Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165
Timestamp: 2014-10-01 05:58:53+00:00

Document:
Version consolidée au 01 juillet 2014	Le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules, modifiée par la directive 2006/103/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; Vu la directive 2000/53/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; Vu la directive 2002/24/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ; Vu la directive 2003/37/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE ; Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage ; Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ; Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements ; Vu l'arrêté du 2 mai 2003 modifié relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements ; Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ; Vu l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route ; Vu l'arrêté du 22 novembre 2005 modifié relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes et équipements ; Vu les avis de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 novembre 2008 et du 21 janvier 2009 ; Sur la proposition de la préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, Arrête :
CHAPITRE 1ER : LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION DES VEHICULES Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 14 mai 2014 - art. 2
Dossiers de demande d'immatriculation. Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté. 1. A.-Véhicule neuf prêt à l'emploi d'origine ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1. A. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente. Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit "3 en 1". 1. A. 2. Justificatifs techniques de conformité Pour les véhicules acquis en France : Le document dit "3 en 1" ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre "CTTE" neuf, carrosserie "FOURGON" est carrossé en carrosserie "FGTD". Le certificat de conformité à un type CE doit être rédigé en français. Pour les véhicules acquis à l'étranger : L'attestation d'identification à un type national et le certificat de conformité d'origine ou le certificat de conformité à un type CE. Dans le cas où le certificat de conformité à un type CE ne permet pas d'immatriculer le véhicule, l'attestation d'identification à un type communautaire est fournie. Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par des indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE. 1. A. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Pour les autres véhicules neufs : a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit "3 en 1" visé par le service des douanes ou une mention de dispense ; b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense. 1. B.-Véhicule neuf à l'origine non prêt à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception nationale ou communautaire 1. B. 1. Justificatifs administratifs Les pièces indiquées en 1. A. 1 pour le véhicule d'origine. 1. B. 2. Justificatifs techniques de conformité Le document dit "3 en 1" ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et : a) Soit un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) ; b) Soit :
- pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial ;
- pour les autres véhicules de PTAC > 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial. Pour les véhicules équipés d'une benne amovible, carrosserie benne amovible (BEN AMO), une annexe IX de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé doit être jointe à l'annexe VII du même arrêté ou au procès-verbal de contrôle de conformité initial ; c) soit un procès-verbal de réception individuelle (RI) : l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. 1. B. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1. A. 3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes. 1. C.-Véhicule neuf non conforme à un type réceptionné 1. C. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse et le justificatif de vente. Dans le cas où le véhicule a été construit par son propriétaire, le justificatif de vente est remplacé par les factures d'achat des éléments constitutifs du véhicule (notamment châssis, moteur). 1. C. 2. Justificatifs techniques de conformité Un procès-verbal de RTI ou un procès-verbal de RI. 1. C. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Dans les autres cas : a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ; b) Un quitus fiscal ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou monté avec des pièces provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a. 1. D.-Véhicules précédemment immatriculés en France 1. D. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation. Les justificatifs d'identité et d'adresse. Le justificatif de vente. Le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire comportant la mention cédé le..../..../.... (date de la cession), suivie de sa signature. L'attestation du service livrancier si le véhicule était précédemment immatriculé avec la mention d'usage véhicule administration civile de l'Etat. 1. D. 2. Visite ou contrôle technique La preuve d'un contrôle technique. 1. D. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article 12.
