Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/013_PS_SJG_SJG8816CM00013.htm
Timestamp: 2017-10-17 13:31:22+00:00

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1° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Établissement financier. Carte de crédit magnétique. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Carte de crédit magnétique. Établissement financier. Créance. Preuve. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui). - Commentaires par Martine BOIZARD - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Établissement financier. Carte de crédit magnétique. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui). 2° BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Opérations de crédit. Carte de crédit magnétique. Établissement financier. Créance. Preuve. Créance égale ou inférieure à 5.000 F. Preuve libre. C. civ., art. 1341. Signature informatique. Preuve (oui).
Commentaires par Martine BOIZARD
Montpellier, 1re Ch., Section D, 9 avril 1987 ; Sté Crédicas S.A. c. Yves J.. A défaut de pouvoir justifier que le titulaire d'une carte de crédit a remis chaque fois en personne sa carte et composé lui-même son numéro de code secret en donnant son accord à la somme inscrite sur le lecteur, un établissement financier apporte preuve suffisante de ses créances par les enregistrements de la machine qui n'ont été rendus possibles que par l'utilisation d'une carte magnétique et du numéro secret, alors (...)

References: art. 1341
 art. 1341
 art. 1341
 art. 1341
 art. 1341
 art. 1341