Source: https://vlex.be/vid/arr-jointe-specialites-pharmaceutiques-29590378
Timestamp: 2019-08-21 08:46:09+00:00

Document:
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques., de 18 septembre 2006 - Législation - VLEX 29590378
Article 1. A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :
(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 20-09-2006, p. 47831-47857).
Art. 2. A l'annexe II du même arrêté :
- à la rubrique I.9, est ajouté un point 16 libellé comme suit : " Les concentrés d'ATIII destinés au traitement de la déficience d'antithrombine III congénitale ou acquise-. - Groupe de remboursement : A-84. ";
- à la rubrique II.8., est ajouté un point 5 libellé comme suit : " Les antagonistes des récepteurs NK1. - Groupe de remboursement : B-283 ";
- à la rubrique VII.10., est ajouté un point 11 libellé comme suit : " Immunoglobulines destinés à la prévention des infections respiratoires basses graves, dues au virus respiratoire Syncytial. - Groupe de remboursement : B-282. ";
Art. 3. A l'annexe IV du même arrêté, est ajouté le code ATC libellé comme suit : " J05AE09 - tipranavir. ";
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 septembre 2006.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005 et l'article 35ter, § 4, inséré par la loi du 27...

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 35
 § 1
 § 2
 l'article 35
 § 4