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Timestamp: 2018-09-24 05:25:04+00:00

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6.3Soumission aux référenda - 1Enjeux du projet de loi sur la hes-so//FR
6.3Soumission aux référenda
La présente loi est soumise au référendum législatif. Elle est également soumise au référendum financier facultatif. Une décision du Grand Conseil à la majorité qualifiée s’avère nécessaire (art. 141 al 2. let. a LGC)
7Conformité et compatibilité
Le projet de loi est en conformité avec le droit fédéral topique. Il s'accorde avec les dispositions de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004, en particulier dans les domaines de la formation supérieure et de la recherche, de l'égalité et des langues.
Enfin, le projet de loi tient compte du modèle dit « de Bologne » en introduisant les deux cycles de formation prévus par la déclaration de Bologne, à savoir le cycle bachelor et le cycle master (cf. art. 52, 53 et 54). Il garantit de ce fait l’eurocompatibilité des cursus d’étude offerts aux étudiant-e-s et des diplômes qui leur sont décernés à l’issue de chacun des cycles d’étude mentionnés.
8Effets sur la répartition des tâches Etat–communes
Le projet de loi ne comporte pas d'effets sous cet angle.
9Commentaires article par article
La présente loi s’inscrit dans le cadre de la Convention intercantonale sur la HES-SO. Elle se concentre par conséquent sur les aspects juridiques fribourgeois et ne reprend pas systématiquement toutes les dispositions de la Convention susmentionnée.
L'article 1 (Objet de la loi) dispose notamment, à titre de rappel du droit fédéral, que les hautes écoles spécialisées sont de niveau tertiaire universitaire. Dans le message du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral soulignait ainsi que « les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées doivent être considérées, au sein de notre système éducatif, comme des écoles de niveau équivalent, mais de nature différente. Les deux catégories de hautes écoles sont complémentaires… ».
La volonté politique de traiter sur un pied d’égalité les HES et les Universités est à nouveau exprimée clairement dans la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE). De fait, se fondant sur les nouveaux articles constitutionnels sur la formation, acceptés par le peuple le 21 mai 2006, la LEHE confère un cadre juridique unique à ces deux types de hautes écoles et crée, aux termes mêmes du message relatif à la LEHE du 29 mai 2009, « les conditions-cadre applicables à l’ensemble des hautes écoles dans des domaines déterminants pour l’émergence d’un espace suisse d’enseignement supérieur d’un haut niveau de qualité et de compétitivité. »
A teneur de l'article 2 al. 1 (Statut de l'école), la HES-SO//FR est instituée établissement de droit public, dotée de la personnalité juridique (cf. pt 5.2 du présent rapport). Doté de ce statut, l'établissement n'en restera pas moins sous la surveillance du Conseil d'Etat, exercée par la Direction compétente, comme le stipule l'article 3 (Surveillance). Précisons que, au sens des articles 18 et 19 de la Convention intercantonale sur la HES-SO, le Comité gouvernemental de la HES-SO exerce la haute surveillance sur les activités de la HES-SO, tandis que le Conseil d’Etat exerce la surveillance sur la HES-SO//FR en tant qu’établissement autonome de droit public, siégé dans le canton de Fribourg et soumis à la législation cantonale pertinente.
Par l’intermédiaire de cet article (al. 3 let. a à d), la LHES-SO//FR propose en outre d’harmoniser la dénomination des écoles qui la constituent. L’ouverture éventuelle d’une nouvelle école pourrait se faire par le biais d’une proposition du canton de Fribourg, à négocier au sein du Comité gouvernemental, par l’intermédiaire du Conseiller ou de la Conseillère d’Etat en charge des HES. Le cas échéant, une telle mesure impliquerait une modification de la présente loi.
Les quatre HE fribourgeoises, chacune partie intégrante d’un domaine d’études de la HES-SO, contribuent à l’élaboration des propositions destinées à établir une convention d’objectifs quadriennale valable pour toute la HES-SO. Ces propositions, préavisées par le Conseil de la HES-SO//FR et de la Direction compétente, sont soumises au Conseil d’Etat pour approbation. Le/la Directeur/Directrice compétent-e les négocie au nom du Conseil d’Etat au sein du Comité gouvernemental de la HES-SO sous l’appellation de « plan d’intention cantonal ». Le Comité gouvernemental confie l’exécution de cette convention d’objectifs au Rectorat de la HES-SO. Celui-ci négocie avec chaque domaine d’études et avec chaque HE cantonale/régionale un mandat de prestations. C’est sur la base de ces mandats de prestations que les HE de la HES-SO//FR mettent en œuvre les missions HES dont elles ont la charge.
Cet alinéa permet au canton de Fribourg de confier des tâches supplémentaires à ses HE et ainsi de prendre en compte ses intérêts particuliers. On peut imaginer des tâches ressortissant aux politiques de notre canton, par exemple, en matière de développement durable ou autre.
v. commentaires de l’article 63 ss.
Les articles 4 (Missions des écoles), 5 (Formation postgrade et perfectionnement professionnel) et 6 (Recherche appliquée et développement, prestations à des tiers) décrivent et précisent les activités qui sont attribuées aux écoles qui font partie de la HES-SO//FR en application de la LHES. Outre l’enseignement, qui représente la mission la plus importante d’une HES, on relèvera en particulier la mission « Recherche appliquée et développement (Ra&D) », domaine d’activités attribué aux HES en 1995 et qui, depuis lors, a gagné en importance stratégique, spécialement eu égard à la question du transfert technologique. Actuellement, le développement de cette mission diffère fortement d’un domaine d’études à l’autre. Bien avancée dans les écoles d’ingénieurs, les écoles de gestion et les écoles de travail social, cette mission fait l’objet d’un développement appuyé de la part des écoles de santé.
