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Timestamp: 2018-04-24 07:05:47+00:00

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Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV - PDF
1 Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux IV présente L E N O M D E FA M I L L E ( a v a n t e t a p r è s l e 1 e r j a n v i e r ) L o i s d u 4 m a r s e t d u 1 8 j u i n (DESS Droit Notarial : Promotion ) Promotion Jean Carbonnier
2 L AT T R I B U T I O N O R I G I N A I R E D U N O M Avant le 1 er janvier 2005 Après le 1 er janvier 2005 FILIATION LEGITIME Nom du père (règle d origine coutumière) ; à titre d usage, adjonction possible du nom de la mère (Art. 43 al. 1 de la loi du 23 décembre 1985) Art al. 1 : choix des parents entre : - Nom du père : A - Nom de la mère : B - Noms des deux accolés dans l ordre voulu : AB ou BA Désaccord ou absence de déclaration conjointe (Art al. 1 in fine) g nom du père FILIATION NATURELLE Filiation établie à l égard d un seul parent g nom de celui-ci (Art ) Filiation établie successivement à l égard des deux parents g nom de celui à l égard duquel la filiation est établie en premier (Art ) Filiation établie simultanément à l égard des deux parents g nom du père (Art ) Filiation établie successivement envers les deux parents : - Au plus tard au jour de la déclaration de naissance g choix du nom par les parents (Art ) - En l absence de choix g nom de celui à l égard duquel la filiation est établie en premier (Art ) Filiation établie simultanément envers les deux parents : - Avant ou après la déclaration g choix du nom par les parents (Art ) - En l absence de choix g nom du père (Art al.1 in fine) FILIATION NON ETABLIE Trois prénoms sont donnés à l enfant, le dernier tient lieu de nom de famille (Art. 57 al. 2). DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES FILIATIONS Le nom du premier enfant vaut pour les autres enfants communs (Art al. 3). Lorsque les parents ou l un d entre eux porte un nom double, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu un seul nom à leurs enfants (Art al. 4). Le changement de nom est autorisé par décret dans deux cas (Art. 61) : - lorsque l intéressé démontre un intérêt légitime - lorsqu il a pour but d éviter l extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral jusqqu au 4 degré. A titre d usage, l enfant peut ajouter à son nom celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis (Art. 43 de la loi du 23 décembre 1985).
3 L A M O D I F I C AT I O N D U N O M A P R E S L A N A I S S A N C E Avant le 1 er janvier 2005 Après le 1 er janvier 2005 FILIATION NATURELLE Filiation paternelle établie en second g possibilité de prendre le nom du père par substitution si, pendant la minorité de l enfant, les deux parents en font déclaration conjointe devant le greffier en chef du TGI (Art ) Filiation établie à l égard de la mère g nom du mari de la mère par déclaration conjointe au greffe du TGI (Art ) Dans les deux ans suivant sa majorité, l enfant peut demander à reprendre le nom qu il portait antérieurement par une demande soumise au JAF. Filiation établie à l égard des deux parents après la naissance de l enfant : Les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l officier d état civil, choisir entre deux modes de dévolution du nom : g soit par substitution : nom du parent à l égard duquel la filiation a été établie en second lieu (Art ) g soit en accolant les noms des deux parents dans l ordre voulu (dans la limite de deux vocables en cas de nom double) Ce choix ne peut être exercé qu une seule fois (Art ) Le consentement de l enfant est requis s il a plus de 13 ans (Art ). En l absence de déclaration conjointe, le changement doit être demandé au JAF (Art ). LEGITIMATION PAR MARIAGE (Art ) Nom du mari. Le consentement de l enfant majeur est requis. Nom choisi par les parents en application de l article Consentement obligatoire de l enfant majeur. Ce choix n est ouvert que s ils n ont pas usé de la faculté de choix ouverte par les articles et LEGITIMATION PAR AUTORITE DE JUSTICE (Art ) Si prononcée à l égard des deux parents g nom du père (Art ) Si prononcée à l égard des deux parents g nom choisi par les parents (Art ) Si elle a lieu à la requête d un seul des parents g nom pas modifié, sauf décision contraire du tribunal (Art ) ADOPTION PLENIERE (Art. 357) L enfant prend le nom de l adoptant (Art. 357) Enfant adopté par une femme mariée g nom du mari avec son accord (Art. 357) Enfant adopté par les deux époux g nom du mari (Art. 357). L enfant prend le nom de l adoptant (Art. 357) Enfant adopté par une femme mariée ou un homme marié g nom du conjoint (avec l accord de celui-ci) ou les deux noms accolés dans l ordre choisi par les époux et dans la limite d un nom de famille pour chacun d eux. Enfant adopté par les deux époux g nom choisi par les adoptants (Art. 357 qui renvoie à Art )
4 ADOPTION SIMPLE (Art. 363) Nom de l adoptant à l adopté en l ajoutant au nom de ce dernier Adoptant peut demander au tribunal une substitution de son nom à celui de la famille d origine (Art. 363 al. 2). Le consentement de l enfant est requis s il a plus de 13 ans. Adoption conjointe : - Les adoptants peuvent accoler au nom de l adopté ou lui substituer, soit le nom du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l ordre choisi par eux et dans la limite d un seul nom pour chacun d eux. Si désaccord, on retient le nom du mari. - Si l adopté a un double nom, le choix appartient aux adoptants (consentement de l adopté si plus de 13 ans). Si désaccord ou absence de choix, on retient le 1 er nom de l adopté. Adoption par une seule personne : - Le nom de l adoptant est adjoint au nom de l adopté dans la limite d un seul vocable pour chacun d eux. - Si double nom de l adoptant et/ou de l adopté, le choix appartient à l