Source: http://lexinter.net/CGI/exigibilite_de_l'impot.htm
Timestamp: 2018-04-19 23:13:59+00:00

Document:
EXIGIBILITE DE L'IMPOT
1 : Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
(Loi nº 87-1060 du 30 décembre 1987 art. 99 finances pour 1988 Journal Officiel du 31 décembre 1987)
(Loi nº 87-502 du 8 juillet 1987 art. 2 V, VI Journal Officiel du 9 juillet 1987)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 74 a II finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 11 I e finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 30 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 28 a xliv finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 94-1163 du 29 décembre 1994 art. 23 I II finances rectificative pour 1994 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 41 I II finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 97-1239 du 29 décembre 1997 art. 18, art. 19 finances rectificative pour 1997 Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi nº 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.
(Loi nº 80-30 du 18 janvier 1980 art. 22 II finances pour 1980 Journal Officiel du 19 janvier 1980)
(Loi nº 82-1152 du 30 décembre 1982 art. 34 finances rectificative pour 1982 Journal Officiel du 31 décembre 1982)
(Décret nº 81-859 du 15 septembre 1981 art. 2 Journal Officiel du 18 septembre 1981)
(Loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 13 III finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 3 VII finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 2 V VI 1º finances pour 1994 Journal Officiel du 31 décembre 1993)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 2 III, art. 3 I finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 12 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 74 a III finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 X finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 3 II finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 6 II finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
NOTA : (1) à compter du 1er janvier 2006.
(2) : à compter du 1er janvier 2007.
Article 1665 ter
(inséré par Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 6 III finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
Les personnes qui ont bénéficié de la prime pour l'emploi au titre des revenus d'activité professionnelle d'une année perçoivent l'année suivante, du mois de janvier jusqu'au mois de juin, des versements mensuels égaux au douzième du montant de la prime obtenu après imputation prévue au IV de l'article 200 sexies. Il n'est pas procédé à un versement mensuel inférieur à 15 Euros.
(Loi nº 86-824 du 11 juillet 1986 art. 1 III finances rectificative pour 1986 Journal Officiel du 12 juillet 1986)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 12 V finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 18 III 2 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Décret nº 89-886 du 14 décembre 1989 art. 1 à 5 Journal Officiel du 15 décembre 1990)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 18 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990 art. 4 finances pour 1991 Journal Officiel du 30 décembre 1990)
(Loi nº 91-1322 du 30 décembre 1991 art. 10 finances pour 1992 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 III finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 11 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 10 III V VI finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Loi nº 97-1026 du 10 novembre 1997 art. 3 I Journal Officiel du 11 novembre 1997)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 15 IV finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 7 V, VI finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 8 II, art. 74 a IV finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Ordonnance nº 2004-281 du 25 mars 2004 art. 24 Journal Officiel du 27 mars 2004)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 4º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 93 II a 10º finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 37 a III finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 27 I finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1720 du 30 décembre 2005 art. 1 I finances rectificative pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 2 I finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 37 III finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 5º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
(Loi nº 95-885 du 4 août 1995 art. 1 II III VII finances rectificative pour 1995 Journal Officiel du 6 août 1995)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 9 II finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 74 a V finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 2º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-1484 du 30 décembre 2004 art. 25 I finances pour 2005 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
NOTA : Les dispositions de cet article sont abrogées pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2006.
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés - Droits et pénalités
(Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 6 Journal Officiel du 30 décembre 1999)
(Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 74 a VI finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
Elle est payée spontanément au comptable de la direction générale des impôts, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.
3 bis : Retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères ou à certains produits ou sommes perçus par des personnes ou sociétés n'ayant pas d'installation professionnelle en France
Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises au service des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues.
La retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 euros par mois pour un même salarié, pensionné ou crédirentier.
(inséré par Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 30 I finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
La retenue à la source prévue à l'article 182 C est remise au comptable du Trésor au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 et 1926 sont applicables.
(1) Voir l'article 381 R de l'annexe III.
4 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
(Loi nº 2006-1666 du 21 décembre 2006 art. 63 I finances pour 2007 Journal Officiel du 27 décembre 2006)
NOTA : (1) Voir les articles 48, 75 à 79 et 378 de l'annexe II et l'article 381 A de l'annexe III.
NOTA : (2) Ces dispositions sont applicables aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007.
1º Aux dividendes et autres produits répartis aux associés, actionnaires et porteurs de parts ou aux membres des conseils d'administration des sociétés anonymes;
2º Aux revenus visés au 1º de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.
(Loi nº 91-716 du 26 juillet 1991 art. 15 II Journal Officiel du 27 juillet 1991)
(Loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 art. 40 I h finances rectificative pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2004)
(Loi nº 2005-1719 du 30 décembre 2005 art. 7 IV finances pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006)
II. - 1. Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1º du III bis du même article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1º du III bis de l'article 125 A pour les intérêts des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre.
