Source: https://www.recupel.be/fr/banque-d-information/obligation-de-reprise-des-produits-deee/
Timestamp: 2020-06-06 11:36:03+00:00

Document:
Obligation de reprise des produits DEEE - Banque d'information - Recupel
Obligation de reprise des produits DEEE
2.1 Quelle est l'obligation d'information qui s'applique à l'obligation de reprise? (101000)
Les parties soumises à l'obligation de reprise sont tenues, en vertu de la loi, d'informer le consommateur. Recupel lance ainsi chaque année une campagne d'information afin de permettre aux points de vente d'informer leurs clients sur la cotisation Recupel appliquée à l'achat d'un nouvel EEE. Vous pouvez commander ce matériel gratuitement.
2.2 Quelles sont les autres obligations de reprise qui existent en Belgique pour le traitement des flux de déchets? (102000)
En Belgique, il y a des obligations de reprises pour bon nombre d'autres flux de déchets. Pour ces flux de déchets, il existe des associations spécifiques ayant pour vocation le traitement de ces flux de déchets. Vous retrouverez quelques exemples sur www.recupel.be/liens.
2.3 Qui est soumis à l'obligations de reprise? (110000)
L'obligation de reprise s'applique aux producteurs, importateurs, intermédiaires et revendeurs. Ces notions sont définies dans plusieurs décrets et ordonnances régionaux.
2.4 Quels sont les produits qui relèvent de l'obligation de reprise? (120000)
Les législations européennes et régionales définissent diverses catégories d'EEE relevant de l'obligation de reprise. Il s'agit de 10 grandes catégories :
Équipements informatiques et de télécommunications,
Outils électriques et électroniques (à l'exception des gros outils industriels fixes),
Dispositifs médicaux (à l'exception de tous les produits implantés et infectés),
Instruments de surveillance et de contrôle,
Ces catégories sont cependant générales et difficilement applicables dans la pratique. C'est pourquoi Recupel utilise, en accord avec les autorités de tutelle, des listes d'EEE plus détaillées pour lesquels elle remplit les exigences en matière d'obligation de reprise. À la création de Recupel, une obligation de reprise était seulement d'application pour les EEE domestiques, à savoir, les équipements destinés à être utilisés au sein des ménages et, de manière similaire, dans les entreprises. Entre-temps, une obligation de reprise vaut, cependant, aussi pour la plupart des EEE professionnels. Recupel fournit des services dans le cadre de l'obligation de reprise :
depuis le 1er juillet 2001 par les secteurs BW-Rec, AV, SDA et ICT ;
depuis le 1er août 2001 par le secteur ET&G pour ce qui est du matériel de jardin ;
depuis le 1er juillet 2002 par le secteur ET&G pour ce qui est de l'outillage électrique également ;
depuis le 1er juillet 2004 par le secteur LightRec en ce qui concerne les armatures d'éclairage ; depuis le 1er juillet 2005 par le secteur LightRec pour les lampes à décharge également;
depuis le 1er juillet 2005 par le secteur MeLaRec et
depuis le 3 janvier 2007 pour les appareils professionnels et autres que domestiques.
Attention ! Pour cette dernière catégorie, il convient de rentrer une déclaration administrative rétroactive sans facturation pour la période du 1er juillet 2005 au 2 janvier 2007. Cela signifie qu'en tant qu'importateur/producteur de tels appareils, vous êtes également tenu de rentrer une déclaration pour cette période mais que vous ne recevrez pas de facture. Ces frais sont couverts par le système collectif.
Sur notre site www.recupel.be, vous trouverez un aperçu complet des produits relevant de l'obligation de reprise, pour lesquels Recupel offre ses services. L'affiliation, à un ou plusieurs organismes de gestion, implique une régularisation jusqu'au moment où Recupel a commencé à offrir ses services dans le cadre de l'obligation de reprise pour les appareils en question, sauf s'il y aurait, entre-temps, prescription.
2.5 Comment devez-vous satisfaire à l'obligation de reprise? (130000)
En tant qu'importateur ou producteur, deux possibilités s'offrent à vous : soit selon une CE soit via un plan individuel de gestion des déchets.
2.6 Comment puis-je satisfaire à l'obligation de reprise via une CE? (131000)
Si vous souhaitez satisfaire à l'obligation de reprise via une CE, vous devez remettre un mandat à une organisation représentative centrale ayant signé une CE liens vers les références des organisations représentatives centrales et vous affilier à Recupel.
