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Timestamp: 2018-05-27 21:35:30+00:00

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Catégorie : Administration provisoire
Administration provisoire – dette alimentaire (secours alimentaire) – obligation à caractère mixte – représentation par l’administrateur provisoire tant comme demandeur que comme défendeur. (31/08/2016)
Administration provisoire – demande d’autorisation – partage judiciaire – acte de partage - nécessité d'un acte authentique. (31/08/2016)
Administration provisoire - Demande d'autorisation d'accepter l' offre d'un tiers d'acquérir un immeuble appartenant, pour partie, à la personne protégée. (19/04/2016)
Incapable majeur — administration provisoire — demande d'expulsion pour occupation sans titre ni droit d'un appartement qui appartient en propre au conjoint de la personne protégée — demande de l'épouse dirigée contre l'administrateur provisoire — irrecevabilité (05/11/2015)
Incapable majeur — administration provisoire — demande d'autorisation d'accepter l'offre ferme d'un tiers d'acquérir l'immeuble dont la personne protégée est (partiellement) propriétaire (05/11/2015)
INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Remplacement de l'administrateur provisoire —Voies de recours —Tierce opposition — Forme— Requête unilatérale (12/12/2014)
Administration provisoire — certificat médical — médecin requérant — incompatibilité — irrecevabilité de la demande (12/12/2014)
Administration provisoire — article 488 bis B, § 5, C. civ. — nullité de la requête soulevée d'office en raison du défaut de signature. (12/12/2014)
INCAPACITÉS — INCAPABLES MINEURS — ADMINISTRATION LÉGALE — ACTES SOUMIS À AUTORISATION — Aliénation d’un immeuble indivis — Vente de gré à gré — Compromis de vente sous condition suspensive (27/03/2014)
INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — POUVOIRS DE L’ADMINISTRATEUR PROVISOIRE — Modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance — Demande d’autorisation spéciale du juge de paix — Irrecevabilité (05/05/2013)
INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — ADMINISTRATION PROVISOIRE — DROIT JUDICIAIRE — Requête en désignation d’un administrateur provisoire — Non-respect des formes requises — Sanction (05/05/2013)
BALTUS, H., WARLET, F., Le rôle de l'administrateur provisoire (26/04/2012)
Administration provisoire - cession des droits en usufruit de la personne protégée - conversion en capital. (26/04/2012)
Administration provisoire - compromis de vente - prêt hypothécaire - nullité relative (26/04/2012)
Administration provisoire - vente d'immeuble - refus (26/04/2012)
Vente de gré à gré - consentement donné par la personne protégée avant le dépôt de la requête en désignation de l'administrateur provisoire - Autorisation de passer l'acte authentique-NON (25/04/2012)
Administration provisoire -caractère personnel - conditions. (04/12/2011)
Demande d'autorisation de vendre de gré à gré un immeuble - Compromis signé par la personne protégée entre la requête et l’ordonnance-Conversion d’usufruit. (13/08/2011)
Avis d'office du Conseil Supérieur de la Justice concernant la rémunération des administrateurs provisoires (11/08/2010)
Administration provisoire - vente de gré à gré d’un immeuble appartenant, pour partie, à un incapable majeur - autorisation préalable - partie défaillante ou récalcitrante. (31/05/2010)
Administration provisoire - honoraires extraordinaires de l’administrateur pro­visoire en matière de vente d’immeuble de gré à gré. (31/05/2010)
Administration provisoire des biens d’un majeur incapable - demande d’autorisation de vendre un immeuble de gré à gré - signature "pour acceptation” par l’administrateur provisoire d’un engagement de l’amateur d’acquérir le bien (04/04/2009)
Administrateur provisoire - Procédure civile - Introduction - Signification et notification à l'administrateur provisoire - Nullité relative - Prise de cours - Exception - Désignation d'office de l'administrateur provisoire - Prise de cours de la nullité . (04/04/2009)
Administrateur provisoire - Pouvoirs de l'administrateur - Remplacement d'un compte d'épargne frappé d'indisponibilité . (04/04/2009)
Administrateur provisoire - Honoraires - Prestations exceptionnelles - Vente immobilière - Tarification horaire . (04/04/2009)
Administration provisoire des biens d’un majeur incapable - citation en matière de crédit à la consommation - application de l’article 488bis-k) du code civil - nullité de la citation signifiée à la personne protégée (28/03/2009)
Administration provisoire des biens appartenant à un majeur – citation signifiée à l’administré et non à l’administrateur – sanction. (28/03/2009)
PROPOSITION DE TARIFICATION DES HONORAIRES ET FRAIS DES AVOCATS ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE BIENS (10/08/2007)
Administrateur provisoire - honoraires - taxation - prestations exceptionnelles - vente d’un immeuble - critère - capitaux réalisés: non - prestations: oui - 90 EUR de l’heure. (16/04/2007)
Honoraires pour prestations exceptionnelles - Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 15 mars 2007 (21/03/2007)
