Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2011-0385&language=FR
Timestamp: 2013-05-26 02:02:16+00:00

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RAPPORT sur la dimension européenne du sport - A7-0385/2011
Procédure : 2011/2087(INI)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0385/2011Textes déposés :
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21 novembre 2011PE 466.981v02-00 A7-0385/2011
sur la dimension européenne du sport
– vu la communication de la Commission du 18 janvier 2011 intitulée "Développer la dimension européenne du sport" (COM (2011)0012 final),
– vu le Livre blanc sur le sport de la Commission (COM (2007)0391),
– vu la communication de la Commission intitulée "La lutte contre la corruption dans l'Union européenne" (COM(2011)0308),
vu les deux conventions du Conseil de l'Europe du 19 août 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, d'une part, et contre le dopage, du 19 août 1990, d'autre part,
– vu sa résolution du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport(1),
– vu sa résolution du 21 avril 2004 sur le respect des normes fondamentales du travail dans la production de produits de sport pour les Jeux Olympiques(2),
– vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport(3),
– vu sa déclaration du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football(4),
– vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales(5),
– vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe(6),
– vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation(7),
– vu sa résolution du 8 mai 2008 sur le Livre blanc sur le sport(8),
– vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale(9),
– vu sa résolution du 10 mars 2009 sur l’intégrité des jeux d’argent en ligne(10),
– vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur le cinquième rapport sur la cohésion de la Commission européenne et la stratégie pour la politique de cohésion après 2013(11),
– vu sa déclaration écrite 62/2010 du 16 décembre 2010 sur le soutien accru de l'Union européenne en faveur des sports de base,
– vu la décision du Conseil 2010/37/CE du 27 novembre 2009 relative à l'Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active (2011),
– vu les conclusions du Conseil du 18 novembre 2010 sur le sport, source et levier de l’inclusion sociale active(12),
– vu les conclusions du Conseil du 17 juin 2010 sur la nouvelle stratégie européenne pour l'emploi et la croissance,
– vu la résolution du Conseil du 1er juin 2011 sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014(13),
– vu la déclaration de Punta de l’Este de décembre 1999 et la table ronde de l’UNESCO sur les sports et jeux traditionnels, qui traite de la reconnaissance des sports et jeux traditionnels(14) en tant que partie intégrante du patrimoine immatériel et symbole de la diversité culturelle,
– vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et du Tribunal ainsi que les décisions de la Commission en matière sportive,
– vu la charte européenne des droits des femmes dans le sport ("European Chart of Women's rights in Sports – Jump in Olympia – Strong(er) Women through Sport"),
– vu la charte pour l'élimination des discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans le sport ("Charter for Action to stamp out LGBT discrimination in sport"),
– vu les articles 6, 19 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– vu l’avis du Comité des régions(15) des 11 et 12 octobre 2011 et l’avis du Comité économique et social européen des 26 et 27 octobre 2011 intitulé "Développer la dimension européenne du sport(16)»",
– vu le rapport de la commission de la culture et de l’éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0385/2011),
A. considérant que le sport contribue à la réalisation des objectifs stratégiques de l'Union, qu'il met en exergue des valeurs pédagogiques et culturelles fondamentales, et qu'il est un vecteur d'intégration, dans la mesure où il s'adresse à tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, origine ethnique, religion, âge, nationalité, condition sociale ou orientation sexuelle;
B. considérant que la spécificité du sport devrait prévaloir dans les arrêts rendus par la CJUE et les décisions de la Commission en matière de sport;
C. considérant que toutes les parties prenantes, y compris les décideurs politiques, doivent tenir compte de la spécificité du sport, de ses structures fondées sur le volontariat et de ses fonctions sociales et éducatives;
D. considérant que la spécificité du sport s'entend comme l'ensemble des aspects singuliers et essentiels du sport qui le distinguent de tous les autres secteurs d'activités, y compris économiques; qu'il devrait cependant être soumis au droit de l'Union européenne lorsque cela est approprié et nécessaire, sur la base d'un examen au cas par cas;
E. considérant que l'action de l'Union dans le domaine du sport devrait toujours tenir compte de la spécificité du sport en respectant ses aspects sociaux, éducatifs et culturels;
F. considérant que le sport relève de la compétence de l'Union prévue par le traité de Lisbonne et vise à promouvoir l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives, la coopération entre les instances chargées du sport, la protection physique et l'intégrité morale des sportifs, l'amélioration des bienfaits du sport tant en matière de santé que d'un point de vue social, culturel et économique, et nécessite un soutien financier et politique approprié;
G. considérant que le sport apporte une immense contribution aux valeurs positives telles que le fair-play, le respect et l'inclusion sociale;
H. considérant que des milliards de personnes dans le monde pratiquent des sports inventés, codifiés et diffusés en Europe, et fait observer en outre que le mouvement olympique moderne a été créé en France par le baron Pierre de Coubertin;
I. considérant que la politique sportive de l'Union doit être développée de manière à répondre et soutenir les buts et les objectifs tant des sports professionnels que des sports amateurs;
J. considérant que le soutien et la promotion du sport pour les personnes présentant un handicap intellectuel ou physique devrait être une priorité au sein de l'Union compte tenu de son rôle important en matière d'inclusion sociale, de santé publique et de volontariat transfrontalier;
K. considérant que le bénévolat est la pierre angulaire de la plupart des sports amateurs en Europe;
L. considérant que les 35 millions de bénévoles permettent le développement du sport de masse et la diffusion des idéaux sportifs, tout comme le font clubs et associations sportives sans but lucratif;
M. considérant que le sport est déterminant pour l'état de santé dans la société moderne et que, par le biais de son rôle dans l'éducation formelle et informelle, il constitue un élément essentiel d'une éducation de qualité et contribue à l'accomplissement personnel des personnes âgées;
N. considérant que la promotion des activités physiques et sportives contribue à l´économie de dépense publique importante en matière de santé;
O. considérant que la motivation profonde des citoyens qui participent au sport et les activités physiques contribue à améliorer la santé personnelle et le bien-être;
P. considérant que les pratiques liées au dopage transgressent les valeurs du sport et exposent les sportifs à de graves dangers, portant une atteinte grave et définitive à leur santé;
Q. considérant que le sport de haut niveau exalte certains de ses valeurs les plus fondamentales et les prolonge au sein de la société, auprès de laquelle il favorise la pratique sportive;
R. considérant la précarité de la situation de nombreux athlètes de haut niveau au terme de leur carrière sportive;
S. considérant qu'il est fondamental de préparer les athlètes à leur reconversion professionnelle en leur faisant bénéficier d'un enseignement général ou d'une formation professionnelle parallèlement à leur formation sportive;
T. considérant que les droits fondamentaux des sportifs doivent être protégés et défendus;
U. considérant que des actes de violence, verbale et physique, et des manifestations discriminatoires sont susceptibles de se développer à l'occasion des compétitions sportives;
V. considérant que la pratique du sport chez les femmes n’est pas suffisamment valorisée et que les femmes sont sous-représentées au sein des organes de décision des organisations sportives;
W. considérant que les activités sportives nécessitent des structures, des installations et des équipements spécifiques et adéquats et que les écoles doivent être dotées, elles aussi, d'installations adaptées pour favoriser l'éducation physique;
X. considérant que le sport occupe une place importante dans l'économie européenne dans la mesure où il représente directement ou indirectement, environ 15 millions d'emplois, c'est-à-dire 5,4 % de la population active et une valeur ajoutée annuelle d'approximativement 407 milliards d'EUR, soit 3,65 % du PIB européen, que l'essor économique du sport contribue ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;
Y. considérant que la violation des droits de propriété intellectuelle des organisations sportives et l'essor du piratage numérique, notamment la retransmission non autorisée d'évènements sportifs en direct, met en péril l'économie de l'ensemble du secteur sportif;
Z. considérant que le sport ne fonctionne pas comme un secteur normal de l'économie en raison de l'interdépendance entre les adversaires et de l'équilibre concurrentiel nécessaire pour garantir l'incertitude des résultats;
AA. considérant que le sport, au regard de ses caractéristiques particulières et de son modèle organisationnel basé sur des fédérations, n'est pas une activité économique ordinaire qui s'apparente, dans son fonctionnement, à une entité commerciale et que l'intérêt sportif doit être distingué de l'intérêt commercial;
AB. considérant que le dialogue social européen peut jouer un rôle important et doit, dès lors, être encouragé;
AC. considérant que le sport joue un rôle important et apporte de la joie à de nombreux citoyens, qu'ils soient participants, supporters ou spectateur;
AD. considérant que les grands évènements et la pratique sportive offrent des occasions extraordinaires d'exploiter le potentiel de développement du tourisme en Europe qui peut véhiculer les valeurs et les principes liés au sport;
AE. considérant que le modèle sportif européen repose sur une fédération par discipline sportive et se caractérise par une organisation autonome, démocratique, territoriale et pyramidale des mécanismes de solidarité sportive et financière, tel que le principe de promotion et de relégation, des compétitions ouvertes où coexistent clubs et équipes nationales, aboutissement d'une vieille tradition démocratique;
AF. considérant que la transparence et la responsabilité démocratique dans les clubs sportifs peuvent être améliorées grâce à la participation des supporters dans la propriété et la structure de gouvernance de leurs clubs;
AG. considérant que les organisations sportives traditionnelles et de base jouent un rôle majeur dans le renforcement de la culture, la promotion de l'inclusion sociale et la consolidation des communautés;
AH. considérant que les équipes nationales jouent un rôle essentiel, que les compétitions internationales demeurent une référence, et qu'il convient de lutter contre les naturalisations de complaisance;
AI. considérant que la nature même des compétitions entre équipes nationales implique que les fédérations et les clubs sportifs puissent valoriser la formation des sportifs nationaux;
AJ. considérant que le sport professionnel et les sports de masse sont vulnérables et gravement en proie à un phénomène d'instabilité financière, et qu'il est de la responsabilité des fédérations concernées d'encourager les clubs sur la voie d'une culture de planification et d'investissement raisonnable;
AK. considérant que les transferts internationaux peuvent être dangereux pour les jeunes athlètes, étant donné que les échecs sportifs, l'éclatement familial et la marginalisation sociale sont quelques-unes des conséquences qui peuvent se produire lorsque les jeunes athlètes quittent trop tôt leur foyer;
AL. considérant que les fédérations sportives ne disposent pas des moyens structurels et légaux pour agir de manière efficace contre le trucage des matchs;
AM. considérant que les jeux d'argent sont exclus du champ d'application de la directive sur les services (directive 2006/123/CE) et de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs (adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011), compte tenu de leur spécificité;
AN. considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;
AO. considérant que la réglementation des activités des agents de joueurs nécessite une action concertée entre les organismes de tutelle du sport et les autorités publiques afin que des sanctions efficaces puissent être imposées aux agents et/ou aux intermédiaires qui enfreignent les règles;
AP. considérant que le sport peut jouer un rôle dans divers domaines des relations extérieures de l'Union, entre autres par la voie de la diplomatie;
1. exhorte la Commission à proposer un budget spécifique et ambitieux pour la politique sportive dans le cadre du futur CPF, étant donné les avantages du sport dans le domaine de la santé publique, social, culturel et économique;
2. invite les États membres à faire en sorte que le sport fasse partie du cursus de tous les établissements scolaires quels qu'ils soient et souligne l'importance d'encourager la pratique des activités sportives à tous les niveaux de l'enseignement, dès le plus jeune âge, y compris dans les écoles, les universités et les communautés locales, qui devraient être encouragées à disposer d'installations sportives dotées d'équipements adéquats;
