Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1988/014_PS_SJG_SJG8808CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-22 09:05:33+00:00

Document:
Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la promesse de vente d'un fonds de commerce (L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 juillet 1972, art. 74). Rémunération (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Agents immobiliers. — Rémunération. Conditions. Non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la promesse de vente d'un fonds de commerce (L. 2 janvier 1970, art. 6 et D. 20 juillet 1972, art. 74). Rémunération (non)
(Cass. com., C. partielle, 15 décembre 1987 : Époux Courtiol c Époux Vally et autres). Il résulte des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 74 du décret du 20 juillet 1972 qu'aucune commission ni somme d'argent ne peut être exigée. ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une opération de vente d'un fonds de commerce qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment par la non-réalisation de la condition suspensive contenue dans la promesse de vente (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

References: art. 6
 art. 74
 art. 6
 art. 74
 art. 6
 art. 74