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Timestamp: 2018-05-27 13:22:14+00:00

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Blog - Les TICE - Collège Gabriel Seailles
Publié le mercredi 19 décembre 2012 10:38 - Mis à jour le lundi 14 avril 2014 09:34
Le collège Gabriel Séailles
toute personne utilisant les outils et services de L’ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL [dit aussi ENT] mis à disposition par l’établissement, dans le cadre des activités éducatives, à l’intérieur ou hors de l’établissement. Ci-après dénommé " l’Utilisateur ": élèves, parent sd’élèves, tous les personnels de l’Education Nationale, les intervenants extérieurs (collectivités, tuteurs de stage ou maîtres d’apprentissage, responsable d’entreprise, etc…)
La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s'inscrit dans la mission de service public de l'Éducation Nationale et notamment dans le Programme d'Action Gouvernemental vers la Société de l'Information (P.A.G.S.I). Elle répond àun objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation et dans sa partie législative par l’Ordonnance n°2000-549 du 15 juin 2000 - J.O. n° 143 du 22 juin 2000 - Page 9346 - http://www.adminet.com/nor/
Cette offre de services vise à renforcer la formation scolaire et l'action éducative en mettant à disposition des utilisateurs de l’établissement scolaire ou de l’école, signataires des présentes, un espace numérique de travail favorisant notamment le travail coopératif, dans le souci d’une amélioration de la communication entre tous les acteurs de la communauté scolaire pour l’épanouissement et la réussite de tous les élèves. L’espace numérique de travail désigne un portail internet éducatif permettant à chaque membre de la communauté éducative d'un établissement scolaire, d'accéder, via un point d'entrée unique et sécurisé,à un bouquet de services numériques en relation avec ses activités.
La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. La mise à disposition dans l’établissement ou l’école d’un ENT renforce considérablement les possibilités d’usage des technologies de l’information et de la communication. La multiplication de ces usages doit s’accompagner d’une grande attention au respect des lois, l’Utilisateur ne devant ni enfreindre la loi, ni être victime de la malveillance d’autrui. Le rappel non exhaustif des règles de droit principalement concernées par l’utilisation d’Internet et du service de messagerie proposés vise le double objectif de sensibiliser l’Utilisateur à leur existence et à leur respect et de renforcer ainsi la prévention d’actes illicites. Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :
l'apologie de tous les crimes, notamment meurtre,viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ;la négation de crimes contre l'humanité ;
la reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une oeuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur,du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
L’utilisation d’un logiciel dans un cadre autre que celui prévu par la licence qui lui est attachée
L’Etablissement offre à l’Utilisateur l'accès à sonENT via le réseau Internet depuis tout poste connecté dans ou hors de l'établissement.
3-1 - Définition de l’Utilisateur
Il peut s’agir des élèves, de leurs représentants légaux, parents ou tuteurs, du personnel enseignant,du personnel de l'administration ainsi que de l'inspection et d'une manière générale, de l'ensemble des personnels de formation, administratifs, techniques, ouvriers,sociaux, de santé et de service et de tous ceux qui, dans les établissements scolaires et les écoles participent à la formation des élèves. Il peut s’agir également de partenaires extérieurs à l’éducation nationale (collectivités, tuteurs de stage ou maîtres d’apprentissage, responsable d’entreprise, etc…). L’établissement se réserve le droit d'accorder un accès à l'ENT aux partenaires (par exemple, les tuteurs de stage en entreprises), aux associations de parents d’élèves ou à d’autres associations pour lesquels il juge cet accès pertinent.
3-1-1 - L’Utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’ENT, avec éventuellement des restrictions en fonction des droits qui s’attachent à son profil selon les modalités précisées dans les articles 3-1-2 et 3-1-3.
3-1-2 - l’Etablissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux outils et services proposés après acceptation de la Charte. Cet accès doit respecter l'objectif pédagogique et éducatif rappelé dans le Préambule. S'agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ses règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature de cette charte par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.
3-1-3 - Cet accès est soumis à une identification préalable de l’Utilisateur, qui dispose alors d’un " Compte d’accès personnel " aux ressources et services proposés. Le Compte d’accès d’un Utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est responsable de leur conservation. L’ouverture du Compte d'accès implique techniquement que des outils et services spécifiques sont mis à la disposition de l'Utilisateur. L’Etablissement et l’Utilisateur s'engagent à respecter les conditions d’usages (notamment licences) des outils et services correspondants.
