Source: http://www.legislation.cnav.fr/Pages/expose.aspx?Nom=aspa_recouvrement_ex
Timestamp: 2018-02-19 02:09:20+00:00

Document:
Lors de l'attribution de l'avantage de base, la caisse de retraite informe l'assuré des conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et des modalités de récupération sur succession.
Css art. L815-6
Pour les créances notifiées après le 24/12/2016, le pouvoir de contrainte peut être exercé pour récupérer les sommes dues.
Circulaire Cnav 2017/17 du 27/04/2017 § 13
Les sommes versées au titre de l'Aspa et de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) sont récupérées au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement.
Si l'allocation est versée aux 2 conjoints, concubins ou partenaires pacsés, chaque allocataire est censé en avoir perçu la moitié.
Css art. L815-13, art. D815-4, art. D815-6, art. L815-28, art.R815-78
Les sommes sont récupérées dans une limite annuelle, sur la fraction de l'actif net qui dépasse le seuil de recouvrement. Cette limite correspond au montant maximum récupérable par année d'allocation servie. Elle varie selon le nombre d'allocations dans le ménage.
Si l'allocation a été servie seulement une partie de l'année, la limite est proportionnelle à la durée du service de l'allocation.
L'organisme qui a payé l'allocation est chargé du recouvrement. L'action en recouvrement se prescrit par 5 ans à partir de la date d'enregistrement de tout document mentionnant la date et le lieu du décès et le nom et l'adresse d'un ayant droit.
Css art. L815-13, art. D815-3
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 28
Diffusion des instructions ministérielles 2010/6 du 29/11/2010
Circulaire Cnav 2014/23 du 14/03/2014 annexe 1
Recouvrement différé
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu'au décès de ce dernier.
Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l'héritier à la charge de l'allocataire à la date du décès et âgé à cette date d'au moins :
65 ans ;
60 ans en cas d'inaptitude au travail ;
60 ans en cas d'invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
L'héritier est considéré à la charge de l'allocataire s'il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources "personne seule " à la date du décès de l'allocataire.
Css art. D815-7, art. D815-6, art. L815-13
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 283
L'allocation peut être garantie par une hypothèque légale.
Css art. L815-13,
art. R815-46
Si l'allocataire possède des biens immobiliers d'une valeur au moins égale au seuil de recouvrement, l'organisme débiteur peut prendre une hypothèque provisionnelle lors de l'attribution ou au cours du service de l'allocation. Une nouvelle hypothèque peut être inscrite, si les sommes versées au titre de l'allocation dépassent l'évaluation faite lors de la première inscription d'hypothèque.
Css art. R815-47, art. R815-46
La créance garantie par une hypothèque légale prime la créance ordinaire. En présence de plusieurs créances hypothéquées, le recouvrement des créances s'effectue dans l'ordre des dates d'inscription à la conservation des hypothèques.
Code civil art. 2134
Une mainlevée de l'inscription d'hypothèque est effectuée au vu de justificatifs :
soit du remboursement de la créance ;
soit d'une remise accordée par l'organisme créancier.
Css art. R815-48
Circulaire Cnav 2007/15 du 01/02/2007 § 284
Créance d'aide sociale
Certaines créances d'aide sociale sont récupérables sur la partie de l'actif net successoral qui dépasse le seuil de recouvrement de l'aide sociale (46.000,00 euros) :
la créance d'aide sociale à domicile ;
la créance d'aide médicale à domicile ;
la créance de prise en charge du forfait journalier ;
la créance de prestation spécifique dépendance.
La créance d'Aspa est récupérée sur la partie de l'actif net supérieure au seuil de recouvrement mais inférieure au seuil de recouvrement de l'aide sociale, puis en concurrence avec l'aide sociale sur la partie qui dépasse le seuil de recouvrement de l'aide sociale.
D'autres créances d'aide sociale sont récupérées sur l'intégralité de l'actif net successoral (exemple : l'allocation compensatrice servie aux adultes handicapés). La créance d'aide sociale est récupérée dans la limite du seuil de recouvrement de l'Aspa. Les créances d'aide sociale et d'Aspa restantes sont récupérées proportionnellement à leur montant.
Art. L132-8 du code de l'action sociale et des familles
Art. 146 du code de la famille et de l'aide sociale

References: § 13
 § 28
 § 283
 art. 2134
 § 284

Art. 146