Source: http://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3044/idcc-573/commerces-gros-23-juin-1970/KALISCTA000005749947.html
Timestamp: 2017-03-23 12:19:18+00:00

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Congés payés - Convention Collective 3044
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Consultation gratuite de la Convention Collective 3044	Brochure JO n°3044
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Article 51	En vigueur étendu (Le 23 Feb 2012)
Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi. Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail.
S'ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l'article 52, à l'exclusion de tous autres, qu'ils proviennent d'habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l'intérieur des entreprises. L'application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application. Lorsque les conditions d'exploitation des entreprises le permettront, il sera fait droit à la demande d'un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l'équivalent de primes ou gratifications. Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière.
(1) Paragraphe de l'article 51 exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail (arrêté du 11 octobre 2013, art. 1er).
<< Absences fortuites Congés exceptionnels >>
06/01/2017 Formation professionnelle tout au long de la vie
Accord du 11 Mai 2016 : Un accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés concernés par cette convention collective est entré en vigueur le 17 Novembre 2016.
Cet accord liste un ensemble de mesures et de moyens d'actions à mettre en oeuvre dans le but de favoriser l'accès et de développer la formation professionnelle des salariés tout au long de leur carrière.	27/04/2016 Avenant n°2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres
2 juillet 2015 : Cet avenant modifie le niveau de classification des cadres : échelons et niveau varient et sont modifiés.	27/04/2016 Avenant du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance
2 juillet 2015 : Le présent avenant a pour objet de modifier le mécanisme de portabilité Le présent avenant a pour objet de modifier le mécanisme de portabilité.	13/01/2016 Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords
Avenant n°2 du 3 mars 2015 : Depuis le 8 décembre 2015, il est permis à une organisation membre de la commission paritaire nationale de validation des accords de donner pouvoir, en cas d'absence, à une organisation du même collège (dans la limite de 2 pouvoirs par organisation) afin d'y participer par procuration.	10/07/2015 Salaires minima
Accord du 3 mars 2015 : Depuis le 1er mars 2015, une nouvelle grille fixant les salaires minima mensuels conventionnels des salariés de la branche est applicable.	25/11/2013 Insertion et maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap
Accord du 17 avril 2013 : Cet accord fixe les orientations de la branche pour l’emploi des personnes handicapées en précisant les thèmes prioritaires afin de faciliter et de développer l’accès et le maintien dans l’emploi de salariés handicapés au sein des entreprises de la branche. Ces thèmes tiennent compte des différents acteurs que sont les entreprises, la collectivité des salariés, les personnes handicapées avec l’appui des structures compétentes.
Cet accord est applicable depuis le 7 novembre 2013 pour une durée de 3 ans.
04/11/2013 Mise à jour de la convention collective
Avenant n° 1 du 23 février 2012 : Cet avenant met à jour la convention collective nationale des commerces de gros conformément aux accords conventionnels et aux modifications législatives.
Sont notamment modifiés l'article 13 "exercice du droit syndical", l'article 33 "embauchage - période d'essai", l'article 34 "modification du contrat de travail", l'article 37 "indemnités de licenciement" ... 3044

References: l'article 52
 l'article 51
 art. 1
 l'article 13
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 37