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Document:
946.231.143.6 Ordonnance du 11 novembre 2015 instituant des mesures à l’encontre de la République islamique d’Iran
du 11 novembre 2015 (Etat le 20 juin 2018)
vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,
avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d'intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d'exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les contrats d'assurance, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d'autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;
personne ou entité iranienne:
l'Etat iranien ou toute autorité publique de cet Etat,
toute personne physique résidant ou domiciliée en Iran, à l'exception des membres du personnel diplomatique de la Suisse et d'Etats tiers qui exercent une fonction officielle en Iran,
toute personne morale ou toute entité ayant son siège en Iran,
toute personne morale ou toute entité à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Iran, détenue ou contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs des personnes ou des entités susmentionnées;
ressources économiques: les valeurs patrimoniales de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l'exception des avoirs au sens de la let. a;
Art. 2 Interdiction concernant les biens, technologies et logiciels servant à des systèmes vecteurs
1 La vente, la livraison, l'exportation et le transit des biens, technologies et logiciels servant à des systèmes vecteurs, à destination de personnes ou d'entités iraniennes ou destinés à un usage en Iran sont interdits. Les biens, technologies et logiciels visés sont énumérés à l'annexe 1.
2 Les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, l'octroi de moyens financiers, ainsi que les investissements, les participations et les coentreprises liés à la vente, à la livraison, à l'exportation, au transit, à la fourniture, à l'entretien, à la fabrication ou à l'utilisation des biens, technologies et logiciels visés à l'annexe 1 sont interdits.
3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 s'appliquent également à d'autres biens qui pourraient être destinés, en totalité ou en partie, au développement de systèmes vecteurs d'armes nucléaires en Iran.
4 L'acquisition, l'importation, le transport et le courtage, à partir de l'Iran, de biens, technologies et logiciels visés à l'annexe 1 sont interdits.
Art. 3 Régime de l'autorisation pour les biens nucléaires et les biens à double usage
la vente, la livraison, l'exportation et le transit de biens nucléaires, des biens, technologies et logiciels à double usage visés à l'annexe 2, à destination de personnes ou d'entités iraniennes ou destinés à un usage en Iran;
les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, l'octroi de moyens financiers, ainsi que les investissements, les participations et les coentreprises liés à la vente, à la livraison, à l'exportation, au transit, à la fourniture, à l'entretien, à la fabrication ou à l'utilisation des biens, technologies et logiciels visés à l'annexe 2;
l'acquisition, l'importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de l'Iran, de biens nucléaires et de biens, technologies et logiciels à double usage visés à l'annexe 2.
2 L'al. 1 s'applique également aux autres biens qui pourraient être destinés, en totalité ou en partie, aux activités de l'Iran dans les domaines de l'enrichissement de l'uranium, du retraitement de combustible nucléaire et de l'eau lourde et qui seraient incompatibles avec le Plan d'action global commun du 14 juillet 20151 portant sur le dossier nucléaire iranien et visant à lever les sanctions internationales frappant l'Iran.
3 Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) accorde l'autorisation pour les biens visés à l'al. 2 et à l'annexe 2 partie 1, et pour les services connexes dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 16 de l'ordonnance du 3 juin 20162 sur le contrôle des biens (OCB)3 si:
les exigences des directives du 13 novembre 2013, respectivement de juin 2013 du Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN)4 sont satisfaites;
l'Iran a accordé les droits de contrôler l'utilisation finale et le lieu de l'utilisation finale de chaque bien livré, et qu'il est possible de faire valoir efficacement ces droits;
les activités sont compatibles avec le Plan d'action global commun.5
3bis Le SECO accorde l'autorisation pour les biens visés à l'annexe 2, partie 2, et pour les services connexes s'il n'y a pas lieu de penser que l'activité peut contribuer en tout ou partie aux activités de l'Iran dans les domaines de l'enrichissement de l'uranium, du retraitement de combustible nucléaire et de l'eau lourde ou à d'autres activités dans le secteur nucléaire qui sont incompatibles avec le Plan d'action global commun.6
3ter Ne sont pas soumis au régime de l'autorisation prévu à l'al. 1, let. b, les services connexes aux biens pour lesquels le SECO a accordé une autorisation en vertu de l'al. 3bis.7
4 Pour autant que la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 20 juillet 20158 le requière, le SECO sollicite la prise de position du Conseil de sécurité ou de la Commission conjointe du Plan d'action global commun.
5 L'exercice d'une activité au sens de l'al. 1 doit être annoncé au SECO dans un délai de cinq jours ouvrés. Le SECO notifie l'exercice de cette activité au Conseil de sécurité et à l'Agence internationale de l'énergie atomique, conformément à la résolution 2231 (2015).
1 Le texte du Plan d'action global commun figure à l'annexe A de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les textes des résolutions du Conseil de sécurité sont accessibles en ligne en versions française et anglaise à l'adresse: www.un.org > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.
2 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016 en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
4 Les directives du GFN sont accessibles en ligne à l'adresse: www.nuclearsuppliersgroup.org/fr/ > Directives.
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 18 mai 2016 (RO 2016 1479).
6 Introduit par le ch. I de l'O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 18 mai 2016 (RO 2016 1479).
7 Introduit par le ch. I de l'O du 18 mai 2016, en vigueur depuis le 18 mai 2016 (RO 2016 1479).
8 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne en versions française et anglaise à l'adresse: www.un.org > Notre action > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions
Art. 4 Interdictions concernant les biens d'équipement et les biens utilisés à des fins de répression interne
1 La vente, la livraison, l'exportation et le transit de biens d'équipement de toute sorte, y compris d'armes et de munitions, de véhicules et d'équipements militaires, de matériels paramilitaires, de même que de leurs accessoires et pièces de rechange, à des personnes ou des entités iraniennes ou à des fins d'utilisation en Iran sont interdits.
