Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104578&fastPos=1&fastReqId=1344454202&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-07-09 12:34:41+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000034108398/
I. - Pour les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
Gestes élémentaires de premiers secours Intervenir face à une situation d'accident Savoir :
- secourir une victime de manière appropriée. 7 heures
Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité et la déontologie professionnelle Connaître :
- le secret professionnel. 4 heures
Maîtriser les mesures d'inspection-filtrage Connaître :
- de la palpation. 3 heures 30 minutes dont 2 heures de pratique
- la menace informatique. 1 heure 30 minutes
- rappel : vigipirate/l'état d'urgence/ l'état de guerre.
- sites sensibles, population ciblée. 1 heure
- sécuriser les lieux en cas de découverte de matériel. 1 heure
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
Savoir entretenir sa culture de la sécurité Savoir utiliser le retour d'expériences
Savoir s'informer 30 minutes
- courir, se cacher, combattre en dernier recours, démonstrations, mesures de mise en sécurité immédiate, pratique. 2 heures 30 minutes dont 1 heure 30 minutes de mise en pratique
- les blessures par explosions (notions : blast et projectiles). 30 minutes
Notions de secourisme "tactique" Comment agir face à des blessés suite a des plaies par balle (s) ou blessures suite à des explosion (s).
- réaliser à l'abri les gestes d'urgence sur une personne blessée. 1 heure 30 minutes dont 1 heure de mise en pratique
La personne titulaire d'une formation sauveteur secouriste du travail (SST) valide au moment du stage, ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
III. - Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au I de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II du présent article :
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance et de gardiennage ;
- situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
- mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant intervention ;
Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre avoir suivi l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au I de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins la moitié des entrainements réguliers.
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 2
I. - Pour le renouvellement de la carte professionnelle "agent cynophile", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit, en sus de l'article 4 :
Module juridique Maitriser la législation propre à l'activité cynophile Connaître :
- les conditions et les limites de la légitime défense avec un chien. 7 heures
du chien. Connaître le contenu des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens Connaître :
- la vaccination. 4 heures
Obéissance et sociabilité Acquisition des techniques d'obéissance, d'adaptabilité du chien envers son environnement (sociabilité), de maintien à un niveau opérationnel des qualités physiques et techniques du binôme maître-chien ; Maitriser :
- contrôler son chien durant des exercices pratique de sociabilité de jour en présence du public et d'un de ses congénères (sociabilité, obéissance, maîtrise et contrôle du chien en tous lieux). 7 heures dont 6 heures de mise en pratique
la légitime défense Maîtriser :
- maîtriser son chien lors d'une action mordante. Maîtriser son chien lors d'action mordante :
Faire intervenir son chien démuselé (défense du maître) dans le cadre de la légitime défense et le faire cesser immédiatement et en reprendre le contrôle lors d'une situation de mordant de brève durée. 7 heures dont 6 heures de mise en pratique
Détection de personnes et objets pouvant porter préjudice à la sécurité des biens et personnes Maîtriser l'utilisation de manière optimale les qualités naturelles du chien (détection olfactive, aérienne, au sol et souterraine visuelle et auditive, pistage).
Maîtriser le chien dans le cadre de la détection et recherche. Etre capable d'organiser et de dérouler sa ronde en sachant utiliser son matériel canin, constater des anomalies, objets, produits pouvant porter un préjudice à la sécurité des biens et des personnes.
Mettre en œuvre la gestion et l'utilisation de son chien durant une ronde. 7 heures dont 6 heures de mise en pratique
La personne titulaire d'un diplôme "sauveteur secourisme du travail" (SST) valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle Connaître :
- les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité. 7 heures
Cadre professionnel Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession Connaître :
- le rapport annuel de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD). 7 heures
Module technique Maîtriser les outils opérationnels Connaître :
- les logiciels et outils métiers. 7 heures
III. - Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.
Modifié par Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2
I. - Pour les agents qui exercent une activité de surveillance armée mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure , avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus des exigences posées aux I et II de l'article 4 du présent arrêté :
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée
II.-Pour les agents qui exercent l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au III de l'article R. 613-3 du même code, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences, sont fixés comme suit, en sus des exigences prévues aux I et II de l'article 4 :
-le régime de l'acquisition et de la détention d'armes et de munitions (distinguer les différentes catégories d'armes et les conditions générales de leur acquisition et détention) ;
-les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de surveillance armée exerçant sur un site sensible ;
-le cadre légal de l'usage des armes, notamment les principes d'absolue nécessité et de proportionnalité.
-la réglementation applicable aux différentes catégories de sites ou de zones sensibles ;
-la protection du secret ;
-le dispositif de sécurité des activités d'importance vitale.
-situer l'utilisation de son/ ses arme (s) dans le cadre de l'intervention graduée ;
-appliquer les règles générales de sécurité ;
-se protéger physiquement et protéger autrui ;
-analyser le contexte dans lequel l'arme est utilisée ;
-mettre en œuvre toutes les phases préalables de communication et d'avertissement avant l'intervention ;
-utiliser son arme dans le respect du cadre de la légitime défense.
-aux situations et difficultés rencontrées dans le cadre de la surveillance de sites sensibles ;
-aux bonnes pratiques mises en place visant notamment à une meilleure anticipation et gestion des risques et des menaces.
