Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-56%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-09-20 22:59:04+00:00

Document:
LF du 14 décembre 1973 sur la taxe d'exemption du service militaire frappant les Suisses de l'étranger; taxe d'exemption du service militaire des doubles nationaux.
Obligations militaires des Suisses de l'étranger et des doubles nationaux (consid. 1). Conditions auxquelles les Suisses de l'étranger et les doubles nationaux sont dispensés du service personnel et de la taxe d'exemption du service militaire (consid. 2 et 3). Taxe d'exemption d'un double national suisse qui a établi sa résidence aussi bien en Suisse que dans son second pays d'origine. Notion de séjour habituel (consid. 4 et 5).
Article: Art. 1 Abs. 2 MPGA, Art. 2 MPGA, Art. 18 BV, Art. 18 Abs. 1 BV suite... , Art. 1 des Bundesgesetzes vom 12. April 1907 über die Militärorganisation (MO; SR 510.10), Art. 1 Abs. 3 MO, Art. 18 Abs. 4 BV, Art. 2 Abs. 1 MO, Art. 1, Art. 2, Art. 2 Abs. 1 lit. a-c MPGA, Art. 1 MPGA, Art. 23 Abs. 1 ZGB, Art. 24 ZGB, Art. 150 Abs. 1 MO, Art. 1 Abs. 2 Satz 2 MPGA, Art. 105 Abs. 2 OG

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 18
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 150
 Art. 1
 Art. 105