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Timestamp: 2020-02-23 07:45:13+00:00

Document:
BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l'article L3324-1 du code du travail , le bénéfice net à retenir est égal à la différence entre :
- d'une part, le bénéfice réalisé en France métropolitaine dans les départements d'outre-mer,à Saint-Barthélémy et à Saint Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du CGI et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies , 44 sexie A , 44 septies , 44 octies , 44 octies A , 44 undecies et 208 C du code général des impôts (CGI) .
- d'autre part, l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu correspondant.
10 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, des dispositions particulières ont été prises à l'endroit des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu par l'article L.3324-3 du code du travail et par l'article R.3324-7 du code du travail . Elles sont commentées ci-dessous I-C .
20 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Pour l'application de ces principes, les ventes faites à des clients étrangers ou à des établissements autonomes ne sont pas réputées constituer des opérations extra-territoriales. Il en est de même des opérations d'import-export même lorsqu'elles portent sur les mêmes produits ou matières, si l'achat ou la vente est conclu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer. Les produits tirés de la concession exclusive de procédés et techniques à une société étrangère représentent également un élément du bénéfice réalisé en France par la société concédante, sauf dans l'hypothèse où ces produits soumis au régime des plus-values à long terme, ne sont pas imposés au taux de droit commun et se trouvent exclus de la base de calcul de la participation (cf. ci-dessous § 30 ).
30 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de l'article L.3324-1du code du travail la réserve spéciale de participation est calculée, après clôture des comptes de l'exercice, sur le bénéfice réalisé en France métropolitaine,dans les départements d'outre-mer à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin tel qu'il est retenu pour être imposé à l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa du I et au b du I de l'article 219 du CGI .
Il est précisé à cet égard que, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions du I de l'article 209 du CGI , le bénéfice à retenir pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est diminué, le cas échéant, des déficits antérieurs reportables.
40 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
Rescrit n° 2011/13 (FE) date : 24/05/2011
Question : A la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime spécial des fusions prévu à l' article 210 A du CGI , la société absorbante doit-elle, pour la détermination du bénéfice servant au calcul de sa réserve spéciale de participation, prendre en compte les déficits antérieurs de la société absorbée transférés sur le fondement du II de l'article 209 du CGI , sous réserve de l'application de la limite d'imputation de cinq ans ?
A la suite d'une opération de restructuration placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI, le résultat fiscal de la société bénéficiaire de l'opération imposable au taux de droit commun ne peut être minoré des déficits de la société absorbée que si les déficits lui ont été transférés en application du II de l'article 209 du CGI .
Dans ces conditions, pour le calcul de la réserve spéciale de participation, le bénéfice mentionné à l’ article L.3324-1 du code du travail s’entend après déduction des déficits de la société bénéficiaire de l’opération reportables en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209 du CGI et, le cas échéant, des déficits transférés en application du II de l'article 209 du CGI , sous réserve de l’application de la limite d’imputation à cinq ans prévue par l’article 10 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social .
50 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
Les incidences du report en arrière des déficits prévu à l' article 220 quinquies du CGI sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise est étudié ci-après au II-A-1-b .
- les plus-values provenant d'opérations de construction faites à titre accessoire ou occasionnel par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et soumises à l'impôt aux taux de 15 % ou 25 % prévus aux II et III de l'article 219 du CGI ;
- lorsqu'ils sont perçus par les établissements publics -autres que les établissements scientifiques, d'enseignement ou d'assistance- les associations et les collectivités sans but lucratif et passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux réduit de 10 % ou de 24 % ( CGI, art . 219 bis ), les revenus provenant de la location des immeubles bâtis ou non bâtis de l'exploitation de propriétés agricoles ou forestières, ainsi que les revenus de certains capitaux mobiliers ( CGI, art . 206-5 ).
60 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
De même, le bénéfice imposable au taux normal ne comprend pas les moins-values à long terme ni les provisions pour dépréciation des titres de participation et assimilés et est déterminé après réintégration des charges non déductibles pour l'assiette de l'impôt, notamment certaines dépenses somptuaires (pêche, chasse, résidences d'agrément, navigation de plaisance, amortissement des voitures particulières pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse les plafonds définis au 4 de l'article 39 du CGI ), les intérêts excédentaires au sens des articles 39-1-3° et 212 du CGI, les pénalités, amendes fiscales, etc.
