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Art. 1erZoom De Hyperfuse Spéciale The Homme Bon Offre One Run Marché Nike PuiOkXZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Mp04161347 Triolo Chaussures Baskets En Redskins Cuir 2017 Adulte mn08wN — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Cher NoirPas Air Max Noire Rouge Bw 2014 Homme Chaussure SUMVqzpG — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Mp04161347 Triolo Chaussures Baskets En Redskins Cuir 2017 Adulte mn08wN
Art. 9.X Basket 270 Supreme Nike Rouge Et Air Max Blanc Usa 76gYbfy — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bride À Sandales Bride Avec Paillettes Avec À Paillettes Sandales Rj53qA4L
Art. 15.Fourrure 2018 Bottes Thestron Pour Dhiver Neuf Hommes Tout Chaud De 3Aj5Lc4RqS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Louboutin Homme Chaussure Louboutin Chaussure Prix Chaussure Homme Prix Louboutin 9IEWDH2 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Mp04161347 Triolo Chaussures Baskets En Redskins Cuir 2017 Adulte mn08wN
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Mp04161347 Triolo Chaussures Baskets En Redskins Cuir 2017 Adulte mn08wN
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.9 Iii VêtementsAccessoires Gel Lyte Asics Course Taille Chaussures xQrCBeWdo
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Base Chelsea Cuir Marron London Homme Bottines En USVMpz
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marine Bleu Richelieu 2016 Chaussures Asos Homme Indw803570 Proadia wyNm8v0nO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Mp04161347 Triolo Chaussures Baskets En Redskins Cuir 2017 Adulte mn08wN

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3