Source: http://www.senat.fr/leg/tas08-111.html
Timestamp: 2017-11-21 20:57:07+00:00

Document:
16 juillet 2009 : Programmation militaire 2009 -2014 ( texte adopté définitivement par le sénat - première lecture )
Disponible au format Acrobat (366 Koctets)
pour les années 2009 à 2014
Assemblée nationale (13ème législ.) : 1216, 1615, 1552, 1558, 1720
et T.A. 299.
Sénat : 462, 513, 493, 548 et 514 (2008-2009).
I. - Les crédits de paiement de la mission Défense, hors charges de pensions, à périmètre constant 2008, exprimés en milliards d'euros 2008 évolueront comme suit :
II. - L'ensemble de ces moyens sera actualisé chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances de l'année pour chacune des années considérées.
Mesures de compensation de l'exposition de certains personnels
à des risques professionnels d'insalubrité
« III. - Jusqu'au 31 décembre 2014, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles affectés au ministère de la défense peuvent être remis au service chargé des domaines en vue d'une cession sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles à l'État. »
« En dehors des cas d'apport ou de transfert d'activités à des filiales visés au sixième alinéa du présent article, les ouvriers de l'État mis à la disposition de l'entreprise nationale peuvent, sur leur demande et avec l'accord de l'entreprise nationale, être mis à la disposition de toute société dont au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par l'entreprise nationale, ou de tout groupement auquel participe l'entreprise nationale. Ils bénéficient des droits reconnus aux salariés énoncés dans le précédent alinéa. Lorsqu'ils sont mis à la disposition d'une société dont l'entreprise nationale détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ils bénéficient des droits reconnus aux salariés par les articles 6 à 28, 37, 40-1 et 40-2 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée dès lors que celle-ci s'applique à ladite société, les ouvriers de l'État étant pris en compte dans le calcul des effectifs de la société. À ce titre, ils sont alors électeurs et éligibles au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de cette société. » ;
I. - L'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « nationale » et « et dont l'État détiendra la majorité du capital social » sont supprimés ;
II. - La liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Après l'article 56-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 56-4 ainsi rédigé :
« Art. 56-4. - I. - Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, dûment habilités au secret de la défense nationale, qu'il désigne selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'État. Le président ou son représentant peut être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
« II. - Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition, un lieu se révèle abriter des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le magistrat présent sur le lieu ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire en informe le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Les éléments classifiés sont placés sous scellés, sans en prendre connaissance, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale, au président de la commission afin qu'il en assure la garde. Les opérations relatives aux éléments classifiés font l'objet d'un procès-verbal qui n'est pas joint au dossier de la procédure. La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure prévue par les articles L. 2312-4 et suivants du code de la défense.
« III. - Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale dans les conditions définies à l'article 413-9-1 du code pénal, elle ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Ce dernier peut être représenté par un membre de la commission et être assisté de toute personne habilitée à cet effet.
« La perquisition doit être précédée d'une décision de déclassification temporaire du lieu aux fins de perquisition et ne peut être entreprise que dans les limites de la déclassification ainsi décidée. À cette fin, le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, saisi par la décision du magistrat mentionnée à l'alinéa précédent, fait connaître sans délai son avis à l'autorité administrative compétente sur la déclassification temporaire, totale ou partielle, du lieu aux fins de perquisition. L'autorité administrative fait connaître sa décision sans délai. La déclassification prononcée par l'autorité administrative ne vaut que pour le temps des opérations. En cas de déclassification partielle, la perquisition ne peut être réalisée que dans la partie des lieux qui fait l'objet de la décision de déclassification de l'autorité administrative.
« IV. - Les dispositions du présent article sont édictées à peine de nullité. »
II. - Au premier alinéa de l'article 57 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « 56 ».
III. - Au dernier alinéa de l'article 96 du même code, les références : « , 56-1, 56-2 et 56-3 » sont remplacées par les références : « et 56-1 à 56-4 ».
