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⭐L'exclusion des personnes handicapées
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1 L'exclusion des personnes handicapées2 SOMMAIRE Introduction page 1 Le problème au niveau local.... page 3 Moyens mis en œuvre..... page 6 Analyse page 17 Solutions page 22 Conclusion page 233 INTRODUCTION Définitions : - exclusion : se définit comme un rejet, une mise à l écart, marginalisation d un certain nombre de personnes par la collectivité. L exclusion sociale regroupe tous ceux qui sont privés de droits sociaux et toutes les personnes ou ménages qui se situent au dessous d un niveau déterminé de revenus financiers, tous les individus en marge d une norme sociale dominante, ou encore tous ceux qui cumulent des handicaps susceptibles de les précipiter au moindre accident dans le cercle vicieux de la pauvreté et de la non identité sociale. Le terme d exclusion a deux sens principaux : l acte de chasser quelqu un d un endroit où il avait précédemment sa place (ex : reclassement professionnel) ou de le priver de certains droits d une part (ex : le priver de travail, d école, de certains loisirs ), et celui de le tenir à l écart en interdisant un accès d autre part (ex : lieux publics ou privés inaccessibles). - handicap (selon OMS) : manque ou anomalie durable ou transitoire, d origine organique ou psychique provoquant une diminution essentielle. Les causes peuvent être : - congénitales : maladie héréditaire, pathologies durant la grossesse ou prise de substances toxiques ou tératogènes, souffrance cérébrale par anoxie lors de l accouchement ; - acquises : accident de la circulation, cardio vasculaire, problèmes neurologiques ou infectieux - moteur : qui donne le mouvement. - locomotion : fonction qui assure le mouvement de la marche, qui permet à l individu de se déplacer. - handicap locomoteur : perte d autonomie liée à une difficulté ou incapacité à se déplacer et à effectuer les actes de la vie quotidienne. Cette diminution entraîne un phénomène d exclusion. En effet, le «handicapé» a encore trop souvent une image négative : perçu comme une personne différente des autres, dépourvue de quelque chose d essentiel, avec qui il est difficile de communiquer, qui sera assistée toute sa vie, voire inutile. Pour toutes ces raisons, les valides ont encore parfois des comportements de fuite ou d évitement, par peur de celui qui est différent ou de ce qui pourrait arriver ou crainte de mal faire. Les personnes handicapées suscitent plus de compassion, de révolte, d inquiétude et d angoisse pour les personnes valides.4 En effet, face au handicap locomoteur, il y a une révolte qui se manifeste, liée à un sentiment d injustice et d impuissance face au sort. L angoisse et l inquiétude apparaissent chez les personnes valides car elles ont peur de se retrouver un jour handicapées et elles appréhendent les interactions éventuelles avec les personnes handicapées. Historique : Le terme handicap a aujourd hui remplacé ceux d infirme, anormal, aliéné, retardé, inadapté L évolution des attitudes à l égard des intéressés s est faite de façon lente et discontinue, mais va peu à peu dans le sens du droit à la vie et à la dignité. A l époque des Lacédémoniens, on supprimait les nouveaux- nés mal formés. Pendant de nombreux siècles, il revient aux familles, aux clans, aux voisins, de s occuper des malades, des personnes âgées, des inaptes au travail. Les solitaires sans famille trouvent issue dans la mendicité. Au moyen âge, tandis que l église brûle les fous, on assiste à la création d œuvres charitables. Puis Louis XIV crée l Institution des invalides pour héberger les vétérans devenus inaptes au travail. En 1898, la loi met à la charge de l employeur une assurance spécifique permettant le versement d une indemnisation au titre des infirmités acquises dans le cadre du travail. La fin du XIXe siècle marque un tournant dans le statut social du handicapé qui va évoluer vers la forme que nous lui connaissons mieux, grâce à la médecine qui maintient de plus en plus en vie les sujets fragiles. En 1905, la loi demande à ce que les vieillards, les infirmes et incurables soient accueillis sans distinction d âge ou de handicap, dans les hospices et les asiles. Le handicap commence à exister comme objet et les sujets commencent à pouvoir bénéficier de nouvelles structures, les familles ne suffisant plus à leur offrir un abri adapté. Mais c est après la 1 ère guerre mondiale, qui laisse beaucoup de mutilés, que sortent des lois : : emplois réservés aux mutilés de guerre : droit à une rééducation à 1993 : barème d évaluation des handicaps subits par les victimes de la 1 ère guerre mondiale pour verser des pensions d invalidité. Crée en 1919, utilisé jusqu en : emploi obligatoire des personnes handicapées : sécurité sociale qui permet d assurer l ensemble des salariés contre les conséquences de maladies et d accidents non liés au travail, mais les privant de leurs «capacité de gains» : loi sur le reclassement professionnel : suite aux problèmes de logements qui commencent à être pris au sérieux= loi sur l accessibilité pour les personnes handicapées moteurs juin 1975 : Loi d orientation en faveur des personnes handicapées qui accorde à celles ci un véritable statut en leur reconnaissant un certain nombre de droits ;5 