Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3104/idcc-176/industrie-pharmaceutique-accord-11-avril-2019/KALITEXT000005682786.html
Timestamp: 2020-04-05 06:03:55+00:00

Document:
ARRETE du 23 juillet 1962 - Convention Collective 3104
ARRETE du 23 juillet 1962 Convention Collective Industrie pharmaceutique
En vigueur (Le 02 Aug 1962)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention, sous réserve de l'exclusion prononcée, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté 15 novembre 1956, les dispositions de l'avenant du 13 février 1961 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions ci-après (1) :
Dans l'article 1er :
Sous la rubrique " Annexe Ouvriers " :
Les salaires minima afférents aux coefficients 50, 100 et 115 fixés au 1° de l'article 7.
Les alinéas 1° et 7° de l'article 12.
Sous la rubrique " Annexe Employés " :
Les salaires minima afférents aux coefficients 50, 100 et 115 figurant au 1° de l'article 7.
Les alinéas 1° et 7° de l'article 16.
Sous la rubrique " Annexe Techniciens et agents de maîtrise " :
Les alinéas 1° et 7° de l'article 14.

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 14