Source: http://pwic.gouv.ci/fr/web/tip/export-cafe-cacao
Timestamp: 2020-08-04 23:13:11+00:00

Document:
Exportation Café Cacao - Portail Web d'Information Commerciale
Exportation Café Cacao/
CAFE ET CACAO
Les règles et les modalités de l’exportation du Café et du Cacao, deux (2) des principales productions d’exportation de la Côte d’Ivoire, sont régies par des dispositions spécifiques.
Il s’agit notamment des textes réglementaires suivants :
L’Ordonnance O2018.437 [O2018.756] portant modification de l’Ordonnance n°2011.481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles relatives à la Commercialisation et à la Régulation de la Filière Café - Cacao.
Le Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012 fixant les modalités de Commercialisation du Café -Cacao.
Le Décret n°2012.1010 du 17 Octobre 2012 réglementant la Profession d’Exportateur de Café – Cacao.
Le Décret n°2012.1011 du 17 Octobre 2012 réglementant le Conditionnement du Cacao à l’Exportation .
Le Décret n°2012.1012 du 17 Octobre 2012 réglementant le Conditionnement des Cafés verts à l’Exportation.
La Circulaire n°1769 /MPMBPE/DGD/ du 17 Mars 2016 relative aux Procédures de douane du Café – Cacao.
Le Décret n°2013-221 du 22 Mars 2013 relatif à l’Exportation du Cacao hors normes, des déchets et résidus du Cacao.
L'Arrêté Interministériel n°655 du 24 Décembre 2018 [A2018.655] fixant le Niveau des Taxes et des Redevances au titre de la campagne cacao 2018 - 2019
Aux termes de l’Ordonnance n°2011.481 du 28 Décembre 2011, l'exportation des fèves de café et du cacao, des produits semi -finis de café et cacao et de leurs sous-produits est réservée aux sociétés de droit Ivoirien et aux organisations professionnelles agricoles - Cf. Décret n°2012.1010 du 17 Octobre 2012 - ayant pour objet l'exportation de café et de cacao, ainsi qu’aux producteurs de ces produits en Côte d’Ivoire - Cf Art. 6 de l'Ordonnance n°2011.481 du 28 Décembre 2011.
Ces opérateurs doivent, pour exporter, être titulaires d’un Agrément en cours de validité, délivré par « Le Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café-Cacao », en abrégé le « Conseil du Café-Cacao » - Cf. Art. 7 de l'Ordonnance n°2011.481 du 28 Décembre 2011 - chargé de la régulation de la Filière Café - Cacao, de la stabilisation des prix du Café - Cacao, qui est l’organisme public placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.
Les conditions requises pour être en mesure de solliciter un Agrément d’Exportateur de Café - Cacao, ainsi que les formalités à accomplir pour l’obtenir, sont détaillées dans le Décret n°2012.1010 du 17 Octobre 2012 réglementant la Profession d’Exportateur de Café - Cacao.
II-Conseil Café - Cacao (CCC)
Le Conseil de Régulation, de Stabilisation et de Développement de la Filière Café-Cacao, en abrégé le « Conseil du Café-Cacao (CCC)» - Cf. Ordonnance n°2011.481 du 28 Décembre 2011 et [D2012.06] est un organisme public sui-generis qui est l’unique organe de gestion de la Filière Café - Cacao en Côte d’Ivoire.
L’État a confié au Conseil Café - Cacao la mission de régulation et de développement des activités de la filière, ainsi que celle de la stabilisation des prix de ces matières premières [O2018.756].
Le Conseil est placé sous la tutelle technique du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, et la tutelle financière du Ministère de l’Économie et des Finances.
Le Conseil Café - Cacao s’occupe, entre autres, de la Commercialisation du Cacao et du Café dans le cadre d'un système de stabilisation garantissant un prix minimum au producteur, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2011.481 du 28 Décembre 2011 fixant les règles de commercialisation du Café et du Cacao et du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du Café - Cacao.
Conseil Café - Cacao
Abidjan – Plateauème étage
Tél : (+225) 20 25 69 69 / 20 25 69 70
Fax : (+225) 20 21 83 30
Email : info@conseilcafecacao.ci
Site Internet : www.conseilcafecacao.ci
Agrément d’exportation Café et Cacao
La profession d’exportateur des fèves de produits semis finis de Café et de Cacao, et de leurs sous-produits - Cf. Décret n°2013-221 du 22 Mars 2013 relatif à l’exportation du Cacao hors-normes, des déchets et des résidus de Cacao) est subordonnée à l’obtention d’un Agrément délivré par le Conseil Café - Cacao - Cf. Décret n°2012.1010 du 17 Octobre 2012. Cet Agrément est à renouveler chaque année - Exemple Liste des exportateurs agréés pour la Campagne 2017/2018. Les conditions du dossier d’agrément type, ainsi que les pièces à fournir pour obtenir un Agrément d’Exportation figurent sur le site Internet du Conseil Café - Cacao - (http://www.conseilcafecacao.ci/index.php?option=com_content&view=article&id=76&Itemid=145).
