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Timestamp: 2020-08-14 13:52:36+00:00

Document:
Decret du 19/12/2002 contenant le budget general des depenses de la region wallonne pour l'annee budgetaire 2003
publié le 03 mars 2003
Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
2003027002
19 DECEMBRE 2002. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 (1)
Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er.Les crédits non dissociés et crédits dissociés destinés à couvrir les dépenses de la Région wallonne afférentes à l'année budgétaire 2003 sont ouverts et ventilés en allocations de base conformément à la liste des programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
Art. 3.L'engagement et l'ordonnancement de dépenses couvrant des engagements juridiques contractés lors des exercices antérieurs sont autorisés sur les allocations de base des programmes.
Art. 4.Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 375.000 euros peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer les créances n'excédant pas 5.500 euros hors TVA. Ce montant maximum est porté à : - 2.000.000 euros pour les comptables extraordinaires des services centraux de la Division du Budget du Ministère de la Région wallonne et pour les comptables extraordinaires de la Division de la Comptabilité du Ministère de l'Equipement et des Transports. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme. - 3.500.000 euros, pour le comptable extraordinaire du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 15.000 euros, hors TVA, pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires. - 1.000.000 euros pour les comptables des établissements scientifiques de la Région wallonne. - 1.000.000 euros pour les comptables du Centre de Recherche Agronomique de Gembloux En cas d'urgence, les créances de plus de 5.500 euros, hors TVA, liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la division organique 16 et de la division organique 11, programme 05, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 12.500 euros, hors TVA. Toutefois, les comptables extraordinaires du Ministère, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de Cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.
En outre, les comptables extraordinaires des Ministères sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle. »
Art. 5.Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 novembre 1993 créant un fonds budgétaire en matière d'emploi est modifié comme suit : « Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par agent contractuel subventionné affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi. » Le troisième alinéa de l'article 1er du même décret est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 1er du même décret est modifié comme suit : « Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 06/05/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027535 source ministere de la region wallonne Décret relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi fermer relatif à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. » Le Ministre chargé de l'Emploi est habilité à fixer le nombre de comptes afférents aux réserves de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi et à décider de leurs affectations.
Art. 6.La Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre notamment de la réforme des Programmes de résorption du chômage et de l'intégration des Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation au sein du Forem.
Art. 7.La Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à créer de nouveaux programmes et de nouvelles allocation de base dans le cadre de la réforme des structures de l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi
Art. 8.La Ministre de l'Emploi et de la Formation et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires dans le cadre de la réforme des structures de l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi.
Art. 9.Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité et le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique sont habilités à transférer entre les programmes 13.05 et 14.01 les crédits nécessaires au paiement des dépenses nécessaires à l'entretien et aux investissements pour les cours d'eau non navigables de 2e et 3e catégories en vertu de la décision du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 sur le recadrage des missions provinciales.
Art. 10.Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998027456 source ministere de la region wallonne Décret relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées fermer relatif aux conditions auxquelles les entreprises d'insertion sont agréées et subventionnées : «
Art. 11bis.Une subvention est octroyée à l'entreprise d'insertion agréée en vue d'engager un ou plusieurs accompagnateurs sociaux, chargés d'assurer : 1° le suivi social des travailleurs en insertion afin de permettre au chef d'entreprise de se consacrer à la gestion de l'entreprise d'insertion;2° la prospection du marché traditionnel du travail afin de faciliter le passage des travailleurs susceptibles de s'y intégrer. L'accompagnateur social doit disposer d'un diplôme ou d'une expérience utile en matière de gestion des ressources humaines.
Le montant de la subvention est de 33.000 euros par équivalent temps plein.
L'entreprise d'insertion qui compte 1 à 5 demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer bénéficiant de l'octroi d'une subvention conformément à l'article 11 peut engager un accompagnateur social à mi-temps.
L'entreprise d'insertion qui compte 6 à 10 demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer bénéficiant de l'octroi d'une subvention conformément à l'article 11 peut engager un accompagnateur social à temps plein.
L'entreprise d'insertion qui compte 11à 15 demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer bénéficiant de l'octroi d'une subvention conformément à l'article 11 peut engager un accompagnateur social à temps plein et un à mi-temps.
L'entreprise d'insertion qui compte au moins 16 demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer bénéficiant de l'octroi d'une subvention conformément à l'article 11 peut engager deux accompagnateurs sociaux à temps plein. »
Art. 11.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les allocations de base 12.09, 12.11, 12.12, 12.13, 12.15 et 12.16 du programme 03, division organique 10, et vers les allocations de base 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 programme 06, division organique 50.
Art. 12.Le Ministre du Budget et le Ministre de la Fonction publique sont habilités à transférer les crédits nécessaires à l'exécution des décisions du Gouvernement en matière de fonction publique de l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 10 vers les allocations de base concernées par ces décisions.
Art. 13.L'article 2, alinéa 2, du décret du 10 juin 1993 instaurant une aide régionale complémentaire au profit des communes de la Région wallonne traversées par le T.G.V., tel que modifié par l'article 6 du décret-programme du 16 décembre 1998 est modifié comme suit : « Les montants annuels de cette aide complémentaire sont de 3.718.000 euros en 1993, 1994, 1995, 1996, de 4.958.000 euros en 1997 et 1999, de 350.000 euros en 2000, de 1.239.000 euros en 2001 et de 1.277.000 euros en 2003. »
Art. 14.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du Budget vers l'allocation de base 11.05 du programme 01 de la division organique 50, les crédits nécessaires au paiement des traitements des agents recrutés dans le cadre du Programme de transition professionnelle.
Art. 15.Aux allocations de base 11.03, 11.08 du Programme 01 de la Division organique 10 et 50 ainsi qu'aux allocations de base 11.01, 11.02, 12.03, 12.08, 12.09 et 12.10 du Programme 01 de la Division organique 10, peuvent être liquidées par dépenses fixes les indemnités de rupture telles que prévues à l'article 39 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les contrats de travail, les frais funéraires, les allocations de naissance, les indemnités correspondant à l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement en transport en commun, les frais de déplacement (frais de parcours et de séjour), les indemnités de tournée octroyées aux préposés forestiers et les indemnités d'éloignement aux ouvriers forestiers domaniaux.
