Source: http://www.senat.fr/cra/s20070726/s20070726_5.html
Timestamp: 2016-12-02 18:17:43+00:00

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Sénat - Compte rendu analytique officiel du 26 juillet 2007
Compte rendu analytique officiel du 26 juillet 2007
Travail, emploi et pouvoir d'achat (Urgence - Suite)
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article premier, à l'amendement n°8.
Amendement n°8, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots :
, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du même code ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Amendement de précision concernant les accords de modulation. Il convient en effet d'éviter que certains employeurs, avec l'accord de leurs salariés, soient tentés d'utiliser ce dispositif afin de bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.
Nous proposons donc de faire bénéficier de l'exonération les seules heures supplémentaires effectuées au-delà du plafond légal de 1 607 heures et non les heures effectuées au-delà d'un éventuel plafond conventionnel qui serait d'un niveau inférieur. Nous éviterons ainsi d'éventuels dérapages.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cette rédaction semble opportune mais je souhaite entendre le gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. - Cette précision relative au seuil de déclenchement des heures supplémentaires est tout à fait pertinente : avis favorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Même avis.
Mme Nicole Bricq. - Notre groupe vous proposera un amendement rigoureusement inverse car il est indispensable de tenir compte des accords conventionnels et de branche alors qu'ici, la commission passe outre en fixant de façon universelle le plafond à 1 607 heures supplémentaires.
M. Jean Desessard. - Les jours se suivent et ne se ressemblent pas ! Notre rapporteur général a dû passer une excellente nuit...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Tout à fait ! (Sourires)
M. Jean Desessard. - ... car il se dit favorable à un amendement qui a trait au code du travail alors qu'hier il nous a expliqué à plusieurs reprises qu'il refusait les amendements de la gauche visant à modifier ce même code.
Ceci dit, je lui reconnais le droit à l'incohérence et j'espère que dorénavant il sera favorable à nos amendements ayant trait à ce code.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Incroyable !
Mme Annie David. - Hier, Mme la ministre a dit toute l'importance qu'elle attachait à la négociation d'entreprise et ce matin elle approuve un amendement qui annule les dispositions prises par convention ou accord collectif. Il y a loin des discours aux actes ! Nous ne voterons pas cet amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je ne peux laisser sans réponse l'intervention de M. Desessard : il s'agit ici d'une précision interprétative et non d'une modification du code du travail. J'avoue être moins expert que certains d'entre vous en la matière, notamment ceux dont la formation syndicale a marqué une grande partie de leur vie professionnelle. Je n'ai pas, sur ces sujets, les lumières de la commission des affaires sociales. Il est donc naturel qu'il y ait un partage des rôles si nous voulons que notre assemblée fonctionne harmonieusement. Ce que je sais, en revanche, en tant que maire d'une ville moyenne, c'est que toutes les fins de semaine, des employés municipaux modestes, avec des traitements modestes, installent les dispositifs nécessaires pour assurer les activités des associations et des gymnases. Les villes les rémunèrent en heures supplémentaires. Grace à cet article, et avec autant d'argent, je vais pouvoir payer plus d'heures supplémentaires. Nous allons donc aller au devant des attentes de ces salariés modestes qui ne souhaitent qu'une chose, assumer leurs charges de famille, et pour qui la fameuse maxime « travailler plus pour gagner plus » à un sens concret. Alors, au-delà du travail législatif pointilliste, ne perdons pas de vue l'impact politique, économique social et psychologique de cet article. C'est ça l'essentiel : pour le reste, nous ne pouvons tous être orfèvres en ces matières d'une complexité déconcertante.
S'il était possible de faire plus bref, plus compréhensible, nous le ferions, mais compte tenu de la matière à traiter, nous ne pouvons faire autrement.
Mme Marie-France Beaufils. - Voici un excellent exemple qui démontre que l'utilisation de ce texte jouera contre l'emploi.
Les élus locaux savent bien qu'à certaines périodes de l'année la charge de travail est plus importante ; pour l'assurer, soit on recourt aux heures supplémentaires, soit on embauche des personnes auxquelles on peut ainsi donner un coup de pouce.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut faire les deux !
Mme Marie-France Beaufils. - Aujourd'hui, un grand nombre de salariés ne sont pas payés suffisamment pour pouvoir vivre dignement de leur travail ; quand on sait que les fonctionnaires ont perdu 0,9 % de pouvoir d'achat, on mesure combien ce texte est loin de la réalité.
L'amendement n°139 n'est pas soutenu.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Mouly, Laffitte et Othily.
I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212--9 du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au premier alinéa, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Pour bénéficier de cette exonération, ces heures sont majorées dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-5 du code du travail. »
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale fixée par les accords conclu en application de l'article L. 212 8 et du II de l'article L. 212 9 du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. 2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Aymeri de Montesquiou. - L'article premier ne vise pas les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire lorsque le temps de travail des salariés est annualisé. Si son champ d'application n'est pas étendu, les salariés refuseront ce mode de décompte et réclameront un retour à un calcul du temps de travail sur la semaine, ce qui déstabilisera gravement le fonctionnement des entreprises. C'est le sens de mon amendement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Étant peu orfèvre en ces matières, je sollicite l'avis du gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement est défavorable. Les accords de modulation permettent de tenir compte de l'activité spécifique de certaines entreprises, qui peut comporter au fil de l'année des pics et des creux. Nous voulons encourager le travail et le faire dans des conditions avantageuses pour les salariés et incitatives pour les entreprises. En étendant le dispositif aux périodes de pic d'activité, l'amendement risque d'avoir des effets d'aubaine.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - J'ajoute que la proposition de M. de Montesquiou est contraire à la position que vient d'adopter le Sénat sur l'amendement n°8.
L'amendement n°7 rectifié ter est retiré.
Mme Nicole Bricq. - Dommage !
Mme la présidente. - Amendement n°5 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily.
I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :
de deux cent dix-huit jours
retenu par la convention ou l'accord collectif
à ce même alinéa
ou à l'article L. 227-1 du code du travail
1° La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I pour l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes modifications est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Aymeri de Montesquiou. - Le champ d'application de l'article premier inclut les salaires versés, au titre des jours de repos rachetés au-delà du plafond légal de 218 jours par an, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année. Or de nombreux accords collectifs ont retenu des plafonds inférieurs. Il importe de prendre en compte les jours rachetés au-delà de ces plafonds conventionnels ; à défaut, s'instaurerait une inégalité entre les salariés, selon que leur temps de travail est décompté en heures ou en jours.
