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Timestamp: 2018-12-18 14:28:29+00:00

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1 FONDATION ABENDROT La caisse de pension durable Case postale 4002 Bâle Güterstrasse 133 Tél Fax Règlement de prévoyance Etat au 1 er janvier 2015
2 Table des matières Glossaire Dispositions générales...6 Art. 1 Nom et but... 6 Art. 2 Champ d application... 6 Art. 3 Contrat d affiliation et œuvre de prévoyance Admission et couverture d assurance...6 Art. 4 Personnes assurées... 6 Art. 5 Début et fin de l assurance... 6 Art. 6 Examen de santé lors de l admission... 7 Art. 7 Réserve pour raisons de santé... 7 Art. 8 Réserve pour raisons de santé en cas de modification du plan de prévoyance ou de rachat Salaire déterminant et salaire assuré...8 Art. 9 Salaire déterminant... 8 Art. 10 Réduction temporaire du salaire déterminant... 8 Art. 11 Salaire assuré... 8 Art. 12 Salaire déterminant en cas d incapacité de travail partielle et d invalidité partielle... 8 Art. 13 Salaire déterminant pour les personnes travaillant à temps partiel... 8 Art. 14 Prolongation de l assurance en cas de retraite anticipée... 9 Art. 15 Salaire assuré des personnes exerçant une activité indépendante... 9 Art. 16 Certificat de prévoyance Prestations de prévoyance Généralités... 9 Art. 17 Prestations... 9 Art. 18 Prestations Prestations de vieillesse Art. 19 Rentes de vieillesse Art. 20 Montant de la rente de vieillesse Art. 21 Rente d enfant Art. 22 Retraite anticipée Art. 23 Retraite anticipée partielle Art. 24 Compensation des réductions de prestations Art. 25 Prolongation de l assurance au-delà de l âge terme réglementaire Art. 26 Versement sous forme de capital Prestations de survivants Art. 27 Conditions Art. 28 Conjoints et partenariat enregistré Art. 29 Partenaires non mariés Art. 30 Montant de la rente de partenaire Art. 31 Réduction de rente
3 Art. 32 Rente de garde d enfant Art. 33 Rente de conjoint divorcé Art. 34 Fin du droit à la rente de partenaire Art. 35 Capital décès Art. 36 Clause bénéficiaire pour le versement du capital décès Art. 37 Capital décès complémentaire assuré Art. 38 Rente d orphelin Art. 39 Ayants droit Art. 40 Montant de la rente d orphelin Art. 41 Fin du droit à une rente d orphelin Prestations d invalidité Art. 42 Conditions Art. 43 Montant de la rente d invalidité Art. 44 Début du service des prestations Art. 45 Durée de versement de la rente d invalidité Art. 46 Rente d enfant d invalide Art. 47 Durée de versement de la rente d enfant d invalide Dispositions générales relatives aux prestations...15 Art. 48 Versement des prestations Art. 49 Bénéficiaires de prestation et lieu d exécution Art. 50 Adaptation des rentes au renchérissement Art. 51 Attestation du droit aux prestations Art. 52 Mise en gage, cession et imputation Art. 53 Compensation de la prévoyance en cas de divorce Art. 54 Surindemnisation et coordination avec d autres prestations d assurance Art. 55 Réduction des prestations Art. 56 Subrogation et action récursoire Art. 57 Remboursement de prestations indûment perçues Financement...17 Art. 58 Dépenses de prévoyance Art. 59 Bonifications de vieillesse Art. 60 Cotisations de risque Art. 61 Frais administratifs Art. 62 Libération du paiement des cotisations Art. 63 Contributions d assainissement Art. 64 Répartition des cotisations Art. 65 Début et fin de l obligation de cotiser Art. 66 Prestation d entrée Art. 67 Rachat Art. 68 Charges extraordinaires
4 7. Sortie de la Fondation...18 Art. 69 Fin du rapport de prévoyance Art. 70 Couverture ultérieure Art. 71 Prestation de sortie Art. 72 Transfert de la prestation de sortie Art. 73 Versement en espèces de la prestation de sortie Art. 74 Procédure en cas de versement en espèces Autres dispositions...19 Art. 75 Devoir de coopération et d information Art. 76 Mesures en cas de découvert Dispositions finales et transitoires...20 Art. 77 Diminution du taux de conversion des rentes Art. 78 Changement d institution de prévoyance par l employeur Art. 79 Règlement faisant foi Art. 80 Réserve quant aux modifications Art. 81 Entrée en vigueur Aux fins d une meilleure lisibilité, le présent règlement utilise la forme masculine; elle s entend tant pour les femmes que pour les hommes. 4
5 Glossaire assuré actif avoir de vieillesse contrat d affiliation / convention d affiliation clause bénéficiaire seuil d entrée montant-limite déduction de coordination taux minimal Personne assurée auprès de l institution de prévoyance en raison de l exercice d une activité lucrative et pour laquelle aucun cas de prévoyance n est survenu. Somme de toutes les cotisations d épargne et de tous les apports, intérêts compris, que l assuré et son employeur ont versés dans le 2 e pilier tout au long de la vie professionnelle. Contrat conclu entre un employeur et une institution de prévoyance, par lequel une entreprise s affilie à une institution de prévoyance existante. Solution surobligatoire prévue par le règlement qui permet de désigner comme bénéficiaires de prestations (capital décès, rentes) des tiers qui n ont pas droit à des prestations légales. Montant fixé par la loi à partir duquel les salaires doivent être obligatoirement assurés. Montants fixés par la loi à partir desquels et jusqu auxquels les salaires doivent être obligatoirement assurés. Elément de salaire qui ne doit pas être assuré obligatoirement. Taux d intérêt fixé annuellement par le Conseil fédéral auquel l avoir de vieillesse LPP doit être rémunéré. prévoyance obligatoire assuré passif taux de conversion capital décès prévoyance surobligatoire institution de prévoyance/caisse de pension plan de prévoyance Prestations minimales prescrites par la loi que l institution de prévoyance est tenue d octroyer. Assuré pour lequel un cas de prévoyance est survenu et qui touche une prestation sous forme de rente versée par l institution de prévoyance. Taux en pourcent par lequel l avoir de vieillesse disponible est multiplié pour obtenir une rente annuelle. Prestation unique surobligatoire versée par l institution de prévoyance aux ayants droit en cas de décès d un assuré. Dispositions réglementaires qui dérogent aux dispositions légales et vont au-delà de ces dernières. Organisme responsable de la prévoyance professionnelle. Plan qui définit concrètement les prestations et les cotisations des assurés employés par l employeur affilié. 5