Art. 16.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit des programmes 01 à 09 de la division organique 02 vers l'allocation de base 11.04, du programme 03, division organique 09.
Art. 17.Le Gouvernement wallon est autorisé à réaliser des transferts de crédit de l'allocation de base 12.08 du programme 02 de la division organique 10 vers le programme 04 de la division organique 09.
Art. 18.Les membres concernés du Gouvernement wallon sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme Evaluation, Prospective et Statistique vers le programme 09 de la division organique 10.
Art. 19.Le Ministre-Président du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre les programmes 02 de la division organique 10, 03 et 04 de la division organique 50.
Art. 20.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel ainsi qu'aux frais de déplacement vers les allocations de base 11.03 et 11.08 du programme 01, des divisions organiques 10 et 50 et vers les allocations de base 11.01, 11.02, 12.03, 12.08, 12.09 et 12.10 du programme 01de la division organique 10.
Art. 21.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 03 et 06 de la division organique 11 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Economie, des PME et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des décrets du 25 juin 1992, modifiant les lois du 30 décembre 1970 sur lexpansion économique et 4 août 1978 de réorientation économique.
Art. 22.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 2001, les allocations de base des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 peuvent être transférées d'un programme à l'autre par les Ministres chargés de l'Agriculture et de la Ruralité et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre du transfert de compétences prévu par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés et de la réorganisation des services de la Direction Générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.
Art. 23.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnée le 17 juillet 2001, les allocations de base 51.06 et 51.07 du programmes 05 de la division organique 13, représentant 50 %de la part régionale de l'aide octroyée dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture, peuvent être transférées par les Ministres chargés de l'Environnement et du Budget, vers le programme 03 de la division organique 19.
Art. 24.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 peuvent être transférées, par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Budget quel qu'en soit le montant dans le cadre de la mise en oeuvre des livres II et IV du CWATUP.
Art. 25.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 %du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.
Art. 26.Les subventions octroyées à des établissements scolaires ou hospitaliers, en application de l'article 3 de l'arrêté royal du 10 février 1983 portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie, ainsi que les subventions octroyées aux communes, en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juillet 1983 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'exécution de travaux destinés à réaliser des économies d'énergie, peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Art. 27.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser aux fonds sociaux, à charge des crédits inscrits à l'allocation de base 31.04 du programme 01 de la division organique 11 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 28.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er avril 2003 : 9.607.139 euros, représentant le montant de l'annuité de l'année 1993 relative aux emprunts de 49.578.704 euros et de 18.592.014 euros, contractés respectivement pour Charleroi et pour moitié pour Charleroi et Liège; - au 1er juillet 2003 : 5.159.850 euros, représentant la couverture en 1992 de la différence entre l'annuité réclamée par DEXIA Banque aux communes emprunteuses et une annuité calculée au même taux d'intérêt diminué de 2 % pour les emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, ainsi que pour les emprunts de consolidation à long terme des charges des emprunts d'aide extraordinaire garanties par la Région wallonne de 1981 à 1984.
Art. 29.Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de DEXIA Banque : - au 1er août 2003 : 43.413.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale; - au 1er octobre 2003 : la tranche prévue à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles de financement général des communes. Sont considérées comme communes en difficultés financières au sens de l'article 20, § 4, les communes ayant conclu des emprunts de trésorerie avec accès au Compte régional pour l'assainissement des communes et des provinces.
Art. 30.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base, 43.09, 43.13 et 43.14 du programme 01 de la division organique 14.
Art. 31.Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.06 du programme 01 de la division organique 14.
Art. 32.En cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.
Art. 33.La couverture des différentiels d'arrondissement des visas pris antérieurement en francs belges peuvent être imputés à l'allocation de base 03.01 du programme 01 de la division organique 40.
Art. 34.Les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.
Art. 35.Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.02 : Service social : Subvention destinée à permettre au Service social des Services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des Services du Gouvernement wallon et à assurer le fonctionnement technique de cette ASBL. Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie : Subvention en faveur d'études et d'actions d'information ou de sensibilisation en matière de développement régional Subvention au GREOA Subvention en faveur des organisateurs locaux des Fêtes de Wallonie Participation de la Région wallonne au Tour de France 2004.
Subvention pour la gestion des vitrines de la Wallonie Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie Actualisé, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des entreprises du secteur privé ou des A.S.B.L. Subventions en faveur d'actions de promotion de la qualité totale Subventions en faveur d'exercices locaux de prospective Subvention à la RTBF pour la prise en charge d'une partie des coûts inhérents à la Promotion de la Région wallonne.
Subvention en faveur de la Fondation Folon Subvention en faveur de l'Institut Jules Destrée pour des actions de promotion de l'identité wallonne et de la gouvernance régionale Subvention à l'asbl « Archéologie Industrielle de la Sambre - Site du Bois du Cazier » Subventions dans le cadre de la mise en oeuvre du Contrat d'Avenir pour la Wallonie Actualisé, notamment pour l'organisation d'actions de partenariat avec des organismes d'intérêt public.
Fonds budgétaire en matière de Loterie nationale Contribution de la Région wallonne au financement de la « Cellule Générale de Politique en matière de Drogues » Programme 10.07 : Budget : Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Région wallonne Programme 10.08 : Observatoire de l'Emploi : Financement et participation à diverses études, colloques, séminaires et au fonctionnement de l'Observatoire de l'Emploi.
Programme 11.04: Politique économique Subvention d'actions destinées à la diffusion et à la promotion de l'esprit d'entreprendre Programme 11.06 : P.M.E. et Classes moyennes : Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.
Programme 11.07 : Coordination des dossiers relatifs aux Fonds structurels Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEDER Subvention en vue d'assurer l'assistance technique et la promotion via des organismes publics ou privés - COFINANCEMENT PAR LE FEOGA Programme 11.08 : Promotion de l'emploi : Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emplois supplémentaires ou le maintien d'emplois par la réduction collective du temps de travail.
