Source: http://www.senat.fr/cra/s20110120/s20110120_mono.html
Timestamp: 2016-02-06 02:57:55+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 20 janvier 2011
Compte rendu analytique officiel du 20 janvier 2011
M. Henri de Raincourt, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� de la coop�ration. Tunisie (II)
M. Fran�ois Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, porte-parole du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l'emploi et de la sant�.
Mediator (II)
Mme Fran�oise Laborde.
R�forme des intercommunalit�s
M. Philippe Richert, ministre aupr�s du ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration, charg� des collectivit�s territoriales.
Mediator (III)
M. Fran�ois Marc.
�valuations � l'�cole primaire
M. Luc Chatel, ministre de l'�ducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Tunisie (III)
M. Henri de Raincourt, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� de la coop�ration.
Pr�carit� dans la fonction publique
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat aupr�s du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat, charg� de la fonction publique.
63e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxi�me lecture du projet de loi adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'article 30 ter.
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Virginie Kl�s. - Cet article r�sulte de la loi de finances du 30 avril 2009 qui permet � l'�tat de c�der � des entreprises priv�es des donn�es personnelles contenues dans le syst�me d'immatriculation des v�hicules. S'il faut r�aliser des enqu�tes, c'est sans doute parce qu'il y a eu des abus...
M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par Mme M. Andr� et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - Au dernier alin�a de l'article L. 330-5 du code de la route, les mots : � et de prospections commerciales � sont supprim�s.
Mme Virginie Kl�s. - Il faut au moins supprimer la possibilit� pour l'�tat de vendre les coordonn�es personnelles contenues dans les fichiers de cartes grises � des fins commerciales.
Je repose la question � laquelle il ne m'a pas �t� r�pondu hier : qu'en est-il de l'ordonnance de 1945 sur les mineurs ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Cet article est utile pour �viter d'�ventuels abus. La proc�dure est bien encadr�e. Avis d�favorable aux deux amendements.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration. - M�me avis. Quant � l'ordonnance de 1945, elle a �t� modifi�e une dizaine de fois !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Davantage !
M. Brice Hortefeux, ministre. - J'ai des convictions sur ce sujet qui ne rel�ve pas de ma comp�tence...
L'amendement n�42 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�43.
L'article 30 ter est adopt�, ainsi que les articles 31 et 31 quater.
M. le pr�sident. - Amendement n�44, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Cet article a son origine dans les chaleurs de l'�t� et les d�clarations incendiaires du pr�sident de la R�publique � l'�gard des gens du voyage. Ce texte vise finalement les plus mal log�s.
Une nouvelle fois, le S�nat a fait preuve de hauteur de vue. Mais il demeure que le texte d�roge au droit commun : l'expulsion ne sera pas ordonn�e par un tribunal, elle pourra avoir lieu l'hiver, etc.
� l'inverse, le droit au logement reste lettre morte. � Selon que vous serez puissant ou mis�rable... �.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�109, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - La proc�dure d'exception pr�vue contourne le pouvoir judiciaire et ent�rine la non-application des lois SRU et Dalo. La d�molition des habitations violerait le droit de propri�t�. Sont vis�s les SDF, les gens du voyage, les occupants de logements alternatifs, tous trait�s comme des marginaux. Les victimes sont trait�es comme des coupables.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette nouvelle proc�dure comble une lacune, s'agissant des campements illicites. Avis d�favorable.
M. Pierre H�risson. - Cet article permet de prendre en consid�ration l'insalubrit� et l'�ventualit� de troubles � l'ordre public. Le juge administratif pourra se prononcer sur le respect de ces crit�res dans la d�cision du pr�fet. Pr�sident de la commission nationale consultative des gens du voyage, puisque les sch�mas d�partementaux sont en cours de r�vision, j'invite les �lus � mieux int�grer les populations qui choisissent la s�dentarisation !
M. Alain Anziani. - La loi doit �tre appliqu�e. Mais ce texte vise non seulement les gens du voyage mais aussi tous les mal log�s. Pourquoi ne pas appliquer le droit commun qui pr�voit une d�cision judiciaire pr�alable ?
L'amendement n�44 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�109.
M. le pr�sident. - Amendement n�2 rectifi�, pr�sent� par MM. Beaumont et Lef�vre.
R�tablir le III dans la r�daction suivante :
III. - L'article 226-4 du code p�nal est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Est puni des m�mes peines le fait de s�journer dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propri�taire ou du locataire et de ne pas le quitter imm�diatement � la requ�te du propri�taire ou du locataire. �
M. Antoine Lef�vre. - L'amendement vise � rendre possible l'expulsion imm�diate des squatteurs. En effet, si le simple fait de s�journer dans le domicile d'autrui contre la volont� du propri�taire devient une infraction p�nale, le squatteur sera en � flagrant d�lit � en permanence et pas seulement pendant 48 heures apr�s son intrusion. La police pourra donc l'expulser sans d�lai.
M. le pr�sident. - Amendement n�52 rectifi� quinquies, pr�sent� par MM. Demuynck, Cambon, Portelli et du Luart, Mme M�lot, M. Dulait, Mme Lamure, MM. Lef�vre et Cointat, Mme Brugui�re, MM. Laurent, Revet, Mayet, Leleux, Milon, Trillard, Hur�, Couderc et N�gre, Mmes Sittler et Malovry et MM. Cl�ach, B. Fournier, J.P. Fournier, Martin, Bordier et Pierre.