1. E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l'article 12) 1. E. 1. Justificatifs administratifs La demande de certificat d'immatriculation, les justificatifs d'identité et d'adresse, le justificatif de vente, et soit :
-un certificat international pour automobiles. Le justificatif de vente n'est réclamé que s'il y a eu changement de titulaire du certificat d'immatriculation. 1. E. 2. Justificatifs techniques de conformité a) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Lorsque le certificat de conformité à un type CE est conforme à la directive 74/150/ CE, il est complété par les indications complémentaires au certificat de conformité 74/150/ CE. Si le certificat de conformité à un type CE ou l'attestation d'identification à un type communautaire ne permettent pas d'immatriculer le véhicule, un procès-verbal de RTI est fourni. Le certificat de conformité à un type CE pourra être l'original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente. b) Pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d'identification à un type national. c) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté. d) Pour les autres véhicules : Un procès-verbal de RTI ou un procès-verbal de RI.. 1. E. 3. Justificatifs fiscaux Aucun justificatif fiscal n'est à produire pour les remorques, les semi-remorques, les véhicules agricoles et forestiers et les engins spéciaux provenant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France. Pour les autres véhicules : a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4.1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ; b) Provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense. 1. E. 4. Visite ou contrôle technique La preuve d'un contrôle technique français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne. 1. F.-L'immatriculation des cyclomoteurs L'immatriculation des cyclomoteurs s'effectue selon les modalités définies ci-dessus. Toutefois, pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004 et qui n'ont jamais été immatriculés, les pièces présentées sont celles visées au I. A. 1 et en lieu et place du certificat de conformité original, l'une des pièces suivantes :
-l'attestation d'assurance sous réserve qu'elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule. 1. G.-Demande d'attribution d'un numéro définitif Le titulaire d'un certificat d'immatriculation ne comportant pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route peut demander l'attribution de ce numéro définitif, sur présentation de son ancien certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation. I. ― Le certificat d'immatriculation, visé à l'article R. 322-2 du code de la route, se compose d'une seule partie au sens de la directive du 29 avril 1999 modifiée relative aux documents d'immatriculation des véhicules. Il comprend un élément détachable intitulé « certificat d'immatriculation - coupon détachable ». Le certificat d'immatriculation est délivré sous forme d'un document papier dont les principales caractéristiques sont mentionnées en annexe 2 du présent arrêté. II. ― La composition du numéro d'immatriculation présent sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 7 du présent arrêté. III. ― La liste des rubriques renseignées sur le certificat d'immatriculation figure à l'annexe 3 du présent arrêté. IV. ― Le certificat d'immatriculation matérialise l'autorisation de circuler du véhicule et permet son identification. V. ― Le certificat d'immatriculation peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. Il peut être établi au nom d'un mineur. La demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de son émancipation. Dans le cas de véhicules de location longue durée en crédit-bail, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société de financement, soit par la société de location, soit par le locataire mandaté en possession d'un mandat dont le modèle figure en annexe 10 du présent arrêté. Dans cas de véhicules de location longue durée avec option d'achat, la demande d'immatriculation peut être présentée soit par la société propriétaire, soit par le locataire mandaté. Dans les deux cas (option d'achat et crédit-bail), le nom et l'adresse du locataire et le nom du propriétaire figurent sur le certificat d'immatriculation.
NOTA : L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
Expédition du certificat d'immatriculation. I. - Le titulaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre, à son adresse, sous la forme d'un envoi avec remise contre signature. II. ― Modalités particulières d'expédition : a) Véhicule en transit temporaire : le certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé avec un usage « véhicule en transit temporaire » est expédié soit à l'adresse du professionnel ayant effectué la demande, soit à l'adresse indiquée par le demandeur. b) Véhicule en location : les loueurs peuvent retirer leurs certificats d'immatriculation sur le site de l'Imprimerie nationale ou décider d'un envoi par voie postale à l'adresse du locataire ou du loueur dans les conditions fixées par convention signée avec le ministre de l'intérieur. c) Véhicule diplomatique : le certificat d'immatriculation comportant le numéro diplomatique est adressé au siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.
CHAPITRE 2 : LES MENTIONS PARTICULIERES SUR LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les mentions relatives à l'usage du véhicule.Toute demande d'immatriculation d'un véhicule associée à un usage particulier est effectuée, sur présentation des documents justificatifs de l'usage, auprès du préfet d'un département de son choix, à l'exception des immatriculations avec un usage véhicule en transit temporaire et véhicule de démonstration qui peuvent également être effectuées par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.Dans ce cas, le certificat d'immatriculation comporte des mentions relatives à l'usage du véhicule qui sont :― "véhicule administration civile de l'Etat - code TGPE" ;― "véhicule militaire - numéro militaire" ;― "véhicule agricole - numéro d'exploitation" ;― "véhicule de démonstration - date de fin de validité de l'usage" ;― "véhicule de collection" ;― "véhicule en transit temporaire - date de fin de validité de l'usage" ;― "véhicule importé en transit - date de fin de validité de l'usage" ;― "véhicule zone franche du pays de Gex" ; ― "véhicule zone franche de Haute-Savoie".La fin de l'usage emporte le retrait de la mention inscrite sur le certificat d'immatriculation et donne lieu à la délivrance d'un certificat d'immatriculation exempt de cette mention d'usage dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.4.A. - Usage administration civile de l'Etat L'immatriculation d'un véhicule appartenant aux services de l'Etat est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du service gestionnaire du parc automobile concerné, sur présentation d'une pièce de l'administration indiquant le code TGPE (tableau général des propriétés de l'Etat) du service affectataire du véhicule.
