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Timestamp: 2018-08-22 01:53:01+00:00

Document:
CFDT - La médiation conventionnelle
mis à jour le 22/09/2016 à 18H00 Publié le 22/09/2016 à 17H59
La médiation conventionnelle « s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles (…) »(1).
1. Ouverture des contentieux à la médiation conventionnelle
Cette MARL ne pouvait être mise en œuvre dans le cadre des conflits du travail, à la seule exception de ceux qui étaient de nature transfrontalière ; ce qui du reste ne représentait, en volume, qu’une infime partie d’entre eux. C’est l’article 24 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 qui en disposait ainsi.
La loi Macron a donc, purement et simplement, abrogé l'article 24. Désormais donc, les parties à un litige du travail peuvent librement décider de recourir directement à la médiation. Et ce, sans même jamais passer devant un juge prud’homal.
2. Les garanties légales entourant la médiation conventionnelle en droit du travail
La loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée apporte certaines garanties. Nous évoquerons les principales d’entre-elles.
Ainsi, la loi précise-t-elle que « le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence »[4] et que « sauf accord des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité »[5]. Elle précise enfin que « l’accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition ».
3. La possibilité d’homologuer l’accord
Lorsque les parties salariés et employeurs parviennent à un accord, elles ont la possibilité de le faire homologuer par le juge prud’homal. Ce faisant, elles pourront lui donner force exécutoire[6].
Il est à noter que cette faculté, qui est ouverte par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, est aujourd’hui expressément confirmée par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 qui précise que « le BCO homologue l’accord issu d’un mode de résolution amiable des différends dans les conditions prévues au livre V du Code de procédure civile »[7]. Modes de résolution des différends parmi lesquels nous retrouvons, entre autres, la médiation conventionnelle[8].
[1] Art. 21 L. n°95-125 L.08.02.1995.
[2] Art. 21 L. n°95-125 L.08.02.1995.
[3] Remis à la Chancellerie le 30 juin 2008.
[4] Art. 21-2 L. n° 95-125 du 08.02.1995.
[5] Art. 21-3 L. n° 95-125 du 08.02.1995.
[6] Art. 21-5 L. n° 95-125 du 08.02.1995.
[7] Art. R. 1471-1 C. trav.
[8] Art. 1532 à 1535 C. proc. civ.
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References: l'article 24
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 21
 Art. 1532