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Timestamp: 2020-06-05 16:01:17+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 1-08/03/2017)
Il résulte des dispositions du premier alinéa du I de l' article 683 du code général des impôts (CGI) , que la taxe de publicité foncière, ou éventuellement le droit d'enregistrement, atteint les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d'usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 10-08/03/2017)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 20-08/03/2017)
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 30-08/03/2017)
La vente est la convention par laquelle une personne, le vendeur, transfère une chose à une autre, l'acquéreur, moyennant un prix ( code civil [C. civ.], art. 1582 ).
Elle est imposable, en principe, quelle que soit sa qualification (vente, cession, revente, etc.) ou sa forme. Toutefois, dans certaines hypothèses, l'imposition est réalisée dans des conditions particulières (pour les mutations non constatées par un acte authentique et les mutations verbales et pour les adjudications, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-20 ).
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 40-08/03/2017)
Remarque : En l'espèce, la société redevable avait mis en ½uvre la procédure de délaissement prévue à l' article L. 123-9 du code de l'urbanisme qui permet au propriétaire d'un terrain réservé par un plan d'occupation des sols d'exiger de la collectivité publique qu'il soit procédé à son acquisition.
En vue d'échapper à la déchéance du régime de faveur prévu par l' article 1115 du CGI alors applicable pour les marchands de biens, elle soutenait que la mutation était intervenue dès l'instant où elle avait formulé la demande de délaissement puisque la municipalité concernée avait déjà donné son acceptation de principe sur l'offre de vente en engageant antérieurement une procédure d'expropriation.
Il a également été jugé que la vente est parfaite, dès lors que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si, à la date de la réalisation de la condition suspensive, l'acquéreur est entré en possession du terrain et en a payé le prix ( Cass. Com., arrêt du 10 janvier 1989, n° 87-15740 ).
Sur la condition suspensive, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-ENR-DG-20-20-70 .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 50-08/03/2017)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 60-08/03/2017)
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 70-08/03/2017)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 80-08/03/2017)
En second lieu, l'offre de vente peut être acceptée par une personne qui en prend acte tout en se réservant la faculté de faire connaître sa décision ultérieurement. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente qui est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ( C. civ., art. 1589-2 ). L'acceptation qui forme le point de départ du délai de dix jours est, bien entendu, celle qui transforme la simple pollicitation en une promesse unilatérale de vente. Dès lors qu'elle n'emporte pas mutation, elle ne peut être soumise à la taxe de publicité foncière et ne donne ouverture qu'au droit fixe des actes innomés. Toutefois, si elle est constatée par acte authentique, elle peut être soumise à la formalité unique et supporte alors la taxe fixe au même tarif. Les cessions des promesses unilatérales de vente sont soumises aux mêmes règles.
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 90-08/03/2017)
Enfin, le terme de promesse de vente est parfois utilisé pour désigner des promesses synallagmatiques de vente qui s'analysent en des ventes dès lors qu'elles emportent consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix et doivent être taxées en conséquence ( C. civ., art. 1589 ). En revanche, la validité de ces conventions n'est pas subordonnée au respect des conditions imposées aux promesses unilatérales de vente.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 100-08/03/2017)
En revanche, bien que la vente de la chose d'autrui soit nulle ( C. civ., art. 1599 ) si l'acte qui la constate présente toutes les apparences de la validité, l'impôt est perçu.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 110-08/03/2017)
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 120-08/03/2017)
La taxe de publicité foncière (TPF) ne peut être perçue tant que subsiste une incertitude sur la réalisation de la mutation ; c'est le cas de certaines ventes conditionnelles qui sont examinées au BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-10 .
125 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 125-08/03/2017)
S'agissant plus particulièrement des actes translatifs de droits démembrés de biens immeubles, l' article 683 du CGI dispose que les droits de mutation sont assis sur "le prix exprimé". Cet article a une portée générale dans la mesure où il pose le principe de taxation aux droits d'enregistrement ou à la TPF des mutations à titre onéreux de propriété ou d'usufruit d'immeubles.
Les parties demeurent libres de fixer le prix de l'usufruit et de la nue-propriété comme elles l'entendent. Dès lors, l'évaluation de la nue-propriété d'un bien apporté à une société peut-être fixé sans utiliser le barème de l'article 669 du CGI. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l'administration fiscale retiendra la valeur telle qu'elle résulte de l'application du barème non seulement lorsque le prix stipulé sera inférieur à la valeur vénale, mais aussi lorsqu'il sera supérieur ( RM Grosskost, n° 55175, JO AN du 28 juin 2005, p. 6466 ).
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 130-08/03/2017)
Sous réserve des dispositions de l' article 1020 du CGI , la réunion de l'usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsque cette réunion a lieu par l'expiration du temps fixé pour l'usufruit ou par le décès de l'usufruitier ( CGI, art. 1133 ).
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 140-08/03/2017)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 150-08/03/2017)
La conversion d'un usufruit en une rente viagère constitue, en principe, une mutation à titre onéreux de l'usufruit, assujettie à ce titre à l'impôt de mutation. Néanmoins, il convient de se reporter pour plus de précisions au II-B-1-b § 170 à 190 du BOI-ENR-DMTG-20-10-10 .
