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Timestamp: 2019-10-14 19:29:41+00:00

Document:
RS 0.632.316.821 Accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les Etats de l’AELE et la République de Serbie (avec annexes, prot. et décl.)
Approuvé par l'Assemblée fédérale le 15 mars 20102
L'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés «Etats de l'AELE»), d'une part, et la République de Serbie, (ci-après dénommée «Serbie»), d'autre part,
reconnaissant leur voeu commun de renforcer les liens entre les Etats de l'AELE, d'une part, et la Serbie, d'autre part, en établissant des relations étroites et durables;
réaffirmant leurs droits et obligations en vertu d'accords environnementaux multilatéraux auxquels ils sont parties, ainsi que le respect des droits fondamentaux des travailleurs, y compris les principes inscrits dans les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail3 (ci-après dénommée «OIT») auxquelles ils sont parties;
désireux de créer des perspectives d'emploi et d'améliorer la santé et le niveau de vie, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé, de sécurité et de protection de l'environnement sur leurs territoires respectifs;
déterminés à appliquer le présent Accord en vue de préserver et de protéger l'environnement par le biais d'une gestion écologiquement rationnelle et de garantir une utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif du développement durable;
affirmant leur attachement à l'Etat de droit pour prévenir et combattre la corruption dans les échanges commerciaux et les investissements internationaux et pour promouvoir les principes de transparence et de bonne gouvernance;
reconnaissant l'importance que revêt une gestion d'entreprise responsable et sa contribution au développement économique durable et affirmant leur soutien aux efforts déployés pour promouvoir les normes internationales correspondantes;
reconnaissant l'importance de la gouvernance d'entreprise et de la responsabilité sociétale des entreprises pour le développement durable et affirmant leur volonté d'encourager les entreprises à respecter les directives et principes internationalement reconnus en la matière, tels que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, les Principes de gouvernement d'entreprise de l'OCDE et le Pacte mondial des Nations Unies,
1 Nouvelle teneur selon l'art. 1 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l'Ass. féd. le 17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).
1. Les Etats de l'AELE et la Serbie établissent par le présent Accord et les accords complémentaires sur le commerce des produits agricoles, conclus simultanément entre chaque Etat de l'AELE et la Serbie, une zone de libre-échange en vue de stimuler la prospérité et le développement durable sur leurs territoires.1
réaliser la libéralisation du commerce des marchandises, conformément à l'art. XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce2 (ci-après dénommé «GATT 1994»);
réaliser progressivement, sur une base mutuelle, la libéralisation des marchés publics des Parties; et
développer le commerce international de manière à contribuer à la réalisation de l'objectif du développement durable et à garantir que cet objectif soit reflété et intégré dans les relations commerciales entre les Parties; et
1 Nouvelle teneur selon l'art. 2 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l'Ass. féd. le 17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).
3 Introduit par l'art. 2 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l'Ass. féd. le 17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).
Le présent Accord s'applique aux relations commerciales entre, d'une part, chacun des Etats de l'AELE et, d'autre part, la Serbie, mais ne s'applique pas aux relations commerciales entre les différents Etats de l'AELE, sauf disposition contraire du présent Accord.
2. Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent mutuellement, sur demande, les informations concernant les affaires visées à l'al. 1. Elles ne sont pas tenues de divulguer des informations confidentielles.
1. Le présent chapitre s'applique aux produits suivants originaires d'un Etat de l'AELE ou de Serbie:
tous les produits couverts par les chap. 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)1, à l'exclusion des produits énumérés à l'Annexe I;
2. Chaque Etat de l'AELE et la Serbie ont conclu bilatéralement des accords sur le commerce des produits agricoles. Ces accords font partie des instruments établissant une zone de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Serbie.
Les dispositions relatives aux règles d'origine et aux méthodes de coopération administrative figurent dans le Protocole B.
1. Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties abolissent tous les droits de douane et taxes d'effet équivalent aux droits de douane sur les importations et les exportations des produits originaires d'un Etat de l'AELE ou de la Serbie couverts par l'art. 6, al. 1, let. a, sauf disposition contraire de l'Annexe III. Aucun nouveau droit de douane n'est introduit.