Subventions relatives aux dépenses de fonctionnement de projets cofinancés par l'Union européenne Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.
Subventions aux Missions régionales pour l'Emploi Programme 11.09 : Forem : Subventions pour des actions spécifiques relatives à l'emploi dans les cellules de reconversion collective.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du P.T.P. Subventions pour le financement des maisons de l'emploi.
Subventions permettant la mise en oeuvre de la réforme du P.R.C. Programme 11.11 : P.R.C. - Administration : Subventions pour des actions relatives à la mise au point d'un programme de mise au travail (FBIE - conv.170).
Subventions permettant la mise en oeuvre de la réforme du P.R.C. Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem : Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.
Subventions en vue de financer le fonctionnement des centres de diffusion technique.
Subventions en vue de permettre à l'IFPME l'acquisition et la transformation des centres de formation Subventions en vue de permettre le soutien à la création de nouveaux dispositifs de formation.
Subventions en vue de permettre le financement des chèques formation Programme 11.15 : Formation agricole: Subventions permettant la mise en oeuvre de promotion et de formation agricole.
Programme 11.16 : Formation des indépendants: Subventions permettant le fonctionnement de l'Institut.
Programme 12.01 : Energie : Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les actions de démonstration.
Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens Subventions permettant l'accompagnement des entreprises lors de leur création.
Subventions accordées en vue de soutenir les P.M.E. et les T.P.E. dans le cadre de la politique de télécommunication Programme 12.04 : Promotion, diffusion et valorisation de la recherche : Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.
Subvention au Parc d'Aventures scientifiques pour assurer son fonctionnement et le développement de ses activités.
Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens Programme 12.05 : Fonds d'aide et d'intervention de la Région wallonne pour la recherche et le développement technologique : Subventions relatives à des actions, activités et équipements qui participent au développement de la recherche et des technologies.
Subventions aux intercommunales pour l'étude et la réalisation d'aménagement en faveur du développement de la nature.
Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales Programme 13.03 : Actions et Sensibilisation en Environnement Subventions aux associations en matière de sensibilisation et de protection de l'environnement.
Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion, production et protection) Subventions pour la conception et l'édition de « La Tribune de l'Eau ».
Subventions aux Pouvoirs publics subordonnés pour la rénovation de l'atlas et la révision de la loi sur les CENN. Subvention au groupement d'intérêt économique à constituer entre l'IDEA et la SWDE pour la réalisation du projet de valorisation des eaux d'exhaure des carrières de Soignies et Ecaussinnes.
Subventions à des organismes privés pour des actions en rapport avec le phénomène NIMBY. Programme 13.10 : Chasse, pêche et pisciculture : Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.
Subventions aux Conseils cynégétiques Programme 14.01 : Affaires intérieures : Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.
Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics ou privés menant des actions de réflexion, de sensibilisation et de formation concernant la gestion des pouvoirs locaux, la citoyenneté, la démocratie participative et les objectifs généraux du programme.
Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics y les compris les Gouverneurs dans le cadre de partenariats de projets sécuritaires Subventions et indemnités à des communes, intercommunales, et à des organismes publics visant à promouvoir, dans tous les domaines, l'implication citoyenne et le partenariat en matière de prévention de proximité.
Subventions aux pouvoirs locaux et autres personnes de droit public pour des travaux ou des études en matière de voirie et de bâtiments publics ou de l'achat de matériel Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-local Subvention aux administrations publiques subordonnées pour favoriser l'amélioration du cadre de vie, la propreté, la sécurité, les conditions d'accueil et d'accessibilité aux bâtiments publics et l'intégration sociale.
Subventions en aménagement du territoire dans le cadre du programme opérationnel INTERREG 2C et autres programmes opérationnels européens Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.
Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre de l'assainissement de sites d'intérêt régional Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOGEPA, en faveur de l'acquisition et de l'assainissement des sites d'intérêt régional au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées: - soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone; - soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.
Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, §2, 2 et 3 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine pour l'engagement d'un agent à temps plein appelé « chef de projet », affecté exclusivement à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 37.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine.
Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type « Quartier d'initiative » pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.
Programme 15.03 : Recherche et actions pour le développement territorial et le développement durable et leur intégration Subventions aux organismes universitaires.
Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 5.949 euros correspondant au maximum à 60 %des travaux pour des actions relatives à la maintenance du patrimoine wallon couvrant l'ensemble des opérations d'entretien préventives ou curatives, provisoires ou définitives entreprises sur un bien classé comme monument, inscrit sur la liste de sauvegarde ou en instance de classement (après ouverture de l'enquête légale).
Subvention dans le cadre de l'accord de coopération entre la Région wallonne et Cuba signé le 10 avril 2002pour la restauration d'un immeuble dans le centre ancien de la Havane, classé Patrimoine mondial de l'Humanité par l'UNESCO. Programme 16.02 : Action, Promotion et Solidarité de la Région wallonne au niveau international : Coopération transnationale et interrégionale - Subventions aux organismes privés.
Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes privés Subvention en vue de soutenir la coopération bilatérale UWE - Programme Eurodyssée Subventions en vue de favoriser les relations extérieures.
Affiliation de la Région à des organismes internationaux et contribution à la réalisation de tout ou partie de leurs programmes Subventions en vue de soutenir l'A.I.F. et les programmes de coopération de la Francophonie (également I.E.P.F) Subvention en vue de soutenir les programmes de coopération internationale au développement.
Actions de promotion des relations transfrontalières soutenues par le FEDER Actions cofinancées de promotion des relations transfrontalières, interrégionales et transnationales - subventions aux organismes publics Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires privés en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales.
Subventions pour l'achat de biens meubles d'équipement et de matériels par des partenaires publics en vue de favoriser les relations extérieures bilatérales Programme 17.01 : Santé : Subventions au « centre de recherche de la Défense sociale » du centre Hospitalier « Les Marronniers ».
Subventions en matière de maladies sociales Programme 17.02 : Politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire Soutien à des initiatives transversales Programme 17.03 : Action sociale : Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.
