Source: https://www.gasmaes.be/index.php/ccaj/pv-des-reunions/508-ccaj-pv-du-22-02-2016
Timestamp: 2019-12-06 03:30:33+00:00

Document:
CCAJ - PV du 22/02/2016
Le Conseil Communautaire de l’Aide à la Jeunesse a été instauré en vertu de l’article 26 du décret relatif à la jeunesse.
La réunion débute à 9h45 sous la présidence de Madame Françoise RAOULT.
40 membres sont présents dont 36 membres à voix délibératives (voir listing en annexe).
Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 2 février 2016.
Examen du point suivant :
Travail de l'avis 154 concernant les articles 77 à 93 du livre IV et les livres V, VI, VII etVIII.
Débat concernant le recours et la surveillance des IPPJ.
Madame la Présidente fait état des derniers soucis rencontrés par le secrétariat.
Elle rappelle la nécessité de parler à haute et intelligible voix d’autant que l’acoustique de la salle de ce jour est déplorable.
Approbationdu procès-verbal de la séance plénière du 22 février 2016
A la page 21, dernier paragraphe, le représentant du CAAJ de Bruxelles souligne que s’il a bien soulevé une incohérence, il n’a fait aucune proposition. Il demande donc que cette proposition ne lui soit pas attribuée.
A la page 23, article 42 alinéa 3, il convient de remplacer « d’une synthèse exclusivement et pas sur » par « de ».
A la page 15 deuxième paragraphe, la représentante de l’UCD souhaite ajouter que la représentante de l'union des conseillers et directeurs que, dans leur avis, il est précisé « qu'il revient aux acteurs précités (SAJ et SPJ) d'implémenter et de faire évoluer les protocoles de collaboration qui les concernent. La section de prévention générale assiste le conseiller et le directeur dans cette tâche. »
La page 17 septième tiret, la représentante de l'union des conseillers et directeurs souligne qu'il n'est pas représentatif de ce qu’elle a formulé. Elle tient à préciser que l'union des conseillers et directeurs n'est pas opposée au délai de 15 jours et que le temps des professionnels n'est pas le même que celui ni des enfants ni de leurs parents.
Le représentant de Monsieur le ministre à la page 31 sixième tiret, rappelle que la représentante de FASE se demandait si il y avait lieu de remettre un avis sur le texte présent ou sur les éventuelles modifications en cours. Il avait, à cet égard, rappelé le principe selon lequel après que le gouvernement ait tenu ou non compte, partiellement ou non, de l’avis du CCAJ, le texte ainsi amendé n’est pas soumis à nouveau au CCAJ.
Par ailleurs à la page 33, en ce qui concerne la phrase: « À Bruxelles, cela équivaudrait à un dessaisissement. », le représentant de Monsieur le ministre exprime son incompréhension.
Le CCAJ décide de supprimer cette phrase.
A la page 40 avant dernier paragraphe, le représentant de la FEMMO souhaite que « s'il n'y a pas d’irrecevabilité » soit remplacé par « si le principe d’irrecevabilité est appliqué ».
Le représentant de la FISSAAJ demande que la première phrase en caractères gras du premier paragraphe soit reformulée comme suit: « La grande majorité du CCAJ s’oppose fermement à ce que l'accord du jeune soit requis à partir de 12 ans, mais dans un souci d'harmonisation avec les pratiques du tribunal et du directeur insiste pour que le jeune à partir de 12 ans soit consulté pour recueillir son avis et l’envisage comme un accroissement du droit des jeunes. »
A la page 33 premier paragraphe, le représentant de la FISSAAJ tient à faire remarquer que sa proposition de suppression de la référence au groupe de travail s'inscrit dans un souci de cohérence de la méthodologie appliquée. Cela ne change en rien la position de sa fédération quant à la nécessité des groupes de travail évoqués antérieurement en ce qui concerne l'analyse du présent code.
À la page 26 dernier alinéa de l'article 47, la représentante de l'union des conseillers et des directeurs signale qu'il convient de remplacer « concernant l'alinéa premier » par « concernant l'alinéa deux ». Par ailleurs, elle signale également à la page 29 dernier alinéa de l'article 51 qu’il convient de remplacer « deuxième alinéa de l'article 48 » par « deuxième alinéa de l'article 51 ».
La représentante du secteur de la recherche scientifique signale qu’à la page 32 huitième paragraphe dans l’intervention de l'administratrice générale de l'aide jeunesse, il convient de le lire « mais par contre » en lieu et place de « mais contre ».
De même, au dernier paragraphe, il convient de remplacer « mais aussi sur l'idée de mettre en place un groupe de réflexion » par « mais aussi de l'intérêt de mettre en place un groupe de réflexion. »
La représentante de l'Union des conseillers et des directeurs souligne qu'il conviendrait de modifier dans tout le procès-verbal la formulation « si le rôle du directeur est supprimé » par « si le rôle du directeur tel qu’envisagé est supprimé ».
Moyennant ces remarques, le procès-verbal du 18 janvier 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
Chapitre 3. - Les offres restauratrices et les mesures : types, hiérarchie et cumul
Le CCAJ apprécie que la priorité soit donnée aux offres restauratrices ainsi qu’à la hiérarchisation des mesures.
Le CCAJ propose de remplacer au §1er : « au terme de la phase préparatoire » par « lors de l’audience publique ».
Le CCAJ suggère de dire au §1er3° : « organisé par un service » au lieu de « la surveillance d’un service ». Il suggère également de revoir l’ordre des mesures de sorte que le projet du jeune figure avant la réprimande.
Le CCAJ estime que le §3 est confus et qu’il serait judicieux de le réajuster.
Le CCAJ propose également au §1er, 3ièmealinéa, 2°, que « Lorsque le tribunal de la jeunesse soumet le jeune à la surveillance du SPJ, il en précise l’objet ».
Le représentant de la FEMMO propose que soit que soit ajouté « agréé » à « organisé par un service ». Par ailleurs, il semble que lors des débats antérieurs il y ait eu un consensus approuvant la suppression du paragraphe 3 parce que confus et fermant la possibilité d'un double mandat toujours utile comme par exemple un accompagnement familial combiné avec un suivi SPJ.
Il est décidé de proposer la suppression du paragraphe 3.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles remarque en ce qui concerne le premier alinéa que la formulation relative à la hiérarchisation des mesures pourrait laisser entendre que les mesures devraient être appliquées de manière hiérarchique. Alors que la volonté du CCAJ soutient le fait d'envisager les mesures selon une certaine hiérarchie, mais non de les mettre en œuvre selon une certaine hiérarchie.
La représentante du secteur scientifique souligne que pour les normes internationales l'enfermement est la mesure ultime, ce qui est probablement à la base du principe de hiérarchisation des mesures.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles rappelle que ce qui est proposé dans l'avant projet de décret, porte bien sur l'obligation d'envisager les mesures selon une certaine hiérarchisation et non sur une obligation de mettre en œuvre les mesures selon une certaine hiérarchisation. Il craint donc que la formulation proposée au premier alinéa puisse être mal interprétée par un lecteur externe à notre secteur.
Il est proposé de remplacer « hiérarchisation des mesures » par « hiérarchisation de l’adéquation des mesures ».
Si le consensus est acquis quant au fond, aucune formulation n’est parvenue à l’exprimer de manière satisfaisante.
Le CCAJ se réjouit de la nouvelle limite de 14 ans pour le placement en institution publique.
Un membre du CCAJ propose de supprimer le §2 concernant les jeunes de moins de 12 ans dans la mesure où il n’y a pas lieu de poursuivre, mais bien de confier le jeune à une autorité administrative. Dès lors qu’à l’article 67, le CCAJ propose d’insérer un âge minimum de 12 ans pour pouvoir être poursuivi d’un chef d’un fait qualifié infraction, les jeunes de moins de 12 ans doivent dès lors être confiés une autorité administrative communautaire considérant qu’ils sont, à tout le moins, en difficulté et/ou danger.
Le présentant de la FISSAAJ remarque que comme dans toute mise en oeuvre d’une nouvelle pratique, il convient de tenir compte de l’impact financier et autres qu'elle peut générer, notamment via un glissement des prises en charge vers les services agréés.
Le CCAJ estime qu’il n’y a aucun lieu de commenter cet article si le rôle du directeur est supprimé dans le présent livre, sauf à considérer qu’il est question du directeur en tant qu’autorité hiérarchique.
La représentante de FASE considère la formulation utilisée laisse entendre que le directeur serait l'autorité hiérarchique de services agréé.
Madame la présidente rappelle que le directeur l'autorité hiérarchique du délégué. On ne transmet par rapport directement au délégué, mais il doit être transmis via son supérieur hiérarchique qui est le directeur du service de protection judiciaire.
La représentante de l'union des conseillers et des directeurs rappelle qu'il convient de parler ici du rôle du directeur « tel qu’envisagé ».
Chapitre 4. – Les offres restauratrices, le projet écrit et les mesures de garde et d’éducation
Section 1ère. - Les offres restauratrices
Le CCAJ propose que les offres restauratrices puissent également être entamées à l’initiative des parties.
Une minorité des membres du CCAJ souhaite la suppression des CRG au profit d’une médiation élargie à définir à l’article 2.
La représentante de FASE rappelle que l’idée de base consistait à reprendre les recommandations du “rapport Rans” à cet égard. Ce rapport préconise de rapatrier tout sous le vocable « offre restauratrice ».
Le représentant de la FEMMO spécifie qu’il s'agit bien là de l'expression d'une minorité. Pour rappel, FASE préconisait la suppression de la CRG ou profit de médiation élargie, alors que la FEMMO estime que l'on peut maintenir la CRG tout en mettant en œuvre la médiation élargie.
La représentante de FASE souligne qu'il n'y a pas de majorité ou de minorité dans l'expression d’avis divergents émanant de deux fédérations différentes représentant des SARE.
Le représentant de la FEMMO estime que l'on peut garder l'expression des deux minorités, ce qui reste un avis minoritaire du CCAJ.
Le représentant de Monsieur Ministre exprime le désir que la notion de médiation élargie soit expliquée afin de bien comprendre la différence avec la concertation restauratrice de groupe.
Le représentant de la FEMMO explique que selon leur conception, en ce qui concerne la médiation élargie, il s'agit au sein d'une médiation concernant l'auteur est la victime d'associer d'autres personnes faisant partie de l’entourage (les parents, le grand frère, le titulaire de classe,…) qui participent processus de médiation dont l'objectif vise à restaurer un lien entre l'auteur et la victime. La concertation restauratrice de groupe vise des objectifs beaucoup plus larges: réparation à la victime, mais également à la société ainsi qu’un plan d’intentions personnelles.
Le représentant du parquet général signale qu’à cet égard la concertation restauratrice de groupe devient presque une mesure. Ce qui est d'ailleurs tout le débat de fond.
Le représentant de la FEMMO souligne que dans la pratique actuelle des SARE en ce qui concerne la médiation, bien souvent l'entourage est pris en compte. Dès lors, il semblerait que l'ensemble des SARE quelque soit leur fédération pratique une sorte de médiation élargie.
La représentante de FASE estime que l'on gagnerait en simplicité et en clarté en utilisant les formulations « offre restauratrice » et « offre de médiation ». Au niveau des concertations restauratrices de groupe, il y a la tendance que les victimes puissent s’occuper du traitement de l’auteur. Et, c'est ce qui fait peur aux membres de sa fédération parce que cela devient l'administration d’une justice privée. Il n'est pas logique dans un système protectionnel et éducatif que la victime puisse influer sur ce que le jeune auteur résumé doit faire ou ne parfaire.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles considère qu'il serait intéressant d'intégrer à l’avis du CCAJ la nécessité de qualification de toutes ces notions.
