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Timestamp: 2013-05-20 06:50:56+00:00

Document:
Rapport Bernard Derosier visant abroger la loi du 23 février 2005
| Accueil | Thèma | Retour loi du 23 février 2005 | Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant � abroger l'article 4 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examin�, sur le rapport de M. Bernard Derosier, rapporteur, la proposition de loi de M. Bernard Derosier et plusieurs de ses coll�gues visant � abroger l'article 4 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s - n� 2667
Apr�s que M. Maxime Gremetz a soulign� qu'il s'associe � la d�marche des auteurs de la proposition de loi, M. Bernard Derosier, rapporteur, a bri�vement resitu� la proposition de loi dans son contexte. L'article 4 de la loi n� 2005-158 du 23 f�vrier 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Fran�ais rapatri�s n'est pas � proprement parler en lien avec cette loi qui comporte des aspects int�ressants et dont le champ est beaucoup plus vaste. Cet article r�sulte en fait d'un sous-amendement � un amendement du rapporteur, M. Christian Kert, vot� par l'Assembl�e nationale en s�ance publique le vendredi 11 juin 2004. Il n'est donc pas issu des travaux pr�alables de la commission, qui avaient permis, � l'initiative notamment de son rapporteur, d'am�liorer la r�daction du projet de loi. Celle-ci avait d'ailleurs, au cours de la r�union tenue en application de l'article 88 du R�glement le matin m�me de l'examen dans l'h�micycle, rejet� le sous-amendement en cause. Selon le deuxi�me alin�a de l'article 4 de la loi, � les programmes scolaires reconnaissent en particulier le r�le positif de la pr�sence fran�aise outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent � l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'arm�e fran�aise issus de ces territoires la place �minente � laquelle ils ont droit �. Les r�actions � ce texte ont �t� imm�diates. En particulier, l'ambassadeur d'Alg�rie � Paris a souhait� savoir ce que signifiait ce vote au regard de la position de la France dans le cadre des relations franco-alg�riennes. Depuis pr�s de deux ans, en effet, les deux pays entreprennent la n�gociation d'un trait� d'amiti� s'inspirant des principes sur lesquels repose le trait� d'amiti� conclu entre la France et l'Allemagne en 1963. D'une certaine fa�on, il est possible de dire que ce texte a mis un grain de sable dans ce cheminement.
Des r�actions ont �galement �t� exprim�es en Alg�rie m�me comme a pu le constater, sur place, le rapporteur lors d'un d�placement effectu� du 1er au 6 mai dernier o�, en sa qualit� de pr�sident du groupe d'amiti� France-Alg�rie de l'Assembl�e nationale, il menait une d�l�gation fran�aise qui a rencontr� le Premier ministre, le Pr�sident de l'Assembl�e nationale, le Pr�sident du S�nat et un coll�ge de d�put�s alg�riens. Au cours des entretiens est revenue de mani�re r�currente la question de savoir ce que la France voulait signifier en adoptant une telle disposition.
En France, les r�actions �manant de personnalit�s ont �galement �t� fortes, se focalisant essentiellement sur la question de savoir si le contenu des programmes scolaires doit �tre d�fini par la loi.
D�s lors, et pour toutes ces raisons, il convenait d'agir. La r�daction de l'article de la proposition de loi soumis aujourd'hui � la commission a �t� entreprise, ainsi que celle de l'expos� des motifs qui devait d�crire les raisons conduisant � revenir sur la r�daction de l'article 4 de la loi du 23 f�vrier 2005 en l'abrogeant, sans choquer les concitoyens, qu'ils aient une approche essentiellement positive ou plus n�gative des effets du processus de colonisation. Il s'agissait de trouver un juste milieu. C'est ce qui a �t� entrepris, dans un souci d'�quilibre, avec l'ensemble des cosignataires de la proposition de loi.
Le probl�me de fond est politique : le l�gislateur doit-il jouer un r�le en mati�re de d�finition des programmes scolaires ? Il est �vident que non. Les programmes doivent r�sulter de la r�flexion des sp�cialistes sur les sujets trait�s. Autre question : le l�gislateur doit-il �crire l'histoire ? Il est �vident que ce sont les historiens qui doivent se pencher sur l'histoire et, � partir d'approches multiples et parfois contradictoires, d�finir la ligne la plus proche de la v�rit�. Pour le reste, chacun appr�cie � sa mani�re la colonisation : ce n'est pas ce qui est en cause dans le pr�sent d�bat. Il faut encore insister sur la dimension internationale de la discussion. Le nouvel ambassadeur d'Alg�rie � Paris, qui n'�tait pas encore install� lors de la discussion et du vote de la loi, suit de tr�s pr�s les d�bats, y compris les conclusions des pr�sents travaux de la commission.
