Source: http://www.dekamer.be/doc/PCRI/html/54/ip031x.html
Timestamp: 2019-01-17 15:06:01+00:00

Document:
De vergadering wordt geopend om 14.24 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.
La séance est ouverte à 14.24 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.
Kris Peeters, Jan Jambon, Didier Reynders, Hervé Jamar, Bart Tommelein, Elke Sleurs
Julie Fernandez Fernandez, Muriel Gerkens, Kattrin Jadin, Karine Lalieux, Stéphanie Thoron, wegens gezondheidsredenen / pour raisons de santé;
Olivier Maingain, Françoise Schepmans, wegens ambtsplicht / pour devoirs de mandat.
Charles Michel, Europe Top / Sommet européen
01 Rouwhulde – de heer Robert Denison
01 Éloge funèbre – M. Robert Denison
Chers collègues, ce vendredi 30 janvier 2015, nous avons appris avec regret le décès de notre ancien collègue Robert Denison, président honoraire du Collège des questeurs de notre assemblée. Il avait 78 ans.
Après ses études secondaires à l’Athénée Royal de Namur et son service militaire dans les unités de défense des aérodromes, il commence sa vie active comme ouvrier d’usine.
De 1954 à 1959, Robert Denison est employé à la Fédération des Mutualités Socialistes et Syndicales de Liège et de Namur. Il fait son entrée dans la vie politique en tant que secrétaire général adjoint (de 1959 à 1968), puis secrétaire général de la Fédération namuroise du Parti Socialiste Belge jusqu’en 1971.
En 1964, il est élu conseiller communal de Namur. À mi-législature, il remplace l’échevin des Finances, de la Jeunesse et des Sports, et ce jusqu’à la fusion des communes en 1976. Après celle-ci, il est régulièrement réélu conseiller communal jusqu’en octobre 2000, moment où il ne se présente plus. Au niveau local, il ne ménage pas ses efforts pour faire de Namur une ville où chacune et chacun puisse trouver sa place et s’épanouir.
Hij wist zijn stempel te drukken op de stad waar hij zo van hield en waarvan hij de belangen altijd verdedigde. Getuige daarvan zijn zijn inzet voor de bouw van het Centre Namurois des Sports en zijn campagne voor de definitieve vestiging van de Waalse instellingen in Namen.
In november 1971 werd hij verkozen in de Kamer. Hij zou tot 1991 in onze assemblee blijven zetelen.
Confronté depuis toujours aux multiples problèmes qui se posent à la population ouvrière, Robert Denison interviendra en connaissance de cause mais toujours à bon escient. Le mode de vie quotidien de ses concitoyens a surtout retenu son attention et il en a souvent fait état au cours de ses interventions en commission. Il y prendra toujours la parole avec franchise, netteté et lucidité.
Dès son entrée à la Chambre, il devient membre de la commission de la Défense nationale. Il poursuivra là aussi dans la voie qu’il s’est tracée et qui est celle de la priorité aux problèmes réels. Qu’il s’agisse de l’achat des F-16 ou des missiles Patriot, des AWACS ou des blindés, Robert Denison posera des questions précises, presque palpables, et exigera du gouvernement des réponses nettes, chiffres à l’appui.
Robert Denison devient président du Collège des questeurs de la Chambre en 1988. Cette charge astreignante lui permettra de comprendre de l’intérieur le fonctionnement de notre assemblée. Il ne cessera de faire le maximum pour que ses collègues parlementaires puissent disposer d’une infrastructure suffisante.
Onder zijn impuls kreeg het Huis van de Parlementsleden een facelift. De Europazaal, de Internationale Zaal en de modernisering van zaal 5 behoren tot zijn belangrijkste realisaties.
Hij speelde ook een belangrijke rol voor het openbaar vervoer. Zo zat hij aan het stuur bij de laatste fase van de splitsing van de Nationale Maatschappij van Buurtspoorwegen en de verdeling ervan tussen Vlaanderen en Wallonië. En tot 2002 was hij voorzitter van de Société régionale wallonne du transport.
Durant ses quelque 20 années de présence à la Chambre, il a marqué notre assemblée par sa capacité d’écoute et la qualité de ses interventions.
En fondant son action sur "l’humain d’abord", Robert Denison a construit un lien constant et solide avec tous ceux qu’il a rencontrés dans l’exercice de ses fonctions. C’était un homme simple, fidèle à son engagement socialiste. Son style direct mais aussi son bon sens lui valurent l’estime de tous ses concitoyens.
J’ai adressé les condoléances de notre assemblée à son épouse.
01.01 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, vous avez retracé le parcours de Robert Denison, ancien député socialiste de l'arrondissement de Namur qui siégea près de vingt ans au Parlement fédéral. Le gouvernement fédéral tient à s'associer à l'hommage qui lui est rendu.
D'abord élu conseiller communal à la ville de Namur en octobre 1964, il devint échevin des Finances, de la Jeunesse et des Sports. Durant son mandat, il se consacra notamment à l'aboutissement de la construction du Centre Namurois des Sports, avenue de Tabora à Salzinnes.
Vous avez rappelé son rôle auprès de très nombreux concitoyens, notamment auprès de nombreux ouvriers dont il était proche. Je voudrais saluer aussi le rôle qu'il a pu jouer dans un moment important de la vie politique belge par son engagement à faire de Namur la capitale de la Wallonie et le siège de l'exécutif wallon, le gouvernement wallon actuel.
Le gouvernement présente ses condoléances à la famille de Robert Denison, à sa famille politique et à ses proches.
02 Question de M. Frédéric Daerden au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le contrôle des prépensionnés" (n° P0261)
02 Vraag van de heer Frédéric Daerden aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de controle op de bruggepensioneerden" (nr. P0261)
02.01 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre de l'Emploi, depuis quelques semaines, nous enregistrons des réactions d'incompréhension, de déception, voire de bouleversement émanant de nombreux travailleurs prépensionnés. En effet, depuis ce 1er janvier, ces derniers doivent être, jusqu'à 65 ans, totalement disponibles sur le marché du travail, sous peine d'être sanctionnés.
Concrètement, ils doivent rechercher activement un emploi, prendre part à des formations, suivre des filières d'accompagnement, accepter des propositions d'emploi. Pour de nombreux travailleurs âgés, souvent fatigués par une activité industrielle intense, cela revient à recommencer à zéro en reprenant des formations, en acceptant des intérims. Pourtant, ils n'ont pas demandé à ce que leur entreprise subisse une restructuration. S'ils avaient eu connaissance de cette évolution des règles du jeu, ils n'auraient sans doute pas accepté de partir.
Cette mesure pose également problème en raison de son effet rétroactif. Ceux qui ont bénéficié de l'ancien système sont aussi visés alors qu'ils ont déjà réorganisé leur vie. Cela est d'autant plus incompréhensible au regard du chômage élevé chez les jeunes et de la concurrence accrue entre les générations que cette réforme va engendrer.
Monsieur le ministre, comptez-vous revenir sur cette mesure?
02.02 Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Daerden, je serai très bref car je pense que c'est la quatrième fois que vous posez cette question. Cependant, il est vrai qu'il s'agit d'une problématique très sérieuse, en particulier pour les personnes concernées.
Cela dit, vous connaissez – en tout cas, je l'espère – l'accord de gouvernement qui prévoit le principe selon lequel tous les prépensionnés doivent être disponibles sur le marché du travail jusqu'à 65 ans. Une modification a cependant été apportée par l'arrêté royal du 30 décembre 2014, arrêté qui prévoit un régime transitoire.
Je n'ignore pas que la problématique est très large car beaucoup de personnes prépensionnées doivent aujourd'hui être disponibles sur le marché du travail. J'ai déclaré à trois ou quatre reprises que le Groupe des 10 était très important. Il se réunit en vue de trouver une solution collective. Si les partenaires sociaux parviennent à trouver un accord pour adapter quelques mesures en la matière, j'ai fait savoir que j'étais d'accord pour en discuter au sein du gouvernement.
J'espère pouvoir vous envoyer prochainement un e-mail pour vous transmettre des informations concernant cette problématique.
02.03 Frédéric Daerden (PS): Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné, c'est un problème important. C'est pour cette raison que je me permets de revenir sur le thème. Je pensais pouvoir vous poser cette question hier en commission mais, compte tenu de votre agenda, ce ne fut pas possible. J'entends bien votre confiance dans le Groupe des 10. J'espère qu'il aura la sagesse d'arriver demain à un bel accord – car j'estime que c'est une mauvaise mesure – et qu'ensuite, monsieur le ministre, vous pourrez porter cet accord au niveau du gouvernement.
- de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal akkoord en de sociale vrede" (nr. P0262)
- mevrouw Zuhal Demir aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal akkoord en de sociale vrede" (nr. P0263)
- mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal overleg" (nr. P0264)
- de heer Georges Gilkinet aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal overleg" (nr. P0265)
- de heer Éric Massin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal overleg" (nr. P0266)
- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het sociaal akkoord en de sociale vrede" (nr. P0267)
- M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'accord social et la paix sociale" (n° P0262)
- Mme Zuhal Demir au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'accord social et la paix sociale" (n° P0263)
- Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0264)
- M. Georges Gilkinet au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0265)
- M. Éric Massin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la concertation sociale" (n° P0266)
- M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'accord social et la paix sociale" (n° P0267)
03.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, afgelopen dinsdag hebben de leden van de liberale vakbond en van de christelijke vakbond zich achter het akkoord geschaard van de Groep van Tien, of beter de Groep van Acht. Het ABVV heeft dat akkoord helaas niet willen goedkeuren. Dat is niet de eerste keer, ook in de vorige legislatuur moesten wij jammer genoeg vaststellen dat die vakorganisatie niet in staat is om tot akkoorden te komen.
Wij zijn blij dat de sociale partners samen met de regering tot een consensus zijn gekomen.
Ik wil toch eens herhalen dat het akkoord belangrijke toegevingen bevat in vergelijking met het regeerakkoord. De landingsbanen konden volgens het regeerakkoord pas vanaf 60 jaar, dat wordt nu verlaagd naar 55 jaar. Het algemeen brugpensioen of SWT zal de komende jaren blijvend vanaf 60 jaar zijn, terwijl het regeerakkoord 62 jaar vooropstelde. Bovenal, van de loonmatiging, de loonstop, die eigenlijk eenzijdig was gedecreteerd door de vorige regering, zonder consensus met de vakbonden, wordt nu afgestapt en men kent een marge toe van 0,8 % mogelijke verhoging. Daarmee bewijst de regering dat de sociale dialoog geen dode letter is, wat ook in het regeerakkoord staat, en die methode leidt ook effectief tot resultaten.
Mijnheer de minister, een deel van dat akkoord is het engagement om de sociale vrede te respecteren en rust en kalmte in ons land te brengen. Het verontrust mijn fractie dat het ACV op het moment van de goedkeuring van de teksten tegelijk zei dat het nieuwe acties zal voeren. Dat kan voor ons niet. Als men een goede sociale dialoog wil, dan moeten de partners betrouwbaar en geloofwaardig zijn en kan het niet dat zij een deel van het akkoord dat zij gesloten hebben, niet uitvoeren, zeker als zij de regering aanmanen er geen letter aan te veranderen, omdat het akkoord een en ondeelbaar is. De regering heeft het trouwens ook volledig toegepast.
Er worden nu nieuwe acties aangekondigd onder meer ook over de loonindex, die nochtans het voorwerp was van gesprekken.
Mijnheer de minister, welke concrete afspraken hebt u over sociale vrede? Vertrouwt u het ACV in zijn engagement naar sociale vrede? Wat zal er gebeuren indien blijkt dat men het engagement niet nakomt?
03.02 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de minister, collega’s, het sociaal akkoord werd goedgekeurd door acht partners. De socialistische vakbond heeft, alweer, niet meegedaan, maar dat is niet nieuw.
Wij zijn tevreden met het akkoord: het bevat talrijke maatregelen die leiden tot jobcreatie. Meer nog, de regering heeft voorzien in 127 miljoen euro extra voor de laagste lonen om de werkloosheidsval tegen te gaan. Dat is een heel belangrijk punt, dat door de regering werd aangebracht. Jobcreatie is essentieel voor de N-VA.
Ik heb begrepen dat de regering het sociaal akkoord loyaal en integraal zal uitvoeren. Natuurlijk, beste collega’s, it takes two to tango. Sommigen hebben het akkoord goedgekeurd, met name het ACV, maar een aantal minuten later konden we al vaststellen dat die vakbond acties aankondigt. Het akkoord is gesloten voor twee jaar. Dus ik verwacht dat er in dit land op zijn minst twee jaar sociale vrede is.
Mijn vraag is dan ook heel simpel, mijnheer de minister: welke garanties kunt u vandaag hier, in de Kamer, aan ons allen geven dat het land niet wordt platgelegd, dat bedrijven niet worden lamgelegd en dat werknemers gewoon naar hun werk kunnen gaan? De mensen zijn het echt wel beu, extra acties of stakingen zijn absoluut niet aan de orde.
03.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, il faut saluer cet accord conclu par 8 partenaires du Groupe des 10, des patrons et des syndicats qui ont pris leurs responsabilités. Le gouvernement, j'imagine que vous allez le confirmer, a annoncé qu'il allait appliquer cet accord. Il le faut évidemment absolument.
Mais l'histoire n'est pas finie. Parce qu'en dehors des sujets sur la table des négociations, il y a d'autres points épineux: le saut d'index, mais également la nécessité de faire preuve de davantage d'équité dans les efforts demandés à la population. Pour cela, vous le savez, et je pense que vous en êtes convaincu, en tout cas c'est ce que j'ai entendu, il est indispensable d'avancer vers un tax shift. Cela permettra davantage d'équité dans les efforts demandés à la population; cela sera aussi créateur d'emplois.
Monsieur le vice-premier ministre, les syndicats ont fait un pas important et vous appelez tous à l'accalmie sociale. Nous avons bien sûr besoin d'accalmie sociale. Mais aujourd'hui, c'est au gouvernement de faire un pas, comme les syndicats l'ont fait. Monsieur le vice-premier ministre, le gouvernement est-il prêt à faire ce pas, et singulièrement, à avancer rapidement avec les partenaires sociaux et l'ensemble des forces vives vers un tax shift important?
03.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je voudrais vous prémunir, ainsi que tous les membres de la majorité, d'une lecture partielle ou triomphaliste de l'accord intervenu au sein du Groupe des 10. Il ne faut pas faire dire à cet accord ce qui n'y figure pas, notamment pour ce qui concerne le saut d'index. Les choses, pour moi, sont très claires dans les préliminaires. Les employeurs et les travailleurs diffèrent d'opinion quant à l'opportunité et l'utilité d'un saut d'index. Cela est, cela reste.
Monsieur le ministre, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord, notamment sur l'affectation de l'enveloppe bien-être, dans des circonstances difficiles; et c'est à leur honneur. Cela n'empêche que les plateaux de la balance sont aujourd'hui déséquilibrés. Il y a le saut d'index et de nombreuses mesures qui touchent les plus fragiles d'entre nous.
Je pense à la suppression des compléments d'allocations pour les chômeurs à temps partiel, pour les chômeurs âgés, la non-indexation des barèmes fiscaux des pensionnés, la poursuite de la chasse aux chômeurs et la poursuite de l'exclusion des allocations d'insertion. Dans de telles circonstances, il est normal que la résistance s'organise et que de nouvelles actions sont envisagées pour que le gouvernement prenne d'autres mesures qui rééquilibrent les plateaux de la balance.
Ma question est simple: monsieur le ministre, au-delà de la paix sociale que vous semblez poursuivre – c'est un moyen, mais pas un objectif en soi –, quelles sont les nouvelles mesures envisagées par le gouvernement pour aboutir à davantage de justice sociale?
Tout à l'heure, nous tiendrons un débat sur la lutte contre la fraude où votre gouvernement, comme ses prédécesseurs, fait preuve d'inefficacité; de plus, un débat est en cours sur un shift fiscal: sera-t-il réalisé et touchera-t-il vraiment les revenus des capitaux?
Voilà qui, à mon sens, serait de nature à avancer vers la justice sociale, nécessaire pour engendrer la paix sociale.
03.05 Éric Massin (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre de la Concertation sociale, selon moi, il ne faudrait pas que vous souffriez du péché d'orgueil. L'heure n'est certes pas au triomphalisme lorsque vous savez que l'intégralité d'un syndicat, la FGTB, et la moitié de la CSC, que vous connaissez très bien, rejettent l'accord négocié voilà quinze jours. Il convient bien de reconnaître l'existence d'un malaise social d'une ampleur importante.
Vous appelez à l'accalmie sociale. Mais vous savez pourquoi un syndicat, le syndicat socialiste, a refusé de signer votre accord et qu'un autre, à une presque majorité, a également refusé de le signer: le saut d'index.
Le saut d'index est un élément important. C'est pourquoi cette attitude des organisations syndicales est loin d'être innocente. L'indexation automatique est un droit essentiel pour les travailleurs et pour les allocataires sociaux. À mon sens, il y a peu de chances que non seulement le syndicat socialiste mais aussi le syndicat chrétien – ils l'ont annoncé – y renoncent.
Cependant, comme nous avons pu le constater, le banc syndical se partage entre ceux qui refusent par cohérence et ceux qui marquent leur accord parce qu'ils ont sans doute peur de vous. Mais les seuls qui semblent particulièrement contents se trouvent sur le banc patronal: ils ont obtenu le meilleur accord depuis 20 ans! Toutefois, je tiens à vous dire qu'un tel déséquilibre ne constitue pas une victoire pour votre majorité, et ce, au risque de décevoir l'un de vos partenaires qui vient de s'exprimer, à savoir la N-VA.
Un haut responsable de la CSC a précisé: "Personne ne croit, même Peter Timmermans dans ses rêves les plus fous, qu'il y aura la paix sociale sur tous les sujets."
Le saut d'index est un élément important. Vous appelez à une accalmie sociale et, pourtant, vous dites: "Le saut d'index sera mis en œuvre."
Monsieur le ministre, je voudrais dès lors comprendre. Votre majorité cherche-t-elle le conflit ou souhaite-t-elle l'éviter?
La note de base de la concertation prévoyait que l'objectif était de résorber à court terme l'écart salarial. S'il apparaît que cet objectif sera atteint sans procéder à votre saut d'index, ce qui a d'ailleurs été confirmé par le Bureau du Plan en commission, êtes-vous prêt à renoncer à celui-ci?
Dans le cas contraire, j'aimerais connaître ce qui vous permet encore de justifier celui-ci? Et si le Groupe des 10 en arrivait à dire que ce saut d'index est superflu, prenez-vous l'engagement de reporter ceci au gouvernement, comme vous venez de le dire à M. Daerden?
03.06 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de minister, eens te meer is gebleken dat investeren in sociale dialoog en vertrouwen opbouwen tot meer resultaten leiden dan het conflict opzoeken. Het sociaal overleg opnieuw op de rails krijgen was de uitdrukkelijke keuze van de regering. Tot spijt van wie het benijdt, is er ook resultaat geboekt. U hebt er heel veel in geïnvesteerd, wat geleid heeft tot een akkoord.
Wat ongetwijfeld ook heeft meegespeeld, was de uitdrukkelijke keuze van de regering om de koopkracht van de laagste inkomens te versterken. Zij trekt meer geld uit voor de welvaartsenvelop dan de vorige regering, waardoor de minimumuitkeringen stijgen en waardoor ook de koopkracht van de gepensioneerden stijgt. Voorts verhogen de laagste lonen en wordt de koopkracht van alle werknemers versterkt door de verhoging van de forfaitaire beroepskosten.
In moeilijke tijden verantwoordelijkheid opnemen, zoals de regering en de sociale partners gedaan hebben, is niet evident, maar wel zeer moedig. Het bereikte akkoord is dan ook een eerste, maar zeer belangrijke stap naar stabiliteit en sociale vrede.
