Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_F1_05.html
Timestamp: 2018-12-19 00:20:27+00:00

Document:
F 1 05 - Loi sur la police(LPol)
(LPol)
Chapitre I Missions et organisation
Section 1 Missions générales
Art. 1 Missions
1 La Police cantonale de la République et canton de Genève (ci-après : la police) est au service de la population, dont elle reflète la diversité. Sa devise est : protéger et servir.
2 En tout temps, le personnel de la police donne l’exemple de l’honneur, de l’impartialité, de la dignité et du respect des personnes et des biens. Il manifeste envers ses interlocuteurs le respect et l’écoute qu’il est également en droit d’attendre de leur part.
3 Sauf dispositions légales contraires, la police est chargée des missions suivantes :
a) assurer l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics;
b) prévenir la commission d’infractions et veiller au respect des lois, en particulier selon les priorités émises conjointement par le Conseil d’Etat et le Ministère public;
c) exercer la police judiciaire;
d) exécuter les décisions des autorités judiciaires et administratives;
e) coordonner les préparatifs et la conduite opérationnelle en cas de situation exceptionnelle en vue de protéger la population, les infrastructures et les conditions d’existence;
f) exercer les actes de police administrative qui ne sont pas dévolus à d’autres autorités.
Section 2 Subordination, organisation générale, équipement
Art. 2 Subordination de la police
1 La police est placée sous l’autorité du Conseil d’Etat, soit pour lui le chef du département de la sécurité(4) (ci-après : département).
2 Elle est soumise à la surveillance et aux instructions du Ministère public dans l’exercice des activités de police judiciaire, au sens de l’article 15 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (ci-après : code de procédure pénale; CPP).
Art. 3 Conseil consultatif de sécurité
1 Au début de chaque législature, le Conseil d’Etat nomme, sur proposition du chef du département, un conseil consultatif de sécurité composé de 11 à 15 membres reconnus pour leurs compétences et leur représentativité de la société civile.
2 Le conseil consultatif de sécurité est notamment investi des tâches suivantes :
a) observer les évolutions sociétales et leurs conséquences sur la sécurité;
b) identifier les attentes et les besoins de la population;
c) contribuer, par son analyse et son engagement, au renforcement des actions de prévention de la criminalité;
d) faire part de recommandations sur l’orientation stratégique de l’action de la police, sur ses développements et adaptations.
3 Le conseil consultatif de sécurité fait rapport au Conseil d’Etat.
4 Le fonctionnement du conseil consultatif de sécurité et les moyens mis à sa disposition font l’objet d’un règlement du Conseil d’Etat.
Art. 4 Organisation militaire
1 La police est organisée militairement.
2 Elle est dirigée par un commandant de la police (ci-après : commandant) nommé par le Conseil d’Etat.
Art. 5 Equipement
Les membres du personnel de la police sont armés et équipés aux frais de l’Etat.
Section 3 Organisation structurelle
Art. 6 Composition de la police
1° la direction des services d’état-major,
2° la direction de la stratégie,
3° la direction des ressources humaines,
4° la direction du support et de la logistique,
5° la direction des finances;
6° la direction des opérations,
7° police-secours,
8° la police judiciaire,
9° la police de proximité,
10° la police internationale,
11° la police routière;
Art. 7 Tâches communes
Tous les services opérationnels :
a) agissent de leur propre initiative ou sur réquisition du Ministère public (art. 2, al. 2);
b) interviennent en cas de flagrant délit;
c) assurent le traitement judiciaire des infractions.
Art. 8 Direction des opérations
a) collecte, exploite et diffuse le renseignement;
b) planifie et dirige les opérations de police impliquant plusieurs services ou concernant les événements majeurs; elle peut à cet effet disposer de l’ensemble des services de police;
c) assure des missions et interventions ponctuelles de prévention des infractions et de maintien de l’ordre et de la sécurité publics; elle engage en outre la force d’appui opérationnel des autres services de la police.
Art. 9 Police-secours
1 Police-secours assure en tout temps et en tout lieu les interventions d’urgence nécessaires pour garantir la sécurité publique et pourvoir à la protection des personnes et des biens.
