Source: http://www.senat.fr/rap/l10-111-310/l10-111-31052.html
Timestamp: 2017-01-22 20:39:23+00:00

Document:
A. DEUX RECETTES PRÉLEVÉES
SUR LES COMPAGNIES FERROVIAIRES ET LES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTE
Les recettes du compte sont constituées :
1) De l'intégralité du produit de la
nouvelle contribution de solidarité territoriale (CST),
créée par l'article 33 du présent projet de loi de
finances, précité, et codifiée à l'article
302 bis ZC du code général des impôts.
Elle est due par les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs
réalisé pour tout ou partie sur le réseau ferré
national - donc potentiellement par d'autres opérateurs que la SNCF
lorsque la concurrence sur le transport national de voyageurs sera effective.
La taxe s'applique aux services de transport non
conventionnés, donc à l'exclusion des services
conventionnés par l'Etat, les régions et le Syndicat des
transports d'Ile-de-France (STIF). En pratique, la CST repose
essentiellement sur le chiffre d'affaires des TGV puisque les trains
Corail, TER et RER n'entrent pas dans son champ.
La CST est assise sur les revenus du trafic (billets et
abonnements), soit le montant du chiffre d'affaires hors taxes encaissé
au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs et des
prestations commerciales qui leur sont directement liées. Son produit
était initialement évalué à 175 millions
d'euros en 2011.
2) D'une fraction de la taxe existante dite
« d'aménagement du territoire » (TAT),
prévue à l'article 302 bis ZB du code
général des impôts et due par les sociétés
concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres
parcourus par les usagers. Le III de l'article 33 du présent projet de
loi de finances plafonne le montant de cette fraction à 35
millions d'euros. L'article 34 relève le tarif de la TAT
à hauteur de ce produit (soit 7,32 euros par mille kilomètres
parcourus au lieu de 6,86 euros actuellement) et modifie son affectation pour
tenir compte de la création du CAS.
Le produit cumulé de ces taxes escompté pour
2011, soit 210 millions d'euros, correspond au
déficit d'exploitation moyen des TET attendu chaque année sur la
période 2011-2013, tel qu'il résulte d'une estimation de KPMG
pour l'audit commun mené par l'Etat et la SNCF.
Il importe toutefois de relever que ce dispositif est
appelé à évoluer puisque l'engagement du
4 novembre 2010 évoque « la création
éventuelle d'une taxe sur le résultat des entreprises
ferroviaires (...) afin que l'ensemble des activités
bénéficiaires du système ferroviaire concourent au
financement des trains d'équilibre du territoire ». Le
produit global demeurerait cependant inchangé, les recettes de cette
taxe venant en atténuation de celles de la CST.
Le Gouvernement a ainsi déposé un
amendement à l'article 33 du PLF, qui apporte
quelques aménagements à la CST et prévoit la
création de cette « taxe sur le résultat des
entreprises ferroviaires », dont le taux serait compris entre
5 % et 20 % et le produit plafonné à 75
millions d'euros. Cet amendement n'avait pas encore été
examiné par le Sénat lors de la publication du présent

References: l'article 33
 l'article
302
 l'article 302
 l'article 33
 L'article 34
 l'article 33