Source: http://archives.rdse-senat.fr/rdse_articles_projet-de-loi-d-orientation-et-de-programmation-pour-la-performance-de-la-securite-interieure.html?themeid=21&typeid=0&articleid=932
Timestamp: 2020-04-01 07:22:20+00:00

Document:
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure | Police et sécurité | RDSE, Sénat
Accueil » Accès par thème » Police et sécurité » Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 18 Janvier 2011
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre de l'intérieur, je vous ai écouté avec intérêt citer des statistiques : je constate que de moins en moins de délits sont commis ; à ce rythme, vous chercherez bientôt des délinquants ! (Sourires.)
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, entre le titre d'un texte législatif et son contenu réel, le fossé devient de plus en plus évident. Les lois de simplification sont devenues des lois de complexification. Qu'en est-il des lois d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ?
Nombreux sont ceux qui le constatent, le projet de loi qui nous est soumis constitue un véritable fourre-tout où se retrouvent, pêle-mêle, des dispositions diverses correspondant pour beaucoup à des réponses médiatiques à des faits divers. C'est ainsi que, récemment, un quotidien a pu titrer : « Quand les faits divers dictent leur loi ». (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)
Certes, il serait absurde et dommageable pour la protection de la société de ne pas être très attentifs à ce qui se passe sur le terrain, dans nos rues, nos cités, nos campagnes, et de ne pas intégrer l'évolution de la délinquance consécutive aux bouleversements sociétaux.
Toutefois, mes chers collègues, la réponse législative à des faits médiatisés est tout aussi dangereuse et dommageable, car elle est créatrice d'une insécurité juridique...
M. Roland Courteau. Très bien.
M. Jacques Mézard. ... à laquelle, ces dernières années, nous avons été pleinement confrontés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait.
M. Jacques Mézard. Elle est le plus souvent à l'opposé de la définition d'une véritable politique pénale, compréhensible par le citoyen et facilement applicable par les magistrats.
Nous le savons tous ici, les magistrats sont excédés par cette avalanche de lois dites « sécuritaires » qui polluent littéralement le difficile exercice de leur mission.
M. Jacques Mézard. La priorité du législateur, c'est d'abord, me semble-t-il, d'examiner si les lois existantes permettent, ou non, de répondre aux préoccupations du moment et aux évolutions sociétales.
Bien sûr, lorsqu'il s'agit de cybercriminalité, le socle du code d'instruction criminelle de 1808 ne saurait suffire, mais nombre de réformes et de textes accumulés ces dernières décennies furent inutiles, parfois redondants et largement inefficaces, si ce n'est à des fins de communication politique. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.) Là encore, chers collègues de la majorité, vous jouez, et avec quelles conséquences redoutables, aux apprentis sorciers.
M. Jacques Mézard. Faudra-t-il souvent rappeler les propos du nouveau président d'honneur d'un parti situé à l'extrême de l'échiquier politique : « Les électeurs préféreront toujours l'original à la copie » ?
M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, comme je l'ai déjà dit lors de l'examen du texte en première lecture, je ne doute aucunement de vos sentiments républicains. Toutefois, je reste convaincu que les textes que vous nous proposez, dans leur essence, ne sont de nature ni à rassurer les Français ni à faciliter réellement le travail de ceux qui œuvrent à préserver leur sécurité.
Nous avons dénoncé les errements de la garde à vue. Nous avions raison ! Le garde des sceaux lui-même déclare aujourd'hui qu'il serait positif d'en réduire le nombre à 300 000, car on ne lutte pas contre l'insécurité en jouant sur le sentiment d'insécurité.
M. Jacques Mézard. De la même manière, ce n'est pas la réduction des effectifs de police et de gendarmerie qui constitue la bonne méthode ; la mise en cause de la police de proximité fut un mauvais procès, une erreur.