3. exhorte les États membres à mettre en place des lignes directrices claires pour intégrer le sport et l'activité physique à tous les niveaux de l'enseignement dans les États membres;
4. souligne l'importance que revêt la formation par le sport et le potentiel qu'il recèle pour aider à remettre sur la bonne voie les jeunes socialement vulnérables et demande aux États membres, aux associations nationales, aux fédérations et aux clubs nationaux de développer et de soutenir des initiatives dans ce domaine;
5. invite les États membres à promouvoir et à soutenir la coopération entre les écoles et les clubs sportifs; indique que, dans ce cadre, la Commission devrait utiliser sa fonction de coordination dans le domaine sportif pour collecter des "exemples de bonnes pratiques" dans les États membres et pour les rendre accessibles à tous les intéressés à l'échelle européenne;
6. recommande à la Commission d´encourager la pratique sportive chez les personnes âgées dans la mesure où celle-ci constitue un facteur de convivialité et d'un niveau élevé de bonne santé;
7. souligne que le sport, à tous les âges, est un domaine à fort potentiel pour accroître le niveau général de la santé des Européens et invite par conséquent l'Union européenne et les États membres à faciliter la pratique du sport et à promouvoir un style de vie sain en tirant pleinement parti des possibilités qu'offre le sport, ce qui permettra de réduire les dépenses de santé;
8. invite la Commission et les États membres à soutenir plus fermement le rôle des professions de santé dans la promotion de l'exercice des sports et à examiner la manière dont les organismes d'assurance-santé pourraient offrir des bonifications comme moyen d'encourager les citoyens à pratiquer un sport;
9. souligne qu'il importe de rendre le sport accessible à tous les citoyens dans divers contextes, que ce soit à l'école, sur le lieu de travail, comme activité récréative ou par l'intermédiaire des clubs ou des associations;
10. reconnaît le travail réalisé par les organisations qui proposent des activités sportives dans toute l'Europe pour les personnes physiquement ou intellectuellement handicapées; demande à la Commission, aux États membres et aux organisations sportives de promouvoir et de développer, à l'aide des financements adéquats, la pratique et la compétition sportives auprès des personnes handicapées, notamment en leur permettant un accès égal et gratuit à des équipements sportifs adaptés à leurs besoins;
11. insiste sur le potentiel d'intégration sociale élevé du sport dans de nombreux domaines, y compris l'engagement citoyen et l'idée de démocratie, la promotion de la santé, le développement urbain, l'intégration sociale, le marché de l'emploi, l'emploi, la qualification et l'éducation;
12. encourage les États membres ainsi que les institutions européennes à renforcer les aides octroyées aux organisations qui luttent pour l'intégration des personnes exposées à un risque d'exclusion sociale à travers le sport et à celles qui promeuvent la pratique sportive chez les personnes handicapées physiques ou mentales;
13. encourage les États membres à inscrire systématiquement le sport dans les programmes et dans les services en vue de l'intégration effective de tous les groupes exposés à un risque de discrimination et invite les organisations sportives à adopter des programmes de formation appropriés à l'intention des professionnels et des bénévoles afin de prévenir et de combattre toutes les formes de discrimination et de racisme;
14. souligne la fonction de modèle jouée par le sport dans la société et demande instamment aux organismes de tutelle du sport d'exercer un rôle prépondérant dans la lutte contre les discriminations;
15. rappelle qu'il ne doit pas y avoir de discriminations basées sur le sexe dans le sport et insiste sur l'extension de l'application de la Charte olympique à tous les événements sportifs, notamment aux événements européens;
16. invite le Conseil, la Commission, les États membres et les instances sportives dirigeantes nationales à s'engager dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie et à mettre correctement en œuvre la législation et les politiques antidiscriminatoires, en particulier pour les athlètes lesbiens, bisexuels, gays et transgenres;
17. demande aux États membres de mettre davantage l'accent sur l'importance de la qualité de l'éducation physique pour les deux sexes et suggère qu'ils développent les stratégies nécessaires pour aborder cette question;
18. souligne que la composition des organes décisionnels des organisations sportives doit refléter la composition de l'assemblée générale et la proportion du nombre de licenciées et de licenciés, s'agissant de l'égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, y compris au niveau transnational;
19. encourage la Commission et les États membres à prendre en compte l'importance du sport comme moyen de promouvoir la paix, le développement économique, le dialogue interculturel, la santé publique, l'intégration et l'émancipation de la femme;
20. demande à la Commission et aux États membres d'exercer leur influence sur le Comité olympique international afin d'assurer que, lors de manifestations sportives, les règles de la Charte olympique interdisant toute manifestation ou propagande politique, religieuse ou raciste seront respectées et que les femmes ne seront pas contraintes par la pression politique à violer ces règles ou que ces règles ne seront pas contournées par le refus d'un pays d'envoyer des femmes aux compétitions;
21. invite les organisations sportives à encourager plus avant la participation des femmes au sport et aux organes de gestion des organisations sportives en garantissant un accès égal aux activités sportives, en particulier pour les filles et les femmes issues de milieux défavorisés, en œuvrant à la promotion de la participation des femmes au sport et en accordant aux sports et aux résultats des femmes une importance et une visibilité égales à ceux des hommes; encourage les États membres à développer des mesures permettant aux athlètes féminines de concilier vie de famille et carrière sportive professionnelle, et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques gouvernementales en matière de sport; invite la Commission à encourager l'échange d'informations et de bonnes pratiques en ce qui concerne l'égalité des chances pour les femmes comme pour les hommes dans le domaine du sport;
22. invite la Commission et les États membres à soutenir les organismes européens pour la promotion et la mise en œuvre des recommandations de la charte européenne des droits des femmes dans le sport;
23. demande à la Commission et aux États membres d'intégrer la dimension de l'égalité entre hommes et femmes dans toutes leurs activités liées au sport, en portant une attention particulière à l'accès au sport pour les femmes immigrées et issues de minorités ethniques, à l'accès des femmes aux postes décisionnels dans le sport et à la couverture médiatique des femmes dans le sport, et de garantir que les politiques du sport et les législations sont fondées sur l'égalité des sexes;
24. invite la Commission et les États membres à soutenir et à encourager les réalisations de recherches européennes sur la spécificité de l'activité sportive féminine, sur les raisons de l'abandon sportif féminin et sur la persistance des inégalités dans l'accès des femmes à la pratique sportive;
25. encourage les femmes à créer des réseaux dans le milieu sportif pour favoriser l'échange de meilleures pratiques et d'informations; 26. souligne que l'attitude des parents qui interdisent à des filles immigrées de participer aux activités sportives et à la natation à l'école ne peut être tolérée ni excusée sur la base de motifs culturels ou religieux;
27. souligne que de nombreuses filles pratiquent des sports lorsqu'elles sont jeunes mais que beaucoup abandonnent pendant l'adolescence; se réfère dans ce contexte à des recherches démontrant que les filles sont confrontées à des pressions manifestes ou subtiles de la part de leur entourage et de leur famille afin qu'elles se "féminisent" ou assument des responsabilités qui les empêchent de poursuivre la pratique sportive; encourage les États membres et les instances sportives nationales à élaborer des stratégies pour que les programmes et les entraîneurs aident en particulier les filles manifestant un intérêt pour le sport à affirmer leur identité d'athlète;
28. insiste sur la nécessité de soutenir la lutte contre le dopage, dans le respect des libertés individuelles des athlètes, notamment chez les plus jeunes, au travers de campagnes de prévention et d'information; exhorte les États membres à traiter le trafic de substances dopantes dans le monde du sport de la même manière que le trafic de drogues illégales et à adopter leurs législations nationales en ce sens, afin d'améliorer la coordination européenne en la matière; demande à l'Agence mondiale antidopage de mettre en place un système administratif de localisation précis et facile à utiliser, en pleine conformité avec le droit de l'Union européenne, et souligne la nécessité de statistiques sur l'utilisation des tests antidopage et le manquement à se soumettre à de tels tests, afin d'établir une méthodologie adéquate de lutte contre le dopage;
29. estime que l'adhésion de l'Union à la convention antidopage du Conseil de l'Europe est une étape nécessaire pour coordonner une mise en œuvre plus uniforme du code de l'AMA dans les États membres;
30. appuie un renforcement de l'harmonisation du droit afin d'organiser de manière efficace la coopération européenne de la police et de la justice pour la lutte contre le dopage et d'autres formes de manipulation des manifestations sportives;
31. demande aux États membres de se pencher sur la question de l'accoutumance aux jeux d'argent et la protection des mineurs par rapport aux risques que comportent les jeux d'argent;
32. se prononce en faveur de l'établissement de règles claires en vue de la protection des mineurs dans le sport de compétition et en faveur du développement d'autres mesures de protection nécessaire dans le cadre d'un dialogue avec les associations;
33. souligne l'importance cruciale d'une formation sportive et professionnelle en alternance des jeunes sportifs; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir, en coopération avec toutes les parties intéressées, des lignes directrices en vue de garantir que les jeunes sportifs, outre leur formation sportive, puissent également suivre une bonne formation scolaire ou professionnelle régulière et ce, en tenant compte des meilleures pratiques en vigueur dans chacun des États membres; encourage, à cet égard, les États membres à tenir compte de l'expérience, intéressante, des anciens sportifs lorsqu'ils souhaitent accéder à la profession d'entraîneur, ainsi qu'à mettre sur pied des filières aménagés pour les athlètes de haut niveau qui décident de poursuivre des études supérieures et prévoient de mettre leur expérience à profit au bénéfice du sport en général;
34. exhorte les États membres à développer des programmes éducatifs structurés de manière à faciliter la combinaison de l'apprentissage et de la formation pour les athlètes professionnels;
35. propose qu'un cadre d'entraînement et de qualifications pour les entraîneurs et une formation pour les entraîneurs soient mis en place et intégrés dans le cadre européen de certifications et les programmes d'apprentissage tout au long de la vie afin d'avancer vers une société fondée sur la connaissance et le développement de l'excellence chez les entraîneurs tant au niveau du sport amateur que professionnel;
36. souligne le rôle des entraîneurs dans le développement et l'éducation des jeunes, non seulement à l'égard des compétences sportives mais aussi de leurs compétences liées à la vie quotidienne; fait observer que les entraîneurs peuvent fournir aux jeunes des orientations afin qu'ils développent un mode de vie sain;
37. demande aux États membres, en étroite coopération avec les fédérations concernées, d'interdire l'accès au stade des supporters à l'origine de comportements violents ou discriminatoires et de créer une approche coordonnée dans la mise en place et l'application de sanctions appropriées contre ces supporters, de coopérer étroitement afin de maintenir ces interdictions pour les rencontres internationales se déroulant dans d'autres États membres et d'établir, dans le respect des droits et la liberté de l'individu, un fichier européen permettant de partager les informations et de renforcer la coopération grâce à un système d'alerte amélioré en cas de matches à haut risque;
38. est favorable à ce que les États membres développent, en concertation avec les fédérations sportives européennes, des normes minimales pour la sécurité des stades et prennent toute mesure adéquate pour assurer la meilleure sécurité possible aux pratiquants et aux supporters;
39. souligne que lorsque les activités sportives se déroulent dans l'environnement naturel, il convient d'assurer un équilibre entre les avantages sociétaux de celles-ci et la santé des environnements dans lesquels elles se déroulent;
40. souligne le potentiel que recèle le tourisme sportif pour les économies locales et nationales et demande aux États membres de soutenir le développement de ce secteur d'activités économiques et commerciales;
41. se prononce en faveur de la prise en considération du caractère particulier du sport dans le domaine des questions relatives aux dispositions du marché intérieur et à la législation sur la concurrence et invite de nouveau la Commission européenne à adopter des lignes directrices relatives à l'application du droit de l'Union européenne dans le domaine du sport afin d'éliminer les nombreuses insécurités juridiques qui existent;
