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Antonin Vachon
1 L entreprise en procédure Quelques procédures particulières du droit de la société anonyme Prof. Olivier Hari Avocat, docteur en droit Chaire de droit des sociétés Av. du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Prof. Olivier Hari 7 novembre 2014 Prof. Olivier Hari Droit de la société anonyme 7 novembre 2014
2 STRUCTURE DE L EXPOSÉ Introduction 1. Moyens de défense judiciaires des actionnaires en cas de violation du droit de la société anonyme et/ ou de violation d une convention d actionnaires 1.1 Panorama 1.2 Mesures provisionnelles 1.3 Blocage du registre du commerce 1.4 Action en annulation et en constatation de la nullité 2. Moyens de contrôle internes 2.1 Contrôle spécial 2.2 Contrôle de gestion Conclusion
3 STRUCTURE DE L EXPOSÉ Introduction 1. Moyens de défense judiciaires des actionnaires en cas de violation du droit de la société anonyme et/ ou de violation d une convention d actionnaires 1.1 Panorama 1.2 Mesures provisionnelles 1.3 Blocage du registre du commerce 1.4 Action en annulation et en constatation de la nullité 2. Moyens de contrôle internes 2.1 Contrôle spécial 2.2 Contrôle de gestion Conclusion
4 1.1 PANORAMA DES MOYENS DE DÉFENSE DES ACTIONNAIRES Violation du droit de la société anonyme MProv Blocage du RC MProv Action en annulation Action en constatation de la nullité CA AG Violation d une convention d actionnaires MProv Action en Action en exécution Demande en exécution paiement (D.-i.)
5 1.2. MESURES PROVISIONNELLES Base légale: art. 261 CPC Procédure: sommaire Objet: décision future / comportement futur / validation du blocage d une inscription Quand: avant Compétence: Juge du for de la société (droit de la SA) / for élu? Juge du domicile ou siège des actionnaires / de la société / for élu (convention d actionnaires) Qualité pour agir et défendre: Tout actionnaire et le CA (droit de la SA) c/société Tout actionnaire (partie à la convention d actionnaires) c/ autres actionnaires Conditions: Prétention Atteinte / risque d atteinte Préjudice difficilement réparable Motifs: Motifs prévisibles d annulation / de nullité Violation d une convention d actionnaires Conclusions: Interdiction / ordre d agir conformément à la convention ou à la loi Arbitrage CPC ou autre? Droit de la SA: clause compromissoire statutaire? Violation d une convention d actionnaires: mesures provisionnelles, ex parte
6 1.3. BLOCAGE DU REGISTRE DU COMMERCE Base légale: art. 162 s. ORC Procédure: sommaire Objet: inscription d un fait au registre du commerce (blocage) Exception: inscription fondée sur un jugement / une décision d une autorité (art. 19 ORC) Quand: avant l inscription au registre journalier Compétence: préposé du registre du commerce compétent pour effectuer l inscription Qualité pour agir et défendre: tout tiers, i.e. pas celui ayant requis l inscription / information de la société Motifs: aucun / pas d abus de droit manifeste et indubitable Conditions du maintien du blocage au-delà de 10 jours : Validation du blocage par une requête de mesure provisionnelle Rejet de la requête de mesure provisionnelle Conclusions: surseoir à l inscription d un fait Effet: absence d inscription d un fait au registre journalier
7 1.4. ACTION EN ANNULATION / CONSTATATION DE LA NULLITÉ Base légale: art. 706 s. CO Procédure ordinaire Objet: décision de l AG adoptée qui viole la loi ou les statuts Quand: 2 mois / en tout temps Compétence: juge du siège de la société / for élu? Qualité pour agir et défendre: tout actionnaire et/ou le conseil d administration c/ la société Condition: Intérêt digne de protection Rapport avec l action en responsabilité (ATF 133 III 453, consid. 7.2)? Motifs: Violation du droit de la société anonyme et/ou des statuts Information / élection / dilution / thésaurisation de bénéfices / ATF 138 III 204 / ATF 99 II 55 Violation d une convention d actionnaires? Cas de nullité: art. 706b CO Conclusions: Action formatrice, cassatoire Annulation de la décision avec effet ex tunc / constatation de la nullité Mesure provisionnelle Répartition des frais: art. 107 al. 1 let. f CPC? Arbitrage CPC ou autre? Clause compromissoire statutaire?
8 STRUCTURE DE L EXPOSÉ Introduction 1. Moyens de défense judiciaires des actionnaires en cas de violation du droit de la société anonyme et/ ou de violation d une convention d actionnaires 1.1 Panorama 1.2 Mesures provisionnelles 1.3 Blocage du registre du commerce 1.4 Action en annulation et en constatation de la nullité 2. Moyens de contrôle internes 2.1 Contrôle spécial 2.2 Contrôle de gestion Conclusion
9 2.1 CONTRÔLE SPÉCIAL Base légale: art. 697a ss CO Procédure: sommaire Objet: Elucidation de de faits déterminés Pas des questions juridiques Pas d opportunité (ATF 138 III 261, consid. 2a) Quand: En tout temps, lors de l assemblée générale En cas de refus de l assemblée générale, dans les 3 mois Compétence: juge du siège de la société / for élu? Qualité pour agir et défendre: minorité qualifiée d actionnaires c/ la société Conditions: Subsidiarité (épuisement du droit aux renseignements ou de consultation des pièces) Connexité Nécessité Vraisemblance d une violation d une norme / d un devoir Vraisemblance d un dommage Vraisemblance d un lien de causalité entre violation et dommage Jurisprudence: ATF 138 III 252, TF, arrêts 4A_129/2013 et 4A_260/2013 Motifs: chances de succès (ATF 138 III 252, TF, arrêt 4A_260/2013 du 6 août 2013) Effet: désignation par le juge d un contrôleur spécial Avance de frais: calcul en fonction du dommage allégué / Répartition des frais: art. 107 al. 1 let. f CPC?
10 2.2 CONTRÔLE DE GESTION Base légale: art. 731a al. 3 CO Procédure: N/A Objet: gestion Quand: en tout temps / lors de l assemblée générale Compétence: assemblée générale Conditions: pas de subsidiarité Motifs: violation du droit, d obligations de diligence Effet: désignation d un expert
11 STRUCTURE DE L EXPOSÉ Introduction 1. Moyens de défense judiciaires des actionnaires en cas de violation du droit de la société anonyme et/ ou de violation d une convention d actionnaires 1.1 Panorama 1.2 Mesures provisionnelles 1.3 Blocage du registre du commerce 1.4 Action en annulation et en constatation de la nullité 2. Moyens de contrôle internes 2.1 Contrôle spécial 2.2 Contrôle de gestion Conclusion
12 CONCLUSION Contrôles de gestion et spécial: des outils efficaces La maîtrise des outils du CPC: un plus non négligeable pour les actionnaires La convention d actionnaire: une exécution difficile / mieux vaut prévenir que guérir
13 MERCI DE VOTRE ATTENTION! Prof. Olivier Hari Avocat, docteur en droit Chaire de droit des sociétés Av. du 1 er -Mars 26 CH-2000 Neuchâtel
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