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Timestamp: 2017-01-18 10:41:06+00:00

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France, Conseil d'État, 3 ss, 13 novembre 1991, 125257
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 125257Numéro NOR : CETATEXT000007813288 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-11-13;125257 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION.COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - CONTRATS CONCLUS ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES.COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECISIONS ADMINISTRATIVES DES ORGANISMES COLLEGIAUX A COMPETENCE NATIONALE.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.SPECTACLES - SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 février 1991 par laquelle le conseil d'administration de la Ligue nationale de football lui a indiqué qu'il lui serait fait application de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel ainsi que ledit article et l'article du règlement administratif de la Ligue nationale de football ;
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions relatives à l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel :
Considérant qu'aussi bien la Fédération française de football et la Ligue nationale de football que les groupements avec lesquels elles ont conclu la charte du football professionnel sont des personnes morales de droit privé ; qu'aucune de ces personnes morales n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique ; que la charte du football professionnel présente par suite le caractère d'une convention de droit privé dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la validité ; qu'ainsi les conclusions dirigées contre l'article 2 de ladite charte doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale du football professionnel :
Considérant que la Fédération française de football, habilitée en application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 à organiser les compétitions officielles de football, tient de cette habilitation le pouvoir d'édicter les dispositions utiles pour assurer la régularité de ces compétitions ; qu'il lui appartient notamment, à cette fin, de tenir compte des risques que peut comporter pour le déroulement régulier des compétitions nationales la situation financière des clubs qui y participent ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la disposition attaquée, aux termes de laquelle, en cas de dépôt de bilan d'un club, "il sera procédé à la relégation sportive du club dans la division inférieure pour la saison suivante", excéderait le camp de ladite délégation ne peut être accueilli ;Considérant que la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, dont l'article 9 du règlement ne méconnaît aucune disposition, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit tenu compte, dans l'organisation du championnat, du fait qu'un club a été admis au bénéfice du redressement judiciaire ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international" ; que l'autorisation donnée à un club de participer au championnat dans une division déterminée ne constitue pas un élément de son patrimoine ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'article 9 du règlement administratif de la Ligue nationale de football méconnaîtrait les dispositions précitées n'est en tout état de cause pas susceptible d'être accueilli ;
Considérant, enfin, que la disposition attaquée ne crée aucune discrimination illégale entre clubs participant à un même championnat ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération du bureau du conseil d'administration de la Ligue de football, en date du 22 février 1991 :
Considérant que les dirigeants de l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS ayant demandé à la Ligue nationale de football s'il serait fait application au club de l'article 2 du titre III de l'annexe 4 de la charte du football professionnel et de l'article 9 de son règlement administratif, le bureau du conseil d'administration de la ligue a confirmé "que les dispositions réglementaires en vigueur ... recevront application" ; que cette délibération, qui se borne à confirmer l'intention de la Ligue nationale de football de prendre une décision faisant application au CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS des dispositions en vigueur, ne contient aucune décision faisant grief ; que les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération ne sont dès lors pas recevables ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS doit être rejetée ;
Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre certaines dispositions de l'annexe 4 de la charte du football professionnel sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION CLUB DES CHAMOIS NIORTAIS, à la Fédération française de football, à la Ligue nationale de football et au ministre de la jeunesse et des sports.Références : Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Protocole additionnel art. 1Loi 84-610 1984-07-16 art. 17Loi 85-98 1985-01-25 art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1991, n° 125257Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PoirierRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 13/11/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
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