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Certificat m�dical d'aptitude � la vie en collectivit� [Forum - Public handicap�] - Planet Anim le portail de l'animation
Certificat m�dical d'aptitude � la vie en collectivit� Parcourir ce sujet : 1 Utilisateur(s) anonymes
(1) 2 » gegegaultier
Certificat m�dical d'aptitude � la vie en collectivit�
Inscrit:07/05/2012 18:03
Concernant des adultes handicapes visuels et des sejours adapt�s , sejours r�gis par un agrement de VAO , nous demandions des certificats m�dicaux d'aptitude � la vie en collectivit� � nos "vacanciers" pour nous rassurer en fait sur leur �tat de sant�Certains m�decins refusent de les d�livrer mentionnant qu'ils ne sont pas obligatoiresQuelle est la r�glementation dans ce domaine ? a t elle �volu�e ?Merci de vos r�ponses ou commentaires ?
Posté le : 07/05/2012 18:17
Re: Certificat m�dical d'aptitude � la vie en collectivit�
C'est quoi les crit�res qui d�finissent que telle personne est apte ou pas apte � la vie en collectivit� ?Je trouve �a assez glauque et m�me discriminatoire de demander un certificat de ce type. �a me laisse penser un truc comme "T'es qu'un pauv' handicap�, donc ram�ne ton certificat de "handicap� mais pas trop quand m�me" pour voir si on va r�ussir � te faire rentrer dans notre moule"Le principe du s�jour adapt� n'est-il pas justement de s'adapter aux handicaps, d'adapter le fonctionnement et l'organisation du s�jour pour permettre justement aux vacanciers de se sentir valoris�s et �panouis en restant ce qu'ils sont ?M�me si selon moi le s�jour adapt� est d�j� quelque part de la discrimination positive. A quand les s�jours adapt�s aux personnes handicap�es et aux personnes dites normales m�lang�es. Et par la m�me occasion, � quand les s�jours juste adapt�s aux personnes "normales" ... ?
Posté le : 07/05/2012 20:44
Inscrit:16/07/2007 14:05
Les m�decins ont raison, un certificat de non contre-indication � la vie en collectivit� n'est pas une mesure obligatoire. L'est en revanche la vaccination contre certaines maladies (celles obligatoires pour entrer en maternelle), les informations relatives aux maladies chroniques, les op�rations subies.Pour une raison toute simple, s'il se passe n'importe quoi durant l'accueil, il faut que le m�decin puisse conna�tre toute l'histoire de son patient, souvent dans l'urgence, sans que les parents / rer�sentants l�gaux,..., ne soient disponibles dans la minute.Le certificat m�dical n'est n�cessaire qu'en cas de pratique sportive, renvoyant pour ceal aux obligations pos�es par le code du sport.Et ca n'a rien de glauque, dans la mesure o� c'est une disposition qui s'applique � tous, handicap�s ou non, enfants comme adultes.Si dessous les textes applicables aux ACM (pas sp�cifiqe VAO donc!)Citation :Article R227-7 Modifi� par D�cret n�2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 7 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006 L'admission d'un mineur selon l'une des modalit�s pr�vues � l'article R. 227-1 est subordonn�e � la production d'un document attestant qu'il a satisfait aux obligations fix�es par la l�gislation relative aux vaccinations. Elle est �galement soumise � la fourniture par les responsables l�gaux du mineur de renseignements d'ordre m�dical dont la liste est fix�e par arr�t� conjoint du ministre charg� de la sant� et du ministre charg� de la jeunesse. Ce document est adress� � l'organisateur de l'accueil ou � son repr�sentant qui s'assure du respect de la confidentialit� des informations.Citation :ARRETE Arr�t� du 20 f�vrier 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionn�s � l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. NOR: MENJ0300419A Le ministre de la jeunesse, de l'�ducation nationale et de la recherche et le ministre de la sant�, de la famille et des personnes handicap�es,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 227-4 et L. 227-5 ;Vu le d�cret n� 2002-883 du 3 mai 2002 relatif � la protection des mineurs � l'occasion des vacances scolaires, des cong�s professionnels et des loisirs, et notamment ses articles 5, 7 et 9,Article 