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Timestamp: 2018-11-16 22:43:05+00:00

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Droits Fondamentaux Et Personnes Morales Dissertation. Les prérogatives de puissance publique et personnes morales de droit privé (plan détaillé)
Posted on 17.02.2018 17.02.2018 by Kesar
110. Les droits fondamentaux comme droits publics subjectifs. – Dans son “système des droits publics subjectifs” (2º éd. 1919), G. Jellinek distinguait trois types de rapports de l’individu à l’Etat, auxquels correspondent trois fonctions des droits fondamentaux. La trilogie de G. Jellinek (status negativus, status positivus, status activus) continue à être utilisée sous d’autres appellations, à côté d’autres typologies à caractère didactique, comme celle par exemple qui met l’accent sur la nature de la garantie accordée : droits de la liberté, Freiheitsgrundrechte, avec la clause générale de liberté d’agir à l’article 2 I LF ; droits de l’égalité, Gleichheitsgrundrechte, avec la clause générale d’égalité devant la loi à l’article 3 I LF ; droits de nature processuelle, Justizgrundrechte, notamment celui de la protection juridictionnelle de l’article 19 IV LF (voir nº 315).
Le succès de la typologie de G. Jellinek tient à ce qu’elle met en relief le fait que les droits fondamentaux sont d’abord des droits subjectifs opposables à l’Etat. “Ils sont destinés en première ligne à préserver la sphère de liberté de l’individu contre le pouvoir étatique” (BVerfGE 7, 198 [204] I, Lüth).
a/ Le caractère défensif des droits fondamentaux (Abwehrrecht) correspond au status negativus de G. Jellinek : l’individu est fondamentalement libre d’agir et défense est faite à la puissance publique de s’ingérer dans sa sphère de liberté, dans ses droits ou sa propriété. Cette dimension défensive est historiquement première et domine encore sur les autres : les droits fondamentaux sont d’abord “des droits de défense du citoyen contre l’Etat” (BVerfGE 7, 198 [204] I).
b/ Le caractère prestataire des droits fondamentaux (Leistungsrecht) correspond au status positivus de G. Jellinek. Au-delà de l’abstention, il est des cas où l’efficacité de la garantie exige une action positive de l’Etat ; la prestation essentielle que l’Etat doit à l’individu est d’organiser une protection efficace de ses droits par le juge (Rechtsschutz), aujourd’hui globalement garantie par l’article 19 IV LF. Dans le texte de la Loi fondamentale, seul l’article 6 IV formule explicitement un véritable droit à une prestation spécifique : “Toute mère a droit à la protection et à l’assistance de la communauté”. En dehors de ces cas, la Cour constitutionnelle fédérale est très prudente toutes les fois qu’il s’agit d’admettre que la reconnaissance de droits publics subjectifs par des dispositions relatives aux droits fondamentaux pourrait fonder plus qu’un droit de défense contre les atteintes venant de l’Etat, un droit à une prestation. Ainsi la Cour n’a pas accepté de faire dériver de la liberté de la presse un droit individuel à bénéficier d’une aide publique ; elle a certes estimé que la liberté de l’article 5 I 2 LF impose à l’Etat une obligation de protéger (Schutzpflicht) la presse, mais “il n’en découle pour chaque support de (la liberté de la) presse aucun droit fondamental à une aide de l’Etat” (BVerfGE 80, 124 [133] I). En revanche, il est admis que le principe général d’égalité à l’article 3 LF contient implicitement un droit à l’égalité d’accès aux prestations et services publics, autrement dit que les discriminations arbitraires sont interdites. Dans sa décision sur le numerus clausus, La Cour constitutionnelle fédérale a admis que le droit d’accéder à la formation professionnelle de son choix confère un droit-créance (Teilhaberecht) : “ensemble avec l’article 3 I LF et le principe d’Etat social, l’article 12 I LF confère à tout citoyen remplissant les conditions subjectives d’admission un droit à être admis aux études d’enseignement supérieur de son choix” (BVerfGE 33, 303 [331, 332] I, numerus clausus) ; la conséquence logique, à savoir que l’Etat doit élargir les capacités de formation, est toutefois placée sous la réserve du possible, au sens de ce que chacun peut raisonnablement exiger de la société, l’appréciation du possible et du raisonnable incombant au premier chef au législateur (BVerfGE 33, 303 [333] I).
