Source: https://www.jbl.de/fr/cgv?cpref=998
Timestamp: 2020-08-14 00:38:10+00:00

Document:
D : Remarque concernant le règlement extrajudiciaire des litiges
1.1.	Les présentes conditions de JBL GmbH & Co. KG (ci-dessous dénommé « Vendeur ») sont applicables dans la version valide à la date de la commande pour toutes les livraisons et prestations du vendeur à destination d'un entrepreneur (ci-dessous dénommé « Acheteur ») au sens de l'article 14 du Code civil allemand, c'est-à-dire d'une personne physique ou morale ou d'une société de personnes ayant capacité juridique qui, en concluant une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.2.	En passant commande, l'acheteur déclare être informé de ces conditions et les accepter sans réserve. Toutes conditions de vente divergentes de la part de l'acheteur ne trouveront aucune application, même si le vendeur n'en conteste pas expressément la validité.
2.1.	La représentation des offres par le vendeur ne représente nullement une offre contractuelle, mais consiste en une invitation adressée à l’acheteur de soumettre au vendeur une offre d'achat contractuelle.
2.2.	L’acheteur peut soumettre des offres d'achat via la boutique B2B en ligne ou par téléphone. L'acceptation du contrat par le vendeur est signifiée par l'envoi d'une confirmation en réponse à la commande de l’acheteur, par une déclaration d'acceptation ou par la livraison de la marchandise dans les 14 jours ouvrables.
2.3.	Le vendeur se réserve le droit de procéder à des modifications de conception, de données techniques et de caractéristiques dans la mesure où elles sont utiles aux progrès techniques et acceptables par l'acheteur.
3.1.	Tous les prix et autres montants payables aux termes des offres et commandes s'entendront hors TVA, les montants en question devant être facturées sans emballage ; la TVA en vigueur est facturée séparément.
3.2.	Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, les prix s'entendent « départ usine Neuhofen/Pfalz ».
4.1.	Les informations sur le délai de livraison sont sans engagement, à moins que la date de livraison ait été fixée par le vendeur au préalable de manière contraignante.
4.2.	Sauf autre accord, la livraison est effectuée depuis l’entrepôt de Neuhofen aux frais et aux risques et périls de l’acheteur.
4.3.	Si le vendeur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, il doit en informer l'acheteur en temps voulu. Lors de perturbations de l'activité commerciale du vendeur et chez ses fournisseurs ne pouvant pas lui être imputées, comme notamment les grèves, les lock-out légaux et les cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l'empêchement. Dans de tels cas, l'acheteur a quant à lui le droit de résilier le contrat seulement s'il a accordé au vendeur par écrit un délai supplémentaire d'une durée appropriée pour l’exécution du contrat et si ce nouveau délai s'est également écoulé sans résultat. Si le délai de livraison précédent a été convenu, le délai supplémentaire commence à courir le jour de l’échéance du premier. Les droits légaux à des dommages et intérêts n’en sont pas affectés.
4.4.	Les livraisons partielles sont réputées admises sous la réserve de ne pas causer de préjudice à l'acheteur.
5.1.	Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, le vendeur se réserve le droit, lors de la première commande, de demander un paiement à la livraison ou un paiement d’avance avec un escompte de 2 %. Par ailleurs, le vendeur accorde un escompte de 3% lors d’un enlèvement, d’une procédure de recouvrement direct ou d’un paiement en espèces. Sauf convention contraire, le prix d'achat est dû sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la facturation (date de la facture) ou de 8 jours avec un escompte de 2 %. Le vendeur n'accorde aucun escompte si les créances dues n’ont pas été réglées.
5.2.	S'appliquent les règles légales relatives aux suites d'un retard de paiement.
5.3.	Le règlement des factures par chèque intervient exclusivement sous réserve d'encaissement. Il n'est pas accepté que les traites servent de moyens de paiement.
6. Compensation / Rétention
6.1.	Un droit de compensation de l’acheteur n'existe que dans la mesure où ces contre-prétentions sont incontestées ou qu'elles sont exécutoires.
6.2.	L’acheteur ne sera autorisé à exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa créance en contrepartie sera basée sur le même rapport contractuel.
7.1.	Les objets de la livraison (marchandises sous réserve de propriété), y compris tous les ajouts subsidiaires (remises en nature) restent à la propriété du vendeur jusqu'à l'acquittement, par l’acheteur, de toutes les obligations découlant de la transaction. Si l’acheteur entrave l'exécution du contrat, le vendeur est autorisé à reprendre la marchandise sous réserve. La reprise ne signifie pas un désistement du contrat, à moins que le vendeur le déclare expressément par écrit.
