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Timestamp: 2018-05-21 02:56:44+00:00

Document:
L'actualité du jeudi 26 janvier 2017
JOURNAL OFFICIEL n°22 du 26 janvier 2017
Définition du cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité
>> L'article L. 331-8-1 du code de l'environnement prévoit le rattachement des établissements publics de parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité au sens de l'article L. 131-1 du code. Le présent décret définit le cadre de ce rattachement et précise les modalités de collaboration entre les établissements publics.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: DEVL1629366D
Comptabilité des parcs nationaux
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: DEVL1700897A
Tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne - Modifications de l'arrêté du 29 septembre 2010
Arrêté du 17 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme
L'arrêté du 29 septembre 2010 fixe les objectifs de sécurité applicables à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
Cet arrêté prend en compte notamment l'instauration d'un système de gestion de la sécurité pour les remontées mécaniques en montagne par l'article R342-12 du code du tourisme.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: DEVT1632561A
Agréments d'associations de supporters
Pour une lecture complète des 39 arrêtés du JO de ce jour :
Indiquez la date de publication "26 janvier 2017"
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CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 25 janvier 2017 (extraits)
Extrait de compte-rendu"…L’ordonnance pérennise, en les adaptant et en les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 s’agissant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
L’autorisation environnementale entre en vigueur le 1er mars 2017. Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date. Jusqu’au 30 juin, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.
Conseil des ministres - Ordonnance - 2017-01-25
Extrait de compte-rendu"…Cette ordonnance vise à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette autorité administrative indépendante a principalement pour mission d’évaluer les produits de santé et les actes médicaux, d’élaborer les recommandations de bonnes pratiques à destination des professionnels de santé, d’accréditer les médecins et de certifier les établissements de santé.
Il s’agit, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations", négocié par le Gouvernement à l’été 2015, de mettre en œuvre le protocole pour ce qui concerne les personnels de catégorie A de la fonction publique, afin de leur garantir des carrières plus valorisantes.
Le protocole "Parcours professionnels, carrières et rémunérations" a permis d’enclencher la réforme de la politique de rémunération de la fonction publique afin notamment d’améliorer sa lisibilité, de mettre en adéquation les durées de carrière avec la durée effective de la vie professionnelle, et de réduire les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.
Conseil des ministres - Décret - 2017-01-25
Extrait de compte-rendu"… Au mois de décembre, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A, c'est-à-dire sans aucune activité, a augmenté de 26 100 par rapport au mois de novembre, soit une hausse de 0,8 %.
Après trois mois consécutifs de baisse, ce résultat rappelle une nouvelle fois que les périodes de reprise de l’activité se caractérisent par des variations mensuelles plus ou moins fortes qui imposent d’analyser les résultats en tendance…
Conseil des ministres - Communication - 2017-01-25
Extrait de compte-rendu"… Depuis 2012, le Gouvernement a structuré son action dans le champ de la formation professionnelle autour de deux axes : former plus, former mieux et former utile ; donner à chacun la liberté et les moyens de réussir son parcours professionnel tout en lui proposant l’accompagnement dont il a besoin.
Former plus, mieux et utile, en intensifiant l’effort de formation, notamment avec le plan 500 000 formations supplémentaires, qui double le nombre d’actions au bénéfice des personnes en recherche d’emploi ; en s’attachant à corriger une grande inégalité, par une attention particulière aux publics fragiles et les plus éloignés de l’emploi, jusqu’alors souvent oubliés ; en améliorant l’adéquation entre formations et besoins des entreprises, grâce à des diagnostics territoriaux établis avec les acteurs de terrain et au développement de la capacité d’anticipation sur l’évolution des besoins en compétences - mission de service public confiée à l’établissement public qui vient de succéder à l’Afpa…
Extrait de compte-rendu"… Le Gouvernement rappelle les actions sont déployées dans différents secteurs:
- Pour qu’ils puissent tous se former et travailler :
- Pour leur permettre de vivre dans de bonnes conditions :
- Pour les encourager à s’engager et les aider à s’épanouir :
L’année 2017 verra l’entrée en vigueur de plusieurs mesures importantes : généralisation de la Garantie jeunes, ouverture du compte personnel d’activité dès 16 ans, déploiement de la Boussole des droits, droit à la poursuite d'études en master des jeunes diplômés de licence, budget spécifique de 100 millions d’euros pour accompagner la démarche de démocratisation exigeante de l'enseignement supérieur, accès à la CMU-C facilité pour les jeunes en rupture avec leur famille, reconnaissance de l’engagement étudiant dans les diplômes de l’enseignement supérieur, droit de publication bénévole et droit de gérer une association sans autorisation parentale à 16 ans.
