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Timestamp: 2016-12-10 01:45:03+00:00

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⭐Contrat VAM L assurance du véhicule et des risques de la conduite
Contrat VAM L assurance du véhicule et des risques de la conduite
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1 . Conditions générales Filia-MAIF Contrat VAM L assurance du véhicule et des risques de la conduite Des solutions pour l auto, la maison, les loisirs, la santé, la prévoyance, l épargne, les financements, le quotidien, les associations & les collectivités, à retrouver sur Filia-MAIF - société anonyme au capital de entièrement libéré - RCS Niort B CS Niort cedex 9 Entreprise régie par le Code des assurances Autorité chargée du contrôle de l entreprise : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) 61 rue Taitbout Paris cedex 09 F / Studio de création MAIF2 Vous venez de souscrire le contrat Vam et je tiens à vous remercier de la confiance que vous nous témoignez. Au-delà de l exposé du contenu de vos garanties qui figure dans les pages suivantes, je me permets d attirer votre attention sur quelques points essentiels. Le contrat Vam vous assure contre les risques liés à vos véhicules terrestres à moteur et vous apporte une couverture de premier niveau pour les dommages corporels du conducteur. Filia-MAIF a fait le choix d inclure, dans votre contrat Vam, des garanties non imposées par la loi, car elle les juge indispensables pour une bonne protection mutualiste. Ainsi, votre contrat présente la particularité de comprendre un socle, commun à nos différentes formules, incluant la couverture des événements climatiques, des attentats et des catastrophes technologiques. Bien entendu, je sais que le budget à consacrer à l assurance n est pas le même pour tout le monde. C est pourquoi certaines garanties sont incluses d office dans votre contrat et d autres au contraire sont laissées à votre appréciation. Dans cet esprit, quatre formules d assurance Vam et trois garanties optionnelles vous ont été proposées. Et vous avez choisi la protection qui vous convient le mieux en fonction du service attendu et de votre budget. Quel que soit votre choix, vous serez, je pense, d accord pour dire que l efficacité d un contrat d assurance se juge au moment d un sinistre. Aussi votre contrat Vam intègre-t-il des prestations et des services qui ne se résument pas à l envoi d un chèque. Le contrat que vous tenez en main a été écrit dans un souci de clarté et de simplicité. Il vous permettra de trouver facilement les renseignements qui pourraient vous être nécessaires, en particulier à la suite d un sinistre. Si vous souhaitez une information personnalisée, n hésitez pas à prendre contact avec votre délégation. Être assureur militant est exigeant. Nous le sommes en nous trouvant à vos côtés chaque fois que vous avez besoin de nous. Votre contrat, régi par le Code des assurances, est constitué par les conditions générales et les conditions particulières. Les conditions générales, qui composent ce document, décrivent l ensemble des garanties et le fonctionnement de votre contrat. Les conditions particulières, qui vous sont remises à la souscription et lors de toute modification contractuelle, complètent et individualisent les conditions générales. Elles précisent votre situation personnelle, les caractéristiques de vos véhicules, les garanties que vous avez souscrites, ainsi que leur plafond et le montant des franchises. Président-directeur général3 Contrat Vam : du choix pour s adapter à chacune de vos exigences au quotidien Dans chaque formule, au tiers ou tous risques : un concentré de garanties indispensables Initiale, la formule au tiers économique qui couvre aussi les événements climatiques et technologiques. Elle inclut en plus l assistance domestique et touristique, les renseignements juridiques ainsi qu un premier niveau d indemnisation en cas de blessures lors d un accident. Essentiel, l assurance au tiers enrichie de la prise en charge du vol, de l incendie et du bris de glace. Différence, la tous risques économique pour être protégé contre tous les dommages et bénéficier d une indemnisation en valeur d achat pour les véhicules de moins de 6 mois et d une indemnisation améliorée pour les véhicules anciens. Pertinence, la tous risques intermédiaire pour bénéficier d un véhicule de prêt (de 3 à 7 jours) en cas d accident ainsi que de l indemnisation en valeur d achat pour les véhicules de moins de 12 mois. Plénitude, la tous risques tout confort avec l assistance panne 0 km, le prêt d un véhicule en cas d accident (pendant la durée des réparations) et en cas de vol (jusqu à 20 jours), l indemnisation en valeur d achat pour les véhicules jusqu à 4 ans, et la prise en charge des éléments vitrés endommagés sans franchise. en option, des solutions modulables, disponibles quelle que soit la formule choisie, complètent votre contrat et couvrent vos exigences 1 Assistance panne O kilomètre, pour être dépanné partout, même en bas de chez vous Quelle que soit l ancienneté de votre véhicule, vous pouvez être assisté en cas de panne (dépannage remorquage, dépannage rapatriement). 2 Véhicule de remplacement, pour rester mobile quoi qu il arrive En complément de l assistance panne 0 km vous bénéficiez d un véhicule de prêt pour vous déplacer en cas d accident, de vol ou de panne immobilisant votre véhicule. Vous avez souscrit la formule Initiale ou Essentiel prêt d un véhicule jusqu à 7 jours en cas d accident, 20 jours en cas de vol, 7 jours en cas de panne. Vous avez souscrit la formule Différence prêt d un véhicule pendant toute la durée des réparations en cas d accident, jusqu à 20 jours en cas de vol et 7 jours en cas de panne. Vous avez souscrit la formule Plénitude ou Pertinence prêt d un véhicule jusqu à 7 jours en cas de panne. 3 Objets transportés, pour assurer tout ce que vous transportez Les biens privés ou professionnels que vous transportez sont couverts. Vous pouvez assurer le contenu de votre véhicule : > jusqu à > jusqu à Les 5 formules au banc d essai Défense de vos droits et vos responsabilités Initiale > Responsabilité civile/défense > Accompagnement juridique renseignements juridiques personnalisés recours protection juridique Protection des personnes indemnisation des dommages corporels assistance à domicile Protection de votre véhicule événements climatiques et catastrophes naturelles attentats catastrophes technologiques vol ou tentative de vol incendie bris d éléments vitrés vandalisme autres événements accidentels (tous risques) valeur minimale garantie indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 6 mois) indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 12 mois) indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 24 mois) indemnisation renforcée de votre véhicule (valeur d achat jusqu à 48 mois) 2 majoration de la valeur de remplacement à dire d expert Solutions d assistance à votre véhicule > Assistance déplacement aux personnes au véhicule en cas d accident ou de vol au véhicule en cas de panne à plus de 50 km du domicile 3 au véhicule en cas de panne à 0 km du domicile > Véhicule de remplacement 4 en cas d accident en cas de vol en cas de panne Essentiel Différence Pertinence 1 Plénitude Les conditions de mise en œuvre sont précisées dans les pages suivantes. Le + Filia-MAIF En tous risques, plusieurs niveaux de franchise pour mieux s adapter à votre budget. Protection de vos objets transportés 5 privés et professionnels 1- La formule Pertinence ne peut plus être souscrite mais reste acquise aux sociétaires qui en sont détenteurs. 2- Uniquement voitures particulières et utilitaires légers de moins de 3,5 t km du domicile dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. 4- Sauf véhicule de collection. 5- Si vous êtes souscripteur du contrat Raqvam, vous bénéficiez déjà d une garantie objets transportés. Compris dans la formule En option Non couvert4 Sommaire pages pages 1 - Le domaine d application du contrat 10 L objet du contrat 10 Les situations particulières 10 L étendue géographique 12 Les exclusions générales La protection des personnes 14 La garantie dommages corporels 14 Qui bénéficie de la garantie? 14 Quand la garantie s applique-t-elle? 14 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 14 Les services d aide à la personne 14 L indemnisation en cas de blessures 15 L indemnisation de l incapacité permanente 16 L indemnisation en cas de décès 17 Les prestations mises en œuvre en cas d accident corporel causé par un tiers La protection de votre véhicule 20 La garantie dommages au véhicule 20 Qui bénéficie de la garantie? 20 Quels sont les biens assurés? 20 Quand la garantie s applique-t-elle? 20 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 22 Les modalités d indemnisation en cas de vol ou de tentative de vol 22 Les modalités d indemnisation en cas d accident, d incendie ou de bris d élément vitré 25 Le règlement La protection de vos objets transportés 31 La garantie objets transportés 31 Qui bénéficie de la garantie? 31 Quels sont les biens assurés? 31 Quand la garantie s applique-t-elle? 32 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 32 Franchise 33 Les modalités d indemnisation 33 Limites de garantie 34 Le règlement Les solutions d assistance à votre véhicule 35 L assistance en cas de déplacement 35 L assistance panne 0 km 35 Le service véhicule de remplacement 35 Qui bénéficie de la garantie? 35 Quand la garantie s applique-t-elle? 35 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 37 Les dispositions communes au service véhicule de remplacement 38 La mise en œuvre 38 La subrogation La défense de vos droits, vos responsabilités 40 La garantie responsabilité civile/défense 40 Qui bénéficie de la garantie? 40 Quand la garantie s applique-t-elle? 40 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 42 Responsabilité civile 42 Défense 425 Sommaire pages pages L accompagnement juridique 42 La garantie renseignements juridiques personnalisés 42 La garantie recours 43 La garantie protection juridique 44 Les dispositions communes aux garanties recours et protection juridique L assistance en cas de déplacement 47 Qui bénéficie de la garantie? 47 Quand la garantie s applique-t-elle? 47 Quelles sont les prestations mises en œuvre? 48 Les prestations d assistance aux personnes 48 Les prestations d assistance au véhicule 50 Les modalités de mise en œuvre et les limites des prestations 52 Le service de renseignements et conseils La procédure en cas de sinistre 53 Quand déclarer le sinistre? 53 Comment déclarer le sinistre? 53 La justification de l existence et de la valeur des biens transportés endommagés 53 Les éléments et informations à communiquer 53 Autres assurances 54 Comment serez-vous indemnisé? 54 Qu advient-il des indemnités réglées à titre d avance? 