Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5921-PGP
Timestamp: 2019-10-14 23:25:54+00:00

Document:
IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas général
5921-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Cessions d'immobilisations intra-groupe et suppléments d'amortissements - Cas général3
BOI-IS-GPE-20-20-50-10-20160504
Version en vigueur du 10/12/12 au 04/05/16
2016-05-04T11:54:45.000+02:00
Toutefois, les biens mentionnés au 4 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) sont expressément exclus du dispositif de neutralisation prévu à l'article 223 F du CGI. Il s'agit des biens suivants :
Par ailleurs, il est précisé que les plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises, lorsque cette cession intervient entre deux sociétés appartenant à un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, sont expressément exclues du dispositif d'exonération prévu par l'article 238 sexdecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-10-90 au I-B § 110).
La première phrase de l'article 223 F du CGI précise que la plus ou moins-value de cession entre sociétés du groupe d'éléments de l'actif immobilisé, qui n'est pas retenue pour la détermination du résultat d'ensemble, est celle acquise ou subie depuis l'inscription du bien au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du groupe.
Cette règle a notamment pour conséquence d'exclure du montant de la plus-value ou de la moins-value qui n'est pas retenue en application de l'article 223 F du CGI, les plus ou moins-values en sursis d'imposition à la suite d'apports de biens non amortissables placés sous le régime de l'article 210 A du CGI transmis par une société non membre du groupe.
Il est précisé que la cession entre sociétés du groupe s'entend de toute opération de transfert d'éléments de l'actif immobilisé qui n'est pas placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI (vente, échange, partage).
Une société X membre d'un groupe a reçu en apport d'une société A, en N, un bien d'une valeur de 10 000. Cet apport a été placé sous le régime de l'article 210 A du CGI ; la valeur d'origine du bien chez A était de 1 000.
En application de l'article 223 F du CGI et de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, pour la détermination du résultat d'ensemble, la société mère déduit cette plus-value (soit 11 000) du montant du résultat d'ensemble, une somme égale à 2 000 (12 000 - 10 000), qui correspond à la plus-value afférente à la cession entre X et Y du bien en cause.
Lorsque des titres n'ont pas été conservés pendant un délai de 2 ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la plus ou moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents, dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI.
En application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, le report d'imposition prévu à cet article cesse si le bien est cédé hors du groupe ou si l'une des sociétés cédante ou propriétaire du bien sort du groupe.
La sortie du groupe d'une société cédante ou de la société propriétaire du bien correspond à l'une des situations mentionnées à l'article 223 S du CGI (BOI-IS-GPE-40).
Il résulte du premier alinéa de l'article 223 F du CGI que la société mère doit réintégrer au résultat d'ensemble de chaque exercice une somme égale au montant des suppléments d'amortissements pratiqués au titre de l'exercice considéré par la société cessionnaire d'un bien amortissable.
Conformément au II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la réintégration porte sur la fraction de l'annuité fiscale d'amortissement pratiquée par la société cessionnaire, qui excède la dotation fiscale calculée dans les même conditions et au même taux que cette annuité, sur la valeur nette que l'immobilisation avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession du bien à une autre société du même groupe.
En outre, cette dernière valeur doit être minorée des amortissements qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI par la ou les sociétés qui ont cédé le bien à l'intérieur du groupe.
Une société F1 a acquis le 1er juillet N un bien amortissable sur dix ans au prix de 1 280 000 €. Ce bien est amorti selon le mode dégressif (taux : 25 %).
À compter du 1er janvier N+2, elle entre dans un groupe placé sous le régime défini à l'article 223 A du CGI.
Le 1er mars N+3, elle cède ce bien pour 720 000 € à une autre société F2 du même groupe, qui décide de l'amortir sur cinq ans.
Le 1er octobre N+7, F2 cède ce bien au prix de 300 000 € à une autre société F3 du groupe, qui l'amortit sur quatre ans.
Les plus-values de 90 000 € et de 240 000 €, réalisées respectivement par F1 et F2 ne sont pas retenues dans le résultat d'ensemble des exercices N+3 et N+7.
