Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-13-decembre-2017_n2017014342.html
Timestamp: 2019-11-17 19:57:56+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 13/12/2017 autorisant, pour cause d'utilite publique, l'expropriation de biens immeubles situes dans le perimetre du site a reamenager sar/ce143-ce143t dit r charbonnages st hubert, ste marie et ccc climatisation r a la louviere
Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre du site à réaménager SAR/CE143-CE143T dit « Charbonnages St Hubert, Ste Marie et CCC Climatisation » à La Louvière
2017014342
Publié le : 2018-01-10 Numac : 2017014342
13 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre du site à réaménager SAR/CE143-CE143T dit « Charbonnages St Hubert, Ste Marie et CCC Climatisation » à La Louvière
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu les articles D.VI.1. à D.VI.6. du Code du Développement territorial, autorisant le Gouvernement à approuver le plan d'expropriation des immeubles compris dans un périmètre de site à réaménager;
Vu l' arrêté ministériel du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/07/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017013397 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Namur fermer arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CE143 - CE143T dit « Charbonnages St Hubert, Ste Marie et CCC Climatisation » » sis à La Louvière;
Vu la délibération du conseil communal de La Louvière du 25 septembre 2017 sollicitant l'utilité publique et le recours à l'expropriation;
Vu la délibération du conseil communal de La Louvière du 23 octobre 2017 décidant d'approuver le plan d'expropriation et le tableau des biens à exproprier;
Considérant que la ville souhaite acquérir l'ensemble des parcelles composant le site dit « C.C.C. » afin d'y développer un projet d'utilité publique;
Considérant que l'IDEA a établi à la demande de la ville une étude de faisabilité urbanistique de réaménagement du site; que cette étude relève notamment que: « L'aménagement du quartier dit « Bocage » entend, par son ambition, son ampleur et sa situation au coeur de l'agglomération, réaliser des effets de leviers considérables dans le sens où : - assainir ces sites à réaménager, c'est agir sur un facteur majeur inhibant la compétitivité de l'agglomération et du centre-ville en particulier; - créer un nouveau quartier de qualité avec des logements variés en centre-ville, c'est répondre à une demande croissante d'habitat tout en incitant à la diversité socio-professionnelle des nouveaux habitants urbains; - valoriser la proximité des principaux réseaux de transport en commun et des facilités en termes de commerces et services, c'est initier des comportements urbains favorables au développement durable. L'étude urbanistique réalisée sur le quartier, et contextualisée à l'échelle supra-communale, a identifié au travers d'un schéma directeur, les différentes interventions publiques jugées nécessaires afin de rendre aux citoyens un quartier vivant et attractif, prêt pour son redéploiement économique. C'est la combinaison juste des différents projets et l'équilibre entre l'urbanisation et le maintien d'espace de respiration au sein du quartier qui sous-tendent l'exercice d'aménagement réalisé. Le schéma directeur du quartier, validé par les instances de la Ville identifie plusieurs projets de caractère public et privé afin de revitaliser le quartier. Au droit du site « C.C.C. », on retiendra : * l'acquisition du site privé dlt « C.C.C. », son assainissement et son adaptation afin de l'intégrer au développement économique du quartier; * la viabilisation du site, par l'aménagement d'un réseaux de voiries/cheminements mode doux/espaces publics et le dégagement d'îlots constructibles de taille adaptée; * le développement d'une micro-zone d'activités publique et privée destinée à accueillir le secteur des activités de loisirs, manquantes dans le paysage louviérois; * l'implantation de logements unifamiliaux de type public et privé dans le prolongement de la Cité du Bocage existante afin d'apporter au quartier une soixantaine de ménages supplémentaires et plus de mixité sociale; * l'aménagement et la mise en valeur du terril du Bocage par le développement d'un tourisme vert à partir du quartier.