1 En savoir plus sur cet article... L'admission d'un mineur en centre de vacances, en centre de loisirs sans h�bergement et en placement de vacances est conditionn�e � la fourniture pr�alable sous enveloppe cachet�e portant le nom du mineur au responsable du centre : 1� D'informations relatives : a) Aux vaccinations obligatoires ou � leurs contre-indications : copie des pages du carnet de sant� relatives aux vaccinations, copie du carnet de vaccinations, ou attestation d'un m�decin ; b) Aux ant�c�dents m�dicaux ou chirurgicaux ou � tout autre �l�ment d'ordre m�dical consid�r� par les parents ou le responsable l�gal du mineur comme susceptibles d'avoir des r�percussions sur le d�roulement du s�jour ; c) Aux pathologies chroniques ou aigu�s en cours ; le cas �ch�ant, les coordonn�es du m�decin traitant seront fournies. Si un traitement est � prendre durant tout ou partie du s�jour, l'ordonnance du m�decin devra �tre jointe et, s'il s'agit d'un traitement � ne prendre qu'en cas de crise, les conditions et les modalit�s d'utilisation des produits devront �tre d�crites. Les m�dicaments seront remis au responsable de l'accueil dans leur emballage d'origine avec la notice d'utilisation. Les nom et pr�nom du mineur devront �tre inscrits sur l'emballage ; 2� D'un certificat m�dical de non-contre-indication lorsqu'une ou plusieurs activit�s physiques mentionn�es � l'article 13 du d�cret du 3 mai 2002 susvis� sont propos�es dans le cadre de l'accueil. Article 2 En savoir plus sur cet article... Sous l'autorit� du directeur, un des membres de l'�quipe d'encadrement est charg� du suivi sanitaire. Dans les centres de vacances, il est titulaire de l'attestation de formation aux premiers secours. Le suivi consiste notamment � :- s'assurer de la remise, pour chaque mineur, des renseignements m�dicaux ainsi que, le cas �ch�ant, des certificats m�dicaux, mentionn�s � l'article 1er ;- informer les personnes qui concourent � l'accueil de l'existence �ventuelle d'allergies m�dicamenteuses ou alimentaires ;- identifier les mineurs qui doivent suivre un traitement m�dical pendant l'accueil et s'assurer de la prise des m�dicaments ;- s'assurer que les m�dicaments sont conserv�s dans un contenant ferm� � clef sauf lorsque la nature du traitement impose que le m�dicament soit en permanence � la disposition de l'enfant ;- tenir le registre dans lequel sont pr�cis�s les soins donn�s aux mineurs, et notamment les traitements m�dicamenteux ;- tenir � jour les trousses de premiers soins. Article 3 En savoir plus sur cet article... Le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans h�bergement s'assure du respect de la confidentialit� des informations m�dicales mentionn�es � l'article 1er et de celles contenues dans le registre mentionn� � l'article 2.Article 4 En savoir plus sur cet article... Les documents mentionn�s � l'article 1er et les m�dicaments sont restitu�s aux responsables l�gaux du mineur � l'issue de l'accueil. Ces derniers sont inform�s de tout �v�nement de sant� survenu pendant le s�jour.Article 5 En savoir plus sur cet article... La directrice de la jeunesse et de l'�ducation populaire et le directeur g�n�ral de la sant� sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise. Le ministre de la jeunesse, de l'�ducation nationale et de la recherche, Pour le ministre et par d�l�gation : La directrice de la jeunesse et de l'�ducation populaire, H. Mathieu Le ministre de la sant�, de la famille et des personnes handicap�es, Pour le ministre et par d�l�gation : Le directeur g�n�ral de la sant�, L. Abenha�m
Posté le : 07/05/2012 21:43
la nuance est probablement que les vacanciers handicap�s ne sont pas forc�ment mineurs, donc le texte cit� n'oblige en rien la production de ce document... un autre peut-�tre ?(sinon, l'aptitude � la vie en collectivit�, n'est-ce pas une esp�ce de certification qu'au jour o� on voit le m�decin on n'est pas porteur d'un truc dangereux pour le groupe d�tect� ? Genre pneumonie foudroyante ou autre. Plus m�dical que philosophique, non ? mais j'me goure peut-�tre j'demande...)et sinon : c'est quoi "VAO" ?
