Source: http://www.unedic.org/article/convention-du-14-mai-2014-relative-l-indemnisation-du-chomage
Timestamp: 2016-05-28 23:56:06+00:00

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Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
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convention 14 mai 2014 relative indemnisation chomage
l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours
professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle pour
économique et, notamment, l'impact de celle-ci sur le marché de l'emploi
et le nombre de salariés privés d'emploi ;
, L. 5422-2-1
, L. 5422-12
, L. 5422-20
, L. 5422-21
, L. 5422-22
Vu l'accord national
interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l'indemnisation du chômage ;
Vu l'article 3 de
l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 créant les
droits rechargeables à l'assurance chômage ;
spectacle par le régime d'assurance chômage.
Art. 1er - Gestion du
d'assurance chômage est confiée à l'Unédic.
§ 1er - Le dispositif national
interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu
de remplacement pendant une durée déterminée aux salariés
involontairement privés d'emploi remplissant les conditions
d'éligibilité au dispositif.
§ 2 - A cet effet, le
dispositif d'assurance chômage est articulé autour d'une filière
unique respectant les principes suivants :
• l'ouverture aux droits à indemnisation est subordonnée à
une condition de durée minimum d'affiliation au régime d'assurance
durée d'indemnisation est équivalente à la durée d'affiliation au
régime d'assurance chômage, dans la limite d'un plafond qui varie
selon que les bénéficiaires ont plus ou moins de 50 ans lors de la fin
du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture de leurs
durées d'affiliation au régime d'assurance chômage servant à
déterminer la durée de versement des allocations sont calculées sur
une période de référence fixe.
§ 3 - Lors de l'ouverture de
ses droits à indemnisation, l'allocataire est informé notamment de la
date du premier jour indemnisé, de la durée du droit ouvert, du
montant du salaire de référence, des modalités de calcul et du montant
journalier de son allocation en précisant le taux de remplacement
auquel correspond l'allocation, en pourcentage du montant brut du
L'allocataire est
également informé de l'intérêt d'une reprise d'activité
professionnelle ainsi que des conséquences de la perte d'une activité
conservée en cours d'indemnisation.
Art. 3 - Actions pour
favoriser le retour à l'emploi et lutter contre la précarité
§ 1er - Afin de favoriser le
retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, et notamment ceux qui
alternent périodes de chômage et de travail de courte durée, et de
lutter contre la situation souvent précaire des personnes, notamment
les jeunes, dont l'insertion dans l'emploi se réalise à la suite d'une
succession de contrats courts, un rechargement des droits à
l'assurance chômage est prévu au terme de l'indemnisation, dans les
conditions fixées par le règlement général annexé.
Ce rechargement repose
sur le principe suivant : plus une personne travaille, plus elle
accumule de droits à l'assurance chômage.
§ 2 - Afin de mieux inciter
à la reprise d'emploi, tout en veillant à conserver la nature
assurantielle du régime d'assurance chômage, le cumul du revenu d'une
activité professionnelle reprise en cours d'indemnisation et de
l'allocation est possible tout au long de la période d'indemnisation,
dans la limite du salaire antérieur, dans les conditions définies par
le règlement général annexé.
§ 3 - Afin de faciliter le
reclassement des allocataires âgés de 50 ans et plus ou indemnisés
depuis plus de 12 mois, une aide différentielle de reclassement leur
est versée dans les conditions et limites fixées par le règlement
général annexé.
§ 4 - Afin de faciliter le
reclassement des allocataires ayant un projet de reprise ou de
création d'entreprise, il est prévu une aide spécifique au
reclassement attribuée dans les conditions définies par le règlement
général annexé, dénommée « aide à la reprise ou à la création
§ 1er - Les contributions des
employeurs et des salariés destinées à la couverture des dépenses
relatives au régime d'assurance chômage sont assises sur les
rémunérations limitées à 4 fois le plafond du régime général
contributions est fixé à 6,40 % et réparti à raison de 4 % à la charge
des employeurs et de 2,40 % à la charge des salariés.
La part de la
contribution à la charge de l'employeur est majorée, pour les contrats
à durée déterminée, en fonction de la durée du contrat et du motif de
recours à ce type de contrat, sauf cas visés par le règlement général
Une exonération de la
part de la contribution à la charge de l'employeur est accordée pour
l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée
indéterminée, dans les conditions prévues par le règlement général
Toutefois, les taux
des contributions des employeurs et des salariés au financement du
régime d'assurance chômage seront réduits à effet du 1er janvier ou du 1er juillet de chaque année si, au cours
