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Timestamp: 2018-02-20 19:38:05+00:00

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Textes et rapports législatifs sur le thème : Justice
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Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2018)
Justice (projet de loi de finances pour 2018)
Proposition de loi relative a la protection des personnes victimes de diffamation
Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Narbonne de 1871
Justice (projet de loi de finances pour 2017)
Proposition de loi tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus
Proposition de loi tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions
Justice (projet de loi de finances pour 2016)
Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
Justice (projet de loi de finances pour 2015)
Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2014)
Justice (projet de loi de finances pour 2014)
Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2014)
Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2014)
Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2014)
Proposition de loi portant réforme du code de justice administrative
Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
Justice (projet de loi de finances pour 2013)
Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961
Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2012)
Justice (projet de loi de finances pour 2012)
Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2012)
Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2012)
Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2012)
Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
Proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
Proposition de loi relative à l'adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala
Proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
Proposition de loi visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement
Justice (projet de loi de finances pour 2011)
Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2011)
Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2011)
Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2011)
Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
Proposition de loi relative à la preuve de la nationalité française
Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française par filiation
Justice (projet de loi de finances pour 2010)
Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2010)
Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2010)
Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2010)
Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2009)
Justice (projet de loi de finances pour 2009)
Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2009)
Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2009)
Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER
Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2008)
Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2008)
Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2008)
Justice (projet de loi de finances pour 2008)
Proposition de loi relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
Justice (projet de loi de finances pour 2007)
Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2007)
Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2007)
Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2007)
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense
Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2006)
Justice (projet de loi de finances pour 2006)
Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2006)
Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2006)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition
Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers
Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,
Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2005)
Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2005)
Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2005)
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés
Proposition de loi visant à interdire la contestation de tous les génocides et crimes contre l'humanité
Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2004)
Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2004)
Justice (projet de loi de finances pour 2004)
Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2004)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire France - Afrique du Sud en matière pénale.
Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice
Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse
Proposition de loi organique visant à garantir le respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice
Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs
Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise
Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2003)
Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2003)
Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2003)
Justice (projet de loi de finances pour 2003)
Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec le Paraguay.
Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Paraguay.
Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 à l'extradition des étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
Proposition de loi tendant à renforcer l'interdiction d'attribuer la nationalité française aux auteurs de crimes ou délits
Justice (projet de loi de finances pour 2002)
Proposition de loi aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
Proposition de loi visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Proposition de loi relative à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881
Proposition de loi organique relative à la prestation de serment des magistrats
Proposition de loi relative à l'instauration d'une prescription trentenaire pour l'action publique en matière de crime
Projet de loi Action publique
Proposition de loi Chambres régionales des comptes
Projet de loi relatif au code de justice administrative
Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes
Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
Proposition de loi relative à la limitation de la détention provisoire
Proposition de loi relative aux surveillants pénitentiaires
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt
Proposition de loi accès à la nationalité française
Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires
Proposition de loi relative aux professions libérales
Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française
Projet de loi relatif au code de justice militaire
Proposition de loi relative à l'aide juridique
Proposition de loi tendant à sanctionner les propos à caractère discriminatoire
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France
Proposition de loi attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées
Proposition de loi attribution de la nationalité française à l'étranger combattant
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong
Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier
Proposition de loi visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit
Proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines
Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
Proposition de loi tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air
Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1999)
Justice (projet de loi de finances pour 1999)
Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
Proposition de loi tendant à unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats
Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye
Justice (projet de loi de finances pour 1998)
Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1998)
Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Sécurité civile (projet de loi de finances pour 1994)
Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1994)
Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 1994)
Justice (projet de loi de finances pour 1993)
Justice (projet de loi de finances pour 1992)
Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330, et l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal
Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs
Proposition de loi portant réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des absents
Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960

References: l'article 34
 l'article 34
 l'article 6
 l'article 36
 l'article 313
 l'article 330
 l'article 331