Source: http://www.senat.fr/seances/s201707/s20170713/s20170713010.html
Timestamp: 2019-09-15 21:18:02+00:00

Document:
M. le président. L'amendement n° 72, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
L’article LO. 135-3 du code électoral est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , à l’exception des informations mentionnées au huitième alinéa » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « Ces informations » sont remplacés par les mots : « Les informations demandées à l’administration fiscale » ;
« L’autorité judiciaire et les juridictions financières peuvent rendre la Haute Autorité destinataire de toute information relative au patrimoine ou aux intérêts d’un député.
« La Haute Autorité peut se faire communiquer tout document ou renseignement utile à l’exercice de sa mission de contrôle, par les établissements ou les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts ainsi que par les entreprises, personnes morales, institutions et organismes mentionnés au I de l’article 1649 ter du même code, sans que ceux-ci puissent lui opposer le secret professionnel.
« Le droit prévu au huitième alinéa s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de la Haute Autorité peuvent prendre copie des documents dont ils ont ainsi connaissance.
« Le refus de communication des documents et renseignements mentionnés au huitième alinéa ou tout comportement faisant obstacle à leur communication entraîne l’application d’une amende de 5 000 euros. Cette amende s’applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. »
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Nous avons débattu de cette question hier, le Gouvernement ayant proposé une rédaction similaire pour le projet de loi ordinaire, que le Sénat n’a pas adoptée. Cet amendement est donc défendu, monsieur le président.
M. Philippe Bas, rapporteur. Le Sénat doit maintenir la position qu’il a adoptée lors de l’examen du projet de loi ordinaire et rejeter ce dispositif dans le projet de loi organique.
M. le président. Je mets aux voix l'article 9 quater.
(L'article 9 quater est adopté.)
Article additionnel après l'article 9 quater
M. le président. L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 9 quater
Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9… ainsi rédigé :
« Art. 9. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues aux articles LO 135-1 à LO 135-5 du code électoral. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel. Toujours dans un souci d’équité et de transparence, il s’agit de soumettre les membres du Conseil économique, social et environnemental aux mêmes obligations déclaratives à la HATVP, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, que les parlementaires.
M. Philippe Bas, rapporteur. Compte tenu des compétences de cette assemblée, je n’imagine pas les cas dans lesquels les membres du Conseil économique, social et environnemental pourraient être exposés au moindre risque de corruption… (Sourires.)
M. Roger Karoutchi. On ne sait jamais ! (Rires.)
M. Philippe Bas, rapporteur. Néanmoins, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption ne ferait de tort à personne. (Nouveaux sourires. – M. Philippe Dallier s’exclame.)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement en raison de la prochaine révision constitutionnelle qui devrait modifier la nomination, la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié bis.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 9 quater.
DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES
Après la 43e ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Médiateur du financement des candidats et des partis politiques
M. le président. L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. L’amendement est défendu, monsieur le président.
M. Philippe Bas, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 10.
L’article 2 est applicable :
1° Aux députés à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique ;
2° Aux sénateurs à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
L’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi organique pour transmettre l’attestation prévue à l’article LO 136-4 du code électoral. Cette attestation constate la situation fiscale à la date de promulgation de la présente loi organique. – (Adopté.)
I. – Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi organique, tout parlementaire complète la déclaration mentionnée au III de l’article LO 135-1 du code électoral qu’il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ainsi qu’au bureau de l’assemblée à laquelle il appartient, afin d’y faire figurer les éléments prévus au 5° du III du même article LO 135-1 dans sa rédaction résultant de l’article 3 de la présente loi organique.
II. – L’interdiction mentionnée au 8° de l’article LO 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de l’article 4 de la présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du 2 octobre 2017.
Tout parlementaire qui se trouve dans ce cas d’incompatibilité se met en conformité avec le 8° de l’article LO 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, dans un délai de trois mois à compter de la même date.
III. – Les interdictions mentionnées aux 1° et 3° de l’article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi organique, ainsi que celles mentionnées au premier alinéa et au 2° de l’article LO 146-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi organique, s’appliquent à tout parlementaire à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
Tout parlementaire qui se trouve dans le cas d’incompatibilité prévu au 3° de l’article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi organique, ou dans celui prévu au 2° de l’article LO 146-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi organique, se met en conformité avec ces dispositions dans un délai de trois mois à compter de la même date.
IV. – Les parlementaires auxquels l’interdiction prévue à l’article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi organique, n’était pas applicable en application du second alinéa du même article LO 146-1, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la leur avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.