éducation, soins, travail, ressources, hébergement Cette loi complète la déclaration des droits de l homme. Cette loi a permis la mise en place d actions telles que : - prévention et dépistage des handicaps - éducation pour les enfants et les adolescents - accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l ensemble de la population. Elle a été complétée par des circulaires favorisant l intégration scolaire des enfants handicapés. - juillet 1987 : loi qui impose aux entreprises d embaucher des personnes handicapées ou de verser une contribution à l AGEFIPH (Association de Gestion des Fonds pour l Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) - juillet 1990 : loi qui punit toute personne refusant un bien ou un service en raison d un handicap ou d une maladie.6 ETUDE DE L IMPORTANCE DU PROBLEME DE L EXCLUSION DES PERSONNES HANDICAPES LOCOMOTEURS AU NIVEAU LOCAL (CANNES-GRASSE-ANTIBES) : D un point de vue démographique : Les personnes handicapées locomoteurs ne sont pas recensées d où des difficultés de mettre des aides et des actions en place. En 2000, personnes sont handicapées moteurs dont ont le macaron GIC. Sur Cannes, on recense 4582 personnes qui bénéficient de l aide du CCAS pour le maintien à domicile mais ce chiffre comprend les personnes âgées, les personnes handicapés locomoteurs et mentales. Sur Antibes, les données n ont pas été précisées. En France, à personnes handicapées sont hébergées dans des institutions spécialisées mais une grande majorité vit en domicile ordinaire. En région PACA, personnes bénéficient de l AAH. Près de 5000 personnes, en 1995, travaillent en CAT et plus de 2000 travailleurs handicapés logent dans des foyers de vie, des MAS ou des foyers à double tarification. D après un recensement de l INSEE de novembre 2000, les déficiences motrices affectent 1% des jeunes enfants, la moitié des octogénaires et 2/3 des nonagénaires. D un point de vue sociologique : - L accessibilité : C est le problème principal puisque la plupart des voies d accès ne sont pas adaptées aux personnes handicapées locomoteurs. En effet, la plupart des trottoirs sont trop hauts ; l entrée de certains magasins ou bâtiments publics ne sont accessibles que par marches parfois trop étroites pour le passage d un fauteuil roulant. La plupart des vieux immeubles n ont pas d ascenseurs ou sont trop étroits, tout comme les appartements, inadaptés. Pour les nouveaux logements, il existe une commission d accessibilité sensée valider les plans de construction en faveur des personnes handicapées locomoteurs qui n est pas respecté au niveau local. Concernant les guichets, ils sont pratiquement tous trop hauts pour que la personne handicapée puisse voir son interlocuteur. Les parkings sont insuffisamment adaptés pour permettre la sortie du fauteuil roulant en toute sécurité (données nationales en 2000 : 46% mesurent moins de 3 mètres alors que la loi dit au moins 3,30 mètres.). Selon un sondage IFOP de 1999, 1 français sur 6 dit se garer sur une place handicapé. Il s agit le plus souvent d hommes que de femmes.7 - Les transports : Les transports en commun ne sont pas adaptés aux personnes handicapées locomoteurs bien qu il existe des bus qui leur sont réservés mais l individualisation du transport de la personne handicapée participe au phénomène de l exclusion. De plus, les transports représentent malgré tout des inconvénients car ils sont en nombre limité (1 à Cannes, entre 1 et 3 à Antibes et 1 à Grasse) et ne fonctionnent que localement. Par ailleurs, le trajet se cantonne à un parcours identique, limitant les amplitudes de déplacement. Il en est de même si la personne désire prendre un taxi spécialisé puisqu elle doit le réserver au moins 24 heures à l avance. Pour finir, les tarifs sont plus élevés que pour les bus de la ville. - L emploi : Selon la loi de 1987 : «Toute entreprise privée occupant au moins 20 salariés est tenue d employer 6% de travailleurs handicapés sur l effectif total des salariés.» Cependant, des solutions alternatives ont été trouvées pour contourner l emploi direct comme passer des contrats de sous-traitance avec les ateliers de travailleurs protégés ce qui ne favorise pas l intégration dans un milieu de travail ordinaire ; conclure un accord de branche ou d entreprise sur l emploi et l insertion des personnes handicapées ; cotiser à l Association de gestion des fonts pour l insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) ressemblant plus à une amende qu à une aide à l embauche de la part des entreprises, rapportant 1 milliard de francs par an à l AGEFIPH. Or, le taux d emploi direct ou indirect des personnes handicapées est estimé à 4% ou 4,5% seulement, ce qui nous amène à penser que les entreprises préfèrent suivre ces alternatives plutôt que d embaucher des personnes handicapées. Il y a un manque de CAT pour les handicapés locomoteurs, en effet il n en existe qu un dans le département situé à Vence, ville excentrée des pôles urbains. - La scolarisation : Au niveau du département, les enfants handicapés représentent 1,2% des enfants scolarisés. Selon la DDASS, la région est très mal dotée au niveau accueil et places dans les établissements scolaires. En effet, lors de la dernière rentrée scolaire, certains enfants handicapés n ont pu être scolarisés. Le problème est complexe. D une part, il faut un certain temps à