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Timestamp: 2019-08-18 04:11:05+00:00

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0.142.111.562.1 Accord du 29 février 2016 entre la Conféderation suisse et la République d’Arménie visant à faciliter la délivrance de visas Feuille de titre
0.142.111.642 Accord du 10 octobre 2016 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas Feuille de titre
0.142.111.912 Accord du 3 novembre 2008 entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine visant à faciliter la délivrance de visas Feuille de titre
0.142.111.982.1 Echange de lettres du 21 avril 2015 entre la Suisse et le Brésil concernant la suppression réciproque du visa pour les titulaires de passeports ordinaires Feuille de titre
0.142.111.982.2 Accord du 21 avril 2015 entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil sur la levée de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service Art. 2
0.142.112.632.1 Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires Feuille de titre
0.142.113.253 Accord du 31 octobre 2017 entre la Confédération suisse et les Émirats arabes unis relatif à l’exemption de visa de court séjour pour les titulaires de passeports ordinaires Feuille de titre
0.142.113.459 Accord du 30 mars 2009 entre la Confédération suisse et la République de Finlande relatif à la réadmission de personnes séjournant sans autorisation (avec prot. d’application) Feuille de titre
0.142.115.542 Accord du 26 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République de Maurice relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée et à la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service Feuille de titre
0.142.115.652.1 Accord du 19 mai 2010 entre le Conseil fédéral suisse et la République de Moldova visant à faciliter la délivrance de visas Feuille de titre
0.142.116.652 Accord du 21 septembre 2009 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de la Fédération de Russie et de la Confédération suisse Feuille de titre
0.142.116.822 Accord du 30 juin 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie visant à faciliter la délivrance de visas Feuille de titre
0.142.117.673 Accord du 7 juin 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Cabinet des Ministres de l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas Feuille de titre
0.360.349.1 Accord du 9 octobre 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (avec annexes) Art. 37 Association de la Suisse Ã lâ€™acquis de Schengen
0.362.311 Protocole du 28 février 2008 entre la Confédération suisse, l’Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (avec annexe et acte fin.) Feuille de titre
0.362.312 Accord du 19 mars 2010 entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 (avec décl.) Feuille de titre
0.362.313 Arrangement du 30 septembre 2009 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part, sur les modalités de la participation de ces Etats aux activités de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne (avec annexe et décl.) Feuille de titre
0.362.314 Accord du 15 mars 2018 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014–2020 (avec annexe) Feuille de titre
0.362.32 Accord du 17 décembre 2004 entre la Confédération suisse, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen et sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite en Suisse, en Islande ou en Norvège (avec acte final) Art. 1
0.362.33 Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en œuvre, l’application et le développement des parties de l’acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne Feuille de titre
0.362.380.002 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2006/440/CE du Conseil du 1er juin 2006 modifiant l’annexe 12 des instructions consulaires communes ainsi que l’annexe 14a du manuel commun en ce qui concerne les droits à percevoir, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa (Développement de l’acquis Schengen) Feuille de titre
0.362.380.003 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2006/684/CE du Conseil du 5 octobre 2006 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service indonésiens (Développement de l’acquis Schengen) Feuille de titre
0.362.380.005 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2005/211/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant l’attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.005 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2005/211/JAI du Conseil du 24 fÃ©vrier 2005 concernant lâ€™attribution de certaines fonctions nouvelles au SIS (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 13 juin 2008 EntrÃ© en vigueur le 17 octobre 2008
0.362.380.006 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant l’accès des services chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au SIS (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.006 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (CE) no 1160/2005 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 6 juillet 2005 concernant lâ€™accÃ¨s des services chargÃ©s de la dÃ©livrance des certificats dâ€™immatriculation des vÃ©hicules au SIS (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 13 juin 2008 EntrÃ© en vigueur le 17 octobre 2008
0.362.380.007 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.007 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007 sur lâ€™Ã©tablissement, le fonctionnement et lâ€™utilisation du systÃ¨me dâ€™information Schengen de deuxiÃ¨me gÃ©nÃ©ration (SIS II) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 13 juin 2008 EntrÃ© en vigueur le 17 octobre 2008
0.362.380.008 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du SIS II (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.008 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (CE) no 1987/2006 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 20 dÃ©cembre 2006 sur lâ€™Ã©tablissement, le fonctionnement et lâ€™utilisation du SIS II (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 13 juin 2008 EntrÃ© en vigueur le 17 octobre 2008
