Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/09/16/simplification-des-relations-administration-citoyens-vote-du.html
Timestamp: 2019-12-11 08:54:07+00:00

Document:
Le silence de l'administration vaut accord : vote du projet de loi - Cabinet Gossement Avocats
23h44 16 sept. 2013
Le dossier législatif du projet de loi peut être consulté ici sur le site de l'Assemblée nationale.
Le texte de ce qui va devenir la "Petite Loi" peut être consulté ici.
Ma première analyse du projet de loi peut être consultée ici. Mon entretien sur ce sujet à Libération peut être lu ici.
Le projet de loi défendu par Marylise Lebranchu tend à inverser un principe ancien du droit administratif. Désormais, passé un délai de deux mois à compter de la présentation d'une demande d'un administré, le silence de l'administration vaudra accord.
Toutefois, l'application de ce nouveau principe est encadrée par tant de précautions et de conditions qu'il est difficile de dire qu'un principe a chassé l'autre. En réalité, à la suite du vote de cette loi, deux principes cohabitent : dans certains cas le silence de l'administration vaudra accord, dans d'autres non. Plus que jamais, les juristes devront procéder au cas par cas pour savoir si une demande peut faire naître une décision implicite de rejet ou d'acceptation.
Le nouveau dispositif n'est donc pas plus simple que l'ancien. Il n'est pas non plus certain qu'il soit réellement plus protecteur des droits des administrés. Il ne fait à l'inverse pas de doute que ce texte va contraindre l'administration a une réorganisation importante en raison notamment de la mise en place d'un nouveau système d'échange d'informations entre administrations.
Le point de départ du délai de formation de la décision implicite d'acceptation
L'article 1er A du projet de loi qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale précise tout d'abord les conditions de calcul du délai au terme duquel peut nâitre une décision implicite d'acceptation. Est ainsi modifiée la rédaction de l'article 20 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Cet article 20 est précisément consacré au cacul des délais de formation des décisions implicites. Une nouvelle phrase est ajoutée à son 3ème alinéa :
Le délai au terme duquel est susceptible d'intervenir une décision implicite d'acceptation ne court qu'à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente. Si cette autorité informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.
Dans tous les cas, l'accusé de réception est délivré par l'autorité compétente."
Le délai au terme duquel se forme une décision "valant accord" ne peut donc commencer à courir tant que l'administration n'a pas été rendue destinataire de toutes les informations, qu'elle en a fait part à l'auteur de la demande et que ce dernier a fourni les documents requis. En d'autres termes, le point de départ du délai est fixé à réception par l'administration d'une demande complète.
Le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation : un principe très conditionné
Aux termes de l'article 1er A du projet de loi qui vient d'être voté, l'article 21 de la loi du 12 avril devrait être ainsi rédigé :
"Art. 21. – I. – Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation.
Force est de constater que le nouveau principe...n'est pas réellement un principe. Il s'agit d'avantage d'une règle de droit qui s'appliquera dans des cas listés et prédéterminés. Cette règle selon laquelle le silence de l'administration vaut accord ne s'appliquera en effet que pour des procédures dont la liste sera publiée sur "un site internet relevant du Premier ministre". Au passage, notons que le procédé ancestral de la circulaire est détrôné ici par le recours au site internet.
Non seulement le silence ne vaudra accord que pour une liste précise de procédures mais, de plus, la loi fixe toute une série de dérogations à cette nouvelle règle :
« 4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public;
« II. – Des décrets en Conseil d’État et en Conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d’État peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie."
En réalité, pour comprendre précisément la portée de cette nouvelle règle selon laquelle le silence de l'administration vaut accord supposera la consultation régulière d'un site internet et la publication de plusieurs décrets.
Mais aussi de nouvelles ordonnances...
De nouvelles ordonnances pour de nouvelles procédures administratives électroniques
Il est remarquable que, depuis quelques années, un droit administratif électronique est en voie de création. L'article 1er de ce projet de loi y contribue.
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnances des dispositions de nature législative destinées à :
1° Définir les conditions d’exercice du droit de saisir par voie électronique les autorités administratives et de leur répondre dans la même forme ;
3° Élargir les possibilités de recours aux technologies permettant aux organes collégiaux des autorités administratives, à l’exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer ou de rendre leur avis à distance, dans le respect du principe de collégialité.
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1°, 1° bis, 2° et 3° les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Un nouveau code relatif aux relations entre le public et les administrations
L'article 2 du projet de loi prévoit la composition par ordonnances d'un nouveau code. A noter : il ne s'agit pas d'un exercice de codification à droit constant. L'insertion de nouvelles règles est donc à prévoir :
7° Étendre les dispositions de nature législative ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans le respect des compétences dévolues à ces collectivités, ainsi qu’aux îles Wallis et Futuna, et adapter, le cas échéant, les dispositions ainsi codifiées en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ;
8° Rendre applicables au Département de Mayotte les dispositions de nature législative ainsi codifiées issues des lois qui ne lui ont pas été rendues applicables.
A noter : ce code devrait avoir une incidence sur le régime, pour l'heure fort complexe de retrait et d'abrogation des actes administratifs unilatéraux :
"2° Simplifier les règles de retrait et d’abrogation des actes administratifs unilatéraux dans un objectif d’harmonisation et de sécurité juridique ;"
Un nouveau code de l'expropriation
Une ordonnance à venir sur un nouveau système de circulation d'informations entre administrations
"Article 2 bis (nouveau)

References: L'article 1
 l'article 20
 l'article 1
 l'article 21
 L'article 1

L'article 2