Source: http://www.senat.fr/rap/l00-361/l00-361106.html
Timestamp: 2019-04-19 15:34:16+00:00

Document:
Abrogation des textes en vigueur
L'article 63 tire les conséquences de la présente réforme en énumérant les textes abrogés par le projet de loi.
Ces abrogations interviendront de manière progressive, suivant le calendrier défini à l'article 2 du projet de loi.
1° Sont abrogés dès la publication du projet de loi relatif à Mayotte
- les dispositions du code des juridictions financières concernant spécifiquement la collectivité territoriale (les deux premiers alinéas de l'article L. 250-1 et les articles L. 250-8 à L. 250-10) ;
- la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte, à l'exception de certains articles rendus encore nécessaires tant que le président du conseil général n'est pas l'organe exécutif de la collectivité départementale.
L'Assemblée nationale a en première lecture adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un amendement rédactionnel.
- les articles 6 à 8 de l'ordonnance n° 77-449 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux ;
- les deux lois n° 76-1212 du 24 décembre 1976 et n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relatives à l'organisation de Mayotte, le présent projet de loi ayant pour objectif de donner un statut juridique pérenne à Mayotte ;
- le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoire. En effet, la répartition des compétences en matière de pouvoirs de police est désormais celle de droit commun en vertu de l'article 4 du présent projet de loi ;
- la plupart des articles de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité de Mayotte, le présent projet de loi rendant progressivement applicable à Mayotte le droit commun du code général des collectivités territoriales en matière budgétaire et comptable (articles 5 et 19 du présent projet de loi) ;
- l'article 1er de l'ordonnance n° 98-520 du 24 juin 1998 relative à l'action foncière, aux offices d'intervention économique dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et à l'aide au logement dans la collectivité territoriale de Mayotte, les articles 42 et 43 du présent projet de loi intégrant dans le code de l'urbanisme mahorais le droit de préemption au bénéfice de la collectivité départementale.
2° Sont abrogées, en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte :
- la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer.
Cette loi ne sera plus applicable à Mayotte, la question des relations entre statut civil de droit local et statut civil de droit commun étant traitée au titre VI du présent projet de loi.
- les dispositions mentionnées à l'article 12 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, en tant qu'elles sont contraires à la présente loi.
3° Textes abrogés à compter du transfert au président du conseil général de l'exécutif de la collectivité départementale
- les articles 31, 33, 47 et 47 bis de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux dans sa rédaction applicable à Mayotte ;
- les dispositions du présent projet de loi qui traitent de la période transitoire jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général (art. additionnel avant l'article 6, articles 6 à 9 et articles 20 à 27 du présent texte, c'est à dire le chapitre II du titre Ier et le chapitre II du tire III). L'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur rectifiant une erreur de numérotation.
4° Est abrogée à compter de la date d'installation des membres de la dernière chambre mise en place (au plus tard le 31 décembre 2004) l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 relative à la chambre professionnelle, en raison de la création de trois chambres consulaires qui remplaceront la chambre professionnelle, à l'exclusion de son article 2 relatif au mode de financement de la chambre.
L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, rectifiant une erreur de numérotation.
5° A compter du 31 décembre 2004, est abrogé l'article 34 quater de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, qui adaptait à Mayotte les dispositions relatives au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, un plan d'aménagement et de développement durable étant introduit par le présent projet de loi.
6° Textes abrogés à compter du renouvellement du conseil général de 2007
- le titre VIII du livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales et le titre VII du livre V de la troisième partie du même code (dispositions transitoires concernant Mayotte et codifiées) ;
- les articles 10 à 16, l'article additionnel après l'article 16 et l'article 28 (qui constituent les chapitres III et IV du titre Ier et le chapitre III du titre II) du présent projet de loi (dispositions non pérennes qui n'ont pas été codifiées). L'Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par M. Jacques Floch, rapporteur, tendant à rectifier une erreur de numérotation.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 63 sans modification.

References: L'article 63
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 34
 l'article 16
 l'article 28
 l'article 63