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Timestamp: 2017-09-25 13:11:46+00:00

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Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 110 - Envois de secours. - Franchises de port et de transport - Commentaire de 1958
Envois de secours. - Franchises de port et de transport
ARTICLE 110 . - ENVOIS DE SECOURS FRANCHISES DE PORT ET DE TRANSPORT
Cet article correspond d'une manière générale à l'article 74 de la Convention de Genève de 1949 relative aux prisonniers de guerre . [p.491] Cependant, à la différence de ce texte, il ne mentionne pas explicitement la correspondance ; c'est pourquoi il a été placé sous la rubrique des envois de secours.
Alinéa premier. - Droits d'entrée, de douane et autres
Ce texte reprend les dispositions correspondantes des articles 16 du Règlement de La Haye et 38 de la Convention de 1929 concernant l'un et l'autre les prisonniers de guerre. Il vise les droits de douane implicitement compris dans la formule « tous droits d'entrée et autres » énoncée par ces deux traités. Le principe est bien clair, l'exonération est totale et concerne toutes les taxes, quelle qu'en soit la dénomination, qui frappent l'admission des marchandises étrangères.
Alinéa 2. - Franchise postale
Le Projet de Stockholm (art. 96), identique au texte concernant les prisonniers de guerre, disait : « La correspondance et les envois de secours ou d'argent adressés aux internés ou expédiés par eux, par voie postale, ... seront exempts de toutes taxes postales aussi bien dans les pays d'origine et de destination que dans les pays intermédiaires ».
Le texte adopté par la Conférence diplomatique en diffère sur deux points. Tout d'abord la mention de la correspondance (en anglais ' mail ') a disparu ; en outre, les mots « en provenance d'autres pays » ont été ajoutés avant les mots « adressés aux internés ou expédiés par eux ».
Faut-il en conclure que le principe de la franchise postale pour le courrier n'est énoncé nulle part dans la Convention, car nous avons vu qu'il n'en est pas question à l'article 107 , qui traite de la correspondance, et que le présent article concerne seulement les envois de secours, la franchise ne leur étant d'ailleurs accordée que s'ils proviennent de pays autres que le pays d'internement ?
Cette conclusion serait un peu hâtive, semble-t-il. En effet, les notes marginales destinées à faciliter la lecture de la Convention n'engagent pas les signataires ; il est vrai, dans le cas particulier, qu'une délégation émit l'avis que la correspondance des internés ne présentait pas le même caractère que celle des prisonniers de guerre, parce qu'échangée en général à l'intérieur du pays et qu'elle paraissait pouvoir supporter les taxes postales ordinaires (1), mais [p.492] il est non moins exact que la Conférence en discutant la présente disposition, a eu sans cesse à l'esprit l'article 52 de la Convention postale (2), qui, lui vise principalement la correspondance ; de plus le Rapport de la Commission III, sans toutefois s'en expliquer davantage, rappelle que la Commission entendait accorder aux internés « la franchise pour leur correspondance personnelle dans le pays d'internement » (3). Il subsiste, cependant, une obscurité dans le texte de la Convention au sujet de la correspondance des internés. La
difficulté qui en résulte a été levée sur la suggestion de l'Union postale qui, lors de la révision de la Convention postale universelle, en 1952, a fait adopter une clause aux termes de laquelle la correspondance émise par les internés bénéficie de la franchise postale, quelle qu'en soit la destination, tandis que la correspondance qu'ils reçoivent n'est exonérée que si elle provient de pays autres que le pays d'internement. La formule restrictive prévue par la présente disposition pour les envois de secours a été en somme étendue à la correspondance (4). Les internés peuvent donc écrire en franchise dans le pays d'internement ; mais les personnes qui leur écrivent de ce même pays doivent acquitter des taxes postales. On peut se demander s'il n'eût pas mieux valu que la correspondance des internés pût, comme celle des prisonniers de guerre, bénéficier de la franchise intégrale, aussi bien au départ qu'à l'arrivée. Si l'on réfléchit que l'internement ne doit jamais être considéré comme une peine et qu'il serait humain d'en
atténuer autant que possible les rigueurs, cette décision libérale eût été préférable.
