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Timestamp: 2016-10-28 16:17:24+00:00

Document:
1P.434/2003 (13.10.2003)
1P.434/2003/col
Arr�t du 13 octobre 2003
recourants, repr�sent�s par Me Guy Fr�d�ric Zwahlen, avocat, rue C�ard 13, 1204 Gen�ve,
intim�s, repr�sent�s par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat, rue Pr�vost-Martin 5, case postale 145,
1211 Gen�ve 4,
D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
autorisation de construire; validit� d'une clause accessoire,
du 17 juin 2003.
Les �poux B.________ sont copropri�taires de la parcelle n� 5846 du registre foncier de la Commune de Collonge-Bellerive. D'une surface de 1'130 m�tres carr�s, cette parcelle sise en cinqui�me zone de construction est bord�e au nord par le chemin de Sous-Cherre, � l'ouest par deux parcelles b�ties et au sud par la parcelle n� 5845, propri�t� des �poux A.________. Elle est notamment grev�e en limite ouest d'une servitude de passage � pied et � v�hicule d'une largeur de 1,5 m�tre au profit de la parcelle des �poux A.________.
Le 5 novembre 2001, les �poux B.________ ont requis l'autorisation de construire une villa individuelle avec garage et piscine sur leur bien-fonds. Cette requ�te faisait suite � un projet immobilier portant sur les parcelles nos 5845 et 5846, qui pr�voyait un acc�s commun � l'est. Les plans d'enqu�te mentionnaient la servitude de passage actuelle en limite ouest, avec une extension de son assiette � trois m�tres, pour tenir compte des conclusions prises en ce sens par les �poux A.________ dans le cadre d'une action en constitution d'un passage n�cessaire ouverte devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Par d�cision du 14 f�vrier 2002, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a d�livr� aux �poux B.________ l'autorisation de construire sollicit�e, � la condition pos�e sous chiffre 5 que la copie du plan et de l'acte inscrits au registre foncier de la servitude de passage pour tous v�hicules au profit de la parcelle n� 5845 lui parviennent avant l'ouverture du chantier, conform�ment au pr�avis de la division de l'am�nagement. Dans un avenant du 5 mars 2002, il a pr�cis� que le plan et l'acte de la servitude de passage pour tous v�hicules portait non seulement sur la servitude existante, mais �galement sur l'extension envisag�e, conform�ment aux plans d'enqu�te.
Par d�cision du 16 d�cembre 2002, la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions a admis le recours des �poux B.________ et annul� la condition pos�e sous chiffre 5 de l'autorisation de construire du 14 f�vrier 2002 au motif que cette condition �tait ill�gale. Elle a consid�r� en substance qu'en l'absence de tout projet de construction sur la parcelle des �poux A.________, le D�partement devait uniquement s'assurer que l'acc�s � la villa des requ�rants �tait garanti et qu'il n'�tait pas habilit� � faire d�pendre l'ouverture du chantier de l'�largissement pr�alable � trois m�tres de l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle n� 5845.
Les �poux A.________ ont recouru sans succ�s contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Dans son arr�t du 17 juin 2003, cette autorit� a estim� que l'�largissement de la servitude de passage existante � trois m�tres �tait une question de droit priv� et que le D�partement avait exc�d� sa comp�tence en assortissant l'octroi du permis de construire aux �poux B.________ � une telle condition.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement par celle du recours de droit public, les �poux A.________ concluent principalement � l'annulation de cet arr�t. Dans le cadre du recours de droit administratif, ils demandent en outre au Tribunal f�d�ral d'ordonner qu'il soit �tabli un droit de passage de trois m�tres, fond� sur le droit public f�d�ral, permettant l'acc�s depuis la voie publique � leur parcelle, � travers la parcelle des �poux B.________, et de soumettre l'autorisation de construire litigieuse � une charge consistant dans la cr�ation d'une servitude de passage pour tous v�hicules d'une largeur de trois m�tres grevant la parcelle n� 5846 au profit de la parcelle n� 5845; sur le fond, ils se plaignent d'une violation des art. 19 al. 1, 20 et 22 al. 2 let. b de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). A l'appui du recours de droit public, ils d�noncent une violation de leur droit d'�tre entendus, de la garantie de la propri�t�, du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral et de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement conclut au rejet des recours. Les �poux B.________ proposent de d�clarer le recours de droit administratif irrecevable, respectivement de le rejeter, et de rejeter le recours de droit public.