la CDES pour évaluer la capacité de l enfant à s adapter à un milieu scolaire ordinaire ou à l orienter vers un établissement spécialisé. D autre part, la liste d attente dans les établissements spécialisés est longue du fait de leur nombre restreint ainsi que du nombre limité de places. Malgré l aptitude de certains enfants à suivre leur scolarité, ils sont confrontés à d autres obstacles que sont le sous-effectif des auxiliaires de vie scolaire (15 en primaire, 9 en collège et 13 en lycée) ; le manque de formation et de sensibilisation des enseignants à prendre en charge un enfant handicapé ; l inaccessibilité des locaux. Par ailleurs, en 2001, 283 enfants étaient en attente de placement sur le département. Au niveau de Cannes-Grasse-Antibes, il existe 3 CAMSP et 1 IMP qui ne sont pas spécifiques au handicap locomoteur mais à tous les handicaps. De plus, on ne compte aucun établissement pour déficients moteurs, les plus proches étant situé à Nice au nombre réduit de 2.8 - Les loisirs : Les associations sportives sont peu nombreuses et n offrent pas tous les sports. Concernant les établissements de la vie culturelle, à Antibes et à Grasse, aucun cinéma n est accessible ; à Cannes, il n y a que «le Star». Il n existe par ailleurs, aucun recensement des sites accessibles aux personnes handicapées locomoteurs. - Les vacances : Les enfants handicapés sont confrontés à la difficulté de trouver des places en colonies de vacances par manque de personnel formé et de structures d accueil adaptées. D un point de vue de santé publique : Les démarches pour accéder aux cartes d invalidité et aux allocations spécifiques (AAH, APL, etc.) sont très longues et contraignantes nécessitant de nombreux déplacements dans des lieux différents et éloignés. Les foyers d hébergements et d accueil sont au nombre insuffisant de 3 (1 à Grasse pour tous les handicaps, 1 à Vence pour handicapés moteurs et 1 au Cannet) et nécessite une longue attente. Par rapport au coût de la prise en charge d une personne handicapée locomoteur, celui-ci se révèle être une lourde charge financière pour les familles comme pour l Etat. En effet, le budget social du handicap est estimé, pour l année 2000, à 160 milliards de francs tout handicap confondu.9 MOYENS MIS EN OEUVRE POUR ATTENUER LE PHENOMENE DE L EXCLUSION ET REPONDRE AUX BESOINS DE SANTE La prévention primaire concerne la lutte contre les causes : - héréditaires : thérapie génique. - congénitales : vaccinations contre la rubéole ; dépistage de la toxoplasmose, de l incompatibilité fœto-maternelle. - périnatales : amélioration des conditions d accouchement. - générales : lutte contre les accidents, réadaptation précoce. La prévention secondaire et tertiaire : Le dépistage permet d éviter le sur-handicap et de limiter les séquelles. Les traitements précoces, les réadaptations et rééducations fonctionnelles, les ré-entraînements à l effort ont pour but de limiter l incapacité et par suite le désavantage social. L accessibilité : C est une obligation nationale régie par la loi du 30 juin 1975, dite loi d orientation en faveur des personnes handicapées. En réalité, l entrée en vigueur de cette obligation a nécessité un délai beaucoup plus important que prévu. Il a fallu attendre 1991 pour voir apparaître en France le 1 er texte législatif exclusivement consacré à l accessibilité et fixant un cadre précis les installations neuves ouvertes au public devant être accessibles aux personnes handicapées. Les installations existantes doivent être aménagées progressivement pour devenir accessibles. Récemment, l obligation d accessibilité a été étendue aux lieux de travail. Pour les transports, des aménagements ont été prévus mais il reste beaucoup à faire, pour rendre par exemple le métro ou le bus accessible. Les règles d accessibilité s appliquent à toutes les installations ouvertes au public, qu elles soient privées comme les cinémas, les restaurants ou les hôtels, ou publiques comme les bureaux de poste, les mairies ou les commissariats de police. Dans les agglomérations de plus de 5000 habitants, un plan d adaptation de la voirie publique, notamment des trottoirs, doit être établi. Ce plan fixe les dispositions permettant de rendre accessible aux personnes handicapées l ensemble des circulations piétonnières et des aires de stationnement automobile. Sur Cannes, Euros/an sont attribués pour aménager un quartier par an. Deux quartiers, autour du Centre René Labreuil et dans la République, ont déjà été équipés (trottoirs-bateaux, feux sonores...) et cette année, il s agit d une partie de la rue d Antibes allant de la Gare au Festival. A Antibes, des mesures ont été adoptées en l an 2000 pour l accessibilité à la voirie.10 Dans les agglomérations de plus de habitants, une partie de la voirie publique, notamment les trottoirs, doit être adaptée pour créer un ou plusieurs cheminements praticables desservant les principaux équipements publics ou privés ( selon art. 2 loi du 13 juillet 1991). Le décret du 31 Aout 1991 fait référence aux mesures à prendre concernant les feux de signalisation, les trottoirs-bateaux, le cheminement, les escaliers, le stationnement, les emplacements réservés et les postes d appel d urgence. Sur la commune d Antibes, le nombre de places de stationnement pour les handicapés est respecté ; sur Cannes, on compte 168 