2 La vente, la livraison, l'exportation et le transit de biens visés susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne ou destinés à un usage en Iran sont interdits. Les biens visés sont mentionnés à l'annexe 3.
3 Les services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et la formation technique, l'octroi de moyens financiers, ainsi que les investissements et les coentreprises liés à la vente, à la livraison, à l'exportation, au transit, au développement, à la fabrication et à l'utilisation des biens d'équipement et des biens visés à l'annexe 3 sont interdits.
4 L'acquisition, l'importation, le transit, le transport et le courtage, à partir de l'Iran, de biens d'équipement et de biens visés à l'annexe 3 sont interdits.
5 Les interdictions prévues aux al. 1 à 4 ne sont pas applicables aux véhicules blindés destinés à la protection du personnel diplomatique et consulaire de la Suisse en Iran, ni à l'exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et les casques pare-balles, destinés à l'utilisation privée par le personnel des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la Confédération, les représentants des médias ou le personnel humanitaire.
6 Le SECO peut, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 4 pour:
du matériel militaire non létal, exclusivement destiné à des fins humanitaires ou de protection, à des programmes des Nations Unies, de l'Union européenne ou de la Suisse pour la mise en place d'institutions ou pour la gestion de crises;
1 La vente, la livraison, l'exportation et le transit des équipements, technologies et logiciels visés à l'annexe 4, et pouvant servir à la surveillance ou à l'interception des communications téléphoniques ou Internet, à destination de personnes ou d'entités iraniennes ou destinés à un usage en Iran sont interdits.
2 Il est interdit de fournir une assistance technique, des services de courtage ou un financement en rapport avec la vente, la fourniture, l'exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des biens visés à l'al. 1.
3 Il est interdit de fournir des services de surveillance ou d'interception des communications téléphoniques ou Internet au gouvernement iranien, à des organismes, entreprises et agences publics d'Iran, ou à des personnes ou entités agissant pour leur compte ou selon leurs instructions.
4 Le SECO autorise des dérogations aux interdictions visées aux al. 1 et 2 dans le cadre de la procédure prévue à l'art. 271 OCB2, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l'interception de communications téléphoniques ou Internet.
1 Le renvoi a été adapté au 1er juil. 2016 en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
Section 3 Restrictions au financement et à la prise de participation
Art. 6 Régime de l'autorisation pour les participations
1 L'entreprise ayant l'intention de conclure un accord avec une personne ou une entité iranienne concernant l'acquisition d'une participation ou la création d'une coentreprise doit demander une autorisation pour ce faire si elle:
est active dans l'extraction d'uranium, ou qu'elle
développe ou fabrique les biens, technologies ou logiciels suivants:
matières nucléaires visées à l'art. 1 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire1,
biens, technologies ou logiciels visés à l'annexe 2, partie 1, OCB2,
biens, technologies ou logiciels visés à l'annexe 2, ch. 2.
2 L'entreprise visée à l'al. 1 doit demander une autorisation pour recevoir un prêt ou un crédit d'une personne ou d'une entité iranienne.
3 Le SECO accorde l'autorisation pour autant que les activités soient compatibles avec le Plan d'action global commun3.
4 Pour autant que la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 20 juillet 20154 le requière, le SECO sollicite la prise de position du Conseil de sécurité ou de la Commission conjointe du Plan d'action global commun.
2 RS 946.202.1. Le texte de l'annexe 2 peut être consulté sur le site du SECO à l'adresse: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.
3 Le texte du Plan d'action global commun figure à l'annexe A de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les textes des résolutions du Conseil de sécurité sont accessibles en ligne en versions française et anglaise à l'adresse: www.un.org > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.
4 Les textes des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sont accessibles en ligne en versions française et anglaise à l'adresse: www.un.org > Notre action > Paix et sécurité > Conseil de sécurité > Documents > Résolutions.
Section 4 Gel des valeurs patrimoniales et interdiction de mise à disposition
Art. 7 Gel des avoirs et des ressources économiques
1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 5, 6 et 7 sont gelés.
de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l'al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques;
de fournir aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l'al. 1 des services spécialisés de paiement utilisés pour échanger des données financières.
d'éviter des cas de rigueur;
d'honorer des créances en application d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
de permettre l'exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires iraniennes;
de mettre en oeuvre le Plan d'action global commun1, ou
4 Le SECO autorise les dérogations visées à l'al. 3 après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, en accord avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Art. 8 Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées
1 Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des fonds ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des fonds prévu à l'art. 7, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.
2 La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l'objet et la valeur des fonds et des ressources économiques.
Section 5 Autres restrictions
Art. 9 Interdictions concernant les aéronefs de fret iraniens
1 Il est interdit de fournir des services techniques ou d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à une personne ou une entité iranienne ou contrôlés directement ou indirectement par elle, si le prestataire de services sait ou présume que l'aéronef de fret transporte des biens dont la livraison, la vente, l'exportation ou le transfert sont interdits au titre de la présente ordonnance.
2 L'interdiction visée à l'al. 1 s'applique jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée et, au besoin, saisie ou détruite.
3 L'interdiction visée à l'al. 1 ne s'applique pas si la livraison des prestations est nécessaire à des fins humanitaires ou de sécurité.
