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Vu le message du Conseil d Etat du 13 septembre 2011 ; Sur la proposition de cette autorité, - PDF
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1 Loi du 7 février 2012 Entrée en vigueur :... modifiant la loi sur l énergie Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du 13 septembre 2011 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : Art. 1 La loi du 9 juin 2000 sur l énergie (RSF 770.1) est modifiée comme il suit : Art. 5 al. 3 et al. 7 (nouveau) 3 Toute nouvelle construction et toute rénovation complète d un bâtiment public doivent satisfaire aux critères énergétiques de labellisation définis par le règlement d exécution. 7 L Etat et les communes s engagent, d ici au 31 décembre 2018, à assainir l éclairage public dont ils ont la charge afin de le rendre conforme à l état de la technique et de l exploiter de manière efficace au sens de l article 15a de la présente loi. Art. 6 al. 3, 4 et 5 (nouveaux) 3 La Direction responsable de l énergie 1) (ci-après: la Direction) se charge de l application de cette politique. Pour ce faire, elle dispose d un service chargé des questions relatives à l énergie 2) (ci-après: le Service). 4 Le Service coordonne notamment les activités de l Etat en tant qu elles concernent des problèmes liés à l énergie. 5 Il exerce en outre les compétences que la loi ou les dispositions d exécution ne réservent pas à une autre autorité. 1) Actuellement : Direction de l économie et de l emploi. 2) Actuellement : Service des transports et de l énergie. 1
2 Art. 7 al. 1 1 La Direction établit un plan sectoriel de l énergie. Art. 8 Plan communal des énergies 1 Sur la base d une analyse du potentiel d utilisation rationnelle de l énergie et de valorisation des énergies renouvelables, les communes établissent un plan communal des énergies dans lequel elles fixent leurs objectifs de politique énergétique et définissent un plan d actions permettant de les atteindre. Ces objectifs doivent être compatibles avec ceux qui sont définis par la politique énergétique cantonale. 2 Les aspects territoriaux relatifs à la mise en œuvre des objectifs de la commune en matière d énergie sont inscrits dans le plan communal des énergies, notamment les secteurs énergétiques recouvrant des portions de territoire présentant des caractéristiques semblables en matière d approvisionnement en énergie ou d utilisation de l énergie. 3 Si une commune souhaite rendre contraignants des éléments du plan communal des énergies, elle doit les introduire dans les instruments d aménagement local prévus à cet effet au sens de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC). 4 Le plan communal des énergies peut être établi en commun par un ensemble de communes ou une région. 5 Le plan communal des énergies est validé par le Service. Art. 9 Prescriptions communales particulières 1 Pour tout ou partie de leur territoire, les communes peuvent introduire dans leur plan d affectation des zones et sa réglementation les obligations suivantes pour la construction, la transformation ou le changement d affectation de bâtiments : a) l utilisation d un agent énergétique déterminé ; b) des exigences accrues en matière d utilisation rationnelle de l énergie et de valorisation des énergies renouvelables ; c) le raccordement des bâtiments à un réseau de chauffage à distance alimenté essentiellement par des énergies renouvelables et/ou des rejets de chaleur, y compris la chaleur produite par des couplages chaleur-force. 2 Les communes peuvent prescrire, dans la réglementation afférente au plan d affectation des zones, que soit construite une centrale de chauffage ou une centrale thermique commune à un groupe d immeubles ou à un quartier. 2
3 3 Le raccordement à un réseau de chaleur à distance ou à une centrale de chauffage commune ne peut être rendu obligatoire pour un bâtiment dont les besoins en chauffage et en eau chaude sont couverts à 75 % au moins par des énergies renouvelables. Art. 11a (nouveau) Justificatif d efficacité énergétique 1 Un certificat énergétique des bâtiments est obligatoire pour tout nouveau bâtiment et pour tout bâtiment faisant l objet d une aliénation. Ne sont pas considérés comme une aliénation un transfert entre héritiers légaux pour cause de mort ou entre vifs, ou ensuite d une liquidation du régime matrimonial, ainsi qu un transfert à un propriétaire commun ou copropriétaire. 2 Le certificat est établi par un expert reconnu par le Service. 3 Les frais d établissement du certificat sont à la charge du propriétaire. 4 Le certificat est communiqué aux acheteurs éventuels. Art. 13 titre médian et al. 3 Chauffage et eau chaude a) Principes généraux 3 L installation d un chauffage en plein air est interdite ; des dérogations peuvent être accordées pour des cas particuliers définis par le règlement d exécution. Art. 13a (nouveau) b) Nouvelles installations 1 Les nouveaux bâtiments, privés ou publics, ainsi que les bâtiments publics soumis à un assainissement du système de production d eau chaude doivent couvrir une part minimale de 50 % des besoins en eau chaude par les énergies renouvelables ou la récupération de chaleur. 