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Timestamp: 2018-03-19 20:09:07+00:00

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LE CODE DE FAMILLE
Posté le: Dim 27 Mar - 20:01 (2011) Sujet du message: LE CODE DE FAMILLE
Article 1er.-- Toutes les relations entre les membres de la famille sont régies par les dispositions de cette loi.
Art. 2. -- La famille est la cellule de base de la société, elle se compose de personnes unies par les liens de mariage et par les liens de parenté.
Art. 3. -- La famille repose dans son mode de vie sur l'union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et l'élimination des maux sociaux.
Art. 4. -- Le mariage est un contrat passé entre un homme et une femme dans les formes légales. Il a entre autres buts de fonder une famille basée sur l'affection, la mansuétude et l'entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.
Art. 5. -- Les fiançailles constituent une promesse de mariage; chacune des deux parties peut y renoncer.
Art. 6. -- Les fiançailles peuvent être concomitantes a la fatiha ou la précéder d'une durée indéterminée.
Art. 7. -- La capacité de mariage est réputée valide à vingt et un (21) ans révolus pour l'homme et à dix huit (18) ans révolus pour la femme.
Art. 8. -- Il est permis de contracter mariage avec plus d'une épouse dans les limites de la chari'a si le motif est justifié, les conditions et l'intention d'équité réunies et, après information préalable des précédente et future épouses. L'une et l'autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de loi ou demander le divorce en cas d'absence de consentement.
Art. 9. -- Le mariage est contracté par le consentement des futurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d'une dot.
Art. 10. -- Le consentement découle de la demande de l'une des deux parties et de l'acceptation de l'autre exprimée en tout terme signifiant le mariage légal.
Art. 11. -- La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l'un de ses proches parents.
Art. 12. -- Le tuteur matrimonial (wali) ne peut empêcher la personne placée sous sa tutelle de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d'opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Art. 13. -- Il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu'il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle de même qu'il ne peut la marier sans son consentement.
Art. 14. -- La dot est ce que est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite.
Art. 15. -- La dot doit être déterminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme.
Art. 16.-- La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l'épouse à l'intégralité de sa dot.
Art. 17. --Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu'aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l'épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation il est statué, sous serment, en faveur de l'époux ou de ses héritiers.
Art. 18. -- L'acte de mariage est conclu devant un notaire ou un fonctionnaire légalement habilité, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Art. 19. -- Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat du mariage toute clause qu'ils jugent utiles à moins qu'elle ne soit contraire aux dispositions de la présente loi.
Art. 20. -- Le futur conjoint peut se faire valablement représenter par un mandataire investi d'une procuration pour se faire dans la conclusion de l'acte de mariage.
Art. 21. -- Les dispositions du code de l'état civil sont applicables en matière de procédure d'enregistrement de l'acte de mariage.
Art. 22. -- Le mariage est prouvé par la délivrance d'un extrait du registre de l'état civil. A défaut d'inscription, il est rendu valide par jugement si, toutefois, les éléments constitutifs du mariage sont réunis conformément aux dispositions de la présente loi. Cette formalité accomplie, il est inscrit à l'état civil.
Art. 23. -- Les deux conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal.
Art. 24. -- Les empêchement absolus au mariage légal sont:
Art. 25. -- Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les sours, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère et de la sour.
Art. 26. -- Les femmes prohibées par alliance sont:
Art. 27. -- L'allaitement vaut prohibition par parenté pour toutes les femmes.
Art. 28. -- Le nourrisson, à l'exclusion de ses frères et sours, est réputé affilié à sa nourrice et son conjoint et frère de l'ensemble de leurs enfants.
Art. 29. -- La prohibition par l'allaitement n'a d'effet que si ce dernier a lieu avant le sevrage ou durant les deux premières années du nourrisson indépendamment de la quantité de lait tété.