3-2 - Droits de l’Utilisateur
Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés au 3-1. L'Utilisateur peut demander à l’Etablissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Etablissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services. L’Etablissement s’oblige à prévenir ou à faire cesser toute violation des droits d’un tiers en retirant les informations litigieuses accessibles par ses services ou en en rendant l'accès impossible, dès lors qu’il en reçoit l’ordre par une autorité publique (Article 43-8 de la loi de 1986, modifié par la loi du 1er août 2000). L’Etablissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent, pour les destinataires de ses services et pour les autorités publiques, aux informations les identifiant : nom, adresse géographique, adresse de courrier électronique ; et le cas échéant, le nom du directeur de la publication, tenu de s’assurer que les services de l’Etablissement n’incluent aucun contenu répréhensible, notamment au regard de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le nom du responsable de la rédaction du site, chargé du droit de réponse au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. C’est le représentant légal de l’Etablissement qui est le directeur de la publication, au titre des services de communication fournis au public. L’Etablissement s’engage à proposer des systèmes de contrôle, soit pour restreindre les accès à certains services, soit pour donner les moyens de choisir les services auxquels on peut accéder ou non. L’Etablissement s’engage à informer l’Utilisateur de l'existence de tels moyens techniques (permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner), et à lui proposer au moins un de ces moyens. L’Etablissement s’engage à détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés, conformément aux dispositions de l’Article 43-9 de la loi du 30 sept. 1986 sur la communication audiovisuelle. Ces informations conservées pendant le temps limité de cette communication sont strictement destinées aux éventuels besoins des autorités judiciaires.
4-2 - Disponibilité du service
4-3 - Mise à disposition des outils et services applicatifs de l’ENT
L’Etablissement à travers l’ENT met à la disposition de l’Utilisateur les services décrits au §2. L’Etablissement ne garantit pas que les services seront exempts de toute interruption, retard, incident de sécurité, erreur ou perte de données. L’Etablissement ne garantit pas les résultats pouvant être obtenus à l'aide de ces outils et services,ni la précision ou la fiabilité des informations acquisespar leur intermédiaire.
4-3-1 - Messagerie, listes de diffusion, messagerie instantanée (chat)
L’ENT met à disposition des utilisateurs une adresse électronique au format prenom.nom@entmip.fr à rediriger dès la première connexion vers la messagerie de l’utilisateur, à l’exception des élèves qui bénéficient d’un service de messagerie interne (exclusivement). Dans l'enceinte de l'Etablissement, l'utilisation de la messagerie est réservée à des activités pédagogiques. L’Etablissement n’exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur les messages envoyés et reçus dans le cadre de la messagerie électronique et de la messagerie instantanée. L’Utilisateur le reconnaît et l'accepte. L’Etablissement ne pourra, de ce fait, être tenu pour responsable des messages échangés.
4-3-2 - Forum, blogs
Il s’agit de services interne uniquement. L’établissement exerce un contrôle éditorial sur le contenu des forums et des blogs. Les forums feront l’objet d’une modération a posteriori, les blogs, selon les droits définis, seront modérés avant ou après publication. Les échanges contrevenant à la loi seront supprimés. Toute personne estimant qu’un message est diffamatoire à son égard ou lui porte préjudice peut demander son retrait au responsable du forum. L’utilisateur a la responsabilité du forum ou du blog qu’il a créé. Il s’engage à y faire respecter les règles énoncées au §1.
4-3-3 - Espaces de stockage individuels et partagés
L’Etablissement s’engage à fournir par l’ENT un espace de stockage individuel à tous les utilisateurs dont la taille est déterminée en fonction des profils. L’Etablissement s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques permettant de préserver la confidentialité des données. Cet espace est un espace de travail et ne peut donc pas être strictement privé. L’Etablissement s’engage à fournir par l’ENT un espace de stockage partagé à certains groupes d’utilisateurs.
4-4 - Pages Web et autres documents publiés via l’ENT
L’Etablissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page Web et autres documents publiés via l’ENT en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente Charte. L’Etablissement se réserve le droit de suspendre l’usage des applications permettant la publication de documents par un Utilisateur en cas de non-respect de la Charte et notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait diffusé sur ses documents un contenu manifestement illicite ou contraire à la vocation éducative de l’ENT.