Administration provisoire - partage amiable à forme judiciaire. Article 1206 Code judiciaire. (11/10/2006)
Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) - autorisations spéciales - dispense d’inscription d’office - mainlevée des inscriptions privilégiées et d’inscription d’office pour sûreté du paiement. (31/08/2006)
Personnes inaptes - Gestion des biens – Parkinson (06/06/2006)
Administration provisoire - requête en désignation - incapacité physique. (22/12/2005)
Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 30 novembre 2005 - Rémunération de l’administrateur provisoire (30/11/2005)
Administration provisoire - requête en désignation - demande d’expertise pour suppléer l’absence de certificat médical circonstancié. (23/11/2005)
Administration provisoire - procédure de désignation - certificat médical - contenu. (23/09/2004)
Gestion des biens des personnes inaptes (23/09/2004)
Personnes inaptes - Gestion des biens - Administrateur provisoire - Taxation des honoraires - Réalisation d’actif immobilier et mobilier . (02/09/2004)
Personnes inaptes - Gestion des biens - Administration provisoire confiée au mari - Accès au patrimoine commun - Pouvoirs du mari administrateur provisoire . (23/08/2004)
Administrateur provisoire - Renonciation à une succession - Autorisation du juge (non) . (26/05/2004)
Administration provisoire (art. 488bis C. civ.) - autorisation de vente mobilière - vente publique ou vente de gré à gré (critères de choix). (20/04/2004)
Catégorie : Doctrine incapables majeurs
Administration provisoire - désignation - procédure - requête - certificat médical - impossibilité de fournir un certificat médical - conditions. (05/08/2004)
Catégorie : Législation incapables majeurs
Loi relative à la protection des incapables majeurs : premières modifications. (26/08/2015)
Catégorie : Baux
Bail de résidence principale - Résiliation pour occupation personnelle - Limitation contractuelle - Enregistrement - Subrogation. (07/02/2018)
Calculateur de loyer indicatif en Wallonie (20/01/2017)
Baux - Bail à loyer – Bail de résidence principale – Résiliation pour occupation personnelle – Preuve de la non-occupation à charge du preneur – Devoir de collaboration du bailleur – Occupation partielle. (13/01/2017)
Baux - Bail à loyer – Bail de résidence principale – Normes fédérales de salubrité – Caractère impératif (et pas d’ordre public) – Confirmation par le preneur – Absence d’indemnisation. (13/01/2017)
Brochure loi sur les loyers (17/04/2015)
Logement social — application immédiate des règles d'ordre public — décès du locataire — pas de prolongation automatique du contrat — preuve qu'il est satisfait aux conditions et aux règles d'attribution (11/10/2014)
Baux – Bail à loyer – Logement social – Droit transitoire – Ordre public – Application immédiate aux contrats conclus antérieurement – Résolution du bail en cas de décès du locataire – Héritier cohabitant dans les lieux – Aucun droit de demeurer dans le bien. (30/01/2014)
Baux-Bail à loyer-Bail de résidence principale-Droit transitoire-Reconduction d'un bail conclu avant la loi du 20 février 1991- Reconduction tacite nonobstant la clause contraire- Portée-Congé-Notion- Volonté manifeste et sans équivoque de mettre fin aux relations contractuelles- Courrier offrant de mettre fin au bail de commun accord- Acceptation de l'offre par le locataire-Ne constitue pas un congé. (22/01/2014)
Baux - Bail à loyer – Bail social – Fin de bail – Augmentation du loyer – Exigence d'une décision du conseil d'administration après avis du commissaire de la Société wallonne du logement – Courrier du président de la société du logement insuffisant – Irrégularité. (12/09/2013)
Bail de résidence principale - exception d’inexécution - exigence de proportionalité- non-conformité de l’installation électrique - obligation pour le locataire d’inviter le bailleur à remédier à la situation - renonciation du locataire à se prévaloir des défauts affectant l’immeuble. (09/08/2013)
Bail de résidence principale - exigences de sécurité, de salubrité et d’habitabilité - dispositions impératives et non d’ordre public - arrêté d’inhabitabilité pris par le bourgmestre - illicéité de l’objet du contrat de bail - nullité absolue du contrat. (09/08/2013)
Bail de résidence principale - preuve du contrat - exigence de l’écrit - contrat consensuel et non solennel - preuve de l’accord de volonté - lettre émanant du locataire - appréciation. (09/08/2013)
Bail de résidence principale - courte durée - résiliation anticipée - preuve - aveu. Décompte des charges - preuve des frais réels. (18/08/2012)
Baux - Bail à loyer - Bail social - Augmentation du loyer - Absence de rappel recommandé - Absence d'habilitation - Irrégularité (04/07/2012)
Catégorie : Baux à loyer Droit commun
Bail - incendie - responsabilité du locataire (art. 1733 c. civ.) - preuve de l’absence de faute - admissibilité de la preuve négative. (22/09/2011)
Bail de résidence principale-cession de bail-accord écrit et préalable du bailleur-règle impérative en faveur du bailleur - ratification tacite de la cession irrégulière-perception de loyers du cessionnaire-action directe du bailleur contre le cessionnaire. (21/09/2011)
Bail de résidence principale - arrêté d’inhabitabilité- objet illicite- nullité absolue (13/08/2011)
