Source: https://www.luxhosting.lu/terms-of-service.php?language=english
Timestamp: 2019-04-19 08:15:05+00:00

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Terms of Service - LuxHosting Networks SARL
Nous attendons de nos clients que leur utilisation d'Internet se fasse dans le respect et la courtoisie envers les autres internautes et qu'ils respectent les droits de chacun. Nous attendons de nos clients qu'ils aient une connaissance suffisante de l'utilisation d'Internet et de ses outils pour leur permettre la maintenance de leur(s) site(s).
Veuillez noter que tout le contenu du site de LuxHosting Networks Sàrl, joignable sous l'URL : http://www.luxhosting.lu/ est entièrement sous droits intellectuels de la société LuxHosting Networks Sàrl. Aucun texte, ni aucune image n'a le droit d'être copiée, pour quelque raison que ce soit, sans l'accord préalable et écrite de la direction de LuxHosting Networks Sàrl. Tout le contenu de ce site est régulièrement transmit à un huissier de justice. En cas de litige, relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Luxembourg.
Votre bon sens sera votre meilleur guide dans ce que nous considérons comme une utilisation acceptable de votre compte. Les utilisations suivantes sont celles que nous considérons comme inacceptable :
Les sites qui ne sont pas les bienvenus...
Les site web à contenu haineux - ce qui inclu des propos racistes, sexistes, prônant la supériorité d'une race, d'un sexe ou d'une nationalité sur une autre ou qui ne rspecte pas les copyrights ne sont pas acceptables sur notre serveur. Les sites à contenu pédophile seront immédiatement fermés et des poursuites judiciaires seront entamées.
Les sites en violation des lois locales et nationales et/ou en violation des restrictions sur les exportations ne sont pas non plus les bienvenus. Cela inclus les sites de "warez" ou ceux faisant la promotion du hacking et du cracking, ainsi que ceux distribuant des mots de passe d'accès à des sites pornographiques.
Les fichiers MP3 sont rigoureusements interdits sur nos serveurs. La diffusion ou le stokage de fichier MP3 sur les serveurs est soumise à un accord écrit prèalable. Le CLIENT en fera la demande par courrier conventionnel ou éléctronique.
Tout site dont le contenu répondrait à un ou plusieurs des critères définis ci-dessus serat immédiatement mis hors service. Nous nous réservons le droit d'effacer tous les fichiers présent sur le compte incriminé et ceux de tout autre compte maintenu par la personne ayant enfreint ces règles d'utilisation.
Les site web à contenu pornographique : Les sites pour adultes ne sont pas acceptés. Tout site à caractère pornographique ayant souscrit un compte "Non Adulte" sera définitivement fermé sans aucun préavis. Les Sites PEDOPHILES et ZOOPHILES sont strictement INTERDITS.
Ceci inclus - sans s'y limiter - la distribution ou la reproduction de logiciels protégés par copyright (piratage ou "warez"), violation des restrictions sur les exportations, harassement, fraude, trafic de matériel obscène, trafic de drogue, et toutes autres activités illégales. La présence de fichiers tels les MP3s, les émulateurs et les ROMs protégés par copyright est strictement interdite. Vous n'êtes pas non plus autorisé à utiliser sur le serveur via Telnet des " bots " tels Eggdrops.
Spamming, Trolling, and Mailbombing
Ces pratiques sont interdites.
- Le terme de "Spamming" désigne l'envoi d'e-mail non sollicités - quel qu'en soit la taille - à une personne, sans quel puisse connaître le véritable expéditeur. L'utilisation d'adresses e-mail fictive est rigoureusement interdit. La pratique du spamming inclus également l'envoi de publicités non sollicitées à un grand nombre d'adresses e-mail ou de newsgroups, générant un trafic d'un volume très supérieur à une utilisation normale.
- Le terme de "Trolling" désigne l'envoi de messages insultants générant de nombreuses réponses.
