Source: http://www.senat.fr/seances/s201309/s20130917/s20130917010.html
Timestamp: 2019-04-18 19:31:49+00:00

Document:
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »
Mme Muguette Dini. Monsieur le président, si vous me le permettez, j’aimerais défendre en même temps les amendements nos 40 rectifié et 42 rectifié, afin de mieux développer mon propos.
M. le président. J’appelle donc en discussion les deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’action publique », les mots : « des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ;
b) Après la référence : « 222-12 », la référence : « , 222-30 » est supprimée ;
« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et des délits prévus aux articles 222-28 à 222-31-2, 227-25 à 227-27 du code pénal, est imprescriptible ».
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.
Mme Muguette Dini. Le 26 octobre 2011, j’ai déposé une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol. Elle a été examinée en séance publique par la Haute Assemblée le 19 janvier 2012 et a été rejetée. L’argument avancé était notre code pénal et la classification qu’il établit des infractions sexuelles, de leurs incriminations et de leurs sanctions.
Il est vrai que le code pénal distingue deux catégories d’agressions sexuelles : le viol, qui est un crime, et les autres agressions sexuelles, qui sont des délits.
Les victimes d’agressions sexuelles hurlent leur souffrance, nous parlent de leur traumatisme, de leur vie à jamais dévastée. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !
Tous les responsables associatifs intervenant auprès de ces victimes soulignent que la différenciation entre viol, tentative de viol et agression sexuelle reflète, de façon artificielle, la réalité vécue par la victime. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !
Tous les thérapeutes insistent sur les symptômes du traumatisme psychique consécutif à des violences sexuelles, agression ou viol, semblables à ceux issus d’un événement qui confronte à la réalité de la mort. Et nous, nous brandissons le code pénal et ses classifications !
Les psychiatres et psychologues décrivent ce ressenti immédiat d’effroi dû à la confrontation avec la mort, ce sentiment d’abandon, cette dissociation, cette sidération... Et nous, nous brandissons toujours le code pénal et ses classifications !
Aujourd’hui, mes chers collègues, je vais plus loin et je défends devant vous l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, parce qu’il s’agit bien d’un crime contre l’humanité, de par l’ampleur des victimes et de par la mort psychologique de ses dernières.
Je sais que parler de l’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels irrite ou désole nos collègues membres de la commission des lois. Mais la réalité des chiffres est la suivante : une femme sur quatre et un homme sur six sont victimes de violences sexuelles au cours de leur vie. Par ailleurs, ce sont des dizaines de milliers d’enfants qui le sont tous les jours. Parler de violences sexuelles, c’est travailler avant toute chose à la protection de l’enfance, car les violences sexuelles débutent très souvent dès ce stade.
Si j’ose parler d’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, c’est parce que les victimes éprouvent de réelles difficultés psychologiques à dénoncer les faits. Lorsqu’elles y parviennent, il est souvent trop tard.
Si j’ose parler d’imprescriptibilité des crimes et agressions sexuels, c’est parce qu’il est temps que les choses changent en profondeur dans notre société, parce qu’il est temps de dire stop aux violences sexuelles.
Stop aux violences sexuelles, c’est le nom d’une association avec laquelle je travaille. Plusieurs collègues, sénateurs et députés, m’y ont rejoint.
La présidente de cette association est la très dynamique docteur Violaine Guérin. Endocrinologue et gynécologue, elle voit tous les jours, dans le cadre de son activité médicale, les violences sexuelles qui sont faites aux enfants, aux femmes, aux hommes, engendrant des maladies, souvent auto-immunes.
Le docteur Guérin insiste sur le fait que de nombreux malades sont des victimes ayant activé leur potentiel auto-infectant, d’où la fréquence des maladies auto-immunes chez les personnes victimes de violences sexuelles comme l’endométriose, les dysthyroïdies auto-immunes, la maladie de Crohn, des psoriasis localisés aux parties génitales, mais aussi des cancers en lien avec les traumatismes subis – cancers gynécologiques, urologiques, ORL et ano-rectaux.
Notre projet au sein de l’association Stop aux violences sexuelles est de mettre en place une véritable stratégie d’éradication des violences sexuelles, à l’instar d’une stratégie vaccinale ou des campagnes de sécurité routière.