2 Par sa présence visible, police-secours assure en outre une action permanente de prévention des infractions.
Art. 10 Police judiciaire
1 La police judiciaire élucide les crimes et délits qui, en raison de leur gravité ou de leur complexité, nécessitent un travail d’enquête approfondi.
2 A cet effet, la police judiciaire recourt notamment à la recherche et à l’analyse du renseignement opérationnel.
3 La police judiciaire contribue en outre au maintien de l’ordre public dans des domaines spécifiques et traite les affaires transmises par les autres services de la police.
Art. 11 Police de proximité
1 Par sa visibilité et ses partenariats durables avec la population et l’ensemble des institutions publiques et privées, notamment les communes, la police de proximité assure la prévention de la criminalité, selon les spécificités sociétales de chacun des secteurs dans lesquels elle est déployée.
2 La police de proximité contribue à la cohésion sociale et procède par une approche de résolution de problèmes. Elle assure en outre la récolte du renseignement.
3 Les postes de police concrétisent l’ancrage territorial de la police de proximité.
Art. 12 Police internationale
1 La police internationale assure la sécurité des personnes, des biens et des lieux en lien avec les activités diplomatiques, consulaires et plus généralement internationales de Genève, ainsi que celle du site aéroportuaire.
2 La police internationale accomplit les missions qui lui sont déléguées par la Confédération dans certains domaines de spécialisation, notamment en matière de migration.
Art. 13 Police routière
1 La police routière assure la sécurité des usagers des voies de circulation, surveille le trafic, et contribue à la fluidité de celui-ci.
2 La police routière mène des actions de prévention et de dissuasion.
Art. 14 Commissaires de police
Les commissaires de police sont chargés de la réponse d’urgence et de la prise de décisions en matière d’événements concernant la police, ainsi qu’en matière de procédure pénale et administrative.
Art. 15 Personnel en uniforme
Police-secours, la police de proximité, la police internationale et la police routière constituent des services de gendarmerie dont le personnel, sauf dispositions contraires, porte l’uniforme.
Section 4 Organisation territoriale
Art. 16 Principe et extension
1 La police agit sur l’ensemble du territoire cantonal.
2 En vertu de traités ou d’accords internationaux, de la législation fédérale, de concordats intercantonaux ou de conventions, elle est appelée à intervenir à l’extérieur du territoire cantonal et à collaborer avec d’autres forces de police, y compris pour des faits qui ne concerneraient pas le territoire genevois.
Art. 17 Collaborations internationales, nationales et intercantonales
Le département veille au développement de collaborations avec le réseau national de sécurité et les forces de police d’autres pays, de la Confédération ou d’autres cantons, notamment dans les domaines du maintien de l’ordre, des interventions, de la police judiciaire, de l’analyse criminelle et de la formation.
Chapitre II Statut
1 Le personnel de la police est soumis à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et à ses dispositions d’application, sous réserve des dispositions particulières de la présente loi.
2 Il est, de même, soumis à la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l’Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973, et à ses dispositions d’application.
Art. 19 Personnel
1 La police comprend 3 catégories de personnel :
a) les policiers;
b) les assistants de sécurité publique;
c) le personnel administratif.
2 Le Conseil d'Etat fixe, en fonction des bassins de populations concernés, les effectifs nécessaires aux services opérationnels pour accomplir leurs missions respectives, telles qu'elles résultent de la présente loi.
3 Le statut des assistants de sécurité publique ainsi que du personnel administratif doté de pouvoirs d’autorité fait l’objet d’un règlement du Conseil d’Etat.
4 A titre exceptionnel et pour une durée limitée, la police peut conclure des contrats de mandat auprès d'entreprises spécialisées pour effectuer des tâches spécifiques ou techniques.
Art. 20 Commission du personnel
1 Il est institué une commission du personnel dont les membres représentent équitablement les intérêts de l’ensemble de celui-ci.
2 Le Conseil d’Etat fixe le nombre des membres de la commission, les modalités de l’élection à celle-ci et son mode de fonctionnement.
Section 2 Obligations particulières
Art. 21 Disponibilité
1 Pour les besoins du service, l’autorité peut faire appel en tout temps au personnel de la police. Celui-ci intervient conformément aux instructions reçues, même si ses membres ne sont pas de service.
