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Timestamp: 2016-10-22 05:29:33+00:00

Document:
5C.86/2004 (18.08.2004)
5C.86/2004 /frs
Arr�t du 18 ao�t 2004
repr�sent�e par Me Marie-Paule Honegger, avocate,
A.a Dame X.________ n�e au Burundi le 3 septembre 1949, de nationalit�s burundaise et suisse, originaire de Gen�ve, et X.________, n� le 2 f�vrier 1937 au Burundi, dont il est ressortissant, se sont mari�s dans ce pays le 29 mars 1968. Les conjoints n'ont pas conclu de contrat de mariage. Quatre enfants, tous n�s � New York et aujourd'hui majeurs, sont issus de cette union.
Entre les mois d'avril 1968 et septembre 1973, les �poux ont v�cu � New York, Washington et Ottawa en raison de la carri�re diplomatique du mari, repr�sentant du Burundi aupr�s des Nations Unies, des �tats-Unis et du Canada.
En septembre 1973, ils sont retourn�s au Burundi o� ils sont rest�s jusqu'en avril 1975, puis, de cette date � avril 1976, ils ont v�cu � Paris.
La famille a ensuite habit� Gen�ve d'ao�t 1978 � juillet 1986, p�riode durant laquelle le mari �tait ambassadeur du Burundi en Suisse ainsi que repr�sentant permanent de son pays aupr�s des Nations Unies et des autres organisations internationales.
De juillet 1986 � octobre 1988, la famille a de nouveau v�cu au Burundi.
En octobre 1988, l'�pouse s'est install�e d�finitivement � Gen�ve. Les conjoints ont v�cu s�par�s depuis lors.
En 1990, le mari a envoy� ses deux filles en Suisse et l'un de ses fils en France.
D'ao�t 1997 � janvier 1998, le mari a de nouveau r�sid� � Gen�ve en tant que repr�sentant permanent de son pays aupr�s des Nations Unies et des autres organisations internationales.
En 2002, il a �t� accr�dit� comme ambassadeur aupr�s de la R�publique f�d�rale d'Allemagne et d'autres pays, dont potentiellement la Suisse, avec r�sidence � Berlin. Sa nomination en Suisse n'a toutefois pas �t� agr��e par le Conseil f�d�ral.
Le 8 avril 1998, l'�pouse a obtenu la nationalit� suisse.
A.b Le 19 octobre 1999, elle a introduit une action en divorce fond�e sur l'art. 142 aCC et, apr�s l'entr�e en vigueur du nouveau droit, sur l'art. 114 CC.
Statuant par d�faut, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rendu un premier jugement le 21 d�cembre 2000, auquel le mari a fait opposition. Le 4 avril 2001, cette juridiction a rendu un deuxi�me jugement, confirm� par la Cour de justice le 14 d�cembre 2001, qui r�tractait et mettait � n�ant le premier.
Par jugement du 20 juin 2003, le Tribunal de premi�re instance a, notamment, prononc� le divorce, condamn� le mari � verser � sa femme une contribution d'entretien d'un montant de 2'500 fr. par mois, et r�serv� la question du partage des prestations de sortie LPP ainsi que la liquidation du r�gime matrimonial.
Statuant le 13 f�vrier 2004 sur l'appel du mari, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� ce jugement.
Le d�fendeur exerce un recours en r�forme contre l'arr�t du 13 f�vrier 2004. Il conclut � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue � nouveau en appliquant le droit burundais.
La demanderesse n'a pas �t� invit�e � r�pondre.
1.1 Le recourant soutient que l'autorit� cantonale a appliqu� � tort le droit suisse au lieu du droit burundais. Le recours est d�s lors recevable du chef de l'art. 43a al. 1 let. a OJ.
En ce qui concerne le prononc� du divorce, le recours est recevable car il porte sur un droit de nature non p�cuniaire (art. 44 in initio OJ). Il est �galement recevable, sans �gard � la valeur litigieuse, s'agissant des cons�quences financi�res du divorce (cf. ATF 116 II 493 consid. 2b p. 495 et les r�f�rences; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.4 ad art. 44).
