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Timestamp: 2019-02-22 12:40:56+00:00

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1cadre juridique A. Dispositions applicables jusque fin de l’année 2013
titre 1cadre juridique A. Dispositions applicables jusque fin de l’année 2013
SOR/03/02/17 /
A l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN)
A l’Autorité Habilitée à Conclure les Contrats (AHCC)
Madame / Monsieur PRÉNOM NOM,
Agent contractuel / agent temporaire / fonctionnaire, affecté à , n° de personnel :
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER,
qu'il introduit par la présente une réclamation, au titre de l'article 90 § 2 du statut des fonctionnaires de l’UNION EUROPEENNE - ci-après le "statut", contre la décision fixation ses droits en matière de voyages annuels, déterminés sur la base de son lieu d’origine situé en dehors des territoires visés à l’article 8 de l’annexe VII du statut.
Le réclamant a l'honneur d'exposer ci-après les arguments de fait et de droit qui établissent tant la recevabilité que le bien-fondé de la présente réclamation.
A.Dispositions applicables jusque fin de l’année 2013
A.1.Détermination du lieu d’origine
2L’article 7 § 3 de l’annexe VII du statut dispose :
« Le lieu d'origine du fonctionnaire est déterminé, lors de l'entrée en fonctions de celui-ci, compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts. Cette détermination pourra, par la suite, pendant que l'intéressé est en fonctions et à l'occasion de son départ, être révisée par décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Toutefois, tant que l'intéressé est en fonctions, cette décision ne peut intervenir qu'exceptionnellement et après production, par l'intéressé, de pièces justifiant dûment sa demande.
Cette révision ne peut aboutir à déplacer le centre d'intérêt de l'intérieur à l'extérieur des territoires des États membres des Communautés et des pays et territoires mentionnés à l'annexe IV du traité instituant la Communauté économique européenne. »
A.1.Remboursement de frais liés aux voyages annuels au lieu d’origine
3Conformément à l’article 75 du statut, l’institution rembourse les frais de transport du corps d’un agent décédé à son lieu d’origine :
« En cas de décès du fonctionnaire, de son conjoint, de ses enfants à charge ou des autres personnes à sa charge au sens de l'article 2 de l'annexe VII et vivant sous son toit, les frais nécessités par le transport du corps, depuis le lieu d'affectation jusqu'au lieu d'origine du fonctionnaire sont remboursés par l'institution.
Toutefois, en cas de décès du fonctionnaire au cours d'une mission, les frais nécessités par le transport du corps depuis le lieu de décès jusqu'au lieu d'origine du fonctionnaire sont remboursés par l'institution. »
4Le droit et les modalités de remboursement des frais de voyage à l’occasion de la cessation définitive des fonctions d’un agent (et de son décès) sont précisés aux paragraphes 1 et 2 de cette même disposition en ces termes :
« 1. Le fonctionnaire a droit au remboursement de ses frais de voyage, pour lui-même, son conjoint et les personnes à sa charge qui vivent effectivement sous son toit: (…)
b) à l'occasion de la cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut, du lieu d'affectation au lieu d'origine défini au paragraphe 3; (…)
En cas de décès d'un fonctionnaire, la veuve et les personnes à charge ont droit au remboursement des frais de voyage dans les mêmes conditions.
Les frais de voyage couvrent également le prix de la location éventuelle de places, ainsi que celui du transport de bagages et, le cas échéant, les frais d'hôtel nécessairement engagés.
2. Le remboursement s'effectue sur la base de l'itinéraire usuel le plus court et le plus économique, en chemin de fer première classe, entre le lieu d'affectation et le lieu de recrutement ou le lieu d'origine.
