Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1983-1/c-1599-cic-1983-1599
Timestamp: 2020-07-12 04:14:17+00:00

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Accueil > CIC/1983 > Can. N° 1599
Livre VII > Partie II > Section I > Titre VI > C. 1599 CIC/1983
§1. Expletis omnibus quae ad probationes producendas pertinent, ad conclusionem in causa devenitur.
§1. On passe à la conclusion de la cause lorsque tout a été fait pour l’établissement des preuves.
§2. Haec conclusio habetur quoties aut partes declarent se nihil aliud adducendum habere, aut utile proponendis probationibus tempus a iudice praestitutum elapsum sit, aut iudex declaret se satis instructam causam habere.
§2. Cette conclusion intervient lorsque les parties déclarent n’avoir plus rien d’autre à ajouter, lorsque le délai convenable fixé par le juge pour proposer les preuves est écoulé, ou que le juge déclare que, selon lui, la cause est suffisamment instruite.
§3. De peracta conclusione in causa, quocumque modo ea acciderit, iudex decretum ferat.
§3. Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra un décret prononçant conclusion de la cause.
§1 Expletis omnibus quae ad probationes producendas pertinent, ad
conclusionem in causa devenitur.
§2 Haec conclusio habetur quoties aut partes declarent se nihil aliud
adducendum habere, aut utile proponendis probationibus tempus a iudice
praestitutum elapsum sit, aut iudex declaret se satis instructam causam
§3 De peracta conclusione in causa, quocumque modo ea acciderit, iudex
decretum ferat.
§1 On passe à la conclusion de la cause lorsque tout a été fait pour
l’établissement des preuves.
§2 Cette conclusion intervient lorsque les parties déclarent n’avoir plus
rien d’autre à ajouter, lorsque le délai convenable fixé par le juge
pour proposer les preuves est écoulé, ou que le juge déclare que, selon
lui, la cause est suffisamment instruite.
§3 Quelle que soit la manière dont la conclusion intervient, le juge rendra
un décret prononçant conclusion de la cause.
C. 1282 CCEO/1990
C. 1860 CIC/1917

References: §1

§1

§2

§2

§3

§3

§1

§2

§3

§1

§2

§3