Art. 30. -- Les femmes prohibées temporairement sont:
Il est également interdit d'avoir pour épouse deux sours simultanément, ou d'avoir pour épouses en même temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sours soient germaines, consanguines, utérines ou sours par allaitement.
Art. 31. -- La musulmane ne peut épouser un non musulman.
Art. 32. -- Le mariage est déclaré nul si l'un de ses éléments constitutifs est vicié ou s'il comporte un empêchement, une clause contraire à l'objet du contrat ou si l'apostasie du conjoint est établie.
Art. 33. -- Contracté sans la présence du tuteur matrimonial, les deux témoins ou la dot, le mariage est déclaré entaché du nullité avant consommation et n'ouvre pas droit à la dot. Après consommation, il est confirmé moyennant la dot de parité (sadaq el mithl) si l'un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses
éléments sont viciés.
Art. 34. -- Tout mariage contracté avec l'une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation.
Art. 35. -- Si l'acte de mariage comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mais l'acte reste valide.
Art. 36. -- Les obligations des deux époux sont les suivantes:
Art. 37. -- Le mari est tenu de:
Art. 38. -- L'épouse à le droit de:
Art. 39. -- L'épouse est tenue de:
Art. 40. -- La filiation est établie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32, 33, et 34 de la présente loi.
Art. 41. -- L'enfant est affilié à son père par le fait du mariage légal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.
Art. 42. -- Le minimum de la durée de grossesse est de six (06) mois et le maximum de dix (10) mois.
Art. 43. -- L'enfant est affilié à son père s'il naît dans les dix (10) mois suivant la date de la séparation ou du décès. naître
Art. 44. -- La reconnaissance de filiation, celles de paternité ou de maternité, même prononcées durant la maladie précédant la mort, établissent la filiation d'une personne d'ascendants inconnus pour peu que la raison ou la coutume l'admettent.
Art. 45. -- La connaissance de la parenté en dehors de la filiation, de la paternité et de la maternité ne saurait obliger un tiers autre que l'auteur de la reconnaissance que s'il la confirme.
Art. 46. -- L'adoption (Tabanni) est interdite par la chari'a et la loi.
Art. 47. -- La dissolution du mariage intervient par le divorce ou le décès de l'un des conjoints.
Art. 48. -- Le divorce est la dissolution du mariage. Il intervient par la volonté de l'époux ou à la demande de l'épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54.
Art. 49. -- Le divorce ne peut être établi que par jugement précédé par une tentative de conciliation du juge, qui ne saurait excéder un délai de 3 mois.
Art. 50. -- La reprise de l'épouse pendant la période de tentative de conciliation ne nécessite pas un nouvel acte de mariage. Cependant, la reprise de l'épouse suite à un jugement de divorce exige un nouvel acte.
Art. 51. -- Tout homme ayant divorcé son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu'après qu'elle ne soit mariée avec quelqu'un d'autre, qu'elle en soit divorcée ou qu'il meurt après avoir cohabité.
Art. 52. -- Si le juge constate que le mari aura abusivement usé de sa faculté de divorce, il accorde à l'épouse le droit aux dommages et intérêts pour préjudice qu'elle a subi.
Art. 53. -- Il est permis à l'épouse de demander le divorce pour les causes ci-après:
Art. 54. -- L'épouse peut se séparer de son conjoint moyennant réparation (khl'a) après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, le juge ordonne le versement d'une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité à l'époque du jugement.
Art. 55. -- En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un des deux époux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et intérêts à la partie qui subit le préjudice.
Art. 56. -- Si la mésentente s'aggrave entre les deux époux et si le tort n'est pas établi, deux arbitres doivent être désignés pour les réconcilier.
Art. 57. -- Les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans leurs aspects matériels.
Art. 58. -- La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrues est de trois mois à compter de la date de déclaration du divorce.
Art. 59. -- L'épouse dont le mari décède est tenue d'observer une retraite légale dont la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l'épouse dont le mari est déclaré disparu, à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.
