Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161205/eco.html
Timestamp: 2019-11-17 16:22:53+00:00

Document:
Commission des affaires économiques : compte rendu de la semaine du 5 décembre 2016
Mercredi 6 décembre 2016
Hommage à M. Michel Houel
Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - Examen du rapport pour avis
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du code de la consommation et sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services - Examen du rapport et du texte de la commission
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Notre collègue Michel Houel a été victime le 16 novembre d'un accident cardiaque, alors que nous l'avions vu le matin même. Parti pour son domicile de Falaise, où il se reposait après avoir fait toute sa carrière en Seine-et-Marne, il a été hospitalisé à Caen et est décédé le 30 novembre. C'est un ami très cher, discret mais ferme dans ses convictions, tant dans ses fonctions de rapporteur que d'élu local, qui nous a quittés.
Longtemps maire en Seine-et-Marne, à Condé-Sainte-Libiaire de 1977 à 2001 puis à Crécy-la-Chapelle de 2001 à 2015, il a aussi présidé l'Union des maires de Seine-et-Marne. Élu sénateur en 2004, réélu en 2011, il s'est signalé dans des dossiers difficiles comme la loi Jacob interdisant la fracturation hydraulique, où son point de vue avait été adopté par l'Assemblée et le Sénat, afin de ne pas interdire la recherche ni obérer l'avenir. Plus récemment, il fut rapporteur du projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, sujet d'âpres négociations avec les chambres consulaires et les élus locaux. Il a réussi à dégager un consensus.
Il sera remplacé par M. Pierre Cuypers, gendre de l'ancien sénateur de Seine-et-Marne Étienne Dailly, ancien président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, et suppléant de M. Houel.
(Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent un instant de recueillement.)
M. Martial Bourquin. - Notre groupe avait travaillé avec lui lors du projet de loi sur les CCI. À la fois très solide intellectuellement et charmant, il savait travailler avec chacun, quelle que soit son opinion, mettant de côté tout sectarisme. C'était un vrai plaisir de travailler avec lui.
M. Marc Daunis. - Et notamment humainement.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous examinons pour avis le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, et accueillons M. Cyril Pellevat, rapporteur pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Nous débattrons de 125 amendements sur les articles qui nous sont délégués au fond, et de 6 amendements de notre rapporteur pour avis, M. Gérard Bailly, sur des articles pour lesquels nous sommes saisis pour avis. Il est proposé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de déclarer les amendements COM-70 et COM-139 irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Examiné à l'Assemblée nationale en octobre, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne fait l'objet d'une procédure accélérée : nous enchaînerons rapidement sur une commission mixte paritaire. À l'Assemblée nationale, un consensus fort s'est dégagé sur la plupart des dispositions : le projet de loi a été voté à l'unanimité moins une voix. La taille du texte est passée de 26 à 74 articles.
Si, à l'Assemblée, la commission des affaires économiques avait été saisie au fond, au Sénat, c'est celle de l'aménagement du territoire et du développement durable qui est compétente. Celle-ci nous a délégué de nombreux articles qui concernent le développement économique de la montagne : des articles touchant à l'agriculture, la forêt, le tourisme ou encore l'urbanisme. Notre commission doit examiner au fond 26 articles, et s'est saisie pour avis de 13 autres articles.
Annoncé fin 2014 lors du 30e congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), précédé par un rapport très complet produit par les députées Annie Genevard et Bernadette Laclais en juillet 2015, ce projet de loi Montagne se veut l'acte II de la loi montagne de 1985, fondatrice de la politique de la montagne. La loi de 1985 poursuivait un objectif d'équilibre entre la protection de la montagne, dans le but de préserver la qualité de ses paysages et de la nature, et le développement économique de la montagne, nécessaire pour maintenir les habitants sur ces territoires. Elle a posé les fondements de la politique de la montagne depuis trente ans : la reconnaissance de l'identité particulière de la montagne et de ses spécificités, qui justifie une politique particulière de la montagne ; un objectif de compensation des inégalités subies par la montagne, notamment à travers des indemnités compensatoires dont bénéficie l'agriculture de montagne ; la mise en place d'une gouvernance particulière de la montagne associant les acteurs locaux, élus et professionnels, avec au niveau national un « Conseil national de la montagne » et, pour chaque massif, des « comités de massif » ; la recherche d'un auto-développement de la montagne ; la reconnaissance de la nécessité d'adapter les normes aux spécificités montagnardes. Trente ans après la loi montagne, la crainte d'un dépeuplement de ces territoires ne s'est pas concrétisée, bien au contraire. Les 6 000 communes de montagne comptent 6 millions d'habitants, soit un Français sur dix. Lorsque l'on élargit l'analyse aux massifs montagneux, on atteint 10 millions d'habitants, sur un tiers de la surface métropolitaine. La montagne est donc attractive pour les habitants et aussi pour les activités économiques : l'agriculture a plutôt bien résisté, le développement touristique s'est poursuivi dans un cadre maîtrisé.
Les critères de classement des communes de montagne ont évolué : initialement, il s'agissait des communes situées à plus de 600 mètres d'altitude et avec plus de 15 % de pente. Désormais, diverses variables entrent en jeu : pente, altitude, mais aussi climat et plus largement, existence de handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. En même temps, de nouveaux enjeux sont apparus : les accès à la santé, à l'éducation ou au numérique sont indispensables pour poursuivre la dynamique de développement des territoires de montagne. Les spécificités de la montagne, comme le travail saisonnier, doivent être encore mieux reconnues. Poursuivons la protection de l'environnement et des paysages en montagne, qui sont particulièrement remarquables.
Le projet de loi soumis à notre examen ne bouleverse pas le cadre de la loi de 1985. Il s'inscrit plutôt en continuité de ce texte fondateur, retouché à plusieurs reprises sans être remis en cause, notamment par la loi sur le développement des territoires ruraux de 2005.
Nous ne sommes pas saisis de la totalité du texte, mais seulement de la partie concernant plus spécifiquement notre commission. Nous n'examinerons pas les dispositions sur la gouvernance de la montagne, mais je proposerai quelques amendements sur des articles pour lesquels nous nous sommes saisis pour avis, à la suite des auditions que j'ai menées. Nous sommes chargés de thématiques très diverses : dispositions agricoles, forestières, dispositions concernant le logement des travailleurs saisonniers, l'urbanisme en montagne, la rénovation de l'immobilier touristique ou encore la gouvernance du tourisme.
Les mesures sur l'agriculture ont une portée très limitée. L'article 16 inscrit dans la loi l'objectif de gestion différenciée de la prédation, essentiellement par les loups, afin d'adapter à la montagne les mesures générales prises pour la protection des troupeaux. Les députés ont ajouté des dispositions symboliques, comme l'article 15 A qui prévoit, dans le cadre de la politique nationale de la montagne, des soutiens spécifiques à l'agriculture à travers des aides directes au revenu compensant les handicaps en montagne et un accompagnement renforcé des investissements. Le cadre de ces aides n'est pas fixé par la loi mais par la politique agricole commune (PAC).
Les députés ont adapté le régime des conventions pluriannuelles de pâturage à l'article 15 bis A, ou encore donné la priorité aux agriculteurs locaux pour la location de terres aux groupements pastoraux, avec l'article 15 quinquies. Désormais, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent participer en tant que tels aux groupements pastoraux, avec l'article 16 ter, et le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) a été adapté pour les anciens bâtiments agricoles, dans le prolongement de la loi agricole de 2014. Surtout, l'article 15 quater permet de reconquérir des anciennes terres agricoles ou pastorales ayant fait l'objet de boisements spontanés en zone de montagne, en supprimant le boisement compensateur ou la taxe de défrichement sur ces parcelles, freins au défrichement.
Outre quelques amendements rédactionnels ou de clarification, je vous proposerai quelques modifications limitées sur la partie agricole du projet de loi : un amendement élargit les possibilités d'exonération de taxe de défrichement en montagne à toutes les terres non classées au cadastre en nature de bois ; nous pourrions créer une exonération de taxe pour prélèvement d'eau pour les petits canaux d'irrigation de montagne, indispensables à l'agriculture et l'élevage dans certaines régions défavorisées ; les mesures concernant les grands prédateurs doivent réguler la prédation pour ne pas nuire à l'élevage sur les territoires de montagne, particulièrement exposés ; enfin, à l'article 23, mon amendement vise à ce que les zones de tranquillité dans les parcs nationaux ne puissent pas faire obstacle au maintien de l'activité pastorale traditionnelle, qui contribue aussi à l'équilibre écologique des territoires de montagne.
Sur la forêt, l'article 15 élargit le périmètre des plans simples de gestion et valide les plans présentés par un propriétaire unique. Il conserve la possibilité de s'appuyer sur un code de bonnes pratiques sylvicoles pour bénéficier d'une présomption de gestion durable des forêts en zone Natura 2000 à l'article 15 bis. Enfin, selon l'article 15 ter, l'Office national des forêts (ONF) doit instruire les demandes de dossiers de restauration des terrains de montagne (RTM) des collectivités territoriales. Je propose quelques amendements pour renforcer la prise en compte de la contribution de la forêt à l'économie de montagne à l'article 1er, en précisant que la politique de la montagne doit développer des outils de transformation du bois à proximité des massifs ; mon amendement à l'article 15 A donne un cadre juridique autonome à la politique de soutien à la forêt en montagne ; enfin, un amendement aligne les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur le régime existant en forêt privée en plafonnant ces sanctions, pour être en conformité avec les exigences constitutionnelles de proportionnalité des peines - c'était une demande du ministre.
Les mesures destinées à favoriser le logement des travailleurs saisonniers figurent principalement à l'article 14, qui institue pour l'ensemble des communes touristiques l'obligation de conclure une convention avec l'État pour le logement des travailleurs saisonniers. Cette convention, conclue pour trois ans et associant divers partenaires en sus de la commune et de l'État, doit comporter un diagnostic des besoins sur le territoire communal et proposer un ensemble d'actions. En l'absence de signature, de renouvellement ou d'atteinte des objectifs fixés, le préfet peut suspendre l'agrément touristique de la commune. Mes amendements sécurisent juridiquement ce dispositif et le simplifient, de manière à imposer la mise en place d'une politique en faveur du logement des saisonniers uniquement sur les territoires où un diagnostic partagé entre les collectivités et l'État conclut à l'intérêt de la mettre en place. Le texte sorti à l'Assemblée nationale est d'une telle complexité que nous proposons qu'il se limite dans les communes où existe un besoin.
Le texte ne comporte pas de dispositions véritablement structurantes sur la rénovation de l'immobilier touristique en montagne, enjeu essentiel de l'économie montagnarde. La principale mesure, à l'article 21, modernise le dispositif des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL), afin de l'adapter aux évolutions du marché de la location touristique. Elle renvoie la définition des mesures d'aide à la rénovation au niveau des collectivités concernées et ouvre les subventions aux propriétaires qui louent leurs appartements via des plateformes d'intermédiation et à ceux qui achètent des lots en vue de les réunir.
