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Timestamp: 2014-12-20 11:36:21+00:00

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relatif aux obligations de service public des t�l�communications et � France T�l�com Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 21 et 22 octobre 2003
Francis MER, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie :
importance des technologies de l'information et de la communication pour am�liorer la productivit�. Croissance probable de ce domaine en Europe. Politique gouvernementale encourageant la reprise. Progression de l'Internet � haut d�bit. Projets industriels. Effets vertueux sur l'�conomie. Future campagne de communication gouvernementale sur l'�quipement informatique. R�le majeur de France T�l�com. Redressement et d�sendettement de l'entreprise. Capacit� d'adaptation de France T�l�com. N�cessaire �volution du statut pour faire face aux exigences europ�ennes. Continuit� du service public des t�l�communications. P�rim�tre du service universel. Propositions s�natoriales afin de permettre une meilleure couverture du territoire pour l'acc�s � Internet et la t�l�phonie mobile. Evolution du statut de l'entreprise assurant la continuit� du statut des personnels. Passerelles vers les fonctions publiques. Volont� de mettre fin � l'obligation de d�tention majoritaire publique du capital de France T�l�com. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur de la commission des affaires �conomiques et du Plan :
orientations principales du texte : service universel, statut des fonctionnaires, �volution possible vers une d�tention minoritaire du capital par l'Etat. Transposition de la directive europ�enne "service universel" du 7 mars 2002. Changement de la cl� de r�partition du financement du fonds de service universel. Co�t et adaptabilit� du service universel des t�l�communications. Interrogations sur l'inclusion dans ce service de la t�l�phonie mobile ou de l'Internet haut d�bit. Evaluation r�guli�re des insuffisances du service, notamment dans les territoires d'outre-mer. P�rennisation du statut des fonctionnaires de France T�l�com. Reconnaissance du caract�re exceptionnel et transitoire de la situation de ces personnels. Constitutionnalit� du dispositif. Refus des a priori sur la diminution de la part de l'Etat au capital de France T�l�com. Demande d'un bilan sur les ouvertures de capital des entreprises publiques. Difficult� pour l'Etat de continuer � contr�ler France T�l�com. Handicap suscit� par la pr�sence de l'Etat. Au nom de la commission des affaires �conomiques, recommande l'adoption de ce texte modifi� par ses amendements. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
privatisation de France T�l�com. Victoire de l'id�ologie lib�rale et des pr�occupations de court terme. Absence de limite � la restriction de la part de l'Etat. Stabilit� apport�e par l'Etat � France T�l�com. Menace des crises financi�res. Influence n�faste des march�s. Endettement record de France T�l�com. Baisse du budget de la recherche. Interrogation sur les choix technologiques. Multiplication de r�seaux concurrents. D�mant�lement possible du r�seau de France T�l�com. Remise en cause de l'�galit� d'acc�s aux nouvelles technologies de communication. Enrichissement de la notion de service universel par l'ajout de la t�l�phonie mobile et de l'Internet � haut d�bit. Choix contestables du Gouvernement. Rationalisation drastique. Suppressions d'emplois. Danger pour les fonctionnaires de France T�l�com. Pr�carisation du statut des salari�s. D�rogations au statut de la fonction publique. Coexistence entre des statuts diff�rents. Dispositions contraires � l'avis du Conseil d'Etat de 1993. Existence d'alternatives. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Pierre LAFFITTE :
redressement de France T�l�com. Communications t�l�phoniques par Internet. Nouveau protocole IP. Remise en cause du quasi-monopole am�ricain. D�veloppement des r�seaux de transport � haut d�bit par le groupe EDF-RTE. Itin�rance locale permettant de couvrir les zones rurales. Volont� de renforcement et d'�volution des services publics. Dynamisme de France T�l�com. La majorit� du groupe RDSE votera ce projet de loi amend� par la commission. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
opportunisme du projet de loi. R�volution dans le secteur des t�l�communications. Volont� de la Commission europ�enne de lib�raliser le service public des t�l�communications. Retard dans la transposition des directives. Priorit� donn�e � la modification du statut de France T�l�com sur la transposition du "paquet t�l�coms". Traitement fragmentaire du service universel. Interrogation sur une �ventuelle transposition par ordonnance. Proc�dure d'appel � candidatures non obligatoire. Crainte d'un service universel au rabais. N�cessit� d'un contr�le parlementaire sur le maintien de la qualit� du service public. Probl�me du financement du service universel. Evolution de son contenu. Hommage aux personnels de France T�l�com. Diversit� des statuts d'emplois. Recherche d'une s�curisation du personnel fonctionnaire. Inqui�tude des employ�s. Droit d'option. Situation des fonctionnaires "reclass�s". Int�r�t du rapport de M. G�rard Larcher sur France T�l�com publi� en 2002. Causes de l'endettement de France T�l�com. Int�r�t d'une participation majoritaire de l'Etat. Moment inopportun. Absence de d�bat national. Absence de consultation des organisations repr�sentatives de l'entreprise. Risque de banalisation du service public. Demande la suppression du titre III. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Fran�ois FORTASSIN :
