Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/005db_2001-02-07-f?language=e
Timestamp: 2020-07-09 11:47:19+00:00

Document:
Débats - No. 5 (7 février 2001)
Volume 139, Numéro 5
L'Île-du-Prince-Édouard-L'embargo américain sur la pomme de terre à cause d'un champignon
Le décès de David Iftody
Le décès de M. Fulgence Charpentier
Rheanna Coulter-Sand
Hommage aux lauréates de la bourse d'études en commémoration de l'affaire «personne»
Présentation du premier rapport
Projet de loi instituant La journée Sir John A. Macdonald et la journée Sir Wilfrid Laurier
Projet de loi sur la protection des jeunes contre le tabac
La mission commerciale en Chine—La demande des noms des personnes accompagnant le premier ministre
Le rapport du vérificateur général—Le manque de planification budgétaire concernant l'éventualité de complications résultant du vieillissement de la population
Le Comité du commerce intérieur—Demande des rapports annuels pour 1999 et 2000
L'effet des barrières commerciales interprovinciales sur la capacité d'attirer des investissements étrangers
La décision sur l'ajout de caféine aux boissons—Demande de consultation du public
Le rapport du vérificateur général—Le processus d'attribution des subventions—Le rôle de la ministre dans l'attribution des subventions
Demande de précisions sur le plan d'action
Le rapport du vérificateur général—La pertinence du programme de recrutement postsecondaire
Le Nouveau-Brunswick—Le financement des services d'avortement
Le projet de création d'un bureau de la protection de l'infrastructure essentielle et de la planification d'urgence—Demande de renseignements
La Loi sur l'Administration du pont Blue Water
La loi sur la radiodiffusion
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, un certain nombre de sénateurs et le Bureau m'ont prié de rappeler à mes collègues les dispositions du paragraphe 19(3) du Règlement, qui dit ceci:
Si des sénateurs veulent converser entre eux dans la Chambre du Sénat, ils se retirent hors de la barre, sinon le Président leur ordonne de le faire;
Les sénateurs sont priés d'observer le Règlement. J'espère ne pas avoir à attirer de nouveau leur attention sur cette règle.
L'honorable Catherine S. Callbeck: Je voudrais faire part aux honorables sénateurs d'un problème dans ma province, qui risque d'avoir de graves répercussions économiques. Comme les sénateurs le savent peut-être, la découverte en octobre d'un champignon dans un coin d'un petit champ de l'Île-du-Prince-Édouard a mené à la fermeture de la frontière américaine pour toutes les pommes de terre de l'île. Cela fait quatre mois que les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, mondialement connues, pourrissent dans des entrepôts un peu partout dans la province et se voient refuser l'accès au marché lucratif que sont les États-Unis. Depuis cette découverte, la principale industrie de ma province se trouve dans un véritable chaos et a désespérément besoin de l'aide fédérale.
Les preuves scientifiques sont pourtant écrasantes: ce champignon n'a été observé que dans un petit coin. Le département américain de l'Agriculture n'en a manifestement rien à faire et, bien que des milliers d'échantillons de sol non contaminé aient été prélevés, la frontière demeure fermée.
Ceux qui recherchent une solution à la crise ont bien compris que l'enjeu n'est plus de protéger l'industrie américaine de la pomme de terre; la question s'inscrit plutôt dans le cadre d'une guerre commerciale. Les pommes de terre de Île-du-Prince-Édouard ont été injustement bloquées à la frontière, si bien que les marchés lucratifs de la fête de l'Action de Grâces et de Noël leur ont échappé au profit des producteurs américains, qui en ont retiré de grands bénéfices.
Honorables sénateurs, cette mesure accablante prise par les États-Unis a engendré une inquiétude considérable dans l'Île-du-Prince-Édouard, non seulement au sujet de l'avenir de la première industrie en importance de cette province, une industrie qui rapporte des millions de dollars chaque année, mais aussi au sujet des graves répercussions économiques pour l'ensemble de la province. Les conséquences commencent déjà à se faire sentir à la grandeur de l'économie. L'industrie du camionnage a grandement souffert de cette mesure, tout comme l'industrie de l'emballage de la pomme de terre. Dans une petite province, les conséquences sont plus nombreuses qu'on ne s'y attendrait. Des entreprises de tous genre dans l'Île-du-Prince-Édouard commencent à ressentir les effets de cette crise que traverse la communauté agricole. C'est pourquoi des mesures doivent être prises immédiatement.
Il ne s'agit pas ici de minimiser les efforts déployés jusqu'à maintenant par ceux qui négocient un règlement. Les négociateurs — des représentants de la Fédération de l'agriculture, du Prince Edward Island Potato Board, quatre députés libéraux de l'île et de nombreuses autres personnes — ont travaillé fort pour trouver une solution à la crise. Dans l'immédiat, cependant, la situation ne peut qu'empirer pour les agriculteurs de l'Île-du-Prince-Édouard et pour toute l'économie de l'île.
J'exhorte le ministre de l'Agriculture à prendre les mesures nécessaires afin de proposer un généreux programme d'aide financière aux producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard. Je demande également aux honorables sénateurs de faire ce qu'ils peuvent pour apporter leur aide.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je voudrais dire quelques mots au sujet du décès de David Iftody, ancien député de Provencher. J'ai passé de nombreuses heures à voyager entre Winnipeg et Ottawa en compagnie de David Iftody. C'était un homme brillant, un esprit chaleureux, plein de vitalité, d'espoir et de rêves. Sa conception des relations humaines, de la politique et de la vie en général était animée d'un excellent sens de l'humour, à la fois raffiné et caustique. La mort l'a frappé trop tôt, dans la fleur de l'âge. J'offre mes condoléances à sa famille. Il nous manquera.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, j'aimerais rendre hommage à M. Fulgence Charpentier. Le décès, hier, de M. Fulgence Charpentier marque la fin d'une vie bien remplie et d'une époque couronnée de trois siècles, de 1897 à 2001. N'est-ce pas fantastique? Trois siècles: le XIXe, le XXe et le XXIe.
Nous sommes tous tristes du départ de ce grand Franco-Ontarien, journaliste, diplomate et père de famille engagé. M. Charpentier a eu une vie et une carrière extraordinaires.
Né à Sainte-Anne-de-Prescott, en Ontario, en 1897, M. Charpentier a fait ses études au Québec et en Ontario, et tout particulièrement à Toronto, où il a poursuivi des études de droit.
Sa carrière de journaliste a commencé au journal Le Droit en 1913, pour ensuite se poursuivre au journal Le Devoir. Il est revenu au journal Le Droit en 1922 et fut courriériste parlementaire sur la colline du Parlement pour les journaux Le Canada, La Presse et Le Soleil.
Il aimait bien les débats parlementaires. Par contre, il est passé du journalisme à la fonction publique fédérale, où il a connu une longue carrière de diplomate dans de nombreux pays.
Au terme de sa carrière diplomatique, il est revenu au journal Le Droit en 1968. Il a été éditorialiste, pigiste et chroniqueur en affaires internationales. Il connaissait très bien ce sujet.
Je peux vous dire qu'à certaines occasions, il m'a donné d'excellents conseils en la matière. Je me souviens surtout qu'en 1994, plus particulièrement, il nous avait fait part de ses précieux conseils au moment de la revue que le Parlement avait effectuée sur la politique étrangère du pays.
Il ne cessa d'écrire ses chroniques dans le journal Le Droit que très récemment, en 1999, à l'âge de 101 ans. M. Charpentier était le journaliste le plus âgé du Canada et probablement du monde.
Le Canada perd un grand citoyen. M. Charpentier était un homme d'une grande intelligence, doué d'une mémoire phénoménale et d'une grande gentillesse. Il laisse un héritage riche en souvenirs.
M. Charpentier était un grand Canadien français. Il était passionné de politique nationale et internationale. Ses écrits en font foi et seront une source d'inspiration pour les générations à venir. Nous offrons à sa famille, Claire, Louise, Jean, Jacques et à ses 15 petits-enfants, nos plus sincères sympathies. Le nom Fulgence Charpentier restera dans notre mémoire collective pour des siècles à venir... trois siècles au moins.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, j'ai eu l'occasion dans ma vie de rencontrer très souvent M. Fulgence Charpentier, qui vient de nous quitter.
J'ai toujours eu pour lui le plus grand respect, la plus grande admiration. Ce journaliste a connu le XXe siècle du tout début jusqu'à la fin, ce qui est rarissime dans nos annales. C'était un homme intarissable qui connaissait fort bien l'histoire du Canada.
Je l'ai consulté à plusieurs reprises au sujet de la vie et des oeuvres de nos grands hommes d'État, et c'était un plaisir de l'entendre. Nous venons de perdre un grand journaliste et un grand Canadien.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, nous sommes arrivés en février — le mois où nous célébrons les luttes, les réalisations et les contributions des gens d'origine africaine en Amérique du Nord. Carter Woodson, qui est à l'origine du Mois de l'histoire des Noirs, connaissait très bien les effets psychologiques que le mois de février aurait sur l'inconscient américain. Février marque l'anniversaire de naissance de Frederick Douglass, qui a lutté avec acharnement contre l'esclavage. C'est également le mois d'anniversaire du grand abolitionniste Abraham Lincoln.
Au Canada, février est le mois où l'on honore la mémoire de Mathieu Da Costa. Il a été le premier Noir à s'établir au Canada dont l'histoire ait retenu le nom. C'était en 1605. L'honorable Hedy Fry, secrétaire d'État au Multiculturalisme, a reconnu ceci en déclarant:
Mathieu Da Costa, un ancien esclave portugais, est venu s'installer en Nouvelle-Écosse en 1605, en tant que navigateur et interprète pour les colons français. Il a aidé à fonder Port- Royal et a travaillé avec les explorateurs Pierre de Monts et Samuel de Champlain pour aider les Français à communiquer avec les Micmacs. La diversité de notre pays est ce qui nous définit en tant que Canadiens. [...] Nous devons tous mieux nous comprendre mutuellement et apprendre à collaborer tout comme Mathieu Da Costa l'a fait avec les premiers colons et les autochtones.
Honorables sénateurs, le Mois de l'histoire des Noirs est le mois où les Canadiens en apprennent davantage sur le passé des gens d'origine africaine dont l'histoire ne fait pas mention. L'histoire de l'Amérique du Nord est remplie d'exemples de sectarisme et de discrimination contre les Noirs.
En 1997, le professeur James L. Torczyner, de l'Université McGill, a étudié les gros problèmes touchant les collectivités noires du Canada. Il a conclu que même si les travailleurs noirs avaient des niveaux d'éducation presque comparables aux autres, leur taux de chômage avaient tendance à être supérieurs à ceux des autres groupes de la population canadienne dans l'ensemble, soit 15 p. 100 contre 10 p. 100. Leurs revenus moyens étaient de 15 p. 100 inférieurs à ceux du Canadien moyen et plus de 30 p. 100 des collectivités noires vivaient sous le seuil de pauvreté par opposition à 16 p. 100 chez les autres Canadiens.
En conclusion, honorables sénateurs, même si les Canadiens romancent souvent l'aide qu'ils ont apportée aux esclaves en fuite, les Canadiens d'origine noire souffrent encore de politiques racistes et de discrimination systémique. On devrait peut-être élargir la mission de la Fondation canadienne des relations raciales pour prévoir une participation accrue dans les activités des collectivités noires.
En plus de participer aux célébrations qu'il y aura tout le mois, je voudrais encourager les honorables sénateurs à soutenir les conférences éducatives, les foires culturelles et la notion d'accorder une plus grande place à l'histoire des Noirs dans les programmes d'études.
