Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006651660&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080430
Timestamp: 2013-05-23 19:34:44+00:00

Document:
Code du travail - Article L981-2 | Legifrance
Code du travail - Article L981-2
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois. Cette durée minimale peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue, ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige. Ces bénéficiaires et la nature de ces qualifications sont définis par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire interprofessionnel des fonds de la formation professionnelle continue mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 951-1 et au troisième alinéa de l'article L. 952-1. La nature de ces qualifications peut être définie par un accord conclu au niveau national et interprofessionnel.
Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (M)
Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 - art. 5 (V)
Loi n°79-575 du 10 juillet 1979 - art. 3 (V)
Décret n°2005-146 du 16 février 2005 - art. 3 (V)
relatif aux accords du 1er décembre 2004 et du ... - art. 2 (VNE)
Code du travail - art. L981-5 (M)
Convention collective régionale des guides et a... - art. 12.3 (VE)
Code du travail - art. L6325-11 (VD)
Code du travail - art. L6325-12 (VD)
Code du travail - art. L6325-5 (VD)
Code du travail L6325-5, L6325-11, L6325-12, R6325-1

References: art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 12