Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/renseignement.asp
Timestamp: 2016-10-25 06:42:20+00:00

Document:
Assembl�e nationale - Police et s�curit� : renseignement
Police et s�curit� : renseignement
Liste des auditions conduites par M. Jean-Jacques Urvoas, rapporteur, au nom de la commission des Lois, du projet de loi relatif au renseignement (n� 2669), ouvertes � l’ensemble des membres de la commission des Lois
Loi n� 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement publi�e au Journal Officiel du 26 juillet 2015 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi relatif au renseignement, n� 2669, d�pos� le 19 mars 2015 (mis en ligne le 20 mars 2015 � 9 heures 55) et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur ce projet de loi le 19 mars 2015.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2697- Recherche multicrit�re
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 18 mars 2015
Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 2669
Audition de M. Bernard Cazeneuve, ministre de l�Int�rieur, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la D�fense, et de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux au cours de la r�union du 31 mars 2015 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 1er avril 2015 � 9 heures Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 1er avril 2015 � 16 heures 30Amendements (Art. 88). au cours de la r�union du 13 avril 2015 � 15 heures 45
Rapport n� 2697 d�pos� le 2 avril 2015 (mis en ligne le 7 avril 2015 � 19 heures 35) : Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 3 avril 2015 � 15 heures 35) - commission de la d�fense La Commission saisie pour avis a nomm� M. Philippe Nauche rapporteur pour avis le 24 mars 2015
Nomination rapporteur pour avis au cours de la r�union du 24 mars 2015 � 17 heures Nomination rapporteur pour avis. au cours de la r�union du 24 mars 2015 � 18 heures 30- projet de loi renseignement (avis) (2669) au cours de la r�union du 31 mars 2015 � 17 heures Avis n� 2691 d�pos� le 31 mars 2015 (mis en ligne le 3 avril 2015 � 18 heures 25) par M. Philippe Nauche
1�re s�ance du lundi 13 avril 2015
2e s�ance du lundi 13 avril 2015
1�re s�ance du mardi 14 avril 2015
2e s�ance du mardi 14 avril 2015
1�re s�ance du mercredi 15 avril 2015
2e s�ance du mercredi 15 avril 2015
2e s�ance du mardi 5 mai 2015
Scrutin public n� 1109 sur l'ensemble du projet de loi relatif au renseignement (premi�re lecture) au cours de la 2e s�ance du mardi 5 mai 2015
Projet de loi relatif au renseignement, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 5 mai 2015
Projet de loi, adopt�, par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au renseignement, n� 424, d�pos� le 5 mai 2015. et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Bas rapporteur le 7 avril 2015
Rapport n� 460 d�pos� le 20 mai 2015 : Texte de la commission n� 461 (2014-2015) d�pos� le 20 mai 2015
- commission des affaires �trang�res La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Pierre Raffarin rapporteur pour avis le 8 avril 2015
Avis n� 445 d�pos� le 13 mai 2015 par M. Jean-Pierre Raffarin
Rapport portant �galement sur les propositions : - n� 430 (Police et s�curit� : nomination du pr�sident de la CNCTR)
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mardi 2 , mercredi 3 , jeudi 4 et mardi 9 juin 2015
Projet de loi relatif au renseignement, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 9 juin 2015
, TA n� 111 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi, modifi� par le S�nat, relatif au renseignement, n� 2859, d�pos� le 10 juin 2015 (mis en ligne le 10 juin 2015 � 16 heures 35).
