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allègue une poursuite
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PROVINCE DE QU&Eacute;BEC
E. D., ayant &eacute;lu domicile aux fins des
pr&eacute;sentes aux bureaux des procureurs
Arsenault &amp; Lemieux, situ&eacute;s au 2328, rue
Ontario Est, Montr&eacute;al, district de
Montr&eacute;al, province de Qu&eacute;bec, H2K 1W1
G&Eacute;RARD BOUCHARD, domicili&eacute; au 70,
rue Barab&eacute;, Sorel-Tracy, district de
Richelieu, province de Qu&eacute;bec, J3P 3E7
D&Eacute;FENDEUR
-etVILLE DE SOREL-TRACY, personne
morale dont l’h&ocirc;tel de ville est situ&eacute; au 71,
rue Charlotte, Sorel-Tracy, district de
Richelieu, province de Qu&eacute;bec, J3P 7K1
CO-D&Eacute;FENDERESSE
DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE EN DOMMAGES
AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, LE DEMANDEUR EXPOSE :
1. Le demandeur est n&eacute; le 14 janvier 1978;
2. D&egrave;s 1989, le Directeur de la protection de la jeunesse (ci-apr&egrave;s, &laquo; DPJ &raquo;) est intervenu
aupr&egrave;s du demandeur, alors &acirc;g&eacute; de onze ans, qui vivait des probl&egrave;mes familiaux;
3. Au cours du mois de juin 1994, le demandeur, alors &acirc;g&eacute; de seize ans, a &eacute;t&eacute; victime &agrave; deux
occasions d’agressions sexuelles commises par Andr&eacute; P&eacute;pin;
4. Lors de la premi&egrave;re agression sexuelle, Andr&eacute; P&eacute;pin a :
a) rencontr&eacute; le demandeur alors que ce dernier faisait de l’autostop &agrave; Sorel;
b) mis le demandeur en confiance en bavardant et offert de le reconduire directement
chez lui apr&egrave;s quelques courses;
c) invit&eacute; le demandeur &agrave; prendre de la bi&egrave;re au motel o&ugrave; il r&eacute;sidait &agrave; Sorel;
d) servi une Budweiser au demandeur;
e) drogu&eacute; le demandeur &agrave; son insu;
f) agress&eacute; sexuellement le demandeur alors qu’il &eacute;tait plus ou moins conscient;
g) s&eacute;questr&eacute; le demandeur;
5. Quelques jours plus tard, alors que le demandeur s’&eacute;tait rendu au domicile d’Andr&eacute; P&eacute;pin
pour le confronter, Andr&eacute; P&eacute;pin a une fois de plus drogu&eacute; et agress&eacute; sexuellement le
6. Au cours de l’&eacute;t&eacute; 1994, le demandeur a &eacute;t&eacute; plac&eacute; par le DPJ en famille d’accueil chez
Chantal Laroche et Andr&eacute; Laroche;
7. En octobre 1994, le demandeur s’est confi&eacute; &agrave; Andr&eacute; Laroche, en qui il avait confiance, lui
r&eacute;v&eacute;lant les agressions sexuelles qu’il avait subies;
8. Andr&eacute; Laroche a inform&eacute; la m&egrave;re du demandeur des agressions qu’avait v&eacute;cues le
9. Andr&eacute; Laroche a inform&eacute; Sylvie Laflamme, travailleuse sociale du DPJ, des agressions
qu’avait v&eacute;cues le demandeur;
10. Apr&egrave;s discussion avec Andr&eacute; Laroche et sa m&egrave;re, le demandeur a d&eacute;cid&eacute; de d&eacute;poser une
plainte criminelle &agrave; la S&ucirc;ret&eacute; du Qu&eacute;bec contre Andr&eacute; P&eacute;pin;
11. Le ou vers le 31 octobre 1994, le demandeur a sign&eacute; une d&eacute;claration devant l’agent
Richard Lebrun, de la S&ucirc;ret&eacute; du Qu&eacute;bec, concernant les agressions commises par Andr&eacute;
P&eacute;pin &agrave; son &eacute;gard, tel qu’il appert de la pi&egrave;ce P-1;
12. En novembre 1994, le demandeur a &eacute;t&eacute; plac&eacute; par le DPJ &agrave; l’unit&eacute; La Clairi&egrave;re du Centre
de r&eacute;adaptation jeunesse Laforest situ&eacute; &agrave; Drummondville (ci-apr&egrave;s, &laquo; Centre Laforest &raquo;);
13. Le ou vers le 29 novembre 1994, le d&eacute;fendeur G&eacute;rard Bouchard (ci-apr&egrave;s, &laquo; d&eacute;fendeur
Bouchard &raquo;) – policier de la S&eacute;curit&eacute; publique de Sorel devenu responsable de l’enqu&ecirc;te
polici&egrave;re – a rencontr&eacute; le demandeur au Centre Laforest pour obtenir de sa part une
deuxi&egrave;me d&eacute;claration concernant les agressions commises par Andr&eacute; P&eacute;pin, tel qu’il
appert de la pi&egrave;ce P-2;
14. Par la suite, le d&eacute;fendeur Bouchard n’a pas recontact&eacute; ni rencontr&eacute; le demandeur;
15. En d&eacute;cembre 1994, avec son &eacute;ducateur Alain G&eacute;n&eacute;reux au Centre Laforest, le
demandeur, boulevers&eacute; par les agressions subies, s’est enquis par t&eacute;l&eacute;phone aupr&egrave;s du