2. Les droits de douane et taxes d'effet équivalent aux droits de douane comprennent tout droit ou taxe, quelle que soit sa nature, y compris toute forme de surtaxe ou de surcoût imposé en relation avec l'importation ou l'exportation d'un produit, à l'exception toutefois de toute taxe imposée conformément aux art. III et VIII du GATT 19941.
1. Le droit de base auquel s'appliquent les réductions successives prévues par le présent Accord pour les importations entre les Parties est le taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (taux NPF) appliqué par chacune des Parties au 1er février 2009.
2. Si une quelconque réduction tarifaire est appliquée erga omnes avant, après ou dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les droits réduits remplacent les droits de base énumérés à l'al. 1 à partir de la date d'application desdites réductions ou dès l'entrée en vigueur du présent Accord, si elle intervient ultérieurement.
Les droits et obligations des Parties quant aux restrictions quantitatives, hormis les dispositions prévues à l'art. XII du GATT 19941, sont régies par l'art. XI du GATT 1994, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.
1. Les droits et obligations des Parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC1.
1. Les droits et obligations des Parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de l'OMC1.
Conformément aux dispositions prévues à l'Annexe IV visant à faciliter le commerce entre les Etats de l'AELE et la Serbie, les Parties:
1. Un sous-comité du Comité mixte sur les règles d'origine, les procédures douanières et la facilitation du commerce (ci-après dénommé «sous-comité») est institué en référence aux art. 7 et 14.
1. Les droits et obligations des Parties concernant les subventions et les mesures compensatoires sont régis par les art. VI et XVI du GATT 19941 et par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC2, sous réserve des dispositions prévues à l'al. 2.
2. Avant qu'un Etat de l'AELE ou la Serbie, selon le cas, n'entame une enquête visant à déterminer l'existence, le degré et l'impact de toute subvention alléguée dans un Etat de l'AELE ou en Serbie, conformément à l'art. 11 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, la Partie qui envisage une telle enquête le notifie par écrit à la Partie dont les marchandises sont soumises à l'enquête et elle ménage une période de 45 jours pour trouver une solution mutuellement acceptable. Les consultations ont lieu au sein du Comité mixte si l'une des Parties en fait la demande, dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la notification.
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent Accord, dans la mesure où ils sont susceptibles d'affecter les échanges entre un Etat de l'AELE et la Serbie:
4. Si l'une des Parties considère qu'une pratique donnée est incompatible avec les dispositions des al. 1 et 2, les Parties concernées sont tenues de fournir au Comité mixte l'assistance requise afin d'examiner l'affaire et, le cas échéant, éliminer la pratique incriminée. Si la Partie concernée ne met pas fin à la pratique incriminée dans les délais fixés par le Comité mixte ou si le Comité mixte ne parvient pas à un accord après consultations ou au terme d'une période de 30 jours après le dépôt de la demande de consultations, l'autre Partie peut adopter les mesures appropriées afin de remédier aux difficultés résultant de la pratique incriminée.
1. Les droits et obligations des Parties en matière de mesures de sauvegarde globales sont régis par l'art. XIX du GATT 19941 et par l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC2.
2. Lorsqu'elle prend des mesures de sauvegarde globales, une Partie exclut les importations d'un produit originaire d'une ou de plusieurs Parties si ces importations, en elles-mêmes et à elles seules, ne causent pas ou ne menacent pas de causer un préjudice grave. La Partie qui prend la mesure démontre qu'une telle exclusion est conforme aux règles et aux pratiques de l'OMC.
2. Des mesures de sauvegarde bilatérales ne sont prises que si la preuve est clairement fournie, sur la base d'une enquête conduite conformément aux procédures de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC1, que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un préjudice sérieux.
3. La Partie qui entend prendre une mesure de sauvegarde bilatérale aux termes du présent article le notifie immédiatement, dans tous les cas avant de prendre la mesure, aux autres Parties et au Comité mixte. La notification contient toutes les informations pertinentes, notamment la preuve d'un préjudice sérieux ou de la menace d'un tel préjudice en raison de l'accroissement des importations, une description précise du produit concerné, la mesure proposée et la date proposée de son introduction, la durée probable de la mesure et le calendrier de son retrait progressif.
