Source: https://inetbdif.amf-france.org/eli/fr/aai/amf/rg/livre/3/titre/2/20140221/notes/fr.html
Timestamp: 2020-01-21 13:50:21+00:00

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Chapitre III - Dépositaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Le présent chapitre s'applique également aux "autres placements collectifs" mentionnés au I de l'article L. 214-191 du code monétaire et financier.
En application des articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « L. 214-10 (Arrêté du 11 décembre 2013) « et » L. 214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (Arrêté du 11 décembre 2013) « ... » du code monétaire et financier, le dépositaire conserve (Arrêté du 11 décembre 2013) « les actifs de l'OPCVM » et s'assure de la régularité (Arrêté du 11 décembre 2013) « des décisions de l'OPCVM ».
La tenue de compte conservation des instruments financiers figurant à l'actif de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » est soumise aux dispositions du chapitre II du présent titre.
En application des articles (Arrêté du 3 octobre 2011) « L. 214-10 (Arrêté du 11 décembre 2013) « et » L. 214-48 dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 (Arrêté du 11 décembre 2013) « ... » du code monétaire et financier, le dépositaire veille au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » dans les conditions mentionnées aux articles 323-18 à 323-22.
L'activité de dépositaire d'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » est exercée avec diligence, loyauté, équité, dans le respect de la primauté des intérêts de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM », du porteur de parts ou de l'actionnaire et de l'intégrité du marché. Le dépositaire d'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » s'efforce d'éviter les conflits d'intérêts et, lorsque ces derniers ne peuvent être évités, veille à ce que ses clients soient traités équitablement.
Le contrôleur légal des comptes du dépositaire remplit une mission particulière annuelle portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des (Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » dans les livres du dépositaire.
Dans un délai de sept semaines à compter de la clôture de chaque exercice de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM », le dépositaire atteste :
Le dépositaire établit avec l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » ou, le cas échéant, sa société de gestion, une convention écrite qui comporte au moins les clauses suivantes :
1° Une description des procédures, y compris celles relatives à la conservation, qui seront adoptées pour chaque type d'actif de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » confié au dépositaire ;
2° Une description des procédures qui seront suivies si l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » envisage de modifier son règlement ou ses statuts ou son prospectus, précisant lorsque le dépositaire doit être informé ou si la modification nécessite l'accord préalable du dépositaire ;
3° Une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » toutes les informations dont celui-ci a besoin pour s'acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures en rapport avec l'exercice des droits rattachés aux instruments financiers et des moyens et procédures mis en œuvre pour permettre à l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » de disposer d'un accès rapide et fiable aux informations relatives à ses comptes ;
5° Une description des procédures au moyen desquelles le dépositaire peut s'informer de la manière dont l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » mène ses activités et évaluer la qualité des informations obtenues, notamment par des visites sur place ;
6° Une description des procédures au moyen desquelles l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » peut examiner le respect par le dépositaire de ses obligations contractuelles ;
a) Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission, l'annulation et le rachat de ses parts ou actions ;
b) Les obligations de confidentialité applicables aux parties à l'accord conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel. Ces obligations sont définies de telle manière que, le cas échéant, elles n'empêchent pas les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » d'accéder aux documents et aux informations nécessaires ;
a) L'engagement, de la part des deux parties à l'accord, de fournir régulièrement des informations détaillées sur les tiers désignés par le dépositaire ou l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » pour s'acquitter de leurs missions respectives ;
10° Lorsque l'accord porte sur un OPCVM (Arrêté du 11 décembre 2013) « ... » géré par une société de gestion établie dans un autre État membre de l'Union européenne (Arrêté du 11 décembre 2013) « ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen », il est précisé que le droit applicable à cet accord est le droit français ;
12° Les parties peuvent prévoir que l'accord porte sur plusieurs (Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » gérés par la société de gestion. Dans ce cas, la liste des (Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » concernés figure dans l'accord ;
(Arrêté du 11 décembre 2013) « 1° La liste des instruments financiers et des marchés sur lesquels l'établissement compensateur intervient incluant, le cas échéant, les transactions de gré à gré ; »
2° La liste des informations relatives aux positions enregistrées sur les comptes de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » ouverts dans les livres de l'établissement compensateur. Ce dernier transmet la liste au dépositaire ;
Le dépositaire peut recourir à un ou plusieurs mandataires pour effectuer tout ou partie des tâches liées à son activité de conservation des actifs de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM ». Ce mandataire est une personne habilitée en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers en application de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier.
Lorsqu'il délègue la conservation des actifs de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM », le dépositaire établit une convention qui précise l'étendue de la délégation ainsi que les procédures et moyens qu'il a mis en place afin d'assurer le contrôle des opérations effectuées par le mandataire.
Chaque mandataire transmet au dépositaire une attestation annuelle de son (Arrêté du 11 décembre 2013) « commissaire aux comptes » portant sur le contrôle des comptes ouverts au nom des (Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » dans ses livres.
La responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il mandate un tiers pour conserver les actifs de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM ».
Le dépositaire ne peut déléguer le contrôle de la régularité des décisions de l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM ».