Les principales dispositions sur l'urbanisme de montagne, figurant à l'article 19, portent sur les unités touristiques nouvelles (UTN). Bien que cet article ait donné lieu à des discussions passionnées à l'Assemblée nationale, il ne modifie pas profondément le dispositif actuel. Il permet de créer des UTN dites locales dans le cadre des PLU, alors qu'aujourd'hui elles sont créées uniquement par les SCOT. Cela institue une sorte de mécanisme de subsidiarité entre PLU et SCOT et contribuera à stabiliser les SCOT qui n'auront plus à être modifiés ou révisés pour rendre possible une UTN de faible ampleur. Cela valait-il une réforme ? Sur cet article parvenu à un point d'équilibre politique, mes amendements suppriment quelques complexités procédurales superflues sans toucher au coeur du dispositif.
La commission s'est vue déléguer au fond les cinq articles 17 à 18 bis sur le tourisme, objet d'un consensus que je ne veux pas perturber : je ne dépose donc sur ce volet que des amendements rédactionnels ou de clarification. L'article 17 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance pour transposer une directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. L'article 17 bis ajoute aux priorités d'action de BPIfrance les entreprises du secteur touristique. L'article 17 ter étend la possibilité pour les collectivités de créer en montagne et en dehors des périodes d'enneigement une servitude sur le domaine skiable après avis consultatif de la chambre d'agriculture, afin de développer de nouvelles activités de loisirs tout en préservant les droits des agriculteurs. L'article 18 bis reconnaît légalement l'association Nordic France, qui coordonne les activités des associations locales de sports nordiques.
L'article 18, le plus complexe à traiter, étend la dérogation au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » des communes vers les intercommunalités prévu par la loi NOTRe. Ce transfert est prévu au 1er janvier 2017, mais est apparu inopportun pour certaines communes particulièrement touristiques. L'article 18 autorise les stations classées de tourisme ou qui ont engagé une démarche de classement avant le 1er janvier 2017 à adopter une délibération en vue de préserver leur compétence touristique et un office de tourisme communal. Que signifie « avoir engagé une démarche de classement » ? Mon amendement clarifie les dispositions, peu claires, introduites à l'Assemblée nationale.
Notre commission s'est saisie pour avis des dispositions sur le numérique, volet d'aménagement du territoire dont la compétence relève de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Alors que le projet de loi initial ne comportait qu'un seul article, le texte de l'Assemblée nationale en comporte neuf de plus. Là où le Gouvernement actualisait l'article 16 de la loi montagne pour prendre en compte les évolutions technologiques intervenues depuis, les députés ont favorisé le déploiement du numérique en zone de montagne et sur l'ensemble du territoire. L'esprit de ces dispositions rejoint donc les préoccupations émises la semaine dernière lors de l'examen de l'avis budgétaire sur les crédits relatifs aux communications électroniques.
Les députés ont d'abord accéléré le déploiement des réseaux fixes et mobiles en zone de montagne. Ainsi l'article 9 renforce la transparence sur le déploiement des réseaux fixes et mobiles en zone de montagne sous l'égide de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
En matière de couverture mobile, les députés ont conféré une priorité aux projets en zone de montagne dans le déploiement du plan de couverture des zones blanches, à l'article 9. Ils ont également introduit un article 9 sexies établissant un droit d'accès aux demandes raisonnables d'accès aux infrastructures passives utilisées pour les réseaux mobiles en zone de montagne. Enfin, l'article 9 septies rééquilibre les procédures d'information et de consultation du public en cas d'installation ou de modification substantielle d'une installation radioélectrique, afin de permettre un déploiement rapide des réseaux tout en respectant les exigences sanitaires en la matière.
Par ailleurs, plusieurs dispositions accélèrent la venue des opérateurs privés sur les réseaux d'initiative publique (RIP) pour le très haut débit, partout sur le territoire. Deux approches dans ce texte tendent vers ce même objectif. Les articles 9 bis et 9 quinquies adoptent une approche incitative en permettant aux collectivités opérant des RIP de proposer des offres de gros dans des conditions préférentielles et en exigeant de l'ARCEP qu'elle publie des indicateurs sur le taux de pénétration des RIP. L'article 9 nonies adopte une approche contraignante, en exigeant des opérateurs qu'ils commercialisent les offres des RIP- ce qui faisait défaut jusqu'alors.
Enfin, les députés ont introduit à l'article 9 des dispositions favorisant la formation au numérique et le télétravail en zone de montagne. En lien avec cette préoccupation, l'article 9 ter oblige à adopter, en zone de montagne, une stratégie de développement des usages et services numériques, alors qu'elle est actuellement optionnelle.
Aux articles 9 et 9 octies, certaines dispositions ne relevant pas du champ du numérique ont été ajoutées pour favoriser le développement des radios locales. Si la lettre des articles concernant le numérique introduits par les députés n'est pas pleinement satisfaisante, la commission saisie au fond devrait effectuer les corrections nécessaires. Je ne présenterai donc pas d'amendement sur cette question.
Le projet de loi montagne n'est pas une révolution. Les dispositions que nous examinons ont un caractère éminemment technique, ce qui rend la recherche de consensus d'autant plus facile. Dans le court délai d'examen imparti depuis le passage à l'Assemblée nationale, peu de dispositions nouvelles m'ont été suggérées, malgré de nombreuses auditions : la première lecture a d'ores et déjà permis d'effectuer les ajustements nécessaires.
Mes amendements perfectionnent plus qu'ils ne remettent en cause les dispositions votées par les députés ; de nombreux amendements déposés devant notre commission rejoignent les miens.
M. Daniel Gremillet. - Nous devons enrichir les travaux de l'Assemblée nationale sur quelques points, comme le stockage de l'eau et l'utilisation de l'eau en montagne, dont le rôle est essentiel tant pour la biodiversité que pour l'autonomie fourragère de l'agriculture de montagne.
Il faut penser la forêt quant à son évolution face au changement climatique, et à la gestion forestière pour trouver les moyens de développer cette richesse nationale. Cela rejoint le débat sur le défrichement : soyons souples pour que des surfaces devenues forestières après avoir été délaissées puissent revenir à leur vocation agricole première.
L'agriculture et la forêt complètent l'activité touristique, qui ne peut se développer qu'en présence d'une harmonie économique provenant de ces deux secteurs. Toute production en territoire de montagne est autant de dépenses en moins pour le contribuable.
Je partage l'avis du rapporteur sur l'article 23. Je suis opposé aux zones de tranquillité.
Pensons aussi au ramassage du lait en zone de montagne : son coût doit être équitable pour permettre aux agriculteurs de vivre de leur métier.
M. Jean-Jacques Lasserre. - Ce projet de loi est sympathique, mais il ne va pas très loin dans son application. Il autorisera de nombreuses injonctions auprès des opérateurs du numérique, mais est discret sur l'essentiel, la constitution de réseaux. Il n'y a pas d'obligation sur la vocation des grands opérateurs. Il n'y a pas d'indication de RIP avec une certaine solidarité financière des régions et départements pour établir des réseaux. Les évaluations de construction des réseaux interviennent tous les deux ans. Des observations annuelles seraient plus profitables et incitatives. Je regrette l'imprécision sur les aides directes à l'agriculture de montagne, notamment les équipements, car les conseils régionaux tardent à mettre le dispositif en place, voire se désengagent.
Le temps d'approche aux services de santé ou d'éducation est parfois très long. Débattons-en.
Soyons cohérents sur le tourisme : nous venons de voter la loi NOTRe centralisant l'office de tourisme au niveau de l'EPCI, et deux heures après nous le remettons en cause pour les communes ayant le statut de communes touristiques... Je voterai le texte actuel qui va dans le bon sens, même si je regrette que l'investissement touristique soit insuffisamment évoqué.
M. Alain Duran. - Ce projet de loi constitue un message politique fort, qui concerne les citoyens des neuf massifs de montagnes, mais aussi tous ceux qui sont de passage dans ce cadre exceptionnel. Il fait suite à l'engagement du Président de la République au Congrès des maires de rénover la loi de 1985, alors que de nouveaux sujets ont émergé comme la gouvernance, l'accès aux services publics, le numérique, les activités pastorales et forestières...
Renforçons le socle solide établi par l'Assemblée nationale, par un vote unanime à la suite d'une construction commune. Je regrette que le Sénat n'ait pas choisi, comme l'Assemblée, deux rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition.
Ce texte n'est pas approprié pour insérer des dispositions relatives à l'urbanisme comme l'article 20 A. Quelques dispositions concernent les UTN, et la compétence tourisme sera préservée. Nous soutenons la quasi-totalité des amendements du rapporteur sur l'article 19. Préservons l'équilibre du texte. La montagne n'a pas seulement des handicaps, mais aussi de nombreux atouts, à condition de préserver une montagne vivante.
Mme Élisabeth Lamure. - Ce texte n'est effectivement pas une révolution : dans le domaine économique, si l'on retire le tourisme et l'agriculture, peu de place est consacrée aux entreprises. Or dans ces territoires, les entreprises, qu'elles soient petites ou grandes, ont du mal à rester, à recruter ou à être reprises. Certains territoires peinent à attirer des entreprises. Peu à peu, ces territoires perdent leur vitalité économique et se désertifient. Il est dommage de ne quasiment pas aborder ce volet. Les logements des saisonniers sont mentionnés, mais pas ceux des résidents, dans des zones où les prix du foncier et de l'immobilier sont très élevés et où les salaires ne suivent pas. Il faudrait développer la construction de logements abordables.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue le travail du rapporteur sur l'économie forestière, notamment au travers de ses amendements à l'article 15 pour des soutiens au minimum identiques à ceux de l'agriculture. La forêt est un potentiel pour la montagne. Nous avons une approche consensuelle sur les défrichements : n'ouvrons pas trop la porte à toutes les démarches, et maintenons l'autorisation de défrichement. N'oublions pas que la forêt joue également un rôle de prévention des risques, avec des couloirs d'avalanche.
M. Alain Bertrand. - Je remercie le Gouvernement, le rapporteur et les associations d'élus pour ce dépoussiérage de la loi montagne. La Lozère est le département à l'altitude moyenne la plus élevée de France. Ce catalogue de mesures est estimable, mais peu de moyens sont prévus pour financer la montagne ou la ruralité. Après le vote par le Sénat, les ruraux resteront sur leur faim... Depuis des décennies, on nous vend des miracles, des mirages ou des lendemains qui chantent. Nous serons beaucoup plus exigeants que le contenu de cette loi montagne.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La commission des lois a examiné le texte ce matin pour avis et vous présente vingt amendements sur le tourisme et l'urbanisme. Le projet de loi répond aux enjeux de la montagne, mais il est nécessaire de le simplifier et de le compléter. Au vu des amendements déposés par Gérard Bailly, que je remercie de son écoute, les points de vue convergent.
