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Timestamp: 2019-11-19 19:04:38+00:00

Document:
Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée | CNC CBN
Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 2014/3 – Le traitement comptable des mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée
Avis du 2 avril 20141
- Select -IntroductionExemple pratique
Dans ce qui suit la Commission entend illustrer à l'aide d'un exemple pratique comment traiter dans les comptes consolidés les mouvements des capitaux propres d'une entreprise associée autres que les mouvements découlant du résultat de l'exercice à l’exclusion toutefois de la partie de celui-ci qui, dans la répartition, est attribuée à un autre titre qu’au titre de dividende.
Dans ce cadre la Commission envisage concrètement l’expression d'une plus-value de réévaluation, l'obtention d'un subside en capital, le transfert d'une plus-value réalisée aux réserves immunisées et la comptabilisation d'une prime d'émission à l’occasion de l'émission d'un emprunt obligataire convertible. Il s’agit de mouvements dits direct-to-equity (soit, mouvements directement transférés en capitaux propres) qui engendrent un mouvement des capitaux propres sans l'intervention d'une affectation du résultat.
L'article 152, § 1 AR C.Soc. prévoit que selon la méthode de mise en équivalence, une participation est inscrite au bilan consolidé pour le montant correspondant à la fraction des capitaux propres de l’entreprise associée représentée par cette participation.
L'article 153 AR C.Soc. donne à penser que seul le résultat de l’exercice, à l’exclusion toutefois de la partie de celui-ci qui, dans la répartition, est attribuée à un autre titre qu’au titre de dividende, peut faire l’objet d’un mouvement des capitaux propres d’une entreprise associée.
En outre la Commission tient également à signaler l'annexe 4.11 au schéma des comptes consolidés, dans laquelle la mère consolidante doit assurer la concordance des réserves consolidées. L'effet des mouvements dits direct-to-equity au sein des entreprises associées devra également y faire l'objet d'une mention appropriée.
Dans l'exemple ci-dessous nous supposons que l'entreprise A dispose déjà d'autres participations à consolider intégralement de sorte qu'elle est tenue d'établir des comptes consolidés.
Le bilan statuaire de l'entreprise A au 1er décembre 20X3:
Le bilan statuaire de l'entreprise B au 1er décembre 20X3:
Le 1er décembre 20X3, l'entreprise A acquiert un intérêt de 20 % dans l'entreprise B pour un montant de 500. L’écart de consolidation se détermine comme suit :
Capitaux propres de l'entreprise B 1.050
Quote-part dans les capitaux propres de l'entreprise: 20 % x 1.050 210
Prix d’acquisition 500
Écart de consolidation positif: 500 - 210 290
Supposons que l'entreprise A établisse au 1er décembre 20X3 un bilan consolidé intermédiaire qui reprend uniquement les entreprises associées selon la méthode de mise en équivalence, celui-ci se présenterait comme suit:
Au cours de la période du 1er décembre 20X3 au 31 décembre 20X3, l'entreprise B a réalisé un bénéfice de 400. Il en résulte que le bilan statutaire au 31 décembre 20x3 peut se présenter comme suit:
Le bilan consolidé de l’entreprise A au 31 décembre 20X3 peut se présenter comme suit :
L‘écart de consolidation positif est amorti sur une période de 5 ans, ce qui donne chaque année un amortissement de 58 à charge du résultat. L’augmentation du poste Sociétés mises en équivalence provient du résultat de l’entreprise B de 2013, compte tenu de la participation que la société A détient dans B, à savoir 20 % de 400, ce qui donne 80.
Le 1er janvier 20X6, soit le 31 décembre 20X5, les écarts de consolidation positifs et les installations ont été amortis plus avant. Les résultats de l’entreprise associée B ont par ailleurs été ajoutés aux réserves consolidées pour 20 %, ce qui donne le 1er janvier 20X6 (31 décembre 20X5) le bilan consolidé suivant :
En 20X6 l’organe de gestion de l’entreprise B informe l’organe de gestion de l’entreprise A de ce qu’une plus-value de réévaluation de 500 a été comptabilisée dans les chiffres statutaires et que le résultat de 20X6 est de 250.
Dans les comptes consolidés de l'entreprise A au 31 décembre 20X6, les accroissements des capitaux propres de l'entreprise B découlant du résultat de la période comptable (20 % de 250, soit 50) d'une part, et de l’expression de la plus-value de réévaluation sur les immobilisations corporelles (20 % de 500, soit 100) d'autre part, devront être traités d'une manière différente.
Conformément à l'article 153 AR C.Soc., l'entreprise A doit ajouter dans ses comptes consolidés la quote-part dans le résultat de l'entreprise associée à la valeur pour laquelle la participation a été incorporée dans le bilan consolidé selon la méthode de mise en équivalence. La quote-part dans le résultat qui peut être attribuée à cette participation, est mentionnée dans le compte de résultats consolidé sous un poste distinct Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence2.
L'article 153 AR C.Soc. ne prévoit toutefois pas la méthode selon laquelle la plus-value de réévaluation enregistrée dans les comptes de l'entreprise associée doit être traitée dans les comptes consolidés de l'entreprise A au 31 décembre 20X6. L'ajout aux résultats consolidés de la quote-part de l'entreprise A dans cette plus-value de réévaluation pourrait conduire à l'incorporation de résultats non réalisés dans le compte de résultats consolidé. C'est pourquoi la Commission est d'avis que la quote-part dans la plus-value de réévaluation de l'entreprise associée doit être directement ajoutée aux réserves consolidées.
Ceci a pour conséquence que le bilan consolidé de l'entreprise A au 31 décembre 20X6 peut se présenter comme suit :
1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis du 20 janvier 2014 sur le site de la CNC.
2. Article 155, § 1er de l'AR C.Soc.
mouvements des capitaux propres
1 mars 1995
Imputation dans le chef de l'actionnaire d'un remboursement de capital ou de prime d'émission ou d'une répartition de réserves
1 décembre 1977
Champ d'application des arrêtés d'exécution ‐ Entreprises visées
AVIS RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPERATIONS MENEES DANS LE CADRE DES SOCIETES MOMENTANEES

References: L'article 152
 § 1

L'article 153
 l'article 153

L'article 153
 § 1