Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cfiab/08-09/c0809028.asp
Timestamp: 2019-06-18 15:02:57+00:00

Document:
Présidence de M. Patrice Martin-Lalande Président d'âge
Après l'audition de Mme Christine Albanel, ministre de la Culture et de la communication sur les crédits de la mission Médias et sur les crédits des comptes spéciaux Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien et Avances à l'audiovisuel (voir compte rendu analytique officiel de la réunion du 29 octobre 2008 à 9 heures), lors de la commission élargie, la commission des Finances examine les crédits de cette mission et des comptes spéciaux.
Sur les crédits de la mission Médias, à l'article 35 et état B annexé, la Commission est saisie d'un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, tendant à réduire de 25 millions d'euros les autorisations d'engagement et de 20 millions d'euros les crédits de paiement du programme Presse.
M. Patrice Martin-Lalande, président. Je précise que cet amendement n'a en aucune manière pour objet de supprimer les crédits relatifs aux Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale : il a seulement pour but de poser la question de l'utilisation de ces crédits, de façon à permettre au Gouvernement de nous éclairer sur l'évolution qu'il envisage pour l'utilisation de ces crédits. C'est donc un amendement d'appel au dialogue. L'avenir de la presse passe inéluctablement par une dématérialisation accrue de ses contenus et de sa diffusion. Il est primordial de favoriser l'investissement dans les sites Internet et dans les innovations technologiques comme le papier électronique. Les crédits alloués par le Fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale - qu'il convient bien évidemment de maintenir - doivent permettre de répondre à cette exigence.
Puis, sur l'avis très favorable du rapporteur spécial, elle adopte les crédits de la mission Médias ainsi modifiés.
Elle examine ensuite les crédits du compte d'affectation spéciale Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, sur lesquels le rapporteur spécial exprime un avis favorable.
M. Charles de Courson. Il y a quand même un petit problème dans la présentation de ces crédits. Je n'ai jamais vu ouvrir des autorisations d'engagement inférieures aux crédits de paiement.
M. Patrice Martin-Lalande, président. Nous allons interroger le Gouvernement sur l'origine de cette distorsion curieuse.
M. Charles de Courson. Par ailleurs, je vois que sur les 600 millions d'euros, il envisage d'utiliser 107 millions d'euros pour financer des dépenses de fonctionnement, hors dépenses de personnel. Il ne serait pas raisonnable que l'on commence à financer des dépenses de fonctionnement par des recettes exceptionnelles. Il faudrait que notre Rapporteur spécial interroge sur ce point le ministère de la Défense, qui est certainement compétent en la matière.
M. Patrice Martin-Lalande, président. En effet, jusqu'à présent, la maintenance des équipements correspondants aux fréquences concernées était assurée par le ministère de la Défense. Or, nous avons affaire ici à une disposition de sortie du dispositif antérieur. Je vais interroger à nouveau le Gouvernement. Vous le savez, la précision du rapport spécial dépend de la qualité des réponses aux questionnaires budgétaires : lorsque ces réponses sont imprécises, il nous faut poursuivre l'interrogation du Gouvernement.
M. Charles de Courson. Je suis suffoqué quant aux « modalités de vente » envisagées pour les fréquences libérées. On apprend qu'elles seraient mises aux enchères en vue de l'attribution de licences à de nouveaux entrants dans les secteurs de l'audiovisuel ou de la téléphonie, ou revendues, après négociations, aux actuels opérateurs ! C'est un bien public !
M. Patrice Martin-Lalande, président. Il faut que nous ayons des compléments de réponse de la part du Gouvernement. Les arbitrages du Premier ministre sont sur le point d'être rendus, ce qui explique le manque de clarté des réponses à mes questions. Mais je vous remercie pour ces observations précises et fondées.
La Commission adopte les crédits du compte d'affectation spéciale Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien.
Puis elle adopte les crédits du compte d'affectation spéciale Avances à l'audiovisuel, après l'avis favorable du rapporteur spécial.
Article additionnel après l'article 82 : Prorogation pour un an d'une mesure de dégrèvement de redevance audiovisuelle
La Commission est saisie d'un amendement du rapporteur spécial tendant à proroger pour l'année 2009 le régime des « droits acquis » des bénéficiaires d'exonérations de la redevance audiovisuelle, jusqu'à ce que soient tirées les conclusions du rapport qui doit être remis au Gouvernement sur cette question.
M. Charles de Courson. Où en est ce rapport du Gouvernement ? Depuis un an, il n'a pas manqué de temps pour le préparer !
M. Patrice Martin-Lalande, président. Il sera disponible d'ici la séance publique du 13 novembre.
M. Charles de Courson. La ministre de la Culture et de la communication a rappelé que l'intention du Gouvernement restait d'aligner le régime de la redevance audiovisuelle sur celui de la taxe d'habitation.
M. Patrice Martin-Lalande, président. C'est effectivement la règle actuelle de droit commun. Les mêmes exonérations valent à la fois pour la taxe d'habitation et pour la redevance, puisque l'on a adossé la perception de la redevance sur le régime de la taxe d'habitation. Mais il existe une catégorie d'environ 700 000 personnes, âgées, aux revenus limités, et qui étaient jusque là exonérées de redevance audiovisuelle sans être exonérées de taxe d'habitation. Il a été estimé qu'il y avait une sorte de « droit acquis » à l'exonération et qu'il était bon qu'on en sorte progressivement. L'amendement que je propose vise à assurer la sortie progressive de ces personnes du dispositif.
