Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2287-PGP&bg=909&bd=910&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-03-01&niv=5
Timestamp: 2020-08-06 21:08:51+00:00

Document:
BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-20190301
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 1-01/03/2019)
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ne peut être inférieur, par personne, à un certain seuil ( IV-C § 60 ) sans pouvoir excéder le montant brut des salaires.
Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 10 % est plafonnée ( IV-D § 190 ).
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 10-01/03/2019)
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 20-01/03/2019)
Remarque : L'abattement de 10 % prévu au a du 5 de l 'article 158 du CGI qui est destiné à alléger la charge fiscale des contribuables titulaires de pensions, retraites ou rentes, n'est pas représentatif de frais professionnels.
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 30-01/03/2019)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 40-01/03/2019)
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 50-01/03/2019)
Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction ( IV-C § 60 ) qui couvre la déduction normale applicable. S'il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels ; il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.
En outre, la déduction forfaitaire de 10 % est limitée à un certain plafond ( IV-D § 190 ).
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 60-01/03/2019)
Le montant de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés ne peut être inférieur au minimum prévu par le 3° de l' article 83 du CG I .
Ce minimum de déduction est révisé chaque année, le cas échéant, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce minimum figure au IV § 70 du BOI-BAREME-000035 .
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 70-01/03/2019)
Aux termes de l' article 30 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , le minimum spécifique de déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable aux personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
1. Minimum de déduction
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 80-01/03/2019)
Les dispositions du 3° de l 'article 83 du CGI ( IV-C § 60 ) concernent tous les salariés, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Il n'y a jamais lieu d'effectuer une réduction prorata temporis lorsque l'activité salariée n'est exercée qu'une partie de l'année ou à temps incomplet.
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 90-01/03/2019)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 100-01/03/2019)
(110 à 180)
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 190-01/03/2019)
Le deuxième alinéa du 3° de l 'article 83 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.
Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond figure au IV § 70 du BOI-BAREME-000035 .
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 200-01/03/2019)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 210-01/03/2019)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 220-01/03/2019)

References: § 60
 § 190
 § 60
 § 190
 § 70
 § 60
 § 70