Source: http://www.uniondesfamilles.org/politique-de-la-famille-depuis-12ans.htm
Timestamp: 2017-07-26 16:36:19+00:00

Document:
Bilan de la politique de la famille française 1996 -2008
Quelle politique pour la famille depuis 12 ans (1996/2008)?
Dépenses nouvelles / économies
Gouvernement JUPPE : ECONOMIES : 1,86 milliards d’Euros d’économies par an
* Gel des prestations familiales : 0,86 milliard d’euros
* Mises sous conditions de ressources de l’APJE : 0,3 milliard d’euros
* Gel des plafonds de ressources : 0,4 milliard d’euros
* Durcissement des conditions de ressources: 0,2 milliard d’euros
* Soumission des prestations familiales à la CRDS: 0,14 milliard d’euros
* Gel des allocations logement : 0,26 milliard d’euros
DEPENSES NOUVELLES : 0,07 milliards de dépenses en plus par an
Effort annoncé Effort réel Taux de mensonge Prolongement des Allocations logement à 19 ans (97) 0,061 Md€
0,03 Md€ 50% Prolongement des Prestations Familiales à 19 ans (97) 0,08 Md€
0,044 Md€
45% Gouvernement JOSPIN : ECONOMIES : 2,64 milliards d’Euros d’économies par an
* 1996 : l’Allocation de Garde des Enfants à Domicile est divisée par deux, les allocations familiales sont mises sous conditions de ressources : 600 000 familles sont pénalisées. Cette mesure est abandonnée en 1998 mais remplacée par la baisse du quotient familial, non moins injuste (700 000 familles pénalisées) : économie de 0,95 Md€ d’économies / an
* Condamnée par le Conseil d’Etat à revaloriser de 0,5 % les prestations familiales, le gouvernement fait voter une loi annulant cette hausse (+0,5 point) : économie de 0,5 Md€ d’économies / an
* La Loi famille de 1994 prévoyait qu’au premier janvier de l’an 2000, les prestations familiales seraient versées jusqu’à 22 ans. La loi est abrogée le 31 décembre 1999. La mesure aurait coûté 0,86 Md€ / an
* Recul de 10 à 11 ans et de 15 à 16 ans des majorations pour âge des allocations familiales (1999) : économie de 0,330 MdE / an
DEPENSES NOUVELLES : 0,97 milliards de dépenses en plus
Effort annoncé Effort réel Taux de mensonge Prolongement des Prestations Familiales à 20 ans (98) 0,161 Md€
0,080 Md€
50% Allocation de Rentrée Scolaire dés le 1ier enfant (98) 0,027 Md€
0,0228 Md€ 17% Rapprochement de l’Allocation logement F/APL (98) 198,1 M€ 0,067 M€ 83% Prolongement du Complément Familial à 20 ans (99) 0,109 Md€ 0, 045 Md€
54% Prolongement de l’Allocation Logement à 21 ans (99) 0,0762 Md€ 0,033 Md€ 56% Réforme des allocations de logement (2000) *
0,99 Md€ 0 100% Fond d’investissement des crèches (I en 2000) et 2 (en 2001) 0,38 Md€
0,125 Md€ * 67 % Fonctionnement des crèches (2000)
0,259 Md€ 0,259 Md€
0% AFEAMA (2000)
0,076 Md€
0,038 Md€
50 % Non cumul APE / AFEAMA (2000)
- – 0,017 Md€
100% Congé enfant malade (2000)
0,03 Md€ 0,0 55 Md€ 82 %
Allongement du congé de paternité (01)
0,107 Md€
0,213 Md€
Fonctionnement des crèches ** (01)
0,0762 Md€
Réforme de l’AES (01)
0,038 Md€ 0,038 Md€
Gouvernement RAFFARIN : ECONOMIES 0,76 milliards d’Euros d’économies par an
§ 2003 : gel des allocations logement : 170 Millions d’euros d’économies / an (2,4 millions de familles touchées)
§ 2004 : 9 mois de retard pour la revalorisation des allocations logement : 130 millions d’économies cette année là. § 2004 : Les frais de garde ne sont plus déductibles des ressources prises en compte pour le versement des prestations familiales : 40 millions d’euros d’économie / an (100 000 familles touchées)
§ 2004 : économies sur les allocations de logement (suppression de l’abattement frais de garde, suppression du mois de rappel en cas de passage au chômage, hausse de la participation minimale et du seuil de non-versement) : 80 millions d’économie pas an (chiffre 2005)
§ 2004 : les droits des chômeurs aux prestations familiales ne sont plus réexaminés que deux mois après la perte de leur emploi. Cette mesure concerne 80 000 familles et permet au Gouvernement de « gagner »
20 millions d'euros d’économies par an !
§ 2006 : l’ASF est versée prioritairement sur l’API (à charge de l’Etat) soit 84 millions d’économie en 2007 et 147 millions en 2008
DEPENSES NOUVELLES : 2,2 milliards d’Euros de dépenses de plus par an
Effort annoncé Effort réel Taux de mensonge Prolongation des AF (02)
0,130 Md€
0,110 Md€
PAJE ** (03)
1,7 M€ en 07
0% au contraire
Plan crèche (03)
0,098 Md€
Prime d’adoption (05)
000,4 Md€
0,001 Md€
Crédit d’impôt famille (03)
100 M€ en 07
Gouvernement VILLEPIN :
DEPENSES NOUVELLES : 0, 037 milliards d’Euros de dépenses de plus par an
Effort annoncé Effort réel Taux de mensonge « Nouvelle » carte familles nombreuses
PAJE courte
ECONOMIES : 138 millions d’euros / an
* Mai 2008 : passage à une seule majoration de 60 € à 14 ans les deux majorations des allocations familiales de 11 et 16 ans. Economie = 138 millions d’euros / an
DEPENSES NOUVELLES :
Effort annoncé Effort réel Taux de mensonge Revalorisation de la PAJE familles modestes
0,035 Md€
Sur toute la période : Les prestations familiales suivent à peine l’inflation et perdent du pouvoir d’achat par rapport aux salaires : ceux-ci ont progressé de 32%. Les prestations familiales n’ont progressé que de 19,5% soit un décrochage de 12,5% par rapport à la richesse nationale et de 1,9% par rapport aux prix. Economie : 4 milliards d’euros / an aujourd’hui
TOTAL depuis 1996
Nota : les chiffres ici donnés sont en euros 2006 (sauf, naturellement, les chiffres relatifs à 2007 et 2008)
Sources : déclarations des ministres et rapports annuels de la commission des comptes de la sécurité sociale
© Union des Familles en Europe – Dominique MARCILHACY

References: § 2003

§ 2004
 § 2004

§ 2004

§ 2004

§ 2006