Source: https://luxinfine-boutique.fr/conditions-generales-de-vente-cgv/
Timestamp: 2019-12-11 02:38:54+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente (CGV) | lux-in-fine
LUX IN FINE, Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle, au capital de 21 000 euros, immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 507 547 453, dont le siège social est situé 10, rue de Jérusalem – 37000 Tours (ci-après dénommé « l’Exploitant »), exploite un site internet accessible à l’adresse http://www.luxinfine-boutique.fr (ci-après dénommé « le Site »), sur lequel des particuliers peuvent acheter une ou plusieurs photographies anciennes sur un ou plusieurs supports matériels (ci-après dénommées individuellement « le Client » ou ensemble « les Clients »).
La passation d’une commande par le Client implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. LUX IN FINE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales. Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le Site au moment où le Client passe sa commande.
En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être une personne physique majeure et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le Site.
Il est expressément convenu entre les parties que le Client ne pourra en aucun cas passer une commande sur le Site dans le cadre d’une activité professionnelle. Il ne pourra passer commande et utiliser les photographies que pour un usage personnel. La passation d’une commande n’opère aucun transfert de propriété intellectuelle sur les photographies.
LUX IN FINE fournit un exemplaire du présent contrat sur support durable téléchargeable sur le Site avant passation de la commande, ce que le Client accepte. Le Client accepte également de recevoir toutes informations concernant sa commande, la facturation et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes conditions générales s’effectue en ligne sur le Site et ne nécessite pas de signature manuscrite.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de passation d’une commande sur le Site.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction de l’ensemble des droits et obligations à la charge de chacune des parties
On On entend, au sens du présent contrat, par :
« Contenu » : correspond aux photographies composant la Photothèque.
« Photothèque » : la base de données accessible depuis le Site, constituée d’un ensemble structuré et organisé de photographies.
« Produits » : correspondent aux photographies commandées sur le Site par le Client sur un ou plusieurs supports matériels.
Les commandes ne peuvent être livrées qu’en France métropolitaine.
Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, le Client devra suivre les étapes suivantes :
1/ Le Client devra créer un compte ou se connecter à son compte avec son identifiant et son mot de passe.
2/ Si le Client crée un compte, il devra remplir un formulaire avec des données personnelles, et valider la création de son compte.
3/ le Client devra ensuite choisir la photographie qu’il souhaite commander, et sa dimension et l’ajouter à son panier. Le Client devra renouveler cette étape pour chaque photographie qu’il souhaite commander.
4/ Pour chaque photographie qu’il souhaite commander, le Client devra ensuite choisir le support matériel de la photographie.
5/ Dès que le Client aura effectué le choix de des photographies et des supports associés, il accédera à la page de récapitulatif de sa commande avec le détail des Produits achetés et de leur prix. Il devra alors valider sa commande.
6/ Pour valider définitivement sa commande et pouvoir passer commande, le Client devra obligatoirement accepter les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ».
7/ Après validation définitive de sa commande, le Client accédera au module de paiement.
8/ Le Client devra ensuite choisir sa méthode de paiement.
9/ Puis le Client devra procéder au paiement.
Le Client garantit à LUX IN FINE la véracité des informations communiquées lors de la passation de sa commande, notamment lors de la création de son compte, et s’engage à mettre à jour les données le concernant, pour qu’elles soient toujours véridiques.
Le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger des erreurs et/ou modifier sa commande et les données fournies, et ce avant de valider définitivement sa commande.
Pour pouvoir créer un compte ou accéder à son compte et passer commande, le Client devra choisir un mot de passe qu’il s’engage à protéger et à tenir secret. Le Client s’engage à ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe à quiconque. En cas de perte, il suffira de suivre la procédure en ligne permettant de récupérer son mot de passe. Le Client est informé que toute opération effectuée en utilisant son identifiant et son mot de passe est réputée avoir été effectuée par lui.
Le Client recevra un email de confirmation de sa commande et de son paiement, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception par LUX IN FINE.
La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte.
Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, dans la mesure où les produits commandés sont confectionnés selon les spécifications du Client et personnalisés, et ce conformément à l’article L. 121-21-8 3° du Code de la consommation.
7. Livraison et réclamations
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée dans l’e-mail de confirmation de la commande. Dans l’hypothèse où cette adresse serait erronée, le Client s’engage à en informer immédiatement LUX IN FINE ou à mettre à jour ses données, pour éviter que les Produits ne soient envoyés à une mauvaise adresse. Tout Produit livré à une adresse erronée ou incomplète du fait du Client, et retourné à LUX IN FINE, sera réexpédié au Client ou à tout tiers désigné par le Client aux frais de ce dernier.
Le délai de livraison sera indiqué sur la page récapitulative de la commande.
