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Timestamp: 2020-02-25 09:52:42+00:00

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Quels sont les droits d'un syndicat créé en cours d'année ? - Hopitalex
Quels sont les droits d'un syndicat créé en cours d'année ?
1. Le local syndical
Aux termes de l'article 3 du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Il résulte donc du texte susvisé, qu'une section syndicale créée dans l'établissement et représentée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a droit à un local syndical, même si elle n'est pas représentative dans l'établissement.
Dès la section CGT peut bénéficier d'un local syndical même si elle vient d'être crée et n'est pas encore représentative dans l'établissement à condition que cette organisation soit représentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
L'article 9 du décret n°86-660 susvisé :
Ainsi, comme pour les locaux syndicaux, une section syndicale doit bénéficier d'un panneau d'affichage dès lors qu'elle est créée, et ce même si elle n'est pas représentative au sein de l'établissement.
3. Les absences syndicales
Il convient de se reporter aux termes de l'article 16, III du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical qui dispose :
[…] III. - Le crédit global de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
2° L'autre moitié est répartie entre toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à l'élection du comité technique d'établissement, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues […].
Conformément à ces dispositions, si une nouvelle section syndicale se créé au sein d'un établissement après les élections au CTE, cette dernière ne peut pas de facto bénéficier du crédit de temps syndical déjà réparti entre les organisations représentatives au sein de la structure.
Par ailleurs, le décret se borne à rappeler que la Direction de l'établissement est informée, en cas de création d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical (cf. art. 2 al.2) mais le texte reste muet sur la possibilité pour la nouvelle section de bénéficier malgré tout d'un tel crédit.
Dès lors, les représentants de la section syndicale ne pourront bénéficier de crédit de temps syndical qu'après les prochaines élections professionnelles, en fonction de leur représentativité dans l'établissement.
En revanche, des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants de cette nouvelle section syndicale mandatés pour assister aux congrès syndicaux ainsi qu'aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus conformément aux dispositions des statuts de leur organisation (cf. art. 13 du décret).
Temps de travail Contractuel de droit public Congés annuels Licenciement Marché public Accident du travail (AT) Rémunération Refus Retraite Indemnisation

References: l'article 3
 l'article 2

L'article 9
 l'article 16
 art. 2
 art. 13