Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/les-bofip-du-23-mars.html
Timestamp: 2019-10-14 04:38:43+00:00

Document:
Prélèvement à la source ;Les BOFIP du 23 mars : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Prélèvement à la source ;Les BOFIP du 23 mars
L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, de finances pour 2017 modifié instaure, à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ».
Aux termes de l’article 204 A du code général des impôts (CGI), de l'article 204 B du CGI et de l'article 204 C du CGI, le prélèvement à la source prend la forme d'une retenue à la source ou d'un acompte, selon la nature des revenus, leur origine et la domiciliation fiscale du contribuable qui les perçoit.
En application de l'article 204 D du CGI, de l'article 204 E du CGI, de l'article 204 F du CGI, de l'article 204 G du CGI et de l'article 204 H du CGI, il est calculé en appliquant un taux propre au contribuable ou un taux par défaut, à une assiette constituée des revenus imposables à l'impôt sur le revenu et entrant dans le champ d'application du prélèvement à la source.
Le prélèvement peut être actualisé pour tenir compte des changements de situation de famille ou des variations des revenus, en application de l'article 204 I du CGI à l'article 204 N du CGI.
- le champ d'application du prélèvement (titre 1, BOI-IR-PAS-10) ;
- le calcul du prélèvement (titre 2, BOI-IR-PAS-20) ;
- les modalités d'application du prélèvement (titre 3, BOI-IR-PAS-30) ;
- le prélèvement à la source afférent aux contributions et prélèvements sociaux (titre 4, BOI-IR-PAS-40) ;
- les dispositions transitoires liées à l'entrée en vigueur du prélèvement (titre 5, BOI-IR-PAS-50).

References: l'article 204
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 204
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