Source: https://www.ape-vaud.ch/surveillance-pause-midi/
Timestamp: 2020-01-17 21:01:18+00:00

Document:
Surveillance des élèves pendant la pause de midi - APE VAUD
Actualités / ACTUS / 18 novembre 2019
Les cantines des réseaux d’accueil et les restaurants scolaires répondent au même impératif d’assurer une prise en charge continue des élèves. Mais attention… la prise en charge et la surveillance de votre enfant ne se font pas de la même manière selon la structure dans laquelle il est accueilli.
Dans les cantines des réseaux d’accueil collectif parascolaire primaire (UAPE, APEMS…), la présence de chaque enfant est contrôlée et les parents sont tenus d’informer la structure d’accueil en cas d’absence. Si votre enfant manque à l’appel sans avoir été annoncé absent, vous serez contacté. Par ailleurs, la surveillance est constante et le nombre d’enfants par encadrant·e dûment réglementé par le cadre de l’EIAP.
Dans les restaurants scolaires, le contrôle et la surveillance sont à géométrie variable suivant les lieux. Toute latitude est laissée aux communes pour la supervision des enfants. Leur seule obligation est d’informer clairement les parents du cadre de surveillance mis en place. Les élèves ont grandi, ils sont devenus plus autonomes. Doivent-ils s’inscrire pour prendre leur repas ? ou l’accès au service de restauration est-il facultatif ? Dans ce dernier cas, c’est plus difficile de contrôler les présences et de remarquer une absence anormale. Le nombre d’encadrant·e par enfant n’est plus prescrit, les périmètres scolaires généralement pas délimités par des barrières.
Suivant les contraintes géographiques et infrastructurelles, il arrive des élèves de 7H et 8H évoluent dans ce cadre de supervision flou alors qu’ils sont encore en primaire et devraient bénéficier du cadre édicté par l’EIAP (voir plus haut).
Et que disent les textes de loi ?
Les différents articles concernés par cette thématique sont l’article 63a de la Constitution vaudoise, les articles 4a alinéa 2 et 32a de la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), les articles 30 et 128 alinéa 4 de la Loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) ainsi que l’article 24 du règlement de la Loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO). Vous pouvez consulter ces textes plus bas sur cette page.
Selon l’article 63a de la Constitution vaudoise, un accueil surveillé doit être organisé par les communes, mais il est facultatif pour les familles.
Au primaire, le cadre édicté par l’EIAP donne des directives très claires sur ce que la surveillance doit être. Au secondaire, ce n’est plus le cas.
Dans le flou quant à leurs obligations exactes, certaines communes, associations intercommunales et réseaux d’accueil de jour ont demandé un avis de droit à l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) qui a transmis la demande aux services juridiques du canton le 28 mars 2019. Madame Valérie Berset, Cheffe de l’OAJE, a reçu cet avis de droit le 13 juin 2019. Ensuite, ses services ont travaillé avec les membres de l’EIAP à une série de recommandations concernant la surveillance dans les restaurants scolaires, basée sur l’avis de droit. Ce document daté du 25 septembre 2019 est disponible sur le site de l’EIAP.
La position de l’APE Vaud
Nous saluons l’existence de ce document qui donne des balises suffisamment claires aux communes.
Nous comptons sur le bon sens et sur la bonne volonté des communes pour prendre les mesures nécessaires et adéquates afin d’assurer la prise en charge de chaque élève suivant ses besoins.
Etant donné la diversité et les contraintes géographiques, infrastructurelles, etc. nous comprenons qu’un règlement unique en la matière ne serait pas assez flexible pour coller à la réalité et aux besoins concrets. Nous espérons que les autorités locales se montreront à l’écoute et nous les encourageons à engager le dialogue avec les parents sur le terrain pour comprendre leurs attentes, leurs inquiétudes, et y répondre au mieux.
Nous avons contacté Mme Berset de l’OAJE et M. Sutter de l’EIAP pour qu’ils nous expliquent à quels besoins ce texte répond.
Interview de Valérie Berset, Cheffe de l’Office d’accueil de jour des enfants (OAJE)
L’office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) est l’autorité cantonale compétente pour le régime d’autorisation et de surveillance de l’accueil de jour des enfants.
Il veille au développement et à la pérennisation de l’offre d’accueil par l’intermédiaire du subventionnement de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants. www.vd.ch/oaje
1. Pourquoi était-il nécessaire de publier une liste de recommandations concernant la surveillance des élèves fréquentant les restaurants scolaires ?