Amortissements déduits par les filiales et réintégrations opérées par la société mère
13 500(3)
15 468,75(4)
61 875(5)
46 406,25(6)
330 000(7)
(1) Amortissements effectivement déduits par F2 en N+3 : 720 000 € x 20 % x 10/12 = 120 000 €.
(1 280 000 - 650 000) x 20 % x 10/12 = 105 000 €.
Réintégration : 120 000 - 105 000 = 15 000 €.
(2) Amortissements effectivement déduits par F2 au titre de chacun des exercices N+4, N+5 et N+6 : 720 000 € x 20 % = 144 000 €.
(1 280 000 - 650 000) x 20 % = 126 000 €.
Réintégration : 144 000 - 126 000 = 18 000 €.
(3) Amortissements effectivement déduits par F2 en N+7 : 720 000 € x 20 % x 9/12 = 108 000 €.
(1 280 000 - 650 000) x 20 % x 9/12 = 94 500 €.
Réintégration : 108 000 - 94 500 = 13 500 €.
(4) Amortissements effectivement déduits par F3 en N+7 : 300 000 € x 25 % x 3/12 = 18 750 €.
(1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 3/12 = 3 281,25 €.
Réintégration : 18 750 - 3 281,25 = 15 468,75 €.
(5) Amortissements effectivement déduits par F3 au titre de chacun des exercices N+8, N+9, N+10 : 300 000 € x 25 % = 75 000 €.
(1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % = 13 125 €.
Réintégration : 75 000 - 13 125 = 61 875 €.
(6) Amortissements effectivement déduits par F3 en N+11 : 300 000 € x 25 % x 9/12 = 56 250 €.
(1 280 000 - 650 000 - 660 000 + 82 500) x 25 % x 9/12 = 9 843,75 €.
Réintégration : 56 250 - 9 843,75 = 46 406,25 €.
Ventilation des réintégrations sur les états de rectifications des sociétés cédantes
13 968,75(a)
15 000(b)
1 875(c)
60 000(d)
- réintégration sur amortissements de F2 avant la cession à F3 : 13 500 € ;
- réintégration sur amortissements de F3 : 468,75 € (obtenue par le calcul : 7 500 x 15 468,75 / 247 500 = 468,75 €) avec 90 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 7 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour F1) ; 90 000 + 240 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 247 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour les deux sociétés F1 et F2) ; 15 468,75 € (réintégration par la société mère sur amortissements de F3 en N+7).
- réintégration sur amortissements de F3 : 15 000 €
obtenue par : 240 000 x 15 468,75 / 247 500 = 15 000 € (ou encore : 240 000 € x 25 % x 3/12) avec 240 000 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour F2) ; 90 000 + 240 000 - [15 000 + (18 000 x 3) + 13 500] = 247 500 € (montant de la plus-value non retenue dans le résultat d'ensemble et restant à réintégrer pour les deux sociétés F1 et F2) ; 15 468,75 € (réintégration par la société mère sur amortissements de F3 en N+7).
(c) Réintégration sur l'état des rectifications de F1 : 1 875 € obtenue par : 61 875 - 60 000 ou par : 7 500 x 61 875 / 247 500.
(d) Réintégration sur l'état des rectifications de F2 : 60 000 € obtenue par : 240 000 x 61 875 / 247 500 ou 240 000 x 25 %.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, le montant net des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 0 %).
La quote-part de frais et charges afférente à la plus-value de cession intra-groupe neutralisée n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. Ce dispositif est décrit au I § 1 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60.
Les plus ou moins-values neutralisées, en application du régime de groupe, au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2007, puis déneutralisées postérieurement, sont soumises à la quote-part de frais et charges de 10 %. Ce dispositif est décrit au II § 50 et suivants du BOI-IS-GPE-20-20-60.
En cas de cession de titres entre sociétés membres d'un même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI, la plus-value faisant l'objet d'un retraitement en application de l'article 223 F du CGI est déterminée dans les conditions de droit commun rappelées ci-avant. En d'autres termes, la société cessionnaire membre du groupe ne peut pas poursuivre l'amortissement des frais d'acquisition correspondant aux titres de participation ainsi acquis.
