Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7663-PGP
Timestamp: 2017-10-23 04:16:05+00:00

Document:
7663-PGPLe droit dérivé1
BOI-INT-DG-10-20-20120912
Pour la mise en œuvre des principes dégagés par ces traités, les institutions européennes sont chargées de l'élaboration de la norme dans l'exercice des compétences qui leur ont été transférées.
L'article 288 du traité FUE distingue entre les règlements, les directives, les décisions et les recommandations et avis.
Les règlements sont des actes normatifs revêtant une portée générale. Ils sont directement applicables dans le droit interne des États membres. La question de leur applicabilité directe est réglée par l'article 288 du traité FUE. Il s'agit donc de l'acte juridique par lequel les institutions de l'Union européenne interviennent le plus profondément dans les ordres juridiques nationaux.
Exemple 1: règlement (CEE) n°2137/85 du 25 juillet 1985 sur les groupements européens d'intérêts économiques (GEIE).
Exemple 2 : règlement (CE) n°1998/2006 du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité (articles 107 et 108 du traité FUE) aux aides de minimis.
Ainsi a pu être invoqué, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le règlement 816/70 du conseil des communautés européennes du 28 avril 1970 portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché vini-viticole contre un décret n°75-846 du 11 septembre 1975 instituant une taxe sur les vins de tables originaires d'Italie (CE 1er mars 1985, n° 01176 et 01177).
Les directives sont des instruments juridiques qui fixent un objectif à atteindre dans un délai déterminé en laissant les États membres maîtres des mesures de mise en œuvre. C'est le principal outil utilisé dans le cadre de la politique de rapprochement des législations qui cherche à préserver la diversité des particularités nationales tout en permettant d'éliminer peu à peu les contradictions et les différences entre les législations nationales.
Il en est ainsi de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, abrogée et remplacée par la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011. Cette directive institue un régime assurant l'élimination de la double imposition des distributions de bénéfices entres sociétés liées établies dans des États membres différents. Elle a été transposé en droit interne par l'article 25 de la loi n°91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991.
La directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, modifiant la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, instaure quant à elle un régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un Etat membre à un autre.
Par ailleurs, la directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires pour un système commun de taxe sur la valeur ajoutée en vue d'établir une assiette uniforme, dite « sixième directive », a été adoptée le 17 mai 1977. Cette directive a été refondue dans le cadre de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Ainsi, la transposition des directives européenne constitue une obligation reconnue comme « une exigence constitutionnelle » par le Conseil constitutionnel (décision n°2008-564 DC du 19 juin 2008) et par le Conseil d’État (CE 30 octobre 2009, n°298348).
Le Conseil d'Etat est revenu sur sa jurisprudence aux termes de laquelle il considérait qu'une personne ne pouvait, à l'appui d'un recours contre une décision administrative individuelle, invoquer directement une disposition d'une directive, même si l’État avait été défaillant dans son obligation de transposition (CE 22 décembre 1978, n°11604, Ass.,Ministre de l'intérieur c/ Cohn-Bendit). Il s'est rallié récemment à la position du juge européen : désormais, tout justiciable peut se prévaloir à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif, même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris les mesures de transposition nécessaires dans les délais impartis (CE 30 octobre 2009, n°29834 , Assemblée, Perreux, précité).
L'applicabilité directe d'une directive non transposée ne fonctionne qu'à l'égard des particuliers. L'État ne peut pas se prévaloir à l'égard d'un contribuable d'une directive non transposée (CJCE 26 février 1986, Affaire C-152/84, Marshall).
En revanche, la directive n'a pas d'effet direct horizontal : elle ne peut pas être invoquée à l'encontre d'autres particuliers devant les tribunaux (CJCE 22 novembre 2005, Affaire C-144/04, Mangold).
Elle peut également être adressée à un destinataire précis : la décision du Conseil n°2007/880/CE du 20 décembre 2007 autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE : la France est la seule destinataire de cette décision.
Elle peut être utilisée par la Commission européenne pour sanctionner des entreprises qui réalisent des ententes ou commettent des abus de position dominante (par exemple, décision de la Commission du 24 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (article 102 du traité FUE) et de l'article 54 de l'accord sur l'espace économique européen (EEE) engagée contre Microsoft-Corporation (Affaire COMP/C-3/37.792- Microsoft).
Tel est le cas de l'avis de la Commission n°92/513/CEE du 23 octobre 1992 adressé au gouvernement français concernant un projet de loi relatif à l'exploitation commerciale des voies navigables.
Il en est de même de la résolution du Conseil n °2010/C 156/01 du 8 juin 2010sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l'Union européenne, qui vise à recommander l'adoption de principes directeurs en la matière et insiste sur l'importance de l'assistance mutuelle entre États membres aux fins de détecter et de combattre les manœuvres abusives.
Dépourvus d'effet contraignant, ces actes ne font pas grief et ne peuvent donc, en principe, faire l'objet de recours contentieux devant les juridictions(article 263 du traité FUE).
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References: L'article 288
 l'article 288
 l'article 25
 l'article 19
 l'article 82
 l'article 54