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Document:
2C_621/2009 (23.09.2010)
2C_621/2009
Arr�t du 23 septembre 2010
Commission fonci�re, section II, rue de la Paix 6, 1014 Lausanne.
Acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, qualit� de partie,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 septembre 2009.
Le 14 f�vrier 2003, X.________, qui �tait � l'�poque notaire, a instrument� l'acte constitutif de la soci�t� A.________ SA, sise � B.________. Le but de la soci�t� �tait la location d'objets immobiliers pour les vacances. Le capital social a �t� fix� � 100'000 fr.; il �tait divis� en cent actions nominatives d'une valeur de 1'000 fr. chacune. C.________ a souscrit 98 actions, D.________ et E.________ une action chacun. C.________ a �t� nomm� administrateur unique de la soci�t�.
Le 26 mars 2003, X.________ a instrument� l'acte par lequel F.________ et G.________ ont vendu � A.________ SA la parcelle no *** situ�e sur le territoire de la commune de B.________. L'acte indiquait que ce bien-fonds servirait d'�tablissement stable au sens de l'art. 2 al. 2 let. a de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41).
Le 16 juin 2003, l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de A.________ SA a modifi� le but de la soci�t�, qui �tait dor�navant d'exploiter sous forme h�teli�re et para-h�teli�re l'immeuble "A.________" � B.________, ainsi que tout autre �tablissement similaire en Suisse. X.________ a fonctionn� comme secr�taire de cette assembl�e, dont il a tenu le proc�s-verbal. A celui-ci �tait annex� une procuration �tablie le 10 juin 2003 par H.________, I.________ et J.________, citoyens britanniques r�sidant en Grande-Bretagne, d�sign�s comme d�tenteurs de respectivement 34, 33 et 33 actions de la soci�t�.
Le 20 novembre 2003, l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de A.________ SA, avec X.________ comme secr�taire, a pris acte de la d�mission de C.________ de ses fonctions d'administrateur; D.________ l'a remplac�.
Le m�me jour, X.________ a instrument� l'acte par lequel la Banque cantonale vaudoise a vendu � A.________ SA les parcelles nos ****, ****, **** et **** situ�es sur le territoire de la commune de B.________.
Le 29 novembre 2003, le conservateur du registre foncier d'Aigle a rejet� la r�quisition d'inscription du transfert de propri�t� de la parcelle no ***, pour le motif que la d�cision de la Commission fonci�re II, ainsi que l'attestation que A.________ SA �tait majoritairement en mains suisses, faisaient d�faut.
X.________ ayant fourni la d�claration n�cessaire, le 29 d�cembre 2003, le conservateur a proc�d� � l'inscription du transfert de propri�t� de la parcelle no ***. Il a fait de m�me pour les parcelles nos **** � ****.
Le 17 octobre 2008, le D�partement de l'�conomie du canton de Vaud a demand� � la Commission fonci�re du canton de Vaud, section II (ci-apr�s: la Commission fonci�re II) de constater, conform�ment � l'art. 25 al. 1bis LFAIE, que les acquisitions d'immeubles par A.________ SA �taient soumises au r�gime de l'autorisation. Il a relev� qu'au vu du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de A.________ SA du 20 novembre 2003, X.________ aurait fait des d�clarations contraires � la v�rit�, en confirmant au conservateur du registre foncier, le 29 d�cembre 2003, que le capital-actions de la soci�t� en question �tait d�tenu par des Suisses ou des �trangers �tablis en Suisse. Le m�me jour, le D�partement de l'�conomie a d�nonc� X.________ au Juge d'instruction cantonal.
