Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760723-99398-00050
Timestamp: 2016-12-09 14:05:38+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 23 juillet 1976, 99398 et 00050
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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 99398;00050Numéro NOR : CETATEXT000007617210 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-07-23;99398 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Article 168-3.19-04-01-02-03-05 Les lots gagnants de la Loterie Nationale constituent des gains en capital, situés hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils n'entrent donc pas dans la catégorie des "revenus expressément exonérés de l'impôt sur le revenu par une disposition particulière" visés à l'article 168-3.Texte : RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 31 JANVIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX RAMENANT A 58 100 F LA BASE DE TAXATION DU SIEUR X A L'I.R.P.P. DE 1971 ET PRESCRIVANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION PAR L'ADMINISTRATION DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE ; RECOURS DU MEME MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1975 DU MEME TRIBUNAL DEGREVANT DE 7 046 F LEDIT SIEUR AU TITRE DE L'I.R.P.P. DE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE A RETENIR POUR L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU IMPOSABLE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS DE 1971, "1 EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DES MAJORATIONS PREVUES AU 2 , LORSQUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE A 15 000 FRANCS 2 BIS LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES AU 1 ET 2 EXCEDE D'AU MOINS UN TIERS, POUR L'ANNEE DE L'IMPOSITION ET L'ANNEE PRECEDENTE, LE MONTANT DU REVENU NET GLOBAL DECLARE" ; CONS. QUE, POUR ETABLIR L'IMPOSITION LITIGIEUSE AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION A RETENU PARMI LES ELEMENTS DU BAREME FIGURANT A L'ARTICLE 168 DU CODE, LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ET CELLE DE LA RESIDENCE SECONDAIRE DU REQUERANT, L'EMPLOI D'UNE DOMESTIQUE, LA DISPOSITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE DESTINEE AU TRANSPORT DES PERSONNES ET CELLE D'UN BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR ET A APPLIQUE AU TOTAL OBTENU LA MAJORATION DE 25 % PREVUE AU 2 DU MEME ARTICLE. CONS. QUE LE MINISTRE FAIT APPEL DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE AU SIEUR X X... PARTIELLE DE L'IMPOSITION CONTESTEE PAR LES MOTIFS QUE LA DOMESTIQUE N'ETAIT PAS EMPLOYEE A TEMPS COMPLET ET NE POUVAIT ETRE RETENUE POUR LE CALCUL DU REVENU ET QUE, PAR SUITE, LA MAJORATION DE 25 % N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES INDICATIONS FOURNIES PAR LES SERVICES DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LE SIEUR X A EMPLOYE, AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, UNE DOMESTIQUE A PLEIN TEMPS ; QUE SI LE REQUERANT AFFIRME ETRE ATTEINT DE CECITE, IL RESULTE DES PIECES QU'IL A LUI-MEME PRODUITES QUE CETTE INVALIDITE NE LUI A ETE RECONNUE QU'EN 1973 ; QU'IL NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DES AUTRES ELEMENTS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ; QU'IL EXISTE AINSI QUATRE ELEMENTS DE TRAIN DE VIE A PRENDRE EN COMPTE , EN SUS DE LA RESIDENCE PRINCIPALE ; QU'IL Y AVAIT DONC LIEU A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 25 % PREVUE AU 2 DE L'ARTICLE 168 PRECITE ;
CONS. ENFIN QUE LE SIEUR X N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CONTESTER LES EVALUATIONS CHIFFREES FAITES PAR L'ADMINISTRATION ; SUR LE GAIN A LA LOTERIE NATIONALE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE LA DIFFERENCE ENTRE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE ET LE REVENU DECLARE PROVIENT, EN TOTALITE OU EN PARTIE DU FAIT QUE LE CONTRIBUABLE A DISPOSE DE REVENUS EXPRESSEMENT EXONERES DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAR UNE DISPOSITION PARTICULIERE, L'INTERESSE PEUT, A CONDITION D'EN APPORTER LA PREUVE, OBTENIR QUE LA BASE D'IMPOSITION FORFAITAIRE SOIT DIMINUEE DU MONTANT DESDITS REVENUS EXONERES" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QUE LE LOT GAGNANT DE LA LOTERIE NATIONALE, DONT A BENEFICIE LE SIEUR X CONSTITUE UN GAIN EN CAPITAL, SITUE HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DONC DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE LE SIEUR X N'EST , DES LORS, PAS FONDE A S'EN PREVALOIR ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE : - CONS. QUE, SI UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 9 AVRIL 1959 A INDIQUE QU'IL Y AVAIT LIEU POUR L'ADMINISTRATION DE S'ABSTENIR DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'ENCONTRE DES CONTRIBUABLES AGES DONT LES RESSOURCES AVAIENT DIMINUE, LADITE CIRCULAIRE, QUI SE BORNE A RECOMMANDER LA BIENVEILLANCE AUX SERVICES DANS CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES, NE CONSTITUE PAS UNE INTERPRETATION FORMELLE DE LA LOI AU SENS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE UNE REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ; ANNULATIONS ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REJET DE LA DEMANDE ; REVERSEMENT AU TRESOR DES FRAIS DE TIMBRE .Références : CGI 1649 quinquies ECGI 168-3 [1971]Publications :Proposition de citation: CE, 23 juillet 1976, n° 99398;00050Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. LatournerieRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 23/07/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 168
 L'ARTICLE 168
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 L'ARTICLE 1649
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