54 En cas de désaccord sur la mise en œuvre des garanties La vie du contrat 55 La prise d effet des garanties et la durée du contrat 55 Les déclarations de risques que vous devez effectuer 55 La cotisation 56 La suppression d un risque assuré 57 La résiliation du contrat 58 La prescription 59 La procédure en cas de désaccord 60 Vos données à caractère personnel Lexique Annexe 67 La clause de réduction-majoration des cotisations 67 Les montants en euros figurant dans le contrat sont ceux en vigueur au 1 er janvier TVA : les montants exprimés dans le corps du contrat (franchises ) s entendent toutes taxes comprises, sauf indication particulière. & Termes renvoyant au lexique. Restrictions ou obligations6 1 - Le domaine d application du contrat l objet du contrat Le contrat Vam répare les dommages corporels et matériels et garantit vos droits et vos responsabilités lors d accidents découlant de la propriété ou de l utilisation des véhicules terrestres à moteur assurés et de leurs remorques ou semi-remorques. Ces véhicules assurés sont garantis hors transport onéreux de personnes ou de marchandises pour les usages suivants, qui varient avec la qualité du conducteur : Promenade - trajet - déplacement professionnel occasionnel Qualité du conducteur Usage du véhicule garanti Sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire dans le cadre d un Pacs ou concubin, enfants à charge En cas d usage du véhicule non conforme aux conditions énoncées ci-dessus, nous pouvons invoquer la nullité du contrat, c est-à-dire l absence totale de garanties, ou la réduction des indemnités (art. L et L du Code des assurances). les situations particulières Déplacements privés ou familiaux Trajets domicile-lieu de travail sédentaire Déplacements professionnels occasionnels* Autres personnes Déplacements privés ou familiaux Trajet domicile-lieu de travail unique et fixe Déplacements professionnels occasionnels* effectués pour les besoins du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin Hors transport onéreux de personnes ou de marchandises. * sauf ceux pour lesquels l usage du véhicule est indissociable de l exercice de leur profession. Promenade - trajet - déplacement professionnel Qualité du conducteur Usage du véhicule garanti Sociétaire, conjoint non divorcé ni séparé, partenaire dans le cadre d un Pacs ou concubin, enfants à charge Déplacements privés ou familiaux Trajets domicile-lieu de travail sédentaire Déplacements professionnels Autres personnes Déplacements privés ou familiaux Trajet domicile-lieu de travail unique et fixe Déplacements professionnels effectués pour les besoins du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin Hors transport onéreux de personnes ou de marchandises. Les véhicules de collection En ce qui concerne les biens couverts au titre de l assurance des véhicules de collection, les garanties sont acquises pour les seuls usages suivants : sorties d entretien, sorties d agrément, défilés ou participation à des rallyes exhibitions. Sont exclus tous les autres usages dont les trajets domicile-travail et les déplacements de la vie quotidienne. Le transfert de garanties Les garanties souscrites pour un véhicule peuvent être transférées sur un autre véhicule, avec notre accord préalable, dans les cas suivants : > L essai en vue de la vente En cas de transfert de garanties sur un nouveau véhicule, les garanties souscrites pour l ancien véhicule destiné à la vente et provisoirement conservé, sont maintenues jusqu à la date de sa vente. Le maintien des garanties ne peut toutefois excéder un délai de 30 jours à compter du jour du transfert, point de départ du délai. Exemple : le transfert intervient le 15/07, le maintien des garanties sur l ancien véhicule ne peut dépasser le 13/08. Qui bénéficie de la garantie? le sociétaire, son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, leurs enfants à charge. Quand la garantie s applique-t-elle? En circulation : à l occasion d un essai en vue de la vente en compagnie d un acquéreur éventuel dans un rayon de 10 km autour du domicile de l assuré et en sa présence, lors de sa présentation au contrôle technique, sur le trajet reliant le domicile de l assuré au lieu de livraison du véhicule. En stationnement : au domicile ou à proximité immédiate du domicile de l assuré, chez un professionnel (y compris celui pratiquant le dépôt-vente). > Le remplacement provisoire du véhicule assuré indisponible. En cas d indisponibilité d un véhicule assuré, vous pouvez demander le transfert provisoire des garanties souscrites pour ce véhicule sur un véhicule loué ou emprunté ou mis à votre disposition par un garagiste. Qui peut effectuer le transfert? le sociétaire, son conjoint non séparé ni divorcé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, un enfant à charge. Quand le transfert peut-il être effectué? Lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite : d une panne, d un accident ou d un vol, d une opération d entretien, du retard de livraison du véhicule neuf acheté en remplacement du véhicule précédemment assuré juste vendu. Le transfert de garantie est accordé jusqu à 30 jours, sauf en ce qui concerne les opérations d entretien pour lesquelles il est de deux jours maximum. Les garanties souscrites pour le véhicule indisponible restent acquises lorsque, immobilisé ou au cours d une opération de dépannage, il est impliqué dans un événement de caractère accidentel. Le transfert de garantie s effectue à la condition que le véhicule de remplacement n appartienne pas au sociétaire, à son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, ou à un enfant à charge7 1 - Le domaine d application du contrat l étendue géographique Sous réserve des dispositions propres à la garantie assistance en cas de déplacement décrite pages 47 et suivantes et au service véhicule de remplacement décrit en pages 35 et suivantes, les garanties sont acquises selon le tableau ci-après. Zones de circulation France métropolitaine, Guadeloupe, Martinique, Réunion, Andorre, Monaco, Saint-Barthélemy, Saint-Martin pour sa partie française Pays de l espace économique européen (EEE) Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, République tchèque Autres pays mentionnés sur la carte verte (hors pays du Maghreb) Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Fyrom (ex-macédoine), Iran, Israël, Moldavie, Monténégro, Russie, Suisse, Turquie, Serbie, Ukraine Toutes* Garanties acquises Voyage ou séjour à 1 an tant que le véhicule est immatriculé en France ou à Monaco : toutes, sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable le véhicule est immatriculé dans un autre pays de l EEE ou en Andorre : aucune garantie Voyage ou séjour > à 1an : aucune garantie Voyage ou séjour à 1 an, quelle que soit l immatriculation : toutes, sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable Voyage ou séjour > à 1an : aucune garantie Tunisie Quelle que soit l immatriculation : voyage ou séjour 1 an, toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique. Le recours est limité au recours amiable voyage ou séjour > 1 an, aucune garantie Maroc Autres pays y compris Guyane et Com (ex Tom) à l exception de Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour sa partie française * sauf pour un véhicule immatriculé en Andorre : aucune garantie Voyage ou séjour 1 an véhicule immatriculé en France ou à Monaco, toutes sauf renseignements juridiques personnalisés et protection juridique Le recours est limité au recours amiable véhicule immatriculé dans un autre pays, dont le Maroc : aucune garantie Voyage ou séjour > 1 an : aucune garantie Aucune garantie Les exclusions générales Indépendamment des exclusions spécifiques à chaque garantie, ne sont jamais garantis : Les sinistres : provenant de guerre civile ou étrangère. Aux termes de l article L du Code des assurances, vous devez prouver que le sinistre résulte d un fait autre que le fait de guerre étrangère ; il nous appartient de prouver que le sinistre résulte de la guerre civile, résultant de tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée et autres cataclysmes, exception faite des événements entrant dans le champ d application de la loi n du 13 juillet 1982 relative à l indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. La garantie dommages corporels reste toutefois acquise. causés ou aggravés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants, causés ou aggravés par des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisés hors d une installation nucléaire lorsqu elles sont transportées par le véhicule assuré, survenus à l occasion de la participation de l assuré en qualité de concurrent ou d organisateur à des épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics. Pour les deux dernières exclusions ci-dessus : l assuré demeure soumis à l obligation d assurance. Il lui appartient de ne pas s exposer sans assurance préalable, sous peine d encourir les pénalités fixées par l article L du Code des assurances, elles ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. Nous procédons de ce fait au paiement de l indemnité, dans la limite du maximum garanti, pour le compte de l assuré responsable. Nous pouvons ensuite exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place, survenus alors que le conducteur d un véhicule assuré : - n a pas l âge requis, - n est pas titulaire de la licence, du permis, du brevet de sécurité routière ou des certificats de capacité exigés par la législation en vigueur et en état de validité. Cette exclusion n est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit. Nous procédons de ce fait au paiement de l indemnité, dans la limite du maximum garanti, pour le compte de l assuré responsable. Nous pouvons ensuite exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place. Toutefois les garanties restent acquises : au conducteur : détenteur d un certificat sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de sa résidence, ou qui n a pas respecté les conditions restrictives d utilisation portées sur le certificat (autres que celles relatives aux catégories de véhicules), ou ayant la qualité d enfant à charge du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin lorsqu il conduit le véhicule assuré à l insu de son propriétaire ; au sociétaire, son conjoint ni divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, les enfants à charge, lorsqu ils déplacent le véhicule assuré sans l intention de le conduire ; à tout autre assuré que le conducteur en cas de vol, de violence ou d utilisation du véhicule à son insu ; en cas de leçon de conduite prise par le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, les enfants à leur charge âgés d au moins 17 ans, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; en cas de conduite accompagnée dans le cadre de l apprentissage anticipé de la conduite prise par le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, les enfants à leur charge âgés d au moins 16 ans, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, survenus alors que : - le conducteur du véhicule, - ou l accompagnateur d un élève conducteur dans les conditions prévues à l article R du Code de la route relatif à l apprentissage anticipé de la conduite : présente lors de l accident un taux d imprégnation alcoolique constitutif d une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, ou est condamné pour conduite en état d ivresse manifeste au moment du sinistre, ou a fait un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, constitutif d une infraction pénalement sanctionnée par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. L exclusion ne s applique pas: s il est établi que le sinistre est sans rapport avec l état alcoolique ou d ivresse ou avec l usage de stupéfiants, à la garantie