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Timestamp: 2018-10-23 17:13:16+00:00

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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION MEDIACO YACHTS ART. 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d un bateau avec ou sans équipage. L identification du loueur, du locataire, du bateau, du prix ainsi que la période de la location seront mentionnés aux conditions particulières du contrat. La signature des conditions particulières par le locataire vaut acceptation des conditions générales du contrat. ART. 2 : CONDITIONS DE PAIEMENT Pour une réservation, le paiement de la location s effectue en deux versements : - Le locataire doit payer, lors de la signature du présent contrat, un premier acompte égal à 50% du loyer - Le solde, soit 50% du prix total, doit être réglé au plus tard 30 jours avant le début de la location. Sans nouvelle du locataire et sans paiement intégral le jour prévu pour l entrée en jouissance, le contrat sera résilié par défaut du locataire et les sommes préalablement versées seront acquises de plein droit au propriétaire ou au loueur à titre d indemnité de résiliation sans qu il n ait à formuler aucune mise en demeure. L acompte versé restera acquis au propriétaire ou au loueur même dans le cas où le locataire demanderait la résiliation du contrat avant la date fixée pour la prise en possession du bateau. Pour une location le jour même, le locataire doit payer 100% du loyer avant le début de la location. ART. 3 : PRISE EN CHARGE DU BATEAU La mise à disposition du bateau par le locataire est effective une fois les formalités suivantes accomplies: a) Le loyer intégralement payé, b) La caution doit être payée par le locataire, au moyen d un chèque, d une carte de crédit ou en espèce uniquement, (La caution versée par le locataire au moment de la prise en charge du bateau a pour objet de garantir les détériorations du bien loué ou les pertes partielles d objets.) c) Le locataire doit fournir au loueur une copie d une pièce d identité à son nom et/ou celle du skipper lorsque cela est obligatoire, sa licence ou son permis de navigation, d) Un inventaire contradictoire doit être établi et signé par les parties précisant l état et l équipement du bateau loué, à défaut le locataire est réputé l avoir reçu en parfait état. e) Le loueur doit remettre au locataire les documents de bord. f) Le locataire a communiqué la liste complète de l identité des personnes embarquées qui contient également leur accord aux dispositions du présent contrat considérées particulièrement importantes pour leur sécurité. La prise en charge du bateau ne pourra, en aucun cas, être réalisée si les formalités ci-dessus n ont pas été accomplies. Lors de la prise en charge du bateau, le locataire s engage à accepter l embarcation en son état. Aucune garantie mécanique ou autre ne s exerce sur les bateaux mis à la disposition des locataires. ART. 4 : OBLIGATIONS DU LOUEUR Le loueur doit remettre au locataire un bateau apte à la navigation, armé conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays du loueur. A la signature de l inventaire, le loueur doit remettre au locataire les documents de bord. Le locataire disposera gratuitement d une place de port au minimum pour le premier et le dernier jour de la location. Le loueur n a pas l obligation de contrôler les compétences attestées par le locataire, cependant, si de façon flagrante, le locataire était inapte à la navigation, la location sera annulée et le montant de la location à titre d indemnité conventionnelle sera définitivement acquis au loueur.