En application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, lorsqu'une société du groupe cède hors du groupe l'immobilisation qui a été précédemment acquise d'une autre société du groupe, la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession, la plus-value ou moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation au titre d'un exercice antérieur.
Dans les situations mentionnées ci-dessus, les II et III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoient les modalités de calcul de la plus-value ou de la moins-value qui doivent être comprises dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de cession du bien hors du groupe ou de sortie du groupe de l'une des sociétés cédantes ou cessionnaires.
Enfin, en cas d'apports de biens amortissables entre sociétés du groupe qui bénéficient du régime de l'article 210 A du CGI, qui ne résultent pas d'une fusion intra-groupe et sous réserves des éléments précisés au III § 120 et suivants du BOI-IS-GPE-40-20-30, il est mis fin au sursis d'imposition dont les plus ou moins-values réalisées lors de la cession préalable de ces biens entre sociétés du groupe ont bénéficié en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI.
En application du II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, cette plus-value ou moins-value est calculée par différence entre :
- et sa valeur d'origine dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à une autre société du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l'article 223 F du CGI (cf. II-B § 80 et suiv.).
Par suite, la somme que la société mère doit en pratique comprendre dans le résultat d'ensemble ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI est pour le bien concerné égale à la différence entre la plus-value ou moins-value calculée selon les modalités prévues au II de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI et la plus-value ou moins-value comprise par la société du groupe dans son propre résultat ou sa propre plus-value ou moins-value.
Remarque : Le deuxième terme de cette différence doit être retenu pour le montant qui est effectivement compris par la société du groupe dans ses résultats, notamment si cette société a réparti la plus-value nette à court terme réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles en application des dispositions du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI ou si elle a imputé le montant net de la plus-value à long terme sur le déficit d'exploitation de l'exercice ou sur des moins-values nettes à long terme antérieures à son entrée dans le groupe.
En reprenant l'exemple du II-B § 110, il est supposé que la société F2 cède le bien hors du groupe le 1er octobre N +7 pour 800 000 €.
La société F2 réalise une plus-value égale à : 800 000 - (720 000 - 660 000) = 740 000 €.
En vertu du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, la plus-value que la société mère doit comprendre dans le résultat d'ensemble est égale à :
- prix de cession par F2 (a) : 800 000 € ;
- prix d'acquisition par F1 (b) : 1 280 000 € ;
- amortissements déduits par F1 et F2 (c) : 1 310 000 € ;
- réintégrations opérées de N+3 à N+6 (d) : (+) 69 000 € ;
- prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 39 000 € ;
- plus-value [= (a) - (e)] : 761 000 €.
En définitive, la société mère devra ajouter au résultat d'ensemble une somme égale à : 761 000 € - 740 000 € = 21 000 €.
Cette somme correspond au solde de la plus-value réalisée par F1 en N+3, qui n'a pas encore été réintégrée : 90 000 - 69 000 = 21 000 €.
Dans cette situation, le III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI prévoit que la société mère doit comprendre dans le résultat ou la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une ou l'autre de ces sociétés, la plus-value ou la moins-value calculée par différence entre :
- et la valeur d'origine de ce bien dans les écritures de la société qui a effectué la première cession à l'intérieur du groupe. Pour les immobilisations amortissables, cette dernière valeur est diminuée d'un montant égal à la différence entre les amortissements effectivement déduits pour l'assiette de l'impôt pendant sa période d'utilisation par les sociétés du groupe et les sommes réintégrées au titre du premier alinéa de l'article 223 F du CGI (cf. II-B § 80 et suiv.).
En reprenant l'exemple du II-B § 110, il est supposé que la société F1 cesse d'être membre du groupe en N+10.
- valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 168 750] : 131 250 € ;
- amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 478 750 € ;
- réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 221 718,75 € ;
- prix d'acquisition - amortissements + réintégrations (e) [= (b) - (c) + (d)] : 22 968,75 € ;
- plus-value [= (a) - (e)] : 108 281,25 €.
