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Timestamp: 2020-03-30 01:06:08+00:00

Document:
Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) ? justice civile, de la justice pnale, de la justice
Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) ?· justice civile, de la justice pénale, de la...
Loi sur l'organisation de la Justice (LOJ) ?· justice civile, de la justice pénale, de la justice…
Loisur l'organisation de la Justice(LOJ)
du 11.02.2009 (tat 01.01.2018)
Le Grand Conseil du canton du Valais
vu les articles 122 alina 2 et 123 alina 2 de la Constitution fdrale;
vu les articles 31 alina 1 lettre a, 42 alina 1 et 60 et suivants de la Consti-tution cantonale;sur la proposition du Conseil d'Etat,
Art. 1 But1 La prsente loi a pour but de dfinir:a) l'organisation des autorits judiciaires et du ministre public;b) les attributions du Tribunal cantonal et du ministre public dans l'orga-
nisation interne des autorits judiciaires et de poursuite pnale;c) les conditions d'exercice des fonctions de juge et de procureur.
Art. 2 Comptences des autorits judiciaires et du ministre public1 Les comptences des autorits judiciaires et du ministre public sont dfi-nies par la lgislation spciale, en particulier par:a) le droit judiciaire fdral;b) les lois d'application du droit judiciaire fdral;c) la loi sur la procdure et la juridiction administratives.
* Tableaux des modifications la fin du document1
Art. 3 Comptence des autorits administratives1 La comptence des autorits administratives pour l'administration de la justice civile, de la justice pnale, de la justice administrative et des assu-rances sociales est rserve.
Art. 4 Egalit entre hommes et femmes1 Dans la prsente loi, toute dsignation de personne, de statut ou de fonc-tion vise indiffremment l'homme ou la femme.
2 Organisation judiciaire - Gnralits
2.1 Administration de la justice
Art. 5 Administration de la justice en matire civile1 La justice civile est rendue par:a) les juges de commune;b) les tribunaux de district;c) le Tribunal cantonal.2 Demeurent rserves les attributions:a) du tribunal du travail et de la commission cantonale de conciliation
pour les litiges relevant de la loi fdrale sur l'galit, dont l'organisa-tion est arrte par la loi cantonale sur le travail;
b) de la commission de conciliation en matire de baux, dont l'organisa-tion est arrte par la loi d'application du code civil suisse;
c) de l'autorit de protection de l'enfant et de l'adulte.
Art. 6 Administration de la justice en matire pnale1 La justice pnale est rendue par:a) * b) les tribunaux de district;c) les tribunaux d'arrondissement;d) le tribunal des mesures de contrainte;e) le tribunal de l'application des peines et mesures;
f) les juges des mineurs et le tribunal des mineurs;g) le Tribunal cantonal,avec la collaboration de la police judiciaire et du service cantonal de la jeu-nesse.2 Les comptences du ministre public, du tribunal de police et des autres autorits administratives sont rserves. *
Art. 6a * Tribunal de police1 Le tribunal de police est une autorit pnale administrative communale compose de trois membres.2 Le tribunal de police peut compter au plus un membre du conseil munici-pal.3 Le conseil municipal:a) nomme les membres du tribunal de police pour une priode adminis-
trative de quatre ans;b) dsigne son prsident;c) nomme un ou plusieurs supplants en cas de rcusation ou d'emp-
chement.4 Le prsident ou un membre du tribunal de police dsign par son pr-sident peut statuer comme juge unique:a) si le prvenu a admis les faits ou que ceux-ci sont suffisamment ta-
blis, et qu'une amende de 500 francs au plus parat approprie pour sanctionner la contravention;
b) en cas de dnonciation manifestement infonde;c) en cas d'irrecevabilit manifeste;d) lorsque l'affaire devient sans objet;e) lorsqu'une lgislation spciale le prvoit.5 Le tribunal de police, son prsident ou un membre statuant comme juge unique peuvent se faire assister d'un greffier, titulaire d'un titre universitaire en droit, qui dispose d'une voix consultative.6 Les communes peuvent convenir de constituer un tribunal de police inter-communal dans l'une des formes prvues par la loi sur les communes.
Art. 7 Administration de la justice en matire de droit public1 La justice administrative est exerce par:a) le Tribunal cantonal;b) les commissions spciales de recours.2 La justice en matire d'assurances sociales est exerce par le Tribunal cantonal. Si une cour du Tribunal cantonal a t saisie comme juridiction de premire instance dans une matire qui ne relve pas de l'article 86 alina 2 de la loi fdrale sur le Tribunal fdral, un recours peut tre form, selon les rgles de la procdure administrative, auprs d'une autre cour du Tribu-nal cantonal.
2.2 Autorits judiciaires