L'objectif est d'agir directement sur : - la maîtrise de l'expansion urbaine en travaillant au renouveau d'un quartier du centre-ville périclitant et en y implantant une série de fonctions urbaines mixtes attractives et accessibles, par la reconstruction de « la Ville sur la Ville » et l'utilisation parcimonieuse du sol; - la maîtrise des enjeux environnementaux, en proposant des projets répondant aux standards passifs et autonomes intégrés dans un quartier durable où qualité architecturale et qualité de vie se combinent et où l'ensemble des besoins seront étudiés pour être limités; - la mixité des fonctions et des groupes sociaux, par le développement de fonctions urbaines publiques spécifiques aux loisirs et au tourisme vert et de logements unifamiliaux complémentaires à l'offre existante et offrant une fréquentation du site continue (sécurité. appropriation. lien social). La mixité des fonctions permet une réduction des distances à parcourir et un recours plus aisé aux modes doux; - l'amélioration de l'accessibilité et la mobilité intra-urbaine, par l'ouverture et la connexion du quartier Bocage sur le centre-ville, la création de cheminements traversants sécurisés pour les riverains et la création dans une arrière-zone tampon d'une poche de stationnement qui permet le stationnement en entrée de ville plutôt qu'en voirie de l'hyper-centre »;
Considérant que suite à cette étude, plusieurs projets relatifs au droit du quartier du Bocage, dont fait partie le site CCC, ont été soumis à candidature auprès des fonds FEDER 2014-2020;
Considérant que par décision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2015, trois projets ont été retenus au droit du quartier du Bocage, à savoir: - l'acquisition de la propriété C.C.C.; - l'assainissement et les démolitions sélectives du site C.C.C.; - le désenclavement et la viabilisation du quartier du Bocage;
Considérant que ces trois projets font dès lors partie du programme FEDER 2014-2020;
Considérant par ailleurs que, dans la fiche projet FEDER relative à l'acquisition du site « C.C.C. », il est prévu que la passation de l'acte authentique d'achat du site se réalise le 30 juin 2016 au plus tard; que le budget nécessaire à l'acquisition doit dès lors être engagé dans le courant de l'exercice 2016;
Considérant que les tentatives de cession amiable poursuivies avec les propriétaires des fonds d'une part, et la finalisation du périmètre SAR d'autre part, ont d'ores et déjà occasionné un retard au regard du programme initialement établi;
Considérant que le projet peut toutefois encore être mené en accord avec les objectifs et conditions du FEDER si l'acquisition des parcelles intervient à présent dans un délai extrêmement réduit;
Considérant qu'il convient par ailleurs de prendre en considération l'intervention nécessaire de la SPAQuE, eu égard à la pollution du sol du site;
Considérant que des premiers sondages ont déjà été réalisés début 2014 par l'étude d'orientation Ecorem, que d'autres seront réalisés quelques mois après la maîtrise foncière des biens et que la démolition des bâtiments présents sur le site peut être envisagée 6 mois après la maîtrise foncière;
Considérant au regard de ce qui précède, que la prise de possession immédiate du site « C.C.C. » s'avère dès lors indispensable;
Considérant que le non-respect des conditions relatives à l'octroi des fonds FEDER entraîne la perte de ceux-ci et dès lors l'abandon du projet poursuivi;
Considérant que les négociations menées avec les propriétaires quant au rachat des différentes parcelles composant le site n'ont pas pu aboutir à une cession consentie;
Considérant que l'article D.VI.1. du CODT permet l'acquisition, par la voie de l'expropriation, des immeubles nécessaires notamment à la réalisation des périmètres des sites à réaménager et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale;
Considérant que par arrêté ministériel du 28 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/07/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017013397 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Namur fermer, le SAR CE 143-CE 143T dit « Charbonnages St Hubert. Ste Marie et CCC CLIMATISATION » a été définitivement approuvé;
Considérant qu'une expropriation peut dès lors être sollicitée en vue de la mise en oeuvre de ce SAR;
Considérant que la ville a l'intention de développer un nouveau quartier répondant aux enjeux actuels du territoire louviérois, et notamment de son centre-ville, tout en permettant de redéployer des quartiers existants via, notamment la construction de nouvelles voiries;