42. fait remarquer que le mécénat offre au sport un flux financier vital et de nombreuses possibilités, dans le respect des principes financiers réguliers;
43. invite la Commission et les États membres à toujours reconnaître une grande valeur au bénévolat dans le domaine du sport; réaffirme l'importance des bénévoles dans le monde du sport et insiste sur la nécessité d'établir un cadre de reconnaissance sociale ainsi que de dispenser une formation appropriée aux bénévoles, s'exprime en faveur d'un échange d'informations et de meilleures pratiques entre les États membres afin de promouvoir le bénévolat dans le sport et d'étudier la faisabilité d'un cadre légal et fiscal adapté aux activités des associations sportives;
44. demande à la Commission et aux États membres de créer un système de reconnaissance des certifications obtenues par les bénévoles et des certifications requises pour exercer les professions réglementées liées au sport;
45. souligne que la reconnaissance mutuelle des formations et des qualifications professionnelles dans un cadre européen unique pour les professionnels du sport en tant que spécialistes (arbitres, entraîneurs) est particulièrement importante, car elle contribue à accroître la compétitivité à long terme, ce qui évite également la perte substantielle de revenus;
46. encourage les États membres à garantir l'enseignement supérieur des sportifs et à harmoniser la reconnaissance de leurs qualifications sportives et celles acquises par l'enseignement afin d'améliorer la mobilité professionnelle;
47. invite par ailleurs les États membres à améliorer les structures de l'éducation de rattrapage des anciens sportifs et de leur intégration à la vie active après le sport professionnel;
48. invite les États membres à étudier la possibilité d'alléger les charges financières pesant sur les sportifs aux revenus les plus modestes, dont la carrière est brève et aléatoire; réaffirme que les sportifs, classés dans la catégorie des athlètes, et qui tirent l'essentiel de leurs revenus du sport, doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que les travailleurs à l'égard de la sécurité sociale;
49. considère le dialogue social dans le domaine du sport comme un instrument adéquat pour trouver un équilibre entre les droits fondamentaux et les droits en matière d'emploi des athlètes en tenant compte de la spécificité du sport;
50. est d'avis que l'évolution constante de la dimension économique de l'industrie sportive nécessite d'améliorer sans attendre certains aspects déterminants dans le domaine du sport tels que la liberté de circulation des travailleurs et des services, la liberté d'établissement, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les droits de propriété intellectuelle et les règles en matière d'aides d'État, afin de garantir que l'industrie sportive tire pleinement parti des avantages du marché intérieur;
51. souligne que l'exploitation commerciale des droits audiovisuels des compétitions sportives sur une base centralisée, exclusive et territoriale est fondamentale, afin de garantir une répartition équitable des revenus entre sport d'élite et sport de masse;
52. estime que les manifestations sportives considérées comme des événements d'une importance majeure pour la société devraient être accessibles au plus grand nombre de personnes; demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre de mesures pour veiller à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle relevant de leur compétence ne retransmettent pas d'une manière exclusive ces événements;
53. reconnaît le droit des journalistes d'avoir accès et couvrir des événements sportifs d'intérêt public afin de garantir aux citoyens le droit d'obtenir et de recevoir des nouvelles et des informations indépendantes sur des manifestations sportives;
54. demande à la Commission et aux États membres de protéger les droits de propriété intellectuelle sur les contenus sportifs dans le respect du droit à l'information au public; 55. estime que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions et demande à la Commission et aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation non autorisée, contre les opérateurs ne disposant pas des licences et contre les soupçons de trucage de matchs, en particulier en reconnaissant un droit de propriété intellectuelle des organisateurs sur leurs compétitions, de garantir une contribution significative des opérateurs de paris sportifs au financement du sport de masse et de protéger l'intégrité des compétitions, en mettant l'accent sur l'éducation des athlètes; estime cependant que ces droits de propriété ne devraient pas porter préjudice au droit de faire de brefs reportages, conformément à la directive 2007/65/CE (directive sur les services de médias audiovisuels);
56. réitère sa demande à la Commission de définir des lignes directrices dans le domaine des aides d'État, en précisant quel type de soutien public est légitime pour la réalisation des missions sociales, culturelles et éducatives du sport;
57. demande aux États membres de lutter efficacement contre la corruption et de veiller à l'éthique sportive; considère en conséquence indispensable que soient mis en place dans chaque pays des règles strictes de contrôle financier des clubs; 58. encourage les associations sportives à coopérer avec les organismes chargés de l'application des lois, en partageant entre autres des informations, en vue de parvenir à une approche adéquate et efficace qui permette de lutter contre le trucage des matchs et autres fraudes dans le sport;
59. invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour garantir le financement du sport par le biais de loteries;
60. note que l'introduction par la Commission d'un compte satellite du sport est opportune, car elle permet que les activités liées au sport soient évaluées au niveau national conformément à des normes uniformes, ce qui facilite la détection des anomalies et ajoute de la valeur à l'économie européenne et au marché unique;
61. demande à la Commission et aux États membres de favoriser de manière concrète l'échange de bonnes pratiques et une coopération étroite en matière technique et de recherche dans le domaine du sport; 62. estime fondamental le rôle joué par les entités locales et régionales dans le déploiement de la dimension européenne du sport, dans la mesure où leurs missions institutionnelles comprennent, dans le domaine sportif, la prestation de services au public et la distribution de subventions aux activités sportives comme aux installations nécessaires à leur pratique;
63. insiste sur le fait que les sports de masse devraient bénéficier du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen, qui devraient autoriser les investissements dans les infrastructures sportives, et prie instamment la Commission et les États membres de doter l'Union d'un programme budgétaire spécifique dans le domaine du sport, comme le permet à présent l'article 165 du traité FUE;
64. fait observer que les structures du sport reposent en Europe sur les principes de nationalité et de territorialité;
65. réaffirme son attachement au modèle sportif européen, au cœur duquel les fédérations jouent un rôle central et dont la base est constituée par de nombreux acteurs, y compris les supporters, les joueurs, les clubs, les ligues, les associations et les bénévoles, qui jouent un rôle fondamental dans le soutien de toute la structure du sport;
66. demande une réduction des obstacles au bénévolat dans le sport dans toute l'Union;
67. souligne le rôle important des entités locales dans la promotion sociale du sport pour tous et invite ces entités à participer activement aux forums de discussion et de dialogue européens consacrés au monde du sport;
68. rappelle que la bonne gouvernance dans le sport est une condition de l'autonomie et de l'autorégulation des organisations sportives, conformément aux principes de transparence, de responsabilité et de démocratie, et souligne la nécessité d'une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption dans le sport; souligne la nécessité d'une représentation adéquate de toutes les parties concernées dans les processus décisionnels;
69. demande aux États membres et aux organismes de tutelle du sport de promouvoir activement le rôle social et démocratique des amateurs de sport qui soutiennent les principes du franc jeu, en favorisant leur participation dans la propriété et les structures dirigeantes de leurs clubs sportifs et dans les organismes de tutelles du sport en tant qu'acteurs importants;
70. affirme que les clubs sportifs devraient libérer en toutes circonstances leurs joueurs appelés en équipe nationale, tout en reconnaissant leur contribution au succès des plus grands tournois nationaux en équipes, ce qui pourrait inclure des mécanismes d'assurance, et souligne qu'une approche unique ne peut être appliquée à tous les sports;
71. souligne que la formation des joueurs au niveau local ainsi que des investissements dans l'enseignement du sport sont nécessaires au développement du sport en Europe et à l'enracinement individuel et social des valeurs qui lui sont associées chez les individus et dans la société; estime qu'il est nécessaire de veiller à ce que le sport de haut niveau n'affecte pas le développement de jeunes sportifs, de sports amateurs ni le rôle essentiel que jouent les organisations sportives traditionnelles et de base; souligne la nécessité de l'équivalence et de la reconnaissance des diplômes et des qualifications dans les sports;
72. réaffirme son engagement concernant la règle des joueurs formés localement (home grown players) et estime qu'elle pourrait constituer un modèle pour d'autres ligues professionnelles d'Europe; exhorte les organismes de tutelle du sport à décupler leurs efforts afin d'encourager l'entraînement au niveau local des jeunes joueurs, dans le respect du droit de l'Union européenne, en renforçant ainsi l'équilibre compétitif entre les compétitions et le développement harmonieux du modèle sportif européen;
73. considère que le développement de nouveaux talents est l'une des activités principales d'un club sportif, et qu'une dépendance excessive à l'égard des transferts de joueurs peut miner les valeurs sportives;
74. souligne l'importance des indemnités de formation dans la mesure où elles constituent un mécanisme de protection efficace des centres de formation et un juste retour sur investissement;
75. estime que la profession d'agent devrait être réglementée et soumise à une qualification adéquate officielle, et que les agents devraient avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union, dans un souci de transparence; invite la Commission à développer et à mettre en œuvre, en coopération avec les fédérations sportives, les associations de joueurs et les associations d'agents, un système européen de licences et d'enregistrement assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions;
76. propose l'établissement, au sein des fédérations sportives, d'un registre européen non public des agents de joueurs, où ces derniers répertorieraient les joueurs de la part desquels ils ont reçu mandat pour agir, afin de protéger les athlètes, en particulier ceux âgés de moins de 18 ans, de telle sorte à limiter les risques de conflit d´intérêt; estime que la rémunération de l'agent devrait s'effectuer par un certain nombre de paiements échelonnés, tout au long de la durée du contrat, auquel le sportif est partie du fait du transfert, l'intégralité du paiement étant subordonnée à l'exécution du contrat;
77. demande aux États membres de compléter les dispositions existantes qui régissent les activités des agents et des intermédiaires de joueurs par des sanctions dissuasives et d'appliquer rigoureusement ces sanctions;
78. demande aux organismes de tutelle du sport d'améliorer la transparence relative aux activités des agents de joueurs et de coopérer avec les autorités des États membres pour éradiquer les pratiques de corruption;
79. se félicite de l'étude commandée par la Commission sur l'impact économique et juridique des transferts de joueurs; estime en outre que les initiatives des fédérations sportives visant à introduire davantage de transparence dans les transferts internationaux méritent d´être soutenues;
80. exprime l'opinion selon laquelle les systèmes appliqués par les organismes de tutelle du sport pour apporter plus de transparence aux transferts internationaux de joueurs, constituent une avancée car ils servent le principe de bonne gouvernance et tendent à garantir l'intégrité dans les compétitions sportives;
81. affiche clairement son soutien aux systèmes de licences et au fair play financier, en ce qu'ils encouragent les clubs à concourir selon leur capacité financière réelle;
82. considère que ces mesures sont utiles pour améliorer la gouvernance, restaurer la stabilité financière à long terme et contribuer à la justice financière dans les compétitions européennes, et demande dès lors à la Commission de reconnaître la compatibilité de ces règles avec le droit de l'Union;
83. accueille favorablement les efforts des fédérations sportives visant à interdire la multipropriété des clubs sportifs engagés dans la même compétition; estime qu'il doit être interdit à tout opérateur de paris de détenir le contrôle d'un organisateur de compétitions ou d'une partie prenante à celle-ci, de même qu'il doit être interdit à tout organisateur de compétitions ou partie prenante à celle-ci de détenir le contrôle d'un opérateur proposant des paris sur les évènements qu'il organise ou auxquels il participe;