De plus, la mesure ne vise que les salaires correspondant aux jours rachetés dans le cadre de l'article L. 212-15-3 du code du travail et non ceux rachetés dans celui du régime de l'affectation volontaire à un compte épargne-temps, alors que la finalité de ces deux régimes est la même.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Je m'en remets à la commission des affaires sociales...
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - ... qui avait toute confiance dans l'avis de celle des finances... (Sourires) Notre amendement n°9 répond mieux au souci d'équité. Je souhaite le retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. C'est parce que nous entendons assurer l'égalité entre les salariés que nous avons retenu les références aux 218 jours annuels, aux 1 607 heures annuelles et aux 35 heures hebdomadaires. Toute proposition qui en retiendrait d'autres risque de provoquer une rupture d'égalité. Les branches peuvent toujours revenir à l'horaire légal si elles souhaitent bénéficier des dispositions de l'article premier.
L'amendement n°5 rectifié ter est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°167, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :
mentionné au premier alinéa du même III
ou du plafond conventionnel de jours travaillés
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
A. La perte de recettes résultant pour l'Etat de la prise en compte du plafond conventionnel de jours travaillés pour le calcul des sommes exonérées d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous privilégions le dialogue social. Avec le texte, il est à craindre que les 218 jours annuels, de plafond ne deviennent un plancher. On va faire exploser la durée du travail. Combinées avec la monétarisation du compte épargne-temps, les dispositions de l'article premier vont annuler les effets de la loi sur la réduction du temps de travail et rapprocher notre système du modèle américain si cher à la droite et à Mme la ministre.
Dans de très nombreuses branches et entreprises, le plafond a été ramené en-deçà de 218 jours ; il faut en tenir compte. Décidément, le discours du gouvernement sur le dialogue social est à géométrie variable, il fluctue au gré des exigences du Medef. Nous, nous n'avons jamais soutenu que le dialogue social doive primer sur la loi, mais nous estimons que celle-ci ne peut systématiquement prendre le contrepied de celui-là.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Cet amendement appelle la même analyse que le précédent. Je vous engage à le retirer comme l'a fait avec beaucoup d'élégance M. de Montesquiou pour le sien.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous le maintenons.
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec autant d'élégance !
L'amendement n°167, repoussé par le gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.
Après les mots : jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa
rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :
. Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n°2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des journées ou demi-journées de repos, conformément à l'article L.212-9 du code du travail ou au III de l'article L.212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L.212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L.212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Cet amendement procède du même esprit que l'amendement n°8. Il apporte une précision sur le plafond de déclenchement des heures supplémentaires pour les entreprises de moins de vingt salariés. Par cohérence avec les autres articles, nous proposons de retenir le seuil de 1 607 heures ou 218 jours de travail par an.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Précision utile. Avis favorable.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse l'amendement n° 9, accepté par le gouvernement, mis aux voix par assis et levé, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°6 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily.
I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ;
... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération de l'impôt sur le revenu aux salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Aymeri de Montesquiou. - Le texte n'inclut dans le champ d'application de la mesure que les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.
Il omet de viser les heures complémentaires versées aux salariés à temps plein lorsque ceux-ci ont un horaire collectif de référence inférieur à l'horaire légal de 35 heures sur la semaine ou de 1 607 heures sur l'année -par exemple 34 heures sur la semaine ou 1 582 heures sur l'année. Je cite ce chiffre car il correspond aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, qui obligeait les entreprises à retenir une durée du travail n'excédant pas 35 heures en moyenne par semaine travaillée, soit, dans le cas le plus général, 1 582 heures. Cette durée a été retenue par un grand nombre d'entreprises, qui n'ont pas pu modifier leurs accords lorsque le plafond annuel a été porté à 1 607 heures.
Il n'y a aucune raison d'exclure les salariés concernés d'une mesure qui doit leur permettre d'augmenter leurs revenus en travaillant plus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Question opportune, mais la commission des finances s'en remet à l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales et à celui du gouvernement.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Un point m'interpelle : le fait que les entreprises n'auraient pu renégocier leur quota horaire. J'aimerais entendre l'avis du gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. Je le répète, notre parti pris est bien de n'appliquer le dispositif qu'à la durée légale de 35 heures par semaine, 218 jours ou 1 607 heures par an. Toute variation à la hausse ou à la baisse créerait une rupture d'égalité entre salariés et ferait courir à ce texte un risque d'inconstitutionnalité. Rien n'empêche les branches ou les entreprises, avec l'accord de leurs organisations syndicales représentatives, de modifier la durée légale ou de prévoir tout autre accord de modulation.
Mme Annie David. - Je m'étonne que M. Vasselle s'exprime au nom de la commission, qui n'a pourtant pas été réunie pour examiner les amendements extérieurs.
Mme Nicole Bricq. - Je m'étonne quant à moi de la position de Mme la ministre sur cette série d'amendements. Elle connaît la réalité économique et ne cesse de prôner le pragmatisme. Pourquoi cette soudaine rigidité, qui frise le dogmatisme. Un dogmatisme dont vous nous avez suffisamment accusés, notamment sur la deuxième loi relative aux 35 heures. Pour des raisons purement politiques et idéologiques, vous faites ici ce que vous nous reprochiez de faire. Vous passez à la toise l'ensemble du tissu économique. Si vous aviez été attentifs à la réalité de la vie des entreprises, vous auriez vu ce qui s'est passé dans certains secteurs, notamment ceux qui ont passé des accords de branche. Vous sauriez que le BTP, que la restauration posent problème. Dans ces secteurs, où existe un goulot d'étranglement entre la demande et l'offre, il eût été bon de prévoir davantage d'heures supplémentaires. Vous niez ces accords de branche, c'est votre choix politique. Mais vous n'imposez ce carcan stupide que parce que vous êtes prise en sandwich entre les promesses de campagne et la réalité économique.
Le gouvernement précédent avait augmenté les quotas ; ils n'ont pas été utilisés. Vous savez bien que vous ne réglerez pas le problème de l'activité économique avec ce dispositif. M. de Montesquiou va sans doute retirer son amendement. Il privilégie pourtant la réalité de l'entreprise. Je regrette votre dogmatisme.
M. Alain Gournac. - Et le vôtre ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Que vous jugiez mes explications stupides et marquiez votre désaccord, fort bien. Mais je ne vous laisserai pas dire que nous ne respectons pas les accords de branche, alors que nous encourageons la négociation collective, en particulier, le Président de la République l'a rappelé, sur les trois points fondamentaux actuellement en discussion.
