Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg93b.htm
Timestamp: 2019-07-17 03:21:00+00:00

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Présentation des dispositions de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité concernant le mandat d'arrêt européen et l'extradition
CRIM 2004-02 CAB/11-03-2004
NOR : JUSD0430039C
Procureurs généraux près les cours d'appel - Procureurs de la République près les TGI - Premiers présidents des cours d'appel - Présidents des TGI - Magistrats du siège
- 11 mars 2004 -
Annexe II. - Demande de diffusion d'un mandat européen dans le sis
Annexe III. - Demande de diffusion d'un mandat d'arrêt européen via Interpol
Annexe I. - Mandat d'arrêt européen
Annexe IV. - Ordre d'incarcération en vertu d'un mandat d'arrêt européen
Annexe V. - Procès-verbal de notification d'un mandat d'arrêt européen
Annexe VI. - Cadre juridique
Annexe VII. - Etats
L'article 17 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a entièrement réécrit le titre X du code de procédure pénale, consacré à l'entraide judiciaire internationale, en introduisant notamment deux nouveaux chapitres :
- le chapitre IV qui transpose en droit français la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres de l'Union européenne ;
- le chapitre V qui, d'une part, codifie dans le code de procédure pénale les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers en les modernisant et d'autre part, prévoit les compléments législatifs permettant à la France d'appliquer entièrement les stipulations des deux conventions de l'Union européenne en matière d'extradition (1) dont la ratification devrait intervenir au cours du deuxième semestre 2004.
La présente circulaire expose les principales dispositions de ces deux chapitres. Celles relatives au mandat d'arrêt européen et à l'extradition de droit commun sont d'application immédiate. En revanche, celles permettant la mise en oeuvre des deux conventions susvisées rentreront en vigueur ultérieurement.
I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU MANDAT D'ARRET EUROPEEN
1. Présentation générale du mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen constitue la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, dont le Conseil européen de Tempere des 15 et 16 octobre 1999 a décidé de faire la " pierre angulaire " de la coopération judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne. Pour les Etats membres ayant transposé la décision-cadre, il se substitue, dans la majorité des cas, à la procédure d'extradition.
1.1. Définition du mandat d'arrêt européen
Le mandat d'arrêt européen est défini, aux termes de l'article 695-11 du code de procédure pénale, comme une décision judiciaire émise par une autorité judiciaire compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat membre d'émission, en vue de l'arrestation et de la remise par décision de l'autorité judiciaire d'un autre Etat membre, appelé Etat membre d'exécution, d'une personne recherchée pour l'exercice de poursuites pénales ou pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté.
1.2. Les principes fondamentaux régissant cette nouvelle procédure
1° Contrairement aux mécanismes du droit de l'extradition, il s'agit désormais d'une procédure purement judiciaire. Il n'y a plus de phase administrative. La signature par le Premier ministre d'un décret d'extradition n'est plus nécessaire.
2° A la suite de la décision de l'autorité judiciaire nationale compétente, le mandat d'arrêt européen permettra, comme indiqué à l'article 695-12 du code de procédure pénale, la remise des personnes recherchées dans l'Etat membre d'émission pour des faits punis d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté égale ou supérieure à un an d'emprisonnement, ou pour l'exécution d'une condamnation à une peine ou une mesure de sûreté égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement.
3° La procédure du mandat d'arrêt impose que des délais brefs soient respectés. Ainsi, la décision définitive autorisant ou refusant la remise de la personne recherchée doit, sauf circonstances particulières, être prise dans un délai maximum de trois mois après son arrestation.
4° Il n'est plus permis, pour une liste de trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale, de contrôler la double incrimination des faits reprochés à la personne recherchée pour mettre à exécution un mandat d'arrêt européen.
5° Contrairement au droit actuel de l'extradition, la nationalité française de la personne réclamée ne constitue plus un motif systématique de refus de la remise.
6° Contrairement au droit actuel de l'extradition, la prescription en France n'est plus un motif de refus de la remise, sauf si la personne réclamée pouvait être poursuivie et jugée en France.
1.3. Application du mandat d'arrêt européen dans l'espace et dans le temps
Le mandat d'arrêt européen s'applique dans tous les Etats membres de l'Union Européenne sous réserve, d'une part, de la transposition de la décision-cadre dans leur droit national (2) et, d'autre part, des déclarations éventuellement effectuées par ces Etats au titre de l'article 32 de ladite décision-cadre.
Les autres Etats membres de l'Union européenne (3) qui n'ont pas encore transposé la décision-cadre du 13 juin 2002 dans leur législation interne, devront attendre de l'avoir fait avant de pouvoir émettre des mandats d'arrêt européens et de les exécuter en tant que tels.
Les dix Etats (4) qui rejoindront l'Union européenne, à compter du 1er mai 2004, ont également vocation, à compter de la date considérée, à recevoir et à émettre des mandats d'arrêt européens. Il conviendra toutefois de s'assurer préalablement que les Etats considérés ont transposé la décision-cadre dans leur droit interne avant de leur adresser un mandat d'arrêt européen.
Le mandat d'arrêt européen est applicable quelle que soit la date de commission des faits. Cependant il convient de noter que deux Etats membres ont, à l'instar de la France, fait une déclaration, sur le fondement de l'article 32 de la décision-cadre, selon laquelle ils continueront de traiter selon les règles de l'extradition les demandes relatives à des faits commis avant la date par eux indiquée. Tel est le cas de l'Italie et de l'Autriche pour tous les faits commis avant la date d'entrée en vigueur de ladite décision-cadre, soit le 7 août 2002. En conséquence, lorsque la personne est interpellée dans l'un de ces Etats membres, il conviendra d'adresser une demande d'extradition dont le mandat d'arrêt européen pourra être l'une des pièces du dossier.
2. Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises
2.1. Emission d'un mandat d'arrêt européen
2.1.1. Autorité compétente pour émettre un mandat d'arrêt européen
Selon l'article 695-16 du code de procédure pénale, le ministère public près de la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines, ayant décerné un mandat d'arrêt est compétent, soit à la demande de la juridiction, soit d'office, pour émettre un mandat d'arrêt européen.
Il est également compétent, s'il l'estime nécessaire, pour assurer, sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, l'exécution des peines privatives de liberté d'une durée supérieure ou égale à quatre mois prononcées par les juridictions de jugement.
Il résulte de ces dispositions que le ministère public devra émettre un mandat d'arrêt européen dès lors qu'une juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines aura elle-même émis un mandat d'arrêt, dont elle souhaite la diffusion dans l'espace judiciaire européen.
