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Timestamp: 2018-03-24 00:58:33+00:00

Document:
Accès au stage d' avocat d' une personne ayant obtenu une telle autorisation d' un autre canton; gratuité de la décision d' autorisation (art. 4 de la loi sur le marché intérieur, LMI).
Celui qui a obtenu d' un canton déterminé l' autorisation d' effectuer un stage d' avocat ne dispose pas d' un certificat de capacité au sens de l' art. 4 al. 2 LMI. Il n' existe dès lors pas de droit à ce qu' un autre canton statue sur l' accès au stage d' avocat par une procédure gratuite.
Article: art. 4 al. 2 LMI, Art. 4 BGBM, Art. 3 BGBM, Art. 4 Abs. 4 BGBM suite... , Art. 4 Abs. 1 BGBM, Art. 1 Abs. 1 BGBM, Art. 2 Abs. 1 BGBM

References: art. 4
 art. 4
 Art. 4
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 2