Willen wij de sociale vrede en de stabiliteit meer vaste grond laten krijgen, zal het, ten eerste, nodig zijn dat de regering het akkoord, dat een en ondeelbaar is, zo snel mogelijk uitvoert en, ten tweede, dat zij zich ook houdt aan haar andere engagementen inzake andere dossiers zoals een rechtvaardige lastenverschuiving. Ten derde, moet de regering het nodige respect opbrengen voor het lopende overleg over een aantal zeer concrete dossiers zoals SWT en oudere werklozen.
Vandaar mijn vraag, mijnheer de minister.
Welke concrete afspraken zijn er gemaakt om het sociaal akkoord zo snel mogelijk uit te voeren?
03.07 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, wie had twee maanden geleden gedacht dat ik hier vandaag vragen zou moeten beantwoorden over een akkoord tussen de sociale partners? Niemand had er geld op durven in te zetten dat ik vandaag vragen zou moeten beantwoorden over een akkoord, waarvoor in de eerste plaats de sociale partners felicitaties verdienen. Ik meen dat zij moedige onderhandelingen hebben gevoerd en dat zij moeilijke beslissingen hebben genomen.
Op 30 januari zijn zij naar de regering gekomen om te zeggen dat vijf van de zes betrokken organisaties een akkoord bereikt hadden. Ik wil ze uitdrukkelijk opnoemen: VBO, UCM, UNIZO, Boerenbond, ACV en ACVLB. Zij hebben een akkoord bereikt, dat ze aan de regering voorstellen.
Die organisaties hebben met grote zin voor verantwoordelijkheid gezegd dat zij over alle elementen een akkoord zouden sluiten. Zij hebben hun voorstel aan hun achterban voorgelegd. Het was een heel moeilijke oefening om aan de achterban te zeggen dat zij, als sociale partners, in deze moeilijke tijden hun verantwoordelijkheid nemen.
Op 11 februari werd aan de regering meegedeeld dat men een akkoord had. Wij hebben de Groep van Tien uitgenodigd. Et aussi la FGTB et l'ABVV car il est très important de ne pas seulement travailler avec les 8 mais surtout avec les 10!
Wat de loonontwikkeling voor de volgende twee jaar betreft, hebben de werkgevers en werknemers een compromis bereikt met in het achterhoofd de indexsprong. Men heeft gezegd uitvoering te zullen geven aan het akkoord, dat werd gesloten.
Mijnheer Lachaert, u hebt gelijk, het akkoord van 30 januari, dat er een is van acht partners, bevat inderdaad een belangrijke passage. Zo vragen de sociale partners de getrouwe en integrale uitvoering van het ontwerpakkoord. Het is voorts hun gemeenschappelijke wil om het ontwerpakkoord op het terrein te doen naleven en om via die weg een afdwingbaar, rechtszeker en eenduidig kader te bieden voor de onderhandelingen op sectoraal en ondernemingsniveau. Dat moet leiden, aldus de tekst, tot stabiliteit en rust in alle sectoren en bedrijven.
Kortom, de acht partners hebben zelf gezegd dat zij voor stabiliteit en rust gaan om alle onderhandelingen op sectoraal en bedrijfsniveau mogelijk te maken. Daarom heeft de regering er gisteren ook mee ingestemd om het akkoord helemaal uit te voeren, tegelijk wijzend op het grote belang van die passage.
Wij hebben daar, conform de regelgeving en in het bijzonder de wet van 1996, een compromisvoorstel ingediend voor de loonontwikkeling. Dat compromisvoorstel heeft niet het akkoord gekregen van de voltallige Groep van Tien.
Wij gaan nu voort met de uitvoering van het akkoord. Vanmiddag komt een interkabinettenwerkgroep samen om de de uitvoering te regelen. Het akkoord is trouwens indrukwekkend, want het gaat niet alleen om een akkoord over loonontwikkeling, maar onder andere ook over de welvaartsenvelop en de koninklijke besluiten inzake landingsbanen, SWT en de indexsprong.
Dat is een heel gevoelige materie. Ik kan iedereen daarin bijtreden. Het is echter de regering die heeft beslist een indexsprong te doen. Wij zullen dat wettelijk mogelijk maken en naar het Parlement komen met een wetsontwerp waarin al die elementen worden verzameld.
De regering heeft ook beslist om 127 miljoen euro voor de laagste lonen uit te trekken. Wij zullen, tegelijk met het optrekken van de uitkeringen, een systeem ontwikkelen om de laagste lonen netto te verhogen pro rata vanaf de inwerkingtreding.
Ik heb al gezegd dat er nog andere thema’s zijn. De heer Daerden heeft zopas verwezen naar de beschikbaarheid van de SWT’ers. Er zijn nog andere problemen.
Madame Fonck, vous avez signalé la discussion concernant le tax shift. C'est évident. Pour de nombreuses autres problématiques, nous devons trouver une solution, une solution équitable et raisonnable.
Ik meen dat binnen de federale regering verder aan de oplossing van die dossiers zal worden gewerkt, in de schoot van de federale regering, au sein du gouvernement fédéral. Dat is wat we zullen doen. We zullen dat ook maximaal doen, wanneer we daar akkoorden hebben bereikt, in dialoog met de sociale partners. Zo willen we de sociale rust en de sociale vrede die in het akkoord van de acht zelf zijn opgenomen en waaraan de bedrijven en de regering zoveel waarde hechten mogelijk maken.
Vakbonden zijn belangenorganisaties en zij kunnen acties voeren naar de wijsheid die zij daar zelf in leggen.
Mijnheer Lachaert, ook de ACLVB heeft immers gezegd dat ze nog acties gaat voeren. U bent uw liberale vakbond mogelijks vergeten in de opsomming. Ook zij hebben gezegd acties te organiseren maar dat die acties op basis van het akkoord geen stakingen zouden zijn. Het gaat natuurlijk niet op de bedrijven te hypothekeren om duidelijk te maken welke punten de vakbonden verdedigen in welke dossiers.
De voorzitter: De tijd van een repliek bedraagt een minuut.
03.08 Egbert Lachaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik meen dat het verheldering biedt omtrent de samenvatting van het akkoord. Ik ben ook blij dat u bevestigt dat die clausule over de sociale vrede erin staat. Die is immers cruciaal. Laat het ons ook goed begrijpen, u hebt zeer duidelijk gezegd dat de indexsprong deel was van de gesprekken die gevoerd zijn en dus eigenlijk ook gedekt is door die clausule inzake sociale vrede. Het kan dus niet dat vakbonden nu nog acties voeren omwille van die indexsprong waarmee men akkoord is gegaan. Dit kan niet.
Collega’s, wij geloven in een goed sociaal overleg en wij menen dat dit ook gevoerd is. Dat is echter een tweerichtingsstraat. Het is geen eenzijdig dictaat van vakbondsorganisaties die opleggen dat bepaalde maatregelen moeten worden afgevoerd omdat zij het er niet mee eens zijn. Het gaat om een dialoog waarin de regering bijstuurt waar nodig. Ze heeft al bewezen dat ze dat doet en ze zal dat blijven doen, met respect voor de geest van het regeerakkoord.
Onze fractie zal niet pikken dat wij gegijzeld worden door diegenen die dit land economisch kapot willen.
03.09 Zuhal Demir (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer Peeters, u hebt verwezen naar het sociaal akkoord. Er is natuurlijk een sociaal akkoord, waar wij achter staan. Er is echter ook sociale vrede. U hebt het zinnetje over sociale vrede voorgelezen, sociale vrede staat dus duidelijk in het akkoord.
Mijn vraag was echter welke garanties u ons, de bedrijven en de mensen zult geven om ervoor te zorgen dat zij opnieuw kunnen werken? Ik hoor dat de vakorganisaties stakingen en acties aankondigen en dat is toch wel het allerlaatste wat dit land nodig heeft.
Ten slotte, ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat de vakorganisaties niet zomaar een staking organiseren, maar dat zij de richting van een politieke staking uitgaan. Er is immers het regeerakkoord, dat de weerspiegeling is van 25 mei 2014. In het regeerakkoord… (Rumoer)
Mevrouw Onkelinx, ik ben een democrate. Ik respecteer de democratie. U doet dat niet en ik wel, dat is het verschil.
De voorzitter: Mevrouw Demir, zet uw repliek voort.
03.10 Zuhal Demir (N-VA): In het regeerakkoord staan nog een aantal andere maatregelen, waarnaar de heer Lachaert heeft verwezen, zoals de indexsprong. Geen indexsprong óm de indexsprong, maar wel om jobs te creëren. Wij gaan ervan uit dat wij ze allemaal zullen uitvoeren.
Ik denk en hoop dat iedereen nu gewoon niet alleen het sociaal akkoord maar ook het regeerakkoord zal uitvoeren.
03.11 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez manifestement mis de l'énergie dans la concertation sociale mais je ne suis pas sûre que votre vison de la concertation sociale soit la même que celle de l'ensemble des partenaires de votre gouvernement. On parle des diktats des syndicats.
Madame Demir, dans votre vision de la concertation sociale, vous leur diriez presque de se taire et d'obéir! Ce n'est pas la première fois que vous le faites avec toujours le même type d'approche. Mais vous oubliez que c'est grâce à deux des trois syndicats qu'il y a un accord entre les partenaires sociaux. Sans cela, il y aurait eu le feu social! Vous pouvez au moins reconnaître que les syndicats ont fait un pas important!
Aujourd'hui, il y a des discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Le gouvernement doit également faire ce pas. Monsieur le vice-premier ministre, j'ai entendu ce que vous avez dit mais vous devez maintenant passer à l'acte avec cette véritable révolution fiscale, que ce soit au niveau de la taxation des revenus de la spéculation compulsive, de la grande fraude fiscale organisée, de la diminution de l'impôt des sociétés ou encore de l'augmentation du salaire poche.
Monsieur le vice-premier ministre, c'est à vous d'agir, avec ou sans les partenaires de votre majorité!
Le président: Madame Fonck, vous avez dépassé votre temps de parole!
03.12 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans votre réponse, vous prétendez que le gouvernement est uni autour de ces questions mais on constate que ce n'est pas le cas. Mme Demir vous interpelle avec encore plus de vigueur que moi et chaque week-end, sur les plateaux de télévision, votre gouvernement illustre le fait que tout le monde ne tire pas dans la même direction!
La paix sociale ne s'exige pas! La paix sociale se construit, monsieur le ministre! La paix sociale se construit, mesdames et messieurs les membres de la majorité! Je pense que vous l'avez oublié!
Monsieur le ministre, je regrette vraiment que vous ne soyez pas plus clair sur le fait que le saut d'index ne figure pas dans l'accord du Groupe des 10. C'est écrit explicitement, je l'ai cité dans ma question. Je pense que vous auriez vraiment du mérite à reconnaître que cette question est à part. Il y a un accord sur l'affectation de l'enveloppe bien-être, il y a un accord sur la capacité d'octroyer des augmentations salariales, il n'y pas d'accord sur le saut d'index!
Face aux mesures antisociales de votre gouvernement, face à leur dimension inopérante sur le plan économique, la colère des travailleurs est légitime. Nous en serons le relais. Vous devez changer de cap. Il faut un tax shift! Il faut lutter contre la fraude fiscale!
03.13 Éric Massin (PS): Monsieur le ministre de la Paix sociale, je vous remercie pour votre réponse.
Effectivement, il y a deux mois, on pouvait se poser des questions. Il est vrai que vous avez tout le banc patronal derrière vous. Vous n'avez pas la FGTB derrière vous, vous l'avez relevé. Vous n'avez pas, vous semblez l'oublier, 50 % de vos amis de l'ACV. Cela nous fait plus de la moitié des travailleurs de Belgique. Si je prends les 50 % de la CSC-ACV, si je prends les 100 % de la FGTB, cela fait plus de 50 % des travailleurs en Belgique qui refusent votre accord!
Je tiens à vous signaler que si vous voulez la paix sociale pour deux ans, comme Mme Demir vous la réclame, renoncez au saut d'index, faites ce tax shift! Ce n'est pas avec des partenaires comme ceux-là que vous obtiendrez l'accalmie sociale que vous réclamez. Cette accalmie, il faut la construire. Ce n'est pas avec des déclarations incendiaires que vous y parviendrez!
S'il le faut, je reviendrai chaque semaine pour vous en parler.
03.14 Stefaan Vercamer (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Dit is een niet-evidente keuze van de sociale partners en de vakorganisaties die dit akkoord hebben goedgekeurd. Wij respecteren wat de sociale partners zijn overeengekomen. Wij zullen hen niet provoceren zoals velen hier proberen te doen.
De ervaring en de sociale geschiedenis van ons land leren ons dat de sociale partners betrouwbare partners zijn die een gesloten akkoord ook loyaal uitvoeren. Wij rekenen erop dat de sociale vrede hiermee een grote stap dichterbij komt en dat de koopkracht van de laagste inkomens daardoor wordt versterkt.
Tegelijkertijd rekenen wij erop dat via dialoog ook andere problemen zoals bijvoorbeeld de hervorming van de fiscaliteit met een rechtvaardige lastenverschuiving worden opgelost. Wij rekenen daarvoor op deze regering en op de verdere sociale dialoog.
04 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen, over "het rapport over de betoging van 6 november 2014 te Brussel" (nr. P0268)
04 Question de M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments, sur "le rapport sur la manifestation du 6 novembre 2014 à Bruxelles" (n° P0268)
04.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, enkele maanden geleden stelden verschillende collega’s hier meerdere vragen over de gebeurtenissen van 6 november in Brussel en over wat die dag verkeerd was gelopen, met inbegrip van de rol van de Brusselse burgemeester. U hebt toen een objectief onderzoek aangekondigd.
Wij vernemen dat er een eindrapport is van de AIG, de Algemene Inspectie, betreffende de gebeurtenissen van 6 november. In dat rapport staan, als ik goed ingelicht ben, enkele zeer pertinente zaken.
Ik som er enkele op.
Er waren onvoldoende beschikbare middelen. Er was een onaangepaste commandostructuur, onvoldoende coördinatie, onvoldoende beschermingsuitrusting voor de manschappen, een gebrek aan richtlijnen uitgevaardigd door de burgemeester op wiens grondgebied het grootste deel van de manifestatie is verlopen, een gebrek aan overleg tussen de drie gemeenten. Er is geen risicoanalyse gebeurd en er was geen contact tussen de burgemeester en het commando. Dat zijn enkele van de pertinente vaststellingen en besluiten waartoe de Algemene Inspectie komt.
Het komt er voor ons niet op aan, mijnheer de minister, een of andere zondebok of meerdere zondebokken te vinden. Dat is niet de bedoeling. Het moet de bedoeling zijn hieruit lessen te trekken voor de toekomst om dergelijke herhalingen te vermijden, vooral in het belang van de veiligheid van onze politiemensen bij dergelijke opdrachten.
Mijnheer de minister, hoe zult u omgaan met de aanbevelingen en besluiten van het rapport?
04.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Degroote, het klopt dat het rapport van de AIG, dat al een aantal keer was aangekondigd, is opgesteld en ik heb er kennis van kunnen nemen.
Het rapport bevat een beschrijving van de feiten en een hele reeks aanbevelingen. Het bespreekt zaken die slordig zijn behandeld of zijn misgelopen op die dag. Wij moeten elkaar daar niets over wijsmaken, als er 134 politieagenten gewond zijn, dan zijn er zaken die – op zijn zachtst gezegd – kunnen worden verbeterd.
Nadat ik had kennisgenomen van het rapport, heb ik de betrokkenen dan ook uitgenodigd op mijn kabinet, zowel de burgemeester van Brussel als de korpschef van Brussel en een aantal andere mensen. Wij hebben een goed overleg gehad en wij hebben besloten dat wij – de politiezone Brussel, de burgemeester van Brussel en mijn kabinet – samen het rapport zullen doornemen en dat wij een plan van aanpak zullen opstellen.
Er zijn in Brussel immers elk jaar 800 manifestaties, gelukkig niet elk keer met 120 000 mensen in de straten. Brussel wordt bijna dagelijks met manifestaties geconfronteerd. Het is voor onze veiligheid van het grootste belang dat die correct verlopen.
Wij, Brussel en het kabinet, zullen dus samen bekijken hoe het in de toekomst beter kan en wij zullen daarvoor een plan opstellen. Dat model kan dan ook dienen voor andere steden waar manifestaties plaatsvinden. Het wordt dus een case study die geëxtrapoleerd kan worden naar andere steden in dit land die met grote manifestaties geconfronteerd worden.
04.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij te vernemen dat er een plan van aanpak komt en dat de federale overheid een model voor Brussel uitwerkt. Ik ben zelf ook al meer dan 26 jaar burgemeester, maar ik zou eerlijk gezegd niet graag zo’n aanpak van hogerhand krijgen. Ik zou dat ervaren als een soort curatele, maar in dit geval, in Brussel, was het zeker nodig, gelet op hetgeen er gebeurd is. Dat moet in de toekomst voorkomen worden.
Ik hoop dat u kort op de bal zult spelen en deze kwestie van zeer nabij zult volgen om tot daadwerkelijke resultaten te komen. Het siert u dat u op een zeer objectieve en serene manier werkt en dat u in het onderzoek geen wapens hebt gebruik die de voorbije maanden tegen u werden gebruikt.
05 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Turkse havenstad Mersin als draaischijf van mensensmokkel naar de Europese Unie" (nr. P0269)
05 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la ville portuaire turque de Mersin, plaque tournante de la traite des êtres humains vers l'Union européenne" (n° P0269)
05.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorig jaar zetten meer dan 200 000 kandidaat-immigranten voet aan wal in Griekenland en Italië. De illegale immigratie naar Europa is nog nooit zo groot geweest. Volgens het Europees grensbewakingsagentschap Frontex is de Turkse havenstad Mersin een nieuwe grote draaischijf in dat soort mensensmokkel. Duizenden vluchtelingen betalen tussen de 4 000 en 8 000 dollar voor de oversteek naar Europa. Meestal zetten zij koers naar de Italiaanse kust in zogenaamde spookschepen. Dit zijn zeer grote, oude vrachtschepen waarop honderden mensen tegelijk worden ingescheept, met alle risico’s van dien.
Mijnheer de minister, het is onmogelijk dat de Turkse overheid niet weet wat er zich voor haar kusten afspeelt. Ali Tanriverdi, een van de bekendste Turkse mensenrechtenactivisten, die woont in de havenstad Mersin, wijst erop dat de Turkse Staat via haar geheime dienst makkelijk de namen zou kunnen achterhalen van zij die achter die grote operaties schuilen. Dit gebeurt in de praktijk echter niet.
Het kan nochtans niet moeilijk zijn om de illegale migratiestromen vanuit die havenstad in beeld te brengen. Er bestaan zelfs openbare Facebookgroepen, annex reisbureau, specifiek voor Syrische vluchtelingen om via die havenstad naar de Italiaanse kust te varen. Blijkbaar vrezen de mensensmokkelaars niet dat de Turkse instanties zouden ingrijpen, vermits zij zelfs openbaar reclame maken voor mensensmokkel. Inzake sociale media heeft de Turkse regering natuurlijk andere prioriteiten zoals het blokkeren van kranten waarin men zich kritisch opstelt tegen het regime.
Ten eerste, zult u erop aandringen dat Turkije ingrijpt? Tot op de dag van vandaag laten zij deze mensonterende wantoestanden bewust toe.
Ten tweede, zal de Europese Unie zelf kordaat optreden tegen Turkije? Het gaat immers om een kandidaat-lidstaat die de illegale immigratie naar de Europese Unie weigert aan banden te leggen.