0.362.380.009 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l’accès des services chargés de l’immatriculation des véhicules au SIS II (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.009 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (CE) no 1986/2006 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 20 dÃ©cembre 2006 sur lâ€™accÃ¨s des services chargÃ©s de lâ€™immatriculation des vÃ©hicules au SIS II (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 13 juin 2008 EntrÃ© en vigueur le 17 octobre 2008
0.362.380.011 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l’utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des Etats membres (Développement de l’acquis Schengen) Feuille de titre
0.362.380.012 Echange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.012 Echange de notes du 21 aoÃ»t 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le rÃ¨glement (CE) no 1683/95 Ã©tablissant un modÃ¨le type de visa en ce qui concerne la numÃ©rotation des visas (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 21 aoÃ»t 2008
0.362.380.014 Echange de notes du 19 décembre 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.014 Echange de notes du 19 dÃ©cembre 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant lâ€™annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis Ã lâ€™obligation de visa de transit aÃ©roportuaire (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 19 dÃ©cembre 2008
0.362.380.015 Echange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.015 Echange de notes du 14 janvier 2009 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision du Conseil 2008/905/CE du 27 novembre 2008 modifiant lâ€™annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette-visa (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 14 janvier 2009
0.362.380.016 Echange de notes du 18 février 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2008/972/CE du 18 décembre 2008 modifiant l’annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.016 Echange de notes du 18 fÃ©vrier 2009 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision du Conseil 2008/972/CE du 18 dÃ©cembre 2008 modifiant lâ€™annexe 13 des instructions consulaires communes relative au remplissage de la vignette visa (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 18 fÃ©vrier 2009
0.362.380.017 Echange de notes du 17 mars 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision du Conseil 2009/171/CE du 10 février 2009 modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa des titulaires de passeports diplomatiques et passeports de service indonésiens (Développement de l’acquis Schengen) Feuille de titre
0.362.380.020 Echange de notes du 23 septembre 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.020 Echange de notes du 23 septembre 2009 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (CE) no 810/2009 du Parlement europÃ©en et du Conseil du 13 juillet 2009 Ã©tablissant un code communautaire des visas (code des visas) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 23 septembre 2009
0.362.380.021 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.021 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du RÃ¨glement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 dÃ©cembre 2004 Ã©tablissant des normes pour les Ã©lÃ©ments de sÃ©curitÃ© et les Ã©lÃ©ments biomÃ©triques intÃ©grÃ©s dans les passeports et les documents de voyage dÃ©livrÃ©s par les Etats membres (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 13 juin 2008 EntrÃ© en vigueur le 26 octobre 2009
0.362.380.022 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission du 28 février 2005 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.022 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision de la Commission du 28 fÃ©vrier 2005 Ã©tablissant les spÃ©cifications techniques affÃ©rentes aux normes pour les dispositifs de sÃ©curitÃ© et les Ã©lÃ©ments biomÃ©triques intÃ©grÃ©s dans les passeports et les documents de voyage dÃ©livrÃ©s par les Etats membres (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 26 octobre 2009
0.362.380.023 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.023 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision de la Commission du 28 juin 2006 Ã©tablissant les spÃ©cifications techniques affÃ©rentes aux normes pour les dispositifs de sÃ©curitÃ© et les Ã©lÃ©ments biomÃ©triques intÃ©grÃ©s dans les passeports et les documents de voyage dÃ©livrÃ©s par les Etats membres (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 26 octobre 2009
0.362.380.024 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l’Union européenne (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.024 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 dÃ©cembre 2006 relative Ã la simplification de lâ€™Ã©change dâ€™informations et de renseignements entre les services rÃ©pressifs des Etats membres de lâ€™Union europÃ©enne (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 12 juin 2009 EntrÃ© en vigueur le 21 octobre 2009
0.362.380.026 Echange de notes du 18 février 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/1015/UE modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.026 Echange de notes du 18 fÃ©vrier 2010 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2009/1015/UE modifiant lâ€™annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis Ã lâ€™obligation de visa de transit aÃ©roportuaire (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 18 fÃ©vrier 2010
