Source: http://www.sucovse.fr/conditions-generales.html
Timestamp: 2019-11-18 09:34:19+00:00

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Conditions générales - SUCO VSE FRANCE
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§ 1 Offres et commandes
Tous nos offres et devis sont faits sans engagement de notre part, à moins qu'ils soient assortis d'un délai de validité stipulé par écrit.
Seules une confirmation écrite, une livraison ou une facturation nous engagent à l'égard du client. En l'absence de réserves émises par nos clients dans un délai de huit jours, le contrat est conclu aux termes de notre confirmation de commande et des présentes conditions. Toute modification ou stipulation accessoire ou additionnelle des engagements réciproques nécessite, pour être valable, une ratification écrite de notre part. Nous sommes alors autorisés à adapter les prix et les délais initialement convenus.
Toute commande qui nous est passée a, pour notre client, un caractère ferme et irrévocable, à moins que nous ne l'ayons pas confirmée dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
Le contenu du contrat est déterminé par la confirmation de commande ainsi que par les documents que nous avons préparés en fonction des objets de la commande, auxquels cette confirmation se réfère expressément. Tous autres documents (en particulier toute documentation tels des prospectus, descriptions, catalogues, photos, dessins, notes avec des mentions de poids et de couleurs, etc.) ne sont fournis qu'à titre purement indicatif, sauf dispositions contraires expresses figurant sur la confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit de livrer les marchandises avec certaines modifications techniques ou dans la présentation, qui seraient intervenues avant la date de livraison.
Le montant minimum par commande est de 75 EURO H.T.
Sauf stipulation contraire dans notre confirmation de commande écrite, les expéditions sont faites "franco départ du dépôt" du vendeur ou "franco départ usine" de notre fournisseur de manière à ce que les frais de transport et toutes taxes soient à la charge de l'acheteur. Les frais d'emballage seront facturés à part.
Les délais de livraison et/ou de fabrication ne sont donnés qu'à titre indicatif et des retards ne pourraient justifier des droits de quelque nature que ce soit. Exceptionnellement notre client peut annuler sa commande si un délai a été stipulé par écrit ou si une mise en demeure de sa part (avec un délai de 15 jours au moins) est restée infructueuse. Même dans ces derniers cas, le délai ne commence à courir qu'après que le client se soit préalablement exécuté (en particulier en ce qui concerne des acomptes prévus). Pour le cas de modifications ultérieures de la commande, les délais de livraison ne courent qu'à partir de la date de la confirmation définitive.
Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.
Quel que soit le mode d'expédition, les risques et périls passent à l'acheteur ou au destinataire à la date de l'expédition ou de la mise à disposition à notre dépôt ou notre usine, même en cas de livraison en port payé ou franco. La réserve de propriété sur les marchandises ne met pas les risques à notre charge (cf. Art. 7). Il appartient à l'acheteur d'exercer son recours contre le transporteur dans les délais légaux, en cas de manquants, pertes, retards, avaries, etc., et l'acheteur ne devra donner décharge qu'après s'être assuré que l'envoi est complet et en parfait état.
Nous sommes déliés de toutes obligations – soit en partie, soit en totalité – en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure retardant ou empêchant l'exécution de nos obligations, notamment les grèves, soit totales, soit partielles, qui pourraient avoir une influence sur le déroulement du marché, les accidents, l'incendie, les perturbations dans l'approvisionnement en matériel ou en matières premières ou sur les moyens de transport, les restrictions d'emploi d'énergie, toute réduction forcée dans la production de notre fournisseur ou de ses sous-traitants et d'une manière générale, en cas de tous événements indépendants de notre volonté qui ne peuvent nous être imputés et qui ont pour conséquence de retarder ou d'entraver l'exécution du contrat. Dans tous les cas, nous pouvons demander la résiliation du contrat ou l'exécution du contrat mais avec adaptation des délais – dans le cas où ceux-ci ont été déterminés – et éventuellement des autres conditions.
Aucun retour du matériel n'est accepté sans notre accord préalable. En cas de retard d'une expédition du fait du client ou de refus de prendre livraison, le vendeur pourra stocker la marchandise aux risques et périls de l'acheteur et facturer des frais de stockage forfaitaires de 10% du prix de la marchandise par mois, sauf en cas de justification de frais plus élevés. L'échéance de paiement du prix n'en est nullement modifiée.
Sauf indication contraire, nos livraisons seront effectuées départ usine, sous emballage normal, moyen de transport et désignation du transporteur à notre choix. Sur demande du client, assurance transport spéciale à sa charge. Si l'expédition est désirée "par express", les frais supplémentaires seront toujours à la charge de l'acheteur.