Par d�cision du 1er mai 2009, la Commission fonci�re II a constat� d'office ult�rieurement que la constitution de A.________ SA �tait assujettie au r�gime de l'autorisation et refus� ladite autorisation (ch. 1 du dispositif); elle a relev� la nullit� de l'acte constitutif de cette soci�t� (ch. 2). Elle a �galement constat� d'office ult�rieurement que l'acquisition par A.________ SA des parcelles ***, **** et **** (recte: **** et ****) �tait soumise au r�gime de l'autorisation et refus� ladite autorisation (ch. 3); elle a relev� la nullit� des actes de vente desdites parcelles (ch. 4). Enfin, elle a transmis le dossier de la cause au D�partement de l'�conomie en vue de l'ouverture de l'action en cessation de l'�tat illicite (ch. 5). Cette d�cision a �t� notifi�e � l'administrateur de A.________ SA, au mandataire de H.________, I.________ et J.________, � la Municipalit� de B.________, au D�partement de l'�conomie, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice. Elle a en outre �t� communiqu�e pour information � F.________ et G.________, � la Banque cantonale vaudoise, au conservateur du registre foncier d'Aigle et au pr�pos� du registre du commerce du canton de Vaud. Elle n'a pas �t� adress�e � X.________. Le prononc� n'a pas �t� contest� par les personnes et autorit�s � qui il a �t� notifi� ou communiqu�.
Par acte du 15 juillet 2009, X.________ a recouru aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) � l'encontre de la d�cision de la Commission fonci�re II. Il a conclu principalement � l'annulation de celle-ci dans tous les points de son dispositif; � titre subsidiaire, il a demand� qu'un d�lai de trois mois soit accord� � A.________ SA, ses actionnaires ainsi que son administrateur, pour rendre conforme aux exigences l�gales d'un �tablissement stable l'affectation des immeubles en cause et qu'il soit constat� que les actes des 14 f�vrier, 20 (recte: 26) mars et 20 novembre 2003 ont �t� instrument�s de bonne foi. Il a par ailleurs requis l'octroi de l'effet suspensif et diverses mesures d'instruction.
Par d�cision du 20 juillet 2009, le Juge instructeur du Tribunal cantonal a priv� le recours d'effet suspensif.
A l'encontre de ce prononc�, X.________ a form�, par acte du 20 ao�t 2009, un recours au Tribunal f�d�ral (proc�dure 2C_506/2009). Il a simultan�ment recouru au Tribunal cantonal.
Par arr�t du 4 septembre 2009, le Tribunal cantonal a rejet� le recours du 15 juillet 2009. Il a repouss� le grief de violation du droit d'�tre entendu, en consid�rant que X.________ n'avait pas la qualit� de partie dans la proc�dure ayant abouti � la d�cision attaqu�e. Celui-ci n'avait en effet aucun int�r�t personnel � la modification de cette d�cision. S'il entendait contester les motifs de celle-ci, il lui �tait loisible de le faire dans le cadre d'une �ventuelle proc�dure p�nale ou action civile engag�e contre lui. Le seul fait de devoir endurer les d�sagr�ments inh�rents � de telles proc�dures ne justifiait pas de lui reconna�tre la qualit� de partie devant la Commission fonci�re II.
A l'encontre de l'arr�t du 4 septembre 2009, X.________ a interjet� recours au Tribunal f�d�ral (proc�dure 2C_621/2009). Il a conclu, sous suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente, afin que celle-ci reconnaisse sa qualit� de partie, instruise la cause et statue sur le recours, en pronon�ant en outre "des mesures provisionnelles et l'effet suspensif" � l'�gard de la d�cision de premi�re instance rendue par la Commission fonci�re II. Il a de plus demand� qu'il soit interdit � titre provisionnel � la Commission fonci�re II d'ex�cuter sa d�cision, "soit de liquider et radier la soci�t� A.________ SA et de requ�rir la r�inscription au registre foncier des parcelles litigieuses de B.________ aux chapitres des vendeurs, Banque cantonale vaudoise et Messieurs F.________ et G.________".
La Commission fonci�re II a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. Le Tribunal cantonal a fait part de ses observations, en se r�f�rant pour le surplus � son arr�t. L'Office f�d�ral de la justice a renonc� � se d�terminer.
Dans le cadre d'un second �change d'�critures, le recourant a d�pos� une r�plique, sur laquelle la Commission fonci�re II s'est exprim�e par l'envoi d'une duplique. Dans une �criture spontan�e, le recourant s'est prononc� sur cette derni�re.
La requ�te de mesures provisionnelles a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 21 octobre 2009. Une nouvelle requ�te d'effet suspensif d�pos�e le 26 octobre 2009 a �t� admise par ordonnance pr�sidentielle du 19 novembre 2009.