Subventions de fonctionnement, de personnel et déquipement à des relais sociaux publics et privés Subventions aux organismes appelés à aider religieusement et ou moralement les immigrés Soutiens à des initiatives menées par le fonds européen des réfugiés Soutien au fonds d'impulsion pour la politique de l'immigration Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.
Subventions accordées à des organismes de recherche, d'information et d'action, à caractère régional, transrégional et transnational en matière d'intégration des migrants.
Subventions aux maisons maternelles Subventions accordées aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.
Subsides d'équipement dans le domaine de l'action sociale.
Subsides d'équipements en faveur des Centres Publics d'Aide Sociale.
Soutien à des services privés et publics d'insertion sociale Soutien des écoles privées et publiques des consommateurs Soutien des initiatives menées dans le cadre des fonds structurels européens Subventions en vue de soutenir les initiatives visant à un meilleur fonctionnement des CPAS. Programme 17.04 : Famille et troisième âge : Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.
Subvention d'infrastructure aux institutions privées ou publiques intéressant la naissance et l'enfance Subvention d'infrastructure en matière de logement pour le 3e âge Programme 17.06 : Personnes handicapées : Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Soutien des initiatives menées dans le cadre des fonds structurels européens.
Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs PTP. Subvention à l'ASBL Association pour la gestion et l'exploitation touristique et sportive des Voies d'Eau du Hainaut pour la réalisation d'un mini-golf au domaine de Claire-Fontaine.
Programme 19.01 : Politique Agricole Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales gérées en collaboration avec le Direction Générale des Relations Extérieures, en ce compris l'achat de matériel.
Subventions à des organisme privés, publics ou universitaires pour des actions en faveur de la politique agricole régionale, européenne et internationale et pour des études en faveur de la tenue de comptabilité de gestion.
Subventions à des asbl pour l'acquisition et l'aménagement de bâtiments pour la promotion de l'agriculture wallonne.
Programme 19.02 : Gestion de l'Espace Rural Subventions à la Fondation Rurale de Wallonie, conformément à la convention cadre.
Programme 19.03 : Aides à l'Agriculture Subventions au Centre de Recherche Agronomique dans le cadre de la mise en oeuvre du Système Intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC) liées aux activités de l'organisme payeur des aides FEOGA Garantie.
Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animale et végétale pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.
Subventions à des organismes de recherche et d'encadrement dans le cadre de l'amélioration de la qualité et de la traçabilité.
Subventions à des organismes de contrôle agissant dans le cadre de la certification des produits.
Subventions et indemnités aux agriculteurs touchés par la crise de la dioxine.
Subventions pour des expériences pilotes en matière agricole.
Subvention à la structure d'encadrement chargée de la mise en oeuvre de la Directive « nitrates ».
Subvention au secteur privé ou au secteur public pour l'étude et ou la réalisation d'études pour la création de parcs horticoles pilote Subventions aux Pouvoirs locaux organisant des manifestations en matière agricole et horticole.
Programme 19.04 : Recherche, Développement et Qualité Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière de qualité et de tracabilité des produits animaux et végétaux, en ce compris des cotisations à des organismes internationaux.
Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'information, d'encadrement et de vulgarisation portant sur les systèmes de production et des productions de qualité différenciée.
Subventions aux associations liées par une convention-cadre avec la Région wallonne.
Programme 19.05 Cofinancement européen Subventions à des organismes privés, publics ou universitaires pour des actions et études en matière d'agriculture et de développement rural dans le cadre de la mise en oeuvre de la Politique Agricole Commune Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers : Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.
Programme 50.04 : Implantation immobilière Subventions et indemnités au secteur autre que public.
Programme 53.05 : Réseau de télécommunication - Construction : Subventions de toute nature pour le développement des télécommunications.
Programme 54.04 : Actions pour une mobilité conviviale : Subventions relatives à des activités de formation, de recherche, de promotion et d'innovation dans le domaine des transports.
Programme 54.06 : Coordination des politiques de mobilité et mise en valeur des infrastructures : Subventions destinées à mettre en oeuvre des actions visant à concrétiser les chartes communales de mobilité et à favoriser des expériences pilotes en matière d'intermodalité et de mobilité.
Subventions complémentaires d'impulsion aux pouvoirs locaux pour la réalisation des plans communaux de mobilité.
Office de promotion des voies navigables: Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.
Art. 36.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 01,les allocations de base 51.06, 51.07, 63.01, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 04 et l'allocation de base 63.02 du programme 03 de la division organique 17.
Art. 37.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits entre les allocations de base 41.01 du programme 03, 41.02 du programme 04 et 41.04 du programme 06 de la division organique 17 est autorisé.
Art. 38.En dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat le Ministre du budget est autorisé à transférer des crédits de l'allocation de base 01.01 du programme 02 vers d'une part les allocations de base 41.03 du programme 06, 33.07, 33.08 du programme 03 de la division organique 17 pour ce qui concerne la provisions du non marchand et d'autre part vers les allocations de base 33.02, 33.05, 33.06, 43.02, 43.03 du programme 01, 33.04, 33.05, 33.07, 33.08, 33.16, 33.19, 33.22, 43.04 du programme 03, 33.65, 33.66, 43.65 du programme 04 de la division organique 17 pour ce qui concerne la provision pour l'indexation des emplois subsidiés.
Art. 39.L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit : « c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes. »
Art. 40.Dans le décret du 19 juin 1989 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, un article 10 bis rédigé comme suit est inséré : « Dans l'attente d'un rapport d'évaluation des besoins de la population et de fonctionnement des centres de coordination de soins et services à domicile, tenant compte du protocole conclu le 9 juin 1997, entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, qui sera soumis au Gouvernement pour le 31 décembre 2003 au plus tard, l'octroi d'agrément est suspendu au cours de l'exercice budgétaire 2003.
Toutefois, cette suspension n'est pas applicable au renouvellement d'agrément pour des centres agréés avant le 1er janvier 1998. »
Art. 41.Le Gouvernement est autorisé à verser les crédits inscrits à l'allocation de base 33.08 du programme 03 de la division organique 17 aux maisons maternelles anciennement agréées par l'Office de la Naissance et de l'Enfance, et ce dans l'attente d'un texte réglementaire prévu pour 2003.
Art. 42.Le Gouvernement est autorisé à verser au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu à l'allocation de base 41.01 du programme 01 de la division organique 17.
Le Gouvernement est autorisé à verser au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu à l'allocation de base 41.01 du programme 04 de la division organique 17.
Art. 43.Le Gouvernement est autorisé à liquider par avances trimestrielles la dotation de l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées prévue à l'allocation de base 41.03 du programme 06 de la division organique 17.
