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D�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
JORF n�0095 du 21 avril 2012 page texte n� 20
NOR : IOCE1205258D
Publics concern�s : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant � la cat�gorie B.
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels rempla�ant le statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.
Entr�e en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication soit le 1er mai 2012.
Notice : le d�cret constitue la d�clinaison pour la fili�re des sapeurs-pompiers professionnels du nouvel espace statutaire d�fini par le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes � divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale en tenant compte de leurs sp�cificit�s op�rationnelles.
Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi cr�� comporte trois grades : lieutenant de 2e classe, lieutenant de 1re classe et lieutenant hors classe.
Le recrutement au grade de lieutenant de 2e classe est assur� par concours interne ou au choix au titre de la promotion interne. Le concours interne est ouvert aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de neuf ans au moins de services effectifs. Il est �galement ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification �quivalente � celle n�cessaire � l'exercice de l'emploi de chef d'agr�s. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.
Le recrutement externe au grade de lieutenant de 1re classe est ouvert aux candidats titulaires d'un dipl�me de niveau III. La part des inscriptions sur liste d'aptitude par cette voie est fix�e � 50 % de l'ensemble des inscriptions op�r�es par concours. Le recrutement interne n'est assur� que par voie de concours interne. Il est ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins quatre ans de services effectifs. Il est �galement ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification �quivalente � celle n�cessaire � l'exercice d'un des emplois op�rationnels de cat�gorie C. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne dans les conditions de droit commun de la fonction publique.
Les lieutenants des trois grades occupent l'emploi op�rationnel de chef de groupe mais peuvent si n�cessaire occuper les emplois op�rationnels d�volus aux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels. Un emploi de cette nature ne peut �tre tenu qu'apr�s validation de l'ensemble des unit�s de valeur de la formation correspondante. Enfin, les lieutenants des trois grades ont vocation � occuper des emplois dont les responsabilit�s les situent � un niveau d'encadrement interm�diaire et dont la liste est fix�e par le d�cret modifi� n� 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes � l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels.
Les avancements aux deuxi�me et troisi�me grades sont assur�s apr�s s�lection par examen professionnel � hauteur de 75 % et au choix � hauteur de 25 %. Dans l'hypoth�se o� un service d�partemental d'incendie et de secours se retrouverait deux ann�es de suite sans laur�at � l'issue de l'examen professionnel organis� au niveau national, possibilit� lui est offerte de proc�der � une promotion au choix la deuxi�me ann�e.
La formation aux emplois confi�s � ces grades d'avancement n'est plus une condition de cet avancement. Toutefois, ces emplois ne peuvent �tre tenus qu'apr�s validation de l'ensemble des unit�s de valeur de la formation correspondante.
Durant une p�riode transitoire pouvant atteindre sept ann�es, des mesures sp�cifiques d'acc�s au grade de lieutenant de 2e classe ainsi que d'avancement aux grades de lieutenant de 1re classe et de lieutenant hors classe suspendent l'application des dispositions correspondantes du d�cret.
Vu le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 modifi� portant dispositions statutaires communes � divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale ;
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de cat�gorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
�Ils sont r�gis par les dispositions du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes � divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique territoriale susvis� et par celles du pr�sent d�cret.
Le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels comprend les grades suivants :
�1� Lieutenant de 2e classe ;
�2� Lieutenant de 1re classe ;
�3� Lieutenant hors classe.
�Ces grades sont respectivement assimil�s aux premier, deuxi�me et troisi�me grades mentionn�s par le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services d'incendie et de secours mentionn�s � l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour l'accomplissement des missions d�finies � l'article L. 1424-2 du m�me code.
�Ils coordonnent et dirigent les personnels et les moyens engag�s dans toutes les missions d�volues aux services d�partementaux d'incendie et de secours, dont ils constituent l'encadrement interm�diaire.
