Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/jean-paul-garraud/tag/l%27administration+p%C3%A9nitentiaire
Timestamp: 2019-11-14 08:33:05+00:00

Document:
...s droits des personnes détenues. ». En réalité, votre critique porte sur le fait que dans l'énumération de la deuxième phrase, on cite l'insertion avant la sécurité publique. Sur le plan juridique, cette position dans la phrase ne change strictement rien. Le service public pénitentiaire participe bien à la sécurité publique. D'ailleurs, l'article 4 bis porte que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire sont une des forces dont dispose l'État pour assurer la sécurité intérieure. Celle-ci n'est donc nullement reléguée au second plan. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs. Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique », je m'interroge. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que l'amendement manque de précision en ce qui concerne « les besoins spécifiques » évoqués. Par ailleurs, deux articles nouveaux relatifs aux conditions des femmes détenues ont été adoptés en commission....
... qu'il n'y a aucune intention maléfique dans le fait d'avoir supprimé, dans l'article 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie tout au long de nos débats puisqu'elle est affirmée à plusieurs reprises dans le projet de loi. C'est le cas à l'article 2 bis, mais surtout à l'article 10 qui précise : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Il s'agit là d'une obligation positive que j'ai tenu à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire. Ne nous faites donc pas de mauvais procès !
...sentiel que le détenu ne reste pas oisif dans sa cellule, le travail étant le meilleur gage de sa réinsertion. J'ajoute que le texte prévoit que des expériences pilotes seront menées avec les collectivités territoriales, en particulier avec les régions, afin d'accroître le nombre des propositions faites aux détenus en matière de formation. Mais votre amendement, monsieur Mamère, vise à imposer à l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail. Or on ne peut soumettre celle-ci à une telle obligation, dès lors que la proposition de travail dépend de la conjoncture économique. L'administration ne peut pas être tenue pour responsable des variations de l'activité économique nationale. Néanmoins, toutes les mesures concernant le travail seront amplifiées, puisque, je le rappelle, le texte crée un...
...pas concédé ou mis à la disposition de particuliers, compagnies ou personnes morales privées ». Enfin, il est bien indiqué à l'article 11 ter que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation », ce qui me paraît constituer quasiment un impératif pour l'administration pénitentiaire.
Cet amendement aurait pour effet, s'il était voté, de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire la mission de garantir le fonctionnement d'autres administrations, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Il est indispensable et d'ailleurs fréquent que des partenaires de l'administration pénitentiaire, notamment d'autres administrations, interviennent au sein de celle-ci en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'accès au droit. En revanche, imposer à l'administration pénitentiair...
Et par ailleurs, d'autres députés de l'opposition nous disent qu'il faut absolument que l'obligation d'activité pèse totalement sur l'administration pénitentiaire. Mettez-vous d'accord entre vous : on ne peut pas demander tout et son contraire. La rédaction de l'article 11 ter est très claire : il y a effectivement une obligation à la charge de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une ou plusieurs activités. On sait bien que ce n'est pas toujours facile, surtout en période de crise économique et dans la situation que nous connaissons. M...
L'article 2 définit très clairement ce qui est régalien et ce qui ne l'est pas. Ainsi, les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaire sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires et de probation accomplissent un travail très important dans le cadre des missions qui leur sont confiées, notamment par l'autorité judiciaire. Affirmer, comme l'a fait M. Vaxès, que les partenaires participant aux missions de réinsertion devraient être intégrés à la part régalienne, est totalement inapproprié : cela revient à proposer que les associations soient nati...
Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat. Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.
Réunion du 16 septembre 2009 à 21h30 — Loi pénitentiaire, Article 11 quater
Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants. La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées », me satisfait. Avis défavora...
