Source: http://www.senat.fr/seances/s200510/s20051005/s20051005001.html
Timestamp: 2019-10-16 11:19:09+00:00

Document:
M. le président. J'ai été saisi par M. Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles, d'une demande tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information portant sur l'entretien et la sauvegarde du patrimoine architectural.
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le quarante-deuxième rapport de la commission des comptes des transports de la nation, conformément à l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002).
souhaits de bienvenue à une délégation du Sénat de la République tchèque
M. le président. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'ai l'honneur et le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune présidentielle, d'une délégation de sénatrices et sénateurs tchèques, conduite par M. le président du Sénat de la République tchèque, M. P?emysl Sobotka. (M. le ministre délégué ainsi que Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
C'est l'occasion pour moi de saluer, en votre nom à toutes et à tous ainsi qu'en mon nom propre, les représentants d'un pays ami, avec lequel nous entretenons les relations les plus étroites et les plus fraternelles, en particulier depuis ces dernières années et la réconciliation de deux Europe trop longtemps séparées.
Vous savez, monsieur le président du Sénat de la République tchèque, tout l'intérêt que la France porte à votre pays, qui a su rapidement et paisiblement s'adapter au nouveau contexte créé par l'élargissement.
La satisfaction aux critères d'adhésion ne va pas de soi. Pourtant, grâce aux efforts conjoints du peuple tchèque et de ses gouvernements successifs, la transition s'est opérée sans heurts, pour le plus grand bénéfice des Tchèques comme de l'ensemble des Européens.
C'est pourquoi le Sénat de la République française s'honore de promouvoir la coopération entre nos deux pays, dont les liens économiques et commerciaux ne sont toutefois pas encore à la hauteur de nos excellentes relations politiques. Dans ce domaine, il y aura de part et d'autre un effort à réaliser.
Monsieur le président du Sénat de la République tchèque, vous pouvez, avec vos collègues, compter sur notre Haute Assemblée, le Sénat de la République française, pour poursuivre dans cette voie, en veillant attentivement à la promotion de notre coopération interparlementaire.
Je forme des voeux pour que votre séjour en France soit aussi fructueux qu'instructif. Je ne doute pas qu'il annonce beaucoup d'autres échanges entre nos deux institutions, pour le renforcement de l'Europe. (Applaudissements.)
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, je veux simplement associer le Gouvernement aux paroles de bienvenue que vous venez de formuler à la délégation du Sénat de la République tchèque ici présente.
A mon tour, monsieur le président du Sénat de la République tchèque, je tiens à porter témoignage de toute l'amitié qui lie votre pays et la France. (Applaudissements.)
M. le président. Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, comme je vous l'ai annoncé lors de notre séance d'ouverture du samedi 1er octobre -séance qu'exigeait le respect de la Constitution -, je voudrais vous dire quelques mots.
Permettez-moi tout d'abord de rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont été, une fois de plus, cruellement touchés par les drames qui ont assombri notre trêve estivale.
Je pense à nos compatriotes de Martinique, victimes d'une épouvantable catastrophe aérienne qui a bouleversé la France tout entière et, en particulier, tous les membres de notre assemblée. Aux trop nombreuses familles endeuillées, à leurs proches, au nom du Sénat et en mon nom propre, je fais part de toute notre compassion.
Je pense aussi aux victimes du feu, frappées par des incendies ravageurs, qui ont causé la mort de plusieurs personnes, fait de nombreux blessés et dévasté nos forêts. Aux familles des victimes, à leurs proches, j'exprime notre grande solidarité dans l'épreuve.
Saluons l'action de celles et ceux qui, sur terre ou dans les airs, sont intervenus dans des conditions très difficiles pour vaincre les incendies. Saluons le dévouement de ces soldats du feu, qui ont parfois payé leur généreux engagement du lourd tribut de leur vie.
Je pense encore, vous n'en serez pas surpris, à la première femme sapeur-pompier morte au feu, cet été, à l'âge de vingt ans, et aux pilotes des deux avions de la sécurité civile qui se sont écrasés. Je m'incline devant leur courage et je partage pleinement, comme tout un chacun ici, la peine de leurs familles.
Par ailleurs, comment ne pas être touché par la terrible détresse des centaines de milliers de victimes des ouragans Katrina et Rita, qui ont semé la désolation et le chaos, ravageant le Mississippi, l'Alabama, la Louisiane et le Texas ? Tous, ici, nous nous sentons solidaires du peuple américain, confronté à une épouvantable catastrophe naturelle, dont le bilan humain et matériel est si douloureux.
Comment, enfin, ne pas penser aux inondations catastrophiques dans l'Hérault et le Gard, deux départements si souvent et si durement frappés, en nourrissant l'espoir que les victimes des nombreux dommages seront, monsieur le ministre, rapidement indemnisées ?
A la demande des sénateurs de ces départements, j'ai tout fait pour que soit débloquée une aide exceptionnelle en faveur des populations sinistrées ; les élus peuvent en témoigner.
Tous ces événements nous rappellent l'importance de la sécurité civile dans notre pays. Malheureusement, quels que soient nos efforts, la nature dévastatrice peut reprendre ses droits sur notre civilisation.
Mes chers collègues, en ce début de session, je voudrais former des voeux pour nos travaux des neuf mois à venir.
Puissent les sénateurs de la majorité comme de l'opposition travailler dans la sérénité et le respect mutuel.
Conformément à la tradition sénatoriale, je veillerai, tout au long de la session, au respect du droit d'expression de chacun et au nécessaire, mais parfois difficile, équilibre entre la majorité et l'opposition.
Je note simplement que, par le passé, la minorité a su pleinement utiliser ses droits, en particulier d'amendement et de questionnement.
Quoi qu'il en soit, je vous propose de créer un groupe de réflexion sur la modernisation des méthodes de travail du Sénat.
M. Jean-Pierre Sueur. Il est temps !
M. le président. Ce groupe devra conduire sa réflexion sans tabou ni exclusive, avec pour seul objectif la recherche d'un accord entre tous les groupes de la majorité et de l'opposition.
Cet objectif nous rassemble tous, car, tous ensemble, nous avons une préoccupation commune, comme je l'avais déclaré lors de mon discours du 12 octobre 2004 : mieux travailler ensemble et améliorer la qualité et la lisibilité des travaux du Sénat.
Ce groupe, qui sera représentatif de toutes les forces politiques du Sénat, devra dresser un bilan des coûts et des avantages de la session unique et rechercher, le cas échéant après examen des expériences étrangères, toutes les solutions, même les plus novatrices, susceptibles d'améliorer notre façon de travailler, dans le respect des droits de tous les parlementaires, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition.
M. Jean-Pierre Sueur. Quelle audace !
M. le président. Monsieur le ministre délégué, puisse le Gouvernement nous laisser le temps de la réflexion, indispensable pour faire de bonnes lois, comme l'avait dit mon illustre prédécesseur Jules Ferry. Puisse-t-il nous permettre d'organiser des débats d'actualité et de société sur des sujets qui préoccupent nos concitoyens dans leur vie quotidienne. C'est un point important et nous y sommes sensibles, ainsi que l'ont montré de précédents débats. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si l'été a été ponctué de catastrophes naturelles - ou non naturelles, d'ailleurs -, qui ont révélé les profondes inégalités présentes dans nos sociétés dites riches, cette rentrée parlementaire est essentiellement marquée par un fort mécontentement social, un véritable « ras-le-bol », qui s'est exprimé hier dans les rues de notre pays.
