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Timestamp: 2017-02-26 14:51:29+00:00

Document:
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil
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05/04/2014 14:25:32
15/02/2013 01:46:30
L'adage « res perit debitori » a vocation à s'appliquer aux contrats d'entreprise, l'entrepreneur supportant alors le risque financier de la perte de la chose.
IntroductionI) Conditions de mise en oeuvre de l'article 1788 du Code CivilA. Une application limit&eacute;e : la perte d'une chose avant sa livraisonB. Un risque de r&eacute;siliation pesant sur le contratII) Une perte au risque de l'entrepreneur sauf mise en demeure du ma&icirc;tre d'ouvrage de recevoir la choseA. Le triomphe de l'adage res perit debitoriB. L'exception : le transfert de risque via une mise en demeure
[...] I Conditions de mise en ?uvre de l'article 1788 du Code Civil. L'article 1788 du Code Civil suppose que l'ouvrier ait en charge la fourniture de la matière et que la chose périsse avant livraison dans une telle hypothèse le contrat pourra être résilié Une application limitée : la perte d'une chose avant sa livraison. L'article 1788 ne s'applique pas à tous les contrats d'entreprise, il ne vise que l'hypothèse où l'entrepreneur a en charge de fournir la matière en plus de son travail. [...] [...] II Une perte au risque de l'entrepreneur sauf mise en demeure du maître d'ouvrage de recevoir la chose. Selon l'article 1788 du Code Civil, l'entrepreneur assume seul la perte de la chose sauf si il a mit en demeure son cocontractant de la recevoir Le triomphe de l'adage res perit debitori. Le risque de la perte de la chose pèse sur l'entrepreneur, à l'inverse de l'adage res perit domino, on ne s'intéresse pas au transfert de propriété. La chose est perdue, alors c'est au débiteur de cette obligation, devenue impossible, de supporter les conséquences de cette impossibilité d'exécution. [...] À propos de l'auteur Alice l.	Etudiante Droit civil	Commentaire de l'article 1788 du Code Civil

References: l'article 1788
 l'article 1788
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