d&eacute;fendeur Bouchard des suites qui seraient donn&eacute;es &agrave; ses plaintes;
16. Le d&eacute;fendeur Bouchard a inform&eacute; le demandeur qu’aucune accusation criminelle ne
serait port&eacute;e contre Andr&eacute; P&eacute;pin, car cela serait seulement &laquo; sa parole contre celle
d’Andr&eacute; P&eacute;pin &raquo;;
17. La vie du demandeur s’est &eacute;croul&eacute;e &agrave; ce moment, les autorit&eacute;s polici&egrave;res ne l’ayant pas
cru et n’ayant pas donn&eacute; suite &agrave; sa plainte;
18. Le d&eacute;fendeur Bouchard &eacute;tait policier &agrave; la S&eacute;curit&eacute; publique de Sorel en 1994, lors des
&eacute;v&eacute;nements reli&eacute;s au pr&eacute;sent litige;
19. &Agrave; tout moment pertinent au pr&eacute;sent litige, le d&eacute;fendeur Bouchard &eacute;tait pr&eacute;pos&eacute; &agrave; titre de
policier de la Ville de Sorel, aujourd’hui la co-d&eacute;fenderesse Ville de Sorel-Tracy (ciapr&egrave;s, &laquo; co-d&eacute;fenderesse Sorel-Tracy &raquo;);
20. Le d&eacute;fendeur Bouchard n’a pas fait une enqu&ecirc;te compl&egrave;te, diligente et comp&eacute;tente
conforme aux normes d’exercice des fonctions polici&egrave;res, prot&eacute;geant ainsi Andr&eacute; P&eacute;pin;
21. Le d&eacute;fendeur Bouchard a, pour des motifs inexplicables ou inavouables, n&eacute;glig&eacute; de porter
des accusations contre Andr&eacute; P&eacute;pin suite &agrave; la plainte r&eacute;dig&eacute;e par le demandeur;
22. Or, au moment o&ugrave; le d&eacute;fendeur Bouchard a d&eacute;cid&eacute; de ne pas porter d’accusations contre
Andr&eacute; P&eacute;pin en d&eacute;cembre 1994, ce dernier &eacute;tait connu des policiers et poss&eacute;dait de lourds
ant&eacute;c&eacute;dents judiciaires en semblable mati&egrave;re qui &eacute;taient connus ou devaient &ecirc;tre connus
des policiers, dont le d&eacute;fendeur Bouchard;
23. Avant d&eacute;cembre 1994, Andr&eacute; P&eacute;pin avait fait l’objet des accusations suivantes : grossi&egrave;re
ind&eacute;cence, relation anale, trois chefs d’agressions sexuelles, deux chefs d’agressions
sexuelles sur une personne mineure, incitation d’un adolescent &agrave; des attouchements
sexuels, le tout tel qu’il appert des pi&egrave;ces suivantes :
extraits du dossier de la Cour du
(7 octobre 1987), pi&egrave;ce P-3;
(11 septembre 1989), pi&egrave;ce P-4;
(11 septembre 1989), pi&egrave;ce P-5;
(5 septembre 1989), pi&egrave;ce P-6;
(26 septembre 1989), pi&egrave;ce P-7;
Qu&eacute;bec 765-01-000789-871
Qu&eacute;bec 765-01-001174-891
Qu&eacute;bec 765-01-001175-898
Qu&eacute;bec 460-01-001859-895
Qu&eacute;bec 460-01-002003-899
extrait du dossier de la Cour
(10 d&eacute;cembre 1990), pi&egrave;ce P-8;
extraits du dossier de la Cour
(10 d&eacute;cembre 1990), pi&egrave;ce P-9;
(2 mars 1992), pi&egrave;ce P-10;
(2 mars 1992), pi&egrave;ce P-11;
(11 mars 1992), pi&egrave;ce P-12;
(11 mars 1992), pi&egrave;ce P-13;
(5 mars 1992), pi&egrave;ce P-14;
(11 mars 1992), pi&egrave;ce P-15;
du Qu&eacute;bec 505-01-006206-904
du Qu&eacute;bec 505-01-006209-908
du Qu&eacute;bec 765-01-000298-923
du Qu&eacute;bec 765-01-000299-921
du Qu&eacute;bec 765-01-000312-922
du Qu&eacute;bec 765-01-000311-924
du Qu&eacute;bec 765-01-000300-927
du Qu&eacute;bec 765-01-000313-920
24. Avant d&eacute;cembre 1994, Andr&eacute; P&eacute;pin avait &eacute;galement fait l’objet des accusations
suivantes, souvent en lien avec des infractions &agrave; caract&egrave;re sexuel : voie de fait, voie de
fait arm&eacute;e, entrave &agrave; la justice, m&eacute;fait, vol qualifi&eacute;, usage d’une arme &agrave; feu, s&eacute;questration,
trois chefs de bris d’une condition d’engagement, trois chefs de refus de se conformer &agrave;
une ordonnance de probation, le tout tel qu’il appert des dossiers de la Cour du Qu&eacute;bec,
pi&egrave;ces P-3 &agrave; P-15;
25. Avant d&eacute;cembre 1994, Andr&eacute; P&eacute;pin avait fait l’objet des sentences suivantes pour ces
diverses accusations : deux sentences suspendues, huit probations de deux ans, huit
peines d’incarc&eacute;ration allant de 15 jours &agrave; 23 mois parfois purg&eacute;es de fa&ccedil;on concurrente,
le tout tel qu’il appert des dossiers de la Cour du Qu&eacute;bec, pi&egrave;ces P-3 &agrave; P-15;
26. Plus particuli&egrave;rement, dans les dossiers de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000311-924 et 76501-000-298-923 pour des &eacute;v&eacute;nements survenus en f&eacute;vrier 1992, l’honorable Paul A.