Le représentant de la FEMMO rappelle qu’à cet égard, sa fédération avait suggéré que les définitions relatives à l’offre restauratrice, de la médiation, de la concertation apparaissent soit aux environs des articles 60 début du livre IV soit dans les définitions en début de Code.
Le représentant du parquet général rappelle qu'il avait également été proposé de consacrer aux offres restauratrices un chapitre particulier.
Le CCAJ souhaite que les termes « … par tous moyens… » soient clarifiés.
Madame la présidente précise qu'il s'agit des moyens de communication.
Le représentant de la FEMMO rappelle qu'il avait été envisagé de définir cela dans le cadre de l'arrête spécifique relatif aux SARE lorsque l'article 66 a été examiné. Il serait donc logique d’y faire référence.
La représentante de FASE précise qu'au troisième paragraphe, il faut veiller au respect du secret professionnel qui dans le cadre de l’offre restauratrice ou de la médiation ne peut jamais être levé.
Plusieurs membres se demandent dès lors ce qu'il en est de la médiation élargie et de la concertation restauratrice de groupe qui par définition faut intervenir d'autres personnes que la victime et l’auteur. Ils se posent, dès lors, la question de la légalité de ces offres.
La représentante de FASE documente son argumentaire sur base des éléments communiqués lors de la journée d’étude du 28 novembre relative à la déontologie de l’aide à la jeunesse organisée par l'administration générale de l’aide à la jeunesse à la Marlagne.
En termes de médiation, ce qui est dit au sein d’une médiation ne peut en aucun cas sortir de l’espace de l’espace de la médiation.
Un membre spécifie que c’est la première chose que disent les médiateurs: « Tout ce qui se dit ici, y reste et n’en sort jamais. »
Le représentant de l'union francophone des magistrats de l'aide à la jeunesse explique qu’il s’agit du principe premier de la médiation (familiale, commerciale, sociale): ce qui se dit en médiation n’en sort pas. Néanmoins, il existe comme pour d'autres principes des dérogations légalement prévues.
Le représentant du parquet général spécifie qu'il y a lieu de ne pas confondre secret professionnel et confidentialité. Le secret professionnel s'applique aux seuls professionnels. Dès lors, une personne participant à une médiation n’est pas tenue par le secret professionnel si elle n'est pas elle-même un professionnel. La confidentialité quant à elle garantit que l'on ne peut pas utiliser les éléments recueillis au sein de la médiation dans des procédures.
Le représentant de Monsieur le ministre fait lecture du paragraphe 3. Il souligne que le texte prévoit qu’avec l’accord des personnes on puisse impliquer d’autres personnes, ce qu’il considère correspondre à une médiation élargie telle que définie par le représentant de la FEMMO. Or si l’on suit l’avis relatif au respect strict du secret professionnel, on ne peut pas élargir la médiation. Cela n’a pas de sens. Ce qui aura été discuté entre eux, restera entre eux quelque soit leur nombre.
La représentante de FASE explique son malaise par rapport au dernier paragraphe où il est stipulé que le service prend contact en concertation avec les personnes concernées, avec les personnes leur entourage et tout autre personne utile. Qui va décider que telle ou telle autre personne est utile?
Madame la présidente relève qu'il y a nécessairement accord des personnes concernées puisque cette démarche se fait en concertation avec elles.
Le CCAJ ne formule aucune remarque sur cet article.
Le représentant du CAAJ de Neufchateau rappelle qu’il y a lieu de remplacer « tribunal » par « juge de la jeunesse ».
Le représentant du CAAJ de Bruxelles est interpellé par la différence le traitement au niveau de la protection des mineurs qui lui semble exister selon qu'il s'agisse d'offre restauratrice ou de concertation restauratrice en groupe. N'y aurait-il pas eu lieu que les mêmes droits soient attachés à ces modalités ?
Le représentant de l'union francophone des magistrats de l’aide à la jeunesse souligne que le même principe est applicable aux deux modalités. L'échec de l'une ou de l'autre ne peut en aucun cas être préjudiciable au mineur.
Il est rappelé que l'offre restauratrice est le vocable chapeau pour la médiation et la concertation. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas très clair.
Le représentant du parquet général explique que la confusion vient peut-être du fait de la modalité spécifique à la concertation qu’est la note d’intention. D'autre part, le texte provient également de celui de la loi de 65 qui n'est pas merveilleusement écrit. Donc, on gagnerait à prendre de la distance avec le texte de la loi de 65 qui pose des problèmes en elle-même et qui n'est pas toujours adaptée vu certaines modifications.
Le représentant de la FEMMO, en ce qui concerne les articles 81, 82 et 83, propose qu'ils soient d'une part réécrit et d'autre part simplifier parce qu’ils auraient tout à fait leur place de manière détaillée dans un arrêté spécifique.
La représentante de FASE signale qu’il n’y a pas lieu au paragraphe 1er de l'article 83 de laisser le directeur puisqu’ il n'intervient jamais dans une offre de médiation.
Le représentant du parquet général rappelle qu’un service n’a à envoyer de rapport qu’au mandant qui l’a mandaté.
Il est remarqué que le juge peut en informer le délégué en charge via la voie hiérarchique, mais que ce n’est pas au service agréé de le faire.
Le représentant du parquet général s’étonne de ne pas avoir trouvé un point important qui lui semblait avoir été abordé : la suppression de la possibilité de l’allégement de la mesure (article 3 §3). C'est un des enjeux relatifs à l’offre restauratrice parce que le jeune y a tout intérêt tandis que la victime le vit souvent assez mal. Comme le jeune et sa famille ont de toute façon la possibilité de demander la révision de la mesure où le juge peut tenir compte de l'exécution d’un accord de médiation, c'est suffisant. Dès lors, la possibilité de l'allégement complique le processus de médiation et peut même s'avérer contre-productif.
Il est décidé de proposer de supprimer le directeur au paragraphe 1er de l’article 83.
Section 2. - Le projet écrit
Le CCAJ souhaite voir valoriser ce type d’écrit et aussi que davantage de place soit laissé à la créativité du jeune.
Le CCAJ demande que le jeune soit encadré et soutenu par un service agréé pour réaliser son projet écrit.
La représentante de l'union des conseillers et des directeurs propose que les mots « soit encadré » soient remplacés par « puisse être accompagné ».
Par ailleurs, l'avocat du mineur ou ses parents pourraient également aider le jeune à élaborer son projet. D'autre part, il est difficilement envisageable que le délégué puisse s’acquitter concomitamment du soutien du jeune dans l'élaboration de son projet et du contrôle du projet. L’union estime que ces deux rôles ne sont pas conciliables.
La représentante de FASE estime que la première phrase n'exprime pas suffisamment la pensée du CCAJ. En effet, en indiquant tous engagements éventuels que le jeune peut prendre, cela ne laisse pas la place la créativité. Il conviendrait de proposer la suppression de tout cela afin de laisser la créativité au jeune.
D'autre part, il a été observé que l'intervention de l’avocat, par exemple, provoque une sorte d’enchères des engagements par rapport à ce qu'un juge pourrait demander.
Il est remarqué par plusieurs membres qu'il y a lieu d’aider le jeune dans l'élaboration de son projet afin qu'il puisse être accepté par le juge et qu’il n'y a pas de notion cumulative à l’égard des engagements cités dans le texte.
La représentante de la FIPE signale qu'il est important pour sa fédération que le tribunal dès le début de la procédure informe le jeune ainsi que son avocat de cette possibilité. D'autre part, comme l'accompagnement du jeune dans l'élaboration de son projet pourrait être réalisé par une série d’acteurs (avocat, AMO, SARE…), il est important que cette information concerne également l'endroit où le jeune peut trouver cet accompagnement. À cet égard, l'article 84 n’est pas suffisamment clair.
Le débat entre plusieurs membres fait apparaître qu'actuellement l'utilisation de cette disposition est variable selon les arrondissements compte tenu de l'absence ou non: de l'information du jeune de son avocat, de l'accompagnement et du soutien dans l'élaboration du projet.
La représentante de FASE souligne le danger du dernier alinéa de l'article 84 et propose de le supprimer.
Le représentant du parquet général remarque à cet égard que d'une part le texte a introduit l'obligation pour le tribunal informer le jeune des conséquences possibles de la non-exécution de ses engagements, et d'autre part rappelle que le juge peut à tout moment prendre une autre mesure selon l'évolution du jeune et que toute nouvelle mesure ne peut être prise que dans le cadre d'une audience. Dans le cas spécifique de l’article 84, il serait opportun que ce soit une audience sur le fond puisque si cette mesure est rencontrée, l'affaire est close.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles propose qu’au 6° le terme « se soumettre » soit remplacé par « s’engager ».
Afin d’éviter la répétition, il est décidé d’utiliser le terme « suivre ».
Le débat entre plusieurs membres fait apparaître l'inutilité de la référence ou service de protection de la jeunesse dans le 7° l'article 84.
Section 3. - L’accompagnement et la guidance
Le CCAJ trouve restrictive la notion de « guidance d’ordre éducatif d’un service d’accompagnement familial» et propose d’élargir à « une guidance d’ordre psycho socio-éducative d’un service d’accompagnement familial».
Au 3°
Le CCAJ estime que le suivi ambulatoire est à différencier du suivi en hospitalisation, un certificat médical n’étant requis que pour l’hospitalisation. Cela peut se justifier, mais est impraticable.
Les points 5° et 6°
Le CCAJ propose que ces deux points soient explicités ou reformulés pour en faire une vraie mesure d’accompagnement. A défaut, il propose qu’ils soient remis dans l’article 86.
Le CCAJ soulève la confusion des rôles dans le mandat du directeur et du juge de la jeunesse.
Section 4. - Le maintien dans le milieu de vie sous conditions
La représentante de l'union des délégués et des directeurs remarque qu’au 6° les alternatives scolaires reconnues semble avoir été oubliées (SAS ou autres).
Plusieurs membres font remarquer que ces alternatives sont inclues de la notion d'enseignement ordinaire.
Le représentant du parquet général souligne le problème la présentation des mesures. Il propose à cet égard que les mesures qui peuvent être des conditions du maintien en famille, peuvent être en elles-mêmes des conditions des mesures et devraient être toutes reprises dans l’énumération de l’article 77 de même que les différentes formules d'éloignement du milieu familial. Cette structuration permettrait de voir clairement dans un premier article quelles sont les différentes mesures qui peuvent être imposées. Après pour certains détails ou modalités, il serait bon d’avoir des précisions. Si l'on ne tient pas compte cette proposition, il conviendrait au moins pour le 3° de faire référence à l'article 85.
Le représentant du parquet général signale également qu’il conviendrait d’être plus clair sur les différentes formes que peut prendre l’éloignement. Il proposerait l'énumération suivante: 1° confier le jeune à un membre de sa famille, à un de ces familiers ou à un parent d’accueil; 2° confier le jeune à un établissement approprié en vue de son éducation selon les modalités fixées par le gouvernement, ou en vue de son traitement (plus loin on va parler du traitement et que lorsque l’on parle de traitement on est bien dans le médical); 3° confier le jeune à une institution publique.
S'il ne faut pas entrer dans ce détail au niveau de l’avis du CCAJ, il lui semble primordial d'avoir une clarté sur la qualification des mesures.
Le représentant de la FEMMO partage l’avis du représentant du parquet général et rappelle le constat général relatif à la lisibilité du livre IV. La proposition du représentant du parquet général à l'avantage d’apporter une réponse dont on peut discuter. Au moins cela gagne en lisibilité.
Le CCAJ ne formule aucune remarque à cet article.
La représentante de l'union des délégués signale que le contrôle par le service de protection judiciaire prévu au deuxième alinéa est pratiquement impossible.
L’assemblée décide de prendre en compte dans son avis la préoccupation de l'union des délégués cet égard.
