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Timestamp: 2017-11-25 00:42:44+00:00

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Pierre-Yves Thibaud Larrivée
1 Le Manuel Permanent du Droit des Affaires tunisien FEUILLES RAPIDES DE DROIT DES AFFAIRES N 173 Novembre 2009 SOMMAIRE PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : Faillite du locataire : Qu'advient-il d'un bail commercial en cas de faillite du locataire? Chèque : Opposition au paiement d'un chèque : Dans quels cas peut-on faire opposition au paiement d'un chèque? Facture - Facturation : I/ Le défaut de facturation et ses conséquences II/ Dons accordés par une entreprise commerciale : Faut-il établir une facture? Fiscalité de l entreprise Contrôle fiscal : Quel est le sort réservé à l'erreur involontaire du contribuable? Retenue à la source : Honoraires non soumis à la retenue à la source : Le cas des entreprises totalement exportatrice Quelles sont les conséquences de la faillite du locataire sur les obligations que ce dernier avait envers le bailleur en vertu du bail commercial? P. 5 Faire opposition, c'est interdire à son banquier de payer un chèque que l'on a précédemment émis. Mais cette faculté ne peut être valablement utilisée que dans les cas énumérés par la loi. P. 5 Quelles sont les conséquences comptables et fiscales du défaut de facture. P. 6 Il est exclu qu'un don puisse faire l'objet d'une facture. P. 6 Le contribuable peut prétendre à la réparation de ses erreurs et à la restitution des sommes indûment payées. P. 7 Les sociétés totalement exportatrices non résidentes ne sont pas tenues d'effectuer la retenue à la source sur les honoraires servis aux personnes physiques et morales qui sont ni établies ni domiciliées en Tunisie. P. 8 FEUILLES RAPIDES de Mise à jour du Manuel du Droit des Affaires réalisées par le Cabinet Salah AMAMOU 14, Avenue Salah Ben Youssef 1013 Menzah 9 Tunis, Tél , , Fax
2 2 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Fonds de commerce : La vente des fonds de commerce : Promesse de vente de fonds de commerce Obligations sociales de l entreprise Contrat de travail : I/ La rupture du contrat de travail à durée déterminée : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce? P. 8 Quelles sont les différentes possibilités de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée? P. 9 II/ Forme de la démission des salariés : Validité d'une démission écrite légalisée : Le cas des salariés illettrés Une demande écrite légalisée de démission d'un salarié illettré est-elle valable? P. 10 Durée de travail : Refus par le salarié d'une réduction de sa durée de travail et licenciement Le salarié qui refuse la réduction de sa durée de travail peut-il être licencié? P. 10 Registre de commerce : L'immatriculation injustifiée DEUXIEME PARTIE Abus de biens sociaux : Démembrement de propriété et abus de biens sociaux Si un commerçant de fait ou un non commerçant venaient à s'immatriculer au registre du commerce, auraient-ils la qualité de commerçant de droit? P. 11 Le démembrement de propriété constitue-t-il un abus des biens sociaux? P. 11 Actions - Actionnaires : La saisie des actions : Effets d'une saisie conservatoire sur l'exercice des droits liés aux actions saisies Une société peut-elle pratiquer une saisie conservatoire entre ses propres mains sur les actions de l actionnaire débiteur. P. 12 Administration et direction de la société anonyme : I/ Responsabilité des membres démissionnaires du conseil d'administration : La démission ne décharge pas les anciens membres du conseil d'administration de leurs responsabilités antérieures. Dans le cadre de la responsabilité du dirigeant on doit se poser la question si un membre du conseil d'administration qui a démissionné peut encore voir sa responsabilité engagée. P. 12 II/ La révocation des dirigeants de la SA : Conditions de révocation d'administrateurs en assemblée générale Appel public à l'épargne : Champ d'application de l'appel public à l'épargne : Cas d'exclusion de l'appel public à l'épargne Le défaut de convocation par le conseil d'administration et l'absence des administrateurs lors de la révocation entache-t-il leur révocation d'irrégularité? P. 13 Une augmentation de capital, réalisée par une société faisant appel public à l'épargne, mais s'adressant à un cercle restreint d'investisseurs Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Octobre 2009
3 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 3 composé de moins de 100 personnes, constituet-elle un appel public à l'épargne et nécessite-telle l'établissement d'un prospectus? P. 13 Associé de SARL : Le contrat de travail d'un associé de SARL dans la société : Contrôle Capital social : Souscription et libération du capital : Libération du capital souscrit non versé : Libération anticipée du capital non versé Le contrat de travail d'un associé peut-il être contesté par les autres associés? P. 14 Les actionnaires peuvent-ils libérer anticipativement la part de capital restante? P. 15 Commissaires aux comptes : Nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les SARL A quel moment doit-on procéder à la nomination du commissaire aux comptes en cas de dépassement des seuils? P. 15 Fusion - Scission - Apports partiel : I/ Portée de la solidarité des sociétés bénéficiaires des apports dans le cadre d'une opération de scission de sociétés Les sociétés bénéficiaires des apports (actifs et passifs) dans le cadre d'une opération de scission totale d'une société sont elles responsables de dettes non inscrites sur les états financiers de la société scindée à la date de scission? P. 16 II/ Fusion-absorption d'une société faisant appel public à l'épargne émettrice d'obligations par une société ne faisant pas appel public à l'épargne La fusion est elle possible entre deux sociétés si l'une des sociétés qui fusionnent est une société qui fait appel public à l'épargne? P. 16 Investissements étrangers en Tunisie : Investissements étrangers en portefeuille : Actions à dividende prioritaire sans droit de vote et commission supérieure d'investissement Une acquisition étrangère majoritaire d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote est-elle soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement? P. 17 Nationalité des sociétés commerciales : Conséquence d'une participation étrangère majoritaire dans le capital d'une société de droit tunisien sur la nationalité de la société Pactes d'actionnaires : A quoi sert un pacte d'actionnaires? Une société de droit tunisien qui réserve la majorité de son capital à ses actionnaires étrangers perd-t-elle la nationalité tunisienne? P. 17 Les modes de relations entre dirigeants et actionnaires extérieurs, généralement financiers, doivent être clairement définis au moment du démarrage de l'association. Les objectifs doivent être partagés et les règles du jeu sans équivoque. Pour ce faire, il convient généralement de signer un pacte d'actionnaire qui servira de document
4 4 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Partage des bénéfices et contributions aux pertes : Les clauses léonines dans le contrat de société SARL : Fonds propres en déça de la moitié du capital : Nécessité d'une décision des associés même en cas de régularisation de référence entre les parties. P. 18 Toute clause léonine entraîne-t-elle automatiquement la nullité du contrat de société? P. 19 Est-il nécessaire d'organiser la consultation des associés dans le cas où les fonds propres seraient reconstitués dans le délai de deux mois. P. 20
5 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 5 PREMIERE PARTIE Baux commerciaux : Faillite du locataire : Qu'advient-il d'un bail commercial en cas de faillite du locataire La faillite du locataire est souvent synonyme de préjudice pour le locataire. 1. Le syndic peut-il résilier le bail commercial? Conformément aux dispositions de l'article 572, alinéa 1er, du code de commerce, la faillite n'entraîne pas, de plein droit, la résiliation du bail. Cette disposition s'applique aux immeubles affectés au commerce du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille. Le syndic peut, avec l'autorisation du juge commissaire, continuer le bail en satisfaisant à toutes les obligations du locataire (article 572, alinéa 4 du code de commerce). Lorsque le tribunal estime que les garanties offertes par le syndic sont insuffisantes, il peut prononcer la résiliation du bail sur demande du bailleur (article 572, alinéa 5 du code de commerce). Si le syndic décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple notification (article 572, alinéa 4 du code de commerce). Le bailleur qui entend demander la résiliation pour causes antérieures au jugement déclaratif doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois qui suivent le prononcé du jugement déclaratif (article 572, alinéa 3 du code de commerce). 2. Qu'advient-il du loyer qui est dû au bailleur? Le bailleur possède un privilège (une sorte de priorité légale pour être payé avant les autres créanciers) sur les produits de la vente des meubles (au sens juridique, tout ce qui n'est pas immeuble) qui garnissent les lieux loués, mais, en présence d'une faillite, ils ne couvriront quasiment jamais les dettes du failli. Que reste-til alors pour protéger les droits du bailleur? En cas de liquidation judiciaire du locataire, les droits du bailleur sont protégés. En effet, le bailleur a un privilège pour le paiement de ses créances au titre de ses loyers non réglés. Toutefois, le bailleur n'a de privilège que pour les deux années de loyer précédant immédiatement le jugement d'ouverture de la procédure. Si le bail est résilié, le bailleur a, en outre, privilège pour le loyer de l'année au cours de laquelle la résiliation a eu lieu. Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut exiger le paiement des loyers à échoir sauf si le privilège donné lors de la conclusion du bail a été annulé. Le chèque ne comporte pas d'idée de crédit dans la mesure où il est payable à vue. Ceci-dit, la remise du chèque ne réalise pas, à elle seule, un paiement libératoire, c'est seulement son encaissement qui le réalise. En effet, le paiement effectué au moyen d'un chèque n'est pas réalisé par la remise du chèque au bénéficiaire mais par le versement du montant de ce titre de paiement à ce dernier. Dès lors, entre la remise et l'encaissement, le tireur peut revenir sur sa volonté de payer et empêcher la réalisation du paiement. Toutefois, cette possibilité est très strictement encadrée. Il fallait éviter que le chèque ne devienne un moyen d'abuser de la confiance des créanciers. Chèque : Opposition au paiement d'un chèque : Dans quels cas peut-on faire opposition au paiement d'un chèque? L'article 374, alinéa 2, du code de commerce n'ouvre cette possibilité d'échapper au paiement que dans trois hypothèses. Seuls la perte, le vol, la faillite du porteur peuvent justifier une opposition valable. La perte exclut la remise volontaire même consentie à la suite de tromperie ou d'un démarchage illicite. Le vol s'entend un peu moins strictement. Le cas de la faillite est prévu pour éviter que le paiement qui aurait dû être fait entre les mains du syndic et non du porteur failli, puisse être considéré comme non-valable et refusé par le syndic. Il appartient à l'opposant de rapporter la preuve du cas motivant son opposition. Cette liste
6 6 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires donnée par l'article 374, alinéa 2 du code de commerce est limitative. Aucune autre hypothèse d'opposition n'est acceptable. Le contexte d'illégalité de l'émission du chèque ne saurait permettre de retenir une nouvelle cause d'opposition. Ainsi, le fait que le chèque ait été postdaté ne situe pas les parties en dehors de l'application de la loi. En dehors des cas cités ci-dessus : perte ou vol de chèque, faillite du porteur, il est interdit de faire opposition au paiement du chèque. Le tireur qui aurait pratiqué une opposition sur un chèque, sans justification, est passible des mêmes peines que celui qui a émis un chèque sans provision, quel que soit le mobile qui ait motivé son opposition (article 411 du code de commerce). Si le porteur d'un chèque se trouve devant une opposition non justifiée, il lui appartient de saisir le juge des référés pour obtenir la mainlevée de cette opposition (article 374, alinéa 3 du code de commerce). La somme correspondant au montant du chèque reste bloquée chez le tiré en attendant que le juge des référés ait rendu son ordonnance. D'une manière générale, les pièces comptables dans toutes leurs natures sont des moyens de preuve aussi bien en matière fiscale qu'en comptabilité. Une comptabilité qui n'est pas appuyée de pièces justificatives est dépourvue de tout caractère probant. En matière comptable si l'opération est réelle et donc pourvue de "substance économique" elle doit être obligatoirement comptabilisé en charges ou s'il s'agit d'immobilisations, à l'actif, et ceci même en l'absence de factures (le service achat pourra à cet effet vous fournir une attestation que l'achat a été réellement effectué). Reste que sur le plan fiscal, la charge (achat) ou Facture - Facturation : I/ Le défaut de facturation et ses conséquences l'amortissement de l'immobilisation acquise ne peut être déduite en tant que telle pour la détermination du résultat fiscal que si l'opération est justifiée par une facture. Il en est de même pour la récupération de la TVA grevant ces achats. Ainsi, au plan fiscal, s'agissant en l'espèce de charges non déductible (pour défaut de factures) vous devez les réintégrer, en fin d'exercice, dans le calcul du résultat fiscal. II/ Dons accordés par une entreprise commerciale : Faut-il établir une facture? Il arrive qu'une entreprise commerciale effectue des dons au profit de tiers étrangers, doit-elle alors établir une facture? Une facture est un document de nature comptable établi par l'entreprise commerciale pour constater les conditions des achats et ventes de produits, denrées, marchandises ou des services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, modalités et échéance de paiement...). Une facture ne peut donc être établie que pour les ventes de biens et de services. une intention libérale du donateur à l'égard du donataire. En cas de donation, l'entreprise ne peut établir une facture mais un bon de livraison, et ce, pour justifier la sortie des biens objet des dons. Le bon de livraison sera remis au bénéficiaire du don au moment de la donation. Pour comptabiliser les dons effectués, l'entreprise doit établir un reçu pour leur coût d'achat qui sera signé par le bénéficiaire du don. Un don est le transfert volontaire d'un bien fait à titre gratuit. De plus, le donateur ne doit retirer aucun avantage personnel, directement ou indirectement, en contrepartie du transfert. Le geste doit être parfaitement gratuit et traduire Le Manuel Permanent du Droit des Affaires Tunisien Novembre 2009
7 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 7 Le droit fiscal tunisien fait une allusion à l'erreur dans l'article 19 du code des droits et procédures fiscaux qui dispose que : "Sous réserve des dispositions des articles 21, 23, 24 et 26 du présent code, les omissions, erreurs et dissimulations constatées dans l'assiette, les taux ou la liquidation des impôts déclarés peuvent être réparées (...) ". Lors des débats parlementaires qui ont précédé la promulgation du code précité, le ministre des finances a tenté de donner quelques précisions sur la notion d'erreur. Ainsi, l'erreur peut être constituée par " les agissements du contribuable ou de l'administration et qui entraînent une diminution ou une augmentation de l'impôt dû. L'erreur peut porter sur les règles établissant la base de l'impôt ou son taux ou son calcul. " Le législateur ne distingue donc pas les erreurs volontaires des erreurs involontaires. La question qui se pose à ce niveau est de connaître le sort réservé à l'erreur une fois que celle-ci a été découverte? Les erreurs apparentes et comptables sont par définition des défaillances involontaires et c'est à ce titre qu'elles sont rectifiables sur initiative de l'administration fiscale. Fiscalité de l entreprise Contrôle fiscal : Quel est le sort réservé à l'erreur involontaire du contribuable? conséquence d'une erreur comptable, elle ne peut être corrigée que si cette dernière constitue une erreur involontaire qui donne lieu à réparation. La rectification des dites erreurs est soumise à certaines règles : les corrections symétriques des bilans. Une fois l'erreur réparée, il paraît légitime de se demander si le contribuable de bonne foi est en mesure de se faire restituer les sommes indûment payées au Trésor? 2. La restitution des sommes indûment payées En principe, le contribuable qui a été imposé sur la base d'une assiette excessive est fondée à demander la restitution dès lors qu'une erreur a été commise, de son propre fait ou de celui de l'administration fiscale. Mais cette restitution est elle automatique? Conformément à l'article 31 du code des droits et procédures fiscaux, la restitution des sommes perçues en trop ne peut être accordée qu'au contribuable ayant déposé toutes ses déclarations fiscales échues et non prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution. Une fois l'erreur réparée, on doit se demander si le contribuable est en droit de demander la restitution des sommes indûment acquittées? 1. La réparation de l'erreur L'erreur apparente comme l'erreur comptable, peuvent donner lieu à réparation. S'agissant de l'erreur apparente, découverte par l'administration, le contribuable est alors appelé à déposer une déclaration rectificative. Ceci est aussi valable quant c'est le contribuable qui relève l'erreur. En effet, il semble que tant que le délai légal du dépôt des déclarations n'a pas expiré, le contribuable peut substituer une nouvelle déclaration à celle qui renferme des erreurs. Après l'expiration du délai légal, la déclaration est présumée exacte. Toutefois, il faut signaler que la présomption d'exactitude de la dite déclaration est relative. Le contribuable pourrait alors contester sa déclaration en justifiant sa position. Si la faute est une Ainsi, non seulement le bénéfice du prétendu droit de restitution est conditionné par le dépôt d'une demande préalable, mais encore, la restitution n'est accordée qu'au contribuable ayant déposé ses déclarations fiscales. Une charge supplémentaire pèsera sans doute sur le contribuable celle d'apporter la preuve qu'il a effectivement déposé toutes ses déclarations fiscales. En exigeant le dépôt de toutes les déclarations fiscales comme une condition de restitution, le législateur considère que la demande en restitution est une occasion d'exiger du contribuable de régulariser sa situation fiscale. Il semblerait que cette situation conduise à établir une sorte de présomption de fraude chez le contribuable pouvant le dissuader de demander la restitution. En effet, la précarité du droit à la restitution porte un grave préjudice au contribuable honnête. Ce dernier est pénalisé. Il adopte la transparence et au même temps, il s'expose aux aléas du fisc.
