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Timestamp: 2019-04-18 14:35:38+00:00

Document:
Établissement — Qualitionnaire by AQTE sprl
2 établissement accessible au public
3 établissement agréé
4 établissement affilié à une démarche qualité autonome reconnue
5 établissement classé
6 établissement commercial
7 établissement d'aquaculture
8 établissement d'aquaculture indemne
9 établissement d'aquaculture infecté
10 établissement d'élevage
11 établissement d’élevage agréé
12 établissement d'emballage
13 établissement d'enseignement reconnu
14 établissement d’un agent de lutte biologique
15 établissement de crédit
16 établissement de crédit mère dans l'Union
17 établissement de crédit mère dans un État membre
18 établissement de correspondances
19 établissement de découpe
20 établissement de formation titulaire (EFT)
21 établissement de manipulation des produits de la pêche
22 établissement de manutention alimentaire
23 établissement de monnaie électronique
24 établissement de paiement
25 établissement de restauration
26 établissement de santé
27 établissement de soins
28 établissement de spectacle cinématographique
29 établissement de tissus
30 Établissement de traitement du gibier
31 établissement de transformation agréé
32 établissement de transfusion sanguine (ETS)
33 établissement de l’inventaire physique (PIT)
34 établissement du secteur alimentaire
35 établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
36 établissement existant
37 établissement financier
38 établissement flottant
39 établissement français du sang (EFS)
40 établissement HORECA (Hôtel, Restaurant, Café)
41 établissement hôtelier
42 établissements humains
43 établissement industriel
44 établissement industriel ancien
45 établissement industriel nouveau
46 Établissement intermédiaire de catégorie 3
47 Établissement intermédiaire des catégories 1 ou 2
48 établissement notificateur
49 établissement pénitentiaire
50 établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue
51 établissement public
52 établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
53 établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA)
54 établissement public local d’enseignement (EPLE)
55 établissement régional d'enseignement adapté / EREA
56 établissement sanitaire
57 établissement scolaire
58 établissement seuil bas
59 établissement seuil haut
60 établissement spécialisé
61 établissement stable
62 Établissement temporaire
63 établissement voisin
64 État membre de l’établissement
65 agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)
66 agrément d'établissement
67 application nationale pour guider une évaluation labellisée interne de qualité pour les usagers des établissements (ANGELIQUE)
68 assistant d'établissement
69 Association culinaire des établissements hospitaliers de France (ACEHF)
70 autre établissement
71 comité national de l'alimentation et de la nutrition des établissements de santé (CNANES)
72 déchet non dangereux des grands établissements commerciaux en 2006 (Enquête sur les)
73 inspection assistée par l'établissement
74 nouvel établissement
75 PDES – Plans de Déplacements Etablissements Scolaires
76 vérification (Responsable d'établissement)
77 vétérinaire d'établissement
Dernière modification : RiskManager - 12/11/2018 (90488)
établissement->establishment
2.7 Etablissement
tout édifice ou toute zone où l'aliment est manipulé après récolte et dépendances placées sous la même gestion.
“Établissement”
- perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée;
perpétuation, dans un avenir prévisible, d'un organisme nuisible dans une zone après son entrée;
Bâtiment ou zone approuvés et homologués et/ou enregistrés par l’autorité compétente pour la conduite d’activités d’hygiène de la viande.
2.8 Etablissement:
tout bâtiment ou toute zone où sont manipulés des aliments après la récolte, ainsi que leurs abords s'ils relèvent de la même autorité.
2.1.6 Etablissement
tout édifice ou toute zone où l'eau est manipulée après le captage et dépendance placées sous la même gestion.
Bâtiment ou zone approuvés et homologués et/ou enregistrés par l'autorité compétente pour la conduite d’activités d’hygiène de la viande.
– tout édifice ou toute zone où l'aliment est manipulé après la récolte et les dépendances placées sous la même gestion.