Vous me reprochez mon manque de pragmatisme ? Mais il serait impossible, par la voie législative, de régler chaque situation : on compte 218 accords de branche. Notre devoir est bien de soumettre à votre sagacité un projet édictant des normes sur lesquelles il reviendra aux organisations représentatives de négocier. (Applaudissements à droite)
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Mme David s'inquiète que je puisse m'exprimer sur cet amendement. Mais la commission des finances s'en est bien rapportée à mon avis. Si je me suis permis de le donner, c'est que cet amendement va à l'encontre des positions retenues par la commission des affaires sociales. Je n'ai donc pas excédé mon mandat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Je suis en outre surpris que vous preniez la défense d'un dispositif sur lequel vous aviez pourtant déposé un amendement de suppression.
Mme Nicole Bricq. - Respecter le vote de cette assemblée fait partie du jeu démocratique.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous faites à votre tour preuve d'un pragmatisme... assez souple !
M. Aymeri de Montesquiou. - Mon amendement se voulait un léger antidote à la loi sur les 35 heures. Pourquoi ne pas permettre à ceux qui, en vertu d'un accord, travaillent moins de 35 heures, de bénéficier du dispositif, et mettre en oeuvre l'argument choc de la campagne : « Travailler plus pour gagner plus. » ? Je maintiens l'amendement.
L'amendement n° 6 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°168, présenté par Mme Le Texier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot : supplémentaires
ou des heures complémentaires
II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux heures complémentaires du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du même code.
2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Cet amendement pose le problème des salariés occupés dans des emplois de service, majoritairement à temps partiel. Alors qu'ils sont les plus précaires, ils ne sont pas touchés par ce texte. Selon les statistiques de 2007 de la DARES, on compte 1,59 million de salariés dans le secteur des services à la personne, dont plus des deux tiers employés par des particuliers. Or, de nombreuses dispositions du droit du travail ne s'appliquent pas aux salariés des particuliers employeurs, notamment celles qui concernent le temps de travail. Ces salariés sont soumis à la convention collective nationale des employés de maison, rebaptisée par l'accord du 24 novembre 1999 « convention collective nationale des salariés du particulier employeur », laquelle fixe une durée conventionnelle de travail à 40 heures hebdomadaires ou 40 heures en moyenne en cas d'horaires irréguliers, pour le personnel à temps plein, les majorations pour heures supplémentaires étant dues au-delà de ce quota.
Le texte de la convention ne prévoit aucune disposition pour le temps partiel alors que 790 000 salariés sont concernés, sur les 850 000 que compte le secteur.
Le 17 juillet, vous avez dit, madame la ministre, que ce projet de loi avait deux objectifs : économique et moral. Je voudrais vous interroger. Qu'est-ce qui est plus intéressant pour l'employeur, avoir un salarié à temps partiel de 20 heures qui en effectue 34, ou l'employer à temps plein, pour 35 heures ?
Quels garde-fous envisagez-vous de mettre en place ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le droit du travail dans son état actuel permet-il de raisonner en termes d'heures complémentaires pour un salarié employeur ? J'ai cru comprendre qu'il y avait antinomie. J'attends les explications du gouvernement.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Les particuliers employeurs ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail sur le temps partiel, en vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1988. En revanche, il existe une convention collective selon laquelle le personnel de maison n'effectue pas de travaux complémentaires.
Je n'ai pas de calculette pour comparer 35 et 20 + 14 mais je puis vous indiquer ce qui se passe de 20 à 22 : le salarié est employé pour 20 heures, les 2 heures restantes ne sont pas complémentaires mais supplémentaires. Donc avis défavorable.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - C'est clair. Défavorable.
L'amendement n°168 n'est pas adopté.
Mme la Présidente. - Amendement n°26, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
quarante-cinq heures
rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :
, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
L'amendement rédactionnel n°26, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°152 rectifié, présenté par M. Charasse.
I. - Dans le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
qu'ils accomplissent effectivement
II - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article.
M. Michel Charasse. - Je souhaite quelques précisions sur les heures supplémentaires des fonctionnaires. Vous savez comme moi que, dans certains corps de la fonction publique, elles sont fictives. On les paie sans qu'elles soient réalisées, on ne va pas en plus les exonérer d'impôt ! Ce serait créer une insupportable inégalité.
Pourquoi « effectif » ne devrait-il se dire que du temps de travail additionnel, et pas des heures supplémentaires ? Je suis prêt à ne pas insister si cette précision figure bien dans le décret mais je souhaite que soit délivrée une attestation de service fait. Restera certes la question des heures supplémentaires contractuelles ; elle pourra se régler. Il faudrait en tout état de cause qu'on ne gagne pas plus sans travailler.
M. Jean Desessard. - Comme fait le patronat.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - En tant qu'élus locaux, nous sommes surtout sensibles aux fonctionnaires territoriaux. Que dira le décret ? Ce qui nous intéresse, c'est l'exonération de charges pour l'employeur ; nous voudrions savoir si nous pourrons avoir plus d'heures travaillées pour le même volume de crédits.
Mes questions peuvent vous paraître celles d'un Béotien mais la réponse que vous leur apporterez fera beaucoup pour le succès politique de ce texte. L'amendement Charasse est utile pour la clarification qu'il donne l'occasion d'apporter.
Mme Christine Lagarde, ministre. - On ne va pas écrire « effectivement accomplies » ! Ce serait redondant et pourrait faire douter de l'effectivité de l'accomplissement... (M. Charasse fait un geste de doute) Vous parlez des fonctionnaires mais le problème touche aussi bien les salariés du privé.
Je n'ai pas encore le texte du décret mais puis vous assurer qu'il sera publié avant le 1er octobre. L'employeur doit fournir une déclaration annuelle dans laquelle tous les éléments de rémunération imposables sont indiqués.
Il ne faudrait pas croire que tous les agents des collectivités territoriales font des heures supplémentaires. La situation est très contrastée. Avec le rapporteur général Carrez, nous avons constaté que les disparités étaient grandes. Les choses devront être examinées autorité territoriale par autorité territoriale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il faut aller plus loin... Dans ma commune, les policiers municipaux travaillent de nuit, souvent en heures supplémentaires. Ce texte, à budget inchangé, nous donnera-t-il plus de moyens pour faire tourner davantage de policiers municipaux dans les quartiers ? Une réponse claire, madame la ministre, facilitera la compréhension politique, et partant l'adhésion à ce texte !