4 Les frais afférents à la saisie ou à la destruction peuvent être imputés à l'importateur ou recouvrés auprès de toute autre personne ou entité responsable de la tentative de livraison, de vente, d'exportation ou de transfert illicite.
Art. 10 Interdiction de séjour et de transit
1 L'entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 5 et 6.
2 Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies pour des personnes physiques visées à l'annexe 5.
3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l'annexe 6, accorder des dérogations:
si la personne se déplace pour assister à des réunions d'organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant l'Iran, ou
Art. 11 Interdiction d'honorer certaines créances
Il est interdit d'honorer les créances des personnes physiques, entreprises et entités suivantes lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une affaire dont l'exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées par la présente ordonnance, par l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran1 ou par l'ordonnance du 14 février 2007 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran2:
les personnes ou entités iraniennes;
les personnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 5, 6 et 7;
les personnes physiques, entreprises et entités agissant selon les instructions ou pour le compte des personnes physiques ou entités visées aux let. a ou b.
1 [RO 2011 383, 2012 3869, 2013 255 ch. I 15 955 2155 3285 5499, 2014 3055 3365 4697, 2015 1369 2727 2843]
2 [RO 2007 403, 2008 1821 4101, 2010 2879 3569]
Section 6 Exécution et dispositions pénales
Art. 12 Contrôle et exécution
1 Le SECO exécute les art. 2 à 9 et 11.
3 Le SEM exécute l'art. 10.
4 Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple en procédant à la mention d'un blocage dans le registre foncier ou à la saisie ou à la mise sous scellé de biens de luxe.
Art. 13 Dispositions pénales
1 Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 7 ou 9 à 11 est puni conformément à l'art. 9 LEmb.
2 Quiconque enfreint les dispositions de l'art. 8 est puni conformément à l'art. 10 LEmb.
3 Le SECO poursuit et juge les infractions aux art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Section 7 Reprise automatique de listes, publication et dispositions finales2
Art. 141Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions
Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies a établies ou actualisées (annexe 5) sont reprises automatiquement.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l'O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
Art. 14a1Publication
Les inscriptions figurant aux annexes 5 à 7 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
1 Introduit par le ch. I 12 de l'O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).
L'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran1 est abrogée.
La présente ordonnance entre en vigueur le 17 janvier 2016 à 12 heures.
Biens, technologies et logiciels visés par les interdictions prévues à l'art. 2
Biens, technologies et logiciel
Les systèmes complets de fusées et de véhicules aériens sans pilote, y compris leurs sous-systèmes complets.
Les biens visés à l'annexe 2, partie 2, OCB1 avec numéros de liste portant les codes du régime de contrôle 101 à 199.
Tous les autres biens pouvant être utilisés en relation avec des systèmes de fusées et de véhicules aériens sans pilote et qui sont visés à l'annexe 2, partie 2, OCB, à l'annexe 3 OCB ou à l'annexe 1 de l'ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)2.
Biens, technologies et logiciels soumis au régime de l'autorisation prévu à l'art. 3
A. Biens, technologies et logiciels
Matières nucléaires visées à l'art. 1 de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire1.
Biens, technologies et logiciels visés à l'annexe 2, partie 1, OCB2.
Biens, technologies et logiciels visés à l'annexe 2 OCB avec numéros de liste portant les codes du régime de contrôle 201 à 299.
B. Autres biens
N° de l'UE
N° de référence dans l'annexe 2 OCB
Lampes à iode cathodiques creuses à fenêtres en silicium pur ou quartz;
Lampes à cathode creuse d'uranium.
Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm-650 nm.
Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm-650 nm.
Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm-650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm-650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm.
équipements d'étanchéité, de test et de mesure.
Systèmes de détection nucléaire pour la détection, l'identification ou la quantification des substances radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001j ou 1A004c.
Note: ce numéro ne couvre pas les valves désignées sous 0B001c6 et sous 2A226.
Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 6A005e, composés de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6 K-1 à 20 °C (p. ex. silice ou saphir fondus).
Note: ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue.
Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous 6A005e2, composées de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à 10-6K-1 à 20 °C (p. ex. silice fondue).
Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350h1.
Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002f2 ou 2B231, comme suit:
pompes à vide de type Roots ayant une aspiration volumétrique supérieure à 200 m3/h;
compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité.
«Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001.
Chambres d'explosion ayant un pouvoir d'absorption de l'explosion supérieur à 2,5 kg d'équivalent TNT.
«Boîtes à gants» spécialement conçues pour les isotopes radioactifs, les sources radioactives ou les radionucléides.
Note technique: le terme «boîte à gants» désigne un dispositif qui offre une protection à l'utilisateur contre des vapeurs, particules ou rayonnements dangereux, les matériaux situés à l'intérieur du dispositif étant manipulés ou traités par une personne se trouvant à l'extérieur de celui-ci au moyen de manipulateurs ou de gants intégrés au dispositif.
Systèmes d'identification de gaz toxiques conçus pour fonctionner en permanence et pouvoir détecter le sulfure d'hydrogène, et détecteurs spécialement conçus à cet effet.
Détecteurs de fuites d'hélium.
A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»
Joints annulaires d'un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:
polyimides fluorés, contenant au moins 10 % en poids de fluor combiné;
élastomères en phosphazène fluoré, contenant au moins 30 % en poids de fluor combiné;
polychlorotrifluoroéthylène (PCTFE), par exemple Kel-F ®;
fluoroélastomères (p. ex. Viton ®, Tecnoflon ®);
Equipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels.
Note: ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004c.
Note: ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225.
Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde.
Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002b4 ou 1C202a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes:
ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 460 MPa à 293 K (20 °C), ou
ayant une résistance à la traction égale ou supérieure à 415 MPa à 298 K (25 °C).
«Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, comme suit:
N.B. VOIR EGALEMENT II.A1.019.a.
«matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou d'aramide, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1. un «module spécifique» supérieur à 10 × 106 m, ou
2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 17 × 104 m;
«matériaux fibreux ou filamenteux» à base de verre, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
1. un «module spécifique» supérieur à 3,18 × 106 m, ou
2. une «résistance spécifique à la traction» supérieure à 76,2 × 103 m;
«torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie dont la largeur est égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone ou de verre autres que ceux visés sous II.A1.010.a ou b.
Note: ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010a, 1C010b, 1C210a et 1C210b.
Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou «préformes de fibre de carbone», comme suit:
constituées de «matériaux fibreux ou filamenteux» visés sous II.A1.009 ci- dessus;
les «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone imprégnés de résines époxydes (préimprégnés) visés sous 1C010a, 1C010b ou 1C010c, servant à réparer les structures d'aéronefs ou les laminés, dont les dimensions ne dépassent pas 50 × 90 cm par feuille;
les préimprégnés visés sous 1C010a, 1C010b ou 1C010c, lorsqu'ils sont imprégnés de résines phénoliques ou époxydes ayant une température de transition vitreuse (Tg) inférieure à 433 K (160 °C) et une température de cuisson inférieure à la température de transition vitreuse.
Note: ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010e.
Matériaux composites céramiques au carbure de silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107.
Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216, «ayant» une résistance maximale à la traction supérieure ou égale à 2050 MPa à 293 K (20 °C).
Note technique: l'expression «aciers maraging ayant» couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique.
en formes ayant une cylindricosymétrie creuse ou une symétrie sphérique creuse (y compris des segments de cylindre) avec un diamètre intérieur entre 50 mm et 300 mm, et
Note: ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226.
Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d'alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 ìm.
Phosphate de tributyle pur [n° CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle.
Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116, 1C216 ou II.A1.012.
Note technique: les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l'alliage et produire son durcissement par vieillissement.
Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants:
tungstène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 ìm, contenant au moins 97 % en poids de tungstène;
molybdène et ses alliages, autres que ceux interdits par 1C117, sous forme de particules sphériques ou atomisées uniformes d'un diamètre inférieur ou égal à 500 ìm, contenant au moins 97 % en poids de molybdène;
matériaux en tungstène sous forme solide, autres que ceux interdits par 1C226, ou II.A1.013, composés des matériaux suivants:
1. tungstène et ses alliages, contenant au moins 97 % en poids de tungstène;
2. tungstène infiltré avec du cuivre, contenant au moins 80 % en poids de tungstène, ou
3. tungstène infiltré avec de l'argent, contenant au moins 80 % en poids de tungstène.
Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante:
teneur en fer comprise entre 30 % et 60 % et
teneur en cobalt comprise entre 40 % et 60 %.
«Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, non interdits par l'annexe 1 ou par l'annexe 2 (II.A1.009, II.A1.010) de la présente ordonnance, ou non visés par l'annexe 2 OCB, comme suit:
a. «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;
Note: Le numéro II.A1.019.a ne couvre pas les tissus.
b. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus imprégnés de résine thermodurcie, fabriqués en «matériaux fibreux ou filamenteux» à base de carbone;
c. «torons», «nappes», «mèches» ou «bandes» continus en polyacrylonitrile.
Alliages d'acier sous forme de feuilles ou de plaques, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
alliages d'acier «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 1200 Mpa, à 293 K (20 °C), ou
acier inoxydable duplex stabilisé à l'azote.
Note: l'expression alliages «ayant» couvre les alliages avant ou après traitement thermique.
Note technique: l'«acier inoxydable duplex stabilisé à l'azote» possède une microstructure biphase, de l'azote étant ajouté aux grains d'acier ferritique et austénitique pour stabiliser la microstructure.
Matériau composite carbone/carbone.
Alliages de nickel sous forme brute ou de demi-produits, contenant au moins 60 % en poids de nickel.
Alliages de titane sous forme de feuilles ou de plaques «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 900 MPa, à 293 K (20 °C).
Propergols et leurs composants chimiques, comme suit:
diisocyanate de toluène (TDI);
diisocyanate de méthylènediphényle (MDI);
diisocyanante d'isophorone (IPDI);
perchlorate de sodium;
polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE);
éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE).
Note technique: ce numéro vise la substance pure ainsi que tout mélange contenant au moins 50 % de l'un des produits chimiques mentionnés ci-dessus.
«Substances lubrifiantes» contenant comme ingrédient principal l'un des produits suivants:
perfluoroalkyléther (no CAS: 60164-51-4);
perfluoropolyalkyléther (PFPE) (no CAS: 6991-67-9).
On entend par «substances lubrifiantes» des huiles et des fluides.
Alliages de béryllium-cuivre ou de cuivre-béryllium sous forme de plaques, de feuilles, de bandes ou de barres, dont le principal élément en poids est le cuivre et qui sont également composés d'autres éléments contenant moins de 2 % de béryllium en poids.
systèmes d'essais aux vibrations utilisant des techniques d'asservissement et incorporant une commande numérique, capable d'assurer la vibration d'un système à une accélération égale ou supérieure à 0,1g eff. (rms) entre 0,1 Hz et 2 kHz et communiquant des forces égales ou supérieures à 50 kN, mesurées «table nue»;
commandes numériques, associées avec les «logiciels» d'essais spécialement conçus, avec une bande passante temps réel supérieure à 5 kHz et conçues pour l'utilisation avec les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a;
pots vibrants, avec ou sans amplificateurs associés, capables de communiquer une force égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a;
structures support des pièces à tester et équipements électroniques conçus pour combiner plusieurs pots vibrants en un système vibrant complet capable de fournir une force combinée effective égale ou supérieure à 50 kN, mesurée «table nue», utilisables dans les systèmes d'essais aux vibrations visés sous a.