2 Les nouvelles installations de production de chaleur d une certaine puissance et fonctionnant à l énergie fossile doivent en principe être aménagées en installation de couplage chaleur-force. Le Conseil d Etat fixe la limite de puissance thermique à partir de laquelle les installations de production de chaleur tombent sous le coup de cette disposition. 3 Les bâtiments destinés à être occupés seulement par intermittence doivent être équipés, lors de leur construction ou de l assainissement du système de chauffage, de manière qu il soit possible d en réduire la température ambiante automatiquement ou à distance, en dehors des périodes d occupation. 3
4 4 Art. 15 Chauffage électrique 1 Sont interdits : a) l installation d un nouveau chauffage électrique fixe à résistance, y compris un chauffage électrique fixe d appoint ; b) le remplacement d un chauffage électrique fixe alimentant un système de distribution de chaleur à eau par un chauffage électrique fixe ; c) l installation d une nouvelle production d eau chaude par une résistance électrique. 2 Les chauffages électriques fixes, avec ou sans système de distribution de chaleur à eau, doivent être remplacés au plus tard le 1 er janvier 2025 par un système faisant appel à un autre vecteur énergétique. 3 Les installations dont la production d eau chaude est réalisée essentiellement au moyen d une résistance électrique doivent être remplacées dès le 1 er janvier 2025 par un système faisant appel à un autre vecteur énergétique. 4 Des dérogations peuvent être accordées dans des cas particuliers, pour de justes motifs. Art. 15a (nouveau) Eclairage 1 Sont considérées comme éclairages les installations mobiles ou stationnaires telles que les éclairages intérieurs, les éclairages de rue, les éclairages d objets et les éclairages d installations de loisirs et de terrains de sport. 2 L exploitation des éclairages doit être efficace énergétiquement, respectueuse de l environnement et adaptée à l usage prévu. 3 Pour les bâtiments d une surface de référence énergétique supérieure à 1000 m 2, le Conseil d Etat fixe une valeur limite de consommation nécessaire à l éclairage. 4 Les éclairages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le paysage sont interdits. Pour des motifs importants, la commune peut autoriser des exceptions limitées dans le temps. 5 Les communes peuvent fixer par voie de règlement des exigences particulières relatives à l efficacité énergétique, la luminosité et les heures de fonctionnement destinées aux éclairages. Art. 16 Ventilation et climatisation 1 Les installations de ventilation, de refroidissement et de climatisation sont conçues, montées et exploitées de manière à assurer une consommation d énergie limitée et à valoriser les énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.
5 2 Le montage d installations de refroidissement et de climatisation de locaux est soumis à autorisation délivrée par le Service. 3 Dès le 1 er janvier 2015, les installations de production de froid, nouvelles ou assainies, destinées à l amélioration du confort d exploitation d un bâtiment, doivent être alimentées exclusivement par des énergies renouvelables produites sur le site. Une production d énergie équivalente, réalisée au moyen d une installation solaire photovoltaïque implantée en dehors du site, est possible si des raisons techniques l imposent. Art. 17 Récupération de chaleur Les rejets de chaleur engendrés notamment par les nouvelles installations des exploitations industrielles ou artisanales, par les installations d extraction mécanique de l air, de ventilation, de refroidissement et de climatisation ainsi que par les installations productrices d électricité doivent être valorisés. Art. 18a (nouveau) Gros consommateurs 1 Les gros consommateurs de chaleur ou d électricité doivent analyser leur consommation d énergie et prendre des mesures raisonnables d optimisation de leur consommation. 2 Les mesures sont raisonnables si elles correspondent au niveau des connaissances techniques, si elles sont rentables sur la durée d utilisation de l investissement et si elles n entraînent pas d inconvénients majeurs sur le plan de l exploitation. Art. 25 Abrogé Art. 2 1 Le Conseil d Etat fixe la date d entrée en vigueur de la présente loi. 2 La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n est pas soumise au referendum financier. La Présidente : La Secrétaire générale : G. BOURGUET M. HAYOZ 5

References: Art. 1
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 11
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 25
 Art. 2