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Timestamp: 2019-03-26 20:17:34+00:00

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VICES CACHÉS » Aide juridique | France » Droit des Finances/Fiscalités/Assurances » Petits soucis devenus grand
1 Petits soucis devenus grand le Jeu 29 Sep - 16:13
dradogren
1) En mai 1994 j’ai été victime d’un accident du travail en Belgique en qualité
de sapeur-pompier volontaire donc, employeur la mairie. Chute de 8 mètres, deux
vertèbres fracturées et 2 mois d’arrêt de travail. 2) en décembre 2002 accident
de la route toujours comme sapeurs pompier et toujours comme employeur la
mairie. Collision avec une vache, je portais un casque normal en mission, whipflash
hernie cervicale C6/C7 1 mois d’arrêt, ensuite plusieurs rechutes 6 mois d’arrêt en 2003, 3 mois en 2004, 6.5
mois en 2005, normalement une arthrodèse aurais dû être pratiquée en Belgique,
mais pas d’accord entre la Belgique et la France donc pas d’intervention, 3
mois en 2006, 6 mois en 2009 et maintenant, je suis en arrêt depuis 12 mois. Voilà
terminé pour la partie fait.
Dans la première partie, puis-je rouvrir le
dossier d’accident suite à la dégradation de mon état de santé et, quel est la
procédure et les pièces justificative à y apporter et puis-je demander des
dommages et intérêts pour les préjudices subis tout en sachant qu’à
l’époque, aucune proposition de la part de l’assurance n’avait été proposée ?
Dans la seconde partie, puis-je aussi rouvrir le
dossier et suite à l’évolution de mon état de santé quel en est la procédure,
puis-je aussi demandé des dommages
et intérêts tout en sachant qu’une proposition de la part de l’assurance du
propriétaire de la vache m’avait été faite à hauteur de 3% ce qui équivaut à
2500€. J’ai refusé cette proposition au motif d’une inaptitude définitive à
exercer la profession de sapeur-pompier et d’ambulancier. Une expertise
médicale a été faite par un médecin spécialisé en dommages corporels m’a
confirmé que les 3% était bien trop faible, il l’estimait au minimum 9%. Vous
allez me demander mais pourquoi c’est l’assurance du propriétaire de la vache
qui fait une proposition, c’est parce que mon employeur m’a tout simplement dit
que j’avais démissionné des pompiers, que leur assurance ne marchait
pas !!!! Pour conclure, j’ai saisi un avocat qui s’est servi d’une réserve
de +ou- 2500€ de l’assurance du propriétaire de la vache pour envoyer quelques
courriers entre les deux assurances employeur et proprio de la vache et quand
la somme a été épuisée il m’a demandé si je voulais continuer les poursuites,
je lui ai dit que je n’avais pas d’argent, il n’a plus jamais répondus à mes
qui seront de mon avis très pertinentes sur un cas aussi complexe.
2 Re: Petits soucis devenus grand le Ven 30 Sep - 11:55
dradogren a écrit: Bonjour, voici mon problème :
pour moi je me voi dans l'impossibilite de vous repondre pour cause aucune connaissance du droit des
assurance Belge ni du droit belge en General sutout dans un metier comme le votre , raprochez vous du
ou des syndicats ......
vers une association , un avocat specialise (accident du travail) ...... etc ...
a moins qu'un manger de Frites passe dans le coin (vous me dirait qu'elle est eculee) mais comme vous le savez
les francais sont comme cela !
3 Re: Petits soucis devenus grand le Ven 30 Sep - 12:38
Merci pour votre réponse, mais je pense que le droit Belge et le droit Français ne sont pas aussi éloigné qu'il n'y parait du moins en règle générale.
Aucune association n'est recensée pour ce type de problème!!!
Comme indiqué dans mon message j'ai effectivement demandé à un avocat de se charger du dossier, mais il n'a en fait trouvé que la solution de me tourner vers l'assurance de la partie adverse donc l'assurance de la vache hérante.
