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Un ministre sortant a-t-il besoin de conserver des collaborateurs ? | La mention marginale
Un ministre sortant a-t-il besoin de conserver des collaborateurs ?
Posted on août 5, 2014 by mentionmarginale
De prime abord, l’information révélée ce weekend par le journal l’Écho à de quoi étonner : les ministres qui quittent leurs fonctions se voient octroyer le bénéfice de deux collaborateurs personnels payés par le contribuable jusqu’à la fin de la législature, soit pendant 5 ans maximum. Seraient concernés l’ensemble des ministres et secrétaires d’Etat fédéraux et des entités fédérées, ainsi que les présidents des 6 parlements. L’affaire coûterait la bagatelle de 10 millions d’euros à charge de la collectivité[1].
Une rapide recherche sur les internets nous apprend qu’en réalité la polémique n’est pas neuve et aurait déjà fait quelques remous médiatiques, notamment en 2009 et en 2013.
Quelle est la raison d’être de ce mécanisme ? Doit-on y voir un abus ? La situation est-elle la même partout ? Voilà quelques questions que peut légitimement se poser le lecteur et auxquelles nous tenterons de répondre ci-après.
Une pratique répandue en Belgique… et pas si nouvelle que ça
La Belgique fédérale étant ce qu’elle est, rappelons tout d’abord que, bien que l’article de l’Écho nous présente la mesure comme une initiative prise en 2001 par le Gouvernement Verhofstadt I, la mise en place d’un tel mécanisme relève de l’autonomie de chaque entité qui dispose donc de son propre régime[2].
Il ressort en outre de la lecture d’une question parlementaire posée en 1997 au Premier Ministre de l’époque, Monsieur Jean-Luc Dehaene, qu’un tel régime existe au sein du Gouvernement fédéral depuis juin 1995[3] et s’inspire d’une initiative du Gouvernement wallon datant du 6 avril 1995[4]. Un régime similaire a été mis en place par la Communauté flamande en 1999[5].
Qu’est-ce qui justifie un tel mécanisme ?
Dans sa réponse à la question parlementaire précitée, Jean-Luc Dehaene justifiait la mesure par la circonstance que « les ministres sortants demeurent confrontés un certain temps après la cessation de leurs fonctions ministérielles à une charge de travail supplémentaire découlant des fonctions exercées ». Un avis que semble partager André Flahaut, qui précisait en 2009 au micro de RTL devoir abattre « un sacré boulot » postérieurement à la fin de ses fonctions de Ministre de la Défense. Il évoquait alors devoir répondre à un « abondant courrier ou à des contacts internationaux » et préparer des colloques.
De ce point de vue, la mesure parait motivée par les mêmes considérations que celles qui justifient la rémunération des élus ou les indemnités de départ des parlementaires, à savoir permettre à toutes les classes sociales de faire de la politique. En effet, ces mécanismes reposent sur l’idée qu’une fonction politique représente une charge pour son titulaire (il doit renoncer à son travail, risque de se retrouver sur le carreau du jour au lendemain s’il n’est pas réélu, etc.) et qu’à défaut d’indemnisation, seuls les plus nantis pourraient se permettre de faire de la politique.
Cela étant dit, on notera qu’en France par exemple – qui compte pourtant significativement moins de ministres par habitant que la Belgique – les ministres sortants ne conservent pas de collaborateurs et ne semblent pas en souffrir tant que cela. Seul le Premier Ministre et le Président de la République disposent de cet avantage.
Une autre justification avancée met en avant les vertus démocratiques du mécanisme. « Si vous vous retrouvez dans l’opposition, cela vous aide dans votre travail », précise Johan Vande Lanotte dans l’Écho[6]. Selon lui, supprimer le système reviendrait à affaiblir l’opposition. Si l’argument se comprend, on peut toutefois relever qu’aucune réglementation ne conditionne l’octroi de l’aide au passage du ministre concerné dans l’opposition. Il n’est même pas requis que ce dernier continue une carrière politique…
Les dérives du système…
On voit donc que le système mis en place peut se justifier, du moins dans une certaine mesure. Qu’est-ce qui choque, dès lors ?
