Source: http://art-de-la-teuf.forumactif.fr/t3-legislation-sur-les-free
Timestamp: 2018-10-19 02:22:27+00:00

Document:
Législation sur les Free
Sujet: Législation sur les Free Lun 23 Mar - 14:35
Décret modifiant laloi sur les rassemlements festifs musicaux soumis à déclaration à partir de 500 personnes.
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23-1 ; Vu le décret no 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. − Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « b) L'effectif prévisible des personnes présentes sur le lieu du rassemblement dépasse 500 ; ».
Art. 2. − Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « le nombre susceptible d'être atteint » sont remplacés par les mots : « l'effectif prévisible ».
Art. 3. − Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre : DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, NICOLAS SARKOZY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, La ministre de la défense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE PASCAL CLÉMENT

References: l'article 23

Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 2

Art. 3