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Timestamp: 2017-02-20 20:14:25+00:00

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Arrêté relatif à l`exploitation d`un CFM
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Texte 23 sur 148
Arr&ecirc;t&eacute; du 12 avril 2016 relatif &agrave; l’exploitation des &eacute;tablissements assurant &agrave; titre on&eacute;reux la
formation des candidats aux titres ou dipl&ocirc;mes exig&eacute;s pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re
NOR : INTS1602123A
Publics concern&eacute;s : exploitants des &eacute;tablissements assurant, &agrave; titre on&eacute;reux, la formation des candidats aux
titres ou dipl&ocirc;mes exig&eacute;s pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute;
routi&egrave;re, exploitants des &eacute;tablissements d’enseignement, &agrave; titre on&eacute;reux, de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et
de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re, collaborateurs salari&eacute;s de ces &eacute;tablissements, services de l’Etat comp&eacute;tents et particuliers.
Objet : conditions &agrave; remplir pour exploiter un &eacute;tablissement assurant, &agrave; titre on&eacute;reux, la formation des
candidats aux titres ou dipl&ocirc;mes exig&eacute;s pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et
de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re.
Notice : l’article L. 213-1 du code de la route pr&eacute;voit que la formation, &agrave; titre on&eacute;reux, des candidats &agrave; l’un des
titres ou dipl&ocirc;mes exig&eacute;s pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur d’une
cat&eacute;gorie donn&eacute;e et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re ne peut &ecirc;tre dispens&eacute;e que dans le cadre d’un &eacute;tablissement dont
l’exploitation est subordonn&eacute;e &agrave; un agr&eacute;ment d&eacute;livr&eacute; par l’autorit&eacute; administrative. Cet article a &eacute;t&eacute; modifi&eacute; par
l’article 23 de la loi no 2015-990 du 6 ao&ucirc;t 2015 pour la croissance, l’activit&eacute; et l’&eacute;galit&eacute; des chances &eacute;conomiques
pour supprimer l’avis de la commission d&eacute;partementale de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re avant la d&eacute;livrance de l’agr&eacute;ment.
Par ailleurs, le d&eacute;cret no 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives &agrave; la formation
&agrave; la conduite et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re substitue &agrave; la capacit&eacute; de gestion le certificat de qualification professionnelle
&laquo; responsable d’unit&eacute;(s) d’enseignement de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re et de la conduite &raquo; (article R. 213-2 du code de la
route) d&eacute;livr&eacute; par la branche professionnelle des services de l’automobile reconnu par arr&ecirc;t&eacute; du ministre charg&eacute;
de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re pour justifier de la capacit&eacute; &agrave; g&eacute;rer un &eacute;tablissement.
De plus, l’article R. 212-1 du code de la route modifi&eacute; par l’article 3 du d&eacute;cret no 2016-381 du 30 mars 2016
relatif aux modalit&eacute;s d’acc&egrave;s &agrave; la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re
prend en compte la cr&eacute;ation du nouveau titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re,
d&eacute;livr&eacute; par le minist&egrave;re de l’emploi, en remplacement de l’actuel brevet pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re (BEPECASER).
Le pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; tire les cons&eacute;quences de ces &eacute;volutions et abroge l’arr&ecirc;t&eacute; du 1er juin 2001 relatif &agrave;
l’exploitation des &eacute;tablissements assurant, &agrave; titre on&eacute;reux, la formation des candidats au brevet pour l’exercice de
la profession d’enseignant de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re.
R&eacute;f&eacute;rences : ce texte peut &ecirc;tre consult&eacute; sur le site L&eacute;gifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article R. 212-1
modifi&eacute; par l’article 3 du d&eacute;cret no 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalit&eacute;s d’acc&egrave;s &agrave; la profession
d’enseignant de la conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re, les articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 23 ao&ucirc;t 1971 modifi&eacute; relatif au brevet d’aptitude &agrave; la formation des moniteurs d’enseignement de
la conduite des v&eacute;hicules terrestres &agrave; moteur ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 modifi&eacute; fixant les conditions d’agr&eacute;ment de la formation &agrave; la capacit&eacute; de gestion
pour exploiter, &agrave; titre on&eacute;reux, un &eacute;tablissement d’enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la
s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 modifi&eacute; relatif aux conditions d’agr&eacute;ment des associations qui s’appuient sur la
formation &agrave; la conduite et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re pour faciliter l’insertion ou la r&eacute;insertion sociale ou
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 modifi&eacute; relatif &agrave; l’exploitation des &eacute;tablissements d’enseignement, &agrave; titre on&eacute;reux,
de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 modifi&eacute; relatif &agrave; l’autorisation d’enseigner, &agrave; titre on&eacute;reux, la conduite des
v&eacute;hicules &agrave; moteur et la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 modifi&eacute; cr&eacute;ant un registre national de l’enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave;
moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 18 f&eacute;vrier 2002 modifi&eacute; fixant les conditions de reconnaissance d’&eacute;quivalence des titres, dipl&ocirc;mes
ou certificats d’enseignant de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re d&eacute;livr&eacute;s par les Etats
appartenant &agrave; l’Union europ&eacute;enne et &agrave; l’Espace &eacute;conomique europ&eacute;en ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 18 d&eacute;cembre 2002 fixant les conditions de r&eacute;actualisation des connaissances des exploitants des
&eacute;tablissements d’enseignement de la conduite, &agrave; titre on&eacute;reux, des v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 3 mai 2010 relatif aux conditions d’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 30 juin 2011 portant diverses mesures r&eacute;glementaires de transposition de la directive 2006/123/CE
relative aux services dans le march&eacute; int&eacute;rieur en mati&egrave;re d’&eacute;ducation routi&egrave;re ;
Vu l’arr&ecirc;t&eacute; du 13 mai 2013 relatif au r&eacute;f&eacute;rentiel pour l’&eacute;ducation &agrave; une mobilit&eacute; citoyenne,
Art. 1 . – La formation des candidats &agrave; l’un des titres ou dipl&ocirc;mes exig&eacute;s pour l’exercice de la profession
d’enseignant de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re est consid&eacute;r&eacute;e &ecirc;tre dispens&eacute;e, &agrave; titre on&eacute;reux, d&egrave;s lors que les
prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destin&eacute;es &agrave; couvrir, en totalit&eacute; ou en partie, les frais
aff&eacute;rents &agrave; cette formation et aux sessions de validation du titre professionnel, quel que soit le syst&egrave;me de
tarification et quelle que soit la qualification donn&eacute;e au versement.
L’&eacute;tablissement assurant, &agrave; titre on&eacute;reux, la formation des candidats aux titres ou dipl&ocirc;mes exig&eacute;s pour
l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re (d&eacute;sign&eacute; &eacute;tablissement)
est caract&eacute;ris&eacute; par :
– un exploitant, personne physique ou repr&eacute;sentant l&eacute;gal d’une personne morale ;
– un local d’activit&eacute;.
Une m&ecirc;me personne peut exploiter plusieurs &eacute;tablissements. Chaque &eacute;tablissement fait l’objet d’un agr&eacute;ment.