En outre, le premier alinéa de l'article 39-1-5° du CGI interdisant la déduction fiscale des provisions pour charges de retraite ou de préretraite, les provisions constituées sont irrégulières dès l'origine et doivent être rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel elles ont été constituées, ou, si cet exercice est prescrit, au résultat du plus ancien des exercices non prescrits.
70 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
Pour une société bénéficiant des dispositions prévues au b du I de l'article 219 du CGI , le bénéfice à retenir est composé d'une part des bénéfices imposés au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés et d'autre part de ceux imposés au taux réduit en application de cet article.
Le bénéfice net à prendre en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation est de : (38 120 + 150 000) – (5 718 + 50 000) = 132 402 ¤
La plus-value nette à long terme de l'exercice n'est pas prise en compte
80 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Cette rectification s'effectue dans les conditions prévues à l'article D.3325-4 du code du travail (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-30 ).
90 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
L’article L.3324-1 du code du travail prévoit que le bénéfice servant de base au calcul de la réserve spéciale inclut les bénéfices exonérés en vertu des dispositions prévues en faveur des :
- sociétés d'investissement immobiliers cotées ( CGI, art. 208 C ) ;
100 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
Nonobstant les modalités particulières selon lesquelles est déterminée l'assiette du bénéfice imposable des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dans les départements d'outre-mer, leur bénéfice imposable s'entend du résultat positif obtenu avant l'application de la proportion des deux tiers prévue à l'article 217 bis du CGI.
Il est toutefois précisé que l'article 217 bis du CGI a été abrogé par l'article l'article 10 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 .
110 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
Pour les coopératives agricoles, en application des dispositions de l'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime , le bénéfice net est égal à l'excédent net répartissable défini comme l'excédent net de l'exercice diminué :
- du prélèvement affecté à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article R.524-21 du code rural et de la pêche maritime ;
- des sommes affectées à la réserve mentionnée au 3ème alinéa de l'article R.523-5 du code rural et de la pêche maritime du code rural (réserve correspondant aux parts annulées) ;
L'article R.523-9 du code rural et de la pêche maritime adapte également la définition des capitaux propres (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 ).
Les autres éléments (salaires et valeur ajoutée) sont ceux prévus par le décret du 17 juillet 1987 (cf. BOI-BIC-PTP-10-10-20-30 ).
120 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Remarque : Cette condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue avec des entreprises établies dans un État étranger ou dans un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A du CGI .
130 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
Il est rappelé que les sociétés qui bénéficient, en application des articles 223 A et suivants du CGI (cf. BOI-IS-GPE ), du régime fiscal des groupes de sociétés, demeurent soumises éventuellement aux dispositions relatives à la participation. Il importe, en conséquence, que dans le cas où n'est pas intervenue la conclusion d'accords dérogatoires au sein du groupe, les règles générales de calcul de la participation soient observées.
À cet effet, les filiales sont tenues de déterminer leurs résultats fiscaux dans les conditions de droit commun et de déposer leurs déclarations et les documents qui doivent y être annexés, de manière à pouvoir calculer le montant de l'impôt dont elles seraient redevables si elles ne bénéficiaient pas du régime spécial. Chaque société du groupe doit retenir le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés déterminés comme si elle était imposée séparément ( CGI, art. 223 L-5 ).
À cet effet, elle souscrit les tableaux fiscaux n° 2058 A bis et n° 2058 B bis .
140 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
En application de l'article L.3322-5 du code du travail , les entreprises nouvelles, dont la création ne résulte pas d'une fusion, ne sont soumises à l'obligation de participation qu'à compter du troisième exercice clos après leur création.
La provision pour investissement ne peut être constituée en franchise d'impôt que sur la base de la participation supplémentaire attribuée en application d'accords répondant aux conditions prévues à l'article L.3324-2du code du travail ( CGI, art. 237 bis-A-II ; cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ) .
