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Timestamp: 2017-06-24 22:19:29+00:00

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Aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants - ADIL 35
Documentation experteLes aides de l'Anah aux travaux / Fonds d'aide à la rénovation thermique (AJ)Les aides de l’Anah aux travaux pour les propriétaires bailleurs (AJ)Les aides de l’Anah aux travaux : avance et acompte (AJ)Documentation pratiqueGuide du conventionnement avec ou sans travaux (coédition ANIL/Anah)Formulaire de demande de subvention (Anah) / Notice explicative au formulaire de demande de subvention (Anah) / Engagement complémentaire ("Habiter Mieux" / CEE)
Site de l’AnahLe guide des aides de l'AnahLa liste des travaux éligibles aux aides de l'Anah
N° 2013-17 / À jour au 11 janvier 2017
Arrêté du 2.2.11 : JO du 12.2.11 / Instruction du 4.6.13 (Bulletin officiel du 25.8.13) / Arrêté du 1.8.14 (JO du 15.8.16) modifié par arrêté du 21.12.15 (JO du 29.12.15) / Décret du 30.12.15 : JO du 31.12.15 / Circulaire C 2016-01 du 5.2.16 (Bulletin officiel du 10.3.16) / Circulaire Anah du 20.12.16 relative aux montants 2017 des primes à l'ingénierie et des compléments de subvention AMO (Bulletin officiel du 10.1.17) / Circulaire Anah du 20.12.16 relative aux plafonds de ressources (Bulletin officiel du 10.1.17)
Les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond peuvent bénéficier d’aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour réaliser des travaux dans leur logement. Aides financières de l’Anah
L’octroi des aides financières de l’Anah dépend de conditions relatives au bénéficiaire, au logement, aux ressources et à la nature des travaux envisagés.Des spécificités locales peuvent être prévues dans le cadre du programme d’actions territorial (PAT).
Personnes éligibles (CCH : R.321-12)les propriétaires occupants ;les usufruitiers occupants ;les bénéficiaires d’un droit d’usage et d’habitation ;les locataires uniquement s’ils réalisent des travaux pour l’autonomie de la personne avec l’accord exprès du bailleur (cf. délibération n° 2013-09 du 13.3.13) ou des travaux de décence (loi du 12.7.67 : art. 1er et 4) ;les personnes assurant la charge effective de travaux dans un logement occupé à titre de résidence principale par leurs ascendants, descendants, ceux de leur conjoint, de leur concubin ou du cosignataire au PACS, lorsqu’ils sont propriétaires ou disposent d’un droit d’usage ou d’usufruit (CCH : R.321-12 2° et R.321-12 3°).
Logement Il est situé en France Métropolitaine.Pour les logements situés dans les DOM, les aides aux propriétaires occupants sont financées par le ministère de l'Outre-Mer dans le cadre de la LBU (Ligne Budgétaire Unique).Il est achevé depuis au moins 15 ans à la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention (CCH : R.321-14 / RGA : art. 6).Dérogation : lorsque les travaux portent sur les parties communes d’un immeuble faisant l’objet du plan de sauvegarde, ce délai est ramené à 10 ans suivant la date de la notification de la décision d’octroi de la subvention.Cas particuliers : en cas notamment de péril, de travaux consécutifs à une catastrophe naturelle ou technologique, ou de travaux d’adaptation du logement aux besoins spécifiques de personnes handicapées ou âgées, notamment, le délégataire ou le délégué de l’Anah dans le département peut supprimer ou réduire cette condition d’ancienneté (RGA : art. 6).Il n’a fait l’objet depuis 5 ans d’aucun financement public, comme un prêt à taux zéro (CCH : R.321-17).Après les travaux, il sera occupé à titre de résidence principale (minimum 8 mois par an) et au moins pendant 6 ans. Le logement doit être occupé dans le délai maximum d’un an suivant la date de déclaration d’achèvement des travaux (RGA : art. 15D). Dérogation : si pour des motifs d’ordre médical, familial ou professionnel, l’occupant ne peut être plus de 8 mois par an à son domicile, le délégué de l’agence dans le département ou le délégataire (en présence d’une convention de délégation de compétences), peut autoriser, avec maintien de la subvention, que le logement ne soit pas occupé à titre de résidence principale. L’autorisation peut être conditionnée à l’obligation de louer le logement à titre de résidence principale, avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique (CCH : R.321-20 / RGA : art. 15D).