3) "établissement":
un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement;
1) «établissement»:
l'ensemble du site placé sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes; les établissements sont soit des établissements seuil bas, soit des établissements seuil haut;
d) «établissements»
les établissements visés à l’article 6, para­ graphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1338/2001, à l’exclusion de ceux visés au troisième tiret dudit alinéa;
3. "établissement",
toute installation, tout bâtiment, tout groupe de bâtiments ou tout autre local, y compris, le cas échéant, un endroit non totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles;
Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux - Journal officiel n° L 300 du 14/11/2009 p. 0001 - 0033) Article 3 Définitions
13. "établissement" ou "usine",
tout lieu, autre qu’un navire de pêche, où sont effectuées des opérations impliquant la manipulation de sous-produits animaux ou de produits dérivés;
5) "établissement",
l'exercice effectif d'une activité économique visée à l'article 43 du traité par le prestataire pour une durée indéterminée et au moyen d'une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée;
2006/696/CE: Décision de la Commission du 28 août 2006 établissant une liste des pays tiers en provenance desquels les volailles, les œufs à couver, les poussins d’un jour, les viandes de volaille, de ratite et de gibier à plumes sauvage, les œufs et ovoproduits et les œufs exempts de micro-organismes pathogènes spécifiés peuvent être importés et transiter dans la Communauté ainsi que les conditions applicables en matière de certification vétérinaire, et modifiant les décisions 93/342/CEE, 2000/585/CE et 2003/812/CE (Journal officiel n° L 295 du 25/10/2006 p. 0001 - 0076) (Article 2 Définitions) :
g) "établissement":
une installation ou partie d’une installation située dans un seul et même lieu et dédiée à une ou plusieurs des activités suivantes:
i) établissement de sélection: établissement produisant des œufs à couver destinés à la production de volailles de reproduction;
ii) établissement de reproduction: établissement produisant des œufs à couver destinés à la production de volailles de rente;
iii) établissement d’élevage:
- établissement élevant des volailles de reproduction, c’est-à-dire établissement dont l’activité consiste à élever des volailles de reproduction avant le stade de la reproduction, ou
- établissement élevant des volailles de rente, c’est-à-dire établissement dont l’activité consiste à élever des volailles pondeuses avant le stade de la ponte;
6) établissements
aux fins du titre V, chapitre 2, sections 2 et 3: les établissements au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/49/CE.
Règlement (CE) n°166/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants, et modifiant les directives 91/689/CEE et 96/61/CE du Conseil(Journal officiel n° L 033 du 04/02/2006 p. 0001 - 0017) (Article 2 Définitions):
4) établissement,
une ou plusieurs installations érigées sur le même site et exploitées par la même personne physique ou morale;
e) "établissement":
le siège social ou une succursale d'une entreprise de réassurance, compte tenu du point d);
Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (Journal officiel n° L 256 du 01/10/2005 p. 0032 - 0040) (Article premier Définitions) :
f) "établissements",
les hôpitaux, cliniques, fabricants et établissements de recherche biomédicale auxquels le sang ou les composants sanguins peuvent être fournis.
d) "établissement":
toute unité d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale;
Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (Journal officiel n° L 375 du 23/12/2004 p. 0012 - 0018) (Article 2 Définitions)
e) "établissement",
un établissement, public ou privé, reconnu par l’État membre d’accueil et/ou dont les programmes d’études sont reconnus conformément à sa législation nationale ou à la pratique administrative de cet État membre, aux fins visées par la présente directive;
1) «établissement»
l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes;
p) établissement:
toute entreprise fabriquant les produits visés aux points a), b et c);
14) établissement
tout local où des produits de la pêche sont préparés, transformés, réfrigérés, congelés, emballés ou entreposés. Les halles de criée et les marchés de gros dans lesquels se font exclusivement l'exposition et la vente en gros ne sont pas considérés comme des établissements;
Aux fins de la présente directive, on entend par établissement:
l'installation ou la partie d'une installation située dans un même site et concernant les secteurs d'activité indiqués ci-après:
b) établissement de multiplication: l'établissement dont l'activité consiste dans la production d'oeufs à couver destinés à la production de volailles de rente;
c) établissement d'élevage: l'établissement dont l'activité consiste à assurer la croissance des volailles jusqu'au stade de la ponte;
d) couvoir: l'établissement dont l'activité consiste dans la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour.
