Source: https://www.hmei.org/fr/statuts/
Timestamp: 2020-07-11 21:05:30+00:00

Document:
Statuts | HMEI
L’Association des fabricants d’équipements hydrométéorologiques (HMEI)
I. Nom et siège social
Art. 1 L’Association des fabricants d’équipements hydrométéorologiques est une entité enregistrée sous la dénomination « Association of Hydro-Meteorological Equipment Industry (HMEI) » en tant qu’association en Suisse, conformément aux articles 60 à 79 du Code civil suisse, et sise à Genève.
Art. 2 L’association a pour objectifs et activités principales :
d’établir et maintenir des relations et des échanges entre les concepteurs, les fabricants et les fournisseurs de services du secteur des systèmes et instruments hydrométéorologiques à travers le monde, ainsi que proposer un forum de discussion et de résolution de problèmes d’intérêt commun, en organisant et en encourageant, entre autres, des réunions, conférences et séminaires en vue de l’avancement de l’équipement et des mesures météorologiques et hydrologiques et des systèmes associés ;
de représenter, communiquer et défendre, à l’échelle internationale, les opinions du secteur des instruments et des systèmes hydrométéorologiques face à celles d’autres organismes opérant au sein des domaines de la météorologie, de l’hydrologie et autres domaines associés, afin de permettre au secteur d’avoir voix au chapitre lors de discussions et de résolutions concernant la conception, les normes et l’utilisation d’instruments, équipements et systèmes météorologiques et hydrologiques, ainsi que les méthodologies associées ;
de rassembler, diffuser et communiquer, à l’échelle internationale, des informations et des statistiques concernant le secteur des systèmes et instruments hydrométéorologiques ;
de représenter le secteur des systèmes et instruments hydrométéorologiques auprès de l’Organisation météorologique mondiale (WNO) et de ses comités et y jouer un rôle d’observateur ;
de promouvoir et contribuer à la normalisation internationale des domaines de la météorologie et de l’hydrologie, y compris, sans s’y limiter, en défendant les intérêts de ses membres à l’égard des réglementations, des directives et des politiques gouvernementales, telles que les certificats CE et IEEE et normes associées ; et
de favoriser le développement des sciences météorologiques et hydrologiques dans le monde entier.
Art. 3 Dans la mesure où le cadre juridique défini par les dispositions applicables du Code civil suisse est respecté, l’Association peut entreprendre toute action se rapportant directement, indirectement, intégralement ou partiellement à ses objectifs, ou pouvant permettre ou faciliter la réalisation de ces objectifs.
Art. 4 Les fonds de l’Association peuvent être obtenus par l’intermédiaire de contributions de la part des membres, de subventions, de recettes provenant de ses actifs, de sommes reçues en échange de services fournis par l’Association, et de toute autre ressource autorisée par les instruments législatifs et réglementaires.
Art. 5 Les organes constitutifs de l’Association sont les suivants :
• le Conseil ;
• les Comités spéciaux ;
• le Secrétariat, dirigé par le Secrétaire exécutif ; et
• les Auditeurs.
1.Pouvoirs
Art. 6 L’Assemblée générale, en sa qualité de plus haute autorité de l’Association, dispose des pouvoirs inaliénables suivants :
1.élection du Président et du Vice-président de l’Assemblée générale, du Président, du Vice-président et des membres du Conseil et de tous les autres organes de l’Association dont l’élection n’est pas attribuée au Conseil, et détermination du nombre de Conseillers ;
2. adoption et modification des présents Statuts ;
3. souscription d’emprunts ;
4. approbation des comptes annuels vérifiés des exercices précédents ;
5. approbation des rapports d’autres organes et quitus ;
6. décision finale d’appel contre les actes et les décisions d’autres organes ;
7. décision finale concernant les litiges découlant de l’application des présents Statuts ou du Règlement intérieur entre les membres, entre les membres et un organe de l’Association autre que l’Assemblée générale, ou entre différents organes de l’Association autres que l’Assemblée générale ;
8. exclusion d’autres organes de l’Association, pour des motifs importants ;
9. résolutions qui, en vertu de la loi et des présents Statuts, sont réservées à l’Assemblée générale ; et
10. dissolution de l’Association.
2.Convocation et ordre du jour
Art. 7 Les Assemblées générales se tiendront aux dates et lieux fixés par le Conseil.