7.2.	La marchandise sous réserve peut être revendue au cours des échanges commerciaux usuels. L’acheteur cède au vendeur par la présente son droit résultant de la vente vis-à-vis de son client, y compris tous les droits annexes pour des raisons de sûreté sans qu'une déclaration particulière ne soit requise. La cession s’applique aussi à des éventuelles prétentions au solde, et uniquement au prix facturé par le vendeur pour la marchandise sous réserve. L’acheteur reste autorisé à recouvrir la créance provenant de la revente même après la cession. L'autorisation du vendeur à recouvrer lui-même les créances reste intacte ; cependant, le vendeur s'interdit de recouvrer les créances tant que l'acheteur s'acquitte de façon ordonnée de ses obligations de paiement pour les marchandises vendues, qu'il ne se mette pas en demeure de paiement et qu'aucune demande d'introduction d'une procédure de faillite n'a été déposée.
7.3.	Le traitement et la transformation de la marchandise sous réserve par l’acheteur sont toujours effectués au nom et pour le compte du vendeur. Le droit expectatif de l’acheteur sur les produits soumis à la réserve de propriété s’étend aussi à la chose façonnée ou transformée. Au cas où la marchandise sous réserve de propriété serait traitée par l'acheteur avec d'autres marchandises n'appartenant pas au vendeur, ce dernier devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur de la marchandise réservée par rapport à l'autre marchandise au moment de la transformation. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange s'effectue de manière à ce que la marchandise de l’acheteur client soit considérée comme la marchandise principale, il est convenu que l’acheteur transmette au vendeur régulièrement la copropriété et que la propriété individuelle ainsi créée ou la copropriété soient conservées pour le vendeur. Pour protéger les créances du vendeur, ledit acheteur lui cède aussi de telles créances qui résultent de la relation de la marchandise sous réserve de propriété avec un terrain à l'égard de tiers ; le vendeur accepte déjà cette cession.
7.4.	Aussi longtemps que la propriété des marchandises n’a pas été transmise, l’acheteur doit informer immédiatement le vendeur en cas de saisie ou de toute autre exposition à des interventions de tiers. L’acheteur doit sans retard mettre à la disposition du vendeur toutes les informations et documents nécessaires à une intervention (action d'opposition à un tiers d'après les § 771 CPC).
7.5.	Le vendeur s'engage à débloquer partiellement à son choix les garanties qui lui sont dues dans la mesure où leur valeur dépasse de 20 % les créances à garantir.
8.1.	Les demandes en indemnisation pour des défauts sont soumises aux délais légaux de prescription. Le délai de prescription ne commence pas à courir à nouveau si la marchandise défectueuse a été remplacée dans le cadre de la garantie.
8.2.	Des droits résultant de la constatation d'un défaut n'existent pas en cas de divergence insignifiante de la nature ou de l'utilité convenue ou habituelle.
8.3.	Lorsqu'une réclamation justifiée est déposée dans les délais, le vendeur pourra réparer le défaut avec une méthode de son choix ou bien remplacer la marchandise dans le cadre de la législation en vigueur à sa seule discrétion. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur peut choisir de résilier le contrat ou de réduire le prix de vente.
8.4.	En outre, les dispositions légales de l'article 1, § 377 du Code du Commerce allemand s'appliquent aux commerçants les devoirs de vérification et de réclamation qui en découlent. En cas de non-respect par l’acheteur de son obligation légale, la marchandise livrée est considérée comme acceptée.
9.1.	Le vendeur est tenu de verser des dommages-intérêts à l'acheteur suivant les dispositions prévues par la loi, dans la mesure où une violation de contrat repose sur un non-respect intentionnel du contrat ou est due à une négligence grossière de sa part ; les fautes de ses représentants ou préposés lui sont imputables.
9.2.	Par ailleurs, la responsabilité du vendeur n'est engagée que pour des réclamations selon la loi sur la responsabilité du fait de produits défectueux ainsi que pour les préjudices portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé et si le dommage résulte de la violation fautive d'une obligation contractuelle importante ou d'une «obligation essentielle».
9.3.	Le droit à réparation du préjudice en raison du manquement à des obligations contractuelles essentielles (obligations essentielles) se limite cependant au dommage prévisible et correspondant sauf si en même temps une responsabilité obligatoire conformément à la loi selon al. 1 ou 2 a été engagée.
