Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025959646&fastReqId=297184895&fastPos=1&oldAction=rechJuriJudi
Timestamp: 2020-07-14 12:14:31+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025959646
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CORBISSYGMA à payer à Monsieur X... les sommes de 978. 375 € en réparation du préjudice matériel subi au titre de la perte de 753 « points rouges », 150. 000 € au titre du préjudice moral subi au titre de cette même perte, et 15. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné la publication, aux frais de la société, de sa décision par extraits dans deux journaux ou périodiques du choix de Monsieur X..., dans la limite de 5. 000 € par insertion,
ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les documents produits, le rapport de la société, les procès-verbaux de constat établis par des huissiers, l'analyse faite par la partie demanderesse qui se base sur des principes et des prix pratiqués en cas de perte de supports photographiques, notamment par l'agence SEVEN, les attestations produites par Messieurs Christian A..., Jacques B..., Patrick C... et Gérard D... ne donnent qu'une fourchette d'estimation du préjudice subi par Monsieur X... ; que le Conseil de Prud'hommes estime qu'il y a un préjudice ; que la majeure partie de ces documents disent qu'il y a un préjudice, matériel, moral ou d'utilisation de clichés sur internet sans autorisation de Monsieur X... ; que la fourchette d'appréciation est importante, elle va pour la partie défenderesse de 1. 300 euros à 1. 576. 000 euros tous préjudices confondus par la partie demanderesse ; (…) qu'il apparaît surprenant aux yeux du Conseil que la partie demanderesse n'a pas imposé une clause indiquant le montant financier de la perte d'une photo point rouge ou autres ; que dès lors il n'y aurait plus eu de problèmes ;
1. ALORS QUE les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les parties n'avaient pas défini les indemnités dues au photographe en cas de perte d'une photographie originale ni fait référence aux barèmes professionnels en usage dans la profession, et a énoncé que Monsieur X..., qui n'était pas propriétaire des photographies litigieuses, pouvait prétendre, au titre du préjudice matériel, à l'indemnisation de la perte d'une chance de tirer des revenus de la commercialisation des photographies perdues (arrêt, p. 5, § 6 et 7 et p. 6, § 1 et 2) ; qu'elle devait donc rechercher, reportage par reportage, quels auraient pu être les revenus tirés de leur commercialisation par Monsieur X... et la probabilité de les obtenir ; qu'en allouant pourtant au photographe des dommages et intérêts calculés sur la base du barème d'indemnisation appliqué, d'après une attestation, en cas de perte par un groupe de presse de photographies originales appartenant à une agence de presse, soit une somme comprise entre 2. 500 € et 13. 000 € par photographie, sans rapport aucun avec les revenus pouvant être tirés par le photographe de la commercialisation des clichés perdus, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
3. ALORS en tout état de cause QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que Monsieur X... pouvait prétendre, au titre du préjudice matériel, à l'indemnisation de la perte d'une chance de tirer des revenus de la commercialisation des photographies perdues, la cour d'appel lui a alloué une indemnisation calculée sur la base de celle versée par un groupe de presse à une agence de presse photographique lorsqu'il est responsable de la perte de photographies originales prêtées par cette dernière, comprise entre 2. 500 € et 13. 000 € par photographie, en appliquant à ces montants le pourcentage de 25 % correspondant à la rémunération fixée au contrat de travail ; qu'en s'abstenant de mesurer la chance perdue de commercialiser les photographies, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CORBISSYGMA à payer à Monsieur X... la somme de 399. 000 € au titre du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon, et celle de 15. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR fait interdiction à la société CORBIS SYGMA de poursuivre toute exploitation et/ ou diffusion sur internet des photographies de Monsieur X... sans son accord, sous astreinte provisoire de 1. 000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la notification de l'arrêt, pendant un an et d'AVOIR ordonné la publication, aux frais de la société, de sa décision par extraits dans deux journaux ou périodiques du choix de Monsieur X..., dans la limite de 5. 000 € par insertion,
ET AUX MOTIFS éventuellement ADOPTES QUE les documents produits, le rapport de la société, les procès-verbaux de constat établis par des huissiers, l'analyse faite par la partie demanderesse qui se base sur des principes et des prix pratiqués en cas de perte de supports photographiques, notamment par l'agence SEVEN, les attestations produites par Messieurs : Christian A..., Jacques B..., Patrick DURAND et Gérard D... ne dorment qu'une fourchette d'estimation du préjudice subi par Monsieur X... ; que le Conseil de Prud'hommes estime qu'il y a un préjudice ; que la majeure partie de ces documents disent qu'il y a un préjudice, matériel, moral ou d'utilisation de clichés sur internet sans autorisation de Monsieur X... ; que la fourchette d'appréciation est importante, elle va pour la partie défenderesse de 1. 300 euros à 1. 576. 000 euros tous préjudices confondus par la partie demanderesse ; (…) qu'il apparaît surprenant aux yeux du Conseil que la partie demanderesse n'a pas imposé une clause indiquant le montant financier de la perte d'une photo point rouge ou autres ; que dès lors il n'y aurait plus eu de problèmes ;

References: l'article 700
 § 6
 § 1
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 700