Directive 89/437/CEE du Conseil, du 20 juin 1989, concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits (Journal officiel n° L 212 du 22/07/1989 p. 0087 - 0100) Article 2
Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 1er parapgrahe 2 du règlement ( CEE ) No 2772/75 (15) sont applicables . En outre, on entend par :
3 ) établissement :
l'établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits;
L ) ETABLISSEMENT :
ABATTOIR OU ATELIER DE DECOUPE AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 5 .
lieu d'activité géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité ou à partir duquel elle est exercée;
6° établissement
lieu d'activité, géographiquement identifiable par une adresse, où s'exerce au moins une activité ou à partir duquel elle est exercée (et qui comprend l'ensemble de l'infrastructure et des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité); <AR 2008-07-30/35, art. 1, 2°, 002; En vigueur : 01-10-2008>
l'ensemble de la zone placée sous le contrôle d'un exploitant où des substances dangereuses en quantités égales ou supérieures aux seuils figurant aux parties 1 et 2 de l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées se trouvent dans une ou plusieurs installations, y compris les infrastructures ou les activités communes ou connexes;
4° " établissements " :
les usines, ateliers, dépôts, machines, installations, appareils et opérations qui figurent dans la liste de classification;
Compagnie, usine ou fabricant agréé par l'ACIA qui transforme des produits agroalimentaires (viande rouge et volaille, produits laitiers, fruits et légumes transformés, oeufs en coquille, oeufs transformés, miel et produits de l'érable). Les couvoirs sont considérés comme des établissements.
Plus petite entité opérationnelle produisant un ensemble homogène de biens et de services et étant en mesure de rendre compte d'une gamme complète de variables de compte de production en vue de calculer la «valeur ajoutée».
Lieu d’abattage d’animaux ou de préparation, d’emballage, d’étiquetage ou d’entreposage des produits de viande.
Lieu d'abattage d'animaux ou de préparation, d'emballage, d'étiquetage ou d'entreposage des produits de viande, comme il est défini dans la Loi sur l'inspection des viandes. (Establishment)
Compagnie, usine ou fabricant agréé par l'ACIA qui transforme des produits agroalimentaires (viande rouge et volaille, produits laitiers, fruits et légumes transformés, oeufs en coquille, produits d'oeufs, miel et produits de l'érable); les couvoirs sont considérés comme des établissements.
Il est habituellement reconnu comme « une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise ». A un établissement correspond un numéro de SIRET.
Unité locale (usine, magasin, bureau...) située en un lieu topographiquement isolé où s’exerce l’activité de l’entreprise. Une entreprise comprend (au moins) un ou plusieurs établissements.
Unité locale (usine, magasin, bureau...) située en un lieu topographiquement isolé où s’exerce l’activité de l’entreprise.
On appellera, dans ce document, « établissement » les structures d’enseignement reconnues par l’Etat comme les écoles, collèges, lycées, écoles d'ingénieur, universités, etc.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise. Un établissement produit des biens ou des services : ce peut être une usine, une boulangerie, un magasin de vêtements, un des hôtels d'une chaîne hôtelière, la " boutique " d'un réparateur de matériel informatique... L'établissement, unité de production, constitue le niveau le mieux adapté à une approche géographique de l'économie.
établissement accessible au public
10 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 2004 déterminant les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme dispensés de l'avis préalable, de la visite de contrôle et de l'attestation de conformité du Service Incendie et d'Aide médicale urgente. Article 1.
1° Etablissement accessible au public
une boîte de nuit, un dancing, une salle de jeux, un casino, un lunapark, un bowling, une salle de fitness ou de gymnastique, une salle de fêtes ou de spectacles, un cinéma, une salle pour spectacle de charme quelle qu'en soit la superficie plancher;
un restaurant, un snack, une friterie, un débit de boissons, un café ou tout autre commerce où il y a la possibilité de consommer, sur place, boissons ou nourriture, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 50 m2;
un commerce autre que ceux énumérés ci-dessus, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 1 000 m2;
une maison de repos ou une résidence pour personnes âgées;
un équipement social ou culturel, en ce compris une salle d'expositions, un musée, une salle polyvalente, de spectacles ou de réunions publiques, une maison de quartier;
un parc d'attractions;
un équipement sportif, tel qu'un stade, une salle de sports, une piscine, une structure gonflable, en ce compris les locaux accessoires, et à l'exclusion des terrains de sports en plein air;
un stand de tir;
un équipement de santé ou hospitalier, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 500 m2;
un équipement scolaire, une crèche;
des locaux affectés au bureau ou à des activités productives dont la superficie de plancher accessible au public, en ce compris les parkings et les locaux accessoires, est supérieure à 500 m2;
une gare, une station de métro, un héliport;
un équipement destiné à la pratique d'un culte, dont la superficie de plancher, en ce compris les locaux accessoires, est supérieure à 1 000 m2;
les équipements de service public abritant les cours ou les tribunaux;
établissement agréé->registered establishment
Établissement agréé en vertu de l’article 56. (registered establishment)
«établissement agréé»
Établissement agréé réglementairement.