Art. 60. -- La retraite légale de la femme enceinte dure jusqu'à sa délivrance. La durée maximale de la grossesse est de 10 mois à compter du jour du divorce ou du décès du mari.
Art. 61. -- La femme divorcée ainsi que celle dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu'en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale.
Art. 62. -- Le droit de garde (hadana) consiste en l'entretien, la scolarisation et l'éducation de l'enfant dans la religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale.
Art. 63. -- En cas d'abandon de famille par le père ou en cas de disparition de celui-ci, le juge peut, avant le prononcé du jugement, autoriser la mère sur simple requête, à signer tout document administratif à caractère scolaire ou social ayant trait à la situation de l'enfant sur le territoire national.
Art. 64. -- Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis à la mère de celle-ci, puis à la tante maternelle, puis au père, puis à la mère de celui-ci, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordonnance de dévolution de la garde, le juge doit accorder le droit de
visite à l'autre partie.
Art. 65. -- La garde de l'enfant de sexe masculin cesse à dix ans révolus et celle de l'enfant de sexe féminin à l'âge de capacité du mariage.
Art. 66. -- La titulaire du droit de garde se mariant avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, est déchue de son droit de garde. Celui-ci cesse également par renonciation tant que celle-ci ne compromet pas l'intérêt de l'enfant.
Art. 67. -- Le droit de garde cesse lorsque sa ou son titulaire ne remplit plus l'une des conditions légales prévus à l'article 62 ci-dessus.
Art. 68. -- L'ayant droit qui tarde plus d'une année à le réclamer, sans excuse valable, est déchu du droit de garde.
Art. 69. -- Si le titulaire du droit de garde désire élire domicile dans un pays étranger, le juge peut lui maintenir ce droit de garde ou l'en déchoir en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.
Art. 70. -- La grand-mère maternelle ou la tante maternelle est déchue de son droit de garde si elle vient à cohabiter avec la mère de l'enfant gardé remariée à un homme non lié à celui-ci par une parenté de degré prohibé.
Art. 71. -- Le droit de garde est rétabli dès que la cause involontaire qui en a motivé le déchéance disparaît.
Art. 72. -- Les frais d'entretien et le logement sont à la charge de l'enfant gardé s'il a de la fortune. Au cas contraire, il incombe à son père de pourvoir à son logement ou à payer son loyer s'il n'en a pas les moyens.
Art. 73. -- Si un litige intervient entre les époux ou leurs héritiers relativement aux effets mobiliers du domicile commun sans qu'aucun des conjoints ne fournit de preuve, la déclaration de l'épouse ou ses héritiers fera foi sur son serment quant aux choses à l'usage des femmes seulement, et celle de l'époux ou de ses héritiers fera foi sur son serment quant aux objets à l'usage des hommes seulement.
Art. 74. -- sous réserve des dispositions des articles 78, 79 et 80 de la présente loi, le mari est tenu de subvenir à l'entretien de son épouse dès la consommation du mariage ou si celle-ci le requiert sur la foi d'une preuve.
Art. 75. -- Le père est tenu de subvenir à l'entretien de son enfant à moins que celui-ci ne dispose de ressources.
Art. 76. -- En cas d'incapacité du père, l'entretien des enfants incombe à la mère lorsque celle-ci est en mesure d'y pourvoir.
Art. 77. -- L'entretien des ascendants incombe aux descendants et vice versa, selon les possibilités, les besoins et le degré de parenté dans l'ordre successoral.
Art. 78. -- L'entretien consiste en la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui est réputé nécessaire au regard de l'usage et de la coutume.
Art. 79. -- En matière d'évaluation de l'entretien, le juge tient compte de la situation des conjoints et des conditions de vie. Cette évaluation ne peut être remise en cause avant une année après le prononcé du jugement.
Art. 80. -- L'entretien est dû à compter de la date d'introduction de l'instance.