- Le terme de "Mailbombing" désigne l'envoi en très grand nombre à un destinataire d'un ou plusieurs messages sans contenu significatif. Sont également prohibés l'inscription d'une personne à une mailing list sans son consentement, l'envoi croisé d'articles à un nombre excessif de newsgroups, et les tentatives de pénétration d'un système informatique sécurisé sans permission.
Nous nous réservons le droit d'évaluer ce qui pourrait constituer un abus de l'utilisation de nos services.
En cas de plainte pour l'une de ces actions, et en l'absense de preuves tangibles présentées par le client (adresse IP et Date/heure de l'inscription à la mailing liste), LuxHosting Networks SARL se réserve le droit d'appliquer une amende de 750 € HT.
Le droit accordé au CLIENT aux termes des présentes est personnel, incessible, non transférable. Il ne couvre que les coûts d'hébergement. Les coûts de la ligne, de l'équipement, de l'abonnement à un fournisseur d'accès restant à la charge exclusive du CLIENT.
LuxHosting Networks SARL se réserve le droit en cours d'exécution des présentes de changer le (ou les) identifiant(s) du CLIENT et/ou le (ou les) mots de passe pour des raisons d'ordre technique.
Toute connection au Serveur ou transmission de données effectuée en utilisant le (ou les) mot(s) de passe et l'(les) identifiant(s) du CLIENT seront réputées avoir été effectuées par le CLIENT lui même ou l'un de ses préposés. Le CLIENT s'assure de la confidentialité du ou des mots de passe qui lui a (ont) été confié(s). Le CLIENT est responsable de toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du ou des mots de passe ou de ses identifiants et des conséquences engendrées. Dans ce cas, le CLIENT s'engage à avertir LuxHosting Networks SARL sans délai et demander, par message électronique (e-mail), le changement immédiat du ou des mots de passe confiés lors de la souscription de l'abonnement.
Conduite inappropriée/Interférence dans des relations d'affaires/Contrat
Ceci inclus - sans s'y limiter - l'envoi de messages ou la publication de textes et/ou d'éléments diffamatoires, d'informations privées sur une personne sans son consentement, provoquant intentionnellement une détresse morale, et ceux en violation des droits de propriété et intellectuels, et/ou des droits de marques.
Abus d'utilisation de notre équipement
Ceci inclus - sans s'y limiter - un mauvais usage des ressources du système, comme l'utilisation de programmes ou l'envoi de fichiers et/ou documents provoquant une consommation excessive des ressources du système ou de sa capacité de stockage. Les scripts générant des imagettes (nommées 'Thumbnails') sont acceptés, dans la mesure où les imagettes sont crées lors de la première visite, et aussitôt sauvegardées, afin d'être utilisées telle quels. Les scripts créant les imagettes 'on the fly' ou lors de chaque visite, sont consommateurs de ressources systèmes, et donc considérés comme abus. Sont considérés également comme des abus le fait de permettre à des personnes extérieures l'utilisation des services de mail, ainsi que la revente d'accès aux scripts CGI présent sur notre serveur. Du fait de la forte consommation des ressources systèmes qu'implique l'utilisation de server-side Java, nous ne pouvons autoriser l'utilisation d'applications server-side Java.
OBLIGATIONS DE LuxHosting Networks SARL
LuxHosting Networks SARL s'oblige à rendre disponible les serveurs 24h/24 et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir des serveurs vers INTERNET.
Le client déclare bien connaître INTERNET, ses caractéristiques, ses limites et reconnaît:
* Qu'il s'est assuré que le Service est apte à répondre à son besoin;
* Que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls;
* Qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données;
* Qu'il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont, de temps à autre diffusés sur INTERNET à cette fin, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par LuxHosting Networks SARL sur son propre site (http://www.luxhosting.lu) dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et de résilier, à terme, unilatéralement le contrat d'hébergement si l'utilisateur diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation ;
* Que LuxHosting Networks SARL agit en tant que fournisseur de service et non en tant qu'éditeur et de ce fait le CLIENT assume l'entière responsabilité du contenu de son site et s'engage à prendre en charge les frais si la société LuxHosting Networks SARL devait être poursuivie du fait du contenu de son site ou de ses agissements.