2 En cas de nécessité, le département peut momentanément suspendre tous les congés et jours de repos.
Art. 22 Port de l’uniforme
1 Sauf dispositions contraires, le port intégral de l’uniforme par le personnel de la police qui en est équipé (art. 15) est obligatoire dès la prise de service.
2 Le port abusif de l’uniforme ou d’un accessoire de l’équipement est interdit.
Art. 23 Activité hors service
1 Les membres du personnel de la police ne peuvent exercer une activité incompatible avec la dignité de leur fonction ou qui peut porter préjudice à l’accomplissement des devoirs de service.
2 Ils ne peuvent exercer aucune activité rémunérée sans l’autorisation du chef du département.
Art. 24 Devoir de réserve et obligation de secret
1 Le personnel de la police est tenu à un strict devoir de réserve.
2 Il est tenu au secret pour toutes les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions dans la mesure où la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001, ou les instructions reçues ne lui permettent pas de les communiquer à autrui.
3 L’article 73 du code de procédure pénale, qui fait obligation aux membres des autorités de poursuite pénale de garder le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle, est réservé.
5 La violation du secret de fonction est sanctionnée par l’article 320 du code pénal suisse, sans préjudice du prononcé de sanctions disciplinaires.
6 Le chef du département est l’autorité compétente pour lever le secret de fonction.
7 Dans ses rapports avec les autres autorités de poursuite pénale et avec les tribunaux, au sens des articles 12 et 13 du code de procédure pénale, le personnel de la police n’est pas tenu au secret de fonction.
Art. 25 Taux d’occupation minimum
Les policiers ne sont pas autorisés à exercer une activité à temps partiel correspondant à moins de 50% de l’horaire de travail en vigueur dans l’administration cantonale.
Section 3 Droits particuliers
Art. 26 Indemnités et compensations
Le Conseil d’Etat détermine par règlement la nature et le montant des indemnités et compensations auxquelles ont droit les différentes catégories de personnel de la police.
Art. 27 Age de la retraite
Les policiers peuvent prendre leur retraite dès l’âge de 58 ans, mais pas au‑delà de celui prévu par la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946.
Art. 28 Vacances
1 Les policiers ont droit à 29 jours de vacances par année.
2 Le droit aux vacances des autres catégories de personnel, des cadres supérieurs et du personnel policier ayant atteint l’âge de 60 ans est réglé par la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, et ses dispositions d’application.
Art. 29 Obsèques
L’Etat prend en charge les frais d’obsèques des membres du personnel de la police lorsqu’ils décèdent dans l’accomplissement de leurs fonctions. L’organisation de la cérémonie est arrêtée d’un commun accord entre les proches du défunt et la police.
Section 4 Conditions d’admission, formation, avancement
Art. 30 Conditions d’admission
Le département fixe les conditions d’entrée dans la police.
Art. 31 Formation et développement personnel
1 Une école de formation est organisée pour les candidats aux fonctions de policier et d’assistant de sécurité publique.
2 A ses débuts, le candidat prend l’engagement écrit de servir dans la police durant 3 ans au moins dès sa nomination. S’il démissionne ou si, par sa faute, les rapports de service prennent fin avant l’expiration de ce délai, il est tenu de rembourser, sauf circonstances particulières, une partie des frais que sa formation a occasionnés à l’Etat, proportionnée à la durée du temps de service.
3 La formation continue constitue une obligation pour le personnel de la police. Elle est conçue de manière à favoriser la mobilité interne, notamment l’accès aux fonctions de cadre pour les personnes qui ont ou sont en mesure d’acquérir les compétences requises.
4 Des formations spécialisées sont dispensées en fonction des besoins du service et des souhaits de développement personnel des personnes concernées.
5 Les formations sont adaptées à l’accomplissement des diverses missions de police et tiennent compte de leur évolution et du contexte sécuritaire et social genevois.
Art. 32 Serment
Les policiers, les assistants de sécurité publique et les membres du personnel administratif désignés par le département prêtent le serment suivant avant d’entrer en fonction :
de suivre exactement les prescriptions relatives à mon office qui me seront transmises par mes supérieurs dans l’ordre hiérarchique;
et, en général, d’apporter à l’exécution des travaux qui me seront confiés, fidélité, discrétion, zèle et exactitude. »
Art. 33 Avancement
1 Le Conseil d’Etat définit dans un règlement l’échelle des grades au sein de la police et les modalités d’accéder à ceux-ci.