Vous l'avez tous noté, rarement journée de grève des salariés des secteurs public et privé fut aussi largement soutenue par la population.
Nos concitoyens ne veulent plus de cette politique ultralibérale qu'ils subissent de plus en plus durement alors qu'ils ont voté contre elle à deux reprises lors d'élections intermédiaires et s'y sont opposés très largement à l'occasion du référendum sur le projet de traité constitutionnel européen. La question de la légitimité de ceux qui nous gouvernent est posée.
Le début de cette session parlementaire confirme nos craintes, avec un projet de budget qui tend à protéger les principales victimes du système, aux yeux de la majorité, c'est-à-dire les plus riches, et la démolition progressive de notre système de santé et de protection sociale, toujours à l'ordre du jour au travers d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale intégrant des déremboursements massifs et la précarisation de l'hôpital.
Dès le 19 octobre, nous devrons examiner un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, adopté en conseil des ministres aujourd'hui même et qui tend notamment à valider les privatisations du fret ferroviaire devant intervenir à partir de 2006. La crise de la SNCM ne sert pas de leçon et les services publics sont toujours dans le collimateur !
Fort logiquement, monsieur le président, nous constatons que les initiatives de la minorité sénatoriale sont très largement écartées, bridées, empêchées.
Nous regrettons vivement qu'un grand débat sur le logement social, débouchant sur l'adoption de mesures d'urgence, n'ouvre pas cette session parlementaire, comme nous l'avions demandé.
Nous regrettons également que la privatisation des autoroutes ne soit pas réexaminée par les parlementaires, alors que cela entre pleinement dans leur mission. En outre, nous exigeons toujours une discussion sur la privatisation envisagée d'EDF.
Nous demandons, enfin, que l'ordonnance relative au contrat « nouvelles embauches » soit soumise au vote des députés et des sénateurs. Cela apparaît comme une exigence démocratique.
Monsieur le président, à quoi sert le Parlement si nous ne nous penchons pas sur les sujets qui sont au coeur du débat social et politique dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. le président. Madame la sénatrice, vous avez pu m'entendre voilà un instant demander au Gouvernement de faciliter nos travaux en nous laissant des délais suffisants pour que nous puissions débattre de certains sujets de société intéressant la vie quotidienne de nos concitoyens. Nos préoccupations se rejoignent donc sur ce point.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour un rappel au règlement.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, j'ai souhaité prendre la parole à la suite de votre rappel des événements dramatiques de cet été afin de saluer aussi toutes les familles de la région parisienne qui ont été endeuillées par des incendies survenus dans un certain nombre d'immeubles, à Paris ou dans sa banlieue, et dont l'origine n'est aujourd'hui pas entièrement connue.
Vous avez fait référence à des accidents, à des actes ponctuels. Malheureusement, la disparition, à Paris même, de dix-sept personnes, puis de sept autres dans deux incendies successifs a mis en évidence le fait qu'un certain nombre d'habitants de notre pays vivaient dans des conditions de précarité totalement inadmissibles.
Je ne doute pas, pour ma part, que, dans cette assemblée, la majorité et l'opposition réunies auront à coeur, lors de l'examen des textes qui viendront en discussion dans les prochains mois, de résoudre ces difficultés, mais je me devais de rappeler les événements dramatiques qui ont frappé cet été des populations vivant dans une situation de très grande précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le sénateur, je vais répéter mot pour mot, puisque cela est apparemment nécessaire, un passage de ce que j'ai déclaré voilà un instant :
« Je pense aux victimes du feu, frappées par des incendies ravageurs qui ont causé la mort de plusieurs personnes, fait de nombreux blessés et dévasté nos forêts. Aux familles des victimes, à leurs proches, j'exprime notre grande solidarité dans l'épreuve. »
Je n'ai pas fait l'énumération des incendies qui ont eu lieu cet été sur le territoire français, car la liste aurait été, hélas ! un peu longue. Quoi qu'il en soit, les familles des victimes dont vous vous souciez fort légitimement, mon cher collègue, étaient évoquées dans le message de compassion que j'ai délivré au nom du Sénat voilà un instant à cette tribune.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le président, mon rappel au règlement concerne la situation de l'université de Rouen.
A l'heure où nous sommes réunis dans cette enceinte, cette université ne dispose toujours pas des moyens financiers nécessaires à son fonctionnement. De source ministérielle, elle accuse un déficit de 157 postes IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers de service - et de 46 postes d'enseignant : c'est l'illustration du désengagement et de l'absence d'investissement de l'Etat dans le système universitaire.
En effet, depuis plusieurs années, l'université de Rouen ne perçoit que 80 % du montant de la dotation globale de fonctionnement qui lui est en principe attribuée. Il en résulte, pour l'année 2004, un déficit de 1,5 million d'euros. Il en sera de même au terme de l'exercice en cours.
Contraint par l'action des étudiants et de leurs enseignants à venir s'exprimer sur place, M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche a annoncé le déblocage immédiat de crédits, à hauteur de 1,5 million d'euros. Cela relève d'un effet d'annonce, voire d'une forfaiture, puisque ce montant correspond très exactement au reste dû à l'université de Rouen au titre de 2005. De toute façon, après attribution de cette somme, on ne parviendrait qu'à 80 % de la dotation globale de fonctionnement promise.
Par la même occasion, 1 million d'euros ont été débloqués pour l'immobilier, ce qui apparaît manifestement dérisoire quand on sait qu'il faudrait investir 2,5 millions d'euros pour remettre aux normes les locaux de l'unité de biologie.
Quant aux créations de postes, M. Goulard en a ignoré la nécessité. La communauté universitaire, sur le campus rouennais, est légitimement inquiète. Elle manifeste, attire l'attention de l'opinion publique et multiplie avec juste raison les appels aux pouvoirs publics, sans pouvoir, semble-t-il, être entendue. Mon rappel au règlement a précisément pour objet de relayer son action.
La restriction des activités pédagogiques et de recherche que je viens d'évoquer met en péril l'enseignement dispensé aux 24 000 étudiants que compte l'université de Rouen et, par là même, leur avenir.
Il conviendrait que le Parlement soit saisi au plus vite des questions relatives à l'éducation nationale et, plus particulièrement, au système universitaire. Cela relève de la responsabilité du Gouvernement, maître de notre ordre du jour.
Des situations telles que celle que je viens d'évoquer ne peuvent perdurer. La question du devenir de nos universités appelle un débat et le vote d'un collectif budgétaire. Dans l'immédiat, le ministère doit impérativement prendre des dispositions pour dégager les moyens financiers indispensables au fonctionnement de l'université de Rouen. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président. Monsieur Foucaud, il m'apparaît que votre intervention relève davantage d'une question d'actualité au Gouvernement que d'un rappel au règlement.
M. Jean-Pierre Sueur. Cela enrichit le débat !
M. le président. C'est dans un strict souci d'efficacité que je me suis permis de formuler cette remarque.
M. René-Pierre Signé. Le temps accordé aux auteurs de questions d'actualité est trop limité !
Ratification d'une ordonnance relative au code du tourisme
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme (nos 354, 415, 2004-2005).
M. Jean-Pierre Sueur. Il y a des ordonnances que l'on ratifie, et d'autres que l'on ne ratifie pas !
M. le président. Il en a toujours été ainsi, monsieur Sueur !
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui devant vous a pour objet la ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004, qui a été approuvée à l'unanimité en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 mai 2005.