84. exhorte les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher et sanctionner toute activité illégale portant atteinte à l'intégrité du sport, et à ériger en infraction une telle activité, notamment en cas de lien avec des activités de paris, ce qui suppose la manipulation intentionnelle et frauduleuse des résultats d'une compétition ou de l' une de ses phases dans le but d'en tirer un avantage qui ne résulte pas de la seule pratique normale du sport ni de son incertitude;
85. exhorte les fédérations sportives à travailler étroitement avec les États membres pour protéger l'intégrité du sport;
86. demande à la Commission de lutter contre l'opacité des transferts et le trucage de matchs, comme annoncé dans sa stratégie anti-corruption, en mettant en place des règles minimales concernant la définition des infractions pénales dans ce domaine;
87. exprime sa forte préoccupation concernant des phénomènes d'infractions graves dans le sport, tels que, par exemple, le blanchiment d'argent, et invite les États membres à intensifier la coopération entre eux afin de lutter contre ces phénomènes et d'assurer une transparence accrue dans les transactions financières ayant lieu dans le cadre des transferts de joueurs et des opérations des agents de joueurs;
88. affirme qu'il est essentiel de mettre au point des instruments destinés à encourager une coopération entre autorités publiques, autorités sportives et opérateurs de jeux d'argent dans le traitement des affaires de fraude sportive, et qu'une collaboration avec Europol et Eurojust devrait être envisagée;
89. reconnaît la légitimité des juridictions sportives pour la résolution des litiges dans le domaine du sport, dans la mesure où elles respectent le droit fondamental des citoyens à un procès équitable; appelle le Tribunal arbitral du sport (TAS), à tenir compte des dispositions législatives de l'Union européenne dans le cadre du règlement de litiges sportifs survenus dans l'Union euroépenne;
90. demande à la Commission de présenter, d'ici 2012, une proposition permettant de mieux appréhender les besoins spécifiques du secteur du sport et de tout mettre en œuvre pour y répondre, dans le respect plein et entier de l'article 165 du traité FUE;
La coopération avec les pays tiers et les organisations internationales 91. invite la Commission et les États membres à coopérer avec les États tiers sur des sujets tels que les transferts de joueurs internationaux, l'exploitation de joueurs mineurs, le trucage de matchs, le piratage et les paris illégaux; souligne de la même façon l'importance de renforcer la coopération internationale pour le développement du sport dans les pays en voie de développement;
92. attend avec intérêt les résultats du système de régulation des transferts mis en place afin de contrôler la transparence et l’équité financière, et lutter contre la corruption et la traite des êtres humains; souligne que ce système doit se conformer à la législation de l’Union et aux règles régissant la protection des données; demande aux organismes dirigeants du sport d'établir un lien entre les données provenant du TMS et d'autres systèmes de lutte contre la corruption, afin de garantir des contrôles plus efficaces qui permettront de lutter contre le trucage de matchs;
93. souligne la nécessité de lutter contre les opérateurs de jeux d'argent non autorisés, ayant leur siège à l’intérieur ou à l’extérieur des frontières de l'Union, dans la mesure où ceux-ci sont capables d'échapper aux mécanismes de contrôle visant à lutter contre la fraude dans le sport;
94. demande à la Commission et aux États membres de promouvoir, en pleine collaboration avec les pays tiers, le respect mondial des règles et des règlements olympiques;
95. demande aux clubs de veiller au respect de la législation en matière d'immigration quand il s'agit d'engager des jeunes issus de pays tiers et de s'assurer que tous les termes de leur contrat respectent la loi en vigueur; demande que, s'ils le souhaitent, les jeunes athlètes puissent retourner dans leur pays d'origine dans de bonnes conditions, notamment si leur carrière ne décolle pas; souligne à cet égard qu'une mise en œuvre effective de la législation est essentielle;
96. insiste sur la nécessité d'un renforcement de la protection des mineurs dans les transferts internationaux; estime, en effet, que les transferts internationaux sont potentiellement dangereux pour de jeunes athlètes qui, ayant quitté leur famille et leur pays de façon précoce, sont particulièrement vulnérables et devraient donc faire l'objet d'une attention soutenue de la part des organisations sportives;
97. demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure de mettre en avant, malgré les règles ou obligations imposées aux femmes dans la société en raison de facteurs culturels, traditionnels, historiques ou religieux, la liberté absolue de pratiquer tout type de sport dont jouissent tant les femmes que les hommes;
L'identité européenne par le sport
98. demande à la Commission d'élargir les programmes existants qui visent à promouvoir le sport comme un instrument de sa politique de développement et de lancer de nouvelles initiatives dans ce domaine;
99. invite la Commission:
– à organiser annuellement une "Journée européenne du sport" qui assure la promotion du rôle social et culturel des sports amateurs et professionnels et les bénéfices du sports en termes de santé publique;
– à soutenir la désignation, chaque année, d'une "capitale européenne du sport", sous l'impulsion de l'ACES (Association des capitales européennes du sport), avec l'appui financier et le contrôle nécessaire;
– à soutenir des sports autochtones et indigènes qui font partie de la richesse de la diversité culturelle et historique de l'Union européenne, symbolisant sa devise "Unie dans la diversité", en attirant l'attention sur ces jeux grâce, entre autres, à la promotion d'une Carte européenne des sports et des festivals européens;
– à faciliter la mise en place d'un programme de mobilité et l'adoption de mesures pertinentes pour les jeunes athlètes et les entraîneurs, afin de leur permettre d'apprendre de nouvelles méthodes d'entraînement, d'établir les meilleures pratiques et de mettre en valeur par le sport les valeurs européennes que sont le fair-play, le respect et l'inclusion sociale, et de favoriser le dialogue interculturel;
– de faciliter la mise en place d'un programme de mobilité et d'échange pour les entraîneurs sportifs;
– à travailler avec les États membres et les organisations sportives pour protéger l'intégrité fondamentale du sport de masse;
– à soutenir le travail des États membres en matière de recueil de données et de recherche pour échanger des meilleures pratiques;
100. suggère que le drapeau européen flotte lors des grandes manifestations sportives internationales organisées sur le territoire de l'Union et suggère aux fédérations sportives européennes de considérer l´idée qu'il apparaisse sur le maillot des athlètes des pays membres, aux côtés du drapeau national; souligne que ceci devrait être entièrement volontaire et qu'il reviendrait aux États membres et aux organisations sportives de décider s'ils veulent utiliser cette option;
101. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux fédérations sportives européennes, internationales et nationales.
JO C 68 E du 18.3.2004, p. 605.
JO C 104 E du 30.4.2004, p. 757. (3)
JO C 33 E du 9.2.2006, p. 590.
JO C 291 E du 30.11.2006, p. 143.
JO C 291 E du 30.11.2006, p. 292.
JO C 27 E du 31.1.2008, p. 232.
JO C 282 E du 6.11.2008, p. 131.
JO C 271 E du 12.11.2009, p. 51.
JO C 76 E du 25.3.2010, p 16.
JO C 87 E du 1.4.2010, p. 30.
JO C 326 du 3.12.2010, p. 5.
JO C 162 du 1.6.2011, p. 1.
Almaty, Kazakhstan, 5 et 6 novembre 2006.
L'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) confère à l'Union européenne une nouvelle compétence pour le sport, invite l'Union à contribuer à la promotion des enjeux du sport et prévoit que l'action de l'Union doit viser à développer la dimension européenne du sport.
La communication de la Commission constitue le premier document politique publié dans le domaine du sport après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui mandate l'Union pour soutenir, coordonner et compléter les mesures politiques liées au sport prises par les États membres.
En vue de refléter l'importance de cette approche, le Parlement européen a produit d'autres propositions de résolution à ce sujet au cours de la dernière législature, à savoir "L'avenir du football professionnel en Europe"(1), "Le rôle du sport dans l'éducation"(2) et "Le Livre blanc sur le sport"(3) (mis en œuvre par la Commission en 2007).
- Pourquoi le sport est-il important pour la société
Le sport constitue en lui-même un phénomène social et un bien public. Pour de nombreux citoyens, il compte parmi les premières formes de loisir, qu'ils y participent en personne ou qu'ils en soient spectateurs. Dans le meilleur des cas, le sport réunit les individus, indifféremment de leur origine, de leur milieu, de leurs convictions religieuses ou de leur situation économique. Le sport encourage la contribution active des citoyens européens à la société et aide à favoriser un sentiment d'inclusion sociale.
- Améliorer la santé par le sport
L'activité physique est l'un des plus importants facteurs déterminant l'état de santé dans la société moderne. Le manque d'activité physique nuit à la santé des citoyens européens, étant donné qu'il augmente le risque d'obésité, de surpoids et de maladies graves. Ces effets néfastes pèsent lourd sur le budget de la santé et l'économie globale des États membres.
- Le dopage, la violence et l'intolérance
Le dopage demeure une menace de taille pour le sport. De nombreuses parties prenantes réclament une participation plus active de l'Union à la lutte contre le dopage, qui pourrait passer, par exemple, par une adhésion à la convention antidopage du Conseil de l'Europe, dans la mesure où les compétences de l'Union dans ce domaine le lui permettent.
La violence et les débordements des spectateurs restent également un phénomène répandu dans toute l'Europe, et il est nécessaire d'élaborer une stratégie européenne dotée de mesures destinées à réduire les risques qui y sont associés.
- Le sport et l'économie
Le sport est un secteur de l'économie important et en plein développement, qui contribue de manière notable à la croissance et à l'emploi et qui dépasse les taux de croissance moyens en matière de valeur ajoutée de l'emploi. La question du financement durable du sport nécessite toutefois un examen plus détaillé.
- L'organisation du sport
La bonne gouvernance dans le sport est indispensable pour relever les défis concernant le sport et le cadre juridique européen. Parmi ces défis figurent: la libre circulation des citoyens et la citoyenneté des sportifs, les transferts de joueurs (la légalité des actes et la transparence des flux financiers sont des préoccupations fréquentes), l'intégrité des compétitions sportives et le dialogue social européen dans le domaine du sport.
La communication de la Commission:
Le 18 janvier 2011, la Commission européenne a adopté une communication intitulée "Développer la dimension européenne du sport". Celle-ci expose les idées de la Commission concernant l'action de l'Union dans le domaine du sport. Elle propose des actions concrètes pour la Commission ou les États membres, inscrites dans trois grands chapitres: le rôle sociétal du sport, la dimension économique du sport et l'organisation du sport.
La communication délivre essentiellement le message suivant:
- elle définit les principaux défis liés au sport (par exemple l'utilisation de substances dopantes par des athlètes amateurs, la violence liée aux évènements sportifs),
- elle respecte l'autonomie des structures dirigeantes du sport et reconnaît les compétences des États membres dans l'organisation du sport,
- elle déclare néanmoins que l'action au niveau de l'Union dans l'organisation du sport est susceptible d'apporter une valeur ajoutée significative,
- elle conclut chaque chapitre par une liste d'actions de suivi possibles, à traiter par la Commission et les États membres,
- elle reconnaît la complexité des propositions dans le domaine du sport,
- elle propose le maintien des structures de coopération informelles entre les États membres pour garantir l'échange continu des bonnes pratiques et la diffusion des résultats.
Dans cette communication, la Commission déclare que l'action de l'Union contribue aux objectifs généraux de la stratégie "Europe 2020" en améliorant l'employabilité et la mobilité, notamment par des mesures visant à promouvoir l'inclusion sociale dans et par le sport, l'éducation et la formation et les lignes d'action européennes en matière d'activité physique.
Les actions proposées dans cette communication visent à encourager le débat entre les parties prenantes, à relever les défis liés au sport et à contribuer au développement de ce secteur. Les athlètes, les organisations sportives et les citoyens devraient bénéficier des projets qui découlent du nouveau rôle de l'Union en vertu du traité de Lisbonne, consistant à soutenir et coordonner les politiques sportives dans les États membres.
Actuellement, la Commission soutient des projets et des réseaux touchant au sport au moyen de mesures d'incitation propres à ce secteur, notamment les actions préparatoires dans le domaine du sport, ou de programmes existants dans différents domaines, comme l'éducation et la formation tout au long de la vie, la santé publique, la jeunesse, la citoyenneté, la recherche et le développement technologique, l'inclusion sociale, la lutte contre le racisme, la protection de l'environnement, etc.