HOMMAGE AUX LAURÉATES DE LA BOURSE D'ÉTUDES EN COMMÉMORATION DE L'AFFAIRE &LAQUO;PERSONNE&RAQUO;
L'honorable Thelma J. Chalifoux: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour saluer la bourse d'études attribuée en commémoration de l'affaire «personne». Cette bourse a été créée en 1979 afin de souligner le 50e anniversaire du jugement déclarant que les femmes étaient des personnes ayant entière capacité juridique. Il rend hommage aux cinq femmes célèbres qui ont obtenu cette victoire. La bourse est décernée à des femmes et à des hommes qui font des études dans un domaine où leur sexe a traditionnellement été sous-représenté.
Wendy Joy, coprésidente du jury de sélection, a déclaré que «les deux femmes qui ont été choisies incarnent les qualités que nous recherchons».
Rheanna Coulter-Sand, étudiante de troisième année en biologie animale à l'université de l'Alberta, est l'une des deux récipiendaires de la bourse décernée par l'Alberta. Janice Bolen, étudiante de quatrième année en génie chimique, est l'autre boursière.
Janice Bolen fait carrière dans le secteur du génie chimique de l'environnement et de l'énergie de remplacement. Dans le cadre d'un programme de stages en entreprise, elle est employée au service des affaires environnementales et du développement durable chez EPCOR. Elle se spécialise en énergie éolienne et dans les projets de mise en valeur des sites d'enfouissement. Elle espère devenir un modèle pour les femmes qui entreprennent des études en génie.
Rheanna Coulter-Sand, dont le domaine d'étude principal est la biologie animale, songe à se consacrer à la recherche en biotechnologie lorsqu'elle aura reçu son diplôme. En tant que Métisse, elle prouve au monde que les jeunes autochtones occupent la place qui leur revient dans le milieu scientifique au Canada.
Estimant de son devoir d'encourager plus de femmes à choisir son domaine de spécialité, Janice Bolen a dit: «J'espère être un modèle pour d'autres femmes qui veulent devenir ingénieures, car je veux briser les stéréotypes à l'effet que le génie est une profession exclusivement masculine.»
Grâce aux cinq femmes célèbres de l'Alberta et à la lutte qu'elles ont menée, je suis aussi très fière aujourd'hui que l'on honore ma famille, car Rheanna Coulter-Sand est ma petite-fille.
Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour féliciter ces deux jeunes femmes pour l'exemple qu'elles ont su donner et pour la place importante qu'elles occupent dans la vie et la culture canadiennes.
L'honorable Léonce Mercier, président du Comité de sélection, présente le rapport suivant:
Conformément aux articles 85(1)a) et 85(2) du Règlement du Sénat, votre comité informe le Sénat qu'il désigne l'honorable sénateur Losier-Cool au poste de Président à titre intérimaire.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): À la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur le Président: Il est proposé par l'honorable sénateur Robichaud, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que l'étude de ce rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du Sénat.
Le sénateur Robichaud: Honorables sénateurs, je voudrais retirer cette motion car il y aurait consentement à ce que le rapport soit considéré maintenant. Le sénateur Kinsella pourrait peut-être nous faire part de ses intentions?
L'honorable Gerry St. Germain: Votre Honneur, nous aimerions, nous qui sommes à ce bout-ci de la Chambre, être tenus au courant de ce qui se passe.
Son Honneur le Président: Permettez-moi de résumer la situation, honorables sénateurs, afin qu'il n'y ait aucune confusion pour qui que ce soit. Un rapport du Comité de sélection a été déposé. Je pensais que celui-ci allait être abordé à la prochaine séance. Je crois cependant que l'on a demandé la permission d'étudier cette question immédiatement. La permission est-elle accordée, honorables sénateurs?
Son Honneur le Président: J'entends une voix dissidente. Le rapport sera étudié demain.
L'honorable Lorna Milne présente le projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement).
(Sur la motion du sénateur Milne, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance de mardi prochain.)
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) présente le projet de loi S-13, Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres du Parlement.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après- demain.)
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition) présente le projet de loi S-14, Loi instituant la Journée Sir John A. Macdonald et la Journée Sir Wilfrid Laurier.
(Sur la motion du sénateur Lynch-Staunton, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance dans deux jours.)
L'honorable Colin Kenny présente le projet de loi S-15, Loi visant à donner à l'industrie canadienne du tabac le moyen de réaliser son objectif de prévention de la consommation des produits du tabac chez les jeunes au Canada.
(Sur la motion du sénateur Kenny, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l'ordre du jour de la séance d'après-demain.)
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. La ministre pourrait-elle communiquer au Sénat le nom des personnes qui accompagneront le premier ministre en Chine?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ignore qui accompagnera le premier ministre. C'est une question très intéressante. Je suis certaine que nous aimerions tous le savoir. Je vais essayer de me procurer la liste et je la communiquerai non seulement au sénateur Kinsella, mais aussi à tous les autres membres de cette Chambre.
L'honorable Brenda M. Robertson: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat.
Le concept de longévité de qualité est une question qui revêt une grande importance dans de nombreux pays. Par longévité de qualité, on entend bien sûr beaucoup plus qu'une espérance de vie accrue. Cela signifie des années supplémentaires de vie de qualité, autrement dit, des années supplémentaires libres de pauvreté, de crime, de maladie et de handicap.
À cet égard, le rapport du vérificateur général a attiré mon attention. Il y est dit que, d'ici 2030, les personnes âgées de plus de 65 ans représenteront 22 p. 100 de la population, contre 12 p. 100 actuellement. Nous connaissons ces données démographiques depuis longtemps bien sûr. Cependant, le vieillissement de la population va, à un moment donné, exercer des pressions énormes sur les finances de l'État, particulièrement en ce qui concerne le coût des soins de santé et des pensions. Le vérificateur général nous dit que la planification budgétaire du ministère des Finances ne tient pas suffisamment compte des conséquences à long terme du vieillissement de la population.
Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi il en est ainsi?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie madame le sénateur de sa question, d'autant plus que nous sommes tous très conscients que les données démographiques concernant notre pays confirment l'existence de la tendance dont parle le vérificateur général. Notre population vieillit. Ceux d'entre nous qui ont travaillé au rapport spécial du Sénat intitulé: «Des soins de fin de vie de qualité: chaque Canadien et Canadienne y a droit», qui traitent des droits des Canadiens dans ce domaine, savent que les pressions vont aller en s'accentuant.
Quant à la question concernant les stratégies actuelles du gouvernement en la matière, je n'ai pas de réponse. Je vais m'informer et je communiquerai les résultats de ma recherche à madame le sénateur aussi rapidement que possible.
Le sénateur Robertson: Honorables sénateurs, plus précisément, les projections du ministère des Finances sont, dans ces cas, établies sur deux à cinq ans. Le vérificateur général est d'avis que ces projections sont à court terme. Des projections sur deux à cinq ans ne nous seront pas bien utiles lorsque nous en serons en 2015 ou 2020. Si le ministère continue de procéder ainsi, nous n'aurons pas le temps de rattraper notre retard. Voici la question que je vous demande de transmettre au ministre des Finances: pourquoi planifier à court terme pour une chose aussi importante?
Le sénateur Carstairs: Comme le savent pertinemment les sénateurs, il fut une époque où les ministères des Finances n'établissaient de projections que sur une année à la fois. C'est en tout cas ce qu'on faisait dans ma province d'origine jusque vers le début des années 90, quand on s'est aperçu qu'il fallait envisager la direction d'une province ou l'administration de ses finances dans une plus large perspective. De toute évidence, pour ce qui concerne les changements démographiques très importants auxquels nous assistons, nous devons en étudier plus à fond les conséquences futures pour la société. Je ne manquerai pas de soumettre la question de madame le sénateur au ministre des Finances.
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le chapitre 16 de l'Accord sur le commerce intérieur prévoit la création d'un comité ministériel qui serait chargé d'en superviser la mise en oeuvre. Ce comité du commerce intérieur est coprésidé par le ministre fédéral de l'Industrie. L'article 1601 précise que le comité doit présenter un rapport annuel.
Bien que le premier ministre et ses homologues provinciaux et territoriaux aient signé cet accord il y a déjà six ans, c'est-à-dire en juillet 1994, seulement trois rapports annuels ont été rendus publics. Le premier l'a été le 20 février 1998 et portait sur la période de 18 mois allant de juillet 1994 au 31 mars 1996. Le deuxième rapport annuel portait sur l'exercice se terminant le 31 mars 1997 et n'a été rendu public qu'après que j'ai soulevé le problème au Sénat le 26 mai 1998. Le troisième rapport annuel, portant sur l'exercice se terminant le 31 mars 1999, a été rendu public le 2 octobre 1999. Le non-respect des dispositions de l'article 1601 sur l'obligation de produire des rapports prive les Canadiens de leur droit de savoir sur ce sujet. Cela ne peut pas durer. Plus de deux ans se sont écoulés depuis le dernier rapport annuel, qui portait sur l'exercice financier se terminant le 31 mars 1998.
Par conséquent, madame le leader du gouvernement peut-elle nous dire, premièrement, quand nous recevrons le rapport annuel couvrant les deux exercices se terminant le 31 mars 1999 et le 31 mars 2000? Deuxièmement, son gouvernement prendra-t-il immédiatement les mesures pour que ces rapports soient produits régulièrement chaque année et déposés promptement au Parlement?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. J'essaierai de savoir le plus rapidement possible où en sont les rapports des exercices terminés les 31 mars 1999 et 31 mars 2000. Je m'efforcerai de communiquer ces rapports à mes collègues du Sénat le plus rapidement possible.
Je poserai également la deuxième question, qui consiste à savoir si nous pouvons avoir l'assurance que le rapport sur l'exercice qui prendra fin le 31 mars 2001 nous sera communiqué promptement.
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le fait que le gouvernement n'ait pas réussi à abattre les obstacles interprovinciaux au commerce intérieur n'est pas passé inaperçu chez nos partenaires commerciaux et les investisseurs étrangers. En mai dernier, l'ambassadrice et chef de la délégation de la Commission européenne au Canada a comparu devant le sous- comité de la Chambre des communes sur le commerce, les différends commerciaux et les investissements internationaux. Elle a profité de l'occasion pour rappeler aux investisseurs qu'il est plus facile de commercer à l'intérieur de l'Europe qu'à l'intérieur du Canada. Voici un extrait de sa déclaration:
[...] le commerce sur le marché européen se heurte, si j'ose dire, à moins de barrières internes que le commerce entre les provinces du Canada. L'exportateur ou l'industriel canadien n'a qu'une seule frontière externe à franchir pour pénétrer le marché de l'Union européenne, après quoi il peut se déplacer sur notre marché unique sans autres difficultés.
Les investisseurs savent également qu'il est souvent plus facile de vendre des biens et des services dans tout le Canada s'ils s'installent aux États-Unis que s'ils s'installent au Canada. Cette situation entraîne des pertes d'emplois pour le Canada.
L'année dernière, le Secrétariat du commerce intérieur du gouvernement a publié une liste de 14 pages d'obligations non remplies. Madame le leader du gouvernement peut-elle nous expliquer pourquoi, après sept ans au pouvoir, le gouvernement continue de permettre que les barrières interprovinciales au commerce nuisent à l'investissement et à la création d'emplois au Canada? Je lui demanderais aussi de déposer au Sénat un plan d'action pour fournir aux Canadiens des renseignements détaillés sur ce que le gouvernement entend faire par rapport à cette liste d'obligations de 14 pages.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. Il connaît sans doute très bien le principal problème lié à l'élimination des barrières interprovinciales au commerce. Ce sont les provinces elles-mêmes qui ont été peu disposées à faire progresser ce dossier.
