Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180169&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20080829
Timestamp: 2013-05-25 00:38:11+00:00

Document:
Modifié par Ordonnance 2004-281 2004-03-25 art. 15 1 JORF 27 mars 2004
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 235.
La direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 236.
Créé par Décret 93-265 1993-02-26 art. 8 2, 9 2, 12 2 et 15 JORF 28 février 1993
La direction générale des douanes et droits indirects est l'administration au nom de laquelle sont exercées les poursuites mentionnées à l'article L. 237.
Article R238-1 En savoir plus sur cet article...
Les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 238 sont ceux établis par la direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale des impôts en ce qui concerne, pour cette dernière direction, le contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et l'application de l'article 290 quater du même code.

References: art. 15
 l'article 298
 l'article 290
 art. 8
 l'article 298
 l'article 290