Lorsque l'itinéraire visé au premier alinéa dépasse la distance de 500 kilomètres et dans les cas où l'itinéraire usuel comporte la traversée d'une mer, l'intéressé a droit, sur présentation des billets, au remboursement des frais de voyage en avion en classe "affaires" ou équivalente. Si un moyen de transport différent de ceux prévus ci-avant est employé, le remboursement est effectué sur la base du prix en chemin de fer, wagon-lit exclu. Si le calcul ne peut être effectué sur cette base, une décision spéciale de l'autorité investie du pouvoir de nomination fixe les modalités du remboursement. »
5Le droit au remboursement des frais de voyages annuels sont visés à l’article 8 de l’annexe VII du statut rédigé comme suit :
« 1. Le fonctionnaire a droit annuellement pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, de la présente annexe au paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine défini à l'article 7 de la présente annexe.
Lorsque deux conjoints sont fonctionnaires de l’Union européenne, chacun a droit pour lui-même et pour les personnes à charge au paiement forfaitaire des frais de voyage, selon les dispositions visées ci-avant; chaque personne à charge n'ouvre droit qu'à un seul paiement. En ce qui concerne les enfants à charge, le paiement est déterminé suivant la demande des conjoints sur la base du lieu d'origine de l'un ou de l'autre conjoint.
En cas de mariage pendant l'année en cours et ayant pour effet l'octroi du droit à l'allocation de foyer, les frais de voyage dus pour le conjoint sont calculés au prorata de la période allant de la date du mariage jusqu'à la fin de l'année en cours.
Les modifications éventuelles de la base de calcul résultant d'un changement de la situation de famille et intervenues après la date du versement des sommes en question ne donnent pas lieu à restitution de la part de l'intéressé.
Les frais de voyage des enfants âgés de deux à dix ans sont calculés sur la base de la moitié de l'indemnité kilométrique et de la moitié du montant forfaitaire supplémentaire, ces enfants étant pour ledit calcul à considérer comme ayant accompli leur deuxième et dixième année au 1er janvier de l'année en cours.
2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d'une indemnité calculée par kilomètre de la distance séparant le lieu d'affectation du fonctionnaire de son lieu de recrutement ou d'origine; cette distance est calculée conformément à la méthode fixée à l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa.
L'indemnité kilométrique est de:
0 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 0 et 200 km
0,3320 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1 000 km
0,5533 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1 001 et 2 000 km
0,3320 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2 001 et 3 000 km
0,1106 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3 001 et 4 000 km
0,0532 euro par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4 001 et 10 000 km
0 euro par kilomètre pour la distance supérieure à: 10 000 km »
Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité kilométrique ci-dessus:
166 euros si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est entre 725 km et 1 450 km,
331,99 euros si la distance en chemin de fer entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est égale ou supérieure à 1 450 km.
L'indemnité kilométrique et le montant forfaitaire supplémentaire ci-dessus sont adaptés chaque année dans la même proportion que la rémunération.
3. Le fonctionnaire qui, au cours d'une année civile, vient à cesser ses fonctions pour une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier d'un congé de convenance personnelle, n'a droit, si la période d'activité au service des institutions des trois Communautés européennes est, au cours de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement visé au paragraphe 1, calculé au prorata du temps passé en position d'activité.
4. Les dispositions qui précèdent sont applicables au fonctionnaire dont le lieu d'affectation est situé sur le territoire d'un État membre. Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine. Toutefois, si le conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, ne vivent pas avec le fonctionnaire sur son lieu d'affectation, ils ont droit, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation.
Le remboursement de ces frais de voyage est effectué sous la forme d'un paiement forfaitaire correspondant au coût du voyage aérien dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique. »
6Il est précisé à l’article 9 § 2 de l’annexe VII du statut concernant les frais de déménagement que :
« Lors de la cessation des fonctions ou du décès, les frais de déménagement sont remboursés du lieu d'affectation au lieu d'origine. »
A.Régime applicable aux autres agents (RAA)
A.1.Agents temporaires
7L’article 22 du RAA dispose :
« Sous réserve des dispositions des articles 23 à 26, l'agent temporaire a droit, dans les conditions fixées aux articles 5 à 15 de l'annexe VII du statut, au remboursement des frais qu'il a exposés à l'occasion de son entrée en fonctions, de sa mutation ou de la cessation de ses fonctions, ainsi que de ceux qu'il a exposés dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. »
8L’article 26 du RAA est rédigé comme suit :
« Le bénéfice des dispositions de l'article 8 de l'annexe VII du statut concernant le remboursement des frais de voyage annuel du lieu d'affectation au lieu d'origine n'est accordé qu'à l'agent temporaire comptant au moins neuf mois de service.»
