Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl16-019_1.html
Timestamp: 2019-06-27 11:45:37+00:00

Document:
Première lecture - 17, 18 et 19 janvier 2017
Article 1er Affirmation de l'objectif d'égalité réelle entre les outre-mer et l'hexagone
Article 3 bis Affirmation de la continuité territoriale comme priorité de l'action de l'État
Article 3 ter Affirmation d'un objectif de construction de logements
Article 3 quinquies (Texte non modifié par la commission) Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines
Article 3 sexies (Texte non modifié par la commission) Rapports du Gouvernement au Parlement sur la garantie aux populations d'outre-mer de l'effectivité des mêmes droits dans divers domaines
Article additionnel après l'article 3 nonies
Article 4 Création de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 73 de la Constitution
Article 5 Faculté de conclusion de plans de convergence dans les collectivités régies par l'art. 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Article 5 bis Signature de contrats de convergence
Article 9 B (supprimé) art. L. 114-2 et L. 114-4 du code de la sécurité sociale - Prise en compte de l'impact du renforcement du système de retraites à Mayotte par le Conseil d'orientation des retraites
Article 9 D (supprimé) art. L. 2624-1 à L. 2624-4 [nouveaux] du code du travail - Représentativité des syndicats locaux
Article additionnel après l'article 9 D
Article 9 art. L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles ; art. 2, 7-1 à 7-3 [nouveaux], 10-1 et 10-2 [nouveaux] de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Prestations familiales à Mayotte
Article 9 bis (supprimé) art. L. 755-2-1 du code de la sécurité sociale - Suppression de l'exigence de production d'une attestation de compte à jour pour la perception des cotisations d'allocation familiale
Article 10 bis A (Texte non modifié par la commission) art. L. 514-1 et L. 832-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contentieux de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 10 quater (Texte non modifié par la commission) Couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte
Article 10 quinquies (supprimé) Qualité du système de santé outre-mer
Article 10 sexies (supprimé) Protocoles de coopération entre professionnels de santé ultramarins
Article 10 septies (Texte non modifié par la commission) Pluriactivité professionnelle dans les régions et départements d'outre-mer
Article 10 octies A
Article 10 decies (supprimé) Rapport du Gouvernement au Parlement sur le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d'alcool
Article 10 undecies A (nouveau) art. L. 131-8 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif du tarif de la cotisation de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer et l'hexagone
Article 10 undecies (supprimé) Rapport du Gouvernement au Parlement sur les modalités d'ajustement des plafonds de ressources applicables aux prestations, allocations, rentes et pensions délivrées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 10 duodecies (nouveau) art. L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales - Extension à Mayotte du bénéfice du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
Article 11 B art. L. 1803-1, L. 1803-4, L. 1803-4-1 [nouveau] et L. 1803-7 du code des transports - Création d'une aide au voyage pour obsèques et d'une aide au transport de corps
Article 12 quinquies (supprimé) Rapport du Gouvernement au Parlement sur les processus de formation des prix des billets d'avion entre les outre-mer et la France continentale
Article 13 A (supprimé) art. L. 3232-7-1 [nouveau] du code de la santé publique - Organisation d'une sensibilisation sur les questions nutritionnelles à l'intention des élèves du primaire
Article 13 C art. 40 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - Financement d'échanges scolaires avec des pays de l'environnement régional des territoires ultramarins
Article 13 E (Texte non modifié par la commission) Habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance pour la mise à jour des dispositions du code de l'éducation applicables aux outre-mer
Article 13 bis (supprimé) Possibilité d'expérimenter l'école obligatoire entre trois et dix-huit ans
Article 13 quater (supprimé) Possibilité d'expérimenter la réduction de la durée minimale du contrat de professionnalisation
Article 14 art. L. 410-5 du code de commerce - Intégration des transporteurs maritimes et des transitaires dans les négociations de modération des prix
Article 14 bis (supprimé) art. L. 232-24 du code de commerce - Information obligatoire du représentant de l'État dans le département en cas de non-respect de l'obligation de dépôt des comptes
Article 14 quater A art. L. 420-5 du code de commerce - Signature obligatoire d'un accord territorial sur la pratique des commercialisations à bas prix
Article 16 art. L. 743-2-2 du code monétaire et financier - Alignement progressif des tarifs pratiqués par les banques locales de Nouvelle-Calédonie sur les tarifs moyens pratiqués par les banques en métropole
