Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039811723&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-18 18:38:40+00:00

Document:
Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs | Legifrance
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Arrêté du 31 décembre 2019 fixant les modalités d'évaluation des agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseillers techniques sportifs
NOR: SPOR2000555A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/31/SPOR2000555A/jo/texte
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 131-16 et R. 131-20 ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-4 ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son article 16-2 ;
Vu le décret n° 2017-374 du 22 mars 2017 relatif aux agents publics exerçant les missions de directeur technique national auprès des fédérations sportives ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 12 novembre 2019,
Les agents recrutés ou détachés sur contrat pour exercer les missions de conseiller technique sportif sont évalués dans les conditions définies par les dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Chaque directeur technique national ou entraîneur national bénéficie d'un rendez-vous de carrière avec le directeur des sports, son adjoint, chef de service ou le responsable du centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs (CGOCTS).
Pour les agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés du corps des professeurs de sport ou de celui des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, les rendez-vous de carrière prévus par le présent arrêté ont lieu lorsqu'ils remplissent dans leur corps d'origine les conditions respectivement prévues par l'article 13-1 du décret du 10 juillet 1985 et l'article 16-2 du décret du 24 mars 2004 susvisés.
Pour les autres agents mentionnés à l'article 1er, les rendez-vous de carrière ont lieu entre la 3e et la 4e année, entre la 7e et la 8e année et entre la 11e et 12e année suivant leur recrutement ou détachement sur contrat.
Chaque directeur technique national et entraîneur national est informé de la date de son rendez-vous de carrière et de l'entretien auquel il donne lieu par le directeur des sports ou son représentant un mois au moins avant la date fixée. Un modèle de compte-rendu lui est alors transmis afin qu'il y renseigne la rubrique relative à son parcours professionnel.
Pour la conduite de l'entretien avec chaque directeur technique national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du président ou du représentant habilité de la fédération sportive auprès de laquelle le directeur technique national exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Pour la conduite de l'entretien avec chaque entraineur national, le directeur des sports ou son représentant dispose notamment d'un avis ou rapport circonstancié du directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent exerce ses missions, de sa lettre de mission et de tout autre document utile à son évaluation.
Le compte rendu de l'entretien avec chaque directeur technique national et chaque entraineur national est réalisé selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trente jours, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservé à cet effet des observations.
Le directeur des ressources humaines et le directeur des sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPTE RENDU DU RENDEZ-VOUS DE CARRIÈRE
AGENT ÉVALUÉ
Domaine ou spécialité
Le cas échéant : Corps/Grade/Echelon
Exerçant auprès de la fédération française de
Date de prise de fonctions dans le poste
(cf. l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019)
L'entraineur présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées, etc…) :
Compétences acquises dans le cadre du parcours professionnel
Avis de l'évaluateur
Maîtriser les savoirs dans sa spécialité technique et pédagogique, sa discipline ou son domaine d'activité
Capitaliser les acquis (savoirs et savoir-faire) et les transmettre
Organiser et animer un réseau de partenaires
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.)
