Source: http://www.senat.fr/rap/r12-547/r12-54725.html
Timestamp: 2019-05-20 14:13:32+00:00

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Financement des universités : l'équité au service de la réussite de tous
24 avril 2013 : Financement des universités : l'équité au service de la réussite de tous ( rapport d'information )
Par Mme Dominique GILLOT et M. Philippe ADNOT
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances
4. Favoriser la diversification des sources de financement
La question du financement des universités ne peut cependant se résumer à celle de leur financement public. Dans son rapport d'avril 201273(*), l'IGAENR souligne que « la montée en puissance des financements extra budgétaires et la « débudgétisation » de certaines ressources à travers la création de fondations, de filiales ou de SATT74(*) ont des conséquences sur la capacité des établissements à financer sur leur budget leur masse salariale globale (État et ressources propres). Cette évolution n'est pas sans conséquence sur les modalités de détermination du niveau de financement de la masse salariale État ».
Dans le rapport d'information précité n° 382 (2007-2008) du 10 juin 2008, les commissions de la culture et des finances écrivaient qu'il fallait « mieux appréhender l'activité des enseignants-chercheurs, ce qui implique de se détacher du prisme des publications en accordant une plus grande attention aux activités de valorisation de la recherche, qui ne se résument pas au dépôt de brevet » et « prendre pleinement en compte, dans la cotation des laboratoires, la capacité de ces derniers à lever des fonds extérieurs, notamment compétitifs, compte tenu de l'importance croissante de cette voie de financement aussi bien au niveau national que communautaire ».
Depuis plusieurs années, les établissements ont été invités à diversifier leurs financements, par l'augmentation de leurs ressources propres. Dans cette logique, un indicateur commun relatif à l'accroissement des ressources propres est désormais obligatoire dans tous les contrats pluriannuels d'établissement.
Traditionnellement circonscrite aux droits d'inscription et aux ressources issues de la formation continue et des contrats de recherche, la nature des ressources propres se diversifie progressivement grâce à la mise en oeuvre de mécanismes nouveaux offerts par la loi LRU. Toutefois, les nouvelles structures juridiques porteuses d'activités spécifiques se caractérisent par leur très grande complexité, en particulier les fondations universitaires et partenariales, et les filiales.
Les ressources propres ne représentent toujours qu'un faible pourcentage des recettes totales des universités. En 2011, sur un total de 10,9 milliards d'euros de recettes encaissables par les universités, la part des ressources propres ne représentait que 1,1 milliard d'euros, soit 10 % de l'ensemble, les droits d'inscription représentant 2,6 % du total et les prestations de formation continue seulement 2 %.
a) Les recettes issues de la formation continue : des marges inexploitées
Depuis la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, dite « loi Delors », les établissements d'enseignement supérieur sont des opérateurs comme les autres de la formation professionnelle continue des salariés. L'obligation est ainsi faite aux services de la formation continue universitaire de s'autofinancer, dans le cadre de conventions avec l'État et les employeurs, et donc de mener une politique dynamique en vue de capter des parts de marché. La loi du 26 janvier 1984, dite « loi Savary »75(*), a consacré la formation continue comme l'une des missions de service public assurées par les universités76(*).
En 2011, les universités ont tiré 220,1 millions d'euros de recettes de leurs prestations de formation continue. Le produit des actions de formation continue conduites par les écoles d'ingénieurs (y compris les trois universités de technologie) s'est établi à 19,5 millions d'euros, portant ainsi à 239,6 millions d'euros le total des recettes de formation continue générées par les établissements publics d'enseignement supérieur (hors grands établissements et instituts d'études politiques), soit moins de 1 % d'un marché national évalué à près de 31 milliards d'euros.
Lors de son allocution à l'occasion du colloque de la CPU de février 2012, M. Laurent Wauquiez, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, définissait en ces termes l'enjeu que constituait la formation continue pour les universités : « sujet passionnant, dans lequel tous les corporatismes français se concentrent, dans lequel les non-dits et tabous de la République sont juxtaposés, et dans lequel des niches d'inefficience et d'inefficacité sont toutes juxtaposées. Il nécessite un bon coup de pied dans la fourmilière. La formation a besoin d'acteurs professionnels, qui savent ce qu'est la qualité de l'enseignement sur la durée et s'investissent. Pour moi, ce sont à l'évidence les universités »77(*).
Les performances demeurent très inégales entre universités, avec des différences de volume d'activités de un à quatre pour des universités de profil et de taille pourtant comparables. À titre d'exemple, l'université du Havre n'a récolté qu'1 million d'euros de ses prestations de formation continue, quand l'université du Littoral-Côte-d'Opale en a tiré 4 millions.
