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Timestamp: 2016-10-28 04:51:44+00:00

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137 IV 9914. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause Minist�re public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en mati�re p�nale)
Art. 57 al. 1 LTV ; art. 51 LTP; voyage sans titre de transport. Depuis l'entr�e en vigueur de la LTV, celui qui voyage sans titre de transport sur un tron�on sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-m�me son billet, sans qu'une d�cision au sens de l'art. 57 al. 1 lit. b LTV lui ait �t� pr�alablement adress�e, n'est pas punissable en vertu de l'art. 57 al. 1 LTV (consid. 1). Consid�rants � partir de page 100
1. Le recourant reproche aux instances cantonales de n'avoir pas appliqu� l'art. 57 al. 1 let. a LTV � l'intim�e. A l'appui de ce grief, il invoque l'interpr�tation litt�rale du terme "valider" contenu dans cette disposition et l'interpr�tation historique de cette norme, soulignant que le l�gislateur n'a jamais voulu d�p�naliser le fait de voyager sans titre de transport valable.
1.1 La loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV; RS 745.1) et l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV; RS 745.11) sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2010. L'art. 57 al. 1 LTV punit d'une amende de 10'000 francs au plus toute personne qui, intentionnellement ou par n�gligence, voyage � bord d'un v�hicule sur un tron�on pour lequel elle aurait d� valider elle-m�me son titre de transport (let. a) ou contrevient � une d�cision fond�e sur la loi ou sur une disposition d'ex�cution qui lui a �t� adress�e et qui porte la mention de la sanction vis�e au pr�sent article (let. b). Aux termes de l'art. 57 OTV, les voyageurs doivent �tre munis de titres de transport valables (al. 1 1re phrase). Les tarifs peuvent pr�voir l'obligation pour le voyageur d'oblit�rer son billet. Cette obligation doit �tre signal�e au public dans les stations et si possible sur les v�hicules (al. 2).
1.2 Conform�ment � une jurisprudence constante, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique) (ATF 136 III 283 consid. 2.3.1 p. 284; ATF 135 II 416 consid. 2.2 p. 418; ATF 134 I 184 consid. 5.1 p. 193 et les arr�ts cit�s).
L'interpr�tation de la loi p�nale par le juge est domin�e par le principe "nulla poena sine lege" pos� par l'art. 1 CP. Le juge peut toutefois, sans violer ce principe, donner du texte l�gal une interpr�tation m�me extensive, afin d'en d�gager le sens v�ritable, celui qui est seul conforme � la logique interne et au but de la disposition en cause. Si une interpr�tation conforme � l'esprit de la loi peut s'�carter de la lettre du texte l�gal, le cas �ch�ant au d�triment de BGE 137 IV 99 S. 101l'accus�, il reste que le principe "nulla poena sine lege" interdit au juge de se fonder sur des �l�ments que la loi ne contient pas, c'est-�-dire de cr�er de nouveaux �tats de fait punissables. Lorsqu'il constate une lacune proprement dite de la loi, le juge a le devoir de la combler avec cette r�serve qu'en mati�re p�nale, sa d�marche ne saurait que profiter � l'accus� (ATF 103 IV 129 consid. 3a et r�f�rences cit�es).
1.3 Selon la lettre de l'art. 57 al. 1 let. a LTV, cette disposition n'est applicable que si une condition claire est r�alis�e: l'auteur voyage sur un tron�on pour lequel il aurait d� valider lui-m�me son titre de transport. L'�tat de fait �tabli par le juge d'instruction, que le recourant ne conteste pas, retient que l'intim�e ne voyageait pas sur un tel tron�on. En effet, le billet de transport qui aurait d� �tre acquis par l'intim�e est un billet valable, sans autre op�ration, d�s l'�mission par la machine, celle-ci indiquant automatiquement la dur�e de validit� du billet sur celui-ci. Il ne s'agit donc pas d'un billet que le voyageur doit acqu�rir ("son" titre de transport, art. 57 al. 1 let. a LTV) puis, lui-m�me, valider (art. 57 al. 1 let. a LTV, soit oblit�rer au sens de l'art. 57 al. 2 OTV). La condition pos�e par l'art. 57 al. 1 let. a LTV n'est par cons�quent pas r�alis�e. Ind�pendamment de l'interpr�tation � donner au terme "valider" contenu � l'art. 57 al. 1 let. a LTV, cette disposition n'est pas applicable � la pr�sente cause.
1.4.1 La LTV et l'OTV ont �t� adopt�es dans le cadre de la r�forme des chemins de fer 2, qui a notamment conduit � l'abrogation, le 1er janvier 2010, de la loi f�d�rale du 4 octobre 1985 sur les transports publics (LTP; RO 1993 3128) et de son ordonnance du 5 novembre 1986 (OTP; RO 1986 II 1991).
1.4.2 L'art. 51 al. 1 LTP sanctionnait d'une amende, sur plainte, celui qui, intentionnellement ou par n�gligence, contrevient aux dispositions d'ex�cution �dict�es par le Conseil f�d�ral et relatives � l'admission au transport de personnes et d'objets (let. a) ou utilise un v�hicule sur le parcours pour lequel il aurait d� oblit�rer son billet (let. b). Aux termes de l'art. 1 OTP, le voyageur doit �tre muni d'un billet valable (al. 1 1re phrase). Les tarifs peuvent pr�voir l'obligation pour le voyageur d'oblit�rer son billet. Cette obligation est signal�e au public dans les gares et si possible sur les v�hicules (al. 2).