Un conseil d’orientation des politiques de jeunesse réunissant tous les acteurs concernés sera installé le 26 janvier par le Premier ministre. Présidé par une personnalité de la société civile de moins de 30 ans, Simon Besnard, il constituera l’espace de concertation nationale sur le sujet, une source d’idées et de propositions et le lieu pérenne de l’évaluation des politiques publiques.
Extrait de compte-rendu"…Ces précipitations exceptionnelles ont occasionné des dégâts considérables, plus particulièrement dans les îles de Tahiti et de Moorea.
Au plan matériel, plus de 800 habitations ont été détruites ou inondées, touchant près de 4 000 personnes. Plus de 6 000 personnes ont été privées d’électricité dans la nuit du 21 au 22 janvier. Plusieurs axes majeurs de communication ont été coupés et des ponts détruits par des crues ou des éboulements…
Le gouvernement de la Polynésie française a rapidement placé le territoire en état de "calamité naturelle".
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 25 janvier 2017
- interdiction d'explorer et d'exploiter les hydrocarbures non conventionnels (huiles et gaz de schiste)
A noter : cette proposition de loi ne devrait pas être adoptée lors de cette législature. Le Sénat n'envisage pas de la mettre à l'ordre du jour d'ici fin février, date de la suspension des travaux parlementaires.
Assemblée Nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-01-25
Adaptation des territoires littoraux au changement climatique - Motion de la fédération des parcs naturels régionaux de France
Parcs naturels régionaux - 2017-01-24
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (no 4378) - voir le dossier
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (no 4381) - voir le dossier
- Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (no 4290) - voir le dossier
- Questions d'actualité au Gouvernement*
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse (procédure accélérée) (texte de la commission, n° 312, 2016-2017)
PE - Déchets: il faut encourager le recyclage et réduire la mise en décharge et le gaspillage alimentaire, selon les députés
La part de déchets recyclés devrait passer à 70% d’ici à 2030, contre 44% à l’heure actuelle, alors que la mise en décharge, qui a des conséquences environnementales importantes, devrait être limitée à 5%. C’est ce qu’ont affirmé les députés de la commission de l’environnement mardi, modifiant le projet législatif européen sur le "paquet déchets". Par ailleurs, ils demandent une réduction de 50% du gaspillage alimentaire d'ici à 2030.
Les quatre propositions du paquet seront mises aux voix en plénière pendant la session des 13-16 mars à Strasbourg.
Parlement européen - Commissions - 2017-01-25
Parlement Européen - 2017-01-23
Mise en place en 2011, l'initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens européens d'appeler la Commission européenne à légiférer sur un sujet donné. Un outil pour combler le "déficit démocratique" de l'Union européenne ? Six ans après, force est de constater que son efficacité reste limitée.
Mercredi 25 janvier 2017, la Commission européenne a officiellement enregistré une initiative intitulée "Ban glyphosate" (interdire le glyphosate). Celle-ci vise à interdire cette molécule active du Roundup, un herbicide controversé et considéré comme cancérigène par le Circ, un organe rattaché à l'Organisation mondiale de la santé. L'ICE appelle également à réformer la procédure d'approbation des pesticides et fixer des objectifs obligatoires à l'échelle de l'Union européenne pour réduire leur utilisation.
Les auteurs du traité de Lisbonne ont introduit un élément de démocratie participative dans le fonctionnement de l'Union européenne. C'est le rôle que tient l'initiative citoyenne européenne (ICE), qui constitue une forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens. Elle permet ainsi à un million de citoyens européens, en provenance d'un quart des Etats membres, d'inviter la Commission européenne à faire une proposition sur un sujet qui leur tient à cœur.
Conformément au règlement de 2011, qui précise les modalités de l'ICE, les premières initiatives citoyennes européennes ont pu être lancées dès le 1er avril 2012.
Le 17 février 2014, le Parlement européen a organisé la première audition publique dans le cadre d'une initiative citoyenne européenne. Intitulée "Right for water", celle-ci demandait un accès à l'eau pour tous en Europe et dans les pays en développement.
Toute l'Europe - 2017-01-25
PE - Les députés fixent les priorités pour un nouvel élan en matière de développement
La politique de développement de l’UE a besoin d’un nouvel élan pour faire face aux récents défis liés au changement climatique, à la migration et à la sécurité, affirment les députés de la commission du développement dans une résolution adoptée mercredi.
Les députés en appellent également à une meilleure coordination et à un meilleur ciblage de la politique de développement. Ils soulignent en outre que l’aide financière doit être utilisée pour éradiquer la pauvreté et non pour stopper les réfugiés.
La résolution constitue la base pour les négociations avec le Conseil et la Commission sur la révision du consensus européen pour le développement, une déclaration politique commune fixant les valeurs partagées de l’UE, les principes et les objectifs permettant d’éradiquer la pauvreté dans le monde.
