Source: https://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2019/03/
Timestamp: 2020-08-11 19:42:57+00:00

Document:
Le Groupe Air Liquide recherche:
Ce poste est rattaché à la Direction de la Propriété Industrielle du Groupe.
- la rédaction de demandes de brevet
- les procédures d'examen et d’opposition
Il est précisé ici que ces missions seront réalisées directement par l'ingénieur brevets lui-même.
- Diplôme du CEIPI.
- Expérience de 1 à 5 ans.
- Une expérience dans le domaine de la brevetabilité des logiciels sera un plus.
- Des qualités en expression écrite et orale sont nécessaires, ainsi que la pratique courante de l’anglais.
POUR POSTULER : f-xavier.debeaufort 'arobase' airliquide.com
La demande avait pour objet un procédé de rétractation d'un sillon gingival comprenant l'injection de silicone et l'application d'une coiffe sur la dent permettant au silicone de se dilater dans la fente entre le sillon et la dent. Le but de la méthode est de pouvoir ensuite obtenir une bonne empreinte de la dent, utilisable dans la fabrication d'une couronne.
La division d'examen avait rejeté la demande comme portant sur une méthode de traitement chirurgical, nécessitant une expertise médicale. La rétractation du sillon peut causer des saignements et donc des infections, ce qui constitue un risque pour la santé.
La Chambre rappelle que les critères pertinents ont été définis par la décision G1/07, laquelle prône une interprétation restrictive de la notion de méthode chirurgicale. Une telle méthode est une méthode dans laquelle le maintien de la vie et de la santé du sujet est important, qui comprend ou englobe une étape invasive représentant une intervention physique majeure sur le corps, dont la mise en oeuvre exige des compétences médicales professionnelles, et qui comporte un risque considérable pour la santé même s'il est fait preuve de la diligence et de l'expertise requises.
Les documents fournis par la Demanderesse montrent que le risque pour la santé associé à ce type de techniques est mineur. Le risque de saignement superficiel et d'infection existe aussi dans des techniques de piercing ou de micro-abrasion de la peau mais le saignement est normalement facilement contrôlable et l'infection superficielle normalement surmontée par le système immunitaire. Il n'existe donc pas un risque considérable au sens de G1/07.
L'intervention physique n'est pas majeure car le tissu conjonctif parodontal reste intact et les lésions éventuelles sont limitées à l'épithélium superficiel.
La méthode n'est donc pas une méthode exclue par l'article 53c) CBE.
La Chambre juge également qu'aucun vice substantiel de procédure n'a été commis. La durée de l'examen (12 ans) a certes été très longue mais il n'y a eu aucune longue période de stagnation, et la décision G1/07 parue durant l'examen a pu expliquer dans une certaine mesure les délais et les changements d'avis de la division d'examen. La Chambre note aussi que la Demanderesse n'a pas soumis de requête PACE.
Décision T2699/17
Libellés : thérapie, Vice de procédure
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T1750/16 : encore et toujours l'article 12(4) RPCR
Après révocation du brevet, la Titulaire avait avec son mémoire de recours déposé 2 requêtes différentes de celles discutées devant la division d'opposition.
Les Intimées demandaient à ce que le recours soit rejeté car en déposant de nouvelles requêtes la Titulaire aurait en fait accepté la décision et ne pouvait expliquer en quoi cette décision était incorrecte.
La Chambre ne partage pas cet avis, jugeant que le mémoire de recours expliquait en quoi les nouvelles requêtes permettaient de remédier au objections de défaut de nouveauté de la décision. Les conditions de l'article 108 et de la règle 99(2) CBE sont donc remplies. Le cas d'espèce diffère des décisions T2532/11 et T1575/12 pour lesquelles aucun lien direct entre la décision attaquée et les motifs du recours n'était établi.
La Chambre en revanche n'admet pas les requêtes dans la procédure et rejette par conséquent le recours.