6 1. Dispositions générales Art. 1 Nom et but 1. Le nom «Fondation Abendrot» (appelée ci-après «Fondation») désigne une institution de prévoyance dont le siège se trouve à Bâle. Elle est inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle. 2. La Fondation a pour but de réaliser la prévoyance professionnelle dans le cadre de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Art. 2 Champ d application 1. Les droits et obligations des assurés et des personnes ayant droit à des prestations sont définis dans le présent règlement. 2. Le montant des cotisations et des prestations est fonction du plan de prévoyance convenu pour chaque œuvre de prévoyance. Art. 3 Contrat d affiliation et œuvre de prévoyance 1. Le contrat d affiliation définit les droits et obligations des employeurs affiliés. 2. La Fondation gère une œuvre de prévoyance pour chaque employeur affilié et chaque contrat d affiliation. 3. Chaque œuvre de prévoyance fait l objet d une comptabilité séparée pour autant que cela soit nécessaire à la vérification de la conformité aux dispositions légales et au contrôle des fonds spéciaux. 4. Les fonds spéciaux se composent des réserves de cotisations d employeur avec et sans déclaration de renonciation, des fonds libres et des contributions au Fonds de garantie. D autres fonds spéciaux affectés peuvent être constitués sur décision de la commission de prévoyance paritaire de l œuvre de prévoyance. 2. Admission et couverture d assurance Art. 4 Personnes assurées 1. Sont assurées toutes les personnes employées par les employeurs affiliés qui remplissent les conditions d admission prévues par le plan de prévoyance. 2. Les personnes qui, lors de leur admission dans la Fondation, se trouvent en situation d incapacité de travail ou perçoivent une rente partielle de l assurance-invalidité sont assurées en fonction de leur capacité de travail restante. 3. Les personnes au bénéfice d un contrat de travail à durée déterminée de trois mois au plus ne sont pas assurées. En cas de prolongation du contrat de travail au-delà de ce délai, la personne est assurée dès la date de convention de la prolongation. 4. Les personnes au bénéfice d une rente complète de l assurance-invalidité ne sont pas assurées. Art. 5 Début et fin de l assurance 1. L affiliation à l assurance prend effet avec le début des rapports de travail ou, le cas échéant, avec la convention de prolongation d un contrat de travail à durée déterminée. 2. Cette affiliation débute - pour les risques de décès et d invalidité: le 1 er janvier qui suit la date à laquelle la personne concernée a atteint l âge de 17 ans; - pour les rentes de vieillesse: le 1 er janvier qui suit la date à laquelle la personne concernée a atteint l âge de 24 ans. 3. L assurance prend fin avec la cessation des rapports de travail, la fin de l exercice d une activité lucrative ou l atteinte de l âge de la retraite. L assuré reste assuré pour les risques de décès et d invalidité durant un mois après la cessation des rapports de travail, pour autant que l assuré ne soit pas au bénéfice d un nouveau rapport de prévoyance. 4. En cas de survenance d une incapacité de travail, l assurance pour les nouveaux risques prend fin avec la cessation de l obligation de poursuivre le versement du salaire, au plus tard toutefois avec la fin des rapports de travail. 5. Les assurés qui continuent d exercer une activité lucrative au-delà de l âge de retraite réglementaire peuvent demander le maintien de la prévoyance vieillesse, mais non de la prévoyance pour 6
7 les risques de décès et d invalidité, jusqu à la cessation de cette activité, mais au maximum jusqu à l âge de 70 ans révolus. 6. Les assurés qui sortent de l assurance et qui ne s affilient pas à une autre institution de prévoyance tout en continuant à réaliser un revenu peuvent maintenir sans interruption la prévoyance dans le plan de prévoyance auprès de la Fondation. Art. 6 Examen de santé lors de l admission 1. Lors de l admission dans la Fondation, tous les assurés sont tenus de remettre une déclaration de santé. 2. Jusqu à la remise de la déclaration de santé, l assurance couvre les prestations obligatoires. 3. Les prestations allant au-delà de l assurance de base selon le plan de prévoyance sont couvertes lorsque la personne à assurer dispose de sa pleine capacité de travail au début de l assurance ou lors de la modification du plan de prévoyance, et qu il en est donné confirmation à la Fondation. 4. N est pas considérée comme une personne disposant de sa pleine capacité de travail toute personne qui, - au début de l assurance, est dans l incapacité totale ou partielle de travailler pour des raisons de santé, ou ne peut plus exercer à plein temps une activité conforme à sa formation et à ses aptitudes pour des raisons de santé; - touche des indemnités journalières par suite de maladie ou d accident; - est inscrite auprès d une assurance-invalidité étatique ou au bénéfice d une mesure de réinsertion; ou - est au bénéfice d une rente d invalidité partielle ou complète. Art. 7 Réserve pour raisons de santé 1. La Fondation peut, en se fondant sur les indications fournies dans la déclaration de santé, conditionner la couverture de prestations surobligatoires au résultat de la consultation d un médecin ou d un examen médical. Les frais y relatifs sont pris en charge par la Fondation. 2. La Fondation est autorisée à assortir d une réserve les prestations surobligatoires pour les maladies, les infirmités ou les suites d un accident antérieures à l affiliation à son œuvre de prévoyance. Une telle réserve peut être posée pour une durée maximale de cinq ans. Une réserve posée par une institution de prévoyance antérieure sera imputée sur la nouvelle durée de réserve. 3. En cas de survenance d un cas de prévoyance ou d une incapacité de travail imputable à une maladie, à une infirmité ou aux suites d un accident pour lesquelles une réserve avait été formulée, seules les prestations obligatoires seront versées pendant toute la durée des prestations. Le droit à la libération du paiement des cotisations conformément à l art. 62 demeure intact pour le salaire obligatoirement assuré selon l échelonnement des cotisations prévu par la loi. Pour les assurés mariés ou en partenariat enregistré, un capital décès à hauteur du salaire obligatoirement assuré est versé en vertu de l art. 28, al. 3. En présence des conditions requises et dans les limites du salaire obligatoirement assuré, sont également versées des prestations au partenaire bénéficiaire, de même qu un capital décès selon l art. 35 et une rente d assistance selon l art Aucune prestation n est versée lorsque le cas de prévoyance est dû à une maladie, à une infirmité ou aux suites d un accident résultant d une incapacité de travail antérieure à la couverture d assurance. Si la personne assurée décède d une cause préexistante et qu aucune institution de prévoyance n est tenue de fournir des prestations, il existe un droit au versement d un capital décès à hauteur du salaire obligatoirement assuré. 5. Si l assuré omet de déclarer des maladies, des infirmités ou les suites d un accident antérieures à son affiliation à la Fondation, celle-ci peut dénoncer le contrat dans un délai de deux mois après avoir eu connaissance de ces faits, même si l atteinte non déclarée n entraîne aucun cas d assurance. Dans ce cas, seules les prestations obligatoires seront versées. Art. 8 Réserve pour raisons de santé en cas de modification du plan de prévoyance ou de rachat 1. En cas d augmentation des prestations de prévoyance suite à une modification du plan de prévoyance ou d un rachat, la Fondation peut exiger une nouvelle déclaration de santé de la part de l assuré et, le cas échéant, assortir les nouvelles prestations d une nouvelle réserve. Les prestations assurées jusque-là restent toutefois acquises. 7
