Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-111.html
Timestamp: 2020-03-29 21:13:02+00:00

Document:
Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures
PARTIE 21Dispositions générales (suite)
Interdiction aux candidats de signer des engagements
Note marginale :Interdiction aux candidats de signer des engagements
550 Il est interdit au candidat de signer un document écrit qui lui est présenté sous forme de sommation ou de réclamation par une ou des personnes ou associations, entre la délivrance du bref et le jour du scrutin, si le document le contraint à suivre une ligne de conduite qui l’empêchera d’exercer sa liberté d’action au Parlement, s’il est élu, ou à démissionner comme député s’il en est requis par une ou des personnes ou associations.
Note marginale :Publication d’un avis de retrait du bref
551 Lorsqu’un bref est réputé remplacé et retiré en vertu du paragraphe 31(3) de la Loi sur le Parlement du Canada , le directeur général des élections publie un avis dans la Gazette du Canada signalant l’annulation du bref et l’annulation de l’élection.
Note marginale :Dépôt de certains formulaires à la Chambre des communes
552 Un exemplaire de chacun des formulaires établis pour l’application des alinéas 432(1)a) ou 437(1)a) est déposé devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’établissement du formulaire par le directeur général des élections.
2000, ch. 9, art. 552
2014, ch. 12, art. 122
Note marginale :Dépenses, indemnités et salaires
553 Sont acquittés sur les fonds non attribués du Trésor :
a) les sommes à verser en vertu de l’article 15;
b) la rémunération des personnes visées à l’article 20, la rémunération versée au personnel visé à l’article 19 au titre des heures supplémentaires consacrées à l’exercice des attributions du directeur général des élections dans le cadre de la présente loi et les frais d’administration exposés à cette même fin;
c) les frais exposés par le directeur général des élections pour l’obtention des renseignements visés à l’alinéa 46(1)b);
d) les honoraires, frais et indemnités visés aux paragraphes 542(1) ou (4);
e) les dépenses faites par le directeur général des élections pour l’impression, la préparation et l’achat du matériel électoral.
f) [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 123]
2000, ch. 9, art. 553
2014, ch. 12, art. 123
2018, ch. 31, art. 373
Note marginale :Application des modifications lors des élections
554 (1) Les modifications de la présente loi ne s’appliquent pas aux élections déclenchées dans les six mois qui suivent leur adoption, à moins qu’avant la délivrance du bref, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada , un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la modification ont été faits et que celle-ci peut en conséquence entrer en vigueur.
(2) Le directeur général des élections est tenu, immédiatement après l’entrée en vigueur d’une modification, de publier sur son site Internet la version codifiée de la présente loi, de corriger et de réimprimer les formulaires et instructions touchés par la modification et de publier un avis dans la Gazette du Canada aussitôt que la publication, les corrections et la réimpression ont été effectuées.
2000, ch. 9, art. 554
2014, ch. 12, art. 124
Note marginale :Intimé — directeur général des élections
555 (1) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du directeur général des élections ou de toute personne à laquelle il a délégué ses attributions est présentée, le directeur général des élections agit à titre d’intimé.
Note marginale :Intimé — commissaire
(2) Lorsqu’une demande en contrôle judiciaire d’une décision du commissaire est présentée, celui-ci agit à titre d’intimé.
2000, ch. 9, art. 555
2014, ch. 12, art. 125
2018, ch. 31, art. 374
556 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
557 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
558 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]
559 à 572 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]
573 à 576 [Abrogés, 2014, ch. 12, art. 125]
577 [Abrogé, 2014, ch. 12, art. 125]

References: art. 552
 art. 122
 art. 123
 art. 553
 art. 123
 art. 373
 art. 554
 art. 124
 art. 555
 art. 125
 art. 374
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125
 art. 125