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CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai /06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0071 (COD) CODIF 18 PI 33 CULT 51 - PDF
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 22 mai /06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0071 (COD) CODIF 18 PI 33 CULT 51
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1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22 mai /06 Dossier interinstitutionnel: 2006/0071 (COD) CODIF 18 PI 33 CULT 51 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 19 mai 2006 Objet: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (version codifiée) Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission, COM(2006) 219 final transmise par lettre de M. Jordi AYET PUIGARNAU à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut Représentant. Conformément à la méthode agréée le 10 juin 2003, les délégations sont invitées à transmettre leurs observations sur la proposition de la codification avant le 23 juin p.j. : COM(2006) 219 final 9711/06 MBA/vdl 1 JUR FR
2 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2006) 219 final 2006/0071 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (Version codifiée) (présentée par la Commission) FR FR
3 EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Dans le contexte de l'europe des citoyens, la Commission attache une grande importance à la simplification et à la clarté du droit communautaire afin de le rendre plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues de faire usage des droits spécifiques qui lui sont conférés. Mais cet objectif ne pourra être atteint tant que subsistera un trop grand nombre de dispositions qui, ayant été modifiées à plusieurs reprises et souvent de façon substantielle, se trouvent éparpillées en partie dans l acte originaire et en partie dans les actes modificatifs ultérieurs. Un travail de recherche et de comparaison d'un grand nombre d actes est ainsi nécessaire pour identifier les dispositions en vigueur. De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la codification de la réglementation souvent modifiée. 2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé 1 de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes législatifs au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. 3. Les conclusions de la présidence du Conseil européen d'édimbourg, en décembre 1992, ont confirmé ces impératifs 2 en soulignant l'importance de la codification qui offre une sécurité juridique quant au droit applicable à un moment donné à propos d une question donnée. La codification doit être effectuée dans le strict respect du processus législatif communautaire normal. Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui font l'objet de la codification, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu, par un accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, qu'une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes codifiés. 4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins 3. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés 4 ; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification COM(87) 868 PV. Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions. Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final. Annexe I, partie A, de la présente proposition. FR 2 FR
4 5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 93/98/CEE et de l acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique, par l'office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée. FR 3 FR
5 Proposition de 93/98/CEE (adapté) 2006/0071 (COD) DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, son article 55 et son article 95, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social européen 5, statuant conformément à la procédure visée à l article 251 du traité 6, considérant ce qui suit: (1) La directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins 7, a été modifiée de façon substantielle 8. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive JO C [ ] du [ ], p. [ ]. JO C [ ] du [ ], p. [ ]. JO L 290 du , p. 9. Directive modifiée par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du , p. 10). Voir annexe I, partie A. FR 4 FR
6 93/98/CEE considérant 1 (adapté) (2) La convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (convention de Rome) ne prévoient que des durées minimales de protection des droits auxquels elles se réfèrent, laissant ainsi aux États parties la faculté d'accorder des durées plus longues. Certains États membres ont fait usage de cette faculté. 93/98/CEE considérant 2 (3) Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun. Il convient, dès lors, pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, d'harmoniser les législations des États membres de manière à ce que les durées de protection soient identiques dans toute la Communauté. 93/98/CEE considérant 3 (adapté) (4) Il est important de fixer non seulement les durées de protection en tant que telles, mais également certaines de leurs modalités, telles que la date à partir de laquelle chaque durée de protection est calculée. 93/98/CEE considérant 4 (adapté) (5) Les dispositions de la présente directive ne doivent pas porter atteinte à l'application, par les États membres, de l'article 14 bis paragraphe 2 points b), c) et d) et paragraphe 3 de la convention de Berne. 93/98/CEE considérant 5 (6) La durée minimale de protection prévue par la convention de Berne, à savoir la durée de vie de l'auteur plus cinquante ans après la mort de celui-ci, était destinée à protéger l'auteur et les deux premières générations de ses descendants. L'allongement des durées de vie moyennes dans la Communauté est tel que ladite durée n'est plus suffisante pour couvrir deux générations. FR 5 FR