des deux semestres qui précèdent, le résultat d'exploitation de chacun
de ces semestres est excédentaire d'au moins 500 millions d'euros et à
condition que le niveau d'endettement du régime soit égal ou inférieur
à l'équivalent de 1,5 mois de contributions calculé sur la moyenne des
réduction de taux, la somme des montants excédant 500 millions d'euros
de chacun des résultats d'exploitation semestriels sera divisée par le
montant des contributions encaissées sur la même période puis
convertie en pourcentage. Ce pourcentage viendra ensuite réduire les
contributions du semestre suivant, au prorata de la part « employeur »
et de la part « salarié ».
chaque semestre ayant permis le calcul de la réduction des taux des
contributions ne sont pris en compte qu'une seule fois.
de contribution résultant des dispositions de cet article ne peut
avoir pour effet de diminuer de plus de 0,4 point le taux global des
d'application des dispositions prévues aux alinéas 5, 6 et 8 du
présent paragraphe sont définies par un accord d'application.
§ 2 - Pour les employeurs et
les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de
l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des
contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement
§ 3 - En application de
l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
, une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des
12 derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par
l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un
salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement
§ 4 - En application de
l'article L. 1233-66
d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour
motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un
contrat de sécurisation professionnelle, lorsque le salarié refuse le
contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de
du code du travail. Cette contribution est égale à 2 mois de
salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.
Art. 5 - Champ
Le régime d'assurance
chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les
départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de
Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Il s'applique également
aux salariés détachés ainsi qu'aux salariés expatriés occupés par des
entreprises entrant dans le champ d'application territorial de la
Art. 6 - Règlement
général, annexes et accords d'application
§ 1er - A la présente
convention est annexé le règlement général du régime d'assurance
§ 2 - La situation des
catégories professionnelles particulières fait l'objet d'annexes au
règlement général négociées entre les organisations représentatives au
plan national et interprofessionnel d'employeurs et de
Les annexes VIII et X,
adoptées conformément au protocole du 18 avril 2006 relatif aux règles
de prise en charge des professionnels intermittents du cinéma, de
l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle par le régime
d'assurance chômage, sont régies par les dispositions spécifiques
fixées par ledit protocole, complétées par les dispositions de l'accord national interprofessionnel du
11 janvier 2013 et de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 les concernant.
§ 3 - Les conditions et/ou
modalités de mise en œuvre des dispositions de la convention, du
règlement général annexé et des annexes font l'objet d'accords
d'application négociés entre les organisations représentatives au plan
national et interprofessionnel d'employeurs et de salariés.
Art. 7 - Instances
mandats confiés par l'Unédic à Pôle emploi et conformément à la
convention pluriannuelle visée à l'article L. 5312-3
du code du travail, il est donné compétence aux instances
paritaires régionales siégeant au sein de chaque direction régionale de
Pôle emploi pour statuer dans les cas prévus par le règlement général
annexé et par les accords d'application.
Art. 8 - Fonds de
Un fonds de régulation
est destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions
dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à
définir par le Bureau de l'Unédic.
Art. 9 - Contribution
au financement de Pôle emploi
employeurs et des salariés mentionnées aux articles L. 5422-9
du code du travail financent, à hauteur de 10 % des sommes
collectées, une contribution globale versée à la section
« Fonctionnement et investissement » et à la section « Intervention » du
budget de Pôle emploi.
résultats des dispositions issues de la présente convention et de
l'ensemble de ses textes d'application, notamment celles relatives aux
droits rechargeables à l'assurance chômage et au cumul de l'allocation
avec une rémunération, est confiée à l'Unédic.
L'Unédic réalise une
double évaluation au fil de l'eau et ex-post, aux plans qualitatif,
quantitatif et financier.
L'évaluation ainsi
réalisée doit permettre de distinguer les effets de la conjoncture
économique des effets de chacune des mesures.
est présentée au Bureau de l'Unédic avant la fin du 1er semestre 2015.
Art. 11 - Groupe
paritaire politique (GPP)