Notre commission a souhaité maintenir l'équilibre de l'article 17 ter : oui à l'élargissement des servitudes d'été s'il est suffisamment maîtrisé pour éviter tout conflit d'usages. Elle approuve le maintien de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » pour l'ensemble des stations touristiques.
Nous devons simplifier le régime des UTN. Le travail a été fait pour en garantir l'efficacité ; ne l'alourdissons pas. Nous avons proposé un encadrement pratique de l'accueil des mineurs dans les refuges de montagne, et de supprimer des dispositions déjà satisfaites par le droit en vigueur.
Nous avons souhaité aborder une nouvelle problématique, les règles d'urbanisme applicables aux 51 parcs naturels régionaux français, pour prolonger les ajustements prévus par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), afin que le régime convienne à tous.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous remercie. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable examinera demain le projet de loi.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le thème de l'eau est important mais nous ne sommes saisis de ce sujet que pour avis. Demandons à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de répondre à notre souhait de considérer que l'eau est aussi un facteur économique.
Attention aux parcelles sans animaux depuis 30 ans, envahies de broussailles ou de noisetiers, sans aucune valeur forestière. Rouvrons ces paysages. Certains cantons du Jura sont couverts à 80 % de forêts. Avec l'ombre de ces forêts, même le climat change...
Faisons en sorte que les réseaux se développent dans les zones de montagne aussi rapidement qu'ailleurs, même si c'est souvent plus difficile avec les roches à percer et les pentes ! Soyons plus clairs : l'Assemblée y a travaillé, la commission de l'aménagement du territoire répondra à cette demande.
Des aides directes existent pour l'agriculture, mais elles sont insuffisantes en zone de montagne, où il faut souvent davantage stocker et préserver du froid.
La santé est déjà évoquée dans le projet de loi.
Le projet de loi va dans le bon sens pour le tourisme. La gouvernance a beaucoup changé, longtemps figée dans les intercommunalités.
Nous allons nous attacher effectivement à renforcer le socle des députés.
Certes, les entreprises sont peu mentionnées dans le texte, mais l'article 1er essaie de corriger les handicaps, afin que les territoires de montagne soient au moins aussi bien équipés que les autres. J'ai déposé un amendement pour favoriser les scieries de proximité, plutôt que de voir des camions quitter la France. Donnons à ces territoires les mêmes possibilités de compétitivité.
Nous avons proposé de nombreux amendements sur l'économie forestière, et avons reconnu les particularités de la sylviculture à l'article 15 A, mentionnée comme faisant partie de l'agriculture de montagne. Les dessertes forestières ont des coûts jusqu'à cinq fois plus cher qu'ailleurs, en raison de l'érosion et de l'absence de places de débardage et de stockage.
Oui, j'aurais souhaité que ce projet de loi soit plus ambitieux, mais il va dans le bon sens. Si on attend qu'il y ait plus de moyens financiers, on peut attendre longtemps.
Nos collègues députés ont reconnu que des interrogations persistent sur l'urbanisme, leurs travaux ayant dû être très rapides sur ces sujets.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je vous propose que nous examinions d'abord les articles que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable nous a délégués au fond, puis ceux sur lesquels nous émettons un avis simple. Nous avons 120 amendements à examiner dans la première catégorie, 6 dans la seconde.
DÉLÉGATION AU FOND
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'article 14 nous est délégué au fond.
L'amendement COM-257 clarifie la rédaction des dispositions relatives à la convention sur le logement des travailleurs saisonniers : la convention est conclue entre la commune et l'État. Les autres personnes mentionnées sont simplement associées à son élaboration. Par ailleurs, il corrige une référence et distingue deux volets dans la convention : un volet « diagnostic » obligatoire et un volet relatif à la définition et à la mise en oeuvre de la politique pour le logement des travailleurs saisonniers. Ce second volet ne s'impose que si le diagnostic co-établi par la commune et l'État conclut à sa nécessité. Cela évitera de mettre en place et de contrôler des conventions là où elles sont manifestement inutiles.
L'amendement doit être rectifié au 3°a) : il faut supprimer seulement les deux premières phrases.
L'amendement COM-257, ainsi rectifié, est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-258 est adopté.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-46 et COM-187 suppriment toute sanction en cas de non-signature, de non-renouvellement ou de non-atteinte des objectifs de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers. J'y suis défavorable : ces sanctions n'ont rien d'excessif. En cas de non-signature et de non-renouvellement de la convention, la sanction s'applique jusqu'à la signature de la convention. Mon amendement a précisé le contenu de cette convention, déjà bien assouplie. Les communes seront obligées de réaliser un diagnostic des besoins, mais elles ne définiront un plan d'action que si le diagnostic le juge indispensable. Une sanction est nécessaire pour inciter les communes à réaliser un état des lieux. Une obligation sans sanction n'a pas de portée. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements identiques COM-46 et COM-187.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 14 ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-188, COM-47, COM-65 rectifié et COM-189 rectifié, en discussion commune, poursuivent le même objectif : améliorer le dispositif des agences immobilières à vocation sociale. Il s'agit d'un dispositif d'intermédiation locative en faveur des saisonniers : le propriétaire peut, avec le concours de l'agence, louer son logement à un employeur afin que ce dernier le sous-loue à ses salariés saisonniers. Toutefois, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, d'immeubles est une activité réglementée qui suppose la détention d'une carte professionnelle.
Ces amendements instaurent un mandat autorisant une agence immobilière à déléguer partiellement ces tâches d'intermédiation locatives pour que le personnel de la collectivité territoriale procède, sous le contrôle de l'agence, aux opérations les plus courantes et les plus simples. Adoptons l'amendement COM-188 rectifié de Mme Estrosi Sassone, dont la rédaction me paraît plus aboutie.
L'amendement COM-188 est adopté.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter cet article additionnel après l'article 14.
Les amendements COM-47, les amendements identiques COM-65 rectifié et COM-189 rectifié deviennent sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-60 définit les zonages en territoires de montagne pour le logement. Il rend obligatoire une évaluation de l'offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l'accession à la propriété afin de revoir le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d'aides de l'État, les plafonds de loyers et de revenus. Tout cela est très vague : d'une part, ce type de diagnostic a sa place dans un programme local de l'habitat (PLH), que la loi Égalité et citoyenneté renforce en prévoyant la mise en place d'un volet foncier. D'autre part, l'amendement demande un diagnostic, mais qui est censé le réaliser, les collectivités ou l'État ? Avis défavorable.
Mme Élisabeth Lamure. - Cela rejoint mes observations sur la difficulté, pour les salariés résidant à temps complet dans les zones de montagne, de trouver un logement. Il risque de ne plus y avoir de logement social dans les stations de sports d'hiver. C'est techniquement compliqué et ce n'est pas recevable. Avançons des propositions sur le logement social.
Mme Sophie Primas. - L'amendement de M. Bouvard met le doigt sur un véritable problème. Ouvrons le débat en séance.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - L'auteur de l'amendement pourra le redéposer en séance publique.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet amendement doit être précisé.
M. Marc Daunis. - Je suis l'avis du rapporteur : cet amendement va à l'encontre de ce qui a été fait ; un débat est nécessaire.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-60.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-32 enrichit le nouvel article 18 de la loi Montagne de 1985, qui fixe le cadre de la politique de soutien à l'agriculture en montagne, en ajoutant une politique spécifique de soutien à la forêt en montagne. On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif, mais les outils de la politique en faveur de l'agriculture et ceux en faveur de la forêt sont très différents. Pour l'agriculture, une indemnité compensatoire de handicap naturel est prévue dans la PAC. Rien de tel n'existe pour la forêt, où les soutiens spécifiques attendus sont plutôt des aménagements : dessertes forestières, espaces de stockage du bois, appui aux outils de transformation. La politique en faveur de la forêt et du bois ne peut donc pas être calquée sur celle en faveur de l'agriculture.
La forêt bénéficie aussi d'instruments spécifiques comme le fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Mon amendement COM-223 va dans le même sens que l'amendement COM-32 mais, plutôt que de calquer les objectifs de la politique en faveur de la sylviculture en montagne sur les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture de montagne, mieux vaut une politique autonome en faveur de la forêt en montagne. Retrait de l'amendement COM-32 au profit de mon amendement COM-223.
Mon amendement COM-223 réclame des mesures dans quatre domaines : faciliter l'accès aux massifs ; encourager l'aménagement des forêts ; faciliter le stockage de bois ; encourager la transformation à proximité des lieux d'exploitation du bois.
M. Alain Bertrand. - J'approuve l'amendement COM-223 mais je n'y vois pas les termes « reboisement » ou « replantation ». Le FSFB, avec 29 à 30 millions d'euros de dotation, ne suffira pas à régénérer la forêt, alors que 90 millions de tiges sont plantées chaque année en France, contre 300 millions en Allemagne et 1,3 milliard en Pologne. Intégrons ces termes.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Certes, on ne plante plus sur les territoires à vocation forestière ; essayons de les faire évoluer.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Adoptons l'amendement du rapporteur, nous en débattrons de nouveau avant la séance publique.
L'amendement COM-32 est retiré.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 A ainsi modifié.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 sans modification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements identiques COM-5 et COM-131 traitent de la question du défrichement des terres boisées en zone de montagne.
Le défrichement consiste à modifier la nature d'un terrain en transformant la forêt en terre cultivable, en pâture, voire en terrain à urbaniser. Il met fin à la destination forestière d'un terrain.
Il est donc strictement encadré par le code forestier : son article L. 341-3 prévoit qu'il faut obtenir une autorisation de l'État pour défricher, et l'article L. 341-5 dresse une liste de neuf cas dans lesquels l'autorité administrative peut refuser le défrichement.
En plus de l'autorisation, l'article L. 341-6 du code forestier prévoit que le défrichement, une fois autorisé, fait l'objet de contreparties : boisement compensateur ou taxe de défrichement.
Le code forestier prévoit quelques cas qui ne sont pas considérés comme des défrichements, et permettent donc d'échapper à la fois à l'autorisation de coupe et aux compensations. C'est le cas de la remise en valeur d'anciens terrains de culture ou de pacage envahis par une végétation spontanée, ou des terres occupées par les formations telles que garrigues, landes et maquis. C'est aussi le cas des opérations portant sur les noyeraies, oliveraies, plantations de chênes truffiers et vergers à châtaignes, des opérations portant sur les taillis à courte rotation implantés sur d'anciens sols agricoles depuis moins de trente ans, ou encore de la création d'équipements forestiers en forêt.
Il faut maintenir un certain contrôle administratif sur les défrichements, ou des abus apparaîtront.