7 93/98/CEE considérant 6 (7) Certains États membres ont accordé des prolongations de la durée au-delà de cinquante ans après la mort de l'auteur afin de compenser les effets des guerres mondiales sur l'exploitation des œuvres. 93/98/CEE considérant 7 (8) Pour ce qui est de la durée de protection des droits voisins, certains États membres ont introduit une durée de cinquante ans après la publication licite ou après la communication licite au public. 93/98/CEE considérant 8 (9) Selon la position de la Communauté adoptée pour les négociations de l'uruguay Round menées dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), la durée de protection doit être de cinquante ans après la première publication pour les producteurs de phonogrammes. 93/98/CEE considérant 9 (adapté) (10) Le respect des droits acquis constitue l'un des principes généraux du droit protégés par l'ordre juridique communautaire. En conséquence, les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins instaurées par le droit communautaire ne peuvent pas avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l entrée en vigueur de la directive 93/98/CEE. Pour limiter à un minimum les effets des mesures transitoires et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique, il y a lieu de faire porter ces durées de protection sur des périodes longues. 93/98/CEE considérant 10 (adapté) (11) Le niveau de protection du droit d'auteur et des droits voisins doit être élevé, étant donné que ces droits sont indispensables à la création intellectuelle. Leur protection permet d'assurer le maintien et le développement de la créativité dans l'intérêt des auteurs, des industries culturelles, des consommateurs et de la collectivité tout entière. 93/98/CEE considérant 11 (12) Pour instaurer un niveau de protection élevé, répondant à la fois aux exigences du marché intérieur et au besoin de créer un environnement juridique propice au FR 6 FR
8 développement harmonieux de la créativité littéraire et artistique dans la Communauté, il convient d'harmoniser la durée de protection du droit d'auteur sur une période de soixante-dix ans après la mort de l'auteur ou de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public et la durée de protection des droits voisins sur une période de cinquante ans après le fait générateur. 93/98/CEE considérant 12 (13) Les recueils sont protégés conformément à l'article 2 paragraphe 5 de la convention de Berne lorsque, par le choix et la disposition de leur contenu, ils constituent des créations intellectuelles. Ces œuvres sont protégées comme telles, sans préjudice des droits d'auteur sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils. Par conséquent, des durées de protection particulières doivent pouvoir s'appliquer aux œuvres incluses dans des recueils. 93/98/CEE considérant 13 (14) Dans tous les cas où une ou plusieurs personnes physiques sont identifiées comme auteurs, il convient que la durée de la protection soit calculée à partir de leur mort. La question de la paternité de l'ensemble ou d'une partie d'une œuvre est une question de fait que les juridictions nationales peuvent être amenées à trancher. 93/98/CEE considérant 14 (15) Les durées de protection doivent être calculées à partir du 1 er janvier de l'année qui suit le fait générateur pertinent, comme elles le sont dans les conventions de Berne et de Rome. 93/98/CEE considérant 17 (adapté) (16) La protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes. Afin qu une durée suffisante de protection des œuvres photographiques puisse être assurée, notamment pour les oeuvres qui, en raison de leur caractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le cadre du marché intérieur, il est nécessaire de définir le niveau d'originalité requis dans la présente directive. Une œuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte. La protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale. FR 7 FR
9 93/98/CEE considérant 18 (17) Pour éviter des différences de durée de protection dans le cas des droits voisins, il est nécessaire de prévoir le même point de départ pour le calcul de la durée dans l'ensemble de la Communauté. L'exécution, la fixation, la diffusion, la publication licite et la communication licite au public, c'est-à-dire le fait de rendre perceptible à des personnes en général, par tout moyen approprié, un objet sur lequel porte un droit voisin, doivent être prises en compte pour le calcul de la durée de protection, quel que soit le pays où cette exécution, fixation, diffusion, publication licite ou communication licite au public a lieu. 93/98/CEE considérant 19 (18) Les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions, que celles-ci soient diffusées sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite, ne doivent pas être perpétuels. Il est donc nécessaire de faire courir la durée de la protection seulement à partir de la première diffusion d'une émission particulière. Cette disposition est destinée à éviter qu'une nouvelle durée de protection ne courre lorsqu'une émission est identique à une précédente. 93/98/CEE considérant 20 (19) Les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques. Pour assurer la transparence au niveau communautaire, il est toutefois nécessaire que les États membres qui introduisent de nouveaux droits voisins en informent la Commission. 93/98/CEE considérant 21 (adapté) (20) Il y a lieu de préciser que la présente directive ne s'applique pas aux droits moraux. 93/98/CEE considérant 22 (21) Pour les œuvres dont le pays d'origine au sens de la convention de Berne est un pays tiers et dont l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, il y a lieu d'appliquer la comparaison des durées de protection sans que la durée accordée dans la Communauté ne puisse être plus longue que la durée prévue à la présente directive. FR 8 FR