Dans le cadre de la révision de la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) en 2017, le Grand Conseil a défini les prestations minimales d’accueil parascolaire que les communes doivent proposer aux familles, conformément à l’article 63a de la Constitution vaudoise. Ces prestations minimales incluent notamment un accueil durant la pause de midi, pour les enfants scolarisés de la 1ère à la 8e année primaire. Afin de permettre aux communes de développer ces prestations sur la base de l’offre existante, le Grand Conseil a précisé, à l’article 9, al. 4 de la LAJE, que les lieux offrant uniquement un accueil de midi (restaurants scolaires) pour les enfants suivant un enseignement primaire, et qui ne sont pas intégrés à un réseau d’accueil de jour, sont autorisés et surveillés par les communes, et que les communes en fixent les conditions d’autorisation. Pour mémoire, l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants prévoit que les institutions qui accueillent régulièrement à la journée des enfants de moins de 12 ans sont soumises à un régime d’autorisation et de surveillance et que le bien de l’enfant est le premier critère à considérer dans le cadre de ce régime.
Depuis l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la LAJE, le 1er janvier 2018, dans le souci d’offrir un accueil de qualité aux enfants, plusieurs communes et associations scolaires intercommunales ont interpellé mon office, concernant leurs devoirs en lien avec l’accueil dans les restaurants scolaires.
Si les institutions d’accueil parascolaire offrant un accueil à la journée doivent respecter les conditions fixées par le cadre de référence parascolaire primaire, les conditions s’appliquant aux restaurants scolaires ne sont pas fixées au niveau cantonal. Il nous est donc apparu nécessaire de pouvoir donner des pistes de réponses aux communes qui en faisaient la demande, dans le respect de leur compétence institutionnelle en la matière. C’est pour cette raison qu’un avis de droit a été demandé à ce sujet.
2. Pourquoi vous associer à l’EIAP pour ce faire ?
L’OAJE a fait parvenir cet avis de droit à l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP), car il est l’organe compétent pour fixer le cadre de référence de l’accueil parascolaire primaire ; en tant que représentant des communes, l’EIAP est donc très étroitement concerné par ce sujet. L’EIAP et l’OAJE ont ensemble estimé utile de transmettre, aux communes et associations scolaires intercommunales, un résumé de cet avis de droit, afin qu’elles puissent s’en inspirer au besoin.
3. Quels éléments se trouvent clarifiés grâce à ces recommandations ?
Le courrier que nous avons adressé aux communes permet d’apporter des clarifications sur l’autorisation et la surveillance des restaurants scolaires. En résumé, il porte sur 3 éléments principaux :
– il rappelle que la LAJE prévoit que ce sont les communes qui fixent les conditions d’autorisation des restaurants scolaires qui ne sont pas intégrés à un réseau d’accueil ;
– les conditions d’autorisation des restaurants scolaires devraient être fixées par le bais d’un règlement et ce dernier devrait être connu des parents ;
– les conditions d’autorisation devraient notamment traiter des modalités de la prise en charge des enfants, et en particulier du contrôle des présences.
Pour ce qui concerne le contenu et la forme des conditions d’autorisation des restaurants scolaires, chaque commune reste libre d’en décider, conformément à la LAJE.
4. Y aura-t-il un suivi de l’évolution de la situation sur le terrain ?
Ce sont les communes qui sont compétentes pour les restaurants scolaires, mon office n’a pas le mandat de suivre cette prestation et son évolution.
L’OAJE est l’autorité compétente pour l’autorisation et la surveillance des institutions d’accueil préscolaire, et il exerce ce régime d’autorisation et de surveillance sur les institutions d’accueil collectif parascolaire primaire sur mandat de l’EIAP, qui est l’autorité compétente.
5. Que conseillez-vous aux parents qui ne sont pas satisfaits du cadre de surveillance mis en place pour leurs enfants pendant la pause de midi ?
En cas d’insatisfaction, la première démarche pour les parents devrait dans tous les cas être de prendre contact avec la direction du lieu d’accueil, avec la ou les personnes responsables de cet accueil, afin d’exprimer leur point de vue et leurs attentes.
Dans un second temps, si cette démarche ne leur donne pas satisfaction, tout dépend de la prestation dont on parle et de la compétence qui s’applique. Pour les restaurants scolaires, il convient de s’adresser à la commune ou à l’association intercommunale qui est compétente pour cette prestation. Pour les structures d’accueil soumises aux directives cantonales pour l’accueil collectif parascolaire primaire, les parents peuvent s’adresser soit au réseau auquel est intégrée la structure, soit à mon office, qui est mandaté par l’EIAP pour exercer le régime d’autorisation et de surveillance des institutions d’accueil parascolaire primaire.
