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Timestamp: 2019-09-17 01:46:08+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 5
[Etats gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PAI
vinciaux pour de grands services rendus à leur pays, ou par des actions d'éclat faites à la guerre, d'après la présentation du général de l'armée ; sans préjudice au droit des titulaires actuels qui ont acquis leurs charges dans la confiance qu'elles leur conféreraient la noblesse.
Art. 15. Ils demanderont aussi que les emplois militaires ne soient à l'avenir conférés qu'à ceux qui auront la noblesse acquise et transmissible.
Art. 16. Ils observeront que, pour ne point décourager l'agriculture par un impôt trop considérable sur les terres, il serait à propos d'en rejeter une partie sur les droits d'entrée, auxquels seraient seulement assujettis les objets de consommation tenant au luxe, tels que les vins étrangers, liqueurs, sucre, cafés, épiceries, matériaux de construction, etc., etc. Les droits perçus sur ces objets seraient en grande partie supportés par les étrangers et les domiciliés opulents. La surveillance et l'administration en seraient confiées aux Etats provinciaux, comme celle de tous les autres impôts.
Art. 17. Les députés demanderont la suppression entière et absolue des aides, comme l'impôt le plus désastreux, le plus vexatoire, le plus décourageant pour l'agriculture, le plus nuisible à la liberté des citoyens. La noblesse réclame depuis quarante ans contre cette inquisition humiliante pour tous, et flétrissante pour elle , et ses réclamations sont encore infructueuses.
Il en est de même des droits réservés, perçus dans les gros lieux, désignés sous le nom des petites villes et bourgades, et sur tous les hameaux compris dans le même mandement des tailles ; ces derniers droits ont égalé le montant de l'imposition principale des cultivateurs de la dernière classe.
On ne peut voir sans indignation les amendes prononcées en cas de contraventions, et le prix des transactions, arrachées à la faiblesse et commandées par la crainte, tourner au profit des fermiers généraux et de leurs employés. Le roi, afferme des droits, et non des vexations ruineuses.
Art. 18. Les droits de contrôle, d'insinuation, centième denier, établis dans le principe sous une apparence de bien public, sont devenus un prétexte de vexations contraires à la liberté et à la propriété des citoyens. Ces droits, qui n'ont point été consentis par la nation, sont fixés sans proportion par des tarifs, et ont été amplifiés de toutes les manières par une foule d'arrêts et de décisions du conseil, qui n'ont eu aucune sanction, même par de simples lettres des ministres des finances.
Les commis à la perception de ces droits se permettent de violer la foi publique du dépôt dans les études des notaires, même pour les testaments des personnes vivantes, et de forcer par des amendes les citoyens à représenter des actes privés qui contiennent le secret des familles.
Pour multiplier les amendes et doubles droits, on a imaginé des contraventions, sous prétexte de fausses estimations des immeubles, tandis que les droits de centième denier doivent être perçus d'après le prix énoncé aux actes, ou une estimation faite de gré à gré ou par experts.
Les députés, pour couper racine à toutes ces vexations, requerront que, si les besoins de l'État exigent que ces sortes d'impôts indirects soient continués, il soit dressé, pour la perception, des tarifs simples, dont la connaissance soit facile, et qui ne donnent plus lieu à l'arbitraire, ni de prétexte à la violation du secret des familles.
Ils requerront surtout que la connaissance des
IMENTAIRES. [Sénéchaussée d'Angoumois.J 5
contestations qui pourront s'élever entre les commis à la perception et les contribuables, soit attribuée aux juges royaux dans chaque province, pour être jugées sommairement et en dernier ressort ; l'ordre de la juridiction établie pour ces matières n'étant nullement à la portée des habitants des provinces, dont la plupart n'ont aucun des moyens nécessaires pour y parvenir.
Art. 19. La vénalité des charges pouvant introduire dans les tribunaux des personnes que l'opinion publique proscrit, et que l'honnêteté désavoue , il est de l'intérêt général d'abolir ce moyen odieux de donner des juges aux citoyens ; ces places honorables doivent être décernées au mérite et à l'instruction nécessaire pour les remplir, et il devrait y être pourvu par les États provinciaux, qui présenteraient au roi un nombre de sujets déterminé.
Les appointements doivent être fixes et suffisants, et il doit être défendu à tous juges de rien recevoir des parties, directement ni indirectement, même sous prétexte de rétribution au secrétaire.
Art. 20. Les députés observeront que le centième denier imposé sur plusieurs offices est inégalement réparti ; ils en solliciteront la suppression ; et dans le cas où l'impôt serait jugé indispensable, ils demanderont que tous les officiers de cours souveraines, et autres qui en ont été dispensés jusqu'à présent, y soient assujettis.
Art. 21. La trop grande étendue du ressort de quelques cours souveraines constitue les citoyens dans une dépense ruineuse; il est essentiel de rapprocher la justice des justiciables, en créant de nouveaux tribunaux souverains où il sera jugé nécessaire, et en augmentant la compétence des présidiaux.
Art. 22. Il est important que les Codes civil et criminel soient réformés de manière que la loi soit plus analogue à nos mœurs, que la procédure soit moins longue, les frais diminués, les accusés mieux défendus, et la peine toujours proportionnée au délit.
Art. 23. Que le nombre des procureurs et huissiers dans les justices royales soit considérablement diminué, parce que leur multiplicité produit nécessairement la quantité et la prolongation des procès, tout homme voulant trouver dans l'état qu'il a embrassé au moins sa subsistance, s'il n'y trouve pas l'augmentation de sa fortune.
Art. 24. Que les procureurs et huissiers soient, par le même motif, réduits dans les justices seigneuriales, à raison de l'étendue et de l'importance de leur ressort. Les offices de notaires et sergents royaux, trop multipliés dans les campagnes, seront également réduits à une juste proportion, parce que leur trop grand nombre excite entre eux une jalousie toujours active, dont le malheureux cultivateur est ordinairement la victime.
Art. 25. Que les huissiers priseurs soient supprimés, comme une charge publique superflue, généralement odieuse, comme portan t une atteinte manifeste aux droits des justices seigneuriales, et empêchant une infinité d'actes qui seraient utiles aux familles, à cause des frais de leur transport et de leur présence, qui excèdent souvent la valeur des choses qu'il faudrait soumettre à leur ministère; leur service même n'est souvent que fictif, et n'en est pas moins onéreux au public, puisqu'ils en composent pour de l'argent avec des officiers qui sont sur les lieux, et qui se font

References: Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25