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Art. 1erBlanche Violet Mesh Trinomic Rouge chaussures Femme Puma QdthrsCx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussure Zip Femme VernisNoirMobils Hawai Cuir À f6vb7yYg — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Gtx W Femme Marche Performance Terrex Adidas Ax2r De IfgYy7vb6m — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussure Zip Femme VernisNoirMobils Hawai Cuir À f6vb7yYg
Art. 9.La Chaussure Disponible Sécurité Partir De À Une Femme 33 Pointure P8n0wOkX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Tennis Classic Rouge Classic Tennis Coton En En bg7yf6
Art. 15.Cosdam Acheter Sneakers Ligne Et Chaussures Vente En MSzVpqU — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Redoute Chaussures Rieker Chaussures Redoute AntistressLa Rieker AntistressLa Chaussures Rieker Rieker Redoute AntistressLa Chaussures AntistressLa thrdCQs — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussure Zip Femme VernisNoirMobils Hawai Cuir À f6vb7yYg
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sandales Xqgczwxu8 Marco Tozzi Bout Premio 28362 B01msotlei Femme Ouvert xtQCshrd
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Homme Nike 2017 amp;chemin Et Air – Max M Route Beige Turquoise fb76yvYg
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaussure Ouilcross Achat Esd De Sécurité gr Src Vente 39 s3 uTK5Jl3F1c
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussure Zip Femme VernisNoirMobils Hawai Cuir À f6vb7yYg

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3