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Timestamp: 2020-02-27 05:40:35+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2001 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les hopitaux prives, modifiant la convention collective de travail du 27 fevrier 1997 relative a la prepensio
publié le 25 août 2001
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépensio
2001012491
31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (1)
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 27 février 1997 relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2, de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Annexe Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés Convention collective de travail du 17 juin 1997 Modification de la convention collective de travail du 27 février 1997 concernant la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (Convention enregistrée le 23 septembre 1997 sous le numéro 45324/CO/305.01)
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés.
Par travailleurs on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
Art. 2.L'article 3, § 2 de la convention collective de travail du 27 février 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés concernant la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 55 ans, est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2. En outre, ces travailleurs doivent prouver qu'au moment de la fin du contrat de travail, ils ont travaillé au minimum pendant 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 sexies, conclue le 9 janvier 1995 au sein du Conseil national du travail modifiant la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 mars 1995, à savoir, avoir été occupé habituellement dans un régime de travail comportant des prestations entre 20 heures et 6 heures à l'exclusion : - des prestations se situant exclusivement entre 6 heures et 24 heures; - des prestations débutant habituellement à partir de 5 heures. »
Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1998 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1998.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 31 mai 2001 La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX
arrêté royal Direction générale des Etablissements pénitentiaires. - Personnel Par arrêté royal du 31 mai 2001 il est mis fin, à sa demande, à la désignation de M. Van Loon, Anto(...) arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume Par arrêté royal du 31 mai 2001, qui entre en vigueur le 11 juin 2001, M. Commi arrêté royal du 25 juin 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, prolongeant la convention collective de travail du 12 juin 1998, relative aux conditions de travail du
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References: l'article 4

Art. 2
 § 2
 § 2
 l'article 1

Art. 3