Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=60777
Timestamp: 2018-12-14 08:04:10+00:00

Document:
Engineering studies [engineering/studies/management - treatment of deviation record cards]
2015/S 142-262984
EDF — direction des achats — AAI Ciden Septen — 106 boulevard Vivier Merle — CS 9341 — Cedex 03
3.9.2015 - 13:30
PIAT 276 Bureau d'Etudes Cellule de traitement des Fiches Constat d'Écart pour le CIPN.
Marché cadre de prestation d'étude ayant pour périmètre: Le pilotage du traitement des Fiches Constat d'Écart (FCE) au Département Études (affectation, relances, indicateurs)La réponse à certaines FCE dans le cadre de délégations délivrées par les services métier du Département Études.
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3,324-1à324-6,413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3,435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 1146-1, L. 8221-1, L. 8221-3,L.8221-5,L.8231-1,L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce,les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L.653-1 à L.653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le Soumissionnaire doit posséder avant la notification du marché une qualification UTO dans les domaines suivants: Domaine Prestations Intellectuelles et Assistance technique, Activité Études.
Le Soumissionnaire doit posséder avant la notification du marché une certification ISO 9001 ou équivalent.
1) l'ingénierie électrique,
2) mécanique,
3) génie civil,
4) l'installation de bâtiments industriels,
Le Soumissionnaire doit démontrer sa compétence pour analyser et proposer (à un niveau suffisant) des solutions de traitement de non conformités de conception et de réalisation dans le domaine de la conception de bâtiments industriels.
Le Soumissionnaire doit démontrer sa compétence dans la gestion et le pilotage d'affaires, notamment au niveau de la gestion des interfaces entre les différents métiers du nucléaire (électricité, contrôle-commande, mécanique, génie-civil, fonctionnement, conduite, sûreté,...)
Le Soumissionnaire doit démontrer sa compétence dans l'utilisation des outils de bureautique courants.
Le soumissionnaire a noté que la sous-traitance pour l'activité de pilotage du traitement des FCE est interdite. Toute sous traitance sur cette activité, pourra fonder la décision de l'entité adjudicatrice de ne pas reconnaître la capacité technique du candidat.
Le soumissionnaire a noté que la sous-traitance n'est autorisée que pour accéder à une (1) seule compétence parmi les trois (3) suivantes: génie civil, ingénierie électrique, calcul mécanique. Toute sous traitance sur d'autres activités, pourra fonder la décision de l'entité adjudicatrice de ne pas reconnaître la capacité technique du candidat.
PIAT-276
Pour accéder à la demande d'information RFI 008919 — PIAT 276 Bureau d'Études Cellule de traitement des FCE pour le CIPN — se connecter sur https://pha.edf.com

References: l'article 421
 l'article 433
 l'article 433
 l'article 434
 l'article 434
 l'article 1741