Source: http://comite-gard.athle.com/asp.net/espaces.html/html.aspx?id=30123
Timestamp: 2018-12-14 12:55:34+00:00

Document:
- statut du comité 30
STATUTS COMITE DEPARTEMENTAL d’ATHLETISME GARD
1.1 Dans le cadre du ressort territorial du Service du Ministère chargé des Sports du Département
du Gard, il est créé un groupement des Associations d'Athlétisme qui porte le nom de Comité
Départemental d'Athlétisme du Gard (ci-après, nommée « Comité DépartementaI »).
1.2 Il s'agit d'une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par les textes législatifs et
1.3 L'Assemblée Générale de la Fédération Française d'Athlétisme (FFA) décide de la création
et/ou du maintien de l'ensemble des Comités Départementaux. Sauf dérogation accordée par
l'Assemblée Générale de la FFA, ces organismes sont rattachés à la Ligue Régionale qui a comme
ressort territorial celui des Services extérieurs du Ministère chargé des Sports couvrant ce département.
1.5 Le Comité Départemental est régi par les présents Statuts qui comportent toutes les
dispositions figurant dans le document-type établi par la FFA. Ils peuvent être modifiés selon les
modalités fixées à l'article 40 et être complétés par un Règlement Intérieur.
2.1 Le Comité Départemental seconde la FFA et la Ligue Régionale dans son programme de
développement de la pratique de l'Athlétisme.
2.2 Il jouit des autonomies sportive, financière et administrative dans la limite des Statuts et des
différents Règlements de la FFA.
2.3 Toutes les discussions politiques ou religieuses sont interdites.
2.4 Les décisions de sa compétence sont immédiatement exécutoires, sauf appel.
Le Comité Départemental a pour buts :
3.1 d'organiser, diriger, promouvoir et développer, sur son territoire, le sport de l'Athlétisme sous
toutes ses formes et notamment :
? athlétisme sur stade de plein air ou couvert (courses, sauts, lancers, marche, épreuves
combinées),
? athlétisme hors stade (courses et marche) ;
3.2 d'organiser les Championnats Départementaux ;
3.3 d'étudier tous les aspects relatifs à la pratique de ce sport dans son Département ;
3.4 d'assurer la représentation de l'athlétisme de son Département.
Les moyens d'actions du Comité Départemental sont les compétitions et les manifestations qu'il
organise dans le cadre de son territoire et tous les moyens légaux permettant d'atteindre les buts fixés
aux articles 1 et 2 (rédaction de bulletins et de programmes, édition et cession à ses membres de
brochures techniques concernant l'Athlétisme, distribution de prix, récompenses, etc.).
5.1 Le siège social du Comité Départemental est fixé à Ales OMS rue Charles Guizot
5.2 Il peut être déplacé dans une ville du département sur simple décision du Comité Directeur
6.1 Le Comité Départemental se compose :
a) des Associations affiliées à la FFA ayant leur siège dans son Département ; celles-ci
contribuent au fonctionnement du Comité Départemental par le versement d'une contribution
particulière visée à l'article 39.2 ;
b) de Membres Honoraires, personnes qui, afin d'aider les activités du Comité Départemental,
acquittent une cotisation annuelle égale à au moins dix fois le montant de la licence « senior » ; leur
admission est prononcée par le Comité Directeur du Comité Départemental ;
c) de Membres d'Honneur dont le titre est conféré par l'Assemblée Générale du Comité
Départemental à des personnes qui ont rendu ou continuent de rendre des services signalés au
Comité Départemental. Le titre de Membre d'Honneur confère aux personnes qui l'ont obtenu le
droit de faire partie de l'Assemblée Générale sans être tenues de payer une cotisation annuelle.
6.2 Doivent être licenciés au titre d'une Association, tous les membres :
a) du Comité Directeur du Comité Départemental ;
b) des Commissions du Comité Départemental ;
c) des Comités de Direction des Associations affiliées s'occupant uniquement d'Athlétisme ;
d) des Comités des sections chargées de l'Athlétisme dans les Associations pratiquant plusieurs sports.
Les Associations Sportives et les membres ( honoraires ou à vie) perdent le titre de membre du Comité Départemental lorsqu'ils perdent la qualité de membre de la FFA.
Article 8 - Compatibilité de fonctions
8.1 Les personnes occupant une situation administrative dans une organisation de sports
amateurs et recevant pour cela une rémunération peuvent, dès lors qu'elles sont licenciées :
* représenter les Associations aux Assemblées Générales,
* remplir des fonctions dans les diverses Commissions Départementales, Régionales et
8.2 Toutefois, les personnes occupant une situation administrative rétribuée par, un Comité
Départemental, ne peuvent pas faire partie du Comité Directeur du Comité Départemental.
