Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/arch_a1.pl?chercher=t&dt=CODE+D%27INSTRUCTION+CRIMINELLE&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&numero=8&table_name=LOI&fromtab=loi_all&nm=1808111701&DETAIL=1808111730/F&imgcn.x=62&imgcn.y=15&sql=dt+contains++%27CODE%27%2526+%27D%27%2526+%27INSTRUCTION%27%2526+%27CRIMINELLE%27and+actif+=+%27Y%27&rech=12&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&caller=archive&row_id=1&cn=1808111730&la=F&ver_arch=048
Timestamp: 2020-07-06 03:39:44+00:00

Document:
Version archivée n° 48
17 NOVEMBRE 1808. - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. - LIVRE PREMIER. (Art. 8 à 136ter) (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties, dont le livre premier est la deuxième partie.)
Art. modifiés : 28OCTIE *** 61SEXIE
En vigueur jusqu'au 07-01-2007
Art. 28octies, 61sexies
Art. 28octies. <Inséré par L 2003-03-26/63, art. 7; ED : 01-09-2003> § 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, la personne visée à l'article 28sexies, § 1er, peut, pour tout ou partie des biens visés audit article, demander au procureur du Roi d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à procéder à leur aliénation, ou à les restituer sous caution.
La requête est introduite conformément aux dispositions de l'article 28sexies, § 2, alinéa 1er.
§ 2. L'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation peut, pour les biens qui satisfont à une des conditions du § 4, alinéa 2, adresser une requête telle que visée au § 1er, alinéa 1er, au procureur du Roi.
Cette requête est adressée ou déposée au secrétariat du parquet et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. L'expédition peut aussi être faite par un envoi par télécopie ou courrier électronique au procureur du Roi.
§ 3. Lorsque le procureur du Roi reçoit une requête conformément au § 1er ou au § 2, il en informe immédiatement les personnes qui font l'objet de la saisie, si elles sont identifiables, les personnes chez lesquelles ou entre les mains desquelles les biens ont été saisis, et les personnes qui d'après les données du dossier se sont expressément manifestées comme étant lésées par l'acte d'information.
Si le procureur du Roi estime que le requérant ne satisfait pas aux conditions posées au § 1er, alinéa 1er, il l'en informe au plus tard un mois après l'inscription de la requête dans le registre. Le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation. Le procédure prévue au § 7 est d'application.
§ 4. Le procureur du Roi peut, d'office, se proposer de restituer sous garantie les biens visés au § 1er, ou d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à les aliéner.
Les dispositions du § 3, alinéas 1er à 5, sont applicables.
§ 5. Le procureur du Roi statue au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai visé au § 3, alinéa 5.
La décision motivée est communiquée à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et notifiée par télécopie ou par lettre recommandée à la poste au requérant, aux personnes visées au § 3, alinéa 5, auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections et, le cas échéant, à leurs avocats, dans un délai de huit jours à dater de la décision.
§ 6. Le procureur du Roi peut renoncer à son intention d'autoriser l'aliénation ou la restitution sous garantie ou peut rejeter la requête introduite à cet effet, s'il constate que les nécessités de l'enquête s'y opposent, si l'aliénation ou la restitution sous garantie compromet la sauvegarde des droit des parties ou des tiers, si la restitution sous garantie présente un danger pour les personnes ou les biens ou si les biens ne satisfont pas aux conditions posées.
Il peut décider d'une aliénation ou d'une restitution sous garantie totale, partielle ou assortie de conditions. Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées, est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal.
§ 7. Sans préjudice du § 3, alinéa 6, la chambre des mises en accusation peut être saisie de l'affaire par les personnes visées au § 5, alinéa 2, dans les quinze jours de la notification de la décision.
Le greffier communique sans délai une copie de l'arrêt à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
§ 8. Si le procureur du Roi n'a pas statué dans le délai prévu au § 5, alinéa 1er, majoré de quinze jours, les personnes visées au § 3, alinéa 5, à qui la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections, ainsi que l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, peuvent saisir la chambre des mises en accusation.