Dans cette stratégie, la prise en charge sanitaire des victimes revêt une importance majeure. J’ai déposé un amendement visant à ce que les victimes de crimes et agressions sexuels bénéficient d’un protocole de soins global pris en charge par l’assurance maladie. Sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution…
L’objectif numéro un de l’association Stop aux violences sexuelles est d’organiser des assises nationales, qui se dérouleront le 13 janvier 2014 au Sénat. Elles seront le point de départ de la mise en place de la stratégie d’éradication des violences sexuelles dans notre pays, dont le docteur Guérin ne désespère pas qu'elle soit effective en 2020.
J’espère, madame la ministre, que vous nous ferez l’honneur de votre présence. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)
Mme Virginie Klès, rapporteur. Sachez, madame Dini, que vous ne m'irritez ni ne me désolez en parlant d’imprescriptibilité. Nous partageons tous votre indignation et votre volonté de mettre fin à ces crimes. Pour ce faire, la seule carte de l'imprescriptibilité ou de l'augmentation des délais de prescription ne nous paraît malheureusement pas la bonne.
Tout d’abord, n’oublions pas que, en droit français, la charge de la preuve incombe à la victime.
Ensuite, toucher aux délais de prescription dans un seul domaine par voie d’amendement bouleverserait totalement l'équilibre du code pénal.
Cela étant, je profite de votre intervention pour confirmer la nécessité de nous saisir de cette question. Peut-être conviendrait-il de créer un groupe de travail, en intégrant notamment la réflexion que vous menez avec l'association que vous avez citée, pour l’aborder de façon beaucoup plus large.
Quoi qu’il en soit, malgré mon envie de retenir vos amendements, la commission des lois y reste, à ce stade, défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Je voudrais saluer votre constance, madame Dini, sur un sujet qui, je le sais, vous tient à cœur. Reste que je ne peux vous répondre autrement que Mme la rapporteur, et ce pour plusieurs raisons.
Dans la dernière loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice, qui a été adoptée, ici, au Sénat, nous avons fait en sorte que les agressions sexuelles contre les mineurs soient davantage réprimées, avec le souci que ces crimes se voient appliquer un délai de prescription de vingt ans qui court à partir de la majorité de la victime.
En outre, dans notre droit pénal, l'imprescriptibilité n’est prévue qu’en matière de crime contre l'humanité. Or il ne me paraît pas possible, dans le cadre de ce projet de loi, d’étendre le champ d'application de cette règle exceptionnelle.
J’ai entendu la fin de votre propos sur la nécessité d'adopter des mesures nous permettant de mieux accompagner les victimes sur le plan tant sanitaire que psychologique. Même si l’amendement que vous aviez déposé a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, je vous confirme que je suis intéressée par ce sujet sur lequel je reviendrai devant l’Assemblée nationale ; nous préparons en effet un certain nombre de dispositions pour assurer une meilleure prise en charge sanitaire et psychologique des victimes, aussi bien majeures que mineures.
Au bénéfice de ces explications, j’espère que vous accepterez de retirer ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. Madame Dini, les amendements nos 41 rectifié, 40 rectifié et 42 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Muguette Dini. Je ne m'attendais pas à recueillir aujourd’hui un avis favorable. Mon intention était simplement de rappeler à quel point le sujet est important et grave. J’espère tout de même que nous arriverons assez rapidement à l'imprescriptibilité pour les violences sexuelles, les viols et les agressions sexuelles. Je rappelle que d'autres pays d'Europe n’ont pas hésité à prendre cette décision, et leur conception n’est pas différente de la nôtre : les crimes raciaux sont également considérés comme des crimes contre l'humanité dans leur législation.
Ces crimes touchent énormément de monde chez nous, et même si les personnes agressées sexuellement ou violées ne sont pas physiquement mortes, elles peuvent être mortes dans leur tête ! Ce point est donc extrêmement important pour la vie sociale et sociétale de nos concitoyens.
En tout cas, je remercie Mme la ministre d'avoir entendu mon propos sur l'association. Je comprends que nous ne puissions adopter ces dispositions à l’occasion du présent projet de loi, mais j’espère que nous pourrons revenir sur ce sujet dans un autre cadre. En attendant, je retire mes amendements.
M. le président. Les amendements nos 41 rectifié, 40 rectifié et 42 rectifié sont retirés.
Au premier alinéa de l’article 222-33-3 du code pénal, après les mots « à 222-31 », est insérée la référence : « , 222-33 ». – (Adopté.)
« k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. » – (Adopté.)
M. le président. L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin et Cohen, est ainsi libellé :
À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, à la première phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3 et à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « menace », il est inséré le mot : « grave ».
