Source: http://collectif-pour-la-contractualisation-des-professeurs.over-blog.com/page/6
Timestamp: 2017-07-22 04:35:07+00:00

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Compte rendu de l’audience D.R.H. Mairie du 27 janvier 2011, 16h15-17h30 Présents : - pour la direction municipale : Le DRH Thierry Le Goff, le DRH Dasco Olivier Bouchet, la directrice du Bureau des Cours Municipaux d'Adultes Nadine Robert, et plusieurs salariés (affaires sociales, responsable des personnels non titulaires...) ; - syndicalistes : Thierry Delgrandi (Unsa), Joëlle Poitral (Snadem), Bernard Suisse (Unsa) ; - profs des CMA : C.L., A.V. En noir : ordre du jour transmis à la DRH via les syndicalistes UNSA-Snadem. En bleu : résumé des réponses de T. Le Goff et/ou des représentants de la Dasco (O.B. et N.R.). En italiques : résumé d’un échange. Cet ordre du jour reprenait les points de droit du travail déjà soumis, en juillet, à la DRH de la DASCO. 1- Contractualisation des professeurs des CMA (à défaut de possibilité de titularisation...) 1.1. Etablissement d’un CDI pour les professeurs non titulaires de la fonction publique qui ont signé au moins deux décisions d’engagement. Nature, en terminologie de droit du travail, d’une « décision d’engagement » ? Il nous est spécifié qu’une « décision d’engagement » est légale tout en ne correspondant pas à un CDD. Un CDI ne sera signé qu’après deux CDD, procédure à laquelle la mairie ne déroge pas. La contractualisation de vacataires demandeurs, et dont l’enseignement est considéré comme pérenne (exemple du français) est envisageable, pourra se poursuivre à la prochaine rentrée. N. R. affirme que les situations des professeurs sont très diverses, qu’il faut étudier au cas par cas. La DRH DASCO semble s’attacher avant tout au critère d’un nombre d’heures minimum (il est question de 300 h) et pas du tout à l’ancienneté. T. Le Goff paraît, en revanche, sensible au second critère. 1.2. Le contenu du contrat (actuellement : CDD) : il faut redéfinir le temps plein professeur (exemple 720h; 702h d'enseignement c'est-à-dire 18h/semaine sur les 39 semaines de cours - juillet compris - ainsi que 18h annexes). Actuellement : le temps plein correspond à 1040 heures annuelles, nombre d’heure bien trop élevé ; ceci explique qu’aucun contractualisé ne soit à temps complet, et que ceux qui ont un pourcentage élevé (80%) voient reporter d’une année sur l’autre des dizaines (voire une centaine...) d’heures prétendument « annuelles ». Nous demandons donc que les heures annuelles (h/cours ou h/annexes) soient réellement « annuelles », et qu’il n’y ait pas de report à l’année suivante, sauf accord spécial avec l’enseignant pour une tâche précise, au volume horaire prédéfini. Les heures annexes devraient être différenciées des heures de cours sur le contrat de travail, comme c’est le cas de tous les enseignements dans la fonction publique (primaire, secondaire, supérieur, professeurs des beaux-arts de la ville...) Le D.R.H. interroge les représentants de la Dasco sur le temps complet. Il apparaît que la définition est confuse. N.R. maintient le nombre des 780 h annuelles « lissées ». La DRH-Dasco admet que les premiers CDD de 2007 ont été conçus pour obtenir un salaire identique aux vacations (+chômage des mois sans cours) à l’aide d’un nombre d’heures élevé (inspiré du nombre d’heures des instituteurs) et d’un indice très élevé. Le D.R.H. prend pour référence les 18h hebdomadaires de l’Education Nationale, or, rapporté en heures hebdo notre temps plein correspond à 35 h... Le DRH et les syndicalistes conviennent qu’il faut redéfinir le temps plein des contrats. 1.3. Nous demandons que l’'ancienneté réelle soit prise en compte : il est inacceptable qu’un professeur enseignant au CMA depuis huit ans, par exemple, soit considéré comme nouvel arrivant quand il signe un contrat. Réponse évasive. 2. Anomalies dans le paiement des vacataires 2.1. Un bulletin de paie devant mentionner le nombre d’heures travaillées, nous demandons que ce nombre figure à nouveau sur les bulletins de paie. Il a déjà été rapporté en juillet que cette absence occasionne divers problèmes, mais il n’y a pas de changement. N.R. rappelle que le service est toujours prêt à fournir une attestation. 2.2. Nous demandons que toutes les heures de travail « annexes » (réunions, entretien suivant une « visite de cours »...) soient payées aux vacataires comme elles le sont maintenant aux contractuels. Est stipulé dans la « décision d’engagement » que deux réunions annuelles sont comprises. Pour des participations supplémentaires, les heures sont et seront rémunérées. 