Les députés listent un certain nombre d’exigences-clés, parmi lesquelles:
- Les nouveaux défis liés au changement climatique, à la migration et à la sécurité nécessitent une révision des politiques, mais l’éradication de la pauvreté doit rester l’objectif premier des actions entreprises par l’UE.
- L’efficacité du développement passe par une meilleure coopération entre les États membres. La programmation et la mise en œuvre conjointes sont essentielles.
- Le financement pour lutter contre les causes premières de la migration est destiné à soutenir le développement social, pas à stopper les réfugiés. Le Parlement doit mieux contrôler les fonds fiduciaires et le plan d’investissement extérieur de l’UE.
- Une coopération plus étroite avec le secteur privé est encouragée, mais doit rester conforme aux normes sociales, environnementales et en matière de droits de l’homme.
- Les organisations non-gouvernementales, les parlements nationaux et les autorités locales doivent être davantage reconnus et soutenus pour améliorer l’efficacité, la transparence et la responsabilité.
- La politique de développement doit être partie intégrante de la politique extérieure de l’UE.
AEE - Le changement climatique présente des risques de plus en plus graves pour les écosystèmes, la santé humaine et l’économie en Europe
Les régions européennes sont confrontées à une augmentation du niveau de la mer et des phénomènes météorologiques plus extrêmes, tels que des vagues de chaleur, des inondations, des sécheresses et des tempêtes plus fréquentes et plus intenses, en raison du changement climatique, selon un rapport de l’Agence européenne pour l'environnement publié aujourd’hui.
Ce rapport évalue les dernières tendances et prévisions relatives au changement climatique, et leurs incidences dans l’ensemble de l’Europe. Il constate que des stratégies, politiques et mesures d’adaptation améliorées et plus flexibles seront fondamentales pour atténuer ces impacts…
Agence Européenne pour l'Environnement - 2017-01-25
L’arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par arrêté du 26 août 2016, complète et renforce le dispositif de gestion des mesures d’urgence adopté le 26 mars 2014 afin de permettre aux préfets :
• d’anticiper davantage les épisodes de pollution persistants pour les particules "PM10" et l'ozone ;
• de maintenir des mesures d’urgence en cas de fluctuation des niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions météorologiques sont propices au maintien de l’épisode ;
• de mieux associer les collectivités territoriales.
Par ailleurs, la structure de l’arrêté du 26 mars 2014 ainsi abrogé est revue afin d’améliorer la lisibilité du dispositif. Cette instruction présente les dispositions à intégrer dans les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux qui devront être modifiés avant le 7 avril 2017.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVR1700340J - 2017-01-05
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41744.pdf
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu") - Actualisation 2017 du seuil d'application de la taxe
L'article 234 du code général des impôts prévoit qu'une taxe annuelle, dite "Taxe Apparu", est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.
Le seuil d'application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2017 selon les modalités prévues par l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, soit en fonction de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016.
Ainsi, pour les loyers perçus en 2017, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Il est précisé que, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, ce seuil d'application de la taxe en 2017 est identique à celui de l'année 2016.
BOFIP - Circulaire - 2017-01-25
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10821-PGP?branch=2
Annulation d'un MAPA dans le cadre d'un référé contractuel - Précision du Conseil d'Etat
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article 40-1 du code des marchés publics et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.
A noter >> s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut en principe résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ;
Le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé ;
Conseil d'État N° 401400 - 2017-01-23
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dont la teneur a été reprise aux deux premiers alinéas de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, visent les immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.
Conseil d'État N° 383374 - 2017-01-18
Allongement des délais de chantiers lié à la multiplication d’études d’impact
La préservation des cours d'eau, qui constituent des milieux riches et fragiles, est indispensable. C'est pourquoi les ouvrages et les travaux susceptibles de leur porter atteinte sont très souvent soumis à une procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Dans ce cadre, une étude d'incidences est réclamée.
Par ailleurs, en fonction de la taille de l'ouvrage, celui-ci peut faire l'objet d'une étude d'impact. La réglementation en vigueur (article R. 214-6 du code de l'environnement), en prévoyant que l'étude d'impact remplace l'étude d'incidence si elle contient les informations demandées, rationalise la procédure d'autorisation.
Par ailleurs, dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l'environnement et des chantiers de simplification, le Gouvernement a mis à la consultation du public, le 6 octobre dernier, un projet d'ordonnance relatif à la création, début 2017, d'une autorisation environnementale unique pour les projets relevant au moins d'une autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau. Il s'agit de la fusion en une autorisation unique de plusieurs autorisations, dérogations, déclarations environnementales relevant de la compétence de l'État et requises pour un seul et même projet et de l'harmonisation des modalités de délivrance de cette autorisation en une procédure unique dans des délais resserrés sans pour réduire le niveau de protection de l'environnement.
