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Timestamp: 2020-03-31 07:37:17+00:00

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Art. 1 - Nos prix sont calculés hors taxes. Le montant des factures et devis est à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Les clients pouvant prétendre au taux réduit de la T.V.A. doivent fournir à cet égard toutes justifications nécessaires.
Art. 2 - Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.
Art. 3 - Le non-respect, par le client, du calendrier prévu entre celui-ci et l’imprimerie Garet peut nuire à la qualité du travail.
Art. 4 - A défaut de stipulations contractuelles, les prix des travaux exécutés par l’imprimerie Garet s’entendent pour paiement comptant sur facture, sauf en ce qui concerne les travaux exécutés pour les périodiques. Peut seul être considéré comme paiement comptant, le règlement d’une facture, par tous moyens de paiement contractuellement acceptés, sous les 5 jours écoulés après sa réception.
Tout paiement anticipé à la date prévue sur la facture ne donnera pas lieu à un escompte ; le taux d’escompte est celui mentionné sur la facture. L’escompte sera déduit du chiffre d’affaires taxable du vendeur ; le montant de la T.V.A. déductible par l’acheteur sera donc diminué de celle afférente à l’escompte. Les éventuels rabais, remises, ristournes seront précisés sur la facture.
Toutes les marchandises sont payables à l’imprimerie Garet, à Breteuil. La date de paiement est celle figurant sur la facture. En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées acceptées à l’imprimerie Garet dans les 72 heures.
Il est d’usage de demander un acompte à la prise de commande.
Toute commande ne constitue un ordre valable qu’après confirmation écrite. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des commandes faisant double emploi, passées par fax et ensuite par courrier sans aucune mention d’appel du premier ordre.
Art. 5 - En cas de retard ou défaut de paiement d’une échéance, la totalité des sommes dues par le client à l’imprimerie Garet à quelque titre que ce soit, devient immédiatement exigible et ce, sans mise en demeure ni autre formalité. Toute somme non payée aux échéances convenues produira de plein droit une pénalité de retard dont le montant est au moins équivalent à une fois et demi le taux mensuel de l’intérêt légal.Das le cas où le règlement ne s’effectuerait pas à l’amiable, la somme due sera majorée automatiquement de 20% à titre de clause pénale.
Art. 7 - Les travaux préparatoires demandés par le client, auxquels il n’est pas donné suite, après un mois, lui sont facturés.
Art. 9 - Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’imprimerie Garet, constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par l’imprimerie Garet en cas de non respect d’une obligation du client et ce pendant toute la durée de ce manquement.
Art. 10 - Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’imprimerie Garet ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.
Art. 14 - Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition dans les ateliers de l’imprimerie Garet, à Breteuil. Ensuite, l’imprimerie Garet est fondée à facturer des frais de stockage à raison de 1,5 % de la valeur de la marchandise par jour de retard. Jusqu’à leur enlèvement, les marchandises demeurent dans les ateliers de l’imprimerie Garet, aux risques du client.
Art. 15 - L’imprimerie Garet n’est pas responsable de la remise de la marchandise au client, au delà du point de livraison. S’il accepte de s’en charger, directement ou par un transporteur, c’est à titre de mandataire et il appartient au client d’assurer les marchandises et de prévoir l’abandon de tout recours contre lui.
Art. 16 - Lorsque l’imprimerie Garet exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant, et notamment le droit de reproduction, lui restent acquis, sauf convention contraire et expresse.
Art. 18 - La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction, à son profit.
Art. 20 - Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’imprimerie Garet qui les a créés. Toutefois, cette propriété peut être transférée au client par convention expresse.
Art. 21 - Les délais de livraison sont indicatifs, sauf stipulations contraires. L’imprimerie Garet n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.
Art. 22 - Toute réclamation doit être formulée dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas où la responsabilité de l’imprimerie Garet est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’imprimerie Garet est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés.
Art. 26 - Tout litige peut faire l’objet d’un arbitrage suivant les formes prévues par la loi. Celui-ci est confié à la commission d’arbitrage des industriels graphiques (sauf refus exprès de l’une des parties).
Art. 27 - L’imprimerie Garet n’est en aucun cas responsable du rendu des couleurs suivant le procédé d’impression offset ou sérigraphie si les précautions d’usage ne sont pas respectées; pour le contrôle des couleurs quadrichromie une épreuve chromatique des films est recommandée, le prix en sera alors devisé (toute épreuve numérique préalable ne peut être considérée comme fiable). Suivant le type de support d’impression, le rendu des couleurs est différent. Tout fichier numérique fourni par le client, pour tout type d’impression est sous toute réserve, joindre impérativement un tirage papier, laser noir et blanc plus une copie de chaque teinte en séparation. Nous travaillons uniquement sur plate-forme Macintosh avec les logiciels Xpress, Illustrator et Photoshop, nous acceptons également sur plate-forme PC les fichiers provenant des mêmes logiciels. Il est donc nécessaire de fournir les logotypes et les images en fichiers EPS (vectorisés pour Illustrator), en simili et quadri en cyan, magenta, jaune et noir (fournis à la bonne taille et en haute résolution à 300 dpi) pour Photoshop, aucune image de résolution écran n’est exploitable.
Il est important ne pas oublier de joindre vos polices de caractères utilisées dans votre mise en page. Les logiciels de bureautique (Word, Works, Power Point, Paint Brush, Microsoft Office, etc.) ne sont pas compatibles avec nos logiciels de production (sauf pour la saisie au kilomètre). Le texte au kilomètre fourni par le client est accepté, toute correction et relecture entraînera des frais de corrections d’auteurs (nous consulter au préalable pour l’extension du texte).
Art. 28 - Les corrections d’auteur sont facturées à part.
Art. 35 - Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de l’imprimerie Garet, sous réserve des corrections portées sur le bon.
Pour les travaux simples, s’il n’est pas soumis de “bon à tirer” nous déclinons toute responsabilité pour les textes qui seraient libellés en écriture manuscrite, ceci en raison de leur manque de lisibilité, seuls les textes tapés à la machine à écrire ou imprimés engagent notre responsabilité.
Art. 36 - Si le papier n’est pas fourni par l’imprimerie Garet, celle-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.
Art. 38 et 39 - Le taux de passe du papier fourni par le client fait toujours l’objet d’un forfait, le papier fourni devant être sans défaut et livré à la date fixée par l’imprimerie Garet.
Art. 41 - Les déchets restent la propriété de l’imprimerie Garet.
Art. 43 - Les taux de passe normaux des impressions sur machines à feuilles sont obtenus par addition de la passe nécessaire aux réglages de machine et de la gâche éventuelle. Ils sont fixés par un barème annexé aux usages professionnels de l’Imprimerie.
Art. 46 - Il est expressément entendu, en raison par exemple et notamment des aléas de fabrication, que l’acceptation de la commande implique la faculté pour l’imprimerie Garet de livrer et de facturer plus ou moins que la quantité spécifiée dans la commande dans les limites +/- 2 % à +/- 10 %. Dans ces limites, les imprimeurs facturent les quantités effectivement livrées.
Nos relations contractuelles sont régies par les usages professionnels et conditions générales de vente, établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique, dont les conditions principales sont résumées au verso. L’acceptation de la commande implique l’acceptation de nos conditions de vente ci-dessus. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Beauvais est compétent (sauf accord des deux parties pour recours à l’arbitrage). Nous nous réservons la propriété des marchandises, même livrées, jusqu’à leur paiement intégral.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 18

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 35

Art. 36

Art. 38

Art. 41

Art. 43

Art. 46