Source: http://treaties.un.org/pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=VI-14&chapter=6&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2013-05-19 20:28:18+00:00

Document:
Protocole visant � limiter et � r�glementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
New York, 23 juin 1953
8 mars 1963, conform�ment � l'article 21.
8 mars 1963, No 6555
Nations Unies, Recueil des Trait�s , vol. 456, p. 3.
Le Protocole a �t� adopt� et ouvert � la signature par la Conf�rence des Nations Unies sur l'opium, tenue au Si�ge de l'Organisation, � New York, du 11 mai au 18 juin 1953. La Conf�rence avait �t� convoqu�e par le Secr�taire g�n�ral de l'Organisation des Nations Unies en application de la r�solution 436 A(XIV)1adopt�e le 27 mai 1952 par le Conseil �conomique et social des Nations Unies. La Conf�rence a �galement adopt� un acte final et 17 r�solutions dont le texte se trouve dans le Recueil des Trait�s des Nations Unies, vol. 456, p. 3. Conform�ment au paragraphe premier de son article 44, les dispositions de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961, telle que modifi�e par le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stup�fiants de 1961 du 8 ao�t 1975, abrogent et remplacent, entre les Parties, les dispositions dudit Protocole. Voir chapitre VI.18 .
Participant 2 Signature, Succession � la signature(d)
29 d�c	1953 9 mars	1960 Allemagne 3, 4 23 juin	1953 12 ao�t	1959 Argentine
24 mars	1958 a
13 janv	1955 a
30 juin	1958 a
3 nov	1959 a
29 d�c	1953 22 mars	1957 Cameroun
15 janv	1962 d
23 d�c	1953 7 mai	1954 Chili
9 juil	1953 9 mai	1957 Chine 5 25 mai	1954 Congo
16 oct	1953 C�te d'Ivoire
8 sept	1954 a
23 juin	1953 20 juil	1954 �gypte
23 juin	1953 8 mars	1954 El Salvador
31 d�c	1959 a
23 juin	1953 17 ao�t	1955 Espagne
22 oct	1953 15 juin	1956 �tats-Unis d'Am�rique
23 juin	1953 18 f�vr	1955 France
23 juin	1953 21 avr	1954 Gr�ce
23 juin	1953 6 f�vr	1963 Guatemala
29 mai	1956 a
23 juin	1953 30 avr	1954 Indon�sie
11 juil	1957 a
15 d�c	1953 30 d�c	1959 Iraq
29 d�c	1953 Isra�l
30 d�c	1953 8 oct	1957 Italie
23 juin	1953 13 nov	1957 Japon
23 juin	1953 21 juil	1954 Jordanie
11 nov	1953 Liechtenstein
23 juin	1953 24 mai	1961 Luxembourg
31 juil	1963 d
26 juin	1953 12 avr	1956 Mont�n�gro 6 23 oct	2006 d
11 d�c	1959 a
Nouvelle-Z�lande 7 [28 d�c	1953 ]
[ 2 nov	1956 ]
3 d�c	1953 10 mars	1955 Panama
28 d�c	1953 13 avr	1954 Papouasie-Nouvelle-Guin�e
15 ao�t	2001 a
30 d�c	1953 Philippines
23 juin	1953 1 juin	1955 R�publique centrafricaine
23 juin	1953 29 avr	1958 R�publique d�mocratique du Congo
23 juin	1953 9 juin	1958 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
23 juin	1953 Rwanda
16 janv	1958 a
23 juin	1953 27 nov	1956 Turquie
28 d�c	1953 15 juil	1963 Venezuela (R�publique bolivarienne du)
30 d�c	1953 Close Declaration
Cambodge "Le Gouvernement royal du Cambodge exprime son intention de faire jouer la disposition de l'article 19 du pr�sent Protocole."
France "Il est express�ment d�clar� que le Gouvernement fran�ais se r�serve pour les Etablissements fran�ais de l'Inde le droit d'appliquer les dispositions transitoires de l'article 19 du pr�sent Protocole, �tant entendu que le d�lai vis� au point iii de l'alin�a b du paragraphe 1 de cet article est de quinze ans � compter de l'entr�e en vigueur du Protocole. "Le Gouvernement fran�ais se r�serve �galement pendant le m�me d�lai le droit, conform�ment aux dispositions transitoires de l'article 19, d'autoriser l'exportation de l'opium vers les Etablissements fran�ais de l'Inde."