2.3. Nous demandons que tous les professeurs des CMA aient un salaire horaire identique (disparités actuelles entre disciplines). N.R. précise que 80% des professeurs ont la même rémunération horaire, que seules quelques disciplines (touchant des auditeurs de niveau supérieur) sont mieux rémunérées. 3. Défaut actuel de formation continue Quelques formations ont été proposées (en informatique, par exemple) mais ces temps de formation ne sont pas rémunérés. La loi de 1971 (modifiée) sur la formation permanente n’est donc pas respectée. Il est difficile de nous proposer des formations pendant le temps de travail (cours du soir). La DRH souligne que nous bénéficions de formations... gratuites. ( !) T. D. rappelle que les vacataires peuvent bénéficier du DIF, des formations peuvent donner lieu à des compensations. 4- Accès à l’information Les professeurs souhaitent une information précise sur la création de cours, l’ouverture ou la fermeture de cours avant de déposer leurs vœux en mai. N.R. annonce la création d’une Newsletter. T. D. annonce, pour finir, qu’il enverra une proposition de calendrier (série de rendez-vous) à madame Hélène Mathieu, directrice de la DASCO, afin de poursuivre la négociation : redéfinition du contrat, critères de contractualisation, formation continue... Repost
Compte rendu de l’audience DRH DASCO du 2 juillet 2010 Accompagnées de Joëlle Poitrail, Patrick Paquignon (SNADEM[1]) et de Thierry Delgrandi (UNSA Education[2]), nous avons été reçues par MM. Perronet, Bouchet (DRH-DASCO), Mme Robert (directrice du BCMA) et la secrétaire responsable des fiches de paye. Mme Robert prévoit un mémento qui sera envoyé à la rentrée précisant les missions et les droits des profs des CMA, informant sur le droit aux indemnités de chômage, et intégrant les deux délibérations du Conseil de Paris auxquelles il est fait référence dans les contrats et décisions d’engagement. Feuille jaune : pourquoi n’est-elle pas éditée systématiquement ? Réponse : les feuilles jaunes sont « faites à la main » et « à la demande » (sic) en raison du manque de personnel et des situations diverses des profs des CMA (titulaires fonction publique…). Heures n’apparaissant plus sur les fiches de paie L’administration cherche à résoudre le problème technique. Elle fait des attestations du nombre d’heures à la demande. Contractualisation des vacataires Un discours déjà entendu sur la diversité des situations des profs des CMA et sur la nécessaire souplesse (cours qui disparaissent...) nous a été servi par M. P. Mme R., MM. B. et P. ont pris acte que ni l’ancienneté ni la pérennité de certaines disciplines n’avaient été prises en compte pour les propositions de contractualisation en 2007. Nombre d’heures : comprendre le calcul Le temps plein représente 780h annuelles, mais un contrat choisi en exemple montre que le temps complet est en réalité de 1040h. Le discours est confus. M. P. admet que le calcul est complexe. MM. B., P. et Mme R. vont revoir le calcul et ont pris acte que l’indice élevé a des effets pervers concernant l’aide municipale à la mutuelle et l’accès à la prime à l’emploi. Mme R. rappelle que l’heure de vacation comprend la préparation du cours. Nouveaux contrats Aucune création n’a été évoquée. M. B. renvoie à la DRH générale. Il a aussi laissé entendre que les salaires des vacataires sont comptabilisés dans une ligne de dépenses diverses ( !) à la différence de ceux des contractuels ; la crainte d’avoir à présenter un nombre d’employés municipaux en augmentation joue donc en notre défaveur. Contrat après 2 CDD Explication en droit du travail : il n’est pas proposé de contrat après la signature de deux engagements parce qu’il y a interruption (ce ne sont pas 2 CDD qui se suivent). L’objectif serait d’obtenir des contrats immédiatement successifs avec le salaire lissé sur la période, ceci conduirait à la signature d’un CDI. Des contrats élaborés sur les bases des contrats des profs des Beaux-arts Sur les conseils des syndicalistes, nous n’avons pas évoqué le statut des profs des ateliers des Beaux-arts (titulaires ou vacataires, non contractuels), demander des contrats établis sur les mêmes bases ne serait pas un avantage pour nous. En revanche, il est bon de savoir que des conférenciers ont été contractualisés et disposent d’une grille. Inspection Nous avons abordé le sujet à pas feutrés…demandant qu’il y ait des règles écrites et qu’on soit prévenu la veille. Mme R. a répondu qu’il s’agit de visites surprise. Concernant la fréquence, elle réaffirme le principe d’une fois par an. T. D. va demander une nouvelle audience cette fois avec le DRH de la ville dès la rentrée afin d’avancer pas à pas. Les trois syndicalistes nous conseillent, si nous souhaitons poursuivre notre démarche de « déprécarisation », par négociations successives, de créer un syndicat des profs des CMA qui peut être affilié à l’UNSA proposant de nous aider. C. L. et A. V. [1] SNADEM : Syndicat majoritaire des professeurs de la ville de Paris. [2] UNSA : Union nationale des Syndicats Autonomes. Repost
