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Timestamp: 2016-10-22 21:34:34+00:00

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139 V 38450. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Z. contre Caisse cantonale vaudoise de ch�mage (recours en mati�re de droit public)
Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 et 11a LACI; art. 10a OACI; art. 31 al. 5 LPers; art. 34 et 34a OPers; perte de travail � prendre en consid�ration en cas de versement par l'employeur d'une prestation en esp�ces destin�e � compenser, pour les employ�s qui quittent leur fonction avant l'�ge l�gal, la perte des avantages �conomiques d�coulant de la pr�retraite. Cette prestation ne constitue pas une prestation volontaire de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI (consid. 5.3.1 et 5.3.2), mais une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail au sens de l'art. 11 al. 3 LACI (consid. 5.4). Faits � partir de page 385
A. Z. a travaill� en qualit� d'officier professionnel au service du D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) du 1er juillet 1991 au 31 ao�t 2010, date � laquelle il a r�sili� son contrat de travail.
Il a requis des prestations de l'assurance-ch�mage � partir du 1er septembre 2010. Dans sa demande, il a indiqu� avoir per�u, outre le salaire d�, un montant en capital de 254'253 fr. 10. L'employeur a attest� que ce montant avait �t� vers� au titre de l'indemnit� en cas de cessation des rapports de travail avant l'�ge ouvrant droit � la pr�retraite.
Par d�cision du 27 septembre 2010, confirm�e sur opposition le 22 mars 2011, la Caisse cantonale de ch�mage du canton de Vaud (ci-apr�s: la caisse) a diff�r� le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage au 19 mai 2011. En r�sum�, elle a consid�r� que le montant en capital per�u par l'assur� constituait une prestation volontaire de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI (RS 837.0). Aussi a-t-elle retenu que la perte de travail ne devait pas �tre prise en consid�ration aussi longtemps que la part du capital per�u qui exc�dait le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire - soit 126'000 fr. en 2010 - couvrait la perte de revenu d�coulant de la r�siliation des rapports de travail.
B. Saisie d'un recours de l'assur� qui concluait � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage � partir du 1er septembre 2010, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 17 avril 2012.
C. Z. a form� un recours en mati�re de droit public contre ce jugement en concluant � l'octroi de l'indemnit� de ch�mage d�s le 1er septembre 2010 et, subsidiairement, au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
3. 3.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage si, entre autres conditions, il subit une perte de travail � prendre en consid�ration (art. 8 al. 1 let. b LACI). Il y a lieu de prendre en consid�ration la perte de BGE 139 V 384 S. 386travail lorsqu'elle se traduit par un manque � gagner et dure au moins deux journ�es de travail cons�cutives (art. 11 al. 1 LACI).
N'est pas prise en consid�ration la perte de travail pour laquelle le ch�meur a droit au salaire ou � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). En outre, l'art. 11a LACI dispose que la perte de travail n'est pas prise en consid�ration tant que des prestations volontaires vers�es par l'employeur couvrent la perte de revenu r�sultant de la r�siliation des rapports de travail (al. 1); ces prestations ne sont toutefois prises en compte que pour la part qui d�passe le montant maximum vis� � l'art. 3 al. 2 LACI (al. 2), � savoir le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire fix� � l'art. 22 al. 1 OLAA (RS 832.202; 126'000 fr. depuis le 1er janvier 2008). Par prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, il faut entendre les prestations allou�es en cas de r�siliation de rapports de travail r�gis par le droit priv� ou par le droit public qui ne constituent pas des pr�tentions de salaire ou d'indemnit�s selon l'art. 11 al. 3 LACI (art. 10a OACI [RS 837.02]). Enfin, les montants affect�s � la pr�voyanceprofessionnelle sont d�duits des prestations volontaires de l'employeur � prendre en compte selon l'art. 11a al. 2 LACI jusqu'� concurrence du montant limite sup�rieur fix� � l'art. 8 al. 1 LPP (RS 831.40; art. 10b OACI).