I. - Les articles 413-9 à 413-11 du code pénal sont ainsi modifiés :
1° À chaque alinéa de l'article 413-9, le mot : « renseignements, » est supprimé et, après le mot : « documents, », sont insérés les mots : « informations, réseaux informatiques, » et aux deux premiers alinéas de l'article 413-10 ainsi qu'aux 1° à 3° de l'article 413-11, le mot : « renseignement, » est supprimé et, après le mot : « document », sont insérés les mots : « , information, réseau informatique » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « protection » est remplacé par le mot : « classification » et sont ajoutés les mots : « ou leur accès » ;
4° Au 1° de l'article 413-11, après le mot : « possession », sont insérés les mots : « , accéder à, ou prendre connaissance ».
II. - Après l'article 413-9 du même code, il est inséré un article 413-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 413-9-1. - Seuls peuvent faire l'objet d'une classification au titre du secret de la défense nationale les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale.
III. - Après l'article 413-10 du même code, il est inséré un article 413-10-1 ainsi rédigé :
« Art. 413-10-1. - Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, par toute personne responsable, soit par état ou profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire ou permanente, d'un lieu classifié au titre du secret de la défense nationale d'en avoir permis l'accès à une personne non qualifiée.
IV. - Après l'article 413-11 du même code, il est inséré un article 413-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 413-11-1. - Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait, par toute personne non qualifiée :
V. - Après le 5° de l'article 322-3 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« Art. L. 2312-7-1. - L'avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale sur la déclassification d'un lieu aux fins de perquisition, dont le sens peut être favorable, favorable à la déclassification partielle ou défavorable, prend en considération les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2312-7. »
À l'article L. 1333-8 du code de la défense, les mots : « ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
L'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est complétée par les mots : « , ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ».
« Titre Ier. - La dissuasion nucléaire » comportant deux chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. - Préparation, mise en oeuvre et contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. - Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre II. - Défense opérationnelle du territoire » comportant deux chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre Ier. - Objet ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Chapitre II. - Mise en oeuvre ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
« Titre III. - Défense maritime du territoire » comportant deux chapitres ainsi intitulés :
« Titre IV. - Défense aérienne » comportant trois chapitres ainsi intitulés :
« Chapitre III. - Commission interministérielle de la sûreté aérienne ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives ;
2° L'intitulé du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Matériels de guerre, armes et munitions » ;
4° L'intitulé du chapitre unique du titre II du livre Ier de la cinquième partie est ainsi rédigé : « Répression des infractions relatives aux servitudes militaires » ;
« Chapitre unique. - Gestion et administration des infrastructures de la défense ». Ce chapitre ne comprend pas de dispositions législatives. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 juillet 2009.
1.2 L'ambition européenne et internationale de la France
1.2.1 L'ambition européenne
2.1.2 La connaissance des zones d'opérations potentielles
2.1.4 La maîtrise de l'information
2.2 La dissuasion, garantie ultime de la sécurité et de l'indépendance de la France
2.2.1 L'adaptation continue au contexte géopolitique et aux menaces potentielles
2.4 La protection au coeur de la stratégie de la France
2.4.1 Capacités de protection et d'intervention sur le territoire national
2.4.3 Capacités permettant de répondre à l'évolution des risques
2.5 L'intervention sur un spectre large d'opérations
3.2 L'activité et la préparation opérationnelle
3.4.3 L'accompagnement des réductions d'emplois
3.5 La densification des implantations et l'accompagnement des restructurations
3.5.2 L'accompagnement social des restructurations
3.5.3 Un dispositif d'accompagnement territorial
3.5.4 Une politique d'accompagnement immobilier
3.7 L'amélioration de la conduite des programmes d'armement
4 L'industrie et la recherche
4.1 L'industrie de défense
4.3 Un nouveau partenariat entre l'industrie de défense et l'État
4.3.1 Optimiser les procédures d'acquisition
5 L'adhésion de la Nation, condition de l'efficacité de la stratégie de sécurité nationale
5.3 L'université et la société civile
6.1 La priorité à l'investissement dans les équipements
6.2 La sécurisation des crédits d'activité et d'entraînement des forces
7.1 Le conseil de défense et de sécurité nationale et la réforme de l'ordonnance de 1959
7.2 Un meilleur suivi de l'exécution du Livre blanc et de la loi
La loi de programmation militaire 2009-2014 couvre la première étape de la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de sécurité nationale définie par le Livre blanc. Elle :
- amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l'évolution de l'environnement international et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ;
- poursuit et adapte la modernisation des forces, avec une priorité marquée à la fonction connaissance et anticipation, à la dissuasion, à la protection des forces terrestres et à l'amélioration de la disponibilité des matériels les plus utilisés en opérations ;
- vise à disposer des ressources humaines nécessaires, en nombre et en compétences ;
- accorde une attention particulière à l'accompagnement des restructurations qui seront mises en oeuvre ;
- s'inscrit dans un contexte de maîtrise des finances publiques.
