Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1997111236&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-25 18:06:28+00:00

Document:
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 2 versions archivées Fin
Titre 12 NOVEMBRE 1997. - Loi relative � la publicit� de l'administration dans les provinces et les communes. (NOTE : Abrog� pour la Communaut� flamande par DCFL 2004-03-26/50, art. 38; En vigueur : 01-07-2004) (NOTE : Consultation des versions ant�rieures � partir du 19-12-1997 et mise � jour au 28-08-2006)
Source : INTERIEUR Publication : 19-12-1997 numéro : 1997000893 page : 34253 IMAGE
Dossier numéro : 1997-11-12/36
Entrée en vigueur : 29-12-1997 Table des matières Texte D�but Art. 1CHAPITRE I. - Dispositions g�n�rales.Art. 2, 2bisCHAPITRE II. - Publicit� active.Art. 3-4CHAPITRE III. - Publicit� passive.Art. 5-13CHAPITRE IV. - Disposition finale.Art. 14
Texte Table des matières D�but Article 1. La pr�sente loi r�gle une mati�re vis�e � l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE I. - Dispositions g�n�rales. Art. 2. La pr�sente loi s'applique aux autorit�s administratives provinciales et communales. Pour l'application de la pr�sente loi, on entend par : 1� autorit� administrative : une autorit� administrative vis�e � l'article 14 des lois coordonn�es sur le Conseil d'Etat; 2� document administratif : toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorit� administrative dispose; 3� document � caract�re personnel : document administratif comportant une appr�ciation ou un jugement de valeur relatif � une personne physique nomm�ment d�sign�e ou ais�ment identifiable, ou la description d'un comportement dont la divulgation peut manifestement causer un pr�judice � cette personne. (4� directive 90/313/CEE : la directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990, concernant la libert� d'acc�s � l'information en mati�re d'environnement;. 5� document administratif � caract�re environnemental : toute information disponible sous forme �crite, visuelle et sonore ou contenue dans des banques de donn�es, qui concerne l'�tat des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore, des terres et des espaces naturels, ainsi que les activit�s (y compris celles qui sont � l'origine de nuisances telles que le bruit) ou les mesures les affectant ou susceptibles de les affecter et les activit�s ou les mesures destin�es � les prot�ger, y compris les mesures administratives et les programmes de gestion de l'environnement.) <L 2000-06-26/37, art. 5, 003; En vigueur : 15-07-2000> Art. 2bis. <Ins�r� par L 2006-08-05/56, art. 43; En vigueur : 28-08-2006> La pr�sente loi n'est pas applicable aux documents administratifs � caract�re environnemental qui concernent l'organisation de la police ainsi que la politique y relative, en ce compris l'article 135, � 2, de la nouvelle loi communale, et les services d'incendie. CHAPITRE II. - Publicit� active. Art. 3. Afin de fournir au public une information claire et objective sur l'action des autorit�s administratives provinciales et communales : 1� le Conseil provincial ou communal d�signe un fonctionnaire charg� de la conception et de la r�alisation de l'information pour toutes les autorit�s administratives d�pendant de la province ou de la commune, ainsi que la coordination de la publication vis�e au 2�; 2� la province ou la commune publie un document d�crivant les comp�tences et l'organisation du fonctionnement de toutes les autorit�s administratives qui en d�pendent; ce document est tenu � la disposition de quiconque le demande; 3� toute correspondance �manant d'une autorit� administrative provinciale ou communale indique le nom, la qualit�, l'adresse et le num�ro de t�l�phone de la personne en mesure de fournir de plus amples informations sur le dossier; 4� tout document, par lequel une d�cision ou un acte administratif � port�e individuelle �manant d'une autorit� administrative provinciale ou communale est notifi� � un administr�, indique les voies �ventuelles de recours, les instances comp�tentes pour en conna�tre ainsi que les formes et d�lais � respecter, faute de quoi le d�lai de prescription pour introduire le recours ne prend pas cours. Art. 4. La d�livrance du document vis� � l'article 3, 2�, peut �tre soumise au paiement d'une r�tribution dont le montant est fix� par le Conseil provincial ou communal. Les r�tributions �ventuellement demand�es ne peuvent exc�der le prix co�tant. CHAPITRE III. - Publicit� passive. Art. 5. Le droit de consulter un document administratif d'une autorit� administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions pr�vues par la pr�sente loi, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications � son sujet et en recevoir communication sous forme de copie. Pour les documents � caract�re personnel, le