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Document:
1C_511/2009 (02.06.2010)
1C_511/2009
Arr�t du 2 juin 2010
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger, Reeb, Raselli et Eusebio.
1. Alain Daniel Wenger,
2. Verena Graf,
repr�sent�s par Me Christian Grobet, avocat,
Grand Conseil du canton de Gen�ve, case postale 3970, 1211 Gen�ve 3,
l�gislation et r�glementation genevoises sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics
recours contre l'art. 4 de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics, adopt�e le 22 janvier 2009 par le Grand Conseil du canton de Gen�ve, et contre l'art. 3 du r�glement d'application adopt� le 7 octobre 2009 par le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
Le 22 juin 2006, le Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve a partiellement valid� l'initiative populaire intitul�e "Fum�e passive et sant�" (IN 129). Celle-ci portait sur l'introduction, dans la Constitution genevoise (Cst./GE), d'un nouvel article 178B intitul� "Protection de l'hygi�ne publique et de la sant�; Fum�e passive". Tel qu'il a �t� valid�, le texte de cette disposition �tait ainsi libell�:
1 Vu l'int�r�t public que constitue le respect de l'hygi�ne publique et la protection de la sant�, le Conseil d'Etat est charg� de prendre des mesures contre les atteintes � l'hygi�ne et � la sant� de la population r�sultant de l'exposition � la fum�e du tabac, dont il est d�montr� scientifiquement qu'elle entra�ne la maladie, l'invalidit� et la mort.
2 Afin de prot�ger l'ensemble de la population, il est interdit de fumer dans les lieux publics int�rieurs ou ferm�s, tout particuli�rement dans ceux qui sont soumis � une autorisation d'exploitation.
3 Sont concern�s:
a) tous les b�timents ou locaux publics d�pendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caract�re public;
b) tous les b�timents ou locaux ouverts au public, notamment ceux affect�s � des activit�s m�dicales, hospitali�res, para-hospitali�res, culturelles, r�cr�atives, sportives ainsi qu'� des activit�s de formation, de loisirs, de rencontres, d'exposition;
c) tous les �tablissements publics au sens de la l�gislation sur la restauration, le d�bit de boissons et l'h�bergement;
e) les autres lieux ouverts au public tels que d�finis par la loi.
Par arr�t du 28 mars 2007 (cause 1P.541/2006, ATF 133 I 110), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision de validation. Laissant ouverte la question de savoir si le fait de fumer relevait de la libert� personnelle, il a notamment consid�r� que l'initiative poursuivait un but incontestable d'int�r�t public; l'interdiction g�n�rale de fumer dans les lieux publics ferm�s devrait �tre assortie d'exceptions, en particulier pour les d�tenus et les pensionnaires d'�tablissements m�dicaux, ainsi que pour les lieux publics � usage privatif. Le Grand Conseil avait d�j� envisag� de tels assouplissements dans la perspective de la l�gislation d'application.
L'IN 129 a �t� accept�e en votation populaire le 24 f�vrier 2008, par pr�s de 80% des votants.
Le 3 mars 2008, le Conseil d'Etat genevois a adopt� un r�glement d'ex�cution relatif � l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Celui-ci a toutefois �t� annul� par arr�t du Tribunal f�d�ral du 5 d�cembre 2008, pour d�faut de base l�gale (ATF 134 I 322).
Le 22 janvier 2009, le Grand Conseil genevois a adopt� la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (ci-apr�s: LIF, RS/GE: K 1 18). Celle-ci reprend le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, int�rieurs ou ferm�s (art. 2). Son champ d'application est d�fini de la mani�re suivante:
L'interdiction concerne notamment:
a) les b�timents et locaux publics d�pendant de l'Etat et des communes ainsi que toutes autres institutions de caract�re public;
b) les h�pitaux et les autres institutions de sant�, au sens de la loi sur la sant�, du 7 avril 2006;
c) les �tablissements de formation, les �coles et les garderies;
d) les b�timents ou locaux d�di�s � la culture, au sport, aux loisirs, aux rencontres et aux expositions;
e) les maisons de jeux;
f) les commerces, les centres commerciaux et les galeries marchandes;
g) les �tablissements d'ex�cution des peines et des mesures;
h) les v�hicules de transports publics et les autres transports professionnels de personnes;
i) les �tablissements au sens de la loi sur la restauration, le d�bit de boissons et l'h�bergement, du 17 d�cembre 1987.
