Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2013/np/np18/np183.html
Timestamp: 2018-06-23 05:50:44+00:00

Document:
Mission "Outre-mer" et article 66 ter
MM. Georges PATIENT et Eric DOLIGÉ, rapporteurs spéciaux
PAR VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
présenté par MM. PATIENT et DOLIGÉ,
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 66 TER
Après l'article 66 ter
L'article 1519 du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le 1° bis sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° ter A Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1971 précitée, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à :
« - 186 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 556 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au premier alinéa du 1° ter, après l'année : « 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1971 précitée ».
Cet amendement vise à étendre la redevance communale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.
Cette extension devrait notamment permettre aux communes guyanaises, dont les finances sont très dégradées, de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.
Les tarifs proposés pour la redevance sont ceux applicables à l'ensemble des gisements de pétrole et de gaz naturels mis en exploitation en métropole avant le 1er janvier 1992.
L'article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° ter A Pour les gisements en mer situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la loi du 24 décembre 1971 précitée, les tarifs de la redevance départementale des mines sont fixés à :
« - 272 euros par 100 000 mètres cubes extraits pour les gisements de gaz naturel ;
« - 715 euros par centaine de tonnes nettes extraites pour les gisements de pétrole brut. » ;
b) Au premier alinéa du 1° ter, après l'année : « 1992 », sont insérés les mots : « , à l'exception des gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de bases définies à l'article 1er de la du 24 décembre 1971 précitée » ;
« IV. - Les modalités d'attribution de la redevance départementale des mines sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Cet amendement vise à étendre la redevance départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés off-shore, au-delà de 1 mille marin.
Cette extension devrait notamment permettre au conseil général de Guyane de bénéficier de recettes fiscales résultant de l'exploitation éventuelle du gisement d'hydrocarbures découvert par les groupes Total et Shell à environ 150 km au large de Cayenne.

References: L'ARTICLE 66
 l'article 66

L'article 1519
 l'article 1
 l'article 1

L'article 1587
 l'article 1
 l'article 1