Article 17 (supprimé) art. 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - Discrimination en raison de la domiciliation bancaire
Article 18 (Texte non modifié par la commission) art. 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - Élargissement du dispositif de l'aide au fret
Article 19 (supprimé) Expérimentation d'un Small business act outre-mer
Article 20 A (supprimé) loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage - Journée nationale de commémoration de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions et journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage colonial
Article 21 art. 43-11 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Valorisation des outre-mer par les chaînes de radio et de télévision du service public
Article 21 bis art. L. 7121-1, L. 71-121-1 à L. 71-121-7, L. 7124-11 à L. 7124-18 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales - Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Article 25 art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État - Priorité d'affectation accordée à un agent de l'État justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux outre-mer
Articles additionnels avant l’article 29 bis
Article 29 bis (supprimé) art. L. 511-1 du code minier - Constatation des infractions au code minier et lutte contre l'orpaillage illégal
Article 29 ter art. L. 511-1 du code minier - Extension des pouvoirs de constatation des infractions au code minier en Guyane
Article 30 (supprimé) art. L. 621-12 du code minier - Encadrement de la détention de matériel minier en Guyane
Article 30 sexies (nouveau) art. L. 1544-8-1 et L. 1545-3 du code de la santé publique - Prérogatives des agents compétents en matière de contrôles de santé publique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Article 32 art. 232 du code général des impôts - Zones tendues en matière de logement dans les outre-mer
Article 33 (supprimé) art. L. 174-3 du code de l'urbanisme - Prorogation du délai de transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme dans les communes d'outre-mer
Article additionnel après l'article 33 quinquies
Article 34 bis A (nouveau) art. 20 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française - Mise en oeuvre du « passeport talent » en Polynésie française
Article 34 bis art. 16 et 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Obligation de diffusion des résultats des élections générales
Article additionnel après l'article 34 quater
Articles additionnels après l'article 34 sexies
Article 36 art. L. 272-1 du code forestier - Exonération des collectivités territoriales de Guyane des frais de garderie et d'administration des forêts
Article 36 bis art. 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1395 H, 1466 F du code général des impôts - Arrêt de la dégressivité des taux d'abattement dans les zones franches d'activités et prolongation de deux ans du dispositif des zones franches
Article 38 (Texte non modifié par la commission) art. 199 undecies A du code général des impôts - Réduction d'impôt au titre des travaux de réhabilitation portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans dans les départements d'outre-mer
Article 39 art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts - Suppression de la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement pour bénéficier de diverses réductions d'impôts au titre d'investissements productifs outre-mer
Article 39 bis art. 199 undecies C du code général des impôts - Facilitation de la réhabilitation de logements par les opérateurs sociaux présents outre-mer
Article 40 art. 199 undecies C du code général des impôts - Suppression de l'agrément préalable pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu vers le logement social dans les collectivités d'outre-mer
Article 41 art. 199 terdecies-0 A du code général des impôts - Élargissement de la souscription du fonds d'investissement de proximité outre-mer à l'ensemble des contribuables français
Article 42 (Texte non modifié par la commission) art. 244 quater W du code général des impôts - Généralisation du crédit d'impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire dans les départements d'outre-mer
Article 43 (Texte non modifié par la commission) art. 244 quater W du code général des impôts - Suppression de l'agrément fiscal préalable pour les programmes d'accession à la propriété sociale dans les départements d'outre-mer
Article additionnel après l’article 45
Article 48 (supprimé) art. 1649 decies du code général des impôts - Établissement du cadastre en Guyane
Article 49 (Texte non modifié par la commission) art. 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Taux supplémentaire d'octroi de mer régional
Article 52 Extension des enquêtes statistiques réalisées par l'État et ses établissements publics aux collectivités d'outre-mer régies par l'art. 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

References: l'article 3
 l'article 9
 art. 2
 art. 40
 art. 1
 art. 24
 art. 43
 art. 60
 art. 232
 l'article 33
 art. 20
 art. 16
 l'article 34
 l'article 34
 art. 44
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 199
 art. 244
 art. 244
 art. 1649
 art. 37