La même remarque s'applique aux envois de secours par colis postaux et provenant de l'intérieur du pays d'internement.
Ces mêmes secours provenant par la voie postale de pays autres que le pays d'internement, ou ceux qui seraient envoyés par l'interné, quelle qu'en soit la destination, bénéficient de la franchise aux termes de la présente disposition. Cette règle s'applique à tous les envois dont le poids ne dépasse pas les limites admises dans le trafic postal international (5).
[p.493] Il convient de noter que l'obligation d'accorder la franchise s'applique également aux Etats parties à la Convention qui n'auraient pas adhéré, dans le cadre de l'Union postale universelle, à certains arrangements ayant trait aux colis.
En ce qui concerne la référence qui est faite à la Convention postale universelle, le présent alinéa se borne à étendre à l'ensemble des personnes protégées soumises à l'internement les exemptions prévues dans la Convention postale en faveur des seuls civils de nationalité ennemie, retenus dans des camps ou dans des prisons civiles. La Conférence diplomatique a voulu éviter qu'en liant trop étroitement le nouveau texte aux dispositions en vigueur de la Convention postale universelle, on ne créât des difficultés insurmontables par suite de la non-concordance des deux listes de signataires. En outre, la Convention postale universelle ne vise que le trafic postal international, et l'intention des auteurs du présent texte était comme nous l'avons rappelé, de viser aussi bien le trafic postal national (6). Afin, d'ailleurs, de lever toute ambiguïté sur le jeu de la Convention postale universelle, il est précisé que les pays qui n'y participent pas, mais qui participent à la présente Convention, sont néanmoins tenus
d'octroyer aux internés les franchises prévues, et dans les mêmes conditions.
Alinéa 3. - Envois de secours n'empruntant pas la voie postale
Les envois qui n'empruntent pas la voie postale, c'est-à-dire, en général, les secours collectifs, sont francs de port dans tous les territoires placés sous le contrôle de la Puissance détentrice. Il faut entendre par là non seulement le territoire métropolitain de la dite Puissance, mais ses colonies, mandats et dépendances quelconques, ainsi que les territoires occupés par elle. La franchise est accordée de même sur les territoires d'autres Puissances ou contrôlés par elles et situés sur le parcours (7).
Remarquons qu'il est ici question de territoires ; le présent alinéa ne concerne donc pas les transports par mer, auxquels, par [p.494] conséquent, ne s'applique pas la franchise. Le cabotage, toutefois, doit être considéré comme transport territorial et relève de la présente disposition.
Quel que soit le mode de transport utilisé sur le territoire des Puissances parties à la Convention, chemin de fer, camions ou avions, la franchise de port doit être accordée à la charge de l'Etat ; c'est dire que si ces modes de transport sont la propriété de compagnies privées, il appartient à l'Etat de prendre les dispositions nécessaires, par entente avec ces compagnies, pour que le port des envois de secours soit exonéré de tous frais.
Alinéa 4. - Frais divers
Les frais de transport par mer ainsi que ceux de transport sur le territoire d'une Puissance non partie à la Convention - et, d'ailleurs, les taxes d'entrée, de douane et autres, établies par cette même Puissance - ne sont pas couverts par les dispositions précédentes. Ces différents frais pourront faire l'objet d'arrangements entre les Puissances intéressées. A défaut d'arrangement, ils incomberont à l'expéditeur. Si naturelle que soit cette conséquence, les auteurs de la Convention ont jugé bon de l'énoncer formellement, vu les contestations qui ont pu et pourraient surgir.