-les principes de base du secourisme tactique ;
-les blessures spécifiques ;
-les gestes à entreprendre propres au secourisme tactique.
III. - Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au II de l'article 14-1 du 27 juin 2017 précité.
L'année au cours de laquelle le renouvellement de la carte professionnelle est sollicité, l'agent doit avoir suivi au moins deux entrainements réguliers.
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 5
II.-Pour la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire telles que définies dans l'alinéa précédent, les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux seuls organismes de formation. Elles ne sont pas applicables aux services de formation internes aux entreprises de sûreté.
III.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du présent arrêté ne sont pas applicables à la formation continue aux activités d'agent de sûreté aéroportuaire mentionnées au I du présent article.
IV.-L'article 3 du présent arrêté n'est pas applicable à la formation continue des agents de sûreté aéroportuaire.
Modifié par Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 3
I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "protection physique de personnes", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
Module juridique Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice d'une activité privée de sécurité Maintien et actualisation des connaissances juridiques relatives aux activités de protection physique des personnes, aux activités privées de sécurité et aux conditions d'exercice de la profession, ainsi qu'au code de déontologie. 4 heures
- l'omission d'empêcher un crime ou un délit. 4 heures
Module professionnel Connaître et actualiser les principes fondamentaux Connaître :
- le rôle et le placement de l'agent de protection. 1 heure
Module technique Mettre en œuvre une mission Savoir :
- les règles de bienséance et le protocole. 2 heures
Assurer un déplacement Maîtriser :
- les passages de foule en pointe et en V. 5 heures
Maîtriser les dispositifs embarqués Savoir gérer l'embarquement et le débarquement d'une personne en fonction de différents scénarios (plusieurs types de véhicules, plusieurs personnes : dispositifs 1 + 1 ;
2 + 2 avec ou sans siège ; 3 + 2 avec ou sans siège). 2 heures
La personne titulaire d'un SST valide au moment du stage ou d'un recyclage PSC1 datant de moins de 2 ans au moment du stage, est dispensée, à sa demande, du suivi du module "gestes élémentaires de premiers secours".
III. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle “ protection physique de personnes ” exerçant leur activité avec le port d'une arme mentionnée au II de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure , la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit, en sus de ce qui est prévu aux I et II :
- les dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure relatives à l'armement des agents de protection physique des personnes
dont 3 heures
Pour obtenir le renouvellement de sa carte, l'agent doit en outre justifier du suivi de l'ensemble des entraînements réguliers, dans les conditions fixées au IV de l'article 14-1 de l'arrêté du 27 juin 2017 précité.
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 7
I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle "vidéoprotection", la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
Module juridique Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice de l'activité Connaître :
- l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire. 4 heures
Module opérationnel et pratique Actualisation des pratiques opérationnelles - connaître l'évolution des menaces, de la délinquance, des procédures et modes opératoires afin d'adapter ses méthodes de travail ;
- analyser les conséquences économiques liées à ces menaces et autres actes répréhensibles. 8 heures
Maîtriser les outils de travail Connaître :
- les principales causes de pannes hard et softs, avec des tests et diagnostics. 12 heures (dont 6 heures de mise en pratique)
Module prévention des risques terroristes Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects
- les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif). 4 heures
Alerter les secours Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours
III. - Les modules d'actualisation des connaissances juridiques et des pratiques opérationnelles mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2018 - art. 8
I. - Pour les activités mentionnées au 2° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont fixés comme suit :
1° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 1° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
Evaluation pédagogique Evaluer en amont de la formation les connaissances du stagiaire et orienter les points à approfondir Questionnaire test 1 heure
Module juridique et organisationnelle Actualisation des connaissances sur le métier Connaître :
- les principes fixés par le code de déontologie. 2 heures 30 minutes
Module stratégique Adapter son comportement en situations critiques Maîtriser :
- gérer les premiers secours. 7 heures
Comprendre l'évolution de l'entreprise dans le domaine sécuritaire Connaître :
- l'évolution des méthodes et des procédures. 3 heures 30 minutes
2° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 3° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
Actualiser l'habilitation électrique pour le personnel effectuant des travaux d'électriciens des installations sous tension. 6 heures
Actualiser les connaissances sur l'organisation des opérations de livraison et de collecte de fonds. 4 heures
- l'évolution des méthodes et des procédures. 3 heures
3° Pour les personnes ayant suivi la formation initiale mentionnée au 2° de l'article 12 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité relative aux activités "métiers d'opérateurs de traitement des valeurs", le stage de maintien et d'actualisation des compétences est fixé comme suit :
- les principes fixés par le code de déontologie. 3 heures
Module stratégique Perfectionnement des fondamentaux du métier Connaître :
- les consignes relatives à la confidentialité des informations détenues dans le cadre professionnel. 2 heures
Comprendre l'évolution de l'activité dans le domaine sécuritaire Connaître :
- l'évolution des méthodes et des procédures et matériels liés au traitement des valeurs. 2 heures

References: l'article 8
 l'article 14
 art. 2
 l'article 4
 art. 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14
 art. 5
 l'article 2
 l'article 2
 art. 3
 l'article 14
 art. 7
 art. 8
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12