Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000587468
Timestamp: 2020-06-04 15:07:09+00:00

Document:
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000587468
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé
Modification de l'article 3 de l'arrêté précité et ajout des articles 3 bis et 3 ter y rédigés.
ECONOMIE , COMBUSTIBLE , COMBUSTIBLE LIQUIDE , PETROLE LAMPANT DESAROMATISE , METHODE D'ESSAI , EQUIVALENCE , CARACTERISTIQUE , HOMOLOGATION , NORMALISATION , NORME , NORME FRANCAISE , NF , COMITE EUROPEEN DE NORMALISATION , CEN
JORF n°295 du 21 décembre 2000 page 20251
NOR: ECOI0000581A
La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de normalisation ;
Vu le décret no 92-1280 du 10 décembre 1992 modifié édictant les prescriptions de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage ;
Vu l'avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers en date du 7 avril 1999,
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Les méthodes d'essais indiquées ci-après sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé définies à l'article 1er :
NF M 07-003.
EN ISO 3405.
NF EN 14596 ou
NF EN ISO 8754 ou
NF EN ISO 24260 ou
NF M 07-059.
Teneur en aromatiques
NF EN ISO 07-024.
NF EN ISO 13736.
NF EN ISO 2160.
NF ISO 6618.
NF M 07-028.
Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais). »
Art. 2. - Il est inséré un article 3 bis à l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Toute méthode d'essais reconnue équivalente à une méthode d'essais introduite par l'article 3 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel de la République française fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires. »
Art. 3. - Il est inséré un article 3 ter à l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé ainsi rédigé :
« Art. 3 ter. - La mention : "Le pétrole lampant désaromatisé ne convient ni pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide fabriqués à partir du 1er janvier 1998 ni pour l'utilisation dans les appareils fabriqués avant cette date dont les mèches d'origine ont été remplacées par des mèches compatibles avec les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1998" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant désaromatisé répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus. »
Cette disposition est applicable dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Fait à Paris, le 12 décembre 2000.
Le chef de service des douanes

References: l'article 3

Art. 1
 L'article 3
 Art. 3
 l'article 1

Art. 2
 Art. 3
 l'article 3

Art. 3
 Art. 3
 l'article 2