Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038149248&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-27 01:03:18+00:00

Document:
Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) | Legifrance
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Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , ENERGIE , ENERGIE NUCLEAIRE , INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE , INB , EXPLOITATION , SOCIETE ORANO CYCLE , PRISE EN CHARGE , INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RECUPERATION DE L'URANIUM , MODIFICATION , ATELIER DE TRAITEMENT DE DECHETS RADIOACTIFS , DENOMINATION , TRIDENT , APPROBATION , AUTORISATION , SITE DU TRICASTIN , DEPARTEMENT , VAUCLUSE
NOR: TREP1833116D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/TREP1833116D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/19/2019-113/jo/texte
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 138 exploitée par la société Orano Cycle sur la plateforme du Tricastin.
Objet : création d'un nouvel atelier au sein de l'installation.
Notice : le texte autorise la société Orano Cycle à mettre en place plusieurs modifications de son installation, certaines sous réserve d'accords préalables et spécifiques de l'Autorité de sûreté nucléaire . Parmi ces modifications, il autorise l'exploitation d'un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs dénommé « TRIDENT » au sein d'un bâtiment existant. Il autorise la mise en œuvre d'uranium dont la teneur en isotope 235 est inférieure ou égale à 6 % dans l'installation, et peut atteindre 93,5 % dans l'atelier « TRIDENT ». Enfin, l'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets sur la « plateforme Andra » et à 10 TBq pour l'entreposage de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à « uranium naturel, graphite, gaz », à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2018-927 du 29 octobre 2018 autorisant la société Orano Cycle à prendre en charge l'exploitation des installations nucléaires de base n° 93, n° 138 et n° 168 actuellement exploitées par la société Eurodif-Production, la société auxiliaire du Tricastin et la société d'enrichissement du Tricastin (SET) sur le site du Tricastin (départements de la Drôme et de Vaucluse) et la décision n° 2018-DC-0658 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 décembre 2018 actant la prise d'effet de ce décret au 31 décembre 2018 ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2012 par la société auxiliaire du Tricastin et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 9 avril 2014 et du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-95 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 20 janvier 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 6 juin 2016 au 5 août 2016 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 30 juin 2016 ;
Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 20 septembre 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du 16 février 2018 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 12 juillet 2018,
Le décret du 22 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
« Art. 1.-I.-La société Orano Cycle, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) l'Installation d'Assainissement et de Récupération de l'Uranium dénommée “ IARU ” dans les conditions définies par la demande du 3 novembre 1982 susvisée, les demandes du 5 juillet 1990, du 4 novembre 1999, complétée le 6 décembre 2000, du 28 février 2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret. L'exploitant est autorisé à modifier l'installation dans les conditions définies par la demande du 11 mai 2012, complétée les 9 avril 2014 et 7 juillet 2015 et les dossiers joints à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret, et en particulier à créer un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs, dénommé “ TRIDENT ”, et à modifier la teneur isotopique maximale autorisée de l'uranium mis en œuvre dans l'installation.
« II.-Cette installation est destinée à effectuer des activités d'assainissement radioactif, d'entreposage et de maintenance de divers matériels ainsi que la récupération d'uranium à partir de solutions ou matières uranifères.
« L'exploitant est autorisé à réaliser des activités :
a) De décontamination et d'assainissement radioactif, de maintenance, de réparation et de conditionnement de matériels nucléaires ;
b) De traitement d'effluents liquides radioactifs et industriels ;
c) De traitement et de conditionnement de déchets radioactifs ;
d) D'entreposage d'équipements et de déchets.
« III.-L'exploitant est autorisé à traiter et conditionner des déchets radioactifs provenant notamment des laboratoires et hôpitaux avant remise à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
« IV.-L'exploitant est autorisé à traiter des matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à “ uranium naturel, graphite, gaz ”, à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
« Le traitement de matériels contaminés à la suite d'une rupture de gaine du combustible dans le réacteur nucléaire d'origine est soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« V.-Des conventions sont établies avec les exploitants des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations productrices de déchets ainsi qu'avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs afin de préciser les responsabilités des parties et les modalités d'exécution des opérations liés à l'entreposage et au traitement de matériels nucléaires et de déchets radioactifs. Ces conventions et leurs modifications sont portées à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire avant leur mise en œuvre. »
« Art. 2.-I.-La teneur en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre dans l'installation est inférieure ou égale à 6 % (en valeur nominale) à l'exception des zones de l'atelier “ TRIDENT ” identifiées à cette fin par l'exploitant, dans lesquelles elle peut atteindre au maximum 93,5 % (en valeur nominale).
« II.-La quantité totale d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 40 tonnes. La masse d'uranium dont la teneur en isotope 235 est supérieure à 6 % (en valeur nominale) est limitée à 5 kg.
« III.-L'uranium mis en œuvre dans l'installation est soit de l'uranium naturel soit de l'uranium de retraitement issu des combustibles usés.
« IV.-L'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets de la « plateforme Andra » mentionné à l'article 3.
« V.-L'activité maximale autorisée est limitée à 10 TBq pour l'entreposage de matériels mentionné au IV de l'article 1er.
« VI.-L'exploitant est autorisé à mettre en œuvre :
-22 tonnes de thorium ;
-3 grammes de plutonium sous forme de sources d'étalonnage. »
« Art. 3.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). Sont notamment inclus dans ce périmètre les équipements suivants :
-des ateliers d'assainissement radioactif et de maintenance ;
-des ateliers de traitement de déchets radioactifs, notamment les ateliers dénommés “ TRIDENT ” et “ plateforme Andra ” ;
-des ateliers permettant le traitement de dépôts uranifères, le traitement de médias filtrants et l'ajustement isotopique de l'uranium ;
-des ateliers de traitement des effluents liquides radioactifs et chimiques ;
-deux laveries ;
-des aires d'entreposage ;
-un laboratoire ;
-un atelier de mécanique et de robinetterie ;
-des équipements annexes abritant les services communs de l'installation ;
-une station de traitement des eaux qui traite la pollution résiduelle de la nappe issue des anciennes activités de traitement de surface. »
« Art. 4.-I.-La première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 % est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première réception d'équipement.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de six ans pour effectuer la première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 %.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« II.-L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier « TRIDENT » est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« III.-La première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “ TRIDENT ” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première campagne.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer la première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« IV.-Les dossiers mentionnés aux II et III peuvent faire l'objet d'un dossier unique. »
Les articles 5,6,7,8,9,10,11 et 12 sont abrogés.
Le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Fait le 19 février 2019.
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 36, boulevard des Dames, 13235 Marseille Cedex 2 ;
- à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84000 Avignon.

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 1
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 20
 l'article 20