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Timestamp: 2018-04-24 11:32:43+00:00

Document:
Saisie immobilière. — Procédure. Surenchère. Dénonciation postérieure au délai de 5 jours. C. proc. civ., art. 709. Absence de contestation. Effet. C. proc. civ., art. 710, al. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. Surenchère. Dénonciation postérieure au délai de 5 jours. C. proc. civ., art. 709. Absence de contestation. Effet. C. proc. civ., art. 710, al. 2
(Cass. civ. 2e, R., 4 mai 1987 ; dame Dagneau). Le tribunal qui a constaté que la surenchère dénoncée à l'adjudicataire après l'expiration du délai de cinq jours prescrit par l'article 709 du Code de procédure civile (ancien) n'était pas contestée, ne pouvait, par application du 2e alinéa de l'article 710 du même code, qu'ordonner la revente sur surenchère (pourvoi c. Trib. gr. inst. Fontainebleau 27 novembre 1985).

References: art. 709
 art. 710
 art. 709
 art. 710
 art. 709
 art. 710
 l'article 709
 l'article 710