Source: http://environnement.wallonie.be/legis/reserves%20naturelles/reserves%20naturelles%20domaniales/domaniale103.html
Timestamp: 2017-12-17 23:05:57+00:00

Document:
Législation/reserve naturelle domaniale tige eprave
3 avril 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale "Le Tige d'Eprave" à Eprave (Rochefort) (M.B. 24.04.2014)
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 9, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;
Vu l'avis favorable du Collège provincial de la province de Namur, donné le 24 janvier 2013;
Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale "Le Tige d'Eprave" à Eprave (Rochefort) établi par le Ministre de la Nature;
Considérant les conventions de mise à disposition de terrains signées le 18 novembre 2010 et le 2 juillet 2012 entre la Région wallonne et respectivement M. Marée et Mme Vanhove, en vue de créer la réserve naturelle domaniale du Tige d'Eprave;
Considérant l'intérêt majeur du site qui, situé au sein du site Natura 2000 de la Famenne entre Eprave et Havrenne, présente une prairie maigre de fauche, habitat d'intérêt communautaire;
Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale "Le Tige d'Eprave" les 1 ha 07 a 11 ca de terrains appartenant à M. Marée et Mme Vanhove, cadastrés ou l'ayant été comme suit :
Rochefort 5 - Eprave A Au chemin de la Tige 1722 a 0,6173 J. Marée
Rochefort 5 - Eprave A Au chemin de la Tige 1721 c 0,4538 M. Vanhove
Art. 5. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains de la réserve naturelle.

References: l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 41

Art. 5
 l'article 11