Source: http://www.hotels-de-luxe.com/conditions-generales.php
Timestamp: 2018-12-15 23:03:01+00:00

Document:
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - conditions-generales - Hotels-de-luxe.com
Annul./modif. par le client
Annul./modif. par l'agence
Voir aussi nos "Conditions générales d'Assurance voyage" :
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Tout client de Tropicalement Vôtre reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions de vente ainsi que de tous les termes de la proposition avant d'avoir passé sa commande.
Dès lors, la prise de commande entraîne votre entière adhésion aux conditions générales et particulières de vente de Tropicalement Vôtre et votre acceptation sous réserve de l'intégralité de leurs dispositions au moment de l'inscription. Une quelconque dérogation au bénéfice du client n'apportera aucune novation aux présentes conditions. La nullité totale ou partielle d'une quelconque clause des Conditions Générales n'emporte pas nullité de leurs autres dispositions.
- Tous nos prix sont affichés en euros.
- Le prix forfaitaire des voyages et séjours varie notamment selon la période d'exécution du voyage, selon le nombre de participants ou selon la compagnie aérienne.
- L'inscription est effective après la perception par Tropicalement Vôtre d'un acompte ou de la totalité du règlement. Pour toute inscription à moins de 45 jours du départ, la totalité du montant du séjour sera exigée. A partir de 45 jours du départ inclus, elle implique le paiement immédiat d'un acompte égal au minimum à 30% du montant total. Le solde est payable au plus tard 44 jours avant le départ sans rappel de notre part, dans les conditions applicables à l'acompte, faute de règlement, nous serions de fait en droit de résilier le contrat aux conditions d'annulation indiquées dans le présent document.
Exception : pour les séjours incluant partiellement ou totalement une location de villa, l'acompte exigible à l'inscription sera de 50% du montant total du voyage.
- Seules les prestations mentionnées explicitement dans le Bulletin d'Inscription font partie du forfait. Le règlement par chèque n'est pas accepté à moins de 30 jours du départ.
- tout service antérieur à l'enregistrement au départ ou postérieur au retour à l'aéroport, les dépenses à caractère personnel (pourboires, téléphone, cautions diverses, etc.), les frais de vaccination, visa, les assurances complémentaires, les excursions facultatives et d'une manière générale toute prestation non expressément incluse dans le bulletin d'inscription, les excédents de bagages, les boissons au cours des repas, les taxes d'aéroport et éventuelles taxes gouvernementales non en vigueur au jour de l'inscription Un montant indicatif de ces taxes vous est en général proposé lorsque vous avez complété et validé votre bon de commande. Le montant de ces taxes est susceptible de modification à la hausse comme à la baisse et ce sans préavis par les autorités concernées.
2) Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports.
Toute demande d'annulation doit être adressée à Tropicalement Vôtre par lettre recommandée avec accusé de réception. La date du cachet de la Poste sera la date retenue pour l'annulation. Elle entraînera la perception au minimum des frais suivants :
- Plus de 45 jours avant le départ : 10% du montant total du voyage, avec un minimum de 200 euros par personne
- De 45 à 31 jours du départ : 25% du prix du voyage
- De 30 à 16 jours du départ : 50% du prix du voyage
- De 15 à 8 jours du départ : 75% du prix du voyage
- A moins de 8 jours du départ : 100% du prix du voyage
Des frais supplémentaires pourront, le cas échéant, s'ajouter à ce barème en fonction de conditions particulières d'annulation appliquées par certains prestataires, dont le client sera informé avant confirmation de son annulation.