Ten slotte, heeft dit gevolgen voor de toetredingsonderhandelingen met Turkije? Bent u er nog altijd voorstander van dat de hoofdstukken 22, 23 en 24 in de toetredingsonderhandelingen worden aangevat?
05.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Pas, collega’s, …
05.03 Minister Didier Reynders: Ik heb nog niets gezegd; ik begin pas.
Met betrekking tot onze relaties met Turkije heb ik al een zeer gedetailleerd antwoord gegeven in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen. Daar zal ik dus niet over uitweiden.
Op uw specifieke vraag kan ik wel het volgende antwoorden.
Op Europees vlak werden al enkele initiatieven genomen, bijvoorbeeld met Frontex, alsook in relatie met mijn Turkse collega’s.
De Turkse havenstad Mersin wordt inderdaad genoemd als een knooppunt voor mensensmokkelaars. Via die haven zou men pogen vrachtschepen volgeladen met vluchtelingen illegaal naar Europa te vervoeren. Het fenomeen van de spookschepen, waarbij de bemanning het schip verlaat en het stuurloos richting Italiaanse kust laat varen, is een probleem dat een alsmaar grotere dimensie krijgt. Dienaangaande zal ik nog contact opnemen met mijn Turkse collega’s. Ik zal proberen een trilaterale vergadering te organiseren, namelijk met mijn collega’s van Binnenlandse Zaken, Justitie en Buitenlandse Zaken.
Inzake de relaties met Turkije herhaal ik dat het toetredingsproces aan de gang is, wat niet betekent dat Turkije de komende maanden of jaren zal toetreden. Het gaat om een onderhandelingsproces.
Voorts herhaal ik dat wij met Turkije tot dezelfde coalitie behoren tegen Daesh in Irak. Wij proberen een zo goed mogelijk contact te onderhouden met het oog op de uitwisseling van inlichtingen over buitenlandse strijders in Irak en Syrië.
05.04 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben blij dat u het probleem tenminste erkent, het is immers een groot probleem.
Niettemin blijf ik enigszins op mijn honger. U antwoordt op mijn eerste vraag immers enkel door te melden wat u concreet zult doen, namelijk contacten hebben met de mensen in Turkije zelf en hen aanbevelingen doen. Zal de Europese Unie zelf echter tegen Turkije optreden?
U hebt verwezen naar het feit dat ik u gisteren over het recentste vooruitgangsrapport inzake de toetredingsonderhandelingen heb geïnterpelleerd. Al negen jaar op rij komen dezelfde klachten terug, namelijk klachten over een manifeste schending van de principes van de rechtsstaat, van de mensenrechten, van de rechten van de vrouw, van de rechten van niet-moslims en dies meer. Het doet u echter niet veel, de toetredingsonderhandelingen mogen immers worden voortgezet.
Vandaag stelt u samen met ons vast dat een kandidaat-lidstaat weigert mee te werken aan de beveiliging van de buitengrenzen van Europa. Nillens willens fungeert hij als transitland voor illegale migratie naar de Europese Unie. Nog steeds weigert u de toetredingsonderhandelingen stop te zetten.
Mijnheer de minister, ik vraag mij af welke toetredingsvoorwaarden Turkije manifest nog moet schenden, opdat de toetredingsonderhandelingen eindelijk zouden worden stopgezet.
- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Congo" (n° P0270)
- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation au Congo" (n° P0286)
- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la stabilisation au Congo" (n° P0287)
- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la stabilisation au Congo" (n° P0271)
- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand in Congo" (nr. P0270)
- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand in Congo" (nr. P0286)
- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de stabilisering van Congo" (nr. P0287)
- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de stabilisering van Congo" (nr. P0271)
06.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre des Affaires étrangères, chers collègues, le Congo ne fait pas la une de l'actualité internationale, tant sont nombreux les autres motifs de préoccupation sur le plan international. Pourtant, la situation qui prévaut là-bas est particulièrement préoccupante, dangereuse, explosive même, quand on sait que se mettent en place progressivement tous les ingrédients de ce qu'on peut véritablement appeler une dictature.
On sait la répression sanglante des manifestations des 19 et 20 janvier derniers. On sait l'incarcération des manifestants politiques, le harcèlement des militants des droits de l'homme, la répression globale de tout ce qui peut contrarier le pouvoir en place, les atermoiements et surtout les manœuvres dilatoires autour du processus électoral. Ce sont non seulement les éléments d'une dictature mais aussi d'une situation dangereuse car on sait qu'en face, la population congolaise en a assez et qu'elle ne va pas se laisser faire. Elle l'a montré les 19 et 20 janvier derniers.
Notre diplomatie, notre pays, la Belgique, est probablement un des rares pays, peut-être le seul pays au monde, le seul parlement au monde qui se préoccupe de la situation au Congo en dehors des frontières du Congo. On attend donc clairement la position de la Belgique sur cette question. Vous vous rendez au Congo prochainement. On attendra, des dizaines de millions de Congolais attendront la position, l'attitude de la Belgique par rapport à la situation qui prévaut là-bas.
Monsieur le ministre, je vous demande dès lors de tenir un langage clair, ferme par rapport à ce qui s'y passe aujourd'hui. Les Américains viennent de tenir le leur, ce qui se passe au Congo est inacceptable. Il faut pouvoir le dire à la classe politique congolaise. Il faut prévoir, le cas échéant, un système de mesures qui fera en sorte que cette classe politique, qui tente coûte que coûte de se maintenir au pouvoir aujourd'hui, comprenne que ce n'est pas une attitude acceptable. J'attends, monsieur le ministre, ce que seront les propositions de la Belgique, notamment au niveau européen, pour empêcher que l'irréparable ne se produise au Congo.
06.02 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question, je l'avais déposée en commission à la mi-janvier, et elle n'aurait trouvé réponse, car vous n'y êtes que trop rarement présent, malheureusement, que le 31 mars selon l'agenda proposé. Je suis vraiment content d'avoir l'occasion de vous la poser aujourd'hui.
Il y a quelques semaines, le gouvernement congolais se réunissait en vue d'adopter un projet de loi modifiant la loi électorale afin, selon eux, de corriger quelques failles qui s'étaient produites lors du scrutin présidentiel de 2011. Parmi les mesures y figurant, on pouvait mentionner la subordination des élections présidentielles et législatives à l'aboutissement du recensement populaire.
Passé en force au parlement, ce projet de loi fut décrié par les partis de l'opposition et par certains citoyens. Des manifestations ont eu lieu et ont été durement réprimées. Le 24 janvier dernier, le Sénat a également examiné le projet et supprimé le principal alinéa, qui provoquait la colère populaire.
La modification de la loi électorale, qui consiste à doubler la caution payée par les candidats pour pouvoir participer aux élections présidentielles a, quant à elle, été maintenue. Cette mesure a pour effet de réduire le nombre de candidats qui pourront se présenter aux élections présidentielles.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la Belgique vis-à-vis de ces nouvelles dispositions législatives? Qu'en est-il de la position défendue par l'Union européenne, si vous avez eu l'occasion d'en débattre? Avez-vous connaissance, dans la perspective des élections présidentielles, d'autres dispositions qui pourraient être prises? La Belgique avait promis de participer au financement des préparatifs des différents scrutins. Ces nouvelles dispositions et les tensions qui en découlent sont-elles de nature à remettre en cause cette promesse de financement? Comment la Belgique compte-t-elle s'inscrire dans le processus électoral qui va se mettre en place en RDC? Quelle approche globale préconisez-vous, avec les départements de la Coopération et de la Défense, sur le plan logistique?
06.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega’s, het klopt wat de heer Dallemagne daarjuist heeft gezegd: voor ons land is Congo nog altijd een belangrijke partner. Als België iets zegt over Congo, wordt er geluisterd: in de wereld, maar zeker ook in de Europese Unie. Het is een reden te meer om onze aandacht voor de regio niet te laten verslappen.
Binnenkort zijn er presidentsverkiezingen gepland in Congo, maar president Kabila wilde eerst een volkstelling organiseren vooraleer die verkiezingen uit te schrijven. Dat is een weinig subtiel manoeuvre om die verkiezingen te verwijzen naar de Griekse kalender en langer aan de macht te blijven. In een land als Congo en met de infrastructuur daar is het niet gemakkelijk dergelijke volkstelling te organiseren. Gelukkig kwam er vanuit de bevolking van Congo veel protest tegen het voornemen van president Kabila, maar dat werd gewelddadig neergeslagen, bijzonder repressief. Volgens Human Rights Watch zijn er 36 doden gevallen, volgens de Congolese regering 16.
Mijnheer de minister, het is belangrijk dat u uw bezorgdheid uit ten aanzien van de Congolese regering en erover waakt dat het recht op vreedzaam protest en op vrij betogen wordt gegarandeerd.
Maar er is meer dan dat. De Congolese overheid heeft het sms- en internetverkeer geblokkeerd. Verscheidene oppositieleden zijn gearresteerd. Veel mensenrechtenorganisaties in het land ervaren dagelijks druk, waardoor ze moeilijk kunnen functioneren.
Ik zou van u willen weten wanneer, op welk moment, in welke hoedanigheid, met welke woorden u tijdens uw contacten met de Congolese regering hebt aangedrongen op meer respect voor die fundamentele vrijheden? Als ik het goed heb, gaat u eind februari samen met minister De Croo naar Congo. Dat is het ideale moment om een aantal zaken ter sprake te brengen. Het is belangrijk dat het verkiezingsproces en het respect voor de mensenrechten daar op tafel komen.
In de plenaire vergadering van 22 januari hebt u gezegd dat u verdere diplomatieke initiatieven niet uitsluit als de situatie in Congo nog slechter wordt. Woorden volstaan niet, ik wil van u weten welke diplomatieke initiatieven u haalbaar acht om de druk op Congo te vergroten?
06.04 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, op 22 januari heb ik hier reeds een vraag gesteld over de dubbele bodem in de clausule van de Congolese kieswet met betrekking tot de gevraagde volkstelling. Enkele dagen later werd die clausule ook afgevoerd, helaas ten koste van veel mensenleven bij de onlusten die daarmee gepaard gingen.
Mijnheer de minister, ik ben er echter helemaal niet gerust in.
Ten eerste, in de nasleep van de onlusten moeten we immers vaststellen dat Kabila tot vandaag de aanpassing van de kieswet niet ondertekend heeft. Volgens de Grondwet moet hij dat binnen de dertig dagen doen.
Ten tweede, zoals hier al gezegd, zitten ongeveer 300 manifestanten tot vandaag vast zonder enig proces. We moeten vaststellen dat het gsm- en internetverkeer nog altijd geblokkeerd blijft maar ook dat verschillende voorstanders van presidentskandidaat Katumbi nog in de gevangenis zitten.
Kabila blijft er de kantjes vanaf lopen, hij blijft in de grijze zone tussen democratie en dictatuur surfen. Hij is ook meer en meer geïsoleerd. In het conflict in Oost-Congo heeft hij ervoor gekozen om alleen de strijd aan te gaan tegen de FDLR waardoor de NV en MONUSCO hem nu ook in de steek laten.
Mijnheer de minister, ik heb twee concrete vragen voor u.
Ten eerste, zult u in uw contacten met de Congolese regering net als de speciale gezant Russ Feingold vragen naar een concrete kalender en een datum waarop de verkiezingen zullen plaatsvinden?
Ten tweede, kunt u bevestigen of opvolgen of Kabila die aangepaste kieswet uiteindelijk heeft ondertekend?
06.05 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, il est exact que c'est l'honneur de la Belgique de maintenir le dossier de l'Afrique centrale, et du Congo en particulier, à l'agenda international. Malheureusement, beaucoup d'autres événements provoquent souvent la disparition de ce thème de l'agenda. Aujourd'hui, je vous avoue que je m'attendais à être davantage interrogé à propos de l'Ukraine.
Nous avons fait en sorte que, systématiquement, au Conseil européen et au Conseil des Affaires étrangères, comme à l'échelon des Nations unies, le dossier soit sur la table, avec trois préoccupations majeures.
Bien sûr, il y a le calendrier électoral et pas seulement au Congo. J'étais avec Alexander De Croo au Burundi et au Rwanda. Nous avons les mêmes préoccupations dans tous les pays de la région quant au respect du calendrier électoral. Le discours est systématiquement le même. Nous demandons à tous les pays de la région, au Congo en particulier, de respecter le calendrier et les dispositions constitutionnelles. Il y aura donc de nouveau une demande de sortir ce calendrier, ce que l'abbé Malu Malu pour le Congo, le président de la commission électorale, devrait faire.
De la même manière, nous condamnons les violences essentiellement de la part des autorités à l'égard d'un certain nombre de manifestants et les arrestations arbitraires et nous demandons d'agir dans l'Est, très directement à travers l'intervention de l'armée, contre certains groupes qui sévissent encore, essentiellement les FDLR.
Ik heb de vraag gekregen welke diplomatieke initiatieven mogelijk zijn op het electorale vlak.
Die initiatieven zijn al genomen. Ik heb verscheidene contacten gehad met de eerste minister van Congo. Onze ambassadeur ter plaatse heeft ook contact gehad met de voorzitter van de Senaat en met de voorzitter van de Nationale Assemblee. Daarna heeft onze ambassadeur, samen met de ambassadeurs van Frankrijk, de Verenigde Staten, het Verenigd Koninkrijk en de Europese Unie, contact gehad met president Kabila.
Na de betoging in Kinshasa, na de contacten met de ambassadeurs ter plaatse en na mijn contact met de eerste minister, bleek het mogelijk de electorale wet te veranderen. Door diplomatieke druk zijn wij daarin geslaagd. Wij zullen ons werk voortzetten en zullen respect vragen voor de Grondwet en de verkiezingskalender.
Ik moet u ook zeggen dat de betogingen mee geleid hebben tot een aantal beslissingen in Congo.
Je veux confirmer que, comme le Haut-Commissariat des Nations unies, nous condamnons les arrestations arbitraires. Selon le communiqué publié par le Haut-Commissariat ce 6 février, il y aurait 300 arrestations arbitraires; un certain nombre de défenseurs des droits de l'homme en ont d'ailleurs fait l'objet et certains ont disparu.
Je peux vous confirmer que, lors de ma visite sur place, je reviendrai sur ce thème avec le ministre de la Justice mais aussi avec le président Kabila, en demandant que soit initiée une enquête indépendante et que des conclusions claires soient tirées de ce qui s'est passé à l'occasion de ces événements.
De la même façon, dans l'évolution de la situation dans l'Est, une intervention de la MONUSCO et de la Brigade internationale s'est montrée particulièrement efficace à l'égard du M23. À présent, pour poursuivre – et l'armée congolaise le fait –, il convient d'opérer une action aussi efficace à l'égard des FDLR. Tous les groupes armés doivent être désarmés dans la région.
Lors de notre visite sur place, nous répéterons l'ensemble des messages que nous répétons inlassablement depuis la Belgique, depuis le niveau européen ou depuis les Nations unies: le respect du calendrier électoral, le respect des dispositions constitutionnelles en la matière, la pacification à l'Est par une action énergique des Nations unies comme des FARDC et un arrêt de tout ce qui peut entraîner toute suspicion en matière d'arrestations arbitraires ou de disparitions de personnes. Nous désirons que des enquêtes soient menées à ce sujet.
Comme ce fut toujours le cas ces dernières semaines, ces derniers mois ou ces dernières années, le message sera très clair à l'égard des autorités congolaises.
06.06 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre des Affaires étrangères, je ne doute pas de votre bonne foi et du fait que ce dossier est en haut de la pile de vos priorités.
Malheureusement, je vois aujourd'hui que les autorités congolaises restent sourdes à ces préoccupations, à ces appels.
Il s'agit donc de tenir compte qu'un cycle s'est engagé: il existe un avant et un après ces manifestations. Quand on tire à balles réelles sur des manifestants, lorsqu'on cherche des procès fallacieux à l'égard des opposants politiques, lorsqu'on tord à ce point le calendrier électoral et la Constitution, c'est qu'on se montre clairement prêt à tout pour rester au pouvoir. En face, une population est au bout du rouleau et est prête à tout pour obtenir un changement.
Il est indispensable de tenir compte de cette réalité pour avoir un langage clair. Je vous ai entendu aujourd'hui, pour la première fois, condamner les arrestations et les violences; je pense qu'il faut aussi condamner cette volonté politique des autorités congolaises de se maintenir à tout prix au pouvoir. C'est essentiel. Et la voix de la Belgique devra se montrer sans ambiguïté sur cette question.
C'est pourquoi il me semble important d'avoir d'ores et déjà une réflexion sur les mesures qui seraient de nature à faire réfléchir certains des principaux auteurs de ces violences. D'ailleurs, ils devront répondre de leurs actes et une enquête sera indispensable pour l'avenir des populations et du Congo.
06.07 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse.
Pour mon groupe, une approche intégrée dans cette région capitale d'Afrique doit être effective. Je dois dire que pour l'instant, on a un peu de mal à la cerner dans l'action de votre gouvernement. Si l'on ne peut remettre en cause le choix législatif pris par une majorité en place, la répression dans la violence d'une opposition pacifique doit être condamnée.
La bonne gouvernance et les valeurs démocratiques doivent rester notre priorité et guider nos actions en faveur de ces pays. Les mois qui viennent seront cruciaux pour cette région d'Afrique avec plusieurs élections: Burundi, RDC, Rwanda. Nous ne pouvons nous permettre de rester au balcon, il faut y être attentifs et surtout être présents.
Je suis donc impatient d'entendre le rapport de la mission que vous allez effectuer dans quelques jours en RDC.
06.08 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het klopt dat volgehouden diplomatieke druk het verschil kan maken, want de volkstelling is inderdaad niet langer een voorwaarde om verkiezingen te organiseren. Uiteraard vragen wij van u diezelfde diplomatieke druk, als het gaat over het veroordelen van de arrestaties en de repressie tegen wat uiteindelijk een democratisch protest in Congo is geweest.
Als woorden niet volstaan, dan moeten wij misschien overwegen om een belangrijk deel van onze ontwikkelingssamenwerking te heroriënteren, weg van de steun aan de Congolese overheid en veel meer naar de civiele samenleving, die net probeert de mensenrechten in het land te versterken.
Aan een belangrijke regeringspartner in uw regering, de Open Vld, wil ik herinneren aan een persbericht van minister Alexander De Croo van 18 november 2014, waarin hij duidelijk heeft gemaakt dat hij tot een beleid wil komen dat veel meer op mensenrechten gestoeld is. Als woorden niet volstaan, dan is daadkrachtige actie nodig, mijnheer de minister, mijnheer de fractieleider van de Open Vld. Ik vraag consequentie en actie van uw kant.
06.09 Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.
Het is belangrijk om vandaag deze verkiezingen ook een beetje in het licht te plaatsen van de voorbije verkiezingen. 2006 was een belangrijke verkiezingsbeurt voor Congo, vooral omdat er toen voor de eerste maal verkiezingen georganiseerd werden. 2011 was de toets van de democratie. De bevolking kon toen kiezen en oordelen of wat er beloofd werd en wat er in het beleid uitgevoerd werd ook gehonoreerd kon worden. Helaas is het toen misgelopen. De verkiezingen van volgend jaar zijn dus de ultieme toets van de democratie.
Natuurlijk zijn die volgehouden diplomatieke inspanningen nodig en natuurlijk zullen die ook leiden tot een aantal verbeteringen, maar de kernvraag is of de verkiezingen volgend jaar correct zullen verlopen en wat het resultaat ervan zal zijn. Daaraan moet het beleid van deze regering getoetst worden. Daarna moeten wij conditioneel, voorwaardelijk, onze samenwerking met Congo opnieuw evalueren.