Note technique: l'expression «table nue» désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement.
Machines-outils et composants et commandes numériques pour machines- outils, comme suit:
Machines-outils de rectification avec des précisions de positionnement, avec «toutes les corrections disponibles», égales ou inférieures à (meilleures que) 15 ìm le long de l'un quelconque des axes linéaires selon la norme ISO 230/2 (1988) (1) ou des normes nationales équivalentes;
Note: ce numéro ne couvre pas les machines-outils de rectification désignées sous 2B201b et 2B001c.
Composants et commandes numériques, spécialement conçus pour les machines-outils visées sous 2B001, 2B201 ou sous a.
3. capables d'effectuer des corrections d'équilibrage selon deux plans ou plus, et, et
4. capables de réaliser l'équilibrage jusqu'à un balourd résiduel de 0,2 g × mm par kg de masse du rotor;
la capacité de pénétrer une paroi de cellule chaude égale ou supérieure à 0,3 m (pénétration de la paroi), ou
Fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C, comme suit:
fours d'oxydation;
fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée.
Note: ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure.
«Capteurs de pression», autres que ceux visés sous 2B230 capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes:
éléments sensibles constitués ou revêtus de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF 6 )», et, et
1. une pleine échelle inférieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que ± 1 % de la pleine échelle, ou
2. une pleine échelle égale ou supérieure à 200 kPa et une «précision» meilleure que 2 kPa.
Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées des matériaux suivants:
N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.014.
Note: Pour l'acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.014.a.
Equipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350d, comme suit:
N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.015.
échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2, et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont constituées de l'un des matériaux suivants:
Note 1: pour l'acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.015.a.
Note 2: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules.
Note technique: les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle.
Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h (sous les conditions de température [273 K, ou 0 °C] et de pression [101,3 kPa] standard), et, et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants:
N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.016.
Note: pour l'acier inoxydable contenant plus de 25 % de nickel et 20 % de chrome en poids, voir le numéro II.A2.016.a.
titane ou alliages de titane, ou
Note: ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352c.
Note: ce numéro ne couvre pas les filtres désignés sous 2B352d.
Machines de tournage centrifuge et machines de fluotournage, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les composants spécialement conçus pour lesdites machines.
Note technique: aux fins du numéro II.A2.013, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage.
Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges), et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont obtenues de l'une des manières suivantes:
N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.008.
obtenues à partir de l'un des matériaux suivants:
1. alliages contenant plus de 25 % en poids de nickel et 20 % en poids de chrome;
2. fluoropolymères;
3. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);
4. graphite ou ‹carbone-graphite›;
5. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;
6. tantale ou alliages de tantale;
7. titane ou alliages de titane, ou
8. zirconium ou alliages de zirconium, ou
obtenues à partir d'acier inoxydable et d'un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A2.014.a.
Note technique: le ‹carbone-graphite› est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids.
N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.009.
échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2, et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont obtenues de l'une des manières suivantes:
7. titane ou alliages de titane;
8. zirconium ou alliages de zirconium;
9. carbure de silicium, ou
10. carbure de titane, ou
obtenues à partir d'acier inoxydable et d'un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A2.015.a.
Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h (sous les conditions de température [273 K, ou 0 °C] et de pression [101,3 kPa] standard), et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont obtenues de l'une des manières suivantes:
N.B. VOIR EGALEMENT II.A2.010.
2. céramiques;
3. ferrosilicium;
4. fluoropolymères;
5. verre (y compris revêtement vitrifié, émaillé ou en verre);
6. graphite ou «carbone-graphite»;
7. nickel ou alliages contenant plus de 40 % en poids de nickel;
8. tantale ou alliages de tantale;
9. titane ou alliages de titane;
10. zirconium ou alliages de zirconium;
11. niobium (columbium) ou alliages de niobium, ou
12. alliages d'aluminium, ou
obtenues à partir d'acier inoxydable et d'un ou plusieurs des matériaux visés sous II.A2.016.a.
Note technique: les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de la pompe au regard du contrôle.
Machines d'électroérosion (EDM) destinées à enlever ou à découper des métaux, de la céramique ou des «composites», comme suit, et électrodes spécialement conçues pour l'électroérosion par enfonçage ou par fil:
machines d'électroérosion par enfonçage;
machines d'électroérosion par fil.
Note: les machines d'électroérosion sont également appelées «machines d'usinage par étincelage».
Machines de mesure à coordonnées (CMM) à commande par calculateur ou à «commande numérique», ou machines de contrôle dimensionnel, présentant, à tout point situé dans la plage de fonctionnement de la machine (c'est-à-dire à l'intérieur de la longueur des axes) une erreur maximale admissible (MPPE) d'indication de la longueur à trois dimensions (volumétrique) égale ou inférieure à (meilleure que) (3 + L/1000) ìm (L représentant la longueur mesurée, exprimée en millimètres), testée conformément à la norme ISO 10360-2(2001), et sondes de mesure conçues à cet effet.
Machines de soudage par bombardement électronique, à commande par calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus.