A.1.Agents contractuels
9L’article 92 du RAA renvoie aux articles 22 et 26 précités, applicables par analogie aux agents contractuels.
A.Modifications statutaires applicables à compter du 1/1/2014
10Le considérant 24 du règlement (EU, EURATOM) n° 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne est rédigé comme suit :
« (24) Les règles en matière de délai de route et de paiement annuel des frais de voyage entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine devraient être modernisées, rationalisées et liées au statut d'expatrié, afin de rendre leur application plus simple et plus transparente. En particulier, le délai de route annuel devrait être remplacé par un congé dans les foyers et limité à un maximum de deux jours et demi. »
11L’article 8 de l’annexe VII du statut est rédigé comme suit :
« 1. Le fonctionnaire qui a droit à une indemnité de dépaysement ou d'expatriation a droit, chaque année civile et dans la limite fixée au paragraphe 2, à un paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d'affectation au lieu d'origine tel qu'il est défini à l'article 7, pour lui-même et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à sa charge au sens de l'article 2. »
A.1.Remboursement des frais liés aux voyages annuels au lieu d’origine
12L’article 8 de l’annexe VII du statut dispose :
« 2. Le paiement forfaitaire est effectué sur la base d'une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique séparant le lieu d'affectation du fonctionnaire de son lieu d'origine.
Lorsque le lieu d'origine défini à l'article 7 est situé à l'extérieur du territoire des États membres de l'Union ou en dehors des pays et territoires énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou en dehors du territoire des États membres de l'Association européenne de libre-échange, le paiement forfaitaire est effectué sur la base d'une indemnité calculée par kilomètre de la distance géographique entre le lieu d'affectation du fonctionnaire et la capitale de l'État membre dont il possède la nationalité.
Les fonctionnaires dont le lieu d'origine est situé en dehors du territoire des États membres de l'Union ou en dehors des pays et territoires énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou en dehors du territoire des États membres de l'Association européenne de libre-échange, et qui ne sont pas des ressortissants de l'un des États membres n'ont pas droit à ce paiement forfaitaire.
0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 201 et 1 000 km
0,6316 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 1 001 et 2 000 km
0,3790 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 2 001 et 3 000 km
0,1262 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 3 001 et 4 000 km
0,0609 EUR par kilomètre pour la tranche de distance entre: 4 001 et 10 000 km
0 EUR par kilomètre pour les distances supérieures à: 10 000 km
Un montant forfaitaire supplémentaire est ajouté à l'indemnité ci-dessus:
— 189,48 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est comprise entre 600 km et 1 200 km;
— 378,93 EUR si la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine est supérieure à 1 200 km.
L'indemnité kilométrique et le montant forfaitaire supplémentaire ci-dessus sont actualisés chaque année dans la même proportion que la rémunération.
3. Le fonctionnaire qui, au cours d'une année civile, vient à cesser ses fonctions pour une cause autre que le décès, ou vient à bénéficier d'un congé de convenance personnelle, n'a droit, si la période d'activité au service d'une institution de l'Union est, au cours de l'année, inférieure à neuf mois, qu'à une partie du paiement forfaitaire visé aux paragraphes 1 et 2, calculée au prorata du temps passé en position d'activité.