En revanche, pour l'exécution d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois prononcée par une juridiction de jugement sans émission d'un mandat d'arrêt, le ministère public a un pouvoir d'appréciation quant à l'émission d'un mandat d'arrêt européen. Toutefois, il est souhaitable de diffuser systématiquement sous forme d'un mandat d'arrêt européen les condamnations d'une certaine gravité (par exemple, les condamnations à une peine supérieure à un an d'emprisonnement) et d'apprécier au cas par cas pour les autres décisions de condamnation.
2.1.2. Conditions d'émission d'un mandat d'arrêt européen
Le ministère public ne pourra émettre un mandat d'arrêt européen que sur la base d'un titre exécutoire préexistant qui pourra donc être soit un mandat d'arrêt décerné par une juridiction d'instruction (juge d'instruction ou chambre de l'instruction), soit un mandat d'arrêt délivré par une juridiction de jugement ou d'application des peines, soit enfin une décision de condamnation exécutoire.
Dans le cadre de poursuites pénales, le mandat d'arrêt européen ne pourra ainsi être émis que si la peine encourue est égale ou supérieure à un an d'emprisonnement. De même, pour l'exécution d'une peine, il ne pourra être émis que si la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d'emprisonnement.
Un mandat d'arrêt européen peut également être émis pour des mesures de sûreté privatives de liberté. Notre ordre juridique ne connaissant pas de telles mesures, l'article 695-12 du code de procédure pénale ne sera applicable que pour l'exécution de mandats d'arrêt émis par les autorités judiciaires étrangères qui connaissent ce type de mesure.
2.1.3. Etablissement d'un mandat d'arrêt européen
Seul doit être utilisé et ne peut être modifié le formulaire type, figurant ci-après en annexe, ainsi que sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale.
Comme il constituera le seul fondement à l'arrestation puis à la remise de la personne recherchée, il devra être complété avec une attention particulière.
Il conviendra de veiller notamment au choix de la qualification juridique des faits puisque la juridiction qui exécutera le mandat d'arrêt européen ne devra pas exercer de contrôle sur la double incrimination des faits pour les infractions entrant dans la liste des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale.
Cette liste, reprise de l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre, repose en partie sur des catégories d'infractions pour lesquelles des textes d'harmonisation ont été adoptés au sein de l'Union européenne, ou sont en voie de l'être. La plupart de ces catégories correspondent à des infractions aisément identifiables en droit interne et n'appellent donc pas de développement particulier. Cette liste ne doit donc pas être interprétée comme faisant référence à des infractions précises mais à des catégories d'infractions relevant de la nature décrite par la liste.
Pour l'émission des mandats d'arrêt européens, les crimes et délits ci-dessous pourront, sous réserve du quantum de peine prévu, être considérés comme relevant des catégories suivantes d'infractions :
- infractions en matière d'exploitation sexuelle des enfants et de pornographie infantile : les crimes et délits qualifiés de proxénétisme, viol, agressions sexuelles, atteintes sexuelles, corruption de mineurs, production, (...) de matériel pornographique, prévus et réprimés notamment par les articles 225-5, 222-22 à 222-31, 227-22 à 227-24, 227-26 (1°, 2° et 4°) et 227-27 du code pénal, pour autant que les faits auront été commis à l'encontre de mineurs ;
- cybercriminalité : infractions prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal (" des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ") ;
- fraude : délits d'escroquerie (art. 313-1 à 313-3 du code pénal), faux et usage de faux (art. 441-1 et s. du code pénal) et obtention indue de documents administratifs (art. 441-6 du code pénal) y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la
protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
Enfin, conformément à la déclaration n° 94/02 du Conseil adoptée en juin 2002, pourra rentrer dans la catégorie de " sabotage " la destruction intentionnelle massive d'une installation gouvernementale, d'une installation publique, d'un système de transport public ou d'une infrastructure, lorsque ces destructions entraînent ou risquent d'entraîner des pertes économiques considérables.
Un descriptif sommaire devra figurer au paragraphe E (première case) dans tous les cas. Lorsque la double incrimination des faits pourra être contrôlée, l'exposé des faits devra être complété au paragraphe E II pour permettre à l'Etat membre d'exécution d'exercer ce contrôle.
Il est indispensable de préciser, en cas de jugement par défaut, que l'intéressé pourra bénéficier en France d'un nouveau procès.
Il est également hautement souhaitable d'indiquer l'existence des photographies et des empreintes de la personne recherchée, lorsque celles-ci sont disponibles.
Les coordonnées du rédacteur et le numéro du téléphone portable de la permanence devront toujours être précisés de manière à pouvoir être prévenu immédiatement lors de la découverte de la personne recherchée.
Par ailleurs, le mandat d'arrêt européen adressé devra, conformément à l'article 695-14 du code de procédure pénale, être traduit dans la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat membre d'exécution, ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptée par ledit Etat.
Un tableau, disponible sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale, regroupera les informations disponibles sur les langues acceptées par les Etats membres.
Eu égard aux délais brefs prévisibles pour l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, il serait particulièrement opportun, si la localisation à l'étranger de la personne recherchée est connue, d'anticiper la traduction dudit mandat d'arrêt dans la langue du pays où il est susceptible de se trouver.
Dans les autres cas, il conviendra de procéder en urgence à la traduction dans l'une des langues acceptées par l'Etat membre dans lequel la personne aura été arrêtée, dans les délais impartis par l'autorité requise.
2.2. Diffusion et transmission du mandat d'arrêt européen
Les règles de diffusion et de transmission des mandats d'arrêt européens sont fixées par l'article 695-15 du code de procédure pénale.
2.2.1. Diffusion par les canaux Schengen et Interpol
Quand la personne recherchée n'est pas localisée précisément, la diffusion du mandat d'arrêt européen devra être réalisée par la voie du Système d'information Schengen ou, s'il n'est pas possible d'y recourir, par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol).
Le ministère public émetteur devra s'assurer que le titre exécutoire est bien inscrit au Fichier des personnes recherchées avec la mention " Schengen oui " et l'une des conduites à tenir selon la nomenclature du fichier des personnes recherchées " J05 " (mandat d'arrêt d'une juridiction d'instruction), " J09 " (condamnation hors défaut), " J12 " (condamnation par défaut avec mandat d'arrêt) ou " J13 " (condamnation par itératif défaut).
Il est important de souligner qu'un mandat d'arrêt européen peut être émis en l'absence de mandat d'arrêt national, notamment pour l'exécution des condamnations contradictoires ou réputées contradictoires remplissant les conditions de quantum de peines.
