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Timestamp: 2019-08-18 10:45:17+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 25/08/2005 arrete du gouvernement de la communaute francaise fixant les pourcentages de capitaux-periodes qui peuvent etre utilises dans les etablissements d'enseignement specialise pour l'annee scolaire 2005-2006
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2005-2006
2005203049
25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2005-2006
Vu le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 111 et 213;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2005;
Vu les protocoles de négociation du Comité de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, du 16 juin 2005;
Vu l'avis n° 38.681/2V du Conseil d'Etat donné le 25 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;
Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 95 % pour l'année scolaire 2005-2006.
Art. 2.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100 % pour l'année scolaire 2005-2006.
Art. 3.En application de l'article 213 du décret précité, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2005-2006.
Art. 4.En application de l'aliéna 2 de l'article 111 du décret précité, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2005-2006.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2005.
Art. 6.La Ministre ayant en charge l'Enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Par le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M. ARENA
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 213

Art. 2
 l'article 213

Art. 3
 l'article 213

Art. 4
 l'article 111

Art. 5

Art. 6