4. Les paragraphes 1, 2 et 3 du présent article sont applicables au fonctionnaire dont le lieu d'affectation est situé sur le territoire d'un État membre. Le fonctionnaire dont le lieu d'affectation se situe en dehors du territoire d'un État membre a droit, chaque année civile, pour lui-même, et, s'il a droit à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, au paiement forfaitaire des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage jusqu'à son lieu d'origine. Toutefois, si le conjoint et les personnes à charge au sens de l'article 2, paragraphe 2, ne vivent pas avec le fonctionnaire sur son lieu d'affectation, ils ont droit, chaque année civile, au remboursement des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation ou au remboursement des frais de voyage jusqu'à un autre lieu, dans la limite des frais de voyage du lieu d'origine au lieu d'affectation.
Le paiement forfaitaire se base sur le coût du voyage aérien en classe économique. »
13Faits et procédure
A.Les faits a l’origine du litige
14Le lieu d’origine du réclamant est fixé dans un autre lieu que son lieu d’affectation, tenant compte de ses attaches de nature familiale, patrimoniale et civique.
15En application des dispositions statutaires précitées, le réclamant dispose d’un remboursement de ses frais de voyages sur la base d’un voyage non pas vers son lieu d’origine mais à la capitale de l’Etat dont il a la nationalité. Il ne dispose en outre que d’un délai supplémentaire de deux jours et demi au titre de ses voyages annuels.
16L’acte faisant grief est la décision de procéder au remboursement des frais de voyages annuels du réclamant sur la base de la distance entre son lieu d’affectation et la capitale de l’Etat dont il est le ressortissant, celle-ci ne coïncidant pas avec son lieu d’origine.
Le réclamant a pris connaissance de la suppression de ce droit en consultant sa fiche de rémunération du mois de juin ou au plus tard celle du mois de juillet 2014, ce qui a été annoncé par l’AIPN / AHCC en réponse à la réclamation qu’il a introduite contre la modification de ses droits tant concernant le délai de route que le remboursement des frais de voyages annuels. La recevabilité de la présente réclamation, dirigé contre un acte faisant grief au sens des articles 90 et 91 du statut et introduite dans le délai statutaire de trois mois, ne peut être contestée.
17développement
A.Remarque préliminaire
18Il ressort d’une jurisprudence constante des juridictions de l’Union européenne que la possibilité pour le fonctionnaire de garder ses relations personnelles avec le lieu de ses intérêts principaux a été érigée en principe général du droit de la fonction publique européenne 1.
19Dans son arrêt du 27 janvier 2007, le Tribunal de la fonction publique a précisé que :
«54. (…) cependant, cette jurisprudence est fondée sur les prescriptions de l’annexe VII du statut et non pas sur un droit que tout fonctionnaire aurait de se faire rembourser annuellement des frais de voyage vers son lieu d’origine.
55 Or, si c’est dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire que le législateur communautaire a décidé que les membres de la fonction publique européenne se verraient rembourser les frais de voyage exposés à l’occasion de leur congé annuel, il dispose à plus forte raison d’un large pouvoir d’appréciation dans la détermination des conditions et des modalités d’un tel remboursement.
56 Il est de jurisprudence constante que, dans les domaines où le législateur communautaire dispose d’un large pouvoir d’appréciation, le contrôle de légalité exercé par le juge communautaire doit se limiter à vérifier si la mesure en cause n’est pas entachée d’erreur manifeste ou de détournement de pouvoir ou si l’autorité en question n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation (voir arrêts de la Cour du 12 juillet 2001, Jippes e.a., C189/01, Rec. p. I5689, point 80, et la jurisprudence citée ; du 7 septembre 2006, Espagne/Conseil, C310/04, Rec. p. I7285, point 96 ; voir également, en matière de fonction publique, arrêt du Tribunal de première instance du 30 septembre 1998, Busacca e.a./Cour des comptes, T164/97, RecFP p. IA565 et II1699, point 48). »
20La question qui se pose est de savoir si les modifications statutaires litigieuses préservent la possibilité pour le fonctionnaire de garder ou d’établir des relations personnelles avec le lieu de ses intérêts principaux, érigé en principe général du droit de la fonction publique de l’Union européenne, dans le respect notamment du principe d’égalité de traitement, qui constitue également un principe général du droit de l’Union européenne.