adoptant (consentement de l adopté si plus de 13 ans). Si désaccord ou absence de choix, on adjoint le 1 er nom de l adoptant avec le 1 er nom de l adopté. - Nom de l adoptant uniquement, sur décision du tribunal à la demande de l adoptant. Le consentement de l adopté doit être requis s il a plus de 13 ans. D R O I T I N T E R N AT I O N A L P R I V E ( à p a r t i r d u 1 e r j a n v i e r ) Naissance à l étranger d un enfant français : en cas d absence de choix préalable g possibilité de faire une déclaration lors de la demande de transcription de l acte de naissance de l enfant sur les registres consulaires français dans les trois ans de la naissance de l enfant. (Art al. 2) Acquisition de la nationalité française par l enfant suite à l acquisition de la nationalité par l un des parents (Art ) : les dispositions de l article s appliquent à l enfant qui devient français dans les conditions de l article 22-1 du Code Civil. Art 22-1 : L enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l objet d une adoption plénière, devient français de plein droit lorsqu un de ses parents acquiert la nationalité française, à deux conditions-: - l enfant a la même résidence habituelle que ce parent ou il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou de divorce ; - le nom de l enfant doit être mentionné dans le décret ou la déclaration conférant la nationalité au parent. L article 363 est applicable à une adoption faite à l étranger et produisant les effets d une adoption simple en France à condition que l acte de naissance de l adopté soit conservé par une autorité française. L option est exercée par déclaration adressée au Procureur de la République du lieu ou l acte de naissance est conservé (Art ). L E S C I R C U L A I R E S D ' A P P L I C AT I O N S Circulaire de présentation de la loi (Bulletin Officiel du Ministère de la Justice n 96) : Elle crée la distinction du "double nom" identifié par le séparateur «--» qui n'a de manifestation qu'à l'écrit et ne se prononce pas. Il ne doit pas être confondu avec le "nom composé" comportant un simple tiret. Circulaires relatives à la mise en œuvre des dispositions applicables au nom d'usage : - 26/06/1986 : - 4/11/1987 : Voir aussi l'étude remarquable de Marie-Pierre BAUDIN-MAURIN parue dans la revue "Droit de la Famille" n 11 - Novembre 2005 p. 11 "Faut-il aller encore plus loin dans la réforme des règles de dévolution du nom de famille?..."
5 T E X T E S D U C O D E C I V I L R E L AT I F S A U N O M Article 57 : L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant naturel, ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet. Les prénoms de l'enfant sont choisis par ses père et mère. La femme qui a demandé le secret de son identité lors de l'accouchement peut faire connaître les prénoms qu'elle souhaite voir attribuer à l'enfant. A défaut ou lorsque les parents de celui-ci ne sont pas connus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms dont le dernier tient lieu de nom de famille à l'enfant. L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. Lorsque ces prénoms ou l'un deux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraires à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil en avise sans délai le procureur de la République. Celui-ci peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil. Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les parents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés. Mention de la décision est portée en marge des actes de l'état civil de l'enfant. Article : Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu-: soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant. Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs. Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants. Article : Les dispositions de l'article sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'etat. Article : La faculté de choix ouverte en application des articles et ne peut être exercée qu'une seule fois. Article 331 : Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé. Article : La légitimation par autorité de justice prend effet à la date de la décision qui la prononce définitivement. Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal. Article : Si la légitimation par autorité de justice a été prononcée à l'égard des deux parents, le nom de famille de l'enfant est déterminé en application des dispositions des articles et s'il est mineur, le tribunal statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, comme en matière de divorce. Article : Les dispositions de l'article et des deux premiers alinéas de l'article sont applicables à la légitimation par autorité de justice. Article : L'enfant naturel acquiert le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu. Article : Lorsque le nom de l'enfant naturel n'a pas été transmis dans les conditions prévues à l'article , ses parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir pendant sa minorité soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Mention du changement de nom figurera en marge de l'acte de naissance. Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire. Article : Lorsque la déclaration prévue à l'article n'a pu être faite, le changement de nom de l'enfant naturel doit être demandé au juge aux affaires familiales. Toutefois, le tribunal de grande instance saisi d'une requête en modification de l'état de l'enfant naturel peut dans un seul et même jugement statuer sur celle-ci et sur la demande de changement de nom de l'enfant qui lui serait présentée. L'action est ouverte pendant la minorité de l'enfant et dans les deux années qui suivront, soit sa majorité, soit une modification apportée à son état. Article 354 : Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses, nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.