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse et les transmettre
Développement du sport de haut niveau, promotion de la pratique sportive
Entraîner des publics spécifiques : sportifs de haut niveau, sportifs handicapés, sportifs professionnels
Concevoir, mettre en œuvre et animer un système de détection des sportifs de haut niveau
Planifier une dynamique de performance et l'évaluer
Accompagner le projet de vie du sportif de haut niveau
Diriger une structure d'entrainement, coordonner les intervenants
Piloter les équipes nationales
Coacher des sportifs de haut niveau en compétition
Gérer la logistique des déplacements de sportifs de haut niveau
Expertise, études et recherche
Analyser la performance sportive, son évolution et proposer un plan d'action
Réaliser des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions
Assurer et développer une veille stratégique sur l'entrainement et la performance de haut niveau
Mettre en œuvre des actions de formation et participer à leur évaluation
Participer à des jurys d'examen ou de certification
Mise en œuvre des politiques publiques relatives à l'intégrité du sportif
Prévenir toutes les formes de violence dans le sport
Etre le garant des valeurs éthiques
Coordonner et encadrer les différents acteurs de la performance
Autres compétences (à préciser)
Souhaits d'évolution professionnelle (mobilité interne, externe, concours…) et de diversification de fonctions envisagés par l'agent
Formations souhaitées au regard du parcours professionnel
Synthèse et conclusion de l'entretien d'évaluation
Avis de l'évaluateur sur la valeur professionnelle de l'agent et sur la capacité à exercer des missions, des niveaux de responsabilités renforcées :
Observations éventuelles de l'agent évalué :
Signature de l'agent évalué :
Signature de l'évaluateur :
Appréciation finale de la valeur professionnelle de l'agent par le directeur des sports :
Signature du directeur des sports :
Demande de révision de l'appréciation finale :
Date et Signature de l'agent :
L'agent peut saisir le ministre ou le directeur des sports d'une demande écrite de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de trente jours francs suivant sa notification.
Le ministre ou le directeur des sports dispose d'un délai de trente jours francs pour réviser l'appréciation finale de la valeur professionnelle. L'absence de réponse à l'issue de ce délai équivaut à un refus de révision.
L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester l'appréciation finale de la valeur professionnelle.
(cf. article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2019)
Le directeur technique national présente les postes occupés depuis sa nomination ou son dernier rendez-vous de carrière, indique la période d'occupation de chacun des postes et fournit des informations synthétiques sur chaque poste (activités conduites, compétences développées,…) :
Compétences afférentes à la fonction de DTN dans les 3 dimensions : savoir, savoir être, savoir faire
Maitriser le cadre institutionnel et les acteurs du sport en France et à l'étranger
Savoir organiser son action en mode projet
Concevoir, piloter et évaluer des projets complexes
Organiser et animer un réseau de partenaires (réseau fédéral notamment) et décliner les actions décidées par les instances fédérales
Savoir communiquer : dans la prise de parole en public et les fonctions de représentation
Savoir se positionner dans la relation avec les élus
Diriger les équipes des professionnels (cadres techniques et fédéraux) et des bénévoles
Concevoir une stratégie RH et accompagner le déroulement de carrière des agents
Faire preuve de capacités de négociation et de décision
Assurer un management situationnel
Concevoir un projet de budget, négocier les subventions et piloter l'exécution
Développement du sport de haut niveau et promotion de la pratique sportive
Elaborer le projet de performance, assurer son suivi et proposer les actions correctrices
Concevoir un système de détection des sportifs de haut niveau et optimiser les conditions de sa mise en œuvre
Dimensionner le dispositif de suivi socio-professionnel du sportif et créer les conditions favorables à son projet de vie
Favoriser et participer au développement de la pratique sportive fédérale en général et à la structuration de la fédération
Favoriser la pratique du sport pour tous, santé et des pratiques inclusives
Porter les règles éthiques et les actions de prévention
Prendre en compte les enjeux internationaux dans une réflexion stratégique
Promouvoir des actions d'expérimentation et de recherche propres à développer l'innovation dans sa discipline et en favoriser les évolutions
Rendre opérationnels et modélisables les résultats d'une expertise ou d'une analyse
Réaliser des diagnostics pluridimensionnels tenant compte des politiques publiques, fédérales, des territoires et des publics concernés, des stratégies des structures et de leurs acteurs (associations, fédérations, ligues, etc.) et proposer des plans d'action
Formations, professionnalisation
Définir et piloter la mise en œuvre d'une stratégie de formation et de professionnalisation
Autres compétences (à préciser) :
Conjuguer les priorités ministérielles et la déclinaison du projet fédéral
Proposer des solutions opérationnelles et adaptées à un environnement complexe
Autres compétences ( à préciser)
Le chef du bureau des statuts et de la réglementation,
J. Elissabide

References: l'article 7
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 16
 l'article 1
 l'article 2