Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200518/lois.html
Timestamp: 2020-08-09 06:23:39+00:00

Document:
Commission des lois : compte rendu de la semaine du 18 mai 2020
Proposition de loi relative aux Français établis hors de France - Examen des amendements au texte de la commission (en visioconférence)
Proposition de loi visant à apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français - Examen du rapport et du texte proposé de la commission (en visioconférence)
Communication (en visioconférence)
Nous avons à examiner les amendements à la proposition de loi de M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues sur les Français établis hors de France, dont le rapporteur est Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - L'amendement n° 22 de M. Leconte concerne la date des élections consulaires, initialement prévues en mai puis repoussées en juin. Je pensais donner un avis de sagesse : la situation sanitaire reste très incertaine et nous attendons des réponses du Gouvernement concernant ses intentions.
M. Jean-Yves Leconte. - Il n'est pas nécessaire d'attendre que les scientifiques s'expriment pour savoir, au vu de la situation sanitaire internationale, que les élections consulaires ne pourront se tenir en juin. La proposition de loi n'a hélas guère vocation à prospérer jusqu'au stade de sa publication au Journal officiel... L'amendement est surtout l'occasion de demander officiellement au Gouvernement ce qu'il pense de cette situation.
M. Philippe Bas, président. - La situation est effectivement inextricable : si toutes les élections municipales dont le second tour doit avoir lieu étaient reportées au mois d'octobre ou plus tard, alors les élections sénatoriales le seraient aussi. Il serait dans ce cas indifférent que les élections consulaires soient, elles aussi, reportées.
Mais si les élections municipales se tiennent en juin, comme l'avis du comité de scientifiques rendu public ce matin l'autorise, alors il n'y aurait pas de report des élections sénatoriales.
Trois solutions, toutes mauvaises, s'offriraient alors à nous : soit une partie seulement des élections consulaires aurait lieu, en conséquence de quoi les sénateurs concernés seraient élus par des grands électeurs en partie seulement renouvelés ; soit l'on repousse l'élection des seuls sénateurs représentant les Français établis hors de France, mais l'élection du président du Sénat, ayant lieu tous les trois ans, se tiendrait alors même que les sénateurs représentants les Français de l'étranger n'auraient pas été renouvelés ; soit il faudrait reporter l'ensemble des élections sénatoriales, ce qui n'est pas non plus souhaitable. On le voit, il y a beaucoup de difficultés à résoudre, mais nous n'avons pas encore les éléments nécessaires pour prendre une décision.
M. Jean-Yves Leconte. - Paradoxalement, si la situation sanitaire est bonne en France, nous aurons effectivement un problème pour les élections consulaires.
Mais on ne peut pas fermer les yeux en attendant qu'une solution magique se présente. Il faudra choisir parmi divers inconvénients ! Ce sujet n'a certes pas de rapport avec la proposition de loi, mais si les élections consulaires avaient pu avoir lieu le 28 juin, il aurait fallu convoquer les électeurs dès maintenant...
M. Philippe Bas, président. - Il est néanmoins difficile d'adopter l'amendement : l'avis de la commission ne peut être que défavorable ; mais il serait préférable que cet avis ne soit donné en séance qu'après avoir entendu l'avis du Gouvernement, qui nous répondra sans doute qu'il ne sait pas encore ce qu'il va faire. Nous pourrons, à tout le moins, le presser de nous présenter ses hypothèses de travail.
M. Jean-Yves Leconte. - Il y a cependant une idée à laquelle je voudrais tordre le cou, celle, évoquée par Alain Richard, d'organiser des élections consulaires partielles dans les différentes régions du monde. Je ne suis pas certain de toute façon que nos consulats soient capables d'organiser des élections dès aujourd'hui, dans quelque pays que ce soit. Cela poserait en outre des problèmes dans la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), qui n'aurait été renouvelée qu'en partie. L'idée peut se comprendre pour les élections municipales, pas pour les élections consulaires.
M. Philippe Bas, président. - Le débat aura lieu. Il faudra essayer d'obtenir le plus d'explications possible de la part du Gouvernement.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 28. Elle émet un avis favorable à l'amendement n° 29.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié de M. Frassa.
M. Philippe Bas, président. - Il s'agit de la présence de parlementaires dans les commissions du fonds de soutien au tissu associatif des Français de l'étranger (STAFE)... Il est étonnant que cela ne soit pas déjà le cas.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n° 14 rectifié ter, qui prévoit que des conseillers consulaires siègent à Business France et à l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE).
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 14 rectifié ter.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié de M. Frassa.
M. Philippe Bas, président. - Les auteurs de l'amendement indiquent que les Français de l'étranger s'inquiètent beaucoup de l'obligation de quarantaine, qui pourrait leur être imposée à leur retour sur le territoire national. Mais cet amendement modifie une disposition que nous avons adoptée la semaine dernière...
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Il s'agit d'une modification tout à fait raisonnable : l'amendement accroît la transparence du dispositif en demandant au ministre de la santé d'actualiser au moins une fois par semaine la liste des pays à risques.