10 93/98/CEE considérant 23 (22) Lorsqu'un titulaire de droits qui n'est pas un ressortissant de la Communauté réunit les conditions pour bénéficier d'une protection en vertu d'un accord international, il convient que la durée de protection des droits voisins soit la même que celle prévue à la présente directive, sauf que cette durée ne doit pas dépasser celle du pays tiers dont le titulaire est ressortissant. 93/98/CEE considérant 24 (23) La comparaison des durées de protection ne doit pas avoir pour conséquence de mettre les États membres en conflit avec leurs obligations internationales. 93/98/CEE considérant 26 (24) Les États membres doivent rester libres d'arrêter des dispositions sur l'interprétation, l'adaptation et la poursuite de l'exécution de contrats qui portent sur l'exploitation d'œuvres et d'autres objets protégés et qui ont été conclus avant l'extension de la durée de protection résultant de la présente directive. 93/98/CEE considérant 27 (25) Le respect des droits acquis et de la confiance légitime des tiers est garanti par l'ordre juridique communautaire. Les États membres doivent pouvoir prévoir notamment que, dans certaines circonstances, les droits d'auteur et les droits voisins qui renaîtront en application de la présente directive ne pourront pas donner lieu à des paiements de la part de personnes qui avaient entrepris de bonne foi l'exploitation des œuvres au moment où celles-ci faisaient partie du domaine public. (26) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national et d application des directives indiquées à l'annexe I, partie B, FR 9 FR
11 ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 93/98/CEE Article premier Durée des droits d'auteur 1. Les droits de l'auteur d'une œuvre littéraire ou artistique au sens de l'article 2 de la convention de Berne durent toute la vie de l'auteur et pendant soixante-dix ans après sa mort, quelle que soit la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. 2. Lorsque le droit d'auteur appartient en commun aux collaborateurs d'une œuvre, la durée visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la mort du dernier survivant des collaborateurs. 93/98/CEE (adapté) 3. Dans le cas d'œuvres anonymes ou pseudonymes, la durée de protection est de soixante-dix ans après que l'œuvre a été licitement rendue accessible au public. Toutefois, lorsque le pseudonyme adopté par l'auteur ne laisse aucun doute sur son identité ou si l'auteur révèle son identité pendant la période visée dans la première phrase, la durée de protection applicable est celle qui est indiquée au paragraphe 1. 93/98/CEE 4. Lorsqu'un État membre prévoit des dispositions particulières sur les droits d'auteur relatifs aux œuvres collectives ou la désignation d'une personne morale comme titulaire des droits, la durée de protection est calculée conformément au paragraphe 3, sauf si les personnes physiques qui ont créé l'œuvre sont identifiées comme telles dans les versions de l'œuvre qui sont rendues accessibles au public. Le présent paragraphe s'entend sans préjudice des droits revenant à des auteurs identifiés dont les contributions identifiables sont incluses dans de telles œuvres, le paragraphe 1 ou 2 s'appliquant à ces contributions. 5. Lorsqu'une œuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes et que la durée de protection court à partir du moment où l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, la durée de protection court pour chaque élément pris séparément. 6. Dans le cas d'œuvres dont la durée de protection n'est pas calculée à partir de la mort de l'auteur ou des auteurs et qui n'ont pas été licitement rendues accessibles au public pendant les soixante-dix ans suivant leur création, la protection prend fin. FR 10 FR
12 Article 2 Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 1. Le réalisateur principal d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle est considéré comme l'auteur ou un des auteurs. Les États membres sont libres de désigner d'autres coauteurs. 2. La durée de protection d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle prend fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant parmi les personnes suivantes, que ces personnes soient ou non désignées comme coauteurs: le réalisateur principal, l'auteur du scénario, l'auteur du dialogue et le compositeur d'une musique créée expressément pour être utilisée dans l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle. Article 3 Durée des droits voisins 1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution. Toutefois, si une fixation de l'exécution fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public dans ce délai, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. 2001/29/CE, art. 11, par Les droits des producteurs de phonogrammes expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première publication licite. En l'absence de publication licite au cours de la période visée à la première phrase, et si le phonogramme a fait l'objet d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date de la première communication licite au public. 2001/29/CE, art. 11, par. 2 (adapté) Cependant, si ces droits n étaient plus protégés le 22 décembre 2002 en vertu de l article 2, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE, ce paragraphe ne peut avoir pour effet de les protéger à nouveau. FR 11 FR
