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Timestamp: 2018-09-19 05:56:50+00:00

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entre L entreprise/organisme... ayant son siège à..., représentée pour la signature du présent contrat par..., ci-après dénommée entreprise - PDF
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1 Convention entre l Université Ca Foscari de Venise et **** concernant le déroulement de stages effectués par des étudiants ayant obtenu leur maîtrise ou un diplôme universitaire entre L Université Ca Foscari de Venise, promoteur de l initiative, ci-après dénommée université, ayant son siège à Dorsoduro 3246, Venise 30123, numéro INSEE , représentée par Monsieur Mario Magliari, cadre de direction, né à Brindisi le et domicilié pour la présente Convention à l Université, agissant en qualité de délégué. et L entreprise/organisme... ayant son siège à..., représentée pour la signature du présent contrat par..., ci-après dénommée entreprise a) vus les articles 27 et 92 du DPR du n. 382 qui permettent au Recteur de l Université de stipuler des conventions faisant appel à des structures non-universitaires, et servant à compléter la formation universitaire et professionnelle ainsi que des conventions servant à faciliter l expérimentation de nouvelles modalités didactiques pour rendre l enseignement plus profitable ; b) vu qu afin de faciliter les orientations professionnelles par la connaissance directe du monde du travail et de créer des moments d alternance entre les études et le travail, dans le domaine de la formation, les sujets cités à l article 18, alinéa 1, lettre a) de la Loi du 24 juin 1997, dont les Universités, peuvent promouvoir des stages de formation et d orientation auprès d organismes publics ou d entreprises, au bénéfice d étudiants ayant terminé un cursus aux normes de la Loi du n.9; c) vu qu en matière de stages de formation ou d orientation sont appliquées les normes prévues par le Règlement de mise en place de l article précédemment cité de la Loi 196/97, promulgué par D.M le 25 mars 1998, n.142; d) vu que la période de stage a pour objectif fondamental de permettre à l étudiant, lequel doit avoir passé sa maîtrise ou son diplôme universitaire depuis moins de 18 mois, de compléter son cursus de formation et de mettre en pratique les notions apprises au cours de ses études, de découvrir les aspects innovateurs de la profession, des technologies et de l organisation du travail, de comprendre
2 les processus de changement en cours dans le monde du travail, dans l économie et dans la société; de valoriser sa formation et d élaborer un plan de carrière personnel il est convenu ce qui suit Art. 1) Obligations de l entreprise L entreprise **** s engage a) à accueillir dans ses structures des étudiants inscrits aux cours post-universitaires de l Université ou des étudiants ayant obtenu leur diplôme ou leur maîtrise depuis moins de dix-huit mois, pour un stage de formation ou d orientation qui sera effectué conformément aux dispositions prévues dans le projet de formation cité à l article 3; b) à rendre profitable l expérience du stagiaire dans le milieu de travail grâce à une connaissance des technologies, de l organisation de l entreprise et des processus de production; c) à désigner le responsable chargé au sein de l entreprise de suivre le stagiaire et de certifier les résultats du stage; d) en cas d accident pendant le déroulement du stage, à prévenir les organismes d assurance, dans les termes prévus par la loi en vigueur, à leur donner le numéro de la police d assurance souscrite par l Université et à en informer l Université. Art. 2) Obligations de l Université L Université, en tant qu agent promoteur, assure le stagiaire contre les accidents pouvant survenir sur le lieu de travail ainsi que pour sa responsabilité civile auprès de compagnies d assurance opérant dans le secteur. Au moment d envoyer le stagiaire dans l entreprise l Université s engage à en donner communication à l Inspection du Travail compétente sur le territoire ainsi qu aux représentations syndicales ou, si cela n est pas possible, aux organismes locaux des confédérations syndicales les plus représentées. Art. 3) Modalités et contenu des stages Le programme du stage est établi de commun accord par le responsable désigné par l entreprise, ciaprès dénommé tuteur d entreprise, et le professeur tuteur désigné par l Université, ci-après dénommé tuteur d université. Pour chaque stagiaire accueilli dans l entreprise sur la base de la présente Convention, sera prévu un projet de formation et d orientation contenant:
3 a) le nom du stagiaire; b) les noms du tuteur d université et du tuteur d entreprise; c) les objectifs et les modalités de déroulement du stage, et les indications concernant le temps de présence du stagiaire dans l entreprise; d) l indication des locaux de l entreprise dans lesquels se déroulera le stage; e) les références des assurances Inail et des assurances pour la responsabilité civile. Pendant le déroulement du stage l activité de formation et d orientation est suivie et contrôlée par le tuteur d université et le tuteur d entreprise. Conformément à l article 18, alinéa 1, lettre d) de la Loi prédemment citée n. 196/97, le stage de formation et d orientation ne constitue pas un rapport de travail. L entreprise ne pourra demander au stagiaire que des tâches rentrant étroitement dans le cadre du stage. Si le programme de formation le prévoit, le stagiaire pourra être employé dans des fonctions finalisées à la production ou bien il pourra lui être demandé d exécuter un travail, à condition que la quantité de travail et le temps de travail lui-même ne dépassent pas le temps nécessaire pour lui permettre d acquérir la maîtrise des techniques. Les parties en présence prennent acte de l art.2 du DL n. 626, qui reprend les normes CEE concernant l amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail et assimile aux travailleurs les usagers des services d orientation et de formation scolaire, universitaire et professionnelle envoyés auprès des employeurs pour faciliter ou perfectionner leurs choix professionnels. Art.4) Obligations du stagiaire Au cours du stage de formation et d orientation le stagiaire est tenu de: a) exécuter les activités prévues dans le projet de formation et d orientation; b) noter sur le registre prévu à cet effet ses heures de présence dans l entreprise; c) respecter les normes prévues en matière d hygiène, de sécurité et de santé sur le lieu de travail; d) faire preuve de la discrétion nécessaire quant aux données et informations concernant les processus de production et les produits, qui lui auraient été communiquées au cours de son stage. Si le stagiaire ne respecte pas les obligations citées, le tuteur d entreprise se réserve le droit de mettre fin au stage avant la date prévue. Dans ce cas le tuteur d entreprise doit en aviser par écrit le tuteur d université et les bureaux compétents de l Université, en indiquant les motifs pour lesquels il désire interrompre le stage.
