Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4953-PGP&bg=2268&bd=2269&datePlan=2020-02-12&niv=4&dateVersion=2019-08-21
Timestamp: 2020-07-06 18:12:16+00:00

Document:
BOFiP-BNC-DECLA-10-30-20190821
1 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 1-21/08/2019)
Conformément aux dispositions combinées de l' article 97 du code général des impôts (CGI) , l' article 172 du CGI et l' article 175 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée à titre obligatoire ou sur option ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au I et au II ), doivent, indépendamment de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, produire chaque année ( II-A § 150 à 160 ), une déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , dont le contenu est fixé par décret.
10 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 10-21/08/2019)
Par ailleurs, les sociétés et groupements visés au I-A-2 § 60 à 80 placés sous le régime de la déclaration contrôlée, doivent souscrire une annexe n° 2035-AS-SD (CERFA n° 10299), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD , destinée à faire apparaître la répartition des résultats entre les associés.
20 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 20-21/08/2019)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD , les tableaux n° 2035-A-SD , n° 2035-B SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945) et l'annexe n° 2035-AS-SD , disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, doivent être télétransmises (pour plus de précisions sur ces procédures, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-60 ).
30 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 30-21/08/2019)
La déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD (CERFA n° 11176) et les tableaux n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est souscrite par le titulaire de revenus non commerciaux. Il s'ensuit que :
- les personnes considérées à charge au sens de l' article 196 A bis du CGI souscrivent elles-mêmes la déclaration n° 2035-SD (et les tableaux n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC ).
40 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 40-21/08/2019)
En ce qui concerne les enfants considérés comme étant à la charge du contribuable au sens de l' article 196 du CGI , la déclaration est souscrite par le père ou la mère (si les deux parents sont mariés) ou dans le cas contraire par celui d'entre eux qui en a la charge effective et exclusive. L'administration a cependant admis que la déclaration spéciale soit remplie et signée par l'enfant qui exerce effectivement l'activité.
50 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 50-21/08/2019)
60 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 60-21/08/2019)
70 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 70-21/08/2019)
Cette déclaration doit être souscrite au nom de la société par le représentant légal de celle-ci et non par chacun de ses membres ( BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-A § 170 et suivants ), bien que l'imposition des résultats soit établie au nom de ceux-ci, chacun pour sa quote-part.
80 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 80-21/08/2019)
90 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 90-21/08/2019)
Les agents généraux et sous-agents d'assurances, ayant opté pour le régime d'imposition de leurs revenus prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI , n'ont pas à souscrire de déclaration spéciale. Il leur suffit de porter le montant brut de leurs commissions -dans la rubrique des traitements et salaires- sur la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr . Ils doivent, cependant, joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes (CGI, art. 93, 1 ter-dernier alinéa).
100 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 100-21/08/2019)
110 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 110-21/08/2019)
Par ailleurs, ils doivent produire une déclaration spéciale de bénéfices industriels et commerciaux pour les courtages et rémunérations accessoires qu'ils perçoivent ( BOI-BNC-SECT-10-20 au II-A-1 § 150 et suivants ).
120 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 120-21/08/2019)
Les écrivains et compositeurs, soumis au régime spécial d'imposition prévu au 1 quater de l' article 93 du CGI , n'ont pas à souscrire de déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176) pour l'établissement de leur bénéfice professionnel. Ils doivent seulement indiquer, dans le cadre de la déclaration d'ensemble de revenus n° 2042 réservé à la catégorie des traitements et salaires, le montant de leurs droits d'auteur, diminué du montant des cotisations de sécurité sociale, en joignant à leur déclaration une note fournissant le détail de ces cotisations.
130 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 130-21/08/2019)
140 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 140-21/08/2019)
Ces contribuables qui ont opté pour la détermination de leur bénéfice non commercial en faisant état des créances acquises et des dépenses engagées ( CGI, art. 93 A ) sont soumis à des obligations spécifiques et doivent fournir chaque année un état de leurs créances et de leurs dettes ( II-D § 230 à 265 ).
150 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 150-21/08/2019)
160 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 160-21/08/2019)
- le tableau n° 2035-F-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC "composition du capital social" (CERFA n° 15945), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , comprenant la liste des personnes détenant au moins 10 % de leur capital, en précisant pour chacune d’entre elles le nombre de parts ou d’actions et le taux de détention et, pour les personnes morales, leur dénomination, adresse et numéro d’identification au répertoire national des établissements (numéro SIRET), pour les personnes physiques leurs nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance ;
170 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 170-21/08/2019)
Les sociétés et groupements visés au III-B-1 § 250 et suivants du BOI-BNC-DECLA-10-10 , doivent fournir, en même temps que la déclaration annuelle de résultats, les renseignements relatifs à l'identité des associés et à la part des bénéfices correspondant aux droits de chacun d'eux (le montant des bénéfices distribués aux commanditaires, dans les sociétés en commandite simple, doit être également indiqué distinctement).
180 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 180-21/08/2019)
230 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 230-21/08/2019)
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l' article 93 A du CGI , les contribuables sont tenus de fournir en annexe à la déclaration de leurs bénéfices n° 2035-SD , un état des créances et des dettes au 31 décembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle l'option est exercée. Ce document est établi conformément à un modèle fixé par l'administration ( BOI-FORM-000046 ).
240 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 240-21/08/2019)
243 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 243-21/08/2019)
247 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 247-21/08/2019)
250 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 250-21/08/2019)
255 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 255-21/08/2019)
260 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 260-21/08/2019)
265 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 265-21/08/2019)
270 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 270-21/08/2019)
En vertu des dispositions de l' article 97 du CGI , les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent souscrire, chaque année, dans les conditions et délais prévus à l' article 172 du CGI et à l' article 175 du CGI la déclaration de bénéfices non commerciaux n° 2035-SD et ses tableaux n° 2035-A-SD et n° 2035-B-SD du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC et son annexe n° 2035-AS-SD , disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
Cette déclaration doit parvenir à l'administration au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai (CGI, art. 175).
Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à quinze jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [ BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20 ].
Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers des locaux professionnels DECLOYER .
285 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 285-21/08/2019)
290 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 290-21/08/2019)
300 (BOFiP-BNC-DECLA-10-30-§ 300-21/08/2019)

References: § 150
 § 60
 § 170
 art. 93
 § 150
 art. 93
 § 230
 § 250
 art. 175