La loi pr�voit �galement les exceptions suivantes � son article 4:
Lieux privatifs
1 Des exceptions � l'interdiction de fumer peuvent �tre pr�vues pour les lieux � caract�re privatif suivants, pour autant qu'ils soient isol�s, ventil�s de mani�re ad�quate et d�sign�s comme tels:
a) les fumoirs clos et correctement ventil�s install�s dans les �tablissements et lieux publics sont autoris�s pour autant que ceux-ci soient isol�s et qu'aucun service n'y soit effectu�;
b) les cellules de d�tention et d'internement;
c) les chambres d'h�tels et d'autres lieux d'h�bergement;
d) les chambres d'h�pitaux, de cliniques et d'autres lieux de soins, dans lesquels les patients s�journent de mani�re prolong�e et dont ils ne peuvent ais�ment sortir compte tenu de leur �tat de sant�.
2 L'exploitant ou le responsable de ces lieux soumet pour approbation au d�partement en charge de la sant� (ci-apr�s: d�partement) les modalit�s d'application des exceptions qu'il entend pr�voir.
3 Les cercles ne sont pas soumis � l'interdiction de fumer, pour autant qu'ils remplissent les conditions du droit f�d�ral.
Commerces sp�cialis�s dans la vente de tabac
4 L'exploitant d'un lieu de vente sp�cialis� dans le domaine du tabac est autoris� � am�nager un local de d�gustation r�serv� aux clients consommateurs de tabac, � la condition qu'il soit isol�, ventil� de mani�re ad�quate et d�sign� comme tel.
5 L'A�roport international de Gen�ve est autoris� � exploiter un fumoir isol� dans la zone de transit, � la condition que le local soit ventil� de mani�re ad�quate et d�sign� comme tel.
La LIF d�finit encore le r�le des exploitants (art. 6), les proc�dures de contr�le (art. 7) et les sanctions (art. 8). Une demande de r�f�rendum ayant abouti, la loi a �t� soumise au vote populaire. Elle a �t� accept�e, le 29 septembre 2009, par pr�s de 81,7% des votants. Elle est entr�e en vigueur le 31 octobre 2009, le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Le 7 octobre 2009, le Conseil d'Etat genevois a adopt� le r�glement d'application relatif � la LIF (ci-apr�s: le RIF, RS/GE: K 1 18.01). Il comporte notamment les dispositions suivantes, s'agissant des exceptions � l'interdiction.
Art. 2 Approbation des modalit�s d'application des exceptions � l'interdiction de fumer
1 L'exploitant ou le responsable des lieux d�crits � l'article 4, alin�a 1, de la loi soumet au pr�alable et par �crit � la direction g�n�rale la demande d'approbation des modalit�s d'am�nagement du lieu � caract�re privatif fumeur pr�vue par l'article 4, alin�a 2, de la loi.
2 Cette demande doit �tre accompagn�e des plans d'am�nagement, du descriptif du syst�me de ventilation et de toutes les pi�ces permettant le contr�le du respect des prescriptions de la loi et du pr�sent r�glement.
3 La direction g�n�rale statue sur l'approbation de ces modalit�s d'am�nagement.
Art. 3 Conception des locaux fumeurs
1 Les locaux fumeurs au sein de lieux publics au sens des articles 4, alin�as 1, lettre a, 4 et 5 de la loi doivent:
a) �tre dot�s de portes � fermeture automatique, �tre s�par�s herm�tiquement des pi�ces contigu�s et ne pas constituer un lieu de passage;
b) disposer d'un syst�me de ventilation m�canique s�par� de celui du reste du b�timent; ce dernier doit permettre un renouvellement d'air minimal conform�ment � la norme SIA 382/1 et �tre entretenu r�guli�rement et conform�ment � l'�tat de la technique;
c) �tre maintenus en d�pression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pi�ces communicantes, pendant les heures d'ouverture de l'�tablissement.
