Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-27-mei-2003-bejc_200305275_fr
Timestamp: 2017-12-17 13:41:16+00:00

Document:
Hof van Cassatie 2003 in België
Cour de cassation - Arrêt du 27 mai 2003 (Belgique)
Justel 20030527-5
Le simple fait de soumettre la vente d'abonnements à des revues de porte à porte, sur la voie publique ou sur un marché public à une autorisation préalable alors que par ailleurs ils peuvent être offerts en vente et achetés librement, ne constitue pas une infraction à l'article 19, juncto 25 de la Constitution.
N° P.03.0139.N
W. J.,
Me Arne Van der Graesen, avocat au barreau de Hasselt.
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
A. Sur les questions préjudicielles
Attendu que, dans l'hypothèse où son premier moyen ou son deuxième moyen sont déclarés fondés, le demandeur élève des questions préjudicielles à poser respectivement à la Cour d'arbitrage et à la Cour de justice ;
Attendu que, cette hypothèse n'étant pas confirmée, la Cour ne pose pas les questions préjudicielles soulevées ;
Attendu qu'il ressort de l'extrait de l'arrêt cité dans le moyen que les juges ne posent pas de question préjudicielle à la Cour d'arbitrage parce qu'ils estiment la question superflue pour statuer ;
Attendu que, par cette décision, ils ne violent pas l'article 26, ,§ 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ;
Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;
Attendu que, pour le surplus, une motivation éventuellement erronée n'entraîne pas la violation de l'article 149 de la Constitution ;
Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;
Attendu que l'obligation que l'article 234 (ex 177) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne impose à la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, de poser la question préjudicielle soulevée dans une affaire pendante devant elle à la Cour de justice, ne vise pas les cours d'appel dès lors que leurs décisions sont susceptibles d'un pourvoi en cassation ;
Attendu qu'il ressort de l'extrait de l'arrêt cité dans le moyen que les juges ne posent pas de question préjudicielle à la Cour de justice parce qu'ils ne considèrent pas qu'une décision à ce propos soit nécessaire pour rendre leur arrêt ;
Attendu que, par cette décision, ils ne violent pas l'article 234 (ex 177) du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;
Que, partant, le moyen est irrecevable ;
4. Quatrième moyen
Attendu que, n'indiquant pas en quoi l'arrêt viole l'article 6 du Code judiciaire, le moyen est irrecevable à défaut de précision ;
4.1. Première branche
Attendu que le juge qui donne la raison pour laquelle il rejette un moyen de défense, en l'espèce la défense fondée sur l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas tenu de répondre aux arguments allégués à l'appui du moyen de défense ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;
4.2. Deuxième branche
Attendu que, par l'extrait de l'arrêt cité dans le moyen, en cette branche, les juges n'interprètent pas les conclusions du demandeur de manière inconciliable avec les termes qu'elles contiennent ;
Qu'en cette branche, le moyen manque en fait ;
4.3. Troisième branche
Attendu que, contrairement à l'allégation du moyen, en cette branche, les juges rejettent la défense du demandeur et y répondent sur la base de l'article 10 combiné à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
5. Cinquième moyen
Attendu que l'article 5 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics énonce les cas qui ne sont pas soumis à cette loi ;
Que l'article 5, 3°, de ladite loi exclut donc de son champ d'application " la vente des journaux et périodiques, ainsi que la conclusion d'abonnement à des journaux pour autant qu'il s'agisse de la desserte régulière d'une clientèle fixe et locale, les ventes par correspondance et les ventes effectuées par distributeurs automatiques " ;
Attendu qu'il ressort de la genèse de la loi que la vente d'abonnements à des journaux et à des magazines tombe dans le champ d'application de la loi, hormis lorsqu'elle est effectuée par une personne qui dessert une clientèle fixe et locale ;
Attendu que le demandeur interprète l'article 5, 3°, de la loi précitée ainsi qu'il suit : " que seule la vente d'abonnements à des journaux ne requiert pas une autorisation préalable s'il s'agit de la desserte d'une clientèle fixe " ; (...)
Attendu que, cependant, l'arrêt décide que " la vente des journaux et périodiques " énoncée à l'article 5, 3°, de la loi susmentionnée ne peut être assimilée à la vente d'abonnements à des journaux ; qu'ainsi, il donne une interprétation exacte de la loi ;
6. Sixième moyen
Attendu qu'en décidant que le texte de la loi est clair en soi, le juge ne viole pas l'article 7.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
7. Septième moyen
Attendu que, dès lors qu'il n'indique pas en quoi l'arrêt viole l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est irrecevable à défaut de précision ;
Attendu que le simple fait de soumettre la vente d'abonnements à des périodiques de porte à porte, sur la voie publique ou sur un marché public à une autorisation préalable alors que, par ailleurs, ils peuvent être mis en vente et achetés librement, ne constitue pas une infraction à l'article 19, combiné à l'article 25, de la Constitution ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;
Attendu que l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que l'exercice de cette liberté d'expression comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire ;
Attendu que l'arrêt donne les raisons pour lesquelles la loi du 25 juin 1993 soumet la vente d'abonnements à des périodiques de porte à porte, sur la voie publique ou sur un marché public à une autorisation préalable, à savoir la protection du consommateur et la prévention d'abus sectoriels, tels qu'ils ont été constatés par le passé ;
Attendu que, contrairement à l'allégation du moyen, l'arrêt a ainsi veillé à l'observation des conditions d'application de l'article 10.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;
C. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-sept mai deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint délégué Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Le greffier délégué, Le conseiller,

References: l'article 19
 l'article 26
 l'article 149
 l'article 234
 l'article 234
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 25
 l'article 10
 l'article 10