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renseignement
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Jean-Jacques Urvoas rapporteur le 16 juin 2015 et Philippe Bas rapporteur le 16 juin 2015
- Rapport d�pos� le 16 juin 2015 par M. Jean-Jacques Urvoas rapporteur, mis en ligne le 18 juin 2015 � 16 heures 13, sous le n� 2868 � l'Assembl�e nationale et par M. Philippe Bas rapporteur, sous le n� 520 au S�nat
- Annexe 0 - texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 17 juin 2015 � 14 heures 45) , n� 521 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2868- Recherche multicrit�re
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 23 juin 2015
Projet de loi relatif au renseignement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 23 juin 2015
, TA n� 117 Assembl�e nationale :
1�re s�ance du mercredi 24 juin 2015
Projet de loi relatif au renseignement, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 24 juin 2015
, TA n� 542 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 2015 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 2015 par M. le Pr�sident du S�nat, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 25 juin 2015, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 713 DC du 23 juillet 2015. [sur le site du conseil constitutionnel]
Liens utilesRapport d�information sur l��valuation du cadre juridique applicable aux services de renseignement (14 mai 2013)Rapport d�activit� de la d�l�gation parlementaire au renseignement pour l�ann�e 2014 (18 d�cembre 2014) Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/03/15Le Premier ministre a pr�sent� un projet de loi relatif au renseignement.La France est l'une des derni�res d�mocraties occidentales � ne pas disposer d'un cadre l�gal, coh�rent et complet pour les activit�s de ses services de renseignement. Ce projet de loi a pour objectif de combler cette lacune, en donnant aux services de renseignement des moyens � la hauteur de la menace � laquelle ils sont confront�s ; il a �galement pour objectif de garantir la protection des libert�s publiques en subordonnant le recours aux mesures de surveillance � l'autorit� du pouvoir politique et � un double contr�le, celui d'une autorit� ext�rieure ind�pendante, et celui du Conseil d'�tat.Ce projet de loi est le r�sultat d'un travail approfondi, qui fait suite � la r�flexion ouverte par l'Assembl�e nationale d�s 2013, avec le rapport des d�put�s Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verch�re.1. Renforcer les moyens d'action des services sp�cialis�s de renseignementGarantir la s�curit� des Fran�ais et la sauvegarde des int�r�ts fondamentaux de la Nation exige un travail d'analyse et de d�tection des menaces qui p�sent sur le pays. Cette mission, qui incombe aux services de renseignement, n�cessite de doter ces derniers de moyens adapt�s aux menaces. Des moyens financiers et humains suppl�mentaires ont d�j� �t� octroy�s aux services au cours des derni�res ann�es et dans la p�riode r�cente, � la suite des attentats qui ont endeuill� le pays.Le premier objectif de ce projet de loi est donc de d�finir un cadre l�gal pr�cis autorisant les services de renseignement � recourir � des techniques d'acc�s � l'information.A cet effet, le projet de loi reprend des dispositions existantes en mati�re d'interceptions de s�curit� et d'acc�s aux donn�es de connexion. Il transpose dans le domaine de la pr�vention des techniques de recueil de renseignement d�j� permises dans un cadre judiciaire (balisage de v�hicules ou d'objets ; sonorisation ou captation d'images dans des lieux priv�s ; captation de donn�es informatiques). Il permet, par un acc�s encadr� aux r�seaux des op�rateurs de t�l�communications, un suivi plus efficace des individus identifi�s comme pr�sentant une menace terroriste et la d�tection en amont de projets terroristes. Il fixe un cadre juridique aux mesures de surveillance internationale auxquelles il peut �tre proc�d� � l'�tranger afin d'assurer la protection des int�r�ts de la France et de sa s�curit�. Il renforce enfin les moyens de l'administration p�nitentiaire en mati�re de contr�le des communications des d�tenus.2. Garantir le respect des libert�s publiques et de la vie priv�eLe recours aux techniques de recueil de renseignement sera strictement encadr�.Il ne pourra �tre justifi� que par la poursuite d'une des finalit�s limitativement �num�r�es par le projet de loi, et pour une dur�e limit�e dans le temps. Un principe guidera la mise en �uvre d'une technique de surveillance : celui de proportionnalit�, au regard des risques d'atteinte au respect de la vie priv�e, au secret des correspondances, et � l'inviolabilit� du domicile. S'y ajoutera un autre principe, celui de subsidiarit�, pour les op�rations les plus sensibles afin qu'aucune mesure de surveillance ne soit mise en �uvre si un autre moyen l�gal moins intrusif peut �tre employ� pour parvenir au m�me r�sultat.Le recours aux mesures de surveillance suivra une proc�dure pr�cis�ment d�finie et encadr�e par la loi : toujours �crites, motiv�es et formul�es, pour la