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale rendue par l'autorit� supr�me du canton, le recours est aussi recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 L'acte de recours doit contenir l'indication exacte des points attaqu�s de la d�cision et des modifications demand�es (art. 55 al. 1 let. b OJ). Selon la jurisprudence, des conclusions tendant uniquement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, sans autres conclusions au fond, ne sont suffisantes que dans l'�ventualit� o� le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait pas � m�me de statuer au fond mais devrait renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ment d'instruction (ATF 125 III 412 consid. 1b p. 414; 110 II 74 consid. I/1 p. 78 et les arr�ts cit�s).
Si le Tribunal f�d�ral devait retenir que la Cour de justice a appliqu� � tort le droit suisse � la place du droit �tranger, lequel serait seul applicable, il ne pourrait juger lui-m�me la cause et devrait la lui renvoyer (ATF 121 III 246 consid. 3d p. 248 et les r�f�rences). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s par la derni�re autorit� cantonale, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents r�guli�rement all�gu�s (art. 64 al. 1 OJ). En dehors de ces exceptions, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 128 III 271 consid. 2b/aa p. 277; 127 III 543 consid. 2c p. 547) -, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
En tant que le recourant s'�carte des constatations de fait de la Cour de justice sans se pr�valoir de l'une des exceptions susmentionn�es, son recours est irrecevable. Tel est le cas de ses all�gations relatives aux activit�s politiques respectives des parties; il en va de m�me de celles concernant la nationalit� et le lieu de r�sidence de leurs enfants.
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� les art. 23 al. 2 et 61 al. 2 LDIP en appliquant � tort le droit suisse � la place du droit burundais. Il soutient que la nationalit� effective de l'�pouse n'est pas la nationalit� suisse, acquise par naturalisation en 1998, mais celle du pays o� elle est n�e, a pass� sa prime jeunesse et s'est mari�e, � savoir le Burundi. Par ailleurs, il ne saurait �tre fait application de l'art. 15 al. 1 LDIP.
3.1 Aux termes de l'art. 61 al. 1 LDIP, le divorce et la s�paration de corps sont r�gis par le droit suisse. Ainsi, le droit suisse est applicable, en principe, chaque fois que les tribunaux suisses sont comp�tents pour conna�tre du divorce d'�poux �trangers; tel est le cas, selon l'art. 59 LDIP, lorsque l'�poux d�fendeur est domicili� en Suisse (let. a) ou lorsque l'�poux demandeur est domicili� en Suisse, s'il y r�side depuis une ann�e ou est suisse (let. b). L'art. 61 al. 1 LDIP consacre en r�alit� le rattachement � la lex fori. Ce rattachement est temp�r� par l'art. 61 al. 2 LDIP, selon lequel, lorsque les �poux ont une nationalit� �trang�re commune et qu'un seul est domicili� en Suisse, leur droit national commun est applicable, sous r�serve de l'�ventualit� �voqu�e � l'art. 23 al. 2 LDIP ou de l'exception pr�vue par l'art. 15 al. 1 LDIP (ATF 118 II 79 ss et les r�f�rences).
En l'absence de domicile commun en Suisse, la loi nationale commune l'emporte ainsi sur la loi suisse du domicile d'un seul des �poux, et ce m�me si, par hypoth�se, leur dernier domicile commun �tait en Suisse.
Toutefois, aux termes de l'art. 23 al. 2 LDIP, lorsqu'une personne a plusieurs nationalit�s, celle de l'�tat avec lequel elle a les relations les plus �troites est seule retenue pour d�terminer le droit applicable, � moins que la loi n'en dispose autrement. Lorsque les �poux ont plusieurs nationalit�s, ils n'ont donc une nationalit� �trang�re commune, au sens de l'art. 61 al. 2 LDIP, que dans la mesure o� cette nationalit� est celle de l'�tat avec lequel chacun d'eux a les relations les plus �troites (nationalit� dite effective; Andreas Bucher, Le couple en droit international priv�, B�le 2004, n. 316 p. 115/116; Andreas Bucher/Andrea Bonomi, Droit international priv�, B�le 2001, n. 676 p. 180/181). Le moment d�terminant pour appr�cier si un seul �poux est domicili� en Suisse ou si les conjoints ont une nationalit� commune est celui de l'ouverture de l'action et non celui du jugement (ATF 118 II 83 consid. 3 p. 86; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 3e �d., B�le 2001, n. 7 ad art. 61, p. 188).