À périmètre constant 2008, une enveloppe de 377 milliards d'euros 2008 est consacrée à la mission Défense sur douze années. 185,9 milliards d'euros 2008 sont alloués à la loi de programmation militaire 2009-2014. Cette loi de programmation militaire permet ainsi de maintenir la France parmi les premières nations d'Europe dans le domaine de la défense.
- la France, son territoire et sa population sont directement exposés à des menaces à caractère militaire ou quasi-militaire, en particulier le terrorisme d'inspiration djihadiste, le développement de missiles balistiques de longue portée par de nouvelles puissances, les conséquences des crises dans les zones d'intérêt stratégique ;
- les moyens de l'information, de l'anticipation et de la prévention des crises n'ont probablement jamais été aussi développés ;
- le risque d'implication de notre pays et des pays européens ou alliés dans une guerre interétatique ne peut cependant être exclu à l'horizon de quinze ans ;
- les sollicitations des armées françaises sur les théâtres extérieurs dans des opérations de stabilisation resteront nombreuses ; elles conduiront à des déploiements dans des environnements exigeants ; ces engagements devront respecter les principes directeurs d'intervention extérieure énoncés dans le Livre blanc et recevoir le soutien de la Nation.
L'ambition européenne et internationale est au coeur de la vocation de la France dans le monde. Elle contribue à rendre le système international plus équilibré et plus légitime, et à en renforcer la crédibilité, notamment celle des instruments de la sécurité collective, au premier chef, l'Union européenne, les Nations Unies et l'Alliance atlantique.
Le multilatéralisme est au coeur de la politique de la France. La France soutient l'action des Nations unies. Membre permanent du Conseil de sécurité, elle estime essentiel de rénover et de renforcer les institutions internationales. Elle s'engage à ce titre en faveur d'une réforme du Conseil de sécurité permettant d'élargir celui-ci aux puissances qui ont la capacité et la volonté de contribuer à la paix et à la sécurité internationales. Elle apporte son soutien aux organisations régionales de sécurité.
La protection de la population et du territoire est au coeur de notre stratégie en raison du développement de nouvelles vulnérabilités. Elle doit prendre en compte l'évolution des menaces, notamment terroristes.
La politique de défense et de sécurité se décline pour chaque fonction stratégique en objectifs et en contrats opérationnels. Ceux-ci orientent l'organisation et dimensionnent les capacités que les armées doivent pouvoir mettre en oeuvre.
