Source: https://forum.pim.be/topic-288795-syndic-et-vie-privee-page-1.html
Timestamp: 2019-01-17 03:43:07+00:00

Document:
#1 25-03-2018 14:22:34
#2 25-03-2018 16:13:26
Je ne connais pas la GDPR, mais le syndic doit communiquer les noms et coordonnées des copropriétaires. Les coordonnées et nom des occupants est une donnée privée qu'il ne peut divulguer.
#3 25-03-2018 16:42:47
Oui les copropriétaires ont le "droit" de se connaitre les uns et les autres afin de pouvoir se parler et se concerter à propos de la "gestion" de leur bien immobilier en commun ( copropriété).
Dernière modification par ninifel (25-03-2018 16:47:54)
#4 25-03-2018 17:27:02
RDPR-GDPR : règlement général sur la protection des données: entre en vigueur le 28 mai 2018
#5 25-03-2018 17:37:04
Lire un avis de commission sur la protection de la vie privée de 2008
notamment le numéro 30
" Les données communiquées autres que les nom, adresse, identification du lot et quotes-parts dans la copropriété, devront être proportionnelles à la finalité de la communication (art. 4, § 1er, 3° LVP) : la communication de données non pertinentes ou excessives (par ex, un numéro de téléphone privé) au regard de la finalité de la demande ne sera pas permise."
#6 26-03-2018 08:08:52
#7 26-03-2018 08:16:55
Dans l'article cité par Panchito, il est fait référence à l'art. 577-8 du Code Civil.
En voici le texte, pour vous simplifier la vie (et aussi: petite économie de travail pour GT )
"§ 1. Lorsqu'il n'est pas désigné par le règlement de copropriété, le syndic est nommé par la première assemblée générale ou, à défaut, par décision du juge, à la requête de tout copropriétaire ou de tout tiers ayant un intérêt.
6° de représenter l'association des copropriétaires, tant en justice que dans la gestion des affaires communes. Sous réserve de dispositions contraires dans le présent chapitre, la correspondance recommandée est, à peine de nullité, adressée au domicile, ou à défaut, à la résidence ou au siège social du syndic et au siège de l'association des copropriétaires;
§ 8. Il existe une incompatibilité entre l'exercice de la fonction de syndic et la qualité de membre du conseil de copropriété."
#8 26-03-2018 08:27:50
#9 26-03-2018 08:33:01
Le Syndic ne peut en aucun cas se retrancher derrière la loi sur la protection de la vie privée
parce que nous sommes en présence d'une situation juridique d'indivision et que les personnes qui se font membres de cette "ASSOCIATION" ont personnellement des obligations.
La loi sur la vie privé ne s'applique pas sur le point de l'anonymat ou pas des CPS. Pour parler clairement dans la tonalité usuelle de ce forum : une personne qui veut rester anonyme ne doit pas investir sous le régime juiridique de la copropriété forcée avec des tiers.
Le notaire lui dira que c'est comme un "mariage" et la comparaison est celle d'un notaire
Cette catégorie de personne recherchant l'anonymat doit acheter une maison 4 facades avec sa pelouse autour et la niche pour son chien à la campagne. Je pousse juste cette caricature car j'en ai assez de certains mauvais membres de l'association veulent fuire leurs obligations en tentant de s'abriter derrière la personnalité juridique conférée aux ACPS en 1994 pour une raison pratique d'ordre judiciaire mais qui n'a pas changé le régime juridique d'indivision de droit privé .
A ce sujet Je me demandais comment sont rédigés les actes sous seing-privés avec leurs feuilles de présences signées par les copropriétaires AVANT 1994 : anonymes ou pas anonymes AVANT 1994 ? Pour ce sujet de discussion ce serait intéressant de s'en rappeler, qui a des documents datant de cette époque avant l'attribution de la personne morale et du numéro de BCE ?
PS: Souvent les députés confectionnant cette loi ( code civil belge) habitent en maison et de ce fait ils n'ont pas l'expérience de ce genre de "petit détail".
Dernière modification par ninifel (26-03-2018 09:00:12)
#10 26-03-2018 09:13:52
... mais qu'en est-il dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne GDPR? ...
Je crois que la question est extrêmement pertinente et que tout réponse basée sur des anciens textes est à lire avec précaution.
Dans sa phase de collecte, il semble à priori pertinent pour le syndic de recueillir les n° de tél et adresses mails.
De là à les communiquer à des tiers...
Si j'étais syndic, je poserais la question à un institut professionnel / un avocat.
Le GDPR c'est un bazooka qui va tuer beaucoup de mouches, mais ça reste un bazooka.
#11 26-03-2018 09:42:18
"PROTECTION DES DONNÉES