Les remarques du rapporteur et les défis pour l'avenir:
En ce qui concerne la valeur du sport:
- Le rapporteur est convaincu que le sport peut contribuer aux objectifs stratégiques de l'Union européenne, étant donné sa valeur éducative et culturelle.
- Le sport est un vecteur d'intégration, dans la mesure où il s'adresse à tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, origine ethnique, religion, âge, nationalité et condition sociale.
- Le rapporteur reconnaît que la pratique du sport chez les femmes n'est pas suffisamment valorisée et que les femmes sont sous-représentées au sein des organes de décision des organisations sportives.
- Le rapporteur encourage les États membres à tenir compte de l'expérience des anciens sportifs lorsqu'ils souhaitent accéder à la profession d'entraîneur, ainsi qu'à mettre sur pied des filières spécifiques pour les athlètes de haut niveau qui décident de poursuivre des études supérieures et prévoient la désignation de tuteurs chargés d'assurer leur suivi.
Les bénévoles permettent le bon déroulement de nombreux évènements sportifs. Le rapporteur souhaiterait souligner l'importance de leur contribution.
En ce qui concerne la résolution des questions majeures:
- Le rapporteur est d'avis que l'encouragement des avantages du sport pour la santé devrait relever des compétences des États membres. Au niveau européen, l'accent devrait être mis sur les questions plus importantes, telles que le dopage, le trafic, la mobilité des athlètes, le racisme et la violence dans le sport.
- Tous les efforts possibles devraient être fournis afin d'empêcher les activités criminelles qui menacent le sport, telles que le blanchiment d'argent, le trucage de matchs, la traite des êtres humains et l'exploitation des mineurs.
- Le rapporteur demande aux États membres d'interdire l'accès au stade des supporters à l'origine de comportements violents et discriminatoires et d'établir un fichier européen des interdits de stade.
En ce qui concerne la bonne gouvernance:
- Les normes de la gouvernance sportive par le biais des échanges de bonnes pratiques devraient être encouragées.
- Le rapporteur reconnaît l'importance de la répartition équitable des revenus entre les clubs sportifs de différente taille, ainsi qu'entre les sports professionnels et amateurs.
- L'importance des indemnités de formation est également soulignée, dans la mesure où elles constituent un mécanisme de protection efficace des centres de formation et un juste retour sur investissement.
En ce qui concerne l'intégrité des compétitions sportives:
- L'intégrité des évènements sportifs est importante. Les États membres devraient adopter des mesures réglementaires pour garantir que le sport est protégé contre toute mauvaise influence, telle que le pari ou le trucage des matchs.
- Le rapporteur exhorte les États membres à ériger en infraction pénale toute forme d'atteinte à l'intégrité des compétitions.
- L'intégrité et la transparence des compétitions sportives sont essentielles pour protéger l'intégrité des sportifs et des sportives.
- Les fédérations sportives ne disposent pas des moyens structurels et légaux pour agir de manière efficace contre le trucage des matchs.
- Le rapporteur soutient les systèmes de licence et le fair-play financier.
- Le rapporteur reconnaît la légitimité des juridictions sportives pour la résolution des litiges dans le domaine du sport, et demande la création d'une chambre européenne du Tribunal Arbitral du Sport (TAS).
En ce qui concerne le budget:
- Il convient d'envisager une couverture budgétaire suffisante pour le sport, afin que l'action préparatoire devienne un programme spécifique consacré à cette nouvelle compétence. En ce qui concerne les perspectives et l'emploi:
- Les programmes éducatifs des États membres devraient être coordonnés de façon à permettre aux jeunes athlètes de combiner l'apprentissage et l'entraînement sportif.
- Des cours devraient être dispensés aux jeunes souhaitant mener une carrière d'athlète tout en poursuivant leurs études.
- Le sport devrait être encouragé dans les écoles, étant donné ses avantages, tels que la suppression des barrières sociales et l'intégration des groupes marginalisés.
- Le sport est à même de contribuer à la création d'emplois et à la croissance intelligente, durable et inclusive.
En ce qui concerne le tourisme:
- Il convient de définir des synergies entre le sport et le tourisme, notamment en améliorant les infrastructures collectives.
- Le rapporteur relève que les grands évènements et la pratique sportive offrent des occasions extraordinaires d'exploiter le potentiel de développement du tourisme en Europe.
En ce qui concerne les jeux et sports traditionnels:
- Le rapporteur estime fermement que nous devrions préserver les sports locaux traditionnels, car ils font partie de notre patrimoine culturel et renforcent le sentiment de citoyenneté européenne. Il s'agit d'un véritable symbole de la diversité culturelle de nos sociétés.
- Le rapporteur fait observer que certains jeux et sports traditionnels ont déjà disparu, et que ceux qui survivent risquent de disparaître prochainement.
- Le rapporteur invite la Commission à établir une carte des sports autochtones et à soutenir sa diffusion.
L'identité européenne par le sport:
- Le rapporteur invite la Commission à organiser annuellement une ‘Journée européenne du sport' afin de sensibiliser le public aux avantages du sport.
- Parmi les initiatives possibles figurent des conférences et débats sur le sport, des réductions sur les équipements sportifs dans les magasins et l'encouragement d'un mode de vie sain.
- Le rapporteur invite la Commission à soutenir la désignation chaque année d'une ‘capitale européenne du sport', sous l'impulsion de l'ACES (Association des capitales européennes du sport), avec l'appui financier et le contrôle nécessaire.
- Le rapporteur propose que le drapeau européen flotte lors des grandes manifestations sportives organisées sur le territoire de l'Union et suggère qu'il apparaisse sur le maillot des athlètes des pays membres.
Entraînement et mobilité dans le sport
- Le rapporteur souligne que l'entraînement des joueurs au niveau local est nécessaire au développement durable du sport en Europe.
- Le rapporteur propose de créer un programme de mobilité pour les jeunes athlètes, l'objectif étant de permettre aux athlètes de pouvoir s'entraîner au sein d'équipes étrangères.
- Les étudiants et écoliers appartenant à une équipe sportive seraient habilités à participer à ces échanges. Les étudiants auraient la possibilité d'apprendre de nouvelles méthodes d'entraînement et de développer leur conscience européenne. Ce programme favoriserait le dialogue interculturel.
En ce qui concerne la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales
- Le rapporteur invite la Commission et les États membres à inscrire les problèmes tels que les transferts de joueurs internationaux, l'exploitation de joueurs mineurs, le piratage et les paris illégaux à l'ordre du jour de la coopération avec les pays tiers.
- Les clubs sportifs devraient être tenus de respecter la législation en matière d'immigration quand il s'agit de recruter des jeunes issus de pays tiers. Ce principe garantira le bon traitement des sportifs jusqu'à leur retour dans leur pays d'origine.
En ce qui concerne les agents sportifs
- Le rapporteur estime que, comme toute autre activité professionnelle réglementée, les agents sportifs devraient être soumis à une qualification minimale, délivrée par un établissement d'enseignement supérieur et avoir leur siège fiscal sur le territoire de l'Union.
- Le rapporteur propose l'établissement d'un registre européen des agents de joueurs, où ces derniers répertorieraient les joueurs de la part desquels ils ont reçu mandat pour agir, ainsi que le montant de leur rémunération. (1)
Textes adoptés , P6_TA(2007) 0100.
Textes adoptés , P6_TA(2007) 0503.
Textes adoptés , P6_TA(2008) 0198.
AVIS de la commission des affaires Économiques et monÉtaires (23.9.2011)
à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation
Rapporteur pour avis: Burkhard Balz
La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu la résolution du Parlement européen du 19 février 2009 sur l'économie sociale (2008/2250(INI)),
– considérant que le sport, au-delà de sa dimension socioculturelle, est un secteur économique dynamique, susceptible de générer des recettes directes substantielles et des dividendes économiques indirects, ainsi que de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
– considérant que le sport, au regard de ses caractéristiques particulières et de son modèle organisationnel basé sur des fédérations, n'est pas une activité économique ordinaire qui s'apparente, dans son fonctionnement, à une entité commerciale et que l'intérêt sportif doit être distingué de l'intérêt commercial;
– considérant que les manifestations sportives sont de plus en plus souvent de nature transfrontalière et que les menaces qui pèsent sur l'intégrité du sport, telles que le trucage de matchs, ne peuvent être traitées à l'intérieur des frontières d'un seul État membre, nécessitant dès lors que les États membres coopèrent entre eux et mettent en place une action coordonnée;
1. se félicite de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui, pour la première fois, offre à l'Union européenne une base juridique d'action dans le secteur du sport et, partant, la possibilité d'un programme de soutien financier au niveau de l'Union;
2. reconnaît l'importance que revêtent les événements sportifs dans le cadre du processus d'intégration en Europe; considère que le fait de se rendre à des événements sportifs ou de les suivre à la télévision, à la radio ou sur internet contribue à rapprocher les citoyens européens sur le plan culturel;
3. fait observer que le sport remplit plusieurs fonctions importantes, non seulement en tant qu'acteur de la société (promotion de l'engagement volontaire, intégration et santé) mais aussi en tant qu'employeur, contribuable et relais de croissance et de développement économique; estime qu'il est extrêmement important de réaliser une analyse empirique de l'économie de ce secteur au niveau européen, mais qu'il convient par ailleurs de déployer des efforts supplémentaires afin de créer une base adéquate de données fiables et comparables; demande à nouveau que le secteur de l'économie sociale soit reconnu globalement en termes statistiques;
4. estime qu'Eurostat, en coopération avec les autorités nationales compétentes, doit rapidement fournir ces statistiques, et que les instances internationales doivent être pleinement associées à ce processus, à l'instar des autres acteurs et organismes économiques que sont les radiotélédiffuseurs et l'Observatoire européen de l'audiovisuel; 5 signale également qu'en plus de donner un exemple d'un point de vue moral et des considérations de solidarité, le volontariat peut aussi être bénéfique à un État membre sur le plan économique; estime qu'il facilite également la création d'emplois et augmente le taux d'emploi;
6. demande à la Commission européenne et aux États membres de reconnaître le droit des organisateurs de compétitions sportives à percevoir une compensation de la part des opérateurs de paris sportifs qui utilisent leurs compétitions pour effectuer leur propres opérations commerciales, ainsi qu'à assister les instances sportives dans leur lutte pour la protection de l'intégrité du sport; fait observer que cela ne concerne toutefois pas les opérateurs publics de paris sportifs qui soutiennent le sport en vertu de leurs chartes;
7. demande qu'il soit réalisé une étude sur la situation financière des clubs sportifs en Europe; observe qu'il est de plus en plus courant, en particulier dans le domaine du football, que les clubs aient d'importants problèmes de dette;
8. invite le Conseil et la Commission à soutenir la création d'un système d'échanges constants des bonnes pratiques et la mise en place d'une coordination entre les États membres, la société civile et d'autres parties prenantes, afin de créer une synergie entre les manifestations de grande envergure et l'ensemble des initiatives importantes qui visent à stimuler la croissance économique qui découle des activités sportives; précise, toutefois, que les politiques européennes n'ont pas pour but d'harmoniser les politiques nationales au niveau de l'Union;
9. déplore les cas de corruption et de trucage de matchs dans le sport qui nuisent à l'intégrité du sport aux yeux des fans et menacent la contribution du sport à l'économie; appelle en conséquence à la mise en place de mesures de coopération efficaces au niveau de l'Union européenne pour la défense de l'intégrité et de l'équité sportives, dans le respect des articles 6, 83 et 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, entre les organisateurs d'événements sportifs, les opérateurs de paris sportifs en ligne et les autorités publiques, ayant pour objectif de promouvoir l'éducation des joueurs ainsi que de coordonner la lutte contre la fraude et la corruption dans le sport en mutualisant l'information et l'expertise et en s'appuyant sur une définition commune des infractions et des sanctions, y compris des sanctions pénales, pour fraude dans le sport;
10. demande à la Commission de clarifier la mise en œuvre des règles relatives aux aides d'État dans le cas précis du financement public du sport afin d'apporter une sécurité juridique aux États membres en promouvant l'intérêt général via le financement du sport de masse;
11. souligne qu'il convient de mener une étude plus approfondie et plus étendue sur les développements économiquement viables dans le domaine du sport; considère notamment qu'une partie des indemnités de transfert devraient être redistribuée aux clubs sportifs de niveau local; estime qu'il s'agit d'un élément essentiel en vue d'instaurer un mouvement sportif plus durable et plus équitable;
12. rappelle que les recettes générées par le sport servent généralement à financer les manifestations, les compétitions, les organisations participantes, la construction et l'entretien des infrastructures ainsi que la promotion du sport amateur, du sport de masse et de la pratique sportive des jeunes; signale, dès lors, que les organisateurs doivent avoir le droit d'assurer eux-mêmes la promotion commerciale de leurs manifestations, en toute transparence, conformément aux règles de l'Union européenne en matière de concurrence; souligne que les centres de formation jouent un rôle important et qu'il convient de veiller à leur viabilité et à leur succès à long terme en adoptant des mesures de protection appropriées à leur égard;
