Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-44/page-34.html
Timestamp: 2013-05-23 13:30:18+00:00

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Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi canadienne sur les sociétés par actions | XMLTexte complet : Loi canadienne sur les sociétés par actions [806 KB] | PDFTexte complet : Loi canadienne sur les sociétés par actions [1383 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-11-29 Versions antérieures
Note marginale :Avis du défaut90. Le fiduciaire donne aux détenteurs de titres de créance émis en vertu d’un acte de fiducie avis de tous les cas de défaut existants, dans les trente jours après avoir pris connaissance de leur survenance, sauf s’il informe par écrit l’émetteur et la caution de ses bonnes raisons de croire qu’il est au mieux des intérêts des détenteurs de ces titres de ne pas donner cet avis.1974-75-76, ch. 33, art. 85; 1978-79, ch. 9, art. 1(F).
Note marginale :Obligations du fiduciaire91. Le fiduciaire remplit son mandat :a) avec intégrité et de bonne foi, au mieux des intérêts des détenteurs des titres de créance émis en vertu de l’acte de fiducie;b) avec le soin, la diligence et la compétence d’un bon fiduciaire.L.R. (1985), ch. C-44, art. 91; 2001, ch. 14, art. 135(A).
Note marginale :Foi accordée aux déclarations92. Nonobstant l’article 91, n’encourt aucune responsabilité le fiduciaire qui, de bonne foi, fait état de déclarations solennelles, de certificats, d’opinions ou de rapports conformes à la présente loi ou à l’acte de fiducie.L.R. (1985), ch. C-44, art. 92; 2001, ch. 14, art. 135(A).
Note marginale :Caractère impératif des obligations93. Aucune disposition d’un acte de fiducie ou de tout accord intervenu entre le fiduciaire et, soit les détenteurs de titres de créance émis en vertu de cet acte, soit l’émetteur ou la caution, ne peut relever ce fiduciaire des obligations découlant de l’article 91.L.R. (1985), ch. C-44, art. 93; 2001, ch. 14, art. 135(A).
PARTIE IXSÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTSNote marginale :Fonctions du séquestre94. Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une société peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par le tribunal, en exploiter l’entreprise.L.R. (1985), ch. C-44, art. 94; 2001, ch. 14, art. 135(A); 2011, ch. 21, art. 44(A).Version précédente
Note marginale :Fonctions du séquestre-gérant95. Le séquestre-gérant peut exploiter l’entreprise de la société afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.L.R. (1985), ch. C-44, art. 95; 2001, ch. 14, art. 135(A); 2011, ch. 21, art. 45.Version précédente
Loi canadienne sur les sociétés par actions1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - PARTIE I DÉFINITIONS ET APPLICATION 2 - Définitions 3 - Champ d’application 4 - Objet 5 - PARTIE II CONSTITUTION 15 - PARTIE III CAPACITÉ ET POUVOIRS 19 - PARTIE IV SIÈGE SOCIAL ET LIVRES 24 - PARTIE V FINANCEMENT 46 - PARTIE VI VENTE D’ACTIONS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS 48 - PARTIE VII CERTIFICATS DE VALEURS MOBILIÈRES, REGISTRES ET TRANSFERTS 48 - Définitions et dispositions générales 55 - Émission — Émetteur 60 - Acquisition 76 - Inscription 82 - PARTIE VIII ACTE DE FIDUCIE 94 - PARTIE IX SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS 102 - PARTIE X ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS 126 - PARTIE XI TRANSACTIONS D’INITIÉS 132 - PARTIE XII ACTIONNAIRES 147 - PARTIE XIII PROCURATIONS 155 - PARTIE XIV PRÉSENTATION DE RENSEIGNEMENTS D’ORDRE FINANCIER 173 - PARTIE XV MODIFICATIONS DE STRUCTURE 193 - PARTIE XVI OPÉRATIONS DE FERMETURE ET D’ÉVICTION 206 - PARTIE XVII ACQUISITIONS FORCÉES 207 - PARTIE XVIII LIQUIDATION ET DISSOLUTION 229 - PARTIE XIX ENQUÊTES 237.1 - PARTIE XIX.1 RÉPARTITION DE L’INDEMNITÉ 237.1 - Définitions et champ d’application 237.3 - Répartition de l’indemnité 237.5 - Responsabilité solidaire 238 - PARTIE XX RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES 252.1 - PARTIE XX.1 DOCUMENTS SOUS FORME ÉLECTRONIQUE OU AUTRE 253 - PARTIE XXI DISPOSITIONS GÉNÉRALES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 89 ... 1112 ... 1415 ... 1819 ... 202122 ... 2425 ... 2627 ... 2829 ... 3132 ... 3334 ... 3637 ... 3940 ... 4546 ... 47484950 ... 5152 ... 5556 ... 5960 ... 6263 ... 6566 ... 6970 ... 7172 ... 7576 ... 777879 ... 8081 ... 8283 ... 8586 ... 8990 ... 9596 ... 100101 ... 103104 ... 105106107 ... 109110 ... 111112 ... 114115 ... 117118119 ... 120121 ... 123124125 ... 126127. à 129 ... 131132 ... 133134 ... 135136 ... 137138 ... 139140 ... 142143 ... 144145 ... 146147148 ... 149150 ... 151152 ... 153154 ... 156157 ... 159160 ... 161162 ... 165166 ... 168169 ... 171172 ... 173174175 ... 176177 ... 181182 ... 183184 ... 185186 ... 186.1187188189190191 ... 192193 ... 206206.1 ... 209210 ... 211212 ... 213214 ... 216217218 ... 221222 ... 223224 ... 226227 ... 229230 ... 232233 ... 235236 ... 237.2237.3 ... 237.5237.6 ... 237.8237.9 ... 240241242 ... 243244 ... 247248 ... 251252 ... 252.3252.4 ... 252.6252.7 ... 254255 ... 258258.1 ... 261261.1 ... 262.1263 ... 265265.1 ... 267267.1 ... 268Dispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 85
 art. 1
 art. 91
 art. 135
 art. 92
 art. 135
 art. 93
 art. 135
 art. 94
 art. 135
 art. 44
 art. 95
 art. 135
 art. 45