M. Jean Desessard. - Qui contrôlera l'effectivité du travail ? Nous apprenons ce matin que le gouvernement place les inspecteurs du travail sous la responsabilité du ministère de l'immigration et de l'identité nationale, en leur demandant de jouer un rôle dont ils ne veulent pas. Imagine-t-on demain les inspecteurs du travail débarquer dans les mairies en brandissant leur carte : « Police de l'immigration : Contrôle ! » ?
M. Jean Arthuis, président de la commission. - La rémunération des fonctionnaires mériterait un débat à elle seule, tant la question est complexe ! Quand un agent territorial travaille, en plus de sa fonction dans sa collectivité d'attache, dans un syndicat intercommunal des eaux ou d'électricité, le second employeur ne paie pas de cotisations sociales. Les pompiers professionnels sont assimilés à des pompiers volontaires quand ils accomplissent des heures supplémentaires : leurs vacations ne sont pas soumises aux cotisations sociales et elles n'entrent pas dans l'assiette de leur revenu imposable. Il y a encore bien des singularités intéressantes.
Nous n'avançons cependant qu'au rythme de 5 à 6 amendements l'heure : il nous faut accélérer, ou bien nous aurons à nous organiser une fin de semaine dans cet hémicycle. Prenons garde aussi à ne pas rendre le droit trop complexe. Un directeur du travail et de l'emploi me disait récemment les difficultés des inspecteurs du travail à comprendre la réglementation : un quart des effectifs était en arrêt de travail, pour cause d'état dépressif ! La réglementation est cependant appliquée, par le conventionnement avec des cabinets privés, qui font le travail : l'État en est à édicter des règles que ses agents ne comprennent pas ! Soucions-nous d'adopter des règles compréhensibles, et nous renforcerons la démocratie !
M. Jean-Jacques Jégou. - Les heures supplémentaires des personnels titulaires ne sont pas soumises aux charges sociales, cela réduit la portée de notre débat. Venant du privé, j'avais été surpris par les pratiques en vigueur dans le public, en particulier la forfaitisation des heures supplémentaires et le fait qu'elles ne supportent pas de charges sociales.
M. Michel Charasse. - On tourne autour du pot comme pour éviter un sujet qui fâche... L'État et les collectivités locales -très peu les hôpitaux- ont pourtant pris la mauvaise habitude de compléter le revenu de leurs agents par un forfait d'heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées ! Exonèrera-t-on d'impôt ce travail qui n'est pas effectué ? Ne serait-ce pas choquant, au regard de l'égalité devant l'impôt ? La responsabilité de l'ordonnateur sera-t-elle engagée ? La règle, dans l'administration, c'est de ne payer que sur attestation de service fait. Si, demain, des fonctionnaires vont au-delà de leur forfait d'heures en réalité non travaillées, devra-t-on leur délivrer une attestation de service fait pour ces heures, et une autre pour les heures effectivement travaillées ?
Madame le ministre, il faut que le décret respecte les principes de la comptabilité publique et l'égalité des citoyens devant l'impôt ! Dans le privé, les pratiques, que je déplore, relèvent de l'abus de bien social et de faux en écriture... Mais puisque tout le monde fait comme si de rien n'était, je vais retirer l'amendement, tout en me réservant une possibilité d'agir comme contribuable, auprès du tribunal administratif : je connais déjà deux ou trois cas !
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Très bien !
L'amendement n°152 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°245, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe UMP.
I. - Compléter le huitième alinéa (6°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours
II. - Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :
au second alinéa du 1
et au 6°
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des exonérations aux salariés qui ne relèvent ni du code du travail, ni du code rural, au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Joël Bourdin. - Nous voulons étendre l'exonération aux jours de repos auxquels les salariés renonceraient.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous réparez une omission : avis favorable.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Même avis. Je lève le gage.
Mme Nicole Bricq. - Je ne comprends pas : vous dites favoriser l'emploi, mais cet amendement jouera directement contre l'emploi !
L'amendement n°245 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°200, présenté par M. Jégou et les membres du groupe UC-UDF.
I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227 1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail supplémentaire tel que visé aux 1 et 2 du présent article.
II. Dans le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :
le second alinéa du 1°
et le 7°
III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant aux heures ou jours de travail supplémentaires épargnées dans le compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes avantages fiscaux et sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Denis Badré. - Nous voulons garantir la cohérence du statut de cadre soumis au forfait journalier.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Qu'en pense le gouvernement ? L'exonération ne vise-t-elle pas à accroître le pouvoir d'achat immédiat, plutôt que l'accumulation de jours de congés sur un compte épargne-temps ? Je pencherais plutôt pour le retrait.
Mme Christine Lagarde, ministre. - Effectivement, le gouvernement veut encourager le travail, la production et le pouvoir d'achat. De plus, le compte d'épargne-temps est de nature mixte, recevant des éléments détachables du salaire, comme l'indemnisation du temps non travaillé ou d'autres compléments de rémunération comme l'épargne salariale : retrait, sinon rejet.
M. Denis Badré. - Je voulais attirer votre attention sur la cohérence du dispositif.
L'amendement n°200 est retiré.
Mme la Présidente. - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Othily.
I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :
, quels qu'en soient le mode et la date de versement,
... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires quelles que soient les modalités de leur rémunération est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette même disposition est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Aymeri de Montesquiou. - Nous souhaitons que le complément de salaire donne lieu à une ligne supplémentaire sur le bulletin de paye, ou bien soit inclus dans le salaire de base, dans le cadre d'un forfait.
Peu importe la forme que prend le complément de salaire ; il conviendrait donc de préciser que la mesure s'applique dans tous les cas.
L'amendement n°4 rectifié bis, repoussé par la commission et le gouvernement, est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°276 rectifié, présenté par le gouvernement.
I. Au sixième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait.
forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.
II. Remplacer le septième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus dans le forfait, majorée de 25 %. »
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous précisons le champ de l'exonération pour le forfait heure. La rémunération ne saurait être plus défavorable aux salariés parce que forfaitisée : ce principe figure dans le code du travail. Afin de ne pas rompre l'égalité de traitement entre salariés dans le calcul de l'exonération, il convient d'extraire du forfait heure les 25 % ou toute autre majoration par rapport au taux horaire normal.