M. Charles de Courson. Sait-on quel est le coût de ce régime ?
M. Patrice Martin-Lalande, président. On l'évalue à 85 millions d'euros environ.
M. Charles de Courson. Comment ce manque est-il compensé ?
M. Patrice Martin-Lalande, président. Les exonérations sont remboursées par l'État, il y aura donc une augmentation de ces remboursements en 2009. Pour le service public de l'audiovisuel, ces mouvements financiers sont neutralisés. J'ajoute que, d'autre part, la redevance sera indexée sur l'inflation, à compter de cette année.
M. Charles de Courson. L'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances. Est-ce que l'amendement a sa place en seconde partie ?
M. Patrice Martin-Lalande, président. Je l'avais initialement déposé sur la première partie, mais il m'a été objecté par le président de la commission des Finances, que, s'agissant d'une taxe affectée, la disposition avait place en seconde partie.
M. Charles de Courson. Sur le fond, il faut sortir de cette situation.
M. Patrice Martin-Lalande, président. Mon amendement propose d'en sortir progressivement. Il n'y a pas de nouveaux entrants dans la catégorie des « droits acquis » et chaque année, environ 15 % des personnes concernées sortent du dispositif. Il convient d'abord d'analyser le rapport du Gouvernement relatif à cette question avant de prendre une décision quant à la cessation définitive de ces « droits acquis ».
Article additionnel après l'article 82 : Instauration d'une exonération de redevance audiovisuelle au bénéfice des associations socioculturelles et sportives des établissements pénitentiaires
La commission des Finances est ensuite saisie d'un amendement de M. René Couanau tendant à exonérer de redevance audiovisuelle les associations socioculturelles et sportives (ASCS) des établissements pénitentiaires, pour mettre fin à la disparité de traitement entre les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur, actuellement exonérés, et ceux qui en sont locataires.
M. Patrice Martin-Lalande, président. Je soutiens cet amendement. Il existe une inégalité quant au paiement de la redevance audiovisuelle en prison. En prison on ne paie pas de taxe d'habitation. Les détenus qui sont propriétaires de leur téléviseur sont alors exonérés de redevance. En revanche, ceux qui en sont locataires voient le prix de leur location majoré d'une partie du montant de la redevance payée par le loueur. Il convient de mettre fin à cette inégalité. Le loueur serait exonéré de redevance et pourrait donc diminuer le montant du loyer à due concurrence.
M. Charles de Courson. Qu'est-ce qui garantira une telle répercussion sur le prix de la location ?
M. Patrice Martin-Lalande, président. Il s'agira d'y veiller dans les textes d'application. J'ajoute que les loueurs concernés sont des associations qui ont pour but d'améliorer les conditions de vie des détenus. On les voit mal s'abstenir de répercuter l'exonération de redevance sur le prix de location du téléviseur.
Article additionnel après l'article 82 : Rapport au Parlement relatif aux coûts de gestion de la redevance audiovisuelle
La commission des Finances est ensuite saisie d'un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, prévoyant la remise par le Gouvernement au parlement, avant le 30 juin 2009, d'un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.
M. Patrice Martin-Lalande, président. Cet amendement est motivé par le constat d'une tendance haussière des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle : 40 millions d'euros en 2008, 45 millions d'euros estimés pour 2009, soit une croissance de 12,5 %. Or cette augmentation demeure à ce jour inexpliquée. Il s'agit donc de demander au Gouvernement d'analyser les raisons de cette évolution.
Article additionnel après l'article 82 : Rapport au Parlement relatif aux conséquences d'un éventuel élargissement de l'assiette de la redevance audiovisuelle
La commission des Finances est enfin saisie d'un amendement de M. Patrice Martin-Lalande, rapporteur spécial, tendant à prévoir que le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport relatif aux avantages et aux inconvénients du maintien de l'exonération de redevance audiovisuelle pour les ordinateurs.
M. Patrice Martin-Lalande, président. L'article 1605 du code général des impôts dispose que « la redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation (…) à la condition de détenir (…) un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. ». Or, l'instruction fiscale n° 05-029-A8 de la direction générale de la Comptabilité publique prévoit que « les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés ».
À terme, de plus en plus de personnes recevront la télévision sur les nouveaux supports. On ne saurait donc priver l'audiovisuel de cette ressource. C'est également une question d'égalité devant l'impôt, les contribuables recevant la télévision sur un poste « traditionnel » acquittant la redevance, tandis que les personnes la recevant sur les nouveaux supports y échappent. Enfin, il s'agit de voir respecté le principe de neutralité technologique, selon lequel il ne saurait y avoir, pour un même service, un régime différent selon qu'il est rendu par une technologie ou par une autre. Je précise qu'il ne s'agit pas d'ajouter une seconde redevance audiovisuelle aux foyers qui la paient déjà. Il s'agit d'y voir plus clair, en demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport faisant le point sur ce problème.
M. Charles de Courson. Je ne vois pas comment on pourra trouver des moyens de contrôle satisfaisants.
M. Patrice Martin-Lalande, président. D'où l'idée d'un rapport éclaircissant les sujets qui font débat. Je rappelle que de plus en plus de personnes recevront les services télévisuels par le biais de ces nouveaux supports. Serait-il normal que certains paient la redevance et d'autres non sous prétexte qu'on a des difficultés à les contrôler ? Il y'aurait une inégalité fiscale qui serait choquante et un appauvrissement des ressources de l'audiovisuel qui serait dangereux.
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References: l'article 35
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 82
 L'article 1605