2 ART. 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE Dès la prise en charge du bateau, le locataire acquiert la garde juridique du navire et de ses équipements et est, à ce titre, seul responsable, dans les conditions de droit commun, des dommages pouvant être causés tant aux personnes présentes sur le bateau qu au bateau lui-même, à ses équipements et aux tiers. Le locataire doit, lorsque la législation applicable dans le pays du loueur l impose, être titulaire d une licence ou d un permis de navigation. Par la signature du présent contrat, le locataire certifie avoir la capacité de maîtriser ou de faire maîtriser le bateau loué. Le locataire (ou la personne pilotant le bateau) devra à la demande du loueur, remplir un formulaire récapitulant son expérience nautique. Le locataire ne doit pas, au jour de la location, être âgé de moins de 18 ans. Le capitaine de bord doit être en possession d un permis de navigation. Il s engage à ce qu en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire, soit celle tributaire du permis mer. Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, ainsi qu aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes. Il se déclare informé des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d assurance applicable au bateau. La société se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l équipage ne lui paraît pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées sans que l une ou l autre des parties puissent prétendre à des dommages-intérêts. Le locataire s engage à utiliser le bateau en "bon père de famille" en se conformant aux règlements des autorités françaises ou de celle du ou des pays visités. Le locataire est responsable de tous ses actes et ceux de son équipage. Le locataire ou le chef de bord désigné sur le contrat, affirme qu il possède les connaissances et l expérience nécessaire à la navigation projetée. Le locataire s engage à n embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s engage à n utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance, à l exception de toute opération de commerce ou professionnelle, de pêche professionnelle, transport ou autre, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité d armateur ou autre, du fait d une transgression de ces interdictions ou autres et répondra seul, vis-à-vis des autorités poursuivantes, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. Le remorquage d un bateau et le prêt sont rigoureusement interdits. Plus précisément, 5-A : Utilisation du bateau et de ses équipements : Le locataire s engage à n embarquer à bord que le nombre de personnes correspondants à l armement de sécurité du bateau. Il s engage à n utiliser celui-ci que pour une navigation de plaisance, dans le cadre de la législation maritime et douanière en vigueur, à l exclusion de toute opération de commerce, pêche, professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément le loueur de toute responsabilité en qualité " d armateur " ou autre, du fait du manquement de ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des autorités maritimes et douanières, des procès, amendes, poursuites et confiscations encourus par lui de ce fait. Le locataire assumera toutes les obligations légales et réglementaires portant sur le chef de bord. Le locataire doit assurer l entretien courant et le maintien du bateau en bon état de navigation durant toute la période de location. Le locataire ne doit en aucun cas sous-louer ou prêter le bateau. Le locataire et les personnes embarquées devront utiliser le bateau et ses équipements en " bon père de famille " et respecter les zones et les périodes autorisées de navigations imposées par l assureur, par le loueur et la réglementation propre au bateau. Les combustibles et la place au port sont à la charge du locataire. 5-B : Restitution du bateau et de ses équipements : Le locataire s engage à restituer au loueur, le bateau nettoyé, avec tout son équipement, dans le même état qu il lui a été livré au départ et dans les délais prévus. Le bateau doit être restitué aux lieux, date et heure contractuellement fixés. Le locataire ne pourra invoquer la force majeure liée aux conditions météo pour échapper à son obligation. Le locataire doit en effet prendre ses dispositions pour parer à cette éventualité. Si pour une raison quelconque, le locataire n est pas en mesure de ramener lui-même le bateau à son port désigné, il devra à ses frais et à ses risques en assurer le gardiennage après en avoir avisé le loueur. Dans le cas où une petite réparation n entravant pas la marche du bateau s imposerait, le locataire sera tenu de rentrer au moins vingt quatre heures à l avance, afin de permettre l exécution de celle-ci, sans que soit retardée l entrée en jouissance du locataire suivant. La non observation de cette clause sera assimilée à un retard. Chaque heure de retard donnera droit à la société à une indemnité équivalente à 80,00 (QUATRE-VINGT uros) par heure entamée. Chaque jour de retard donnera droit au propriétaire à une indemnité équivalente au double du prix quotidien de la présente location, quelle que soit la cause du retard, chaque journée commencée est due. L état du bateau, lors de sa restitution, sera constaté par un inventaire contradictoire. Le locataire conserve la garde du bateau et son entière responsabilité jusqu à la signature de l inventaire de restitution du bateau. Toutefois, lorsque le loueur a donné, gratuitement ou non, l autorisation au locataire de demeurer une nuit de plus sur le bateau, l inventaire pourra être effectué la veille du débarquement. Dans ce cas, le locataire demeure, responsable du bateau jusqu à son débarquement définitif. La caution ne lui sera restituée qu après ce débarquement et après vérification contradictoire si possible de l état et de l équipement du bateau. Dans le cas d une location avec un skipper et/ou un marin fourni par le loueur le locataire garde la responsabilité concernant le bateau et ses équipements. Le skipper et/ou le marin étant uniquement responsable pour tous les dommages résultant de son action.