Quelques universités affichent, cependant, des performances particulièrement encourageantes dans le développement de leur offre de formation continue. L'université Lille 1, pourtant de rang intermédiaire avec des effectifs de l'ordre de 20 000 étudiants et une spécialisation en sciences et technologies, accueille près de 12 000 auditeurs en formation continue. Ses activités de formation continue ont ainsi généré, en 2011, des recettes de 10,2 millions d'euros, soit davantage qu'une « grande » université fusionnée telle que Strasbourg (9,5 millions d'euros) et légèrement moins que l'université fusionnée d'Aix-Marseille (11 millions d'euros). Selon l'enquête PAP-RAP du ministère pour 2011, Lille 1 se situe ainsi dans le trio de tête des universités dans le domaine de la formation continue, derrière Lyon 1 (11,07 millions d'euros) et Aix-Marseille.
Les résultats exceptionnels enregistrés par l'université Lille 1 s'expliquent par la mise en place d'un « service universitaire de développement économique et social » qui propose aux particuliers comme aux entreprises une information très complète sur les opportunités offertes par la formation continue, dont l'offre a été conçue en pleine cohérence avec les besoins du bassin d'emploi environnant. Ce service accueille et oriente les candidats à la formation continue, puis les met en contact, le cas échéant, avec les unités de formation et de recherche (UFR) concernées, qui sont accompagnées dans le montage administratif et financier des formations78(*).
Comme le rappelle le rapport d'information de votre rapporteure Dominique Gillot et du sénateur Ambroise Dupont sur le contrôle de l'application de la loi LRU79(*), les freins à la progression des ressources issues de la formation continue dans le budget des universités sont de plusieurs ordres :
- la conception même de l'enseignement universitaire dont la vocation première est d'assurer une formation initiale de nature académique, articulée avec les résultats de la recherche. Bien que la professionnalisation des formations universitaires se soit sensiblement renforcée au cours de la période récente, l'idée de poursuivre un parcours de formation continue au sein d'une université peine à s'imposer. Les universités ont en général encore peu joué le jeu de la validation des acquis de l'expérience. La formation continue universitaire, encore trop calquée sur l'offre de formation initiale et donc sur une offre de formation à visée diplômante, est aujourd'hui insuffisamment articulée avec les dispositifs existants de la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés, tels que le droit individuel à la formation (DIF) ou les contrats et les périodes de professionnalisation instaurés par la loi du 24 novembre 200980(*) ;
- les réserves persistantes de la communauté universitaire vis-à-vis d'une activité marchande qui n'est au demeurant le plus souvent pas facturée à son coût réel (différentiel de un à quatre), même si là encore les mentalités évoluent et si des différences importantes peuvent apparaître selon les universités et, en leur sein, selon les composantes. En particulier, les instituts d'administration des entreprises (IAE) sont parvenus à articuler efficacement formation initiale et formation continue, à renforcer leur image de partenaire de la formation tout au long de la vie auprès des entreprises et à développer leurs ressources propres ;
- le processus de construction de l'offre de formation, qui repose sur les porteurs de projet et qui est insuffisamment régulé, d'où une faible structuration de la fonction formation continue dans les universités, les services de la formation continue n'étant en général pas chargés d'impulser une politique, mais de fournir une assistance aux porteurs de projets ;
- l'insuffisante prise en compte d'objectifs en matière de formation continue universitaire dans la contractualisation aussi bien avec l'État que les collectivités territoriales. L'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 précitée prévoit qu'un contrat de plan de développement des formations professionnelles négocié entre l'État et la région doit déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, tant pour les filières de formation professionnelle initiale que pour celles de la formation continue, sur la base d'une analyse partagée sur les besoins en emplois et compétences de chaque bassin d'emploi. Or, on constate que, la plupart du temps, l'enseignement supérieur n'est pas représenté au sein des comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). En règle générale, l'enseignement supérieur est traité, dans les services des conseils régionaux, séparément de la formation professionnelle, en lien avec la recherche et parfois le développement économique ;
- le peu d'appétence des enseignants-chercheurs pour une activité qui n'est pas valorisée dans leur carrière et qui se fait essentiellement en heures complémentaires ;
- la faiblesse de l'innovation pédagogique et du développement de l'usage des nouvelles technologies, souvent indispensables à l'accueil d'un public en formation continue ;
- la concurrence avec les autres acteurs locaux de la formation continue.
Dans son rapport consacré à la traduction législative des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, le député Jean-Yves Le Déaut propose de mettre « au service de l'enseignement supérieur des compétences déjà exercées par les régions en matière d'apprentissage et de formation professionnelle (article L. 214-2 du code l'éducation), secteurs qui devront être élargis à la formation tout au long de la vie, incluant explicitement les formations initiales en alternance et la formation continue dispensées dans les établissements d'enseignement supérieur, ainsi que les procédures de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur »81(*).
Jean-Yves Le Déaut rappelle ainsi que la formation continue concerne 5 % de la population française, contre 32 % au Danemark, 30 % en Suisse, 19 % au Royaume-Uni, 18 % en Norvège, 24 % en Suède, 17 % aux Pays-Bas et 8 % en Allemagne, la moyenne de l'Union européenne s'établissant à 9 %. La France affiche, dans ce domaine, un retard considérable.
