Source: http://www.bassenge.be/theme1/les-services/urbanisme/permis-durbanisme/Procedure%20de%20delivrance
Timestamp: 2017-11-17 19:50:31+00:00

Document:
Procédure de délivrance — Bassenge.be
Actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme
Actes et travaux dispensés du concours d'un architecte.
Actes et travaux d'impact limité
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Rue du Frêne, 38
4690 Boirs.
04/273 78 76
04/286 18 59
8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 8h30-12h 10h00-12h00
Echevin responsable:
Heptia Fabienne (CDH)
Rue du Frêne, 38 4690-Boirs.
04/273 78 74
0474/44 66 90
Rue du Beau Caillou, 2 4690-Eben - Emael (Privé).
Instruction de la demande de permis
Modalités (Art.116) :
§1er. Dans les quinze jours, si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par
envoi (... – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77), un relevé des pièces manquantes et précise que la
procédure recommence à dater de leur réception.
1° au demandeur, un accusé de réception qui précise que la demande est complète, qu’elle nécessite ou non
l’avis du fonctionnaire délégué et, le cas échéant, les mesures particulières de publicité dont elle fait l’objet ou
les services ou commissions dont la consultation est demandée ainsi que les délais y afférents et dans lesquels
la décision du collège Communal doit être envoyée;
2° aux services ou commissions visés au 1°, une demande d’avis accompagnée d’un exemplaire de la demande
de permis. (L’avis de la Direction générale des Ressources naturelles et de l’Environnement est sollicité soit,
en l’absence du périmètre visé à l’article 136bis, §1er, lorsque la demande de permis porte sur un bien sis à
proximité d’une zone visée à l’article 31, §2, ou à proximité d’un établissement présentant un risque majeur
pour les personnes, les biens ou l’environnement au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement,
soit lorsque la demande est relative à un tel établissement – Décret du 8 mai 2008, art. 9);
3° au fonctionnaire délégué, un exemplaire de la demande de permis accompagné d’une copie de l’accusé de
réception visé au 1° et des demandes d’avis visées au 2°
§2. Les services ou commissions visés au paragraphe 1er transmettent leur avis dans les trente jours de la demande du collège Communal; passé ce délai, l’avis est réputé favorable.
§3. Dans les cas visés à l’( article 107, §1er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52, 2.), le collège
§4. Dans les cas visés à l’article 107, §2 – Décret du 18 juillet 2002, art. 52, 3.), la demande est transmise pour avis au fonctionnaire délégué, accompagnée d’un rapport du collège.
Le cas échéant, le dossier de la demande d’avis comprend les documents résultant des mesures particulières de publicité ou les avis des services ou commissions visés au paragraphe 1er.
§5. Lorsqu’il sollicite la décision du fonctionnaire délégué sur la demande de dérogation visée à l’article 114 ou l’avis visé au paragraphe 4, le collège Communal en informe simultanément le demandeur par lettre recommandée à la poste. Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les trente-cinq jours de la demande du collège des bourgmestre et échevins; passé ce délai, la décision ou l’avis est réputé favorable.
(§6. Préalablement à la décision du collège Communal, le demandeur peut, moyennant l’accord de celui-ci, produire des plans modificatifs et un complément corollaire de notice d’évaluation préalable des incidences ou d’étude d’incidences sauf si les modifications envisagées trouvent leur fondement dans l’étude d’incidences.
Le cas échéant, le collège Communal (peut soumettre – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 2) les plans modificatifs, le complément de notice d’évaluation préalable ou d’étude d’incidences à de nouvelles mesures de publicité (et à l’avis – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 2) de la Commission communale et des services et Commissions visés au §1er – Décret du 18 juillet 2002, art. 52, 4.). (Le collège des bourgmestre et échevins en informe le demandeur – Décret-programme du 3 février 2005, art. 77, al. 3).
Modalités (Art.117) :
La décision du collège Communal octroyant ou refusant le permis est (notifiée par envoi – Décret-programme du 3 février 2005, art. 78, al. 1er) simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué. Une copie de l’envoi au fonctionnaire délégué est adressée au demandeur; tant que le demandeur n’est pas informé de l’envoi au fonctionnaire délégué, les effets du permis sont suspendus.
L’envoi de la décision du collège Communal intervient dans les délais suivants à compter de
la date de l’accusé (de l’envoi – Décret-programme du 3 février 2005, art. 78, al. 2) ou du récépissé visé à
l’article 115 :
1° 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières
de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er;
2° 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des
mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er;
3° 75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures
particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er;
4° 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l’article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis des services ou commissions visés à l’article 116, §1er.
(Dans les cas visés à l’article 116, §6, les délais visés ci-dessus ne prennent cours qu’à dater du dépôt contre récépissé par le demandeur des plans modificatifs et du complément de notice d’évaluation préalable ou d’étude d’incidences – Décret du 18 juillet 2002, art. 53).

References: §1
 art. 77
 §1
 §2
 art. 9

§2

§3
 §1
 art. 52

§4
 §2
 art. 52

§5
 art. 77
 art. 77
 §1
 art. 52
 art. 77
 art. 78
 art. 78
 §1
 §1
 §1
 §1
 §6
 art. 53