La représentante de la FIPE demande qu’en ce qui concerne les points 1, 2 et 4 soient plus précis en termes d'horaire et de durée.
Par ailleurs, vu le risque être placé dans une institution publique la FIPE propose la suppression du dernier alinéa de l'article 86.
Le représentant du parquet général rappelle l'existence de l'article le 91 qui permet la révision de la mesure. Dès lors, que l'alinéa soit supprimé ou non ce sera toujours possible. D’ailleurs, il rappelle que cela doit rester possible puisque ces mesures sont celles qui permettent d'éviter le placement en IPPJ.
En ce qui concerne la notion de durée, le représentant du parquet général rappelle qu'il s'agit d'une obligation générale sauf pour la réprimande (article 90 §1er). Des durées maximum sont d'ailleurs prévues pour certains types de mesures dans cet article de 90. Si l'on souhaite prévoir des durées maximum pour d'autres mesures, c’est là qu'il faut le prévoir.
La représentante de FASE abonde dans le sens de la représentante de la FIPE en ce qui concerne la fixation de délais pour les points 1, 2 et 4. au point 4, la notion d’interdiction ponctuelle mériterait d'être clarifiée. Quant à la suppression du dernier alinéa FASE partage la position de la FIPE en termes de cohérence par rapport la volonté de réduire les déplacements en IPPJ.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles fait remarquer que la première phrase de l'article 86 porte sur des conditions permettant le maintien du jeune dans son milieu de vie. Donc que le non-respect de ces conditions ne peut pas rester sans conséquences, le contraire pourrait même s'avérer contre-productif.
Il est remarqué par plusieurs membres que la position de la FIPE ne porte pas sur la simple suppression du dernier alinéa, mais plutôt sur l'introduction dans le texte de l’impossibilité de placer en IPPJ suite au non-respect d'une des conditions prévues à l’article 86.
À cet égard, il est rappelé que certaines conditions sont justement fixées afin d'éviter le placement en IPPJ et qu'il le serait donc illogique que le non-respect de ces conditions ne puisse pas être sanctionné par le placement en IPPJ qu’elles permettaient d’éviter.
La majorité de l'assemblée estime qu'il y a lieu de ne pas supprimer le dernier alinéa de l'article 86.
Section 5. - L’éloignement du milieu de vie
Le CCAJ ne formule aucune remarque concernant cet article.
Le CCAJ attire l’attention sur la nécessaire concertation à instaurer entre la santé, la justice, le handicap et l’aide à la jeunesse pour la prise en charge de ces jeunes, même s’il apparaît que cela est difficilement praticable.
La représentante de la FIPE propose ajouter à la remarque existante une recommandation formulée par le “groupe Rans” qui préconise qu'une audience soit prévue 40 jours après le début déplacement et par un rapport d’évolution émanant d’un médecin externe à l'institution pour analyser la nécessité du maintien du placement.
Cette proposition rencontre le consensus.
Le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse souligne la difficulté que ce soit un médecin pédopsychiatre. Dans certains arrondissements, il est pratiquement impossible de rencontrer cette exigence.
Aux paragraphes 2 et 3.
Pour certains membres du CCAJ il faut supprimer le §4 moyennant le renforcement des moyens dans les services agréés, ou à tout le moins limiter le placement en régime ouvert.
Le représentant de l'union francophone des magistrats la jeunesse soulève la problématique des références au code pénal. Cette manière de procéder retire la possibilité de placement en IPPJ pour une série d’infractions assez lourdes (terrorisme, association de malfaiteurs, outrage public aux mœurs,…). Il y a dans le code pénal une série d’infractions particulièrement graves pour les quelles une peine de moins de cinq ans est requise parce que le code pénal n'est plus vraiment d’actualité. La problématique tient également au fait qu'actuellement pour qualifier de « grave » une infraction, l’on se base le nombre d’années de réclusion que l’on peut endurer. L’article 89 prévu des exceptions dont les coups et blessures, néanmoins nombre d'autres faits graves ne sont pas repris.
Plusieurs membres préconisent que ces faits soient nommément désignés, faute de quoi ce serait une porte grande ouverte.
Le représentant du parquet général propose quel le CCAJ fasse remarquer d'une part que ce relèvement va retirer pour un certain nombre de faits « graves » la possibilité de mettre en place un placement en IPPJ, et que d'autre part, de manière plus générale, ce relèvement impactera l'utilisation d'autres outils (services agréés) vu la nécessité que les jeunes concernés soient pris en charge. Par ailleurs, la problématique des jeunes se mettant eux-mêmes en danger est également soulevée. Si la possibilité du placement en IPPJ ne leur est plus appliquée, quels seront les outils mis à disposition à cet effet.
La problématique du relèvement de l’âge en termes d'accession emplacement en IPPJ soulève les mêmes questions.
Chapitre 5. - La durée, la prolongation et la modification des mesures
Le représentant du CAAJ de Bruxelles s'interroge quant à la signification de termes tels que « mauvaise conduite persistante ». Il y aurait lieu d'objectiver ce type de notion afin de pouvoir opérationnaliser cette qualification et éventuellement déterminer sa persistance.
Le représentant du parquet général souligne que cette terminologie ne fait pas partie de celles qui posent réellement problème d'autant il y a l'obligation de motiver en quoi le comportement relève d'une mauvaise conduite persistante. Néanmoins, il restera toujours une question d’appréciation.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles relate que dans certaines ordonnances on retrouve « se comporte mal » ce qui, à son sens, ne veut rien dire.
Le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse souligne que curieusement la prolongation ne nécessite même pas l'infraction requise article 89.
Le représentant du parquet général rappelle qu'il est possible d'afficher comportement irréprochable dans la situation, mais continuer à représenter un vrai danger. Il est reconnu que certains jeunes ont des comportements très conformes, mais qui restent aux yeux des professionnels qui les encadrent des personnalités particulièrement inquiétantes.
Le représentant du CAAJ de Neufchateau rappelle qu'il avait signalé en ce qui concerne les mesures provisoires qu'il n'y avait aucune modalité de prolongation au-delà 18 ans.
Le représentant du parquet général préconise la réécriture des modalités relatives aux mesures provisoires, vu qu'il s'agit d'un copié collé la loi de 65. Néanmoins, dans le texte du code, pour les mesures provisoires il faut se référer à l'article 71. Ce qui n'empêche pas de considérer qu'il soit opportun de regrouper de manière plus claire tout ce qui a trait aux mesures provisoires.
Le CCAJ propose que l’avocat ait accès à l’entièreté du dossier. Il propose également que les particuliers (jeunes et parents) soient accompagnés dans le cadre de la lecture du dossier.
Titre 5. - Les contestations des décisions du directeur
Si le directeur n’apparaît plus au Livre IV, le CCAJ propose de supprimer cet article puisqu’il n’y a donc pas de contestation possible. Dans ce cadre, la création d’un comité de conciliation n’a pas de raison d’être présente. Par ailleurs, les recours doivent rester de la compétence judiciaire.
Titre 6. - Le dessaisissement
Le CCAJ regrette le maintien de ce type de mesures contraire aux conventions internationales et se réfère à son avis n° 145 ; et à défaut souligne l’intérêt d’un cumul obligatoire de conditions.
Pour le CCAJ, il est regrettable que cette disposition ne s’applique pas aux jeunes Bruxellois.
La représentante de la FIPE propose d’une part, de remplacer « ce type de mesures » par « cette mesure » et d’autre part, de formuler la dernière phrase comme suit « Pour le CCAJ, il est regrettable que cette disposition ne s’applique pas aux jeunes Bruxellois qui constituent la majorité des jeunes dessaisis. »
Le représentant du CAAJ de Bruxelles soulève qu'il s'agit d’une question importante en terme de Droit des jeunes. Cela signifie clairement que des jeunes en Fédération Wallonie Bruxelles ne sont pas sur le même pied d'égalité par rapport à des décisions d’enfermement.
La représentante de la FIPE suggère que le CCAJ puisse être tenu informé de l'évolution de la situation particulière de Bruxelles à cet égard.
Le représentant de Monsieur le ministre ne croit pas qu'il soit pertinent stratégiquement de l'inscrire dans le cadre de l’avis sur le décret. Il serait probablement plus opportun d’interpeller les autorités bi-communautaires de Bruxelles.
Le représentant du CAAJ estime simplement qu'une seule phrase n'est pas représentatif de tous les enjeux que soulève la problématique du dessaisissement.
La pertinence d’un avis d’initiative, à cet égard, adressé aux autorités compétentes (Cocom, Parlement bruxellois, Ministre président de la région bruxelloise, …) est affirmée.
Le représentant du parquet général dans le respect de la position de l'assemblée aimerait néanmoins qu’un espace soit disponible pour les magistrats qui soutiennent qu'il y a quelque chose à faire à ce niveau. A cette fin, il lit trois extraits du projet d’avis de son collège :
« Tout en affirmant l’importance de développer tout les moyens les plus appropriés À l’éducation des jeunes en conflit avec la loi, le collège estime que le maintien de la possibilité d'un dessaisissement est nécessaire pour garantir l'existence d'un système protectionnel centré sur la mise en œuvre de mesures éducatives. Il faut admettre que dans certaines situations les mesures éducatives s'avèrent inadéquates: soit que le jeune s'y soustrait soit qu'il n'y collabore pas ou qu'elles n'aient pas d'impact sur sa personnalité et sur son comportement….
… Pour le collège, l'essentiel est d’avoir réellement tenté de mettre en œuvre des mesures de garde ou d'éducation avant qu'un dessaisissement puisse être envisagé et en plus en ce qui concerne les faits non repris dans la liste des infractions graves qu'il y ait une récidive…
… le collège n'ignore pas le caractère sensible du débat relatif au maintien ou à la suppression du mécanisme du dessaisissement. Le collège souhaite amener trois éléments complémentaires:
1° Contrairement à ce qui est souvent avancé, le dessaisissement ne doit pas être présenté comme un échec de la protection de la jeunesse ni comme un abandon du jeune par le système la protection de la jeunesse. La communauté française devenue également compétente pour la prise en charge des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement a décidé de relever le défi et a élaboré par l’ intermédiaire de l'administration générale des maisons de justice un cadre d’intervention permettant aux jeunes concernés de bénéficier d'une aide pour construire un projet personnel de nature à favoriser leur insertion dans la société. Les premiers effets positifs du transfert du fédéral à la communauté ont déjà été constatés au centre communautaire pour jeunes de St-Hubert. Le suivi des modalités d'exécution de peine ou mesure en dehors du centre fermé, l'exécution des peines dans la communauté c’est-à-dire en dehors d’un établissement pénitentiaire relèvent depuis la sixième réforme de l'État également des communautés, le suivi de ces peines ou mesures étant assuré par les maisons de justice où le centre de surveillance relevant tous deux de l'administration générale des maisons de justice. La fédération dispose donc de la possibilité d'adapter le suivi à la situation spécifique des mineurs ayant fait l'objet d'un dessaisissement. Des dispositions dans ce sens ont d'ailleurs déjà été prises afin d'assurer la continuité du suivi par un assistant de justice pendant et après un passage au centre communautaire fermé pour jeunes de St-Hubert.
2° En plus du renforcement des conditions légales de dessaisissement, une autre mesure préconisée par le groupe de travail sur la communautarisation serait de nature à en réduire le nombre, il s'agit du relèvement de 20 à 23 ans du terme des mesures imposées par le tribunal de la jeunesse.
