Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_08.11.2017bis.htm
Timestamp: 2018-11-16 22:24:57+00:00

Document:
Arrêté du 8 novembre 2017 portant approbation d'
Arrêté du 8 novembre 2017
portant approbation d'une délibération du comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative
aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax)
dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018
NOR: AGRM1731136A
Objet : approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018.
Notice : le présent arrêté rend obligatoire une délibération n° B75/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 octobre 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018.
Vu l'arrêté du 15 février 2016 approuvant la délibération n° B7-2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2017-2018 ;
La délibération n° B75/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 relative aux mesures techniques applicables à l'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée pour la campagne de pêche 2017-2018 est approuvée.
DÉLIBERATION DU BUREAU N° B75/2017 RELATIVE AUX MESURES TECHNIQUES APPLICABLES À L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR (DICENTRARCHUS LABRAX)
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 911-1 et suivants, L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu la délibération n° B7-2017 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d ; VII d, e, f, h et IV c, hors Méditerranée, pour la campagne 2017-2018 ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 10 au 25 octobre 2017, ayant fait l'objet de délais réduits en raison de l'urgence justifiée par la protection de l'environnement,
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar,
Sur proposition de la Commission « Espèces benthiques et démersales du golfe de Gascogne » du CNPMEM, en sa réunion du 16 octobre 2017,
I. - RÈGLES DE GESTION COMMUNES
Période A : du 02/04/2017 au 29/04/2017
Période B : du 30/04/2017 au 28/10/2017
Période C : du 29/10/2017 au 30/12/2017
Période D : du 31/12/2017 au 31/03/2018
Chalut pélagique :
Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche « chalut pélagique » est de 62.
Chalut de fond et associés :
Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche « chalut de fond et associés » est de 147.
Métiers de l'hameçon :
Le nombre maximal de licences bar pour les engins de pêche « métiers de l'hameçon » est de 405.
Le nombre maximal de licences bar pour l'engin de pêche « filets » est de 337.
II. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT PÉLAGIQUE
3.1. Autorisation de captures
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut pélagique sont autorisés à capturer :
- en période A, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 10 tonnes pour la paire ;
- en période B, 9 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 18 tonnes pour la paire ;
- en périodes C et D, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire, soit 10 tonnes pour la paire.
En cas de double activité de chalutage pélagique et d'un art trainant défini au chapitre II, les plafonds de captures respectifs à ces activités ne sont pas cumulatifs. Dans ce cas, le plafond de l'article 5.1 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine calendaire, nonobstant le respect pour le chalutage pélagique de ceux fixés en période A, B, C et D par le présent article.
Une marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures autorisées par navire et par quinzaine calendaire.
Les détenteurs d'une licence bar au chalut pélagique pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
3.2. Autorisation de débarquements
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de pélagique sont autorisés à débarquer :
- en période A : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
- en période B : 5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
- en période C et D : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Une marge d'erreur de 8 % est tolérée par rapport au plafond de captures autorisées à débarquer par navire et par semaine calendaire.
Les débarquements de bar de plus de deux tonnes ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Boulogne s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, St Jean-de-Luz.
3.3. Arrêt volontaire d'activité
Les titulaires d'une licence Bar doivent respecter un arrêt volontaire de la pêche du bar pendant une semaine calendaire, entre le 1er janvier et le 31 mars, en zone CIEM VIII a, b, c et d.
La semaine retenue devra être notifiée à la DML compétente au moins 4 jours avant le début de l'arrêt d'activité.
3.4. Avarie d'un navire en paire durant la campagne
Cette attribution temporaire de licence n'est pas constitutive d'antériorité pour le couple armateur navire.
Dans le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la licence bar pour le chalut pélagique, munis d'un maillage compris entre 80 et 99 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25% du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 3.1.
III. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE AU CHALUT DE FOND, À LA SENNE DANOISE & À LA SENNE ECOSSAISE
5.1. Autorisation de captures
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à capturer, pour toutes les périodes, 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
En cas de double activité chalutage de fond et chalutage pélagique, la règle du non cumul des plafonds de l'article 3.1 s'applique.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
5.2. Autorisation de débarquement
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au chalut de fond, à la senne danoise ou à la senne écossaise sont autorisés à débarquer, pour toutes les périodes, 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone dite « nord » sont limités aux débarquements autorisés par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
Boulogne s/Mer, Fécamp, Dieppe, Port-en-Bessin, Cherbourg, Roscoff, Brest, Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, St Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, St Jean-de-Luz, L'Herbaudière, Le Croisic et Port Joinville.
5.3. Chalutage 4 panneaux
Nonobstant les règles applicables à l'organisation de la campagne en cas d'utilisation de chaluts pélagiques, lors de l'utilisation d'un chalut 4 panneaux évoluant au contact du fond, les titulaires de la licence bar sont soumis aux dispositions du présent article. Dans ce cas, l'utilisation de ce chalut doit être déclarée avec le code engin FAO OTB.
IV. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES MÉTIERS DE L'HAMEÇON
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant aux métiers de l'hameçon sont autorisés à capturer, pour toutes les périodes, 2 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
En cas de double activité de pêche aux métiers de l'hameçon et au filet, les plafonds de captures respectifs à ces activités ne sont pas cumulatifs. Dans ce cas, le plafond de l'article 8 s'applique aux captures maximales autorisées par quinzaine calendaire.
Les détenteurs d'une licence bar pour la zone « nord » sont limités aux captures autorisées par la règlementation communautaire en vigueur pour cet engin dans la zone considérée et doivent respecter les périodes de fermeture de la pêcherie en vigueur.
V. - RÈGLES DE GESTION DE LA PÊCHERIE DES FILEYEURS
Autorisation de captures
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à capturer :
- pour la période A : 3 tonnes par navire et quinzaine calendaire ;
- pour les autres périodes : 5 tonnes par navire et quinzaine calendaire.
En cas de double activité de pêche au filet et aux métiers de l'hameçon, la règle du non cumul des plafonds de l'article 6 s'applique.
Dans le golfe de Gascogne, les titulaires de la licence bar pêchant au filet sont autorisés à débarquer :
- pour la période du A : 1,5 tonnes par navire et semaine calendaire ;
- pour les autres périodes : 2,5 tonnes par navire et semaine calendaire.
Les fileyeurs ciblant le bar doivent obligatoirement être munis d'un maillage d'au moins 100 mm.
Dans le golfe de Gascogne, la capture de bars par les détenteurs de la licence bar » pour la pêche au filet, munis d'un maillage compris entre 90 et 100 mm, est autorisée à la hauteur maximale de 25 % du volume de toutes les captures détenues à bord dans les conditions prévues à l'article 8.
La présente délibération annule et remplace la délibération B8/2017 du 26 janvier 2017.

References: l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8