responsabilité civile. Les dommages : que l assuré se cause intentionnellement ou résultant d un suicide ou d une tentative de suicide, résultant pour toute autre personne de la faute intentionnelle ou dolosive de l assuré. Restent toutefois acquises à tout autre assuré que l auteur des dommages, les garanties dommages corporels et dommages au véhicule. résultant de la participation active de l assuré à un acte illicite constituant un crime ou un délit intentionnel8 2 - La protection des personnes la garantie dommages corporels Cette couverture des dommages corporels permet à l assuré de bénéficier d une protection lorsqu il est victime d un accident, même s il en est responsable. Qui bénéficie de la garantie? Ont la qualité d assuré : le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, les enfants à leur charge, les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin, le conducteur autorisé par le sociétaire, les salariés ou préposés du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin, transportés pendant leur service dans ou sur le véhicule assuré. Quand la garantie s applique-t-elle? Elle s applique : En cas d accident corporel résultant de l utilisation du véhicule assuré dans ou sur lequel l assuré se trouve ; ou survenant lors : - de la montée dans le véhicule assuré ou de sa descente, - de sa réparation ou de son dépannage, - de son chargement, déchargement ou de sa mise en marche ; En cas de blessures ou de décès survenus à l occasion du vol ou de la tentative de vol avec violence du véhicule ou de son contenu. Quelles sont les prestations mises en œuvre? Notre intervention ne se limite pas au versement d une indemnité : nous mettons également en œuvre des prestations d aide immédiate et de services adaptées à votre situation. Les indemnités, prestations ou services, ne sont pas cumulables avec celles dues au titre d un autre contrat souscrit auprès de Filia-MAIF ou de la MAIF, qui répareraient les mêmes postes de préjudice. > Les services d aide à la personne Des services spécialisés d assistance et de soutien sont conçus pour vous aider, ainsi que vos proches, à faire face aux difficultés de la vie quotidienne pouvant découler de l accident. Pour accéder à ces services 24 h/24, contactez votre délégation. L assistance à domicile Nous proposons des services d aide à domicile : en cas de blessure de l assuré nécessitant une hospitalisation pendant plus de 24 h ou une immobilisation à domicile supérieure à 5 jours, jusqu à la date de guérison ou, à défaut, de consolidation, si l accident entraîne le décès de l assuré. Nos conseillers définissent, en fonction de vos besoins particuliers, de votre environnement et de votre organisation familiale, les prestations adaptées à votre situation : aide pour le ménage, la préparation des repas, l entretien du linge, les courses, garde au chevet du blessé et/ou mise à disposition de notre service de télévigilance, aide pour les déplacements que l assuré blessé est dans l obligation d effectuer (déduction faite des frais habituellement engagés), prise en charge des frais de voyage aller-retour d un proche au chevet de l assuré blessé, prise en charge des frais de voyage aller-retour de vos enfants de moins de 15 ans et/ou de votre conjoint dépendant et/ou de vos ascendants dépendants vivant avec vous, chez un proche désigné, ou garde de ces mêmes personnes à votre domicile par un intervenant professionnel, garde de vos animaux domestiques à votre domicile (chiens et chats exclusivement) ou prise en charge des frais de transport chez un proche, ou des frais de garde dans un établissement spécialisé. Toutes ces prestations sont prises en charge avec notre accord, à concurrence de trois semaines consécutives et d un plafond global de 700 euros. Leur réalisation est confiée à notre réseau de prestataires de services ou à votre employée de maison habituelle. Ces services d aide à domicile viennent en complément de l aide qui peut être apportée par la famille ou le voisinage. Vous pouvez bénéficier immédiatement de ces prestations d assistance, sans attendre l intervention préalable des organismes sociaux et des organismes de prévoyance collective. Néanmoins, vous devez leur déclarer l accident, car nous n avons pas vocation à nous substituer à eux lorsque leur participation vous est due. Le service d accompagnement Nous mettons également à votre disposition : une veille médicale téléphonique, un service pouvant vous informer et vous conseiller : sur les formalités à accomplir en cas de décès, en matière de droits sociaux et d assurances sociales, sur les mesures susceptibles de réduire votre handicap si, après avoir été immobilisé pendant plus d un mois ou avoir séjourné dans un établissement de rééducation et de réadaptation fonctionnelle, vous conservez des séquelles vous empêchant d effectuer les actes de la vie courante. La recherche de solutions s appuie sur les éléments médicaux et sur l analyse sur place de vos capacités à évoluer dans votre environnement habituel. Elle est réalisée par un conseiller ergothérapeute en lien avec des travailleurs sociaux et des techniciens du bâtiment. Ce service n inclut pas le financement des mesures préconisées. > L indemnisation en cas de blessures Les dommages corporels sont indemnisés de gré à gré, c est-à-dire d un commun accord entre nous et, si nécessaire, après examen par un médecin expert saisi à notre initiative. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe «Procédure en cas de désaccord» page 59 et 60. Le remboursement des frais médicaux et des pertes de revenus Dans les limites des plafonds fixés aux conditions particulières, en vigueur à la date de l accident, nous garantissons le remboursement : des frais engagés de médecine, chirurgie, pharmacie, hospitalisation, rééducation et réadaptation fonctionnelle, y compris les frais de chiropracteur et d ostéopathe, le forfait journalier hospitalier, les frais de prothèse et de transport pour soins, des dommages affectant les lunettes correctrices (verres et monture) et les lentilles cornéennes, à concurrence d un plafond de 31 euros par événement, par assuré et par prothèse, des pertes justifiées de revenus que vous subissez si vous exercez une activité professionnelle rémunérée, pendant la période d incapacité temporaire de travail résultant de l accident, des prothèses dentaires et auditives, selon les modalités particulières indiquées page suivante9 2 - La protection des personnes Les frais et pertes de revenus visés sont ceux restés à votre charge après intervention de la Sécurité sociale, de tout autre organisme de prévoyance collective et de l employeur. Leur indemnisation est garantie jusqu à la date de guérison ou à défaut, de consolidation de vos blessures. Elle est effectuée dans les 15 jours suivant la réception par nos soins de leur justification. Modalités de remboursement des prothèses Ancienneté de la prothèse ou du matériel Prothèse dentaire fixée de 0 à 2 ans de 2 à 6 ans de 6 à 10 ans 10 ans et au-delà Prothèse dentaire amovible de 0 à 1 an de 1 à 4 ans de 4 à 7 ans 7 ans et au-delà Prothèse auditive externe amovible et matériel périphérique des implants cochléaires de 0 à 1 an de 1 à 3 ans de 3 à 4 ans 4 ans et au-delà 100 % 75 % 50 % 25 % 100 % 75 % 50 % 25 % 80 % 60 % 40 % 20 % Taux de remboursement > L indemnisation de l incapacité permanente Si après consolidation, vous conservez une incapacité permanente fixée par le médecin expert désigné par nos soins, en application du «barème indicatif d évaluation des taux d incapacité en droit commun», à plus de 9 %, nous vous versons une indemnité calculée à partir du capital de référence prévu par les conditions particulières en vigueur à la date de l accident. Le capital dû vous est versé dans les 15 jours qui suivent votre accord sur le taux d incapacité. Capitaux en vigueur Taux d incapacité permanente Jusqu à 9 % De 10 à 19 % De 20 à 34 % De 35 à 49 % De 50 à 100 % * De 50 à 100 % si assistance permanente d une tierce personne * * Transformation en rente viagère pour les personnes âgées de plus de 70 ans Capital de référence Néant Exemple : accident survenu le , incapacité permanente fixée à 4 %, aucune indemnité n est due. incapacité permanente fixée à 60 % sans tierce personne, l indemnité se calcule comme suit : x 60 %= La tierce personne L indemnité due au titre de l incapacité est doublée lorsque : vous conservez une incapacité permanente de 50 % ou plus, et que le médecin expert désigné par nos soins estime nécessaire de vous faire assister à temps plein par une tierce personne. Exemple : incapacité permanente fixée à 60 % avec tierce personne à temps plein, l indemnité due pour l IPP et la tierce personne se calcule comme suit : ( x 2) x 60 % = Si vous avez 70 ans ou plus à la date de consolidation L indemnité due au titre de l incapacité permanente supérieure à 50 % avec ou sans l assistance permanente d une tierce personne vous est réglée sous forme de rente viagère payée d avance tous les trimestres à compter de la date de consolidation des blessures et revalorisée selon les mêmes prescriptions que celles contenues dans la loi n du 27 décembre L aggravation L aggravation se caractérise par une évolution de l état de l assuré blessé, en relation directe et certaine avec l accident, et de nature à modifier les conclusions médicales qui ont servi de base à l indemnisation initiale. Elle peut donner lieu à un complément d indemnisation égal au capital correspondant au nouveau taux d incapacité, multiplié par le taux d aggravation. Le montant du capital servant de base au calcul est celui en vigueur à la date de l accident. Exemple : à la suite d un accident survenu le , le taux d incapacité permanente qui avait été fixé à 12 % est porté après aggravation à 25 %. La première indemnité versée était de x 12 % = 924. Le nouveau capital de référence étant de , le complément d indemnisation après aggravation sera de x (25 % 12 %) = Dans l hypothèse où le taux initial n ouvrait pas droit à une indemnisation, le calcul s effectue sur la base du capital correspondant au nouveau taux. La réfection ou le renouvellement d une prothèse n est pas considéré comme constitutif d une aggravation et ne donne pas lieu à une nouvelle indemnisation. > L indemnisation en cas de décès Les capitaux décès Nous versons aux ayants droit de l assuré décédé désignés ci-après, des capitaux dont les montants sont indiqués aux conditions particulières en vigueur à la date de l accident. Le capital de base est réglé : au conjoint non divorcé ni séparé, à défaut à son partenaire dans le cadre d un Pacs, à défaut à son concubin, à défaut à ses enfants à charge, à défaut à ses autres enfants, à défaut à ses ascendants ou descendants en ligne directe, à défaut à ses autres ayants droit. Les capitaux supplémentaires sont versés : au conjoint non divorcé ni séparé, - à défaut à son partenaire dans le cadre d un Pacs, - à défaut à son concubin, à chaque enfant à charge10 2 - La protection des personnes Les capitaux sont versés dans les 15 jours suivant la réception des justificatifs permettant d identifier le ou les bénéficiaires vivant après le 30 e jour qui suit l accident. Capitaux en vigueur Capital de base ayant droit Capitaux supplémentaires : conjoint 3900 par enfant à charge 3100 Principe de non-cumul des indemnités