Source: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2003032532&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-12-10 08:01:07+00:00

Document:
Rapport au Roi Table des matières 4 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/25/2003000226/justel
25 MARS 2003. - Arrêté royal portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 28-02-2008).
Publication : 28-03-2003 numéro : 2003000226 page : 15942 PDF : version originale
Dossier numéro : 2003-03-25/32
Entrée en vigueur : 07-04-2003
CHAPITRE I. - Désignation des communes pilotes.
CHAPITRE I bis. - Introduction généralisée. <Inséré par AR 2004-09-01/33, art. 1; En vigueur : 15-09-2004>
Art. 1erbis
CHAPITRE II. - Du renouvellement des cartes d'identité.
CHAPITRE IIbis. - Groupes cibles spécifiques. <Inséré par AR 2003-11-30/36, art. 1; En vigueur : 12-12-2003>
CHAPITRE III. - De la preuve de la résidence principale.
CHAPITRE IV. - Du transfert de sa résidence principale (d'une commune où la carte d'identité électronique a déjà été introduite) à une commune où la carte d'identité électronique n'a pas été introduite. <AR 2004-09-01/33, art. 3, 003; En vigueur : 15-09-2004>
CHAPITRE V. - Cas particulier des cartes d'identité électroniques demandées avant le 1er janvier 2004.
Article 1er. La carte d'identité électronique est mise en circulation dans les communes pilotes suivantes : Borsbeek, Grammont, Jabbeke, Lasne, Louvain, Marche-en-Famenne, Rochefort, Seneffe, Seraing, Tongres et Woluwe-Saint-Pierre.
Le Ministre de l'Intérieur détermine, pour chaque commune mentionnée à l'alinéa 1er la date d'introduction des cartes d'identité électroniques.
Art. 1erbis. <Inséré par AR 2004-09-01/33, art. 1; En vigueur : 15-09-2004> La carte d'identité électronique est mise en circulation dans toutes les communes du Royaume non visées à l'article 1er.
Le Ministre de l'Intérieur détermine, pour chacune de ces communes la date d'introduction des cartes d'identité électroniques.
Art. 2. Dans les communes visées (à l'article 1er et 1erbis) du présent arrêté, le remplacement de toutes les cartes d'identité visées dans l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité par des cartes d'identité électroniques se déroule en 5 ans. <AR 2004-09-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 15-09-2004>
La carte d'identité est renouvelée :
1° à l'expiration de la période de validité de la carte d'identité ou par anticipation en vue de respecter le délai visé à l'alinéa 1er;
(Si le titulaire ne s'est pas présenté au service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale l'invitant à venir compléter son document de base en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité; il en est fait mention sur la convocation. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.) <AR 2008-01-18/51, art. 1, 1°, 004; En vigueur : 09-03-2008>
2° lorsque le titulaire transfère sa résidence principale (dans une commune où la carte d'identité électronique a déjà été introduite); <AR 2004-09-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 15-09-2004>
3° lorsque le titulaire désire une carte dans une langue autre que celle dans laquelle la sienne est établie, pour autant qu'il réside dans une commune habilitée à délivrer des cartes dans la langue choisie par l'intéressé;
4° lorsque la photographie du titulaire n'est plus ressemblante;
5° lorsque la carte est détériorée;
6° lorsque le titulaire change de nom ou de prénom;
7° lorsque le titulaire change de sexe;
8° après la perte ou le vol de la carte d'identité;
9° lorsque le titulaire en fait la demande.
(Si, dans les cas visés à l'alinéa 2, le titulaire n'a pas retiré sa nouvelle carte d'identité dans les trois mois qui suivent le premier rappel de l'administration communale, cette carte sera annulée dans le registre des cartes d'identité et détruite. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.) <AR 2008-01-18/51, art. 1, 2°, 004; En vigueur : 09-03-2008>
Art. 2bis. <Inséré par AR 2003-11-30/36, art. 1; En vigueur : 12-12-2003> § 1er. La carte d'identité électronique peut être mise à la disposition de groupes cibles spécifiques au cours de la période de renouvellement des cartes d'identité, sur la demande d'une autorité fédérale, communautaire ou régionale. Cette demande motivée est adressée au Ministre de l'Intérieur. Ce dernier statue sur la demande et détermine, pour chaque groupe cible concerné, la date à laquelle la carte d'identité électronique est mise à leur disposition.
