Source: https://www.nosdeputes.fr/tag/p%C3%A9nale?section=5322&page=3
Timestamp: 2019-07-21 13:39:27+00:00

Document:
...nt l'expiration du délai, placer la personne en détention, évidemment de façon provisoire. Il peut également décider d'un contrôle judiciaire ou prendre tout autre type de mesure issue de la palette habituelle. Je vous demande donc juste de ne pas faire un lien direct entre comparution différée et incarcération. Ce lien n'existe pas. En fait, la comparution différée ne change rien à la situation pénale des personnes qui comparaissent devant un tribunal. Elle constitue juste une technique, parfaitement saine, qui permet à cette juridiction de ne pas prendre de disposition abrupte et de repousser un peu le délai de jugement afin de mieux comprendre le cas auquel elle est confrontée. C'est le premier élément. Second élément, vous soulignez la situation ultramarine et je comprends parfaitement ce ...
Il vise à modifier l'article 721 du code de procédure pénale concernant les crédits de réduction de peine, afin de supprimer leur caractère automatique et les conditionner à des efforts sérieux de réadaptation ainsi qu'à une demande de la personne condamnée. La situation actuelle est aberrante ! Nous sommes, une fois de plus, face à un mécanisme de déconstruction de la peine. Comme pour les aménagements, les crédits de réduction de peine sont des variable...
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Après l'article 45 bis a
Je voulais par cet amendement rouvrir le débat sur les troubles psychiatriques en prison, débat important car le sujet est crucial : on estime qu'aujourd'hui 25 % de la population pénale seraient atteints de troubles mentaux, mais en réalité les données statistiques sont insuffisantes. Il est nécessaire de soigner des personnes qui peuvent représenter un danger pour elles-mêmes et pour les autres détenus. Cet amendement a pour objectif de vous interpeller en proposant la suppression systématique des réductions de peine pour les détenus atteints de troubles mentaux qui ont commis...
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Avant l'article 46
Une précision, cher collègue : vous parlez de la contrainte pénale, que nous supprimons dans le texte. Il serait un peu compliqué d'en assurer l'extension à Wallis-et-Futuna.
Il ne s'agit pas pour nous de supprimer le sursis probatoire, mais d'y substituer la contrainte pénale. Faute d'avoir pu en débattre en commission des lois, j'ai souhaité réintroduire un amendement du Sénat, parce que je pense que l'on ne peut pas, de manière simple et facile, effacer d'un trait la contrainte pénale qui a alimenté toute notre réflexion pendant le précédent quinquennat. Je suis d'accord avec vous, madame la ministre, la contrainte pénale n'a pas bien fonctionné. Nous manquons cert...
...résulte, sinon des travaux de la commission, en tout cas de ceux que nous avons menés ici sur l'article 43 – puisque, finalement, nous avons déjà purgé ce débat – , il consiste à dire qu'une peine de probation qui n'est pas réellement adossée à l'emprisonnement ne fonctionne pas, faute d'avoir l'aspect pédagogique et le caractère de sanction qui doivent s'y attacher. Vous parlez de la contrainte pénale : elle aussi est adossée à de l'emprisonnement. Elle appelle donc la même réflexion. Pour ces raisons, la commission donne un avis défavorable, tout en comprenant parfaitement la logique qui est la vôtre, et en la respectant.
Je salue l'amendement de ma collègue Untermaier visant à considérer à nouveau la contrainte pénale comme une peine de probation autonome. Le fait qu'elle puisse conduire à l'emprisonnement n'est pas aussi naturel et automatique que cela. L'instauration de peines de probation autonome s'est chaque fois traduite par un échec faute de remise à plat de l'échelle des peines, comme nous l'avons proposée dans notre amendement – peine d'amende, peine de probation, peine de prison – et d'une révision d...
...'une peine de probation n'est pas nouvelle, je ne vous l'apprends pas – reportez-vous aux travaux de Jean Pinatel et de la défense sociale nouvelle en 1948, 1949, 1950 ! Pourquoi n'a-t-elle pas été retenue ? Je n'ai pas d'hostilité farouche à son égard. Je peux comprendre, avec mon expérience d'avocat, que l'on ait à faire à des profils qui, oserais-je le dire, ont besoin d'échapper à la peine « pénale », ne serait-ce que pour éviter un délabrement intérieur. Cela s'est vérifié. Le problème, dès lors, c'est que l'on échappe à la notion de culpabilité inscrite. Je m'explique, bien que vous ayez compris : il faut « acter », or, la peine probatoire, que l'on pourrait dire « virtuelle », évacue du schéma d'application l'idée de sanction en quelque sorte « incarnée ». Il faut être clair : encore u...
Nous nous situons un peu dans la même perspective. Je ne défends pas cet amendement au nom de mon groupe mais nous sommes plusieurs à penser qu'il faut évidemment faire évoluer l'échelle des peines, que la prison n'est jamais l'alpha et l'oméga de la politique pénale et pénitentiaire, et qu'il est bon, parfois, dans certaines conditions – j'entends bien le débat qui vient d'avoir lieu – , de disposer de peines supplémentaires, différentes, permettant de frapper les esprits. La probation en tant que peine autonome pourrait présenter un tel intérêt. J'entends bien les propos du Gouvernement qui établit ou rétablit le sursis probatoire. La philosophie n'est pas...
C'est un beau sujet que celui de la contrainte pénale, de la peine de probation autonome, de sa connexion ou non avec une peine d'emprisonnement, mais j'ai l'impression, en l'occurrence, que l'on reste au milieu du gué. Par la contrainte pénale, Christiane Taubira avait, pour la première fois, mis un terme à l'effet cliquet d'alourdissement systématique des peines pour des profils assez chargés. L'analyse criminologique qui a présidé à son instaura...
