Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19770316-89010
Timestamp: 2017-07-28 19:16:37+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 mars 1977, 89010
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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 89010Numéro NOR : CETATEXT000007617060 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-03-16;89010 Analyses : RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification - Droit du contribuable de connaître les conséquences de son acceptation - [Art - 1649 septiès A].19-01-03-02 Le contribuable qui fait parvenir ses observations à l'administration en précisant que "désirant bénéficier des dispositions de l'article 1649 septiès A du C.G.I.", il sollicite "le bénéfice de la déduction en cascade", doit être regardé comme demandant l'application, non de l'article 1649 septiès A, mais celle de l'article 1649 septiès E [RJ1].CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - AMORTISSEMENT [1] Amortissements que peut pratiquer une entreprise concessionnaire - "Amortissement de caducité" - Non cumul avec les amortissements industriels - Mode de calcul - [2] Amortissement de caducité portant sur le fonds de commerce.19-04-02-01-04-03[1] Une entreprise concessionnaire qui doit remettre sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité concédante à l'expiration de la durée de concession, ne peut cumuler à raison des mêmes immobilisations, des amortissements de caducité et des amortissements industriels normaux. Les annuités des amortissements de caducité doivent être calculés d'après la valeur des biens telle qu'elle figurait à l'actif du bilan et non d'après une valeur prévisionnelle supérieure.RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS [1] Provision des établissements de jeux pour fonds de garantie et pour abattement supplémentaire sur le produit des jeux - Article 72 de la loi de finances du 21 décembre 1961 - [2] Provision pour fonds de renouvellement des immobilisations et installations - [3] Provision non justifiée.19-04-02-01-04-03[2] Faute d'avoir inscrit la valeur du fonds de commerce à l'actif de son bilan, une société concessionnaire n'est pas fondée à demander la déduction de la provision qu'elle avait constituée à titre d'"amortissement de caducité" de son fonds de commerce.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Principe de déductibilité des charges - Dépenses ayant pour contrepartie un accroissement de l'actif.19-04-02-01-04-04[1] Le fonds de garantie que les établissements de jeux sont tenus d'avoir en caisse ne peut donner lieu à la constitution d'une provision [RJ1] [RJ2]. L'intervention de l'article 72 de la loi du 21 décembre 1961, dont le bénéfice est subordonné à la publication des textes réglementaires d'application, n'a fait naître aucune créance au profit des établissements de jeux. Par suite, les délais d'intervention des textes d'application ne peuvent être regardés comme des "évènements en cours" au sens de l'article 39-1-5..19-04-02-01-04-04[2] L'article 39-1-5. fait légalement obstacle à ce qu'une entreprise concessionaire puisse déduire, à raison des immobilisations qui doivent devenir la propriété du concédant à l'expiration de la concession, des provisions dont la déduction se cumulerait avec les amortissements de caducité ou les amortissements normaux. Réintégration des provisions pour fonds de renouvellement pratiquées par le contribuable.19-04-02-01-04-04[3] Provision constituée en vu de faire face à des travaux d'aménagement imposés à la société par un avenant au cahier des charges de la concession. A la date d'inscription de la provision, l'avenant n'avait pas été approuvé par le préfet. Provision régulièrement réintégrée.19-04-02-01-04-09 L'achat d'un piano et l'aménagement d'un placard constituent des immobilisations et non des frais généraux.Références :1. Cf. 79461, 1974-07-10, p. 412. 