Par ordonnance pr�sidentielle du 2 d�cembre 2009 (proc�dure 2C_506/2009), le recours interjet� le 20 ao�t 2009 contre la d�cision du 20 juillet 2009 concernant l'effet suspensif a �t� d�clar� sans objet et l'affaire ray�e du r�le.
Le recourant a �t� partie � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente. Dans la mesure o� celle-ci lui a d�ni� la qualit� de partie dans la proc�dure de premi�re instance devant la Commission fonci�re II et s'est par cons�quent refus�e � sanctionner une violation du droit d'�tre entendu par cette derni�re, le recourant est directement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par un tribunal cantonal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF). Il est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai et la forme pr�vus par la loi (cf. art. 42 et 100 al. 1 LTF) et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exceptions mentionn�s par l'art. 83 LTF.
Le recourant soul�ve des griefs formels qu'il convient d'examiner en priorit�.
2.1 Le recourant fait grief � l'autorit� pr�c�dente de n'avoir pas donn� suite � ses requ�tes de mesures d'instruction tendant � produire des pi�ces et � faire entendre des t�moins, ainsi qu'� pouvoir s'exprimer lors d'une audience publique. Les juges cantonaux auraient ainsi port� atteinte � son droit d'�tre entendu garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 27 al. 2 de la Constitution du canton de Vaud du 14 avril 2003 (RS/VD 101.01) et 33 ss de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; entr�e en vigueur le 1er janvier 2009; RS/VD 173.36) et viol� l'art. 6 CEDH.
2.2 Le recourant n'indique pas en quoi les art. 27 al. 2 de la Constitution vaudoise et 33 ss LPA-VD auraient une port�e plus large que l'art. 29 al. 2 Cst., de sorte que le grief soulev� doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re de cette derni�re disposition.
Le droit de faire administrer des preuves d�coulant du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. suppose que le fait � prouver soit pertinent, que le moyen de preuve propos� soit n�cessaire pour constater ce fait et que la demande soit pr�sent�e selon les formes et d�lais prescrits par le droit cantonal (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505). Cette garantie constitutionnelle n'emp�che du reste pas l'autorit� de mettre un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 429; 119 Ib 492 consid. 5b/bb p. 505 s.).
En l'occurrence, il appartenait au recourant, au vu de l'art. 106 al. 2 LTF, d'indiquer en quoi ces conditions �taient r�alis�es s'agissant des preuves (litt�rales et testimoniales) dont il requ�rait l'administration. Il lui incombait en particulier d'all�guer, motifs � l'appui, que ces moyens de preuve se rapportaient � des faits pertinents pour trancher la question de sa qualit� de partie dans la proc�dure devant la Commission fonci�re II et que l'appr�ciation anticip�e � laquelle la Cour cantonale s'est livr�e pour rejeter la requ�te �tait arbitraire. Le recours ne contenant aucune indication � ces �gards, il est sur ce point insuffisamment motiv� et, partant, irrecevable.
En ce qui concerne la violation pr�tendue de l'art. 6 CEDH, on ne saurait dire que la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente portait sur des droits et obligations de caract�re civil, au sens de cette disposition, dont le recourant serait titulaire. Sur le fond, la cause a en effet trait � la validit� au regard de la LFAIE de la constitution de la soci�t� A.________SA, ainsi que des actes de vente des parcelles ***, **** et **** � ladite soci�t�. Or, � supposer qu'il s'agisse l� de droits de caract�re civil, au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant n'en est pas le titulaire. Partant, il ne peut invoquer cette disposition � son profit et le recours est sur ce point mal fond�.
3.1 Le recourant soutient que l'autorit� pr�c�dente ne disposait pas de l'ind�pendance requise lorsqu'elle a rendu la d�cision attaqu�e, le Juge instructeur ayant selon lui pr�jug� du sort du recours en tranchant la question de la qualit� pour recourir dans la d�cision sur l'effet suspensif d�j�. L'autorit� pr�c�dente aurait de plus statu� de mani�re "pr�cipit�e", sans attendre l'issue des proc�dures de recours concernant l'effet suspensif.