Il souligne, en particulier, que le recours à la validation des acquis professionnels (VAP) et à la validation des acquis de l'expérience (VAE), procédures qui permettent une reconnaissance de l'ensemble des compétences des professionnels par l'enseignement supérieur, reste beaucoup trop marginal : seulement 4 100 VAE ont été effectuées dans l'enseignement supérieur en 2010, dont 2 200 validations de diplômes complets. Selon Jean-Yves Le Déaut, « cette situation est en partie due à un manque de volonté des acteurs, dont notamment les universités ».
Dans ces conditions, il recommande la prise en compte, dans le cadre des contrats de site conclus entre l'État et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur sur un territoire, d'objectifs ambitieux en termes de développement de la VAP et de la VAE. Les établissements pourraient être encouragés à mettre en place des diplômes à cursus « concentrés », notamment en s'appuyant sur l'enseignement à distance, pour les étudiants pouvant faire valoir une VAE ou une équivalence (par exemple, dans le cadre d'une licence poursuivie en formation continue sur un an ou deux ans à mi-temps).
Le renforcement de la contractualisation en matière de formation continue pose la question de l'évaluation des établissements dans leurs activités de formation tout au long de la vie (FTLV) qui reste à ce jour trop imprécise et le plus souvent assimilée à de l'auto-évaluation. Les indicateurs de performance des établissements (en particulier, le nombre de diplômes obtenus par la voie de la formation continue rapporté au nombre total de diplômes délivrés et le nombre de VAE délivrées) ne renseignent que très partiellement sur l'activité liée à la FTLV et valorisent peu les orientations politiques et les efforts consentis par les établissements dans ce domaine. Un travail devrait être entrepris en 2013 par la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la Conférence des directeurs des services universitaires de formation continue afin de faire évoluer ces indicateurs qui pourront devenir de réels outils de pilotage.
Le rapport des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche souligne également que les universités et les écoles devraient être encouragées à développer les formations tout au long de la vie, notamment par la voie de la contractualisation et au travers de l'apprentissage. En 2011, les universités ont perçu 83,5 millions d'euros au titre de la taxe d'apprentissage et les écoles d'ingénieurs 27,7 millions d'euros.
Les universités regrettent le monopole de la collecte de la taxe d'apprentissage versée par les entreprises aux établissements dispensant des formations technologiques et professionnelles par les chambres consulaires. Elles dénoncent le coût de cette collecte qui obère d'autant le montant de taxe qui leur est effectivement reversé. Elles souhaitent que la réglementation soit assouplie afin de leur permettre de devenir elles-mêmes organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage au niveau départemental. Elles aspirent, à tout le moins, à un rééquilibrage de la répartition des crédits issus de la taxe d'apprentissage au niveau départemental, et à une homogénéisation des critères d'attribution au niveau national.
Dans ces conditions, comme le propose Jean-Yves Le Déaut dans son rapport précité, il serait souhaitable, par une modification de l'article L. 6242-2 du code du travail, de clarifier l'autorisation donnée aux universités de collecter directement la taxe d'apprentissage. L'adaptation des rythmes des études aux conditions de travail des salariés constitue un élément clef de la formation tout au long de la vie. La modularisation des enseignements permettant d'offrir des formations courtes non diplômantes aux professionnels permettrait également de répondre à une large part de leurs besoins dans le cadre universitaire, et non dans des cabinets privés.
Jean-Yves Le Déaut rappelle que certains étudiants ont choisi une insertion professionnelle directe après le baccalauréat, mais souhaitent reprendre leurs études quelques années plus tard, afin de se spécialiser, se renforcer ou formaliser leurs compétences. Il s'agit là d'une voie de démocratisation de l'enseignement supérieur qu'il convient de renforcer. La création d'un compte individuel de formation doit permettre de renforcer la formation continue, et en particulier dans l'enseignement supérieur. Ce compte a vocation à permettre de capitaliser les crédits « formation » sur la personne et non plus son statut (chaque changement d'employeur ne devant plus conduire à faire repartir de zéro le capital « formation » de l'individu). Jean-Yves Le Déaut en appelle également à la suppression de la limite de temps capitalisable.
Ces deux mesures doivent, selon lui, permettre à l'individu de penser sa formation continue sur le long terme et faciliter les retours en formation diplômante ; ces formations nécessitent, en effet, souvent plus que le maximum de 6x20 heures capitalisable actuellement. Le rapport de Jean-Yves Le Déaut propose dès lors que la loi soit modifiée en ce sens, à la suite de la remise du rapport que le Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie, saisi par le ministre chargé de la formation professionnelle, doit rendre en mars 2013 sur ce sujet.
À l'occasion de son colloque de février 2012, la CPU avait également insisté sur la nécessité de développer l'offre de formation continue au sein des universités, en recommandant en particulier « d'associer étroitement les universités aux formations initiales et continues délivrées aux fonctionnaires, qui seraient ainsi adossées à la recherche, en développant les formations en alternance et la formation tout au long de la vie ». Vos rapporteurs rappellent, à cet égard, que la création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) au sein des universités devrait permettre de renforcer l'alternance dans la formation universitaire des futurs personnels enseignants et d'éducation et d'accompagner, dans le même temps, le développement des pratiques de pré-recrutement dans les domaines de l'éducation (en particulier au travers des emplois d'avenir professeur ouverts aux titulaires d'une licence).
b) Les fondations : des ressources globalement limitées
Les fondations partenariales (dotées de la personnalité morale et au nombre d'une trentaine) ou universitaires (décidées en conseil d'administration et au nombre d'une vingtaine) instaurées par la loi LRU sont une cinquantaine sur l'ensemble du territoire. Elles répondent au besoin d'accroissement du rayonnement des établissements et à la volonté de permettre à des fonds privés de soutenir leurs projets.