Cette ordonnance, relative à la partie législative du code du tourisme, a été prise sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
C'est d'abord une oeuvre de modernisation à droit constant qui vise à accroître la qualité du droit : il s'agit de rendre les textes relatifs au droit du tourisme plus lisibles et mieux structurés.
En effet, une harmonisation des dispositions, par nature hétérogènes, de ce droit transversal était particulièrement nécessaire. Une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce domaine est d'autant plus impérative que le tourisme constitue un secteur clé de l'économie nationale, qui touche en outre de nombreux domaines connexes comme l'agriculture, l'environnement, la santé, l'urbanisme et nombre d'aspects de l'activité économique.
La publication de ce code du tourisme permettra donc aux acteurs économiques, aux collectivités territoriales et aux consommateurs de l'activité touristique de disposer d'un instrument de travail très utile. Ce code consacrera également l'émergence d'un véritable droit du tourisme pour l'ensemble de ce secteur d'activité.
Cette reconnaissance juridique renforce le poids des acteurs institutionnels et témoigne de l'importance économique et sociale de notre action en faveur du développement touristique de nos territoires, confrontés à la concurrence toujours plus vive des destinations nouvelles.
D'un point de vue formel, ce code reprend les anciens textes et les présente de manière structurée : il s'agit notamment de la loi du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, de la loi du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme et de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, pour la partie concernant les offices de tourisme.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit d'organiser ce code en quatre livres.
Le livre Ier décrit l'organisation générale du tourisme et la répartition des compétences touristiques entre l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les groupements d'intérêt public. Il intègre également les conséquences de l'approfondissement de la décentralisation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption de ce projet de loi, à laquelle je vous propose de procéder aujourd'hui, devrait être rapidement suivie de la publication de la partie réglementaire, examinée par la Commission supérieure de codification le 30 juin dernier et qui devra être publiée avant le premier semestre de 2006.
En outre, ce projet de loi répond également à l'objectif gouvernemental de renforcer la transparence de la gestion de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, en réformant, par voie d'amendement, l'organisation de son conseil d'administration et en créant une commission d'attribution pour l'affectation des aides, placée auprès du directeur général, avec rôle consultatif.
Voilà donc le contenu de ce texte : d'une part, la codification à droit constant de textes déjà existants mais mieux organisés ; d'autre part, l'actualisation de certaines dispositions relatives au tourisme. Il illustre la volonté constante du ministère délégué au tourisme de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et les usagers par une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
J'espère que vous aurez à coeur d'adopter ce texte que j'ai l'honneur de vous présenter, après l'avoir amélioré si cela vous paraît utile. Je souhaite, en tout état de cause, que sa version finale demeure aussi proche que possible de la finalité que nous lui avons assignée : offrir un droit clair et accessible. C'est ainsi que nous permettrons au tourisme d'affirmer sa position de secteur clé de l'économie française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Bariza Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est pour moi un grand honneur que de rapporter un texte pour la première fois au nom de la commission des affaires économiques. C'est aussi une très grande satisfaction, car je suis tout à fait convaincue de l'utilité du projet de loi qui nous est soumis.
Il nous est en effet proposé de ratifier une ordonnance créant un code du tourisme. Ratification d'ordonnance, codification à droit constant : ce sont là des perspectives austères, me direz-vous. Pourtant, la construction d'un code du tourisme représente un événement significatif pour le tourisme, et donc pour notre économie.
En effet, la création de ce code permet d'abord de consacrer la reconnaissance du secteur touristique. Le poids économique et social du tourisme, vous l'avez indiqué, monsieur le ministre, est très important. Comme le rappelait également notre collègue Charles Ginésy dans son dernier rapport pour avis sur le budget de ce secteur, le tourisme représente 6,7 % du PIB, un chiffre d'affaires annuel de plus de 100 milliards d'euros, près de 200 000 entreprises, 2 millions d'emplois directs et indirects, et un solde positif de la balance des paiements avoisinant les 12 milliards d'euros.
La France reste en outre la première destination touristique au monde, alors même que le tourisme connaît un essor continu, concernant toujours plus d'acteurs.
A l'échelle mondiale, vous l'avez souvent dit dans des interventions récentes, monsieur le ministre, il ne fait aucun doute que ce secteur recèle un potentiel de création nette d'emplois, comme l'a souligné l'Organisation mondiale du tourisme. Il revient à la France d'y prendre toute sa part, d'autant qu'il s'agit d'emplois non délocalisables : le tourisme, c'est d'abord un territoire et les emplois sont le plus souvent attachés à ce territoire.
Ensuite, au-delà de cette reconnaissance économique, juridique et même institutionnelle du secteur du tourisme, l'élaboration de ce code a pour objet de faciliter la vie des acteurs du tourisme. En effet, l'activité touristique se caractérise par sa forte « transversalité » : c'est ce qui la rend passionnante, mais c'est aussi ce qui rend difficile l'accès à des normes juridiques aujourd'hui particulièrement dispersées. Rassembler et organiser ces règles de droit pour les rendre intelligibles en favorisera la connaissance, et donc l'application par leurs usagers, en particulier par les professionnels du secteur. Il s'agit d'un travail particulièrement utile pour les opérateurs ne disposant pas de services juridiques.
C'est pour ces excellentes raisons que notre collègue Michelle Demessine, lorsqu'elle était secrétaire d'Etat au tourisme, avait décidé de la création de ce code et engagé en 2000 le processus de rédaction. Je souhaite ici lui rendre hommage. Elle avait confié la responsabilité du projet à M. Jean-Luc Michaud, aujourd'hui chef de l'inspection générale du tourisme.
C'est à votre honneur, monsieur le ministre, et j'ai plaisir à le dire, d'avoir relancé ce processus à la fin de l'année 2002, afin qu'il aboutisse enfin. C'est dans le même état d'esprit constructif que la commission des affaires économiques a examiné la partie législative du projet de code que vous nous soumettez, en annexe à l'ordonnance du 20 décembre 2004.
Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Son article 33 a notamment autorisé le Gouvernement à adopter par ordonnance la partie législative du code du tourisme, à droit constant. Ainsi, les dispositions codifiées doivent être celles qui sont en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance ; seules sont autorisées les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, et pour harmoniser l'état du droit.
Il est manifeste, monsieur le ministre, que vous avez fait très bon usage de cette loi d'habilitation. Formellement, d'abord, l'ordonnance a été adoptée et son projet de loi de ratification déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dans les délais impartis par la loi. La procédure fixée par la Constitution a donc été régulièrement suivie et les dispositions de l'ordonnance sont en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Sa ratification par le Parlement lui donnerait une indispensable sécurité juridique.
Sur le fond, monsieur le ministre, vous avez respecté votre mandat : la partie législative du code que vous nous soumettez reprend, selon un plan cohérent, les dispositions d'ordre législatif attendues d'un code du tourisme.
Comme vous l'avez souligné tout à l'heure, les quatre livres de ce code traitent de la dimension institutionnelle du tourisme, afin de la rendre lisible, des règles applicables aux professions du tourisme, de la dimension d'aménagement et d'équipement qui s'attache aux activités touristiques, et, enfin, des aspects fiscaux et sociaux de ces activités.
En outre, dans ce travail d'assemblage et de réorganisation, le Gouvernement a fidèlement respecté le principe de codification à droit constant, ne procédant qu'aux ajustements qu'imposaient l'actualisation et la bonne coordination des textes ainsi que le respect de la hiérarchie des normes juridiques : quelques dispositions législatives sont donc déclassées et ne seront reprises que dans la partie réglementaire du code, tandis que d'autres, à l'inverse, font l'objet d'un reclassement et figurent désormais au sein de la partie législative du code.