Un salarié payé 24 225 euros pour 1615 heures reçoit une rémunération horaire de 15 euros ; pour le calcul, on retiendra le taux horaire normal de 10 euros, soit le montant hors majoration, hors indemnité de congés payés.
M. Philippe Marini, rapporteur. - Autrement dit, vous précisez la définition de la rémunération horaire, qu'il s'agisse de forfait jour ou de forfait heure. Cet amendement technique tend à éviter des abus. L'analyse rapide à laquelle la commission a procédé nous a conduits à émettre un avis favorable. Mme Christine Lagarde, ministre. - Merci à la commission d'avoir examiné cet amendement de manière rapide mais approfondie.
Mme Nicole Bricq. - Nous n'y avons rien compris ! Et pourtant nous avons fait des efforts !
M. Jean Arthuis, président de la commission. - En ce début de législature, j'exhorte le gouvernement à nous présenter ses amendements dans un délai suffisant pour faciliter leur instruction. Votre exemple est lumineux et je suis certain que nous sommes désormais tous convaincus du bien-fondé de cette mesure (sourires) ; mais nous aimerions travailler dans des conditions plus satisfaisantes. Sur le fond, il est utile de mettre un terme aux pratiques d'optimisation et aux abus de droit. Cependant, nous aimerions que notre vote soit toujours le résultat de notre analyse et non un acte de foi.
M. Jean Desessard. - Il n'y a pas si longtemps, la majorité appelait à la simplification administrative, à des textes de loi plus lisibles. Mais ce gouvernement s'ingénie à tout compliquer ; cette mesure sera incompréhensible pour les chefs d'entreprise, voire pour les inspecteurs du travail. Il est vrai que, sous la tutelle de M. Hortefeux, ils n'auront plus qu'à demander « vos papiers » ! Vous êtes bien mal partis dans la rédaction de vos lois ! La semaine dernière, la rédaction était du même niveau.
Mme Annie David. - Je n'appartiens pas à la commission qui s'est réunie hier soir et mes collègues n'ont pas eu le temps de m'informer... Il me semble pourtant comprendre que Mme la ministre veut retirer du calcul effectué des indemnités négociées au niveau des branches ou des contreparties de la précarité, de l'ancienneté, de la compétence. Ces catégories d'indemnités sont-elles visées ? Si oui, c'est une harmonisation par le bas ! Vous gommez les avantages acquis.
Mme Bariza Khiari. - L'indemnité de précarité des intérimaires sera-t-elle retirée du calcul ? Si tel est le cas, nous voterons contre !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Nous prenons en compte le salaire de base au taux légal en excluant les indemnités pour respecter le principe d'égalité.
Mme Nicole Bricq. - On a compris, on vote contre !
L'amendement n°276 rectifié est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°27, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
rémunérations mentionnées
éléments de rémunération mentionnés
L'amendement rédactionnel n°27, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
, et de ses obligations en terme de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132 12 et L. 132 27 du code du travail
M. Bernard Vera. - L'exonération fiscale doit être conditionnée au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires. Votre logique est d'adapter les horaires de travail aux conditions de production.
Cette négociation est plus proche de la réalité que l'éminemment discutable article premier.
De même, une loi récente défendue par M. Borloo, alors ministre des affaires sociales, impose aux grandes entreprises de conduire une négociation annuelle sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et de compétences. La création d'emplois, la gestion des qualifications et des rémunérations forment donc l'objet naturel du dialogue social. Même si nous n'en sommes qu'aux prémices de certaines dispositions, cette démarche de négociation à long terme n'a rien de commun avec l'opération du gouvernement, qui souhaite alléger les cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Il serait illusoire de penser qu'une incitation fiscale et sociale suffirait et à développer la croissance en allongeant la durée du travail de ceux qui travaillent déjà beaucoup : la croissance ne repartira que lorsqu'on aura donné du travail à ceux qui en sont privés ou subissent le temps partiel. Cela suppose de faire confiance à la négociation collective pour examiner la réalité des entreprises, leur capacité à développer l'emploi et les compétences de leurs salariés.
Parmi les effets pervers du dispositif qui nous est proposé, le moindre n'est pas de lui enlever toute raison d'être dès lors que la rémunération excède 1,3 Smic. Croyez-vous réellement relancer la machine économique en incitant aux bas salaires ? Il serait parfaitement justifié de conditionner le recours aux heures supplémentaires par la conclusion d'accords relatifs à la politique salariale et à la politique de l'emploi dans l'entreprise.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Le code du travail vous donne satisfaction, puisqu'une obligation de négociation s'impose déjà aux employeurs. Si le gouvernement confirme cette analyse, votre amendement est superfétatoire.
Mme Christine Lagarde, ministre. - En effet, une négociation annuelle sur les salaires est déjà instituée.
Mais le gouvernement partage l'inquiétude soulevée par le tassement des salaires légèrement supérieurs au Smic et parfois même inférieurs. Il a donc demandé aux partenaires sociaux d'aborder cette question pendant les négociations en cours. De même, la conditionnalité de certaines aides doit être abordée par les partenaires sociaux. Nous l'évoquerons à l'occasion des trois conférences de la rentrée. Ce sujet ne peut être traité au détour d'un amendement.
Mme Annie David. - L'amendement pourrait être retiré, mais il a le mérite d'insister sur l'importance des négociations annuelles. Nous en avons d'ailleurs parlé la semaine dernière à propos du service minimum dans les transports publics.
L'effectivité de la négociation annuelle est primordiale.
Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.
A la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail
, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - L'Assemblée nationale a durci le dispositif dit « anti-abus » : ainsi, le complément de rémunération versée à un salarié pendant douze semaines consécutives ne bénéficierait de l'exonération que si les heures supplémentaires étaient intégrées de manière définitive dans l'horaire contractuel de travail.
Votre commission des affaires sociales estime que cette rédaction serait excessivement contraignante, puisqu'elle empêcherait par la suite un salarié de réduire son temps de travail, par exemple pour des raisons familiales.
Un décret pourrait contenir les éventuels abus.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission des finances s'en remet à l'avis du gouvernement.
À titre personnel, je fais confiance à M. Vasselle, qui propose d'assouplir le texte adopté par l'Assemblée nationale pour en revenir à l'esprit du projet initial, que je trouvais excellent.
Mme Christine Lagarde, ministre. - À la lumière des excellentes explications fournies par M. Vasselle, le gouvernement est favorable.
L'amendement n°10 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances.
Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer (deux fois) la date :
27 juin 2007 par la date :
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Il vaut mieux se référer à la présentation du texte en conseil des ministres, plutôt qu'à son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.