M. Christophe-André Frassa. - Lors de l'examen du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire, j'avais proposé que des tests soient systématiquement effectués à l'arrivée sur le territoire national. Devant le peu de fiabilité de ces tests, nous avions préféré adopter votre amendement, monsieur le président, qui prenait largement en considération la situation des Français de l'étranger. Or, depuis quinze jours, nous entendons tout et son contraire sur les modalités d'entrée sur le territoire français en provenance de pays hors de l'espace Schengen.
Ce matin encore, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, interrogé sur une chaîne d'information en continu, a jeté le trouble : la quatorzaine se ferait finalement sur la base du volontariat ! C'est à ne plus rien y comprendre. Une telle déclaration mériterait des explications en séance : à quoi sert-il que le législateur précise que le ministre de la santé définit par un arrêté des zones à risques, si le ministre de l'Europe et des affaires étrangères parle de volontariat ? La nature humaine est ainsi faite : je ne vois personne se porter volontaire pour être enfermé quatorze jours chez soi. Soyons sérieux !
M. Philippe Bas, président. - Le rapporteur de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire - moi-même - a effectivement manqué d'attention ! Il aurait dû proposer que la liste des pays concernés soit revue régulièrement... Je pense qu'il ne s'opposera pas à cette mesure...
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 23 de M. Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. - C'est pourtant une avancée importante.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Une partie de l'amendement me semble satisfaite, celle concernant la composition des conseils consulaires en formation « bourses scolaires », la composition de la commission nationale des bourses et les documents demandés aux familles. Les procédures suivies garantissent l'équité des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Reste la question des fichiers permettant de les gérer, mais ce point me semble relever du pouvoir réglementaire, dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978. Le Gouvernement pourra sans doute nous rassurer sur ce point.
M. Jean-Yves Leconte. - S'agissant du domaine réglementaire, beaucoup d'autres dispositions du texte me semblent prêter tout autant à caution...
Le problème que je soulève concerne l'accès aux données quand les réunions se tiennent en visioconférence ainsi que la conservation des données par les consulats. Ces données peuvent être très sensibles, comme les relevés bancaires et les relevés de dépenses par carte bleue des demandeurs sur plusieurs années.
Sur ces données, on est passé d'un excès à l'autre, en établissant une réglementation qui autorise la collecte de tout, mais qui efface tout au bout d'un an - ce qui empêche les suivis pluriannuels.
Autre sujet : l'indice de parité de pouvoir d'achat, que le ministère de l'Europe et des affaires étrangère se refuse à publier car il a été établi par un marché passé avec une entreprise privée. Ce n'est pas normal, puisque c'est un élément du barème pour l'attribution des bourses et qu'il s'agit de crédits votés par le Parlement. Votre position pourrait-elle évoluer en séance ?
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Soit, et dès à présent : nous pourrions demander l'avis du Gouvernement...
M. Philippe Bas, président. - L'amendement n° 13 de M. Le Gleut est une demande de rapport !
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Sur un vrai sujet d'inquiétude pour les expatriés : l'AEFE souffre beaucoup de la crise sanitaire. Je propose d'en demander le retrait, eu égard à la position hostile de la commission à ce type d'amendements ; mais s'il est maintenu, je le voterai à titre personnel.
M. Philippe Bas, président. - « - Ô douleur ! ô douleur ! Le Temps mange la vie, Et l'obscur Ennemi qui nous ronge le coeur
Du sang que nous perdons croît et se fortifie ! ». J'espère que les auteurs retireront leur amendement...
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 2 rectifié : les Français de l'étranger sont déjà dans l'obligation de restituer leur carte Vitale lorsqu'ils sont affiliés à un autre régime.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 3 rectifié de Mme Goulet, qui est une demande de rapport.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié de M. Frassa et demande de retrait de l'amendement n° 7 rectifié.
M. Christophe-André Frassa. - L'amendement n° 7 rectifié étant un amendement de repli, il se retirera de lui-même.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Attention, l'amendement n° 6 rectifié pourrait bien tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution...
M. Christophe-André Frassa. - Alors je négocierai durement l'autre !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 6 rectifié. Elle demande le retrait de l'amendement n° 7 rectifié.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 21. La Caisse des Français de l'étranger a été réformée récemment. Il ne me semble pas opportun de modifier sa gouvernance.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié, même s'il risque lui aussi de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution...
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 35 rectifié.
Mme Jacky Deromedi, rapporteur. - Même chose pour l'amendement n° 36.
Assouplissement de la prise en charge des frais de mandat
et de l'assurance des élus représentant les Français établis hors de France
M. Philippe Bas, président. - Mes chers collègues, je vous informe que, à la suite de l'examen des deux rapports législatifs inscrits à notre ordre du jour, je vous ferai une communication sur les problèmes posés par la reprise des cultes à la suite de l'ordonnance du Conseil d'État.
Mme Véronique Guillotin, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a reçu délégation de la commission des lois pour l'examen au fond des articles 5, 6 et 9 de la proposition de loi.
M. Philippe Bas, président. - Avant de céder la parole à M. Alain Marc, je veux demander à Mme Costes de réagir aux propositions de la commission des affaires sociales.
