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Timestamp: 2017-10-21 06:58:59+00:00

Document:
Société anonyme, responsabilité des contrôleurs.
Calcul de la durée des fonctions des contrôleurs (consid. 1c). Durée des fonctions d'un contrôleur élu pour un an, lorsque l'assemblée générale n'est ensuite plus convoquée pendant plusieurs années. Art. 727 al. 4 CO (consid. 1 d).
Responsabilité du contrôleur pour le dommage indirect subi par les créanciers. Art. 754 al. 1 CO (consid. 2).
Contrôleur qui viole ses obligations du fait que, malgré l'insolvabilité de la société, il n'invite pas l'administration à informer l'assemblée générale et le juge et que, en cas d'inaction de l'administration, il ne convoque pas lui-même l'assemblée générale. Qu'en est-il lorsque la société n'a qu'un actionnaire? (consid. 2 b à d).
Rapport de causalité entre la carence du contrôleur et le dommage subi par la société; fait et droit (consid. 3).
ATF: 80 II 333, 83 II 39, 80 III 57
Article: Art. 699 Abs. 1 OR, Art. 725 Abs. 3 OR, Art. 727 al. 4 CO, Art. 699 Abs. 2 OR suite... , Art. 728 OR, Art 729 Abs. 3 OR, Art. 756 OR, Art. 754 al. 1 CO, Art. 729 OR, Art. 699 OR, Art. 708 OR, Art. 728 Abs. 1 OR, Art. 725 Abs. 1 OR, Art. 754 OR

References: Art. 727
 Art. 754
 Art. 699
 Art. 725
 Art. 727
 Art. 699
 Art. 728
 Art. 756
 Art. 754
 Art. 729
 Art. 699
 Art. 708
 Art. 728
 Art. 725
 Art. 754