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Timestamp: 2013-05-18 19:39:49+00:00

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Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. 28)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Commission canadienne du tourisme | XMLTexte complet : Loi sur la Commission canadienne du tourisme [37 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Commission canadienne du tourisme [222 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
PréambuleAttendu :que l’industrie touristique canadienne est essentielle à l’identité et à l’intégrité sociales et culturelles du Canada;que l’industrie touristique canadienne apporte une contribution importante au bien-être économique des Canadiens et aux objectifs économiques du gouvernement du Canada;que l’industrie touristique est constituée en grande partie de petites et moyennes entreprises qui revêtent une importance capitale pour le Canada en matière de développement des entreprises et de création d’emplois;qu’il est souhaitable de renforcer l’engagement du Canada à l’égard du tourisme canadien par la constitution d’une commission du tourisme qui travaillera avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec l’industrie touristique canadienne pour promouvoir les intérêts de cette industrie et pour promouvoir le Canada comme destination touristique de choix,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :TITRE ABRÉGÉNote marginale :Titre abrégé1. Loi sur la Commission canadienne du tourisme.
DÉFINITIONSNote marginale :Définitions2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.« Commission »“Commission”« Commission » La Commission canadienne du tourisme constituée par l’article 3.« ministre »“Minister”« ministre » Le ministre de l’Industrie.
COMMISSION CANADIENNE DU TOURISMEConstitutionNote marginale :Constitution3. Est constituée une personne morale appelée la Commission canadienne du tourisme.
StatutNote marginale :Mandataire de Sa Majesté4. Pour l’application de la présente loi, la Commission est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
MissionNote marginale :Mission5. La Commission a pour mission de :a) veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme;b) promouvoir le Canada comme destination touristique de choix;c) favoriser les relations de collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada;d) fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.
AttributionsNote marginale :Pouvoirs6. (1) Pour réaliser sa mission, la Commission a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.Note marginale :Limites(2) La Commission ne peut lancer ni financer de programmes comportant l’acquisition ou la construction d’immeubles, de biens réels ou d’installations liés au tourisme.
Conseil d’administrationNote marginale :Attributions7. La conduite des affaires et des activités de la Commission est assurée par un conseil d’administration.
Note marginale :Composition8. Le conseil d’administration est composé d’au plus douze administrateurs, dont le président du conseil et le président-directeur général.2000, ch. 28, art. 8; 2010, ch. 12, art. 1717.Version précédente
Note marginale :Président du conseil et durée de son mandat9. Le président du conseil est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps partiel.
Note marginale :Président-directeur général et durée de son mandat10. Le président-directeur général est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.
Note marginale :Administrateurs11. (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme au plus neuf administrateurs.Note marginale :Comité(2) Le conseil d’administration établit un comité qui avise le ministre sur les nominations prévues au paragraphe (1).Note marginale :Durée du mandat(3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.(4) et (5) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1718]2000, ch. 28, art. 11; 2006, ch. 9, art. 244.1; 2010, ch. 12, art. 1718.Version précédente
12. [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1719]Version précédente
Note marginale :Administrateur nommé d’office13. Le sous-ministre de l’Industrie est un administrateur nommé d’office.
Note marginale :Reconduction14. Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.
Rémunération et honorairesNote marginale :Président-directeur général15. Le président-directeur général reçoit la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
Note marginale :Administrateurs16. Le président du conseil et les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) reçoivent les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil.2000, ch. 28, art. 16; 2010, ch. 12, art. 1720.Version précédente
Président du conseilNote marginale :Fonctions17. Le président du conseil fixe les date, heure et lieu des réunions du conseil d’administration et préside celles-ci.
Note marginale :Intérim18. En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, ou de vacance de son poste, l’administrateur, nommé conformément à l’article 11, que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.
Président-directeur généralNote marginale :Fonctions19. Le président-directeur général est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et le contrôle, notamment en ce qui a trait à la gestion des affaires internes de la Commission et à l’embauche et au licenciement de son personnel.
Note marginale :Intérim20. En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, ou de vacance de son poste, la personne que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.
Note marginale :Délégation21. Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, le président-directeur général peut déléguer à une personne les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou tout autre texte législatif.
RéunionsNote marginale :Réunions22. Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par année.
Règlements administratifsNote marginale :Règlements administratifs23. Le conseil d’administration prend des règlements administratifs sur la conduite des affaires de la Commission et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil d’administration, notamment en ce qui concerne :a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs et les employés de la Commission;b) la constitution de ses comités, y compris un comité exécutif, un comité des ressources humaines, un comité chargé de l’application de l’article 11 et un comité de vérification;c) la formulation de la politique contractuelle de la Commission.
SiègeNote marginale :Siège de la Commission24. Le siège de la Commission est fixé au Canada, au lieu déterminé par décret du gouverneur en conseil.
IndemnisationNote marginale :Indemnisation25. Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.2000, ch. 28, art. 25; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2010, ch. 12, art. 1721.Version précédente
EntentesNote marginale :Ententes26. (1) La Commission peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour la réalisation de sa mission.Note marginale :Constitution d’une personne morale(2) Si l’entente autorise la constitution d’une personne morale ou l’acquisition des actions ou la totalité ou la quasi-totalité de l’actif d’une personne morale, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, accomplir ces actes, seule ou conjointement avec toute personne ou avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire, pour l’application des dispositions de l’entente.Note marginale :Activités(3) La personne morale visée au paragraphe (2) ne peut qu’exercer des activités qui respectent la mission de la Commission, compte tenu de la limite énoncée au paragraphe 6(2).
PersonnelNote marginale :Personnel27. La Commission peut engager le personnel et les mandataires et retenir les services des conseillers professionnels et techniques qu’il estime nécessaires à l’exercice de son activité et peut en fixer les conditions d’emploi.