La procédure se déroule conformément aux dispositions du § 7, alinéas 3 à 7 et 9.
§ 9. Le requérant ou les personnes visées au § 3, alinéa 5, à qui la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections ne peuvent pas envoyer ou déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.
Art. 61sexies. <Inséré par L 2003-03-26/63, art. 8; ED : 01-09-2003> § 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, la personne visée à l'article 61quater, § 1er, peut pour tout ou partie des biens visés audit article, demander au juge d'instruction d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation de procéder à leur aliénation ou à les restituer sous garantie.
Le procureur du Roi procède aux réquisitions qu'il juge utiles, le cas échéant, après avoir consulté l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation. Il transmet une copie de ses réquisitions à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
§ 2. Le procureur du Roi peut, en ce qui concerne les biens qui répondent à une des conditions du § 4, alinéa 2, adresser au juge d'instruction, d'office ou après demande de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation, une réquisition afin de procéder à l'aliénation ou à la restitution sous caution. Il communique une copie de sa réquisition à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
§ 3. Lorsque le juge d'instruction reçoit une requête ou une réquisition, conformément au § 1er ou au § 2, il en informe immédiatement les personnes qui font l'objet de la saisie, si elles sont identifiables, les personnes chez qui ou entre les mains de qui les biens ont été saisis et les personnes qui d'après les données du dossier se sont expressément manifestées comme étant lésées par l'acte d'instruction.
Si le juge d'instruction estime que le requérant ne satisfait pas aux conditions posées au § 1er, alinéa 1er, il l'en informe au plus tard un mois après l'inscription de la requête au registre. Le requérant peut interjeter appel auprès de la chambre des mises en accusation. La procédure prévue au § 8 est d'application.
§ 4. Le juge d'instruction peut, d'office, se proposer de restituer moyennant garantie les biens visés au § 1er ou d'autoriser l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation à les aliéner.
Les dispositions du § 3, alinéas 1er à 4, sont applicables.
§ 5. Le juge d'instruction statue au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai visé au § 3, alinéa 4.
L'ordonnance motivée est communiquée par le greffier au procureur du Roi et à l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et notifiée par télécopie ou par lettre recommandée à la poste au requérant, aux personnes visées au § 3, alinéa 4 auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections et, le cas échéant, à leurs avocats, dans un délai de huit jours à dater de la décision.
§ 6. Le juge d'instruction peut renoncer à son intention d'autoriser l'aliénation ou la restitution sous garantie ou peut rejeter la requête ou la réquisition introduites à cet effet, s'il constate que les nécessités de l'instruction s'y opposent, si l'aliénation ou la restitution sous garantie compromet la sauvegarde des droits des parties ou des tiers, si la restitution sous caution présente un danger pour les personnes ou les biens ou si les biens ne satisfont pas aux conditions posées. Il peut décider de l'aliénation ou d'une restitution sous garantie totale, partielle ou assortie de conditions. Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées, est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal.
§ 7. Au cas où le juge d'instruction a décidé d'office d'autoriser l'aliénation ou la restitution sous garantie ou au cas où il a accédé à la demande où à la réquisition, il peut prononcer l'exécution provisoire de l'ordonnance lorsqu'un retard conduirait à un préjudice irréparable.
§ 8. Sans préjudice du § 3, alinéa 5, le procureur du Roi et les personnes visées au § 5, alinéa 2, peuvent interjeter appel contre l'ordonnance du juge d'instruction dans les quinze jours. Pour le procureur du Roi, ce délai commence à courir le jour où l'ordonnance lui est communiquée et, pour les personnes visées au § 5, alinéa 2, le jour où l'ordonnance leur est notifiée. Lorsqu'un appel a été interjeté, le procureur du Roi en informe l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation.