3.2 Selon l'art. 34 al. 1 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Conf�d�ration (OPers; RS 172.220.111.3) dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2010, l'autorit� comp�tente peut accorder un cong� de pr�retraite avant la fin des rapports de travail aux employ�s qui remplissent � l'�ge de 58 ans les conditions fix�es � l'art. 88g al. 1 let. a ou b OPers, � savoir les officiers et sous-officiers de carri�re, � l'exception des officiers g�n�raux, des officiers de carri�re sp�cialistes et des sous-officiers de carri�re sp�cialistes ayant exerc� leur fonction pendant dix ans au moins apr�s l'accomplissement de la formation de base, les ann�es pass�es dans la fonction d'officier de carri�re sp�cialiste ou de sous-officier de carri�re sp�cialiste n'�tant pas prises en compte. Les employ�s en cong� de pr�retraite ont droit au salaire entier, ainsi qu'aux allocations non limit�es dans le temps et assur�es selon les art. 15 et 16 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers; RS 172.220.1; versement du salaire) jusqu'� la fin des rapports de travail; pendant le versement du salaire, l'autorit� comp�tente et l'employ� continuent � BGE 139 V 384 S. 387verser leurs cotisations l�gales aux assurances sociales et les contributions r�glementaires dues � PUBLICA (art. 34a al. 1 OPers, dans sa teneur valable d�s le 1er janvier 2010).
3.3 En l'esp�ce, le recourant a b�n�fici� du r�gime pr�vu � l'art. 34a al. 3 let. b OPers en sa qualit� d'officier de carri�re ayant exerc� sa fonction pendant dix ans au moins apr�s l'accomplissement de la formation de base, le montant de 254'253 fr. 10 d� � ce titre lui ayant �t� vers� directement en esp�ces par l'employeur.
4. Se fondant sur une prise de position du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO) du 8 mars 2011, la caisse intim�e a consid�r� que ce montant en capital constituait une prestation volontaire de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail au sens de l'art. 11a LACI. Conform�ment � l'alin�a 2 de cette disposition l�gale, elle a pris en compte cette prestation seulement jusqu'� concurrence de la part d�passant le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire (art. 3 al. 2 LACI en liaison avec l'art. 22 al. 1 OLAA), � savoir 128'253 fr. 10 (254'253 fr. 10 - 126'000 fr.). Ce montant correspondant � 8 mois et 13 jours de salaire pour la p�riode suivant la r�siliation des rapports de travail, la caisse a consid�r� que l'assur� ne subissait pas de perte de travail � prendre en consid�ration avant le 19 mai 2011 et elle a report� d'autant le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage.
La juridiction cantonale a confirm� cette d�cision. Se fondant sur l'opinion de BORIS RUBIN (Assurance-ch�mage, 2e �d. 2006, p. 165), elle a consid�r� que les prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI comprenaient notamment les indemnit�s vers�es dans le cadre d'un plan social, les indemnit�s dues par l'employeur en raison de longs rapports de travail (art. 339b CO) et les indemnit�s de d�part pr�vues par les conventions collectives de travail. Aussi la juridiction cantonale a-t-elle retenu que la prestation en esp�ces BGE 139 V 384 S. 388vers�e par l'employeur en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers ne devait pas �tre trait�e diff�remment de l'indemnit� pour longs rapports de travail pr�vue par l'art. 339b CO et qu'il fallait donc la consid�rer comme une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI.
5. 5.1 Par un premier moyen, le recourant invoque une violation de l'art. 11a al. 1 LACI par la juridiction cantonale qui a retenu que la prestation en esp�ces re�ue lors de la r�siliation des rapports de travail constituait une prestation volontaire de l'employeur. Selon l'int�ress�, l'art. 34a al. 3 let. b OPers impose une obligation � l'employeur, ce qui a pour corollaire que l'employ� est titulaire d'un droit � une indemnit� qui n'est n�gociable ni dans son principe ni quant � son montant et le caract�re volontaire doit �tre ni�.
5.2 Le point de savoir si la notion de prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI englobe des indemnit�s de d�part qui d�coulent d'une obligation de l'employeur est controvers� dans la doctrine. Ainsi RUBIN (op. cit., p. 165) est d'avis que l'art. 11a LACI vise notamment les indemnit�s vers�es obligatoirement par l'employeur en raison de longs rapports de travail (art. 339b CO en liaison avec l'art. 362 CO). De leur c�t�, THOMAS NUSSBAUMER (Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 2229 n. 168) et VINCENT CARRON (Fin des rapports de travail et droit aux indemnit�s de ch�mage; retraite anticip�e et prestations volontaires de l'employeur, in Panorama en droit du travail, R�my Wyler [�d.], 2009, p. 681 s.) sont d'avis que les prestations vis�es � l'art. 11aLACI ne peuvent avoir leur source dans la loi. Ils consid�rent notamment comme des prestations volontaires de l'employeur les indemnit�s vers�es dans le cadre d'un plan social, les primes de d�part pr�vues contractuellement, ainsi que les prestations allou�es � des personnes en difficult� financi�re.