Il est supposé qu'au titre de N+8, la société F3 n'a déduit que 65 000 € d'amortissement. À la clôture de cet exercice, le montant de l'amortissement différé par cette société en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI s'élève donc à 10 000 €.
- valeur comptable du bien chez F3 au 31 décembre N+9 (a) [= 300 000 - 158 750] :141 250 € ;
- amortissements déduits par F1, F2 et F3 (c) : 1 468 750 € ;
- réintégrations opérées de N+3 à N+9 (d) : (+) 211 718,75 € ;
- plus-value [= (a) - (e)] : 118 281,25 €.
Une société F1 du groupe acquiert le 1er janvier de l'exercice N un bien au prix de 150 000 € qu'elle amortit sur 5 ans. Le 1er janvier N+2, elle cède ce bien pour 96 000 € à une autre société F2 du groupe qui décide de l'amortir sur trois ans. Le 1er janvier N+3, F2 cède ce bien au prix de 84 000 € à une autre société F3 du groupe qui l'amortit sur 3 ans. Les plus-values de 6 000 € et 10 000 € réalisées respectivement par F1 et F2 ne sont pas retenues dans le résultat d'ensemble.
Tableau d'amortissement global du bien
(1) Amortissements effectivement déduits par F2 : 32 000 € (96 000 x 1/3).
Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien chez F1 à la date de cession : 30 000 € (90 000 x 1/3).
Réintégration : 2 000 € (32 000 - 30 000).
(2) Amortissements effectivement déduits par F3 : 28 000 € (84 000 x 1/3).
Dotation fiscale calculée sur la valeur nette fiscale du bien chez F1 à la date de la cession à F2 diminuée d'une somme égale aux amortissements calculés sur cette même valeur et qui auraient été admis en déduction depuis cette cession : [90 000 - (90 000 x 1/3)] x 1/3 = 60 000 x 1/3 = 20 000 €.
Réintégration : 8 000 € (28 000 - 20 000).
La société F3 sort du groupe le 1er janvier N+5 ; dans ce cas, la société mère doit comprendre dans son résultat d'ensemble la plus-value suivante :
- valeur nette comptable chez F3 au 1er janvier N+5 (a) : 28 000 € ;
- prix d'acquisition par F1 (b) : 150 000 € ;
- amortissements déduits par les filiales (c) : 148 000 € ;
- réintégrations par la mère (d) : 18 000 € ;
- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 130 000 € ;
- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 20 000 € ;
- plus-value [= (a) - (f)] : 8 000 €.
La société cède le bien en N+6 au prix de 5 000 €.
- prix de cession par F2 (a) : 5 000 € ;
- amortissements déduits par les filiales (c) : 176 000 € ;
- réintégrations par la mère (d) : 26 000 € ;
- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 150 000 € ;
- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 0 € ;
- plus-value [= (a) - (f)] : 5 000 €.
La société F 3 cède le bien le 1er janvier N+4 au prix de 50 000 € :
- prix de cession par F3 (a) : 50 000 € ;
- amortissements déduits par les filiales (c) : 120 000 € ;
- réintégrations par la mère (d) : 10 000 € ;
- amortissements déduits - réintégrations (e) [= (c) - (d)] : 110 000 € ;
- prix d'acquisition - amortissements déduits + réintégrations (f) [= (b) - (c) + (d)] : 40 000 € ;
- plus-value [= (a) - (f)] : 10 000 €.
Dans ce cas, la société mère doit substituer à la moins-value déclarée par F3 (- 6 000 €) une plus-value de 10 000 €.
En cas de cessions successives d'un même élément entre sociétés du groupe, la qualification fiscale (court terme ou long terme) des plus-values réalisées et moins-values subies qui ne sont pas retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI résulte de la durée de détention du bien par la société cédante.
En cas de cession de l'élément hors du groupe ou en cas de sortie du groupe d'une société cédante ou de la société qui en est propriétaire, la fraction de la plus-value ou moins-value à long terme, calculée dans les conditions prévues aux II et III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, qui doit être comprise dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble correspond à la somme algébrique des plus-values et moins-values à long terme afférentes à cet élément, non retenues antérieurement et réalisées par les différentes sociétés du groupe à l'occasion de sa cession.