Art. 81. -- Toute personne complètement ou partiellement incapable du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécillité ou de sa prodigalité est légalement représentée par un tuteur légal ou testamentaire ou d'un tuteur datif, conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 82. -- Les actes de toute personne n'ayant pas atteint l'âge de discernement à cause de son jeune âge, conformément à l'article 42 du code civil, sont nuls.
Art. 83. -- Les actes de la personne ayant atteint l'âge de discernement, sans être majeure au sens de l'article 43 du code civil, sont valides dans le cas où ils lui sont profitables, et nuls s'ils lui sont préjudiciables.
Art. 84. -- Le juge peut autoriser la personne ayant atteint l'âge de discernement à disposer de tout ou partie de ses biens, à la demande de toute personne y ayant intérêt. Toutefois, le juge peut revenir sur sa décision s'il en admet le bien fondé.
Art. 85. -- Les actes d'une personne atteinte de démence, d'imbécillité ou de prodigalité, accomplis sous l'empire de l'un de ces états sont nuls.
Art. 86. -- Toute personne majeure non frappée d'interdiction est pleinement capable conformément aux dispositions de l'article 40 du code civil.
Art. 87. -- Le père est tuteur de ses enfants mineurs. A son décès, l'exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit.
Art. 88. -- Le tuteur est tenu de gérer les biens de son pupille au mieux de l'intérêt de celui-ci. Il est responsable au regard du droit commun et doit solliciter l'autorisation du juge pour les actes suivants:
Art. 89. -- Le juge accorde l'autorisation, en tenant compte de la nécessité et de l'intérêt du mineur sous réserve que la vente ait lieu aux enchères publiques.
Art. 90. -- En cas de conflit entre les intérêts du tuteur et ceux de son pupille, un administrateur ad hoc est désigné d'office ou à la demande d'une personne y ayant intérêt, par le juge.
Art. 91. -- L'administration du tuteur cesse:
Art. 92. -- L'enfant mineur peut être placé sous l'administration d'un tuteur testamentaire par son père ou son grand-père au cas où cet enfant est orphelin de mère ou si l'incapacité de cette dernière est établie par tout moyen de droit. En cas de pluralité de tuteurs testamentaires, le juge peut en choisir le plus qualifié sous réserve des dispositions de l'article 86 de la présente loi.
Art. 93. -- Le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé, pubère, capable, intègre et bon administrateur. S'il ne remplit pas les conditions susvisées, le juge peut procéder à sa révocation.
Art. 94. -- La tutelle doit être soumise au juge, pour confirmation ou infirmation immédiatement après le décès du père.
Art. 95. -- Le tuteur testamentaire a le même pouvoir d'administration que le tuteur légal conformément aux dispositions des articles 88, 89 et 90 de la présente loi.
Art. 96. -- Le mandat du tuteur testamentaire cesse par:
Art. 97. -- Le tuteur testamentaire dont le mandat vient à expiration doit restituer les biens qui étaient sous sa responsabilité et présenter les comptes avec les pièces justificatives à son successeur, au mineur à son émancipation ou à ses héritiers dans un délai qui ne doit pas dépasser deux mois à compter de la date d'expiration du mandat.
Art. 98. -- Le tuteur testamentaire est responsable du préjudice causé par sa négligence aux biens de son pupille.
Art. 99. -- Le curateur est la personne désignée par le tribunal, à défaut de tuteur légal ou testamentaire, pour l'administration d'une personne complètement ou partiellement incapable, à la demande de l'un de ses parents, de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public.
Art. 100.-- Le curateur a les mêmes attributions que le tuteur testamentaire et obéit aux mêmes dispositions.
Art. 101.-- Est interdite toute personne majeure atteinte de démence, d'imbécillité ou de prodigalité ou sujette à l'un de ces états.
Art. 102.-- L'interdiction est prononcée à la demande de l'un des parents, d'une personne y ayant intérêt ou du ministère public.