Complément d’Andreas Sutter, membre de l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP)
La mission de l’EIAP est de fixer les standards minimaux de l’accueil parascolaire primaire, tout en garantissant la qualité de cet accueil, dans le respect des bases légales fédérales (OPE) et cantonales, en particulier les articles 3a et 4a LAJE. Les exigences en matière de compétences et de formation restent en main de l’Office d’accueil de jour par le référentiel de compétences pour le parascolaire.
L’EIAP ayant été associée par Madame Berset dans cette démarche, il ne souhaite pas prendre position autrement qu’en s’associant aux réponses de cette dernière.
Il lui tient simplement à cœur de répéter que les compétences institutionnelles en la matière appartiennent aux communes. Cette situation leur permet de répondre rapidement aux besoins des parents, avec souvent une approche empreinte de bon sens. La mise à disposition de cet avis de droit s’est faite à des fins informelles uniquement.
Les divers textes de lois
Art. 63a – École à journée continue
LAJE – Loi sur l’accueil de jour des enfants
Art. 4a – Etendue de la prestation d’accueil parascolaire
a. pour les enfants scolarisés de la 1èreà la 4èmeannée primaire : un accueil doit être organisé le matin, durant la pause de midi et l’après-midi ;
b. pour les enfants scolarisés en 5èmeet 6èmeannée primaire, un accueil doit être organisé le matin, durant la pause de midi et l’après-midi, y compris le mercredi après-midi en cas de besoins avérés ;
c. pour les enfants scolarisés en 7èmeet 8èmeannée primaire : un accueil doit être organisé au moins durant la pause de midi et l’après-midi, à l’exception du mercredi après-midi.
Art. 32a – Organisation et financement
1 Les communes financent et organisent de manière indépendante un accueil collectif parascolaire secondaire surveillé. Elles peuvent sous leur responsabilité déléguer cette compétence, notamment à des associations sportives, culturelles ou à des organisations de jeunesse. Les communes s’assurent que les personnes en contact avec les jeunes n’aient pas fait l’objet d’une condamnation en raison d’infractions contre l’intégrité corporelle ou sexuelle ou autres infractions pouvant mettre en danger un mineur. A cet effet, elles requièrent des intéressés la production des extraits ordinaire et spécial du casier judiciaire.
2 Cet accueil n’est pas subventionné par la Fondation.
LEO – Loi sur l’enseignement obligatoire
1 Pour les élèves qui, à cause de l’éloignement de leur domicile, de l’horaire des transports publics ou de celui de l’enseignement, ne disposent pas de 30 minutes au moins pour prendre leur repas de midi à domicile, une indemnité est allouée.
2 Sont réservées les dispositions de mise en œuvre des articles 63 et 63a de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003.
Art. 128 – Devoirs des parents
1 Les parents favorisent le développement physique, intellectuel et moral de leur enfant. Ils le soutiennent dans sa formation.
2 Dans le respect de leurs rôles respectifs, les parents et les enseignants coopèrent à l’éducation et à l’instruction de l’enfant.
3 Les parents respectent l’institution scolaire et ses représentants ; ils assistent aux séances d’information collective.
4 En dehors du temps scolaire, l’enfant est placé sous la responsabilité de ses parents. Ils assument notamment la responsabilité de ses déplacements entre le domicile et l’école et durant la pause de midi, à moins que cette tâche n’ait été confiée à une autre personne ou à une organisation.
RLEO – Règlement d’application de la Loi sur l’enseignement obligatoire
Art. 24 – Repas (LEO art. 30)
1 Lorsque les repas de midi sont organisés dans un restaurant scolaire, l’autorité communale est responsable de la surveillance des enfants entre la fin des cours de la matinée et le début des cours de l’après-midi.
2 Lorsqu’un élève ne peut pas rentrer chez lui pour le repas de midi pour les raisons indiquées à l’article 30, alinéa 1 de la loi, une indemnité de repas lui est allouée. Le montant de cette indemnité est fixé dans une directive élaborée après consultation des associations de communes.
3 L’article 30, alinéa 2 de la loi demeure réservé.
L’interprétation de ces obligations doit se faire au regard des élèves pour lesquels il faut prévoir un repas de midi, ceux-ci ne pouvant pas rentrer à domicile par manque de temps. Dans ce cas-là on pourrait partir du principe que l’autorité communale doit surveiller les enfants entre la fin des cours de la matinée et le début des cours de l’après-midi du moment où ils n’ont pas d’autre choix que de manger dans un restaurant scolaire.
Comme chaque année, le Département de la formation, de la culture et de la jeunesse (DFJC) a annoncé à la fin des vacances...

References: Art. 63

Art. 4

Art. 32

Art. 128

Art. 24
 art. 30