3 Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié, l'inventaire - état des lieux -établi au départ faisant foi le cas échéant. La restitution du bateau se fait avec pleins de carburants et le ménage effectué. Le cas échéant: Tout ravitaillement de carburant effectué par nos soins sera majoré de 80,00 (CINQUANTE uros) un montant de 80,00 (QUATRE-VINGT uros) sera facturé pour tout nettoyage supplémentaire. La location ne prendra fin qu après la restitution du bateau à la société aux conditions prévues ci-dessus. Si l état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie est rendu au locataire. 5-C : Responsabilité : En cas de confiscation, de saisie ou d immobilisation du bateau loué, du fait du locataire, ce dernier sera tenu de verser une indemnité au loueur, pour la période d indisponibilité du bateau, correspondant au tarif en vigueur. Le locataire s engage à indemniser le loueur pour le préjudice causé du fait du retard de restitution du bateau ou de la restitution dans un port autre que celui initialement prévu. Cette indemnité sera égale aux frais engagés par le loueur pour couvrir son préjudice et au minimum au tarif de location en vigueur correspondant à la période d indisponibilité du bateau. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la location. Art. 6 : OBJET ET RESTITUTION DE LA CAUTION La caution a pour objet de garantir : - les détériorations, la perte, le vol du bateau ou de son équipement, qui ne sont pas couverts par l assurance. Le loueur conservera la caution à hauteur des frais engagés pour couvrir le préjudice subi du fait du locataire. Restitution de la caution : - Lorsque les obligations du locataire ont été respectées, l inventaire de retour signé et, après le débarquement définitif du locataire, la caution sera restituée à la base pendant les horaires d ouverture et, au plus tard, dans un délai d un mois après la fin de la location. Toutefois, en cas de sinistre pris en charge par l assurance, la restitution de la caution sera différée jusqu au règlement par l assureur des frais de remplacement du matériel ou de réparation du bateau. - La caution ne constitue, en aucun cas, une limitation de responsabilité du locataire qui sera tenu de rembourser les frais engagés par le loueur, du fait du non-respect de ses obligations. Si une détérioration ou perte, tant du bateau que d un accessoire, est constatée, le locataire est tenu d en payer la réparation ou le remplacement. Le remboursement de la caution sera alors différé jusqu au règlement, soit par le locataire, soit par la compagnie d assurances, des factures de réparations ou de remplacement. Dans les cas couverts par l assurance, ce remboursement sera fait, sous déduction de la franchise indiquée et de tous les frais accessoires qu aurait pu entraîner le dommage (télégramme, téléphone, déplacements, constats, convoyage, etc...) ART. 7 : ASSURANCE Le loueur a souscrit ou, s il n est pas propriétaire du bateau, a fait souscrire par le propriétaire de celui-ci, une police d assurance couvrant tous les dommages pouvant survenir au bateau et, plus précisément, perte pour avarie, vol total du bateau, vol partiel des accessoires du bateau ainsi qu une assurance responsabilité civile. Cette assurance comporte une franchise qui sera à la charge du locataire. Le vol et la perte des effets personnels des personnes embarquées, ainsi que les accidents dont elles pourraient être victimes, ne sont pas couverts par l assurance susvisée. La souscription d une assurance annulation est recommandée. Le locataire est en outre invité à vérifier sa police d assurance maladie et responsabilité civile afin de s assurer d une couverture adéquate durant toute la période de location. Le locataire reste son propre assureur, jusqu à concurrence du montant de la franchise, il peut souscrire à l option" rachat de franchise " ce qui en supprimera l application. Le montant de la franchise est fixé à 1000 Euros par sinistre. Le locataire reste son propre assureur jusqu à concurrence du montant de cette franchise. Le loueur tient également à la disposition du locataire un exemplaire de la police d assurance. ART. 8 : ACCIDENTS, AVARIES En cas d avaries, de collision, de