Les accords de participation doivent, conformément à l'article L3323-4 du code du travail , être déposés auprès de l'autorité administrative.
150 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
Le décret n° 96-255 du 26 mars 1996 précise que les éléments permettant de calculer le bénéfice net au sens des articles L.3324-1 du code du travail , et D.3324-1 à 6 du code du travail sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de la commission interministérielle de coordination des salaires, en corrigeant les incidences sur le compte de résultats de la banque des variations de la politique monétaire et en écartant les effets comptables du régime de gestion des fonds affectés au financement des retraites.
160 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
En application des dispositions de l'article L.3324-3 du code du travail , le bénéfice retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu subit deux importantes modifications destinées à tenir compte :
- d'autre part, des déficits antérieurs qui ont été imputés pour l'assiette de l'impôt sur des revenus d'une autre nature.
170 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
Remarque : Il en est ainsi lorsque l'entreprise est exploitée soit à un titre individuel, soit par une société en nom collectif, une société en commandite simple ou une société en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, soit par une société à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 239 bis AA du CGI .
180 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
L'impôt sur les sociétés déductible est l'impôt, au taux de droit commun prévu au I de l'article 219 du CGI et le cas échéant du taux réduit en faveur de certaines PME, correspondant au bénéfice retenu pour le calcul de la réserve.
La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés ( CGI ; art. 235 ter ZC ) constitue un impôt juridiquement distinct de l'impôt sur les sociétés et ne vient donc pas en diminution du bénéfice net retenu pour l'application de la formule légale.
L'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend, en outre, après imputation de tous crédits d'impôt afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun.
210 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
Doit être également déduit de l'impôt retenu pour le calcul de la réserve le crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles ( CGI, art. 244 quater B) . Le crédit d'impôt est retenu pour son montant effectivement utilisé, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise .
Rescrit N° 2010/23 (FE) date : 13/04/2010
Question : Quel est l'impact du crédit d'impôt recherche sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ?
Réponse : Conformément à l' article L.3324-1 du code du travail , le montant de la réserve spéciale de participation est calculé sur le bénéfice imposable diminué de l'impôt correspondant. La doctrine administrative référencée 4 N 1121 précise à cet égard que l'impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s'entend après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable et qu'il en est notamment ainsi du crédit d'impôt recherche, qu'il ait été imputé ou restitué à l'entreprise.
En application de ces principes, l'impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s'entend donc de l'impôt minoré du montant du crédit d'impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d'impôt remboursé.
Aussi, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, la restitution du crédit d'impôt recherche, notamment en application de l'article 95 de la loi n° 2008-1143 de finances rectificative pour 2008, est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de cette réserve.
En revanche, le remboursement de créances de crédit d'impôt recherche est sans incidence en cas de résultat déficitaire dès lors qu'en l'absence de bénéfice, aucune participation n'est due en application de la formule légale de participation.
Il en est de même pour le crédit d'impôt prévu à l' article 220 septies du CGI en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord – Pas-de-Calais..
En ce qui concerne les imputations d'impôt à pratiquer par les sociétés bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés ( CGI, art. 223 A et suivants ) : cf. II-A-2-c .
220 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
Le dispositif de report en arrière des déficits institué par l'article 220 quinquies du CGI a les incidences suivantes sur le calcul de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
230 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
Le report en arrière des déficits fait naître une créance sur l'État au profit de l'entreprise. Cette créance n'est pas imposable ( quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI ). Elle ne fait donc pas apparaître un bénéfice susceptible de donner lieu à l'attribution de participation.
240 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
RM Poncelet n°6146, JO Sénat 20 août 1987
Réponse . - La question posée appelle une réponse négative pour deux raisons : 1° les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ne permettent pas de tenir compte des déficits reportés en arrière pour le calcul du bénéfice net servant de base à la participation. Les déficits concernés cessent en effet d'être reportables sur les exercices suivants dont ils n'affectent pas les résultats. Cependant, l'effet du report en arrière des déficits sur le bénéfice servant de base à la participation est en partie compensé par la prise en compte de la créance de l'entreprise sur le Trésor dans les capitaux propres, dont un pourcentage vient en diminution de ce bénéfice; 2° les dispositions de l'article 9 b de l'ordonnance déjà citée ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ce cas particulier, l'exploitant impute en principe ses déficits professionnels sur les autres revenus. Il est donc nécessaire de rectifier le résultat déclaré, afin de faire apparaître le résultat effectivement réalisé par l'entreprise individuelle.
