Source: http://www.prix2018.be/fr/content/r%C3%A9glement
Timestamp: 2018-12-13 01:48:09+00:00

Document:
Réglement | Prix 2018
Règlement du concours « Prix fédéral de Lutte contre la Pauvreté 2018 »
§ 1 Ce règlement définit l’objectif, les conditions de participation, la procédure de sélection et les critères d’attribution ainsi que le déroulement du concours, pour l'attribution du Prix fédéral de Lutte contre la Pauvreté pour l'année 2018.
§2 Aucune correspondance (courrier, courriels et/ou appels téléphoniques) n'aura lieu au sujet du règlement du concours, de l'organisation et/ou du résultat du concours. Toutes les communications et/ou publications en rapport avec le concours sont considérées comme des points du présent règlement. Toutes les décisions de l'organisateur sont sans appel.
§3 L'organisateur ne peut être tenu pour responsable si le présent concours ou une partie de celui-ci est modifié, reporté, écourté ou annulé pour cause de force majeure et/ou pour des raisons indépendantes de sa volonté.
§1 LE PRIX FÉDÉRAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ est une initiative de Zuhal Demir, Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, dont la cellule stratégique est établie à 1030 Bruxelles, Boulevard Roi Albert II 33, boîte 1.
§ 2 LE PRIX FÉDÉRAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ s’inscrit dans le cadre de l’exécution du plan fédéral de lutte contre la pauvreté, coordonnée par la Secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté.
§3 Le Service de Lutte contre la pauvreté du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Albert II 30, est chargé de l'organisation du « PRIX FÉDÉRAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ - 2018 ».
§ 1 L’objectif du « PRIX FÉDÉRAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ – 2018 » est de récompenser 3 personnes ou initiatives fournissant une contribution utile à la lutte contre la pauvreté.
§2 Le « PRIX FÉDÉRAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ – 2018 » récompense un maximum d'une personne ou initiative par région.
§3 La candidature au « PRIX FÉDÉRAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ – 2018 » était accessible jusqu'au 28 mars 2018 à minuit à toute personne physique ou à toute initiative émanant d'une entreprise, association ou administration publique nominée ou lauréate lors de l'une des éditions du Prix entre l'année 2009 et l'année 2017. Celles-ci résident ou ont leur siège social et leur lieu d'implantation en Belgique.
§2 Les candidatures au « PRIX FÉDÉRAL DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ – 2018 » se caractérisent par le caractère participatif et structurel de leur lutte contre la pauvreté. Elles présentent des initiatives innovantes menant à des changements concrets et réels de la situation et font preuve d'un engagement personnel particulier.
§5 Aucun prix ne sera attribué aux initiatives, organisations ou personnes appartenant ou ayant appartenu à une organisation criminelle, qui se seraient rendues coupables de corruption, de fraude ou de blanchiment d'argent. Il en va de même des initiatives, organisations et personnes jugées pour avoir enfreint la législation environnementale.
Article 4 : Critères d'évaluation des dossiers de candidature
§ 1 Les dossiers de candidature ont été évalués sur la base des critères suivants :
le changement effectif dans la manière dont le/un thème relatif à la pauvreté est traité ;
le développement de partenariats et d'une méthodologie de coopération professionnelle avec les principaux acteurs dans le domaine d'activités ;
la projection vers le futur, avec une vision claire et forte permettant d'affronter les défis futurs.
§ 2 Le SPP Intégration sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie sociale a obtenu, en 2010, la certification EMAS, un label par lequel il s’engage à minimiser l’impact de ses activités sur l’environnement. Le jury en tient compte dans l’analyse des projets qui lui ont été présentés.
§3 Le jury a également tenu compte de la mesure dans laquelle le projet satisfait à la loi sur la dimension du genre du 12 janvier 2007. Le risque de pauvreté et d'exclusion sociale n'est en effet pas le même pour les femmes et les hommes. Le projet tient compte des différences entre garçons et filles et entre hommes et femmes. Les propositions du projet doivent être accessibles à tous.
§1 Une première sélection administrative a consisté en un contrôle effectué par le Service Lutte contre la pauvreté et Cohésion urbaine du SPP Intégration Sociale, Lutte contre la pauvreté et Économie Sociale.
§2 À l'issue de la sélection administrative, le jury a présélectionné 9 candidats nominés dans cette liste. Le jury n'a évalué les dossiers de candidature que sur la base du modèle de dossier de candidature.
§3 Le jury, placé sous la direction du Président ad interim du SPP Intégration sociale, était composé comme suit :
1 représentant de la cellule stratégique de la Secrétaire d'État à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, madame DEMIR
1 représentant du Service Lutte contre la pauvreté et Cohésion urbaine, qui assure également le secrétariat du jury
1 représentant de la banque CERA
1 représentant du CNT (Conseil national du Travail)
3 représentants des fédérations de CPAS
1 représentant du réseau belge de lutte contre la pauvreté (BAPN)
§4 En cas d'ex-æquo, la voix du président du jury a été prédominante.
§5 Le Service Politique de lutte contre la pauvreté et de cohésion urbaine du SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Économie sociale a assuré le secrétariat du jury.
§6 Toutes les questions relatives au règlement de ce concours relèvent de la compétence du jury.
§1 Le grand public a la possibilité de voter entre le 21 mai et le 3 juin 2018 (minuit). Le projet nominé qui a remporté le plus grand nombre de votes valides par région - calculé après la clôture de la période de vote visée au présent règlement - remporte le Prix fédéral de Lutte contre la Pauvreté pour la région concernée.
§2 Chaque participant ne peut prendre qu'une seule fois part au vote et pour un seul candidat. L'inscription est basée sur l'adresse électronique. Si un participant est inscrit via plusieurs adresses électroniques, l'organisateur se réserve le droit de le disqualifier.
§3 Toute forme de fraude, de tentative de fraude, d'abus ou de tentative d'abus et/ou toute suspicion raisonnable de fraude peut entraîner l'exclusion du candidat sans avertissement préalable. L'organisateur se réserve également le droit d'entreprendre les démarches juridiques nécessaires à l'encontre de toute personne se rendant coupable de fraude, de tentative de fraude, d'abus ou de tentative d'abus.
§4 Pour prendre part au concours, chaque participant doit se rendre sur www.prix2018.be et voter pour son candidat favori. Il recevra ensuite un courriel permettant de confirmer son choix, afin de valider son vote.
Article 7 : Remise du Prix fédéral et intervention financière
§1 Les 3 lauréats reçoivent un prix sous forme d’une aide financière émanant de l’État fédéral. Cette aide financière s'élève à 15.000 €.
§ 2 Le Prix fédéral de Lutte contre la Pauvreté sera décerné le vendredi 8 juillet 2018. Les trois lauréats sont tenus d'assister à cette remise de prix (sauf cas de force majeure).
§1 Conformément à la législation sur la protection de la vie privée et au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), les données collectées sur chaque participant par l'organisateur seront rassemblées et traitées dans une base de données, en vue du bon déroulement du concours.
§2 Les données ne seront pas communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales par l'organisateur.
§3 Toutes les données seront détruites à l'issue du concours, au plus tard le 1er juillet 2018.

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