Le dépositaire adresse à la société de gestion de portefeuille, selon une périodicité définie dans la convention mentionnée à l'article 323-11, un relevé de situation comprenant la liste des (Arrêté du 30 juillet 2009) « contrats financiers » détenus par l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM » ainsi que la liste des garanties constituées, en distinguant les remises en pleine propriété de la constitution de sûretés.
Le dépositaire d'OPCVM met en place une procédure d'entrée en relation et de suivi lui permettant :
De prendre connaissance et d'apprécier, compte tenu des missions qui lui incombent, l'organisation et les procédures internes de l'OPCVM et de sa société de gestion. Cette appréciation prend également en considération les éléments relatifs à la délégation financière et à la délégation administrative et comptable. La société de gestion tient à la disposition du dépositaire les informations nécessaires à cette revue périodique sur place ou sur pièces. À ce titre, le dépositaire s'assure de l'existence, au sein de la société de gestion, de procédures appropriées et contrôlables, permettant notamment la vérification de la diffusion des informations réglementaires aux porteurs ou actionnaires par la société de gestion.
De prendre connaissance du système comptable de l'OPCVM ;
De s'assurer du respect des modalités d'échange d'informations avec la société de gestion, prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
L'état de rapprochement de l'inventaire transmis par la société de gestion de portefeuille. La société de gestion de portefeuille établit, au minimum de façon semestrielle et sous contrôle du dépositaire, l'inventaire des actifs de l'OPCVM mentionné à l'article L. 214-17 du code monétaire et financier.
Les caractéristiques du plan de contrôle tiennent compte des éléments recueillis lors de l'entrée en relation avec l'OPCVM ou la société de gestion de portefeuille. Le plan est mis à jour selon une périodicité adaptée aux caractéristiques de l'activité exercée et est tenu à la disposition de l'AMF.
Le dépositaire dispose d'un accès permanent à l'ensemble des informations comptables de l'OPCVM. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont prévues dans la convention mentionnée à l'article 323-11.
La société de gestion (Arrêté du 11 décembre 2013) « de portefeuille » informe le dépositaire de tout changement relatif à l'(Arrêté du 11 décembre 2013) « OPCVM », selon les modalités et dans les délais mentionnés dans la convention prévue à l'article 323-11.
La société de gestion (Arrêté du 11 décembre 2013) « de portefeuille » recueille l'accord du dépositaire avant de solliciter toute demande d'agrément auprès de l'AMF.
Le dépositaire d'OPCVM met en place une procédure d'alerte relative aux anomalies constatées dans l'exercice de son contrôle. Cette procédure est adaptée à la nature des anomalies constatées et prévoit une information successive des dirigeants de la société de gestion et des entités chargées du contrôle et de la surveillance de l'OPCVM.
En application du I de l'article L. 214-24-8 du code monétaire et financier, le dépositaire veille de façon générale au suivi adéquat des flux de liquidités du FIA et, plus particulièrement à ce que tous les paiements effectués par des investisseurs ou en leur nom lors de la souscription de parts ou d'actions de FIA aient été reçus et que toutes les liquidités du FIA aient été comptabilisées sur des comptes d'espèces ouverts au nom du FIA ou au nom de sa société de gestion de portefeuille ou au nom du dépositaire agissant pour le compte du FIA auprès d'une entité mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ou d'une autre entité de la même nature, sur le marché pertinent sur lequel des comptes de liquidités sont exigés, pour autant que cette entité soit soumise à une réglementation et une surveillance prudentielles efficaces qui produisent les mêmes effets que le droit de l'Union européenne et sont effectivement appliquées, et qui garantit notamment le respect des principes énoncés à l'article 313-13 (Arrêté du 11 février 2014) « du présent règlement et à l'article 16 de la directive 2006/73/CE du 10 août 2006 ».
Le dépositaire adresse, dans les conditions prévues à l'article 323-31, cette attestation à la société de gestion de portefeuille. Cette attestation annuelle tient lieu d'état périodique mentionné au dernier alinéa de l'article 322-5.
Cette convention précise les obligations du dépositaire et de l'établissement compensateur ainsi que les modalités de transmission d'informations de façon à permettre au dépositaire d'exercer la tenue de registre des instruments financiers, des contrats financiers et des espèces concernés
Le dépositaire exécute, sur instruction de la société de gestion de portefeuille, les paiements d'espèces liés aux opérations sur les instruments financiers nominatifs, sur les dépôts et les comptes espèces. Il informe la société de gestion de portefeuille de toute difficulté rencontrée à cette occasion.
2° Les documents relatifs à tous les dépôts et les comptes espèces effectués auprès d'un autre établissement ;
3° Les documents permettant au dépositaire d'avoir connaissance des caractéristiques et des événements affectant des instruments financiers nominatifs, des dépôts et des comptes espèces, notamment les attestations établies par l'émetteur, qui sont transmises au dépositaire selon les modalités prévues dans le contrat mentionné à l'article 323-30.

References: l'article 323
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 323
 l'article 3
 l'article 313
 l'article 16
 l'article 323
 l'article 322
 l'article 323