- M. Ahmed Laaouej au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0273)
- M. Marco Van Hees au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0274)
- M. Benoît Dispa au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0275)
- M. Jean-Marc Nollet au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0272)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0279)
- M. Denis Ducarme au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0276)
- Mme Karin Temmerman au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0277)
- M. Roel Deseyn au ministre de la Justice et au ministre des Finances sur "l'affaire SwissLeaks" (n° P0278)
- de heer Ahmed Laaouej aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0273)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0274)
- de heer Benoît Dispa aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0275)
- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0272)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0279)
- de heer Denis Ducarme aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0276)
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0277)
- de heer Roel Deseyn aan de minister van Justitie en aan de minister van Financiën over "SwissLeaks" (nr. P0278)
07.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, chers collègues, messieurs les ministres, enfin, nous allons avoir, après quatre jours, un avis officiel du gouvernement sur le SwissLeaks. Il n'est jamais trop tard! J'espère que nous allons avoir des réponses à nos questions.
En préalable, je voudrais vous demander si vous savez que cette semaine et la semaine prochaine, se plaide, devant le tribunal correctionnel, le dossier QFIE dans son volet Italie. Cela représente une fraude de l'ordre de 100 millions d'euros. Ce dossier a été initié au début des années 90 et voit son aboutissement judiciaire en première instance plus de vingt ans après. Cela signifie que pour des dossiers fiscaux transnationaux de grande envergure, il faut beaucoup de temps, tant à l'administration fiscale qu'à la justice, pour faire les investigations nécessaires pour dégager les moyens qui permettront de mettre à jour, de comprendre, de rectifier voire de sanctionner lesdits mécanismes.
Avec le SwissLeaks, nous avons un nouveau courant de fraude transnationale de grande ampleur. On parle de 6 milliards d'euros d'avoirs placés sur les comptes HSBC en Suisse. L'Echo, en janvier 2014, nous rappelait que les avoirs belges en Suisse sont évalués à 60 milliards d'euros. Cela signifie que ce n'est qu'une toute petite partie qui est ainsi dévoilée par la presse mais elle nécessitera, monsieur le ministre des Finances, monsieur le ministre de la Justice, que vous puissiez prendre un certain nombre de dispositions qui permettront d'aboutir aux résultats souhaités, aux vérifications et aux rectifications qui s'imposent, voire aux poursuites et aux sanctions pénales s'il échet.
Dès lors, dans le contexte budgétaire dans lequel vos départements sont soumis à des économies drastiques, allez-vous dégager tous les moyens en personnel et en matériel et faire en sorte que des cellules spéciales soient mises en place pour pouvoir aboutir dans le SwissLeaks? Et cela vaut aussi pour l'OffshoreLeaks ou le LuxLeaks. Une lutte efficace contre la fraude fiscale transnationale est fondamentale!
07.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous le savez, l'affaire Swissleaks ne concerne pas les petits fraudeurs. Sont notamment concernés de nombreux diamantaires. Je sais que votre collègue M. Jambon a été ou est toujours président du club des diamantaires, mais ce n'est pas une raison pour ne pas combattre le fraude fiscale. Sont également impliqués des grands patrons, des grandes fortunes, dont trois familles du top 20 des plus grandes fortunes de Belgique, à savoir les familles de Spoelberch, De Clercq et Boël.
Il faut savoir que ce n'est pas la première fois que ces familles sont impliquées dans une affaire de fraude fiscale. Elles sont des multirécidivistes. J'ai ici un document reprenant la situation de quelques familles. Si vous le souhaitez, je peux vous le remettre. La famille de Spoelberch, première fortune de Belgique, actionnaire d'AB InBev, par exemple, est impliquée dans le SwissLeaks, dans le LuxLeaks, dans le PanamaLeaks, dans le BelLeaks. Elle possède 32 filiales dans les paradis fiscaux.
Monsieur le ministre, le PTB défend l'idée de la création d'un cadastre des fortunes qui, outre le fait qu'un tel cadastre permettrait de mieux percevoir les taxes dues par le capital, constituerait également un instrument idéal pour combattre la grande fraude fiscale.
Cela dit, ne pourriez-vous demander à l'Inspection spéciale des impôts (l'ISI) d'effectuer un contrôle global de la situation de ces quelques familles multirécidivistes (sociétés, situation personnelle, droits de succession, etc.) pour qu'elle puisse en dresser un portrait global et combattre globalement cette fraude fiscale?
07.03 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, je présume qu'en votre qualité d'ancien journaliste, vous aurez certainement apprécié la qualité du travail mené par vos anciens confrères, travail qui mérite incontestablement d'être salué. Ce que je souhaite, c'est que, en votre qualité d'actuel ministre des Finances, vous ayez été ébranlé par l'ampleur des révélations et convaincu - je l'espère vraiment - de la nécessité de revoir la copie du gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale.
En effet, force est de reconnaître qu'en cette matière, le gouvernement est mal parti. La note d'orientation politique, qui avait été déposée par votre secrétaire d'État, était une espèce de degré zéro en matière de lutte contre la fraude fiscale. Cette note expliquait que la fraude fiscale est une notion très subjective et que la fraude peut s'expliquer "par la complexité de la législation ou la multiplicité des obligations qui sont imposées".
L'orientation politique de départ n'était pas judicieuse. Vous avez, par ailleurs, revu à la baisse les objectifs de rentrées budgétaires liées à la lutte contre la fraude fiscale en les alignant sur le montant des rentrées liées à la lutte contre la fraude sociale, comme s'il s'agissait de montants de même ampleur Et surtout, ce gouvernement a réduit les moyens budgétaires mis à disposition de ses départements. Aujourd'hui encore dans la presse, on peut lire que "la moitié des dossiers de blanchiment sont classés sans suite" et, selon le parquet, "c'est, dans le tiers des cas, à cause d'une capacité d'enquête insuffisante".
En réduisant ainsi les moyens, vous êtes allé clairement à l'encontre des recommandations de la commission d'enquête de ce parlement. Vous êtes maintenant rattrapé par les faits, monsieur le ministre, et, pas de chance, cela intervient au moment même où vous lanciez un ballon d'essai pour proposer une augmentation de la TVA, ce qui n'a pas manqué d'accentuer le sentiment d'injustice de bon nombre de nos concitoyens: l'augmentation de la TVA, d'une part, et un certain laxisme à l'égard de la fraude fiscale, d'autre part.
Faisant suite aux révélations dont la presse s'est fait l'écho, le gouvernement va-t-il enfin accorder la priorité à la lutte contre la fraude fiscale et au renforcement des moyens mis en œuvre à cette fin? Comment justifiez-vous votre expression en faveur d'une hausse de la TVA, alors que chaque jour apporte son lot de révélations sur l'ampleur de la grande fraude fiscale organisée dans notre pays? Peut-on envisager d'augmenter encore l'impôt, alors même que le gouvernement ne se donne pas la totalité des moyens pour récupérer la totalité de l'impôt qui est légalement dû?
07.04 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans ce dossier, nous avons une désagréable impression de déjà vu. Après l'OffshoreLeaks, le LuxLeaks et le BelgoLeaks, voici le SwissLeaks. Et à chaque fois, nous entendons: "Plus jamais ça!". J'ose espérer que vous profiterez de cette tribune pour, cette fois, annoncer sans détour une série de premières décisions.
Je m'adresse aussi à votre collègue, M. Geens: souvenez-vous, quand M. Gilkinet vous interrogeait en décembre 2013 comme ministre des Finances sur le dossier HSBC, il n'y a pas si longtemps que cela, et revendiquait que la Belgique se porte partie civile dans ce dossier-là, vous disiez: "La décision de se constituer partie civile contre la banque HSBC ne sera prise que lorsque les informations nécessaires à cette fin seront en possession de l'administration fiscale." J'ose espérer, un peu plus d'un an après, que vous disposez maintenant de toutes ces informations. La presse fait son travail. Si vous n'avez pas les informations, elles figurent au moins dans la presse.
Dès lors, messieurs les ministres, ma première question est: le gouvernement va-t-il se porter partie civile, comme les écologistes le demandaient déjà en 2013?
Ma deuxième question, relative au manque de magistrats, s'adresse spécifiquement au ministre de la Justice. Je viens du Hainaut. Le cadre de la cour d'appel de Mons doit compter quatre magistrats spécialisés dans les dossiers fiscaux. Mais aujourd'hui, si mes informations sont exactes, un seul magistrat serait en fonction. Est-ce la même proportion, seulement 25 %, dans les autres ressorts? Et surtout, quelles mesures allez-vous prendre?
Ma dernière question fait à nouveau appel à votre mémoire. Lors d'une récente audition à la Chambre le 18 février 2014, le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles dressait un état des lieux inquiétant des dossiers de fraude fiscale: 555 affaires en instruction depuis plus de cinq ans étaient donc menacées de prescription. Où en sont aujourd'hui ces 555 dossiers menacés de prescription ou de dépassement de délai raisonnable?
07.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, sinds het aantreden van de regering leeft bij de bevolking het gevoel dat haar fiscaal beleid onrechtvaardig is. De bevolking heeft eigenlijk ook wel gelijk. Het gaat niet alleen om het totale onevenwicht van de inspanningen, waarbij de grote vermogens eigenlijk nauwelijks betrokken zijn en ongemoeid zijn gelaten, er zijn ook andere zaken bovengekomen in de voorbije weken. Zij zijn al genoemd: LuxLeaks, BelgoLeaks en fiscale regularisaties. Vandaag is er SwissLeaks. De afkoopwet bestaat nog steeds. Al deze dossiers illustreren één zaak: als grote vissen frauderen komen zij daarmee weg in ons land. Dat is het probleem.
Die onrechtvaardigheid wordt vandaag ook bevestigd door een internationaal rapport. De conclusies zijn vernietigend en hallucinant. België is gebuisd in de strijd tegen de witwaspraktijken, luidt het. België heeft geen nationale strategie in dezen. Er wordt verwezen naar veertig aanbevelingen die werden gesuggereerd, waarvan België er maar elf heeft uitgevoerd. Elf aanbevelingen op veertig: dat komt neer op 27 %. Dat is een dikke buis, mijnheer de minister.
De regering kan misschien zeggen dat het deels een erfenis uit het verleden betreft, laten wij toch eens bekijken naar wat de regering heeft gedaan.
Ik wil twee voorbeelden aanhalen.
Het eerste voorbeeld is een van de eerste maatregelen die werd aangekondigd. Het was de verhoging van het plafond voor cashbetalingen van 3 000 naar 7 500 euro. Dat is het mooiste cadeau dat men aan witwassers en fraudeurs kan geven. Het tweede voorbeeld komt van Justitie. Er zijn keiharde besparingen doorgevoerd, ook op Justitie, ook op het personeelsbeleid van Justitie. Justitie komt daardoor echt in de problemen. U werd daarover de voorbije weken al meermaals ondervraagd, mijnheer de minister. Vervolgens stellen wij vast dat 56 % van de witwasdossiers wordt geseponeerd.
Mijn vragen zijn heel concreet.
Het is duidelijk dat het regeringsbeleid het witwassen en frauderen stimuleert. Wat is uw reactie op het internationale rapport, mijnheer de minister?
Welke acties zal de regering ondernemen om specifiek van witwassen een echte prioriteit te maken?
Wat zult u doen met het plafond dat is verhoogd van 3 000 naar 7 500 euro? Zult u dat opnieuw naar beneden halen?
07.06 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, la fraude fiscale, c'est du vol! C'est voler l'argent public, c'est voler nos politiques de solidarité. C'est inacceptable. Nous devrons continuer à être intraitable, intransigeant et aller rechercher jusqu'au dernier sou de la fraude.
Telle est notre volonté et c'est sans doute parce que cette majorité a cette volonté, monsieur le ministre, qu'en termes de moyens humains, vous avez décidé d'augmenter de 10 % le personnel de l'ISI. Ce sont des actes. Vous voudrez bien le confirmer.
Par ailleurs, je ne vais pas vous demander un avis. La presse fait état de ce dossier mais il n'est pas nouveau. Les informations ont été transmises en 2010 par la justice française pour les périodes de 2005 à 2007. Il ne s'agit pas d'avoir un avis mais de savoir ce que nous avons produit comme acte pour lutter contre cette fraude qui concerne 3 000 Belges selon mes informations – vous allez peut-être le confirmer – et qui pourrait couvrir pas loin de 6 milliards. Il est utile de savoir ce que nous avons déjà fait, ce que nous avons déjà pu récupérer sur cette fraude. Je ferai état d'un chiffre autour de 435 millions. Vous pourrez sans doute le confirmer et nous indiquer la manière dont les situations ont pu se régulariser et via quelles procédures.
Vous pourrez sans doute également nous indiquer ce qu'il en est de la collaboration de la Suisse au regard de ce qui est engagé pour ce qui concerne ces 494 dossiers, à charge de la justice.
07.07 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, mevrouw de staatssecretaris, collega’s, het dossier is gekend. Ik hoef het hier niet te herhalen. Het gaat over zes miljard euro die mensen op een rekening hebben gezet, vooral om belastingen te ontduiken. Dit is fraude.
Mijnheer de minister, de verontwaardiging daarover is heel groot, niet alleen bij mijn fractie, maar ook bij de mensen op straat, vooral omdat men steeds maar herhaalt dat we in een economische crisis zitten en dat iedereen moet bijdragen. Wel, een aantal mensen kan vandaag nog gewoon in een aantal landen rekeningen openen en hier belastingen ontwijken. Vandaar dat die verontwaardiging zo groot is.
Dit staat echter in schril contrast met de verontwaardiging binnen de regering. Naar aanleiding van SwissLeaks hebben wij geen verontwaardigde eerste minister gehoord, geen verontwaardigde staatssecretaris voor Fraudebestrijding.
Mijnheer de minister, u hebt een tweet verstuurd met een tabel, waarin u zegt dat er nu zoveel dossiers in behandeling zijn. U impliceert daarmee dat de regering veel doet. Mijnheer Ducarme, mijnheer de eerste minister, ik moet u erop wijzen dat 90 % van die dossiers door de vorige regering werden geïntroduceerd.
Deze regering bewijst nogmaals dat ze heel weinig doet aan die fiscale fraude. De vraag is dan ook hoe u dit zult keren. Hoe zult u ervoor zorgen dat wij echt kunnen geloven dat de fiscale fraude ernstig wordt genomen? Over LuxLeaks hebt u gezegd dat er niets illegaals was. Nu, bij SwissLeaks, horen we u bijna niet.
Mijnheer de minister, mijn vragen zijn dan ook heel eenvoudig.
Deze week is gebleken dat er boven op de 2 450 dossiers die eerder al gekend waren bij de Belgische fiscus, nog 722 nieuwe dossiers zijn. Zijn die al opgevraagd? Hebt u de opdracht gegeven om ze in Frankrijk op te vragen?
Na LuxLeaks heeft deze regering verklaard dat ze daar niet op had gewacht en dat ze de kaaimantaks zou invoeren, bijna zeggende dat ze die al had ingevoerd. Mijnheer de minister, wij hebben een voorstel voor de kaaimantaks, maar dat vindt u niet voldoende. U zou een ander voorstel doen. Hoever staat het daarmee? Wanneer krijgen we die kaaimantaks?
Ten slotte, de BBI. In hoeveel mensen zult u bijkomend voorzien om ervoor te zorgen dat dit soort zaken niet meer kan voorkomen en dat deze dossiers kunnen worden behandeld en opgelost?
07.08 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, dames en heren ministers, collega’s, als ik luister naar de vorige spreekster dan lijkt het wel of de geloofwaardigheid van deze regering wordt afgemeten aan het volume dat men gebruikt om die verontwaardiging te uiten. Mijnheer de voorzitter, wat mij betreft, hangt de geloofwaardigheid van deze regering af van de daadkracht en bereidheid die zij aan de dag legt om deze dossiers correct op te volgen.
CD&V deelt de verontwaardiging. Wij hebben de afgelopen week duidelijk aangetoond dat de speeltijd voor de fiscale zondaars, ook zij die berouw hebben getoond, lang voorbij is. Wat wij nu zien, is de volgende stap. Men is niet alleen creatief met bepaalde constructies om de Belgische fiscus te ontwijken, maar men gaat ook grote sommen geld parkeren in het buitenland. Vaak gaat het om geld van dubieuze oorsprong.
Deze praktijken doen zich niet alleen voor in Zwitserland. Ook hier, op Belgisch grondgebied, ronselen bepaalde financiële instellingen cliënteel met geld van zeer twijfelachtige oorsprong, om niet te zeggen van criminele oorsprong. Mijnheer de minister, ik meen dat dergelijke ronselaars een net zo negatief effect hebben op onze samenleving als die andere ronselaars waarover de laatste dagen ook zoveel sprake is.
De vraag is niet alleen wat wij van onze Belgische controlediensten kunnen verwachten, maar ook wat wij van de internationale samenwerking kunnen verwachten, onder meer van Zwitserland. Het gaat hier niet om een vergetelheid die door de vingers is te zien. Het gaat hier werkelijk om ernstige fraude.
Wij zijn in eerste instantie verantwoordelijk voor het Belgisch aspect, maar wij moeten ook steeds beseffen dat hier een zeer sterke internationale component speelt.
Mijnheer de minister, is er ter zake voldoende medewerking van alle actoren, onder andere de cijferberoepen en alle spelers op de Belgische financiële markt? Ik weet dat de banken in het kader van de witwaswetgeving grote inspanningen leveren. Wordt er voldoende meegewerkt? Wordt er voldoende gemeld aan het meldpunt?
Daarnaast is er ook de afstemming tussen de administratie en het parket. Het zou goed zijn te weten waarom bepaalde dossiers niet worden overgemaakt aan het parket. Er is natuurlijk de regelgeving die het kiezen voor een bepaalde weg mogelijk maakt. Het zou echter goed zijn, mijnheer de minister, dat u zicht geeft op de selectiemechanismen.
Wij hebben deze informatie via een informaticus bij een bank gekregen. Dit doet ons vermoeden dat er nog meer aan de hand is. Hoe gaat de fiscus om met de feiten van 2007 en de nieuwe feiten die nu zijn blootgelegd?
07.09 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, chers collègues, à l'occasion des publications concernant HSBC, mon administration enquête sur les nouvelles données concrètes en lien avec l'enquête en cours sur les clients belges de la banque HSBC.
Après un premier examen de ces données par l'ISI, il a été constaté que la plupart des contribuables cités actuellement dans la presse font déjà l'objet de l'enquête HSBC menée par l'ISI. Pour d'autres contribuables, il existe apparemment un lien avec la Belgique mais leur domicile fiscal se trouve à l'étranger. Il va de soi qu'à cet égard, l'administration examinera si cette domiciliation à l'étranger correspond à la réalité.
Vous pouvez constater que l'ISI est très attentive et suit de très près l'évolution de cette affaire, en particulier concernant la publication d'informations détaillées par le Consortium international des journalistes d'investigation. En outre, je peux également vous indiquer que, comme vous le savez, le fisc belge a reçu, le 7 juillet 2010, de la part du fisc français, et ce de manière officielle, un grand nombre de données bancaires de HSBC. Le tribunal de première instance d'Anvers a jugé récemment, dans son premier jugement, qu'il n'est pas question d'irrégularités dans l'obtention du cd-rom en question. Les données obtenues ont été analysées par l'ISI et les données exploitables ont été réparties, dossier par dossier, entre l'ISI et l'Administration générale de la Fiscalité (AGFisc). Au total, 829 dossiers potentiels ont été sélectionnés: 494 sont enquêtés par l'ISI et 335 par l'AGFisc.
De dossiers die het voorwerp uitmaakten van een onderzoek door de BBI werden in overleg tussen de gewestelijke directeurs en de centrale administratie verdeeld over verschillende directies.