� Est puni des m�mes peines le fait d'occuper le domicile d'autrui sans l'autorisation du propri�taire ou du locataire, hors les cas o� la loi le permet, et de ne pas le quitter imm�diatement � la requ�te du propri�taire ou du locataire. �
M. Antoine Lef�vre. - Il est expos�.
M. le pr�sident. - Amendement n�54 rectifi�, pr�sent� par Mme Procaccia, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Sittler, Troendle et Bout, MM. Lam�nie, Leroy et P. Dominati, Mmes Henneron, Debr� et Lamure, M. del Picchia, Mme Desmarescaux, MM. Pointereau, Dulait et Vial et Mmes Brugui�re, Deroche, Malovry, Rozier et M�lot.
� Est puni des m�mes peines le fait d'avoir p�n�tr� et de s�journer � titre frauduleux dans le domicile d'autrui sans l'autorisation du propri�taire ou du locataire, hors les cas o� la loi le permet, et de ne pas le quitter imm�diatement � la requ�te du propri�taire ou du locataire. �
Mme Catherine Procaccia. - Depuis quatre ans, les squatteurs qui s'introduisent dans des domiciles occup�s peuvent �tre expuls�s. M�me Droit au logement et Jeudi noir sont d'accord. Mais cette disposition reste mal connue et tr�s peu appliqu�e.
Je souhaite introduire la notion de p�n�tration et de s�jour � titre frauduleux dans le logement afin que les locataires imp�cunieux ne soient pas vis�s. J'ai eu un cas r�cemment dans mon d�partement, concernant une personne �g�e s'�tant absent�e un mois et demi pour rendre visite � sa famille.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'objectif est satisfait par le droit en vigueur. Aucune d�cision d'expulsion n'est n�cessaire : la proc�dure peut �tre ex�cut�e sans d�lai d�s que le constat de l'occupation ill�gale est dress�. Retrait ou rejet.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Sagesse sur l'amendement n�52 rectifi� quinquies, retrait des deux autres.
Les amendements nos2 rectifi� et 54 rectifi�s sont retir�s.
Mme Catherine Procaccia. - Le droit n'est pas appliqu� !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Demandons des circulaires mais ne l�gif�rons pas � nouveau !
Pourquoi le nouveau texte serait-il mieux appliqu� que le pr�c�dent ?
Mme Catherine Procaccia. - J'ai eu connaissance de plusieurs cas dans mon d�partement.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Il suffirait de changer un mot au texte de 2007.
Mme Virginie Kl�s. - Je suis enti�rement d'accord avec le pr�sident Hyest.
Nous n'avons pas de r�ponse sur les mineurs, le garde des sceaux n'�tant pas venu hier.
L'amendement n�52 rectifi� quinquies est adopt�.
L'amendement n�32 ter A, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�110, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous proposons de supprimer cette division.
L'amendement n�110, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�45, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Comme les caisses sont vides, l'�tat se repose sur les collectivit�s.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�111, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article �largirait consid�rablement les pouvoirs des directeurs de police municipale -arrestations, constatations des crimes et d�lits, perquisitions...- sans formation ad�quate, revalorisation du traitement ni prise en charge par l'�tat. Il s'explique par des raisons budg�taires, mais nous y sommes tr�s oppos�s.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis d�favorable : l'action des directeurs sera plus efficace dans certaines grandes villes.
Mme Virginie Kl�s. - Encore un transfert de comp�tences � pas feutr�s, sans moyens aff�rents... Les directeurs de police municipale qui ne sont pas sur le terrain ne rempliront pas le r�le d'APJ. Est-ce un premier pas vers l'attribution de la qualit� d'adjoint de police judiciaire � tous les policiers municipaux ?
Les amendements identiques n�s45 et 111 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Cet amendement a le m�me objet que les pr�c�dents, pour les contr�les d'alcool�mie.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�112, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut d�velopper le d�pistage d'alcool�mie. Avis d�favorable.
Mme Virginie Kl�s. - Les policiers municipaux, r�mun�r�s par les collectivit�s, exerceront donc les t�ches de la police nationale...
M. Marc Lam�nie. - M. le rapporteur a raison : il faut poursuivre la lutte contre l'ins�curit� routi�re. Les policiers municipaux participent d�j� au contr�le des exc�s de vitesse, qui donnent lieu � v�rification du taux d'alcool�mie : la mesure est coh�rente.
Les amendements identiques n�s46 et 112 ne sont pas adopt�s.
L'article 32 quinquies est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�113, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article �largit la possibilit� de proc�der � des fouilles des bagages � l'occasion des manifestations sportives, r�cr�atives ou culturelles.
Nous y sommes tr�s hostiles. Les dispositions actuelles suffisent !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La fouille est essentielle � la s�curit�.
L'article 32 septies est adopt�.
L'article 32 octies demeure supprim�.
...) Au deuxi�me alin�a, l'ann�e : � 2010 � est remplac�e par l'ann�e : � 2013 � ;
M. Brice Hortefeux, ministre. - Cet amendement tend � proroger la date limite � 2013 pour les conseils g�n�raux qui d�sirent construire, acqu�rir ou r�nover des b�timents destin�s � �tre mis � la disposition des services d�partementaux d'incendie et de secours (Sdis).
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission n'a pas examin� cet amendement, mais j'y suis personnellement tr�s favorable.
L'article n�33, modifi�, est adopt�.
L'article 37 ter D est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�114, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Nous refusons l'octroi du statut d'agent de police judiciaire aux stagiaires de la police nationale, dont la formation n'est pas achev�e.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet article effectue une coordination avec le statut des gendarmes. Avis d�favorable.
L'article 37 quinquies AA est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - La d�cision du Conseil constitutionnel du 8 d�cembre 2005 pr�cise que le placement sous surveillance �lectronique mobile doit �tre prononc� par l'autorit� judiciaire, quelles que soient l'infraction p�nale et la personne consid�r�es.