L'honorable sénateur a raison de dire que le commerce est plus facile en Europe parce que les pays européens ont choisi de réduire les barrières commerciales entre eux. J'ajouterais que, sur le plan professionnel, il est plus facile de se déplacer d'un pays à l'autre en Europe que de travailler dans les diverses régions de notre magnifique pays.
Je regrette de le dire, mais tant que les provinces ne négocieront pas sérieusement la suppression de ces barrières, il est peu probable que celles-ci disparaissent. Cependant, je vais transmettre le message du sénateur selon lequel le gouvernement fédéral devrait faire sa part pour négocier l'abolition des barrières interprovinciales au commerce.
En réponse à la deuxième question, s'il existe un plan d'action quant à la liste de 14 pages, je vais essayer de m'en procurer un exemplaire. Dans le cas contraire, je demanderai pourquoi il n'existe aucun plan.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, les fonctionnaires de Santé Canada affirment qu'ils vont bientôt décider s'il faut autoriser les fabricants de boissons gazeuses à ajouter de la caféine aux boissons à saveur d'agrumes comme Mountain Dew. Une décision pourrait être annoncée d'ici quelques semaines. Depuis bien des mois, Pepsi fait la publicité de Mountain Dew au Canada comme si cette boisson renfermait le même haut taux de caféine que la Mountain Dew vendue aux États-Unis. Les jeunes Canadiens sont invités à boire de la Dew parce qu'ils seront dynamisés par la caféine.
Comme les sénateurs s'en souviennent, nous avons adopté en juin 1999 une motion priant le gouvernement de maintenir sa réglementation actuelle concernant l'usage de la caféine, jusqu'à ce qu'il soit prouvé que celle-ci n'est pas dommageable pour la santé des Canadiens, pour nos jeunes en particulier. Le gouvernement a promis une étude scientifique sur la caféine. Un rapport préliminaire de cette étude était accessible en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en novembre 1999, mais aucun rapport final n'a été publié ou rendu public depuis par le ministère compétent, qui cherche encore une revue spécialisée qui acceptera de le publier. Santé Canada affirme que la publication des conclusions de l'étude n'a aucun lien avec sa décision. Je me permets d'en douter.
Je demande à madame le leader du gouvernement au Sénat si elle peut garantir, ou demander au ministre de le faire à sa place, que la décision sera reportée en attendant la publication du rapport, et que le public aura la chance de commenter ce rapport. J'espère de tout coeur pouvoir retarder cette décision. Je prie la ministre de me fournir cette assurance.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je dirai tout d'abord que la requête en faveur de l'extension de l'usage de la caféine est toujours à l'étude et qu'aucune mesure immédiate ne sera prise dans ce dossier. Je peux assurer à madame le sénateur que le processus suit son cours.
Je pense que nous connaissons tous l'historique de cette question. La société Pepsi-Cola Canada a demandé l'élimination des restrictions concernant la caféine parce qu'elle veut ajouter de la caféine dans un certain nombre de ses produits. Elle n'est évidemment pas heureuse des restrictions actuelles, mais celles-ci n'ont pas été abolies et demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'on obtienne toutes les preuves scientifiques voulues. Si la caféine se révèle dommageable pour la santé, j'ai tout lieu de croire que les restrictions seront maintenues.
Le sénateur Spivak: Je veux juste ajouter que...
Son Honneur le Président: Est-ce une question complémentaire, sénateur Spivak?
Le sénateur Spivak: Non, seulement une brève observation. J'espère que, compte tenu du programme axé sur les enfants...
Son Honneur le Président: Vous ne pouvez pas faire un discours, sénateur Spivak, vous devez poser une question.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, hier, j'ai posé au leader du gouvernement au Sénat une question au sujet du rapport du vérificateur général et de ses découvertes au ministère du Patrimoine canadien, plus particulièrement en ce qui a trait au Service du multiculturalisme de ce ministère. Une lecture plus attentive de ce rapport nous démontre que la vérification interne du ministère auquel je faisais référence a porté sur la période de janvier 2000 à mai 2000, donc une période assez courte. Dans cette vérification, il appert que trois des projets qui furent approuvés n'étaient pas conformes aux objectifs du programme du ministère.
Pire encore, quatre des projets examinés ont obtenu des subventions et des contributions alors que des soumissions publiques auraient dû être présentées aux demandeurs de ces subventions.
Pourriez-vous nous donner les détails de ces sept projets, s'il vous plaît?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je suis persuadée que le sénateur Nolin sait très bien que je ne dispose pas de ce genre de renseignement à l'heure actuelle, mais je vais certainement tenter de les obtenir à son intention.
J'aimerais toutefois dire au sénateur que je me suis renseignée à ce sujet hier et, d'après ce qu'on m'a dit, il semble que ce soit la ministre qui signe tous les documents.
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, cela signifie donc que la ministre est le dernier maillon de la chaîne et que c'est elle bien sûr qui se charge de signer toutes les subventions accordées par son ministère, ce qui comprend le programme de multiculturalisme. C'est ça la réponse du leader.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, la réponse de la ministre du Patrimoine que l'on retrouve dans le rapport du vérificateur général est prometteuse, et j'aimerais vous en lire un extrait, qui se trouve à la page 69 de la version française du rapport.
Lorsque la vérification interne a révélé que les résultats des initiatives de diligence raisonnable du Ministère n'étaient pas suffisamment apparents dans les dossiers vérifiés, nous avons établi un Plan d'action pour améliorer la gestion. Il complète le Cadre de gestion du rendement (mis en oeuvre à l'occasion d'un atelier national en novembre 2000), la révision des contrôles et des structures de gestion de même qu'une surveillance centrale exhaustive des dossiers de projet aux fins d'une recommandation du Comité d'examen national. Une série de directives traite les lacunes particulières cernées au cours de la vérification.
Ma question à l'honorable leader du gouvernement au Sénat est simple. Serait-il possible qu'elle obtienne de la ministre du Patrimoine canadien le plan d'action pour améliorer la gestion du ministère qu'elle a élaboré à la suite de la vérification interne, ainsi que la série de directives qui traite des lacunes particulières cernées au cours de la vérification? Le leader du gouvernement peut-elle obtenir les détails de ces promesses que la ministre du Patrimoine canadien s'est engagée à fournir?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Nolin de sa question. J'aimerais tout d'abord souligner que je suis d'accord avec la première déclaration du sénateur portant que la ministre signait elle-même toutes les subventions accordées par son ministère.
Deuxièmement, en ce qui a trait au Plan d'action et aux directives qui en découlent et qui ont été annoncées en novembre dernier, je vais essayer d'obtenir toutes les précisions possibles pour le sénateur.
L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, mes questions s'adressent au leader du gouvernement au Sénat et elles portent également sur la partie du rapport du vérificateur général qui porte sur le programme de recrutement postsecondaire de la Commission de la fonction publique du Canada.
Dans un des plus importants chapitres de ce rapport, comme le leader du gouvernement le sait bien, le vérificateur général critique sévèrement le gouvernement fédéral pour ne pas avoir recruté des candidats qualifiés pour la fonction publique. Compte tenu du fait que 70 p. 100 des dirigeants du gouvernement seront admissibles à la retraite en 2008 et qu'il faut en moyenne 10 années d'expérience à un employé avant d'atteindre le niveau des cadres de direction, il y aura bientôt un important manque de personnel qualifié à la fonction publique du Canada.
Quel message madame le leader du gouvernement au Sénat est-elle prête à communiquer à ses collègues du Cabinet et au président de la Commission de la fonction publique concernant le renouvellement des rangs de la fonction publique? La ministre accepte-t-elle la constatation du vérificateur général qui dit que le gouvernement n'a pas réussi à attirer dans la fonction publique fédérale nos concitoyens les plus brillants et les plus doués?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Oliver de sa question. Toutefois, le vérificateur général n'a pas été le premier à porter ce problème à l'attention des Canadiens. En fait, c'est l'ancien président du Bureau du Conseil privé qui, il y a plusieurs années, a expliqué clairement devant un comité sénatorial — je pense que c'était le Comité des affaires sociales, de la science et de la technologie, mais il se pourrait aussi que ce soit le Comité des finances nationales — les problèmes de recrutement qui existaient et qui a présenté un programme pour y remédier. Il n'y a donc aucun doute que, pour l'État comme pour toute autre entreprise ou société du Canada, le recrutement de jeunes personnes de talent est essentiel. Nous avons un problème particulier en ce qui concerne le groupe des 35 à 45 ans, qui seront appelés à occuper les postes haut placés, mais une stratégie est en place et je serais prête à la communiquer au sénateur.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, le vérificateur général note que le Programme de recrutement postsecondaire n'a pas permis de recruter des étudiants du postsecondaire dans la fonction publique fédérale. Seul un petit nombre de ministères participent à ce programme et les étudiants n'ont en réalité qu'une seule fois par année l'occasion d'être recrutés et pourtant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique s'applique à une vingtaine de ministères et une soixantaine d'organismes. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire pourquoi le gouvernement fédéral n'a recours au recrutement postsecondaire qu'une fois par an et pourquoi les étudiants ne sont pas courtisés toute l'année?
Le sénateur Carstairs: Le sénateur m'apprend quelque chose que j'ignorais, à savoir que la politique de recrutement n'est mise en oeuvre qu'une fois par an. Je vais demander pourquoi il en est ainsi et si on a l'intention d'élargir la recherche de candidats potentiellement excellents.
Le sénateur Oliver: Honorables sénateurs, pendant qu'elle se renseigne à ce sujet, la ministre pourrait peut-être aussi chercher à savoir pourquoi la Commission de la fonction publique a dit que, en 1999-2000, elle avait reçu près de 17 000 demandes de la part d'étudiants qui s'intéressaient à quelque 1 100 emplois alors que le vérificateur général révèle que seulement 62 p. 100 des postes à pourvoir avaient été dotés l'année précédente. Comment expliquer cette différence? Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas doté tous ces postes alors qu'elle avait un nombre aussi élevé de demandes?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, je crois que nous tous ne voudrions pas que le gouvernement comble des postes considérés inutiles. Cependant, si les postes sont considérés nécessaires, on peut légitimement se demander pourquoi ils n'ont pas tous été comblés. Je vais tâcher d'obtenir cette information pour l'honorable sénateur.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, le leader du gouvernement et moi avons eu hier un échange à propos du financement des services d'avortement au Nouveau-Brunswick. Le leader du gouvernement a gentiment accepté de solliciter une déclaration officielle à ce sujet de la part de son collègue au Cabinet, le ministre de la Santé. J'interviens maintenant parce que j'ai eu l'occasion aujourd'hui de lire la dernière observation que le sénateur Carstairs me faisait hier, quand elle a tenu les propos suivants:
[...] je dirais que, peut-être, jusqu'à trois des principes...
... de la Loi canadienne sur la santé ...
[...] sont violés, à savoir l'universalité, l'accessibilité et, dans les cas des femmes à l'Île-du-Prince-Édouard, la transférabilité.
Je crois que nous désirons tous savoir, et nous avons tous besoin de le savoir, s'il s'agit bien là de la position du gouvernement fédéral. Je demande au leader du gouvernement au Sénat de nous donner l'assurance qu'elle transmettra non seulement mes questions, mais aussi ses réponses à M. Rock, de sorte que nous puissions avoir une réponse claire sur ce point important.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je remercie le sénateur Murray de sa question. Pour qu'il sache que je fais de mon mieux pour que l'information circule aussi rapidement que possible, je lui dirai que j'ai déjà posé cette question au ministre de la Santé et que j'ai obtenu une réponse.