2. Cf. 70943 et 71411, 1970-05-29 p. 362Texte : REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES EXERCICES CLOS LES 31 OCTOBRE 1964, 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, LOI DE FINANCES POUR 1962 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, EN REPONSE AUX REDRESSEMENTS QUI LUI ONT ETE NOTIFIES, FAIT PARVENIR SES OBSERVATIONS A L'ADMINISTRATION EN PRECISANT QUE "DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS", ELLE SOLLICITAIT "LE BENEFICE DE LA DEDUCTION EN CASCADE", QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU CONTRIBUABLE QUE CE DERNIER DEMANDAIT, EN REALITE, L'APPLICATION, NON DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A, MAIS CELLE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES E EN VERTU DUQUEL EN CAS DE VERIFICATIONS SIMULTANEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER QUE LES DROITS SIMPLES RESULTANT DE LA VERIFICATION EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOIENT ADMIS EN DEDUCTION DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LES RENSEIGNEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 1649 SEPTIES A N'ONT PAS ETE COMMUNIQUES A LA SOCIETE REQUERANTE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; CONS. , QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A2, LORSQUE LE CONTRIBUABLE AYANT PRESENTE SES OBSERVATIONS SUR UN REDRESSEMENT A LUI NOTIFIE, LE DESACCORD PERSISTE, LEDIT DESACCORD DOIT, SUR SA DEMANDE, ETRE SOUMIS A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ; QUE L'INTERESSE NE PEUT EXERCER CE DROIT QUE S'IL EST AVISE DE LA PERSISTANCE DU DESACCORD ET MIS AINSI EN MESURE DE DEMANDER LA SAISINE DE LA COMMISSION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 9 MARS 1967, L'INSPECTEUR A NOTIFIE A LA SOCIETE REQUERANTE DIVERS CHEFS DE REDRESSEMENTS CONCERNANT LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 7 AVRIL 1967, LA SOCIETE A FAIT SAVOIR QU'ELLE REFUSAIT LES REDRESSEMENTS PROPOSES ET QU'USANT DE SON "DROIT DE RECLAMATION SYMETRIQUE" ELLE DEMANDAIT UNE REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION DECLAREES PAR ELLE ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 16 JUIN 1967, L'INSPECTEUR REPONDAIT SUR CE DERNIER POINT, SANS SE PRONONCER SUR LES ARGUMENTS AVANCES PAR LA SOCIETE A L'ENCONTRE DES REDRESSEMENTS PROPOSES ; QUE LES IMPOSITIONS CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS, A L'EXCEPTION DE L'UN D'ENTRE EUX, ONT ETE MIS EN RECOUVREMENT LE 17 DECEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE, QUI N'A PAS EU CONNAISSANCE DES SUITES DONNEES PAR L'ADMINISTRATION A SA LETTRE DU 7 AVRIL 1967 EN TANT QUE CETTE DERNIERE CONCERNAIT LES CHEFS DE REDRESSEMENT LITIGIEUX, N'A PAS ETE INFORMEE DE LA PERSISTANCE D'UN DESACCORD ET N'A PAS ETE AINSI MISE EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE DEMANDER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SOIT CONSULTEE SUR LEDIT DESACCORD ; QU'AINSI LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST IRREGULIERE DANS LA MESURE OU LES CHEFS DE REDRESSEMENT CONTESTES SOULEVENT DES QUESTIONS DE FAIT ; QU'A L'INVERSE UNE TELLE IRREGULARITE NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE AU REGARD DE CONTESTATIONS QUI NE SOULEVENT QUE DES QUESTIONS DE DROIT SUR LESQUELLES LA COMMISSION, DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES, N'EST PAS COMPETENTE ;
EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR FONDS DE GARANTIE ET POUR ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE PRODUIT DES JEUX : - CONS., D'UNE PART, QU'EN RAISON DE SA DESTINATION MEME, LE FONDS DE GARANTIE QUE LES ETABLISSEMENTS DE JEUX SONT TENUS D'AVOIR EN CAISSE AU DEBUT DE CHAQUE PARTIE, N'A PAS POUR OBJET DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, L'ARTICLE 72 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1961, AYANT PREVU QUE LES ETABLISSEMENTS DE JEUX POURRAIENT BENEFICIER, A COMPTER DU DEBUT DE LA SAISON 1961-1962 D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 5 % SUR LE PRODUIT DES JEUX SOUS RESERVE QU'ILS LE CONSACRENT A DES DEPENSES D'EQUIPEMENT HOTELIER DANS LES CONDITIONS QUI DEVAIENT ETRE FIXEES PAR DECRET, LA SOCIETE REQUERANTE A OUVERT POUR LA PREMIERE FOIS AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1962, UN COMPTE "PROVISION POUR ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE" EN Y AJOUTANT UNE DOTATION ADDITIONNELLE