Le Registre national communique les noms des personnes concernées aux communes où elles ont leur résidence principale. Ces personnes sont convoquées par leur commune en vue de compléter le document de base. La fabrication et la délivrance de la carte d'identité se déroulent conformément à l'arrêté royal du 25 mars 2003 relatif aux cartes d'identité. Toutefois, pour les habitants des autres communes que celles visées à l'article 1er, l'activation de la carte d'identité s'effectue auprès d'une délégation régionale du Registre national.
Art. 3. La personne titulaire d'une carte d'identité électronique peut apporter par tous moyens la preuve de sa résidence principale dans le cas où elle est appelée à prouver celle-ci à l'égard d'un tiers qui n'est pas doté d'un appareil de lecture de carte d'identité électronique.
Cet article est d'application pour les cartes d'identité électroniques demandées après le 1er janvier 2004.
Art. 4. (Tout titulaire d'une carte d'identité électronique) qui souhaite transférer sa résidence principale d'une commune du Royaume où la carte d'identité électronique a déjà été introduite vers une commune où celle-ci n'a pas encore été introduite, est tenue d'en faire la déclaration auprès de la commune où elle vient s'établir. <AR 2003-11-30/36, art. 2, 002; En vigueur : 12-12-2003>
Ensuite, elle se rend sans délai, au choix, au Registre national des personnes physiques ou dans l'un de ses centres régionaux, ou (dans une commune où la carte d'identité électronique a déjà été introduite) en vue d'adapter l'adresse sur la carte d'identité électronique. Cette dernière est restituée sans frais à la personne. <AR 2004-09-01/33, art. 3, 003; En vigueur : 15-09-2004>
Art. 5. Sur les cartes d'identité demandées avant le 1er janvier 2004, la résidence principale du titulaire est également visible à l'oeil nu.
Lorsque le titulaire d'une telle carte change de résidence principale, sa carte d'identité doit être renouvelée.
Art. 6. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N. (Pour des raisons techniques, Justel a placé ici un tableau figurant dans le Rapport au Roi.)
Borsbeek Anvers
Grammont Flandre orientale
Jabbeke Flandre occidentale
Louvain Brabant flamand
Tongres Limbourg
Marche-en-Famenne Luxembourg
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il faut le plus rapidement possible fixer les modalités particulières qui seront d'application dans un certain nombre de communes pilotes durant la phase de transition de la carte d'identité ordinaire à la carte d'identité électronique;
AR DU 18-01-2008 PUBLIE LE 28-02-2008
AR DU 01-09-2004 PUBLIE LE 15-09-2004
(ART MODIFIES: 1BIS; 2; 4)
AR DU 30-11-2003 PUBLIE LE 12-12-2003
(ART MODIFIES: 2BIS; 4)
Pendant la phase de transition de la carte d'identité ordinaire à la carte d'identité électronique, onze communes ont été désignées pour faire office de communes pilotes
Il s'agit des communes suivantes (par province ou par arrondissement administratif) :
(Pour des raisons techniques, Justel a placé en annexe de l'arrêté sous "Art. N" un tableau figurant à cet endroit.)
Woluwe-Saint-Pierre (Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale)
Le Ministre va dans un premier temps fixer la date du début de la distribution des cartes d'identité électroniques dans les 11 communes pilotes. Ces dates pourront être différentes pour chaque commune.
Le présent arrêté prévoit que le renouvellement complet des cartes d'identité traditionnelles par des cartes d'identité électroniques se déroulera sur cinq années. Comme ces 11 communes pilotes comptent environ 330.000 habitants, l'objectif est de délivrer pendant la période d'essai environ 65.000 cartes d'identité électroniques par an.
Outre les cas de renouvellement classique des cartes d'identité, le présent arrêté permet, pendant le régime transitoire, au citoyen qui veut profiter immédiatement des avantages de la carte d'identité électronique de s'en voir délivrer une sur simple demande.
