Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022201243&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20101231
Timestamp: 2017-04-30 14:55:55+00:00

Document:
Code général des impôts - Article 200-0 A | Legifrance
Code général des impôts - Article 200-0 A
Article 200-0 A Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1
1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 20 000 € et d'un montant égal à 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
2. Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants : a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ; b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B,199 quater C,
199 quater F,199 septies,199 terdecies-0 B,199 quindecies,199 octodecies,199 vicies A,200,200 bis,200 quater A,200 sexies,200 octies,200 decies A,200 undecies,238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour la moitié de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 35 % de son montant. 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
NOTA : Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 article 81 II : Le I de l'article 81 est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants de cet article.
Ordonnance n°2013-837
du 19 septembre 2013 - art. 6 (V)
LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 - art. 1 (V)
du 19 décembre 2014 - art., v. init.
n°2014-707 DC du 29 décembre 2014, v. init.
LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 170 (VD)

References: art. 1
 l'article 197
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 197
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 81
 art. 6
 art. 1
 art. 60
 art. 170