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Timestamp: 2017-03-24 10:09:47+00:00

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Date de création: 31-03-2014 16:34
Dernière mise à jour: 31-03-2014 16:34
ADMINISTRATION – DOCUMENTS ET TEXTES REGLEMENTAIRES – TITRES ET DOCUMENTS DE VOYAGE- LOI 2014
Extrait de la loi n° 14-03 du 24 février 2014 ( in Joradp n° 16 du 23 mars 2014) relative aux titres et documents de voyage
Quelques références juridiques : Ordonnance n° 77-1 du 23 janvier 1977 relative aux titres de voyage des ressortissants algériens ;
Loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, fixant les règles générales relatives à l’aviation civile ;
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;
Article 1er. . La présente loi a pour objet de définir les conditions et modalités d’établissement, de délivrance et de renouvellement des titres et documents de voyage.
Art. 2. . Tout citoyen se rendant à l’étranger doit être en possession de l’un des titres de voyage suivants :
Est considéré également titre de voyage, le laissez passer consulaire délivré dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.
Art. 3. . Les personnels de l’aviation civile et les gens de mer doivent être en possession de l’un des documents de voyage suivants :
. la licence de pilote pour les pilotes d’aéronefs ;
. le certificat de sécurité et de sauvetage pour le personnel navigant commercial ;
. le fascicule de navigation maritime.
Art. 4. . Les caractéristiques techniques des titres et documents de voyage, énumérés aux articles 2 et 3 ci-dessus, la nature des pièces constitutives et les modalités d’étude des dossiers de demande, ainsi que les conditions de leur établissement et leur délivrance, sont fixées par voie réglementaire.
Art. 5. . Nul ne peut être titulaire, en même temps, de plus d’un titre ou document de voyage de même nature.
Art. 6. . Le passeport est un titre de voyage individuel délivré, sans condition d’âge, à tout citoyen s’il n’est condamné définitivement pour crime et non réhabilité.
Art. 7. . Le passeport est établi au nom et prénom de l’intéressé.
Art. 8. . La durée de validité du passeport est fixée à dix (10) ans. Elle est de cinq (5) ans pour les mineurs âgés de moins de dix-neuf (19) ans.
Art. 9. . Lors de son établissement ou de son renouvellement, le passeport est soumis aux droits de
timbre, conformément à la législation en vigueur.
Art. 10. . Dès son établissement, le passeport est remis à son titulaire par l’autorité compétente auprès de laquelle le dossier de demande a été déposé.
Art. 11. . Le passeport est délivré par le wali ou par tout fonctionnaire habilité qu’il délègue à cet effet.
Art. 12. . Le passeport diplomatique et le passeport de service sont délivrés par les autorités compétentes du ministère des affaires étrangères.
Art. 13. . La licence de pilote pour les pilotes d’aéronefs et le certificat de sécurité et de sauvetage pour le personnel navigant commercial sont délivrés par l’autorité chargée de l’aviation civile compétente.
Le fascicule de navigation maritime est délivré par l’autorité administrative maritime locale compétente, et à l’étranger, par les chefs de poste diplomatique ou
consulaire algériens.
Art. 14. . Le renouvellement du passeport peut être demandé dans les cas suivants :
. au cours des six (6) mois qui précèdent l’expiration de sa durée de validité,
. lorsqu’il est constaté l’impossibilité d’apposer de nouveaux visas sur les feuillets prévus à cet effet,
. lorsque le passeport est déclaré perdu pour les motifs cités à l’article 16 ci-dessous.
Art. 15. . Le passeport diplomatique et de service ainsi que les documents de voyage cités à l’article 3 ci-dessus, sont renouvelés conformément aux dispositions les régissant.
Art. 16. . La perte, la détérioration ou le vol du passeport, sur le territoire national, doivent être
immédiatement déclarés au service de sécurité le plus proche.
Art. 17. . Toute personne qui falsifie, contrefait, incite à l’altération, ou altère volontairement tout titre ou document de voyage, ou fait sciemment usage de tout titre ou document de voyage contrefait, falsifié ou altéré s’expose aux sanctions prévues par le code pénal.
Art. 18. . Toute personne qui prend dans tout titre ou document de voyage un état civil supposé, ou fait usage de tout titre ou document de voyage délivré sous un autre état civil que le sien ou utilise un autre état civil que le sien, ou fait une tentative d’usage frauduleux du passeport d’autrui s’expose aux sanctions prévues aux articles 222 et 223 du code pénal.
Art. 19. . Le fonctionnaire qui délivre ou quiconque fait délivrer tout titre ou document de voyage à une personne qu’il sait n’y avoir pas droit, s’expose aux sanctions prévues à l’article 223 du code pénal.
Art. 20. . La date de retrait définitif du passeport non biométrique électronique en circulation sera fixée par voie réglementaire.
Art. 21. . Les dispositions de l’ordonnance n° 77-1 du 23 janvier 1977 relative aux titres de voyage des ressortissants algériens, sont abrogées.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21