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Timestamp: 2019-11-22 12:30:57+00:00

Document:
Par assouslegrand le 29/05/18
Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558, n° 439 F-D
TVA et bois de chauffage : Quel est le taux de TVA applicable ?
Question écrite n° 04722 de M. Claude Kern (Bas-Rhin – Union Centriste) publiée dans le JO Sénat du 26/04/2018 - page 2010 M. Claude Kern , attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au bois de chauffage. Le principe : En application du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts, le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique : - aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, - les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, - les déchets de bois destinés au chauffage, Ce principe est rappelé dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) publié le 2 mars 2016 (BOI-TVA-LIQ-30-10-20-20160302), ainsi que sur le site de l'administration fiscale (http://bofip.impots.gouv.fr). Or, l'interprétation par l'administration fiscale de la notion de bois de chauffage apparaît encore équivoque à plusieurs égards sur certains produits. Aussi, M Claude Kern demande : - dans un premier temps de préciser ce que recouvre cette notion et, en particulier, la position du Gouvernement et de l'administration fiscale concernant le taux applicable aux déchets de coupe, aux arbres « malades » et « tordus », non valorisables en bois d'œuvre, vendus aux particuliers et ultimement destinés au chauffage. - dans un deuxième temps, si des mesures seront prises afin que le bois de chauffage dans sa globalité puisse bénéficier du taux réduit de TVA (par exemple, vente de grumes ou de fonds de coupe in fine destinés au chauffage). La Réponse du Ministère de l'économie et des finances a été publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2362 Aux termes de cette réponse, il est fait un rappel de l'article 122 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui octroie, aux États membres, la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA aux livraisons de bois de chauffage. Cette faculté a été transposée en droit interne au 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI), qui dispose que le taux réduit de 10 % de la TVA s'applique aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. Il en résulte que ce taux réduit n'est applicable qu'aux produits sylvicoles ou dérivés du bois qui, par nature, sont destinés à un usage de chauffage et qui répondent en l'état aux critères posés par les paragraphes 100 à 150 de l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-10-20. Il s'agit par exemple du bois présenté en rondins, ou sous la forme de bûches, bûchettes, fagots, briquettes, granulats ou encore des plaquettes forestières. Les produits utilisés pour les fabriquer, c'est-à-dire les intrants, qui ne répondent pas à ces définitions, ne sont pas susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA sur le fondement du 3° bis de l'article 278 bis du CGI. Tel est le cas des ventes de fonds de coupes (houppiers, grumes déclassées ou purges), de grumes, de taillis ou d'arbres sur pied qui ne peuvent être en l'état considérés comme du bois de chauffage, quelle que soit leur utilisation in fine. Toute interprétation différente exposerait la France à un contentieux communautaire. Il est en outre rappelé que, compte tenu de ce qui précède, le consommateur final qui acquiert du bois de chauffage ne supporte qu'une TVA à 10 % et son fournisseur peut déduire dans les conditions de droit commun la taxe supportée sur ses intrants.
Rép. min. n° 04722 : JO Sénat Q 17 mai 2018, p. 2362
L'agent immobilier doit pouvoir justifier que ses interventions ont été déterminantes pour la conclusion de la transaction afin de bénéficier de ses honoraires.
Par courriel du 20 juillet 2010, la société 3 Rois immobilière (l'agent immobilier) a transmis à M. X..., des renseignements concernant divers biens immobiliers à vendre.
Par acte sous seing privé, M. X, agissant pour le compte de la société X... ou de toute autre société détenue partiellement ou intégralement par lui, a confié à l'agent immobilier un mandat de recherche, la rémunération de l'agent immobilier étant fixée à 6 % du prix de vente.
Cet acte mentionnait que trois immeubles complets avaient été présentés au mandant.
Ayant appris que l'un des immeubles avait été acquis par la société Opalimmo dont M. X... était le gérant, l'agent immobilier a assigné ces derniers en paiement de la somme de 121 276,60 euros correspondant à 6 % du prix de vente de l'immeuble, en paiement de ses honoraires et, subsidiairement, à titre d'indemnisation pour manquement à l'obligation de loyauté .
L'agent immobilier fait grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, que selon les moyens évoqués :
1°/ le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écrits soumis à son appréciation .
2°/ en rejetant les demandes indemnitaires de l'agent immobilier aux motifs que le mandat de recherche aurait été donné uniquement pour l'acquisition globale des trois biens présentés, bien que ces derniers ont été proposés pour un prix global et qu'aucun prix n'a été individualisé pour chacun des lots, l'acquisition de l'un d'entre eux avait fait naître, à la charge du mandant, l'obligation de verser à l'agent immobilier une commission, elle-même partielle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause .
3°/ commet une faute le mandant qui évince l'agent immobilier qu'il mandate de la réalisation de l'opération qu'il lui a présentée.