Pour d�signer le lien national pr�pond�rant, on se r�f�re en r�gle g�n�rale au domicile, dans la mesure o� celui-ci se trouve dans l'un des pays d'origine (ATF 126 III 1 ss). L'art. 23 al. 2 LDIP ne contient cependant pas d'indication ou de pr�somption en ce sens. Il convient donc de se r�f�rer � l'ensemble des circonstances pertinentes (cf. ATF 120 V 421 consid. 2b p. 422 et les arr�ts cit�s; Bucher, op. cit., n. 65 p. 27; Bucher/Bonomo, op. cit., n. 591 p. 159). Un poids pr�pond�rant devra �tre accord� aux facteurs d�montrant une certaine stabilit� des liens de la personne avec l'�tat national � retenir selon l'art. 23 al. 2 LDIP; dans la pratique, le domicile constitue souvent un �l�ment probant � cet �gard (Bucher, op. cit., n. 65 p. 27). La formulation ouverte de cette disposition laisse une marge d'appr�ciation au juge appel� � statuer (Max Keller/Jolanta Kren Kostkiewicz, Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d. 2004, n. 10 ad art. 23).
Bien qu'il ne faille pas conf�rer une port�e absolument pr�pond�rante au domicile et � la r�sidence habituelle dans l'�tat dont la nationalit� est concern�e, ces crit�res entrent en consid�ration en premier lieu pour d�terminer la nationalit� effective. Si une personne qui a plusieurs nationalit�s est domicili�e ou r�side dans l'un des �tats dont elle est ressortissante, ce lien territorial doit �tre consid�r� comme un indice de poids, m�me s'il n'est pas seul d�cisif. Comme autres �l�ments importants, peuvent notamment �tre pris en compte le centre de la vie familiale et professionnelle, le lieu de naissance et d'�ducation, la langue, les liens culturels, la religion et l'exercice des droits politiques; ces crit�res gagnent en importance lorsqu'un double national a sa r�sidence habituelle, respectivement son domicile dans un �tat tiers (Keller/Kren Kostkiewicz, op. cit., n. 11, 12 et 13 ad art. 23 et les auteurs cit�s).
Quant � l'art. 15 al. 1 LDIP, il s'agit d'une clause d'exception au sens strict, qui ne doit �tre appliqu�e qu'en cas de n�cessit�, lorsque les deux conditions (� savoir un lien tr�s l�che avec le droit d�sign� par la r�gle de conflit et une relation beaucoup plus �troite avec un autre droit) sont cumulativement r�alis�es (ATF 121 III 246 consid. 3c p. 247; 118 II 79 consid. 3 p. 82).
3.2 Apr�s avoir admis la comp�tence des juridictions genevoises pour conna�tre de l'action en divorce de la demanderesse (art. 59 let. b LDIP), comp�tence que les parties ne contestent pas, la Cour de justice a consid�r� que le droit suisse �tait applicable � la cause.
L'argumentation de l'autorit� cantonale est en substance la suivante: l'intim�e est n�e au Burundi, o� elle s'est mari�e en 1968, � l'�ge de vingt ans (recte: dix-huit ans). Quelques jours apr�s le mariage, elle a quitt� son pays d'origine pour suivre son mari aux �tats-Unis, o� ses enfants sont n�s. En septembre 1973, les �poux sont retourn�s au Burundi avec leurs enfants, puis se sont d�plac�s � Gen�ve, en ao�t 1978, en raison de la carri�re diplomatique du mari. Apr�s avoir v�cu huit ans dans cette ville, la famille a de nouveau pass� deux ans au Burundi, � partir de juillet 1986. En octobre 1988, l'�pouse a quitt� son mari et a d�cid� de s'installer d�finitivement � Gen�ve, o� elle vit encore actuellement. En 1990, ses deux filles sont �galement venues en Suisse. Le 8 avril 1998, elle a acquis la nationalit� suisse par naturalisation. Lorsqu'elle a ouvert action en divorce, le 19 octobre 1999, l'intim�e avait quitt� le Burundi et vivait depuis onze ans � Gen�ve, ville dont elle est d�sormais originaire. Au cours des vingt-et-une derni�res ann�es de sa vie, elle n'a pass� que deux ans dans son pays d'origine; quatre ans se sont en outre �coul�s depuis l'introduction de l'instance. Au vu de ces circonstances, il s'impose de retenir que la Suisse est l'�tat avec lequel l'intim�e a les relations les plus �troites.
