Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?DocId=5635361&Mode=1&Parl=41&Ses=1&Language=E
Timestamp: 2017-05-01 04:09:49+00:00

Document:
Journals (No. 137)
Publications - June 8, 2012 (Previous
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration.
M. Menzies (ministre d'État (Finances)), au nom de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Rapport de l'examen de la Loi sur la défense nationale et des conséquences de son application, conformément à la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence L.C. 1998, ch. 35, art. 96(2). — Document parlementaire no 8560-411-828-01. (Conformément à article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)
Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. MacKay (Minister of National Defence) laid upon the Table, — Document entitled "Comments of the Minister of National Defence on the Report of the Second Independent Review Authority regarding Bills C-25 and C-60". — Sessional Paper No. 8530-411-11. Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacKay (ministre de la Défense nationale) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Commentaires du ministre de la Défense nationale à l'égard du rapport de l'autorité procédant au deuxième examen indépendant des projets de loi C-25 et C-60 ». — Document parlementaire no 8530-411-11. Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:
— no 411-0858 au sujet au sujet des télécommunications. — Document parlementaire no 8545-411-69-08;
— no 411-0879 au sujet de l'immigration. — Document parlementaire no 8545-411-20-10.
Mme Smith (Kildonan—St. Paul), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité, « L'approvisionnement en médicaments au Canada : une responsabilité multilatérale ». — Document parlementaire no 8510-411-115.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 36 à 38 et 45 à 47) est déposé.
— par M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), une au sujet de l'industrie de la pêche (no 411-1277).
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-609 inscrite au Feuilleton.
Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lukiwski (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into Orders for Return: Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : Q-613 — Mr. Kellway (Beaches—East York) — With regard to the government response to Chapter 2 of the 2012 Spring Report of the Auditor General: (a) when did the departments of Public Works and Government Services (PWGSC), National Defence (DND), and Industry Canada provide their final responses to the Office of the Auditor General (OAG); (b) when did PWGSC and DND inform the OAG that they disagreed with the conclusions of Paragraphs 2.80 and 2.81 of the report; (c) was the disagreement with those two paragraphs approved by the Minister; (d) if this disagreement was not approved by the Minister, who were the officials who approved this response; (e) what was the rationale for disagreement; and (f) how was this disagreement communicated to the OAG? — Sessional Paper No. 8555-411-613.
Q-613 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au chapitre 2 du rapport du printemps 2012 du vérificateur général : a) quand les ministères des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), de la Défense nationale (MDN) et de l’Industrie ont-ils communiqué leurs réponses définitives au bureau du vérificateur général (BVG); b) quand TPSGC et le MDN ont-ils fait savoir au vérificateur général qu’ils rejetaient les conclusions exposées aux paragraphes 2.80 et 2.81 du rapport; c) est-ce que le ministre a approuvé le désaccord à l’égard de ces deux paragraphes; d) dans la négative, quels hauts fonctionnaires ont donné leur approbation; e) pour quelle raison a-t-on rejeté les conclusions; f) comment le BVG a-t-il été informé du désaccord? — Document parlementaire no 8555-411-613.
Q-616 — M. Kellway (Beaches—East York) — En ce qui concerne les communications officielles qu’a reçues le gouvernement du Canada du département de la Défense des États-Unis au sujet du programme de l’avion d’attaque interarmées/F-35 : a) quelles étaient les dates des communications officielles reçues du département de la Défense au sujet des coûts et/ou des dépassements du projet; b) quelle était la teneur des communications; c) qui au gouvernement a reçu ces communications; d) les ministres ont-ils été informés de ces communications; e) le premier ministre a-t-il été informé de ces communications; f) dans la négative, pourquoi; g) dans l’affirmative, comment les messages ont-ils été transmis aux ministres et quand; h) quelles mesures ont été prises par suite de ces communications? — Document parlementaire no 8555-411-616.
Q-619 — M. Marston (Hamilton-Est—Stoney Creek) — En ce qui concerne le budget consacré à l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev) pour les exercices 2009-2010 à 2014-2015 : a) quel est le budget total alloué pour chaque exercice; b) quelle est la somme accordée pour chacun des exercices par programme et initiative; c) à combien s’élèvent les crédits non-utilisés par programme et article courant; d) quel est le nombre d’équivalents temps plein prévus par rapport au nombre d’équivalents temps plein embauchés? — Document parlementaire no 8555-411-619.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés, la Loi sur la sûreté du transport maritime et la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Ms. Sims (Newton—North Delta), seconded by Mrs. Groguhé (Saint-Lambert), moved the following amendment, — That the motion be amended by deleting all of the words after the word “That” and substituting the following: Mme Sims (Newton—Delta-Nord), appuyée par Mme Groguhé (Saint-Lambert), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : “this House decline to give third reading to Bill C-31, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act, the Marine Transportation Security Act and the Department of Citizenship and Immigration Act, because it: (a) gives significant powers to the Minister that could be exercised in an arbitrary manner, including the power to designate so-called “safe” countries without independent advice; (b) violates international conventions to which Canada is signatory by providing mechanisms for the government to indiscriminately designate and subsequently imprison bone fide refugees – including children – for up to one year; (c) undermines best practices in refugee settlement by imposing, on some refugees, five years of forced separation from families; (d) adopts a biometrics programme for temporary resident visas without adequate parliamentary scrutiny of the privacy risks; and (e) is not clearly consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms.”.
À 13 h 15, conformément à l'ordre adopté le mardi 29 mai 2012 en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au lundi 11 juin 2012, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-383, Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux.
Avis de la Recommandation royale a été donné le lundi 14 mai 2012 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes comme suit :
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux ».
M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par Mme Ambler (Mississauga-Sud), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

References: l'article 32
 art. 96
 l'article 32
 l'article 39
 l'article 78
 l'article 45