am�nagement du territoire. Zones exclues des services ADSL et de la t�l�phonie mobile. Perte de contr�le de l'Etat sur France T�l�com. Instauration n�cessaire d'un cahier des charges draconien en mati�re d'am�nagement du territoire pour les entreprises de t�l�communications. Le groupe RDSE orientera son vote en fonction du sort r�serv� � ses amendements. (texte int�gral du JO)Christian GAUDIN :
projet de loi important et novateur. Fragilit� du march� des t�l�communications. Pr�sentation de France T�l�com. Nouvelles modalit�s d'attribution du service universel. Part de l'Etat dans France T�l�com. Souhait du maintien d'une participation significative de l'Etat au capital de l'entreprise. Charges des collectivit�s locales pour r�pondre � la demande d'acc�s � Internet. Progression indispensable du taux de couverture en ADSL. Regrette l'exclusion de l'acc�s Internet haut d�bit et de la t�l�phonie mobile du service universel. Evolution de ce dernier. Mesures concernant le personnel. D�fis majeurs : concurrence, investissements, innovations. Le groupe de l'UC votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
entr�e dans la modernit�. Transformation de France T�l�com. Evolution du service public vers un service universel � l'europ�enne. Garantie donn�e aux personnels fonctionnaires de France T�l�com. Possibilit� pour l'Etat d'�tre minoritaire dans le capital de l'entreprise. Causes du surendettement de France T�l�com. Efficacit� du travail de la Commission sup�rieure du service public des postes et t�l�communications. Evolution du service universel. Votera ce texte. (texte int�gral du JO)Paul GIROD :
soutien du groupe UMP � ce texte. Possibilit�s ouvertes par la diminution de la part de l'Etat. Demande une clarification des exigences envers les op�rateurs amen�s � assurer le service universel. (texte int�gral du JO)Philippe ARNAUD :
importance des nouvelles technologies pour le d�veloppement des territoires. Evolution de la d�finition du service universel. Risques de disparit�s territoriales. Volont� d'utiliser les nouvelles technologies comme outil de d�senclavement. Interrogation sur les crit�res d'�valuation du service universel. Exemple des zones blanches de t�l�phonie mobile dans son d�partement de la Charente. Le groupe de l'UC votera le projet de loi amend� par la commission. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
qualit� du rapport. Exemple d'Air France. D�veloppement de France T�l�com impliquant une possibilit� de privatisation. Politique industrielle. Contenu de la notion de service universel. Mesures concernant le personnel. Refus d'assimiler service public et entreprise publique. Repr�sentation des personnels au sein de France T�l�com. Evolutions techniques. Choix de l'appel � candidatures pour l'attribution des missions de service universel. Handicap�s. Probl�me de l'am�nagement du territoire. Apports du projet de loi pour la confiance dans l'�conomie num�rique pour la t�l�phonie mobile. Effort indispensable de recherche et d'innovation. Encouragement � la cr�ation de r�seaux locaux. Co�t d'une couverture totale du territoire en t�l�phonie mobile. Neutralit� technologique des appels � candidatures. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
�volution de sa position sur la privatisation de France T�l�com li�e au changement de situation de l'entreprise. Constitutionnalit� du statut du personnel de France T�l�com. Dialogue social. (texte int�gral du JO)
sa motion n� 1 tendant � opposer la question pr�alable ; rejet�e. D�mant�lement dogmatique des entreprises publiques. Causes de la crise de France T�l�com. Strat�gie d'expansion irraisonn�e. Hausse des tarifs tous services confondus. Services techniques moins performants. Sacrifices demand�s aux salari�s. Privatisation du secteur de l'�lectricit� aux Etats-Unis. Demande la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les cons�quences des d�r�glementations. Inefficacit� des autorit�s de r�gulation. Effets catastrophiques sur l'emploi. Absence d'obligation de privatiser dans les directives europ�ennes. Rejet de la proc�dure d'appel � candidatures pour l'attribution des missions de service public. Z�le lib�ral. Aggravation des in�galit�s territoriales. D�finition minimale du contenu du service universel. Morcellement de la R�publique. Charges excessives confi�es aux collectivit�s locales. Privatisation de France T�l�com. Inqui�tude des salari�s. Demande l'abandon du projet de loi et l'�laboration d'un v�ritable projet industriel. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose � la motion n� 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant � opposer la question pr�alable. Gestion n�glig�e des entreprises publiques. Equilibre entre r�gulation et r�glementation. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � la motion n� 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant � opposer la question pr�alable. Refus d'assimiler service public et entreprise publique. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
le groupe socialiste votera la motion n� 1 de Mme Marie-France Beaufils tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre Ier (adaptation du service universel)
�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitul� du titre Ier "Le service public des t�l�communications") ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitul� du titre Ier "Le service public des t�l�communications"). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 29 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitul� du titre Ier "Le service public des t�l�communications"). (texte int�gral du JO)