8 8 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Le contribuable doit introduire l'action en restitution des sommes perçues en trop au moyen d'une demande écrite motivée à déposer contre récépissé, auprès des services compétents de l'administration fiscale et ce dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale et au plus tard, dans un délai de cinq ans à compter de la date du recouvrement. Toutefois, le délai de cinq ans n'est pas applicable lorsque l'impôt est devenu restituable en vertu d'un jugement ou d'un arrêt de justice. Une société totalement exportatrice est-elle tenue d'effectuer la retenue à la source sur les honoraires servis aux personnes ni établies ni domiciliées en Tunisie? En application de l'article 3 et du paragraphe II de l'article 45 du code de l'ir et de l'is, sont exonérées de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés pour les non résidents et non établis les rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices, telles que définies par la législation en vigueur au titre, entre autres, des études techniques ou économiques, ou d'une assistance technique. Ainsi, si les honoraires relèvent de cette catégories de services, ils sont exonérés de l'ir Les parties à la vente d un fonds de commerce peuvent décider, pour des raisons personnelles ou par nécessité, de faire précéder la cession du fonds de certains pré-contrats appelés promesse synallagmatique ou promesse unilatérale de vente. La motivation de l'acheteur est surtout d'immobiliser le fonds entre les mains du vendeur le temps d'obtenir un crédit. Le vendeur doit faire attention à la nature de l'engagement de l'acheteur. 1. Promesse synallagmatique ou compromis de vente La promesse synallagmatique de vente est un contrat écrit par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acheteur à acheter, selon un prix et des modalités négociées préalablement. La vente est donc parfaite puisqu'il y a un accord des parties, à la fois sur la chose et le prix, mais son effectivité peut être retardée parce que Retenue à la source : Honoraires non soumis à la retenue à la retenue à la source : Le cas des entreprises totalement exportatrice Fonds de commerce : ou de l'is et donc de la retenue à la source y relative. Il y a lieu de signaler, par ailleurs, que l'exonération des rémunérations susvisées et payées par les entreprises totalement exportatrices n'est pas limitée dans le temps dans le sens où elle n'est pas liée à la période de la déduction totale des bénéfices et des revenus provenant de l'exportation prévue par le code d'incitations aux investissements. Lesdites rémunérations sont exonérées dans tous les cas lorsqu'elles sont payées par une entreprise totalement exportatrice et ce, indépendamment du régime fiscal de ladite entreprise en matière des revenus et bénéfices provenant de l'exportation. La vente des fonds de commerce : Promesse de vente de fonds de commerce subordonnée à la réalisation d'un événement indépendant (condition suspensive) de la volonté des parties, par exemple l'obtention d'un crédit bancaire. Dans cette hypothèse : - soit l'événement attendu advient, la vente est alors effective et rétroagit à la date de la signature de la promesse, - soit il ne se réalise pas (le ou les banquiers refusent le crédit) et les parties sont alors libérées de tout engagement. La promesse synallagmatique peut aussi prévoir, dans un délai déterminé, une faculté de dédit au bénéfice des deux parties. En conséquence, l'acquéreur qui refuse d'acheter à l'expiration du délai convenu perd la somme versée. Quant au vendeur, s'il refuse de vendre, il devra alors restituer à l'acheteur le double de ce qu'il a reçu. Contrairement à la promesse unilatérale de
9 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 9 vente, la promesse synallagmatique, ou compromis de vente rédigé sous seing privé, n'a pas à être enregistrée à la recette des impôts pour être valable. 2. Promesse unilatérale La promesse unilatérale est un contrat écrit par lequel l'une des parties seulement s'engage à vendre ou à acheter le fonds de commerce, si l'autre partie, appelée le bénéficiaire, le demande. Ce dernier, lors de l'acceptation de la promesse, a donc la possibilité de lever ou non l'option d'achat ou de vente à l'issue du délai fixé par les parties et mentionné dans la promesse. Cet acte doit, à peine de nullité, être enregistré auprès de l'administration fiscale dans un délai de 10 jours, qui court à compter de l'acceptation de la promesse par son bénéficiaire. La promesse unilatérale de vente peut prévoir le versement par l'acquéreur d'une somme d'argent au profit du vendeur, qualifiée généralement d'indemnité d'immobilisation dont le montant s'imputera sur le prix de vente du fonds de commerce. Toutefois, si cette somme est importante, la promesse unilatérale risque d'être qualifiée en promesse synallagmatique. Les parties peuvent également y insérer une condition suspensive. A noter que : - la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour le contrat de vente. - si l'acquéreur n'a pu obtenir un crédit bancaire, le vendeur a tout intérêt à lui demander au moins deux attestations de refus avant de le libérer de son engagement. En principe, le contrat à durée déterminée est rompu de plein droit à l'arrivée de la date stipulée au contrat ou avec la fin de la réalisation de l'objet du contrat. Le contrat de travail à durée déterminée peut également être rompu d'une manière anticipée. Toutefois, la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée est beaucoup moins souple que celle du contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée ne peut en effet être rompu avant son terme que dans un certain nombre de cas précis. Obligations sociales de l entreprise Contrat de travail : I/ La rupture du contrat de travail à durée déterminée : La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (CDD) l'appréciation des cas de force majeure. Ainsi, la cessation d'activité de l'entreprise, les difficultés d'ordre économique même importantes ou la maladie du salarié ne relèvent pas de la force majeure. La faute : il s'agit d'un fait ou d'un ensemble de faits constituant une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail. Elle peut être imputable au salarié (abandon de poste, insubordination, violences envers un autre salarié ou un client ) mais aussi à l'employeur. L'accord des parties : si l'employeur et le salarié se mettent d'accord, ils peuvent mettre fin à tout moment au contrat de travail. L'accord doit faire l'objet d'un écrit et faire apparaître la volonté claire et non équivoque des parties de rompre le contrat. Elle ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts. La force majeure : la force majeure est un événement imprévisible, inévitable et insurmontable rendant impossible l'exécution du contrat de travail. Ce mode de rupture est purement théorique puisque les juges se montrent extrêmement stricts quant à L'embauche à durée indéterminée : le salarié qui justifie d'une embauche sous contrat à durée indéterminée peut rompre le CDD avant la fin du terme. Il doit pour cela respecter le délai de préavis prévu dans le contrat. Quelle est la sanction pour une rupture en dehors des cas précités? Pour une rupture à l'initiative de l'employeur : si l'employeur rompt le contrat en dehors de la période d'essai et des cas autorisés, il doit payer au salarié une somme au moins égale à la rémunération que ce dernier aurait perçue