Machines de soudage par laser et de découpe au laser, à commande par calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus.
Machines de découpe au plasma, à commande par calculateur ou à «commande numérique», ainsi que leurs composants spécialement conçus.
Appareil de surveillance des vibrations spécialement conçu pour les rotors ou le matériel et les machines rotatifs, capable de mesurer n'importe quelle fréquence comprise entre 600 et 2000 Hz.
Pompes à vide à anneau liquide, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
Pompes à vide à palettes, ainsi que leurs composants spécialement conçus.
Note 1: le numéro II.A2.024 ne vise pas les pompes à vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d'autres équipements spécifiques.
Note 2: le statut de contrôle des pompes à vide à palettes qui sont spécialement conçues pour d'autres équipements spécifiques est déterminé par le statut de contrôle de ces derniers.
Filtres à air, comme suit, dont une ou plusieurs des dimensions physiques sont supérieures à 1000 mm:
filtres HEPA (High Efficiency Particulate Air);
filtres ULPA (Ultra-Low Penetration Air).
Note: le numéro II.A2.025 ne vise pas les filtres à air spécialement conçus pour les équipements médicaux.
A3. Electronique
capables de produire de façon continue, pendant une période de 8 heures, 10 kV ou plus, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage, et
Note: ce numéro ne couvre pas les alimentations désignées sous 0B001j5 et sous 3A227.
Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 ou 0B002g, capables de mesurer des ions de 200unités de masse atomique ou davantage et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d'ions:
spectromètres de masse à bombardement d'électrons ayant une chambre source construite en «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)» ou pourvue d'une doublure ou d'un placage de tels matériaux;
1. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, d'acier inoxydable ou de molybdène, ainsi qu'un piège cryogénique capable de refroidir à 193 K (-80 °C) ou moins, ou
2. possédant une chambre source construite à partir, doublée ou plaquée, de «matériaux résistant à la corrosion par l'hexafluorure d'uranium (UF6)»;
Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l'analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau.
Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet:
une sortie polyphasée pouvant fournir une puissance égale ou supérieure à 10 W;
capables de fonctionner à une fréquence de 600 Hz ou plus, et
une précision de réglage de la fréquence meilleure que (inférieure à) 0,2 %.
Note technique: les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inverseurs.
Le numéro II.A3.004 ne vise pas les changeurs de fréquence comprenant des protocoles ou interfaces de communication destinés à des machines industrielles spécifiques (telles que machines-outils, machines de filature, machines à circuits imprimés) de sorte que les changeurs de fréquence ne peuvent être utilisés à d'autres fins s'ils répondent aux caractéristiques de performances ci- dessus.
Le numéro II.A3.004 ne couvre pas les changeurs de fréquence spécialement conçus pour les véhicules et qui fonctionnent selon une séquence de contrôle communiquée mutuellement entre le changeur de fréquence et l'unité de contrôle du véhicule.
Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG).
Equipements optiques et leurs composants, autres que ceux visés sous 6A002 et 6A004b, comme suit:
Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d'onde 9000 nm-17000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe).
Systèmes de correction de front d'onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d'un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes.
Note: ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous 6A004a, 6A005e et 6A005f.
«Lasers» à argon ionisé d'une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W.
Note: ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon ionisé désignés sous 0B001g5, 6A005 et 6A205a.
«Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit:
«lasers» à semi-conducteurs individuels ayant une puissance de sortie supérieure à 200 mW chacun, en nombre supérieur à 100;
réseaux de «lasers» à semi-conducteurs ayant une puissance de sortie supérieure à 20 W.
Les «lasers» à semi-conducteurs sont communément appelés diodes «lasers».
Ce numéro ne couvre pas les «lasers» désignés sous 0B001g5, 0B001h6 et 6A005b.
Ce numéro ne couvre pas les diodes «lasers» dans la gamme de longueurs d'onde 1200 nm-2000 nm.
«Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux de «lasers» à semi-conducteurs accordables, d'une longueur d'onde comprise entre 9 ìm et 17 ìm, et empilements de réseaux de «lasers» à semi conducteurs comportant au moins un réseau «laser» à semi-conducteur accordable de cette longueur d'onde.
Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à semi-conducteurs désignés sous 0B001h6 et 6A005b.
«Lasers» «accordables» solides et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
Note: ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001g5, 0B001h6 et 6A005c1.
«Lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1000 nm mais non supérieure à 1100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion.
Note: ce numéro ne couvre pas les «lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005c2b.
tubes à image intégrale et dispositifs d'imagerie fixes ayant une fréquence de récurrence égale ou supérieure à 1 kHz;
Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs correspondants, autres que celles visées sous 6A203c, spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy (silicium) (5 × 106 rad [silicium]) sans que leur fonctionnement soit altéré.
une fréquence de répétition supérieure à 1 kHz, et
Ce numéro ne couvre pas les oscillateurs monomodes.
Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à colorant, à impulsions et accordables désignés sous 6A205c, 0B001g5 et 6A005.
«Lasers» à dioxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes:
fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 9000 et 11000 nm;
une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W sans dépasser 500 W, et
Note: ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205d., 0B001h6 et 6A005d.
«Lasers» à vapeur de cuivre présentant les deux caractéristiques suivantes:
fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 500 et 600 nm, et
une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 15 W.
«Lasers» à monoxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes:
fonctionnant sur une longueur d'onde comprise entre 5000 et 6000 nm;
une puissance de sortie moyenne supérieure à 100 W, et
Note: ce numéro ne couvre pas les lasers à monoxyde de carbone industriels de puissance élevée (généralement de 1 à 5 kW), utilisés dans des applications telles que la découpe et le soudage, qui sont soit des lasers à ondes entretenues, soit des lasers à impulsions dont la durée d'impulsion est supérieure à 200 ns.
