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Timestamp: 2018-12-15 23:46:42+00:00

Document:
Art. 103 let. c OJ, art. 12 LPN, art. 24 LAT; qualité pour recourir.
1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 LAT (consid. 1a); le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas qualité pour recourir selon l'art. 103 let. a OJ (consid. 1b).
2. Le "Verein gegen Tierfabriken" n'a pas non plus qualité pour recourir selon l'art. 103 let. c OJ en relation avec l'art. 12 LPN, car il ne se voue pas, aux termes de ses statuts, à la protection de la nature et du paysage ou à des tâches semblables par pur idéal (consid. 2).
3. Qualité pour recourir par la voie du recours de droit public pour déni de justice formel (art. 88 OJ), même en l'absence de qualité pour recourir au fond (consid. 3).
Artikel: Art. 103 let, art. 12 LPN, art. 24 LAT, art. 103 let. a OJ mehr... , art. 88 OJ

References: art. 12
 art. 24
 Art. 103
 art. 12
 art. 24
 art. 103
 art. 88