Posté le : 07/05/2012 21:49
VAO = vacances adapt�es organis�esIL est n�cessaire en tant qu'organisme d'avoir cet agr�ment pour organiser des s�jours de vacancesagr�ment reconductible
Posté le : 08/05/2012 09:40
oui,mais pour des adultes handicap�s visuels ???
Posté le : 08/05/2012 09:42
merci pour l'explication sur VAOCitation :gegegaultier a �crit :oui,mais pour des adultes handicap�s visuels ??????Je ne comprends pas ta question..?
Posté le : 08/05/2012 10:34
Existe t il une r�glementation pour des adultes car celle fournie ne concerne que des mineurs ?ARRETE Article R227-7Modifi� par D�cret n�2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 7 JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006L'admission d'un mineur.......Arr�t� du 20 f�vrier 2003 relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionn�s � l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Posté le : 08/05/2012 18:13
les VAO, c'est pour les adultes handicap�s (parfois ces accueils sont aussi ouverts aux mineurs). D'o� j'imagine la repr�cision de la question, ayant approt� des �l�ments uniquement sur les ACM.Les certificats de non contre-indication � la vie en collectivit� n'ont pas de valeur l�gale et restent d�livr�s � la discr�tion du m�decin, qui juge de son opportunit�.Je comprend mal l'acharnement � exiger de tels certificats, alors que tout ce quil y a � v�rifier, ce sont les vaccinations obligatoires � jour. C'est d'ailleurs sur ce fondement que le m�decin se borne pour �tablir le certificat (sauf � d�celer des troubles psy chez son patient, ...)Pour ce qui est du handicap visuel, le certificat de non contre-indication � la vie en collectivit� n'a rien de plus � jouer : ton accueil de VAO doit pr�ciser, lors de la demande d'agr�ment, la nature du handicap des vacanciers : l'agr�ment est ainsi d�livr� en fonction des moyens mis en oeuvre pour prendre en compte le handicap durant le s�jour (�quipement, locaux adapt�s, organisation du personnel).Les contr�les des accueils VAO sont en principe conjointement r�alis�s par les inspecteurs aux affaires sanitaires et sociales et par les m�decins ARS, sur la base ds d�clarations fournies lors de la demande d'agr�ment. S'ils v�rifient des documents sanitaires sur les vacanciers accueillis, se sont, � ma connaissance, uniquement les documents de vaccination.Comme pour les ACM, ces documents et v�rifications n'ont qu'un seul objet : s'assurer qu'un usager ne puisse �tre une source de contamination pour les autres.Ca s'applique aussi aux personnels engag�s dans ce genre de structure...EDIT : le d�cret de 2005 (2005-1759 CASF) a �t� abrog�, sans que je parvienne pour l'instant a trouv� les fondements juridiques de la prise des agr�ments VAO aujourd'hui.il te reste toujours la loi du 11 f�vrier 2005...