A.illégalité des art. 8 de l’annexe vii et 5 de l’annxe vii du statut
A.1.Remboursement des frais de voyages annuels
21La détermination du centre des intérêts d’un agent, dans le cadre de la détermination de son lieu d’origine, repose sur trois critères ; ses attaches de nature familiale, patrimoniale et civique.
22Dans son arrêt du 2 mai 1985 (De Angelidis/Commission, 144/84), la Cour de justice a rappelé la pertinence de ces critères comme suit :
« 13 Devant cette divergence d'opinions, il convient de rappeler, en premier lieu, que le lieu d'origine du fonctionnaire est déterminé, conformément à l'article 7, paragraphe 3, alinéa 1, de l'annexe VII du statut, lors de l'entrée en fonctions de celui-ci, compte tenu du lieu de recrutement ou du centre de ses intérêts. Il convient d'observer, en second lieu, que la notion de lieu d'origine est un terme technique ayant pour fonction d'indiquer le lieu qui doit être pris en considération pour le paiement forfaitaire des frais de voyage annuel ou bisannuel du lieu d'affectation au lieu d'origine (article 8, paragraphe 1, de l'annexe VII), pour le remboursement des frais de voyage de son conjoint et des personnes à sa charge de son lieu d'affectation à son lieu d'origine à l'occasion de la cessation définitive des fonctions (article 7, paragraphe 1, de l'annexe VII), pour la durée du délai de route qui s'ajoute à celle du congé annuel (article 7, alinéa 4, de l'annexe V du statut) et, en cas de décès d'un fonctionnaire, pour la prise en charge des frais nécessités par le transport du corps jusqu'au lieu d'origine par l'institution (article 75 du statut). Comme il résulte déjà de l'arrêt de la Cour du 9 mars 1978 (Herpels/Commission, 54/77, Rec. p. 585), cette notion du lieu d'origine est différente de celle du lieu où habitait de façon constante le fonctionnaire avant son entrée en service et où il exerçait son activité antérieure. Il s'ensuit qu'une distinction nette est à faire entre le lieu de résidence habituelle lors du recrutement et le centre d'intérêts du fonctionnaire. Cette dernière notion repose sur le principe général du droit de la fonction publique selon lequel le fonctionnaire doit avoir la possibilité de garder ses relations personnelles avec le lieu où résident ses intérêts principaux malgré son entrée en fonctions et la distance entre le lieu d'affectation et ce lieu.
14. Dans ce contexte, l'article 2 de la décision de la Commission du 15 juillet 1980 définit à juste titre, d'une façon générale, le centre d'intérêts comme étant le lieu où le fonctionnaire conserve cumulativement: a) ses attaches principales de nature familiale; b) ses attaches patrimoniales; c) ses intérêts essentiels de nature civique aussi bien actifs que passifs. » (texte mis en évidence par le réclamant)
23Le lieu d’origine du réclamant est fixé en dehors des territoires visés à l’article 8 de l’annexe VII du statut.
24En application de l’article 8 de l’annexe VII du statut, le remboursement de ses frais de voyages annuels est effectué sur la base de la distance séparant son lieu d’affectation de la capitale de l’Etat membre dont il est le ressortissant alors que ce lieu ne coïncide pas avec le centre de ses intérêts principaux qui ont déterminé la fixation de son lieu d’origine.
25La nationalité ne pouvant être utilisée comme seul critère pour la fixation du lieu d’origine et des avantages qui en résultent, il y a lieu de constater l’illégalité de l’article 8 de l’annexe VII du statut qui retient comme condition sine qua non du remboursement des frais de voyages annuels, l’absence d’indemnité de dépaysement ou d’expatriation.
26Cette disposition est également illégale en ce que le mode de calcul du remboursement des frais de voyages annuels se fonde sur la distance entre la capitale de l’Etat dont l’agent a la nationalité et son lieu d’origine.