9.4.	Les présentes disposions n'entraînent pas de renversement de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur.
10.1. Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique.
10.2.	Si l'acheteur possède la qualité de commerçant, est une personne morale de droit public ou un patrimoine d'affectation de droit public, l’attribution exclusive de juridiction pour tous les différents issus du présent contrat est le tribunal compétent du siège du vendeur. Cela vaut également lorsque l’acheteur, au moment de l'introduction de l'instance, ne possède aucune juridiction générale en Allemagne ou si son lieu de résidence ou de séjour ne sont pas connus à la date de l'introduction de l'instance.
10.3.	Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit commercial des Nations Unies) ne sont pas d'application.
B : Conditions générales de vente et de livraison de JBL GmbH & Co. KG à l’égard des consommateurs.
1.1.	Les présentes conditions de JBL GmbH & Co. KG (ci-dessous dénommé « Vendeur ») sont applicables dans la version valide à la date de la commande pour toutes les livraisons et prestations du vendeur à destination d'un consommateur (ci-dessous dénommé « Acheteur ») au sens de l'article 13 du Code civil allemand, c'est-à-dire d'une personne physique ou morale qui conclue une transaction juridique à des fins ne pouvant être majoritairement mises au compte ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante.
2.1.	Les offres du vendeur ne constituent nullement une offre d'achat contractuelle vis-à-vis de l'acheteur. La clôture du processus de commande en ligne entraîne la conclusion d'un contrat entre les parties.
Les prix indiqués par le vendeur aux consommateurs dans le sens de 1.1 sont les prix de vente, cela signifie qu'ils comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale, respectivement en vigueur en Allemagne et d'autres éléments de prix. La TVA en vigueur sera indiquée séparément sur la facture. Les frais pour l'emballage et le transport sont stipulés et indiqués pour chaque offre séparément. Dans certains cas, l’acheteur aura à payer des taxes et/ou redevances (p.ex. les droits de douane) supplémentaires en cas de livraisons transfrontalières.
4.1.	Les délais de livraison indiqués pour les produits commencent à courir le lendemain de la conclusion du contrat, sauf en cas de paiement d'avance. En cas de sélection du mode de paiement par avance, le délai commence à courir le lendemain du jour de l'ordre de paiement émis par l'acheteur. La livraison est effectuée au plus tard dans les délais de livraison indiqués. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour reconnu comme un jour férié officiel sur les lieux de réception, l'expiration du délai est repoussée au jour ouvré suivant.
Pour les paiements dans la boutique en ligne, le vendeur recourt à la fonction « Klarna Checkout » du prestataire de paiement Klarna Bank AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède. Avec le « Klarna Checkout », les modes de paiement proposés sont les suivants :
5.1. Paiement d'avance
Après envoi de la commande, l'acheteur reçoit les coordonnées bancaires du vendeur pour le paiement. La marchandise est envoyée lorsque le montant est crédité sur ledit compte du vendeur ;
Pendant la commande, l'acheteur est redirigé vers le site de la société PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., Luxembourg, où est réalisé le paiement au vendeur. La marchandise est envoyée après confirmation du paiement par PayPal. Le débit du compte de l'acheteur dépend du mode de paiement choisi et des conditions de PayPal que l'acheteur a acceptées lors de sa connexion à PayPal ou de son ordre de paiement ;
5.3. Paiement par la Klarna Bank AB
Les modes de paiement suivants sont proposés par le vendeur via la banque Klarna Bank AB (« Klarna »), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède, à laquelle le vendeur a cédé ses créances.
Pendant le processus de commande, le client est prié de saisir les données de sa carte de crédit. L'expédition de la marchandise a lieu après validation (éventuellement contrôle de solvabilité) par Klarna. Le débit du compte bancaire ou de la carte de crédit par Klarna dépend du traitement par la banque ou l'établissement fournisseur de la carte de l'acheteur ;
Dans le cas d'un achat sur facture, la marchandise est envoyée après la validation (éventuellement contrôle de solvabilité) de l'achat. L'échéance de la facture ainsi que les conditions générales de Klarna peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/66035/en_de/invoice?fee=0 ;
En cas de paiement en plusieurs fois, la marchandise est envoyée après la validation de ce paiement (éventuellement contrôle de la solvabilité). L'échéance des versements, leur montant ainsi que les conditions générales de Klarna peuvent être consultés à l'adresse suivante : https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/66035/en_de/account ;
Pendant le processus de commande, l'acheteur est prié de délivrer un mandat de prélèvement SEPA. La marchandise est envoyée après validation (éventuellement contrôle de la solvabilité). Le prélèvement du montant de la facture n'a lieu qu'après l'expédition de la marchandise.
