Source: http://www.lexinter.net/CGI/rehabilitation_de_logements_en_stations_classees.htm
Timestamp: 2018-10-18 02:52:19+00:00

Document:
REHABILITATION DE LOGEMENTS EN STATIONS CLASSEES
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 9 I b finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 20 I b Journal Officiel du 24 février 2005)
(Loi nº 2006-437 du 14 avril 2006 art. 7 III Journal Officiel du 15 avril 2006)
(Ordonnance nº 2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 1, art. 3, art. 6 Journal Officiel du 24 décembre 2004)
La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au titre de l'acquisition d'un logement achevé avant le 1er janvier 1989 et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées en application du premier alinéa de l'article L. 133-11 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 10 000 euros ou 20 000 euros puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux années qui suivent l'acquisition du logement.
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies E.
L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.

References: art. 9
 art. 20
 art. 7
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 l'article 199
 l'article 32
 l'article 199