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Timestamp: 2019-03-22 16:02:35+00:00

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N°29 - 18 juillet 2018 - Revue de droit fiscal - LexisNexis
N°29 - mercredi 18 juillet 2018
Impôt sur le revenu 327 Dispositifs Duflot/Pinel : prorogation du délai d’achèvement de logements acquis en VEFA en cas de force majeure BOI-IR-RICI-360-10-10, 13 juill. 2018, § 115 BOI-RES-000005, 13...
Traitements et salaires 332 Rupture d’un contrat de travail : office du juge dans la qualification d’une indemnité transactionnelle CE, 3e et 8e ch., 5 juill. 2018, n° 401457 Il résulte de la réserve...
345 Rapport de l’IPP sur les effets redistributifs de la fiscalité carbone en France IPP, rapp. n° 34, juill. 2018 L’Institut des politiques publiques a mis en ligne un rapport sur les effets...
346 Communication du CSOEC sur les déclarations de revenus 2017 des gérants majoritaires CSOEC, lettre, 21 juin 2018 1–Jusqu’aux déclarations de revenus 2016 déposées en 2017, les gérants majoritaires...
INTERNATIONAL TAX LAW REVIEW REPORTS (ITLR) Nous signalons les affaires suivantes au sommaire de l’ITLR 20, 2018, Part. 5 (éd. LexisNexis) : Suisse : A AG v Federal Tax Administration (28 févr. 2018)...
338 IFI et immobilier sociétaire : quel régime d’exclusion ou d’exonération ?
L’IFI entré en vigueur le 1er janvier dernier invite à porter un regard nouveau sur l’imposition de la richesse immobilière des sociétés entre les mains de leurs associés. Cette analyse dévoile des...
339 Sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B). Dation en paiement de titres opérée dans le cadre d’un partage successoral : cession à titre onéreux mettant fin au sursis (oui)
Dans l’hypothèse où un acte de partage successoral met à la charge de l’un des héritiers le versement d’une soulte, lorsque cet héritier décide de régler tout ou partie de cette soulte par une dation...
340 Distinction entre locations immobilières exonérées et locations concurrentes du secteur hôtelier assujetties (CGI, art. 261 D)
L’article 261 D du CGI, qui fixe les critères de la taxation des prestations de location de logements meublés, doit être interprété, pour le respect des objectifs énoncés par l’article 135 de la 6e...
341 TVA sur les encaissements : pas de recettes, pas d’impôt
342 Champ d’application et détermination de la TVA sur la marge en matière de livraison de terrain à bâtir (CGI, art. 268)
Le tribunal administratif de Poitiers juge que : 1 – L’application de la TVA sur la marge en matière de livraison de terrain à bâtir est conditionnée au seul fait que l’acquisition par le cédant n’a...
343 Changement de consistance ou d’affectation : obligation déclarative sur le fondement de l’article 1406 du CGI en cas d’acquisition d’un établissement industriel précédemment loué par l’exploitant à une SCI (non)
Pour l’application des dispositions combinées du I de l’article 1406 et des articles 1499 et 1500 du CGI, la cession d’un bien ne figurant pas à l’actif d’une entreprise industrielle ou commerciale...
344 Valeur ajoutée servant au calcul du plafonnement d’une société membre d’un GIE : prise en compte d’une quote-part de la valeur ajoutée produite par le GIE (oui)
La valeur ajoutée servant, en application de l’article 1647 B sexies du CGI, dans sa rédaction alors en vigueur, au calcul du plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du...
345 Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1605 nonies) : appréciation du caractère constructible du terrain issu d’une division parcellaire
Il résulte de l’article 1605 nonies du CGI que, pour apprécier la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans le cas où ce terrain est issu de la...
346 La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est-elle due en cas d’impossibilité juridique de bénéficier du service ?
Le tribunal administratif de Paris juge qu’il résulte du règlement sanitaire du département de Paris que la collecte et l’élimination des déchets des établissements hospitaliers ne relève pas du...
347 Refus de renvoi d’une QPC contestant que le sursis d’imposition (CGI, art. 150-0 B) sans réinvestissement du prix de cession puisse être réprimé sur le fondement de l’article L. 64 du LPF
1 – Il ressort des dispositions de l’article 150-0 B du CGI, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 dont elles sont issues, que le législateur a,...
348 Notification des actes de la procédure : portée du dessaisissement suivant que le jugement de mise en liquidation judiciaire est antérieur ou postérieur à la notification de la proposition de rectification
S’il résulte de l’article L. 641-9 du Code de commerce que les droits et actions du débiteur qu’il vise incluent ceux qui se rapportent, le cas échéant, aux dettes fiscales de celui-ci et, par suite,...
349 Preuve de la notification des actes administratifs par voie postale : copie d’écran d’un tableau de suivi des services postaux (oui)
La copie d’écran du tableau de suivi fournie, à la demande de l’administration fiscale, par les services postaux à partir de leur application informatique interne de suivi du courrier, peut servir de...

References: § 115
 art. 150
 art. 261
 art. 268
 art. 1605
 art. 150