Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1A9ED02F2E7EAC47AC8E14826F77A6C0.tplgfr22s_1?cidTexte=JORFTEXT000025391472&idArticle=JORFARTI000025391475&dateTexte=20120222&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-08-22 02:16:37+00:00

Document:
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire - Article 1
Arrêté du 20 février 2012 portant agrément de la commune de La Buisse (Isère) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/20/DEVL1134187A/jo/article_1
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de La Buisse (Isère).
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (M)

References: l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 199
 art. 199