Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006704410&cidTexte=JORFTEXT000000504724&dateTexte=19990628&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-21 16:55:52+00:00

Document:
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 52-1 | Legifrance
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - Article 52-1
Tout établissement de crédit agréé en France adhère à un système de garantie destiné à indemniser les déposants en cas d'indisponibilité de leurs dépôts ou autres fonds remboursables. Toutefois, les établissements affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 sont réputés satisfaire à l'obligation de garantie dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
Sans préjudice des dispositions relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, l'indisponibilité des fonds est constatée par la commission bancaire, lorsqu'un établissement ne lui apparaît plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds qu'il a reçus du public dans les conditions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables à leur restitution.
Le comité de la réglementation bancaire et financière fixe les conditions d'application du présent article. Il précise notamment la nature des fonds concernés, le montant minimum du plafond d'indemnisation par déposant, les modalités et le délai d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information obligatoire de la clientèle. Il précise également les conditions d'adhésion à un système de garantie ainsi que les conditions d'exclusion des établissements, exclusion qui peut entraîner le retrait de leur agrément ou leur radiation et n'affecte pas la couverture des dépôts effectués avant la date à laquelle ladite exclusion prend effet. Il détermine les conditions auxquelles est subordonnée la reconnaissance de l'équivalence des systèmes mis en place par les organes centraux.
Le comité de la réglementation bancaire et financière arrête, par des décisions soumises à l'homologation du ministre chargé de l'économie et publiées au Journal officiel de la République française, la liste des systèmes de garantie répondant aux conditions qui résultent du présent article et des systèmes reconnus équivalents.
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (Ab)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 33 (M)
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 49 (M)
Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (Ab)
Arrêté du 26 février 1997 - art. 1 (V)

References: l'article 20
 art. 31
 art. 31
 art. 33
 art. 49
 art. 62
 art. 1