Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037967925&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-23 10:31:22+00:00

Document:
Décision du 9 janvier 2019 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision du 9 janvier 2019 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR: PRMX1900732S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2019/1/9/PRMX1900732S/jo/texte
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 84,
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et portant sur les traitements relevant de l'article 26 de cette même loi.
La décision du 16 janvier 2018 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
AGENTS HABILITÉS À EFFECTUER LES VISITES OU LES VÉRIFICATIONS PORTANT SUR LES TRAITEMENTS RELEVANT DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI NO 78-17 DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTÉS
Mme Justine BERTAUD-DU-CHAZAUD, juriste au service des questions sociales et ressources humaines à la direction de la conformité ;
M. Christophe VIVENT, ingénieur expert au service de l'expertise technologique à la direction des technologies et de l'innovation.

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 44
 l'article 26
 l'article 26
 L'ARTICLE 26