4 Art. 5) Durée et interruption du stage Les stages et les stages d apprentissage ont une durée maximale de six mois, comme le prévoit la délibération du Sénat Académique de l Université de Venise en date du , pour éviter une trop longue interruption des études ou bien des situations de travail non réglementé dans le cas des étudiants ayant passé leur maîtrise. Les dates de début et de fin du stage, les interruptions éventuelles en cours de stage, ainsi que les heures de présence du stagiaire dans l entreprise, sont fixées de commun accord par le tuteur d entreprise et le tuteur d université. La tâche de contrôler si le stagiaire inscrit régulièrement dans le registre ses heures de présence dans l entreprise revient au tuteur d entreprise. Si l entreprise ne respecte pas les accords prévus, l Université se réserve le droit de mettre fin au stage avant la date prévue. Dans ce cas l Université communiquera à l entreprise les raisons pour lesquelles elle désire mettre fin au stage. Art. 6) Evaluation de l activité Une fois le stage terminé, le stagiaire pourra rédiger un rapport sur son activité durant la période du stage et de l envoyer au tuteur d université ou d entreprise, selon les cas. A la fin du stage l entreprise transmettra à l Université un certificat attestant que le stagiaire a suivi régulièrement les activités prévues, pour que l Université puisse délivrer au stagiaire une attestation de stage. Art. 7) Résultats de l activité Les résultats de l activité menée par le stagiaire au cours du stage appartiennent à l entreprise, étant bien entendu que le stagiaire conserve ses droits de propriété sur l activité si cette dernière a un caractère innovateur, ainsi que ses droits de publication, y compris dans les cas où le texte publié a pour objet les résultats de l activité menée par le stagiaire au sein de l entreprise. Art. 8) Durée du protocole d accord La présente Convention a une durée de trois ans à partir du jour de la signature et est considérée comme tacitement renouvelée même après la mise en place de la réforme des cursus universitaires introduite par le Décret Ministériel de l Université n. 509/99 publié dans le B.O n. 2 en date du ; la partie qui a l intention de résilier la Convention doit le communiquer par une lettre recommandée qui sera envoyée à l autre partie au moins trois mois avant l expiration de la Convention.
5 Art. 9) Enregistrement La présente Convention n est sujette à enregistrement que pour les cas d usage conformément au DPR 131/86; les frais d enregistrement sont à la charge de la partie qui en fait la demande. Art. 10) Litiges Chaque activité prévue par la présente Convention se déroulera dans le respect des Institutions générales de l Etat et des lois qui régissent l activité de chacune des deux parties. Les parties s accordent pour régler à l amiable tout litige qui pourrait naître suite à l interprétation ou l application du présent Acte. En cas de recours à l autorité judiciaire, le tribunal compétent est celui de Venise. Venise, L UNIVERSITE... L ENTREPRISE...
6 PROJET DE FORMATION ET D ORIENTATION (en référence à la Convention n... signée le...) Nom et prénom du stagiaire... né à... le... domicilié à... n.insee... Situation actuelle (faire une croix dans la case correspondante) Etudiant Titulaire d une maîtrise ou d un diplôme universitaire Inscrit à un cours de formation post-universitaire L étudiant est-il handicapé? OUI NON Entreprise qui accueille le stagiaire... Siège(s) du stage (usine/service/bureau)... Temps d accès au siège de l entreprise... Période de stage: nombre de mois... du...au... Tuteur (choisi par le promoteur)... Tuteur d entreprise... Polices d assurance Stages institutionnels Accidents sur le lieu de travail INAIL position n /16 Responsabilité civile position n. 95/60/ compagnie: Assitalia Free stages Accidents sur le lieu de travail INA ASSITALIA Responsabilité civile position n compagnie: La Fondiaria Objectifs et modalités du stage: Facilités prévues...
7 Obligations du stagiaire Suivre les indications des tuteurs et s adresser à eux pour tout besoin concernant l organisation ou pour tout autre problème; faire preuve de la discrétion nécessaire concernant les processus de production, les produits ou toute autre information relative à l entreprise dont il prendrait connaissance, aussi bien pendant la durée du stage qu après; respecter les règlements de l entreprise et les normes en matière d hygiène et de sécurité. Venise, le... le Tuteur d entreprise... Le Tuteur d université... Le stagiaire...

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 art.2
 Art.4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10