La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.
1.1 -LuxHosting Networks Sàrl fournit un service d'hébergement de sites WEB sur divers serveurs situés au Luxembourg, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " PLAN ", ainsi que diverses options. LuxHosting Networks Sàrl est libre d'utiliser des serveurs ou des services dans d'autres pays d'Europe ou en dehors de l'Europe de manière à optimiser les services rendus.
1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description en ligne sur le site de LuxHosting Networks Sàrl à l'adresse " http://www.luxhosting.lu/ "
1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant.
ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR
2.1 - LuxHosting Networks Sàrl s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, LuxHosting Networks Sàrl s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - LuxHosting Networks Sàrl se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.
ARTICLE 3 - ASSISTANCE
LuxHosting Networks Sàrl met à la disposition du client une assistance technique par courrier électronique (email).
ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS
4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxe et sont payables en Euros, d'avance et à réception de la facture, pour une période définie dans la commande. Le client bénéficie de la garantie du montant fixé lors de la commande.
4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
Depuis la date du 1ier janvier 2014, tout défaut de paiement entraine des intérêts conventionnels au taux de 10% sur le montant impayé, ou un minimum de 25€ HTVA de frais de majoration de retard de paiement, pour tout montant inférieur à 250€.
4.4 - LuxHosting Networks Sàrl se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sans préavis.
4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un mois visé à l'alinéa 4.7. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
4.6 - LuxHosting Networks Sàrl se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
4.7 - Le client s'engeage à fournir toute demande de résiliation à LuxHosting Networks Sàrl au plus tard 1 mois avant la date anniversaire, c'est à dire 1 mois avant le jour de facturation. Cette demande de résiliation peut être effectuée par simple email auprès de LuxHosting Networks Sàrl à condition que LuxHosting Networks Sàrl retourne un mail de bonne réception du mail concerné. LuxHosting Networks Sàrl est en droit d'accepter ou de refuser une demande de résiliation si la demande n'est pas parvenue avant la limite de 1 mois avant date anniversaire.
4.8 - LuxHosting Networks SARL n'envoit plus de facture papier par la Poste, mais que par moyen éléctronique (email) depuis 2002.
ARTICLE 5 - DEPASSEMENT DU VOLUME MENSUEL DE TRANSFERT DE DONNEES AUTORISE PAR LE PLAN D'HEBERGEMENT
5.1 - Les différents plans d'hébergement proposés par LuxHosting Networks Sàrl comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données exprimé en Méga Octets (Mo).
5.2 - Le client doit veiller au respect du volume de trafic autorisé par le plan qu'il a souscrit.
5.3 - Afin d'éviter tout dépassement le client peut demander à LuxHosting Networks Sàrl, par Email, la suspension provisoire de l'accès à son site.
5.4 - En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
5.5 - Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données fera l'objet d'une facturation complémentaire sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transféré et tel qu'enregistré par le tableau statistique du site, qui seul fera foi en cas de litige entre les parties.
6.1 - LuxHosting Networks Sàrl ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site " http://www.luxhosting.lu/ ", mais également au service technique de LuxHosting Networks Sàrl.
6.2 - En aucun cas LuxHosting Networks Sàrl ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur ;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes ;
- en cas de destruction des données hébergées dans le réseau de LuxHosting Networks SARL ;
- en cas d'interruption des services (downtime) accidentels ou exceptionnels ;
- en cas de pertes de données suite à une configuration d'un de ses équipements.
6.3 - Le client devra garantir LuxHosting Networks Sàrl de toute condamnation éventuelle à ce titre.
6.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, LuxHosting Networks Sàrl ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par LuxHosting Networks Sàrl.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur.
ARTICLE 7 - CAS DE FORCE MAJEURE
7.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
7.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
ARTICLE 8 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
8.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par LuxHosting Networks Sàrl d'une part du bon de commande dûment rempli et signé par le client, d'autre part des présentes conditions générales.
8.2 - En l'absence de retour d'un de ces deux documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.
