Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1991/049_PS_SJG_SJG9118CM00049.htm
Timestamp: 2017-10-20 17:46:29+00:00

Document:
Responsabilité civile. — Accident de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 3. Victime. Passager d'un véhicule. Faute inexcusable (non). Conducteur préposé du passager. Action en réparation de son préjudice contre le conducteur. Recevabilité (oui). B) L. 5 juill. 1985, art. 1 à 6. Conducteur préposé de la victime passager d'un véhicule. Action récursoire contre les coauteurs. Recevabilité (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Mai 1991 - n° 18 > Responsabilité civile. — Accident de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 3. Victime. Passager d'un véhicule. Faute inexcusable (non). Conducteur préposé du passager. Action en réparation de son préjudice contre le conducteur. Recevabilité (oui). B) L. 5 juill. 1985, art. 1 à 6. Conducteur préposé de la victime passager d'un véhicule. Action récursoire contre les coauteurs. Recevabilité (oui)
Responsabilité civile. — Accident de la circulation. A) L. 5 juill. 1985, art. 3. Victime. Passager d'un véhicule. Faute inexcusable (non). Conducteur préposé du passager. Action en réparation de son préjudice contre le conducteur. Recevabilité (oui). B) L. 5 juill. 1985, art. 1 à 6. Conducteur préposé de la victime passager d'un véhicule. Action récursoire contre les coauteurs. Recevabilité (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 6 mars 1991 : Coiffard). A) La victime d'un accident de la circulation, non conducteur, qui, passager d'une voiture, n'a pas commis de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut demander, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la réparation de son préjudice au conducteur, eût-il été son préposé agissant dans l'exercice de ses fonctions, sans qu'il soit nécessaire d'établir contre lui 1 existence d'une faute lourde. B) Le conducteur (...)

References: art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 art. 3
 art. 1
 l'article 3