Tout membre de la FFA ayant contrevenu aux Statuts et Règlements régissant l'athlétisme sur le plan national et international ou s'étant rendu coupable d'une faute contre l'honneur est passible de
sanctions définies à l'article 4 du Règlement Intérieur de la FFA.
Article 10 - Radiation d'un membre d'une Association
(non applicable au niveau départemental).
Article 11 – Date
11.1 L'Assemblée Générale du Comité Départemental se réunit une fois par an.
11.2 Elle se tient au plus tard deux semaines avant celle de la Ligue Régionale.
Article 12 - Membres de l'Assemblée Générale
L'Assemblée Générale du Comité Départemental se compose :
12.1 du représentant (licencié FFA à la date de l'Assemblée Générale) de chacune des Associations
sportives affiliées, en règle avec la FFA, la Ligue Régionale et le Comité Départemental dont elles
relèvent et qui ont seuls le droit de vote (cf. article suivant) ;
12.2 des membres du Comité Directeur du Comité Départemental.
Article 13 - Représentant d'Association
13.1 La personne chargée de représenter une Association à l'Assemblée Générale de son Comité
Départemental doit être licenciée à la date de l'Assemblée Générale et avoir atteint la majorité légale.
13.2 Si ce représentant n'est pas le Président ou le Secrétaire, il doit être en possession d'un pouvoir à en-tête de l'Association, daté et signé du Président ou du Secrétaire.
13.3 Ce représentant dispose, pour son Association d'un nombre de voix déterminé conformément
aux dispositions de l'article 23 ci-après.
Article 14 - Autres participants
Ont accès à l'Assemblée Générale et peuvent participer aux débats :
14.1 les Membres d'Honneur,
14.2 les Présidents des Commissions Départementales,
14.3 les Conseillers Techniques membres de l'Equipe Technique Régionale,
14.4 les personnes rétribuées du Comité Départemental dont la présence est agréée par le
Article 15 – Procuration
Ni le vote par correspondance, ni le vote par procuration ne sont admis.
Article 16 - Déroulement de l'Assemblée Générale
16.1 Les Assemblées Générales du Comité Départemental sont présidées par le Président du
Comité Départemental, les autres membres du Bureau étant ceux du Comité Directeur du Comité
16.2 Les votes de l'Assemblée Générale portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret.
16.3 Les autres votes ont lieu à main levée à moins que le Président ait décidé un scrutin secret au que celui-ci soit demandé par au moins trois délégués.
16.4 Sauf exception dûment annoncée dans les Statuts, la majorité absolue des suffrages exprimés est requise pour tout vote.
Article 17 - Ordre du Jour
17.1 Son Ordre du Jour est réglé par le Comité Directeur
17.2 Il doit être envoyé à toutes les Associations et aux membres du Comité Directeur au moins un mois avant la date de l'Assemblée Générale.
17.3 L'Ordre du Jour des Assemblées Générales Ordinaires prévoit, au minimum :
a) la présentation des rapports sur la gestion du Comité Directeur, sur la situation financière et morale du Comité Départemental, et le vote sur ces rapports ;
b) le vote du budget de l'exercice suivant ;
c) tous les quatre ans, l'élection des membres du Comité Directeur et du Président (voire,
annuellement des élections complémentaires pour des postes vacants) ;
d) l'élection, chaque année, des membres de la Commission de Contrôle des Finances.
Article 18 - Commission de Contrôle des Finances
La Commission de Contrôle des Finances est composée de deux membres ne faisant pas partie du
Comité Directeur ils sont élus par l’assemblée générale
L'Assemblée Générale doit être réunie en session extraordinaire chaque fois que sa convocation est décidée par le Comité Directeur ou demandée par le tiers au moins des Associations membres du
Comité Départemental représentant au moins le tiers des voix.
Article 20 - Vérification des Pouvoirs
Une Commission ad hoc, formée d'au moins deux personnes désignées par le Comité Directeur du
Comité Départemental se réunit immédiatement avant l’Assemblée Générale ; elle s'assure de la
validité des pouvoirs des Délégués ; elle statue sans appel sur toute contestation se rapportant aux
21.1 Pour se tenir valablement, l'Assemblée doit se composer du tiers au moins des Associations
représentant au moins la moitié des voix plus une.
21.2 Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, avec le même ordre du jour, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des Délégués présents.