3.2 La proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente �tant r�gie par le droit cantonal (� l'exception notamment des questions de qualit� de partie et de qualit� pour recourir trait�es ci-apr�s), il appartenait au recourant d'indiquer en quoi celui-ci aurait �t� appliqu� de mani�re arbitraire ou quelles garanties de proc�dure de nature constitutionnelle auraient �t� viol�es (cf. art. 106 al. 2 LTF). A d�faut, les griefs soulev�s sont insuffisamment motiv�s et, partant, irrecevables. On ne voit du reste pas en quoi le fait que le Juge instructeur a abord� la question de la qualit� pour recourir dans sa d�cision incidente sur l'effet suspensif aurait priv� la Cour cantonale de l'ind�pendance requise, ni pourquoi celle-ci aurait d� attendre l'issue des proc�dures de recours concernant l'effet suspensif avant de statuer sur le fond. Le grief est donc mal fond�, dans la mesure o� il est recevable.
4.1 Faisant partie du chapitre 4 "Autorit�s et proc�dure" (art. 15 � 24) de la LFAIE, l'art. 15 al. 1 LFAIE pr�voit que chaque canton d�signe:
- une ou plusieurs autorit�s de premi�re instance charg�es de statuer sur l'assujettissement au r�gime de l'autorisation, sur l'octroi de l'auto- risation ainsi que sur la r�vocation d'une autorisation ou d'une charge (let. a);
- une autorit� habilit�e � recourir, � requ�rir la r�vocation d'une autorisation ou l'ouverture d'une proc�dure p�nale et � agir en cessation de l'�tat illicite (let. b);
- une autorit� de recours (let. c).
Dans le canton de Vaud, l'autorit� de premi�re instance au sens de l'art. 15 al. 1 let. a LFAIE est la Commission fonci�re II (art. 6 al. 1 de la loi vaudoise d'application de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, du 19 novembre 1986 [LVLFAIE; RS/VD 211.51]). L'autorit� exer�ant les comp�tences mentionn�es � l'art. 15 al. 1 let. b LFAIE est le D�partement de l'�conomie (art. 7 al. 1 LVLFAIE).
Sous le titre "Proc�dure d'autorisation", l'art. 17 LFAIE pr�voit que, sit�t apr�s la conclusion de l'acte juridique ou, � d�faut d'un tel acte, sit�t apr�s l'acquisition, toute personne dont l'assujettissement au r�gime de l'autorisation n'est pas d'embl�e exclu doit requ�rir l'autorisation d'acqu�rir l'immeuble ou faire constater qu'elle n'est pas assujettie (al. 1). L'autorit� de premi�re instance notifie sa d�cision aux parties, � la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est sis et � l'autorit� cantonale habilit�e � recourir (al. 2).
Selon l'art. 18 LFAIE, intitul� "Registre foncier et registre du commerce", lorsque le conservateur du registre foncier ne peut d'embl�e exclure que l'acquisition soit soumise au r�gime de l'autorisation, il suspend la proc�dure d'inscription et impartit � l'acqu�reur un d�lai de trente jours pour demander l'autorisation ou faire constater le non-assujettissement au r�gime de l'autorisation; il �carte la r�quisition si l'acqu�reur n'agit pas dans ce d�lai ou si l'autorisation est refus�e (al. 1). Sous r�serve du cas o� une entit� transf�re son si�ge de Suisse � l'�tranger, le pr�pos� au registre du commerce proc�de de m�me (al. 2). La d�cision d'�carter la r�quisition prise par le conservateur du registre foncier ou par le pr�pos� au registre du commerce peut faire l'objet d'un recours devant l'autorit� cantonale de recours comp�tente au sens de la pr�sente loi; ce recours remplace le recours devant l'autorit� de surveillance du registre foncier ou du registre du commerce (al. 3).
