Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/863-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-40-20120912
Timestamp: 2018-12-10 06:58:17+00:00

Document:
CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal
863-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal1
BOI-CF-IOR-40-20120912
- soit du droit de communication qui leur est conféré par les articles L81 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) ;
- soit du pouvoir de vérification leur permettant de se faire représenter par lesdits redevables les documents visés notamment aux articles 54, 98 et 286-I-4° du code général des impôts (CGI).
Dans cette dernière situation, l'article L74 du LPF institue une procédure d'imposition d'office du redevable lorsqu'il est établi que ce dernier s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il devait être l'objet.
Les dispositions de l'article L74 du LPF sont susceptibles de s'appliquer à l'égard de tous les contribuables soumis à l'obligation de représenter certains documents à l'appui de leurs déclarations et lorsque la vérification de leur situation ne peut avoir lieu par suite d'opposition à contrôle fiscal.
Elles s'appliquent également en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés dans les conditions prévues au II de l'article L47 A du LPF (cf. BOI-CF-IOR-60-40).
Les dispositions de l'article L74 du LPF sont de portée générale : elles visent tous les contribuables auxquels la loi fait obligation de représenter des documents à l'appui de leurs déclarations.
- les entreprises industrielles, commerciales et artisanales imposables, d'après leur bénéfice réel, normal ou simplifié, et qui, en vertu de l'article 54 du CGI, sont tenues de communiquer tous documents comptables de nature à justifier les résultats déclarés ;
- les exploitants agricoles imposés d'après leur bénéfice réel, normal ou simplifié, soumis en vertu des articles 72 et 74 du CGI, aux mêmes obligations comptables que les entreprises industrielles ou commerciales ;
- les contribuables exerçant une profession industrielle, commerciale ou artisanale et qui, soumis au régime des micro entreprises, en matière d'impôt sur le revenu ou de taxes sur le chiffre d'affaires, doivent tenir et présenter les documents, énumérés à l'article 50-0 du CGI (registre des achats et livre-journal des recettes professionnelles appuyés des factures correspondantes) ainsi que les contribuables exerçant une profession non commerciale et placés sous le régime déclaratif spécial qui doivent tenir et présenter un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles (CGI, art. 102 ter) ;
- les personnes morales qui, soumises à l'impôt sur les sociétés, sont tenues aux obligations prévues à l'article 223 du CGI ;
- les personnes assujetties aux taxes sur le chiffre d'affaires selon le régime du chiffre d'affaires réel, dont les obligations sont édictées, notamment, par les dispositions des articles 286 et suivants du CGI.
En outre, dès lors que les éléments, constitutifs des infractions dont il s'agit sont réunis, l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L74 du LPF n'est pas subordonnée à la constatation desdites infractions par le juge pénal ; ainsi la circonstance qu'une ordonnance de non-lieu aurait été rendue par ce dernier en faveur d'un contribuable poursuivi pour opposition à contrôle fiscal ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'impôt recherche si l'intéressé avait, ou non, empêché par son fait, le contrôle fiscal de s'exercer et, dans l'affirmative, prononce la validité de l'évaluation d'office opérée par le service (CE, arrêt du 6 mars 1961, req. n° 45970, RO, p. 310).
Il est à noter, au surplus, que l'opposition au contrôle fiscal est, en principe, sanctionnée par les tribunaux correctionnels dans les conditions prévues au 1 de l'article 1746 du CGI, en ce qui concerne l'opposition à fonctions et au 2 de l'article 1746 du CGI au regard de l'opposition collective.
Les circonstances dans lesquelles le service peut être amené à mettre en œuvre ces procédures particulières sont précisées au BOI-CF-INF-40-20.
Les décisions jurisprudentielles relatives à la définition des formes que peut revêtir l'opposition à contrôle fiscal sont rapportées, de manière détaillée au BOI-CF-INF-40-20.