III-Modalités du conditionnement
1. Modalités Communes du Conditionnement du Café et du Cacao à l’Exportation
S’agissant du Conditionnement du Café et du Cacao destiné à l’Exportation, la Circulaire n°1561/DGD/DU du 29 Octobre 2012 précise que les sacs qui les contiendront doivent avoir préalablement obtenus de leur importateur une Attestation de Conformité délivrée par le Service des Douanes, nécessaire à la délivrance du Bon à Enlever.
Cette attestation est délivrée sur présentation des documents suivants :
L’Attestation de leur conformité à la norme ivoirienne délivrée par CODINORM,
Un Certificat d’Origine.
Un Document attestant la reconnaissance du fabricant par une association des industries de la chocolaterie, biscuiterie, et de
La Référence des balles
2. Modalités de Conditionnement du Cacao à l’Exportation
Les règles de conditionnement du Cacao à l’exportation sont définies dans le Décret n°2012.1011 du 17 Octobre 2012.
Pour être admis à l’exportation, le Cacao d’origine Côte d’Ivoire doit - Art. 3 du Décret n°2012.1011 du 17 Octobre 2012 :
Être correctement fermenté.
Avoir un taux d’humidité maximum de 8%.
Être propre et exempt de matières étrangères libres ou adhérentes (débris, parties minérales).
Ne pas présenter d’odeurs étrangères, notamment de moisi, de fumée ou de pesticides.
Le classement du Cacao est basé sur le pourcentage en nombre de fèves défectueuses, déterminé sur un échantillon.
Le Cacao est classé en trois (3) types commerciaux, à savoir de la meilleure qualité à la moins bonne, classées respectivement grade I, grade II et sous-grade.
Le Cacao de grade I ou II est exporté sous l’appellation commerciale « Good Fermented (GF) ».
Cacaco de grade I
Le Cacao de grade I est composé de lots de fèves uniformes de couleur et de dimension et 10% au maximum des fèves peuvent avoir un poids variant de plus d’1/3 en ± du poids moyen des fèves.
En outre, le lot ne doit pas renfermer plus de :
3% en nombre de fèves moisies.
3% en nombre de fèves « ardoisées ».
3% en nombre de fèves présentant d’autres défectuosités.
Cacaco de grade II
Le Cacao de grade II doit être composé de lots d’aspect général de couleur homogène et il ne doit pas renfermer plus de :
4% de fèves moisies.
8% de fèves ardoisées.
6% de fèves présentant d’autres défectuosités.
Lorsqu’une fève présente plusieurs défectuosités, la plus grave est seule prise en compte (dans l’ordre décroissant : moisie, ardoisée, autres défectuosités).
L’exportation de Cacao ne répondant pas à ces normes de qualité est interdite.
Cacaco Sous-grade
Le Cacao « sous-grade » est celui ne répondant pas aux conditions minimales de grade II et est principalement réservé à l’usage local.
S’agissant du Cacao « hors norme », ainsi que des déchets et résidus de Cacao, ceux-ci ne peuvent, conformément à la Circulaire n°2013.1613/MPMEF/DGD/ du 06 Juin 2013, être exportés que s’ils ont fait l’objet d’une opération de modification en produits semi-finis ou finis comme le beurre, les tourteaux, la poudre, les composants énergétiques, les granulés de coques ou la potasse - Cf. Décret n°2013-221 du 22 Mars 2013.
Tout Cacao destiné à l’exportation est soumis au Contrôle de Qualité - Cf.Art. 11 du Décret n°2012.1011 du 17 Octobre 2012.
Ce contrôle est opéré par des organismes concessionnaires des activités de contrôle qui sont responsables de la qualité attestée du produit à l’embarquement.
Le Certificat de Contrôle de Qualité est valable Vingt et un (21) jours à compter de sa délivrance, sous réserve que nulle altération ultérieure ne vienne déprécier la qualité du produit. Passé ce délai, un nouveau contrôle est exigé, et le cas échéant les lots sont reclassés.
La liste des opérateurs agréés est disponible sur le Site internet du Conseil Café - Cacao - http://www.conseilcafecacao.ci/index.php?option=com_content&view=article&id=79&Itemid=148.
Le Contrôle de Qualité est suivi d’un traitement phytosanitaire avant embarquement.
A cet effet, les Associations du Cacao ont émis des contrats standards, qui déterminent les conditions de fumigation des fèves de cacao, ce sont les suivantes :
Cocoa Association of London Ltd (CAL) : Le contrat CAL est principalement utilisé pour le commerce vers l’Europe ;
Cocoa Merchants’ Association of America, Inc. (CMAA). Le contrat CMAA porte spécifiquement sur les pratiques commerciales entre pays d’origine et importateurs des États-Unis, ainsi qu’entre importateurs des États-Unis et acteurs nationaux du commerce et de l’industrie aux États-Unis ;
Fédération du Commerce des Cacaos - FCC (jadis connue sous le nom de AFCC). Les contrats FCC concernent plus spécifiquement le commerce entre pays francophones d’Afrique occidentale et des destinations autres que les États-Unis.
Les organismes concessionnaires responsables du traitement du produit avant embarquement travaillent selon un cahier des charges annexé à la Convention qu’ils passent avec l’État.