111. Les droits fondamentaux comme normes objectives. – A l’origine de la découverte par la Cour constitutionnelle fédérale de l’existence d’une dimension objective des droits fondamentaux, on trouve la décision du 15 janvier 1958 dans l’affaire Lüth. Le requérant était, au début des années cinquante, responsable du service de presse de Hambourg. En cette qualité, il s’était élevé à diverses reprises contre le retour en vogue du régisseur Veit Harlan, l’auteur d’un des films antisémites de propagande nazie, “le juif Süss” ; son appel à boycotter un nouveau film de Harlan lui valut des poursuites civiles fondées sur le § 826 BGB. Condamné en première instance, avec astreinte, à cesser ses appels au boycott du film de Harlan, il fit appel et effectua parallèlement un recours constitutionnel. La question de constitutionnalité portait sur la compatibilité de l’application faite par le juge du § 826 BGB avec la liberté d’expression d’opinion de l’article 5 I de la Loi fondamentale. En d’autres termes, pouvait-on invoquer la liberté d’expression pour faire échec à l’interprétation donnée au § 826 BGB par le juge civil ? Il ne s’agissait donc pas du droit subjectif de Lüth, mais bel et bien de l’effet sur l’interprétation d’une règle de droit civil d’une disposition constitutionnelle relative à un droit fondamental. La Cour constitutionnelle rappela que l’ordre constitutionnel fédéral n’est pas neutre, que la section de la Loi fondamentale relative aux droits fondamentaux “exprime aussi un ordre objectif de valeurs, qui s’impose comme choix constitutionnel à toutes les branches du droit” (BVerfGE 7, 198 [205] I, Lüth). Et lorsque le juge civil est légitimement amené à interpréter une norme de droit civil contenant des concepts juridiques indéterminés (en l’occurrence la notion d’appel au boycott “contraire aux moeurs” selon le § 826 BGB, il ne peut ignorer la dimension objective qui irradie du droit fondamental garanti à l’article 5 I de la Loi fondamentale.
Ceci entraîne que les dispositions constitutionnelles relatives aux droits fondamentaux n’ont pas seulement un effet objectif lorsqu’elles fondent, chemin faisant, une garantie institutionnelle ; même sans texte explicite, cette garantie institutionnelle peut être considérée par la Cour comme une garantie objective indissociable de chaque droit subjectif. Ainsi, la garantie institutionnelle de non suppression de l’institution “école privée” ; de même, le droit subjectif de liberté de la presse implique la garantie objective du maintien d’une presse libre (BVerfGE 20, 162 [175 et s.] I, Spiegel).
Au-delà de cette dimension de garantie institutionnelle qui concerne surtout le législateur, la jurisprudence Lüth impose aussi à l’administration et au juge de tenir compte des droits fondamentaux dans leur activité d’interprétation et de mise en oeuvre des règles de droit. C’est cette dimension objective qui contraint le juge, même dans des litiges de nature civile où le plaignant ne peut invoquer contre le défendeur un droit fondamental qui ne peut être exigé que de la puissance publique, à ne pas ignorer en tant qu’élément du troisième pouvoir “l’effet d’irradiation des droits fondamentaux” (Ausstrahlungswirkung) sur les autres branches du droit, sans toutefois que le juge constitutionnel soit ainsi habilité à se transformer en instance de “super-révision” (BVerfGE 7, 198 [207] I). Voir nº 64). C’est cette même dimension objective des droits fondamentaux qui justifie en dernière analyse l’obligation de protection des droits fondamentaux qui pèse sur tous les organes de l’Etat (BVerfGE 39, 1 [41] I, interruption de grossesse).
112. Les personnes physiques. – La terminologie de la Loi fondamentale conduit à opposer les droits fondamentaux reconnus à toute personne, tantôt explicitement (“chacun”, “toute personne”, “nul ne doit être privé…”), tantôt implicitement du fait de l’impersonnalité même de la formule (ex. : art. 4 I et II, 5 III, 6 I et II, 10 I, 13 I, 14 I 1, 104 LF), aux droits des citoyens, attachés à la nationalité allemande (art. 8, 9, 11, 12 I, 16 I et II, 20 IV, 33 I à III, 38 I 1 LF). Seul de son espèce, le droit d’asile (art. 16 a LF) ne peut par nature être invoqué que par des non-nationaux.
Le droit fondamental accompagne l’individu de la naissance à la mort. Aujourd’hui décisive dans les discussions sur les dons d’organes, la persistance post mortem a été reconnue dans son principe dans la décision “Mephisto” du 24 février 1971, qui tire son nom du roman de Klaus Mann décrivant l’ascension de la carrière d’un acteur arriviste ayant passé un pacte avec les nazis, où chacun pouvait reconnaître un acteur célèbre des années trente (BVerfGE 30, 173 I). De même l’art. 2 II LF est utilisé pour protéger l’embryon dans le sein maternel, sans que l’on puisse toutefois discerner clairement si cette protection est exercée au nom du droit subjectif du nasciturus ou découle de la dimension objective du droit à la vie (BVerfGE 39, 1 I, interruption de grossesse).