Il est possible de décerner un mandat d'arrêt européen lorsqu'une condamnation par défaut a été prononcée sans mandat d'arrêt national (5). Toutefois, lorsque la personne interpellée à l'étranger déclarera faire opposition en application du nouvel article 803-4 du code de procédure pénale, l'autorité émettrice indiquera immédiatement une date d'audience à l'autorité étrangère en invitant celle-ci à remettre l'intéressé en liberté s'il n'est pas détenu pour autre cause. Il conviendra alors de retirer le mandat d'arrêt européen et de supprimer les signalements Schengen et Interpol y afférents.
Le ministère public devra solliciter la diffusion du mandat d'arrêt européen, au moyen des bordereaux joints à la présente circulaire et également disponibles sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale, aux deux destinataires suivants :
- à la DACG (mission justice), exclusivement par télécopie au 01-40-97-83-66, pour une demande de diffusion dans le SIS pour les Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Danemark, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et, à compter du 1er novembre 2004 l'Irlande et le Royaume-Uni ;
- et au Bureau central national Interpol, exclusivement par télécopie au 01-47-25-21-97, pour une demande de diffusion via le canal Interpol pour l'Irlande et le Royaume-Uni jusqu'au 31 octobre 2004 et pour Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie et la République tchèque à compter du 1er mai 2004 et jusqu'à la mise en service du Système d'information Schengen dans ces pays.
2.2.2. Transmission du mandat d'arrêt européen
En cas de découverte de la personne recherchée dans un Etat membre à la suite d'une diffusion d'un mandat d'arrêt réalisée par la voie du Système d'information Schengen ou par la voie du canal Interpol, la Mission justice ou le Bureau central national Interpol avisera de cette découverte le ministère public émetteur (6) en précisant les coordonnées de l'autorité judiciaire d'exécution et le délai dans lequel le mandat traduit devra être transmis.
Le parquet fera traduire le mandat d'arrêt européen dans l'une des langues acceptées par cet Etat.
La transmission devra être effectuée par tout moyen laissant une trace écrite permettant à l'autorité judiciaire d'exécution de s'assurer de l'authenticité du document transmis. Selon la législation en vigueur dans l'Etat requis, il pourra s'agir d'une transmission notamment par courrier, par télécopie ou par messagerie électronique de documents numérisés.
Un tableau, accessible sur le site Intranet de la direction des affaires criminelles et des grâces, dans la page de l'entraide pénale internationale, regroupera les informations disponibles sur les modalités de transmission acceptées par les autres Etats membres ainsi que les délais à respecter pour cette transmission.
2.2.3. Cas particulier où la personne est localisée
Lorsque la personne est d'ores et déjà localisée sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, il n'apparaît pas nécessaire de procéder à la diffusion et il est préférable de procéder à la transmission directe par le parquet émetteur du mandat d'arrêt européen accompagné de sa traduction, selon les modalités précisées précédemment.
En cas d'envoi direct, le réseau judiciaire européen peut être utilement sollicité pour identifier cette autorité http://www.atlas.mj.pt/navigation/member_states/eu/default_fr.htm) (7).
2.3. Remise de l'intéressé aux autorités judiciaires françaises
La remise doit, sauf cas de force majeure ou motif légal de surseoir à celle-ci, intervenir dans le délai de dix jours suivant la date de la décision définitive de l'autorité judiciaire étrangère l'autorisant, le dépassement de ce délai pouvant conduire à la remise en liberté de la personne réclamée.
Il convient de rappeler que, sauf si la personne a renoncé au principe de spécialité, cette remise n'autorise que les poursuites ou l'exécution de la peine ou des peines pour lesquelles l'autorité judiciaire étrangère a accordé la remise.
Si les autorités d'exécution entendent différer la remise au motif que la personne fait l'objet de poursuites ou doit exécuter une peine dans l'Etat d'exécution, il est possible de solliciter auprès de la juridiction étrangère compétente la remise temporaire ou l'audition de l'intéressé.
Au plan pratique, lorsque l'autorité judiciaire ayant décerné le mandat d'arrêt européen est avisée de l'accord pour la remise définitive ou temporaire de la personne recherchée et de la possibilité de mettre à exécution le transfèrement, il appartient au ministère public de prendre attache avec le service des transfèrements de la direction de l'administration pénitentiaire/état major de sécurité/sous-direction des personnes placées sous main de justice/bureau de la gestion de la détention (tél. : 01-49-96-27-44/fax : 01-42-71-06-53) sans délai en transmettant si possible copie de la décision de l'autorité judiciaire étrangère.
L'autorité judiciaire prendra soin, au cas où cette information n'aurait pas déjà été transmise, d'obtenir communication de la durée de détention effectuée à l'étranger imputable à la mise en oeuvre du mandat d'arrêt européen dans l'Etat d'exécution.
La diffusion dans les systèmes nationaux (FPR) et internationaux (Interpol) doit faire l'objet d'une cessation lorsque la personne est remise aux autorités françaises. La radiation du signalement FPR entraîne automatiquement la radiation du signalement Schengen.
3. Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par l'autorité judiciaire d'un Etat membre de l'Union européenne
La procédure d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne est, sous réserve des situations particulières visées au sous-paragraphe I.3.8 ci-après, remplacée par celle du mandat d'arrêt européen.
Les autorités compétentes pour exécuter les mandats d'arrêt européens décernés par les autorités judiciaires sont le parquet général et la chambre de l'instruction.
3.1. Réception du mandat d'arrêt européen
Lorsque l'autorité judiciaire étrangère connaît l'endroit où la personne recherchée se trouve sur le territoire français, elle peut adresser directement le mandat d'arrêt européen, en original ou en copie certifiée conforme, par tout moyen sûr laissant une trace écrite, au procureur général territorialement compétent qui l'exécute après s'être assuré de la régularité de la requête. Cette transmission directe n'est toutefois pas une obligation, et l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission peut préférer procéder à sa diffusion.
Lorsque l'autorité judiciaire étrangère ne connaît pas l'endroit où la personne recherchée faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen se trouve, elle procédera à sa diffusion.
Il n'est pas douteux que, dans l'esprit des concepteurs de la décision-cadre du 13 juin 2002, le Système d'information Schengen devrait constituer, à terme, le vecteur privilégié de transmission des mandats d'arrêt européens, lorsque l'ensemble des informations de ce titre pourront être transmises via ce système.
Toutefois, à titre transitoire, dans l'attente de l'adaptation du Système d'information Schengen, l'article 9 de la décision-cadre prévoit " in fine " qu'un signalement dans le Système d'information Schengen " vaut mandat d'arrêt européen en attendant la réception de l'original en bonne et due forme par l'autorité judiciaire d'exécution ".