Cette opinion ne pr�te pas le flanc � la critique. Contrairement � ce que pr�tend le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu de crit�res non pertinents, ni omis de tenir compte d'�l�ments essentiels pour la r�solution du cas d'esp�ce. Si l'intim�e a pass� son enfance et son adolescence au Burundi, elle a toutefois quitt� son pays natal avant l'�ge de vingt ans et elle n'y a que peu v�cu depuis lors, ses quatre enfants �tant du reste tous n�s � l'�tranger. M�me si ses s�jours � Gen�ve �taient dict�s par la carri�re diplomatique de son mari, elle a manifestement tiss� au cours de ceux-ci des liens �troits avec la Suisse, puisqu'elle a d�cid� de s'y installer d�finitivement en 1988 et d'en obtenir la nationalit�. Le recourant expose que les deux filles du couple r�sident actuellement aux �tats-Unis et leurs deux fils au Canada, que les quatre enfants ont la nationalit� burundaise et qu'aucun d'eux n'a acquis la nationalit� suisse: ces faits ne r�sultent cependant pas de l'arr�t d�f�r�, de sorte qu'ils ne peuvent �tre pris en compte (cf. consid. 2 supra); tel est aussi le cas de l'assertion selon laquelle l'�pouse n'aurait pas renonc� � sa nationalit� burundaise, alors qu'elle en avait la possibilit�. De toute mani�re, au moment o� elle a intent� action en divorce, l'intim�e vivait en Suisse depuis onze ans. Bien qu'elle n'e�t �t� naturalis�e que depuis une ann�e, les juges cantonaux pouvaient accorder � la circonstance du domicile de celle-ci un poids d�cisif (cf. consid. 3.1 supra).
Il appert ainsi qu'il n'y a pas eu, en l'esp�ce, violation des art. 23 al. 2 et 61 al. 2 LDIP. La Cour de justice a appliqu� � juste titre le droit suisse au divorce. D�s lors, il est inutile d'examiner le moyen du recourant relatif � la clause d'exception de l'art. 15 al. 1 LDIP.
3.3 L'art. 63 LDIP pr�voit que les tribunaux suisses comp�tents pour conna�tre d'une action en divorce ou en s�paration de corps le sont �galement pour se prononcer sur les effets accessoires (al. 1). Selon l'alin�a 2 de cette disposition, le droit applicable au divorce ou � la s�paration de corps r�git les effets accessoires de ceux-ci, sous r�serve des dispositions de la LDIP relatives, notamment, � l'obligation alimentaire entre �poux (art. 49). Aux termes de ce dernier article, l'obligation alimentaire entre �poux est r�gie par la convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01). En vertu de l'art. 8 de cette convention, applicable erga omnes, l'obligation alimentaire entre �poux divorc�s est r�gie exclusivement par la loi appliqu�e au divorce. Cette solution s'applique dans l'�tat contractant o� celui-ci est prononc� ou reconnu, que la cause ait des liens avec un �tat contractant ou non (cf. Andreas Bucher, Droit international priv� suisse, Tome II: Personnes, Famille, Successions, B�le 1992, n. 550 p. 192; Dutoit, op. cit., n. 7 ad art. 1; Bucher/Bonomi, op. cit., n. 40 p. 10).
En l'occurrence, le droit suisse est par cons�quent aussi applicable � la contribution d'entretien en faveur de l'�pouse.
En conclusion, le recours appara�t mal fond� et doit donc �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant, qui succombe, supportera d�s lors les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.
Lausanne, le 18 ao�t 2004

References: ATF 
 art. 44
 art. 48
 art. 23
 art. 61
 ATF 
 art. 23
 art. 23
 art. 23
 art. 1