Compte rendu de la rencontre avec M. Eric Ferrand, adjoint au Maire de Paris, chargé des affaires scolaires, le 12 juillet 2007 Présents : M. Ferrand, M. Mulet (sous direction de l’enseignement supérieur), Mme Eymard (chef du bureau du personnel administratif) Pour les professeurs des cours municipaux : V. L., M. M. Madame Sylvie Poinsot, déléguée syndicale F.O. Les professeures présentent la problématique objet du rendez-vous : la question de la contractualisation qui ne concerne qu’un nombre très limité de professeurs, le choix des contractualisables, le processus en cours. EF : depuis 2002, la direction des affaires scolaires a déprécarisé 1600 personnes. Le processus se poursuit. Des efforts budgétaires importants ont été consentis dans tous les secteurs. En ce qui concerne les cours municipaux, comme pour les autres secteurs, les affaires scolaires ont impulsé le mouvement ; tout le dossier a été monté avec les organisations syndicales : accord a été conclu avec ces organisations pour contractualiser, par exemple, les professeurs ayant effectué 390h en 2005, les animateurs comptabilisant 910h, etc. La Direction des Affaires Scolaires prend acte du défaut d’information dont font part les professeurs. Une communication aurait peut-être permis un travail plus éclairé en amont. S’ensuit une discussion sur le choix des enseignants contractualisables : les recrutements étant arbitraires, seront contractualisés les professeurs qui ont eu la chance d’effectuer 390h en 2005, sans tenir compte de l’ancienneté, des compétences, de l’investissement. Comme déjà signalé, le processus de contractualisation aurait pu être l’occasion de tout remettre à plat. M. Mulet : il faut éliminer les titulaires et ceux qui ont un emploi principal. Combien veulent la contractualisation ? Mme E : les contractualisés font au moins un mi-temps M. Ferrand se refuse à croire à l’arbitraire du recrutement. Les personnels non contractualisés seront maintenus en poste. On veillera à ce qu’ils ne fassent pas plus de 390h, afin de ne pas créer de précarité. Il est impossible de déprécariser tout le monde car certains ne font pas suffisamment d’heures. Par exemple dans les cantines municipales, certains salariés n’effectuent pas 35h. « Le seuil des 390h a été choisi par les organisations syndicales. Nous nous substituons aux cours de l’Education Nationale. Nous aurions pu ne rien faire du tout. » La question du recrutement et du licenciement M. Mulet : c’est une priorité pour la municipalité EF : il faut expliciter les critères de recrutement. Ceux-ci ne peuvent être opaques. Il faut également diffuser une information sur l’ouverture des postes. M. Mulet propose un intranet. Pourquoi ne pas contractualiser immédiatement au lieu de proposer 2 CDD de 3 ans chacun avant le CDI à des personnes qui peuvent être en poste depuis plusieurs années ? EF : c’est un processus légal, un contrat de vacation n’est pas un CDD. Il faut souligner que les personnes qui occupent, comme moi, des postes de chargé de mission, ne sont pas concernés par la contractualisation et personne ne s’en préoccupe. Pourquoi ne pas proposer des cours intensifs, afin d’optimiser les cours pour l’intégration des publics concernés . Nous avons des projets en ce sens. EF : d’accord mais pour le moment ce n’est pas possible. Cela va venir certainement d’ici quelques années. Il faut mettre en place des modules spécifiques, un personnel à temps plein, donc discuter avec l’éducation nationale. On pourrait initier des expériences, proposer des cours le mercredi par exemple. EF : cela est en projet Les professeurs de Fle et l’Alpha seront-ils partie prenante ? EF : oui Repost