4-5 - Ressources numériques mises à disposition des Utilisateurs
4-6 - Protection des élèves et notamment des mineurs
L’Etablissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistant dans leur utilisation des outils et services fournis par l’ENT. L’internet donne accès à un ensemble non validé d'informations de valeur et de niveaux très divers. L’ensemble des activités liées aux technologies de l’information et de la communication effectué dans l’enceinte de l’Etablissement mettant en oeuvre les services proposés doivent autant que possible être précédées d’explications ou d’instructions très précises données aux élèves. Celles-ci doivent notamment porter sur les conditions visées dans cette Charte d’usage et le cas échéant insister sur des consignes spécifiques de sécurité, comme par exemple le respect des règles de protection des oeuvres, de la vie privée, des données à caractère personnel. Ces activités devront être organisées de telle manière que les élèves soient incités à se poser les
bonnes questions déontologiques et qu’ils aient personnellement et directement la possibilité d’appréhender les contraintes et réalités de la création et de la transmission d'informations. Il incombe à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de garder de bout en bout la maîtrise des activités liées à l’utilisation des services proposés par l’Etablissement, notamment en exerçant une surveillance constante des activités des élèves, de manière à pouvoir intervenir rapidement en cas de problème, à repérer et faire cesser tout comportement pouvant devenir dangereux. Il appartient à l’Etablissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité.L’établissement met donc en place des outils de surveillance technique et de filtrage préservant les enfants des contenus illicites ou préjudiciables (ou/et présentant sous un jour favorable le banditisme, le vol, la haine, la débauche ou tous actes qualifiés de crimes ou délits ou de nature à démoraliser les enfants ou les jeunes ou à inspirer ou entretenir des préjugés ethniques). L’enseignant peut temporairement, dans des situations pédagogiques particulières, lever ces mécanismes de filtrage.
4-7 - Protection de l’image
4-8 - Protection des données à caractère personnel de l’Utilisateur
de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès,contrôles techniques définis à l’article 4-7…) ;
Les dispositions de la loi, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, s'appliquent aux traitements automatisés et non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, à l'exception des traitements mis en oeuvre pour l'exercice d'activités exclusivement personnelles. Dans le cadre de l’ENT, le responsable des traitements de données à caractère personnel est le chef de l’établissement scolaire. Il a en particulier la charge de l’application de la loi informatique et libertés et des déclarations,des demandes d’autorisation ou d’avis.
Il sera tenu en tant que responsable du traitement de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ouque des tiers non autorisés y aient accès. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'une opération de traitement de la part d'un sous-traitant, d'une personne agissant sous l'autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.
4-9 - Responsabilité éditoriale
4-10 - Contrôles techniques
soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ; l’Etablissement procède à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau. Ces contrôles s’effectuent de façon non nominative, dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées.
soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Etablissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.
4-11 - Déclaration obligatoire auprès de la CNIL
Exigence de l’article 7 de l’arrêté du ministre de l’éducation nationale du 30 novembre 2006, JORF n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24 : "La mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux " espaces numériques de travail " (ENT) par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d'enseignement supérieur précités est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité au présent arrêté. Cette formalité l'engage à respecter les finalités et les modalités du droit d'accès prévues dans le cadre de l'ENT ainsi que le "schéma directeur des espaces numériques de travail " et ses annexes élaborés par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche." En annexe, arrêté du 30 novembre 2006, JO n°288 du 13 décembre 2006, texte n°24
5-1 - Respect de la législation
5-1-1 - L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services :
en s'assurant de ne pas envoyer de messages à caractère raciste, pornographique, pédophile, injurieux, diffamatoire… et, de manière générale, à ne pas diffuser d’informations présentant le caractère d’un délit. Lorsque l’Utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :
5-1-2 - Lorsque l’Utilisateur est amené à utiliser des documents protégés par le droit d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre des services de publication proposés par l’Etablissement, il est rappelé ici, la nécessité pour l’Utilisateur de faire figurer, pour chacun des documents concernés, une information sur leur propriété intellectuelle (nom(s) et qualité(s)du (ou des) auteur(s), sources et date de création), des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adapté, nature des adaptations), ainsi qu’une indication précise sur les modes d'utilisation autorisés.
5-2 - Préservation de l’intégrité des Services
ne pas introduire de programmes nuisibles (virus;cheval de Troie, ver …) ;
5-2-2 - L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Etablissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation deses codes d’accès personnels.
5-3 - Utilisation rationnelle et loyale des Services
L’Utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services de l’ENT, afin d’en éviter la saturation ou le détournement à des fins personnelles. Pour l’utilisation de tous les services fournis par l’ENT, l’utilisateur s’engage à respecter la loi tel que défini dans 1. l’Utilisateur s’engage à ne pas stocker de documents à contenu illicite dans son espace personnel, à ne pas diffuser d’informations diffamatoires, racistes, injurieuses dans les forums, chats, à respecter la propriété intellectuelle et la vie privée.
5-3-1 - L’Utilisateur accepte que l’Etablissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration de l’ENT (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation éventuelle de ses Services. l’Etablissement se réserve
notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le Préambule.