Mme Josiane Costes, auteure de la proposition de loi. - La présente proposition de loi intéresse au premier chef les départements, qui ont déjà des finances très fragilisées. Actuellement, on le sait, il y a un faible pourcentage - environ 30 % - de mineurs accompagnés jusqu'à 21 ans. Malheureusement, les sorties sèches sont très périlleuses. Les mineurs sortis brutalement de l'ASE ou d'un foyer ont souvent des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Les risques sont grands de les retrouver sans domicile fixe ou en très grande difficulté. Je voulais attirer votre attention sur ces problèmes. Je connais les difficultés financières des départements, mais nous sommes face à un péril, tant pour ces jeunes que pour la société. L'effort financier que représente ma proposition n'est certainement pas inutile.
M. Alain Marc, rapporteur. - La proposition de loi de notre collègue Josiane Costes comporte une série de dispositifs concernant les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance et les mineurs isolés étrangers. Elle a conçu ce texte - si je ne la trahis pas - en se fondant sur son expérience locale, notamment les visites et auditions qu'elle a faites en tant que rapporteure pour avis de la mission budgétaire sur la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Initialement inscrite à l'ordre du jour du Sénat au titre de l'espace réservé du groupe RDSE, le 2 avril dernier, cette proposition de loi sera finalement discutée en séance le 28 mai prochain.
Mme Josiane Costes. - Malgré l'urgence sanitaire, je me félicite de ce que le groupe RDSE ait maintenu l'examen de cette proposition de loi. En effet, bien que de nombreux progrès soient intervenus depuis l'adoption de la Convention internationale des droits de l'enfant en 1989, l'intérêt et la parole de l'enfant étant mieux pris en compte, nos institutions restent perfectibles.
M. Philippe Bas, président. - Comme Alain Marc et vous-même, j'ai aussi eu des échanges avec le secrétaire d'État en charge de la protection de l'enfance, M. Adrien Taquet, et j'ai compris que c'était bien l'intention du Gouvernement de remettre l'ouvrage sur le métier. Votre proposition de loi est très ambitieuse puisqu'elle comporte à la fois des dispositions destinées à faciliter l'adoption, simple ou plénière, et à traiter le problème des mineurs isolés étrangers. Elle va permettre au débat de s'engager, même si nous ne nous sentons pas en mesure d'adopter ce texte tel quel et dès aujourd'hui.
Mme Josiane Costes. - Vous avez raison, ce texte est ambitieux, mais le sujet me tient beaucoup à coeur. Tout au long de ma vie politique, j'ai été témoin de véritables drames humains.
M. Philippe Bas, président. - Ma chère collègue, permettez-moi de vous dire que je partage votre engagement. J'ai même eu le privilège, en tant que ministre, de faire voter au Parlement une loi sur l'adoption, à l'origine de la création de l'Agence française de l'adoption, et une autre sur la maltraitance et sa prévention. Je suis, comme vous, convaincu qu'une plus grande stabilité est indispensable à ces enfants pour éviter qu'ils ne plongent plus tard dans la précarité. Cela étant, j'ai pu aussi constater que les réponses apportées par la loi ne suffisent pas.
Mme Josiane Costes. - Bien sûr.
M. Philippe Bas, président. - La meilleure loi du monde n'efface pas de telles souffrances.
M. Jean-Yves Leconte. - Nous partageons beaucoup de points de l'analyse de Mme Costes sur l'aide sociale à l'enfance. Le droit au compte nous permet de revenir sur un débat que nous avons eu hier soir en séance publique au sujet des Français de l'étranger. C'est en effet primordial pour les étudiants mineurs boursiers en France, dont les parents sont à l'étranger, et qui mettent parfois six mois à toucher leur bourse.
Mme Esther Benbassa. - Je félicite Mme Costes pour la qualité de son travail. J'ai été jeune enseignante dans une région où l'on plaçait beaucoup d'enfants, et je pouvais suivre leur évolution difficile. Peu d'entre eux allaient au lycée.
Mme Josiane Costes. - Les mineurs étrangers non accompagnés ont du mal à ouvrir un compte bancaire, car il faut une décision du juge, en général très longue à obtenir. Or il est impossible de signer un contrat d'apprentissage sans compte bancaire. Le mineur touche donc en liquide les quelque 660 euros donnés par l'ASE, ce qui peut occasionner des troubles à l'ordre public.
M. Philippe Bas, président. - Je profite de l'occasion pour rappeler qu'il n'est pas nécessaire d'être juriste pour faire partie de la commission des lois. C'est l'expérience qui compte pour apporter des solutions aux problèmes. Ensuite, tout est question de mise en forme, et nous pouvons compter sur l'assistance de nos collaborateurs. En ce qui me concerne, j'apprécie tout particulièrement votre contribution à nos travaux. Si ce sujet était facile à régler, il y a longtemps que cela serait fait.
Mme Josiane Costes. - Il faut apporter de l'humain. Toute la difficulté est d'évaluer la souffrance des uns et des autres. Il y a quand même des professionnels qui sont capables de mesurer la toxicité d'un parent, mais, parfois, plus un parent est toxique, plus l'enfant a du mal à se dégager affectivement de lui, et il reproduira souvent les mêmes schémas plus tard. À mon sens, il faut tout de même un cadre juridique, pas trop rigide, sans doute, pour appréhender toutes ces situations.
M. Philippe Bas, président. - Ce qui rend difficile la tâche du législateur, c'est d'apporter, dans un texte, des réponses en fonction d'une situation abstraite alors que chaque situation est particulière.