B&eacute;langer rel&egrave;ve dans sa d&eacute;cision sur sentence du 3 ao&ucirc;t 1992 un modus operandi
similaire avec celui dont a &eacute;t&eacute; victime le demandeur en ce qu’Andr&eacute; P&eacute;pin :
ciblait des adolescents vuln&eacute;rables ou en difficult&eacute;s;
abordait ses victimes lorsqu’elles faisaient de l’autostop;
mettait ses victimes en confiance en discutant avec elles;
attirait ses victimes chez lui en pr&eacute;textant devoir faire quelques courses ou tout
autre subterfuge;
e) offrait de la bi&egrave;re Budweiswer ou du cannabis &agrave; ses victimes;
f) droguait ses victimes &agrave; leur insu;
g) agressait sexuellement ses victimes;
le tout, tel qu’il appert des pi&egrave;ces P-13 et P-10;
27. De plus, au moment o&ugrave; le d&eacute;fendeur Bouchard a d&eacute;cid&eacute; de ne pas porter d’accusation
contre Andr&eacute; P&eacute;pin en d&eacute;cembre 1994, ce dernier &eacute;tait possiblement encore en probation
suite &agrave; des ordonnances de la Cour du Qu&eacute;bec, tel qu’il appert des pi&egrave;ces P-8, P-10, P12, P-13, P-14 et P-15;
28. Entre la premi&egrave;re accusation criminelle en octobre 1987 et l’agression du demandeur en
1994, Andr&eacute; P&eacute;pin a agress&eacute; d’autres mineurs qui ont eux aussi port&eacute; plainte au service
de police de la co-d&eacute;fenderesse sans que celui-ci ne porte des accusations criminelles
contre Andr&eacute; P&eacute;pin, l’ensemble de ces dossiers &eacute;tant sous la responsabilit&eacute; du d&eacute;fendeur
Bouchard et de la co-d&eacute;fenderesse Sorel-Tracy;
29. En 1994, le demandeur ne connaissait pas le lourd casier judiciaire de son agresseur
Andr&eacute; P&eacute;pin;
30. Outre les ant&eacute;c&eacute;dents judiciaires ci-dessus mentionn&eacute;s, Andr&eacute; P&eacute;pin a continu&eacute; de faire
face &agrave; la justice p&eacute;nale apr&egrave;s 1994;
31. Entre d&eacute;cembre 1994 et mars 1997, Andr&eacute; P&eacute;pin a fait l’objet des accusations suivantes :
agression sexuelle et deux chefs d’attouchements sexuels sur une personne mineure de
moins de quatorze ans (deux chefs), le tout tel qu’il appert des pi&egrave;ces suivantes :
(28 avril 1995), pi&egrave;ce P-16;
(28 f&eacute;vrier 1996), pi&egrave;ce P-17;
(31 janvier 1997), pi&egrave;ce P-18;
(7 f&eacute;vrier 1997), pi&egrave;ce P-19;
(31 janvier 1997), pi&egrave;ce P-20;
du Qu&eacute;bec 750-01-000813-954
du Qu&eacute;bec 450-01-004366-964
du Qu&eacute;bec 765-01-002820-971
du Qu&eacute;bec 765-01-002903-975
du Qu&eacute;bec 765-01-002821-979
32. Entre d&eacute;cembre 1994 et mars 1997, Andr&eacute; P&eacute;pin a &eacute;galement fait l’objet des accusations
suivantes, souvent en lien avec des infractions &agrave; caract&egrave;re sexuel : refus de se conformer &agrave;
une ordonnance de probation, vol de plus de 5 000 $, tentative et complot, usage d’une
arme &agrave; feu, s&eacute;questration, possession de cannabis, trafic de cannabis, le tout tel qu’il
appert des plumitifs de la Cour du Qu&eacute;bec, pi&egrave;ces P-16 &agrave; P-20;
33. Entre d&eacute;cembre 1994 et mars 1997, Andr&eacute; P&eacute;pin a fait l’objet des sentences suivantes
pour ces diverses accusations : cinq peines d’incarc&eacute;ration allant d’un &agrave; vingt-trois mois,
probation allant d’un mois &agrave; trois ans, le tout tel qu’il appert des plumitifs de la Cour du
Qu&eacute;bec, pi&egrave;ces P-16 &agrave; P-20;
34. Le d&eacute;fendeur Bouchard connaissait ou devait conna&icirc;tre les activit&eacute;s criminelles d’Andr&eacute;
P&eacute;pin apr&egrave;s d&eacute;cembre 1994, de sorte qu’il aurait alors d&ucirc; r&eacute;activer la plainte du
35. Le ou vers le 4 avril 2013, les policiers R&eacute;mi Lemoine et Roxanne Legault de la S&ucirc;ret&eacute;
du Qu&eacute;bec sont venus rencontrer le demandeur afin de savoir s’il maintenait sa plainte
contre Andr&eacute; P&eacute;pin, ce &agrave; quoi le demandeur a r&eacute;pondu par l’affirmative, signant une
d&eacute;claration &agrave; cet effet le 4 avril 2013, tel qu’il appert de la pi&egrave;ce P-21;
36. Les policiers Lemoine et Legault ont inform&eacute; le demandeur que d’autres plaintes pour
des agressions sur des mineurs selon le m&ecirc;me modus operandi &eacute;taient maintenant trait&eacute;es
en 2013 par la S&ucirc;ret&eacute; du Qu&eacute;bec;
37. Le 21 mai 2013, Andr&eacute; P&eacute;pin a fait l’objet de trente-neuf chefs d’accusation, dont les
suivants : administration d’une drogue &agrave; une personne avec l’intention la subjuguer de
mani&egrave;re &agrave; permettre &agrave; quelqu’un d’avoir avec elle des rapports sexuels illicites, trois
chefs d’administration d’une drogue &agrave; une personne avec l’intention de commettre ou
d’aider &agrave; la perp&eacute;tration d’un acte criminel, dix chefs d’agression sexuelle, agression
