Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_f1_05p01.html
Timestamp: 2020-08-05 07:28:40+00:00

Document:
F 1 05.01 - Règlement sur l’organisation de la police(ROPol)
Règlement sur l’organisation de la police
(ROPol)
F 1 05.01
(Entrée en vigueur : 1er mai 2016)
vu les articles 4, 6, 8 à 15, 16, alinéa 1, 18, alinéa 1, 19, alinéa 2, 22, 23, 44, 45, alinéa 2, 46, alinéa 1, 47 à 53, 55, 61 et 64 de la loi sur la police, du 9 septembre 2014,
Chapitre I Organisation générale
Art. 1 Suppléance du commandant
Dans le domaine opérationnel, le chef de la direction des opérations (ci‑après : chef des opérations) supplée le commandant de la police (ci-après : commandant) lorsque celui-ci est absent. Dans le domaine administratif, le chef de la direction des services d’état-major (ci-après : chef d’état-major) assure cette suppléance.
Art. 2 Etat-major
1 Le commandant dispose d’un état-major composé des chefs des services mentionnés à l’article 6, lettres a et b, de la loi sur la police, du 9 septembre 2014 (ci-après : la loi).
2 L'état-major fonctionne comme un conseil de direction et conseille utilement le commandant.
Art. 3 Suppléance dans les services
Le commandant désigne, au sein de l’état-major de chaque service opérationnel (art. 6, lettre b, de la loi), l'officier ou le cadre qui supplée le chef du service lorsque celui-ci est absent.
Art. 4 Organisation et effectif des services
Les effectifs cumulés optimaux de policiers et d’assistants de sécurité publique armés des services de la police sont les suivants :
a) police-secours : 6 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population du Grand Genève;
b) la police judiciaire : 3,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population du Grand Genève;
c) la police de proximité : 8,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population résidante du canton;
d) la police internationale : 8,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population résidante du canton;
e) la police routière : 2,5 postes par tranche de 10 000 personnes constituant la population diurne du canton;
f) la direction des opérations : 200 équivalents temps plein au maximum;
g) les services d'appui : 60 équivalents temps plein au maximum.
Art. 5 Grades
1 Le commandant porte le grade de colonel.
2 Le chef des opérations et le chef d’état-major portent le grade de lieutenant-colonel.
3 Les chefs de police-secours, de la police judiciaire, de la police de proximité, de la police internationale, de la police routière, du centre opérations et planification et du service des commissaires de police portent le grade de major.
4 Les commissaires de police portent le grade de capitaine.
5 Les officiers supérieurs portent les grades de capitaine et premier-lieutenant.
6 Les officiers portent les grades de lieutenant et adjudant.
7 Les sous-officiers portent les grades de sergent-major, sergent-chef et sergent.
8 Les collaborateurs portent les grades de caporal et inspecteur principal, appointé et inspecteur principal adjoint, gendarme et inspecteur.
Art. 6 Port de l'uniforme
1 Le commandant peut ordonner le port de l'uniforme dans d'autres services que ceux mentionnés à l'article 15 de la loi. Il ordonne les exceptions prévues par cette disposition.
2 Tous les officiers supérieurs sont équipés au minimum de l'uniforme de représentation et le portent lors des cérémonies officielles et lorsqu'ils représentent la police dans le cadre d'une mission spécifique ou sur ordre.
3 Le commandant peut ordonner le port de l'uniforme par les officiers supérieurs lors d'autres événements.
4 Celui qui aura porté abusivement l’uniforme ou un accessoire de l'équipement, aura refusé de le porter malgré l’ordre reçu ou l’aura porté de façon non conforme aux prescriptions ou aux ordres reçus s'expose à une sanction disciplinaire au sens des articles 36 et suivants de la loi, sans préjudice d'une éventuelle sanction pénale.
Art. 7 Organisation territoriale
L’emplacement et le secteur des postes de police sont fixés par le Conseil d’Etat, sur proposition du département de la sécurité, de l’emploi et de la santé(4) (ci-après : département).
Chapitre II Obligations particulières
Art. 8 Activités hors service
1 Lorsqu'ils ont un doute sur la compatibilité d'une activité hors service avec la dignité de la fonction ou l’accomplissement des devoirs de service, les membres du personnel de la police sont tenus d'en informer le commandant.
2 Dans le cas où le commandant juge une activité hors service incompatible avec l'exercice de la fonction, il saisit le chef du département.
3 Lorsqu’une activité hors service est incompatible avec la dignité de la fonction ou peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service, le chef du département en interdit l’exercice.
4 Les membres du personnel de la police doivent obtenir l'autorisation du chef du département pour exercer une activité hors service rémunérée.