S'agissant de la proposition visant à déroger, dans certaines circonstances, à la production des études concernant une demande nouvelle, la France, tenue par ses engagements européens et internationaux, ne peut légiférer dans le sens indiqué. Toutefois, dans le respect du droit en vigueur, les études déjà réalisées peuvent utilement servir à l'étude d'impact du nouveau projet si elles restent pertinentes.
Assemblée Nationale - 2016-11-08 - Réponse Ministérielle N° 94166
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-94166QE.htm
Stationnement réservé aux personnes handicapées dans les parkings concédés
Les agents de police municipale ne sont fondés à venir constater les stationnements irréguliers sur les places réservées aux personnes handicapées que pour autant que ces emplacements aient été ainsi réservés en vertu d'un arrêté de police du maire.
Or, si le maire est compétent pour procéder à de telles réservations sur toutes les voies ouvertes à la circulation, parkings privés ou concédés compris, en vertu des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, les emplacements réservés ne résultent cependant pas nécessairement d'un arrêté de police.
En effet, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public, les parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, doivent comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Il en résulte que des emplacements sont ainsi réservés par les exploitants des établissements recevant du public et non par le maire. Dès lors, un stationnement irrégulier sur des emplacements réservés sur le fondement de la réglementation des établissements recevant du public et non sur le fondement d'un arrêté municipal ne peuvent donner lieu à une verbalisation par un agent de police municipale (C. Cassation, n° 06-89272, 27 mars 2007).
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 23240
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923240.html
Ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans - Procédure de révision "allégée"
L'article L. 153-31 du code de l'urbanisme se substitue, dans la nouvelle codification du livre I du code de l'urbanisme, à l'article L. 123-13. Celui-ci prévoit l'obligation introduite par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de réviser le plan local d'urbanisme (PLU) lorsqu'il s'agit "d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.".
Il convient de noter que cette loi ne prévoit pas de dispositions transitoires et qu'ainsi cette mesure est d'application immédiate. Le législateur n'ayant pas prévu explicitement que la révision dite "allégée", désormais régie par l'article L. 153-34, puisse s'appliquer à l'ouverture de ces zones à l'urbanisation, il convient en effet de considérer que la procédure qui doit être menée pour réviser ces zones est celle prévue par l'article L. 153-33. Toutefois, dès lors que l'ouverture à l'urbanisation de la zone est nécessaire à la réalisation d'un projet d'intérêt général, la possibilité, sous certaines conditions, de recourir à la mise en compatibilité du document d'urbanisme par le moyen d'une déclaration de projet est ouverte et permet d'alléger significativement la procédure.
En effet, l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme prévoit que, lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux présentant un caractère d'intérêt général nécessite la mise en compatibilité d'un PLU, celui-ci peut faire l'objet d'une déclaration de projet, sous réserve d'établir de manière précise et circonstanciée l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction ou de l'opération constituant l'objet de la déclaration de projet, au regard notamment des objectifs économiques, sociaux et urbanistiques poursuivis par la collectivité publique intéressée.
Assemblée Nationale - 2016-11-01 - Réponse Ministérielle N°88463
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-88463QE.htm
Licenciement pour insuffisance professionnelle - Absence d'obligation de chercher à reclasser le fonctionnaire sur d'autres emplois que ceux correspondant à son grade
Si le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire ne peut être fondé que sur des éléments manifestant son inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ses missions, aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe n'impose, avant de licencier pour insuffisance professionnelle un fonctionnaire qui ne parvient pas à exercer des fonctions correspondant à son grade ou aux fonctions pour lesquelles il a été engagé, de chercher à le reclasser dans d'autres emplois que ceux correspondant à son grade.
Conseil d'État N° 390396 - 2017-01-18
//ACTUALITE//
UNI-TER interpelle les candidats à l’élection présidentielle
Réunis en assemblée générale statutaire le 4 janvier 2017, les membres de l’association UNI-TER ont dénoncé la forte précarité des agents territoriaux et le recul de leur équipement en complémentaire santé. Ils ont souhaité rappeler le rôle et la responsabilité de l’employeur public en matière de protection sociale complémentaire, ainsi que la nécessité d’inscrire cette thématique dans un véritable dialogue social.
Pour faciliter la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire des agents, UNI-TER formule donc plusieurs préconisations et interpelle les candidats à l’élection présidentielle. Parmi celles-ci :
- La défiscalisation ou le crédit d’impôt pour les cotisations,
- L’obligation pour les collectivités et les employeurs territoriaux de participer au financement de la protection sociale complémentaire à hauteur de 50 %,
- L’organisation, au CNFPT, de formations pour les dirigeants territoriaux et les organisations syndicales sur ces questions.