8 2. S il existait déjà une incapacité de travail, les prestations se fondent sur l ancien plan de prévoyance. 3. Salaire déterminant et salaire assuré Art. 9 Salaire déterminant 1. Le salaire déterminant pour le rapport de prévoyance correspond au salaire annuel déclaré au préalable par l employeur. Demeurent réservées les dérogations prévues dans le plan de prévoyance. 2. Ne sont pas pris en compte les éléments de salaire occasionnels comme les cadeaux d ancienneté, les gratifications, les indemnités, les bonus ou tout autre élément de salaire exclu du salaire déterminant dans le plan de prévoyance. 3. Toute modification de salaire supérieure à 10% doit être annoncée immédiatement à la Fondation et entraîne une adaptation du salaire assuré. 4. Si l employeur omet de déclarer un salaire déterminant, c est le dernier salaire annuel déclaré qui fait foi comme salaire déterminant. Art. 10 Réduction temporaire du salaire déterminant 1. Si le salaire de base annuel subit une réduction temporaire pour cause de maladie, d accident, de chômage, de maternité ou pour des raisons analogues, le salaire assuré valable avant la réduction reste assuré au moins aussi longtemps que l employeur est tenu de verser le salaire selon l art. 324a CO. 2. Si des indemnités journalières sont versées, le salaire assuré valable reste assuré au moins aussi longtemps que l employeur est tenu de verser le salaire selon l article 324a CO ou que dure le congé de maternité selon l art. 329s CO. L assuré peut toutefois demander la réduction du salaire assuré à hauteur de l indemnité journalière. 3. En cas d incapacité de travail pour cause de maladie ou d accident, l assuré a droit à la libération du paiement des cotisations après un délai d attente de trois mois. 4. En cas de congé non payé, l assuré peut demander une prolongation de la couverture d assurance du salaire assuré pendant une durée de 6 mois au maximum. Art. 11 Salaire assuré 1. Le salaire assuré est défini dans le plan de prévoyance, qui détermine le seuil d entrée, la déduction de coordination et le salaire maximal assuré (montants-limites). 2. Le calcul des cotisations et des prestations se fonde sur le salaire assuré. 3. Le salaire minimal assuré représente cependant toujours 1/8 de la rente vieillesse AVS simple maximale. 4. Le salaire assuré est recalculé au 1 er janvier de chaque année. Art. 12 Salaire déterminant en cas d incapacité de travail partielle et d invalidité partielle 1. Si une personne assurée est touchée par une invalidité partielle, le salaire assuré au début de l incapacité de travail est divisé en deux parties: une partie (active) correspondant au degré de capacité de gain et une partie (invalide) correspondant au degré d invalidité. La répartition du salaire se fonde sur le salaire perçu juste avant que ne survienne l invalidité. 2. La partie «invalide» du salaire reste constante et est déterminante pour le calcul des prestations d invalidité. 3. La partie «active» du salaire est soumise aux adaptations salariales annuelles. Le cas échéant, les montants-limites définis dans le plan de prévoyance conformément à l art. 11, al. 1 sont adaptés. Le salaire assuré représente cependant toujours au moins 1/8 de la rente vieillesse AVS simple maximale. 4. Si la personne assurée présente une incapacité de travail partielle au moment de son affiliation, le salaire convenu correspond au salaire déterminant. Art. 13 Salaire déterminant pour les personnes travaillant à temps partiel 1. Le salaire assuré des personnes travaillant à temps partiel est déterminé par le plan de prévoyance. 8
9 2. Les personnes travaillant à temps partiel et qui sont également liées par un ou plusieurs autres rapports de travail peuvent, sur demande, être admises à l assurance. Seule la partie du salaire réalisée chez l employeur affilié sera assurée. Art. 14 Prolongation de l assurance en cas de retraite anticipée Les assurés dont le salaire se réduit au maximum de moitié après l âge de 58 ans suite à un départ à la retraite partielle peuvent demander le maintien de la prévoyance sur l ancien salaire assuré jusqu à l atteinte de l âge de la retraite ordinaire prévu par le règlement. Art. 15 Salaire assuré des personnes exerçant une activité indépendante 1. Les personnes exerçant une activité indépendante peuvent s assurer conformément au plan de prévoyance de leurs employés ou de l association professionnelle affiliée auprès de la Fondation. 2. Dans ce cas, c est le salaire annuel présumé qui déterminera la couverture d assurance. 3. La Fondation est autorisée à exiger d autres documents relatifs au montant du salaire annuel présumé. 4. Si la personne assurée ne s est pas assurée volontairement contre les conséquences d une invalidité ou d un décès pour cause d accident, les prestations versées durant toute la période de prestations correspondent aux prestations obligatoires selon la LPP. 5. Une réserve peut être formulée pour les risques de décès et d invalidité pour une période de trois ans. 6. Les autres dispositions réglementaires s appliquent par analogie. Art. 16 Certificat de prévoyance 1. Lors de son affiliation à l institution de prévoyance du personnel, la personne assurée reçoit un certificat de prévoyance. En cas de modification des prestations de prévoyance, elle reçoit un nouveau certificat de prévoyance. 2. Le certificat de prévoyance est établi une fois par an et contient toutes les données personnelles valables pour l assuré. 3. Le montant de l avoir de prévoyance figure sur le certificat de prévoyance, de même que les prestations prévues selon le plan de prévoyance. 4. Les prestations seront servies conformément au plan de prévoyance. 4. Prestations de prévoyance 4.1 Généralités Art. 17 Prestations 1. La Fondation verse les prestations définies dans le plan de prévoyance. 2. Dans tous les cas, la personne assurée a droit aux prestations obligatoires selon la LPP. Art. 18 Prestations La Fondation, selon les dispositions du plan de prévoyance, fournit les prestations suivantes: a. à l atteinte de l âge terme selon l art. 19 ss: - une rente de vieillesse viagère - une rente pour enfant de retraité b. en cas de décès selon l art. 27 ss avant l âge terme: - une rente de partenaire - un capital décès - une rente d orphelin - une rente de garde d enfant après avoir atteint l âge terme: - une rente de partenaire - une rente d orphelin c. en cas d invalidité selon l art. 42 ss: - une rente d invalidité - une rente d enfant d invalide 9
10 - la libération du paiement des cotisations. 4.2 Prestations de vieillesse Art. 19 Rentes de vieillesse 1. Peuvent prétendre à des prestations de vieillesse les hommes ayant atteint l âge de 65 ans et les femmes l âge de 64 ans. 2. Le droit au versement d une rente de vieillesse viagère naît le premier jour du mois suivant l atteinte de l âge de la retraite. Art. 20 Montant de la rente de vieillesse 1. Le montant de la rente de vieillesse annuelle est calculé sur la base de l avoir de vieillesse accumulé jusqu à l atteinte de l âge terme et du taux de conversion des rentes. La rente de vieillesse obligatoire est garantie. 2. L avoir de vieillesse se compose des bonifications de vieillesse, des avoirs de libre passage versés à la Fondation, des apports uniques des employeurs, des rachats effectués par l assuré ou d autres apports et des intérêts accumulés, moins les versements anticipés accordés au titre de l encouragement à la propriété du logement, les retraits partiels du capital et les versements suite à un divorce. 3. L avoir de vieillesse est rémunéré au moins au taux minimal arrêté par le Conseil fédéral, sous réserve de l art. 76, al Le taux de conversion des rentes est fixé par le Conseil de fondation et s élève à 6,4%. Les prestations légales sont garanties dans tous les cas. Art. 21 Rente d enfant 1. Si le bénéficiaire d une rente de vieillesse a des enfants âgés de moins de 18 ans, une rente d enfant est versée pour chaque enfant ayant droit à une telle rente. 