En tout état de cause, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception des Produits éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison des objets transportés et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.
Le Client s’engage à envoyer à LUX IN FINE la protestation notifiée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de cette notification, à l’adresse mail suivante : boutique.luxinfine@gmail.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LUX IN FINE de toute responsabilité vis-à-vis du Client, s’agissant de produits ne correspondant pas aux Produits commandés et à la quantité commandée ou de Produits endommagés.
Le Client devra par ailleurs conserver l’intégralité des Produits litigieux afin de pouvoir les retourner à LUX IN FINE si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte. Le Client s’engage à retourner les Produits dans leur emballage d’origine. Le Client s’engage à bien emballer les Produits de sorte qu’ils ne puissent pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas les Produits litigieux à la demande de LUX IN FINE, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte. LUX IN FINE décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié par le Client à LUX IN FINE.
Dans l’hypothèse où les Produits ne correspondraient pas à la commande ou seraient endommagés, pour une raison imputable à LUX IN FINE et sous réserve que LUX IN FINE ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné les Produits à LUX IN FINE, ce dernier remboursera au Client le prix des Produits litigieux, ou lui fera un avoir ou lui enverra de nouveaux Produits conformes à la commande.
Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre LUX IN FINE, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des défauts cachés de la chose vendue.
LUX IN FINE est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
LUX IN FINE n’étant pas le fabricant des supports vendus sur le Site, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, LUX IN FINE ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer. Tous les Produits commercialisés par LUX IN FINE bénéficient de la garantie du fabricant tel que précisé sur le Site.
Si le Client souhaite faire jouer la garantie du fabricant, il devra suivre le mode opératoire prévu sur le Site.
Lorsque le Produit n'est plus sous garantie du fabricant, un devis sera envoyé au Client chiffrant le montant des réparations. La réparation est effectuée après réception du devis portant la mention manuscrite « bon pour accord », la date et la signature du client.
9. Transfert des risques des Produits au Client
Tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par LUX IN FINE, prend physiquement possession des Produits.
Le prix des différentes photographies et supports sont indiqués sur le Site en euros HT et TTC.
Le prix total dû par le Client en contrepartie de la commande sera indiqué sur la page de récapitulatif de la commande, qui précisera le prix HT, TTC et les frais de traitement et de transport.
Le paiement de la commande devra être effectué sur le Site en utilisant l’un des moyens de paiement proposé sur le Site.
La commande ne sera validée par LUX IN FINE qu’après paiement de son prix.
La Photothèque est une base de données protégée en tant que telle par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de la base de données. LUX IN FINE est et reste en toutes circonstances propriétaire de la Photothèque.
La Photothèque et son Contenu, ainsi que tous éléments présents sur le Site, sont la propriété exclusive, pleine et entière, de LUX IN FINE, ou de tout tiers à qui elles appartiennent. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, et plus généralement toute utilisation de la Photothèque ou des photographies la composant, ou de tous autres éléments présents sur le Site, en tout ou partie, est strictement interdite.
L’accès au Site, à la Photothèque et à son Contenu, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client, quel qu’il soit.
Le seul droit conféré au Client est le droit d’utiliser le support sur lequel est apposée la photographie commandé sur le Site, et ce à titre personnel. Toute reproduction ou exploitation de la photographie commandée sur le Site sur un autre support que celui commandé sur le Site est strictement interdite.
L’Utilisateur s’interdit tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de LUX IN FINE, et s’interdit de diffamer ou de dénigrer LUX IN FINE.
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte ou sur le Site, font l’objet d’un traitement par LUX IN FINE à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : LUX IN FINE – 10, rue de Jérusalem – 37000 Tours ou par e-mail à boutique.luxinfine@gmail.com
Le Client est invité à corriger ou mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, faute de quoi sa commande pourrait ne pas être prise en compte ou honorée dans les délais, et LUX IN FINE ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du Site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de LUX IN FINE. En tout état de cause, le lien devra pointer uniquement vers la page d’accueil du Site.
Les obligations de LUX IN FINE seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de LUX IN FINE.
Le Client reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données du Client du fait d’actes de piratage, dont LUX IN FINE ne saurait être responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au Site ou de dysfonctionnements du Site, notamment liées à des actes de piratage. LUX IN FINE se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance sur le Site. Le Client reconnaît et accepte qu’il ne pourra plus accéder au Site pendant la durée de l’opération de maintenance.
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de LUX IN FINE et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client et l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
LUX IN FINE se réserve le droit de faire appel à un sous-traitant pour exécuter tout ou partie de la commande, ce que le Client reconnaît et accepte.
18. Indépendance des dispositions des conditions générales
Annexe - Garanties légales applicables à la vente de produits

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