Or ces amendements identiques tendent à créer une exception générale pour l'installation des jeunes agriculteurs. Au demeurant, cette exception vaudrait partout, et pas seulement en montagne.
Il serait dangereux de permettre des défrichements sans aucune autorisation. La solution est plutôt à rechercher dans l'allégement des compensations qui sont demandées, de façon à ne pas grever le budget d'installation de ces jeunes agriculteurs.
Ces amendements, mal calibrés, recueillent donc un avis défavorable.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements identiques COM-5 et COM-131.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Cet article nous est délégué au fond.
Je ferai un commentaire commun des amendements COM-14, COM-94, COM-117, COM-155 et COM-199, et présenterai en même temps mes amendements COM-226 et COM-227.
L'article 15 bis A modifie à la marge l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, en fixant un plafond de neuf ans à la durée minimale de conventions pluriannuelles de pâturage.
Cette rédaction, adoptée à l'Assemblée nationale, a fait naître une certaine confusion, laissant penser que cette durée de neuf ans était une durée maximale.
Plusieurs amendements ont donc été déposés pour supprimer cette disposition.
Je propose un amendement de clarification, l'amendement COM-227, qui tend à préciser que la convention ne peut être conclue pour moins de cinq ans - c'est le droit commun -, voire moins de neuf ans si un arrêté préfectoral augmente la durée minimale requise. En tout état de cause, la convention pourra être plus longue - dix ans, quinze ans, vingt ans, et plus encore - si les parties le décident.
Mon amendement COM-226 tend également à permettre la réactualisation annuelle, en fonction de l'indice national du fermage, du loyer prévu dans ces conventions.
Je propose donc le retrait des amendements COM-14, COM-94, COM-117, COM-155 et COM-199, qui seront satisfaits si les amendements COM-226 et COM-227 sont adoptés. À défaut, j'y serai défavorable.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-14.
M. Alain Bertrand. - Précisons malgré tout que, même sans arrêté préfectoral, la durée minimale est de cinq ans.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - C'est le sens de notre amendement COM-227 !
L'amendement COM-94 est retiré.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-117.
M. Daniel Gremillet. - L'amendement COM-155 répond à la demande formulée par Alain Bertrand. Or l'amendement COM-226 du rapporteur pour avis porte sur l'actualisation du loyer. Cela n'a rien à voir !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - C'est prévu dans l'amendement COM-227, qui modifie la rédaction de l'article 15 bis A pour lever une confusion.
La durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage est aujourd'hui de cinq ans. L'article ne modifie rien sur ce point.
Le code rural et de la pêche maritime permet au préfet de prendre un arrêté pour imposer une durée minimale plus longue. Actuellement, cette durée minimale n'est pas limitée. Les arrêtés préfectoraux ont souvent une durée minimale de cinq ans. L'article propose donc d'aller jusqu'à neuf ans, ce qui est la durée d'un bail rural classique.
Mais à sa lecture, on a pu croire que cette durée de neuf ans était une durée maximale.
Avec l'amendement COM-227, on comprend mieux qu'il s'agit d'un plafond de la durée minimale.
L'amendement COM-226, quant à lui, porte en effet sur l'actualisation du loyer. On ne peut pas demander de passer des conventions de longue durée sans offrir aux propriétaires l'assurance d'une actualisation du loyer !
L'amendement COM-155 est retiré.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-199.
Les amendements COM-226 et COM-227 sont adoptés.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 bis A ainsi modifié.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 ter sans modification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-195 vise à supprimer la souplesse introduite par l'article 15 quater pour les défrichements en zone de montagne, par laquelle l'autorisation de défricher restera requise, mais la compensation pour défrichement sera supprimée.
L'idée est de lever le frein financier à la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne. La forêt a eu tendance à progresser fortement en montagne sous l'effet de la déprise agricole, fermant des espaces et menaçant la pérennité de l'élevage, lequel est extensif et donc plutôt vertueux sur le plan environnemental.
L'amendement COM-195 tend à ce que les compensations soient maintenues pour les défrichements en montagne, ce qui ne va pas dans le sens du maintien des activités agricoles et pastorales dans ces territoires.
M. Joël Labbé. - Je ne suis pas cosignataire de cet amendement, mais j'aimerais apporter un témoignage à son appui. En Bretagne, de nombreux fonds de vallée, faits de prairies humides propices à l'élevage extensif, sont désormais pris par du boisement spontané. Nous devons récupérer de la terre nourricière, même dans ces prairies humides.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-195.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-224 vise à élargir le champ de l'exonération de compensation des défrichements en montagne.
Le texte voté par l'Assemblée nationale limite l'exonération aux boisements spontanés de première génération sans intervention humaine pendant au plus quarante ans.
Cette formulation peut entraîner des difficultés d'interprétation : comment évaluer qu'un boisement a moins ou plus de quarante ans ?
Je souhaite permettre plus largement la reconquête de terres agricoles ou pastorales en montagne en utilisant un critère plus simple : le classement au cadastre. Toutes les terres en montagne qui ne sont pas classées en bois et forêts doivent pouvoir échapper au boisement compensateur ou à la taxe de défrichement.
Le dispositif ne dispense en rien de l'autorisation de défrichement : il y aura donc un contrôle administratif. Mais le coût de la reconquête de ces terres pour un usage agricole ou pastoral sera réduit.
M. Alain Duran. - Il nous semble que c'est ouvrir trop grand la porte de l'exonération de la compensation des défrichements que de se fonder uniquement sur le classement au cadastre.
Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - J'aurais eu la même position que vous si la demande d'autorisation de défrichement n'était pas maintenue. Tel n'est pas le cas.
Le service du cadastre de mon département se fonde sur un relevé satellite pour tout changement de nature d'une parcelle. C'est un outil intéressant.
Je le répète, avec cet amendement, l'administration pourra toujours décider des parcelles qui ont un avenir forestier.
M. Alain Bertrand. - L'ancien élève de l'École nationale du cadastre que je suis appelle l'attention du rapporteur pour avis sur le fait que certaines parcelles sont classées en bois et d'autres en bois-taillis. Or le bois taillis est un bois. Il mérite d'être intégré dans cet amendement.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - J'y souscris. Nous ajouterons le classement en bois taillis.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-15, COM-95, COM-118, COM-132 et COM-200.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le dispositif de l'amendement COM-156 reprend des dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat dans le cadre du projet de loi Biodiversité.
Il tend, d'une part, à plafonner le coefficient multiplicateur exigé pour le boisement compensateur lorsqu'on défriche en vue de la remise en culture ou en pâture de terres et, d'autre part, à inciter à ce que la compensation soit effectuée en priorité sur des parcelles incultes ou sous-cultivées.
Ces dispositions vont dans le bon sens mais la rédaction de l'amendement pose quelques problèmes.
D'abord, il concerne tous les défrichements, et non pas seulement ceux effectués en zone de montagne.
Ensuite, il ne va pas aussi loin que mon amendement COM-224 concernant le champ d'application de l'exonération de compensation en montagne. Il ne permet pas l'exonération sur toutes les parcelles non cadastrées en nature de bois au cadastre.
Enfin, il reprend la disposition en faveur des jeunes agriculteurs qui supprime l'autorisation administrative de défrichement, ce qui peut être dangereux pour le contrôle administratif des défrichements. Cette suppression s'appliquerait, là encore, autant en plaine qu'en montagne.
Pour toutes ces raisons, je propose que nous travaillions à une meilleure rédaction de cet amendement avant l'examen du texte en séance.
Je demande donc son retrait ou, à défaut, y serai défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Nous en avons largement débattu lors de l'examen au Sénat du projet de loi Biodiversité. Ces dispositions prennent toute leur dimension en montagne.
Je retire néanmoins cet amendement. Nous retravaillerons à une meilleure rédaction avec M. le rapporteur pour avis.
L'amendement COM-156 est retiré.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 quater ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-228 a pour objet d'aligner les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur celles encourues en forêt privée - 20 000 euros par hectare - et de plafonner les amendes par rapport à la valeur des coupes. La disproportion entre les deux régimes est en effet difficilement justifiable au vu du principe constitutionnel d'égalité.
Il rétablit un plafonnement des amendes à quatre fois et demie la valeur des bois coupés, pour assurer une proportionnalité entre la gravité des infractions et les peines encourues. Lors de la refonte du code forestier, le plafonnement avait été supprimé, ce qui fait aussi courir de graves risques financiers aux groupements forestiers.
Cet amendement vise donc à remettre de la cohérence dans ces dispositions.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'insérer un article additionnel après l'article 15 quater ainsi rédigé.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-6 rectifié, COM-16 rectifié, COM-96 et COM-202 sont presque identiques. Je donnerai donc un avis commun.
Le code rural prévoit une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux pour accéder aux terres des associations foncières pastorales.
Ces amendements visent à étendre cette priorité aux locations de terres par les collectivités territoriales.
Or cet objectif est déjà atteint par le texte même de l'article 15 quinquies, qui modifie l'article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime en prévoyant que la priorité accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d'agriculteurs locaux vaut pour tous les pâturages en zone de montagne, que ces terres soient louées dans le cadre d'un bail rural classique ou d'une convention pluriannuelle de pâturage.
Il n'est donc pas nécessaire d'apporter des précisions pour les terres des collectivités locales.
Je demande donc le retrait de ces quatre amendements. À défaut, j'y serai défavorable.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-6, COM-16, COM-96 et COM-202.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 15 quinquies sans modification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Le régime forestier prévoit que les collectivités territoriales contribuent au financement de l'Office national des forêts, l'ONF, au titre du service qu'il rend dans les forêts publiques.
L'ONF prélève 12 % des recettes qu'il tire de l'exploitation des forêts, taux réduit en montagne à 10 %. Le reste des recettes va aux collectivités. En outre, des frais de garderie de deux euros par hectare ont été mis en place en 2011.
Or ce prélèvement est effectué non seulement sur les recettes tirées de la coupe du bois, mais aussi sur celles tirées de toutes les autres activités dans le domaine forestier des communes confié à l'ONF : chasses, pêches, carrières, par exemple.
Ce prélèvement vaut aussi pour les activités situées sur le domaine skiable, dès lors que ces espaces sont dans le périmètre confié à l'ONF.
L'amendement COM-101 tend à supprimer cette contribution dans les communes de montagne.
D'une manière générale, les communes forestières se plaignent des prélèvements opérés par l'ONF sur les recettes de leur domaine forestier. Celles qui disposent de domaines skiables souhaitent conserver leurs recettes, sans en reverser une fraction à l'ONF.
Or l'ONF fait des aménagements dans les espaces autour des domaines skiables.
Est-il pertinent de remettre en cause une partie des recettes de l'ONF au moment où son équilibre financier reste fragile ?
Cet amendement pourrait être utilement redéposé en séance pour en débattre avec le Gouvernement. Pour l'heure, il reçoit un avis défavorable.