Je ne peux toutefois manquer, monsieur le ministre, de relever le caractère fortement « suiveur » de ce code du tourisme : près du tiers des dispositions qu'il contient sont issues d'autres codes. Il est procédé de deux manières : soit par renvoi simple à d'autres dispositions de codes pilotes, soit par reproduction intégrale d'articles de ces codes.
Les dispositions qui présentent un intérêt au regard des activités ou équipements touristiques, mais qui ne sont pas pour autant spécifiques au secteur du tourisme, sont signalées sous forme de renvoi simple, de manière à assurer la meilleure accessibilité au droit. Quant aux dispositions « suiveuses » retenues, ce sont celles qui comportent une véritable spécificité touristique. Si leur reprise dans le code du tourisme ne s'accompagne pas de leur abrogation dans le code pilote, c'est souvent pour conserver aux grands codes leur intégrité, comme c'est la cas pour le code général des collectivités territoriales, le code général des impôts, le code civil, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement ou le code de commerce.
Cela a conduit notre commission à s'interroger : le code du tourisme aurait-il pu être moins « suiveur » ? Sans doute pas, et cela pour deux raisons.
La première tient à la transversalité de la matière traitée, située au carrefour de multiples domaines.
La seconde tient à l'histoire de la codification : intervenant après la grande vague de codification lancée en 1989, ce code du tourisme se trouvait contraint de reproduire de nombreuses dispositions déjà codifiées et il lui était difficile de prétendre amputer des codes déjà constitués et cohérents. Seules les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux stations classées et aux offices de tourisme ont pu être reprises en position pilote dans le code du tourisme et abrogées dans le code général des collectivités territoriales.
Je prends acte de cet état de fait, mais je crois qu'il faut en tirer deux conclusions.
Tout d'abord, la partie législative du code du tourisme que la commission des affaires économiques vous propose de ratifier ne contribue pas de manière décisive à l'intelligibilité du droit, notamment du fait des divers renvois que je viens d'évoquer. Je le regrette, mais c'est aussi parce que, en matière touristique, l'essentiel des règles utiles aux opérateurs sont d'ordre réglementaire. C'est dire l'importance de la partie réglementaire du code du tourisme, qui a été soumise à la fin de l'été dernier à la Commission supérieure de codification. Ainsi, les arrêtés de classement des hébergements, très importants pour les professionnels du tourisme, mais pris sur un fondement juridique fragile, devraient, pour la plupart, figurer dans cette partie réglementaire. Ils devraient en effet être reclassés en décrets à cette occasion, avant de faire l'objet du « toilettage » qui s'impose pour les accorder aux nouvelles réalités touristiques.
Permettez-moi donc de plaider, monsieur le ministre, pour que cette partie réglementaire du code soit complétée par une partie « arrêtés ». Cela permettrait de mettre aussi à disposition des acteurs du tourisme toutes les règles répondant à leurs besoins immédiats : quelles règles d'hygiène et de sécurité pour ouvrir un restaurant ? Comment assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ? Quelle fiscalité sociale ? Tout cela me semble devoir être aisément accessible et j'encourage donc le Gouvernement - mais je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes favorable - à aller plus loin dans le champ réglementaire, c'est-à-dire plus largement dans l'objet des normes et plus bas dans leur niveau. Ce n'est qu'à ce prix que le code du tourisme rencontrera le public qui en est le plus demandeur.
Seconde conclusion : ce travail de compilation étendue nécessite, à mes yeux, de consolider la cellule juridique du ministère du tourisme. Il lui reviendra en effet d'actualiser ces normes réglementaires multiples en exerçant une veille tous azimuts. La construction « suiveuse » de la partie législative du code plaide dans le même sens : la reproduction de pans entiers de codes pilotes exigera de reproduire fidèlement toute modification que les lois apporteront à ces codes. Ce travail de maintenance doit absolument être assuré, sous peine de voir le code du tourisme devenir rapidement obsolète et perdre sa valeur.
Permettez-moi de présenter maintenant brièvement les amendements que la commission a déposés.
Certains d'entre eux visent à apporter quelques améliorations rédactionnelles ou à rectifier des erreurs matérielles que notre travail a permis de relever dans l'ordonnance ou dans le code qui lui est annexé.
Par ailleurs, pour économiser du temps parlementaire, nous vous proposerons un amendement ayant pour objet de ratifier une ordonnance que le Gouvernement a déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, mais que cette dernière n'a pas encore examinée. Il s'agit d'une ordonnance qui réforme le régime juridique de la vente de séjours et de voyages, adoptée en février 2005, en application de la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette ordonnance a déjà modifié certaines dispositions du code du tourisme qui nous est soumis. Il est donc logique et plus efficace de la ratifier dès à présent, sous réserve toutefois qu'une correction y soit apportée afin d'éviter que les agents de voyages détenteurs d'une licence ne risquent de subir une concurrence déloyale.
Par ailleurs, l'évolution des habitudes du consommateur en matière d'achats en ligne m'a conduit à proposer que le code du tourisme les prenne en compte ; il est en effet important que les services juridiques du ministère du tourisme suivent l'évolution de ce droit, d'autant que le commerce en ligne ne cesse de se développer.
Enfin, au nom de la commission, je vous proposerai de consolider l'Agence nationale pour les chèques-vacances. Par un amendement adopté en première lecture, l'Assemblée nationale a déjà confirmé le monopole de cette agence sur l'émission des chèques-vacances. Je m'en félicite, mais cela ne doit pas empêcher d'explorer la possibilité d'exploiter, pour la diffusion de ces chèques et non pour leur émission, l'efficacité de certains groupes privés, en vue de permettre aux salariés des PME de profiter plus qu'aujourd'hui des chèques-vacances, comme ils bénéficient déjà aujourd'hui des chèques-déjeuner ou titres-restaurant.
La commission des affaires économiques, pour sa part, vous propose deux amendements au sujet de l'ANCV.
Le premier vise à rétablir une disposition figurant dans l'ordonnance de 1982 portant création des chèques-vacances qui est ici codifiée : il s'agit d'une disposition établissant la double tutelle de l'ANCV et soumettant l'agence au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le second est destiné à prévenir tout conflit d'intérêt au sein de l'ANCV entre ceux qui attribuent les excédents de l'agence et ceux qui bénéficient de ses subventions, en créant une commission consultative ad hoc. Il me semble qu'il s'agit, monsieur le ministre, d'une mesure de bonne administration, qui vise à garantir que les 5,7 millions d'euros d'excédents que dégage aujourd'hui l'ANCV soient attribués aux organismes qui en ont le plus besoin.
Avant de conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à me faire l'écho du riche débat que ce texte a suscité en commission, en attirant votre attention notamment sur deux points.
Le premier concerne les difficultés de recrutement du secteur touristique, caractérisé par sa saisonnalité. Dans cette perspective, notre collègue Michelle Demessine, ancienne secrétaire d'Etat au tourisme, a travaillé sur le statut des saisonniers : pourriez-vous, monsieur le ministre, nous renseigner sur l'état de mise en oeuvre de ce statut ? Ne faudrait-il pas aussi engager une campagne de revalorisation de l'image des métiers du tourisme ?