Art. 44.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.
Art. 45.A l'article 7 du décret du 28 juin 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 28/06/2001 pub. 11/07/2001 numac 2001027393 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre f fermer modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la région wallonne, la mention de la date du 1er janvier 2001 est modifiée en 1er janvier 2003.
Art. 46.Le Gouvernement est autorisé à réaliser au sein de la division organique 15 des transferts de crédit entre l'allocation de base 51.04 du programme 04 et l'allocation de base 51.05 du programme 05.
Le Gouvernement est autorisé à réaliser au sein de la division organique 15 des transferts de crédit entre l'allocation de base 51.02 du programme 04 et les allocations de base 51.06 et 51.08 du programme 05.
Art. 47.Le Gouvernement est autorisé à verser à la Société wallonne de crédit social un montant correspondant au différentiel de taux des prêts hypothécaires octroyés par les sociétés agréées de crédit social.
Art. 48.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable peut accorder à ses membres.
Art. 49.Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'Agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUP peuvent accorder à leurs membres.
Art. 50.Par dérogation à l'article 45 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, et aux lois et décrets constitutifs des fonds budgétaires ci-après et du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, le Ministre du Budget est habilité à verser en recettes diverses de l'exercice 2003 la contribution respective de chaque fonds : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Autorisations
Art. 51.En vue de lui confier la gestion financière de certaines activités du SEPAC, le GW (Gouvernement wallon) est autorisé à y installer un comptable ordinaire, à désigner par le Ministre du budget et justiciable de la Cour des Comptes.
Art. 52.Le Gouvernement wallon est autorisé à signer des avenants au contrat de promotion relatif à l'acquisition de la Vitrine de la Wallonie à Bruxelles plafonnés au montant de 1.500.000 euros.
Art. 53.A charge de son budget, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées peut engager un montant de 18.592.000 euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'accueil des personnes handicapées et un montant de 8.676.000 euros en vue de faire face aux programmes d'investissement tels qu'approuvés par le Gouvernement et relatifs à l'achat, la construction, l'aménagement et l'équipement des bâtiments destinés à l'emploi et à la formation des personnes handicapées.
Art. 54.La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la gestion financière du « prêt jeune » organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20 juillet 2000; ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.
Art. 55.Le Gouvernement est autorisé, dans le cadre des procédures de liquidation de l'Entreprise régionale de Production et d'Adduction d'eau (E.R.P.E.) à inclure dans les comptes de ladite liquidation, les sommes nécessaires en vue de la régularisation des opérations courantes effectuées par la S.W.D.E. entre le 1er janvier 2001 et le 16 mars 2001 relatives aux dépenses et aux recettes résultant des missions exercées dans le cadre des décrets créant l'E.R.P.E.
Art. 56.Le Gouvernement est autorisé à conclure une convention avec la Société wallonne des Eaux en vue de solder les obligations de la Région nées de l'application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 28 décembre 1987 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne aux investissements de la Société wallonne des Distributions d'Eau et aux souscriptions de la Région au capital de cette société, pour les programmes d'investissements de 1989 à 1994.
Le montant d'intervention est fixé à un maximum de 3.966.000 euros.
La convention est établie sur la base des décomptes des investissements présentés par la SWDE à la Région et visés par la Direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne.
Art. 57.L'article 41, § 3, alinéa 3, du Décret du 7 mars 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/03/2001 pub. 17/03/2001 numac 2001027157 source ministere de la region wallonne Décret portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'Eau fermer portant réforme de la Société wallonne des Distributions d'eau est complété par la disposition suivante : « Dans l'attente de la clôture de liquidation de l'ERPE, la Région peut verser à la SWDE, les sommes nécessaires à la liquidation des factures relatives à l'encours des marchés visés à l'article 39 sous déduction des valeurs existantes identifiées au fonds de réserve au financement des dites dépenses. Les versements sont effectués au vu des factures réceptionnées par la SWDE. De même la Région peut, en ce qui concerne la maîtrise d'ouvrage des marchés relatifs à la Transhennuyère verser à la SWDE les montants nécessaires au paiement des factures liées aux solde des visas des engagements imputés à l'article 01.01.05 division organique 13 du budget du ministère de la région wallonne et réceptionnées par la SWDE. Le solde des engagements pris sur la section particulière dudit budget ainsi que tout ordonnancement sur les engagements complémentaires à réaliser à charge du Fonds pour la protection des eaux peut être versé à la SWDE à l'appui des factures correspondantes. » CHAPITRE III. - Garanties régionales
Art. 58.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 57.015.510 euros.
Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux opérations de gestion financière des emprunts conclus de 1990 à 2003 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et garantis par la Région.
Art. 59.§ 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2003, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de DEXIA Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur. § 2. Les garanties supplétives accordées en vertu du présent article ne peuvent dépasser un montant global de 297.472.000 euros.
Art. 60.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement Agricole, pour un montant total de 99.157.000 euros en 2003.
Art. 61.Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 248.000.000 euros pour couvrir d'une part les dépenses au titre de Fonds Européen d'orientation et de Garantie agricole - section Garantie et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées mensuellement par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers) et d'autre part les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses "quotas laitiers et "quotas vaches allaitantes".
Art. 62.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, ainsi que les investissements liés aux travaux d'infrastructures pour le métro de Charleroi, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux. Cette garantie est accordée pour un montant maximum de 112.000.000 euros.
Art. 63.Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région pour les emprunts concernant les constructions hospitalières et médico-sociales dans le cadre d'une convention type entre la Région wallonne et les institutions financières pour un montant maximum de 123.947.000 euros.
Art. 64.A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble "Gailly", le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le CPAS et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
Art. 65.Dans le cadre du projet pilote mené au cours de l'année 2003 en matière de prêts dans le domaine du crédit social, le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 375.000 euros.
Art. 66.Dans le cadre de la planification prévisionnelle approuvée par le Gouvernement wallon, la garantie régionale est accordée aux opérations de gestion financière de moins de douze mois de l'asbl « Station touristique des lacs de l'Eau d'Heure ».
Art. 67.Le Gouvernement wallon est habilité à accorder la garantie supplétive de la Région à concurrence du solde restant dû de l'emprunt 1984 - 2007 détenu en portefeuille par la SWS.
