Source: https://fedom.org/2012/01/10/lopom/
Timestamp: 2020-08-13 04:51:56+00:00

Document:
LOPOM – Fedom
Elixandre2017-05-12T11:06:16+02:00
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer (1)
Version consolidée au 1 janvier 2010
Titre Ier : Mesures en faveur de l’emploi
· Modifie Code de la sécurité sociale. – art. L752-3-1 (M)
· Modifie Code rural – art. L762-4 (V)
· Modifie Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 – art. 3 (V)
· Modifie Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 – art. 85 (M)
· Abrogé par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 – art. 74 (V)
· Modifie Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 – art. 29 (V)
II. – Alinéas modificateurs
· Modifie Code du travail – art. L812-1 (M)
· Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 235 ter E (M)
· Modifie Code du travail – art. L832-2 (M)
Lorsque les contrats prévus à l’article L. 322-4-20 du code du travail sont conclus par des collectivités territoriales ou des établissements publics des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils peuvent être prolongés pour trente-six mois au maximum au-delà de la durée fixée au premier alinéa du II dudit article, sous réserve que l’aide spécifique de l’Etat ait été accordée dans le cadre d’un avenant à la convention initiale.
Sont réputés de même nature ceux des contrats qui seraient parvenus à leur terme avant la publication de la présente loi et se seraient poursuivis à l’issue de la période initiale, et qui peuvent être prolongés depuis cette date dans la même limite et dans les mêmes conditions.
· Crée Code du travail – art. L832-7-1 (M)Article 13
· Modifié par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 – art. 14
III.-Les dispositions des I et II entrent en vigueur dès l’installation d’une antenne de l’intitution mentionnée à l’article L. 311-7 du code du travail à Mayotte et, au plus tard, le 1er janvier 2005.
· Crée Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 – art. 178 bis (V)
· Modifie Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 – art. 15 (M)
Titre II : Mesures fiscales de soutien à l’économie
· Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 undecies A (M)
· Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 undecies B (M)
· Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 undecies C (V)
· Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 217 undecies (M)
· Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 217 bis (V)
· Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 217 duodecies (V)
· Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1594 I bis (V)
· Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1840 G duodecies (Ab)
Article 40A modifié les dispositions suivantes :
· Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1756 quater (Ab)
· Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1743 (M)
· Crée Livre des procédures fiscales – art. L45 E (V)
· Crée Livre des procédures fiscales – art. L45 F (V)
· Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 296 ter (V)
I. – A créé les dispositions suivantes :
II. – L’Etat compense, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des dispositions de l’article 1388 ter du code général des impôts. A compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes, aux départements ou aux groupements dotés d’une fiscalité propre.
Cette compensation est calculée dans les conditions prévues du deuxième au septième alinéas du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000).
· Crée Code de la construction et de l’habitation. – art. L472-1-6 (V)
· Modifie Code de l’urbanisme – art. L340-2 (V)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport examinant la situation financière des
collectivités territoriales d’outre-mer et les conséquences de leur situation spécifique sur la détermination du montant des dotations de l’Etat.
· Crée Code général des collectivités territoriales – art. L2563-2-2 (V)
· Modifie Code général des collectivités territoriales – art. L4433-9 (V)
· Crée Code général des collectivités territoriales – art. L4433-21-1 (V)
· Crée Code de la route. – art. L411-5-1 (V)
· Crée Code général des collectivités territoriales – art. L4433-24-1-1 (V)
· Crée Code général des collectivités territoriales – art. L4433-24-1-2 (V)
A modifié les dispositions suivantes :· Modifie Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 – art. 4 (M)
· Modifie Code du domaine de l’Etat – art. L89-4 (Ab)
– ou au financement d’infrastructures et d’équipements publics contribuant au développement économique, à l’aménagement du territoire et au désenclavement
économique, sous maîtrise d’ouvrage de la région ou des syndicats mixtes.
· Abroge Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 – art. 14-3 (Ab)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-13 (M)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-14 (AbD)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-15 (AbD)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-16 (AbD)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-17 (AbD)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-18 (M)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-19 (M)
· Crée Code de l’environnement – art. L213-20 (AbD)
· Modifie Code de commerce. – art. L720-4 (Ab)
L’Etat s’engage à mettre en oeuvre les orientations contenues dans le document “Stratégie de développement durable du territoire de Wallis-et-Futuna” signé à Mata-Utu le 20 décembre 2002.
· Modifie Code de commerce. – art. L430-2 (M)
L’Etat verse aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à la collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna une dotation de continuité territoriale dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement.
Cette dotation est destinée à faciliter les déplacements des résidents de ces collectivités entre celles-ci et le territoire métropolitain. Elle contribue à financer une aide au passage aérien des résidents dans des conditions déterminées par la collectivité. Dans les mêmes conditions, elle peut contribuer à financer une aide au passage aérien des personnes ne résidant pas outre-mer en cas d’événement grave survenant outre-mer à un membre de leur famille résidant lui-même outre-mer. Elle peut également, dans la limite du montant attribué à chaque collectivité, contribuer à financer un régime d’aide individuelle à caractère social pour les personnes ne résidant pas outre-mer et qui n’ont pu se rendre dans leurs collectivités d’origine dans les dix années qui précèdent leur demande.