sexuelle arm&eacute;e, 4 chefs d’attouchements sexuels, deux chefs d’obtention de services
sexuels d’une personne mineure moyennant r&eacute;tribution, deux chefs d’induction ou
sollicitation d’une personne &agrave; avoir des rapports sexuels illicites, communication dans le
but d’obtenir les services sexuels d’une personne mineure moyennant r&eacute;tribution,
production subreptice d’un enregistrement visuel pornographique, production de
pornographie juv&eacute;nile, possession de pornographie juv&eacute;nile, le tout tel qu’il appert des
extraits du dossier 765-01-025993-136 de la Cour du Qu&eacute;bec, pi&egrave;ce P-22;
38. De plus, parmi ces 39 chefs d’accusation, Andr&eacute; P&eacute;pin a &eacute;galement fait l’objet des chefs
d’accusation suivants, souvent en lien avec des infractions &agrave; caract&egrave;re sexuel : recel, deux
chefs de conception de faux, deux chefs d’usage de faux, deux chefs de trafic de drogue,
harc&egrave;lement criminel, menace de mort, extorsion, fraude &agrave; l’identit&eacute;, fraude, le tout tel
qu’il appert de la pi&egrave;ce P-22;
39. Le 19 mai 2015, Andr&eacute; P&eacute;pin a &eacute;t&eacute; reconnu coupable de vingt-cinq des trente-neuf chefs
d’accusation, a &eacute;t&eacute; acquitt&eacute; de douze chefs d’accusation et a obtenu un arr&ecirc;t des
proc&eacute;dures quant &agrave; deux chefs d’accusation, le tout tel qu’il appert de la pi&egrave;ce P-22;
40. Pendant de nombreuses ann&eacute;es, suite au refus inexpliqu&eacute; et injustifi&eacute; du d&eacute;fendeur
Bouchard d’accuser Andr&eacute; P&eacute;pin en d&eacute;cembre 1994, le demandeur :
s’est senti abandonn&eacute; par le syst&egrave;me de justice;
a senti qu’il n’&eacute;tait pas cru, qu’on niait les agressions qu’il avait subies;
s’est senti diminu&eacute; et d&eacute;valoris&eacute;;
a v&eacute;cu d’immenses sentiments de col&egrave;re, de rage et de tristesse;
a craint les hommes;
a &eacute;t&eacute; incapable de faire confiance &agrave; qui que ce soit;
a v&eacute;cu de nombreux &eacute;pisodes de d&eacute;pression;
a v&eacute;cu de nombreux &eacute;pisodes suicidaires;
a abus&eacute; de drogues dures et d’alcool pour engourdir et oublier son mal de vivre;
a abandonn&eacute; son r&ecirc;ve de devenir policier;
a perdu confiance en les autorit&eacute;s polici&egrave;res et judiciaires;
s’est r&eacute;volt&eacute; contre l’autorit&eacute;, notamment scolaire, institutionnelle, polici&egrave;re et
m) a v&eacute;cu une grande instabilit&eacute;, &eacute;tant incapable de conserver ses emplois en raison
de ses probl&egrave;mes de consommation de drogues et d’alcool, ainsi que de son
incapacit&eacute; &agrave; tol&eacute;rer l’autorit&eacute; d’un patron;
n) s’est adonn&eacute; &agrave; des activit&eacute;s criminelles;
41. Apr&egrave;s plus de quinze ans de vie fortement instable, soit vers 2010, le demandeur a r&eacute;ussi
&agrave; atteindre une certaine qualit&eacute; de vie plus harmonieuse, notamment :
a) s’&eacute;tant trouv&eacute; un emploi r&eacute;gulier;
b) ayant une compagne de vie;
c) et fondant une famille;
42. La visite des policiers de la S&ucirc;ret&eacute; du Qu&eacute;bec le 4 avril 2013 et leur r&eacute;v&eacute;lation de la
r&eacute;ouverture des plaintes du demandeur ainsi que des autres victimes d’Andr&eacute; P&eacute;pin a
profond&eacute;ment boulevers&eacute; le demandeur, r&eacute;duisant &agrave; n&eacute;ant les efforts qu’il avait d&eacute;ploy&eacute;s
pour atteindre une vie stable;
43. &Agrave; ce moment, le demandeur a v&eacute;cu un immense stress, le traumatisme des agressions
subies en 1994 ayant &eacute;t&eacute; r&eacute;activ&eacute;;
44. La vie du demandeur a bascul&eacute; suite &agrave; cette visite du 4 avril 2013 en ce qu’il a v&eacute;cu les
cons&eacute;quences suivantes :
a) il souffre de stress post-traumatique majeur et de d&eacute;pression majeure, tel qu’il
appert des extraits du dossier m&eacute;dical du demandeur, pi&egrave;ce P-23;
b) il a &eacute;t&eacute; en arr&ecirc;t de travail, puis il a d&eacute;finitivement perdu son emploi;
c) a perdu le go&ucirc;t de vivre, son int&eacute;r&ecirc;t pour ses activit&eacute;s habituelles et pour le sport;
d) il souffre de maux de t&ecirc;te, de perte d’app&eacute;tit, d’insomnie, de sueurs nocturnes, de
e) il a rechut&eacute; dans la consommation de drogues et d’alcool;
f) sa relation avec sa conjointe s’est d&eacute;t&eacute;rior&eacute;e, sa famille a &eacute;t&eacute; bris&eacute;e et il &eacute;prouve
des difficult&eacute;s relationnelles avec son fils;
45. Le demandeur a subi des pr&eacute;judices moraux :
a) douleurs et souffrances;
b) stress et inconv&eacute;nients;
46. Le demandeur a subi des pr&eacute;judices mat&eacute;riels :
a) pertes de salaire et avantages sociaux;