Le droit commun ne serait pas appliqu� aux �trangers ? Quel est m�me l'int�r�t pratique de cette disposition, en outre inconstitutionnelle ?
M. le pr�sident. - Amendement identique n�115, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Est-il permis de contourner la loi ou d'aggraver toutes les peines parce qu'on accole l'�tiquette � terroriste � � une infraction ? Jusqu'ici, seul le juge peut placer quelqu'un sous surveillance �lectronique. En outre, cet article r�introduit une double peine pour les �trangers.
� quand le bracelet �lectronique pour tous les sans papiers, surveill�s par des soci�t�s priv�es ? L'article entretient la confusion entre immigration et d�linquance, et fait du bracelet un simple outil de surveillance.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�147 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Fran�oise Laborde. - Cet article g�n�ralise le placement sous surveillance �lectronique mobile aux �trangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'expulsion r�sultant d'actes de terrorisme ne pouvant �tre mise � ex�cution. C'est l'administration et non plus le juge qui le prononce et l'exigence d'un accord de l'�tranger est supprim�e. Cela est contraire � la jurisprudence constitutionnelle. Il est inadmissible de confier l'ex�cution de cette d�cision � une personne priv�e.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'autorit� administrative d�cide de l'assignation � r�sidence, pourquoi pas du placement sous bracelet ? Le r�f�r� libert� demeure. Avis d�favorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Nous parlons de terroristes ! Avis tr�s d�favorable.
L'amendement n�47 n'est pas adopt�, non plus que les amendements identiques n�s115 et 147 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�148 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Vall et Vendasi.
Mme Fran�oise Laborde. - Cet amendement de repli subordonne le placement sous surveillance �lectronique mobile � la d�cision de l'autorit� judiciaire.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
par le mot : judiciaire
Les amendements n�s148 rectifi� et 48, repouss�s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�149 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ce placement est prononc�
, apr�s accord de l'�tranger,
Mme Fran�oise Laborde. - Ce nouvel amendement de repli impose le consentement de la personne int�ress�e.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement correspond � la position constante du S�nat. Avis favorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Voulez-vous que l'�tranger concern� donne son accord ? Je ne puis vous suivre. Avis tr�s d�favorable !
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - La r�gle est l'assignation � r�sidence. En mati�re judiciaire, le placement sous bracelet est soumis � l'accord de l'int�ress�. Je veux vous rendre service, monsieur le ministre. Le Conseil constitutionnel a �t� clair.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Encore une fois, devra-t-on demander � ces personnes leur accord ?
L'amendement n�149 rectifi� est adopt�.
L'article 37 quinquies B, modifi�, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Alain Anziani. - Le manquement aux obligations de pr�sentation p�riodique aux services de police et de gendarmerie des �trangers est sanctionn� d'un an de prison. Mais ce point rel�ve du projet de loi � immigration � qui doit nous �tre prochainement soumis.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�116, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Cet article est un cavalier. Attendons l'examen du texte sur l'immigration. Et cessez d'instrumentaliser les �trangers � des fins �lectoralistes et de faire le jeu du Front national !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�150, pr�sent� par MM. M�zard et Collin.
Mme Fran�oise Laborde. - Outre que cet article est un cavalier, il modifie les obligations pesant sur les �trangers faisant l'objet d'une mesure d'�loignement du territoire national pour des motifs d'ordre public ; il r�tablit ce faisant une forme de double peine que l'actuel pr�sident de la R�publique avait supprim�e la main sur le coeur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La disposition comble une lacune de notre droit. D�favorable.
Les amendements identiques nos49, 116 et 150 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'article 37 quinquies C est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Virginie Kl�s. - Il semble que nous avons une position commune avec le Gouvernement sur ce point. Cet article, qui permet � la mutuelle de l'UACPPSI de transf�rer, apr�s sa dissolution, son boni de liquidation vers une association, est contraire aux r�gles du code de la mutualit�.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�59, pr�sent� par le Gouvernement.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Le Gouvernement estime que la d�rogation au droit commun n'a pas lieu d'�tre ici.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il y a eu des �volutions ces derniers jours ; la commission s'en remet � la sagesse.
Les amendements identiques nos50 et 59 sont adopt�s.
L'article 37 nonies est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�51, pr�sent� par M. Anziani et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Virginie Kl�s. - Les paragraphes I et II de cet article n'ont pas de lien direct avec le texte. En outre, l'arsenal des peines compl�mentaires est suffisant. Encore un appel du pied aux �lecteurs du Front national.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�117, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Dans l'Union europ�enne, personne ne peut �tre poursuivi p�nalement pour une infraction pour laquelle on a �t� d�j� acquitt� ou condamn�. Votre peine compl�mentaire ressemble �trangement � une double peine. L'interdiction de territoire existe d�j� dans notre droit. Cet article est d�magogique.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces mesures ont toute leur place dans ce texte. D�favorable.
Les amendements identiques nos51 et 117 ne sont pas adopt�s.
L'article 37 undecies est adopt�.
L'article 37 terdecies demeure supprim�. L'article 39 est adopt�, ainsi que l'article 39 bis A.
M. le pr�sident. - Amendement n�118, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Coordination.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�151 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin, Alfonsi et Detcheverry, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Fran�oise Laborde. - M�me chose.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - D�favorable par coordination.
Les amendements identiques nos118 et 151 rectifi� ne sont pas adopt�s.
L'article 39 bis B est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�119, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�152 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Les amendements identiques nos119 et 152, repouss�s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�153 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 3, 13, 23 et 33
Mme Fran�oise Laborde. - Repli !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - D�favorable !