Inde 1.	Il est express�ment d�clar� par les pr�sentes que le Gouvernement indien, conform�ment aux dispositions de l'article 19 du pr�sent Protocole, autorisera : i)	L'usage de l'opium pour les besoins quasi m�dicaux jusqu'au 31 d�cembre 1959; ii)	La production de l'opium et son exportation pour des besoins quasi m�dicaux � destination du Pakistan, de Ceylan, d'Aden, ainsi que des possessions fran�aises et portugaises dans la p�ninsule de l'Inde pendant une dur�e de quinze ans � compter de la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole; iii)	L'usage de l'opium � fumer, leur vie durant, par les opiomanes �g�s au moins de 21 ans qui ont �t� immatricul�s � cet effet par les autorit�s comp�tentes le 30 septembre 1953 au plus tard. 2.	Le Gouvernement indien se r�serve le droit de modifier la pr�sente d�claration ou de faire toute autre d�claration en vertu de l'article 19 du pr�sent Protocole au moment o� il d�posera son instrument de ratification.
Iran (R�publique islamique d') Conform�ment � l'article 25 du Protocole visant � limiter et � r�glementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium, en date, � New York, du 23 juin 1953 et conform�ment � l'article 16 du projet de loi approuv� le 16 Bahman 1337 (7 f�vrier 1959) par le Parlement iranien, le Gouvernement imp�rial d'Iran d�clare ratifier ledit Protocole et pr�cise en outre par les pr�sentes que cette ratification ne modifiera en aucune fa�on la Loi portant interdiction de la culture du pavot, approuv�e le 7�Aban 1334 (30 octobre 1955) par le Parlement.
Pakistan Le Gouvernement pakistanais autorisera pendant une dur�e de quinze ans � compter de la date d'entr�e en vigueur dudit Protocole: i) l'usage de l'opium pour des besoins quasi m�dicaux; ii) la production de l'opium et/ou son importation de l'Inde ou de l'Iran pour des besoins quasi m�dicaux.
13 janv 1955
�le Norfolk, Papua, Territoire sous tutelle de Nauru et Territoire sous tutelle de la Nouvelle-Guin�e
Territoires de l'Union fran�aise
�les Cook, Niou�, �les Tok�laou et Territoires sous tutelle du Samoa-Occidental
29 d�c 1953
18 f�vr 1955
1.Documents officiels du Conseil �conomique et social, quatorzi�me session, suppl�ment n o 1 (E/2332), p. 28.
2.La R�publique du Viet-Nam avait sign� le Protocole le 23 juin 1953. Voir aussi note 1 sous �Viet Nam� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.
5.Signature et ratification au nom de la R�publique de Chine les 18�septembre 1953 et 25 mai 1954, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, adh�sions, etc., au nom de la Chine (note 1 sous �Chine� dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume).Par des communications adress�es au Secr�taire g�n�ral relativement � la signature et/ou � la ratification, les Missions permanentes du Danemark, de l'Inde, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de la Tch�coslovaquie, de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques et de la Yougoslavie aupr�s de l'Organisation des Nations Unies ont d�clar� qu'�tant donn� que leurs Gouvernements ne reconnaissaient pas les autorit�s nationalistes chinoises comme �tant le Gouvernement chinois, ils ne pouvaient consid�rer ladite signature ou ratification comme valable. Les Missions permanentes de la Tch�coslovaquie et de l'Union des R�publiques socialistes sovi�tiques ont d�clar� en outre que les seules autorit�s en droit d'agir pour la Chine et pour le peuple chinois � l'Organisation des Nations Unies et dans les relations internationales, de signer et de ratifier des trait�s, conventions et accords, ou d'adh�rer � des trait�s, conventions et accords ou de les d�noncer au nom de la Chine, �taient le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine et ses repr�sentants d�ment d�sign�s.Par une note adress�e au Secr�taire g�n�ral, la Mission permanente de la Chine aupr�s de l'Organisation des Nations Unies a d�clar� que le Gouvernement de la R�publique de Chine �tait le seul Gouvernement l�gal repr�sentant la Chine et le peuple chinois dans les relations internationales et que, par cons�quent, les all�gations contenues dans les communications susmentionn�es concernant l'invalidit� de la signature ou de la ratification en question �taient d�nu�es de tout fondement juridique.
7.L'instrument de d�nonciation du Protocole a �t� d�pos� par le Gouvernement de la Nouvelle-Z�lande le 17 d�cembre 1968 en ce qui concerne le territoire m�tropolitain de la Nouvelle-Z�lande et les �les Cook, Niou� et Tok�laou; la d�nonciation a pris effet le 1 er janvier 1969.
8.L�ex-Yougoslavie avait sign� le Protocole le 24 juin 1953. Voir aussi note 1 sous "Bosnie-Herzegovine", "Croatie", "Ex-R�publique yougoslave de Mac�doine", "ex-Yougoslavie", "Slov�nie" et "Yougoslavie" dans la partie �Informations de nature historique� qui figure dans les pages pr�liminaires du pr�sent volume.

References: l'article 21
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 16