Mme Brigitte Lherbier. - Je suis enchantée que Mme Costes aborde ce sujet avec autant de sincérité.
M. Philippe Bas, président. - Madame la sénatrice, vos observations me vont droit au coeur, connaissant tout l'intérêt que vous portez à ce sujet.
Mme Marie Mercier. - Madame Costes, j'ai travaillé avec vous sur la question de la protection de l'enfance et je voulais vous dire combien j'avais apprécié votre hauteur de vue. Votre proposition de loi ouvre des pistes et permettra une prise de conscience salutaire pour les enfants « cabossés ». Merci, madame !
M. Alain Marc, rapporteur. - Mme Costes a abordé la question des départements et de l'agrément. En 2017, 732 pupilles ont été confiées à des conseils de famille en vue de l'adoption : 80 % d'entre eux ont été confiés à une famille de leur département ; 8 % ont trouvé une famille hors département ; et 12 % sont restés confiés à une famille d'accueil.
Mme Josiane Costes. - Je veux simplement rappeler que l'adoption simple n'efface pas les liens biologiques. S'agissant des comptes bancaires, je sais que la possibilité existe, mais les délais sont beaucoup trop longs.
Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État
Respect mutuel entre les parents et les enfants
Interdiction des violences physiques ou psychologiques en matière de formation scolaire
Interdiction des violences physiques ou psychologiques en matière d'éducation
M. Philippe Bas, président. - Nous abordons maintenant, en présence de M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, l'examen du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je vous propose de procéder en quatre temps.
M. Philippe Bas, président. - Voyez à quel point ce texte est complexe. Il concerne plusieurs volets de l'action publique et notre volonté de ne pas recourir à l'habilitation quand c'est possible, en traitant directement au fond certaines questions, implique évidemment un travail supplémentaire.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a travaillé dans le même état d'esprit que la commission des lois, en essayant de mettre au clair ce qui pouvait l'être, de restreindre le recours aux ordonnances et, surtout, de bien circonscrire les dispositions dérogatoires à la période de crise. Nous avons cherché à ce qu'elles soient bien établies comme des mesures dérogatoires, plutôt que de les inscrire dans le code de la sécurité sociale ou du travail. Cela évitera qu'elles ne servent, ensuite, à modifier de manière trop flagrante des dispositifs de protection des travailleurs ou des dispositifs sociaux. Prenons l'exemple des retraites : accorder des trimestres au titre de l'activité partielle ne peut être qu'une mesure dérogatoire ; on ne peut envisager d'octroyer ultérieurement de tels avantages, dont on n'a pas mesuré les impacts juridiques ou financiers.
M. Philippe Bas, président. - Merci de cet exposé très précis, portant sur un ensemble de mesures également assez volumineux. D'autres commissions auraient pu se saisir pour avis ; ne l'ayant pas fait, elles ont néanmoins été en relation avec notre rapporteur pour travailler sur certains amendements.
M. Arnaud de Belenet. - Je rejoins notre rapporteur sur bien des points, mais je ne nous crois pas atteints par la naïveté de l'émission L'Île aux enfants !
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur vous répondra mieux que moi, mais je peux d'ores et déjà vous apporter l'assurance absolue qu'il n'est pas dans ses intentions de favoriser un hard Brexit. Elle considère simplement que, si la négociation devait se poursuivre au-delà du 31 décembre, le Gouvernement aurait tout loisir de demander une prolongation de l'habilitation.
M. Pierre-Yves Collombat. - Fourre-tout, « bloubiboulguiste », précipitation, avalanche de demandes d'habilitation : nous connaissons tous les défauts de ce type d'exercice ! Mais ce qui m'agace le plus, c'est que des mesures de bon sens servent à en masquer d'autres, beaucoup plus contestables, et l'on peut s'interroger sur les intentions réelles du Gouvernement !
M. Éric Kerrouche. - Notre perspective est assez proche de la vôtre, madame le rapporteur, sur le fond comme sur la forme.
M. Philippe Bas, président. - Compte tenu des contraintes sanitaires, la Conférence des présidents a décidé de restreindre la présence physique en réunion de commission pour garantir la sécurité sanitaire des sénateurs présents. Cela a une conséquence sur le vote, car, selon le Règlement du Sénat, seuls peuvent voter les présents, éventuellement munis de délégations de vote. Malheureusement, et ce n'est pas de la mauvaise volonté de ma part, les collègues assistant à la réunion en visioconférence peuvent prendre la parole et débattre, mais ne seront pas en mesure de voter. Néanmoins, une réflexion est engagée pour accroître les présences physiques dans les semaines à venir.
