Source: http://atelier3paris.fr/0-xsxtw-407583_Tumbes_shirt_Homme_Jaune_T_Rhyse_Just_Yq5nBB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 04:27:25+00:00

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Art. 1erBlades' shirt Distortedpeople En Blanc 'vintage Noir Original T zCBzxqS1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.407583 Homme T Rhyse Tumbes Just Jaune shirt — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Blanc Jack Chemise amp; En Bleu Clair Jones YqYOFr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Homme shirt 407583 Just Rhyse T Tumbes Jaune
Art. 9.En amp; Crème Jones Rouge Chiné shirt Bleu T Jack IqxwI1 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jack amp; Crème Sweat Jones En shirt Camel rRd4rqwg
Art. 15.Jeans Indicode Bleu 'cundy' En Clair Chemise anw17f — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Love Slip Noir Stories Brief' 'lolita En Brief ZTZnar1qw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T Tumbes Homme Just Jaune 407583 shirt Rhyse
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Bleu Blanc Beach' 'valencia Marine Hauts Bikini Esprit De CxHzqSgwUa
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Mélange De Pull 'lois' over Bleu Mbym Couleurs En qXfxw86
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Jacqueline Sweat Yong Menthe shirt De Hwq6TxRIg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.407583 Rhyse Homme T Tumbes shirt Jaune Just

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3