Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1678-cic-1983-1678
Timestamp: 2020-01-26 03:23:14+00:00

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Canon N° 1678
Livre VII > Partie III > Titre I > Chapitre I > Article III > C. 1678 CIC/1983
§1. In causis de matrimonii nullitate, confessio iudicialis et partium declarationes, testibus forte de ipsarum partium credibilitate sustentae, vim plenae probationis habere possunt, a iudice aestimandam perpensis omnibus indiciis et adminiculis, nisi alia accedant elementa quae eas infirment.
§1. Dans les causes de nullité de mariage, la confession judiciaire et les déclarations des parties, soutenues éventuellement par des témoignages sur la crédibilité de ces mêmes parties, peuvent avoir pleine valeur probante ; elles sont à évaluer par le juge, tous les indices et adminicules ayant été soupesés, à moins qu’il n’y ait d'autres éléments qui les infirment.
§2. In iisdem causis, depositio unius testis plenam fidem facere potest, si agatur de teste qualificato qui deponat de rebus ex officio gestis, aut rerum et personarum adiuncta id suadeant.
§2. Dans les mêmes causes, la déposition d'un seul témoin peut faire pleinement foi, s’il s’agit d’un témoin qualifié qui dépose sur des choses effectuées d'office, ou si les circonstances de faits et de personnes le suggèrent.
§3. In causis de impotentia vel de consensus defectu propter mentis morbum vel anomaliam naturae psychicae iudex unius periti vel plurium opera utatur, nisi ex adiunctis inutilis evidenter appareat; in ceteris causis servetur praescriptum can. 1574.
§3. Dans les causes d’impuissance ou de défaut de consentement pour maladie mentale ou anomalie de nature psychique, le juge utilisera les services d’un ou plusieurs experts, à moins qu’en raison des circonstances, cela ne s’avère manifestement inutile ; dans les autres causes, les dispositions du can. 1574 seront observées.
§4. Quoties in instructione causae dubium valde probabile emerserit de non secuta matrimonii consummatione, tribunal potest, auditis partibus, causam nullitatis suspendere, instructionem complere pro dispensatione super rato, ac tandem acta transmittere ad Sedem Apostolicam una cum petitione dispensationis ab alterutro vel utroque coniuge et cum voto tribunalis et Episcopi.
§4. Chaque fois que dans l’instruction de la cause surgit un doute très probable sur la non-consommation du mariage, le tribunal peut, après avoir entendu les parties, suspendre la cause en nullité, compléter l’instruction en vue de la dispense pour non-consommation et transmettre ensuite les actes au Siège Apostolique, en y joignant la demande de dispense de l’un ou de l’autre ou des deux conjoints, l’avis du tribunal et celui de l’Évêque.
§1 In causis de matrimonii nullitate, confessio iudicialis et partium
declarationes, testibus forte de ipsarum partium credibilitate
sustentae, vim plenae probationis habere possunt, a iudice aestimandam
perpensis omnibus indiciis et adminiculis, nisi alia accedant elementa
quae eas infirment.
§2 In iisdem causis, depositio unius testis plenam fidem facere potest, si
agatur de teste qualificato qui deponat de rebus ex officio gestis, aut
rerum et personarum adiuncta id suadeant.
§3 In causis de impotentia vel de consensus defectu propter mentis morbum
vel anomaliam naturae psychicae iudex unius periti vel plurium opera
utatur, nisi ex adiunctis inutilis evidenter appareat; in ceteris
causis servetur praescriptum can. 1574.
§4 Quoties in instructione causae dubium valde probabile emerserit de non
secuta matrimonii consummatione, tribunal potest, auditis partibus,
causam nullitatis suspendere, instructionem complere pro dispensatione
super rato, ac tandem acta transmittere ad Sedem Apostolicam una cum
petitione dispensationis ab alterutro vel utroque coniuge et cum voto
tribunalis et Episcopi.
§1 Dans les causes de nullité de mariage, la confession judiciaire et les
déclarations des parties, soutenues éventuellement par des témoignages
sur la crédibilité de ces mêmes parties, peuvent avoir pleine valeur
probante ; elles sont à évaluer par le juge, tous les indices et
adminicules ayant été soupesés, à moins qu’il n’y ait d'autres éléments
qui les infirment.
§2 Dans les mêmes causes, la déposition d'un seul témoin peut faire
pleinement foi, s’il s’agit d’un témoin qualifié qui dépose sur des
choses effectuées d'office, ou si les circonstances de faits et de
personnes le suggèrent.
§3 Dans les causes d’impuissance ou de défaut de consentement pour maladie
mentale ou anomalie de nature psychique, le juge utilisera les services
d’un ou plusieurs experts, à moins qu’en raison des circonstances, cela
ne s’avère manifestement inutile ; dans les autres causes, les
dispositions du can. 1574 seront observées.
§4 Chaque fois que dans l’instruction de la cause surgit un doute très
probable sur la non-consommation du mariage, le tribunal peut, après
avoir entendu les parties, suspendre la cause en nullité, compléter
l’instruction en vue de la dispense pour non-consommation et
transmettre ensuite les actes au Siège Apostolique, en y joignant la
demande de dispense de l’un ou de l’autre ou des deux conjoints, l’avis
du tribunal et celui de l’Évêque.
C. 1364 CCEO/1990
Ancienne rédaction du C. 1678 (CIC/1983)
§1. Defensori vinculi, partium patronis et, si in iudicio sit, etiam promotori iustitiae ius est :
§1. Le défenseur du lien, les avocats des parties et aussi le promoteur de justice s'il intervient au procès, ont le droit :
1° examini partium, testium et peritorum adesse, salvo praescripto can. 1559 ;
1° d'assister à l'interrogatoire des parties, des témoins et des experts, restant sauves les dispositions du can. 1559 ;
2° de voir les actes judiciaires, même ceux qui ne sont pas encore publiés, et d'examiner les documents produits par les parties.
§2. Examini, de quo in n1,1, partes assistere nequeunt.
§2. Les parties ne peuvent assister aux interrogatoires prévus au Par.1, n. 1.

References: §1

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§2

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§3

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§4

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