Ce n'est pas avec seize lois sécuritaires en huit ans que nous construirons un code de procédure pénale performant.
Nous sommes dans une discussion générale, il est donc justifié de mener un débat de fond, de même qu'il serait légitime de discuter de la manière dont est traitée la question de la délinquance financière, sous ses diverses formes, qui pèse de tout son poids dans le sentiment assez généralisé d'insécurité et d'injustice dont découlent certains comportements antisociaux.
En première lecture, puis au travers du travail de sa commission et de son rapporteur, le Sénat a fait entendre son souci de respecter les principes fondamentaux auxquels nous sommes tous attachés, et nous nous en réjouissons.
Le message de la majorité de l'Assemblée nationale est différent, et c'est son droit. Néanmoins, notre groupe dans sa plus grande partie ne saurait le cautionner. À l'Assemblée nationale, un orateur de la majorité évoquait d'ailleurs un « message de fermeté à l'égard d'une délinquance sans scrupule qui fait régner la terreur ». Nous aurons donc appris qu'il y avait deux formes de délinquance : avec et sans scrupule ! Il est vrai que la première constitue déjà un progrès. (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. C'est la morale de l'intention !
M. Jacques Mézard. Plus sérieusement, nous considérons qu'il y a erreur de diagnostic et erreur thérapeutique. Faire croire au laxisme des magistrats est fallacieux,...
Mme Éliane Assassi. C'est vrai.
M. Jacques Mézard. ... et ce n'est pas en augmentant constamment le quantum des peines que vous ferez progresser la sécurité, monsieur le ministre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est sûr.
M. Jacques Mézard. S'il existe une crise de confiance à l'intérieur de la police, de la gendarmerie et de la justice, les lois successives que nous avons examinées ces dernières années ne l'auront aucunement atténuée, bien au contraire.
Cela étant rappelé, on ne peut que constater, pour le déplorer, que l'Assemblée nationale en a encore rajouté dans le sécuritaire. Ce n'est pas sans raison que plusieurs organes de presse notaient que ce projet de loi était devenu le véhicule législatif des mesures sécuritaires annoncées l'été dernier par le Président de la République. Il s'agit donc d'un texte réactionnel - un mot qui n'a pas le même sens que réactionnaire, je vous l'accorde, chers collègues de la majorité.
Dans l'intérêt de tous, il convient de tempérer le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale. En ce qui concerne la vidéoprotection, qui n'est pas la panacée en matière de sécurité, même si elle peut constituer un progrès dans certains cas, l'article 17 étend les possibilités d'installation et d'usage sur la voie publique à des personnes morales de droit privé, après simple information du maire.
Le Sénat avait prévu que la CNIL, pourrait exercer un contrôle des systèmes installés. L'Assemblée nationale a refusé que le contrôle puisse s'exercer selon les principes de la loi « Informatique et libertés ». Elle a également supprimé la possibilité pour la CNIL, possibilité qui avait été introduite par le Sénat, de mettre en demeure un responsable de traitement de faire cesser un manquement et de prononcer un avertissement public.
Mes chers collègues, ces dispositions sont contraires à la jurisprudence administrative. J'espère que la position du Sénat l'emportera.
L'article 23 bis, introduit par le Sénat contre l'avis de la commission, a pour objet d'étendre aux primo-délinquants auteurs de violences volontaires le dispositif des peines planchers, qui ne sont à l'heure actuelle applicables qu'en cas de récidive.
Si le Sénat avait limité son champ aux violences les plus graves, punies de dix ans d'emprisonnement et ayant entraîné une incapacité temporaire de travail supérieure à quinze jours, l'Assemble nationale a considérablement étendu le champ de l'article et a supprimé le principe d'aménagement des peines inférieures ou égales à deux ans d'emprisonnement, posé par la loi pénitentiaire.
Le durcissement du dispositif pose naturellement la question de la logique poursuivie dès lors que la prison demeure un facteur de récidive et que ne sont pas réunies aujourd'hui les conditions permettant véritablement la réinsertion des détenus, ce que chacun sait.
