Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/432-1990.html
Timestamp: 2015-03-05 04:08:41+00:00

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W. B. E. (nom supprimé) c. Pays-Bas, Communication No. 432/1990, U.N. Doc. CCPR/C/46/D/432/1990 (1992).
ANNEXE Décisions du Comité des droits de l'homme déclarant irrecevables des communications présentées en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Quarante-sixième session - Communication No 432/1990
Présentée par : W. B. E. (nom supprimé) Au nom de : L'auteur Etat partie : Pays-Bas Date de la communication :20 juillet 1990 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, créé en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 23 octobre 1992, Adopte la décision ci-après : Décision concernant la recevabilité
1. L'auteur de la communication est W.B.E, homme d'affaires néerlandais résidant à Amsterdam. Il accuse les autorités néerlandaises de violation des droits visés aux articles 9 (par. 3 et 5) et 14 (par. 1 et 2) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Les faits présentés 2.1 L'auteur a été incarcéré du 10 décembre 1979 au 27 mars 1980 parce qu'on le soupçonnait d'avoir participé à des activités de contrebande de stupéfiants. Le 27 mars 1980, le tribunal de district (Arrondissementsrechtbank) de Haarlem l'a acquitté sur un point de procédure. Le ministère public a exercé un recours auprès de la cour d'appel d'Amsterdam (Gerechtshof) qui a acquitté l'auteur le 29 décembre 1980, considérant que la preuve des charges retenues contre lui n'avait pas été démontrée légalement et de façon convaincante. 2.2 Le 20 mars 1981, l'auteur a adressé deux requêtes à la cour d'appel d'Amsterdam, conformément aux dispositions des articles 89 et 591a du Code de procédure pénale néerlandais (Wetboek van Strafvordering), pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son incarcération et du manque à gagner en résultant (soit au total 19 612 550 florins). Le 10 février 1982, la cour le déboutait de ses demandes, considérant que même s'il avait été disculpé des charges retenues contre lui, il ressortait des preuves produites lors de son procès qu'il avait été étroitement associé à l'exécution d'un plan visant à importer illicitement une quantité importante d'héroïne et qu'il avait joué un r_le important dans son transport. 2.3 Le 15 février 1982, l'auteur interjetait appel auprès de la Cour suprême (Hoge Raad), qui, le 20 avril 1982, déclarait ce recours irrecevable au motif que la législation néerlandaise ne prévoyait aucun recours contre un refus de la cour d'appel d'accorder réparation. 2.4 Le 14 octobre 1983, l'auteur a intenté une action civile contre l'Etat devant le tribunal de district de La Haye (Arrondissementsrechtbank) en vue de faire annuler l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amsterdam le 10 février 1982. Le tribunal a rejeté sa requête le 10 avril 1985. L'appel formulé ultérieurement par l'auteur contre cette décision a été rejeté par la cour d'appel de La Haye le 11 décembre 1986. Cette décision a été confirmée par la Cour suprême le 25 novembre 1988. 2.5 Le 15 octobre 1983, l'auteur a porté l'affaire devant la Commission européenne des droits de l'homme, qui a déclaré sa requête irrecevable le 6 mai 1985. La plainte 3.1 L'auteur prétend que son maintien en détention constituait une violation des dispositions du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte. Il admet l'existence de motifs raisonnables de présomption de culpabilité dans son cas, mais soutient que le maintien en détention préventive ne doit être autorisé que pour prévenir le risque de fuite ou de récidive. En l'absence, selon lui, de motifs sérieux permettant de penser que ce risque de fuite ou de récidive existait, l'auteur soutient qu'une période de détention préventive de 107 jours ne satisfait pas au critère de délai raisonnable. Il fait valoir qu'il aurait en vain proposé une caution aux autorités néerlandaises. 3.2 L'auteur prétend en outre avoir droit à réparation conformément au paragraphe 5 de l'article 9 du Pacte, du fait qu'il a été acquitté des charges qui pesaient contre lui. Les arguments invoqués par la cour d'appel pour rejeter ses demandes de réparation contreviennent, selon lui, aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte. L'auteur soutient que ces dispositions doivent être interprétées au sens large et qu'elles doivent également s'appliquer aux procédures de demande de réparation engagées après acquittement au pénal. 3.3 Enfin, l'auteur prétend avoir été débouté des requêtes qu'il a formulées conformément aux articles 89 et 591a du Code de procédure pénale dans des circonstances entachées d'irrégularités qui constitueraient une violation des dispositions du paragraphe 1 de l'article 14. Pour la requête présentée conformément à l'article 89, il fait état de deux irrégularités : premièrement, les juges qui avaient statué initialement en matière pénale n'étaient pas ceux qui avaient jugé de la cause en chambre du conseil (Raadkamer) de la cour d'appel d'Amsterdam, comme le prévoyait la loi; deuxièmement, l'un des juges qui avaient participé à la décision n'avait même pas pris part à l'examen de sa requête. Pour ce qui est du rejet de la requête invoquant l'article 591a, l'auteur fait valoir que le texte de l'arrêt de la cour d'appel ne permet pas d'en identifier les signataires. L'auteur fait valoir qu'il existe un lien direct entre le refus de lui accorder réparation et la composition de la chambre du conseil. Observations de l'Etat partie et réponse de l'auteur 4.1 Dans une lettre du 25 octobre 1991, l'Etat partie soutient que la communication est irrecevable, au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés et que les allégations de l'auteur sont insuffisamment étayées et que ses demandes sont incompatibles avec le Pacte. 