5-3-2 - L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des listes d'adresses de messagerie, des listes de diffusion pour un objectif autre que pédagogique et éducatif tel que rappelé dans le Préambule. L’Utilisateur accepte un contrôle à posteriori de l’utilisation de sa messagerie qui ne pourra porter que sur des indications générales de fréquence, de volume, de taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait aucun contrôle sur le contenu des messages échangés.
5-3-3 - L’Utilisateur s’engage à ne pas chercher à ouvrir des messages électroniques qui ne lui sont pas adressés, ni les supprimer, les retarder ou les détourner, utiliser ou divulguer les informations qu’ils contiennent.
5-4 - Neutralité politique, religieuse et commerciale
En application notamment des circulaires n° II-67-290 du 3 juillet 1967 et n° 76-440 du 10 décembre 1976 relatives à l’interdiction des pratiques commerciales dans les établissements publics d’enseignement, l'Utilisateur s'interdit à l'occasion du Service proposé par l’Etablissement de faire de la publicité sur des produits
ou services du commerce. L’Utilisateur s’interdit d’afficher ses appartenances religieuses, politiques ou idéologiques, par le biais des outils et services fournis par l’ENT (forums, espaces partagés …)
5-5 - Règles d’engagements liés aux profils
Il EST ENFIN PRECISE QUE LE NON-RESPECT DU CONTENU DE CETTE CHARTE POURRA FAIRE
L’OBJET DES DISPOSITIONS SUIVANTES
Art. 1er. - Des traitements de données à caractère personnel relatifs aux «espaces numériques de travail» (ENT), qui sont des sites « web portail » permettant d’accéder, via un point d’entrée unique et sécurisé, à un bouquet de services numériques, peuvent être mis en oeuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) et les établissements d’enseignement supérieur visés par les dispositions des articles L. 711-1 à L. 722-16 du code de l’éducation. Les ENT ont pour objet :
Art. 2.- Indépendamment des données créées lors de l’ouverture d’un compte ENT (identifiant et mot de passe), les catégories de données à caractère personnel traitées par l’application ENT sont les suivantes :
– civilité, identité, date et lieu de naissance, ville et pays de naissance, photographie et coordonnées personnelles (adresse, téléphones fixe et portable,télécopie, adresse électronique) ;
Art. 3.- Les données à caractère personnel utilisées dans les ENT dont la liste est annexée au « schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET) » sont soit issues de systèmes d’information mis en oeuvre par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de systèmes
d’information mis en oeuvre par les collectivités territoriales, soit fournies par les usagers des ENT. Un transfert sécurisé des données à caractère personnel dans les ENT est réalisé par chaque responsable d’un ENT, à partir des systèmes d’information concernant les élèves, les apprentis, les étudiants et les différentes
catégories de personnel relevant de l’école ou de l’établissement concerné.
Art. 4.- Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d’un accès à l’ENT. Chaque catégorie d’utilisateur ne peut accéder qu’aux seules informations concernant ses fonctions au sein de
– les personnels autres que les personnels enseignants, en ce qui concerne leurs fonctions dans l’établissement;
Art. 5.- Préalablement à la mise en oeuvre du traitement mentionné à l’article 1er, le responsable de l’ENT informera, dans les conditions définies à l’article32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les responsables légaux des élèves mineurs, les élèves majeurs et les étudiants, ainsi que tous les autres utilisateurs, de la
collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant. Les droits d’opposition et de rectification des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s’exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès du responsable del’ENT pour les écoles et les établissements mentionnés à l’article 1er.
Art. 6.- Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un compte ENT sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire et, en tout état de cause, sont supprimées de l’ENT dans un délai de trois mois dès lors que la personne concernée n’a plus vocation à détenir un compte. Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d’informations personnelles ou de publication ne pourront, sauf opposition du contributeur lors de la fermeture de son compte ENT, être conservées par l’établissement qu’à des fins informatives, pédagogiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Art. 7.- La mise en oeuvre du traitement mentionné à l’article 1er par chaque responsable des écoles, des EPLE et des établissements d’enseignement supérieurprécités est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application du III de l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d’un engagement de conformité au présent arrêté. Cette formalité l’engage à respecter les finalités et les modalités du droit d’accès prévues dans le cadre de l’ENT ainsi que le « schéma directeur des espaces numériques de travail » et ses annexes élaborés par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 8.- Le présent arrêté, qui fait l’objet d’un affichage dans les établissements concernés, est consultable par chaque utilisateur à partir de la page d’accueil del’ENT.
Art. 9.- Le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 93
 §2
 §1
 l'article 27

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9