Source: https://srvpneumatique.com/conditions-de-vente/
Timestamp: 2020-08-09 08:26:15+00:00

Document:
MARQUE SRV Pneumatique
Les offres sont faites et les commandes acceptées selon les termes et conditions ci-après. Les présentes conditions de vente s’appliquent qu’elles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. La conclusion du contrat, sous quelque forme que ce soit, comporte l’application automatique et impérative des présentes conditions qui constituent un élément essentiel de la vente sans lequel SRV Pneumatique Inc. n’aurait pas contracté. L’acheteur accepte donc contractuellement les présentes conditions de vente, de garantie et renonce définitivement à opposer ses propres conditions générales d’achat.
Art. 1 – COMMANDE Toute commande ne devient ferme qu’après acceptation d’SRV Pneumatique Produits . Les offres de prix du vendeur ne sont valables que pendant un délai de 3 mois. Les offres du vendeur sont faites sous réserve que les produits soient disponibles pour livraison lors de la commande. Les bulletins de commandes recueillis par nos représentants, les garanties qu’ils ont pu prendre, ne deviennent définitifs qu’après approbation d’SRV Pneumatique Inc.. Toute modification de la commande dégage SRV Pneumatique Inc., du respect du délai d’exécution initialement prévu. Toute remise de commande implique pour l’acheteur l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Ces conditions ne peuvent être modifiées par des situations contraires pouvant figurer sur le bon de commande de l’acheteur, sur ses documents commerciaux, sauf accord expresse d’SRV Pneumatique Inc. figurant sur notre accusé de réception de commande.
Art. 2 – LIVRAISON Les matériels vendus sont tenus à disposition de l’acheteur ou de son transporteur dans les locaux d’SRV Pneumatique Inc., ou livrés par d’SRV Pneumatique Inc. au lieu indiqué par l’acheteur. Les matériels sont vendus départ usine et voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur, même pour expédition franco ou contre remboursement. SRV Pneumatique Inc. décline toute responsabilité pour tout retard, avarie ou manquant, pouvant être constatés à l’arrivée. L’acheteur doit procéder à la reconnaissance exacte des marchandises à l’arrivée et, adresser une réclamation par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48h. Les délais de livraison et de mise à disposition figurant sur nos accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement d’SRV Pneumatique Inc.. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de défaillance de l’acheteur ou de son transporteur le jour de la livraison ou de la mise à disposition, SRV Pneumatique Inc. pourra considérer, si elle le souhaite, que la vente est annulée. SRV Pneumatique Inc. pourra également facturer des frais de stockage, y compris si elle choisit l’annulation de la vente. SRV Pneumatique Inc. ne sera responsable en aucune circonstance, des pertes de production, de bénéfices ou toute autre perte économique successive.
Art. 3 – PRIX – REMISE SRV Pneumatique Inc. se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande. SRV Pneumatique Inc. se réserve le droit de stopper, sans préavis, la fabrication ou retirer de la vente d’un de ces produits ainsi que la faculté d’y apporter toute modification ou amélioration technique. Les prix indiqués s’entendent net hors taxe, pour des appareils nus. Les appareils et leurs pièces détachées sont facturés aux prix résultant de l’application au jour de la commande, de la formule de révision, défini d’un commun accord lors de la passation de la commande. L’acheteur accepte donc par avance la variation de prix qui serait susceptible d’intervenir entre la date de commande et celle de la livraison, sans pouvoir s’en prévaloir comme cause d’annulation de la commande. Les prix sont calculés nets. Les matériels vendus sur catalogue ou Internet sont facturés au prix tarif en vigueur au jour de la commande quelles que soient les mentions stipulées sur les commandes ou confirmation de commande. L’acheteur pourra bénéficier des remises qui ont été convenues avec SRV Pneumatique Inc. lors de l’acceptation de la commande.