Durant cette période transitoire, l'original ou la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt européen doit parvenir au procureur général au plus tard dans un délai de six jours ouvrables après la date de l'arrestation de la personne recherchée. Ce délai a pour seule finalité d'inciter l'Etat membre concerné à transmettre rapidement le mandat d'arrêt européen aux autorités judiciaires françaises. Contrairement aux stipulations de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, le non-respect de ce délai n'est assorti d'aucune sanction.
Par ailleurs, la loi ne précise pas les modalités de la transmission et de la certification conforme du mandat d'arrêt européen. Il semble donc, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, que celles-ci puissent intervenir sous toute forme permettant de s'assurer de son authenticité, notamment par l'intermédiaire de dispositifs de télécopie sécurisés entre les bureaux SIRENE.
Au surplus, dans la mesure où la France n'a pas fait de déclaration au titre de l'article 8, paragraphe 2, de la décision-cadre, le mandat d'arrêt européen adressé aux autorités judiciaires françaises devra être accompagné d'une traduction en langue française effectuée par l'autorité qui l'a décerné.
Si le procureur général auquel un mandat d'arrêt européen a été adressé estime qu'il n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il lui appartient de le transmettre sans délai au procureur général territorialement compétent et d'en informer l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.
3.2. Diligences à effectuer par le procureur général après l'arrestation en France de la personne recherchée
La personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures de son arrestation devant le procureur général territorialement compétent.
Pendant ce délai, l'intéressé, y compris lorsqu'il est mineur, bénéficie des droits des articles 63-1 à 63-5 du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, soit notamment du droit d'être informé par un officier de police judiciaire de la nature de l'infraction qui lui est reprochée, de faire prévenir un membre de sa famille, d'être examiné par un médecin et de s'entretenir avec un avocat dès son arrestation. Durant cette période, il appartient au procureur général de veiller au bon déroulement de cette mesure.
Le procureur général, après avoir vérifié l'identité de la personne recherchée, l'informe dans une langue qu'elle comprend, de l'existence et du contenu du mandat d'arrêt européen dont elle fait l'objet au vu des informations dont il dispose, soit sur le fondement du mandat d'arrêt européen reçu, soit sur celui du signalement Schengen (formulaires SIRENE) ou des formulaires Interpol.
Le procureur général l'avise également qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats et s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Ce dernier pourra alors faire part de toute observation utile au procureur général.
Il appartient ensuite au procureur général d'informer la personne recherchée de sa faculté de consentir ou de s'opposer à sa remise ainsi que des conséquences juridiques résultant de ce consentement. Il l'informe également qu'elle peut renoncer à la règle de la spécialité et des conséquences juridiques de cette renonciation.
Le procureur général ordonne l'incarcération de la personne recherchée à la maison d'arrêt du siège de la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle a été appréhendée, à moins qu'il n'estime que la représentation de l'intéressé est suffisamment garantie à tous les stades de la procédure française.
Si le procureur général ne place pas la personne sous écrou, il doit en aviser immédiatement la direction des affaires criminelles et des grâces - mission justice du bureau de l'entraide pénale internationale (par télécopie au numéro 01-40-97-83-66) afin que la personne ne soit pas de nouveau arrêtée sur la base des signalements qui ont motivé son arrestation.
Il va également de soi, bien que la loi ne le précise pas, qu'à partir du moment où un motif de refus obligatoire s'impose à l'évidence, le procureur général n'a pas l'obligation de placer la personne recherchée en détention. Il devra toutefois saisir la chambre de l'instruction de la procédure pour qu'une décision au fond puisse intervenir.
Le procureur général avise sans délai la direction des affaires criminelles et des grâces/sous-direction de la législation pénale et spécialisée/bureau de l'entraide pénale internationale, du placement sous écrou ou de la remise en liberté de la personne recherchée et lui adresse une copie du mandat d'arrêt européen.
Il saisit immédiatement la chambre de l'instruction de la procédure et avise sans délai et par tout moyen la personne réclamée et son avocat de la date d'audience. Les délais prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas applicables.
3.3. La procédure devant la chambre de l'instruction
Les articles 695-29 à 695-36 du code de procédure pénale précisent les conditions du déroulement de l'audience devant la chambre de l'instruction.
Cette audience doit avoir lieu dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de l'intéressé devant le procureur général. L'audience est publique, sauf décision contraire de la chambre de l'instruction.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat membre d'émission à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par lui à cette fin. Lorsque l'Etat membre d'émission est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
Deux situations sont à considérer selon que, lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée déclare consentir ou non à sa remise :
1° La personne recherchée déclare consentir à sa remise.
Elle est alors informée par la chambre de l'instruction des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. La cour lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité et l'informe des conséquences juridiques d'une telle renonciation et de son caractère irrévocable.
Si la chambre de l'instruction constate que les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt européen sont remplies, elle rend un arrêt par lequel d'une part, elle donne acte à la personne recherchée de son consentement à être remise ainsi que, le cas échéant, de sa renonciation à la règle de la spécialité et d'autre part, accorde la remise. La chambre de l'instruction statue, sauf si un complément d'information a été ordonné dans les conditions énoncées à l'article 695-33 du code de procédure pénale, dans les sept jours de la comparution devant elle de la personne recherchée.
2° La personne recherchée déclare ne pas consentir à sa remise.
La chambre de l'instruction statue alors, sauf si un complément d'information a été ordonné, dans les vingt jours à compter de la comparution devant elle de l'intéressé.
Dans les deux cas, un tel complément d'information pourra être ordonné en cas d'erreur manifeste dans la rédaction du mandat d'arrêt européen ou lorsque se poseront des questions d'immunité, de concurrence entre plusieurs mandats d'arrêt européens, ou entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition.
L'article 695-34 du code de procédure pénale précise que l'intéressé peut demander à tout moment sa mise en liberté à la chambre de l'instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. Celle-ci peut, lorsqu'elle ordonne la mise en liberté de la personne recherchée, astreindre l'intéressé à se soumettre à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.
En cas de remise en liberté, le procureur général doit en aviser immédiatement la mission justice du bureau de l'entraide pénale internationale en adressant copie de la décision de la chambre de l'instruction (par télécopie au numéro 01-40-97-83-66) afin que la personne ne soit pas de nouveau arrêtée sur la base des signalements qui ont motivé son arrestation.
La chambre de l'instruction peut ordonner la mainlevée ou la modification des obligations du contrôle judiciaire de la personne recherchée ainsi que, lorsque que l'intéressé se soustrait aux dites obligations, décerner mandat d'arrêt à son encontre.
