Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017843614&cidTexte=LEGITEXT000005627819&categorieLien=id&dateTexte=20081220
Timestamp: 2013-06-20 04:46:50+00:00

Document:
I.-Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes : 1° Appel d'offres ouvert ou restreint ; 2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l'article 35 ; 3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l'article 36 ; 4° Concours, défini par l'article 38 ; 5° Système d'acquisition dynamique, défini par l'article 78. II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : 1° 133 000 Euros HT pour les fournitures et les services de l'Etat ; 2° 206 000 Euros HT pour les fournitures et les services des collectivités territoriales ; 3° 206 000 Euros HT pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ; 4° 206 000 Euros HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ; 5° 206 000 Euros HT pour les travaux. III.-Les pouvoirs adjudicateurs peuvent aussi mettre en oeuvre une procédure adaptée : 1° En application de l'article 30 ; 2° Pour certains lots, dans les conditions prévues par le III de l'article 27. IV.-Pour les marchés et accords-cadres de travaux d'un montant estimé compris entre 206 000 Euros HT et 5 150 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur peut librement choisir entre toutes les procédures formalisées énumérées au I. Lorsque le montant estimé des marchés et accords-cadres de travaux est égal ou supérieur à 5 150 000 Euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut recourir aux différentes procédures formalisées, autres que l'appel d'offres, que dans les conditions prévues par les articles 35 à 38.
Code des marchés publics - art. 27 (V)
Code des marchés publics - art. 76 (V)
Code des marchés publics - art. 8 (V)

References: l'article 35
 l'article 36
 l'article 38
 l'article 78
 l'article 28
 l'article 30
 l'article 27
 art. 27
 art. 76
 art. 8