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Timestamp: 2016-12-08 00:46:53+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 19 mai 1983, 35530
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 35530Numéro NOR : CETATEXT000007677084 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-05-19;35530 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Décret - Décret pris sans être précédé du rapport d'un ministre - Circonstance sans influence sur sa légalité.01-03-01 La circonstance que le décret du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier n'ait pas été pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale n'est, en tout état de cause, pas de nature à entacher d'illégalité le décret.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L - 487 du code de la santé publique - Décret du 12 mai 1981 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier.01-04-02-01, 55-03-06 Les dispositions du décret du 12 mai 1981 qui définissent les soins relevant du rôle de l'infirmier, et notamment celle qui inclut parmi ces soins "le maintien de la liberté des voies aériennes respiratoires par toux provoquée, expectoration dirigée, respiration forcée, en dehors de toute rééducation respiratoire", n'ont ni pour objet ni pour effet d'autoriser les infirmiers et les infirmières à pratiquer des actes de soins ayant la même finalité et la même nature que les actes de massage et de gymnastique médicale qui, aux termes de l'article L.487 du code de la santé publique, relèvent exclusivement de l'exercice professionnel des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs diplômés. Par suite, le décret ne méconnaît pas ces dernières dispositions.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MASSEURS KINESITHERAPEUTES - Actes relevant exclusivement de leur exercice professionnel [art - L - 487 du code de la santé publique] - Soins d'assistance respiratoire donnés par les infirmiers [décret du 12 mai 1981].Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 81-539 DU 12 MAI 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ; VU LE CODE DE LA SANTE, NOTAMMENT SON ARTICLE L.487 ; VU LA LOI N° 78-615 DU 31 MAI 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET DU 12 MAI 1981 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 73-901 DU 14 SEPTEMBRE 1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, CE CONSEIL "COMPREND UNE COMMISSION POUR CHAQUE PROFESSION PARAMEDICALE REGLEMENTEE AU LIVRE IV, TITRE II ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE..." ; QUE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET PRECISE QUE LE "CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT : L'EXERCICE DES PROFESSIONS PARAMEDICALES .... ; QU'ENFIN, SELON LE 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE CE DECRET "CHAQUE COMMISSION EXAMINE LES DIFFERENTES QUESTIONS RELATIVES A LA PROFESSION CORRESPONDANTE" ; QUE LE DECRET ATTAQUE, EN DATE DU 12 MAI 1981, EST RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ; QUE PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSTIONS PRECITEES DU DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1973 QUE LE MINISTRE DE LA SANTE A RECUEILLI L'AVIS DE LA SEULE COMMISSION DES INFIRMIERS ET DES INFIRMIERES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT DU ETRE PROCEDE A D'AUTRES CONSULTATIONS, TELLES QUE CELLE DE LA COMMISSION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES, NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET ATTAQUE N'AIT PAS ETE PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LEDIT DECRET ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DU DECRET DU 12 MAI 1981 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET ATTAQUE QUI DEFINISSENT LES SOINS RELEVANT DU ROLE DE L'INFIRMIER, ET NOTAMMENT CELLE QUI INCLUT PARMI CES SOINS "LE MAINTIEN DE LA LIBERTE DES VOIES AERIENNES RESPIRATOIRES PAR TOUX PROVOQUEE, EXPECTORATION DIRIGEE, RESPIRATION FORCEE, EN DEHORS DE TOUTE REEDUCATION RESPIRATOIRE", N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'AUTORISER LES INFIRMIERS ET INFIRMIERES A PRATIQUER DES ACTES DE SOINS AYANT LA MEME FINALITE ET LA MEME NATURE QUE LES ACTES DE MASSAGE ET DE GYMNASTIQUE MEDICALE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE L'EXERCICE PROFESSIONNEL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS DIPLOMES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DECRET ATTAQUE NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES INVOQUEES PAR LE SYNDICAT REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET, EN DATE DU 12 MAI 1981, RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES-REEDUCATEURS, AU PREMIER MINISTRE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE LA SANTE.Références : Code de la santé publique L487Décret 81-539 1981-05-12 Decision attaquée ConfirmationDécret 901 1973-09-014 art. 1 al. 2, art. 4, art. 5 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 mai 1983, n° 35530Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. AzibertRapporteur public : M. DondouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 19/05/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 5
 art. 1
 art. 4
 art. 5