UNI-TER regroupe des mutuelles et des unions de mutuelles professionnelles territoriales protégeant ainsi plus de 1.5 million de personnes en santé ou en prévoyance.
MNT - 2017-01-25
Alors que le contrat pluriannuel d’objectif et de moyens se généralise dans le secteur médico-social, l’ANAP diffuse un kit méthodologique à destination des établissements, services, organismes gestionnaires, conseils départementaux et agences régionales de santé. La CNSA a participé à sa rédaction.
Depuis le 1er janvier 2017, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) est en cours de généralisation dans le secteur médico-social. Pour accompagner les établissements et les services médico-sociaux, les organismes gestionnaires, les conseils départementaux et les agences régionales de santé dans la rédaction et la négociation de leurs CPOM, l’Agence nationale d’appui à la performance (ANAP) met à leur disposition un kit méthodologique.
Le kit comprend un guide méthodologique d’appui à la contractualisation auquel la CNSA a contribué aux côtés des ARS, départements et organismes gestionnaires. Il présente les enjeux de la contractualisation et permet de mieux appréhender l’impact que peut avoir cette démarche sur la structuration et le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux et leurs organismes gestionnaires, et de manière plus globale sur le secteur médico-social. Le kit comprend également des outils de gestion de projet et des fiches pratiques destinés à faciliter et à améliorer le processus de contractualisation.
CNSA - 2017-01-25
Les constats effectués par la Cour des comptes montrent que l’État peine à être un bon actionnaire.
- Un ensemble vaste et hétérogène, des défis majeurs
- Une situation financière préoccupante
- Les contradictions de l’État actionnaire
- Des progrès de gouvernance notables, des carences persistantes
- fixer des objectifs stratégiques clairs et s’y tenir, notamment par des doctrines d’intervention coordonnées entre les trois principaux actionnaires publics et une redistribution des participations de l’APE vers Bpifrance ;
- encadrer davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire, en garantissant l’autonomie des entreprises, en transformant le statut des établissements publics ferroviaires en société, en adoptant un code de gouvernance pour les relations avec les actionnaires publics et en transformant l’APE en agence autonome ;
- limiter les interventions en capital au strict nécessaire, en redimensionnant le portefeuille pour mieux l’adapter aux objectifs poursuivis. La Cour propose de choisir entre une réduction des taux de participation sans diminution de l’influence et des droits de gouvernance, et un resserrement significatif du périmètre de l’État actionnaire.
Cour des Comptes - Le rapport - 2017-01-25
Le rapport annuel de 2015 de l’IGEN et de l’IGAENR intitulé "L'innovation et l'expérimentation et leur incidence sur l'évolution du système éducatif " est paru en décembre dernier avec un chapitre sur "Architecture scolaire et pratiques pédagogiques innovantes". Les auteurs estiment que la programmation architecturale des bâtiments scolaires doit être pensée dans une visée pédagogique. Dans cet esprit, les cinq équipes lauréates de l’appel à manifestation d’intérêt du ministère et du Lab CDC travaillent à des expérimentations qui seront testées pendant 8 mois à partir de février pour "la co-construction d'espaces innovants dans les écoles, collèges et lycées". Les cinq territoires sélectionnés en décembre sont : l'école maternelle de Montferré/La Cotonne de Saint-Etienne, le collège Compère-Morel de Breteuil, le collège Henri-Barbusse de Saint-Denis, le collège Roumanille d'Avignon et le lycée Eugène-Freyssinet de Saint-Brieuc.
Le rapport souligne le manque d’évolution de l’espace scolaire par rapport aux pédagogies innovantes. Parmi les éléments clés, le numérique implique de repenser l’espace de la salle de classe. Le document donne en outre les questions essentielles à se poser comme l’enjeu de la mobilité de l’espace scolaire en adaptation aux différents flux de personnes et rappelle que ce n’est pas seulement la salle de classe qui définit l’espace éducatif. Les auteurs estiment par ailleurs que le centre de documentation et d’information (CDI) doit jouer un rôle central, devenant un centre de ressources relié à plusieurs "cyber-lieux" de petite taille...
Villes de France - 2017-01-25
En savoir plus sur l’appel à manifestations d’intérêt.
Départements - Un guide d’appui pour soutenir les acteurs dans l’organisation du premier accueil social inconditionnel
Le premier accueil a pour objectif de garantir à toute personne rencontrant des difficultés ou souhaitant exprimer une demande d’ordre social, une écoute attentionnée de la globalité de ses besoins et préoccupations afin de lui proposer le plus tôt possible des conseils et une orientation adaptée.