* Pour les voyages ou séjours ayant lieu hors période de vacances scolaires, les frais d'annulation suivants seront retenus :
- Plus de 80 jours avant le départ : 10% du montant total du voyage avec un minimum de 200 euros par personne
- Entre 80 et 71 jours avant le départ : 20% du prix du voyage
- Entre 70 et 61 jours avant le départ : 30% du prix du voyage
- Entre 60 et 21 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
- Entre 20 et 15 jours avant le départ : 75% du prix du voyage
- Entre 14 jours avant le départ et le jour du départ : 100% du prix du voyage
* Pour les voyages ou séjours ayant lieu totalement ou partiellement en période de vacances scolaires, les frais d'annulation suivants seront retenus :
- Plus de 70 jours avant le départ : 50% du prix du voyage
- Entre 70 jours avant le départ et le jour du départ : 100% du prix du voyage
Certains séjours organisés pour des groupes pourront faire l'objet d'un contrat spécifique entre Tropicalement Vôtre et le Client, spécifiant des conditions d'annulation et de modification particulières, qui se substitueront aux conditions ci-dessus.
- En cas d'annulation, les frais de dossier et les assurances ne sont jamais remboursables.
Nous attirons votre attention sur l'existence de contrats d'assurance couvrant les conséquences de l'annulation. Préalablement à son inscription, Tropicalement Vôtre proposera au Client de souscrire, s'il le souhaite, une des assurances complémentaires proposées par notre partenaire L'Européenne des Assurances Voyages.
- Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier, toute place d'avion à l'aller et au retour. Si le client a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions générales et particulières de la police.
- En cas de non-présentation au départ, nous nous réservons le droit d'annuler les autres prestations ainsi que le billet de retour. Le report sur un autre vol, l'éventuel transfert et hébergement dans la limite du possible et sous la responsabilité de l'acheteur, entraînera le paiement préalable d'un nouveau billet et des éventuelles prestations supplémentaires.
- Le non-respect par le client de l'échéancier de paiement sera considéré par Tropicalement Vôtre comme une annulation demandée par le client.
- Plus de 45 jours avant le départ : 15 € par personne
- Entre 45 et 8 jours du départ : 40 € par personne
- A moins de 8 jours du départ : 150 € par personne
Conformément à l'article 18 de la loi du 13 juillet 1992, le client pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers, à condition d'en informer Tropicalement Vôtre par écrit au plus tard 7 jours avant le début du voyage, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage, et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge).
ANNULATION / MODIFICATION À L'INITIATIVE DE L'AGENCE
Si une annulation est imposée par des circonstances de force majeure ou tenant à la sécurité des voyageurs, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les descriptifs peuvent mentionner un nombre minimum de passagers en dessous duquel le prestataire se réserve la possibilité de ne pas assurer la prestation. Dans ce cas, Tropicalement Vôtre avertit le Client par tout moyen, au plus tard 21 jours avant le départ. Le client est immédiatement remboursé de toutes les sommes versées. Le Client ne peut pas prétendre à des dommages et intérêts. Dans certains cas, la prestation pourra être maintenue malgré l'insuffisance de participants moyennant un supplément de prix qui sera demandé au client.
- En raison des aléas toujours possibles dans les voyages et séjours, en particulier à l'étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions.
* soit la possibilité de souscrire à une nouvelle offre proposée par Tropicalement Vôtre.
- Si, au cours du voyage, l'un des prestataires de Tropicalement Vôtre ne pouvait fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant une part non négligeable du prix honoré par le client, Tropicalement Vôtre doit soit proposer des prestations en remplacement sans supplément de prix soit, si Tropicalement Vôtre ne peut proposer de prestations en remplacement ou si ces prestations sont refusées par le client pour un motif valable, fournir au Client des titres de transport pour l'acheminer vers le lieu de départ ou un autre lieu accepté par les deux parties.
Les horaires, types d'appareil, noms des compagnies, parcours, aéroports de départ et d'arrivée sont communiqués à titre indicatif, ils peuvent être modifiés sans préavis même en cours de trajet. Ces modifications ainsi que tout incident technique, accident, retard, annulation, grève, escale supplémentaire (avec ou sans changement d'appareil), événements fortuits, politiques, sociaux, culturels, climatiques, du fait de tiers ou de force majeure ne pourraient donner droit à annulation du voyage sans frais, ni à aucune indemnité et nous n'aurions à en supporter aucune conséquence de quelque type que ce soit en particulier la prise en charge de frais de pré ou post acheminement.