M. Brice Hortefeux, ministre. - M�me chose.
L'amendement n�153 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�154 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard, Collin et Alfonsi, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�as 4, 14, 24 et 34, premi�re phrase
Mme Fran�oise Laborde. - Coordination.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Favorable par coordination.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Idem.
L'amendement n�154 rectifi� est adopt�.
L'article 39 bis C, modifi�, est adopt�.
L'article 44 bis demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�120, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
L'amendement de coordination n�120, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 44 ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�67, pr�sent� par M. Fouch�.
Les dispositions de l'article 28 bis s'appliquent aux infractions commises � compter du 1er janvier 2011 et aux infractions ant�rieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire, l'�mission du titre ex�cutoire de l'amende forfaitaire major�e, l'ex�cution de la composition p�nale ou la condamnation d�finitive ne sont pas intervenus.
M. Antoine Lef�vre. - Le pr�sent amendement pr�cise les modalit�s d'entr�e en vigueur des nouvelles r�gles contenues dans l'article 28 bis afin de conforter la s�curit� juridique du dispositif.
L'amendement n�67, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
Mme �liane Assassi. - Votre bilan est accablant et pour le masquer, vous multipliez les textes s�curitaires inapplicables, notamment faute de moyens. Vous supprimez la police de proximit�, asphyxiez les dispositifs de pr�vention, tout en surpeuplant les prisons, d�veloppez � outrance la vid�osurveillance dont l'efficacit� n'est pas prouv�e. Vous supprimez des milliers de postes de policiers de terrain pour les remplacer par des unit�s mobiles qui, comme les carabiniers d'Offenbach, arrivent toujours trop tard.
Vous abandonnez les citoyens d�munis et consacrez les moyens de l'�tat � la protection des puissants. Votre doctrine, c'est le � chacun pour soi �. Pour nous, la s�curit� des biens et des personnes est un droit. L'emploi, l'�cole, l'acc�s aux services publics, contribuent � r�duire la d�linquance mais vous n'en avez cure. Voil� pourquoi nous rejetons ce texte.
Mme Virginie Kl�s. - Je rends hommage � la subtilit� de la communication gouvernementale. La d�linquance diminue, dites-vous, gr�ce � votre politique ; mais les magistrats ne font pas leur travail et les textes ne sont pas suffisamment r�pressifs... Les contrevenants sont tous de dangereux criminels, le sentiment d'ins�curit� s'accro�t comme la d�fiance des citoyens dans l'autorit� judiciaire... La boucle est boucl�e et tout recommence.
Traitement et pr�vention de la d�linquance n�cessiteraient pourtant un travail main dans la main de toutes les institutions, mais vous faites le contraire.
Votre texte in�galitaire et fourre-tout organise de nouveaux transferts de fonctions r�galiennes, sans moyens correspondants ni formation. La r�partition des forces de s�curit� est in�gale : les zones rurales sont d�sert�es, les gendarmes, eux aussi, seront appel�s � renforcer les effectifs en ville. Pour parodier Coluche, je dirai que certains sont plus �gaux que d'autres...
De nombreuses dispositions sont dangereuses : la personnalisation de la peine devient l'exception, le domaine public est soumis � la surveillance priv�e, le d�veloppement de la vid�osurveillance une fin en soi. Et on a d�j� les moyens de lutter contre la p�dopornographie et l'extr�misme religieux sans mettre � mal les principes d�mocratiques. Tandis que les donneurs d'ordre, ceux qui tirent les ficelles et font des profits gigantesques dans les paradis fiscaux ne sont pas touch�s.
Vous ne vous attaquez pas � la d�linquance, vous menez une politique de communication.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Sous couvert d'adaptation aux nouvelles formes de d�linquance, vous aggravez la r�pression sans mener aucune analyse s�rieuse des r�sultats de la Loppsi I. Des rapports sur la politique de s�curit� seront bient�t publi�s : pourquoi vous pr�cipiter pour faire voter un nouveau durcissement de notre l�gislation ? L'autonomie du Parlement est pour le moins limit�e : la majorit� vote tout ce qu'on lui demande de voter.
Ce texte porte un projet de soci�t� o� dominent le contr�le social et la surveillance g�n�ralis�e. La s�curit� sera pour une part confi�e � des soci�t�s priv�es � but tr�s lucratif, tandis que les acteurs sociaux de la pr�vention manquent de moyens, d'effectifs et de consid�ration. Le pr�sent texte et celui sur l'immigration organisent l'in�galit� de droit entre Fran�ais et �trangers, de fa�on totalement contraire � nos traditions, et m�me entre Fran�ais de fra�che date et les autres. Cette rupture d'�galit� est grave. Nous voterons comme en premi�re lecture contre ce projet de loi.
Mme Fran�oise Laborde. - La deuxi�me lecture n'aura pas lev� les inqui�tudes de la majorit� des membres de notre groupe. Dispositions h�t�rog�nes, patchwork de mesures dict�es par les faits divers... Cette fa�on de faire absurde accroit l'ins�curit� juridique et l'injustice ; elle est contraire � notre conception de l'int�r�t g�n�ral.
Magistrats et forces de l'ordre sont exc�d�s par une politique qui leur impose des objectifs inatteignables parce que vous ne cessez de r�duire les moyens allou�s � la s�curit�. La d�linquance augmente depuis 2002 en d�pit de la multiplication des lois -seize en huit ans. Votre seule r�ponse � ce ph�nom�ne complexe, c'est la fuite en avant. Peines plancher, couvre-feu, vid�osurveillance, privatisation de l'espace public, tout-r�pressif... Nous croyons qu'il faut s'attaquer surtout aux in�galit�s sociales les plus criantes, qui alimentent exclusion et violences. Les plus d�favoris�s sont les premi�res victimes de la d�linquance.