M. Didier Marie. - Sans surprise, mon propos ne divergera pas de celui d'Éric Kerrouche, mais je souhaite y ajouter deux ou trois remarques d'ordre général.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je ne pense pas devoir apporter de réponse, de nombreux collègues ayant exprimé un accord avec mes propos. L'examen des articles nous permettra de revenir plus en détail sur les sujets de fond.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je précise avant toute chose le champ d'application de l'article 45 de la Constitution. Le périmètre du texte inclut diverses dispositions pour faire face aux conséquences administratives, organisationnelles, économiques et sociales de la crise de l'épidémie de Covid-19, reporter les réformes ou expérimentations prévues, adapter les règles de gestion des disponibilités de certaines personnes morales, tirer les conséquences de la fin de la période de transition du Brexit. En revanche, les thèmes suivants ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi : droit électoral, régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, règles de fonctionnement des collectivités territoriales, mesures budgétaires et fiscales relevant des lois de finances, exonérations, abattements ou exemptions d'assiette de cotisations ou de recettes affectées à la sécurité sociale.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-52 vise à réduire le délai d'habilitation de six à trois mois et supprimer la mesure ramenant la date d'entrée en vigueur au 12 mars 2020. Comme le souligne le Conseil d'État, la date d'entrée en vigueur doit être adaptée à chacune des dispositions.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'alinéa 2 de l'article 1er concerne une habilitation « balai » un peu trop floue. Si le Gouvernement veut bien préciser ce qu'il entend lorsqu'il parle de modifier des mandats non électifs et non politiques, il le fera. Dans l'attente, cet alinéa doit être supprimé.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les élections aux conseils de prud'hommes et aux commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), ainsi que les opérations qui les précèdent, s'inscrivent dans un calendrier quadriennal, aujourd'hui bouleversé. Le Gouvernement demande à être habilité à prendre les mesures pour le réorganiser par ordonnance. Par les amendements identiques COM-69 et COM-79 de la commission des affaires sociales, nous les rétablissons directement dans la loi.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - De même que précédemment, je propose, par les amendements COM-76 et COM-45, de supprimer des habilitations pour inscrire les mesures en dur dans le texte. Il s'agit, notamment, de déroger à la durée d'engagement contractuel des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-81 de la commission des affaires sociales tend à supprimer la mesure, proposée à l'Assemblée nationale, visant à permettre aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits. Celle-ci n'est pas indispensable.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-88 concerne le maintien des indemnisations des demandeurs d'emploi. Pôle emploi travaillant sur un mois entier, ce maintien serait effectif à compter du 1er mars 2020, et non du 12 mars. Nous inscrivons à nouveau cette mesure en dur et supprimons la demande d'habilitation correspondante.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Toujours selon le même mécanisme, l'amendement COM-17 tend à supprimer une habilitation pour inscrire directement dans le texte des mesures issues du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (Ddadue).
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-53, identique à l'amendement COM-19 de nos collègues socialistes, tend à supprimer la dispense de consultation demandée par le Gouvernement. Selon mes calculs, si nous nous mettons tous d'accord, il restera dix habilitations à la fin de l'examen du projet de loi. Le Gouvernement peut bien consulter sur ces dix habilitations, si nécessaire !
M. Philippe Bas, président. - Le Gouvernement voulait être dispensé « de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire » pour préparer ses ordonnances. C'est un peu beaucoup ! C'est donc une disposition importante que nous votons là.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'avis est favorable sur l'amendement COM-41 rectifié, qui propose une mesure, pour le coup, précise de dérogation aux règles de durée d'un mandat non politique.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Parallèlement au retrait de l'habilitation correspondante, nous inscrivons dans le texte la possibilité offerte aux caisses complémentaires des indépendants et des professions libérales d'utiliser leurs réserves pour financer des mesures sociales.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-86 précise la mesure d'allongement du délai maximal, porté de 24 à 36 mois, pour les contrats courts conclus au titre de la politique de l'emploi et les contrats aidés.
M. Philippe Bas, président. - C'est une mesure importante pour l'emploi !
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-90 concerne la dérogation aux règles de cumul entre emploi et retraite, que j'ai précédemment évoquée.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-24 vise à simplifier la délivrance de documents provisoires de séjour aux ressortissants étrangers, afin de tenir compte de l'arrêt des visites aux guichets des préfectures. Il s'agit d'une autorisation, et non d'une obligation, à passer par la dématérialisation. L'avis est favorable sur cette mesure bien utile.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-33 et COM-89 portent sur l'intéressement. L'Assemblée nationale a souhaité reprendre une mesure de simplification issue de la loi ASAP, permettant notamment aux entreprises de moins de 11 salariés de mettre en place un dispositif d'intéressement. Mais nous sommes favorables à une reconduction de manière tacite, plutôt qu'à une reconduction par accord explicite.
M. Jean-Yves Leconte. - Eu égard à la nature du présent texte, trouver des raisons de déclarer un amendement irrecevable m'apparaît audacieux. En matière électorale, nous aurons sans doute besoin d'un vecteur très rapide. Sans accord entre les deux chambres, il est probable que certaines dispositions électorales - je pense en particulier aux élections consulaires - passeront dans ce texte sans avoir été examinées par le Sénat.
M. Philippe Bas, président. - S'il peut être compliqué de trouver un champ d'irrecevabilité pour ce texte, il ne fait pas de doute que cet amendement, visant à reporter les élections consulaires, est irrecevable. Le projet de loi ne traite d'aucune autre question électorale !
M. Jean-Yves Leconte. - Cela a déjà été fait lors de la loi Engagement et proximité.
M. Philippe Bas, président. - Nous partageons tous la même analyse s'agissant des élections consulaires. Mais je rappelle que, dès lors que le Conseil constitutionnel est saisi d'un texte, il peut se prononcer sur toute mesure dudit texte irrecevable en application de l'article 45. Autrement dit, le Gouvernement serait bien inspiré, s'il veut traiter la question dans un texte en cours de discussion, d'en choisir un dont le périmètre lui permet de le faire !