d) Etablissement agréé :
établissement d'abattage ou de découpage dont l'installation, l'équipement et le fonctionnement satisfont aux exigences communautaires pour l'exportation des viandes et qui figure sur la liste des établissements agréés.
j)- Etablissements classés:
les établissements qui présentent des causes de danger ou des inconvénients, soit pour la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage ou pour la santé publique, soit encore pour l'agriculture ;
OIT - Convention concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement (Note: Date d'entrée en vigueur: 13:06:1921. Cette convention a été révisée en 1952 par la convention no 103.) (Article 1)
2. Pour l'application de la présente convention, sera considéré comme établissement commercial
tout lieu consacré à la vente des marchandises ou à toute opération commerciale.''
établissement d'aquaculture
désigne un établissement dans lequel sont élevés ou entretenus des poissons, des mollusques ou des crustacés destinés à la reproduction, au repeuplement ou à la mise sur le marché.
Établissement d’aquaculture
Toute installation de production de poissons destinés à la consommation humaine, y compris l’ensemble des aménagements intérieurs et des abords placés sous une même direction.
établissement d'aquaculture indemne
désigne un établissement d'aquaculture qui remplit les conditions prévues dans le chapitre approprié du Code aquatique pour être reconnu indemne de maladies de la liste de l'OIE et qui est déclaré comme tel par une Autorité compétente.
établissement d'aquaculture infecté
désigne un établissement d'aquaculture dans lequel est diagnostiquée une des maladies visées par le Code aquatique.
établissement d'emballage
tout établissement intérieur où les fruits et légumes frais récoltés sont traités et emballés.
établissement d’un agent de lutte biologique
établissement (d’un agent de lutte biologique)
Persistance, dans un avenir prévisible, d’un agent de lutte biologique dans une zone dans laquelle il est entré [NIMP n° 3, 1996]
1) "établissement de crédit"
: une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte;
d) «établissement de crédit»,
un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parle­ ment européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exer­ cice (1), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;
b) "établissement de crédit":
un établissement de crédit tel que défini à l'article 4, paragraphe 1, point a) de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [3];
Établissement de crédit (Credit institution):
établissement répondant à la définition de l’article 4 (1) de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte). En conséquence, un établissement de crédit est: (1) une entreprise dont l’activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte; ou (2) une entreprise ou toute autre personne morale, autre qu’un établissement de crédit au sens du (1), qui émet des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique.
1) "établissement de crédit":
b) un établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2000/46/CE.
un établissement de crédit tel que défini à l'article 1er, point 1), premier alinéa, de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice [10], y compris les succursales, au sens de l'article 1er, point 3), de cette directive, d'un établissement de crédit ayant son siège social dans la Communauté ou en dehors, dès lors que ces succursales sont établies dans la Communauté;
Établissement répondant à la définition de l'article 1 de la directive de coordination bancaire du Parlement européen et du Conseil (2000/12/CE), c'est-à-dire « une entreprise dont l'activité consiste à recevoir du public des dépôts ou d'autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre compte ».