Article 22 - Compte rendu
A l'issue de son Assemblée Générale, chaque Comité Départemental doit adresser :
22.1 Dans un délai de 48 heures, à la Ligue Régionale et à la FFA, les noms et coordonnées des
Membres de son Comité Directeur, de son correspondant et la composition de son Bureau.
22.2 Dans un délai de 8 jours, à la Ligue Régionale, un compte rendu comportant notamment :
- le compte de gestion, le bilan et le budget adoptés.
Article 23 - Nombre de Voix
Chacune des Associations, membre du Comité Départemental à jour de ses cotisations, a droit à un nombre de voix égal au nombre de licenciés de l'Association au 31 Août précédant l'Assemblée
Article 24 - Représentation du Comité Départemental à l'Assemblée Générale Fédérale
Article 25 - Election des Délégués à l'Assemblée Générale Fédérale
Article 26 - Le Comité Directeur
26.1 Les pouvoirs de direction au sein du Comité Départemental sont exercés par un Comité
26.2 Le nombre des membres de ce Comité est de 24 au plus
26.3 Les membres sortant sont rééligibles.
26.4 Les membres du Comité Directeur sont élus par l’Assemblée Générale, pour une durée de 4
ans, au scrutin secret à un tour.
26.5 En cas de vacance, il est procédé à une nouvelle élection lors de la prochaine Assemblée
Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où aurait normalement
expiré le mandat des membres normalement élus et/ou remplacés.
26.6 Le comité directeur du comité comprend obligatoirement .
Un médecin ; Une représentation des femmes en proportion du nombre de licenciées éligibles .Le nombre de ainsi obtenu sera arrondi au chiffre supérieur.
Article 27 - Conditions d'éligibilité au Comité Directeur
27.1 Les conditions à remplir pour être candidat au Comité Directeur du Comité Départemental
a) avoir dix huit ans révolus au jour de l'élection ;
b) être titulaire, au moment du dépôt de la candidature, d'une licence FFA.
27.2 Ne peuvent être élues au Comité Directeur du Comité Départemental :
a) les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur
b) les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est
prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales,
c) les personnes à l'encontre desquelles a été prononcée une sanction d'inéligibilité à temps
pour manquement grave aux règlements constituant une infraction à l'esprit sportif.
Article 28 - Candidature au Comité Directeur
28.1 Les candidatures au Comité Directeur doivent être déposées au siège du Comité
Départemental par écrit sur papier libre au plus tôt 30 jours et au plus tard 7 jours avant l'Assemblée
Article 29 - Election du Comité Directeur
29.1 Les membres du Comité Directeur du comité sont élus par l’Assemblée générale pour une
durée de .quatre ans ,au scrutin secret majoritaire à deux tours .
29.2 A l'issue du dépouillement, les candidats sont classés selon le nombre décroissant des voix
qu'ils ont obtenues.
Article 30 - Election du Président
30.1 Dès l'élection du Comité Directeur, celui-ci se réunit aussitôt sous la présidence du doyen d'âge assisté des deux membres les plus jeunes pour proposer à l'Assemblée Générale la candidature de l'un de ses membres au poste de Président.
30.2 Le Président est alors élu par l'Assemblée Générale, au scrutin secret. à la majorité absolue
des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Son mandat prend fin avec celui du Comité
30.3 Si le candidat proposé ne recueille pas la majorité définie ci-avant, le Comité Directeur se réunit à nouveau pour proposer un candidat et la même procédure se renouvelle le cas échéant, jusqu'à ce que le candidat présenté ait obtenu la majorité requise ; un candidat ne peut pas être proposé plus de
deux fois au cours d'une même Assemblée Générale.
FONCTIONNEMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL
Article 31 - Prérogatives du Président
31.1 préside, outre l'Assemblée Générale, le Comité Directeur et le Bureau du Comité
31.2 ordonnance les dépenses ;
31.3 représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux ; il peut notamment ester en justice.
31.4 peut déléguer (notamment à un Vice-Président qui devient le Vice-Président délégué)
certaines de ses attributions dont il fixe la nature et la durée ; toutefois la représentation du Comité
Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant
en vertu d'un pouvoir spécial;
31.5 prend toutes les décisions nécessaires au bon fonctionnement du Comité et en informe le
Comité Directeur Sa voix est prépondérante lors des votes du comité directeur en cas d’égalité
Article 32 - Vacance du poste de Président
En cas de vacance du poste de Président pour quelque cause que ce soit, le Comité Directeur procède à l'élection au scrutin secret, du membre du Bureau qui est chargé d'exercer provisoirement les
fonctions présidentielles. Dès sa première réunion suivant la vacance et après avoir, le cas échéant,
complété le Comité Directeur, l'Assemblée Générale élit un nouveau Président pour la durée restant à
Article 33 - Réunions du Comité Directeur
33.1 Le Comité Directeur se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son Président. La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le quart au moins de ses membres.