3° Il conviendrait aussi que la Communauté française négocie avec l'État fédéral l'instauration dans le code pénal d'une vraie excuse de minorité prévoyant, par exemple, que la peine sera la peine immédiatement inférieure à celle prévue par le code pénal ou que la peine maximale sera réduite de moitié. »
Le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse attire l'attention sur la problématique générée par la disposition prévue au §1er ,1°, de l’article 93. Il estime que cette disposition on pourrait avoir un effet inverse à celui recherché quant à l'objectif de diminution de placement en institution publique à régime fermé. Puisqu’afin de se garantir la possibilité de bénéficier d’un potentiel dessaisissement, il convient de placer le jeune en milieu fermé.
Pratiquement, cela signifie également qu’un jeune ayant tué 25 personnes et n’ayant fait l'objet d’aucun placement en régime fermé pour un fait antérieur ne pourrait pas être dessaisi.
Il pense que cette disposition est totalement contre-productive et qu'il vaut presque mieux de supprimer le dessaisissement.
Le représentant de la FISSAAJ fait part du questionnement de sa fédération quant aux modalités applicables aux jeunes étrangers issus de pays ou des structures comparables aux IPPJ n’existent pas.
Le représentant du parquet général souligne que la position exprimée par le bureau au nom du CCAJ n’est absolument pas réaliste et il se demande quelle est la proposition à cet égard. Il ne faut pas oublier qu'il y a un débat politique derrière tout cela. Une position de principe respectueuse des normes internationales et conventions internationales est une chose, mais que propose-t-on à la place?
Le représentant de la FISSAAJ dit qu’il n'a pas reçu mandat de sa fédération pour dire qu’il faudrait éviter le dessaisissement.
Le représentant du CAAJ de Nivelles déclare qu’à Nivelles on se positionne pour le maintien de la faculté de dessaisissement.
Le représentant du CAAJ de Neufchateau déclare être sur la même longueur d’ondes que le représentant de Nivelles.
La représentante du secteur de la recherche scientifique remarque par rapport à la disposition prévue au §1er 1° qu'il y a effectivement un risque d’un effet pervers où l'on va placer immédiatement pour avoir sous le coude la possibilité d’un futur dessaisissement. Néanmoins, elle se demande si le passage par une IPPJ fermée n'est pas une condition intéressante permettant d’évaluer la perméabilité à l’égard d'une mesure éducative. Entendre que certains faits justifieraient un dessaisissement immédiat la heurte.
Le représentant du parquet général rappelle que sa proposition fait clairement état de mesures éducatives préalables à toutes possibilités de dessaisissement hors le fait de celui qui s’y soustrait.
Le représentant des directeurs d’IPPJ signale qu’une IPPJ n'est pas le lieu le plus adéquat ni le seul pour étudier la personnalité d'un jeune. Le plus souvent il se conforme et la carapace est difficile à percer. Il est probable que dans le cadre d'un suivi il soit plus authentique.
Le représentant du parquet général donne l’exemple de plusieurs jeunes qui sont passés ou sont actuellement en IPPJ pour des faits de terrorisme. Pour plusieurs de ces jeunes les éléments en notre possession sont plus qu’inquiétants. Certains de ces jeunes ont passé une longue période en IIPJ fermé, puis sont passés avec case IPPJ ouvert et pour lesquels nous sommes maintenant dans un retour en famille avec un accompagnement par un SAIE ou un API. Cela montre que l'expérience des mesures s’avère très importante pour apprécier l'évolution de la situation. Même si la possibilité de dessaisissement est toujours présente en cas de détérioration de la situation, cela démontre néanmoins qu'il est possible de prendre des décisions donnant un maximum de chances aux jeunes malgré les pressions contextuelles.
La représentante de la FIPE rappelle qu’un certain nombre d'études sur les conséquences du dessaisissement sur ces jeunes.
Le représentant du parquet général remarque que ces études ne semblent pas aborder la problématique dans sa globalité (à qui a-t-on à faire, qu’a-t-il été fait avec eux avant et après le dessaisissement). Il ne faut pas écarter les recherches réalisées, mais il faudrait aller plus loin afin de pouvoir : déterminer comment on en est arrivé et comment éviter d'en arriver là, que s’il y a dessaisissement, un espoir soit encore possible.
La représentante de l’OEAJ rappelle que la Belgique s'est fait rappeler à l’ordre par rapport au dessaisissement que ce soit au comité droits de l'enfant justice libre ou au comité pour la prévention de la torture.
Le représentant du parquet général espère que les magistrats auront la possibilité d'accompagner ces comités afin de pouvoir leur expliquer le concret de leurs pratiques parce que, de son expérience, il lui semble que leur perception est assez éloignée de la pratique de terrain.
13 heures, Madame la présidente clôture la séance du matin.
13 heures 30 Madame la présidente ouvre la séance de l’après-midi.
Madame la présidente signale qu’il ne sera pas possible de clôturer tout le travail ce jour. Elle a demandé au cabinet de pouvoir bénéficier d’une séance supplémentaire, le 12 avril. La séance du 07 mars permettrait de terminer l’examen des derniers livres. Le 12 avril, un avis final serait présenté et devra être approuvé. Il ne sera donc plus question d’entrer dans les débats, mais bien d’approuver cet avis. Ce délai permettrait aussi au bureau de travailler entre les deux dernières séances plénières du CCAJ. Cet avis sera transmis membres pour le 1er avril.
Le représentant du Ministre de l’aide à la jeunesse dit que la demande a bien été entendue. Celle-ci est tout-à-fait raisonnable est justifiée. Il la transmettra auprès du Ministre qui marquera probablement son accord.
2.2. Débat concernant le recours et la surveillance des IPPJ.
RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES A L’EGARD DU JEUNE PAR LE DIRECTEUR DE L’INSTITUTION PUBLIQUE
La présidente souhaite avoir les réactions des membres par rapport au recours contre les décisions prises à l’égard du jeune par le directeur de l’institution publique, recours interne, recours externe, inspection et surveillance des institutions publiques. Il faut faire le débat pour pouvoir avoir un avis à approuver lors de la prochaine plénière.
La représentante de la FIPE lit la position de sa fédération : « les dispositions intégrées dans le livre IV Les dispositions intégrées dans le livre IV relatives aux recours contre les décisions prises à l'égard du jeune par le directeur de l'IPPJ étaient attendues depuis plusieurs années par les défenseurs des droits de l'enfant et tendent à conférer enfin un droit de recours aux jeunes placés en IPPJ. Ces dispositions sont par ailleurs conformes à différentes réglementations internationales.
Nous ne pouvons que nous en réjouir. Toutefois, ces dispositions posent, de manière générale, une série de questions :
Plus spécifiquement, il est important de spécifier à l'article x, §1 ce qu'entend le Cabinet par "délai légal" et "délai raisonnable".
Nous aimerions également savoir ce que le Cabinet entend par "compensation" dans son article x+6.
Le représentant des directeurs d’IPPJ explique que la difficulté de rédiger des jeunes peut être contournée par un petit écrit très général et ensuite on voit que verbalement le jeune peut expliciter sa requête. Il a déjà évoqué la problématique du délai relatif à la décision. Si le jeune est sorti de l’IPPJ et qu’il peut bénéficier d’une compensation, aucune modalité n’est prévue. Quant à l’organe de surveillance, il regrette que les services privés d’hébergement n’en bénéficient pas non plus.
Un membre signale que pour les services agréés, il y a les inspections.
Le représentant des directeurs d’IPPJ répond qu'il existe également des inspections pour les IPPJ.
Le représentant de la FEMMO rejoint mot pour mot la position de la FIPE. Il y a peut-être d’autres fédérations qui rejoignent la position de la FIPE.
La présidente demande qui rejoint cette position.
Vote : 15 membres rejoignent la position de la FIPE
La représentante de délégué général aux droits de l’enfant informe que, du côté néerlandophone, il y a une proposition de décret assez proche de la proposition du cabinet. Ils proposent que cet organe soit placé sous la responsabilité d’un centre garant du respect de la convention des droits de l’enfant et l’organisent pour l’ouvert et le fermé. Par ailleurs, elle rejoint tout à fait la position de la FIPE.
La représentante du CAAJ de Tournai dit qu’un document sera transmis à ce sujet au bureau du CCAJ.
Le représentant de la CGSP constate que le traitement de l’information à l’air de fonctionner à deux vitesses. Ceci fait partie de la proposition de décret. Cette dernière a fait l’objet de débats point par point, article par article. Ici, on est dans un consensus différent. Il y aurait lieu de préciser certaines choses.
Réclamation interne
Art. x. § 1er. Le jeune peut introduire une réclamation auprès du fonctionnaire dirigeant l’administration compétente ou son délégué contre toute décision prise à son égard par le directeur de l’institution publique qu’il estime illégale, déraisonnable ou inéquitable.
L’omission ou le refus de prise de décision dans un délai légal ou, à défaut, dans un délai raisonnable, sont assimilés aux décisions visées à l’alinéa 1er.
§ 2. La réclamation est introduite par écrit dans les sept jours qui suivent le jour où le jeune a eu connaissance de la décision.
Toute réclamation introduite après ce délai est néanmoins recevable s'il apparaît, compte tenu de toutes les circonstances, que le jeune a introduit la plainte aussi rapidement que ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui.
§ 3. La réclamation mentionne de manière aussi précise que possible la décision sur laquelle elle porte ainsi que les motifs de la réclamation.
Le jeune peut bénéficier pour la rédaction de la réclamation de l’assistance de son avocat ou d’un service extérieur.
§ 4. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas la décision contestée.
Le représentant de la CGSP signale qu’à l’article x §2, il y a tellement d’exceptions à la règle qu’il se demande s’il faut encore maintenir la règle.En effet, tel que formulé il n’y a pas vraiment de limites. Il propose de supprimer cette disposition.
Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse approuve cette proposition, vu la formulation utilisée.
Le représentant de la CGSP à l’article x., §3 2° alinéa demande que la notion de « service extérieur » soit clarifiée.
Le représentant du parquet général se demande si cela ne devrait pas être un service « juridique » comme, par exemple, un service Droits des jeunes vula spécificité de l'aide apportée.
La représentante CAAJ Liège estime que cette proposition est limitative. Le jeune pourrait faire appel, par exemple, à un éducateur de Maison de jeunes qui n'est pas un service agréé.
Le représentant de le CGSP signale que cette personne devra avoir accès à l’IPPJ ce qui n'est pas quelque chose d’anodin.
Le représentant desdirecteurs d’IPPJ dit que les visites sont possibles mais en milieu fermé, le service quel qu’il soit devra se déplacer jusqu’à l’IPPJ pour pouvoir voir le jeune, et il y a un délai à respecter même s’il est assez souple. Le service devra réagir rapidement.
Le représentant de Monsieur le ministresouligne que c’est une raison de plus de ne pas mettre cela sur le dos que quelques services.
Le représentant de la CGSP souligne que s’il n’y a pas de liste exhaustive, le jeune ne saura pas à qui s’adresser.
Le représentant du parquet général propose de dire « services agréés à cette fin ».
Art. x+1. La possibilité est offerte au jeune de donner au fonctionnaire dirigeant ou son délégué des précisions concernant sa réclamation, et ce, par écrit ou oralement, selon son choix.
Pour ce faire, le jeune a le droit de se faire assister par un avocat ou une personne de confiance qu'il choisit lui-même, à l'exception d'un autre jeune.
Aucun commentaire n’est exprimé.
Art. x+2. Dans les sept jours qui suivent l'introduction de la réclamation, le fonctionnaire dirigeant ou son délégué communique sa décision par écrit au jeune et l’informe des modalités de recours externe.
Art. x+3. Pour autant qu’il ait épuisé la procédure de réclamation interne prévue aux articles x à x+2, le jeune peut introduire un recours contre toute décision prise à son égard par le directeur de l’institution publique auprès d’un organe de recours indépendant, que le Gouvernement institue.
Le recours est introduit par écrit dans les sept jours qui suivent le jour où le jeune a eu connaissance de la décision relative à sa réclamation.
