Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031289622&fastPos=1&fastReqId=1501375565&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-11-18 16:07:35+00:00

Document:
Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts
EGALITE DES TERRITOIRES , LOGEMENT , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , PROPRIETAIRE , PERSONNE PHYSIQUE , LOCATAIRE , RESIDENCE PRINCIPALE , TRAVAUX , ECONOMIE D'ENERGIE , PERFORMANCE ENERGETIQUE , DEVELOPPEMENT DURABLE , CREDIT D'IMPOT , CREDIT D’IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE , CIDD , ECO-PRET A TAUX ZERO , ECO-PTZ , REDUCTION D'IMPOT , BENEFICIAIRE , PIECE JUSTIFICATIVE , OBLIGATION DECLARATIVE
NOR: ETLL1520036D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/ETLL1520036D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/2015-1262/jo/texte
Publics concernés : particuliers et entreprises installés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte et réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements anciens.
Objet : report de l'application de l'écoconditionnalité des aides publiques aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Notice : depuis le 1er octobre 2015, les entreprises ultra-marines qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans des logements anciens doivent être titulaires d'un signe de qualité reconnu par l'Etat afin de permettre à leurs clients de bénéficier des aides publiques associées (crédit d'impôt et avances remboursables sans intérêt). Le présent décret reporte l'application de cette écoconditionnalité des aides publiques en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte au 31 décembre 2015.
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 25 août 2015,
Aux premier et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 200
 l'article 244
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 200
 l'article 244
 l'article 5