2 D�s la mise en service, leur exploitant doit �tre en mesure de produire sur toute r�quisition de l'autorit� comp�tente une attestation �manant d'un sp�cialiste en dispositifs de ventilation, certifiant que l'installation est conforme aux dispositions du pr�sent article.
3 Les locaux fumeurs doivent �tre signal�s, de mani�re visible, notamment � leur entr�e.
Par acte du 13 novembre 2009, Alain Wenger et Verena Graf forment un recours en mati�re de droit public dirig� contre les art. 4 LIF et 3 RIF, dont ils demandent l'annulation. Dans leur recours, ainsi que dans une demande form�e le 14 novembre 2009, ils requi�rent l'effet suspensif � l'�gard de l'art. 4 al. 1, 3 et 5 LIF.
Le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Le Conseil d'Etat conclut � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il est dirig� contre l'art. 3 RIF, et se r�f�re pour le surplus aux observations du Grand Conseil.
La demande d'effet suspensif a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 4 janvier 2010.
Un deuxi�me �change d'�critures a eu lieu, au terme duquel les parties ont persist� dans leurs conclusions respectives.
La loi f�d�rale sur la protection contre le tabagisme passif, adopt�e le 3 octobre 2008, est entr�e en vigueur le 1er mai 2010 (RO 2009 6285). Elle s'applique notamment aux �tablissements d'h�tellerie et de restauration (art. 1 al. 2 let. h). Elle permet la cr�ation de locaux fumeurs sp�cialement am�nag�s, isol�s des autres espaces, d�sign�s comme tels et dot�s d'une ventilation ad�quate. Les employ�s ne peuvent pas y travailler, sauf autorisation exceptionnelle et avec l'accord de ceux-ci (art. 2 al. 2). Des �tablissements fumeurs peuvent aussi �tre autoris�s (art. 3). Les cantons peuvent �dicter des dispositions plus strictes pour la protection de la sant� (art. 4).
Selon l'art. 82 let. b LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours dirig�s directement contre les actes normatifs cantonaux.
1.1 Ni la loi, ni le r�glement attaqu�s ne peuvent, en droit genevois, faire l'objet d'un recours cantonal, de sorte que recours est directement ouvert (art. 87 al. 1 LTF).
1.2 Selon l'art. 101 LTF, le recours contre un acte normatif doit �tre interjet� dans un d�lai de 30 jours � compter de sa publication selon le droit cantonal. Lorsque la loi est soumise, comme en l'esp�ce, au r�f�rendum facultatif, ce d�lai commence � courir non pas avec sa publication en vue de l'exercice du droit de r�f�rendum, mais avec la publication de la d�cision de promulgation (ATF 133 I 286 consid. 1 p. 288 et les arr�ts cit�s). En l'occurrence, les recourants ont agi en temps utile tant � l'encontre du r�glement que de la loi, publi�s respectivement le 14 et le 20 octobre 2009 dans la Feuille d'avis officielle.
1.3 L'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public � quiconque est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Lorsque l'acte attaqu� est un acte normatif, l'int�r�t personnel requis peut �tre simplement virtuel; il suffit qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse se voir un jour appliquer les dispositions contest�es. Un int�r�t de fait est suffisant (ATF 134 I 269 consid. 2.1 non publi�; 133 I 286 consid. 2.2 p. 290).
Les recourants sont domicili�s dans le canton de Gen�ve, et sont ainsi susceptibles d'�tre touch�s par les effets de la r�glementation attaqu�e. Cela suffit pour admettre leur qualit� pour agir (arr�t 1C_155/ 2008 du 5 septembre 2008, consid. 1.3 non publi� in ATF 134 I 322).
1.4 Selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celles de dispositions du droit cantonal que si ce grief est invoqu� et motiv� par les recourants. En l'occurrence, si l'on trouve une motivation suffisante � l'encontre de l'art. 4 LIF, les recourants ne soul�vent aucun grief particulier contre les dispositions du r�glement. Le recours est d�s lors irrecevable dans la mesure o� il tend � l'annulation de l'art. 3 RIF.