emplacements réservés. Les transports : Selon la loi du 30 juin 1975 : «Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d accès à ces véhicules, ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisé pour les handicapés, ou à défaut, l utilisation des véhicules individuels». Pour aller dans ce sens, différentes mesures ont été mises en place : La carte d invalidité : Elle est délivrée soit pour une période déterminée, soit à titre définitif. Elle procure des avantages dans les domaines de la fiscalité, des transports, du stationnement des véhicules et du logement. Les macarons GIC ou GIG : Ils permettent d utiliser les places réservées de stationnement et de bénéficier des disponibilités prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. La carte européenne : Au 1 er janvier 2000, elle remplace le macaron. Elle est nominative et personnalisée. Le permis de conduire : Il est délivré pour 5 ans maximum. Le sujet soit subir une visite médicale d aptitude. Le renouvellement du permis à la préfecture doit être fait par le sujet. Les contrôles médicaux sont gratuits. Les «équipements du véhicule» : Le sujet doit informer son assureur des modifications du véhicule. Les taxis : Les personnes à mobilité réduite bénéficient d une priorité d accès aux taxis en cas de file d attente à la sortie des gares et aéroports. Certains taxis sont aménagés. Le prix de la course doit être identique à celui d une personne valide. L avion : Il est accessible mais la place est réduite. Handibus : Il faut faire une réservation 48 heures à l avance. Le train : Les places réservées dans les parking sont les plus proches de l entrée. En cas d assistance nécessaire pour l accès, la montée ou la descente du train, il convient d aviser la gare de départ 48 heures à l avance.11 Les transports maritimes et fluviaux : Les bâtiments sont accessibles par réservation sur appel téléphonique. La réservation d une cabine de 1ére classe, spécialement aménagée aux conditions tarifaires de la 2 ème classe pour les personnes en fauteuil roulant. Actuellement, les bateaux peuvent être pilotés par des personnes tétraplégiques. Au niveau local, on compte 1 à 3 Mouviplus à Antibes, qui est un taxi allant du domicile à l endroit désiré ; 1 Mobiplus à Cannes et 2 sont prévus pour Avec les contraintes que nous avons vu précédemment. L emploi : Fin juin 2000, personnes handicapées sont demandeurs d emplois ce qui représente 5% des demandeurs d emploi total. - COTOREP (Commission Technique d Orientation et de Reclassement Professionnel) : C est un organisme compétent pour les adultes handicapés âgés de plus de 20 ans et les adolescents à partir de 16 ans exerçant une activité professionnelle. Sa mission est d évaluer l incapacité de décider de l ouverture des droits qui y sont rattachés, de reconnaître la qualité de travailleurs handicapés et de se prononcer sur leur orientation. Elle a des compétences en matière d aptitude du travail et d orientation professionnelle des personnes handicapées. Elle se prononce sur l attribution des différentes allocations, l orientation en établissement et l attribution de la carte d invalidité. - PDITH ( Programmes Départementaux d Insertion des Travailleurs Handicapés) : Ils portent sur l orientation, la formation, le maintien dans l emploi, le placement et l accompagnement en milieu protégé dans sa mission de préparation en milieu ordinaire. - AGEFIPH (Fonds pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées) : C est une association privée agréée en 1988 par le ministre chargé de l emploi. Elle est chargée de collecter les contributions financières volontaires des entreprises qui ne satisfont pas à l obligation d emploi des travailleurs handicapés, et qui n atteignent pas le quota d emploi de 6% défini par la loi de Les fonds collectés doivent être redistribués et servir à financer, par le biais de subvention ou d aides des actions favorisant l embauche, le maintien dans l emploi et la formation professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail.12 - Les aides de l Etat favorisant l emploi en milieu ordinaire : Il s agit d aides versées par l Etat visant à favoriser la formation, l embauche et le maintien dans l emploi des travailleurs handicapés. - Les contrats d insertion : Aides de l Etat pouvant être accordées dans le cadre de contrats d insertion. L employeur bénéficie d une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale. - SIFE (Stage d Insertion et de Formation à l Emploi) : Stage prévu par la loi contre l exclusion qui met en place des mesures pour améliorer l insertion professionnelle des personnes handicapées. - Structures de travail protégé : Elles emploient des personnes handicapées dont la capacité de travail est au moins égale à 1/3 de la capacité d un travailleur «valide» effectuant les mêmes taches. Ils reçoivent des adultes sur décision de la COTOREP. - Les Centres de Distribution de Travail à Domicile (CDTD). - Les CAT (Centre d Aide par le Travail) : Ils permettent la mise au travail, accompagné d un soutien médico-social des personnes handicapées, qui en raison de leur handicap ne peuvent travailler dans un autre cadre. Le passage en CAT a aussi pour objectif de faciliter à terme, l intégration en atelier protégé et en milieu ordinaire de travail, les travailleurs concernés. - La Télé-travail : Elle