Les fondations démarrées sur un projet peuvent évoluer vers un outil plus transversal à l'établissement (au positionnement fort) afin de faire converger le soutien et les fonds de partenaires de divers projets de l'établissement. L'article L. 719-13 du code de l'éducation a ainsi été modifié en 2010 pour autoriser les fondations partenariales à abriter en leur sein plusieurs fondations thématiques qui permettent individuellement de recevoir des fonds ou des biens en vue de la généralisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif.
À l'exception de quelques universités, comme Paris-Dauphine dont la fondation partenariale créée en 2008 a levé 3,3 millions d'euros en 2011 (provenant à 94 % d'entreprises) et espère en récolter 35 millions d'ici à 2014, le développement des fondations demeure embryonnaire au sein du système public d'enseignement supérieur et de recherche.
Parmi les réponses au questionnaire budgétaire et financier qui leur ont été communiquées, vos rapporteurs constatent que l'ampleur des fonds récoltés par le biais de fondations (de coopération scientifique, partenariales ou universitaires) est limitée et n'a concerné que treize universités :
- trois universités ont mis sur pied des fondations universitaires qui ont permis de lever des fonds inférieurs à 50 000 euros (Bordeaux 3 avec 11 600 euros en 2012 ; université de technologie de Belfort-Montbéliard avec 35 000 euros en 2011 ; Lorraine avec seulement 306 euros en 2011) ;
- une université a créé une fondation universitaire qui a levé des fonds d'une valeur annuelle comprise entre 50 000 euros et 100 000 euros (Cergy-Pontoise avec 80 000 euros en 2011) ;
- trois universités ont mis sur pied des fondations universitaires qui ont permis de lever des fonds d'une valeur annuelle comprise entre 100 000 euros et 500 000 euros (Clermont 1 avec 349 441 euros en 2011 ; Bretagne Sud avec 124 500 euros en 2012 ; Toulouse 3 avec 285 050 euros en 2011 et 222 000 euros en 2012) ;
- cinq universités ont créé des fondations qui ont permis de lever des fonds d'une valeur comprise entre 500 000 euros et 1 million d'euros (la fondation universitaire de Paris 5 avec 687 000 euros en 2011 et 700 000 euros en 2012 ; la fondation universitaire de La Rochelle avec 150 000 euros en 2011 et 690 000 euros en 2012 ; la fondation de coopération scientifique à laquelle appartient Paris 11 avec 861 936 euros ; la fondation universitaire de Rennes 1 avec 961 000 euros en 2011 ; la fondation partenariale de Strasbourg avec 781 958 euros en 2009, 542 577 euros en 2010 et 601 249 euros en 2011) ;
- une université a bénéficié de fonds d'un montant supérieur à un million d'euros : Bourgogne, au travers d'une fondation de coopération scientifique mais seulement pour l'année 2011.
Les fondations de coopération scientifique, pensées un temps comme un support naturel d'opération du programme des investissements d'avenir, ont été finalement peu utilisées en pratique. Elles constituent une association d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche, prenant la forme d'une personne morale de droit privé. Le choix a été fait de ne pas bousculer les modes de gouvernance au moment de l'accélération des projets et de la nécessaire mobilisation des ressources des établissements autour des porteurs de projets.
Le rapport final des Assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, établi par Vincent Berger, et le rapport de Jean-Yves Le Déaut proposent de limiter le nombre des fondations de coopération scientifique en évitant de faire gérer les crédits des investissements d'avenir par des personnes morales nouvelles et en utilisant la possibilité actuelle de les abriter par des fondations ayant soit le statut de fondation reconnue d'utilité publique, soit celui de fondation de coopération scientifique, soit celui de fondation partenariale.
L'objectif serait d'atteindre à terme, et chaque fois que la politique de site s'y prêterait, une seule fondation abritante par site. À cet égard le statut de fondation partenariale pourrait jouer un rôle privilégié lorsqu'il existe une communauté d'universités : cette dernière pourrait en effet créer une fondation partenariale qui abriterait les fondations créées par les membres de la communauté d'universités.
Pour cela une modification des statuts de la fondation partenariale serait nécessaire pour que ce dispositif fonctionne de manière plus efficace :
- permettre sans ambiguïté aux communautés d'universités de créer une fondation partenariale ;
- permettre aux communautés d'universités de créer toutes seules la fondation partenariale et d'assouplir sa gouvernance ;
- faire bénéficier la fondation partenariale de la pleine capacité juridique.
