Source: https://revdh.wordpress.com/2011/05/24/droit-a-un-proces-equitable-art-6-cedh-survivance-de-la-presomption-dinnocence-meme-apres-la-condamnation-en-premiere-instance-et-liberte-dexpression-des-personnages-politiques/
Timestamp: 2017-09-26 10:49:17+00:00

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Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Survivance de la présomption d’innocence même après la condamnation en première instance et liberté d’expression des personnages politiques | La Revue des Droits de l'Homme
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Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Survivance de la présomption d’innocence même après la condamnation en première instance et liberté d’expression des personnages politiques
Dans le cadre d’une affaire particulièrement médiatisée en Grèce, un ancien recteur d’une université d’Athènes (« Panteion ») fut poursuivi pénalement puis condamné en première instance – avec neuf autres anciens responsables universitaires – à « une peine de quatorze ans de réclusion pour détournement de fonds publics, fraude au détriment de l’État et fausse déclaration » (§ 12). Le 6 juin 2007, soit quelques jours après le prononcé de cette condamnation et alors même que l’intéressé avait interjeté appel, le ministre adjoint des Finances puis le premier ministre grec évoquèrent l’affaire lors d’un débat au Parlement. Le premier accusa les députés de l’opposition d’avoir entretenu des liens étroits avec les personnes mises en cause et qualifia celles-ci d’« escrocs » (§ 14). Le second affirma qu’il « s’agissait d’un “scandale sans précédent de détournement délibéré et planifié de 8 000 000 euros“ » (§ 15). Enfin, le 12 février 2008, mais toujours à l’occasion d’un débat au Parlement et toujours en visant l’opposition, le ministre de la Justice déclara : « Je vous rappelle le scandale de Panteion. La justice grecque a condamné avec audace et hardiesse tous ceux que vous protégiez tout ce temps » (§ 16).
Alors que l’affaire pénale est encore pendante devant la Cour d’appel d’Athènes, la Cour européenne des droits de l’homme a d’ores et déjà été invitée à examiner les allégations formulées par cet ancien recteur, essentiellement sur le terrain du droit à un procès équitable (Art. 6). Dans un arrêt riche de nombreux apports et rendu à l’unanimité de ses juges, la Cour condamne la Grèce en faisant partiellement droit aux prétentions du requérant. Sans surprise, les griefs relatifs aux irrégularités dont aurait été entachée la procédure devant la cour d’assises d’Athènes sont déclarés irrecevables (Art. 35) car « prématuré[s]», « la conformité d’un procès aux exigences de l’article 6 § 1 de la Convention d[evant] en principe être examinée sur la base de la procédure dans son ensemble, à savoir une fois celle-ci terminée » (§ 23). Tel n’est cependant pas le cas du grief faisant état d’une atteinte au « principe de la présomption d’innocence » (Art. 6 § 2) à la suite des propos tenus au Parlement par des membres du gouvernement grec (§ 31). De prime abord, un tel contentieux ne semble pas être inédit dans le prétoire strasbourgeois. La Cour commence d’ailleurs son examen par un rappel de sa jurisprudence bien établie selon laquelle « le principe de la présomption d’innocence […] exige qu’aucun représentant de l’État ne déclare qu’une personne est coupable d’une infraction avant que sa culpabilité n’ait été établie par un tribunal » (§ 32) et insiste sur « l’importance du choix des termes par les agents de l’État dans les déclarations qu’ils formulent avant qu’une personne ne soit jugée et reconnue coupable d’une infraction » (§ 33). Récemment, la Cour a même décidé de ne pas limiter l’application de ces principes aux seuls propos des agents de l’État et les a étendu à ceux tenus par un « personnage public » (Cour EDH, 5e Sect. 18 mars 2010, Kouzmin c. Russie, Req. n° 58939/00 – ADL du 18 mars 2010).
