Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-1/b009f.php
Timestamp: 2018-02-22 01:04:42+00:00

Document:
b) par substitution, à la définition de « dirigeant », de ce qui suit :
c) dans la version anglaise :
(i) par substitution, à la définition de « director », de ce qui suit :
d) dans la version française :
(i) par substitution, à la définition de « directeur », de ce qui suit :
e) par suppression de la définition de « dirigeant supérieur ».
2(2) Le paragraphe 1(1.1) est modifié :
b) dans l'alinéa d), par suppression de « , 84(4) ».
3 Les dispositions qui suivent de la version anglaise sont modifiées par substitution, à « director », à chaque occurrence dans le titre et dans le texte, de « Director » :
a) le paragraphe 3(5);
b) l'alinéa 6(9)b) ainsi que les paragraphes 6(14), (14.1) et (15);
c) les paragraphes 7(1) à (4);
d) le passage introductif du paragraphe 14(1);
f) le paragraphe 29(1);
g) le paragraphe 31.1(3);
h) les paragraphes 31.5(2) et (3);
i) les paragraphes 36(1) à (3);
j) les paragraphes 37(1), (1.2) et (2);
k) le paragraphe 39(3);
l) le paragraphe 69(3);
m) les articles 106, 132 et 133;
n) l'alinéa 136(1)a);
o) les articles 142, 143 et 147;
p) le sous-alinéa 148.1(1)a)(iii);
q) l'article 149.4;
r) le passage de l'article 150 qui suit l'alinéa d);
s) le paragraphe 153(2).
5 Le paragraphe 5(3) est remplacé par ce qui suit :
6 Les articles 9 et 10 sont abrogés.
7 L'article 12 de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « The director » , de « The Director »;
b) par substitution, à « under oath by the director », de « under oath by the Director »;
c) par substitution, à « designated by the director », de « designated by the Director ».
10 L'article 38 est remplacé par ce qui suit :
11 L'article 40 est remplacé par ce qui suit :
12 Les articles 43 à 56 sont abrogés.
14 Le paragraphe 58(4) est abrogé.
15 Les articles 60 et 61 sont remplacés par ce qui suit :
16 L'article 64 est abrogé.
17 L'article 65 est remplacé par ce qui suit :
18 L'article 66 est abrogé.
19 L'article 74 est remplacé par ce qui suit :
20 L'article 75 est abrogé.
21 L'article 80 est remplacé par ce qui suit :
22 Les articles 81 à 85 sont abrogés.
23 L'article 86 est remplacé par ce qui suit :
24 Les articles 87 à 89 sont abrogés.
25 L'article 90 est remplacé par ce qui suit :
26 Les articles 91 à 94 sont abrogés.
27 Les articles 95 et 96 sont remplacés par ce qui suit :
28 Les articles 97 à 99 sont abrogés.
29 La définition de « sollicitation » figurant à l'article 100 est supprimée.
30 La définition de « « initié » ou « initié d'un émetteur assujetti » » figurant au paragraphe 108(1) est supprimée.
31 Il est ajouté, après l'article 108, ce qui suit :
32 Les articles 109 et 110 sont remplacés par ce qui suit :
33 Il est ajouté, après l'article 111, ce qui suit :
34 L'article 116 est remplacé par ce qui suit :
35(1) Les paragraphes 117(1) et (2) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « the director », de « the Director ».
35(2) Le paragraphe 117(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « futurs », de « se conforment à la présente partie et aux règlements pris pour son application et dans lesquels les administrateurs et les dirigeants supérieurs de l'émetteur alors en fonction s'engagent également à s'y conformer ».
36(1) Le passage introductif du paragraphe 136(1) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans moins un jour ».
36(2) Le paragraphe 136(3) est modifié par substitution, à « deux ans », de « cinq ans moins un jour ».
37 Le paragraphe 138(2) est remplacé par ce qui suit :
38 Il est ajouté, après l'article 140, ce qui suit :
140.1 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 141, 141.1 et 141.1.1.
39 L'article 141 est remplacé par ce qui suit :
141(1) Si un prospectus contient une information fausse et trompeuse, l'acheteur qui a acheté les valeurs mobilières offertes pendant la période de placement est réputé s'être fondé sur cette information et a des droits d'action en dommages-intérêts contre :
141(2) Si un prospectus contient une information fausse et trompeuse, l'acheteur qui a acheté les valeurs mobilières offertes pendant la période de placement est réputé s'être fondé sur cette information et a des droits d'action en rescision contre :
141(3) S'il choisit d'exercer son droit d'action en rescision contre une personne ou une compagnie, l'acheteur perd son droit d'action en dommages-intérêts contre cette personne ou cette compagnie.