4. Si les conditions visées à l'al. 1 sont remplies, la Partie importatrice peut prendre des mesures consistant à:
suspendre la réduction supplémentaire d'un taux de droits de douane prévu par le présent Accord pour le produit visé; ou
relever le taux de droits de douane du produit concerné à un niveau n'excédant pas la plus faible valeur entre:
5. Les mesures de sauvegarde bilatérales sont prises pour une période n'excédant pas deux ans. Dans des circonstances très exceptionnelles, après que le Comité mixte a examiné le cas, des mesures peuvent être prises pour une durée totale maximale de trois ans. Aucune mesure ne peut être appliquée à l'importation d'un produit qui a fait antérieurement l'objet d'une telle mesure.
6. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification visée à l'al. 3, le Comité mixte examine l'information ainsi fournie, afin de faciliter une résolution mutuellement acceptable de l'affaire. En l'absence d'une telle résolution, la Partie importatrice peut adopter une mesure selon l'al. 4 pour remédier au problème. Lors du choix de la mesure de sauvegarde bilatérale, la priorité doit être accordées à la mesure perturbant le moins le fonctionnement du présent Accord. La mesure de sauvegarde bilatérale est immédiatement notifiée aux autres Parties et au Comité mixte. Elle fait l'objet des consultations périodiques du Comité mixte, en particulier afin d'établir un calendrier de leur suppression dès que les circonstances le permettent.
8. Si les circonstances sont critiques et qu'un délai entraînerait un dommage difficile à réparer, une Partie peut prendre une mesure de sauvegarde bilatérale provisoire, suite à une preuve préliminaire claire démontrant que l'accroissement des importations constitue une cause substantielle de préjudice sérieux ou de menace d'un tel préjudice pour son industrie domestique. La Partie qui entend prendre une telle mesure le notifie immédiatement aux autres Parties et au Comité mixte. Les procédures prévues aux al. 2 à 6 sont engagées dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette notification.
1. Les Parties accordent et assurent une protection adéquate, effective et non discriminatoire des droits de propriété intellectuelle. Elles prennent des mesures pour faire respecter ces droits en cas d'infraction, de contrefaçon et de piraterie, conformément aux dispositions du présent article, de l'Annexe VI et des accords internationaux qui y sont mentionnés.
2. Les Parties accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement non moins favorables que celui qu'elles réservent à leurs propres ressortissants. Les exceptions à cette obligation doivent être conformes aux dispositions matérielles des art. 3 et 5 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC1 (ci-après dénommé «Accord sur les ADPIC»).
4. Les Parties conviennent, à la demande d'une Partie au Comité mixte, de réexaminer les dispositions sur la protection des droits de propriété intellectuelle contenues dans le présent article et dans l'Annexe VI, en vue d'améliorer encore le niveau de protection qu'elles fournissent et d'éviter les distorsions commerciales causées par les niveaux actuels de protection des droits de protection intellectuelle ou d'y remédier.
3. Les Parties reconnaissent l'importance de la promotion des flux d'investissement et de technologies en tant que moyen de réaliser la croissance et le développement économiques. La coopération en la matière peut comprendre:
5. L'Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, d'une part, et la Serbie, d'autre part, s'abstiennent de toute mesure arbitraire ou discriminatoire à l'égard des investissements d'investisseurs d'une autre Partie mentionnée au présent alinéa et observent les obligations qu'elles ont contractées concernant des investissements spécifiques d'un investisseur d'une autre Partie mentionnée au présent alinéa.
1. Les Parties s'engagent à réaliser une libéralisation graduelle et l'ouverture de leurs marchés dans le commerce des services, conformément aux dispositions de l'Accord général sur le commerce des services1 (ci-après dénommé «AGCS»), en tenant compte des travaux en cours sous les auspices de l'OMC.