M. Alain Bertrand. - Je le redéposerai en séance, croyez-moi ! L'ONF, qui est un établissement public commercial, passe son temps à racketter tous les acteurs du territoire. Pourquoi prélève-t-il autant à l'hectare ? Les communes ont l'impression de payer un service qui n'a pas été rendu.
M. Marc Daunis. - J'appelle votre attention sur le transfert de charges qui pèseraient sur les communes limitrophes à une station de ski si cet amendement venait à être adopté : elles devraient contribuer à l'ONF pour compenser la perte de recettes dont il serait victime.
Les communes finiraient par s'entredéchirer, notamment parce que celles qui ne profiteraient pas des retombées des stations de ski devraient en plus payer leur écot à l'ONF.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Beaucoup de communes se plaignent de cette situation, mais il faut bien voir que, derrière, c'est tout le régime forestier qui est en cause, ainsi que l'ONF.
C'est un sujet qui dépasse le cadre de ce projet de loi.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-101.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-114 et COM-164 sont identiques. Ils visent à créer une exonération de cotisations patronales pour les salariés réalisant des opérations de collecte de lait dans les exploitations situées en montagne.
Un tel dispositif a pour objet de compenser les surcoûts supportés pour la collecte laitière dans les territoires de montagne, que les coopératives laitières estiment à 14 centimes pour 1 000 litres, soit près de 50 millions d'euros par an pour les collecteurs.
On ne peut que vouloir encourager la collecte de lait en montagne, mais le dispositif prévu ici soulève plusieurs interrogations.
Une telle aide est-elle compatible avec le droit européen ? Probablement pas. En tout état de cause, il conviendrait de notifier ce dispositif à Bruxelles avant toute mise en oeuvre.
La place d'une telle disposition n'est-elle pas dans un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, assortie d'une évaluation de son coût pour les finances publiques ?
Des difficultés pratiques d'application se posent également. Comment identifier les salariés affectés spécifiquement à la collecte en montagne dans les zones mixtes ? Est-il possible de calculer une exonération sur une fraction seulement du salaire ? Et comment ces exonérations se combineront-elles aux autres exonérations, qui sont dégressives selon le niveau de rémunération ?
En somme, ces amendements sont intéressants mais soulèvent beaucoup d'interrogations. J'en propose donc le retrait, sans quoi l'avis sera défavorable. Ils pourront être redéposés en séance et être débattus en présence du Gouvernement.
M. Daniel Gremillet. - Tous les massifs montagneux ne rencontrent pas les mêmes problèmes en matière de collecte de lait. Il y en a certains où la transformation du lait peut se faire localement, d'autres non.
Aujourd'hui, nous jouissons encore d'un prix du lait égal, malgré la différence dans les coûts de collecte. Je rappelle, d'ailleurs, que l'Union européenne autorisait encore, il n'y a pas si longtemps, le financement des surcoûts dans la collecte du lait.
Il faut rétablir l'équité dans le domaine de la collecte.
Je redéposerai donc l'amendement COM-164 en séance.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Nous sommes bien d'accord, cher collègue : sans aide, il n'y aura plus de collecte de lait, et donc plus d'élevage, dans certaines zones...
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-114 et COM-164.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Même argumentation pour les amendements COM-115 et COM-165.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-115 et COM-165.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 16 bis sans modification.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 16 ter sans modification.
L'amendement COM-245 est rédactionnel.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 17 ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-1 tend à modifier les dispositions de la loi Transition énergétique relatives aux entreprises fortement utilisatrices de gaz pour les rendre opérationnelles.
Lors de la discussion de ce texte, il avait été prévu de les faire bénéficier d'un tarif préférentiel pour la distribution, comme cela existe en matière d'électricité, pour récompenser celles ayant une consommation stable et/ou contracyclique, ce qui contribue au bon fonctionnement du réseau de distribution.
Les industries présentes en montagne devaient être les bénéficiaires de ce dispositif. Elles sont déjà pénalisées par un mode de calcul de leur tarif défavorable, car établi en fonction de la distance à parcourir.
Or le tarif préférentiel pour les gazo-intensifs n'est toujours pas entré en vigueur. En effet, la loi n'autorise pas explicitement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à prendre des dispositions dans la fixation des tarifs dont elle a la charge.
Cet amendement tend donc à prévoir qu'un décret sera rédigé pour autoriser la réduction de tarif.
L'incidence financière n'est pas négligeable puisque, en faisant l'hypothèse d'un abattement de 45 % en moyenne, un transfert de charges s'opérerait entre les clients du gaz. La facture serait réduite de 45 millions d'euros pour les gazo-intensifs, et alourdie d'autant pour les autres clients : 20 millions d'euros pour les ménages, 25 millions d'euros pour les autres entreprises non éligibles.
Je serais plutôt favorable à ce dispositif, mais j'aimerais avoir l'avis du Gouvernement sur un tel sujet. Je demande donc le retrait de l'amendement à ce stade, qui pourrait être redéposé pour la séance publique.
M. Roland Courteau. - Il s'agit seulement de préciser, comme la législation le prévoit déjà pour l'électricité, que la réduction du tarif préférentiel pour les entreprises gazo-intensives sera fixée par décret.
Cet amendement vise à corriger ce qui s'apparente donc à un oubli au sein du code de l'énergie.
J'ajoute pour finir que le président de la CRE, lorsque nous l'avons auditionné, avait déjà fait cette suggestion.
Je retire cet amendement, qui sera rediscuté en séance.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Ce sera l'occasion d'en débattre avec le Gouvernement. Mais si le président du Conseil supérieur de l'énergie lui-même est pour cette mesure...
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - J'aurai la même argumentation pour l'amendement COM-2.
Retrait ou défavorable.
M. Roland Courteau. - Le code de l'énergie prévoit la mise en oeuvre d'une réduction des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour certaines entreprises fortement consommatrices d'électricité.
Toutefois, la réduction de tarif ainsi prévue n'est applicable qu'aux clients fortement consommateurs d'électricité raccordés directement au réseau de transport d'électricité géré par RTE.
Des entreprises fortement consommatrices d'énergie en sont donc exclues.
Cet amendement prévoit d'étendre à ces clients le bénéfice de cette mesure, dans un souci d'égalité de traitement.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Nous sommes convaincus. Un échange avec le Gouvernement sur cet amendement ne lui donnera que plus de force.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 17 bis sans modification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Les amendements COM-246, COM-247, COM-248, COM-281, COM-98, COM-120, COM-157, COM-203, COM-18 et COM-49 sont en discussion commune.
L'article L. 342-20 du code du tourisme permet d'instituer trois types de servitudes, dont une pour permettre l'organisation des sports d'hiver et une autre, dite « d'été », applicable en dehors des périodes d'enneigement sur les sites nordiques en vue d'assurer le passage, l'aménagement et l'équipement de pistes de loisirs non motorisés.
L'Assemblée nationale a introduit deux modifications s'agissant de la servitude dite « d'été ». Elle a étendu son périmètre géographique au domaine skiable et, en contrepartie, a établi une nouvelle exigence de procédure, qui consiste à recueillir, dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'institution d'une servitude au préfet, un avis consultatif de la chambre d'agriculture.
Elle a ainsi entendu ménager un équilibre entre le nécessaire développement du tourisme en été et le respect des droits des agriculteurs.
Je considère que cet équilibre est satisfaisant pour toutes les parties prenantes. C'est pourquoi je n'effectue que des propositions d'ordre rédactionnel avec les amendements COM-246, COM-247 et COM-248.
L'amendement COM-281 est identique à l'amendement COM-248. J'y suis donc favorable.
Les amendements identiques COM-98, COM-120, COM-157 et COM-203 tendent à étendre la protection des agriculteurs en imposant la consultation de la chambre d'agriculture dans toutes les hypothèses, pour les infrastructures d'hiver comme d'été, et ce, sans contrepartie pour le tourisme.
Ces amendements visent également à faire passer la définition d'un site nordique par décret. Or l'article L. 342-20 du code du tourisme les définit déjà : il s'agit des sites destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés. Cette définition figure également à l'article L. 2333-81 du code général des collectivités territoriales.
S'il s'avère que cette définition n'est pas suffisamment précise et qu'elle nécessite d'être modifiée par décret, je rappelle qu'il est superfétatoire de prévoir un décret dans la loi et que le pouvoir réglementaire est juridiquement tenu de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l'application des lois.
Je suis donc défavorable à ces quatre amendements identiques.
Le dispositif de l'amendement COM-18 est proche des précédents : il supprime l'extension du périmètre géographique de la servitude au domaine skiable tout en préservant l'avis des chambres d'agriculture pour les servitudes d'été sur les sites nordiques.
J'y suis défavorable pour la même raison.
Enfin, l'amendement COM-49 vise à supprimer la garantie octroyée aux agriculteurs tout en étendant, sans limite géographique autre que le PLU, le périmètre potentiel de la servitude.
J'y suis également défavorable du fait de la remise en cause de l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale, mais également pour des raisons de constitutionnalité.
La servitude doit être inscrite au PLU et faire l'objet d'une enquête parcellaire, comme en matière d'expropriation. Mais ces précautions ont été établies pour la servitude d'hiver. La question de la protection des droits des agriculteurs en été se pose de façon différente.
De plus, la consultation de la chambre d'agriculture, telle que prévue dans le présent texte, ne risque en aucun cas d'empêcher la mise en place de projets de développement touristique : non seulement son avis est purement consultatif, mais il est en plus réputé automatiquement favorable en l'absence de réponse de la chambre sous deux mois. Ce délai n'est pas de nature à rallonger la procédure d'enquête parcellaire qui s'applique actuellement.
Les amendements COM-246, COM-247, COM-248 et COM-281 sont adoptés.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-98, COM-120, COM-157, COM-203, COM-18 et COM-49.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 17 ter ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'ONF dispose de recettes provenant de sources multiples.
Les communes forestières dont les forêts sont gérées par l'ONF sont mises à contribution à travers deux ressources, prévues par l'article 92 de la loi de finances pour 1979, modifiée en 2011 : des frais de garderie, fixés à 12 % du montant des produits des forêts communales dont la gestion est confiée à l'ONF, réduits à 10 % en zone de montagne, pour un montant total de 20 à 25 millions d'euros par an au total, sur un budget total de 880 millions d'euros ; mais aussi une contribution de 2 euros par hectare.
Les frais de garderie sont calculés sur toutes les recettes provenant des terrains gérés dans le cadre du régime forestier : chasses, pêche, exploitation du sol ou du sous-sol.
L'amendement COM-12 propose de remettre en cause ce calcul des frais de garderie sur les activités d'exploitation du sol et du sous-sol.
Une telle disposition ferait perdre des recettes à l'ONF, dont la situation financière reste fragile.
