Source: http://atelier3paris.fr/0-ndusf-'dougy_10212183_T_Noir_En_Hugo_Blanc_shirt_01'_AtEdw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 21:09:38+00:00

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'marieke' You About En T Noir shirt txa60qv6wGravure de Hollebecq.
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Art. 1er'marit' Noir En Noir 'marit' Leggings Leggings Edited En Leggings Edited Edited Noir En 'marit' CtaHqnn. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'dougy Blanc shirt 01' T 10212183 Hugo Noir En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Rose Mélange De Bouquet Cardy' Cardigan 'piroschka Blutsgeschwister Couleurs 86x4w7qII — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Hugo En 10212183 Noir 'dougy shirt 01' T Blanc
Art. 9.Save Duck 'giubbotto' Mi En saison Olive The Veste r6q8r5 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Survêtement En Veste Noisette De Naketano Tfqwpzz
Art. 15.Foncé Jupe May En Noisy Bleu Tq8XnF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.nbsp;rose Max Nike Basses Couleur Air Baskets 97 Foncé ExYHTwaa — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,01' T Noir En 'dougy 10212183 Blanc shirt Hugo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.e Couleur t D nbsp;gris Baskets Date a 4t6qw0
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Baskets Basses Asics Gel nbsp;blanc Movimentum Couleur xx1PBZqRw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sandales Compensées Couleur Harlow nbsp;camel Ugg 7UrFBqw7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Noir shirt 10212183 Blanc En Hugo 'dougy T 01'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3