Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article7188&var_recherche=promotion
Timestamp: 2018-12-12 15:32:48+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6440 du Samedi 29 NOVEMBRE 2008
LOI D’ORIENTATION n° 2008-29 du 28 juillet 2008
LOI D’ORIENTATION n° 2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises.
[|EXPOSE DES MOTIFS|]
Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) constituent aujourd’hui la base du tissu économique du Sénégal. Comme dans de nombreux pays africains, elles sont non seulement le moteur de la croissance, mais également un levier puissant du secteur privé dont l’impact en matière de développement n’est plus à démontrer.
Les Petites et Moyennes Entreprises représentent près de
90 % des entreprises au Sénégal. Elles concentrent aujourd’hui environ 30 % des emplois, 25 % du chiffre d’affaires et 20 % de la valeur ajoutée nationale.
Le nombre des PME s’est fortement accru ces dix dernières années au Sénégal, notamment au niveau des micro et petites entreprises (MPE) évoluant souvent dans le secteur non structuré. Différentes études ont souligné le dynamisme de ce secteur qui occupe plus de 60 % de la population active.
Le Sénégal ne disposant pas d’une tradition industrielle marquée, son expansion économique doit s’appuyer sur un développement durable des petites et moyennes entreprises, aux activités diversifiées et novatrices.
Ce développement ne peut s’effectuer sans un soutien cohérent et structuré des pouvoirs publics, incluant la notion de mise à niveau des PME par rapport à la concurrence internationale.
Les PME présentent des enjeux majeurs, notamment en matière de :
contribution à l’intégration économique sous-régionale et leur capacité à constituer un réseau de sous-traitance et de partenariat avec les grandes entreprises ;
participation à la cohérence sociale ;
positionnement du Sénégal dans le cadre de la mondialisation et axe majeur d’orientation et de mise en œuvre des objectifs poursuivis par le Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) ;
création de richesse, d’emplois et de formation de main d’œuvre.
Malgré l’importance du rôle des PME, des contraintes majeures freinent leur développement, notamment :
la difficulté d’accès au crédit bancaire classique des petites et moyennes entreprises qui ne sont pas toujours en mesure de faire face aux critères d’éligibilité et à la faiblesse de l’offre de la micro finance.
L’insuffisance de programmes et projets liés au développement des PME à fort potentiel pour l’accélération de la croissance et le renforcement de la compétitivité de l’économie sénégalaise.
Le nombre limité des infrastructures de soutien aux PME.
La loi d’orientation envisage la mise en place d’un certain nombre de règles et principes consensuels permettant aux PME de jouer pleinement leur rôle et aux autorités de fédérer le soutien à leur apporter, en matière d’organisation interne, de financement, de sous-traitance, de formation professionnelle, de fiscalité, d’accès aux marchés et à des sites aménagés.
Dans ce cadre, l’Etat s’engage à effectuer des réformes visant l’allègement et la simplification des règles juridiques, fiscales et administratives et des procédures dans les domaines d’accès au financement, aux marchés ainsi qu’à accélérer la réforme foncière en vue, notamment, de faciliter l’aménagement et la mise à disposition de sites appropriés.
En matière de financement, la loi introduit une démarche novatrice par rapport aux systèmes classiques d’accès au crédit bancaire. Cette démarche devrait assurer le financement durable des PME, à travers l’appel public à l’épargne, qui permet d’élargir la base de leurs actionnaires et des investissements.
Le succès et l’efficacité de cette politique justifient l’élaboration d’une loi sur la promotion et le développement des PME.
C’est pourquoi l’Etat du Sénégal a pris l’initiative de mettre en place un cadre institutionnel et juridique de promotion des PME, articulé autour des structures et de mécanismes de dialogue et de partenariat avec les opérateurs, les institutions représentatives des PME et les partenaires au développement.
Les mesures de soutien reposent sur la participation effective de tous les acteurs socio-économiques dans leur formulation et l’instauration d’un climat social favorable aux investissements et au développement des entreprises.
Les mesures de soutien encouragent aussi, toute action tendant à améliorer la qualité des PME, ainsi que la réalisation et le développement des sites d’accueil destinés à leur expansion (ateliers relais, incubateurs, pépinières d’entreprise), ce, en adéquation avec leurs besoins précis et compte tenu de la spécificité de chaque secteur économique.
