comptes qui leur sont rattachés en application de l’article R 822-1 du Code de commerce (C. com. art. R 821-24).
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L 822-1 sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve :
1 o pour les personnes physiques, leur domicile ou l’établissement dans lequel elles exercent leur acti- vité ; 2 o pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.
Dotées de la personnalité morale, les compagnies régionales sont administrées par un
conseil régional élu, qui désigne un bureau et un président.
A l’instar du Conseil national, les conseils régionaux constituent des commissions tech- niques pour les assister dans leurs missions. Nous les évoquerons après avoir présenté les organes politiques de la compagnie régionale.
Composition Composée exclusivement par les commissaires aux comptes personnes
physiques, l’assemblée générale de la compagnie régionale se réunit annuellement sur
convocation de son président. Son accès est interdit à ceux qui ne sont pas à jour du
paiement de leurs cotisations professionnelles un mois avant la date de ladite assemblée
(C. com. art. R 821-28).
Aucun quorum n’est prévu. L’assemblée délibère à la majorité
des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante
(C. com. art. R 821-30).
L’assemblée est présidée par le président de la Compagnie régionale assisté des membres
du bureau du conseil régional.
L’assemblée générale ne peut débattre que des questions inscrites à l’ordre
du jour par le conseil régional (C.
Elle élit deux censeurs pour une durée de deux ans (C.
Elle entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l’exercice écoulé et le
com. art. R 821-33, al. 1).
com. art. R 821-31, al. 1).
rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil.
Elle statue ensuite sur ces rapports (C. com. art. R 821-32).
Composition Le conseil régional comprend de six à vingt-six membres selon l’effectif des personnes physiques de la compagnie régionale établi sur la liste arrêtée au 1 er janvier de l’année des élections (C. com. art. R 821-52). Il est renouvelable par moitié tous les deux ans. Ses membres sont élus pour un mandat de quatre ans. Seuls sont éligibles les personnes physiques, à jour de leurs cotisations professionnelles, exerçant effectivement des fonc- tions de commissaire aux comptes à la date du scrutin (C. com. art. R 821-54). Les membres sortants d’un conseil sont rééligibles une fois pour une nouvelle durée de quatre ans
(C. com. art. R 821-56). La durée consécutive des fonctions de membre d’un conseil régional
ne peut donc excéder huit ans.
Si, à l’expiration de cette période, un membre souhaite se représenter à une nouvelle élection, il lui faudra attendre l’élection suivante (Bull. CNCC n o 98-1995 p. 427).
Fonctionnement Le conseil régional siège au chef-lieu de la cour d’appel et il est désigné par le nom de ce chef-lieu. Il peut, à titre exceptionnel, siéger dans un autre lieu du ressort de la cour d’appel dont il dépend, avec l’accord des chefs de cour (C. com.
art. R 821-51, al. 2).
Le conseil régional est convoqué par le président de la compagnie régionale chaque fois que la nécessité s’en fait sentir, et au moins une fois par semestre (C. com. art. R 821-61). Il est obligatoirement convoqué par le président lorsque la demande émane de la moitié au moins des membres du conseil (C. com. art. R 821-61).
Il ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante (C. com. art. R 821-59).
Pouvoirs Le conseil régional administre et gère le patrimoine de la compagnie régio-
nale (C. com. art. R 821-63).
Il prend les décisions qui sont de la compétence de la compagnie régionale en vertu du titre II du livre VIII du Code de commerce, et notamment de l’article R 821-25 (voir n o 615) ; Il surveille l’exercice de la profession de commissaire aux comptes dans la circonscription. Il fixe et recouvre le montant des cotisations dues par ses membres.
En application de l’article R 821-63 6 o du Code de commerce, la compagnie régionale fixe et recouvre
le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale pour couvrir les frais de
ladite compagnie, y compris les sommes dues à la Compagnie nationale en application de l’article
R 821-46 du Code de commerce. S’agissant du financement du H3C institué par la loi de finances 2008, voir n o 579.
Il met à la disposition de ses membres les services d’intérêt commun qui apparaissent
nécessaires au bon exercice de la profession.
Il adopte le règlement intérieur de la Compagnie régionale. Il examine les réclamations
des tiers contre les commissaires aux comptes membres de la compagnie.
Il donne son avis, s’il y est invité par l’une des parties ou par le ministère public, sur
l’action en responsabilité intentée contre un commissaire aux comptes en raison d’actes
Il saisit le Conseil national de toutes requêtes ou suggestions concernant la profession.
Enfin, en application de l’article R 821-64 du Code de commerce, le conseil régional
transmet au Conseil national les informations mentionnées au V de l’article R 823-10 du
Code de commerce (déclarations d’activité).
Composition Le conseil régional élit pour deux ans parmi ses membres, au scrutin
secret, un président, un ou deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier qui consti-
tuent le bureau (C. com. art. R 821-58).
