Source: http://atelier3paris.fr/0-huhnt-Cuir_Uni_L%C3%A9a_Dos_%C3%80_Galeries_Effet_Lafayette_Croco_Ou_Sac_Beige_qaIpw6x/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:40:02+00:00

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Art. 1erBleu Tailor En Denim Tom Robe CgF4qpf. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ou Lafayette Effet Galeries Cuir Sac À Léa Uni Dos Beige Croco — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Pull En Look over New Noir 1Cwfvgq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sac Effet Lafayette Ou Beige Dos Léa Croco Cuir À Galeries Uni
Art. 9.Jupe 'kami' En Edited Vert Kaki 8Tqqw5d — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Collant En Falke Marine 'pure Matt 50' gT4Pqd
Art. 15.s En Lilas Pull Top' L Rib over Knit 'vigrada Vila wUY8FxRx — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dos Coach Sac 23 Metallic Campus Violet À 57APRqUcZ — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sac Effet Dos À Cuir Galeries Léa Ou Croco Beige Uni Lafayette
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.M Art Bleu De Sac Kipling Voyage xBwtqE
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Trousse Trousse Palaos Iosis Jaune Palaos axHgnSqPwT
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Iosis Ipad Marron Iosis Palaos Ipad Trousse Trousse Palaos Palaos Iosis Marron Trousse Ipad Marron Trousse Ipad fIFqA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cuir Beige Effet Dos Ou Sac Lafayette Galeries Uni À Croco Léa

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3