Rien d'int�ressant non plus sur les causes de la r�cidive...
Le travail de la commission a permis de mieux r�pondre au souci de prot�ger les droits fondamentaux mis � mal par une Assembl�e nationale emport�e par le tout s�curitaire.
Ce texte � l'issue de la deuxi�me lecture se situe loin de notre conception de l'int�r�t g�n�ral et de la justice. La majorit� du RDSE votera contre.
M. Marc Lam�nie. - Je dirais que le d�bat a �t� riche et je veux rendre hommage � la commission pour son travail de fond.
S�curit� des biens, de la route, des personnes : c'est un combat collectif de chaque instant et de tous les acteurs, y compris priv�s. Les technologies ne suffisent pas, les moyens humains sont importants.
Ce texte fondamental montre le souci du Gouvernement de faire progresser les choses. Dans cette grande cha�ne, la justice est �galement concern�e. Chaque maillon compte.
Le groupe UMP votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Votre doctrine r�pressive nous emp�che de r�fl�chir � des solutions mesur�es et adapt�es. Durcissement du droit p�nal, r�ponses inappropri�es, m�fiance � l'�gard des juges, stigmatisation des jeunes et des parents en difficult�...
Vos soldez -c'est la p�riode- les libert�s individuelles ! Vous accordez aux soci�t�s priv�es de surveiller l'espace public, vous privatisez la s�curit� : c'est un aveu d'�chec. Le cauchemar de Big brother est en marche. Nous sommes hostiles � ce bradage et continuerons � d�fendre justice et libert�s. Surench�re s�curitaire et affichage m�diatique �lectoraliste : votre loi est un recul qui met � mal la d�mocratie.
Nous ne pourrons vous suivre car vous grignotez notre d�mocratie.
La s�ance est suspendue � 11 heures 5.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualit� au Gouvernement.
- Nous voudrions d'abord dire notre admiration pour le peuple tunisien qui s'est ouvert � mains nues le chemin de la libert�, pour ses martyrs, pour ceux qui ont r�sist� aux complices, � la police et aux milices de Ben Ali. Le Gouvernement fran�ais n'a pas �t� � la hauteur, c'est un euph�misme. Des paroles et des silences ont fait mal, tr�s mal.
D'abord, il ne faut plus parler d'un risque de contagion tunisienne, mais d'une chance : la d�mocratie n'est pas une maladie contagieuse ! Ensuite, il ne faut plus pr�tendre qu'une dictature est un rempart contre l'islamisme radical : au contraire, la d�mocratie et la la�cit� sont ces remparts.
Le Gouvernement g�lera-t-il les avoirs tunisiens ? Le � contr�le � ne suffit pas. Notre discours changera-t-il ? La France des Lumi�res, la France de 1789, la France de la R�sistance et la France de la d�colonisation doit �tre solidaire des peuples qui luttent pour la libert� ! (Applaudissements � gauche)
M. Henri de Raincourt, ministre aupr�s de la ministre d'�tat, ministre des affaires �trang�res et europ�ennes, charg� de la coop�ration. - Je vous prie d'excuser Mme Alliot-Marie, qui se trouve en Isra�l. Ne sombrons pas dans de petites pol�miques ; merci de n'y avoir pas sacrifi�. R�jouissons-nous de ce progr�s de la d�mocratie.
S'agissant des avoirs, toutes les mesures ont �t� prises dans le cadre du droit national, europ�en et international. La France et l'Union europ�enne sont � la disposition des autorit�s tunisiennes pour les aider � achever ce processus d�mocratique et pr�parer les �lections. La France reconna�t les pays, non les r�gimes. Il ne saurait y avoir d'ing�rence de la politique int�rieure de pays souverains.
M. Henri de Raincourt, ministre. - Gouvernants de gauche et de droite ont toujours respect� la Tunisie, qu'ils aiment.
- Je salue le pr�sident du parti ouvrier tunisien, enfin sorti de prison.
Jusqu'au dernier jour, le pr�sident de la R�publique et le Gouvernement ont ferm� les yeux sur la nature du r�gime de M. Ben Ali, policier et corrompu, cens� garantir les int�r�ts �conomiques fran�ais. Ils pr�tendent aujourd'hui apporter leur soutien au processus d�mocratique. Il ne faut pas faire table rase du pass� ! Cette volte-face nous fera-t-elle retrouver la confiance du peuple tunisien ?
Quelle �tait donc la nature de vos relations avec le r�gime mafieux de Ben Ali ?
Interviendrez-vous pour que l'Union europ�enne r�vise sa coop�ration avec la Tunisie ? Passerez-vous de la promotion des entreprises fran�aises � une v�ritable coop�ration politique, �conomique et sociale ? (Applaudissements � gauche)
- Il faut beaucoup d'audace, une petite dose de mauvaise foi et une amn�sie avanc�e � la gauche pour entrer dans cette pol�mique. (Applaudissements � droite, vives exclamations � gauche)
M. Fran�ois Baroin, ministre. - A mon tour de poser une question : Madame Borvo, que pensez-vous des propos de M. Jospin, Premier ministre, lorsqu'il a re�u M. Ben Ali en 1997 pour une visite d'�tat et qu'il a �voqu� � la proximit� de nos id�aux de tol�rance et de solidarit� � ? (Rires � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas le droit ! Je vous enverrai ce que j'ai �crit � M. Jospin !