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Toutes mes excuses, mais j'ai un doute sur l'amendement COM-91. Sa rédaction ne me semble pas correspondre à ce dont nous avons discuté en commission des affaires sociales.
M. Philippe Bas, président. - Je vous propose, dans ce cas, de l'intégrer au texte et de vous laisser le temps de le retravailler.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-3 rectifié bis tend à supprimer le report de la création de la juridiction nationale unique des injonctions de payer, au motif que la juridiction de Strasbourg est prête. Ce n'est pas le cas dans le reste de la France. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Le texte initial du Gouvernement prévoyait une faculté, pour la Chancellerie, de reporter la mise en route de cette juridiction spéciale des injonctions de payer ; l'Assemblée nationale ayant inscrit ce report directement dans la loi, celui-ci devient automatique. Nous relayons là une observation de la Chancellerie, et non une problématique purement bas-rhinoise !
M. Philippe Bas, président. - Nous porterons l'exigence de ce débat. Pour atténuer notre courroux de voir la question de la justice des mineurs traitée par ordonnance, la garde des sceaux avait pris soin, non seulement de s'engager à organiser ce débat, mais en plus de ne pas faire entrer en vigueur l'ordonnance avant sa ratification. C'est un processus tout de même singulier : le recours à l'ordonnance doit permettre d'aller vite ; attendre que le législateur s'exprime sur ce texte pour qu'il entre en vigueur, c'est reconnaître que l'on n'avait pas besoin d'en passer par là ! Mais, en dépit de son caractère singulier, il est important pour nous que cet engagement soit respecté.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les travaux préparatoires relatifs à la juridiction unique des injonctions de payer semblent avoir pris du retard. Pour autant, les requêtes en injonctions de payer n'ont pas cessé d'être portées devant les tribunaux. Je crois, pour ma part, préférable d'apurer le stock existant et de ne pas faire coexister deux systèmes.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-65 concerne la limitation dans le temps de certaines mesures dérogatoires relatives à la désignation des cours d'assises. Les demandes que l'on nous présente doivent bien être en lien avec l'épidémie.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Avec les amendements identiques COM-66 et COM-22, nous revenons au sujet, très important, de l'expérimentation des cours criminelles. Prévue pour trois ans et portant sur une dizaine de cours, cette expérimentation doit déboucher sur une évaluation, à laquelle les parlementaires sont censés participer. Aujourd'hui, avec six mois de recul, une évaluation interne qui vaut ce qu'elle vaut, et alors que la mesure porte atteinte à l'un des principes majeurs de la cour d'assises - c'est le seul lieu, ou presque, où la justice est rendue, non seulement au nom du peuple français, mais par le peuple français lui-même -, on nous demande de tripler le nombre de cours concernées par cette expérimentation, qui ressemblerait de moins en moins à une expérimentation et de plus en plus à un remplacement. La gestion des stocks ne doit pas tout justifier !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les auteurs de l'amendement COM-4 rectifié quater ne souhaitent pas que l'on procède à une réorientation susceptible d'affecter la justice. Celle-ci, à mon sens, serait affectée bien plus gravement si des affaires importantes étaient jugées aux calendes grecques. Avis défavorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Le Gouvernement demande le report de l'entrée en vigueur de mesures, introduites sur l'initiative du Sénat, visant à permettre aux agents contractuels de Polynésie française d'obtenir le statut d'agents de la fonction publique. Il avait un an et demi pour préparer leur mise en oeuvre et, n'ayant pas réussi à savoir, en audition, si ces travaux préparatoires avaient véritablement commencé, nous partageons les craintes exprimées par les auteurs de l'amendement COM-2 rectifié bis. Cette date d'entrée en vigueur ne doit pas être reportée. Avis favorable.
M. Loïc Hervé. - Je m'en réjouis ! C'est un sujet important, pour notre collègue sénatrice de Polynésie française, mais surtout pour les agents concernés.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Nous proposons de supprimer une mesure concernant les comités sociaux et économiques (CSE), qui peut être prise par voie réglementaire.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Nous comprenons la demande de notre collègue Pierre Ouzoulias sur les contrats doctoraux, mais l'amendement COM-35 nous semble satisfait.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Nous sommes défavorables à l'amendement de suppression COM-25 rectifié et proposons plutôt une adaptation des règles concernant les contrats de travail temporaire et les contrats à durée déterminée, en limitant strictement la dérogation à l'année 2020 et en apportant une modification du champ.
M. Didier Marie. - Il faut éviter toute possibilité de multiplier les contrats courts. La proposition du Gouvernement va dans le sens de cette multiplication, d'où notre proposition de suppression de l'article.
M. Philippe Bas, président. - Tout est dans l'ordre ! Les socialistes ne veulent pas de dérogation au code du travail ; la droite en veut. La commission des affaires sociales, dominée par la droite, va dans le même sens et, inspirés par la même philosophie, nous reprenons sa proposition.