2. Peuvent prétendre à une rente d enfant les enfants qui auraient droit à une rente d orphelin selon l art Le montant de la rente d enfant s élève à 20% de la rente de vieillesse en cours. 4. Le droit à une rente d enfant s éteint lorsque l enfant atteint l âge de 18 ans révolus, avec le début du droit à une rente d orphelin ou avec le décès de l enfant. 5. Si, à l âge de 18 ans révolus, l enfant est encore en formation initiale, le droit à une rente d enfant demeure pendant la durée de cette formation initiale, mais au plus tard jusqu à l âge de 25 ans révolus. Art. 22 Retraite anticipée 1. Un départ à la retraite anticipée est possible au plus tôt à l âge de 58 ans. 2. Le montant de la rente de vieillesse est calculé sur la base de l avoir de vieillesse disponible selon l art. 20, al Le taux de conversion des rentes est diminué de 0,2% par année jusqu à l atteinte de l âge ordinaire de la retraite selon l art. 19, al. 1. Les départs à la retraite en cours d année sont pris en compte proportionnellement. 4. Le montant de la rente pour enfant de retraité est calculé sur la base de la rente de vieillesse diminuée. Art. 23 Retraite anticipée partielle 1. Après l atteinte de l âge de la retraite anticipée réglementaire, une retraite partielle à hauteur d au moins 20% du taux d activité assuré est possible en deux temps. 2. L avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite partielle est divisé en conséquence. Sur la partie «inactive», la rente de vieillesse est calculée selon l art. 20, al. 1. Les autres cotisations sont créditées sur la partie «active» jusqu à la retraite complète ou jusqu à la sortie de l assurance. 10
11 Art. 24 Compensation des réductions de prestations 1. A partir de l âge de 50 ans, les assurés peuvent, en prévision d une retraite anticipée, effectuer des rachats supplémentaires dans le but de compenser totalement ou partiellement la réduction des prestations de vieillesse en cas de versement anticipé. 2. Le montant maximal de ces rachats est calculé sur la base de principes actuariels en fonction de l âge de la retraite souhaité. Si l assuré renonce à une retraite anticipée après avoir effectué de tels rachats, les prestations versées ne peuvent pas dépasser de plus de 5% l objectif réglementaire des prestations. Art. 25 Prolongation de l assurance au-delà de l âge terme réglementaire 1. Les assurés qui continuent d exercer une activité lucrative au-delà de l âge réglementaire de la retraite peuvent demander le maintien de la prévoyance jusqu à la cessation complète de cette activité, mais au maximum jusqu à l atteinte de l âge de 70 ans. 2. Le montant de la rente de vieillesse est calculé selon l art. 20, al Le taux de conversion des rentes est augmenté de 0,2% par année de report du départ à la retraite. Les départs à la retraite en cours d année sont pris en compte proportionnellement. 4. En cas de survenance d une incapacité de travail durable durant la période de prolongation, l assurance prend fin à l échéance de la période de poursuite du versement du salaire, et une rente de vieillesse calculée sur la base de l avoir de vieillesse disponible et en application du taux de conversion des rentes selon l art. 25, al. 3 est versée. En cas de décès, les prestations de survivants sont versées sur la base de l avoir de vieillesse disponible. Art. 26 Versement sous forme de capital 1. En lieu et place de la rente de vieillesse, la personne assurée peut demander le versement sous forme de capital. 2. Le retrait de la prestation en capital doit être annoncé par écrit au plus tard six mois avant le départ à la retraite. Cette annonce ne peut plus être révoquée. 3. Le versement sous forme de capital a pour conséquence la réduction des droits aux rentes de vieillesse, aux rentes d enfant de retraité et aux rentes de partenaire proportionnellement au montant versé sous forme de capital. Le retrait complet sous forme de capital entraîne l extinction de toutes les prétentions envers la Fondation. 4. Pour les assurés au bénéfice d une rente d invalidité, un versement sous forme de capital est possible seulement si l annonce a été effectuée avant la survenance de l incapacité de travail à l origine de l invalidité. 5. Pour les assurés mariés, est applicable l art Prestations de survivants Art. 27 Conditions 1. Il existe un droit à des prestations de survivants lorsque a) l assuré était assuré au moment du décès ou lors de la survenance de l incapacité de travail ayant entraîné le décès, ou b) qu en raison d une infirmité congénitale, au moment de s engager dans une activité lucrative, l assuré présentait une incapacité de travail d au moins 20% mais de moins de 40% et qu il était assuré à au moins 40% au moment de l augmentation de l incapacité de travail ayant entraîné le décès, ou c) l assuré était devenu invalide en tant que mineur et, de ce fait, au moment de s engager dans une activité lucrative, il présentait une incapacité de travail d au moins 20% mais de moins de 40% et qu il était assuré à au moins 40% au moment de l augmentation de l incapacité de travail ayant entraîné le décès, ou d) il était au bénéfice d une rente de vieillesse ou d invalidité de la Fondation au moment du décès. 2. La rente est due dès le jour du décès ou à l expiration de la période de poursuite du paiement de l intégralité du salaire. Si la personne assurée décédée bénéficiait déjà d une rente réglementaire, la rente de partenaire court à compter du début du mois civil suivant la date du décès. 11
12 Art. 28 Conjoints et partenariat enregistré 1. La rente de partenaire est versée au conjoint survivant pour les assurés mariés, ou au partenaire survivant en cas de partenariat enregistré. 2. La rente est versée pour autant que le conjoint ou partenaire survivant a) doive subvenir aux besoins d un ou plusieurs enfants communs, ou b) qu il ait atteint l âge de 45 ans et que mariage ou le partenariat enregistré ait duré 5 ans au moins. 3. Si aucune de ces deux conditions n est remplie, une indemnité à concurrence de trois rentes annuelles mais au moins équivalente à un capital décès selon l art. 35, al. 2 est versée. Art. 29 Partenaires non mariés 1. Pour les couples non mariés, la rente de partenaire est versée à la personne indiquée dans la déclaration de clause bénéficiaire pour autant qu elle ne perçoive pas de rente de conjoint ni de rente de partenaire en cours versée par une institution de prévoyance du 2 e pilier, et a) qu elle doive subvenir aux besoins d un ou plusieurs enfants communs, ou b) qu elle ait atteint l âge de 45 ans et qu elle ait vécu avec la personne décédée en union stable de manière ininterrompue et avec domicile commun au moins pendant les 5 années précédant le décès. 2. Si aucune de ces deux conditions n est remplie, une indemnité à concurrence de trois rentes annuelles mais au moins équivalente à un capital décès selon l art. 35, al. 2 est versée. 3. Les couples homosexuels sont traités de la même manière que les couples hétérosexuels. Art. 30 Montant de la rente de partenaire 1. Le montant de la rente de partenaire est fonction du plan de prévoyance. 2. En cas d invalidité, la rente de partenaire s élève à 60% de la rente de vieillesse prévue. 