M. Alain Gournac. - Tout est dit !
M. Fran�ois Baroin, ministre. - Respectez plut�t le principe constant de notre politique : la non-ing�rence et le soutien � la d�mocratie. Nous serons aux c�t�s des Tunisiens pour les accompagner dans ce processus d�mocratique. (Applaudissements � droite, vives protestations � gauche)
- Je veux interroger M. Bertrand sur � l'affaire Mediator �. La commission des affaires sociales a �t� � l'origine de la cr�ation, en 1993, de l'Agence du m�dicament, par amendement, devenue l'Afssaps en 1998. Le rapport de l'Igas a soulign� l'attitude inexplicablement tol�rante de l'Agence au sujet du Mediator.
L'opinion publique s'�meut. En 2006 d�j�, le retrait du march� du Viox avait conduit Mme Hermange...
M. Guy Fischer. - Et M. Autain !
M. Jean-Pierre Fourcade. - ...� �tablir un rapport remarquable. Comment comptez-vous r�tablir la s�curit� sanitaire ? (Applaudissements � droite)
- La responsabilit� premi�re est celle du laboratoire Servier, mais la police du m�dicament a failli. Des mesures radicales doivent �tre prises. Un sondage vient de montrer qu'un tiers des Fran�ais s'interrogent : c'est beaucoup trop !
Aujourd'hui, la priorit� est de prendre en charge les victimes et d'envisager la r�paration.
Sur la cha�ne du m�dicament, et la pharmacovigilance, des r�formes en profondeur sont indispensables, ainsi que sur les conflits d'int�r�t. C'est le prix de la confiance. D�s cette ann�e, nous rel�verons le d�fit. (Applaudissements � droite)
- Le scandale du Mediator a r�v�l� bien des d�faillances du syst�me de pharmacovigilance : le rapport de l'Igas est clair. Le groupe Servier, par ses agissements, est le premier responsable. Mais le vrai scandale r�side dans les multiples conflits d'int�r�ts au sein des autorit�s, de surveillance. Comment admettre que l'Afssaps soit financ�e � 80 % par les laboratoires ? Les travaux de certains experts sont financ�s par ces laboratoires, sans parler de ceux qui sont membres de cabinets minist�riels. Avant m�me l'ach�vement des travaux des missions d'information parlementaires, quelles sont les pistes concr�tes que va suivre le Gouvernement pour en finir avec ce mal fran�ais, le conflit d'int�r�t ?
- C'est vrai : le Mediator aurait d� �tre retir� depuis longtemps. Mais aurait-il m�me d� �tre mis sur le march� ? En ce qui concerne l'Afssaps, pour que l'�tanch�it� soit compl�te, le budget de l'�tat devra financer int�gralement l'Agence.
S'agissant de conflits d'int�r�ts, toutes les conventions pass�es par les laboratoires avec les experts devront �tre publiques. Ce sera un Sunshine Act � la fran�aise. Il est vrai qu'il y a dans mon cabinet des professeurs d'universit� PUPH, dont les activit�s de recherche sont financ�es par les laboratoires ; j'ai demand� � chacun une d�claration d'int�r�ts et je ferai conna�tre mes d�cisions. La confiance implique la transparence : je m'y engage. (Applaudissements � droite)
- La r�forme des collectivit�s territoriales pr�voit le renouvellement des commissions d�partementales de coop�ration intercommunale avant le 16 mars. Mais le d�cret et la circulaire n'ont toujours pas �t� publi�s. Serait-il possible de reporter cette �ch�ance ? Les �lus savent que cette r�forme est n�cessaire et veulent pouvoir y participer. Ils ne sont pas responsables des retards dans la parution des textes r�glementaires, alors qu'ils font vivre la d�mocratie au quotidien sur le territoire. (Applaudissements � gauche, au centre et sur quelques bancs � droite)
- La r�forme des intercommunalit�s a �t� adopt�e avec le soutien de presque tous les membres de cette assembl�e. (Exclamations � gauche)
La loi du 16 d�cembre pr�voit l'organisation de l'�lection de commissions d�partementales dans un d�lai de trois mois : la date du 17 mars est donc imp�rative.
Le Conseil d'�tat vient de rendre son avis : nous pourrons donc dans les jours qui viennent donner la composition aux pr�fets ; elle d�pendra du nombre d'habitants par d�partement, du nombre d'EPCI et du nombre d'agglom�rations, avec un minimum de 40. Le pr�fet, apr�s les cantonales, pr�parera une esquisse du sch�ma d�partemental en �troite concertation avec les �lus : ainsi, au 1er juin 2013, l'ensemble des d�partements pourra �tre couvert par les intercommunalit�s.
- Le scandale du Mediator prend de l'ampleur et l'Igas vient de souligner les d�faillances du syst�me fran�ais. Pourquoi ce produit interdit ailleurs a-t-il continu� � �tre commercialis� ? Pourquoi les experts de la Haute autorit� de sant� ont-ils �t� si d�faillants ? Des signaux d'alerte avaient pourtant �t� envoy�s et j'aurais aim� entendre un hommage du Gouvernement � Ir�ne Frachon et � l'�quipe du CHU de Brest.
Tirons au plus vite les enseignements de cette catastrophe sanitaire. Les conclusions de l'Igas sont accablantes : on a fait passer l'industrie avant les malades ! Il faut s'affranchir de la pression des lobbies; M. Autain a fait des propositions, d�s 2006.