3.4. Le contrôle exercé par la chambre de l'instruction
Le contrôle exercé par la chambre de l'instruction sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen est profondément différent de celui effectué par cette juridiction en matière d'extradition :
1° Le contrôle de la double incrimination est supprimé dans de nombreux cas.
Lorsque l'autorité judiciaire étrangère a retenu une qualification juridique qui relève de l'une des trente-deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du code de procédure pénale et que les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l'Etat membre d'émission, punis d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement (8) ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire, la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir d'apprécier cette qualification ni de contrôler la double incrimination.
En revanche, lorsque les faits reprochés à la personne réclamée ne relèvent pas de cette liste ou que la peine encourue est inférieure à trois ans, la chambre de l'instruction apprécie s'ils sont incriminés ou non en droit français.
2° Les quanta de peine sont contrôlés exclusivement au regard de la loi de l'Etat membre d'émission.
Lorsque les faits relèvent de la liste précitée des trente-deux catégories d'infractions, la chambre de l'instruction vérifie que les faits reprochés sont punis d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté égale ou supérieure à trois ans par la législation de l'Etat membre d'émission.
Dans les autres cas, les faits doivent respecter les quanta de peine visés à l'article 695-12 du code de procédure pénale au regard de la législation de l'Etat membre d'émission.
Dans les deux cas, il n'y a plus aucune condition de peine encourue ou prononcée en droit français.
3° La prescription en droit français n'est plus un motif de refus de la remise, sauf cas particuliers.
Contrairement au droit actuel de l'extradition, la remise de la personne réclamée ne pourra pas être refusée, au motif de la prescription de l'action publique ou de la peine en France, sauf si les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises.
4° La nationalité française de la personne réclamée ne constitue plus un motif systématique de refus de la remise.
Contrairement au droit actuel de l'extradition, la remise de la personne réclamée ne pourra pas être refusée au seul motif de la nationalité française de la personne réclamée, sous réserve des observations ci-après.
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins de poursuites pénales, la chambre de l'instruction peut subordonner la remise à la condition que l'intéressé soit renvoyé en France pour y exécuter la peine éventuellement prononcée à son encontre.
Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis aux fins d'exécution d'une peine, deux cas sont à considérer :
- si la peine prononcée est compatible avec la législation française et que les autorités françaises compétentes s'engagent à faire procéder à l'exécution de cette peine, la chambre de l'instruction peut alors refuser la remise. L'exécution de la peine pourra être effectuée dans les conditions fixées par les articles 713-3 à 713-8 du code de procédure pénale (9) avec l'accord de l'Etat d'émission ;
- si tel n'est pas le cas la remise ne peut être refusée.
5° Les motifs de refus de la remise revêtent un caractère soit obligatoire soit facultatif.
La procédure d'exécution du mandat d'arrêt européen se différencie également de celle de l'extradition en ce que les motifs de refus de la remise de la personne réclamée revêtent un caractère soit obligatoire soit facultatif.
Les motifs de refus obligatoires sont les suivants :
- les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et l'action publique est éteinte par l'amnistie ;
- la personne recherchée a fait l'objet d'une décision définitive en France ou dans un Etat membre autre que l'Etat d'émission ou dans un Etat tiers, pour les mêmes faits que ceux faisant l'objet du mandat d'arrêt européen à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée ou soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'Etat de condamnation ;
- la personne recherchée était âgée de moins de treize ans au moment des faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen ;
- les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et la prescription de l'action publique ou de la peine se trouve acquise ;
- le mandat d'arrêt a été émis dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l'une de ces raisons ;
- les faits, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'une des trente-deux catégories d'infractions énoncées à l'article 695-23, ne constituent pas une infraction en droit français.
Les motifs de refus facultatifs sont les suivants :
- pour les faits faisant l'objet du mandat d'arrêt européen, la personne recherchée fait l'objet de poursuites devant les juridictions françaises ou celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d'y mettre fin ;
- la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté est de nationalité française et les autorités françaises s'engagent à faire procéder à cette exécution ;
- les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français ;
- l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat membre d'émission et la loi française n'autorise pas la poursuite de l'infraction lorsqu'elle est commise hors du territoire français.
3.5. La décision de la chambre de l'instruction
La chambre de l'instruction statue par arrêt motivé. La décision de la chambre de l'instruction sera soit une décision de remise, soit un refus de remise, soit une remise sous condition(s).
L'arrêt de la chambre de l'instruction sera notifié, selon les formes du droit commun, à la personne réclamée. Si elle a été remise en liberté, la notification faite à la dernière adresse déclarée par elle est réputée faite à sa personne.
Lorsque la décision est définitive, cet arrêt sera notifié par le procureur général par tout moyen et sans délai à l'autorité étrangère.
3.6. Les voies de recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction
La situation diffère selon que la personne recherchée a consenti ou non à sa remise.
Lorsque la personne recherchée a consenti à sa remise, la décision rendue par la chambre de l'instruction n'est susceptible d'aucun recours. Le législateur a, en effet, estimé que les garanties procédurales qui entourent le recueil du consentement de l'intéressé devant la chambre de l'instruction et le caractère irrévocable du consentement donné, ne justifiaient pas l'instauration d'une voie de recours à l'encontre de la décision de la chambre de l'instruction.
En revanche, lorsque la personne recherchée n'a pas consenti à sa remise, la décision de la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Le respect de l'article 17, paragraphes 3 et 4, de la décision-cadre oblige toutefois à encadrer l'exercice de cette voie de recours dans des délais courts.
Les articles 568-1 et 574-1 du code de procédure pénale, insérés par l'article 18 de la loi, disposent, à cet effet, que la chambre criminelle de la Cour de cassation doit statuer dans un délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi, lequel doit avoir été formé dans le délai de trois jours francs à compter du prononcé de l'arrêt de la chambre de l'instruction lorsque la personne recherchée est présente ou de sa notification dans le cas contraire.
Dans le même souci de célérité, l'article 568-1 du code de procédure pénale prévoit que le dossier de la procédure est transmis, par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle dans les quarante-huit heures de la déclaration de pourvoi.
3.7. La remise de la personne recherchée aux autorités judiciaires de l'Etat membre d'émission
Les conditions de la remise sont définies aux articles 695-37 à 695-40 du code de procédure pénale.
Après décision définitive de la chambre de l'instruction accordant la remise de la personne recherchée, le procureur général prend les mesures nécessaires pour organiser celle-ci en prenant attache avec le service compétent de la direction de l'administration pénitentiaire/état major de la sécurité/sous-direction des personnes placées sous-main de justice/bureau de la gestion de la détention (tél. : 01-49-96-27-44, fax : 01-42-71-06-53).
