Source: http://irma-grenoble.com/05documentation/02reglementation_article.php?id_texte=74&id_loitheme=14
Timestamp: 2018-10-18 12:26:29+00:00

Document:
Décret 95-1115 du 17 Octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeursla réglementation en matière de risques naturels et de risques technologiques
Décret 95-1115 du 17 Octobre 1995
relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs
Modifié par Décret n°2000-1143 du 21 novembre 2000 art. 1 I (JORF 28 novembre 2000)
Modifié par Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 art. 3 (JORF 15 janvier 2005).
Le préfet adresse également au ministre chargé de la prévention des risques majeurs, en vue de l'application des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement, l'évaluation des crédits nécessaires à l'exécution des travaux de démolition ou de limitation d'accès concernant les biens expropriés.
Modifié par Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 art. 1 (JORF 15 janvier 2005).
Les dispositions réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont applicables à l'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur décidée en application de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, sous les réserves et avec les compléments définis au présent titre.
Modifié par Décret n°2005-29 du 12 janvier 2005 art. 2 (JORF 15 janvier 2005).
Le préfet adresse copie de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 6 ci-après.
NOTA : Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures d'expropriation dont la demande d'engagement mentionnée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est antérieure à la date de publication du décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005.

References: art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 l'article 6
 l'article 2