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Timestamp: 2019-03-24 03:31:51+00:00

Document:
Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client.
1. Responsabilité délictuelle (art. 41 CO). Question de l'admission éventuelle d'une responsabilité contractuelle laissée indécise (consid. 2).
2. Devoir de la banque de renseigner soigneusement et de manière véridique. L'illicéité des renseignements donnés peut tenir soit à l'inexactitude des indications fournies, soit au silence gardé sur des faits importants (consid. 3). Prise en considération du crédit particulier dont jouit la banque dans le public (consid. 4).
3. Application de ces principes au cas d'un renseignement relatif à la solvabilité d'une société commerciale, donné en vue de la conclusion d'une grosse affaire (consid. 5-8).
4. Exclusion de la responsabilité par l'adjonction de la clause "ohne obligo" ("sans garantie") (consid. 11)?
ATF: 100 II 210, 99 II 318, 96 II 149, 108 II 227 suite... , 107 II 224, 80 III 54
Article: Art. 64 Abs. 1 OG, art. 41 CO, Art. 8 ZGB, Art. 63 Abs. 2 OG suite... , Art. 64 OG, Art. 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 718 Abs. 3 OR, Art. 149 StGB, Art. 100 und 101 OR

References: Art. 64
 art. 41
 Art. 8
 Art. 63
 Art. 64
 Art. 55
 Art. 718
 Art. 149
 Art. 100