Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/528-PGP.html
Timestamp: 2020-03-31 06:52:41+00:00

Document:
528-PGPBIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Définition des éléments concourant au calcul de la réserve spéciale - Capitaux propres5
BOI-BIC-PTP-10-10-20-20-20170802
La définition des capitaux propres mentionnée au 2° de l'article L. 3324-1 du code du travail (C. trav.) est donnée par l'article D. 3324-4 du code du travail. Elle diffère selon qu'il s'agit d'entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ou d'entreprises passibles de l'impôt sur le revenu.
Pour ces entreprises, les capitaux propres comprennent le capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du code général des impôts (CGI). Toutefois, la réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les capitaux propres.
Remarque : En ce qui concerne la date à laquelle il convient de se placer pour apprécier l'importance des capitaux, cf. I-A-3 § 60.
Il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la participation des salariés, des capitaux propres résultant de la réévaluation des immobilisations figurant à la réserve de réévaluation des éléments non amortissables (CGI, art. 238 bis I) ou de la réévaluation des éléments amortissables (CGI, art. 238 bis J).
Au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel l'option pour le report en arrière des déficits a été exercée conformément à l'article 220 quinquies du CGI, le montant de la créance est inscrit au compte de report à nouveau. Ce montant est donc compris dans les capitaux propres retenus pour le calcul de la participation (sur ce point, il convient de se reporter à l'exemple cité au II-A-3 § 250 du BOI-BIC-PTP-10-10-20-10).
Les provisions pour charges de retraite ou de préretraite réintégrées en application du premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI doivent donc être incluses dans les capitaux propres de l'exercice suivant celui au titre duquel elles sont réintégrées. Cette modification diminue la participation.
- les provisions pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1-5°-al. 8 à 11) ;
- les provisions spéciales constituées par les entreprises de presse en application de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ;
- les provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme ou pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGI, art. 39, 1-5°-al. 15, version abrogée à compter du 1er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50) ;
- les provisions pour reconstitution des gisements miniers et pétroliers (CGI, art. 39 ter et CGI, art. 39 ter B, dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10) ;
- les provisions pour investissement constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (CGI, article 237 bis A, II-3 ; BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 au II § 20 et suiv.) ;
- les provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurances et de réassurances (CGI, art. 39 quinquies G à CGI, art. 39 quinquies GD, version abrogé à compter du 30 décembre 2011) ;
- les provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés (CGI, art. 39 quinquies H).
En application des dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, le montant des capitaux propres définis au I-A § 20 à 130 doit être retenu d'après les valeurs figurant au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée.
En principe, le bilan de cet exercice englobe parmi les capitaux propres certaines dotations aux comptes des provisions spéciales constituées en application d'une disposition expresse du CGI et prélevées sur les résultats de l'exercice au titre duquel la participation est calculée. Mais dès lors que ces provisions sont admises en déduction du bénéfice fiscal et comptable il n'y a pas lieu de rectifier l'évaluation des capitaux propres telle qu'elle figure au bilan.
Soit une société anonyme dont le capital, souscrit sans prime d'émission lors de la constitution de la société, est de 1 000 000 €. Ce poste figure, pour ce montant, au bilan à l'ouverture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de participation est calculée. L'exercice débute le 1er janvier. Au cours de l'année N, la société a procédé à deux augmentations de capital.
La première a été réalisée le 1er avril. Les actions créées ont été émises pour 1 500 000 € (500 000 € d'augmentation de capital et 1 000 000 € de prime d'émission). La seconde a été réalisée le 12 août. Les actions créées à l'occasion de cette seconde augmentation de capital ont été émises pour 750 000 € (250 000 € d'augmentation de capital nominale et 500 000 € de prime d'émission).
Le capital de la société a été porté de 1 000 000 € à 1 750 000 € au cours de l'exercice, compte tenu des deux augmentations nominales de 500 000 € et 250 000 € intervenues.
- le capital initial est pris en compte pour l'année entière = 1 000 000 € ;
- augmentation de capital au 1er avril (500 000 € + 1 000 000 €) x (275/365) = 1 130 137 € ;
- augmentation de capital au 12 août (250 000 € + 500 000 €) x (142/365) = 291 781 € ;
- total = 2 421 918 €.
Le montant du capital et des primes liée au capital à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation de l'année est donc de 2 421 918 €.