Art. 8 Juge de commune1 Il y a, par commune, un juge et un vice-juge. Toutefois, deux ou plusieurs communes peuvent avoir le mme juge et/ou vice-juge.2 Le mode de nomination est fix par la Constitution cantonale et par la loi sur les droits politiques.3 Les juges et les vice-juges sont asserments par le juge de district du sige dont ils relvent, qui en est l'autorit de surveillance.4 Si le juge de commune et le vice-juge sont empchs ou rcuss, ils sont remplacs par le juge de commune et le vice-juge dsigns par le juge de district.5 Le juge de commune doit se faire assister d'un greffier titulaire d'un titre universitaire en droit requis par lui et qui dispose d'une voix consultative.6 L'autorit de surveillance des juges de commune veille coordonner leur formation, notamment par voie de circulaires et de directives ainsi que, se-lon les besoins, par l'amnagement de confrences.
Art. 10 Tribunaux de district1 Il y a neuf tribunaux de district, dont le sige est fix comme il suit:a) Brigue, pour les districts de Conches, Rarogne oriental et Brigue;
b) Vige, pour le district de Vige;c) Loche-Ville, pour les districts de Loche et de Rarogne occidental;d) Sierre, pour le district de Sierre;e) Sion, pour les districts d'Hrens et de Conthey;f) Sion, pour le district de Sion;g) Martigny, pour les districts de Martigny et de St-Maurice;h) Sembrancher, pour le district d'Entremont;i) Monthey, pour le district de Monthey.2 Il y a dans chaque tribunal un ou plusieurs juges de district.3 Les juges de district ont chacun un supplant qui les remplace en cas d'empchement, de surcharge de travail ou de rcusation. Dans les tribu-naux pourvus de plusieurs juges, ceux-ci se supplent d'office.4 Les juges de district et leurs supplants sont nomms et asserments par le Tribunal cantonal pour la dure de la lgislature.
Art. 11 Tribunaux d'arrondissement1 Il y a trois tribunaux d'arrondissement:a) le tribunal du premier arrondissement, pour les districts du Haut-Va-
lais: Conches, Rarogne oriental et occidental, Brigue, Vige et Loche;
b) le tribunal du deuxime arrondissement, pour les districts du Valais central: Sierre, Sion, Hrens et Conthey;
c) le tribunal du troisime arrondissement, pour les districts du Bas-Va-lais: Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey.
2 Le tribunal d'arrondissement est form du juge de district du for de l'in-fraction qui prside et des deux autres juges de district du mme arrondis-sement, venant en principe de districts diffrents.3 Il se runit, en rgle gnrale, au sige du prsident.
Art. 12 Tribunal des mesures de contrainte - Tribunal de l'application des peines et mesures
1 Le tribunal des mesures de contrainte est un tribunal centralis de pre-mire instance, compos de plusieurs juges, et dont le sige est Sion. Il statue dans la composition du juge unique. Le juge des mesures de contrainte peut tre saisi en permanence; il peut tenir sance en tout lieu qui lui parat opportun.2 Le tribunal de l'application des peines et mesures est un tribunal centrali-s de premire instance, compos de plusieurs juges, et dont le sige est Sion. Il statue dans la composition du juge unique, sauf disposition contraire de la loi. *3 Le juge des mesures de contrainte et le juge de l'application des peines et mesures peuvent tre affects un autre tribunal ou au traitement d'autres affaires dtermines (art. 15 al. 2).4 Le tribunal des mesures de contrainte et le tribunal de l'application des peines et mesures sont runis en une seule structure administrative. Un mme magistrat peut exercer les deux fonctions. Pour le surplus, le Tribu-nal cantonal fixe dans un rglement l'organisation interne.
Art. 13 Tribunal des mineurs1 La juridiction des mineurs se compose de juges, de juges supplants et d'assesseurs.2 Les juges des mineurs, les juges supplants et les assesseurs sont nom-ms et asserments par le Tribunal cantonal pour la dure de la lgislature.3 Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur la juridiction des mineurs, fixe son sige administratif et en dsigne le doyen.4 La rglementation traitant de la rcusation du juge pnal de premire ins-tance s'applique la rcusation d'un juge des mineurs et d'un assesseur. Toutefois, le juge des mineurs qui a men l'instruction doit, sur demande et dans les conditions prvues par la loi fdrale sur la procdure pnale ap-plicable aux mineurs, se rcuser lors du jugement. Les juges supplants remplacent les juges des mineurs en cas d'empchement, de rcusation ou de surcharge. Le Tribunal cantonal dcide si cette dernire condition est remplie et fixe dans un rglement les attributions des juges supplants. *5 Le tribunal sige trois membres, soit le juge des mineurs fonctionnant comme prsident et deux assesseurs. Le prsident fixe la composition du tribunal pour chaque affaire. *
Art. 14 Tribunal cantonal1 Le Tribunal cantonal est la juridiction suprme du canton.2 Le Grand Conseil arrte, par voie de dcision, le nombre de juges canto-naux et de juges cantonaux supplants, en tenant compte de l'quilibre lin-guistique.3 Il lit et assermente les juges cantonaux et les juges cantonaux sup-plants pour la dure de la lgislature
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 6

Art. 7
 l'article 86

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14