§ 5 Garanties - Reclamation
Toutes les réclamations pour vice apparent, erreur d'exécution, non-conformité ou toute autre anomalie doit être faite par lettre recommandée, une semaine au plus tard après la livraison.
Outre la garantie légale (Art. 1641 et suivants du Code Civil), nos matériels bénéficient d'une garantie contractuelle d'une année à partir de la date de facturation. La garantie s'applique contre tout défaut de matière ou de fabrication. Elle reste limitée au remplacement ou à la réparation gratuits, selon notre choix des pièces reconnues par nous comme étant défectueuses, à l'exclusion de tous dommages et intérêts ou autre droit; exceptionnellement, le client peut annuler le contrat si deux essais de remplacement ou de réparation sont restés sans succès. Par ailleurs nous déclinons toute responsabilité quant aux dommages pouvant résulter d'une utilisation anormale ou non conforme de nos matériels. Les pannes dues à un entretien défectueux et à l'usure normale sont exclues de la garantie. Les éléments de nos matériels considérés comme pièces d'usure ne rentrent pas dans le cadre de la garantie conventionnelle. La garantie cesse automatiquement si l'acheteur n'a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement. Les pièces présumées défectueuses doivent être envoyées – mais après notre demande seulement – à nos ateliers pour expertise, franco de port et d'emballage, accompagnées d'une lettre explicative (conditions de service, défaut constaté).
Sauf en cas de disposition d'ordre public contraire ou de faute lourde de notre part, notre responsabilité contractuelle ou délictuelle éventuelle, quel que soit sa cause ou le fait générateur, le grief à notre encontre ou le préjudice allégué de nos clients, est toujours limitée à la double valeur nette de la marchandise faisant l'objet du contrat litigieux.
Toutes nos factures et toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit, sont payables à notre siège social. Sauf pouvoir spécial, nos représentants ne sont pas habilités à encaisser nos factures.
Mode de règlement – fixé au jour de la commande:
• Soit comptant par chèque joint à la commande avec un escompte de 1%,
• Soit après accord de notre Service Crédit :
- comptant par chèque à réception de facture avec un escompte de 0,5%
- par traite acceptée à 30 jours le 10.
Nous n'accordons aucun autre escompte, ristourne ou rabais, sauf dans des circonstances particulières et après accord préalable. Les dates de paiements constituent des termes fixes et définitifs, ne nécessitant plus aucune mise en demeure particulière. Seul l'encaissement définitif par nous est considéré comme paiement.
Tout retard dans le règlement – même partiel – aux échéances prévues entraîne de plein droit et immédiatement des intérêts moratoires calculés à un taux qui sera de trois points au-dessus du taux des avances de la Banque de France. En outre, une pénalité correspondant à 150% du taux d'intérêt légal est due de plein droit, sur simple avis de notre part.
• De demande de moratoire,
• D'une traite envoyée à l'acceptation et retournée non régulièrement acceptée dans les sept jours,
• De retard dans le règlement d'une seule échéance prévue,
• Ou de tout autre événement révélant une difficulté sérieuse de paiement, la totalité des montants nous étant dus dans nos relations d'affaires est immédiatement et de plein droit exigible, même s'il existe des traites payables à des échéances ultérieures. Nous nous réservons le droit de résoudre ou de résilier le contrat et tous contrats en cours, par simple lettre recommandée avec avis de réception et de reprendre le matériel qui est resté notre propriété (cf. Art 7), sans préjudice de tout autre droit, notamment à des dommages-intérêts. Nous nous réservons le droit d'exiger des paiements anticipés ou contre remboursement ou des garanties de paiement (avant livraison) à tout moment, notamment dans le cas d'un changement dans la situation économique du client ou dans sa situation juridique. Nous pourrons nous prévaloir des dispositions cidessus, si ces garanties ne sont pas fournies ou nous paraissent insuffisantes.
L'acheteur ne peut opposer aucun droit de rétention ou de compensation pour se dégager de ses obligations de paiement, sauf créance ayant fait l'objet d'une reconnaissance écrite de notre part. Tout acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 EUROS (Art. L441-6 et D441-5 du Code de Commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, tous les frais de recouvrement, notamment ceux de la reprise d'une procédure quelconque de protêt et les frais et honoraires des avocats et tribunaux, sont à la charge de l'acheteur.
§ 7 Reserve de propriete
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Toutes marchandises livrées dans le cadre de nos relations restent donc notre entière propriété jusqu'au paiement intégral de toutes sommes qui nous sont dues, y compris tous les accessoires comme soldes, intérêts, frais, charges etc. En cas de défaillance du client, les marchandises trouvées en stock seront réputées impayées. Tous les risques sont à la charge du client dès la mise à disposition ou livraison des marchandises.