Les détracteurs du mécanisme mettent d’abord en avant son coût important pour la collectivité, surtout en cas de changement régulier de ministres au cours d’une même législature. A cet égard, il est certain que des régimes, comme celui du Gouvernement bruxellois[7], qui prévoient systématiquement la mise à disposition de deux collaborateurs pendant cinq années à compter de la démission, sont susceptibles de générer des abus. Un tempérament adéquat peut par contre consister à calculer la durée de la mise à disposition au prorata du temps pendant lequel le ministre a exercé ses fonctions, à l’instar de ce qui est prévu pour le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles[8].
Est également évoquée comme problématique la situation des ministres faisant des passages éclairs par un gouvernement et qui bénéficient ensuite de collaborateurs pour une durée bien plus longue que celle de leur mandat. Pour y pallier, il ne serait pas inconcevable de prévoir une durée minimale à prester pour bénéficier de cet avantage. Il est en effet peu probable qu’un ministre n’ayant siégé qu’un mois[9] au sein d’un gouvernement subisse une charge de travail importante après la fin de ses fonctions…
Dernière dérive : le cas des ministres sortants qui certes n’exercent plus de fonctions ministérielles mais sont promus à des fonctions auxquelles est déjà attaché le bénéfice de collaborateurs personnels. L’Écho évoque par exemple la situation de Karel de Gucht et Herman Van Rompuy qui ont quitté leurs fonctions ministérielles pour exercer, respectivement, celles de commissaire européen et de Président du Conseil européen[10]. A nouveau, la présence d’une exception adéquate permettrait d’éviter ce genre d’abus. A titre d’inspiration, notons que le Parlement de la COCOF a prévu qu’aucun collaborateur n’est accordé « lorsque le président sortant est élu député permanent, nommé à la fonction de gouverneur de province, de commissaire de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, d’ambassadeur ou à une fonction assimilée, élu membre d’un gouvernement communautaire ou régional, ministre ou secrétaire d’État ou qu’il a accepté une fonction de président, vice-président, administrateur délégué ou une fonction assimilée dans un organisme international ou un organisme parastatal »[11].
En définitive, si les systèmes en vigueur ne sont certainement pas parfaits, ils apparaissent toutefois, à la lumière de ce qui précède, moins choquants sur leur principe qu’il n’y paraissait au premier abord. Le débat médiatique à leur propos a d’ailleurs le mérite d’attirer l’attention de l’opinion publique sur les limites du mécanisme et d’inviter les politiques à réfléchir à son amélioration. On a vu que des solutions pragmatiques sont possibles et que des sources d’inspiration existent. Reste maintenant à mettre l’ouvrage sur le métier.
[1] S. SAMYN et W. VAN DE VELDE, « La N-VA veut ouvrir le débat sur les faveurs accordées aux ministres sortants », L’Écho – samedi 2 août 2014, p. 3.
[2] Art. 31ter et 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
[3] Le mécanisme, mis en place à l’origine par voie de circulaire, a ensuite été consacré à l’article 8 de l’arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l’installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d’un membre d’un Gouvernement ou d’un Collège d’une Communauté ou d’une Région.
[4] Art. 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 avril 1995 modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres membres de l’Exécutif régional wallon. Actuellement, la matière est réglée par l’article 27 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.
[5] Art. 13 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 1999 portant organisation des cabinets des Ministres flamands. Actuellement, la matière est réglée par l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand.
[6] S. SAMYN et W. VAN DE VELDE, « La N-VA veut ouvrir le débat sur les faveurs accordées aux ministres sortants », L’Écho – samedi 2 août 2014, p. 3.
[7] Art. 21bis de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2004 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et des Secrétaires d’État régionaux.
[8] Art. 27 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 relatif aux cabinets des Ministres de la Communauté française.
[9] L’Écho évoque le cas du Secrétaire d’État Frédéric Laloux qui a dû quitter ses fonctions après seulement 31 jours (S. SAMYN et W. VAN DE VELDE, « La N-VA veut ouvrir le débat sur les faveurs accordées aux ministres sortants », L’Écho – samedi 2 août 2014, p. 3).
[11] Art. 7 du règlement relatif aux indemnités et avantages dus aux titulaires de fonctions spéciales, adopté par l’assemblée le 28 janvier 2011 et disponible sur www.pfb.irisnet.be.
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References: Art. 31
 Art. 1
 Art. 13
 Art. 21
 Art. 27
 Art. 7