1999 DASCO 84 - Modification de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifiée, fixant la rémunération des agents vacataires chargés des cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris. M. Jean de GAULLE, rapporteur. Délibération affichée à l'Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l'Etat le 16 juin 1999. Reçue par le représentant de l'Etat le 16 juin 1999. Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu la délibération D. 1940, en date des 20 et 21 décembre 1982, modifiée, fixant les modalités de calcul des indemnités horaires et journalières versées aux agents de la Ville de Paris rémunérés à la vacation ; Vu la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifiée, fixant la rémunération des agents vacataires chargés des cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris ; Vu le projet de délibération, en date du 20 mai 1999, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifiée ; Sur le rapport présenté par M. Jean de GAULLE, au nom de la 4e Commission, Délibère : Article premier.- L'article premier de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit : "Les personnels enseignants recrutés par la Direction des Affaires scolaires dans le cadre de la formation pour adultes sont rémunérés à la vacation par des indemnités horaires prévues aux articles 3, 3 bis et 3 ter. Ils peuvent percevoir un complément de rémunération dans les conditions prévues aux articles 12, 13 et 14." Art. 2.- L'article 2 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit : "Le taux de la vacation englobe non seulement l'heure d'enseignement proprement dite mais aussi l'ensemble des tâches pédagogiques annexes notamment la préparation des cours, la participation à des réunions pédagogiques, la correction des tests d'entrée et des examens." Art. 3.- L'article 3 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit : "Les professeurs vacataires dispensant un enseignement de niveaux IV et V (C.A.P., B.E.P., B.A.C. ou formations de niveau équivalent) dans les cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris perçoivent une indemnité horaire calculée par référence au traitement afférent à l'indice brut 657." Art. 4.- L'article 3 bis de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit : "Les professeurs vacataires dispensant un enseignement de niveau III (B.A.C. + 2 ou formations de niveau équivalent) dans les cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris, perçoivent une indemnité horaire calculée par référence au traitement afférent à l'indice brut 781." Art. 5.- L'article 3 ter de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit : "Les professeurs vacataires dispensant un enseignement de niveau II (B.A.C. + 3 ou formations de niveau équivalent) dans les cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris, perçoivent une indemnité horaire calculée par référence au traitement afférent à l'indice brut 998." Art. 6.- L'article 10 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit : "Les professeurs des cours municipaux d'adultes chargés de former d'autres professeurs pour que ceux-ci dispensent un enseignement adapté aux méthodes pédagogiques souhaitées, sont rémunérés selon les taux fixés aux articles 3, 3 bis, 3 ter en fonction du contenu de la formation." Art. 7.- L'article 11 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, est rédigé comme suit : "Les professeurs vacataires qui assurent le dépannage du parc des micro ordinateurs installés dans les établissements scolaires nécessaires au fonctionnement des cours sont rémunérés par une indemnité égale à l'indemnité prévue à l'article 3 bis." Art. 8.- L'article 11 de la délibération D. 432, en date du 21 avril 1986, modifié, est suivi des articles 12, 13, 14 ainsi rédigés : "Art. 12.- Les sujétions ou tâches exceptionnelles imposées par l'administration aux professeurs peuvent être rémunérées par une indemnité dont le taux est identique à celui de l'enseignement dispensé. Art. 13.- Les enseignants vacataires du Lycée municipal d'adultes titulaires de l'Education nationale sont rémunérés à la vacation par l'indemnité horaire prévue à l'article 3 majorée d'un coefficient variant selon leur niveau de qualification. Ces coefficients sont fixés ainsi qu'il suit : - agrégé classe normale : + 1,75 - bi-admissible certifié : + 1,28 - certifié hors classe : + 1,34 - certifié classe normale : + 1,22 Art. 14.- Pour les personnels vacataires qui assurent des stages intensifs organisés dans le cadre des cours municipaux d'adultes de la Ville de Paris, les indemnités horaires prévues par les articles 3, 3 bis et 3 ter sont majorées d'un coefficient d'1,18 ,compte tenu de la spécificité du programme et du rythme de l'enseignement." Art. 9.- Les dispositions prévues aux articles susvisés prennent effet au 1er septembre 1999. Repost

References: Art. 2
 L'article 2
 Art. 3
 L'article 3
 Art. 4
 L'article 3
 Art. 5
 L'article 3
 Art. 6
 L'article 10
 Art. 7
 L'article 11
 l'article 3
 Art. 8
 L'article 11
 Art. 13
 l'article 3
 Art. 14
 Art. 9