Source: https://www.nosdeputes.fr/15/gilles-lurton/dossier/488/amendements
Timestamp: 2020-02-19 12:38:13+00:00

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Modification du règlement de l'assemblée nationale - Les amendements de Gilles Lurton - NosDéputés.fr
Les amendements de Gilles Lurton
Les interventions de Gilles Lurton sur ce dossier
158 amendements trouvés
28/05/2019 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 1955 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Breni...
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis...
28/05/2019 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 1955 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
L’article 119 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...
28/05/2019 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 1955 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme ...
Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin ...
28/05/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 1955 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer...
Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée n...
27/05/2019 — Amendement N° 747 rectifié au texte N° 1955 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Au début de l'article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. » Exposé sommaire : Il était d’usage pendant les précédente législatures que l’Assemblée nationale ne siège pas les deux semai...
27/05/2019 — Amendement N° 737 au texte N° 1955 - Après l'article 32 (Non soutenu)
Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. » Exposé sommaire : La procédure de s...
27/05/2019 — Amendement N° 736 au texte N° 1955 - Après l'article 32 (Non soutenu)
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’al...
27/05/2019 — Amendement N° 729 au texte N° 1955 - Après l'article 2 (Rejeté)
Après le mot : « ceux », la fin du quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « disposant d’un effectif inférieur à 10 % du nombre total de députés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la définition de groupe minoritaire.
27/05/2019 — Amendement N° 599 au texte N° 1955 - Article 32 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Rémi Del...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fonctionnement des questions d’actualité au Gouvernement (QAG) donne pleine satisfaction dans son fonctionnement actuel. Les changements qu’introduit l’article 32 ne sont pas satisfaisants puisqu’ils offrent moins de souplesse et d’adaptabilité à l’actualité. C’est pourquoi il est nécessaire de supp...
27/05/2019 — Amendement N° 598 au texte N° 1955 - Article 27 (Non soutenu)
M. Masson, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M....
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « identiques », insérer les mots : « dans leurs dispositifs et leurs exposés des motifs ». Exposé sommaire : Amendement de repli.
27/05/2019 — Amendement N° 597 au texte N° 1955 - Article 27 (Non soutenu)
M. Masson, M. Rémi Delatte, M. Furst, Mme Levy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les amendements identiques restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des projets et des propositions de loi en première lecture puisque des députés appartenant à un même groupe parlementaire ...
27/05/2019 — Amendement N° 596 au texte N° 1955 - Article 25 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La limitation des interventions à un seul orateur par groupe parlementaire sur les articles en discussion restreint considérablement la possibilité d’enrichir le débat sur l’examen des articles des projets et des propositions de loi en première lecture et porterait atteinte aux droits des parlementaire...
27/05/2019 — Amendement N° 595 au texte N° 1955 - Article 23 (Non soutenu)
M. Masson, M. Furst, Mme Levy, M. Thiériot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer la motion de renvoi en commission serait une aberration. Elle a sa nécessité qui est légitimée par l’usage. C’est pourquoi il est nécessaire de supprimer cet article.
27/05/2019 — Amendement N° 589 au texte N° 1955 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bony, Mme Bassire, M. Masson, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui le temps de réponse du Premier ministre est illimité. Ce qui génère un déséquilibre patent avec le temps de la question du parlementaire et qui n’est pas de nature à respecter l’équité de...
27/05/2019 — Amendement N° 588 au texte N° 1955 - Article 27 (Non soutenu)
Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’alinéa 2 limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Cependant le droit d’amendement est l’expression politique individuelle du parlementaire, lequel a été élu pour ses convictions. Il...
27/05/2019 — Amendement N° 587 au texte N° 1955 - Article 27 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit individuel d’amendement est garanti par le Constitution. Ne pas permettre à un député de défendre son propre amendement nie la réalité complexe des différentes circonscriptions, appauvrit le débat parlementaire et constitue une vraie régression des droits parlementaires. Les députés sont élus ...
27/05/2019 — Amendement N° 586 au texte N° 1955 - Article 25 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme chaque parlementaire le sait, il est possible de s’inscrire sur un article pour donner sa vision du texte pour une durée de deux minutes avant de débattre des amendements qui y sont afférents. Cette discussion est en général très sollicitée en début de texte, notamment par les députés qui n’ont p...
27/05/2019 — Amendement N° 585 au texte N° 1955 - Article 24 (Non soutenu)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité que des amendements soient censurés par l’administration, en accord avec le Président de la Commission saisie au fond, fait peser une menace sur la possibilité de déposer et défendre nos amendements individuels. Les critères de sélection des amendements rejetés n’étant pas clairement déf...
27/05/2019 — Amendement N° 584 au texte N° 1955 - Article 23 (Non soutenu)
Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Il convient de ne pas confondre la motion de renvoi en Commission et la motion de rejet préalable, que l’énoncé actuel de l’article distingue. En effet, cet amendement propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette su...
27/05/2019 — Amendement N° 583 au texte N° 1955 - Article 21 (Non soutenu)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « douze ». Exposé sommaire : L’article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d’étendre ce délai à douze jours, afin d’offrir de meilleures cond...

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 29
 l'article 30
 l'article 10
 l'article 50
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 32
 l'article 98