Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000808002&idArticle=&dateTexte=20161101
Timestamp: 2018-05-27 20:00:48+00:00

Document:
Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions | Legifrance
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Arrêté du 14 février 2005 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l'article 2 et de l'article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
NOR: DEFC0500247A
Version consolidée au 01 novembre 2016
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 8 juin 2004,
Modifié par Arrêté du 2 septembre 2013 - art. 6
Sont classés au 3° de la catégorie B :
-le pistolet semi-automatique « PP Umarex » à bille caoutchouc non létal-calibre 10 x 22 et sa munition ;
-le revolver « Alfa Proj » model 520 cal. 380 Alfa. et sa munition Sellier & Bellot cal. 380 Alfa,
commercialisés par la société Sidam.
Est classée au 8° de la catégorie C :
-la munition à percussion annulaire de calibre. 17 Hornady.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er et 2 ci-dessus sont déposées à l'Etablissement technique de Bourges.
Modifié par ARRÊTÉ du 11 mai 2015 - art. 18
Fait à Paris, le 14 février 2005.
J. Giannesini

References: l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 art. 6
 art. 18