Source: http://www.corbus.be/documents/news-items/kl1961351-juridische-constructies-meer-in-de-eer-gevestigde-vennootschappen-onderworpen-aan-de-kaaimantaks-.xml?lang=fr
Timestamp: 2018-11-20 23:46:33+00:00

Document:
Constructions juridiques : davantage de sociétés établies dans l'EEE sont soumises à la taxe Caïman
Un AR du 18 décembre 2015 élargit la liste des sociétés, associations, établissements, organismes ou entités établis au sein de l'EEE, qui possèdent la personnalité juridique et que le fisc considère finalement comme 'constructions juridiques'.
Les sociétés, associations, établissements, organismes ou entités, qui possèdent la personnalité juridique, qui sont établis au sein de l'Espace économique européen (EER) et qui sont repris dans la liste suivante, sont dorénavant des constructions juridiques (par abrogation de l?art. 2, § 1er, 13°, b), al. 2 du CIR 1992) :
les institutions, entités et sociétés, visées à l?article 2, § 1er, 13°/1, alinéa 2 du CIR 1992 (introduit par l?art. 102, b) de la loi sur la création d?emplois) ;
une société qui n?est pas incluse dans le champ d?application de l?article 29, § 2 du CIR 1992 :dans la mesure où celle-ci reçoit des revenus d?origine belge qui ne sont pas taxables en Belgique, etdont les revenus sont considérés comme produits ou recueillis, en vertu de la législation fiscale du pays où cette société est établie, directement dans le chef des actionnaires ou associés de cette société ;
les formes juridiques suivantes :Liechtenstein : Stiftung,Liechtenstein : Anstalt,Luxembourg : Société de gestion Patrimoine Familiale,Luxembourg : Fondation Patrimoniale.
Toutefois, il existe de nombreuses exceptions, comme par exemple pour les (ou la majorité des) constructions au sein de l?EEE.
Toutes les formes juridiques visées par cette définition qui sont établies dans un pays ou une juridiction qui fait partie de l'EEE ne sont pas des constructions juridiques, à l'exception toutefois des cas qui ont été fixés par AR (à savoir l?ancien AR du 23 août 2015).
une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, exercent le contrôle sur une autre personne morale, telle que visée à l?article 5 du Code des sociétés, ou
ces personnes sont parents ou alliés jusqu?au quatrième degré, ou
Ensuite, l'AR du 18 décembre 2015 vise aussi les sociétés qui ne sont pas considérées transparentes par le droit fiscal belge, mais bien considérées fiscalement transparentes conformément au droit fiscal de l'Etat membre de l'EEE dans lequel ces sociétés sont établies (sociétés qui ne sont pas incluses dans le champ d'application de l?art. 29, § 2 du CIR 1992, les sociétés dites hybrides).
Source: Arrêté royal du 18 décembre 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b), alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 29 décembre 2015.
- Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015 (abrogé à partir du 1er janvier 2015 pour les revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique).
- Arrêté royal du 23 août 2015 d'exécution de l'article 2, § 1er, 13°, b, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 28 août 2015.
- Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 38-47).

References: § 1
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 2
 § 1
 l'article 2
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 l'article 2
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