incapacité permanente/décès Lorsque l assuré décède des suites de l accident postérieurement au versement de l indemnité due pour l incapacité permanente, nous réglons les indemnités dues au titre du décès, déduction faite des sommes que nous avons déjà réglées au titre de l incapacité. Tiers inconnu ou insolvable Lorsque le tiers est inconnu ou insolvable, vous bénéficiez d une extension de garantie en cas de décès ou d incapacité permanente consécutifs à l accident. En cas d impossibilité d obtenir le règlement des indemnités à la charge du ou des tiers responsables de l accident, nous vous réglons une indemnité complémentaire égale à deux fois les sommes prévues au titre de la garantie dommages corporels pour ces deux risques (cf. tableaux pages 16 et 18). Cette garantie ne s applique que si les dommages corporels ne sont pas couverts : par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont l intervention est régie par les articles L à L , R à R du Code des assurances, par le Fonds de garantie des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions dont l intervention est régie par les articles L à L 422-4, R à R du Code des assurances, par la commission d indemnisation des victimes d infractions instituée par la loi n 77-5 du 1 er janvier 1977, ou par des organismes analogues à l étranger. > Les prestations mises en œuvre en cas d accident corporel causé par un tiers Tiers responsable totalement ou partiellement Les principes En cas de blessures, vous bénéficiez à titre d avance des prestations et indemnités prévues par votre contrat. En cas de décès, les indemnités versées aux bénéficiaires leur sont définitivement acquises. La récupération de l avance auprès du responsable Nous sommes fondés à invoquer vos droits vis-à-vis du responsable, de son assureur ou de tout autre organisme assimilé, pour obtenir le remboursement des avances effectuées. Au plan juridique, cela signifie que nous sommes subrogés dans vos droits. La subrogation légale, visée en cas de dommages corporels, s exerce dans les conditions et modalités prévues par les articles 29 et 30 de la loi n du 5 juillet 1985, ainsi que les articles L et L du Code des assurances. Concrètement, nous exerçons un recours en votre nom. S il aboutit, nous déduisons les sommes avancées de l indemnisation obtenue pour ces mêmes postes. Si après versement de l avance, vous nous déchargez de l exercice du recours, vous avez l obligation de nous inviter à participer à la transaction avec le tiers responsable en cas de règlement amiable ou de nous appeler à intervenir au procès engagé contre lui, pour nous permettre de récupérer l avance faite. Si, par votre fait, nous ne pouvons pas exercer de recours, nous sommes en droit de vous réclamer le montant de l avance. Les limites de la récupération La récupération des sommes avancées a pour limite l indemnité mise à la charge du tiers. Lorsque l avance que nous avons versée est supérieure à celle-ci, la différence vous reste acquise. Nous récupérons les sommes avancées uniquement sur les postes de préjudice que nous avons indemnisés au titre des blessures. Les sommes perçues pour des postes de préjudice non indemnisés par nos soins vous reviennent. La récupération par la société des sommes avancées intervient après l indemnisation de votre préjudice. Cette indemnisation correspond : au mieux à l intégralité du préjudice, au moins aux prestations prévues par la garantie des dommages corporels de ce contrat11 3 - La protection de votre véhicule la garantie dommages au véhicule La protection que nous vous accordons concerne votre véhicule et ses équipements. Qui bénéficie de la garantie? A la qualité d assuré le propriétaire du véhicule désigné aux conditions particulières. Quels sont les biens assurés? le véhicule assuré, ses accessoires fixés à demeure (ex. : attelage de caravane, projecteurs additionnels ), ses autres accessoires et pièces de rechange, qui par leur nature, sont destinés à être utilisés avec lui (housses, barres de toit, sièges de sécurité pour enfants, extincteur de bord, casque des deux-roues motorisés, auvent de caravane ). Pour être garantis, ils doivent appartenir à l assuré. Quand la garantie s applique-t-elle? /// Quelle que soit la formule d assurance que vous avez souscrite, vous êtes couvert lorsque le véhicule assuré a subi des dommages accidentels causés directement et exclusivement par : > Un événement climatique Nous prenons en charge sans délai : Les événements suivants susceptibles de donner lieu à un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle, qu il soit ou non publié : inondations, ruissellement de boue, glissement ou effondrement de terrain, avalanche, effets du vent, lorsque sa vitesse enregistrée ou estimée sur la zone sinistrée atteint ou dépasse en surface 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 km/h en rafales. Les événements suivants ne donnant pas lieu à un arrêté interministériel : effets du vent soufflant en tempête, poids de la neige, grêle, foudre. > Une catastrophe naturelle Nous prenons en charge, à la condition de la publication d un arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle, les événements suivants : tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, autres cataclysmes. > Un acte de terrorisme ou un attentat Tel que défini à l article du Code pénal. > Une catastrophe technologique Constatée par une décision de l autorité administrative dans les condi tions définies par la loi du 30 juillet /// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude, sont également garantis : > Le vol ou la tentative de vol > L incendie Nous prenons en charge les dommages occasionnés par : une combustion vive, une combustion lente avec dégagement de chaleur, une combustion par échauffement, une explosion, les fumées consécutives à un incendie, un court-circuit n ayant pas pour origine l usure, le défaut d entretien, un branchement ou un montage défectueux. L incendie n est pas garanti lorsqu il est la conséquence d un accident de la circulation. > Le bris d élément vitré Nous prenons en charge, au titre de cette garantie, le bris d élément vitré lorsqu il est l unique dommage atteignant le véhicule assuré ou qu il est la conséquence de la projection d un objet. Le bris d élément vitré accompagné d autres dommages relève de la garantie des autres événements accidentels. /// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Différence, Pertinence ou Plénitude, sont également garantis : > Les autres événements accidentels comme : le choc contre un corps fixe ou un corps mobile, l accident survenu en stationnement, l accident impliquant un tiers qu il soit ou non identifié, la perte de contrôle, l acte de vandalisme. Sont exclus de toutes les formules Les dommages : résultant de la seule vétusté ou d un défaut d entretien, sauf cas de force majeure, de caractère mécanique, sauf lorsqu ils sont la conséquence directe et immédiate d un accident de la circulation, d un vol ou d un incendie, résultant d une panne, causés par le gel, indirects tels que privation de jouissance, dépréciation, frais de garage ou de gardiennage. Les dommages et malfaçons consécutifs à des travaux réalisés sur le véhicule assuré. Toutefois les malfaçons affectant la remise en état du véhicule après un événement garanti sont prises en charge. Les préjudices résultant : d une escroquerie, d un abus de confiance. Pour les exclusions générales reportez-vous pages 12 et12 3 - La protection de votre véhicule Quelles sont les prestations mises en œuvre? Les dommages au véhicule assuré et à ses accessoires sont évalués sur la base des conclusions d un expert mandaté par nos soins. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au chapitre «La procédure en cas de désaccord» page 60. Il vous appartient de nous adresser tout document justifiant de l existence et de la valeur des biens endommagés ou volés. > Les modalités d indemnisation en cas de vol ou de tentative de vol Si vous avez souscrit la formule, Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude, les conditions d application et l étendue de la garantie sont les suivantes : Conditions d application de la garantie Pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol ou de tentative de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès la constatation du vol ou de la tentative de vol. Vous devez également nous informer sans délai de la récupération du véhicule et/ou des accessoires volés : si le ou les biens sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à nous restituer l indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état ; si le ou les biens sont retrouvés après l expiration du délai de 20 jours, le versement de l indemnité entraîne le délaissement à la société des biens retrouvés. Étendue de la garantie Le véhicule La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l expert. Les véhicules de collection sont indemnisés à concurrence de la tranche de valeur choisie par le sociétaire laquelle constitue le plafond de la garantie. Est considéré comme irréparable un véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l expert. La valeur d achat pour les véhicules récents Pour les véhicules volés et non retrouvés, ou volés, retrouvés, irréparables et non réparés, ou irréparables et non réparés à la suite d une tentative de vol, nous garantissons une indemnisation variable selon l âge du véhicule et la formule souscrite, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société. Si vous avez souscrit la formule Différence : Valeur d achat pour les véhicules récents Type de véhicule de 6 mois 1 de 6 à 12 mois 1 Tous véhicules Valeur d achat 2 Abattement de 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6 e mois 1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation. 2. Prix d acquisition effectivement payé et justifié par l assuré. Si vous avez souscrit la formule Pertinence : Valeur d achat pour les véhicules récents Type de véhicule de 6 mois 1 de 6 à 12 mois 1 Véhicules 4 roues, remorques, caravanes Motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur Si vous avez souscrit la formule Plénitude : Valeur d achat 2 Valeur d achat 2 Valeur d achat 2 Valeur d achat pour les véhicules récents Type de véhicule jusqu à 24 mois 1 Remorques, caravanes, camping-cars, voiturettes, Valeur d achat 2 2 roues > 50 cm 3, tricycles > 50 cm 3, quadricycles > 50 cm 3 Type de véhicule jusqu à 48 mois 1 Voitures particulières et utilitaires légers Valeur d achat 2 Abattement 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6 e mois 1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation. 2. Prix d acquisition effectivement payé et justifié par l assuré. 1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 24 ou 48 mois est celle de la première mise en circulation. 2. Prix d acquisition effectivement payé et justifié par l assuré. La valeur de remplacement majorée Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les véhicules 4 roues, les remorques, les caravanes, les campingcars, les voiturettes, les véhicules deux-roues > 50 cm 3, les tricycles > 50 cm 3 et les quadricycles > 50 cm 3, ayant plus de 24 mois : volés et non retrouvés, volés, retrouvés, irréparables et non réparés, irréparables et non réparés à la suite d une tentative de vol, nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l expert majorée de 10 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société. Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les voitures particulières et les utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes ayant plus de 48 mois : volés et non retrouvés, volés, retrouvés, irréparables et non réparés, irréparables et non réparés à la suite d une tentative de vol, nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l expert majorée de 20 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société. La règle d indemnisation de la valeur de remplacement majorée ne s applique pas aux véhicules de collection. La valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur Si vous avez souscrit la formule Différence, Pertinence ou Plénitude, lorsque le véhicule assuré est : volé et non retrouvé dans un délai de 20 jours, volé, retrouvé et irréparable, irréparable à la suite d une tentative de vol, irréparables et non réparés à la suite d une tentative de vol, et que sa valeur de remplacement (majorée de 10 ou 20 % pour la formule Plénitude) est inférieure au montant indiqué dans les conditions particulières, nous garantissons une indemnisation égale à ce montant à la double condition : - que vous ayez assuré le véhicule en tous risques à la société, de façon continue, depuis au moins 5 ans, - qu il soit délaissé à celle-ci en cas de découverte ou de tentative de vol. La règle d indemnisation des véhicules anciens de faible valeur ne s applique pas aux véhicules de collection13 3 - La protection de votre véhicule Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur Type de véhicule Montant (selon le modèle de véhicule) 4 roues * De à roues > 80 cm 3, tricycles et quadricycles à moteur De 610 à Caravanes * Sauf plus de 3,5 tonnes. Les accessoires et équipements du véhicule La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l expert. Hormis ceux figurant dans la rubrique suivante «Les cas particuliers», les accessoires et équipements du véhicule sont indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf. Sont notamment concernés les casques des deux-roues motorisés, les sièges enfants et les extincteurs. Est considéré comme irréparable un accessoire ou un équipement pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l expert. Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées sont indemnisés sans vétusté, sur la base de leur valeur de remplacement à neuf. Les cas particuliers Les instruments d émission, de réception ou de diffusion de sons ou d images Ces instruments tels que lecteurs de CD audio ou DVD, GPS sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement de 10 % par année ou fraction d année d âge, à concurrence d un plafond de 610 euros, quel que soit le type du véhicule. Lorsque ces équipements sont intégrés, ils sont indemnisés sans abattement. La prise en charge d un nouveau vol de ces instruments survenant moins de douze mois après un premier vol indemnisé au titre du même contrat est exclue. Cette exclusion ne s applique pas si ce second vol concerne un équipement intégré au véhicule et indissociable de ce dernier. Les auvents de caravane, les capotes de véhicule, les toits ouvrants souples sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf, au jour du sinistre, un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année d âge. Exemples : - Auvent acheté le 6 mars détérioration le 6 février 2011 (âge : 11 mois) : abattement de 10 % ; - Auvent acheté le 6 mars détérioration le 5 avril 2011 (âge : 2 ans et 1 mois ) : abattement de 30 %. Valeur minimale garantie La valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 10 % de la valeur de remplacement à neuf. Les éléments intégrés lors de la fabrication du véhicule dans la cellule de vie des camping-cars et des caravanes et destinés à la vie à bord, tels que TV, réfrigérateur, literie, ainsi que les panneaux solaires : en dehors d un sinistre total du véhicule, ces éléments sont indemnisés en valeur de remplacement à neuf pendant un an. Au-delà, ils sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année sans que la valeur résiduelle ne puisse être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf. Dans tous les cas, sauf s il s agit d un sinistre total, l indemnité est majorée du montant des frais de pose. Les pneumatiques En cas de vol de pneumatiques seuls, ou lorsque les pneumatiques sont retrouvés endommagés à la suite du vol du véhicule, leur indemnisation s effectue en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement déterminé en fonction de l usure constatée ou en cas d impossiblité de constatation, de 25 % par année ou fraction d année d âge. Indemnisation des accessoires non intégrés du véhicule en cas de vol Accessoires Indemnité Instruments d émission, de réception ou de diffusion de sons ou d images (sauf exclusion frappant un second vol dans le délai de 12 mois consécutifs) Autres accessoires Aménagement des véhicules pour personnes handicapées Casque de deux-roues motorisés Auvents de caravane, capotes, toits ouvrants souples Pneumatiques Valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année d âge dans la limite d un plafond de frais de pose Valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) Valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) Valeur de remplacement à neuf Abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année d âge appliqué à la valeur de remplacement à neuf + frais de pose Valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d un abattement de 25 % par année ou fraction d année d âge ou en fonction de l usure constatée Le dépannage-remorquage Les frais pris en charge sont ceux exposés du lieu où est retrouvé le véhicule endommagé à la suite d un vol ou d une tentative de vol jusqu au plus proche atelier apte à effectuer les réparations. Les frais de dédouanement Les frais pris en charge sont ceux réclamés par l autorité étrangère lorsque le véhicule, volé à l étranger, n a pas été retrouvé. Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs correspondants. La franchise Si vous avez souscrit la formule Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude, les modalités d application de la franchise sont les suivantes : Le principe Lorsque l auteur du vol ou de la tentative de vol est identifié, l indemnisation s effectue sans franchise. Dans le cas contraire, elle s effectue déduction faite d une franchise dont le montant est indiqué sur les conditions particulières ou sur l avis d échéance. Cas particulier Lorsqu au cours d un même événement sont volés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, il est fait application d une franchise par véhicule assuré. > Les modalités d indemnisation en cas d accident, d incendie, de bris d élément vitré Étendue de la garantie Le véhicule La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l expert. Les véhicules de collection sont indemnisés à concurrence de la tranche de valeur choisie par le sociétaire laquelle constitue le plafond de la garantie. Est considéré comme irréparable un véhicule pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l expert14 3 - La protection de votre véhicule La valeur d achat pour les véhicules récents Pour les véhicules irréparables et non réparés nous garantissons une indemnisation variable selon l âge du véhicule et la formule souscrite, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société. Si vous avez souscrit la formule Différence : Valeur d achat pour les véhicules récents Type de véhicule de 6 mois 1 de 6 à 12 mois 1 Tous véhicules Valeur d achat 2 Abattement de 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6 e mois 1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation. 2. Prix d acquisition effectivement payé et justifié par l assuré. Si vous avez souscrit la formule Pertinence : Valeur d achat pour les véhicules récents Type de véhicule de 6 mois 1 de 6 à 12 mois 1 Véhicules 4 roues, remorques, caravanes Valeur d achat 2 Valeur d achat 2 Motocyclettes, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur Valeur d achat 2 Si vous avez souscrit la formule Plénitude : Abattement de 3 % par mois ou fraction de mois écoulé au-delà du 6 e mois 1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 6 ou 12 mois est celle de la première mise en circulation. 2. Prix d acquisition effectivement payé et justifié par l assuré. Valeur d achat pour les véhicules récents Type de véhicule jusqu à 24 mois 1 Remorques, caravanes, camping-cars, voiturettes Valeur d achat 2 2 roues > 50 cm 3, tricycles > 50 cm 3, quadricycles > 50 cm 3 Type de véhicule jusqu à 48 mois 1 Voitures particulières et utilitaires légers Valeur d achat 2 1. La date à prendre en considération pour le point de départ du délai de 24 ou 48 mois est celle de la première mise en circulation. 2. Prix d acquisition effectivement payé et justifié par l assuré. La valeur de remplacement majorée Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les remorques, les caravanes, les camping-cars, les voiturettes, les véhicules deux-roues > 50 cm 3, les tricycles > 50 cm 3 et les quadricycles > 50 cm 3, irréparables et non réparés et ayant plus de 24 mois, nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l expert majorée de 10 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société. Si vous avez souscrit la formule Plénitude pour les voitures particulières et les utilitaires légers de moins de 3,5 tonnes ayant plus de 48 mois, irréparables et non réparés, nous garantissons une indemnisation à concurrence de la valeur de remplacement fixée au jour du sinistre par l expert majorée de 20 %, à la condition que le véhicule soit délaissé à la société. La règle d indemnisation de la valeur de remplacement majorée ne s applique pas aux véhicules de collection. La valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur Si vous avez souscrit la formule Différence, Pertinence ou Plénitude, lorsque le véhicule assuré est irréparable et que sa valeur de remplacement (majorée de 10 ou 20 % pour la formule Plénitude) est inférieure au montant indiqué dans les conditions particulières, nous garantissons une indemnisation égale à ce montant à la double condition : que vous ayez assuré le véhicule en tous risques à la société depuis au moins 5 ans, et qu il soit délaissé à celle-ci. La règle d indemnisation des véhicules de faible valeur ne s applique pas aux véhicules de collection. Valeur minimale garantie pour les véhicules anciens de faible valeur Type de véhicule Montant (selon le modèle de véhicule) 4 roues* de à roues > 80 cm 3, tricycles, quadricycles à moteur de 610 à Caravanes * Sauf plus de 3,5 tonnes. Les accessoires et équipements du véhicule La garantie est accordée à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule fixée au jour du sinistre par l expert. Hormis ceux figurant dans la rubrique suivante «Les cas particuliers», les accessoires et équipements du véhicule sont indemnisés sans vétusté sur la base de leur valeur de remplacement à neuf. Sont notamment concernés les casques des deux-roues motorisés, les sièges enfants et les extincteurs.est considéré comme irréparable un accessoire ou un équipement pour lequel le coût des réparations est supérieur à sa valeur fixée au jour du sinistre par l expert. Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées Les aménagements des véhicules pour personnes handicapées sont indemnisés sans vétusté, sur la base de leur valeur de remplacement à neuf. Les cas particuliers Les instruments d émission, de réception ou de diffusion d images ou de sons, tels que lecteurs de CD audio ou DVD, GPS, sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement évalué à 10 % par année ou fraction d année d âge. Lorsque ces équipements sont intégrés, ils sont indemnisés sans abattement. Les auvents de caravane, les capotes de véhicules, les toits ouvrants souples sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf, au jour du sinistre, un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année d âge. Exemples : Auvent acheté le 6 mars détérioration le 6 février 2011 (âge : 11 mois) : abattement de 10 %. Auvent acheté le 6 mars détérioration le 5 avril 2011 (âge : 2 ans et un mois) : abattement de 30 %. Valeur minimale garantie La valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 10 % de la valeur de remplacement à neuf. Les éléments intégrés lors de la fabrication du véhicule dans la cellule de vie des camping-cars et des caravanes et destinés à la vie à bord, tels que TV, réfrigérateur, literie, ainsi que les panneaux solaires : en dehors d un sinistre total du véhicule, ces éléments sont indemnisés en valeur de remplacement à neuf pendant un an. Au-delà, ils sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année sans que la valeur résiduelle ne puisse être inférieure à 20 % de la valeur de remplacement à neuf. Dans tous les cas, sauf s il s agit d un sinistre total, l indemnité est majorée du montant des frais de pose. Les pneumatiques sont indemnisés en appliquant à la valeur de remplacement à neuf un abattement déterminé en fonction de l usure constatée ou, en cas d impossibilité de constatation, de 25 % par année ou fraction d année d âge15 3 - La protection de votre véhicule Indemnisation des accessoires non intégrés du véhicule Désignation des Instruments accessoires d émission, Aménagement de réception Autres des véhicules Dommages ou de diffusion accessoires pour personnes subis d images ou handicapées de sons Accessoire non détruit et réutilisable sans réparation Accessoire irréparable Indemnité : valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d un abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année d âge + frais de pose Accessoire réparable Indemnité : frais de remise en état à concurrence de la valeur résiduelle calculée selon les mêmes modalités que les accessoires irréparables + frais de dépose et de repose Indemnité : frais de dépose du véhicule accidenté et de repose sur le véhicule de remplacement Indemnité : valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) Casque : valeur de remplacement à neuf Indemnité : frais de remise en état à concurrence du prix de remplacement à neuf + frais de dépose et de repose (accessoire fixé à demeure) Indemnité : valeur de remplacement à neuf + frais de pose (accessoire fixé à demeure) Indemnité : frais de remise en état à concurrence du prix de remplacement à neuf + frais de dépose et de repose (accessoire fixé à demeure) Auvents de caravane, capotes, toits ouvrants souples Sans objet Indemnité : abattement forfaitaire de 10 % par année ou fraction d année d âge appliqué à la valeur de remplacement à neuf + frais de pose Sans objet Pneumatiques Sans objet Indemnité : valeur déterminée par application au prix de remplacement à neuf d un abattement de 25 % par année ou fraction d année d âge ou en fonction de l usure constatée Sans objet Le dépannage-remorquage Les frais pris en charge sont ceux exposés du lieu du sinistre jusqu au plus proche atelier apte à effectuer les réparations. La franchise Le principe L indemnisation s effectue déduction faite d une franchise applicable pour chaque sinistre. Lorsqu au cours d un même événement sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, il est fait application d une franchise par véhicule assuré. Le montant de la franchise lié au véhicule assuré est indiqué sur les conditions particulières ou sur l avis d échéance. Dans les situations visées au paragraphe «Le remplacement provisoire du véhicule assuré indisponible» page 11, la franchise retenue est celle du véhicule accidenté. Les cas particuliers Bris d éléments vitrés Si vous avez souscrit la formule Essentiel, Différence ou Pertinence, une franchise spécifique d un montant de 50 euros est appliquée lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré et que cet élément est remplacé. Événements climatiques Événements susceptibles de faire l objet d un arrêté de catastrophe naturelle Pour les événements suivants : inondations, ruissellements de boue, glissements de terrain, avalanches et cyclones, la franchise applicable est indépendante de la formule choisie. Elle est fixe et s élève à 380 euros. Lorsqu au cours d un même événement sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, il est fait application d une seule franchise, quel que soit le nombre de véhicules endommagés ou détruits. Événements non susceptibles de faire l objet d un arrêté de catastrophe naturelle Pour les événements suivants : tempêtes, ouragans, grêle, foudre et poids de la neige, il est fait application de la franchise contractuelle plafonnée le cas échéant à 380 euros. Lorsqu au cours d un même événement sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, la franchise ou le total des franchises ne peut excéder 380 euros quel que soit le nombre de véhicules endommagés ou détruits. Si vous avez souscrit la formule Initiale, la franchise applicable s élève à 380 euros. Attentat Les dommages résultant d actes de terrorisme ou d attentats commis sur le territoire national sont indemnisés avec application de la franchise contractuelle plafonnée le cas échéant à 380 euros. Récapitulatif des franchises selon les formules et la nature des dommages Événements Initiale Essentiel Différence Pertinence Plénitude Vol incendie Sans objet Franchise contractuelle Franchise contractuelle Franchise contractuelle Franchise contractuelle Bris d élément vitré Sans objet sauf si événement 50 en cas de remplacement climatique 380 Pas de franchise en cas de réparation Catastrophes naturelles Événements climatiques : tempête, 380 Franchise contractuelle poids de la neige, grêle, effet du vent si inférieure à 380 foudre 380 si franchise contractuelle supérieure à 380 Catastrophes technologiques Pas de franchise Pas de franchise Attentats 380 Franchise contractuelle si inférieure à si franchise contractuelle supérieure à 380 Autres événements accidentels Sans objet Sans objet 50 en cas de remplacement 50 en cas de remplacement Sans franchise* Pas de franchise en cas Pas de franchise en cas de réparation de réparation Franchise contractuelle Franchise contractuelle Franchise contractuelle si inférieure à 380 si inférieure à 380 si inférieure à si franchise contractuelle 380 si franchise contractuelle 380 si franchise contractuelle supérieure à 380 supérieure à 380 supérieure à 380 Pas de franchise Pas de franchise Pas de franchise Franchise contractuelle Franchise contractuelle Franchise contractuelle si inférieure à 380 si inférieure à 380 si inférieure à si franchise contractuelle 380 si franchise contractuelle 380 si franchise contractuelle supérieure à 380 supérieure à 380 supérieure à 380 Franchise contractuelle Franchise contractuelle Franchise contractuelle * Sont également concernés les véhicules de collection 28 2916 3 - La protection de votre véhicule Lorsqu au cours d un même attentat sont endommagés plusieurs véhicules assurés par le même sociétaire, la franchise ou le total des franchises ne peut excéder 380 euros quel que soit le nombre de véhicules endommagés ou détruits. Si vous avez souscrit la formule Initiale, la franchise applicable s élève à 380 euros. Véhicule assuré conduit par un enfant à charge non déclaré comme conducteur principal Si, lors de l accident, le conducteur est un enfant à charge du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin, et que cet enfant n est pas déclaré comme conducteur principal du véhicule en cause ou d un autre véhicule assuré par le même contrat, une franchise supplémentaire de 225 euros est appliquée. La franchise supplémentaire est appliquée prioritairement sur la garantie dommages au véhicule et, à défaut, ou en complément, sur la garantie responsabilité civile. Cette majoration ne joue pas en cas de leçon de conduite donnée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La société conserve la possibilité de faire jouer les sanctions prévues par les articles L et L du Code des assurances en cas de déclaration inexacte du risque assuré. Événement entièrement imputable à un tiers identifié, qu il soit ou non assuré Dans ce cas, nous versons à l assuré une somme correspondant au montant de la franchise, à titre d avance sur le recours attendu. Les exceptions à l application de la franchise Le remboursement des dommages s effectue sans déduction de la franchise : lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré, que cet élément est réparé sans être remplacé et que vous avez souscrit la formule Essentiel, Différence, Pertinence ou Plénitude ; lorsqu il est fait application de la règle des véhicules anciens de faible valeur et que vous avez souscrit la formule Différence, Pertinence ou Plénitude ; lorsque le dommage concerne exclusivement un élément vitré, qu il soit réparé ou remplacé et que vous avez souscrit la formule Plénitude ; lorsque la garantie des risques de catastrophes technologiques est mise en œuvre. > Le règlement Le versement de l indemnité due à l assuré sur son montant. est effectué dans les 15 jours qui suivent l accord des parties Vous avez la faculté de choisir le réparateur professionnel auquel vous souhaitez recourir. Si vous confiez la remise en état du véhicule accidenté à un réparateur partenaire, nous réglons directement l indemnité au réparateur. Si votre véhicule est réparable et que vous décidez de ne pas le faire réparer, nous vous garantissons une indemnité égale au montant HT des réparations chiffrées par l expert. Si vous décidez ensuite de faire réparer votre véhicule, une indemnité complémentaire correspondant au montant des réparations effectivement réalisées pourra vous être versée, dans la limite de l évaluation retenue par l expert. Si votre véhicule fait l objet d un contrat de location ou de crédit-bail, la partie de l indemnité égale à la valeur à dire d expert hors taxes du véhicule est versée à la société de location ou de crédit-bail. L autre partie de l indemnité contractuellement due est versée au locataire, souscripteur du contrat. La subrogation Conformément à l article L du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d un tiers, nous sommes subrogés dans vos droits et fondés à exercer un recours à concur rence de l indemnité que nous avons versée. 