13. reconnaît le lien entre la valeur économique du sport et la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); demande à la Commission et aux États membres de prévoir une protection appropriée des DPI; souligne que les paris en ligne constituent une forme d'exploitation commerciale des événements sportifs et demande à la Commission de présenter des propositions visant à assurer que le mouvement sportif reçoive une rémunération équitable, ainsi qu'à sauvegarder l'intégrité du sport de masse et à développer ce dernier;
14. rappelle que l'Union européenne a pour mission de promouvoir l'équité et de protéger l'intégrité du sport aux termes de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; estime par conséquent que l'Union doit mettre en place une coopération structurelle à l'échelon européen afin de coordonner la lutte contre la fraude et la corruption dans le sport;
15. soutient toutes les formes d'autoréglementation dans le domaine sportif visant à renforcer l'obligation de rendre compte, la transparence et la stabilité financière; estime que la crédibilité de ce type de réglementation passe par la mise en place d'un système de contrôle efficace et d'une juste combinaison de sanctions et de mesures incitatives dans un système européen unifié qui permettra la détection de divers types de corruption (les matchs truqués, ainsi que les effets néfastes des paris sportifs sur la nature équitable du sport); demande à la Commission d'étudier l'opportunité de mesures fondées sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à assurer l'existence de règles de bonne gestion financière harmonisées pour les clubs sportifs professionnels européens;
16. souligne que la reconnaissance mutuelle des formations et des qualifications professionnelles dans un cadre européen unique pour les professionnels du sport en tant que spécialistes (arbitres, entraîneurs) est particulièrement importante, car elle contribue à accroître la compétitivité à long terme, ce qui évite également la perte substantielle de revenus;
17. est d'avis que le maintien des mesures incitatives dans le domaine du sport au sein du prochain cadre financier pluriannuel serait souhaitable et approprié, soit en tant qu'élément d'un programme sportif indépendant de l'Union soit comme sous-programme;
18. note que l'introduction par la Commission d'un compte satellite du sport est opportune, car elle permet que les activités liées au sport soient évaluées au niveau national conformément à des normes uniformes, ce qui facilite la détection des anomalies et ajoute de la valeur à l'économie européenne et au marché unique;
19. demande que soient élaborées et mises en œuvre des réglementations internes relatives aux niveaux élevés d'endettement dans le domaine du sport professionnel qui permettent de traiter le problème en s'attaquant à ses causes; note que ces réglementations devraient être proposées par des institutions sportives de toute l'Europe, sur la base d'un consensus, ce afin d'établir un cadre cohérent pour l'ensemble du continent;
20. demande à la Commission de présenter des propositions concrètes afin de remédier aux failles et aux divergences dans les réglementations s'appliquant aux activités – par nature transfrontalières – des agents sportifs, mises en évidence par l'étude indépendante réalisée en 2009 pour le compte de la Commission.
AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcuritÉ alimentaire (14.9.2011)
Rapporteure pour avis: Sophie Auconie
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– considérant que l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) donne à l'Union européenne la mission de "développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux";
1. souligne que le sport constitue un instrument de santé publique majeur et un facteur puissant de réduction des dépenses de santé publique; rappelle, parmi les avantages d'une activité physique régulière, qu'elle produit un effet préventif à l'égard de problèmes de santé tels que l'obésité, les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer ou l'ostéoporose; souligne combien le sport et l'exercice physique peuvent jouer un rôle thérapeutique en renforçant l'estime de soi, en améliorant l'auto-perception de son corps, en développant des compétences sociales, en favorisant l'intégration et en contribuant à une bonne santé mentale et au bien-être; déplore la pression qui s'exerce quelquefois sur des enfants et des adolescents engagés dans des activités sportives; note que, puisque la population de l'Union vieillit, une attention particulière devrait être accordée à l'effet positif que l'activité physique peut avoir sur la santé des plus âgés;
2. demande aux États membres de donner une place importante à l'activité physique dans les programmes éducatifs nationaux, puisqu'actuellement, un enfant sur sept dans l'Union est en surpoids, voire obèse; appelle le Conseil à élaborer une recommandation allant dans le sens des lignes d'action européennes en matière d'activité physique que les ministres des sports de l'Union ont approuvées en 2008; invite les États membres à encourager les entreprises à organiser des activités sportives pour leurs employés;
3. souligne combien les bénévoles, dans les associations sportives, font un travail admirable en faveur de la santé publique; considère que l'Union doit soutenir ce travail avec davantage d'efficacité;
4. invite la Commission et les États membres à reconnaître la distinction entre le sport amateur et le sport professionnel et à favoriser, sur les terrains, un fort modèle d'activité physique, davantage participatif, du genre "sport pour tous", y compris pour les personnes ayant un handicap, et à en faire un élément central de leurs stratégies de santé publique;
5. invite les États membres et les autorités locales à ne pas compter uniquement sur les installations sportives privées, ce qui peut entraîner des inégalités, mais à fournir un accès étendu et égalitaire aussi à des équipements publics tout en échangeant les meilleures pratiques dans ce domaine;
6. souligne que le sport, ainsi que les organisations nationales, européennes et internationales qui le gèrent et le dirigent, peuvent réellement contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques à long terme que l'Union s'est fixés dans la stratégie Europe 2020 et ouvrir ainsi de nouvelles perspectives vers une croissance intelligente, durable et inclusive;
7. considère que l'Union européenne doit jouer un rôle plus actif dans la défense de l'intégrité du sport, que les organisations sportives ne peuvent assurer à elles seules, et que la coopération entre les organisations sportives des États membres devrait être encouragée afin que l'échange de bonnes pratiques et la diffusion des données relatives aux résultats obtenus se poursuivent;
8. estime fondamental le rôle joué par les entités locales et régionales dans le déploiement de la dimension européenne du sport, dans la mesure où leurs missions institutionnelles comprennent, dans le domaine sportif, la prestation de services au public et la distribution de subventions aux activités sportives comme aux installations nécessaires à leur pratique;
9. considère que le dopage présente des risques sanitaires graves pour les athlètes tant amateurs que professionnels; estime que les campagnes de lutte contre le dopage souffrent aujourd'hui d'un manque de cohérence et de coordination parmi les États membres et les parties intéressées; plaide pour un échange d'informations et de bonnes pratiques entre administrations nationales, organisations de lutte contre le dopage et laboratoires; rappelle à cet égard que l'Union européenne doit veiller à protéger l'intégrité physique et morale des sportifs conformément à l'article 165 TFUE; 10. se prononce pour l'adhésion de l'UE à la convention contre le dopage du Conseil de l'Europe; 11. demande à la Commission d'étudier l'opportunité d'une directive sur les aliments à haute teneur énergétique destinés aux sportifs afin d'assurer une information satisfaisante des consommateurs notamment eu égard aux règles antidopage; demande à la Commission d'élaborer une stratégie de prévention contre le dopage en particulier à l'attention des jeunes sportifs;
12. appelle à la définition d'infractions pénales et de sanctions contre le trafic de substances dopantes;
13. souhaite une coopération systématique au niveau de l'Union européenne pour la sauvegarde de l'intégrité et de l'équité sportives, dans le respect des articles 6, 83 et 165 TFUE, ayant pour mission de coordonner la lutte contre la fraude et la corruption dans le sport ainsi que la lutte contre le dopage, sans préjudice des règles et du mode de fonctionnement de l'Agence mondiale antidopage;
14. invite la Commission et les États membres à soutenir plus fermement le rôle des professions de santé dans la promotion de l'exercice des sports et à examiner la manière dont les organismes d'assurance-santé pourraient offrir des bonifications comme moyen d'encourager les citoyens à pratiquer un sport. RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (27.9.2011)
Rapporteure pour avis: Eija-Riitta Korhola
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que le sport est un secteur à la croissance dynamique et un véritable outil de cohésion sociale, et qu'il influence considérablement l'Union européenne et ses régions aux niveaux social, sanitaire et financier, dans lesquelles il peut apporter une contribution importante au développement local des infrastructures et de l'économie et constituer une attraction touristique de premier plan;
B. considérant que les jeux d'argent sont exclus du champ d'application de la directive "services" (directive 2006/123/CE) et de la nouvelle directive sur les droits des consommateurs (adoptée par le Parlement européen le 23 juin 2011), compte tenu de leur spécificité;
C. considérant que le financement du sport pour tous n'est garanti que si les détenteurs des licences de jeux nationales nécessaires, qui paient des impôts et financent d'autres projets d'intérêt général dans les États membres, sont tenus par la loi de payer des taxes d'utilité publique et sont protégés de façon efficace contre la concurrence illégale;
D. considérant que les infractions aux droits de la propriété intellectuelle constituent une réelle menace pour le financement à long terme du sport européen;
1. se félicite de l'étude de la Commission concernant les incidences des politiques du marché intérieur sur le financement du sport pour tous et invite à combler les écarts entre sports "riches" et sports "pauvres" par l'intermédiaire de mécanismes de solidarité financière; demande qu'une dimension européenne en matière d'intégrité du sport soit développée en mettant initialement l'accent sur la lutte contre les matchs truqués;
2. demande à la Commission et aux Etats membres de créer un système de reconnaissance des certifications obtenues par les bénévoles et des certifications requises pour exercer les professions réglementées liées au sport;
3. est d'avis que l'évolution constante de la dimension économique de l'industrie sportive nécessite d'améliorer sans attendre certains aspects déterminants dans le domaine du sport tels que la liberté de circulation des travailleurs et des services, la liberté d'établissement, la reconnaissance des qualifications professionnelles, les droits de propriété intellectuelle et les règles en matière d'aides d'État, afin de garantir que l'industrie sportive tire pleinement parti des avantages du marché intérieur;
4. demande une meilleure reconnaissance de la contribution du sport aux objectifs généraux de la stratégie Europe 2020, étant donné que ce secteur peut contribuer pour beaucoup à favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive et la création d'emplois, et compte tenu de ses effets positifs sur l'inclusion sociale, l'éducation et la formation, la santé publique, ainsi que le vieillissement actif;
5. insiste pour que l'octroi de droits exclusifs pour l'organisation de jeux de loterie ou d'autres jeux de chiffres demeure sous la responsabilité des États membres, compte tenu du fait que les organisations européennes d'encadrement sportif considèrent que les contributions des loteries nationales au financement du sport sont indispensables, en particulier en ce qui concerne le sport pour tous;
6. invite la Commission à proposer des mesures concrètes pour garantir le financement du sport par le biais de loteries;
7. recommande que les États membres et les fédérations sportives introduisent, là où ce n'est pas encore le cas, la vente centralisée de droits de retransmission, dont la compatibilité avec le droit de l'Union a été reconnue à plusieurs reprises par la Commission;
8. respecte le droit des États membres de mettre en place des sanctions visant à réprimer les jeux d'argent en ligne illégaux; propose d'adopter un principe réglementaire selon lequel une entreprise de jeux est autorisée à s'installer (ou à faire une offre pour l'obtention de la licence de jeux nationale nécessaire) dans un État membre à condition qu'elle n'enfreigne aucune loi en vigueur dans les autres États membres;
9. souligne l'importance de l'éducation dans le sport et encourage les initiatives prises par les organisations sportives et les opérateurs de jeux pour éduquer les sportifs aux bonnes pratiques en matière de paris sportifs;
10. salue l'introduction dans le football européen du concept de fair-play financier, qui constitue une avancée majeure vers la stabilité financière et la prévention de la concurrence déloyale dans le sport;
11. se montre préoccupé par la diffusion d'événements sportifs dans des lieux publics sur des chaînes diffusant sur le territoire d'un État membre pour lequel elles n'ont pas de droits de retransmission;
12. souligne que, dans un marché sportif mondial de plus en plus compétitif, un contrôle adéquat et une application correcte des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne notamment les médias, les marques et les communications commerciales doivent être protégés; demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts afin de protéger les droits de la propriété intellectuelle des organisations sportives de créer des conditions de concurrence équitables au sein de l'Union européenne tout en respectant la liberté d'expression et la presse, et de tenir compte de l'importance de ces revenus pour le financement du sport pour tous, car cela permet ensuite aux clubs professionnels de se consacrer à des activités bénévoles au bénéfice des communautés locales et du sport pour tous;