L'amendement n°28, accepté par le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Vasselle au nom de la commission des affaires sociales.
Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :
ou du plafond mentionnés
par le mot : mentionnée
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Par coordination avec l'amendement n°8, adopté par le Sénat, il convient de supprimer une référence devenue inutile.
L'amendement n° 11, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme David et les membres du groupe CRC.
Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :
lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au Smic
Mme Annie David. - Les salaires et le pouvoir d'achat sont en tête des préoccupations de nos concitoyens, qui ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se dégradent, malgré la conclusion inverse des études statistiques. Il est vrai que leurs dépenses de logement et d'énergie s'envolent, alors que leurs salaires stagnent. L'INSEE vient d'ailleurs de confirmer cette impression, puisqu'il estime que le pouvoir d'achat des salaires a stagné en 2004 et 2005, avant de ne progresser que d'un point en 2006. À vouloir toujours diminuer le coût du travail, encore aujourd'hui avec ce texte, vous produisez de l'emploi précaire et du temps partiel imposé, d'où une sous-consommation qui pèse sur la croissance, l'emploi et les comptes sociaux.
En refusant toute politique salariale active, vous aggraver la situation. Au lieu d'augmenter le Smic et d'inciter à réévaluer les grilles de salaire, vous subordonnez un hypothétique gain de pouvoir d'achat à une augmentation du temps de travail.
Le nouveau régime des heures supplémentaires aggravera les inégalités salariales et privera les salariés de toute perspective collective de revalorisation. À tout le moins, il ne doit pas s'appliquer aux branches dont les grilles de référence minimales sont inférieures au Smic.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est surprise par cet amendement, qui semble limiter le champ de la clause « anti-abus ».
Le Smic étant d'ordre public, il se substitue à tout accord collectif instituant des minima inférieurs. Quelle serait donc l'effet pratique de votre amendement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. - Le gouvernement est défavorable à cet amendement qui aborde le conditionnement des exonérations sociales. La question de l'amélioration des salaires conventionnels par branche a déjà été traitée largement, dans de nombreux secteurs, sous l'autorité de Gérard Larcher, qui a ouvert de très nombreuses négociations, de telle sorte que trois quarts des branches sont aujourd'hui couvertes. C'est de cette façon qu'il faut procéder et non par un tel amendement, sur un texte de nature fiscale.
Mme Annie David. - Certes, il y a de nombreuses négociations en cours. Mais au sein de chaque branche, on négocie dans chaque département. Et d'un département à l'autre, les grilles minimales peuvent être différentes. Ainsi, dans la métallurgie, dans mon département, l'Isère, lorsque l'on est au coefficient 140, on touche un salaire inférieur au Smic. Si l'on faisait en sorte qu'aucun salaire minimum ne puisse être inférieur au Smic, cela tirerait vers le haut l'ensemble des salaires, au profit de l'ensemble des salariés. Il en résulterait un véritable gain de pouvoir d'achat pour les salariés, qui ne seraient pas obligés de faire des heures supplémentaires pour gagner de l'argent.
Dans la métallurgie, si vous avez un coefficient inférieur au Smic, c'est sur cette base que sera calculée votre prime d'ancienneté. Et dans mon département, même si l'on touche un salaire équivalent au Smic, cette prime est calculée non pas sur le Smic, mais sur un salaire de référence inférieur au Smic. J'espère, bien sûr, que les négociations en cours aboutiront. Je sais que Gérard Larcher, du temps où il était ministre, a fait des choses, mais sans doute pas assez. J'espère que l'on pourra continuer et aller au-delà.
L'amendement n°138 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par M. de Richemont au nom de la commission des lois.
Dans le I de cet article, après la référence :
et du III de l'article 25
Mme Christiane Demontès. - Je ne retirerai pas cet amendement. (On le regrette à droite) Il a pour objet de supprimer la prise en compte des heures supplémentaires au titre du calcul de la prime pour l'emploi (PPE).
Je vous ai écouté attentivement hier soir, madame la ministre. Votre argument majeur, à l'appui de ce texte, est qu'il permettrait de rendre du pouvoir d'achat à nos compatriotes. La mesure que nous proposons de supprimer est complètement paradoxale.
Je rappelle que l'objectif initial de la PPE est d'encourager l'emploi pour les rémunérations les plus faibles, en apportant un réel soutien et un supplément de bien-être à nos concitoyens.
En 2005, la direction générale du trésor a estimé que la PPE avait bénéficié à plus de 9 millions de foyers, soit un foyer sur quatre, pour un coût total de 2,7 milliards d'euros. Cette étude corrobore ce que nous dénonçons depuis plus de cinq ans : la smicarisation d'une grande partie du salariat et le tassement, voire le recul, des revenus les plus modestes. Le nombre de sortants par le haut de la PPE a considérablement diminué, alors que ceux dont les revenus se dégradent ne cessent d'augmenter. Telle est la situation, tel est votre bilan, madame la ministre !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Oh !
Mme Christiane Demontès. - Le paragraphe III de cet article entend intégrer les revenus issus des heures supplémentaires dans le calcul du montant de la PPE. L'exposé des motifs du texte dispose en effet : « pour préserver l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette rémunération sera également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice de la prime pour l'emploi. »
On ne peut que s'interroger sur vos intentions, madame la ministre, car cette logique est contradictoire avec votre volonté affichée d'augmenter le pouvoir d'achat. Que se passera-t-il pour le salarié qui, en raison d'un salaire de référence bas, bénéficie de la prime pour l'emploi ? N'est-ce pas un marché de dupes que vous lui imposez ? Quel sera l'impact de l'intégration des revenus tirés des heures supplémentaires dans le revenu de référence, lequel conditionne l'ouverture du droit à dégrèvement de la taxe d'habitation, sur laquelle est adossée la redevance audiovisuelle, mais aussi les tarifs de crèches, cantines, etc... ?
Comment ne pas mettre en doute votre certitude que les salariés gagneront toujours à utiliser les heures supplémentaires ? Ne profiteront-t-elle pas plutôt aux employeurs ? Le choc de confiance que vous appelez de vos voeux ne concerne que les plus aisés. Nos collègues Migaud et Idiart, à l'Assemblée nationale, vous ont interrogée sur l'impact de cette augmentation du revenu fiscal de référence sur le pouvoir d'achat des salariés visés. Combien de foyers seraient touchés ? Pour quel montant ? Nous ne disposons toujours d'aucune simulation.