�1� A ce titre, ils ont vocation � occuper les emplois fix�s par le d�cret du 25 septembre 1990 susvis�, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par arr�t� du ministre de l'int�rieur ; les lieutenants de 2e classe ont plus particuli�rement vocation � occuper des emplois dans les centres d'incendie et secours ;
�2� Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels participent � ces missions en qualit� de chef de groupe, sous r�serve d'avoir satisfait aux obligations de formation d�finies par un arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils peuvent �galement effectuer des t�ches de chef d'agr�s tout engin et de chef d'agr�s d'un engin comportant une �quipe ;
�3� Ils participent en outre aux actions de formation incombant aux services d�partementaux d'incendie et de secours, et peuvent se voir confier des t�ches de gestion administrative et technique au sein de ceux-ci ;
�4� Les lieutenants de 1re classe et les lieutenants hors classe ont vocation � occuper des emplois relatifs aux domaines d'activit�s mentionn�s aux 1�, 2� et 3� correspondant � un niveau particulier d'expertise et de responsabilit�.
Section 1 : Lieutenants de 2e classe
Le recrutement en qualit� de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur liste d'aptitude �tablie :
�2� En application des dispositions du 2� de l'article 39 de la m�me loi.
�Par d�rogation aux dispositions de l'article 9 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, les inscriptions sur liste d'aptitude op�r�es au titre du 2� repr�sentent 30 % du total des inscriptions op�r�es au titre des 1� et 2� du pr�sent article.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 1� de l'article 4, les candidats remplissant les conditions suivantes et d�clar�s admis � un concours interne :
�1� Sergents de sapeurs-pompiers professionnels, titulaires des unit�s de valeur pour l'occupation de l'emploi de chef d'agr�s tout engin, justifiant de neuf ans de services effectifs dans le grade au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis� ;
�2� Adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de neuf ans de services effectifs en qualit� de sous-officiers au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis� ;
�3� Fonctionnaires et agents publics des collectivit�s territoriales, de l'Etat, des �tablissements publics qui en d�pendent, y compris ceux mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis�, et titulaires d'une qualification reconnue comme �quivalente � celle de l'emploi op�rationnel r�serv� par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionn�s aux 1� et 2� par la commission mentionn�e � l'article 9 du pr�sent d�cret.
�4� Candidats justifiant de quatre ans de services publics aupr�s d'une administration, un organisme ou un �tablissement mentionn�s au deuxi�me alin�a du 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, dans les conditions fix�es par cet alin�a et par le d�cret n� 2010-311 du 22 mars 2010 susvis�.
Peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue au 2� de l'article 4, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection par cette voie est organis�e, de six ans de services effectifs dans ce grade.
�L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu de l'attestation �tablie par l'�cole d�partementale du service d�partemental d'incendie et de secours dont d�pend l'agent, pr�cisant qu'il a accompli, dans son cadre d'emplois d'origine, la totalit� de ses obligations de formation de professionnalisation pour les p�riodes r�volues.
Section 2 : Lieutenants de 1re classe
Le recrutement en qualit� de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels intervient apr�s inscription sur liste d'aptitude �tablie en application des dispositions des 1� et 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue � l'article 7 les candidats d�clar�s admis :
�1� A un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un dipl�me sanctionnant deux ann�es de formation class�e au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme �quivalente � l'un de ces titres ou dipl�mes dans les conditions fix�es par le d�cret du 13 f�vrier 2007 susvis� ;
�2� A un concours interne ouvert :
�a) Aux sapeurs-pompiers professionnels comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis� ;
�b) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivit�s territoriales, de l'Etat, des �tablissements publics qui en d�pendent, y compris ceux mentionn�s � l'article 2 de la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle le concours est organis�, et titulaires d'une qualification reconnue comme �quivalente � celle de l'emploi op�rationnel r�serv� par leur statut particulier aux sapeurs-pompiers professionnels mentionn�s au a par la commission mentionn�e � l'article 9 du pr�sent d�cret ;
�c) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics aupr�s d'une administration, un organisme ou un �tablissement mentionn�s au deuxi�me alin�a du 2� de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, dans les conditions fix�es par cet alin�a et par le d�cret n� 2010-311 du 22 mars 2010 susvis�.
�Le nombre de places offertes au concours externe est �gal � 50 % au moins du nombre de places offertes aux concours interne et externe mentionn�s � l'article 7 du pr�sent d�cret.
