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Timestamp: 2020-01-22 20:33:28+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/07/2000 relatif a l'introduction de l'euro dans la reglementation en matiere de justice
Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice
2000003479
20 JUILLET 2000. - Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice
Vu le Code judiciaire modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer;
Vu la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notoriat modifiée en dernier lieu par les lois du 4 mai 1999;
Vu la loi du 1er juin 1849 sur la révision des tarifs en matière criminelle modifiée en dernier lieu par la loi du 29 juillet 1992;
Vu la loi du 31 août 1891 portant tarification et recouvrement des honoraires des notaires modifiée en dernier lieu par la loi du 22 juillet 1893;
Vu la loi du 16 juin 1919 autorisant le gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale;
Vu la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions modifiée en dernier lieu par la loi du 18 juillet 1997;
Vu la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire modifiée en dernier lieu par la loi du 25 mars 1999;
Vu les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 modifiées en dernier lieu par la loi du 10 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009386 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabrique fermer;
Vu la loi du 22 décembre 1951Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1951 pub. 25/01/2012 numac 2012200156 source service public federal interieur Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce;
Vu la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction modifiée en dernier lieu par la loi du 3 mai 1993;
Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres;
Vu la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux, modifiée en dernier lieu par la loi du le 2 février 1994;
Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins modifiée en dernier lieu par la loi du 31 août 1998;
Vu les réglements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites;
Vu l'arrêté royal du 24 mai 1933 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 juillet 1972;
Vu l'arrêté royal du 9 septembre 1935 organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 février 1979;
Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1935 relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 août 1996;
Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1950 portant le tarif des honoraires des notaires modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 27 avril 1983;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant le Règlement général sur les frais de justice en matière répressive modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juin 1999;
Vu l'arrêté royal du 23 décembre 1951 d'exécution de la loi du 22 décembre 1951Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1951 pub. 25/01/2012 numac 2012200156 source service public federal interieur Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande fermer, modifiant la loi du 30 avril 1951, sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 août 1962;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1953 concernant l'affiliation aux caisses de prévoyance des avocats, le timbre de plaidoirie et le payement des cotisations;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1953 rétablissant le droit de plaidoirie modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 février 1954;
Vu l'arrêté royal du 21 mars 1969 organisant les examens permettant aux candidats avocats à la Cour de cassation de satisfaire au prescrit de l'alinéa 4 du § 1er de l'article 45 de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur l'emploi des langues en matière judiciaire modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 septembre 1974;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 septembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 27 juillet 1972 relatif à la taxe des témoins en matière civile ainsi qu'à la perception et à la restitution des provisions prévues par l'article 953, alinéa 1er, du Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 1998;
Vu l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer relatif à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence modifié par l'arrêté royal du 18 mai 1998;
Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1987 organisant les examens permettant aux candidats aux fonctions de greffier, commis-greffier, rédacteur et employé de greffe de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 1989 organisant les examens permettant aux candidats juges sociaux ou juges consulaires, effectifs ou suppléants, de satisfaire au prescrit de la loi du 15 mai 1987 modifiant l'article 206 du Code judiciaire;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 1991 (I) portant exécution de l'article 36 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection de la personne des malades mentaux;
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer4 relatif à la publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 décembre 1999;
Vu l'arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice;
Vu l'arrêté royal du 8 août 1994 relatif aux cartes européennes d'armes à feu;
Vu l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d' oeuvres audiovisuelles;
Vu l' arrêté royal du 16 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer3 déterminant le montant des droits et redevances perçus en application de la loi du 3 janvier 1933Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande fermer relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 décembre 1998;
Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer2 organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/1935 pub. 11/10/2011 numac 2011000619 source service public federal interieur Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'emploi des langues en matière judiciaire;
Vu l' arrêté royal du 10 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer2 établissant les règles et les barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais des curateurs;
Vu l' arrêté royal du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer1 fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce;
Vu l' arrêté royal du 29 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2000 pub. 04/05/2000 numac 2000009377 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération fermer0 déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juin 2000;
Vu l'urgence motivée comme suit : « Contrairement à ce que pourrait laisser supposer la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (en général, le 1er janvier 2002, soit environ dans 18 mois), il est extrêmement urgent que ces textes soient arrêtés et publiés; il est impératif que ces textes paraissent officiellement à bref délai, et la date limite doit être placée au 1er août 2000.