Ces dispositions distinguaient ainsi deux �tats de fait: d'une part la violation d'une obligation pos�e par une disposition d'ex�cution BGE 137 IV 99 S. 102�dict�e par le Conseil f�d�ral, notamment l'art. 1 al. 1 OTP, sanctionn�e par l'art. 51 al. 1 let. a LTP (cf. arr�t 6B_930/2008 du 15 janvier 2009 consid. 3.2; WEISSENBERGER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. II, 2e �d. 2007, n� 15 ad art. 150 CP), d'autre part la violation de l'obligation d'oblit�rer soi-m�me son billet pos�e par les tarifs et vis�e par l'art. 1 al. 2 OTP, r�prim�e par l'art. 51 al. 1 let. b LTP.
1.4.3 Dans le cadre de la r�forme des chemins de fer 2, le Conseil f�d�ral a indiqu� r�sumer en un seul article les contraventions issues des trois lois d�terminantes, dont l'ancienne LTP. En r�alit�, il a trait� les �tats de fait vis�s par l'art. 51 LTP sous deux dispositions, l'une sanctionnant les contraventions, l'autre les d�lits (Message du 23 f�vrier 2005 sur la r�forme des chemins de fer 2, FF 2005 2351 ch. 2.2.11 ad titres des art. 64 et 65 et Message compl�mentaire du 9 mars 2007 sur la r�forme des chemins de fer 2 [R�visiondes actes normatifs concernant les transports publics], FF 2007 2563 section 11ad titres des art. 56 et 57). La contravention vis�e par l'art. 51 al. 1 let. b LTP a �t� reprise sans changement autre que r�dactionnel et ayant trait au mode de poursuite. Le Conseil f�d�ral a en revanche propos� de punir la violation de dispositions d'ex�cution comme d�lit et � la condition (let. a) que la violation de la disposition ait �t� d�clar�e punissable par le Conseil f�d�ral ou (let. b) que par cette violation, l'auteur contrevienne � une injonction qui lui avait �t� adress�e sur la base de la loi ou d'une disposition d'ex�cution sous menace d'une peine privative de libert� ou d'une amende (art 65 al. 1 1er projet de loi sur le transport des voyageurs [ci-apr�s: P-LTV], respectivement 57 al. 1 2e P-LTV). Dans la mesure o� l'article traitant des contraventions reprenait tous les �tats de fait pr�vus par l'art. 51 LTP, � l'exception de la violation de dispositions d'ex�cution (art 64 1er P-LTV, respectivement 56 2e P-LTV), il ne fait pas de doute que c'est bien cette infraction que le Conseil f�d�ral visait lorsqu'il a r�dig� l'art. 65 al. 1 1er P-LTV, respectivement l'art. 57 al. 1 2e P-LTV traitant des d�lits. Dans le cadre des discussions parlementaires, il fut d�cid�, d'une part, de revenir pour cette infraction � la qualification de contravention et, d'autre part, d'abandonner la premi�re condition, peu claire notamment pour les justiciables. Le texte adopt� par les Chambres figure aujourd'hui � l'art. 57 al. 1 let. b LTV.
1.4.4 Contrairement � ce que soutient le recourant, le l�gislateur, bien qu'il n'ait pas repris mot � mot la lettre a de l'art. 51 al. 1 LTP, a bel et bien maintenu la contravention aux dispositions d'ex�cution, d�sormais uniquement sanctionn�e aux conditions pos�es par l'art. 57 BGE 137 IV 99 S. 103al. 1 let. b LTV (dans ce sens Union des transports publics, Newsletter f�r Unternehmensleiterinnen und -leiter du 10 juin 2010).
1.4.5 La distinction op�r�e par le l�gislateur, que ce soit sous l'empire de l'ancienne LTP, durant les travaux parlementaires ou sous l'empire de la LTV, entre violation de l'obligation tarifaire d'oblit�rer soi-m�me son billet et violation de dispositions d'ex�cution, interdit aujourd'hui d'assimiler le deuxi�me comportement au premier et d'appliquer � celui-l� la disposition sanctionnant celui-ci.
1.5 Il peut para�tre �tonnant que le l�gislateur ait d�cid� de sanctionner directement la violation de l'obligation tarifaire d'oblit�rer soi-m�me son billet, rappel�e dans les stations, et, seulement � certaines conditions, la violation de la loi ou de ses dispositions d'ex�cution. Cela �tant, la volont� du l�gislateur comme le texte adopt� sont clairs. Au risque de violer le principe "nulla poena sine lege" en (re)cr�ant un nouvel �tat de fait punissable, le juge ne saurait condamner celui qui voyage sans titre de transport valable sur un tron�on sur lequel il n'a pas l'obligation de valider lui-m�me son billet, sans qu'une d�cision au sens de l'art. 57 al. 1 let. b LTV lui ait �t� pr�alablement adress�e.
La cour cantonale n'a ainsi pas viol� la loi en consid�rant que le comportement de l'intim�e ne violait pas l'art. 57 al. 1 let. a LTV. Le grief du recourant est mal fond�.
art. 57 al. 1 let. a LTV,
Art. 57 al. 1 LTV,
art. 51 LTP,
art. 57 al. 1 let. b LTV suite... ,
art. 51 al. 1 LTP,
art. 51 al. 1 let. b LTP,
art 65 al. 1 1,
art. 57 OTV,
art. 57 al. 2 OTV,
art. 51 al. 1 let. a LTP,
art 64 1,
art. 57 al. 1 2

References: Art. 57
 art. 51
 ATF 
 ATF 
 art. 57
 art. 150
 art. 64
 art. 56

art. 57

Art. 57

art. 51

art. 57

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art. 51

art. 57

art. 57

art. 51

art. 57