Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/droit%20immobilier%20-%20baux%20et%20de%20la%20copropriete/
Timestamp: 2017-01-21 17:41:59+00:00

Document:
droit immobilier - baux et de la copropriete - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES 1
Un Arrêté du 10 janvier 2017 rénove les modalités d'affichage des annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnières. Cet arrêté prend en compte notamment les principales dispositions introduites par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové en matière d'affichage.La rénovation de l'arrêté du 29 juin 1990, commandée par une norme supérieure (loi ALUR précitée), est également l'occasion de moderniser un texte dont les règles étaient inchangées depuis sa parution. Ces dispositions s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers. Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.Parmi les principales modifications apportées : - le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier devra dorénavant également être publié sur son site internet ; - les annonces de vente préciseront systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire ; C'est ainsi que toute publicité relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction;3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : »- les annonces de location avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel « tout compris », des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi ALUR. En conséquence, la publicité doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;3° Le cas échéant, pour les biens visés par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, le montant du complément de loyer exigé ;4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.8° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;9° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.Le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à cette date l'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières. Repost
Parution au Journal officiel du 23 décembre 2016 du Décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.Le décret très attendu fixe enfin le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.Elle est établie par le représentant légal de la copropriété. Chaque année, celui-ci procède à la mise à jour des informations qu'elle contient.Les données correspondantes sont établies dans un délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvésLa fiche regroupe les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.La fiche synthétique mentionne :1° L'identification de la copropriété pour laquelle la fiche est établie :a) Nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires ;b) Adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat) ;c) Numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation ;d) Date d'établissement du règlement de copropriété ;e) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat ;2° L'identité du syndic ou de l'administrateur provisoire ayant établi la fiche :a) Nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété ;b) Le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal ;c) Cadre de son intervention (mandat de syndic ou mission d'administration provisoire) ;3° L'organisation juridique de la copropriété :a) S'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services ;b) S'il s'agit d'un syndicat secondaire, numéro d'immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires ;4° Les caractéristiques techniques de la copropriété :a) Nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété ;b) Nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété ;c) Nombre de bâtiments ;d) Période de construction des bâtiments ;5° Les équipements de la copropriété :a) Type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée ;b) Nombre d'ascenseurs ;6° Les caractéristiques financières de la copropriété :a) En cas de premier exercice comptable (comptes non encore approuvés en assemblée générale) : dates de début et de fin de l'exercice comptable ;b) En cas d'exercice comptable clos dont les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale :- dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes ;- montant des charges pour opérations courantes ;- montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles ;- montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres ;- montant des impayés ;- nombre de copropriétaires débiteurs du syndicat dont la dette excède le seuil fixé par l'arrêté du ministre chargé du logement mentionné à l'article R. 711-9 du code de la construction et de l'habitation ;- montant du fonds de travaux ;c) Présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.Dès lors que la copropriété comporte au moins un lot d'habitation, la fiche doit être établie par son représentant légal qui la met à jour chaque année.Elle est mise à disposition des copropriétaires, sous peine de sanction à l'encontre du syndic.En cas de vente d'un lot, la fiche synthétique est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique. Rappelons que selon l'article 8-2 susvisé, le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic. Les contrats de syndic prévoient obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande. Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.Ces dispositions ne sont en revanche pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 pour les syndicats de co-propriétaires comportant plus de 200 lots, le 1er janvier 2018 pour les syndicats de copropriétaires comportant plus de 50 lots et le 1er janvier 2019 pour les autres syndicats de copropriétaires. Repost
