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Timestamp: 2020-07-08 23:18:14+00:00

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Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif dans la gestion des mandats | ZKE-RMA
Prestations complémentaires – Ce à quoi il faut être attentif…
From the magazine ZKE-RMA 3/2020 | S. 177-200 The following page is 177
Karin Anderer, Dr jur./Assistante sociale HES/Spécialiste des assurances sociales/infirmière en psychiatrie
Travail indépendant en droit social, Karin Anderer Sàrl Lucerne
Le curateur est souvent amené à régler la question des prestations complémentaires pour la personne concernée. La gestion des ressources financières nécessite d’une part des connaissances spécifiques de la branche «prestations complémentaires» des assurances sociales et, d’autre part, une administration minutieuse et claire. Le droit des prestations complémentaires connaît des délais et conditions d’octroi particuliers qui doivent être respectés, même lorsque des prestations sont en cours. On parle de «sinistre-PC» lorsque les délais ne sont pas respectés ou les conditions d’octroi négligées. La contribution1 a pour but d’aider les curateurs à examiner un droit à des prestations complémentaires et prévenir des cas de responsabilité.
Les propos qui suivent concernent des personnes majeures soumises à une curatelle ainsi que les curateurs qui ont reçu, par décision de l’APEA, le pouvoir de gérer les revenus et la fortune de la personne concernée et de…
Anspruchsvoraussetzung auf Ergänzungsleistungen
Fristen im Ergänzungsleistungsrecht
Nachzahlungen von Ergänzungsleistungen
Wegleitung über die Ergänzungsleistungen zur AHV und IV (WEL)
budget en cas d’inventaire
Conditions d’octroi de prestations complémentaires
Délais dans le droit des prestations complémentaires
Directives concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC)
examen de la PC en cours de mandat
examen du droit aux prestations complémentaires
Paiements rétroactifs de prestations complémentaires
Condizioni per l’ottenimento di prestazioni complementari
Linee guida per le prestazioni complementari AVS e AI
Pagamenti posticipati di prestazioni complementari
Rimborso dei costi di malattia e di disabilità
Termini nel diritto delle prestazioni complementari
art. 405 CC →→
art. 408 CC →→
art. 413 CC →→
art. 4 s. LPC →→
art. 9 LPC →→
art. 10 LPC →→
art. 11 LPC →→
art. 12 LPC →→
art. 14 LPC →→
art. 21 LPC →→
art. 23 LPC →→
art. 20 OPC-AVS/AI →→
art. 22 OPC-AVS/AI →→
art. 25 OPC-AVS/AI →→
art. 30 OPC-AVS/AI →→

References: art. 405

art. 408

art. 413

art. 4

art. 9

art. 10

art. 11

art. 12

art. 14

art. 21

art. 23

art. 20

art. 22

art. 25

art. 30