Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033897475
Timestamp: 2020-05-26 20:11:36+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000033898616/
Les deux premiers alinéas de l'article 5, les articles 6 à 8, 9 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Les deux premiers alinéas de l'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 39 (V)
Le président ne peut être âgé de plus de soixante-neuf ans le jour de sa nomination ou de son renouvellement.
Conformément au II de l'article 39 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, les présentes dispositions s'appliquent aux présidents nommés, élus ou renouvelés à compter de la publication de ladite loi.
Créé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 38 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée.
Par dérogation, la seconde phrase de l'article 8-1, telle qu'elle résulte du I dudit article, s'applique aux membres nommés à partir du 1er janvier 2020.
Les dispositions réglementaires prises en application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont applicables aux agents contractuels mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
Modifié par Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 39
3. Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
6. Autorité de régulation des transports
7. Autorité nationale des jeux
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

References: l'article 5
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 14
 art. 39
 l'article 39
 art. 38
 l'article 8
 l'article 7
 art. 39
 l'article 50