Sous le titre "Recours devant l'autorit� cantonale", l'art. 20 LFAIE pose le principe selon lequel les d�cisions des autorit�s de premi�re instance, du conservateur du registre foncier, du pr�pos� au registre du commerce ou de l'autorit� charg�e des ench�res sont sujettes � recours devant l'autorit� cantonale de recours (al. 1). D'apr�s l'al. 2, ont qualit� pour recourir:
- l'acqu�reur, l'ali�nateur et toute autre personne ayant un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision soit annul�e ou modifi�e (let. a);
- l'autorit� cantonale habilit�e � cet effet ou, si celle-ci renonce � recourir ou retire son recours, l'Office f�d�ral de la justice (let. b);
- la commune sur le territoire de laquelle l'immeuble est sis, lorsqu'il s'agit d'une autorisation ou d'une d�cision constatant qu'aucune autorisation n'est requise ou r�voquant une charge (let. c).
Aux termes de l'art. 20 al. 4 LFAIE, l'autorit� cantonale de recours notifie sa d�cision aux personnes ayant qualit� pour recourir, � l'autorit� de premi�re instance et aux autorit�s habilit�es � recourir.
La LVLFAIE contient quelques r�gles de proc�dure aux art. 9 ss, dont certaines se r�f�rent aux dispositions de la LFAIE (ainsi les art. 12 al. 1 et 18 al. 1 s'agissant de la notification des d�cisions respectivement de la Commission fonci�re II et de l'autorit� de recours). L'art. 20 al. 1 LVLFAIE renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives. Est actuellement applicable la LPA-VD.
4.2 La r�vocation de l'autorisation et la constatation ult�rieure de l'assujettissement sont r�gies par l'art. 25 LFAIE, disposition figurant dans le chapitre de la loi consacr� aux sanctions. Selon son al. 1bis, l'assujettissement au r�gime de l'autorisation est constat� d'office ult�rieurement lorsque l'acqu�reur a fourni � l'autorit� comp�tente, au conservateur du registre foncier ou au pr�pos� au registre du commerce des indications inexactes ou incompl�tes sur des faits dont pourrait d�pendre cet assujettissement.
4.3 La LFAIE n'indique pas qui sont les parties � la proc�dure d'autorisation, auxquelles la d�cision de l'autorit� de premi�re instance doit �tre notifi�e en vertu de l'art. 17 al. 2. Selon la doctrine, il s'agit en premier lieu du requ�rant, qui a adress� une demande � cette autorit�, et qui est le destinataire de la d�cision en question. En second lieu, la qualit� de partie doit �tre reconnue � toutes les personnes qui sont habilit�es � recourir en vertu de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE, soit � l'acqu�reur, � l'ali�nateur et � toute autre personne ayant un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision soit annul�e ou modifi�e (Urs M�hlebach/Hanspeter Geissmann, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Erwerb von Grundst�cken durch Personen im Ausland, 1986, no 13 ad art. 17).
La d�finition de la qualit� pour recourir de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE est la m�me que celle des art. 48 let. a de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 sur la proc�dure administrative (PA; RS 172.021) et 103 let. a de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire du 16 d�cembre 1943 (RS 3 521; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006), m�me si, contrairement � ces normes, elle ne contient pas explicitement la condition que l'int�ress� soit "atteint" ou "touch�" par la d�cision attaqu�e (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651).
Selon la jurisprudence, l'int�r�t digne de protection consiste en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Il suppose que le recourant soit touch� de mani�re directe, concr�te et dans une mesure et avec une intensit� plus grandes que l'ensemble des administr�s. En outre, l'int�r�t invoqu� - qui ne doit pas �tre juridiquement prot�g�, mais peut �tre un int�r�t de fait - doit se trouver, avec l'objet de la contestation, dans un rapport �troit, sp�cial et digne d'�tre pris en consid�ration (ATF 131 II 649 consid. 3.1 p. 651; cf. aussi ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; 133 II 400 consid. 2.2 p. 404 s. et les arr�ts cit�s).
La qualit� pour recourir au sens de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE a �t� ni�e dans le cas d'un locataire qui avait demand� de constater que son nouveau bailleur �tait devenu propri�taire de l'appartement en violation des dispositions de la LFAIE. Le locataire voulait en effet obtenir une d�cision de refus d'autorisation, afin de faire ensuite constater la nullit� du contrat de bail et de pouvoir en conclure un nouveau avec un propri�taire "plus accommodant". Il n'avait ainsi pas un int�r�t direct et concret suffisant � l'annulation ou � la modification de la d�cision entreprise (ATF 131 II 649 consid. 3.4 p. 653 s.).