Un règlement est prévu en vue de résoudre le problème qui pourrait surgir pour une personne titulaire d'une carte d'identité électronique qui devrait prouver son adresse auprès d'un organisme public ou privé dépourvu de lecteur à même de lire l'information résidence enregistrée sur la puce, cette information n'étant plus visible à l'oeil nu.
Le présent arrêté règle également le cas d'un citoyen qui déménage d'une commune pilote vers une commune qui n'est pas commune pilote : la commune d'inscription ne dispose pas du matériel nécessaire pour adapter l'adresse.
Il doit déclarer le transfert de sa résidence principale auprès de la commune où il vient s'établir.
Dès que sa nouvelle adresse est enregistrée dans les registres de population, le citoyen, muni de sa carte d'identité électronique, se rend sans délai, au choix, dans une commune pilote (il peut s'agir de son ancienne commune mais aussi d'une autre commune, par exemple si cette dernière est d'un accès plus aisé), ou au Registre national ou dans l'un de ses centres locaux. Il y sera procédé à l'adaptation de l'adresse. L'identité du titulaire peut être contrôlée étant donné que la photographie du titulaire est apposée de manière digitale sur la carte. L'ensemble de ces opérations n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le citoyen.
Finalement, le cas particulier des cartes d'identité électroniques demandées avant le premier janvier 2004 est réglé.
AVIS 35.030/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 6 mars 2003, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal "portant mesures transitoires en ce qui concerne la carte d'identité électronique", a donné le 11 mars 2003 l'avis suivant :
Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
Le préambule ne fait mention ni de l'avis de l'Inspecteur des Finances ni de l'accord du Ministre du Budget. Si le projet a des incidences budgétaires, il convient que ces deux formalités préalables soient accomplies.
1.1. L'arrêté en projet trouve son fondement légal dans le projet de loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, adopté par la Chambre des représentants en séance plénière le 20 février 2003.
Il convient toutefois d'observer que le Sénat a décidé le 21 février 2003 d'exercer son droit d'évocation. Il dispose dès lors d'un délai d'examen expirant le 1er avril 2003. Ce projet de loi, qui n'a pas été amendé par la Commission de l'Intérieur et des Affaires administratives, est inscrit à l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat du 13 mars 2003. L'observation qui suit n'est formulée que sous réserve d'un amendement éventuel au projet de loi par le Sénat.
1.2. L'entrée en vigueur de l'arrêté en projet ne pourra être antérieure à l'entrée en vigueur de la loi qui en constitue le fondement légal.
2. L'article 3 de l'arrêté en projet habilite le Ministre de l'Intérieur à fixer les modalités relatives à la preuve de la résidence principale à l'égard de tiers ne disposant pas d'un appareil de lecture de la carte d'identité électronique. Toutefois, l'article 19, § 1er, alinéa 3, du projet de loi, précité, dispose que :
" Le Roi prend les mesures transitoires nécessaires pour la période de renouvellement des cartes d'identité, notamment en cas de changement de domicile. ".
La question de la preuve de la résidence principale à l'égard des tiers ne peut être considérée comme un élément secondaire ou accessoire (1) et, par conséquent, ne peut faire l'objet d'une subdélégation de pouvoir au Ministre de l'Intérieur.
( (1) Voir avis de la Commission de la vie privée n° 08/2003 du 27 février 2003. )
Observations de forme
Dans l'ensemble de la version néerlandaise du projet, il convient d'écrire "proefgemeente", au lieu de "pilootgemeente".
Dans la version néerlandaise de l'alinéa 2, il convient d'écrire "aan de persoon terugbezorgd" au lieu de "terug aan de persoon overhandigd".

References: art. 1

Art. 1
 art. 1
 art. 3

Art. 1
 art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 1
 art. 2
 l'article 18
 art. 1
 art. 2
 l'article 18
 art. 1

Art. 2
 art. 1
 § 1
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 art. 2
 art. 3

Art. 5

Art. 6
 l'article 84
 L'article 3
 l'article 19
 § 1