0.362.380.027 Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/50/UE modifiant l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière, en ce qui concerne l’obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l’Arabie saoudite (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.027 Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2010/50/UE modifiant lâ€™annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes adressÃ©es aux reprÃ©sentations diplomatiques et consulaires de carriÃ¨re, en ce qui concerne lâ€™obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques Ã©mis par lâ€™Arabie saoudite (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 10 mars 2010
0.362.380.028 Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/69/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.028 Echange de notes du 10 mars 2010 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2010/69/UE modifiant la dÃ©cision 2008/456/CE fixant les modalitÃ©s de mise en oeuvre du Fonds pour les frontiÃ¨res extÃ©rieures (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 10 mars 2010
0.362.380.029 Echange de notes du 31 mars 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 265/2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le code frontières Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.029 Echange de notes du 31 mars 2010 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) no 265/2010 modifiant la convention dâ€™application de lâ€™accord de Schengen et le code frontiÃ¨res Schengen en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires dâ€™un visa de long sÃ©jour (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 31 mars 2010
0.362.380.030 Echange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement VIS (règlement [CE] no 767/2008) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.030 Echange de notes du 21 aoÃ»t 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement VIS (rÃ¨glement [CE] no 767/2008) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 11 dÃ©cembre 2009 EntrÃ© en vigueur le 8 avril 2010
0.362.380.031 Echange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des Etats membres et par l’Office européen de police (Europol) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.031 Echange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2008/633/JAI concernant lâ€™accÃ¨s en consultation au systÃ¨me dâ€™information sur les visas (VIS) par les autoritÃ©s dÃ©signÃ©es des Etats membres et par lâ€™Office europÃ©en de police (Europol) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 11 dÃ©cembre 2009 EntrÃ© en vigueur le 8 avril 2010
0.362.380.032 Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.032 Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrÃ´le de lâ€™acquisition et de la dÃ©tention dâ€™armes (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 11 dÃ©cembre 2009 EntrÃ© en vigueur le 8 avril 2010
0.362.380.033 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2007/599/CE relative à l’adoption d’orientations stratégiques concernant le Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.033 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2007/599/CE relative Ã lâ€™adoption dâ€™orientations stratÃ©giques concernant le Fonds pour les frontiÃ¨res extÃ©rieures (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) AppliquÃ© provisoirement dÃ¨s le 20 mars 2010 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 1er octobre 2010 EntrÃ© en vigueur le 9 fÃ©vrier 2011
0.362.380.034 Echange de notes du 8 juillet 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.034 Echange de notes du 8 juillet 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2008/456/CE fixant les modalitÃ©s de mise en oeuvre du Fonds pour les frontiÃ¨res extÃ©rieures (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) AppliquÃ© provisoirement dÃ¨s le 20 mars 2010 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 1er octobre 2010 EntrÃ© en vigueur le 9 fÃ©vrier 2011
0.362.380.035 Echange de notes du 19 août 2009 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision de la Commission 2009/538/CE du 10 juillet 2009 modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.035 Echange de notes du 19 aoÃ»t 2009 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision de la Commission 2009/538/CE du 10 juillet 2009 modifiant la dÃ©cision 2008/456/CE fixant les modalitÃ©s de mise en oeuvre du Fonds pour les frontiÃ¨res extÃ©rieures (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) AppliquÃ© provisoirement dÃ¨s le 20 mars 2010 EntrÃ© en vigueur le 9 fÃ©vrier 2011
0.362.380.037 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013 (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.037 Echange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision no 574/2007/CE portant crÃ©ation du Fonds pour les frontiÃ¨res extÃ©rieures pour la pÃ©riode 2007 Ã 2013 (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) AppliquÃ© provisoirement dÃ¨s le 20 mars 2010 ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 1er octobre 2010 EntrÃ© en vigueur le 9 fÃ©vrier 2011
0.362.380.038 Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision C(2009)8542 final de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.038 Echange de notes du 17 dÃ©cembre 2009 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision C(2009)8542 final de la Commission du 30 novembre 2009 dÃ©terminant les premiÃ¨res rÃ©gions pour le dÃ©but des activitÃ©s du systÃ¨me dâ€™information sur les visas (VIS) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 8 avril 2010
0.362.380.039 Echange de notes du 17 décembre 2009 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant sur l’adoption de mesures techniques pour le système d’information sur les visas (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.039 Echange de notes du 17 dÃ©cembre 2009 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2009/876/CE de la Commission du 30 novembre 2009 portant sur lâ€™adoption de mesures techniques pour le systÃ¨me dâ€™information sur les visas (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 8 avril 2010