Chapitre III : Nomination, formation, titularisation, classement
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude pr�vue aux articles 4 et 7 et recrut�s sur un emploi d'un service d�partemental d'incendie et de secours sont respectivement nomm�s lieutenants de 2e classe stagiaires et lieutenants de 1re classe stagiaires pour une dur�e d'un an par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
�D�s leur recrutement, les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires re�oivent une formation d'int�gration et de professionnalisation � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers. La dur�e, l'organisation et le contenu de cette formation sont d�finis par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la fonction publique.
�Ceux qui n'avaient pas auparavant la qualit� de sapeur-pompier professionnel ne peuvent se voir confier des missions � caract�re op�rationnel avant d'avoir suivi la formation d'int�gration et de professionnalisation. Toutefois, les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures et selon les modalit�s fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur, �tre autoris�s � participer � des missions op�rationnelles et �tre dispens�s de suivre des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
�Une commission, institu�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur, examine le contenu des qualifications acquises par les lieutenants stagiaires ci-dessus mentionn�s avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses partielles ou totales de la formation d'int�gration et de professionnalisation pr�vue ci-dessus.
Le stage pr�vu � l'article 9 est prolong� par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours lorsque l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers n'a pu, au cours de ladite ann�e, dispenser � l'int�ress� sa formation d'int�gration et de professionnalisation.
�La titularisation est, en ce cas, prononc�e apr�s que le stagiaire a valid� la totalit� des unit�s de valeur de la formation d'int�gration et de professionnalisation mentionn�e � l'article 9 ; toutefois, la titularisation prend effet � la date pr�vue de fin de stage compte non tenu de sa prolongation.
A l'issue du stage, les stagiaires qui ont satisfait aux �preuves de contr�le des connaissances sanctionnant la formation d'int�gration et de professionnalisation pr�vue � l'article 9 sont titularis�s par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
�Les autres stagiaires peuvent, sur d�cision de ces m�mes autorit�s, �tre autoris�s � effectuer un stage compl�mentaire d'une dur�e maximale d'un an. Si le stage compl�mentaire a �t� jug� satisfaisant, les int�ress�s sont titularis�s.
�Lorsque la titularisation n'est pas prononc�e, le stagiaire est soit licenci�, soit, s'il avait auparavant la qualit� de fonctionnaire, r�int�gr� dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Les lieutenants de 2e classe stagiaires et les lieutenants de 1re classe stagiaires sont class�s, lors de leur nomination, dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
L'avancement d'�chelon s'effectue dans les conditions pr�vues par l'article 24 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
I. -- Peuvent �tre promus lieutenants de 1re classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire :
�1� Apr�s r�ussite � un examen professionnel, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 4e �chelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade ;
�2� Au choix, les lieutenants de 2e classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau d'avancement, d'un an au moins dans le 6e �chelon et de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
�II. - Le nombre des promotions susceptibles d'�tre prononc�es au titre du 1� du I est �gal � 75 % au moins du nombre total des promotions susceptibles d'�tre prononc�es au titre des 1� et 2� du I.
�Toutefois, lorsque aucune promotion ne peut �tre prononc�e au titre d'une ann�e par d�faut de candidat admis � l'examen professionnel organis� en vertu du 1� du I, une seule promotion au titre du 2� du I peut �tre prononc�e par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours. Cette r�gle ne peut �tre appliqu�e par ces autorit�s qu'une fois tous les deux ans.
�III. - Les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 13 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ne sont pas applicables pour la promotion au grade de lieutenant de 1re classe.
�IV. - D�s leur nomination, les lieutenants de 2e classe promus lieutenants de 1re classe re�oivent la formation d'adaptation aux emplois d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions aff�rentes qu'apr�s validation de cette formation.
I. -- Peuvent �tre promus lieutenants hors classe, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement, �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire :
�1� Apr�s r�ussite � un examen professionnel, les lieutenants de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau annuel d'avancement, de deux ans au moins dans le 5e �chelon et de trois ans de services effectifs dans ce grade ;
�2� Au choix, les lieutenants de 1re classe justifiant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle est �tabli le tableau annuel d'avancement, d'un an au moins dans le 6e �chelon et de cinq ans de services effectifs dans ce grade.
�III. - Les dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 13 du d�cret du 20 novembre 1985 susvis� ne sont pas applicables pour la promotion au grade de lieutenant hors classe.
