Source: http://www.ipu.org/news-f/15-7.htm
Timestamp: 2017-04-25 12:21:25+00:00

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Le 25 mars 2004, le Bundestag a adopté la vingtquatrième loi amendant la Loi sur le statut juridique des membres du Bundestag et la vingtième loi amendant la Loi sur le statut juridique des parlementaires européens. Ces changements législatifs réduisent les bénéfices dont disposaient jusqu’ici les membres du Bundestag et les membres allemands du Parlement européen, en abolissant les subventions versées à titre de participation aux frais d’obsèques. Le montant de
l’aide financière provisoire versée aux proches des parlementaires décédés a aussi été réduit de 1 050 euros à compter du 31 mars 2004. En outre, les personnes étrangères à la famille du parlementaire défunt qui prennent en charge les frais d’obsèques ne pourront dorénavant plus bénéficier de l’aide financière provisoire.
Le 15 août 2003, le Bundestag a adopté la quatrième loi amendant la Loi relative aux élections européennes et la dix-neuvième loi amendant la Loi sur le statut juridique des parlementaires européens. Ces changements visent à aligner la loi nationale sur les dispositions pertinentes de la loi de l’Union européenne, et ont fait l’objet d’une note produite par
le Bundestag au printemps 2004. Les principales dispositions de la Loi relative aux élections européennes dans ses versions originale et amendée sont par la suite entrées en vigueur. Les articles 2 et 3 de la loi ainsi modifiée, et notamment les principaux amendements de la Loi relative aux élections européennes et de la Loi sur le statut juridique des membres du Parlement européen, comme l’impossibilité de cumuler les mandats au Parlement européen et au Bundestag, sont entrés en vigueur le 1er avril 2004. L’article 1, paragraphe 3b) de la loi ainsi modifiée est entré en vigueur le 20 juillet 2004.
Conformément à cette disposition, l’élection des représentants nommés aux organes représentatifs des partis devra dorénavant s’effectuer au plus tôt 18 mois (au lieu de 12) avant le début de l’année pendant laquelle les élections au Parlement européen doivent avoir lieu.
Dans le cadre de l’attribution de pouvoirs législatifs supplémentaires au Majlis Ash-Choura, le roi a pris le 26 novembre 2003 un décret portant modification de deux articles des lois du parlement saoudien. Auparavant, toutes les résolutions du Majlis Ash-Choura devaient être soumises au Premier Ministre et examinées par le Conseil des ministres. Si les vues des
deux instances concordaient, la résolution entrait en vigueur après avoir reçu l’approbation du roi. En cas de divergences, le roi devait décider ce qui lui semblait approprié. L’amendement figurant dans le décret établit que dorénavant les résolutions du Majlis Ash-Choura sont soumises au roi, qui décide quelles résolutions doivent être soumises au Conseil des ministres. Si les deux conseils sont du même avis, les résolutions entrent en vigueur après avoir été approuvées par le roi. En cas de désaccord, la question est renvoyée au Majlis Ash-Choura qui donne son avis, et qui elle-même la renvoie au roi. Ce dernier décide ce qui lui semble approprié.
L’autre modification abolit le règlement selon lequel seuls les groupes composés d’au moins dix membres du Majlis Ash-Choura ont le droit de présenter des projets de loi ou d’amendements. Le Majlis Ash-Choura a maintenant le droit de présenter des projets de loi ou des amendements. Il n’est pas précisé combien de membres pourront désormais le faire.
