Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-2.5/section-25-20130619.html
Timestamp: 2018-10-19 01:38:18+00:00

Document:
Version de l'article 25 du 2013-06-19 au 2014-12-31 :
Note marginale :Séjour pour motif d’ordre humanitaire à la demande de l’étranger
25 (1) Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d’un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire — sauf si c’est en raison d’un cas visé aux articles 34, 35 ou 37 —, soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d’un étranger se trouvant hors du Canada — sauf s’il est interdit de territoire au titre des articles 34, 35 ou 37 — qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.
Note marginale :Réserve — étranger désigné
Note marginale :Suspension de la demande
Note marginale :Exception à l’alinéa (1.2)c)
Note marginale :Non-application de certains facteurs
(2) Le statut de résident permanent ne peut toutefois être octroyé à l’étranger visé au paragraphe 9(1) qui ne répond pas aux critères de sélection de la province en cause qui lui sont applicables.
2001, ch. 27, art. 25;
2008, ch. 28, art. 117;
2010, ch. 8, art. 4;
2012, ch. 17, art. 13;
2013, ch. 16, art. 9 et 36.

References: l'article 25
 art. 25
 art. 117
 art. 4
 art. 13
 art. 9