Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023876644&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20140402
Timestamp: 2019-02-18 01:22:05+00:00

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Code de procédure pénale - Article 706-88 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 706-88
Modifié par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 16
Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte aux personnes, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.
Le report de l'intervention de l'avocat jusqu'à la fin de la vingt-quatrième heure est décidé par le procureur de la République, d'office ou à la demande de l'officier de police judiciaire. Le report de l'intervention de l'avocat au-delà de la vingt-quatrième heure est décidé, dans les limites fixées au sixième alinéa, par le juge des libertés et de la détention statuant à la requête du procureur de la République. Lorsque la garde à vue intervient au cours d'une commission rogatoire, le report est décidé par le juge d'instruction. Dans tous les cas, la décision du magistrat, écrite et motivée, précise la durée pour laquelle l'intervention de l'avocat est différée.
Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de l'article 63-4-2 et à l'article 63-4-3.
Code de procédure pénale - art. 154
Code de procédure pénale - art. 63
Code de procédure pénale - art. 63-1
Code de procédure pénale - art. 63-4
Code de procédure pénale - art. 77
Décision n°2010-80 QPC du 17 décembre 2010 - art., v. init.
LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 21, v. init.
Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 - art. 3, v. init.
DÉCISION du 21 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Code de procédure pénale - art. 62-3 (VD)
Code de procédure pénale - art. 628-8 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-24-1 (M)
Code de procédure pénale - art. 865 (VD)

References: art. 16
 l'article 706
 l'article 63
 l'article 63
 art. 154
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 77
 art. 21
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 62
 art. 628
 art. 706
 art. 865