Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/ECFD1703752D/jo/texte
Timestamp: 2019-09-18 01:45:24+00:00

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Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes | Legifrance
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Décret n° 2017-277 du 2 mars 2017 pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes
ECONOMIE , FINANCES , CODE DES DOUANES , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , DGDDI , COMPTABLE DES DOUANES , CREANCE , AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT , AGENT DE CATEGORIE A , AGENT DE CATEGORIE B , AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE
NOR: ECFD1703752D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/ECFD1703752D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/2/2017-277/jo/texte
Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement.
Notice : le texte désigne les autorités compétentes pour émettre et rendre exécutoire l'avis de mise en recouvrement prévu par l'article 345 du code des douanes.
Références : le décret, qui peut être consulté sur le site Légifrance, est pris pour l'application de l'article 345 du code des douanes modifié par le II de l'article 90 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code des douanes, notamment son article 345,
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.

References: l'article 345
 l'article 345
 l'article 345
 l'article 345
 l'article 345
 l'article 90
 l'article 345