Source: https://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/decr0023pr94.htm
Timestamp: 2019-03-19 19:58:31+00:00

Document:
Décret n° 94-0023/PR/PF abrogeant et remplaçant le décret n° 84-051/PR/FP du 24 mai 1984 fixant les conditions d'intégration des agents conventionnés dans les cadres de la Fonction publique.
Vu la loi n° 48/AN/83/1re L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonc­tionnaires ;
Vu le décret n° 89‑062/PR/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ;
Vu le décret n° 90‑0128/PRE du 25/11/1990 portant nomination des membres du gouvernement de la République modifié par le décret n° 91‑057/PRE du 13 mai 1991 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 juin 1993.
Article premier ‑ Les agents de l'État et ceux des établissements publics disposant d'un corps particulier résultant du décret n°89-062/PRE, recrutés dans la convention collective en raison de leur niveau de formation situé en deçà du minimum exigé par le corps d'accueil, peuvent après avoir passé avec succès un examen professionnel, être intégrés dans le cadre de la catégorie la moins élevée du corps correspondant à leur spécialité (catégorie C).
Art. 2. ‑ Le ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives organise chaque année une série d'examens professionnels au profit des agents visés à l'article 1er justifiant d'une ancienneté de service d'au moins cinq années dans la Convention collective et ayant reçu l'agrément des chefs de service et du ministre de tutelle. Pour chaque corps de la Fonction publique, un arrêté précisera la nature des épreuves à composer.
Art. 3. ‑ A la fin de l'année budgétaire précédant celle au titre de laquelle les examens sont envisagés, le ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives demande au ministre des Finances et au établissement susceptibles d'être concernés par ces mesures, le nombre des postes budgétaires «CC» à transformer en CN.
Art. 4. ‑ Les Ministères employeurs ou les établissements publics visés à l'article 1er du présent décret doivent prévoir en outre, dans leur budget, les charges relatives aux validations des services antérieurement assurés par les agents proposés pour l'intégration dans les cadres.
Art. 5. ‑ Une commission d'intégration présidée par le ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives, composée du directeur ou chef de cabinet du premier ministre, du directeur des finances, du secrétaire général du Gouvernement, du directeur général de l'Éducation national, du secrétaire général du Ministère du Travail, du directeur de la Caisse nationale de Retraites et à laquelle siègent les correcteurs, dresse la liste des agents déclarés admis aux examens professionnels prévus à l'article 1er du présent décret. Le directeur de la Fonction publique assure le secrétariat de ladite commission.
La liste définitive des admis est établie par l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Art. 6. ‑ Les bénéficiaires des intégrations sont classés à la position stagiaire du cadre correspondant à leur emploi et ils sont titularisés dans les conditions propres à chacun des cadres.
Art. 7. ‑ Les dispositions du présent décret ne doivent en aucun cas porter préjudice aux spécificités tenant aux conditions de recrutement et de titularisation, propres à certains corps techniques dont la liste sera établie par arrêté.
Art. 8. ‑ Exceptionnellement, les directeurs, les sous‑directeurs, les chefs de service et les agents comptables des établissements publics ne disposant pas d'un corps d'accueil sont intégrés d'office dans le corps de l'administration générale à la position stagiaire du cadre correspondant à leurs diplômes.
Art. 9. ‑ Si le traitement indiciaire afférent au grade auquel ces fonctionnaires sont intégrés est inférieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur situation, une indemnité différentielle leur est attribuée, cette indemnité se résorbe par le jeu normal de l'avancement.
Art. 10. ‑ Le présent décret qui entre en vigueur dès sa signature, sera publié au Journal officiel.
Djibouti, le 27 février 1994,

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5
 l'article 1

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10