Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou185.htm
Timestamp: 2017-12-11 20:38:20+00:00

Document:
Législation/Eau/Zones de prévention Les Charnets, Les Racines II, Prés Raulin sis à Vresse-sur-Semois (Sugny)
27 avril 2009 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Les Charnets, Les Racines II, Prés Raulin sis sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois (Sugny) (M.B. 12.06.2009)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'administration communale de Vresse-sur-Semois et la S.P.G.E., signé le 16 octobre 2001;
Vu la lettre recommandée à la poste du 7 janvier 2009 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Vresse-sur-Semois;
Vu la dépêche ministérielle du 7 janvier 2009 adressant au collège communal de Vresse-sur-Semois le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Les Charnets, Les Racines II, Prés Raulin et sis sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois;
Vu le procès-verbal du 10 février 2009 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 12 janvier 2009 au 10 février 2009 sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois, au cours de laquelle aucune observation n'a été reçue;
Vu l'avis motivé du collège communal de Vresse-sur-Semois rendu en date du 25 février 2009;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir : l'administration communale de Vresse-sur-Semois, domicilié rue du Ruisseau, 1, 5550 Vresse-sur-Semois;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B (potabilisable) dénommés Les Charnets, Les Racines II, Prés Raulin sis sur le territoire de la commune de Vresse-sur-Semois (66/4/2/003, 66/4/1/004 et 66/4/4/001).
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée des ouvrages des prises d'eau sont délimitées par le périmètre tracé sur le plan n° B-1. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été délimitées sur base des distances forfaitaires adaptées aux limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° B-1 (échelle 1/6500). Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base des caractéristiques hydrogéologiques des sites de prise d'eau (les drains : bassin versant des prises d'eau, le puits : rayon d'action fictif du puits), ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
La limite de la zone de prévention peut être révisée si une acquisition ultérieure de données permet de l'établir en fonction des temps de transfert.
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal des drains des prises d'eau Les Charnets et Prés Raulin, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le titulaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
L'aire définie pour Prés Raulin est étendue afin d'y inclure le chemin d'accès.
L'aire définie pour Les Charnets est étendue aux limites des parcelles cadastrées 2650e, 2667a, 2668a, 2669, 2669/2, 2670a, 2670b, 2671a.
§ 2. Les aires ainsi définies sont aménagées de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie. Le fossé creusé sur le pourtour de l'aire définie pour Les Charnets doit être imperméabilisé.
Art. 5. Le puits dénommé Racines non en activité de code ouvrage 66/4/5/002, situé sur la limite de la zone de prévention éloignée définie à l'article 2, § 2, et dont le titulaire est l'administration communale de Vresse-sur-Semois doit être comblé suivant les recommandations de l'attaché du Centre de Namur de la Direction des Eaux souterraines.
- à l'administration communale de Vresse-sur-Semois;

References: Art. 2
 § 1

§ 2

Art. 4
 § 1

§ 2

Art. 5
 l'article 2
 § 2