La mission « Formation postgrade et perfectionnement professionnel » que les HES, de par leur orientation vers la pratique, sont particulièrement aptes à remplir prend, quant à elle, une importance cruciale avec le triple phénomène de l’avènement de la société du savoir, de la dépréciation accélérée de ces mêmes savoirs et de l’allongement de la durée de la vie professionnelle.
En ce qui concerne les activités de prestations à des tiers, les HE veillent à ne pas enfreindre les lois de la concurrence (v. aussi commentaire de l’art. 56 al. 4).
L’article 7 (Relations nationales et internationales) exige de la HES-SO//FR qu’elle se soucie de promouvoir ses relations aussi bien en son sein, c’est-à-dire entre les écoles qui la constituent, qu’avec des institutions de formation des degrés tertiaires ainsi qu’avec les différents milieux dans lesquels elle évolue et avec lesquels elle se doit d’entretenir des relations privilégiées. Si la conclusion d’un accord au sens du présent article entraîne des conséquences d’ordre juridique ou d’ordre financier dépassant le cadre des compétences de la HES-SO//FR ou de ses écoles, l’accord en question devra être soumis à la Direction compétente ou au Conseil d’Etat pour approbation.
L’article 8 (Création d’entreprises et d’institutions), en permettant à la HES-SO//FR de promouvoir la création d’entreprises et d’institutions auprès de ses professeur-e-s, étudiants et étudiantes, voire de ses alumni, renforce la logique de l’orientation pratique singularisant le type d’enseignement et de Ra&D pratiqués par les HES. Dans le même esprit, il l’autorise à en créer elle-même et aussi à profiter équitablement de retombées pouvant découler de ce type d’activités. Précisons aussi que ces activités constituent une façon spécifique de valoriser les activités de Ra&D de la HES-SO//FR qui va au-delà de la notion de valorisation automatiquement impliquée par la mission HES Ra&D (selon l’art. 6).
L’article 9 (Principes généraux liés aux missions) de façon générale et les articles 10 à 14 de façon détaillée indiquent l’esprit et la manière dont la HES-SO//FR entend mettre en œuvre les missions qui lui incombent.
L’article 10 (Valeurs) exige de la part de la HES-SO//FR et des écoles qui la constituent une réflexion sur l’impact de leurs activités qui dépasse les considérations ressortissant aux seuls aspects métier. Les valeurs déclarées dans l’article guident cette réflexion.
L’article 11 (Egalité) oblige la HES-SO//FR à tenir compte des impératifs légaux liés à la question de l’égalité considérée sous toutes ses facettes.
L’article 12 (Langues) répond à la nécessité pour la HES-SO//FR, fortement ancrée dans son milieu ambiant, de se soucier concrètement du fait que la population à laquelle s’adresse la HES-SO//FR est d’expression française et allemande. Dans ce contexte, il est indispensable que les écoles de la HES-SO//FR offrent, dans toute la mesure du possible, des prestations aussi bien en allemand qu’en français. Au-delà des données géographiques qui dictent ce choix, on notera que le développement systématique d’une offre en français et en allemand correspond à une demande accrue de la part du « public cible » (étudiants et étudiantes, personnes actives désireuses de se perfectionner), demande induite par divers facteurs, mais en premier lieu par les impératifs de mobilité, liés à la recherche d’un emploi. En d’autres termes, promouvoir un bilinguisme actif au sein des écoles de la HES-SO//FR revient à lui permettre, d’une part, de répondre à une demande réelle et, d’autre part, de profiter d’une situation naturelle pour tirer avantage d’une position unique parmi les sites de la HES-SO et les HES suisses. Par ailleurs, et pour tenir compte d’une évolution générale ainsi que de besoins avérés en matière de connaissances linguistiques exigées des étudiants et étudiantes diplômés des hautes écoles, cet article donne explicitement la possibilité à la HES-SO//FR de dépasser le bilinguisme, en offrant aussi des cours dans d’autres langues, notamment en anglais.
L’article 13 al. 3 a pour objectif de rappeler et d’intégrer dans la loi cantonale l’objectif stratégique du développement durable. Le Conseil fédéral a lui-même approuvé le 27 janvier 2012 la Stratégie pour le développement durable 2012-2015, dans laquelle figure l’inscription du développement durable dans le paysage des hautes écoles. Selon l'article 3 al. 5 let. c de l’actuelle loi fédérale sur les hautes écoles spécialisée (LHES ; RS 424.71), les HES doivent veiller, dans l'accomplissement de leurs tâches, à assurer un développement économique, social et écologique durable. Cela signifie que, concrètement, elles doivent intégrer ce principe dans leurs stratégies et leurs mandats de prestations. Le principe du développement durable est par ailleurs inscrit dans la nouvelle loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE; FF 2011 6863), qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015, en tant que tâche présentant un intérêt dans le système des hautes écoles et condition d'accréditation de l'ensemble des hautes écoles suisses. L’inscription de ce principe dans la loi cantonale répond par ailleurs à l’article 22 al. 2 de la Constitution cantonale, qui prescrit que « les scientifiques assument leur responsabilité envers les êtres humains, les animaux, les plantes et leurs bases vitales ».
L’article 14 (Gestion par la qualité) répond à une triple exigence : celle de la LHES, celle de la HES-SO (Convention sur la HES-SO, art. 24 let. d) et celle qui découlera de la future accréditation des HES par la Confédération31. Il répond en outre à un souci de fonder légalement la recherche permanente de l’excellence par la HES-SO//FR, avec toutes les retombées que cela implique du point de vue de l’accomplissement des missions.

References: art. 52

L'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 art. 24