Art. 4 – GARANTIE Outre la garantie légale dont bénéficie l’acheteur conformément aux dispositions du code civil, le matériel vendu neuf est garanti contre tout vice de conception, de matière et de fabrication pendant une durée de 6 mois à compter de la mise à disposition, sous réserve d’avoir été employé de façon normale et entretenu conformément aux instructions du constructeur. Les pièces et accessoires non fabriquées par SRV Pneumatique Inc. bénéficient de la garantie constructeur. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, et ne s’étend ni aux dommages résultant directement ou indirectement des clauses ci-dessus indiquées, ni aux réparations ou remplacement effectués sans notre autorisation. Les pièces défectueuses doivent être envoyées franco, sans délai, en nos magasins pour permettre à SRV Pneumatique Inc. de vérifier s’il y a défaut de matière et non usure normale ou accident résultant d’un mauvais usage, de maladresse, de négligence ou de malveillance. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ magasins ou réparée dans nos ateliers. D’une manière générale l’immobilisation du matériel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnité. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garanti du matériel. La garanti ne peut s’appliquer en cas de vice de fonctionnement résultant d’une intervention sur le matériel ou en cas de négligence de l’acheteur qui entraînerait la cessation de celle-ci. Cas pour lesquels la garantie ne peut être prise en compte :
– Utilisation anormale ou non conforme au constructeur
– Transformation ou modification du matériel
– Réparation ou intervention quelconque d’une personne extérieure à notre service après-vente de notre site
Art. 5 – FACTURATION Les prix facturés sont d’office majorés de la Tva en vigueur. L’exonération de Tva ne peut être obtenue que contre fourniture préalable d’un justificatif d’exonération visé par le centre des impôts, pour les marchandises destinée à l’exportation ou soit avec une identification fiscale de l’acheteur pour les échanges intra-communautaires.
Art. 6 – RETOUR DE MATERIEL Le matériel devra être retourné dans son emballage d’origine et ne devra avoir subi aucune modification sans l’accord préalable d’SRV Pneumatique Inc.. Les frais de transport seront à la charge de l’acheteur. SRV Pneumatique Inc. se réserve le droit d’accepter de reprendre le matériel sous certaines conditions : – Tout matériel est repris sans conditions suite à une erreur d’SRV Pneumatique Inc. – Tout retour de matériel devra être accepté au préalable par le vendeur. – Si l’étiquette du produit est coupé, emballage, pièce et documentation manquante, une décote minimum de 20% sera appliquée par le vendeur, sans aucun préjudice de l’acheteur. – Tout matériel abîmé, ne sera ni repris ni échangé.
Art. 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT Les paiements doivent être adressés au siège social d’SRV Pneumatique Inc., par virement, chèque ou carte de crédit. Les conditions de paiement sont fixées par 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières. La première commande est payable d’avance et un acompte de 30% est demandé pour les commandes supérieures à 10,000.00$ CAD. Un escompte peut être accordé par SRV Pneumatique Inc., selon les modalités figurant sur la facture. Cet escompte ne sera pas déduit sur les factures, mais restera à la charge de l’acheteur de déduire celui-ci par ses soins. Aucun paiement par compensation entre les factures fournisseurs et clients ne sont autorisés sans l’accord express d’SRV Pneumatique Inc..
Art. 8 – RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT En cas de retard de paiement SRV Pneumatique Inc. pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Les pénalités de retard applicables sont celles figurant sur la facture soit 2% par mois, ainsi que 40.00$ CAD forfaitaires par facture pour frais de recouvrement. Pour toute somme impayé totale ou partielle à sa date d’échéance, toutes les créances échues et non échues deviennent exigibles et dues.
Art. 9 – RESERVES DE PROPRIETE SRV Pneumatique Inc. se réserve, en application de la loi de la province de Québec ou le pay de Canada, la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des intérêts le cas échéant, qui seul opère le transfert de propriété. La simple remise d’effets de commerce ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. L’acheteur a la garde et la responsabilité du matériel dès sa livraison et devra en conséquence faire assurer celui-ci contre pertes et dégâts et procéder, en cas de destruction partielle ou totale, à sa remise en état ou remplacement. En cas de saisie opérée par des tiers ainsi qu’en cas de dépôt de bilan, l’acheteur est tenu d’aviser sans délai SRV Pneumatique Inc., de façon à ce que celui-ci puisse exercer son droit à revendication. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par SRV Pneumatique Inc. par tous moyens et notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reprise de matériel, SRV Pneumatique Inc. remboursera le montant des acomptes éventuellement payés par l’acheteur après déduction des pertes de valeur subies par le matériel.
Art. 10 – FORCE MAJEURE SRV Pneumatique Inc. sera libérée de ses obligations par tout évènement indépendant de sa volonté qui empêcherait ou retarderait la fabrication et/ou la livraison des produits.
Art. 11 – DOMMAGES INDIRECTS A l’exception de ce qui est stipulé ailleurs dans les présentes conditions générales de vente, aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre de perte de production, manque à gagner, perte d’usage ou d’une chance de contracter, ou de tout autre dommage consécutif ou indirect quel qu’il soit.
Art. 12 – JURIDICTION Les ventes de la société SRV Pneumatique Inc. sont soumises à la loi de la Province de Québec. Il est fait attribution expresse de compétence au tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social d’SRV Pneumatique Produits Inc..
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12