Ce que je voudrais savoir, dans le contexte de mon accident, le 02 décembre 2002 date de mon accident de travail et la 01 janvier 2003 date de mon départ en France, mon employeur à le droit de se rétracter de sa responsabilité en matière de couverture d'accident du travail pour le motif que 1 mois après les faits, je ne soit plus sapeurs pompier? ( du 02/12/2002 au 01/01/2003, je suis bel et bien sapeurs pompier, reconnu inapte à 100% d'exercer la profession de sapeur- pompier et d'ambulancier) dite moi si je me trompe?
Si en matière de droit civile, mon employeur est responsable de la sécurité de ses employés, sont assurance n'as pas le droit de se retiré et de remettre le dossier à la partie adverse pour la couverture de l'accident de travail? En ce qui concerne le dédommagement, c'est aussi l'assurance de mon ancien employeur qui doit m'envoyer chez un spécialiste des dommage corporel afin de faire évaluer mon état de santé ensuite, la partie adverse fait une expertise également et seulement si il y a contestation l'assurance de mon ancien employeur doit demander une contre-expertise et le cas échéant aller devant les tribunaux.
j'aimerais surtout savoir si je dois faire une demande de réouverture de mon dossiers dans les deux cas et quel est la démarche à faire pour le cas échéant obliger mon ancien employeur à honorer ses devoirs envers moi en matière de couverture assurance accident de travail? Parce que pour moi, toutes les périodes d'arrêt de travail sont en AT en non en maladie.
Puis-je vous demander de faire comme si ce cas était un cas qui s'est passé en France, et j'adapterais le cas Baguette/Camenbert/vin rouge au cas Frite/salade/bière LOL
4 Re: Petits soucis devenus grand le Ven 30 Sep - 13:25
j'ai trouve cela pour des explication va le lire sur wikiped (pour h repas)
j'ai assi les conventions que je vais regarder !
La structure de la Santé au travail[31] en Belgique est multidisciplinaire.
Un pôle de santé, de type latin, dont l'action est individualisable au niveau du travailleur, représenté par les médecins du travail. Il existe également dans toutes les entreprises.
Cette dernière, la médecine du travail belge est, pour un grand nombre d'aspect de champs d'action et de technique médicale, semblable à la médecine du travail française.
d'une part car elle n'est pas le seul pôle autour duquel s'articule la santé au travail,
d'autre part parce la clé de voute du système de santé au travail belge est l'analyse des risques réalisés par l'équipe multidisciplinaire (Ingénieur de sécurité, ergonome, hygiéniste du travail, spécialiste en psycho-social et médecin du travail).
En résumé, il y a, comme en France, des départements médicaux du travail interentreprises. Ils sont placés dans des "Service externe de Prévention et de Protection au travail (les SEPP); et il y a des départements médicaux du travail d'entreprise. Ils sont placé dans ce cas dans des "Service interne de Prévention et de Protection au travail (les SIPP). Ces derniers ne concernent que certaines entreprises ayant une taille suffisante.
Moi j'ai apris au moins un nouveau mot : une arthrodèse et regarde une operation donc (merci) ayant falli y passer pour les lombaires ......
Mais remis en place par un " super monsieur" en 1996 ......ou coup de chance ! je ne veu pas savoir ...
5 Re: Petits soucis devenus grand le Sam 1 Oct - 11:05
Merci pour votre réponse, mais je pense que le droit Belge et le droit Français ne sont pas aussi éloigné qu'il n'y parait du moins en règle générale. detrompe toi surtout en assurance
Aucune association n'est recensée pour ce type de problème!!! je parlais d'une defence par un syndicat professionel (celui qui a debattu des conventions colectives de la profession)
Comme indiqué dans mon message j'ai effectivement demandé à un avocat de se charger du dossier, oubs Francais ou Belge
mais il n'a en fait trouvé que la solution de me tourner vers l'assurance de la partie adverse donc l'assurance de la vache hérante. oui mais tue est en accident du travail et normalement c'est une assurance qui s'occupe de te payer et ensuite ce retourne contre l'autre (et grave il oubli la prescription ) de deux ans...
Pour moi et c'est logique l'accident a eu lui en cour de ton contrat de travail pendant tes heres de travail c'est son assurance employeur qui te couvre et qui ce retourne contre les autres..
Toute la suite est logique EN france comme j'ai dit peut etre pas (chez les fumes du houblon) ya des et les bulles font mal ....