V. – Les interdictions mentionnées au 2° de l’article LO 146-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi organique, et au 1° de l’article LO 146-2 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la même loi organique, s’appliquent à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 1er janvier 2019.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge et Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. Raison et Doligé, Mme F. Gerbaud et MM. G. Bailly et Béchu, n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 12.
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018. – (Adopté.)
L’administration fiscale compétente localement dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie transmet, dans les mêmes conditions que l’administration fiscale compétente au niveau national, l’attestation prévue à l’article LO 136-4 du code électoral et à l’article 5-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, au regard de la législation et de la réglementation applicables localement. – (Adopté.)
Intitulé du projet de loi organique
L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président. L'amendement n° 69, présenté par MM. Doligé et Cardoux, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda, est ainsi libellé :
Compléter cet intitulé par les mots :
en renforçant sa moralisation
M. Henri Cabanel. Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 74 ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74.
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, ce projet de loi ordinaire et ce projet de loi organique comportent des aspects positifs : encadrement de la réserve parlementaire, suppression des emplois familiaux, amélioration du statut des collaborateurs parlementaires, réflexion sur l’accès au financement des candidats et partis politiques.
M. Philippe Bas, rapporteur. Surtout grâce au travail du Sénat !
Mme Éliane Assassi. Reste que ne sont pas abordés des points essentiels, qui expliquent la perte de confiance de nos concitoyens dans le système politique.
M. Philippe Bas, rapporteur. La lutte contre le chômage !
Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas l’objet de ces textes, monsieur le rapporteur…
Ces sujets auraient pu être approfondis, mais le couperet de l’irrecevabilité est tombé sur un certain nombre de nos amendements qui visaient des points ayant pourtant un lien direct, comme l’exige l’article 45 de la Constitution, avec ces projets de loi ordinaire et organique.
M. Philippe Bas, rapporteur. Aucun !
Mme Éliane Assassi. Restaurer la confiance, c’est aussi permettre le débat.
Moraliser les rapports entre médias, politique et argent n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance de nos concitoyens dans la vie publique ?
Améliorer la représentativité des parlementaires en instaurant la proportionnelle, cela n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance dans l’action publique ?
Cesser le ballet indécent et permanent des sondages organisés par des entreprises et officines en lieu et nom de la politique et de l’argent, cela n’a-t-il aucun lien avec le rétablissement de la confiance ? Et encore, madame la garde des sceaux, nous ne nous sommes pas attaqués à la moralisation de l’économie et à l’absence d’intervention de la puissance publique pour rappeler à l’ordre le monde de l’argent, qui piétine l’intérêt général en permanence !
Ces projets de loi ont un double objectif : tenter de répondre au ras le bol de nos concitoyens tout en ne touchant pas à cette question de fond, l’intrusion massive de l’argent dans la politique.
C’est pourquoi, malgré l’adoption de trois de nos amendements – suppression du verrou de Bercy, inscription, contre l’avis du Gouvernement, de l’abus de bien social comme motif d’inéligibilité, accès au concours interne de la fonction publique pour les collaborateurs parlementaires – et malgré l’intéressant travail du président de la commission des lois, également rapporteur de ces textes, M. Bas, nous nous abstiendrons sur un texte d’opportunité, qui apporte quelques évolutions positives, mais qui, malheureusement, s’apparente à une goutte d’eau dans un océan envahi par l’argent qui corrompt. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. Joël Labbé. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c’est en tant qu’écologiste non inscrit que j’interviens.
Mon collègue Henri Cabanel et moi avons mis en œuvre une consultation citoyenne sur ce projet de loi, laquelle est d’ores et déjà un succès. Elle se poursuivra durant la discussion du texte à l’Assemblée nationale. À ce jour, cette consultation a rassemblé 945 citoyens. Elle totalise 961 contributions et 7 882 votes. Le débat y est riche. Nos concitoyens y sont très attentifs. Il est impératif qu’ils comprennent mieux notre travail et qu’ils puissent y contribuer. C’est essentiel dans l’œuvre de reconnexion démocratique que nous effectuons.
Nous avons introduit un certain nombre d’améliorations dans le projet de loi. À mon tour, je salue le travail du président de la commission des lois, M. Philippe Bas, et son œuvre de coconstruction avec le Gouvernement. Il s’agit de faire en sorte qu’on puisse avancer dans ces domaines.
Je déplore toutefois qu’un certain nombre de nos amendements – je ne les détaillerai pas – aient été considérés comme des cavaliers. Les raisons avancées ne tiennent pas selon nous.