10 10 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires jusqu'au terme du contrat. Ainsi, s'il restait huit mois de contrat au salarié dont le CDD a été injustement rompu, l'employeur devra lui verser une indemnité au moins égale à huit mois de salaire. rupture a eu lieu à la veille d'un rendez-vous important avec un client. Pour une rupture à l'initiative du salarié : il peut être condamné par le tribunal à verser à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le préjudice varie donc en fonction des circonstances de la rupture. Il pourrait, par exemple, être élevé si la II/ Forme de la démission des salariés : Validité d'une démission écrite légalisée : Le cas des salariés illettrés Une grande partie des conventions collectives sectorielles stipulent que la démission ne peut résulter que d'une demande écrite légalisée émanant du salarié et marquant sa volonté non équivoque et inconditionnelle de quitter définitivement l'établissement. L'intérêt d'exiger une signature légalisée est double, d'abord, pour identifier le salarié démissionnaire, puis, et surtout, pour donner à l'acte une date certaine, afin d'éviter l'utilisation, par certains employeurs, de la démission exigée au moment de l'embauche. Par ailleurs, les employeurs pensent que la légalisation de la signature du salarié les met à l'abri de toute contestation devant les tribunaux quant à la validité de la démission et qu'elle constitue la preuve qui explique la raison pour laquelle le salarié est allé faire la démarche de la légalisation, ce qui suppose qu'il était au courant du contenu et de l'objet de la lettre de démission. Mais quid d'un salarié illettré? Quelle est la valeur de son engagement? Selon l'article 454 du code des obligations et des contrats, "Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées, ne valent que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à Durée de travail : ceux autorisés." Est considérée illettré toute personne ne sachant lire ni écrire une langue. Ainsi, dès lors qu'il s'agit d'un salarié illettré, sa démission risque d'être annulée. La démission du salarié en question devait, pour être valable, être reçue par un notaire ou un officier public. En définitive, toute démission émanant d'un salarié illettré, qui n'est pas reçue par un notaire ou un officier public constitue une violation de l'article 454 du code des obligations et des contrats et peut être considérée comme nulle et non avenue. A notre avis, l'employeur devrait, pour éviter toute contestation ou remise en cause de la démission devant les tribunaux, exiger que son salarié rédige sa démission, de sa propre main, en utilisant la langue qu'il connaît, s'il n'en connaît aucune, l'employeur peut lui proposer une démission imprimée rédigée d'une manière aussi simple que possible, qui devra porter la signature du salarié visée par l'inspecteur du travail. A défaut, une démission faite par un acte notarié serait nécessaire. Refus par le salarié d'une réduction de sa durée de travail et licenciement Certaines entreprises proposent à leurs salariés une réduction de leur durée hebdomadaire de travail, telle qu'elle a été définie dans leurs contrats de travail. Il s'agit d'une modification d'un élément essentiel du contrat. Dans ce cas, elle ne peut être réalisée par l'employeur que si le salarié donne son accord. Or, les salariés refusent généralement cette modification. Dans ces conditions, le salarié qui refuse la réduction de sa durée de travail peut-il être licencié? Il est possible de licencier un salarié qui refusé la modification de son contrat de travail. Cependant, ce licenciement n'est justifié que si
11 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 11 cette modification entre dans le cadre de l'article 21 du code du travail. En effet, l'article du code du travail mentionne certaines mesures qui peuvent être proposées par la commission de contrôle de licenciement, et ce, au vu de l'état général de l'activité dont relève l'entreprise et de la situation particulière de celle-ci. Parmi ces mesures celles qui concernent : "la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail". Dans le cas où la modification de la durée hebdomadaire de travail exigée par l'employeur ne s'inscrit pas dans le cadre de l'article précité, il ne paraît pas possible de licencier ce salarié. Registre de commerce : L'immatriculation injustifiée L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés confère la qualité de commerçant avec toutes les conséquences attachées au statut, notamment les droits et obligations qui en découlent. L'article 61 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre du commerce prévoit que "La personne assujettie à immatriculation qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du commencement de son activité, ne peut se prévaloir, jusqu'à immatriculation, de la qualité de commerçant tant à l'égard des tiers que des administrations publiques. Toutefois, elle ne peut invoquer son défaut d'inscription au registre pour se soustraire aux responsabilités et aux obligations inhérentes à cette qualité". Dès lors, l'intéressé ne pourra invoquer nombre de règles qui résultent du statut de commerçant : modes de preuve propres au droit commercial et, surtout, le bénéfice du statut des baux commerciaux. commerce emporte un effet probatoire. L'article 60 de la loi n du 2 mai 1995 relative au registre du commerce prévoit en effet que "L'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant. Toutefois, cette présomption n'est pas opposable aux tiers et administrations qui apportent la preuve contraire. Les tiers et administrations ne sont pas admis à se prévaloir de la présomption s'ils savaient que la personne immatriculée n'était pas commerçante". C'est dire que l'immatriculation emporte une présomption légale de commercialité. Il s'agit d'une présomption simple, qui peut être renversée différemment selon le demandeur : lorsque la personne immatriculée cherche à établir qu'en dépit de son immatriculation elle n'est pas commerçante, elle devra démontrer que les tiers savaient qu'elle n'était pas commerçante. De leur côté, les tiers peuvent librement prouver que l'intéressé n'est pas, en réalité, commerçant. Par ailleurs, l'immatriculation au registre du DEUXIEME PARTIE Abus de biens sociaux : Démembrement de propriété et abus de biens sociaux Le démembrement de propriété est un mode de détention de l'immobilier d'entreprise. En présence d'immobilier d'entreprise, le droit d'usufruit est détenu par la société et la nuepropriété par les personnes physiques dans leur patrimoine privé. Ce démembrement est opéré lors de l'acquisition de l'immobilier ou au moyen d'une cession de l'usufruit par les personnes physiques. La question qui se pose est de savoir si une telle opération ne risque pas d'être qualifiée d'abus de bien social? L'infraction d'abus de bien social doit permettre de sanctionner les dirigeants qui font un usage des biens de la société qu'ils savent contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans
12 12 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires laquelle ils sont directement ou indirectement intéressés. Pour exercer son activité économique, une société doit avoir des locaux à sa disposition. Différents types de contrats permettent à une entreprise de bénéficier de tels locaux : contrat de vente, contrat de bail. Dans le cadre de la gestion de la société, les dirigeants sociaux sont libres de choisir les modalités contractuelles qui leur paraissent les plus adaptées à la situation de leur entreprise. Ainsi et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fonds, il ne semble pas que le démembrement de propriété constituerait en tant que tel un abus de biens sociaux. En effet, si l'opération semble pouvoir être réalisée dans l'intérêt du dirigeant de la société, elle ne sera pas pour autant forcément contraire à l'intérêt social. Elle dépendra, en réalité, des conditions économiques dans lesquelles seront réalisées les transactions. Il conviendra, par exemple, d'analyser le montant de l'acquisition du bien, à la fois par l'usufruitier et le nupropriétaire, l'origine des fonds, la durée de l'usufruit ainsi que les conditions dans lesquelles l'usufruit prendra fin. La capacité de la société à acquérir la pleine propriété du bien est inopérante pour déterminer si les faits en cause peuvent recevoir la qualification d'abus de biens sociaux. Seules les conditions économiques de la transaction et du démembrement qui justifient l'absence d'abus de bien social. En matière de saisie des valeurs mobilières, les articles 405 et 406 du code de procédure civile et commerciale autorisent la saisie conservatoire des actions détenues par un actionnaire auprès de la personne morale qui les a émises ou de l'intermédiaire habilité à tenir leurs comptes. On peut penser que la saisie des actions d'un actionnaire de la société ne serait pas valable car elle aboutirait à l'exclure de la société, ce qui serait contraire aux principes du droit des sociétés. En réalité, la saisie des actions vise à paralyser les seuls droits pécuniaires de l'actionnaire