Source: https://www.nosdeputes.fr/15/cedric-villani/dossier/2101/amendements
Timestamp: 2020-04-06 15:46:06+00:00

Document:
Protection des données personnelles - Les amendements de Cédric Villani - NosDéputés.fr
Les amendements de Cédric Villani
Les interventions de Cédric Villani sur ce dossier
12/04/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 860 - Article 19 ter (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, M. Bothorel, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales et leurs groupements des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se doter d'un service unifié ayant pour o...
12/04/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 860 - Article 17 bis (Adopté)
M. Bothorel, M. Villani
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Peut en particulier faire obstacle à ce consentement le fait de restreindre indûment, sans justification d'ordre technique, économique ou de sécurité, les possibilités de choix de l'utilisateur final, notamment lors de la configuration initiale du terminal, en matière de services de communication ...
09/04/2018 — Amendement N° CL89 au texte N° 809 - Article 17 bis (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En application du même article, toute clause contractuelle liant un responsable de traitement et un tiers est nulle lorsqu'elle a pour effet de contraindre ce tiers à ne pas mettre en œuvre, notamment lors de la configuration d'un terminal, toutes les conditions du consentement de l'utilisateur fi...
09/04/2018 — Amendement N° CL88 au texte N° 809 - Article 19 ter (Retiré)
Rédiger ainsi cet article : « Peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes des conventions ayant pour objet la réalisation de prestations de services liées au traitement de données à caractère personnel. « Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes menti...
06/02/2018 — Amendement N° 156 au texte N° 592 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas,...
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : h) Il est ajouté unj ainsi rédigé : «j) Elle mène des actions de sensibilisation auprès des médiateurs de la consommation et des médiateurs publics, au sens de l'article L. 611‑1 du code de la consommation, en vue de la bonne application des dispositions de la présente loi. » Exposé somm...
05/02/2018 — Amendement N° 176 au texte N° 592 - Article 13 (Adopté)
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La garantie de normes élevées de qualité et de sécurité des soins de santé et des médicaments ou des dispositifs médicaux constitue une finalité d'intérêt public. » Exposé sommaire : Amendement de précision reprenant les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 r...
05/02/2018 — Amendement N° 175 au texte N° 592 - Article 13 (Adopté)
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le droit en vigueur qui prévoit que l'Institut national des données de santé est compétent pour émettre un avis sur le caractère d'intérêt public que présente une recherche, une étude ou une évaluation portant sur des données personnelles en matière de santé. E...
05/02/2018 — Amendement N° 174 au texte N° 592 - Article 13 (Adopté)
Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « L'Institut national des données de santé mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique peut se saisir ou être saisi, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou le ministre chargé de la santé sur le car...
05/02/2018 — Amendement N° 173 au texte N° 592 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bothorel, M. Villani, Mme Michel, Mme Brocard, M. Bouyx, Mme Hennion, M. Morenas, Mme Bessot Ballot, M. Barbier, ...
Lors de l'élaboration, de la conception, de la sélection et de l'utilisation d'applications, de services et de produits qui reposent sur le traitement de données à caractère personnel ou traitent de telles données pour remplir leurs fonctions, les fabricants ou distributeurs de terminaux, fixes ou mobiles, permettant l'accès à des services de c...
05/02/2018 — Amendement N° 167 rectifié au texte N° 592 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, M...
La seconde phrase de l'article L. 312‑9 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux règles applicables aux traitements des données à caractère personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre l'accent sur l'effort de pédagogie qui doit être poursuivi au sein de l'Éducation nationale pour sensibiliser à l...
05/02/2018 — Amendement N° 166 au texte N° 592 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Rebeyrotte, Mme Lardet, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, M...
À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « prévoir » le mot : « préciser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
05/02/2018 — Amendement N° 165 au texte N° 592 - Article 16 A (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Cesarini, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
À l'alinéa 5, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative et au ». Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite pouvoir donner une base légale claire à la procédure suivie par le juge administratif.
05/02/2018 — Amendement N° 164 au texte N° 592 - Article 16 A (Adopté)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1 A Le II est complété par les mots : « au vu des cas individuels présentés par le demandeur ». Exposé sommaire : L'article 62, alinéa 1er, de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, droit commun en la matière, indique cette précision qu'il semble ...
05/02/2018 — Amendement N° 157 au texte N° 592 - Article 3 (Adopté)
À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et » » insérer les mots : « , après le mot : « traitements » sont insérés les mots : « ou des sous-traitants ». » Exposé sommaire : Le règlement (UE) 2016/679 instaure une responsabilité jointe entre le responsable de traitement et le sous-traitant avec un régime de sanction s'appliquan...
05/02/2018 — Amendement N° 155 au texte N° 592 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Rebeyrotte, M. Bothorel, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, ...
I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° La sous-section 4 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, est abrogée ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 242‑20, dans sa rédac...
05/02/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
Mme Brocard, M. Villani, Mme Michel, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Studer, Mme Gipson, M. Nadot, Mme Guerel, M. Masség...
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement de la personne concernée doit être obtenu de manière loyale et résulter d'une action volontaire, explicite, libre, spécifique et informée. « La Commission nationale de l'informatique et de libertés adopte une norme précisa...
05/02/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 592 - Avant l'article 14 A (Rejeté)
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le consentement ne peut pas être présumé et, à ce titre, ne doit pas être présenté sous une forme prédéfinie sur l'acceptation. « Le consentement doit être recueilli par une action spécifique de la personne concernée sans que cette action...
22/01/2018 — Amendement N° CL58 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l'importance de respecter le secret médical.
22/01/2018 — Amendement N° CL56 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , notamment des mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs.
22/01/2018 — Amendement N° CL57 au texte N° 490 - Article 1er (Retiré)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : 13° Après le mot : « postes », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « ou toute autre autorité administrative indépendante ou organisme public en lien avec ses missions, de toute question relevant de leurs compétences. » Exposé sommaire : L'article 11 de la loi du 6 janvier 1978 per...

References: l'article 9
 l'article 17
 l'article 13
 L'article 62
 l'article 20
 l'article 48
 l'article 14

L'article 7
 l'article 14

L'article 7
 L'article 11