Le seuil de recours obligatoire à l'architecte pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole, est modifié par le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecteCe décret est pris pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 LCAP relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.Il fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole. L'article R.* 431-2 du code de l'urbanisme est donc modifié :1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, » ;2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».Le passage d’une surface de 170 m2 à 150 m2 ne devrait cependant pas avoir de gros impact sur la grande majorité des projets, puisque 80% des constructions de maisons individuelles construites se situent entre 120 m2 et 140 m2.Le recours à l’architecte reste toujours conseillé pour une meilleure optimisation et une bonne cohérence des intérêts et la sécurité du maître d’ouvrage . Repost
La vie quotidienne dans les copropriétés peut s'avérer quelquefois bien cruelle, surtout pour certains copropriétaires ne s'acquittant pas ponctuellement du paiement de leurs charges et qui se mettent à dos des voisins mesquins et irascibles.Des notes du conseil syndical énonçant que des travaux ne pouvaient être effectués en raison du défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire, dont la contribution s'élève à 20 % des millièmes, avaient ainsi été affichées sur la porte vitrée d'un immeuble.Les copropriétaires visés assignent alors, sur le fondement de l'article 1382 du code civil (1240 dans la nouvelle numérotation), deux membres du conseil syndical, en réparation de leur préjudice.En effet, ces derniers avaient négligé de prendre en compte les conséquences que ces affichages pourraient entraîner non seulement à l'égard des copropriétaires eux-mêmes, qui bien que n'étant pas nommément désignés, mais aisément identifiables par le pourcentage des parts qu'ils sont les seuls à détenir dans l'immeuble, ou à l'égard de leur famille.Des voisins délateurs n'ont pas hésité à apposer un post-il sur la porte de leur appartement portant la mention « Habitants du premier étage, merci de payer vos charges comme tout le monde ».De plus fort, une voisine acâriatre descendant les escaliers admonestait la malheureuse Hanna, la fille des copropriétaires débiteurs, en lui disant qu'elle devait "avoir honte de ses parents" ! La juridiction de proximité saisie accueille la demande de dommages-intérêts formée au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à la réputation des copropriétaires par l'affichage des notes du conseil syndical.Mais la Cour de cassation précise très logiquement dans une décision du 3 novembre 2016 (pourvoi n° 15-17150) que ces faits ne pouvaient relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881, mais étant prescrits leur action est désormais éteinte. En tout état de cause, le caractère diffamatoire des affiches n'aurait guère été évident à établir reflétant seulement, certes de manière inélégante, la réalité comptable de la situation.C'est donc bien la loi sur la presse qui va trouver à s'appliquer en cas de diffamation dans le hall d'immeuble ou par voie d'affichage sur la porte des voisins. Et atention, si vous vous estimez diffamés, les délais sont court, vous devez agir dans les trois mois de l'affichage, impérativement !Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2016 Repost
Du nouveau pour les Associations Foncières Urbaines (AFU) !Le Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines, publié au Journal officiel du 10 novembre 2016, vient en effet préciser le fonctionnement des associations foncières urbaines autorisées et à encadrer les associations foncières urbaines de projetRappelons que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA).Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou assouplies.Des dispositions spécifiques aux AFUP sont introduites. Le décret actualise et précise les conditions de dépôt et d'instruction des projets d'AFUA, notamment en encadrant le pouvoir du préfet dans ces procédures, tant au stade de la création, qu'à celui du remembrement et en introduisant des délais lorsqu'ils n'existaient pas ou en les réduisant lorsqu'ils existaient.Pour s'aligner sur le régime des permis d'aménager, il introduit également une caducité des prescriptions propres à l'opération au terme de dix ans, dès lors que le périmètre est couvert par un document d'urbanisme. Le décret introduit également des mesures spécifiques aux associations foncières urbaines de projet:-conditions de délimitation par la collectivité du périmètre de projet et insertion du périmètre dans les annexes du document d'urbanisme,-complément prévu au contenu des dossiers de création et de remembrement,-conditions de distraction d'un terrain aménagé assouplies. Repost
Copropriété en difficultés: la désignation d'un administrateur provisoire ne constirue pas une sanction