Les applicateurs de produits phytosanitaires sont agréés par l’État - Cf. Exemple de liste applicateurs agréés de la Campagne 2017/2018.
La procédure d’obtention de l’Agrément d’applicateurs de produits phytosanitaires est disponible sur le site internet du Service Public : http://servicepublic.gouv.ci/accueil/demarcheparticulier/2/100/13.
La durée de validité du Certificat de Traitement Phytosanitaire est fixée à Vingt (20) jours à compter du jour du traitement. Passé ce délai, les lots non exportés doivent être retraités.
Durant la durée de validité du Certificat de Traitement Phytosanitaire, l’Administration délivre gratuitement une Autorisation de Mise à Quai puis, après embarquement, un Certificat Phytosanitaire - Cf. Art. 17 du Décret n°2012.1011 du 17 Octobre 2012.
Le Coût de Délivrance du Certificat Phytosanitaire est de 0,3 Francs CFA par kilo de cacao exporté - (Circulaire n°2017.1836/MBPE-Douanes [C2017.1836])
3. Modalités de Conditionnement du Café Vert à l’Exportation
Ces modalités sont pour l’essentiel contenues dans le Décret n°2012.1012 du 17 Octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement du Café Vert à l’exportation.
Les Cafés destinés à l’exportation doivent appartenir à l’une des catégories botaniques suivantes :
Coffea Canephora Pierre (Robusta, Kouillou, Conillon, Petit Indenié).
Coffea Liberica Bull ex. Hiern (Liberica, Gros Indenié, Excesoïde de la Tancé, Abeokuta, Assikasso).
Coffea Arabusta Aké Assi ou Arabusta.
Seuls les Cafés gradés et les Cafés hors normes sont destinés à l’exportation.
Les Cafés gradés doivent :
Être décortiqués.
Être sains, secs, la teneur en eau devant être inférieure ou égale à 13%, et sans mauvaise odeur.
N’avoir subi aucune altération causée par la moisissure ou la pourriture.
Ne contenir aucune fève noire, demi-noire, cerise ou brisure.
Répondre aux critéres des normes en vigeur - http://www.conseilcafecacao.ci/index.php?option=com_content&view=article&id=108&Itemid=179
Les Cafés hors normes destinés à l’exportation doivent satisfaire aux conditions du Café grain noir ou du Café brisures selon leurs critères d’analyses respectifs et dans le respect des normes en vigueur - Cf. http://www.conseilcafecacao.ci/index.php?option=com_content&view=article&id=108&Itemid=179.
IV-Classification commerciale
La Classification Commerciale par espèce de Café gradé est déterminée d’après :
le nombre de défauts présentés.
Le classement granulométrique est déterminé par grade.
Les cafés gradés doivent être calibrés, et entrés dans l’un des grades suivants :
Grade Description Tamis Crible
Grade 0 Café retenu par le crible N°18 avec une tolérance de 6% de fèves passant au crible N°18 dont 1% au plus passant au crible N°16. Tamis 18 Crible 16 : 6%
Crible 14 : 1%
Grade I Café passant au crible N°18 et retenu par le crible N°16 avec une tolérance de 20 % de fèves retenues par le crible N°18 et de 6 % de fèves passant au crible N°16, dont 1% au plus passant au crible N°14. Tamis 16 Arabusta
Crible 18 : 20%
Crible 14 : 6%
Crible 12 : 1%
Crible 12 : 1 %
Grade II Café passant au crible N° 16 et retenu par le crible N° 14 avec une tolérance de 20% de fèves retenues au crible N°16 et de 6% de fèves passant au crible N°14, dont 1% au plus passant au crible N°12. Tamis 14 Crible 16 : 20%
Crible 12 : 6%
Crible 10 : 1%
Grade III Café passant au crible N°14 et retenu par le crible N°12 tolérance de 20% de fèves retenues par le crible N°14 et de 6% de fèves passant au crible N° 10 dont 1% ai plus passant au tamis de base. Tamis 12. Crible 14 : 20%
Crible 10 : 6%
Tamis de base : 1%
Grade IV Café passant au crible N°12 et retenu par le crible N°10 avec une tolérance de 20% de fèves retenues par le crible N°12 et de 6% de fèves passant au tamis de base. Tamis 10. Crible 12 : 20%
Tamis de base : 6%
Les cafés hors normes doivent répondre aux spécifications suivantes :
Café grains noirs
Désignation M.E GS.BS P.B
Taux admis (%) 2% 10% 2%
Café brisures
Taux admis (%) 2% 10% 20%
ME: Matières étrangères, à savoir les parches, les peaux, les pierres, le bois.
GS : Grains sains.
BS : Brisures saines.
PB : Petites brisures.
Les défauts sont comptés sur un échantillon dont l’importance dépend du grade, à savoir :
400 grammes pour le grade 0.
360 grammes pour le grade I.
300 grammes pour le grade II.
230 grammes pour le grade III.
180 grammes pour le grade IV.
100 grammes pour les cafés hors normes.
Le barème des défauts est fixé par Arrêté du Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural.
Les Cafés gradés exportables sont classés en cinq (5) catégories dont les critères sont fixés par le Conseil Café - Cacao, à savoir les critères d’excellence, extra-prima, prima, supérieur et courant.