Le ministre de la Santé n'est pas entièrement d'accord avec moi quant à la transférabilité, mais il est entièrement d'accord quant à l'accessibilité et l'universalité. Cependant, selon l'information que nous avons reçue du ministère de M. Rock, rien d'officiel ne s'est fait. Aucun échange de lettres officielles n'a eu lieu. Des discussions sont en cours. On espère qu'une entente sera acceptable aux deux parties et que cette question pourra être résolue de façon positive.
Le sénateur Murray: Honorables sénateurs, si je comprends bien, le leader adjoint déposera aujourd'hui une réponse écrite à ce sujet. Je m'intéresse particulièrement à l'opinion transmise par madame le leader du gouvernement et selon laquelle le Nouveau-Brunswick viole effectivement les principes d'universalité et d'accessibilité en ce qui concerne son règlement sur les avortements dans cette province.
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le ministre de la Santé ne m'a envoyé aucune lettre officielle. Des conversations ont eu lieu entre mon personnel et celui du ministère de la Santé, et c'est la réponse que j'ai reçue à la suite de la question du sénateur Murray.
L'honorable Terry Stratton: Honorables sénateurs, ma question s'adresse à madame le leader du gouvernement au Sénat. Je la renvoie à la question du sénateur Oliver au sujet des pénuries dans la fonction publique. Il y a plusieurs années, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a présenté un rapport sur les graves pénuries qui s'annonçaient dans la fonction publique. Je crois qu'à cette époque, Jocelyne Bourgon, qui était greffier du Conseil privé, nous avait signalé la gravité de la situation.
Je me reporte à un communiqué du cabinet du premier ministre daté du lundi 5 février, dans lequel le premier ministre a annoncé la création d'un nouveau Bureau de la protection de l'infrastructure essentielle et de la planification d'urgence, dont le mandat doit englober les fonctions actuelles de Protection civile Canada. Le Bureau doit avoir pour présidente Margaret Purdy, actuellement sous-secrétaire du Cabinet (Sécurité et renseignement) au Bureau du Conseil privé.
Que signifie ce nouveau bureau? Est-ce un bureau de coordination? S'agit-il d'une sorte de nouvelle bureaucratie? Quel est l'objet réel de ce bureau? À mon avis, Protection civile Canada accomplit un excellent travail, particulièrement en ce qui concerne les catastrophes naturelles qui surviennent régulièrement. La ministre pourrait-elle me renseigner sur le mandat réel de ce bureau?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur Stratton, j'ai lu le communiqué. Cependant, contrairement à ce qui lui est manifestement arrivé, j'avoue que ma curiosité n'a pas été particulièrement piquée. Je n'ai donc pas cherché à obtenir des détails sur ce nouveau bureau et cette nouvelle représentation officielle. Je vais toutefois me renseigner, afin de fournir une réponse à l'honorable sénateur dans les plus brefs délais.
Le sénateur Stratton: Honorables sénateurs, je remercie sincèrement la ministre. Comme elle habite le Manitoba, elle sait parfaitement qu'il y a un risque élevé d'inondation ce printemps dans la province. À l'heure actuelle, on prévoit des niveaux d'eau équivalents à ceux de 1950, si les précipitations sont modérées ou moyennes. Les honorables sénateurs n'ont pas à s'inquiéter, parce que nous sommes maintenant protégés contre la répétition de cette situation.
Je crains plutôt la manière dont la situation se présente et j'aimerais que le leader du gouvernement approfondisse la question au plus tôt. Si deux autres fronts de basse pression en provenance du Colorado se répercutent au Manitoba à la fin de mars ou au début d'avril, nous pourrions de nouveau être aux prises avec le même problème qu'en 1997.
Le sénateur Carstairs: Je remercie le sénateur de sa question. Même si le sénateur Duff Roblin et moi n'avons pas la même allégeance politique, comme n'importe quel Manitobain, je lui sais gré d'avoir fait construire les ouvrages de contrôle des crues. Sans ces ouvrages, les inondations dans notre province seraient considérablement plus graves.
Le sénateur Stratton pose une question très intéressante. Je n'ai pas entendu dire qu'on prévoyait des précipitations modérées ou moyennes qui risqueraient d'entraîner des niveaux d'eau comparables à ceux de 1950, contre lesquels nous, au Manitoba, sommes protégés, comme en convient l'honorable sénateur. De toute évidence, il faut que nous sachions ce que le Sénat ferait, en cas de telles catastrophes naturelles.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, je demande que nous mettions d'abord en délibération le projet de loi S-3, inscrit au numéro 1 de l'ordre du jour, suivi du numéro trois, pour la deuxième lecture du projet de loi S-4, et le numéro deux, reprise du débat du projet de loi S-5.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poulin, appuyée par l'honorable sénateur Cook, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence.
L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, je suis ravie d'avoir l'occasion de traiter du projet de loi S-3. Je remercie ma collègue, le sénateur Poulin, des explications qu'elle nous a fournies hier.
Ce projet de loi traite de la sécurité de notre réseau routier, question à laquelle je m'intéresse depuis longtemps en tant que membre du Sous-comité de la sécurité des transports du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, au sein duquel j'ai toujours appuyé le sénateur Forrestall, comme je l'ai fait au Sénat au sujet d'autres projets de loi.
De ce côté-ci du Sénat, et je crois parler au nom de mes collègues de ce côté-ci, nous reconnaissons également que le volume de marchandises transportées sur nos routes et les distances parcourues ont nettement augmenté au cours de la dernière décennie. De 1991 à 1998, on a observé une augmentation moyenne de 7 p. 100 par année. Au cours de la même période, les expéditions en direction et en provenance des États-Unis se sont accrues chaque année de 15 p. 100.
Le libre-échange, le respect des délais de livraison et l'essor économique de l'Amérique du Nord expliquent en grande partie l'augmentation du nombre de camions et d'autobus sur nos routes. Il y a des avantages économiques certains à toutes ces nouvelles activités.
Nous sommes également heureux de constater que le nombre de décès sur nos routes a régulièrement diminué, passant de près de 3 700 décès au début de la dernière décennie à moins de 3 000 huit ans plus tard.
Ces données ne brossent pas toutefois un tableau complet de la situation, honorables sénateurs. Même si le nombre absolu des décès diminue, il reste que la proportion des décès dans des accidents mettant en cause des camions lourds a quelque peu augmenté. En 1998, elle s'établissait à 17,4 p. 100. Au cours de la dernière décennie, au Canada, le taux de décès attribuables à des accidents de camions était quelque peu supérieur au taux observé aux États-Unis, ce qui signifie qu'il y a encore place pour des améliorations.
Le projet de loi S-3 ajoute à la politique nationale des transports concernant l'exploitation sûre des véhicules commerciaux un nouvel instrument important et un nouveau principe qui l'est tout autant. Le nouvel instrument sera une évaluation, par les provinces, du rendement des transporteurs en matière de sécurité en fonction du Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers. Ainsi une évaluation faite au Manitoba, au Yukon ou au Québec, et le certificat d'aptitude à la sécurité qui la confirme, seront valables dans l'ensemble du Canada et influeront peut-être sur les règles qui régissent les transporteurs routiers aux États-Unis et au Mexique.
On nous dit que le projet de loi établit un cadre qui assure la cohérence des cotes de sécurité. Le grand principe sera la cohérence des normes dans tout le Canada.
Soit dit en toute déférence, on se berce peut-être d'illusions, à moins qu'un gros travail n'ait été fait ou ne soit fait pour modifier la situation qui existait en août dernier. À l'époque, M. David Bradley, président de l'Alliance canadienne du camionnage, principale association du secteur, a déclaré:
Le Code canadien de sécurité sur lequel le système de cotes serait fondé n'est pas national, et ce n'est même pas un code. Aucun des 16 codes canadiens de sécurité acceptés par les provinces en 1998 n'a été adopté dans tout le Canada.
Comme il a été signalé hier, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont signé en 1987 un protocole d'entente prévoyant l'application du code canadien au plus tard en 1990 en vue de garantir la sécurité après la déréglementation du camionnage commercial. Aux termes de l'article 35 de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, le ministre était tenu de faire rapport au Parlement sur l'état de la mise en oeuvre. Le ministre a déposé cinq rapports.
Le plus récent de ces rapports remonte à 1998. À l'époque, aucune province n'avait implanté l'ensemble des 15 normes obligatoires et une norme facultative. Ces normes portent, par exemple, sur les tests des chauffeurs, leur formation, les heures de travail, l'entretien des véhicules, les inspections sur la route et les cotes de sécurité. Seulement deux des 16 normes, soit la norme facultative des premiers soins et celle des inspections sur la route, sont en place dans tout le pays. Selon M. Bradley, même ces normes ne s'appliquent pas uniformément.
Le projet de loi S-3 supprime l'obligation pour le ministre de faire rapport au Parlement de l'application du code. On se demande bien pourquoi. Si la norme 14 du code relative aux évaluations de la sécurité doit servir de fondement aux évaluations de rendement en matière de sécurité administrées par les provinces et si ces évaluations doivent être un élément clé de la politique nationale, pourquoi l'obligation de faire rapport n'est-elle plus importante?
Son Honneur le Président: Sénateur Spivak, je dois malheureusement vous interrompre. Je tiens à attirer de nouveau l'attention des sénateurs sur les dispositions du paragraphe 19(3) du Règlement du Sénat du Canada. Si des sénateurs veulent converser entre eux, qu'ils se retirent hors de la barre! En le faisant ici, ils nuisent aux délibérations du Sénat et empêchent les autres sénateurs de suivre attentivement les interventions de leurs collègues.
Je m'excuse de vous avoir interrompue, sénateur Spivak. Veuillez poursuivre, je vous prie.
Le sénateur Spivak: Merci, Votre Honneur. Je tiens, bien sûr, à ce que tout le monde entende tout ce que je dis.
L'application générale du code et la suppression de l'obligation d'en faire rapport sont des questions qui méritent d'être examinées au comité.
Quant aux évaluations du rendement en matière de sécurité qui sont proposées, on a signalé au Sénat que d'importants efforts sont déployés pour mettre au point une norme-cadre à partir de la situation réelle sur les routes. On nous dit que la nouvelle norme 14 du Code canadien de sécurité a été mise au point après consultation du secteur industriel et de groupes de défense de l'intérêt public.
Je voudrais mentionner un communiqué, en date du 1er février 2001, de l'Association de camionnage de l'Ontario, intitulé: «Les systèmes d'évaluation de la sécurité ne sont pas uniformes dans tout le Canada». Il y est question des efforts qu'a déployés l'Alliance canadienne du camionnage pour faire valoir le manque de cohérence entre les systèmes actuels d'évaluation de la sécurité. On y laisse entendre que les gouvernements n'ont pris que des mesures mineures.
En août dernier, l'ACC a cité un rapport de Transports Canada selon lequel, après sept années de consultation là-dessus, il y avait peu de cohérence dans la façon dont les provinces et les territoires voient l'application du code qui mettrait en oeuvre des évaluations de la sécurité. M. Bradley a dit que cela mettait en évidence une faiblesse chronique de l'approche canadienne quant à l'élaboration de normes nationales par l'entremise du CCATM, soit le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé. Il a décrit la situation comme une source d'énorme frustration pour l'industrie du camionnage.
Quel progrès mineur a-t-on accompli récemment? Le sous- ministre fédéral des Transports a accepté de discuter de la question avec d'autres sous-ministres, lors d'une réunion récente du CCATM. Le CCATM a accepté d'accorder une haute priorité à cette question et il a formé un comité qui préparera un protocole d'entente pour tous les secteurs de compétence. Voilà où en étaient les gouvernements au début du mois.
Un protocole d'entente de 1987 sur toutes les normes du code n'a pas permis d'arriver à une uniformité au sujet des heures de travail, de l'accréditation des conducteurs, des épreuves qu'ils doivent subir et des nombreuses autres normes liées à la sécurité. Il n'est pas déraisonnable de laisser entendre que ce projet de loi, qui promet d'établir une uniformité en s'appuyant sur un autre protocole d'entente qui reste encore à signer, est en fait prématuré.