En cas de modification des horaires des moyens de transport du fait du transporteur, en particulier dans le cas de vols spéciaux, dits "charter", notre responsabilité ne pourra être engagée que si cette modification excède 48 h.
Le nombre d'étoiles attribuées à l'établissement hôtelier figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil et qui peuvent donc différer des normes françaises et européennes. Tropicalement Vôtre s'efforce de vous informer le plus précisément possible sur les conditions de votre hébergement.
2) Modification des hôtels, circuits, autotours, changement d'hôtels
Il peut arriver qu'un fournisseur de Tropicalement Vôtre soit amené, pour des raisons multiples, à changer les hôtels ou les bateaux mentionnés sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, le client sera avisé au préalable et les fournisseurs de Tropicalement Vôtre lui fourniront un service dans la même catégorie que celle proposée initialement. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client. De même, dans certains pays, les circuits et autotours pourront être modifiés de sens mais toutes les visites et étapes prévues seront respectées. De plus, en raison des aléas toujours possibles dans les voyages, en particulier à l'étranger, les participants sont avertis que ce qui leur est décrit constitue la règle mais qu'ils peuvent constater et subir des exceptions dont nous les prions par avance de nous excuser. Les fêtes civiles et religieuses, les grèves et les manifestations dans les pays visités sont susceptibles d'entraîner des modifications dans les visites ou excursions, dont l'organisateur ne peut être tenu pour responsable.
Bien que toutes les activités mentionnées dans les descriptifs nous aient été confirmées par nos prestataires et que nous les ayons en conséquence publiées de bonne foi, il peut arriver pour des raisons indépendantes de notre volonté et propres notamment à ces prestataires, que ces activités et autres prestations soient suspendues ou supprimées sans que nous en ayons été avisés. Tropicalement Vôtre ne pourrait être tenu pour responsable dans le cas où de tels incidents viendraient à se produire.
Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. La responsabilité de Tropicalement Vôtre ne saurait être engagée en cas d'incident ou d'accident imputable à un manquement de vigilance de votre part. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par notre prestataire local notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre minimum de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint (exemples : sport collectif, club enfant). Dans de tels cas, la responsabilité de Tropicalement Vôtre ne saurait être engagée. Certaines activités sportives telles que plongée, pêche au gros, randonnée (liste non limitative) requièrent une parfaite condition physique, et il est de la responsabilité du Client de s'assurer, préalablement à son séjour, qu'il pourra les pratiquer sans risques pour sa santé et à effectuer les tests médicaux nécessaires.
Nous nous efforçons d'illustrer nos propositions de visuels vous donnant un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives de nos services. Elles n'engagent Tropicalement Vôtre que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.
- Tropicalement Vôtre est tenu de vous informer des formalités administratives et sanitaires nécessaires pour entrer dans le ou les pays de destination. Nous signalons que ces formalités sont susceptibles de modifications. Ces informations sont données à titre indicatif et concernent uniquement des personnes majeures et de nationalité française.
- Tropicalement Vôtre ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des sanctions et/ou amendes éventuellement infligées aux participants, résultant de l'inobservation de règlement sanitaire, administratif et coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter, ni être tenue pour responsable, ni rembourser les billets lorsque le client ne peut embarquer faute de pouvoir présenter les documents d'identification et/ou sanitaires nécessaires à la réalisation de son voyage ou présente des documents périmés.
Les billets et carnets de voyage peuvent être retirés sans frais à notre agence située au 43 rue Basfroi, 75011 Paris ou au 2 quai Victor Augagneur, 69003 Lyon. Ils peuvent également vous être adressés par voie postale ou par des transporteurs privés. Dans le cas où leur envoi impliquerait des frais supplémentaires, ceux-ci, communiqués à la réservation, restent à la charge du client. Tropicalement Vôtre ne pourrait être tenue pour responsable d'un défaut de livraison imputable à ces prestataires. Tropicalement Vôtre s'engage cependant à fournir tous les éléments nécessaires au client pour déposer une réclamation motivée auprès du transporteur.
