Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006306116&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20001230
Timestamp: 2013-05-21 00:58:13+00:00

Document:
Code général des impôts, CGI. - Article 1417 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1417
Modifié par Loi 2000-656 2000-07-13 art. 11 IV JORF 14 juillet 2000
I. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2° et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 44 110 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 52 200 F, pour la première part, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés respectivement à 54 570 F, 15 020 F et 11 790 F.
II. - Pour les impositions établies au titre de 2000, les dispositions de l'article 1414 A sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de 1999 n'excède pas la somme de 103 710 F, pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1999. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 125 350 F, pour la première part, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont fixés à 137 370 F pour la première part, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la quatrième.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent dans les mêmes conditions aux impositions établies au titre de 2001 et des années suivantes. Toutefois, chaque année, les montants de revenus sont indexés comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
IV. 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus s'entend du montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente.
a) du montant des charges déduites en application des articles 163 septdecies, 163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies et 163 tervicies ;
b) du montant des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 octies et 44 decies sous déduction, le cas échéant, de l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 ;
c) du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions.
CGI 1391, 1411, 1414, 1414 A, 163-0 A, 163 septdecies, 163 octodecies A, 163 vicies, 163 unvicies, 163 duovicies, 163 tervicies, 44 sexies, 44 octies, 44 decies, 158, 125 A, 81 A
Arrêté du 29 décembre 2003 - art. 4 (V)
Arrêté du 28 mars 2008 - art. 4, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 4, v. init.
Arrêté du 18 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2011 - art. 4, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2012 - art. 4 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V)

References: art. 11
 l'article 1391
 l'article 1411
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 163
 l'article 158
 l'article 125
 l'article 81
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 151