13. demande à la Commission et aux États membres de garantir la mise en œuvre effective de l'article 20, paragraphe 2, de la directive "services", et l'application correcte, par les autorités et les tribunaux nationaux, des dispositions nationales mettant en œuvre cette règle de non-discrimination dans les systèmes juridiques des États membres en ce qui concerne la vente de tickets à l'étranger pour les évènements sportifs;
14. soutient la démarche de la Commission visant à réaliser une étude concernant les aspects économiques et juridiques des transferts de joueurs et leurs incidences sur les compétitions sportives, et notamment sur la politique de formation des jeunes joueurs au sein des clubs;
15. rappelle que l'Union européenne a pour mission de promouvoir l'équité et de protéger l'intégrité du sport aux termes de l'article 165 du traité FUE; estime, par conséquent, que l'Union européenne doit mettre en place une coopération structurelle à l'échelon européen afin de coordonner la lutte contre la fraude et la corruption dans le sport; demande par ailleurs à la Commission d'étudier l'opportunité d'un instrument législatif sur le fondement de l'article 114 du traité FUE, visant à assurer l'existence de règles de bonne gestion financière harmonisées pour les clubs sportifs professionnels européens; 16. estime que les citoyens européens et en particulier les jeunes devraient être mieux informés sur la disponibilité de programmes, projets, bourses et formations dans le domaine sportif; invite la Commission, les États membres et les organisations sportives à mettre en place des systèmes d'information aisément accessibles pour aider les citoyens à tirer pleinement parti des possibilités offertes par les programmes de l'Union dans le marché intérieur;
17. insiste auprès des États membres pour qu'ils veillent à ce que la manipulation frauduleuse des résultats en vue d'avantages financiers ou autres soit interdite par l'instauration d'une sanction pénale pour toute menace à l'intégrité des compétitions, y compris en ce qui concerne les opérations de pari;
18. est convaincu que l'un des moyens pour garantir un mode de vie dynamique et sain aux consommateurs et citoyens européens est de veiller à leur participation active à des activités sportives et de loisirs favorables à la santé, en particulier chez les enfants, compte tenu de la hausse de l'obésité et d'autres maladies liées au mode de vie chez les plus jeunes; invite la Commission à accroître les mesures incitatives liées à la santé et les fonds en faveur des projets, en particulier de ceux qui prévoient des activités sportives transfrontalières;
19. invite la Commission à clarifier l'acquis de l'Union dans le domaine du sport par le biais de lignes directrices, tout en se fondant sur la communication relative au sport;
20. invite la Commission à entamer un dialogue avec toutes les organisations sportives professionnelles européennes sur les moyens de remédier aux difficultés liées aux différences dans les États membres en ce qui concerne les contrats de travail (par exemple, l'âge minimal pour la signature d'un contrat de travail), les conditions de travail et les régimes de salaires pour les sportifs professionnels, ainsi que les règles en matière d'aides d'État et les règles relatives aux compétitions dans le cadre du sport professionnel (par exemple, la limitation du nombre de joueurs à employer pendant toute la saison dans l'ensemble des compétitions, la détermination des périodes de transfert, etc.).
AVIS de la commission des affaires juridiques (11.10.2011)
La commission des affaires juridiques invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que les valeurs véhiculées par le sport se heurtent à des pressions commerciales excessives dans un contexte d'insécurité juridique, s'agissant notamment des matchs truqués;
B. considérant que les infractions aux droits de la propriété intellectuelle constituent une réelle menace pour le financement à long terme du sport européen;
C. considérant que seule la dimension économique du sport est soumise à la législation de l'Union et que les règles inhérentes à l'organisation des compétitions sportives doivent rester en dehors de son champ d'application;
1. demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts afin de protéger les droits de la propriété intellectuelle des organisations sportives;
2. recommande aux États membres et aux fédérations sportives d'introduire, là où ce n'est pas encore le cas, la vente centralisée de droits de retransmission, dont la compatibilité avec le droit de l'Union a été reconnue à plusieurs reprises par la Commission;
3. se montre préoccupé par la diffusion d'événements sportifs dans des lieux publics sur des chaînes diffusant sur le territoire d'un État membre pour lequel elles n'ont pas de droits de retransmission;
4. réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs sont une forme d'utilisation commerciale des compétitions sportives, et considère que les États membres pourraient protéger les compétitions sportives face à toute utilisation commerciale non autorisée en tant que moyen de soutenir le sport au niveau professionnel et amateur, notamment par la reconnaissance des droits de propriété des organisations sportives sur les compétitions qu'elles organisent;
5. insiste auprès des États membres pour qu'ils coopèrent avec les organisateurs d'événements sportifs et les opérateurs de paris sportifs afin de lutter contre la manipulation frauduleuse des résultats en vue d'avantages financiers ou autres, par l'instauration d'une sanction pénale pour toute menace à l'intégrité des compétitions, y compris en ce qui concerne les opérations de pari;
6. souligne que la formation des joueurs au niveau local est nécessaire au développement durable du sport européen; demande à la Commission de reconnaître la légalité des mesures encourageant la promotion des joueurs formés au niveau local;
7. soutient clairement les systèmes de licence et le fair-play financier; estime qu'il s'agit de mesures proportionnées;
8. invite la Commission à clarifier l'acquis de l'Union dans le domaine du sport par le biais de lignes directrices, en se fondant sur la communication relative au sport;
9. reconnaît l'expertise et la légitimité des tribunaux sportifs spécialisés pour la résolution de litiges dans le domaine sportif, dans la mesure où ils respectent le droit des citoyens à un procès équitable;
10. estime qu'il conviendrait de définir un niveau minimum de qualifications pour les agents de footballeurs, en assurant la transparence par le biais d'un registre des agents, qui comporterait une liste de tous les athlètes représentés par chaque agent, ainsi que le salaire qu'ils reçoivent;
11. invite la Commission à présenter des propositions en vertu desquelles les organisateurs de compétitions sportives recevraient des sociétés de paris une part équitable des recettes lorsque leurs compétitions font l'objet de paris afin de préserver l'intégrité du sport pour tous et de le développer;
12. invite la Commission à entamer un dialogue avec toutes les organisations sportives professionnelles européennes sur les moyens de remédier aux difficultés liées aux différences dans les États membres en ce qui concerne les contrats de travail (par exemple, l'âge minimal pour la signature d'un contrat de travail), les conditions de travail et les régimes de salaires pour les sportifs professionnels, ainsi que les règles en matière d'aides d'État et les règles relatives aux compétitions dans le cadre du sport professionnel (par exemple, la limitation du nombre de joueurs à employer pendant toute la saison dans l'ensemble des compétitions, la détermination des périodes de transfert).
AVIS de la commission des libertÉs civiles, de la justice et des affaires intÉrieures (3.10.2011)
Rapporteure pour avis: Emine Bozkurt
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. reconnaît la spécificité du sport, mais souligne que les règles sportives doivent, en toutes circonstances, être conformes à la législation communautaire, et notamment à la Charte des droits fondamentaux; met l'accent sur le besoin de transparence et de responsabilisation des structures dirigeantes du sport; demande aux organismes dirigeants du sport d'adopter une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption, d'appliquer des codes de déontologie inspirés de l'intégrité morale et des valeurs authentiques de la concurrence loyale, de mettre en place des équipes indépendantes d'enquête interne, et d'établir une étroite coopération avec les services répressifs compétents;
2. demande aux États membres d'intégrer une définition de la fraude sportive dans le droit pénal; invite la Commission et les États membres à coordonner leur action contre la corruption dans le sport; souligne la nécessité d'insérer toutes les formes de corruption sportive dans le paquet anticorruption;
3. constate que le trucage de matchs, les paris illégaux et les faux parrainages ayant pour seule fin l'évasion fiscale constituent un phénomène préoccupant en Europe, qu'ils sont une forme typique de délits offrant des revenus élevés et entraînant de trop maigres sanctions dans certains États membres où ce phénomène n'est que rarement détecté, et qu'ils sont souvent associés aux activités d'organisations criminelles opérant dans les domaines du blanchiment d'argent, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains;
4. invite les organismes dirigeants du sport à contrôler les entreprises de sous-traitance qui interviennent dans l'organisation des matchs avant d'accorder une autorisation; demande aux organismes dirigeants du sport de mettre au point un instrument d'arbitrage efficace; prie Europol de collaborer avec les équipes communes d'enquête et de lutter contre la corruption dans le domaine du sport de concert avec Eurojust; souligne la nécessité d'intensifier la coopération avec les pays tiers pour lutter contre le trucage de matchs;
5. attend avec intérêt les résultats du système de régulation des transferts ("Transfer Matching System" – TMS) mis en place par la FIFA, notamment au regard de la transparence, de l'équité financière, de la lutte contre la corruption et de la traite des êtres humains; souligne que ce système doit se conformer à la législation de l'Union et aux règles régissant la protection des données; demande aux organismes dirigeants du sport d'établir un lien entre les données provenant du TMS et d'autres systèmes de lutte contre la corruption, afin de garantir des contrôles plus efficaces qui permettront de lutter contre le trucage de matchs;
6. souligne que les mineurs doivent être protégés en toutes circonstances; demande aux organismes dirigeants du sport d'examiner attentivement, au cas par cas, chaque exception à la règle selon laquelle les transferts de mineurs ne sont pas autorisés, et de réduire ces exceptions au strict minimum;
7 demande aux organismes dirigeants du sport de mettre en place un système d'enregistrement des agents de joueurs, assorti d'un code de conduite et d'un mécanisme de sanctions; souligne la nécessité de professionnaliser le métier d'agent de joueur via la délivrance d'un diplôme ou d'un document apparenté;
8. souligne qu'il importe que les organismes dirigeants du sport et les agences de paris parviennent à un accord contraignant sur l'arbitrage des matchs et la lutte contre les fraudes sportives; invite les agences de paris à assainir leur secteur d'activité et à coopérer avec les organismes dirigeants du sport sur ces questions;
9 souligne la nécessité de lutter contre les opérateurs de jeux d'argent non autorisés, ayant leur siège à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'Union, dans la mesure où ceux-ci sont en mesure d'échapper aux mécanismes de contrôle visant à lutter contre la fraude dans le sport;
10. souligne que la lutte contre le dopage devrait se faire en pleine conformité avec le droit européen, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux, les législations relatives à la protection des données et de la vie privée, et le droit du travail; demande à l'Agence mondiale antidopage de mettre en place un système administratif de localisation précis et facile à utiliser, en pleine conformité avec le droit européen; souligne la nécessité de disposer de statistiques appropriées; fait remarquer qu'il importe de sanctionner l'utilisation de substances dopantes plutôt que le défaut de présentation aux contrôles; invite les clubs sportifs à promouvoir une culture du sport qui soit liée au bien-être physique et mental, et pas uniquement axée sur la réalisation de performances, ce qui, dans certains cas, peut conduire à des addictions graves aux médicaments et aux produits dopants;
11. rappelle que l'activité physique constitue un aspect essentiel d'un mode de vie sain et adapté, de même que d'un mode de vie autonome pour les personnes atteintes de handicaps, et qu'elle doit être associée à une alimentation équilibrée; estime de surcroît que le sport joue un rôle important dans la lutte contre les phénomènes de marginalisation et d'exclusion sociale;
12. invite les États membres à intensifier leurs efforts dans le domaine de la lutte contre la violence pendant les manifestations sportives, en particulier lors de déplacements de groupes de supporters entre les États membres; appelle dès lors les États membres à encourager l'échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques propres à faciliter la prévention des actes de violence aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur des lieux des rencontres; 13. déplore le manque d'attention accordée à la lutte contre la discrimination dans la communication de la Commission européenne sur le sport; souscrit à l'applicabilité de la législation de l'Union sur la non-discrimination, qui interdit toute forme de discrimination dans le domaine du sport professionnel ou amateur dans l'Union, et demande à tous les États membres et à la Commission de transposer et d'appliquer de manière efficace les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE;
14. considère les clubs sportifs et les stades comme étant le lieu de travail des athlètes professionnels, de sorte que toute forme de discrimination en ces lieux constitue une discrimination sur le lieu de travail; invite les organisations professionnelles et les clubs sportifs à lancer des campagnes visant à lutter contre toutes les formes de discrimination, de racisme et de xénophobie avant et pendant la participation à des activités sportives, de même que pendant et après les rencontres sportives, à l'intérieur et à l'extérieur des stades; demande que des rapports annuels soient publiés faisant état des progrès accomplis dans ce domaine; demande la mise en place de sanctions minimales et de clauses contractuelles relatives à la discrimination; demande à la Commission de suivre ce processus.
