Source: https://fr.scribd.com/document/174724435/Statut-particulier-des-ingA-nieurs-chercheurs-sept2013
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Statut particulier des ingÃ©nieurs chercheurs sept2013 | Ingénieur | Business
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Loi No054-2012 Portant Statut Du Personnel Du Corps Des Greffiers
Statut Part Formation
Statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des ingnieurs de la recherche scientifique.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Chapitre 1er Champ dapplication Article 1er. Le prsent dcret a pour objet de prciser les dispositions particulires applicables aux fonctionnaires appartenant au corps des ingnieurs de la recherche et de fixer la nomenclature des filires y affrentes ainsi que les conditions daccs aux grades et emplois correspondants. Art. 2. Sont considrs comme corps spcifiques des ingnieurs de recherche les corps appartenant aux filires suivantes : 1. La filire dveloppement technologique ou ingnieurs chercheurs. 2. La filire ingnierie . Art. 3. Les ingnieurs de la recherche viss larticle 1er ci-dessus sont en activit au sein des tablissements publics caractre scientifique et technologique. Ils peuvent tre, titre exceptionnel, en activit au sein des tablissements publics caractre scientifique relevant du ministre charg de lenseignement suprieur et de la Recherche Scientifique. Ils peuvent tre mis en position dactivit auprs dtablissements publics caractre administratif et des organismes publics assurant une mission de formation suprieure et / ou de recherche scientifique relevant dautres dpartements ministriels. Chapitre 2 Droits et obligations Art. 4. Les ingnieurs de la recherche rgis par les dispositions du prsent statut particulier sont assujettis aux rgles fixes par le rglement intrieur des tablissements viss larticle 3. Art. 5. Les ingnieurs de la recherche participent la mise en uvre des travaux de recherche scientifique et de dveloppement technologique. A ce titre, ils sont chargs deffectuer des travaux dexploitation, dingnierie, de gestion, de dveloppement, de
matrise des technologies et de soutien administratif et technique aux activits de recherche scientifique et de dveloppement technologique. Art. 6. Les ingnieurs de la recherche peuvent tre appels assurer, dans le cadre de conventions entre leurs tablissements et les autres secteurs dactivit, tous travaux dassistance technique, dtudes, dvaluation, dexpertise, de formation ou de transfert de savoir selon les modalits et conditions prvues par la rglementation en vigueur. Art. 7. Les inventions, dcouvertes et autres rsultats de recherche raliss par les ingnieurs de la recherche rgis par le prsent statut particulier, dans le cadre de leurs activits professionnelles, sont la proprit de leur tablissement dexercice. Art. 8. Ladministration est tenue dassurer toutes les conditions ncessaires laccomplissement des missions statutaires des fonctionnaires rgis par les dispositions du prsent statut particulier et la ralisation de leur progression professionnelle. En outre, ils bnficient des conditions dhygine et de scurit inhrentes la nature de leurs activits. Art. 9. Les fonctionnaires rgis par les dispositions du prsent statut particulier peuvent tre appels effectuer leur travail en brigades, lorsque les besoins du service lexigent, sous rserve de lamplitude journalire de travail effectif. Ils peuvent, en outre, tre appels effectuer des heures supplmentaires, dans les conditions fixes par la rglementation en vigueur. Art. 10. Les fonctionnaires rgis par les dispositions du prsent statut particulier bnficient dautorisations dabsence, sans perte de rmunration, pour faire des missions, formation et des stages et participer des congrs et sminaires caractre national ou international en rapport avec leurs activits professionnelles selon les conditions et les modalits fixes par la rglementation en vigueur. Chapitre 3 Recrutement, Stage, Titularisation, Promotion et Avancement Art. 11. Les fonctionnaires rgis par le prsent statut particulier sont recruts et promus selon les conditions et les proportions prvues ci-dessous. Les proportions applicables aux diffrents modes de promotion peuvent tre modifies sur proposition du Ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique, aprs avis de la commission administrative paritaire comptente, par dcision de lautorit charge de la fonction publique. Toutefois, ces modifications ne doivent pas excder la moiti des taux fixs pour les modes de promotion par voie dvaluation professionnelle et inscription sur une liste daptitude, dans la limite de 50 % des postes pourvoir. Art. 12. Les candidats recruts dans les grades rgis par le prsent statut particulier sont nomms en qualit de stagiaire par dcision de lautorit investie du pouvoir de nomination.
