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STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE - PDF
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1 STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE Valables à partir du 1 er janvier 20082 Légende des abréviations ASMP ASD AGC ARD CC CCA CR FFMP WS NOS NWS RFJM ZS Association Suisse de la musique populaire (Association faîtière) Assemblée Suisse des Délégués Assemblée générale cantonale Assemblée régionale des délégués Comité central Comité cantonal Comité régional Fête fédérale de musique populaire Suisse romande Suisse Nord-Est Suisse Nord-Ouest Rencontre fédérale des jeunes musiciens Suisse centrale Les indications dans le texte ci-après s appliquent aux deux sexes. Sans autre précision, le droit suisse sur les associations fait foi selon CC art. 60 et suivants. I. But Art. 1 I Nom Sous l appellation «Association Suisse de la musique populaire (ASMP)» est constituée une association selon les articles 60 et suivants du code civil. L association est neutre sur les plans politiques et confessionnels. II Siège Le siège de l association se trouve au lieu de domicile du président central respectif. III But IV Devoirs L association a pour but la promotion et le maintien du bien culturel que constituent la musique populaire suisse et la création d un lien entre musiciens et amis de la musique populaire. Les activités comprennent la représentation des intérêts de l association vis-à-vis des autorités et des médias nationaux, la coordination et l échange entre membres, les contacts avec d autres associations dans le domaine de la culture populaire, la promotion et le perfectionnement, l organisation d évènements, en particulier de la fête fédérale de musique populaire, le soutien à d autres organisateurs de manifestations, la production d une publication de l association ainsi que d autres activités en rapport avec le but recherché. L ASMP se présente sous une image et un modèle de comptabilité unique. II. Territoire Art. 2 I Limites géographiques Le territoire de l ASMP comprend l ensemble de la Suisse et du Page2 de 83 Liechtenstein. II Régions Le territoire de l ASMP est reparti en quatre régions comme suit : Suisse centrale (ZS), comprenant les cantons de Lucerne, Nidwald, Obwald, Schwyz, Tessin, Uri, Zoug. Suisse nord-ouest (NWS) comprenant les cantons d Argovie, Bâle- Ville, Bâle-Campagne, Berne, Soleure, Valais (partie alémanique). Suisse nord-est (NOS), comprenant les cantons d Appenzell Rhodes extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Glaris, Grisons, Schaffhouse, St Gall, Thurgovie, Zurich et Liechtenstein. Suisse romande (WS), comprenant les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Jura Bernois, Neuchâtel, Vaud, Valais (partie romande). En cas de besoin, des sections cantonales de la même région peuvent fusionner. III. Membres Art. 3 Membres Peuvent devenir membres de l association centrale : a) les sections cantonales ASMP b) les institutions nationales c) des associations apparentées dans la culture populaire Art. 4 I Début La déclaration d adhésion d une section cantonale doit être adressée par écrit au président central. Le comité central statue sur une admission. II Fin L affiliation prend fin par démission, décès ou exclusion. La cotisation est due pour l année entière de la fin d affiliation. Des membres démissionnaires ou exclus ne peuvent faire valoir aucun droit sur les biens de l association. Art. 5 Registre central Le comité central tient un registre contenant tous les membres de l association. Art. 6 Membres d honneur Peut être nommé membre d honneur celui qui s est particulièrement distingué en faveur de l ASMP. Les détails figurent dans le règlement du comité central. IV. Droits Art. 7 Droits Les membres ont le droit de vote selon l art. 13. Art. 8 I Cotisation annuelle Les membres paient une cotisation annuelle selon leur catégorie. Le montant de cette cotisation est arrêté chaque année par l ASD. Le caissier central se charge de l encaissement des cotisations de tous les membres. II Délai de paiement La cotisation est due pour la fin du mois de février. Page3 de 84 III Libération de la cotisation Les membres d honneur et les membres du comité central ne paient pas de cotisation annuelle. Ils ont sur présentation d une légitimation l accès gratuit à toutes les manifestations organisées par le comité central, par des régions ou cantons. Art. 9 Exclusion Des membres ne payant pas leur cotisation ou qui agissent de manière grave à l encontre des statuts et/ou des décisions de l association peuvent être exclus de l association par l ASD sur proposition du comité central. V. Organes Art. 10 Organes I L assemblée suisse des délégués (ASD) II Le comité central (CC) III Les contrôleurs