4.2 L'Etat partie soutient que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes puisqu'il n'a jamais invoqué, durant la procédure interne, les droits fondamentaux énoncés dans le Pacte, bien qu'il ait eu l'occasion de le faire. 4.3 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle son maintien en détention préventive pendant 107 jours constitue une violation du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, l'Etat partie se réfère à sa législation, qui prescrit qu'après un délai initial de quatre jours le maintien en détention doit être ordonné par un magistrat instructeur et après 12 autres jours, par le tribunal de district. Ce dernier ne peut ordonner le maintien en détention préventive que pour une durée n'excédant pas 30 jours, durée qui peut être prorogée à deux reprises. Les motifs justifiant le maintien en détention préventive, qui sont énoncés dans les articles 67 et 67a du Code de procédure pénale, ne peuvent être invoqués que s'il y a de fortes raisons de penser que le suspect a commis un délit grave punissable d'une peine de quatre ans de détention ou plus. 4.4 L'Etat partie fait valoir que l'auteur a été maintenu en détention conformément à la loi, compte tenu de la gravité des soupçons qui pesaient contre lui. Le tribunal a ordonné qu'il soit incarcéré en vertu du paragraphe 2.3 de l'article 67a du Code, aux termes duquel la détention préventive peut être imposée légalement s'il y a des raisons de penser qu'elle est nécessaire pour permettre d'établir les faits par d'autres moyens qu'à travers les déclarations du suspect. L'Etat partie affirme que le maintien en détention de l'auteur était nécessaire pour empêcher celui-ci d'entraver l'enquête en influençant d'autres suspects ou témoins et en effaçant par d'autres moyens les traces du délit. 4.5 Pour ce qui est de la violation du paragraphe 5 de l'article 9 invoquée par l'auteur, selon l'Etat partie il y avait de fortes raisons de penser que l'auteur avait commis des infractions pénales et son incarcération n'était pas illégale. L'Etat partie fait donc valoir que cette partie de la communication devrait être déclarée irrecevable parce que incompatible avec les dispositions du Pacte. 4.6 Quant à la violation présumée du paragraphe 2 de l'article 14, cette disposition ne s'applique, selon l'Etat partie, qu'aux procédures pénales et non aux procédures d'examen des demandes de réparation pour préjudice résultant de la détention. 4.7 En ce qui concerne la violation présumée du paragraphe 1 de l'article 14, l'Etat partie soutient que la composition de la chambre du conseil chargée d'examiner les demandes de réparation est régie par le paragraphe 4 de l'article 89 du Code de procédure pénale. Aux termes de cette disposition, la chambre doit être composée, dans toute la mesure possible, des membres de la cour présents lors du procès. L'Etat partie observe, toutefois, qu'il s'agit d'une règle non impérative et essentiellement d'ordre pratique. Selon lui, le fait que la composition de la chambre du conseil ait été différente de celle de la cour ayant jugé l'affaire au pénal n'implique pas que la décision n'ait pas été prise de façon indépendante et objective, ou qu'elle soit partiale. 4.8 L'Etat partie soutient en outre que le paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte ne s'applique pas aux procédures engagées conformément aux dispositions de l'article 89 du Code de procédure pénale. Selon lui, ces procédures ne concernent ni la détermination du bien-fondé d'une accusation en matière pénale, ni la contestation d'un droit de caractère civil. 5.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'Etat partie, l'auteur fait valoir qu'il n'était pas tenu d'invoquer les articles du Pacte dans le cadre des procédures internes. Il déclare avoir épuisé tous les recours internes. 5.2 L'auteur reconnaît que la procédure légale régissant la détention préventive est, en tant que telle, compatible avec les dispositions de l'article 9 du Pacte. Il soutient néanmoins que l'application de ces dispositions légales a conduit, dans son cas, à une privation illégale de liberté. Il nie l'existence de motifs sérieux de soupçonner qu'il aurait été impliqué dans la contrebande de drogue. 5.3 L'auteur déclare, à ce propos, qu'en 1979 la police l'utilisait comme indicateur et qu'à ce titre il aurait fourni à un inspecteur principal de la police d'Amsterdam des renseignements sur l'expédition d'une cargaison d'héroïne de Turquie vers les Pays-Bas. Mais selon l'auteur, en raison de conflits de pouvoir au sein de la police, l'intervention concernant cette cargaison aurait échoué et l'informateur de l'auteur, une personne turque de sa connaissance, aurait été tué. L'auteur a alors décidé de cesser de travailler pour l'inspecteur de police en question. 5.4 L'auteur prétend qu'en l'arrêtant le 10 décembre 1979, on cherchait directement à lui faire endosser la responsabilité de l'échec des services de police dans la lutte contre les stupéfiants en qualifiant de crimes ses activités d'indicateur. Il fait valoir qu'il n'y avait aucune raison pour le ministère public de penser qu'il avait agi autrement que sur ordre et en tant qu'indicateur de police. 