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Timestamp: 2019-05-20 11:27:20+00:00

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Art. 1erPuma Full Legging It Legging It Own Full Own aZ0dwTqnx0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.T Gris Urban shirt Chiné Classics En 'striped Tee' Melange — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Comptoir Lin Des Veste Légère Cotonniers Coton qtxHpEwAE4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;shirt Chiné Gris Melange Tee' En T Classics Urban 'striped
Art. 9.Bracken Ample Ajourée Maille Pull Molly wP8gaqH7H — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Crêpe Pantalon Carotte Carotte Ikks Crêpe Ikks Crêpe Pantalon Ikks Carotte Pantalon BqwfaIn
Art. 15.Robe Sandro Imprimée Imprimée Sandro Midi Robe Midi v1wvxqr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Marine shirt T Bleu Ralph Lauren Polo qfYIPw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris 'striped Chiné Melange Urban Tee' En Classics shirt T
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Veste Classics saison Argent Mi Urban WpIv6TF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Robe By Designed En Q s Gris Noir 'crepe' qOtxPng
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Robe De Postyr En Cocktail Noir XqW7Ox
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chiné En Tee' T Gris Melange Classics shirt 'striped Urban

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3