offre de nouvelles possibilités d intégration professionnelle. C est une modalité d organisation et/ou d exécution d un travail exercé à titre habituel par une personne physique, dans les conditions cumulatives suivantes : ce travail est effectué à distance ou au moyen de l outil informatique et/ou des outils de télécommunications. Ce travail s organise au domicile ou dans un bureau de proximité ou dans les centres de services partagés qui réunissent dans un même lieu des équipements électroniques (ordinateurs, imprimantes...), souvent à proximité des lieux de résidence. Dans la région, certaines entreprises comme Balitran, Décathlon, Darty emploient des personnes handicapées locomoteurs. De plus, il existe un seul CAT à Vence spécialisé dans ce type de handicap. Concernant l accessibilité des locaux de travail, des progrès ont été réalisés. Avant la loi de 1991, l obligation d accessibilité existait sur les lieux de travail uniquement pour les locaux sanitaires. Après la loi de 1991, cette obligation a été étendue à tous les lieux de travail. Lorsqu un bâtiment est prévu pour recevoir un effectif compris entre 20 et 200 personnes, au moins un niveau doit être aménagé pour permettre de recevoir des travailleurs handicapés ; lorsque l effectif est supérieur à 200 personnes, tous les locaux d usage doivent être aménagés. L AGEFIPH peut financer des projets d aménagement de locaux de travail et l adaptation des postes de travail.13 Si le taux d incapacité est trop élevé, il existe des mesures pour y remédier : - L AAH (Allocation Adulte Handicapé) : Elle est destinée au plus de 20 ans ou au plus de 16 ans si l adolescent n est plus à charge de ses parents. C est une aide financière différentielle qui complète les revenus du bénéficiaire. En 1976, il y avait bénéficiaires tandis qu en 1999, ils étaient ACTP (Allocation Compensatrice de Tierce Personne) : Elle est délivrée sous condition de ressources. Elle concerne les personnes de moins de 60 ans reconnues adultes handicapées par la COTOREP avec un taux minimum d invalidité de 80 %. - Carte d invalidité : Pour le bénéficiaire, c est le moyen légal de prouver son invalidité. Prise en charge de l enfant handicapé : - CDES (Commission Départementale de l Education Spéciale) [annexe 1] : Elle a été créée par la loi d orientation du 30 juin 1975, en faveur des personnes handicapées, compétente à l égard de tous les enfants et adolescents handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, de leur naissance jusqu à leur entrée dans la vie active ou jusqu à 20 ans. Elle statue sur les mesures concernant la prise en charge des enfants et adolescents handicapés. C est elle qui fixe le taux d incapacité de l enfant ou de l adolescent et qui décide de l attribution de l AES (Allocation d Education Spéciale). L accueil des enfants de moins de 6 ans handicapés est possible grâce à différents intervenants: - Les pouponnières à caractère sanitaire : Elles accueillent les enfants dont l état de santé exige des soins médicaux particuliers. - CAMSP : rôle de dépistage, cure ambulatoire et rééducation des enfants de 1 er et 2 ème âge qui présentent des déficits sensoriels, moteurs ou mentaux, en vue d une adaptation sociale et éducative dans leur milieu naturel. Ils exercent des actions préventives spécialisées. Il y en a 1 à Grasse prenant en charge les enfants de 0 à 6 ans, 1 à Cannes et 1 à Antibes. - SAFEP (Service d Accompagnement Familial et d Education Précoce) : Il prend en charge les déficiences sensorielles graves. - RASED (Réseau d Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté). - GAPP (Groupes d Aide Psycho-Pédagogique).14 - SESSAD (Services d Education Spécialisée et de Soins A Domicile). - SSEFIS (Services de Soutien à l Education Familiale et à l Intégration Scolaire) : Ils s occupent des déficiences auditives. La scolarisation est possible dans les établissements relevant du ministère de l Education Nationale : - CLIS (Classes d Intégration Scolaire) : 1200 élèves handicapés en Elles accueillent de façon différenciée, dans certaines écoles élémentaires, des élèves handicapés physiques, sensoriels ou mentaux qui peuvent tirer profit, en milieu scolaire ordinaire, d une scolarité adaptée à leur âge et à leurs capacités, à la nature et à l importance de leur handicap. La CLIS permet à ces élèves de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. L effectif des classes, confiées à des enseignants spécialisés, est limité à 12 élèves. C est la CLIS 4 qui s occupe des enfants atteints d un handicap moteur. A Antibes, il existe un CLIS 4 au collège et au lycée. - SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté) : Elle assure aux élèves, dans le cadre des 3 cycles du collège, une formation commune qui les prépare à accéder à des parcours ouverts de formation qualifiante. - EREA (Etablissements régionaux d Enseignement Adapté) : Créés par la circulaire du 6 février LEA (Lycées d Enseignement Adapté) : Créés par la circulaire du 6 février UPI (Unités Pédagogiques d Intégration) : Elles existent au niveau de certains collèges et sont destinées aux pré-adolescents ou adolescents dont le handicap a été reconnu par la CDES ou par la CCSD. - IEM (Institut Educatif Moteur) : Il s agit d un établissement pour handicapés moteurs. Dans la région, il en existe un à Nice avec 62 places dont 