Les recourants s'en prennent � l'art. 4 LIF, en tant qu'il pr�voit de nombreuses exceptions � l'interdiction de fumer dans les lieux publics, en particulier dans les chambres d'h�tel, les chambres individuelles des �tablissements hospitaliers et les cellules de d�tention, ainsi qu'� l'A�roport. Les recourants invoquent l'interdiction de l'arbitraire, ainsi que le respect de la volont� populaire.
2.1 Sur ce dernier point, le recours n'est pas recevable. En effet, le recours pr�vu � l'art. 82 let. c LTF permet � l'�lecteur de se plaindre d'une violation des dispositions cantonales l�gales et constitutionnelles qui d�finissent le contenu et l'�tendue des droits politiques des citoyens (ATF 129 I 392 consid. 2.1 p. 394 et les r�f�rences). La violation du droit de vote doit toutefois r�sulter directement de l'acte attaqu� (ATF 130 I 226 consid. 1.2 p. 228; 123 I 41 consid. 6b p. 46 et les r�f�rences; STEINMANN, Basler Kommentar BGG, n� 87 ad art. 82). Lorsqu'il est pr�tendu qu'une loi viole la constitution cantonale, il est toujours possible de reprocher au l�gislateur d'avoir viol� la volont� du constituant ou celle des auteurs du projet d'article constitutionnel. Cela ne saurait toutefois suffire pour permettre aux recourants d'agir par la voie de l'art. 82 let. c LTF, sans quoi la voie du recours pour violation du droit de vote serait ouverte chaque fois qu'un acte normatif en viole un autre, soumis � un r�gime diff�rent du point de vue des droits politiques (ATF 131 I 386 consid. 2.2-2.3 et les arr�ts cit�s). Dans la mesure o� la norme attaqu�e n'a mat�riellement aucun rapport direct avec les votations ou �lections cantonales (cf. ATF 131 I 291 consid. 1.1130 I 226 consid. 1.2 p. 228; 123 I 41 consid. 6b p. 46 et les r�f�rences), le recours fond� - implicitement - sur l'art. 82 let. c LTF est irrecevable. Les moyens soulev�s rel�vent exclusivement de l'art. 82 let. b LTF (ATF 131 I 386 consid. 2.3 p. 390).
2.2 Selon l'art. 95 LTF, le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral - y compris le droit constitutionnel (let. a).
A juste titre, les recourants ne se pr�valent pas de la loi f�d�rale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif (RO 2009 6285), entr�e en vigueur le 1er mai 2010. Les dispositions qu'elle contient pr�voient en effet express�ment la cr�ation de locaux fumeurs "isol�s des autres espaces, d�sign�s comme tels et dot�s d'une ventilation ad�quate" (art. 2), ainsi que des autorisations d'�tablissements fumeurs aux restaurants remplissant certaines conditions (art. 3). L'art. 178B Cst./GE fait ainsi partie des dispositions plus strictes que les cantons peuvent adopter, conform�ment � l'art. 4 de la loi f�d�rale.
2.3 S'agissant du droit cantonal, le recours peut �tre form� pour violation "de droits constitutionnels cantonaux" (art. 95 let. c LTF), de dispositions sur le droit de vote et sur les �lections et votations (let. d.) ainsi que du droit intercantonal (let. e). Le l�gislateur a entendu maintenir le principe selon lequel, afin de pr�server l'autonomie cantonale, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de contr�ler l'interpr�tation ou l'application de l'ensemble du droit constitutionnel cantonal, mais seulement des droits fondamentaux (Message LTF, FF 2001 4133). La notion de droits constitutionnels cantonaux, au sens de l'art. 95 let. c LTF (ou de l'art. 116 LTF, concernant le recours constitutionnel subsidiaire) ne s'�tend donc pas � n'importe quelle disposition constitutionnelle cantonale, mais seulement � celles qui garantissent des droits individuels aux citoyens et sont, � ce titre, directement applicables (ATF 131 I 366; H�FELIN/HALLER/KELLER, Schweizeriches Bundesstaatsrecht, Zurich 2008, p. 592; SCHOTT, Kommentar BGG, n� 56 ad art. 95). Tel �tait le cas sous l'empire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (art. 84 al. 1 let. a OJ; ATF 121 I 267 consid. 3a p. 269 et les r�f�rences cit�es; ATF 104 Ia 284 consid. 2b p. 286), et le l�gislateur n'a pas voulu changer la pratique suivie jusque-l�.