Art. x+4. L’organe de recours statue dans les quatorze jours qui suivent l’introduction du recours.
Le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse souligne ma longueur excessive des délais ce qui rencontre la position générale de la FIPE.
Art. x+5. Dans l'attente de la décision, l’organe de recours peut, à la demande du jeune et après avoir entendu le directeur de l’institution publique, suspendre en tout ou en partie l'exécution de la décision sur laquelle porte le recours.
Il prend en compte le risque de préjudice dans le chef du jeune et les exigences de sécurité.
Il en informe immédiatement le jeune et le directeur de l’institution publique.
Art. x+6. Le recours est déclaré fondé lorsque l’organe de recours estime que la décision sur laquelle il porte est illégale, déraisonnable ou inéquitable.
Dans ce cas, l’organe de recours annule, complètement ou partiellement, ladite décision et prend, le cas échéant, une nouvelle décision qui se substitue à la décision annulée.
En cas d'annulation de la décision, les conséquences de la décision annulée sont autant que possible supprimées ou rendues conformes à la décision de l’organe de recours.
Dans la mesure où il ne peut être remédié aux conséquences de la décision annulée, l’organe de recours détermine, après avoir entendu le jeune et le directeur de l’institution publique, s'il y a lieu d'accorder au jeune une quelconque compensation, à l'exclusion de toute indemnisation financière.
Le représentant de la CGSP à l’alinéa 2 fait remarquer que cela correspond à un désaveu assez clair de la direction d’établissement et que ce n’est pas quelque chosed’anodin.
Art. x+7. Les membres de l’organe de recours sont désignés par le Parlement à la majorité des deux tiers, sur présentation du Gouvernement pour la moitié, pour un terme de six ans, renouvelable une fois.
Ils sont choisis sur la base de leur connaissance ou de leur expérience de la problématique de la privation de liberté ou de la protection de la jeunesse et des garanties d’indépendance qu’ils offrent.
L’organe de recours est présidé par un membre effectif de la magistrature assise.
Le représentant de la CGSP à l’alinéa 2 constate que les critères de sélection des membres sont particulièrement flous.
Art. x+8. Le Gouvernement détermine les autres règles relatives à la composition et au fonctionnement de l’organe de recours, en ce compris les incompatibilités destinées à garantir l’indépendance de ses membres et les modalités de rétribution de ces derniers, ainsi que les règles relatives à la procédure.
Le représentant de la CGSP se pose la question des moyens nécessaires à cette rétribution.
INSPECTION ET SURVEILLANCE DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
Art. x+9. L'administration compétente vérifie la mise en œuvre et le respect de l'ensemble des dispositions prévues par le présent décret ou en vertu de celui-ci concernant les institutions publiques, notamment par le biais d'une présence régulière sur le terrain.
Art. x+10. Sans préjudice des missions de contrôle confiées à d’autres autorités, la surveillance des institutions publiques à régime fermé est exercée par un organe indépendant, que le Gouvernement institue.
Le représentant de la CGSP s’interroge le type d’organe indépendant ou sur l’indépendance de l’organe.
Le représentant du parquet général signale que c'est identique pour la commission de surveillance dans les prisons.
Art. x+11. L’organe de surveillance a pour missions :
1° d'exercer un contrôle indépendant sur la gestion des institutions publiques à régime fermé, sur les conditions de détention des jeunes et sur le respect de leurs droits ;
2° d’émettre, soit d'initiative, soit à la demande du Ministre ou du Parlement, des avis et recommandations relatifs à la gestion des institutions publiques à régime fermé, au respect des droits des jeunes et à leur bien-être ;
3° d'assurer la médiation entre le directeur de l’institution publique à régime fermé et les jeunes si ces derniers portent à sa connaissance un dysfonctionnement récurrent ;
4° de rédiger un rapport annuel de ses activités, qu’il adresse au Parlement et au Gouvernement.
Les avis et recommandations ainsi que le rapport annuel sont publiés.
Art. x+12. L’organe de surveillance désigne parmi ses membres une ou plusieurs personnes qui visitent les institutions publiques à régime fermé, au moins une fois par mois en cette qualité, en particulier dans le but d'accomplir les missions visées à l'article x+11, alinéa 1er, 1° et 3°.
Les personnes visées à l’alinéa 1er organisent chaque mois une permanence pour les jeunes au sein des institutions publiques à régime fermé.
Le représentant de la CGSP se demande si l’on a bien compris, en termes de modalités, ce que cela signifie. Il imagine que cela sera l’objet d’un arrêté qui déterminera les modalités exactes plus précises.
Art. x+13. § 1er. Pour autant que cela soit nécessaire à l'accomplissement des missions de l’organe de surveillance, ses membres ont librement accès aux institutions publiques à régime fermé et ont le droit de consulter sur place tous les documents s’y rapportant ainsi que toutes les pièces contenant des informations personnelles concernant les jeunes.
§ 2. Les membres de l’organe de surveillance ont le droit d'entretenir une correspondance avec les jeunes sans contrôle et d'entrer en contact avec eux sans surveillance.
§ 3. Les membres de l’organe de surveillance sont soumis au secret professionnel pour les faits et informations individuelles dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Le représentant de la CGSP au §2 souligne la volonté affichée de permettre au jeune de recevoir, de maintenir un dialogue, une aide extérieur, avec entre autres l’organe de surveillance en question. Au quotidien, ce n’est pas évident à gérer mais ce n’est pas pour autant qu’il faut le supprimer. Il attire l’attention sur la question. Il lui semble que la délégation générale aux droits de l’enfant et, entre autres, l’administration générale de l’aide à la jeunesse, ont été sollicitées à de nombreuses reprises par des jeunes placés en institution, dans le cadre d’une autre réglementation interne aux IPPJ. Semble-t-il c’est difficile à gérer pour ces deux instances. Il semblerait que des directives internes limitant le droit du jeune de téléphoner à n'importe qui, n'importe quand. Ce qui serait révélateur de la difficulté de mettre en œuvre certaines décisions extrêmement généreuses.
La représentante du délégué général aux droits de l’enfant explique que le fait que les jeunes appellent le DGDE ne pose pas de problème. Par ailleurs, elle rappelle que la mission du DGDE n’est pas d’inspecter les IPPJ d'où l'intérêt de la mise en place de cet organe.
Le représentant des directeurs d’IPPJ explique que lorsque les jeunes arrivent, le code des IPPJ leur est expliqué. Celui-ci prévoit que les jeunes ont des communications libres et confidentielles avec le délégué général et leur avocat. Lorsqu’il s’agit de contacter, par téléphone, quelqu’un de l’extérieur, cela signifie des proches ou de la famille. On ne téléphone pas à son juge, à l'administratrice générale mais on leur écrit. Les contacts vers l’extérieur sont généralement réglementés en nombre et en durée parce que cette liberté de contact doit s’inscrire dans l'organisation générale de l'institution en assurant une équité de traitement pour tous les jeunes. Concernant les appels reçus des proches et des familles, cela est illimité dans le respect de la structure organisationnelle de l'institution. Si l'institution estime que des appels téléphoniques ou des échanges de courrier sont inopportuns, elle en réfère au juge pour qu'il se positionne à cet égard.
Le représentant de la FISSAAJ est sensible ces aspects pratiques. Il convient de tenir compte de la question de la praticabilité de la mise en œuvre des dispositions. Cela dépasse l’aspect des moyens.
Le représentant des directeurs d’IPPJ fait part aussi de leurs difficultésrelationnelles avec l’opérateur informatique qui ne réagit pas toujours pas aussi vite que nécessaireà leurs demandes. En termes de sécurité, des choses peuvent être problématiques si les réponses techniques de contrôle font défaut.
Art. x+14. Les membres de l’organe de surveillance sont désignés par le Parlement à la majorité des deux tiers, sur présentation du Gouvernement pour la moitié, pour un terme de six ans, renouvelable une fois.
L’organe de surveillance compte parmi ses membres au moins un magistrat, un avocat, un médecin, un psychologue et un criminologue.
Le représentant de la CGSP soulève la problématique des moyens en ce qui concerne la qualification des membres.
Art. x+15. Le Gouvernement détermine les autres règles relatives à la composition et au fonctionnement de l’organe de surveillance, en ce compris les incompatibilités destinées à garantir l’indépendance de ses membres et les modalités de rétribution de ces derniers.
Le représentant de la CGSP soulève que ces inspections, ces recours, ces possibilités de pouvoir intervenir immédiatement sur le terrain étaient l’apanagedu délégué général aux droits de l’enfant. Est-ce que toutes ces compétences ne viennent pas en déduction de la sienne, et quelque part, faire double emploi ?
Livre V. - Les autorités administratives
Le CCAJ propose que ce titre soit modifié et s’intitule « Les fonctions administratives »
La représentante de l’union des conseillers et directeurs propose de remplacer « les fonctions administratives » par « Les fonctions et les autorités administratives ».
La représentante de la fédération FASE dit qu’il faudra alors expliquer la différence de l’on fait entre les fonctions et les autorités.
La présidente répond que « conseiller et directeur » sont des autorités, le conseil de participation n’est pas une autorité, c’est une structure.
Il y a consensus de l'assemblée sur la proposition de modification du titre du livre V.
Titre 1. - Le conseiller de l'aide à la jeunesse
Le représentant du CAAJ de Bruxelles souhaite parler des protocoles de collaboration (par exemple les CPAS) et ramener la préoccupation du devenir de ces protocoles où les conseillers avaient un rôle important quant à leur mise en œuvre.
Le représentant du Ministre de l’aide à la jeunesse souligne que, lors d’une plénière précédente, il avait été prévu d’en parler dans l’article 94.
Le représentant de la fédération FISSAAJ dit qu’il faut être prudent parce que dans un certain nombre de protocoles où c'est le chargé de prévention qui devra veiller à la mise en œuvre. Il craint que l'on ne tire la couverture vers les conseillers sans tenir compte des nouveaux acteurs implémentés par l'avant projet de décret. Par ailleurs, il faudrait parler d’un agent de liaison ou autre, mais certainement pas parler d’une cellule de prévention dépendant du conseiller, cela n'a pas de sens vu la définition de la prévention du livre I.
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs souligne que l’on change de débat puisqu’on a essayé de définir la question de la prévention intra et extra-sectorielle.
Le CCAJ tient à préciser que le conseiller exerce sa fonction en toute indépendance relativement aux mesures individuelles, en respect de la réglementation en vigueur, en bon responsable des deniers publics et en poursuivant essentiellement l’intérêt supérieur des jeunes. Cela s’applique tout autant aux adjoints.
Le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse remarque que tels que formulés les deux alinéas sont inconciliables et incompréhensibles pour toute personne externe au secteur. Il conviendrait d'être plus explicite.
Il est remarqué que cette préoccupation est rencontrée par la proposition d’avis.
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs souhaite que soit supprimé « en bon responsable des deniers publics » car cela va de soi. Il y a lieu également de supprimer le terme « essentiellement ».
Le représentant de la FISSAAJ ne comprend pas comment on ose réaffirmer cela. Il y aurait lieu simplement de remplacer «en toute indépendance relativement aux mesures individuelles, en respect de la réglementation en vigueur, en bon responsable des deniers publics et en poursuivant essentiellement l’intérêt supérieur des jeunes.» par «en toute indépendance comme visé aux articles 32 et 33.».
Il y a consensus sur cette dernière proposition.
Le CCAJ propose de remplacer le terme « section » par « équipe ». Le CCAJ s’inquiète d’un éventuel risque de cloisonnement au sein du SAJ.
Le CCAJ estime que cette organisation est rigide et s’avère irréalisable pour les divisions de petite taille. Le CCAJ rappelle à cet égard son avis n°106 relatif aux normes d’encadrement des services de l’aide à la jeunesse et des services de protection judiciaire.
