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Timestamp: 2017-04-26 06:10:34+00:00

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Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi nationale sur l’habitation | XMLTexte complet : Loi nationale sur l’habitation [192 KB] | PDFTexte complet : Loi nationale sur l’habitation [568 KB]Loi à jour 2017-04-12; dernière modification 2016-06-22 Versions antérieures
Loi nationale sur l’habitationL.R.C. (1985), ch. N-11Loi favorisant la construction de nouvelles maisons, la réparation et la modernisation de maisons existantes, ainsi que l’amélioration des conditions de logement et de vie
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi nationale sur l’habitation.S.R., ch. N-10, art. 1.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.association personnaliséenon-profit corporationassociation personnalisée Personne morale dont les propriétaires, membres ou actionnaires ne retirent pas personnellement de bénéfices. (non-profit corporation)bande indiennebande indienne[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]banquebanque[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]caisse d’assistance locativecaisse d’assistance locative[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]communauté urbainemetropolitan areacommunauté urbaine Groupe formé par une grande ville et une ou plusieurs municipalités limitrophes étroitement associées à elle sur le plan économique. (metropolitan area)constructeurbuilderconstructeur Personne qui construit des maisons destinées à la vente ou à la location. (builder)coût de constructioncost of constructioncoût de construction Ensemble des éléments suivants :a) le montant le moins élevé du coût ou de la valeur estimative du terrain, ou, s’il s’agit d’un terrain acquis par donation ou legs, sa valeur estimative;b) les dépenses effectives de construction;c) les honoraires d’architecte, les frais juridiques et autres ainsi que les frais financiers nécessaires pour achever la maison ou l’ensemble d’habitation;d) lorsque les travaux sont exécutés par le propriétaire, le montant que la Société peut fixer comme valeur de ces travaux;e) les frais d’aménagement du terrain et les frais financiers. (cost of construction)coût de construction d’un logement familialcoût de construction d’un logement familial[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]coût de transformationcoût de transformation[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]ensemble d’habitationhousing projectensemble d’habitationa) Tout ou partie d’un bâtiment ou d’un ouvrage mobile, destiné à abriter des êtres humains;b) bien destiné à être amélioré, transformé ou aménagé pour servir à l’habitation ou pour fournir des services liés à celle-ci;c) bien — notamment terrain, bâtiment, ouvrage mobile et installations publiques ou destinées aux loisirs, au commerce, au stationnement ou à la prestation de services à la collectivité — associé à l’habitation. (housing project)ensemble d’habitation coopératifensemble d’habitation coopératif[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]ensemble d’habitation HLM ou HLMlow-rental housing projectensemble d’habitation HLM ou HLM Ensemble d’habitation locatif destiné à loger, de façon convenable, sécuritaire et salubre, et en conformité avec les normes approuvées par la Société, des familles à faible revenu ou toutes autres personnes que désigne la Société, eu égard à la pénurie de logements :a) à son appréciation, dans le cas d’un ensemble d’habitation dont elle est propriétaire;b) aux termes d’une entente avec le propriétaire, dans le cas contraire. (low-rental housing project)ensemble d’habitation locatifrental housing projectensemble d’habitation locatif Ensemble d’habitation occupé ou destiné à être occupé principalement par une ou plusieurs personnes qui n’en sont pas propriétaires. (rental housing project)exploitation agricoleexploitation agricole[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]famille à faible revenufamily of low incomefamille à faible revenu Famille dont le revenu familial global est, selon la Société, insuffisant pour lui permettre de louer une habitation proportionnée à ses besoins aux prix pratiqués sur le marché locatif de la région où elle habite. (family of low income)frais à la charge des emprunteursfrais à la charge des emprunteurs[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]habitation multifamilialehabitation multifamiliale[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]hypothèquehypothèque[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]IndienIndien[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]logement familialfamily housing unitlogement familial Logement où une famille peut vivre, dormir, manger et faire la cuisine, et doté d’installations sanitaires, indépendamment de tous autres équipements essentiels partagés avec d’autres logements du même type. (family housing unit)maisonhousemaison Tout ou partie d’un bâtiment ou ouvrage mobile, destiné à abriter des êtres humains et contenant au plus deux logements familiaux, ainsi que tous les droits se rattachant à la propriété de celui-ci. (house)maison jumeléemaison jumelée[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]maison unifamilialemaison unifamiliale[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]ministreMinisterministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)municipalitémunicipalitymunicipalité Ville, communauté urbaine, village, comté, canton, district, circonscription rurale ou autre circonscription ayant la personnalité morale. (municipality)organisme agréé de crédit à tempéramentorganisme agréé de crédit à tempérament[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]personnepersonpersonne Sont compris parmi les personnes les groupes de personnes, les organisations, les municipalités, ainsi que les ministères et organismes fédéraux et provinciaux. (person)plan d’urbanismeofficial community planplan d’urbanisme Plan directeur de développement local et d’occupation du sol préparé par un service d’urbanisme local et légalement adopté par une municipalité ou en son nom. (official community plan)prêt à l’améliorationprêt à l’amélioration ou prêt à l’amélioration de maisons[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]prêt approuvéprêt approuvé[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]prêt assuréinsured loanprêt assuré Prêt qui est assuré par la Société dans le cadre de la partie I. (insured loan)prêteurprêteur[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]prêteur agrééapproved lenderprêteur agréé Personne agréée conformément à l’article 5. (approved lender)prêt garanti à l’améliorationprêt garanti à l’amélioration ou prêt garanti à l’amélioration de maisons[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]propriétairepropriétaire[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]région désignéerégion désignée[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]règlementrèglement[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 350]réserveréserve[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]SociétéCorporationSociété La Société canadienne d’hypothèques et de logement constituée par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. (Corporation)société immobilière à dividendes limitéslimited-dividend housing companysociété immobilière à dividendes limités Personne morale constituée pour construire, détenir et administrer un ensemble d’habitation HLM et dont les dividendes ne peuvent, aux termes de ses statuts ou de son acte constitutif, être supérieurs à cinq pour cent l’an. (limited-dividend housing company)titretitre[Abrogée, L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 1]unité en copropriétéunité en copropriété[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]valeur d’empruntvaleur d’emprunt[Abrogée, 1999, ch. 27, art. 1]L.R. (1985), ch. N-11, art. 2; L.R. (1985), ch. 20 (2e suppl.), art. 7, ch. 25 (4e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 142, ch. 32, art. 5; 1994, ch. 35, art. 38; 1999, ch. 27, art. 1; 2012, ch. 19, art. 350.Version précédente
Loi nationale sur l’habitation1 - Titre abrégé
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References: art. 1
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 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 350
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 7
 art. 1
 art. 142
 art. 5
 art. 38
 art. 1
 art. 350