Le Conseil départemental, en sa qualité de chef de file des solidarités au niveau territorial, est chargé, dans le cadre du schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public et en lien avec les services de l’Etat, de mettre en place une politique cohérente de l’accueil social inconditionnel de proximité, en s’appuyant sur ses partenaires locaux.
Le guide d’appui réalisé à partir des initiatives de terrain a autant pour vocation de soutenir les acteurs qui souhaitent aller plus loin et améliorer l’organisation de leur accueil social en s’appuyant sur l’expérience d’autres territoires que d’accompagner les travaux conduits par les départements dans le cadre des schémas d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
Ministère des Affaires sociales et de la Santé - 2017-01-25
17 mesures qui visent à dynamiser le tourisme des seniors en France (Remise du rapport Bouillon)
En matière d’accueil des seniors, les études récentes montrent que la France est moins bien organisée que d’autres pays européens, alors même que les 65 ans et plus représentent 18,5% de la population totale de l’Union Européenne, soit environ 94 millions de personnes. Cette tendance est durable puisqu’un tiers de la population européenne aura plus de 60 ans en 2050.
Enfin, le rapport plaide en faveur de la mise en place d’un système semblable d’aide au départ en vacances, à l’instar du système "Imserso", développé en Espagne et complémentaire aux différentes actions menées par l’Agence Nationale des Chèques Vacances dont le Gouvernement a réaffirmé le rôle d’acteur majeur du tourisme social et solidaire.
Secrétariat d’Etat Tourisme - 2017-01-25
L’épidémie de grippe touche l’ensemble du territoire métropolitain et certains départements d’outre-mer. Toutefois, le pic national en métropole n’est pas atteint.
Santé publique France publie dans son bulletin hebdomadaire les derniers chiffres disponibles qui permettent de suivre l’évolution du nombre de personnes touchées par la grippe…
Santé publique France - 2017-01-25
Le mécénat culturel a fortement évolué ces dernières années vers un mécénat d’initiative, de proximité, qui devient de plus en plus une pratique accessible à tous. Il encourage nos concitoyens à s’approprier des projets culturels.
Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, a présidé la première édition des prix "Un projet, un mécène", en faveur du mécénat culturel. Ces distinctions mettent en lumière des projets culturels ambitieux qui ont pu voir le jour grâce au soutien d’un mécène.
La ministre a ainsi remis huit prix dans des catégories spécifiques des champs d’action du ministère et un grand prix…
Ministère de la Culture - 2017-01-25
Les Français et les réseaux d’eau potable (Enquête)
À l’occasion du 18 ème Carrefour des gestions locales de l’eau, qui se tiendra à Rennes les 25 et 26 janvier 2017, Harris Interactive a réalisé un sondage sur la perception des réseaux d’eau potable par les Français. Cette enquête visait notamment à mesurer la confiance exprimée par les Français envers leurs canalisations d’eau et l’influence perçue de ces dernières sur la qualité de l’eau potable.
Quels sont les principaux résultats de cette enquête ?
- De manière spontanée, les Français pensent que le budget moyen pour la consommation d’eau potable et d’assainissement dans leur logement (hors achat d’eau minérale) est de 46 euros par mois.
Cette estimation moyenne est plus élevée et dépasse 50 euros par mois pour les personnes qui vivent en couple avec enfants, celles qui vivent dans une maison individuelle, mais aussi les plus jeunes.
- Au global, la plupart des individus interrogés (70%) se disent confiants concernant l’état des canalisations d’eau potable qui desservent leur domicile, mais se montrent assez nuancés dans leur propos : 61% d’entre eux se disent "plutôt confiants" quand seulement 9% s’affirment "tout à fait confiants".A contrario, près de 3 Français sur 10 (29%) se disent aujourd’hui inquiets quand ils pensent à l’état de ces canalisations d’eau potable. C’est particulièrement le cas pour les personnes les plus modestes (celles qui ont un revenu inférieur à 1 000 euros par mois ou qui vivent dans un logement de type HLM).
- De manière générale, les Français associent étroitement la qualité de l’eau potable à sa provenance, mais aussi à l’état des canalisations qui assurent sa distribution.
Tout d’abord, l’immense majorité d’entre eux (91%) estiment que "la provenance, la source de l’eau" influe sur la qualité de l’eau potable, et 59% considèrent même qu’elle l’influence "beaucoup".Et l’état des canalisations est jugé comme ayant une importance à peu près aussi grande que la source. Ainsi, 91% des Français estiment que "la qualité des matériaux des canalisations" influe sur la qualité de l’eau potable (dont 58% "beaucoup"), et 89% d’entre eux pensent de même en ce qui concerne l’âge des canalisations (dont 53% "beaucoup").