Art. 1er (organisation du service universel - art. L. 35 � L. 35-7 et L. 36-7 du code des postes et t�l�communications - article 51 de la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986)
suppression du monopole de T�l�diffusion de France, TDF. Regrette la dispersion des mesures relatives � l'audiovisuel. Favorable � l'amendement n� 8 de la commission (suppression du monopole de TDF). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
contenu du service universel. Personnes handicap�es. Disparit�s tarifaires. Absence regrettable d'�volution du contenu du service universel. Proc�dure d'attribution. Le groupe socialiste est d�favorable au titre Ier et � l'article 1er. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 30 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 84 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
soutient l'amendement n� 31 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 32 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 33 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 34 : suppression de la d�finition propos�e pour le service universel ; rejet�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 82 : insertion de la t�l�phonie mobile et de l'internet � haut d�bit dans le contenu du service universel ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 85 : absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la red�finition du service universel ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 15 : suppression du financement par le fonds de service universel des t�l�communications du service de renseignements ; retir�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 35 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la proc�dure d'appel � candidatures) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 86 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression de la proc�dure d'appel � candidatures) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 87 : suppression du fractionnement du service universel ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 83 : suppression du fractionnement du service universel ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 16 : obligation d'�valuation du co�t net des march�s de fourniture de service ; retir�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 88 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (repli) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 17 : p�riodicit� des appels d'offres ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 89 : soumission pour avis du cahier des charges des op�rateurs � la Commission sup�rieure du service public des postes et t�l�communications ; adopt�. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 36 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confi�s � l'ART) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 2 : �valuation du co�t du service universel ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 18 : pr�cision ; retir�. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 19 : lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des r�seaux publics de t�l�communications ; retir�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 90 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations factur�es pour compte de tiers) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 20 : suppression de l'exon�ration des petits contributeurs ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 91 : suppression de l'exon�ration des petits contributeurs ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 3 : d�lai pour l'�valuation d�finitive des op�rateurs effectu�e par l'ART ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 92 : suppression de la notion de charge excessive pour les op�rateurs ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 21 : principe de "transparence effective" pour la d�termination des co�ts nets du service universel ; retir�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 93 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des t�l�communications) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 4 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 22 : pr�cision des m�thodes d'�valuation du service universel ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
soutient l'amendement n� 37 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 94 : maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 38 de Mme Marie-France Beaufils (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 95 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 39 : maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des t�l�communications ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 5 : instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son �volution ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 121 et 122 de M. Pierre-Yvon Tr�mel. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
sur l'amendement n� 5 de la commission (instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son �volution), ses sous-amendements n� 121 et 122. Son amendement n� 96 : rapport au Parlement sur le co�t et l'enrichissement du service universel ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 6 : p�riodicit� dans l'attribution des appels � candidatures pour la fourniture du service universel ; adopt�. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 40 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'accroissement des pouvoirs confi�s � l'ART) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 97 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (coh�rence) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 7 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-Claude BEAUDEAU :