4.B. - Usage véhicule militaire L'immatriculation des véhicules appartenant aux différents corps d'armée est effectuée, conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté et à la demande du ministère de la défense, sur présentation d'un numéro d'immatriculation militaire attribué au véhicule par les services de gestion des corps d'armée.
4.C. - Usage véhicule agricole L'immatriculation des véhicules agricoles est effectuée conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté sur présentation d'un document de la mutualité sociale agricole. Au vu de ce document, le préfet du département où se situe l'exploitation agricole attribue un numéro d'exploitation qui est porté sur le certificat d'immatriculation au côté de la mention véhicule agricole .
4.D. - Usage véhicule de démonstration I. - Un véhicule de démonstration est un véhicule neuf d'un PTAC ≤ 3,5 tonnes, affecté pour une durée de trois mois minimum et un an maximum exclusivement à la démonstration. Celle-ci consiste en l'utilisation de ces véhicules, par les constructeurs, importateurs, concessionnaires et agents de marque, dans le cadre d'opérations de présentation et d'essai auprès de leur clientèle.
4.E. - Usage véhicule de collection I. - Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection .
4.F. - Usage véhicule en transit temporaire et véhicule importé en transit Les véhicules en situation de transit temporaire et d'importation en transit bénéficient, en application de la réglementation douanière, de mesures fiscales suspensives lors de leur immatriculation.
4.G. - Usage "Véhicule zone franche du pays de Gex", "Véhicule zone franche de Haute-Savoie" Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie". Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche.
Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule. Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.
CHAPITRE 3 : L'IMMATRICULATION SPECIFIQUE Article 6 En savoir plus sur cet article...
L'immatriculation diplomatique.Les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé peuvent bénéficier d'une immatriculation complémentaire spécifique dont la demande est effectuée auprès du préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée.I. - Immatriculation du véhicule
CHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le coupon détachable et le certificat provisoire d'immatriculation. Après vérification des pièces présentées à l'appui d'une demande d'immatriculation ou d'une demande de modification des données du certificat d'immatriculation, et dans l'attente de la réception de son certificat d'immatriculation, l'usager peut circuler pendant un mois sur le territoire national sous couvert de l'un des documents suivants : a) Le coupon détachable du précédent certificat d'immatriculation remis lors de sa demande ; b) En l'absence de coupon détachable, un document dénommé « certificat provisoire d'immatriculation », établi sous la forme d'un document sécurisé, remis à l'usager. La durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est d'un mois sauf dans les cas suivants : a) Pour les véhicules de location courte durée, cette durée est de huit mois ; b) Dans le cas d'un véhicule en attente de l'immatriculation diplomatique, la durée de validité du certificat provisoire d'immatriculation est de trois mois.