�IV. - D�s leur nomination, les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe re�oivent la formation d'adaptation aux emplois d�finie par arr�t� du ministre de l'int�rieur. Ils ne peuvent se voir confier les fonctions aff�rentes qu'apr�s validation de cette formation.
I. -- Les lieutenants de 2e classe promus lieutenants de 1re classe sont class�s dans les conditions fix�es par le I de l'article 26 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�.
�II. - Les lieutenants de 1re classe promus lieutenants hors classe sont class�s dans les conditions fix�es par le II du m�me article.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 27 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, peuvent �tre d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois :
�1� Les fonctionnaires civils et les militaires appartenant � un corps, cadre d'emplois ou emploi de cat�gorie B ou de niveau �quivalent ;
�2� Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en exer�ant dans le ou les Etats membres int�ress�s dans les conditions fix�es par le d�cret n� 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalit�s de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique fran�aise.
�Ils ne peuvent exercer les fonctions et emplois correspondant au grade de d�tachement qu'apr�s avoir valid� la totalit� des unit�s de valeur de la formation pr�vue aux articles 9, 14 ou 15 du pr�sent d�cret.
�Toutefois, ils peuvent, compte tenu de leurs qualifications ant�rieures, �tre dispens�s de tout ou partie des formations correspondant aux qualifications d�j� acquises.
�Une commission, institu�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur, examine le contenu des qualifications acquises par les agents avant leur nomination dans le pr�sent cadre d'emplois et �met un avis sur les dispenses totales ou partielles de formation.
�Les agents d�tach�s dans le pr�sent cadre d'emplois concourent pour les avancements de grades et d'�chelons avec l'ensemble des fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
I. -- Par d�rogation aux dispositions de l'article 27 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, l'int�gration directe des agents mentionn�s aux 1� et 2� de l'article 17, � l'exception des militaires, s'effectue dans les conditions pr�vues � l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, et sous r�serve que la commission mentionn�e � l'article 17 ait v�rifi� qu'ils poss�dent la totalit� des unit�s de valeur des formations pr�vues aux articles 9, 14 ou 15 du pr�sent d�cret.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont int�gr�s dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret conform�ment au tableau de correspondance suivant :
(D�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001)
dans la limite de la dur�e d'�chelon d'accueil
13e �chelon
Anciennet� acquise, major�e de quatre ann�es et maintien d'indice � titre personnel
8/7e de l'anciennet� acquise
6e �chelon :
--�� partir de deux ans
Sans anciennet�
--�avant deux ans
12e �chelon
Anciennet� acquise major�e de deux ans
5e �chelon :
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� de deux ans
11e �chelon
Deux fois l'anciennet� acquise
4e �chelon :
--�� partir d'un an
10e �chelon
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� d'un an
--�avant un an
3/2 de l'anciennet� acquise, major�s d'un an six mois
3e �chelon :
--�� partir d'un an six mois
3/2 de l'anciennet� acquise au-del� d'un an six mois
--�avant un an six mois
4/3 de l'anciennet� acquise major�e d'un an
2e �chelon :
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� d'un an six mois
--�� partir de six mois et avant un an six mois
Trois fois l'anciennet� acquise au-del� de six mois
--�avant six mois
Deux fois l'anciennet� acquise major�es de deux ans
1er �chelon :
--�� partir de six mois
Deux fois l'anciennet� acquise au-del� de six mois
Anciennet� acquise, major�e de deux ans six mois
Deux fois l'anciennet� acquise, major�es d'un an
Anciennet� acquise au-del� de deux ans
Anciennet� acquise, major�e d'un an
3/2 de l'anciennet� acquise
Anciennet� acquise au-del� d'un an
Deux fois l'anciennet� acquise major�es d'un an
Anciennet� acquise au-del� de six mois
Les lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels appartenant au cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 pr�cit� et class�s, � la date de publication du pr�sent d�cret, dans ce cadre d'emplois au 8e �chelon du grade de lieutenant conservent � titre personnel l'indice aff�rent � cet �chelon.
�S'ils sont promus lieutenants hors classe, les lieutenants mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent sont class�s au 10e �chelon du grade de lieutenant hors classe avec une conservation de 3/4 de leur anciennet� d'�chelon acquise au-del� de quatre ans dans le 13e �chelon du grade d'int�gration des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret et dans la limite de la dur�e maximale pr�vue pour un avancement au 11e �chelon du grade de lieutenant hors classe.