Virement instantané - Un produit de Klarna
Ce mode de paiement nécessite la détention d'un compte bancaire en ligne dont le client peut disposer avec codes PIN et TAN. Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire Sofort GmbH, Munich. L'ordre de paiement est délivré par l'acheteur pendant le processus de commande. L'expédition de la marchandise a lieu après confirmation du paiement par la société Sofort GmbH, Munich.
La marchandise livrée reste la propriété du vendeur tant que toutes les créances émanant du contrat n'ont pas été réglées.
Les dispositions légales sont applicables.
8.1.	Le droit de la République Fédérale d'Allemagne s'applique.
8.2.	Le choix de la juridiction selon al. 1 ne s'applique à des consommateurs visés à l'article 1, paragraphe 2, première phrase que si la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de l'état dans lequel le consommateur est normalement domicilié.
8.3.	Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (droit commercial des Nations Unies) ne sont pas d'application.
C : Informations obligatoires en matière de commerce électronique
L’acheteur choisit les différents produits auxquels il porte un intérêt et il manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ». En cliquant sur « Mon panier », l’acheteur accède au contenu de son panier dans la barre de menu supérieure.
Lorsque l'acheteur a rempli son panier personnel avec les produits souhaités, il a d'abord la possibilité de modifier la quantité de ces produits dans le panier en sélectionnant la quantité souhaitée et en cliquant sur le bouton « Mise à jour du panier » ou de supprimer un produit du panier en cliquant sur le bouton « Supprimer ».
En cliquant sur le bouton « Se connecter pour commander », l'acheteur peut continuer le processus de commande.
Si l'acheteur a déjà créé un compte chez le vendeur, il peut poursuivre la commande après avoir saisi les données d'accès (nom d'utilisateur et mot de passe). Si l'acheteur n’a pas de compte client, il lui faut d'abord en ouvrir un chez le vendeur via le champ « Créer un compte ». Dans ce cas, l'acheteur doit entrer ses données personnelles et les confirmer en cliquant sur le bouton « Enregistrer ».
Dans l'étape suivante, l’acheteur est conduit vers le choix et le traitement du paiement sur le site du prestataire de paiement mandaté, Klarna Bank AB, qui s'affiche. Le mode de paiement sera sélectionné en activant la case du mode de paiement souhaité.
Pour effectuer d'éventuelles corrections dans ses coordonnées de contact, l'acheteur peut cliquer sur le bouton « Editer ». Pour des modifications concernant les produits se trouvant dans le panier, l'acheteur peut utiliser la fonction classique « Retour » du navigateur dans le panier.
La commande des produits déposés dans le panier devient ferme et définitive lorsque l'acheteur active le bouton « Acheter maintenant ». En passant sa commande, l'acheteur accepte l'application des Conditions Générales de Contrat de la Klarna Bank AB et du vendeur. En même temps, l'acheteur confirme qu'il a pris connaissance de la déclaration de la Klarna Bank AB sur la protection des données et des informations du vendeur sur le droit de rétractation.
3. Sauvegarde du contrat
Dans la confirmation de commande, l'acheteur reçoit par e-mail ses données de commande ainsi que les Conditions Générales de Vente et de Livraison et les informations sur le droit de rétractation, accompagnées d'un modèle de formulaire de rétraction. Le texte du contrat n'est pas sauvegardé par le vendeur après la conclusion du contrat. L’acheteur doit donc effectuer lui-même ses propres sauvegardes durables de l'offre (par ex. par capture d'écran).
F : Remarque concernant la plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des litiges
Par le RÈGLEMENT (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le PARLEMENT EUROPÉEN et le CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ont décidé la création d'une plateforme Internet permettant le règlement en ligne indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges entre consommateurs et entrepreneurs dans le cadre de contrats de vente ou de contrats de prestations de services en ligne. Les consommateurs peuvent utiliser le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour obtenir de plus amples informations, ainsi qu’un accès à la plateforme.
E-mail du vendeur : info@jbl.de
Selon l'article 36 de la Loi allemande relative au règlement des litiges de consommation (VSBG), nous sommes tenus de vous informer comme suit :
Nous ne sommes ni tenus de ni disposés à participer à une procédure de conciliation.

References: l'article 14
 § 771
 l'article 1
 § 377
 l'article 13
 l'article 1
 l'article 36