Le certificat provisoire d'immatriculation WW.I. - Font l'objet d'une immatriculation provisoire WW les véhicules limitativement énumérés ci-après :- les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage ;- les véhicules neufs ou d'occasion importés dont le dossier de demande d'immatriculation est incomplet ;- les véhicules neufs exportés vers les départements d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer, vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ;
- les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ; - les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'
ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ; - les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières. II. - La demande d'immatriculation provisoire est effectuée, auprès du préfet d'un département, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.Un certificat provisoire d'immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant un mois, sur le territoire national. Cette durée est de trois mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I.Le certificat provisoire d'immatriculation est prorogeable une fois sur présentation d'un document justificatif de la demande.III. - Les conditions de circulation des véhicules qui font l'objet d'une immatriculation provisoire en WW sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.IV. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation WW, de véhicules n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
Le certificat W garage.I. - Les véhicules utilisés par les professionnels du commerce de l'automobile à des fins professionnelles circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage, dans les cas suivants :a) Pour les véhicules neufs : les prototypes en cours d'étude ou d'essai technique, les véhicules dont la déclaration de mise en circulation n'est pas encore possible dans les cas suivants :- essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;- déplacements dans un lieu où le véhicule doit être complété ou adapté ;- déplacement pour présentation à un acheteur potentiel d'un véhicule non affecté à la démonstration ;- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de PTAC > 3,5 tonnes ;- présentation à la presse ;- prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales et les importateurs, de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialisés des questions automobiles et à toute personne dont la profession le justifie.b) Pour les véhicules d'occasion : les véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :- les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
- les essais techniques après réparation d'un véhicule endommagé afin de vérifier, sous le contrôle et la conduite du garagiste, que le véhicule peut circuler dans des conditions normales de sécurité ;- le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un centre de contrôle technique ;- la revente du véhicule recouvrant la présentation à un acheteur potentiel, l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou à l'adresse de l'acquéreur ;- le remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de la circulation et dont la plaque arrière n'existe plus ou n'est plus lisible ;- véhicules démunis de certificat d'immatriculation lorsqu'il s'agit des opérations visées aux cas b ci-dessus ;- déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants de véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés à la démonstration.c) Les véhicules utilisés par les coopératives agricoles et les établissements d'enseignement assurant la formation des mécaniciens réparateurs d'automobiles sur justification de leurs besoins.II. - La demande de certificat W garage est effectuée auprès du préfet d'un département, par le professionnel, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 et sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers et d'une justification fiscale de son activité professionnelle liée à la construction, à l'importation, au transport ou au convoyage, à la réparation ou au commerce de véhicules automobiles ou remorqués.La demande effectuée dans le cadre du cas I-c se fait sur présentation des statuts ou toute autre pièce justificative de l'existence légale de ces coopératives agricoles ou de ces établissements d'enseignement faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'ils ont été déclarés auprès d'une préfecture ou sous-préfecture ou reconnus par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.III. - Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.Il peut être renouvelé pour la même durée, auprès du préfet d'un département, à l'aide de l'imprimé CERFA de demande de délivrance du certificat W garage référencé en annexe 14 du présent arrêté et sur présentation du certificat W garage précédent. Les demandes peuvent être introduites, pour l'année suivante, à partir du 1er novembre jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.Le professionnel conserve son ancien certificat jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.Il restitue le certificat W garage au préfet d'un département à partir du 1er janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement de son certificat.IV. - Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé.V. - Les conditions de circulation des véhicules sous couvert d'une immatriculation W garage sont prévues en annexe 9 du présent arrêté.VI. - Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans le cadre défini au présent article.
CHAPITRE 5 : LA CESSION ET L'ACHAT DU VEHICULE Article 10 En savoir plus sur cet article...
