Source: http://pension-alimentaire.be/index_fr.php?page=voorwaarden
Timestamp: 2018-07-20 12:39:30+00:00

Document:
Algemene voorwaarden Alimentatie Online
1° l'identité du titulaire de la profession libérale est Monsieur Arvid DE SMET, avocat-médiateur, ayant son cabinet en Belgique, à 9960 Assenede, Hollekenstraat 4 ;
2° les caractéristiques principales du bien ou du service concernent l'établissement de documents spécifiques liés à une personne dans le cadre du calcul et/ou du paiement et/ou du changement de la pension alimentaire pour enfants ;
3° tous les prix s'entendent charges, taxes et impôts compris (tous les impôts sont inclus) ;
4° aux prix susmentionnés ne s'ajoute aucun frais de livraison ;
5° les paiements seront effectués par virement en ligne, VISA ou Mastercard. Le contrat sera exécuté par la sauvegarde et le traitement en toute sécurité des données saisies par l'utilisateur, par la transformation de celles-ci en un document utilisable conformément aux vœux de l’utilisateur et à la loi et par l’envoi par e-mail vers l’adresse sous laquelle l’utilisateur opère dans le cadre de ce site ;
6° l’attention est attirée sur les dispositions de l'article 14, § 3, notamment sur l'absence de droit de renonciation si l'utilisateur complète les données dans les sept jours ouvrables après l'ouverture de session et si, en outre, les textes sont générés au moyen des données complétées par l'utilisateur, ce qui implique qu'ils sont établis selon les spécifications du client et sont clairement personnalisés. Il n’existe également aucun droit à renonciation pour chaque utilisateur professionnel (cf. art. 2 § 2 Loi) ;
Art. 14. de la Loi du 2 AOUT 2002 relative aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (MB 20.11.2002)
§ 1. Le client peut, sans pénalité et sans indication de motif, renoncer au contrat pendant un délai d'au moins sept jours ouvrables à compter de la date de la réception du bien ou, pour les services, de la conclusion du contrat.
Toutefois, si, à cette date, le titulaire de la profession libérale n'a pas exécuté les obligations prévues à l'article 13, la délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à trois mois. Si, dans ce délai de trois mois, les informations visées à l'article 13 sont fournies, le délai de sept jours ouvrables mentionné à l'alinéa précédent commence à courir dès ce moment.
§ 2. Lorsque le droit de renonciation est exercé par le client conformément au présent article, le titulaire de la profession libérale est tenu de rembourser, dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours, les sommes versées par le client.
Les seuls frais qui peuvent être imputés au client en raison de l'exercice de son droit de renonciation sont les frais directs de renvoi des marchandises.
§ 3. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le client ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :
1° de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept jours ouvrables prévu au § 1er ;
2° de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, que le titulaire de la profession libérale n'est pas en état de contrôler;
3° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
4° de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
§ 4. Si le prix du bien ou du service, objet du contrat, est entièrement ou partiellement couvert par un crédit accordé par le titulaire de la profession libérale ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le titulaire de la profession libérale, le contrat de crédit est résilié de plein droit, sans pénalité, lorsque le client exerce son droit de renonciation conformément au présent article.
Lorsque, conformément à l'alinéa précédent, le crédit est accordé par un tiers, celui-ci est informé, sans délai, par le titulaire de la profession libérale de la renonciation par le client.
§ 1. Sauf si les parties en ont convenu autrement, le titulaire de la profession libérale doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du lendemain du jour où le client a transmis cette commande au titulaire.
En cas de défaut d'exécution du contrat par le titulaire de la profession libérale résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le client doit être informé de cette indisponibilité. Le client peut demander que les sommes qu'il a, le cas échéant, versées en paiement lui soient remboursées dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les trente jours.
§ 2. En cas d'utilisation, par un client, d'un instrument de transfert électronique de fonds dans le cadre d'un contrat à distance, les dispositions de l'article 81, § 5, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur sont d'application. (= usage frauduleux)
article 81, § 5. « En cas d'utilisation frauduleuse d'un instrument de transfert électronique de fonds, visé à l'article 2, 1°, a), b) et c) , de la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds, ou d'un instrument rechargeable dont la valeur susceptible d'être stockée est supérieure au montant visé à l'article 8, § 3, de la même loi dans le cadre d'un contrat à distance et dans les conditions décrites à l'article 8, § 4, de la même loi, le consommateur peut demander l'annulation du paiement effectué, sauf s'il a lui-même agi frauduleusement. En cas d'annulation, l'émetteur lui restitue les sommes versées dans les délais les plus brefs. »
7° aucuns frais supplémentaires ne seront liés à l'emploi de la technique de télécommunication à distance autres que les frais normaux pour l'emploi du téléphone et de l'internet qui ne seront PAS facturés par alimentie-online.
8° Notre responsabilité, qui est de nature contractuelle, reste limitée à l’objet du contrat, et son étendue est limitée par le montant déjà payé par l’utilisateur, hors intérêts ou frais. La responsabilité ne s’étend pas à un quelconque dommage causé à du matériel (informatique), à un dommage consécutif, à un quelconque manque à gagner temporaire ou à un quelconque retard, ni à des dommages causés à des tiers. Si vous êtes cependant d’avis qu’une erreur a été commise dont nous sommes responsables, vous vous engagez à la faire réparer par nos soins dans un délai raisonnable d’au moins quinze jours avant de faire valoir un quelconque autre recours. A peine d’irrecevabilité ou de caractère non fondé, vous devez à cette fin nous adresser un courrier recommandé dans les huit jours, avec la preuve de l’éventuel manquement qui nous est imputable.
9° L’avocat A.M.J.A De Smet est inscrit au tableau de l’Ordre des Avocats à 9000 Gand, Opgeëistenlaan 401/P. Il est également un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation à 1000 Bruxelles, Rue Defacqz 1. En cas d’éventuels problèmes d’ordre déontologique dans le cadre de ce site web que vous ne pouvez pas résoudre avec Maître De Smet lui-même, vous pouvez vous adresser aux instances susvisées.

References: l'article 14
 § 3
 art. 2
 § 2

Art. 14

§ 1
 l'article 13
 l'article 13

§ 2

§ 3
 § 1

§ 4

§ 1

§ 2
 l'article 81
 § 5
 § 5
 l'article 2
 l'article 8
 § 3
 l'article 8
 § 4