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Timestamp: 2016-10-24 08:51:05+00:00

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6B_77/2013 (04.03.2013)
6B_77/2013
A.X.________, repr�sent� par Me Cyrille Piguet, avocat,
Indemnit� pour frais de d�fense et r�paration du tort moral,
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 30 juillet 2012.
Jug� le 11 mai 2010 par le Tribunal correctionnel de Lausanne, A.X.________ a �t� lib�r� des accusations de voies de fait qualifi�es, menaces qualifi�es, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de r�sistance et violation du devoir d'assistance ou d'�ducation. Il a, en revanche, �t� condamn� pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et viol � cinq ans et demi de peine privative de libert�.
Statuant par arr�t du 6 septembre 2010 sur le recours de A.X.________, la Cour de cassation du Tribunal cantonal vaudois a annul� le jugement du 11 mai 2010 pour le motif qu'il �tait lacunaire et entach� de contradictions. Elle a renvoy� la cause devant le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois pour nouveau jugement.
Par jugement du 20 d�cembre 2010, le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois a lib�r� A.X.________ de toutes les accusations port�es contre lui.
Statuant par arr�t du 4 avril 2011 sur le recours de B.X.________, fille de A.X.________, la Cour de cassation vaudoise l'a admis en consid�rant que les caresses prodigu�es par celui-ci sur le sexe de celle-l� r�alisaient l'infraction d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) et a renvoy� la cause au tribunal correctionnel pour qu'il fixe la peine, statue sur les pr�tentions civiles de l'enfant et r�examine la question des frais de premi�re instance en tenant compte de cette condamnation.
Sur la base de cet arr�t de renvoi, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a, par jugement du 22 mars 2012, condamn� A.X.________, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, � 90 jours-amende � 30 fr. le jour, peine enti�rement compl�mentaire � celle de 90 jours-amende � 30 fr. prononc�e le 9 avril 2010 par le Juge d'instruction de Lausanne et � celle de 30 jours-amende � 30 fr. prononc�e le 25 janvier 2012 par le Procureur de Lausanne, sous d�duction de 193 jours de d�tention avant jugement, suspendu l'ex�cution de la peine de jours-amende et fix� un d�lai d'�preuve de 4 ans, subordonn� le sursis � la poursuite du suivi aupr�s du Centre de traitement en alcoologie, pris acte de la reconnaissance de dette sign�e par A.X.________ en faveur de B.X.________, r�serv� pour le surplus les pr�tentions civiles de cette derni�re, fix� l'indemnit� du d�fenseur d'office de A.X.________, l'avocat Cyrille Piguet, � 1'944 fr., TVA et d�bours compris, et dit que le remboursement � l'Etat de dite indemnit� sera exigible pour autant que la situation de A.X.________ se soit am�lior�e.
Par jugement du 30 juillet 2012, la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� l'appel form� par A.X.________, qui tendait � l'allocation par l'Etat de Vaud d'une indemnit� pour frais de d�fense et tort moral d'un total de 54'860 fr. 55 plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 20 d�cembre 2010.
A.X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement, concluant, sous suite de d�pens, principalement � sa r�forme en ce sens que l'Etat de Vaud est condamn� � lui verser 20'600 fr., subsidiairement 13'733 fr., plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 20 d�cembre 2010 � titre de r�paration morale et 11'947 fr. plus int�r�t � 5 % l'an d�s le 20 d�cembre 2010 � titre d'indemnit� pour frais de d�fense. Subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Invoquant une violation des art. 135 al. 4 let. b et 429 al. 1 let. a CPP, le recourant sollicite l'allocation d'une indemnit� pour frais de d�fense.
La proc�dure s'est d�roul�e en partie sous l'�gide de l'ancien droit cantonal. La question des frais de d�fense est toutefois directement r�gie par l'art. 429 al. 1 let. a CPP (cf. arr�t 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.1; arr�t 6B_690/2012 du 13 f�vrier 2013 consid. 1.2).
Analysant les art. 135 al. 4 let. b et 429 al. 1 let. a CPP, le Tribunal f�d�ral a jug� que le pr�venu qui n'a pas �t� d�fendu par un avocat de choix mais a b�n�fici� de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale et par ce biais d'un d�fenseur d'office n'a pas le droit � une indemnit� pour frais de d�fense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, l'art. 135 al. 4 CPP n'imposant pas une autre interpr�tation (ATF 138 IV 205 consid. 1). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence, � laquelle il est renvoy�. Il s'ensuit que le recourant, qui a b�n�fici� de l'assistance judiciaire, ne saurait revendiquer une indemnit� pour frais de d�fense. Son grief est infond�.
2.1 Le recourant pr�tend avoir droit � une indemnit� pour tort moral selon l'art. 429 al. 1 let. c CPP � raison de la d�tention provisoire de 193 jours qu'il a subie du 26 octobre au 27 novembre 2007 puis du 3 mai au 15 octobre 2010. Lib�r� de diff�rents chefs d'accusation, il a finalement �t� condamn� � 90 jours-amende. Selon lui, 103 jours doivent d�s lors �tre indemnis�s � 200 fr. le jour.