Mais il n'y aura aucune solution tant que le Gouvernement ne renoncera pas � sa doctrine lib�rale : il n'a inscrit aucun financement pour l'Afssaps dans le budget des trois ans � venir. L'agence sera financ�e � 100 % par les laboratoires. Comment le Gouvernement va-t-il faire pour r�tablir l'ind�pendance des organismes et pour privil�gier l'int�r�t des patients? (Applaudissements � gauche)
- J'ai d�j� r�pondu sur le financement. Il y a trop de commissions � l'Afssaps, avec trop de membres : la responsabilit� est dilu�e. Les associations de patients doivent y si�ger, le statut des lanceurs d'alerte �tre pr�cis�. J'ai cit� le docteur Frachon, qui a pris le relais du docteur Chiche qui avait signal� un cas de valvulopathie d�s 1999.
La d�cision d'une commission de l'Afssaps sera nulle si un membre pr�sent est en situation de conflit d'int�r�ts. Les d�bats seront enregistr�s et diffus�s sur internet sous quinze jours. Pourquoi ne pas rendre les auditions publiques, comme aux �tats-Unis ?
J'ai �tudi� tous les rapports, celui de M. Autain, de Mme Hermange, en particulier. C'est au Parlement de fixer le calendrier, mais nous devons b�tir un nouveau syst�me. Quant � la justice, elle devra aller jusqu'au bout.
Apr�s l'affaire du sang contamin�, on avait confi� la proc�dure aux experts. Une fa�on de tirer les enseignements de l'affaire du Mediator, ce sera de mieux informer les politiques pour qu'ils assument leur responsabilit�s : c'est ma conception de la politique ! (Applaudissements sur les bancs UMP ; M. Herv� Maurey applaudit aussi)
- Le ministre de l'�ducation nationale a d�cid� d'�valuer les connaissances en fran�ais et math�matiques des �coliers de CM2, avant leur entr�e en sixi�me.
Leur analyse au niveau national doit servir � rem�dier imm�diatement aux insuffisances puis � infl�chir la politique scolaire. Cependant, ces �valuations sont contest�es par des organisations syndicales et des associations de parents d'�l�ves.
Un d�bat est l�gitime. Mais nous en sommes au stade du boycott et m�me du sabotage, par la publication des sujets !
Le classement Pisa n'est pas flatteur pour nous. Quelle suite donnerez-vous aux �v�nements r�cents ? (Applaudissements au centre et � droite)
- L'int�r�t de ces �valuations est de comprendre, pour progresser. Nous devons mesurer les performances de notre syst�me. On ne peut d�plorer le bilan Pisa et refuser d'am�liorer la situation.
Ces tests aideront professeurs et parents � combler les lacunes des �l�ves, � quelques mois de leur passage au coll�ge.
Une concertation cet �t� a conduit � am�liorer les �preuves. Une minorit� d'enseignants et de parents choisissent de les d�noncer, voire de divulguer les r�sultats des �preuves.
M. Alain Gournac. - Inacceptable !
M. Luc Chatel, ministre. - C'est indigne de l'�cole de la R�publique. Apr�s consultation de nos services juridiques, j'ai d�cid� de porter plainte. L'�cole de la R�publique, ce n'est pas la triche ni la d�sob�issance mais une chance pour tous. (Applaudissements � droite)
M. Guy Fischer. - Baratin !
- Mme Alliot-Marie effectue une tourn�e importante au Proche Orient pour que la France participe au processus de paix.
La Tunisie est � un tournant de son histoire, porteur d'espoirs mais aussi d'incertitudes.
Soutenons ce printemps en hiver, sans donner de le�on. La mode chez nous est h�las � la critique h�tive ; certains oublient qu'ils soutenaient hier le r�gime du pouvoir en place et se faisaient d�corer par lui...
Faisons confiance au peuple tunisien, gardons-nous de l'ing�rence et du paternalisme.
La France est un des premiers bailleurs de fonds et partenaires de la Tunisie. Quelles actions le Gouvernement entend-il mener en ce domaine ? Comment accompagner le peuple dans son cheminement vers la d�mocratie ? (Applaudissements � droite)
- Les liens sont anciens entre la France et la Tunisie. Vous avez raison, �vitons de donner des le�ons ! L'humilit� est toujours bonne conseill�re. Quoi qu'il en soit, pour les d�mocrates, on ne se trompe jamais en faisant confiance au peuple.
Oui, la France est le premier partenaire de la Tunisie.
L'Agence fran�aise de d�veloppement (AFD) est un outil formidable � cet �gard, en liaison avec l'Union europ�enne. Tous organismes confondus, plus d'1,5 milliard d'euros ont financ�, ces derni�res ann�es, diverses actions : soutien aux PME, acc�s � l'eau dans des zones enclav�es gr�ce � 40 millions de l'AFD, financement d'un train de banlieue � Tunis pour 50 millions, aide aux �tudiants -ils sont 2 500 en France chaque ann�e. Nous sommes disponibles pour continuer � aider les autorit�s constitutionnelles, si elles le souhaitent, en particulier dans le domaine de la gouvernance ! (Applaudissements au centre et � droite)
M. Didier Boulaud. - C'est mieux r�pondu que M. Baroin !
. - Dans le Grenelle I, un amendement a �t� vot� � l'unanimit� pour cr�er une instance sp�cifique de garantie de l'ind�pendance de l'expertise, pour prot�ger les lanceurs d'alerte, assurer la m�diation en cas d'expertises contradictoires, le contr�le des d�clarations...
L'Assembl�e nationale avait demand� un rapport avant un an mais dix-huit mois ont �t� perdus. Pas de r�ponse, sinon sous forme de plaisanterie, � mes questions : selon Mme Bachelot, il �tait inutile d'� expertiser les experts �, preuve que son cabinet ne l'avait pas inform�e du contenu de la loi. � l'Afssaps, M. Marimbert avait indiqu� que l'agence est la mieux plac�e pour contr�ler ses experts. La courageuse Mme Frachon est bien seule !