demandeur doit justifier d'un int�r�t. Art. 6. La consultation d'un document administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la mati�re concern�e, et si possible, les documents administratifs concern�s, et est adress�e par �crit � l'autorit� administrative provinciale ou communale, m�me si celle-ci a d�pos� le document aux archives. Lorsque la demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie est adress�e � une autorit� administrative provinciale ou communale qui n'est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans d�lai le demandeur et lui communique la d�nomination et l'adresse de l'autorit� administrative qui, selon les informations dont elle dispose, est d�tentrice du document. Les autorit�s administratives provinciales et communales consignent les demandes �crites dans un registre, class�es par date de r�ception. Art. 7. Sans pr�judice des autres exceptions �tablies par la loi, le d�cret ou l'ordonnance pour des motifs relevant de l'exercice des comp�tences de l'autorit� f�d�rale, de la Communaut� ou de la R�gion, l'autorit� administrative provinciale ou communale peut rejeter une demande de consultation, d'explication ou de communication sous forme de copie d'un document administratif dans la mesure o� la demande : 1� concerne un document administratif dont la divulgation peut �tre source de m�prise, le document �tant inachev� ou incomplet; 2� concerne un avis ou une opinion communiqu�s librement et � titre confidentiel � l'autorit�; 3� est manifestement abusive; 4� est formul�e de fa�on manifestement trop vague. Lorsque, en application de l'alin�a pr�c�dent, un document administratif ne doit ou ne peut �tre soustrait que partiellement � la publicit�, la consultation, l'explication ou la communication sous forme de copie est limit�e � la partie restante. L'autorit� administrative provinciale ou communale qui ne peut r�server de suite imm�diate � une demande de publicit� ou qui la rejette communique dans un d�lai de trente jours de la r�ception de la demande les motifs de l'ajournement ou du rejet. Et cas d'ajournement, le d�lai ne pourra jamais �tre prolong� de plus de quinze jours. En cas d'absence de communication dans le d�lai prescrit, la demande est r�put�e avoir �t� rejet�e. (Par d�rogation aux alin�as 3 et 4 et en application de l'article 3, � 4, de la directive 90/313/CEE, l'autorit� administrative provinciale ou communale qui est saisie d'une demande de publicit� relative � des documents administratifs � caract�re environnemental qu'elle d�tient y r�pond de mani�re formelle dans un d�lai non prorogeable de soixante jours � compter de la r�ception de la demande. En cas de rejet, l'autorit� administrative provinciale ou communale communique les motifs de sa d�cision au demandeur au plus tard � l'�ch�ance de ce d�lai. La motivation doit, en tout cas, �tre concomitante � la d�cision de rejet.) <L 2000-06-26/37, art. 6, 003; En vigueur : 15-07-2000> Art. 8. Lorsqu'une personne d�montre qu'un document administratif d'une autorit� administrative provinciale ou communale comporte des informations inexactes ou incompl�tes la concernant, cette autorit� est tenue d'apporter les corrections requises sans frais pour l'int�ress�. La rectification s'op�re � la demande �crite de l'int�ress�, sans pr�judice de l'application d'une proc�dure prescrite par ou en vertu de la loi. L'autorit� administrative provinciale ou communale qui ne peut pas r�server de suite imm�diate � une demande de rectification ou qui la rejette, communique dans un d�lai de soixante jours de la r�ception de la demande les motifs de l'ajournement ou du rejet. En cas d'ajournement, le d�lai ne pourra jamais �tre prolong� de plus de trente jours. En cas d'absence de communication dans le d�lai prescrit, la demande est r�put�e avoir �t� rejet�e. Lorsque la demande est adress�e � une autorit� administrative provinciale ou communale qui n'est pas comp�tente pour apporter les corrections, celle-ci en informe sans d�lai le demandeur et lui communique la d�nomination et l'adresse de l'autorit� qui, selon ses informations, est comp�tente pour le faire. Art. 9. � 1er. Lorsque le demandeur rencontre des difficult�s pour obtenir la consultation ou la correction d'un document administratif en vertu de la pr�sente loi, (y compris en cas de d�cision explicite de rejet vis�e � l'article 7, alin�a 5,) il peut adresser � l'autorit� administrative provinciale ou communale concern�e une demande de reconsid�ration. Au m�me moment, il demande � la Commission d'acc�s aux documents administratifs cr��e par la loi du 11 avril 1994 relative � la publicit� de l'administration, d'�mettre un avis. <L 2000-06-26/37, art. 7, 003; En vigueur : 15-07-2000> La commission communique son avis au demandeur et � l'autorit� administrative provinciale ou communale