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Timestamp: 2018-07-18 12:33:31+00:00

Document:
Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis.
1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de contradiction entachant les pièces présentées; à plus forte raison est-il lié par les faits présentés dans une demande d'entraide judiciaire, laquelle implique pour les intéressés des mesures moins graves que l'extradition (consid. 4b).
2. L'Etat requis d'ordonner des mesures de contrainte doit examiner uniquement si les faits indiqués dans la demande d'entraide réunissent les conditions objectives d'une infraction qui soit, d'une part, mentionnée dans la liste annexée au traité et, d'autre part, punissable selon le droit en vigueur sur son territoire (art. 4 al. 2 du traité); contrairement à ce qui est le cas en matière d'extradition, il n'a pas à examiner si les faits en cause constituent une infraction selon le droit de l'Etat requérant (consid. 5).
Le Tribunal fédéral examine librement cette question (consid. 5b).
ATF: 104 IA 55, 103 IA 211, 103 IA 629, 102 IV 92 suite... , 101 IA 410, 104 IA 53
Article: art. 148 et 159 CP, art. 148 CP, art. 103 lettre a OJ, art. 288 CP suite... , art. 315 CP, art. 17 OJ, art. 23 al. 3 LExtr

References: art. 148
 art. 148
 art. 103
 art. 288
 art. 315
 art. 17
 art. 23