Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031679906&amp;dateTexte=20160201
Timestamp: 2019-04-26 04:48:01+00:00

Document:
- un aéronef télépiloté évolue sous contrôle "manuel" lorsque sa trajectoire résulte à tout instant de commandes d'un télépilote transmises en temps réel ;
- un aéronef télépiloté évolue de manière "automatique" lorsque son évolution en vol a été programmée avant ou pendant le vol et que le vol s'effectue sans intervention d'un télépilote ;
- un aéronef évolue de manière "autonome" lorsqu'il évolue de manière automatique et qu'aucun télépilote n'est en mesure d'intervenir sur sa trajectoire. Cette définition ne s'applique pas aux phases de vol d'un aéronef télépiloté pendant lesquelles le télépilote perd sa capacité d'intervenir sur la trajectoire de l'aéronef suite à l'application de procédures d'urgence ou à la perte de la liaison de commande et de contrôle.
4) Captif : un aéronef est dit "captif" s'il est relié par tout moyen physique :
8) zone peuplée : un aéronef est dit évoluer en zone peuplée lorsqu'il évolue :
- au sein ou à une distance horizontale inférieure à 50 mètres d'une agglomération figurant sur les cartes aéronautiques en vigueur diffusées par le service d'information aéronautique à l'échelle 1/500 000 ou, à défaut, à l'échelle 1/250 000 ou à l'échelle 1/100 000 ou de toute agglomération lorsque de telles cartes n'existent pas ; ou
- à une distance horizontale inférieure à 150 mètres d'un rassemblement de personnes, sauf précision contraire mentionnée dans le présent arrêté.
Créé par Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1
.-Autorisation de circuler.
Les autorisations de circuler au sens de l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile sont :
-l'autorisation spécifique mentionnée à l'article 7 ;
-l'autorisation de vol mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe I au présent arrêté ;
-le laissez-passer provisoire mentionné au paragraphe 2.1 de l'annexe II au présent arrêté ;
-l'autorisation mentionnée au paragraphe 1.2 de l'annexe III au présent arrêté ;
-l'attestation de conception pour les aéronefs mentionnés au a du paragraphe 2.1.1 du chapitre II de l'annexe III au présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 3
Modifié par Arrêté du 12 octobre 2018 - art. 9
1.1) Les aéromodèles de catégorie A sont dispensés de document de navigabilité et sont autorisés à voler sans autre condition relative à leur aptitude au vol que celles définies aux paragraphes 1.3) à 1.6).
Les télépilotes des aéromodèles de catégorie A répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
3.1) Pour les aéromodèles de catégorie B ne relevant pas en matière de navigabilité de la réglementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée lorsque :
a) l'aéromodèle répond au dossier technique établi par le postulant et accepté par le ministre chargé de l'aviation civile ; et
b) le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle :
-répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir, et
-ont prouvé leurs compétences lors d'une ou plusieurs démonstrations en vol, selon un programme conforme à un programme type figurant en appendice.
3.2) Pour les aéromodèles de catégorie B qui disposent d'un document de navigabilité valide délivré conformément à la règlementation européenne, l'autorisation de vol est délivrée dès lors que le ou les télépilotes qui utilisent l'aéromodèle :
3.3) Afin de préparer les vols de démonstrations ci-dessus, une autorisation de vol provisoire valable six mois, renouvelable, est délivrée dans un délai maximal d'un mois, après vérification :
-du dossier technique, et
-du fait que le ou les télépilotes répondent aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir.
Cette autorisation de vol provisoire ne permet pas le vol de l'aéromodèle lors d'une manifestation aérienne, ni en présence de tiers qui ne seraient pas indispensables à la préparation de ces vols.
La demande est également accompagnée des justificatifs relatifs à l'âge et à la formation théorique du ou des télépilotes.
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 5
- hors zone peuplée, en dehors de toute manifestation aérienne et à une distance horizontale minimale de 50 mètres de toute personne autre que les personnes impliquées dans le pilotage de l'aéronef ou l'opération de sa charge utile ; et
- par un ou des télépilotes répondant aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Le laissez-passer est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile sur la base d'un dossier technique précisant les conditions des vols d'expérimentation, la formation et l'expérience du télépilote, ainsi que les mesures mises en œuvre pour assurer la sécurité des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien.
Modifié par Arrêté du 27 mars 2019 - art. 2
Dans le cadre du scénario S-4 et par dérogation à la définition des termes zone peuplée , contenue dans l'article 2 du présent arrêté, l'aéronef n'est pas considéré comme évoluant en zone peuplée si la distance horizontale qui le sépare de tout rassemblement de personnes est supérieure à 50 mètres.
- le dossier de mission dans le cadre du scénario S-4.
1.7. Identification.
Sur tout aéronef utilisé pour des activités particulières dont la masse n'excède pas 25 kilogrammes, l'exploitant appose une plaquette rectangulaire de taille minimum de 5 × 3 centimètres, ou de surface équivalente si la géométrie de l'aéronef le nécessite, avec le libellé défini ci-après :
“ Cet aéronef est exploité par : ” complété du nom de l'exploitant, de son adresse et de son numéro de téléphone.
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 7
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 8
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 9
c) Le télépilote peut à tout moment forcer un atterrissage d'urgence par arrêt des moteurs et la commande de cette fonction peut être testée au sol par le télépilote avant le vol.
c) La fonction d'arrêt des moteurs requise au paragraphe 2.5.1.c) est indépendante des automatismes embarqués de contrôle de la trajectoire de l'aéronef.
- le déclenchement du dispositif provoque l'arrêt des moteurs ;
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 10
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 11
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 13
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 14
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 15
3.3.1. Un exploitant ne peut utiliser un aéronef dans le cadre d'une activité particulière que s'il détient un accusé de réception émis depuis moins de 24 mois par le ministre chargé de l'aviation civile à la suite d'une déclaration d'activité. La déclaration d'activité peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15475.