Par ordonnance du 29 ao�t 2003, le Juge pr�sidant la Ire Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les �poux A.________.
1.1 L'arr�t attaqu�, rendu en derni�re instance cantonale, concerne une autorisation de construire dans la zone � b�tir. En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 LAT, seul le recours de droit public est en principe ouvert contre une telle d�cision dans la mesure o� celle-ci ne porte pas sur l'application des art. 5 et 24 � 24d LAT. La jurisprudence admet cependant qu'elle puisse faire l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, ou d'autres prescriptions f�d�rales sp�ciales directement applicables est en jeu (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arr�ts cit�s). Les recourants pr�tendent en l'occurrence que la suppression de la charge assortie � l'octroi de l'autorisation de construire d�livr�e � leurs voisins ferait obstacle au droit f�d�ral en emp�chant que leur terrain soit dot� d'une voie d'acc�s adapt�e � l'utilisation de leur parcelle comme le requiert l'art. 22 al. 2 let. b LAT; ils se plaignent � cet �gard de la non-application des art. 19 al. 1 et 20 LAT. Or, conform�ment � l'art. 34 al. 1 et 3 LAT, un tel grief doit �tre invoqu� par la voie du recours de droit public (cf. ATF 115 Ib 383 consid. 1a in fine p. 386; arr�t 1A.171/1993 du 5 ao�t 1994, consid. 1a publi� � la ZBl 96/1995, p. 231). Pour le surplus, les recourants n'invoquent la violation d'aucune autre disposition du droit f�d�ral directement applicable, de sorte que le recours de droit administratif est irrecevable.
1.2 La vocation pour agir par la voie du recours de droit public se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ; il importe peu � cet �gard que la qualit� de partie ait �t� reconnue aux recourants en proc�dure cantonale. En mati�re d'autorisation de construire, le Tribunal f�d�ral reconna�t la qualit� pour recourir aux voisins s'ils invoquent la violation de dispositions du droit des constructions qui sont destin�es � les prot�ger ou qui ont �t� �dict�es � la fois dans l'int�r�t public et dans celui des voisins (ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46). Ils doivent en outre se trouver dans le champ de protection des dispositions dont ils all�guent la violation et �tre touch�s par les effets pr�tendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 p. 268 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, les recourants ne contestent pas que le projet litigieux r�ponde aux normes de police des constructions en vigueur; ils ne pr�tendent pas plus que le projet des intim�s les priverait d'une voie d'acc�s � leur parcelle ou qu'il les entraverait dans l'exercice de la servitude de passage, telle qu'elle est inscrite au registre foncier. Ils affirment en revanche disposer d'un droit de passage fond� sur le droit public, dont la cour cantonale aurait d� tenir compte en assortissant l'octroi du permis de construire d�livr� aux �poux B.________ � l'inscription pr�alable au registre foncier d'une servitude de passage de trois m�tres grevant la parcelle n� 5846 au profit de leur parcelle. La question de savoir si l'existence d'un tel droit suffirait � leur conf�rer la qualit� pour agir peut demeurer ind�cise, car leur argumentation ne peut de toute mani�re pas �tre suivie.
Selon la jurisprudence � laquelle se r�f�rent les recourants, il incombe en premier lieu au droit public de pr�voir les instruments propres � assurer l'�quipement des zones constructibles; l'octroi d'un passage n�cessaire au sens du droit civil n'entre pas en consid�ration tant qu'un acc�s appropri� peut �tre r�alis� par des moyens de droit public (ATF 121 I 65 consid. 4b p. 70). Il n'y a pas lieu d'examiner si cette jurisprudence s'applique effectivement dans le cas particulier ou si, au contraire, l'�largissement de la servitude de passage ressortit uniquement au droit priv�, comme l'a retenu la cour cantonale, car la d�cision attaqu�e est de toute mani�re conforme aux principes d�velopp�s dans l'arr�t pr�cit� et �chappe au grief d'arbitraire (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). L'art. 19 LAT ne pr�cise en effet pas par quel moyen l'obligation d'�quiper les zones � b�tir, qui incombe � la collectivit� publique en vertu de cette disposition, doit �tre mise en oeuvre; en particulier, il n'impose pas un droit de passage n�cessaire fond� sur le droit public - m�me si le droit f�d�ral ne l'interdit pas (ATF 121 I 65 consid. 5a/aa p. 70) -, que les recourants pourraient faire valoir � l'occasion d'un projet immobilier d�pos� par leur voisin en tout point conforme aux normes de police des constructions. Pareille obligation ne saurait par ailleurs se d�duire directement de la garantie de la propri�t� consacr�e � l'art. 26 al. 1 Cst., dont se pr�valent �galement les recourants. A tout le moins, elle devrait reposer sur une base l�gale expresse, en raison de l'atteinte qu'elle porte � la propri�t� des voisins concern�s (cf. art. 36 al. 1 Cst.; ATF 117 Ib 172 consid. 3 p. 176). L'art. 16 al. 1 let. b de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI) pr�voit certes que l'autorisation de construire peut �tre subordonn�e � l'�quipement pr�alable des terrains. A supposer que cette disposition constitue une base l�gale suffisante pour assortir l'octroi du permis de construire aux �poux B.________ de la constitution pr�alable d'une servitude de passage grevant leur parcelle en faveur de celle des recourants, encore faut-il que cette solution respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 3 Cst.; ATF 121 I 65 consid. 5a/cc p. 71; arr�t 1A.145/1998 du 7 juillet 1999 consid. 9b paru � la RDAT 1999 II n� 62 p. 230). Or, le recours � un droit de passage fond� sur le droit public est subsidiaire par rapport aux moyens de droit public tir�s de l'am�nagement du territoire (ATF 121 I 65 consid. 5b/aa p. 71); par ailleurs, il n'est pas exclu qu'une autre variante permettant d'�viter le passage au travers du bien-fonds des intim�s puisse �galement garantir l'acc�s de la parcelle des recourants au domaine public. Les autorit�s de recours cantonales n'ont donc pas fait preuve d'arbitraire en annulant la condition pos�e sous chiffre 5 du permis de construire d�livr� aux �poux B.________. La suppression de cette clause accessoire se justifie d'autant plus qu'elle ne pr�sente pas de rapport de connexit� �troit avec le projet des intim�s, ce qui aurait pu � la rigueur �tre le cas si l'une des constructions pr�vues s'implantait sur l'assiette �largie � trois m�tres de la servitude de passage, et qu'elle n'est pas n�cessaire pour le rendre conforme aux normes de police des constructions applicables (ATF 117 Ib 172 consid. 3 p. 176; Beno�t Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2� �d., Lausanne 1988, p. 185 et les r�f�rences cit�es).
1.3 Les recourants se plaignent enfin en vain d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Le Tribunal administratif a consid�r� que la question de savoir si l'assiette de la servitude de passage pouvait ou non �tre doubl�e ressortait uniquement au droit priv�; il a donc implicitement admis que l'art. 19 al. 1 LAT ne conf�rait aux �poux A.________ aucun droit d'exiger l'extension de l'assiette de la servitude de passage existante � l'occasion d'un projet de construction d�pos� par leurs voisins. Ils �taient donc en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles la cour cantonale n'avait pas souscrit � leur argumentation et de l'attaquer en connaissance de cause, ce qui suffit � satisfaire les exigences de motivation d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arr�ts cit�s).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours de droit administratif et au rejet du recours de droit public, dans la mesure o� il est recevable. Les frais du pr�sent arr�t doivent �tre mis � la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ces derniers verseront en outre une indemnit� de d�pens aux intim�s, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge des �poux A.________.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e aux �poux B.________, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens, � la charge des �poux A.________, d�biteurs solidaires.

References: art. 19
 art. 5
 art. 19
 ATF 
in fine
 ATF 
 art. 36
 ATF 
 art. 36
 ATF 
 ATF