Source: http://moliniergilbert.free.fr/T_DIV/CEDH/cedh_jug.htm
Timestamp: 2017-08-22 14:57:47+00:00

Document:
cedh_jug
2 Rue Rebeval
CEDH-LF11.OR(CD5)
GTH/va
Requête n' 13896/03
MOLINIER c. France 29 SEP 2004
Je porte à votre connaissance que la Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant le 14 septembre 2004 en un comité de trois -juges (L. Loucaides, président, V. Butkevych et W. Thomassen) en application de l'article 27 de la Convention, a décidé en vertu de l'article 28 de la Convention de déclarer irrecevable la requête précitée, les conditions posées par les articles 34 ou 35 de la Convention n'ayant pas été remplies.
La Cour a estimé que la procédure litigieuse ne concernait ni une contestation sur vos droits et obligations de caractère civil ni le bien-fondé d'une accusation en matière pénale dirigée contre vous au sens de l'article 6 de la Convention. Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 35 § 3.
Cette décision est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun recours devant la Cour, y compris la Grande Chambre, ou un autre organe. Vous comprendrez donc que le greffe ne sera pas en mesure de vous fournir d'autres précisions sur les délibérations du comité ni de répondre aux lettres que vous lui adresseriez à propos de la décision rendue dans la présente affaire. Vous ne recevrez pas d'autres documents de la Cour ayant trait à celle-ci et, conformément aux directives de la Cour, votre dossier sera détruit-dans le délai d'un an à compter de la date d'envoi de la présente lettre.
La présente communication vous est faite en application de l'article 53 § 2 du règlement de la Cour.
(0)3 88 41 20 18
TELECOPIEUR/FAX
(0)3 88 41 27 30

References: l'article 27
 l'article 28
 l'article 6
 l'article 35
 § 3
 l'article 53
 § 2