5.3 En l'occurrence, il n'est toutefois pas n�cessaire de trancher cette controverse �tant donn� la nature de la prestation en esp�ces vers�e par l'employeur en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers.
5.3.1 L'art. 10a OACI donne une d�finition n�gative des prestations volontaires de l'employeur en cas de r�siliation des rapports de travail, en ce sens que sont consid�r�es comme telles les prestations qui ne constituent pas des pr�tentions de salaire ou des indemnit�s selon l'art. 11 al. 3 LACI, � savoir des indemnit�s pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail. BGE 139 V 384 S. 389
Les notions de pr�tention de salaire et d'indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e recouvrent en principe celle de salaire d�terminant au sens de la l�gislation sur l'assurance-vieillesse et survivants. A la pr�tention de salaire courante est assimil� le salaire qui a �t� effectivement pay� � l'assur� lors de l'abandon de son activit� pour la perte de travail subs�quente (ATF 128 V 176 consid. 3a p. 179; ATF 126 V 390 consid. 5a p. 391). Le salaire d�terminant comprend non seulement la r�mun�ration vers�e pour un travail effectu� mais en principe �galement toute autre indemnit� ou r�tribution en relation avec les rapports de travail, pour autant que ces allocations ne soient pas franches de cotisation en vertu de dispositions l�gales expresses (ATF 133 V 153 consid. 3.1 p. 156; 556 consid. 4 p. 558; ATF 128 V 176 consid. 3c p. 180, et les r�f�rences).
5.3.2 Ont droit au paiement d'une prestation en esp�ces au sens de l'art. 34a al. 3 let. b OPers les employ�s qui remplissent les conditions personnelles et mat�rielles du droit au cong� de pr�retraite selon l'art. 34 OPers, mais qui quittent leur fonction avant le d�but du cong� de pr�retraite fix� � l'�ge de 58 ans ou 60 ans en fonction des conditions personnelles (cf. art. 34 al. 2 OPers). L'art. 34 OPers a �t� �dict� par le Conseil f�d�ral en vertu de la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 31 al. 5 LPers. Cette disposition l�gale fournit la base pour pr�voir, dans les dispositions d'ex�cution, des prestations de l'employeur en cas de mise � la retraite anticip�e, � l'exclusion des prestations �ventuelles provenant de la pr�voyance professionnelle (voir le Message du 14 d�cembre 1998 concernant la loi sur le personnel de la Conf�d�ration [LPers], FF 1999 1421, 1447 au sujet de l'art. 27 al. 6 du projet qui est devenu l'art. 31 al. 5 LPers). Pendant la dur�e de la pr�retraite (36 mois ou 12 mois; cf. art. 34 al. 2 OPers), l'employ� est lib�r� de son activit� et a droit au salaire entier, aux allocations pr�vues aux art. 15 et 16 LPers, ainsi qu'au paiement par l'employeur de sa part de contribution aux assurances sociales et � PUBLICA (art. 34a al. 1 OPers).
Ainsi, dans la mesure o� elle a pour but de compenser, pour les employ�s qui quittent leur fonction avant d'atteindre l'�ge l�gal, la perte des avantages �conomiques d�coulant de la pr�retraite, la prestation en esp�ces vers�e par l'employeur en vertu de l'art. 34a al. 3 let. b OPers constitue une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). Par cons�quent, elle n'est pas une prestation volontaire de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI (cf. art. 10a OACI). BGE 139 V 384 S. 390
5.4 5.4.1 L'art. 11 al. 3 LACI ne vise que les pr�tentions dues pour la p�riode pendant laquelle l'assur� est au ch�mage et les autres conditions du droit � l'indemnit� de ch�mage sont r�alis�es, ce qui exclut les pr�tentions de salaire arri�r� et les indemnit�s dues pour la dur�e des rapports de travail effectifs (DTA 2002 p. 235, C 36/00 consid. 2b; NUSSBAUMER, op. cit., p. 2231 n. 175), comme non seulement la r�mun�ration des heures suppl�mentaires accomplies, mais �galement le droit � un 13e mois de salaire ou un bonus promis pour la dur�e de l'activit� effective (ALFRED BLESI, Abgangsentsch�digungen des Arbeitsgebers: Ungereimtheiten im Arbeitslosenversicherungsrecht, DTA 2006 p. 89).