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La délégation aux droits des femmes souhaite rendre plus systématique la délivrance ou le renouvellement par l’autorité administrative d’un titre de séjour à la personne étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection.
Actuellement, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne peut être délivrée à la personne étrangère qu’à la condition que sa présence ne constitue pas une menace à l’ordre public. Or cette notion, parfois interprétée de façon extensive, a pu justifier des refus abusifs. Aussi notre délégation a-t-elle recommandé que la délivrance ou le renouvellement de ces titres ne puissent plus être refusés à la personne étrangère bénéficiaire d’une ordonnance de protection qu’en cas de menace « grave » à l’ordre public.
Cette condition d’une menace grave à l’ordre public est en effet celle qui est exigée pour l’expulsion d’un étranger par l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Le présent amendement vise ainsi à apporter une traduction législative à la recommandation n° 26 de notre rapport d'information.
Mme Virginie Klès, rapporteur. La commission des lois, assez constante dans ses avis, trouverait là encore hasardeux de bouleverser l’équilibre juridique par voie d'amendement.
En droit français, notamment dans le CESEDA, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notion de « menace à l'ordre public » est très présente.
Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Nous sommes évidemment très attentifs à l'effectivité du droit au séjour des femmes étrangères victimes de violences. Cependant, nous ne pouvons remettre un titre de séjour à une personne dont la présence en France représente une menace pour l'ordre public. Je crois que c'est un principe que tout le monde peut comprendre.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La notion de menace à l'ordre public est floue. Un peu de prostitution, un peu de deal, tout cela peut suffire à caractériser une menace à l'ordre public. C'est ce que j’appelle des refus abusifs. C'est la raison pour laquelle nous voulons aligner les conditions sur celles exigées pour l’expulsion d'un étranger.
M. Roland Courteau. Le rapport Geoffroy-Bousquet signale des divergences d'application de la loi de 2010 entre préfectures « dans l’articulation entre la délivrance d’une ordonnance de protection et celle d’un titre de séjour ». On sait même que certaines préfectures forment des recours contre des jugements ayant accordé des titres de séjour.
Je voudrais être certain que de telles pratiques n’existent plus depuis l'instruction du 9 septembre 2011, mais j’ai quelques doutes. C’est pourquoi je partage les préoccupations de Mme Gonthier-Maurin. D'ailleurs, je reviendrai sur le sujet en défendant un amendement concernant la formation des intervenants, notamment des personnels de préfecture.
(M. Jean-Claude Carle remplace M. Jean-Patrick Courtois au fauteuil de la présidence.)
Mme Virginie Klès, rapporteur. Je voudrais apporter quelques précisions afin de dissiper certaines inquiétudes.
Tout d’abord, les juges ne sont pas des machines. On aura beau faire tous les textes législatifs que l’on voudra, des différences d'appréciation subsisteront toujours. Je réponds ainsi à M. Courteau qui soulignait l'existence de ces différences.
M. Roland Courteau. Il y a pourtant un rapport !
Mme Virginie Klès, rapporteur. Deux juges pourront toujours interpréter le terme « grave » de deux façons différentes.
Ensuite, il existe aujourd’hui une jurisprudence administrative.
Enfin, la situation d'un étranger que l'on expulse n’est pas juridiquement comparable à celle d'une femme qui demande un titre de séjour parce qu'elle est menacée.
La commission des lois maintient donc son avis défavorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. C'est vrai, monsieur Courteau, le rapport Geoffroy-Bousquet et d'autres rapports ont dressé un état des lieux préoccupant sur les divergences d'interprétation des préfectures quant à la gravité des violences subies par des femmes étrangères qui venaient leur demander un titre de séjour.
Nous sommes conscients de cette situation. C'est pourquoi, lorsque nous aborderons l'article du projet de loi portant sur la formation systématique des professionnels amenés à être au contact d'une femme victime de violence, nous avons décidé d'adjoindre à la liste de ces professionnels les personnels en charge de l'accueil dans les préfectures.
C'est un élément important pour que ces personnels connaissent l'existence de l'ordonnance de protection, ce qu’elle signifie et les mesures de protection qui lui sont assorties en termes de droit des étrangers.
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 311-17 ainsi rédigé :
II. – (Non modifié) L’article L. 311-17 du même code est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III. – Après l'article 6-8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-9 ainsi rédigé :
« Art. 6-9. – La délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour aux étrangers mentionnés au huitième alinéa de l'article 16, aux articles 16-1 à 16-4, ou aux quatrième et dernier alinéas du IV de l'article 42 sont exonérés de la perception du droit de timbre prévu à l'article 6-8. »
L'amendement n° 23 rectifié est présenté par M. Milon et Mme Kammermann.