2 L’échelle des grades est conçue de façon à favoriser la mobilité interne au sein de la police, en fonction des compétences, qualités, états de services et expérience.
3 Pour les policiers, le premier grade correspond aux appellations respectives d’inspecteur dans la police judiciaire et de gendarme dans les autres services.
Art. 34 Affectation du personnel
Le commandant, après consultation de la direction des ressources humaines, décide de l’affectation des membres du personnel selon les aptitudes de ceux‑ci et les besoins de la police. Il tient également compte, dans la mesure du possible, des souhaits des personnes concernées.
Section 5 Citation et sanctions disciplinaires
Art. 35 Citation
Lorsqu’un membre de la police a accompli un acte exceptionnel de mérite, de bravoure ou d’abnégation, il est cité à l’ordre de la police.
Art. 36 Sanctions
1 Selon la gravité de la faute, les sanctions disciplinaires suivantes peuvent être infligées au personnel de la police :
b) les services hors tour;
c) la réduction de traitement pour une durée déterminée;
d) la dégradation pour une durée déterminée;
e) la révocation.
2 La dégradation entraîne une diminution de traitement, la révocation entraîne la suppression de ce dernier et de toute prestation à la charge de l’Etat. Les dispositions en matière de prévoyance demeurent réservées.
3 La responsabilité disciplinaire se prescrit par 1 an après la connaissance de la violation des devoirs de service et en tout cas par 5 ans après la dernière violation. La prescription est suspendue pendant la durée de l’enquête administrative, ou de l’éventuelle procédure pénale portant sur les mêmes faits.
4 L’article 29 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, n’est pas applicable.
Art. 37 Compétence
1 Le chef du service concerné, au sens de l’article 6, prononce le blâme; le commandant inflige les services hors tour.
2 Le chef du département est compétent pour prononcer la réduction de traitement pour une durée déterminée et la dégradation pour une durée déterminée; la révocation est prononcée par le Conseil d’Etat.
1 Le chef du département et le commandant peuvent en tout temps ordonner l’ouverture d’une enquête administrative. La personne intéressée en est immédiatement informée.
2 Lors de l’enquête, la personne concernée doit être entendue par le commandant ou par un chef de service, au sens de l’article 6, désigné par lui. Elle est invitée à se déterminer sur les faits qui lui sont reprochés et peut se faire assister d’une personne de son choix.
3 A la fin de l’enquête, les résultats de celle-ci et la sanction envisagée sont communiqués à l’intéressé afin qu’il puisse faire valoir ses observations éventuelles.
4 Dans l’attente d’une enquête administrative ou pour répondre aux besoins du service, la personne mise en cause peut immédiatement être libérée de son obligation de travailler.
Art. 39 Suspension pour enquête
1 Dans l’attente du résultat de l’enquête administrative ou de l’issue de la procédure pénale, l’autorité compétente peut suspendre le membre du personnel auquel est reprochée une faute de nature à compromettre la confiance ou l’autorité qu’implique l’exercice de sa fonction.
2 La suspension peut entraîner la suppression de toute prestation à la charge de l’Etat.
3 A l’issue de l’enquête administrative, il est veillé à ce que l’intéressé ne subisse aucun préjudice autre que celui qui découle de la décision finale. Une décision de révocation avec effet immédiat peut cependant agir rétroactivement au jour de l’ouverture de l’enquête administrative.
Art. 40 Procédures simplifiées
1 Lorsqu’un blâme ou des services hors tour sont envisagés, le commandant peut renoncer à l’ouverture d’une enquête administrative et se limiter à entendre ou faire entendre le collaborateur sur les faits qui lui sont reprochés.
2 Pour toutes les sanctions, jusqu’à la prise de décision, notamment si le membre du personnel concerné reconnaît les faits reprochés, l’autorité compétente peut convenir avec celui-ci d’une sanction disciplinaire, de modalités de départ ou de toute autre mesure.