ARTICLE 9 - GRATUITE DES FRAIS D'INSTALLATION
9.1 - La gratuité des frais d'installation est conditionnée par la souscription d'un hébergement.
ARTICLE 10 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
10.1 - Le contrat est conclu pour la durée qu'il fixe et qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 7.
10.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de LuxHosting Networks Sàrl à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
10.3 - Toute dénonciation devra être faite par email, au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat, qui sera répondu par email donnant l'accord de la demande ou non. L'adresse email à utiliser sera :
luxhosting @ luxhosting.lu
(sans les espaces)
ARTICLE 11 - SUSPENSION
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, ou en cas de dépassement d'usage du temps cpu ( 1,5 heures par mois environ ) LuxHosting Networks Sàrl se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.
ARTICLE 12 - RESILIATION
12.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
12.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR LuxHosting Networks Sàrl
LuxHosting Networks Sàrl se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
ARTICLE 14 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.
ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer LuxHosting Networks Sàrl de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de LuxHosting Networks Sàrl, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.
ARTICLE 17 - DROITS SUR LE CONTENU
Tout le contenu du site http://www.luxhosting.lu est sous la seule et unique propriété de LuxHosting Networks Sàrl. Les images, les boutons, les textes ont étés créés ou achetés, et sont sous propriété exclusive de LuxHosting Networks Sàrl, et sont protégés par les lois Luxembourgeoises en vigeur.
Le contenu de ce site ne pourra être utilisé que par une personne individuelle, ou une association, dans un but non commercial.
ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
18.1 - Le présent contrat est régi par la loi luxembourgeoise.
18.2 -Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Luxembourg.
Pour information : La Législation
Contrat déontologique relative aux services de LuxHosting pour la CEE.
La présente Annexe a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables à l'Internet associés à un court commentaire à titre d'illustrations, la présente Annexe a pour objet de rappeler au Client les principaux textes applicables à l'Internet associés à un court commentaire à titre d'illustrations et malgré l'attention portée à la rédaction de cette annexe, LuxHosting ne peut assumer une quelconque responsabilité du fait des informations qui n'y sont pas contenues, LuxHosting conseille donc fortement au Client de s'adresser à un conseil pour traiter de leur problème particulier .
Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site.
Etant précisé qu'en premier lieu le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du site Web.
En second lieu, le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du site Web, les règles légales et déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession.
En tout état de cause, le Client est responsable de la moralité, du respect des Lois et Règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l'ensemble des données communiquées.
LuxHosting se réserve le droit de suspendre ou interrompre, tout ou partie, des services en cas de manquements à ces obligations par le Client.
2. SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Au sens juridique du terme, les services en ligne peuvent être assimilés à des services soit de correspondance privée soit de communication audiovisuelle.
Lorsque les messages sont exclusivement destinés à une ou plusieurs personnes déterminées et individualisées, le service sera qualifié de correspondance privée.
Il s'agira d'un service de communication audiovisuelle dès lors que le service permet " toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de télécommunications, de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée ".
De cette distinction naissent des obligations différentes.
L'ouverture d'un service en ligne relevant de la communication audiovisuelle est soumise à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ainsi, l'ouverture d'un site Web entraîne l'obligation pour son propriétaire de le déclarer préalablement au Procureur de la République du domicile du déclarant (s'il s'agit d'une personne physique) ou du siège social de l'entreprise (s'il s'agit d'une personne morale) et, en cas de domiciliation à l'étranger, cette formalité sera faite auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Paris.
De plus, il conviendrait de procéder à la même formalité auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.)
Egalement, si ce service met en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives, il doit également faire l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) dont le récépissé devra être joint à la déclaration auprès du Procureur de la République.
Par ailleurs, il faut également nommer obligatoirement un Directeur de la Publication.
D'une manière générale, le Fournisseur de service doit porter à la connaissance des utilisateurs :
- les éléments mentionnés à l'article 37 de la loi n° 86-1067 du 30 novembre 1986 (nom, prénom du propriétaire personne physique, dénomination, raison sociale et nom du représentant légal pour les personnes morales, nom du Directeur de la Publication, du responsable de la rédaction);
- le tarif applicable, lorsque le service donne lieu à rémunération ;
- le caractère publicitaire des messages diffusés.