Par ailleurs, nous proposerons de modifier le règlement du Sénat, afin de supprimer les scrutins publics, qui nous ont encore été infligés à de nombreuses reprises au cours de notre séance d’aujourd'hui. Certains arguent que l’avantage du scrutin public, c’est qu’il est nominatif. Toutefois, si l’on passe au scrutin électronique, tous les scrutins le seront ! Ceux qui ne seront pas présents ne voteront pas et devront assumer leur absence. Il s’agit là aussi de transparence. À cet égard, je salue l’excellente intervention qu’a tenue hier mon collègue Jean Desessard sur l’article 27 de la Constitution. Nous nous appuierons sur cet article pour étayer notre demande.
Nous ferons également des propositions concrètes afin de créer un véritable droit d’amendement citoyen. Henri Cabanel et moi le percevons : les citoyens veulent pouvoir être entendus. Il faut que nous avancions sur ce sujet, d’une façon extrêmement cadrée.
Pour ma part, je reste positif. Les débats vont se poursuivre à l'Assemblée nationale. J’espère qu’ils seront concluants, que la majorité ne fera pas blocage et que, à l’issue de l’examen du texte en commission mixte paritaire, nous parviendrons à un texte correspondant aux attentes de nos concitoyens.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de ma déception.
Madame la garde des sceaux, vous dites les choses avec le sourire, et je vous en remercie, car c’est toujours agréable, mais vos argumentaires sont les mêmes que ceux que l’on nous sert depuis des années. J’ai l’impression qu’il y a deux poids deux mesures. Vous utilisez les mêmes arguments pour conserver l’existant et pour supprimer les dispositifs parlementaires…
Or le nouveau gouvernement, qui est tout de même à l’origine d’une certaine révolution, devrait montrer l’exemple et renoncer aux pratiques en cours depuis des années, lesquelles sont largement dénoncées par nos concitoyens, en tout cas par les médias.
Ainsi, concernant la réserve ministérielle, j’ai été tout à fait déçu par les arguments que vous avez avancés. Je ne suis pas sûr finalement que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis permette d’atteindre l’objectif légitime qui était le sien au départ, objectif que nous partageons tous, conscients que nous sommes de la nécessité de créer un lien nouveau avec le terrain.
J’espère que les arguments qui nous seront avancés à l’avenir nous permettront d’œuvrer à une meilleure réconciliation de nos concitoyens et des élus. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Pierre-Yves Collombat. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai dit lors de la discussion générale que nous vivions dans une république oligarchique régulée par la lapidation médiatique. Ce texte en est le produit !
Tous les amendements visant à réduire le caractère hiérarchique de notre république ont été rejetés au motif que tel n’était pas l’objet du texte. On se demande bien pourquoi ce n’était pas l’objet du texte !
En revanche, on a désigné des boucs émissaires : les élus, qui font à nouveau les frais du populisme. Lorsqu’il existe un risque que le régime soit quelque peu perturbé, on invoque le populisme. C’est vilain, le populisme ! Ce n’est pas beau ! Mais ce que nous sommes en train de faire, n’est-ce pas du populisme ?
Cela dit, le texte ayant été amélioré grâce à la commission des lois, la majorité de notre groupe s’abstiendra, pour tenir compte de ces avancées, comme on dit en langage progressiste. (Sourires.)
Néanmoins, pour ma part, je voterai résolument contre, car je trouve qu’il n’est pas bon pour notre république de céder à ce type de populisme. Lisez bien l’étude d’impact : tous les articles sont justifiés par un scandale, plus ou moins important. Aucune raison de fond n’est avancée, aucune réflexion n’est menée sur l’équilibre des pouvoirs. Ce texte ne fait que répondre à telle ou telle émeute médiatique. Ce n’est pas ma conception de l’art de gouverner ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Jacques Filleul. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe La République en marche votera ce projet de loi organique. Il se félicite de l’excellent compromis qui a été trouvé par la commission des lois et son président sur la réserve parlementaire. Il fallait vraiment trouver une solution, madame la garde des sceaux, pour que les territoires soient irrigués à peu près des mêmes montants – on verra ce que le Gouvernement décidera –, car ces crédits répondent à de véritables besoins.
J’espère que nos collègues de l'Assemblée nationale seront bien inspirés et qu’ils suivront la position du Sénat. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche.)
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer le travail de la commission des lois et de son président et rapporteur, Philippe Bas, en liaison avec la commission des finances et sa présidente, Michèle André. Ce travail collectif et ces échanges ont été constructifs.