113. Les personnes morales. – L’article 19 III LF prévoit l’application des droits fondamentaux “aux personnes morales nationales lorsque leur nature le permet”.
-la mesure contestée entre-t-elle dans le champ protégé (Schutzbereich”) par la constitution ?
117. Les délimitations législatives du droit fondamental. – Certains droits fondamentaux sont assortis d’une formule permettant au législateur d’intervenir pour en préciser le contenu ou en fixer les limites ; d’autres non. Ainsi l’article 2 II 3 LF précise que seul le législateur peut apporter des limitations aux droits à la vie, à l’intégrité physique ou à la liberté de la personne. Du fait de la généralité de la clause, on parle alors d’une “simple réserve de la loi” (einfacher Gesetzesvorbehalt). A d’autres endroits, la Loi fondamentale précise les conditions ou la finalité de l’intervention du législateur. On parle alors de “réserve qualifiée de la loi” (qualifizierter Gesetzesvorbehalt) ; ainsi le droit de liberté de circulation des Allemands sur le territoire fédéral “ne peut être limité que par la loi ou en vertu d’une loi et uniquement dans le cas où…” (art. 11 II LF). Les cas sont rares où la délimitation découle directement de l’énoncé du droit fondamental (verfassungsunmittelbare Schranke ; par ex.: inviolabilité du domicile, art. 13 III LF).
D’autres énoncés de droits fondamentaux ne prévoient aucunement l’intervention du législateur, qui ne peut donc en réglementer le contenu et les limites. Ainsi en est-il des articles 4 I et II, 5 III, 8 I, 9 I, 16 II LF. Il ne s’ensuit pas que ces droits sont sans limites. La Cour constitutionnelle fédérale rappelle régulièrement dans ces cas que même les droits fondamentaux “sans réserve (de la loi)” (vorbehaltlos) ne sont pas des droits sans limites (schrankenlos), car ils s’insèrent dans un ensemble constitutionnel qui fixe des bornes constitutionnelles à l’exercice de tout droit, ne serait-ce que du fait des limitations immanentes découlant du système de valeurs qui sous-tend la constitution (Ex. : liberté de croyance, art. 4 I et II LF : BVerfGE 32, 98 [107 et s.] I).
119. Les limites aux limites (Schranken-Schranken). – Les réserves de la loi permettent au législateur d’apporter des limites à l’exercice du droit fondamental. On parle de “limites aux limites” pour désigner les bornes qui s’imposent alors à lui.
L’article 19 I et II LF énonce déjà une triple contrainte : interdiction de légiférer pour un cas particulier, obligation d’énoncer le droit fondamental faisant l’objet de la législation ou de la réglementation dérivée (Zitiergebot), interdiction de porter atteinte à la substance du droit fondamental (Wesensgehaltsgarantie). La Cour constitutionnelle interprète cette triple contrainte d’une manière qui laisse finalement une assez grande liberté au législateur ; ainsi, elle estime qu’il n’y a pas législation pour un cas d’espèce lorsqu’une affaire particulière n’a été que l’occasion de légiférer (BVerfGE 13, 225 [229] I ; 25, 371 [396] II, loi “Rheinstahl”) et que l’obligation de citer ne s’impose pas pour toutes les réserves de la loi (BVerfGE 28, 282 [289] I ; 13, 97 [122] I). Un rôle plus important dans la définition des limites aux limites revient au principe de proportionnalité, qui est à l’origine de la théorie des trois degrés développée à propos de la liberté de profession (voir infra, nº 123).
La Cour constitutionnelle a également développé, en particulier à propos de l’article 5 II LF, la doctrine dite de l’interaction (Wechselwirkungslehre) qui s’impose surtout à l’administration et aux juges dans l’interprétation et la mise en oeuvre des lois apportant des limites aux droits fondamentaux. L’article 5 II LF envisageant l’existence de limitations du droit fondamental par des lois générales, la Cour met l’accent sur la relation réciproque entre le droit fondamental et ces lois générales ; celles-ci limitent celui-là, tout en étant limitées par lui : “(…) pour autant qu’elles ont pour effet de limiter le droit fondamental, les lois générales doivent, pour leur part, être considérées à la lumière de la signification de ce droit fondamental et être interprétées de manière que demeure garanti en tous cas le contenu de valeurs particulier qui, dans une démocratie libérale, doit conduire à une présomption de principe en faveur de la liberté de parole dans tous les domaines et, en particulier notamment, dans la vie publique. La relation réciproque entre le droit fondamental et la « loi générale » ne doit donc pas être perçue comme une limitation unilatérale de la validité du droit fondamental par les « lois générales » ; il se produit bien plus une interaction, en ce sens que les « lois générales » apportent certes des limitations au droit fondamental, conformément à la lettre du texte, mais que, de leur côté, elles doivent être interprétées en tenant compte de la connaissance de l’importance de ce droit fondamental pour fixer les valeurs d’un Etat libéral et démocratique et, de ce fait, elles doivent être limitées dans leur effet de limitation du droit fondamental.” (BVerfGE 7, 198 [208, 209], Lüth).