«Manomètres jauges à vide», alimentés électriquement et ayant une précision de mesure égale à 5 % ou moins (mieux).
Note: les «manomètres jauges à vide» englobent les jauges de Pirani, les jauges de Penning et les manomètres à capacitance.
Microscopes et matériel connexe et détecteurs, comme suit:
microscopes électroniques à balayage;
microscopes Auger à balayage;
microscopes électroniques à transmission;
microscopes à force atomique;
microscopes à balayage à force atomique;
matériels et détecteurs, spécialement conçus pour être utilisés avec les microscopes visés aux points II.A6.013 a à e ci-dessus, utilisant l'une des techniques d'analyse de matériaux suivantes:
1. spectroscopie photoélectronique par rayons X (XPS);
2. spectroscopie X à dispersion d'énergie (EDX, EDS), ou
3.spectroscopie électronique pour analyse chimique (ESCA).
systèmes de navigation inertiels qui sont homologués pour une utilisation sur «aéronefs civils» par les autorités civiles d'un Etat participant à l'Arrangement de Wassenaar et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
a. systèmes de navigation à inertie (INS) (à cardan et liés) et équipements à inertie conçus pour «aéronefs», véhicules terrestres, navires (de surface ou sous-marins) et «véhicules spatiaux» pour l'assiette, le guidage ou le contrôle, présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
1. erreur de navigation (inertielle indépendante) après un alignement normal de 0,8 mille nautique par heure (mn/h) ‹erreur circulaire probable› (ECP) ou moins (meilleure), ou
2. spécifiés pour fonctionner à des niveaux d'accélération linéaire supérieurs à 10 g;
b. systèmes de navigation à inertie hybrides dans lesquels sont intégrés un ou plusieurs systèmes de navigation globale par satellite (GNSS) ou un ou plusieurs «systèmes de navigation référencée par base de données» («DBRN») pour l'assiette, le guidage ou le contrôle après un alignement normal, ayant une précision de position de navigation INS, après la perte du GNSS ou de la «DBRN» pendant une période pouvant atteindre jusqu'à 4 minutes, inférieure à (meilleure que) 10 mètres ‹erreur circulaire probable› (ECP);
c. équipements à inertie pour l'azimut, le cap ou l'indication du nord présentant l'une des caractéristiques suivantes, et leurs composants spécialement conçus:
1. pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, ou
2. pour présenter un niveau de choc non opérationnel d'au moins 900 g pendant une durée d'au moins 1 milliseconde.
Note: les paramètres visés aux points I.a et I.b sont applicables dans chacune des conditions environnementales suivantes:
1. vibration aléatoire d'entrée ayant une magnitude globale de 7,7 g (valeur efficace) dans la première demi-heure et une durée d'essai totale d'une heure et demie par axe dans chacun des trois axes perpendiculaires, lorsque la vibration aléatoire répond aux conditions suivantes:
a. une densité spectrale de puissance (DSP) constante de 0,04 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 15 à 1000 Hz, et
b. la DSP s'atténue avec une fréquence de 0,04 g2/Hz à 0,01 g2/Hz sur un intervalle de fréquence de 1000 à 2000 Hz;
2. vitesse de roulis et de lacet égale ou supérieure à +2,62 radians/seconde (150 degrés/seconde), ou
3. conformément aux normes nationales équivalant aux points 1 ou 2 ci-dessus.
1. Le point I.b vise des systèmes dans lesquels un INS et d'autres aides à la navigation indépendante sont intégrés dans un seul élément (embarqué) aux fins d'amélioration des performances.
2. «Erreur circulaire probable» (ECP) - Dans une distribution circulaire normale, le rayon du cercle contenant 50 % des mesures individuelles effectuées, ou le rayon du cercle dans lequel se situe une probabilité de 50 % de présence.
Théodolites comprenant un équipement inertiel spécialement conçu à des fins géodésiques civiles et pour offrir une précision d'azimut, de cap ou d'indication du Nord égale ou inférieure à (meilleure que) 6 arcs/ minute (valeur efficace) à une latitude de 45 degrés, et leurs composants spécialement conçus.
III. Equipement inertiel ou autre contenant des accéléromètres désignés sous 7A001 ou 7A101, lorsque ceux-ci sont spécialement conçus et développés comme capteurs MWD (mesure en cours de forage) pour l'utilisation dans des opérations d'entretien de puits.
Accéléromètres contenant un transducteur céramique piézoélectrique, ayant une sensibilité de 1000 mV/g ou mieux (supérieure).
A9. Aérospatiale et propulsion
Boulons explosifs.
«Dynamomètres» capables de mesurer la poussée de moteurs de fusée d'une capacité supérieure à 30 kN.
Note technique: par «dynamomètres», on entend les appareils et transducteurs destinés à la mesure de forces tant en tension qu'en compression.
Note: le numéro II.A9.002 ne couvre pas les matériels, appareils ou transducteurs spécialement conçus pour la mesure du poids de véhicules, tels que les ponts de pesage.
Turbines à gaz pour la génération de puissance électrique, composants et matériel connexe, comme suit:
turbines à gaz spécialement conçues pour la génération de puissance électrique, ayant une puissance de sortie supérieure à 200 MW;
aubes, stators, chambres de combustion et injecteurs de carburant, spécialement conçus pour les turbines à gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro II.A9.003.a;
matériel spécialement conçu pour le «développement» et la «production» de turbines à gaz pour la génération de puissance électrique visées sous le numéro II. A9.003.a.