I. ― En cas de cession d'un véhicule, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix une déclaration l'informant de la vente de son véhicule. Cette déclaration s'effectue au moyen de l'imprimé CERFA « Déclaration de cession d'un véhicule » référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il remplit l'imprimé dont un exemplaire est destiné à l'acquéreur, un exemplaire remis à la préfecture du département de son choix et il conserve le troisième exemplaire. Le certificat de vente est signé par l'ancien propriétaire mais également par l'acquéreur. II. - Le professionnel acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé en France en déclare l'achat soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique. Lorsque la déclaration d'achat est adressée par le professionnel au préfet, il présente le certificat de cession et le certificat d'immatriculation remis par l'ancien titulaire portant la mention « cédé le .../.../... », suivie de la signature, et remet l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Un récépissé de la déclaration d'achat est remis au professionnel. Lorsque le professionnel effectue sa déclaration d'achat par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné. III. - En cas de revente du véhicule à un autre professionnel, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes : a) Le certificat de cession ; b) Le certificat d'immatriculation ; c) La copie du récépissé de sa déclaration d'achat ; d) Le certificat de situation administrative. Le nouveau professionnel acquéreur déclare l'achat dans les conditions fixées ci-dessus. IV. - En cas de revente du véhicule à un particulier, le professionnel vendeur remet à l'acquéreur les pièces suivantes : a) Le certificat de cession ; b) La copie du récépissé de la déclaration d'achat précédent ; c) Le certificat d'immatriculation portant la mention « revendu le .../.../... à... », suivie de la signature ; d) Le certificat de situation administrative. V. - Dans le cas de l'achat par le locataire du véhicule dont il avait la location, la société de location anciennement propriétaire du véhicule est dispensée, lorsqu'elle n'est pas en possession du certificat d'immatriculation dudit véhicule, d'apposer sur ce document la mention « cédé le .../.../... », suivie de sa signature. Toutefois, même en l'absence de ces mentions, le locataire devenu propriétaire doit, en application de l'article R. 322-5 du code de la route, avant l'expiration du délai d'un mois suivant la date de la cession, faire établir un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions définies à l'article 11 du présent arrêté, ou faire dans ce même délai une déclaration précisant qu'il ne maintient pas le véhicule en circulation dans les conditions définies à l'article 13 du présent arrêté. La société de location est également dispensée de l'apposition de ces mentions lorsque le véhicule est vendu directement à un professionnel de l'automobile agissant en qualité d'intermédiaire ; ce dernier doit alors en déclarer l'achat dans les conditions définies au II du présent article.
CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES Article 11 En savoir plus sur cet article...
L'immatriculation au nom de l'acquéreur avant toute nouvelle cession. Tout acquéreur d'un véhicule déjà immatriculé doit demander l'établissement d'un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession même si cette dernière intervient dans le délai d'un mois fixé par l'article R. 322-5 du code de la route. Cette obligation ne s'impose pas dans les cas suivants : ― lorsque le véhicule est acheté par un professionnel du commerce de l'automobile dans le cadre de son activité de négoce, par une entreprise d'assurance dans le cadre d'une procédure d'indemnisation ou par un centre véhicules hors d'usage (VHU) ; ― lorsqu'il s'agit d'un véhicule gagé attribué par jugement à une société de crédit automobile et revendu ensuite.
Modifié par Arrêté du 5 juin 2014 - art. 1
b) Le certificat de vente établi par les services du domaine ou une attestation (bordereau d'adjudication ou procès-verbal de vente) établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice indiquant :
En l'absence du certificat d'immatriculation, l'attestation établie par le commissaire-priseur ou l'huissier de justice doit indiquer la raison de cette absence, compte tenu de la situation particulière du véhicule vendu. En l'absence du certificat d'immatriculation et de la fiche d'identification du véhicule, cette attestation doit comporter une information à destination de l'acquéreur sur le fait que le véhicule ne peut être remis en circulation qu'après application de l'article 12 E du présent arrêté. 12.C. - Véhicule précédemment immatriculé dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)
Un véhicule précédemment immatriculé avec un usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex" ou "véhicule zone franche de Haute-Savoie" obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes : a) Les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté ;
12.F. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Polynésie française , Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie Pour obtenir l'immatriculation de ces véhicules, les pièces à fournir sont les suivantes :
12.G. - Cas des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole ou dans un autre département d'outre-mer ; cas des véhicules précédemment immatriculés en métropole et importés dans un département d'outre-mer Ces territoires constituant des territoires fiscaux différents, l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation ou d'une étiquette attestant du changement d'adresse est conditionnée à la délivrance d'un certificat 846 A par le service des douanes, sans préjudice des dispositions spécifiques au marché unique antillais.
CHAPITRE 7 : LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE Article 13 En savoir plus sur cet article...
La déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule. I. - Le retrait de la circulation d'un véhicule fait suite soit à une demande volontaire du titulaire du certificat d'immatriculation, soit à une transformation du véhicule telle que visée à l'article R. 322-8 du code de la route, dans une catégorie non soumise à l'immatriculation. Dans les deux cas, le titulaire du certificat d'immatriculation effectue ses démarches auprès du préfet d'un département en lui présentant les pièces suivantes : a) Une déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ; b) Le certificat d'immatriculation du véhicule qu'il est tenu de remettre au préfet. Un véhicule ayant fait l'objet d'une déclaration de retrait de la circulation ne peut plus emprunter les voies ouvertes à la circulation publique même s'il est remorqué par un véhicule immatriculé. II. - Lorsque la demande fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer, avant le retrait, le véhicule à son nom.