Si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou s’il est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation l’immeuble, le juge (antérieurement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : le président du TGI) peut désigner un administrateur provisoire du syndicat .Il lui confie alors tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 29-1, I, al. 1 et 2).L’administrateur provisoire ne peut conférer aucune délégation de pouvoir à l’ancien syndic dont le mandat cesse de plein droit lors de cette désignation.Saisi de demandes de désignation d’un administrateur provisoire ayant pour mission de prendre toutes les mesures nécessaires et utiles au rétablissement du fonctionnement normal de copropriétés de l’ensemble immobilier Parc Corot, le président du tribunal de grande instance de Marseille avait transmis plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation concernant l'article 29-1 de la loi de 1965.Dans une décision du 5 octobre 2016, la Cour de cassation précise que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux.Elle confirme que la désignation d’un administrateur provisoire d’un syndicat de copropriétaires n’est pas constitutive d’une sanction ayant le caractère d’une punition et qu’une telle mesure temporaire, placée sous le contrôle d’un juge, répond à la nécessité de garantir à chacun un logement décent en rétablissant la situation financière et la conservation de l’immeuble, motif d’intérêt général, Retrouvez l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 octobre 2016, 16-40.228ainsi que notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/10/remuneration-applicable-au-mandataire-ad-hoc-et-a-l-administrateur-provisoire-designes-en-matiere-de-coproprietes-en-difficulte-l-a Repost
Réorganisation du réseau Action Logement: l'ordonnance du 20 octobre 2016
L'Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction a été publiée au Journal officiel du 21 octobre 2016.Cette ordonnance a été prise en application de l'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation.La réorganisation du réseau Action Logement permet ainsi l'aboutissement d'une réforme engagée en avril 2015 par les partenaires sociaux de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), en accord avec l'Etat.Cette ordonnance met fin à la concurrence contre-productive entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) sur la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) par une centralisation de la collecte et donc la création d'un collecteur unique.Elle met également en place une stratégie de mobilisation des filiales de logement social visant à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires, à garantir un traitement équitable à l'ensemble des entreprises assujetties, à articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé ou encore à réduire de façon significative et durable les frais de fonctionnement du réseau.Action Logement est constitué sous la forme d'un groupe. Une association « Action Logement Groupe » assure le pilotage du groupe et s'appuie sur deux sociétés filiales « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ». Ces trois entités ont une gouvernance paritaire. L'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et l'Association foncière logement (AFL) continuent d'exercer leurs missions.Conformément aux termes de l'habilitation, la présente ordonnance modifie en profondeur les dispositions législatives relatives à l'organisation de la collecte de la PEEC et de la distribution de ses emplois.L'ordonnance se décompose en 7 articles résumés ci-après:L'article 1er modifie substantiellement le chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation, au sein duquel il crée une nouvelle section 3, intitulée « Action Logement », qui remplace la précédente section 3 consacrée à l'UESL. Cette section est divisée en quatre sous-sections, de l'article L. 313-17 à l'article L. 313-20-5.La sous-section 1 relative aux dispositions communes présente le groupe Action Logement et ses principes d'action : l'adoption des critères de l'économie sociale et solidaire (article L. 313-17-1), le respect des principes de non-discrimination et de prévention des conflits d'intérêt dans la distribution des emplois de la PEEC en faveur des personnes morales (article L. 313-17-3), la territorialisation de l'action du groupe (article L. 313-17-4) et la création d'un comité des partenaires du logement social (article L. 313-17-2).La sous-section 2, intitulée « Action Logement Groupe » et correspondant aux dispositions des articles L. 313-18 à L. 313-18-7, crée et encadre la nouvelle structure faîtière paritaire chargée du pilotage du groupe Action Logement, des relations avec l'Etat et de la communication institutionnelle. L'article L. 313-18 définit son statut d'association et l'article L. 313-18-1 délimite ses missions. Cette association a notamment pour rôle de conclure avec l'Etat la convention quinquennale qui régit les emplois de la PEEC. Pour son application, elle établit des directives qui s'imposeront au groupe et qui seront rendues publiques. La composition et les pouvoirs de son conseil d'administration et de sa direction sont spécifiés aux articles L. 313-18-2, L. 313-18-3 et L. 313-18-4, qui établissent également un principe de non-cumul des mandats sociaux. L'article L. 313-18-7 interdit à l'association de détenir d'autres participations que les sociétés Action Logement Services et Action Logement Immobilier, tandis que l'article L. 313-18-5 impose à l'association d'établir des comptes consolidés à l'échelle du groupe.La sous-section 3, intitulée « Action Logement Services » et correspondant aux dispositions des articles L. 313-19 à L. 313-19-6, crée et encadre la structure unique qui assure la collecte et la distribution des aides et services aux entreprises. L'article L. 313-19 définit son statut de société par actions simplifiée et l'article L. 313-19-1 délimite ses missions. L'article L. 313-19-2 définit cinq fonds - un fonds pour la PEEC, un fonds assurantiel, un fonds pour la PEEC agricole, un fonds pour