Enfin, il existe des règles qui s'appliquent à tous les fournisseurs de service en tant que supports d'informations et qui ont trait, pour la plupart d'entre elles, à la protection de l'ordre public et au respect des bonnes moeurs.
3. ORDRE PUBLIC
La protection de l'ordre public est visée notamment, par les articles 223-13, 223-14 et 226-1 du Code Pénal.
Le premier article vise la provocation au suicide en punissant d'un emprisonnement de 3 ans et d'une amende de 300.000 francs, le fait de provoquer au suicide lorsque la provocation a été suivie d'un suicide ou d'une tentative de suicide.
A ce titre, on pourrait considérer comme vecteur de provocation l'Internet.
Le second article vise la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort, sanctionnée par un emprisonnement de trois ans et de 300.000 francs d'amende.
Le troisième article vise le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à la vie privée d'autrui, et le puni d'un an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende.
4. DECENCE
Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que se soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, soit de faire commerce d'un tel message, est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 500.000 francs d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).
5. JEUNESSE
L'article L. 227 -23 du Code Pénal sanctionne :
- le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image présente un caractère pornographique est puni d'1 an d'emprisonnement et de 300.000 francs d'amende ;
- le fait de diffuser une telle image, par quelque moyen que ce soit, est puni des mêmes peines ;
- les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 500.000 francs d'amende lorsqu'il s'agit d'un mineur de 15 ans .
Selon l'article 223-13 du Code Pénal, les peines relatives à la provocation au suicide sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 500.000 francs d'amende lorsque la victime de l'infraction est un mineur de 15 ans.
Par ailleurs, la loi du 16 juillet 1949 relative aux publications destinées à la jeunesse peut s'appliquer à Internet lorsque le site est destiné à ce public.
6. PROXENETISME
Aux termes de l'article 225-5 du Code Pénal le fait par quiconque, de quelque manière que ce soit d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui; de tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir les subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 1.000 000 francs d'amende.
Et il convient de remarquer que l'article 225-6 du Code Pénal assimile au proxénétisme le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de faire office d'intermédiaire entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre exploite ou rémunère la prostitution d'autrui.
7. ATTEINTE AUX SYSTEMES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Les articles 323-1 et suivants du Code Pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement de données, notamment :
- le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données;
- le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système;
- le fait d'introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient.
8. JEUX ET LOTERIES
En tant que telles, les loteries sont interdites (loi du 21 mai 1836).
Ainsi donc, les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auront été réunis des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et généralement toutes opérations offertes au public sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort sont prohibées en France.
Toute infraction à l'introduction des loteries est sanctionnée par un emprisonnement de 2 ans au plus et par une amende d'un montant maximal de 200.000 francs, et ces sanctions peuvent également être assorties de peines complémentaires.
Par ailleurs, les loteries publicitaires sont réglementées par les articles L. 121-36 à L.121-41 du Code de la Consommation.
Par ailleurs, les articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la Consommation relatifs aux loteries publicitaires réglementent les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître l'espérance d'un gain.
9. BOURSE
9.1.Informations boursières
La diffusion d'informations boursières est régie par l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des Opérations de Bourse (C.O.B.) et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse, par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et par son décret d'application n° 67-236 du 23 mars 1967, enfin par la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance.
9.2. Diffusion de données boursières
La société peut proposer la consultation d'un historique de ses cours de bourse, sous réserve que ces informations boursières soient accompagnées d'un horodatage précis et d'une indication de la source.
S'il s'agit de la retransmission de cours diffusés par le serveur de la S.B.F., ces cours sont présentés sans commentaire.
Si les éléments boursiers ne sont pas exhaustifs, la société indique clairement quelle est la nature de l'extrait présenté (cours moyen, pondération éventuelle par volume etc.).
La société ne peut pas proposer de conseils boursiers sur ses titres ou sur ceux du groupe auquel elle appartient.