141(4) Une personne ou une compagnie n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) si elle prouve que l'acheteur savait que l'information était fausse et trompeuse.
141(5) Une personne ou une compagnie, à l'exception de l'émetteur ou du détenteur de valeurs mobilières vendeur, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) dans les cas suivants :
141(6) Une personne ou une compagnie, à l'exception de l'émetteur ou du détenteur de valeurs mobilières vendeur, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) à l'égard de la partie du prospectus apparemment fondée sur sa propre opinion en sa qualité d'expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration provenant d'elle en sa qualité d'expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
141(7) Une personne ou une compagnie, à l'exception de l'émetteur ou du détenteur de valeurs mobilières vendeur, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1) ou (2) à l'égard de toute partie du prospectus qui n'est pas apparemment fondée sur l'opinion d'un expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration d'un expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
141(8) Les sommes recouvrables au titre du présent article ne peuvent être supérieures au prix auquel les valeurs mobilières étaient offertes au public.
141(9) La responsabilité maximale qu'assume le preneur ferme correspond, à l'égard de la portion du placement qu'il prend ferme, au prix total auquel les valeurs mobilières sont offertes au public.
141(10) Dans l'action en dommages-intérêts visée au paragraphe (1), le défendeur n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts demandés lorsqu'il démontre que la dépréciation des valeurs mobilières ne découle pas de l'information fausse et trompeuse.
141(11) Les personnes et compagnies visées au paragraphe (1) qui sont déclarées responsables ou qui reconnaissent leur responsabilité sont responsables conjointement et individuellement.
141(12) Les acheteurs de valeurs mobilières ont des droits d'action en rescision et en dommages-intérêts comme si un prospectus contenant une information fausse et trompeuse avait été déposé à l'égard du placement si, au moment de ce placement :
141(13) Le défendeur tenu de payer des dommages-intérêts peut en recouvrer la totalité ou une partie auprès de toute autre personne ou compagnie responsable conjointement et individuellement sous le régime du présent article du versement des mêmes dommages-intérêts dans la même cause d'action, sauf si le tribunal estime, compte tenu des circonstances, qu'il ne serait pas juste et équitable de permettre le recouvrement.
141(14) Les droits d'action en rescision et en dommages-intérêts que prévoit le présent article s'ajoutent aux recours dont l'acheteur peut bénéficier en droit et ne leur portent nullement atteinte.
141(15) L'information fausse et trompeuse qui se trouve dans un document incorporé par renvoi — ou réputé incorporé par renvoi — dans le prospectus est présumée se trouver dans le prospectus lui-même.
40 Le paragraphe 141.1(10) de la version anglaise est modifié :
a) par adjonction, après « record », de « that is »;
b) par adjonction, après « or », de « that ».
41 Il est ajouté, après l'article 141.1, ce qui suit :
141.1.1(1) Si une circulaire d'offre publique d'achat ou un avis de changement est envoyé aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité ou aux détenteurs de valeurs mobilières convertibles en valeurs mobilières de l'émetteur pollicité conformément aux règlements et que le document contienne une information fausse et trompeuse, les détenteurs :
141.1.1(2) Si une circulaire des administrateurs, d'un administrateur ou d'un dirigeant en particulier ou un avis de changement à l'un de ces documents est envoyé aux détenteurs de valeurs mobilières d'un émetteur pollicité conformément aux règlements et que le document contienne une information fausse et trompeuse, chaque personne ou compagnie qui l'a reçu est réputé s'être fondée sur cette information. Si l'information fausse et trompeuse est contenue :
141.1.1(3) Les dispositions du paragraphe (1) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires :
141.1.1(4) Une personne ou une compagnie n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) si elle prouve que le détenteur des valeurs mobilières savait que l'information était fausse et trompeuse.
141.1.1(5) Une personne ou une compagnie, à l'exception d'un pollicitant, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) dans les cas suivants :
141.1.1(6) Une personne ou une compagnie, à l'exception du pollicitant, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) à l'égard de la partie de la circulaire ou de l'avis de changement apparemment fondée sur sa propre opinion en sa qualité d'expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration provenant d'elle en sa qualité d'expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
141.1.1(7) Une personne ou une compagnie, à l'exception du pollicitant, n'engage pas sa responsabilité au titre du paragraphe (1), (2) ou (3) à l'égard de toute partie de la circulaire ou de l'avis de changement qui n'est pas apparemment fondée sur l'opinion d'un expert ou présentée comme étant une copie ou un extrait d'un rapport, d'un avis ou d'une déclaration d'un expert, sauf si elle n'a pas fait d'enquête suffisante pour lui permettre d'avoir des motifs raisonnables de croire qu'aucune information fausse et trompeuse n'était communiquée ou sauf si elle croyait que la partie en cause contenait une information fausse et trompeuse.