la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction (PSEEC) et un fonds de fonctionnement, gérés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La composition et les pouvoirs du conseil d'administration d'Action Logement Services et de sa direction sont spécifiés aux articles L. 313-19-3 et L. 313-19-4, qui établissent également un principe de non-cumul des mandats sociaux. L'article L. 313-19-5 précise que la société ne peut pas procéder à une distribution de son résultat.La sous-section 4 intitulée « Action Logement Immobilier », correspondant aux dispositions des articles L. 313-20 à L. 313-20-5, crée et encadre la structure qui porte l'ensemble des participations des actuels CIL dans des organismes de logement social et d'autres sociétés immobilières. L'article L. 313-20 définit son statut de société par actions simplifiée et l'article L. 313-20-1 délimite ses missions. Elle est notamment chargée de veiller à la mise en œuvre de la politique immobilière, définie par Action Logement Groupe, par les actuelles filiales des CIL, tout en respectant l'ancrage local et l'autonomie de gestion de ces dernières. La composition et les pouvoirs de son conseil d'administration et de sa direction sont spécifiés aux articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3, qui établissent également un principe de non-cumul des mandats sociaux. L'article L. 313-20-4 précise que la société ne peut pas procéder à une distribution de son résultat.Afin d'assurer le contrôle de l'Etat sur les trois entités fondatrices du nouveau groupe Action Logement, leurs statuts sont approuvés par décret, selon les dispositions des articles L. 313-18, L. 313-19 et L. 313-20. Trois commissaires du Gouvernement sont présents au sein de chaque conseil d'administration et disposent d'un droit de véto défini aux articles L. 313-18-6, L. 313-19-6 et L. 313-20-5.En outre, le rôle spécifique de la société immobilière des chemins de fer français (SICF), seul collecteur aujourd'hui agréé à collecter la PEEC en dehors des CIL, est préservé dans le cadre de la réforme.L'article 2 modifie le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l'habitation, dédié à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS). Ses missions d'évaluation et de contrôle de l'activité du groupe Action Logement sont adaptées à la nouvelle organisation. L'article L. 342-14 modifié prévoit un plafonnement des sanctions à 1 % du montant des participations à l'effort de construction (PEEC, PEEC agricole et PSEEC). L'article L. 342-5 modifié instaure un échange d'informations permettant d'assurer un meilleur contrôle du versement de la PEEC par les entreprises assujetties.L'article 3 modifie des dispositions du code monétaire et financier, afin de prendre en compte le fait que la société Action Logement Services est une société de financement. L'article prévoit également l'articulation entre les champs de contrôle de l'ANCOLS et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).L'article 4 comprend les dispositions de coordination législative rendues nécessaires par l'ordonnance.L'article 5 comprend les dispositions pérennes neutralisant, dans le respect du droit de l'Union européenne, les charges fiscales nouvelles qui résultent de la réforme. Il prévoit ainsi des exonérations de contribution économique territoriale en faveur « d'Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier » et d'impôt sur les sociétés en faveur « d'Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier », pour les activités relevant du service économique d'intérêt général défini aux septième, huitième, neuvième et dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que pour les activités de financement de politiques nationales (subventions à l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) ou à l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) par exemple).Il prévoit également que le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10 % s'applique aux livraisons de logement neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux destinés au logement locatif intermédiaire bénéficie aux sociétés soumises au contrôle « d'Action Logement Immobilier » en lieu et place des CIL, comme actuellement. Ces dispositions entrent en vigueur à la date d'approbation des statuts, les dispositions existantes en faveur de l'UESL et des CIL continuant à s'appliquer jusqu'à la dissolution de ces organismes.L'article 6 comprend les dispositions transitoires. Il prévoit les modalités de création des trois structures créées par l'article 1er de la présente ordonnance, « Action Logement Groupe », « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ». Il prévoit la dissolution des CIL et de l'UESL et définit les modalités de transfert des biens, droits et obligations, y compris les contrats de travail et les fonds des organismes dissous vers les trois structures créées. Il régit également la dissolution de certains groupements d'intérêt économique. Des exonérations fiscales sont accordées pour les opérations de transfert, pour les opérations de crédit conclues avant la mise en œuvre de la réforme ainsi que pour assurer une neutralité fiscale aux restructurations opérées au niveau des sociétés civiles immobilières transférées des CIL à « Action Logement Immobilier ».L'article précise également que la société Action Logement Services est réputée agréée en tant que société de financement. Action Logement Services dispose d'un délai de dix-huit mois pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de financement.
