Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1994/015_PS_SJG_SJG9407CM00015.htm
Timestamp: 2017-10-24 04:36:00+00:00

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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Bail commercial. Loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure. Paiement. Liquidateur. Renonciation à la poursuite du bail. Bailleur. Action en résiliation. Condamnation du liquidateur. L. 25 janv. 1985, art. 37, al. 3, et 40. Violation. C. civ., art. 1382. Possibilité de rechercher la responsabilité du liquidateur. - Commentaires par Laurent LÉVY - La Semaine Juridique - Edition Générale
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PROCÉDURES COLLECTIVES. — Redressement judiciaire. Bail commercial. Loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure. Paiement. Liquidateur. Renonciation à la poursuite du bail. Bailleur. Action en résiliation. Condamnation du liquidateur. L. 25 janv. 1985, art. 37, al. 3, et 40. Violation. C. civ., art. 1382. Possibilité de rechercher la responsabilité du liquidateur.
Cass. com., 2 févr. 1993 ; Torelli ès qual. c/ SCI MT. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37, alinéa 3, et 40 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui a condamné le liquidateur d'une société au paiement des loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, après avoir retenu qu'il avait renoncé à la poursuite du bail, alors qu'il ne pouvait être tenu de payer que les loyers afférents à la période comprise (...)

References: art. 37
 art. 1382
 art. 37
 art. 1382
 art. 37
 art. 1382
 l'article 1382