Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010330-217680
Timestamp: 2016-12-02 22:51:49+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 9 ss, 30 mars 2001, 217680
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217680Numéro NOR : CETATEXT000008038866 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-03-30;217680 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Z... Mei Ying X..., épouse Y... ;
- les observations de la SCP Boulloche, Boulloche, avocat de Mme Mei Ying X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 février 1998, de l'arrêté du 27 janvier 1998 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... a fait valoir qu'elle vit en France depuis 1993 avec son mari et deux de ses enfants majeurs, qui, bien que se trouvant en situation irrégulière, n'ont pas fait l'objet de mesure de reconduite à la frontière ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que, d'une part, la fille de Mme X... a fait l'objet, le 25 septembre 1998, d'un arrêté de reconduite à la frontière et que la requête en annulation de cet arrêté a été rejetée par le tribunal administratif de Paris le 26 octobre 1999 et, d'autre part, que son époux et un autre enfant majeur ont été invités à quitter le territoire en 1998 et 1999 ; que, dans ces circonstances, l'arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il était entaché d'une telle erreur pour en prononcer l'annulation ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle réside en France depuis 1993 avec son époux et ses enfants qui sont scolarisés ; que, toutefois, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce évoquées ci-dessus et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant que l'arrêté attaqué prévoit que Mme X... sera reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ou qui lui a délivré un titre de voyage en cours de validité ou encore à destination de tout autre pays dans lequel elle établit être légalement réadmissible ; que la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations relatives aux risques que comporterait pour elle son retour dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut êtreaccueilli ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 27 décembre 1999, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 septembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du 27 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à Mme Mei Ying X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-01-27Arrêté 1998-09-25Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 mars 2001, n° 217680Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 30/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22