Quand le Gouvernement va-t-il respecter le vote du Parlement ? Nombre de substances comme le bisph�nol A, l'aspartame et les c�ramiques r�fractaires sont sur la sellette !
- Le pr�sident de la R�publique a souhait� une totale transparence sur le dossier. J'attends de conna�tre votre calendrier. Une Haute autorit� de plus ? Un conseil de plus ? Un renforcement de l'expertise au sein de l'Afssaps ? Un renforcement de la transparence ? En tout cas, il faut aller plus loin, comme je le propose sur les d�clarations d'int�r�ts. Des mesures radicales sont n�cessaires.
Notre responsabilit� est d'�viter un nouveau Mediator. Sur le bisph�nol A, j'ai demand� que le rapport, promis pour le 1er janvier, me soit remis rapidement. Sur l'aspartame, il existe deux �tudes �trang�res ; nous devons nous saisir de ce dossier. Dans certains cas, il ne faudra pas h�siter � suspendre l'autorisation de mise sur le march� (AMM) afin que le principe de pr�caution b�n�ficie aux patients. (Applaudissements sur les bancs UMP)
- Plus de 16 % des fonctionnaires sont pr�caires, avec des contrats s'encha�nant d'ann�e en ann�e, dans les trois fonctions publiques o� le code du travail ne s'applique pas. L'�tat, disent les syndicats, est le pire des employeurs !
Le pr�sident de la R�publique a annonc� un plan de r�sorption de la pr�carit�. Un emploi de contractuel n'a pas vocation cependant � devenir un emploi � � vie �. Il faut faire �voluer les emplois en fonction des besoins.
Quelle sera la d�finition de l'� emploi permanent � ? Avez-vous des objectifs de titularisation ? Les trois fonctions publiques seront-elles � terme concern�es ? (Applaudissements sur les bancs UMP)
- Comment, dans la fonction publique, de telles situations de pr�carit� ont-elles pu se d�velopper ? Le pr�sident de la R�publique a souhait�, l'an dernier, que nous �tudiions la question, et nous n�gocions avec les organisations syndicales.
Nous voulons que la loi de 2005 soit appliqu�e : pas de CDD au-del� de six ans ! Nous r�fl�chissons � des passerelles, sur la base de concours qui seront pr�cis�s dans leurs modalit�s.
Enfin, nous �tudions la possibilit� de contrats � dur�e d�termin�e. Et nous avons la volont� de r�gler la question des indemnit�s de ch�mage : le temps d'attente est excessif. Une convention avec P�le emploi pourrait �tre conclue.
Les discussions se d�roulent dans un bon climat. Un texte pourrait �tre pr�sent� en conseil des ministres avant l'�t� et examin� par le Parlement � l'automne. Il visera les trois fonctions publiques.
M. le pr�sident. - Une pens�e pour M. Fauchon dont c'est la derni�re participation � une s�ance du S�nat, apr�s dix-huit ans de mandat et apr�s une riche exp�rience, � l'image de l'esprit curieux et libre et de l'�me courageuse de l'abb� Gr�goire, pr�tre citoyen, qui si�gea dans cet h�micycle. Je suis heureux qu'il mette ces qualit�s au service d'une cause ch�re au S�nat, celle des libert�s individuelles et de l'autonomie de l'autorit� judiciaire, au sein du Conseil sup�rieur de la magistrature. (Applaudissements)
M. le pr�sident donne lecture des conclusions de la Conf�rence des pr�sidents.
M. le pr�sident. - Le Premier ministre demande la constitution d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la s�curit� int�rieure.
En cons�quence, les nominations intervenues lors de notre s�ance du mercredi 19 janvier prennent effet.
Prochaine s�ance mardi 25 janvier 2011 � 14 heures 30.
La s�ance est lev�e � 16 heures 5.
du mardi 25 janvier 2011 S�ance publique
1. D�signation des dix-neuf membres de la mission commune d'information relative � P�le Emploi.
2. Proposition de loi relative � l'att�nuation de responsabilit� p�nale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant alt�r� leur discernement au moment des faits (n� 649, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n� 216, 2010-2011).
Texte de la commission (n� 217, 2010-2011).
3. Questions cribles th�matiques sur l'utilisation du flashball et du taser par les forces de police.
� 18 HEURES, LE SOIR ET, �VENTUELLEMENT, LA NUIT
4. Proposition de r�solution, pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux enfants franco-japonais priv�s de liens avec leur parent fran�ais en cas de divorce ou de s�paration (n� 674 rect., 2009-2010) et proposition de r�solution, pr�sent�e en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant � permettre au parent fran�ais d'enfants franco-japonais de maintenir le lien familial en cas de s�paration ou de divorce (n� 94, 2010-2011).
5. Discussion de :
- la proposition de loi relative � l'aide active � mourir (n� 659, 2009-2010) ;
- la proposition de loi relative � l'euthanasie volontaire (n� 31, 2010-2011) ;
- la proposition de loi relative � l'aide active � mourir dans le respect des consciences et des volont�s (n� 65, 2008-2009).
Texte de la commission (n� 229, 2010-2011) sur la proposition de loi relative � l'assistance m�dicalis�e pour mourir.

References: l'article 30

L'article 30
 L'article 226

L'article 32

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L'article 37

L'article 37

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L'article 37

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L'article 37
 L'article 39
 l'article 39

L'article 39

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L'article 44

L'article 44
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 34
 l'article 34