Le second point soulevé en commission par plusieurs de mes collègues, toutes sensibilités confondues, est relatif au métier de restaurateur. Nos concitoyens sont demandeurs, de manière générale, de plus de protections, parmi lesquelles ils placent la sécurité alimentaire à un rang non négligeable. C'est pourquoi il a été envisagé de professionnaliser la filière de la restauration selon un schéma inspiré du secteur agricole, en partant de la formation et en accompagnant les jeunes jusqu'à leur installation, pour leur permettre d'aller « jusqu'au bout de leurs rêves ». C'est d'ailleurs ce que proposent M. Jean-Marc Pastor et ses collègues dans un amendement dont la discussion nous permettra, monsieur le ministre, que vous l'acceptiez ou non, de connaître votre position.
Je conclus, mes chers collègues, en vous invitant à suivre la commission des affaires économiques qui, après avoir adopté le présent rapport à l'unanimité, vous proposera d'adopter ce projet de loi ainsi amendé.
M. le président. Ma chère collègue, permettez-moi de vous féliciter pour ce premier rapport, qui est d'une remarquable qualité. (Applaudissements.)
M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je dirai en préambule qu'il m'est relativement facile, aujourd'hui, de prendre la parole : en effet, pour une fois, dans cette République, un ministre suit pratiquement à la lettre le travail entrepris par son prédécesseur ! Comment ne pas nous en féliciter ? (Sourires.)
C'est également la première fois qu'une ratification d'ordonnance n'appelle pas d'observations majeures, et cela mérite aussi d'être souligné.
Bien entendu, codifier le droit pour le rendre plus clair, plus intelligible et plus accessible est une bonne chose !
Par ailleurs, les acteurs du tourisme étaient demandeurs d'un recueil juridique complet et bien organisé.
Pour toutes ces raisons, le projet de loi qui nous est soumis ne peut que trouver un écho favorable.
Mme le rapporteur a évoqué, après M. le ministre, l'importance du tourisme ; je ne reviens donc pas sur les chiffres. Le département dont je suis l'élu, les Hautes-Pyrénées, compte un peu moins de 225 000 habitants, mais accueille cinq à six millions de touristes par an : c'est dire combien nous sommes attachés à cette activité, qui est devenue la première du département !
Toutefois, au-delà du présent projet de loi de ratification, que le groupe du RDSE votera, je voudrais formuler quelques observations de portée beaucoup plus générale, afin de préciser ce que, au fond, nous attendons du Gouvernement en matière de tourisme, car force est de constater que le tourisme connaît une relative stagnation dans notre pays.
Certains éléments ont un effet positif sur la fréquentation touristique en France. Il en est ainsi des trente-cinq heures, les départements touristiques et les professionnels sont unanimes à le reconnaître ; il y a donc au moins quelques chefs d'entreprise pour considérer que les trente-cinq heures sont une bonne chose ! (Sourires.) D'autre part, la clientèle étrangère fortunée, ou simplement argentée, est de plus en plus nombreuse.
Toutefois, il est aussi des facteurs négatifs sur l'activité touristique dans notre pays. En particulier, la France se trouve en concurrence avec des pays parfois lointains mais ensoleillés, qui offrent de surcroît un tourisme bon marché.
Pour ma part, j'ai tendance à considérer que notre pays dispose d'atouts que l'on ne trouve dans aucun autre pays du monde. Encore faut-il lui conserver son caractère spécifique et ne pas vouloir le banaliser, le « mondialiser ».
Pour cela, une action pédagogique devrait être engagée afin d'expliquer, simplement, que notre pays est riche de paysages extrêmement variés, que ses spécialités culinaires sont sans égales dans le monde - encore faut-il, bien entendu, faire la chasse à la « malbouffe », notamment dans les lieux touristiques - et qu'il abrite d'authentiques trésors culturels. Toutes ces richesses méritent d'être mises en avant, à l'échelon national comme à l'échelon international, et l'action de Maison de la France doit être beaucoup plus audacieuse à cet égard.
Si nous voulons sauvegarder un tourisme de qualité dans notre pays, il ne faut pas chercher à tirer notre offre vers le bas, car il se trouvera toujours, c'est incontestable, des « destinations soleil » dont les prix seront inférieurs aux nôtres.
Par ailleurs, monsieur le ministre, on ne peut nier l'intérêt des nouvelles techniques de communication - au demeurant, nouvelles, elles le sont de moins en moins -, qui constituent des outils indispensables ; mais, de grâce, chassons le langage technocratique, ésotérique et mercantiliste !
En matière de tourisme, on ne vend pas des paysages : on offre des paysages et on fait payer des services, et on peut les faire payer à un certain prix dès l'instant où ils sont de qualité. Car les touristes attendent du rêve ; or ce rêve, on ne peut leur offrir qu'à travers un langage adapté. Dans ce domaine, nous avons de gros progrès à faire !
Ensuite, il conviendrait d'expliquer aux professionnels du tourisme, qui sont fortement « localisés » - voilà au moins un domaine où nous sommes sûrs de ne pas trop souffrir des délocalisations si nous faisons ce qu'il faut ! - que, puisque tout touriste doit se nourrir, mieux vaut qu'il se nourrisse convenablement, si possible avec des produits locaux, afin qu'il reparte avec une bonne image de la France. Je pense bien sûr au Sud-Ouest (Sourires), mais c'est la même chose en Bourgogne !
M. le président. Et ailleurs !
M. Thierry Repentin. En Savoie !
M. François Fortassin. Bien sûr, en Savoie et ailleurs ! Mais je ne vais pas faire le tour de France des arts culinaires, et chacun sait que les meilleures tables sont dans le Sud-Ouest ! (Sourires.)
M. Dominique Mortemousque. Le Périgord !
M. François Fortassin. Il est vrai que le Périgord est plutôt bien doté de ce côté-là !
Plus sérieusement, nous devons faire passer un message fort : spécificités de la France, courtoisie et sourire, richesse gastronomique.
Voilà ce que je souhaitais vous dire, monsieur le ministre. Pour une fois, nous voterons avec plaisir un texte proposé par un membre du Gouvernement. En l'occurrence, l'agressivité ne serait pas de mise, mais vous comprendrez que je ne puisse aller trop loin dans les félicitations ! (Sourires et applaudissements.)
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Ce texte témoigne du parcours réalisé dans la construction d'un code du tourisme autonome, à la hauteur des enjeux sociaux et économiques de ce secteur d'activité.
En effet, dès 1999, notre rapporteur l'a rappelé, en charge de ce secteur d'activité dans le gouvernement de Lionel Jospin, j'avais pris l'initiative de cet important travail et en avais confié la réalisation à la direction du tourisme et à l'inspection générale du tourisme, en particulier à M. Michaud, qui s'y est attelé avec ténacité. Ce n'était pas une tâche facile, et je me réjouis donc d'en voir aujourd'hui l'aboutissement.
Permettez-moi de saluer particulièrement l'engagement des ministres qui m'ont succédé, Jacques Brunhes et vous-même, monsieur le ministre, qui avez depuis à bien cette oeuvre importante, si attendue par tous les acteurs du tourisme, qu'ils soient privés, associatifs ou publics.
Ce travail a nécessité la collaboration suivie de plusieurs ministères et l'intervention active de la Commission supérieure de la codification. Après qu'un premier avis eut été rendu par cette commission en 2001, je le rappelle, le processus a été relancé à la fin de l'année 2002 ; puis, en décembre 2003, un nouveau projet de partie législative du code du tourisme a reçu un avis favorable de ladite commission. C'est ce dernier texte qui, après avis du Conseil d'Etat, a été adopté en conseil des ministres sous la forme de l'ordonnance du 20 décembre 2004.
Le projet de loi soumis à l'examen du Sénat vise à ratifier cette ordonnance, mais également à intégrer de nouvelles dispositions dans le code du tourisme. Cette volonté législative s'inscrit dans la droite ligne de la politique amorcée dès 1997.