Art. 103.-- L'interdiction doit être prononcée par jugement. Le juge peut faire appel à des experts pour en établir les motifs.
Art. 104.-- Si la personne frappée d'interdiction est dépourvue de tuteur légal ou de tuteur testamentaire, le juge doit désigner, par le même jugement d'interdiction, un curateur qui assurera l'administration de l'interdit et de ses affaires sans préjudice des dispositions de l'article 100 de la présente loi.
Art. 105.-- La personne ayant fait l'objet d'une demande d'interdiction doit être mise à même d'assurer la défense de ses intérêts. Le tribunal lui désigne un défenseur s'il le juge utile.
Art. 106.-- Le jugement d'interdiction est susceptible de toutes voies de recours et doit être rendu public.
Art. 107.-- Tous les actes de l'interdit postérieurs au jugement l'ayant interdit sont réputés nuls. Ses actes antérieurs à ce jugement le sont également si les causes de l'interdiction sont évidentes et notoires au moment de leur accomplissement.
Art. 108.-- L'interdiction peut être levée par jugement à la disparition des causes l'ayant motivée et sur demande de l'interdit.
Art. 109.-- Le disparu est la personne absente dont on ignore où elle se trouve et si elle est en vie ou décédée. Il n'est déclaré tel que par jugement.
Art. 110.-- Est assimilé au disparu, l'absent empêché durant une année par des raisons de force majeure de rentrer à son domicile ou de reprendre la gestion de ses affaires par lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire et dont l'absence cause des dommages à autrui.
Art. 111.-- Le juge qui prononce le jugement d'absence ordonne un inventaire des biens de l'absent et désigne un curateur parmi les parents ou autres qui assurera la gestion de ses biens et le recouvrement des parts de succession ou des libéralités lui revenant, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la présente loi.
Art. 112.-- L'épouse du disparu ou de l'absent peut solliciter le divorce conformément à l'alinéa 5º de l'article 53.
Art. 113.-- Un jugement de décès du disparu, en temps de guerre ou en des circonstances exceptionnelles, peut être prononcé passé un délai de quatre ans après investigation. En temps de paix, le juge est habilité à fixer la période d'attente à l'expiration des quatre années.
Art. 114.-- Le jugement d'absence ou de décès du disparu est prononcé à la demande de l'un des héritiers, de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public.
Art. 115.-- La succession de l'absent ne s'ouvre et ses biens ne sont partagés qu'une fois prononcé le jugement déclaratif de décès. Lorsque celui-ci reparaît ou donne signe de vie, il recouvre ce qui subsiste encore de ses biens en nature ou de la valeur de ce qui en a été vendu.
Art. 118.-- Le titulaire du droit de recueil légal (kafil) doit être musulman, sensé, intègre, à même d'entretenir l'enfant recueilli (makfoul) et capable de le protéger.
Art. 124.-- Si le père et la mère ou l'un d'eux demande la réintégration sous leur tutelle de l'enfant recueilli, il appartient à celui-ci, s'il est en âge de discernement, d'opter pour le retour ou non chez ses parents.
Art. 126.-- Les bases de la vocation héréditaire sont la parenté et la qualité de conjoint.
Art. 127.-- La succession s'ouvre par la mort naturelle réelle ou présumée, cette dernière dûment établie par jugement.
Art. 128.-- Les qualités requises pour prétendre à la succession sont:
Art. 129.-- Si deux ou plusieurs personnes meurent sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre de leur décès, aucune d'elle n'héritera de l'autre que leur mort survienne dans le même accident ou non.
Art. 130.-- Le mariage confère aux conjoints une vocation héréditaire réciproque alors même qu'il n'aurait pas été consommé.
Art. 131.-- La vocation héréditaire cesse dès lors que la nullité du mariage est dûment établie.
Art. 132.-- Lorsque l'un des conjoints décédé avant le prononcé du jugement de divorce ou pendant la période de retraite légale suivant le divorce, le conjoint survivant a vocation héréditaire.