- S’il y a donc un très fort consensus sur ce sujet, certaines catégories de population font un lien encore plus étroit que la moyenne entre l’état des canalisations et la qualité de l’eau potable distribuée. C’est le cas en particulier des personnes âgées de 65 ans et plus, et de celles qui se disent inquiètes quand elles pensent à l’état des canalisations d’eau potable qui desservent leur domicile.
- Lorsqu’on leur demande au bout de combien de temps, selon eux, il faut renouveler les canalisations d’eau potable pour assurer la qualité de l’eau, les Français estiment qu’il faut le faire en moyenne tous les 24 ans. Si la plupart des réponses (69%) sont concentrées entre 10 et 40 ans, 16% des Français estiment toutefois qu’il faut renouveler ces canalisations tous les 40 ans ou à une fréquence plus faible. Parmi ceux qui pensent qu’il faut renouveler ces canalisations à une fréquence un peu plus élevée que la moyenne se trouvent les femmes, les plus jeunes (moins de 35 ans), les personnes aux revenus modestes et, de manière logique, celles qui se disent inquiètes quant à l’état des canalisations qui desservent leur domicile.
Harris Interactive/Idéal connaissances - 2017-01-24
http://harris-interactive.fr/opinion_polls/les-francais-et-les-reseaux-deau-potable
L’AdCF dialogue avec les présidents de MEDEF régionaux
Charles-Eric Lemaignen a rencontré les présidents des MEDEF régionaux le 17 janvier pour évoquer les pistes de partenariat avec l’AdCF. Cette rencontre a permis d’officialiser la mise en réseau des délégations régionales de l’AdCF avec les MEDEF régionaux et d’acter le lancement d’un travail de pédagogie auprès des entrepreneurs sur le rôle des communautés et métropoles en matière d’appui au développement économique.
Devant les présidents des MEDEF régionaux, Charles-Eric Lemaignen est revenu sur l’importance et les incidences des réformes territoriales pour l’organisation d’une nouvelle France intercommunale et les politiques d’appui au développement économique. Il a notamment insisté sur la nécessité de "s’appuyer, dans les bassins d’emploi, sur des pôles opérationnels de proximité" pour garantir une territorialisation efficace des stratégies régionales de développement économique d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Renforcées dans leurs responsabilités économiques, les 1266 communautés et métropoles de France pourront d’autant mieux jouer ce rôle si elles mutualisent des compétences et une ingénierie d’appui avec les chambres consulaires.
ADCF - 2017-01-20
Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont baisser en moyenne de 0,56 % au 1er février 2017 par rapport au barème en vigueur en janvier 2017. C'est ce qu'indique la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans un communiqué du 24 janvier 2017.
Cette baisse est de 0,2 % pour le tarif de base (cuisson), de 0,4 % pour le tarif B0 (cuisson et eau chaude) et de 0,6 % pour le tarif B1 (chauffage).
Service Public - 2017-01-27
Application de la Transition énergétique : le soutien aux installations existantes de méthanisation est renforcé
Ségolène Royal a soumis à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) un projet d’arrêté étendant de 15 ans à 20 ans la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations de méthanisation existantes. Dans son avis du 8 juillet 2016, la CRE a estimé nécessaire de mieux encadrer les conditions de cette extension.
- à 7500 heures par an pour les installations de moins de 250 kWe
- à 6500 heures par an pour les installations entre 250 et 500 kWe
- à 5500 heures par an pour les installations de plus de 500 kWe.
MEEM - 2017-01-25
Loi de finances pour 2017 et LFR 2016 - Les avancées obtenues par l'AMF sur les dispositions concernant le bloc communal
L’AMF a organisé le 20 janvier 2017 à Paris, et pour la deuxième année consécutive, le Rendez-vous des professionnels sur les dispositions des lois de finances qui impactent les budgets locaux afin que tous les adhérents puissent s’emparer des dispositions essentielles. Les lois de finances sont chaque année attendues car nécessaires à la construction des budgets.
Pour introduire cette demi-journée, Rollon Mouchel-Blaisot, directeur général de l'AMF, a rappelé que, tous les ans, l’AMF porte la voix des élus auprès des services de l’Etat et des parlementaires pour développer la concertation avec le bloc communal dès la préparation de ces textes fondateurs pour l’exercice budgétaire. Forte de sa connaissance des réalités locales et en lien avec son réseau des associations départementales, l’AMF a ainsi pu soulever des problématiques et porter des solutions concrètes dans le cadre des discussions avec l’Etat…
AMF - 2017-01-25
L’Agence France Locale lance une émission de 250 millions d’euros
Au lendemain du lancement de son programme ECP, l'Agence France Locale annonce qu'elle vient d'émettre 250 millions d'euros sur le marché obligataire.