En effet, le secteur du tourisme a besoin d'un ministère et d'outils qui soient en mesure à la fois de promouvoir efficacement ce secteur d'activité primordial pour notre pays et d'accompagner les acteurs du tourisme. De plus, le ministère du tourisme doit être un interlocuteur à part entière pour les autres ministères ; d'où la nécessité d'organiser la visibilité du secteur au niveau de l'Etat.
Par le poids économique qu'il représente, le tourisme doit être reconnu non seulement comme un secteur structurant économiquement, mais aussi comme un véritable vecteur d'aménagement et d'équilibre de nos territoires et, enfin, comme un outil essentiel de l'exercice d'un droit fondamental : le droit aux vacances.
La codification des règles relatives au tourisme qui se concrétise aujourd'hui visait plusieurs objectifs ; ces objectifs sont toujours d'actualité.
D'une part, le caractère transversal de la réglementation et sa dispersion entre plusieurs codes soulève la question de sa lisibilité. Il devient en effet urgent de rassembler dans un même ouvrage de référence l'ensemble des lois et règlements régissant l'activité touristique, afin de faciliter le travail des professionnels et de les encourager au respect de leurs obligations, dans le souci d'améliorer la qualité et l'image du secteur touristique français.
Alors que l'on constate dans de nombreux secteurs d'activité une tendance à la judiciarisation des rapports entre les professionnels et les consommateurs, le code du tourisme doit constituer un outil juridique essentiel, consignant les droits et les devoirs de la profession. Il permettra d'apporter une meilleure sécurité juridique aux différents acteurs du tourisme.
D'autre part, la mise en place d'un code donne aux décideurs politiques et économiques, comme aux acteurs touristiques, un signe fort de reconnaissance de l'importance de ce secteur d'activité, dont le poids économique est fondamental pour notre pays, lequel demeure la première destination touristique mondiale. Ce secteur représente aujourd'hui 225 000 entreprises, plus d'un million d'emplois directs, une consommation de 102,4 milliards d'euros et un excédent de la balance des paiements du poste voyage de 11,6 milliards d'euros.
Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que l'appréciation que je porte sur ce texte soit pleinement favorable. Voté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, ce projet de loi donne d'ailleurs l'exemple d'une volonté partagée sur l'ensemble des bancs. Cependant, le projet amendé présenté au Sénat appelle certaines remarques de notre part.
En effet, le passage devant le Parlement est l'occasion d'apporter des aménagements, souvent très attendus par la profession, à ce cadre législatif. C'est le cas, notamment, avec l'amendement du sénateur Borotra et de ses collègues, de l'institution de deux catégories de collectivités locales touristiques : les communes touristiques et les stations classées.
Cette proposition vise en effet à simplifier un système de classement complexe, très ancien, voire obsolète au regard de la réalité touristique d'aujourd'hui. Il tend à retenir des critères facilement vérifiables et caractéristiques de l'économie touristique. Le sujet a d'ailleurs fait l'objet de nombreux rapports, dont celui d'un groupe de travail constitué au sein de votre ministère voilà deux ans.
Le champ d'application du dispositif concerne tous les territoires, qu'ils soient littoraux, urbains, ruraux ou de montagne. En cela, il réalise un progrès évident par rapport à l'ancienne réglementation. Ainsi, le principe de la station classée est de rassembler en une catégorie universelle les stations de tous ces territoires.
En actualisant la définition de la station classée, l'amendement proposé prend en compte les préoccupations liées à la promotion d'un tourisme durable. J'y suis d'autant plus favorable que, lorsque j'étais en charge du tourisme au Gouvernement, j'ai toujours défendu la nécessité de promouvoir un tourisme de qualité, respectueux des territoires, des cultures et de l'environnement.
De nombreuses dispositions relatives à la sécurité ou établissant des définitions me semblent également positives. En revanche, j'émets des réserves sur plusieurs mesures. J'aurai sans doute l'occasion d'y revenir au cours des débats, mais je tiens d'ores et déjà à affirmer mon opposition aux modifications concernant l'Agence nationale pour les chèques-vacances, même si un amendement du Gouvernement tend à amoindrir le rôle du conseil d'administration en renforçant le rôle de l'Etat, alors que la commission propose de créer au sein de l'ANCV une commission spécifique chargée de l'attribution des excédents.
Je n'approuve pas ces mesures, car elles mettent directement en danger la parité de l'ANCV.
Lors de la création du chèque-vacances, le choix d'un établissement public fonctionnant selon le principe de la parité entre l'Etat et les partenaires sociaux constituait une garantie importante de la représentation syndicale des salariés. Cet engagement permettait de mieux l'associer à la diffusion même du chèque-vacances.
Le caractère paritaire, expression de la démocratie participative, ne doit pas être remis en cause à l'heure où les atteintes à l'intérêt général et aux protections sociales se multiplient.
Bien sûr, il est nécessaire de sécuriser les situations de fait, mais d'autres voies peuvent être explorées sans porter atteinte à la parité. Pourquoi ne pas imaginer, par exemple, de demander aux différents partenaires intéressés de nommer des représentants non-parties ou de se retirer du vote lors de l'attribution des excédents ?
En conclusion, je dirai que, sur le fond, la création d'un code du tourisme est un pas en avant fait en faveur de la reconnaissance de ce secteur et de ses acteurs, qui participent beaucoup à la prospérité de notre pays, à son rayonnement et à son image dans le monde.
Nous approuvons donc ce projet de loi de ratification dans son ensemble, tout en nous opposant aux modifications relatives à l'Agence nationale pour les chèques-vacances. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen de notre assemblée a pour objet la ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme.
Cette codification permettra aux acteurs du tourisme, en particulier aux élus des communes concernées et aux professionnels de ce secteur d'activité, de disposer d'un recueil pratique et accessible des principales dispositions législatives applicables en la matière. Elles étaient jusqu'alors dispersées entre quantité de textes et de codes.
Cette codification est également le signe de la reconnaissance d'un pan essentiel de l'économie nationale. Si important soit-il pour la balance des paiements et les emplois - qui sont non délocalisables -, ce pan de notre économie est paradoxalement encore difficilement reconnu pour ce qu'il est.
Je souhaite que la codification à laquelle il est procédé permette une amélioration dans le sens de cette reconnaissance.
Monsieur le ministre, comme il l'a fait à l'occasion des précédentes avancées dans ce domaine, le groupe de l'Union centriste-UDF, salue ce progrès en matière de codification et vous en remercie.
Je vous exprime d'autant plus volontiers ma satisfaction, monsieur le ministre, qu'il m'est agréable de souligner le strict respect des délais de publication de l'ordonnance et de transmission au Parlement, délais fixés par l'article 33 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
De même, le processus de codification s'est déroulé dans le respect du principe du droit constant, conformément au mandat qu'avait donné le Parlement.
Je m'arrêterai toutefois un bref instant sur les conditions formelles dans lesquelles est parue cette ordonnance du 20 décembre 2004 et sur l'absence de toute communication en direction du Parlement lors de sa publication.
En effet, c'est à la fin du mois de janvier 2005, à l'occasion de l'examen ici même en deuxième lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, que nous avons découvert incidemment l'existence de cette ordonnance. Il a fallu le dépôt de plusieurs amendements relatifs aux activités touristiques pour constater que nombre de références législatives étaient devenues caduques en raison de la parution de cette ordonnance du 20 décembre 2004.
