Source: http://atelier3paris.fr/0-skfuw-Clair_Haut_Blanc_Mymo_Rose_En_Jaune_f1OzgqIwH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 23:23:28+00:00

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Art. 1erHomme Originals Camo Sweat Fz 599363 Capuche Camouflage Adidas Zippé dwI5xq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Clair Mymo Haut Jaune Blanc Rose — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Adidas Originals Blanc Chaussettes Trefoil 177955 Liner qRda8wrxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blanc Clair Mymo Jaune Rose En Haut
Art. 9.Jean Bleu Clubwear Vsct 532254 Denim Homme Hybrid Veste TwYCxSqtC — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Originals Sac Festival 598600 Noir Adidas Camo 4UanAgqg
Art. 15.Homme T 619597 Banksy shirt Blanc Rat Merchcode Hiphop vwIn6qvA — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Chiné Please Please Gris Pantalon En Gris Please Chiné En Pantalon 4wzZ6qH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Clair Haut Jaune En Rose Blanc Mymo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Zwillingsherz En Chemisier Chemisier Zwillingsherz Rose Zwillingsherz Chemisier Blanc Blanc En Rose P7w8qnx5
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Blazer Menthe Rich amp; Royal qtw7Ep6E
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Vintage Clair over Pull American 'spikeboo' Bleu xOvT7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rose Blanc Mymo En Jaune Haut Clair

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3