250 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de cinquième alinéa du I de l'article 220 quinquies du CGI , la créance née du report en arrière des déficits peut être utilisée comme moyen de paiement de l'impôt sur les sociétés. Mais elle n'a pas la nature d'un crédit d'impôt. Elle ne diminue donc pas l'impôt admis en déduction du bénéfice pour la détermination du bénéfice net ouvrant droit à participation.
- les capitaux propres s'élèvent à 201 333 ¤, compte tenu du montant de la créance (inscrite en report à nouveau) [cf. sur ce point BOI-BIC-PTP-10-10-20-20 ].
260 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
Pour les personnes physiques le caractère global et progressif de l'impôt sur le revenu est susceptible d'entraîner des difficultés d'appréciation pour déterminer exactement la part d'impôt afférente au revenu servant de base de calcul à la participation.
Ces difficultés sont tranchées par l'article L.3324-3 du code du travail en ce qui concerne les bénéfices à retenir et à l'article R.3324-7 du code du travail en ce qui concerne l'impôt imputable.
Toutefois, le taux moyen retenu est, dans tous les cas limité au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés prévu au I de l'article 219 du CGI ( code du travail, art. R.3324-7 ).
270 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
- la fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L.3324-3 du code du travail qui revient aux associés personnes physiques, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travail . Toutefois, le montant total des impôts imputables est, dans tous les cas, limité à la somme qui résulterait de l'application, à cette fraction du bénéfice imposable rectifié, du taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
Par ailleurs, l'article D.3324-9 du code du travail prévoit que, pour la détermination de la réserve spéciale de participation propre à chacun des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le bénéfice net de ces associés est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt correspondant.
290 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
Cette fraction du bénéfice net de l'exercice à retenir, est égale à la fraction du bénéfice imposable de l'exercice, rectifié dans les conditions prévues à l'article l’article L.3324-3 du code du travail (cf. ci-dessus I-C ), qui revient à ces associés, diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre et calculés conformément aux dispositions de l'article R.3324-7 du code du travai (cf. II-B-1 ).
En application du 3° de l'article D3324-8 du code du travail, la fraction du bénéfice net de l'exercice de la société de personnes qui revient à ces associés, eux-mêmes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, est déterminée dans les conditions prévues au II-B-2 , ou aux deux à la fois, selon que la société de personnes qui détient une quote-part de l'autre société de personnes, est constituée :
310 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
La règle édictée par l'article D.3324-8 du code du travail vaut tant pour la détermination de la réserve spéciale de participation de l'année, qu'en cas de déficit, pour la détermination du déficit de l'année qui vient s'imputer sur le bénéfice des années suivantes.
330 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 330-12/09/2012)
Pour la détermination du taux moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant personne physique (cf. II-B-1 ), qui est retenu pour le calcul de la participation éventuellement due par son entreprise individuelle, il y a lieu de prendre en compte, fictivement, l'impôt qui aurait été dû si la fraction des résultats de la société de personnes lui revenant n'avait pas à être comprise dans ses revenus imposables.
340 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
III. Rectifications à faire subir au bénéfice net
350 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
Le bénéfice net défini par l'article L.3324-1 du code du travail subit une importante modification destinée à corriger l'incidence des changements apportés à l'assiette fiscale des résultats du fait de l'institution même du régime obligatoire de la participation des travailleurs aux résultats de l'entreprise.
En effet, les entreprises peuvent constituer une provision pour investissement déductible des bénéfices imposables.