Posté le : 08/05/2012 18:26
Voila, j'ai fini par mettrela main dessus, en fait c'est planqu� dans le code du tourisme (allez comprendre...)http://www.legifrance.gouv.fr/affichC ... 074073&dateTexte=20120508Citation :Section 2 : Agr�ment des vacances adapt�es organis�es. Article R412-8 En savoir plus sur cet article... Sont d�finies comme " vacances adapt�es organis�es ", au sens du I de l'article L. 412-2, les activit�s de vacances avec h�bergement d'une dur�e sup�rieure � cinq jours destin�es sp�cifiquement � des groupes constitu�s de plus de trois personnes handicap�es majeures au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.Article R412-9 En savoir plus sur cet article... Toute personne physique ou morale qui organise, en les r�alisant ou en les faisant r�aliser par un interm�diaire, des " vacances adapt�es organis�es " pour accueillir des personnes handicap�es majeures sollicite un agr�ment aupr�s du pr�fet de r�gion de son lieu d'implantation ou de son si�ge social, au plus tard quatre mois avant la date du premier s�jour organis�.Article R412-10 En savoir plus sur cet article... Tout ressortissant d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en peut se livrer ou apporter son concours aux activit�s mentionn�es � l'article R. 412-8, sans �tre �tabli sur le territoire national, d�s lors qu'il est titulaire de l'agr�ment " vacances adapt�es organis�es ". La demande d'agr�ment " vacances adapt�es organis�es " est adress�e au pr�fet de la r�gion Ile-de-France et est accompagn�e, outre le dossier pr�vu � l'article R. 412-11, de la licence d'agent de voyages mentionn�e aux articles R.* 212-42 � R. 212-44.Article R412-11 En savoir plus sur cet article... La demande d'agr�ment est accompagn�e d'un dossier comportant : 1� Une pr�sentation de l'organisme demandeur, faisant appara�tre ses statuts et ses moyens financiers et retra�ant �galement ses principales activit�s et, le cas �ch�ant, son exp�rience en mati�re d'organisation de s�jours de vacances pour des personnes majeures handicap�es ; 2� Une note apportant � titre pr�visionnel les informations suivantes : a) Le nombre et les lieux de s�jours de vacances envisag�s au cours de l'ann�e suivante ; b) Le nombre de personnes susceptibles d'�tre accueillies par s�jour ; c) Le nombre, les comp�tences et l'exp�rience des accompagnants pr�vus par lieux de vacances, notamment pour ce qui concerne l'encadrement de certaines activit�s sportives ; d) Les comp�tences et, le cas �ch�ant, l'exp�rience du responsable de l'organisation du s�jour sur le lieu de vacances ; e) Les mesures envisag�es au cas o� des accompagnants suppl�mentaires devraient �tre recrut�s en urgence ; f) Les animations et activit�s pr�vues au cours des s�jours ; g) Les moyens de transport utilis�s par les personnes accueillies pour rejoindre le lieu de vacances et se d�placer au cours du s�jour ; h) Le suivi m�dical envisag� en fonction des personnes accueillies, et notamment les mesures pr�vues pour la distribution des m�dicaments, ainsi que les accords pass�s avec un cabinet param�dical ou un m�decin � proximit� du lieu de s�jour de vacances organis� ; i) L'existence d'un protocole, afin de permettre, en cas de besoin, l'�vacuation et le rapatriement des personnes accueillies au cours du s�jour ; 3� Le mod�le de questionnaire adress� pr�alablement � la tenue du s�jour � la personne accueillie, ou � son repr�sentant l�gal, afin de conna�tre ses besoins ou ses probl�mes de sant�.Article R412-12 En savoir plus sur cet article... Le pr�fet de r�gion dispose d'un d�lai de deux mois pour d�livrer l'agr�ment ou faire conna�tre son refus motiv�, s'il consid�re que l'organisme n'assure pas des conditions de s�curit� et une qualit� des prestations offertes en ad�quation avec le nombre et le handicap des personnes accueillies au cours des s�jours. Il peut, au vu du dossier pr�vu � l'article R. 412-11, demander � l'organisme qui a sollicit� l'agr�ment des pr�cisions compl�mentaires et formuler des observations. Le silence gard� pendant deux mois, � compter de la date