NOTA : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 7 VIII Finances pour 2006 : "Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006."
II. L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison desquelles il déclare être exonéré.
III. Le versement de la taxe d'apprentissage doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article 229.
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 18 I finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 5 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 10 III finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 37 A IV Finances rectificative pour 2003))
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 9 I 1 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983)
(loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 18 I finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)
(loi nº 87-571 du 23 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 19 II finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989)
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 38 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 92-652 du 13 juillet 1992 art. 40 I Journal Officiel du 16 juillet 1992)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 18 finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993)
(Loi nº 94-1162 du 29 décembre 1994 art. 6 finances pour 1995 Journal Officiel du 30 décembre 1994)
(Loi nº 96-559 du 24 juin 1996 art. 8 Journal Officiel du 25 juin 1996)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 16 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 99-1172 du 30 décembre 1999 art. 1, art. 16 finances pour 2000 Journal Officiel du 31 décembre 1999)
(Loi nº 2001-1276 du 28 décembre 2001 art. 51 I a, h finances rectificative pour 2001 Journal Officiel du 29 décembre 2001)
La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail et par les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 5 651 euros pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 21 I 6º finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2005)
(inséré par Loi nº 2001-1275 du 28 décembre 2001 art. 74 b, f 2 finances pour 2002 Journal Officiel du 29 décembre 2002)
(Loi nº 82-1126 du 29 décembre 1982 art. 27 finances pour 1983 Journal Officiel du 30 décembre 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983)
(Loi nº 84-130 du 24 février 1984 art. 29, art. 44 Journal Officiel du 25 février 1984)
(Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 art. 19 Journal Officiel du 10 juillet 1990)
(Loi nº 84-1208 du 29 décembre 1984 art. 30 II finances pour 1985 Journal Officiel du 30 décembre 1984)
(Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 34 Journal Officiel du 5 mai 2004)
(Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 15 Journal Officiel du 26 juin 2004)
Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 991-8 du code du travail.
(Loi nº 86-1318 du 30 décembre 1986 art. 19 I finances rectificative pour 1987 Journal Officiel du 31 décembre 1986)
(Loi nº 92-1376 du 30 décembre 1992 art. 27 II finances pour 1993 Journal Officiel du 31 décembre 1992)
(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 3 II finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993 modification directe incorporée dans l'édition du 18 août 1993.)
(Loi nº 93-859 du 22 juin 1993 art. 3 I finances rectificative pour 1993 Journal Officiel du 23 juin 1993)
(Loi nº 2002-1575 du 30 décembre 2002 art. 83 2º finances pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 euros.
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de taxe professionnelle du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la taxe professionnelle due au titre de la même année, en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement de la taxe professionnelle une déclaration datée et signée.
(inséré par Loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998 art. 44 a XI finances pour 1999 Journal Officiel du 31 décembre 1998)
Les entreprises doivent verser, avant le 15 décembre de l'année d'imposition, un acompte égal au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E, calculé en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année précédant celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, produite durant l'année précédant celle de l'imposition.
Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, limiter le montant de l'acompte au montant du supplément d'imposition effectivement dû au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que cet acompte lui serait supérieur.
Avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive du supplément d'imposition sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration.
Le recouvrement de tout ou partie du supplément d'imposition non réglé, visé au II de l'article 1647 E est poursuivi par voie de rôle émis par le directeur des services fiscaux.
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References: art. 99
 art. 2
 art. 74
 art. 11
 art. 30
 art. 28
 art. 23
 art. 41
 art. 18
 art. 19
 l'article 202
 l'article 2
 l'article 202
 art. 22
 art. 34
 art. 2
 art. 13
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 12
 art. 74
 art. 51
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 l'article 200
 art. 1
 art. 12
 art. 18
 art. 1
 art. 18
 art. 4
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 art. 10
 art. 3
 art. 15
 art. 7
 art. 8
 art. 74
 art. 24
 art. 21
 art. 93
 art. 37
 art. 27
 art. 1
 art. 2
 art. 37
 art. 21
 art. 1
 art. 9
 art. 74
 art. 21
 art. 25
 art. 6
 art. 74
 l'article 235
 l'article 1668
 l'article 219
 l'article 235
 l'article 182
 art. 30
 l'article 182
 l'article 381
 art. 63
 l'article 381
 l'article 118
 art. 15
 art. 40
 art. 7
 l'article 125
 l'article 125
 art. 7
 l'article 229
 art. 18
 art. 5
 art. 10
 art. 37
 art. 9
 art. 18
 art. 15
 art. 19
 art. 38
 art. 40
 art. 18
 art. 6
 art. 8
 art. 16
 art. 1
 art. 16
 art. 51
 art. 21
 art. 74
 art. 27
 art. 29
 art. 44
 art. 19
 art. 30
 art. 34
 art. 15
 art. 19
 art. 27
 art. 3
 art. 3
 art. 83
 l'article 1478
 art. 44
 l'article 1647
 l'article 1647
 l'article 1647