Elle peut en revanche faire état de l'existence d'une analyse financière extérieure.
De façon plus générale, la société ne fait pas figurer sur son kiosque d'information financière des conseils d'achat ou de vente portant sur des titres qu'elle détient en portefeuille.
10. PROPAGANDE ELECTORALE
Pour l'instant, il est interdit, A partir de la veille du scrutin à 0 h00, de diffuser ou de faire diffuser par tous moyens de communication audiovisuelle tous messages ayant le caractère de propagande électorale, la sanction étant une amende de 25.000 francs (articles L. 52-1 et L. 52-2 du Code Electoral).
11. OFFRES D'EMPLOI
Il est interdit de diffuser sur un site Web, une insertion de prestation de services concernant les offres d'emploi ou les carrières et comportant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur, notamment sur le caractère gratuit dudit service, la sanction étant 1 an d'emprisonnement et 250.000 francs d'amende (article L. 311-4-1 et L.631-4 du Code du Travail).
12. PUBLICITES MENSONGERES - PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Le Fournisseur d'un site Web doit veiller à ce que les messages qu'il diffuse ne comportent pas d'éléments faux (publicité mensongère) ou de nature à induire en erreur (publicité trompeuse).
En effet, l'article L. 121-1 du Code de la Consommation interdit toute publicité comportant, sous quelle que forme que se soit, des allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur et la sanction peut être un emprisonnement de 2 ans au plus et / ou une amende de 250.000 francs (art L. 213-1 du code de la consommation), le montant de l'amende pouvant être porté à 50 % des dépenses totales de publicité constituant le délit (art L.121-6 al.2 du code de la consommation).
Par ailleurs, les articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation précisent notamment que pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur, pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
La loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection du consommateur a complété en particulier les dispositions de l'article 7 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relatives à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile en précisant que sont également soumis à ces dispositions les engagements obtenus à la suite d'un démarchage par téléphone et par télécopie, ceci s'applique donc aux " spam ", c'est à dire à la technique de prospection de masse visant à adresser par le biais d'un moteur de recherche un même message publicitaire à une liste de diffusion sans accord préalable.
Pour toute offre de vente d'un bien ou de fourniture de prestation de services qui est faite à distance à un consommateur, le professionnel est tenu d'indiquer le nom de son entreprise, ses coordonnées téléphoniques ainsi que l'adresse de son siège et, si elle est différente, celle de l'établissement responsable de l'offre (article L. 121-18 du Code de la Consommation).
Toute publicité sur Internet faite ou reçue ou perçue en France qui porte sur l'une des opérations de crédit visées à l'article L. 311-2, doit en premier lieu préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, le cas échéant, le taux effectif global du crédit et des perceptions forfaitaires; en second lieu, préciser le montant, en francs, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer (article L. 311-4 du Code de la consommation), ce montant incluant le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût de perceptions forfaitaires; en dernier lieu, indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.
13.INFORMATIONS
13.1 Authentification des informations
La source de l'information doit être indiquée clairement et s'il s'agit d'un commentaire l'auteur devra être nommément désigné.
13.2.Fausses informations
Aux termes de l'article 322-14 du Code Pénal, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une dégradation dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ou de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende.
Selon l'article 225-1 du Code Pénal constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'état de santé, du handicap, des moeurs, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
La discrimination à l'égard d'une personne physique ou morale est punie de 2 ans d'emprisonnement et de 200.000 francs d'amende lorsqu'elle consiste notamment à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service, à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés précédemment.
15 ATTEINTE A LA REPRESENTATION DE LA PERSONNE
Le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas fait expressément mention est punie d'un 1 an d'emprisonnement et de 100.000 francs d'amende (article 226-8 du Code Pénal).
16. PROTECTION DE LA PERSONNE
Le fait de porter au moyen d'un procédé quelconque volontairement atteinte à la vie privée d'autrui est visé par les articles 226-1 et 226-2 du code pénal

References: l'article 7
 l'article 37
 l'article 223
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 7
 l'article 322
 l'article 225