L’exportation des Cafés est réalisée par lots homogènes ne comprenant que du café d’une catégorie et d’un grade déterminés - Cf. Art. 11 du Décret n°2012.1012 du 17 Octobre 2012.
Les modalités d’exportation en sacs ou en vrac et de marquage des lots sont fixés par le Conseil Café - Cacao.
Le Café destiné à l’exportation est soumis au Contrôle de Qualité.
Les organismes concessionnaires des activités de contrôle sont responsables de la qualité attestée du produit à l’embarquement dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la convention de concession qu’ils concluent avec l’État.
Ces organismes délivrent un Certificat sanctionnant le Contrôle de Qualité à l’exportation.
Ce Certificat est valide Trente (30) jours à compter du jour de la vérification, sous réserve qu’aucune altération ultérieure ne vienne déprécier la qualité du produit. Passé ce délai, les lots non exportés doivent être soumis à un nouveau contrôle et, le cas échéant, reclassés.
La liste des organismes habilités à contrôler la qualité des lots de Café à exporter est disponible sur le site Internet du Conseil Café - Cacao -
http://www.conseilcafecacao.ci/index.php?option=com_content&view=article&id=79&Itemid=148.
Après le contrôle de qualité, les produits destinés à l’exportation sont obligatoirement soumis à un Traitement Phytosanitaire avant embarquement.
Les Traitements Phytosanitaires sont effectués par des opérateurs agréés par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural - Cf. Exemple de liste applicateurs agréés de la Campagne 2017/2018.
Les démarches pour obtenir un Agrément sont décrites sur le Site Internet du Service Public, à savoir : http://servicepublic.gouv.ci/accueil/demarcheparticulier/2/100/13.
Le délai de validité de l’Attestation de Traitement Phytosanitaire est fixée à Vingt et un (21) jours à compter du jour du traitement. Passé ce délai, les lots non exportés doivent être retraités.
Durant cette période, l’Administration en charge de son inspection délivre gratuitement, à la demande de l’exportateur, une Autorisation de Mise à Quai puis, après embarquement, un Certificat Phytosanitaire. Le coût de délivrance du certificat phytosanitaire est de 0,3 FCFA par kilo de Café exporté - ( Cf. Circulaire n°2017.1836/MBPE-Douanes).
V-Opérations de Vente à l’Exportation
A noter que la Campagne du Cacao est divisée en deux (2) campagnes :
Une Campagne Principale allant d’Octobre à Mars (elle-même divisée en 2 périodes de 2 trimestres).
Une Campagne Intermédiaire allant d’Avril à Septembre (elle-même divisée en 2 périodes de 2 trimestres).
Les Opérations de Ventes à l’Exportation s’effectuent selon l’Ordonnance 481 du 28 Décembre 2011 [O2011.481] fixant les règles relatives à la Commercialisation du Café et du Cacao et à la régulation de la Filière Café – Cacao.
L’opération de vente à l'exportation du café et du cacao s'effectue par messagerie électronique et par tout autre moyen [O2018.756] qui modifie l’Ordonnance n°2011.481 du 28 Décembre 2011 [O2011.481].
Chaque contrat de vente est garanti par un cautionnement bancaire et un contrat de couverture. Le montant du cautionnement bancaire est fixé par le Conseil Café - Cacao (Art. 8 de l'Ordonnance).
L’Ordonnance prévoit que toute exportation de café et de cacao s'effectue conformément aux règles relatives au conditionnement des produits, au contrôle de qualité et au traitement phytosanitaire, définies par le Décret n°2012.1011 du 17 Octobre 2012 pour le Cacao et le Décret n°2012.1012 du 17 Octobre 2012 pour le Café.
Enfin, l’ordonnance prévoit que le prix CAF de chaque contrat de vente est comparé au prix CAF de référence.
En cas de surplus, celui-ci est reversé par l’exportateur au Conseil Café - Cacao.
Dans le cas inverse, cet organisme compense la moins-value en en versant le montant au titre de soutien à l’exportateur. Dans ce cas, une facture portant la mention « vu embarqué» est adressée au Conseil (Art. 9 de l’Ordonnance).
Les opérations d’exportation sont effectuées par période commerciale, déterminées par le Conseil. Elles sont soumises à l’obtention préalable d’un Droit d’Exportation, portant sur une quantité, une qualité, un prix et une échéance donnée - Cf. Art. 8 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012.
L’exportation des produits par voie routière est normalement interdite, sauf autorisation expresse accordée par le Conseil à l’opérateur - Cf. Art. 9 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012.
Pour toute démarche de ce type, il faut s’adresser au Conseil du Café-Cacao.
Les droits d’exportation sont alloués à la suite de vente aux enchères par le Conseil Café – Cacao par rapport à un prix minimum de référence - Cf. Art. 10 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012.
Chaque droit à l’exportation donne lieu à l’émission automatique, au moyen de messagerie électronique d’une Fiche de Vente - Cf. Art. 11 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012 - mentionnant:
L’Identité de l’Opérateur.
Le Code Exportateur/Code Client.