Par ailleurs, cette disposition n'est pas spécifique à la montagne mais concerne toutes les forêts, y compris les forêts de plaine.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement, qui ressemble fort à l'amendement COM-101 que nous avons examiné il y a un instant, et qui aurait probablement mérité d'être discuté en même temps.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-12.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'article 18 autorise les communes classées en stations de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement au 1er janvier 2017, à conserver, par délibération municipale prise avant cette même date, la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'un office de tourisme » postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRe.
Les députés ont entrepris de préciser la définition du fait d'avoir engagé une démarche de classement. Mais les dispositions introduites ne permettaient pas à toutes les communes touristiques de bénéficier du temps supplémentaire que les députés ont souhaité octroyer à celles qui ne disposent pas encore d'un office de tourisme de catégorie I et qui souhaitent devenir in fine stations classées de tourisme.
Mon amendement COM-261 vise à ajuster le texte issu de l'Assemblée nationale. Je propose que puissent bénéficier de cette dérogation, à condition d'en manifester le souhait par une délibération prise au plus tard avant le 1er janvier 2017, les communes touristiques classées à ce jour stations de tourisme, les communes touristiques qui auront déposé un dossier de classement en station de tourisme au plus tard avant le 1er janvier 2017, les communes touristiques qui auront délibéré avant le 1er janvier 2017 dans l'intention de déposer un dossier de classement en station classée de tourisme avant le 1er janvier 2018, et les communes touristiques qui auront délibéré avant le 1er janvier 2017 dans l'intention, d'abord, de déposer, avant le 1er janvier 2018, un dossier de classement de leur office de tourisme en catégorie I, puis, dans l'année qui suit, le cas échéant, l'obtention de ce classement, un dossier de classement en station classée de tourisme. Lorsque la commune n'aura pas donné suite à ses intentions ou lorsque ses démarches n'auront pas abouti, la délibération cessera de produire ses effets et la compétence sera transférée à l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
L'amendement vise également à clarifier les dispositions applicables à la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Son adoption ferait tomber l'amendement COM-282 de la commission des lois, dont l'objectif est identique. Le dispositif que je propose a obtenu l'aval de l'Association nationale des élus de montagne, l'ANEM, des stations touristiques et du ministère.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Nous sommes d'accord sur les modifications proposées à l'article 18.
Toutefois, nous voulions introduire l'obligation pour les communes, à la date du 1er janvier 2019, de disposer d'un office de tourisme et d'avoir déposé une demande de classement. Il s'agit d'éviter des effets d'aubaine.
Je m'en remets aux explications de M. le rapporteur pour avis.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-181 et COM-182.
L'amendement COM-282 devient sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-129 vise à étendre la dérogation au transfert de compétences « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à la métropole de Nice-Côte d'Azur.
La dérogation au transfert de compétences ne concernait initialement que les communautés de communes et d'agglomération. Mais les députés ont étendu son périmètre à la métropole d'Aix-Marseille Provence, extension justifiée par le traitement particulier dont cette dernière avait fait l'objet dans le cadre de la loi NOTRe.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), avait prévu un transfert automatique à la métropole des compétences déjà transférées aux établissements publics de coopération intercommunale amenés à être fusionnés dans la métropole à la date de sa création, c'est-à-dire au 1er janvier 2016.
Mais la loi NOTRe a précisé que certaines compétences n'ayant pas été transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale à cette date pouvaient toujours être exercées par les communes et ne faisaient pas l'objet d'un transfert de compétences à la métropole jusqu'au 1er janvier 2018.
Les communes n'ayant pas transféré la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à un établissement public de coopération intercommunale avant sa fusion dans la métropole au 1er janvier 2016 peuvent donc toujours l'exercer jusqu'au 1er janvier 2018. Les députés ont ainsi permis aux communes touristiques classées station classée de tourisme ou ayant engagé une démarche de classement dans cette situation de conserver cette compétence.
Ce n'est pas le cas pour la métropole de Nice-Côte d'Azur, qui exerce les compétences énumérées par l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, dont celle de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » depuis sa transformation par le décret du 23 décembre 2014.
Le dispositif envisagé évoque le cas des communes qui auraient conservé l'exercice de la compétence à la date du 1er janvier 2018. Or celle-ci a été légalement transférée depuis 2014.
Cela nous amènerait à revenir sur un transfert de compétences déjà effectué. Ce n'est pas la vocation de l'article 18.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-129.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 18 ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-249 est rédactionnel.
L'amendement COM-249 est adopté.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 18 bis ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-78.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-78.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-196.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-196.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-231 est un amendement de simplification administrative.
Les amendements COM-50 et COM-283 deviennent sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-235 est un amendement de simplification sur les unités touristiques nouvelles, ou UTN.
L'amendement COM-235 est adopté.
L'amendement COM-284 devient sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-83.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-83.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-51.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-51.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-84.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-84.
L'amendement COM-52 devient sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-232 apporte une précision juridique sur le régime des UTN au regard du principe d'urbanisation en continuité.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-53.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-53.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-233 et l'amendement COM-285, qui lui est identique, concernent la soumission des UTN à l'étude de discontinuité.
Les amendements identiques COM-233 et COM-285 sont adoptés.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-75.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-75.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-82.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-82.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-191.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-191.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. -L'amendement COM-286 est satisfait par mon amendement COM-235, qui le fait tomber.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-286.
Les amendements COM-54 et COM-287 deviennent sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-197.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-197.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-288.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-288.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-234 concerne les dispositions du rapport de présentation du schéma de cohérence territoriale, le SCOT, relatives aux UTN.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-236 est un amendement rédactionnel.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-289.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-289.
Les amendements COM-55 et COM-290 deviennent sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-237 concerne la remise en état des sites après démontage des remontées mécaniques.
M. Alain Duran. - Ne confondons pas démantèlement et démontage. Si des plots en béton restent dans la station une fois qu'un téléski ou un téléphérique a été démonté, c'est une pollution visuelle.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'esprit de mon amendement est justement d'éviter de telles pollutions visuelles.
M. Alain Duran. - Dans ce cas, il faudrait le préciser...
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Si nécessaire, j'affinerai la rédaction de l'amendement d'ici à l'examen du texte en séance publique.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-259 est un amendement rédactionnel.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-238 concerne la reprise en main d'office de la procédure intégrée pour les UTN par le préfet.
L'amendement COM-291 devient sans objet.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-292.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-292.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-239 vise à garantir une entrée en vigueur synchronisée de l'ensemble des dispositions tout en encadrant la date de parution du décret.
L'amendement COM-239 est adopté.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-240 a pour objet la sécurisation des dispositions transitoires.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-241 a le même objet que l'amendement précédent.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 19 ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-204, ainsi que sur les amendements identiques COM-108 rectifié, COM-126 rectifié bis, COM-143 rectifié et COM-162 rectifié, qui concernent la prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme. De tels dispositifs alourdiraient les plans locaux d'urbanisme.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-204, COM-108 rectifié, COM-126 rectifié bis, COM-143 rectifié et COM-162 rectifié.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 A sans modification.
Article additionnel après l'article 20 A
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-37 rectifié.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-37.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'insérer un article additionnel ainsi rédigé.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-244 est rédactionnel.
L'amendement COM-294 devient sans objet.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 BA ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 20 BA
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-36.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-36.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement de suppression COM-295 est présenté par la commission des lois.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - La notion de « fond de vallée » n'ayant pas de signification juridique, nous proposons de supprimer cet article.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-295.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 20 B.
Articles additionnels après l'article 20 B
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-73 et COM-183.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-73 et COM-183.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-300 est présenté par la commission des lois.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Les parcs naturels régionaux, ou PNR, revendiquent depuis longtemps que les chartes aient valeur de SCOT. Les procédures d'élaboration des chartes sont quasi identiques à celles des SCOT ou des PLU.
Une telle demande avait été satisfaite dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, mais seulement pour les territoires qui n'étaient pas couverts.
En pratique, des difficultés apparaissent. Certains PNR sont couverts par plusieurs SCOT et se trouvent à cheval sur au moins deux départements. La mise en oeuvre du dispositif prévu dans la loi ALUR dépend de l'appréciation du préfet ; il peut y avoir des différences sur un même territoire.
Autre anomalie, le « manteau d'arlequin ». Il y a parfois jusqu'à quatre ou cinq SCOT sur un même PNR. Les SCOT doivent intégrer l'ensemble des préconisations des chartes. Dans certains parcs dont la charte devrait normalement avoir valeur de SCOT, ce sont les SCOT, quand il y en a, qui s'appliquent !
Le calendrier empêche souvent toute coordination dans l'harmonisation des SCOT et des chartes. Dans la quasi-totalité des cas, quand les SCOT sont élaborés, le parc est en phase de renouvellement et la charte n'est plus en adéquation.
La disposition prévue par la loi ALUR, qui est positive, doit être généralisée à la totalité du périmètre et pouvoir s'appliquer avec ou sans SCOT.
Mme Valérie Létard. - Je souscris aux propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des lois. Je connais bien cette situation ; dans ma région, il peut y avoir jusqu'à cinq SCOT sur le périmètre où s'applique la charte.
La charte est de rang supérieur. Son contenu s'impose au SCoT ; on doit les intégrer.
Dans l'élaboration du SCOT, il peut y avoir un coefficient d'artificialisation. Si un premier SCOT est organisé selon une artificialisation supérieure au ratio de la charte, un deuxième SCOT qui viendrait ensuite et se trouverait sous le ratio moyen risquerait d'avoir des problèmes. Tout irait bien pour le premier, moins pour le deuxième...
C'est un vrai casse-tête, surtout quand les chartes entrent à ce point dans les détails normatifs, alors que les SCOT ne s'élaborent pas au même rythme et que le territoire du parc est très large, couvrant parfois plusieurs départements.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Les précisions que notre collègue vient d'apporter montrent bien les conséquences de telles dispositions.
M. Marc Daunis. - Je m'étonne que cet amendement, à mon sens extrêmement dangereux, émane de la commission des lois. Son adoption créerait de l'insécurité juridique.
D'abord, des communes situées sur le périmètre d'un PNR peuvent ne pas en être adhérentes. Si la charte du parc devient un SCOT et s'impose au SCOT déjà existant, on aura donc sur le périmètre du nouveau SCOT des communes exclues de son champ d'application. Cela posera un problème de continuité territoriale.
Ensuite, le SCOT perd en cohérence, puisque le périmètre de solidarité au sein du PNR devient supérieur au bassin de vie. L'argument que Mme Létard a avancé montre justement qu'il ne faut pas adopter cet amendement. Sur la question des calendriers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans notre proposition de loi, mon collègue François Calvet et moi-même avons prévu une articulation, pour régler ce problème.
Enfin, si certaines communes quittent leur SCOT actuel pour être couvertes par une charte de parc valant SCOT, alors leur SCOT de départ va être amputé d'une partie de son territoire... et perdre toute cohérence !