Se pose également la question de la constitutionnalité du dispositif, puisque, comme cela est rappelé dans le rapport de notre collègue Jean-Patrick Courtois, le Conseil constitutionnel n'avait validé, en 2007, le principe de la peine plancher qu'en raison de la condition de récidive légale.
L'article 23 ter, introduit par le Sénat sur proposition du Gouvernement, tend à allonger la période de sûreté pour les auteurs de meurtre ou assassinat contre les personnes dépositaires de l'autorité publique. Notre assemblée avait subordonné ce dispositif à l'existence d'une circonstance aggravante, disposition supprimée par l'Assemblée nationale.
L'article 23 quinquies vise à étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire aux personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive.
L'article 23 sexies prévoit de recourir à une procédure de convocation par officier de police judiciaire à l'encontre d'un mineur, ce qui est pour le moment impossible et interdit. On peut déjà s'étonner d'une telle disposition, alors que la Chancellerie travaille aujourd'hui sur une réforme globale du droit pénal des mineurs.
L'article 24 bis tend à instaurer un couvre-feu pour mineurs, y compris individuel. Le Sénat, considérant les risques juridiques toujours importants, avait introduit le recours au juge. L'Assemblée nationale, là encore, est revenue sur cette disposition alors que, s'agissant d'une sanction, cette dernière relève du juge et non pas de l'autorité administrative. Une telle dérive, car il s'agit bien d'une dérive, est particulièrement inquiétante. Il en est d'ailleurs de même, notons-le au passage, de la volonté de mettre en place le principe de l'imprescriptibilité pour certains crimes visés à l'article 24 quinquies.
De la période de sûreté aux peines planchers et, bientôt, aux jurés populaires en correctionnelle, nous avons l'illustration constante d'une méfiance devenue systématique, j'allais dire épidermique, à l'égard de la magistrature, ...
M. Jacques Mézard. ... ce qui est grave, le plus souvent injuste, et ne peut que perturber l'équilibre fragilisé de nos institutions.
M. Jacques Mézard. Oui, messieurs les ministres, vous auriez tort de rester sourds au discours prononcé par le procureur général près la Cour de Cassation le 7 janvier 2011. Pour l'avoir lu intégralement, je me doute qu'il ne vous a point fait plaisir. En voici un extrait : « Afficher pour la justice une sorte de mépris, inspirer à l'opinion des sentiments bas, en instillant de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, [...] tout cela avilit l'institution et, en définitive, blesse la République ».
M. Roland Courteau. C'est exact !
M. Jacques Mézard. Ces propos ne sont pas les miens ! Ce sont ceux qui ont été tenus par le procureur général près la Cour de cassation.
M. Brice Hortefeux, ministre. C'est vrai !
M. Jacques Mézard. Et nous n'en avons pas dit autant jusqu'ici !
Messieurs les ministres, mes chers collègues, nous sommes tous dans cette enceinte - je dis bien tous - attachés aux valeurs fondamentales qui constituent le socle de notre République. Or le thème de la sécurité devient un instrument de rupture et de division, alors qu'il devrait être impérativement un thème de rassemblement, de recherche de l'équilibre et de sérénité, de « force tranquille » disais-je en première lecture.
M. Roland Courteau. C'est bien vu !
M. Jacques Mézard. Il faut cesser de justifier l'absence de résultats en matière de sécurité par l'inadéquation des lois, alors que l'essentiel est de mettre les moyens nécessaires à la disposition de ceux qui sont chargés d'appliquer les innombrables textes déjà en vigueur.
Protéger le citoyen, c'est non pas le surveiller et s'en méfier, mais d'abord le rassurer. Majoritairement, nous ne voterons pas ce projet de loi, parce qu'il exacerbe des conflits et des sentiments qui ne sauraient rassurer le plus grand nombre de nos concitoyens ni restaurer la confiance. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

References: l'article 17

L'article 23

L'article 23

L'article 23

L'article 23

L'article 24
 l'article 24