Dans leur rapport au conseil d'analyse économique sur la réglementation du temps de travail, le revenu et l'emploi, les économistes Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg affirment : « la seule certitude est que ce type d'allégement serait coûteux pour les finances publiques ». Ils risquent de l'être aussi pour de nombreux salariés qui, même en travaillant plus, gagneront moins. (« Très bien ! » et applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - La commission est franchement défavorable cet amendement. (Exclamations sur les bancs socialistes)
Le premier principe que nous appliquons est qu'on n'empile pas les avantages l'un sur l'autre...
Mme Christiane Demontès. - Surtout pour les pauvres !
Mme Nicole Bricq. - On vous resservira l'argument à propos de l'impôt sur la fortune et des droits de succession !
M. Gérard Delfau. - Oh oui !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - On peut bénéficier de l'exonération des heures supplémentaires ou de la PPE, mais pas de deux : il faut choisir !
La position que nous défendons est celle d'une logique de neutralité de l'impact de la défiscalisation des heures supplémentaires pour le calcul de la PPE. (Protestations sur les bancs des groupes CRC et socialiste)
La commission est très réservée sur l'importance actuelle de la PPE, dont le champ d'application n'a cessé de s'étendre...
Plusieurs voix sur les bancs socialistes. - Ah !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ... au détriment de son caractère incitatif au travail et au prix d'un alourdissement très significatif de la charge budgétaire qu'elle représente.
Nous considérons qu'au fil des années, on a aidé beaucoup trop de bénéficiaires de la PPE, à laquelle nous avions pourtant souscrit à l'origine.
Certains d'entre vous se souviennent de nos discussions avec le gouvernement Jospin, car ils étaient là à l'époque...
M. Jean-Luc Mélenchon. - Oui, et on ne vous lâchera pas !
M. Philippe Marini, rapporteur général. - ...peut-être même étiez-vous au gouvernement, alors ?
M. Jean-Luc Mélenchon. - Peut-être...
M. Philippe Marini. - Mais cela passe tellement vite ! (Mouvements divers)
Je rappelle donc qu'il s'agissait de créer un dispositif incitatif au travail pour éviter les trappes à bas salaires pour ceux qui entraient dans une vie de travail, à partir d'une non-activité. Si je vous renvoie à la démonstration de M. Hirsch sur le revenu de solidarité active contre l'exclusion, le principe de sa conception initiale est bien celui d'un continuum, c'est-à-dire d'un dispositif pour soutenir les bas salaires. Or, et c'est là une autocritique qui s'adresse à bon nombre de nos amis politiques, en particulier à l'Assemblée nationale, nous avons symétrisé des dispositifs que l'opinion aurait pu avoir tendance à ne pas apprécier par des louches supplémentaires de PPE : nous avons rendu celle-ci moins efficace et de plus en plus coûteuse à la fois.
Si nous nous référons aux pays étrangers, en particulier à la Grande-Bretagne, nous observons que là-bas, on est beaucoup plus focalisé sur des publics précis. Or, dans notre pays, nous sommes volontiers adeptes de mesures d'affichage, qui se traduisent toujours par des dépenses supplémentaires.
Nous estimons, à la commission, que l'on ne pourra pas faire l'économie d'une révision du dispositif pour le rendre plus efficace, et peut-être pour le focaliser davantage sur les catégories les plus significatives, afin qu'il soit plus incitatif, et qu'il ait une efficacité économique plus grande.
Portant ce jugement sur la PPE, nous ne pouvons évidemment pas être favorables à votre amendement. (Applaudissements à droite)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je souscris aux excellentes explications du rapporteur général. Je veux vous soumettre un dessin en forme de pyramide... (Mme la ministre présente un document)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Image d'éternité !
Mme Christine Lagarde, ministre. - ... de la PPE ! Cette pyramide démarre à 0,3 Smic pour atteindre un pic à un Smic, ce qui représente un treizième mois, et décline jusqu'à 1,4 Smic, seuil au-delà duquel la PPE ne s'applique plus.
En réponse à votre amendement, je veux livrer à votre réflexion quelques calculs du bénéfice que l'on peut attendre de la PPE en fonction des revenus réellement perçus.
Prenons le cas d'un salarié éligible à la PPE qui effectue 154 heures supplémentaires par an. Il gagne 1 054 euros en plus s'il est au Smic, 2 043 euros s'il est à 1,3 Smic, 2 469 euros s'il est à 1,4 Smic.
On est donc encore au-delà du bénéfice complémentaire qu'aurait apporté le PPE qui constitue, en quelque sorte, un treizième mois.
Mme Nicole Bricq. - Nous avons démontré, sans avoir reçu de démenti, que contrairement à ce que prétend le Président de la République et sa majorité, le principe « gagnant-gagnant » va se révéler en fait « gagnant-perdant ». M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Mais non ! On vient de vous démontrer l'inverse !
Mme Nicole Bricq. - Au fur et à mesure que les années vont passer, ce sera de plus en plus « gagnant-perdant » pour les bénéficiaires de la PPE. M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Vous n'avez rien compris !
Mme Nicole Bricq. - Comme l'a très bien expliqué M. le rapporteur général, les deux systèmes ne vont pas pouvoir coexister longtemps et il faudra bien supprimer la PPE.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Mais non, il faudra la concentrer.
Mme Nicole Bricq. - Lors de la discussion générale, vous m'avez, à juste titre, interrompue, monsieur Marini, pour me rappeler que la PPE coûtait 3,7 milliards et qu'elle avait augmenté d'un milliard après la réforme que vous avez votée sous la précédente législature.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Par solidarité ! (Sourires)
Mme Nicole Bricq. - Nous avions dit, à l'époque, que vous dénaturiez l'esprit de la PPE, voulue par le gouvernement de Lionel Jospin.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Absolument !
Mme Nicole Bricq. - Nous nous étions rendu compte à l'époque que lorsqu'ils reprenaient un emploi, les salariés perdaient un certain nombre d'avantages, tels que les tarifs sociaux, si bien que le retour à la vie active ne permettait pas de dégager des revenus supplémentaires et que nous nous retrouvions avec des nouveaux pauvres.