en faisant interdiction à la société de lui payer toute somme attachée à l'action, de transférer les actions à un nouveau titulaire ou de les convertir en titres au porteur, mais elle n'atteint pas les prérogatives non pécuniaires de l'actionnaire qui continue d'avoir le droit d'assister aux assemblées générales et d'y voter, ou de Administration et direction de la société anonyme : I/ Responsabilité des membres démissionnaires du conseil d'administration : La démission ne décharge pas les anciens membres du conseil d'administration de leurs responsabilités antérieures La démission du membre du conseil d'administration de la société anonyme, indépendamment de sa publication, met fin à ses obligations de bonne gestion. A compter de Actions - Actionnaires : La saisie des actions : Effets d'une saisie conservatoire sur l'exercice des droits liés aux actions saisies contrôler la gestion de la société. En effet, la saisie ne crée qu'une indisponibilité pécuniaire des actions sans atteindre les prérogatives non pécuniaires de l'actionnaire. Il s'ensuit que l'actionnaire saisi peut valablement voter ses actions, et exercer tous les autres droits accessoires à sa qualité d'actionnaire, nonobstant la saisie conservatoire. Cette solution peut par ailleurs être rapprochée de ce qui est généralement soutenu en matière de valeurs mobilières gagées, à savoir que, nonobstant la dépossession de son titre, et sauf disposition contraire dans le contrat de gage, le constituant du gage demeurant propriétaire peut donc logiquement continuer à en exercer les attributs, dont le droit de vote. cette date, il ne peut plus commettre de fautes de gestion, susceptibles d'engager sa responsabilité en tant que dirigeant de droit.
13 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 13 Cependant, la fin des fonctions laisse intacte la responsabilité encourue en raison des fautes de gestion commises antérieurement, étant rappelé qu'une décharge conventionnelle de responsabilité est la plupart du temps inefficace. Un ancien membre du conseil d'administration, même s'il a cédé toutes ses actions de la société, est néanmoins responsable de toutes les fautes qu'il a pu commettre pendant sa gestion. L'ancien dirigeant demeure responsable après son départ des fautes qu'il a commises pendant sa période d'activité. Un nouvel actionnaire pourra utiliser l'action sociale ut singuli pour engager sa responsabilité. En revanche, il ne pourra pas exercer l'action individuelle, car il n'était pas actionnaire lorsque la faute a été commise. Dans le cas où tous les dirigeants sont en cause, l'action sociale ne pourra être intentée qu'après démission ou révocation de l'ancien conseil. Un nouveau président peut mettre en jeu la responsabilité de son prédécesseur, qui lui avait cédé ses actions. En vertu de l'article 220 du code des sociétés commerciales, l'action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration devra être exercée dans un délai de trois ans à compter de la date de la découverte du fait dommageable. Toutefois, si le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit après dix ans. II/ La révocation des dirigeants de la SA : Conditions de révocation d'administrateurs en assemblée générale Aux termes de l'article 190 du code des sociétés commerciales, les membres du conseil d'administration peuvent être révoqués à tout moment par décision de l'assemblée générale ordinaire. Il en découle que les administrateurs de la société anonyme sont révocables " ad nutum " (littéralement " au signe de la tête "). Cette révocation n'a pas être justifiée et n'ouvre pas droit à des dommages et intérêts au profit de l'administrateur révoqué. En outre, la décision peut être prise par l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sans que la question ne soit inscrite au préalable à l'ordre du jour. L'article 283 du code des sociétés commerciales considère que l'assemblée générale peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration, du directoire, ou du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. Il s'agit là d'une exception importante à la règle fondamentale selon laquelle l'assemblée ne peut délibérer que sur les points inscrits à son ordre du jour. Les administrateurs devraient-ils être convoqués Appel public à l'épargne : à cette assemblée et doivent ils pouvoir être entendus avant que leur révocation ne soit prononcée? Il n'existe aucun texte qui prévoie la présence obligatoire des administrateurs pour garantir la validité des délibérations prises et qu'aucun texte ne prévoit de sanction en cas d'absence des administrateurs. Aussi, il n'existe aucun texte qui prescrive que l'assemblée doit entendre les administrateurs avant de les révoquer. On peut ajouter que même en admettant que les administrateurs ont le droit de s'exprimer avant qu'une décision quant à leur révocation soit prise, la violation de ce principe n'entraîne pas automatiquement la nullité de la décision prise. Adopter une décision contraire conduirait à un alourdissement considérable des procédures de révocation et affaiblirait l'efficacité de la révocabilité ad nutum des administrateurs. Champ d'application de l'appel public à l'épargne : Cas d'exclusion de l'appel public à l'épargne Conformément à l'article premier de la loi n du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, sont réputés sociétés faisant appel public à l'épargne, les sociétés dont le nombre d'actionnaires est égal ou supérieur à cent. Une opération réalisée par appel public à
14 14 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires l'épargne entraîne l'obligation, au préalable, d'établir un prospectus, soumis au visa du conseil du marché financier, qui contient des informations sur les caractéristiques de l'opération (contenu, modalités) et sur l'émetteur (organisation, situation financière, évolution de l'activité, etc.) et de le diffuser ensuite auprès des investisseurs. Par ailleurs, les émetteurs faisant appel public à l'épargne sont soumis à une obligation d'information périodique et permanente (publication des états financiers, informations relatives au gouvernement d'entreprise et au contrôle interne, etc.). La notion d'appel public à l'épargne vise donc à assurer la protection de l'investisseur en lui fournissant les informations nécessaires pour fonder son jugement sur l'opportunité de l'investissement. Par opposition, les opérations classées hors champ de l'appel public à l'épargne exemptent l'émetteur des obligations d'information du public et en particulier de la diffusion d'un prospectus préalablement à l'opération financière. Quid d'une augmentation de capital, réalisée par une société faisant appel public à l'épargne, mais s'adressant à un cercle restreint d'investisseurs composé de moins de 100 personnes? Conformément à la législation en vigueur, une opération d'émission ou de cession de titres au sein d'une population constituée de moins de 100 personnes qui agissent pour leur propre compte, sans aucun recours à des intermédiaires, à des procédés de publicité quelconques, ou au démarchage ne constitue pas un appel public à l'épargne. Toute opération d'augmentation de capital par émission en numéraire ou par conversion de créances, réservée à des personnes dénommées ou à une population dont le nombre est inférieur à 100, sans recours aux moyens précités ou à des intermédiaires, échappe donc à l'obligation d'établir un prospectus d'émission et ce, même si la société émettrice fait appel public à l'épargne. L'établissement d'un prospectus est, en effet, subordonné au recours à l'appel public à l'épargne et non au statut de la société émettrice. Une information doit, cependant, être portée à la connaissance du public à travers une notice publiée par la société émettrice faisant appel public à l'épargne, au journal officiel de la république tunisienne et aux bulletins officiels du conseil du marché financier et de la bourse des valeurs mobilières de Tunis. Concernant les opérations d'augmentation de capital d'une société faisant appel public à l'épargne par conversion de créances certaines, liquides et exigibles, la société en question doit mettre à la disposition du public, le rapport du conseil d'administration justifiant l'opération projetée et les bases de conversion ainsi que le rapport