Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072386&dateTexte=19921231
Timestamp: 2017-03-25 04:09:35+00:00

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Arrêté du 10 décembre 1971 FIXANT LES MODELES DE RAPPORT ANNUEL DU MEDECIN DU TRAVAIL. | Legifrance
Arrêté du 10 décembre 1971 FIXANT LES MODELES DE RAPPORT ANNUEL DU MEDECIN DU TRAVAIL.
Décret 623 1969-06-13 ART. 12. Décret 1263 1952-11-27. LOI 2195 1946-10-11.
Article 1 (abrogé au 1 janvier 1993) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté 1990-12-13 art. 3 JORF 1er février 1991 en vigueur le 1er janvier 1993
Les rapports établis par le médecin du travail, en application de l'article 12 du décret du 13 juin 1969 susvisé [*C.TRAV D241-13*], doivent être conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Annexes RAPPORT TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL (Art. 12 du décret du 13 juin 1969). Annexe (abrogé au 1 janvier 1993) En savoir plus sur cet article...
Service médical autonome Raison sociale de l'entreprise :
Total mensuel moyen en heures :
Infirmières ou auxiliaires médicaux :
Effectif des travailleurs pris en charge :
I - Activité médicale Clinique A - Examens cliniques. 1. Nombre :
a) Mise au travail :
1. Embauchage.
2. Réintégration.
b) Reprise du travail après :
3. Maladie.
4. Maternité.
5. Accident du travail.
6. Maladie professionnelle.
c) Surveillance médicale systématique :
7. Annuelle.
d) Surveillance médicale particulière :
8. Poste de sécurité.
9. Risque de maladie professionnelle.
10. Déficients et handicapés.
11. Travailleurs de moins de dix-huit ans.
12. Travailleurs migrants ou ayant changé d'activité.
e) Surveillance médicale occasionnelle :
13. A la demande de l'intéressé.
14. A la demande de l'employeur.
15. Urgence.
16. Autres. 2. Observations sur le nombre et la répartition des examens cliniques :
B - Examens complémentaires. 1. Nombre :
Radioscopies (à l'embauchage.
Radiographies (à l'occasion d'examens systématiques (annuels.
Radiophotographies (à l'occasion d'autres examens.
Examens complémentaires systématiques en application de réglements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles, par catégories d'examens ;
Examens pratiqués à l'initiative du médecin du travail, en application de l'article 17 du décret du 13 juin 1969 ;
Autres examens complémentaires. 2. Observations :
C - Conclusions professionnelles.
(Avis transmis à l'employeur). 1. Nombre et nature des avis :
A l'embauchage ;
A l'occasion des divers examens de surveillance. 2. Observations :
D - Conclusions médicales.
Orientation vers :
Médecin traitant, généraliste ou spécialiste ;
Services de l'emploi ;
Maladies professionnelles indemnisables (par tableau) ;
Maladies à caractère professionnel (à préciser) ;
Maladies contagieuses (à préciser).
E - Registre des accidents du travail.
Nombre d'accidents enregistrés à l'infirmerie ;
Nombre de pansements renouvelés.
II - Activité en milieu de travail A - Etude du milieu de travail. 1. Données numériques sur :
Travaux nécessitant une surveillance spéciale (arrêté du 22 juin 1970) et importance numérique des travailleurs exposés ;
Visites d'ateliers, de bureaux ou de chantiers ;
Etudes de postes de travail, conditions de travail, nuisances constatées ;
Prélèvements, analyses de produits toxiques et mesures ;
Etablissement ou actualisation de fiches d'entreprises ou d'ateliers (art. 20 du décret du 13 juin 1969). 2. Commentaires :
B - Action en vue de l'amélioration des conditions de travail.
Adaptation de postes de travail ;
Aménagement des conditions d'ambiance générale.
C - Intervention dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité.