son amendement n� 41 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 100 : suppression de la modification partielle du statut de TDF ; adopt�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 98 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (participation de tous les op�rateurs de t�l�communications aux instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 30 (suppression), n� 31, n� 32 n� 33 (suppression partielle), n� 34 (suppression de la d�finition propos�e pour le service universel), n� 82 (insertion de la t�l�phonie mobile et de l'internet � haut d�bit dans le contenu du service universel), n� 35 (suppression de la proc�dure d'appel � candidatures), n� 36 (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confi�s � l'ART), n� 83 (suppression du fractionnement du service universel) et de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 84 (suppression), n� 85 (absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la red�finition du service universel), n� 86 (suppression de la proc�dure d'appel � candidatures), n� 87 (suppression du fractionnement du service universel) et n� 88 (repli). Demande le retrait des amendements de M. Pierre H�risson n� 15 (suppression du financement par le fonds de service universel des t�l�communications du service de renseignements), n� 16 (obligation d'�valuation du co�t net des march�s de fourniture de service), n� 17 (p�riodicit� des appels d'offres) et n� 18 (pr�cision). S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 89 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (soumission pour avis du cahier des charges des op�rateurs � la Commission sup�rieure du service public des postes et t�l�communications). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 37 (maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements), n� 38 (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires) et n� 40 (suppression de l'accroissement des pouvoirs confi�s � l'ART), et de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 91 (suppression de l'exon�ration des petits contributeurs), n� 92 (suppression de la notion de charge excessive pour les op�rateurs), n� 94 (maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements), n� 95 (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires), n� 97 (coh�rence), n� 98 (participation de tous les op�rateurs de t�l�communications aux instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire) et n� 100 (suppression de la modification partielle du statut de TDF). Demande le retrait des amendements de M. Pierre H�risson n� 19 (lien entre le calcul de la contribution au service universel et l'usage fait des r�seaux publics de t�l�communications), n� 21 (principe de "transparence effective" pour la d�termination des co�ts nets du service universel) et n� 20 (suppression de l'exon�ration des petits contributeurs), des amendements n� 39 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des t�l�communications) et n� 96 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (rapport au Parlement sur le co�t et l'enrichissement du service universel). Sur son amendement n� 5, s'en remet � la sagesse du S�nat � titre personnel pour le sous-amendement de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 122 . Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 93 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des t�l�communications) et accepte les amendements n� 22 de M. Pierre H�risson (pr�cision des m�thodes d'�valuation du service universel) et n� 41 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la modification partielle du statut de TDF). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n� 30 de Mme Marie-France Beaufils et n� 84 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression). (texte int�gral du JO)
S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 31, n� 32 et n� 33 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)Ren� TR�GOU�T :
regrette le non-�largissement du service universel au haut d�bit et � la t�l�phonie mobile. Nouvelles possibilit�s offertes par l'UMTS. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 34 (suppression de la d�finition propos�e pour le service universel), n� 82 (insertion de la t�l�phonie mobile et de l'internet � haut d�bit dans le contenu du service universel) et n� 35 (suppression de la proc�dure d'appel � candidatures), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 85 (absence d'augmentation de l'abonnement de base avant la red�finition du service universel), n� 86 (suppression de la proc�dure d'appel � candidatures) et n� 87 (suppression du fractionnement du service universel). (texte int�gral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 83 (suppression du fractionnement du service universel) et n� 36 (suppression du nouveau mode de financement du service public et des pouvoirs confi�s � l'ART), ainsi qu'� l'amendement n� 88 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (repli). Accepte les amendements n� 89 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (soumission pour avis du cahier des charges des op�rateurs � la Commission sup�rieure du service public des postes et t�l�communications) et n� 2 de la commission (�valuation du co�t du service universel). S'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 90 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations factur�es pour compte de tiers). (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 90 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (exclusion de l'assiette de la contribution au service universel des prestations factur�es pour compte de tiers). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 91 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression de l'exon�ration des petits contributeurs) et accepte l'amendement n� 3 de la commission (d�lai pour l'�valuation d�finitive des op�rateurs effectu�e par l'ART). (texte int�gral du JO)Dominique LECLERC :