2.4 Les recourants ne pr�tendent pas, � juste titre, que l'art. 178B Cst./GE consacrerait un droit fondamental. Cette disposition constitue en effet une norme g�n�rale de protection de la sant� qui tend � pr�server le public dans son ensemble des effets de la fum�e passive (ATF 133 I 110 consid. 4.5 p. 117). Comme l'a d�j� relev� le Tribunal f�d�ral, il ne s'agit pas d'une norme d'application imm�diate. Celle-ci doit �tre concr�tis�e par une loi au sens formel, telle la loi attaqu�e, pr�voyant notamment les mesures de contr�le, les sanctions et les d�rogations (m�me arr�t consid. 6.2 p. 122). On ne saurait par cons�quent y voir un droit dont les particuliers pourraient directement se pr�valoir, le cas �ch�ant devant un juge, mais une norme de type programmatique dans la concr�tisation de laquelle, on le verra, le l�gislateur dispose d'une certaine libert�. Au demeurant, m�me la loi attaqu�e, qui vient concr�tiser la disposition constitutionnelle, s'analyse davantage comme une norme d'interdiction (assortie de contr�le et de sanctions) que comme un droit que l'individu pourrait faire valoir � l'encontre de l'Etat.
Il en r�sulte que les recourants ne sont pas recevables � invoquer directement une violation de l'art. 178B Cst./GE.
2.5 En dehors des griefs mentionn�s � l'art. 95 let. c et d LTF, la violation du droit cantonal ne constitue pas un motif de recours (ATF 134 III 379 consid. 1.2). Les recourants peuvent donc uniquement se plaindre de ce que la violation du droit cantonal par l'autorit� pr�c�dente consacrerait simultan�ment une violation du droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF (ATF 133 III 462 consid. 2.3; 133 II 249 consid. 1.2.1). C'est ce que font les recourants en se plaignant d'arbitraire.
Les recourants soutiennent que les exceptions pr�vues � l'art. 4 LIF iraient � l'encontre de l'art. 178B Cst./GE, dont le but est l'interdiction compl�te de la fum�e dans les lieux publics. Ces exceptions, qui concernent l'ensemble des chambres d'h�tels, des chambres d'�tablissements hospitaliers et des cellules de d�tention, ainsi que les cercles, auraient un caract�re g�n�ralis� et reposeraient sur des motifs de pure convenance. Or, dans son arr�t concernant l'IN 129 (ATF 133 I 110), le Tribunal f�d�ral avait relev� que des exceptions devaient �tre am�nag�es afin de respecter le principe de la proportionnalit�, mais uniquement pour les lieux qui ont caract�re purement privatif ou dont on ne peut pas ais�ment sortir pour fumer. L'objectif de sant� public poursuivi par la disposition constitutionnelle serait ainsi compromis, puisque seule une interdiction totale de la fum�e offrirait une protection suffisante contre la fum�e passive, et que le changement de comportement impos� aux fumeurs ne serait pas disproportionn�. Les recourants se r�f�rent � l'avis de droit d�pos� au Grand Conseil � l'occasion de la d�cision de validation de l'IN 129, selon lequel seul un contre-projet � l'initiative permettait d'autoriser des salles fumeurs dans les espaces publics. Or, le Grand Conseil avait renonc� � pr�senter un tel contre-projet, de sorte que les exceptions admissibles � l'interdiction de fumer devraient �tre autoris�es de cas en cas, et limit�es � des locaux herm�tiquement ferm�s et suffisamment ventil�s.