Art. 68.Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne de crédit social. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 250.000.000 euros.
Art. 69.A titre transitoire et en dérogation à l'article 3 du décret du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 29/10/1998 pub. 04/12/1998 numac 1998027652 source ministere de la region wallonne Décret instituant le Code wallon du logement fermer instituant le Code wallon du Logement, tel que modifié par l'article 2 du décret du 20 décembre 2001, les sociétés de logement de service public qui ont centré leur activité sur l'article 131, 3° et/ou 4° du Code wallon du Logement (Construction-vente de logement ou instruction des prêts hypothécaires sociaux), dites sociétés de logement du type « acquisitives », bénéficiant de l'agrément de la Société wallonne du Logement. au 31/12/2002 et les organismes de crédit bénéficiant d'un agrément de la Région à cette même date continuent à bénéficier de cet agrément jusqu'à la date d'obtention de l'agrément régional accordé par la Société wallonne du crédit social en qualité de Guichet du crédit social ou au plus tard jusqu'à trois mois calendrier après l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon fixant le règlement général d'agrément des Guichets de crédit social.
Le Gouvernement peut transférer les logements achevés ou en construction destinés à la vente, les terrains et les financements correspondants des sociétés « acquisitives » aux sociétés de logement de service public territorialement compétentes, à la date et aux conditions qu'il fixe. Ces opérations seront réputées par le Gouvernement comme effectuées pour cause d'utilité publique. CHAPITRE IV. - Octroi d'avances
Art. 70.Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes : 1° aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement. Ces avances ne peuvent excéder : a) 30 %du montant des marchés attribués d'une valeur inférieure à 1.239.467 euros; b) 25 %du montant des marchés attribués d'une valeur comprise entre 1.239.467 euros et 4.957.870 euros; c) 20 %du montant des marchés attribués d'une valeur supérieure 4.957.870 euros Le montant de l'intervention de la Région déterminé lors de la désignation de l'adjudicataire sert de référence au calcul de l'avance.
Art. 71.Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'allocation de base 63.05 du programme 01 de la division organique 14, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Art. 72.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des crédits budgétaires, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de gestion de l'Eau, à charge de l'allocation de base 01.01 du programme 05 de la division organique 13.
Art. 73.Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la SPGE, sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.
Art. 74.Le Gouvernement wallon peut autoriser la Trésorerie à préfinancer le Service central des dépenses fixes de l'administration de la Trésorerie du Ministère des Finances afin de permettre à ce dernier d'assurer le paiement des traitements des Gouverneurs de province, des Commissaires d'arrondissement et des Receveurs régionaux.
Art. 75.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est autorisé à octroyer des avances récupérables destinées à alimenter le fonds de roulement des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne. CHAPITRE V. - Dette
Art. 76.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, les allocations de base relatives à la dette des programmes de la division organique 40 peuvent être transférées par le Ministre du Budget.
Art. 77.Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 78.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, les dépenses afférentes à la dette à charge des allocations de base des programmes de la division organique 40.
Art. 79.Le Ministre du Budget est autorisé à payer par ordonnances non munies du visa préalable de la Cour des Comptes, dans la limite des crédits budgétaires, les dépenses afférentes à l'exécution de garanties à charge de l'allocation de base 31.01 du programme 05 de la division organique 40.
Art. 80.Par dérogation à l'article 12 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996, le Ministre du Budget et le Ministre chargé du Logement sont autorisés à réaliser des transferts de crédit entre le programme 05 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 40. CHAPITRE VI. - Section particulière
Art. 81.Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année 2003 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 82.Le mode de disposition des avoirs mentionnés aux fonds inscrits au Titre IV du tableau annexé au présent décret est indiqué en regard du numéro de l'article ou du littera se rapportant à chacun d'eux.
Art. 83.Le Ministre ayant le Budget dans ses attributions peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02A.05 (IFOP), de la section 10 du Titre IV. CHAPITRE VII. - Entreprises régionales
Art. 84.Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2003 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 36.136.000 euros pour les recettes et à 36.136.000 euros pour les dépenses.
Art. 85.Le Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon des Déchets, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE VIII. - Service régional à gestion séparée
Art. 86.Est approuvé le budget de l'Office de Promotion des Voies navigables de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 527.000 euros pour les recettes et à 527.000 euros pour les dépenses.
Art. 87.Le Ministre qui a les Transports dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office de Promotion des Voies navigables, de l'accord du Ministre chargé du Budget
Art. 88.Est approuvé le budget de l'Office wallon de Développement rural de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 14.242.000 euros pour les recettes et, pour les dépenses, à 11.397.000 euros en moyens d'engagement et à 14.242.000 euros en moyens de paiement.
Art. 89.Le Ministre qui a le Remembrement dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Office wallon de Développement rural, de l'accord du Ministre chargé du Budget. CHAPITRE IX. - Organismes d'intérêt public
Art. 90.Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 7.460.000 euros pour les recettes et à 7.460.000 euros pour les dépenses.
Art. 91.Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 92.Tant que le décret créant l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité n'est pas entré en vigueur, les recettes et les dépenses en matière de promotion d'une agriculture de qualité (d'un montant de 7.460.000 euros) sont celles reprises au budget de l'Office Régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture annexé au présent décret.
Art. 93.Est approuvé le budget du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine de l'année 2003 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 248.000 euros pour les recettes et à 1.063.000 euros pour les dépenses.
Art. 94.Est approuvé le budget du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 3.051.000 euros pour les recettes et à 3.051.000 euros pour les dépenses.
Art. 95.Est approuvé le budget de l'Institut Scientifique de Service Public de l'année 2002 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 17.587.000 euros pour les recettes et à 17.587.000 euros pour les dépenses.
Art. 96.Le Ministre qui a la Recherche dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut Scientifique de Service Public, de l'accord du Ministre chargé du Budget.
Art. 97.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" à Tournai de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 43.765.000 euros pour les recettes et à 43.765.000 euros pour les dépenses.
Art. 98.Est approuvé le budget du Centre hospitalier psychiatrique "Le Chêne aux Haies" à Mons de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 29.589.000 euros pour les recettes et à 29.589.000 euros pour les dépenses.
Art. 99.Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 22.000.000 euros pour les dépenses.
