Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19880055/198807010000/comparison.html
Timestamp: 2020-05-25 08:58:26+00:00

Document:
Art. 3 Défraiement pour repas et nuitées
Art. 4 Frais de déplacement
Art. 5 Dispositions communes applicables aux indemnités jour...
Art. 7 Contribution au titre de la prévoyance
Art. 7a Prévoyance invalidité
Art. 8 Maladie et accidents à l’étranger
Art. 8a Compensation de l’indemnité journalière
Art. 9 Suppléments pour les présidents et les vice-président...
Art. 10 Contributions aux groupes
Art. 13 Référendum; entrée en vigueur

References: Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 13