du commissaire aux comptes portant sur son avis sur l'opération et ce, en même temps que les caractéristiques de l'opération et les délais de sa réalisation. En l'absence de disposition contraire, l'associé d'une SARL peut être titulaire d'un contrat de travail dans la société. Conformément aux dispositions de l'article 115 du code des sociétés commerciales, les conventions conclues directement ou par personne interposée entre une SARL et l'un de ses gérants ou associés doivent, en principe, être soumises à l'approbation de la collectivité des associés. Associé de SARL : Le contrat de travail d'un associé de SARL dans la société : Contrôle conclu avec un associé doit être soumis à l'approbation de l'assemblée. Il doit donc normalement être mentionné par le gérant dans le rapport spécial sur les conventions réglementées, pour être soumis à l'approbation des autres associés. Cependant, dans les SARL, cette approbation se fait bien souvent a posteriori, c'est-à-dire alors même que le contrat est déjà conclu. La procédure d'approbation organisée par l'article 115 s'applique à toutes les conventions passées par la société. Ainsi, le contrat de travail Par ailleurs, le fait que cette procédure n'ait pas été respectée, et que le contrat n'ait donc pas pu être approuvé par les autres associés, n'a pas
15 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 15 pour effet d'entraîner sa nullité. Dans les SARL en effet, les conventions non approuvées ne sont pas frappées de nullité et continuent donc à produire leurs effets. Tout au plus le bénéficiaire pourrait-il être tenu, sur décision du Tribunal de commerce, de supporter individuellement les éventuelles conséquences préjudiciables de la convention (du contrat de travail en l'occurrence) pour la société. Mais encore faudrait-il pour cela que les autres associés intentent en justice une "action en responsabilité" contre lui, action qui se prescrit en outre par trois ans à compter du fait éventuellement dommageable. Capital social : Souscription et libération du capital : Libération du capital souscrit non versé : Libération anticipée du capital non versé En application de l'article 165 du code des sociétés commerciales, les actions de numéraire dont le montant n'a pas été versé en totalité lors de leur souscription doivent être libérées pour le solde - appelé non-versé - en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 5 ans à compter de la constitution définitive de la société. La décision de procéder à l'appel de fonds appartient au conseil d'administration, au directoire ou à la gérance, selon le cas - qui en arrêté la date et les modalités (article 325, alinéa 1er du code des sociétés commerciales). Dans ces conditions, les actionnaires peuvent ils libérer anticipativement la part de capital restante? En principe, ce sont les organes chargés de représenter la société qui procèdent à l'appel du non-versé et l'actionnaire ne peut, à défaut de clause statutaire prévoyant une telle faculté, pas imposer à la société une libération anticipée du non-versé. Dès lors, si les fonds versés par des actionnaires à la société pour libérer le solde dû sur des actions de numéraire l'ont été avant qu'une décision régulière d'appel du non-versé ait été prise, les actionnaires ne peuvent prétendre s'être valablement libérés de leurs obligations envers la société. Cette solution s'explique par le fait que le terme pour libérer les actions est stipulé non en faveur du débiteur, mais en faveur de la société. En effet, en concluant le contrat de société, les parties ont voulu que la société apprécie ellemême quand il conviendrait de réaliser les apports et de verser les sommes promises, afin de ne pas lui donner la charge et lui imposer les risques de la gestion de capitaux dont elle n'aurait pas l'emploi pour réaliser son objet. La nomination d'un commissaire aux comptes dans les sociétés à responsabilité limitée n'est obligatoire qu'en cas de dépassement de certains seuils. Les montants de ces seuils sont fixés par le décret n du 6 juin 2006 pris en application de l'article 13 du code des sociétés commerciales. La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les SARL lorsqu'elles dépassent, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants : - Total du bilan : cent mille dinars, - Total des produits hors taxe : trois cent mille Commissaires aux comptes : Nomination obligatoire du commissaire aux comptes dans les SARL dinars, - Nombre moyen des employés : dix employés. Dès constat que la société est au dessus des seuils, le gérant doit enclencher le processus de nomination des Commissaires aux Comptes. L'obligation nait à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice de dépassement. Le gérant de la SARL doit donc prévoir de mettre cette nomination à l'ordre du jour de l'examen collectif sur les comptes annuels.
16 16 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires Fusion - Scission - Apports partiel : I/ Portée de la solidarité des sociétés bénéficiaires des apports dans le cadre d'une opération de scission de sociétés En vertu des dispositions de l'article 428 du code des sociétés commerciales "La scission de la société s'opère par le partage de son patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la création de nouvelles sociétés. La scission peut être totale ou partielle. Si la scission est totale, il en résulte obligatoirement une dissolution sans liquidation de la société scindée. Le capital de la société scindée doit être entièrement libéré ". Sur le plan juridique, la scission est l'opération par laquelle le patrimoine de la société scindée est partagé en plusieurs fractions simultanément transmises à plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. Les scissions présentent juridiquement les mêmes caractéristiques que les fusions. Elles se traduisent par la transmission de l'ensemble des éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la société scindée au profit de deux ou plusieurs autres sociétés qui le recueillent en tout ou partie et entraînent obligatoirement la dissolution de la société scindée qui se produit sans liquidation. Une situation mérite éclaircissement : elle est relative au passif et notamment aux dettes oubliées ou non mentionnées sur les états financiers lors de la scission. En cas de scission de la société débitrice, l'article 431 du code des sociétés commerciales est clair : "les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement entre elles envers tout créancier des dettes incombant à la société scindée qu'elle que soit leur nature, qu'elles soient échues ou non et indépendamment de ce qui est apporté à chaque société prise isolément". Les créanciers de la société scindée demeurent toujours des créanciers de cette société que celle-ci inscrive ou non leurs créances dans ses états financiers. Le tout est que ses créances soient juridiquement fondées : l'aspect comptable n'étant pas une condition de validité des créances. Ainsi, il résulte de ce qui précède que les créanciers, dès lors que leurs créances sur la société scindée sont juridiquement fondées, peuvent réclamer le paiement de ces créances aux sociétés bénéficiaires du patrimoine de la société scindée et ce même si les états financiers de la société scindée ou le projet de scission ne les mentionnent pas. Enfin, concernant les dettes oubliées à l'occasion d'une opération de fusion, la jurisprudence française a jugé que le fait qu'une dette n'ait pas été mentionnée dans l'acte de fusion ne saurait dispenser les sociétés bénéficiaires à supporter la charge (Cass. Com. 07 Déc Bull civil III ; N 474). Cette solution est à notre avis transposable en cas de scission de sociétés. II/ Fusion-absorption d'une société faisant appel public à l'épargne émettrice d'obligations par une société ne faisant pas appel public à l'épargne En application de l'article 412 du code des sociétés commerciales, la fusion peut réunir soit des sociétés de même forme soit des sociétés de formes différentes. Ce qui signifie, par exemple, qu'une société anonyme peut absorber une société à responsabilité limitée ou qu'une SARL peut absorber une société en nom collectif ou en commandite simple, etc. Cependant, la fusion est elle possible entre deux sociétés si l'une des sociétés qui fusionnent est une société qui fait appel public à l'épargne émettrice d'obligations? La lecture de l'article 412 du code des sociétés commerciales ne l'interdit pas, ainsi d'ailleurs l'esprit et les finalités de la technique de la fusion. En l'état actuel du droit des sociétés commerciales, une telle opération de fusion est donc possible et aucun texte législatif ne l'interdit. Toutefois, certaines conditions sont à remplir : - La société qui sera absorbée, étant réputée faisant appel public à l'épargne suite à l'émission d'un emprunt obligataire, doit soumettre à l'approbation du conseil du marché financier l'opération de fusion en application des articles
