Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/pernot_georges0335r4/4R/1946_1947.html
Timestamp: 2018-01-23 20:14:36+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs IVème République > M. Georges PERNOT > Extrait de la table nominative 1946 à 1947
PERNOT (M. GEORGES), Conseiller de la République du département du Doubs. - Son élection est validée [1 S, 27 décembre 1946] (p. 30). - Est nommé membre : de la commission du règlement [27 décembre 1946 (p. 33) ; de la commission de la famille, de la population et de la santé publique [28 janvier 1947] (p. 14) ; de la commission de la justice et de la législation civile, criminelle et commerciale [28 janvier 1947] (p. 14).
Proposition de loi tendant à modifier la loi du 12 juillet 1909, sur la constitution d'un bien de famille insaisissable [21 janvier 1947] (I., n° 4). - Proposition de loi tendant à modifier certaines conditions d'admissibilité de la preuve testimoniale [20 avril 1947] (I., n° 211). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les mesures propres à réglementer la procédure d'urgence dont l'abus rend inefficace le droit de contrôle législatif accordé par la Constitution au Conseil de la République (13 août 1947] (I., n° 658). - Proposition de loi tendant à modifier les articles 408 et 410 du code de l'enregistrement [13 novembre 1947] (I., n° 792). - Proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales [29 novembre 1947] (I., n° 833). - Proposition de résolution tendant à compléter l'article 75 du règlement du Conseil de la République [29 novembre 1947] (I., n° 835). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à compléter certaines dispositions du régime dit « d'aide à la famille », notamment en ce qui concerne les lemmes élevant seules un ou plusieurs enfants [9 décembre 1947] (I., n° 860). - Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à demander dans les plus courts délais la discussion de la législation définitive concernant les loyers des locaux professionnels et d'habitation [23 décembre 1947] (I., n° 924), - Rapport, au nom de la commission chargée d'examiner les demandes, en autorisation d e poursuites contre trois membres du Conseil de la République [31 juillet 1947] (I., n° 498). - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif à l'assainissement des processions commerciales, industrielles et artisanales [8 août 1947] (I., n° 582). - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif au fonctionnement des tribunaux en cas de guerre [8 août 1947] (I., n° 584). - Rapport, au nom de la commission de la justice, sur le projet de loi relatif aux droits de plaidoirie des avocats [28 octobre 1947] (I., n° 788). - Rapport oral, en qualité de rapporteur de la commission .de la justice, sur la proposition de résolution relative à la législation définitive concernant les loyers [26 décembre 1947] (I., n° 936. - Formule une demande de débat sur sa question orale relative aux conflits du travail [12 juin 1947] (p. 719).
Intervient dans la discussion de la proposition de résolution tendant à fixer le chapitre VI du règlement du Conseil de la République (commission) : discussion générale [21 janvier 1947] (p. 6 et 7) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution relative au règlement du Conseil de la République : discussion des articles : article 10 [28 janvier 1947] (p. 20) ; prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection et au statut des représentants des magistrats au conseil supérieur de la magistrature : discussion générale [31 janvier 1947] (p. 32, 33, 34) ; prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947 en vue de l'attribution d'allocations provisionnelles aux personnels de l'Etat, en activité et en retraite : discussion générale : article 1er : souligne la situation pénible des chefs de famille retraités [31 janvier 1947] (p. 42 ; 43) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant fixation de la date légale de cessation des hostilités : explication de vole [27 février 1947] (p. 125) ; intervient dans la discussion portant fixation de l'ordre du jour [27 février 1947] (p. 132, 133) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant suppression de l'autorisation préalable en matière de presse : explication de vote [27 février 1947] (p. 131, 132) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant modification à la législation économique : discussion des articles : article 2 bis : amendement de M. Hauriou [7 mars 1947] (p. 179) ; article 3 : amendement de M. Hauriou (p. 180) ; article 9 (p. 185, 186) ; article 11 : amendement de MM. Hauriou et Chaumel (p. 188, 190, 191) ; intervient dans la discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier : discussion des articles : sa demande de disjonction de l'article 23 [11 mars 1947] (p. 213) ; la retire (p. 218) ; sa demande de