Des Assemblées générales ordinaires se réuniront si le Conseil estime que l’action requise au niveau de l’Association ne peut pas être adoptée par le biais d’une résolution écrite. Le Secrétaire exécutif avisera les membres de l’Association de la réunion au moins trente (30) jours avant la date fixée. Un ordre du jour et des documents de référence doivent accompagner l’avis de convocation.
Le Conseil peut, sur demande écrite justifiée d’au moins un cinquième (20 %) des membres, précisant au minimum la question qui fera l’objet d’une résolution ainsi qu’une proposition à cet égard, réunir une Assemblée générale extraordinaire, ou entamer la procédure de résolution écrite. Un préavis minimal de quinze (15) jours sera émis pour une réunion extraordinaire. Un ordre du jour et des documents de référence doivent accompagner l’avis de convocation.
Seuls les sujets figurant à l’ordre du jour seront traités lors des réunions de l’Assemblée générale.
Des organisations n’étant pas membres de l’Association, mais appartenant au domaine de la météorologie et de l’hydrologie, peuvent être invitées à assister aux réunions de l’Assemblée générale.
3.Présidence de la réunion
Art. 8 Le Président de l’Assemblée générale, élu par l’Assemblée générale, présidera la réunion de l’Assemblée générale et soumettra les questions pertinentes à l’Association, conformément à l’ordre du jour.Il désignera le Secrétaire de la réunion et les scrutateurs.
4. Adoption des résolutions et élections
Art.9 L’Assemblée générale prend les décisions et procède aux élections conformément aux procédures stipulées dans le Règlement intérieur.
À moins que le Conseil n’établisse qu’une résolution doit être adoptée lors d’une réunion de l’Assemblée générale, les résolutions de l’Assemblée générale sont adoptées généralement par voie écrite. Sauf disposition contraire expresse, ces résolutions écrites sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
Art. 10 En l’absence de toute disposition contraire prévue par la loi, les présents Statuts ou le Règlement intérieur, les réunions de l’Assemblée générale prendront les décisions et procéderont aux élections à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, la voix du Président de l’Assemblée générale tranche.
Art. 11 Dans les limites fixées par les présents Statuts, l’Assemblée générale adopte le Règlement intérieur qui définit les modalités d’administration et de fonctionnement de l’Association non prévues par les présents Statuts.
Les résolutions prises par l’Assemblée générale conformément aux présents Statuts ou au Règlement intérieur ont valeur exécutoire pour tous les membres.
1.Composition et élection
Art. 12 Le Conseil se compose d’un minimum de huit (8) et d’un maximum de vingt (20) membres, sans compter le Secrétaire exécutif qui est membre non-électeur d’office du Conseil.
Les Conseillers seront élus par l’Assemblée générale pour un mandat expirant lors de l’Assemblée générale ordinaire tenue la quatrième année suivant l’élection, ou pour tout autre mandat fixé par l’Assemblée générale. N’importe quel membre peut
désigner des candidats au Conseil.Les Conseillers sont élus principalement en tenant compte d’une répartition géographique équitable, de façon à ce qu’un quart du Conseil représente l’Asie, un quart l’Europe, un quart
l’Amérique du Nord et un quart le reste du monde.
En l’absence d’un nombre suffisant de candidats désignés d’une ou de plusieurs régions aux fins de la répartition susmentionnée, l’Assemblée générale est libre d’élire tous candidats désignés pour remplir ces postes vacants.
Le Président et le Vice-président du Conseil seront nommés par l’Assemblée générale.Le Règlement intérieur doit prévoir des dispositions complémentaires pour les procédures de candidature, la composition du Conseil et les règles de fonctionnement, notamment la procédure de vote et le quorum requis.
2.Pouvoirs
Art. 13 En règle générale, le Conseil décide de la politique générale et prend les décisions concernant la stratégie et la gestion de l’Association.
Sous réserve de l’autorité et de la direction de l’Assemblée générale et de tout pouvoir et de toute responsabilité pouvant être délégués à une autre entité, le Conseil peut agir au nom de l’Association en ce qui concerne toutes les questions qui ne sont pas réservées spécifiquement à l’Assemblée générale.