3. Une fois que la personne assurée a atteint l âge terme, la rente de partenaire s élève à 60% de la rente de vieillesse en cours. Art. 31 Réduction de rente 1. Si, au moment du mariage ou de la désignation du bénéficiaire selon l art. 29, la personne assurée était atteinte d une maladie à l origine du décès dont elle devait avoir connaissance, une rente à concurrence de la rente de conjoint obligatoire est due, pour autant que le mariage ou le partenariat ait duré moins d un an avant le décès. 2. Si la personne assurée se marie ou désigne un bénéficiaire selon l art. 29 après avoir atteint l âge terme, une rente de partenaire à concurrence de la rente de conjoint obligatoire est due. Art. 32 Rente de garde d enfant 1. Pour les personnes en situation monoparentale qui n ont pas droit à une rente de partenaire, une rente de garde d enfant sera versée à la personne qui a la garde des enfants selon les conditions prévues par l art. 41 pour le droit à une rente d orphelin. 2. La rente de garde d enfant est égale à la rente de partenaire. Art. 33 Rente de conjoint divorcé 1. Après le décès de l assuré, les personnes divorcées sont assimilées au partenaire survivant à hauteur du salaire obligatoirement assuré à condition que le mariage ait duré au moins 10 ans et qu en vertu du jugement de divorce, la personne divorcée se soit vu accorder une rente ou une indemnité en capital pour une rente viagère. 2. La rente de conjoint divorcé est réduite du montant des prestations découlant du jugement de divorce qui dépasse le total des prestations versées par d autres assurances sociales suisses ou étrangères, en particulier celles de l AVS, de l AI, de l AA et de l AM. 3. La dissolution judiciaire d un partenariat enregistré est assimilée au divorce. Art. 34 Fin du droit à la rente de partenaire 1. Le droit à la rente s éteint - avec le décès du bénéficiaire de la rente, 12
13 - avec le mariage ou le remariage ou l enregistrement d un nouveau partenariat. 2. En cas d engagement dans une communauté de vie avec domicile commun, la rente est réduite après un délai de deux ans à concurrence de la rente de conjoint obligatoire. Art. 35 Capital décès 1. En cas de décès d une personne assurée active non mariée avant l âge terme sans qu elle ait déposé une déclaration de clause bénéficiaire pour une rente de partenaire, et qu elle a acquis un avoir de vieillesse, il existe un droit au versement d un capital décès. 2. Sous réserve d autres dispositions dans le plan de prévoyance, le montant de ce capital est égal à la moitié de l avoir de vieillesse à la fin du mois où la personne est décédée. 3. La valeur en espèces d éventuelles prestations de survivants servies à un conjoint divorcé ou à des orphelins en est déduite. 4. Un capital décès assuré en complément selon l art. 37 est versé séparément. Art. 36 Clause bénéficiaire pour le versement du capital décès 1. La personne assurée peut, au moyen d une déclaration de clause bénéficiaire écrite remise de son vivant à la Fondation, assurer le versement du capital décès comme suit: a) à des personnes physiques qui bénéficiaient d un soutien substantiel de la part de l assuré durant au moins deux ans; b) à défaut de bénéficiaires prévus à la lettre a): aux descendants directs de la personne décédée, aux parents ou aux frères et sœurs. 2. Si une rente de garde d enfant est versée conformément à l art. 32, le capital décès, après déduction du montant versé au titre de rente de garde d enfant, sera dû à l échéance de celle-ci par analogie aux lettres a) ou b). 3. En l absence d une déclaration de clause bénéficiaire remise par la personne assurée, le capital décès sera versé aux personnes énumérées à l art. 36, al. 1, let. b dans l ordre suivant: descendants directs, parents, frères et sœurs. A défaut de descendants directs, de parents ou de frères et sœurs ou si la personne assurée ne souhaite explicitement pas désigner de bénéficiaire, le capital reste acquis à la Fondation. 4. Les rachats effectués pendant la durée du rapport de prévoyance ne sont pas additionnés au capital décès épargné; ils sont versés séparément. Art. 37 Capital décès complémentaire assuré 1. Si un capital décès complémentaire est assuré, il sera versé au conjoint ou partenaire survivant en cas de décès avant l âge de la retraite. 2. En l absence d une déclaration de clause bénéficiaire remise par la personne assurée, la prestation sera versée aux personnes énumérées à l art. 36, al. 1, let. b dans l ordre suivant: descendants directs, parents, frères et sœurs. A défaut de descendants directs, de parents ou de frères et sœurs, le capital reste acquis à la Fondation. Art. 38 Rente d orphelin 1. En cas de décès d une personne assurée qui laisse des enfants ayant droit à une rente d orphelin, une rente d orphelin est due dès le jour du décès ou à l expiration de la période de poursuite du paiement de l intégralité du salaire. 2. Si la personne assurée bénéficiait déjà d une rente réglementaire, la rente d orphelin est due à partir du début du mois civil qui suit le jour du décès. Art. 39 Ayants droit Ont droit au versement d une rente d orphelin - les enfants biologiques et les enfants adoptés, - les enfants recueillis au sens de l art. 49 du règlement sur l assurance-vieillesse et survivants, - les enfants du conjoint de l assuré qui, au moment du décès, étaient entièrement ou principalement à la charge de l assuré. Art. 40 Montant de la rente d orphelin 1. Le montant de la rente d orphelin est fonction du plan de prévoyance. 2. Si la personne assurée bénéficiait d une rente d invalidité, le montant de la rente d orphelin s élève à 20% de la rente de vieillesse prévue. 13
14 Art. 41 Fin du droit à une rente d orphelin 1. Le droit à une rente d orphelin s éteint lorsque l enfant atteint l âge de 18 ans révolus. 2. Si, à l âge de 18 ans révolus, l enfant est encore en formation initiale, le droit à une rente d orphelin demeure pendant la durée de cette formation initiale, mais au plus tard jusqu à l âge de 25 ans révolus. 3. Si, à l âge de 18 ans révolus, le degré d invalidité d un enfant orphelin atteint au moins 25%, le droit à une rente d orphelin demeure. La rente est fonction du degré d invalidité de l enfant. Un degré d invalidité de 70% et plus donne droit au versement d une rente d orphelin complète, mais au plus tard jusqu à l âge de 25 ans révolus. 4. De même, la rente d orphelin est fonction du degré d invalidité de l enfant lorsque ce dernier a déjà plus de 18 ans au moment du décès de la personne assurée, mais qu il était déjà frappé d invalidité pour la même raison lorsqu il a atteint cet âge, ce au plus tard jusqu à l âge de 25 ans révolus Prestations d invalidité Art. 42 Conditions A droit à des prestations d invalidité la personne assurée a) qui est invalide à raison de 40% au moins au sens de l AI, pour autant qu au moment de la survenance de l incapacité de travail dont l origine a entraîné l invalidité, elle était assurée à la Fondation; b) qui, en raison d une infirmité congénitale, au moment de s engager dans une activité lucrative, présentait une incapacité de travail d au moins 20% mais de moins de 40% et qu elle était assurée à 40% au moins au moment de l augmentation de l incapacité de travail dont l origine a entraîné l invalidité; c) qui était devenue invalide en tant que mineur et qui, de ce fait, au moment de s engager dans une activité lucrative, présentait une incapacité de travail d au moins 20% mais de moins de 40% et qu elle était assurée à 40% au moins au moment de l augmentation de l incapacité de travail dont l origine a entraîné l invalidité. Art. 43 Montant de la rente d invalidité 1. Le montant de la rente d invalidité est fonction du plan de prévoyance. 