plupart d'entre elles, par les ministres assurant la tutelle des services qui les sollicitent, les demandes de recours � une technique de renseignement seront adress�es au Premier ministre, qui donnera ou non son accord, apr�s avoir recueilli l'avis de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement (CNCTR).Cette commission, nouvelle autorit� administrative ind�pendante qui succ�dera � l'actuelle commission nationale de contr�le des interceptions de s�curit� (CNCIS), sera compos�e de magistrats, d'une personnalit� qualifi�e pour ses connaissances en mati�re de communications �lectroniques et de parlementaires. Outre l'avis qu'elle devra formuler avant toute autorisation de mettre en �uvre une technique de renseignement, elle pourra demander que lui en soit communiqu�es toutes les informations utiles pendant la mise en �uvre de la technique, ou une fois le recours � cette technique termin�. Dans les cas d'urgence absolue, l'autorisation de mettre en �uvre une technique de renseignement pourra �tre d�livr�e sans avis pr�alable de la commission. Elle devra n�anmoins en �tre imm�diatement inform�e, et pourra recommander son interruption.Des garanties renforc�es sont par ailleurs pr�vues pour les techniques n�cessitant une intrusion dans des lieux priv�s.Enfin, ce projet de loi instaure un droit de recours devant le Conseil d'�tat, qui sera ouvert � tout citoyen ayant int�r�t pour agir. Le Conseil d'�tat pourra �galement �tre saisi par la CNCTR lorsqu'elle estimera qu'une autorisation a �t� accord�e irr�guli�rement. Il aura le pouvoir d'annuler la d�cision litigieuse, d'indemniser le requ�rant, d'ordonner la destruction des donn�es collect�es et de saisir le Procureur de la R�publique s'il estime qu'une infraction a �t� commise.Les principales mesures d'application de ce projet de loi feront l'objet de d�crets en Conseil d'�tat, notamment pour fixer la liste des services pouvant avoir recours aux techniques de renseignement et les conditions de conservation et de destruction des donn�es recueillies.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi :Article 1erPrincipes et finalit�s de la politique publique de renseignement ; proc�dure d'autorisation de mise en �uvre des techniques de recueil du renseignement pr�vues par la loi ; composition et missions de la Commission nationale de contr�le des techniques de renseignement (CNCTR) ; contr�le du Conseil d'�tat sur la mise en �uvre des techniques de renseignement.Article 2Encadrement des acc�s aux donn�es de connexion et des interceptions de s�curit�.Article 3Conditions de recours � des appareils permettant la localisation, la sonorisation de lieux et de v�hicules, ainsi que la captation d'images et de donn�es informatiques. Cadre sp�cifique des interceptions de communications �lectroniques �mises ou re�ues � l'�tranger.Article 4 R�gles applicables au contentieux de la mise en �uvre des techniques de renseignement.Article 6Obligations � la charge des op�rateurs de communications �lectroniques et des prestataires de services sur internet. Acc�s des membres et agents de la CNCTR aux locaux des op�rateurs et des prestataires de service dans lesquels sont mises en �uvre des techniques de recueil du renseignement.Article 9Conditions de recueil par la cellule de renseignement financier (Tracfin), aupr�s des entreprises de transport ou des op�rateurs de voyage et de s�jour, des donn�es identifiant leurs clients ou concernant les prestations qu'ils leur ont fournies.Article 10Exon�ration de poursuites p�nales pour les agents habilit�s de certains services sp�cialis�s de renseignement lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'int�r�t public limitativement �num�r�s, � des syst�mes d'information situ�s hors du territoire national.Article 12 Activit�s de renseignement visant les personnes d�tenues.
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOISAdoption en premi�re lecture de ce projet de loi le 1er avril 2015Rapport n� 2697 de M. Jean-Jacques Urvoas (SRC, Finist�re)� Principaux amendements adopt�s par la commission des lois :Article 1er Clarification des finalit�s de l'action des services de renseignement, en faisant r�f�rence � � l'ind�pendance nationale, l'int�grit� du territoire et la d�fense nationale � plut�t qu'� la � s�curit� nationale �, aux � int�r�ts majeurs de la politique �trang�re et � la pr�vention de toute forme d'ing�rence �trang�re � plut�t qu'aux � int�r�ts essentiels de la politique �trang�re et � l'ex�cution des engagements europ�ens et internationaux de la France �, aux � int�r�ts �conomiques, industriels et scientifiques majeurs de la France � plut�t qu'aux � int�r�ts �conomiques et scientifiques essentiels de la France � (amendements du rapporteur). Ajout � la liste des finalit�s de l'action des services de renseignement de la � pr�vention des atteintes � la forme r�publicaine des institutions, des violences collectives de nature � porter atteinte � la s�curit� nationale � (amendement de M. Pascal Popelin, SRC, Seine-Saint-Denis) et de � la pr�vention de la prolif�ration des armes de destruction