des comptes Art. 11 Année de l association Année civile Assemblée suisse des délégués (ASD) Art. 12 I Date L ASD se déroule annuellement au plus tard à fin juin. II Lieu L ASD détermine quelle région géographique est appelée à organiser la prochaine ASD. Art. 13 I Délégués Chaque section cantonale peut déléguer quatre % de ses membres à l ASD, sur la base des effectifs à la fin de l année précédente. II Droit de vote Disposent d une voix : Chaque délégué, les membres du CC, les membres d honneur suisses et d autres membres de l ASMP. III Votations IV Votation à bulletin secret Les votations et élections se font en règle générale par vote à main levée. Les décisions se font à la majorité simple des votants. Sur proposition d un tiers des votants, la votation et/ou une élection sera faite au bulletin secret. Les votes nuls ou blancs ne seront pas comptés. Art. 14 Convocation L ordre du jour et les bases de délibérations sont à communiquer sous forme adéquate - aux membres au moins quatorze jours avant la date de l assemblée. Art. 15 Ordre du jour L ordre du jour d une ASD est normalement le suivant : I élection du bureau de vote II détermination du nombre des votants III acceptation du PV de la dernière ASD IV acceptation des rapports du président central et des présidents des groupes (commissions), Art. 22 V acceptation des comptes et du rapport de l organe de contrôle. VI décharge au comité central VII acceptation du budget Page4 de 85 VIII Elections a) du président central b) du vice-président c) du caissier central d) du secrétaire central e) des autres membres selon les besoins f) de l organe de contrôle IX détermination des cotisations identiques dans tout le pays, selon les catégories X détermination de l annuité cantonale attribuée à l ASMP XI propositions du CC et des Cantons XII modification des statuts XIII acceptation de statuts cantonaux et régionaux XIV acceptation de règlements (frais et débours, fête, fonds) XV décision concernant la dissolution de l association (ASMP) XVI choix du lieu de la prochaine ASD XVII honneurs XVIII divers Art. 16 Propositions Les propositions écrites des membres selon Art. 3 à l attention de l ASD doivent être en possession du CC au moins 30 jours avant l ASD. Art. 17 ASD extraordinaire Le CC ou au moins huit sections cantonales peuvent demander une convocation d une ASD extraordinaire. Comité central (CC) Art. 18 I Composition La direction des affaires de l ASMP et la mise en pratique des décisions de l ASD est entre les mains du comité central (CC). Ce comité est composé des membres suivants : a) le président central b) le vice-président* c) le caissier central d) le secrétaire central e) quatre représentants régionaux. (délégués par les quatre régions géographiques). * Le président et le vice-président ne doivent pas représenter la même région linguistique. En cas de besoin, le comité central peut être élargi sur proposition du CC par l ASD. Art. 19 I Constitution Le CC se constitue lui-même pour autant qu il n ait pas été élu par l ASD (Art. 15/VIII). Le CC prend acte des élections des représentants régionaux. II Démissions Des démissions du CC doivent être communiquées au président central avant la fin du mois de septembre. III Nominations Des nominations pour l élection au CC se font en principe par l AGC. Elles sont adressées par écrit au comité central au moins 30 jours avant l ASD. Art. 20 Devoirs Le CC représente les intérêts de l ASMP à l extérieur. Il est autorisé à agir légalement pour l association et au nom de celle-ci, pour autant Page5 de 86 que les objets traités ne tombent pas sous la juridiction d un autre organe. En outre, le CC prépare l ASD et la convoque en temps utile. Il est également chargé des publications et doit organiser au moins une conférence des présidents chaque année. Des travaux administratifs peuvent être délégués à un centre administratif qui peut être membre du comité central. Art. 21 Décisions Le CC peut valablement prendre des décisions si deux tiers des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple. Le vote est obligatoire. Le président central vote également. En cas d égalité de voix il dispose d une deuxième voix. Art. 22 I Groupes de travail Le comité peut en particulier pour des manifestations et pour le travail avec la presse, promotion, cours de perfectionnement etc. - nommer des groupes de travail spécifiques. Il peut selon les besoins en modifier le nombre. II Devoirs Les devoirs spécifiques des groupes de travail sont définis dans un cahier des charges. Art. 23 I Durée de mandat La durée du mandat au CC est de deux ans. La réélection est possible. Art. 24 I Signature Le président central signe en principe à deux avec le secrétaire central. II Disposition particulière Le CC peut accorder la signature