La Nature du produit (Café ou Cacao).
La Qualité (grade de référence).
La Période d’Embarquement et son échéance.
La Destination de Référence du produit.
Le Prix de Vente en CFA et en devises.
Toute vente donne lieu à l’émission d’un document contractuel dénommé « Confirmation de vente [Cf. Exemple CV] », assortie d’une garantie sous forme de cautionnement bancaire déposée dans un délai de quatre (4) jours ouvrables auprès du Conseil Café Cacao, et dont le montant est fixé par le Conseil, ainsi que d’un contrat de couverture.
Cette « Confirmation de Vente (CV) » permet alors à l’exportateur d’engager les procédures d’embarquement - Cf. Art. 12 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012.
Au moment de l’embarquement, toute CV fait l’objet du paiement par l’exportateur :
D’une Taxe d’Enregistrement et d’un Droit Unique de Sortie (DUS) payés à l’État ;
De Redevances et, le cas échéant de Reversements (en cas de surplus par rapport au prix CAF de référence), payés au Conseil Café – Cacao.
En cas de moins-value par rapport au prix CAF de référence, le soutien est remboursé dans un délai de dix (10) jours ouvrables par le Conseil Café - Cacao sur présentation d’une facture et d’une autorisation d’exportation (Formulaire 01) portant la mention « vu embarqué » - Cf. Art. 13 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012.
L’exportateur choisit librement sa date d’embarquement. L’embarquement porte sur les produits stockés, usinés et conditionnés, dans le respect des normes internationales - Cf. Art. 14 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012.
L’embarquement est soumis préalablement aux formalités de transit, de contrôle qualité, de pesage et de traitement phytosanitaire - Cf. Art. 15 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012. Le traitement doit être effectué par l’une des entreprises agréées, dont la liste est établie pour chaque campagne par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.
Pour la campagne 2018-2019, cette liste s’établit comme suit : [Cf. Liste]
Conformément aux dispositions de l’Art. 16 du Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012, l’embarquement donne lieu, en phase finale, à des formalités auprès du Guichet Unique Café - Cacao, portant sur :
Le dépôt par l’exportateur de la liasse documentaire accompagnée des chèques relatifs à la Taxe d’Enregistrement et le cas échéant aux Redevances et aux Reversements ;
Le contrôle documentaire de la validité des attestations de traitements phytosanitaires et des autorisations de mise à quai délivrées par les services du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, et des bulletins de vérification de la qualité délivrés par les sociétés privées agréées par l’État ;
L’émission de l’Autorisation d’Exportation (Formule définitive F01),
L’émission de l’autorisation d’empotage ou d’embarquement délivrée par le Conseil Café - Cacao ;
L’émission par la Douane de la Déclaration Export (nommé également D6)
Le paiement du DUS auprès de la Douane,
L’embarquement effectif sous le contrôle de la Douane et du Conseil,
L’apposition du visa « vu embarqué » sur les documents d’embarquement par la Douane et le Conseil,
Dans les cinq (5) jours ouvrables après l’embarquement effectif, la transmission au Conseil Café - Cacao par l’opérateur de l’original des documents d’embarquement avec le visa « vu embarqué », et de la copie du Connaissement (Bill of Lading).
Le Décret n°2012.1008 du 17 Octobre 2012 détaille en outre les sanctions auxquelles s’exposent les contrevenants aux dispositions relatives à l’exportation du café cacao, ainsi que les voies de recours en cas de contestation de la mesure.
Selon les dispositions de l’Art. 21 du Décret n°2012.1012 du 17 Octobre 2012 réglementant le conditionnement du Café vert à l’exportation, l’opérateur qui conteste une décision du Conseil du Café - Cacao peut saisir la Direction Générale du Conseil, par écrit, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification de cette décision.
La contestation doit être motivée, et accompagnée de pièces justificatives.
En cas de décision de rejet de la Direction Générale, l’opérateur peut saisir le Ministre de l’Agriculture et du Développement Rural pour la contester. Le silence de la Direction Générale durant une période de sept (7) jours ouvrables est assimilé à un refus, et peut, dès lors, faire l’objet d’un recours auprès du Ministre dans les mêmes conditions.
VI-Perceptions et redevances
L’exportation du Café et du Cacao donne lieu au paiement de perceptions et redevances par l’exportateur au moment de l’embarquement.
Les modalités de fixation et de perception des redevances sont fixé pour chaque campagne agricole par Arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Agriculture et du Ministre de l’Économie et des Finances - Art. 10 de l’Ordonnance n°2011.481 [O2011.481]).
La campagne Cacao 2018 débute le 1er oct. (Cf. Arrêté Interministériel Parafiscalité [A2018.655])
Le Droit Unique de Sortie (DUS) à payer à l’État (Facturé par la Douane lors de l’émission de la Déclaration d’Exportation) - Cf. Circulaire n°2017.1848/MBPE/DGD du 30 Mars 2017.
Les Redevances et autres reversements qui sont payés à l’organe chargé de la Filière Café - Cacao, à savoir le Conseil Café – Cacao.
