Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/jozeau_marigne_leon58303y/4R/1954.html
Timestamp: 2019-02-18 23:39:56+00:00

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JOZEAU MARIGNÉ (M. LÉON) [Manche].
Est nommé membre titulaire : de la commission de la justice [14 janvier 1954] ; de la commission de la reconstruction (ibid.). - Membre suppléant : de la commission de la défense nationale de la commission de l'éducation nationale (ibid.).- Vice-président de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre. - Elu juré à la Haute-Cour de justice [9 avril 1954].
Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 52-883 du 24 juillet 1952 portant détermination et codification des règles fixant les indemnités accordées aux titulaires de certaines fonctions municipales et départementales [18 mai 1954] (I., n° 268). - Proposition de loi tendant à interdire l'article 617 du code de procédure civile de manière à interdire les ventes publiques de meubles les dimanches et jours fériés [3 novembre 1954] (I., n° 589). - Rapport fait. au nom .de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition, de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier les articles 68, 1037 et 1039 du code de procédure civile [27 juillet 1954] (I., n° 432). - Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 331 du code civil en ce qui, concerne la légitimation des enfants adultérins [18 novembre 1954] (I., n° 627).- Rapport fait au nom de la commission de la justice et de législation civile, criminelle et commerciale, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblé nationale, tendant à modifier les articles 335, 340, 341 et 342 du code civil relatifs à la reconnaissance des enfants naturels [18 novembre 1954] (I., n° 628). - Rapport fait au nom de la commission de la reconstruction et des dommages de guerre, sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail [23 novembre 1954] (I., n° 641).
Intervient dans la discussion du projet de loi portant réforme fiscale [8 avril 1954]. - Discussion des articles. Art. 22 : explique son vote sur l'amendement de M. Biatarana (p. 747). - IMPOTS SUR LES REVENUS. - Art. 39 ; observations sur le régime fiscal applicable aux titulaires de charge (p. 756, 758). - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, dans la discussion de la proposition de loi portant modification des articles 68, 1037 et 1039 du code de procédure civile [29 juillet 1954] (p. 1428). - Intervient dans la discussion du budget du ministère de la justice pour 1954 [25 novembre 1954]. - Discussion des articles. Chap. 31-11 : amendement de M. Bardon-Damarzid (p. 1938).- Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la justice, à la discussion de la proposition de loi concernant la reconnaissance des enfants naturels [25 novembre 1954]. - Discussion générale (p. 1949, 1950). - Discussion des articles Art. 3 bis : amendement de M. Péridier (p. 1950, 1951) ; à la discussion de la proposition de loi concernant la légitimation des enfants adultérins [25 novembre 1954].- Discussion générale (p. 1952, 1953). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission de la reconstruction, à la discussion de la proposition de loi tendant à indemniser les commerçants, industriels et artisans sinistrés de la perte de leur droit au bail [14 décembre 1954].- Discussion, générale (p. 2131, 2132 et 2133). - Discussion des articles. Art. 2 (p. 2135, 2136) ; Alinéa a : sur la demande de prise en considération du texte de l'Assemblée nationale (p. 2137) ; Art. 4 (p. 2139). -Intervient dans la discussion du budget de l'agriculture pour 1955 [29 décembre 1954]. - Discussion des articles. Chap.36-01 observations sur le mode de subvention pour la construction d'une ferme-école (p. 2561). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant le taux de compétence des justices de paix [30 décembre 1954]. - Discussion des articles. Art. 1er i son amendement tendant à rétablir pour cet article le texte de l'Assemblée nationale (p. 2584) ; Art. 2 : son amendement tendant à revenir au taux de compétence fixé par l'Assemblée nationale (p. 2584) ; Art. 4, art. 5 et 6 : ses amendements tendant à reprendre les textes adoptés par l'Assemblée nationale (p. 2585).

References: l'article 617
 l'article 331
 Art. 22
 Art. 39
 Art. 3
 Art. 2
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4
 art. 5