Le développement fort observé au cours des trois premières années d'application de la loi a connu un net ralentissement depuis 2010. Les fondations se heurtent, en effet, à plusieurs difficultés :
- une saturation du marché : la concurrence face aux donateurs s'est intensifiée par la multiplication du nombre d'appels à fonds dans le monde de la recherche et du soutien aux étudiants, et par le fait que de plus en plus d'établissements d'enseignement supérieur sollicitent désormais le soutien des « grands comptes » (entreprises publiques ou privées puissantes) ;
- la diversification des sources par voie de fundraising (levée de fonds) auprès d'entreprises ou de particuliers est d'ampleur limitée : par exemple, l'appel à contribution auprès des anciens élèves ne génère que très peu d'entrées de fonds car les réseaux de diplômés commencent à peine à se structurer (réseaux d'anciens ou d'alumni). Cette structuration est d'autant plus compliquée que la plupart des anciens, lorsqu'ils étaient à l'université, n'étaient guère familiers de cette approche, contrairement à ce qui se faisait dans les écoles privées ou dans d'autres pays, en particulier anglo-saxons. Le sentiment d'appartenance à une université ne se génère pas a posteriori, on ne se découvre pas « ancien » d'une université à 50 ans... ;
- un nombre important de dirigeants de grandes entreprises sont diplômés de grandes écoles de commerce ou d'ingénieurs et n'ont, pour certains d'entre eux, qu'une connaissance assez lointaine du monde universitaire ;
- la professionnalisation des équipes chargées de lever des fonds a démarré en même temps que naissaient les fondations, mais prend nécessairement plus de temps ;
- les projets doivent être forts, cohérents et porteurs de sens entre établissement et fondations. Au moment où les établissements modifient leurs positionnements, les fondations peuvent « marquer un temps » d'attente, d'autant que le contexte économique rend les entreprises plus prudentes ;
- dans certaines fondations créées par les établissements d'enseignement supérieur, on constate que le capital a déjà été consommé, alors que seuls les intérêts qu'il génère devraient idéalement être utilisés. Le capital des fondations doit pouvoir être construit et consolidé sur le long terme ;
- certaines universités doivent encore réexaminer leur stratégie relationnelle avec les donateurs potentiels. En règle générale, le donateur ne doit pas se mêler de l'utilisation des fonds consentis. En tout état de cause, la communauté scientifique s'accommoderait mal d'un interventionnisme croissant du milieu économique dans la définition et la conduite de ses projets. Toutefois, un équilibre doit être trouvé afin que le donateur puisse trouver dans le partenariat conclu un avantage manifeste, aussi bien en termes d'image ou de valorisation économique de la recherche dans son secteur d'activité.
Vos rapporteurs regrettent l'absence d'analyse approfondie, à ce stade, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche des performances des universités en matière de levée de fonds au travers des fondations, alors même que le ministère dispose de plusieurs outils qui lui permettraient de disposer de données consolidées :
- les comptes annuels des fondations universitaires via l'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) joint au compte financier de l'université ;
- les comptes des fondations partenariales et universitaires auprès desquelles les recteurs assurent les fonctions de commissaire du Gouvernement82(*) ;
- les rapports des commissaires aux comptes sur la certification des comptes des universités.
Les seules données agrégées communiquées à vos rapporteurs ne concernent que les fondations partenariales :
MONTANT DES FONDS LEVÉS PAR LES FONDATIONS PARTENARIALES
Fonds levés depuis la création de la fondation
Partenaires ou fondateurs
PAP (Plan d'action pluriannuel)
Favorisation de l'insertion professionnelle
UAG, Groupe Bernard Hayot-GBH SAS, SADECO, Martinique Automobiles SN, Hyper-Destrellan, Société Guadeloupéenne de Béton SGB, Guyane automobiles.
PAP 1 550 000 €
Innovation en matière de gestion de sites et sols pollués.
Bordeaux 3, Conseil régional d'Aquitaine, SNCF, Total, EDF, GDF-SUEZ.
PAP 2 105 000 €
La banque populaire Rives de Paris, la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, Orange et la fondation Spie Batignolles - conseil général du Val d'Oise + université de Cergy
Fondation partenariale de l'université de Cergy-Pontoise
Dotation initiale de 350 000€e
PAP 2 825 000€
Musée du Louvre, Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, Bibliothèque nationale de France, Université de Versailles Saint-Quentin-En-Yvelines, Université de Cergy-Pontoise.
ENS, Fondation MEYER.
PAP 1 905 000 €
INSA, association des ingénieurs de l'INSA, EDF, ACIES SAS, INSAVALOR, Renault Trucks SAS, Eiffage Travaux publics.
PAP 3 525 000€
IPG ; Schneider ; l'UIMM ; UDIMEC ; EDF ; ST Microelectronics ; Grenoble INP Alumni.
PAP 2 283 000 €
Développement et promotion de l'excellence scientifique régionale
Université de Limoges, Région Limousin, Département de la Corrèze, Département de la Creuse, Ville de Limoges, Ville de Brive-la-Gaillarde, Communauté de communes de Guéret Saint-Vaury, Ville d'Égletons, ADER-LPC, Centre Hospitalier Universitaire de Limoges
PAP 1 700 000 €
Fondateurs : Lyon 1, EZUS Lyon, Banque populaire Loire et Lyonnais Arkema, Sanofi Pasteur.