Remise en circulation du véhicule. Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation souhaite remettre en circulation son véhicule, il s'adresse au préfet d'un département et effectue une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il lui présente, selon le cas, les pièces suivantes : a) La preuve d'un contrôle technique lorsque le retrait fait suite à une demande volontaire du titulaire ; b) Un procès-verbal de RTI lorsque le retrait fait suite à une transformation du véhicule.
CHAPITRE 8 : LA MODIFICATION DES DONNEES DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION Article 15 En savoir plus sur cet article...
La modification des données du certificat d'immatriculation.En cas de modification à apporter à une ou plusieurs données du certificat d'immatriculation, le titulaire en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix sur l'imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté, sauf pour le cas particulier de la déclaration de changement d'adresse par voie électronique.15.A. - Changement d'adresse
CHAPITRE 9 : LA PROCEDURE DE DESTRUCTION Article 16 En savoir plus sur cet article...
I.-La cession pour destruction Le propriétaire qui cède son véhicule pour destruction en application de l'article R. 322-9-I en fait la déclaration auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé CERFA Déclaration de cession d'un véhicule référencé en annexe 14 du présent arrêté. Il indique les coordonnées du centre VHU, et, le cas échéant, son numéro d'agrément véhicules hors d'usage (VHU). La cession du véhicule se réalise conformément à l'article 10-I du présent arrêté. II.-La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule. La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
-lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné. III.-La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule. Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
CHAPITRE 10 : LA DEMANDE DE DUPLICATA Article 17 En savoir plus sur cet article...
Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présente, au préfet du département de son choix, les pièces suivantes : a) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation : ― les justificatifs d'identité et d'adresse ; ― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ; ― un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ; ― la preuve d'un contrôle technique. b) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation : ― les justificatifs d'identité et d'adresse ; ― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ; ― le certificat d'immatriculation détérioré ; ― la preuve d'un contrôle technique.
CHAPITRE 11 : LA FICHE D'IDENTIFICATION DU VÉHICULE Article 18 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009
. II.-Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'
, les dispositions de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules continuent à s'appliquer dans des conditions et jusqu'à une date fixées par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2009. III.-Les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'
article R. 322-2 du code de la route peuvent continuer à circuler sous couvert de leur numéro d'immatriculation jusqu'à la réalisation de toute formalité administrative conduisant à l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2020.
Modifié par Arrêté du 14 mai 2014 - art. 3
PIÈCES JUSTIFICATIVES À PRÉSENTER DANS LE CADRED'UN DOSSIER DE DEMANDE D'IMMATRICULATION
1. Document dit 3 en 1 Imprimé CERFA Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf qui peut servir de demande d'immatriculation, de justificatif fiscal, de justificatif technique et de certificat de vente pour les véhicules acquis en France.
d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial : 1. Véhicules utilitaires lourds d'un PTAC supérieur à 3 500 kg : annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route. 2. Véhicules utilitaires légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg : annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg. 3.5. Autres justificatifs techniques
d) Procès-verbal de RI : procès-verbal de réception individuelle délivré pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé ;
Les justificatifs fiscaux sont délivrés soit par les services douaniers, soit par les services fiscaux, en fonction de la provenance du véhicule ou, le cas échéant, du statut douanier et fiscal spécifique sous lequel il était précédemment placé. 4.1. Les services douaniers délivrent les justificatifs fiscaux pour les véhicules neufs ou d'occasion : - en provenance d'un pays tiers à l'Union européenne, d'un territoire ou d'une partie de territoire n'appartenant pas au territoire douanier de la Communauté européenne (CE) au sens de l'article 355-2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé ; - en provenance d'une partie du territoire douanier de la CE mentionnée à l'article 355-1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne consolidé n'appartenant pas au territoire fiscal de la CE au sens du titre II de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - ayant bénéficié en France ou dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin. a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules mentionnés au premier paragraphe de cet article ; b) Document dit "3 en 1" : par dérogation à la délivrance d'un certificat 846 A, la partie dédouanement de ce document peut être visée par le services des douanes ou porter une mention de dispense accordée par le service des douanes ; c) Mention de dispense : l'administration douanière peut autoriser que le visa douanier ou la mention de dispense figure sur l'un des documents suivants : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire ; d) Certificat 846 B : document délivré par le service des douanes nécessaire à l'immatriculation d'un véhicule en série diplomatique ou assimilée, ou avec les mentions d'usage "véhicule en transit temporaire", "véhicule importé en transit", "véhicule zone franche du pays de Gex", "véhicule zone franche de Haute-Savoie". 4.2. Pour les véhicules neufs ou d'occasion en provenance d'un pays de la Communauté européenne à l'exception des véhicules pour lesquels un 846 A est exigé conformément aux dispositions reprises au point 4.1 de cet article, les services fiscaux délivrent : a) Document dit "3 en 1" : partie dédouanement portant une mention de dispense accordée par les services fiscaux ; b) Quitus fiscal : certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en provenance de la Communauté européenne délivré par les services fiscaux ; c) Mention de dispense : le certificat de conformité à un type national, le certificat de conformité à un type communautaire, l'attestation d'identification à un type national ou l'attestation d'identification à un type communautaire, revêtu d'une mention de dispense accordée par les services fiscaux.