Toutefois, la présente affaire suscite une interrogation qui ne peut manquer de retenir l’attention. Puisque les propos litigieux ont été prononcés « après la condamnation du requérant en première instance et pendant la litispendance de l’affaire », « la question se pose alors de savoir si le principe de la présomption d’innocence pourrait être atteint à ce stade de la procédure » (§ 34). Confrontée à des impératifs contradictoires, la réponse strasbourgeoise apparaît donc nuancée. En effet, et d’une part, la Cour concède que la protection de la présomption d’innocence « n’empêche aucunement les autorités compétentes de faire référence à la condamnation existante du requérant, alors que la question de sa culpabilité n’a pas été définitivement résolue » car « il va de soi que la condamnation du requérant en première instance est l’élément objectif qui constitue le point central de la procédure en appel » (§ 34). Plus encore, l’article 6 § 2 ne doit, « au regard de l’article 10 de la Convention [liberté d’expression], ni empêcher les autorités de renseigner le public sur la condamnation en cause ni, le cas échéant, donner lieu à une discussion y relative dans la presse à grande diffusion ou le public en général ou, comme en l’espèce, lors d’un débat parlementaire » (§ 34). Mais, d’autre part, « il n’en reste pas moins que cette sorte de références doit se faire avec toute la discrétion et toute la réserve que commande le respect de la présomption d’innocence » (§ 34). En s’appuyant sur des précédents de l’ancienne Commission européenne des droits de l’homme qui avait considéré que « l’invalidation du principe de la présomption d’innocence ne pouvait intervenir que par la condamnation légale définitive de l’intéressé » (§ 35 – Com. EDH, 9 octobre 1985, Englert c. Allemagne, Req. n° 10282/83 et Nölkenbockhoff c. Allemagne, Req. n° 10300/83), la Cour énonce donc nettement que « la présomption d’innocence ne saurait cesser de s’appliquer en appel du seul fait que la procédure en première instance a entraîné la condamnation de l’intéressé ». Selon les juges européens, l’absence d’une protection de ce principe « contredirait le rôle de la procédure en appel, au cours de laquelle le juge compétent est tenu de rejuger, en fait et en droit, la décision qui lui est dévolue » (§ 36).
Si la résolution d’une telle question de principe est évidemment cruciale, elle ne peut, par elle-même, suffire à trancher le contentieux de l’espèce. La Cour doit ainsi vérifier « si les propos des autorités en cause donnaient à penser que celles-ci avaient préjugé le réexamen de l’affaire qui serait effectué par la juridiction compétente » (§ 37). Or le raisonnement mené par les juges strasbourgeois à ce stade ne diffère pas de ceux développés à l’occasion d’autres précédents où les propos litigieux avaient été prononcés avant toute condamnation. Ainsi, la Cour relève que les déclarations en cause « émanaient […] des plus hauts représentants de l’Etat, […] tenues par l’obligation de respecter le principe de la présomption d’innocence » (§ 38). De façon remarquable, il est jugé que même si les membres du gouvernement hellénique ont utilisé des périphrases pour désigner le requérant (« ministres de la presse ad interim, ministres plénipotentiaires auprès du Conseil de l’Europe » – § 39) et donc « même si lesdits propos ne [le] désignaient pas nommément » (§ 40), différents « détails [le] rendaient très facilement identifiable » (§ 39) et les déclarations « faisaient explicitement référence à l’affaire pénale en cause et aux personnes qui y étaient impliquées » (§ 40).
Lors de l’examen individuel de chaque série de propos, la Cour va littéralement trier entre les orateurs et parmi leurs mots. A ses yeux, et premièrement, ceux employés par le premier ministre grec n’étaient pas susceptibles de porter atteinte à la présomption d’innocence. Si les juges européens manifestent leur désapprobation envers l’usage de l’expression « scandale sans précédent », ils estiment que « pris dans leur ensemble, les propos [du premier ministre grec] sauraient plutôt être considérés comme une référence générale à l’objet de l’affaire qu’une tentative de préjuger le verdict de la cour d’appel » (§ 41). A l’inverse, et deuxièmement, la déclaration du ministre adjoint des Finances et celle du ministre de la Justice heurtent l’article 6 § 2, mais chacun pour des raisons bien différentes. S’agissant du ministre adjoint des finances, c’est la virulence des propos – en particulier l’usage du mot « escrocs » – ainsi que leur caractère « péremptoir[e] et […] peu précautionneu[x]» qui justifient la condamnation car ils « étaient susceptibles d’inciter le public à croire à la culpabilité définitive du requérant » et « semblaient refléter sa propre appréciation de la cause en préjugeant, le cas échéant, l’arrêt de la cour d’appel » (§ 42). Concernant le ministre de la Justice, la Cour reconnaît qu’il « n’a pas employé des termes aussi péremptoires » (§ 43). Pourtant, en raison de « la fonction politique spécifique que ce ministre assumait à l’époque des faits », la juridiction européenne élève significativement et fermement son degré d’exigence : « En sa qualité de ministre de la Justice il incarnait l’autorité politique ayant par excellence sous ses auspices l’organisation et le bon fonctionnement des tribunaux. Il devait donc être particulièrement attentif quant à l’emploi de termes susceptibles de faire naître l’impression qu’il aspirait influencer l’issue d’une affaire pendante devant la juridiction compétente ». Partant, la Grèce est condamnée pour violation de l’article 6 § 2 du fait de ces deux séries de propos (§ 45), même s’ils ont par ailleurs été prononcés bien avant l’examen en appel (§ 44 : « l’écart temporel […] n’est […] pas un élément crucial dans l’appréciation du grief tiré de l’article 6 § 2 de la Convention »). Ce constat se double d’une violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) faute pour les autorités helléniques d’avoir ouvert au requérant une voie de recours à même de lui permettre « d’obtenir le redressement de la violation de sa présomption d’innocence » (§ 56).