Nous n'étions pas allés aussi loin lors de l'adoption de la loi ALUR pour éviter ce type de problèmes.
Comment le plan local de l'habitat ou certains documents intercommunaux pourront-ils s'appliquer si certaines parties du territoire en sont exclues parce que la charte s'impose en tant que SCOT ?
Restons-en à l'harmonisation des SCOT et des chartes que nous avions sagement prévue.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Les arguments échangés sont très forts. Je propose d'avoir ce débat en séance publique.
M. Jean-Pierre Vial, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Nous retravaillerons avec M. le rapporteur pour avis sur les points qui ont été soulevés d'ici à l'examen du texte en séance publique.
L'amendement COM-300 est retiré.
Mme Valérie Létard. - Avec tous les nouveaux documents prescriptifs qui nous sont imposés, comme le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité du territoire, il y a vraiment de quoi s'arracher les cheveux !
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-293, qui concerne les chalets d'alpage.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-293.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-28, ainsi que sur l'amendement COM-57 rectifié, sur l'amendement COM-59 rectifié, sur les amendements identiques COM-69 rectifié et COM-138 rectifié, sur l'amendement COM-184 et sur l'amendement COM-29.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements COM-28, COM-57 rectifié, COM-59 rectifié, COM-69 rectifié et COM-138 rectifié, COM-184 et COM-29.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur les amendements identiques COM-72 rectifié et COM-140.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter les amendements identiques COM-72 et COM-140.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-296.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-296.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 bis A ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 20 bis A
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-35.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-35.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 20 bis sans modification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-242, identique à l'amendement COM-297, vise à supprimer l'article 20 ter, qui n'apporte rien au droit actuel et risque au contraire de fragiliser les procédures de création des établissements publics fonciers.
Les amendements identiques COM-242 et COM-297 sont adoptés.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 20 ter.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-76.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-76.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 21 A sans modification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-298.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-298.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 21 ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis défavorable sur l'amendement COM-58.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de rejeter l'amendement COM-58.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-243 vise à supprimer l'article 21 bis, qui ne nous paraît pas utile.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de supprimer l'article 21 bis.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 22 sans modification.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Avis favorable sur l'amendement COM-299, qui vise à prendre en compte les spécificités des refuges.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'amendement COM-299.
La commission proposera à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable d'adopter l'article 22 bis ainsi modifié.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Nous sommes saisis de cet article pour avis.
Mon amendement COM-221 est un amendement de précision.
La commission adopte l'amendement COM-221.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-225 vise à fixer un objectif d'adaptation des normes applicables à l'agriculture, en particulier à l'élevage. C'est une demande récurrente de la part du monde agricole.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-222 tend à apporter une précision concernant l'encouragement à l'activité forestière et pour la transformation à proximité des massifs forestiers.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-267 concerne la prédation, qui doit être régulée pour préserver l'existence de l'élevage en montagne. Priorité au pastoralisme !
M. Marc Daunis. - J'insiste sur l'importance de cet amendement.
Je comprends que l'on puisse avoir de l'affection envers les animaux. Mais, sans des mesures de prélèvement, dans un département comme le mien, les Alpes-Maritimes, l'agropastoralisme est condamné. Nos éleveurs, qui ont tout essayé, ne tiendront plus longtemps. Personne n'entretiendra les espaces et la biodiversité, personne ne garantira le maintien de l'activité quand ils auront disparu !
M. Alain Bertrand. - Une telle mesure est indispensable, et il faut l'élargir à toute la prédation. Dans ma région, nous sommes confrontés au problème des vautours.
L'amendement COM-267 est adopté.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-229 rectifié concerne l'entretien des canaux d'irrigation en montagne.
M. Gérard Bailly, rapporteur pour avis. - Mon amendement COM-230 concerne les zones de tranquillité ; il s'agit de mettre en place des garde-fous.
La réunion est close à 17 heures 30.
Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
Sanctions relatives à la convention pour le logement des travailleurs saisonniers
Article(s) additionnel(s) après Article 14
Intermédiation locative pour les travailleurs saisonniers
Définition des zonages en matière de logement dans les zones de montagne
Politique spécifique de soutien à la sylviculture en montagne
Article(s) additionnel(s) après Article 15
Dispense d'autorisation de défrichement et d'obligation de compensation pour les jeunes agriculteurs
Suppression du plafonnement de la durée minimum des conventions pluriannuelles de pâturage
Réactualisation des loyers dans le cadre des conventions pluriannuelles de pâturage selon l'indice national du fermage
Clarification concernant la durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage
Suppression de l'exemption de compensation pour défrichement en zone de montagne
Extension de l'exonération de compensations pour défrichement en zone de montagne à tous les terrains non cadastrés bois et forêts
Réduction des exigences de boisement compensateur pour la mise en culture de terrains défrichés
Article(s) additionnel(s) après Article 15 quater (nouveau)
Alignement des sanctions encourues en cas de coupe illicite en forêt publique sur les sanctions pour coupe illicite en forêt privée
Priorité aux agriculteurs locaux pour l'accès aux pâturages appartenant aux collectivités territoriales
Article(s) additionnel(s) après Article 15 quinquies (nouveau)
Absence de contribution des communes au budget de l'Office national des forêts sur les terrains situés dans leur domaine skiable
Article(s) additionnel(s) après Article 16
Exonération de cotisations salariales pour la collecte de lait en montagne
Exonération totale de taxe intérieure de consommation pour les véhicules effectuant la collecte laitière en montagne
Article(s) additionnel(s) après Article 17
Réduction des tarifs de distribution pour les gazo-intensifs
Réduction de tarif pour les électro-intensifs raccordés à un réseau haute tension non géré par RTE
Amendement de clarification rédactionnelle
Codification de l'article 84 de la loi "montagne"
Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable et extension du domaine de l'avis consultatif de la chambre d'agriculture
Suppression de l'extension du périmètre géographique de la servitude d'été au domaine skiable
Suppression des restrictions géographiques au périmètre de la servitude d'été et de l'avis de la chambre d'agriculture introduit à l'Assemblée nationale
Article(s) additionnel(s) après Article 17 ter (nouveau)
Non prise en compte des recettes d'activités non forestières dans les frais de garderie de l'Office national des forêts
Clarification des modalités de dérogation au transfert de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme"
Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" aux communes touristiques disposant d'une marque territoriale protégée et d'au moins 5000 lits touristiques
Extension de la dérogation au transfert de compétences "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" à la métropole de Nice
Suppression de l'article 19
Soumission des UTN à une évaluation environnementale
Suppression de la saisine obligatoire de la CDPENAF sur les projets d'UTN
Procédure consultative lors de la création d'une UTN
Commissions consultées pour avis sur la création des UTN
Définition des UTN structurantes et locales.
Définition des UTN
Définition des UTN structurantes
Possibilité pour les documents d'urbanisme de créer des UTN sous les seuils définis par décret.
Définition des UTN locales
Régime des UTN au regard du principe d'urbanisation en continuité.
Soumission des UTN à l'étude de discontinuité de l'article L.122-7 du code de l'urbanisme
Soumission des UTN à l'étude de discontinuité
Dérogation au principe « d'urbanisation en continuité » pour les UTN
Accélération de la procédure d'autorisation d'une procédure de création d'UTN
Procédure d'autorisation des UTN par le préfet
Délai pour mettre en oeuvre la procédure intégrée pour les UTN
Création et extension des UTN
Avis de la CNDPS sur les projets d'UTN
Soumission des projets d'UTN créés sur autorisation préfectorale à une enquête publique
Délai autorisé pour l'interruption des travaux UTN
Dispositions du rapport de présentation du SCOT relatives aux UTN
Date d'entrée en vigueur de l'article 19
Avis de la CDNPS sur la création des UTN
Remise en état des sites après démontage des remontées mécaniques
Amendement rédactionnel et de précision juridique
Reprise en main d'office de la procédure intégrée pour les UTN par le préfet
Déroulement de la procédure intégrée pour les UTN
Évaluation de la procédure intégrée pour les UTN
Sécurisation des dispositions transitoires
Article(s) additionnel(s) après Article 19
Prise en compte des besoins de l'exploitation forestière dans les documents d'urbanisme
Article(s) additionnel(s) après Article 20 A (nouveau)
Autorisation des annexes en-dehors des parties urbanisées
Article 20 BA (nouveau)
Amendement de coordination et de clarification
Article(s) additionnel(s) après Article 20 BA (nouveau)
Règle de continuité de l'urbanisation en montagne
Précision selon laquelle les fonds de vallée font partie des terrains protégés en montagne
Article(s) additionnel(s) après Article 20 B (nouveau)
Transposition dans le SCoT des dispositions pertinentes des chartes de parcs naturels régionaux
Possibilité pour la charte d'un parc naturel régional de valoir SCoT même lorsque le parc est déjà couvert par un tel document.
Procédure d'autorisation des chalets d'alpage
Article(s) additionnel(s) après Article 20
Réintroduction du coefficient du sol dans les règles de l'urbanisme de montagne
Critères d'interprétation du principe de l'urbanisation en continuité
Suppression de l'article 20 bis A
Article(s) additionnel(s) après Article 20 bis A (nouveau)
Secteurs dans lesquels l'urbanisation peut être autorisée en continuité des bourgs, villages, hameaux ou groupes de constructions traditionnelles ou d'habitation existants
Suppression de l'article 20 ter
Article(s) additionnel(s) après Article 20 ter (nouveau)
Prise en compte des frais de viabilisation des terres agricoles rendues constructibles dans le calcul de la taxe sur la plus-value de cession
Article(s) additionnel(s) après Article 21
Dérogation à la règle d'urbanisation limitée
Suppression de l'article 21 bis
Amendement de précision juridique
-Présidence de M. Jean-Claude Lenoir, président-
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous sommes saisis en première lecture d'un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant deux ordonnances intervenues récemment dans le domaine du droit de la consommation : l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation. Ces ordonnances ont été prises sur le fondement de dispositions relevant de deux lois distinctes : d'une part, l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ; d'autre part, l'article 14 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Alors que, longtemps, la ratification d'ordonnances par des projets de loi ad hoc revêtait un caractère exceptionnel, le Gouvernement a choisi, depuis plusieurs mois, de multiplier l'inscription à son ordre du jour réservé de plusieurs textes de ratification expresse d'ordonnances, comme s'y était d'ailleurs engagé M. Benoît Hamon lorsqu'il était ministre au cours du débat sur le projet de loi relative à la consommation. Il faut s'en féliciter : d'une part, en elle-même, la ratification d'une ordonnance redonne de la cohérence à notre hiérarchie des normes juridiques, puisqu'elle transforme des textes qui revêtent seulement un caractère réglementaire en des dispositions de rang législatif ; d'autre part, le Parlement peut ainsi reprendre l'intégralité de ses prérogatives sur une matière abandonnée temporairement au pouvoir exécutif, afin de s'assurer que le Gouvernement a respecté les limites de l'habilitation qui lui a été accordée et, le cas échéant, de modifier la teneur de certains dispositifs qu'il a adoptés.