5.5 L'auteur affirme donc que son incarcération était illégale et qu'il avait droit à réparation conformément à l'article 89 du Code de procédure pénale. Puisque cette réparation lui a été refusée, il dit être victime d'une violation du paragraphe 5 de l'article 9. 5.6 Quant à la plainte pour violation du paragraphe 2 de l'article 14, l'auteur fait valoir que la procédure de réparation prévue aux articles 89 et 591a du Code de procédure pénale se situe dans la continuité de la procédure pénale. Il réitère son affirmation selon laquelle la cour d'appel aurait violé son droit à la présomption d'innocence lorsqu'elle a estimé que sa participation étroite à l'importation illégale d'héroïne était démontrée. 5.7 En ce qui concerne ses demandes de réparation, l'auteur affirme qu'il n'a pas eu droit à un procès équitable par un tribunal impartial; il soutient que comme les juges ne connaissaient pas bien son cas, le ministère public a pu influencer leur décision. Il fait valoir en outre que la réparation pour incarcération illégale est un droit civil et que le paragraphe 1 de l'article 14 s'applique donc également à la détermination du bien-fondé de la réparation après une arrestation illégale. Délibérations du Comité et questions dont il est saisi 6.1 Avant d'examiner une plainte contenue dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, décider si la communication est ou non recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 Pour ce qui est de l'argument de l'Etat partie selon lequel l'auteur n'a pas épuisé les recours internes puisqu'il n'a pas invoqué les dispositions pertinentes du Pacte devant les tribunaux nationaux, le Comité fait observer qu'alors que les auteurs doivent invoquer les droits fondamentaux consacrés dans le Pacte, ils ne sont pas tenus de se référer à des articles précis du Pactea en ce qui concerne le Protocole facultatif. Le Comité constate qu'en l'espèce l'auteur a contesté sa détention et a réclamé réparation en exerçant les recours internes à sa disposition et qu'il a ce faisant invoqué les droits fondamentaux visés aux articles 9 et 14 du Pacte. 6.3 Pour ce qui est des allégations de l'auteur selon lesquelles sa détention préventive aurait constitué une violation de l'article 9 du Pacte, le Comité fait observer que le paragraphe 3 de l'article 9 autorise la détention préventive à titre exceptionnel; la détention préventive peut être nécessaire, par exemple, pour s'assurer de la présence de l'accusé au moment du procès, éviter les interventions auprès des témoins ou l'altération des preuves, ou prévenir d'autres infractions. Selon les informations dont dispose le Comité, il semble qu'il ait été décidé d'incarcérer l'auteur parce qu'on craignait fortement qu'il n'altère les preuves pesant contre lui s'il était remis en liberté. 6.4 Le Comité considère qu'étant donné que la détention préventive pour empêcher l'altération des preuves est, en elle-même, compatible avec le paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte, et que l'auteur n'a pas prouvé, aux fins de la recevabilité, qu'il n'y avait, comme il le soutenait, aucune raison légitime de le maintenir en détention, cette partie de la communication est irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif. 6.5 Pour ce qui est des allégations de l'auteur concernant la violation de son droit à réparation conformément au paragraphe 5 de l'article 9, le Comité rappelle qu'aux termes de cette disposition, les personnes victimes d'arrestation ou de détention illégale ont un droit à réparation qu'elles peuvent faire valoir devant les tribunaux. Mais l'auteur n'a pas prouvé, aux fins de la recevabilité, que sa détention était, comme il l'affirme, illégale. A cet égard, le Comité fait observer que le fait que l'auteur ait été acquitté ultérieurement ne rend pas en soi la détention préventive illégale. Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu des articles 2 et 3 du Protocole facultatif. 6.6 Quant à l'affirmation de l'auteur selon laquelle le principe de la présomption d'innocence proclamé au paragraphe 2 de l'article 14 du Pacte aurait été violé, le Comité fait observer que cette disposition ne s'applique qu'aux procédures pénales et non aux procédures en réparation; il estime donc que cette demande de l'auteur est irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif. 6.7 Quant à l'allégation de l'auteur selon laquelle le jugement concernant sa demande en réparation aurait été inéquitable, le Comité fait observer que l'auteur ne l'a pas étayée assez pour motiver une décision de recevabilité et qu'il n'a pas présenté une communication recevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. 7. En conséquence, le Comité des droits de l'homme décide : a) Que la communication est irrecevable aux termes des articles 2 et 3 du Protocole facultatif; b) Que la présente décision sera communiquée à l'Etat partie et à l'auteur. [Texte établi en anglais (version originale) et traduit en espagnol, en français et en russe.] Note
Voir la communication No 273/1988 (B. d. B. c. Pays-Bas), déclarée irrecevable le 20 mars 1989. Page Principale || Traités || Recherche || Liens

References: l'article 28
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 89
 l'article 591
 l'article 9
 l'article 67
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 89
 l'article 14
 l'article 89
 l'article 9
 l'article 89
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 87
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 2