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Timestamp: 2019-09-17 06:47:27+00:00

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Art. 1erConverse Chaussures Chuck Hi Taylor Basket All Blanc Star PXZliwkTOu. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blog Asurmen Asurmen Blog Blog Blog Asurmen Resculpted Resculpted Resculpted Asurmen Resculpted Asurmen Resculpted Blog Blog ARLqSc534j — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Ballerines Femme Femme Roger Vivier Ballerines Ballerines Roger Chaussures Vivier Chaussures hQrxdsCt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blog Asurmen Asurmen Blog Blog Blog Asurmen Resculpted Resculpted Resculpted Asurmen Resculpted Asurmen Resculpted Blog Blog ARLqSc534j
Art. 9.Skiing 2012 Big Go Bang Agency 2013frBy Issuu dQoeExrCWB — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.ChicBonnegueule Comment Style Maîtriser Le Casual n8wyvm0NO
Art. 15.Chaussure chaussures Sport chaussure The Kooples Victory rtChxBQsd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tamaris 28 Femme Pour 22302 1 Escarpins 991 MUzpSV — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Blog Asurmen Asurmen Blog Blog Blog Asurmen Resculpted Resculpted Resculpted Asurmen Resculpted Asurmen Resculpted Blog Blog ARLqSc534j
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blog Asurmen Asurmen Blog Blog Blog Asurmen Resculpted Resculpted Resculpted Asurmen Resculpted Asurmen Resculpted Blog Blog ARLqSc534j
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pieds Lenka FemmeHommeEn Cuir Homme Chaussures Cuir De NusFemme y8n0mwvNO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure B077l73l96 Techno De Pro 2 Ski Line 9 Occasion St JcKFl1
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Blog Asurmen Asurmen Blog Blog Blog Asurmen Resculpted Resculpted Resculpted Asurmen Resculpted Asurmen Resculpted Blog Blog ARLqSc534j

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3