Elle examine en détail si l'on peut considérer que la Requérante était en mesure de déposer ces requêtes plus tôt et si l'on pouvait attendre d'elle qu'elle le fasse.
Elle note en particulier que les objections de nouveauté ont été soulevées dans les mémoires d'opposition, que la Titulaire a répondu en soumettant une requête subsidiaire ajoutant trois caractéristiques, et que dans son avis préliminaire la division d'opposition avait estimé qu'il y avait un défaut de nouveauté s'agissant du brevet délivré et un problème de clarté et d'article 123(2) CBE lié aux trois caractéristiques ajoutées dans la requête subsidiaire. A l'issue de la procédure orale la division d'opposition avait maintenu son avis provisoire.
La Chambre fait donc remarquer que les motifs de la décision avaient tous été soulevés au moins 8 mois avant la procédure orale et que la Requérante a attendu le mémoire de recours pour aborder ces questions de manière exhaustive avec de nouvelles revendications dans lesquelles les trois caractéristiques litigieuses ont été supprimées et remplacées par d'autres.
La Chambre juge en conséquence que la Titulaire aurait pu et aurait dû présenter les nouvelles requêtes, qui n'ont été présentées qu'avec le mémoire de recours, pendant la procédure devant la division d'opposition. Les nouvelles requêtes constituent en outre un nouveau cas.
La Chambre rejette également l'argument selon lequel le cas devrait être renvoyé en première instance car l'activité inventive n'a pas été discutée. Pour la Chambre, c'est uniquement le cas car la Titulaire n'a pas donné la possibilité de le faire. Elle ne saurait tirer un avantage d'une telle attitude.
Décision T1750/16
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Epreuves A+B: 21 et 23 janvier (après-midi) 2020
Epreuve C: 24-25 janvier 2020
Epreuve D: 22-23 janvier (matin) 2020
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Plus de renseignements sont disponibles dans le Journal Officiel de l'OEB, édition 4/2019, et sur le site du CEIPI, www.ceipi.edu
Nous nous intéressons cette semaine aux courses de lévriers, et plus particulièrement aux harnais permettant à certains jockeys de monter lesdits lévriers.
US1923420
Le 9.11.2015, la veille de la procédure orale devant la division d'opposition, le mandataire de la Titulaire, basé à Varsovie, a découvert que son vol Lufthansa pour Munich était annulé. N'ayant pu réserver un autre vol, il a contacté le premier examinateur à 13h45 puis demandé par fax à 15h06 à ce que la procédure orale soit reportée, ce qui a été refusé par la division d'opposition.
La division d'opposition a d'abord décidé que la requête en report était tardive: Lufthansa a informé de l'annulation de ce vol le 9.11 à 4h30 du matin, donc 11 heures avant que la requête soit formée. En outre, comme indiqué par le mandataire de l'Opposante et par une personne du public, venant aussi de Pologne, les médias polonais avaient informé de cette grève dès le 7.11 (samedi).
En outre, plusieurs personnes venant de Varsovie et de Cracovie étaient présentes, ce qui montre qu'il était possible de rejoindre Munich depuis la Pologne par d'autres vols. Il était également possible de prendre la voiture (8 à 10 heures de route d'après Google Maps). Les motifs avancés pour demander le report n'étaient donc pas sérieux.
La Chambre estime que la division d'opposition n'a pas été raisonnable dans l'application de son pouvoir discrétionnaire.
D'abord, il n'était pas raisonnable de ne se baser que sur des déclarations de personnes liées à l'Opposante ou présentes dans le public pour conclure que la Titulaire aurait dû être au courant de la grève dès le samedi 7.11. Il n'était pas non plus raisonnable de considérer que la Titulaire aurait dû former sa requête dès 4h30 du matin. La division d'opposition ne considère pas non plus l'appel téléphonique de 13h45.