politique est chargé d'étudier notamment les sujets suivants :
modulation des conditions d'indemnisation et des contributions ;
modalités de calcul de l'allocation ;
modalités de communication du taux de remplacement auquel l'allocation
correspond en pourcentage du montant net du salaire de
• la mise
en œuvre d'une aide spécifique à la reconversion professionnelle et la
réforme de l'aide différentielle de reclassement ;
modalités de cumul de l'allocation et de la rémunération issue d'une
activité non salariée ;
règlementation applicable aux assistants maternels employés par des
concertation avec l'Etat sur la mise en place d'une affiliation
obligatoire au régime d'assurance chômage pour les employeurs publics
ayant la possibilité d'adhérer au régime de manière révocable ou
irrévocable ;
des solutions proposées par les organismes tiers pour recueillir les
données nécessaires au calcul et au paiement de la majoration de la part
patronale des contributions conformément au § 1er de l'accord d'application relatif aux
contributions versées par les organismes tiers ;
simplification de la réglementation en vigueur ;
• s'assurer de la mise en œuvre des solutions techniques
évoquées dans l'accord d'application n° 26 ;
l'application de l'annexe 11 et les conséquences pour les allocataires
concernés (notamment fins de droits suite à option).
Le groupe paritaire
politique soumet aux négociateurs les conclusions de ses travaux,
incluant les éventuelles propositions d'évolutions qui pourraient être
apportées à la présente convention et l'ensemble de ses textes
Il se réunira avant la
fin du premier semestre de l'année 2014, puis selon une périodicité à
définir lors de cette première réunion. Les modalités de communication
du taux de remplacement seront examinées avant mars 2015.
est conclue pour une durée déterminée allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016, à l'issue
de laquelle elle cessera de plein droit de produire ses effets, à
l'exception de son article 4 § 1er alinéas 5 à 8 qui restera en vigueur
Art. 13 - Entrée en
§ 1er - Les dispositions de la
présente convention, du règlement général annexé, des annexes à ce
règlement et des accords d'application, s'appliquent aux salariés
involontairement privés d'emploi dont la fin de contrat de travail est
intervenue à compter du 1er juillet 2014.
§ 2 - Toutefois, la
situation des salariés compris dans une procédure de licenciement pour
motif économique engagée antérieurement à la date d'application de la
présente convention reste régie, concernant les règles
d'indemnisation, par les dispositions de la convention, du règlement
général annexé et ses annexes en vigueur au jour de l'engagement de la
• à la date de l'entretien préalable visé à
l'article L. 1233-11
• à la date de présentation de la lettre de
convocation à la première réunion des instances représentatives du
personnel, prévue aux articles L. 1233-28 à L. 1233-30
dispositions prévues aux paragraphes 1er et 2 du présent article, l'entrée en
vigueur des articles 30 à 33 du règlement général annexé à la présente
convention est fixée au 1er octobre 2014.
Du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014, les
et 28 à 32
du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
relative à l'indemnisation du chômage et les textes s'y rapportant
sont applicables, en lieu et place des articles 30 à 33 précités, à
l'ensemble des salariés involontairement privés d'emploi éligibles à
l'indemnisation ou indemnisés par le régime d'assurance chômage qui
remplissent les conditions prévues par ces dispositions, quelle que
soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils
A compter du 1er octobre 2014, les articles 30 à 33
du règlement général annexé à la présente convention et les
textes s'y rapportant sont applicables à l'ensemble des salariés
involontairement privés d'emploi éligibles à l'indemnisation ou
indemnisés par le régime d'assurance chômage, qui remplissent les
conditions prévues par ces dispositions, quelle que soit la convention
relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent.
§ 4 - Par dérogation aux
vigueur des articles 26
du règlement général annexé à la présente convention est
fixée au 1er octobre 2014.
Du 1er juillet 2014 au 30 septembre 2014,
sont applicables, en lieu et place des articles 26
précités, à l'ensemble des salariés involontairement privés
d'emploi éligibles à l'indemnisation ou indemnisés par le régime
d'assurance chômage, qui remplissent les conditions prévues par cette
disposition, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation
du chômage dont ils relèvent.
A compter du 1er octobre 2014, les articles 26
textes s'y rapportant sont applicables à l’ensemble des salariés
est déposée à la Direction générale du travail.
Signataires : MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFTC,

References: l'article 3

Art. 1

§ 1

§ 2

§ 3

Art. 3

§ 1

§ 2

§ 3

§ 4

§ 1

§ 2

§ 3

l'article 74

§ 4

Art. 5

Art. 6

§ 1

§ 2

§ 3

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11
 § 1
 § 1

Art. 13

§ 1

§ 2

§ 4