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Timestamp: 2019-06-25 17:08:39+00:00

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Code de la santé publique - Article L1421-1 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1421-1
Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 65
Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d'études sanitaires et les techniciens sanitaires contrôlent, dans le cadre de leurs compétences respectives, l'application des règles générales d'hygiène et des lois et règlements relatifs aux droits des personnes malades et des usagers du système de santé, à la protection des personnes en matière de recherche biomédicale et de médecine génétique, au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à la prévention des risques sanitaires des milieux, aux eaux destinées à la consommation humaine, à la prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques ou thérapeutiques, à la santé de la famille, de la mère et de l'enfant, à la lutte contre les maladies ou dépendances, aux professions de santé, aux ostéopathes et aux chiropracteurs, aux produits de santé, ainsi qu'aux établissements de santé, laboratoires d'analyses de biologie médicale et autres services de santé.
Ils peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité compétente et procéder à des inspections conjointes avec des agents appartenant à d'autres services de l'Etat et de ses établissements publics.
Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article.
Arrêté du 9 janvier 2004 - art. 7 (Ab)
LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 20, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1 (V)
Décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-796 du 1er juillet 2015 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L511-23, v. init.
Décret n°2016-1092 du 11 août 2016 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 février 2018 - art. (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de la consommation - art. L115-31 (VT)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L511-23 (V)
Code de la santé publique - art. D3121-23 (VD)
Code de la santé publique - art. D3121-23-1 (VD)
Code de la santé publique - art. D3121-33-6 (V)
Code de la santé publique - art. D3411-10 (V)
Code de la santé publique - art. D6122-38 (V)
Code de la santé publique - art. D6322-48 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1332-5 (V)
Code de la santé publique - art. L1333-17 (VD)
Code de la santé publique - art. L1336-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1338-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1421-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1421-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1421-3-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1425-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1426-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1427-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1454-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L1544-8-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1545-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3115-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5313-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6116-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6231-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1242-7 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R1333-54 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-12 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-13 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (VD)
Code de la santé publique - art. R1335-13 (V)
Code de la santé publique - art. R1435-10 (V)
Code de la santé publique - art. R2141-33 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-42 (V)
Code de la santé publique - art. R3115-55 (V)
Code de la santé publique - art. R43-49 (Ab)
Code du travail - art. R231-112 (M)
Code du travail - art. R231-87 (M)
Code de la santé publique L795-1 I

References: art. 65
 art. 7
 art. 7
 art. 20
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3