Source: http://www.senat.fr/interventions/boumediene_thiery_alima04063h/boumediene_thiery_alima04063h_2009_pjl09-292_1.html
Timestamp: 2020-01-18 18:04:26+00:00

Document:
[n° 2011-267 (7, 8, 9 et 10 septembre 2010)]
Aller à... Discussion générale Articles additionnels après l'article 1er Article additionnel après l'article 2 Article 4 Article 7 Article 10 Article additionnel après l'article 11 quater Article 17 A Article 17 Article 17 bis A (Nouveau) Article 17 bis Article 17 quater (Nouveau) Rappel au règlement Article 18 Article additionnel après l'article 18 bis A Article 18 bis Article 23 Articles additionnels avant l'article 24 bis Article 24 bis Article 24 ter B Article 24 ter Article 24 quater Article 24 quinquies A Article 24 quinquies Article 24 sexies Article 24 duodecies (Nouveau) Articles additionnels après l’article 24 vicies Article 32 ter A (Nouveau)
Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)
Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)
Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)
Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)
Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)
Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)
Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)
Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)
Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)
Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)
Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)
Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)
Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)
Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)
Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)
Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 18
 l'article 24
 art. 226
 art. 446