Source: http://droit-particuliers.lemondedudroit.fr/procedure-civile-profession-avocat/163303-qpc-contribution-a-laide-juridique-et-droit-affecte-declares-conformes-a-la-constitution.html
Timestamp: 2013-06-20 07:54:31+00:00

Document:
QPC : contribution à l’aide juridique et droit affecté déclarés conformes à la Constitution
Vous êtes ici : Procédure civile QPC : contribution à l’aide juridique et droit affecté déclarés conformes à la Constitution
QPC : contribution à l’aide juridique et droit affecté déclarés conformes à la Constitution	Lundi 16 Avril 2012 10:27	LEGALNEWS	TweetDeux QPC jointes, relatives à la contribution à l'aide juridique de 35 euros et le droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel, ont reçu une réponse du Conseil constitutionnel déclarant que ces mesures n’instaurent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques et sont donc conformes à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (n° 2012-231 QPC).
Le Conseil avait déjà été saisi le 3 février 2012 par le Conseil d'Etat, dans les mêmes conditions, d'une QPC posée par M. Philippe K. et la Confédération Force Ouvrière relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de cette même disposition ainsi que de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (n° 2012-234 QPC).
Ces QPC remettent en cause d'une part, l'article 1635 bis Q du code général des impôts, issu de l'article 54 de la loi du 29 juillet 2011 qui instaure une contribution pour l'aide juridique de 35 euros perçue par instance. Et d’autre part, l'article 1635 bis P du CGI, issu de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2009 instaurant un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la représentation par un avocat est obligatoire devant la cour d'appel.
Selon les requérants, ces législations portent atteinte au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques.
Toutefois, selon le Conseil constitutionnel, par ces mesures le législateur a d’abord "entendu assurer le financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel à la suite de la suppression, par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, du privilège professionnel dont ils jouissaient". Puis, "assurer le financement de l'indemnisation des avoués près les cours d'appel à la suite de la suppression, par la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, du privilège professionnel dont ils jouissaient". Mais, il a surtout poursuivi un but d’intérêt général en tenant compte des facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits.
Ainsi, le Conseil constitutionnel, qui a joint les deux QPC, leur répond le 13 avril 2012 que ces articles sont conformes à la Constitution.
Le communiqué de presse précise que "le Conseil a relevé qu'en instituant la contribution pour l'aide juridique et le droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel, le législateur a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels. Il a pris en compte les facultés contributives des contribuables assujettis au paiement de ces droits. En conséquence le Conseil a jugé qu'aucune de ces contributions n'entraîne de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".© LegalNews 2012Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
Cheap Autodesk Maya Entertainment Creation Suite Premium 2012 OEMViagra Super ForceCanadian Pharmacy CialisAdobe Photoshop Cs5 UpgradeDownload Process Modeler OEMBuy Autodesk Showcase 2012Discount Autodesk AutoCAD Design Suite Ultimate 2013
Cheap MS Publisher 2013 OEMGeneric ViagraCost Viagra OnlineBuy Windows 7 Professional 64 BitDownload Font Folio 11 OEMBuy MS Office ProDiscount Flash Professional CS6

References: l'article 61
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 1635
 l'article 54
 l'article 1635
 l'article 54