Modifié par Arrêté du 12 avril 2012 - art. 5
Ensemble + 5 essieux : 1 tonne (1) Combinée avec la mention Autre J3 poss : ... kg .
(2) Peut être combinée avec les mentions Autre F2 poss : ... kg et/ou Autre F3 poss : ... kg . Article Annexe IV
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVESDE L'IDENTITÉ ET DE L'ADRESSE
1. Les pièces justificatives d'identitépour les personnes physiques et les personnes morales
Modifié par Arrêté du 12 avril 2012 - art. 6
Nationales Catégories CE
Motocyclettes avec side-car adjoint SOLO-SIDE-CAR L 4e
Autres motocyclettes (*) MTT2
Motocyclettes sans side-car (solo) SOLO
Motocyclettes avec side-car adjoint SOLO-SIDE-CAR
SOLOSOLO-SIDE-CARSIDE-CAR
Conduite intérieure (*). Cabriolet (*).
CI CABR
M2ou
Autocar. Handicapés.
CAR HANDICAP
L 5e Tricycles de poids à vide ≤ 550 kg et puissance maximale nette CE ≤ 15 kw affectés au transport de marchandises.
Cyclomoteurs à trois roues CYCL L 2e Cyclomoteurs carrossés à trois roues affectés au transport de marchandises
Tracteurs routiers (6) TRR
N1, N2 ou N3 Forestier (2).
Bennes amovibles. BEN AMO
Mêmes carrosseries que pour les CAM +. Avant-train routier.
01, 02, 03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les SREM.
RETC 01, 02, 03 ou 04 Mêmes carrosseries que pour les REM.
CatégoriesCE
Véhicules automoteur spécialisés. VASP M1
Ambulance (pour personne couchée). AMBULANC
BAZ FOR N1, N2 ou N3 Bennes à ordures ménagères.
BOM M1
CARAVANE N1, N2 ou N3
CHAR POR N1, N2 ou N3
DEPANNAG N1, N2 ou N3
FG FUNER N1, N2 ou N3
GRUE M1 ou N1
HANDICAP N1, N2 ou N3
INCENDIE N1, N2 ou N3
MAGASIN M1, N1, N2ou N3
SANITAIR N1, N2 ou N3
TRAVAUX N1, N2 ou N3
VOIRIE M1, N1, N2ou N3
NON SPEC Semi-remorques spécialisées.
(*) Catégories de véhicules pouvant être immatriculés avec un usage véhicule en transit temporaire. (2) Tracteurs ne répondant pas à la définition du tracteur agricole visée à l'article R. 311-1 du code de la route. (3) Le transport de ces produits ou matériaux doit, pour certains, être couvert par une carte jaune (matières dangereuses). (4) Comme pour les plateaux, le poids à vide de ces véhicules ne comprendra pas le poids des ridelles amovibles, des rehausses et de la bâche. (5) Engins spéciaux de la catégorie A, prévus par l'article 9 de l'arrêté du 20 novembre 1969. (6) Bien que classés dans le groupe véhicules affectés au transport de marchandises, les conditions de circulation des tracteurs routiers sont déterminées par le genre des semi-remorques qui leur sont attelées. (7) Cette mention est strictement réservée aux véhicules destinés à l'exportation.
