Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1993/c02393f.php
Timestamp: 2017-03-23 00:23:48+00:00

Document:
Loi modifiant la Loi sur les taxis et apportant des modifications corrélatives à une autre loi
L.M. 1993, c. 23
1 La présente loi modifie la Loi sur les taxis.
a) par abrogation des définitions de « bureau de location de véhicules sans chauffeur » et « véhicule automobile sans chauffeur »;
b) par adjonction, dans l'ordre alphabétique, de la définition suivante :
3(1) Le paragraphe 2(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « him », de « him or her ».
3(2) Le paragraphe 2(4) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, au titre, de « Appointment of chairperson »;
b) par substitution, à « chairman », de « chairperson ».
4 L'article 3 de la version anglaise est remplacé par ce qui suit :
5(2) Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
5(3) Le paragraphe 4(3) de la version anglaise est modifié :
a) par substitution, à « he shall not be imprisoned », de « the person shall not be imprisoned »;
b) par substitution, à toutes les occurrences de « his default », de « the default »;
c) par substitution, à « whether he then holds a licence », de « whether he or she holds a licence ».
5(4) Le paragraphe 4(4) de la version anglaise est modifié par substitution, à « whether he then holds a licence », de « whether he or she holds a licence ».
5(5) Le paragraphe 4(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « by his order », de « by order ».
6 L'article 5 est abrogé.
7 L'article 6 est abrogé.
8(1) L'alinéa 9(1)b) est modifié par suppression de « annuels ».
8(2) Le paragraphe 9(2) est modifié par suppression de « ou d'un permis autorisant la garde d'un véhicule automobile sans chauffeur ».
8(3) Le paragraphe 9(4) est remplacé par ce qui suit :
Droits prévus par le Code de la route
9(4) En plus des droits payables en vertu de la présente loi, la personne qui demande un permis autorisant l'exploitation d'un taxi verse à la Commission, à l'égard de chaque taxi, les droits que prévoient les règlements d'application du Code de la route.
10(1) Le paragraphe 11(1) est remplacé par ce qui suit :
10(2) Le paragraphe 11(3) est remplacé par ce qui suit :
11 L'article 13 est abrogé.
12 Les paragraphes 14(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
13 Il est ajouté, après l'article 14, ce qui suit :
14(1) L'alinéa 17(1)a) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his taxicab », de « the taxicab ».
14(2) L'alinéa 17(1)b) est modifié :
a) par substitution, à « leurs véhicules », de « leurs taxis »;
b) dans la version anglaise, par substitution à « him », de « him or her ».
14(3) Il est ajouté, après l'alinéa 17(1)b), ce qui suit :
14(4) Il est ajouté, après l'alinéa 17(1)e), ce qui suit :
14(5) L'alinéa 17(1)f) de la version anglaise est modifié par substitution, à « operation of taxicabs by him », de « operation of taxicabs by the owner or operator ».
15 L'article 18 est remplacé par ce qui suit :
17(1) Le paragraphe 19(1) est remplacé par ce qui suit :
17(2) Le paragraphe 19(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « chairman or vice-chairman », de « chairperson or vice-chairperson ».
17(3) Le paragraphe 19(3) est remplacé par ce qui suit :
17(4) Il est ajouté, après le paragraphe 19(3), ce qui suit :
18 Il est ajouté, après l'article 19, ce qui suit :
Pouvoirs -- partie V de la Loi sur la preuve
19 L'article 21 est remplacé par ce qui suit :
Modification corrélative, c. H60 de la C.P.L.M.
20 L'article 285 du Code de la route est abrogé.
21(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Entrée en vigueur : article 19
21(2) L'article 19 entre en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.

References: L'article 3
 L'article 5
 L'article 6
 L'article 13
 l'article 14
 L'article 18
 l'article 19
 L'article 21
 L'article 285
 L'article 19