2. Une rente complète ou partielle est versée en fonction du degré d invalidité déterminé par l assurance-invalidité fédérale. 3. La personne assurée a droit à: - une rente d invalidité complète si son degré d invalidité est égal ou supérieur à 70% au sens de l AI; - trois quarts de rente si son degré d invalidité est égal ou supérieur à 60%; - une demi-rente si son degré d invalidité est égal ou supérieur à 50%; - un quart de rente si son degré d invalidité est égal ou supérieur à 40%. Art. 44 Début du service des prestations 1. Le début du droit à des prestations d invalidité coïncide avec le début du service des prestations de l assurance-invalidité fédérale. 2. Si la personne assurée touche un salaire complet ou a droit à des indemnités journalières audelà de cette date, le début du service des prestations sera reporté en conséquence. 3. Le plan de prévoyance peut prévoir un report du début du service des prestations de 24 mois à compter de la survenance de l incapacité de travail donnant droit à une rente. 4. Si l institution de prévoyance est tenue de fournir des prestations préalables, elle fournit les prestations légales. 5. Le salaire assuré au moment de la survenance de l incapacité de travail est déterminant pour le calcul des prestations. Art. 45 Durée de versement de la rente d invalidité Le droit à des prestations d invalidité s éteint - lorsque le degré d invalidité est inférieur à 40%, - à l atteinte de l âge terme réglementaire, ou 14
15 - avec le décès. Art. 46 Rente d enfant d invalide 1. La personne assurée ayant droit à une rente d invalidité a droit à une rente d enfant d invalide pour chaque enfant qui aurait droit à une rente d orphelin aux termes de l art Le montant de la rente d enfant d invalide est fonction du plan de prévoyance. Art. 47 Durée de versement de la rente d enfant d invalide 3. Le droit au versement d une rente d enfant d invalide s éteint avec la fin du droit à une rente d invalidité mais au plus tard lorsque l enfant atteint l âge de 18 ans révolus. 4. Si, à l âge de 18 ans révolus, l enfant est encore en formation initiale, le droit à une rente d enfant d orphelin demeure pendant la durée de cette formation initiale, mais au plus tard jusqu à l âge de 25 ans révolus. 5. Si la personne assurée atteint l âge terme et qu une rente d enfant d invalide est versée à ce moment-là, cette dernière est remplacée par une rente pour enfant de retraité. 6. En cas de décès de la personne assurée, la rente d enfant d invalide est remplacée par une rente d orphelin. 5. Dispositions générales relatives aux prestations Art. 48 Versement des prestations 1. Le droit aux prestations réglementaires s ouvre à la survenance du cas d assurance. Le paiement des prestations est effectué après que les ayants droit ont fourni tous les documents dont la Fondation a besoin pour contrôler le bien-fondé de la demande. 2. En règle générale, les prestations réglementaires sont versées sous forme de rentes. Les rentes dues sont versées chaque mois à l avance. 3. En lieu et place de la rente, la Fondation peut verser une prestation sous forme de capital lorsque la rente de vieillesse ou d invalidité est inférieure à 10%, la rente de partenaire inférieure à 6% et la rente d orphelin inférieure à 2% de la rente vieillesse AVS simple minimale. Le versement d une prestation sous forme de capital met fin à toutes les prétentions découlant du présent règlement. Art. 49 Bénéficiaires de prestation et lieu d exécution 1. En principe, les prestations sont versées aux ayants droit en personne. 2. Les rentes de vieillesse et d enfant d invalide sont versées aux ayants droit de la rente de vieillesse ou d enfant d invalide. 3. Sous réserve des dispositions visées à l art. 89c LPP (accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l UE, l Islande, la Norvège et le Liechtenstein), la Fondation s acquitte en principe de ses obligations uniquement en Suisse. 4. Les coûts et les risques liés au versement des prestations à l étranger sont à la charge de l ayant droit. Art. 50 Adaptation des rentes au renchérissement 1. La partie obligatoire des rentes de survivants et d invalidité qui courent depuis plus de trois ans est adaptée à l évolution des prix jusqu à l âge terme AVS, conformément à l ordonnance du Conseil fédéral y relative. 2. Les rentes de survivants et d invalidité qui ne doivent pas être adaptées à l évolution des prix au sens de l al. 1 et les rentes de vieillesse sont adaptées à l évolution des prix en fonction des possibilités financières de la Fondation. Le Conseil de fondation décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. Art. 51 Attestation du droit aux prestations 1. Les bénéficiaires de rentes sont tenus, sur demande de la Fondation, de lui remettre une attestation de vie sous une forme appropriée. 2. Les bénéficiaires de rentes d enfant et d orphelin qui font valoir un droit à une rente au-delà de l âge de 18 ans sont tenus de remettre chaque année une attestation de l établissement de formation précisant la nature et la durée de la formation initiale. 15
16 Art. 52 Mise en gage, cession et imputation 1. La mise en gage de prétentions à des prestations avant leur échéance, leur cession ou leur imputation est interdite, sous réserve de l al Une mise en gage des prestations de prévoyance ou de l avoir de vieillesse accumulé ainsi que le retrait anticipé de prestations de vieillesse en vue de l acquisition d un logement en propriété sont réglementés par les dispositions de l ordonnance fédérale sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Art. 53 Compensation de la prévoyance en cas de divorce 1. En cas de divorce, le tribunal peut ordonner le transfert d une partie de la prestation de sortie acquise par la personne assurée pendant la durée du mariage à l institution de prévoyance de l autre personne et l imputation de prétentions découlant du droit du divorce qui garantissent la prévoyance. 2. Le montant à transférer est imputé en fonction des parties obligatoire et surobligatoire de l avoir de vieillesse. 3. La personne tenue de verser des prestations a la possibilité de racheter la prestation de sortie qu elle a dû transférer. 4. Un tel rachat est crédité en fonction des parties obligatoire et surobligatoire de l avoir de vieillesse. Art. 54 Surindemnisation et coordination avec d autres prestations d assurance 1. La Fondation réduit ses prestations de survivants et d invalidité réglementaires pour autant qu ajoutées à d autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% de la perte de gain présumée. En cas de variation des salaires assurés, la perte de gain présumée est calculée sur la base du salaire moyen sur trois ans avant la survenance de l incapacité de travail. 2. Sont prises en compte les prestations d assurances sociales suisses et étrangères, notamment l assurance-invalidité, l assurance-accidents et l assurance militaire, et d autres institutions de prévoyance, de même que le revenu qu une personne invalide partielle retire de l exercice d une activité lucrative ou qu elle pourrait encore réaliser dans le cadre d une activité raisonnablement exigible. Ne sont pas prises en compte les allocations pour impotents, les indemnités en capital et d autres prestations d assurance sociale similaires. 