Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028331079&fastReqId=591167661&fastPos=3
Timestamp: 2019-12-09 11:16:16+00:00

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-19.555, Inédit
N° de pourvoi: 12-19555
Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches et sixième branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de primes de vacances et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er janvier 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association Emergences à verser à M. Y... la somme de 2 912,88 euros, outre les congés payés afférents, au titre de la prime de vacances ;
Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, relative à la classification, de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (Syntec) du 15 décembre 1987 ;
Attendu que pour dire que le salarié relevait à compter du 1er janvier 2004 de la position 3.1 dans la grille de classification de ladite convention, l'arrêt retient que le salarié, ayant été engagé en septembre 2001 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en qualité de consultant en droit social, a exercé à compter du 20 octobre 2006 en qualité de chargé d'expertise, statut cadre, niveau F, coefficient 330 au regard de la convention collective nationale des organismes de formation ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. Y... relevait de la classification 3.1 de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils du 1er janvier 2004 au 31 mai 2008 et condamne l'association Emergences à lui payer la somme de 13 403,08 euros à titre de rappels de salaires, la somme de 1 340,30 euros à titre d'indemnités de congés payés afférents et la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'association EMERGENCES quant aux demandes reconventionnelles intervenues, selon elle, après le désistement de l'association ERMERGENCES et de M. X...; Considérant dès lors qu'une demande radiation ne peut s'y assimiler, il convient de retenir que le désistement d'instance de l'association EMERGENCES et de M. X... a été formulé officiellement devant le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes le 6 janvier 2009 soit à une date à laquelle M. Frédéric Y... avait formulé ses demandes reconventionnelles ; que celles-ci sont donc recevables, le moyen soulevé par l'association EMERGENCES devant, en conséquence, être rejeté ; »
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Sur la procédure. Attendu qu'au visa de l'article R1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent en la matière, qu'au surplus, le code du travail ne prévoit pas non plus la possibilité de radier une affaire ; Attendu que des demandes reconventionnelles ont bien été formés lors du premier bureau de jugement, le 24 février 2010 ; Attendu que le 24 février 2010, le Conseil a été saisi sous un nouveau numéro de répertoire général 10/00774 où M. Fréderic Y... devient le demandeur à l'instance et que Monsieur Serge X... et l'association EMERGENCES deviennent cette fois-ci défendeur à l'instance ; Attendu qu'au visa de l'article R1452-6 du code du travail, un même litige ne doit faire que l'objet d'une instance prud'homale ; En conséquence, le Conseil, après avoir joint l'incident d'instance au fond à l'audience du 1er décembre 2010, puis joint le dossier 10/000774 au dossier 08/04706 en raison de l'unicité de l'instance, dit recevable les dites demandes reconventionnelles ; ».
ALORS QU'il résultait des constatations du conseil de prud'hommes que la demande reconventionnelle de M. Fréderic Y... avait bien été formée le 24 février 2010, la cour d'appel, en retenant néanmoins que celle-ci avait été formée à une date antérieure au 6 janvier 2009, a dénaturé le jugement en violation de l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR DIT que M. Y... devait bénéficier de la position 3.1. de la convention collective SYNTEC à compter du 1er janvier 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 , en conséquence, d'AVOIR condamné l'association EMERGENCES à verser à M. Y... la somme de 13.403,08 euros outre les congés payés afférents sur la période du 1er janvier 2004 au 31 mai 2008 et la somme de 31.700,41 euros, outre les congés payés afférents, pour la période du 1er juin 2008 au 17 février 2011.
