Source: https://www.convention.fr/convention-television-artistes-interpretes-engages-emissions-3278.html
Timestamp: 2018-10-21 00:51:08+00:00

Document:
Convention collective télévision (n°3278 | IDCC 1734) - 2018
Garantie à jour au 21 octobre 2018
Les artistes-interprètes qui sont engagés par une societé française pour une émission de télévision financée en partie par un ou des employeurs, sont également couvert par le champ d'application de cette convention collective. Cette catégorie comprend par exemple, les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, de variété, cascadeurs, etc.
Les employeurs se composent d'entreprises de production audio-visuelle et des diffuseurs, c'est-à-dire les éditeurs de services de télévision.
La présente convention a été conclue pour une durée indéterminée. Elle n'est pas pour autant immuable.
En effet, sa dénonciation peut être notifiée, par un ou plusieurs signataires ou adhérents, à l'ensemble des autres parties contractantes et adhérentes. Elle devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de récepton. Lorsque la dénonciation intervient à la demande de l'ensemble des parties signataires ou adhérentes, la convention dénoncée continuera à être opposable dans l'attente d'un accord nouveau. Les disposition conventionnelles prévoient cependant, qu'elles ne peuvent être dénoncées durant l'année de son entrée en vigueur.
Aussi, la demande en révision peut être formulée par une ou plusieurs parties contractantes, à la condition qu'elle intervienne à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de ladite convention. L'objet de la demande peut concerner un ou plusieurs point qui doivent être précisés lors de la formulation. Elle doit être notifiée à l'ensemble des parties par lettre recommandé avec accusé de réception.
La demande en révision et la dénonciation doivent être accompagnée d'un nouveau projet conventionnel. Dans l'attente ou à défaut, la convention actuelle reste en vigueur.
Les organisations syndicales peuvent être adhérentes au texte conventionnel soit dès l'entrée en vigueur soit ultérieurement. Les parties adhérentes bénéficient des mêmes droits que les parties signataires mais aussi les mêmes obligations.
L'organisation syndicale patronale ayant signé la convention est l'union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Les organisation syndicales salariales sont: le syndicat français des artistes-interprètes, le syndicat des artistes du spectacles, le syndicat national libre des acteurs. Les parties adhérentes sont nombreuses et le nombre peut s'accroite de par la possibilité d'une adhésion ultérieure.
Le corps de base de la convention intègre les dispositions relatives aux conditions d'engagement, à la suspension et résiliation des contrats, aux obligations des contractants, aux conditions générales de travail et à la rémunération.
Les "textes attachés" regroupent l'ensemble des accords et avenants intervenus ultérieurement à la signature de la convention collective. Ils ont pour objet respectif le complément ou la modification des clauses négociées en amont.
Enfin, les textes salaires comprennent uniquement mises à jour des clauses de salaires.
Les chaînes thématiques sont exclus de la convention collective des artistes-interprètes, pour consulter la convention collective qui s'applique dans ce cas, voir ce lien : convention collective des chaînes thématiques.
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992
CCN Télévision prix en gros
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Artistes dramatiques, artistes lyriques, artistes chorégraphiques, cascadeurs, artistes marionnettes, artistes des choeurs
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Date d'extension :JORF n°0214 du 13 septembre 2017
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Textes Salaires : Rémunérations
IDCC n° 1734
Convention 3278
Convention 1734
Ccn television
Emissions régies par des textes collectifs antérieurs
Droit syndical, liberté d'opinion et égalité professionnelle
Représentant des artistes-interprètes sur le tournage
Post-synchronisation-Doublage
Inobservation du contrat par l'artiste-interprète
Absence de l'artiste-interprète pour maladie, accident ou pour cause de force majeure
Interruption de la production pour cause de force majeure
Interruption de la production pour autres causes
Changement ou modification du rôle prévu au contrat
Disponibilité de l'artiste-interprète
Remise et connaissance des textes
Respect des convocations-Feuille de service
Examens médicaux pour assurances production
Participation à des activités dangereuses-Chirurgie esthétique
Utilisation par l'artiste-interprète de sa collaboration à la production
Nom de l'artiste-interprète au générique
Conditions d'accueil de l'artiste-interprète
Diffusion en cas de grève des artistes-interprètes
Communication des informations prévues par la convention collective
Utilisations couvertes par la rémunération contractuelle
Utilisations non commerciales couvertes par la rémunération contractuelle
Emploi des enfants mineurs
Dispositions concernant le travail un dimanche ou un jour férié
Indemnités de costumes
Révision des montants de l'annexe II
Reportage en direct ou en différé sur les lieux de représentation des spectacles Enregistrement d'extraits
Prestations destinées à l'actualité et effectuées hors des lieux de représentation des spectacles
Assurances -Prévoyance
SUPPLEMENTS DE REMUNERATION VERSES AUX ARTISTES-INTERPRETES EN CAS
SECONDAIRES DES EMISSIONS DE TELEVISION
Rediffusion sur le territoire national
Cession commerciale en vue de diffusion sur le territoire national
Relais ou envois à l'étranger - Distribution culturelle
Cession commerciale de droits de diffusion à un organisme d'un pays étranger
Coproduction à participation étrangère
Annonce et promotion des programmes
Autres utilisations secondaires
Utilisations d'émissions visées par l'article 8 15 de la convention collective du 22 juillet 1985 modifiée
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programmes ne sont reçus que par une partie du public
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Accord ' Salaires '
Révision des articles 8.5.2 et 8.5.3 de la convention du 31 mai 1988 et des articles 4.2 et 4.3 de l'annexe I
la convention du du 30 décembre 1992
Date d'effet et de durée
Garanties décès-Invalidité absolue et définitive
Indemnisation du préjudice esthétique suite à un accident du travail
Obligations d'adhésion des entreprises de production
Information sur l'accord et les garanties du régime
Réexamen des conditions de fonctionnement du régime
Conditions de maintien et de poursuite des garanties en cas de changement d'organisme assureur
Choix de l'organisme de gestion
CONVENTION pour l'organisation du régime de prévoyance collective des artistes-interprètes engagés pour
Rémunération des artistes-interprètes en cas d'utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
Rémunérations pour l'utilisation de prestations
Prorogeant l'accord du 16 décembre 2010
ARTISTES-INTREPRETES
(Artistes dramatiques, lyriques et de choeurs, chorégraphiques, de variétés, 'y compris
cascadeurs et artistes marionnettistes)
Barèmes de rémunération au 1er janvier 2002
Rémunérations à compter du 1er janvier 2005
ARRETE du 24 janvier 1994
Rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuite
Annexe I A : Rémunération complémentaire versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision par les chaînes de la TNT gratuite

References: l'article 8
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 5
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 4