5.1 En l'occurrence, le recourant reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir ni� � tort qu'il disposait en vertu des art. 20 al. 2 let. a LFAIE et 75 al. 1 LPA-VD de la qualit� de partie dans la proc�dure devant la Commission fonci�re II et d'avoir par l� omis de sanctionner une violation de son droit d'�tre entendu garanti par les dispositions pr�cit�es (consid. 2.1). Il fait valoir que, dans sa d�cision du 1er mai 2009, la Commission fonci�re II a mis en cause son activit� de notaire, tout en relevant que la bonne foi des trois ressortissants �trangers impliqu�s "para�t ne pas devoir �tre mise en doute" et que les vendeurs des parcelles concern�es "ne paraissent pas non plus pouvoir �tre tenus pour responsables de la situation". Cette d�cision constate la nullit� des actes qu'il a instrument�s, sans qu'il ait �t� entendu. Le recourant serait touch� de mani�re directe et il aurait un int�r�t digne de protection, au sens de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE, � pouvoir recourir contre ce prononc�, de fa�on � pr�server la validit� des actes en question et � "couper court" � toute autre proc�dure, civile ou p�nale. La qualit� pour recourir du notaire serait d'ailleurs admise par la jurisprudence f�d�rale (ATF 116 II 136 consid. 5 p. 139).
5.2 L'autorit� pr�c�dente a appliqu� les dispositions de la proc�dure cantonale, � laquelle renvoie l'art. 20 LVLFAIE, perdant de vue que ces normes ne sauraient suppl�er aux dispositions proc�durales figurant dans la LFAIE, en particulier � l'art. 20 LFAIE. D�s lors que le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs de l'arr�t attaqu� (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254), il convient de se demander si le r�sultat auquel l'autorit� pr�c�dente est parvenue est n�anmoins conforme au droit.
5.3 La qualit� de partie du recourant dans la proc�dure devant la Commission fonci�re II doit �tre admise si celui-ci avait qualit� pour recourir contre cette d�cision en vertu de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE. La question est d�s lors de savoir si le notaire dispose d'un int�r�t digne de protection � ce que cette d�cision soit annul�e ou modifi�e.
Le recourant soutient que tel est le cas, en se pr�valant en particulier de l'ATF 116 II 136. Selon cet arr�t, dans la proc�dure d'inscription au registre foncier, le notaire a qualit� pour recourir � l'autorit� cantonale de surveillance du registre foncier � l'encontre de la d�cision par laquelle le conservateur rejette la r�quisition d'inscription, pour autant que cette d�cision mette en cause l'activit� professionnelle du notaire. Lorsque l'objet du litige soul�ve la question de savoir si le notaire a correctement exerc� son activit� professionnelle, ce dernier a en effet un int�r�t "manifeste", en particulier dans la perspective d'une �ventuelle action en responsabilit�, � ce que ce point soit tranch�. En vertu de l'art. 103 let. a de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire, le notaire a qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral, car la d�cision rejetant la r�quisition le touche plus que quiconque et il se trouve dans un rapport sp�cial et �troit avec l'objet du litige. Il est d�s lors �galement l�gitim� � recourir � l'autorit� cantonale de surveillance, du moment qu'il est "touch�" par la d�cision de rejet, au sens de l'art. 103 al. 1 de l'ordonnance f�d�rale du 22 f�vrier 1910 sur le registre foncier - ORF; RS 211.432.1 - (ATF 116 II 136 consid. 4 et 5 p. 138 s., confirm� par les arr�ts 5A.33/2006 du 24 avril 2007 consid. 1, in RNRF 90/2009 p. 209 et 5A.7/2001 du 6 septembre 2001 consid. 1 non pub. in ATF 128 III 18; cf. aussi Paul-Henri Steinauer, Les droits r�els, t. I, 4e �d., 2007, no 862; Michel Mooser, Le rejet des r�quisitions d'inscription, RNRF 90/2009 p. 110 et les r�f�rences).
