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Timestamp: 2019-02-19 21:43:55+00:00

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Réunion du 17 janvier 2019 à 9h35 — Commission spéciale transformation entreprises
... L'amendement COM-449 est adopté. L'amendement COM-450 prévoit la possibilité de signer un premier accord d'intéressement tout au long de l'année en échange d'une extension à quatre ans de la période dudit accord. Actuellement, en effet, un tel accord ne peut être signé après le 30 juin de l'année n pour un versement en année n+1. L'amendement COM-450 est adopté. L'amendement COM-446 vise à supprimer la possibilité d'affecter les sommes constituant la réserve spéciale de participation à un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Il s'agit d'éviter que ces sommes ne soient perdues au cas où l'entreprise rencontrerait des difficultés.
L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche. L'amendement COM-451 est adopté. L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement COM-99 n'est pas adopté. L'amendement COM-100, également présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer une disposition qui apporte une souplesse supplémentaire : permettre à des entreprises qui n'ap...
L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !
Le rapporteur a raison de soulever les risques de contentieux. Néanmoins, la fiche modèle pourrait être utile et constituer une aide dès lors qu'elle n'est pas contractuelle. Je m'abstiendrai. L'amendement COM-453 est adopté. L'article 57 bis D est supprimé.
L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique. L'amendement COM-457 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État. L'amendement COM-102 n'est pas adopté. L'amendement COM-175 est contraire au sens de l'article. Défavorable.
L'amendement COM-389 supprime cet article qui comporte une formalité inutilement lourde dans la procédure pour doter l'entreprise d'une « raison d'être ». Il n'est pas besoin d'une assemblée générale extraordinaire réunie uniquement à cette fin ! Nous voulons simplifier la vie des entreprises... L'amendement COM-389 est adopté. L'article 61 bis est supprimé.
Mon amendement COM-313 supprime l'article : il faut soutenir les démarches des entreprises en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap. Néanmoins, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale n'est pas le plus pertinent. Je préfère la logique de normalisation que nous venons d'évoquer. L'amendement COM-313 est adopté. L'article 61 ter est supprimé.
La rédaction de l'article introduit par l'Assemblée nationale est d'une telle complexité qu'elle obère les chances de réussite de cette nouvelle société à mission ! Je vous propose avec l'amendement COM-496 de nous concentrer sur l'essentiel et de supprimer toutes les complexités inutiles - conditions de seuils pour avoir un référent, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc. L'amendement COM-496 est adopté. L'amendement COM-236 devient sans objet, ainsi que l'amendement COM-207. L'article 61 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-492 vise à supprimer les dispositions relatives aux missions d'intérêt général du fonds de pérennité, sans rapport avec la finalité économique d'un tel fonds. L'amendement COM-492 est adopté. L'amendement COM-493 étend le dispositif de fonds de pérennité aux sociétés holdings. L'amendement COM-493 est adopté. L'amendement COM-305 complète l'alinéa relatif aux oeuvres et missions d'intérêt général pour précis...
L'article 61 decies vise à généraliser à l'ensemble des produits et services un dispositif déjà prévu pour les produits alimentaires par la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, ce qui n'a rien à voir avec le texte. En conséquence, l'amendement COM-316 vise à supprimer cet article. L'amendement COM-316 est adopté. L'article 61 decies est supprimé.
Les amendements identiques COM-484 et COM-79 ainsi que les suivants visent à supprimer des dispositions sur les SCPI car elles n'ont pas de lien, même indirect, avec le texte. Les amendements COM-484 et COM-79 sont adoptés. L'article 61 undecies est supprimé.
L'amendement COM-500 crée une dérogation à l'obligation de nomination d'administrateurs représentant les salariés pour les holdings familiales qui peuvent vouloir coter une faible partie de leurs actions, par exemple pour des raisons de liquidité. L'amendement COM-500 est adopté. L'amendement COM-501 supprime les alinéas 9,10, 15 et 16 : il est inutile de préciser que les administrateurs salariés ont les mêmes droits et obligations que les autres membres du conseil, car cela va de soi.
...emple, la rédaction actuelle obligerait les sociétés à prévoir des modifications statutaires lors des assemblées générales de printemps, ce qui serait impossible à organiser dans des délais si courts. L'amendement COM-498 prévoit que les modifications statutaires envisagées ne s'appliquent que lors de l'assemblée générale ordinaire de 2020. L'amendement COM-498 est adopté. L'amendement COM-499 supprime une demande de rapport. L'amendement COM-499 est adopté. L'amendement COM-502 supprime une disposition d'ordre réglementaire. L'amendement COM-502 est adopté. L'amendement COM-228 impose un tiers d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration. Avis défavorable. Il serait déraisonnable de modifier de façon aussi importante et brutale l'équilibre recherché pour la gouvernance d...
...que la formation des nouveaux administrateurs doit être dispensée avant la réunion du conseil arrêtant les comptes de l'exercice au cours duquel ils ont été élus ou désignés, ce qui permet aux administrateurs salariés de participer immédiatement au conseil d'administration. L'amendement COM-497 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-506 est adopté. Les alinéas 3 et 10 de l'article 62 bis suppriment, sans période de transition, la dérogation à l'obligation de désigner un ou plusieurs représentants des actionnaires salariés pour les sociétés cotées ayant plus de 3 % du capital détenu par le personnel de la société lorsque le conseil de la société comprend déjà un ou plusieurs administrateurs représentant les salariés et nommés parmi les membres du conseil de surveillance d'un fonds commun d...
L'amendement COM-491 supprime un processus de sélection inapplicable pour les administrations et prévoit une obligation d'information dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise concernant les efforts réalisés pour favoriser une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. L'amendement COM-491 est adopté. L'article 62 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
La nullité des délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, en cas de nomination ne respectant pas les règles de représentation des femmes et des hommes, paraît une sanction disproportionnée et dangereuse. Il y a un risque d'insécurité juridique majeure. L'amendement COM-494 supprime donc l'article 62 quinquies A. L'amendement COM-494 est adopté. L'amendement COM-262 devient sans objet. L'article 62 quinquies A est supprimé.
L'amendement COM-317 supprime cet article par coordination avec l'amendement COM-438 qui a été adopté. L'amendement COM-317 est adopté. L'article 63 bis B est supprimé.
L'amendement COM-390 supprime une habilitation à transposer par ordonnance une directive non encore adoptée. L'amendement COM-390 est adopté. L'article 64 est supprimé.
...encadrant ces activités. L'amendement COM-392 est adopté. L'amendement COM-391 vise, par cohérence, à codifier dans le livre II du code de commerce, plutôt que dans le code monétaire et financier, les dispositions encadrant les activités des agences de conseil en vote, lesquelles s'adressent aux actionnaires des sociétés anonymes cotées. L'amendement COM-391 est adopté. L'amendement COM-393 supprime le rétablissement de la disposition selon laquelle tout actionnaire peut demander communication de la liste des conventions entre la société et l'un de ses dirigeants ou principaux actionnaires lorsqu'elles portent sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
L'amendement COM-368 supprime cet article qui autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal. Le lien avec l'objet du texte est inexistant... L'amendement COM-368 est adopté. L'article 69 bis A est supprimé.

References: L'article 57
 L'article 61
 L'article 61
 L'article 61

L'article 61
 L'article 61
 L'article 61
 l'article 62
 L'article 62
 l'article 62
 L'article 62
 L'article 63
 L'article 64
 L'article 69