Selon le nombre de personnes composant le ménage et la localisation du logement, les ressources des propriétaires occupants doivent être inférieures ou égales à certains plafonds. Ces plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.
On distingue deux catégories de ménages : les ménages aux ressources dites "très modestes" dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds1 ci-dessous :
Nombre de personnes composant le ménage2Ile-de-FranceProvince119 875 €14 360 €229 171 €21 001 €335 032 €25 257 €440 905 €29 506 €546 798 €33 774 €Par personne supplémentaire+ 5 882 €+ 4 257 €
Nombre de personnes composant le ménage2Ile-de-FranceProvince124 194 €18 409 €235 510 €26 923 €342 648 €32 377 €449 799 €37 826 €556 970 €43 297 €Par personne supplémentaire+ 7 162 €+ 5 454 €
L’octroi d’une subvention de l’Anah n’est pas automatique. S’agissant des propriétaires occupants, les champs d’action prioritaires sont :la lutte contre l’habitat indigne et dégradé,la lutte contre la précarité énergétique (travaux d’économies d’énergie – programme Habiter Mieux),les travaux favorisant l’autonomie d’une personne âgée ou handicapée.Les projets de travaux subventionnables sont répartis en deux catégories : les travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé et les travaux d’amélioration.Pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’Anah, ces travaux doivent remplir des conditions communes et des conditions particulières selon la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Conditions généralesPour être éligibles, les travaux doivent faire partie de la liste des travaux recevables par l’Anah et remplir les conditions suivantes :être exécutés par une entreprise spécialisée ou faire l’objet d’un suivi par un opérateur spécialisé durant tout le déroulement des travaux s’ils sont réalisés en auto réhabilitation (CCH : R.321-18 / RGA : art. 13)3 ;être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants "très modestes" pour lesquels aucun seuil n’est exigé (délibération n° 2013-13 du 13.3.13) ;ne pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention (CCH : R.321-18 / RGA : art. 5). Conditions particulières selon la nature des travauxtravaux lourds : plafond de travaux subventionnables fixé à 50 000 euros HT ;Ces projets de travaux visent la réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé c’est-à-dire :faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril, ou connaissant une situation d’insalubrité avérée (justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat), et nécessitant des travaux d’une ampleur et d’un coût importants ;ou connaissant une situation de dégradation très importante, justifiée dans le cadre d’un rapport réalisé sur la base de la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat (indicateur de dégradation (ID) > 0,55) ;Pour donner lieu à une aide, un projet de travaux lourds doit nécessairement faire l’objet d’une évaluation énergétique avant et après travaux, à l’exception du cas où il porte uniquement sur des travaux réalisés en parties communes de copropriété et ne pouvant pas avoir d’impact significatif sur les performances du bâti et ses équipements.travaux d’amélioration : plafond de travaux subventionnables fixé à 20 000 euros HT ;Il s’agit des projets de travaux n’étant pas considérés comme "lourds" que ce soit en terme de coût ou d’ampleur et appartenant aux domaines suivants :
Type de travauxCaractéristiques des travauxTravaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitatIls doivent permettre de traiter l’insalubrité ou un péril d’ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin.Travaux pour l’autonomie de la personne (annexe Fiche #2 de l’instruction du 4.6.13)Ils doivent permettre d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne âgée en perte d’autonomie ou en situation d’handicap.Le demandeur doit fournir :un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR). Si l’organisme de gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale est dans l’impossibilité de réaliser cette évaluation, la personne qui a établi le rapport d’ergothérapie ou le diagnostic autonomie peut alors s’en charger.un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic autonomie ou évaluation réalisée lors de la demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH).Travaux de lutte contre la précarité énergétique (instruction du 4.6.13 / décret du 10.7.13)Il s'agit de travaux d'économies d'énergie permettant un gain de performance énergétique d’au moins 25 % et rendant le projet éligible à une aide complémentaire du Fart dans le cadre du programme "Habiter Mieux" (consulter l'analyse juridique n° 2012-09).Autres types de travauxLes travaux qui ne concernent pas les catégories ci-dessus, ne sont pas considérés comme prioritaires et ne peuvent donc pas bénéficier d’une subvention.Pour rappel, pour l’année 2014, une aide pouvait exceptionnellement être attribuée aux ménages aux ressources "très modestes" pour :les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif (uniquement en cas d'octroi d'une aide de l'Agence de l'eau, attribuée par l’intermédiaire d’une collectivité de manière directe ou indirecte) (annexe Fiche #5 de l’instruction du 4.6.13) ;les travaux en parties communes de copropriété, notamment les copropriétés en difficulté.
