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Timestamp: 2017-10-23 21:18:52+00:00

Document:
Contestation entre la veuve et une soeur du de cujus àpropos de l'attribution de l'exploitation agricole en vertu des règles du droit successoral paysan. Art. 462 et 463, ainsi que 620 ss CC.
Le droit de succession de la veuve en concours avec des héritiers de la parentèle des père et mère, tel qu'il résulte de l'art. 462 al. 2 CC, n'est pas restreint par les règles du droit successoral paysan (art. 620 ss CC). Ces règles forment un droit particulier et ne sauraient donc recevoir une interprétation extensive (consid. 3).
Selon l'art. 462 al. 2 CC, la veuve conserve la possession de la succession tout entière (1/4 en propriété et 3/4 en usufruit). Elle a droit également à la possession et à la pleine jouissance d'une exploitation agricole. Si elle a l'intention d'exploiter elle-même le domaine et si elle en est capable, on doit lui laisser au moins l'usufruit des biens successoraux en nature (outre le quart qu'elle reçoit en propriété) et l'on ne peut envisager d'attribuer l'exploitation à un autre héritier que sous réserve de cet usufruit, c'est-à-dire en nue-propriété (consid. 3).
Examen des motifs qui justifient en l'espèce l'attribution de tout le domaine en propriété à la veuve elle-même, en vertu des art. 620 ss CC, et le rejet de la prétention élevée par une soeur du défunt (consid. 4).
ATF: 89 II 256, 80 II 213
Article: art. 462 al. 2 CC, art. 620 ss CC, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 621 Abs. 1 ZGB suite... , Art. 463 Abs. 1 ZGB, Art. 620 ff., N 12, Art. 462 ZGB, Art. 463 ZGB, Art. 621 Abs. 3 ZGB, Art. 462 Abs. 1 ZGB

References: Art. 462
 art. 620
 art. 462
 art. 620
 Art. 63
 Art. 621
 Art. 463
 Art. 620
 Art. 462
 Art. 463
 Art. 621
 Art. 462