perte du matériel ou quel qu autres accidents, le locataire doit, sous peine de perdre le bénéfice de l assurance, prévenir impérativement et immédiatement le loueur, rédiger un constat et prendre les noms et adresses des tiers impliqués ou témoins de l accident. Le Loueur donnera des instructions à suivre. En attendant celles-ci, le locataire est tenu de faire faire un constat par un commissaire d avaries, afin d obtenir de la compagnie d assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. Au cas où le locataire n accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer la totalité des dépenses occasionnées par l avarie. La perte de jouissance du bateau ou de ses équipements, durant la période de location, pour une cause autre qu un vice propre du bateau, ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement, même partiel, du loyer payé par le locataire, ni à l indemnisation du préjudice éventuellement subi par ce dernier et par les personnes embarquées. Le locataire répondra seul des infractions éventuellement commises lors de la période de location. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l objet d aucun remboursement du montant de la dite location, même partiel. Le bris de clavette, d hélice, dans tous les cas, sont imputables au locataire. En cas d avarie au cours de la location résultant d usure normale du matériel, le locataire est autorisé à prendre sur le champ, sous sa responsabilité, l initiative de la
4 réparation à condition que son montant n excède pas 150 euros. Ce débours sera remboursable à son retour, sur présentation de la facture. Le locataire doit obligatoirement consulter le loueur pour toutes réparations dépassant 150 euros. ART. 9 : RESILIATION DU CONTRAT 9-A : Avant la prise en charge du bateau, le locataire peut résilier le présent contrat, en acquittant les sommes suivantes : - Résiliation de plus de trois mois avant le départ : 500 Euros. - Résiliation de moins de 90 jours avant le départ : 25% du montant de la location. - Résiliation de moins de 60 jours avant le départ : 100% du montant de la location. Le retard dans le paiement des acomptes et du solde de plus de 15 jours sera considéré et traité comme une résiliation de la part du locataire. Ces dates s apprécient à la date de réception, par l agent du locataire ou par le loueur de la notification écrite de l annulation par le locataire. 9-B : Au moment de la prise en charge du bateau. Si, le bateau ne peut être mis à la disposition du locataire et, si le loueur n est pas en mesure de mettre un bateau au moins équivalent à la disposition du locataire dans les 48 heures, le locataire peut rompre le contrat et obtenir le remboursement intégral du loyer versé, mais le locataire ne pourra pas demander au loueur l indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de l indisponibilité du bateau. Si le locataire n est pas en mesure de remplir les formalités indiquées à l article 3, le loueur est déchargé de son obligation de lui mettre le bateau à sa disposition, sans que le locataire puisse réclamer le remboursement même partiel du loyer payé. Toutefois, si, dans le cas d une avarie survenue pendant la location précédente, ou d un empêchement quelconque indépendant de sa volonté (mauvais temps, panne, grèves, vol, dégradations volontaires, attentat, etc ), le propriétaire ou le loueur ne pouvait donner la jouissance du bateau désigné ci-dessus à la date convenue, celui-ci aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau similaire, possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées, sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondants à la privation de jouissance. Les acomptes versés restent acquis au loueur. Le propriétaire ou le loueur se réserve le droit d annuler de sa propre autorité le présent contrat, s il juge les conditions atmosphériques trop défavorables ou s il constate une incapacité quelconque du locataire pouvant entraîner la détérioration du bateau ou un danger quelconque pour la navigation en général. Au cas où cette annulation entrerait en vigueur, le locataire serait intégralement remboursé du montant de la location. Après la prise de possession du bateau par le locataire, même