individuelle au caissier central pour faciliter le travail avec des instituts financiers. Vérificateurs de compte, organe de contrôle Art. 25 Organe de contrôle Comme organe de contrôle fonctionne une Fiduciaire professionnelle choisi par l ASD ou deux personnes disposant des compétences professionnelles nécessaires. Le mandat est en principe de deux ans. Réélection possible. Le CC décide de l opportunité d une commission de contrôle de la gestion. Publications Art. 26 Publication Le journal «SCHWEIZER VOLKSMUSIK» est l organe de publication de l Association faîtière. L ASMP produit un journal pour l information des membres. Ce journal est gratuit pour les membres et compris dans la cotisation annuelle. Le CC règle le droit d obtention pour les différentes catégories de membre. Le CC peut utiliser d autres moyens de publication. Manifestations de l Association Art. 27 I FFMP Tous les quatre ans, une Fête fédérale de musique populaire (FFMP) est organisée. L ASD attribue l organisation à tour de rôle aux régions. Page6 de 87 II Lieu de la fête Le choix du lieu de la fête se fait par l ASD quatre ans à l avance, sur proposition de la région chargée de l organisation. Il peut y avoir au plus deux propositions à choix. Art. 28 III Règlement de fête Rencontre fédérale de jeunes musiciens Les détails sont contenus dans le règlement de fête adopté par l ASD. L association organise tous les quatre ans une Rencontre Suisse de jeunes musiciens (RFJM) qui a lieu deux ans après la fête fédérale. L organisation est attribuée en priorité au canton initiateur de Zoug. VI. Finances Art. 29 I Recettes Les recettes de l ASMP sont : a) les cotisations annuelles des membres b) la participation au bénéfice de manifestations c) la recette des ventes de matériel publicitaire et de productions propres (CD) etc. d) le sponsoring e) les dons et cotisations facultatives pour autant que cellesci ne soient pas destinées spécifiquement à une section cantonale f) d autres recettes II Dépenses La caisse centrale finance : a) le coût des publications officielles b) le coût du site Internet (ASMP Suisse) c) les frais d administration entre autres, imprimés, frais de ports et de téléphone d) les frais des membres du CC et de l organe de contrôle (selon règlement en vigueur) e) la participation aux frais des groupes spécifiques f) les frais pour honneurs g) les frais pour l organisation de l ASD h) les projets et d autres frais Art. 30 Frais et débours Les frais du CC, des comités cantonaux, du porte-drapeau et des commissions sont réglés dans le règlement de frais et débours, adopté par l ASD. Art. 31 Fonds de fête Pour assurer le financement du coût préliminaire de l organisation d une Fête Suisse de musique populaire, il existe un fonds de fête. Un règlement adopté par l ASD détermine les détails. Art. 32 Fonds pour de jeunes L ASMP dispose d un fonds pour des jeunes musiciens. Le détail est musiciens réglé dans un règlement adopté par l ASD. Art. 33 Responsabilité La responsabilité de l ASMP est limitée par ses actifs. VII. Dispositions finales et transitoires Art. 34 I Dissolution Une éventuelle dissolution doit être votée par une majorité de deux tiers des membres présents lors d une ASD II Disposition concernant la fortune en cas de dissolution Dans le cas d une dissolution de l ASMP, l ASD décide des dispositions à prendre au sujet de la fortune de l association. Celle-ci doit être destinée à un but similaire au sein de la musique populaire. En aucun cas Page7 de 88 la fortune de l ASMP ne pourra être partagée entre ses membres. Art. 35 I Acceptation et entrée en vigueur Les présents statuts ont été acceptés à l occasion de l ASD ordinaire de Küssnacht a.r. SZ en date du 22 avril Ils entrent en vigueur le 1 er janvier Les statuts cantonaux et régionaux entrent en vigueur à la même date. II Modifications ou adjonctions Les modifications et/ou adjonctions peuvent uniquement être décidées par une ASD. Art. 36 Art. 37 Cantons sans statuts cantonaux Membres d honneurs régionaux et porte-drapeaux Les cantons sans statuts cantonaux seront invités à les accepter rapidement. Ils ont les même droits et devoirs que les cantons avec statuts. Le futur des membres d honneurs régionaux et porte-drapeaux régionaux sera défini dans un règlement approprié du CC. Association Suisse de la musique populaire (ASMP) Le président central : Le vice-président Jakob Freund Hans Peter Trefalt Küssnacht am Rigi SZ, le 22 Avril, 2007 Modifications : ASD du : Le titre en allemand de la Eidg. Ländlermusikfest a été changé en Eidg. Volksmusikfest, en français le titre FFMP (Fête fédérale de musique populaire) reste et de la RSJM en RFJM = Rencontre fédérale de jeunes musiciens. Page8 de 8 Documents pareils
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