PAP 240 000€
Favoriser la création des activités économiques issues de l'université
Université de Haute-Alsace, EDF
Fondation de projets de l'université de Nantes
PAP 259 299 €
Dotation de 150 000 €
Fondateurs : Université de Nice, Amadeus, GMF Assurances SA, MAAF Assurances SA, MMA IARD SA, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur.
PAP de 1 000 001 €
PAP 160 000€
Fondateurs : Université de Nîmes, Communauté d'agglomération Nîmes métropole, Communauté d'agglomération du grand Alès en Cévennes, Gie UNOA, Société VISAUDIO, Centre hospitalier universitaire de Nîmes, MATMUT, Ville de Nîmes.
PAP 150 000 €
PAP 450 000 €
Favoriser les échanges avec le monde socio-économique capable de nourrir la recherche et l'enseignement dans les domaines de la santé, des sciences, et des lettres et sciences humaines.
3,640 millions €
Fondateurs : Bolloré ; Bouygues ; CNCE ; Exane ; Lagardère ; Suez...
PAP 400 000 €
PAP 440 000 €
UTC ; INSA Rouen ; université Nancy 1 ; Université de Valenciennes ; association consortium UNIT.
PAP 550 000 €
Formation à l'environnement et au développement durable en s'appuyant sur les TICE
Agrocampus Ouest, CNAM, MNHN, Montpellier 1, Montpellier 2, Nancy 2, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse 2, Valenciennes, Versailles Saint Quentin en Yvelines, le groupe des écoles des Mines, l'institut international d'ingénierie de l'eau et de l'environ
PAP 1,4 M€
Fondateurs : Université de Versailles ; EDF ; GDF Suez Vinci ;...
Mov'eoTec
PAP 2 125 000 €
Fondateurs : Université de Versailles St Quentin ; centre technique des industries mécaniques ; école supérieure d'électricité ; ESIGELEC ; ESTACA ; groupe SAFRAN ; institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; Renault ; Valeo ; IFP
Promotion de l'image et développement du rayonnement national et international de l'UVSQ.
PAP 1 575 000 €
Fondateurs : université de Montpellier 2 Sciences et techniques, Astrium SAS, Intespace (société de droit français), 3D plus (SAS).
14 539 300 €
c) Une culture de la levée de fonds qui progresse lentement dans le monde universitaire
En présentant les conclusions du rapport de Pierre-André Chiappori de 201183(*), Eudoxe Denis met en rapport les capacités de levée de fonds auprès des entreprises et des particuliers des universités françaises et américaines : « depuis 2008, si l'on regarde ce qui se passe aux États-Unis, environ 30 milliards de dollars de dons viennent des différentes sources privées, dont 16 % de la part des entreprises. Si on applique le même calcul, qui donnerait un montant théorique des dons, on arriverait à quatre milliards en France, dont environ 650 millions pour la part des entreprises »84(*). Dans son rapport précité, Pierre-André Chiappori soulignait la relation particulière des personnes vis-à-vis du don : « aux États-Unis, la réussite sociale se manifeste aussi par la générosité philanthropique ; donner, de façon souvent spectaculaire mais parfois anonyme, est un devoir moral indissociable du succès ». La culture du fundraising (levée de fonds) et la tradition du don en faveur des établissements d'enseignement supérieur sont à l'évidence sensiblement moins développées en France.
Pourtant, en matière de mécénat, la loi LRU a assoupli et étendu plusieurs dispositifs de réduction fiscale pour les dons versés par les entreprises ou les particuliers aux établissements d'enseignement supérieur.
Son article 38 a ainsi modifié les articles 200 et 238 bis du code général des impôts afin de dispenser les universités d'une procédure d'agrément par les ministres de l'enseignement supérieur et du budget pour recevoir des versements d'entreprises et de particuliers déductibles de l'impôt. L'article 29 de la loi du 10 août 2007 étend les réductions d'impôt prévues par les articles précités du code général des impôts aux dons et versements en faveur des fondations universitaires et partenariales.
En outre, l'article 30 de la loi LRU a étendu aux versements effectués au profit de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales le droit à réduction d'impôt des entreprises prévu par l'article 238 bis du code général des impôts.
Enfin, l'article 31 de la loi LRU a introduit une nouvelle modalité de dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit, afin que ces droits puissent être acquittés par la remise de blocs de titres, de valeurs ou d'obligations destinés à constituer une dotation à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) pour un projet de recherche et d'enseignement.
Ces assouplissements ne contribuent néanmoins que très marginalement au financement des universités. Les dons collectés auprès d'entreprises, en dehors du cadre des fondations, et de particuliers dépassent très rarement la centaine de milliers d'euros par an par université.