3.3.2. Tout changement de l'activité modifiant un des éléments de la déclaration d'activité ayant permis la délivrance de l'accusé de réception nécessite la réalisation d'une nouvelle déclaration d'activité selon les modalités définies au § 3.3.1.
Un exploitant ne peut effectuer une opération dans le cadre du scénario opérationnel S-4 que dans les conditions définies ci-après.
Ils établissent conjointement une analyse des zones survolées et des espaces aériens traversés afin de démontrer le respect des dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, le respect de l'interdiction de survol de zone peuplée et le respect des conditions associées à l'attestation de conception des aéronefs concernés.
Ces éléments sont documentés dans un dossier cosigné par l'exploitant et son donneur d'ordre. Ce dossier peut couvrir un ensemble de vols dans des conditions identiques, incluant l'environnement du vol, le télépilote qui le réalise, l'aéronef utilisé et les procédures appliquées.
b) L'exploitant respecte les dispositions de son manuel d'activités particulières auxquelles s'ajoutent de manière prépondérante les dispositions retenues dans le dossier cosigné.
c) L'exploitant tient le dossier à disposition des autorités pour une durée de 12 mois après la fin de la mission.
d) Liste des télépilotes disposant des compétences nécessaires avec la correspondance des aéronefs qu'ils sont aptes à piloter, des activités qu'ils sont aptes à réaliser, et des autres personnes nécessaires pour la mise en œuvre des aéronefs en sécurité ;
3.5.2. Avant d'inscrire un télépilote sur la liste de télépilotes du manuel d'activités particulières, l'exploitant s'assure que ce télépilote respecte les dispositions du 4.1. du présent arrêté.
L'exploitant définit les formations complémentaires à celles fixées par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, adaptées aux opérations qu'il réalise. Ces formations complémentaires tiennent compte des spécificités des types d'aéronefs et des activités particulières de l'exploitant.
L'exploitant s'assure périodiquement du maintien des compétences de ses télépilotes.
3.5.4. Chaque année en janvier, l'exploitant déclare au ministre chargé de l'aviation civile le nombre d'heures de vol réalisées et fait une synthèse des problèmes rencontrés dans le cadre du suivi de la sécurité durant l'année civile précédente. Cette déclaration peut être réalisée par voie électronique sur le portail internet mis en place à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile, ou au moyen du formulaire CERFA n° 15474.
Conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 18 mai 2018, les dispositions du d du 3.4.2 et celles du 3.5.2 du chapitre III de l'annexe III résultant des dispositions des articles 13 et 14 dudit arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 16
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 17
3.7.1. a) Des zones minimales d'exclusion sont définies aux paragraphes 3.7.2 à 3.7.6 en fonction des scénarios opérationnels, afin de limiter les risques pour les tiers au sol en cas de crash ou d'atterrissage d'urgence.
L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre des scénarios S-1 ou S-3 prend les dispositions nécessaires pour s'assurer qu'à tout moment du vol aucun tiers ne pénètre dans la zone minimale d'exclusion.
L'exploitant d'un aéronef utilisé dans le cadre du scénario S-2 prend les dispositions nécessaires pour réduire le risque d'intrusion d'un tiers dans la zone minimale d'exclusion.
b) Pour l'application des dispositions du paragraphe a ci-dessus, seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l'intérieur de la zone minimale d'exclusion :
- les personnes directement en lien avec l'activité particulière ayant signé une attestation stipulant qu'elles ont été informées sur les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas d'incident en vol de l'aéronef.
JO nº 0298 du 24/12/2015, texte nº 22
3.8.1. Le télépilote ne peut pas faire évoluer un aéronef s'il est à bord d'un autre véhicule en déplacement sauf s'il est à bord d'un bateau. Lorsque le télépilote est à bord d'un bateau, la procédure d'atterrissage automatique prévue au paragraphe 2.5.1.d) entraîne un atterrissage à la verticale de l'aéronef ou à bord du bateau considéré.
Modifié par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 18
4.1. Niveau de compétences des télépilotes
4.1.1. Sans préjudice du respect des dispositions prévues par l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, les télépilotes suivent les formations complémentaires déterminées par l'exploitant pour réaliser les activités particulières concernées.
4.1.2. Les télépilotes d'aérostats captifs sont aptes à lire l'information aéronautique.
4.2. Conditions spécifiques au scénario S-4
4.2.1. Avant toute première mise en œuvre d'un aéronef télépiloté dans le cadre du scénario opérationnel S-4, le télépilote justifie avoir acquis dans les six mois précédents une expérience pratique de vol de 10 heures avec cet aéronef télépiloté. Tous les problèmes de mise en œuvre rencontrés durant ces vols font l'objet d'une analyse et des recommandations apportées par l'exploitant. Sur demande, le télépilote justifie de son expérience de l'aéronef télépiloté au ministre chargé de l'aviation civile.
4.2.2. Un télépilote ne peut utiliser un nouveau type d'aéronef télépiloté dans le cadre du scénario S-4, que s'il a accompli au cours des 6 mois qui précèdent, soit un vol au cours duquel il a exécuté les tâches requises pour le vol sous la supervision d'un autre télépilote, avec ce type d'aéronef télépiloté, soit 5 heures de vol hors vue dans le cadre du scénario S-2 avec ce type d'aéronef télépiloté.
Conformément à l'article 20 de l'arrêté du 18 mai 2018, les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.

References: art. 1
 l'article 7
 art. 3
 art. 9
 art. 4
 art. 5
 art. 2
 l'article 2
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 § 3
 l'article 20
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 l'article 20
 l'article 18