Pour les séjours incluant partiellement ou totalement une location de villa, les frais de dossier suivants s'ajouteront à ceux mentionnés ci-dessus :
- de 1 à 4 personnes : 55 € par dossier
- de 5 à 6 personnes : 79 € par dossier
- de 7 à 10 personnes : 109 € par dossier
- On entend par force majeure tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit les voyageurs, soit l'agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d'exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.
- De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, insurrection, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires et politiques du pays d'accueil.
Toute réclamation doit être adressée à Tropicalement Vôtre par lettre recommandée dans les 30 jours suivant le retour du voyage faisant l'objet de la réclamation. En tout état de cause, en ce qui concerne les dommages autres que corporels et faute d'une Convention internationale, le client ne saurait prétendre à un remboursement excédant deux fois le prix initial de la prestation acquitté par l'acheteur.
Pour tout différend qui viendrait à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la non-exécution, de la modification ou de la résiliation du contrat, le consommateur doit impérativement exprimer ses doléances auprès du vendeur du voyage contesté. A ce titre, en l'absence de suites jugées satisfaisantes, par le consommateur ou par le vendeur lui-même, la partie la plus diligente soumettra l'objet du différend au Médiateur du Tourisme et des Voyages.
Pour la bonne information du consommateur, le vendeur précise que l'intervention auprès du Médiateur du Tourisme et des Voyages est gratuite en ce qui le concerne, quand bien même il serait à l'initiative de sa saisine.
Contacter : M.T.V - BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17 - Saisine via http://mtv.travel
Tropicalement Vôtre a souscrit auprès de HISCOX, 12 quai des Queyries - CS 41177 - 33072 Bordeaux, un contrat couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, notamment les dommages corporels, matériels et immatériels confondus à hauteur de 5 millions d'euros par année d'assurance.
Décret N ° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi N° 92-645 du 13 juillet 1992. Ces conditions ne s'appliquent qu'à la vente de voyages à forfait (vols + prestations terrestres réservés chez Tropicalement Vôtre et les sous-marques de Tropicalement Vôtre).
Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyage ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.
Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour, tels que :
1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transport utilisées,
2 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil,
4 - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement,
7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour si subordonnée à un nombre de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour - cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ,
8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde,
9 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret,
10 - les conditions d'annulation de nature contractuelle,
11 - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après,
12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme,
13 - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance complémentaire couvrant certains risques particuliers, notamment les frais d'annulation, d'interruption de séjour et médicaux sur place en cas d'accident ou de maladie.
- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur,
- la ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates,
- les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour,
- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil,
- le nombre des repas fournis,
- l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit,
- les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour,
- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après,
- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies,
- le calendrier et les modalités de paiement du prix - en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour,
- les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur,
- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés,
- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal ou maximal de participants, conformément aux dispositions du point 7 de l'article 96 ci-dessus,
- les conditions d'annulation de nature contractuelle,
- les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous,
- les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur,
- les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie - dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus,
- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur,
- l'engagement de fournir par écrit à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
- Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties. Toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation par l'acheteur d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
43 rue Basfroi, 75011 PARIS, France - Tél. : +33 (0)1 43 70 99 55 - Fax : +33 (0)9 72 19 15 37
2 quai Victor Augagneur, 69003 LYON, France - Tél. : +33 (0)4 72 32 26 89 - Fax : +33 (0)4 72 32 25 02
Web : www.tropicalement-votre.com - E-mail :
S.A.S. au capital de 80 400 euros - R.C.S. Paris B 389 626 359
Matricule Atout France : IM075100393 - TVA : FR 86 389 626 359
Garantie Financière Groupama AC - Assurance Responsabilité Civile Professionnelle HISCOX contrat n° RCP0234906

References: l'article 18

Art. 95
 l'article 14

Art. 96
 l'article 100
 l'article 100
 l'article 96

Art. 102
 l'article 21