17 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires et 416 du code des sociétés commerciales. - Le société absorbante doit s'engager à honorer les engagements de la société absorbée en matière de remboursement de l'emprunt obligataire émis. En outre, les dispositions de l'article 336 du code des sociétés commerciales stipulent que si le conseil du marché financier refuse d'approuver une telle opération, la société émettrice d'obligations ne peut méconnaître ce refus que par le remboursement intégral des obligations dans un délai ferme qui ne dépasse pas un mois à compter de la notification du refus à la société concernée. La décision du refus sus-indiquée est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le remboursement intégral des obligations concernées s'effectue sans préjudice de toute action en réparation exercée le cas échéant par tout obligataire. Conformément à la législation en vigueur, en matière d'investissements de portefeuille, les étrangers sont actuellement autorisés à acquérir des titres d'entreprise tunisienne, admise ou non à la Bourse de Tunis, dans la limite de 50 pour cent du capital de l'entreprise, sans l'autorisation de la commission supérieure d'investissement. Les investissements égaux ou supérieurs à cette limite sont soumis à l'agrément de la commission supérieure d'investissement, sauf les acquisitions ne donnant pas droit au vote. Dans ces conditions, l'émission par une société de droit tunisien d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, émission réservée à une société étrangère non résidente de nature à conférer à cette dernière une participation supérieure à 50%, est elle soumise à l'autorisation préalable de la commission supérieure d'investissement? Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les assemblées générales des actionnaires (ADP) sont régies par les articles 346 à 367 du code des sociétés commerciales. Selon l'article 349 du code des sociétés commerciales, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient des mêmes droits reconnus aux titulaires d'actions ordinaires à l'exception du droit de participer et Investissements étrangers en Tunisie : Investissements étrangers en portefeuille : Actions à dividende prioritaire sans droit de vote et commission supérieure d'investissement Selon l'article 3 du décret-loi n du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n du 11 août 1985, les Nationalité des sociétés commerciales : de voter aux assemblées générales des actionnaires de la société du fait de leur qualité de titulaires d'actions à dividende prioritaire. Toutefois, en application de l'article 352 du code des sociétés commerciales, lorsque les dividendes prioritaires dus au titre de deux années successives n'ont pas été intégralement versés, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote conservent leurs spécificité tout en conférant à leurs titulaire le droit d'assister aux réunions des assemblées générales et de voter, et ne sont pas soustraites de l'ensemble des actions constituant le capital lors de la détermination du quorum dans les assemblées. Le bénéfice de ces droits subsiste jusqu'à ce que les dividendes dûs soient intégralement versés. En conséquence, sachant que l'article 352 du code des sociétés commerciales qui utilise des termes généraux n'a pas distingué entre les droits de vote conférés de manière permanente et ceux conférés de manière occasionnelle, l'acquisition d'adp par la société étrangère doit être soumise à l'approbation de la commission supérieure d'investissement dès lors que le taux de la participation étrangère globale dans le capital de la société tunisienne, compte tenu des opérations d'acquisition en question, est égal ou supérieur à 50% du capital de ladite société. Conséquence d'une participation étrangère majoritaire dans le capital d'une société de droit tunisien sur la nationalité de la société personnes morales ont la nationalité tunisienne lorsqu'elles répondent à l'ensemble des conditions suivantes :
18 18 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires - être constituées conformément aux lois en vigueur et avoir le siège social en Tunisie, - avoir leur capital représenté à concurrence de 50% au moins par des titres nominatifs détenus par des personnes physiques ou morales tunisiennes, - avoir le conseil d'administration, de gérance ou de surveillance, constitué en majorité par des personnes physiques de nationalité tunisienne, - avoir leur présidence, leur direction générale ou leur gérance assurée par les personnes de nationalité tunisienne. Dans ces conditions, quelles sont les conséquences sur la nationalité de la société de droit tunisien si elle sera tenue par une participation majoritaire, issue d'une augmentation de capital, par exemple? En principe, l'absence de l'une des conditions cumulatives, posées par l'article 3 du décret-loi précité, en l'occurrence, celle de la détention de 50 % au moins des titres par des personnes physiques ou morales tunisiennes, fait obstacle, en l'absence de participation directe ou indirecte de l'etat dans le capital, l'attribution de la nationalité tunisienne la personne concernée. En conséquence, s'agissant d'une participation étrangère majoritaire et en l'absence de participation directe ou indirecte de l'etat dans le capital, la société ne peut être considérée comme ayant la nationalité tunisienne. Pactes d'actionnaires : A quoi sert un pacte d'actionnaires? Incontournable lors de l'entrée de nouveaux investisseurs au capital d'une société, le pacte d'actionnaires régit les relations entre fondateurs et financiers. Les points-clés de ce contrat en 5 questions. 1 Qu'est-ce qu'un pacte d'actionnaires? Il s'agit d'un contrat écrit, modifiable par avenant à l'unanimité, signé entre les actionnaires et les investisseurs d'une entreprise, qui complète les statuts de la société et a pour but de garantir des droits aux signataires et de définir leurs engagements, en fonction des clauses qu'il contient. Il pose les règles du jeu relatives aux relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat. Si la société n'est pas cotée en bourse, il n'est pas public et peut donc rester secret, ce qui lui confère son principal intérêt, la majorité des clauses qu'il contient habituellement pouvant aussi bien être inscrites dans les statuts de la société. Mais, contrairement à un changement des statuts qui requiert une majorité des deux tiers pour être approuvé (art 110), la modification d'un pacte d'actionnaires impose un accord à l'unanimité des signataires. 2 A quoi sert-il? Le pacte d'actionnaires traite à la fois de l'organisation du contrôle de la société par ses dirigeants et ses actionnaires, mais aussi - et même surtout - des différentes situations de sortie du capital. Dans ce cadre, il catégorise également les actions détenues par chacune des parties, catégorisation qui peut être aussi spécifiée de façon statutaire. Le principe : à chaque type d'action (A, B, C...) sont associés des droits, qui peuvent être politiques (siège au conseil d'administration...) ou économiques (dividende majoré, cession préférentielle...). Le pacte peut notamment définir des règles de rachat particulières pour des actions dites "de préférence". C'est ainsi qu'une clause de cession préférentielle permet par exemple au détenteur d'actions de préférence, en cas de cession de l'entreprise, de bénéficier d'une répartition du montant de la vente proportionnellement plus favorable que sa part réelle de titres. Au final, la négociation du pacte d'actionnaires doit permettre de protéger de manière équilibrée fondateurs et investisseurs. 3 Quand faut-il rédiger un pacte d'actionnaires? Le pacte fait donc partie intégrante des documents produits lors d'un closing, au même titre que la convention d'investissement, qui définit les modalités de la prise de participation des nouveaux actionnaires, et la garantie de passif, qui vise à garantir l'authenticité des éléments ayant permis de valoriser la société lors des négociations (propriété intellectuelle, absence de dettes cachées, respect des lois sociales, etc.). Quant à sa durée, seuls des