A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1962-1963 ET 1963-1964 EN VUE DE FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES QUE RISQUAIENT D'AVOIR LES DELAIS D'INTERVENTION DES TEXTES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 72, SUR L'AVANTAGE QUE DEVAIT LUI PROCURER LE BENEFICE DUDIT ABATTEMENT ; CONS. QUE L'INTERVENTION DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE SUSANALYSEE, DONT LE BENEFICE ETAIT SUBORDONNE A LA PUBLICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES D'APPLICATION, N'A FAIT NAITRE AUCUNE CREANCE AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DE JEUX ; QUE, PAR SUITE, LES DELAIS D'INTERVENTION DES TEXTES D'APPLICATION NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "EVENEMENTS EN COURS", AU SENS DE L'ARTICLE 39-1-5. , RENDANT PROBABLE UNE PERTE OU UNE CHARGE ELLE-MEME DEDUCTIBLE ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DEUX PROVISIONS SUSMENTIONNEES, DONT LA REINTEGRATION NE SOULEVE QUE DES QUESTIONS DE DROIT, NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 39-1-5. POUR ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU BENEFICE IMPOSABLE ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A LES REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE CONSTITUEES SAUF, EN CE QUI CONCERNE LES DOTATIONS DU COMPTE "PROVISION POUR ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE" INSCRITES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES PRESCRITS CLOS LES 31 OCTOBRE 1962 ET 1963, A LES REINTEGRER DANS LES RESULTATS DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT CLOS LE 31 OCTOBRE 1964, DES LORS QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, LESDITES DOTATIONS ONT ETE REPRISES DANS LES ECRITURES D'OUVERTURE DE CET EXERCICE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS PORTANT SUR LES IMMEUBLES : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE A PRATIQUE, AU TITRE DE CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX, SUR LES IMMEUBLES CONSTRUITS PAR ELLE SUR LE TERRAIN DONNE A BAIL PAR LA COMMUNE CONCEDANTE, D'UNE PART, DES AMORTISSEMENTS DITS "DE CADUCITE" CALCULES PAR ANNUITES EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DE LA CONCESSION RESTANT A COURIR, ET, D'AUTRE PART, DES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS NORMAUX ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME CES DERNIERS INJUSTIFIES ET A, AU CONTRAIRE, ADMIS DANS SON PRINCIPE, LA DEDUCTIBILITE DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE EN REDUISANT LE MONTANT ; SUR LA REINTEGRATION DES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS : CONS. QU'UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE QUI DOIT REMETTRE SANS INDEMNITE SES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS A LA COLLECTIVITE CONCEDANTE A L'EXPIRATION DE LA DUREE DE LA CONCESSION PEUT AMORTIR CES IMMOBILISATIONS EN FONCTION DE CETTE DERNIERE DUREE PAR DES AMORTISSEMENTS DITS "DE CADUCITE" ; QUE, SI ELLE A LA FACULTE DE SUBSTITUER AUX AMORTISSEMENTS DE CADUCITE DES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS NORMAUX DANS LES CAS OU LA DUREE D'UTILISATION NORMALE DE CES BIENS EST INFERIEURE A LA DUREE DE LA CONCESSION RESTANT A COURIR LORS DE L'ENTREE DESDITS BIENS DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 39-1-2. DU CODE NE LUI PERMETTENT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA SOCIETE QUI SOULEVE AINSI UNE QUESTION DE DROIT, DE CUMULER EN FRANCHISE D'IMPOT DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE ET DES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS NORMAUX PORTANT SUR LES MEMES IMMOBILISATIONS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT ACCEPTE LA DEDUCTIBILITE D'AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS AU COURS D'EXERCICES ANTERIEURS AUX EXERCICES LITIGIEUX NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE INTERPRETATION ADMINISTRATIVE FORMELLE DU TEXTE FISCAL EN VERTU DE LAQUELLE CE CUMUL SERAIT ADMIS ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION, AYANT ADMIS DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE QUI BIEN QUE REDUITS PAR ELLE, DEMEURAIENT SUPERIEURS AUX AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS QUE L'ENTREPRISE PRETENDAIT PRATIQUER, A REINTEGRE A BON DROIT CES DERNIERS DANS LES RESULTATS IMPOSABLES ;