Ce cadre dédié à la PME tient compte de l’environnement national, sous-régional et international et vise à atteindre les objectifs spécifiques ci-après :
doter la PME d’un environnement favorable à son
mieux prendre en compte sa spécificité et sa vulnérabilité ;
organiser ses relations avec les grandes entreprises, notamment au niveau de la sous-traitance et de l’accès aux marchés ;
développer le transfert de technologies des instituts universitaires et de recherche vers les PME ;
assurer à la PME un appui multiforme pour accroître sa compétitivité.
Le Comité de Suivi des mesures d’aides et de soutien accordées aux PME, instituée à cet effet, aura pour mission de veiller à la mise en œuvre des mesures et engagements à l’appui des PME.
Telle est l’économie de la présente loi.
L’Assemblée nationale a adopté, à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du mardi 6 février 2008 ;
Le Sénat a adopté, à la majorité absolue des membres la composant en sa séance du vendredi 18 juillet 2008 ;
Le Président de la République promulgue la loi d’orientation dont la teneur suit :
[|Titre premier. - Dispositions générales|]
Chapitre premier. - Des principes généraux.
Article premier. - La présente loi a pour objet de définir les Petites et Moyennes Entreprises dénommés ci-après « PME », les mesures de soutien à leur apporter, les avantages à leur concéder, et les obligations qu’elles doivent respecter dans le cadre de leur reconnaissance.
Elle prévoit également des mesures d’aide et de soutien spécifiques aux jeunes entrepreneurs en vue de la création de PME.
La loi définit les modalités de suivi relatives aux soutiens susvisés et le rôle des collectivités locales, des instituts de recherche, des universités, des organisations professionnelles et des partenaires au développement dans la promotion et le développement des PME.
Chapitre II. - De la définition de la PME.
Art. 2. - Au sens de la présente loi, on entend par PME, toute entité physique ou morale, productrice de biens et/ou de services marchands, dont les critères distinctifs sont précisés aux articles 3 et 4 ci-dessous.
Art. 3. - Les Petites Entreprises (PE) sont les micro-entreprises et les très petites entreprises répondant au critères et seuils ci-après :
Effectif compris entre un (01) et vingt (20) employés ;
Tenue d’une comptabilité allégée ou de trésorerie, en interne ou par un Centre de Gestion agréé (CGA) ou toute autre structure similaire légalement reconnue, selon le système comptable en vigueur au Sénégal et,
Chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépassant pas les limites prévues pour être imposable à la Contribution Globale Unique (CGU) fixée par le Code général des Impôts.
Art. 4. - Les Moyennes Entreprises (ME) sont celles qui répondent aux critères et seuils suivants :
Effectif compris entre vingt et un (21) et deux cent cinquante (250) ;
Tenue d’une comptabilité selon le système normal en vigueur au Sénégal et certifiée par un membre inscrit à l’Ordre national des Experts comptables et
Comptables agréés (ONECCA) ;
Chiffre d’affaires annuel hors taxes annuel
compris entre la limite supérieure à l’article 3 ci-dessus et 5 milliards de francs CFA.
Au sens de la présente loi, il est entendu par
« employés » les personnes employées à plein temps durant une année ; de travail temporaire, saisonnier ou journalier représentant une fraction d’unité travail
2 - L’année à prendre en considération pour la détermination du chiffre d’affaires et de l’investissement est celle du dernier exercice clos au moment de la demande de reconnaissance.
Chapitre III. - De l’acquisition et de la perte
de la qualité de PME.
Art. 5. - La qualité de PME est reconnue par le Comité de Suivi prévue au Titre V de la présente loi à toute entreprise qui remplit les conditions prévues aux articles ci-dessus relatifs à sa définition.
La demande de reconnaissance est adressée au Comité de Suivi, accompagnée de la liste des documents justificatifs. Elle doit revêtir la signature du responsable de l’entreprise qui s’engage ainsi à respecter les modalités prévues au Titre IV de la présente loi.
Art. 6. - La qualité de PME donne lieu à une identification dont la procédure est fixée par le Comité de Suivi.
Art. 7. - La qualité de PME est octroyée pour une durée de cinq (5) ans. Elle est renouvelable sur production des éléments justifiant l’appartenance de l’entreprise à la catégorie concernée.
La qualité de PME se perd à tout moment par la constatation du Comité de Suivi du non-respect des engagements souscrits ou en cas de fraude avérée.
Chapitre IV. - De l’évolution de la classification des PME.
Art. 8. - On entend par passage en catégorie supérieure, le passage de la petite à la moyenne entreprise et de la moyenne à la grande entreprise.
Le changement de catégorie est constaté à la demande expresse de l’entreprise ou prononcé d’office par le Comité de Suivi.