3. Après l atteinte de l âge de retraite AVS, peuvent également être prises en compte comme revenus les prestations de vieillesse d assurances sociales et d institutions de prévoyance suisses ou étrangères, à l exception des allocations pour impotents, des indemnités en capital et d autres prestations similaires. La Fondation peut réduire ses prestations pour autant qu ajoutées aux autres revenus à prendre en compte, elles dépassent 90% du montant considéré comme une perte de gain présumée lors du calcul de surindemnisation juste avant l âge de la retraite. Art. 55 Réduction des prestations 1. Si l AVS/AI réduit une prestation parce que le décès ou l invalidité a été provoqué par une faute grave de l ayant droit ou que ce dernier s oppose à une mesure de réadaptation de l AI, la Fondation peut réduire ses prestations dans la même proportion. 2. Par contre, le calcul de la surindemnisation se fonde sur les prestations non réduites. Art. 56 Subrogation et action récursoire Les personnes qui font valoir leur droit à une prestation de survivants ou d invalidité sont tenues de céder à la Fondation les droits envers des tiers responsables découlant du cas d assurance, pour autant qu ils n aient pas déjà été cédés à la Fondation de par la loi. Art. 57 Remboursement de prestations indûment perçues 1. Les prestations indûment perçues doivent être remboursées à la Fondation. 2. Les prestations peuvent être compensées avec des droits à des prestations. 3. En présence de cas de rigueur, la Fondation peut renoncer au remboursement de la prestation si la personne assurée l a perçue de bonne foi. 4. La prétention à remboursement se prescrit par un an à compter de la date à laquelle la Fondation en a eu connaissance mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation. 16
17 6. Financement Art. 58 Dépenses de prévoyance 1. Les dépenses totales au titre des prestations de prévoyance comprennent les bonifications de vieillesse, les cotisations de risque, les cotisations pour frais administratifs pour la réalisation de la prévoyance professionnelle et les éventuelles cotisations pour un capital décès supplémentaire. 2. Des contributions d assainissement peuvent être prélevées en cas de découvert de la Fondation ou de l œuvre de prévoyance. Art. 59 Bonifications de vieillesse 1. Le montant des bonifications de vieillesse est fonction du plan de prévoyance existant. 2. L âge déterminant pour calculer le montant des bonifications de vieillesse correspond à la différence entre l année civile en cours et l année de naissance de l assuré. Art. 60 Cotisations de risque 1. Les cotisations de risque sont fonction des prestations assurées et du plan de prévoyance. 2. Elles incluent les dépenses découlant de l adaptation des rentes de survivants et d invalidité obligatoires à l évolution des prix. 3. Elles comprennent par ailleurs la contribution au Fonds de garantie prévue par l art. 59 LPP. Art. 61 Frais administratifs Le montant de la contribution aux frais administratifs est fixé chaque année par l assemblée des délégués. Art. 62 Libération du paiement des cotisations 1. A l expiration d un délai de trois mois à compter de la survenance d une incapacité de travail d au moins 20%, l assuré peut prétendre à la libération de l obligation de cotiser pour les cotisations réglementaires. L assuré peut prétendre à la libération de l obligation de cotiser à chaque survenance d une nouvelle incapacité de travail d origine différente d au moins 20%, à l expiration d un délai de trois mois. 2. Les bonifications de vieillesse continuent à être épargnées à compter de la date de la libération de l obligation de cotiser. 3. La libération de l obligation de cotiser est fonction du degré d incapacité de travail et du salaire assuré à la date de survenance de l incapacité de travail. 4. La libération de l obligation de cotiser se fonde sur les mêmes principes en cas d invalidité. 5. Le droit à la libération de l obligation de cotiser ne prend naissance qu à réception des rapports médicaux nécessaires et d une procuration autorisant la collecte d autres renseignements. 6. Après épuisement des indemnités journalières, il y a poursuite de la libération de l obligation de cotiser pour autant que des prestations de l AI aient été accordées par décision exécutoire. 7. Par contre, en cas de nouvelle incapacité de travail de même origine (rechute) en l espace d une année, les jours d incapacité de travail antérieurs sont déduits du délai d attente. Le cas échéant, les éventuelles modifications de plan de prévoyance et de salaire intervenues dans l intervalle sont annulées. Art. 63 Contributions d assainissement En cas de découvert, le Conseil de fondation peut décider du prélèvement de contributions d assainissement en vertu des dispositions réglementaires de l art. 76. Art. 64 Répartition des cotisations 1. La cotisation de l employeur doit être au moins égale à la totalité des cotisations de la personne assurée. 2. Sauf convention contraire dans la déclaration d affiliation, les primes de chaque personne assurée sont payées pour moitié par l assuré et pour moitié par l employeur et figurent sur le certificat de prévoyance. 3. Sauf convention contraire, les cotisations dues en cas de poursuite volontaire de la prévoyance selon l art. 5, al. 5, en cas de poursuite volontaire de la prévoyance en cas de congé non payé 17
18 Art. 65 selon l art. 10, al. 4, en cas de poursuite de l assurance en cas de retraite anticipée selon l art. 14 et en cas de rachat selon l art. 67 sont entièrement à la charge de l assuré. Début et fin de l obligation de cotiser 1. L obligation de cotiser prend effet le jour de l affiliation à la Fondation. 2. Cette obligation prend fin à la sortie de la Fondation, à l atteinte de l âge terme, lors du décès prématuré ou de la résiliation anticipée des rapports de travail ou lorsque la personne assurée n est plus soumise à la prévoyance. 3. L obligation de cotiser est supprimée pendant une libération éventuelle de l obligation du paiement des cotisations en cas d incapacité de travail. Art. 66 Prestation d entrée 1. Lors de l entrée dans la Fondation, la personne assurée est tenue de transférer la part obligatoire et surobligatoire des prestations de libre passage à la Fondation. 2. La Fondation est autorisée à obtenir, à la charge de l assuré, le versement d une prestation de libre passage non transférée. 3. L assuré a le droit de faire transférer des prestations de sortie d institutions de prévoyance étrangères. Art. 67 Rachat 1. Une personne assurée peut opérer des rachats lors de son entrée dans la Fondation ou par la suite jusqu à concurrence des prestations réglementaires complètes à l âge légal de la retraite. 2. La somme de rachat maximale autorisée est fonction des dispositions légales et du plan de prévoyance. 3. Les rachats ne sont plus possibles pendant la durée d incapacité de travail, après le départ à la retraite et en cas d invalidité. 4. L employeur peut participer volontairement au rachat d une personne assurée. Dans ce cas, l art. 7 de la loi sur le libre passage (LFLP) est applicable. Sauf convention contraire, la déduction selon l art. 7, al. 2 LFLP est réduite, par année de cotisation, d un dixième du montant financé par l employeur. Art. 68 Charges extraordinaires 1. Les charges extraordinaires générées par un assuré ou un employeur sont portées à leur charge. Les modalités sont réglées dans le règlement des frais. 