�II. - Les services accomplis par les agents mentionn�s au I dans leur cadre d'emplois et leur grade d'origine sont assimil�s � des services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'int�gration.
I. -- A la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, les agents d�tach�s dans le cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels sont plac�s, pour la dur�e de leur d�tachement restant � courir, en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret. Ils sont class�s dans ce cadre d'emplois conform�ment aux dispositions de l'article 19 du pr�sent d�cret.
�II. - Les services accomplis par les int�ress�s en position de d�tachement dans le cadre d'emplois r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois sont assimil�s � des services accomplis en position de d�tachement dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret ainsi que dans les grades de ce cadre d'emplois.
Les candidats re�us aux concours d'acc�s de major de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, peuvent �tre nomm�s dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant de 2e classe. Par d�rogation aux dispositions de l'article 10 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, les int�ress�s sont titularis�s d�s leur nomination.
I. -- Les candidats re�us aux concours d'acc�s de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, ouverts avant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, peuvent �tre nomm�s stagiaires dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant de 1re classe.
�II. -- Les lieutenants stagiaires qui ont commenc� leur stage dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels mentionn� au I poursuivent leur stage dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret au grade de lieutenant de 1re classe.
I. -- Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait � un examen professionnel pour l'acc�s au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'ann�e 2012, et dont la nomination n'a pas �t� prononc�e � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret peuvent �tre nomm�s au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret.
�Les nominations ainsi prononc�es s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 2e classe intervenant au titre du 2� de l'article 4 du pr�sent d�cret.
�II. -- Par d�rogation aux dispositions de l'article 11 du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, les int�ress�s sont titularis�s d�s leur nomination.
I. -- Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait � un examen professionnel pour l'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ouvert, au plus tard, au titre de l'ann�e 2012, et dont la nomination n'a pas �t� prononc�e � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, peuvent �tre nomm�s au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret.
�Les nominations ainsi prononc�es s'imputent sur le nombre de nominations au grade de lieutenant de 1re classe tel que d�fini au II de l'article 14 du pr�sent d�cret et au titre du 1� du I du m�me article.
�II. -- Le classement des int�ress�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret s'effectue conform�ment aux dispositions du II de l'article 25 du pr�sent d�cret.
I. -- Le tableau d'avancement au grade de lieutenant dans le cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, �tabli au titre de l'ann�e 2012, demeure valable jusqu'au 31 d�cembre de cette m�me ann�e au titre du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, au grade de lieutenant de 1re classe.
�II. -- Les agents promus en application du I sont class�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, en tenant compte de la situation qui aurait �t� la leur s'ils n'avaient cess� d'appartenir � leur ancien cadre d'emplois jusqu'� la date de leur promotion, puis promus dans le grade de lieutenant en application des dispositions du chapitre V du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, et enfin reclass�s � cette m�me date dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret conform�ment aux dispositions de son article 19.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant sept ann�es au plus, peuvent �tre inscrits sur la liste d'aptitude pour l'acc�s au grade de lieutenant de 2e classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, �tablie en application du 1� de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, occupant, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection est organis�e, l'emploi de chef de groupe, de chef de salle, de chef de service ou de chef de centre d'incendie et de secours ainsi que ceux ayant �t� admis aux concours professionnels d'acc�s au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organis�s jusqu'au 1er janvier 2002, justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualit� de sous-officiers au 31 janvier 2012.
�II. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et au plus tard au terme de la cinqui�me ann�e, il n'est fait application des dispositions du quatri�me alin�a de l'article 4 et de l'article 6 que si l'ensemble des sous-officiers mentionn�s au I du service d�partemental d'incendie et de secours, sont inscrits sur liste d'aptitude.
�III. -- Pour l'application des dispositions de l'article R. 1424-23-1, les agents nomm�s en application du I ne peuvent �tre comptabilis�s qu'au terme de la p�riode transitoire telle que d�finie par le pr�sent article.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant sept ann�es au plus, peuvent �tre promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire, les lieutenants de 2e classe occupant ou ayant occup�, au 1er janvier de l'ann�e au titre de laquelle la s�lection est organis�e, l'emploi de chef de centre, d'adjoint au chef de centre, de chef de service, d'adjoint au chef de service, d'officier pr�vention, d'officier pr�vision ou d'officier formation.