Bail- preuve de son existence- concubinage entre parties. (10/09/2010)
Bail - formation - obligations du locataire - règles de preuve (29/05/2009)
Baux - Bail à loyer - Résiliation de commun accord - Preuve - Matières civiles - Aveu tacite (oui) . (18/03/2009)
Modification légale : PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE en matière de location de logement. (11/08/2008)
Baux - Bail à loyer - Bail verbal - Preuve - Matières civiles - Témoignage et présomption (non) - Serment litisdécisoire et aveu (oui) . (20/03/2008)
Baux - Bail à loyer – Griefs étrangers à l’exécution du contrat – Résolution (02/11/2006)
Baux des biens immeubles - droits et obligations des locataires - dégâts locatifs - manière de procéder à leur évaluation. Baux des biens immeubles - droits et obligations des locataires - dégâts locatifs - constatation par huissier - n’a de valeur éventuelle que pour apprécier la matérialité des dégradations. Baux des biens immeubles - droits et obligations des locataires - dégâts locatifs - constatation par huissier - prise en charge du coût. Baux des biens immeubles - procédure - choix entre la citation et la requête. (26/10/2005)
Baux - Bail à loyer - Consenti par l’usufruitier - Pignon - Opposabilité au nu-propriétaire et à l’acquéreur – Option du locataire (article 1184 du code civil) (08/09/2005)
Bail - droit commun - usufruit - opposa­bilité du bail – résolution (non). (08/09/2005)
Bail de logement social - résolution - octroi d’un délai de grâce - effets - pouvoir d’appréciation du juge - loyers à échoir. (21/08/2003)
Bail commercial - Arriérés de loyers - absence de preuve écrite- conditions du serment litisdécisoire - Résolution (non - pas de manquements contractuels graves). (11/03/2016)
Bail commercial-charges-caractère réel ou forfaitaire-clause prévoyant un montant forfaitaire pour la perception des droits d’enregistrement-notion de charges au regard du droit civil article 1728 ter C. civ. et du droit fiscal. (10/09/2010)
Catégorie : Baux d'habitations sociales
Baux - Généralités – Logement social – Condition de ne pas être propriétaire immobilier – Acquisition d’un bien par un de ses enfants, membres du ménage – Résolution du bail (non) – Appréciation de la validité du congé à la date à laquelle il a été notifié. (13/01/2017)
Baux -­‐ Bail à loyers – Logement social –Calcul du loyer – Prise en considération des revenus de l’ensemble des membres du ménage – Hospitalisation de longue durée – Absence d’incidence de la domiciliation. (27/05/2013)
Catégorie : Baux de résidence principale
Bail de résidence principale - Congé pour occupation personnelle - Non réalisation du motif - Circonstances exceptionnelles (non). (12/03/2016)
Baux relatifs à la résidence principale — durée du bail (art. 3) — congé du preneur (art. 3, § 5) — dispense de respect d'un délai de préavis en cas de non-enregistrement du bail (art. 3, § 5, 3ème al.) — applicable en présence d'un bail de courte durée transformé en bail de 9 ans. Application de l'article 748 bis du C.J. (07/07/2015)
Baux - Bail à loyer - Congé - Demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles - Changement d'école (non) - Absence d'autre logement (non) . (03/12/2010)
La loi du 18 juin 2009 complétant la loi sur les baux à loyer en ce qui concerne l'imputation au preneur des frais d'intervention d'un tiers. (11/08/2009)
Baux - Bail à loyer - Logement insalubre - Portée des constats des autorités administratives (avis) - Sanction légale - Nullité du contrat (non) - Résiliation judiciaire (oui) .Exception d'inexécution- conditions (01/10/2007)
Baux - Bail à loyer - Congé pour occupation personnelle - Non-respect du délai de préavis - Sanction - Nullité (non) . (30/08/2007)
Baux - Bail à loyer - Congé donné par le bailleur - Irrégularité du congé - Couverture de l'irrégularité - Conséquences - Droit du preneur à l'indemnité forfaitaire . (24/08/2007)
Baux - Bail à loyer - Bail de courte durée - Prorogation - Exigence d'un écrit - Clause contractuelle de prorogation (oui) . (08/03/2007)
Bail de résidence principale - congé notifié par le bailleur pour occupation personnelle -non-respect de la condition d’occupation du bien pendant deux années - circonstances exceptionnelles(non) (15/02/2007)
Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Nullité du congé - Option du locataire - Indemnité forfaitaire . (08/08/2005)
Bail de biens immeubles - expiration - congé - acte unilatéral- impossibilité d'y renoncer sans l'accord du destinataire. (08/08/2005)
Bail de résidence principale - révision du loyer - délais - nullité - couverture de la nullité - conséquences d’une exécution volontaire de longue durée. (09/12/2004)
I.	Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Révision du loyer - Exécution sans réserve - Demande d’annulation - Vice du consentement.Baux - Bail à loyer - Résidence principale - Congé pour occupation personnelle - Défaut d’occupation - Indemnité - Congé donné pendant la prorogation légale du bail. (09/12/2004)
Catégorie : Occupation sans titre ni droit