3.1 Un arr�t� de port�e g�n�rale viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire s'il ne repose pas sur des motifs objectifs s�rieux ou s'il est d�pourvu de sens et de but (ATF 124 I 297 consid. 3b p. 299 et la jurisprudence cit�e). Le l�gislateur cantonal, organe politique soumis � un contr�le d�mocratique, doit se voir reconna�tre une grande libert� dans l'�laboration des lois (ATF 135 I 130 consid. 6.2 p. 138 et les arr�ts cit�s). Il dispose d'un pouvoir formateur �tendu, en particulier dans les domaines qui d�pendent tr�s largement de facteurs politiques (ATF 131 I 1 consid. 4.2 p. 7; 111 Ia 86 consid. 3a p. 91). Le Tribunal f�d�ral n'a pas � revoir l'opportunit� des choix effectu�s dans ce cadre. Il n'annulera pas une disposition l�gale au motif que d'autres solutions lui para�traient envisageables, voire m�me pr�f�rables (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153; 132 I 13 consid. 5.1 p. 17).
Par ailleurs, le principe de la proportionnalit�, bien qu'�tant de rang constitutionnel n'est pas un droit constitutionnel ayant une port�e propre (ATF 126 I 112 consid. 5b p. 120; 125 I 161 consid. 2b p. 163). Ainsi, lorsque ce principe constitutionnel est invoqu� dans le cadre d'un recours pour violation de l'art. 9 Cst., le Tribunal f�d�ral n'examine ce moyen que sous l'angle restreint de l'arbitraire; autrement dit, ce grief se confond lui aussi avec celui de l'arbitraire (ATF 117 Ia 27 consid. 7a p. 32).
3.2 La r�daction de l'art. 178B Cst./GE a �t� l�g�rement modifi�e par le Grand Conseil, dans sa d�cision d'invalidation partielle de l'IN 129, afin pr�cis�ment de tenir compte des r�serves d'interpr�tation qui avaient �t� formul�es, sur la base d'un avis de droit demand� par le Grand Conseil au Professeur Martenet. Le Tribunal f�d�ral a confirm� la position du Grand Conseil genevois, en consid�rant que, pour �tre conforme au principe de la proportionnalit�, l'interdiction de fumer devait �tre assortie de d�rogations et d'exceptions afin de tenir compte des situations particuli�res dans lesquelles la personne d�sireuse de fumer est appel�e � rester durant un certain temps dans un espace ferm� dont elle ne peut sortir, notamment les d�tenus ou pensionnaires d'�tablissements m�dicaux; le cas des lieux publics � usage privatif (chambres d'h�tel) devait aussi �tre r�serv� (ATF 133 I 110 consid. 6.2 p. 122 et 7.3 p. 125). Ces consid�rations n'excluent nullement que d'autres exceptions ou am�nagements puissent �tre pr�vus, pour des raisons diff�rentes, par le l�gislateur cantonal.
3.3 L'art. 178B Cst./GE pose certes le principe de l'interdiction de fumer. Toutefois, en tant que principe g�n�ral assorti d'un mandat l�gislatif, il ne pr�sente pas un caract�re normatif absolu (AUBERT, Notion et fonction de la Constitution, in: Th�rer/Aubert/M�ller, Droit constitutionnel suisse, Zurich 2001 p. 12). Il autorise au contraire des exceptions, que le l�gislateur peut pr�voir afin de m�nager au mieux les int�r�ts en pr�sence. Seule appara�trait arbitraire, dans un tel contexte, une loi qui, par le nombre d'exceptions pr�vues, viderait pratiquement de son sens le principe pos� par la disposition constitutionnelle, ou en compromettrait la r�alisation (cf. concernant l'institution du r�f�rendum financier, ATF 121 I 291 consid. 2c p. 295).
Tel n'est assur�ment pas le cas en l'occurrence.