- pour la fonction connaissance et anticipation, d'assurer la connaissance des risques, des menaces et des ruptures potentielles de tous types et d'anticiper les crises en renforçant en particulier les capteurs spatiaux et en développant une capacité de détection des tirs de missiles balistiques et d'alerte ;
- pour la fonction dissuasion, d'assurer la posture fixée par le Président de la République avec au moins un sous-marin nucléaire lanceur d'engins (SNLE) à la mer en permanence, des moyens de sûreté assurant la liberté d'action des SNLE, une capacité de frappe aérienne nucléaire disponible en permanence et des moyens d'accompagnement et de soutien de la composante aéroportée ;
- pour la fonction prévention, de disposer de forces prépositionnées articulées à terme en deux points d'appui sur les façades occidentale et orientale de l'Afrique et pouvant intervenir dans la bande sahélienne, d'une présence renforcée (avec au moins une base) dans le Golfe arabo-persique et d'une capacité de projection régionale dans certains DOM-COM (Antilles-Guyane, La Réunion, Nouvelle-Calédonie) ;
- pour la fonction protection, de contribuer à la protection de la population sur le territoire national et à la résilience de la Nation, face aux risques et aux menaces de toute nature, en particulier terroristes, en :
· renforçant la sécurité des installations d'importance vitale, des mouvements sur le territoire et de l'accès à celui-ci (jusqu'à 10 000 hommes des forces terrestres) ;
· renforçant en métropole le dispositif de défense aérienne et de sauvegarde maritime ;
· soutenant le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile, notamment avec des capacités spécifiques (transports, santé, aide au déploiement, NRBC...) ;
- pour la fonction intervention, de contribuer à la sécurité internationale en participant à des opérations de stabilisation et de maintien de la paix et d'être en mesure de faire face à un conflit majeur à l'extérieur du territoire dans un cadre multinational. Les armées doivent ainsi être capables de projeter (jusqu'à 7 000 à 8 000 kilomètres) :
· en six mois, une force terrestre pouvant aller jusqu'à 30 000 hommes pour une durée d'un an, suivie d'une action de stabilisation ;
· une force aérienne de combat de 70 avions ;
· une force navale ou aéronavale de combat de 2 à 3 groupes d'intervention.
La priorité accordée aux ressources humaines se traduira par un renforcement des effectifs, de l'ordre de 700 personnes. L'effort de recrutement concernera les domaines de la lutte anti-terroriste, de la contre-prolifération, de la lutte contre la criminalité organisée, du contre-espionnage et de la lutte contre l'ingérence économique.
La crédibilité de la dissuasion nucléaire repose sur la possibilité pour le chef de l'État de disposer, de façon indépendante, d'une gamme d'options suffisamment large et de moyens adaptés à une grande diversité de situations. Ces moyens disposent de l'environnement nécessaire à leur mise en oeuvre autonome et en sûreté.
Le renouvellement de la flotte des sous-marins de la composante océanique s'achèvera en 2010 avec la livraison du quatrième SNLE NG, « Le Terrible », en version M51. À partir de 2010, les trois premiers SNLE NG seront à leur tour adaptés au M51. Des efforts de modernisation seront entrepris pour assurer la sûreté de la composante océanique. Le renouvellement des SNA et des frégates anti-sous-marines et le maintien des capacités des avions de patrouille maritime constitueront à cet égard une priorité.
Les Mirage 2000 N K3 et les Rafale porteurs de l'ASMPA rentreront progressivement en service à partir de 2009. Le premier escadron Rafale à capacité nucléaire sera opérationnel en 2010. Le Charles de Gaulle pourra mettre en oeuvre l'ASMPA en 2009.
L'action de l'État dans la zone caraïbe, à l'ouest de l'Afrique, en Méditerranée et dans l'océan Indien, s'appuiera sur des capacités de surveillance et d'intervention dans les espaces terrestre, aérien et maritime, en particulier en haute mer. La coordination européenne sera renforcée.
L'objectif de la fonction protection dans les années à venir est d'assurer une mission permanente de protection de la population et du territoire, de renforcer la résilience de la société et des institutions et d'améliorer les moyens de gestion de crise et de réaction rapide des pouvoirs publics. À cette fin, sont fixés des contrats opérationnels et des objectifs pour les armées et pour le dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile. La coopération européenne dans ce domaine sera renforcée.
Pour contribuer à la réponse à des crises majeures, les armées mettront en oeuvre une force terrestre pouvant, si nécessaire, monter jusqu'à 10 000 hommes en quelques jours.
De plus, il pourra être fait appel à des capacités militaires spécifiques dans les domaines de l'aéromobilité, de l'aérotransport, du génie, de la santé, du NRBC, des liaisons et du soutien logistique.
Parallèlement, les armées devront pouvoir assurer un renforcement de la posture permanente de sûreté aérienne (jusqu'à 6 patrouilles opérationnelles, et 4 patrouilles opérationnelles spécialisées dans la lutte contre les aéronefs lents) et renforcer la posture permanente de sûreté maritime en déployant 1 frégate, 2 chasseurs de mines et 1 avion de patrouille maritime sur chacune des trois façades maritimes.