Alinéa 5. - Taxes télégraphiques
Nous avons vu, en étudiant le second alinéa de l'article 107 , que les internés étaient, dans certains cas, autorisés à utiliser le télégraphe « contre paiement des taxes télégraphiques ». La Conférence diplomatique ne se montra pas unanime sur l'opportunité de ce mode de correspondance ; alors que certains voulaient y voir une facilité exceptionnelle justifiée seulement dans des cas bien déterminés et toujours restreints par le coût des télégrammes, d'autres se montraient enclins à en favoriser l'usage par des tarifs réduits, voire la franchise. Cette tendance a prévalu, non sous une forme impérative, mais à titre de voeu dont la réalisation est laissée à l'initiative des gouvernements. C'est dans cet esprit que fut rédigée la présente disposition, qui se trouve reproduite à l'article 141 concernant la correspondance des Bureaux nationaux de renseignements et de l'Agence centrale de renseignements. Une recommandation analogue résulte de la Résolution 9 annexée à la présente Convention. Cette résolution invite
le Comité international de la Croix-Rouge à présenter aux gouvernements une [p.495] série de messages types permettant de transmettre des nouvelles familiales et autres par de brèves formules chiffrées et peu coûteuses. La XVIIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Toronto, 1952) ayant rappelé cette résolution et ces dispositions de la Convention, la Conférence internationale des télécommunications qui se tint peu après à Buenos-Aires, adopta une recommandation suggérant qu'une Conférence ultérieure envisage même l'idée de la franchise (8).
Notes: (1) [(1) p.491] Voir Actes, II-A, p. 667;
(2) [(1) p.492] Un amendement soutenu par plusieurs
délégations tendait même à viser formellement cet
article dans le texte de la Convention. Voir Actes,
II-A, p. 667;
(3) [(2) p.492] Voir Actes, II-A, p. 825;
(4) [(3) p.492] Le texte de l'art. 37, al. 2, de la
Convention postale révisée en 1952 et applicable
depuis le 1er juillet 1953, figure in extenso au
Commentaire de l'art. 141 de la présente Convention;
(5) [(4) p.492] L'article 37 de la Convention postale
universelle (Actes de l'Union postale universelle,
Bruxelles 1952) dispose notamment : « ... 5) Les
colis sont admis en franchise de port jusqu'au poids
de 5 kilos. La limite de poids est portée à 10 kilos
pour les envois dont le contenu est indivisible et
pour ceux qui sont adressés à un camp ou à des
hommes de confiance pour être distribués... ». En
outre, conformément aux discussions de Bruxelles, la
franchise s'étend aux envois contre remboursement.
(Document du Congrès de Bruxelles, t. II,
4e Commission, 30e séance);
(6) [(1) p.493] Voir Actes, II-A, p. 825;
(7) [(2) p.493] L'obligation pour les pays de transit
d'autoriser le passage des envois de secours résulte
de l'article 111, ainsi que nous le verrons en
commentant celui-ci;
(8) [(1) p.495] En effet, la recommandation n° 3 de la
Conférence de Buenos-Aires (1952), qui s'intitule
« Application d'un tarif télégraphique spécial aux
prisonniers de guerre et aux personnes civiles
internées en temps de guerre », se réfère non
seulement aux Conventions de Genève, mais encore à
l'article 35 de la Convention internationale des
télécommunications de Buenos-Aires (1952), qui se
lit ainsi : « Les dispositions relatives aux taxes
de télécommunications et les divers cas dans
lesquels la franchise est accordée sont fixés dans
les Règlements annexés à la présente
Convention ». La recommandation n° 3 « recommande
à la prochaine Conférence télégraphique et
1) d'examiner avec bienveillance si, et dans quelle
mesure, la franchise télégraphique et les
réductions de taxes télégraphiques envisagées par
les Conventions de Genève susmentionnées pourraient
être consenties ;
2) d'introduire éventuellement les modifications
nécessaires dans le Règlement télégraphique
international ».
La Conférence ayant lieu, en principe, tous les cinq
ans, les prochaines assises s'en tiendront
vraisemblablement en 1957 ou 1958.

References: l'article 74
 l'article 107
 l'article 52
 l'article 107
 l'article 141
 L'article 37
 l'article 111

l'article 35