Loin de moi l'idée que l'amendement de M. Jumel soit dépourvu d'intérêt, bien au contraire. Nous sommes tous sensibles à la situation des personnes handicapées, y compris dans le processus pénal. Néanmoins, les textes de procédure pénale ou de droit pénal actuellement en vigueur permettent déjà, me semble-t-il, de tenir compte de la situation individuelle des personnes puisque les juges doivent prendre en compte « la personnalité de l'auteur » ainsi que « sa situation matérielle, familiale et sociale. » Je fais pleinement confiance aux magistrats de notre pays pour interpréter très largement ce genre de dispositions génériques, ...
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Article 47
Je ne vais pas reprendre les explications que j'ai déjà données. Je préciserai seulement que l'article 471 du code de procédure pénale permet déjà le suivi dont nous parlions tout à l'heure. Avis défavorable, pour les raisons qui ont déjà été données à notre collègue Robin Reda.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la proposition que nous avions faite à l'article 43. Il vise à remplacer les mots « détention à domicile » par les mots « assignation pénale à domicile », l'idée étant, non pas de modifier la mesure, mais seulement de la renommer.
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Article 50
Cet amendement vise à faire cesser la prise systématique d'empreintes génétiques dans le cadre de la procédure pénale. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques, qui comporte actuellement les empreintes de plus de 2 millions de personnes, doit être réservé aux seuls auteurs de crimes, et ne pas constituer un outil de fichage généralisé de l'intime biologique, ce qu'il tend pourtant à devenir. De plus, en adoptant l'amendement, nous mettrions fin à la criminalisation des luttes associatives, syndi...
...mentaires, une première, relative à la distinction entre ADN codant et ADN non codant et une seconde, relative à l'extension de la recherche aux collatéraux. Il faut reconnaître que, s'agissant de la distinction entre ADN codant et ADN non codant, le débat scientifique n'est pas tranché, même s'il est aujourd'hui généralement admis que ces notions sont dépassées. D'ailleurs, le code de procédure pénale préfère évoquer le locus, qui est un segment d'ADN codant ou non codant. Quant à l'extension aux collatéraux, elle est une disposition délicate à mettre en oeuvre. La commission et, singulièrement, votre rapporteur ont parfaitement compris que ce débat existe au sein de la société. De plus, un avis mesuré de la CNIL nous a alertés sur le sujet car, si le FNAEG est justifié, il convient toutefoi...
Cet amendement vise à ouvrir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles aux personnes condamnées à des longues peines en supprimant les freins légaux. Les magistrats considèrent que l'actuel article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. Comme le souligne l'Association nationale des juges d'applications des peines – ANJAP – , des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté – CPMS – et donc du centre national d'évaluation – CNE. Le législateur fuit depuis trop ...
Séance en hémicycle du mardi 4 décembre 2018 à 15h00 — Programmation 2018-2022 et réforme de la justice, Après l'article 50 bis
...e régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire est un outil pertinent pour lutter effectivement contre la surpopulation carcérale. Par ailleurs, il amènera le juge à s'interroger sur la pertinence de la prison : peut-être vaudrait-il mieux prononcer des mesures en milieu ouvert, variant en fonction des personnes condamnées et plus en adéquation avec leurs problématiques pénales et leur réinsertion. Cependant, ne résumons pas le mécanisme proposé à une volonté politique de vider les prisons. Il s'agit de cibler des personnes qui ont entamé des démarches de réinsertion et qui attendent qu'on traite leurs demandes d'aménagement de peine.
Parmi les nombreux outils de réinsertion des détenus, le travail et la formation professionnelle sont insuffisamment développés et considérés en détention, alors que la population pénale est caractérisée par un très faible niveau de qualification. Améliorer et promouvoir la formation en détention est donc la condition sine qua non de la réinsertion des détenus et le gage d'une efficacité accrue en matière de prévention de la récidive. L'accès à la formation professionnelle est essentiel pour rompre avec le schéma de la récidive. Pourtant, à l'heure actuelle, le travailleur déten...
...ns même que nous ayons la possibilité d'y participer dès l'ouverture : la preuve en est que la présidente de la commission des lois elle-même, à cette heure, est encore retenue par l'audition. Je tenais à souligner clairement ce point, car ce ne sont pas là de bonnes conditions de travail. Nous, législateur, avons ici à nous pencher sur un domaine très particulier, le droit pénal et la procédure pénale, lesquels touchent aux libertés individuelles et aux libertés publiques. Je voulais donc prendre notre assemblée à témoin de ce fait, et, à travers elle, le pays tout entier. Alors que celui-ci flambe de partout, nous pourrions espérer d'autres conditions, non pour les parlementaires eux-mêmes – nul ne pleurera sur notre sort, et d'ailleurs je ne le demande pas – , mais pour l'élaboration de la l...
...ral sans accord préalable du condamné : l'absence de consentement de sa part augurerait mal, en effet, de l'exécution d'une telle peine. Enfin, par coordination avec les articles 46 et 47, nous proposons d'introduire la peine autonome de probation dans l'échelle des peines : en remplacement du sursis probatoire envisagé dans le projet de loi, cette peine résulterait de la fusion de la contrainte pénale et du sursis avec mise à l'épreuve. Elle pourrait se cumuler avec une peine d'emprisonnement, contrairement à la contrainte pénale.

References: l'article 721
 l'article 45
 l'article 46
 l'article 43
 l'article 471
 l'article 43
 l'article 50