4 - La protection de vos objets transportés la garantie objets transportés La protection que nous vous accordons concerne les objets transportés dans ou sur le véhicule pour lequel l option a été souscrite ainsi que les vêtements portés par les occupants assurés. Qui bénéficie de la garantie? Ont la qualité d assuré : le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs (Pacte civil de solidarité) ou son concubin, les enfants à leur charge, les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin, et, vivant au foyer du sociétaire. Quels sont les biens assurés? Sont assurés les biens mobiliers privés et professionnels qui vous appartiennent et ceux dont vous avez l usage ou qui vous ont été confiés en cas d absence d assurance souscrite par le propriétaire. Les biens mobiliers assurés sont les objets (lecteurs CD, lecteur DVD, appareils photos, vaisselle, électroménager ), les effets personnels (vêtements, portés ou non, bagages ), et les meubles meublants (tables, chaises ). Les vêtements et équipements spécifiques du motard tels que casque, combinaison, bottes sont également assurés. Sont exclus Les biens suivants : les espèces, billets de banque, titres et valeurs qu elle qu en soit la nature, pierreries non montées ainsi que les lingots, les pièces de monnaie en or cotées en Bourse et les pièces en argent frappées à partir de 1871, l es aéronefs (véhicules aériens de toute nature, y compris les deltaplanes, ailes delta, ailes volantes, parachutes ascensionnels et de descente) ainsi que leurs accessoires, les véhicules terrestres à moteur, les remorques, leurs accessoires fixés à demeure ainsi que les accessoires et pièces de rechange tels que jantes ou autoradio qui, par leur nature, sont exclusivement destinés à être utilisés avec un véhicule ou une remorque (ces biens rentrent dans le champ d application de la garantie Dommages au véhicule), les bateaux à moteur et voiliers, y compris les dériveurs légers, ainsi que les accessoires ou pièces de rechange qui, par leur nature, sont destinés à être utilisés avec le bateau (ces biens rentrent dans le champ d application du contrat Nautis), les animaux et les végétaux, les marchandises et objets transportés à titre onéreux. Les dommages et préjudices suivants : les dommages, y compris le vol, occasionnés aux lunettes de vue (verre et monture) et/ou aux lentilles cornéennes et/ou aux prothèses dentaires et auditives dont l indemnisation relève de la garantie Dommages corporels, le coût de reconstitution de données informatiques, les dommages indirects tels que la privation de jouissance du bien endommagé. Lorsque vous êtes victime d un vol avec effraction de votre véhicule sont également exclus les biens précieux, vêtements de fourrure et de peau17 4 - La protection de vos objets transportés Quand la garantie s applique-t-elle? Vous êtes couvert lorsque vos objets transportés dans ou sur le véhicule sont endommagés accidentellement, directement et exclusivement par : > Un événement climatique Tel que décrit page 20 des présentes conditions générales. > Une catastrophe naturelle Telle que décrite page 20 des présentes conditions générales. > Un acte de terrorisme ou un attentat Tel que défini à l article du Code pénal. > Une catastrophe technologique Constatée par une décision de l autorité administrative dans les conditions définies par la loi du 30 juillet > Un vol avec effraction L effraction du véhicule garanti est caractérisée par des détériorations du véhicule attestant du vol des objets transportés : détérioration des serrures, des vitres, des dispositifs antivol, du coffre, du toit ouvrant, du coffre de toit, du système de fermeture de la remorque, des sacoches rigides des deux roues ou bris de vitre. Limitation de garantie Par année civile, nous couvrons deux événements de cette nature ayant donné lieu au versement d une indemnité au titre de cette garantie. > Un incendie Nous prenons en charge les dommages occasionnés par : une combustion vive, une combustion lente avec dégagement de chaleur, une combustion par échauffement, une explosion, les fumées consécutives à un incendie. > Un accident de circulation > Des opérations de chargement ou de déchargement du véhicule garanti. Sont exclus les préjudices résultant : d une escroquerie, d un abus de confiance, Sont également exclus les dommages occasionnés par brûlure. Pour les exclusions générales reportez-vous pages 12 et 13 Quelles sont les prestations mises en œuvre? Le montant des dommages est évalué d un commun accord entre vous et nous, et, si nécessaire, sur la base des conclusions d un expert mandaté par nos soins. En cas de désaccord, vous pouvez recourir au dispositif dont les modalités sont exposées au paragraphe «Procédure en cas de désaccord» page 60. Pour justifier de l existence et de la valeur des biens endommagés, vous devez nous communiquer les documents en votre possession. Une liste de ces documents est donnée à titre d exemple dans le chapitre «La procédure en cas de sinistre» page 53. Vous devez également compléter un état estimatif des dommages subis par vos biens, et nous l adresser. En cas de vol avec effraction, pour bénéficier de la garantie, vous devez effectuer une déclaration de vol auprès des autorités locales de police ou de gendarmerie et nous communiquer ensuite le récépissé délivré. Cette déclaration doit être établie dès la constatation du vol. Vous devez également nous informer sans délai de la récupération des objets transportés volés : s ils sont retrouvés dans les 20 jours qui suivent la déclaration du sinistre, vous vous engagez à en reprendre possession et à nous restituer l indemnité éventuellement perçue, déduction faite des frais de récupération et de remise en état. s ils sont retrouvés après l expiration du délai de 20 jours, vous pouvez soit les reprendre et reverser l indemnité dans les conditions indiquées ci-dessus, soit conserver l indemnité et nous les abandonner ; nous en devenons alors propriétaire. L indemnité ne peut excéder le plafond indiqué aux conditions particulières déduction faite de la franchise. > La franchise Le principe L indemnisation s effectue déduction faite d une franchise applicable à chaque sinistre. Le montant de la franchise lié à la garantie «Objets Transportés» est indiqué aux conditions particulières ou sur l avis d échéance. Les cas particuliers Pour les événements climatiques susceptibles de faire l objet d un arrêté de catastrophe naturelle (inondation, ruissellements de boue, glissement de terrain, avalanches et cyclones), la franchise spécifique de 380 euros est appliquée. Lorsque la garantie des risques technologiques est mise en œuvre, le remboursement des dommages s effectue sans déduction de franchise. > Les modalités d indemnisation Pendant un délai de 12 mois à compter de la date d achat à neuf de vos biens Vous bénéficiez de l indemnisation en valeur de remplacement à neuf pour le remplacement ou la réparation de vos biens transportés assurés endommagés à la suite d un sinistre garanti. Vous devez justifier de la remise en état ou du remplacement effectif. Lorsque vos biens mobiliers sont réparables, nous prenons en charge le montant des réparations dans la limite de leur valeur à neuf. Lorsqu ils sont irréparables, nous vous indemnisons directement sur la base de leur valeur à neuf. Au-delà du délai de 12 mois à compter de la date d achat à neuf de vos biens L indemnisation s effectue selon les modalités suivantes : Les biens limitativement énumérés ci-après sont indemnisés à concurrence de la valeur résiduelle du bien. Biens soumis à abattement forfaitaire de 10 % par année d âge ou fraction d année : téléviseurs, home cinémas, radios, magnétoscopes, lecteurs de K7, de CD ou de DVD, caméscopes, chaînes hifi, appareils-photos, GPS, équipements ménagers et électroménagers, vêtements de fourrure et de peau, literie et couverture18 4 - La protection de vos objets transportés Biens soumis à abattement forfaitaire de 20 % par année d âge ou fraction d année : vêtements et accessoires d habillement, linge et draps. Valeur minimale garantie pour les biens en usage au jour du sinistre. Leur valeur résiduelle ne peut jamais être inférieure à 10 % de la valeur de remplacement à neuf du bien, quel que soit son âge. Les meubles meublants (tables, chaises, lits, canapés ) : Lorsque leur taux de vétusté n excède pas 1/3, nous vous indemnisons à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf. Vous devez justifier de la remise en état ou du remplacement effectif. À défaut de cette justification, nous vous indemnisons à concurrence de la valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, sans que l indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre. Lorsque leur taux de vétusté excède 1/3, nous vous indemnisons à concurrence de leur valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite, sans que l indemnité puisse excéder la valeur vénale du bien au jour du sinistre. Les autres biens mobiliers sont indemnisés à concurrence de leur valeur vénale L indemnisation en valeur à neuf ne s applique pas aux biens précieux en valeur vénale. au jour du sinistre. qui sont indemnisés > Les limites de garantie Lorsque le même événement peut donner lieu au versement par la société de plusieurs indemnités au titre des mêmes préjudices à la même personne, la société ne sera tenue de verser que l indemnité du montant le plus élevé, ou que l une d elles si leur montant est identique. Les indemnités garanties ne peuvent se cumuler avec d autres indemnités qui, réparant les mêmes postes de préjudice, vous seraient dues par toute autre société d assurance. > Le règlement Le délai Le versement de l indemnité est effectué dans les 15 jours qui suivent l accord des parties sur son montant, ou la décision judiciaire qui s impose à l assureur. La subrogation Nous sommes subrogés, à concurrence de l indemnité que nous vous avons réglée, dans l exercice de vos droits et actions à l encontre de tout tiers responsable de vos dommages. 5 - Les solutions d assistance à votre véhicule Les solutions que nous vous accordons sont destinées à limiter les désagréments liés à l indisponibilité de votre véhicule désigné aux conditions particulières. l assistance en cas de déplacement Quelle que soit la formule d assurance que vous avez souscrite, vous bénéficiez des prestations d assistance au véhicule et du rapatriement des personnes valides en cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol ou d acte de vandalisme. Vous êtes également couvert en cas de vol ou de perte des clés du véhicule. Ces prestations sont acquises sans franchise kilométrique. En cas de panne, vous bénéficiez de l assistance au véhicule lorsque l événement se produit à plus de 50 kilomètres de votre domicile. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la franchise kilométrique est abaissée à 20 kilomètres de votre domicile. Nous organisons et prenons en charge le dépannage sur place ou le remorquage jusqu au garage le plus proche ou jusqu à l atelier apte à procéder aux réparations. La prise en charge des frais de dépannage ou de remorquage s effectue à concurrence de 180, après appel préalable et obligatoire d Inter mutuelles assistance. Le coût des fournitures, lubrifiants, carburant, ingrédients et frais de main d œuvre reste à votre charge. l assistance panne 0 km Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou les autres formules avec l option assistance panne O km, vous bénéficiez des prestations d assistance en cas de panne à moins de 50 kilomètres de votre domicile ou à moins de 20 kilomètres dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. Dans l hypothèse où la panne est couverte au titre d une garantie légale du constructeur automobile, nous intervenons en complément des prestations d assistance dues par le constructeur. Pour bénéficier de ces deux garanties d assistance, contactez directement MAIF Assistance, au n vert en France métropolitaine et depuis l étranger au n , 24 heures sur 24. L ensemble de ces deux garanties est décrit au chapitre l assistance en cas de déplacement, en pages 47 et suivantes des présentes conditions générales. le service véhicule de remplacement Qui bénéficie de la garantie? Ont la qualité d assuré : le sociétaire, son conjoint non divorcé ni séparé, son partenaire dans le cadre d un Pacs ou son concubin, les enfants à leur charge, les ascendants et descendants du sociétaire, de son conjoint non divorcé ni séparé, de son partenaire dans le cadre d un Pacs ou de son concubin, vivant au foyer du sociétaire, le conducteur autorisé. Quand la garantie s applique-t-elle? Vous êtes couvert lorsque le véhicule assuré a subi des dommages causés directement et exclusivement par les événements décrits page suivante19 5 - Les solutions d assistance à votre véhicule > En cas d événements accidentels Si vous avez souscrit les formules Plénitude et Pertinence, ou les formules Initiale, Essentiel et Différence avec l option véhicule de remplacement, vous bénéficiez d un véhicule de remplacement lorsque le véhicule assuré est immobilisé pour réparations suite à : Un événement climatique Tel que décrit page 20 des présentes conditions générales. Une catastrophe naturelle Telle que décrite page 20 des présentes conditions générales. Un acte de terrorisme ou un attentat Tel que défini à l article du Code pénal. Une catastrophe technologique Constatée par une décision de l autorité administrative dans les conditions définies par la loi du 30 juillet Un incendie Tel que décrit page 21 des présentes conditions générales. Une tentative de vol. Un vol du véhicule retrouvé endommagé ou un vol de ses éléments ou accessoires Tout autre événement accidentel comme : un choc contre un corps fixe ou un corps mobile, un accident survenu en stationnement, un accident impliquant un tiers qu il soit ou non identifié, une perte de contrôle, un acte de vandalisme. La garantie n est pas mise en œuvre en cas de bris isolé d élément vitré. Elle n est pas non plus mise en œuvre pour les dommages : résultant de la seule vétusté ou d un défaut d entretien, sauf en cas de force majeure, de caractère mécanique, sauf lorsqu ils sont la conséquence directe et immédiate d un accident de la circulation, d un vol ou d un incendie, résultant d une panne, causés par le gel. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 12 et 13. > En cas de vol avec disparition du véhicule Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou les formules Initiale, Essentiel et Différence avec l option véhicule de remplacement, vous bénéficiez d un véhicule de remplacement en cas de disparition du véhicule assuré à la suite d un vol. La garantie n est pas mise en œuvre en cas d escroquerie ou d abus de confiance. Pour les exclusions générales, reportez-vous pages 12 et 13. > En cas de panne Quelle que soit la formule si vous avez souscrit l option véhicule de remplacement, vous bénéficiez d un véhicule de remplacement lorsque le véhicule assuré est immobilisé suite à une panne. Quel que soit l événement, le service véhicule de remplacement n est pas mis en œuvre pour les véhicules de collection. Quelles sont les prestations mises en œuvre? > En cas d événement accidentel /// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Plénitude ou la formule Différence avec l option véhicule de remplacement, nous vous proposons le prêt d un véhicule selon les modalités suivantes : Lorsque votre véhicule est réparable et est confié à un réparateur partenaire, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement pendant la durée effective d immobilisation du véhicule pour réparations. Le point de départ du prêt est le jour où le véhicule est déposé chez le réparateur partenaire en vue de sa réparation. Il prend fin lorsque le véhicule réparé est remis à votre disposition. Lorsque votre véhicule est réparable et n est pas confié à un réparateur partenaire, nous garantissons, pendant la durée effective d immobilisation du véhicule pour réparations, le remboursement jusqu à 30 euros par jour des frais engagés pour la location d un véhicule de remplacement. Cette indemnisation est accordée dans la limite de 7 jours consécutifs, sur présentation d une facture justificative. Lorsque votre véhicule est irréparable et quel que soit le réparateur chez lequel votre véhicule est entreposé, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement jusqu au règlement de l indemnité par la société, dans la limite de 20 jours consécutifs. Le point de départ du prêt est soit le jour du sinistre, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du sinistre. /// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Pertinence, nous vous proposons le prêt d un véhicule selon les modalités suivantes : Lorsque votre véhicule est réparable et confié à un réparateur partenaire, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement si l immobilisation pour réparation est supérieure à deux jours. Le point de départ du prêt est le jour où le véhicule est déposé chez le réparateur partenaire en vue de sa réparation. Il prend fin lorsque le véhicule réparé est remis à votre disposition. Lorsque votre véhicule est irréparable et quel que soit le réparateur chez lequel votre véhicule est entreposé, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement. Le point de départ du prêt est soit le jour du sinistre, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du sinistre. Dans ces deux situations, la durée du prêt peut aller jusqu à : 3 jours lorsque vous êtes totalement responsable ou qu aucun recours n est envisageable (ex : auteur du vol ou de l accident inconnu, dommages dus à des intempéries ). 7 jours lorsqu un recours total ou partiel peut être envisagé (notamment lorsque l auteur du vol est connu) ou qu il n est pas possible de se prononcer sur les responsabilités. /// Si vous avez souscrit pour votre véhicule la formule Initiale ou la formule Essentiel avec l option véhicule de remplacement, nous mettons gratuitement à votre disposition, pendant la période effective d immobilisation du véhicule pour réparations, un véhicule de remplacement pour une durée pouvant aller jusqu à 7 jours consécutifs. Le point de départ du prêt est soit le jour d immobilisation du véhicule, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du sinistre. Si celui-ci est réparé, le prêt prend fin lorsque le véhicule est remis à votre disposition. Si le véhicule n est pas réparé, la durée du prêt ne peut pas excéder 7 jours. > En cas de vol avec disparition du véhicule Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou les formules Initiale, Essentiel et Différence avec l option véhicule de remplacement, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement pour une durée pouvant aller jusqu à 20 jours consécutifs en cas de disparition du véhicule assuré à la suite d un vol. Le point de départ du prêt est soit le jour du sinistre, soit le jour de votre demande dans une limite de 2 mois à compter du vol20 5 - Les solutions d assistance à votre véhicule > En cas de panne Quelle que soit la formule, si vous avez souscrit l option véhicule de remplacement, nous mettons gratuitement à votre disposition un véhicule de remplacement, dès lors que : vous avez préalablement appelé Inter mutuelles assistance, la panne a été suivie d un remorquage organisé par ses soins, la durée d immobilisation pour réparations excède 24 heures et la main-d œuvre 3 heures. La durée du prêt peut aller jusqu à 7 jours consécutifs. Le point de départ du prêt est le jour de l immobilisation du véhicule. Il prend fin lorsque le véhicule réparé est remis à disposition de l assuré. Dans l hypothèse où la panne est couverte au titre d une garantie légale d un constructeur automobile, nous intervenons en complément de la garantie véhicule de remplacement éventuellement due par le constructeur. Pour bénéficier de ces prestations, contactez directement MAIF Assistance, au n vert en France métropolitaine et depuis l étranger au n , 24 heures sur 24. Le tableau ci-dessous récapitule les événements couverts et durées maximales de mise à disposition. les dispositions communes au service véhicule de remplacement > La mise en œuvre Quel que soit le type de véhicule assuré immobilisé, le véhicule prêté est du genre voiture particulière de la catégorie A des loueurs ou équivalent de leur classement. Vous devez impérativement restituer le véhicule sur le lieu où il vous a été confié. La durée du prêt n est pas fractionnable. Il convient de respecter les durées que nos services ou Inter mutuelles assistance vous auront communiquées. À défaut de restitution du véhicule dans les délais, les jours supplémentaires vous seront facturés. Le prêt est accordé dans la limite des disponibilités locales et si vous remplissez les conditions d âge, d ancienneté du permis de conduire et de dépôt de caution exigées par les loueurs. Si vous avez souscrit la formule Plénitude ou l option véhicule de remplacement, nous vous garantissons le remboursement, dans la limite des durées prévues pour le véhicule de remplacement et sur présentation des factures justificatives, des frais de transport alternatif (bus, métro, train, taxi ) exposés pour maintenir votre mobilité : jusqu à 30 euros par jour, si le conducteur ne satisfait pas aux conditions des loueurs ou si les disponibilités locales ne nous permettent pas de vous fournir un véhicule, jusqu à 60 euros par jour, lorsque le véhicule y compris fauteuil roulant électrique volé ou immobilisé est spécialement aménagé pour la conduite par des personnes handicapées et que nous sommes dans l impossibilité de vous fournir un véhicule adapté à vos besoins. Nous ne pouvons pas mettre en œuvre les prestations du service véhicule de remplacement en dehors de la France métropolitaine et des Départements et régions d outre-mer (Drom) suivants : Guadeloupe, Martinique et Réunion. > La subrogation Conformément à l article L du Code des assurances, en cas de responsabilité partielle ou totale d un tiers, nous sommes subrogés dans vos droits et fondés à exercer un recours à concurrence des sommes que nous avons réglées. Plénitude Véhicule de remplacement : événements couverts et durées maximales de mise à disposition Initiale Essentiel sans option avec option sans option avec option Différence sans option avec option Pertinence 1 sans option avec option Événements accidentels 7 jours 7 jours durée des réparations 7 jours, ou 3 jours 7 jours, ou 3 jours durée des réparations durée des réparations ou 20 jours en cas d absence en cas d absence ou 20 jours ou 20 jours si le véhicule de recours de recours si le véhicule si le véhicule est irréparable est irréparable est irréparable sans option Vol du véhicule avec disparition 20 jours 20 jours 20 jours 20 jours 20 jours Panne 7 jours 7 jours 7 jours 7 jours 7 jours avec option 1- La formule Pertinence ne peut plus être souscrite mais reste acquise aux sociétaires qui en sont détenteurs Montrer encore
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