“Tous les Allemands ont le droit de choisir librement leur profession, leur emploi et leur établissement de formation. L’exercice de la profession peut être réglementé par une loi ou en vertu d’une loi.”
“(…) ce droit fondamental ne vaut que pour les Alle­mands (…). L’opinion a certes été exprimée que les droits du citoyen sont également applica­bles aux étran­gers (…). Mais l’évidence selon laquelle les étran­gers sont égale­ment titulaires de droits de l’être humain ne peut débou­cher sur une application, même limitée, de l’art. 12 I à ce groupe de personnes, sauf à contourner le choix ex­plicite de la Loi fonda­mentale de ne réserver la liberté de la profession qu’aux seuls citoyens allemands.” (BVerfGE 78, 179 [196], thérapeutes).
“Le fondement systématique en réside (…) dans la liberté générale subsidiaire de l’art. 2 I LF (…). Ceci ne peut toutefois signifier que les non-Alle­mands, ne pouvant invoquer la liberté de la professi­on, pourraient revendiquer une protection identique en se fondant sur l’art. 2 I LF. Une telle opinion méconnaîtrait le rapport de spécialité entre l’art. 12 I LF et l’art. 2 I LF.” (BVerfGE 78, 179 [196-197], thérapeutes).
“Certes, une personne morale ne peut exercer de pro­fession au sens d’une fonction vitale, dans laquelle se façonne et s’accomplit la personnalité d’un être humain (BVerfGE 7, 377 [397]). Mais la liberté de la profession inclut la li­berté d’exercer une activité dans un but lucratif, no­tam­ment une activité industri­elle et commerciale. Dans la me­sure au moins où une certaine activité à but lucratif peut par sa nature et son caractère être exercée de la même ma­nière par une personne morale que par une personne phy­si­que, le droit fondamental de l’art. 12 I LF peut selon l’­art. 19 III LF s’appliquer également aux per­sonnes mo­rales.” (BVerfGE 21, 261 [266], monopole du pla­cement des travail­leurs).
“Il est vrai que selon l’art. 19 III LF les droits fon­damentaux s’appliquent également aux personnes mo­rales lorsque leur nature le permet. Mais, comme la Cour consti­tutionnelle fédérale l’a décidé à maintes reprises, les droits fondamentaux et la voie de droit ouverte pour leur défense qu’est le recours constitu­tionnel ne sont par princi­pe pas applicables aux per­sonnes morales de droit public accomplis­sant des mis­sions publiques.” (BVerfGE 45, 63 [78], expropriation).
“L’art. 12 I LF protège la liberté du citoyen dans un secteur particuliè­rement important de la société mo­derne fondée sur la division du travail : il garantit à l’indi­vidu le droit d’em­brasser comme “profession” toute acti­vité pour laquelle il s’estime apte, c’est-à-dire d’en faire l’assise de la conduite de sa vie. Il s’agit d’un véritable droit fondamental et non, comme par exemple à l’art. 151 III de la constitution de Weimar, de la pro­clamation de la “liberté du commerce et de l’industrie” à titre de principe objectif de l’ord­re économique et so­cial.” (BVerfGE 7, 377 [397], phar­macies).
Au coeur de l’art. 12 I LF se trouve la notion de “professi­on”, conçue comme un élément essentiel de la personnalité :
“L’art. 12 I LF est une expression particulière du droit plus large, garanti à l’art. 2 I LF, au libre épa­nouissement de la personnalité” (BVerfGE 13, 181 [185], imposition des débits de boisson).
“La “profession” est comprise dans sa relation avec la personnalité de l’être humain dans sa totalité, qui ne peut se façonner et s’accomplir totalement que lorsque l’individu se consacre à une activité qui est pour lui fonction vitale et assise de sa vie, et par laquelle il apporte en même temps sa contribution à l’ensemble des efforts de la société (…); le travail considéré comme “profession” a pour tous la même valeur et la même dignité (BVerfGE 7, 377 [397]).” (BVerfGE 50, 290 [362], coges­tion).