Centres publics d'action sociale - Aide sociale - Logement - Mise à disposition d'un logement de transit - Durée d'occupation prévue par la loi - Absence de droit subjectif des occupants à se maintenir indéfiniment dans les lieux . (06/05/2015)
Successions - héritier sous bénéfice d’inventaire - immeuble - occupant sans titre ni droit - qualité pour poursuivre son expulsion - acte d’administration provisoire - pas d’acte d’acceptation de la succession (21/09/2012)
Servitudes -Passage –Droit du propriétaire du fonds servant–Demande de déplacement –Conditions –Commodité de l’alternative proposée (25/05/2017)
Servitude de passage - Demande de suppression - Notion d'utilité. (27/04/2017)
Servitudes légales - enclave - issue suffisante à la voie publique - emplacement de stationnement pour une voiture. (02/03/2013)
Copropriété des immeubles bâtis - responsabilité du syndic - compétence du tribunal (01/03/2013)
Servitude de passage - article 702 du Code civil - usage de la servitude conformément à son usage (25/04/2012)
Servitudes légales – écoulement des eaux naturelles (art. 640 C. civ.) – aggravation – égout des toits (art. 681 C. civ.) – établissement par prescription acquisitive ou destination du père de famille d’une servitude du fait de l’homme d’égout des toits. (22/09/2011)
Biens - Servitudes de passage - Demande de suppression - Publicité - Mention marginale - Surséance à statuer . (09/12/2004)
I.	Servitudes - Passage - Usage - Abus de droit. II.Servitudes - Passage - Interprétation du titre et adaptation aux exigences de la vie moderne. III.Propriété - Troubles de voisinage - Inconvénient excessif - Notion. (26/08/2004)
Biens - Servitudes de passage (14/05/2004)
Mitoyenneté - acquisition forcée - abus de droit. (22/01/2004)
Catégorie : Action possessoire
Action possessoire - servitude de passage (25/04/2012)
Possession – Action possessoire – Réintégrande – Recevabilité – Servitudes - Passage – Question préjudicielle. (13/03/2012)
Catégorie : Co-propriété
Copropriété forcée d’immeubles ou groupe d'immeubles bâtis - Action en désignation d'un syndic judiciaire-Article 577 8 § 1er du Code Civil-Requête unilatérale. (09/11/2009)
Catégorie : Distances de plantations
Servitudes - distances de plantations - faute - trouble de voisinage - sanctions - abus de droit. (13/10/2009)
Catégorie : Mitoyenneté
Catégorie : Servitudes
Catégorie : Troubles de voisinage
Catégorie : Colloque-Séminaire.
Formation pour les juges suppléants récemment nommés (droit judiciaire) (14/05/2014)
LOI RÉFORMANT LES RÉGIMES D’INCAPACITÉ DES MAJEURS - LA VISION DES DIFFÉRENTS ACTEURS DE TERRAIN (21/02/2014)
Catégorie : Conseil Supérieur de la Justice
Guide pour les magistrats (29/10/2012)
Crédit à la consommation - exigibilité anticipée - mise en demeure. (19/09/2005)
Crédit à la consommation - Dénonciation - Conditions . (19/09/2005)
Crédit à la consommation - clause pé­nale - majoration forfaitaire prévue pour le cas d’exigibilité immédiate - crédit ayant pris fin par l’échéance de la dernière mensualité - inertie du prêteur - intérêts de retard. (02/06/2005)
Crédit à la consommation - exigibilité anticipée - mise en demeure - solidarité - intérêts de retard - taux - taux convenu inférieur au taux maximum fixé par l’article 27bis LCC. (30/12/2004)
Crédit à la consommation - Facilités de paiement - Conditions . (02/09/2004)
Taux d’intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (30/01/2012)
Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (22/03/2007)
Facture - application des conditions générales ou de la loi du 2 août 2002 - pas de cumul du dédommagement visé à l’article 6 avec les frais et honoraires de l’avocat. (24/11/2005)
Contrat à distance par voie électronique - opposabilité des conditions générales de vente - communication et acceptation. (26/01/2018)
Contrats - Formation – Formation du contrat par voie électronique – Acceptation des conditions générales – Formulaire en ligne – Nature du formulaire et preuve de l’accord du consommateur. (21/02/2017)
Energie – conclusion du contrat par téléphone – moment de la conclusion du contrat – preuve de l’acceptation par le destinataire de l’offre – aveu en action – exécution du contrat – absence de contestation. (10/11/2016)
Contrat de consommation — clauses abusives — exigence de réciprocité. Convention — inexécution — clause pénale. (18/12/2015)
Transport en commun — SNCB — passager qui circule sans titre de transport valable - surtaxe- pratiques du marché. (18/12/2015)
Prescription — fourniture d'eau — prescription quinquennale (art. 2277 C. civ.) — point de départ — date d'échéance des factures (20/03/2014)
I. PRESCRIPTION- Matières civiles - Point de départ du délai de prescription quinquennale - Exigibilité de la dette. II. PREUVE - Matières civiles -Aveu extra-judiciaire - Silence circonstancié (oui) - Absence de protestation des factures et mises en demeure. (09/11/2013)
Hôpitaux — Pratiques du marché — Information et publicité — Entreprise - Obligations — Conditions générales. (21/10/2013)
Mise en demeure – recouvrement amiable des dettes du consommateur – huissier de justice – frais de sommation (14/09/2010)
Contrat à distance - contrat de téléphonie - conditions générales - clauses abusives LPPC - clause pénale - réciprocité. (12/10/2005)