Tant que la situation n'aura pas changé radicalement, il serait raisonnable de proposer que ces modifications n'entrent pas en vigueur avant qu'on ait des preuves de cette uniformité.
Pourquoi l'uniformité est-elle importante? Elle est importante pour les transporteurs parce que les cotes de sécurité seront des questions du domaine public. On encouragera les expéditeurs et les compagnies d'assurance à les utiliser pour choisir un transporteur et fixer les primes d'assurance. L'uniformité est aussi importante pour les conducteurs, une majorité d'entre eux traversant des frontières lorsqu'ils font leur circuit. On conçoit aisément les tracas supplémentaires qu'occasionnerait pour les conducteurs un manque d'uniformité dans les règles visant la sécurité des chargements, l'entretien des véhicules ou les heures de travail.
Cela m'amène à parler d'une question auxiliaire, qui ne l'est pas tant que cela. Bien que les changements proposés à la norme concernant les heures de service ne se trouvent pas expressément dans ce projet de loi, la loi que ce projet de loi est censé modifier prévoit des dispositions sur la modification du code concernant les heures de service, le seul aspect encore assujetti à la réglementation fédérale.
L'automne dernier, j'ai été invitée à prendre la parole à une conférence à Toronto portant sur ce changement clé au code qui se traduira éventuellement par un règlement fédéral. Ce qui est proposé — et je ne sais pas comment qualifier cela parce que c'est incroyable, voire, peut-être, scandaleux — ferait tout simplement en sorte que le Canada aurait la réglementation la moins axée sur la sécurité du monde occidental. Les conducteurs manquant de sommeil pourraient être forcés de travailler un maximum de 84 à 96 heures par semaine, se voir refuser deux nuits consécutives de repos et ne pas être obligés d'avoir des enregistreurs — ou boîtes noires — à bord de leurs camions, même si une proposition américaine récente les rendrait obligatoires. En fait, la proposition canadienne forcerait les conducteurs canadiens à conduire 17 p. 100 d'heures de plus par quart de travail et jusqu'à 60 p. 100 d'heures de plus par semaine que les conducteurs américains en vertu d'une proposition de réforme des heures de travail dans ce pays.
Les orateurs ont, les uns après les autres — qu'il s'agisse d'experts en matière de fatigue, d'anciens camionneurs et d'un représentant du CAA de l'Ontario — se sont prononcés contre la proposition. Rien ne prouve que leur opposition a été entendue. Selon un sondage Angus Reid, 84 p. 100 des Canadiens ayant répondu au sondage ont dit être favorables à une semaine de travail maximale de 60 heures, et 78 p. 100 d'entre eux voulaient que les camionneurs transportent à bord de leur camion un appareil d'enregistrement électronique de leurs heures de travail. Transports Canada n'a toujours pas réagi à cette proposition.
Il est plus que curieux que notre réglementation soit toujours en retard par rapport à celle des autres pays. Le gouvernement a refusé, au nom du maintien de bonnes relations fédérales-provinciales, d'accorder à nos enquêteurs d'accidents fédéraux le mandat d'examiner les accidents routiers graves et d'en tirer des enseignements, même si une commission du gouvernement fédéral a recommandé un tel changement. Le gouvernement a proposé, pour les conducteurs de camions et d'autocars, des heures de travail qui sont bien trop longues. D'autre part, tout en souscrivant du bout des lèvres à la nécessité d'une réglementation uniforme dans tout le pays, il se garde bien d'intervenir quand les provinces omettent d'appliquer le code national.
Comme M. Bradley l'a dit au mois d'août dernier, «le gouvernement fédéral dispose du pouvoir constitutionnel pour adopter des lois et des normes fédérales, pour faire preuve de leadership national, mais il ne semble pas prêt à intervenir.»
Enfin, on nous dit que le projet de loi prévoit, et Transports Canada travaille en ce sens, une entente avec les États-Unis et le Mexique afin d'assurer un traitement réglementaire sans faille des transporteurs automobiles dans toute l'Amérique du Nord. Que nous apportera ce traitement réglementaire sans faille si la désignation «sûr» émise par les provinces se fonde sur un traitement non uniforme des dossiers d'accidents, d'infractions au code de la route et de violations des normes de sécurité? Il a été suggéré qu'un «transporteur sûr» pourra obliger ses conducteurs à travailler au-delà des heures exténuantes permises dans la proposition sur les heures de travail.
Hier, le président Bush a dit qu'il renverserait la politique du gouvernement Clinton au sujet des camions mexicains. Même si 41 p. 100 de ces camions ne respectent pas les normes américaines lorsqu'ils sont inspectés à la frontière, les camions mexicains seront autorisés à transporter des marchandises partout aux États-Unis. L'annonce a été faite quelques heures avant qu'un groupe d'arbitrage ne rende une décision disant que les États-Unis violeraient l'ALENA s'ils ne commençaient pas à examiner les demandes des entreprises de camionnage du Mexique. Ce projet de loi aura des répercussions au-delà de nos frontières, et le comité devrait déterminer si la voie dans laquelle il nous engage est la bonne.
Ce soir, honorables sénateurs, la CBC diffusera une émission intitulée Dangerous Roads. Espérons que ce titre n'est pas prophétique.
Honorables sénateurs, il y a du travail à faire en comité. Nous sommes impatients de faire un examen plus approfondi du projet de loi S-3.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, quand lirons- nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi sera renvoyé au Comité permanent des transports et des communications lorsque ce dernier sera constitué, le cas échéant.)
L'honorable Pierre De Bané propose: Que le projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-4, Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil. Je vais d'abord brièvement vous faire part du contexte dans lequel s'inscrit la démarche visant à harmoniser la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec et visant à ce que chaque version linguistique des lois tienne compte du droit civil et de la common law. Je ferai ensuite état du contenu des différentes parties du projet de loi S-4. Enfin, je traiterai des effets bénéfiques de cette initiative.
Premièrement, dans le contexte juridique et politique, le processus qui a conduit à la présentation du projet de loi S-4 tire son origine de deux politiques élaborées et mises en oeuvre par le ministère de la Justice, soit celle de 1993 sur l'application du Code civil du Québec au gouvernement fédéral et celle de 1995 sur le bijuridisme législatif.
Le projet de loi S-4 fait également partie d'une série de mesures visant à donner suite aux engagements pris dans les résolutions sur le caractère distinct de la société québécoise adoptées par les deux Chambres du Parlement en décembre 1995 sur l'initiative du très honorable premier ministre du Canada, Jean Chrétien. Ces résolutions et la Déclaration de Calgary reconnaissaient le caractère distinct du Québec, notamment en raison de sa tradition de droit civil.
Le gouvernement s'est engagé sur la voie de l'harmonisation à la veille de l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec, le 1er janvier 1994. En raison des changements majeurs apportés aux notions, concepts et institutions du droit civil par cette réforme, des modifications aux textes législatifs — lois et règlements — fédéraux, qui ont recours à des notions de droit privé relevant de la compétence provinciale, sont devenues nécessaires.
La démarche d'harmonisation permet de matérialiser la réalité canadienne du bijuridisme en reconnaissant formellement la coexistence des traditions de common law et de droit civil, lesquelles agissent à titre supplétif et complémentaire à la législation fédérale.
Pour relever le défi de l'harmonisation, le gouvernement du Canada a institué le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec. L'objectif de ce programme est de faire en sorte que chaque version linguistique des lois et règlements fédéraux tienne compte de la tradition de droit civil tout comme celle de la common law. Ce programme est administré par la Section du Code civil du ministère de la Justice.
Je suis certain que le sénateur Beaudoin, qui comprend si bien le défi que pose ce projet de loi, nous fera part de ses savants commentaires sur cette mesure législative.
Des quelque 700 lois publiques fédérales, environ 350 ont été identifiées comme utilisant le droit civil de la province de Québec à titre supplétif.
Des études pilotes ont été menées afin de déterminer concrètement la nature, la variété et l'étendue des problèmes causés par l'interaction entre le droit fédéral et le droit civil. On a pris note des secteurs exigeant une réforme plus approfondie. Il a aussi fallu déterminer la méthode la plus adaptée à la réalisation de cette tâche.
Après consultation avec les représentants de la communauté juridique du Québec, praticiens et professeurs de droit, il fut décidé d'accorder priorité à l'harmonisation des lois fédérales touchant au domaine des biens, des sûretés et de la responsabilité civile. Au total, on visait à harmoniser une cinquantaine de lois fédérales, en partie ou en totalité, dans un premier projet de loi qui fut déposé en cette Chambre le 11 mai 2000.
Vous vous souviendrez en effet, honorables sénateurs, du projet de loi S-22 qui est le prédécesseur du projet de loi actuel et qui est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement l'automne dernier.
Le projet de loi S-4 est presque en tout point identique au projet de loi S-22, sauf en ce qui concerne huit ajustements techniques qui ne visent essentiellement qu'à tenir compte de l'évolution législative survenue depuis mai 2000.
Deuxièmement, j'aborderai le fond du projet de loi S-4. Comme celui-ci est le premier d'une série de projets de loi d'harmonisation, il a été jugé nécessaire de préciser clairement, dans un préambule, le contexte politico-juridique ayant présidé à cette initiative. Le préambule reconnaît clairement que tous les Canadiens doivent avoir accès à une législation fédérale qui est le reflet de nos deux traditions juridiques. Il précise aussi clairement que la tradition de droit civil de la province de Québec témoigne du caractère unique de la société québécoise. Il est aussi tourné vers l'avenir, dans la mesure où il reconnaît que le plein épanouissement de nos deux traditions juridiques ouvre aux Canadiens une fenêtre sur le monde et facilite les échanges internationaux.
La partie 1 du projet de loi crée une nouvelle loi, la Loi sur le droit fédéral et le droit civil de la province de Québec, qui abroge les dispositions du Code civil du Bas-Canada, entré en vigueur en 1866, et qui sont de la compétence du Parlement canadien lors du partage des pouvoirs en 1867. Entre autres, ces dispositions portent sur la Couronne, les effets de commerce, la faillite, l'intérêt de l'argent et le mariage.
Afin d'éviter une incertitude juridique dans la province de Québec en matière de mariage, de nouvelles dispositions régissant les conditions de fond sont proposées par le projet de loi S-4. Ces nouvelles dispositions s'intègrent parfaitement au Code civil du Québec et respectent les valeurs de la société contemporaine. Le Québec, n'étant pas une juridiction de droit coutumier au même titre que celles de la common law, mais une juridiction de droit écrit, l'une de ces dispositions de remplacement vient confirmer pour le Québec que le mariage est une institution de nature hétérosexuelle. Ceci concorde avec l'approche tracée par la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, anciennement le projet de loi C-23, adoptée le 29 juin 2000.
Les autres parties du projet de loi S-4 viennent harmoniser une cinquantaine de lois fédérales existantes.
Le projet de loi S-4 ajoute deux dispositions à la Loi d'interprétation. La première reconnaît l'existence du bijuridisme au Canada en ce qui concerne la propriété et les droits civils, ainsi que le fait que le droit provincial est complémentaire du droit fédéral.
La deuxième disposition énonce les règles visant à faciliter l'interprétation des lois et règlements fédéraux en faisant appel aux termes propres à la common law et au droit civil. Ces règles nous aideront aussi à comprendre les techniques utilisées dans le cadre de la rédaction des projets de loi bijuridiques fédéraux.
Le bijuridisme est une réalité de la vie au Canada.