Dans un an, le 25/05/2018 précisément, une réglementation européenne fixant les nouvelles obligations en matière de sécurisation des données pour les personnes qui collectent des données personnelles entrera en vigueur. Cette réglementation modernisée - dénommée GDPR (General Data Protection Regulation) - concerne aussi les membres de l’IPI. Un certain nombre d’obligations existent déjà aujourd’hui mais à partir de l’année prochaine elles deviennent plus strictes. Il s’agit notamment du fait que les personnes concernées doivent donner leur consentement explicite pour que l’on détienne leurs données. Les données de mineurs doivent être encore plus protégées. La nouvelle réglementation introduit par ailleurs de nouvelles obligations pour les entreprises. Par exemple, en cas de fuite, les autorités et tous les clients concernés doivent être prévenus par l’entreprise dans les 72 heures. Le droit des personnes concernées est étendu. Elles peuvent demander d’être effacées de la base de données ou que l’on y apporte des corrections. Afin de vous aider à être suffisamment armé et à appréhender votre sécurité informatique avec sérieux, l’IPI vous a proposé fin juin un cycle de formation en ce sens. D’autres sessions seront programmées. Consultez les pages "formation" de www.ipi.be. "
Extrait de IPI NEWS 2017/2
#12 26-03-2018 10:02:40
D17191 a écrit :
Primo : un copropriétaire est une personne physique qui se fait membre d'une "indivision forcée " en achetant un garage, une cave, un appartement et il ne peut revendiquer l'anonymat de son achat. Il ne s'agit pas de " l'achat" d'une chambre d'hotel mais d'un régime juridique spécifique avec des obligations sérieuses y afférantes. Cette situation juridique est inchangée avec la nouvelle loi sur la protection des données
Secundo: un PV c'est quoi ? C'est un acte sous seing-privé.
Quelles sont les conditions de "validité" d'un acte sous seing-privé ? L'identification précise des auteurs de l'acte ( personne physique) avec leurs données de contact. C'est à ce stade , chaque année lors de la confection de l'acte que le syndic français a l'obligation ( code civil) de s'assurer que le copropriétaire indique/vérifie ses données de contact. Point barre, c'est tout simple juridiquement quand on est des gens honnêtes....mais il y a un léger problème : le code belge a "oublié" ce détail dans son texte qui sera certainement corrigé en 2018.
Tertio : la loi sur la protection des données a ceci d'intéressant que les courriers que le syndic recoit du genre "veuillez verser cette pièce au dossier DU COPROPRIETAIRE X" doivent cesser ou alors le syndic doit déclarer qu'il fait ce genre de collecte de données....
Dernière modification par ninifel (26-03-2018 10:43:38)
#13 26-03-2018 15:48:49
Ninifel, vous voulez comparer une nouvelle fois les législations belge et française :
Législation française (selon vous) : "chaque année lors de la confection de l'acte que le syndic français a l'obligation ( code civil) de s'assurer que le copropriétaire indique/vérifie ses données de contact."
Comment faut-il lire ce texte ? de quel acte s'agit-il ? quelle est le fonction grammaticale du pronom relatif "que" ? Cette phrase est incompréhensible
Je vous invite aussi à revenir vers nous avec les références et le texte des dispositions légales françaises concernées .
art.577-11,§ 3, C. civil
" En cas de cession ou de démembrement du droit de propriété sur un lot privatif, le notaire instrumentant informe le syndic de la date de la passation de l'acte, de l'identification du lot privatif concerné, de l'identité et de l'adresse actuelle et, le cas échéant, future des personnes concernées."
art.577-10, § 1/1, C. civil
Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. "
art.577-6, § 3, al.3, C. civil
"La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières. Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.
"le code belge a "oublié" ce détail dans son texte qui sera certainement corrigé en 2018. "
De quel détail s'agit-il ? Il est apparemment supposé aligner la législation belge sur la législation française. D'où vient la certitude que ce détail sera corrigé en 2018.
#14 26-03-2018 17:13:15
Primo : un copropriétaire est une personne physique
Et les personnes morales passent à la trappe ?
#15 26-03-2018 18:13:22
Dernière modification par GT (26-03-2018 18:13:52)
#16 26-03-2018 18:42:51
Seigneur................mais pour quoi écrivez-vous donc cela ?
#17 26-03-2018 18:57:56
Même suggestion avec un ajout: la communication de l'adresse email n'est pas obligatoire, mais il faut faire attention si on communique avec l'ACP exclusivement par email et le syndic refuse de communiquer la liste des adresses des membres de l'AG (exclu les CP sans droit de vote et exclu les résidents).
- le syndic refuse de communiquer l'adresse des CP et la liste des débiteurs (+300.000 EUR sur un budget de 700.000 EUR)
- deux membres des 3 du CDP (pourvoyeurs des procurations) interdisent l'utilisation de leur email (le syndic les invite à l'AG par email).
Résultat: ils n'ont pas d'adresse connue pour l'ACP, ne peuvent pas être invité à l'AG, ni recevoir des appels de fonds, ... . On verra lors de l'AGO 2019.
#18 26-03-2018 20:05:48
Dans une ACP ds laquelle j'ai été membre de son AG, participaient aux réunions de celle-ci des copropriétaires qui étaient des personnes morales (représentées par leur gérant ou administrateur). Et répertoriées en cette qualité sur la liste des présences signée en début de séance.
Votre étonnement m'inquiète.
Dernière modification par GT (26-03-2018 20:07:19)
#19 26-03-2018 22:46:00
#20 26-03-2018 23:19:55

References: § 1

§ 8

art.577

art.577
 § 1

art.577
 § 3