Pour l'ensemble de ces raisons, il est demand� � la commission des affaires culturelles, familiales et sociales d'approuver le texte qui lui est soumis.
Un d�bat a suivi l'expos� du rapporteur.
Le pr�sident Jean-Michel Dubernard, apr�s avoir salu� la venue dans la commission du rapporteur, s'est f�licit� de la pond�ration de son intervention et notamment de l'�clairage qu'il a apport� sur le r�le de la commission et de son rapporteur, M. Christian Kert, lors des d�bats pr�alables � l'adoption de la loi du 23 f�vrier 2005. L'ensemble de la commission avait alors valid� une r�daction �quilibr�e qu'il faut ici rappeler : � Les programmes scolaires et les programmes de recherche universitaire accordent � l'histoire de la pr�sence fran�aise outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle m�rite. La coop�ration permettant la mise en relation des sources orales et �crites disponibles en France et � l'�tranger est encourag�e �. C'est au cours de la s�ance de l'apr�s-midi du 11 juin 2004 que, � la suite de l'adoption d'un sous-amendement pr�sent� par M. Christian Vanneste, la r�daction aujourd'hui en cause a �t� retenue, confirm�e ensuite au S�nat - ce qui, conform�ment � la proc�dure parlementaire habituelle, rendait � conforme � cet article sur lequel aucune des deux assembl�es ne pouvait plus d�s lors revenir pour le rediscuter ou le corriger.
Il est important d'entendre les arguments pr�sent�s � l'appui de l'abrogation de cet article 4, arguments qui ont beaucoup de signification et doivent �tre pes�s � l'aune du contexte politique international. A cet �gard, il convient de saluer l'honn�tet� intellectuelle qui pr�side � l'analyse de la situation effectu�e par le rapporteur.
M. Maxime Gremetz a souhait� souligner lui aussi le caract�re unanime de la position prise initialement par la commission sur cette question. On ne peut qu'�tre satisfait de voir rediscut�e une question dont les enjeux sont si importants.
Il est essentiel de rappeler qu'il convient de laisser aux historiens le soin d'�crire l'histoire. Il n'y a aucune directive � leur donner en cette mati�re. Cela serait anormal, voire m�me ill�gal, qu'une assembl�e repr�sentative, aussi prestigieuse soit-elle, donne ainsi une ligne directrice aux chercheurs. La recherche serait encadr�e et fig�e et il n'est pas besoin de d�velopper plus avant quels en seraient les effets n�gatifs.
Il est aussi important de souligner l'impact du traitement de ces questions dans les manuels scolaires. A cet �gard, il faut remarquer la pond�ration du rapporteur et user d'un ton identique. Il ne s'agit pas de demander � quiconque de modifier son jugement sur les effets de la colonisation. On ne peut oublier que certains esprits - et non des moindres - ont bien �volu� au fil du temps sur cette question. Chacun doit rester libre d'appr�cier les effets de la colonisation, aussi divers et contradictoires soient-ils.
C'est pourquoi le pr�sent article 4, au regard des relations avec les pays d'Afrique du Nord mais aussi plus g�n�ralement de l'ensemble des pays anciennement colonis�s et avec lesquels la France noue d�sormais des relations de coop�ration, est tr�s choquant. Nombreux sont les parlementaires � avoir recueilli de multiples r�actions sur cette disposition. Aucun texte juridique - ni la Constitution, ni la loi de la R�publique - ne doit se prononcer sur ces appr�ciations.
C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi est si importante. Il faut revenir sur la r�daction de l'article 4 et, pourquoi pas, en reprenant la version qui avait initialement fait consensus au sein de la commission.
M. Fran�ois Liberti a soulign� l'importance de prendre en compte l'�motion suscit�e par la modification de l'article 4. Le d�bat a �t� passionn� � l'Assembl�e nationale, l'opposition ayant fait conna�tre le risque de modification du texte. Les r�actions tant fran�aises qu'internationales montrent qu'aujourd'hui il en va de la responsabilit� collective de revenir sur la r�daction de cet article 4.