Participation aux comités d'hygiène et de sécurité ;
Participation aux enquêtes accidents du travail, maladies professionnelles, maladies à caractère professionnel ;
Participation à l'élaboration des consignes de sécurité ;
Organisation des soins d'urgence ;
Modalités de formation, de recyclage des secouristes ;
Cantine, restaurant d'entreprise, distribution de boissons dans l'entreprise, etc. ;
Installations sanitaires (vestiaires, lavabos, douches, etc.).
III - Autres activités du médecin du travail.
A - Activités d'infirmerie.
B - Activités médico-sociales.
Education sanitaire ;
Oeuvres médico-sociales ;
Collecte de sang ;
Contrôle médico-sportif.
C - Autres activités éventuelles (dans ce cas, préciser).
IV - Liaisons
V - Perfectionnement médical et technique du médecin du travail.
Recherches, travaux et publications ;
Réunions et congrès.
VI - Observations générales du médecin du travail sur son activité ... Date et signature du médecin du travail,
Observations éventuelles du comité d'entreprise (art. 12 du décret du 13 juin 1969) :
Service médical interentreprises Raison social du service interentreprises :
Téléphone : Médecin du travail :
Téléphone : Vacations :
Total mensuel moyen en heures : Infirmière ou auxiliaires médicaux :
Horaire de travail : Secteur territorial et/ou professionnel :
Nombre d'entreprises : Effectif de travailleurs pris en charge :
Centres médicaux (1) :
I - Activités médicales cliniques A - Examens cliniques.
CENTRES Fixes Mobiles Annexes Entreprise. 1. Nombre :
1. Embauchage 2. Réintégration b) Reprise du travail :
3. Maladie 4. Maternité 5. Accident du travail 6. Maladie professionnelle c) Surveillance médicale systématique :
7. Annuelle d) Surveillance médicale particulière :
8. Poste de sécurité 9. Risque de maladie professionnelle 10. Déficients et handicapés 11. Travailleurs de moins de dix-huit ans 12. Travailleurs migrants ou ayant changé d'activité e) Surveillance médicale occasionnelle :
13. A la demande de l'intéressé 14. A la demande de l'employeur 15. Urgence 16. Autres 2. Observations sur le nombre et la répartition des examens cliniques : (1) Préciser les adresses des centres fixes, annexes, en entreprises ainsi que le lien de rattachement des centres mobiles.
B - EXAMENS COMPLEMENTAIRES. 1. Nombre :
Radioscopies : à l'embauchage ;
Radiographies : à l'occasion d'examens systématiques annuels ;
Radiophotographies : à l'occasion d'autres examens.
Examens complémentaires systématiques en application de règlements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles, par catégories d'examens ;
Examens pratiqués à l'initiative du médecin du travail en application de l'article 17 du décret du 13 juin 1969 ;
Autres examens complémentaires.
D - Conclusions médicales. Orientation vers :
Autres. Déclaration de :
II - ACTIVITE EN MILIEU DE TRAVAIL.
A - Etude du milieu de travail. 1. Données numériques sur :
Visites d'entreprises, d'ateliers, de bureaux ou de chantiers (préciser les entreprises où sont effectués des travaux nécessitant une surveillance spéciale et l'importance numérique des travailleurs exposés) ;
Etablissement ou actualisation de fiches d'entreprises ou d'ateliers (art. 20 du décret du 13 juin 1969).
2. Commentaires :
Aménagement des conditions d'ambiance générales.
Modalités de formation et recyclage des secouristes ;
III - AUTRES ACTIVITES DU MEDECIN DU TRAVAIL.
A - Activités médico-sociales.
B - Autres activités éventuelles (dans ce cas, préciser).
IV - LIAISONS.
V - PERFECTIONNEMENT MEDICAL ET TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL Recherche, travaux et publications ;
VI - OBSERVATIONS GENERALES DU MEDECIN DU TRAVAIL SUR SON ACTIVITE.
Date et signature du médecin du travail,
Observations éventuelles du comité interentreprises ou de la commission de contrôle (art. 12 du décret du 13 juin 1969).
