Source: https://www.nosdeputes.fr/15/jean-paul-dufregne/dossier/73
Timestamp: 2019-08-18 23:19:48+00:00

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Les interventions de Jean-Paul Dufrègne : Renforcement du dialogue social - NosDéputés.fr
Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2017 à 15h00 — Renforcement du dialogue social, Article 6
L'article 7 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail prévoit, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, de limiter au territoire national le périmètre de reclassement d'un salarié inapte. Jusqu'à présent, le reclassement devait être recherché non seulement dans les établissements de l'entreprise, mais aussi dans ce...
Le Gouvernement opère une réduction drastique du périmètre d'appréciation des difficultés économiques des entreprises multinationales en matière de licenciement économique : elles ne seront plus appréciées dans leur globalité mais à l'aune de leur seule situation nationale. Cela nous apparaît profondément anachronique. C'est un parfait contrese...
Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2017 à 9h30 — Renforcement du dialogue social, Article 5
L'article 5 apparaît comme un feu d'artifice de cadeaux au patronat. Sa logique est de faire des salariés des variables d'ajustement des contraintes économiques. La troisième ordonnance se fixe ainsi l'objectif de sécuriser les relations de travail pour l'employeur comme pour les salariés, mais vous mettez en place un arsenal juridique pour que...
Nous abordons ici un sujet qui démontre encore votre volonté de faire des salariés des variables d'ajustement des logiques du marché. De quoi s'agit-il ? Concrètement, vous permettez à une entreprise de procéder au licenciement économique de ses salariés avant la reprise de son site par une autre entreprise, instaurant ainsi un processus de sé...
L'article 2 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure la fameuse mesure de plafonnement des indemnités prud'homales. Cette mesure est la porte ouverte à la reconnaissance du droit pour les employeurs à pratiquer des licenciements abusifs. Si l'on suit votre raisonnement, cette mesure d'ass...
Avec l'article 4 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, on crée un droit à l'erreur pour l'employeur en matière de motivation des licenciements. L'employeur pourra ainsi préciser les motifs du licenciement après la notification de ce dernier. L'insuffisance de motivation de la lettre de licencie...
Une fois de plus, vous faites tourner le rapport de force à l'avantage des employeurs. Pour cette raison, nous demandons la suppression de ces dispositions et le rétablissement du droit antérieur.
Madame la ministre, avec cet article – vous venez d'ailleurs de le confirmer en y insistant – , vous passez à la vitesse supérieure en matière de « flexiprécarité ». Les maîtres mots de cet article 5 sont « simplifier » et « faciliter » les procédures de licenciement, que le motif soit personnel ou économique. Sous couvert de sécurisation et d...
Séance en hémicycle du jeudi 23 novembre 2017 à 9h30 — Renforcement du dialogue social, Article 6
Je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : nous sommes favorables au télétravail. Nous considérons que c'est une forme moderne et nouvelle de travail offerte aux salariés, qui peut s'organiser en symbiose avec l'employeur. Pour autant, cela ne doit pas être l'anarchie et relever d'un petit deal entre le patron et le salarié. Il faut vraiment ...
À cet égard, je suis favorable à une loi d'orientation pour ces territoires, qui établisse des liens entre les différentes problématiques. Nous avons besoin des infrastructures numériques ; à défaut, nous créerons de nouvelles distorsions entre les territoires et entre les salariés. Nous sommes donc favorables au télétravail, dans la mesure où...
L'article 30 de l'ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail prévoit d'étendre le recours aux CDI de chantier à d'autres secteurs que le bâtiment, selon des modalités fixées par accord de branche étendu. Cette disposition vise à contourner les règles relatives à la fin du CDD – du reste déjà assouplies ...
L'employeur n'a plus besoin d'invoquer un motif de licenciement, puisque la fin du projet ou du chantier suffit à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle place le salarié dans une situation de précarité permanente, sans possibilité de contester la rupture du contrat de travail. Vous nous répondrez, une fois de plus, que l...
En plus de plafonner les indemnités prud'homales, vous modifiez dans un sens particulièrement défavorable aux salariés certaines réparations spécifiques prévues par le code du travail et liées à la rupture du contrat de travail. Ainsi, vous réduisez l'indemnisation du salarié auquel il est impossible de réintégrer son entreprise après un licen...
Nous revenons sur le fameux CDI de chantier, dont l'usage était auparavant limité aux branches du bâtiment et du conseil. Vous proposez, madame la ministre, d'en étendre le champ à d'autres secteurs d'activité. Ce faisant, vous vous attaquez de nouveau au contrat à durée indéterminée, qui pourtant sécurise et stabilise la situation des travaill...
Cet amendement porte sur le télétravail, dont le nouveau régime mis en place par l'article 21 de l'ordonnance relative à la sécurisation des relations de travail est l'illustration de la mauvaise foi du Gouvernement dès le mois de juillet dernier. Ce nouveau régime modifie L. 1222-10 du code de travail relatif aux obligations spécifiques de l'e...
Avec cet amendement de repli, nous proposons de créer des droits nouveaux pour les salariés embauchés en CDI de chantier en leur accordant une prime de fin de contrat à hauteur de 10 % de la totalité de la rémunération totale brute versée, afin de compenser la précarité de leur situation. Une telle disposition, inspirée de la prime de précarit...
Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2017 à 21h30 — Renforcement du dialogue social, Article 4
Madame la ministre, vous souhaitiez des propositions novatrices : en voici une. La reconnaissance de nouveaux droits pour les salariés en matière économique et financière est bien l'angle mort et enterré de ce projet de loi. Quel silence assourdissant en la matière ! Or, s'il y a bien un domaine où nous devons renforcer les pouvoirs de contrôle...
Depuis son instauration, nous n'avons eu cesse de le combattre. Les évaluations réalisées nous ont donné raison puisque 100 000 emplois ont été créés ou sauvegardés, soit 400 000 euros par emploi : plus de 60 milliards d'euros pour un dispositif aussi coûteux qu'inefficace. Pour autant, le CICE prévoyait un mécanisme intéressant : les représent...
Nous restons sur le même sujet. Madame la ministre, vous proposez de mettre un terme au cloisonnement existant actuellement entre les deux budgets du comité d'entreprise. Celui-ci dispose à l'heure actuelle d'un budget de fonctionnement de 0,2 % de la masse salariale brute ainsi que d'une subvention destinée aux activités sociales et culturelle...
In fine, cela aurait un impact sur le bon fonctionnement du CSE. En clair, il est à craindre que cela ne revienne à porter un coup dur à son indépendance budgétaire, ce qui aura des conséquences négatives tant pour les salariés que pour leur collectivité de travail. Il y a donc lieu de supprimer cette disposition et de garantir véritablement l...

References: L'article 7

L'article 5

L'article 2
 l'article 4

L'article 30
 l'article 21
In fine