Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-80-68/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-12-12 09:36:51+00:00

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Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations (DORS/80-68)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations | XMLTexte complet : Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations [45 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations [198 KB]Règlement à jour 2013-11-26
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS4. Les dispositions suivantes d’un régime de retraite ne constituent pas des motifs raisonnables pour formuler, en vertu de la Partie III de la Loi, une plainte pour acte discriminatoire de la part de l’employeur :a) les dispositions exigeant qu’un employé atteigne un certain âge avant d’avoir droit aux prestations;b) les dispositions qui établissent, pour le calcul des prestations payables périodiquement aux employés ou à leur égard, une distinction entre les employés(i) à cause de l’âge, suivant une base actuarielle ou un rajustement qui tient compte des prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime de pension provincial, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada, et qui est autorisé et opéré selon la Loi sur les normes de prestations de pension et de ses règlements,(ii) à cause de l’état matrimonial,(A) lorsque des prestations sont payables périodiquement au conjoint survivant d’un employé décédé, ou(B) lorsqu’une augmentation de prestations est payable à un ancien employé parce qu’il a un conjoint à sa charge, ou(iii) à cause de la situation de famille, lorsque des prestations sont payables périodiquement à l’égard d’un enfant survivant d’un employé décédé;c) les dispositions qui établissent une distinction entre les employés(i) à cause de l’état matrimonial, lorsqu’un montant forfaitaire de prestations est payable au conjoint survivant d’un employé décédé, ou(ii) à cause de la situation de famille, lorsqu’un montant forfaitaire de prestations est payable à l’égard d’un enfant survivant d’un employé décédé;d) dans le cas d’un régime de retraite facultatif entièrement financé par les employés ou d’un régime de retraite à contributions facultatives de la part des employés, les dispositions visant les contributions facultatives qui établissent une distinction de sexe entre les employés, suivant une base actuarielle, pour le calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard;e) les dispositions prévoyant une option de conversion des prestations, qui établissent une distinction de sexe entre les employés, suivant une base actuarielle, pour le calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard;e.1) les dispositions qui empêchent un employé de profiter, aux termes du régime, d’une option de conversion des prestations payables à lui-même ou à son égard en un autre type de prestations ou en prestations d’un montant autre que le montant des prestations payables aux termes du régime, parce qu’il ne satisfait pas aux exigences relatives à l’état de santé; etf) les dispositions qui n’établissent, quant au calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard, aucune distinction entre les employés pour les motifs énoncés à l’article 3 de la Loi, sauf de la façon prévue aux alinéas a) à e) ou à l’article 3 dans le cas d’un régime de prestations.DORS/82-783, art. 2; DORS/85-512, art. 1.
5. Les dispositions suivantes d’un régime d’assurance ne constituent pas des motifs raisonnables pour formuler, en vertu de la Partie III de la Loi, une plainte pour acte discriminatoire de la part de l’employeur :a) dans le cas d’un régime d’assurance-vie facultatif entièrement financé par les employés ou d’un régime d’assurance-vie à contributions facultatives de la part des employés, les dispositions visant les contributions facultatives qui établissent une distinction d’âge entre les employés, suivant une base actuarielle, pour le calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard;b) dans le cas d’un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité, les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient la cessation des prestations à l’âge de soixante-cinq ans ou à l’âge normal ouvrant droit à la pension en vertu du régime de retraite auquel participe l’employé, selon ce qui se présente le premier;c) dans le cas d’un régime d’assurance-revenu en cas d’invalidité ou d’un régime d’assurance-maladie, les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient que durant une période maximale d’un an après la date de son adhésion au régime, l’employé ne peut toucher de prestations pour un état de santé