NOTE EXPLICATIVE POUR L'ETABLISSEMENT DU RAPPORT ANNUEL DU MEDECIN DU TRAVAIL (ART. 12 DU DECRET DU 13 JUIN 1969 *CODE DU TRAVAIL D241-13*) (Non parue au Journal officiel). Annexe (abrogé au 1 janvier 1993) En savoir plus sur cet article...
Par l'établissement d'un rapport annuel, le médecin du travail est amené à schématiser et résumer l'ensemble de son activité afin d'en informer, ainsi qu'il y est tenu légalement, tant l'employeur ou le président du service interentreprises que les travailleurs, par l'intermédiaire du comité d'entreprise, du comité interentreprises ou de la commission de contrôle des services interentreprises. La transmission de ce rapport à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail permet de contrôler le fonctionnement du service médical et de suivre l'évolution tant de la médecine du travail elle-même que des conditions de travail et de leur meilleure adaptation à l'homme.
Aussi, convient-il que le médecin apporte le plus grand soin à l'établissement de ce rapport et qu'il se conforme aux plans types proposés, afin d'en faciliter l'exploitation statistique éventuelle. On notera à cet égard qu'une distinction a été faite entre service autonome et service interentreprises, dans le seul but de se rapprocher autant que possible des situations concrètes. Il n'en reste pas moins que les grandes lignes du rapport en sont semblables tout comme doit l'être l'action du médecin du travail quelle que soit la forme du service médical à travers laquelle elle s'exerce.
Il faut rappeler, par ailleurs, que dans le commentaire du décret du 13 juin 1969, annexé à la circulaire du 20 juin 1969, il est précisé :
"Le rapport annuel du médecin du travail résumant l'ensemble de son activité, il importe que ce médecin puisse en personne présenter ce rapport à l'organisme de contrôle.
"Dans les services comportant plusieurs médecins, il est nécessaire que chacun d'eux établisse son rapport, même lorsqu'un rapport médical d'ensemble est établi pour le service".
Le rapport annuel du médecin du travail doit parvenir à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail pour le 31 mars de chaque année [*date limite*].
SERVICE MEDICAL AUTONOME Les renseignements généraux concernent essentiellement le médecin du travail lui-même ainsi que les moyens dont il dispose, tant en personnel qu'en locaux et matériel, les caractéristiques générales de l'entreprise figurant au rapport administratif et financier établi par l'employeur.
C'est ainsi que, dans le cas où le service médical est assuré par plusieurs médecins, l'effectif à prendre en considération est celui des travailleurs pris en charge par le médecin auteur du rapport et non l'effectif total des travailleurs de l'entreprise.
I - ACTIVITE MEDICALE CLINIQUE.
A. EXAMENS CLINIQUES.
La tenue de cahiers d'activité quotidienne doit permettre d'établir, en fin d'année, la statistique des examens pratiqués, en fonction des différentes rubriques proposées.
La rubrique "Observations" permet de signaler les difficultés de procéder à tel type d'examens, d'expliciter la plus ou moins grande importance de chacune des catégories ou les modifications notables survenues dans leur répartition.
B - EXAMENS COMPLEMENTAIRES.
Compte tenu des observations qu'entraîne parfois la pratique systématique des examens radiologiques pulmonaires et de l'incidence que ceci peut comporter quant à la nature des équipements souhaitables, il a paru opportun de faire une distinction entre radioscopies, radiographies et radiophotographies, tout en précisant la nature de l'examen à l'occasion duquel était pratiquée l'investigation radiologique.
Par ailleurs, l'article 17 du décret du 13 juin 1969, prévoyant de nouvelles dispositions en matière d'examens complémentaires, il importe de distinguer très nettement l'importance relative de chacune des catégories :
- examens complémentaires systématiques, en application des règlements spéciaux sur la prévention des affections professionnelles ;
- examens complémentaires nécessaires à la détermination de l'aptitude au travail et au dépistage des maladies à caractère professionnel ;
- autres examens complémentaires.
Les faits saillants ou les difficultés rencontrées dans ce domaine sont à signaler dans les observations.