b) perte de capacit&eacute; de gains;
c) co&ucirc;ts des th&eacute;rapies;
d) co&ucirc;ts des m&eacute;dicaments;
47. Par leur refus de porter des accusations criminelles contre Andr&eacute; P&eacute;pin pour les
agressions sexuelles subies par le demandeur en 1994, le d&eacute;fendeur Bouchard et la cod&eacute;fenderesse Sorel-Tracy sont responsables des pr&eacute;judices caus&eacute;s au demandeur entre
1994 et 2013 et des cons&eacute;quences d&eacute;coulant de la r&eacute;activation du traumatisme depuis
48. Le demandeur &eacute;tait dans l’impossibilit&eacute; en faits et en droit d’agir et de conna&icirc;tre les
fautes commises par le d&eacute;fendeur Bouchard avant d’avoir entrepris des th&eacute;rapies suite &agrave;
la visite des policiers de la S&ucirc;ret&eacute; du Qu&eacute;bec le 4 avril 2013;
49. Le demandeur est donc justifi&eacute; de r&eacute;clamer au d&eacute;fendeur Bouchard et &agrave; la cod&eacute;fenderesse Sorel-Tracy, pour les dommages moraux d&eacute;coulant de leurs agissements
fautifs, une somme de 300 000 $;
50. Le demandeur est donc justifi&eacute; de r&eacute;clamer au d&eacute;fendeur Bouchard et &agrave; la cod&eacute;fenderesse Sorel-Tracy, pour les dommages moraux d&eacute;coulant de leurs agissements
51. Consid&eacute;rant le caract&egrave;re volontaire des fautes commises par le d&eacute;fendeur Bouchard et la
co-d&eacute;fenderesse Sorel-Tracy, le demandeur est donc justifi&eacute; de r&eacute;clamer une somme de
150 000 $ en dommages punitifs;
52. La co-d&eacute;fenderesse Sorel-Tracy est responsable des fautes commises par son pr&eacute;pos&eacute; le
d&eacute;fendeur Bouchard;
53. Malgr&eacute; que le d&eacute;fendeur Bouchard et la co-d&eacute;fenderesse Sorel-Tracy aient &eacute;t&eacute; mis en
demeure par lettre le 4 mars 2016, ils ont n&eacute;glig&eacute; ou refus&eacute; d’indemniser le demandeur;
54. La pr&eacute;sente demande est bien fond&eacute;e en faits et en droit.
solidairement le d&eacute;fendeur et la co-d&eacute;fenderesse &agrave; verser au
demandeur la somme de 300 000 $ &agrave; titre de dommages moraux;
demandeur la somme de 300 000 $ &agrave; titre de dommages mat&eacute;riels;
demandeur la somme de 150 000 $ &agrave; titre de dommages punitifs;
avec frais de justice, int&eacute;r&ecirc;ts au taux l&eacute;gal &agrave; compter du 4 mars
2016 et l’indemnit&eacute; additionnelle pr&eacute;vue &agrave; l’article 1619 du Code
civil du Qu&eacute;bec.
Montr&eacute;al, ce 16 mars 2016
(s) Alain Arsenault
ARSENAULT &amp; LEMIEUX
ARSENAULT &amp; LEMIEUX, AVOCATS
(articles 145 et suivants N.C.P.C.)
D&eacute;p&ocirc;t d'une demande en justice
Prenez avis que la partie demanderesse a d&eacute;pos&eacute; au greffe de la Cour sup&eacute;rieure du district
judiciaire de Richelieu la pr&eacute;sente demande introductive d’instance.
R&eacute;ponse &agrave; cette demande
Vous devez r&eacute;pondre &agrave; cette demande par &eacute;crit, personnellement ou par avocat, au palais de
justice de Sorel-Tracy situ&eacute; au 46 Rue Charlotte, Sorel-Tracy (QC) J3P 6N5 dans les 15 jours de
la signification de la pr&eacute;sente demande ou, si vous n'avez ni domicile, ni r&eacute;sidence, ni
&eacute;tablissement au Qu&eacute;bec, dans les 30 jours de celle-ci. Cette r&eacute;ponse doit &ecirc;tre notifi&eacute;e &agrave; l'avocat
du demandeur ou, si ce dernier n'est pas repr&eacute;sent&eacute;, au demandeur lui-m&ecirc;me.
D&eacute;faut de r&eacute;pondre
Si vous ne r&eacute;pondez pas dans le d&eacute;lai pr&eacute;vu, de 15 ou de 30 jours, selon le cas, un jugement par
d&eacute;faut pourra &ecirc;tre rendu contre vous sans autre avis d&egrave;s l’expiration de ce d&eacute;lai et vous pourriez,
selon les circonstances, &ecirc;tre tenu au paiement des frais de justice.
Contenu de la r&eacute;ponse
Dans votre r&eacute;ponse, vous devez indiquer votre intention, soit :
• de convenir du r&egrave;glement de l'affaire;
• de proposer une m&eacute;diation pour r&eacute;soudre le diff&eacute;rend;
• de contester cette demande et, dans les cas requis par le Code, d'&eacute;tablir &agrave; cette fin, en
coop&eacute;ration avec le demandeur, le protocole qui r&eacute;gira le d&eacute;roulement de l'instance. Ce
protocole devra &ecirc;tre d&eacute;pos&eacute; au greffe de la Cour du district mentionn&eacute; plus haut dans les
45 jours de la signification du pr&eacute;sent avis ou, en mati&egrave;re familiale, ou, si vous n'avez ni
domicile, ni r&eacute;sidence, ni &eacute;tablissement au Qu&eacute;bec, dans les trois mois de cette
• de proposer la tenue d'une conf&eacute;rence de r&egrave;glement &agrave; l'amiable.
Cette r&eacute;ponse doit mentionner vos coordonn&eacute;es et, si vous &ecirc;tes repr&eacute;sent&eacute; par un avocat, le nom
de celui-ci et ses coordonn&eacute;es.