AUX MOTIFS QUE: « Sur le moyen d'irrecevabilité soulevé par l'association EMERGENCES quant aux demandes' reconventionnelles intervenues, selon elle, après le désistement de l'association EMERGENCES et de M. X... : Considérant, dès lors qu'une demande de radiation ne peut s'y assimiler, il convient de retenir que le désistement d'instance de l'association EMERGENCES et de M. X... a été formulé officiellement devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes le 6 janvier 2009 soit à une date à laquelle M. Y... avait formulé ses demandes reconventionnelles; que celles-ci sont donc recevables, le moyen soulevé par l'association EMERGENCES devant, en conséquence, être rejeté; Sur l'application de la convention collective SYNTEC. Considérant que l'association EMERGENCES considère que les premiers juges ont commis une erreur de droit en faisant une application rétroactive de la convention SYNTEC ; qu'elle se fonde sur ce point sur l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) qui énonce que: "lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure" ; qu'elle ajoute que s'impose une mise en cause de la convention d'origine selon une procédure minutieuse décrite à l'article L.2261-14 du Code du Travail; que dans le cas présent, à défaut d'un accord d'adaptation ou de substitution, le passage à la nouvelle convention collective SYNTEC est intervenu le 1er octobre 2010, soit 18 mois après la mise en cause de la convention d'origine; qu'il s'ensuit, selon l'association EMERGENCES, que c'est en violation de l'article L.2261-14 du Code du Travail que le Conseil des Prud'hommes a fait une application rétroactive de la convention SYNTEC; Considérant que l'association EMERGENCES ajoute, en tant que de besoin, que par ordonnance du 29 avril 2011 le juge des référés du tribunal de Bobigny a fixé la date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au sein de l'association EMERGENCES au 1er octobre 2010 et que cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel de ce siège quant à cette date de mise en vigueur par arrêt du 10 octobre 2011 ; Que l'association EMERGENCES fait valoir que, de surcroît, faire rétroagir la convention SYNTEC selon la situation personnelle de chaque salarié aboutirait à une adaptation à la carte contraire au droit; Mais considérant qu'en application de l'article L.2222-2 du Code du Travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; Que dans le cas d'espèce il est constant et non discuté par l'association EMERGENCES que son activité, initialement de formation, s'est transformée au fil du temps (plus précisément à compter de l'année 2001) en activité majoritaire' d'expertise ; qu'ainsi, par rapport à l'activité totale de l'association EMERGENCES, l'activité expertise, qui était de 57,69 % en 2001, est passée à 64,25 % en 2002, 69,36 % en 2003, 61,29 % en 2004, 66,11% en 2005,72,26 % en 2006,74% en 2007 .... ; Que c'est d'ailleurs que, confrontée à cette situation objective, l'association EMERGENCES a, par une note remise à chacun de ses salariés le 21 avril 2009, indiqué qu'il convenait de rejoindre la convention nationale des bureaux d'étude techniques (SYNTEC) et que, courant mai, la section syndicale serait invitée à négocier l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables ; que l'association EMERGENCES joignait à sa note, laquelle s'analysait donc, en une "mise en cause", au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail (alinéa 1er) un exemplaire de la convention SYNTEC ; Que, dans ce contexte, une première réunion se tenait le 11 juin 2009, suivie de réunions postérieures au cours desquelles des désaccords subsistaient entre les partenaires sociaux et la direction sur la classification de certains salariés au sein de la nouvelle grille conventionnelle et sur le décompte du temps de travail; que c'est dans ce contexte que le conseil d'administration de l'association EMERGENCES décidait, le 23 juin 2010, que la convention collective SYNTEC s'appliquerait le 1er octobre 2010 ; que, par ordonnance du 29 avril 2011 le juge des référés du tribunal de Bobigny constatait que la date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au sein de l'association EMERGENCES était le 1er octobre 2010, cette ordonnance étant confirmée par la cour d'appel de ce siège quant à cette date de mise en vigueur par arrêt du 10 octobre 2011 qui précisait que les institutions représentatives du personnel de l'association EMERGENCES ne contestaient pas la date d'entrée en vigueur de la convention collective, dite SYNTEC, au 1er octobre 2010 ; Mais considérant que les décisions précitées se bornent à officialiser une date d'entrée en vigueur de la convention SYNTEC au plan collectif; Qu'il convient de rappeler que l'indication d'une convention collective dans un contrat de travail ne saurait interdire à un salarié, pris individuellement, d'exiger l'application à son profit de la convention à laquelle l'employeur doit être assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que cette convention dont il demande à bénéficier lui est plus favorable; Considérant que s'agissant de M. Frédéric Y..., il résulte du dossier qu'il a été recruté par EMERGENCES en qualité de consultant en droit social en septembre 2001 aux termes d'un CDD ; que, à compter du 20 octobre 2006, il a été engagé par CDI en qualité de chargé d'expertise, statut cadre niveau F, coefficient 330; que par avenant du 28 mai 2008 il a été promu chef de projet expertise statut cadre niveau G coefficient 418; qu'il travaillait, à compter de cette date, selon une amplitude horaire qu'il déterminait de manière autonome en décidant seul de la méthodologie à mettre en oeuvre et en répartissant le travail entre les différents chargés d'expertise qu'il avait sous ses ordres et dont il contrôlait le travail; que force est de constater que cette organisation et cette autonomie correspondent à la classification 3.2 de la convention SYNTEC qui lui sera, en conséquence, accordée à compter du 28 mai 2008 ;Considérant que M. Frédéric Y... est ainsi fondé à réclamer, dans la limite de la prescription, le différentiel de salaire auquel il peut prétendre soit: - sur la période du 1er janvier 2004 au 31 mai 2008 : La somme de 13.403,08 ¿ et la somme de 1.340,30 ¿ pour les congés payés afférents) - sur la période du 1er juin 2008 au 17 février 2011. A titre principal en sa qualité de position 3.2 : La somme de 31.700,41 ¿ et celle de 3.170,04 ¿ pour les congés payés afférents ».
1) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties; qu'en l'espèce, l'association Emergences faisait pertinemment valoir dans ses écritures que suivant l'article L2261-14 du Code du travail, en cas de mise en cause de la convention collective d'origine, il appartient à l'entreprise d'engager une négociation en vue de la conclusion d'un accord de substitution et qu'en l'absence d'accord de substitution, la convention dénoncée continue de produire ses effets pendant une durée de 15 mois à compter de sa dénonciation ; qu'ainsi l'association Emergences ayant dénoncé la convention collective en mars 2009 et ayant respecté toutes les règles de dénonciation qui s'imposaient à elles, l'application rétroactive de la convention collective Syntec à une date antérieure à cette dénonciation et au regard de la seule référence à son changement d'activité principale aboutirait à méconnaître totalement les dispositions de l'article L2261-14 du Code du travail; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce moyen pourtant déterminant de l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
4) ALORS ENCORE QUE pour déterminer si un salarié peut prétendre à une classification conventionnelle, il appartient aux juges du fond d'examiner et de préciser si les fonctions réellement exercées par ce dernier correspondent aux critères retenus par la convention collective; qu'en l'espèce pour décider que M. Y... devait bénéficier de la position 3.1. du 1er janvier 2004 au 31 mai 2008, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'il avait été engagé en qualité de consultant en droit social en septembre 2001 et qu'à compter du 20 octobre 2006, il avait été engagé par CDI en qualité de chargé d'expertise; qu'en statuant ainsi, sans rechercher ni préciser quelles étaient les fonctions réellement exercées par M. Y... et si celles-ci correspondaient aux critères retenus par la convention collective Syntec en son annexe 2 pour la position 3.1., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'annexe 2 de la convention collective Syntec ;
5) ALORS QU'en se bornant à relever, pour décider que M. Y... devait bénéficier de la position 3.2. de la convention collective Syntec à compter du 1er juin 2008, qu'au regard des éléments versés aux débats, celui-ci travaillait selon une amplitude horaire qu'il déterminait de manière autonome en décidant seul de la méthodologie à mettre en oeuvre et en répartissant le travail entre les différents chargés d'expertise, alors même d'une part, qu'aucun élément ne permettait d'établir qu'il contrôlait le travail de ses collaborateurs et d'autre part, que l'association EMERGENCES faisait précisément valoir que M. Y... en sa qualité de chef de projet à compter du 1er juin 2008, agissait conformément aux directives et instructions de M. X... et était seulement chargé d'organiser le travail d'équipe et de coordonner les différents temps de l'expertise sans exercer aucun contrôle ou fonction de commandement sur ses collaborateurs en sorte qu'au regard de ses fonctions, il devait être positionné au niveau 2.3. de la convention collective Syntec et en aucun cas au niveau 3.2, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'annexe 2 de la Convention collective Syntec.
6) ALORS ENFIN QUE les juges doivent motiver leur décision ; qu'en application de l'article L3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans ; qu'en l'espèce, pour décider que M. Y... pouvait revendiquer un rappel de salaire à compter du 1er janvier 2004, la cour d'appel a relevé que celui-ci avait formé sa demande reconventionnelle à une date antérieure au 6 janvier 2009 ; qu'en statuant ainsi par un motif d'ordre général dénué de toute précision quant à la date exacte de la demande reconventionnelle et alors même que l'association EMERGENCES faisait précisément valoir et ainsi que l'avaient constaté les premiers juges que celui-ci n'avait formé sa demande reconventionnelle que le 24 février 2010 en sorte que ses demandes financières ne pouvaient être accueillies au-delà du 24 février 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3245-1 du Code du travail.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'association EMERGENCES à payer à M. Frédéric Y... la somme de 3.000 euros pour ne l'avoir pas fait bénéficier, en son temps, de la convention collective Syntec et de l'AVOIR condamné à verser 2.912,88 euros, outre les congés payés afférents, au titre de la prime de vacances pour les années 2004 à 2010;
AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de dommages et intérêts pour non bénéfice de la convention Syntec. Considérant qu'en ne bénéficiant pas de la convention SYNTEC à l'époque où celle-ci aurait dû s'appliquer et en étant placé en fausse situation de "forfait" le salarié n'a pu revendiquer en temps et en heure le règlement de l'intégralité des salaires auxquels elle pouvait prétendre ; que cette situation, génératrice d'un préjudice, justifie la condamnation de l'employeur à lui payer 3.000 ¿ à titre de dommages intérêts. Sur la prime de vacances. Considérant que la réclamation de M. Y... à ce titre doit être accueillie résultant de l'application pure et simple de l'article 31 de la convention collective ».
1) ALORS QU'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt attaqué et relatif à au bénéfice de la position 3.1 de la convention collective Syntec à compter du 1er janvier 2004 et de la position 3.2. à compter du 1er juin 2008 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en ce qu'il a condamné l'association EMERGENCES à verser à M. Y... 3000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l'absence de bénéfice de la convention collective en son temps et en ce qu'il l'a condamnée à verser 2912,88 euros, outre les congés payés afférents, au titre de la prime de vacances ;
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02237

References: l'article 624
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 455
 l'article 1134
 l'article 1134
 l'article 31
 l'article 624