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Timestamp: 2020-04-06 09:30:18+00:00

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BOFiP-BIC-BASE-10-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ». L'actif net a été lui-même défini par ce texte comme « l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ( article 38.1 du CGI ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 10-12/09/2012)
I. Définition résultant de l'article 38-1 du CGI
20 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 20-12/09/2012)
La définition résultant de l' article 38-1 du CGI est très générale puisque selon ses termes le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation, sous réserve, toutefois, des exceptions prévues par la législation fiscale (cf. ci-après I B ).
30 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 30-12/09/2012)
Toutefois, l' article 38-2 du CGl disposant que le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, il est également tenu compte, pour la détermination de ce bénéfice, des gains et des pertes n'étant pas nécessairement liés à une opération (cf. ci-dessous II et suiv. ).
40 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 50-12/09/2012)
- des cessions d'éléments quelconques de l'actif, immobilisé ou non. ll n'y a pas lieu, à cet égard, de rechercher si la cession résulte ou non de la volonté de l'exploitant ; aussi convient-il d'entendre par cession toute opération ou tout événement ayant pour résultat de faire sortir un élément de l'actif de l'entreprise (vente, expropriation, apport, échange, partage, donation, retrait d'actif, etc). Mais les plus ou moins-values réalisées lors de la cession de l'actif immobilisé sont soumises à un régime fiscal privilégié (cf. BIC-PVMV ).
60 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 70-12/09/2012)
Remarque : Extension d'activités.
Il importe de noter que, conformément aux dispositions de l' article 155 du CGI , lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale non passible de l'impôt sur les sociétés étend son activité à des opérations dont les résultats entrent normalement dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu.
Dans ce cas, le bénéfice net mentionné à l'article 38 du CGI est déterminé conformément aux dispositions de l' article 155-II-1 du CGI.
Tel n'est pas le cas d'un contribuable exerçant d'une part la profession de pépiniériste et, d'autre part, celle d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte outre la vente de végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d'½uvre est un élément important. Ainsi a-t-il été jugé que les bénéfices réalisés par l'intéressé dans sa profession d'entrepreneur de jardins qui présente un caractère industriel et commercial, doivent, en vertu de l' article 38-1 du CGI , être déterminés compte tenu de l'ensemble des recettes procurées par cette activité, y compris par conséquent celles qui proviennent de la vente aux clients de l'entreprise commerciale des produits végétaux issus de pépinières appartenant au contribuable (CE, arrêt du 4 octobre 1978, req. n° 7665 , RJ, IIe partie, p. 119).
Au cas particulier, il ne pourrait être fait application de l'article 155 du CGI dès l'instant que l'activité commerciale n'était pas prépondérante. Dans le cas contraire, c'est l'ensemble des ventes qui aurait dû être retenu pour la détermination du bénéfice commercial.
80 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 80-12/09/2012)
Il est précisé que les dispositions de l' article 155 du CGI ne concernent que les exploitants individuels ainsi que les sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. En effet, les sociétés de capitaux et autres personnes morales passibles de ce dernier impôt sont imposables, sans distinction d'objet, conformément à l' article 205 du CGI , d'après l'ensemble des bénéfices ou revenus de toute nature qu'elles ont réalisés.
90 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 90-12/09/2012)
B. Dispositions dérogatoires visées à l'article 38-1 du CGI
100 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 100-12/09/2012)
L' article 38-1 du CGl précise que les dispositions qu'il prévoit ne s'appliquent que sous réserve des articles 33 ter du CGI , 40 du CGI , 40 quinquies du CGI , 40 sexies du CGI , 41 du CGI , 41 bis du CGI , 42 septies du CGI , 42 octies du CGI , 43 bis du CGI et 151 sexies du CGI,
II. Définition résultant de l'article 38-2 du CGl
110 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 110-12/09/2012)
L' article 38-2 du CGI complète le contenu de la notion de bénéfice en disposant que celui-ci « est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ».
120 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 150-12/09/2012)
- les créances des tiers ou, en d'autres termes, les dettes certaines et définitives, dans leur principe et dans leur montant, et qui sont à la charge effective de l'entreprise. ll s'agit, bien entendu, des seules dettes contractées pour les besoins de l'exploitation ou se rattachant à la gestion normale des entreprises. ll doit être fait abstraction, du point de vue fiscal, des dettes qui ne remplissent pas ces conditions, et les dépenses ou charges correspondantes doivent faire l'objet d'une réintégration extra-comptable dans les résultats imposables (cf. BOI-BIC-BASE-30 ) ;
- les amortissements et provisions justifiés, c'est-à-dire les amortissements et provisions effectivement comptabilisés dans la limite de ceux déterminés conformément aux dispositions de la législation fiscale ; les amortissements et provisions excédant cette limite doivent être réintégrés dans les résultats imposables (cf. BOI-BIC-BASE-30 ).
160 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 160-12/09/2012)
On notera que les dispositions de l' article 38-2 du CGI constituent le fondement de l'important principe de séparation du patrimoine fiscal de l'entreprise et du patrimoine « privé » ou « civil » de l'exploitant.
Le patrimoine d'une société et celui de ses associés sont également distincts, même lorsqu'il s'agit de sociétés soumises au régime prévu à l' article 8 du CGI et dont les bénéfices, dès lors, sont considérés comme appréhendés par les associés au fur et à mesure de leur réalisation. Toutefois cette distinction n'est pas fondée sur les dispositions de l' article 38-2 du CGI , mais bien sur le fait que société et associés constituent des sujets de droit distincts.