Les équipes de permanence spécialisées existent actuellement dans 9 divisions sur 13. Leur création dans les 4 autres arrondissements (Arlon, Huy, Marche et Neufchâteau) ne doit pas se faire au détriment de l’équipe sociale.
Le CCAJ s’interroge en effet sur l’avantage apporté au regard de l’affaiblissement de la section actuelle des cas individuels. Le CCAJ recommande dès lors la nécessité de moyens supplémentaires estimés à 3 agents pour que cette équipe de permanence spécialisée soit effective.
Le CCAJ souhaite que soit précisé le contenu du terme « spécialisée » : intensité des situations, pluridisciplinarité de l’équipe, traitement des cas d’urgence, connaissance du réseau, gestion du stress, techniques d’intervention spécifiques ?
L’absence d’une équipe de prévention au sein du SAJ est interprétée par beaucoup comme l’abandon du volet transversal du travail du SAJ et la non-reconnaissance de tout le travail de réseau tissé depuis plus de 20 ans par les conseillers, notamment par l’implémentation des protocoles, la participation à l’organisation de la commission coordination maltraitance, les liens de confiance et de proximité locale tissés avec les services. Comment gérer le conseil de participation ?
Le CCAJ estime qu’il y a lieu de garantir les moyens nécessaires à la poursuite de ce travail par une équipe de prévention rattachée à la division.
Le CCAJ propose qu’en plus des missions d’aide individuelle, le conseiller stimule et organise la coordination des services pouvant apporter une aide aux jeunes et à leur famille. Il est responsable de l’activation et des processus d’évaluation des protocoles conclus entre le secteur de l’aide à la jeunesse et de protection de l’aide à la jeunesse et les autres secteurs.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles a l’impression, en utilisant le terme « équipe » qu’il y ait un risque de cloisonnement. Il préférerait parler de « section », section faisant partie d’une équipe, plutôt que d’équipes qui peuvent être des équipes différentes.
La présidente propose relater l’inquiétude relative au risque de cloisonnement généré le remplacement du terme « section » par « équipe ».
La représentante du CAAJ de Liège rappelle son questionnement, toujours sans réponse, relatif aux équipes administratives reprises aux articles 96 et 106 : ces équipes sont-elles identiques ou distinctes ?
La présidente répond que cela devrait être des équipes différentes.
Le représentant de Monsieur le ministre affirme que ce sont des équipes différentes.
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs propose de libeller la deuxième phrase de la manière suivante : « Le CCAJ estime que cette organisation s’avère peu réalisable pour les divisions de petite taille sans apport de moyens supplémentaires ». Dans la suite, elle propose de supprimer la troisième phrase « Les équipes de permanence ….. » qui n’a plus d’intérêt.
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs intervient au paragraphe suivant concernant la prévention « L’absence d’une équipe de prévention….. » et souhaite insister sur le fait que l’équipe de prévention interne au SAJ est aussi un soutien aux délégués. A cet égard elle rappelle l’avis de l’UCD : « Une prévention interne garantit le lien entre la prévention générale et l’aide individuelle ainsi qu’une distanciation réflexive nécessaire aux délégués dans la gestion de leurs situations individuelles. » Elle propose également de supprimer la phrase « Comment gérer le conseil de participation ? ».
Le représentant de la FISSAAJ pense qu’il serait inadéquat de parler d’une équipe de prévention rattachée à la division. Il comprend toute l’argumentation qui a été développée par les conseillers. Il pense que les prochains chargés de prévention, s’ils sont mis en place, vont forcément profiter de tout ce que les conseillers ont tissé depuis vingt ans, et il espère cela.
Toutefois, il ne faut pas mélanger prévention et travail de réseau. Il peut entendre qu’il y ait un délégué de liaison, par exemple, ou spécifique. Car en termes de protocoles il n’y a pas que le conseiller, il y a le directeur, le chargé de prévention, le coordinateur. Tous ensembles, ils devront veiller à ce que les protocoles s’implémentent et soient actifs. Il croit que c’est une erreur de revendiquer ici une section de prévention générale. Il faut lui trouver un autre nom et il ne faut pas laisser cela juste aux mains du seul conseiller. Il estime que le conseiller et le directeur doivent tous les deux s’occuper de l’implémentation des protocoles.
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs explique que c’est pour cette raison que l’idée serait de de modifier le terme au 4° en intégrant l’idée de l’intra-sectoriel, le local, l’implémentation des protocoles et ensuite l’extra-sectoriel.
Un grand nombre de membres expriment leur désaccord avec cette formulation.
L’Administratrice générale de l’aide à la jeunesse propose de mettre « …dédiée à l’implémentation de protocoles ».
Le représentant de la FISSAAJ estime que cela revient à enfoncer une porte ouverte.
La représentante de la fédération ANCE dit que tout le monde n’est pas d’accord avec cela.
Le représentant du CAAJ de Neufchateau souligne la problématique ne porte pas sur la prévention, sur la participation aux plates-formes. Si les SAJ et SPJ ne disposent pas de plus deux moyens nécessaires à ces participation, ils ne pourront plus y aller parce que les moyens humains seront utilisés par l’individuel.
La présidente souligne que tout le monde est d’accord sur l’idée, mais qu’il faut trouver la bonne formulation.
L’Administratrice générale de l’aide à la jeunesse rappelle que dans le procès-verbal du 2 février approuvé ce matin, il lui semblait qu’il y avait une proposition qui semblait fédérer les différentes interventions relatives à la nécessité de distinguer la prévention telle que le texte de l’avant-projet l’envisage (travailler sur les causes structurelles qui engendrent une série de décrochage, etc….) de la bonne gestion des situations individuelles et d’éviter qu’elles n’arrivent dans l’aide spécialisée en étant prise en charge par les services de première ligne quand cela est nécessaire. Si c’est cela qui est proposé, cela rejoint la préoccupation de la représentante de la fédération ANCE puisque rien n’est enlevé aux sections de prévention générale qui sont particulièrement centrées sur cette question-là. Si cette position a fait l’unanimité, cela pourrait être repris comme tel: il y aurait des personnes dédiées au sein du SAJ pour implémenter les protocoles et faire en sorte que la bonne gestion des situations individuelles soit prise en charge de manière préventive par les services de première ligne. Cela revient à implémenter certains protocoles qui concernent les SAJ et SPJ.
Le représentant de la fédération FISSAAJ est d’accord avec cela, mais il ne faut pas les appeler « section de prévention ». Il faut trouver un autre nom.
La présidente dit que c’est pour cette raison que l’on met « équipe dédiée ».
Il est décidé de remplacer « Le CCAJ estime qu’il y a lieu de garantir les moyens nécessaires à la poursuite de ce travail par une équipe de prévention rattachée à la division. » par « Le CCAJ estime qu’il y a lieu de garantir les moyens nécessaires à la poursuite de ce travail par une équipe dédiée à cet effet et rattachée à la division. ».
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs intervient le dernier paragraphe soit remplacé par : « En plus des missions individuelles, le conseiller est responsable de l’activation et des processus d’évaluation des protocoles conclus entre le secteur de l’aide à la jeunesse et de protection de l’aide à la jeunesse et les autres secteurs. »
Le représentant de la FISSAAJ souligne qu'il ne le fera pas en toute indépendance puisqu’il y aura une hiérarchie, mais il faudra bien à un certain moment mettre de l’ordre dans l’intervention soit du chargé de prévention soit du coordinateur soit du conseiller. Ne vaudrait-il pas mieux permettre à l'administration la possibilité que choisir l'un ou l'autre selon les nécessités de terrain ?
L’administratrice générale de la jeunesse remarque que la demande exprimée par les conseillers porte sur leur division respective. L’administration centrale quant à elle proposera un canevas méthodologique harmonisé pour favoriser cette activation et son évaluation, mais ce n'est pas l'administration centrale qui prendra son bâton de pèlerin pour rencontrer l'ensemble des acteurs impliqués dans un protocole.
Le représentant de la FISSAAJ serait curieux de voir la place du coordinateur et du chargé de prévention dans cette organisation. Il reconnaît volontiers qu'actuellement c'est le conseiller qui est présent dans toutes ces réunions et dans certains arrondissements c'est même le binôme conseiller directeur qui y est présent. Quelle sera la place qu'ils laisseront au coordinateur ?
Titre 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse
Le CCAJ propose que le titre du directeur soit « directeur de la protection de la jeunesse » et celui de son service « service de protection de la jeunesse ».
Il y a consensus sur la proposition de modification du titre.
Certains membres du CCAJ s’interrogent quant à l’opportunité de créer une équipe dédiée aux jeunes poursuivis de faits qualifiés infraction afin de garantir un service pour les investigations et l’évaluation des mesures à l’attention du tribunal de la jeunesse et de responsabiliser le tribunal par rapport à ses demandes et ses attentes. Certains souhaitent, par ailleurs, une équipe de permanence pour les urgences.
Le CCAJ regrette que ce livre ne puisse pas être appliqué dans l’arrondissement de Bruxelles.
La représentante de l'union des conseillers et des directeurs propose qu’il soit clairement indiqué que la permanence pour les urgences porte tant sur les 36,4 que les 38.
Madame la présidente explique que l'urgence ne porte pas sur l'accueil d'urgence d’une situation, mais sur des situations dont l’évolution requiert une gestion urgente. Il s'agit donc pour les SPJ de dédier du personnel à cet effet.
Le représentant du CAAJ de Bruxelles demande s'il s'agit d’intégrer cela dans le décret ou d’une simple organisation locale.
La représentante de l'union des conseillers et directeurs souligne que si l’idée est d’en prévoir une et d’organiser formellement et de la baliser, l’union souhaite qu’elle soit élargie aux 38.
La représentante de l'union des délégués rappelle qu'il y avait bien un souhait des magistrats de disposer d'une équipe de permanence lorsqu'ils doivent prendre des mesures pour les 36,4. Elle craint que pour ce faire il y ait eu lieu d'assurer une permanence 24 heures sur 24.
La directrice SPJ de Verviers souligne que dans son service, tous les jours de la semaine de 9:00 à 17:00, il y a une déléguée qui assure la permanence pour accueillir toute personne qui a un dossier 38 ou 36,4 en cours.
Le représentant du parquet général rappelle que si une telle organisation est inscrite dans un décret, il existe la base légale permettant d'obtenir les moyens nécessaires à sa mise en œuvre. Un décret ne vise pas à déterminer comment on travaille actuellement à tel ou tel autre endroit, mais à déterminer le cadre que l'on désire pour faire fonctionner un dispositif légal.
L'administratrice générale de la jeunesse demande si la requête de l’UCD pose problème à quelqu’un, sachant que les magistrats sont demandeurs.
Madame la présidente indique qu'il serait plus pertinent d'intégrer cela dans l'article de 99 en ajoutant « 3° une équipe de permanence ».
Le représentant du CAAJ de Bruxelles considère que la mise en place au sein du SPJ d’une équipe de permanence à l’instar de celle du SAJ, risque de générer une confusion en terme de porte d’entrée. Il se demande s'il ne vaudrait pas mieux inscrire cela dans des arrêtés d’application afin de déterminer le cadre et les normes.
Le représentant du parquet général ne voit pas en quoi il pourrait y avoir confusion puisque cette équipe spécialisée exercerait ses compétences dans le cadre strict du SPJ. De plus, ses missions seront différentes compte tenu du cadre dans lequel elle évoluera.
Il est décidé de ne retenir que la dernière phrase de la proposition d’avis.
Le CCAJ tient à préciser que le directeur exerce sa fonction en toute indépendance relativement aux mesures individuelles, en respect de la réglementation en vigueur, en bon responsable des deniers publics et en poursuivant essentiellement l’intérêt supérieur des jeunes. Cela s’applique tout autant aux adjoints.