Changement de district judiciaire
Vous pouvez demander au tribunal le renvoi de cette demande introductive d'instance dans le
district o&ugrave; est situ&eacute; votre domicile ou, &agrave; d&eacute;faut, votre r&eacute;sidence ou, le domicile que vous avez &eacute;lu
ou convenu avec le demandeur.
Si la demande porte sur un contrat de travail, de consommation ou d’assurance ou sur l'exercice
d'un droit hypoth&eacute;caire sur l'immeuble vous servant de r&eacute;sidence principale et que vous &ecirc;tes le
consommateur, le salari&eacute;, l’assur&eacute;, le b&eacute;n&eacute;ficiaire du contrat d’assurance ou le d&eacute;biteur
hypoth&eacute;caire, vous pouvez demander ce renvoi dans le district o&ugrave; est situ&eacute; votre domicile ou
votre r&eacute;sidence ou cet immeuble ou encore le lieu du sinistre. Vous pr&eacute;sentez cette demande au
greffier sp&eacute;cial du district territorialement comp&eacute;tent apr&egrave;s l’avoir notifi&eacute;e aux autres parties et
au greffe du tribunal qui en &eacute;tait d&eacute;j&agrave; saisi.
Transfert de la demande &agrave; la Division des petites cr&eacute;ances
Si vous avez la capacit&eacute; d'agir comme demandeur suivant les r&egrave;gles relatives au recouvrement
des petites cr&eacute;ances, vous pouvez &eacute;galement communiquer avec le greffier du tribunal pour que
cette demande soit trait&eacute;e selon ces r&egrave;gles. Si vous faites cette demande, les frais de justice du
demandeur ne pourront alors exc&eacute;der le montant des frais pr&eacute;vus pour le recouvrement des
petites cr&eacute;ances.
Convocation &agrave; une conf&eacute;rence de gestion
Dans les 20 jours suivant le d&eacute;p&ocirc;t du protocole mentionn&eacute; plus haut, le tribunal pourra vous
convoquer &agrave; une conf&eacute;rence de gestion en vue d’assurer le bon d&eacute;roulement de l’instance. &Agrave;
d&eacute;faut, ce protocole sera pr&eacute;sum&eacute; accept&eacute;.
Pi&egrave;ces au soutien de la demande
Au soutien de sa demande introductive d’instance, la partie demanderesse invoque les pi&egrave;ces
Pi&egrave;ce P-1 :
Pi&egrave;ce P-2 :
Pi&egrave;ce P-3
Pi&egrave;ce P-4 :
Pi&egrave;ce P-5 :
Pi&egrave;ce P-6 :
Pi&egrave;ce P-7 :
Pi&egrave;ce P-8 :
Pi&egrave;ce P-9
Pi&egrave;ce P-10 :
Pi&egrave;ce P-11 :
d&eacute;claration sign&eacute;e par le demandeur le 31 octobre 1994 devant l’agent
Richard Lebrun, de la S&ucirc;ret&eacute; du Qu&eacute;bec;
deuxi&egrave;me d&eacute;claration sign&eacute;e par le demandeur le 29 novembre 1994
devant l’agent G&eacute;rard Bouchard, de la S&eacute;curit&eacute; publique de Sorel;
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000789-871
(7 octobre 1987);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-001174-891
(11 septembre 1989);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-001175-898
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 460-01-001859-895
(5 septembre 1989);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 460-01-002003-899
(26 septembre 1989);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 505-01-006206-904
(10 d&eacute;cembre 1990);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 505-01-006209-908
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000298-923
(2 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000299-921
Pi&egrave;ce P-12 :
Pi&egrave;ce P-13 :
Pi&egrave;ce P-14 :
Pi&egrave;ce P-15 :
Pi&egrave;ce P-16 :
Pi&egrave;ce P-17 :
Pi&egrave;ce P-18 :
Pi&egrave;ce P-19 :
Pi&egrave;ce P-20 :
Pi&egrave;ce P-21 :
Pi&egrave;ce P-22 :
Pi&egrave;ce P-23 :
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000312-922
(11 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000311-924
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000300-927
(5 mars 1992);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-000313-920
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 750-01-000813-954
(28 avril 1995);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 450-01-004366-964
(28 f&eacute;vrier 1996);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-002820-971
(31 janvier 1997);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-002903-975
(7 f&eacute;vrier 1997);
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-002821-979
d&eacute;claration sign&eacute;e par le demandeur 4 avril 2013 les agents R&eacute;mi
Lemoine et Roxanne Legault, de la S&ucirc;ret&eacute; du Qu&eacute;bec;
extraits du dossier de la Cour du Qu&eacute;bec 765-01-025993-136
(21 mai 2013);
extraits du dossier m&eacute;dical du demandeur;
Demande accompagn&eacute;e d'un avis de pr&eacute;sentation
S’il s’agit d’une demande pr&eacute;sent&eacute;e en cours d’instance ou d’une demande vis&eacute;e par les Livres
III, V, &agrave; l’exception de celles portant sur les mati&egrave;res familiales mentionn&eacute;es &agrave; l’article 409, ou
VI du Code, la pr&eacute;paration d’un protocole de l’instance n’est pas requise; toutefois, une telle
demande doit &ecirc;tre accompagn&eacute;e d’un avis indiquant la date et l’heure de sa pr&eacute;sentation.