52 en semiinternat (accueil de jour) et 22 places en service d éducation spécialisée en soins à domicile. - CNED (Centre National d Enseignement à Domicile) : Il offre une formation professionnelle dans différents domaines en utilisant les cours à distance. Par ailleurs, Handiscol est intégré au sein du futur conseil départemental consultatif des personnes handicapées pour coordonner et faciliter les actions des différents partenaires concernés par la scolarisation des jeunes handicapés et pour assurer la cohérence du dispositif global d intégration et d éducation. La circulaire du 28 janvier 1982 et celle du 6 septembre 1991 sont en faveur d une politique d intégration des enfants et des adolescents handicapés.15 La circulaire du 17 mai 1995 donne les conditions de la mise en œuvre de l intégration scolaire dans les collèges et les lycées. La scolarisation est également possible dans les établissements relevant du ministère de l emploi et de la solidarité : - Pour les enfants présentant une déficience motrice : accompagnement des familles et de l entourage habituel de l enfant ou de l adolescent. surveillance médicale, soins, maternage et appareillage nécessaires. éducation motrice ou rééducations fonctionnelles nécessaires. éveil et développement de la relation entre l enfant et son entourage selon des stratégies individualisées faisant appel à des techniques éducatives ou palliatives (domaine de la locomotion). - AES (Allocation d Education Spéciale) : C est un complément de ressources destiné à toute personne ayant la charge effective d un enfant ou adolescent de moins de 20 ans, quelle que soit la nature du handicap. Par contre, l enfant doit présenter une incapacité permanente dont le taux est au moins égal à 80% ou une incapacité dont le taux est compris entre 50% et 80%, s il fréquente un établissement d éducation spéciale ou s il a recours à des services de soins adaptés. - Les auxiliaires d intégration collective : Elles interviennent dans les établissements scolaires qui accueillent de manière permanente des élèves handicapés. Elles apportent une aide d ensemble à l équipe éducative, afin de lui permettre de mieux prendre en compte la présence de ces élèves au sein de l établissement. Elles ont un rôle d accompagnement dans les classes spécialisées, dans les séquences individuelles d intégration, en dehors du temps d enseignement, durant les sorties scolaires. Il s agit le plus souvent d aides éducateurs recrutés par le ministère de l Education Nationale. Dans les Alpes-Maritimes, elles sont au nombre de 15 en primaire, 9 en collège et 13 en lycée. - Les auxiliaires d intégration individuelle : Elles sont affectées auprès d un élève qu elles accompagnent au cours de sa journée scolaire. Le transport scolaire spécialisé est organisé sous la responsabilité du département, pour les élèves handicapés qui présentent un taux d incapacité égal ou supérieur à 50%. Un transport individuel adapté peut être mis en place pour la durée de l année scolaire. Chaque élève handicapé, lorsqu il remplit ces conditions, bénéficie d un transport aller et retour par jour de classe. Si la famille assure elle-même le transport de l élève handicapé, elle peut bénéficier d une indemnisation par le développement sous réserve des mêmes conditions.16 Logement et hébergement : Les personnes handicapées peuvent bénéficier d aides particulières leur permettant de vivre dans leur propre logement. Les mesures d aide se développent et favorisent le «maintien à domicile». Lorsque le handicap est trop important ou lorsque le maintien à domicile s avère impossible, il existe des lieux et des modes d hébergement spécifiques. Afin de maintenir une personne handicapée dans son environnement, il est possible d obtenir différentes aides : - Aide visant à l adaptation et à l accessibilité au logement : L aménagement intérieur doit être adapté (étagère, cuisine, salle de bains...). La loi du 30 juin 1975 régie ces dispositions réglementaires pour les constructions de logements qui font l objet d une demande de permis de construire. Tout logement neuf doit être accessible aux fauteuils roulants (porte, ascenseurs, rampe...). - Aides financières : Il s agit d aides à l amélioration de l habitat. - Allocations d aide au logement. - Aides en personnel d assistance (aide ménagère, auxiliaire de vie, aide d une tierce personne) : C est la CDES (Commission Départementale d Education Spéciale) et la COTOREP qui décident l attribution d une aide par une tierce personne. Sur la ville de Cannes et sur Antibes, le CCAS s implique dans le maintien à domicile. Il a été mis en place des services d aide à domicile, portage des repas (comme pour les personnes âgées). Le CCAS est aidé dans cette tache par de nombreuses associations sur le secteur (APF, Handisport...). En effet, la mairie de Cannes subventionne certaines associations pour faire le relais entre la mairie et les personnes handicapées. Pour les personnes sévèrement handicapées ou celles qui, pour une raison quelconque, ne peuvent avoir un logement individuel, il existe différentes structures d hébergement : - Les logements foyers : Ils sont soit de type classique regroupant les logements dans un même ensemble de bâtiments, soit de type foyer soleil répartissant les logements dans les immeubles autour d un foyer central. - Les foyers