Tableau sur les taux de subventions de l’AnahTypes de travauxTaux maximum de la subventionMénages aux ressources "modestes"Ménages aux ressources "très modestes"Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (plafond de travaux subventionnables : 50 000 € HT)50 %Projet de travaux d'amélioration (plafond de travaux subventionnables : 20 000 € HT)Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat50 %Travaux pour l'autonomie de la personne35 %50 %Travaux de lutte contre la précarité énergétique35 %50 %Autres situations / autres travauxNB : la circulaire de programmation précise dans quels cas des dossiers "autres travaux" peuvent, dans des proportions limitées, être considérés comme prioritaires(C n° 2013-01)20 %(vise les travaux en parties communes de copropriétés en difficultés)35 %
Le montant de toutes les aides publiques directes (aides de l’Anah comprises) octroyées aux propriétaires occupants est plafonné à 80 % du coût global de l’opération subventionnée. À titre exceptionnel, ce taux peut être porté jusqu’à 100 % pour certaines opérations (préservation de la santé ou de la sécurité des personnes et des biens… / RGA : art. 12). Les aides des caisses de retraite des régimes de base et complémentaires obligatoires ainsi que les aides directes versées par la CAF sont prises en compte pour le calcul de ces taux (arrêté du 21.12.15). Notes
1 - Pour apprécier les ressources du ménage, il convient de prendre en considération la somme des revenus fiscaux de référence qui figure sur l'avis d'imposition de l'année n-2 (avis d’impôt 2016 portant sur les revenus de 2015) de toutes les personnes qui occupent votre logement, ou de l'année n-1 (avis d’impôt 2017 portant sur les revenus de 2016) lorsque l'avis d'impôt correspondant est disponible et qu'il révèle une baisse des revenus par rapport à l'année précédente.
Pour bénéficier de cette aide complémentaire, le projet de travaux du propriétaire occupant doit avoir fait l’objet d’une subvention de l’Anah (cf. § Aides financières de l’Anah) et remplir les conditions suivantes : le logement concerné doit être situé sur un département où un contrat local d’engagement (CLE) a été signé et achevé avant le 1er juin 2001 ;les ressources du ménage doivent être inférieures à certains plafonds (cf. tableau des plafonds de ressources des ménages "modestes" en 2016) ;le demandeur doit, sauf exception, avoir bénéficié d’une prestation d’accompagnement complète (ingénierie sociale, financière et technique) réalisée par un opérateur spécialisé ;les travaux doivent permettre d’améliorer les performances énergétiques du logement d’au moins 25 % (évaluation avant et après travaux) ;l’enregistrement des certificats d’économies d’énergie liés aux travaux est soumis à un droit d’exclusivité de l’Anah (ou de toute autre personne qu’elle aura désignée).Pour tout dossier déposé à partir du 1er janvier 2016, le montant de l’ASE, par bénéficiaire et par logement, s’élève à 10 % du montant des travaux subventionnables, dans la limite de :2 000 € pour ceux ayant des ressources "très modestes" ;1 600 € pour ceux ayant des ressources "modestes".
