Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-viii-au-reglement-3
Timestamp: 2020-07-03 11:38:04+00:00

Document:
Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage - Modifiée par l'avenant n° 1 et l'avenant n° 2 du 30 juin 2010 | Unedic.org
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Vu le livre IV de la cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5422-6 , L. 5423-4 et L.° 5424-20 pour l'application du régime d'assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le règlement général annexé à la convention est modifié comme suit :
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou L. 5424-1 à L. 5424-5 du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée 1
Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail, sous réserve de l'application de l' article 10 § 1er . Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise s'effectue dans les limites prévues par l'article L. 3121-35 du code du travail.
Pour la justification des 507 heuresNote : , seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l' annexe X est retenu, sous réserve de l' article 7 .
Toutefois, ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'appli­cation du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et L. 3142-91 du code du travail.
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d'au moins 455 heures.
L' article 5 est modifié comme suit :
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appré­ciation de la condition d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1ersans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
Les actions de formation visées aux livres III et IV de la sixième partie du code du travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3 du nombre d’heures fixé à l'article 3 ou 10 § 1er.
§ 1er –
b) Lorsque l'allocataire était antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de l' annexe X et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de 50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de travail.
La recherche de l'affiliationNote : s'effectue dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 .
d) La réadmission est prononcée à partir des déclarations effectuées sur les formu­laires d'attestation arrêtés par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à l' article 62 . Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas échéant.
e) Seules sont prises en considération les activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi du formulaire visé à l' article 62 .
- justifier soit de 9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de l' annexe X , dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de 15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois définies par l' accord d'applicat ion n° 18 du 18 janvier 2006 ;
L' article 17 § 2 est supprimé.
Les paragrap hes 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés.
A = AJ minimale Note : x [0,50 x SRNote : (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SRNote : - 12 000 €)] / NH Note : x SMIC horaire Note :
B = AJ minimaleNote : x [0,30 x NHT Note : (jusqu'à 600 heures) + 0,10 x (NHT Note : - 600 heures)] / NHNote :
Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation minimale visée à l' article 23 Note : .
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indem­nisation calculé en fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :
Au 2e alinéa, les mots « par le salaire journalier de référence » sont remplacés par les mots « par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27 ».
Les délais, déterminés en application de l' article 29 , courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
Tout allocataire qui fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil, doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou les attes­tations correspondantes doivent être adressées par l'employeur au centre de recouvrement national visé à l' article 56 § 1er .
L' article 56 § 1er , 1eralinéa et § 3 est modifié comme suit :
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article 1er § 4 sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national, géré par une institution du régime d'assurance chômage désignée par le Bureau de l'Unédic, dans les 8 jours suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
Ce numéro doit être reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire et les attestations mensuelles prévues à l' article 62 , ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.
Le second alinéa de l' article 59 est modifié comme suit :
L' arti cle 61 est remplacé par le texte suivant :
Les deuxième et troisième alinéas de l' article 62 sont modifiés comme suit :
L' article 69 § 1er c) est ainsi rédigé :
c) accorder une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions prévues aux articles 56 § 3 , 62 , 63 , 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.

References: § 1
 § 1
 l'article 3
 § 1

§ 1
 l'article 3
 § 2
 l'article 22
 l'article 27
 l'article 27
 § 1
 § 1
 § 3
 l'article 1
 § 4
 § 1
 l'article 66
 § 3