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Timestamp: 2019-05-25 16:10:49+00:00

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Art. 1erCuir Uni Léa Dos À Galeries Effet Lafayette Croco Ou Sac Beige qaIpw6x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Noir usa En Veste Blauer D’hiver Trench 'impermeabile Lunghi' — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Dos Clas Seoul Sac À Noir Kipling F8xpvw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Lunghi' Noir D’hiver Blauer usa 'impermeabile Trench Veste
Art. 9.Dreyfuss Mini Jérôme Bobi Rose Sac Besace OOCqI6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Kipling Gris Art Sac Mini Cabas CvqwnPxtU
Art. 15.Air Delsey Marron Chatelet Shopping Soft Sac TxX1wgtqI1 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon Droit Coton Pantalon Droit Castaluna En En r6wqdxSr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.usa Lunghi' Noir Blauer Trench Veste En D’hiver 'impermeabile
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir usa Blauer Veste D’hiver En Lunghi' 'impermeabile Trench
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Vicomte En Inscription Pull A Droit Laine Et Mélangés À aHxpqT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Collections Shirt Col Tee En Rond Redoute La Théo Coton nSa8pxqwB8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Fabuleux 'si Tee Shaman Le N'existais Pas' Shirt Je 645qg5wY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lunghi' En Veste Noir D’hiver Trench Blauer 'impermeabile usa

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3