Le client assurera gratuitement la garde des marchandises qui sont notre propriété. Elles doivent être maintenues et stockées de manière qu'elles puissent à tout moment être déterminées et non confondues avec des marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. Le client devra soigneusement maintenir tout élément d'individualisation de la marchandise (marque apposée, indication sur emballage etc.). Il devra faire assurer convenablement à ses frais et en notre faveur cette marchandise. Le client se charge, en outre, du bon entretien de la marchandise vendue sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état, s'il doit la restituer impayée.
Le client devra s'opposer par tous moyens aux prétentions ou interventions que des tiers pourraient faire valoir ou diriger contre nos marchandises vendues sous réserve de propriété et nous en informer, par lettre recommandée, sans délai, notamment en cas de menace, d'action en justice, de saisie, de confiscation, de nantissement sur le fonds du client ou de toute autre mesure pouvant mettre nos droits en péril. En cas de location de locaux par le client, celui-ci devra informer le bailleur de l'existence d'une clause de réserve de propriété. En aucun cas, le client ne pourra mettre en gage, nantir ou affecter les marchandises en garantie de ses obligations vis-à-vis du bailleur.
Dans le cadre des affaires habituelles de son activité, le client pourra aliéner les marchandises qui sont notre propriété ou co-propriété, mais seulement tant qu'il aura régulièrement acquitté toutes les échéances nous étant dues à quelque titre que ce soit dans le cadre de nos relations. Dans ce cas, il s'engage à informer son client de l'existence de la clause de réserve de propriété. Les créances du client résultant de la revente ou de tout autre motif, tels que remboursements par les assureurs ou dommages-intérêts dus par des tiers du fait d'une dégradation des marchandises, nous sont cédées de convention expresse, dès maintenant, et nous aurons à tout moment le droit de signifier aux débiteurs du client cette cession. Toutefois, tant que le client aura régulièrement payé toutes les échéances, il sera autorisé à encaisser directement les sommes correspondantes. Nous pourrons exiger à tout moment la confirmation ou réitération de la cession, et/ou le paiement de toute somme encaissée par le client.
Nous sommes en droit de reprendre immédiatement et sans formalité particulière la marchandise dès qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque dans nos relations avec le client n'aura pas été respectée par celui-ci. La reprise ne vaut pas résiliation du contrat d'achat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment de dommages-intérêts pour inexécution. Nous pouvons résilier le contrat, si bon nous semble, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. La valeur des marchandises définitivement restituées sera fixée par un expert commis par nous dans les meilleurs délais. Tous frais et dépenses liés à la reprise des marchandises ou à la mise en recouvrement de nos créances ou des créances cédées ou à une intervention d'un tiers, sont à la charge du client.
Les acomptes payés par le client resteront acquis au vendeur et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées du vendeur (y compris les honoraires et frais de poursuite, de reprise et tous autres), le solde sera attribué au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits.
§ 8 Droits de protection
Nous conservons intégralement la propriété industrielle relative à nos produits qui, sous peine de dommages-intérêts, ne peuvent être copiés, communiqués, exécutés ou exploités sans notre autorisation préalable écrite.
L'utilisation de nos marques, logos et autres, provenant de quelque support que ce soit (catalogues, Internet, etc.) doit toujours être soumise à notre accord préalable.
§ 9 Reglements de differends - Nullites
Les tribunaux du lieu du siège de notre société sont seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à l'interprétation et/ou l'exécution de nos contrats. Nous nous réservons le droit de saisir tout autre tribunal normalement compétent.
Cette attribution de compétence vaut également pour toute procédure, qu'il s'agisse d'effets de commerce ou de documents, demandes principales ou incidentes, interventions forcées, appels en garantie, assignation en référé, ainsi qu'en cas de pluralité de défendeurs. Les règlements par effets de commerce n'opèrent pas novation et ne dérogent point à cette clause.
Si, pour des raisons quelconques, une clause ci-dessus se révélait inefficace ou nulle, la validité du contrat n'en serait pas affectée pour autant. En un tel cas, les parties s'obligent à substituer à la stipulation nulle ou inefficace une clause valable et applicable ayant une portée économique et financière équivalente.
SUCO VSE FRANCE S.A.R.L.
Conditions générales de vente (26.7 Ko)
Champ obligatoire Protection contre les spams* Quelle est la somme de 7 et 2 ?

References: § 1
 Art. 7

§ 5

§ 7

§ 8

§ 9