Sauf erreur, je pense que le sénateur Beaudoin a participé à des congrès internationaux où l'on a effectivement discuté de la question du bijuridisme à l'intérieur d'un même pays.
Le fait d'énoncer expressément ce principe dans une mesure législative comporte une importante valeur symbolique. La Loi d'interprétation était donc celle qui se prêtait à l'inclusion de ce principe.
Les parties 3 à 6 du projet de loi S-4 modifient trois lois, à savoir: la Loi sur les immeubles fédéraux, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif. Sont aussi modifiées 45 autres lois dans les domaines des biens, des sûretés et de la responsabilité civile.
L'étude de la Loi sur les immeubles fédéraux a permis de constater que la version anglaise de certains termes ne reflète pas la réalité du système de droit civil de la province de Québec. De même, les termes appropriés de common law qui n'étaient pas présents dans la version française ont été ajoutés.
Pour sa part, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité présentait un défi spécial sur le plan de l'harmonisation étant donné les changements importants apportés au régime des garanties dans le Code civil du Québec. Une bonne partie des divers mécanismes de garantie ont été regroupés sous la notion d'«hypothèque» qu'on peut prendre depuis 1994 sur un bien précis ou un ensemble de biens meubles ou immeubles présents ou futurs.
Les avocats de droit civil et les notaires d'expérience se rappelleront qu'avant 1994, une «hypothèque» ne pouvait s'appliquer qu'à des biens immeubles. Ce sont certains des changements importants qu'on retrouve dans les modifications proposées dans la définition de «créancier garanti» dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
La Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif est une loi de droit public qui renvoie au droit privé des provinces en matière de responsabilité civile. Cette loi n'est pas bijuridique et utilise une terminologie civiliste désormais désuète. La loi est modifiée pour y reconnaître les modifications faites en droit québécois. À titre d'exemple, les concepts de «délit» ou de «quasi- délit» sont remplacés, pour l'auditoire de droit civil, par celui de la responsabilité civile extracontractuelle.
Les parties 7 à 9 sont de nature purement administrative et portent respectivement sur les modifications corrélatives, les dispositions de coordination et la disposition transitoire et l'entrée en vigueur.
Les modifications qui sont proposées au projet de loi témoignent du souci d'interpeller les quatre auditoires juridiques du Canada: les utilisateurs francophones et anglophones du droit civil et les utilisateurs anglophones et francophones de la common law. Évidemment, lorsque je parle des utilisateurs francophones de la common law, je ne peux pas ne pas penser à nos concitoyens du Nouveau-Brunswick où se trouve, je crois, la seule faculté de droit de common law de langue française au monde.
La rédaction de lois et de règlements bijuridiques, lesquels seront ainsi plus compréhensibles pour tous les Canadiens et Canadiennes, constitue un élément important de la modernisation et de la lisibilité des textes législatifs fédéraux.
Les effets bénéfiques du projet de loi S-4 et, du même coup, de tout le programme d'harmonisation se feront sentir à plusieurs niveaux. Il va sans dire que le principal objectif du processus est d'adapter les lois et règlements fédéraux touchant le droit privé ou utilisant des notions de droit privé aux nouveaux concepts, aux nouvelles institutions et à la nouvelle terminologie qu'on retrouve dans le Code civil du Québec.
Ainsi, le programme d'harmonisation est conçu pour garantir une meilleure mise en oeuvre des politiques législatives fédérales au Québec et pour éviter des problèmes dans l'application des lois et règlements fédéraux, qui pourraient découler de l'entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec. Cela aboutira à des risques moindres de conflits et à un meilleur accès à la justice pour toutes les personnes vivant au Québec.
Cette initiative aura également des effets bénéfiques bien qu'indirects au niveau national. Comme je l'ai fait remarquer plus tôt, la reconnaissance officielle du bijuridisme dans les versions française et anglaise de nos lois permettra d'établir une terminologie juridique facilement comprise par les communautés linguistiques minoritaires, c'est-à-dire la common law en français pour les francophones — et c'est pourquoi j'ai parlé de mes concitoyens du Nouveau-Brunswick — à l'extérieur du Québec et le droit civil en anglais pour les anglophones du Québec.
La présence dans le droit canadien d'éléments venant de chacun des deux systèmes va enrichir le droit fédéral, étant donné qu'il sera possible d'améliorer le droit canadien en comparant et en incluant des dispositions venant des deux systèmes juridiques.
L'harmonisation conférera aussi au Canada des avantages sur le plan international. Le caractère bijuridique du Canada appelle le respect de deux des grands systèmes contemporains de droit: celui du droit civil et celui de la common law. La mondialisation des marchés et l'ouverture toujours grandissante du Canada vers des pays très diversifiés ne cessent d'avoir un impact sur les Canadiens et les Canadiennes. Le bijuridisme, honorables sénateurs, nous permet de mieux comprendre les lois des pays qui font partie de l'un ou l'autre de ces systèmes, soit près de 80 p. 100 des pays du monde. Il place ainsi le Canada dans une situation privilégiée lors de l'élaboration et de la négociation de règles internationales où des notions de l'un ou l'autre système se retrouvent et rend plus aisée l'adaptation à ces règles.
De plus, d'autres pays bénéficiant d'un régime mixte pourront s'inspirer de la démarche canadienne, laquelle n'a pas d'égal ni de précédent. Nous devenons un modèle pour le monde entier.
Le Programme d'harmonisation est donc d'une importance singulière à la fois pour la communauté juridique, pour les justiciables canadiens et pour l'ensemble de la communauté internationale. N'oublions pas que la loi présentée sur l'initiative du premier ministre pour reconnaître le caractère unique du Québec est l'une des causes qui nous ont amenés à la présentation de ce projet de loi.
Le bijuridisme constitue une caractéristique unique que le Canada doit être fier de compter parmi ses atouts. Dans le respect et la concrétisation de ces objectifs et surtout de l'harmonie qui doit régner au sein de notre système de justice moderne et bijuridique, j'exhorte tous les sénateurs à appuyer le projet de loi S-4.
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, le projet de loi S-4 reprend l'ancien projet de loi S-22, qui est mort au Feuilleton en raison des élections fédérales de l'an dernier. Le projet de loi S-4 est identique au projet de loi S-22, comme l'a souligné le sénateur De Bané et, comme j'ai déjà prononcé un discours à l'étape de la deuxième lecture sur le même sujet le 18 mai 2000, je m'en tiendrai aux grandes lignes du projet de loi S-4.
Ce projet de loi a pour but d'harmoniser le droit fédéral au droit civil du Québec. Il s'agit du premier projet de loi dans ce sens; il sera suivi, au moment jugé opportun, d'autres projets de loi de même nature.
L'initiative heureuse de ce projet de loi vise à rendre plus concrets le principe et l'avantage du bijuridisme au Canada. Cette initiative, qui commence à donner des fruits aujourd'hui, ne date pas d'hier. En effet, dès 1978, un programme de «corédaction» était institué au ministère de la Justice du Canada afin que nos légistes puissent rédiger les versions originales des projets de loi, en anglais et en français, sans que l'une soit la traduction de l'autre.
La réforme du Code civil du Québec, en 1994, a eu un impact majeur sur le droit fédéral de sorte que, après avoir mis sur pied, en 1993, la Section du Code civil et adopté la Politique d'application du droit civil du Québec à l'administration publique fédérale, le ministère de la Justice du Canada a créé, en 1997, le Programme d'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil du Québec.
Le paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 attribue aux législatures provinciales une compétence législative exclusive en matière de «propriété et de droits civils». Ce paragraphe 92(13) a permis au Québec de conserver un régime de droit privé d'inspiration française. Pour Georges Étienne Cartier, un des Pères de la Confédération, cette question était de la plus haute importance.
La Loi constitutionnelle de 1867, par l'article 94, permet au Parlement fédéral, à certaines conditions, d'uniformiser les lois relatives à la propriété et aux «droits civils». Le Québec échappe à cette règle générale pour des raisons évidentes. Il s'agit là d'un des rares cas où, sur le plan constitutionnel, le statut du Québec diffère de celui des autres provinces.
Il y a lieu de noter l'importance de l'arrêt Parsons ([1881-1882] 7 A.C. 96). Le Comité judiciaire du Conseil privé fit remarquer que l'expression «propriété et droits civils», au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867, avait la même signification qu'à l'article 94. Si le Parlement central pouvait légiférer en matière contractuelle dans la province, l'article 94 n'offrirait plus aucune protection pour le Québec. Le Conseil privé ajouta que l'expression «civil rights», au paragraphe 92(13), avait une aussi grande portée que l'expression «civil rights», employée dans l'Acte de Québec de 1774. L'article VIII de l'Acte de Québec prévoit que les sujets canadiens de Sa Majesté jouiront de leur propriété, de leurs usages et autres droits civils comme par le passé. Dans l'Acte de Québec de 1774, les mots «propriété et droits civils» sont employés dans leur sens le plus large. Il n'y a pas de raison, affirme le Conseil privé, que ces mots aient un sens différent et plus étroit dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Le projet de loi S-4 nous donne un aperçu de l'importance du bijuridisme au Canada et des avantages que cela nous procure. Ainsi, en cette ère de la mondialisation des marchés et de l'internationalisation des droits et libertés de la personne, nos deux traditions juridiques que sont la common law et le droit civil nous permettent de nous faire valoir sur la scène internationale car, comme l'a si bien signalé le sénateur De Bané, ne l'oublions pas, 80 p. 100 de la population de la planète est régie soit par la common law, soit par le droit civil.
Le projet de loi S-4 comprend un préambule, lequel reconnaît notamment que le caractère unique de la société québécoise repose en partie sur sa tradition de droit civil. Voilà un fait indéniable. Ce faisant, nous agissons conformément à la motion que nous avons adoptée le 7 décembre 1995, qui reconnaît le Québec comme société distincte.
Le préambule du projet de loi S-4 énonce aussi les principaux objectifs de cette législation: une interaction harmonieuse entre le droit fédéral et le droit provincial, le respect des traditions de droit civil et de common law; le plein épanouissement de ces deux traditions qui nous ouvrent une fenêtre sur le monde; et un accès plus facile à une législation fédérale respectueuse, tant en anglais qu'en français, des traditions de droit civil et de common law.
Il y a lieu de noter que l'élaboration d'un projet de loi de ce genre n'est pas faite en vase clos: des professeurs de droit, le Barreau du Québec, la Chambre des notaires du Québec et le ministère de la Justice du Québec ont collaboré au projet de loi S-4. À cet égard, notamment, je vous recommande la lecture d'un ouvrage magistral de 1 062 pages intitulé L'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil québécois et le bijuridisme canadien (recueil d'études), publié par le ministère de la Justice du Canada en 1997.
Les principaux aspects du projet de loi S-4 concernent des modifications à la Loi d'interprétation afin d'y insérer des dispositions visant à reconnaître la coexistence des deux traditions juridiques canadiennes et confirmant la nécessité de recourir au droit provincial lors de l'application d'une loi fédérale qui comporte des aspects de droit privé; l'abrogation de dispositions pré- confédérales du Code civil du Bas-Canada qui portent sur une matière relevant de la compétence du Parlement canadien depuis 1867; le remplacement des dispositions pré-confédérales du Code civil du Bas-Canada en matière de mariage.
Pour le reste, le projet de loi est essentiellement de nature technique.
Il modifie 48 lois fédérales afin d'harmoniser des définitions, des expressions et d'autres mots, dans le but d'assurer que le droit fédéral reflète tant le droit civil que la common law. Ces lois, qui sont modifiées par le projet de loi S-4, portent sur le droit des biens, la responsabilité civile et les sûretés.
Je suis, bien sûr, très favorable au projet de loi S-4, sous réserve évidemment d'une étude plus approfondie en comité.