Ce défaut de communication n'a pas favorisé la qualité du travail législatif. J'exprime le souhait que les avancées futures en matière de codification soient assorties de toutes les améliorations utiles sur ce point.
Enfin, sur un plan plus général, je rappelle le souhait du groupe UC-UDF de voir limité au maximum le recours à la procédure des ordonnances, qui prive le Parlement de l'essentiel de ses prérogatives, même si, dans le cas particulier, elle permet de réaliser un progrès.
Le projet de loi qui nous est soumis comporte treize articles.
L'article 1er, porte ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme. Je souhaite rappeler que la partie législative du code du tourisme se structure de façon tout à fait éclairante en quatre livres, lesquels portent respectivement sur l'organisation générale du tourisme, sur les activités et professions du tourisme, sur les équipements et aménagements touristiques, sur le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.
Les douze autres articles de ce projet de loi comportent quatre séries de dispositions.
La première vise à renforcer le monopole de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
La deuxième procède à l'extension de mesures existantes : à l'article 2, application aux « tapis roulants neige » du régime d'autorisation et de contrôle prévus pour les remontées mécaniques ; possibilité pour les départements et les établissements publics de coopération intercommunale d'instaurer des servitudes pour le passage et l'aménagement des pistes de ski ; par extension, l'application à Mayotte des livres Ier et II du code du tourisme.
La troisième série de dispositions consolide la base légale du futur décret réglementant l'installation des résidences mobiles et des habitations légères de loisirs.
Enfin, la quatrième série de dispositions intègre dans le code du tourisme plusieurs mesures issues de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Elles concernent, par exemple, à l'article 7 du projet de loi les refuges de montagne, à l'article 10 les activités touristiques en milieu rural et à l'article 11 la fiscalité de l'immobilier de loisir.
L'article 13, quant à lui, rétablit des dispositions antérieures relatives au produit des jeux de casino.
Monsieur le ministre, puisque ce projet de loi fait oeuvre très utile de codification, le groupe Union centriste-UDF votera en sa faveur.
Cependant, avant de quitter cette tribune, je vous demande de bien vouloir éclairer le Sénat sur l'échéance à laquelle est prévue la parution du décret d'application des articles L. 145-8 à L. 145-11 du code de l'urbanisme, intégrés à l'article L. 342-6 du code du tourisme. Ces articles, qui réforment en profondeur la procédure des unités touristiques nouvelles, les UTN, sont issus de la loi relative au développement des territoires ruraux. Or, en l'absence de décret fixant les seuils financiers de déclenchement de la procédure UTN, cette réforme demeure inapplicable. Cette situation deviendra inacceptable après le 24 février 2006, date limite fixée par le législateur pour l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles.
D'avance, monsieur le ministre, je vous sais gré de votre réponse. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Bailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à l'approbation du Sénat vise à rendre les textes relatifs au droit du tourisme plus lisibles et mieux structurés.
Le tourisme étant un secteur clé de l'économie nationale, une présentation ordonnée des dispositions législatives et réglementaires applicables à ce domaine s'avère aujourd'hui indispensable.
La création d'un code du tourisme permettra d'assurer la reconnaissance d'une activité dont le poids économique et social, déjà très important, ne cesse de croître et concerne toujours plus d'acteurs, et ce dans un nombre important de nos territoires.
Comme mon groupe, je souhaite voir se poursuivre la progression de cette activité importante - mais n'est-ce pas le souhait de chacun d'entre nous ici ? -, car elle permet de mieux connaître et surtout de mieux comprendre des territoires de notre pays que nous ne connaîtrions pas sans elle.
La publication de ce code du tourisme permettra aux acteurs économiques, aux collectivités territoriales - notamment les communes et leurs structures intercommunales - ainsi qu'aux consommateurs de disposer d'un instrument de travail très utile. Elle marque aussi l'émergence d'un véritable droit du tourisme, nécessaire à l'existence institutionnelle de ce secteur et à son renforcement face à l'ouverture de nouveaux marchés.
Ce code devrait permettre de prendre en considération les actions de nos intercommunalités lorsqu'elles ont la compétence « tourisme » et que leur dynamique touristique est significative.
Ce projet de loi regroupe déjà les dispositions intéressant le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme. Il répond à l'objectif gouvernemental de renforcer la cohésion sociale puisqu'il reprend les mesures relatives aux chèques-vacances et aux aides au départ en vacances.
Enfin, il codifie l'article 50 bis de la loi montagne relatif aux « tapis roulants neige », modifié par la loi sur le développement des territoires ruraux.
L'intérêt de créer un code du tourisme est triple. Tout d'abord, codifier le droit, c'est le rendre plus clair, plus accessible et plus intelligible pour ceux qui doivent l'appliquer. Ensuite, les acteurs du tourisme sont demandeurs d'un recueil juridique maniable, complet et bien organisé. Enfin, ce code va dans le sens d'une reconnaissance du tourisme comme secteur économique d'importance nationale, reconnaissance très attendue par les professionnels.
Cette reconnaissance permet de conserver leur vitalité à de nombreux territoires ruraux et de montagne qui auraient vu disparaître commerces et services publics sans la présence, quelques mois dans l'année, de nombreux estivants.
J'ai d'ailleurs eu la joie, monsieur le ministre, de vous faire découvrir l'un de ces territoires lorsque vous nous avez fait l'honneur de venir inaugurer dans le Jura la Maison des cascades et visiter le domaine du lac de Chalain. A cette occasion, vous avez pu constater l'importance du tourisme pour le maintien de la vitalité de ce territoire et de toute une série de services.
Ce code du tourisme facilitera les démarches quotidiennes des professionnels, des consommateurs, des collectivités locales et des usagers. Il apportera surtout au secteur du tourisme une reconnaissance qu'il a plus que méritée.
Monsieur le ministre, je salue votre action. Depuis deux ans et demi, vous n'avez pas ménagé vos efforts pour conforter la place de notre pays comme première destination du tourisme mondial.
Les sénateurs du groupe UMP se réjouissent de cette initiative de codification, qui constitue une avancée majeure pour le secteur du tourisme.
Ce projet de loi illustre la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d'activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l'ensemble des Français, via une meilleure connaissance des règles juridiques applicables à ce secteur.
Mes chers collègues, je ne peux terminer mon intervention sans rendre hommage au rapporteur de la commission des affaires économiques, Mme Bariza Khiari, qui a rendu excellent rapport et nous présentera dans quelques instants des amendements tout à fait pertinents.
Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe UMP apportera son entier soutien à ce projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative au code du tourisme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Léon Bertrand, ministre délégué. Je tiens tout d'abord à féliciter Mme Bariza Khiari pour la qualité de son rapport, qui nous a permis d'entrer dans les détails.
Je rends également à mon tour hommage au travail qui a été lancé en 1999 par Mme Demessine sur le code du tourisme. Lorsqu'une oeuvre est bonne, on ne peut que la poursuivre. Disant cela, je fais écho à l'intervention de M. François Fortassin : ayant effectivement constaté que mes prédécesseurs avaient eu une idée intéressante, j'ai considéré qu'il fallait absolument la faire germer pleinement et aller de l'avant.
Cet hommage va également à la direction du tourisme de l'époque et, bien entendu, à M. Jean-Luc Michaud qui a aussi été à l'origine de cette entreprise.