d hébergement : Ils accueillent en fin de journée et en fin de semaine, les personnes handicapées qui travaillent soit en CAT soit en milieu ordinaire. Ils sont souvent annexés à un CAT. - Les foyers de vie ou occupationnels : Ils s adressent aux personnes qui disposent d une certaine autonomie ne justifiant pas leur admission en maison d accueil spécialisée. Ils ont une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes.17 - Les Foyers à Double Tarification (FDT) pour adultes handicapés lourds : Leur financement est pris en charge à la fois par l Assurance Maladie et par le département. Les personnes hébergées dans ces foyers souffrent de déficiences physiques ou de déficiences mentales ou sont atteintes de handicaps associés. Elles sont inaptes à toute activité professionnelle et ont besoin de l assistance d une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l existence, d une surveillance médicale et de soins constants. - Les MAS (Maisons d Accueil Spécialisé): Elles accueillent des personnes handicapées n ayant pu acquérir un minimum d autonomie et dont l état nécessite une surveillance médicale et des soins contants. Elles souffrent d une déficience intellectuelle, d une déficience motrice, d une atteinte somatique ou des trois associées. Leur vocation primordiale est l accueil à temps complet mais elles peuvent pratiquer l accueil de jour. Au niveau local, on retrouve une implication des mairies de Cannes et d Antibes afin de mettre en place un réseau d aide avec des personnes handicapées (aide ménagère, auxiliaire de vie...) et des logements foyers. Les améliorations de la vie quotidienne : - Le téléphone : Le support des combinés, des composeurs automatiques de numéros et téléphones «mains-libres». - Téléalarme : Elles sont d ouverture plus large avec absence de porte et téléphone placé plus bas pour pouvoir être atteint en étant assis sur un fauteuil roulant. - Cabine téléphonique : Il s agit d un boîtier porté par la personne handicapé, celui-ci étant activé en cas de problèmes et envoie un signal au centre de secours le plus proche. Les loisirs : - Les musées : Ceux qui ont la carte d invalidité ainsi que l accompagnateur ont droit à des entrées gratuites dans les musées nationaux. Certains musées organisent des visites conférences à tarif préférentiel. Il faut présenter une attestation du directeur de l organisme ayant réservé la visite pour avoir l entrée gratuite.18 - Les théâtres et cinémas : Dans la région, seul le cinéma du Star à Cannes est accessible aux personnes handicapées locomoteurs. - La peinture : Ceux qui peignent avec la bouche et avec les pieds vendent leurs œuvres. - Le sport : De plus en plus de personnes handicapées pratiquent un sport en milieu ordinaire ou en milieu adapté. Sur Cannes et Antibes, on compte 2 associations et sections Handisport. Il existe par ailleurs, un fauteuil permettant à la personne handicapée locomoteur d aller se baigner. Cannes en dispose un et Antibes, trois. - Les voyages : Les centres de vacances pour personnes handicapées sont soumis à autorisation préfectorale. Les préfets, par l intermédiaire des DDASS, ont pour mission de visiter les sites d accueil afin de s assurer des conditions de sécurité, de confort et d hygiène. Ils vérifient que l encadrement est suffisant et que toutes les précautions ont été prises pour assurer d'éventuels traitements médicaux et l accès aux soins. Protection contre les discriminations : - Le cadre législatif : Depuis 1972, la législation a successivement réprimé les agissements discriminatoires fondés sur la race, le sexe, la situation de famille et les mœurs. Ce n est qu en 1989 (loi du 13 janvier 1989, JO du 14 janvier 1989) qu elle a commencé à sanctionner le refus de fourniture d in bien ou d un service fondé sur le handicap. En 1990, la loi du 12 juillet, relative à la protection contre les discriminations envers les personnes malades ou handicapées, a complété la réglementation en précisant les cas d infractions passibles de peine de prison. - Le refus du bénéfice d un droit : Toute personne dépositaire de l autorité publique ou chargée de mission de service public, ayant refusé dans l exercice de ses fonctions le bénéfice d in droit accordé à une personne en raison de son handicap, est passible d un emprisonnement de 2 mois à 1 an et/ou d une amende de 3000 à francs (art du Code Pénal). L auteur du refus doit être un fonctionnaire d autorité ou une personne investie des prérogatives d autorité publique (ex. : agent assermenté de la SNCF, expert judiciaire...). La victime du refus peut être aussi bien une personne physique qu une personne morale. Le refus doit être opposé sciemment, et ce peut être, par exemple, le refus de délivrance d un titre, le refus d une promotion ou d une nomination, le refus d accès à la fonction publique.19 - Le refus de fourniture d un bien ou d un service : Le fait de refuser ou de subordonner un bien ou un service à une personne en raison de son handicap est passible d un emprisonnement de 2 mois à 1 an et/ou d une amende de 2000 à francs (art er et e du Code Pénal). L auteur du refus peut être un particulier, un commerçant, un artisan, un industriel ou un prestataire de service (ex. : est considéré comme une discrimination le fait pour un restaurateur de ne pas servir un client handicapé au motif de son