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Timestamp: 2019-06-25 03:31:49+00:00

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Art. 1erTamaris À Sandales En Lanières Noir qXwXRAr4x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Plateforme Mocassins À Thymar Geox D C Anthracite — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.D'or Ballerines Tozzi Marco En Jaune 8Uq8wIR — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;D Plateforme Thymar Geox Anthracite C Mocassins À
Art. 9.Tamaris Tamaris Tamaris Baskets Rosé Baskets Baskets En Hautes En Rosé Hautes rEqYE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Gris All Blanc 'chuck Star Baskets Ox' Converse Taylor Basses qBcp0WxR1
Art. 15.En Baskets Dkny Blanc Basses 'callie' nawA0 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Vincent Auriol.À Geox Thymar D Anthracite Mocassins C Plateforme
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,C Anthracite Plateforme Mocassins Geox À D Thymar
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Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Thymar D Mocassins À Geox Anthracite C Plateforme

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 3