2.4.1.2 Réseaux de transmission d'infrastructure
2.4.2.3 Surveillance de l'espace extra-atmosphérique
- la recherche d'un couplage avec le système allemand de trajectographie TIRA sur la base de la coopération lancée en 2007 ;
- le programme SSA (space situational awareness : surveillance et trajectographie des objets et débris en orbite ; météorologie spatiale ; identification des satellites) proposé par l'Agence spatiale européenne.
Ces systèmes font appel, d'une part à des moyens de surveillance spatiaux géostationnaires infrarouge, d'autre part à des radars terrestres à très longue portée pouvant détecter et trajectographier les missiles.
2.4.3.2 Sécurité de l'information
- la création d'un comité stratégique interministériel de défense NRBC, qui veillera à coordonner les efforts de recherche, à garantir une identification partagée des menaces et des risques, et à développer les entraînements et les exercices en commun ;
- la création d'un centre national de formation et d'entraînement NRBC civil et militaire commun aux ministères de l'intérieur et de la défense ;
- le renforcement de l'interopérabilité entre unités de protection NRBC civiles et militaires.
L'engagement de moyens militaires et civils pour faire cesser une atteinte majeure à la sécurité nationale, ou pour remplir nos engagements internationaux en cas de guerre ou de crise internationale revêtira des formes très diverses depuis les opérations spéciales jusqu'à des opérations majeures. L'intervention des armées aura donc souvent comme corollaire un renforcement de la protection sur le territoire national. En toutes circonstances, une capacité d'action d'urgence devra être préservée. L'implication de la France dans une guerre entre États ne peut être exclue compte tenu des caractéristiques de l'environnement international.
2.5.1.1 La modernisation de l'outil de combat aéroterrestre et la protection des forces terrestres
La mise en réseau des systèmes d'armes et des combattants est un facteur de supériorité opérationnelle. Elle permet l'accélération du rythme des opérations. 5 brigades seront numérisées en 2014. La numérisation complète des forces terrestres sera achevée en 2020. Elle intégrera des capacités de guerre électronique au contact (détection, localisation, éventuellement brouillage), de surveillance et d'acquisition du champ de bataille dans la zone d'engagement des troupes au sol.
L'infanterie est la fonction opérationnelle la plus sollicitée par les opérations actuelles. Elle permet un contrôle direct et durable du milieu terrestre au sein des populations et dans les zones urbaines. Les équipements individuels du combattant (Félin), des véhicules protégés (véhicule blindé de combat d'infanterie - VBCI), permettant l'accès aux terrains difficiles (véhicule haute mobilité - VHM) et de transport protégé (véhicule blindé multirôle - VBMR) apporteront un niveau de protection et de fiabilité amélioré. 90 % des VBCI et 90 % des Félin seront livrés d'ici la fin de la programmation. Le remplacement des VAB (Véhicule de l'avant blindé) par 2 300 VBMR interviendra à partir de 2015.
L'engagement des forces au contact nécessite le maintien d'une mobilité tactique assurée conjointement par les hélicoptères de manoeuvre et les hélicoptères d'attaque (Gazelle Viviane, Tigre).
Le recours à des procédures d'affrètement (accord cadre SALIS) contribuera à combler d'ici là une partie de cette lacune.
Le NH90 en version terrestre (tactical transport helicopter) constitue l'élément essentiel du renouvellement de la composante de transport aéromobile. 23 NH90-TTH seront livrés entre 2011 et 2014, la cible de 133 demeurant inchangée. En parallèle, 24 Cougar seront rénovés pour prolonger leur durée de vie. Dans le cadre du plan de relance, l'acquisition de 5 hélicoptères de manoeuvre EC 725 permettra de compléter la flotte des 14 hélicoptères CARACAL en service.
2.5.1.4 La modernisation progressive de l'aviation de combat
Le programme des 6 SNA Barracuda fait l'objet d'une priorité dans la période de programmation pour une première livraison en 2017. Ce programme permettra le remplacement des Rubis. Les Barracuda mettront en oeuvre la torpille lourde, le missile de croisière naval et un moyen de mise en oeuvre de nageurs de combat.