0.362.380.040 Echange de notes du 26 mai 2010 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2010/252/UE visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par FRONTEX (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.040 Echange de notes du 26 mai 2010 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2010/252/UE visant Ã complÃ©ter le code frontiÃ¨res Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontiÃ¨res extÃ©rieures maritimes dans le cadre de la coopÃ©ration opÃ©rationnelle coordonnÃ©e par FRONTEX (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 26 mai 2010
0.362.380.043 Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 380/2008 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.043 Echange de notes du 30 juin 2008 entre la Suisse et la CommunautÃ© europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (CE) no 380/2008 modifiant le rÃ¨glement (CE) no 1030/2002 Ã©tablissant un modÃ¨le uniforme de titre de sÃ©jour pour les ressortissants de pays tiers (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 18 juin 2010 EntrÃ© en vigueur le 13 octobre 2010
0.362.380.048 Echange de notes du 31 mars 2011 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2011/148/UE modifiant la décision 2008/456/CE fixant les modalités de mise en œuvre du Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.048 Echange de notes du 31 mars 2011 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision 2011/148/UE modifiant la dÃ©cision 2008/456/CE fixant les modalitÃ©s de mise en oeuvre du Fonds pour les frontiÃ¨res extÃ©rieures (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 31 mars 2011
0.362.380.051 Echange de notes du 24 mai 2012 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2012) 2505 final déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.051 Echange de notes du 24 mai 2012 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision dâ€™exÃ©cution C(2012) 2505 final dÃ©terminant la deuxiÃ¨me sÃ©rie de rÃ©gions pour le dÃ©but des activitÃ©s du systÃ¨me dâ€™information sur les visas (VIS) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen)
0.362.380.052 Echange de notes du 16 juillet 2012 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.052 Echange de notes du 16 juillet 2012 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) no 154/2012 modifiant le rÃ¨glement (CE) no 810/2009 Ã©tablissant un code communautaire des visas (code des visas) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 16 juillet 2012
0.362.380.054 Echange de notes du 16 août 2012 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.054 Echange de notes du 16 aoÃ»t 2012 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 16 aoÃ»t 2012
0.362.380.055 Echange de notes du 20 juin 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision no 259/2013/UE modifiant la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures en vue d’augmenter le taux de cofinancement pour les Etats membres menacés quant à leur stabilité financière (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.055 Echange de notes du 20 juin 2013 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision no 259/2013/UE modifiant la dÃ©cision no 574/2007/CE portant crÃ©ation du Fonds europÃ©en pour les frontiÃ¨res extÃ©rieures en vue dâ€™augmenter le taux de cofinancement pour les Etats membres menacÃ©s quant Ã leur stabilitÃ© financiÃ¨re (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 20 juin 2013
0.362.380.056 Echange de notes du 21 août 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 610/2013 modifiant le code frontières Schengen (règlement [CE] no 562/2006), la convention d’application de l’accord de Schengen ainsi que les règlements (CE) no 1683/95, (CE) no 539/2001, (CE) no 767/2008 et (CE) no 810/2009 (Développement de l’acquis Schengen) Feuille de titre
0.362.380.057 Echange de notes du 31 octobre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution 2013/493/UE déterminant la troisième et der-nière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS) (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.057 Echange de notes du 31 octobre 2013 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la dÃ©cision dâ€™exÃ©cution 2013/493/UE dÃ©terminant la troisiÃ¨me et derniÃ¨re sÃ©rie de rÃ©gions pour le dÃ©but des activitÃ©s du systÃ¨me dâ€™information sur les visas (VIS) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 31 octobre 2013
0.362.380.061 Echange de notes du 25 juin 2014 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex (Développement de l’acquis Schengen) 0.362.380.061 Echange de notes du 25 juin 2014 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) no 656/2014 Ã©tablissant des rÃ¨gles pour la surveillance des frontiÃ¨res maritimes extÃ©rieures dans le cadre de la coopÃ©ration opÃ©rationnelle coordonnÃ©e par Frontex (DÃ©veloppement de lâ€™acquis Schengen) EntrÃ© en vigueur le 25 juin 2014
0.362.380.062 Echange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.062 Echange de notes du 7 novembre 2013 entre la Suisse et lâ€™Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) no 1053/2013 portant création dâ€™un mécanisme dâ€™évaluation et de contrôle destiné à vérifier lâ€™application de lâ€™acquis de Schengen (Développement de lâ€™acquis de Schengen) Approuvé par lâ€™Assemblée fédérale le 26 septembre 2014 Entré en vigueur le 20 janvier 2015
0.362.380.064 Echange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.064 Echange de notes du 11 décembre 2013 entre la Suisse et lâ€™Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur) (Développement de lâ€™acquis de Schengen) Approuvé par lâ€™Assemblée fédérale le 20 mars 2015 Entré en vigueur le 23 juillet 2015