Section 6 Invalidité et inaptitude à un service de police
Art. 41 Mise à la retraite pour cause d’invalidité
1 Tout policier qui est devenu incapable en permanence de subvenir aux devoirs de sa charge ou d’une charge dans l’administration cantonale pour laquelle il est qualifié peut être mis à la retraite par le Conseil d’Etat pour cause d’invalidité. L’article 26, alinéa 3, de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux, du 4 décembre 1997, s’applique par analogie.
2 Le policier mis à la retraite pour cause d’invalidité a droit immédiatement aux prestations prévues à cet effet par le règlement de la caisse de prévoyance.
Art. 42 Inaptitude à un service de police
1 Si un policier, bien qu’inapte à un service de police, reste capable de remplir un autre emploi, pour lequel il est qualifié, le Conseil d’Etat peut ordonner son transfert, prioritairement au sein du corps de police ou dans un autre service de l’Etat, où il servira dans des conditions salariales égales ou adaptées. Dans cette éventualité, tout ce qui a trait à la prévoyance professionnelle est réglé conformément au règlement de la caisse de prévoyance.
2 Le Conseil d’Etat peut déléguer la compétence de l’alinéa 1 au chef du département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.
Art. 43 Prestations spéciales
1 Indépendamment des dispositions de l’article 42, le Conseil d’Etat peut accorder des prestations spéciales au membre du personnel de la police atteint d’une invalidité permanente, totale ou partielle, lorsque cette invalidité est la conséquence de lésions subies dans l’accomplissement du service.
2 Le Conseil d’Etat peut déléguer cette compétence au chef du département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’Etat.
Section 7 Fin des rapports de service
Art. 44(1)
Chapitre III Modes et frais d’intervention
Art. 45 Légalité, proportionnalité, intérêt public
1 La police exerce ses tâches dans le respect des droits fondamentaux et des principes de légalité, de proportionnalité et d’intérêt public.
2 En cas de troubles ou pour écarter des dangers menaçant directement la sécurité et l’ordre publics, elle prend les mesures d’urgence indispensables.
Section 2 Légitimation
Art. 46 Légitimation
1 L’uniforme sert de légitimation et, sauf exception prévue par règlement du Conseil d’Etat, comporte le numéro de matricule de celui qui le porte.
2 Le personnel en civil se légitime et s’identifie au moyen d’une carte de police.
Section 3 Mesures quant à la personne
Art. 47 Identité de la personne
1 Les membres autorisés du personnel de la police ont le droit d’exiger de toute personne qu’ils interpellent dans l’exercice de leur fonction qu’elle justifie de son identité.
2 Si la personne n’est pas en mesure de justifier de son identité et qu’un contrôle supplémentaire se révèle nécessaire, elle peut être conduite dans les locaux de la police pour y être identifiée.
3 L’identification doit être menée sans délai; une fois cette formalité accomplie, la personne quitte immédiatement les locaux de la police.
Art. 48 Mesures d’identification
1 Les membres autorisés du personnel de la police peuvent soumettre à des mesures d’identification telles que la prise de photographie ou le relevé d’empreintes les personnes retenues dans le cadre de l’article 47, si leur identité est douteuse et ne peut être établie par aucun autre moyen, en particulier lorsqu’elles sont soupçonnées de donner des indications inexactes.
2 A moins que la loi n’en autorise la conservation pour les besoins d’une autre procédure, le matériel photographique, dactyloscopique ou autre recueilli est détruit aussitôt que l’identité de la personne concernée est établie.
Section 4 Fouille
Art. 49 Fouille de personnes
1 Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres autorisés du personnel de la police peuvent procéder à la fouille de personnes :
a) qui sont retenues dans le cadre de l’article 47, si la fouille est nécessaire pour établir leur identité;
2 Lorsqu’elle s’avère nécessaire, la fouille doit être adaptée aux circonstances et être aussi prévenante et décente que possible.
3 Sauf si la sécurité immédiate l’exige, les personnes fouillées ne doivent l’être que par des membres du personnel de la police du même sexe.