2.5.1.7 Mise à niveau des stocks de munitions et sûreté d'approvisionnement
La version métrique de l'armement air-sol modulaire (AASM), capable de traiter avec une grande précision des objectifs, de jour comme de nuit et à distance de sécurité, sera opérationnelle en 2009. 1 540 kits décamétriques et métriques seront livrés d'ici 2014 et 2350 d'ici 2017.
La France continuera de développer sa capacité à tenir le rôle de « nation cadre » dans une coalition. À cette fin, plusieurs programmes concernant les systèmes d'information et de commandement seront poursuivis.
La décision concernant le deuxième porte-avions sera prise en 2011/2012. Des études d'architecture, en particulier sur la propulsion, se poursuivront d'ici là.
À l'horizon 2020, le quatrième bâtiment de projection et de commandement (BPC) sera livré en remplacement du dernier transport de chalands de débarquement (TCD) entré en service dans les années 1990.
2.5.2.2 Accélération de la modernisation de l'aviation
À partir de 2017, les capacités du génie seront modernisées avec le lancement d'un engin d'appui au combat dont les premières livraisons auront lieu en 2020.
À l'horizon 2020, l'ensemble des Tigre HAP et HAD aura été livré, tandis que la composante aérotransport aura été rénovée (Cougar) ou partiellement remplacée (70 % des NH90 livrés).
Les marges de manoeuvre budgétaires qui seront dégagées par ces restructurations seront intégralement réinvesties au profit de la condition du personnel, des équipements et de la préparation des forces.
- 8 brigades interarmes disposant de l'ordre de 250 chars lourds de bataille de type Leclerc, d'environ 650 véhicules blindés de combat de type VBCI, 80 hélicoptères de combat, 130 hélicoptères de manoeuvre et de l'ordre de 25 000 équipements individuels du combattant de type Félin,
- 3 brigades spécialisées et la brigade des forces spéciales,
- moyens d'appui correspondants.
La composante maritime mettra en oeuvre notamment :
- 4 sous-marins nucléaires lanceurs d'engins,
- 6 sous-marins nucléaires d'attaque,
- 1 porte-avions et son groupe aérien,
- 18 frégates de premier rang,
- 4 bâtiments de projection et de commandement.
La composante aérienne mettra en oeuvre :
- 300 avions de combat modernes, Rafale et Mirage 2000 polyvalents, incluant ceux de l'aéronautique navale,
- les systèmes de détection et de contrôle avancé de type Awacs,
- une flotte d'avions de ravitaillement et de transport comprenant de l'ordre de 14 appareils de type MRTT et environ 70 avions de transport.
Nombre annuel de jours de préparation et d'activité opérationnelles par homme pour les unités opérationnelles
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote d'hélicoptère
Nombre annuel de jours de mer (JDM) par bâtiment pour l'ensemble des bâtiments (bâtiments hauturiers)
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de chasse (qualification appontage de nuit)
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par équipage de patrouille maritime
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de chasse
Nombre annuel d'heures de vol (HdV) par pilote de transport
- une coopération accrue entre tous les personnels de la défense, de la sécurité intérieure et de la sécurité civile ;
- l'attractivité pour des métiers exigeants dans un environnement très concurrentiel ;
- l'adaptation aux perspectives européennes et internationales.
Le plan d'amélioration de la condition du personnel (PACP) civil et militaire compense les sujétions et valorise les compétences. Il sera financé au sein de la masse salariale du ministère de la défense à hauteur de 89 M€ en 2009, 115 M€ en 2010 et 97 M€ en 2011. Il sera prolongé jusqu'en 2014.
- inspiré des propositions du Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), un plan d'amélioration de la condition militaire, comprenant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions statutaires et le nouvel échelonnement indiciaire des militaires, réalisés de 2009 à 2011, ainsi qu'une rénovation du dispositif indemnitaire afin de mieux prendre en compte les sujétions propres à l'état et à l'engagement militaires ;
- un plan de reconnaissance des qualifications du personnel civil. L'effort de requalification pour la filière technique comme pour la filière administrative sera poursuivi. Une refonte indemnitaire sera lancée avec la mise en place d'une rémunération au mérite, d'un rattrapage indemnitaire de la filière technique par rapport à la filière administrative et d'une réduction de l'écart entre les régimes indemnitaires.