Art. 133.-- Est réputé vivant, conformément aux dispositions de l'article 113 de la présente loi, l'héritier en état d'absence qui n'est pas déclaré juridiquement décédé.
Art. 134.-- L'enfant simplement conçu n'a vocation héréditaire que s'il naît vivant et viable au moment de l'ouverture de la succession. Est réputé né vivant tout enfant qui vagit ou donne un signe apparent de vie.
Art. 135.-- Est exclu de la vocation héréditaire celui qui:
Art. 136.-- L'exclusion de la vocation héréditaire d'un héritier, pour l'une des causes susvisées, n'entraîne pas celle des autres héritiers.
Art. 137.-- L'héritier, auteur d'un homicide involontaire sur la personne du de cujus, conserve sa vocation héréditaire sans pour autant avoir droit à une part de la rançon (diah) et des dommages et intérêts.
Art. 138.-- Sont exclues de la vocation héréditaire, les personnes frappées d'anathème et les apostats.
Art. 139.-- Les catégories d'héritiers sont:
Art. 140.-- Les héritiers réservataires (fard) sont ceux dont la part successorale est légalement déterminée.
Art. 141.-- Les héritiers réservataires du sexe masculin sont: le père, l'ascendant paternel quel que soit son degré, le mari, le frère utérin et le frère germain, selon la thèse omarienne.
Art. 142.-- Les héritières réservataires sont: la fille, la descendante du fils quel que soit son degré, la mère, l'épouse, l'ascendante paternelle et maternelle quel que soit leur degré, la soeur germaine, la sour consanguine et la sour utérine.
Art. 143.-- Les parts de succession légalement déterminées sont au nombre de six: la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.
Art. 144.-- Les héritiers réservataires ayant droit à la moitié de la succession sont au nombre de cinq:
4º) la sour germaine à condition qu'elle soit unique à défaut de frère germain, de père, de descendants directs ou de descendants du fils quelqu'en soit le sexe et de grand-père qui la rendrait aceb (héritière universelle);
5º) la sour consanguine à condition qu'elle soit unique, à défaut de frères ou de sours consanguins, et de tous héritiers cités relativement à la sour germaine.
Art. 145.-- Les héritiers réservataires ayant droit au quart de la succession sont au nombre de deux:
Art. 146.-- Le huitième de la succession revient à l'épouse ou aux épouses dont le mari laisse une descendance.
Art. 147.-- Les héritiers réservataires ayant droit aux deux tiers de la succession sont au nombre de quatre:
3º) les sours germaines lorsqu'elles sont deux ou plus, à défaut de frère germain, de père ou de descendance directe des deux sexes du de cujus;
4º) les sours consanguines lorsqu'elles sont deux ou plus, à défaut de frères consanguins ou d'héritiers cités relativement aux deux sours germaines.
Art. 148.-- Les héritiers réservataires ayant droit au tiers de la succession sont au nombre de trois:
2º) les frères ou sours utérins à défaut du père du de cujus et de son grand-père paternel, de descendance directe de celui-ci et de descendance du fils des deux sexes;
3º) le grand-père en concurrence avec des frères et sours germains ou consanguins du de cujus à condition que le tiers soit la réserve la plus favorable pour lui.
Art. 149.-- Les héritiers réservataires ayant droit au sixième de la succession sont au nombre du sept:
2º) la mère lorsque le de cujus laisse une descendance à vocation héréditaire ou plusieurs frères et sours ayant vocation héréditaire du ------,
6º) là ou les sours consanguines en concurrence avec une sour germaine du de cujus à défaut de frère consanguin, de père et de descendance des deux sexes du de cujus;
7º) le frère utérin ou la sour utérine à défaut d'ascendance et de descendance du de cujus ayant vocation héréditaire.