Minorité – autorité parentale – administration des biens – demande d’autorisation de vendre un immeuble formulée dans l’intérêt du parent plutôt que de l’enfant – demande non fondée – désignation d’un tuteur ad-hoc (31/08/2016)
DIVORCE POUR DÉSUNION IRRÉMÉDIABLE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — État de besoin — Revenus — Revenus de remplacement d’une personne handicapée (30/01/2015)
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL - EFFETS ENTRE EX-ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Modification — Abus de droit (30/01/2015)
Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire – acte de partage – nécessité d’un acte authentique. Articles 838 du Code civil et 1206 du Code judiciaire – désignation d’un tuteur ad hoc. (06/10/2013)
Autorité parentale – donation au profit d’un enfant mineur d’un immeuble qui appartient en indivision à ses parents – désignation d’un tuteur ad hoc – non. (06/10/2013)
Autorité parentale – succession acceptée sous bénéfice d’inventaire au nom du mineur – autorisation de poursuivre les activités commerciales d’une société dont le père décédé était l’associé unique – articles 378, § 1er et 410, § 1er, 12° du Code civil. (06/10/2013)
DIVORCE POUR FAUTE — EFFETS — EFFETS ENTRE ÉPOUX — PENSION APRÈS DIVORCE — Pension provisionnelle — Montant — Demande reconventionnelle en divorce déclarée non fondée — Conséquences (27/02/2013)
Pension alimentaire après divorce : droit transitoire (12/10/2012)
MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — DROIT JUDICIAIRE — Compétence — Recevabilité de la demande — Mesures relatives aux époux — Devoir de secours — Montant (26/04/2012)
Pension alimentaire après divorce - demande principale en divorce non encore jugée - droit applicable. (26/04/2012)
Mesures provisoires - caractère irrémédiable de la rupture - urgence -secours alimentaire -blocage des comptes bancaires (26/04/2012)
Pension alimentaire après divorce - occupation d'un logement propre par le demandeur - avantage économique. (26/04/2012)
MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — CONDITIONS D’APPLICATION — Compétence — Entente gravement perturbée — Recevabilité — Urgence — MESURES ENTRE ÉPOUX — SECOURS ALIMENTAIRE — Partage des niveaux de vie — MESURES RELATIVES AUX BIENS — Blocage des comptes bancaires. (16/01/2012)
Autorité parentale - Donation par les parents à leur enfant mineur d'un immeuble qui leur appartient en indivision. (26/08/2011)
Pension alimentaire après divorce - dégradation de la situation économique du bénéficiaire (26/04/2009)
Mariage - Droits et devoirs des époux - Entente sérieusement perturbée - Mesures urgentes et provisoires - Secours alimentaire - Evaluation - Critères . (05/10/2006)
Catégorie : Aliments - enfants
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES-OBLIGATION D'EDUCATION et D'ENTRETIEN- Demande de suppression- Contribution versée entre les mains de l'enfant- Titre originaire en faveur de la mère- Action dirigée contre l'enfant-Intérêt à agir-Demande irrecevable. (08/04/2016)
Jugements et arrêts - Généralités- Décision nouvelle - Obligation de restitution -Capacité d'un mineur d'âge d'agir en justice -Recevabilité. (21/02/2013)
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — Suppression — Enfant hébergé en institution (26/04/2012)
OBLIGATIONS ALIMENTAIRES — OBLIGATION D’ÉDUCATION ET D’ENTRETIEN — DROIT SOCIAL DE LA FAMILLE —ALLOCATIONS FAMILIALES — COMPETENCE D'ATTRIBUTION-Répartition entre les parents — Critères — Proportion des facultés des parents (26/04/2012)
Aliments-contributions alimentaires-consentement mutuel - commune intention des parties - révision et objectivation (26/04/2012)
Aliments -contributions alimentaires- facultés : revenus du capital (26/04/2012)
Aliments - contribution alimentaire - méthode Renard. (26/04/2012)
DANDOY, N., L'évaluation des contributions respectives des père et mère à l'entretien de l'enfant - morceaux choisis J.J.P. 2009, liv. 1-2, 21-29 (26/04/2012)
Aliments - enfant majeur vivant en concubinage - incidence sur l'obligation alimentaire des parents et sur le montant de la contribution. (26/04/2012)
Aliments -frais extraordinaires (26/04/2012)
Contribution alimentaire - modification - saisie-arrêt pour des arriérés -circonstance nouvelle - NON (26/04/2012)
Aliments - irrecevabilité de la demande de suppression introduite par le père contre l'enfant majeur alors que le titre exécutoire a été délivré à la la mère (25/04/2012)
GRANDS-PARENTS AYANT DE FACTO ASSURE LA CHARGE D’UN ENFANT – Recours contre les parents – Base légale – Enrichissement sans cause. (25/04/2012)
DIVORCE – Contribution alimentaire aux enfants – FRAIS EXTRAORDINAIRES – Consultation du debiteur d’aliments. (25/04/2012)
Comment calculer une contribution alimentaire due pour les enfants. (25/04/2012)
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants – Frais ordinaires et extraordinaires – Divorce par consentement mutuel – Révision – Droit transitoire – Méthode Renard (09/03/2012)
Echange d’expériences professionnelles entre magistrats compétents dans les affaires de famille. Différentes méthodes de calcul des parts contributives. (04/10/2011)