de r�ception de la demande ou, le cas �ch�ant, des informations compl�mentaires, par l'autorit� administrative sur une demande d'agr�ment vaut d�cision d'acceptation.Article R412-13 En savoir plus sur cet article... L'agr�ment " vacances adapt�es organis�es " est d�livr� par le pr�fet pour une dur�e de trois ans. Toutefois, au cours de cette p�riode, l'organisme agr�� est tenu de transmettre au pr�fet, chaque ann�e, le programme de ses activit�s pour l'ann�e suivante en lui indiquant les informations mentionn�es au 2� de l'article R. 412-11.Article R412-14 En savoir plus sur cet article... Deux mois avant le d�roulement d'un s�jour de vacances, toute personne physique ou morale d�tentrice de l'agr�ment " vacances adapt�es organis�es " est tenue d'informer, sur la base d'un formulaire conforme � un mod�le pr�vu par arr�t� des ministres charg�s des personnes handicap�es et du tourisme, le ou les pr�fets des d�partements o� est organis� ce s�jour. Elle joint �galement � cette d�claration une copie de l'agr�ment qui lui a �t� d�livr�. Ce d�lai peut �tre r�duit � un mois en cas d'urgence motiv�e.Article R412-15 En savoir plus sur cet article...Modifi� par D�cret n�2010-344 du 31 mars 2010 - art. 349Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, les m�decins inspecteurs de sant� publique ou les inspecteurs des agences r�gionales de sant� ayant la qualit� de m�decin exercent le contr�le des lieux de vacances et v�rifient notamment l'exactitude des informations transmises au pr�fet dans les conditions pr�vues � R. 412-14. Il leur appartient notamment de s'assurer de la s�curit� des lieux et des personnes ainsi que de l'�tat de sant�, d'int�grit� ou de bien-�tre physique et moral de celles-ci.A l'issue de leur contr�le, ils �tablissent soit un constat de conformit�, soit des observations pr�cises pour am�liorer l'organisation et l'accompagnement des personnes accueillies, soit un rapport circonstanci� au pr�fet de d�partement, si les conditions d'accueil ne sont pas conformes et sont de nature � mettre en danger les personnes accueillies.Article R412-16 En savoir plus sur cet article...Modifi� par D�cret n�2010-344 du 31 mars 2010 - art. 349Le pr�fet du d�partement, au vu du rapport mentionn� � l'article R. 412-15, peut proc�der � des injonctions. Si les injonctions, adress�es conjointement � l'organisme agr�� et au responsable du s�jour mis en cause, ne sont pas suivies des effets indiqu�s par le pr�fet dans les d�lais qu'il a mentionn�s, celui-ci met fin � ce s�jour. En cas d'urgence, le pr�fet du d�partement peut d�cider la cessation imm�diate du s�jour. Dans le cadre d'un contr�le d'un s�jour, s'il est constat� soit que l'agr�ment " vacances adapt�es organis�es " n'a pas �t� obtenu ou n'est plus valable, soit que l'organisme � l'origine du d�roulement d'un s�jour n'en a pas inform� le pr�fet de d�partement concern�, le pr�fet peut autoriser la poursuite du s�jour au vu d'un contr�le sur place et d'un rapport circonstanci� d'un inspecteur de l'action sanitaire et sociale, d'un m�decin inspecteur de sant� publique ou d'un inspecteur de l'agence r�gionale de sant� ayant la qualit� de m�decin et en prenant en compte la situation et l'int�r�t des personnes accueillies.Article R412-17 En savoir plus sur cet article... L'agr�ment " vacances adapt�es organis�es " est retir� sur d�cision du pr�fet de r�gion, d�s lors qu'il est constat� que l'organisme qualifi� ne satisfait plus aux conditions de l'agr�ment. L'organisme est avis� par lettre recommand�e du projet d'arr�t� portant retrait d'agr�ment pris � son encontre et dispose d'un d�lai d'un mois pour faire valoir ses observations. Au cours de cette p�riode, l'agr�ment " vacances adapt�es organis�es " est suspendu. La d�cision de retrait interdit � l'organisme vis� de solliciter un nouvel agr�ment " vacances adapt�es organis�es " pendant une p�riode d'une ann�e � compter du jour de publication de l'arr�t�. Posté le : 08/05/2012 18:42

References: art. 7
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 art. 7
 art. 349
 art. 349