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Timestamp: 2017-01-18 16:23:54+00:00

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17/11/2014 16:19:09
20/11/2013 06:17:51
L'article 75 du Code civil prévoit que, lors de la célébration du mariage, l'officier de l'État civil procède à la lecture de plusieurs articles de ce code afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale.Jusqu'à la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, rappelons que la lecture de l'article 220 du Code civil était alors obligatoire. Ce qui marque l'importance de la portée de cet article, sujet de notre commentaire.Dès 1804, le législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi.Au principe ancien et quelque peu archaïque de l'absolue incapacité de la femme mariée, succéda rapidement la théorie du « mandat domestique », permettant alors d'accomplir les actes de la vie quotidienne susceptibles d'être à charge pour le mari. Ainsi en matière d'autonomie ménagère de la femme mariée, domina la théorie dite « du mandat tacite de la femme mariée » s'appuyant sur l'article 1985 du Code civil, selon laquelle un incapable pouvant être mandataire, le mari était censé avoir donné tacitement mandat à sa femme à l'effet de conclure les engagements afférents à la vie du ménage. Cette pratique était ainsi employée par le juge pour répondre à cette incapacité de la femme mariée telle qu'elle était exprimée par le code Napoléon, afin de satisfaire une réalité différente qui voyait la femme accomplir seule la plupart des actes de la vie courante. ...
Le domaine de la dette ménagèreQuant à l'objet de la detteQuant à l'origine de la detteLe régime de la dette Le mécanisme du principe de solidarité ménagère Les exclusions légales au principe Extraits du commentaire de texte
[...] Un mouvement de jurisprudence admettait la solidarité pour les petits emprunts. Le législateur est alors venu consacrer cette jurisprudence dans le cadre de la limite des petits emprunts Cette exception ne concerne donc pas les achats à tempérament comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt 12 juillet 1994, à propos de l'achat à crédit. Au demeurant, les emprunts sont donc soumis à ces conditions chacune appréciée par les juges du fond. Le caractère modeste des sommes est en principe un élément objectif qui n'est pas apprécié en fonction de la situation du couple. [...] [...] L'autre époux conserve ainsi son patrimoine personnel. Si le couple vit sous le régime de la communauté, l'époux non contractant préserve alors son patrimoine propre, mais les tiers créanciers peuvent saisir non seulement les biens propres de l'époux débiteur, mais aussi les biens communs selon l'article 1423 du Code civil. On constate que la communauté est en pratique le régime légal qui recouvre l'essentiel du patrimoine des couples. D'où, en réalité, une portée assez maigre de l'article 220 du Code civil. [...] [...] Le loyer est bien évidemment une dette d'entretien (2ème Civ octobre 1990). Cependant, la jurisprudence exclut de manière systématique les dépenses d'investissement du champ d'application de l'article 220 du Code civil et de la solidarité de plein droit, comme les opérations visant à la constitution d'un patrimoine immobilier, la construction d'une maison ou l'acquisition d'un immeuble (Doc 1ère Civ juillet 2006). On pourrait aussi s'attarder sur l'appréciation de la dépense dans le temps. En effet, la justification de la dépense doit être se faire en fonction d'un besoin nécessaire immédiatement ou envisager l'avenir pour le couple par des dépenses solidaires est- il possible ? [...] [...] Ainsi, l'autorisation par le juge aux affaires familiales de résidence séparée n'a aucune incidence sur la solidarité ménagère (3ème Civ mai 1998). La jurisprudence a jugé que cette solidarité s'étendait même au règlement des indemnités d'occupation dues par un époux demeuré seul dans les lieux après que le bail ait été résilié pour non-paiement des loyers ( CA Toulouse décembre 2001) même si l'époux a informé le bailleur de son départ du logement suite à l'ordonnance du juge aux affaires familiales ( 1ère civ mai 2005 ) On constate donc une interprétation stricto sensu du juge de l'article 220, la date de naissance de la dette doit être matrimonial, doit opérée pendant le mariage, et cela, au sens légal du terme. [...] [...] En ce qui concerne le caractère nécessaire aux besoins de la vie courante, le critère semble peu ou prou minimisé, assimilé à l'une des autres. [...] [...] Le législateur avait réagi face à cette situation : la loi du 22 septembre 1942 substitue au mandat tacite domestique une reconnaissance pour la femme d'un pouvoir légal de représentation exprimé à l'article 220 du CC : La femme mariée sous tous les régimes, le pouvoir de représenter le mari pour les besoins du ménage et d'employer pour cet objet les fonds qu'il laisse entre ses mains ; les actes ainsi accomplis par la femme obligent le mari envers les tiers, à moins qu'il n'ait retiré à la femme le pouvoir de faire les actes dont il s'agit, et que les tiers n'aient eu personnellement connaissance de ce retrait au moment où ils avaient traité avec elle On avait alors à faire à l'encadrement d'un pouvoir légal de représentation. Ici encore la femme n'était pas censée agir seule, mais au nom d'autrui. C'est la loi du 13 juillet 1965 qui est venu parachever cette mutation en l'article 220 du Code civil, en abandonnant ainsi cette idée de représentation. [...] [...] Le domaine de la dette ménagère A. Quant à l'objet de la dette Pour que le principe de solidarité des époux s'applique, il doit en premier lieu s'agir de contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants Il convient dès lors essentiel de déterminer cet objet du contrat et le sens des termes entretien du ménage et éducation des enfants Il faut entendre ces expressions très largement : on peut citer d'emblée la nourriture, les dépenses liées à a maison, les médicaments, les frais de scolarité, de transport, les vêtements ou même un contrat de travail d'une employée de maison ( Doc Ch. [...] [...] L'achat à tempérament ou achat à crédit est un contrat de crédit qui se solde par l'acquisition d'un bien meuble corporel dont le prix s'acquitte en versement périodique souvent accompagné d'intérêts. Cette disposition s'explique par le danger que de telles dettes peuvent entrainer, notamment celui du surendettement des ménages modestes. De même au sein de ces dettes, lorsque la qualification de l'une des notions de l'alinéa 3 pourra être relevée les créanciers ne pourront poursuivre que l'époux contractant. Les emprunts même ayant un objet ménager, mais contracté par un seul époux sont exclus de la solidarité ménagère. [...] [...] Ainsi en d'autres termes le mécanisme juridique de la solidarité à a son avantage d'opérer une distinction de l'obligation au paiement in solutione, de l'obligation à la dette in obligatione. Ici pour le couple marié les dettes ménagères sont alors à partager entre les deux conjoints. Le créancier n'a pas à prendre en compte quelque division de la dette et peut alors réclamer l'intégralité du paiement à l'ensemble des membres du couple marié. A nouveau, la solidarité se présente comme une réelle sureté à l'instar du cautionnement d'un tiers envers un débiteur par exemple. Dès lors que se passe-t-il si a solidarité est écartée par le juge ? [...] [...] L'interdépendance des époux régit notamment l'entretien du ménage, et plus précisément l'obligation aux dettes ménagères visée par l'article 220 du Code civil. Désormais l'article 220, s'inspirant du Code civil suisse, dispos en son alinéa 1 : chacun des époux à pouvoir pour passer seul des contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, toutes dettes ainsi contractées par l'un obligent l'autre solidairement Cet article consacre alors le principe de la solidarité des dettes ménagères entre les époux, avec l'octroi d'un pouvoir individuel, propre à l'un et à l'autre des époux, de contracter solidairement. [...] À propos de l'auteur Antoine D.	étudiant Droit civil	Commentaire de l'article 220 du Code civil

References: L'article 75
 l'article 220
 l'article 1985
 l'article 1423
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 220
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