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d�cret n� 91-834 du 30 ao�t 1991 modifi� relatif � la formation aux premiers secours. version consolid�e au 22 janvier 1997
JORF du 1er septembre 1991
version consolid�e au 22 janvier 1997
Sur le rapport du ministre de l'int�rieur, du ministre des affaires sociales et de l'int�gration, du ministre des d�partements et territoires d'outre-mer et du ministre d�l�gu� � la sant�,
Vu la loi n� 75-1331 du 31 d�cembre 1975 modifi�e portant r�forme du r�gime administratif de la ville de Paris ;
Vu la loi n� 76-1212 du 24 d�cembre 1976 relative � l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n� 84-820 du 6 septembre 1984 modifi�e portant statut du territoire de la Polyn�sie fran�aise ;
Vu la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et pr�paratoires � l'autod�termination de la Nouvelle-Cal�donie en 1998 ;
Vu le d�cret n� 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et � l'organisation des services de l'Etat � l'�tranger ;
Vu le d�cret n� 80-96 du 23 janvier 1980 portant extension et adaptation aux territoires d'outre-mer des dispositions du d�cret n� 77-17 du 4 janvier 1977 relatif � l'enseignement et � la pratique du secourisme ;
Vu le d�cret n� 82-389 du 10 mai 1982 modifi� relatif aux pouvoirs du pr�fet et � l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les d�partements ;
Vu l'avis �mis le 5 f�vrier 1991 par le comit� consultatif de la Nouvelle-Cal�donie en application du troisi�me alin�a de l'article 68 de la loi n� 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Vu l'avis du conseil des ministres du territoire de la Polyn�sie fran�aise en date du 13 f�vrier 1991 ;
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 11 I (JORF 22 janvier 1997).
L'aptitude � porter les premiers secours aux personnes en situation de d�tresse physique est reconnue :
1� Par une attestation de formation aux premiers secours, d�livr�e aux personnes ayant suivi avec succ�s cette formation ;
2� Abrog�
La formation aux premiers secours est assur�e par les organismes publics habilit�s et par les associations agr��es.
Les conditions d'attribution et de renouvellement de l'habilitation et de l'agr�ment sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
NOTA : D�cret 91-834 du 30 ao�t 1991 art. 24 : le pr�sent d�cret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Mayotte sous r�serve des modalit�s d'adaptation pr�vues par le d�cret n� 80-96 du 23 janvier 1980.
D�cret 92-514 du 12 juin 1992 art. 19 : le d�cret du 30 ao�t 1991 est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Mayotte, sous r�serve d'adaptations (voir le texte de l'art. 19 du d�cret 92-514).
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 10 I (JORF 22 janvier 1997).
La formation de base est donn�e sous la direction d'un m�decin avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme.
L'attestation de formation aux premiers secours est d�livr�e par l'organisme public habilit� ou l'association agr��e.
Abrog� par D�cret n�97-48 du 20janvier 1997 art. 11 I (JORF 22 janvier 1997)
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 5 (JORF 22 janvier 1997).
Un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� de la sant� fixe le programme de formation de base ainsi que les modalit�s d'attribution de l'attestation vis�s � l'article 1er.
Titre II : De la formation aux activit�s de premiers secours en �quipe.
Il est institu� un certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe dont l'obtention est obligatoire pour les personnes admises dans une �quipe appel�e � participer aux secours organis�s sous le contr�le des autorit�s publiques.
Cette formation est assur�e par les organismes publics habilit�s et par les associations agr��es.
Les conditions d'attribution et de renouvellement de cette habilitation ou de cet agr�ment sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
Modifi� par D�cret n�92-1379 du 30 d�cembre 1992 art. 15 (JORF 31 d�cembre 1992).
A titre transitoire, les titulaires du brevet national de secourisme ou du brevet national des premiers secours peuvent �tre maintenus dans une �quipe appel�e � participer aux secours organis�s sous le contr�le des autorit�s publiques � condition d'obtenir, avant le 31 d�cembre 1993, le certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe.
D�cret 92-514 du 12 juin 1992 art. 19 : le d�cret du 30 ao�t 1991 susvis� est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivit� territoriale de Mayotte, sous r�serve d'adaptations (voir le texte de l'art. 19).
La formation aux activit�s de premiers secours en �quipe est donn�e sous la direction d'un m�decin, avec le concours de titulaires du brevet national de moniteur de secourisme, du certificat aux activit�s de premiers secours en �quipe.
Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant� fixe le programme de la formation aux activit�s de premiers secours en �quipe ainsi que les modalit�s d'attribution du certificat qui la sanctionne.
Nul ne peut �tre admis � subir les �preuves de l'examen du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe s'il ne satisfait aux conditions suivantes :
1� Etre titulaire du brevet national des premiers secours ;
2� Etre �g� de seize ans, les mineurs devant �tre autoris�s par leurs parents ou par les personnes investies de l'autorit� parentale.