attribuable à une blessure, à une maladie ou à un accident qui est survenu avant cette date et qui a exigé un traitement ou des services médicaux ou l’emploi de médicaments prescrits par un médecin compétent pendant une période maximale d’un an avant cette date;d) dans le cas d’un régime d’assurance-vie les dispositions qui établissent une distinction entre les employés parce qu’elles prévoient, pour les membres du régime dont l’état de santé satisfait à des exigences précises, un taux ou un montant de prestations qui est supérieur au taux ou au montant maximum des prestations payables à l’égard de tous les membres du régime, indépendamment du fait qu’ils répondent ou non auxdites exigences quant à l’état de santé,(i) lorsque les taux des contributions des employés ou de l’employeur, ou des deux, prélevées à l’égard du taux ou du montant maximum des prestations payables pour tous les membres du régime, sont fixés suivant une base actuarielle en fonction de ces prestations, et(ii) que les taux des contributions des employés ou de l’employeur, ou des deux, dépassant les contributions mentionnées au sous-alinéa (i), qui sont prélevées à l’égard des prestations excédant le taux ou le montant maximum de prestations visé à ce sous-alinéa, payables à l’égard d’un membre du régime dont l’état de santé satisfait à des exigences précises, sont fixés suivant une base actuarielle en fonction des prestations dépassant ce maximum;e) dans le cas d’un régime d’assurance-vie, les dispositions qui établissent une distinction entre les employés(i) à cause de l’état matrimonial,(A) lorsque, à la suite du décès d’un employé, des prestations sont payables au conjoint survivant, en une somme forfaitaire ou périodique, ou(B) lorsqu’à la suite du décès du conjoint, des prestations sont payables à l’employé, en une somme forfaitaire ou périodique, ou(ii) à cause de la situation de famille, lorsqu’elles prévoient le versement de prestations, en une somme forfaitaire ou périodique, à l’égard d’un enfant survivant ou d’une personne à la charge de l’employé, à la suite du décès de ce dernier, ou à l’employé à la suite du décès de son enfant ou d’une personne à sa charge;f) dans le cas d’un régime d’assurance-maladie, les dispositions qui établissent une distinction entre les employés(i) à cause de l’état matrimonial, afin de prévoir le versement de prestations au conjoint d’un employé,(ii) à cause de la situation de famille, lorsqu’elles prévoient le versement de prestations à l’égard d’un enfant de l’employé ou d’une personne à la charge de ce dernier, ou(iii) lorsque les prestations prévues par le régime sont réduites quand le bénéficiaire atteint un certain âge, en ce qui concerne certains frais de soins médicaux, d’hospitalisation, de soins infirmiers, de médicaments ou de soins dentaires, ou d’autres frais semblables, quand des prestations équivalentes ou supérieures deviennent payables par le régime provincial d’assurance-maladie dont bénéficie un employé ou son survivant, son conjoint, son enfant ou une personne à sa charge, selon le cas; etg) les dispositions qui n’établissent, quant au calcul des prestations payables aux employés ou à leur égard, aucune distinction entre les employés pour les motifs énoncés à l’article 3 de la Loi, sauf de la façon prévue aux alinéas a) à f) ou aux articles 3 et 6 dans le cas d’un régime de prestations.DORS/82-783, art. 3; DORS/83-615, art. 1; DORS/85-512, art. 2.
9. Ne constituent pas des motifs raisonnables pour formuler, en vertu de la Partie III de la Loi, une plainte pour acte discriminatoire de la part de l’employeur, les dispositions relatives aux congés dans un régime de prestations qui établissent une distinction entre les employésa) [Abrogé, DORS/85-512, art. 6]b) pour le calcul du taux des contributions de l’employeur ou de l’employé, ou des deux, de façon à permettre la réduction des contributions d’une employée en congé de maternité ou d’un employé absent pour raisons de maladie, de blessures ou d’invalidité et l’augmentation des contributions de l’employeur à cause de cette réduction.DORS/85-512, art. 6.
10. Les dispositions d’un régime de prestations qui établissent, pour le calcul du taux des contributions de l’employeur, une distinction entre les employés parce qu’un employé a choisi de ne pas participer à l’ensemble ou à une partie du régime, ne constituent pas des motifs raisonnables pour formuler, en vertu de la Partie III de la Loi, une plainte pour acte discriminatoire de la part de l’employeur.
Règlement sur l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations1 - TITRE ABRÉGÉ

References: art. 2
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 6
 art. 6