19 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires 19 éléments contractuels prévus dans le pacte peuvent le faire "sauter". En effet, si en pratique les pactes sautent lors de cession de titres, d'introduction en bourse ou de nouveau closing, ce n'est pas automatique. 4 Quelles sont les clauses les plus fréquentes? a) Les clauses de contrôle des titres : Ce type de clause a pour objet d'assurer la liquidité de l'entreprise. - La clause d'agrément, qui oblige l'actionnaire qui souhaite céder ses actions à obtenir au préalable l'agrément de la société. - La clause de préemption, qui confère des droits prioritaires sur le rachat des parts qui seraient cédées par un autre actionnaire. - La clause d'entraînement ("drag along"), qui permet d'obliger les minoritaires à céder leurs actions en même temps que les majoritaires, de sorte par exemple que les premiers ne bloquent pas une acquisition. - La clause de sortie conjointe, qui permet cette fois aux minoritaires d'exiger d'un cédant qu'il obtienne l'accord de l'acquéreur afin que ce dernier rachète également leurs actions, aux mêmes conditions - La clause de "buy or sell", qui profite aux financiers en contraignant un actionnaire B soit à racheter les parts de A, soit à vendre ses parts à A au prix proposé par A pour la cession de ses parts - La clause de liquidation ou de cession préférentielle, qui garantit aux investisseurs de récupérer leur mise en cas de cession ou de liquidation - La clause anti-dilution, par laquelle l'actionnaire majoritaire s'engage à réserver une partie de l'augmentation de capital, lors d'un nouveau tour, au bénéficiaire de la clause afin qu'il puisse maintenir son pourcentage de capital en participant au tour. b) Les clauses de contrôle de l'équipe dirigeante : Ces clauses permettent aux financiers de contrôler la manière dont leur argent est dépensé, et de s'assurer de la bonne collaboration des fondateurs ou dirigeants, tout en ne s'impliquant pas dans la gestion directe de l'entreprise. Elles complètent les statuts, qui organisent souvent les sociétés financées en SA avec directoire et conseil de surveillance. Par le biais du pacte, les investisseurs imposent des clauses d'information préalable pesant sur les dirigeants, qui fixent des seuils ou des décisions pour lesquels l'accord des investisseurs est obligatoire. Le contrôle s'exerce également via des clauses de non concurrence et d'exclusivité, et des clauses de "bad leaver", qui prévoient des sanctions si le dirigeant quitte la société dans certaines conditions. 5 Que se passe-t-il si le pacte n'est pas respecté? Le pacte d'actionnaires étant un contrat, s'il n'est pas respecté, la partie lésée peut engager une procédure auprès du tribunal. Le pacte peut également comporter des clauses d'arbitrage, permettant de résoudre le conflit plus rapidement. Cela dit, au bout de la procédure, point d'obligation d'exécution. Mais la véritable sanction, c'est le conflit d'actionnaires, qui n'est bon pour personne, car l'entreprise devient dans cette situation très difficile à gérer. Partage des bénéfices et contributions aux pertes : Les clauses léonines dans le contrat de société Le terme de clause léonine est en particulier utilisé lorsqu il s agit de définir une clause des statuts d une société qui conduirait à mettre un associé dans une situation complètement disproportionnée. Les clauses dites léonines peuvent être classées en quatre types selon ce qu'elles prévoient : 1) tous les bénéfices seront distribués au même associé ; 2) un associé est totalement exonéré des pertes ; 3) un associé est exclu de tout profit ; 4) un associé devra supporter toutes les pertes. Cependant le code des obligations et des contrats prévoit deux types de sanctions suivant le type de la clause léonine en question. C'est ainsi que l'article 1302 du code dispose que lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est
20 20 Feuilles Rapides de Mise à jour du Manuel Permanent du Droit des Affaires nulle, et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices. L'article 1302 du code des obligations et des contrats prévoit que la clause qui affranchirait l'un des associés de toute contribution aux pertes est nulle, mais n'annule pas le contrat. Ainsi, le code des obligations et des contrats prévoit deux sanctions différentes : dans le premier cas, la clause léonine peut être effacée du contrat de société sans que celui-ci en soit dénaturé, elle seule sera alors réputée non écrite et le reste du contrat restera valable ; dans le second cas, la clause léonine constitue la " cause impulsive et déterminante " du contrat de société et sa nullité emportera la nullité du contrat dans son ensemble. L'article 27 du code des sociétés commerciales évoque la situation où les fonds propres de la société sont inférieurs à la moitié du capital social comme cause commune de dissolution des sociétés commerciales. Traitant du cas particulier de la SARL, l'article 142 du code des sociétés commerciales met en place une procédure spécifique de régularisation de cette situation dont l'inobservation permet à tout intéressé de demander en justice la dissolution de la société. L'article 142 du code des sociétés commerciales prévoit une consultation obligatoire des associés, si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. Le gérant de la SARL doit, dans les deux mois suivant l'approbation des comptes qui ont fait apparaître la perte, consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu de procéder à la dissolution de la société. Dans le cas d'une reconstitution des fonds propres avant l'échéance de ce délai, faut-il malgré tout organiser une telle consultation? La consultation des associés s'impose dans tous les cas, du seul fait de la constatation au bilan de l'exercice écoulé d'un montant des fonds propres inférieurs à la moitié du capital social. Elle est donc nécessaire même si avant la tenue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de cet exercice ou avant l'expiration du délai de deux mois suivant cette assemblée, les associés ont régularisé la situation au moyen, par exemple, d'une augmentation de capital. Cette consultation se justifie compte tenu de la gravité de la situation que constitue la perte de la moitié du capital social. Les gérants qui n'auraient pas procédé à la SARL : Fonds propres en déca de la moitié du capital : Nécessité d'une décision des associés même en cas de régularisation consultation s'exposent à des sanctions pénales. L'article 147 du même code punit d'une amende de 500 à dinars les gérants qui n'ont pas consulté les associés en vue de prendre les mesures nécessaires dans le mois qui suit l'approbation des états financiers, lesquels ont fait apparaître que les fonds propres de la société sont au-dessous de la moitié du capital social suite aux pertes subies. En conséquence, la consultation des associés ainsi que les formalités de publicité de la décision doivent être systématiquement faites, même dans l'hypothèse où les capitaux seraient reconstitués dans le délai de quatre mois. Toutefois, aucune disposition n'interdit, le cas échéant, à l'assemblée générale extraordinaire décidant d'une augmentation de capital d'examiner en même temps la résolution portant sur la dissolution de la société.

References: l'article 572
 L'article 374
 l'article 374
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 3
 l'article 45
 l'article 454
 l'article 454
 l'article 21
 L'article 61
 L'article 60
 l'article 220
 l'article 190
 L'article 283
 l'article 115
 l'article 115
 l'article 165
 l'article 13
 l'article 428
 l'article 431
 l'article 412
 l'article 412
 l'article 336
 l'article 349
 l'article 3
 l'article 352
 l'article 352
 l'article 3
 l'article 1302
 L'article 1302
 L'article 27
 l'article 142
 L'article 142
 L'article 147