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Timestamp: 2020-07-15 17:26:16+00:00

Document:
Arrete Royal du 03/12/2003 rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "fonds de formation professionnelle de la construction"
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction"
2003202070
3 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (1)
Vu la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant la modification et coordination des statuts du "Fonds de formation professionnelle de la construction" rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer, notamment l'article 6;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction".
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2003.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Lou du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 17 juin 1999 Fixation du taux de la cotisation au "Fonds de formation professionnelle de la construction" (Convention enregistrée le 28 octobre 1999 sous le numéro 52848/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail conclue en exécution de l'article 6 des statuts du "Fonds de formation professionnelle de la construction", tels que modifiés et coordonnés par la convention collective de travail du 4 mars 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/1994 pub. 13/07/2007 numac 2007000462 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. - Traduction allemande fermer (Moniteur belge 23 août 1994), est applicable aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Fixation de la cotisation
Art. 2.Les employeurs visés à l'article 1er sont redevables au "Fonds de formation professionnelle de la construction" d'une cotisation de 0,20 p.c.
Art. 3.La cotisation visée à l'article 2 est calculée sur base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour le calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances des ouvriers, conformémént aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. CHAPITRE III. - Durée de validité
Art. 4.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er avril 1999 et expire le 31 mars 2001.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2003.
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References: l'article 6
 l'article 6

Art. 2
 l'article 1

Art. 3
 l'article 2

Art. 4