Source: http://www.transorient.be/index.php?option=com_content&view=article&id=113&Itemid=125&lang=fr
Timestamp: 2020-01-29 01:04:11+00:00

Document:
Transorient - Conditions Générales
Ces conditions générales sont d’application aux contrats d’organisation et d’intermédiaire de voyage, tels que définis par la loi du 21 novembre 2017 régissant le Contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyages.
§1. Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l’organisateur ou l’intermédiaire de voyages, qui a édité ladite brochure à moins que:
a) les modifications de ces informations n’aient été clairement communiquées au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;
§2. L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages peut supprimer à durée déterminée ou indéterminée, tout ou partie de sa promotion de voyages.
Article 3. Information à charge de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages
L’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages et/ou l’intermédiaire de voyages sont tenus:
1° avant la conclusion du contrat d’organisation ou d’intermédiaire de voyages de communiquer aux voyageurs par écrit:
a) les informations d’ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges ont intérêt à s’informer des formalités administrative à accomplir auprès de l’(des) ambassade(s) ou consulat(s) concerné(s).
c) les conditions générales et particulières applicables aux contrats.
2° au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes:
b) le nom, l’adresse le numéro de téléphone et de fax, et/ou l’adresse e-mail, soit de la représentation locale de l’organisateur et/ou de l’intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d’aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages.
c) pour les voyages et séjours de mineurs d’âge à l’étranger, les informations permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou avec le responsable sur place de son séjour. Le délai de 7 jours calendrier visé à l’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
§2. Le contrat d’organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confirmation écrite de la réservation délivrée par l’organisateur de voyages, par l’entremise ou non de l’intermédiaire de voyages qui dans ce cas, agit au nom de l’organisateur de voyages.
§1. Le prix convenu dans le contrat n’est pas révisible, sauf si le contrat en prévoit expressement la possibilité ainsi que la méthode de calcul précise, et pour autant que la révision soit consécutive à une variation:
b) du coût des transports, y compris le coût du carburant et/ou
c) des redevances et taxes afférentes à certains services. Il faut dans ces cas, que les variations visées donnent également lieu à une réduction du prix.
§2. Le prix fixé dans le contrat ne peut en aucun cas être majoré au cours des 20 jours civils précédant le jour du départ.
§3. Si la majoration excède 10% du prix global, le voyageur peut résilier le contrat sans indemnité. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement immédiat de toutes les sommes qu’il a payées à l’organisateur de voyages.
§1. Sauf convention expresse contraire, le voyageur paye à titre d’acompte, à la signature du bon de commande, une fraction du prix global ou total du voyage fixé dans les conditions particulières de voyage.
§2. Dans le cas où le voyageur resterait en défaut de payer l’acompte ou le prix du voyage qui lui est dûment réclamé, après avoir été mis en demeure de manière légale, l’organisateur et/ou l’intérimaire de voyages auront le droit de résilier de plein droit le contrat qui le(s) lie à celui-ci et de mettre les frais à charge du voyageur.
§3. Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde du prix au plus tard un mois avant le départ, à condition qu’il ait préalablement reçu ou qu’il reçoive simultanément, la confirmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
§2. Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix total du voyage et des frais de la cession.
Article 10. Modification avant le départ par l’organisateur de voyages
§1. Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l’organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tous cas avant le départ, et l’informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modification proposée par l’organisateur de voyages.
§4. Si le voyageur n’accepte pas la modification, il peut demander l’application de l’article11.
Article 11. Résiliation avant le départ par l’organisateur de voyages
§1. Si l’organisateur de voyages résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre:
b) soit le remboursement, dans les meilleurs délais, de toutes les sommes versées par lui en vertu du contrat;
§2. Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf:
a) si l’organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat et nécessaire à l’exécution de celui-ci n’a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai qui y était prévu au moins 15 jours civils avant la date de départ;
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour une raison qui lui est imputable, il dédommagera l’organisateur de voyages et l’intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de la résiliation. Le dédommagement peut être fixé forfaitairement dans les conditions particulières ou dans le programme mais il ne peut s’élever qu’à une fois le prix du voyage au maximum.
Article 14. Responsabilité de l’organisateur de voyages
§1. L’organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d’organisation de voyages et des obligations découlant de celui-ci, indépendamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui- même ou d’autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l’organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de service en responsabilité.
§2. L’organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l’exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
§3. Si une convention internationale s’applique à une prestation faisant l’objet du contrat d’organisation de voyage, la responsabilité de l’organisateur de voyage est exclue ou limitée conformément à cette convention;
§5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 février 1994 sont d’application.
Le voyageur répond du préjudice causé à l’organisateur et/ou l’intermédiaire de voyages, à leurs préposés ou leurs représentants, par sa faute ou à la suite de la non-exécution de ses obligations contractuelles. La faute est appréciée par référence au comportement normal d’un voyageur.
1. Avant le départ : Si le voyageur a une plainte avant le départ, il doit l’introduire au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l’intermédiaire ou l’organisateur de voyages.
2. Pendant le voyage : Les plaintes qui surviennent durant l’exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afin qu’une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s’adressera - dans l’ordre suivant - à un représentant de l’organisateur de voyages ou à un représentant de l’intermédiaire de voyages, ou directement à l’intermédiaire de voyages, ou finalement, directement à l’organisateur de voyages.
3. Après le voyage : Les plaintes qu’il est impossible d’introduire sur place ou qui n’ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduites au plus tard un mois après la fin du voyage auprès de l’intermédiaire et/ou auprès de l’organisateur de voyages, soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
§1. En cas de contestation, les parties doivent d’abord tenter de trouver un arrangement à l’amiable entre elles.
§2. Si cette tentative de règlement à l’amiable n’a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s’adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l’asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
§3. Le secrétariat procurera aux parties une brochure d’information, un règlement de conciliation et un « accord de conciliation ». Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de conciliation sera entamée.
§4. Conformément à la procédure simple décrite dans le règlement, un conciliateur impartial prendra contact avec les parties pour poursuivre une conciliation équitable entre elles.
§5. L’accord éventuellement atteint sera acté dans une convention liant les parties.
Secrétariat de la « Cellule conciliation » : Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles • e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
1. Si aucune procédure de conciliation n’a été entamée ou si celle- ci a échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure devant le tribunal ordinaire ou une procédure d’arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages.
2. Pour des montants revendiqués à partir de 1250 euros, chaque partie defenderesse dispose d’un délai de 10 jours civil pour refuser, par lettre recommandée, une procédure d’arbitrage sollicitée par la partie plaignante, le litige pourra alors être traité par le tribunal ordinaire. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d’arbitrage.
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages : Boulevard du Roi Albert II 16, 1000 Bruxelles • e-mail : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
ASSURANCE INSOLVABILITE FINANCIERE
Compagnie MS Amline Insurance SE, établie Boulevard du Roi II 37 1030 Bruxelles - Numéro de police LXX050365 - tel 0032(2)894.70.73
La SA TRANSORIENT INTERNATIONAL (A1678) est assurée conformément à l’article 36 de la loi du 16.02.1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages, ainsi qu’ à l’Arrêté Royal du 25.04.1997 afin de respecter les engagements envers le voyageur en cas d’insolvabilité financière.

References: §1

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§4

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§5

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