Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/06-2007/129_PS_FAM_FAM0706CM00129.htm
Timestamp: 2018-06-25 12:14:56+00:00

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Sévère rappel à l'ordre : la loi du 26 mai 2004 ne peut pas s'appliquer aux instances en cours, même pour utiliser la version modifiée par la loi du 11 juillet 2005 de l'article 272 - A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE - Droit de la famille
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Sévère rappel à l'ordre : la loi du 26 mai 2004 ne peut pas s'appliquer aux instances en cours, même pour utiliser la version modifiée par la loi du 11 juillet 2005 de l'article 272
L'article 272 dans la rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 donnait la liste non limitative des éléments que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire. La loi de 2004 a repris ces éléments dans l'article 271 et l'article 272 nouveau est relatif désormais à la déclaration sur l'honneur prévue autrefois dans l'article 271, alinéa 2. Pas de différence notable donc sur le fond résultant de l'intervention de la loi de 2004... si ce n'est que la loi du 11 février (...)
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-14.858, F-P+B, Americo D. C. E. M. c/ Maria Béatriz G. M. : Juris-Data n° 2007-038493

References: l'article 272
 l'article 272
 l'article 272

L'article 272
 l'article 271
 l'article 272
 l'article 271