Les candidats recruts sont astreints laccomplissement dun stage probatoire dune dure dune anne. A lissue de la priode de stage, et aprs avis du conseil scientifique de ltablissement, les stagiaires sont soit titulariss, soit astreints une prorogation de stage une seule fois pour la mme dure, soit licencis. Chapitre 4 Positions statutaires Art. 14. Les proportions maximales de fonctionnaires rgis par les dispositions du prsent statut particulier susceptibles dtre placs, sur leur demande, dans lune des positions statutaires dsignes ci-dessous, sont fixes, pour chaque filire et chaque tablissement, comme suit : Dtachement : 10 % ; Hors cadre : 10 % ; Mise en disponibilit : 20 %. Chapitre 5 Evaluation Art. 15. Lvaluation des fonctionnaires appartenant aux grades relevant du corps des ingnieurs de recherche est effectue par des mthodes appropries et fondes sur : Les contributions aux brevets, publications et communications. Les travaux dexpertise et dvaluation. Les travaux dencadrement et denseignement. La participation des projets de recherche. Les participations des contrats dtudes, de transfert de connaissances et savoirfaire raliss. Toute activit dinnovation et de valorisation des rsultats de recherche. Chapitre 6 Discipline Art. 16. Considre comme faute professionnelle le fait pour les ingnieurs de recherche dtre auteurs ou complices de tout acte tabli de falsification de rsultats ou de fraudes dans les travaux de dveloppement technologique.
Chapitre 7 Dispositions gnrales dintgration
Art. 17. Les ingnieurs de recherche sont intgrs, titulariss et reclasss la date deffet du prsent dcret, dans les filires et grades correspondants prvus par le prsent statut particulier. Les ingnieurs de recherche viss lalina ci-dessus sont rangs lchelon dot dun indice gal ou immdiatement suprieur lindice rsultant du taux de lindemnit dexprience professionnelle acquise et ramen lindice minimal du grade dintgration. Art. 18. Les ingnieurs exerant au sein des tablissements publics caractre scientifique et technologique, sont intgrs, sur leur demande, titulariss et reclasss la date de publication du prsent dcret au Journal officiel, dans les filires et grades correspondants prvus par le prsent statut particulier. Les ingnieurs viss sont rangs lchelon correspondant celui quils dtiennent dans leur grade dorigine. Le reliquat danciennet acquis dans le grade dorigine est pris en compte pour lavancement dans le grade daccueil. Art. 19. Les stagiaires, nomms antrieurement la date de publication du prsent dcret au Journal officiel, sont intgrs en qualit de stagiaires et titulariss aprs accomplissement, selon le cas, de la priode dessai ou la priode de stage probatoire prvues par leurs statuts particuliers.
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE Art. 20. La filire dveloppement technologique comprend le corps des ingnieurs chercheurs. Art. 21. La filire des ingnieurs chercheurs regroupe trois (3) grades : Lingnieur chercheur ; Lingnieur chercheur conseill ; Lingnieur chercheur expert.
Chapitre 1er Dfinition des tches Art. 22. Les ingnieurs chercheurs participent, dans le cadre de lquipe de recherche, la dfinition du volet technique des projets de recherche. A ce titre, ils sont chargs notamment :
danalyser un besoin scientifique et de le traduire en spcifications techniques ; de dfinir et doptimiser le protocole exprimental ; de concevoir, dvelopper et/ou adapter des mthodes danalyse ; de participer la valorisation des rsultats de recherche et la diffusion de linformation scientifique et technologique. Art. 23. Outre les tches dvolues aux ingnieurs chercheurs, les ingnieurs chercheurs conseillers sont chargs : de raliser les modlisations pour valider les techniques et mthodes dveloppes ; dorienter les adaptations et les amliorations du dispositif exprimental ; de proposer la mise au point et ladaptation des techniques nouvelles. Art. 24. Outre les tches dvolues aux ingnieurs chercheurs conseillers, les ingnieurs chercheurs experts, sont chargs notamment : deffectuer des expertises en ingnierie lies aux domaines dactivit de ltablissement ; dassurer le suivi des transferts de technologies ou de savoir ; de dfinir les procdures de validation et de qualification des bilans de performances. Chapitre 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 25. Sont recruts ou promus en qualit dingnieur chercheur : 1- par voie de concours sur titre, les candidats titulaires du diplme dingnieur et inscrits au Conseil de lordre des ingnieurs Tunisiens, obtenu avec au moins la mention assez bien . 2- Au choix, par voie de promotion, aprs inscription sur une liste daptitude tablie sur la base de titres et travaux en dveloppement technologique, et aprs valuation sur dossier par un jury, les ingnieurs principaux justifiant de trois (3) annes de service effectif en cette qualit. Art. 26. Sont recruts ou promus en qualit dingnieur chercheur conseill : 1- Au choix, par voie de promotion, aprs inscription sur une liste daptitude tablie sur la base de titres et travaux en dveloppement technologique, et aprs valuation sur dossier par un jury, les ingnieurs en chef justifiant de deux (2) annes de service effectif en cette qualit.