Art. 14 Sous réserve des présents Statuts, du Règlement intérieur et de toutes directives de l’Assemblée générale, le Conseil :
1. est chargé de la supervision générale et du contrôle des affaires de l’Association ;
2. nomme, instruit et supervise les Comités spéciaux et élit le Président de ces Comités spéciaux ;
3. nomme le Secrétaire exécutif, décrit ses devoirs et a le pouvoir de le congédier ;
4. approuve le budget de l’Association pour l’exercice suivant ;
5. prépare les comptes de l’Association pour l’exercice précédent et les soumet à l’auditeur pour examen, au nom de l’Assemblée générale ;
6. nomme les Auditeurs de l’Association et fixe leur rémunération ;
7. pourra investir, ou faire investir par ses responsables des investissements désignés, les fonds de l’Association, à condition que de tels fonds ne soient pas requis dans l’immédiat pour les activités fondamentales de l’Association, dans des placements, des titres ou des biens dans n’importe quelle partie du monde, comme il lui paraîtra opportun ; et
8. établira et percevra les cotisations des membres, conformément aux dispositions applicables des présents Statuts, du Règlement intérieur et de leurs annexes.
3.Droits des membres vis-à-vis du Conseil
Art. 15 Sur demande écrite, tous les membres actuels de l’Association auront, dans une mesure raisonnable, accès aux documents substantiels du Conseil, qui pourraient avoir un impact sur leurs droits et leurs devoirs.En particulier, le Conseil peut restreindre les droits d’accès concernant des documents portant sur les secrets professionnels et les informations à caractère confidentiel d’un membre, remis au Conseil dans le cadre d’un accord de non-divulgation ou si leur divulgation risque d’enfreindre les droits à la vie privée d’un membre ou d’un tiers.
Tous les membres actuels de l’Association doivent pouvoir soumettre leurs points de vue et leurs demandes au Conseil.
Tous les membres actuels de l’Association seront en droit de faire appel auprès de l’Assemblée générale contre toute décision prise par le Conseil dans les 30 jours suivant la notification d’une telle décision ou dans les 90 jours après que la décision a été prise, au premier échu, à condition qu’une telle décision puisse avoir une incidence sur les droits des membres aux termes des présents Statuts ou du Règlement intérieur.
C. Comités spéciaux
Art. 16 Des Comités spéciaux seront créés par le Conseil en vue de tâches définies.
Le Conseil décide du mandat, de la composition et de la durée des Comités spéciaux.
D. Secrétariat et Secrétaire exécutif
Art. 17 Le Secrétariat apportera un appui logistique à l’Association et aidera à son fonctionnement.
Art. 18 Le Conseil aura le pouvoir de nommer et de congédier le Secrétaire exécutif. Celui-ci est membre non-électeur d’office de l’Assemblée générale et du Conseil.
Le Secrétaire exécutif sera le représentant légal de l’Association.Sous réserve du pouvoir de révocation du Conseil, il exerce un pouvoir exécutif sur la gestion et l’administration des affaires de l’Association, pour toutes les questions à l’exception de celles qui sont expressément réservées à l’Assemblée générale ou au Conseil selon les présents Statuts et le Règlement intérieur.
E. Auditeurs
Art. 19 Le Conseil nommera des auditeurs qui seront indépendants du Conseil et du Secrétariat.Il fixera la rémunération annuelle des auditeurs. Le mandat des Auditeurs sera de un (1) an et sera renouvelable.
Les Auditeurs ont pour mission de vérifier la légalité des pratiques comptables et des comptes annuels de l’exercice précédent et leur conformité aux présents Statuts.
Sur demande écrite, le Conseil doit remettre aux Auditeurs tous les documents requis et leur fournir toutes les informations nécessaires.
Les rapports écrits des Auditeurs présentent les résultats de l’audit à l’Assemblée générale, avec recommandation d’approbation (avec ou sans réserves) ou de non-approbation des comptes annuels.
V. Adhésion
Art. 20 Sous réserve des présents Statuts, toute société ayant pour activité le développement, la fabrication, la commercialisation et/ou la vente de matériels, logiciels, systèmes d’hydrologie et/ou de météorologie et/ou la fourniture de services de soutien connexes (y compris les services d’installation, éducatifs et de prévision) est éligible à l’adhésion en tant que membre titulaire.
Les sociétés ou organisations dont l’activité n’est pas principalement la fabrication ou la production de matériels, logiciels ou systèmes hydrométéorologiques, mais étroitement liée à la fourniture ou au soutien de tels équipements sont éligibles à l’adhésion en tant que membres associés.
Toutes questions ou tous litiges concernant l’éligibilité à la qualité de membre ou l’attribution de la catégorie la plus appropriée, doivent être résolus par le Comité d’admission.
Art. 21 Les candidats doivent soumettre leur demande d’admission à l’Association au Conseil. Le Conseil a la discrétion absolue d’admettre de nouveaux membres ou de rejeter des demandes à sa convenance, avec ou sans motif. Il n’existe aucun moyen d’appel contre le rejet d’une demande d’admission.
