Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=16791176&LANG=fr
Timestamp: 2017-12-13 11:04:29+00:00

Document:
1-1121/4
Révision de l'article 151 de la Constitution
TEXTE CORRIGÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES
L'article 151 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 151. ­ § 1er . Les juges sont indépendants dans l'exercice de leurs compétences juridictionnelles. Le ministère public est indépendant dans l'exercice des recherches et poursuites individuelles, sans préjudice du droit du ministre compétent d'ordonner des poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.
§ 2. Il y a pour toute la Belgique un Conseil supérieur de la Justice. Dans l'exercice de ses compétences, le Conseil supérieur de la Justice respecte l'indépendance visée au § 1er .
1º la présentation des candidats à une nomination de juge, telle que visée au § 4, alinéa premier, ou d'officier du ministère public;
2º la présentation des candidats à une désignation aux fonctions visées au § 5, alinéa premier, et aux fonctions de chef de corps auprès du ministère public;
3º l'accès à la fonction de juge ou d'officier du ministère public;
4º la formation des juges et des officiers du ministère public;
5º l'établissement de profils généraux pour les désignations visées au 2º;
6º l'émission d'avis et de propositions concernant le fonctionnement général et l'organisation de l'ordre judiciaire;
7º la surveillance générale et la promotion de l'utilisation des moyens de contrôle interne;
8º à l'exclusion de toutes compétences disciplinaires et pénales :
­ recevoir et s'assurer du suivi de plaintes relatives au fonctionnement de l'ordre judiciaire;
­ engager une enquête sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire.
Dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi, les compétences visées aux 1º à 4º sont attribuées à la commission de nomination et de désignation compétente et les compétences visées aux 5º à 8º sont attribuées à la commission d'avis et d'enquête compétente. La loi détermine les cas dans lesquels et le mode selon lequel les commissions de nomination et de désignation d'une part, et les commissions d'avis et d'enquête d'autre part, exercent leurs compétences conjointement.
À cette date, le premier président, le président et les présidents de section de la Cour de cassation, les premiers présidents et les présidents de chambre des cours et les présidents et vice-présidents des tribunaux sont réputés être désignés à ces fonctions pour la durée et dans les conditions déterminées par la loi et être nommés en même temps respectivement à la Cour de cassation, à la cour d'appel ou à la cour du travail et au tribunal correspondant.
Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le Roi, sur deux listes doubles, présentées l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux et le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, selon le cas.
Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents. »

References: l'article 151

L'article 151
 Art. 151
 § 1

§ 2
 § 1
 § 4
 § 5