Contribution alimentaire _ Modification après divorce par consentement mutuel - (13/08/2011)
Aliments au profit d'un enfant mineur- demande reconventionnelle tendant à organiser l'hébergement - incompétence du juge de paix - renvoi de la demande reconventionnelle devant le tribunal de première instance (15/04/2011)
Solidarité des parents - parents séparés - dettes d’entretien, d’éducation et de formation des enfants - solidarité. (29/01/2011)
Loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (MB du 21 avril 2010). (16/12/2010)
Aliments-Recevabilité-Intérêt-Qualité-Moyens d'office. (16/12/2010)
La méthode “Renard” et la révision des contributions alimentaires après un divorce par consentement mutuel. (31/05/2010)
Obligation alimentaire des père et mère à l’égard d’un enfant majeur qui pour- suit des études - incidence du “concubinage” de cet enfant sur cette obligation alimentaire. (31/05/2010)
Aliments-délégation de sommes-recours-opposition-point de départ du délai-notification par pli judiciaire. (12/05/2010)
Loi modifiant le code civil en vue d'objectiver le calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants (22/04/2010)
Les contributions alimentaires et les frais extraordinaires (14/06/2009)
Aliments - contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) - évaluation du montant - famille recomposée - méthode Renard (04/04/2009)
Aliments - contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) - évaluation du montant - coût d’études supérieures - méthode Renard (04/04/2009)
Aliments - contribution alimentaire des parents au profit de leurs enfants (art. 203 c. civ.) - évaluation du montant - ressources des parents - paiement de dettes communes. (04/04/2009)
Service des créances alimentaires - SECAL (01/03/2009)
Méthode Renard : syllabus de Mr le Premier Président J-L Franeau (14/04/2008)
Contributions alimentaires, frais extraordinaires et méthode “Renard” (03/05/2007)
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution du père prévue par les conventions préalables au divorce par consentement mutuel - Révision - Circonstances nouvelles - Entrée d'un enfant à l'université . (05/04/2007)
Aliments - obligation d’entretien (art. 203 du Code civil) - rétroactivité. (26/12/2006)
Aliments - obligation d’entretien (art. 203 du Code civil) - enfants majeurs aux études. (26/12/2006)
Aliments - aide ponctuelle d’un parent au profit d’un enfant majeur en vue de son installation professionnelle - recours contributoire contre l’autre parent qui n’y a pas consenti - méthode Renard et études supérieures. (16/03/2006)
Contribution alimentaire - détermination du montant - méthode Renard - évolution du montant en fonction de l’âge de l’enfant - indexation. (22/12/2005)
Contribution alimentaire - compati­bilité entre la méthode Renard et la no­tion de frais extraordinaires ou excep­tionnels? (03/06/2005)
Droit judiciaire - juge de paix et juge de la jeunesse - litispendance ou connexité - les rapports entre hébergement et part contributive. (17/05/2004)
Aliments - obligation d’entretien - enfant majeur en âge de formation - formation adéquate - exécution en nature. (16/10/2003)
Aliments - obligation des parents envers leur enfant - enfant majeur handicapé - fondement - critères. (17/09/2003)
Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution aux frais d'entretien et de formation - Après divorce - Enfant majeur handicapé - Droit commun - Etat de besoin . (17/09/2003)
Catégorie : Incapables mineurs
Autorité parentale - Fonds déposés en banque au nom d'un enfant mineur -retraits possibles sans autorisation spéciale -exceptions (29/11/2011)
Autorité parentale - demande d’autorisation de placement - remploi- droit de jouissance légale. (31/05/2010)
Forme et contenu des comptes annuels de tutelle (28/08/2009)
Exercice de l’autorité parentale - demande de dispense d’autorisation préalable pour l’acquisition, au nom d’un mineur d’âge, de la moitié en usufruit d’un bien immeuble, financée par une donation indirecte et préalable des fonds au dit mineur - subsidiairement, demande d’autorisation de procéder à cette acquisition malgré la donation indirecte - demande d’autorisation d’affecter l’immeuble en hypothèque en vue de garantir le crédit nécessaire à l’acquisition de l’usufruit par les représentants légaux - signature d’un acte de vente sous seing privé soumis à “l’accord du juge de paix”. (04/04/2009)
Successions - Acceptation sous bénéfice d'inventaire - Enfant, mineur d'âge - Inventaire des biens - Autorisation préalable du juge de paix (non) . (08/03/2007)
Catégorie : Mesures urgentes et provisoires entre époux ou cohabitants légaux
MARIAGE — MESURES URGENTES ET PROVISOIRES — MESURES ENTRE ÉPOUX — DEVOIR DE SECOURS — Évaluation du montant — Modalités — Occupation d’un immeuble propre de l’autre époux (30/10/2010)
Mesures urgentes et provisoires - (art. 223 C. civ.) - demande en divorce introduite - compétence - recevabilité: urgence et provisoire - séparation irrémédiable - hébergement égalitaire d’un enfant mineur - calcul de la pension alimentaire (méthode Renard) - ristourne d’allocations familiales. (28/01/2010)
Mesures urgentes et provisoires - attri­bution de la résidence conjugale - vio­lences conjugales - conditions. (08/12/2006)