Il y a quelques jours, M. le Premier ministre a rappelé dans cet hémicycle son attachement au bicamérisme. Nous respectons tout le monde, mais la Haute Assemblée doit elle aussi être respectée. Et en tant qu’élus de base, nous sommes tous attachés à nos territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux.
On a parlé de transparence, d’exemplarité, de dévouement, de travail, valeurs auxquelles nous sommes unanimement attachés. Des avancées significatives ont été votées. Nous serons vigilants sur l’évolution de ce texte particulièrement important. Nous devons continuer à disposer d’une certaine autonomie et d’une certaine marge de manœuvre, car nous votons le budget de l’État et celui de la sécurité sociale.
Tout ne doit pas dépendre de la haute administration. Les petits dossiers doivent être financés, en particulier pour aider les petites communes.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je n’avais pas l’intention d’expliquer mon vote avant d’entendre, hier soir, une intervention selon laquelle il y aurait d'un côté le « vieux monde » et de l'autre le « nouveau monde »…
Lorsque je lis l’intitulé initial du projet de loi – projet de loi rétablissant la confiance dans l’action publique – et que je m’aperçois que celui qui a porté ce texte n’est pas dans le nouveau monde,…
M. Jackie Pierre. Il fait partie du vieux monde !
M. Daniel Gremillet. … lorsque je vois que certaines des personnes qui se sont engagées auprès des Français lors des primaires à soutenir celui qui serait élu démocratiquement…
M. Roger Karoutchi. On a dit tellement de choses pendant les primaires !
M. Daniel Gremillet. … occupent aujourd'hui d’importantes responsabilités, je m’interroge. Si c’est cela le nouveau monde…
J’en appelle à l’humilité. Il est dommage que le président Patriat ne soit pas là. Voyez-vous, il n’y a pas d’un côté le vieux monde et de l’autre le nouveau monde. La confiance, cela ne se décrète pas. Elle se gagne au quotidien, grâce au travail de celles et de ceux qui sont sur le terrain. Ce n’est pas parce que nous aurons voté ce texte que les choses seront soudainement merveilleuses. Elles l’étaient déjà avant, grâce au travail réalisé par les élus. Faisons donc attention.
Cela dit, je remercie sincèrement à la fois la commission des lois et le président et rapporteur Philippe Bas, car ils ont comblé certaines lacunes du texte, que ce soit sur les attachés parlementaires ou sur le soutien à l’action territoriale. C’est pour cela que je voterai ce texte.
Pour conclure, je le répète : restons humbles. La confiance ne se décrète pas. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck.
M. René Vandierendonck. Notre groupe est confiant et pense que, malgré la procédure accélérée, un accord sera trouvé en commission mixte paritaire.
À cet égard, la proposition du président de la commission des lois est importante. Jacques Mézard a lancé un cri d’alarme ce matin sur la situation des territoires ruraux en France. Les associations d’élus, toutes tendances confondues, ne manqueront pas de rappeler lundi prochain qu’un grand nombre de communes sont aujourd'hui exsangues.
Je suis élu d’un territoire urbain et je ne serai plus sénateur en septembre prochain. Lorsque j’ai été élu en 2011, j’étais très réservé sur la réserve parlementaire. J’y étais même hostile, en raison de son opacité et de son caractère discrétionnaire. En outre, les montants en jeu étaient exorbitants du droit commun.
Le Sénat, toutes tendances confondues, a réalisé sur ce sujet un travail considérable, dont il faut remercier en particulier la présidente de la commission des finances. Vous n’allez tout de même pas tuer le bébé au moment où il est guéri ? (Sourires.) Les règles de transparence mises en œuvre par la commission des finances du Sénat devraient servir de modèle pour les réserves ministérielles. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. – M. Joël Labbé applaudit également.)
Pour conclure, j’ai confiance dans la poursuite du dialogue avec l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. Bernard Delcros. Notre groupe votera à la quasi-unanimité en faveur du texte, tel qu’il résulte des travaux du Sénat. C’est un texte pragmatique, qui préserve autant que possible les intérêts des territoires, en particulier ceux des territoires ruraux et des communes les plus petites et les plus fragiles, tout en tenant compte de la réalité du contexte.
En prenant en compte l’intérêt du territoire et le contexte, madame la garde des sceaux, on donne de la crédibilité à ce texte au regard des intentions du Gouvernement. Cela nous paraissait important. J’espère que cela lui permettra d’aboutir à l’issue de son examen à l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié.
M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 :
Nombre de suffrages exprimés 302
Pour l’adoption 300
Le Sénat a adopté le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique. (Applaudissements sur les travées du groupe La République en marche et du groupe Les Républicains.)

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 9
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 12