Source: https://www.gerantdesarl.com/code-de-la-sarl-xxx-de-la-publicite-des-comptes-des-sarl
Timestamp: 2019-02-17 10:12:41+00:00

Document:
Code de la SARL - XXX - De la publicité des comptes des Sarl - Gérant de SARL
Code de la SARL - XXX - De la publicité des comptes des Sarl
XXX - De la publicité des comptes des Sarl
Article L232-22 du Code de commerce (modifié en dernier lieu par l'article 9 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, J.O. du 23).
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article R123-111 du Code de commerce (extrait)
Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Article L. 85 du Livres des Procédures Fiscales (modifié en dernier lieu par l'article 9 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, J.O. du 23).
Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses.
A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 du code de commerce, ainsi que sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.
Article R247-3 du Code de commerce
Le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôt prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 est puni de l'amende prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, la peine applicable est celle prévue par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive.
Article L123-5-1 du Code de commerce
Article L232-24 du Code de commerce (créé par l'article 18 de la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, J.O. du 23).
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application du II de l'article L. 611-2.
Article L611-2 du Code de commerce (extrait)
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat (ndlr : 1 mois), le président du tribunal peut également, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
Article R232-20 du Code de commerce
Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-22, le greffier du tribunal de commerce fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SARL ... ayant son siège à ..., dont le numéro unique d'identification est ...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le ... en application des dispositions de l'article L. 232-22. "

References: l'article 9
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 18