Loi Hoguet: le décret du 17 octobre 2016 facilite à un ressortissant européen l'exercice en France de la gestion et la transaction immobilières Le Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 publié ce 19 octobre au Journal officiel modifie les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européenne pour exercer en France les activités régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », soit au titre de la liberté d'établissement, soit au titre de la libre prestation de services.Le décret met en œuvre la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 qui a modifié la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnellesCe texte permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'exercer en France les activités régies par la « loi Hoguet », quel que soit le niveau de ces qualifications.Il réduit également la durée de l'expérience professionnelle qui, dans certains cas, doit compléter les qualifications professionnelles pour permettre à leur titulaire d'exercer en France les activités entrant dans le champ d'application de la loi Hoguet.Il apporte enfin des précisions rédactionnelles au décret du 20 juillet 1972, notamment pour harmoniser sa rédaction avec les modifications introduites dans la loi du 2 janvier 1970 par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové "ALUR"L'article 16-1 du décret est ainsi désormais libellé:"Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut obtenir la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret pour exercer une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sans remplir les conditions fixées par les dispositions de la section I du présent chapitre, lorsqu'il possède une attestation de compétence ou un titre de formation mentionné aux articles 11 et 12 de la directive 2005/36/CE modifiée du 7 septembre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles :« 1° Si cette attestation de compétence ou titre de formation permet l'accès à tout ou partie de cette activité ou son exercice, lorsque l'Etat qui a délivré ce document la réglemente ;« 2° Si cette attestation de compétence ou titre de formation atteste la préparation du demandeur à l'exercice de tout ou partie de cette activité, lorsque l'Etat qui a délivré le document ne la réglemente pas. Dans ce cas, le demandeur doit, en outre, justifier avoir exercé à temps plein l'activité pendant au moins un an au cours des dix années précédentes, ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'activité.« L'expérience professionnelle d'un an n'est pas exigée si le titre certifie une formation préparant spécifiquement à l'exercice de l'activité.« Dans tous les cas, l'attestation de compétence ou le titre de formation doit avoir été délivré soit par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne soit par celle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, le titre de formation peut avoir été délivré par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui l'a reconnu, certifiant que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat" Repost
Le patrimoine des ménages désormais pris en compte pour les aides au logement : le décret du 12 octobre 2016 sur les APL
Le Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement vient durcir les conditions d'octroi des APL.Désormais, le patrimoine mobilier, financier et immobilier sera pris en compte dans le calcul de l'Aide personnalisée au logement.Ce décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016 et cette mesure pourrait toucher plus de 600.000 foyers modestes.Le texte publié au Journal officiel du 16 octobre 2016 fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation. Il est ainsi créé un article R. 351-5-1 ainsi rédigé :« Art. R. 351-5-1. - Pour l'application du 2° de l'article L. 351-3, il est fait application des modalités suivantes :« 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ;« 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit.« La dernière valeur connue s'entend comme :« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ;« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. »En application du IV de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016. Repost
Travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire Les articles 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement.En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du bailleur est nécessaire.A défaut de cet accord, le bailleur peut exiger du locataire une remise en l'état aux frais du locataire à son départ des lieux.La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vient introduire un régime dérogatoire d'autorisation tacite du bailleur lorsque des travaux de transformation permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap sont réalisées par le locataire et à ses frais.Ces travaux font l'objet d'une demande écrite du locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur.L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation.Dans cette hypothèse, au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise en l'état des lieux.Le Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste des travaux concernés ainsi que les modalités de mise en œuvre.C'est ainsi que la liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, mentionnés au f de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.(Crédit photo: Fotolia)
Drapeau français à la fenêtre ou dans son jardin: peut-on l'interdire ?