“Pour les personnes morales, l’objet protégé par l’art. 12 I LF est la liberté d’exercer une activité à finalité lucrative et notamment une activité indus­tri­elle ou commerciale, dans la mesure où cette activité peut par sa nature et son caractère être exercée de la même manière par une personne morale que par une personne physique (BVerfGE 30, 292 [312], stockage de produits pé­troliers).” (BVerfGE 50, 290 [363], co­gesti­on).
Le terme de “profession” doit être entendue de manière large :
“Il n’englobe pas seulement l’ensemble des profes­sions qui se présen­tent sous la forme de profes­sions typ­ées, défi­nies, traditionnelles, voire fixées par la loi, mais aussi celles qui se présentent sous la forme d’activités atypi­ques (licites), librement choisies par l’individu et sus­ceptibles de produire de nouveaux types fixes de pro­fes­sion” (BVerfGE 7, 377 [397], pharmacies).
“L’espace particulier de liberté que veut garantir l’art. 12 I LF peut être également touché par des dis­positions dont les effets sont de nature à porter indirec­tement atteinte à la liberté de choix de la profes­sion, bien qu’elles n’aient aucun caractère direct de réglemen­tation de la profession. Des disposi­tions fiscales peuvent aussi présenter ce caractère. Elles doivent être mesurées par rapport à l’art. 12 I LF lorsqu’elles (…) lais­sent clairement apparaître une tendance à réglementer la profession” (BVerfGE 13, 181 [185-186], im­posi­tion des débits de boisson).
b/ La liberté du choix de l’établissement de formation. Le droit de choisir librement son établissement de formation, qui est garanti à l’art. 12 I LF, combiné avec le principe général d’égalité et avec celui d’Etat social, débouche sur un “droit d’accès” aux établisse­ments de formation :
“Lors de l’introduction de ce droit dans la Loi fonda­men­ta­le et dans les inter­prétations initiales, l’idée premiè­re était que l’art. 12 I LF garantissait à l’individu un droit-protection contre les restrictions d’accès à l’en­seignement. (…) La Cour constitutionnelle fédérale a statué à diverses reprises qu’en tant que normes objec­ti­ves, les droits fondamen­taux établissent également un ordre de valeurs qui doit valoir comme décision constitu­tionnelle fondamentale dans tous les secteurs du droit et que, par suite, les droits fonda­mentaux ne sont pas seule­ment des droits de protec­tion du citoyen contre l’Etat. (…) Le libre-choix des établissements de formation dé­bou­che de par sa nature sur un libre-accès aux établisse­ments ; sans la condi­tion de fait de pouvoir effectivement en user, le droit-liberté serait sans valeur.” (BVerfGE 33, 303 [329-331], numerus clausus).
“Combiné avec l’art. 3 I LF et le principe de l’Etat social, l’art. 12 I LF reconnaît à tout cito­yen rem­plissant les conditions subjectives d’admission le droit d’être admis aux études d’enseignement supérieur de son choix.” (BVerf­GE 33, 303 [332], numerus clau­sus).
“Il est indiscutable que le numerus clausus absolu se situe à la limite de ce qui est constitutionnellement acceptable. (…) Il n’y a pas lieu en l’espèce de répon­dre à la question de savoir si (…) dans certaines conditions, il pourrait découler du commandement de la constitution un droit individuel du citoyen, invocable en justice, à la création de places d’études. (…) Les droits-partici­pa­tion sont placés sous la réserve du possible, au sens de ce que chacun peut raisonnablement exiger de la société. C’est au législateur qu’il importe en premier lieu d’en juger, sous sa propre responsabilité.” (BVerf­GE 33, 303 [333], numerus clausus).
“(…) la lettre de l’art. 12 I LF pourrait conduire à penser que seules seraient licites les atteintes à l’exer­cice de la profession, tandis que le choix de la profes­sion serait puremement et simplement soustrait à la régle­mentation législa­tive. Tel ne peut toutefois pas être le sens de cette disposition. Car les notions de “choix” et “d’exercice” ne se laissent pas séparer de telle façon que chacune ne désignerait qu’une pha­se déter­minée de la vie professionnelle, qui ne se recouperait pas avec l’autre” (BVerfGE 7, 377 [401], pharmacies).
“C’est bien plutôt la maxime développée dans la décision du 15 janvier 1958 (BVerfGE 7, 198 [208 et s.]) qui s’ap­plique ici, selon laquelle le législateur, lorsqu’il pénè­tre dans le domaine protégé par les droits fondamen­taux, doit placer au point de départ de sa réglementa­tion le sens que revêt le droit fondamental pour l’ord­re so­cial. Ce n’est pas le législateur qui détermine librement le contenu du droit fondamental, mais c’est au contraire du contenu du droit fondamental que peut découler une limita­tion matérielle de la liberté de légiférer” (BVerfGE 7, 377 [404], phar­macies).
