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Timestamp: 2017-10-20 18:12:24+00:00

Document:
Droit de réponse; qualité pour défendre (art. 28g al. 1 CC).
Les annonces qui sont caractérisées comme des supports d'opinion et qui paraissent régulièrement dans un grand nombre de journaux - sorte de "journal dans le journal" - permettent d'exiger un droit de réponse non seulement de l'éditeur de chacun des journaux particuliers, mais aussi de l'annonceur. Celui qui s'estime touché dans sa personnalité peut à son choix requérir la diffusion de la réponse de l'annonceur et/ou des éditeurs des journaux; chaque organe de publication ne peut toutefois être contraint qu'à une diffusion.
ATF: 106 II 99, 103 II 165
Article: art. 28g al. 1 CC, Art. 28g ff. ZGB, Art. 28i, 28k und 28l ZGB, Art. 28 ZGB suite... , Art. 28k Abs. 1 ZGB, Art. 292 StGB, Art. 28i, 28l und 28k ZGB, Art. 28 Abs. 1 ZGB, Art. 28i Abs. 1 ZGB, Art. 28l Abs. 2 ZGB, Art. 64 Abs. 1 OG

References: art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 292
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 28
 Art. 64