3.4 L'art. 4 LIF est consacr� aux exceptions � l'interdiction de fumer. S'agissant des lieux privatifs d�finis � l'alin�a 1 let. a � d, la loi pr�voit que des exceptions peuvent �tre pr�vues, et que ces lieux doivent �tre isol�s, ventil�s de mani�re ad�quate et d�sign�s comme tels. Par ailleurs, selon l'art. 4 al. 2 LIF, l'exploitant ou le responsable soumet pour approbation au D�partement cantonal de la sant� les exceptions qu'il entend pr�voir. On ne saurait, sur la base du texte l�gal d�j�, affirmer que les exceptions seront accord�es de mani�re g�n�ralis�e pour l'ensemble des lieux privatifs concern�s. La loi pr�voit une proc�dure d'autorisation, ainsi que des mesures techniques destin�es � r�duire les d�sagr�ments de la fum�e pour l'entourage. S'agissant des �tablissements m�dicaux, la loi tient compte des objections des recourants puisque seuls sont mis au b�n�fice de l'exception les patients en s�jour prolong� et ne pouvant ais�ment sortir compte tenu de leur �tat de sant�.
3.5 Appel� � s'interroger sur la constitutionnalit� d'une norme de droit cantonal, le Tribunal f�d�ral doit tenir compte de la mani�re dont le texte sera vraisemblablement appliqu�, le cas �ch�ant sur le vu des travaux pr�paratoires de l'acte litigieux (ATF 133 I 110 consid. 2.5 non publi�; SJ 2001 241; ATF 121 I 334 consid. 2c p. 338). En l'occurrence, la LIF a fait l'objet d'un r�glement d'application (RIF), adopt� le 7 octobre 2009 et entr� en vigueur en m�me temps que la loi. Bien qu'ils concluent formellement � l'annulation de l'art. 3 RIF, les recourants ne pr�sentent, comme on l'a vu, aucune argumentation � l'encontre de cette disposition. Or, le RIF d�finit de mani�re tr�s stricte la proc�dure d'autorisation pr�vue � l'art. 4 al. 2 de la loi. La demande est adress�e � la direction g�n�rale de la sant� (art. 2 al. 1 RIF). Elle doit �tre accompagn�e des plans d'am�nagement, du descriptif du syst�me de ventilation et de toutes les pi�ces permettant le contr�le du respect des prescriptions l�gales et r�glementaires (al. 2). Compte tenu de ces exigences, les craintes des recourants que les exceptions se g�n�ralisent ou soient accord�es � la l�g�re, apparaissent sans fondement.
3.6 Les recourants soutiennent que les exceptions autoris�es par l'art. 178B Cst./GE ne devraient �tre accord�es qu'en fonction de certaines personnes, ce qui exclurait la cr�ation de lieux o� la fum�e est autoris�e de mani�re g�n�rale. Une telle restriction, au demeurant impraticable, ne ressort toutefois nullement du texte constitutionnel, dont le but est la protection contre la fum�e passive, et non une interdiction de fumer impos�e de mani�re g�n�rale.
3.7 Les recourants estiment que la loi n'imposerait pas un cloisonnement suffisant des fumoirs. Le texte l�gal pr�voit toutefois clairement que ces locaux doivent �tre clos. Quant au r�glement, il pr�cise que les locaux doivent �tre dot�s de portes � fermetures automatiques, �tre s�par�s herm�tiquement des pi�ces contigu�s et ne pas constituer un lieu de passage (art. 3 al. 1 let. a RIF). Le syst�me de ventilation doit �tre s�par� de celui du reste du b�timent et permettre un renouvellement d'air minimal conforme � la norme SIA 382/1; il doit �tre entretenu r�guli�rement (art. 3 al. 1 let. b RIF). Le local doit �tre maintenu en d�pression d'au moins 5 pascals par rapport aux pi�ces communicantes pendant les heures d'ouverture de l'�tablissement (art. 3 al. 1 let. c RIF). D�s la mise en service, l'exploitant doit pouvoir produire une attestation d'un sp�cialiste certifiant la conformit� de l'installation (art. 3 al. 2 RIF). Ces exigences, en particulier celles qui concernent la ventilation et celles qui sont destin�es � emp�cher la fum�e de s'�chapper du local, ne sont nullement critiqu�es par les recourants. Elles paraissent au demeurant suffisamment contraignantes, d'un point de vue technique et �conomique, pour �viter une multiplication incontr�l�e des �tablissements dot�s de fumoirs.