Les taux du DUS - Cf. Circulaire n°2017.1848/MBPE/DGD du 30 Mars 2017 - sont fixés comme suit :
1. Pour le café
N° NTS TEC CEDEAO Désignation Taux DUS
1 0901.11.11.00 à 0901.90.00.00 Cerises de Café 5%
2 2101110000 et 2101120000 Extraits, essences et concentrés de Café et leurs préparations 5%
3 2101300000 Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiées du Café et leurs extraits, essences et concentrés 5%
4 2101110000 Extraits, essences et concentrés de café (Café soluble) 0%
2. Pour le cacao
1 1801001100 Cacao brut supérieur 14,6%
2 1801001200 Cacao brut courant 14,6%
3 1801001900 Cacao brut autres qualifiés 14,6%
4 1801002000 Cacao torréfié 14,6%
5 1801003000 Brisures de fèves de Cacao brutes ou torréfiées 14,6%
6 1802000000 Tourteaux de cacao 14,6%
7 1803100000 Pâte de Cacao non dégraissée 14,6%
8 1803200000 Pâte de Cacao complètement ou partiellement dégraissée 14,6%
9 1804001000 Graisse et huile de Cacao 14,6%
10 1804002000 Beurre naturel de Cacao 14,6%
11 1804009000 Autre beurre de Cacao et Cacao désodorisé 14,6%
12 1805001000 Poudre de Cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, présentés en emballages immédiats d’un contenu net de 2 kg ou moins 14,6%
13 1805009000 Autre poudre de Cacao sans addition de sucre ou d’autres édulcorants 14,6%
14 1806100000 Poudre de Cacao avec addition de sucre ou d’autres édulcorants 14,6%
15 1806200000 Autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids excédant 2kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou formes similaires en récipients ou en emballages immédiats d’un contenu excédant 2kg 14,6%
16 1806200000 Couverture 14,6%
17 1806310000 Autres préparations alimentaires (chocolats) fourré(es) présenté(es) en barres tablettes ou bâtons d’un poids n’excédant pas 2 kg 0%
18 1806321000 Chocolats non fourrés présentés en barres tablettes ou bâtons d’un poids n’excédant pas 2 kg 0%
19 Poids n’excédant pas 2 kg 0%
20 1806901000 Autres confiseries contenant du cacao et du chocolat d’un poids n’excédant pas 2 kg 0%
21 1806909000 Autres préparations alimentaires contenant du cacao et du chocolat présentées soit en blocs pastilles ou croquettes soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres granulées ou formes similaires en récipients ou en emballages immédiats d’un contenu n’excédant pas 2 kg 0%
Ordonnance 2016-1013 du 30 novembre 2016 [O2016.1013] portant fixation des taux de Droit Unique de Sortie (DUS) applicables aux cerises de café, aux fèves de cacao et aux produits dérivés du café et du Cacao.
Arrêté interministériel 0012/MBPE/MIM/MiNADER /MEF du 04/05/2017 : Abattement du DUS pour les entreprises de transformation de fève de cacao. [lA2017.0012]
Circulaire n°1848/MBPE/DGD du 30 Mars 2017 : Taux de Droit de Sortie Unique (DUS) applicables aux cerises de café, aux fèves de cacao et aux produits dérivés du café et du cacao.
Circulaire n°1858/MBPE/DGD du 24 Mai 2017 : Taux de Droit de Sortie Unique (DUS) résultant de l'application de l'abattement accordé aux entreprises de transformation de fèves de cacao.
Ordonnance n°2001-47 du 31 Janvier 2001 relative à la redevance professionnelle en matière de Café et Cacao.
3. Redevances et autres versements
L’exportation des fèves de Cacao donne lieu, au moment de l’embarquement, au prélèvement des taxes et redevances suivants :
DUS : Celui en vigueur
Taxe d’enregistrement : 1,50 %
Conseil du Café Cacao : 1,114 %
Structure de gestion : 0,850 %
Pesage : 0,060 %
Contrôle de la qualité : 0.069 %
Contribution aux budgets des Organisations Internationales : 0,090 %
Chambre d’Agriculture : 0,015 %
FIRCA : 0,030 %
Fonds d’Investissement en Milieu Rural : 0,386 %
Fonds d’Investissement Agricole (2QC) : 0,235 %
Sacherie-brousse : 0,210 %
La redevance (Conseil du Café-Cacao) s’élève 0 ,995% pour les transformateurs, ceux-ci étant exonérés du contrôle de la qualité de leurs produits à l’exportation.
Les taxes et redevances sont assises sur le pourcentage du prix CAF de référence.
(Source : Arrêté Interministériel n° 0008/MBPE/MEF/MINADER du 31 Mars 2017 [A2017.008] fixant le niveau des taxes et redevances au titre de la campagne Cacao intermédiaire 2016-2017).
VII-Procédure export : documents exigibles par les Douanes
(Cf. http://www.conseilcafecacao.ci/docs/2015/COMMERCIALISATION.pdf)
Les documents exigibles en douane pour l’exportation sont listés sur le Site Internet de la Douane, à savoir :
Un Agrément d’Exportateur Obligatoire.
Le Bulletin « Formule 1 » ou Autorisation d’Exportation (F01) émis par le Conseil Café Cacao.