Une interarmisation des procédures et des structures sera mise en oeuvre chaque fois qu'une spécificité de milieu ne pourra être justifiée.
- un accroissement important du reclassement dans les fonctions publiques ;
- une incitation financière ciblée aux départs en encourageant à une seconde carrière professionnelle par le biais d'un pécule ;
- un encouragement à la mobilité dans les autres fonctions publiques ;
- une incitation financière aux départs.
La conduite de la déflation repose sur les capacités de reclassement du personnel militaire et civil au sein des fonctions publiques et sur le caractère attractif des mesures d'accompagnement social. Son rythme de mise en oeuvre, tel que prévu par l'article 4 de la présente loi, n'a pas vocation à être accéléré, quels que soient les aléas de gestion.
3.4.3.1 Le maintien d'un recrutement de qualité
Les réservistes opérationnels apportent un concours direct et indispensable à l'efficacité de l'armée professionnelle. La réserve opérationnelle montera en puissance et apportera des compétences supplémentaires dans les disciplines pour lesquelles les armées ne disposent pas de ressources suffisantes. L'État veille à ce que les moyens consacrés à la réserve militaire évoluent de manière équilibrée avec ceux de l'ensemble des forces.
La mise en oeuvre du plan de stationnement nécessite une politique active de cession des emprises devenues inutiles et la réalisation, dans un court délai, d'un plan important d'aménagement des emprises sur lesquelles seront regroupées les unités, se traduisant par des travaux d'adaptation de l'infrastructure (construction neuve ou rénovation).
L'intégralité des produits des cessions immobilières réalisées au cours de la période 2009-2014 pour la mise en oeuvre du plan de stationnement sera affectée au financement de la présente loi de programmation.
Les domaines tels que l'habillement, la restauration ou les infrastructures pourront faire l'objet d'externalisations qui permettront de réaliser des économies en bénéficiant de la performance économique des prestataires externes. La qualité des services sera ainsi améliorée tandis que les armées et les personnels civils se consacreront à leur coeur de métier. Toutefois, une capacité nationale sera recherchée dans ces domaines, notamment pour la fabrication de l'habillement militaire. En outre, le soutien des forces armées projetées devra être garanti en toutes circonstances. À cet effet, des moyens militaires minimaux de restauration, de gestion des infrastructures ainsi que d'approvisionnement seront maintenus.
- un cercle de souveraineté nationale qui regroupe les capacités technologiques et industrielles dont la France conservera une maîtrise ou des compétences spécifiques nationales (armes nucléaires, SNLE et SNA, missiles balistiques, vecteurs de la composante nucléaire aéroportée et produits de sécurité pour la sécurité des systèmes d'information...) ;
- un cercle européen, que la France considère comme le cadre de référence pour la majorité des acquisitions de défense (avions et drones de combat, drones de surveillance, bâtiments de surface, missiles, satellites, armements terrestres, munitions et composants électroniques de défense...) : le développement de ce cercle suppose une volonté politique partagée par nos principaux partenaires européens et la mise en place d'interdépendances librement consenties entre États ;
- et un cercle mondial pour tous les équipements dont la sécurité d'approvisionnement et la liberté d'emploi ne sont pas directement en jeu.
- maintien de la crédibilité de la dissuasion avec démarrage des études du futur moyen océanique de dissuasion et adaptation des vecteurs balistiques et aérobies à l'évolution de la menace ;
- maîtrise des technologies pour la connaissance et l'anticipation : renseignement spatial, surveillance, exploitation du renseignement, charges utiles pour le renseignement spatial et tactique, opérations en réseaux, lutte informatique, technologies militaires de surveillance de l'espace et de radio logicielle ;
- poursuite de l'effort technologique pour la protection : surveillance des espaces nationaux, interception de cibles furtives, défense NRBC, soutien santé et protection des systèmes informatiques ;
- maintien de l'effort pour l'intervention : protection des forces, adaptation des systèmes d'armes aux menaces asymétriques, maintien de la capacité à frapper dans la profondeur, aviation de combat, technologies des missiles complexes et des munitions de précision ;
- prévention : maîtrise de l'énergie, impact des systèmes sur l'environnement.