2.2 La cour cantonale n'a pas express�ment examin� la question du droit applicable. Elle s'est r�f�r�e au CPP pour traiter les pr�tentions en indemnisation du tort moral. La d�tention provisoire invoqu�e comme fondement desdites pr�tentions est ant�rieure � l'entr�e en vigueur du CPP. Y compris jusqu'� l'arr�t de renvoi du 4 avril 2011 (supra, let. A), la proc�dure a �t� r�gie par l'ancien droit cantonal. A la suite dudit renvoi, le CPP a �t� appliqu� pour le jugement du 22 mars 2012 puis le jugement ici attaqu�. Le Tribunal f�d�ral a jug� que les anciennes r�gles cantonales mat�rielles restaient applicables aux pr�tentions en indemnisation lorsque la proc�dure p�nale s'�tait enti�rement d�roul�e sous l'�gide des anciennes r�gles cantonales de proc�dure (cf. arr�t 6B_265/2012 du 10 septembre 2012 consid. 2.2). Cette jurisprudence est sans port�e en l'occurrence d�s lors que la proc�dure p�nale n'a pas enti�rement �t� r�gie par l'ancien droit cantonal mais s'est achev�e sous le nouveau droit. La doctrine est d'avis que les pr�tentions en indemnisation sont r�gies par le droit applicable au moment du d�roulement des actes de proc�dure litigieux (cf. NIKLAUS SCHMID, �bergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n� 357 p. 100, n� 369 p. 103 et n� 373 p. 104). Elle �voque l'application imm�diate du nouveau droit par simplification lorsqu'il n'est pas plus d�favorable que l'ancien droit (cf. SCHMID, op. cit., n� 362 p. 101 et n� 374 p. 105). En l'esp�ce, le recourant ne conteste pas l'application du CPP ni ne laisse entendre qu'il lui serait moins favorable que l'ancien droit cantonal, ce qui ne para�t pas �tre le cas (cf. art. 163a CPP/VD, disposition qui permettait le cas �ch�ant d'exclure l'indemnisation du pr�venu acquitt� qui avait provoqu� ou compliqu� fautivement la proc�dure). Il s'ensuit que l'application du CPP par la cour cantonale ne pr�te pas le flanc � la critique.
2.3 L'art. 429 al. 1 let. c CPP pr�voit que si le pr�venu est acquitt� totalement ou en partie, il a droit � une r�paration du tort moral subi en raison d'une atteinte particuli�rement grave � sa personnalit�, notamment en cas de privation de libert�. Selon l'art. 430 al. 1 let. a CPP, l'autorit� peut refuser la r�paration du tort moral dans le cas o� le pr�venu a provoqu� illicitement et fautivement l'ouverture de la proc�dure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
L'art. 430 al. 1 let. a CPP qui permet de refuser une indemnisation est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en mati�re de frais, cette derni�re disposition permettant de mettre tout ou partie des frais � la charge du pr�venu acquitt� s'il a de mani�re illicite et fautive provoqu� l'ouverture de la proc�dure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. Il est d�s lors ad�quat de se r�f�rer � la jurisprudence rendue en mati�re de condamnation aux frais du pr�venu acquitt� (cf. infra consid. 2.5.2).
2.4 Le recourant rel�ve que seul un tiers des frais a �t� mis � sa charge, le reste �tant laiss� � la charge de l'Etat. Il en d�duit qu'il a au moins droit � une indemnisation de son tort moral �quivalant aux deux tiers de ce qu'il r�clame.
Comme relev� (supra consid. 2.3 in fine), il existe une correspondance entre les art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP. Selon l'arr�t publi� aux ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, en cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'envisager une indemnisation du pr�venu notamment pour tort moral, alors que lorsque les frais sont support�s par l'Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la m�me proportion.
En l'esp�ce, le jugement de premi�re instance du 22 mars 2012 a mis les frais � la charge du recourant � raison d'un tiers, le solde �tant laiss� � la charge de l'Etat. Ce jugement ne s'est cependant pas prononc� sur une indemnisation du tort moral en vertu de l'art. 429 al. 1 let. c CPP. Cette question a uniquement et pour la premi�re fois �t� trait�e dans le cadre de l'appel du recourant. D�s lors que l'appel �manait du seul recourant, la cour cantonale ne pouvait pas revoir au d�triment de celui-ci les frais tels qu'arr�t�s en premi�re instance mais devait uniquement se prononcer sur l'indemnit� pour tort moral r�clam�e. Dans ces conditions, le recourant n'est pas fond� � invoquer sur la base de la mise des frais � charge de l'Etat � raison de deux tiers en premi�re instance qu'il a droit � une indemnit� dans la m�me proportion pour le tort moral.