�II. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et durant les deux premi�res ann�es, il n'est pas fait application des dispositions des I et II de l'article 14.
�III. -- Durant les cinq ann�es suivantes, la r�partition des inscriptions sur le tableau annuel d'avancement s'effectue par d�rogation au II de l'article 14 du pr�sent d�cret, selon les modalit�s suivantes : pour chaque service d�partemental d'incendie et de secours, le nombre des agents susceptibles d'�tre inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre du 1� du I de l'article 14 est au moins �gal � 50 % du nombre total des agents susceptibles d'�tre inscrits sur le tableau annuel d'avancement au titre des 1� et 2� du I du m�me article.
�IV. -- Toutefois, lorsqu'aucune promotion ne peut �tre prononc�e au titre d'une ann�e par d�faut de candidat admis � l'examen professionnel organis� en vertu du 1� du I de l'article 14, les promotions au choix au titre du I du pr�sent article peuvent �tre prononc�es par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
�V. -- Si l'ensemble des lieutenants mentionn�s au I relevant du service d�partemental d'incendie et de secours sont inscrits sur tableau d'avancement avant l'expiration du d�lai de sept ans, les dispositions du pr�sent article cessent de s'appliquer et l'article 14 devient imm�diatement applicable.
I. -- A compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret et pendant une p�riode de trois ann�es au plus, peuvent �tre promus au grade de lieutenant hors classe les lieutenants r�gis par le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et class�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret, conform�ment aux dispositions de l'article 19 de ce d�cret et justifiant de huit ann�es au moins de services effectifs en tant qu'officier de sapeur-pompier professionnel au 1er janvier de l'ann�e de leur nomination.
�II. -- Durant cette p�riode, il n'est pas fait application des I et II de l'article 15 du pr�sent d�cret et le nombre de nominations pr�vues annuellement, apr�s avis de la commission administrative paritaire, est �gal � 15 % de l'effectif du grade de lieutenant de 1re classe d�tenant l'anciennet� requise d�finie au I du pr�sent article.
Les fonctionnaires titulaires du grade provisoire de lieutenant mentionn� � l'article 27 du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et justifiant de trois ans de services effectifs dans ce grade peuvent �tre promus au grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement �tabli apr�s avis de la commission administrative paritaire en application du 1� de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
�Les lieutenants du grade provisoire promus sont class�s dans le grade de lieutenant de 1re classe dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret en tenant compte de la situation qui aurait �t� la leur s'ils avaient �t� reclass�s dans le grade de lieutenant en application de l'article 31 du d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, puis reclass�s dans le grade de lieutenant de 1re classe conform�ment aux dispositions de l'article 19 du pr�sent d�cret.
Les int�grations dans le cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels r�gi par le pr�sent d�cret en application des articles 19 � 29 sont prononc�es par arr�t� de l'autorit� comp�tente de l'Etat et de l'autorit� territoriale.
A l'annexe du d�cret n� 2010-329 du 22 mars 2010 susvis�, il est ajout� la mention suivante :
� Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels �.
Le d�cret n� 2001-681 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est abrog�, � l'exception de ses articles 27 et 31.
* Arr�t� du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services d�partementaux d'incendie et de secours
* D�cret n� 2012-726 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des examens professionnels pr�vus aux articles 14, 15 et 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-727 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus aux articles 5 et 8 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation des concours pr�vus � l'article 5 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu � l'article 11 du d�cret n� 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-730 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation du concours pr�vu � l'article 4 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
* D�cret n� 2012-731 du 7 mai 2012 fixant les modalit�s d'organisation de l'examen professionnel pr�vu au 1� de l'article 5 et � l'article 22 du d�cret n� 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
* Arr�t� du 7 mai 2012 relatif au programme des concours pr�vus aux articles 5 et 8 et de l'examen professionnel pr�vu � l'article 26 du d�cret n� 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels

References: l'article 5
 l'article 39
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 36
 l'article 4
 l'article 36
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 36
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 24
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 17
 l'article 68
 l'article 17
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 25
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 27
 l'article 79
 l'article 31
 l'article 19
 l'article 5
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 22
 l'article 26