Chapitre III Interventions policières
Art. 10 Clause générale de police
La police prend, même sans base légale particulière, les mesures d'urgence indispensables pour rétablir l'ordre en cas de troubles graves ou pour écarter des dangers sérieux, directs ou imminents menaçant la sécurité et l'ordre publics.
Art. 11 Numéro de matricule
1 Les exceptions au port obligatoire du numéro de matricule par le personnel de la police en uniforme sont les suivantes :
a) opérations de maintien de l’ordre;
b) interventions lors de manifestations;
c) engagement des unités d’intervention;
d) grande tenue et tenue de représentation.
2 Hors les cas visés à l’alinéa 1, si l’urgence et des motifs impérieux liés à la protection de la personnalité le justifient, le commandant peut, exceptionnellement et de façon limitée dans le temps, suspendre l’obligation du port du numéro de matricule par le personnel de la police servant en uniforme et engagé dans une mission particulière.
Art. 12 Identification de la personne et fouilles
1 Les policiers sont habilités à procéder à la vérification d’identité, aux mesures d’identification et aux fouilles prévues aux articles 47 à 50 de la loi.
2 Au vu de leurs compétences particulières ou de leur appartenance à certaines unités déterminées, les assistants de sécurité publique armés et d’autres membres du personnel de la police peuvent être autorisés par le commandant à procéder à la vérification d’identité, aux mesures d’identification et aux fouilles prévues aux articles 47 à 50 de la loi.
Art. 13 Rétention pour des motifs de police
1 Le commandant fixe la procédure relative à la rétention dans les locaux de police en application de l'article 51 de la loi.
2 En tous les cas, la rétention cesse après 3 heures au maximum, à moins que la personne concernée ne doive être retenue pour un autre motif que celui tiré de l’article 51 de la loi.
Art. 14 Dépôt d’une demande d’asile à l’aéroport
1 Lorsqu’une personne étrangère demande l’asile, sous quelque forme que ce soit, à la frontière de l’Aéroport international de Genève, son cas est immédiatement signalé au Secrétariat d'Etat aux migrations.
2 Si la personne qui demande l’asile n’est pas autorisée à entrer immédiatement en Suisse, elle est retenue dans la zone de transit international de l’Aéroport international de Genève dans l’attente d’une décision.
3 La personne concernée est informée qu'elle a le droit de faire appel à un mandataire. Dans ce but, la police met à sa disposition une liste de mandataires ou avocats, un appareil téléphonique et, en cas de besoin, assure le concours d’un traducteur.
4 Le mandataire pressenti ou confirmé doit pouvoir s’entretenir librement et sans délai avec son mandant, avec l’aide d’un traducteur lorsque cela est nécessaire.
5 L’audition de la personne qui demande l’asile se fait en présence de son mandataire, dans une langue qu’elle comprend et dans laquelle elle est capable de s’exprimer, avec le concours d’un traducteur en cas de besoin.
6 La personne concernée et ses biens peuvent faire l'objet de mesures de fouille aux conditions prévues à l'article 9 de la loi fédérale sur l'asile, du 26 juin 1998. La fouille n'est réitérée que si les circonstances le justifient.
7 Aucun renvoi ne peut intervenir sans une décision définitive du Secrétariat d'Etat aux migrations ou du Tribunal administratif fédéral. Cette décision doit être notifiée à l'intéressé et à son mandataire.
8 Le renvoi ne peut être exécuté que vers le pays désigné dans la décision de renvoi.
Art. 15 Mesure d’éloignement – Principe
Le type et la durée de la mesure d'éloignement dépendent de la gravité et de l’intensité du trouble qui la justifie (art. 53, al. 1, de la loi).
Art. 16 Mesure d’éloignement – Procédure
1 Les policiers sont habilités à prononcer une mesure d’éloignement pour une durée maximale de 24 heures (art. 53, al. 2, lettre a, de la loi). En pareil cas, le commissaire de police de permanence est immédiatement informé.
2 Les commissaires de police sont habilités à prononcer une mesure d’éloignement pour une durée excédant 24 heures. En pareil cas, la personne qui fait l’objet de la mesure d’éloignement peut être conduite dans des locaux de police pour que la décision écrite afférente lui soit notifiée.
3 La décision écrite est immédiatement exécutoire, nonobstant recours. L’article 66, alinéa 3, de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est réservé.
4 La décision écrite fait mention :
a) de l’identité de la personne qui fait l’objet de la mesure;
b) de la durée de la mesure prononcée;
c) de la désignation exacte du lieu ou du périmètre dont l’accès est interdit;
d) des motifs sommairement décrits qui justifient la décision;
e) de la menace de la peine prévue à l’article 292 du code pénal suisse en cas de non-respect de la mesure;
f) de la possibilité de contester la mesure, dans les 30 jours, en déposant un recours à la chambre administrative de la Cour de justice;
g) de l’indication que la mesure est immédiatement exécutoire, nonobstant recours.