Apr�s avoir pr�cis� qu'il convient de ne pas focaliser le d�bat uniquement sur l'histoire proche de l'Alg�rie mais qu'il faut tenir compte de toutes les anciennes colonies fran�aises, Mme H�l�ne Mignon a d�clar� que les parlementaires n'ont pas � faire �uvre d'historien ni � proposer des programmes p�dagogiques. Toutefois, les propos tenus par le Pr�sident alg�rien, M. Abdelaziz Bouteflika, en r�action au vote de la loi du 23 f�vrier 2005 ont �t� excessifs. Il convient en effet d'admettre que la pr�sence fran�aise en Alg�rie a permis d'accomplir des choses positives pour ce pays. Un colloque pourrait utilement �tre organis� par l'Assembl�e nationale afin de r�unir des historiens qui pourraient pr�senter leurs analyses et d�battre de sujets qui font encore pol�mique, comme la question des disparus ou du sort et du v�cu des populations autochtones durant la p�riode coloniale et la guerre d'Alg�rie. Une telle initiative permettrait d'�voquer calmement ces questions sans que le Parlement prenne des positions � l'emporte-pi�ce. M. Lionnel Luca a fait valoir que, pour comprendre l'intention du l�gislateur, l'article 4 de la loi du 23 f�vrier 2005 devait �tre appr�ci� dans son entier et non tronqu�, en ne consid�rant qu'un membre de phrase pris isol�ment, hors de son contexte ; Fouquier-Tinville ne disait-il pas � Donnez-moi un morceau de phrase et je vous enverrai � l'�chafaud � ? On peut s'�tonner qu'un amendement adopt� en s�ance publique le 11 juin 2004 n'ait suscit� de r�actions, � l'�tranger, qu'en avril-mai 2005, qui plus est dans un seul pays, l'Alg�rie, o�, d'ailleurs, la pol�mique a �t� lanc�e pour des consid�rations de politique int�rieure. Et il n'est pas inutile de rappeler que la loi du 21 mai 2001, tendant � la reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanit�, contient une disposition similaire concernant les programmes scolaires, laquelle n'a pas donn� lieu � une telle pol�mique. Remettre de l'huile sur le feu de la question alg�rienne est d�plorable. Le texte adopt� est bon ; il n'y a rien � y changer.
M. Christian Kert a d�clar� appr�cier la mesure des propos tenus par le rapporteur qui a �t� en contact avec le monde, tr�s sensible, des rapatri�s. La plupart des textes vot�s sur cette question � l'Assembl�e nationale et au S�nat l'ont �t� � l'unanimit�. L'auteur de l'amendement n'a pas voulu r��crire l'histoire officielle mais souhait� permettre la mise en exergue - � en particulier � sont les termes de la loi - des aspects positifs du pass� colonial de la France. Il n'en demeure pas moins que la premi�re mouture du texte, tel que propos� par la commission � l'initiative de son rapporteur - qui tendait � � accord[er] � l'histoire de la pr�sence fran�aise outre-mer, notamment en Afrique du Nord, la place qu'elle m�rite � -, reste pr�f�rable.
M. Christian Kert ayant rappel� que ce n'�tait pas la premi�re fois que le Parlement �crivait une page d'histoire, faisant r�f�rence � la reconnaissance du g�nocide arm�nien par la loi du 29 janvier 2001, M. Maxime Gremetz a fait observer que, sur cette question, les historiens avaient tranch�. M. Christian Kert a ensuite soulign� que l'article 4 de la loi du 23 f�vrier 2005 �tait en fait une d�clinaison technique de l'article 1er de la loi qui exprime la reconnaissance de la Nation aux rapatri�s et reconna�t les souffrances qu'ils ont endur�es. Au S�nat, Mme Gis�le Printz, porte-parole du groupe socialiste, a d'ailleurs apport� le soutien de son groupe au texte de l'article 4 en indiquant qu'il m�ritait son approbation. Enfin, il convient de r�fl�chir aux cons�quences tr�s n�gatives d'une d�cision d'abrogation de l'article 4 au sein des communaut�s harkie et de rapatri�s. Si le Parlement faisait machine arri�re, ce serait consid�r� par ces communaut�s comme un abandon. Un message n�gatif sur la p�riode coloniale serait ainsi donn� et ne manquerait pas, dans le contexte actuel, d'�tre utilis� � des fins peu recommandables par certains. En outre, un vote d'abrogation serait consid�r� comme l'ex�cution, par la repr�sentation nationale, d'un diktat du pr�sident alg�rien dont les attaques contre la France sont inacceptables.
Le pr�sident Jean-Michel Dubernard a salu� les propos, marqu�s d'une grande honn�tet� intellectuelle, de M. Christian Kert. Ils tiennent parfaitement compte � la fois de la dimension nationale de la question et du contexte international dans lequel elle s'inscrit, notamment des devoirs de la France vis-�-vis de certaines populations. Ils montrent la difficult� de traiter la proposition de loi � un moment qui n'est peut-�tre pas le meilleur.