Le mode de réalisation de ces prestations diffère selon la localisation du logement concerné : en secteur dit "programmé", c’est-à-dire dans le périmètre d’un programme conduit par une collectivité (OPAH : opération programmée d’amélioration de l’habitat, PIG : programme d’intérêt général, plan de sauvegarde d’une copropriété), la prestation est réalisée par l’équipe de suivi-animation placée sous la responsabilité de la collectivité. Le propriétaire en bénéficie gratuitement ;en secteur dit "diffus" (hors OPAH, PIG ou plan de sauvegarde), la prestation est réalisée par l’opérateur spécialisé dans le cadre d’un contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) passé directement avec le propriétaire. Le coût de la prestation donne lieu au versement d’une aide complémentaire au propriétaire (voir ci-après). Seuls les opérateurs agréés par l’Etat, ou habilités par l’Anah, peuvent délivrer des prestations d’AMO subventionnables.À noter que, en secteur diffus, le recours à un opérateur d’AMO est facultatif dans certains cas :projet constitué uniquement de travaux en parties communes de copropriété (à condition que le propriétaire dispose déjà ou puisse disposer par ses propres moyens de l’évaluation énergétique justifiant l’atteinte du gain de performance généré par les travaux) ;travaux dits "simples" (isolation des combles perdus, changement de chaudière) réalisés par une entreprise disposant d’un signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE) et effectuant gratuitement l’accompagnement technique (dont évaluation énergétique).
Secteur concernéConditions spécifiquesMontant de la subvention pour 2017(par logement ou par lot d'habitation principale)Secteur dit "programmé"Prime versée à la collectivité maître d’ouvrageLogement situé dans une OPAH, un PIG ou un plan de sauvegarde417 €Logement situé dans un PIG répondant à certains caractéristiques (traitement de situations de précarité énergétique)556 €Secteur dit "diffus"Prime versée au demandeurCas général556 €" Travaux simples " (changement de chaudière, travaux d’isolation) Réalisation des travaux par une entreprise disposant d’un signe de qualité RGE effectuant gratuitement l’accompagnement technique.Intervention d’un opérateur AMO spécialisé pour la partie non-technique.137 €Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé821 € maximum
Afin de leur permettre de mener à bien leur projet de travaux et de connaître les aides financières auxquelles ils peuvent prétendre, les propriétaires occupants peuvent être accompagnés par un opérateur spécialisé, chargé de les assister dans l’élaboration et la réalisation de leur projet de travaux sur les plans technique, social et financier. L’opérateur réalise ainsi une prestation complète, qui comporte notamment le diagnostic du logement (évaluation énergétique, diagnostic du bâti, etc.) et l’assistance à l’élaboration des dossiers de financement et le suivi du projet.Dans certains cas, la réalisation d’une mission d’accompagnement est même une condition sine qua non de l’octroi d’une aide aux travaux : projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé ; projet éligibles à l’aide du programme Habiter Mieux. Les modalités diffèrent selon que le logement est ou non situé dans le périmètre d’une opération programmée de l’habitat (OPAH) ou d’un programme d’intérêt général (PIG).
Types de projetMontant du complément de subvention / logementProjet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (sans octroi de l'ASE)848 €Projet de travaux d’amélioration (tout type, avec Habiter Mieux)Cas général556 €Travaux simples (dans le cas où le propriétaire décide de faire appel à un opérateur spécialisé pour la partie non technique)137 €Projet de travaux d'amélioration(hors Habiter Mieux)Sécurité - salubrité475 €Autonomie de la personneAutres travaux (si subventionnés)143 €
Il est également possible de compléter ces aides, sous certaines conditions, par :un Certificat d'économie d'énergie (CEE)4 ;un Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)5 ;un Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ;un Plan épargne logement (PEL),un Livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;un prêt conventionné ;un prêt de la CAF ou de la MSA ;un prêt d'Action logement ;un prêt bancaire ou un micro-crédit.Les collectivités locales peuvent aussi compléter ces aides avec leurs propres subventions. Pour en savoir plus, le propriétaire occupant peut se renseigner auprès du conseil départemental et régional ou de l'agence départementale d’information sur le logement (ADIL) qui le concerne.
4 - Dans le cadre du programme "Habiter Mieux", le propriétaire est tenu de céder à l’Anah le bénéfice du CEE.
5- Dans ce cas, le montant des travaux (assiette du crédit d’impôt) est diminué du montant de la subvention de l’Anah dont le propriétaire a bénéficié.

References: art. 1
 art. 6
 art. 6
 art. 15
 art. 15
 art. 13
 art. 5
 art. 12