L'amendement n° 150 est présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 165 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L. 316-4
L. 313-11-6, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Christiane Kammermann, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié.
Mme Christiane Kammermann. L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.
Si cet article, qui représente une avancée pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l'arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains.
Si, pour l’instant, il n’existe pas d’autres dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains articles permettent à des personnes victimes de violences de prétendre à une carte de séjour ; il s’agit notamment de l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet, dans des situations exceptionnelles ou relevant de considérations humanitaires, telles que les violences sexuelles ou les mutilations, de prétendre à cette carte de séjour.
Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour, non pas sur le fondement de l’article L. 316-3 du CESEDA – l'ordonnance de protection –, mais sur le fait d’être parent d’un enfant français.
Cet amendement permettrait d’élargir à ces cas les cartes de séjour exonérées de taxes et ainsi de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente.
M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Michel Le Scouarnec. L’article 14 du projet de loi introduit un nouvel article L. 311-17 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour que les victimes de violences conjugales et les victimes de la traite des êtres humains soient dispensées des taxes et droits de timbre liés au séjour.
Si cet article, qui représente une avancée réelle pour les personnes étrangères, prévoit la suppression de ces taxes pour ces personnes, le projet de loi avait pour ambition de compléter l’arsenal juridique de protection des femmes victimes de violences, notamment contre les violences sexuelles, le mariage forcé ou les mutilations sexuelles. Il serait dommage de cantonner les violences aux seules violences conjugales et à la traite des êtres humains.
S’il n’existe pas, pour l’instant, de dispositions spécifiques dans le CESEDA, certains de ses articles permettent toutefois à des personnes victimes de violences de pouvoir prétendre à une carte de séjour. Je citerai notamment l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet, dans des situations exceptionnelles ou relevant de considérations humanitaires, telles que les violences sexuelles et les mutilations, de prétendre à une carte de séjour.
Par ailleurs, dans la pratique, nombreuses sont les préfectures qui décident de délivrer une carte de séjour, non pas en se fondant sur l’article L. 316-3 du CESEDA – donc, sur l’ordonnance de protection –, mais sur le fait d’être parent d’un enfant français, conformément à l’article L. 313-11-6 du CESEDA.
Cet amendement, que nous avons travaillé avec la CIMADE, permettrait d’élargir les cartes de séjour exonérées de taxes et, ainsi, de mieux protéger les personnes étrangères en situation indigente.
M. le président. La parole est à Mme Ester Benbassa, pour présenter l’amendement n° 165.
Mme Esther Benbassa. Mon amendement rejoint celui de M. Le Scouarnec, à quelques nuances près ; je ne répéterai donc pas son argumentaire.
L’article 14 constitue, il est vrai, une avancée. Son dispositif prend en considération les violences conjugales et celles qui sont liées à la traite des êtres humains. Mais qu’en est-il des violences sexuelles, des mariages forcés et des mutilations sexuelles ? Je me demande aussi pourquoi on ne pourrait pas élargir les possibilités de dispense à d’autres titres de séjour, afin que les personnes étrangères en situation indigente soient mieux protégées.
M. le président. L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et Bourzai et MM. Yung, Antiste, Desplan et Le Menn, est ainsi libellé :
L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4
, L. 313-14
Mme Claudine Lepage. Mon amendement porte sur le même sujet, et je me félicite de l’introduction du nouvel article L. 311-17 dans le CESEDA, car il représente une réelle avancée pour les victimes de violences conjugales et de la traite des êtres humains.
Au moment de demander leur titre de séjour, le paiement de la taxe de primo-délivrance de 260 euros constitue assurément un frein énorme pour ces femmes souvent plongées dans une grande détresse financière en plus de leur détresse morale. Il me semble toutefois juridiquement cohérent et humainement légitime de ne pas cantonner cette exonération aux seules victimes de violences conjugales et de traite des êtres humains.
Les violences sexuelles, les mariages forcés ou les mutilations sexuelles peuvent, bien évidemment, intervenir hors du cadre conjugal. Aussi importe-t-il de viser également l’article L. 313-14 du CESEDA, qui permet de délivrer une carte de séjour à une personne dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’elle fait valoir, tels que des violences sexuelles ou des mutilations.

References: l'article 40
 l'article 6
 Art. 6
 l'article 16
 l'article 42
 l'article 6