Bij de centrale administratie wordt er regelmatig overleg gepleegd met de gewestelijke directeurs om tot een eenvormige behandeling van deze dossiers te komen. Tijdens dit overleg komen ook andere onderwerpen aan bod, zoals de te volgen tactiek in verband met de aard van de rechtzettingen, het bedrag van de belastingverhoging, de aangiftes bij het parket, het overleg met de procureurs, de behandeling van de geschillen en de rechtspraak ter zake.
Wat de BBI betreft, tijdens de taxatiefase, en dit op datum van 21 januari 2015, waren 193 dossiers afgesloten. Voor 191 dossiers blijkt na onderzoek dat er geen bijkomende belasting gerechtvaardigd was. Voor de 193 behandelde dossiers werden gedetailleerde gegevens over verhoogde inkomens en belastingen bekendgemaakt. Ik heb de tabel bij en als de voorzitter het toelaat, zal ik deze laten uitdelen.
Ik voeg eraan toe dat naar aanleiding van de 193 dossiers die door de BBI werden behandeld, voor 136 van de betrokken belastingplichtigen een aangifte bij het parket werd ingediend. Ik meen dat dit een duidelijke illustratie is van de ernstige en doortastende aanpak van de fiscale fraude waar deze regering, en ook staatssecretaris Sleurs, voor staan. Wij trekken daar de nodige middelen en mensen voor uit.
En ce qui concerne l'AGFisc, celle-ci a également donné des directives aux services de taxation concernés afin d'assurer un traitement égal des contribuables visés. Ces directives portaient tant sur la procédure à suivre que sur les sanctions à appliquer. Il a aussi été demandé aux services concernés de transmettre, le cas échéant, aux autres services toutes les informations qui pourraient être utiles à l'exercice de leurs missions.
En ce qui concerne les chiffres de l'AGFisc, je peux vous apporter les informations suivantes: sur 335 dossiers sélectionnés, 23 dossiers ont été annulés et 312 dossiers vérifiés. Le montant d'augmentation de revenus (arrondi) est de 24 millions d'euros. Le montant des impôts enrôlés (arrondi) est de 15 millions d'euros.
Er waren ook vragen over het witwasrapport, het rapport van de Financial Action Task Force, beter bekend onder de Franse afkorting GAFI.
Het gaat over een voorlopig verslag dat nog moet worden besproken tijdens de plenaire vergadering van de GAFI, die plaatsvindt te Parijs in de week van 23 februari 2015. De Belgische delegatie die dit verslag tijdens de vergadering in Parijs zal verdedigen, bestaat uit vertegenwoordigers van de overheid, namelijk de FOD Justitie, de FOD Financiën, de FOD Economie, de federale politie, de Nationale Bank en de FSMA, alsook uit vertegenwoordigers uit de private sector. Na deze vergadering in Parijs zal het definitief verslag publiek worden gemaakt.
Voorts is er de vierde Europese richtlijn ter voorkoming van het gebruik van het financieel stelsel voor het witwassen van geld en de financiering van terrorisme, die binnenkort zal worden goedgekeurd. De publicatie van die richtlijn wordt verwacht tussen juni en september van dit jaar. Na de goedkeuring en publicatie moeten de nieuwe bepalingen in deze richtlijn uiteraard naar Belgisch recht worden omgezet.
Er waren ook vragen over de doorkijkbelasting of de kaaimantaks. Wij ronden op dit moment een ontwerptekst af over de doorkijkbelasting op het kabinet. Dat is een complexe materie, omdat dit juridisch grondig moet gebeuren. Er moet ook grondig worden nagegaan of wij over de nodige middelen beschikken om deze wetgeving de nodige effectiviteit te kunnen geven. Wij bespreken dit daarom intens, zowel intern met de FOD Financiën als met externe specialisten in deze materie.
Het is de bedoeling om zo snel mogelijk met een definitief ontwerp naar de Ministerraad te komen, al wil ik in elk geval voorkomen dat wij met een wetsontwerp komen waaraan achteraf een uitgebreide reparatiewetgeving te pas moet komen.
07.10 Koen Geens, ministre: Monsieur Nollet, vous parliez d'un déjà-vu. Moi aussi, j'en ai un. J'ai été ministre des Finances. Je me comporte d'une façon aussi responsable que sous l'ancien gouvernement; je ne suis pas différent de ce que j'étais il y a quelques mois.
Monsieur Laaouej, hier, j'ai fait de mon mieux pour répondre à une question que vous avez posée en commission. J'espère que M. Van Overtveldt a répondu la même chose que moi hier. Sinon, il y aurait un problème.
En ce qui concerne les magistrats et les cadres, il y a trois catégories de magistrats fiscaux.
D'abord, il y a les répressifs, qui sont au nombre de cinq pour un cadre de huit. Nous ne trouvons pas de candidat néerlandophone pour Bruxelles, ni de candidat pour la Flandre occidentale et le Hainaut. Je republierai les vacances de postes aussi vite que possible mais je suis en appel auprès du ministre du Budget contre un avis négatif de l'Inspection des Finances. Je crois que je vais gagner, monsieur Nollet!
Ensuite, les juges fiscaux des tribunaux de première instance sont au nombre de trente pour un cadre de trente-deux. Deux places ont été publiées le 18 août 2014 au Moniteur belge pour le ressort de la Flandre orientale. Les nominations auront lieu incessamment.
Enfin, les substituts en matière fiscale sont au nombre de seize pour un cadre de vingt et un. À Mons, trois places ont été republiées le 18 décembre. Il n'y pas de candidat; je vais donc republier mais je suis en appel.
07.11 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
07.12 Koen Geens, ministre: Nous avons besoin de spécialistes mais si vous le souhaitez, je peux faire appel à des travailleurs intérimaires au sein du parquet.
Quant à votre question concernant la prescription, le Collège des procureurs-généraux m'a fait savoir que dans le temps qui lui était imparti, il était impossible de répondre à une telle question. Ils font tout pour avoir les informations et je reviendrai vers vous dans les meilleurs délais.
Vous avez annoncé sur Twitter que vous alliez me demander de me constituer partie civile. C'est malheureusement le ministre des Finances qui devra décider s'il se constitue ou non partie civile. C'est donc lui que vous devez interroger à ce sujet.
Le président: Chers collègues dès que j'aurai reçu les chiffres de la part du ministre des Finances, je les ferai distribuer.
07.13 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, messieurs les ministres, j'ai rarement vu une telle confusion dans les explications. Vous nous avez en réalité décrit le bilan de John Crombez, quand il s'est agi de traiter le premier volet HSBC. Oui, les 829 dossiers, nous les connaissons depuis 2010! Et le gouvernement Di Rupo, et John Crombez en particulier, a pris toutes les mesures qui s'imposaient pour les gérer. Effectivement, plus de 400 millions sont rentrés dans nos caisses. Merci John Crombez! Merci le gouvernement Di Rupo!
Je vous parle de la nouvelle affaire HSBC, les 3 000 clients! C'est de ceux-là dont on vous parle, monsieur le ministre des Finances et je n'ai pas eu de réponse! Car il faut sortir de la passivité, il faut sortir de cette situation où l'on attend de recevoir des informations de l'étranger pour diligenter des enquêtes. Je vous dis qu'il y a 60 milliards d'avoirs planqués en Suisse par des résidents belges. C'est cela qu'il faut viser par des investigations et des enquêtes qui soient nouvelles et qui prennent la mesure de l'ampleur.
On a beaucoup parlé de déchéance. Je vais vous en proposer une: la déchéance de l'agrément bancaire, de ces banques, de ces filiales, de ces succursales qui viennent en Belgique faire leur shopping pour vider les caisses de l'État et siphonner nos finances publiques par de la fraude fiscale et le renforcement de l'Inspection spéciale des impôts et des magistrats. Ce n'est pas simplement par de la passivité que l'on y parviendra, mais par une politique proactive, qui remet la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre la criminalité financière au cœur des priorités du gouvernement, ce qui, malheureusement pour le moment, n'est pas le cas.
07.14 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, vous avez donné une série de chiffres, qui récapitulent le travail du SPF Finances, de l'ISI depuis 2010, mais pas de ce que vous comptez faire, vous, par rapport au SwissLeaks et à la question que je vous ai posée: envisagez-vous de réagir par rapport à ces grandes fortunes de Belgique qui sont impliquées dans toutes les affaires, dans tous les leaks? Chaque fois qu'il y a un leaks, elles y figurent! La famille de Spoelberch: 1ère fortune de Belgique; la famille Boël: 14e fortune de Belgique; la famille De Clercq: 16e fortune de Belgique. Combien de temps vont-elles bénéficier de cette impunité et passer d'affaires en affaires sans être inquiétées?
Vous êtes un partisan des théories néolibérales du ruissellement: l'enrichissement des riches ruissellera sur l'ensemble de la population. Mais en votre qualité de ministre des Finances, votre job est de faire respecter la loi et de faire rentrer l'argent dans les caisses de l'État, et pas dans les poches de ces riches fraudeurs!
07.15 Benoît Dispa (cdH): Monsieur le ministre, vous nous avez en effet transmis des données en provenance de l'administration fiscale et de l'ISI. Tout cela était intéressant mais nous n'avons pas interpellé le SPF Finances, c'est le gouvernement que nous avons interrogé.
Je suis d'accord avec M. Deseyn. Un problème de crédibilité se pose au gouvernement. Je veux bien vous croire sur parole. Je veux bien croire le ministre de la Justice qui nous dit qu'il fait de son mieux. Mais au-delà des paroles, il faudrait que ces déclarations d'intention soient suivies d'actes concrets.
Nous dénonçons le manque de moyens dont disposent les services du ministère des Finances et du ministère de la Justice. M. Ducarme nous annonce un renforcement de 10 % des services de l'ISI mais vous n'avez rien dit de tel. En toute hypothèse nous vérifierons dans l'ajustement budgétaire, que vous allez présenter dans les prochaines semaines, si ces augmentations de moyens se retrouvent bien dans les budgets du SPF Finances.
Vous n'avez pas seulement un problème de moyens, vous avez également un problème de méthode. C'est du bout des lèvres que la majorité a accepté, notamment sur l'insistance des chefs de groupe et de Mme Fonck, que la commission des Finances se saisisse du suivi de la commission d'enquête parlementaire qui a été mise en place sous la législature précédente. C'est bien d'amorcer un suivi, c'est mieux que rien, mais il faudra à un moment abandonner l'attentisme pour élaborer un plan d'action concret avec des objectifs à atteindre, des mesures à appliquer, des moyens et, si possible, avec des résultats.
Le cdH considère que vous devez aller chercher l'argent dont vous avez besoin dans la poche des fraudeurs et non dans celle des consommateurs via une augmentation de la TVA.
07.16 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous dites que vous n'avez pas changé. C'est bien le problème!
Déjà en 2013, quand mon collègue demandait que l'État belge se porte partie civile, vous ne répondiez pas. Aujourd'hui, on vous interroge et vous répondez que ce n'est pas vous mais le ministre des Finances.
Monsieur le président, mon chef de groupe vous avait demandé de mener le débat avec les ministres réunis pour avoir une réponse commune du gouvernement. Aujourd'hui, quel cinéma ici! C'est le ministre de la Justice qui vient s'en laver les mains et qui dit que ce n'est pas à lui de répondre, mais bien au ministre des Finances.
Monsieur le ministre des Finances, vous êtes présent, répondez! L'État belge va-t-il, oui ou non, se porter partie civile dans ce dossier? Votre indignation sonnera faux si vous ne portez pas cet acte-là. Répondez aujourd'hui; ne faites pas comme M. Geens qui se dérobe! Allez-vous, oui ou non, vous porter partie civile au nom de l'État belge? C'est beaucoup trop important. Il faut passer aux actes plutôt que simplement vous indigner!
07.17 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, wij hebben veel woorden gehoord en veel cijfers gekregen, maar weinig concrete antwoorden. De kritiek luidt dat een globale visie en een strategie ontbreken om de strijd tegen de witwaspraktijken te voeren, en wij hadden bijgevolg wat meer antwoorden verwacht.
Er zijn problemen bij het COIV en er zijn problemen inzake de controles op de bankinstellingen. Bpost zegt het zelf: wordt de witwaswetgeving wel voldoende nageleefd? Er zijn ook problemen inzake de controle van de financiering van terrorisme en dergelijke. Wij verwachten een echt actieplan voor een totale aanpak.
De problemen bij Justitie zijn een element van het probleem, waarmee wij vandaag worden geconfronteerd. Mijnheer de minister, ik roep u op om daarvan een absolute prioriteit te maken en echt te gaan voor die versterking. Recent werden 136 dossiers — geen kleine fraudedossiers — doorgestuurd naar de parketten. Welnu, als er niet snel versterking komt, dan staan wij hier volgend jaar, binnen vijf jaar of binnen tien jaar opnieuw met vragen, omdat een aantal van die zaken zal dreigen te verjaren of omdat de redelijke termijn zal voorbijgestreefd zijn. En dan hebben wij alweer een probleem.
Vandaag moet men in actie komen. Er bestaat voldoende wetgeving over deze materie. Nu komt het erop aan om van deze aangelegenheid een prioriteit te maken.
07.18 Denis Ducarme (MR): Messieurs les ministres, je voudrais simplement, au nom du MR, vous indiquer notre satisfaction par rapport à votre volonté d'engagement à l'encontre…
07.19 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)
07.20 Denis Ducarme (MR): Écoutez, on voit bien l'image que vous voulez donner de ce gouvernement et de ses ministres. Un gouvernement qui voudrait laisser passer la fraude fiscale? Hé bien, c'est l'image que vous voulez en donner!
Les actes de ce gouvernement sont clairs, et l'action qui sera menée contre la fraude fiscale sera claire. Nous irons au bout, au-delà de vos caricatures, parce qu'en effet, nous considérons que la fraude fiscale, c'est du vol! Nous détestons la fraude fiscale, nous irons chercher jusqu'au dernier centime de la fraude. Cela fait rire Mme Onkelinx.
Le débat sur le fond avec vous est difficile, quasiment impossible sur un certain nombre de dossiers, parce que vous caricaturez sans cesse. Les chiens aboient, la caravane passe.
07.21 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, u zei daarnet triomfantelijk dat 193 dossiers behandeld zijn. Wel, daarvan waren er in maart 2014, dus onder de vorige regering, al 182 afgewerkt. Met deze cijfers overtuigt u dus niemand. Gebruik dan andere cijfers en antwoord misschien beter op de vragen.
Op 6 november werd in dit Parlement aan de eerste minister gevraagd hoever het stond met de kaaimantaks. Vandaag gaf u ons identiek hetzelfde antwoord, zijnde “wij zijn ermee bezig”. U bent ermee bezig, het is moeilijk enzovoort. Kortom, precies hetzelfde antwoord na drie maanden.
Ik kreeg geen antwoord op de vraag of u opdracht hebt gegeven om de dossiers op te vragen die nu nog in Frankrijk blijken te zitten. Vermits u geen antwoord gaf, ga ik ervan uit dat u die opdracht niet hebt gegeven.
Mijnheer de minister, wat mij voornamelijk stoort is het gebrek aan verontwaardiging dat sterk in contrast staat met de verontwaardiging als het gaat over kleine sociale fraude van bijvoorbeeld een werkloze. Als het gaat over fiscale fraude, mijnheer de minister, is er geen verontwaardiging, noch van u, noch van de eerste minister en evenmin van uw staatssecretaris. Geen verontwaardiging bij deze regering. Dit is schandalig!
07.22 Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, als ik het zo hoor blijven sommigen werkelijk haperen in het verleden. Zij doen alsof er geen ambitieuze beleidsnota voorligt van de ministers van Financiën en Justitie. Zij doen alsof er geen staatssecretaris meer is voor de aanpak van de fiscale fraude. Ik meen dat het de ambitie is van iedere regering om beter te doen. Dat dit niet altijd met de oppositie gebeurt, is eigen aan de spelregels van het democratische spel. Dat doet sommigen blijkbaar bijzonder veel pijn.
Wij zouden beter kijken naar de positieve kant van de zaak, naar wat is gepresteerd, naar het feit dat intussen meer dan 430 miljoen euro werd geïnd, waarvoor felicitaties voor onze fiscus en voor de BBI. Het is belangrijk dat zij voldoende middelen krijgen, ook in de toekomst. Mijnheer de minister, daar bestaat immers een bijzonder sterk terugverdieneffect. Wij moeten dezelfde slagkracht voor controles ontwikkelen over het hele grondgebied. Wij hebben nu in Frankrijk een lijst met meer dan 700 nieuwe namen. Ik mag hopen dat die inmiddels is opgevraagd.
07.23 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, het was in principe niet mijn bedoeling om te interveniëren, maar de heer Nollet heeft naar de kwestie verwezen.
Wij hebben deze voormiddag contact met u gehad voor een goede regeling van de werkzaamheden en wij zijn overeengekomen dat minister Geens en minister Van Overtveldt samen op de kwestie zouden antwoorden, wat ook goed zou zijn geweest voor het parlementaire debat.
Alleen is er een heel concrete vraag gesteld aan minister Geens, met name over de burgerlijke partijstelling in de zaak. Minister Geens heeft ter zake expliciet verwezen naar minister Van Overtveldt, maar deze laatste heeft niet op de vraag geantwoord.
Mijnheer de voorzitter, in het licht van de afspraken die wij over het lopende debat samen hebben gemaakt voor een goede parlementaire bespreking, vraag ik dat de minister van Financiën wordt uitgenodigd om die vraag te beantwoorden. Alzo kan gebeuren wat wij deze voormiddag hebben afgesproken.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, ik heb inderdaad een kleine ingreep gedaan. Ik heb, overigens met toestemming van de betrokken ministers, de volgorde van de vragen veranderd en ze samengevoegd, zoals u trouwens had gevraagd. Voor het overige zijn de vragen binnen een bepaald systeem en bijna binnen een bepaald format gesteld, en zijn ook de antwoorden gegeven.
Het staat u volkomen vrij van oordeel te zijn dat u onvoldoende antwoord hebt gekregen. In dat geval moet u echter, zoals u weet, op de parlementaire weg verdergaan. U kunt interpelleren en allerlei andere middelen gebruiken om ervoor te zorgen dat u de antwoorden krijgt die u verlangt.
Mijnheer Calvo, ik geef u nog een minuut spreektijd.
07.24 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, uiteraard worden er in het Parlement vragen gesteld die niet altijd worden beantwoord. Minister Geens heeft echter heel expliciet verwezen naar minister Van Overtveldt. Hij meldde dat minister Van Overtveldt op de vraag zou antwoorden. Minister Van Overtveldt heeft dat echter niet gedaan. Hij moet dat dus nu doen; hij moet duidelijk op de vraag antwoorden. Minister Geens heeft de bal expliciet in het kamp van minister Van Overtveldt gelegd.
De voorzitter: Mijnheer Calvo, de vragen zijn gesteld en de antwoorden zijn gegeven. Ik kan mij voorstellen dat u met de antwoorden niet tevreden bent, maar wij zullen het daarbij laten.
08 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de minister van Financiën over "de tax shift en de btw-verhoging" (nr. P0280)
08 Question de M. Peter Vanvelthoven au ministre des Finances sur "le tax shift et l'augmentation de la TVA" (n° P0280)
08.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, als ik u één ding moet meegeven, dan is het wel dat uw optredens in de pers niet onopgemerkt voorbijgaan. Het is zelfs zo ver gekomen dat, wanneer een artikel van u aangekondigd wordt, bij CD&V onmiddellijk de knipperlichten aangaan, want binnen het uur komt er dan reactie op uw uitspraken.
