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Timestamp: 2019-01-16 21:03:11+00:00

Document:
Arrêt de Cour de Cassation sur les C2
Arrêt n° 2187 D - Pourvoi n° N 98-14.824
Sur le moyen unique pris en ses trois branches:
Attendu que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a refusé de prendre en charge, selon la cotation C2, des consultations dispensées dans une clinique par MM. X et Y , médecins spécialistes, au motif que les conditions exigées par l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels n'étaient pas remplies et que seule la cotation CS était applicable ; que la Cour d'Appel ' (Bordeaux, 25 Février 1998), a accueilli le recours des praticiens ;
Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les cotations prévues à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ne sont applicables qu'à condition, notamment, que les praticiens, agissant à titre de consultants, ne se rendent au domicile du malade ou ne le reçoivent à leur cabinet qu'avec le médecin traitant ou à sa demande ;
Que le médecin traitant est le médecin qui traite ses patients de façon suivie, à la différence du chirurgien qui n'intervient que ponctuellement et ne pratique qu'une seule intervention ; qu'en décidant que les actes litigieux devaient faire l'objet de la cotation prévue à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, alors que MM. X et Y étaient intervenus à la demande d'un chirurgien, les juges du fond ont violé l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que pour bénéficier de la cotation C2, telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien, agissant à titre de consultant, ne doit pas donner aux malades des soins continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'au cas d'espèce, il était constant que MM. X et Y étaient intervenus de nombreuses fois sur les mêmes patients, qu'ils avaient pratiqué des actes chirurgicaux sur certains d'entre eux ; que ces circonstances révélaient des soins continus donnés aux malades par les deux médecins ;
Qu'en admettant néanmoins la cotation C2 pour les actes effectués par MM. X et Y, les juges du fond ont violé l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale ; et alors, enfin, que l'article 18, alinéa 1er , de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les cotations prévues par ce texte sont portées sur les feuilles de maladie ;
Que, dans ses conclusions, la caisse faisait valoir que les gastro-entérologues cotaient leur acte C2 sur la facture 615 de la clinique Z et que cette circonstance révélait que les deux praticiens, n'agissaient pas comme simples consultants, mais comme deux intervenants salariés de la clinique ; qu'en admettant la cotation C2 effectuée sur la base de l'article 18 par MM. X et Y, sans s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 18 de la nomenclature générale des actes professionnels et L.133-4 du Code de la Sécurité sociale ;
Mais, attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que dans les cas, objets du litige, MM. X et Y, qui exercent normalement leur activité dans leur cabinet en ville, avaient été appelés en consultation à la clinique par un chirurgien ayant opéré un malade, avaient rendu compte de leur avis à ce praticien, à la demande duquel ils avaient effectué des actes techniques et qui, en charge du patient pendant son hospitalisation, avait surveillé l'application de leurs prescriptions, la Cour d'Appel a exactement décidé que les deux spécialistes étaient intervenus à la demande du médecin traitant des patients et que les actes qu'ils avaient effectués ne constituaient pas des soins continus au sens de l'article 18 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, de sorte que la cotation C2 qu'ils avaient retenue pour les consultations était fondée ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli;
Condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente à payer à MM. X et Y la somme de 12 000 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale et prononcé par le président en son audience publique du onze Mai deux mille.
EN CE QUE, confirmant le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale de la Charente du 30 janvier 1996, il a condamné la CPAM de la Charente à prendre en charge les actes litigieux comme des actes cotés «C2» et non «Cs» ;
AUX MOTIFS PROPRES qu'il n'est pas contesté que MM. X et Y remplissent la condition prévue au § C de l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ;
qu'il apparaît, dès lors, que dans les cas, objets du litige, bien qu'ils exercent leur activité à leur cabinet, ils se sont rendus à la Clinique Z , appelés en consultation par un chirurgien ayant opéré un malade, en charge du patient pendant son hospitalisation et se trouvant donc être son médecin traitant du moment ;
qu'il importe peu que la consultation ait eu lieu à la clinique, l'objet de l'article 18 n , étant pas d'imposer qu'elle ait lieu au domicile du malade ou au cabinet du praticien, mais bien qu'elle se fasse en présence du médecin traitant, sur sa demande -,
que le lieu de la consultation n'a d' effet que sur le choix entre la cotation C2 et la cotation V2 ;
que la caisse ne saurait, à cet égard, contester le choix de la cotation C2 qui est celle qui implique les honoraires les moins élevés ;
que le tribunal a exactement relevé que les spécialistes n'ont pas donné de soins continus aux malades qui sont demeurés sous la surveillance de leur chirurgien ; qu'en cause d'appel, la caisse fait valoir que les Docteurs X et Y n'auraient pas établi un compte-rendu à l'attention du chirurgien pour lui permettre de mettre en place le traitement préconisé par leurs soins ;
que cet état de choses est formellement contesté par les deux spécialistes ;
qu'au demeurant, la caisse n'invoquant aucune disposition imposant la nécessité d'un compte-rendu écrit, un compte-rendu verbal doit être jugé suffisant si les chirurgiens, médecins traitants du moment, s'en satisfont ;
qu'enfin, aucun élément du dossier ne permet de se convaincre de ce que les pathologies relevant de la compétence des gastro-entérologues et spécialistes de l'appareil digestif que sont les Docteurs X et Y, entrent dans le champ d'activité habituel de la Clinique Z, il a déjà indiqué que les spécialistes sus-visés exerçaient normalement leur activité dans leur cabinet en ville .1
qu'au demeurant la caisse n'indique pas les textes sur lesquels elle fonderait ces dernières exigences ; que le jugement doit donc être confirmé.
ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS qu'en l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier que les Docteurs X et Y sont des médecins spécialistes, anciens internes d'un centre hospitalier régional, faisant partie d'un centre hospitalier universitaire ;
qu'il n'est pas contesté qu'ils disposent chacun d'un cabinet de consultation particulier, extérieur à toute clinique ou à tout établissement hospitalier ;
qu'ils interviennent à la Clinique Z, à la demande de chirurgiens ;
que si les Docteurs ne doivent pas donner des soins continus aux malades, la pluralité des interventions sur un même
malade à la demande du médecin traitant ne saurait être considérée comme étant un soin continu dans la mesure où, malgré la pluralité d'actes techniques, le médecin traitant exerce la surveillance de l'application des prescriptions ;
que peu importe que le spécialiste soit amené à effectuer une intervention chirurgicale sur le patient ultérieurement à la consultation chirurgicale ;
que la caisse ne rapporte nullement la preuve que les demandeurs donnent des soins continus aux malades pour lesquels ils sont intervenus dans la clinique même plusieurs fois et qu'ils sont attachés à l'établissement ;
que, par ailleurs, il est constant que la clinique est considérée comme le «prolongement technique» du cabinet du praticien ,
que de plus, alors même que les Docteurs X et Y ont signé un protocole d'accord avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente, la Caisse d'Assurance Maladie des Artisans Industriels et Commerçants et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Charente, dispensant les assurés sociaux de faire l'avance de la part remboursable des
honoraires dus aux signataires dudit protocole pour les soins reçus au cours de leur hospitalisation dans la Clinique Z et prévoyant que la constatation des soins reçus ou des examens pratiqués s'effectue au moyen de l'imprimé référence 615, la caisse ajoute une condition à l'article 18 de la nomenclature en affirmant que la signature d'un tel protocole s'oppose à la cotation «C2» ;
que, de même, l'article précité n'exige pas des médecins spécialistes qu'ils sollicitent expressément l'avis favorable du service médical sur la justification de cet appel à un médecin extérieur à l'établissement ;
qu'en décider autrement est encore ajouter au texte ;
ALORS QUE, premièrement, les cotations prévues à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ne sont applicables qu'à condition, notamment, que les praticiens, agissant à titre de consultants, ne se rendent au domicile du malade ou ne le reçoivent à leur cabinet qu'avec le médecin traitant ou à sa demande;
que le médecin traitant est le médecin qui traite ses patients de façon suivie, à la différence du chirurgien qui n'intervient que ponctuellement et ne pratique qu'une seule intervention ;
qu'en décidant que les actes litigieux devaient faire l'objet de la cotation prévue à l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, alors que MM. X et Y étaient intervenus à la demande d'un chirurgien, les juges du fond ont violé l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale ;
ALORS QUE, deuxièmement, pour bénéficier de la cotation C2, telle que prévue à l'article 18 de la nomenclature, le praticien, agissant à titre de consultant, ne doit pas donner aux malades des soins continus, mais laisser au médecin traitant la charge de surveiller l'application de ses prescriptions ; qu'au cas d'espèce, il était constant que MM. X et Y. étaient intervenus de nombreuses fois sur les mêmes patients, qu'ils avaient pratiqué des actes chirurgicaux sur certains d'entre eux ; que ces circonstances révélaient des soins continus, donnés aux malades par les deux médecins qu'en admettant, néanmoins, la cotation C2 pour les actes effectués par MM. X et Y, les juges du fond ont violé l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale;
ET ALORS QUE, troisièmement, l'article 18 alinéa ter de la nomenclature générale des actes professionnels prévoit que les cotations prévues par ce texte sont portées sur les feuilles de maladie ; que dans ses conclusions, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Charente faisait valoir que les gastro-entérologues cotaient leur acte C2 sur la facture 615 de la Clinique Z (conclusions p. 3 & 5 et p. 4 § 4) et que cette circonstance révélait que les deux praticiens n'agissaient pas comme simples consultants, mais comme deux intervenants salariés de la clinique , qu'en admettant la cotation C2 effectuée sur la base de l'article 18 par MM. X et Y sans s'expliquer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 18 de la nomenclature générale des actes professionnels et L. 133-4 du Code de la Sécurité sociale.
Remarque : Arrêt SOS ACTION SANTÉ sur les C2.
Voilà un arrêt de la Cour de Cassation qui clôt le délire d'un médecin-conseil de la Charente qui, pendant plus de 4 ans, s'est acharné sur les médecins spécialistes. Je vous rassure, ce n'est pas lui qui paiera les 12.000 F d'amende de la CPAM.

References: l'article 18
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 l'article 700
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 § 4
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