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Timestamp: 2018-04-19 15:08:40+00:00

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Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ( ratifiée par la France le 03/05/1974 )
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( Signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974 )
Art. 1. - Obligation de respecter les droits de l’homme.
Art. 2. - Droit à la vie.
1°. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2°. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire :
Art. 4. Interdiction de l’esclavage et du travail forcé
1°. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
2°. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.
3°. N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article :
Art. 5. Droit à la liberté et à la sûreté
1°. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
2°. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3°. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.
4°. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5°. Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Art. 7. Pas de peine sans loi
Art. 8. Droit au respect de la vie privée et familiale
Art. 10 Liberté d’expression
Art. 15 Dérogation en cas d’état d’urgence
Art. 16 Restrictions à l’activité politique des étrangers
Art. 17 Interdiction de l’abus de droit
Fin des dispositions de fond
(du 13 mai 1955) [ Ne semble pas avoir été ratifié par l’Hexagone ]
Art. 1 Respect du droit de propriété
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou amendes.
Art. 2 Droit à l’instruction
Art. 3 Élections libres
Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans des conditions qui assurent la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif.
(du 16 septembre 1963, ratifié le 3 mai 1974)
Art. 1 Interdiction de l’emprisonnement pour dette
Art. 2 Liberté de circulation
1°. Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a le droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence.
4. Les droits reconnus au § 1 peuvent également, dans certaines zones déterminées, faire l’objet de restrictions qui, prévues par la loi, sont justifiées par l’intérêt public dans une société démocratique.
Art. 3 Interdiction de l’expulsion des nationaux
1 Nul ne peut être expulsé, par voie de mesure individuelle ou collective, du territoire de l’État dont il est ressortissant.
2. Nul ne peut être privé du droit d’entrer sur le territoire de l’État dont il est ressortissant.
Art. 4 Interdiction des expulsions collectives d’étrangers
(du 28 avril 1983, ratifié le 17 février 1986)
Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent protocole au titre de l’art. 64 de la Convention.
(du 31 décembre 1985, ratifié le 1er novembre 1988)
Art. 1. Garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers
1. Un étranger résidant régulièrement sur le territoire d’un État ne peut en être expulsé qu’en exécution d’une décision prise conformément à la loi et doit pouvoir :
2. Un étranger peut être expulsé avant l’exercice des droits énumérés au paragraphe 1. a, b et c de cet article lorsque cette expulsion est nécessaire dans l’intérêt de l’ordre public ou est basée sur des motifs de sécurité nationale.
Art. 2. Droit à un double degré de juridiction en matière pénale
1. Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé sont régis par la loi.
2. Ce droit peut faire l’objet d’exceptions pour des infractions mineures telles quelles sont définies par la loi ou lorsque l’intéressé a été jugé en première instance par la plus haute juridiction ou a été déclaré coupable et condamné à la suite d’un recours contre son acquittement.
Art. 3. Droit d’indemnisation en cas d’erreur judiciaire
Lorsqu’une condamnation pénale définitive ultérieurement annulée, ou lorsque la grâce est accordée, parce qu’un fait nouveau ou nouvellement révélé prouve qu’il s’est produit une erreur judiciaire, la personne qui a subi une peine en raison de cette condamnation est indemnisée, conformément à la loi ou à l’usage en vigueur dans l’État concerné, à moins qu’il ne soit prouvé que la non-révélation en temps utile du fait inconnu lui est imputable en tout ou en partie.
Art 4. Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
3. Aucune dérogation n’est autorisée au présent article au titre de l’article 15 de la Convention.
Art. 5. Égalité entre époux

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 1

Art. 2
 § 1

Art. 3

Art. 4

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 5