Source: http://dev.i-lens.ch/fr/content/3-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-11-12 18:26:40+00:00

Document:
Valables dès le 01.07.2012
Les présentes conditions de vente définissent la relation entre les parties pour toute visite et/ou achat effectué sur le site de i-Lens.
Art. 1 Capacité de contracter
La vente des produits présentés sur le site est réservée aux acheteurs domiciliés en Suisse.
Toute personne effectuant une commande sur le site déclare être âgée de 18 ans et avoir l’exercice des droits civils ou, à défaut, une autorisation du représentant légal lui permettant de contracter.
Dans le cas où ces conditions ne devaient pas être respectées, i-Lens se réserve le droit de s’adresser directement au représentant légal de la personne ayant effectué la commande.
Les informations figurant sur le site ne constituent pas une offre au sens juridique du terme. Le contrat est conclu lorsqu’une commande est effectuée. Une commande est effectuée lorsque le formulaire de commande est complété en ligne et transmis à i-Lens.
Par votre commande vous confirmez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhérer sans réserves.
Art. 3 Confirmation
Avec votre commande, vous confirmez que :
vous ne faites que commander des lentilles de contact ayant été précédemment prescrites par un spécialiste en lentilles de contact (médecin ophtalmologue ou opticien diplômé) et bien tolérées depuis au moins 6 mois ;
vous avez été examiné par un spécialiste en lentilles de contact au cours des douze derniers mois et qu’aucune complication par rapport au port des lentilles de contact n’a été constatée ;
vous respectez la durée prescrite pour le port de lentilles ;
vous connaissez et appliquez parfaitement les instructions de votre spécialiste en verres de contact concernant l’entretien et la manipulation des lentilles ;
vous arrêtez immédiatement de porter des lentilles de contact si des complications survenaient et que vous vous ferez tout de suite examiner par un ophtalmologue ou votre opticien diplômé.
Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), TVA incluse. Les frais de port et emballage sont en sus. Ils seront calculés et affichés au moment de la commande, avant le paiement.
i-Lens se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
Art. 5 Frais d’expédition
Les frais d’expédition (port et emballage) sont à charge du déstinataire.
Les frais effectifs peuvent varier selon le volume de la commande. Ils sont affichés lors de la commande avant sa validation.
Art. 6 Moyens de paiement
Le paiement est toujours effectué avant l’expédition des produits. Vous pouvez choisir de payer le montant de la commande avec les moyens de paiement qui figurent sur le site.
Le délai de livraison est, en règle générale, de 4 à 8 jours ouvrables, dès la commande. Cependant, dans de rares cas, en fonction du type de lentilles et du stock disponible, le délai peut s’élever jusqu’à 14 jours. i-Lens ne garantit pas le respect des délais de livraison et n’est pas responsable d’éventuels retards de livraison par le fabricant et/ou les partenaires d’expédition ainsi que des éventuels dommages y relatifs.
Si un produit commandé ne devait pas/plus être livrable, i-Lens vous informera par courriel. Vous aurez le choix entre pouvoir commander un autre produit similaire ou le remboursement du prix de vente. Tous dommages et intérêts pour cause de non-livraison sont exclus.
Lors de la livraison vous devez immédiatement notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, etc.). Tout colis accepté sans réserves écrites lors de la signature de l’accusé de réception est réputé avoir été livré en parfaites conditions.
Art. 9 Propriété
Les produits restent la propriété d’i-Lens jusqu'à complète exécution de la commande et de la livraison.
Art. 10 Adresse de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Il est de votre responsabilité de garantir au transporteur la possibilité de livrer les produits à l’adresse indiquée. Tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai. Tous frais consécutifs à l’indication d’une adresse non valable ou à la non-communication d’un changement d’adresse sont à votre charge.
Art. 11 Droit d’échange/remboursement
i-Lens accorde un droit d’échange/remboursement de cinq jours sur les lentilles de contact dans leur emballage d’origine non ouvert et non endommagé. La date du cachet postale fait foi.
Un crédit ne peut vous être accordé que si l’emballage parvient à i-Lens dans son état d’origine et accompagné d’une copie de la facture. Un crédit vous permettant d’effectuer un autre achat en ligne vous sera accordé. i-Lens ne rembourse pas les produits en espèces. Le crédit est accordé uniquement après la réception par i-Lens des produits retournés.
Avant de procéder à tout renvoi de produits vous devez au préalable informer i-Lens par courriel. Les frais de port des produits retournés sont à votre charge. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
En cas d'erreur de commande du client, pour procéder à l'échange des lentilles, il est nécessaire de passer une nouvelle commande sur le site I-lens. Les lentilles achetées par erreur, doivent être retournées dans leur emballage d'origine, non ouvert, et non endommagé. A réception de celles-ci, elles seront remboursées (pas les frais de port).
Art. 12 Service à la clientèle et réclamations
Toutes demandes et/ou réclamations concernant les produits et les prestations proposées par i-Lens doivent s’effectuer par e-mail à l’adresse shop@i-lens.ch ou par voie postale à l’adresse suivante :
Case postale 6548
Art. 13 Responsabilité - dommages et intérêts
Vous garantissez ne commander que des lentilles ayant déjà été portées et parfaitement tolérées auparavant. Ces lentilles ont été ajustées par un spécialiste en lentilles de contact. Vous soulevez i-Lens de toute responsabilité de tout éventuel dommage occasionné par le port de lentilles de contact et, en particulier, en cas de dégradation de santé.
i-Lens décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation de son site ainsi que toute responsabilité pouvant résulter de l’impossibilité d’y accéder ou de l’utiliser.
Tous autres dommages et intérêts sont limités à hauteur de la valeur de la commande.
i-Lens assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur.
i-Lens ne collecte, n’enregistre et ne traite que les données nécessaires à la fourniture de ses prestations, à l’établissement et au maintien de ses relations avec la clientèle ainsi qu’à la facturation.
Vos données ne seront ni vendues ni louées, ni transmises d’une autre manière, quelle qu’elle soit à des tiers.
Art. 15 Modification des conditions générales de vente
i-Lens se réserve le droit d’adapter ses conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée après leur mise en vigueur.
Art. 16 Droit applicable et for
Tout contrat conclu avec i-Lens ainsi que le présent site et les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. Le for judiciaire exclusif est Lausanne.
© Copyright i-Lens
Toute reproduction des présentes conditions générales de vente par quelque moyen que ce soit sans l’accord préalable écrit d’i-Lens est interdite.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16