L'Agence France Locale a abondé hier sa souche mars 2023 de 250 millions d'euros portant la taille totale de cette émission à 750 millions d'euros.
Cette émission est la troisième opération publique réalisée par l'AFL, après deux émissions benchmark lancées en mars 2015 et en mai 2016, respectivement de 750 et de 500 millions d'euros.
"Cette émission assoit la signature de l'Agence France Locale, a déclaré Romain Netter, Directeur du financement moyen et long terme. La distribution géographique et typologique des investisseurs qui ont pris part à cette émission garde la même variété que lors des précédentes émissions, ce qui conforte notre position sur le marché euro."
Agence France Locale - 2017-01-24
Bombe ou pétard mouillé ? François Pupponi en public hier (Ndlr 24/01/2017) a ouvert la polémique lors d’une réunion à Paris consacrée au logement en affirmant que "30% des allocataires n’ont plus de loyer à charge".
Interrogé par HCL au sortir de la table ronde en question, il confie "ce sujet est tabou, je le sais ! (…) j’ai décidé d’en parler ouvertement car nous sommes désormais en campagne. Lorsque je présidais le groupe parlementaire de travail sur les APL au printemps 2015, ces chiffres circulaient et l’Administration, que j’ai maintes fois questionnée, ne démentait pas, voire acquiesçait en silence…"…(…)
Questionné par HCL, le DG du Mouvement HLM est interloqué par l’importance de cette proportion et nous promet (sa direction des études économiques) des précisions… Affaire(s) à suivre
HCL - 2017-01-25
Revue de Presse - L’ex 1% Logement a annoncé vouloir vendre 1% de son parc chaque année pour financer l’acquisition de 100 000 logements intermédiaires en 5 ans. Le collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction va également céder une partie de ses activités, "sans procéder au moindre licenciement", assure Jacques Chanut, président de l’entité.
LE MONITEUR.FR / Samuel Chalom- 2017-01-24
Vacances à la neige : suivez les conseils de la DGCCRF ! -
A l’heure où de nombreux vacanciers s’apprêtent à rejoindre les stations de ski, la DGCCRF édite une brochure de conseils pour un séjour à la neige réussi.
Sources d’épanouissement sportif pour les uns, moments de détente en famille ou entre amis pour les autres, les vacances à la neige constituent un temps fort de la consommation en France. Pour permettre aux vacanciers de profiter en toute tranquillité de leur séjour, la DGCCRF édite chaque année, une brochure d'informations et de conseils sur les transports, l’hébergement, la restauration et les loisirs à la montagne.
Ce guide est également l’occasion de rappeler que, durant cette période, la DGCCRF est particulièrement attentive à la sécurité des personnes et des équipements, à la qualité, à l’hygiène et à la loyauté des prix des produits vendus dans les magasins et les restaurants des stations de ski ainsi que sur les autoroutes d’accès.
DGCCRF - 2017-01-25
Lancement d'un nouveau site pédagogique sur les questions d'argent
Pour 65 % des Français, bénéficier d'enseignements d'éducation budgétaire et financière permettrait de faire reculer le surendettement et les situations de fragilité financière*. Afin de permettre à chacun de disposer de ces connaissances nécessaires aux décisions du quotidien, le Gouvernement a lancé une stratégie nationale d'éducation financière. Première étape de ce plan, le lancement le 24 janvier par la Banque de France d'un portail Internet grand public, "Mes questions d'argent"
Des informations neutres et pédagogiques
Faire ses comptes, comprendre ses relevés bancaires, se renseigner sur les placements, maîtriser ses dettes, gérer les litiges avec les organismes... : "Mes questions d'argent" proposent des informations sur plus d'une centaine de thèmes, en lien avec différents partenaires (institutionnels, associations ou fédérations professionnelles). Les contenus proposés sur le site respectent des critères précis…
MINEFE - 2017-01-25
Afin de s’assurer de la conformité des produits proposés aux consommateurs et de la loyauté de leurs appellations, les brigades d’enquêtes sur les vins et spiritueux (BEVS) de la DGCCRF ont contrôlé le respect des dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques et ont surveillé les filières d’approvisionnement en produits susceptibles d’être utilisés pour effectuer des falsifications œnologiques.
Dans près d’un quart des établissements contrôlés, des manquements ont été identifiés et ont fait l’objet de poursuites.
L'actualité du jeudi 17 mai 2018
L'actualité du mercredi 16 mai 2018
L'actualité du mardi 15 mai 2018
L'actualité du lundi 14 mai 2018

References: l'article 166

L'article 234
 l'article 40
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 14