Le Bulletin de Vérification (B.V) émis par ACE-CI.
L’Autorisation d’Empotage (AE) émis par le Conseil Café Cacao.
Le Certificat d’Origine (SGP ou EUR1), délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI-CI).
Afin de mieux sécuriser les procédures d’exportation du café, du cacao et des produits dérivés, les Douanes ont précisé dans une Circulaire les conditions d’exécution des procédures à suivre - Cf. Circulaire n°2016.1769/MPMBPE/DGD du 17 Mars 2016 - pour l'’exportation du Café – Cacao.
1. Principales Etapes de la Procédure Export
NB : L’ordre des étapes peut ne pas être respecté car certaines étapes peuvent être antérieures à d’autres ou effectuées simultanément.
ETAPE 1 - Enregistrement du Contrat de Vente au Conseil Café - Cacao par l’exportateur avec un Chèque de Caution d’Enregistrement.
ETAPE 2 - Établissement d’un Ordre de Transit entre le transitaire et l’exportateur après accord des prestations du transitaire.
ETAPE 3 - Domiciliation bancaire de la facture export par l’exportateur ou son représentant via le site internet du Guichet Unique du Commerce extérieur (GUCE) https://guce.gouv.ci/?lang=fr et émission de l’Attestation d’Exportation et l’Attestation de Rapatriement de Change.
ETAPE 4 - Établissement du Certificat d’Origine (SGP) ou EUR1 (pour les marchandises à destination de l’Europe) à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Cote d’Ivoire ou du certificat CEDEAO/ UEMOA.
ETAPE 5 - Réservation du Navire par le transitaire pour l’embarquement du produit.
ETAPE 6 - Présentation de l’Ordre de Transit et des chèques de redevance et cotisations professionnelles au Conseil Café Cacao en vue d’obtenir une Autorisation d’exportation (F01) - ces redevances sont basés sur le poids théorique.
ETAPE 7 - Sondage Contrôle Qualité de la marchandise par des opérateurs agréés par le Conseil Café - Cacao, type ACE-CI, qui émettent un Bulletin de Vérification (BV).
ETAPE 8 - Fumigation effectuée par l’une des sociétés privées agréées par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural qui émet un Certificat de Traitement ou une Attestation de Désinsectisation (AD).
ETAPE 9 - Sondage et vérification du traitement phytosanitaire par le Ministère de l’agriculture et du Développement Ruralqui émet une Autorisation de Mise à Quai.
ETAPE 10 - Sondage et Contrôle de Qualité par les agents du Conseil Café – Cacao.
ETAPE 11 - Demande d’Autorisation d’Embarquement ou d’Empotage (AE) auprès du Conseil Café -Cacao avec l'Autorisation de Mise à Quai (AMQ) qui est requise.
ETAPE 12 - Empotage de la marchandise en présence de la Douane, des agents du Conseil Café - Cacao. Le rapport d’empotage est délivré par la Douane (fiche d’empotage).
ETAPE 13 - Établissement de la Déclaration d’Exportation en Douane (D6) dans le système de la Douane (SYDAM) par le transitaire, et Acquittement du Droit Unique de Sortie (DUS) avec la facture commerciale domiciliée (transaction effectuée via le GUCE) qui est requise.
ETAPE 14 - Emission du Bon À Enlever (BAE) par la Douane, via le système Douanier SYDAM, qui est transmis à l’Acconier pour édition du Bon à Embarquer (BE).
ETAPE 15 - Le transporteur prend le conteneur et le transporte à une station de pesage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire puis le livre à Abidjan Terminal (Terminal à conteneurs du Port d’Abidjan) avec le BE, pendant les horaires d’ouverture du Terminal pour embarquement sur le navire choisi.
ETAPE 16 - La Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire émet un Certificat de Pesée.
ETAPE 17 - Embarquement du conteneur par le navire.
ETAPE 18 - Le Connaissement Maritime (bill of lading) est disponible chez l’armateur 48h après embarquement de la marchandise.
ETAPE 19 - Apurement de la Déclaration d'Exportation en Douane D6 accompagnée de la formule F01 (auprès du service de la Douane et des agents du Conseil Café et Cacao).
ETAPE 20 - Réajustement des redevances sur la copie verte de la formule F01 en cas de différence de poids entre le Certificat de Pesée et le poids théorique – Paiement de la différence au Conseil Café Cacao.
ETAPE 21 - Délivrance du Certificat Phytosanitaire par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural (Délai: 72h).
Connaissement Maritime (Bill of Lading).
Attestation de Désinsectisation (AD).
Rapport journalier d’Empotage (des agents Ministère de l’Agriculture du magasin d’entreposage de la marchandise).
Autorisation de Mise à Quai.
L’exportateur est alors tenu d’établir un Engagement de Change et une Attestation d’Exportation. Ces documents sont des requis pour valider la Déclaration d’Exportation en Douane.
VIII-Récapitulatif des documents émis lors de la procédure d'exportation du Café ou du Cacao
AGRÉMENT D'EXPORTATEUR
Organisme concerné : Conseil Café Cacao.
Coûts de la transaction : voir sur le site Internet du Conseil Café Cacao des conditions d'agrément.