Considérant que le projet poursuivi par la ville, et pour lequel des fonds FEDER ont été obtenus, poursuit une véritable utilité publique, dès lors qu'il est de nature à permettre la démolition d'anciennes infrastructures industrielles situées à proximité du centre-ville de La Louvière; qu'il permettra d'assainir les sols pollués;
Considérant qu'il permettra de développer un projet conforme à la destination réservée à la zone par le plan de secteur; qu'il est dès lors de nature à contribuer de manière sensible à la politique de redéploiement économique et sociale poursuivie par la ville;
Considérant que l'expropriation se justifie dès lors également sur ce point;
Considérant que la prise de possession immédiate des parcelles cadastrées section C n° 46Y2, 45C2, 45V, 45W,45Y, 46C3, 54B4, 45S, 49P7 et 49Z8 appartenant à la société CCC CLIMATISATION ainsi que les biens cadastrées section C n° 49P8, 49N8, et 49E8 appartenant aux consorts Quenon mieux identifiées au plan joint à la présente est indispensable pour cause d'utilité publique;
Considérant que les conditions requises pour pouvoir poursuivre une expropriation sur base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont dès lors manifestement remplies;
Considérant qu'au surplus, on remarquera par ailleurs que l'expropriation étant en l'espèce sollicitée sur la base des articles D.VI.1 et suivants du CODT, l'article D.VI.6 de celui-ci dispose que « l'expropriation est poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique même si l'extrême urgence n'est pas avérée »;
Considérant que, toutefois, la reconnaissance en l'espèce de l'existence d'une extrême urgence à exproprier permet l'application de l'article D.VI.5, § 1er, alinéa 2, dernière phrase, du CODT, lequel dispense de l'organisation d'une enquête publique relative au plan d'expropriation les projets qui requièrent une prise de possession immédiate des immeubles visés par ce plan;
Considérant qu'au regard de l'extrême urgence à exproprier telle que démontrée ci-avant, la prise de possession immédiate est indispensable et conditionne le bon déroulement de l'opération en cause, Arrête :
Article 1er.L'acquisition des biens immeubles est déclarée d'utilité publique. Elle sera poursuivie selon les règles prévues par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence.
En conséquence, la ville de La Louvière est autorisée à procéder à l'expropriation des biens cadastrés La Louvière, 2ème division, section C n° 46Y2, 45C2, 45V, 45W, 45Y, 46C3, 54B4, 45S, 49P7, 49Z8 appartenant à la société CCC CLIMATISATION ainsi que les biens cadastrées La Louvière, 2ème division, section C n° 49P8, 49N8, et 49E8 appartenant aux consorts Quenon.
Art. 2.La prise de possession immédiate est indispensable et conditionne le bon déroulement de l'opération en cause.
Art. 3.Le plan d'expropriation, figurant en annexe et adopté définitivement le 23 octobre 2017 par le conseil communal de La Louvière, comprenant les biens précités est approuvé.
Art. 4.Le présent arrêté sera transmis à la ville de La Louvière.
Art. 5.La ville de La Louvière avertira les propriétaires des biens compris dans le périmètre des immeubles à exproprier.
Art. 6.Le présent arrêté sera publié par mention au Moniteur belge.
C. DI ANTONIO Le plan d'expropriation peut être consulté à l'administration communale de et à La Louvière.
document Aménagement du Territoire BINCHE. - Un arrêté ministériel du 19 décembre 2017 arrête définitivement le périmètre du site à ré(...) document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 7 décembre 2017 approuve les délibérations du 23 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Aiseau-Presles établit les règlements fiscaux suivants : - taxe pour le traitement d - document Pouvoirs locaux BASTOGNE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 approuve la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2017 de la régie ADL de Bastogne votée en séance du conseil communal en date du 9 novembre 2017. BASTOGNE. - Un BERTO
document Pouvoirs locaux ASSESSE. - Un arrêté ministériel du 11 décembre 2017 approuve les délibérations du 25 octobre 2017 par lesquelles le conseil communal d'Assesse établit, pour l'exercice 2018, les règlements suivants : - taxe communale annuelle - document Pouvoirs locaux ANS. - Un arrêté ministériel du 14 décembre 2017 réforme les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2017 de la commune d'Ans, votées en séance du conseil communal en date du 30 octobre 2017. ANTHISNES. - Un arrêté ATH
arrêté ministériel du 28 juillet 2017
type arrêté ministériel prom. 28/07/2017 pub. 09/10/2017 numac 2017013397 source service public federal interieur Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention « Terrorisme » du Gouverneur de la province de Namur
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References: § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6