Modifi� par D�cret n�97-48 du 20 janvier 1997 art. 6 (JORF 22 janvier 1997).
Les jurys d'examen du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe sont constitu�s dans chaque d�partement par arr�t� du pr�fet.
Les jurys d'examen du certificat de formation aux activit�s de premier secours en �quipe sont constitu�s dans chaque d�partement.
Chaque jury est compos� de cinq membres d�sign�s par le pr�fet :
- un m�decin ;
- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe ;
- une personnalit� qualifi�e dans le d�partement dans le domaine du secourisme.
Le pr�fet d�signe le pr�sident du jury parmi ces cinq membres.
Les membres du jury vis�s aux 1� et 2� ci-dessus ainsi que leurs suppl�ants sont choisis sur une liste d'aptitude �tablie selon des modalit�s pr�vues par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
Le certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe est d�livr� par le pr�fet du d�partement dans lequel est organis� l'examen pr�alable � l'obtention de ce dipl�me.
Les modalit�s du recyclage organis� pour les secouristes appel�s � participer � des op�rations de secours en �quipe sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� de la sant�.
Cr�� par D�cret n�92-514 du 12 juin 1992 art. 16 II (JORF 13 juin 1992).
Les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours, du brevet national des premiers secours ou du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe peuvent recevoir des formations compl�mentaires ou optionnelles.
Ces formations sont cr��es par arr�t�s conjoints du ministre charg� de la s�curit� civile et des ministres int�ress�s qui d�terminent les conditions dans lesquelles elles sont dispens�es.
Les arr�t�s pr�cisent �galement les conditions d'�quivalence entre ces formations et les mentions de sp�cialisations d�j� obtenues.
Modifi� par D�cret n�92-514 du 12 juin 1992 art. 16 II (JORF 13 juin 1992).
Les unit�s des forces fran�aises stationn�es � l'�tranger et les �tablissements d'enseignement public fran�ais � l'�tranger peuvent, apr�s habilitation du ministre de l'int�rieur, assurer la formation de base, la formation aux activit�s de premiers secours en �quipe et les formations compl�mentaires ou optionnelles. Ils peuvent �tre �galement habilit�s � d�livrer l'attestation de formation aux premiers secours.
A l'�tranger, les jurys d'examen du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe sont constitu�s dans les conditions pr�vues respectivement aux articles 6 et 12 du pr�sent d�cret. Toutefois, les attributions d�volues au pr�fet sont alors exerc�es par l'ambassadeur dans le pays o� il est accr�dit�.
A l'�tranger, les jurys d'examen des formations compl�mentaires ou optionnelles des premiers secours sont constitu�s dans les conditions pr�vues par les arr�t�s qui cr�ent ces formations.
Le brevet national des premiers secours et le certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe obtenus � l'�tranger sont d�livr�s par le ministre de l'int�rieur.
La liste des candidats re�us aux examens du brevet national des premiers secours et du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe est publi�e par le pr�fet au recueil des actes administratifs.
A l'�tranger, la liste est affich�e dans les locaux du poste diplomatique ou consulaire territorialement comp�tent.
A la date d'effet du pr�sent d�cret, les titulaires du brevet national de secourisme seront consid�r�s comme d�tenteurs par �quivalence du brevet national des premiers secours et les titulaires de la mention Ranimation comme d�tenteurs par �quivalence du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe.
Les titulaires du brevet national des premiers secours sont consid�r�s comme titulaires, par �quivalence, du brevet national de secourisme lorsque ce dipl�me reste exig�. De m�me, les titulaires du certificat de formation aux activit�s de premiers secours en �quipe sont consid�r�s comme titulaires, par �quivalence, de la mention ranimation.
Les comp�tences exerc�es par le pr�fet en application des articles 6 et 7 et 12 et 13 du pr�sent d�cret le sont par le pr�fet de police dans la ville de Paris et les d�partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Abrog� par D�cret n�92-514 du 12 juin 1992 art. 18 (JORF 13 juin 1992)�
Le d�cret n� 64-830 du 5 ao�t 1964, le d�cret n� 66-37 du 7 janvier 1966 et le d�cret n� 71-152 du 22 f�vrier 1971 sont abrog�s.
Le pr�sent d�cret prendra effet � compter du 1er septembre 1991.
Article 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�ducation nationale, le ministre d'Etat, ministre des affaires �trang�res, le ministre de la d�fense, le ministre de l'int�rieur, le ministre des affaires sociales et de l'int�gration, le ministre des d�partements et territoires d'outre-mer et le ministre d�l�gu� � la sant� sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
�DITH CRESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'�ducation nationale,
Le ministre d'Etat, ministre des affaires �trang�res,
Le ministre des affaires sociales et de l'int�gration,
Le ministre des d�partements et territoires d'outre-mer,

References: l'article 68
 art. 11
 art. 24
 art. 19
 art. 10
 art. 11
 art. 5
 l'article 1
 art. 15
 art. 19
 art. 6
 art. 16
 art. 16
 art. 18