“Lorsque l’art. 12 I LF habilite le législa­teur à des “réglementa­tions”, il exprime claire­ment que ces lois ne constituent pas des “limi­tations” au sens de l’art. 19 LF (cf. également BVerfGE 7, 377 [403 et s.]). On ne peut faire application de l’art. 19 II ni de l’art. 19 I 2 LF” (BVerfGE 13, 97 [122], code de l’arti­sanat).
“L’art. 12 I LF n’impose pas que les réglemen­tations qui restreignent la liberté de la profes­sion doivent né­cessairement émaner du législateur de l’Etat ou d’un exé­cutif de l’Etat, habilité par le législateur. Dans certai­nes limites, ces régle­mentations peuvent prendre la forme de réglements émanant d’une collectivité dotée d’autonomie (…). Mais même dans le cadre d’un octroi licite d’auto­nomie, le principe demeure que le législa­teur ne peut se déposséder totalement de son pou­voir normateur et renoncer à exercer toute in­fluence sur le contenu des normes éma­nant des organes de la collectivités publiques” (BVerfGE 33, 125 [155, 158], réglementation des spécialisations médicales).
b/ Les trois “degrés” d’intensité du pouvoir de réglementer du législa­teur. Même si l’art. 12 I LF est constitutif d’un seul et même droit fondamental, la portée du pouvoir de réglementation du législateur varie selon qu’il s’agit de réglementer le choix de la profession ou l’exercice de la profession. Le pouvoir du législateur est d’autant plus limité qu’il affecte plus le choix de la profession :
“Le choix de la profession doit être un acte d’auto-déter­mination, un acte de libre décision de la volonté de l’in­dividu ; dans toute la mesure du possible, il doit rester protégé des atteintes de la puissance publique. Par l’exercice de sa pro­fession, l’individu intervient direc­tement dans la vie sociale : là peuvent lui être imposées des limitations dans l’intérêt des autres et de la collec­tivité” (BVerfGE 7, 377 [403], pharmacies).
La Cour constitutionnelle fédérale utilise depuis sa décision du 11 juin 1958 dans l’affaire des pharmacies un classement en trois “degrés” d’inten­sité du pouvoir de réglemen­tation du législateur.
Le premier degré correspond à la pure et simple réglementation de l’exerci­ce de la profession par ses membres, sans aucune incidence sur le choix de celle-là. La liberté d’exercice de la profession peut faire l’objet de limitations “dans la mesure où des considérations raisonnables d’intérêt général le font paraître opportun” (BVerfGE 7, 377 [405], pharmacies) :
“Ici peuvent jouer dans une large mesure des consi­dérations d’opportuni­té ; elles serviront à mesu­rer les charges qui doivent être imposées aux membres de la profession afin d’écarter inconvé­nients et dangers pour la collectivité. Le souci de promotion d’une pro­fession et l’objectif d’améliorer ainsi le niveau des prestations four­nies par ses membres à la société peut également justifier cer­taines mesures de restriction de la liberté d’exercice de cette profession. La pro­tec­tion du droit fondamental se borne à prévenir l’é­diction par le législateur de charges inconsti­tution­nelles en soi, car intolérables et d’un poids excessif” (BVerfGE 7, 377 [406], pharma­cies).
Le second degré concerne les conditions subjectives d’accès à la pro­fes­sion, c’est-à-dire la formalisation législative du niveau de connais­sances théoriques et pratiques dont doit diposer un individu pour exercer cette profession. Cette liberté de choix de la profession ne peut faire l’objet de limitations que “dans la mesure où doit être préservé un intérêt prééminent de la communauté, prévalant sur la liberté de l’individu” (BVerfGE 7, 377 [406], pharmacies) :
“A travers une formation formellement imposée, on n’exige pas autre chose de l’individu que ce qu’il devrait nor­malement s’imposer de toutes façons, s’il veut exercer correctement la profession. (…) chaque candidat peut apprécier s’il lui sera possible de sa­tisfaire aux condi­tions exigées. Le principe de propor­tionnalité est ap­plicable ici, en ce sens que les condi­tions subjectives exigées ne doivent pas être hors de relation avec le but poursuivi de l’accomplissement correct de l’acti­vité pro­fessionnel­le” (BVerfGE 7, 377 [407], pharmacies).
“En règle générale, seule la prévention de risques dont la gravité est avérée ou hautement vraisem­blable, menaçant un intérêt important et préémi­nent de la communauté, pourra légitimer une telle atteinte au libre choix de la profes­sion ; l’ob­jectif de promotion d’autres intérêts de la commu­nauté ou le souci du prestige social d’une profes­sion à travers la limitati­on du nombre de ses membres ne suffi­sent pas, même si de tels objec­tifs pourraient par ail­leurs justifier des mesures législatives” (BVerfGE 7, 377 [408], pharmaci­es).
