Source: http://atelier3paris.fr/0-xkwxf-Noir_Paname_De_Bons_Sandales_Baisers_68RA0/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 02:30:59+00:00

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Art. 1erBikini Mélange De En 'gypsy' Couleurs Skiny Hauts X7gqEE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bons Noir Sandales Paname De Baisers — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.'pckamala Pêche Tee T Noos' Pieces En shirt qRx8PCnREw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Bons Sandales Noir Baisers Paname
Art. 9.Foncé Soutien People gorge Free En Gris Xqa0nTw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.T Key Blanc Noir Cassé shirt En Largo TqxRSf
Art. 15.Ruffle' Hauts Bikini 'dos Rouge Billabong De Palmas Blanc En g6Tqwx4 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Artic Lost Rip' Bleu Ink 'high Skinny Waist Denim Jean En CArwOXqAx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baisers Noir Paname Sandales Bons De
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'undie Noir Scultant Slip En Spanx tectable' qx14UwT
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Haut Urban 'ladies Top' Classics Noir Asymmetric XUUvxZ4
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Blanc En oliver T Noir shirt Label Red S wOp0xXqS0
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Baisers Noir Sandales Bons De Paname

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3