2. Aux fins d'améliorer la transparence, les Parties publient leurs lois ou rendent autrement public leurs lois, règlements et règles administratives d'application générale de même que leurs accords internationaux respectifs susceptibles d'affecter leurs marchés publics. Les Parties répondent promptement aux questions spécifiques et se transmettent l'une à l'autre, sur demande, les informations qui s'y rapportent.
3. Lorsqu'après l'entrée en vigueur du présent Accord une Partie accorde à une non-partie des avantages supplémentaires en matière d'accès à ses marchés publics, elle accepte d'entrer en négociations en vue d'étendre ces avantages à une autre Partie sur une base réciproque.
Sous réserve des dispositions de l'art. 30, les Parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tout paiement pour des transactions courantes.
2. Les Parties se consultent en vue de faciliter les mouvements de capitaux entre les Etats de l'AELE et la Serbie et de parvenir à leur libéralisation complète dès que les conditions seront réunies.
Si un Etat de l'AELE ou la Serbie se trouve dans de graves difficultés de balance des paiements ou en est menacé, l'Etat de l'AELE concerné ou la Serbie peut, conformément aux conditions fixées par le GATT et les art. VIII et XIV des Statuts du Fonds monétaire international1, adopter des mesures restrictives sur les transactions courantes, à condition qu'elles soient strictement nécessaires. L'Etat de l'AELE concerné ou la Serbie, selon le cas, en informe immédiatement les autres Parties et leur fournit dans les moindres délais un calendrier de la levée de ces mesures.
Il est entendu que les obligations prévues par le présent chapitre sont sans préjudice de l'application équitable, non discriminatoire et de bonne foi des mesures découlant de décisions judiciaires, de jugements et de procédures administratives. Il est également entendu que le droit d'un investisseur de transférer librement des montants afférents à son investissement est sans préjudice de toute obligation fiscale pouvant lui incomber.
Chapitre 63 Commerce et développement durable
1. Les Parties rappellent la Déclaration de Stockholm de 1972 sur l'environnement humain, la Déclaration de Rio de 1992 sur l'environnement et le développement, l'Action 21 de 1992 en matière de développement et d'environnement, le Plan de mise en oeuvre de Johannesburg de 2002 pour le développement durable, le document final de Rio+20 de 2012 intitulé «L'avenir que nous voulons», la Déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, la Déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations Unies de 2006 sur le plein emploi, la création d'emplois productifs et le travail décent pour tous, et la Déclaration de l'OIT de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable.
1. Reconnaissant le droit des Parties, sous réserve des dispositions du présent Accord, à déterminer leur propre niveau de protection de l'environnement et des standards de travail et à adopter ou à modifier en conséquence leurs lois et politiques pertinentes, chaque Partie cherche à garantir que ses lois, politiques et pratiques assurent et promeuvent des niveaux de protection de l'environnement et des standards de travail élevés et conformes aux normes, aux principes et aux accords visés aux art. 36 et 37, et s'efforce d'améliorer le niveau de protection garanti par ces lois et politiques.
Art. 35 Maintien des niveaux de protection dans l'application et l'exécution de lois, de règlements ou de normes
2. Sous réserve de l'art. 34, une Partie:
1. Les Parties rappellent leurs obligations découlant d'accords environnementaux multilatéraux auxquels elles sont parties, et réaffirment leur engagement à mettre en oeuvre ces accords de manière effective dans leurs lois, règlements et pratiques, ainsi qu'à respecter les principes environnementaux reflétés dans les instruments internationaux visés à l'art. 32.
2. Les Parties rappellent également leur obligation d'appliquer de manière effective leurs lois, règlements et normes internes en matière d'environnement.
1. Les Parties s'efforcent de faciliter et de promouvoir les investissements étrangers, ainsi que le commerce et la diffusion de biens et services bénéfiques à l'environnement, en adressant également les obstacles non tarifaires en la matière. Cela peut inclure, à cet effet, la promotion des technologies respectueuses de l'environnement, de la recherche, du développement et de l'innovation en matière d'économie verte, des énergies renouvelables durables ainsi que des biens et services efficaces sur le plan énergétique ou portant un label écologique.