Au cours des opérations de contrôle sur place, les vérificateurs peuvent être confrontés à diverses attitudes des redevables destinées à les empêcher, directement ou indirectement, d'exercer leur mission (LPF, art. L13).
Le refus du contribuable de communiquer les livres et les documents comptables ou de rencontrer le vérificateur se traduit soit, par une opposition formelle de l'assujetti, soit, par une attitude passive telle que l'absence de réponse aux convocations. En présence de tels agissements, constitutifs d'une opposition à contrôle fiscal, l'article L74 du LPF institue une procédure d'évaluation d'office des impositions lorsqu'il est établi que le vérificateur n'a pas pu effectuer le contrôle, soit du fait du contribuable, soit du fait de tiers.
- à être absent à la date où devait débuter la vérification, bien que régulièrement avisé du contrôle auquel il allait être soumis et à rester d'ailleurs absent plusieurs mois sans qu'il soit possible de le joindre (CE, arrêt du 7 décembre 1977, req. n° 3071, RJ n° IV, p. 53) ;
- à refuser de communiquer sa comptabilité (CE, arrêt du 18 avril 1966, req. n° 64964 ; CE, arrêt du 30 décembre 2009, n° 307732). Dans l'affaire jugée le 30 décembre 2009, la dirigeante étant absente lors de la première intervention sur place, le vérificateur a été conduit, compte tenu des difficultés rencontrées lors d'un précédent contrôle, à lui adresser un courrier de mise en garde. À la suite d'une nouvelle intervention infructueuse, un autre avertissement écrit a été notifié à la société. Invité par la dirigeante à se rapprocher de l'expert-comptable chez qui la comptabilité pouvait être consultée, le vérificateur s'est vu répondre par ce professionnel qu'il avait décliné sa mission et restitué les documents comptables. Dès lors, la dirigeante ne pouvait ignorer que l'expert-comptable ne détenait plus la comptabilité de l'entreprise à la date à laquelle elle avait demandé au vérificateur de s'adresser à lui ;
- à retarder, par des manœuvres dilatoires, la reprise d'une vérification de comptabilité précédemment interrompue et dont il avait été dûment averti que la durée ne pouvait excéder trois mois, alors qu'il était le seul à pouvoir communiquer au vérificateur la comptabilité de son activité professionnelle (CE, arrêt du 19 mars 2001, n° 169880).
- l'attitude d'un contribuable qui, en réponse à un avis de vérification de comptabilité, se borne à indiquer qu'il a cessé son activité, puis, après plusieurs mises en demeure de produire sa comptabilité, se contente de signaler le nom de son ancien comptable dont il ne précise pas l'adresse (CE, arrêt du 15 juin 1987, n° 48864) ;
- adopté un comportement visant à éluder systématiquement les entrevues avec le vérificateur et la production de la comptabilité (CE, arrêt du 7 avril 2010, n° 325292). Dans cette affaire, le gérant avait systématiquement cherché à éluder les entrevues avec le vérificateur et la production de pièces comptables qu'il prétendait détenir. La comptabilité présentée était particulièrement lacunaire et ne comportait pour la période vérifiée, notamment, ni le grand-livre et les journaux auxiliaires, ni les inventaires de stocks établis à la clôture des exercices. Enfin, le gérant n'avait pas soutenu se trouver dans l'impossibilité de présenter la comptabilité de la société et, ce faisant, de collaborer loyalement aux opérations de contrôle.
C'est ainsi que les dispositions de l'article L74 du LPF ont été jugées applicables en cas de manifestation devant l'établissement d'un contribuable, en l'absence de tous actes de violence ou de voies de fait, et malgré l'attitude calme, mais ferme, des manifestants (Cour d'appel de Paris, arrêt du 23 mai 1956, RO, p. 247).
Aux termes de l'article L74 du LPF, l'évaluation d'office des bases d'imposition est encourue, que l'empêchement à contrôle soit, indifféremment, le fait du contribuable ou celui de tiers.