M. Didier Marie. - Cela a le mérite d'être clair !
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-18 vise à inscrire en clair dans le texte une partie du projet de loi Ddadue concernant la protection du consommateur, en l'améliorant sensiblement. Nous soupçonnons effectivement que le texte du Gouvernement soit en partie inconstitutionnel. Avis très favorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements COM-46 et COM-48, ainsi que les amendements COM-70, COM-77 et COM-78, correspondent à des habilitations supprimées et, donc, à des mesures que nous inscrivons - en clair et en dur - dans la loi.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-94 concerne la régularisation de la date de prolongation pour les demandeurs d'emploi arrivant en fin de droits.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-95 a trait à la représentativité au sein du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. L'année de référence sera 2019, et non 2020.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-96 vise, aussi, une adaptation des règles, avec le report au premier semestre 2021 du scrutin pour le renouvellement des instances syndicales participant aux conseils des prud'hommes.
M. René-Paul Savary, rapporteur pour avis. - Avec l'amendement COM-98, nous proposons quelques modifications pour les prêts de main-d'oeuvre entre entreprises ou à titre dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2020, en prévoyant des mises à disposition par convention, et non salarié par salarié.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques COM-26 et COM-29 portent sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions, avec, à nouveau, une suppression de l'habilitation et une inscription, en clair et en dur, plus loin dans le texte.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Comme pour l'article 1er, nous demandons par l'amendement COM-57 une réduction du délai de dépôt des projets de loi de ratification.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements identiques COM-27 et COM-30 visent à inscrire dans la loi les dispositions votées, de façon transpartisane, sur les seuils de revente à perte et l'encadrement des promotions. Avis favorable.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Adopté à l'unanimité par la commission des finances, l'amendement COM-74 vise à supprimer un article jugé peu clair. Cet article envisage la centralisation des trésoreries de divers organismes, dont le Gouvernement ne veut pas donner la liste.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement COM-21, tendant à supprimer l'article 4. Ses auteurs estiment que nous avons bien le temps de voir d'ici au mois de juillet, date à laquelle le Royaume-Uni devra indiquer s'il souhaite continuer à bénéficier de la période de transition. Ce n'est pas ma position.
M. Jean-Yves Leconte. - Notre proposition est celle d'une suppression de l'article, mais on peut comprendre que l'on procède autrement, dès lors que certaines dispositions, dont nous avons besoin pour fonctionner, ne dépendent pas de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.
M. Didier Marie. - Malgré les récentes déclarations du gouvernement britannique, rien ne nous dit, aujourd'hui, que la Grande-Bretagne n'usera pas de la possibilité de renouveler la période transitoire. Or le Parlement - le Sénat, notamment - a fait la démonstration qu'il était capable de légiférer en urgence. Si la période de transition n'était pas prolongée, le Gouvernement aurait parfaitement le temps de nous présenter un texte plus large sur les conséquences du Brexit, y compris avec des habilitations à légiférer par ordonnance. Là, on met la charrue avant les boeufs !
M. Philippe Bas, président. - Ce sont donc deux positions différentes qui nous sont proposées. Dans les deux cas, vous considérez qu'il n'y a pas de véritable urgence et, effectivement, on ne peut invoquer aucun motif d'urgence quand on demande une habilitation sur 30 mois ! Je propose, pour ma part, un ralliement à la position de notre rapporteur, déjà très conflictuelle à l'égard du Gouvernement.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - J'aimerais que l'Europe entière fût suspendue à mes lèvres, mais tel n'est pas le cas ! Notre texte porte, non pas sur le fond de la négociation, mais sur les relations entre le Gouvernement et le Parlement. Nous précisons simplement le délai pendant lequel nous autorisons le Gouvernement à user de notre pouvoir législatif.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-58 porte sur la réduction du délai précédemment évoquée et l'amendement COM-28 rectifié bis est satisfait par mes propositions.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - L'amendement COM-60 vise à supprimer l'habilitation « balai » relative à la situation des Britanniques résidant ou travaillant en France après le Brexit. Le Gouvernement ne parvient pas à nous préciser les occurrences dans lesquelles une telle ordonnance serait nécessaire, craignant d'en oublier. Il me paraît difficile d'habiliter à titre préventif le Gouvernement à prendre des ordonnances sur des sujets que nous ignorons !
M. Jean-Yves Leconte. - À nouveau, ces points devraient être traités dans l'accord de retrait. C'est ce que l'on nous a toujours dit ! J'y insiste, si on repère des difficultés dans le sens Grande-Bretagne vers la France, c'est qu'il y en a vraisemblablement dans l'autre. Ces sujets doivent être examinés dans le cadre d'un accord bilatéral.
Mme Muriel Jourda, rapporteur. - Les amendements COM-31 rectifié bis et COM-32 rectifié sont clairement irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Loïc Hervé. - Il s'agit, par ces amendements, de corriger l'inconstitutionnalité probable du droit résultant de l'ordonnance du 22 avril 2020 et de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ces deux textes ont imposé en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie la même législation sanitaire qu'ailleurs et ont fait des deux Hauts Commissaires les seules autorités habilitées à prendre des mesures d'application locale réglementaires ou individuelles. Ce n'est pas juridiquement compatible avec l'accord de Nouméa, ni avec les deux lois organiques statutaires réservant à ces territoires la compétence en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières. Je ferai part de vos observations à mes collègues.