Om het over de inhoud te hebben, ik heb gelezen dat u zich wat de tax shift betreft, ook beroept op het rechtvaardigheidsaspect, waarover u met de man in de straat – u zegt dat u ook onder de mensen komt, al is het op zondagochtend bij de bakker – spreekt. Het gekke is dat u uit het rechtvaardigheidsgevoel dat u bij de bakker oppikt, afleidt dat een tax shift eruit zou moeten bestaan dat, ten eerste, de lasten op arbeid worden verlaagd en de btw wordt verhoogd, ten tweede, er belastingen op milieuvervuiling worden geheven, en pas in de derde plaats uit de invoering van een vermogenswinstbelasting.
Ik kom niet bij uw bakker, maar ik hoor bij mijn bakker de mensen iets anders zeggen; ze zeggen daar het omgekeerde. Dat wordt bevestigd door een enquête van Trends. Meer dan 80 % van de Vlamingen is blijkbaar van oordeel dat een rechtvaardige tax shift gelijkstaat met lagere belastingen op inkomens uit arbeid, maar hogere belastingen op inkomens uit vermogen.
Wij zijn dus, als socialisten, tegen een verhoging van de btw, om de voor de hand liggende redenen, die u uiteraard ook kent. U treft daarmee in onze ogen opnieuw de belastingplichtigen die vandaag reeds zwaar belast worden op arbeid. U kent de cijfers: 10 % van de personen met de laagste inkomens besteedt 18 % van zijn of haar inkomen aan btw en 10 % van de personen met de hoogste inkomens besteedt ocharme 4 % van zijn of haar inkomen aan btw. Een verhoging van de btw treft dus vooral de lage inkomens.
Mijnheer de minister, is het standpunt dat u verkondigd hebt, namelijk dat u in eerste instantie denkt aan een btw-verhoging, uw persoonlijk standpunt of een standpunt van de regering?
Indien het een standpunt van de regering is, dan is dat vandaag ook duidelijk voor CD&V. Als dat geen standpunt van de regering is, verneem ik graag van u waarom u op die manier opnieuw de zaken in uw regering op scherp wil stellen.
08.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer Vanvelthoven, wat was de bedoeling van de uitspraken, waaraan u refereert? Ik wilde gewoon heel eenvoudig, zakelijk, sec, objectief de parameters op een rij te zetten, die in een ernstige oefening van tax shift sowieso op tafel zullen moeten komen.
Ik stel ook vast dat internationale organisaties als het IMF, de OESO, de Europese Commissie en blijkbaar nu ook de Nationale Bank – als ik het in de loop van de voormiddag goed heb gehoord, hoewel ik het nog niet heb kunnen verifiëren – in hun rapporten en berichtgeving over België pleiten voor een verschuiving van de lasten op arbeid naar de lasten op consumptie, milieu en vermogen, meestal ook in die volgorde.
Hiermee wil ik nog eens klaar en duidelijk de doelstelling van een tax shift herhalen, want die wordt in de discussie vaak uit het oog verloren, heb ik de indruk. Het is de bedoeling om de zeer hoge, exorbitant hoge lasten op arbeid die wij in ons land hebben, te verlagen om er op die manier toe te komen dat de burgers netto meer overhouden voor hun arbeidsprestaties en dus aan koopkracht winnen. En passant worden ook nog eens de omstandigheden gecreëerd, door de lastenverlaging op arbeid, om tot meer jobcreatie te komen. Dat hebben wij absoluut nodig. Daar zijn wij het toch over eens.
Als wij bovendien naar de objectieve cijfers kijken, dan blijkt dat België in de diverse tabellen van de onderdelen van de belastingdruk op arbeid absoluut aan de wereldtop zit. Inzake consumptie zit België ergens in de middenmoot en inzake de lasten op milieu en kapitaal ergens in het midden. Dat zijn vaststellingen, feiten, cijfers. Dat zijn geen interpretaties, geen scherpstellingen.
Als men iets wil bouwen, moet men weten wat de bouwstenen zijn, wat de mortel is en wat het plan is. Men moet de zaken in kaart brengen. Dit was en is vandaag de enige bedoeling van mijn uitspraken om, in het kader van het zeer belangrijke onderwerp van de tax shift, waar wij in de regering voort over praten en discussiëren, de bouwstenen, parameters en onderscheiden elementen mee te geven en te beletten dat de discussie een zeer vernauwend karakter zou vertonen.
08.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de minister, ik betwist dat u het zakelijk hebt voorgesteld.
U hebt een waardeoordeel gehecht aan de drie componenten van tax shift. U hebt duidelijk, vóór de verhoging van de belasting op vermogen en milieutaksen, op de eerste plaats gekozen voor een hogere btw. Dat is een waardeoordeel, het ging dus niet om een zakelijke, droge voorstelling van de feiten.
Wat u bovendien altijd bewust vergeet te zeggen, ook vandaag weer als u het over een zakelijke voorstelling van de feiten hebt, is dat ons land het enige land is in Europa en in de OESO waar er nog altijd geen meerwaardebelasting op aandelen bestaat. Overal bestaat dat, alleen hier bestaat dat niet. Als u een objectief debat wil aangaan – ik begrijp dat u zenuwachtig wordt nu, met uw aandelen – en als u het zakelijk wil spelen, moet u het daar ook over hebben. Ik stel vast dat u dat belangrijk element voortdurend vergeet.
09 Vraag van mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën over "de aanbevelingen van de NBB en de economische begroting" (nr. P0281)
09 Question de Mme Griet Smaers au ministre des Finances sur "les recommandations de la BNB et le budget économique" (n° P0281)
09.01 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, vanmorgen stelde de Nationale Bank haar jaarverslag 2014 voor, en vanmiddag heeft het Planbureau zijn economische vooruitzichten en de nieuwe ramingen met het oog op de komende begrotingscontrole voorgesteld. Dit zijn twee belangrijke instrumenten voor de werkzaamheden van de komende weken. Deze documenten geven een belangrijk inzicht in waar wij ons vandaag op economisch en begrotingstechnisch vlak bevinden. Op basis hiervan kunnen wij een nieuwe beoordeling maken.
Uit het verslag van de Nationale Bank leren wij een aantal pertinente zaken die de heer Coene, de gouverneur van de Nationale Bank, heeft aangekaart. Daarnaast heeft hij niet nagelaten enkele politieke statements te maken. Zo kennen wij hem.
Eerst en vooral, de hoge lasten op arbeid blijven een probleem voor onze economische concurrentiekracht, maar ook voor onze werkgelegenheidsgraad. De Nationale Bank en de heer Coene stellen nu dat zij felle voorstanders zijn van een tax shift, weg van lasten op arbeid, naar andere inkomstenbronnen als consumptie, ecofiscaliteit en vermogenswinstbelasting. Nu pleit zelfs een liberaal voor een tax shift. Ik hoorde hem zeggen: hoe meer tax shift, hoe beter. Dat onthoud ik van Coene als gouverneur van de Nationale Bank.
Ten tweede, naast de hoge lasten op arbeid, is er nog een belangrijk aspect: de economische groei moet naar omhoog. Vandaag heeft het Federaal Planbureau gezegd dat de groeiverwachting opnieuw omlaag wordt bijgesteld. Vorig jaar bedroeg de groeiverwachting voor 2015 nog 1,5 %. Nu stelt het Federaal Planbureau de groeiverwachting bij tot 1 %. Ik meen dat dit een belangrijke vaststelling is in het licht van de komende begrotingscontrole. Wij hebben nog altijd een hoge schuldgraad. Wij moeten dus werken aan de uitgaven en het saneringspad zeker volhouden. Wij mogen zeker niet minder saneren maar moeten het sanerings- en begrotingswerk voortzetten met het oog op een begroting in evenwicht.
Ten derde, wij moeten investeren in jobs en een hogere werkgelegenheidsgraad.
Mijnheer de minister, ik heb een aantal aanbevelingen aangehaald.
Wat zijn uw conclusies uit de aanbevelingen van de Nationale Bank? Wat zijn uw conclusies uit de bijstelling van de groeiverwachting en de nieuwe economische vooruitzichten van het Federaal Planbureau? Zijn er met het oog op het begrotingstraject nog nieuwe maatregelen nodig?
09.02 Minister Johan Van Overtveldt: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smaers, ik zal heel snel gaan, want ik krijg maar twee minuten spreektijd, terwijl u eigenlijk voor twintig minuten onderwerpen hebt aangereikt.
Het rapport van de Nationale Bank is elk jaar een belangrijk document, ook nu weer. Daarin wordt gepleit voor de sanering van de publieke financiën in het kader van de kosten van de vergrijzing, de geringe werkgelegenheidsgraad, onze hoge loonkosten enzovoort. Ik hoef niet te benadrukken dat de regering al deze zaken ter harte neemt.
Wat de tax shift betreft, stel ik vast dat de heer Coene hiervoor pleit, in zijn heel eigen onomwonden stijl. Net zoals ik daarnet heb aangegeven, pleit hij voor een vermindering van lasten op arbeid, te compenseren met heffingen op consumptie, vervuiling en vermogen.
Wat het Planbureau betreft, heb ik de cijfers, die blijkbaar al in de pers circuleren, helaas nog niet formeel gekregen. Ik meen te begrijpen dat het zou gaan om een groei in de buurt van 1 %. Dat lijkt mij een realistische inschatting.
Enerzijds, weegt een aantal internationale factoren vandaag negatief op de groei en, anderzijds, is er de daling van de olieprijs en van de eurokoers, die ons een stimulans moet geven. Ik denk dat 1 % een realistisch perspectief is.
Voor het overige denk ik dat het Planbureau duidelijk aangeeft dat, wat de begroting betreft, het begrotingssaldo op de goede weg is, met voor 2015 een nominaal deficit van 2,5 %, wat een substantiële verbetering is ten opzichte van de 3,2 % voor 2014.
Het structureel saldo, en u weet dat dit vooral voor de Europese beoordeling van groot belang is, bedraagt 2,2 %, wat een verbetering van 0,6 % is ten opzichte van 2014.
09.03 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik denk dat de aanbevelingen de komende weken van pas zullen komen.
Ik dank u om mee toezicht te houden op het bewaren en bewaken van dat begrotingspad richting 2018. Zoals daarnet gezegd, des te meer tax shift, des te beter. Wij houden u daaraan.
10 Question de M. David Clarinval à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'impact des certificats verts sur la facture d'électricité" (n° P0282)
10 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de impact van de groenestroomcertificaten op de elektriciteitsrekening" (nr. P0282)
10.01 David Clarinval (MR): Monsieur le président, madame la ministre, depuis 2002, l'impact des certificats verts sur la facture d'électricité n'est plus vraiment contrôlée. En termes de coûts, on avoisine maintenant des montants qui sont de l'ordre de un milliard, au niveau belge. En effet, en Région wallonne, ce sont près de 500 millions d'euros qui sont, chaque année, utilisés pour faire face aux certificats verts. En Région flamande et en Région bruxelloise, plusieurs centaines de millions sont également utilisés. Au niveau fédéral, si la totalité des éoliennes offshore sont installées, on avoisine les 800 millions. Bref, si on additionne ces montants, les certificats verts impactent le coût de l'électricité d'environ un milliard, ce qui n'est pas négligeable pour les consommateurs et les entreprises.
Aujourd'hui, Het Laatste Nieuws fait état d'un document de la VREG faisant état du fait que quatre fournisseurs d'électricité, à savoir EDF Luminus, Eni, Lampiris et essent gonfleraient, en Flandre en tout cas, la répercussion des certificats verts de frais qui viendraient encore alourdir la charge desdits certificats. En Flandre, il est question de 13 à 21 euros par client, soit 21 millions d'euros. On peut penser que ce mécanisme existe dans les autres Régions du pays.
Madame la ministre, quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour faire cesser ces pratiques? De manière générale, comment comptez-vous lutter contre l'explosion du coût des certificats verts?
10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je vous remercie pour votre question.
J'ai pu prendre connaissance du rapport du régulateur flamand, à savoir la VREG, du 27 juin 2014. Je m'étonne donc des conclusions évoquées dans la presse. Ce faisant, je tiens à rendre à César ce qui appartient à César.
Tout d'abord, la VREG rappelle que le fédéral est compétent pour le contrôle des coûts. Elle conclut, ensuite, à l'impossibilité pour elle d'établir une comparaison claire de la faculté des fournisseurs de déterminer en temps réel s'ils rencontrent ou non les obligations de quotas qui leur sont imposées en matière d'acquisition d'un certificat vert que ce soit sur le marché ou par des contrats à long terme. Enfin, elle constate que ce sont plutôt les différentes stratégies d'approvisionnement du fournisseur en certificats verts qui influencent directement les coûts liés à ces certificats, d'une part, et les stratégies commerciales du fournisseur en question, ses choix d'organisation d'entreprise, d'autre part, qui influencent le coût final qui est répercuté à l'utilisateur final.
La VREG n'a pas remarqué une quelconque fraude dans ce cadre. Il importait de le souligner.
En dehors de cela, il faut savoir que les fournisseurs peuvent répercuter, jusqu'à présent, le coût d'amendes qui leur sont facturées en fonction de la législation, outre les certificats verts, parce qu'ils n'auraient pas suffisamment, en fonction des quotas qui leurs sont imposés, acquis de ces certificats. La CREG le relevait d'ailleurs déjà en 2010.
Dès lors, il y a eu une réaction législative, puisque la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité a été modifiée en 2012 pour parer à cette situation. Il est dit, dans l'article 20quater qu'il y aura un coût de transaction forfaitaire qui pourrait être facturé au-delà du prix du certificat vert par le fournisseur à l'utilisateur final et que ce coût de transaction est fixé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres.
Voyant cette information dans la presse d'hier, j'ai demandé à mon administration de me préparer un texte de projet d'arrêté royal afin de mettre rapidement en œuvre cette disposition qui est destinée à éviter les exagérations que vous avez pointées dans votre question.
10.03 David Clarinval (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très claire. Même si ces pratiques ne sont pas illégales, vous avez fort justement souligné le fait qu'elles sont inacceptables.
Je vous encourage donc, d'un point de vue particulier, à mettre en œuvre très rapidement cet arrêté royal et, plus globalement, à mettre en œuvre une politique qui vise à tenir sous contrôle l'explosion des certificats verts et donc, le développement de certaines énergies y afférentes. Je compte sur vous pour mettre cela en œuvre très prochainement.
11 Question de Mme Véronique Caprasse au ministre des Pensions sur "le rendement garanti des assurances de groupe" (n° P0283)
11 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Pensioenen over "het gewaarborgd rendement voor groepsverzekeringen" (nr. P0283)
Le président: La question était adressée au ministre des Pensions mais c'est Mme la ministre Marghem qui y répondra.
11.01 Véronique Caprasse (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai été prévenue de l'empêchement de M. Bacquelaine et je vous remercie de bien vouloir répondre à sa place. Je vous interroge quant à un flou relatif au deuxième pilier de pension.
Les gouvernements successifs, ainsi que le vôtre, ont toujours encouragé la souscription d'assurances de groupe au sein des entreprises, avec tous les avantages fiscaux qui les accompagnent.
Cette formule intéressante permet de compléter la pension légale, en principe en toute sécurité, puisqu'une loi garantit un rendement minimum, à savoir 3,75 % pour les cotisations personnelles et 3,25 % pour les cotisations patronales. Or il se fait que les assureurs déclarent ne plus être en mesure de garantir ces rendements au regard de la situation socioéconomique actuelle.
Cela voudrait dire que c'est l'employeur qui en subira les conséquences et les dommages: il devra compenser la différence entre la couverture de l'assureur et la promesse de pension. Voilà qui pose un réel problème.
Pour les travailleurs, la situation n'est pas réjouissante non plus: peuvent-ils encore comprendre que leur assurance groupe ne peut pas garantir le taux minimum prévu par la loi alors que, dans 16 autres pays, dont les Pays-Bas, certains fonds de pension atteignent des records importants et offrent des rendements attractifs?
Je constate ainsi qu'il s'agit d'un sérieux problème pour le gouvernement, d'autant que vous prônez le développement du deuxième pilier en y affectant une augmentation de salaire.
Certes, vous ne niez pas l'existence d'un problème puisque les accords précisent aussi qu'il est essentiel que les nouveaux engagements pour les pensions complémentaires soient de nouveau assurables. D'un côté, le porte-parole de M. Bacquelaine a déclaré le 27 janvier dernier: "Les avancées sont en route, mais les partenaires sociaux discutent actuellement; il est donc trop tôt pour proposer les mesures prises en la matière." Puis, le 8 février dernier, le directeur de la FEB dit tout autre chose et vous lance un appel en déclarant qu'il n'y a pas de solution et que c'est au ministre des Pensions à prendre des décisions.
Madame la ministre, qu'en est-il dans les faits? Est-il exact que plusieurs assureurs ne pratiquent plus les taux de rendement garantis et passent à des taux de 2,25 %, voire de 1,5 %? Que prévoit M. Bacquelaine en la matière?
11.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la députée, je vous remercie pour votre question qui permet de confirmer la volonté du gouvernement et de son ministre des Pensions, M. Daniel Bacquelaine, à qui j'ai l'honneur de me substituer pour la réponse, de trouver rapidement une solution au problème de rendement garanti sur les primes versées dans le cadre des pensions complémentaires.
Le problème est bien identifié et reconnu.
Le taux de rendement garanti par la loi est actuellement de 3,75 pour les cotisations personnelles et de 3,25 pour les cotisations patronales dans les plans de pension à contribution définie, vous l'avez rappelé. Les assureurs ne sont plus en mesure de garantir de tels rendements vu la baisse continue ces dernières années des taux d'intérêts des OLO, c'est-à-dire les taux obligataires linéaires officiels.
C'est pourquoi le ministre des Pensions invitera officiellement, dans les prochains jours, le Conseil National du Travail à reprendre ses discussions sur une révision de la garantie de rendement. À la suite des différents contacts qu'il a eus ces dernières semaines, il proposera d'examiner un certain nombre d'hypothèses permettant de mieux prendre en compte l'évolution des OLO sur le marché obligataire, l'objectif étant qu'un accord intervienne avant la fin du premier semestre 2015.
Il s'agit d'un dossier fondamental dans la perspective d'une généralisation du second pilier des pensions, qui est un des axes essentiels de la réforme des pensions.
11.03 Véronique Caprasse (FDF): Madame la ministre, je vous remercie.
Cela me fait plaisir de voir que M. le ministre Bacquelaine est sensibilisé au problème. C'est indispensable pour rétablir la confiance de nos citoyens.
12 Vraag van de heer Tim Vandenput aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de strategische visie op Landsverdediging" (nr. P0284)
12 Question de M. Tim Vandenput au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la vision stratégique de la Défense" (n° P0284)
12.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, gisteren zijn de hoorzittingen in de commissie voor Defensie afgelopen. Wij hebben er zeer nuttige informatie gekregen over welke rol Defensie in de toekomst moet spelen. Wij hebben geleerd dat dit een zeer complexe opdracht met veel elementen is.
Gisteren in de commissie hebt u aangekondigd dat u met uw visienota een beetje later zou komen, niet met Pasen maar eerder in het midden van het jaar. Wij vinden dat een goed idee. Beter een volledig afgewerkt stuk waarmee kan worden gewerkt dan half werk met Pasen.
De realiteit is dat na de Koude Oorlog de geopolitieke situatie is veranderd, met oorlogen in Irak en Afghanistan. Noord-Afrika en het Midden-Oosten zijn zeer onstabiel. Er is ook het fenomeen van de cyber attacks. België zit trouwens onder het NAVO-gemiddelde als het gaat om de uitgaven, wij zullen de laatste van het pelotonnetje worden. Onze krijgsmacht creëert veel output ten opzichte van het geld dat wij erin insteken. Dat is ook de realiteit. Daarom is het belangrijk dat wij ons ambitieniveau definiëren.
