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Timestamp: 2017-03-24 20:10:05+00:00

Document:
5C.199/1999 (28.01.2000)
5C.199/1999
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 janvier 2000 dans la cause H. contre X., Société suisse d'assurances sur la vie (recours en réforme)
Cas où l'assureur intervient comme proposant du contrat: application des règles sur les vices du consentement (art. 23 ss CO) ou sur la réticence (art. 4 ss LCA)?
Lorsque la proposition émane de l'assureur et non pas dupreneur, seules les dispositions du Code des obligationsrégissent la conclusion du contrat; celui-ci n'en est pasmoins soumis aux art. 4 ss LCA (consid. 3).
Fall, wo der Versicherer als Antragsteller auftritt: Anwendung der Regeln über die Mängel des Vertragsabschlusses (Art. 23 ff. OR) oder über die Anzeigepflichtverletzung (Art. 4 ff. VVG)?
Geht der Antrag vom Versicherer und nicht vom Versicherungsnehmer aus, beurteilt sich der Abschluss des Vertrages allein nach den Bestimmungen des OR; der Vertragist nichtsdestoweniger den Art. 4 ff. VVG unterstellt (E. 3).
Caso in cui l'assicuratore interviene come proponentedel contratto: applicazione delle disposizioni sui vizi delconsenso (art. 23 segg. CO) o sulla reticenza (art. 4 segg. LCA)?
Laddove la proposta proviene dall'assicuratore e nondallo stipulante, solo le disposizioni del Codice delleobbligazioni regolano la conclusione del contratto; essosoggiace nondimeno agli art. 4 segg. LCA (consid. 3).
A.- Le 16 juin 1995, H. a adressé à la compagnie Z. (ci-après: Z.) une proposition d'assurance couvrant lerisque de décès et d'assurance complémentaire en casd'incapacité de gain. Le 21 juin 1995, Z. lui a assuré unecouverture provisoire de deux mois, jusqu'à l'acceptationde la proposition ou l'envoi d'une éventuellecontreproposition.
Par lettre du 28 août 1995, Z. a émis au sujet de laproposition du 16 juin précédent une réserve, selonlaquelle le preneur n'avait pas droit à une exonération dupaiement des primes ni aux rentes en casd'incapacité de gain, en raison d'une affection de lacolonne vertébrale et de ses conséquences médicalementdécelables. La police a été établie le 7 septembre 1995; les primes dues à Z. ont été payées par H. les 2 novembreet 7 décembre 1995.
Le 12 juillet 1995, celui-ci avait en outre fait parvenirà X., Société suisse d'assurances sur la vie (ci-après: X.), une proposition d'assurance couvrant les risques dedécès et de perte de gain. Il avait répondu par la négativeà la question no 9: "des propositions d'assurance vie, accident, maladie ou perte de gain ont-elles été refuséesou acceptées avec surprime ou réserve ?", ainsi qu'à laquestion no 15: "êtes-vous déjà assuré pour des rentes deperte de gain auprès d'une autre société ou institutiond'assurance ?". Le 10 octobre 1995, X. a établi au nom de H. une police d'assurance sur la vie et d'assurance complémentaire de perte de gain; l'assuré a payé lespremières primes les 7 et 27 décembre 1995. X. s'est départie de ce contrat le 13 novembre 1996, invoquant une réticence que le preneur avait commise enrépondant par la négative à la question no 15 figurant dansla formule signée le 12 juillet 1995.
B.- Le 10 novembre 1997, H. a ouvert action en paiementcontre X. devant le Tribunal civil du district de Neuchâtel. La défenderesse a conclu au rejet de la demande; elle a de plus invoqué une seconde réticence, en rapportavec la question no 9 précitée.
Par jugement du 16 novembre 1998, le Tribunal civil dudistrict de Neuchâtel a rejeté la demande. Statuant le 14juillet 1999, la Cour de cassation civile du Tribunalcantonal du canton de Neuchâtel a rejeté le recours formépar le demandeur contre ce jugement.
C.- Parallèlement à un recours de droit public, H. demande au Tribunal fédéral de réformer cet arrêt, en cesens que le contrat conclu entre les parties est déclarévalide et la défenderesse condamnée à payer au demandeur lemontant de 11'000 fr. à titre d'indemnité pour perte degain, avec intérêts à 5% dès le 10 novembre 1997.
3.- a) Selon l'autorité cantonale, lorsque l'assureuraccepte la proposition du preneur avec retard, soit enl'occurrence après le délai de quatre semaines prévu parl'art. 1 al. 2 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur lecontrat d'assurance (LCA; RS 221. 229.1), il intervientcomme proposant d'un nouveau contrat. Se référant à l'ATF120 II133, elle a jugé que dans un tel cas ce ne sont pas lesdispositions de la Loi sur le contrat d'assurance quis'appliquent, mais uniquement celles du Code desobligations. Dès lors, le demandeur n'était plus obligé, selon la LCA, de continuer à renseigner la défenderesse. Lacour cantonale a toutefois considéré, par substitution demotifs, que la résolution du contrat litigieux étaitvalable, car l'assureur avait été victime d'une erreuressentielle; de plus, ledit contrat avait été invalidé dansle délai d'un an de l'art. 31 CO.
Le recourant ne conteste pas l'opinion de l'autoritécantonale, selon laquelle seules les règles du Code desobligations sont applicables au contrat conclu entre lesparties. Il reproche toutefois à la Cour de cassation des'être fondée sur les art. 24 et 31 CO, alors que l'intiméene s'est jamais prévalue d'une quelconque erreur. L'aurait-elle fait, son comportement serait de toutemanière contraire aux règles de la bonne foi (art. 25 CO), ce que la cour cantonale n'a pas examiné.
b) Cette argumentation tombe à faux. A l'instar dudemandeur, l'autorité cantonale s'est placée sur le terraindes vices de la volonté; elle s'est ainsi demandée si ladéfenderesse était sous l'empire d'une erreur essentiellelors de la conclusion du contrat en cause. Or, cettemanière de voir est erronée. Dans l'arrêt paru aux ATF 120 II 133, le Tribunal fédéral a posé, en se référant à KOENIG(Traité de droit privé suisse, vol. VII/2, p. 506), quelorsque la proposition émane de l'assureur et non pas dupreneur, ce ne sont pas les art. 1 et 2 LCA qui sontapplicables, mais les dispositions du Code des obligations. On ne saurait cependant en déduire que, dans un tel cas defigure, le contrat d'assurance serait soustrait à toutesles dispositions de la LCA. Il convient en effet dereplacer la jurisprudence précitée dans son contexte, à savoir celui de la conclusion du contrat. KOENIG ne dit pas autre chose, puis qu'il se réfère uniquement aux art. 3 à 7 CO, applicables selon lui à l'exclusion de l'art. 1 LCAlorsque la proposition émane de l'assureur (à ce sujet, voir aussi KUHN/MONTAVON, Droit des assurances privées, p. 135, 136 et 138; ROELLI/KELLER, Kommentar zum Bundesgesetzüber den Versicherungsvertrag, 2e éd., 1968, vol. I, p. 38; MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e éd.,1995, p. 215-216 et n. 444). La doctrine considèrecependant que la règle de l'art. 4 LCA vaut également dansle cas où l'assureur intervient comme proposant(ROELLI/KELLER, op. cit. , p. 87 et 91). L'autoritécantonale aurait donc dû se prononcer sur une éventuelleréticence du demandeur, au sens des art. 4 ss LCA.
Lausanne, le 28 janvier 2000

References: art. 4
 Art. 4
 art. 4
 art. 24
 ATF 
 art. 1
 art. 3
 art. 4