Les conclusions peuvent aussi bien porter sur un avis d'inaptitude - temporaire ou définitive - que sur une demande d'aménagement de postes ou de conditions de travail ou même de reclassement dans l'entreprise.
Ainsi schématisées, elles permettent de mettre en évidence l'action du médecin du travail dans la recherche de l'adaptation du travailleur et, notamment, à l'occasion des visites de reprise après maladie ou accident.
D - CONCLUSIONS MEDICALES.
Sauf en ce qui concerne les déclarations de maladies professionnelles, à caractère professionnel ou contagieuses, il n'est pas indispensable d'établir un tableau des diverses catégories d'affections dépistées, les indications numériques sur les différentes orientations proposées apportant déjà des éléments d'information très notables.
En tout état de cause, un tel tableau ne peut être éventuellement établi que lorsqu'il se rapporte à un nombre suffisant de travailleurs pour que les données statistiques ne puissent constituer une violation de fait du secret médical.
Les éléments demandés permettent d'apprécier l'activité de l'infirmerie de l'entreprise. Ils sont aussi l'occasion d'évaluer l'importance des risques d'accidents propres à un atelier, par exemple.
Il a paru nécessaire de consacrer une part importante du rapport à cette activité, puisqu'elle concerne un tiers du temps total d'activité du médecin du travail.
A - ETUDE DU MILIEU DE TRAVAIL.
Il importe tout d'abord de pouvoir évaluer l'importance des interventions du médecin dans ce domaine et ceci en fonction des risques de l'entreprise.
Les commentaires feront apparaître les conclusions auxquelles le médecin a pu parvenir ainsi que les difficultés éventuellement rencontrées dans l'application des solutions proposées. Certains rapprochements faits avec les conclusions médicales peuvent permettre de préciser la pathologie professionnelle et constituer le point de départ de recherches plus approfondies en liaison avec l'inspection médicale du travail.
B - ACTION EN VUE DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Une meilleure adaptation des conditions de travail constitue un objectif primordial pour tous. Bien que le médecin du travail ne soit pas le seul, dans l'entreprise, à aborder ces problèmes, son rôle dans ce domaine est essentiel.
Il est souhaitable qu'il distingue dans son action propre, ce qui concerne l'amélioration des postes de travail en général de l'aménagement particulier de certains postes pour des handicapés.
C - INTERVENTION DANS LE DOMAINE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE.
Il s'agit là encore, d'un domaine requérant le plus souvent le travail d'une équipe, dont le médecin fait obligatoirement partie. Sans pour autant faire double emploi avec le rapport du comité d'hygiène et de sécurité, le médecin doit préciser les modalités de son action par rapport aux différentes rubriques proposées.
Elles sont essentiellement variables suivant les entreprises. Aussi est-il nécessaire d'en préciser l'importance à l'intérieur du service médical.
Ces activités, au sein de l'entreprise, résultent le plus souvent de l'initiative propre du médecin du travail. Il importe qu'elles soient mieux connues.
Les liaisons seront envisagées de façon très large, tant à l'intérieur de l'entreprise (direction, cadres, techniciens, représentants du personnel, service social, service psychotechnique) qu'à l'extérieur de celle-ci, en indiquant les difficultés rencontrées ou, au contraire, les réalisations utilisables pour d'autres.
V - PERFECTIONNEMENT MEDICAL ET TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL.
Le perfectionnement médical et technique du médecin du travail correspond à une exigence fondamentale, du fait de l'évolution des connaissances médicales, du développement, de l'ergonomie, des modifications incessantes des techniques de travail.
Des indications sur l'orientation donnée aux recherches ainsi que les travaux et publications éventuelles intéressent l'entreprise mais aussi l'inspection médicale qui peut être amenée à solliciter le médecin du travail à l'occasion d'enquêtes nécessitant des compétences particulières.
Il en est de même en ce qui concerne la participation à des réunions ou congrès, la présentation éventuelle de communications à de telles occasions ou l'utilisation des informations ainsi recueillies.
