Source: https://www.avocatsetpartenaires.fr/actualite-juridique/114-scic.html
Timestamp: 2019-08-18 23:31:31+00:00

Document:
Les Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif - Avocats et Partenaires
La société coopérative d'intérêt collectif est définie par la loi comme une société anonyme ou une société à responsabilité limitée à capital variable régie, sous réserve de dispositions particulières, par le Code de commerce (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 quinquies). Elle a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale » (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 quinquies), et répond de ce fait à des besoins collectifs non couverts ou insuffisamment couverts par le marché. Favorisant le multipartenariat, la loi prévoit cinq catégories possibles d'associés : les salariés de la coopérative, les usagers, les bénévoles, les collectivités publiques et leurs groupements ainsi que toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative. Elle comprendra au moins trois de ces catégories, dont nécessairement les deux premières. Les collectivités publiques et leurs groupements ne pourront détenir plus de 20 % du capital (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 septies).
Il est possible de constituer des collèges, dans lesquels les associés sont répartis en fonction de leur participation à l'activité de la coopérative ou de leur contribution à son développement. Chaque associé disposera d'une voix à l'assemblée générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient. À moins que les statuts n'en disposent autrement, chaque collège dispose du même nombre de voix. Un collège ne pourra cependant détenir plus de 50 % ou moins de 10 % du total des droits de vote (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 octies, ajoutant, depuis la loi no 2012-387 du 22 mars 2012, que les « statuts peuvent prévoir que le quorum nécessaire pour que les assemblées délibèrent valablement est déterminé en fonction du nombre d'associés présents ou représentés »).
Consitution d’une SCIC
Renseigner le formulaire Cerfa n°13959*03 qui permettra de déclarer la constitution d'une Scic SA ou d'une Scic SARL.
Il est possible de transformer une association régie par la loi du 1er juillet 1901 en société coopérative d'intérêt collectif sans avoir à créer une personne morale nouvelle et sans que leurs agréments, conventions, aides ou avantages financiers accordés antérieurement soient remis en cause, sous réserve de conformité. Toutefois, les réserves et les fonds de l'association constitués antérieurement à la transformation ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital (L. no 47-1775, 10 sept. 1947, art. 19 quindecies).
On notera, au titre des avantages concevables d'une transformation d'association en coopérative d'intérêt collectif que celle-ci, étant une société commerciale par sa forme, pourra bénéficier de la législation sur les baux commerciaux et mettre son fonds de commerce en location-gérance (cf.M. Michalauskas, La société coopérative d'intérêt collectif, un groupement en quête d'identité, Rev. sociétés 2002, p. 252).
La Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a supprimé la procédure d'agrément préfectoral pour les Scic.
Qualification d’utilité sociale
La loi 47-1775 qui régit les Scic stipule dans son article 19 undecies :
"Tout associé peut être nommé en qualité de directeur ou de gérant, membre du conseil d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail. Les dispositions des articles L. 225-22 et L. 225-85 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés coopératives d'intérêt collectif."
Précision complémentaire : Tout dirigeant de coopérative est assimilé au régime général de la Sécurité Sociale et n'est donc jamais considéré comme un TNS (travailleur non salarié). (cf. article L311-3 du Code de la sécurité sociale)
Les Scic payent l'impôt sur les sociétés (IS), mais les sommes affectées aux réserves impartageables ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul de l'impôt sociétés. En d'autres termes : la partie du résultat de la Scic affectée aux réserves, c'est-à-dire réinvestie dans le développement de la coopérative, n'est pas imposable au titre de l'IS.
* Art. 50 de la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007)
NB : La loi oblige les Scic à affecter au minimum 15% de leurs résultats en réserve légale, puis 50% du solde en réserve statutaire, soit 57,5% des résultats affectés aux réserves ; les statuts de chaque Scic et les décisions d'AG des associés peuvent aller au-delà de ce minimum et affecter jusqu'à 100% des résultats en réserves impartageables.

References: art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 art. 19
 Art. 50