La date critique prévue pour l'adoption de ces textes ne peut être retardée: les services informatiques ont exigé, pour réaliser dans de bonnes conditions l'ensemble des adaptations qui leur incombent que toutes les décisions fonctionnelles soient prises avant le 31 décembre 1999. Ces services ont d'ores et déjà démarré la décimalisation autorisée par la loi relative à la décimalisation, et ont donc pu entamer les adaptations fonctionnelles de leurs programmes;mais ils doivent encore disposer à court terme des dispositions relatives aux modifications de lois et de règlements pour adapter les différents montants. Et le timing serré demande que ce type d'adaptation soit basé sur des décisions officielles et définitives.
Tout retard dans la signature de ces arrêtés a donc pour les entreprises des conséquences négatives, et un délai supplémentaire dans la publication des arrêtés pourrait compromettre beaucoup de projets. »;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modification de dispositions réglementaires Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 24 mai 1933 relatif au
tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale
Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté royal du 24 mai 1933 relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 32.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Art. 33.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN
loi du 12 janvier 2010 Loi modifiant le Code des sociétés et prévoyant des modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » loi du 11 août 2017 Loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre I du Code de droit économique loi du 17 mai 2017 Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés
loi du 25 avril 2004 Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral loi du 22 novembre 2013 Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne le compte de qualité des notaires et la loi hypothécaire du 16 décembre 1831 en ce qui concerne le compte de qualité des avocats, des notaires et des huiss loi du 22 avril 2003 Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
arrêté royal du 17 mars 2019 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 4, 15, 24, 31, 41 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, en vue de l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal Direction générale de l'Organisation judiciaire Police judiciaire. - Personnel Par arrêté royal du 20 juillet 2000, il est mis fin au 26 novembre 1999 à la désignation comme inspecteur général de la police judiciaire de M. Vandeputte, R., av Par arrêté royal du 13 mai 2016 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1991 fixant certaines mesures d'application de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
arrêté royal du 21 décembre 2006 Arrêté royal transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre en arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers, abrogeant l'arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits de timbre et portant diverses a arrêté royal du 29 décembre 2006 Arrêté royal exécutant certaines dispositions de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec d arrêté royal du 20 juillet 2005 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire arrêté royal du 27 mars 2003 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés arrêté royal du 10 juin 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation en matière de justice arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 13 juillet 2000 : 1° accorde la personnalité civile à l'association i 2
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant les articles 3, 4, 7 et 8 de l'arrêté royal du 11 janvier 1940 relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en
décret du 09 juillet 2010 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010 décret du 25 avril 2016 Décret portant des mesures en matière d'Emploi
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 4 février 2000 a été promu à cette date : Ordre de Léopold Officier Il portera la décoration civile. M. Neyens, Joseph, Tervuren. Par arrêtés royaux du 14 février 2 Ordre de L
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 20 juillet 2000 est acceptée, à sa demande, la démission de M. Koks, J., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal du travail d'Anvers. Par arrêtés royaux du 18 juillet 2000 sont nommés juge sup - à la
loi du 03 janvier 1933
type loi prom. 03/01/1933 pub. 04/07/1997 numac 1997000199 source ministere de l'interieur Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions - Traduction allemande
loi du 24 mars 2000
type loi prom. 10/03/1999 pub. 14/04/1999 numac 1999003142 source ministere des finances Loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et porta type loi prom. 10/03/1999 pub. 23/04/1999 numac 1999009386 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 5 avril 1962 reconnaissant les modifications de l'archevêché de Malines et la création de l'éêché d'Anvers, la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes et le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabrique
loi du 22 décembre 1951
type loi prom. 22/12/1951 pub. 25/01/2012 numac 2012200156 source service public federal interieur Loi étendant le champ d'application de la législation portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer à certaines catégories de baux commerciaux, portant sur des immeubles à revenus modiques. - Traduction allemande
type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites
arrêté royal du 29 décembre 1999
type arrêté royal prom. 29/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999010286 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant le mode de calcul de la contribution des sociétés professionnelles de notaires au fonds notarial
arrêté royal du 21 décembre 1998
type arrêté royal prom. 21/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998010075 source ministere de la justice Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce
type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 25/08/1998 numac 1998009672 source ministere de la justice Arrêté royal organisant les examens permettant aux docteurs et licenciés en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 2 et 3 de l'article 43sexies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire type arrêté royal prom. 10/08/1998 pub. 08/09/1998 numac 1998009694 source ministere de la justice Arrêté royal établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs
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References: § 1
 l'article 45
 l'article 43
 l'article 1022
 l'article 953
 l'article 206
 l'article 36
 l'article 43
 l'article 84

Art. 32

Art. 33
 l'article 43