Les montants inscrits sur le compte 746 « Dons et legs » issues des ERDB pour 2011 des universités (y compris les universités de technologie) s'établissent à 4,94 millions d'euros (soit moins de 0,05 % sur un total de financements estimé à 11,1 milliards d'euros). Les performances sont particulièrement inégales entre établissements en matière de levée de fonds par la voie du mécénat (hors fondations), et les sommes rassemblées sont, du reste, d'une ampleur extrêmement limitée :
- 18 universités déclarent ne percevoir aucun don ou legs et aucune donnée n'est disponible pour 14 universités ;
- 24 universités enregistrent des dons d'une valeur inférieure à 10 000 euros par an, voire dans quelques cas des sommes « négligeables » inférieures ou égales à 1 000 euros pour au moins quatre universités ;
- onze universités ont collecté des dons d'une valeur comprise entre 10 000 euros et 50 000 euros ;
- cinq universités indiquent avoir reçu des dons d'une valeur comprise entre 50 000 euros et 100 000 euros ;
- neuf universités signalent des dons d'une valeur comprise entre 100 000 euros et 1 million d'euros (Nice-Sophia-Antipolis, Toulouse 3, Bordeaux 2, Montpellier 3, Grenoble 1, Lyon 1, Paris 6, Paris 7, Paris-Est-Créteil)85(*) ;
- une seule université a collecté des dons d'un montant supérieur à 1 million d'euros (Paris 5 René Descartes avec 1,05 million d'euros en 2011 et 1,3 million d'euros en 2012)86(*).
Très rares sont les universités qui ont fait mention de dons versés par d'anciens étudiants (alumni), les sommes collectées à ce titre dépassant rarement 10 000 euros.
d) La prise de participations
L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 interdit le recours à des emprunts d'une durée supérieure à douze mois pour les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques, dont les universités, en leur qualité d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Dans sa rédaction antérieure à la loi LRU, l'article L. 711-1 du code de l'éducation permettait déjà aux universités d'intervenir dans le secteur des affaires, en prenant des participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé ou en créant des filiales. Cette faculté était, cependant, limitée par l'interdiction d'engager des ressources supérieures à celles que les universités dégageaient de leurs activités industrielles et commerciales. L'article 27 a levé cette restriction, afin de développer l'initiative économique et financière des universités.
Dans ces conditions, Daniel Vitry, responsable de la mission « Universités » à la Caisse des dépôts et consignations, souligne les vertus que représenterait pour les universités (qui, bien qu'autonomes, n'ont plus la capacité d'emprunter) la possibilité de développer leurs partenariats avec d'autres acteurs publics et privés, en particulier les collectivités territoriales et les entreprises, dans le cadre de sociétés anonymes. Il suggère ainsi la négociation d'un partenariat avec les sociétés d'économie mixte (SEM) constituées par les collectivités territoriales : « il en existe plus de 1 000 en France, avec un immense avantage dans le système actuel : ce ne sont pas des organismes divers d'administration centrale (ODAC), elles ne sont donc pas soumises à l'article 12 et peuvent emprunter. Vous pouvez vous y joindre de deux façons : soit en rentrant au capital des SEM - avec une règle absolue, les collectivités conservent toujours la majorité - aux côtés de n'importe quelle autre collectivité territoriale, soit en créant des filiales communes avec les SEM. Quel est l'avantage ? Il est immense ! Elles peuvent emprunter, donc bénéficier d'un effet de levier ; deuxièmement, elles peuvent apporter des éléments dont vous rêvez, à savoir des terrains, pour construire »87(*).
Les collectivités territoriales réclament, en outre, d'être plus étroitement associées aux sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), créées dans le cadre des investissements d'avenir, en particulier au niveau de leur gouvernance. Investies d'une mission de financement de la maturation technologique, les SATT oeuvrent à la création d'entreprise et à la valorisation des progrès de la recherche auprès des entreprises, en particulier par le transfert de propriété intellectuelle. L'objectif est de rationaliser des structures de valorisation jusqu'ici très morcelées afin de leur faire atteindre une masse critique et de professionnaliser le monde universitaire dans la constitution des portefeuilles de valorisation.
La mise en place des SATT a dû composer avec les réticences initiales des organismes de recherche, habitués à valoriser eux-mêmes les résultats de leur recherche (INSERM Transfert par exemple).
Alain Rousset, président de l'Association des régions de France (ARF), préconise une mutation du modèle économique des SATT dont la logique financière est accusée de favoriser les grands groupes au détriment des PME, en privilégiant une rentabilité de court terme, essentiellement centrée sur des objectifs de ventes. Le réseau RETIS88(*) prévient, pour sa part, contre les risques d'un modèle financier des SATT gouverné par des objectifs lucratifs à court terme qui s'appuierait principalement sur le transfert aux entreprises existantes, alors qu'il convient de faire rayonner les retombées des SATT sur l'ensemble de leur territoire régional.
La gouvernance des SATT fait l'objet de nombreuses critiques dans la mesure où elles excluent, pour l'heure, la participation effective des acteurs issus du monde économique et industriel et les représentants des collectivités territoriales.