SUR LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE : CONS. QUE LA SOCIETE ETAIT LEGALEMENT TENUE DE CALCULER LES ANNUITES DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS TELLE QU'ELLE FIGURAIT A L'ACTIF DE SON BILAN, ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, SUR UNE VALEUR PREVISIONNELLE SUPERIEURE ET CORRESPONDANT, SELON ELLE, AU PRIX SUPPOSE DE L'IMMEUBLE A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE SURTAXEE DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION, TOUT EN REDUISANT LES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE, A NEANMOINS ADMIS LA DEDUCTION D'ANNUITES DONT LE MONTANT EST SUPERIEUR A CELUI QUI SERAIT RESULTE DE L'APPLICATION DES REGLES CI-DESSUS PRECISEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS EN DROIT DE REINTEGRER LES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS ET DE REDUIRE LE MONTANT DEDUCTIBLE DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE SANS AVOIR MIS LE CONTRIBUABLE EN MESURE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS QUI N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR TRANCHER LES QUESTIONS DE DROIT SEULES MISES EN CAUSE PAR LE DESACCORD PORTANT SUR CES DEUX POINTS ; EN CE QUI CONCERNE LES PROVISIONS POUR FONDS DE RENOUVELLEMENT DES IMMOBILISATIONS ET INSTALLATIONS : CONS. QUE LADITE PROVISION A ETE CONSTITUEE EN VUE DU RENOUVELLEMENT EN COURS DE CONCESSION, DE CERTAINES IMMOBILISATIONS, QUI, SELON LA SOCIETE, DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU CONCEDANT A L'EXPIRATION DU BAIL DE CONCESSION ET DONT LE COUT DE REMPLACEMENT SERAIT SUPERIEUR A LEUR VALEUR FIGURANT AU BILAN AVANT AMORTISSEMENTS ; CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE PARTIE DES IMMOBILISATIONS DONT S'AGIT DOIVENT DEMEURER LA PROPRIETE DE L'ENTREPRISE EN FIN DE CONCESSION ET QUE, PAR SUITE, L'EXPIRATION DE CETTE DERNIERE NE DOIT ENTRAINER POUR LA SOCIETE AUCUNE CHARGE OU PERTE DU FAIT DE CES IMMOBILISATIONS ; QUE, POUR CE MOTIF DE DROIT, LA PROVISION LITIGIEUSE N'EST PAS LEGALEMENT DEDUCTIBLE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES IMMOBILISATIONS DONT S'AGIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DES IMMOBILISATIONS QUI DOIVENT DEVENIR LA PROPRIETE DU CONCEDANT A L'EXPIRATION DE LA CONCESSION, LA SOCIETE A LA FACULTE DE DEDUIRE, DANS LES CONDITIONS QUI ONT ETE INDIQUEES CI-DESSUS, SOIT DES AMORTISSEMENTS DE CADUCITE, SOIT DES AMORTISSEMENTS INDUSTRIELS NORMAUX A RAISON DESDITES IMMOBILISATIONS ; MAIS QUE L'ARTICLE 39-1-5. DU CODE FAIT LEGALEMENT OBSTACLE A CE QU'ELLE PUISSE DEDUIRE, A RAISON DES IMMOBILISATIONS DONT S'AGIT, DES PROVISIONS DONT LA DEDUCTION SE CUMULERAIT AVEC CELLE DES AMORTISSEMENTS DEFINIS CI-DESSUS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES PROVISIONS POUR FONDS DE RENOUVELLEMENT DES IMMOBILISATIONS ET INSTALLATIONS A ETE REINTEGRE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION DANS LES BENEFICES SOUMIS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
EN CE QUI CONCERNE LA PROVISION POUR GRANDS TRAVAUX : CONS. QUE CETTE PROVISION A ETE CONSTITUEE AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1966 EN VUE DE FAIRE FACE A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENTS TOURISTIQUES QUI SERAIENT IMPOSES A LA SOCIETE REQUERANTE PAR UN AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ADOPTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE C LE 6 DECEMBRE 1960 ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 31 OCTOBRE 1966 A LAQUELLE A ETE INSCRITE CETTE PROVISION, L'AVENANT AU CAHIER DES CHARGES QUI LA JUSTIFIAIT N'AVAIT PAS ETE APPROUVE PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LEQUEL, PAR LETTRE EN DATE DU 3 AOUT 1966, AVAIT FAIT CONNAITRE AU MAIRE DE C QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ETAIT OPPOSE A L'APPROBATION DE CET AVENANT ; QUE, PAR SUITE, A LA DATE DE LA CONSTITUTION DE LA PROVISION LITIGIEUSE, L'AVENANT DONT S'AGIT N'ENTRAINAIT AUCUNE OBLIGATION POUR LA SOCIETE