Agr&eacute;ment de l’&eacute;tablissement
Art. 2. – Toute personne d&eacute;sirant exploiter, &agrave; titre on&eacute;reux, un &eacute;tablissement mentionn&eacute; &agrave; l’article 1er adresse au
pr&eacute;fet du d&eacute;partement du lieu de son exploitation une demande d’agr&eacute;ment, dat&eacute;e et sign&eacute;e, accompagn&eacute;e des
A. – Pour le demandeur :
1o Un justificatif d’identit&eacute; ;
2o Un justificatif de domicile ;
3o La photocopie des pi&egrave;ces mentionn&eacute;es au 2o du I de l’article R. 213-2 du code de la route ;
4o S’il est le repr&eacute;sentant l&eacute;gal d’une personne morale, un exemplaire des statuts enregistr&eacute;s, un extrait de la
d&eacute;lib&eacute;ration le d&eacute;signant en tant que repr&eacute;sentant l&eacute;gal, un justificatif de la publicit&eacute; l&eacute;gale ainsi que l’extrait du
K bis datant de moins de trois mois ;
5o S’il est ressortissant &eacute;tranger, n’appartenant pas &agrave; un Etat de l’Union europ&eacute;enne ou de l’Espace &eacute;conomique
europ&eacute;en, une pi&egrave;ce d’identit&eacute; accompagn&eacute;e, le cas &eacute;ch&eacute;ant, d’un titre de s&eacute;jour attestant de la r&eacute;gularit&eacute; de son
s&eacute;jour ;
6o La justification de la d&eacute;claration de la contribution &eacute;conomique territoriale ou, &agrave; d&eacute;faut, une d&eacute;claration
d’inscription &agrave; l’Union de recouvrement des cotisations de s&eacute;curit&eacute; sociale et d’allocations familiales.
B. – Pour le directeur p&eacute;dagogique :
1o La photocopie de l’engagement contractuel le d&eacute;signant en tant que directeur p&eacute;dagogique charg&eacute; d’organiser
et d’encadrer effectivement les formations dispens&eacute;es dans l’&eacute;tablissement. Si le demandeur assume lui-m&ecirc;me cette
fonction, la copie de l’engagement contractuel n’a pas lieu d’&ecirc;tre produite ;
2o La photocopie de son dipl&ocirc;me du brevet d’aptitude &agrave; la formation des moniteurs d’enseignement de la
conduite des v&eacute;hicules terrestres &agrave; moteur pr&eacute;vu par l’arr&ecirc;t&eacute; du 23 ao&ucirc;t 1971 susvis&eacute;, et de son autorisation
d’enseigner la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur de la cat&eacute;gorie B en cours de validit&eacute; ;
3o Une attestation sur l’honneur, sign&eacute;e par le demandeur et le directeur p&eacute;dagogique, certifiant que ce dernier
n’exerce pas cette fonction dans un autre &eacute;tablissement, conform&eacute;ment aux dispositions du 6e du I de
l’article R. 213-2 du code de la route.
C. – Pour les moyens de l’&eacute;tablissement :
1o La photocopie du titre de propri&eacute;t&eacute;, du bail de location du local d’activit&eacute; ou de la convention de mise &agrave;
disposition des locaux ;
2o L’identification du local d’activit&eacute; :
a) L’adresse ;
b) Le plan et un descriptif du local d’activit&eacute; (superficie, disposition des salles) ;
3o Une attestation d’assurance de responsabilit&eacute; civile garantissant les personnes fr&eacute;quentant l’&eacute;tablissement
contre les risques qui peuvent &ecirc;tre encourus du fait de l’enseignement re&ccedil;u ;
4o La justification de la propri&eacute;t&eacute;, de la location ou de la mise &agrave; disposition des v&eacute;hicules destin&eacute;s &agrave;
l’enseignement ainsi que, pour chacun d’eux, l’attestation d’assurance pr&eacute;cisant que le ou les v&eacute;hicules font l’objet
d’une police d’assurance couvrant les dommages pouvant &ecirc;tre caus&eacute;s aux tiers ainsi qu’aux personnes se trouvant &agrave;
l’int&eacute;rieur du v&eacute;hicule dans les conditions pr&eacute;vues par l’article L. 211-1 du code des assurances.
D. – Pour les formateurs :
La liste des formateurs par discipline ainsi que la photocopie de leur dipl&ocirc;me, pour les enseignants titulaires du
brevet d’aptitude &agrave; la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des v&eacute;hicules terrestres &agrave; moteur, du
brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re ou d’un
dipl&ocirc;me &eacute;quivalent, la photocopie de leur autorisation d’enseigner valable pour la ou les cat&eacute;gories de formation
dispens&eacute;es dans l’&eacute;tablissement en cours de validit&eacute;. Cette liste devra pr&eacute;ciser la nature du contrat qui lie le
formateur &agrave; l’&eacute;tablissement.
E. – Pour la formation :
La formation est &eacute;tablie en coh&eacute;rence avec les programmes de formation r&eacute;glementaires mentionn&eacute;s aux
articles L. 213-4 et R. 213-4 du code de la route ainsi qu’aux annexes III, V et VII de l’arr&ecirc;t&eacute; du 3 mai 2010 susvis&eacute;
ou les programmes figurant aux annexes 1, 2 et 3 pour le titre professionnel.
En cas de doute sur la validit&eacute; des photocopies produites, le pr&eacute;fet peut demander, par lettre recommand&eacute;e avec
une demande d’avis de r&eacute;ception, la pr&eacute;sentation des pi&egrave;ces originales. Les proc&eacute;dures en cours sont suspendues
jusqu’&agrave; la pr&eacute;sentation des pi&egrave;ces originales.
Art. 3. – Le pr&eacute;fet accuse r&eacute;ception du dossier du demandeur dans un d&eacute;lai d’un mois et l’informe, le cas
&eacute;ch&eacute;ant, de tout document manquant.
Le pr&eacute;fet compl&egrave;te le dossier du demandeur avec l’extrait du casier judiciaire no 2 afin de v&eacute;rifier que l’int&eacute;ress&eacute;
n’a fait l’objet d’aucune des condamnations mentionn&eacute;es aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Il fait proc&eacute;der aux enqu&ecirc;tes n&eacute;cessaires pour v&eacute;rifier la conformit&eacute; du local et des moyens p&eacute;dagogiques en
application des dispositions du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;.
La d&eacute;cision du pr&eacute;fet relative &agrave; la demande d’agr&eacute;ment intervient dans un d&eacute;lai de deux mois &agrave; compter de la
date de r&eacute;ception du dossier complet de la demande.
Le pr&eacute;fet d&eacute;livre l’agr&eacute;ment, pour une dur&eacute;e de cinq ans, si toutes les conditions requises sont remplies. En cas
de refus d’agr&eacute;ment, celui-ci est motiv&eacute; et notifi&eacute; &agrave; l’int&eacute;ress&eacute; par le pr&eacute;fet. L’agr&eacute;ment fait l’objet d’un arr&ecirc;t&eacute;
pr&eacute;fectoral comportant les &eacute;l&eacute;ments suivants :
a) Le num&eacute;ro d’agr&eacute;ment de l’&eacute;tablissement ;
b) La raison sociale de l’&eacute;tablissement et l’adresse du local d’activit&eacute; ;
c) L’identit&eacute; de l’exploitant ;
d) La mention de chacune des formations dispens&eacute;es dans l’&eacute;tablissement ;
e) L’identit&eacute; du directeur p&eacute;dagogique ;
f) Le nombre maximum de personnes que l’&eacute;tablissement est autoris&eacute; &agrave; accueillir en m&ecirc;me temps.
Les &eacute;l&eacute;ments fournis pour l’obtention de l’agr&eacute;ment sont inscrits dans le registre national de l’enseignement de
la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re pr&eacute;vu par l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 cr&eacute;ant un registre
national de l’enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re.