établissement de crédit mère dans l'Union
16) "établissement de crédit mère dans l'Union":
un établissement de crédit mère dans un État membre, qui n'est pas une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans un État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans un État membre;
établissement de crédit mère dans un État membre
14) "établissement de crédit mère dans un État membre":
un établissement de crédit qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n'est pas lui-même une filiale d'un autre établissement de crédit agréé dans le même État membre ou d'une compagnie financière holding constituée dans le même État membre;
NCTTI 39: Normes de l'information et de la technologie du Conseil du Trésor, Partie 2 : Norme du vocabulaire contrôlé (Canada) (4. Définitions)
- Établissement de correspondances :
des correspondances sont établies entre différents thésauri afin de permettre aux usagers de raffiner leur recherche en trouvant automatiquement les termes appropriés dans un thésaurus.
c. établissement de découpe:
établissement de désossage ou de découpe de la viande;
établissement de manutention alimentaire
LOI SUR LA SANTÉ PUBLIQUE (c. P210 de la C.P.L.M.) État du Manitoba : Règlement sur les approvisionnements en eau Définitions
« établissement de manutention alimentaire »
Lieu où des aliments sont préparés pour fins de vente, offerts en vente, vendus, consignés pour fins de vente ou entreposés. ("food handling establishment")
4) «établissements de paiement»
une personne morale qui, conformément à l'article 10, a obtenu un agrément l'autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute la Communauté;
2.2 Etablissement de restauration:
cuisine où des aliments sont préparés ou réchauffés en vue de la restauration.
En France, le système hospitalier se compose d’établissements de santé publics et privés.
les hôpitaux publics sont rattachés à une collectivité territoriale (le plus souvent une commune, parfois un département),
les hôpitaux privés à but lucratif sont des sociétés commerciales. Les médecins y exercent à titre libéral ou salarié,
les hôpitaux privés à but non lucratif sont des associations loi de 1901, des établissements gérés par des mutuelles et organismes de sécurité sociale ou des fondations.
Dans le cas d'établissements privés, on parle souvent de cliniques.
établissement de spectacle cinématographique
4° Constituent des établissements de spectacles cinématographiques
les installations comprenant une ou plusieurs salles de spectacles cinématographiques situées en un lieu déterminé et faisant l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme établissements de spectacles cinématographiques les exploitations cinématographiques ambulantes ;
o) "établissement de tissus":
une banque de tissus ou une unité d'un hôpital ou un autre organisme où sont menées des activités de transformation, de conservation, de stockage ou de distribution de tissus et cellules humains. L'établissement de tissus peut également être chargé de l'obtention ou du contrôle des tissus et des cellules;
Établissement de traitement du gibier
Game-handling establishment (establishment)
Game-handling establishment (game)
1.18. «établissement de traitement du gibier» :
tout établissement dans lequel le gibier et les viandes de gibier obtenues après la chasse sont préparés en vue de la mise sur le marché;'
f) "établissement de transformation agréé":
toute entreprise de production alimentaire agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale [17], pour la transformation d'animaux d'aquaculture aux fins de la production de denrées alimentaires et titulaire d'une autorisation délivrée conformément aux articles 4 et 5 de la présente directive;
établissement de transfusion sanguine (ETS)
Etablissement local de l'Etablissement français du sang, sans personnalité morale dont le directeur agit par délégation du président de l'EFS.
Etablissement de transfusion sanguine, établissement local de l'EFS, sans personnalité morale.
Etablissement de Transfusion Sanguine de l’EFS
16) «établissement de l’inventaire physique» (PIT),
le processus d’établissement d’une liste exhaustive des articles de matière nucléaire dans une ZBM afin de permettre la vérification du stock physique par les inspecteurs de la Commission;
établissement du secteur alimentaire
a. établissement du secteur alimentaire:
toute unité d’entreprise qui s’occupe de denrées alimentaires, notamment qui en fabrique, en transforme, en traite, en entrepose, en transporte, en étiquette, en promeut ou en remet; tout établissement qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, étiquette, promeut ou remet des objets usuels est assimilé à un établissement du secteur alimentaire;
6) «établissement existant»:
un établissement qui relève de la directive 96/82/CE à la date du 31 mai 2015 et qui, à compter du 1er juin 2015, entre dans le champ d'application de la présente directive, sans que soit changé son classement en tant qu'établissement seuil bas ou établissement seuil haut;
21 DECEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations pour la préparation ou pour la conservation par découpage, cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, salage, séchage, saurage et fumage, à l'exclusion des produits issus du lait et des corps gras mais y compris les aliments pour animaux de compagnie, de produits à base de viandes dont la capacité de production ou de conservation de produits finis est supérieure à 2 t/jour. Art. 2.