“Le législateur doit dans chaque cas procéder aux régle­mentations (…) comportant l’atteinte mini­male à la li­berté de choix de la profession et ne doit passer au “de­gré” suivant que si l’on peut prouver qu’il est haute­ment probable que les risques redoutés ne peu­vent pas être efficacement combattus avec les moyens (constitutionnels) du “degré” précédent” (BVerGE 7, 377 [408], pharma­cies).
“La “théorie des degrés” (…) est le résultat d’une stricte application du principe de proportionnalité aux atteintes qu’impose l’intérêt général à la liberté de la profession. Elle part de l’idée que (…) la liberté de la personne humaine constitue la valeur juridique suprême dans l’ordre juridique de la Loi fondamentale et qu’il faut donc lui préserver la plus grande liberté possible dans le choix de la profession, cette liberté ne devant être limité que dans la mesure indispensable à l’intérêt général” (BVerfGE 13, 97 [104-105], code de l’artisanat).
“Il découle de l’unité de l’art. 12 I LF que la réser­ve de réglementa­tion ne concerne pas seulement l’ex­ercice de la profession, mais s’étend également, pour les mêmes motifs, au choix de la profession (BVerfGE 7, 377 [402 et s.]) ainsi qu’au choix de l’établissement de formation, qui précède le choix de la profession. Si l’on considère le droit à être admis à s’inscrire sous l’angle de la liberté-participation, les possibi­lités de le restreindre découlent du fait que ces droits-parti­cipation sont (…) placés sous la réserve du possible et doivent nécessaire­ment faire l’objet d’une réglementa­tion” (BVerfGE 33, 303 [336], numerus clausus).
Les principes de la “théorie des degrés” sont applicables à l’accès aux établissements de formation :
“Etant donné qu’un numerus clausus fondé sur l’épuise­ment des capacités de formation dans une filière équi­vaut à une condition objective d’accès au sens de la théorie des degrés (cf. BVerfGE 7, 377 [407 et s.], il découle déjà des principes généraux développés à propos de l’art. 12 I LF qu’une réglementation ne peut intervenir que pour prévenir des risques dont la gra­vité est avérée ou haute­ment vraisem­blable, menaçant un intérêt important et prééminent de la communauté, et dans le strict respect du principe de pro­portionnalité, ce en quoi on ne devra pas négliger des conséquences inquiétantes, telles la migration vers d’au­tres disci­plines ou le recours à l’étranger” (BVerfGE 33, 303 [338], numerus clausus).
124. Une délimitation d’origine jurisprudentielle : le droit reconnu au législateur de fixer des “types de profession”. – Indépendamment de la doctrine des trois degrés (cf. nº 123), la jurisprudence constitutionnelle a reconnu au législateur le pouvoir de fixer des types de profession ainsi que le régime juridique de ces “professions typées”. Pour la Cour constitutionnelle fédérale, les limites de ce pouvoir du législateur sont les suivantes :
“Il est dit dans la décision des pharmacies (BVerfGE 7, 377 [397] que l’individu n’est pas tenu par avance de choisir sa profession parmi des professions bien typées, mais qu’il peut par principe choisir également comme profession toute activité atypique (licite). Cette interprétation large de la notion de profession découlait nécessairement du libre choix de la profession. Le pouvoir du législateur de fixer juridiquement certains types de profession et, partant, de restreindre, voire d’exclure le libre choix de la profession dans ce domaine n’était pas nié, mais présupposé (…) Il n’est pas possible de dire de manière générale où passent les frontières de la fixation juridique de types de profession” (BVerfGE 13, 97 [106], code de l’artisanat).
“Le législateur doit seulement prendre en considération le fait que la fixation de types de profession et l’établissement de conditions d’admission constituent une atteinte à la liberté de la profession protégée par l’art. 12 I LF et qu’il est donc nécessaire que sa réglementation soit adéquate, c’est-à-dire efficace et nécessaire, afin de préserver des intérêts publics prééminents, et qu’ils ne doivent contenir aucune charge disproportionnée et déraisonnable (cf. par ex. BVerfGE 69, 201 [218]). Le principe de proportionnalité garantit également la protection de la confiance légitime de ceux qui exerçaient cette profession jusque là (cf. notamment BVerfGE 32, 1 [36 et s.])” (BVerfGE 75, 246 [265-267], réorganisation de la profession de conseil juridique]).