Le pr&eacute;fet &eacute;tablit et tient &agrave; jour la liste des &eacute;tablissements agr&eacute;&eacute;s dans son d&eacute;partement et la met &agrave; disposition du
Art. 4. – Tout exploitant d’un &eacute;tablissement dispose d’un local d’activit&eacute; permettant l’accueil et la formation
Ce local est affect&eacute; exclusivement &agrave; des activit&eacute;s de formation professionnelle, de sensibilisation &agrave; la s&eacute;curit&eacute;
routi&egrave;res ou d’&eacute;valuation des comp&eacute;tences.
a) Un acc&egrave;s ind&eacute;pendant de toute autre activit&eacute; ;
b) Une salle d’accueil ;
La ou les salles de cours peuvent &ecirc;tre situ&eacute;es &agrave; une adresse diff&eacute;rente de la salle d’accueil, dans le m&ecirc;me
Ce local et ces salles r&eacute;pondent aux normes en vigueur d’hygi&egrave;ne, de s&eacute;curit&eacute; et d’accessibilit&eacute;.
Durant la p&eacute;riode de validit&eacute; de l’agr&eacute;ment, en cas d’ajout d’une ou de plusieurs salles situ&eacute;es dans le
d&eacute;partement o&ugrave; se trouve l’&eacute;tablissement ou de suppression de salles, au local pr&eacute;alablement agr&eacute;&eacute;, l’exploitant en
avise le pr&eacute;fet.
Lorsque l’exploitant d’un &eacute;tablissement change de local d’activit&eacute;, il en informe le pr&eacute;fet, au moins deux mois
avant. Il adresse au pr&eacute;fet une demande d’agr&eacute;ment accompagn&eacute;e des pi&egrave;ces &eacute;num&eacute;r&eacute;es &agrave; l’article 2.
Apr&egrave;s enqu&ecirc;te administrative pour v&eacute;rifier la conformit&eacute; du nouveau local d’activit&eacute; aux dispositions du pr&eacute;sent
arr&ecirc;t&eacute;, un nouvel agr&eacute;ment est d&eacute;livr&eacute; si toutes les conditions requises sont remplies.
Art. 5. – L’&eacute;tablissement dispose des moyens p&eacute;dagogiques n&eacute;cessaires &agrave; l’enseignement des diff&eacute;rentes
disciplines en fonction du nombre d’&eacute;l&egrave;ves accueillis dans l’&eacute;tablissement.
Les v&eacute;hicules r&eacute;pondent aux prescriptions de l’article 6 de l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 relatif &agrave; l’exploitation des
&eacute;tablissements d’enseignement, &agrave; titre on&eacute;reux, de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re.
Art. 6. – Tout exploitant d’un &eacute;tablissement adresse, tous les cinq ans, au pr&eacute;fet du d&eacute;partement du lieu
d’exercice de son activit&eacute;, une demande de renouvellement de l’agr&eacute;ment d’exploiter son &eacute;tablissement de
formation, au moins deux mois avant la date d’expiration de son agr&eacute;ment.
L’exploitant joint &agrave; sa demande toutes les pi&egrave;ces &eacute;num&eacute;r&eacute;es &agrave; l’article 2 ainsi que la justification d’une formation
attestant la r&eacute;actualisation de ses connaissances professionnelles, conform&eacute;ment aux dispositions du 2o de
l’article R. 213-6 du code de la route.
L’agr&eacute;ment, dont le renouvellement a &eacute;t&eacute; sollicit&eacute; dans le d&eacute;lai et la forme pr&eacute;vus, est maintenu provisoirement
valide pendant le d&eacute;lai d’instruction de la demande.
Le renouvellement d’agr&eacute;ment ou le refus de renouvellement est prononc&eacute; dans les m&ecirc;mes conditions que la
demande d’agr&eacute;ment pr&eacute;vue &agrave; l’article 3.
Art. 7. – Lorsque l’exploitant d’un &eacute;tablissement d&eacute;c&egrave;de ou est dans l’incapacit&eacute; d’exploiter l’&eacute;tablissement &agrave;
la suite d’une incapacit&eacute; physique ou d’une mise sous tutelle ou curatelle, le pr&eacute;fet du lieu d’implantation de
l’&eacute;tablissement de formation peut maintenir l’agr&eacute;ment, pendant une p&eacute;riode maximale d’un an &agrave; compter du jour
du d&eacute;c&egrave;s ou de l’incapacit&eacute;, &agrave; la demande de la personne qui l&eacute;galement assure momentan&eacute;ment l’exploitation de
Elle doit justifier uniquement des conditions pr&eacute;vues aux 1o, 2o et 5o du A, aux 1o, 2o et 3o du B et au 1o du D de
Le pr&eacute;fet v&eacute;rifie sur l’extrait du casier judiciaire no 2 du demandeur que celui-ci n’a fait l’objet d’aucune des
condamnations mentionn&eacute;es aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route.
Art. 8. – En cas de reprise d’un &eacute;tablissement d&eacute;j&agrave; existant, le futur exploitant adresse au pr&eacute;fet une demande
accompagn&eacute;e des pi&egrave;ces &eacute;num&eacute;r&eacute;es &agrave; l’article 2, au moins deux mois avant la date de reprise de l’&eacute;tablissement.
Le pr&eacute;fet compl&egrave;te le dossier du demandeur conform&eacute;ment aux dispositions pr&eacute;vues au deuxi&egrave;me et au troisi&egrave;me
alin&eacute;a de l’article 3. Un nouvel agr&eacute;ment est d&eacute;livr&eacute; si toutes les conditions requises sont remplies.
Art. 9. – En cas de changement de repr&eacute;sentant l&eacute;gal de la personne morale, le nouvel exploitant adresse, dans
les quinze jours suivant la d&eacute;cision, les pi&egrave;ces justificatives pr&eacute;vues au 3o de l’article 2.
Le pr&eacute;fet compl&egrave;te le dossier du demandeur avec l’extrait du casier judicaire no 2 afin de v&eacute;rifier que l’int&eacute;ress&eacute;
n’a fait l’objet d’aucune des condamnations mentionn&eacute;es aux articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. Un
nouvel agr&eacute;ment est d&eacute;livr&eacute; si les conditions sont r&eacute;unies.
Art. 10. – L’exploitant adresse au pr&eacute;fet, dans le mois suivant le changement de directeur p&eacute;dagogique, les
pi&egrave;ces &eacute;num&eacute;r&eacute;es au B de l’article 2. Si les conditions sont remplies, le pr&eacute;fet modifie l’arr&ecirc;t&eacute; d’agr&eacute;ment pour
prendre en compte le changement de directeur p&eacute;dagogique.
Art. 11. – En application des dispositions des articles L. 213-5 et R. 213-5 du code de la route, le pr&eacute;fet retire
l’agr&eacute;ment d’exploiter un &eacute;tablissement, dans les cas suivants :
1o Lorsqu’une des conditions ayant permis la d&eacute;livrance de l’agr&eacute;ment cesse d’&ecirc;tre remplie ;
2o En cas de cessation d&eacute;finitive d’activit&eacute; d&eacute;clar&eacute;e par le titulaire de l’agr&eacute;ment ou d’absence d’activit&eacute;, li&eacute;e &agrave;
cet agr&eacute;ment, constat&eacute;e par le pr&eacute;fet pendant une dur&eacute;e de trois ans cons&eacute;cutifs.