En affirmant sur un ton quelque peu solennel que « la présomption d’innocence ne saurait cesser de s’appliquer en appel du seul fait que la procédure en première instance a entraîné la condamnation de l’intéressé » (§ 36), la Cour européenne des droits de l’homme opte pour une position dont la pertinence est difficilement contestable. Mais accorder une telle étendue au principe de présomption d’innocence n’exempte pas la solution strasbourgeoise de toute critique quant à la portée et à l’intensité qui sont conférées en l’espèce à ce même principe. Alors que la Cour affiche ostensiblement son souci de tenir compte d’un impératif potentiellement concurrent – la protection de la liberté d’expression –, cette référence semble, in fine, n’être que cosmétique car, dans le raisonnement, le poids reconnu à cette liberté apparaît assez résiduel. Ainsi, la liberté des orateurs est strictement définie puisqu’il est noté, de façon incidente, que si l’un des ministres s’était « limité à la simple citation de la condamnation du requérant [en première instance], ce[la] aurait été tout à fait conforme au principe de la présomption d’innocence » (§ 42). Pourtant, les juges eux-mêmes avaient semblé admettre qu’une « discussion » voire un « débat parlementaire » puisse se tenir sur cette condamnation (§ 34), au-delà donc de la simple « citation ».
Plus fondamentalement encore, il est certes parfaitement légitime que, dans le contexte spécifique de la présomption d’innocence, le statut des orateurs soit pris en compte et que « la Cour prête une attention particulière au fait que lesdits propos émanaient d’autorités politiques de très haut rang et même, dans le cas du ministre de la Justice, d’une autorité censée montrer en raison de sa fonction une retenue particulière dans le commentaire des décisions judiciaires» (§ 45 – comp. Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADLdu 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADLdu 19 juillet 2009). Cependant, la Cour ignore ici presque totalement une circonstance cruciale : les propos litigieux se situaient au cœur même du débat politique, tant par leur objet – un débat entre gouvernement et opposition parlementaire – que du fait de l’endroit où ils se tinrent – dans l’enceinte même du Parlement (Sur la liberté de débat entre majorité et opposition, v. Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. no 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 2 février 2010, Kubaszewski c. Pologne, Req. n° 571/04 – ADL du 3 février 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 avril 2010, Cârlan c. Roumanie, Req. n° 34828/02 –ADL du 20 avril 2010 ; Sur la liberté d’expression parlementaire, v. Cour EDH, G.C. 3 décembre 2009, Kart c. Turquie, Req. n° 8917/05 – ADL du 8 décembre 2009 ; Cour EDH, Dec. 21 septembre 2010, Sabrina Birk-Levy c. France, Req. n° 39426/06 – ADL du 8 octobre 2010). La teneur des propos litigieux révèle d’ailleurs plus une intention, de la part des membres du gouvernement, de mettre en difficulté l’opposition parlementaire qu’un souhait d’attaquer ad personam le requérant, qui est au demeurant lui-même un personnage public. Quoiqu’il en soit, le présent arrêt Konstas c. Grèce confirme, une fois encore, une tendance jurisprudentielle assez notable dans le prétoire strasbourgeois. La Cour tend en effet à accroître le degré de protection de la présomption d’innocence, même au prix d’une mise en cause des facettes essentielles de la liberté d’expression : il y a peu, la liberté d’expression journalistique (Cour EDH, 4e Sect. 6 avril 2010, Ruokanen et autres c. Finlande, Req. n° 45130/06 – ADL du 7 avril 2010 ; Cour EDH, Déc. 5e Sect. 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France, Req. n° 17215/06 – ADL du 19 juillet 2009) et, comme en l’espèce, la liberté d’expression politique (Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011).
Cour EDH, 1e Sect. 24 mai 2011, Konstas c. Grèce, Req. n° 53466/07 – Actualités Droits-Libertés du 24 mai 2011 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Survivance de la présomption d’innocence même après la condamnation en première instance et liberté d’expression des personnages politiques » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 24 mai 2011.
Posted on 24 mai 2011 at 14 h 51 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 6 CEDH, Droit au procès équitable, Hervieu Nicolas, Présomption d'innocence	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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