Il est décidé de remplacer « Le CCAJ tient à préciser que le directeur exerce sa fonction en toute indépendance relativement aux mesures individuelles, en respect de la réglementation en vigueur, en bon responsable des deniers publics et en poursuivant essentiellement l’intérêt supérieur des jeunes. » par « Le CCAJ tient à préciser que le directeur exerce sa fonction toute indépendance comme visé à l’article 51. »
Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse souligne que le CCAJ peut suggérer qu'une équipe de permanence soit ajouté en 3° de l'article 99.
L’administratrice générale de l’aide à la jeunesse signale que l'intérêt d’une équipe spécialisée et dédiée à la permanence et à l’urgence a été démontré, notamment, dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance bruxelloise.
Le représentant du CAAJ de Nivelles estime cela pertinent.
Le représentant de l'union francophone des magistrats de jeunesse témoigne très positivement de son expérience carolingienne où ce type d'équipe a été mis en place avec les moyens actuellement disponibles.
De nombreux membres expriment concomitamment leur incompréhension quant à la nécessité de suggérer l’ajout d’une équipe de permanence.
L’administratrice générale de l’aide à la jeunesse fait remarquer qu’à la différence des arrêtés du 15 mars 1999 où des normes précises sont inscrites, dans les SAJ et les SPJ il n'y a pas de normes comme dans les services agréés ou de cliquet comme à l’ONE. Dès lors, comme l’a fait remarquer le représentant du parquet général, l'inscription d'une équipe dédiée à la permanence urgence en sus de l'équipe sociale et de l'équipe administrative, il est normal de devoir y attacher des personnes. Le profil de fonction relatif à cette équipe sera différent de celui de l'équipe sociale ou de celui de l'équipe administrative.
Représentant de la FISSAAJ déclare pouvoir entendre cela dans le cadre d'une bonne gouvernance, mais que cela aura un coût. Si cela peut améliorer l’aide spécialisée personne ne peut être contre. En termes de choix, cela lui paraît plus clair que l’agent de liaison.
Madame la présidente propose la formulation suivante: « Le CCAJ suggère la création d’une équipe dédiée à gérer les urgences. »
Cette dernière proposition fait consensus.
Titre 3. - La cellule de liaison
Le CCAJ marque son accord quant à la mission de gestion des disponibilités au sein des IPPJ dévolue à cette cellule. Le CCAJ propose de prendre en compte également les disponibilités des prises en charge telles que les CAU, Post IPPJ, SARE, rupture.
Par contre, le CCAJ propose de supprimer son rôle de conseil quant à la décision des magistrats.
Le CCAJ propose plutôt de renforcer le SPJ afin qu’il assure cette aide via la voie hiérarchique.
A défaut, le CCAJ propose que soient mis en place des mécanismes souples de collaboration sur le plan local dans l’intérêt des jeunes et leurs familles, afin d’établir une collaboration respectueuse et efficace entre le SPJ et la magistrature.
La représentante des conseillers et des directeurs s’interroge sur la formulation du premier paragraphe. Soit l’on considère que le dispositif ne s'adresse qu’aux 36,4 et il conviendrait de retirer les CAU et les Rupture, soit ce dispositif s’applique également aux 38 et l'on peut laisser tous les services cités.
La représentante du secteur de la recherche scientifique estime que faire référence à une liste exclusive revient à se coincer, alors que l'idée était de ne pas se limiter aux services publics pour répondre à la problématique de l’engorgement.
La représentante des conseillers et des directeurs remarque que de cette manière les magistrats bénéficieront d'une visibilité des disponibilités dont les autres mandants ne bénéficieront pas.
Madame la présidente propose de remplacer «Le CCAJ propose de prendre en compte également les disponibilités des prises en charge telles que les CAU, Post IPPJ, SARE, rupture. » par « Le CCAJ propose de ne pas se limiter aux disponibilités des services publics et d’envisager une extension aux bénéfices des conseillers et des directeurs. »
Cette proposition a fait consensus.
La représentante du secteur la recherche scientifique rappelle que lors de ce débat la question de l'accessibilité des autres mandants a été soulevée. Par ailleurs, cette cellule de liaison pourra-t-elle répondre au manque d'informations sur la situation du mineur, au manque d’interconnaissance entre les acteurs judiciaires (parquet, juge de la jeunesse). Voilà les questions qui sont derrière la proposition de la création de la cellule de liaison qui n’est peut-être pas l'outil le plus indiqué.
Le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse rappelle qu'il est question ici des FQI et ne voit pas l’intérêt de parler des conseillers et des directeurs. Pour rappel, il signale que la CIOC au départ a été essayée avec l’ensemble du secteur. Ce qui serait idéal évidemment. Comme cela s’est avéré impossible, l’on a réduit aux FQI.
La représentante des conseillers et des directeurs ne comprends pas pourquoi le magistrat pourrait avoir accès directement aux disponibilités en CAU, par exemple, alors que les délégués des SPJ et SAJ seraient obligés de contacter tout les CAU.
L’administratrice générale de l’aide à la jeunesse souligne que l'élargissement repris dans la dernière proposition de formulation de Madame la présidente a toute sa place dans le présent article. L'élargissement proposée par l’union des conseillers et des directeurs est tout aussi pertinent mais ne s’inscrit pas dans le cadre de l’article 100.
Plusieurs membres estiment qu’un élargissement aux 38 est pertinent au niveau de l'article 100.
Le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse remarque que c’est une excellente idée, mais que la CIOC a montré que ce n’était pas possible parce que tout le monde n’a pas joué le jeu.
Titre 4. - Le comité de conciliation
Dans un esprit de déjudiciarisation, le CCAJ insiste sur la nécessité de la phase préalable de conciliation dans le cadre des contestations relatives aux décisions prises par le conseiller ou le directeur, s’agissant de l’octroi ou du refus d’une aide ou des modalités d’une mesure, tel que prévu aux articles 34, 52 et 92.
Le CCAJ estime qu’un tel comité allonge et alourdisse la procédure de recours, ayant pour effet une décision trop tardive pour être efficiente.
En outre, le CCAJ craint une augmentation du coût de ce recours pour les bénéficiaires de l’aide.
Le CCAJ estime préférable de s’en tenir à la procédure actuelle tout en veillant à ce que cette médiation se fasse au niveau du tribunal de la jeunesse dans toutes les divisions.
Cependant, si ce comité est mis en place, le CCAJ recommande :
Un comité par ressort de cour d’appel qui se déplace sur le lieu du litige.
Sa mise en place pour l’arrondissement de Bruxelles
La représentante du CAAJ de Liège trouve qu’il y a une contradiction entre le premier paragraphe et le paragraphe suivant. De plus, certaines instances n’ont pas marqué leur désaccord à ce comité de conciliation.
La représentante du secteur de la recherche scientifique explique que le CCAJ lui avait demandé de se renseigner par rapport à ce qui se fait du côté néerlandophone. Les commissions de médiation ont disparu car il y a eu une refonte totale de leur système d’aide à la jeunesse. Ce qui est intéressant c’est qu’ils ont gardé l’idée de la médiation, mais comme une ressource transparente et transversale à l’ensemble du système. La médiation est une offre qui est disponible tout au long du processus. Ce n’est pas uniquement un recours quand on n’est pas d’accord avec une décision, c’est vraiment un outil qui est mobilisable à tout moment par l’ensemble des acteurs. C’est la Communauté qui finance, avec un maximum de 8 heures (25 euros de l’heure en 2015). Ce sont des médiateurs qui sont des tiers neutres indépendants, ce sont des volontaires qui sont répertoriés dans des bureaux. Il y a un bureau de médiation dans chaque arrondissement ou division.
Le vice-président propose en ce qui concerne la contradiction entre le premier et le second paragraphe que, tout en restant positif, de pouvoir émettre certaines craintes. Il faut donc reformuler le paragraphe.
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs se demande si le CCAJ n’était pas resté sur l’idée que la première partie devait, à tout le moins, pouvoir être limpide de telle sorte qu’il y ait une possibilité de conciliation, et que pour éviter la lourdeur et les frais éventuels, si vraiment on n’arrivait pas à trouver un accord, on repartait vers le tribunal.
Madame la présidente dit que tout cela est mis dans l’article 34. La difficulté ici c’est que l’on parle du comité en soi. Tout ce qui est de la procédure les remarques sont reprises au niveau des articles concernant le recours. On ne va pas recommencer à remettre cela ici. Ce qu’il faut ici c’est de prévoir de qui est composé le comité. Tout ce qui concerne le recours en soi, il faut aller aux articles 34, 52 et 92. On peut supprimer la deuxième phrase par rapport à cela.
La représentante du CAAJ de Liège estime qu’il faut supprimer la dernière phrase ou a tout le moins la nuancer parce que ce n’est pas l’avis de tout le monde.
La représentante de l’union des conseillers et des directeurs de l’aide à la jeunesse dit que ce qui lui semblait relever d’une unanimité est que la première partie de conciliation devait avoir lieu dans ce comité, et pour enlever la lourdeur de la deuxième partie définie, il fallait alors, si la conciliation échoue, retourner à ce qui se passe actuellement, c’est-à-dire au tribunal de la jeunesse.
Le représentant du parquet général précise qu’il s’agit de supprimer l’étape de la proposition de décision. Mais cela est mis dans l’article 34.
La représentante du CAAJ de Liège est tout à fait d’accord, mais ce n’est pas cela qui est écrit.
La présidente dit qu’il faut se référer aux commentaires des articles 34, 52 et 92 et on supprime tout le reste.
La représentante de la FIPE demande si les informations apportées par la représentante de la recherche scientifique vont être intégrées à l’avis.
La représentante du CAAJ de Tournai a l’impression qu’il y a des choses nouvelles qui arrivent ce jour et cela la perturbe un peu.
Le représentant du CAAJ de Nivelles dit que cela n’est pas dérangeant et que c’est même pertinent lorsqu’on parle de services extérieurs à l’administration.
Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse remarque qu’il y a une confusion entre le comité de conciliation et le principe général de la médiation. D’ailleurs, il estime que la médiation est une alternative à la voie judiciaire. La médiation doit se faire sur base volontaire. On ne peut pas à la fois imposer un passage obligatoire par un comité de conciliation et dire que l’on y fait de la médiation. Cela n’est pas compatible. On ne peut pas parler d’une médiation dans le cadre de ce comité de conciliation. Raison pour laquelle, il avait proposé de parler d’un comité de médiation et non de conciliation, et que celui qui conteste la mesure, le jeune ou un parent, ait le choix entre la voie volontaire de la médiation ou la voie judiciaire. Cela rejoint la politique néerlandophone qui lui paraît pertinente et qui valorise la médiation. Il rappelle que le principe fondamental de la médiation, c’est la liberté.
Le représentant du CCAJ de Nivelles prend l'exemple du Canada où avant de faire quoi que ce soit, il est demandé d'aller vers les instances de médiation.
La présidente rappelle que dans le cas présent, on est dans une procédure de recours. Elle est d’accord sur le fait de dire qu’il faut un conciliateur plutôt qu’un médiateur. Il ne faut pas tout mélanger.
La représentante du CAAJ de Tournai dit que ce sont deux propositions qui tiennent la route.
Le représentant de la fédération FISSAAJ dit que le conseiller, dans le cas de figure présenté par le représentant de l'union francophone des magistrats de la jeunesse, peut refuser à chaque fois.
Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse dit que c’est un choix. Ici c’est très clair, c’est un choix de l’union des conseillers et directeurs qui ne veulent pas de judiciarisation. Ce qu’il propose, soit la médiation soit la voie judiciaire ne correspond pas à leur optique. On n’est pas dans un recours quand on parle de médiation.