5 La personne qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, quelle que soit la durée de celle-ci, peut être immédiatement conduite hors du lieu ou du périmètre concerné.
Art. 17 Usage de l’arme à feu
1 Comme ultime moyen de permettre à la police d’accomplir ses missions, l’arme à feu peut être engagée de façon proportionnée aux circonstances dans les cas suivants :
a) lorsque la police est attaquée ou menacée d'une attaque imminente;
b) lorsqu'en présence de la police, un tiers est attaqué ou menacé d'une attaque imminente;
c) lorsqu'une personne, ayant commis un crime grave et présentant un danger grave et imminent pour la vie ou l’intégrité corporelle d’autrui, tente de se soustraire par la fuite à l'arrestation ou à une détention en cours d'exécution et que l’usage de l’arme constitue l’unique moyen d’empêcher sa fuite;
d) pour libérer un otage;
e) pour empêcher une atteinte criminelle grave et imminente à des installations servant à la collectivité et dont la destruction lui causerait un important préjudice.
2 Les policiers peuvent engager l’arme à feu dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettres a à e. Les autres membres armés du personnel de la police le peuvent dans les cas prévus à l’alinéa 1, lettres a et b.
3 Si les circonstances le permettent, l'usage d'une arme à feu est précédé d'une sommation.
4 Pour le surplus, le commandant précise les conditions de l’usage de l’arme à feu et la procédure à suivre lorsque celle-ci a été engagée.
Chapitre IV Vidéosurveillance
Art. 18 Vidéosurveillance – Principe
La police met en place et exploite un dispositif de vidéosurveillance.
Art. 19 Vidéosurveillance – Conditions et restrictions
1 L'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance est clairement signalée.
2 L’utilisation de la vidéosurveillance aux fins de contrôle en temps réel des activités du personnel est interdite.
3 En aucun cas, les locaux strictement réservés au personnel de la police ne peuvent être surveillés.
4 Toutes les dispositions nécessaires sont prises afin que, dans l'accomplissement de leurs activités à leur poste de travail, les membres du personnel de la police, dans toute la mesure du possible, ne se trouvent pas de manière permanente dans le champ de prise de vue des caméras.
Art. 20 Vidéosurveillance – Images enregistrées
1 Le chef d’état-major fait fonction d’officier chargé de la vidéosurveillance.
2 Le chef du service concerné sauvegarde systématiquement toutes les images enregistrées :
a) lorsqu’un membre du personnel de la police est victime de violences;
b) lors d’usage de la force par le personnel de la police, notamment avant ou durant un placement en cellule;
c) sur requête du Ministère public ou de l'inspection générale des services;
d) lorsqu’une allégation de mauvais traitement parvient à sa connaissance, notamment sous la forme d’un constat de lésions traumatiques ou d’un signalement par le lésé, par un membre du personnel de la police ou par un tiers;
e) lors de rixes, de violences ou de toute autre situation analogue qui le requiert.
3 Sauf dans le cas d'investigations entreprises en application du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, seuls le commandant ou un membre de l’état-major qu'il désigne peuvent procéder au visionnement des images sauvegardées. Ils décident en outre des suites à donner.
4 Le chef d’état-major tient, sous clé, un registre daté des enregistrements sauvegardés, toutes catégories confondues, ainsi que des visionnements effectués et des personnes concernées. Il rend compte mensuellement au commandant.
5 Les enregistrements sont cotés et mention en est faite dans le rapport afférent à l’incident.
Art. 21 Clause abrogatoire
a) le règlement d’application de la loi sur la police, du 25 juin 2008;
b) le règlement concernant l’écharpe du chef de la police, des commissaires et officiers de police, du 29 novembre 1993;
c) le règlement relatif à la police de la sécurité internationale, du 16 février 2005.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2016.
Art. 23 Dispositions transitoires
1 Le département veille à ce que, d'ici au 31 décembre 2016 au plus tard, les grades prévus à l’article 5 deviennent effectifs.
2 Le délai mentionné à l’alinéa 1 est prolongé jusqu’au 31 mars 2017.(2)
3 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, les locaux fréquentés par les personnes placées sous la garde de la police soient équipés de caméras en nombre suffisant.(2)
4 Le département veille à ce que, d'ici au 30 juin 2018 au plus tard, la capacité du système soit suffisante pour garantir la conservation des images enregistrées pendant 100 jours au moins.(2)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 15

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 51

Art. 14
 l'article 9

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 23