0.362.380.065 Echange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/93 abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.065 Echange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et lâ€™Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/93 abrogeant certains actes de lâ€™acquis de Schengen (Développement de lâ€™acquis de Schengen) Entré en vigueur le 18 février 2016
0.362.380.066 Echange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.066 Echange de notes du 18 février 2016 entre la Suisse et lâ€™Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/94 abrogeant certains actes de lâ€™acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale (Développement de lâ€™acquis de Schengen) Entré en vigueur le 18 février 2016
0.362.380.067 Echange de notes du 4 mai 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.067 Echange de notes du 4 mai 2016 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) 2016/399 concernant un code de lâ€™Union relatif au rÃ©gime de franchissement des frontiÃ¨res par les personnes (code frontiÃ¨res Schengen) (texte codifiÃ©) (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) EntrÃ© en vigueur le 4 mai 2016
0.362.380.070 Echange de notes du 6 avril 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/458 modifiant le règlement (UE) 2016/399 en ce qui concerne le renforcement des vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen) Feuille de titre
0.362.380.074 Echange de notes du 17 août 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.074 Echange de notes du 17 aoÃ»t 2017 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) 2017/1370 modifiant le rÃ¨glement (CE) no 1683/95 Ã©tablissant un modÃ¨le type de visa (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) EntrÃ© en vigueur le 17 aoÃ»t 2017
0.362.380.075 Echange de notes du 13 décembre 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1954 modifiant le règlement (CE) no 1030/2002 établissant un titre de séjour uniforme pour les ressortissants de pays tiers (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.075 Echange de notes du 13 dÃ©cembre 2017 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) 2017/1954 modifiant le rÃ¨glement (CE) no 1030/2002 Ã©tablissant un titre de sÃ©jour uniforme pour les ressortissants de pays tiers (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) EntrÃ© en vigueur le 13 dÃ©cembre 2017
0.362.380.077 Echange de notes du 14 octobre 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.077 Echange de notes du 14 octobre 2016 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) 2016/1624 relatif au corps europÃ©en de garde-frontiÃ¨res et de garde-cÃ´tes (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 15 dÃ©cembre 2017 EntrÃ© en vigueur le 29 aoÃ»t 2018
0.362.380.078 Echange de notes du 14 décembre 2018 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du Règlement (UE) 2018/1726 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) no 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI et abrogeant le règlement (UE) no 1077/2011 (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.078 Echange de notes du 14 dÃ©cembre 2018 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du RÃ¨glement (UE) 2018/1726 relatif Ã lâ€™Agence de lâ€™Union europÃ©enne pour la gestion opÃ©rationnelle des systÃ¨mes dâ€™information Ã grande Ã©chelle (eu-LISA), modifiant le rÃ¨glement (CE) no 1987/2006 et la dÃ©cision 2007/533/JAI et abrogeant le rÃ¨glement (UE) no 1077/2011 (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) EntrÃ© en vigueur le 14 dÃ©cembre 2018
0.362.380.079 Echange de notes du 1er septembre 2016 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen) Feuille de titre
0.362.380.080 Echange de notes du 16 janvier 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.080 Echange de notes du 16 janvier 2019 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis Ã lâ€™obligation de visa pour franchir les frontiÃ¨res extÃ©rieures (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) EntrÃ© en vigueur le 16 janvier 2019
0.362.380.081 Echange de notes du 29 avril 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/592 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.081 Echange de notes du 29 avril 2019 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) 2019/592 modifiant le rÃ¨glement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis Ã lâ€™obligation de visa pour franchir les frontiÃ¨res extÃ©rieures (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) EntrÃ© en vigueur le 29 avril 2019
0.362.380.082 Echange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.082 É£hange de notes du 16 juin 2017 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrÃ´le de lâ€™acquisition et de la dÃ©tention dâ€™armes (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) ApprouvÃ© par lâ€™AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale le 28 septembre 2018 EntrÃ© en vigueur le 23 mai 2019
0.362.380.083 Echange de notes du 10 juillet 2019 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2019/1240 relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (Développement de l’acquis de Schengen) 0.362.380.083 É£hange de notes du 10 juillet 2019 entre la Suisse et lâ€™Union europÃ©enne concernant la reprise du rÃ¨glement (UE) 2019/1240 relatif Ã la crÃ©ation dâ€™un rÃ©seau europÃ©en dâ€™officiers de liaison Â«ImmigrationÂ» (DÃ©veloppement de lâ€™acquis de Schengen) EntrÃ© en vigueur le 10 juillet 2019
142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) Annexe 1
170.32 Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (Loi sur la responsabilité, LRCF) Art. 19b
362.1 Convention du 20 mars 2009 entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin Art. 1 Objet
812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) Art. 18a Communication de donnÃ©es personnelles Ã un Etat liÃ© par un des accords dâ€™association Ã Schengen

References: Art. 2
 Art. 37
 Art. 1
 Art. 19
 Art. 1
 Art. 18