Art. 10. - Pour passer en catégorie supérieure, la PME doit satisfaire à l’ensemble des critères de la catégorie supérieure en terme de seuils prévus aux articles 3 et 4.
Elle doit également remplir tous ses engagements au regard des mesures d’aide et de soutien qui lui sont accordées.
S’agissant des PME du secteur des Bâtiments et Travaux publics (BTP), leur évolution et leur classification obéissent aux dispositions du Décret n° 83-856 du 10 avril 1983, portant qualification et classification des entreprises, entrepreneurs, artisans de bâtiments et de travaux publics.
Il en est de même pour les PME artisanales qui sont régies par le Décret n° 87-1275 du 10 octobre 1987 relatif au statut d’entreprise artisanale et aux titres de qualification artisanale.
[|Titre II. - Mesures d’aides et de soutien aux PME.
Chapitre premier. - Des mesures d’aide et de soutien aux PME.
Art. 11. -|] L’Etat apporte l’appui nécessaire à la mise à niveau des PME, à l’aménagement de sites d’accueil qui leur sont réservés en priorité, et la formation, notamment dans les secteurs qui constituent des créneaux porteurs.
Chapitre II. - Dispositions relatives au financement des PME.
Art. 12. - L’Etat, en relation avec les institutions bancaires et financières, facilite l’accès des PME au financement.
Pour les besoins de financement de l’investissement des PME, l’Etat favorise la mise en place d’organismes ou de lignes de capital risque.
Art. 13. - L’Etat, en relation avec les autorités monétaires et financières, favorise les conditions de création et de développement de nouveaux produits financiers en vue d’améliorer les procédures d’accroissement des fonds propres, notamment par une fiscalité appropriée pour les Organismes de Placements
Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) et les organismes ou lignes de capital-risque.
Les modalités de mise en œuvre sont prévues à l’article 26 du présent projet de loi.
Art. 14. - Un fonds de garantie sera mise en place par l’Etat pour soutenir la demande de financement des PME. Les modalités de sa création, de son fonctionnement et de son organisation sont fixées par décret.
Chapitre III. - Des Fonds d’aménagement régionaux et d’aides au transport.
Art. 15. - L’Etat, en relation avec les collectivités locales, met en place des fonds d’aménagement régionaux à thème et des fonds d’aides au transport ayant pour objet de favoriser la création et la délocalisation de certaines activités des PME, dans les régions de développement prioritaire.
Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de ces fonds sont définies par voie législative.
Chapitre IV. - De l’accès aux marchés publics, au foncier et à la promotion de la sous-traitance.
Art. 16. - L’Etat et ses démembrements peuvent conformément aux dispositions du Code des Marchés publics, soumettre une proportion des marchés publics à concurrence entre les PME reconnues en vertu du présent projet de loi selon des conditions et modalités définies par voie réglementaire.
Art. 17. - En conformité avec les dispositions du Code des Marchés publics, l’Etat réserve exclusivement au PME reconnues, certains marché publics.
Art. 18. - Pour répondre aux appels d’offre, les PME sont autorisées à conclure des accords de partenariat en vue de favoriser le transfert de technologie.
Pour permettre à la Direction des PME de veiller à la régularité des accords, la convention de partenariat et ses annexes sont joints dans l’offre de la PME soumissionnaire.
Art. 19. - Afin de favoriser l’émergence d’un véritable tissu de sous-traitance sur lequel peuvent s’appuyer les entreprises nationales comme les investisseurs étrangers, les marchés importants généralement octroyés aux grandes entreprises, sont désormais répartis selon les principes définis ci-dessus.
Art. 20. - L’Etat veille à faciliter l’accès des entreprises au foncier par des mesures appropriées qui mettent notamment l’accent sur la rapidité de mise à disposition des terrains conformément aux lois et réglements en vigueur.
Des terrains peuvent être réservés aux PME reconnues qui, le cas échéant, doivent produire les justificatifs requis pour en être bénéficiaires. En outre, les PME doivent se conformer au cahier des charges prévu à cet effet.
[|Titre II. - Mesures d’aides et de soutien aux PME.|]
Art. 11. - L’Etat apporte l’appui nécessaire à la mise à niveau des PME, à l’aménagement de sites d’accueil qui leur sont réservés en priorité, et la formation, notamment dans les secteurs qui constituent des créneaux porteurs.
Art. 14. - Un fonds de garantie sera mise en place par l’Etat pour soutenir la demande de financement des PME.
Les modalités de sa création, de son fonctionnement et de son organisation sont fixées par décret.