11° établissement existant :
un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'un établissement dont la demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
8° établissement existant :
un établissement dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'un établissement pour lequel une demande de permis a été introduite entre l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'entrée en vigueur du présent arrêté.
3° établissement existant :
établissement pour lequel la demande de permis d'exploiter a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent accord de coopération; un établissement existant qui suite à une modification ou une extension est soumis pour la première fois aux dispositions de cet accord de coopération, est assimilé, pour l'application de cet accord, à un établissement existant;
g) «établissement financier»,
i) une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, qui exerce au moins l'une des activités visées aux points 2 à 12 et aux points 14 et 15 de l'annexe I de la directive 2006/48/CE, y compris les activités de bureau de change;
ii) une compagnie d'assurance agréée conformément à la directive 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (4), dans la mesure où elle effectue des activités couvertes par cette directive;
iii) une entreprise d'investissement au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers (5);
iv) un organisme de placement collectif qui commercialise ses parts ou ses actions; ou
v) un intermédiaire d'assurance au sens de l'article 2, point 5), de la directive 2002/92/CE du Parlement euro­ péen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'inter­ médiation en assurance(6), à l'exception des inter­ médiaires visés à l'article 2, point 7), de ladite directive, lorsqu'ils s'occupent d'assurance vie et d'autres services liés à des placements;
y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union;
5) "établissement financier":
une entreprise, autre qu'un établissement de crédit, dont l'activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l'annexe I;
Etablissement de crédit, tel que défini par l'article L511-1 du Code monétaire et financier, qui effectue toute opération de financement de véhicule, sous forme de crédit, de location avec option d’achat ou de crédit bail ainsi que dans le cadre de son activité connexe (cf article L311-2 du même code) toute opération de location simple de véhicules quelle qu'en soit sa durée.
27. «établissement flottant»:
une installation flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée, telle qu'établissement de bain, dock, embarcadère, hangar pour bateaux;
établissement HORECA (Hôtel, Restaurant, Café)
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant interdiction de fumer dans les lieux publics. (Article 1.):
4° (Etablissement Horeca :
tout lieu ou local accessible au public, quelles que soient les conditions d'accès, dont l'activité principale et permanente consiste à préparer et/ou servir des repas et/ou des boissons pour consommation sur place ou non, et ce même gratuitement.) <AR 2006-07-06/41, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 01-09-2006>
Etablissement d'accueil de personnes pouvant offrir des prestations de services à la clientèle, tel que hôtel, auberge, auberge de jeunesse, motel, pension, appart-hôtel, flat-hôtel,....
Etablissement d'accueil de personnes pouvant offrir des prestations de services à la clientèle, tel que hôtel, auberge, auberge de jeunesse, motel, pension, appart-hôtel, flat-hôtel,...
k)- Etablissements humains:
l'ensemble des agglomérations urbaines et rurales quels que soient leur type et leur taille, et l'ensemble des infrastructures dont elles doivent disposer pour assurer à leurs habitants une existence saine et équilibrée ;
1. Pour l'application de la présente convention, seront considérés comme établissements industriels notamment:
d) le transport de personnes ou de marchandises par route, voie ferrée ou voie d'eau, maritime ou intérieure, y compris la manutention des marchandises dans les docks, quais, wharfs et entrepôts, à l'exception du transport à la main.