Art. 12. – Le pr&eacute;fet peut suspendre, pour une dur&eacute;e maximale de six mois, l’agr&eacute;ment d’exploiter un
&eacute;tablissement, dans les cas suivants :
1o Commission de faits par le titulaire de l’agr&eacute;ment passibles d’une des condamnations mentionn&eacute;es aux
articles L. 213-3 et R. 212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein droit d&egrave;s lors que
l’autorit&eacute; judiciaire s’est prononc&eacute;e avant l’expiration du d&eacute;lai de six mois ;
2o Refus par l’exploitant de se soumettre au contr&ocirc;le pr&eacute;vu en application de l’article L. 213-4 du code de la
3o Non-respect par l’&eacute;tablissement des programmes de formation mentionn&eacute;s &agrave; l’article 2 ;
4o Non-respect des dispositions relatives au contrat pr&eacute;vues &agrave; l’article L. 213-2 et au II de l’article R. 213-3 du
code de la route ou &agrave; la convention ou au contrat de formation professionnelle en tenant lieu.
Art. 13. – Avant toute d&eacute;cision de suspension ou de retrait de l’agr&eacute;ment, le pr&eacute;fet porte &agrave; la connaissance de
l’exploitant, par lettre recommand&eacute;e avec avis de r&eacute;ception, son intention de retirer ou de suspendre son agr&eacute;ment.
Il lui pr&eacute;cise les motifs invoqu&eacute;s et lui demande de pr&eacute;senter, dans un d&eacute;lai de trente jours francs, des observations
&eacute;crites et, le cas &eacute;ch&eacute;ant, sur sa demande, des observations orales, en se faisant assister ou repr&eacute;senter par un
mandataire de son choix. En cas d’absence de r&eacute;ponse, la proc&eacute;dure est r&eacute;put&eacute;e contradictoire.
Le pr&eacute;fet suspend ou retire l’agr&eacute;ment par arr&ecirc;t&eacute; pr&eacute;fectoral motiv&eacute; et notifi&eacute; &agrave; l’int&eacute;ress&eacute;. La mesure de
suspension ou de retrait de l’agr&eacute;ment est inscrite dans le registre national de l’enseignement de la conduite des
v&eacute;hicules &agrave; moteur et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re pr&eacute;vu par l’arr&ecirc;t&eacute; du 8 janvier 2001 susvis&eacute;.
Art. 14. – L’&eacute;tablissement signe avec chaque stagiaire inscrit un contrat de formation conforme aux
dispositions du II de l’article R. 213-3 du code de la route.
Ce contrat pr&eacute;cise les mentions suivantes :
1o Le ou les agr&eacute;ments d&eacute;livr&eacute;s &agrave; l’&eacute;tablissement ;
2o Les obligations des parties :
a) Engagement de l’&eacute;tablissement &agrave; dispenser la formation et &agrave; pr&eacute;senter le candidat aux &eacute;preuves de
certification, en fournissant les moyens n&eacute;cessaires ;
b) Engagement du candidat &agrave; respecter les prescriptions p&eacute;dagogiques et le calendrier de la formation et de la
La signature d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle tient lieu de contrat de formation.
Art. 15. – I. – La formation est encadr&eacute;e par le directeur p&eacute;dagogique. Cet encadrement consiste en un contr&ocirc;le
effectif des p&eacute;riodes de formation.
II. – La formation pr&eacute;paratoire aux titre ou dipl&ocirc;me mentionn&eacute;s &agrave; l’article 1er est assur&eacute; par un ou des formateurs,
titulaires du brevet d’aptitude &agrave; la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des v&eacute;hicules terrestres &agrave;
moteur et d’une autorisation d’enseigner en cours de validit&eacute;, valable pour la ou les cat&eacute;gories de formation
dispens&eacute;e.
III. – La formation pr&eacute;paratoire au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re peut
&ecirc;tre aussi assur&eacute;e :
1o Par des candidats inscrits &agrave; l’examen du brevet d’aptitude &agrave; la formation des moniteurs d’enseignement de la
conduite des v&eacute;hicules terrestres &agrave; moteur effectuant un stage dans un &eacute;tablissement pr&eacute;vu au deuxi&egrave;me alin&eacute;a de
l’article L. 213-1 du code de la route, titulaires d’une autorisation d’enseigner, en cours de validit&eacute;, valable pour la
cat&eacute;gorie de formation dispens&eacute;e dans l’&eacute;tablissement, en pr&eacute;sence effective d’un formateur titulaire du brevet
d’aptitude &agrave; la formation des moniteurs d’enseignement de la conduite des v&eacute;hicules terrestres &agrave; moteur qui remplit
les conditions pr&eacute;vues au II ;
2o Par des enseignants de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re, titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours
de validit&eacute; pour la cat&eacute;gorie de formation dispens&eacute;e et justifiant d’une exp&eacute;rience professionnelle d’au moins trois
ans au cours des cinq derni&egrave;res ann&eacute;es et d’une formation compl&eacute;mentaire en relation avec les comp&eacute;tences vis&eacute;es,
conform&eacute;ment aux dispositions des annexes 1, 2 et 3 du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute; ;
3o Par des intervenants ext&eacute;rieurs disposant des comp&eacute;tences dans les domaines professionnels consid&eacute;r&eacute;s,
conform&eacute;ment aux dispositions des annexes 1, 2 et 3.
IV. – La formation pr&eacute;paratoire aux mentions &laquo; enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur &agrave; deuxroues &raquo; (d&eacute;sign&eacute;e mention &laquo; deux-roues &raquo;) et &laquo; enseignement de la conduite des v&eacute;hicules &agrave; moteur du groupe
lourd &raquo; (d&eacute;sign&eacute;e mention &laquo; groupe lourd &raquo;) du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite
automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re, dans sa partie technique de la formation, peut &ecirc;tre aussi assur&eacute;e par des
formateurs de l’&eacute;tablissement de formation, titulaires depuis au moins trois ans de l’autorisation d’enseigner, en
cours de validit&eacute;, valable pour la cat&eacute;gorie de formation dispens&eacute;e.
Art. 16. – La dur&eacute;e de formation est de 910 heures pour l’acc&egrave;s au titre professionnel d’enseignant de la
conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re.
La dur&eacute;e de formation est de 210 heures pour l’acc&egrave;s au certificat compl&eacute;mentaire de sp&eacute;cialisation des &laquo; deuxroues &raquo;, et de 245 heures pour l’acc&egrave;s au certificat compl&eacute;mentaire de sp&eacute;cialisation du &laquo; groupe lourd &raquo;.
Pour chaque candidat, l’&eacute;tablissement proc&egrave;de &agrave; un positionnement et &eacute;tablit un parcours individualis&eacute; de
formation au regard des comp&eacute;tences et des aptitudes d&eacute;finies dans le r&eacute;f&eacute;rentiel d’emploi, d’activit&eacute;s et de
comp&eacute;tences et dans le r&eacute;f&eacute;rentiel de certification du titre professionnel.
A l’issue de ce positionnement, l’&eacute;tablissement peut fixer un nombre d’heures de formation inf&eacute;rieur aux dur&eacute;es
pr&eacute;vues aux deux premiers alin&eacute;as, en tenant compte des exigences du programme de formation et de
l’individualisation du parcours. Le volume d’heures ainsi pr&eacute;vu est inscrit au contrat de formation.
Pour l’acc&egrave;s aux mentions sp&eacute;cifiques du brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite
automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re, la dur&eacute;e de formation est de 210 heures pour la mention &laquo; deux-roues &raquo; et de
245 heures pour la mention &laquo; groupe lourd &raquo;.
Les dur&eacute;es de formation indiqu&eacute;es au pr&eacute;sent article s’entendent hors p&eacute;riodes en entreprise.
Art. 17. – Les candidats au titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re suivent
deux p&eacute;riodes en entreprise d’une dur&eacute;e de 140 heures chacune, continue ou discontinue, correspondant aux deux
activit&eacute;s types du titre professionnel.