§ 9. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai prévu au § 5, alinéa 1er, majoré de quinze jours, les personnes visées au § 3, alinéa 4, auxquelles la notification a été adressée ou lui ont fait connaître leurs objections, peuvent s'adresser à la chambre des mises en accusation. Ce droit s'éteint si la requête motivée n'est pas déposée dans les huit jours au greffe du tribunal de première instance.
La requête est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. La procédure se déroule conformément au § 8, alinéas 3 à 7 et 9.
§ 10. Le requérant ou les personnes visées au § 3, alinéa 4, auxquelles la notification a été adressée ou qui ont fait connaître leurs objections, ne peuvent pas envoyer ou déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.
Art. modifié 28OCTIE *** 61SEXIE
En vigueur jusqu'au 07-01-2007 [ Voir texte ci-dessus ]
Art. modifié 88BIS *** 90TER
En vigueur jusqu'au 07-08-2006
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 047 ]
Modifié par LOI du 20-06-2006 publié le 26-07-2006
Art. modifié 47TER *** 47DECIE *** 103
En vigueur jusqu'au 01-03-2007 [ Voir version 046 ]
Art. modifié 28SEPTI *** 46TER *** 46QUATE *** 47TER *** 47QUINQ *** 47SEXIE *** 47SEPTI *** 47OCTIE *** 47NOVIE *** 47DECIE *** 47UNDEC *** 56BIS *** 89TER *** 90TER
En vigueur jusqu'au 30-12-2005
Art. modifié 47DUODE *** 62BIS *** 136QUAT
En vigueur jusqu'au 29-06-2006 [ Voir version 045 ]
Modifié par LOI du 10-08-2005 publié le 02-09-2005
Art. modifié 90TER *** 91BIS
En vigueur jusqu'au 12-09-2005 [ Voir version 044 ]
Modifié par LOI du 31-05-2005 publié le 16-06-2005
Art. modifié 127 *** 136BIS
En vigueur jusqu'au 26-06-2005 [ Voir version 043 ]
Modifié par LOI du 27-12-2004 publié le 31-12-2004
Art. modifié 46BIS *** 88BIS
En vigueur jusqu'au (indéterminé) [ Voir version 042 ]
Modifié par LOI du 09-12-2004 publié le 24-12-2004
En vigueur jusqu'au 03-01-2005 [ Voir version 041 ]
Modifié par LOI du 21-06-2004 publié le 13-07-2004
Art. modifié 56
En vigueur jusqu'au 23-07-2004 [ Voir version 040 ]
Modifié par LOI du 19-12-2003 publié le 29-12-2003
En vigueur jusqu'au 08-01-2004 [ Voir version 039 ]
Modifié par LOI du 05-08-2003 publié le 07-08-2003
Art. modifié 86BIS *** 86QUIN *** 90TER *** 104
En vigueur jusqu'au 07-08-2003 [ Voir version 038 ]
Modifié par LOI du 06-01-2003 publié le 12-05-2003
Art. modifié 28BIS *** 47TER *** 47QUATE *** 90TER *** 90QUATE *** 28SEPTI *** 90DECIE
En vigueur jusqu'au 22-05-2003 [ Voir version 037 ]
Modifié par LOI du 10-04-2003 publié le 07-05-2003
Art. modifié 62BIS
En vigueur jusqu'au 01-01-2004 [ Voir version 036 ]
Modifié par LOI du 19-12-2002 publié le 14-02-2003
Art. modifié 28BIS *** 28SEXIE *** 37 *** 61QUATE *** 89 *** 90NOVIE
En vigueur jusqu'au 24-02-2003 [ Voir version 035 ]
Modifié par LOI du 24-12-2002 publié le 31-12-2002
En vigueur jusqu'au 10-01-2003 [ Voir version 034 ]
Modifié par LOI du 02-08-2002 publié le 12-09-2002
Art. modifié 112
En vigueur jusqu'au 22-09-2002 [ Voir version 033 ]
Modifié par LOI du 16-07-2002 publié le 05-09-2002
En vigueur jusqu'au 21-05-2002 [ Voir version 032 ]
Modifié par LOI du 07-07-2002 publié le 10-08-2002
Art. modifié 28SEXIE *** 90TER *** 90DECIE *** 102-111
En vigueur jusqu'au 20-08-2002 [ Voir version 031 ]
Modifié par LOI du 08-04-2002 publié le 31-05-2002
Art. modifié 77 *** 28SEPTI *** 90DECIE
En vigueur jusqu'au 01-11-2002 [ Voir version 030 ]
Modifié par LOI du 29-11-2001 publié le 23-02-2002
En vigueur jusqu'au 05-03-2002 [ Voir version 029 ]
Modifié par LOI du 11-12-2001 publié le 07-02-2002
En vigueur jusqu'au 17-02-2002 [ Voir version 028 ]
Modifié par LOI du 04-07-2001 publié le 24-07-2001
Art. modifié 28sexie *** 61ter *** 61quate *** 61quinq *** 131,#2 *** 135,#4
En vigueur jusqu'au 03-08-2001 [ Voir version 027 ]
Modifié par LOI du 21-06-2001 publié le 20-07-2001
Art. modifié 9 *** 28bis *** 47ter
En vigueur jusqu'au 21-05-2002 [ Voir version 026 ]
Modifié par LOI du 28-11-2000 publié le 17-03-2001
Art. modifié 28QUINQ *** 57 *** 91BIS *** 92-A101
En vigueur jusqu'au 01-04-2001 [ Voir version 025 ]
Modifié par LOI du 28-11-2000 publié le 03-02-2001
Art. modifié 89 *** 90TER *** 90QUA *** 90SEPT
En vigueur jusqu'au 13-02-2001 [ Voir version 024 ]
En vigueur jusqu'au 02-07-1999 [ Voir version 023 ]

References: Art. 28

Art. 28
 art. 7
 § 1
 l'article 28
 § 1
 l'article 28
 § 2

§ 2
 § 4
 § 1

§ 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 7

§ 4
 § 1
 § 3

§ 5
 § 3
 § 3

§ 6
 l'article 507

§ 7
 § 3
 § 5

§ 8
 § 5
 § 3
 § 7

§ 9
 § 3

Art. 61
 art. 8
 § 1
 l'article 61
 § 1

§ 2
 § 4

§ 3
 § 1
 § 2
 § 1
 § 8

§ 4
 § 1
 § 3

§ 5
 § 3
 § 3

§ 6
 l'article 507

§ 7

§ 8
 § 3
 § 5
 § 5

§ 9
 § 5
 § 3
 § 8

§ 10
 § 3