4°/ en relevant, pour débouter l'agent immobilier de ses demandes indemnitaires sur l'absence de visite du bien et d'établissement d'un « dossier complet » en vue de la vente, sans rechercher si la société Opalimmo n'avait pas commis de faute en finalisant, sans son intervention, l'achat d'un bien que l'agent immobilier lui avait présenté, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause .
Or la SARL Opalimmo a acquis un seul des immeubles mentionné au mandat et non le lot qui lui était proposé de sorte qu'elle s'estime non tenue par le mandat .
La cour d’appel a estimé que l'agent immobilier ne démontrait pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la conclusion de la vente d'un seul des immeubles présentés dans le mandat .
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel en a justement déduit qu'aucune commission ou indemnité n’ était due au profit de l’agent immobilier.
A noter qu’il avait été mentionné dans le cadre des débats, que les fiches de présentation étaient antérieures au mandat de recherche confié à la SARL 3 Rois Immobilière sans exclusivité, et la SARL 3 Rois Immobilière ne démontre pas avoir effectué toutes les démarches prévues au mandat de recherche à l'exception de l'envoi d'un message électronique.
Aucun élément n’aurait permis de vérifier la réalité de cette intervention qui doit avoir été essentielle et déterminante pour la vente .
En effet aucune visite de l'immeuble n'aurait été effectuée et aucun dossier précis et complet en vue de la vente n'a été établi par la demanderesse.
En conséquence la SARL 3 Rois Immobilière n’aurait pu prouver avoir accompli les diligences qui auraient permis à la vente d'un seul des immeuble visé dans le mandat d'aboutir, de sorte que son action en responsabilité pour défaut de loyauté, ne pouvait prospérer.
Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 17-10.989, n° 464 D
Le défrichement rompt l'engagement de gestion durable dans le cadre de projets éoliens en zone forestière
Par assouslegrand le 22/05/18
Une question a été posée à cet égard se rapportant aux conditions du bénéfice de l’abattement des ¾ de la valeur des surfaces boisées (Question publiée au JO le : 27/02/2018 - Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2310)
En effet M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l'abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier.
En effet, cet abattement fiscal est assorti d'un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans qui suppose d'une part le maintien des surfaces en état boisé et d'autre part le respect d'un plan de gestion.
Il souhaiterait savoir si dans ce cas l'administration considérait qu'il y avait rupture d'engagement et le cas échéant si les services fiscaux étaient légitimes à lancer une procédure de remboursement des droits et taxes précédemment éludés auprès des bénéficiaires.
L'exonération des 3/4 de la valeur imposable des propriétés en nature de bois et forêt en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (article 885 H du code général des impôts) et désormais d'impôt sur la fortune immobilière (article 976 du même code) est conditionnée au respect des conditions prévues au 2° du 2. de l'article de ce code, à savoir que le propriétaire s'engage, pour lui et pour ses ayant-cause, à appliquer pendant trente ans l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L.124-1 à L.124-4 du code forestier et à l'article L. 313-2 de ce même code.
Si une personne cède une forêt sous engagement trentenaire de gestion durable à un groupement forestier, celui-ci est tenu de maintenir l'état boisé du terrain et sa gestion durable jusqu'à la fin de l'engagement.
En cas de défrichement, l'engagement sera considéré comme rompu et le propriétaire, responsable pour ses ayant-cause, donc pour le groupement forestier auquel il aura cédé sa forêt, devra s'acquitter, conformément à l'article 1840 G du code général des impôts, de l'impôt non perçu et des pénalités prévues.
Si le manquement porte sur une partie de la forêt concernée, le rappel d'impôt est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement a été constaté et la superficie totale de la forêt sur laquelle l'engagement a été souscrit.
L'engagement se poursuit normalement sur le reste de la forêt engagée.
Aux termes de la réponse il est rappelé que le cédant qui a pris l’engagement reste seul responsable de l'exonération partielle dont il avait bénéficié (Cass. com., 11 juin 2013, n° 12-19.890, n° 591 P + B).
Le cédant ne disposera que d’un recours à l’encontre de son acquéreur défaillant,dans la mesure ou il lui aura fait prendre l’engagement de bonne gestion auquel il était astreint.
Question publiée au JO le : 27/02/2018 Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2310
Cour de cassation -chambre civile 3 -Audience publique du vendredi 9 mars 2018-N° de pourvoi: 17-23567
Eolien : projet de décret destiné à simplifier le droit applicable.
à simplifier le droit applicable aux éoliennes ,
b) Modification du code de l’environnement :
b1. supprimer l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation
b2. ne demander que le montant des garanties financières prévues, et non plus leur nature et leurs délais de constitution;
Un Projet de décret prévoit le transfert aux fédérations départementales des chasseurs des missions concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels il y a 1 mois 20 heures

References: l'article 278
in fine
 l'article 122
 l'article 278
 l'article 278
in fine
 l'article 1134
 l'article 1147
 l'article 1840