Décret n°2012-1008 du 17 Octobre 2012 / Décret n°2012-1009 du 17 Octobre 2012
http://www.conseilcafecacao.ci/docs/paf_agrement_export_camp2017-2018.pdf
ENREGISTREMENT DU CONTRAT AUPRES DU CCC + CHEQUE DE CAUTION D’ENREGISTREMENT
Durée de délivrance : annuel.
Durée de validité : par lot de vente.
http://www.conseilcafecacao.ci/docs/2015/COMMERCIALISATION.pdf
AUTORISATION D’EXPORTATION (FORMULE 01)
Coûts de la transaction : pas de frais / Le montant des chèques de redevances et de paiements de taxes d'enregistrement est déterminé par xxx.
Formule Provisoire éditée du système par l’exportateur.
Les chèques de redevance du Conseil du Café Cacao.
Les chèques de paiement de la taxe d’enregistrement.
Copie des bulletins de vérification des produits.
Le but est de percevoir les redevances et la taxe d'enregistrement dûs à l'exportation / des TS (travail Supplémentaire) peuvent être facturé en cas de dépôt des dossiers après 15h30.
AUTORISATION D’EMBARQUEMENT (AE)
Coûts de la transaction : Pas de frais / des TS (travail Supplémentaire) peuvent être facturés en cas de dépôt des dossiers après 15h30 (FCFA 150.000 par dossier).
Durée de validité : par lot d’embarquement.
Demande de l'opérateur.
Copie des bulletins de Vérification des produits (BV).
Autoriser les opérations physiques d’empotage des conteneurs et de livraisons des lots en magasin cale /des TS (travail Supplémentaire) peuvent être facturé en cas de dépôt des dossiers après 15h30 (FCFA 150.000).
VISA DE LA DECLARATION DOUANIERE D’EXPORTATION D6
Organisme concerné : Conseil Café Cacao
Déclaration d'exportation douanière D6.
Autorisation de mise à quai délivrée par l’inspection phytosanitaire (Ministère de l’Agriculture)
Autoriser l’embarquement effectif des produits / des TS (travail Supplémentaire) peuvent être facturé en cas de dépôt des dossiers après 15h30 (FCFA 150.000).
CERTIFICAT DE PESAGE
Organisme concerné : Chambre de Commerce et d'Industrie de Cote d'Ivoire.
Coûts de la transaction : fait partie de redevance payé au CCC par l’exportateur. Payé directement par la CCC à la chambre de commerce (Tarif non disponible au public).
Ville de destination.
Décret 593 du 16 Octobre 2014 portant organisation et attribution de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cote d'Ivoire.
BULLETIN DE VERIFICATION BV
Organisme concerné : ACE-CI ou autres sociétés agréées par le Conseil Café Cacao.
Coûts de la transaction : fait partie de redevance payé au CCC par l’exportateur. Le CCC paye directement la société concernée
http://www.conseilcafecacao.ci/index.php?option=com_content&view=article&id=79&Itemid=148
ATTESTATION DE DESINSECTISATION
Organisme concerné : Sociétés Agréées par le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural.
Coûts de la transaction : Les tarifs sont négociés entre l’exporta-teur et la société agréée.
AUTORISATION DE MISE A QUAI (AMQ) PAR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Organisme concerné : Ministère de l'Agriculture.
Contrôle phytosanitaire 300 Fcfa/tonne (chèque).
Heures extra légales : 240 Fcfa / tonne.
Validité de la mise à quai : 3 jours
Validité du contrôle phytosanitaire : Café : 25 jours / Cacao : 20 jours. .Fiche de demande de contrôle phytosanitaire remplie avec les renseignements suivants :
Décret 2016-296 du 11 mai 2016
Arrêté interministériel 005 du 30 décembre 2016
Arrêté Interministériel 252/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 19 Juin 2014
Tableau des Mises À Quai et du contrôle des produits exportés (Ministère de l’Agriculture)
Organisme concerné : Ministère de l'Agroculture.
Durée de validité : valable pour le lot de produit expédié.
Connaissement maritime ou B/L (Bill of Lading).
Décret 2012-1008 du 17 Octobre 2012.
DECLARATION D'EXPORTATION D6
Organisme concerné : Douanes ivoiriennes.
Frais d 'émission de la déclaration en Douane.
Paiement du Droit Unique de Sortie (DUS) du produit selon l'arrêté interministériel et autres circulaires en vigueur.
Autorisation d'Exportation (F01) du Conseil Café Cacao.
Bulletin de Vérification (BV) émis par ACE-CI.
Autorisation d'Empotage (AE) émis par le conseil Café Cacao.
Certificat d'origine émis par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Côte d'Ivoire.
II-Conseil café-cacao
1.Modalités communes
2.Modalités du cacao
3.Modalités du café vert
IV.Classification commerciale
V-Opérations de vente
1.Pour le café
2.Pour le cacao
3.Redevances et autres versements
VII.Procédure export : documents exigibles
1.Principales étapes de la procédure
2.Documents requis
VIII.Récapitulatif des documents
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References: Art. 6
 Art. 7
 Art. 3
 Art. 17
 Art. 11
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 10