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Timestamp: 2017-03-28 02:37:46+00:00

Document:
6232/09Mäder Davic gegen Schweiz
(4ème rapport trimestriel 2015)Droit à un examen à bref délai de la régularité de la détention (art. 5 § 4 CEDH); droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH); internement à des fins d'assistance.L'affaire concernait l'internement du requérant à des fins d'assistance, décidé par l'autorité tutélaire, et la durée d'examen de ses demandes d'élargissement. Invoquant en particulier l'article 5 § 4 CEDH, le requérant se plaignait notamment de l'obligation d'obtenir une décision préalable de l'autorité tutélaire avant de saisir les tribunaux. Sous l'angle de l'article 6 § 1 CEDH, le requérant a également dénoncé une violation de son droit à obtenir une décision motivée concernant sa demande d'élargissement.En l'espèce, ce n'est que presque cinq mois après qu'il a formulé sa première demande d'élargissement que le requérant a obtenu une décision lui permettant de s'adresser à un tribunal. Quant au recours, bien que permettant un examen de la légalité de la privation de liberté, il n'avait de vocation que réparatrice et ne permettait notamment pas que soit prononcé l'élargissement. La Cour a ainsi considéré que l'obligation d'obtenir une décision administrative avant de pouvoir introduire un recours devant un tribunal a eu pour effet, en l'espèce, de priver le requérant de son droit à ce qu'il soit statué à bref délai sur sa privation de liberté. Violation de l'article 5 § 4 de la Convention (unanimité).En ce qui concerne la prétendue violation de l'article 6 § 1 CEDH, la Cour a estimé que ce grief était manifestement mal fondé (unanimité). Faits
39. Dans un arrêt du 3 juillet 1992 (publié in
ATF 118 II 254), le Tribunal fédéral a jugé que la personne qui s'estime victime d'un internement psychiatrique abusif doit introduire une procédure en dommages et intérêts. Les actions tendant au seul constat d'une violation de la Convention ne sont pas recevables.
. Relativement à l'obligation de s'adresser à l'autorité de tutelle
§ 4 or,
art. 397b CC

References: § 4
 § 1
 l'article 5
 § 4
 l'article 6
 § 1
 l'article 5
 § 4
 l'article 6
 § 1

ATF 

§ 4

art. 397