Source: http://www.uvmt.org/sections.php?op=printpage&artid=621
Timestamp: 2017-09-24 21:20:30+00:00

Document:
Vu l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, modifié par les arrêtés du 12 octobre 2000 et du 19 mars 2001 ;
Art. 1er. - La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 2. - La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 4. - L'intitulé de l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité. »
Art. 5. - Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
modifications apportées à la liste des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité, figurant en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2000 modifié
n° 204 du 04/09/2001 page 14173 à 14178
liste complémentaire d'établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à la cessation anticipée d'activité
n° 204 du 04/09/2001 page 14173 à 141788
http://www.uvmt.org/sections.php?artid=621

References: Art. 1
 l'article 41

Art. 2
 l'article 1

Art. 4

Art. 5