Mais comme j'ai dit j'ai les accords que je ne peut affiche ici pour cause de place il faut regarder la parution en rouge pour la belgique
voila en attendant que quelqu'un nous rejoigne un peu de lecture !
Créé par dix États en 1949, le Conseil de l'Europe est demeuré pendant ses quatre premières décennies d'existence une
institution ouest-européenne. A l'issue de ces quarante années le conseil de l'Europe comprenait 23 membres.
Depuis 1989, le conseil de l'Europe s'est ouvert au pays de l'Europe centrale et orientale et il compte aujourd'hui 47
membres dont 21 de l’Europe centrale et orientale. Les accords passés dans le cadre du conseil de l'Europe ont un caractère
normatif et fixent des règles minima qui doivent être intégrées dans les législations des États ayant ratifié l'accord.
D’autres États (Saint Siège, États-Unis, Canada, Japon et Mexique) se sont vus accorder un statut d’observation.
Les principaux instruments dans le domaine de la sécurité sociale ratifiés par la France dans le cadre du conseil de l'Europe
Les accords intérimaires européens concernant la sécurité sociale, ratifiés par vingt et un pays, au nombre de deux
dont l'un vise toutes les branches de sécurité sociale à l'exclusion des branches vieillesse, invalidité et survivants et le
second vise les trois branches exclues du premier accord. Les États ayant ratifié ces accords sont tenus d'assurer une
égalité de traitement dans l'application des conventions bilatérales aux ressortissants des États signataires.
Ainsi, dans le cadre de ces accords la France pourrait être amenée à appliquer la convention franco-turque à un ressortissant
suédois. Les accords intérimaires cessent d'être applicables pour les États qui ont ratifié la convention européenne
de sécurité sociale, ce qui n'est pas le cas de la France.
Il convient d’observer que depuis l’adoption du règlement n° 859/2003 qui étend, sous certaines conditions, les dispositions
des règlements communautaires aux ressortissants d’États tiers, les A.I.E. ont un peu perdu de leur actualité.
L'article 3 des Accords intérimaires européens précise que les conventions et accords ultérieurs signés par les Parties
contractantes seront également du domaine des accords intérimaires européens. Toutefois, la Commission administrative
de la Communauté économique européenne, lors de sa quatorzième session, saisie de la question de coordination
des accords intérimaires européens et des règlements n° 3 et 4, a constaté :
"qu'il ne fait pas de doute que les règlements 3 et 4 ne peuvent être considérés comme des accords tels qu'ils sont visés
par les accords intérimaires européens ;
qu'il n'est pas porté atteinte aux droits que les ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe autres que
ceux appartenant à la CEE et ayant ratifié les accords intérimaires tenaient de ces accords avant l'entrée en vigueur
des règlements 3 et 4".
Par ailleurs, ladite Commission a décidé que les dispositions des conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité
sociale conclues avant le 1er janvier 1959 entre les États membres de la CEE continuent à s'appliquer aux catégories
de personnes qui, se trouvant dans le champ d'application de ces conventions, ne sont pas couvertes par le règlement
n° 3 de la CEE.
Enfin, il faut ajouter que le règlement (CEE) n° 1408/71 dispose dans son article 7 :
"1) Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations découlant des Accords intérimaires européens du
11 décembre 1953, concernant la sécurité sociale, conclu entre les États membres du Conseil de l'Europe".
La convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée en même temps que les accords intérimaires européens,
tend à supprimer, en cas de séjour régulier sur le territoire, les discriminations entre les nationaux d'une Partie
contractante et les nationaux d'une autre Partie contractante. Par "assistance sociale et médicale" il convient d'entendre
toute assistance prévue par la législation de chaque Partie contractante et tendant à assurer aux personnes les plus
démunies des moyens d'existence. Il existe également dans la convention une disposition permettant le rapatriement
des personnes malades et indigentes en séjour sur le territoire de l'une des Parties contractantes.
L'accord européen sur le placement au pair, ratifié par cinq États, définit les droits et les obligations réciproques de la
personne placée au pair et de la famille d'accueil. Par ailleurs l'article 10 de l'accord prévoit que la personne placée au
pair devra être garantie contre les risques de maladie, de maternité et d'accident par une affiliation à un système de
protection sociale public ou privé.