13 93/98/CEE 3. Les droits des producteurs de la première fixation d'un film expirent cinquante ans après la fixation. Toutefois, si le film fait l'objet d'une publication licite ou d'une communication licite au public pendant cette période, les droits expirent cinquante ans après la date du premier de ces faits. Le terme «film» désigne une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou une séquence animée d'images, accompagnée ou non de son. 4. Les droits des organismes de radiodiffusion expirent cinquante ans après la première diffusion d'une émission, que cette émission soit diffusée sans fil ou avec fil, y compris par câble ou par satellite. Article 4 Protection des œuvres non publiées auparavant Toute personne qui, après l'extinction de la protection du droit d'auteur, publie licitement ou communique licitement au public pour la première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des droits patrimoniaux de l'auteur. La durée de protection de ces droits est de vingt-cinq ans à compter du moment où, pour la première fois, l'œuvre a été publiée licitement ou communiquée licitement au public. Article 5 Éditions critiques et scientifiques Les États membres peuvent protéger les éditions critiques et scientifiques d'œuvres qui sont tombées dans le domaine public. La durée de protection maximale de tels droits sera de trente ans à compter du moment où, pour la première fois, l'édition a été publiée licitement. Article 6 Protection des photographies Les photographies qui sont originales en ce sens qu'elles sont une création intellectuelle propre à leur auteur sont protégées conformément à l'article 1 er. Aucun autre critère ne s'applique pour déterminer si elles peuvent bénéficier de la protection. Les États membres peuvent prévoir la protection d'autres photographies. FR 12 FR
14 Article 7 Protection vis-à-vis des pays tiers 1. Lorsque le pays d'origine d'une œuvre, au sens de la convention de Berne, est un pays tiers et que l'auteur n'est pas un ressortissant de la Communauté, la durée de protection accordée dans les États membres prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'œuvre, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 1 er. 2. Les durées de protection indiquées à l'article 3 s'appliquent également lorsque les titulaires ne sont pas des ressortissants de la Communauté, pour autant que les États membres leur accordent la protection. Toutefois, sans préjudice des obligations internationales des États membres, la durée de protection accordée par les États membres prend fin au plus tard à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays tiers dont le titulaire est ressortissant, sans pouvoir dépasser la durée indiquée à l'article 3. 93/98/CEE (adapté) 3. Les États membres qui accordaient, au 29 octobre 1993, notamment en exécution de leurs obligations internationales, une durée de protection plus longue que celle qui résulterait des dispositions des paragraphes 1 et 2 peuvent maintenir cette protection jusqu'à la conclusion d'accords internationaux sur la durée de protection du droit d'auteur ou des droits voisins. 93/98/CEE Article 8 Calcul des délais Les durées indiquées dans la présente directive sont calculées à partir du 1 er janvier de l'année qui suit le fait générateur. Article 9 Droits moraux La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres régissant les droits moraux. FR 13 FR
15 Article 10 Applicabilité dans le temps 93/98/CEE (adapté) 1. Lorsqu'une durée de protection plus longue que la durée de protection correspondante prévue à la présente directive avait déjà commencé à courir dans un État membre au 1 er juillet 1995, la présente directive n'a pas pour effet de la raccourcir dans cet État membre. 2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil] La présente directive s'entend sans préjudice des actes d'exploitation accomplis avant la date visée au paragraphe 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour protéger notamment les droits acquis des tiers. 93/98/CEE 4. Les États membres peuvent ne pas appliquer les dispositions de l'article 2 paragraphe 1 aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles créées avant le 1 er juillet /98/CEE art. 12 (adapté) Article 11 Notification et communication 1. Les États membres notifient immédiatement à la Commission tout projet gouvernemental visant à accorder de nouveaux droits voisins, en précisant les motifs essentiels qui justifient leur introduction ainsi que la durée de protection envisagée. 93/98/CEE (adapté) 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 9 JO L 346 du , p. 61. FR 14 FR
16 Article 12 Abrogation La directive 93/98/CEE, telle que modifiée par la directive mentionnée à l'annexe I, partie A, est abrogée, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les délais de transposition en droit national et d application des directives indiqués à l'annexe I, partie B. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II. Article 13 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l Union européenne. 93/98/CEE (adapté) Article 14 Destinataires Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, Par le Parlement européen Le Président Par le Conseil Le Président FR 15 FR
17 ANNEXE I Partie A Directive abrogée avec sa modification (visées à l'article 12) Directive 93/98/CEE du Conseil (JO L 290 du , p. 9) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 167 du , p. 10) uniquement l article 11, paragraphe 2 Partie B Délais de transposition en droit national et d application (visés à l'article 12) Directive Date limite de transposition Date d application 93/98/CEE 1 er juillet 1995 (articles 1 à 11) 19 novembre 1993 (article 12) 2001/29/CE 22 décembre er juillet 1997 au plus tard en ce qui concerne l article 2, paragraphe 1 (article 10, paragraphe 5) FR 16 FR
18 ANNEXE II TABLEAU DE CORRESPONDANCE Directive 93/98/CEE Présente directive Articles 1 à 9 Article 10, paragraphes 1 à 4 Article 10, paragraphe 5 Article 11 Article 12 Article 13, paragraphe 1, premier alinéa Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa Article 13, paragraphe Article Articles 1 à 9 Article 10, paragraphes 1 à Article 11, paragraphe Article 11, paragraphe 2 - Article 12 Article 13 Article 14 Annexe I Annexe II FR 17 FR
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References: l'article 14
 l'article 2
 l'article 2
 art. 11
 art. 11
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 art. 12
 l'article 12
 l'article 12