Le solde de la plus-value ou de la moins-value réalisée lors de la cession de l'élément hors du groupe ou de la sortie du groupe de l'une des sociétés concernées (cf. V-C § 270 et 280) est considéré à court terme et doit être compris dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession des biens ou de sortie de la société.
Pour les éléments amortissables, les plus-values doivent être diminuées du montant des réintégrations effectuées par la société au titre des suppléments d'amortissements, en application du premier alinéa de l'article 223 F du CGI. Ces réintégrations s'imputent d'abord sur la plus-value à court terme puis sur la plus-value à long terme.
S'agissant des plus-values à long terme sur titres de participation dont l'imposition a été neutralisée dans le cadre des dispositions de l'article 223 F du CGI et qui sont comprises dans le résultat d'ensemble de l'exercice de cession hors du groupe ou de sortie du groupe de la filiale qui détient les titres, les plus ou moins-values à long terme sont imposées au taux de de 0 % ou au taux de 19 % ou au taux normal de l'impôt sur les sociétés visé au I de l'article 219 du CGI, selon la situation des titres en cause à la date de la neutralisation, sans préjudice du cas dans lequel le législateur a modifié le régime des plus-values concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value constatée à cette occasion n'a pas été retenue pour la détermination du résultat d'ensemble de l'exercice clos en N.
A la date de la cession, la société dont les titres sont cédés n'est plus considérée comme une société à prépondérance immobilière au sens du a sexies 0-bis du I de l'article 219 du CGI. La plus-value acquise depuis N est imposable au taux de 0 %, sous réserve de l'application d'une quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI.
2°) Une société cède en N au sein de son groupe fiscal l'intégralité d'une ligne de titres qui remplit toutes les conditions ouvrant droit au régime mère-fille, sauf la détention de 5 % au moins du capital, mais dont le prix de revient est supérieur à 22,8 M€. Ces titres sont inscrits dans une subdivision spéciale du compte de titres immobilisés et détenus depuis plus de deux ans.
La plus-value à long terme dont l'imposition a été reportée en N et qui devient imposable en N+4 relève pour sa part du taux de 33,33 % compte tenu de l'exclusion du long terme aménagée par l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Sur ce point, il convient de se reporter au III § 330 et suivants du BOI-IS-GPE-50-50-10.
Lorsque les biens amortissables inscrits à l'actif du bilan ont pour origine une cession effectuée entre sociétés appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI et placée sous le régime prévu à l'article 223 F du CGI, les plus-values attachées à la cession des actifs concernés font l'objet de mécanismes d'imposition spécifiques au moyen de la réintégration au résultat d'ensemble des suppléments d'amortissement correspondant à cette plus-value sur la durée d'amortissement résiduelle.
Ce régime d'imposition échelonnée cesse lorsque le bien fait l'objet d'une cession placée hors du groupe fiscal (cf. I à III § 1 et suiv.).
Les sociétés A et B sont membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI. Le 1er janvier N, la société B cède à la société A une immobilisation pour un prix de 1 000. La valeur nette comptable du bien chez B était de 800 à la date de cession, d'où une plus-value de 200.
En application des dispositions de l'article 223 F du CGI, la plus-value réalisée par B lors de la cession est neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble. En contrepartie, l'amortissement sur la somme de 200, déduit comptablement et fiscalement chez A, est réintégré au fur et à mesure des annuités.
Calcul des réintégrations annuelles par élément
calcul de la réintégration simplifiée
Les obligations déclaratives relatives à l'application de l'article 223 F du CGI sont examinées au II-B-1-a § 70 du BOI-IS-GPE-70-20.
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References: l'article 39
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 238
 § 110
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 210
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 219
 § 1
 § 50
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 210
 § 120
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 § 80
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 39
 § 110
 l'article 223
 l'article 46
 l'article 223
 § 80
 § 110
 l'article 39
 l'article 223
 l'article 46
 § 270
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 219
 l'article 223
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 22
 § 330
 l'article 223
 l'article 223
 § 1
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 70