Art. 50 Fouille de choses mobilières
Dans l’exercice de leur fonction, les membres autorisés du personnel de la police peuvent fouiller les véhicules et les contenants :
a) aux fins d’identification de personnes retenues dans le cadre de l’article 47;
b) aux fins d’identification de personnes inconscientes, en état de détresse ou décédées;
Section 5 Rétention policière
Art. 51 Motifs de police
Lorsqu’une personne cause du scandale sur la voie publique, sous l’emprise de l’alcool ou d’une autre substance psychotrope, elle peut être placée dans les locaux de la police sur ordre d’un commissaire de police, pour une brève durée. Lorsqu’elle présente un danger, pour elle-même ou pour autrui, elle est examinée sans délai par un médecin.
Art. 52 Procédure à l’aéroport
Lorsque, sous quelque forme que ce soit, un étranger demande l’asile à la frontière de l’aéroport de Genève, son cas est traité selon la procédure définie par la loi fédérale sur l’asile, du 26 juin 1998. Le Conseil d’Etat en précise les conditions par voie réglementaire.
Section 6 Mesure d’éloignement
Art. 53 Mesure d’éloignement
1 La police peut éloigner une personne d’un lieu ou d’un périmètre déterminé et lui en interdire l’accès, si :
a) elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe menace l’ordre ou la sécurité publics;
b) elle-même ou un rassemblement de personnes auquel elle participe importune sérieusement des tiers;
2 La mesure d’éloignement peut être prononcée :
a) verbalement, pour une durée maximale de 24 heures;
b) par écrit, pour une durée maximale de 3 mois.
3 La procédure est définie dans le règlement d’application de la présente loi.
Section 7 Mesures de contrainte
Art. 54 Compétence pour ordonner des mesures de contrainte
La compétence d’ordonner ou d’exécuter les mesures de contrainte qui peuvent l’être par la police aux termes du droit fédéral (art. 198, al. 2 CPP) est réglée par l’article 26 de la loi d’application du code pénal suisse et d’autres lois fédérales en matière pénale, du 27 août 2009.
Section 8 Recours aux armes
Art. 55 Usage de l’arme à feu
1 La police est armée pour son service.
2 L’usage de l’arme, proportionné aux circonstances, est autorisé comme ultime moyen de permettre à la police de s’acquitter de sa mission. Le Conseil d’Etat en fixe les modalités.
Section 9 Mesures préalables
Art. 56(a) Observation préventive
1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut observer secrètement des personnes et des choses dans des lieux librement accessibles aux conditions suivantes :
a) il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit pourrait être commis;(2)
b) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2 Lors de l’observation, la police peut recourir à des enregistrements audio ou vidéo ou à d’autres moyens techniques.
3 La poursuite d’une observation préventive ordonnée par la police au-delà d’un mois est soumise à l’autorisation du Ministère public.(2)
4 La police informe le Ministère public de la fin de l’observation préventive.(2)
5 L’article 283 du code de procédure pénale s’applique par analogie.(2)
Art. 57(a) Recherches préventives secrètes
1 Afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, la police peut engager un de ses membres, dont l’identité et la fonction ne sont pas reconnaissables, au cours d’interventions de courte durée, aux conditions suivantes :(2)
2 La poursuite des recherches préventives secrètes ordonnées par la police au‑delà d’un mois est soumise à l’autorisation du Ministère public.(2)
3 Les policiers affectés aux recherches préventives secrètes ne sont pas munis d’une identité d’emprunt. Leur véritable identité ainsi que leur fonction figurent dans les dossiers de la procédure et sont divulguées lors des auditions.(2)
4 Les articles 298, 298c et 298d, alinéas 1 à 3, du code de procédure pénale s’appliquent par analogie.(2)
Art. 58(a) Enquête sous couverture
1 Avant l’ouverture d’une procédure pénale et afin de détecter la préparation de crimes ou de délits ou d’en empêcher la commission, le Ministère public peut ordonner des enquêtes sous couverture aux conditions suivantes :(2)
a) il existe des indices sérieux qu’un crime ou un délit visé à l’article 286, alinéa 2, du code de procédure pénale pourrait être commis;(2)
b) la gravité de l’infraction considérée le justifie;
c) d’autres mesures de recherche d’information n’ont pas abouti, n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles.
