Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/49-1985/024_PS_SJG_SJG8549CM00024.htm
Timestamp: 2017-10-23 02:57:39+00:00

Document:
DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Maintien en détention. Exécution immédiate de l'arrêt (C. proc. pén., art. 207). Dérogation à l'effet suspensif du pourvoi (oui). C. proc. pén., art. 569. Champ d'application. Chambre des appels correctionnels - La Semaine Juridique - Edition Générale
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DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Maintien en détention. Exécution immédiate de l'arrêt (C. proc. pén., art. 207). Dérogation à l'effet suspensif du pourvoi (oui). C. proc. pén., art. 569. Champ d'application. Chambre des appels correctionnels
(Cass. crim., R., 3 août 1985 ; Gaillard). Si l'article 569 du Code de procédure pénale n'écarte l'effet suspensif du pourvoi que pour les arrêts d'une Chambre des appels correctionnels confirmant le mandat décerné par le tribunal en application de l'article 464-1 ou de l'article 465, 1er alinéa, ou décernant elle-même mandat selon les mêmes règles, l'article 207, 1er alinéa, dudit code qui prescrit l'exécution immédiate de l'arrêt d'une Chambre d'accusation ordonnant le maintien en détention d'un (...)

References: art. 207
 art. 569
 art. 207
 art. 569
 art. 207
 art. 569
 l'article 569
 l'article 464
 l'article 465
 l'article 207