141.1.1(8) Dans l'action en dommages-intérêts visée au paragraphe (1), (2) ou (3) et intentée en raison d'une information fausse et trompeuse ayant une incidence sur les valeurs mobilières offertes par le pollicitant en échange de valeurs mobilières de l'émetteur pollicité, le défendeur n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts demandés lorsqu'il démontre que la dépréciation ne découle pas de l'information fausse et trompeuse.
141.1.1(9) Les personnes et compagnies visées au paragraphe (1), (2) ou (3) qui sont déclarées responsables ou qui reconnaissent leur responsabilité sont responsables conjointement et individuellement.
141.1.1(10) Le défendeur tenu de payer des dommages-intérêts peut en recouvrer la totalité ou une partie auprès de toute autre personne ou compagnie responsable conjointement et individuellement sous le régime du présent article du versement des mêmes dommages-intérêts dans la même cause d'action, sauf si le tribunal, compte tenu des circonstances, estime qu'il ne serait pas juste et équitable de permettre le recouvrement.
141.1.1(11) Les droits d'action en rescision et en dommages-intérêts que prévoit le présent article s'ajoutent aux recours dont le détenteur de valeurs mobilières peut bénéficier en droit et ne leur portent nullement atteinte.
141.1.1(12) L'information fausse et trompeuse qui se trouve dans un document incorporé par renvoi — ou réputé incorporé par renvoi — dans une circulaire d'offre publique d'achat, une circulaire d'offre publique de rachat ou un avis de changement à ces documents est présumée se trouver dans la circulaire ou l'avis lui-même.
141.1.2 Une personne ou une compagnie poursuivie sous le régime de l'article 141, 141.1 ou 141.1.1 n'engage pas sa responsabilité à l'égard d'une information fausse et trompeuse incluse dans des renseignements prospectifs si elle prouve à la fois :
42 L'article 141.2 est remplacé par ce qui suit :
141.2 A un droit d'action en rescision ou en dommages-intérêts contre le courtier, le pollicitant ou l'émetteur qui ne s'est pas conformé à une exigence :
a) l'acheteur de valeurs mobilières à qui un prospectus devait être envoyé en application des règlements sur les prospectus mais à qui il ne l'a pas été;
43 L'article 141.4 est remplacé par ce qui suit :
141.4(1) Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune action ne peut être intentée en vue de l'exercice d'un droit créé par l'article 141 après l'expiration des délais suivants :
141.4(2) Sauf disposition contraire de la présente loi, aucune action ne peut être intentée en vue de l'exercice d'un droit conféré par l'article 141.1, 141.1.1 ou 141.2 après l'expiration des délais suivants :
44 Il est ajouté, après l'article 143, ce qui suit :
143.1 La Commission peut publier une liste d'émetteurs assujettis qui font défaut de se conformer à la présente loi ou aux règlements.
45 Il est ajouté, après l'article 147, ce qui suit :
147.1(1) Malgré le paragraphe 148(1), si une personne ou une compagnie fait défaut de déposer l'information périodique en contravention des règlements, le directeur ou la Commission peut, sans lui donner la possibilité de se faire entendre, donner ou rendre un ou plusieurs des ordres ou ordonnances suivants :
147.1(2) Après avoir donné l'ordre ou rendu l'ordonnance, la directeur ou la Commission envoie un avis écrit à cet effet aux personnes ou aux compagnies directement concernées.
46 Il est ajouté, après le paragraphe 148.1(1), ce qui suit :
148.1(1.1) Après une audience, la Commission peut ordonner à un administrateur, à un dirigeant d'une compagnie ou d'une personne qui n'est pas un particulier ou à une autre personne qu'un particulier de verser une pénalité administrative maximale de 100 000 $ dans le cas d'un particulier et de 500 000 $ dans les autres cas si :
47(1) Le paragraphe 148.2(1) et le sous-alinéa 148.2(3)a)(iii) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « director », de « Director ».
47(2) Le paragraphe 148.2(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « director's », de « Director's ».
48 Il est ajouté, après l'article 148.3, ce qui suit :
Ordonnances découlant d'ordonnances rendues par d'autres tribunaux
148.4(1) Après avoir donné à une personne ou à une compagnie l'occasion de se faire entendre, la Commission peut rendre contre elle une ou plusieurs des ordonnances visées aux paragraphes 8(1), 19(5), 31.3(1), 139(2), 148(1) et 148.3(1) dans les cas suivants :
c) une commission des valeurs mobilières ou un autre organisme ou personne habilité par une loi à régir le commerce de valeurs mobilières ou à appliquer les lois sur les valeurs mobilières d'une autre province du Canada ou d'un de ses territoires l'a déclarée coupable d'une contravention à ces lois.