Mesures urgentes et provisoires - devoir de secours entre époux - montant- dettes (07/12/2006)
Mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil) - recevabilité. (05/10/2006)
Catégorie : Méthode Renard - doctrine
Catégorie : Pension alimentaire entre ex-époux
CONVENTION PREALABLE AU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL – Révision pension alimentaire – Loi applicable. (25/04/2012)
Divorce pour désunion irrémédiable - Effets -Aliments - Pension après divorce - droit transitoire - (22/05/2008)
Divorce pour cause déterminée - Effets - Demande reconventionnelle toujours pendante - Pension provisionnelle - But - Evaluation .Occupation d'un logement gratuit. (20/03/2006)
Catégorie : Secours alimentaire entre époux
Catégorie : Droit de la preuve
Preuve - Matières civiles - Reconnaissance de dette - Allégation de falsification - Procédure d’inscription en faux civil - Valable également pour les actes sous seing privé . (20/01/2005)
Paiement effectué pour le compte du débiteur — demande de remboursement — application de l'article 1236, alinéa 2, du Code civil — paiement par un agent d'exécution — subrogation conventionnelle — gestion d'affaire. (26/01/2018)
Contrats - Formation - Contrat conclu entre absents - Energie - Vente à distance - Nécessité d'une confirmation par un écrit postérieur à la conclusion du contrat par téléphone - Aveu - Consommation d'électricité et utilisation du compteur bi-horaire par le consommateur - Aveu extrajudiciaire . (23/05/2016)
Droit à l’eau - droit à la protection de la santé - droit à la vie - dignité humaine - article 23 de la Constitution - exception d’inexécution - abus de droit (non applicable) - prohibition de toute coupure unilatérale - débit minimal de l’alimentation en eau, de nature à préserver la dignité humaine - refus d’interruption totale de la fourniture d’eau. (12/09/2013)
Prescription quinquennale (26/04/2012)
Taux d’intérêt légal (30/01/2012)
Avocat - Relations avec les clients – Honoraires – Prescription. (11/05/2011)
PRESCRIPTION – Cinq ans – Code civil, article 2277 – Critère – Périodicité de la dette. (Belgacom) (19/03/2011)
Contrat d’enseignement par correspondance - prix ferme et définitif payable par mensualités - clause d’exigibilité du prix intégral - clause pénale contraire à l’article 32, 15° de la Lppc. (07/05/2009)
Gestion d'affaires - Conditions d'application - Utilité et opportunité de la gestion . (30/03/2009)
Obligations - Conditions générales - Livraison de mazout- Conditions au verso du bon de livraison - Insertion dans le champ contractuel (non) (18/01/2007)
Incapables mineurs — représentation légale — demande d'autorisation — ac-ceptation d'une succession — droit international privé — code de droit international privé — compétence territoriale — droit applicable (12/12/2014)
Successions - Acceptation - Héritiers mineurs - Loi applicable - Autorisation préalable - Droit français - Choix de l'option successorale - Acceptation sous bénéfice d'inventaire . (28/02/2007)
Indexation (2016) de l'indemnité de procédure (02/09/2016)
Dépens et frais - Indemnité de procédure - Bénéficiaire - Taxe sur la valeur ajoutée . (23/05/2016)
Procuration au profit des co-habitants légaux (31/08/2015)
Attestation pro fisco (10/07/2015)
Compétence territoriale - défendeur défaillant - moyen soulevé d'office - renvoi au tribunal d'arrondissement (article 640 C.jud.). (06/03/2015)
Conclusions de synthèse : Cassation 29 mars 2012 (27/04/2012)
Expertise - dégâts locatifs - expertise simplifiée. Citation - possibilité de requête - différence de coût à charge du demandeur. (24/11/2011)
Opposition - Recevabilité - Délai - Notification - Pli judiciaire . (07/11/2010)
I.	Procédure civile - Introduction - Requête unilatérale - Cas non prévu par la loi - Irrecevabilité. II.	Prescription - Matières civiles - Usucapion. (07/11/2010)
Demande "mixte" et indemnité de procédure (12/05/2010)
Emploi des langues en matière judiciaire (28/01/2010)
Scellés - Séparation de fait - Présomption d’indivision des biens . (20/10/2006)
Scellés - objets dépendant du patrimoine commun des époux - menace de disparition - la plupart du mobilier appartient en propre à la requérante - non fondé. (24/09/2004)
Catégorie : Aide juridique et assistance judiciaire
La réforme de l’aide juridique entre en vigueur ce 1er septembre 2016 (02/09/2016)
Aide juridique et assistance judiciaire (28/08/2013)
Droit judiciaire - Contrat de bail - Clause d'arbitrage - Déclinatoire de juridiction. (26/04/2017)
Catégorie : Compétence d'attribution
COMPETENCE – Demande nouvelle – Déclinatoire de compétence irrecevable – Compétence matérielle et d’ordre public douteuse – Renvoi de la cause devant le tribunal d’arrondissement. (25/04/2012)
Aliments: compétence d’attribution - conflit de compétence entre le juge de paix et le tribunal de la jeunesse. (04/04/2009)
Protection judiciaire - Compétence territoriale - Séjour dans un hôpital . Notion de résidence. (23/10/2017)
L'expertise judiciaire (22/04/2009)
Catégorie : Frais et dépens _ répétibilité
Indemnités de procédure (03/03/2011)
Du nouveau en matière d'indemnité de procédure (16/03/2010)