Le nombre des membres du bureau peut être porté (C.
– à sept si l’effectif des membres de la compagnie est supérieur à 500 ;
– à neuf si l’effectif des membres de la compagnie est supérieur à 1 000.
Le mandat du président est renouvelable une fois. Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix au premier tour, à la majorité relative au second (C. com. art. R 821-58, al. 2
com. art. R 821-58, al. 1) :
Fonctionnement Le bureau se réunit sur convocation de son président, d’un vice- président ou de la moitié au moins de ses membres. Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante (C. com. art. R 821-59 dernier alinéa).
Pouvoirs L’article R 821-58 du Code de commerce et le règlement intérieur ne confè- rent au bureau aucun pouvoir spécifique ; ceux-ci sont concentrés sur le président de la compagnie régionale. Le décret prévoit seulement que le bureau est informé des décisions et mesures prises par le président de la compagnie régionale.
Elu par le conseil régional, le président de la compagnie régionale représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice. Il assure l’exécution des décisions du conseil régional ainsi que le respect des décisions du Conseil national dans le ressort de la compagnie régionale et veille au fonctionnement régulier de la compagnie
régionale (C. com. art. R 821-65).
Il réunit le bureau périodiquement pour le tenir informé des décisions et des mesures prises dans l’accomplissement de sa mission.
Il établit l’ordre du jour du conseil régional et exécute ses décisions. Il prévient et concilie, si possible, tout conflit ou toute contestation d’ordre professionnel entre les commissaires aux comptes membres de la compagnie régionale. Une compétence lui est également reconnue afin de saisir le Haut Conseil du commissa- riat aux comptes de toute question entrant dans les compétences de celui-ci et en avise immédiatement le président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes
(C. com. art. R 821-65).
Il exerce les actions judiciaires tant en demande qu’en défense au nom de la Compagnie régionale. Il statue sur les demandes de dérogation au nombre d’heures du barème applicable à l’établissement du programme de travail des commissaires aux comptes (n o 10078) et a mission de concilier les parties en cas de litige sur le montant des honoraires (voir n o 10080). Il est assisté dans ses fonctions par les vice-présidents qui le remplacent en cas d’absence, d’empêchement ou de démission.
Pour l’assister et aider à la préparation de ses décisions, le conseil d’une compagnie
régionale est amené à créer des commissions ponctuelles ou permanentes.
Certaines compagnies régionales ont constitué diverses commissions techniques compo-
sées d’élus de la compagnie régionale, en vue de prendre le relais au niveau régional
des commissions instituées au plan national. Ces commissions sont ainsi amenées soit à
répondre directement aux questions posées par leurs confrères, soit, en cas de difficulté
technique, à transmettre la question posée aux commissions compétentes de la Compa-
gnie nationale.
Seront étudiés successivement :
– le caractère impératif de l’inscription sur la liste (voir n os 950 s.) ;
– les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à l’inscription sur la liste des commis-
saires aux comptes inscrits en qualité de personne physique (voir n os 1000 s.) et de personne
morale (voir n os 1025 s.) ainsi que le cas particulier de la liste des contrôleurs de pays tiers
(voir n os 1050 s.) ;
– la procédure d’inscription (voir n os 1080 s.) ;
– les modifications ultérieures apportées à la liste (voir n os 1150 s.).
I. Caractère impératif de l’inscription
« Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles L 822-1-1 à L 822-1-4 » (C. com.
art. L 822-1, I).
L’inscription des commissaires aux comptes ainsi que l’établissement et la tenue de la liste précitée sont réalisés par le Haut Conseil du commissariat aux comptes ou son
délégataire (C. com. art. L 821-1 et R 822-8). L’ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 a supprimé depuis le 17 juin 2016 les commissions régio- nales d’inscription établies au siège de chaque cour d’appel qui procédaient à l’inscription des commis- saires aux comptes et à la tenue de la liste des commissaires aux comptes inscrits. Ces missions sont dorénavant confiées au H3C qui a la possibilité de les déléguer à la CNCC.
Par convention de délégation homologuée par arrêté du 25 avril 2017, le H3C a confié à la CNCC la réalisation de toutes les tâches relatives à l’inscription des personnes physiques ou morales sur la liste prévue au I de l’article L 822-1 du Code de commerce ainsi que la radiation, l’omission de la liste ou toute autre modification des mentions figurant sur celle-ci. Il lui a également confié la tenue et la mise à jour de cette liste, à l’exception des mises à jour résultant de décisions disciplinaires.
La convention est entrée en vigueur le 26 avril 2017. Le H3C transfère à la CNCC, dans un délai d’un
mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention, toutes les demandes en sa possession en dehors de celles ayant fait l’objet d’un sursis à statuer et de celles pour lesquelles un délai de régularisa- tion a été octroyé conformément au Code de commerce.