Remarque : Le montant de la provision pour investissement est égal à une fraction du montant des sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours du même exercice et admises en déduction des bénéfices imposables, qui sont attribuées en plus de la participation de droit commun en application d'accords qui répondent aux conditions prévues à l'article L3324-2 du code du travail ( article 237 bis A-II-1 du CGI )
Il ne serait pas normal que la réduction d'assiette fiscale consécutive à la constitution de cette dernière provision soit préjudiciable aux salariés, d'autant que son montant est pris en considération pour l'appréciation du montant des capitaux propres à rémunérer avant calcul de la participation.
C'est pourquoi, conformément au 3 ° de l’article L.3324-1 du code du travail l le bénéfice net défini au 1 ° l’article L.3324-1 du code du travail est augmenté du montant de la dotation de l'exercice au compte de la provision pour investissement visé à l' article 237 bis A-II du CGI .
Mais cette provision étant déductible du bénéfice imposable, il n'y a pas lieu de pratiquer en outre à ce titre une imputation d'impôt.
Corrélativement, cette provision doit être ajoutée au seul bénéfice net et non pas au bénéfice imposable, sous peine de fausser le calcul du taux d'imposition.
360 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
Exemple : Soit une société en nom collectif qui, au titre de l'exercice clos le 31 décembre N, a été conduite à faire participer ses salariés à ses résultats pour un montant total de 200 000 ¤ se décomposant comme suit :
- 100 000 ¤ : quote-part de la réserve correspondant à l'application d'accords de droit commun ;
- 100 000 ¤ : quote-part de la réserve correspondant à l'application d'accords dérogatoires sur laquelle peut être calculée une provision pour investissement de 50 %.
La SNC a déduit au titre de l'exercice suivant, outre cette participation de 200 000 ¤, une provision pour investissement égale à 50 % des sommes portées à la réserve spéciale de participation en application d'accords dérogatoires, soit, 50 000 ¤. En supposant qu'après ces deux dernières déductions, le bénéfice imposable de ladite société soit de 600 000 ¤ au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+1, il y a lieu d'assurer ainsi qu'il suit le respect des dispositions de l'article L.3324-1 du code du travail .
1°) Calcul de la différence : bénéfice imposable moins impôts :
Bénéfice imposable 600 000 ¤
Taux moyen d'imposition (cf. ci-dessus 240) [réputé égal au cas particulier à 33,1/3 %] :600 000 x 33,1/3 % = 200 000 ¤
Différence 400 000 ¤
2°) Calcul du bénéfice à retenir pour le calcul de la participation due au titre de N +1:
Différence : bénéfice imposable moins impôt 400 000 ¤
Provision pour investissement 50 000 ¤
Bénéfice à retenir 450 000 ¤
370 (BOFiP-BIC-PTP-10-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
Enfin, dans le cas où, faute de satisfaire aux obligations imparties par l'article 237 bis A-II-4 du CGI (cf. BOI-BIC-PTP-10-20-10-20 ), l'entreprise serait conduite à rapporter la provision pour investissement au bénéfice imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2010, il y aurait lieu de faire abstraction de cette réintégration pour apprécier le bénéfice à retenir au titre de l'exercice au cours duquel ce rapport aurait été opéré. À défaut, en effet, la provision dont il s'agit serait prise deux fois en considération pour l'assiette de la participation.
Ainsi, dans l'exemple qui précède, la taxation de la provision au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2010 augmenterait à concurrence de 50 000 ¤ le bénéfice imposable de cet exercice alors que le bénéfice net défini à l'article L.3324-1 du code du travail a déjà été influencé du chef de cette provision au titre de l'exercice de sa constitution.
En pareille hypothèse, il convient donc de déduire du bénéfice obtenu en retranchant du bénéfice imposable l'impôt correspondant, le montant de la provision qui a été effectivement rapporté au bénéfice imposable d'un exercice déterminé.

References: l'article 219
 § 30
 l'article 219
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 210
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 209
 l'article 219
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 219
 art. 208
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 10
 l'article 238
 art. 223
 art. 237
 l'article 239
 l'article 219
 art. 235
 art. 244
 l'article 95
 art. 223
 l'article 220
 l'article 220
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 220
 l'article 219
 l'article 237