Cette remise doit intervenir dans le délai de dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction, sauf motif légal de surseoir à celle-ci. A défaut de diligences des autorités étrangères pour organiser la remise, l'intéressé devra être remis en liberté. En cas de force majeure, une nouvelle date peut être fixée avec l'autorité judiciaire étrangère et la personne arrêtée est alors remise au plus tard dans les dix jours suivant cette nouvelle date, faute de quoi elle est remise en liberté, à moins qu'elle ne soit détenue pour autre cause.
Si la personne réclamée est en liberté au moment où la décision autorisant la remise est prononcée, elle peut être arrêtée et placée sous écrou à l'initiative du procureur général qui en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission.
La remise pourra être différée pour des raisons humanitaires sérieuses ou si la personne recherchée est poursuivie en France ou doit y purger une peine en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen. Dans ce dernier cas, la chambre de l'instruction peut toutefois accorder à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission la remise temporaire de la personne recherchée.
3.8. Situations particulières
3.8.1. Demandes de remise et d'extradition concurrentes
L'article 695-42 du code de procédure pénale prévoit la procédure applicable soit lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, y compris pour des faits différents, soit en cas de conflit entre un mandat d'arrêt européen et une demande d'extradition.
Dans le premier cas, le choix du mandat européen à exécuter est opéré par la chambre de l'instruction, le cas échéant, après consultation de l'unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances de l'espèce et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions.
Dans le second cas, la chambre de l'instruction peut surseoir à statuer dans l'attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d'arrêt européen ou à la demande d'extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles figurant dans la convention ou l'accord applicable.
Dans tous les cas, la consultation de la direction des affaires criminelles et des grâces par le procureur général s'imposera avant la prise de réquisitions à l'audience.
3.8.2. Dispositions particulières
Elles sont prévues à l'article 215, paragraphes I à V, de la loi.
1° Dispositions relatives à l'application dans le temps de la procédure du mandat d'arrêt européen.
En principe, un mandat d'arrêt européen peut être émis et diffusé pour tout fait répondant aux conditions de l'article 695-12, quelle que soit la date à laquelle il a été commis.
Toutefois, l'article 32 de la décision-cadre autorise les Etats membres à effectuer, lors de l'adoption de l'instrument, une déclaration indiquant que, en tant qu'Etats membres d'exécution, ils continueront à traiter selon la procédure de l'extradition les demandes relatives à des faits commis avant une date qu'ils déterminent.
A l'instar de la France, deux autres Etats membres, l'Italie et l'Autriche, ont effectué une telle déclaration. Les paragraphes I et II de l'article 215 de la loi en tirent les conséquences.
Le premier paragraphe indique que le régime du mandat d'arrêt européen n'est pas applicable aux demandes de remise reçues par la France concernant des faits commis avant la date indiqué par notre pays lors de sa déclaration, soit le 1er novembre 1993. Il en résulte que les demandes adressées à la France et visant des faits commis avant cette date seront régies par les règles de l'extradition.
Le second paragraphe précise que le régime du mandat d'arrêt européen n'est pas non plus applicable aux demandes de remise adressées par la France à un autre Etat membre ayant effectué une déclaration au titre de l'article 32 précité. Pour leur part, l'Italie et l'Autriche, ont souhaité exclure la mise en oeuvre de la procédure du mandat d'arrêt européen pour les faits antérieurs à la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre (soit le 7 août 2002). En conséquence, la procédure du mandat d'arrêt européen ne pourra être mise en oeuvre, avec ces deux pays, que pour des faits commis à partir du 7 août 2002. Il en résulte que les demandes adressées par la France à ces deux Etats membres et visant des faits commis avant cette date seront régies par les règles de l'extradition.
2° Application éventuelle du principe de réciprocité.
Certains Etats membres ont prévu ou pourraient prévoir d'invoquer le principe de réciprocité (par exemple, la Belgique) pour exclure de la procédure du mandat d'arrêt européen l'exécution des mandats émis par un autre Etat membre dans les cas où cet Etat refuserait lui-même d'appliquer cette procédure. Il en résulte que les demandes adressées par la France à ces Etats membres et visant des faits commis avant le 1er novembre 1993 seront toujours régies par les règles de l'extradition.
3.8.3. Dispositions de droit transitoire
1° Signalements introduits dans le système Schengen avant l'entrée en vigueur de la loi.
En raison du remplacement de l'article 95 de la convention d'application de l'accord de Schengen par les dispositions de la décision-cadre, la question de la valeur des signalements précédemment introduits dans le système d'information Schengen se pose.
En ce qui concerne les signalements diffusés par la France, la majorité des Etats membres ont indiqué qu'ils continueront à les considérer comme valant demandes d'arrestation provisoire.
Toutefois certains Etats membres, estimant que la date du mandat d'arrêt européen ne saurait être postérieure à la date de l'arrestation de la personne réclamée, pourraient ne pas leur reconnaître cette valeur.
En conséquence, il est préconisé d'établir, dans les meilleurs délais, les mandats d'arrêt européens correspondant aux signalements déjà introduits dans le système d'information Schengen et de les transmettre à la Mission justice de la direction des affaires criminelles et des grâces. Cette dernière vous adressera prochainement la liste de ces signalements.
En ce qui concerne les signalements diffusés par les autres Etats membres de l'Union européenne, il a été indiqué à ces Etats que les signalements introduits dans le système Schengen avant l'entrée en vigueur dans chaque Etat des dispositions de transposition de la décision-cadre seront considérés valant titre d'arrestation sous réserve de la transmission ultérieure de l'original ou de la copie certifiée conforme d'un mandat d'arrêt européen.
2° Personnes arrêtées au titre d'une demande d'arrestation provisoire lorsque la demande d'extradition n'est encore parvenue avant l'entrée en vigueur de la procédure du mandat d'arrêt européen.
Le quatrième paragraphe de l'article 215 de la loi énonce les règles procédurales devant être appliquées lorsqu'une personne recherchée a été arrêtée sur la base d'une demande d'arrestation provisoire émanant d'un Etat membre de l'Union européenne lorsque la demande formelle d'extradition y afférente n'est pas parvenue à la France avant le 12 mars 2004, date d'entrée en vigueur de la loi à Paris.
En pareil cas, la procédure applicable est celle de l'extradition, sauf si un mandat d'arrêt européen en original ou en copie certifiée conforme est reçu par le procureur général dans le délai de quarante jours à compter de l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Le paragraphe V de ce même article étend les mêmes dispositions à la situation résultant de l'adhésion prochaine, le 1er mai 2004, des dix nouveaux Etats membres.