établissement industriel ancien
[Directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde de titane (Journal officiel n° L 054 du 25/02/1978 p. 0019 - 0024) (Article 2)
d) établissements industriels anciens :
Établissement intermédiaire de catégorie 3
12. "établissement intermédiaire de catégorie 3",
un établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées et/ou réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport vers une destination finale;
Établissement intermédiaire des catégories 1 ou 2
8. "établissement intermédiaire des catégories 1 ou 2",
un établissement assurant la manipulation et/ou l'entreposage temporaire de matières non transformées des catégories 1 ou 2 en vue de leur transport vers une destination finale et dans lequel certaines activités préliminaires de transformation telles que le prélèvement des peaux ou la réalisation d'inspections post mortem peuvent être menées;
b) "établissement notificateur",
l’établissement de transfusion sanguine, le dépôt de sang hospitalier ou l’établissement où a lieu la transfusion sanguine qui notifie les réactions et/ou incidents indésirables graves à l’autorité compétente;
16° établissement pénitentiaire :
la prison spécifiquement désignée par le Roi et destinée à l'exécution des condamnations à une peine privative de liberté;
Les établissements pénitentiaires comprennent : - les maisons d'arrêt recevant les prévenus et les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à 1 an ; - les centres de détention accueillant des condamnés qui sont considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion ; - les maisons centrales recevant les condamnés les plus sensibles. Leur régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité ; - les centres pénitentiaires, établissements mixtes comportant à la fois un quartier "maison d'arrêt" et/ou un quartier "maison centrale et/ou un quartier "centre de détention". Ils reçoivent à la fois des prévenus et des condamnés à de courtes et longues peines ; - les centres de semi-liberté autonomes recevant les condamnés admis au régime de semi-liberté, leur permettant d'exercer une activité : travailler, recevoir un enseignement ou une formation professionnelle, participer à la vie de leur famille ou subir un traitement médical. Les condamnés sont astreints à rejoindre l'établissement pénitentiaire dès la cessation de cette activité.
'g) on entend par "établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue"
un abattoir ou un établissement de traitement du gibier désigné par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques dans lequel, en particulier, les activités d’abattage ou de traitement du gibier n’occupent pas la totalité de la journée de travail ou des journées de travail consécutives dans la semaine.
Etablissement public local d’enseignement (EPLE)
Statut juridique qui regroupe les lycées et les collèges publics.
Etablissement régional d'enseignement adapté / EREA
tous les types d'établissements d'enseignement général (établissement préscolaire, primaire ou secondaire), professionnel et technique et, exceptionnellement, dans le cas de mesures visant à promouvoir l'apprentissage des langues, les établissements non scolaires assurant une formation en apprentissage;
établissement seuil bas
2) «établissement seuil bas»:
un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées dans la colonne 2 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, mais inférieures aux quantités indiquées dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe I;
établissement seuil haut
3) «établissement seuil haut»:
un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités figurant dans la colonne 3 de l'annexe I, partie 1 ou partie 2, le cas échéant en appliquant la règle de cumul exposée à la note 4 relative à l'annexe I;
«établissement stable»
a) relativement à une société, d’un établissement stable au sens de l’article 4 de la Loi sur l’imposition des sociétés;
b) relativement à une société de personnes, d’un établissement qui serait un établissement stable en application des paragraphes 4 (1) à (10) de la Loi sur l’imposition des sociétés si la mention d’une société dans ces paragraphes était une mention d’une société de personnes. («permanent establishment»)
Article 1. Pour l'application du présent arrêté on entend par:
8° " établissements temporaires " :
les établissements classés marqués par la lettre T dans la liste de classification, dont l'exploitation n'aura pas d'effets durables pour l'environnement et ne continuera au-delà :
d'un an s'il s'agit d'un établissement lié à un chantier;
de trois mois dans les autres cas
établissement voisin
4) «établissement voisin»:
un établissement situé à une telle proximité d'un autre établissement qu'il accroît le risque ou les conséquences d'un accident majeur;
RÈGLEMENT (UE) n° 640/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) et modifiant le règlement (CE) no 1984/2003 du Conseil Article 2 Définitions
Agrément d'un établissement en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes. (Registered)
assistant d'établissement
3° assistant d'établissement
membre du personnel de l'abattoir ayant suivi la formation et réussi le test visé à l'article 10;
inspection assistée par l'établissement
4° l'inspection assistée par l'établissement
l'inspection pour laquelle le vétérinaire officiel est assisté par des assistants d'établissement conformément aux dispositions du présent arrêté;
vérification (Responsable d'établissement)
La révision constante par le responsable d’établissement des systèmes de contrôle des opérations afin de garantir que les prescriptions réglementaires et/ou exigences spécifiées sont respectées, y compris les mesures correctives et préventives.
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References: l'article 43
 l'article 3
 l'article 1
 L'ARTICLE 5
 art. 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 4
 Art. 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 l'article 10