Ce projet de loi a donc une ambition extrêmement limitée : il se borne à opérer des corrections techniques au travail de recodification du code de la consommation qui a représenté, pour les ministères et la commission supérieure de codification, un travail considérable de près de dix ans, consistant à redistribuer dans un code entièrement refondu près de 1 100 articles législatifs...
Il a fallu pas moins de trois habilitations pour que ce travail puisse s'achever ; le recours à une ordonnance était incontestablement le meilleur moyen d'y parvenir. Cette entreprise de recodification était nécessaire, car notre droit de la consommation s'était considérablement étoffé au cours des trente dernières années, sous deux effets conjugués : d'abord, la création de règles et de procédures de protection nouvelles pour les consommateurs - je pense notamment aux procédures de surendettement et, plus récemment, à la procédure d'action de groupe ; ensuite, un foisonnement du droit européen en la matière, qui a vu se multiplier les règlements et les directives.
La version initiale du code de la consommation, datant de 1993, n'était, par sa structure même, plus en mesure de donner un accès intelligible à cet ensemble de normes. L'ordonnance du 14 mars 2016 a recodifié à droit constant, à l'exception du volet concernant les pouvoirs d'enquête en matière de consommation. L'habilitation votée en 2014 prévoyait d'harmoniser et de fusionner dans un seul corps de règles les procédures et les pouvoirs applicables en vue de sanctionner les violations du droit de la consommation. Jusqu'alors, les règles étaient dispersées entre le code de la consommation et le code de commerce, ce qui créait des difficultés pratiques de mise en oeuvre. Cette tâche a donc été menée à bien. La bonne application du droit de la consommation par les professionnels sera ainsi plus efficacement assurée. L'ordonnance du 26 mars 2016 a, quant à elle, pour simple but d'assurer la correcte transposition d'une directive récente, en introduisant de nouvelles obligations jusqu'ici non prévues par notre législation relative aux opérations de crédit immobilier. Ces modifications concernent notamment l'information générale du consommateur, la remise d'une fiche d'information standardisée, l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur, le service de conseil et d'évaluation du bien immobilier, ainsi que les règles de conduite et de rémunération applicables aux intermédiaires en opérations de crédit.
Le projet de loi de ratification ne modifie guère la substance de ces deux ordonnances. Il apporte pour l'essentiel des corrections juridiquement nécessaires. Il n'innove sur le fond que sur deux points, très circonscrits. D'abord, il fusionne les bases des dispositifs d'application des règles relatives à la sécurité des produits et à leur conformité. Issues de dispositions distinctes de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs, les notions de conformité et de sécurité des produits sont, en pratique, étroitement imbriquées. Par souci de simplification, l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi de ratification estimait qu'il serait souhaitable de fusionner ces bases juridiques : c'est l'objet de l'article 5 du présent projet de loi. Ensuite, les règles de protection contre les pratiques commerciales trompeuses sont étendues aux « non-professionnels », c'est-à-dire notamment aux associations ou aux syndicats de copropriétaires. C'est l'objet de l'article 2 quater.
Au cours des auditions auxquelles j'ai procédé, ni la codification ni la transposition de la directive en matière de crédit immobilier n'ont suscité d'observations critiques. Cela montre que la qualité du travail réalisé a été reconnue.
En revanche, les représentants des avocats, reçus à leur demande, ont émis des réserves sur certaines questions de fond, notamment sur la procédure d'action de groupe et sur la médiation. Comme ils l'avaient fait valoir en 2014, ils souhaiteraient disposer d'un droit d'action subsidiaire aux associations de consommateurs. À ce jour, seules neuf actions de groupe ont été lancées. Cela peut paraître timide, mais il est sans doute trop tôt pour vouloir, deux ans après sa mise en place, déjà modifier cette procédure complexe. Nous avions décidé d'instaurer un filtre en permettant aux seules associations d'agir, à la différence de la class action américaine paralysant la justice et la consommation. Les États-Unis sont en train de revenir sur leur législation et regardent avec intérêt l'action de groupe à la française. Du reste, le Gouvernement doit en principe remettre dans les prochains mois au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en oeuvre de la procédure d'action de groupe et proposer, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Il ne me semble donc pas opportun d'aborder cette question dans le présent texte. Les avocats nous ont donc représenté leur demande initiale. La loi relative à la consommation prévoyait une clause de revoyure qui fonctionnera dans quelques mois, et sur la base de laquelle nous pourrons légiférer de nouveau, si besoin, sur leur intervention à titre subsidiaire.
Les associations de consommateurs ont également mis en exergue au cours des auditions les pratiques de certains établissements de crédit qui n'appliquent pas toujours de manière optimale leurs obligations découlant de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, notamment en ce qui concerne l'offre de crédit renouvelable. Cette question doit d'abord pouvoir se régler par des contrôles renforcés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les lieux de ventes. Nous avions préféré faire appel à la DGCCRF pour les contrôles et l'amende plutôt qu'aux tribunaux. Elle joue désormais un rôle essentiel pour l'application de la loi.
Si malgré cela, ces comportements perduraient à l'avenir, on pourrait réfléchir à imposer, comme le demandent certaines associations, une dissociation systématique entre carte de fidélité et carte de paiement ou de crédit. Je ne pense pas qu'il soit opportun de le faire dans le cadre de ce projet de loi, même s'il existe une vraie difficulté qui devra être réglée : souvent, les cartes de fidélité sont le support de crédits revolving concourant au surendettement.
L'Assemblée nationale ayant déjà procédé aux modifications techniques du texte qui s'imposaient, je vous propose d'adopter sans modification le texte de ce projet de loi.
Nous pourrions néanmoins être tentés de nous intéresser, à nouveau, à la question de l'assurance-emprunteur dans le cadre des crédits immobiliers. Actuellement, un consommateur contracte un crédit à un taux très bas, mais il doit souscrire une assurance très coûteuse avec des profits indus pour l'assureur ou la banque. Un dispositif permettant la résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur a été adopté dans le cadre de la loi Sapin 2.
Le Sénat avait considéré que cette disposition introduite en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale était un cavalier et tombait en conséquence sous le coup d'une irrecevabilité. L'Assemblée nationale a maintenu son texte en lecture définitive, alors qu'il omettait certaines coordinations, comme l'avait souligné Daniel Gremillet, notre rapporteur pour avis.
Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et devrait rendre sa décision demain, 8 décembre. En fonction du sens de cette décision, nous aurons alors une alternative : soit le dispositif d'assurance-emprunteur est validé par le Conseil constitutionnel, et alors il conviendrait d'apporter les coordinations nécessaires ; soit le dispositif est supprimé, et nous devrons apprécier s'il convient de reprendre ce débat au fond. Disposons-nous aujourd'hui, plus qu'il y a quelques semaines, d'une évaluation suffisante de la situation actuelle de l'assurance-emprunteur et des effets potentiels qu'aurait un dispositif de résiliation périodique sur l'offre d'assurance pour l'avenir ? La Fédération bancaire française (FBF) juge qu'un délai de trois ans pour remettre en concurrence, voire résilier, l'assurance-emprunteur est raisonnable.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Merci pour cet excellent travail. Ce projet de loi de ratification est le dernier texte de l'année 2016 inscrit à l'ordre du jour, le 21 décembre prochain.
M. Daniel Gremillet. - Interrogeons-nous sur l'intérêt de travailler sur l'assurance-emprunteur, et notamment sur le bon délai de renégociation. Nous attendons avec intérêt les résultats de l'évaluation en cours. Souvent, ce sont les personnes en meilleure santé qui bénéficient de cette concurrence entre les assureurs, et non pas les personnes les plus exposées, qui le restent, de par leur fragilité. Je suis impatient de connaître l'avis du Conseil constitutionnel et souhaite que notre commission travaille sur le sujet.
M. Yannick Vaugrenard. - Merci pour ce travail remarquable. Vous rappelez le peu de critiques sur ce texte. L'action de groupe a été longuement débattue lors de l'examen du projet de loi relatif à la consommation. Le fait qu'il n'y ait eu que neuf actions de groupe ne doit pas plaider en défaveur du dispositif, car un délai de deux ans est beaucoup trop court pour que les consommateurs et les associations s'approprient totalement ce dispositif. Nous avons eu raison d'autoriser cette action pour des associations reconnues, c'est un filtre qui évite l'engorgement des tribunaux que connaissent les États-Unis.
La clause de revoyure est utile pour privilégier l'expérimentation et l'évaluation, afin de modifier le dispositif si besoin. Recourir à la DGCCRF plutôt qu'aux tribunaux est un gage d'efficacité : cela évite l'engorgement de ces derniers et la DGCCRF intervient plus rapidement.
L'assurance-emprunteur touche de nombreux ménages, qui pourraient économiser 1 000 euros par an. Nous attendons avec impatience l'avis du Conseil constitutionnel, afin de pouvoir intervenir suffisamment tôt. Les banques ne doivent pas avoir de monopole par rapport à l'emprunteur.
M. Martial Bourquin, rapporteur. - Nous traiterons de la question de l'assurance-emprunteur en fonction de la décision du Conseil constitutionnel, afin d'éviter les profits indus. Attention également à ce que les assurances aient non seulement un coût limité, mais qu'elles protègent aussi efficacement. Évitons ce monopole des banques et des assurances, qui n'est pas sain, mais, si nous le cassons, veillons à conserver une couverture efficace.
Oui, le délai de deux ans pour juger de l'action de groupe est trop court. Lorsque nous avons discuté de ce dispositif, en 2013, nous sortions de la loi de modernisation de l'économie, et ne voulions pas pénaliser les entreprises. La loi doit protéger, sans bloquer l'économie. Le filtre associatif est une garantie.
La clause de revoyure est essentielle : les avocats ne mettent plus en cause le filtre associatif, mais veulent intervenir à titre subsidiaire. Nous examinerons ce sujet lorsque nous appliquerons cette clause.
M. Jean-Claude Lenoir, président. - Je partage vos observations ainsi que celles de M. Vaugrenard : conservons des garde-fous pour éviter toute manipulation.
Les articles 1er à 12 (nouveau) sont adoptés sans modification.
La réunion est close à 10 heures 30.

References: l'article 40
 L'article 16
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 15
 l'article 23
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 1
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 21
 l'article 19
 L'article 17
 L'article 17
 L'article 17
 L'article 18

L'article 18
 L'article 18
 l'article 16
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 L'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 23
 l'article 20
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 1
 l'article 15
 L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15

L'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 92
 L'article 18
in fine
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 84
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 161
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 2