La procédure du mandat d'arrêt européen ne s'applique pas aux procédures d'extradition déjà engagées.
3° Dispositions transitoires liées à l'absence de transposition de la décision-cadre par certains Etats membres.
La procédure du mandat d'arrêt européen n'étant applicable qu'à compter de la transposition de la décision-cadre par les Etats membres, la loi prévoit les conséquences d'une mise en oeuvre de l'instrument échelonnée dans le temps.
Afin de tenir compte de situations particulières, notamment dans les cas visés aux paragraphes précédents ou lorsqu'un mandat d'arrêt européen ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, la loi prévoit que la procédure d'extradition demeure applicable.
Au moment où ces Etats transposeront la décision-cadre, ils pourront adresser un mandat d'arrêt européen pour les personnes arrêtées au titre d'une demande d'arrestation provisoire, dès lors que la demande formelle d'extradition n'est pas encore parvenue à la date de cette transposition.
II. - DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTRADITION
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité abroge la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, dont la teneur des dispositions est modernisée et codifiée aux articles 696 à 696-24 et 696-34 à 696-47 du code de procédure pénale.
Le législateur a également inséré dans le code de procédure pénale des dispositions devant permettre la mise en oeuvre des stipulations de la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne et de celles du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne lorsque ces deux conventions seront applicables en France (10).
L'article 696 du code de procédure pénale réaffirme ce principe de subsidiarité de la loi interne par rapport aux instruments internationaux posé par la loi du 10 mars 1927 précitée : les dispositions législatives relatives à l'extradition ne sont applicables que dans le silence ou en l'absence de conventions internationales.
1. La procédure d'extradition de droit commun
La procédure d'extradition de droit commun s'applique à défaut de convention applicable et, en tant que de besoin, lorsqu'une convention n'en stipule pas autrement.
Elle est définie par les articles 696 à 696-24 du code de procédure pénale.
La majorité des dispositions visent à réglementer la procédure d'extradition engagée devant les autorités judiciaires françaises par un Etat étranger.
Comme sous l'empire de la loi du 10 mars 1927, la procédure d'exécution d'une demande d'extradition présentée par un autre Etat comprend une phase judiciaire devant la chambre de l'instruction, suivie d'une phase administrative qui s'achève, le cas échéant, par la signature d'un décret autorisant l'extradition par le Premier ministre.
1.1. Le champ d'application de la procédure d'extradition de droit commun
La procédure d'extradition de droit commun s'applique, à titre principal, aux demandes d'extradition émanant d'Etats ou adressées à des Etats non membres de l'Union européenne. Elle s'applique également, à titre résiduel, aux demandes de remise émanant d'Etats ou destinées à des Etats, membres de l'Union européenne, lorsque la procédure du mandat d'arrêt européen ne peut être mise en oeuvre (11).
1.2. Les conditions de l'extradition de droit commun
Elles sont définies aux articles 696-1 à 696-7 du code de procédure pénale et demeurent identiques à celles fixées antérieurement par la loi du 10 mars 1927. Il est ainsi maintenu :
- l'exigence de la double incrimination des faits ;
- l'exigence de faits punis par la loi de l'Etat requérant soit de peines criminelles soit d'un maximum d'au moins deux ans d'emprisonnement ;
- l'exigence en cas de condamnation d'une peine prononcée d'au moins deux mois d'emprisonnement ;
- la possibilité de refuser l'extradition pour des motifs politiques ;
- l'impossibilité d'accorder l'extradition de nationaux.
1.3. Les nouveautés de la procédure d'extradition de droit commun
1.3.1. Une transmission plus directe des demandes d'extradition émanant des Etats membres de l'Union européenne
La demande d'extradition émanant d'un Etat membre de l'Union européenne sera dorénavant adressée directement au ministre de la justice par les autorités compétentes dudit Etat et ne sera plus acheminée par la voie diplomatique.
1.3.2. Le régime juridique applicable à la personne appréhendée
La personne interpellée au titre d'une demande d'extradition ou suite à une demande d'arrestation provisoire (12), y compris lorsqu'elle est mineure, bénéficie des droits du code de procédure pénale relatifs à la garde à vue, soit notamment du droit d'être informée par un officier de police judiciaire de la nature de l'infraction qui lui est reprochée, de faire prévenir un membre de sa famille, d'être examinée par un médecin et de s'entretenir avec un avocat dès le début de son arrestation. Durant cette période, il appartient au procureur de la République de veiller au bon déroulement de cette mesure.
Dans un délai de 24 heures, la personne est présentée au procureur de la République qui procède à son placement sous écrou extraditionnel, à moins qu'il n'estime que sa représentation à tous les stades de la procédure est suffisamment garantie.
Si la demande formelle d'extradition et les pièces afférentes sont transmises aux autorités françaises préalablement à l'arrestation de la personne recherchée, la personne arrêtée comparaît devant le procureur général dans le délai de sept jours à compter de sa présentation au procureur de la République.
Si la personne a été arrêtée au titre d'une simple demande d'arrestation provisoire, en l'absence de dispositions contraires de conventions internationales, l'Etat requérant dispose d'un délai de 30 jours pour transmettre la demande formelle et les pièces d'extradition. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de délai pour la comparution de l'intéressé devant le procureur général.
Lors de la comparution de la personne intéressée devant le procureur général, celui-ci, après avoir notifié le titre en vertu duquel l'arrestation a eu lieu, informe l'intéressé de sa faculté de consentir à son extradition ainsi que des conséquences juridiques résultant d'un consentement à l'extradition.
Il l'avise également qu'il peut être assisté par un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats et s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné. Ce dernier pourra alors faire part de toute observation utile au procureur général.
1.3.3. La procédure applicable devant la chambre de l'instruction est modifiée
Les délais de comparution devant la chambre de l'instruction dépendent du consentement ou non de la personne interpellée à son extradition.
Lorsque la personne réclamée a déclaré consentir à son extradition, elle doit comparaître devant la chambre de l'instruction dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Si elle confirme alors son consentement, la cour lui en donne acte par arrêt rendu dans le délai de sept jours à compter de la date de sa comparution devant elle.
Lorsque la personne réclamée a déclaré ne pas consentir à son extradition, elle doit comparaître dans le délai de dix jours ouvrables devant la chambre de l'instruction. La cour statue alors dans le délai d'un mois à compter de cette comparution.
