Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserve%20naturelle%20agreee/agreee197.html
Timestamp: 2017-12-12 08:15:18+00:00

Document:
reserve naturelle agreee boutonville chimay
24 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de "Boutonville" à Chimay (M.B. 19.07.2017)
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 25 janvier 2011;
Vu l'avis réputé favorable du collège provincial du Hainaut, demandé le 1er février 2011;
Vu l'avis favorable du collège communal de Chimay, remis le 25 août 2010;
Vu l'avis favorable de la DGATLP, remis le 14 avril 2011;
Considérant la convention de mise à disposition pour 30 ans des terrains passée le 13 mars 2002 entre la ville de Chimay, l'asbl Ardenne et Gaume et l'asbl Les Bocages;
Considérant la demande d'agrément déposée par l'asbl Ardenne et Gaume pour le site de Boutonville à Chimay, par l'intermédiaire du collège communal de la ville de Chimay;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle agréée de « Boutonville », les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Chimay 5_Baileux B 6 b 0,0275
Chimay 5_Baileux B 7 d 3,1701
Chimay 5_Baileux B 8 0,1740
Les terrains appartiennent à la ville de Chimay et sont mis à disposition de l'asbl Ardenne et Gaume qui en est l'unique occupant.
Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe. La surface située à l'intérieur du périmètre NATURA 2000 BE 32036 "Vallée de l'eau blanche à Virelles", représente 2,5287 hectares. La partie située à l'extérieur représente 0,8429 hectares.
Art. 2. Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « Boutonville » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.
9° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.
Art. 5. Les délégations prévues aux articles 3 et 4 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2.
Art. 6. L'agrément est accordé jusqu'au 12 mars 2032.

References: l'article 1

Art. 2
 l'article 1
 l'article 2

Art. 5
 l'article 2

Art. 6