2- Au choix, par voie de promotion, aprs inscription sur une liste daptitude tablie sur la base de titres et travaux en dveloppement technologique, et aprs valuation sur dossier par un jury, les ingnieurs chercheurs justifiant de cinq (5) annes de service effectif en cette qualit. Art. 27. Sont promus au choix, en qualit dingnieur chercheur expert : 1- aprs inscription sur une liste daptitude tablie sur la base de titres et travaux en dveloppement technologique, et aprs valuation sur dossier par un jury, les ingnieurs chercheurs conseillers justifiant de cinq (5) annes de service effectif en cette qualit. 2- Au choix, par voie de promotion, aprs inscription sur une liste daptitude tablie sur la base de titres et travaux en dveloppement technologique, et aprs valuation sur dossier par un jury, les ingnieurs gnraux justifiant de deux (2) annes de service effectif en cette qualit. Art. 28. Le jury cit aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus est dsign par le ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche scientifique. Il doit tre compos dau moins 2 reprsentants des ingnieurs des grades de promotion. Les modalits dorganisation et de fonctionnement du jury sont fixes par arrt du ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique. Art. 29. La liste des spcialits des diplmes requis pour laccs aux grades dingnieur chercheur, dingnieur chercheur conseiller et dingnieur chercheur expert est fixe par arrt conjoint du ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique et de lautorit charge de la fonction publique.
Chapitre 3 Dispositions transitoires Art. 30. Pour la constitution initiale du grade, sont intgrs dans le grade dingnieur chercheur : les ingnieurs exerant une activit de dveloppement technologique.
TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS DE LA FILIERE DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Art. 31. La filire dveloppement technologique comprend le poste suprieur de responsable de projet de dveloppement technologique. Art. 32. Le nombre de postes suprieurs prvus larticle 31 ci-dessus est dtermin au titre de chaque tablissement par arrt conjoint du ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique. Chapitre 1er Dfinition des tches Art. 33. Le responsable de projet de dveloppement technologique est charg de coordonner la mise en uvre technologique dun projet scientifique. Chapitre 2 Conditions de nomination Art. 34. Le responsable de projet de dveloppement technologique est nomm parmi : les ingnieurs de recherche experts ; les ingnieurs de recherche conseillers justifiant de trois (3) annes de service effectif en cette qualit ; les ingnieurs de recherche justifiant de huit (8) annes de service effectif en cette qualit.
TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE INGENIERIE Art. 35. La filire ingnierie comprend le corps des ingnieurs de soutien la recherche ; Chapitre 1er Corps des ingnieurs de soutien la recherche Art. 36. Le corps des ingnieurs de soutien la recherche regroupe trois (3) grades : le grade dingnieur principal de soutien la recherche ; le grade dingnieur en chef de soutien la recherche ; le grade dingnieur gnral de soutien la recherche.
Section 1 Dfinition des tches Art. 37. Les ingnieurs principaux de soutien la recherche exercent, dans leur domaine de comptence, des activits en laboratoire et maintenance, en informatique, et en statistiques. Ils sont chargs, ce titre, notamment : de mener les tudes et oprations ncessaires la ralisation des objectifs inhrents aux activits de ltablissement ; de conduire des missions dexploitation et de mesures prdfinies par les quipes de recherche ; de rdiger les rapports techniques et les manuels relatifs aux dispositifs et modles exprimentaux ; de participer la conception, la mise en uvre et lanalyse des programmes informatiques de ltablissement ; de participer la collecte et lanalyse des donnes statistiques. Art. 38. Outre les tches dvolues aux ingnieurs principaux de soutien la recherche, les ingnieurs en chef de soutien la recherche sont chargs, dans leur domaine de comptence, notamment : de concevoir les mthodes et instruments danalyse ; de superviser les travaux et de veiller la ralisation des programmes dactivits qui leur sont assigns ; de dfinir les paramtres ncessaires la conceptualisation de donnes en informations en rapport avec leur domaine dactivit ; deffectuer des travaux de conception des systmes de traitement de linformation et de proposer les mthodes et les techniques ncessaires leur mise au point. Art. 39. Outre les tches dvolues aux ingnieurs en chef de soutien la recherche, les ingnieurs gnraux de soutien la recherche sont chargs, dans leur domaine de comptence, notamment : dadapter tout instrument ncessaire la matrise des processus danalyse, dtudes ou de recherches lies la ralisation des objectifs scientifiques et technologiques assigns leur domaine dactivit ; deffectuer des consultations et de mener des tudes prospectives, dans le cadre dtudes de projets ainsi que dencadrer et de coordonner toutes activits y affrentes.