6 Article 357 : L'adoption confère à l'enfant le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom conféré à l'enfant est déterminé en application des règles énoncées à l'article Sur la demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant. Si l'adoptant est une femme mariée ou un homme marié, le tribunal peut, dans le jugement d'adoption, décider, à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint, sous réserve du consentement de celui-ci, sera conféré à l'enfant. Le tribunal peut également, à la demande de l'adoptant et sous réserve du consentement de son conjoint, conférer à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Si le mari ou la femme de l'adoptant est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir consulté les héritiers du défunt ou ses successibles les plus proches. Article : Les dispositions de l'article sont applicables à l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets de l'adoption plénière. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article lors de la demande de transcription du jugement d'adoption, par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où cette transcription doit être opérée. Lorsque les adoptants sollicitent l'exequatur du jugement d'adoption étranger, ils joignent la déclaration d'option à leur demande. Mention de cette déclaration est portée dans la décision. La mention du nom choisi est opérée à la diligence du procureur de la République, dans l'acte de naissance de l'enfant. Article 361 : Les dispositions des articles 343 à 344, 346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple. Article 363 : L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'entre eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux. Le choix appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du premier nom de l'adoptant au premier nom de l'adopté. En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté au nom de l'adopté est, à la demande des adoptants, soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux et, à défaut d'accord entre eux, le premier nom du mari. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord ou à défaut de choix, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté. Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. En cas d'adoption par deux époux, le nom de famille substitué à celui de l'adopté peut, au choix des adoptants, être soit celui du mari, soit celui de la femme, soit les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Cette demande peut également être formée postérieurement à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel à cette substitution du nom de famille est nécessaire. Article : Les dispositions de l'article 363 sont applicables à l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption régulièrement prononcée à l'étranger ayant en France les effets d'une adoption simple, lorsque l'acte de naissance de l'adopté est conservé par une autorité française. Les adoptants exercent l'option qui leur est ouverte par cet article par déclaration adressée au procureur de la République du lieu où l'acte de naissance est conservé à l'occasion de la demande de mise à jour de celui-ci. La mention du nom choisi est portée à la diligence du procureur de la République dans l'acte de naissance de l'enfant. DISPOSITIONS TRANSITOIRES La loi entrera en vigueur le 1 er janvier En principe, la loi nouvelle n a pas d incidence sur le nom des personnes nées avant le 1 er janvier Cependant, l article 23 de la loi prévoit des dispositions transitoires spécifiques pour les enfants âgés de moins de 13 ans au 1 er septembre Les titulaires de l autorité parentale ont la possibilité d adjoindre au nom de l enfant celui qui n a pas été transmis, à certaines conditions : - Cette possibilité n est ouverte qu à l aîné des enfants communs. - L adjonction du même nom devra s étendre à tous les enfants, nés et à naître, issus du même couple, afin de respecter le principe d unicité du nom dans la fratrie. - Le consentement de l enfant est requis s il a plus de 13 ans au moment de la déclaration. - Cette procédure suppose une déclaration conjointe des parents devant l officier d état civil dans un délai de 18 mois suivant l entrée en vigueur de la loi soit jusqu au 1 er juillet 2006 inclus. S u c c e s s i o n s a b i n t e s t a t Un Notaire est rarement assuré d une dévolution exacte sur la seule garantie des renseignements donnés par les héritiers connus. Le risque est grave de voir la dévolution remise en cause après le règlement. Il est préférable de faire vérifier la dévolution par : 29, allées de Tourny BORDEAUX Benoît PÉROTIN L ÉTUDE GÉNÉALOGIQUE PÉROTIN Tél. : Fax : Accréditée auprès de la D.G.I. pour représenter les héritiers ou légataires domiciliés à l étranger Membre de la Chambre des Généalogistes Successoraux de France Responsabilité Civile et Garantie Financière : la Sécurité Nouvelle
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 l'article 22
 l'article 58
 l'article 357
 l'article 363