La présidente demande si les membres sont d’accord avec la conciliation.
Le CCAJ considère que la composition prévue de ce comité est inadéquate et recommande que :
Le coordinateur d’arrondissement ne fasse pas partie car il y a risque de conflit d’intérêts ;
Le représentant de l’administration compétente n’en fasse pas partie puisqu’il ne peut attester de la neutralité nécessaire étant dans un lien de hiérarchie avec les personnes contestées ;
L’avocat soit nécessairement spécialisé en médiation et ait une connaissance de l’aide à la jeunesse ;
Un membre de ce comité puisse être un médiateur professionnel ou toute autre personne neutre en possession de capacités utiles à la résolution de tels conflits.
Le représentant de l’union francophone des magistrats de la jeunesse dit qu’il faut remplacer « personnes contestées » par « services contestés » car ce n’est pas la personne elle-même qui est contestée.
Madame la présidente propose de remplacer « personnes contestées » par « les instances ».
Titre 5. - Le coordinateur d’arrondissement
Le CCAJ estime que les missions confiées au coordinateur d’arrondissement sont beaucoup trop importantes pour une seule personne et donc impossibles à remplir de manière satisfaisante. Le CCAJ suggère que les missions du chargé de prévention soient assurées par une personne distincte du coordinateur.
Le CCAJ s’interroge sur la légitimité d’un acteur chargé à la fois de la prévention et des relations avec les autorités judiciaires ; il relève une inévitable confusion de rôles et un manque évident de clarté dans le dispositif.
En ce qui concerne les missions prévues aux 2° et 3°, le CCAJ propose à l’instar du procureur de l’arrondissement judiciaire, l’un des trois scénarios suivants :
Soit la création d’un poste distinct du chargé de prévention afin d’assurer la coordination administrative des SAJ et SPJ, la coordination des conseillers et des directeurs entre eux d’une part et d’autre part avec le monde judiciaire. Il serait le garant de la philosophie et des principes d’application du code concernant les missions individuelles. Il coordonnerait la politique générale des prises en charge des jeunes poursuivis de faits qualifiés infraction avec les magistrats, les directeurs, le barreau, les IPPJ, SARE, SAMIO, API, afin d’impulser la création d’un lien étroit entre la Communauté française et la magistrature.
Soit la création dans chaque arrondissement d’un collège des conseillers, directeurs et chargés de prévention (prévus dans chaque division) élisant un président qui assume les missions 2° et 3°. Il s’agit ici d’assurer un dialogue de manière collégiale, en respectant le rôle de chacun et en instituant une concertation régulière.
Soit les conseillers et les directeurs de chaque arrondissement élisent l’un d’entre eux pour exercer les missions prévues aux 2° et 3°.
Le CCAJ s’interroge sur la signification de la notion de « coordination administrative des SAJ et SPJ » et recommande qu’elle soit clarifiée.
Le représentant de la FISSAAJ remarque que si on enlève cette mission de chargé de prévention puisqu’effectivement cela semble trop lourd, le coordinateur ne fera plus grand-chose. Les missions 2 et 3 ne lui paraissent pas suffisantes pour l’occuper lui et son staff administratif.
Le représentant du CAAJ de Nivelles rappelle qu’il avait été demandé que l’on présente un organigramme au CCAJ afin de pouvoir visualiser qui fait quoi, où et comment. Chacun semble finalement avoir une vision différente de ce qui proposé ici.
La représentante du secteur de la recherche scientifique remarque que par rapport aux deux dernières propositions, on se rend compte effectivement que les missions dévolues (2° et 3°) peuvent être assurées de façon collégiale.
Madame la présidente propose de se positionner par rapport aux différentes options. Elle rappelle également que la notion de coordinateur est née de l’idée de créer au niveau de l’aide à la jeunesse le pendant territorial du Procureur.
Le représentant de la fédération FEMMO dit que c’est lui qui avait proposé la troisième proposition. Si le chargé de prévention est différent du coordinateur, ce dernier n’aurait aujourd’hui plus grand-chose à faire et ne justifierait pas l’emploi d’un coordinateur. Dès lors, il semblait intéressant d’avoir une personne de référence (à choisir entre les conseillers et les directeurs) pour l’arrondissement. Cette personne, de manière bénévole, pourrait représenter l’arrondissement, comme cela se fait depuis vingt ans. Pour simplifier sa pensée, il estime qu’un chargé de prévention pourrait être justifié mais pas un coordinateur, à tout le moins un représentant sur l’arrondissement et c’est tout.
La représentante de la fédération ANCE dit que coordinateur doit être indépendant des services. L’idée précédente est bien mais elle ne marchera jamais.
L’Administratrice générale de l’aide à la jeunesse rappelle que sur l’arrondissement de Mons où exerce l’intervenante précédente, il faut reconnaitre que c’est parce que Monsieur Guy De Clercq est revenu sur cet arrondissement, qu’il a pris son bâton de pèlerin, qu’il a pris contact avec les magistrats de cet arrondissement judiciaire, qu’il y a à nouveau cette interface qui va se faire. C’est loin d’être un représentant commercial.
La représentante de la fédération ANCE dit qu’elle est pour le coordinateur, mais il doit être indépendant du service. Monsieur De Clercq serait un coordinateur extraordinaire au sein de tout l’arrondissement s’il pouvait ne faire que cela, il y aurait encore beaucoup plus de cohésion.
Le représentant du CAAJ de Nivelles dit que pour l’administration, il est important qu’il y ait des statuts. Un coordinateur pourrait-il être désigné pour faire ce rôle sans pour autant que cela soit écrit ?
Le représentant de la fédération FISSAAJ souligne que pour ce type de relation, c’est souvent une question de personne. Dès lors, dans le cas de Monsieur De Clercq, dès le moment où l’on prévoit qu’il aurait dans son service un mi-temps conseiller adjoint en plus, il pourrait prendre une partie de son rôle, mandaté par les autres conseillers, et être cette personne de référence pendant quatre ans, et puis on tourne. Cela est une proposition alternative.
La représentante de l’Union des conseillers et des directeurs demande en quoi cela poserait problème d’être officialisé et inscrit dans le décret.
Le représentant de la fédération FISSAAJ pense que l’exemple de Monsieur De Clercq est un bon exemple. Il va faire un très bon travail pendant un an. Au-delà d’un an, quand tout sera mis en place, il trouve que les deux missions sont des missions légères. Chaque service à son service administratif. Il a des difficultés à cerner cette fonction.
La présidente explique que jusqu’à présent les conseillers et les directeurs ont été indépendants dans la gestion de leur service administratif et des questions administratives. Maintenant, il y a la mutualisation des achats, etc…
L’Administratrice générale de l’aide à la jeunesse explique qu’il y a des règles européennes. Il y a des règles qui s’imposent à la fédération Wallonie-Bruxelles. Quant aux achats ils doivent respecter les règles des marchés publics et s’inscrivent dans un protocole négocié avec la Région Wallonne.
L’idée de créer « un coordinateur d’arrondissement » était d’une part d’organiser une interface entre l’administration centrale et les Conseillers et Directeurs et d’autre part pouvait être une réponse à la réforme des arrondissements judiciaires qui a instauré des chefs de corps par arrondissement judiciaire. Les coordinateurs d’arrondissement de l’aide auraient pu être les interlocuteurs de ces chefs de corps. Ce dispositif a été décidé sous la législature précédente, mais n’a pas été mis en œuvre pour différentes raisons.
Par ailleurs, des mutualisations ont été organisées entre sections administratives d’un SAJ et d’un SPJ. Cela a passe actuellement par l’inspecteur des SAJ et des SPJ qui soumet des propositions à l’Administratrice générale. En effet, l’administration est amenée à intervenir notamment afin d’assurer la continuité du service public et doit parfois demander à certains services d’être solidaire avec leurs collègues quand l’union des conseillers et des directeurs ne l’a pas fait spontanément.
Madame la présidente craint qu’une division compense pour une autre division et que d’un service malade l’on passe à deux services malades. La coordination administrative lui fait peur. Les conseillers n’ont déjà plus leurs équipes de prévention, ils se retrouvent avec un service administratif dont ils ne sont pas maîtres.
L’Administratrice générale de l’aide à la jeunesse donne raison à la présidente. C’est bien cela qui est en jeu ici, de coordonner, de mutualiser à certains moments. Sans cela, il n’est pas possible à l’administration centrale de débloquer des situations s’il n’y a pas de bonne volonté de part et d’autre.
Madame la présidente rappelle qu’il s’agit d’envisager le rôle de coordination de l’arrondissement tel que prévu avec une personne prévue dans le code et de voir comment ces fonctions-là peuvent être assurées sans qu’il y ait une personne nécessairement puisque l’on estime que c’est le chargé de prévention qui est le plus important dans les missions et qu’il doit être assuré à part entière par une seule personne. Il y a cette mission de coordination administrative qui pose question et de voir comment cela va se faire au niveau de l’arrondissement. Par ailleurs, il y a la coordination des relations des conseillers, des directeurs, des procureurs, présidents, etc…. d’assurer un dialogue régulier avec ces derniers. C’est cela qui est le plus important et de voir quelle est la manière que le CCAJ recommanderait d’assumer cette fonction.
Le représentant de la fédération FISSAAJ rappelle que l’exposé des motifs dit, entre autres, que le coordinateur respectera l’indépendance les conseillers et les directeurs tant dans leur décisions individuelles que dans l’organisation de leur service. Il est dès lors un peu surpris des interventions précédentes.
La présidente pense qu’il faut se positionner par rapport à une des propositions qui ont été faites.
Vote pour distinguer le coordinateur et le chargé de prévention :
Le représentant du CAAJ de Bruxelles dit que des enjeux ont été évoqués autour de la mutualisation qui vient prendre place dans la question de la coordination administrative. Il serait intéressant, concernant l’avis du CCAJ, qu’on prenne en compte cela, qu’on puisse ramener les préoccupations qui sont en fait que l’idée positive de la mutualisation ne soit pas en fait que le manque de moyen et que l’on fait avec ce manque de moyen sans chercher d’autres solutions. Une équipe fragilisée peut par ce biais se transformer en deux équipes fragilisées.
La présidente souhaite passer au vote concernant les propositions.
Vote concernant la proposition 1 : Contre : unanimité
Vote concernant la proposition 2 : Pour : 4
Vote concernant la proposition 3 : Pour : 3
Le représentant de la fédération FISSAAJ souligne que si tout le monde s’abstient, on n’éclaire pas le ministre. Dans ce cas, on enlève tout.
Titre 6. – L’union des conseillers et directeurs
Si Le CCAJ salue la reconnaissance de cet organe, il estime que le Code n’est pas le cadre judicieux pour ce faire.
Néanmoins, les membres du CCAJ représentant l’UCD se réjouissent de voir reconnu leur travail effectué depuis 25 ans.
La représentante de la fédération FIPE demande si la deuxième phrase est opportune.
Madame la présidente propose de supprimer cette deuxième phrase.
La représentante de la fédération ANCE demande que l’on dise « certains membres » car tous les membres ne se réjouissent pas de cela.
Le représentant de la fédération FISSAAJ dit que cela lui pose question, car cela a toujours été reconnu.
Madame la présidente propose « certains membres du CCAJ ».
La présidente clôture la séance à 16h00.
Nathalie BAUGNET Françoise RAOULT

References: l'article 47
 l'article 51
 l'article 48
 l'article 51
 §1
 §1
 §3
 §1
 §2
 l'article 66
 l'article 83
 §3
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 85
 l'article 86
 §1
 l'article 86
 l'article 86
 §4
 l'article 71
 §1
 §1
 §1
 § 1

§ 2

§ 3

§ 4
 §2
 §3
 § 1

§ 2

§ 3
 §2
 l'article 99
 l'article 100