Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/Amend108_fr.asp
Timestamp: 2014-03-12 15:56:33+00:00

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Modernisation de la Convention 108
Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)
Instruments juridiques internationaux (Recommandations, Résolutions & Déclarations du Comité des Ministres)
Amendements � la Convention pour la protection des personnes � l'�gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel (STE n� 108) permettant l'adh�sion des Communaut�s Europ�ennes
(adopt�s par le Comit� des Ministres, � Strasbourg, le 15 juin 1999)
Les paragraphes 2, 3 et 6 de l'article 3 de la Convention se lisent comme suit:
�2 Tout Etat ou les Communaut�s europ�ennes, peuvent, lors de la signature ou du d�p�t de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou � tout moment ult�rieur, faire conna�tre par d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe:
a qu'ils n'appliqueront pas la pr�sente Convention � certaines cat�gories de fichiers automatis�s de donn�es � caract�re personnel dont une liste sera d�pos�e. Ils ne devront toutefois pas inclure dans cette liste des cat�gories de fichiers automatis�s assujetties selon leur droit interne � des dispositions de protection des donn�es. En cons�quence, ils devront amender cette liste par une nouvelle d�claration lorsque des cat�gories suppl�mentaires de fichiers automatis�s de donn�es � caract�re personnel seront assujetties � leur r�gime de protection des donn�es;
b qu'ils appliqueront la pr�sente Convention �galement � des informations aff�rentes � des groupements, associations, fondations, soci�t�s, corporations ou � tout autre organisme regroupant directement ou indirectement des personnes physiques et jouissant ou non de la personnalit� juridique;
c qu'ils appliqueront la pr�sente Convention �galement aux fichiers de donn�es � caract�re personnel ne faisant pas l'objet de traitements automatis�s.
3 Tout Etat ou les Communaut�s europ�ennes qui ont �tendu le champ d'application de la pr�sente Convention par l'une des d�clarations vis�es aux alin�as 2.b ou c ci-dessus peuvent, dans ladite d�claration, indiquer que les extensions ne s'appliqueront qu'� certaines cat�gories de fichiers � caract�re personnel dont la liste sera d�pos�e.
6 Les d�clarations pr�vues au paragraphe 2 du pr�sent article prendront effet au moment de l'entr�e en vigueur de la Convention � l'�gard de l'Etat ou des Communaut�s europ�ennes qui les ont formul�es, si cet Etat ou les Communaut�s europ�ennes les ont faites lors de la signature ou du d�p�t de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, ou trois mois apr�s leur r�ception par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe si elles ont �t� formul�es � un moment ult�rieur. Ces d�clarations pourront �tre retir�es en tout ou en partie par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet trois mois apr�s la date de r�ception d'une telle notification.�
1 Un nouveau paragraphe 3, libell� comme suit, est ins�r� � l'article 20 de la Convention:
�Chaque Partie dispose d’un droit de vote. Tout Etat partie � la Convention a une voix. Sur les questions relevant de leur comp�tence, les Communaut�s europ�ennes exercent leur droit de vote et expriment un nombre de voix �gal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties � la Convention et qui ont transf�r� leurs comp�tences aux Communaut�s europ�ennes dans le domaine consid�r�. Dans ce cas, ces Etats membres des Communaut�s ne participent pas au vote et les autres Etats membres des Communaut�s peuvent participer au vote. Les Communaut�s europ�ennes ne votent pas lorsque le vote porte sur une question qui ne rel�ve pas de leur comp�tence. �
2 Les paragraphes 3 et 4 de l'article 20 de la Convention sont renum�rot�s comme paragraphes 4 et 5, respectivement, de ce m�me article.
L'article 21 paragraphe 2 de la Convention se lit comme suit:
�Toute proposition d'amendement est communiqu�e par le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communaut�s europ�ennes, et � chaque Etat non-membre qui a adh�r� ou a �t� invit� � adh�rer � la pr�sente Convention conform�ment aux dispositions de l'article 23.�
L'article 23 de la Convention se lit comme suit:
�Article 23 – Adh�sion d'Etats non-membres ou des Communaut�s europ�ennes
1 Apr�s l'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention, le Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non-membre du Conseil de l'Europe � adh�rer � la pr�sente Convention par une d�cision prise � la majorit� pr�vue � l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et � l'unanimit� des repr�sentants des Etats contractants ayant le droit de si�ger au comit�.
2 Les Communaut�s europ�ennes peuvent adh�rer � la Convention.
3 Pour tout Etat adh�rant, ou pour les Communaut�s europ�ennes adh�rentes, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date du d�p�t de l'instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.�
L'article 24 de la Convention se lit comme suit :
�Article 24 – Clauses territoriales
1 Tout Etat ou les Communaut�s europ�ennes peuvent, au moment de la signature ou au moment du d�p�t de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion, d�signer le ou les territoires auxquels s'appliquera la pr�sente Convention.
2 Tout Etat ou les Communaut�s europ�ennes peuvent, � tout autre moment par la suite, par une d�claration adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, �tendre l'application de la pr�sente Convention � tout autre territoire d�sign� dans la d�claration. La Convention entrera en vigueur � l'�gard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de r�ception de la d�claration par le Secr�taire G�n�ral.�
L'article 27 de la Convention se lit comme suit :
�Article 27 – Notifications
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux Communaut�s europ�ennes, et � tout Etat ayant adh�r� � la pr�sente Convention :
b le d�p�t de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh�sion;
c toute date d'entr�e en vigueur de la pr�sente Convention conform�ment � ses articles 22, 23 et 24;
d tout autre acte, notification ou communication ayant trait � la pr�sente Convention.�

References: l'article 3
 l'article 20
 l'article 20

L'article 21
 l'article 23

L'article 23
 l'article 20

L'article 24

L'article 27