33.2 La présence du tiers au moins des membres du Comité Directeur est nécessaire pour la validité des délibérations.
33.3 Tout membre du Comité Directeur empêché d'assister à une réunion doit donner procuration
écrite à l'un de ses collègues. Nul ne peut détenir plus d'une procuration. Tout membre absent deux fois
sans donner procuration sera de fait démissionnaire du comité directeur.
33.4 Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général. Ils sont établis sans
blancs ni ratures sur des feuillets numérotés conservés au siège du Comité Départemental.
33.5 Les Conseillers Techniques membres de l'Equipe Technique Régionale (ETR) peuvent assister
avec voix consultative aux séances du Comité Directeur. Les agents rétribués du Comité
Départemental peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le
33.6 Le Comité Directeur peut inviter toute personne dont il juge la présence utile.
33.7 Le Président ou, à défaut, l'un des Vice-Présidents préside les séances du Comité Directeur.
Article 34 - Révocation du Comité Directeur
34.1L'Assemblée Générale du Comité Départemental peut mettre fin au mandat du Comité Directeur du Comité Départemental avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions ci-après :
a) l'Assemblée Générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers au moins des Associations remplissant les conditions définies aux articles 6.1 et 12.1 ci-dessus, représentant le tiers au moins des voix ;
b) les deux tiers au moins des Associations du Comité Départemental doivent être présents ou représentés ;
34.2 Si la révocation du Comité Directeur est décidée par l'Assemblée Générale, le Président (ou à
défaut, le Bureau complété comme prévu ci-après) est chargé de convoquer, dans un délai maximum
de deux mois, l'Assemblée Générale destinée à élire un nouveau Comité Directeur pour la durée
restant à courir du mandat interrompu.
34.3 Jusqu'à l'élection d'un nouveau Comité Directeur, l'expédition des affaires courantes est
assurée par le Bureau du Comité Départemental ainsi que de trois personnes désignées à cet effet par
l'Assemblée Générale ayant mis fin au mandat du Comité Directeur.
Article 35 - Le Bureau du Comité Départemental
35 1 Aussitôt après l'élection du Président, le Comité Directeur élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau dont le mandat prend fin avec celui du Comité Directeur sauf en cas de révocation de celui-ci.
35.2 Le Bureau du Comité Directeur du Comité Départemental comprend, en sus du Président ,au
a) un Vice-Président
b) un Secrétaire Général
c) un Trésorier Général
d) un Secrétaire Général adjoint
e) un Trésorier général adjoint
f) trois membres.
35.5 Pour chacun de ces postes, la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des
bulletins blancs est requise au premier tour ; au second tour, la majorité relative suffit.
35.6 Le Bureau se réunit au moins une fois entre chaque réunion du Comité Directeur et chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Article 36 - Commissions Départementales
36.1 Le Comité Directeur est assisté dans sa mission par des Commissions Départementales. Il doit être institué au minimum :
- une Commission Sportive et d'Organisation ;
- une Commission des Courses Hors Stade (CDCHS) ;
- une Commission des Jeunes.
36.2 Les Commissions Départementales ont les mêmes attributions que les Commissions
Nationales correspondantes ; elles peuvent être consultées par le Comité Départemental sur toutes les
questions de leur compétence et peuvent formuler au Comité Directeur toute proposition appropriée.
36.3 Le Comité Directeur en désigne les Présidents qui sont chargés avec deux membres du Comité Directeur de présenter à son agrément dans le délai de trois mois la composition de leur Commission ; le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier du Comité Départemental font partie de droit de chaque Commission.
36.4 Après agrément par le Comité Directeur, chaque Commission élit son Bureau qui, outre le
Président, est composé au moins d'un Vice-Président et d'un Secrétaire responsable de l'établissement
36.5 Les dispositions des paragraphes 36.3 et 36.4 ne s'appliquent pas à la CDCHS :
* conformément à l'article 29.1 du Règlement Intérieur de la FFA, l'obligation d'être licencié à la FFA ne s'applique qu'au Président de la CDCHS ;
* le fonctionnement de la CDCHS est arrêté par le Bureau Fédéral sur proposition de la CNCHS (Commission Nationale des Courses Hors Stade).