Les preuves fournies par la Titulaire montrent qu'elle s'est efforcée de trouver d'autres vols, mais que ces vols étaient complets, ce qui n'a pas été pris en compte par la division d'opposition. Le fait que des personnes aient pu rejoindre Munich par d'autres vols ne montre pas qu'il était possible de réserver ces vols le jour même du départ.
Il n'était pas non plus raisonnable de s'attendre à ce que le mandataire de la Titulaire prenne la voiture l'après-midi de la veille de la procédure orale en se référant à Google Maps, indépendamment du fait que ce mandataire dispose ou non du permis de conduire (en l'espèce il n'en disposait pas).
Il n'était donc pas raisonnable de considérer que l'annulation du vol et l'impossibilité d'utiliser d'autres moyens de transport ne constituaient pas un motif sérieux justifiant le report.
Décision T174/16
Jamais deux sans trois, la Grande Chambre est à nouveau saisie cette semaine, cette fois sur la question de savoir si les procédures orales peuvent se tenir à Haar.
1. Dans une procédure de recours, le droit à une procédure orale en vertu de l'article 116 CBE est-il restreint si le recours est à première vue irrecevable ?
2. En cas de réponse affirmative à la première question, un recours contre la décision de délivrance d'un brevet est-il en ce sens irrecevable à première vue s'il a été formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE et si ce tiers a justifié cette formation par le fait que la CBE ne prévoit aucun autre moyen de recours contre une décision de la division d'examen qui n'a pas pris en compte ses objections concernant la violation alléguée de l'article 84 CBE ?
3. En cas de réponse négative à l'une des deux premières questions, la Chambre de recours peut-elle sans enfreindre l'article 116 CBE tenir la procédure orale à Haar alors que la requérante a fait valoir que ce lieu n'était pas conforme à la CBE et a demandé que la procédure orale soit déplacée à Munich ?
La Requérante (un cabinet de conseils en brevets) avait déposé plusieurs observations de tiers basées sur un défaut de clarté et a formé un recours contre la décision de délivrance du brevet en requérant la tenue d'une procédure orale. La Chambre ayant convoqué une procédure orale à Haar, la Requérante a fait valoir que ce lieu n'était pas prévu par la CBE comme lieu de procédure orale, et demandé à ce que la procédure orale ait lieu à Munich.
L'affaire porte le numéro G2/19
Merci aux lecteurs qui m'ont signalé cette décision!
Décision T831/17 (en langue allemande)
Libellés : Grande Chambre, Procédure orale
Le Cabinet Laurent & Charras recherche deux ingénieurs brevets (H/F)
Poste 1 : Ingénieur brevets généraliste ou spécialisé en mécanique (Lyon ou Saint-Etienne)
Poste 2 : Ingénieur brevets spécialisé en électronique (Lyon)
Nous recherchons deux ingénieurs brevets pour renforcer nos équipes pluridisciplinaires sur les sites de Saint-Etienne et de Dardilly (Lyon).
Vous serez amené à travailler en étroite collaboration avec l’un des associés, notamment pour :
- rédiger des demandes de brevet
- assurer le suivi des procédures d’examen en France et à l’étranger
- réaliser des études de liberté d’exploitation,
- contribuer aux procédures de défense et d’attaque de droits de PI (oppositions…).
Vous êtes diplômé d’une école d’ingénieur ou d’une université (master ou doctorat).
Idéalement, vous êtes également diplômé du CEIPI et vous justifiez d’une première expérience dans un cabinet de Conseils en propriété industrielle, dans l’industrie ou dans un organisme de type SATT.
Vous maîtrisez l’anglais, aussi bien à l’écrit qu’à l’oral.
Vous pouvez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à l’adresse suivante : vincent.pons <@> laurentcharras.com
L'affaire porte le numéro G1/19

References: l'article 53
 l'article 12
 l'article 108
 l'article 116
 l'article 115
 l'article 84
 l'article 116