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Timestamp: 2019-02-20 21:54:53+00:00

Document:
Arrete Royal du 17/05/2006 relatif au reglement transactionnel des infractions a la loi du 20 decembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
2006011244
17 MAI 2006. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur
Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, notamment l'article 13;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 septembre 2004;
Vu l'avis 38.815/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 décembre 2005;
Article 1er.Les procès-verbaux constatant des infractions visées à l'article 15 de la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, et dressés par les agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, sont transmis au directeur général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.
Art. 2.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 13 de la même loi, ne peuvent être inférieures à 50 euros, ni excéder 125.000 euros.
En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont cumulées sans que leur montant puisse excéder 250.000 euros.
Art. 7.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 17 mai 2006 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur arrêté royal Exercice de la profession d'architecte. - Autorisation Par arrêté royal du 17 mai 2006, Mme Catherine Heather Moore, de nationalité américaine, est autorisée à agir en Belgique en qualité d'architecte, à partir du 1 er novembre 2005.
arrêté ministériel du 03 août 2006 Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, le règlement transactionnel visé à l'article 13
nomination par arrêté royal Carrière des Attachés de la Coopération internationale Mutation Par arrêté ministériel du 21 avril 2006, M. Marc De Feyter, agent de la deuxième classe administrative, a été adjoint à l'Ambassade à Dakar comme Attaché de la Coopération inte nomination par arrêté royal Consuls honoraires Créations. - Nominations Par arrêté royal du 30 septembre 2005 : 1. A été établi un Consulat de Belgique à Djibouti avec comme circonscription la République de Djibouti. 2. M. Jean-Christophe Rombaut a été nommé Co Par arr
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 7 juillet 2005, entrant en vigueur le 4 juillet 2006, M. De Laet G., greffier au tribunal de première instance d'Hasselt, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pens Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1 er mai 2006, entrant en vigueur le 31 octobre 2006 au soir, M. Lemmens, E., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Bruxelles, est admis à la retraite à sa demande. L'intéressé est Par arrêté document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 17 septembre 2005, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée, à sa demande, la démission de M. Duchateau, M., de ses fonctions de notaire à la réside
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 mai 2006, Mme Châtel, N., avocat, est nommée juge suppléant au tribunal du travail de Termonde. Par arrêtés royaux du 17 mai 2006, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, sont nomm MM. : document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 mars 2006, entrant en vigueur le 18 janvier 2007, est acceptée la démission de M. Boen, Th., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Il est autorisé à porter le titre honorifique Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 15 septembre 2006, entrant en vigueur le 6 avril 2007 au soir, M. Schmitz, J., greffier en chef des tribunaux du travail de Verviers et d'Eupen, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoi Par
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References: l'article 13
 l'article 15

Art. 2
 l'article 13

Art. 7
 l'article 13