Chacun des orateurs l'a souligné, nous devons tout faire pour rendre ce code du tourisme encore plus lisible et, à cet égard, madame le rapporteur, j'ai bien pris acte de votre demande de reclassement des arrêtés dans la partie réglementaire du code du tourisme. Il va sans dire que le Gouvernement est tout à fait favorable à cette mesure, qui sera appliquée afin de favoriser une meilleure lecture du code du tourisme au bénéfice des professionnels.
Vous avez également évoqué l'idée de la constitution d'une cellule juridique ministérielle pour mettre ce code à jour. Cette idée est tout à fait pertinente et nous la mettrons en oeuvre : un code ne doit pas être un outil perdu dans un tiroir ; il doit vivre, il doit être utilisé tous les jours par les professionnels et par les usagers. Nous avons donc le devoir de mettre en place une cellule juridique afin d'assurer un travail de maintenance, et nous ferons.
Vous avez évoqué les saisonniers, point sur lequel un travail avait été engagé. Le 23 juillet 2004, au cours d'un comité interministériel du tourisme, nous avons décidé d'aller beaucoup plus loin. Nous avons pris un certain nombre de dispositions visant à améliorer l'information des saisonniers et leurs conditions d'accueil et de logement. Une série d'opérations ont été menées. Depuis quatre ans, le ministère du tourisme a octroyé des aides pour un montant de 166 000 euros aux maisons des saisonniers, qui sont au nombre de quinze actuellement. Elles ne sont peut-être pas assez nombreuses. Le mouvement doit donc être poursuivi.
Par ailleurs, nous avons imposé aux exploitants de résidences de tourisme qu'à partir du moment où ils mobilisent des financements nouveaux et où ils bénéficient de la défiscalisation, ils réservent un quota d'au moins 15 % au logement des saisonniers.
Une série de dispositifs a donc été mise en place. Nous sommes conscients qu'il faut aller beaucoup plus loin et nous poursuivrons bien entendu notre effort.
Vous avez également évoqué la restauration. La France étant effectivement connue pour la qualité de sa gastronomie, il ne faut pas laisser ce secteur, qui jouit d'une grande réputation, discrédité par certains apprentis sorciers.
Mis à part sur les questions d'hygiène et de sécurité, qui pour l'instant relèvent de mon collègue ministre du budget, lequel dispose des moyens de contrôle nécessaire - je sais que des actions de contrôle ont été menées pendant la saison estivale -, je ne suis pas opposé à ce qu'une réflexion soit menée après consultation des organisations professionnelles. Mais je ne sais pas comment trouver la bonne solution. N'oublions pas que la restauration est sans doute le domaine le plus adapté pour fournir, notamment en milieu rural, un emploi à des personnes qui sans forcément avoir un haut niveau de formation ont des talents dans le domaine culinaire. Il convient de trouver le juste milieu. Je suis prêt à ouvrir la discussion pour que nous puissions avancer dans ce domaine.
Monsieur Fortassin, effectivement, en arrivant nous avons trouvé un bon travail déjà fait, et nous ne l'avons pas défait. Ce code du tourisme, qui arrive aujourd'hui au terme de la procédure, est l'aboutissement d'un travail initial qui était correct.
S'agissant de notre pays en tant que destination, il est vrai que nous avons eu quelques soucis en 2003, mais 2004 a été beaucoup plus favorable et l'année 2005 sera sans doute meilleure. Nous sommes conscients que la concurrence est de plus en plus rude par rapport aux destinations nouvelles comme celles du Maghreb ou de la Caraïbe. Il faut donc lutter afin de pouvoir rester les premiers et pour gagner des parts de marché.
Nous avons réagi. Ainsi, le 27 septembre 2004, j'ai eu le plaisir de lancer le nouveau plan marketing 2005-2010, qui doit permettre de mettre en avant ce que la France a de plus beau, à savoir son authenticité, ses identités culturelles ; chaque région est particulière et a quelque chose à offrir et à donner. Il faut aller au-delà de l'image pour vendre de l'émotion. Ainsi, non seulement nous resterons les premiers mais nous toucherons une clientèle bien ciblée qui viendra chez nous avec plus de moyens financiers. Nous devons aussi valoriser l'environnement car celui-ci reste un de nos atouts majeurs. Nous devons apprendre à l'utiliser tout en le préservant.
Nous avons également lancé le plan qualité. Vous avez raison, nous serons toujours plus chers parce que nous avons une logique économique différente de certains pays. Mais ce n'est pas parce que l'on est plus cher que l'on ne peut pas être vendable. Il faut mettre en avant la qualité. Nous sommes en train de le faire. Ainsi, toutes les régions de France, notamment la région du Sud-Ouest qui vous est chère, seront vendables dans de bonnes conditions.
Madame Demessine, vous avez rappelé à juste titre que, grâce à ce code, c'est toute la visibilité du secteur qui allait être modifiée. Grâce à lui, progressivement, ce secteur qui, pendant longtemps, a été considéré comme la cinquième roue du carrosse sera enfin reconnu. Vous avez d'ailleurs cité quelques chiffres qui montrent, et j'en suis heureux, que peu à peu le tourisme est considéré comme un secteur à part entière de notre activité économique.
Je suis très sensible à l'appréciation favorable que vous portez sur la présentation de ce code du tourisme, même si, bien entendu, vous avez formulé quelques réserves. Vous avez à ce titre évoqué la situation de l'ANCV.
En fait, nous ne nous sommes pas lancés de gaieté de coeur dans la réforme de ce dispositif, car cela fait des années qu'il fonctionne bien. Si, aujourd'hui, l'ANCV se développe convenablement, si elle dégage des excédents qui permettent d'apporter des aides à la pierre et à la personne, c'est bien parce qu'elle a fonctionné de manière pertinente. Mais il arrive qu'un contrôleur un peu plus pointilleux mette son doigt dan un engrenage. En l'occurrence, une mise à plat était nécessaire. C'est dans un souci de protection du dispositif que nous avons dû mettre en place de nouveaux outils.
La parité sera respectée, car le directeur ne peut pas avoir la science infuse et procéder à la répartition des subventions en fonction des demandes. Ses choix seront éclairés par une commission consultative d'attribution, au sein de laquelle siégeront les acteurs qui jusqu'à présent participaient à la réflexion pour répartir les subventions. Ainsi, le directeur fera ses choix en toute connaissance de cause. Sur ce point, j'apporte sinon une réponse tout au moins une partie de réponse à vos interrogations.
Monsieur Amoudry, je vous remercie d'avoir relevé que nous avions respecté le calendrier, ce qui par les temps qui courent n'est pas facile. Ancien parlementaire, je sais que le Parlement n'aime pas être dessaisi et n'apprécie pas le recours aux ordonnances. Cependant, il est parfois nécessaire d'utiliser cette procédure pour aller vite. Elle a du bon puisqu'elle nous permet aujourd'hui de débattre sur le code du tourisme.
Vous avez évoqué les UTN. Le dispositif est effectivement en cours de modification, mais la révision des décrets d'application est très longue. Une concertation aura lieu sur ces textes avec les élus et les professionnels dans les prochains jours car les décrets doivent être transmis au Conseil d'Etat avant la fin du mois d'octobre.
Enfin, je remercie M. Bailly des mots d'encouragement qu'il a prononcés à mon égard. Nous nous battons effectivement pour que le tourisme ait toute sa place. Je le remercie également d'avoir exprimé l'intérêt qu'il porte au code du tourisme, qui est véritablement une forme de reconnaissance du secteur. Je n'oublie pas le voyage que j'ai effectué dans le Jura, où j'ai inauguré la Maison des cascades. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

References: l'article 12
 l'article 33

L'article 1
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 11

L'article 13
 l'article 50