2.7 Comment puis-je satisfaire à l'obligation de reprise via un plan individuel de gestion des déchets? (132000)
Même si vous ne souhaitez pas vous affilier à une organisation représentative centrale, rien ne vous empêche de vous affilier à Recupel. Dans ce cas, vous devez établir un plan individuel de gestion des déchets satisfaisant aux exigences légales et devant être approuvé par les autorités de tutelle. Recupel peut être mandatée par le biais de ce plan. Ce plan peut également proposer que la gestion des DEEE soit prise en charge par votre entreprise. L'importateur ou le producteur qui néglige l'obligation de reprise et/ou qui fait obstacle aux contrôles des autorités de tutelle, est passible de sanctions pénales.
2.8 L'affiliation à Recupel est-elle la seule solution pour satisfaire à l'obligation légale de reprise des DEEE? (132100)
Il y a une alternative à l'affiliation à Recupel, à savoir l'élaboration d'un plan individuel de gestion des DEEE, qui détermine que la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques est effectuée par l'entreprise elle-même. Ce plan doit recevoir l'approbation des autorités de tutelle régionales.
2.9 Qu'est-ce qu'un plan individuel de gestion des déchets? (132200)
Un plan individuel de gestion des déchets permet soit de mandater Recupel, soit de déterminer que la gestion des DEEE est effectuée par l'entreprise elle-même.
Un tel plan doit être approuvé par les autorités de tutelle régionales.
Si une entreprise souhaite faire approuver un plan individuel de gestion des déchets afin de prendre en charge la gestion des DEEE, ce plan doit remplir plusieurs conditions. Il faut, entre autres, pouvoir garantir qu'aucun autre appareil ne sera traité en dehors du processus de recyclage en gestion propre et que les DEEE seront triés, collectés et traités selon les normes imposées.
2.10 Texte de loi concernant la reprise d'équipements électriques ou électroniques mis au rebus (132300)
« § 3. La reprise de déchets, telle que visée à l'article 3.1.1.2, § 1er et § 2, est gratuite en vertu des conditions suivantes :
2° pour des appareils électriques et électroniques :
a) ils contiennent toutes les pièces qui sont nécessaires au fonctionnement de l'appareil;
b) ils ne contiennent pas de polluants constituant un risque pour la santé et la sécurité du personnel des points de collecte, compte tenu des prescriptions de sécurité et de santé. Lorsqu'il n'est pas répondu aux conditions sous 1°a), 1°c), 1°d), 1°e) ou 2°a), des frais peuvent être imputés en rapport avec le défaut.
Tant qu'il n'a pas été répondu aux conditions mentionnées sous 1°b), 2°b) ou 2°c), l'acceptation peut être refusée.
« La reprise d‘équipements électriques et électroniques mis au rebus peut être refusée si :
- ils ne contiennent pas toutes les pièces nécessaires au fonctionnement de l‘appareil ;
- ils contiennent des déchets étrangers à l‘appareil mis au rebus ;
- ils contiennent des éléments qui présentent un risque pour la santé et la sécurité du personnel aux points de collecte, conformément aux consignes de sécurité et de santé en vigueur.
Art. 65. § 1er. Le détaillant est tenu de reprendre gratuitement du consommateur tout déchet d'équipements électriques ou électroniques issus des ménages qu'il leur présente, pour autant que ce déchet corresponde à un appareil remplissant les mêmes fonctions que celui acheté par ce consommateur. Des dérogations peuvent être prévues à la présente disposition moyennant l'accord de l'Office pour autant que la reprise ne soit pas de ce fait rendue plus difficile pour le détenteur final et pour autant que le système demeure gratuit pour le détenteur final; Le distributeur est tenu de reprendre, à ses frais, de manière régulière et sur place auprès des détaillants tous les déchets d'équipements électriques et électroniques réceptionnés en application du § 1er et de les présenter au producteur ou à l'importateur.
2.11 Conventions environnementales (CE) (140000)
Conventions environnementales (CE)
2.12 Que comprend-on par dispositif médical? (150000)
Les équipements électriques relevant du champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 Juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Octobre 1998 sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.

References: § 3
 l'article 3
 § 1
 § 2

Art. 65
 § 1
 § 1