3. A cette fin, les Parties conviennent d'échanger leurs vues et peuvent envisager, le cas échéant, une coopération multilatérale ou bilatérale dans ce domaine.
3. Lorsqu'une Partie considère qu'une mesure prise par une autre Partie n'est pas conforme aux obligations découlant du présent chapitre, elle peut demander des consultations selon l'art. 43.
Chapitre 74 Dispositions institutionnelles
continue d'examiner la possibilité d'éliminer les obstacles au commerce et d'autres mesures restrictives restants concernant le commerce entre les Etats de l'AELE et la Serbie;
oeuvre à résoudre les différends que peuvent survenir quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord; et
5. Le Comité mixte se réunit dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord. Par la suite, il se réunit chaque fois que cela est nécessaire, par consentement mutuel, mais normalement tous les deux ans. Les séances du Comité mixte sont présidées conjointement par l'un des Etats de l'AELE et par la Serbie. Le Comité mixte établit ses règles de procédure.
8. Si un représentant d'une Partie au Comité mixte a accepté une décision soumise à l'accomplissement d'exigences constitutionnelles, la décision entre en vigueur le jour où la dernière Partie notifie que ses exigences internes ont été accomplies, à moins que la décision ne spécifie elle-même une date ultérieure. Le Comité mixte peut décider que la décision entre en vigueur pour les Parties qui ont accompli leurs exigences internes, à la condition que la Serbie soit l'une de ces Parties. Une Partie peut appliquer une décision du Comité mixte provisoirement, jusqu'à son entrée en vigueur pour cette Partie, sous réserve de ses exigences constitutionnelles.
3. Les consultations se tiennent au sein du Comité mixte, si l'une ou l'autre des Parties le demande, dans les 20 jours à compter de la réception de la notification visée à l'al. 2, en vue de trouver une solution mutuellement acceptable. Si la Partie requise conformément à l'al. 2 ne répond pas dans les dix jours ou si elle n'entre pas en consultations dans les 20 jours à compter de la réception de la demande, la Partie requérante est en droit de demander la constitution d'un panel arbitral au sens de l'art. 441.
1 Nouvelle référence selon l'art. 4 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l'Ass. féd. le 17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).
4. Le panel arbitral se compose de trois membres. Dans les 25 jours à compter de la réception de la notification visée à l'al. 1, chaque partie au différend nomme un membre, à moins qu'un seul panel arbitral ne soit constitué conformément à l'al. 2. Dans ce dernier cas, les Etats de l'AELE nomment un membre et la Serbie nomme un membre. Les deux membres ainsi nommés conviennent de la nomination du troisième membre dans les 30 jours à compter de la nomination du deuxième membre. Le troisième membre ne saurait être un ressortissant d'une Partie ni résider de manière permanente sur le territoire d'une Partie. Le troisième membre ainsi nommé assure la présidence du panel arbitral.
5. Le panel arbitral examine l'affaire qui lui est soumise dans la demande de constitution d'un panel arbitral à la lumière des dispositions du présent Accord, appliquées et interprétées conformément aux règles d'interprétation du droit public international. La sentence du panel arbitral est définitive et contraignante pour les parties au différend.
8. A moins qu'il ne soit spécifié autrement dans le présent Accord ou que les parties au différend n'en conviennent différemment, le Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux Etats (CPA), entré en vigueur le 20 octobre 1992, s'applique.
4. Tout différend concernant la mise en oeuvre de la sentence arbitrale ou la notification de suspension est soumis à la décision du panel arbitral, à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, avant que la compensation ne puisse être revendiquée ou que la suspension d'avantages ne puisse être appliquée. Le panel arbitral peut également juger, pour toute mesure de mise en oeuvre adoptée après la suspension des avantages, si elle est conforme à sa sentence et si la suspension des avantages doit être levée ou modifiée. La décision du panel arbitral visée au présent alinéa est normalement rendue dans les 45 jours à compter de la date de réception de la demande.
Le présent chapitre ne s'applique pas aux art. 12 et 13, à l'art. 17, al. 1, et à l'art. 20, al. 1, si le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends de l'OMC1 s'applique.