massive � (amendement du rapporteur).Inclusion du minist�re de la justice dans le p�rim�tre des minist�res dont les services peuvent �tre autoris�s par d�cret en Conseil d'�tat � mettre en �uvre les techniques de renseignement pr�vues par le projet de loi (amendement de M. Christophe Cavard, �cologiste, Gard).Obligation pour le Premier ministre, lorsqu'il d�livre une autorisation en passant outre l'avis d�favorable de la CNCTR, de motiver sa d�cision (amendement du rapporteur).R��criture et unification de la proc�dure d'urgence : l'autorisation peut �tre d�livr�e par le chef de service en cas de menace imminente ou de risque de ne pouvoir intervenir ult�rieurement. Il en informe alors sans d�lai la CNCTR et le Premier ministre, qui peut interrompre la technique � tout moment. Il dispose de 24 heures pour motiver sa d�cision aupr�s de la CNCTR, qui peut saisir le Conseil d'�tat en cas d'irr�gularit� (amendement du rapporteur).Conservation des donn�es concernant une affaire dont le Conseil d'�tat a �t� saisi pour les seuls besoins de celui-ci (amendement de M. Sergio Coronado, �cologiste, Fran�ais �tablis hors de France).Renforcement des outils mis � la disposition de la CNCTR pour exercer ses missions de contr�le : communication non seulement de toutes les � d�cisions d'autorisation � mais �galement des � demandes d'autorisation � de mise en �uvre d'une technique de recueil de renseignement (amendement du rapporteur) ; acc�s permanent aux relev�s, registres, renseignements collect�s, transcriptions et extractions (amendement de M. Herv� Morin, UDI, Eure) ; contr�le des dispositifs de tra�abilit� des renseignements collect�s mis en place par chaque service de renseignement ainsi que de tous les locaux dans lesquels s'exerce la centralisation de ces renseignements et possibilit� de solliciter directement du Premier ministre tous les �l�ments n�cessaires � l'accomplissement de sa mission (amendements du rapporteur).Article 2Renforcement du contr�le de la CNCTR s'agissant des dispositions qui permettent, pour les seuls besoins de la pr�vention du terrorisme, d'imposer aux op�rateurs t�l�phoniques et fournisseurs d'acc�s � internet la mise en �uvre sur les informations et documents trait�s par leurs r�seaux d'un dispositif fond� sur un algorithme : avis pr�alable � l'identification des personnes concern�es, acc�s permanent au dispositif et information sur toute modification de l'algorithme sur lequel il repose (amendements du rapporteur).Alignement sur le droit commun du processus d'autorisation de recueil de donn�es de connexion, y compris au moyen d'un dispositif technique de proximit� : inscription dans un registre sp�cial tenu � la disposition de la CNCTR, mise en �uvre par les seuls agents individuellement d�sign�s et d�ment habilit�s, centralisation par un service du Premier ministre et destruction des renseignements d�s qu'il appara�t qu'ils ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en �uvre (amendement du rapporteur).Article 6Obligation pour les fournisseurs de prestations de cryptologie de remettre � sans d�lai � aux agents des services de renseignement les cl�s de chiffrement des donn�es transform�es au moyen des prestations qu'ils ont fournies (amendement du rapporteur).Possibilit� pour les autorit�s comp�tentes de requ�rir des op�rateurs de communications �lectroniques la transmission, dans les meilleurs d�lais, des informations ou documents qui leur sont n�cessaires pour la r�alisation et l'exploitation des interceptions de s�curit� autoris�es par la loi (amendement du rapporteur).Article 7Sanction de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 � d'amende du fait, pour une personne exploitant un r�seau de communications �lectroniques ou fournissant des services de communications �lectroniques, de refuser de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des renseignements erron�s (amendement du rapporteur).Article 9Obligation pour les op�rateurs de transport routier proposant des prestations internationales de recueillir l'identit� des passagers transport�s et de conserver cette information pendant une dur�e d'un an (amendement de M. Guillaume Larriv�, UMP, Yonne).Article 12Suppression de l'article relatif aux activit�s de renseignement visant les personnes d�tenues, en cons�quence de l'adoption � l'article 1er d'un amendement incluant le minist�re de la justice dans le p�rim�tre des minist�res dont les services peuvent �tre autoris�s par d�cret en Conseil d'�tat � mettre en �uvre les techniques de renseignement pr�vues par le projet de loi (amendement de M. Guillaume Larriv�, UMP, Yonne).La discussion de ce projet de loi porte, en s�ance publique, sur le texte �labor� par la commission des lois.Voir les comptes rendus nos 59 et 60 de la commission des loisAVIS DE LA COMMISSION DE LA D�FENSEAvis favorable � l'adoption du projet de loi le 31 mars 2015Rapport n� 2691 de M. Philippe Nauche (SRC, Corr�ze)Voir le compte rendu n� 52 de la commission de la d�fense

References: l'article 45
 l'article 45
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 1