C. Droits et devoirs des membres
Art. 22 Les membres s’engageront à respecter la lettre et l’esprit des dispositions des présents Statuts et Règlement intérieur ainsi que d’autres décisions prises légitimement par l’Assemblée générale. Tout membre doit raisonnablement s’efforcer de promouvoir les intérêts de l’Association.
Un membre titulaire est en droit de voter dans le cadre des résolutions écrites et des réunions de l’Assemblée générale. S’il est nommé par l’instance compétente, un membre titulaire peut également assister aux Comités spéciaux et autres entités créés au sein de l’Association, en bénéficiant des droits respectifs d’une telle nomination.
D. Cotisations des membres
Art. 23 Chaque membre doit s’acquitter d’une cotisation annuelle définie dans le Règlement intérieur et fixée par le Conseil, sous réserve de confirmation par l’Assemblée générale.
Les cotisations d’adhésion doivent être versées avant le début de l’année calendaire pour les membres existants, ou avant le commencement de tous les services pour les nouveaux membres, telles que facturées par le bureau du Secrétariat.
E. Résiliation d’adhésion
Art. 24 L’adhésion peut être résiliée par dissolution de l’Association ou par démission ou expulsion d’un membre.
Un membre peut démissionner à tout moment, sur avis écrit adressé au Secrétaire exécutif. Une telle démission ne saurait affecter l’obligation d’un membre de verser les cotisations d’adhésion dues pour les années précédentes ni son obligation de verser la cotisation d’adhésion pour l’exercice financier en cours.
Le Conseil peut se résoudre à une expulsion pour non-paiement de cotisations ou pour autre non-respect majeur des obligations d’un membre.
VI. Dissolution, mise en liquidation
Art. 25 Dans le cas d’une dissolution volontaire de l’Association, l’Assemblée générale ayant décidé de la dissolution doit en fixer les modalités en même temps.
La liquidation est effectuée par le Conseil, à moins que l’Assemblée générale ne nomme un ou plusieurs liquidateurs (ci-après collectivement dénommés les « liquidateurs »).
À leur prise de fonction, les liquidateurs prépareront un bilan d’ouverture.Les liquidateurs procéderont à la dissolution des activités en cours, à la liquidation des actifs, au recouvrement des dettes existantes et au respect des engagements de l’Association. Les créanciers doivent être avertis et priés de produire leurs créances par publication dans la Feuille officielle suisse du Commerce.
Après règlement de toutes ses obligations, l’Association dissoute doit distribuer ses actifs nets conformément à une résolution de l’Assemblée générale.
Une fois la liquidation effectuée, le Conseil informe le registre du Commerce que l’Association a été dissoute, pourvu que cette dernière ait été inscrite au registre du Commerce.
Art. 26 L’exercice financier de l’Association commencera le 1er janvier et prendra fin le 31 décembre.
Art. 27 Une évaluation des activités de l’Association, comprenant une revue des Statuts et du Règlement intérieur, devra avoir lieu régulièrement. En préparation de cette évaluation, le Secrétaire exécutif présentera un rapport au Conseil sur les activités de l’Association.
Art. 28 La langue de travail de l’Association sera l’anglais.Tous les documents, rapports et livrables de l’Association doivent être rédigés en anglais. Si un document doit être remis aux autorités compétentes, le Secrétaire exécutif doit le faire traduire dans la langue officielle requise.
Art. 29 En cas de litige entre des membres ou entre des membres et une entité de l’Association, les membres concernés doivent faire de leur mieux pour résoudre ce litige selon les voies internes de conciliation, avec l’aide d’autres membres.
Si la conciliation échoue, tout litige juridique découlant des activités de l’Association doit être traité selon le droit suisse, sauf accord contraire des parties concernées.
Art. 30 Le Conseil doit inscrire l’Association au registre du
Commerce compétent et est autorisé à adopter toutes les mesures nécessaires à cet égard.
Art. 31 Seuls le Président du Conseil, le Vice-président du Conseil et le Secrétaire exécutif sont les signataires autorisés de l’Association.
Art. 32 Les présents Statuts sont entrés en vigueur le jour de leur adoption par l’Assemblée générale constituante de l’Association of Hydro—Meteorological Equipment Industry (HMEI) », qui s’est tenue à Madrid, en Espagne, le 28 septembre 2016.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art.9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32