d�favorable � l'amendement n� 3 de la commission (d�lai pour l'�valuation d�finitive des op�rateurs effectu�e par l'ART). (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
le groupe socialiste votera l'amendement n� 3 de la commission (d�lai pour l'�valuation d�finitive des op�rateurs effectu�e par l'ART). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 92 (suppression de la notion de charge excessive pour les op�rateurs) et n� 93 (maintien d'une homologation des tarifs du service universel par le ministre des t�l�communications), ainsi qu'� l'amendement n� 22 de M. Pierre H�risson (pr�cision des m�thodes d'�valuation du service universel). Accepte l'amendement n� 4 de la commission (coordination). (texte int�gral du JO)
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 37 (maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements), n� 38 (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires) et n� 39 (maintien de la remise au Parlement d'un rapport sur l'application du service public des t�l�communications), ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 94 (maintien de France T�l�com comme seul fournisseur des services de renseignements) et n� 95 (conservation par France T�l�com du monopole des services obligatoires). Sur l'amendement n� 5 de la commission (instauration d'un rapport au Parlement sur le service universel et son �volution), qu'il accepte, s'en remet � la sagesse du S�nat pour le sous-amendement n� 121 de M. Pierre-Yvon Tr�mel et accepte le sous-amendement n� 122 de M. Pierre-Yvon Tr�mel. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
sur son amendement n� 5, s'en remet � la sagesse du S�nat pour le sous-amendement n� 121 de M. Pierre-Yvon Tr�mel. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
Accepte les amendements de la commission n� 6 (p�riodicit� dans l'attribution des appels � candidatures pour la fourniture du service universel) et n� 7 (suppression de la modification partielle du statut de TDF). S'oppose aux amendements identiques n� 40 de Mme Marie-France Beaufils et n� 97 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (coh�rence), ainsi qu'aux amendements n� 41 de Mme Marie-France Beaufils et n� 100 de M. Pierre-Yvon Tr�mel, identiques � l'amendement n� 7 pr�cit�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
manque de pr�paration des op�rateurs pour introduire la t�l�phonie mobile et l'Internet � haut d�bit dans le service universel. Diff�rence d'approche entre les Etats-Unis et la France. (texte int�gral du JO)Marie-Claude BEAUDEAU :
le groupe CRC vote contre l'article 1er. (texte int�gral du JO)
Art. 2 (coordination avec l'�volution europ�enne du droit du service universel - Loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 relative � l'organisation du service public de la poste et des t�l�communications)
G�rard LE CAM :
soutient l'amendement n� 42 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 99 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 43 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)
soutient l'amendement n� 44 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 45 : suppression partielle ; rejet�. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 46 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 101 : maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
soutient l'amendement n� 47 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions nouvelles relatives � la d�fense et � la s�curit�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 48 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 102 : maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire ; rejet�. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 49 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 50 : suppression partielle ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
soutient l'amendement n� 51 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 103 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 52 : suppression partielle ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 53 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. N�cessit� d'une refonte de la Commission sup�rieure du service public des postes et t�l�communications. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 42 (suppression), n� 46 (maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche), n� 47 (suppression des dispositions nouvelles relatives � la d�fense et � la s�curit�), n� 48 (maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire), n� 43, n� 44, n� 45, n� 49, n� 50, n� 51, n� 52 et n� 53 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 99 (suppression), n� 101 (maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche), n� 102 (maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire) et n� 103 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 42 (suppression), n� 46 (maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche), n� 47 (suppression des dispositions nouvelles relatives � la d�fense et � la s�curit�), n� 48 (maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire), n� 43, n� 44, n� 45, n� 49, n� 50, n� 51, n� 52 et n� 53 (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 99 (suppression), n� 101 (maintien de la contribution de France T�l�com � l'effort d'innovation et de recherche), n� 102 (maintien de la pr�sence de France T�l�com au sein des instances consultatives charg�es de l'am�nagement du territoire) et n� 103 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