1. Les Parties entreprennent de réexaminer le présent Accord à la lumière des développements futurs dans les relations économiques internationales, notamment dans le cadre de l'OMC, et d'examiner dans ce contexte et à la lumière de tout facteur pertinent, la possibilité de développer et d'approfondir leurs relations de coopération établies par le présent Accord, et de l'étendre à des domaines non encore couverts. Le Comité mixte examine régulièrement cette possibilité et, au besoin, fait des recommandations aux Parties, en particulier dans l'optique d'ouvrir des négociations.
1. Les dispositions du présent Accord sont sans préjudice des droits et obligations des Parties prévus par l'Accord sur l'OMC et par les autres accords négociés sous ses auspices auxquels elles sont parties, ainsi que de tout autre accord international auquel elles sont parties.
3. Lorsqu'une Partie adhère à une union douanière ou à un accord de libre-échange avec une tierce partie, elle fournit, sur requête de toute autre Partie, une possibilité adéquate de conduire des consultations avec la Partie requérante.
3. Tout Etat de l'AELE qui dénonce la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange cesse ipso facto d'être Partie au présent Accord le jour même où cette dénonciation prend effet.
2. Le présent Accord entre en vigueur le 1er avril 2010, pour celles des Parties qui ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation auprès du Dépositaire, ou pour celles qui lui ont notifié l'application provisoire, au moins deux mois avant cette date, à condition que la Serbie soit au nombre de ces Parties.
3. Au cas où le présent Accord n'entre pas en vigueur le 1er avril 2010, il entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit le dépôt par au moins un Etat de l'AELE et par la Serbie de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou la notification de l'application provisoire auprès du Dépositaire.
5. Si ses exigences constitutionnelles le permettent, tout Etat de l'AELE ou la Serbie peut appliquer le présent Accord provisoirement dans l'attente de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par cette Partie. L'application provisoire du présent Accord est notifiée au Dépositaire.
6. Le présent Accord n'entre pas en vigueur ou n'est pas appliqué provisoirement entre un Etat de l'AELE et la Serbie si l'accord complémentaire sur le commerce des produits agricoles entre cet Etat de l'AELE et la Serbie n'entre pas en vigueur simultanément ou n'est pas appliqué simultanément à titre provisoire. Le présent Accord reste en vigueur entre cet Etat de l'AELE et la Serbie aussi longtemps que l'accord complémentaire demeure en vigueur entre eux.
Annex I Referred to in Subparagraph 1 (a) of Article 6 - Excluded products
Annex II Referred to in Subparagraph 1 (c) of Article 6 - Fish and other marine products
Annex III Referred to in Paragraph 1 of Article 8 - Tariff dismantling
Annex IV Referred to in Article 14 - Tariff facilitation
Annex V Referred to in Paragraph 2 of Article 15 - Mandate of the Sub-Committee on rules of origin, customs procedures and trade facilitation
Annex VI Referred to in Article 24 - Protection of intellectual property
Protocol A Referred to in Subparagraph 1 (b) of Article 6 - Processed agricultural products
Table 1 of Protocol A - Tariff concessions EFTA
Table 2 of Protocol A - Tariff concessions Serbia
Protocol B Referred to in Article 7 - Definition of the concept of «originating products» and methods of administrative cooperation
2 Art. 1 al. 1 let. a de l'AF du 15 mars 2010 (RO 2010 4135)
3 Introduit par l'art. 3 du Prot. du 20 mai 2015, approuvé par l'Ass. féd. le 17 mars 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er fév. 2017 (RO 2017 455 453; FF 2016 727).
4 Suite à l'introduction du nouveau Chap. 6, les anciens Chap. 6 à 8 ont été renumérotés 7 à 9 et les art. 32 à 45 ont été renumérotés 42 à 55 (RO 2017 455 art. 3).
5 Ces documents ne sont pas publié au RO. Ils ne sont disponibles qu'en anglais. Consultation sur le site Internet de l'AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/serbia/
RO 2010 4137

References: art. 7
 art. 3
 art. 36

Art. 35
 art. 12
 Art. 1
 art. 32
 art. 3