2.5.1 Le recourant se r�f�re � l'arr�t de la Cour de cassation cantonale du 4 avril 2011 dont il cite des passages. Sur leur base, il conteste avoir caus� illicitement et fautivement l'ouverture de l'enqu�te p�nale. En particulier, il d�duit de la mention dans le jugement attaqu� du rapport gyn�cologique faisant �tat d'une l�sion de l'hymen de l'enfant que la cour cantonale a ainsi sous-entendu qu'il �tait l'auteur d'un abus sexuel sur sa fille et a par cons�quent viol� la pr�somption d'innocence.
2.5.2 La condamnation d'un pr�venu acquitt� � supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation � raison du pr�judice subi par la proc�dure p�nale, doit respecter la pr�somption d'innocence, consacr�e par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une d�cision d�favorable au pr�venu lib�r� en laissant entendre que ce dernier serait n�anmoins coupable des infractions qui lui �taient reproch�es. Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le pr�venu a provoqu� l'ouverture de la proc�dure p�nale dirig�e contre lui ou s'il en a entrav� le cours. A cet �gard, seul un comportement fautif et contraire � une r�gle juridique entre en ligne de compte (cf. arr�t 6B_331/2012 du 22 octobre 2012 consid. 2.3).
Pour d�terminer si le comportement en cause est propre � justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnit�, le juge peut prendre en consid�ration toute norme de comportement �crite ou non �crite r�sultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes d�coulant de l'art. 41 CO (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproch� doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1 b p. 334; 116 la 162 consid. 2d p. 171).
2.5.3 Contrairement � ce qu'indique le recourant, la r�f�rence au rapport gyn�cologique par la cour cantonale (cf. jugement p. 13 et 14) ne permet pas de retenir qu'elle aurait de la sorte laiss� entendre que celui-ci �tait coupable d'une infraction contre l'int�grit� sexuelle (viol ou contrainte sexuelle). La mention du rapport est uniquement intervenue dans la description par la cour cantonale du d�roulement de la proc�dure. De la sorte, elle n'a nullement viol� la pr�somption d'innocence.
2.5.4 Le recourant s'est vu reprocher les infractions r�prim�es par les art. 187, 189, 190, 191 et 219 CP pour des actes commis � l'encontre de sa fille d�crits sous ch. 2 � 5 de l'ordonnance de renvoi du 30 octobre 2008, aggrav�e � deux reprises (cf. jugement p. 4 et 5). Les diff�rentes infractions reproch�es reposaient sur des faits distincts d�crits dans l'ordonnance de renvoi mais qui �taient �troitement intriqu�s, d�s lors qu'ils concernaient le comportement du recourant � l'�gard de sa fille. Le recourant a �t� condamn� en vertu de l'art. 187 CP et lib�r� des autres infractions.
La cour cantonale a retenu qu'en exposant sa fille � la violence conjugale, � son alcoolisme et � des comportements sexuellement ambigus, le recourant avait viol� ses obligations d�coulant du droit de la famille, en particulier des art. 301 et 302 al. 1 CC. Elle a relev� que le recourant avait compromis le d�veloppement de sa fille en la mettant trop rapidement dans une place d'adulte du point de vue de la sexualit�, en la m�lant � des violences conjugales et en n'ayant pas la bonne distance relationnelle avec elle. Son comportement illicite �tait � l'origine de la proc�dure p�nale, ce qui excluait le droit � une indemnit�.
Le recourant ne remet pas en cause, tout du moins pas de mani�re recevable sous l'angle de l'art. 106 al. 2 LTF, les faits retenus par la cour cantonale selon lesquels il avait expos� sa fille � la violence conjugale, � son alcoolisme et � ses comportements sexuellement ambigus. La cour a en particulier d�crit les comportements sexuellement ambigus (cf. jugement p. 12) et relev� que le recourant avait lui-m�me admis avoir fait � une �norme b�tise � (cf. jugement p. 14 in initio). Sur la base de ces diff�rents �l�ments, il n'est pas contestable que le recourant a failli � ses obligations civiles � l'�gard de sa fille, en particulier telles qu'elles r�sultent de l'art. 302 al. 1 CC. Le comportement sexuellement ambigu du recourant envers sa fille a clairement �t� � l'origine de la proc�dure p�nale et �tait susceptible de jouer un r�le dans l'examen des diff�rentes infractions reproch�es. Un tel comportement �tait propre � faire na�tre, selon le cours ordinaire des choses et l'exp�rience de la vie, le soup�on d'infractions justifiant l'ouverture d'une enqu�te p�nale. Dans ces conditions, l'application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP ne pr�te pas le flanc � la critique.
2.6 Le recourant est d'avis que l'application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP n'aurait pas d� conduire � une suppression de l'indemnisation mais uniquement � une r�duction.
L'autorit� cantonale jouit d'un large pouvoir d'appr�ciation (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 10 ad art. 430 CPP). En l'esp�ce, au vu du comportement du recourant justifiant l'application de l'art. 430 al. 1 let. a CPP (cf. supra consid. 2.5.4), la cour cantonale n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en refusant l'octroi d'une indemnit�. Le grief est infond�.
Le recours doit �tre rejet�. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.

References: art. 135
 art. 135
 art. 163
in fine
 art. 426
 ATF 
 art. 32
 art. 187
 art. 301
 art. 430