intervient sur son amendement n� 47 : suppression des dispositions nouvelles relatives � la d�fense et � la s�curit�. (texte int�gral du JO)
Qualit� de France T�l�com dans le domaine de la recherche et du d�veloppement. (texte int�gral du JO)Jean P�PIN :
confiance dans France T�l�com. Comp�tition encourageant la modernisation et l'�volution. Votera l'article 2. (texte int�gral du JO)
G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 8 : suppression du monopole de TDF ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 118 du Gouvernement, qu'il accepte. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
sur l'amendement n� 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) qu'il accepte, son sous-amendement n� 118 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n� 118 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Marie-Claude BEAUDEAU :
le groupe CRC votera contre l'amendement n� 8 de la commission (suppression du monopole de TDF) et le sous-amendement n� 118 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Demande de renvoi � la commission du titre II
sa motion n� 123 tendant au renvoi � la commission ; rejet�e. Interrogation sur la possibilit� pour des fonctionnaires de travailler pour une soci�t� priv�e. Avis du Conseil d'Etat du 18 novembre 1993. Validit� juridique douteuse de la solution trouv�e par le Gouvernement et la commission. D�rogations niant les garanties fondamentales donn�es aux fonctionnaires. D�mant�lement du statut des fonctionnaires de France T�l�com. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER :
s'oppose � la motion n� 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi � la commission. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � la motion n� 123 de Mme Marie-Claude Beaudeau tendant au renvoi � la commission. Caract�re transitoire des d�rogations. (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre II (conditions d'emploi des fonctionnaires de France T�l�com)
son amendement n� 81 : rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant � France T�l�com ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant � France T�l�com). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant � France T�l�com). (texte int�gral du JO)Marie-Claude BEAUDEAU :
favorable � l'amendement n� 81 de Mme Marie-France Beaufils (rappel du statut de fonctionnaire d'Etat des fonctionnaires travaillant � France T�l�com). (texte int�gral du JO)
Art. 3 (p�rennisation du statut de fonctionnaire de France T�l�com - art. 29, 29-1 et 33 � 34 de la loi n� 90-568 du 2 juillet 1990)
soutient l'amendement n� 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 55 de Mme Marie-France Beaufils (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France T�l�com) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LE CAM :
soutient l'amendement n� 56 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de la possibilit� "d'autod�tachement") ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 57 : suppression partielle ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 104 : renforcement du statut des fonctionnaires de France T�l�com ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur de la commission des affaires �conomiques et du Plan :
son amendement n� 9 : suppression du droit d'option ; adopt�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 58 : suppression du droit d'option ; adopt�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 105 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression du droit d'option) ; adopt� (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie :
son amendement n� 26 : clarification ; adopt�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 59 de Mme Marie-France Beaufils (suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
ses amendements n� 106 : suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations et n� 107 : organisation annuelle d'une n�gociation salariale par le pr�sident de France T�l�com ; rejet�s. (texte int�gral du JO)�velyne DIDIER :
soutient l'amendement n� 60 de Mme Marie-France Beaufils (maintien de la nomination du pr�sident de France T�l�com par le Gouvernement) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 61 de Mme Marie-France Beaufils (gestion des activit�s sociales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 10 : r�daction ; adopt�. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 54 (suppression), n� 55 (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France T�l�com), n� 56 (suppression de la possibilit� "d'autod�tachement"), n� 57 (suppression partielle), n� 59 (suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations), n� 60 (maintien de la nomination du pr�sident de France T�l�com par le Gouvernement), n� 61 (gestion des activit�s sociales) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 104 (renforcement du statut des fonctionnaires de France T�l�com), n� 106 (suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations) et n� 107 (organisation annuelle d'une n�gociation salariale par le pr�sident de France T�l�com). Accepte les amendements identiques n� 58 de Mme Marie-France Beaufils et n� 105 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression du droit d'option) ainsi que l'amendement n� 26 du Gouvernement (clarification). (texte int�gral du JO)Francis MER :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 54 (suppression), n� 55 (maintien du statut particulier des fonctionnaires de France T�l�com), n� 56 (suppression de la possibilit� "d'autod�tachement"), n� 57 (suppression partielle), n� 59 (suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations), n� 60 (maintien de la nomination du pr�sident de France T�l�com par le Gouvernement), n� 61 (gestion des activit�s sociales) ainsi qu'aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 104 (renforcement du statut des fonctionnaires de France T�l�com), n� 106 (suppression des dispositions tendant � l'individualisation des r�mun�rations) et n� 107 (organisation annuelle d'une n�gociation salariale par le pr�sident de France T�l�com). Accepte les amendements identiques n� 9 de la commission, n� 58 de Mme Marie-France Beaufils et n� 105 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression du droit d'option) ainsi que l'amendement n� 10 de la commission (r�daction). (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n� 54 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte int�gral du JO)
intervient sur l'amendement n� 26 du Gouvernement (clarification). Souhait d'avoir connaissance de l'avis rendu par le Conseil d'Etat en juillet 2003. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
injustice du salaire au m�rite. (texte int�gral du JO)
Francis MER, ministre :
son amendement n� 27 : clarification des dispositions relatives � la mobilit� des fonctionnaires de France T�l�com ; adopt� apr�s modification par le sous-amendement n� 120 de la commission, qu'il accepte. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
sur l'amendement n� 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives � la mobilit� des fonctionnaires de France T�l�com) qu'il accepte, son sous-amendement n� 120 ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
intervient sur l'amendement n� 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives � la mobilit� des fonctionnaires de France T�l�com). Satisfaction mitig�e. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC votera contre l'amendement n� 27 du Gouvernement (clarification des dispositions relatives � la mobilit� des fonctionnaires de France T�l�com). (texte int�gral du JO)
Le groupe CRC s'abstient sur le sous-amendement n� 120 de la commission d�pos� sur l'amendement n� 27 pr�cit�. (texte int�gral du JO)
Art. 4 (dispositions � caract�re social - Loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 - code du travail)
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 62 (suppression) et n� 63 (repli) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 11 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 108 : situation des fonctionnaires reclass�s ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
son amendement n� 64 : suppression partielle ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 109 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
son amendement n� 12 : r�daction ; adopt�. S'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 62 (suppression), n� 63 (repli) et n� 64 (suppression partielle) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 108 (situation des fonctionnaires reclass�s) et n� 109 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 62 (suppression), n� 63 (repli) et n� 64 (suppression partielle) et aux amendements de M. Pierre-Yvon Tr�mel n� 108 (situation des fonctionnaires reclass�s) et n� 109 (suppression partielle). Accepte les amendements de la commission n� 11 (coordination) et n� 12 (r�daction). (texte int�gral du JO)
Art. 5 (possibilit� de d�tention minoritaire du capital de France T�l�com par l'Etat - loi n� 90-568 du 2 juillet 1990 - loi n� 93-923 du 13 juillet 1993)
son amendement n� 65 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 110 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 66 de Mme Marie-France Beaufils (suppression partielle) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
ses amendements n� 67 et 68 : suppression partielle ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient les amendements Mme Marie-France Beaufils n� 69 et 70 (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 65 de Mme Marie-France Beaufils et n� 110 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils, n� 66, 67 et 68 (suppression partielle) et n� 69 et 70 (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n� 65 de Mme Marie-France Beaufils et n� 110 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils, n� 66, 67 et 68 (suppression partielle) et n� 69 et 70 (suppression des dispositions relatives au conseil d'administration). (texte int�gral du JO)
Art. 6 (coordination juridique et suppression de dispositions obsol�tes - loi n� 90-568 du 2 juillet 1990)
soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 71 (suppression) et n� 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79 (suppression partielle) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 111 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 111 de M. Pierre-Yvon Tr�mel et n� 71 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n� 111 de M. Pierre-Yvon Tr�mel et n� 71 de Mme Marie-France Beaufils (suppression), ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n� 72, 73, 74, 76, 77, 78 et 79 (suppression partielle). (texte int�gral du JO)
Intitul� du titre IV (dispositions transitoires et finales)