CatégoriesCE Tracteurs agricoles.
T1, T2, T3ou T4
R1, R2, R3ou R4
MTL 1 MTL 2
SOLO SIDE-CAR
MTT1 MTT2
TM P1 TM P2
CYCL TQM
VTTE QUADRI
QLEM QLOM P
BEN AMO BENNE
CIT ALIM CIT ALTD
FOURGON FG TD
ATELIER BAZ FOR
Modifié par Arrêté du 12 avril 2012 - art. 7
Essence ES Bicarburation essence-GPL EG Bicarburation essence-gaz naturel
Essence électricité (hybride rechargeable) EE
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable) ER Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) EM
Essence-électricité (hybride non rechargeable) EH
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) EP
Bicarburation superéthanol-GPL FG
Bicarburation superéthanol-gaz naturel FN
MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATIONAVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION Dossier n° Suite à une demande présentée le : par : Nom et prénom (ou raison sociale) : Adresse complète : La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par : certifie que le véhicule ci-après désigné :
(A) Numéro d'immatriculation : (B) Date de la première immatriculation du véhicule : (D.1) Marque : (D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) : (D.3) Dénomination commerciale : (E) Numéro d'identification du véhicule : (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) : (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) : (G.1) Poids à vide national : (J.1) Genre national : (J.3) Carrosserie (désignation nationale) : (P.3) Type de carburant ou source d'énergie : (P.6) Puissance administrative nationale : (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur : a plus de trente ans et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection .
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du et au vu du dossier soumis par l'intéressé.
Fait à , le Signature :Cachet : NOTA : L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.
CONDITIONS DE CIRCULATION DES VÉHICULES SOUS COUVERT D'UN CERTIFICAT W GARAGE, IMMATRICULÉS PROVISOIREMENT EN WW, AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE DÉMONSTRATION ET LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION 1. Conditions de circulation des véhicules de démonstration :
MODÈLE DE MANDAT À REMETTRE PAR LA SOCIÉTÉ DE LOCATIONÀ L'UTILISATEUR D'UN VÉHICULE
INDICATIONS SUPPLÉMENTAIRES À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉCONFORME À L'ANNEXE III À LA DIRECTIVE N° 74/150/CEE À DESTINATION DE LA FRANCE
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉSCONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS
Véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonneset véhicules agricoles autres que tracteurs agricoles ou forestiers
- Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'environnement de la région (1) (6) : (dans la mesure ou elle dispose des moyens techniques d'identification)
Article Annexe XIII En savoir plus sur cet article...
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETSOU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant accréditéen France ou de la DREAL/DEAL/DRIEE)
Je soussigné (nom, prénom) Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1) (6)
(8) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Article Annexe XIII bis En savoir plus sur cet article...
Je soussigné (nom, prénom) DRIEE, DREAL, DEAL (1)
Observations éventuelles : A ............................., le ..................... Signature et fonction : ................................... (1) Rayer la mention inutile.
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Article Annexe XIV En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 18 août 2011 - art. 1
- demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ; - demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ;
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www.interieur.gouv.fr .
Article Annexe XV En savoir plus sur cet article...
Constructeur (1), représentant accrédité du constructeur (1),
Article Annexe XVI En savoir plus sur cet article...
Constructeur (1), représentant accrédité du constructeur (1).
Article Annexe XVII En savoir plus sur cet article...
D-2type-variante-version
F-1 F-2 PTAC
F-3 PTRA
P-1 cyl
P-2 Pmax P-3 En
P-6 PA
S-1 Nb pl.
U-1 Niv
sonore U-2 régime
moteur V-7 CO2
Liste des TVV

References: art. 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 art. 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 13
 art. 1
 l'article 12
 l'article 1
 l'article 10
 art. 3
 l'article 21
 l'article 355
 l'article 355
 art. 5
 art. 6
 l'article 9
 art. 7
 l'article 4
 art. 1
 art. 1