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (23.9.2011)
Rapporteure pour avis: Joanna Senyszyn
La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
– vu sa résolution du 21 avril 2004 sur le respect des normes fondamentales du travail dans la production de produits de sport pour les Jeux Olympiques(1),
– vu sa résolution du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport(2),
– vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la prostitution forcée dans le cadre de manifestations sportives internationales(3),
– vu la charte européenne des droits des femmes dans le sport ("European Chart of Women's rights in Sports – Jump in Olympia – Strong(er) Women through Sport"). – vu la charte pour l'élimination des discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres dans le sport ("Charter for Action to stamp out LGBT discrimination in sport"),
1. demande à la Commission et aux États membres ainsi qu'aux parties prenantes concernées, aux associations sportives et aux fédérations de garantir aux femmes et aux hommes l'égalité d'accès à des activités sportives appropriées, adaptées à leur âge et abordables et à proposer des offres sportives et des programmes aussi bien pour favoriser la participation sportive que pour éveiller un intérêt durable pour l'activité sportive, plus particulièrement à l'intention des jeunes filles et des femmes issues des milieux défavorisés, afin de renforcer l'inclusion sociale et de garantir que les athlètes féminines bénéficient de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'approvisionnement en équipements et en fournitures, de la programmation des compétitions, des temps d'entraînement et de l'accompagnement;
2. invite la Commission et les États membres, ainsi que les parties concernées compétentes, les associations et les fédérations sportives, à garantir aux hommes et aux femmes la parité d'accès à la prise de décision dans le sport et un accès équitable aux postes d'entraîneurs sportifs et aux structures administratives des associations sportives;
3. demande aux États membres et aux différentes fédérations nationales de garantir des rémunérations identiques aux femmes et aux hommes qui pratiquent le sport de haute compétition, ainsi que les mêmes conditions d'entraînement et de préparation, y compris en ce qui concerne le suivi médical, l'accès aux compétitions, la protection sociale et une réinsertion adaptée au terme de leur carrière sportive;
4. invite le Conseil, la Commission, les États membres et les instances sportives dirigeantes nationales à s'engager dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie et à mettre correctement en œuvre la législation et les politiques antidiscriminatoires, en particulier pour les athlètes lesbiens, bisexuels, gays et transgenres;
5. invite la Commission et les États membres à intégrer la dimension de genre dans toutes les activités liées au sport, en particulier lors de l'élaboration des politiques, des processus de programmation, des procédures budgétaires et de la mise en valeur des ressources humaines, avec une meilleure compréhension des obstacles auxquels les femmes et les filles peuvent être confrontées pour l'accès et la participation au sport et à ses bénéfices, et à adopter des mesures concrètes pour assurer une meilleure représentation des femmes et des hommes aux niveaux appropriés dans les instances décisionnelles sportives;
6. invite la Commission et les États membres à envisager des programmes sportifs intégrés de manière à s'attaquer et à couper court aux idées fausses concernant les capacités des femmes, à contribuer à réduire la discrimination et à affaiblir les stéréotypes sexistes de même qu'à élargir le rôle attribué aux femmes;
7. encourage les femmes à créer des réseaux dans le milieu sportif pour favoriser l'échange de meilleures pratiques et d'informations;
8. affirme que faire participer les filles aux activités sportives avec les garçons peut aider à vaincre les préjugés et stéréotypes qui contribuent souvent à la vulnérabilité sociale des femmes et des filles;
9. invite la Commission et les États membres à proposer des mesures spécifiques et à concevoir des programmes visant à assurer que les médias couvrent toutes les activités sportives de manière équilibrée, en dehors de toute discrimination sexuelle, et évitent de donner des femmes une image stéréotypée dans le sport et invite les organisations et autorités sportives nationales à s'engager dans un suivi permanent des progrès réalisés en la matière;
10. invite à nouveau Eurostat à mettre au point des indicateurs et des statistiques concernant la participation des hommes et des femmes au sport;
11. considère que les sportives de haut niveau sont un vecteur d'identification positive pour les jeunes; insiste donc sur l'importance du rôle des médias pour augmenter la visibilité de ces sportives;
12. demande à la Commission d'appuyer et d'encourager la recherche européenne qui étudie la persistance d'inégalités entre les sexes dans le sport et les raisons pour lesquelles les femmes interrompent leur carrière sportive; souligne que la reconnaissance des associations et institutions sportives et le soutien financier dont elles bénéficient devraient dépendre du respect de l'égalité entre les sexes dans tous les secteurs et à tous les niveaux du sport;
13. invite la Commission et les États membres à sensibiliser le public à l'importance d'une éducation physique de qualité, adaptée à l'âge et en particulier aux enfants, pour les filles et les garçons, dès l'école maternelle, et, à cet effet, propose d'élaborer des stratégies et des lignes directrices appropriées;
14. invite les États membres à promouvoir des partenariats avec les établissements d'enseignement supérieur, de manière à introduire la dimension du genre dans la formation des professionnels du sport, notamment des professeurs d'éducation physique, compte tenu du rôle important que joue le professeur dans la sensibilisation des parents et des élèves à l'élimination des préjugés sexuels; 15. invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour renforcer et ainsi assurer la mixité dans la pratique du sport au sein du milieu scolaire et des installations sportives publiques;
16. souligne que l'attitude des parents qui interdisent à des filles immigrées de participer aux activités sportives et à la natation à l'école ne peut être tolérée ni excusée sur la base de motifs culturels ou religieux;
17. invite la Commission et les États membres à élaborer des lignes directrices concernant la combinaison de la formation sportive et de l'éducation physique générale, tenant compte de la dimension de genre;
18. demande à la Commission et au Service européen pour l'action extérieure de mettre en avant, malgré les règles ou obligations imposées aux femmes dans la société en raison de facteurs culturels, traditionnels, historiques ou religieux, la liberté absolue de pratiquer tout type de sport dont jouissent tant les femmes que les hommes;
19. invite les États membres à favoriser la parité hommes-femmes dans l'élaboration du budget, c'est-à-dire à financer de la même manière les clubs sportifs/équipes nationales féminins et masculins de sorte que personne ne soit exclu pour des raisons financières;
20. invite la Commission et les États membres à concevoir des mesures et des programmes spécifiques propres à éviter que les femmes et les hommes abandonnent leur carrière sportive parce qu'il leur est impossible de concilier vie de famille et vie professionnelle, et à fournir, notamment aux athlètes féminines, des formations et des conseils pour faciliter leur retour dans la vie active, en particulier à la suite d'un congé de maternité ou d'un congé parental; 21. suggère, à cet égard, d'envisager également des campagnes de sensibilisation à l'école, y compris maternelle, permettant à d'anciens sportifs et sportives professionnels de faire office de modèle et d'éveiller ou de maintenir l'intérêt des enfants et des jeunes pour le sport;
22. encourage la création d'infrastructures d'accueil pour les enfants dans les centres sportifs et les gymnases, pour garantir que les mamans et les papas qui ont des enfants à charge bénéficient des mêmes conditions d'accès à la pratique du sport;
23. demande à la Commission d'appuyer des projets transnationaux mettant en avant la formation aux questions de parité hommes-femmes dans la gestion, l'entraînement, l'arbitrage et les médias afin d'habiliter les femmes à assumer les différentes fonctions nécessaires dans le sport;
24. invite la Commission à créer un "programme d'échanges pour les athlètes féminines" et à augmenter les bourses, les formations et les perspectives d'emploi pour les athlètes féminines, les entraîneuses et les autres femmes professionnelles du milieu; invite la Commission à mettre au point des normes professionnelles pour le secteur sportif, en y incluant une description complète des qualifications sectorielles actuelles et futures;
25. souligne que de nombreuses filles pratiquent des sports lorsqu'elles sont jeunes mais que beaucoup abandonnent pendant l'adolescence et se réfère dans ce contexte à des recherches démontrant que les filles sont confrontées à des pressions manifestes ou subtiles de la part de leur entourage et de leur famille afin qu'elles se "féminisent" ou assument des responsabilités qui les empêchent de poursuivre la pratique sportive; encourage les États membres et les instances sportives nationales à élaborer des stratégies pour que les programmes et les entraîneurs aident en particulier les filles manifestant un intérêt pour le sport à affirmer leur identité d'athlète;
26. invite la Commission et les États membres mettre le même niveau de financement à la disposition des athlètes masculins et féminins et à cofinancer, grâce au Fonds européen de développement régional (FEDER), des projets d'infrastructures sportives adaptées aux besoins des femmes et, grâce au Fonds social européen (FSE), des projets en faveur de l'acquisition de compétences et de l'employabilité des femmes dans le milieu sportif, y compris à des positions d'encadrement et de haut niveau dans des agences et fédérations sportives internationales influentes, telles que la Fédération Internationale de Football Association et le Comité Olympique International;
27. invite la Commission et les États membres à assujettir le soutien financier aux associations et institutions sportives au respect du principe de l'égalité entre les sexes dans tous les secteurs et à tous les niveaux.
JO C 104 E du 30.4.2004, p. 757.
JO C 68 E du 18.3.2004, p.605.
Dernière mise à jour: 1 décembre 2011Avis juridique

References: l'article 165
 l'article 165

L'article 165
 l'article 165
 l'article 165
 l'article 114
 l'article 165
 l'article 165
 l'article 20
 l'article 165
 l'article 114