Si, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, une région d’outre-mer n’a pas déterminé les conditions de sa contribution au financement
d’une aide au passage aérien, le département d’outre-mer concerné peut demander à bénéficier de la dotation de continuité territoriale. Sa demande est notifiée simultanément à l’Etat et à la région. Au cas où la région n’a pas déterminé ces conditions dans un délai de six mois suivant la réception de cette demande, le département est substitué de plein droit à la région pour l’application du présent article.
Chaque année, les versements effectués doivent permettre à chacune des collectivités de disposer des ressources financières correspondant à sa part de dotation de continuité territoriale fixée pour ladite année. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités de répartition de cette dotation entre les collectivités en tenant compte notamment de l’éloignement de chacune d’entre elles avec la métropole, les conditions de son versement ainsi que les modalités d’établissement par chaque collectivité du bilan annuel et des statistiques liées à cette aide qui seront communiqués au représentant de l’Etat.
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 article 50 VIII : L’article 60 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions réglementaires prises en application du présent article (date de fin de vigueur indéterminée).
Titre VI : Dispositions relatives à l’actualisation du droit de l’outre-mer
· Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 – art. 21 (V) JORF 22 février 2007
I. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d’outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
II. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires postérieures au 1er octobre 1977, la référence aux territoires d’outre-mer est remplacée par la référence à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
· Modifié par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 – art. 25 JORF 22 février 2007
I.-Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu’elles concernent les compétences de l’Etat, à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable dans les départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines suivants : 1° Pour l’ensemble des collectivités précitées :
e) Statut des élus ; 5° Pour la Polynésie française :
d) Droit de la consommation ; e) Droit applicable à certaines professions et activités commerciales, artisanales et de services ;
II.-Les projets d’ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française et par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion, aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés, dans les conditions prévues aux articles L. 3444-1 et L. 4433-3-1 du code général des collectivités territoriales ;
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l’article LO. 6413-3 du code général des collectivités territoriales ;
6° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux Terres australe et antarctiques françaises,
au conseil consultatif du territoire.
Toutefois, l’ordonnance prévue au f du 7° du I sera prise au plus tard le dernier jour du trentième mois suivant la promulgation de la présente loi.
· Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 – art. 23 (M)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 1 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 10 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 11 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 12 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 13 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 14 (Ab)· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 15 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 16 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 17 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 18 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 19 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 2 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 20 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 21 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 22 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 23 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 24 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 25 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 26 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 27 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 28 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 29 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 3 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 30 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 31 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 32 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 33 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 34 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 35 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 36 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 37 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 38 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 39 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 4 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 40 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 41 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 41-1 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 41-2 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 42 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 43-1 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 43-2 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 43-3 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 44 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 45 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 46 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 5 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 5 bis (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 6 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 7 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 8 (Ab)
· Abroge Ordonnance n°96-782 du 5 septembre 1996 – art. 9 (Ab)
· Crée Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 – art. 64-1 (M)
5° L’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes : (alinéas modificateurs)
7° L’ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l’outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l’article 1er de la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : “y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l’assemblée de la Polynésie française” ;
9° L’ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;10° L’ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;
14° L’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de
séjour des étrangers à Mayotte ;
15° L’ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de
séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. – (Paragraphe modificateur)
4° L’ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.IV. – (Paragraphe modificateur)
VI., VII. – (Paragraphes modificateurs)
· Modifie Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 – art. 20-4 (M)
· Modifie Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 – art. 39 (V)
Le ministre de l’intérieur,de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,de la pêche et des affaires rurales,
Le secrétaire d’Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l’artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Le secrétaire d’Etat aux transportset à la mer,
Avis du 12 février 2003 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique
et social) du 17 février 2003.
Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, n° 296
(2002-2003) ;
Avis de M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques, n° 292
Avis de M. Victor Reux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 298
Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales, n° 299
Discussion les 21 et 22 mai 2003 et adoption, après déclaration d’urgence, le 22 mai
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 881 ;Rapport de M. Philippe Auberger, au nom de la commission des finances, n° 891 ;
Rapport de M. Roland du Luart, au nom de la commission mixte paritaire, n° 360
10 janvier 2012 Lois de Finances et Budgets Outre-Mer
Le PLFR 2015 a été présenté le 13 Novembre dernier. Selon le communiqué du Conseil des ministres, « la contribution... lire la suite

References: art. 3
 art. 85
 art. 74
 art. 29
 art. 235
 art. 14
 art. 178
 art. 15
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 217
 art. 217
 art. 217
 art. 1594
 art. 1840
 art. 1756
 art. 1743
 art. 296
 art. 4
 art. 14
 art. 21
 art. 25
 art. 23
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 3
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 4
 art. 40
 art. 41
 art. 41
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 43
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 5
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 64
 art. 20
 art. 39