Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026009452&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-12 15:57:56+00:00

Document:
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L46 de la base de défense de Mourmelon-Mailly | Legifrance
Arrêté du 24 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L46 de la base de défense de Mourmelon-Mailly
NOR: DEFH1224435A
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L46. Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Mourmelon-Mailly ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'organisme ou antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : Etablissement spécialisé du commissariat des armées de Mourmelon.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentant de l'administration : Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat des armées de Mourmelon ou son représentant, qui en assure la présidence. b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante : 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ; 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ; c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ; d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté. En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le chef d'organisme de l'établissement spécialisé du commissariat des armées de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 20
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3