Conformément à l’article 32.4 a) de la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006, modifiée par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014, le H3C conserve la responsabilité finale de la supervision de l’agrément et de l’enregistrement des contrôleurs légaux des comp- tes et des cabinets d’audit.
Afin de permettre au H3C d’assumer cette responsabilité finale, la CNCC lui rend compte chaque année du déroulement de la délégation en lui adressant un rapport relatif à l’exécution matérielle et financière de celle-ci.
La CNCC met tout en œuvre pour permettre au H3C d’exercer les contrôles requis pour évaluer la
bonne exécution de la délégation.
cet égard, la CNCC doit établir au moins tous les ans un rapport sur le niveau et la qualité de la
réalisation de la mission. Les indicateurs de suivi de la délégation doivent notamment porter sur les
délais de traitement des demandes, le taux de dépassement des délais de réponse, le taux de réponses
positives et négatives, le taux de recours à l’encontre des décisions rendues et le taux d’infirmation de
La CNCC doit permettre au H3C de réaliser un contrôle sur pièces et sur place. A ce titre, la CNCC
doit permettre l’accès du H3C à ses locaux, ainsi que l’accès à toute base documentaire et tenir à sa
disposition tous les documents afférents à la réalisation des tâches déléguées.
H3C peut mettre en œuvre des requêtes informatiques afin de s’assurer de la bonne exécution des
missions déléguées.
tant que de besoin, le délégant et le délégataire pourront se concerter en vue de la bonne exécution
des tâches déléguées.
convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par période de trois ans, par tacite
reconduction ou par renouvellement exprès du H3C.
L’inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l’article
L 822-1 est une condition sine qua non de l’exercice de la profession.
Les commissaires inscrits peuvent exercer leur profession sur l’ensemble du territoire français (C. com. art. R 822-1), ce qui garantit aux personnes morales la liberté de solliciter l’intervention du commissaire de leur choix.
Le Haut Conseil a également pour mission de procéder à l’inscription des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l’article L 822-1-5 du Code de commerce et d’établir la liste de ces contrôleurs (C. com. art. L 821-1 et L 822-1, II) : voir n os 1050 s.
Dans le cadre de l’article L 822-1-5 du Code de commerce, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés dans un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui certifient les comptes annuels ou les comptes consolidés de personnes ou d’entités n’ayant pas leur siège dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen mais émettant des titres admis à la négociation sur un marché réglementé en France s’inscrivent sur la liste prévue par l’article L 822-1 : cette inscription conditionne la validité en France des rapports signés par ces professionnels sans toutefois conférer aux intéressés le droit de conduire des missions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d’entités dont le siège est situé sur le territoire français (voir n os 1050 s.).
Rattachement à une CRCC
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l’article L 822-1 du Code de commerce sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile ou l’établissement dans lequel ils exercent leur activité ou, s’agissant de sociétés de commissaires aux comptes, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l’étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire
national (C. com. art. R 822-1).
Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compa- gnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d’actionnaires ou d’associés
(C. com. art. R 822-39, al. 1).
Lorsque deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d’action- naires ou d’associés, le siège social de la société peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l’une de celles-ci (C. com. art. R 822-39, al. 1). Si, par suite d’une modification de l’actionnariat, le plus grand nombre d’actionnaires ou d’associés est rattaché à une autre compagnie régionale, la société dispose d’un délai d’un an pour transférer son siège social (C. com. art. R 822-73, al. 2). Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut
Conseil (C. com. art. R 822-45).
Conséquences de la non-inscription sur une liste
L’exercice de la profession et l’usage du titre de commissaire aux comptes par des
personnes ne figurant pas sur la liste des commissaires aux comptes sont sanctionnés
par l’article L 820-5 du Code de commerce qui dispose :
« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait pour toute
1 o De faire usage du titre de commissaire aux comptes ou de titres quelconques tendant
à créer une similitude ou une confusion avec celui-ci, sans être régulièrement inscrite sur
la liste prévue au I de l’article L 822-1 du Code de commerce et avoir prêté serment
dans les conditions prévues à l’article L 822-10.
2 o D’exercer illégalement la profession de commissaire aux comptes, en violation des
dispositions de l’article L 822-1 et de l’article L 822-10 ou d’une mesure d’interdiction
ou de suspension temporaire. »
Les conditions à remplir par les personnes physiques pour pouvoir prétendre à leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes sont régies par les articles L 822-1-1 et suivants du Code de commerce, modifiés par l’ordonnance 2016-315 du 17 mars 2016 ainsi que par les articles R 822-2 à R 822-7 du même code, modifiés par le décret 2016-1026 du 26 juillet 2016. Ces dispositions précisent les conditions requises pour les ressortissants nationaux, les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ressortissants d’un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes.

References: sui generis
 art. 4
 art. 8
 art. 9
 art. 15
 art. 32