Source: http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.text&cid=80
Timestamp: 2014-11-01 07:28:21+00:00

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Texte intégral Pour cette Convention :Texte intégralEtat pr�sentAutoritésPublications de la HCCHTraductionsJurisprudenceBibliographie18: Convention du premier juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des s�parations de corpsEntr�e en vigueur: 24-VIII-1975
1. le défendeur y avait sa résidence habituelle ; ou 2. le demandeur y avait sa résidence habituelle et l'une des conditions suivantes était en outre remplie:
a) cette résidence habituelle avait duré au moins une année immédiatement avant la date de la demande ; b) les époux y avaient en dernier lieu habituellement résidé ensemble ; ou
3. les deux époux étaient ressortissants de cet Etat ; ou 4. le demandeur était un ressortissant de cet Etat et l'une des conditions suivantes était en outre remplie :
a) le demandeur y avait sa résidence habituelle ; ou b) il y avait résidé habituellement pendant une période continue d'une année comprise au moins partiellement dans les deux années précédant la date de la demande ; ou
a) le demandeur était présent dans cet Etat à la date de la demande et b) les époux avaient, en dernier lieu, habituellement résidé ensemble dans un Etat dont la loi ne connaissait pas le divorce à la date de la demande.
a) soit que la loi interne de l'Etat où cette reconnaissance est invoquée ne permettrait pas, selon les cas, le divorce ou la séparation de corps pour les mêmes faits ; ou b) soit qu'il a été fait application d'une loi autre que celle qui aurait été applicable d'après les règles de droit international privé de cet Etat.
1. toute référence à la loi de l'Etat d'origine vise la loi du territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis ; 2. toute référence à la loi de l'Etat de reconnaissance vise la loi du for ; et 3. toute référence au domicile ou à la résidence dans l'Etat d'origine vise le domicile ou la résidence dans le territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis.
1. l'article 2, chiffre 3, s'applique lorsque les deux époux étaient ressortissants de l'Etat dont l'unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie, sans égard à la résidence habituelle des époux ; 2. l'article 2, chiffres 4 et 5, s'applique lorsque le demandeur était ressortissant de l'Etat dont l'unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie.
1. de ne pas reconnaître un divorce ou une séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ses ressortissants, lorsqu'une loi autre que celle désignée par son droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi ; 2. de ne pas reconnaître un divorce entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, avaient l'un et l'autre leur résidence habituelle dans des Etats qui ne connaissaient pas le divorce. Un Etat qui fait usage de la réserve prévue au présent paragraphe ne pourra refuser la reconnaissance par application de l'article 7.
a) les signatures et ratifications visées à l'article 26 ; b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa premier ; c) les adhésions prévues à l'article 28 et la date à laquelle elles auront effet ; d) les extensions prévues à l'article 29 et la date à laquelle elles auront effet ; e) les dénonciations prévues à l'article 30 ; f) les réserves et les retraits de réserves visés aux articles 19, 20, 21, 24 et 25 ; g) les déclarations visées aux articles 22, 23, 28 et 29.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 29
 l'article 30