Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020796636&dateTexte=20090627&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-22 11:13:39+00:00

Document:
Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code | Legifrance
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Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code
NOR: BCFL0910881A
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son annexe IV ;
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment son article 109,

References: l'article 200
 l'article 18
 l'article 200
 l'article 18
 l'article 200
 l'article 18