170 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 170-12/09/2012)
Seuls peuvent être considérés comme faisant partie de l'actif ou du passif d'une entreprise industrielle ou commerciale individuelle :
- les biens qui ont été inscrits par le contribuable à l'actif de son bilan, soit en vertu de dispositions légales, soit par une décision de gestion opposable à l'Administration ;
- les biens qui n'ont pas été inscrits à l'actif du bilan mais font partie de l'actif de l'entreprise en raison même de leur objet. ll s'agit essentiellement des éléments incorporels du fonds de commerce qui, par nature, font partie de l'actif immobilisé (sur le point de savoir quand des biens appartenant à l'exploitant individuel doivent être regardés comme faisant partie de l'entreprise ) ;
- les dettes qui ont été inscrites au passif du bilan. La jurisprudence résultant des arrêts du 19 novembre 1976, req. n°s 97386 et 97391 , RJ n° ll, p. 92, rendus par les trois sous-sections fiscales réunies, étend aux éléments du passif la liberté reconnue à l'exploitant individuel d'inscrire ou non à l'actif du bilan de son entreprise les biens mobiliers ou immobiliers lui appartenant (CE, arrêt du 24 mai 1967, req. n° 65436, RJCD, 1re partie, p. 141).
180 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 190-12/09/2012)
Dans ce second cas, le fait que la créance du tiers en cause, qui figurait au passif du bilan d'ouverture, ne se retrouve pas au passif du bilan de clôture traduit la réalisation d'un profit à moins que l'extinction ainsi constatée d'une dette de l'entreprise ait pour contrepartie, soit une diminution des valeurs d'actif par suite, par exemple, du remboursement, soit un supplément d'apport effectué par l'exploitant (cf. sur ce dernier point, ci-après au II-B-2 §250 ).
200 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 220-12/09/2012)
- aucun bilan n'a été dressé : l'impôt est établi d'après les résultats -déterminés si nécessaire d'une manière approximative dans la déclaration- de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée ou, dans le cas d'entreprise nouvelle, depuis le commencement des opérations jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition. Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris. Toutefois, les sociétés nouvelles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sur les résultats de la période ouverte à la date de la création et fermée par la clôture du premier exercice ou au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la création ( CGl, art. 209-I, 2e al. ).
230 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 230-12/09/2012)
Quant aux suppléments d'apports effectués par l'exploitant ou par les associés, ils doivent, aux termes de l' article 38-2 du CGI , être défalqués de la différence constatée entre la valeur de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période d'imposition.
240 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 240-12/09/2012)
Le supplément d'apport peut prendre la forme de l'apport d'un bien corporel ou incorporel. Lorsqu'un tel apport est grevé d'une charge, il n'est considéré comme un supplément d'apport au sens de l' article 38-2 du CGI que pour son montant net.
250 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 260-12/09/2012)
- Que l'extinction de la dette d'une entreprise dont le montant a été viré en 1972, au compte « capital » trouve sa contrepartie dans un supplément d'apport dès lors que le contribuable établit que la suppression de cette dette a eu pour origine une transmission à titre gratuit l'ayant substitué personnellement dans les droits de la créancière de l'entreprise. En l'espèce la créancière, qui était la mère de l'époux de l'exploitante, avait fait part à son fils, en 1972, par lettre recommandée, de sa renonciation à obtenir le remboursement de la somme prêtée. Ce dernier a été regardé par le Conseil d'État comme ayant fait apport de la somme correspondante à l'entreprise de son épouse (CE, arrêt du 7 novembre 1979, req. n°12129 , RJ 1979, II, p. 99) ;
270 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 280-12/09/2012)
Jugé que la réalisation simultanée par une société anonyme d'une augmentation de capital en espèces, libérée par imputation sur le compte courant du principal associé, et d'une réduction de capital visant à résorber les pertes comptables précédemment constatées (solde débiteur du compte « report à nouveau ») demeure sans influence sur le résultat fiscal de l'exercice concerné, dès lors que la disparition de la dette à l'égard de l'associé est compensée par un apport d'égal montant. En conséquence, la société placée dans cette situation conserve le droit d'imputer, dans les conditions de droit commun prévues par les dispositions de l' article 209-I du CGI , les déficits reportables constatés au cours des exercices antérieurs ( CE, arrêt du 20 mars 1989, req. n° 56087 ).
Prise sur le fondement des dispositions de l' article 38-2 du CGI , la présente décision pose le principe selon lequel les opérations communément qualifiées de « coup d'accordéon » (augmentation immédiatement suivie ou précédée d'une réduction de capital) ne dégagent aucun profit imposable et n'affectent pas le droit au report des déficits et des amortissements réputés différés précédemment dégagés.
290 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 290-12/09/2012)
L' article 216 A du CGI prévoit que, pour leur fraction non déductible des résultats imposables d'une société créancière, les abandons de créance consentis par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation ne sont pas pris en compte pour la détermination du résultat imposable de la société débitrice, à la condition que la société bénéficiaire s'engage à augmenter son capital (voir BOI-BIC-BASE-60 ).
300 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-BASE-10-10-§ 320-12/09/2012)

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 155
 l'article 38
 l'article 38
 §250
 art. 209