Section 2 Conditions de recrutement et de promotion Art. 40. Sont recruts en qualit dingnieur principal de soutien la recherche : 1. par voie de concours sur preuves, les candidats titulaires dun diplme dingnieur national inscrit au Conseil de lordre des ingnieurs; 2. au choix et aprs inscription sur une liste daptitude, dans la limite de 20% des postes pourvoir, les ingnieurs des travaux justifiant de quinze (15) annes de service effectif en cette qualit. Art. 41. Sont promus en qualit dingnieur en chef de soutien la recherche : 1 - par voie dexamen professionnel, les ingnieurs principaux de soutien la recherche justifiant de cinq (5) annes de service effectif en cette qualit ; 2 - au choix et aprs inscription sur une liste daptitude, dans la limite de 30% des postes pourvoir, les ingnieurs principaux de soutien la recherche justifiant de dix (10) annes de service effectif en cette qualit. Art. 42. Sont promus en qualit dingnieur gnral de soutien la recherche : 1 - par voie dexamen professionnel, les ingnieurs en chef de soutien la recherche justifiant de cinq (5) annes de service effectif en cette qualit ; 2 - au choix et aprs inscription sur une liste daptitude, dans la limite de 30% des postes pourvoir, les ingnieurs en chef de soutien la recherche justifiant de dix (10) annes de service effectif en cette qualit. Art. 43. La liste des spcialits des diplmes requis pour laccs aux grades dingnieurs principaux de soutien la recherche, dingnieur en chef de soutien la recherche et dingnieur gnral de soutien la recherche est fixe par arrt conjoint du ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche Scientifique et de lautorit charge de la fonction publique. Section 3 Dispositions transitoires Art. 44. Sont intgrs dans le grade dingnieurs principaux de soutien la recherche : le personnel de soutien la recherche, justifiant dun diplme dingnieur national et inscrits au Conseil de lOrdre des Ingnieurs. Les ingnieurs de travaux justifiant au moins de 15 annes de service effectif en cette qualit.
CLASSIFICATION DES GRADES Chapitre 1er Classification des grades Art. 45. La classification des grades relevant des corps des ingnieurs de recherche est fixe conformment au tableau ci-aprs en quivalence avec le corps des enseignants chercheurs : Enseignants chercheurs Professeur Maitre des confrences Maitre assistant Assistant Ingnieurs chercheurs Ingnieur chercheur expert Ingnieur chercheur conseill Ingnieur chercheur ---Ingnierie --Ingnieur gnral Ingnieur en chef Ingnieur principal
Art. 46. Les ingnieurs de recherche ont le droit de prsenter leurs collgues dans les conseils scientifique et administrative, ainsi que toutes les commissions qui peuvent tre forms dans leurs tablissements et qui ont une relation avec leurs activits. TITRE XIII DISPOSITIONS FINALES Art. 47 Lorsque la rmunration mensuelle des ingnieurs de recherche modifi, susvis, aprs intgration et reclassement, en application du prsent dcret est infrieure ou gale celle qui lui tait servie antrieurement, il est attribu au fonctionnaire concern, un diffrentiel de revenu dont le montant est gal la diffrence entre les deux rmunrations. Il bnficie, en outre, dun montant correspondant lavancement de deux (2) chelons dans la catgorie de classement. Art. 48. Le prsent dcret prend effet compter de la date. Art. 49 Sont abroges les dispositions statutaires des ingnieurs de recherche exerant au sein des tablissements publics caractre scientifique et technologique prvues par les textes pris en application portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique. Art. 50 Le prsent dcret sera publi au Journal officiel de la Rpublique Tunisienne.
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