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Timestamp: 2020-08-06 20:04:36+00:00

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0.192.120.194.11 Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.194.11 Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour lâ€™Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière dâ€™assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) Entré en vigueur le 26 mai 2015
0.192.120.252.011 Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la Confédération suisse et l’Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.120.252.011 Echange de lettres des 11 octobre 2017/19 octobre 2018 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflit (ALIPH) portant sur le statut des membres du personnel de nationalitÃ© suisse en matiÃ¨re dâ€™assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 19 octobre 2018
0.192.122.541 Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la Confédération suisse et le Secrétariat du Traité sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.541 Echange de lettres des 6/12 juillet 2016 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et le SecrÃ©tariat du TraitÃ© sur le commerce des armes portant sur le statut des membres du personnel de nationalitÃ© suisse en matiÃ¨re dâ€™assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 12 juillet 2016
0.192.122.818.121 Echange de lettres du 23 juin 2009 entre la Confédération suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) 0.192.122.818.121 Echange de lettres du 23 juin 2009 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et GAVI Alliance (Global Alliance for Vaccines and Immunization) portant sur le statut des membres du personnel de nationalitÃ© suisse en matiÃ¨re dâ€™assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) EntrÃ© en vigueur le 23 juin 2009
0.831.109.475.1 Convention de sécurité sociale du 8 juin 2018 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo Art. 4 É§alitÃ© de traitement
0.831.109.776.1 Convention de sécurité sociale du 11 avril 2013 entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay Art. 4 Egalité de traitement
120 Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) Art. 5 TÃ¢ches exÃ©cutÃ©es par la ConfÃ©dÃ©ration
142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI) Art. 98 RÃ©partition des tÃ¢ches
142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV) Art. 38 DÃ©partement fÃ©dÃ©ral des affaires Ã©trangÃ¨res
142.209 Ordonnance du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI) Art. 13 Visas dÃ©livrÃ©s gratuitement
172.211.1 Ordonnance du 20 avril 2011 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE) Art. 8 Direction du droit international public
172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) Art. 88 Prestations en cas dâ€™engagement dans des organisations internationales
192.121 Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) Feuille de titre
211.412.41 Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) Art. 7a BÃ©nÃ©ficiaires institutionnels de privilÃ¨ges, dâ€™immunitÃ©s et de facilitÃ©s
221.215.329.4 Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) Art. 2 Champ dâ€™application quant aux personnes
235.21 Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d’information Ordipro (Ordonnance Ordipro) Art. 2 But
431.031 Ordonnance du 26 janvier 2011 sur le numéro d’identification des entreprises (OIDE) Art. 1 Description plus prÃ©cise des entitÃ©s IDE
431.112.1 Ordonnance du 19 décembre 2008 sur le recensement fédéral de la population (Ordonnance sur le recensement) Art. 15 Obligation de renseigner
616.1 Loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions, LSu) Art. 2 Champ dâ€™application
631.01 Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 6 Marchandises destinÃ©es Ã des chefs dâ€™Etat ainsi quâ€™Ã des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et Ã leurs membres
631.145.0 Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers Art. 1 Etendue de la franchise
Art. 18a ConfÃ©rences internationales
641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Art. 107 Conseil fÃ©dÃ©ral
641.201 Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) Art. 90 ProcÃ©dures particuliÃ¨res
Art. 126 MÃ©thode de dÃ©compte effective
Art. 127 DÃ©compte selon la mÃ©thode des taux de la dette fiscale nette ou selon la mÃ©thode des taux forfaitaires
Art. 143 Droit au dÃ©grÃ¨vement de lâ€™impÃ´t
641.61 Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin) Art. 17 ExonÃ©rations
642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD) Art. 15
642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) Art. 4a ExonÃ©rations
Art. 23 ExonÃ©rations
642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA) Art. 28 A. Remboursement de lâ€™impÃ´t sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux dâ€™argent et les gains provenant de de jeux dâ€™adresse ou de loteries destinÃ©s Ã promouvoir les ventes / II. Ayants droit / 5. É´ats Ã©trangers, organisations internatio, diploma, etc.
818.101.27 Ordonnance du 2 juillet 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) dans le domaine du transport international de voyageurs (Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs) Art. 4 DÃ©rogations Ã la quarantaine
831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) Art. 1a Assurance obligatoire
831.101 Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Art. 33 Exceptions Ã lâ€™obligation de payer des cotisations
Art. 1b Ressortissants Ã©trangers bÃ©nÃ©ficiant de privilÃ¨ges diplomatiques
832.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) Art. 3 Personnes tenues de sâ€™assurer
832.102 Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal) Art. 6 Personnes jouissant de privilÃ¨ges en vertu du droit international
832.20 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA) Art. 1a AssurÃ©s
832.202 Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents (OLAA) Art. 3 Personnes bÃ©nÃ©ficiant de privilÃ¨ges en vertu du droit international
837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (Loi sur l’assurance-chômage, LACI) Art. 2a Cotisations volontaires

References: Art. 4
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 98
 Art. 38
 Art. 13
 Art. 8
 Art. 88
 Art. 7
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 15
 Art. 2
 Art. 6
 Art. 1

Art. 18
 Art. 107
 Art. 90

Art. 126

Art. 127

Art. 143
 Art. 17
 Art. 15
 Art. 4

Art. 23
 Art. 28
 Art. 4
 Art. 1
 Art. 33

Art. 1
 Art. 3
 Art. 6
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 2