La chambre de l'instruction peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, autoriser l'Etat requérant à intervenir à l'audience par l'intermédiaire d'une personne habilitée par lui à cette fin. Lorsque cet Etat est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
La chambre de l'instruction peut mettre la personne en liberté sous contrôle judiciaire. Une procédure d'arrestation est expressément prévue en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire.
1.3.4. La loi consacre la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de pourvoi
En cas de consentement de la personne réclamée à son extradition, le pourvoi en cassation n'est pas possible.
En l'absence de consentement, un pourvoi en cassation peut être formé sur d'éventuels vices de forme de nature à priver l'avis rendu des conditions essentielles de son existence légale.
1.3.5. Le délai de recours contre le décret d'extradition est réduit
Contrairement à la procédure actuelle où le délai de droit commun de deux mois est applicable, le recours contre le décret autorisant l'extradition doit être formé dans le délai d'un mois. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux recours formés contre les décrets d'extradition notifiés après la date de publication de la loi.
1.3.6. L'arrestation de la personne en liberté au moment de la mise à exécution du décret d'extradition est expressément organisée par la loi
Une procédure d'arrestation est expressément prévue lorsque l'intéressé se trouve en liberté lors de la mise à exécution du décret d'extradition devenu définitif. L'article 696-22 du code de procédure pénale permet de rechercher et d'arrêter l'intéressé et fixe à sept jours à compter de son arrestation le délai pour remettre ladite personne à l'Etat requérant.
2. La procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Cette procédure est visée aux articles 696-25 à 696-33 du code de procédure pénale.
Elle consacre la faculté de recueillir le consentement de la personne réclamée à son extradition devant la chambre de l'instruction, sous certaines conditions, sur le fondement de la simple demande d'arrestation provisoire.
2.1. Le champ d'application de la procédure simplifiée d'extradition
Cette procédure n'est susceptible de s'appliquer qu'aux demandes de remise adressées à la France par un Etat partie à la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (dont la ratification par la France devrait intervenir au cours du deuxième semestre 2004) et à la condition, d'une part, que ledit Etat, à l'instar de ce qui est envisagé par notre pays, ait fait une déclaration d'application bilatérale anticipée de ladite convention et, d'autre part, que la procédure du mandat d'arrêt européen ne soit pas applicable à la demande.
2.2. Les conditions de la procédure simplifiée d'extradition
Les conditions de la procédure simplifiée d'extradition sont les mêmes que celles de la procédure d'extradition de droit commun. Elles seront définies par les conventions internationales applicables (convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, convention d'application de l'accord de Schengen, convention du 10 mars 1995, convention du 27 septembre 1996).
2.3. Les particularités de la procédure simplifiée d'extradition
2.3.1. Le délai de notification du titre d'arrestation à la personne réclamée est plus court qu'en droit commun
La loi instaure une procédure spécifique afin de respecter les délais prévus par l'article 10 de la convention du 10 mars 1995 susvisée qui fixe un délai maximum de vingt jours entre la date à laquelle la personne réclamée a manifesté son consentement à l'extradition et la date de communication à l'Etat requérant de la décision de l'Etat requis.
Le procureur général notifiera à la personne réclamée dans un délai de trois jours les pièces en vertu desquelles l'arrestation de l'intéressé est intervenue (signalement Schengen ou Interpol ou toute autre forme de demande d'arrestation provisoire).
Compte tenu de ce délai de trois jours, il y aura lieu de faire comparaître devant le procureur général toutes les personnes arrêtées sur le fondement d'une arrestation provisoire émanant d'un Etat de l'Union européenne dans ce délai de trois jours, lorsque la procédure d'extradition simplifiée pourra être mise en oeuvre.
2.3.2. La chambre de l'instruction pourra donner acte du consentement de la personne à son extradition sur le fondement d'une simple demande d'arrestation provisoire
La procédure simplifiée d'extradition sera également applicable si l'intéressé consent à son extradition, sur la base d'une demande formelle d'extradition accompagnée des pièces y afférentes, dans les conditions énoncées à l'article 696-33 du code de procédure pénale.
La personne réclamée, qui consent à son extradition, peut également renoncer au principe de spécialité. Dans le souci de s'assurer du caractère volontaire et éclairé de cette renonciation, la loi prévoit que la chambre de l'instruction doit informer l'intéressé des conséquences juridiques de celle-ci sur sa situation pénale.
2.3.3. La procédure simplifiée d'extradition en cas de consentement de la personne réclamée est entièrement judiciaire
L'arrêt de la chambre de l'instruction accordant la remise vaut titre d'extradition, le ministre de la justice étant simplement chargé de sa mise à exécution. Contrairement à la procédure d'extradition de droit commun, un décret n'est donc plus nécessaire.
Un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction est toutefois possible. Son exercice vaut renonciation au consentement donné à l'extradition : si une demande d'extradition parvient ou est déjà parvenu aux autorités françaises, la procédure se poursuit alors, selon les règles applicables en cas de refus de consentement à l'extradition.
L'article 696-40 du code de procédure pénale organise une procédure spécifique de renonciation au principe de spécialité par la personne déjà été extradée vers la France. Cette disposition a été prise pour l'application de l'article 10, paragraphe 1 d) de la convention du 27 septembre 1996 précitée, et ne peut être mise en oeuvre que dans le cadre de l'application de cette convention.
L'article 113-8-1 du code pénal, inséré par l'article 19 de la loi, détermine les conditions d'application en droit français de la règle " aut dedere, aut judicare " (extrader ou juger) lorsque que l'extradition de la personne réclamée a été refusée par les autorités françaises au motif, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le caractère d'une infraction politique.
Dans le but à la fois de respecter la souveraineté dudit Etat et de permettre aux autorités françaises d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales en une telle circonstance, le dispositif retenu par le législateur prévoit notamment que la mise en mouvement de l'action publique est réservée au ministère public et doit être précédée d'une dénonciation officielle de l'autorité du pays où le fait a été commis et qui avait requis l'extradition.
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller à la diffusion de cette circulaire et de m'aviser, sous le timbre de la direction des affaires criminelles et des grâces, sous-direction de la justice pénale spécialisée, bureau de l'entraide pénale internationale, des difficultés qui seraient susceptibles de résulter des dispositions qui y sont commentées.

References: L'article 17
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 2
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 9
in fine
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 197
 l'article 695

L'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 695
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 568

L'article 695
 l'article 215
 l'article 695
 l'article 32
 l'article 215
 l'article 32
 l'article 95
 l'article 215

L'article 696
 L'article 696
 l'article 10
 l'article 696

L'article 696
 l'article 10

L'article 113
 l'article 19