En ce qui concerne le syst�me pr�vu en cas de pr�retraite (paiement du salaire sans contre-prestation de l'employ�), la jurisprudence consid�re qu'il diff�re fondamentalement de la lib�ration de l'obligation de travailler en droit priv� en ce sens qu'il a une origine tout � fait distincte: il constitue au moins en partie une indemnit� pour les conditions de travail difficiles subies par les employ�s concern�s durant l'exercice de leur activit� professionnelle (ATF 139 V 12 consid. 6.2 p. 18 s.). Pour ce qui a trait plus particuli�rement aux officiers et sous-officiers de carri�re de l'arm�e, le versement sous la forme d'une prestation en esp�ces d'une fraction du salaire auquel ils auraient eu droit pendant le cong� de pr�retraite sert � indemniser le travail du dimanche, le travail de nuit et les heures suppl�mentaires qui ont �t� fournis mais pas r�mun�r�s (information du D�partement f�d�ral des finances [DFF] sur la modification du 11 juin 2010 de l'ordonnance sur le personnel de la Conf�d�ration http://www.efd.admin.ch/dokumentation/medieninformationen/00467/index.html?lang=fr&msg- id=33628 [consult� le 21 mai 2013]). Ainsi, le paiement du salaire en cas de pr�retraite selon l'art. 34 OPers et le versement d'une prestation en esp�ces au sens de l'art. 34a al. 3 let. b OPers ont ceci en commun qu'ils servent � indemniser des t�ches accomplies et des inconv�nients subis par l'employ� durant la p�riode d'activit� effective. C'est d'ailleurs ce qui a incit� le Conseil f�d�ral � maintenir la prestation en esp�ces en faveur des officiers et sous-officiers de carri�re de l'arm�e, alors qu'il l'a supprim�e pour les personnes incorpor�es dans le Corps des gardes-fronti�res au motif qu'elles �taient, quant � elles, r�mun�r�es pour le travail du dimanche, le travail de nuit, ainsi que les heures suppl�mentaires (cf. information du DFF, d�j� cit�e). BGE 139 V 384 S. 391
5.4.2 Les employ�s b�n�ficiant du paiement du salaire en cas de pr�retraite selon l'art. 34 OPers n'ont toutefois pas droit � l'indemnit� de ch�mage pendant cette p�riode, puisqu'ils ne sont pas sans emploi ni partiellement sans emploi (art. 8 al. 1 let. a en liaison avec l'art. 10 al. 1 et 2 LACI). Il r�sulte de cela que le revenu dont ils b�n�ficient constitue une pr�tention due pour la p�riode post�rieure � la dur�e des rapports de service effectifs, durant laquelle l'employ� fournit un travail contre paiement d'un salaire. C'est pourquoi, dans la mesure o� elle a pour but de compenser, pour les employ�s qui quittent leur fonction avant d'atteindre l'�ge l�gal, la perte des avantages �conomiques d�coulant de la pr�retraite, la prestation en esp�ces repr�sentant une fraction du salaire auquel aurait eu droit l'employ� pendant le cong� de pr�retraite (art. 34a al. 3 let. b OPers) constitue une pr�tention due pour la p�riode pendant laquelle l'assur� est au ch�mage. Cette indemnit� tombe ainsi sous le coup de l'art. 11 al. 3 LACI et son b�n�ficiaire doit se voir imposer un report de son droit � l'indemnit� de ch�mage en vertu de l'art. 11al. 3 LACI, lorsque les conditions de ce droit sont r�alis�es.
5.4.3 Vu ce qui pr�c�de, la caisse intim�e �tait fond�e � diff�rer le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage. Toutefois, � la diff�rence de ce qui est pr�vu � l'art. 11a LACI, les indemnit�s allou�es en vertu de l'art. 11 al. 3 LACI sont prises en consid�ration int�gralement et non pas seulement pour la part qui d�passe le montant maximum du gain assur� dans l'assurance-accidents obligatoire fix� � l'art. 22 al. 1 OLAA (art. 11a al. 2 LACI). Toutefois, dans la mesure o� le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), il n'y a pas lieu de r�former au d�triment du recourant le jugement attaqu� qui confirme la d�cision sur opposition de la caisse intim�e diff�rant le d�but du droit � l'indemnit� de ch�mage au 19 mai 2011. Le recours se r�v�le ainsi mal fond�.

References: Art. 8
 art. 11
 art. 10
 art. 31
 art. 34
 art. 10
 art. 15
 ATF 
 ATF 
 art. 34
 art. 34
 art. 15
 art. 10