M. Michel Liebgott a estim� qu'il appartient au l�gislateur de tendre � un �quilibre et de ne pas mettre de l'huile sur le feu. La loi ne doit pas faire l'histoire, ni la juger. Or l'histoire de la France en Alg�rie s'�crit encore aujourd'hui. On peut rappeler les r�actions lors du match France-Alg�rie du 6 octobre 2001 (lorsque la Marseillaise a �t� siffl�e dans l'enceinte du Stade de France), les propos du pr�sident Abdelaziz Bouteflika ou les agitations dans les banlieues, �v�nements qui invitent le Parlement � rester � l'�cart des d�bats entre historiens. Les d�bats autour de la date de comm�moration des victimes de la guerre d'Alg�rie montrent �galement la difficult� � aborder cette histoire. Tandis que la date du 19 mars s'�tait install�e durablement dans le calendrier comm�moratif, un d�cret de septembre 2003 du Pr�sident de la R�publique, M. Jacques Chirac, a institu� le 5 d�cembre journ�e nationale d'hommage aux � Morts pour la France � en Afrique du Nord avec instructions donn�es aux maires de substituer cette date � la pr�c�dente pour les comm�morations r�alis�es dans leurs commune. Cela montre les difficult�s qui peuvent surgir lorsque l'on ravive des plaies qui �taient en voie d'�tre ferm�es, alors m�me que tous les �lus locaux ont la volont� de faire vivre en harmonie la diversit� des communaut�s. C'est pourquoi la proposition du rapporteur de supprimer l'article 4 est opportune.
Le pr�sident Jean-Michel Dubernard a souhait� que l'on ne commence pas � d�battre sur la date du 5 d�cembre, � la fois pour ne pas s'�loigner de l'objet du texte examin� aujourd'hui et pour �viter le retour de joutes verbales.
M. Maxime Gremetz a rappel� que l'histoire est faite par les peuples. A ce titre, elle ne peut �tre r��crite. Il a fallu cinquante ans pour que les �v�nements d'Alg�rie soient enfin et officiellement reconnus comme une guerre et non comme de simples op�rations de maintien de l'ordre public ainsi que tous les gouvernements successifs, jusqu'en 1999, et de nombreux manuels d'histoire les pr�sentaient.
Il a ensuite d�clar� qu'en tant qu'ancien d'AFN, il pouvait t�moigner du traumatisme des appel�s du contingent partis en Alg�rie. Il n'est pas possible d'�crire l'histoire par la loi ou de donner des orientations � la recherche. En raison de la proximit� de ces �v�nements, et de la diversit� des points de vue, le Parlement n'a pas int�r�t � susciter un d�bat suppl�mentaire.
En r�ponse aux diff�rents orateurs, le rapporteur a apport� les pr�cisions suivantes :
- Les contacts fr�quents avec l'ambassadeur d'Alg�rie en France et les autorit�s alg�riennes sur place confirment qu'il convient de ne pas focaliser le d�bat sur l'article 4 sur le seul cas alg�rien.
- Le rapporteur n'a pas de jugement sur l'int�r�t de la r�daction initiale de l'article 4 de la loi du 23 f�vrier 2005 - sur laquelle il n'a pas eu � se prononcer n'�tant pas membre de la commission lors de son examen - ni non plus d'opposition de principe � son encontre. Il faut appr�cier ce texte au regard de l'int�r�t de la France dans un contexte international et national tr�s mouvant. Ainsi, depuis la publication de la loi, la presse alg�rienne fait �tat tr�s r�guli�rement de r�actions fortement hostiles � l'�gard de la France, faisant appel � l'histoire en �voquant la r�pression sanglante de l'arm�e fran�aise lors des �v�nements de S�tif le 8 mai 1945 ou la r�pression polici�re lors de la manifestation du 17 octobre 1961 � Paris. Le pr�sident Abdelaziz Bouteflika, lui-m�me, suit une d�marche similaire lorsque r�cemment il concluait un discours public en accusant la France d'avoir quitt� le sol alg�rien sans laisser le plan de certains champs de mines antipersonnelles.
- C'est un programme d'apaisement de ce pass� douloureux en Alg�rie et dans tout le Maghreb qu'il faut conduire. Cela va dans le sens de l'int�r�t national car la France est en mesure de servir de trait d'union entre l'Europe et les pays du Maghreb, ces derniers �tant tr�s demandeurs d'un rapprochement avec l'Union europ�enne. Il s'agit �galement de contenir l'offensive des Etats-Unis pour s'imposer en lieu et place de la France comme le partenaire privil�gi� de ces pays. Il ne s'agit nullement de faire un proc�s d'intention � qui que ce soit mais de tenir compte des cons�quences de la loi vot�e et de l'article incrimin�.
Le pr�sident Jean-Michel Dubernard a propos� de ne pas engager la discussion des articles, de suspendre les travaux de la commission et de ne pas pr�senter de conclusions sur le texte de la proposition. Cette position n'emp�che ni la discussion en s�ance publique ni la publication d'un rapport incluant le compte-rendu des travaux de la commission au cours desquels chacun a eu tout loisir de s'exprimer.
Suivant la proposition de son pr�sident, la commission a d�cid� de suspendre l'examen de la proposition de loi et de ne pas pr�senter de conclusions.

References: l'article 4
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 L'article 4
 l'article 88
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 l'article 4
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 l'article 4
 l'article 1
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