Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=28.10.2014&Aktenzeichen=18393/09
Timestamp: 2019-05-21 18:27:16+00:00

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EGMR, 28.10.2014 - 18393/09 - dejure.org
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EGMR, 28.10.2014 - 18393/09 (https://dejure.org/2014,31605)
EGMR, Entscheidung vom 28.10.2014 - 18393/09 (https://dejure.org/2014,31605)
EGMR, Entscheidung vom 28. Januar 2014 - 18393/09 (https://dejure.org/2014,31605)
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Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 13+6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes) Violation de l'article 13+6-1 - Droit à un recours effectif (Article 13 - Recours effectif) (Article 6 - Droit à un procès équitable Procédure pénale Article 6-1 - Délai raisonnable) Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale (französisch)
Panju v. Belgium
Contrairement à ce que soutenait la requérante, le tribunal estima qu'il ne pouvait être déduit de l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, 28 octobre 2014) que la seule sanction possible constitutive de réparation adéquate consistait en une déclaration d'irrecevabilité de l'ensemble des poursuites, laquelle ne s'imposait, en tout état de cause, pas en l'espèce.
La Cour rappelle que dans l'affaire Panju (no 18393/09, 28 octobre 2014), elle a considéré que « le Gouvernement, auquel la charge de la preuve incombe en la matière, n'a pas démontré que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil était appliqué en pratique par les juridictions dans le cadre des procédures pénales ni donc que ce recours puisse aboutir à des résultats satisfaisant les exigences d'effectivité que l'article 13 de la Convention pose en ce qui concerne les recours indemnitaires en matière de durée excessive de procédures judiciaires » (§ 62).
La Cour estime que la question de savoir si le requérant était obligé d'introduire une action en responsabilité civile extracontractuelle au titre de l'article 12 de la loi no 67/2007 du 31 décembre 2007 avant de saisir la Cour est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014).
EGMR, 24.11.2015 - 30191/11
TRIEU ET LAM c. BELGIQUE
En ce qui concerne le recours indemnitaire contre l'État pour violation du délai raisonnable dans une procédure civile, la Cour renvoie aux passages pertinents de l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, § 35, 28 octobre 2014).
La Cour n'estime pas nécessaire d'analyser si le recours indemnitaire constituait en tant que tel une voie de recours effective et adéquate à épuiser (Rezgui c. France (déc.), no 49859/99, CEDH 2000-XI, Phserowsky c. Belgique (déc.), no52436/07, 7 avril 2009, H.K. c. Belgique (déc.), no22738/08, 12 janvier 2010, Poncelet c. Belgique, no44418/07, § 67, 30 mars 2010, Tyteca c. Belgique (déc.), no483/06, 24 août 2010, et Panju c. Belgique, no 18393/09, §§ 54-63, 28 octobre 2014), dans la mesure où elle juge la requête irrecevable pour un autre motif.
La Cour estime que la question de savoir si la requérante devait, avant de la saisir, épuiser la voie de recours interne visée par le Gouvernement est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010, Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013, Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014, et Valada Matos das Neves c. Portugal, no 73798/13, § 58, 29 octobre 2015).
EGMR, 07.06.2017 - 34316/02
DE CLERCK ET 3 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA BELGIQUE
18393/09.
Pour ce qui est du comportement des autorités, la Cour rappelle que l'article 6 § 1 astreint les États contractants à organiser leur système judiciaire de telle sorte que leurs cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, notamment celle du délai raisonnable (voir, parmi beaucoup d'autres, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 183, CEDH 2006-V, et Panju c. Belgique, no 18393/09, § 88, 28 octobre 2014).
La Cour considère que l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, soulevée par le Gouvernement défendeur au titre de l'article 6 § 1 de la Convention, est étroitement liée à celle de l'existence d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention (voir McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 75, 10 septembre 2010 ; Panju c. Belgique, no 18393/09, § 47, 28 octobre 2014 ; Vlad et autres c. Roumanie, nos 40756/06, 41508/07 et 50806/07, § 103, 26 novembre 2013 ; Sürmeli c. Allemagne (déc.), no 75529/01, 29 avril 2004).
Une affaire concerne également une action en responsabilité de l'État intentée en raison de la durée d'une procédure pénale.
Le droit et la pratique internes concernant le dépassement du délai raisonnable en matière pénale ont été exposés dans l'arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, §§ 22-35, 28 octobre 2014) complété par les arrêts J.R. c. Belgique (no 56367/09, §§ 26-44, 24 janvier 2017) et Hiernaux c. Belgique (no 28022/15, §§ 21-39, 24 janvier 2017).
EGMR, 12.01.2016 - 26341/11
S.O.S. RACISME - TOUCHE PAS À MON POTE c. BELGIQUE
Dans son arrêt Panju c. Belgique (no 18393/09, § 63, 28 octobre 2014), la Cour a estimé que le recours indemnitaire sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil ne saurait, à ce jour, être considéré comme un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention, permettant à un inculpé de se plaindre de la longue durée de l'instruction pénale menée contre lui.

References: Art. 6
 Art. 6
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 35
 Art. 35
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 § 75
 § 103
 § 47
 § 35
 § 67
 l'article 13
 § 75
 § 103
 § 47
 § 58
 l'article 6
 § 1
 § 183
 § 88
 l'article 6
 § 1
 l'article 13
 § 75
 § 47
 § 103
 § 63
 l'article 13