Art. 21. - L’Etat crée des pépinières d’entreprises et s’engage à poursuivre la mise en place d’incubateurs par secteurs d’activités en favorisant l’émergence de nouveaux projets et facilitant l’accès des entreprises existantes aux outils de gestion et de management modernes.
Les modalités d’occupation sont précisées par voie réglementaire.
Chapitre V. - Du rôle des collectivités locales.
Art. 22. - Conformément à leurs missions, les collectivités locales peuvent initier des mesures d’aides et de soutien aux PME.
Chapitre VI. - Allègement des difficultés financières et dispositions d’ordre fiscal.
Art. 23. - Le Comité de Suivi peut être saisi par toute PME qui connaît des difficultés de paiement de la part de l’Etat ou de ses démembrements en vue de diligenter les procédure y afférentes.
Art. 24. - Selon des modalités et dans des conditions fixées par le Code général des Impôts, les PME bénéficient des dispositions relatives à la régularisation fiscale.
A cet effet, le Comité de Suivi accompagne les PME auprès de l’Administration fiscale.
Art. 25. - Selon des modalités à déterminer par voie législative, des déductions de la base imposable à l’impôt sur les sociétés, égales ou inférieures au montant de leur souscription, sont accordées aux personnes morales ayant souscrit au capital d’une PME qui se trouve en difficulté et faisant l’objet d’un plan de redressement approuvé par les autorités compétentes.
Art. 26. - Des avantages fiscaux sont accordés aux organismes de capital risque notamment, l’exonération d’impôt sur les sociétés pour les plus values réalisées dans le cadre de la gestion des titres et l’exonération de
l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les
dividendes distribuées par les OPCVM à compartiments.
[|TITRE III. - MESURES D’AIDES ET DE SOUTIEN SPECIFIQUES.
Chapitre premier. - Dispositions générales.
Art. 27. -|] Des mesures spécifiques destinées à favoriser la migration du secteur informel vers le secteur moderne structuré sont mises en oeuvre par l’Etat à travers la Direction des PME et l’Agence de Développement et d’Encadrement des petites et Moyennes Entreprises (ADEPME) qui en assurent le suivi.
Art. 28. - Des prêts à taux réduits sont accordés aux jeunes entrepreneurs possédant une ou des PME reconnue(s) par le présent projet de loi et exerçant des activités innovantes.
Art. 29. - En vue de faciliter l’accès des PME au financement et de développer la recherche, des taux réduits peuvent être consentis aux PME exerçant des activités innovantes.
Art. 30. - Les jeunes entrepreneurs doivent remplir les conditions suivantes :
être âgés de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de leur demande d’octroi de prêts. Toutefois, au cas où le prêt est accordé dans le cadre d’une PME, une dérogation à la limite d’âge de 45 ans peut être admise au bénéfice d’un seul associé ou de détenteur de parts ;
présenter un projet viable de création ou d’extension de PME.
Art. 31. - Il n’est accordé, dans le cadre de la présente loi qu’un seul prêt à taux réduit par personne physique ou morale visée aux articles 28 et 29.
Cependant, des crédits peuvent être accordés dans le cadre d’une extention, à tout nouvel associé ou détenteur de parts, à condition que ces derniers soient éligibles conformément aux dispositions des articles 28 et 29 et que le cumul de crédit initial et du nouveau crédit n’exède pas un plafond à déterminer par voie réglementaire.
Art. 32. - Les demandes de prêts sont adressées à l’un des établissements intervenants dont les risques encourus, au titre du financement des projets d’investissement des bénéficiaires de mesures spécifiques dans le cadre de la présente loi sont couverts par :
le fonds de garantie prévu à l’article 14 ;
les garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet objet de prêt ;
la délégation de l’assurance-vie devant être
souscrite en cas de prêt individuel et couvrant la totalité du prêt.
Art. 33. - Des mesures spécifiques destinées à favoriser l’émergence de l’entreprenariat féminin sont initiées en accord avec la stratégie du Ministère chargé de l’Entreprenariat féminin.
Conformément à l’article 17 de la présente loi,
15 % des parts de marchés publics réservés aux PME reconnues sont accordées aux entreprises appartenant aux femmes.
Art. 34. - Des mesures spécifiques en faveur du secteur de l’artisanat sont mises en oeuvre par l’Etat et suivies par l’Agence pour la Promotion et le Développement de l’Artisanat (APDA) ou par toute autre structure désignée par l’autorité, pour soutenir les activités des PME artisanales.
déterminées par voie réglementaire.
Art. 35. - Afin d’appuyer la démarche des PME en vue de la normalisation et la certification de leurs produits et systèmes, un programme spécifique est défini en rapport avec l’Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) et mis en oeuvre par l’Etat.