son amendement n� 80 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 80 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte int�gral du JO)
Art. 7 (dispositions transitoires)
Pierre-Yvon TR�MEL :
son amendement n� 112 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER :
son amendement n� 13 : abrogation de dispositions obsol�tes d�s la publication de la loi ; adopt�. S'oppose � l'amendement n� 112 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 112 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression) et accepte l'amendement n� 13 de la commission (abrogation de dispositions obsol�tes d�s la publication de la loi). (texte int�gral du JO)
Art. 8 (application � Mayotte)
son amendement n� 113 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
son amendement n� 119 : application aux collectivit�s d'outre-mer ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 113 de M. Pierre-Yvon Tr�mel (suppression) et accepte l'amendement n� 119 du Gouvernement (application aux collectivit�s d'outre-mer). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 24 : autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
principe de la revente de l'abonnement. Approbation de l'ART. Situation actuelle de France T�l�com. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
d�favorable � l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
d�favorable � l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s). (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
volont� de redresser France T�l�com sans d�favoriser les autres op�rateurs. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
position de l'ART. (texte int�gral du JO)Philippe ARNAUD :
n�cessit� de ne pas d�stabiliser France T�l�com. S'abstiendra sur l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s) en l'absence de pr�cision d'un d�lai d'application. (texte int�gral du JO)Pierre LAFFITTE :
la majorit� du groupe RDSE votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s). (texte int�gral du JO)Bruno SIDO :
favorable � l'amendement n� 24 de M. Pierre H�risson (autorisation de la revente de l'abonnement et des services associ�s). (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
interrogation sur les d�lais de mise en oeuvre. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
d�lai de mise en oeuvre fix� par l'ART. (texte int�gral du JO)Paul BLANC :
son amendement n� 25 : suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un m�me op�rateur de r�seau c�bl� ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour l'amendement n� 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un m�me op�rateur de r�seau c�bl�). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
accepte l'amendement n� 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un m�me op�rateur de r�seau c�bl�). (texte int�gral du JO)Pierre LAFFITTE :
favorable � l'amendement n� 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un m�me op�rateur de r�seau c�bl�). (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n� 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un m�me op�rateur de r�seau c�bl�). (texte int�gral du JO)Marie-France BEAUFILS :
le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n� 25 de M. Paul Blanc (suppression du plafond de 8 millions d'habitants pour un m�me op�rateur de r�seau c�bl�). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 28 : nouvel intitul� du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des t�l�communications ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
s'oppose � l'amendement n� 28 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitul� du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des t�l�communications). (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
s'oppose � l'amendement n� 28 de Mme Marie-France Beaufils (nouvel intitul� du projet de loi - Projet de loi relatif au service public des t�l�communications). (texte int�gral du JO)
augmentation du co�t des abonnements. D�finition minimale du service public. N�cessit� de favoriser un acc�s �galitaire aux nouvelles technologies. Incompatibilit� de la recherche et du service public avec les exigences de rentabilit� � court terme du secteur priv�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
�volution de France T�l�com. Transposition de la directive europ�enne. Abrogation de l'obligation de participation majoritaire de l'Etat. Adaptation du statut des fonctionnaires. Hommage au pr�sident de France T�l�com et au travail de la commission. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Pierre LAFFITTE :
poids du secteur des t�l�communications. Texte �quilibr� et ambitieux. Travail exemplaire. (texte int�gral du JO)Pierre-Yvon TR�MEL :
opposition � la privatisation de France T�l�com. Sanctuarisation fragile du statut des fonctionnaires de l'entreprise. Volont� de conserver un service universel de qualit� et �volutif. Le groupe socialiste votera contre le projet de loi. (texte int�gral du JO)Philippe ARNAUD :
d�veloppement de France T�l�com. Conservation du statut des fonctionnaires. Confiance dans l'avenir de l'entreprise. (texte int�gral du JO)G�rard LARCHER, rapporteur :
remerciements. Conciliation entre le service universel et la concurrence. Pr�servation du statut du personnel. Adaptation de France T�l�com et du service public. R�le des t�l�communications. (texte int�gral du JO)Francis MER, ministre :
enrichissement futur du service universel. Transformation utile et intelligente de France T�l�com. (texte int�gral du JO)

References: Art. 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 art. 29

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8