Art. 100.Est approuvé le budget du Fonds Piscicole de Wallonie de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.911.000 euros pour les recettes et à 1.911.000 euros pour les dépenses.
Art. 101.Le Ministre qui a le Fonds Piscicole dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget du Fonds piscicole, de l'accord du Ministre chargé du budget.
Art. 102.Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2003 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 16.495.000 euros pour les recettes et à 11.491.000 euros pour les dépenses. CHAPITRE X. - Dispositions diverses
Art. 103.Le patrimoine constitué des biens, droits et obligations transférés à la Région wallonne en vertu de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 et modifiée en dernier lieu par la loi du (non encore parue au MB) et par l'arrêté royal du (adopté par le Gouvernement wallon et pas encore par le Fédéral) relatif au transfert à la Région wallonne des biens, droits et obligations du patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre de Recherche agronomique de Gembloux et à la suppression de ce patrimoine, est doté de la personnalité juridique.
Toutes les dispositions légales et réglementaires applicables à ce patrimoine au moment du transfert restent applicables.
Art. 104.Le Gouvernement wallon est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2003, à prendre en charge les intérêts des emprunts souscrits auprès de DEXIA Banque via le Centre régional d'aide aux communes à concurrence des montants de 3.718.000 euros maximum et 372.000 euros maximum pour, respectivement, la ville de Tournai et la commune de Leuze-en-Hainaut, toutes deux victimes de la tornade du 14 août 1999, afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des prêts sans intérêt en vue de procéder aux travaux de première urgence à leur habitation.
Art. 105.Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, le Ministre de l'Economie peut, avec l'accord du Ministre du Budget, transférer les crédits nécessaires entre les différentes allocations de base des programmes des dvisions organiques 11 et 18 qui lui sont dévolus et l'allocation de base 81.03 du programme 02 de la division organique 11.
Art. 106.En référence à l'article 6 de l'arrêté royal du 14 février 1967 déterminant les conditions d'octroi de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, il est précisé que le taux de subventionnement de l'équipement dans le domaine du tourisme fluvial s'élève à 100 %.
Art. 107.L'article 16, § 3, du décret-programme du 17 décembre 1997 portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transport est abrogé. CHAPITRE XI. - Dispositions finales
Art. 108.Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2003.
Fait à Namur, le 19 décembre 2002.
Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des PME, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE La Ministre de l'Emploi et de la Formation Mme M. ARENA _______ Note (1) Session 2002-2003. Documents du Conseil. - 4-IV bcd (2002-2003) N°s 1 et 2.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 17 décembre 2002.
arrêté ministériel du 09 juillet 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 15 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 11 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
arrêté ministériel du 15 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 24 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 22 juillet 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 23 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 11 et le programme 01 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 15 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 08 octobre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08 et 13 de la division organique 11 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 14 novembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 06 novembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 24 novembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 06 novembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 01 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 01 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 14 octobre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 14 octobre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 14 octobre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 17 et le programme 08 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 05 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 13 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 09 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 22 juillet 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 20 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 04 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 28 juillet 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 08 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 28 juillet 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 19 juin 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 10 et le programme 03 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 04 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 28 juillet 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 08, 09 et 13 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 27 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 20 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 25 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 22 juillet 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 26 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 29 août 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 05 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 05 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 03 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 15 septembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 13 novembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 12 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 15 et le programme 04 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 12 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 05 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 09 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 10 et le programme 10 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 04 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 15 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 04 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 04 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 08 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 02 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 02 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 09 décembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 13 novembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 19 et le programme 06 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 arrêté ministériel du 13 novembre 2003 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 07 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003
arrêté du gouvernement wallon du 02 mai 2003 Arrêté du Gouvernement wallon allouant à la Société wallonne de Crédit social une dotation destinée à compenser le différentiel d'intérêt existant entre les emprunts qu'elle contracte et les prêts qu'elle accorde arrêté du gouvernement wallon du 13 mars 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2001 portant agrément d'un organisme interprofessionnel chargé d'effectuer le classement des carcasses de porcs et de gros bovins et en établissant les modalit arrêté du gouvernement wallon du 27 avril 2017 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie
