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Timestamp: 2018-03-23 11:23:39+00:00

Document:
Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, LF sur la protection des eaux contre la pollution.
Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 4). La disposition précitée s'applique aussi aux actes qui tombent également sous le coup de l'interdiction de polluer les eaux et leurs environs statuée par les art. 4 et 15 de la LF sur la protection des eaux contre la pollution (consid. 6).
ATF: 81 IV 126
Article: Art. 145 StGB, Art. 335 ch. 1 al. 1 CP, Art. 335 Ziff. 1 StGB, Art. 4 und 15 GSchG suite... , Art. 2 GSchG

References: § 37
 art. 4
 Art. 145
 Art. 335
 Art. 335
 Art. 4
 Art. 2