Toutefois, il convient d'ajouter au montant des capitaux, définis au I-A § 20 à 130, le montant des avances en compte courant faites à l'entreprise par l'exploitant individuel ou, dans les sociétés ou organismes dont les bénéfices sont imposés conformément à l'article 8 du CGI, par les associés au nom desquels ces bénéfices sont ainsi imposés.
En application de l'article D. 3324-4 du code du travail, l'appréciation du montant des avances à retenir à ce dernier titre s'opère quelle que soit la durée de l'exercice considéré, en effectuant la moyenne algébrique des soldes de ces comptes courants tels qu'ils apparaissent à la fin de chaque trimestre civil inclus dans cet exercice.
Remarque : Ce nombre est obligatoirement apprécié d'après celui des échéances des trimestres civils compris dans l'exercice.
- capital social 750 000 € ;
- provision pour hausse des prix 50 000 €.
Positions des comptes courants
Le calcul des capitaux propres à retenir s'opère de la manière suivante.
a. Capitaux et provisions définis à l'article D. 3324-4 du code du travail :
750 000 € + 50 000€ = 800 000 €.
- au 31 mars : 5 000 - 2 000 = 3 000 € ;
- au 30 juin : 7 000 + 1 000 = 8 000 € ;
- au 30 septembre : 15 000 + 4 000 = 19 000 € ;
- au 31 décembre 2 000 - 2 000 = 0 ;
Total des avances trimestrielles : 30 000 €.
Nombre de trimestres : 4.
Avances à retenir : 30 000 / 4 = 7 500 €.
- au titre des capitaux et des provisions : 800 000 € ;
- au titre des avances : 7 500 €.
Total (a + b) : 807 500 €.
Aux termes de l'article D. 3324-5 du code du travail qui déroge aux dispositions de l'article D. 3324-4 du code du travail, les capitaux propres des offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de commerçant comprennent :
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des amortissements qui s'y rapportent (C. trav., art. D. 3324-6).
L'article D. 3324-4 du code du travail tire les conséquences du caractère non imposable en France des résultats des établissements étrangers et de leur exclusion corrélative de l'assiette de la participation obligatoire. Il prescrit à cet effet d'exclure les capitaux propres investis à l'étranger de la masse des capitaux propres à laquelle s'applique la rémunération prioritaire du capital prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail.
Il y a donc lieu de retrancher des capitaux propres tels qu'ils ont été définis au I-A § 20 à 130, ceux qui sont investis dans les établissements directs situés à l'étranger.
Le montant des capitaux permanents est, pour l'application de cette disposition, égal au montant des capitaux propres augmenté des dettes à plus d'un an autres que celles qui, telles les sommes figurant éventuellement au compte courant de l'exploitant dans les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, ont été déjà incluses dans les capitaux propres en vertu du dernier alinéa de l'article D. 3324-3 du code du travail.
Toutefois, lorsqu'elles disposent d'une comptabilité distincte pour chacune de leurs succursales ou autres exploitations directes situées à l'étranger, les entreprises peuvent s'abstenir d'évaluer le montant des capitaux investis à l'étranger selon les modalités exposées au III § 250 et retenir pour cette évaluation la situation nette comptable figurant au bilan de l'exploitation étrangère.
Immobilisations Capitaux propres et réserves
(solde débiteur)
(avant résultats de l'exercice)
On suppose que les provisions pour pertes et charges qui figurent pour 140 000 € au passif du bilan ont, à concurrence de 95 000 €, supporté l'impôt sur les sociétés.
- capital social appelé : 375 000 €,
- réserve légale : 15 000 €,
- autres réserves : 352 000 €,
- provisions pour fluctuations des cours : 88 000 €,
- provisions pour pertes et charges libérées d'impôt : 95 000 €,
- total : 925 000 €,
- moins : report à nouveau : - 20 000 €,
- montant des capitaux propres : 905 000 € ;
- montant des capitaux permanents :
905 000 + 130 000 = 1 035 000 €,
- postes nets de l'actif investis dans des établissements situés à l'étranger : 335 000 €,
335 000 x 905 000 / 1 035 000 = 292 900 €.
905 000 € - 292 900 € = 612 100 €.
Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R. 523-9 du code rural et de la pêche maritime, les capitaux propres sont réputés égaux :
Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus à l'article D. 3324-2 du code du travail et à l'article D. 3324-3 du code du travail (BOI-BIC-PTP-10-10-20-30).
/bofip/528-PGP.html

References: § 60
 art. 238
 art. 238
 l'article 220
 § 250
 l'article 39
 art. 39
 l'article 39
 l'article 39
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 § 20
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 § 20
 § 20
 l'article 8
 § 20
 § 250