Ik heb begrepen dat dit ook in uw nota zal staan. Het is ook belangrijk dat dit voor de volgende decennia gebeurt. Wij moeten weten met welke rol, met hoeveel componenten, met hoeveel materiaal, met hoeveel manschappen dit gebeurt.
Gisteren stond ik versteld toen ik in een weekblad las dat het budget voor Defensie zou moeten worden verdubbeld om volwaardig te kunnen meespelen. Onze partij is daarvan op dit moment niet overtuigd. Wij willen eerst dat het ambitieniveau op lange termijn wordt gecreëerd om daaraan dan de gepaste budgetten te verbinden. Dit is allemaal onlosmakelijk met elkaar verbonden.
Mijnheer de minister, u kijkt op tegen de besparingen. Dat is niet leuk, dat begrijp ik, maar wat bedoelt u concreet met de uitspraak dat het budget moet worden verdubbeld. Binnen welke termijn ziet u dat?
Zult u de budgettaire bepalingen van het regeerakkoord toepassen om te proberen het leger te hervormen en dan te snoeien om eventueel te laten groeien?
12.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Vandenput, sta mij toe om eerst de timing van de strategische nota te duiden.
Het regeerakkoord vraagt mij om een strategische visie binnen de zes maanden voor te leggen. Ik zal dat ook doen. Ik heb gisteren de commissie proberen duidelijk te maken welke fases daarop zullen volgen. Ik zal rond Pasen een becijferd voorstel aan de regering doen met een algemene keuze voor Defensie voor de toekomst. Eens de regering die heeft gekozen, kan ik een strategie in die richting uitwerken. In een derde fase is het de bedoeling om tegen september, tegen de begrotingsopmaak, een implementatieplan uit te werken over de maatregelen die wij zullen nemen om specifiek dat plan uit te voeren en ook om behoudsmaatregelen te nemen voor Defensie voor de eerstkomende vijf jaar.
Wat het budget betreft, heb ik inderdaad een aantal cijfers genoteerd. Ik heb voornamelijk verwezen naar het Europese gemiddelde dat vandaag op 1,6 % van het bbp staat. Landen die vergelijkbaar zijn met het onze, zitten rond de 1,3 %. Ik heb een richting aangegeven.
Trouwens, als u er het regeerakkoord op naleest dan is er op lange termijn sprake van de vervanging van een aantal belangrijke wapensystemen. U zal voor een werkbaar leger uitkomen in die orde van grootte. Ik heb dit ten informatieve titel meegegeven in het bewuste interview. Een exacte becijfering zal uiteindelijk worden voorgelegd aan de regering.
12.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik ben blij dat u bevestigt dat het regeerakkoord zal worden uitgevoerd. Ik ben ook blij dat u toelichting gaf over de drie stappen uit uw nota.
Onze partij zal actief meewerken aan die toekomstvisie. U kunt op ons rekenen om dat ambitieniveau realistisch te maken. Onze internationale partners vragen dit van ons en bovendien verdienen onze inwoners dit.
13 Vraag van de heer Bert Wollants aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de uitlatingen over de verplaatsing van de luchthaven te Zaventem en de concentratie van de vluchten boven de ring" (nr. P0285)
13 Question de M. Bert Wollants à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "les déclarations au sujet du déménagement de l'aéroport de Bruxelles-National et de la concentration des vols au-dessus du ring" (n° P0285)
13.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, beste collega’s, het luchthavendossier is een gevoelig dossier, een moeilijk dossier en, vooral, een belangrijk dossier. Ik moet het u niet vertellen: het gaat over een toegevoegde waarde van drie miljard euro en bijna 40 000 arbeidsplaatsen. Daarmee is Zaventem de economische motor van Vlaams-Brabant, van Vlaanderen en, bij uitbreiding, van dit land.
De Brusselse PS’er Yvan Mayeur ziet dat wat anders. Hij zet eigenlijk de luchthaven, haar werknemers en een aantal omwonenden op het strafbankje, omdat hij, naar eigen zeggen, grote vliegtuigen boven Brussel zag. Wat hij voorstelt, is wel heel opmerkelijk. Hij wil alle vliegtuigen verschuiven naar de Ringroute, niet meer of minder dan een concentratie boven de Vlaamse Noordrand, boven het noorden van Brussel, exact de politieke springstof die Ecolo-minister Durant twaalf jaar geleden haar job heeft gekost. Een ander voorstel is het verplaatsen van de luchthaven. Professor Van de Voorde zegt dat Brussel hierdoor een halve woestijn wordt. Dat is niet meer of niet minder dan het PS-model ten voeten uit.
Mevrouw de minister, we weten heel goed waar we naartoe willen. We hebben een koers uitgestippeld waarmee we er absoluut voor willen zorgen dat we houden wat goed is, dat we evalueren wat de heer Wathelet heeft ingevoerd en dat we dan een stabiel kader opzetten. Ik ben heel benieuwd naar wat u vindt van deze voorstellen.
Hoe evalueert u het concentratiemodel boven de Noordrand vanwege de PS? Wat is uw visie op het verplaatsen van de luchthaven? Deelt u ter zake de mening van de professor? Zult u ten slotte een duidelijk, stabiel kader opzetten, dat ernstige evaluaties gebruikt om het luchtvaartbeleid bij te sturen en dat ervoor zorgt dat we de luchthaven de erkenning geven die ze absoluut nodig heeft?
13.02 Minister Jacqueline Galant: Wat uw vraag betreft, kan ik heel duidelijk antwoorden: er wordt geen verplaatsing van de luchthavenactiviteiten van Brussels Airport in het vooruitzicht gesteld.
In dit complex dossier wil ik een evenwicht zoeken tussen, enerzijds, de economische ontwikkeling van Brussels Airport en de rechtstreekse en onrechtstreekse jobs die eruit voortvloeien en, anderzijds structurele oplossingen die het mogelijk maken de lawaaihinder zoveel mogelijk te beperken. Daarbij dient uiteraard rekening te worden gehouden met de voorschriften inzake de veiligheid van het luchtverkeer.
De werken aan de pistes zullen uiteraard een impact op het banengebruik hebben. Ik moet daarbij echter wel onderstrepen dat het om uitzonderlijke werken gaat, die elke dertig jaar gebeuren. Het betreft noodzakelijke onderhoudswerken om de veiligheid van het vliegverkeer te verzekeren.
Ter zake dient nog te worden opgemerkt dat Belgocontrol en Brussels Airport over die werken een transparante communicatie met de bewoners hebben opgezet. Gisteren hebben ze ter zake een website voorgesteld die alle info over de gebruikte banen en de redenen daarvoor verstrekt.
Tot slot, ik herhaal dat ik sinds mijn aantreden sereniteit wil en vraag. Het debat moet uit de emotionele sfeer worden gehaald, wat niet kan door demagogische ideeën de wereld in te sturen. Ik kies er dan ook voor het dossier objectief te bekijken, vooraleer enige beslissing te nemen.
13.03 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, met uw antwoord bewijst u dat u het dossier grondig hebt ingestudeerd en dat u weet waar u heen wil. Wij willen het dossier immers voorzichtig aanpakken. Wij willen ervoor zorgen dat er een stabiel kader komt en dat vertrouwen geven aan de omwonenden en aan de regio, maar ook aan mensen die in de luchthaven willen investeren, loont.
Wij merken dat vandaag ook. Het feit dat DHL met 115 miljoen euro en 200 nieuwe banen over de brug komt, betekent dat het bedrijf erin gelooft.
Het klopt dat voor onze fractie twee zaken heel belangrijk zijn, namelijk dat Zaventem de economische motor kan blijven die de luchthaven vandaag is en dat de leefbaarheid in Vlaams-Brabant wordt gegarandeerd.
Wij kunnen op dat vlak het evenwicht vinden. Dat is mogelijk. Indien u dat doet, staan wij voor 100 % achter u.
De voorzitter: Aldus beëindigen wij de mondelinge vragen.
14 Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg - Aanwijzing van een lid
14 Centre fédéral d'expertise des soins de santé - Désignation d'un membre
Met toepassing van artikel 270, § 1, van de programmawet van 24 december 2002 wijst de Kamer uit haar leden één lid aan van de raad van bestuur van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg.
En application de l'article 270, § 1er, de la loi-programme du 24 décembre 2002, la Chambre désigne parmi ses membres un membre qui siègera dans le conseil d'administration du Centre fédéral d'expertise des soins de santé.
De vertegenwoordiger van de Kamer heeft zitting met raadgevende stem.
Le représentant de la Chambre siège avec voix consultative.
Tijdens de plenaire vergadering van 19 januari 2012 werd mevrouw Lieve Wierinck aangewezen om deze functie uit te oefenen.
Lors de la séance plénière du 19 janvier 2012 Mme Lieve Wierinck a été désignée à cette fonction.
Bij brief van 9 december 2014 vraagt het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg een nieuw lid aan te wijzen ter vervanging van mevrouw Lieve Wierinck die niet langer lid van de Kamer van volksvertegenwoordigers is.
Par lettre du 9 décembre 2014, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé demande de désigner un nouveau membre en remplacement de Mme Lieve Wierinck, cette dernière n'étant plus membre de la Chambre des représentants.
Mevrouw Anne Dedry wordt door de Ecolo-Groen-fractie voorgedragen.
Mme Anne Dedry est proposée par le groupe Ecolo-Groen.
Mevrouw Maya Detiège wordt door de sp.a-fractie voorgedragen.
Mme Maya Detiège est proposée par le groupe sp.a.
Mevrouw Catherine Fonck wordt door de cdH-fractie voorgedragen.
Mme Catherine Fonck est proposée par le groupe cdH.
Mevrouw Nathalie Muylle wordt door de CD&V-fractie voorgedragen.
Mme Nathalie Muylle est proposée par le groupe CD&V.
De heer Daniel Senesael wordt door de PS-fractie voorgedragen;
M. Daniel Senesael est proposé par le groupe PS.
De heer Jan Vercammen wordt door de N-VA-fractie voorgedragen.
M. Jan Vercammen est proposé par le groupe N-VA.
14.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, je retire ma candidature pour le Kenniscentrum.
Le président: Nous notons donc que Mme Fonck retire sa candidature.
Daar de stemming geheim is, mogen de stembiljetten niet worden ondertekend.
A l'appel de son nom, chaque membre est prié de venir déposer son bulletin non signé dans l'urne, en montant à la tribune, de ma gauche à ma droite.
Heeft iedereen gestemd?
Tout le monde a-t-il déposé son bulletin dans l'urne?
15 Verzending van een wetsvoorstel naar een andere commissie
15 Renvoi d'une proposition de loi à une autre commission
Op aanvraag van de indieners, stel ik u voor het wetsvoorstel (de heren Wouter De Vriendt en Benoit Hellings) betreffende het verbod op kernwapens in België, nr. 185/1, te verwijzen naar de commissie voor de Landsverdediging.
À la demande des auteurs, je vous propose de renvoyer à la commission de la Défense nationale, la proposition de loi (MM. Wouter De Vriendt et Benoit Hellings) interdisant les armes nucléaires en Belgique.
Dit wetsvoorstel werd vroeger verzonden naar de verenigde commissies voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging.
Cette proposition avait été précédemment renvoyée aux commissions réunies des Relations extérieures et de la Défense nationale.
Zo zal geschieden.
16 Inoverwegingneming van voorstellen
16 Prise en considération de propositions
Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 11 februari 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen:
- het voorstel van resolutie van de heren Dirk Van der Maelen, Alain Top, Sébastien Pirlot, Benoît Hellings, Wouter De Vriendt, Georges Dallemagne, Marco Van Hees en Olivier Maingain teneinde het Rekenhof te belasten met een onderzoek naar de budgettaire gevolgen van de mogelijke vervanging van de F-16 gevechtsvliegtuigen (nr. 885/1).
Verzonden naar de commissie voor de Landsverdediging
- het voorstel van resolutie van de heer Georges Gilkinet, mevrouw Evita Willaert, de heren Kristof Calvo en Stefaan Van Hecke, mevrouw Muriel Gerkens en de heer Wouter De Vriendt over de aanpak van sociale dumping (nr. 886/1).
Verzonden naar de commissie voor de Sociale Zaken
- het wetsvoorstel van de heren Georges Gilkinet en Stefaan Van Hecke, mevrouw Meyrem Almaci, de heren Jean-Marc Nollet en Kristof Calvo en mevrouw Muriel Gerkens tot wijziging van het Wetboek van de inkomsten­belastingen 1992, teneinde een regeling in te stellen die een sanctie oplegt aan financiële tussenpersonen en belastingconsulenten die medeplichtig zijn aan fiscale fraude (nr. 890/1).
Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 11 février 2015, je vous propose également de prendre en considération:
- la proposition de résolution de MM. Dirk Van der Maelen, Alain Top, Sébastien Pirlot, Benoît Hellings, Wouter De Vriendt, Georges Dallemagne, Marco Van Hees et Olivier Maingain visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16 (n° 885/1).
Renvoi à la commission de la Défense nationale
- la proposition de résolution de M. Georges Gilkinet, Mme Evita Willaert, MM. Kristof Calvo et Stefaan Van Hecke, Mme Muriel Gerkens et M. Wouter De Vriendt visant à lutter contre le "dumping social" (n° 886/1).
Renvoi à la commission des Affaires sociales
- la proposition de loi de MM. Georges Gilkinet et Stefaan Van Hecke, Mme Meyrem Almaci, MM. Jean-Marc Nollet et Kristof Calvo et Mme Muriel Gerkens modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale (n° 890/1).
16.01 Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik vraag de urgentie voor het voorstel van resolutie nr. 885 teneinde het Rekenhof te belasten met een onderzoek naar de budgettaire gevolgen van de mogelijke vervanging van de F-16-gevechtsvliegtuigen.
Die aankoop is de aankoop van de eeuw, het gaat over een bedrag van vier à zes miljard euro. Zoals in andere landen stellen de indieners van die resolutie voor dat van bij de start het Rekenhof betrokken zou worden bij de hele procedure, die mogelijk leidt tot de aankoop van die vliegtuigen.
Ik zou graag de steun van de Kamer willen om dat voorstel urgent te laten behandelen in de commissie voor de Landsverdediging.
16.02 Sébastian Pirlot (PS): Monsieur le président, je ne peux que rejoindre la proposition de notre collègue car, depuis plusieurs semaines, en commission, le ministre Vandeput insiste sur deux points essentiels, à savoir la transparence, d'une part, et le respect des deniers publics, d'autre part.
En outre, il a annoncé hier en commission que le plan stratégique serait reporté. Dès lors, l'appel d'offres pour les avions n'a plus la même urgence. Je propose donc que nous demandions à une instance indépendante et respectueuse de l'argent public de se positionner sur ce dossier qui, je le rappelle, représente 5 milliards d'euros d'investissement.
16.03 Raoul Hedebouw (PTB-GO!): Mijnheer de voorzitter, de Partij van de Arbeid wil het urgentieverzoek van de heer Van der Maelen steunen.
Aangezien de kosten zo hoog liggen, zeker in de context waarin u vandaag zo veel gaat halen bij de arbeiders en de bedienden van het land, willen we echt dat de Kamer vandaag de resolutie al zou kunnen overnemen en er een discussie over zou kunnen voeren. De heer Van der Maelen krijgt daarvoor dus de steun van de PvdA.
16.04 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, notre groupe est également cosignataire de cette résolution. Je pense que cet exercice doit pouvoir se faire rapidement étant donné l'impact budgétaire du renouvellement éventuel des F-16. Nous adressons cette demande au gouvernement et à la Cour des comptes.
Avec M. Van der Maelen, j'ai déposé un amendement qui permet de demander un huitième dispositif dans cette résolution, il concerne l'impact en matière industrielle, en matière de retour économique et en matière d'emploi en cas de renouvellement des F-16.
Chers collègues, je vous remercie de soutenir l'urgence.
La demande d'urgence est rejetée par assis et levé.
Het urgentieverzoek wordt bij zitten en opstaan verworpen.
17 Urgentieverzoek vanwege de regering
17 Demande d'urgence de la part du gouvernement
De voorzitter: De regering heeft de spoedbehandeling gevraagd met toepassing van artikel 51 van het Reglement, bij de indiening van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 17 januari 2003 met betrekking tot het statuut van de regulator van de Belgische post- en telecommunicatiesector, nr. 875/1.
Le gouvernement a demandé l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement lors du dépôt du projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, n° 875/1.
Collega’s, we moeten even wachten op het resultaat van de stemming die we net hebben gehad.
La séance est suspendue à 17.09 heures.
De vergadering wordt geschorst om 17.09 uur.
La séance est reprise à 17.15 heures.
De vergadering wordt hervat om 17.15 uur.
Geheime stemming (voortzetting)
Scrutin (continuation)
18 Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg – Aanwijzing van een lid
18 Centre fédéral d’expertise des soins de santé – Désignation d’un membre
Mevrouw Anne Dedry heeft 12 stemmen gekregen.
Mme Anne Dedry a obtenu 12 suffrages.
Mevrouw Maya Detiège heeft 10 stemmen gekregen.
Mme Maya Detiège a obtenu 10 suffrages.
Mevrouw Nathalie Muylle heeft 89 stemmen gekregen.
Mme Nathalie Muylle a obtenu 89 suffrages.
De heer Daniel Senesael heeft 19 stemmen gekregen.
M. Daniel Senesael a obtenu 19 suffrages.
De heer Jan Vercammen heeft 0 stemmen gekregen.
M. Jan Vercammen a obtenu 0 suffrage.
Aangezien mevrouw Nathalie Muylle 89 stemmen heeft gekregen, dit is de volstrekte meerderheid, wordt zij aangewezen als lid van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg.
Mme Nathalie Muylle ayant obtenu 89 suffrages, soit la majorité absolue, elle est désignée comme membre du Centre fédéral d’expertise des soins de santé.
19 Motions déposées en conclusion des interpellations de:
- M. Ahmed Laaouej sur "la nouvelle régularisation fiscale" (n° 16)
- M. Peter Vanvelthoven sur "les régularisations spontanées opérées par le SPF Finances" (n° 17)
- M. Georges Gilkinet sur "une directive relative à la régularisation fiscale" (n° 18)
- Mme Meyrem Almaci sur "l'amnistie fiscale" (n° 19)
- M. Marco Van Hees sur "la nouvelle régularisation fiscale" (n° 20)
19 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:
- de heer Ahmed Laaouej over "de nieuwe fiscale regularisatie" (nr. 16)
- de heer Peter Vanvelthoven over "de spontane regularisaties door de FOD Financiën" (nr. 17)
- de heer Georges Gilkinet over "een richtlijn omtrent fiscale regularisatie" (nr. 18)
- mevrouw Meyrem Almaci over "fiscale amnestie" (nr. 19)
- de heer Marco Van Hees over "de nieuwe fiscale regularisatie" (nr. 20)
Ces interpellations ont été développées en séance plénière du 5 février 2015
Deze interpellaties werden gehouden in de plenumvergadering van 5 februari 2015.
Trois motions ont été déposées (MOT n° 016/1):
- une motion de recommandation a été déposée par MM. Ahmed Laaouej, Marco Van Hees et Peter Vanvelthoven;
- une motion de recommandation a été déposée par Mme Meyrem Almaci et par M. Georges Gilkinet;
- une motion pure et simple a été déposée par Mme Veerle Wouters et par MM. Patrick Dewael, Denis Ducarme, Servais Verherstraeten et Hendrik Vuye.
Drie moties werden ingediend (MOT nr. 016/1):
- een motie van aanbeveling werd ingediend door de heren Ahmed Laaouej, Marco Van Hees en Peter Vanvelthoven;
- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Meyrem Almaci en door de heer Georges Gilkinet;
- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Veerle Wouters en door de heren Patrick Dewael, Denis Ducarme, Servais Verherstraeten en Hendrik Vuye.
