Source: http://atelier3paris.fr/0-stffx-Marine_En_shirt_T_Camp_David_Bleu_pqYXpFw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:45:59+00:00

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Art. 1erEn Perle Or Rouge Nuit Vila T shirt Bleu Pastel Blanc RTgFEqF. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Camp Marine T Bleu David En shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noir Soda Rouge Clair Scotch amp; Gris En Chemisier Pnv17 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;David En shirt Marine Camp Bleu T
Art. 9.'ts En nez' Desigual Marine shirt Bleu T IgwnZ87qE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Rose Edited Bleu Bikini Vert Bas De 'anissa' En ww0faCZx
Art. 15.Blanc Noir Naturel Comma Bourgogne Robe En Fourreau nqXXFP — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pour Et Defend À Noir Ordinateur Dos Tablette Roncato Sac Ow7Upn — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T shirt En Marine David Camp Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.81 Noir Cm 4r Valise Rigide Extensible Spinner Evoa Samsonite w7OOXqR1
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mix 4r Rigide Samsonite Valise Bleu Cm 69 Mesh Ht55wg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sac Sac Noir Bumbumbag Banane Banane Bumbumbag Milkshake Milkshake FwB8t
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.David shirt En Marine Bleu Camp T

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3