Source: https://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/2716e.php
Timestamp: 2019-10-23 18:41:43+00:00

Document:
ICPE Rubrique n° 2716
Arrêté du 6 juin 2018
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Art. 1er. – Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716.
Art. 2. – (champ d'application)
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles
Les distances sont au minimum soit celles calculées par la méthode FLUMILOG (référencée dans le document de l'INERIS « Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt », partie A, réf. DRA-09-90977-14553A), soit celles calculées par des études spécifiques. Les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables, les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas d'un entreposage à l'extérieur, sont implantés à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Pour toutes les rubriques concernées par l'arrêté, l'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers
III. – Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site (installations de gestion de déchets combustibles ou inflammables) Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
Art. 9. – (moyens de lutte contre l'incendie)
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manoeuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
II. – La capacité de rétention est étanche aux liquides qu'elle contient et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en conditions normales.
III. – Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Art. 12. – (consignes d'exploitation)
II. – Procédure d'information préalable
L'exploitant doit s'assurer du caractère épandable des matières ou déchets dès l'admission. Dans ce cas, l'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
- dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation; l'établissement devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les dispositifs de traitement de ces sous- produits seront présentés au dossier ;
III. – Procédure d'admission
Dans le cas de réception de déchets dangereux (rubrique n° 2711), le bordereau de suivi de déchets dangereux vaut accusé de réception. Dans le cas de réception de déchets d'équipements électriques et électroniques, l'exploitant a à sa disposition les documents lui permettant de connaître la nature et les risques que peuvent représenter les équipements électriques et électroniques au rebut, admis dans l'installation. Il s'appuie, pour cela, notamment sur la documentation prévue à l'article R. 543-178 du code de l'environnement.
Dans le cas d'un déversement accidentel de mercure, l'ensemble des déchets collectés est rassemblé dans un contenant assurant l'étanchéité et pourvu d'une étiquette adéquate, pour être expédié dans un centre de traitement des déchets mercuriels
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales. Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j 35 mg/l
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j 125 mg/l
N° CAS Code SANDRE
Arsenic et ses composés (en As) 7440-38-2 1369 25 μg/l si le rejet dépasse 0,5 g/j
Cadmium et ses composés 7440-43-9 1388 25 μg/l
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome) 7440-47-3 1389 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
(dont Cr6+ : 50 μg/l)
Cuivre et ses composés (en Cu) 7440-50-8 1392 0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Mercure et ses composés (en Hg) 7439-97-6 1387 25 μg/l
Nickel et ses composés 7440-02-0 1386 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Plomb et ses composés (en Pb) 7439-92-1 1382 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) - - 15 mg/l
Indice phénols 108-95-2 1440 0,3 mg/l
Cyanures libres 57-12-5 1084 0,1 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) 1117 25 μg/l (somme des 5 composés visés)
Benzo(a)pyrène 50-32-8 1115
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène 205-99-2 / 207-08-9 -
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène 191-24-2 / 193-39-5 -
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques absorbables (AOX) - 1106 1 mg/l
Art. 18. – (raccordement à une station d'épuration)
- DCO : 2000 mg/l.
Art. 19. – (dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration)
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto- surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle.
Toute application d'un autre déchet et effluent sur ou dans les sols est interdite
Art. 22. – (risques d'envols et poussières)
Art. 24. – (Fluides frigorigènes rubrique n° 2711)
Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit
Chapitre VI - DÉCHETS GÉNÉRÉS PAR L'INSTALLATION
Art. 28. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le déchet épandu a un intérêt pour les sols ou la nutrition des cultures et son application ne porte pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures ni à la qualité des sols et des milieux aquatiques et est mis en oeuvre afin que les nuisances soient réduites au minimum.
Puits, forage, sources, aqueduc transitant des eaux destinés à la consommation humaine en écoulement libre, installations souterraines ou semi-enterrées utilisées pour le stockage des eaux, que ces dernières soient utilisées pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères Pente du terrain inférieure à 7 %
Pente du terrain supérieure à 7 % 35 mètres
1. Déchets non fermentescibles enfouis immédiatement après épandage 5 mètres des berges
2. Autres cas 35 mètres des berges
1. Déchets solides et stabilisés 100 mètres des berges
2. Déchets non solides et non stabilisés 200 mètres des berges
Sites d'aquaculture (pisciculture et zones conchylicoles) 500 mètres
Habitations ou local occupé par des tiers, zones de loisirs et établissement recevant du public 50 mètres
En cas de déchets ou d'effluents odorants 100 mètres
Herbages ou culture fourragères En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes Trois semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte de cultures fourragères
Autres cas Six semaines avant la remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères
Terrain affectés à des cultures maraîchères ou fruitières à l'exception des cultures d'arbres fruitiers Pas d'épandage pendant la période de végétation
Terrains destinés ou affectés à des cultures maraîchères ou fruitières, en contact avec les sols, ou susceptibles d'être consommés à l'état cru En cas d'absence de risque lié à la présence d'agents pathogènes Dix mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
Autres cas Dix-huit mois avant la récolte et pendant la récolte elle-même
Les ouvrages permanents d'entreposage de déchets sont dimensionnés pour faire face aux périodes où l'épandage est soit impossible, soit interdit par l'étude préalable. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop- pleins des ouvrages d'entreposage est interdit. Les ouvrages d'entreposage à l'air libre sont interdits d'accès aux tiers non autorisés.
Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions du paragraphe 6.3 ci- après.
Valeur limite dans les déchets (mg/kg MS)
Chrome+Cuivre+Nickel+Zinc 4 000 6
- matière sèche (%); matière organique (%) ;
- NF EN 12579 (2013) : amendements organiques et support de culture – échantillonnage ;
Séchage aux micro-ondes ou à l'étuve Spectrométrie d'absorption atomique
OEufs d'helminthes Dénombrement et viabilité. Filtration de boues.
- quantification. (Technique EPA, 1992.)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 9

Art. 12

Art. 18

Art. 19

Art. 22

Art. 24

Art. 28