Nom de l'utilisateur:ARSENAULT ALAIN
Num&eacute;ro de dossier:Dufort
Plumitifs criminel et p&eacute;nal
Num&eacute;ro de dossier: 765-01-025993-136
S&eacute;quence d'accus&eacute;:
765-01-025993-136
SEQ.ACC. 001/001
8550 APP.10 DES JACINTHES SOREL-TRACY J3R - 4N6
NAIS 08/06/1956
AVO. FORCIER LUC A
DATE INFRACTION 12/09/1993
DATE OUVERTURE 21/05/2013
OCC. LIAISON
AVO. BEAUDIN GENEVIEVE
SQ MRC DE PIERRE DE SAUREL
NO. TRY-941204-001
39 CHEFS D'ACCUSATION
01 01 *212(01)I)
CODE STAT. (B)
25/03/2015 10:12 PLAIDOYER NON COUPABLE
19/05/2015 15:24 DECISION DECLARE COUPABLE
02 02 *212(04)
19/05/2015 15:24 DECISION ACQUITTE
03 03 *271(01)A)
04 04 *246B)
19/05/2015 15:24 DECISION ARRET
05 05 *212(01)A)
06 06 *212(04)
07 07 ART. 153(1)A) , ART. 153 (1.1)A) CCR
08 08 ART. 153(1)B) , ART. 153(1.1)A) CCR
09 09 *271(01)A)
10 10 *271(01)A)
(765-01-025993-136) 2016-02-26 16:59:11
11 11 *271(01)A)
12 12 *272(01)A) *272(02)B)
13 13 *246B)
14 14 *271(01)A)
15 15 *246B)
16 16 *271(01)A)
17 17 *403(01)C) *403(03)A)
18 18 *163.1(02)A)
19 19 *163.1(04)A)
20 20 *271(01)A)
21 21 *355B)I)
22 22 *362(01)A) *362(02)B)I)
23 23 *362(01)A) *362(02)B)I)
24 24 *367A)
25 25 *367A)
LOI SUR LES DROGUES ET SUBST. FED
26 26 *5(01) *5(04)
27 27 *5(01) *5(04)
28 28 *380(01)B)I)
29 29 *212(04)
30 30 *271(01)A)
31 31 *271(01)A)
08/04/2015 09:34 DECISION ACQUITTE
32 32 *151
33 33 *152
34 34 *264(01) *264(03)A)
35 35 *264.1(01)A) *264.1(02)A)
36 36 ART. 346 (1) (1.1)B) C.CR.
37 37 *162(01) *162(05)A)
38 38 *162(04) *162(05)A)
39 39 *271(01)A)
21/05/2013 COMPARUTION SANS MANDAT
21/05/2013 16:00 COMP. OFFENSE CRIMINELLE REMISE 1: DEM.POURSUITE
SEANCE(S): 16:00 A 16:01 SALLE 01.34
JUGE: LEDUC LOUISE
AVO. P. : BEAUDIN GENEVIEVE
AVO. AC.: VAILLANCOURT LUC
GREFFIER: DESHAIES SOPHIE
HEURE PREVUE: 14:00
ACCUSE: PRESENT ET SOUS ARRES
AVOCAT P. : PRESENT
AVOCAT AC.: PRESENT
MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: OBJECTION
27/05/2013 14:53 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 14:53 A 14:54 SALLE 01.34
JUGE: NOEL DENYS
AVO. P. : SENECAL CIMON
GREFFIER: LACASSE SARAH
HEURE PREVUE: 09:30
ACCUSE: PRESENT ET DETENU
05/06/2013 14:17 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 14:17 A 14:20 SALLE 01.39
ACCUSE: REPRES.AVOCAT PERMIS ET DETENU
07/06/2013 10:25 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 10:25 A 10:27 SALLE 01.20
AVOCAT AC.: ABSENT
07/06/2013 10:25 (2) ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE
20/06/2013 11:16 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 11:16 A 11:18 SALLE 01.34
12:06 A 12:09
20/06/2013 11:16 (2) ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
27/06/2013 15:40 ENQUETE SUR CAUTIONNEMENT REMISE 1: DEM. DEFENSE
QUAL.DE REMISE: ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 15:40 A 16:28 SALLE 01.20
PRESENCE: 2 TEMOINS OU PLUS
27/06/2013 15:40 (2) ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE
CAUTIONNEMENT: REFUSE
02/07/2013 10:35 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
POUR FIXER DATE
SEANCE(S): 10:35 A 10:36 SALLE 01.34
10:42 A 10:43
10:51 A 10:52
JUGE: BISSON MARC
08/07/2013 12:08 ORIENTATION/DECLARATION REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 12:08 A 12:09 SALLE 01.34
14:26 A 14:29
AVO. P. : FONTAINE CAROLINE
GREFFIER: NANTEL MARTINE
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: POUR FIXER DATE
27/08/2013 10:16 ENQUETE PRELIMINAIRE REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 10:16 A 10:18 SALLE 01.34
CHOIX: JUGE COUR PROVINCIALE ART. 549
DETAILS: NVELLE OPTION
23/09/2013 10:22 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 10:22 A 10:23 SALLE 01.34
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
27/09/2013 09:35 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 09:35 A 09:37 SALLE 01.20
09:56 A 09:57
GREFFIER: GROULX MARC OLIVIER
DETAILS: DEPOT ACTE ACCUSATIO
16/10/2013 11:47 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE L'ACC. QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 11:47 A 11:49 SALLE 01.20
AVOCAT AC.: ACC. NON REPRESENTE
18/11/2013 15:14 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 15:14 A 15:15 SALLE 01.34
AVO. P. : BERGERON MARIE JOSEE
AVO. AC.: BELLEFEUILLE ROBERT
28/11/2013 14:31 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 14:31 A 14:42 SALLE 01.20
HEURE PREVUE: 14:00 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: PRO FORMA
DETAILS: &amp; P ASS FIXE 2 SEMAI
27/03/2014 11:52 CONFERENCE PREPARATOIRE REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 11:52 A 12:00 SALLE 01.20
DETAILS: DUREE 1 SEMAINE
02/06/2014 11:33 REQ CESSER OCC ACC REMISE 1: REM. DE L'ACC.