Le 17 mai 2004, le parlement a adopté par 220 voix contre une un projet d’amendements constitutionnels consistant à réserver aux femmes 45 sièges sur les 300 que compte la législature. La plupart des partis d’opposition ont boycotté ce vote au motif que les femmes se verraient attribuer les sièges à la proportionnelle au lieu d’être élues directement. Belgique
Le 11 juin 2004, un second alinéa a été ajouté à l'article 67, § 1er, de la Constitution, qui traite de la composition du Sénat. Auparavant, lorsque des élections régionales avaient lieu durant la législature du Parlement fédéral, les sénateurs de communauté qui n'étaient pas réélus en tant que membre d'un conseil de communauté, cessaient de siéger au Sénat le jour
des élections des conseils. Par conséquent, jusqu'à leur remplacement par les conseils renouvelés, le Sénat n'était plus au complet. C'est pour remédier à cette situation que la nouvelle disposition constitutionnelle a prévu de prolonger le mandat sénatorial des sénateurs de communauté non réélus jusqu'à la première réunion des conseils renouvelés. En matière de droit électoral, la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 a été modifiée par la loi du 19 mars 2004, afin d'octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers. Aussi, une loi du 25 avril 2004 apporte des modifications techniques à la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. D'autre coté, la loi spéciale du 25 avril 2004 modifiant les articles 6, § 1er, VIII, 4°, alinéa 1er, et 31, § 5, alinéa 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 22, § 5, alinéas 1er et 2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises précise la compétence de contrôle des Conseils en matière de dépenses électorales et en matière de communications et de campagnes d'information destinées au public. Une autre loi du 25 avril 2004 a adapté plusieurs lois électorales à l'abaissement de l'âge d'éligibilité pour les Conseils de Région et de Communauté.
Deux autres lois, également du 25 avril 2004 ont modifié l'une la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au
contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et le Code électoral, et l'autre la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au
contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.
Le Conseil national de l’Iraq, qui vient d’être nommé, s’est réuni pour la première fois le 1er septembre 2004. Ont
assisté à la prestation de serment le Viceprésident M. Nouri Shawish, un certain nombre de ministres ainsi que le représentant du Secrétaire général de l’ONU en Iraq, M. Hussein al-Kadi. Les 100 membres du Conseil ont été sélectionnés lors d’une Conférence nationale qui s’est tenue en août 2004 à Bagdad. La principale mission du Conseil national consistera à contrôler l'action du gouvernement intérimaire iraquien. En outre, le Conseil approuvera le budget de 2005 et contribuera au début de l’année 2005 à établir un cadre pour les élections visant à instaurer un gouvernement permanent. République du Congo
Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale a été modifié en ce qui concerne la durée d’intervention des Députés lors de l’interpellation du gouvernement pendant les questions orales avec débat. Dans ce cas, le temps de parole accordé à chaque député ne peut excéder 5 minutes, contrairement à l’ancien texte qui leur accordait 10 minutes.
Plusieurs articles de la Loi électorale (1997:157) ont fait l’objet de modifications terminologiques suite à un changement de nom de l’Autorité fiscale suédoise. Le nouveau libellé du texte a pris effet le 1er janvier 2004. D’autres amendements ont été apportés à la Loi électorale pour l’adapter aux nouvelles règles de l’Union européenne relatives aux élections au Parlement européen. Ces amendements ont pour effet principal d’allonger la liste des fonctions incompatibles avec un mandat de parlementaire européen (notamment celle de membre du parlement national, membre du Directoire de la Banque centrale européenne et médiateur de l’Union européenne). Ces règlements sont entrés en vigueur le 30 avril 2004.
La 4 décembre 2003, le Parlement (Riksdag) a adopté une recommandation de la Commission constitutionnelle au sujet des amendements à la disposition supplémentaire 5.4.1 de la Loi sur le Riksdag (1974:153) et de l’article 2(a) de la Loi relative aux obligations de l’Administration du Riksdag (2000:419). Les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2004 étaient des ajustements mineurs d’ordre correctif, dus à des modifications antérieures ambiguës dans les lois en question.
Par un amendement à l’article 10 de la Loi relative au soutien des activités des parlementaires et des groupes politiques parlementaires (1999:1209), le niveau d’aide économique aux conseillers politiques est passé de 35 600 couronnes suédoises (4 800 dollars E.-U.) par mois, à 36 700 suédoises (4 940 dollars E.-U.) par mois. Ce nouveau règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2004.

References: l'article 67
 § 1
 § 1
 § 5
 l'article 22
 § 5