3.8 Quant � l'exception en faveur des cercles, elle se justifie par le fait que ces endroits sont par d�finition de caract�re priv�. Les cercles sont en effet d�finis, � l'art. 17 al. 1 let. c de la loi genevoise sur les d�bits de boisson et l'h�bergement (LRDBH, RS/GE I 2 21), comme des �tablissements � caract�re priv� o� sont servis des mets et des boissons aux membres d'associations de personnes physiques poursuivant un but id�al commun et g�r�s par ces derniers. Selon l'art. 38 al. 2 � 4 LRDBH, l'exploitation d'un cercle ne peut constituer le but de l'exploitation; un cercle ne doit en aucune fa�on pouvoir �tre assimil�, confondu ou substitu� � un �tablissement d'une autre cat�gorie. L'admission de nouveaux membres dans l'association ne peut �tre d�cid�e � l'entr�e dans l'�tablissement. Par ailleurs, la pr�sence d'invit�s est exceptionnelle (art. 27 al. 3 du r�glement d'application de la LRDBH - RRDBH, RS/GE I 2 21 01), la publicit� et les enseignes sont interdites (art. 31 et 32 al. 1 LRDBH), et l'exploitation simultan�e d'un caf�-restaurant et d'un cercle n'est pas possible (art. 31 al. 2 RRDBH). L'ensemble de ces dispositions permet d'�viter que la loi ne soit contourn�e, et que des cercles priv�s ne soient utilis�s comme des �tablissements publics fr�quent�s par les fumeurs. Compte tenu du caract�re priv� des cercles, il n'y a pas d'in�galit� de traitement avec les �tablissements publics.
3.9 Quant au fumoir de l'A�roport international, il est soumis aux m�mes conditions techniques que les autres fumoirs (art. 3 RIF). Il se situe dans la zone de transit, et est destin� aux voyageurs en transit qui ne peuvent pas quitter les b�timents et qui, en raison de l'interdiction de fumer applicable durant les vols, pourraient se voir priv�s de la possibilit� de fumer durant de nombreuses heures. Une telle exception n'est pas critiquable au regard du principe de la proportionnalit�.
3.10 Les recourants invoquent aussi la Convention-cadre de L'OMS pour la lutte antitabac, du 21 mai 2003 - sign�e mais non encore ratifi�e par la Suisse -, qui constituerait selon eux un instrument d'interpr�tation de l'art. 178B Cst./GE, dont la teneur reprend celle de l'art. 8 de la Convention. Ils estiment que cet instrument international ne tol�rerait aucune exception � l'interdiction de fumer dans les lieux publics. A supposer qu'ils entendent en faire un grief distinct (l'argument ne figure que dans la partie en fait du recours), les recourants m�connaissent que la Convention ne contient pas de disposition directement applicable, mais impose aux Etats membres l'adoption de mesures, notamment l�gislatives, pr�voyant une protection contre l'exposition � la fum�e du tabac dans les lieux publics (cf. FF 2007 5863). La Suisse a d�j� satisfait � cette exigence en adoptant le 3 octobre 2008 la loi f�d�rale sur la protection contre la fum�e passive, et le droit cantonal genevois contient, comme on l'a vu, des dispositions plus strictes. L'argument doit d�s lors lui aussi �tre �cart�.
3.11 La LIF proc�de en d�finitive d'une pes�e des int�r�ts en pr�sence et de choix d'opportunit�, afin de permettre aux fumeurs de ne pas se trouver syst�matiquement exclus des �tablissements publics, sans pour autant compromettre le but de sant� public qui est � la base de l'art. 178B Cst./GE. Elle ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire. Les conditions formelles et mat�rielles pos�es par la loi et le r�glement pour permettre des exceptions, apparaissent suffisamment strictes, de sorte que la disposition constitutionnelle ne se trouve pas vid�e de son sens.
Le recours doit, par cons�quent �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent. Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2000 fr., sont mis � la charge des recourants. Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Grand Conseil et au Conseil d'Etat du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 2 juin 2010

References: ATF 

Art. 2
 l'article 4
 l'article 4

Art. 3
 art. 4
 ATF 
 art. 82
 ATF 
 art. 95
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF