Source: http://service-cct.ch/Contract.aspx?stellaNumber=100001&versionName=7
Timestamp: 2017-10-20 21:27:45+00:00

Document:
Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN) - Service-CCT.ch
Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN)
71'200 (2014), 71'000 (2012 – 80'000 y compris personnes travaillant à titre temporaire), 80'000 (2007)
S'applique à la Suisse entière, à l'exception des entreprises de charpenterie des cantons de FR, GR, VD, VS, NE, GE, JU et du Jura bernois
S'applique à toutes les entreprises suisses et étrangères travaillant sur territoire suisse, respectivement aux parties d'entreprises (y compris les entreprises immobilières ayant des départements correspondants), aux sous-traitants et aux tâcherons indépendants qui emploient des travailleurs, dès lors que leur activité principale, soit leur caractéristique, relève du secteur principal de la construction.
La caractéristique du secteur principal de la construction est notamment présente si l’entreprise ou la partie d’entreprise accomplit principalement, c.-à-d. en majeure partie, une ou plusieurs activités dans les secteurs suivants:
a) du bâtiment, du génie civil (y compris travaux spéciaux du génie civil), des travaux souterrains et de construction de routes (y compris pose de revêtements);
b) du terrassement, de la démolition, de l’entreposage et du recyclage de matériaux de terrassement, de démolition et d’autres matériaux de construction de fabrication non industrielle; en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et les décharges autorisées au sens de l’art. 35 OLED, ainsi que le personnel y étant employé;
c) des entreprises de la taille de la pierre et d’exploitation de carrières, de même que des entreprises de pavage;
d) des entreprises travaillant le marbre et le granit;
e) des entreprises d'échafaudages, de travaux de façades et d'isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l'enveloppe du bâtiment. La notion "enveloppe du bâtiment" comprend: les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris
les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l'isolation thermique);
f) des entreprises d'isolation et d'étanchéité pour les travaux à
l'enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
g) des entreprises d'injection et d'assainissement du béton, de forage et de sciage du béton;
h) des entreprises effectuant des travaux d'asphaltage et construisant des chapes;
i) des entreprises d’aménagement de jardins (paysagistes) pour autant que leur caractéristique relève du secteur principal de la construction, c.-à-d. qu’elles effectuent majoritairement des travaux selon ce champ d’application relatif à l’entreprise, tels que travaux de construction, de mises en forme, de constructions de murs, etc.;
k) du transport de et aux chantiers. Font exception les livraisons de matériaux de construction fabriqués industriellement (p. ex. briques, produits en béton, barres d’armature, béton à transporter et revêtements routiers)
Article 2 et convention complémentaire 2017
S'applique à tous les travailleurs du secteur principal de la construction
La CN n'est pas valable pour:
- les contremaîtres et chefs d'atelier
- e personnel dirigeant
- le personnel technique et administratif
- le personnel de cantine et de nettoyage est assujetti à cette CCT pour autant qu'il ne soit pas soumis aux CCT DFO pour la gastronomie ou pour le personnel de nettoyage.
Sont exceptées:
a. les entreprises d’étanchéité du canton de Genève;
b. les entreprises de marbrerie du canton de Genève;
c. les entreprises d’asphaltage, d’étanchéité et de travaux spéciaux en résine du canton de Vaud;
d. les métiers de la pierre du canton de Vaud.
A partir du 1er octobre 2014, les métiers des sols industriels et de la pose de chapes du canton de Zurich et du district de Baden (AG) ne sont plus exclus du champ d'application étendu.
Sont exceptés des dispositions concernant les contributions aux frais d’application, de formation et de perfectionnement professionnels (art. 8 CN) les cantons de Genève, Neuchâtel, Tessin, Vaud, Valais.
Les clauses étendues, imprimées en caractères gras de la CN reproduite en annexe s’appliquent aux employeurs (entreprises, parties d’entreprises et groupes de tâcherons indépendants) qui exercent leur activité principale, c.-à-d. l’activité prépondérante, dans le secteur principal de la construction.
On est en présence d’une activité caractéristique du secteur principal de la construction si l’une ou plusieurs des activités suivantes sont exercées majoritairement resp. de manière prépondérante par l’entreprise ou la partie d’entreprise:
a. du bâtiment, du génie civil (y compris travaux spéciaux du génie civil), des travaux souterrains et de construction de routes (y compris pose de revêtements);
b. du terrassement, de la démolition, des entreprises de décharges et de recyclage, en sont exclus les installations fixes de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé;
c. des entreprises de la taille de la pierre et d’exploitation de carrières, de même que des entreprises de pavage;
d. des entreprises de travaux de façades et d’isolation de façades, excepté les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. La notion «enveloppe du bâtiment» comprend: les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades (y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique);
e. des entreprises d’isolation et d’étanchéité pour les travaux à l’enveloppe de bâtiments au sens large et des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
f. des entreprises d’injection et d’assainissement du béton, de forage et de sciage du béton;
g. des entreprises effectuant des travaux d’asphaltage et construisant des chapes;
Les clauses étendues s’appliquent aux travailleurs des entreprises précitées au sens du chiffre 3 (indépendamment du mode de rémunération et de leur lieu d’ engagement) occupés sur des chantiers. Elles s’appliquent également aux travailleurs qui
exécutent des travaux auxiliaires à la construction dans une entreprise soumise au champ d’application. L’annexe 1 de la CN est applicable aux apprentis et ce indépendamment de leur âge.
Les clauses ne s’appliquent pas:
a) aux contremaîtres et chefs d’atelier,
b) au personnel dirigeant,
c) au personnel technique et administratif,
d) au personnel de cantine et de nettoyage.
La CN 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est valable jusqu’au 31 décembre 2018. Les parties contractantes négocient jusqu’au 25 juin 2017 sur d’autres adaptations de la CN selon chapitre III de la présente convention. Moyennant un délai de préavis de trois mois, chaque partie contractante peut résilier à titre unique et de manière anticipée la CN au 30 septembre 2017 avec effet pour toutes les parties.
Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction CPSA
www.svk-bau.ch/fr
Salaires de base à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.2.2014)
mois heure mois heure mois heure mois heure mois heure
ROUGE CHF 6'337.-- CHF 36.-- CHF 5'633.-- CHF 32.-- CHF 5'424.-- CHF 30.80 CHF 5'112.-- CHF 29.05 CHF 4'548.-- CHF 25.85
BLEU CHF 6'080.-- CHF 34.55 CHF 5'553.-- CHF 31.55 CHF 5'348.-- CHF 30.40 CHF 4'978.-- CHF 28.30 CHF 4'477.-- CHF 25.45
VERT CHF 5'822.-- CHF 33.10 CHF 5'478.-- CHF 31.15 CHF 5'273.-- CHF 29.95 CHF 4'843.-- CHF 27.50 CHF 4'413.-- CHF 25.05
Classes de salaire: CE = Chef d'équipe; Q = Ouvriers qualifiés de la construction avec certificat professionnel; A = Ouvries qualifiés de la construction: B = Ouvriers de construction avec connaissances professionnelles; C = Ouvrier de la construction sans connaissances professionnelles
Salaires de base pour:
- les travaux souterrains: zone rouge
- les travaux spéciaux du génie civil: zone bleue
- le secteur du sciage du béton*:
Salaires de base dans le le secteur du sciage du béton à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.2.2014)
ROUGE CHF 6'337.-- CHF 37.45 CHF 5'633.-- CHF 33.30 CHF 5'424.-- CHF 32.05 CHF 5'112.-- CHF 30.20 CHF 4'548.-- CHF 26.90
BLEU CHF 6'080.-- CHF 35.95 CHF 5'553.-- CHF 32.85 CHF 5'348.-- CHF 31.60 CHF 4'978.-- CHF 29.45 CHF 4'477.-- CHF 26.45
*Les salaires du personnel restant (dépôt, bureau, etc.) sont fixés individuellement dans le contrat de travail personnel.
-Convention complémentaire pour les travaux souterrains:
En cas de contradictions entre la CN et la présente convention complémentaire, cette dernière prévaut.
-Convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil:
La convention complémentaire, fait partie intégrante de la CN et la complète; en cas de doute, cette convention prime la CN.
Salaires de base Canton de Genève:
- Grutiers (formation de grutier réussie ou d’un diplôme équivalent): classe Q
Supplément por travaux dans l'eau ou dans la vase: 20-50%
Supplément pour travaux souterrains: CHF 5.--/h (degré 1) respectivement CHF 3.--/h (degré 2)
Salaires de base 2016:
Les salaires de base selon art. 41 CN, annexe 9, art. 6 al. 2 annexe 13, art. 4 al. 4 annexe 17 et art. 1 ch. 3 annexe 18 (état au 31.12.2015) demeurent inchangés pour 2016.Articles 41, 51, 52, 57 et 58; annexes 12, 13 et 17; Convention CN 2016 (salaires 2016-2018)
Classe de salaire C:
Travailleur de la construction sans connaissance professionnelle
Classe de salaire B:
Travailleur de la construction avec connaissances professionnelles mais sans certificat professionnel, qui, du fait de sa bonne qualification a été promu par l’employeur de la classe de salaire C dans la classe de salaire B. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire B lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise.
Classe de salaire A:
Ouvrier qualifiés de la construction, Travailleur ayant réussi la formation de deux ans d’aide-maçon AFP / d’assistant-constructeur de routes AFP, Travailleur qualifié de la construction sans certificat professionnel, 1. en possession d’une attestation de cours reconnue par la CPSA ou 2. reconnu expressément comme tel par l’employeur. Le travailleur garde sa classification dans la classe de salaire A lors d’un nouvel emploi dans une autre entreprise ou 3. avec un certificat de capacité étranger non reconnu par la CPSA comme donnant droit à l’attribution à la classe de salaire Q.
Classe de salaire Q:
Travailleur qualifié de la construction tel que maçon, constructeur de voies de communication (constructeur de routes), etc. en possession d’un certificat professionnel reconnu par la CPSA (certificat fédéral de capacité ou certificat de capacité étranger équivalent) et ayant travaillé trois ans sur des chantiers (l’apprentissage comptant comme activité).
Classe de salaire CE:
Travailleur qualifié ayant suivi avec succès une école de chef d’équipe reconnue par la CPSA ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
Catalogue relatif aux critères de classification pour les classes de salaire A et Q ainsi que le mémento de la CPSA relatif à la reconnaissance des certificats étrangers de capacité : cf. annexe 15
Article 42; annexe 15 etconvention complémentaire 2017
2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.2.2014):
- Adaptation générale: 0.4% (ont en principe droit à une augmentation de salaire tous les travailleurs assujettis à la CN dont les rapports de travail ont duré au moins 6 mois en 2013 dans une entreprise de construction soumise à la CN (y compris les travailleurs à la saison et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée))
- Adaptation individuelle: 0.4% de la masse salariale (date-référence: le 30 novembre 2013)
- Salaires de base sont relevés de 0.4% par rapport à l'année précédente.Salaires de base 2016:
Les salaires de base selon art. 41 CN, annexe 9, art. 6 al. 2 annexe 13, art. 4 al. 4 annexe 17 et art. 1 ch. 3 annexe 18 (état au 31.12.2015) demeurent inchangés pour
2016.Les adaptations de salaire pour 2017 et 2018:
Lors des négociations sur les adaptations de salaire pour 2017 et 2018, le relèvement des cotisations des employeurs à la Fondation pour la retraite anticipée (FAR) sera pris en compte pour 0.5% par an.Pour information:
Négociations annuelles entre les parties contractantes lors du 3ème trimestre, des salaires de base des zones et des salaires effectifs.Pour information:
Les parties à la présente convention s’engagent à entamer des négociations sur les points suivants dans la deuxième moitié de 2016: voir le chapitre III de la Convention CN 2016 (salaires 2016-2018).Article 51; Convention CN 2016 (salaires 2016-2018)
Les travailleurs ont droit, dès la prise d’emploi, à un 13e mois de salaire (salaire mensuel moyen).
Les travailleurs rémunérés à l’heure reçoivent à la fin de l’année, en sus du salaire, un montant correspondant à 8,3% du salaire.
Articles 49 et 50
Durée hebdomadaire du travail >48 heures : Supplément de 25%.
Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 20 heures effectuées en plus pendant le mois en cours, pour autant et aussi longtemps que le solde total ne dépasse pas 100 heures. Toutes les autres heures supplémentaires effectuées dans le mois en cours doivent également être indemnisées à la fin du mois suivant au salaire de base.
L'employeur est autorisé à exiger du travailleur la compensation entière ou partielle du solde d'heures supplémentaires par un temps libre d'égale durée.
Le solde des heures supplémentaires doit être complètement compensé jusqu'à fin mars de chaque année. Ci cela n'est pas possible, le solde restant doit être indemnisé à la fin de mars avec un supplément de 25%.
Travail de nuit temporaire:
Eté (20h00-05h00) pour une durée jusqu'à une semaine max. 50% supplément
Eté (20h00-05h00) pour une durée de plus d'une semaine 25% supplément
Hiver (20h00-06h00) pour une durée d'une semaine max. 50% supplément
Hiver (20h00-06h00) pour une durée de plus d'une semaine 25% supplément
Allocations pour travail régulier de nuit en équipes (été et hiver) supplément de CHF 2.--, ne se cumule pas avec le supplément pour le travail de nuit temporaire
Travail du dimanche (de samedi 17h00 - lundi 05h00 en été resp. 06h00 en hiver) 50% supplément
Travail des jours féries (00h00-24h00) 50% supplément
Travail de samedi (pour toutes les heures effectuées) supplément de 25% en espèces (secteur du sciage de béton: 30%)
Articles 27, 55, 56, 59; annexe 17: article 6
Conditions requises: Nécessité spécifique à l'ouvrage, plan d'équipes, observance des dispositions prévues parles lois et par la CN.
Travail par équipes: bonus de temps de 20 minutes ou une prime de CHF 1.--/h
Travail régulier de nuit par équipes: allocation de CHF 2.--/h
Travaux souterrains un bonus de temps de 20 minutes par équipe ou, à la place du bonus du temps, un supplément de CHF 1.--/h
Autres travaux CHF 2.--/h
Travail par équipes en continu (travaux souterrains:):
- supplément: CHF 1.50/h
- supplément pour repas: CHF 3.--/jour
- Sur ces chantiers l’entreprise affecte CHF 3.-- supplémentaires par jour et travailleur dans le but d’améliorer la qualité et d’augmenter le choix des repas.
Articles 25, 59, Directive sur le travail par équipes (appendice 16) ; convention pour les travaux souterrains (annexe 12): articles 14 et 17; convention complémentaire sur l'adjustement des salaires pour 2014
Travaux souterrains:
Principe: Indemnité pour heures de voyage
En cas de retour hebdomadaire au domicile CHF 90.-- en tout par aller et retour
En cas de travail en continu (équipe) CHF 120.-- en tout par aller et retour (cette indemnité est également versée au travailleur ne se rendant pas à son domicile)
Indemnité pour les repas, en cas de équipe en continu supplémentaire de CHF 3.--/jour
Travaux spéciaux du génie civil :
Principe: les dispositions de la CN sont valables, sous réserve des dispositions suivantes.
Remboursement des frais si le retour journalier au lieu d’engagement n’est pas possible CHF 70.-- par jour de travail en cas d’hébergement à l’hôtel, l’auberge, etc. ; resp. CHF 37.50 par jour de travail en cas d’hébergement gratuit dans une baraque, roulotte, etc., avec cantine ou possibilité de cuisiner
Remboursement des frais lors d’un retour journalier au lieu d’engagement indemnité forfaitaire pour le repas de midi de CHF 12.50 par jour de travail
Principe: La pension/ le logement pour le travail externe sont en principe indemnisés.
Indemnité pour le repas de midi CHF 16.-- (s’il n’est pas possible d’organiser une distribution de repas suffisante, ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi)
Utilisation voiture privée CHF -.60/km
Indemnité forfaitaire journalière sur le territoire du ct. GE (frais de déplacement et le repas) CHF 24.--
Indemnités pour le repas de midi (déclaré de force obligatoire à partir du 01.07.2016):
L’employeur doit, dans la mesure du possible, veiller à la distribution de repas suffisante en lieu et place d’une indemnité en espèces. S’il n’est pas possible d’organiser une distribution de repas suffisante, ou si le travailleur ne peut pas retourner à son domicile lors de la pause de midi, il lui est dû une indemnité de repas de midi de 16 francs au minimum.
Article 60; Convention CN 2016 (salaires 2016-2018); convention complémentaire 'Genève' (annexe 18): article 1; convention pour les travaux souterrains (annexe 12): article 14; convention complémentaire pour les travaux spéciaux du génie civil (annexe 13): article 8
Total des heures annuelles de travail déterminant: 2'112 h/année
L'entreprise fixe la durée hebdomadaire du travail dans un calendrier qui doit être établi au plus tard en fin d'anée pour l'année suivante.
Cadre de la durée journalière et hebdomadaire du travail: 37,5h (5x7,5h) au minimum, 45h (5x9h) au maximum. Dispositions détaillées concernant les dérogations.
Pause obligatoire de travail pour le canton de Genève :
15 minutes dans la matinée toute l’année (ne compte pas dans le temps de travail effectif ; payée à raison de 2.9 % du salaire brut mensuel)
Articles 24 et 25 ; convention complémentaire 'Genève'
Jusqu'à 20 ans révolus 6 semaines (= 30 jours de travail)
De 21 à 50 ans révolus 5 semaines (= 25 jours de travail)
Dès 50 ans révolus 6 semaines (= 30 jours de travail)
Travailleurs rémunérés à l'heure 10,6% du salaire (= 5 semaines), resp. 13,0% du salaire (= 6 semaines)
Décès (conjoint, enfants, frères et soeurs, parents et beaux-parents) 3 jours
Inspection militaire 0,5-1 jour
Déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés 1 jour
Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant d'au moins 8 jours fériés par année, tombant sur un jour de travail; les jours exacts sont fixés dans les CCT localesException ‘travaux spéciaux du génie civil’ : indemnité forfaitaire de 3%
Article 38; annexe 13 : article 9.2
5 jours de travail au maximum par année pour des cours de perfectionnement professionnel (pas payé).
- Prestations: 90% du salaire brut à l’expiration du jour de carence non payé jusqu'au 720e jour. À conidtion que l'incapacité de travail attestée est d’au moins 25%
La prestation complète est garantie dès que l’assuré a travaillé sans interruption pendant 5 ans dans le secteur principal de la construction en Suisse. Les interruptions inférieures à 90 jours (respectivement 120 jours pour les travailleurs saisonniers et les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée) ne sont pas prises en considération.
- Prestations: L’employeur doit payer les jours de carence Suva à raison de 80% du gain assuré.
- Primes: Assurance en cas d'accidents non professionnels prime à la charge du travailleur.Articles 64 et 65.2; convention complémentaire 2017
Pour tout le monde 100% du salaire
Service dès la 5ème semaine, école de recrue, militaire en service long dès la 22ème semaine:
Célibataires sans obligation d'entretien 50% du salaire
Mariés ou célibataires avec obligations d'entretien 80% du salaire
Retraite anticipée dès la 60ème année, réglée dans une CCT particulière (concernant la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction; les données se trouvent également dans le service CCT Unia).
Contribution aux frais d'application, de formation et de perfectionnement professionnels (Parifonds):
Montant (% de la masse salariale LAA)
Contribution des travailleurs 0.55%
Contribution de l'employeur, en général 0.4%
Contribution des employeurs qui ont une activité jusqu'à 90 jours par année 0.3% (0.25% contribution travailleur; 0.05% contribution employeur), au moins CHF 20.-- par mois et par employeur
Les employeurs assujettis au champ d'application de la Convention nationale du point de vue territorial, du genre d'entreprise et personnel de même que les travailleurs employés dans ces entreprises (y compris les apprenants) sont soumis au Parifonds-Construction. Sont exclues les entreprises d'extraction de sable et de gravier. Dans les cantons de Genève, de Neuchâtel, du Tessin, de Vaud et du Valais il y a des fonds locaux.
Convention complémentaire GE:
Contribution des travailleurs et des apprentis 1% (0.7% de la somme des salaires soumise à la la SUVA aux frais d'exécution et 0.3% aux frais de perfectionnement professionnel; (13e salaire non compris))
Contribution de l'employeur 0.3% des salaires bruts soumis AVS (13e salaire non compris)
Article 8; Convention complémentaire "Genève"; Convention complémentaire Parifonds du 25 septembre 2012 et convention complémentaire 2017
Sécurité au travail et protection de la santé:
L’entreprise et les travailleurs collaborent en vue de garantir et d’améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé.
Logements des travailleurs sur les chantiers:
- prescriptions de droit public, de protection contre l’incendie, etc., doivent être respectées
- Les logements (y compris les sanitaires) doivent être chauffés
- Il doit y avoir la possibilité de prendre des repas chauds
- Chaque personne logée a droit à un lit en bon état et à la literie appropriée
Lors de l’aménagement de logements collectifs pour une courte durée (p.ex.: pour la durée d’un chantier), on pourra rester en deçà des valeurs prévues, à la condition d’informer la commission professionnelle paritaire compétente.
Installations sanitaires sur les chantiers:
- disposant d’eau potable, d’un endroit suffisamment grand pour se laver ainsi que de WC; en cas de nécessité, séparée par sexe
Travailleurs temporains qu'avec au moins 6 mois dans le secteur principal de la construction, même formation en matière de sécurité que les travailleurs fixes, test médical obligatoire
Article 5 de l'Annexe 5; Articles 3-8 de l'Annexe 6; Article 9 de l'Annexe 12
Les apprentis sont partiellement soumis à la CCT (voir au-dessous)Vacances:
- Travailleurs jusqu'à 20 ans révolus: 6 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentairePrestations supplémentaires: indemnités pour jours fériés, absences justifiées, service militaire; remboursement des frais, supplément de salaire pour travail dans l'eau/la vase, allocation pour travaux souterrains, indemnité journalière en cas de maladie; conformément aux articles de la CN se rapportant à ces prestations
Rémunérations: selon les recommandations de la SSE aux sectionsTravaux à la tâche: Les apprentis ne doivent pas être astreints à de tels travaux.
Article 3; procès-verbal additionnel à la CN sur les conditions de formation et de travail des apprentis ainsi que sur l'autorisation de contracter des contrats d'adhésion (appendice 1); 329e CO
Pendant le temps d'essai (2 mois) 5 jours de travail
Sous réserve des al. 2 et 3 du présent article, la résiliation du contrat de travail par l’employeur après l’expiration du temps d’essai est exclue aussi longtemps que l’assurance-accidents obligatoire ou l’assurance-maladie versent des indemnités journalières au travailleur.
Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l’art. 336c al. 2 CO durant 30 jours au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours de la 2e à la 5e année de service et durant 180 jours à partir de la 6e année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu’à la fin du prochain mois.