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 180-08/03/2017)
Remarque : Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même ( C. Civ., art. 759 )
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 190-08/03/2017)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 200-08/03/2017)
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 210-08/03/2017)
Les mutations à titre onéreux assujetties au tarif immobilier sont celles qui ont pour objet des biens immeubles, le caractère des biens étant déterminé, en principe et sauf dispositions particulières du droit fiscal, selon les règles du droit civil ( C. civ., art. 517 à C. civ., art. 526 ).
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 220-08/03/2017)
- aux baraquements de chantier dès lors que « le dispositif de liaison, d'ancrage ou de fondation révèle que le bien ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids » ( Cass. Com., arrêt du 10 juin 1974, n° 73-10696 ) ;
- aux serres horticoles, même si les parties métalliques constituant les charpentes des serres ne sont pas prises dans le sol mais fixées au moyen d'un système d'écrous, l'assemblage étant réalisé par des écrous, des vis et des boulons sans soudure, de façon à permettre un démontage sans détérioration ( Cass. Com., arrêt du 1 er février 1984, n° 82-15900 ).
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 230-08/03/2017)
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 240-08/03/2017)
Les immeubles par destination sont des objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a soit placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit attachés à perpétuelle demeure ( C. civ., art. 524 et C. civ., art. 525 ).
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 250-08/03/2017)
À cet égard, la cour de cassation a jugé que les animaux destinés à la reproduction et à l’embouche ne relèvent pas des dispositions de l’ article 524 du code civil et qu’en conséquence, leur cession ne peut être soumise aux droits de mutation d’immeubles ruraux prévus à l’ ancien article 701 du CGI ( Cass. Com., arrêt du 12 novembre 1996, n° 95-11080 ).
- en l'espèce, le contribuable avait reçu de son père un fonds agricole, par donation-partage. Auparavant, il avait acquis le cheptel appartenant également à son père, disposant ainsi de la totalité de l'exploitation lui permettant d'exercer l'activité de naisseur engraisseur avec vente de reproducteurs. La Haute Juridiction précise que les animaux destinés à la reproduction et à l'embouche ne relèvent pas des dispositions de l' article 524 du code civil .
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 260-08/03/2017)
Cette solution ( Cass. Com, arrêt du 21 juillet 1987, n°85-18723 ) ne saurait être étendue aux hypothèses où l'exploitation n'implique pas l'usage d'une terre (exploitations hors sol).
En revanche, un moulin qui avait fait l'objet, le 2 pluviôse an VIII, d'une vente de biens nationaux et dont les propriétaires successifs avaient toujours respecté l'affectation, possède une existence légale au sens de l' article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure , de l' article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l' article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique .
Il s'ensuit que le droit d'usage des eaux domaniales, attaché à une usine ayant existence légale et cédé avec elle, possède le caractère d'un droit réel immobilier ( Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n° 80-10428 ).
Remarque : L'article 23 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l'article 26 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ont été abrogés à compter du 1 er juillet 2006 ( ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006, art.7 ) et l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 a été abrogé à compter du 1 er juin 2011 ( ordonnance 2011-504 du 9 mai 2011, art. 4 )
Dès lors que la cession des droits d'eau seuls a été consentie le même jour que l'apport du moulin à une société dont l'objet est notamment l'exploitation de ce moulin et sa transformation en usine hydroélectrique et que ledit moulin comprend non seulement le bâtiment, mais aussi l'emplacement, capital pour l'exploitation des droits d'eau, l'état actuel de délabrement du bâtiment n'a pas dépouillé de leur caractère immobilier les droits d'eau qui y étaient attachés ( Cass. Civ., arrêt du 10 juin 1981, n° 80-10429 ).
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 270-08/03/2017)
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 280-08/03/2017)
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 290-08/03/2017)
Des lois spéciales peuvent accorder le caractère immobilier à des objets ou droits mobiliers. Ainsi, les obligations remises en échange des actions de la Banque de France immobilisées lors de la nationalisation de cet établissement réalisée par la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945 ont conservé le caractère immobilier ( loi n° 45-15 du 2 décembre 1945, art. 2, al. 4 ).
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 300-08/03/2017)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 310-08/03/2017)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 320-08/03/2017)
Sous réserve de l'application, dans certains cas, de taux particuliers, les mutations des immeubles sis dans ces derniers départements relèvent du droit commun ( BOI-ENR-DMTOI-10-100 ).
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 330-08/03/2017)
Dès lors qu'un acte authentique étranger n'a en France que la valeur d'un acte sous seing privé, il ne peut être soumis à la formalité unique au service de la publicité foncière, mais la mutation qu'il constate doit être déclarée, dans le mois de l'entrée en possession, au service des impôts de la situation des biens ( CGI, art. 638 ). La mutation donne ouverture au droit d'enregistrement perçu au même tarif que la taxe de publicité foncière prévue pour les mutations de même nature ( CGI, art. 662 ). Les actes dressés ultérieurement en vue de la publication sont dispensés de taxe de publicité foncière.
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 340-08/03/2017)
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 350-08/03/2017)
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 360-08/03/2017)
Remarque : Les règles applicables aux mutations d'immeubles situés dans les départements d'outre-mer sont celles des mutations d'immeubles situés en France (cf. III-A § 320 ).
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-10-10-§ 370-08/03/2017)

References: art. 1582
 § 20
 art. 1589
 art. 1589
 art. 1599
 l'article 669
 art. 1133
 § 170
 art. 759
 art. 517
 art. 526
 art. 524
 art. 525
 L'article 23
 l'article 26
 art.7
 l'article 29
 art. 4
 art. 2
 art. 638
 art. 662
 § 320