L'honorable Serge Joyal: Honorables sénateurs, je voudrais m'associer au propos de mes collègues, les honorables sénateurs De Bané et Beaudoin, qui ont pris la parole cet après-midi en faveur du projet de loi S-4.
J'appuie, de façon claire et nette, les objectifs du projet de loi. Il me semble cependant que sur le plan de certaines dispositions, en particulier celles reliées à la définition du mariage, nous devons reconnaître que cette définition fait présentement l'objet de débats tant dans le système de common law que dans le système de droit civil. Mes honorables collègues savent en effet que, dans plusieurs provinces canadiennes, cette question fait présentement l'objet d'un débat judiciaire et que, tôt ou tard, ce Parlement aura l'occasion de réouvrir le débat.
Je dois cependant vous rappeler, honorables sénateurs, que lors du débat du projet de loi C-23, j'avais eu l'occasion d'exprimer mes perceptions et convictions sur ce que doit être la définition du mariage dans le contexte contemporain et que, par conséquent, renouveler une définition comme celle que nous retrouvons à l'article 5 du projet de loi ne m'apparaît pas utile à cette étape-ci.
Si les cours, les plus hauts tribunaux de notre pays devaient confirmer la définition contenue à l'article 5, peut-être serait-il opportun de reconfirmer la nature de la définition que nous retrouvons à l'article 5. Toutefois, m'est avis que comme cette question est présentement soumise aux deux systèmes juridiques, tant de droit civil que de common law, je crois qu'il serait opportun d'attendre une prochaine étape d'harmonisation, comme l'ont d'ailleurs si bien dit les honorables sénateurs De Bané et Beaudoin, pour procéder plus avant avec le plan de cette disposition du projet de loi.
Cependant, là n'est pas le principal de mon propos. Lorsque ce projet de loi a été étudié en comité le 13 juin 2000, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne, j'ai eu l'occasion de faire part au ministre de la Justice du Canada, qui comparaissait à cette audience, de mes préoccupations sur le préambule du projet de loi. Il y a deux points dans ce préambule qui me semblent extrêmement importants.
D'abord, la question fondamentale que cherche à couvrir ce projet de loi est celle de reconnaître le fait particulier que nous vivons au Canada dans un régime de bijuridisme. S'il y a un élément particulier que ce projet de loi devrait reconnaître dans son préambule au premier attendu, c'est le fait qu'au Canada cohabitent deux systèmes juridiques autonomes qui s'interinfluencent dans la législation fédérale. C'est là le caractère distinctif unique du Canada.
À l'attendu numéro 2 du projet de loi, lorsqu'on utilise le terme «société», on se retrouve dans le débat politique.Ce terme «société» est un piège parce qu'encore récemment, le premier ministre désigné du Québec, M. Bernard Landry, déclarait que le Québec n'est pas une société distincte, que le Québec est une nation. À ce titre, toutes les nations ont droit à leur État et le Québec a droit à son État.
Quelques jours auparavant, le Parti libéral du Québec publiait sa nouvelle plate-forme constitutionnelle. Comment définissait-on le Québec dans cette plate-forme constitutionnelle? On définissait le Québec comme une communauté nationale distincte à l'intérieur du Canada. Entre l'existence d'une nation autonome et l'existence d'une communauté nationale, la marge n'est pas grande à franchir.
Honorables sénateurs, le terme «société distincte» est un concept politique qui est apparu au cours des années 80, dans la suite de débats constitutionnels interminables que nous avons tenus à cette époque. Ressusciter un concept politique dans des attendus d'un projet de loi qui a pour strict objectif de définir des principes juridiques ne m'apparaît pas opportun. Ce qui ne veut pas dire que nous ne devons pas reconnaître la situation qui prévaut au Québec par l'article 92(14), comme le soulignaient mes collègues. Le Québec, au moment de joindre la Fédération canadienne, avait codifié son droit civil dans une entreprise de codification à laquelle avait été associé sir Georges Étienne Cartier. Cette réalité au Québec datait de 1774 et a été maintenue à travers tous les régimes constitutionnels que nous avons connus au Canada, que ce soit en 1791 ou même au moment de l'Acte d'Union de 1841.
Par conséquent, il y a là, comme le dit le préambule du projet de loi, une tradition canadienne. Une tradition, et j'insiste, canadienne et non une tradition qui fait du Québec une entité séparée du Canada sur le plan juridique. Je n'admets pas dans cet attendu l'insinuation que, sur le plan juridique, le Québec est séparé du Canada. C'est ce que ce terme «société distincte» nous amène subliminalement à comprendre. Si le Québec est une société distincte, c'est un peuple qui a le droit de s'autodéterminer et s'il a le droit de s'autodéterminer, il a le droit de se séparer du Canada. On connaît la confusion que l'usage de ces mots amène dans notre débat politique.
Lorsque le procureur général du Canada a comparu, le 13 juin dernier, devant notre Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, j'ai eu l'occasion d'attirer l'attention de la ministre sur cet élément qui m'apparaissait douteux.
La ministre a souligné qu'elle était ouverte à des discussions et à des améliorations au projet de loi qui reconnaissent la réalité historique canadienne de l'existence d'une tradition juridique de droit civil depuis des siècles au Canada, mais dans un contexte canadien. C'est là qu'est l'antinomie que contient cet attendu 2 du projet de loi, c'est-à-dire de ne pas reconnaître l'unité que forme le pays sur le plan juridique. Si le gouvernement canadien prend l'initiative d'harmoniser les deux traditions dans l'expression de sa propre législation, il y a là, à mon avis, l'élément unique à reconnaître dans un texte législatif fédéral. C'est bien de cela dont il s'agit, honorables sénateurs.
C'est la première fois que nous reconnaîtrons ce concept de société distincte dans une législation fédérale. Le texte auquel se référaient les honorables sénateurs De Bané et Beaudoin est une résolution constitutionnelle. Ce n'est pas un texte de loi. C'est une résolution, une expression, une constatation que l'on a faite, à un moment donné, mais ce n'est pas un texte de loi. On ne peut pas alléguer ce texte voté dans un Parlement antérieur au soutien d'une interprétation juridique. Cependant, ce texte de loi le fera pour la première fois, et m'est avis qu'avant de procéder de façon définitive pour enchâsser un concept politique qui a été le piège de tous les débats constitutionnels que nous avons tenus depuis 20 ans, cette question devrait faire l'objet d'un plus profond examen au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui sera certainement présidé par un de nos collègues qui s'est déjà illustré dans le passé pour mener ces débats de façon efficace et juste.
Par conséquent, honorables sénateurs, je participerai à ces débats avec beaucoup d'intérêt. J'espère que les honorables sénateurs qui ont participé à des débats sur cette question en cette Chambre lorsque le premier ministre Trudeau a comparu au Sénat au mois de mars 1988, reliront les débats et les discussions que nous avons eus sur cette notion. Il serait trop facile d'adopter ce projet de loi les yeux fermés, bien que j'appuie entièrement la démarche qui vise à harmoniser la législation fédérale aux deux traditions juridiques qui ont marqué l'existence de notre pays depuis le début.
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, le sénateur De Bané, appuyé par l'honorable sénateur Watt, propose que ce projet de loi soit lu une deuxième fois.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lorsque ce dernier sera constitué, le cas échéant.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Chalifoux, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water.
L'honorable James F. Kelleher: Honorables sénateurs, j'interviens aujourd'hui en deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur l'Administration du pont Blue Water. Je suis bien placé pour parler des administrations des ponts étant donné que j'ai été pendant plusieurs années membre de l'Administration du pont de Sault Ste. Marie, qui vient de rembourser toutes ses dettes.
Ces amendements ont pour but de permettre à l'Administration du pont Blue Water d'emprunter les fonds qu'elle juge nécessaire pour agrandir ses installations et assurer un écoulement plus sûr et plus régulier du trafic sur le pont. Ces objectifs semblent tout à fait louables étant donné que ce pont est l'un des points de passage du Canada aux États-Unis les plus empruntés par les camions et le deuxième point de passage pour les exportations du Canada vers les États-Unis.
Je précise également que, l'autre jour, nous avons été ravis d'entendre les porte-parole du gouvernement dans cette enceinte nous dire que, grâce à ces amendements, le gouvernement du Canada n'assumera pas les obligations passées ou futures contractées par l'Administration du pont.
Nous souhaitons cependant étudier le projet de loi plus à fond au comité. Nous veillerons en particulier à ce que le nouveau plafond d'emprunt corresponde effectivement aux fonds dont l'Administration du pont aura besoin et que celle-ci mettra en place un plan financier rigoureux pour le remboursement de toute dette supplémentaire qu'elle voudra contracter.
Honorables sénateurs, nous espérons que vous voudrez bien avaliser ce projet de loi et nous sommes impatients d'en entreprendre l'étude en comité.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications lorsque ce dernier sera constitué, le cas échéant.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Finestone, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Hervieux- Payette, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S- 7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le projet de loi S-7 a pour objet de modifier la Loi sur la radiodiffusion. D'entrée de jeu, j'aimerais féliciter ma collègue, l'honorable sénateur Sheila Finestone, qui parraine ce projet de loi, et remercier le sénateur Kinsella, qui a parlé, hier, de ce projet de loi de façon très positive et constructive.
En résumé, le projet de loi S-7 apporte des amendements à la Loi sur la radiodiffusion, permettant au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'établir des critères réglementaires dans l'attribution des coûts et permettant au Conseil d'accorder des coûts et des frais aux parties en cause qui témoignent devant lui.
Actuellement, le CRTC a le pouvoir d'indemniser les organismes ou les personnes qui comparaissent devant lui en ce qui concerne les questions touchant la Loi sur les télécommunications, mais non la Loi sur la radiodiffusion.
La loi actuelle autorise le CRTC à établir des critères de remboursement des frais et à déterminer à qui et par qui les frais seront remboursés. Cependant, la Loi sur la radiodiffusion elle- même ne permet pas une telle procédure. Quant au CRTC, il n'a pas le pouvoir à l'heure actuelle d'attribuer les coûts ou d'établir les critères pour l'attribution des frais.
Cette anomalie crée des problèmes sérieux pour les consommateurs et se doit d'être normalisée. Cet amendement à la loi accordera ainsi à la Loi sur la radiodiffusion les mêmes droits d'attribution des coûts qui existent présentement dans la Loi sur les télécommunications, et les rendra ainsi compatibles l'une à l'autre dans le traitement équitable des poursuites intentées par les consommateurs relevant de l'une ou de l'autre de ces lois.
Cet amendement est très avantageux pour les Canadiens. L'attribution des frais permettra aux consommateurs et aux groupes de défense de l'intérêt public, de même qu'aux particuliers, de faire des recherches approfondies et de réunir les preuves substantielles dont ils ont besoin pour défendre les intérêts des citoyens en ce qui concerne la politique en matière de radiodiffusion, de télévision par câble et les démarches réglementaires.
Comme je l'expliquais plus tôt, le CRTC est en mesure d'attribuer seulement les frais visés par la Loi sur les télécommunications, mais non ceux visés par la Loi sur la radiodiffusion, même si les informations fournies en vertu de ces deux lois se sont avérées pertinentes et porteuses de valeur ajoutée.
L'importance des fonds dont disposent les entreprises médiatiques contraste carrément avec les fonds limités dont disposent les consommateurs et les groupes qui les représentent. Cela crée des déséquilibres et des injustices qui sont incompatibles avec notre système démocratique. Les fonds limités dont disposent les organisations de défense des consommateurs les empêchent souvent de représenter de manière efficace et substantielle les intérêts des citoyens, en ce sens que les recherches et les études approfondies coûtent très cher à réaliser et qu'il est aussi très coûteux de faire appel à l'aide d'experts.