Au sein de l'action « Fonds national de valorisation » du PIA, dotée d'1 milliard d'euros, 900 millions d'euros ont vocation à être affectés à la création d'une dizaine de SATT. Via le groupe Caisse des dépôts et consignations, l'État détient 33 % du capital et des droits de vote des SATT. Les SATT sont détenues majoritairement par des groupes d'établissements et d'organismes de recherche. Les projets qui ont obtenu un label auprès des investissements d'avenir sont, pour l'heure, au nombre de onze :
- Connectus Alsace : Université de Strasbourg, CNRS, université de Haute-Alsace, INSERM, INSA Strasbourg, ENGEES (École nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg) ;
- Lutech : Paris Sorbonne Universités, Paris sciences et lettres, universités technologique de Compiègne, Institut Curie, INSEAD, CNRS ;
- Midi Pyrénées : PRES université de Toulouse, CNRS ;
- Idf Innov : Sorbonne Paris Cité, Université Paris Est, université de Cergy Pontoise, CNRS, INSERM ;
- PACA-Corse : Université de la Méditerranée, université de Provence, université Paul Cézanne, université du Sud Toulon Var, université de Nice Sophia Antipolis, université d'Avignon et des Pays du Vaucluse, université de Corse, CNRS, INSERM, ECM (École centrale de Marseille) ;
- Ouest Valorisation : PRES Université européenne de Bretagne et Université Nantes-Angers-Le Mans, CNRS, INSERM, IRD ;
- Nord de France Valo : PRES de Lille, Université de Reims Champagne-Ardenne, Université de Picardie Jules Verne, CNRS ;
- Grand Centre : Centre-Val de Loire Université, PRES Clermont-Université, PRES Limousin Poitou-Charentes, CNRS et IRSTEA ;
- Grand Est : PRES Bourgogne Franche-Comté, université de Lorraine, université technologique de Troyes, CNRS, INSERM ;
- Aquitaine : Université de Bordeaux, CNRS, Université de Pau et des Pays de l'Adour, INSERM ;
- AxLR (Languedoc-Roussillon) : Universités de Montpellier, Perpignan, Nîmes, École nationale supérieure de chimie de Montpellier, Montpellier Supagro, CNRS, INSERM, IRD, IRSTEA.
Certaines universités rappellent qu'une partie substantielle de leurs ressources issues de la valorisation des résultats de la recherche, de l'exploitation de brevets et de prestations intellectuelles peut désormais échapper à leur service d'activités industrielles et commerciales, dès lors qu'elles sont captées par une SATT.
* 73 Étude des mécanismes internes d'allocation des moyens en crédits et en emplois dans les universités, rapport n° 2012-041 de l'IGAENR, avril 2012.
* 74 Société d'accélération du transfert de technologie.
* 75 Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
* 76 Article L. 123-3 du code de l'éducation.
* 77 Allocution du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au colloque de la CPU de février 2012.
* 78 Jacques Denantes, Les universités françaises et la formation continue - 1968-2002, L'Harmattan, collection « Histoire et mémoire de la formation », 2006.
* 79 « L'autonomie des universités depuis la loi LRU : le big-bang à l'heure du bilan », rapport d'information n° 446 (2012-2013) de Mme Dominique Gillot et M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 26 mars 2013.
* 80 Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
* 81 Jean-Yves Le Déaut, Refonder l'université, dynamiser la recherche - Mieux coopérer pour réussir, propositions de transcriptions législatives et réglementaires des conclusions des Assises 2012 de l'enseignement supérieur et de la recherche, rapport remis au Premier ministre le 14 janvier 2013.
* 82 Aux termes de l'article 5 du décret n° 2008-326 du 7 avril 2008 relatif aux règles générales de fonctionnement des fondations universitaires, le recteur « peut obtenir communication de tout document relatif à l'activité ou à la gestion de la fondation ».
* 83, Pierre-André Chiappori, Financement de l'enseignement supérieur : quel rôle pour les entreprises ?, Les notes de l'Institut de l'entreprise, septembre 2011.
* 84, Denis Eudoxe, cité in Actes du colloque « L'université pour l'avenir, avenir des universités », table ronde « Les mécanismes de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche », université d'Aix-Marseille, 8, 9 et 10 février 2012.
* 85 Les données recueillies par vos rapporteurs au travers des réponses à leur questionnaire budgétaire et financier font apparaître que Paris-Sud 11 a collecté 221 460 euros en 2011 et Toulon-Var 100 084 euros en 2011 et 2012.
* 86 Les données recueillies par vos rapporteurs au travers des réponses à leur questionnaire budgétaire et financier font apparaître que Paris 7 Denis Diderot a collecté 1,23 million d'euros en 2012.
* 87 Daniel Vitry, cité in Actes du colloque « L'université pour l'avenir, avenir des universités », table ronde « Les mécanismes de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche », université d'Aix-Marseille, 8, 9 et 10 février 2012.
* 88 Association fédérant les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche, les technopoles, les incubateurs et les centres européens d'entreprises, les pôles de compétitivités et les incubateurs des établissements d'enseignement supérieur.

References: L'article 57
 L'article 29
 l'article 30
 l'article 238
 l'article 31

L'article 12
 L'article 27
 l'article 12
 l'article 5