en cas de conditions atmosphériques trop défavorables pour la navigations, le montant de la location restera acquis au propriétaire ou au loueur, que le locataire ait fait ou non usage du bateau pendant la période de location, et quel que soit le motif de cette vacance. ART. 10 : EXONERATION DE RESPONSABILITE La responsabilité du loueur ne pourra être mise en cause pour les dommages atteignant le locataire et/ou toute tierce personne utilisant le bateau à quelque titre que ce soit et/ou se livrant toute autre activité annexe durant la période de location. Le loueur ne peut être tenu pour responsable de la perte ou des dommages atteignant les objets du locataire et/ou des tierces personnes laissés à bord. ART. 11 : DISPOSITIONS DIVERSES Il se peut que, pour des raisons de réglementation propre au pays du loueur, il faille que le locataire dispose à bord de son contrat de location rédigé dans la langue du pays d accueil. Dans ce cas, le loueur devra faire signer un nouvel exemplaire du contrat du locataire, mais seul le premier contrat signé aura force de loi entre les parties. Le présent contrat est soumis à la loi applicable dans le pays du loueur. Le loueur, à la demande du locataire, peut engager au nom du locataire et pour son compte, un homme d équipage, qui sera son préposé. Tout litige avec un locataire sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille. Pour tous renseignements complémentaires et, notamment sur la nécessité de la détention d un permis de navigation, et sur les couvertures d assurance, le locataire s engage à se renseigner. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le locataire bénéficie d un droit accès et de rectification quant aux informations nominatives le concernant contenues dans ces fichiers... Le locataire doit prendre connaissance et accepter les 5 paragraphes relatifs à la sécurité et à la navigation lors de la prise en charge du bateau, chapitres définissant clairement le respect des réglementations et l utilisation en toute sécurité d un navire de plaisance. A LA PRISE EN CHARGE DU BATEAU, JE RECONNAIS AVOIR PRIS CONNAISSANCE, LU ET ACCEPTE LES CINQ PARAGRAPHES CI-DESSOUS RELATIFS A LA SECURITE ET LA NAVIGATION. 1/ Que toutes les instructions concernant la prise en charge, la mise en route en toute sécurité, le parfait fonctionnement de tous les organes et accessoires dudit bateau loué m ont été clairement expliqués par la société MEDIACO YACHTS ou un de ses préposés et que toutes les instructions ou recommandations ont été bien comprises par moi-même. 2/ Que ce bateau est sous mon entière responsabilité quant au pilotage et que personne d autre n est habilité à piloter ce dernier même avec mon consentement. 3/ Qu en tant que locataire du bateau durant la période stipulée sur le contrat, ma responsabilité est totalement engagée quant aux manœuvres dans les ports aux stationnements ou ancrages divers, aux règlements des places de stationnement et amendes pouvant subvenir à mon égard. 4/ Que j ai été avisé par MEDIACO YACHTS ou par ses préposés que l utilisation d un bateau pouvait comporter des risques importants et que j ai été informé en conséquence des mesures de sécurité à observer pour une pratique sécuritaire de cette activité. 5/ Qu en conséquence : Je dégage la société MEDIACO YACHTS et ses préposés de toute responsabilité quand à l utilisation, au stationnement, au vol ou tout autres dégradations de ce bateau causées par son intermédiaire ou par moi-même et accepte tous les risques propres à la pratique de cette activité.
5 De plus, je m engage à tenir indemne la société MEDIACO YACHTS et ses préposés de toutes poursuites ou réclamations suite au contrat sus-accepté et à l utilisation du bateau loué ci-dessus. Fait à COGOLIN, le Le locataire : (Manuscrit Date : Nom/Prénom : Signature :
BASSIN MULTI SAIL : LOCATION DE BATEAU A ARCACHON ( conditions générales)
BASSIN MULTI SAIL : LOCATION DE BATEAU A ARCACHON ( conditions générales) ARTICLE 1 :OBJET DU CONTRAT : Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d'un bateau sans équipage. L'identité du loueur,

References: ART. 1
 ART. 2
 ART. 3
 ART. 4
 ART. 5
 Art. 6
 ART. 7
 ART. 8
 ART. 9
 ART. 10
 ART. 11