Dans l'état actuel des choses, le CRTC n'est pas habilité par la Loi sur la radiodiffusion à engager des experts justifiant de compétences spéciales ou techniques et, de ce fait, il ne peut pas entreprendre sa propre recherche. C'est ce qui explique que, par nécessité, il soit largement tributaire des présentations faites par des tiers qualifiés.
En tant que partisan du projet de loi S-7, je soutiens que dans un domaine aussi technique et spécialisé que la radiodiffusion, dont on connaît tout l'impact sur les Canadiens, il va de soi que le Conseil puisse disposer des informations les plus complètes et précises qui soient. L'approche définie dans le projet de loi S-7 semble présenter un moyen raisonnable de veiller à ce que le Conseil dispose des ressources nécessaires pour se renseigner, malgré l'absence d'un pouvoir légal permettant d'embaucher des conseillers techniques spécialement en vue d'un projet.
Pourquoi le Conseil n'a-t-il pas le même pouvoir aux termes de la Loi sur la radiodiffusion que de la Loi sur les télécommunications? L'explication réside probablement dans les principes différents en vertu desquels les deux systèmes ont été établis et continuent de fonctionner. Comme nous le savons tous, lorsque les lois actuelles ont été adoptées, l'industrie des télécommunications était dominée par cinq principaux joueurs, qui avaient d'énormes moyens financiers. Les audiences sur les télécommunications devant le Conseil ont attiré bien peu d'intéressés, et encore moins d'intervenants, tels que les groupes de consommateurs ayant de vastes mandats. Si le Conseil jugeait que les intervenants avaient apporté une aide particulière, il leur remboursait leurs frais. Le système fonctionnait bien quand il y avait peu d'intervenants. Ce n'est pas toujours le cas avec la Loi sur la radiodiffusion, car il y a habituellement des centaines, sinon des milliers d'interventions, la plupart sous forme de lettres-types simplement signées par des individus.
Cette différence pose au moins deux problèmes pour ce qui est d'évaluer les frais. Sur ces milliers d'interventions, comment le Conseil décide-t-il lesquelles méritent un remboursement des frais? Qu'arrive-t-il quand 20 ou 30 interventions disent essentiellement la même chose, sont toutes aussi excellentes et sont toutes aussi coûteuses? Peut-on rembourser tous les intervenants? Dans ce cas, les interventions sont-elles toutes aussi excellentes et aussi coûteuses? Pas nécessairement. Peut-on en rembourser seulement quelques-unes? C'est le Conseil qui décide. Il peut le faire en vertu de la Loi sur les télécommunications. Nous essayons de faire en sorte qu'il ait le même pouvoir aux termes de la Loi sur la radiodiffusion.
Honorables sénateurs, je crois que ce projet de loi vise à encourager des interventions de grande qualité et à inciter les parties intéressées à dépenser l'argent qu'il faut pour produire une bonne information qui aidera le Conseil.
Il faut se le demander: le projet de loi S-7 suscitera-t-il plus d'interventions de grande qualité? Je l'ignore, mais je l'espère. Pour l'avoir fait moi-même l'an dernier, je sais qu'il en coûte très cher de comparaître devant le CRTC. Je dirai aux sénateurs que le projet de loi S-7 pourra nous aider, en tant que consommateurs, à faire valoir notre cause.
Je voudrais soulever deux points à l'égard du projet de loi S-7. En donnant au paragraphe de l'amendement proposé le numéro 9.1, on se trouve à le placer parmi les «pouvoirs généraux». Comme on propose de conférer au Conseil le pouvoir de fixer les frais relatifs à une instance, il vaudrait mieux placer cette disposition avec celles qui définissent les pouvoirs du Conseil en ce qui concerne spécifiquement les audiences.
Ensuite, le projet de loi S-7 confère le droit de fixer des frais au Conseil, mais non aux comités établis par le Conseil. La Loi sur les télécommunications ne prévoit pas l'établissement de comités, mais la Loi sur la radiodiffusion, si. Pourquoi ne pas conférer à ces comités le même droit qu'au Conseil? Ce serait logique, je crois. On n'y a probablement pas pensé au moment de la rédaction du projet de loi parce que le Conseil ne crée pas de comités conformément à la Loi sur les télécommunications. Cette importante omission devrait être corrigée au comité; autrement, la nouvelle Loi sur la radiodiffusion présentera une incongruité, à savoir que les comités ne pourront pas exercer tous les pouvoirs et toutes les fonctions du Conseil. C'est ce que dit le projet de loi. Soyons conséquents et donnons-leur, comme au Conseil, le pouvoir de faire cela.
Honorables sénateurs, cet amendement à la loi S-7 est nécessaire. Selon moi, il établit une symétrie, un équilibre entre les deux lois. Les consommateurs seront ainsi traités de façon égale et équitable suite aux poursuites intentées devant le Conseil, que ce soit en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou de la Loi sur les télécommunications.
La participation des consommateurs est restreinte actuellement. Bien que les consommateurs et les groupes de défense des consommateurs soient en mesure de présenter de courts mémoires énonçant des principes généraux et leurs attentes, ils ne peuvent pas se permettre d'effectuer des recherches poussées et de recueillir de nombreux témoignages. Leurs maigres efforts sont anéantis par les preuves présentées par l'industrie.
En revenant à mon expérience personnelle, un individu avec ses moyens personnels ne peut pas s'en prendre à des grosses compagnies comme Cogeco, Vidéotron et d'autres compagnies qui ont des ressources financières importantes. Il est impossible pour un individu ou pour un groupe de consommateurs de s'en prendre à ces compagnies. Avec cet amendement, le Conseil pourra adjuger ou attribuer des frais à des groupes de consommateurs ou à des individus qui lui démontreront le sérieux de leur propos et de leur recherche.
En terminant, honorables sénateurs, ce projet de loi S-7 rétablit une certaine équité et permettra d'équilibrer à sa juste valeur les témoignages que le CRTC entendra avant de prendre sa décision. C'est avec plaisir que j'appuie ce projet de loi.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, puis-je poser une ou deux questions au sénateur Gauthier?
Le sénateur Nolin: À l'article 1(2), le projet de loi mentionne que l'on va établir un barème à cette fin — j'aurais peut-être dû poser ma question au sénateur Finestone hier — vous voulez permettre au CRTC d'établir un tarif des frais?
Le sénateur Gauthier: Actuellement, selon la Loi sur la radiodiffusion, le CRTC n'a le droit d'attribuer ni les frais ni les coûts. Selon la Loi sur les télécommunications, un panel ou un tribunal nommé par le Conseil peut, selon des critères établis, remettre ou payer des frais d'un témoignage ou d'une présentation. Le fait de rembourser un témoin pour les frais encourus est, selon moi, justifié, étant donné la compétition qui existe. Je ne comprends pas pourquoi on a oublié d'inclure dans la Loi sur la radiodiffusion ce même droit qui existe dans la Loi sur les télécommunications. Il est difficile d'en expliquer le fonctionnement. Si l'on amalgame les conditions relevant de la Loi sur les télécommunications à la Loi sur la radiodiffusion, il n'y aura pas de problème. On va établir des critères fermes et raisonnables. Si les témoins ou les requérants remplissent les critères requis, on leur remboursera les frais. Il se peut qu'il y ait des problèmes, mais je n'en anticipe pas.
Le sénateur Nolin: Nous pourrons certainement étudier cela en comité. Ma question est très précise. Je n'ai absolument aucun problème avec le fait qu'on rembourse les frais encourus à des individus qui comparaissent ou qui témoignent devant un tribunal quasi judiciaire. Par contre, au paragraphe 2, je remarque l'utilisation du mot «barème» plutôt que du mot «tarif». Veut-on permettre au Conseil de décider de l'envergure des frais qu'il serait prêt à rembourser? Ma question serait sans doute plus adéquatement débattue en comité.
Le sénateur Gauthier: C'est une question de jugement, et j'ignore ce que le Conseil décidera au niveau des critères. Je pense que le Conseil devrait se baser sur la qualité du témoignage rendu et qu'il tentera d'être aussi raisonnable que possible quant au remboursement des frais.
Je ne peux pas répondre pour le Conseil puisque je ne connais pas les critères qu'il établira. Ce que le sénateur Nolin propose devrait être sérieusement discuté en comité, de façon à ce que nous puissions trouver une solution.
L'honorable George J. Furey (Son Honneur le Président suppléant): Plaît-il aux sénateurs d'adopter la motion?
Son Honneur le Président suppléant: Honorables sénateurs, quand lirons-nous ce projet de loi une troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Kinsella, le projet de loi sera renvoyé au Comité sénatorial permanent des transports et des communications lorsque ce dernier sera constitué, le cas échéant.)
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Joyal, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.—(L'honorable sénateur Beaudoin).
L'honorable Gérald-A. Beaudoin: Honorables sénateurs, je désire dire quelques mots au sujet du projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat, tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada.
La Constitution du Canada prévoit que le Parlement du Canada est composé de trois éléments: la Couronne, le Sénat et la Chambre des communes. Plusieurs articles de notre loi fondamentale de 1867 prévoient le rôle et les pouvoirs du Sénat. Il ressort clairement des articles de la Constitution que le Sénat est d'abord et avant tout une Chambre législative.
Le bicaméralisme fait partie de la Constitution canadienne. Telle fut l'intention des Pères de la Confédération en 1867. Les débats de la Confédération l'indiquent clairement. C'est dire que pour l'adoption des lois, il faut suivre le processus tracé par la Constitution. Aussi suis-je d'accord avec le principe du projet de loi S-8 présenté par le sénateur Joyal. Il faut cesser d'exclure le Sénat. Il faut, au contraire, l'inclure davantage.
Nous avons tenu des débats fort importants, voire en profondeur, au sujet du rôle du Sénat en mai et en juin derniers, lors de l'adoption du projet de loi sur la clarté. Les débats en comité spécial furent également fort instructifs.
Le Sénat et la Chambre des communes, on le sait, ont les mêmes pouvoirs sauf en trois domaines. Premièrement, les projets de loi financiers doivent prendre naissance à la Chambre des communes; deuxièmement, le vote de confiance ne peut pas être pris au Sénat mais seulement à la Chambre des communes; troisièmement, pour certains amendements constitutionnels, le veto du Sénat est suspensif pour six mois. Pour tout le reste, les deux Chambres sont sur un pied d'égalité.
Dans un système de bicaméralisme enchâssé dans la Constitution, les deux Chambres doivent donc très traitées sur un pied d'égalité. Le projet de loi S-8 va dans cette direction et contribue à rétablir l'égalité des deux Chambres.
Je donne donc mon accord de principe à ce projet de loi. Le Sénat est en mesure de consacrer plus d'attention et parfois plus d'expertise en matière législative.
Le Sénat, au surplus, s'est illustré à plusieurs reprises dans des comités spéciaux sur des questions fort difficiles: Constitution, pauvreté, euthanasie et assistance au suicide, et cetera.
Les fédérations, pour la plupart, possèdent une seconde chambre, une chambre de réflexion qui est, ne l'oublions pas, une chambre législative.
Le projet de loi S-8 contient un préambule fort évocateur. Ainsi, on fait référence, à juste titre, au fait que le Sénat constitue un élément essentiel de l'établissement du Parlement du Canada. Par contre, de nombreuses lois fédérales nient au Sénat un rôle égal et l'empêchent d'exercer ses fonctions, car on a oublié de l'inclure.
Il faut remédier à cette situation. C'est ce que fait le projet de loi S-8. Je donne mon appui à ce projet de loi.
(Le Sénat s'ajourne à 14 heures demain)

References: L'article 1601
 l'article 1601
 l'article 35
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 94
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 92
 l'article 1