C. Autres technologies et logiciels
Technologies et logiciels requis pour la mise au point, la production ou l'utilisation des biens énumérés dans la présente annexe.
Biens susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne
Bombes et grenades autres que celles citées dans l'annexe 1 OMG1 et dans l'annexe 3 OCB2.
Véhicules autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l'incendie, comme suit:
véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l'enlèvement de barricades;
Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux cités dans l'annexe 1 de l'OMG et dans l'annexe 3 de l'OCB, comme suit:
font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d'air de voiture;
Equipements de protection autres que ceux cités dans la rubrique ML 13 de l'annexe 3 de l'OCB ou ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:
Autres simulateurs que ceux cités dans la rubrique ML 14 de l'annexe 3 de l'OCB pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.
Autres appareils de vision nocturne et d'image thermique et autres tubes intensificateurs d'image que ceux cités dans les annexes 3 et 5 de l'OCB.
Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes munis d'une lame d'une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux cités au ch. 1 de l'annexe 5 de l'OCB.
chambres hermétiques, en acier ou en verre par exemple, conçues pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un gaz ou d'un agent mortel;
systèmes d'injection automatique conçus pour l'exécution d'êtres humains par l'administration d'un agent chimique mortel.
Ceinturons à décharge électrique conçus pour immobiliser des êtres humains par l'administration de décharges électriques et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V.
fers à entraver, chaînes multiples, manilles et menottes ou bracelets à manille individuels; ne sont pas visées les menottes dont la dimension totale, chaîne comprise, mesurée depuis le bord extérieur d'une menotte jusqu'au bord extérieur de l'autre menotte est comprise entre 150 et 280 mm en position verrouillée et qui n'ont pas été modifiées de façon à provoquer une douleur physique ou des souffrances;
Dispositifs portatifs à décharge électrique, notamment les matraques à décharge électrique, les boucliers à décharges électriques, les armes d'étourdissement et les armes à fléchettes à décharge électrique et ayant une tension à vide supérieure à 10 000 V, autres que ceux cités au ch. 1 de l'annexe 5 de l'OCB;
ne sont pas visés les dispositifs individuels à décharge électrique lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur aux fins de la protection personnelle de celui-ci.
Agents utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et équipement portatif de projection associé, comme suit:
dispositifs portatifs conçus à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection par l'administration ou la projection d'un agent chimique incapacitant autres que ceux cités au ch. 1 de l'annexe 5 de l'OCB;
ce point ne s'applique pas aux dispositifs portatifs individuels lorsqu'ils accompagnent leur utilisateur à des fins de protection de celui-ci, même s'ils renferment un agent chimique;
vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (CAS 2444-46-4);
Equipements spécialement conçus pour la production des biens cités dans la présente liste.
Technologies spécifiques requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des biens cités dans la présente liste.
2 RS 946.202.1. L'annexe 3 peut être consultée sur le site du SECO: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Produits industriels et biens militaires spécifiques > Bases légales et listes des biens.
Equipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance
Equipements d'inspection approfondie des paquets.
Equipements d'interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.
Equipements de surveillance des radiofréquences.
Equipements de brouillage des réseaux et des satellites.
Equipements d'infection à distance.
Equipements de reconnaissance et de traitement de la voix.
Equipements d'interception et de surveillance de:
IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale d'abonné mobile. C'est le code d'identification unique de chaque appareil téléphonique mobile, qui est intégré dans la carte SIM et permet d'identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS.
MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de réseau numérique à intégration de services de l'abonné mobile. C'est un numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c'est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d'un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l'IMSI, mais dont le but est de permettre l'acheminement des appels.
IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de l'équipement mobile. C'est un numéro, d'ordinaire unique, permettant d'identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l'intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L'interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l'IMSI et le MSISDN.
TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire d'abonné mobile. C'est l'identité qui est la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.
Equipements tactiques d'interception et de surveillancede : SMS (Short Message System ; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Global Positioning System; système de positionnement à capacité globale), GPRS (General Package Radio Service ; service général de radiocommunication par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network ; réseau téléphonique public commuté).
Equipements d'interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d'hôte), SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).
Equipements de reconnaissance et de profilage de formes.
Equipements de criminalistique.
Equipements de traitement sémantique.
Equipements de violation de codes WEP et WPA.
Equipements d'interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.
2. Logiciels pour le développement, la production ou l'utilisation des équipements selon ch. 1
3. Technologies pour le développement, la production ou l'utilisation des équipements selon ch. 1
Les ch. 1 à 3 ne s'appliquent pas:
aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l'utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 et 2, 11, let. b, 14 et 14a)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l'interdiction d'entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières
1. La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies2.
2 La liste peut être consultée Internet, à l'adresse suivante: www.un.org/fr/sc > 2231 (2015) > Liste établie en application de la résolution 2231 (2015).
(art. 7, al. 1, 10, al. 1 et 3, et 11, let. b)
1 Cette annexe n'est pas publiée au RO (RO 2016 383 1477 3699, 2017 243, 2018 2421). Elle peut être commandée au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consultée sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.
(art. 7, al. 1, et 11, let. b)
Personnes physiques visées par les sanctions financières
1 Cette annexe n'est pas publiée au RO (RO 2016 1477, 2017 2697, 2018 1657). Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.
RO 2016 59
1 RS 946.2312 Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l'O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 art. 2

Art. 13
 art. 2
 art. 9

Art. 141

Art. 14