Chaque p&eacute;riode en entreprise donne lieu &agrave; la signature d’une convention de stage entre le candidat et le
responsable de la ou des structures d’accueil.
Dans le cadre des p&eacute;riodes en entreprise, l’encadrement et l’&eacute;valuation des candidats sont assur&eacute;s par un tuteur
d&eacute;sign&eacute; par l’entreprise d’accueil. Lors des s&eacute;ances de formation th&eacute;orique et pratique des &eacute;l&egrave;ves conducteurs, le
candidat doit obligatoirement &ecirc;tre accompagn&eacute; d’un enseignant qualifi&eacute;, titulaire d’une autorisation d’enseigner en
cours de validit&eacute;, sous la responsabilit&eacute; du tuteur.
Art. 18. – L’exploitant d’un &eacute;tablissement tient &agrave; la disposition de toute personne en faisant la demande :
a) La copie de l’arr&ecirc;t&eacute; d’agr&eacute;ment ;
d) Le nom du directeur p&eacute;dagogique ;
f) Le r&egrave;glement int&eacute;rieur de l’&eacute;tablissement.
Art. 19. – L’&eacute;tablissement doit &ecirc;tre en mesure de pr&eacute;senter &agrave; toute personne charg&eacute;e des contr&ocirc;les mentionn&eacute;s
&agrave; l’article R. 213-4 du code de la route les &eacute;l&eacute;ments suivants :
a) L’organisation de la formation, ses objectifs, ses contenus ;
b) La progression p&eacute;dagogique mise en place ;
c) Les &eacute;valuations r&eacute;alis&eacute;es ou pr&eacute;vues dans chacune des mati&egrave;res ;
d) Un dossier de suivi p&eacute;dagogique pour chacun de ses stagiaires, pr&eacute;cisant sa progression sp&eacute;cifique et le
r&eacute;sultat &agrave; chacune des &eacute;valuations r&eacute;alis&eacute;es.
Ces &eacute;l&eacute;ments peuvent &ecirc;tre sur support papier ou num&eacute;rique.
L’&eacute;tablissement demeure responsable des organisations p&eacute;dagogiques mises en place.
Ind&eacute;pendamment des enqu&ecirc;tes d’&eacute;valuation annuelles, des contr&ocirc;les inopin&eacute;s peuvent &ecirc;tre effectu&eacute;s &agrave; l’initiative
du pr&eacute;fet en cas de dysfonctionnement.
Art. 20. – Avant le 31 janvier de chaque ann&eacute;e, l’exploitant adresse au pr&eacute;fet des donn&eacute;es sur l’activit&eacute; de
l’&eacute;tablissement de l’ann&eacute;e &eacute;coul&eacute;e faisant ressortir :
b) Les r&eacute;sultats obtenus par les stagiaires aux &eacute;valuations.
Pass&eacute; ce d&eacute;lai, l’exploitant est mis en demeure par le pr&eacute;fet de lui transmettre ces donn&eacute;es dans un d&eacute;lai
maximum de deux mois au-del&agrave; duquel une proc&eacute;dure de suspension de l’agr&eacute;ment peut &ecirc;tre engag&eacute;e en
application des disposions du 2o de l’article 11.
Art. 21. – L’arr&ecirc;t&eacute; du 1er juin 2001 relatif &agrave; l’exploitation des &eacute;tablissements assurant, &agrave; titre on&eacute;reux, la
formation des candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la
s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re est abrog&eacute;.
Art. 22. – Le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; la s&eacute;curit&eacute; et &agrave; la circulation routi&egrave;res est charg&eacute; de l’ex&eacute;cution du pr&eacute;sent arr&ecirc;t&eacute;, qui
Le d&eacute;l&eacute;gu&eacute; &agrave; la s&eacute;curit&eacute;
et &agrave; la circulation routi&egrave;res,
PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PR&Eacute;PARATOIRE AU TITRE PROFESSIONNEL
Le num&eacute;ro d’identification de chacune des comp&eacute;tences permet d’identifier pour chacun des intervenants les
formations qu’il peut d&eacute;livrer.
L’environnement de la s&eacute;curit&eacute; et de
la conduite routi&egrave;res
Intervenant : titulaire du BAFM ou le professionnel d&eacute;sign&eacute;
La politique de la s&eacute;curit&eacute; et de la conduite routi&egrave;res :
&eacute;volutions et orientations
– Le REMC
– La circulation routi&egrave;re (parc automobile, r&eacute;seau routier…)
– L’accidentologie (&eacute;volutions statistiques, syst&egrave;me homme/&shy;
v&eacute;hicule/environnement, notions de risque routier, ana&shy;
lyse des causes &agrave; partir des grands th&egrave;mes de la s&eacute;curit&eacute;
routi&egrave;re…)
– Les responsabilit&eacute;s citoyennes, juridiques et sociales du
– Les notions d’assurance automobile
– Les principes g&eacute;n&eacute;raux du d&eacute;veloppement durable (les
enjeux du d&eacute;veloppement durable ; l’&eacute;co-mobilit&eacute; : les
Un enseignant de la conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute;
routi&egrave;re justifiant d’une exp&eacute;rience professionnelle dans
le domaine vis&eacute; et ayant suivi la formation compl&eacute;men&shy;
taire en lien avec les comp&eacute;tences enseign&eacute;es vis&eacute;es
aux nos 2, 3, 6, 14 et 16
Un professionnel titulaire d’une certification de niveau III
dans le domaine vis&eacute; ou de niveau IV et justifiant d’une
exp&eacute;rience professionnelle dans le domaine enseign&eacute;
pour les comp&eacute;tences vis&eacute;es au no 5
Un juriste ou un professionnel titulaire d’une certification de
niveau III dans le domaine vis&eacute; ou de niveau IV et justifiant
d’une exp&eacute;rience professionnelle dans le domaine
enseign&eacute; pour les comp&eacute;tences vis&eacute;es au no 10
Les fondamentaux sp&eacute;cifiques &agrave;
l’enseignement de la s&eacute;curit&eacute; et
de la conduite routi&egrave;res
modes alternatifs de transport disponible sur le territoire ;
l’&eacute;co-conduite…)
– Notions sur le continuum &eacute;ducatif et sa traduction
Le cadre de l’activit&eacute; ESCR
– Les acteurs de la s&eacute;curit&eacute; et de la circulation routi&egrave;res
– Le cadre administratif et juridique de l’activit&eacute;
– Le cadre social : droit du travail et convention collective
– Le code de la route et les enjeux de la r&eacute;glementation de la
s&eacute;curit&eacute; et de la circulation routi&egrave;res
– La r&eacute;glementation, et l’organisation administrative et
commerciale des &eacute;tablissements d’ESCR
– Le permis de conduire : conditions de l’inscription,
d’examen et d’obtention des diff&eacute;rentes cat&eacute;gories ;
aptitude physique ; gestion des handicaps
L’automobile : caract&eacute;ristiques techniques, mise en confor&shy;
mit&eacute; et r&eacute;glementation des v&eacute;hicules
– M&eacute;canique et technologies automobiles
– Physique et dynamique li&eacute;es &agrave; la conduite automobile
– Les obligations techniques et r&eacute;glementaires : entretien et
contr&ocirc;le technique
Un titulaire du BTS m&eacute;canique automobile ou d’un bac pro
m&eacute;canique automobile disposant des comp&eacute;tences ensei&shy;
gn&eacute;es vis&eacute;es du no 14 au no 16 ou un enseignant de la
conduite automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re justifiant
d’une exp&eacute;rience professionnelle dans le domaine vis&eacute; et
ayant suivi la formation compl&eacute;mentaire en lien avec les
comp&eacute;tences enseign&eacute;es vis&eacute;es aux nos 14 &agrave; 16 ou un