Nous avons donc eu un débat au sein de la majorité et j'étais de ceux qui voulaient créer un impôt négatif. On nous l'a reproché, car l'inspiration était anglo-saxonne. Il nous aurait fallu être plus franc pour éviter que la PPE soit détournée des objectifs initiaux. Mme la ministre vient de parler d'un treizième mois : c'est insensé ! Certes, lors de la précédente législature, la majorité a fini par reconnaître que nous connaissions un sérieux problème de pouvoir d'achat. Aujourd'hui, vous avez chargé M. Hirsch de la lourde tâche de supprimer ce mécanisme. Pour vous, le RAS serait un outil de solidarité national plus approprié mais reconnaissez que l'on change de logique. Pour ma part, je suis attachée à l'impôt car c'est le lien qui rattache le citoyen au pays, à la nation. Avec le RSA, la philosophie est toute autre et l'on perd de vue l'impôt qui cimente la citoyenneté.
Au fur et à mesure que le débat avance, les masques tombent et l'on comprend que les travailleurs qui souffrent aujourd'hui souffriront davantage demain. (M. Gournac s'exclame)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Vous êtes bien pessimiste !
Mme Nicole Bricq. - Et puis, il vous faudra trouver les financements nécessaires ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Nous ferons des économies !
Mme Marie-France Beaufils. - Cette mesure aura des effets pervers indéniables puisque qu'elle induira une diminution des cotisations sociales. Vous espérez une relance de la consommation qui permettrait d'accroitre les rentrées fiscales. Ainsi, la TVA compenserait la baisse de l'impôt sur le revenu. Mais, quelles seront les bases de calcul ? Un salarié payé au Smic et chargé de famille ne paye pas d'impôt sur le revenu. S'il effectue des heures supplémentaires défiscalisées, il continuera à ne rien verser à l'État. En revanche, il subira une diminution de la PPE et une augmentation de sa fiscalité locale, sans compter les gardes d'enfant qu'il devra acquitter.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. - Et pour lesquelles il bénéficiera de l'exonération des charges patronales.
Mme Marie-France Beaufils. - En modifiant la PPE, l'État en a détourné le sens original. Le pouvoir d'achat est certes très insuffisant mais pareil dispositif se révèle, en définitive, une véritable escroquerie car c'est une trappe à bas salaires.
Si vous voulez véritablement revaloriser le travail, la solution est simple : il faut augmenter le Smic et revaloriser les grilles salariales.
M. Jean-Luc Mélenchon. - Comme beaucoup de mes collègues, je suis avec attention ce débat.
M. Alain Gournac. - Qu'il se taise !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Le sujet est d'importance puisqu'il concerne le revenu de millions de nos compatriotes. Un bref rappel historique : à son arrivée au pouvoir, le gouvernement de Lionel Jospin a voulu relancer la demande en augmentant la consommation. Il a donc privilégié la répartition en effectuant des prélèvements massifs sur les profits. En fin de mandature, nous avons voulu relancer la machine pour conforter les résultats que nous avions déjà engrangés : je vous rappelle que nous avions ramené deux millions de personnes au travail et que les créations d'emploi que nous avions obtenues étaient bien supérieures à celles des majorités précédentes.
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Que voulez-vous, les Français sont ingrats !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ils ont voté et nous respectons leur choix. Ceci dit, nous avons bien travaillé et les faits sont ce qu'ils sont.
Pour relancer la consommation, nous avons donc décidé de réduire les impôts pour les revenus les plus bas. Mais les moins riches ne pouvaient bénéficier de cette mesure, puisqu'ils ne payaient pas d'impôt sur le revenu. Nous avons donc pensé, dans un premier temps, réduire leur CSG. Vous évoquez à de multiples reprises le modèle anglo-saxon qui ne vaut pas l'honneur que vous lui faites car s'il permet d'augmenter le nombre d'emplois, celui des pauvres ne diminue pas, bien au contraire.
On décide donc de baisser la CSG pour ceux qui ne payent pas d'impôt. Mais c'est inconstitutionnel. Alors on crée la PPE. L'erreur a été de la théoriser comme un mode normal d'intervention de l'État ; c'est en effet absurde de considérer que c'est à ce dernier de rémunérer le travail à la place des employeurs. Et il est bien évident que le patronat en tient compte quand il fait des offres de rémunérations.
Voilà pourquoi la plupart d'entre nous restent opposés à la PPE telle qu'elle a été ainsi théorisée. Mais la question demeure : comment aider les salariés à bas revenus à participer à la croissance ?
Nous vous disons que vous allez remettre en cause la PPE de millions de personnes ; Mme la ministre le nie, graphiques à l'appui ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. - Les chiffres sont là !
M. Jean-Luc Mélenchon. - Ils sont toujours relatifs ... Il y aura peut-être un gain pour ceux qui sont au Smic, mais les plus menacés, ce sont ceux qui sont au seuil de 1,4 Smic. On nous répond que les avantages ne se cumulent pas. Pour les plus modestes, non, mais pour tous ceux auxquels vous faites des cadeaux à hauteur de 1,7 point de la richesse nationale, alors là, vous n'hésitez pas ! Prenez un travailleur que les heures supplémentaires n'intéressent pas -il a bien le droit, nous sommes dans une société de liberté, vous le répétez suffisamment- parce qu'il a compris qu'il allait perdre la PPE et tout ce qui va avec ; dites-moi dans quelle entreprise un salarié modeste peut dire à son patron : je ne veux pas ! Parce que le contrat de travail, le seul de cette espèce en France, est un rapport de subordination !
Voilà pourquoi nous disons que cette affaire est au plan moral une escroquerie et une violence faite aux travailleurs auxquels on impose une baisse de leurs revenus ! J'attends qu'on me fasse la démonstration du contraire ! (Applaudissements à gauche)
Mme Christine Lagarde, ministre. - Je remercie M. Mélenchon de son rappel historique sur la PPE, dont il dit lui-même que ce n'est pas un bon système. Nous évoquerons ultérieurement le RSA et nous pourrons en comparer les avantages et les inconvénients avec l'existant ...
Le principe « travailler plus pour gagner plus » s'appliquera même si le salarié perçoit la PPE. Je maintiens mes chiffres, dès lors qu'on prend en compte les cotisations sociales. Il y aura toujours un gain net. Il ne s'agit pas d'une substitution mais d'une addition ; on ne touche ni à la PPE, ni à son mode de calcul : la base de celui-ci est différente, voilà tout, car nous ne voulons pas qu'on travaille plus pour gagner plus plus, seulement plus -et sûrement pas moins.
L'amendement n°103, mis aux voix par assis et levé après une épreuve à main levée déclarée douteuse, n'est pas adopté.
La séance reprend à 15 heures 15.

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