- augmenter l'effort d'innovation très en amont pour détecter et soutenir les technologies émergentes et de rupture, dans les laboratoires de recherche et les PME innovantes, au travers de la coopération avec l'agence nationale de la recherche et les pôles de compétitivité ;
- consolider le socle technologique en portant à maturité les technologies pour les drones, les robots, les radars passifs, la communication numérique, les systèmes de systèmes et la protection de l'homme et des sites et les technologies spatiales des futurs programmes de télécommunications, d'observation et de surveillance, à la base de la supériorité de l'information ;
- développer l'approche des démonstrateurs technologiques qui servent à maîtriser les risques technologiques des programmes, à s'assurer très tôt de l'adéquation des solutions technologiques à un emploi militaire et qui fournissent un cadre structurant pour l'industrie européenne.
- de présenter une offre globale, c'est-à-dire couvrant toutes les phases du projet, du financement à la maintenance des matériels ;
- dans certains cas, d'associer l'État à la transaction ;
- de prendre en compte, dès la phase amont des programmes, les perspectives d'exportation possible des équipements ;
- de renforcer l'influence française et européenne en matière de normalisation ;
- d'exploiter les possibilités ouvertes par le marché des matériels d'occasion.
- de ressources budgétaires à hauteur de 181,13 Md€, stabilisées en 2009 en valeur par rapport à 2008, à partir d'une inflation estimée à 2 %, maintenues en volume sur les années 2010 et 2011, puis progressant en volume de 2,3 % en 2012 et de 1,3 % par an en volume en 2013 et en 2014 ; après prise en compte de l'impact du plan de relance de l'économie, ces ressources sont portées à 182,21 milliards d'euros ;
- de ressources exceptionnelles d'un montant global de 3,66 Md€2008, mobilisées pour financer les besoins en dépense d'équipement militaire. Ces ressources proviendront notamment de cessions d'actifs.
- les programmes à effets majeurs (PEM), au nombre d'environ 200, structurent les capacités ;
- directement liés aux précédents, les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement complètent la cohérence capacitaire et organique des forces.
L'infrastructure regroupe l'ensemble de l'activité liée à la politique immobilière dans le domaine du fonctionnement et de l'investissement, y compris les crédits nécessaires à la mise en oeuvre des restructurations. 8 Md€2008 y seront consacrés de 2009 à 2014.
- une maîtrise du coût des opérations extérieures, qui sera mis en regard de leur intérêt politique ;
- un niveau de budgétisation suffisant, assorti d'une meilleure identification des surcoûts.
Elle institue notamment, sous l'égide du chef de l'État, un conseil de défense et de sécurité nationale qui comprend le Premier ministre et les principaux ministres intéressés aux questions de défense et de sécurité nationale. Dans ce conseil seront prises les principales décisions dans ces domaines, conformément aux attributions constitutionnelles du Président de la République. Le Premier ministre qui dirige l'action du Gouvernement dans le domaine de la sécurité nationale sera étroitement associé à la préparation des travaux du conseil et au suivi des décisions prises. Il suppléera le cas échéant le Président de la République conformément à l'article 21 de la Constitution.
La présente loi sera révisée au bout de quatre ans, pour tenir compte en particulier de l'évolution du contexte stratégique, de la réalisation effective du plan d'équipement, de la mise en oeuvre des réductions d'emplois et des mesures de restructuration. Cette révision conduira à une nouvelle loi de programmation qui couvrira la période 2013-2018.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 16 juillet 2009.

References: L'article 3
 l'article 56
 Art. 56
 l'article 413
 l'article 57
 l'article 96
 l'article 413
 l'article 413
 l'article 413
 l'article 413
 l'article 413
 Art. 413
 l'article 413
 Art. 413
 l'article 413
 Art. 413
 l'article 322
 l'article 4
 l'article 21