disjonction de l'article 24 (ibid.) ; la retire (p. 219) ; amendement de M. Willard à ce même article (ibid.) ; sa demande de disjonction de l'article 25 (ibid.) ; la retire (ibid.) ; sa demande de disjonction, de l'article 26 (p. 220) ; la retire (ibid.) ; sa demande de disjonction de l'article 27 (ibid.) ; la retire (ibid.) ; son amendement tendant à changer dans sa forme le 6e alinéa de l'article 48 [13 mars 1947] (p. 230) ; prend pant, en qualité de vice-président de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux rapports des bailleurs et locataires : discussion générale [27 mars 1947] (p. 314) : prend part à la discussion du projet de loi instituant une carte d'acheteur pour les professionnels du bétail et de la viande : discussion des articles : amendement de Mme Rollin à l'article 2 [27 mars 1947] (p. 486) ; demande une explication sur l'article 2 (ibid.) ; son amendement à l'article 5 tendant à fixer le délai de recevabilité des recours contre les décisions préfectorales (p. 487) ; intervient dans la discussion de la proposition de loi relative aux tribunaux paritaires et interprétative de l'article 33 du statut des baux ruraux [27 mars 1947] (p. 492) ; dans la discussion de la proposition de loi relative aux tribunaux paritaires et interprétative de l'article 22 bis du statut des baux ruraux : discussion des articles : son amendement à l'article 3 tendant à préciser l'effet non rétroactif du texte [29 mars 1947] (p. 495) ; le retire (p. 496) ; prend part à la discussion de la proposition de résolution tendant à assurer aux bénéficiaires d'une législation sociale les médicaments adaptés à leur état : discussion générale [29 avril 1947] (p. 517) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la révision des contrats passés par les collectivités locales : discussion générale [22 mai 1947] (p. 620) ; discussion des articles : son amendement à l'article 1er tendant à rétablir l'article dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale (p. 621, 623) ; son amendement à l'article 5 tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée nationale (p. 630) ; le retire (p. 633) ; son amendement au 2e alinéa de l'article 9 tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée nationale (p. 636) ; le retire (p. 640) ; demande le renvoi de la suite de la discussion au jour suivant (p. 639) ; prend la parole sur l'article 15 (p. 642) ; explication de vote (p. 645) ; prend part à la discussion du projet de loi complétant l'article 483 du code pénal : discussion générale [3 juin 1947] (p. 696) ; prend part à la discussion relative au règlement du Conseil de la République : discussion d'es articles : article 89 : explication de vote [5 juin 1947] (p. 705) ; intervient dans la discussion du règlement de l'ordre du jour [12 juin 1947] (p. 727) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi portant suppression de l'inspection générale des services judiciaires : discussion générale [22 juillet 1947] (p. 1055) ; intervient au cours du débat sur l'évolution de la situation à Madagascar [24 juillet 1947] (p. 1073 à 1076) ; prend part à la discussion du projet de loi portant amnistie : discussion des articles ; Amnistie accordée pour certaines infractions : son amendement au 46e alinéa de l'article 1er tendant à élever le chiffre à 20.000 francs [25 juillet 1947] (p. 1124) ; le retire (p. 1125) ; article 4 (p. 1126) ; amnistie accordée en faveur de certaines catégories de délinquants : son amendement au 5e alinéa de l'article 9 tendant à supprimer la discrimination entre anciens combattants (p. 1128) ; article 11 (ibid.) ; amendements de MM. Meyer et Mostefaï tendant à rétablir les paragraphes 1er et 2 de l'article 15 bis [26 juillet 1947] (p. 1164) ; dispositions relatives aux mineurs : article 18, 2e alinéa (p. 1165) ; parle sur l'ensemble (p. 1170) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux loyers : discussion générale [29 juillet 1917] (p. 1245, 1246, 1247) ; discussion des articles : amendement de M. Décaux à l'article 5 (p. 1252) ; amendement de M. Fourré à l'article 6 (p. 1253) ; prend part, en qualité de rapporteur, à la discussion du rapport de la commission chargée d'examiner les demandes en autorisation de poursuites contre des conseillers : discussion générale [7 août 1947] (p. 1576 à 1580, 1589) ; prend part, en qualité de vice-président de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi relative à la Haute Cour de justice : discussion des articles : amendement de M. Colardeau au 5e alinéa de l'article 1er [8 août 1947] (p. 1630) ; amendement de M. Colardeau au 6e alinéa de l'article 1er (p. 1651) ; amendement de M. Chaumel tendant à compléter l'article 1er (p. 1681) ; à la discussion de la proposition de loi relative au renouvellement des baux de locaux à usage commercial ou industriel : discussion générale [8 août 1947] (p. 1653) ; à la discussion du projet de loi relatif à l'assainissement des professions commerciales : discussion générale [8 août 1947] (p. 1653 à 1656, 1658) ; discussion des articles : article 1er (p. 1659) ; amendements de M. Armengaud aux articles 1er, 2, 3 (p. 1659, 1660) ; à la discussion du projet de loi relatif au fonctionnement des tribunaux en cas de guerre : discussion générale [8 août 1947] (p. 1660) ; intervient dans la discussion du projet de loi partant autorisation d'engagement de dépenses militaires : explication de vote [11 août 1947] (p. 1700) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à l'application de l'article 33 du statut des baux ruraux ; discussion des articles ; son contre-projet à l'article 1er tendant à préciser les conditions d'expulsion et de réintégration [13 août 1947] (p. 1772 à 1775) ; prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion du projet de loi relatif aux droits de plaidoirie des avocats, discussion générale [30 oct. 1947] (p. 2099) ; Intervient dans la discussion de la proposition de résolution relative à la libre circulation des devises et du métal-or ; discussion générale [18 nov. 1947] (p. 2129, 2130) ; intervient dans la discussion portant modification du règlement du Conseil de la République. - Sa motion préjudicielle tendant à faire rejeter en blot et sans débat tous les amendements [30 nov. 1947] (p. 2192, 2193) ; intervient dans la discussion du projet de loi tendant à la défense da la République : discussion des articles, art. 1er ; sa motion préjudicielle tendant au rejet en bloc et sans débat de tous les amendements [1er décembre, 1947] (p, 2223) ; intervient, en qualité de vice-président de la commission de la justice, dans la discussion du projet de loi relatif à la protection de la liberté du travail : discussion des articles, art. 2 : répond à M. Marrane [5 déc. 1947] (p. 2322) ; art. 3 (p. 2325) explication de vote (p. 2328) ; prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à la réglementation du travail dans les professions agricoles : discussion des articles, art. 7 : amendement de M. Simard ; son sous-amendement tendant à préciser au 3e alinéa, la nature juridique des contrats spéciaux [9 déc. 1947] (p. 2362) ; le retire (ibid.) ; explication de vote (p. 2366, 2367) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant création de ressources nouvelles pour les collectivités locales : discussion des articles, art. 1er bis : amendement de M. F. Dumas [17 déc. 1947] (p. 2453) ; art. 7 bis nouveau (p. 2463) ; intervient dans la -discussion de la proposition de loi relative à l'attribution de secours aux victimes de l'insurrection malgache : discussion des articles, art. 2 (p. 2475) ; prend part à la discussion de la proposition de loi relative à la réglementation des loyers : discussion générale [23 déc. 1947] (p. 2525, 2526) ; discussion des articles, art. 2 : sa question à M. le garde des sceaux sur la discrimination établie entre les locaux à usage professionnel ou non (p. 2351) ; art. 2 ter (p. 2534, 2535) ; Intervient dans la discussion du projet de loi portant prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : discussion générale ; renonce à la parole [27 déc. 1947] (p. 2635) ; discussion des articles, art. 1er : amendement de M. Morel (p. 2644) ; ses observations sur l'article lui-même (p. 2646) ; art. 4 : amendement de M. Duchet (p. 2676, 2677) ; répond à M. le ministre des finances (p. 2678, 2679) ; art. 4 bis : son amendement tendant à introduire un abattement progressif pour chaque enfant à charge (p. 2681). Art. 5 A : son amendement touchant l'imposition des commerçants ayant cédé leur fonds (p. 2688) ; le retire (ibid.) ; Intervient dans la discussion du projet de loi prorogeant la législation en vigueur dans les départements d'Alsace et de Lorraine : discussion de l'article unique : amendement de M. Poincelot [30 déc. 1947] (p. 2744) ; intervient dans la discussion du projet de loi portant reconduction à l'exercice 1948 des crédits du budget de 1947 ; explication de vote [30 déc. 1947] (p 2753) ; prend part, en qualité de rapporteur pour avis de la commission de la famille, à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits supplémentaires sur l'exercice 1947 et relèvement des prestations familiales : discussion générale [31 déc. 1947] (p. 2779, 2780);
Obtient un congé - [11 février 1947] (p. 51).

References: l'article 5
 l'article 75
 l'article 23
 l'article 24
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 48
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 33
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 483
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 33
 l'article 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 7
 art. 1
 art. 7
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 Art. 5