Source: http://www.etaamb.be/fr/avis_n2005201876.html
Timestamp: 2018-03-24 04:17:58+00:00

Document:
Avis prescrit par l'article 74 de la loi speciale du 6 janvier 1989 sur la cour d'arbitrage par requete adressee a la cour par lettre recommandee a la poste le 28 juin 2005 et parvenue au greffe le 29 juin 2005, un recours en annulation de l'ar ce
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2005 et parvenue au greffe le 29 juin 2005, un recours en annulation de l'ar Ce
2005201876
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2005 et parvenue au greffe le 29 juin 2005, un recours en annulation de l'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi-programme du 27 décembre 2004 (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2004, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 22 de la Constitution, par l'a.s.b.l.
Sociare, Socioculturele Werkgeversfederatie, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue J. Stevens 8, et l'a.s.b.l. Davidsfonds, dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Blijde-Inkomststraat 79.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3740 du rôle de la Cour.
http://www.etaamb.be/fr/avis_n2005201876.html

References: l'article 74
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 38
 § 3
 l'article 2