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Timestamp: 2017-10-19 23:33:40+00:00

Document:
Droit de timbre sur l'émission d'actions, remboursement.
Cas d'une société anonyme qui a payé le droit de timbre d'émission sur le capital social primitivement inscrit au registre du commerce et dont la libération partielle devait se faire par l'apport d'un bien-fonds; annulation ultérieure du contrat d'apport, à la suite de l'ouverture d'une enquête fondée sur l'ACF du 26 juin 1972 interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse; capital social réduit en conséquence et "rectification" de l'inscription au registre du commerce.
Etendue du pouvoir d'examen du préposé au registre du commerce (consid. 2).
La "rectification", non contestée par l'Office fédéral du registre du commerce, a force obligatoire pour l'Administration fédérale des contributions et pour le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en matière fiscale. La part du droit de timbre d'émission correspondant à l'apport en nature doit être remboursée (consid. 3).
La Confédération pouvait-elle, en vertu des principes généraux du droit, imposer un apport en nature qui violait sa propre législation? Question laissée ouverte (consid. 4).
Article: Art. 18 Abs. 1 StG, Art. 78 ff. HRegV, Art. 81 HRegV, Art. 628 OR suite... , Art. 633 Abs. 4 OR, Art. 732 ff. OR, Art. 115 und 117 HRegV

References: Art. 18
 Art. 78
 Art. 81
 Art. 628
 Art. 633
 Art. 732
 Art. 115