Diverses habilitations à légiférer par ordonnances pour faire face À l'épidémie de covid-19
Réduction du délai d'habilitation
Suppression d'une habilitation « balai »
Suppression d'une habilitation (mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles)
Suppression d'une habilitation (représentation des travailleurs indépendants)
Suppression d'une habilitation à légiférer par ordonnances (statut des militaires)
Suppression d'une habilitation (règles applicables aux adjoints de sécurité et aux gendarmes adjoints volontaires)
Préciser l'habilitation sur la réserve civique
Ajustement du champ de l'habilitation en matière d'activité partielle
Suppression d'une habilitation (adaptation des conditions et modalités du prêt de main d'oeuvre)
Suppression d'une habilitation (réserves des régimes complémentaires des indépendants)
Suppression d'une habilitation (adaptation des modalités de détermination des durées d'indemnisation des demandeurs d'emploi)
Suppression d'une habilitation (modification de l'affectation de la contre-valeur des titres restaurant périmés)
Suppression d'une habilitation (mise en oeuvre du règlement européen relatif au socle de compétences minimales des autorités en charge de la protection des consommateurs)
Suppression de la dispense de consultation
Réduction du délai pour le dépôt du projet de loi de ratification
Prolongation des mandats des membres des conseils de l'ordre des architectes
Maintien des dérogations applicables à la durée de renouvellement des contrats aidés
Mobilisation des réserves des régimes complémentaires des indépendants
Constitution de droits à la retraite de base pour les salariés placés en activité partielle
Validation de droits à la retraite de base au titre des périodes d'activité partielle (nouvelle rédaction)
Cumul emploi retraite des soignants durant la crise sanitaire
Simplification de la délivrance de documents provisoires de séjour aux ressortissants étrangers
Reconduction tacite d'un dispositif d'intéressement
Pérennisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les très petites entreprises
Application de la loi de clarification du droit électoral aux élections municipales
au titre de l'article 45 de la Constitution
Mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics auprès des établissements de santé
Mise à disposition à titre gratuit d'agents en faveur des hôpitaux
Information du Parlement sur la valorisation des mises à disposition à titre gratuit au profit des établissements de santé
Diverses dispositions relatives à la fonction publique
Refus du report de l'entrée en vigueur de la juridiction nationale des injonctions de payer
Suppression du report de l'entrée en vigueur de l'ordonnance portant partie législative du code de justice pénale des mineurs.
Limitation dans le temps des mesures dérogatoires relatives à la désignation des cours d'assises
Suppression de l'extension de l'expérimentation relative aux cours criminelles
Suppression de l'extension de l'expérimentation de la cour criminelle
Mieux encadrer la réorientation pénale
Report de la réforme du statut des agents contractuels de l'État exerçant en Polynésie française
Statut des agents contractuels de l'Etat en Polynésie française
Financement des activités sociales et culturelles par le comité social et économique
Garanties des prolongations de contrats doctoraux
Financement de la prolongation des contrats doctoraux
Maintien des marchés publics dont les titulaires sont placés en redressement judiciaire
Adaptation par accord d'entreprise des règles relatives aux contrats courts
Limitation au 31 décembre 2020 de la période de conclusion des accords d'entreprise en matière de contrats courts
Transaction administrative en droit de la consommation et indemnisation des consommateurs
Délai d'engagement des adjoints de sécurité et des volontaires en service dans la gendarmerie.
Emploi de la réserve civile de la police nationale
Ajustement de l'intervalle entre les deux prochains scrutins pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - Réduction de la durée des mandats des prochains conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Possibilité de maintien en service et de réintégration dans les cadres de personnels militaires
Possibilité pour les militaires engagés dans une reconversion professionnelle de mettre fin à leurs congés de reconversion
Maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi dont les droits sont arrivés à échéance à compter du 1er mars 2020
Date d'appréciation du nombre d'adhérents des organisations de travailleurs indépendants pour la détermination de leur représentation au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI)
Ajustement de l'intervalle entre les deux prochains scrutins pour la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - Réduction de la durée des mandats des prochains conseillers prud'hommes et membres des CPRI
Adaptation de règles relatives au prêt de main d'oeuvre
Précision sur le champ d'une habilitation
Suppression d'une habilitation (seuil de revente à perte et encadrement des promotions)
Réduction du délai pour le dépôt des projets de loi de ratification
Prolongation de l'expérimentation de la loi « Egalim »
Suppression des organismes chargés d'une mission de service public du périmètre de l'habilitation
Suppression du champ de l'habilitation des organismes privés chargés d'une mission de service public
Suppression des collectivités territoriales du périmètre de l'habilitation
Suppression du champ de l'habilitation des ordres professionnels
Habilitation à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences du Brexit
Réduction du délai de l'habilitation
Sécurité du tunnel sous la Manche
Organisation de la sécurité dans le tunnel sous la Manche
Application outre-mer du régime de l'état d'urgence sanitaire
M. Philippe Bas, président. - Je veux vous rendre compte du travail accompli, dans le cadre du comité de suivi de l'état d'urgence sanitaire, pour approfondir notre réflexion sur la réouverture des lieux de culte.
M. Loïc Hervé. - C'est très intéressant.

References: l'article 40
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 l'article 45
 l'article 1
 l'article 45
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 45
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