36.6 Le Comité Directeur peut aussi décider de créer d'autres Commissions ou Groupes de Travail
dont il fixe alors la composition, les prérogatives et la durée
Article 37 - Règles de Fonctionnement
37.1 L'exercice financier du Comité Départemental coïncide avec l'année sportive.
37.2 Le Comité Départemental appose le timbre à date de réception sur toutes les pièces qui lui sont adressées (notamment bordereaux de licences ... ).
37.3 Le Comité Départemental établit, au début de chaque saison, un calendrier qui tient compte
des calendriers fédéral et régional et le fait parvenir à la Ligue Régionale avant le 1er octobre pour la
saison hivernale et avant le 1er mars pour la saison estivale.
Article 38 - Ressources du Comité Départemental
Les ressources du Comité Départemental se composent :
38.1 de la part des produits des licences des Associations affiliées,
38.2 de la contribution particulière perçue sur les Associations de son territoire.
38.3 des recettes de toute nature provenant des manifestations qu'elle organise et notamment des
droits d'engagement,
38.4 des subventions de toute nature,
38.5 du produit des rétributions perçues pour services rendus.
Les dispositions relatives aux Associations figurent aux :
* articles 53 à 58 du Règlement Intérieur de la FFA (affiliation, radiation, fusion, changement de titre)
* articles 71 à 77 des Règlements Généraux de la FFA (Associations à sections locales).
39.1 Tout projet de modification des Statuts doit être soumis au préalable à l'approbation de la FFA.
39.2 Les Statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale, sur la proposition du
Comité Directeur ou du quart au moins des Associations du Comité Départemental dont se compose
l'Assemblée Générale représentant au moins le quart des voix.
39.3 Dans l'un ou l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de
l'Assemblée Générale dont la convocation doit être envoyée au moins un mois à l'avance, aux
Associations composant l'Assemblée Générale.
39.4 Cette Assemblée Générale doit comprendre au moins la moitié plus une des Associations qui
la composent, représentant au moins la moitié plus une des voix.
39.5 Si cette double proportion n'est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, avec le
même ordre du jour, mais à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement
délibérer, quel que soit le nombre des Délégués présents.
39.6 Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés, les deux tiers au moins des Délégués des Associations présentes ayant pris part
Article 40 - Règlement Intérieur
Les dispositions des présents Statuts peuvent être complétées par un Règlement Intérieur dont
l'adoption et les modifications sont soumises au respect des mêmes règles que celles des Statuts, la
majorité requise n'étant néanmoins que la moitié des suffrages exprimés plus un.
Article 41 - Dispositions administratives
41.1 Le Président, ou à défaut son délégué, doit faire connaître dans les trois mois, à la Préfecture
du département et à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports sur le territoire duquel le
Comité Départemental a son siège :
* tous les changements survenus dans son administration,
* les rapports (moral et financier),
* les délibérations de l’Assemblée Générale concernant la modification des Statuts, la
dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens.
41.2 Les documents administratifs du Comité Départemental et ses pièces de comptabilité sont
présentés sans déplacement sur toute réquisition du Président de la FFA ou du Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports (ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par
41.3 Les dispositions administratives vis-à-vis de la FFA et de la Ligue Régionale sont définies à
l'article 22.1.
42.1 La dissolution du Comité Départemental ne peut être prononcée que par une Assemblée
Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.
42.2 Cette Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus une des
Associations qui la compose, représentant au moins la moitié plus une des voix.
42.3 Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, à quinze jours
d'intervalle au moins, et elle peut, cette fois, valablement délibérer quel que soit le nombre des
42.4 Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, les deux tiers au moins des Délégués des Associations présentes ou représentées ayant pris part au vote.
Article 43 - Attribution de l'actif
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la
liquidation des biens du Comité Départemental. Elle attribue l'actif net à la FFA, Association reconnue
d'utilité publique par décret du 7 avril 1925.
Article 44 - Approbation des Statuts
Les présents statuts ont été approuvés par l'Assemblée Générale du Comité Départemental, tenue
le : 3 Mars 1964 et inscrit à la Préfecture du Gard Sous le Numéro : 024
Article 44 Bis -. Modifications des Statuts :
Les modifications apportées aux statuts du Comité Départemental ( suite aux modifications des statuts de la Fédération Française d’Athlétisme et de la Ligue Languedoc Roussillon d’Athlétisme ) sont
approuvées par l Assemblée Générale Ordinaire du 13 Octobre 2007 à Villeneuve les Avignon . ils
sont applicables dès l ‘approbation des dit statuts
Pour le Comité Directeur du Comité Départemental
Le Président	La Secrétaire Générale

References: l'article 40
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 23
 l'article 29

l'article 22