Alors que le Président François Hollande avait invité les Français à pavoiser leur domicile pour rendre hommage aux victimes des attentats parisiens du 13 novembre, on apprend qu'à Nice, la société Foncia vient d'écrire à un couple pour leur demander de retirer le drapeau tricolore installé dans leur jardin. Aux termes de cette lettre, le bailleur précise:"Nous tenions à vous remercier de votre patriotisme mais sachant que les activités sportives estivales sont terminées, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir le déposer afin d'éviter tout débordement". Foncia, dans son message, précise aussi compter sur la "collaboration et la compréhension" des concernés. Nice : Foncia demande à des habitants de retirer leur drapeauLa raison l'a finalement emporté et le président du Groupe Foncia s'est fendu d'un message d'excuse ce dimanche pour se désolidariser de son représentant local trop zélé http://www.nicematin.com/faits-de-societe/le-president-du-groupe-foncia-se-desolidarise-de-son-syndic-local-et-presente-ses-excuses-pour-laffaire-du-drapeau-78791Rien n’est en fait encadré par la loi.Arborer un drapeau relève tout d'abord bien entendu de la liberté d'expression ce qui implique qu'en principe, chaque citoyen est parfaitement libre d'arborer comme il l'entend le drapeau bleu-blanc-rouge français à son balcon.Mais si le syndic ou le bailleur estime que le drapeau constitue un trouble sérieux pour le voisinage, il pourrait en revanche obtenir gain de cause et faire retirer le drapeau, mais encore faudra-t-il que sa demande soit motivée,, surtout si le drapeau en question est de taille normale et peu gênant pour les voisins,Par ailleurs, pour une copropiété, la modification du champ visuel de la façade, peut constituer une demande légitime et ne sera donc pas autorisée, comme avec du linge, des volets, des paraboles, ou toute autre bannière ou signe personnalisé.Rappelons également une autre affaire de drapeaux qui avait défrayé la chronique niçoise: lors de la Coupe du monde 2014, le maire de Nice Christian Estrosi avait pris un arrêté le 4 juillet pour interdire "l'utilisation ostentatoire de drapeaux étrangers". Un arrêté pris à l'époque au lendemain d'incidents qui avaient accompagné la qualification de l'Algérie pour les 8emes de finale du Mondial de football. Mais le tribunal administratif avait logiquement décidé de suspendre l'arrêté anti-drapeaux étrangers.En résumé, tant que le drapeau et son usage ne sont pas constitutifs d'un véritable trouble à l'ordre public ou visuel, il n'y a strictement aucune raison de l'interdire,(Crédit photo: 20minutes.fr) Repost
Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance de leurs dysfonctionnements, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a instauré un registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires qui administrent des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation.Elle assortit cette obligation d'immatriculation d'une obligation de fournir des informations relatives à l'identification de chaque syndicat de copropriétaires, à son mode de gouvernance, aux procédures administratives et judiciaires éventuellement dressées à son encontre, à l'état de son bâti, ainsi qu'à la tenue de ses comptes annuels.C'est ainsi que l'article L 711-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que les syndicats de copropriétaires sont tenus de déclarer les données suivantes, ainsi que toute modification les concernant:
1° Le nom, l'adresse, la date de création du syndicat, le nombre et la nature des lots qui composent la copropriété ainsi que, le cas échéant, le nom du syndic ;
2° Si le syndicat fait l'objet d'une procédure prévue aux articles 29-1 A ou 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou à l'article L. 615-6 du présent code ;
3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1331-26, L. 1331-26-1, L. 1334-2 ou L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code.