REQUERANTE ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE UTILEMENT INVOQUE PAR ELLE POUR JUSTIFIER LA PROVISION DONT S'AGIT LAQUELLE, POUR CE SEUL MOTIF DE DROIT, A ETE REGULIEREMENT REINTEGREE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1966 ; EN CE QUI CONCERNE LES REINTEGRATIONS D'IMMOBILISATIONS PASSEES EN FRAIS GENERAUX : CONS. QUE L'ACHAT D'UN PIANO ET L'AMENAGEMENT D'UN PLACARD CONSTITUENT DES IMMOBILISATIONS ET NON DES FRAIS GENERAUX, DANS LESQUELS CES OPERATIONS ONT ETE COMPTABILISEES ; QUE PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE REINTEGRER LES DEPENSES CORRESPONDANTES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1965 ; QUE LESDITES REINTEGRATIONS NE SOULEVANT AUCUNE QUESTION DE FAIT, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE SOUMETTRE LE DESACCORD LES CONCERNANT A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;
EN CE QUI CONCERNE LES "AMORTISSEMENTS DE CADUCITE" PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE : CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QU'UNE PARTIE DES "AMORTISSEMENTS" SUSMENTIONNES, REINTEGRES DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1964, AVAIENT ETE CONSTITUES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL CONCERNE LES "AMORTISSEMENTS DE CADUCITE" AFFERENTS A L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1964 ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE RELATIVE AUX "AMORTISSEMENTS" DONT S'AGIT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND SUR CE POINT ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES "AMORTISSEMENTS" DONT S'AGIT FIGURAIENT SUR LE RELEVE DES PROVISIONS EXIGE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET JOINT PAR LE CONTRIBUABLE AUX DECLARATIONS DE SES RESULTATS POUR CHACUN DES EXERCICES LITIGIEUX ; QU'EN DEDUISANT LESDITS "AMORTISSEMENTS", LA SOCIETE A ENTENDU FAIRE FACE A LA PERTE QUI, SELON ELLE, RESULTERAIT DE LA DEPRECIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ENTRAINEE PAR L'EXPIRATION EN 1967 DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE PRATIQUER DES JEUX ET DE L'OBLIGATION D'ABANDONNER EN 1970 A LA COLLECTIVITE CONCEDANTE LE RESTE DE SON FONDS DE COMMERCE ; MAIS CONS. QU'UNE ENTREPRISE NE PEUT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DEDUCTION D'UNE PROVISION EN INVOQUANT LA PERTE OU LA DEPRECIATION D'UN ELEMENT DE SON PATRIMOINE QUI NE FIGURE PAS A L'ACTIF DE SON BILAN ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS INSCRIT LA VALEUR DE SON DONDS DE COMMERCE A L'ACTIF DE SON BILAN, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA PROVISION LITIGIEUSE ETAIT DEDUCTIBLE ; QUE, DES LORS, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A REINTEGRER TANT LES PROVISIONS NOUVELLES DE CETTE NATURE CONSTITUEES AU COURS DE CHACUN DES EXERCICES CLOS LES 31 OCTOBRE 1964, 1965 ET 1966 QUE CELLES QUI AVAIENT ETE CONSTITUEES AU COURS D'EXERCICES PRESCRITS DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REPRISES DANS LES ECRITURES D'OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE SUR CE POINT NE SONT PAS FONDEES ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, D'UNE PART, QU'IL Y A LIEU DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONCERNANT LES PROVISIONS DITES DE "CADUCITE" PORTANT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET FIGURANT DANS LES ECRITURES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 OCTOBRE 1964 ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE X N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LES SOCIETES PORTANT SUR LES AUTRES CHEFS DE REDRESSEMENT CONTESTES ; DISPOSITIF EN CE SENS ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; REJET DU SURPLUS DE LA REQUETE .Références : CGI 1649 quinquiès A 2CGI 1649 septiès ACGI 1649 septiès ECGI 39-1-5 et OO39-1-2CGI 54Loi 1961-12-21 Art. 72 [Finances 1962]Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1977, n° 89010Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. KéréverRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 16/03/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

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