Un contrat ne peut être résilié pour le seul motif que le travailleur exerce un mandat syndical
Commission paritaire suisse d’application (CPSA):
- Composition: 7 représentant-e-s de la SSE, 4 représentant-e-s d'Unia, 3 représentant-e-s du Syna
- Compétences/Attributions: Décisions concernant les questions d'interprétation générales de la CN, élaboration d'une proposition de financement des tâches d'application, déléguation des tâches à un comité
- Composition: 3 représentant-e-s de la SSE, 2 représentant-e-s d'Unia, 1 représentant-e du Syna
- Compétences/Attributions: Coordinations et encadrement des activités des commissions professionnelles partitaires (CPP), former et conseiller les CPP lor de l'application de la CN, décisions sur les questions d'application, contrôle de l'activité des CPP, coordination de l'application de la CN
Articles 13 et 13bis
- Principes: L’entreprise informe les travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires; en cas d’événements exceptionnels, l’information se fait immédiatement et de manière approprié.
- En particulier: en cas de transfert d’entreprises et de licenciement collectif, il y a des dispositions particulières
- Principe: L’entreprise et les travailleurs collaborent en vue de garantir et d’améliorer la sécurité au travail et la protection de la santé.
- En particulier: Travailleurs doivent être informés à temps sur les visites de l'entreprise, les résultats des visites doivent être communiquées; après consultation de l’employeur, les travailleurs ont le droit de revendiquer des visites de l'entreprises, possibilité de prise en compte des spécialistes externes
Article 73; annexe 5
Un contrat ne peut être résilié pour le seul motif que le travailleur exerce un mandat syndical.
Licenciements collectifs:
Si un licenciement collectif au sens de l'art. 335d CO est prévu, l'entreprise est tenue d'informer les travailleurs/euses et les consulter en vue d'éviter complètement ou partiellement les licenciements.
L'entreprise informe en temps opportun la commission professionnelle paritaire compétente ainsi que les parties contractantes compétentes de la CCT locale sur un transfert d'entreprise ou un licenciement collectif.
L'entreprise est tenue d'élaborer, par écrit et en temps opportun, un plan social ayant pour but d'attenuer les situations socialement et économiquement difficiles des travailleurs/euse licenciés.
Dispositions particulières concernant la réduction de travail et cessation d'activité pour cause d'intempéries.
Articles 25 et 28; convention sur la participation (appendice 5)
1er niveau Commission paritaire suisse d'application (CPSA)
2ème niveau Tribunal arbitral national
Entre les parties contractantes locales et dans les entreprises (dans le cadre de CCT locales):
1er niveau Commission professionnelle paritaire locale
2ème niveau Tribunal arbitral local
Articles 14 et 77
Paix absolue du travail au sens de l’art. 357a al. 2 COEn conséquence, toute action susceptible de troubler le déroulement normal du travail, telle que grève, menace de grève, incitation à la grève, toute résistance passive de même que toute mesure punitive ou autre mesure de lutte, telles que mise à l’interdit ou lock-out, est interdite.
» Arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application
» Commission paritaire suisse d'application du secteur principal de la construction (CPSA)
» Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse (CN 2016-2018) (1081 KB, PDF)
» Classification pour les classes de salaire A et Q et reconnaissance des certificats étrangers de capacité (annexe 15) (38 KB, PDF)
» Convention sur l’adaptation de la CN 12 et du Parifonds Construction (963 KB, PDF)
» CCT RA : champ d'application DFO (39 KB, PDF)
» CN 12 version portugais (747 KB, PDF)
» CN 12 version espagnol (760 KB, PDF)
» CN 12 version albanaise (612 KB, PDF)
» CN 12 version serbe-croate (798 KB, PDF)
» Convention Complémentaire 2017 (334 KB, PDF)

References: art. 41
 art. 6
 art. 4
 art. 1
 art. 41
 art. 6
 art. 4
 art. 1