Art. 150.-- L'héritier universel (aceb) est celui qui a droit á la totalité de la succession lorsqu'il n'y a pas d'autre héritier ou à ce qui en reste après le prélèvement des parts des héritiers réservataires (fard). Il ne reçoit rien si, au partage, la succession revient en totalité aux héritiers réservataires.
Art. 151.-- Les héritiers universels (aceb) se répartissent en:
Art. 152.-- Est aceb par lui-même tout parent mâle du de cujus quel que soit son degré issu des parents mâles.
Art. 153.-- Les héritiers aceb par eux-mêmes se répartissent en quatre classes et dans l'ordre suivant:
Art. 154.-- En cas de pluralité d'héritiers aceb de la même classe, l'héritier au degré le plus proche du de cujus l'emporte. A égalité de classe ou de degré, l'héritier au lien de parenté dans les lignes paternelles et maternelles le plus proche avec du cujus l'emporte.
Art. 155.-- Est aceb par un autre toute personne de sexe féminin rendue aceb par la présence d'un parent mâle. Les héritières aceb sont:
3º) la sour germaine avec son frère germain;
4º) la sour consanguine avec son frère consanguin.
Art. 156.-- Sont aceb avec un autre la ou les sours germaines ou consanguines du de cujus lorsqu'elles viennent á la succession avec une ou plusieurs filles directes ou filles du fils du de cujus á condition qu'elles n'aient pas de frère qui soit du même degré ou de grand père.
Art. 157.-- La sour consanguine ne peut être héritière aceb que s'il n'existe pas de sour germaine.
Art. 158.-- Si le grand-père aceb vient à la succession concurremment avec les frères et sours germains du de cujus, ses frères et sours consanguins ou ses frères et sours germains et consanguins, il aura le choix de prélever la réserve du tiers de la succession ou de concourir avec les autres héritiers au partage de la succession.
Lorsqu'il est en concurrence avec des frères ou sours du de cujus et des héritiers réservataires, il a le choix de prélever la réserve du:
3º) partage avec les frères et sours du de cujus.
Art. 159.-- L'éviction en matière successorale est la privation complète ou partielle de l'héritier du droit á la succession. Elle est de deux espèces:
Art. 160.-- Les héritiers qui bénéficient d'une double réserve sont au nombre de cinq: le mari, la veuve, la mère, la fille du fils et la sour consanguine,
3º) la mère reçoit le tiers de la succession à défaut de descendance du de cujus ou d'aucun frère ou sours et les sixième dans le cas contraire,
5º) la soeur consanguine reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique, le sixième si elle est en concurrence avec la sour germaine. En cas de pluralité des sours consanguines en concurrence avec une seule sour germaine, celles-ci se partagent le sixième.
Art. 161.-- La mère, en matière de droits successoraux, l'emporte sur toutes ascendantes paternelles et maternelles.
Art. 162.-- Le père, le grand-père paternel à quel que degré qu'il soit, le fils et le petit fils à quel que degré qu'il soit l'emportent sur les fils du frère.
Art. 163.-- Le fils et la fille du fils à quel que degré qu'il soit l'emportent sur la fille du fils plus éloigné. Celle-ci perd sa vocation successorale en présence de deux filles en ligne directe ou de deux filles d'un fils à un degré plus proche du de cujus à moins que celle-ci ne soit rendue aceb par autrui.
Art. 164.-- Le père, le fils et le fils du fils à quel que degré qu'il soit l'emportent sur la soeur germaine.
Le père, le fils, le fils du fils à quel que degré qu'il soit, le frère germain, la sour germaine si elle est aceb avec un autre, et deux soeurs germaines à défaut d'un frère consanguin, l'emportent sur la sour consanguine.
Art. 165.-- Le frère consanguin l'emporte sur les fils des frères germains ou consanguins.
Posté le: Dim 27 Mar - 20:01 (2011) Sujet du message: Publicité

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

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Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 9

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 9

Art. 19

Art. 20

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Art. 67
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Art. 111
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Art. 112
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