27Tenant compte de la distance importante séparant le lieu d’affectation du réclamant de la capitale de cet Etat, qui ne constitue pas son lieu d’origine, le traitement qui lui est réservé est nettement désavantageux par rapport aux agents dont le lieu d’origine coïncide avec la capitale de l’Etat dont ils ont la nationalité, ou vis-à-vis de ceux dont le lieu d’origine se situe dans les territoires des Etats visés à l’article 8 de l’annexe VII du statut, pour lesquels la distance prise en compte est celle du lieu d’affectation au lieu d’origine, sans que cette différence de traitement ne soit justifiée ou que la différence de traitement soit proportionnelle par rapport à la finalité de cette disposition.
28Si les modalités d’exercice de ce droit peuvent évoluer, en l’espèce, c’est le droit de pouvoir entretenir une relation personnelle avec son lieu d’origine qui n’est pas garanti.
29Le seul avantage lié à son lieu d’origine que le réclamant conserve, à savoir le remboursement des frais de transport de son corps en cas de décès ou de déménagement à la cessation définitive de ses fonctions, ne peut être jugé conforme au principe général visant à permettre le maintien d’une relation avec le lieu de ses principaux intérêts. Or, tel le Tribunal a précisé que « 81. (…) finalité spécifique du droit au remboursement des frais de voyage [ ] est de permettre [ ] de maintenir ou d’établir des liens avec leur pays d’origine pour eux-mêmes et leur famille proche. » (arrêt du Tribunal de première instance du 6 février 2005, Reggimenti/Parlement, T-354/03, Rec. p.II-147).
30Enfin, la mesure contestée n’a pas été justifiée autrement que par un souci de « simplicité et de transparence » dans l’application des règles, qui ne constitue pas une raison objective et raisonnable pour la suppression des droits et avantages précités pour les agents dont le lieu d’origine est en dehors des territoires précités.
31Le réclamant étant affecté dans un pays tiers, les illégalités précitées sont aggravées par la réduction progressive du nombre de ses jours de congé annuel sur la base de l’article 6 de l’annexe X du statut rédigé comme suit :
« Le fonctionnaire a droit, par année civile, à un congé annuel de deux jours ouvrables par mois de service.
Nonobstant le premier alinéa du présent article, les fonctionnaires déjà affectés dans un pays tiers au 1er janvier 2014 ont droit:
— à trois jours ouvrables du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014;
— à deux jours ouvrables et demi du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. »
32Les difficultés résultant du maintien d’une relation personnelle pour un agent affecté hors Union européenne avec son lieu d’origine ne sont en effet plus compensées par un nombre de jours de congé annuel adéquat, en violation du principe d’égalité de traitement et du principe de proportionnalité, ce qui ne permet plus aux dispositions applicables en la matière de remplir leur fonction.
le réclamant conclut qu’il
PLAISE A l’AHCC,
de retirer la décision attaquée ;
en conséquence, de lui accorder le remboursement de ses frais de voyages annuels à son lieu d’origine couvrant ses frais réels ;
Bruxelles, le 3 February 2017
le réclamant,
1 Arrêt de la Cour du 2 mai 1985, de Angelis/Commission, 144/84, Rec. 1985 p. 1301, point 13 ; arrêts du Tribunal de première instance du 26 septembre 1990, Beltrante e.a./Conseil, T48/89, Rec. p. II493, point 27 ; Mavrakos/Conseil, T49/89, Rec. p. II509, publication sommaire, et Piemonte/Conseil, T52/89, Rec. p. II513, publication sommaire, arrêt du Tribunal de la fonction publique du 23 janvier 2007, Chassagne/Commission, F-43/05, point 54, non encore publié au recueil.
Titre II dispositions applicables aux zones urbaines 6
Les macle au ce1 Année scolaire 2013/2014

References: l'article 90
 § 2
 § 3
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 § 2
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 2
 art. 8
 l'article 7
 l'article 2