professionnel titulaire d’une certification de niveau III
pour les comp&eacute;tences vis&eacute;es aux nos14 et 16
Analyse de la t&acirc;che appliqu&eacute;e &agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule
18. Prise de d&eacute;cision
19. Le fonctionnement des diff&eacute;rents organes sensoriels
20. L’activit&eacute; c&eacute;r&eacute;brale
21. L’analyse des r&eacute;actions et de leurs influences
22. L’influence des facteurs psychologiques et sociaux sur la
construction des comportements des usagers
Notions p&eacute;dagogiques didactiques appliqu&eacute;es &agrave; la s&eacute;curit&eacute;
et &agrave; la conduite routi&egrave;res
24. Les concepts de base de l’ing&eacute;nierie p&eacute;dagogique
(th&eacute;ories et concepts d’apprentissage, g&eacute;n&eacute;ralit&eacute;s sur les
m&eacute;thodes p&eacute;dagogiques…)
25. Les caract&eacute;ristiques sp&eacute;cifiques de la relation formative &agrave;
la circulation routi&egrave;re et la posture professionnelle de
l’ESCR
26. Les comportements en cas d’accident
27. L’appropriation des outils et ressources p&eacute;dagogiques
Un psychologue pour les comp&eacute;tences enseign&eacute;es vis&eacute;es du
no 19 au no 23
Un titulaire d’un dipl&ocirc;me des sciences de l’&eacute;ducation ou un
dans le domaine enseign&eacute; ou de niveau IV et justifiant
enseign&eacute; pour les comp&eacute;tences vis&eacute;es aux nos24 et 27
2. Contenus sp&eacute;cifiques CCP1 : former des apprenants conducteurs par des actions individuelles et
collectives, dans le respect des cadres r&eacute;glementaires en vigueur
Ing&eacute;nierie p&eacute;dagogique appliqu&eacute;e &agrave;
Construction et pr&eacute;paration d’une s&eacute;ance individuelle ou
collective de formation &agrave; l’ESCR dans le respect du REMC
28. Typologie et caract&eacute;ristiques des publics en formation &agrave;
la conduite et &agrave; la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re
29. Les m&eacute;thodologies de construction d’un module ou d’un
projet p&eacute;dagogique d’enseignement de la s&eacute;curit&eacute; et
conduite routi&egrave;re
30. Le choix des m&eacute;thodes, des moyens et des outils
p&eacute;dagogiques de l’ESCR
Un psychologue pour la comp&eacute;tence enseign&eacute;e vis&eacute;e au no 28
aux nos 29 et 30
Animation p&eacute;dagogique d’une
s&eacute;ance de formation &agrave; la s&eacute;curit&eacute;
et conduite routi&egrave;res
Les techniques d’animation appliqu&eacute;es &agrave; l’ESCR
31. Les caract&eacute;ristiques sp&eacute;cifiques de l a relation formative
avec un public d’apprenants conducteurs
33. Les techniques d’apprentissage
34. Les m&eacute;thodes de gestion d’un groupe d’apprenants
35. L’adaptation des s&eacute;ances au contexte p&eacute;dagogique :
effectif, niveau, caract&eacute;ristiques des apprenants, dur&eacute;e, …
37. Les leviers d’actions
Les techniques de gestion de l’intervention d’un tiers dans
une situation d’apprentissage
Un intervenant sp&eacute;cialis&eacute; en gestion des conflits pour les
comp&eacute;tences enseign&eacute;es vis&eacute;es aux nos 36 et 37
P&eacute;dagogie de la conduite sur v&eacute;hi&shy;
cule l&eacute;ger
La p&eacute;dagogie sur v&eacute;hicule &agrave; double commande
38. Les caract&eacute;ristiques techniques du v&eacute;hicule &agrave; double
commande et les conditions d’utilisation (conduite per&shy;
sonnelle, d&eacute;monstrations et interventions d’urgence)
39. Les m&eacute;thodes
40. Les diff&eacute;rentes &eacute;tapes de pr&eacute;paration et d’animation en
s&eacute;curit&eacute; d’une s&eacute;ance de formation &agrave; la conduite
42. Les leviers d’action
le domaine vis&eacute; ou ayant suivi la formation compl&eacute;men&shy;
taire en lien avec les comp&eacute;tences enseign&eacute;es vis&eacute;es aux
nos 38 &agrave; 40
43. Typologie des risques li&eacute;s &agrave; l’environnement
44. Typologie des risques issus du comportement de
l’apprenant conducteur et des autres usagers
45. Techniques d’analyse de l’environnement routier et
d’anticipation des risques induits par la situation d’ap&shy;
prentissage de la conduite routi&egrave;re
46. Typologie des actions pr&eacute;ventives et correctives
Techniques d’&eacute;valuation et de rem&eacute;&shy;
diation appliqu&eacute;es &agrave; l’ESCR
L’&eacute;valuation de l’apprentissage de la SCR
47. Bases des th&eacute;ories de l’&eacute;valuation et des concepts
49. Les diff&eacute;rents types d’&eacute;valuation : r&ocirc;les et sp&eacute;cificit&eacute;s
dans l’apprentissage de la conduite et de la s&eacute;curit&eacute;
50. Outils de suivi et d’&eacute;valuation sp&eacute;cifiques &agrave; l’apprentis&shy;
sage de l’ESCR
51. Les techniques suscitant l’auto-&eacute;valuation
Les difficult&eacute;s d’apprentissage de la conduite automobile
52. Les processus d’apprentissage
53. Les principales difficult&eacute;s d’apprentissage li&eacute;es &agrave; la
conduite et des connaissances y aff&eacute;rent
54. Les diff&eacute;rences intra et inter individuelles dans le
Techniques de rem&eacute;diation des apprentissages
pour les comp&eacute;tences vis&eacute;es aux nos 50 et 51
aux nos 50, 51 et 54
Un psychologue pour la comp&eacute;tence enseign&eacute;e vis&eacute;e au no
P&eacute;riode d’observation et d’application en entreprise
3. Contenus sp&eacute;cifiques au CCP2 : sensibiliser l’ensemble des usagers de la route &agrave; l’adoption de
comportements s&ucirc;rs et respectueux de l’environnement
M&eacute;thodologie d’analyse d’une
demande relative &agrave; une presta&shy;
tion de sensibilisation
Les actions de sensibilisation &agrave; la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re dans le
respect du continuum &eacute;ducatif
56. Les &eacute;tapes du continuum &eacute;ducatif
57. Les principaux types de b&eacute;n&eacute;ficiaires, leurs probl&eacute;mati&shy;
ques et les actions de sensibilisation adapt&eacute;es
58. Les acteurs principaux pour l’application des program&shy;
L’appr&eacute;hension du cadre administratif, juridique et &eacute;cono&shy;
mique li&eacute; &agrave; la conduite d’actions de sensibilisation SCR
59. La pr&eacute;vention du risque routier professionnel
60. Le cadre r&eacute;glementaire des diff&eacute;rentes prestations de
sensibilisation &agrave; la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re
61. Prestations g&eacute;n&eacute;rales des &eacute;tablissements ESCR et
Les techniques d’&eacute;laboration d’une proposition
62. La phase d’analyse des besoins du commanditaire
63. Les techniques d’entretien avec le commanditaire de
prestations : les &eacute;tapes de l’entretien ; l’&eacute;coute active ; les
techniques de questionnement ; la reformulation ; les
techniques d’argumentation d’une proposition
64. L’&eacute;laboration et la formalisation d’une proposition
65. La r&eacute;daction des courriers et des documents profession&shy;
Un conseiller en formation professionnelle ou un profes&shy;
sionnel titulaire d’une certification de niveau III dans le