148.4(2) La Commission peut assortir l'ordonnance des modalités qu'elle juge indiquées.
49 L'article 149 est modifié :
a) par adjonction, après le sous-alinéa a)(iv), de ce qui suit :
b) par adjonction, après le sous-alinéa j)(x), de ce qui suit :
c) par adjonction, après le sous-alinéa l)(iv), de ce qui suit :
d) dans le sous-alinéa n)(ii), par adjonction, après « la vérification, », de « l'examen, l'approbation, l'attestation, »;
f) par substitution, à l'alinéa o), de ce qui suit :
g) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :
h) par substitution, à l'alinéa p), de ce qui suit :
i) par adjonction, après l'alinéa dd), de ce qui suit :
ii) prendre des mesures concernant l'établissement, la forme et le contenu des déclarations comprenant des renseignements prospectifs qui sont diffusées par les émetteurs assujettis.
j) dans la division 149m)(v)(C), le sous-alinéa 149s)(i) ainsi que les alinéas 149t) et u) de la version anglaise, par substitution, à « director », de « Director ».
50 Il est ajouté, après l'article 154.1 mais dans la partie XIV, ce qui suit :
154.2 Les gestionnaires de fonds de placement :
154.3(1) Si les règlements l'exigent, un fonds de placement établit un organisme chargé :
154.3(2) L'organisme de surveillance exerce les attributions que lui confèrent les règlements.
51 La définition de « personne qui a le contrôle » figurant à l'article 174 est supprimée.
52(1) Le présent article modifie la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières, c. 11 des L.M. 2006 (la « loi modificative »).
52(2) Le titre de l'article 15 de la version anglaise, édicté par l'article 6 de la loi modificative, est remplacé par « Registrants' reporting requirements ».
52(3) Les dispositions qui suivent de la version anglaise, édictées par l'article 33 de la loi modificative, sont modifiées par substitution, à « director », à chaque occurrence, de « Director » :
a) les définitions de « Manitoba authority » et de « Manitoba securities laws » figurant au paragraphe 163(1);
b) l'alinéa 163(2)b);
c) les paragraphes 164(2), 165(1) ainsi que 168(1) et (2);
d) la définition de « commission » figurant aux paragraphes 170(1) et 171(1).
53 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les valeurs mobilières de façon à la rendre plus conforme aux lois sur les valeurs mobilières en vigueur dans d'autres provinces et à assurer une protection accrue des investisseurs.
Certaines dispositions ayant trait aux prospectus, aux offres publiques d'achat ou de rachat et aux transactions d'initiés sont modifiées ou abrogées afin que ces questions soient dorénavant régies par les règles harmonisées à l'échelle nationale qu'a adoptées la Commission des valeurs mobilières du Manitoba.
Les dispositions portant sur la responsabilité civile des personnes ou des compagnies qui diffusent des prospectus, des offres publiques d'achat ou de rachat et des documents connexes contenant des déclarations fausses et trompeuses ou qui ne respectent pas les exigences concernant la distribution de ces documents sont modifiées de manière à ce qu'elles soient plus conformes à celles qui existent dans d'autres provinces.
La Commission dispose de pouvoirs accrus pour rendre des ordonnances et imposer des règles afin de protéger les investisseurs. Elle peut notamment :
rendre des ordonnances fondées sur des ordonnances rendues par des tribunaux et d'autres organismes de réglementation des valeurs mobilières;
imposer des règles s'appliquant aux vérificateurs d'émetteurs assujettis et à la communication de renseignements prospectifs par les émetteurs assujettis.
Des peines d'emprisonnement maximales plus longues sont imposées à l'égard de bon nombre d'infractions que prévoit la Loi.
Les gestionnaires de fonds de placement sont assujettis à de nouvelles normes en matière de diligence et ces fonds sont soumis à une surveillance indépendante accrue.

References: l'article 149
 l'article 150
 L'article 12
 L'article 38
 L'article 40
 L'article 64
 L'article 65
 L'article 66
 L'article 74
 L'article 75
 L'article 80
 L'article 86
 L'article 90
 l'article 100
 l'article 108
 l'article 111
 L'article 116
 l'article 140
 L'article 141
 l'article 141
 l'article 141
 L'article 141
 L'article 141
 l'article 141
 l'article 141
 l'article 143
 l'article 147
 l'article 148
 L'article 149
 l'article 154
 l'article 174
 l'article 15
 l'article 6
 l'article 33