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Timestamp: 2018-09-22 02:00:50+00:00

Document:
Art. 8, 9, 49, 127 al. 1 et 164 al. 1 let. d Cst.; art. 44 al. 1 LAMal. Décret du 19 juin 2001 sur la contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public du canton de Vaud.
Protection tarifaire selon l'art. 44 al. 1 LAMal: notion et contenu. Selon le système en vigueur, les frais de séjour en établissement médico-social (EMS), en particulier les frais de logement (y compris l'amortissement des bâtiments) ne tombent pas sous le coup de la législation sur l'assurance-maladie obligatoire et ne bénéficient pas de la protection tarifaire. Il n'est donc pas contraire à l'art. 49 Cst. d'imposer aux résidents d'EMS une participation aux coûts d'infrastructure immobilière de ces établissements (consid. 3.2 et 3.3).
Rappel de la jurisprudence en matière de contributions publiques; distinctions entre charge de préférence et impôt d'affectation (consid. 5.1). La contribution aux coûts d'investissement instaurée par le décret contesté présente les caractéristiques d'un impôt d'affectation (consid. 5.2). Elle ne satisfait toutefois pas aux conditions strictes de l'art. 127 al. 1 Cst. et viole donc le principe de la légalité (consid. 5.3).
Ladite contribution viole également les art. 8 et 9 Cst. (consid. 6).
ATF: 122 I 305, 128 I 295, 127 I 60, 125 II 56 suite... , 125 I 182, 122 I 61, 121 I 273, 120 IA 171, 124 I 289, 128 I 46, 129 I 113, 127 I 185, 125 I 1
Article: art. 44 al. 1 LAMal, art. 8 et 9 Cst., art. 50 LAMal, art. 127 al. 1 Cst. suite... , art. 49 et 64 LAMal, art. 8 Cst., art. 49 Cst., art. 2 a la, art. 49 al. 1 Cst., art. 2 Disp. trans. aCst., art. 44 al. 2 LAMal, art. 7 OPAS, art. 9 al. 1, 2 et 4 OPAS, art. 7 al. 3 OPAS, art. 49 al. 1 LAMal, art. 49 LAMal, art. 25 al. 2 let, art. 3 Cst., art. 90 al. 1 OJ, art. 4 aCst.

References: art. 44
 art. 8
 art. 44
 art. 8
 art. 50
 art. 127
 art. 49
 art. 8
 art. 49
 art. 2
 art. 49
 art. 2
 art. 44
 art. 7
 art. 9
 art. 7
 art. 49
 art. 49
 art. 25
 art. 3
 art. 90
 art. 4