concern�e dans les trente jours de la r�ception de la demande. En cas d'absence de communication dans le d�lai prescrit, l'avis est n�glig�. L'autorit� administrative provinciale ou communale communique sa d�cision d'approbation ou de refus de la demande de reconsid�ration au demandeur (et � la Commission) dans un d�lai de quinze jours de la r�ception de l'avis ou de l'�coulement du d�lai dans lequel l'avis devait �tre communiqu�. En cas d'absence de communication dans le d�lai prescrit, l'autorit� est r�put�e avoir rejet� la demande. <L 1998-06-25/47, art. 3, 002; En vigueur : 04-09-1998> Le demandeur peut introduire un recours contre cette d�cision, conform�ment aux lois sur le Conseil d'Etat, coordonn�es par arr�t� royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d'Etat est accompagn�, le cas �ch�ant, de l'avis de la commission. � 2. La commission peut �galement �tre consult�e par une autorit� administrative provinciale ou communale. � 3. La commission peut, d'initiative, �mettre des avis sur l'application g�n�rale de la loi relative � la publicit� de l'administration dans les provinces et les communes. Elle peut soumettre au pouvoir l�gislatif des propositions relatives � son application et � sa r�vision �ventuelle. Art. 10. Lorsque la demande de publicit� porte sur un document administratif d'une autorit� administrative provinciale ou communale incluant une oeuvre prot�g�e par le droit d'auteur, l'autorisation de l'auteur ou de la personne � laquelle les droits de celui-ci ont �t� transmis n'est pas requise pour autoriser la consultation sur place du document ou pour fournir des explications � son propos. Une communication sous forme de copie d'une oeuvre prot�g�e par le droit d'auteur n'est permise que moyennant l'autorisation pr�alable de l'auteur ou de la personne � laquelle les droits de celui-ci ont �t� transmis. Dans tous les cas, l'autorit� sp�cifie que l'oeuvre est prot�g�e par le droit d'auteur. Art. 11. Les documents administratifs obtenus en application de la pr�sente loi ne peuvent �tre diffus�s ni utilis�s � des fins commerciales. Art. 12. Les dispositions de la pr�sente loi sont �galement applicables aux documents administratifs qui sont d�pos�s dans des archives par une autorit� administrative provinciale ou communale. Les greffiers provinciaux et les coll�ges des bourgmestre et �chevins sont tenus d'apporter leur collaboration � l'application de la pr�sente loi. Les alin�as 1er et 2 ne s'appliquent pas aux Archives g�n�rales du Royaume ou aux Archives de l'Etat dans les provinces, auxquelles les dispositions l�gales relatives aux archives restent enti�rement d'application. Art. 13. La d�livrance d'une copie d'un document administratif peut �tre soumise au paiement d'une r�tribution dont le montant est fix� par le Conseil provincial ou communal. Les r�tributions �ventuellement demand�es pour la d�livrance de la copie ne peuvent en aucun cas exc�der le prix co�tant. CHAPITRE IV. - Disposition finale. Art. 14. La pr�sente loi ne pr�judicie pas aux dispositions l�gislatives qui pr�voient une publicit� plus �tendue de l'administration. Promulguons la pr�sente loi, ordonnons qu'elle soit rev�tue du sceau de l'Etat et publi�e par le Moniteur belge. Donn� � Bruxelles, le 12 novembre 1997. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Int�rieur, J. VANDE LANOTTE Scell� du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK
Préambule Texte Table des matières D�but ALBERT II, Roi des Belges, A tous, pr�sents et � venir, Salut. Les Chambres ont adopt� et Nous sanctionnons ce qui suit : Modification(s) Texte Table des matières D�but IMAGEAR DU 05-08-2006 PUBLIE LE 28-08-2006(ART MODIFIE: 2BIS)IMAGEDECRET CONSEIL FLAMAND DU 26-03-2004 PUBLIE LE 01-07-2004(ART MODIFIE: ABROGATION)IMAGELOI DU 26-06-2000 PUBLIE LE 15-07-2000(ART MODIFIES: 2; 7; 9)IMAGELOI DU 25-06-1998 PUBLIE LE 04-09-1998(ART MODIFIE: 9)
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Session ordinaire 1996-1997 : Chambre des repr�sentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n� 871/1. - Amendements, n� 871/2 � 4. - Rapport, n� 871/5. - Texte adopt� en s�ance pl�ni�re et transmis au S�nat, n� 871/6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. S�ances des 25 et 26 juin 1997. S�nat. Documents parlementaires. - Projet de loi transmis par la Chambre des repr�sentants, n� 1-687/1. - Projet non �voqu�, n� 1-687/2.
Premier mot Dernier mot Modification(s) Préambule Travaux parlementaires Table des matières 2 versions archivées Version néerlandaise

References: art. 38
 Art. 1
 l'article 78
 Art. 2
 l'article 14
 art. 5
 Art. 2
 art. 43
 l'article 135
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 l'article 3
 art. 6
 Art. 8
 Art. 9
 l'article 7
 art. 7
 art. 3
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14