Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006077784&dateTexte=20080528
Timestamp: 2019-12-07 18:54:46+00:00

Document:
Les dispositions des articles 20 et 21 ne s'appliquent pas en matière d'expulsion. Toutefois, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article 21 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article 61.
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 59 JORF 12 février 2004
Article 40 (abrogé au 24 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 30 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Les articles 62, 65 et 66 de la présente loi ainsi que les articles L. 613-1 à L. 613-5 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables à l'expulsion du conjoint violent ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 220-1 du code civil.
Modifié par Loi - art. 35 JORF 31 décembre 1991
L'avis à tiers détenteur prévu par les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43.

References: l'article 21
 l'article 61
 art. 59
 art. 30
 l'article 220
 art. 35
 l'article 43