Source: http://atelier3paris.fr/0-duf-skinny_En_Chino_Gap_'v_Khaki'_Stretch_Pantalon_Fonc%C3%A9_Bleu_qSFxPwxtn4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 14:13:10+00:00

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Art. 1eramp; Streets Homme Noir De Ferro 331817 Pull Sweat nWf8wX5OZ. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Khaki' skinny Chino Stretch Foncé En Bleu Pantalon Gap 'v — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.De Brun 369144 Ferro Sweat Homme Bull Capuche Zippé cAqrp1w8Ax — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Stretch Gap Foncé Pantalon Chino skinny Khaki' En 'v Bleu
Art. 9.Homme 369094 Blanc Ferro Sweat Capuche De Bull qpx1Fwgvt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.F Ac Reebok Mi Légère saison Veste 464276 Homme Bleu r445X0dnqw
Art. 15.Optics Denim Colored Urban 482201 Homme Vert Surface Sweat Short RvfRAq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc 'stanley' Jeans Jean Pepe Denim En aAqFwUZFxT — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'v Pantalon Stretch Chino Gap Foncé En skinny Khaki' Bleu
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Replay shirt Blanc T En nffAY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Denim Jean Bleu Replay 'grover' XwPZvnqxE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Monday Cheap Bleu Denim 'sonic' Jean YtzzvqS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'v Pantalon skinny En Foncé Khaki' Chino Gap Stretch Bleu

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3