C'est ainsi que l'opposition individuelle à fonction des agents est punie, aux termes du 1 de l'article 1746 du CGI, d'une amende fiscale de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel, cette amende étant indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée (cf. III).
L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende (CGI, art. 1746 al. 2).
d. Opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés
Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contrôle porte sur l'ensemble des informations, données et traitements informatiques qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations rendues obligatoires par le CGI ainsi que sur la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements (cf. BOI-CF-IOR-60-40).
Ce contrôle des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés est mis en œuvre à l'initiative des agents de l'administration selon trois modalités :
Les situations de nature à entraîner l'application de la procédure d'évaluation d'office prévue au 2ème alinéa de l'article L74 du LPF en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, selon les modalités de l'article L47 A du LPF sont énoncées au BOI-CF-IOR-60-40-III-D.
Dès lors que le service se trouve dans une situation telle que définie au I, les dispositions de l'article L74 du LPF, sont susceptibles d'être appliquées.
- la mise en œuvre de la procédure prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal ;
A. Mise en œuvre de la procédure prévue en cas d'opposition à contrôle fiscal
Elle est en principe indépendante de la mise en œuvre éventuelle des autres procédures tendant à déférer les auteurs de l'opposition devant les tribunaux.
- soit pour l'employé supérieur, ou même le directeur, éventuellement suppléé par l'un de ses collaborateurs immédiats, à convoquer le contribuable dans ses bureaux, afin d'appeler son attention sur les conséquences, s'il persiste dans son opposition, de la mise en œuvre à son encontre de l'ensemble des procédures administrative et judiciaire prévues par la loi.
Lorsqu'au contraire, l'opposition individuelle ou collective à contrôle est assortie de violences graves, la mise en garde est exclue et il doit être procédé, sans plus attendre, à l'évaluation d'office des bases d'imposition (sur le détail de la conduite à tenir en cas d'opposition à contrôle fiscal, cf. BOI-CF-INF-10-40-20).
En application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L76 du LPF, dans les cas d'opposition prévus à l'article L67 du LPF, les bases d'imposition évaluées d'office n'ont pas, en principe, à être notifiées au contribuable avant l'établissement des impositions.
Dans cette hypothèse, bien entendu, la proposition de rectification n'a pas à être motivée et il suffit que le service fasse connaître au contribuable qu'il est l'objet d'une évaluation d'office en application de l'article L74 du LPF et lui précise la nature et le montant du revenu catégoriel évalué d'office, étant observé que l'intervention de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est pas obligatoire en la circonstance.
Enfin, la pénalité de 100 % applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal (CGI, art. 1732) doit être motivée dans les conditions prévues à l'article L80 D du LPF.
La justification du recours à la procédure prévue par l'article L74 du LPF résulte généralement du procès-verbal d'opposition à contrôle constatant les infractions prévues à l'article 1746 du CGI (cf. sur ce point BOI-CF-INF-10-40-20).
Les contribuables faisant l'objet d'une imposition sur le fondement de l'article L74 du LPF (cf. BOI-CF-IOR-60-40-III-D) se voient réclamer, indépendamment des sanctions fiscales ou des peines correctionnelles encourues pour opposition individuelle ou collective à contrôle fiscal, sur les suppléments de droits mis à leur charge, l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI et une majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du CGI.
Aux termes de l'article 1732 du CGI, ils ne sont pas admis à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis du CGI et 1653 A du même code, c'est-à-dire :
- la commission communale des impôts directs (CGI, art. 1650) ;
- la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 et 1651 H) ;
- les commissions centrales des impôts directs (CGI, art. 1652 et 1652 bis ) ;
- la commission départementale de conciliation (CGI, art. 1653 A).
/bofip/863-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-40-20120912

References: l'article 54
 l'article 50
 art. 102
 l'article 223
 l'article 1746
 l'article 1746
 l'article 1746
 art. 1746
 art. 1732
 l'article 1746
 l'article 1727
 l'article 1732
 l'article 1732
 art. 1650
 art. 1651
 art. 1652
 art. 1653