7. Sortie de la Fondation Art. 69 Fin du rapport de prévoyance Le rapport de prévoyance prend fin - avec la cessation des rapports de travail, - lorsque le salaire est inférieur au salaire minimal défini dans le plan de prévoyance, - au plus tard à l atteinte de l âge de la retraite. Art. 70 Couverture ultérieure Les assurés sortants continuent d être assurés contre les risques de décès et d invalidité jusqu au début des nouveaux rapports de travail, mais pendant un mois au maximum. Art. 71 Prestation de sortie 1. Les assurés sortants ont droit à une prestation de sortie exigible à la date de sortie. 2. Le montant de la prestation de libre passage correspond à l avoir de vieillesse accumulé jusqu à la date de sortie selon l art. 15 LFLP, mais au moins aux prestations dues selon l art. 17 LFLP. 3. Le montant minimal selon l art. 17 LFLP se compose des prestations de libre passage apportées, y compris les intérêts, ainsi que des bonifications de vieillesse accumulées pendant la période d affiliation, y compris un supplément de 4% par année d âge à partir de l âge de 20 ans, mais de 100% au maximum. 4. Les intérêts portés par la prestation de libre passage se fondent sur les dispositions légales. 18
19 Art. 72 Transfert de la prestation de sortie 1. La prestation de libre passage est transférée à l institution de prévoyance du nouvel employeur conformément aux indications de l assuré sortant. 2. Les assurés qui ne s affilient pas à une nouvelle institution de prévoyance sont tenus de communiquer à la Fondation la forme de protection de prévoyance souhaitée. 3. En l absence de communication, la Fondation est autorisée à transférer la prestation de sortie à la Fondation institution supplétive passé un délai de six mois après la sortie de l assuré. Art. 73 Versement en espèces de la prestation de sortie Le versement en espèces de la prestation de sortie est possible, sur demande, dans les cas suivants: - lorsque l assuré sortant quitte définitivement la Suisse et qu un versement n est pas interdit en vertu d autres dispositions légales (accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l UE, l Islande, la Norvège et le Liechtenstein); - lorsque l assuré sortant commence à exercer une activité lucrative indépendante et n est plus soumis à l assurance obligatoire; - lorsque la prestation de sortie de l assuré sortant est inférieure à la cotisation annuelle de l assuré. Art. 74 Procédure en cas de versement en espèces 1. Pour les couples mariés et les personnes liées par un partenariat enregistré, la demande de versement en espèces n est valable qu avec le consentement écrit du conjoint ou du partenaire. 2. La Fondation peut demander l authentification notariée de la signature ou une attestation équivalente. 3. La même procédure s applique à l atteinte de l âge de la retraite en cas de retrait de l avoir de vieillesse sous forme de capital en vertu de l art Autres dispositions Art. 75 Devoir de coopération et d information 1. Les assurés et les ayants droit sont tenus de communiquer à la Fondation, spontanément et de manière conforme à la vérité, tous les renseignements nécessaires à la réalisation de l assurance, en particulier toute modification de l état civil et des rapports familiaux ou, dans le cas de la perception d une prestation, tout changement de salaire. 2. Les employeurs sont tenus de fournir tous les renseignements nécessaires à la réalisation de la prévoyance professionnelle et à s acquitter des cotisations dues. Art. 76 Mesures en cas de découvert 1. Si la Fondation présente un découvert calculé en vertu de l art. 44, al. 1 OPP2, le Conseil de fondation peut prendre des mesures adéquates pour le résorber, à savoir: - introduire des cotisations supplémentaires à charge de l employeur et des assurés, étant précisé que la cotisation de l employeur devra être au moins égale à la somme des cotisations des assurés, ou - réduire pendant cinq ans au maximum le taux de rémunération des avoirs de vieillesse dans les limitées autorisées, ou - prélever des cotisations sur les rentes en cours. La contribution de l employeur aux mesures d assainissement doit être au moins égale à la somme des contributions de ses salariés aux mesures d assainissement. 2. Pour les rentes en cours, les contributions d assainissement sont déduites des rentes versées. La contribution d assainissement peut être prélevée uniquement sur la part de rente constituée au travers d augmentations de rente non prescrites par la loi ou par le règlement pendant les dix dernières années avant l introduction de ces mesures. Le montant des rentes LPP de même que le montant à l ouverture du droit de rente restent garantis dans tous les cas. 3. Les mesures de résorption d un découvert doivent tenir compte de la situation de la Fondation et de l évolution probable des effectifs et être adaptées au degré de découvert. Elles doivent en outre être de nature à résorber le découvert dans un délai approprié. 19
20 9. Dispositions finales et transitoires Art. 77 Diminution du taux de conversion des rentes Le taux de conversion des rentes est diminué comme suit: Année de départ à la retraite Taux de conversion Femmes et hommes Femmes Hommes ,70 6, ,60 6, ,50 6, ,40 6,40 Art. 78 Changement d institution de prévoyance par l employeur 1. Pour les assurés qui sont nouvellement entrés dans la Fondation suite à un changement d institution de prévoyance par leur employeur et qui, au moment du changement, sont en situation d incapacité de travail complète ou partielle et qui, partant, se sont vu accorder une rente d invalidité ou décèdent, les prestations sont dues par l ancienne institution de prévoyance. 2. Si la Fondation Abendrot reprend une institution de prévoyance avec tous les droits et obligations, les prestations dues à des personnes en situation d incapacité de travail au moment du changement sont versées conformément au règlement de l institution de prévoyance reprise, sous réserve que le nouveau plan de prévoyance ne prévoie pas des prestations inférieures. 3. En cas de changement d institution de prévoyance par l employeur ou de reprise d une institution de prévoyance par la Fondation, les réserves pour raisons de santé sont reprises. En cas d augmentation des prestations de prévoyance suite à une modification du plan d assurance ou d un rachat, la Fondation peut exiger une nouvelle déclaration de santé de la part de l assuré et, le cas échéant, assortir les nouvelles prestations d une nouvelle réserve. Art. 79 Règlement faisant foi En cas de divergence entre la version allemande du présent règlement et la version dans une autre langue, seul le texte allemand fera foi. Art. 80 Réserve quant aux modifications Le Conseil de fondation se réserve le droit d adapter le présent règlement aux modifications des dispositions légales ou des circonstances. Art. 81 Entrée en vigueur 1. Le présent règlement entre en vigueur au 1 er janvier 2014 et remplace l ancien règlement. 2. En cas d incapacité de travail ayant entraîné une invalidité ou le décès avant l entrée en vigueur du présent règlement, les prestations sont calculées sur la base de l ancien règlement. Le Conseil de fondation / mis à jour le /

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