La convention européenne sur le statut du travailleur migrant, ratifiée par onze États, tend à assurer au travailleur migrant
ressortissant d'un pays signataire, un traitement au moins aussi favorable que celui dont bénéficie le travailleur
national de l'État d'accueil. En matière de sécurité sociale les Parties contractantes sont tenues d'accorder au travailleur
migrant et aux membres de sa famille une égalité de traitement avec les nationaux.
Le code européen de sécurité sociale, ratifié par vingt États prévoit que toutes les Parties contractantes devront accorder
un niveau de protection minimum en matière de maladie, de chômage, de vieillesse, d'accidents du travail et de maladies
professionnelles, de charges de famille, de maternité, d'invalidité et de survivants.
La charte sociale européenne, entrée en vigueur le 26 février 1965 protège vingt sept droits dont le droit à la protection
sociale. En ratifiant la Charte les États s'engagent à maintenir un régime de sécurité sociale à un niveau au moins égal
à celui nécessaire pour la ratification de la convention n° 102 de l'organisation internationale du travail.
La charte sociale européenne révisée signée le 3 mai 1996 à Strasbourg est destinée à se substituer progressivement
à la charte de 1961 et à son protocole additionnel de 1988. Cette charte révisée protège 31 droits.
Chaque État signataire doit se considérer lié par au moins six des neuf articles désignés dans la charte. Il doit en outre
se considérer lié par un nombre supplémentaire d’articles (16) ou de paragraphes (63) qu’il choisit lui-même.
Charte Sociale Européenne (révisée) faite à Strasbourg
le 3 mai 1996. Ratifié par : Albanie, Andorre, Arménie,
Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande,
Géorgie, Irlande, Italie, Lituanie, Malte, Moldova,
Norvège, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Slovénie,
Suède, Turquie, Ukraine
Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne fait
à Strasbourg le 9 novembre 1995.
1er juillet 1999 (JO du 12.02.00)
Les conventions multilatérales visées ci-dessous sont des accords coordonnant les législations des États signataires pour
certaines catégories professionnelles particulières.
Les principes figurant dans l'accord révisé concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans sont analogues à ceux des
règlements communautaires. Cet accord a été ratifié par cinq États membres de l'Union européenne ainsi que par la Suisse.
Il convient d'ajouter que ce texte vise les bateliers rhénans sans aucune condition de nationalité. Peuvent bénéficier de l'ac-
cord des bateliers rhénans, les ressortissants de pays n'étant pas Parties à l'accord.
La convention européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs des transports internationaux est ouverte à la signature
de tout État européen membre de l'organisation internationale du travail. Les États ayant ratifié cet accord sont les
suivants : la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et la Turquie.
Les conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires prévoient l'exemption de l'obligation d'assurance à
Règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 relatifs à l'application des régimes de Sécurité Sociale aux travailleurs
salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Ces accords sont applicables
aux États membres de l’Union européenne.
États membres Entrée en vigueur Références publication
Belgique Entrée en vigueur 1er octobre 1972 JOCE n° L 149 du 5 juillet 1971
Chypre etc ………………………………
Pour l'application des Règlements communautaires :
Arrangement administratif du 22 décembre 1951 concernant l'application de l'article
23 de l'accord complémentaire du 17 janvier 1948 (travailleurs des mines et établissements
Arrangement administratif du 21 décembre 1959 pris en exécution de l'article 23 de
l'accord complémentaire du 17 janvier 1948
Accord du 8 juillet 1964 relatif au remboursement des prestations en nature servies
aux pensionnés anciens frontaliers, en application de l'article 14 § 3 du Règlement
n° 36/63/C.E.E. et de l'article 73 § 4 du Règlement n° 4 du Conseil de la C.E.E.
Accord franco-belge du 4 juillet 1984 relatif au contrôle médical des frontaliers
résidant dans un pays et occupé dans l'autre (remplace l'accord du 5 juillet 1967)
Accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et
médical du 14 mai 1976 pris en application de l'article 105 § 2 du Règlement d'ap-

References: L'article 3
 l'article 10
 l'article
23
 l'article 23
 l'article 14
 § 3
 l'article 73
 § 4
 l'article 105
 § 2