Art. 36. - Conformément à leurs missions, la Direction des PME et l’Agence de Développement et d’Encadrement des PME (ADEPME) sont chargées du suivi des engagements des PME en terme de formation, création d’emplois, de l’utilisation optimale des crédits, et du respect des différentes normes.
Chapitre II. - Du rôle des Organisations Patronales et Professionnelles.
Art. 37. - Les Organismes Patronales et Professionnelles sont impliquées dans la définition et la mise en oeuvre des mesures d’aides et de soutien à apporter aux PME et favorisent leur reconnaissance. Elles sont appuyées par les différentes structures prévues à cet effet par l’Etat qui en fixent les mesures par voie réglementaire et sont également représentées dans le Comité de Suivi.
TITRE IV. - OBLIGATIONS DES PME.
Art. 38. - Les PME bénéficiaires des mesures prévues aux titres II et III, sont tenues de respecter l’ensemble des obligations auxquelles elles ont
souscrits.
Le non respect de ces obligations entraîne la perte des avantages accordés.
Chapitre II. - Du plan de formation des effectifs des PME.
Art. 39. - Les PME qui souhaitent bénéficier d’aides à la formation, déductibles de l’impôt sur les sociétés, doivent produire un plan de formation du personnel qui est validé par la Cellule de Suivi.
Les PME qui demandent de l’aide à la formation doivent être en règle en matière de Contribution Forfaitaire à la Charge de l’Employeur (CFCE).
Art. 40. - Les PME qui bénéficient desdites aides à la formation s’engagent à effectuer un suivi du personnel formé et à remettre annuellement, au Comité de Suivi, un rapport écrit indiquant l’évolution du personnel formé au sein de l’entreprise.
Chapitre III. - De l’obligation des PME
bénéficiaires des mesures d’aide et de soutien
à respecter les clauses liées à l’octroi
Art. 41. - Les PME reconnues en vertu du présent projet de loi, bénéficiaires de mesures de facilitation pour l’accès au financement, s’engagent à effectuer
les remboursements selon les clauses et l’échéancier prévus.
Cet engagement concerne tout mode de financement.
Chapite IV. - De l’obligation des PME bénéficiaires des mesures d’aide et de soutien à créer des emplois.
Art. 42. - Les PME bénéficiaires de prêts objets des Titres II et III doivent créer :
pour les petites entreprises : 1 à 3 emplois permanents sur une période de 3 ans ;
pour les moyennes entreprises : 3 à 7 emplois permanents sur une période de 3 ans ;
La permanence de l’emploi est vérifiée par la Cellule de Suivi en coordination avec la Direction de l’Emploi et tout organisme chargé de la promotion de l’emploi.
Chapitre V. - Des obligations légales et fiscales.
Art. 43. - Les PME reconnues en vertu du présent projet de loi doivent s’acquitter de leurs obligations fiscales et sociales.
Elles doivent assurer une transparence totale dans la production de leurs documents de gestion et répondre aux différents principes du gouvernement d’entreprise.
Chapitre VI. - Des autres obligations.
Art. 44. - La PME bénéficiaire des mesures d’aide et de soutien doit, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle se trouve, tenir une comptabilité régulière et fiable selon le système en vigueur au Sénégal, accepter d’être auditée et suivie par un ou des commissaires aux comptes ou par des centres de Gestion agréés, ou des cabinets externes mandatés par le Comité de Suivi ou toute structure désignée à cet effet.
[|TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES.|]
Chapitre unique. -Du Comité de Suivi des mesures d’aide et de soutien octroyées aux PME et de ses attributions.
Art. 45. - Un Comité de Suivi des mesures d’aide et de soutien octroyées aux PME esr créé par décret et placé sous l’autorité du Ministre en charge des PME.
Les modalités de son organisation et de son
fonctionnement sont fixées par décret.
Art. 46. - Peuvent être reconnues d’utilité publique par dérogation au Code des Obligations Civiles et Commerciales, les associations régulièrement constituées, fonctionnant au moins pendant un an, ayant pour objet de promouvoir au niveau local, régional ou national, la création et le développement des PME, notamment par :
la mise en oeuvre des moyens pouvant faciliter le financement des PME, notamment sous forme de fonds de garantie, de fonds d’investissement ou de cautionnement mutuel ;
la mise en oeuvre des moyens pour l’aménagement de terrains et locaux professionnels, la création de pépinières d’entreprises et de parcs technologiques.
La présente loi d’orientation sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 28 juillet 2008.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 11

Art. 14

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46