19.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, je déplore que le ministre des Finances ne soit pas présent pour entendre ce que j'ai à lui dire. Je souhaiterais, en quelques mots, rappeler pourquoi nous déposons cette motion.
Nous avons interpellé le ministre des Finances à propos de cette régularisation permanente mise en place au niveau de ses services, dans la plus grande opacité, sans cadre légal. Nous nous sommes interrogés sur cette façon de faire, rappelant que cela dépossédait le parlement de ses prérogatives. C'est ici que l'on doit voter, selon la Constitution, les lois d'impôts mais aussi les exceptions aux lois d'impôts. Visiblement, les services administratifs du ministre des Finances, avec son accord, semblent s'arroger ce pouvoir, ce qui est évidemment un très mauvais signal tant sur le fonctionnement de nos institutions que sur le plan de la lutte contre la fraude fiscale.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une motion que j'ai eu l'honneur de signer avec MM. Vanvelthoven et Van Hees qui demande l'arrêt définitif de ce système permanent de régularisation fiscale. Une deuxième recommandation vise à soutenir toutes les initiatives qui favorisent l'échange d'informations fiscales entre les États et qui renforcent la lutte contre la fraude fiscale. Il s'agit de renforcer la législation et les départements de l'Inspection spéciale des impôts en charge de la lutte contre la fraude et de faire en sorte aussi que la lutte contre la fraude fiscale soit une priorité du gouvernement, qu'il puisse mettre en œuvre les 108 recommandations de la commission d'enquête qui visent à lutter contre la grande fraude fiscale. Il faut qu'il puisse en assurer le suivi à travers un tableau de bord. Enfin, ce n'est pas trop demander: pourriez-vous mettre à la disposition du parlement cette fameuse circulaire interne qui organise une régularisation permanente?
Nous donnons donc une possibilité à la majorité et au gouvernement, par cette motion, de remettre la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière au cœur des priorités politiques.
19.02 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, voor ons gaat onderhavige motie verder dan het louter politieke aspect, het gaat hier voor ons ook voor een belangrijk stuk over waarvoor het Parlement staat en wat de rechten zijn van de wetgevende macht, die toch de regering moet controleren.
De minister van Financiën zei hier vorige week dat die rondzendbrief inderdaad bestaat. Hij zei daarover dat die er gekomen is “om op een uniforme wijze de wet toe te passen wanneer belastingplichtigen vragen tot regularisatie uiten”. Dat is dus een rondzendbrief met het oog op het toepassen van de wet, de wet die wij hier in de Kamer goedgekeurd hebben, de wet die wij hier in de Kamer moeten controleren.
Ik heb vorige week aan de minister van Financiën gevraagd of wij die rondzendbrief kunnen krijgen. De minister heeft daarop niet geantwoord; ik heb de brief ook afgelopen week niet gekregen. Ik heb vervolgens het initiatief genomen om de voorzitter van het Parlement te vragen of hij namens het Parlement de rondzendbrief wil opvragen.
Mijnheer de voorzitter, u hebt advies gevraagd aan de juridische dienst, u hebt de juridische dienst gevraagd of u verplicht bent om de brief op te vragen. Ik vind dat u niet verplicht hoeft te zijn om de brief te vragen, u zou als voorzitter, zonder dat dit ergens beschreven is, erover moeten waken dat wij onze controle goed kunnen uitvoeren, dat wij de regering op een correcte manier kunnen controleren.
Aangezien wij vandaag, een week nadat de minister zei dat de rondzendbrief bestaat, nog steeds geen inzage krijgen in de rondzendbrief, vind ik dat het Parlement een probleem heeft. Ik vind dus dat wij met de motie die wij hebben ingediend, dat probleem klaar en duidelijk moeten stellen. Wij moeten vanuit het Parlement, over meerderheid en oppositie heen, aan de regering laten weten dat de rondzendbrief hier moet worden bezorgd. Daarover gaat voor mij vandaag de motie.
Ik begrijp dat in het politieke spel de eenvoudige motie bestaat om over te gaan tot de orde van de dag.
Maar dit is een onderwerp, mijnheer de voorzitter, dat u hebt het laten liggen, en waarvan ik hoop dat de Kamer het niet laat liggen, omdat het behoort tot de essentie van onze controleopdracht op de regering.
De voorzitter: Mijnheer Vanvelthoven, ik wil de discussie niet openen, maar u hebt het advies van de juridische dienst gekregen. De logica van het systeem is dat, wanneer u via interpellatie de rondzendbrief vraagt, bij een motie voorgelegd aan de vergadering, ikzelf als voorzitter de meerderheid van de vergadering volg en niet, nadat er gestemd is over de eenvoudige motie, de rondzendbrief opvraag.
Ik wil de discussie niet openen, maar ik volg in deze wel het advies van de juridische dienst.
19.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil daar graag op antwoorden.
Uw interpretatie zou betekenen dat de oppositie hier in het Parlement alleen nog iets kan opvragen als de meerderheid akkoord gaat. Die interpretatie gaat veel te ver. Ik heb de vraag aan de minister gesteld en ik heb de vraag aan u gesteld, of u ons de rondzendbrief zou bezorgen, los van de interpellatie zelfs. Ik heb geen motie of geen stemming over de motie na de interpellatie nodig om dat aan u te vragen.
Ik heb u als voorzitter van ons allemaal gevraagd om de rondzendbrief op te vragen. Wij vinden het immers allemaal logisch dat we daar inzage in krijgen. Ik begrijp zelfs niet waarom we er hier over moeten discussiëren. Het betreft een fundamenteel recht van elk parlementslid. Dat fundamenteel recht hangt niet af van een stemming die door de meerderheid wordt opgelegd.
De voorzitter: Zoals gezegd, volg ik in het dossier het advies van de juridische dienst.
19.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, au cours du débat, nous avons pu constater que, si nos points de vue divergent quant à l'appréciation des efforts consentis dans la lutte contre la fraude fiscale, chacun s'est déclaré, y compris le président du groupe MR, en faveur d'une lutte plus efficace contre la fraude fiscale.
Mais il faut passer aux actes! C'est ce que nous proposions la semaine dernière dans le cadre de nos interpellations sur le système de régularisation. Nous en dénoncions l'opacité. Nous nous inquiétions de la capacité de régulariser des fonds à moindre frais et de l'immunité pénale des fraudeurs, raison pour laquelle nous avons déposé une recommandation qui, si elle était votée, permettrait aux membres du parlement d'accéder aux textes de cette directive que nous ne connaissons toujours pas, laquelle permet, aujourd'hui, de régulariser des fonds fraudés.
Elle vise également un déroulement correct des choses, c'est-à-dire identifier l'origine des fonds régularisés, comme le demande ce matin d'ailleurs le président de la CTIF dans une interview au journal Le Soir, et donner aux services chargés de lutter contre la fraude des moyens suffisants.
Si la majorité ne passe pas aux actes, on pourra considérer qu'elle est complice de ces mécanismes de fraude. Il ne s'agit pas seulement pour M. Ducarme de venir crier très fort du haut de la tribune que "la fraude est inacceptable et qu'il faut se donner tous les moyens pour la contrer". Il faut, à un moment donné, agir. C'est ce que nous demandons avec notre motion de recommandation.
19.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, les enjeux de cette motion sont de plusieurs ordres. Tout d'abord, le respect pur et simple de la loi. Les sanctions en matière fiscale sont fixées par le Code des impôts sur les revenus et ses arrêtés d'exécution. Les pourcentages sont clairement indiqués. En cas de fraude, ils s'élèvent à 50 % minimum.
Or, nous apprenons certaines pratiques de l'administration, avalisées par le ministre, qui s'écartent des prescrits de la loi. Le respect de la loi me semble un élément important. Au-delà du respect de la loi vient le respect de la Constitution, qui prévoit que tout impôt soit fixé en fonction de la loi. C'est le principe de l'égalité de l'impôt. La Constitution prévoit également l'absence de privilèges en matière fiscale. Or, il me semble que cette régularisation introduit des privilèges.
Enfin, plus fondamentalement, se pose la question de la non-incitation à la fraude. Or, il nous semble que cette nouvelle amnistie fiscale est une façon de la favoriser plutôt que de la combattre. Cela renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l'heure avec les ministres des Finances et de la Justice.
19.06 Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, je ne poserai qu'une question. Elle est très simple. Comment le parlement peut-il contrôler le gouvernement – ce qui est tout de même une de ses missions essentielles, parallèlement à la fonction législative – s'il n'a pas à sa disposition les instructions, les directives qu'il donne à son administration, notamment par la voie de circulaires?
De voorzitter: Collega’s, de moties zijn toegelicht. De eenvoudige motie heeft voorrang.
19.07 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, u zegt dat als de motie van de oppositie over de rondzendbrief wordt weggestemd, u dan nadien als Kamervoorzitter de rondzendbrief niet meer kunt geven. Dat hebt u gezegd. Dat is de argumentatie van de juridische dienst.
Wij hoeven echter helemaal niet in die situatie te verzeilen. Als u nu als Kamervoorzitter zegt dat de rondzendbrief inderdaad ter beschikking moet worden gesteld van het Parlement, dan hoeft er helemaal geen stemming meer plaats te vinden. U kunt gewoon, hier en nu, voor transparantie zorgen en de rondzendbrief op tafel leggen. Dat kunt u nu doen. Nu moet u dat doen.
19.08 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, u hebt de zaken eigenlijk omgedraaid. De brief die naar u werd gestuurd, stond los van de motie. Wij hebben u gewoon als voorzitter van de Kamer gevraagd om maatregelen te nemen zodat wij de richtlijn krijgen.
Nu zegt u dat u ze niet kunt geven, want er zal een stemming zijn. Op het moment dat u de brief hebt gekregen, was er geen stemming. De stemming is nu. Op dat moment kon u niet zeggen dat u de richtlijn niet kon geven of opvragen. U steekt zich weg achter het feit dat wij er nu over stemmen. Eigenlijk is de vraag dat u als voorzitter van de Kamer er gewoon voor zorgt dat de Kamer kan werken. Dat hebt u ons nu ontnomen.
De voorzitter: Het is de juridische dienst die naar de stemming heeft verwezen, niet ik.
19.09 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, men wil het debat een beetje de verkeerde richting uitsturen. Eigenlijk is de kern van de zaak dat men inzage vraagt in bepaalde documenten. Het is waarschijnlijk niet de bedoeling om de inzage te weigeren. Men pakt het echter verkeerd aan, met name via een interpellatie.
Tijdens de vorige legislatuur heb ik ook de inzage van bepaalde stukken gevraagd. Ik heb daarvoor naar de Kanselarij en de commissie voor Toegang tot Bestuursdocumenten geschreven. Er is daar een ganse procedure mee gepaard gegaan. Na enkele maanden smeken – ik vond dat ook te lang – heb ik uiteindelijk mijn documenten gekregen.
Als men dus inzage wil krijgen in de documenten, zijn er andere procedures. Men moet niet de voorzitter inschakelen. Ik heb dat ook niet moeten doen.
19.10 Eric Van Rompuy (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij hebben die discussie ook in de commissie al gevoerd. Het is de oppositie haar goed recht om te proberen een amalgaam te maken van het beëindigen van de fiscale regularisatie en wat de minister hier vorige week heeft gezegd. Het gaat om mensen die zich spontaan aanbieden en zich afvragen hoe zij te werk moeten gaan.
Mijnheer Vanvelthoven, u insinueert dat de boetetarieven op een verschillende manier zouden kunnen worden geïnterpreteerd. Volgens u zouden sommigen van een lager tarief kunnen genieten omdat zij zich spontaan hebben aangeboden na een bepaalde datum.
De minister heeft gezegd dat er een rondzendbrief werd gepubliceerd met daarin de nodige richtlijnen om ervoor te zorgen dat de verschillende gewestelijke directies op eenzelfde lijn zouden zitten. Die rondzendbrief bevat geen geheimen.
Op voorstel van mevrouw Fonck is er na de krokusvakantie een vergadering gepland van de opvolgingscommissie in aanwezigheid van staatssecretaris Sleurs. In de namiddag komt het Planbureau verslag uitbrengen over de stand van zaken van de resoluties die inzake fraude zijn aangenomen in 2009. Wij gaan die bekijken. Aan die rondzendbrief is geen groot geheim verbonden, het gaat daarin niet over individuele dossiers. Het gaat over de interpretatie die uniform moet zijn in heel het land.
Uw algemeenheden, mijnheer Delpérée, moeten de indruk wekken dat u een professor bent, maar ze hebben op geen enkele manier te maken met een institutionele benadering van dit dossier.
Als de commissie na de krokusvakantie samenkomt, ben ik ervan overtuigd dat zal blijken dat in de gegeven richtlijn, blijkbaar om een soort uniformiteit te krijgen in de behandeling door de verschillende gewestelijke instanties, geen enkele onwettigheid staat. Het zou immers heel erg zijn als men instructies zou geven om buiten de wet te gaan. Excuseert u mij, maar dat is de indruk die u wekt omdat u een amalgaam maakt van het einde van de fiscale regularisatie en wat er nu is. Meer is er op dat ogenblik niet aan de hand. U maakt misbruik van de interpretatie die in de pers werd gegeven en die eigenlijk niets maar dan ook niets te maken heeft met het regulariseren van fraude of met fiscale amnestie.
De voorzitter: Collega’s, ik mag erop wijzen dat er hier eigenlijk alleen plaats is voor stemverklaringen. We gaan het debat niet echt heropenen.
19.11 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, het is inderdaad niet het moment voor grote inhoudelijke debatten en de kwestie is ook relatief eenvoudig.
Ik heb geprobeerd het goed te begrijpen en u hebt dat bevestigd. U hebt gezegd dat de rondzendbrief niet te beschikking kan worden gesteld als er hier een stemming is die eigenlijk zegt dat die rondzendbrief niet ter beschikking kan worden gesteld.
Niemand moet gezichtsverlies lijden. Onze fractie trekt de motie met veel plezier in als u hier nu duidelijk aangeeft dat u als Kamervoorzitter de rondzendbrief ter beschikking zult stellen van de Kamercommissie voor de Financiën.
Dan zijn wij bereid onze motie in te trekken, is er geen stemming en zijn er geen formele redenen om dat nadien niet te meer te doen, maar dan moet u zich hier en nu als Kamervoorzitter engageren voor transparantie ter zake.
19.12 Johan Vande Lanotte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, het gaat hier over iets essentieels.
De minister zegt dat hij een rondzendbrief heeft opgesteld die de zaken uniformiseert en dat hij de wet respecteert. Hij zegt ook dat hij die rondzendbrief niet zal bekendmaken, want zo zou hij fraudeurs op een of andere manier een hint geven en dat wil hij niet. Oké.
Het is nochtans deze Kamer die als essentiële opdracht heeft om minstens te verifiëren — en hopelijk is het allemaal juist — of die rondzendbrief de una-viawet die is goedgekeurd, respecteert.
Nu zegt u dat de minister dat heeft gezegd en dat het dus zo is. Wel, als wat de minister zegt evangelie is, dan hebben wij geen Parlement meer nodig en dan moeten wij hier niet samen zitten. In een democratie is hetgeen de ministers zeggen per definitie geen evangelie.
Het gaat er ook niet om dat die rondzendbrief openbaar gemaakt moet worden, dat vragen wij niet. Desnoods komt de commissie in besloten vergadering bijeen en neemt u daarvoor alle maatregelen die nodig zijn, maar dan zo dat de parlementsleden minstens aan de hand van de woorden van de minister kunnen verifiëren of de wet gerespecteerd is.
Als het Parlement niet meer mag controleren of de regering de wet respecteert, moet u het ontbinden. Dit is een essentiële taak van het Parlement. Zorg er dus voor dat die rondzendbrief er komt. Zorg er desnoods voor dat die rondzendbrief in besloten vergadering wordt behandeld, opdat hij niet uitlekt, en dat hij nadien moet worden teruggegeven, maar laat het Parlement toe te controleren of de wet effectief wordt gerespecteerd.
19.13 Ahmed Laaouej (PS): Je m'étonne du raisonnement développé par M. Van Rompuy. Les déclarations spontanées de contribuables repentants ont toujours existé. Ce que fait l'administration fiscale, quand des contribuables se déclarent spontanément, c'est appliquer la loi, fixer le montant d'impôt et fixer ensuite une sanction, un accroissement. Cet accroissement, lorsqu'il y a eu fraude, dépend de deux facteurs: premièrement, la nature de l'infraction, sa gravité et, deuxièmement, son caractère répétitif. Il va de 50 à 200 %.
La presse expliquait que ce n'est pas 50 % qui sont appliqués mais beaucoup moins. Interrogé sur ce point précis, le ministre est resté évasif. Il n'a pas répondu. C'est la raison pour laquelle, si l'administration fiscale applique la loi telle qu'elle est plus ses arrêtés d'exécution, il n'y a pas besoin de circulaire interne! L'administration fiscale l'a toujours fait. Dès lors, pourquoi une circulaire et pourquoi surtout ne voulez-vous pas rendre publique cette circulaire, ce qui nous permettrait de voir si elle est contraire à la loi? Si elle l'est, nous sommes face à une violation de la Constitution.
Les lois d'impôt sont votées ici et les dérogations aux lois d'impôt sont aussi votées ici, par le Parlement.
Voilà l'enjeu de notre demande et voilà pourquoi votre raisonnement, monsieur Van Rompuy, n'est juste en rien!
De voorzitter: Collega’s, de standpunten zijn bekend. Ik stel voor dat we overgaan tot de stemming over de eenvoudige motie.
19.14 Karin Temmerman (sp.a): (…)
De voorzitter: Terwijl u stemt, kan ik u zeggen dat ik het advies van de juridische dienst volg. Daarin word ik verplicht om de meerderheid van deze Kamer te volgen.
19.15 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)
De voorzitter: Mijnheer Calvo, ik moet niet te veel. Ik heb geantwoord op uw vraag.
(Mmes Nawal Ben Hamou et Zakia Khattabi ont voté comme leur groupe)
(Mevrouw Evita Willaert heeft zoals haar fractie gestemd)
Mijnheer Calvo, u hebt een vraag gesteld en ik heb daarop geantwoord.
19.16 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik vraag het woord voor een stemverklaring.
De voorzitter: U heeft zich onthouden? Dan mag u nu gedurende twee minuten uw onthouding motiveren.
19.17 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik had het gevoel dat er toch een consensus begon te ontstaan over de wijze waarop het Parlement zich kon buigen over de vraag om inzage te krijgen. Ik hoop in elk geval dat u hebt genoteerd dat onze fractie haar interpellatie heeft ingetrokken. Wat ons betreft, is er geen enkele formele grond om terug te komen op onze vraag naar transparantie.
Ik zou willen vragen dat dit punt in elk geval wordt geagendeerd op de volgende vergadering van de Conferentie van voorzitters, zodat we kunnen bespreken hoe we hiermee verder zullen omspringen. Ik denk dat de vraag van verschillende fracties heel legitiem is om op een bepaalde manier die rondzendbrief te kunnen inkijken.
De voorzitter: Aldus zal geschieden, mijnheer Calvo.
20 Goedkeuring van de agenda
20 Adoption de l’ordre du jour
Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 26 februari 2015.
Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 26 février 2015.
Ik wens u een verkwikkende vakantie.
De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 26 februari 2015 om 14.15 uur.
La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 26 février 2015 à 14.15 heures.
De vergadering wordt gesloten om 17.42 uur.
La séance est levée à 17.42 heures.
De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 031 bijlage.
L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 031 annexe.
Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli
Almaci Meyrem, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delpérée Francis, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lutgen Benoît, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Wathelet Melchior, Winckel Fabienne
Carcaci Aldo, Nollet Jean-Marc

References: CSC 
 l'article 20
 § 1
 l'article 270
 § 1
 l'article 51