Il paraît essentiel de laisser au médecin du travail la possibilité de tirer lui-même les conclusions de son bilan d'activité et aussi d'émettre les suggestions qui lui sembleraient utiles quant à la pratique quotidienne de la médecine du travail, telle qu'il l'exerce et aux améliorations souhaitables.
SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES Les indications fournies à propos de l'établissement du rapport du médecin de service autonome sont également valables en ce qui concerne le rapport du médecin en service interentreprises, avec toutefois quelques précisions complémentaires.
La grande majorité des services interentreprises disposent de plusieurs centres d'examens :
- centres médicaux fixes (en application de l'article 27 du décret du 13 juin 1969) correspondant en général à un secteur territorial ;
- centres mobiles ;
- centres annexes, utilisés à temps partiel (dispensaires, hôpitaux, etc.) ;
- locaux mis, dans l'entreprise, à la disposition du médecin du service interentreprises.
Cette situation n'est pas sans retentir sur l'activité du médecin du travail, qui s'exerce ainsi en contact plus ou moins direct avec l'entreprise elle-même. Aussi, a-t-il semblé nécessaire de pouvoir reporter l'activité médicale clinique au cadre dans lequel elle s'exerce, et de pouvoir en déduire éventuellement des informations quant à la nature des équipements à préconiser.
L'action dans le milieu de travail peut apparaître plus difficile au médecin du service interentreprises qu'au médecin du service autonome, surtout lorsqu'il a la charge d'entreprises multiples et de très faible importance.
Cette action n'en reste pas moins une obligation fondamentale du médecin du travail et d'autant plus importante justement qu'elle doit s'exercer au bénéfice d'entreprises ne disposant pas, le plus souvent, d'un comité d'hygiène et de sécurité.
Ce chapitre revêt donc une importance particulière. Lors de la présentation de son rapport au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, le médecin du travail peut saisir cette occasion pour appeler l'attention des employeurs et des travailleurs sur cet aspect de ses responsabilités, même dans le cas de petites entreprises, et l'aide qu'il peut leur apporter.
III - LIAISONS.
La rubrique "Liaisons" vise, dans le cas des services interentreprises, tant les relations avec les différents échelons des entreprises adhérentes et les organismes extérieurs, que celles résultant de la structure interne du service interentreprises.
Il est souhaitable que le médecin précise :
- les modalités selon lesquelles, en liaison avec les instances administratives du service, il établit son programme de travail ou participe à son élaboration ;
- ses relations techniques avec les autres médecins exerçant dans le même service, éventuellement avec le médecin chargé des fonctions de coordination et de liaison.
Les rubriques concernant le registre des accidents du travail et des activités d'infirmerie ne figurent pas dans le rapport du médecin du service interentreprises, étant sans objet pour de très petites entreprises.
Par ailleurs, il est évident que nombre d'entreprises ayant une certaine importance adhérent à un service interentreprises. Il convient donc que toute entreprise fasse l'objet d'un rapport particulier (suivant le plan type établi pour le rapport du médecin de service autonome), chaque fois qu'elle comporte plus de 200 salariés [*effectif*] (chiffre moyen correspondant à la possibilité pour une entreprise d'organiser un service autonome, en application de l'article 3 du décret du 13 juin 1969) ou que, disposant d'un comité d'entreprise ou éventuellement d'un comité d'hygiène et de sécurité, elle en fait expressément la demande auprès du médecin du travail.
Mais, en tout état de cause, seul le rapport d'activité globale du médecin du travail est obligatoirement présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises, les rapports particuliers étant directement soumis par le médecin du travail au comité d'entreprise, à défaut au comité d'hygiène et de sécurité des entreprises concernées, avant d'être transmis à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail selon la procédure indiquée à l'article 12 du décret du 13 juin 1969.
LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION : YVES SABOURET.
LE DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE : YANN GAILLARD.

References: ART. 12
 art. 3
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 27
 l'article 3
 l'article 12