Figurent également au registre :
1° A l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat, issues notamment du budget prévisionnel, des comptes du syndicat et de leurs annexes ;
2° Les données essentielles relatives au bâti issues, le cas échéant, du carnet d'entretien et du diagnostic technique global réalisé en application de l'article L. 731-1, dès lors que celles-ci ne sont pas déjà fournies par les services fiscaux au teneur du registre, qui est autorisé à les utiliser pour la mise en œuvre des objectifs mentionnés àl'article L. 711-1.La loi prévoit enfin que les formalités soient entièrement dématérialisées.C'est dans ces conditions que le Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires fixe les principes d'accès au registre par les syndics, les administrateurs provisoires et les notaires qui vont effectuer les déclarations d'immatriculations initiales et les mises à jour annuelles des données.Il précise les objectifs encadrant la définition des grandes rubriques de données à porter au registre par les télédéclarants.Il expose les conditions de consultation des données portées au registre par les représentants légaux des syndicats de copropriétaires, les notaires, les services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat chargés de la mise en œuvre des politiques de l'habitat et de lutte contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées, les services des collectivités locales et leurs groupements, ainsi que par le public.Tous les syndicats de copropriétaires devront avoir accompli les formalités d’immatriculation de transmission des données exigées au 31 décembre 2018.La date est avancée au 31 décembre 2017 pour les syndicats comportant plus de 50 lots et au 31 décembre 2016 pour ceux qui en comportent plus de 200.Les syndicats créés après le 31 décembre 2016 devront être immatriculés immédiatement, quel que soit le nombre de lots que comporte la copropriété.
Un nouvel amendement anti-Airbnb dans les locations HLM adopté dans le projet de loi Egalité et Citoyenneté
Les parlementaires ont décidemment une dent contre la plateforme d'économie collaborative Airbnb.En effet, après l'amendement anti-Airbnb du projet de loi numérique (lire Le Sénat adopte deux amendements anti AirBnB), voilà celui du projet de loi Egalité et citoyenneté qui a été adopté le 6 juillet dernier par les députés.Initialement proposé par le député Philippe Gosselin, il vise à rendre plus lisibles les conditions d’utilisation des logements appartenant aux organismes d’Hlm par leurs locataires,Cet amendement n°1591 va permettre de sanctionner les cas de sous-location, échanges…, par la résiliation judiciaire du bail et de compléter le dispositif existant pour unifier la procédure applicable.A noter que la rédaction initiale qui proposait la résiliation de plein droit du contrat de bail a été remplacée sur demande du gouvernement par une résiliation judiciaire du contrat de bail, procédure plus protectrice pour les locataires et moins sujette à un risque de résiliation abusive du contrat de bail.L'article 25 bis du projet de loi prévoit donc qu'àprès l’article L. 442-3-3 du code de la construction et de l’habitation, il sera inséré un article L. 442-3-5 ainsi rédigé :"Art. L. 442-3-5. – Dans les logements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.« Il est interdit au locataire de sous louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l’article L. 442-8-1 du présent code, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement.« En cas de non-respect des deux premiers alinéas du présent article, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail"En conséquence, le bailleur pourra poursuivre son locataire contrevenant devant les tribunaux afin de mettre fin au bail et par la suite envisager son expulsionLe projet adopté par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 doit désormais être examiné par le énat en septembre prochain.Retrouvez le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 , TA n° 787et l'amendement gouvernemental http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/3851/AN/1591.asp
Nouvelle location ou renouvellement de bail: encadrement des loyers avec le décret du 29 juillet 2016 Le Décret n° 2016-1040 du 29 juillet 2016 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au JOurnal officiel du 30 juillet 2016.Il concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes :Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, ToulouseRappelons que la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.Sont exclus du champ d'application du texte les logements vacants suivants :
b) Les logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit moisLorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire.
Si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.La date de référence à prendre en compte pour cette révision est celle du dernier indice publié à la date de signature du nouveau contrat de locationLors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est manifestement sous-évalué, la hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, si le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du contrat de location initial ou, lorsque le bail a été renouvelé, depuis son dernier renouvellement, des travaux d'amélioration ou de mise en conformité avec les caractéristiques de décence portant sur les parties privatives ou sur les parties communes pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.Le décret du 29 juillet 2016 fixe ainsi un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants.Les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989.De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.Le texte entre en vigueur le 1er août 2016 et il s'applique pendant une durée d'un an

References: l'article 17
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 82
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 1382
 art. 29
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 140
 l'article 7
 l'article 18
 l'article 17
 l'article 17