2 Seul un policier peut procéder à des actes d’enquête sous couverture.(2)
3 La police dote l’agent infiltré d’une identité d’emprunt.(2)
4 La mise en œuvre d’actes d’enquête sous couverture est soumise à l’autorisation du Tribunal des mesures de contrainte auquel le Ministère public transmet, dans les 24 heures, la décision ordonnant l’enquête sous couverture et un exposé des motifs accompagné des pièces nécessaires à l’autorisation.(2)
5 Les articles 151 et 288 à 298 du code de procédure pénale s’appliquent par analogie.(2)
Section 10 Frais d’intervention
Art. 59 Frais d’intervention
1 Lorsqu’un administré, par son comportement contraire au droit, a justifié l’intervention de la police, celle-ci lui en facture les frais.
2 Lorsque l’intervention résulte de circonstances qui la rendent nécessaire ou d’une demande particulière, la police peut en facturer les frais.
3 Les frais d’intervention de la police font l’objet d’un tarif établi par le Conseil d’Etat.
Chapitre IV Protection juridique, médiation et inspection générale des services
Art. 60 Droit à une décision
1 Toute intervention de la police, sauf si elle est soumise au code de procédure pénale, peut faire l’objet d’une décision écrite.
2 L’article 4A de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985, est applicable.
3 La demande est formée auprès du département qui est compétent pour allouer une éventuelle indemnité.
Art. 61 Vidéosurveillance
1 Les postes de police et les locaux de la police judiciaire sont équipés de caméras, à l’exception des locaux utilisés exclusivement par le personnel de police.
2 Les images filmées sont conservées durant 100 jours avant d’être détruites, sauf décision émanant d’une autorité compétente par laquelle ce délai est prolongé.
Art. 62 Organe de médiation
1 L’organe de médiation de la police se compose du médiateur principal et de ses adjoints.
2 Il est chargé :
a) d’entendre les justiciables qui s’estiment lésés par l’action de la police;
b) d’entendre les membres de la police qui s’estiment lésés dans l’exercice de leur fonction;
c) de procéder à des tentatives de médiation;
d) d’assurer une bonne compréhension par le public du travail de la police.
3 La confidentialité préside aux activités de l’organe de médiation, qui peut faire part de recommandations adressées au commandant et rend compte de son activité au chef du département.
Art. 63 Inspection générale des services
1 Une inspection générale des services (IGS), administrativement rattachée au commandant, est notamment chargée des tâches de police judiciaire qui concernent les membres du personnel de la police.
2 Les membres de l’inspection générale des services ne sont pas rattachés aux services de la police et ne sont pas subordonnés à sa hiérarchie.
Art. 64 Règlements d’exécution
Le Conseil d’Etat édicte les règlements nécessaires à l’application de la présente loi, ainsi que les tarifs relatifs aux émoluments et frais découlant de l’intervention des services de police.
Art. 65 Clause abrogatoire
La loi sur la police, du 26 octobre 1957, est abrogée.
1 Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle grille salariale ayant fait l’objet d’une négociation avec les organisations représentatives du personnel, les éléments suivants, tels que prévus en faveur des policiers par les articles 47 et 52 de la loi sur la police, du 26 octobre 1957, sont maintenus :
b) assurance-maladie.
Modifications du 25 mai 2018
2 La prise en charge de l’assurance-maladie, au sens de l’alinéa 1, lettre b, est remplacée, dès le 1er janvier 2019, par le paiement d’une indemnité forfaitaire mensuelle de 583,30 francs, pour les collaborateurs qui remplissent l’une des conditions suivantes :
a) policiers au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018;
b) assistants de sécurité publique de niveau 4 au bénéfice d’une lettre d’engagement au 1er janvier 2018;
c) policiers ayant terminé au plus tard le 31 décembre 2018 l’école de police commencée en 2017;
d) officiers supérieurs et policiers brevetés mis au bénéfice d’une lettre d’engagement entre le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur du présent alinéa.(3)
3 L’indemnité prévue à l’alinéa 2 est réduite en cas de travail à temps partiel, proportionnellement au taux d’activité.(3)
4 Dès le 1er janvier 2019, à défaut de remplir les conditions posées à l’alinéa 2, les policiers et les assistants de sécurité publique de niveau 4 ne bénéficient d’aucun droit à la prise en charge de l’assurance-maladie ni au versement d’une indemnité.(3)

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 64

Art. 65