Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1371-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-180-20180704
Timestamp: 2020-08-04 03:27:44+00:00

Document:
IR - Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 04/07/2018 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/05/2017 au 04/07/2018 Version en vigueur du 12/02/2015 au 12/05/2017 Version en vigueur du 25/06/2014 au 12/02/2015 Version en vigueur du 18/02/2013 au 25/06/2014 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/02/2013
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, souscrivent en numéraire au capital des sociétés ayant pour activité le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle.
Le 1 de l'article 199 unvicies du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire (cf. I-B-1 § 50), réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 (cf. I-B-2 § 60), au capital initial ou aux augmentations de capital (cf. I-B-3 § 70) des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA). Le bénéfice de l'avantage fiscal est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget (cf. I-B-4 § 80 et suiv.)
La réduction d'impôt est réservée aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020.
Une sanction spécifique est appliquée lorsque la SOFICA ne respecte pas son engagement d’investir au moins 10 % dans le capital de sociétés de réalisation visées au a de l'article 238 bis HG du CGI. Ainsi, l’article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'engagement prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 8 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de 36 % de la réduction d'impôt prévue au même article (cf. II-A-3 § 160).
Exemple 1 : La SOFICA CINÉ 1, qui a pris l'engagement de réaliser au moins 10 % de ses investissements sous forme de souscription au capital d'une société ayant pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques, a bénéficié de 100 000 € de souscriptions. Les souscripteurs de la SOFICA CINÉ 1 ont ainsi pu bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 36 %. Soit une réduction d'impôt totale théorique de 36 000 €.
Si la SOFICA CINÉ 1 ne respecte pas son engagement, elle devra payer une amende égale à 8 % du montant de la souscription versée, soit une amende de 8 000 €.
2. Engagements d'investissement dans le développement d’œuvres audiovisuelles sous forme de série ou dans l'acquisition de droits portant exclusivement sur des recettes d'exploitation à l'étranger
Une sanction spécifique est également appliquée lorsque la SOFICA ne respecte pas son engagement de consacrer au moins 10 % de ses investissements soit à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, soit à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger (cf. II-A-3 § 165).
Ainsi, l’article 1763 E du CGI prévoit que, lorsque l'administration établit qu'une SOFICA n'a pas respecté l'un des engagements prévus aux a et b du 3 de l'article 199 unvicies du CGI, la société est redevable d'une amende égale à 12 % du montant des souscriptions versées par les contribuables qui ont bénéficié du taux majoré de la réduction d'impôt prévue au même article.
Cette sanction, prévue par l’article 1763 E du CGI dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, s'applique aux engagements pris à compter du 1er janvier 2018.
Le non-respect à la fois de l'engagement prévu au deuxième alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du CGI et de l'un des engagements prévus aux a et b du 3 du même article entraine le cumul des amendes correspondantes.
Exemple 2 : La SOFICA TV2 a pris l'engagement de réaliser au moins 10 % de ses investissements sous forme de souscription au capital d'une société ayant pour activité exclusive la réalisation d’œuvres audiovisuelles de fiction sous forme de séries. Elle a bénéficié de 100 000€ de souscriptions. Les souscripteurs de la SOFICA TV2 ont ainsi pu bénéficier d'un taux de réduction d'impôt de 48 %. Soit une réduction d'impôt totale théorique de 48 000 €.
Si la SOFICA TV2 ne respecte aucun de ses engagements, elle devra payer une amende cumulée égale à 20 % (8+12) du montant de la souscription versée, soit une amende de 20 000 €.

References: l'article 199
 § 50
 § 60
 § 70
 § 80
 l'article 238
 l'article 199
 § 160
 § 165
 l'article 199
 l'article 76
 l'article 199