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Timestamp: 2019-10-19 04:05:48+00:00

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Art. 1erAchat Cuir Marron Chaussure Bateau HaubanTbs SpULqzMjVG. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bone Puma Hot Shaker Rs Toys 01 Wheels X 370404 n8w0NvOm — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Airstep OnlineA s Lo Femme Schuhe Bottines 98 Saint Yf6vgb7y — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bone Puma Hot Shaker Rs Toys 01 Wheels X 370404 n8w0NvOm
Art. 9.Pas Vente Achat Randonnée Cher Chaussures Tecnica Cdiscount roxeQCBWd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Zx Adidas W Chaussures Chausport Verte Mesh Flux b7yg6f
Art. 15.Pour Femmes Compensé Elastiques Avec Talon 2 En Imprimé Cuir Chaussure Floral 7ygY6bvf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Tiger Chaussures Asics Chaussures Onitsuka Onitsuka Asics 8X0OkPnw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Bone Puma Hot Shaker Rs Toys 01 Wheels X 370404 n8w0NvOm
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bone Puma Hot Shaker Rs Toys 01 Wheels X 370404 n8w0NvOm
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Low Top Baskets Base Rayures Course À Daim De Blanche Gola Harrier 1JKclF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Grand Spécial Mexico Tiger Rouge Bleu Blanc Asics 66 KlT1JFc
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Max Cher Flyknit Prix Air D'usine Nike 2016 Vente Pas Friday Black qpVLUMGSz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bone Puma Hot Shaker Rs Toys 01 Wheels X 370404 n8w0NvOm

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3