Répétibilité des frais et honoraires d’avocat. Modification de l'article 1022 du Code judiciaire (03/03/2009)
Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d’avocat (09/01/2008)
Catégorie : Mise en état
Catégorie : Procédures particulières
Apposition de scellés d'office - article 1151 du Code judiciaire - trois hypothèses seulement. (15/05/2013)
Projet de loi relatif à l'injonction de payer et la procédure de recouvrement des petites sommes (13/03/2009)
Demande d’interdiction de paiement (art. 1174 c. jud.) – absence de requête préalable en apposition des scellés à laquelle il a été fait droit – demande non fondée. (28/01/2008)
Catégorie : Scellés
Catégorie : Voies de recours
Expropriation pour cause d’utilité publique - légalité - loi du 26 juillet 1962 en cas d’extrême urgence - motivation de l’arrêté d’expropriation (01/03/2013)
Catégorie : Malades mentaux
Loi du 26 juin 1990 relative à la protection des malades mentaux — rapport médical circonstancié — mention fausse de l'examen de la personne à protéger — irrecevabilité (05/11/2015)
Catégorie : Non catalogué
Le site web de la Justice de Paix est accessible via votre Smartphone ! (12/03/2011)
Biddit : plateforme de ventes d'immeubles en ligne (14/05/2018)
FERMETURE DE LA JUSTICE DE PAIX DE FONTAINE-L'EVÊQUE (08/03/2017)
Aliments : le juge de paix n'est plus compétent. (12/03/2016)
Les nouveaux arrondissements judiciaires (17/04/2015)
Tribunal de la famille. (02/10/2013)
Plan du site (13/09/2013)
Projet de loi du 9 juillet 2008 modifiant la législation relative aux statuts d'incapacité en vue d'instaurer un statut global (09/07/2008)
Catégorie : Protection judiciaire des incapables majeurs
Incapables majeurs - Certificat médical circonstancié - Consultation du dossier médical sans le consentement de la personne à protéger - Contenu du certificat. (17/04/2018)
Majeurs incapables — protection judiciaire — régime d'assistance — rémunération de l'administrateur de biens professionnel — article 497/5, § 1', du Code civil — absence de gestion du patrimoine. (04/10/2017)
Personnes protégées – protection judiciaire – représentation – actes soumis à autorisation – vente d’un immeuble – vente parfaite dès la signature du compromis – absence de fondement. (31/08/2016)
Personnes protégées - protection judiciaire - conditions de recevabilité - certificat médical - gestion quotidienne -mesure d'assistance inadaptée- (31/08/2016)
Incapables - Demande de mesure de protection judiciaire - Recevabilité - Certificat médical . (23/05/2016)
Incapables majeurs - Demande de protection judiciaire relative tant à la personne qu'aux biens- Impossibilité absolue de joindre un certificat médical - Conditions-Irrecevabilité. (08/04/2016)
Incapables majeurs - Demande de protection judiciaire irrecevable à défaut de certificat médical circonstancié. (08/04/2016)
Incapables majeurs - Protection judiciaire - Conditions légales de nécessité et de subsidiarité. (12/03/2016)
Incapable majeur — protection judiciaire — acceptation pure et simple d'une succession — article 499/7, § 2, 5° — (05/11/2015)
Personnes protégées — protection judiciaire -requête — conditions de recevabilité — certificat médical — contenu — sanction — irrecevabilité de la demande (05/11/2015)
INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE - Recevabilité - Impossibilité absolue de joindre le certificat médical à la requête (22/05/2015)
INCAPACITÉS — INCAPABLES MAJEURS — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié (22/05/2015)
Protection de la personne et de son patrimoine. (06/05/2015)
Brochure praticiens du droit. (17/04/2015)
INCAPACITÉS — PERSONNES PROTÉGÉES — PROTECTION JUDICIAIRE — CONDITIONS — DROIT JUDICIAIRE — Recevabilité — Certificat médical circonstancié (30/01/2015)
Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. (16/05/2014)
Catégorie : Conjoint survivant
Demande d'autorisation d'expulsion pour occupation sans titre ni droit — Application de l'adage «le pénal tient le civil en état" à une demande fondée sur l'article 19 du Code judiciaire. Indignité successorale. (04/09/2017)
Occupation sans titre ni droit - succession- usufruit -compétence matérielle. (16/02/2017)
Successions: paiement libératoire et mise d´un certain montant à la disposition du partenaire survivant (29/08/2009)
Catégorie : Curateur aux meubles
Curateur aux meubles - conditions requises pour une apposition des scellés d'office - frais et honoraires du curateur (16/02/2017)
Successions - Curateur aux meubles - Mission et pouvoirs .La mission du curateur aux meubles désigné en vertu de l’article 1154 ne comporte pas celle de se faire remettre les valeurs déte­nues par une banque. (23/08/2004)
Catégorie : Frais funéraires
Frais de funérailles et dernière facture des frais d’hébergement dans un home - grand-mère - avancés par le petit-fils - prédécès du fils de la grand-mère, père des parties - recours du petit-fils contre la petite-fille - renonciation à la succession - non fondé. (22/03/2007)
Catégorie : Petits héritages
Successions - Petits héritages - Terrain adjacent à l’habitation . (02/11/2006)

References: § 5
 § 5
 § 5
 l'article 748
 § 1
 § 1
 § 1
 l'article 1236
 l'article 1022
 § 1
 § 2
 l'article 19