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Après l'article 2 sexies
Votre idée de conférence annuelle, monsieur Hunault, est intéressante. En revanche, l'inscrire dans la loi, c'est autre chose ! C'est au ministère qu'il appartient de prendre des initiatives dans ce domaine. De plus, votre proposition est satisfaite dans la mesure où, dans le cadre de la préparation du budget de la justice, les parlementaires sont amenés à donner des avis sur le budget de l'administration pénitentiaire. Inscrire le principe d'une conférence annuelle dans la loi n'est donc souhaitable.
...engagement professionnel. Dans l'article 14, nous reprenons cette proposition en prévoyant un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et par le détenu, avec les droits et obligations professionnels que cela implique. Il s'agit d'une avancée très sérieuse pour le travail en détention, d'autant qu'elle responsabilise le détenu. Il faut y ajouter l'obligation d'activité et la volonté de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une activité et un travail. J'ai été amené à visiter, comme la plupart d'entre vous, de nombreux établissements pénitentiaires et, dans plusieurs d'entre eux, notamment ceux qui font l'objet d'une gestion déléguée, cet engagement se traduira par une plus grande responsabilité donnée aux détenus et un parcours de resocialisation très largement favorisé par l'acte d'engagem...
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 4
...Mamère, je précise que la suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 4 revient à exclure de l'application du code de déontologie les agents de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Il faut bien comprendre que le code de déontologie ne comportera pas les mêmes règles pour ceux qui exercent les missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et ceux qui exercent des fonctions de gestion déléguée à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Ces deux catégories ne seront pas soumises aux mêmes règles, mais elles se verront appliquer le même code. Avis défavorable.
Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire assurent la sécurité intérieure. Ils font partie de la « chaîne » de sécurité. Lorsqu'ils procèdent à des transferts pénitentiaires ou luttent contre les évasions, ils font bien partie d'une force de sécurité intérieure. Ils exercent un rôle de sécurisation dans le cadre de leurs missions. On ne peut pas comparer la mission d'un gendarme ou d'un policier avec celle des personnels de surveillance ...
L'article 10 dispose déjà que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité. Pour les mêmes raisons déjà invoquées, je rends un avis défavorable.
...nt sur la voie publique, le cadre juridique de l'utilisation des armes n'est pas celui de l'article D. 283-6 du code de procédure pénale, mais exclusivement celui de la légitime défense. Il en va de même pour les locaux situés en dehors des enceintes pénitentiaires, mais placés sous garde pénitentiaire, tels que les unités hospitalières spécialisées interrégionales dans lesquels les personnels de l'administration pénitentiaire assurent la surveillance des détenus hospitalisés. Le Sénat a adopté, à l'initiative de M. Alain Anziani, un amendement définissant les conditions dans lesquelles les personnels de surveillance peuvent recourir à la force : « Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage d'une arme à feu, qu'en cas de légitime défense, de tentative d'évasion ou de résistance par la violence o...
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00 — Loi pénitentiaire, Article 4 quinquies
La formation des personnels pénitentiaires est un sujet fort important. Je précise néanmoins qu'elle ne dépend pas de la loi. Les programmes de l'École nationale d'administration pénitentiaire sont très élaborés et, chaque année, environ 7 000 personnels de l'administration pénitentiaire suivent soit une formation initiale, soit une formation continue. De très gros efforts ont été faits par l'administration pénitentiaire et l'ENAP en ce qui concerne la formation, notamment dans les domaines que vous évoquez, cher collègue. Ces amendements n'étant pas du domaine de la loi, j'émets un avis défavorable. Mais, sur le fond, ils sont satisfaits.
d'enrichir, par leur expérience, le corps des surveillants et des personnels pénitentiaires, dans le cadre de missions bien définies et réglementées. C'est une chance pour l'administration pénitentiaire, et je suis très résolument favorable à la création de la réserve civile pénitentiaire. Il ne s'agit pas de faire en sorte que ces personnels remplacent les personnels pénitentiaires. Bien sûr que non !

References: l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 10
 l'article 11
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L'article 2
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 l'article 14
 l'article 4
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L'article 10