Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-13-octobre-1999_n1999016339.html
Timestamp: 2020-05-27 21:18:08+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 13/10/1999 modifiant l'arrete ministeriel du 18 decembre 1998 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 décembre 1998 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
1999016339
13 OCTOBRE 1999. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973 et 22 avril 1999;
Vu l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 15 décembre 1994, 4 mai 1995, 4 août 1996, 2 décembre 1996, 13 septembre 1998, 3 février 1999 et 13 mai 1999, notamment l'article 18;
Vu l' arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 3 février 1999, 25 mars 1999, 21 juin 1999 et 5 août 1999;
Considérant que pour l'année 1999 des limitations de captures pour la pêche doivent être fixées afin d'étaler les débarquements, il est nécessaire, en conséquence, de prendre sans retard des mesures de conservation afin de ne pas dépasser les quantités autorisées par la CE;
Considérant que les mesures complémentaires déjà imposées ont menées à un meilleur étalement des débarquements de plie et que par conséquent les maxima de captures peuvent désormais être augmentés, Arrête :
Article 1er.§ 1er. Dans le § 7, inséré à l'article 11 de l' arrêté ministériel du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, par l'arrêté ministériel du 21 juin 1999, les mots « 800 kg » sont remplacés par les mots « 1 000 kg ». § 2. Dans le § 8, inséré à l'article 11 du même arrêté, par l'arrêté ministériel du 21 juin 1999, les mots « 1 600 kg » sont remplacés par les mots « 2 000 kg ».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1999 à 24 heures.
type arrêté ministériel prom. 18/12/1998 pub. 25/12/1998 numac 1998016361 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-13-octobre-1999_n1999016339.html

References: l'article 18
 § 7
 l'article 11
 § 2
 § 8
 l'article 11

Art. 2