domaine vis&eacute; ou de niveau IV et justifiant d’une exp&eacute;&shy;
rience professionnelle dans le domaine enseign&eacute; pour les
comp&eacute;tences vis&eacute;es du no 62 au no 66
Construction et pr&eacute;paration d’une
action de sensibilisation &agrave; la
Adaptation des m&eacute;thodes et des techniques aux publics
67. L’appr&eacute;hension de la s&eacute;curit&eacute; et de la circulation routi&egrave;res
par les diff&eacute;rents publics
68. L’adaptation des modalit&eacute;s p&eacute;dagogiques des actions de
sensibilisation selon les publics cibles
Les &eacute;tapes d’&eacute;laboration d’une action de sensibilisation dans
69. Techniques d’identification des besoins
70. La construction d’une action de sensibilisation &agrave; la
71. Le choix de ressources et m&eacute;thodes p&eacute;dagogiques des
actions de sensibilisation selon les publics identifi&eacute;s
72. Les outils et m&eacute;thodes d’&eacute;valuations adapt&eacute;s aux actions
aux nos 69 &agrave; 72
Animation d’une s&eacute;ance de sensibi&shy;
lisation &agrave; la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re et au
Techniques d’&eacute;laboration et d’exploitation d’une phase de
73. Repr&eacute;sentations et attentes du groupe
74. Analyse des comportements et de la conduite des
75. Auto-&eacute;valuation du groupe
Techniques d’animation et de co-animation adapt&eacute;es aux
publics vis&eacute;s
76. Adaptation du sc&eacute;nario au public
77. Respect du r&ocirc;le de chacun
80. Comp&eacute;tences per&ccedil;ues et sentiments d’auto-efficacit&eacute;
81. Elaboration d’une phase d’ajustement
Evaluation des dispositifs et de ses
pratiques professionnelles pour
les faire &eacute;voluer
L’&eacute;valuation des actions de sensibilisation
82. Crit&egrave;res d’&eacute;valuation des actions de sensibilisation &agrave; la
83. Les limites des dispositifs d’&eacute;valuation d’actions de
84. Les concepts de &laquo; valeur &raquo;, &laquo; repr&eacute;sentation &raquo;, &laquo; r&ocirc;le &raquo;,
&laquo; attitude &raquo;, &laquo; opinion &raquo;, &laquo; fait &raquo;, &laquo; &eacute;motion &raquo; et &laquo; juge&shy;
ment &raquo;
85. La pratique r&eacute;flexive pour l’analyse de ses pratiques en
vue de leur &eacute;volution
86. Les limites de l’auto &eacute;valuation
PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PR&Eacute;PARATOIRE AU CCS &laquo; DEUX-ROUES &raquo;
BAFM et si n&eacute;cessaire
L’environnement de la s&eacute;curit&eacute; et
de la conduite routi&egrave;res des
v&eacute;hicules &agrave; deux roues motori&shy;
s&eacute;s
Le cadre r&eacute;glementaire sp&eacute;cifique &agrave; la conduite des v&eacute;hicules &agrave;
deux roues motoris&eacute;s
1. L’&eacute;volution de la r&eacute;glementation de la formation du conducteur
et son impact sur sa comp&eacute;tence
2. Les r&eacute;glementations s’appliquant &agrave; la conduite des v&eacute;hicules &agrave;
3. Les conditions de l’inscription, d’examen et d’obtention des
cat&eacute;gories des v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s du permis de
4. Les normes et les r&eacute;glementations applicables &agrave; l’usage aux
v&eacute;hicules deux roues motoris&eacute;s
5. Responsabilit&eacute;s et assurances
La s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re des v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s
6. Le REMC appliqu&eacute; &agrave; l’enseignement de la conduite des
v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s
7. Le panorama du trafic des v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s
8. L’accidentologie relative &agrave; l’utilisation des v&eacute;hicules &agrave; deux
roues motoris&eacute;s : &eacute;volutions statistiques ; syst&egrave;me
9. Homme/v&eacute;hicule/environnement ; notions de risque routier ;
analyse des causes &agrave; partir des grands th&egrave;mes de la s&eacute;curit&eacute;
routi&egrave;re relatives aux v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s…
10. Les principes g&eacute;n&eacute;raux du d&eacute;veloppement durable appliqu&eacute;s
&agrave; la conduite des v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s
11. Les typologies et pr&eacute;ventions des risques li&eacute;s &agrave; la conduite des
12. La pr&eacute;paration en amont d’un voyage avec un v&eacute;hicule &agrave; deux
roues motoris&eacute;
13. Les &eacute;quipements requis de s&eacute;curit&eacute; du conducteur et des
routi&egrave;re justifiant d’une exp&eacute;rience professionnelle
dans le domaine vis&eacute; ou ayant suivi la formation
compl&eacute;mentaire en lien avec les comp&eacute;tences ensei&shy;
gn&eacute;es vis&eacute;es du no 1 au no 4
Les caract&eacute;ristiques techniques des v&eacute;hicules &agrave; deux roues
14. Typologie des v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s
15. Les caract&eacute;ristiques techniques et de fonctionnement des
diff&eacute;rents v&eacute;hicules &agrave; deux roues motoris&eacute;s
16. Les &eacute;l&eacute;ments de s&eacute;curit&eacute; active et passive des v&eacute;hicules &agrave;
Les d&eacute;placements des v&eacute;hicules motoris&eacute;s &agrave; deux roues
17. Dynamique et forces physiques s’appliquant aux v&eacute;hicules &agrave;
18. Les sp&eacute;cificit&eacute;s li&eacute;es aux d&eacute;placements d’un v&eacute;hicule &agrave; deux
roues motoris&eacute; selon les contextes et l’adaptation des com&shy;
portements (circulation en groupe, passager et charge, …)
19. Les cons&eacute;quences physiologiques et physiques de la vitesse
20. D&eacute;monstration et manœuvre en s&eacute;curit&eacute; en et hors circulation
L’enseignement de la conduite d’un v&eacute;hicule motoris&eacute; 2 roues
21. Physiologie appliqu&eacute;e &agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule &agrave; deux roues
motoris&eacute; : r&ocirc;le et importance des organes sensoriels dans la
ma&icirc;trise du v&eacute;hicule et de la perception des risques
22. Psychologie appliqu&eacute;e &agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule motoris&eacute; &agrave; 2
roues : typologie des publics et leurs attentes ; la perception du
risque et son impact sur la p&eacute;dagogie de l’enseignement de la
gn&eacute;es vis&eacute;es du no 14 au no 16, aux nos18 et 20 et du no
25 au no 28
L’enseignement de la conduite des
v&eacute;hicules motoris&eacute;s &agrave; deux
roues en s&eacute;curit&eacute;
gn&eacute;es vis&eacute;es aux nos 7, 8, 10, 12 et 13
s&eacute;curit&eacute; et de la conduite routi&egrave;re d’un v&eacute;hicule &agrave; deux roues
motoris&eacute;s ; les principales difficult&eacute;s d’apprentissage et les
techniques de rem&eacute;diation
23. Les particularit&eacute;s et les techniques du guidage &agrave; distance
24. L’anticipation de risques potentiels inh&eacute;rents &agrave; l’enseignement
de la conduite d’un v&eacute;hicule &agrave; deux roues motoris&eacute;
25. La pr&eacute;paration et l’animation d’une s&eacute;ance de formation &agrave; la
conduite d’un v&eacute;hicule &agrave; deux roues motoris&eacute; hors circulation
