Source: http://www.ofme.org/debroussaillement/favoriser.php?NoIDPage=38
Timestamp: 2019-04-18 11:07:41+00:00

Document:
Dans le cadre des services à la personne, l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts permet de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pour l'emploi à domicile d'un salarié réalisant des travaux de jardinage, dont le débroussaillement, dans les conditions définies par les articles L7231-1 et D7231-1 du Code du Travail.
Pour ces travaux, l'aide est égale à 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond de 3000 € par an et par foyer fiscal, selon l'article D7233-5 du Code du Travail, soit un avantage fiscal maximal de 1500 €, et ce quel que soit le moyen de paiement (URSSAF, MSA ou CESU).
Avec l'article 73 de la Loi de finances pour 2013, le pourcentage et le plafond de cet avantage fiscal n'ont pas changé. Par contre, le plafond global des niches fiscales a diminué :
- pour les impôts 2013 (revenus 2012), le plafond était fixé à 18000 € plus 4 % du revenu net imposable ;
- pour les impôts 2014 (revenus 2013), les dépenses défiscalisantes sont plafonnées à 10000 € pour tous.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les contribuables doivent joindre à leur déclaration annuelle de revenus :
l'attestation annuelle établie par l'URSSAF ou la caisse de la MSA au vu des déclarations nominatives trimestrielles (DNT) souscrites par l'employeur ou l'attestation annuelle fournie par le centre national de traitement du chèque emploi service universel ou le centre national de la PAJEMPLOI . Elle doit faire apparaître : le nom et l'adresse de l'employeur ; la désignation du ou des emplois déclarés ; le montant total du coût salarial supporté pour lequel le contribuable est à jour des paiements de cotisations sociales (le montant des cotisations est indiqué sous déduction de celles acquittées par un mécanisme de tiers payant) ;
le nom, prénom et adresse du ou des salariés ;
le montant net des sommes versées à chacun d'eux ;
le montant des indemnités ou allocations directement perçues par le contribuable pour l'aider à supporter les frais d'emploi d'un salarié.
Guide "Impôts sur le revenu" de l'administration fiscale, page sur l'emploi d'un salarié à domicile.
Présentation du dispositif sur www.servicesalapersonne.gouv.fr
Le dispositif "Chèque emploi service universel" :
La procédure à suivre pour embaucher un salarié à domicile a été simplifiée avec le dispositif "Chèque emploi service universel" (CESU). En effet, les titres CESU peuvent être utilisés pour rémunérer un salarié employé en direct, au domicile, pour exercer de petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillement. Ils permettent à l'employeur de bénéficier d'une réduction ou d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes versées (salaires + cotisations sociales), dans la limite d'un plafond de 3 000 € en ce qui concerne le débroussaillement, soit un avantage fiscal maximal de 1 500 € par an (ce plafond est de 12 000 € à 20 000 € pour d'autres prestations éligibles au CESU, mais pas pour le débroussaillement).
Présentation du CESU sur http://www.cesu.urssaf.fr
Débroussaillement par une entreprise ou une association agréée "Services à la personne"
Dans le cadre des services à la personne, l'aide fiscale pour l'emploi d'un salarié, à domicile, prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts, s'applique également aux sommes versées à des entreprises, associations ou organismes agréés par le service national d’aide à la personne pour les travaux de jardinage (dont le débroussaillement). C'est également le cas pour les travaux réalisés par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Ainsi, il est possible de bénéficier d’une réduction fiscale ou d'un crédit d'impôt de 50 % des factures de débroussaillement dans la limite d'un plafond de 3 000 € par an et par foyer fiscal, soit un avantage fiscal de 1 500 € maximum.
Comme pour l’emploi à domicile d'un salarié réalisant le débroussaillement, le pourcentage et le plafond de cet avantage fiscal n'ont pas changé avec la Loi de finances pour 2013, mais le plafond global des niches fiscales a diminué, passant de 18 000 € plus 4 % du revenu net imposable à 10 000 €.
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, les contribuables doivent joindre à leur déclaration de revenus :
la facture délivrée par les associations, entreprises ou organismes faisant apparaître : le nom et l'adresse de l'organisme prestataire ; le numéro et la date de délivrance de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du Code du Travail ; le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ; la nature exacte des services fournis ; le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de service ; un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire ; les taux horaires de main d'oeuvre ; le décompte du temps passé ; les prix des différentes prestations ; et, le cas échéant, les frais de déplacement. Lorsque les prestations de service sont imposables à la TVA, les taux, prix et frais de déplacement comprennent cette taxe ;
l'attestation annuelle établie par l'organisme prestataire de services et communiquée à chacun de ses clients avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations. Elle doit mentionner le nom et l'adresse de l'organisme prestataire, son numéro d'identification, le numéro et la date de délivrance de l'agrément, le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté, et un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.
Débroussaillement de biens loués
Concernant le débroussaillement de biens immobiliers loués, les frais engagés par les propriétaires sont déductibles de leur revenu net imposable. En effet, le Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi a indiqué, suite à une question posée par un député, que les dépenses engagées par les bailleurs pour la réalisation des travaux de débroussaillement des immeubles qu'ils donnent en location constituent des dépenses d'entretien intégralement déductibles des revenus fonciers en application du a du 1° du I de l'article 31 du Code Général des Impôts.
Question du député E. Ciotti et réponse ministérielle au sujet des dispositifs fiscaux relatifs au débroussaillement.
Adhésion à une ASA réalisant le débroussaillement
L'article 66 de la Loi d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006, codifié sous l'article 200 decies A du Code Général des Impôts, a créé une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu. Cet avantage fiscal est égal à 50 % du montant des cotisations versées aux ASA ayant pour objet la réalisation de travaux en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L 312-1 du Code Forestier ou dans les massifs visés à l'article L 321-6 du même code, dans la limite de 1000 €.
Guide "Impôts sur le revenu" de l'administration fiscale, page sur les cotisations versées pour la DFCI.

References: l'article 199
 l'article 73
 l'article 199
 l'article 31

L'article 66
 l'article 200