Note marginale :Personnel à l’étranger28. Lorsque la Commission engage des personnes visées à l’article 27 à l’étranger pour accomplir des tâches à l’étranger, elle engage ces personnes et établit leurs conditions de travail. Le Code canadien du travail ne s’applique pas à ces personnes.
DISPOSITIONS TRANSITOIRESDéfinitionsNote marginale :Définitions29. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 30 à 46.« ancienne commission »“former Commission”« ancienne commission » La Commission canadienne du tourisme constituée par le décret C.P. 1995-110 du 31 janvier 1995, de même que l’organisme de service spécial créé par suite d’une décision prise par le Conseil du Trésor.« date d’entrée en vigueur »“commencement day”Note de bas de page *« date d’entrée en vigueur » Date d’entrée en vigueur de la présente loi.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 2 janvier 2001, voir TR/2001-5.]« employé »“employee”« employé » Toute personne licenciée au ministère de l’Industrie dans le cadre de l’alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et embauchée par la nouvelle commission à la suite d’une offre d’emploi qui lui est faite par la nouvelle commission en raison du transfert du ministère de l’Industrie à celle-ci des travaux de l’ancienne commission.« grief »“grievance”« grief » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.« nouvelle commission »“new Commission”« nouvelle commission » La Commission canadienne du tourisme constituée par l’article 3.
Ancienne commissionNote marginale :Dissolution de l’ancienne commission30. (1) L’ancienne commission est dissoute et ses travaux sont transférés du ministère de l’Industrie à la nouvelle commission.Note marginale :Loi sur la pension de la fonction publique(2) Pour l’application de l’article 40.1 de la Loi sur la pension de la fonction publique, le transfert des travaux de l’ancienne commission est réputé être une cession, faite par Sa Majesté du chef du Canada, de l’administration d’un service à une personne.
Note marginale :Président du conseil31. La personne qui occupe la charge de président du conseil de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président du conseil de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.
Note marginale :Président-directeur général32. La personne qui occupe la charge de président-directeur général de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continue d’exercer ses fonctions, à titre de président-directeur général de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de son mandat.
Note marginale :Autres administrateurs33. Les personnes qui occupent une charge d’administrateur de l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur continuent d’exercer leurs fonctions, à titre d’administrateurs de la nouvelle commission, jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Note marginale :Transfert des biens34. Les biens de Sa Majesté du chef du Canada utilisés dans le cadre de la mission de l’ancienne commission et dont la gestion était confiée au ministre sont transférés à la nouvelle commission et détenus par celle-ci.
Note marginale :Transfert des obligations35. Les obligations de Sa Majesté du chef du Canada contractées par l’ancienne commission sont transférées à la nouvelle commission.
Note marginale :Renvois36. Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres documents, la mention de l’ancienne commission vaut mention de la nouvelle commission.
Note marginale :Procédures judiciaires nouvelles37. (1) Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris dans le cadre de la mission de l’ancienne commission peuvent être intentées contre la nouvelle commission devant tout tribunal qui aurait eu compétence si des procédures avaient été intentées contre Sa Majesté du chef du Canada.Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux(2) La nouvelle commission prend la suite de l’ancienne dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur et qui concernent l’ancienne commission.
Note marginale :Stagiaires44. (1) Les employés qui sont considérés comme stagiaires dans le cadre de l’article 28 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique avant leur engagement à la nouvelle commission conservent ce statut pour le reste de la période fixée par règlement de la Commission de la fonction publique individuellement ou pour la catégorie de fonctionnaires à laquelle ils appartiennent.Note marginale :Renvoi(2) Le paragraphe 28(2) de cette loi s’applique, avec les adaptations nécessaires, à ces employés, la mention de l’administrateur général valant celle du président-directeur général.
Note marginale :Griefs45. (1) Les griefs déposés par un employé sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et qui n’ont pas encore été réglés au moment de l’engagement de l’employé à la nouvelle commission sont tranchés en conformité avec cette loi comme si l’employé n’avait pas été licencié au ministère de l’Industrie.Note marginale :Exécution de la décision(2) La décision finale rendue sur un grief visé au paragraphe (1) et prévoyant la réintégration ou le versement d’une indemnité est exécutée par la nouvelle commission dans les meilleurs délais.
Note marginale :Non-application de la politique de transition — groupe de la direction46. Tout fonctionnaire engagé au ministère de l’Industrie pour une durée indéterminée qui faisait partie du groupe de la direction et qui est licencié au titre de l’alinéa 11(2)g.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques n’est pas admissible aux avantages prévus à la Politique de transition dans la carrière pour les cadres de direction du Conseil du Trésor.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES47. à 50. [Modifications]
ENTRÉE EN VIGUEURNote marginale :Entrée en vigueurNote de bas de page *51. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 2 janvier 2001, voir TR/2001-5.]
Loi sur la Commission canadienne du tourisme1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME 3 - Constitution 4 - Statut 5 - Mission 6 - Attributions 7 - Conseil d’administration 15 - Rémunération et honoraires 17 - Président du conseil 19 - Président-directeur général 22 - Réunions 23 - Règlements administratifs 24 - Siège 25 - Indemnisation 26 - Ententes 27 - Personnel 29 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES 29 - Définitions 30 - Ancienne commission 41 - Ressources humaines et relations de travail 47. à 50 - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES 51 - ENTRÉE EN VIGUEUR Date de modification :2013-05-13

References: art. 8
 art. 1717
 art. 1718
 art. 11
 art. 244
 art. 1718
 art. 1719
 art. 16
 art. 1720
 art. 25
 art. 224
 art. 1721