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Timestamp: 2019-11-15 10:02:15+00:00

Document:
BOFiP-BIC-CHAMP-50-20130109
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 1-09/01/2013)
Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées dans les BOI-BIC-CHAMP-10 à BOI-BIC-CHAMP-40 entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale ( articles L. 110-1 du code de commerce et L. 110-2 du code de commerce ).
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 10-09/01/2013)
Si les indications fournies par le code de commerce sont d'une manière générale, à retenir en vue de la distinction qui doit être établie pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, entre les diverses catégories de revenus -commerciaux ou non-, la jurisprudence résultant des jugements des tribunaux de commerce ne peut servir de référence seule.
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 20-09/01/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 30-09/01/2013)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 40-09/01/2013)
45 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 45-09/01/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 50-09/01/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 60-09/01/2013)
- les revenus tirés de la mise en location des immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sans lien avec les besoins de l'activité exercée à titre professionnel à la condition que ces revenus représentent soient accessoires à l'activité professionnelle (A) ;
- les revenus tirés de la location simultanée d'immeubles et de meubles ou qui s'accompagne de certaines prestations (B) ;
- les revenus tirés d'immeubles appartenant à l'exploitant, quoique non inscrits à l'actif de l'entreprise, et affectés à l'activité professionnelle (C) ;
- les revenus accessoires aux revenus tirés de locations incluses dans des bénéfices professionnels (D).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 70-09/01/2013)
D'une manière générale, les revenus des propriétés inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale sont inclus dans les résultats de l'entreprise ou de l'exploitation, s'ils proviennent de l'activité exercée à titre professionnel conformément au 1° du 1 du II de l'article 155 du CGI .
- les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société et le total des produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris les loyers mais hors produits rattachés à une activité professionnelle accessoire et plus-values de cession d'un élément d'actif immobilisé, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus des activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession, en application du 3 du II de l'article 155 du CGI ( BOI-BIC-BASE-90 ), ou
- les immeubles sont compris dans son stock immobilier (se reporter également BOI-RFPI-CHAMP-10-30 )
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 80-09/01/2013)
Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application du 5° du I de l'article 35 du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II ).
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 90-09/01/2013)
Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. ( BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I-B-1 )
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 100-09/01/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 110-09/01/2013)
Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux. ( BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-E )
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 120-09/01/2013)
Selon la jurisprudence du Conseil d'État, les profits provenant de la location habituelle d'un immeuble garni de meubles ont un caractère commercial (CE, arrêt du 10 juillet 1925, RO, n° 5047). De même, la location de salles de spectacles ou de réunion munies du mobilier nécessaire à leur exploitation est considérée, sur le plan fiscal, comme une activité commerciale.
Pour plus de précisions sur la location en meublé et notamment sur le caractère habituel de cette activité, BOI-BIC-CHAMP-40-20 .
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 130-09/01/2013)
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III ).
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 140-09/01/2013)
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d'un local meublé pour le tournage d'un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. I-B-5 ), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S'agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI .
Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, BOI-RFPI-CHAMP-20-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20-20 .
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 150-09/01/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 160-09/01/2013)
S'agissant des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales soumises à un régime de bénéfice réel : En raison de la neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan instituée par le 1° du II de l'article 155 du CGI , les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas inclus dans les bénéfices de l'entreprise. Dès lors, les revenus accessoires provenant d'immeubles inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à un régime de bénéfice réel (normal ou simplifié) et non utilisés à des fins professionnelles doivent être exclus extra-comptablement des bénéfices de l'entreprise.
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 170-09/01/2013)
Les recettes accessoires des revenus provenant d'immeubles immobilisés d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise au régime micro ne peuvent être intégrées au résultat professionnel que lorsque les locations accessoires de ces immeubles sont elles-mêmes affectées à l'exercice de l'activité professionnelle (RM Destrade, JO, AN du 23 février 1987, p. 991, n° 9748).
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 180-09/01/2013)
Dans certaines situations, les produits tirés de la location du droit de chasse assortie de prestations de services sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (cf. IV ).