26. La pr&eacute;paration et l’animation d’une s&eacute;ance de formation &agrave; la
conduite d’un v&eacute;hicule &agrave; deux roues motoris&eacute; en circulation
27. Les techniques d’&eacute;valuation appliqu&eacute;es &agrave; une s&eacute;ance de
formation &agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule &agrave; deux roues motoris&eacute;
28. L’application des consignes de s&eacute;curit&eacute; et d’alerte en cas
PROFIL DES INTERVENANTS LORS DE LA FORMATION PR&Eacute;PARATOIRE AU CCS &laquo; GROUPE LOURD &raquo;
de la conduite routi&egrave;re des
v&eacute;hicules du groupe lourd
Le cadre r&eacute;glementaire s’appliquant &agrave; la conduite d’un
v&eacute;hicule du groupe lourd
1. Les conditions de l’inscription, d’examen et d’obtention
des cat&eacute;gories des v&eacute;hicules du groupe lourd du permis
2. Les normes et les r&eacute;glementations relatives &agrave; la conduite
des v&eacute;hicules du groupe lourd : les obligations techni&shy;
ques, les obligations relatives &agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule
du groupe lourd, la l&eacute;gislation sociale, la formation initiale
et continue, la visite m&eacute;dicale…
3. La r&eacute;glementation relative au transport des marchandises
4. La r&eacute;glementation sp&eacute;cifique au transport d’enfants
5. Les documents r&eacute;glementaires du transport routier de
voyageurs et de marchandises
6. Responsabilit&eacute;s et assurances
La s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re des v&eacute;hicules du groupe lourd
7. Le REMC appliqu&eacute; &agrave; l’enseignement de la conduite des
v&eacute;hicules lourds
8. Le panorama socio-&eacute;conomique du transport routier : r&ocirc;le
des transports routiers de voyageurs et de marchandises
en France, en Europe et &agrave; l’international ; l’organisation
de la profession des transports routiers : les acteurs
principaux et leur r&ocirc;le…
9. L’accidentologie relative aux v&eacute;hicules groupe lourd :
&eacute;volutions statistiques ; syst&egrave;me homme/v&eacute;hicule/envi&shy;
ronnement ; notions de risque routier ; analyse des
causes &agrave; partir des grands th&egrave;mes de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re
relatives au v&eacute;hicule du groupe lourd ; les infrastructures
routi&egrave;res et les g&ecirc;nes occasionn&eacute;es par les v&eacute;hicules du
groupe lourd…
10. Les principes g&eacute;n&eacute;raux du d&eacute;veloppement durable appli&shy;
qu&eacute;s &agrave; la conduite des v&eacute;hicules du groupe lourd
11. Les typologies et pr&eacute;ventions des risques : risques
g&eacute;n&eacute;raux d’ins&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re occasionn&eacute;s par l’utilisa&shy;
tion du v&eacute;hicule ; risques d’ins&eacute;curit&eacute; et nuisances
occasionn&eacute;es par la conduite d’un PL ; risques et maladies
professionnelles ; risques li&eacute;s au transport de marchan&shy;
dises …
routi&egrave;re justifiant d’une exp&eacute;rience professionnelle dans le
domaine vis&eacute; ou ayant suivi la formation compl&eacute;mentaire
en lien avec les comp&eacute;tences enseign&eacute;es vis&eacute;es aux nos 1, 3,
4, 5, 9 et 11
Un professionnel titulaire d’une certification de niveau III dans
le domaine enseign&eacute; ou un professionnel titulaire d’une
certification de niveau III dans le domaine enseign&eacute; ou de
niveau IV et justifiant d’une exp&eacute;rience professionnelle
dans le domaine enseign&eacute; pour les comp&eacute;tences vis&eacute;es du
no 2 aux nos 6, 10 et 11
Conduite personnelle en s&eacute;curit&eacute;
Les caract&eacute;ristiques techniques des v&eacute;hicules du groupe
12. Typologie des v&eacute;hicules du groupe lourd
13. Les caract&eacute;ristiques techniques et de fonctionnement des
diff&eacute;rents types de v&eacute;hicules du groupe lourd
14. M&eacute;canique &eacute;l&eacute;mentaire des v&eacute;hicules du groupe lourd :
emplacement, r&ocirc;le et fonctionnement des principaux
organes et &eacute;quipements du v&eacute;hicule, les &eacute;volutions
technologiques et leurs impacts sur la conduite et la
s&eacute;curit&eacute; des usagers…
15. Les &eacute;l&eacute;ments constitutifs d’un v&eacute;hicule en termes de
s&eacute;curit&eacute; passive et active
16. Les v&eacute;rifications pr&eacute;alables &agrave; l’utilisation d’un v&eacute;hicule du
Les d&eacute;placements des v&eacute;hicules du groupe lourd
17. Dynamique et forces physiques s’appliquant aux v&eacute;hicu&shy;
les du groupe lourd
en lien avec les comp&eacute;tences enseign&eacute;es vis&eacute;es du no 13 au
Un titulaire du BTS m&eacute;canique automobile ou du Bac Pro
m&eacute;canique automobile ou un enseignant de la conduite
automobile et de la s&eacute;curit&eacute; routi&egrave;re titulaire de la mention
groupe lourd ou du CCS groupe lourd ayant suivi la
formation compl&eacute;mentaire en relation avec les comp&eacute;ten&shy;
ces enseign&eacute;es vis&eacute;es aux nos 14, 16, 20 &agrave; 25
18. Les sp&eacute;cificit&eacute;s li&eacute;es aux d&eacute;placements d’un v&eacute;hicule du
19. L’adaptation des comportements en situation de
Conduite et manœuvre d’un v&eacute;hicule du groupe lourd en
20. L’application des contr&ocirc;les pr&eacute;alables &agrave; la conduite et &agrave; la
21. La conduite et manœuvre en s&eacute;curit&eacute; et dans le respect
des principes g&eacute;n&eacute;raux du d&eacute;veloppement durable
22. L’anticipation des risques de la conduite et de la
manœuvre en interaction avec l’environnement
23. Les comportements s&eacute;curitaires &agrave; adopter en cas de
situations &agrave; risque / situation d&eacute;grad&eacute;e
d’un v&eacute;hicule du groupe lourd
Les v&eacute;hicules d’enseignement du groupe lourd
24. Technologie du v&eacute;hicule d’enseignement et de ses
25. Conduite et manipulation en s&eacute;curit&eacute; d’un v&eacute;hicule &agrave;
L’enseignement de la conduite d’un v&eacute;hicule du groupe
26. Psychop&eacute;dagogie appliqu&eacute;e &agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule
groupe lourd : typologie des publics ; leurs attentes
sociales et professionnelles ; les impacts sur la p&eacute;dagogie
de l’enseignement de la s&eacute;curit&eacute; et de la conduite routi&egrave;re
27. Les principales difficult&eacute;s d’apprentissage et les techni&shy;
ques de rem&eacute;diation
28. L’anticipation de risques potentiels inh&eacute;rents &agrave; l’ensei&shy;
gnement de la conduite d’un v&eacute;hicule du groupe lourd
29. La pr&eacute;paration et l’animation d’une s&eacute;ance de formation
&agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule du groupe lourd hors
30. La pr&eacute;paration et l’animation d’une s&eacute;ance de formation
&agrave; la conduite d’un v&eacute;hicule du groupe lourd en circulation
31. L’application des consignes de s&eacute;curit&eacute; et d’alerte en cas

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22