SEANCE(S): 11:33 A 11:40 SALLE 01.34
12:00 A 12:04
14:07 A 14:08
02/06/2014 11:33 (2) REQ DESASS ACC REMISE 1: REM. DE L'ACC.
02/06/2014 11:33 (3) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE L'ACC. QUAL.DE REMISE:
03/06/2014 10:40 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 10:40 A 10:43 SALLE 01.34
AVO. AC.: FORCIER LUC A
23/06/2014 11:23 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 11:23 A 11:26 SALLE 01.34
18/09/2014 09:37 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 09:37 A 09:38 SALLE 01.20
11:25 A 11:36
GREFFIER: BONIN LAURIE
DETAILS: POSSIBLE CONFERENCE
29/10/2014 10:47 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 10:47 A 10:58 SALLE 01.20
ORDONNANCES: AUTRE
DETAILS: DATES PROCES RESERVE
21/01/2015 14:26 REQ PROCES DIST. REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
SANS ASS.TEMOIN
SEANCE(S): 14:26 A 15:22 SALLE 01.34
15:48 A 16:00
HEURE PREVUE: 09:30 QUALIFICATIF DE REMISE PREVUE: ASSIG. TEMOINS
23/02/2015 15:41 REQ. TELETEMOIGNAGE REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 15:41 A 16:00 SALLE 01.34
DETAILS: ACCORDEE
23/02/2015 15:41 (2) REQ. PARAVENT REMISE 1: REM. TRIBUNAL
DETAILS: REPORTE
23/02/2015 15:41 (3) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL
26/02/2015 14:15 REQ PARAVENT REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 14:15 A 14:35 SALLE 01.34
DETAILS: REQUETE REPORTEE
26/02/2015 14:15 (2) CONFERENCE PREPARATOIRE REMISE 1: REM. DE CONS.
QUAL.DE REMISE: SANS ASS.TEMOIN
DETAILS: &amp; REQUETE PARAVENT
16/03/2015 14:50 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 14:50 A 15:25 SALLE 01.34
20/03/2015 10:42 REQ. DECISION
SEANCE(S): 10:42 A 10:50 SALLE 01.20
DETAILS: REQ. REJETEE
20/03/2015 10:42 (2) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
23/03/2015 14:54 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
ASSIG. TEMOINS
SEANCE(S): 14:54 A 15:03 SALLE 01.34
25/03/2015 10:12 REQ.PARAVENT REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 10:12 A 12:17 SALLE 01.20
13:38 A 16:30
DETAILS: REQ. ACCORDEE
25/03/2015 10:12 (2) PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE:
DETAILS: SUITE PROCES
26/03/2015 09:02 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 09:02 A 09:05 SALLE 01.20
10:01 A 12:09
14:16 A 16:02
27/03/2015 10:17 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 10:17 A 10:41 SALLE 01.20
11:08 A 12:19
14:01 A 15:35
08/04/2015 09:34 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 09:34 A 10:17 SALLE 01.20
10:51 A 12:06
14:43 A 16:30
09/04/2015 10:12 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 10:12 A 10:56 SALLE 01.20
11:29 A 12:31
14:12 A 16:30
10/04/2015 09:50 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. DE CONS. QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 09:50 A 12:34 SALLE 01.20
14:21 A 15:09
DETAILS: DECISION SUR REQUETE
16/04/2015 10:01 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: DEM. DEFENSE QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 10:01 A 12:34 SALLE 01.20
14:05 A 16:30
17/04/2015 09:34 PROCES JUGE SEUL REMISE 1: REM. TRIBUNAL QUAL.DE REMISE:
SEANCE(S): 09:34 A 12:22 SALLE 01.20
14:34 A 16:32
PRESENCE: 1 TEMOIN
ORDONNANCES: NOTES STENOS
05/05/2015 10:05 JUGEMENT REPORTE REMISE 1: REM. TRIBUNAL
SEANCE(S): 10:05 A 10:08 SALLE 01.20
19/05/2015 15:24 PEINE REPORTEE REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 15:24 A 15:25 SALLE 01.34
ORDONNANCES: RAPPORT PRESENTENTIEL SEXOLOGIQUE CONFIS. DES BIENS
&amp;DESTRUCTION
10/06/2015 09:00 REQ PERM APPELER
SEANCE(S): 09:00 A 09:01
DETAILS: 500-10-005909-153
02/07/2015 09:00 REQ PERM APP ACCORDE
28/07/2015 14:39 REQ RENVOI 752.1C.CR REMISE 1: DEM.POURSUITE
SEANCE(S): 14:39 A 14:52 SALLE 01.34
ORDONNANCES: EXAMEN MENTAL
DELAI: 60 JOUR(S) MANDAT(S): RENVOI
DETAILS: REQ ACCORDEE
05/10/2015 10:41 PEINE REPORTEE REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 10:41 A 10:42 SALLE 01.34
19/10/2015 14:15 REQ DELINQ/CONTROLE REMISE 1: REM. DE CONS.
SEANCE(S): 14:15 A 14:16 SALLE 01.20
20/11/2015 10:06 DEMANDE DE REMISE REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 10:06 A 10:11 SALLE 01.20
10:36 A 11:12
PRESENCE: PIECE(S) A CONVICTION
DETAILS: ACC EN PARTIE
28/01/2016 10:06 PEINE REPORTEE REMISE 1: DEM. DEFENSE
SEANCE(S): 10:06 A 10:33 SALLE 01.20
29/03/2016 09:30 PEINE REPORTEE SALLE 01.20 PRO FORMA

References: ART. 153
 ART. 153
 ART. 153
 ART. 153
 ART. 346
 ART. 549