185 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 185-09/01/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 190-09/01/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 210-09/01/2013)
Doit être regardé comme le véritable exploitant et assujetti à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un contribuable qui a exploité un fonds de commerce sous sa seule responsabilité et en prenant à sa charge tous les risques, moyennant le versement au propriétaire du fonds d'une redevance forfaitaire trimestrielle, nonobstant la circonstance qu'il ait été au vu d'un contrat de travail et de bulletins de salaire, regardé par la juridiction prudhommale comme un directeur salarié (CE, arrêt du 26 juin 1968, req. n° 68696).
215 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 215-09/01/2013)
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 220-09/01/2013)
- les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus ( CGI, art. 92 ) (produits des opérations de bourse, profits retirés d'opérations réalisées en France à titre habituel sur les marchés à terme, etc.).
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 230-09/01/2013)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 240-09/01/2013)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 250-09/01/2013)
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence range, par exemple, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits réalisés par certains exploitants d'auto-école ou de laboratoires d'analyses médicales ( Conseil d'État du 9 février 1983 n° 10943 ) ( BOI-BIC-CHAMP-60-50 au III et BOI-BIC-CHAMP-60-30 au V ).
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 260-09/01/2013)
Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI , les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-30 ).
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 270-09/01/2013)
Lorsque l'activité non commerciale est prépondérante, les profits résultant d'opérations commerciales sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux ( CGI, art. 155, I-2 ) à la condition que les opérations accessoires à caractère commercial ainsi réalisées soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière ( BOI-BNC-CHAMP-10-30-10 , le cas des chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes qui vendent des appareils de prothèse, des médecins ou vétérinaires propharmaciens, etc.).
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 280-09/01/2013)
De même, un médecin qui en plus de l'exercice de son art, exploite une maison de santé exerce à la fois une profession libérale et une profession commerciale dont les profits relèvent respectivement de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 20 mars 1944, req. n° 71601, RO, p. 77 ; BOI-BIC-CHAMP-60-30 au II-B ).
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 290-09/01/2013)
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 300-09/01/2013)
Par exemple : l'aviculteur-accouveur qui confie à des éleveurs à façon des poussins d'un jour qu'il produit dans son établissement, à charge pour ces éleveurs, moyennant rémunération, de conduire ces poussins à l'état de volailles adultes mais qui conserve seul la propriété du cheptel, en acquitte les frais de nourriture, de transport et de mise en place, en assure la surveillance vétérinaire et assume pour partie les risques de l'élevage, doit être regardé comme étant le producteur des volailles qu'il vend et, par suite, comme exerçant une activité de nature agricole et non pas une activité industrielle ou commerciale ( CE, arrêt du 11 mai 1979, req. n° 12862 ).
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 310-09/01/2013)
En revanche, l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte, outre la vente des végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d’½uvre est un élément important présente un caractère industriel et commercial et ne peut être regardée comme le simple prolongement d'une activité agricole, même lorsque les végétaux fournis aux clients sont issus, pour une large part, de pépinières appartenant au contribuable ( CE, arrêt du 4 octobre 1978, req. n° 7665 ).
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 320-09/01/2013)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 330-09/01/2013)
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 340-09/01/2013)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 350-09/01/2013)
Les produits d'activités purement agricoles peuvent être imposés au titre des bénéfices industriels ou commerciaux. Il en est ainsi, en vertu de du 1 du I de l'article 155 du CGI , lorsque ces activités ne constituent que l'accessoire d'une activité industrielle ou commerciale. En pareil cas, la totalité du bénéfice professionnel est imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( BOI-BIC-CHAMP-30 ).
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 360-09/01/2013)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 370-09/01/2013)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 380-09/01/2013)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 390-09/01/2013)
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 400-09/01/2013)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 410-09/01/2013)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 420-09/01/2013)
- les ventes sont effectuées dans un magasin de vente au détail distinct de l'exploitation agricole (cf. IV-C-2) ;
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 430-09/01/2013)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-50-§ 440-09/01/2013)

References: l'article 155
 l'article 155
 l'article 35
 l'article 15
 l'article 155
 art. 92
 l'article 155
 art. 155
 l'article 155