Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312277&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19811231
Timestamp: 2013-05-21 15:48:15+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1601 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1601
IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.
Modifié par Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 69 JORF 31 DECEMBRE 1980
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi qu'à la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance formation prévus aux articles L 960-10 et L 990-2 du code du travail, au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire des métiers conformément aux dispositions du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 modifié et des textes qui en règlent l'application (1) ainsi que par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés qui, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret précité, demeurent volontairement immatriculés au répertoire des métiers.
Cette taxe comprend :
- un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 240 F (2) est révisable lors du vote de chaque loi de finances et peut donner lieu à dépassement dans la limite de 40 % de son montant en vue de financer des actions de formation continue ;
- un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % [*pourcentage*] de celui du droit fixe, et sans que puisse être pris en compte pour son calcul le dépassement prévu ci-dessus.
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure en vigueur.
Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont dégrevés d'office de la taxe.
(1) Décret n° 73-942 du 3 octobre 1973 (J.O. du 5).
(2) Montant fixé par la loi de finances pour 1981. Pour 1980, ce maximum était fixé à 200 F (Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 94).
LOI 56-639 1956-06-30
Décret 62-235 1962-03-01 ART. 4
Décret 73-942 1973-10-03
LOI 80-30 1980-01-18 ART. 94 FINANCES POUR 1980
Code de l'artisanat - art. 76 (M)
Code du travail - art. L960-10 (M)
Code du travail - art. L990-2 (T)
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4 (V)
Arrêté du 17 mars 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 12 mai 2011 - art. 2, v. init.
Code de l'artisanat - art. 25 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 A (V)

References: art. 69
 l'article 76
 l'article 4
 art. 94
 ART. 4
 ART. 94
 art. 76
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 25
 art. 1601