arrêté du gouvernement wallon du 14 juillet 2016 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales arrêté du gouvernement wallon du 11 juin 2020 Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 42 relatif à l'octroi d'une aide spécifique aux ménages en matière de gaz et d'électricité dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 arrêté du gouvernement wallon du 12 juillet 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution de gaz et l'accès à ceux-ci arrêté du gouvernement wallon du 23 juin 2005 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte vers la dette directe arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon visant à intervenir dans les capitaux permanents de la Société publique de Gestion de l'Eau arrêté du gouvernement wallon du 10 avril 2003 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la délégation à l'ISSeP de la mission de création d'une plate-forme scientifique « Environnement-Santé » arrêté du gouvernement wallon du 27 mai 2004 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne arrêté du gouvernement wallon du 23 mai 2019 Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture arrêté du gouvernement wallon du 24 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0,125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2002 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faib
décret du 11 avril 2014 Décret réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française décret du 27 mars 2014 Décret relatif au Code wallon de l'Agriculture décret du 28 novembre 2013 Décret portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I.
décret du 30 novembre 2018 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 décret du 22 octobre 2003 Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 décret du 17 juillet 2008 Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 21 décembre 2016 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 décret du 15 décembre 2010 Décret visant à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes des personnes morales désignés par la Communauté française décret du 11 décembre 2014 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 décret du 21 mai 2015 Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz décret du 19 décembre 2019 Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 décret du 27 avril 2020 Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 décret du 13 décembre 2017 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 décret du 04 mai 2017 Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pe décret du 30 juin 2016 Décret rendant applicable aux maîtres et professeurs de religion le décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et portant diverses décret du 17 décembre 2015 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 décret du 03 juillet 2003 Décret créant le Centre wallon de Recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques décret du 27 octobre 2011 Décret modifiant divers décrets concernant les compétences de la Wallonie
avis du 03 avril 2003 Projet d'accord de branche entre COBELPA, représentant l'industrie papetière wallonne et la Région wallonne représentée par son Gouvernement relatif à la réduction des émissions spécifiques de gaz à effet de serre et à l'amélioration de l'eff
document du 10 décembre 2009 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 document du 19 décembre 2012 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 document du 22 décembre 2010 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011
document du 15 décembre 2011 Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 11 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition et attribution, pour l'année 2001, d'une aide exceptionnelle provenant d'une part des ressources issues de la publicité commerciale diffusée par la RTBF à des organes de presse arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 juin 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes supplémentaires pour l'année scolaire 2003-2004 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application de l'article 9 du arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant des périodes-professeurs supplémentaires pour l'année 2003-2004 aux établissements scolaires bénéficiant de discriminations positives en application de l'article 11 du décret du 30 jui
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2003-2004 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné "Le Verseau", en application de l'article 1 arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire officiel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant un subside pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire libre confessionnel subventionné, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assu arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 juin 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation ou une subvention complémentaire pour l'année scolaire 2003-2004 aux implantations sortantes et aux implantations bénéficiaires de discriminations positives, en application d arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 03 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2002, entre certains organes de presse, d'une part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVI arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française destinée à couvrir les dépenses en personnel en application de arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au conseil des pouvoirs organisateurs de l'enseignement officiel neutre subventionné pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du perso arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention au Secrétariat général de l'Enseignement libre catholique pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeur et enseign arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 19 décembre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à la Féderation des Etablissements libres subventionnés indépendants pour assurer la mise en oeuvre de la formation en cours de carrière des membres du personnel directeu arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 27 février 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant, dans le cadre de l'utilisation des bénéfices 2002 de la Loterie Nationale, la liste des associations bénéficiaires arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 03 avril 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant répartition pour l'année 2001, entre certains organes de presse, d'une troisième part des revenus issus de la publicité commerciale diffusée par la RTBF et RTL-TVi
décret-programme du 17 juillet 2018 Décret-programme portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobili décret-programme du 23 février 2006 Décret-programme relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon décret-programme du 22 juillet 2010 Décret-programme portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, d
https://www.etaamb.be/fr/decret-du-19-decembre-2002_n2003027002.html

References: Art. 3

Art. 4
 l'article 15

Art. 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11

Art. 11

Art. 12

Art. 13
 l'article 6

Art. 14

Art. 15
 l'article 39

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 12

Art. 22
 l'article 12

Art. 23
 l'article 12

Art. 24
 l'article 12

Art. 25

Art. 26
 l'article 3

Art. 27

Art. 28

Art. 29
 l'article 20
 § 4
 l'article 20
 § 4

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35
 l'article 174
 §2

Art. 36
 l'article 15

Art. 37
 l'article 15

Art. 38
 l'article 15

Art. 39
 § 3

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 7

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49
 l'article 281

Art. 50
 l'article 45

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57
 § 3
 l'article 39
 l'article 01

Art. 58

Art. 59
 § 2

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 69
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 131

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76
 l'article 12
 l'article 4

Art. 77

Art. 78

Art. 79

Art. 80
 l'article 12
 l'article 4

Art. 81
 l'article 16

Art. 82

Art. 83
 l'article 60

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 100

Art. 101

Art. 102

Art. 103

Art. 104

Art. 105
 l'article 12

Art. 106
 l'article 6

Art. 107
 § 3

Art. 108
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 12
 l'article 12