handicap.). La victime du refus peut être un particulier ou une personne morale. La loi incrimine le refus de fournir ou d offrir un bien ou un service, mais également de soumettre son offre à un condition fondée sur l état de santé ou le handicap (ex. : est considéré comme discriminatoire le fait pour une compagnie aérienne de refuser aux personnes sans mobilité, ainsi que celui de faire embarquer la personne handicapée à bord de l avion moyennant la signature d une décharge.). Mais la prestation peut toujours être refusée pour motif légitime (ex. : un loueur de voiture peut refuser de louer un véhicule à une personne sont l état physique s oppose à un conduite en toute sécurité.). - L entrave à l exercice d une activité économique : Est passible des mêmes peines toute personne dépositaire de l autorité publique qui contribue par son action ou son omission à rendre plus difficile l exercice d une activité économique à une personne en raison de son handicap. S il s agit d une personne privée, la peine encourue est de 2 mois à 1 an d emprisonnement et/ou 2000 à francs d amende (art et du Code Pénal). - Le refus d embauche et le licenciement : Un employeur peut être poursuivi pour discrimination s il refus d embaucher un candidat ou s il sanctionne ou licencie un salarié du seul fait de son handicap (art du Code Pénal). Cependant, cette disposition n est pas applicable lorsque le refus d embauche ou le licenciement sont fondés sur une inaptitude au travail constatée par le médecin du travail. Si ce dernier émet un avis d aptitude, l employeur ne peut se fonder sur l état de santé ou le handicap du candidat pour refuser l embauche (art du Code du Travail). Le licenciement fondé sur de telles discriminations est nul et permet la réintégration du salarié concerné. - Exclusion de certains contrats d assurance : La loi permet à un assureur de refuser de souscrire un contrat d assurance ou de prévoyance ayant pour objet la couverture décès, des risques portant atteinte à l intégrité physique ou des risques d invalidité et d incapacité de travail, à une personne handicapée, sous prétexte de son état de santé (Code Pénal, art.416). - Le rôle des associations : Les associations de défense des malades et des handicapés pourront, avec l accord de la victime ou de son représentant légal, exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits de discrimination, à condition d avoir 5 ans d existence au moment des faits (art. 187, 416 et 415 du Code Pénal).20 - Les sanctions complémentaires : Les tribunaux pourront prononcer, en plus des peines d amende et d emprisonnement, des peines complémentaires : privation temporaire, pour 5 ans maximum, des droits d éligibilité, d accès aux fonctions de juré, d accès à la fonction publique ou d exercice de ces fonctions ; affichage de la décision du tribunal ; publication intégrale ou partielle de cette décision ou d un communiqué, au Journal Officiel ou dans plusieurs journaux ou périodiques désignés par le tribunal. Association : - APF (Association des Paralysés de France) : C est une association qui a pour vocation initiale de tout faire pour que chaque personne handicapée puisse vivre sa citoyenneté au quotidien en choisissant son lieu et son mode de vie. Le chemin est encore long et parsemé d embûches. L APF est un mouvement national, présent dans tous les départements qui réunit des personnes handicapées et des personnes valides au service des personnes handicapées. Il compte adhérents à jour de cotisation et bénévoles. L APF, c est un siège national, 97 délégations départementales, donateurs (ayant fait au moins un don en 2000) et 82 établissements et services médicoéducatifs. L APF revendique l intégration de la personne handicapée dans la société afin d éviter l isolement, à toutes les étapes de son existence, en tous lieux et en toutes circonstances ; la prise en compte des préoccupations des familles dès l annonce du handicap, quelle qu en soit l origine ; l égalité des chances par la compensation humaine, technique et financière des conséquences du handicap, afin de permettre à la personne handicapée d acquérir une pleine autonomie ; la mise en œuvre d une politique de prévention et d information de la société sur les réalités du handicap. L APF développe une dynamique d insertion pour une plus grande ouverture sur l extérieur, par les possibilités qu elle donne d entrer en relation avec le monde et par les partenaires qu elle instaure ; une égalité effective entre toutes les personnes handicapées, quel que soit leur lieu de résidence ; la solidarité entre personnes, handicapées et valides ; l accueil et l écoute des personnes handicapées et des familles. L APF agit par l intermédiaire d auxiliaires de vie qui font un lien entre CCAS et personnes handicapées à domicile. Elles apportent les repas, tiennent compagnie et aident aux taches ménagères. Les bénévoles sont également très actifs en effectuant des visites à domicile, en proposant des sorties, en collectant du linge et en le redistribuant aux personnes handicapées dans le besoin. Elles organisent des ventes lors de kermesses pour pouvoir collecter des fonds pour les aides financières. Montrer encore
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References: art. 2
 art.416
 Art. 1
 Art. 2
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