“Le principe est que l’individu ne peut invoquer l’­art. 2 I LF à propos d’atteintes par la puissance publique, que dans la mesure où sa liberté n’est pas déjà, dans le domaine de vie concerné, protégée par une norme énonçant un droit fondamental particulier. Ceci vaut particulière­ment pour le secteur de la liberté de profession (BVerfGE 9, 73 [77] et 338 [343]; 21, 227 [234].” (BVerfGE 30, 292 [336], stockage de pro­duits pétroliers).
“Dès la décision BVerfGE 7, 377 (397 et s.) il a été indiqué qu’en soi l’art. 12 I LF s’applique également aux professions couvrant des activités telles que selon les conceptions contemporaines elles doivent être réservées à l’Etat. Des réglementations particulières fondées sur l’art. 33 LF sont néanmoins permises pour les professions de la fonction publique, car l’Etat y fixe seul le nombre d’emplois disponibles, selon le critère des besoins objectifs et non celui de l’intérêt de l’individu à embrasser ces professions.” (BVerfGE 17, 371 [377], limitation du nombre des notaires).
Aux marges de la fonction publique, certaines professions “liées à l’Etat” peuvent être chargées de missions publiques. Cette circon­stance peut justifier des réglementations législatives d’autant plus éloignées de l’esprit de l’art. 12 I LF que la liberté de la profes­sion le cède à une certaine proximité de la fonction publique :
“Plus une profession se rapproche de la fonction publique du fait des obligations et charges de droit public, plus il est possible que des réglementations s’inspirant de l’art. 33 LF fassent reculer les effets du droit fondamental de l’art. 12 I LF.” (BVerfGE 7, 377 [398], pharmacies).
“L’art. 14 I LF protège ce qui a été acquis, le résultat de l’activité, tandis que l’art. 12 I LF protège l’acquisition, l’activité elle-même (…) Si un acte de la puissance publique empiète plutôt sur la liberté d’exercer une activité individuelle d’acquisition ou de prestation, c’est la sphère protégée par l’art. 12 I LF qui est atteinte ; s’il vient plutôt limiter la possession et l’acquisition d’un patrimoine existant, c’est alors la protection de l’art. 14 LF qui doit être envisagée (…). On laissera ouverte la question de savoir si la sphère protégée par l’art. 14 LF serait également atteinte si des droits et obligations imposés à une entreprise allaient si loin qu’elles seraient constitutives, sous l’angle du bilan économique, d’une atteinte à la substance de l’activité industrielle et commerciale. Tel n’est pas le cas en l’espèce.” (BVerfGE 30, 292 [335], stockage de produits pétroliers).
Article 2, al. 1 : [droit au libre épanouissement de sa personnalité, liberté générale d’agir] : H. Buerkert et P. Dippoldsmann, La loi sur la carte d’identité automatisée en République fédérale d’Allemagne, DIT, 1987/2, p. 110 ; H. Horstkotte, La protection des données informatiques en Allemagne, Bonn, Inter Nationes, Basis-info 23-1996 ; H. Lecheler, La protection de la vie privée et le droit à l’image en Allemagne, GP, supplément, 1992, actes du colloque de l’IFC des 22 et 23 mars 1991 “Liberté de la presse, respect de la vie privée et de l’image en droit comparé”, p. 10.
. BVerfGE 87, 1, “Trümmerfrauen” (AIJC, VIII-1992, p. 327, chron. M. Fromont et O. Jou­anjan) [prise en compte des périodes d’éducation des enfants dans le calcul des pensions de retraites des mères] ;
. BVerfGE 24, 236, opération “débarras” (RIDC, 1981, p. 474, H.G. Rupp) ;
. BVerfGE 82, 43, banderole “Strauss” et BVerfGE 82, 272, Strauss “démocrate malgré lui” (RDP, 1993, p. 1564, chron. M. Fromont) [liberté d’expression et injures à l’adresse des hommes politi­ques] ; . BVerfGE 85, 1 et BVerfGE 85, 23 (AIJC, VII-1991, p. 378, chron. M. Fromont, O. Jouanjan) [distinction entre assertion et opinion, questions rhétoriques] ;
. BVerfGE 93, 266, “Les soldats sont des assassins” (AIJC, X-1994, p. 748 et XI-1995, p. 972, chron. M. Fromont et O. Jouanjan).
. BVerfGE 33, 52, film “Der lachende Mann” (RDP, 1975, p. 150, chron. M. Fromont) [importation de films étrangers susceptibles de servir de matériel de propagande contre l’ordre démocratique ; inter­prétation compatible avec la constitution] ;
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References: § 826
 § 826
 § 826
 § 826
 art. 4
 art. 13
 art. 4