Il n'est pas certain que cette jurisprudence doive �tre maintenue sous le r�gime de la LTF. Selon cette derni�re loi, en effet, c'est le recours en mati�re civile et non plus la voie de droit ordinaire en mati�re de droit public qui est ouvert � l'encontre de la d�cision de l'autorit� de surveillance du registre foncier (cf. art. 72 al. 2 let. b ch. 2 LTF et arr�t 5A_839/2009 du 13 janvier 2010 consid. 1.2.1, in SJ 2010 I p. 253). Or, pour former un recours en mati�re civile, il ne suffit plus d'un int�r�t digne de protection; selon l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit disposer pour ce faire d'un int�r�t juridique � l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (concernant la pertinence de ce crit�re, � tout le moins pour les affaires de droit public que l'art. 72 al. 2 LTF soumet au recours en mati�re civile en raison de leur connexit� avec le droit civil, comme les contestations sur la tenue des registres publics, cf. Bernard Corboz, in Commentaire de la LTF, 2009, nos 32 ss ad art. 76 LTF). La question de la confirmation de cette jurisprudence sous le r�gime de la LTF peut toutefois demeurer ind�cise. Il ressort en effet de l'ATF 116 II 136 que les r�gles qui y sont �nonc�es au sujet de la qualit� pour recourir du notaire valent seulement dans le cadre de la proc�dure d'inscription au registre foncier, en relation avec l'art. 103 ORF, disposition qui ouvre la voie du recours � l'autorit� cantonale de surveillance lorsque le conservateur rejette une r�quisition. Selon cette jurisprudence, il n'est pas question de reconna�tre par exemple � l'avocat dont le recours est tardif ou insuffisamment motiv� un droit de recours propre (consid. 5 p. 139). On peut en d�duire que le Tribunal f�d�ral entendait limiter cette facult� du notaire � la proc�dure d'inscription au registre foncier. Or, la d�cision de la Commission fonci�re II du 1er mai 2009 n'a pas �t� rendue dans ce cadre. Elle porte sur la r�vocation de l'autorisation et la constatation ult�rieure de l'assujettissement, au sens de l'art. 25 LFAIE, et constitue une sanction de droit administratif. Ce ne sont ainsi pas directement les inscriptions au registre foncier qui sont en jeu. Par cons�quent, le recourant ne peut tirer de l'ATF 116 II 136 un droit de recourir contre la d�cision du 1er mai 2009.
Il n'est certes pas contestable que le recourant dispose d'un certain int�r�t � ce que la d�cision de la Commission fonci�re II du 1er mai 2009 soit annul�e, dans la mesure o� celle-ci met � n�ant les actes instrument�s par lui, ce qui est de nature � engager sa responsabilit� � l'�gard de ses mandants. Toutefois, du moment que la d�cision - dans son dispositif - ne se prononce pas sur sa responsabilit� (le fait que, selon la motivation, les actionnaires britanniques et les vendeurs des parcelles paraissent hors de cause, n'y change rien, car les motifs ne sont pas rev�tus de l'autorit� de la chose d�cid�e et ne peuvent donner lieu � recours), son int�r�t est seulement indirect. La situation n'est � cet �gard pas diff�rente de celle de l'avocat qui d�pose un m�moire tardif �voqu�e ci-dessus. Dans ces conditions, le recourant n'avait pas la qualit� pour recourir contre cette d�cision, au sens de l'art. 20 al. 2 let. a LFAIE, ni par cons�quent celle de partie dans la proc�dure devant la Commission fonci�re II. Comme l'a relev� l'autorit� pr�c�dente, il lui appartient, le cas �ch�ant, d'user de ses moyens de d�fense dans le cadre des proc�dures portant sur sa responsabilit� civile et p�nale.
Le grief s'av�re ainsi mal fond�.
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Des frais judiciaires de 2'500 fr. sont mis � la charge du recourant.
Lausanne, le 23 septembre 2010

References: art. 89
 art. 90
 art. 82
 art. 86
 art. 42
 art. 29
 art. 27
 art. 106
 art. 9
 art. 12
 art. 17
 art. 48
 ATF 
 art. 20
 ATF 
 art. 72
 art. 76
 art. 66
 art. 68