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Timestamp: 2019-07-18 22:02:16+00:00

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Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage | Legifrance
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Décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage
Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil
Application du règlement n° 259/93 du Conseil du 01-02-1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ;
du règlement n° 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29-06-2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, modifié par les règlements n° 2038/2000 et n° 2039/2000 du 28-09-2000.
Transposition de la directive 70/156 du Conseil du 06-02-1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
de la directive 75/442 du Conseil du 15-07-1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156 du 18-03-991 et par la décision 96/350 du 24-05-1996 ;
de la directive 91/689 du Conseil du 12-12-1991 relative aux déchets dangereux ;
de la directive 92/61 du Conseil du 30-06-1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
de la directive 1999/31 du Conseil du 26-04-1999 concernant la mise en décharge des déchets.
Même si actuellement de nombreux textes réglementaires s'appliquent au domaine des véhicules automobiles, par exemple en matière de sécurité ou de contrôle de réduction de leurs émissions atmosphériques polluantes, aucune réglementation spécifique ne concerne le traitement des véhicules hors d'usage (VHU).
Il n'existe pas non plus de texte visant à limiter au stade de la construction des véhicules la quantité et la nocivité pour l'environnement des déchets et matériaux qui seront issus des véhicules une fois ceux-ci hors d'usage.
Le présent décret relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage transpose la directive 2000/53 du Parlement européen et du Conseil du 18-09-2000 relative aux véhicules hors d'usage.
Il permettra de combler le vide juridique actuel en la matière et d'encadrer les activités liées à ces déchets particuliers.
L'enjeu de ce règlement est considérable puisque la quantité de véhicules hors d'usage produits chaque année sur le territoire français varie de 1,2 à 1,6 millions d'unités, représentant entre 1,1 à 1,4 millions de tonnes de déchets.
La directive 2000/53 a été complétée par plusieurs décisions concernant aussi bien des aspects administratifs que des exigences très spécifiques quant à la présence de certains métaux lourds (plomb, mercure, cadmium et chrome) dans les véhicules.
Transposant la directive européenne et ces décisions ultérieures de la commission européenne, le présent décret comporte certaines dispositions qui modifient la partie réglementaire du code de la route, par exemple au niveau des exigences de construction des véhicules ou de la traçabilité des véhicules hors d'usage.
Cependant, l'essentiel de ce décret, en application du code de l'environnement et plus spécifiquement du Titre IV déchets de son livre V, vise à organiser la reprise des véhicules hors d'usage, puis leur démolition en vue de la récupération des pièces détachées et matériaux valorisables, et enfin leur broyage dans les meilleures conditions.
Celles ci doivent assurer la bonne valorisation des composants et matériaux récupérables et la bonne gestion des déchets résiduels.
Par ailleurs, il importe que ces diverses opérations soient menées sans porter atteinte à l'environnement.
A cette fin est notamment prévu l'agrément des installations de traitement : démolisseurs et broyeurs.
Une disposition de base de la directive étant le principe que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée s'effectue sans aucun frais pour le détenteur, le présent décret comporte également des dispositions visant à contrôler le contexte économique des filières d'élimination des véhicules hors d'usage le financement par les constructeurs et importateurs de véhicules (les producteurs) sera sollicité en cas de déficit des broyeurs agréés.
Il est à signaler que ce décret prévoit plusieurs arrêtés d'application précisant notamment diverses dispositions techniques ou le contenu des cahiers des charges d'agrément.
Enfin, pour ce qui concerne les huiles, batteries et pneumatiques issus des véhicules hors d'usage, le décret ne modifie pas l'organisation et le financement de leurs collecte et traitement qui sont déjà fixés par des décrets spécifiques.
L'art. 1 fixe le champ d'application du décret, essentiellement les voitures particulières et les camionnettes.
Pour ce qui concerne les cyclomoteurs à 3 roues, il est uniquement précisé que les fabricants et importateurs concernés doivent mettre en place des filières de traitement pour les déchets correspondants.
Cet article définit également la notion de "véhicule hors d'usage".
L'art. 2 présente la définition des professionnels concernés par ce décret, notamment les démolisseurs et les broyeurs, et des opérations relatives au traitement des véhicules.
L'art. 3 concerne la prévention des déchets issus des véhicules.
Il est précisé que les véhicules doivent être construits de façon à faciliter la dépollution des VHU.
Cette mesure ne figure pas explicitement dans la directive mais ne paraît pas poser de difficultés de fait puisque les producteurs ont déjà réalisé de nombreux efforts visant à faciliter et accélérer la dépollution (par exemple, forme des récipients permettant de repérer le point le plus bas et de réduire les volumes résiduels après vidange).
L'art. 4 organise la remise des véhicules vers des centres de regroupement, créés par les constructeurs et importateurs, ou vers des démolisseurs et broyeurs agréés. Il est à noter que ces centres de regroupement, répondant à une volonté des producteurs, n'existeront que si ces derniers constatent une inefficacité ou des insuffisances des filières de traitement en place, aboutissant à majorer le coût de prise en charge des VHU.
Dans cette hypothèse, ces centres devront être suffisamment nombreux et répartis uniformément sur le territoire, afin que le propriétaire d'un véhicule puisse le remettre à un point d'accueil suffisamment proche de son domicile.
Aucune opération de dépollution ou de démontage ne sera effectuée sur ces centres, dès lors que leurs exploitants n'auront pas à être agréés.
Les véhicules ainsi regroupés seraient ensuite acheminés directement vers des broyeurs agréés.
Compte tenu de la mise en place d'un financement des broyeurs agréés par les producteurs en cas de déficit de ces professionnels du traitement (art. 6), la reprise des véhicules hors d'usage par les démolisseurs et broyeurs pouffa s'effectuer sans frais pour le détenteur (art. 5).
L'art. 6 fixe le mode de financement du dispositif d'élimination des VHU. Aucune mesure financière n'est prévue pour les démolisseurs.
En effet, ces derniers, contrairement aux broyeurs, ont la possibilité de refuser de reprendre les véhicules "à valeur marchande négative", c'est-à-dire ceux qu'ils jugeraient non rentables d'un point de vue économique (par exemple, véhicules âgés ou modèles pour lesquels la demande de pièces détachées est inexistante).
Afin de s'assurer que le déficit des broyeurs résulte exclusivement de leurs activités de découpage ou de broyage des VHU et non pas de leurs activités de démontage ou de dépollution de ces véhicules, à ce jour essentiellement exercées par les démolisseurs, ou de broyage d'autres déchets comme les appareils électriques, un arrêté fixera notamment les règles de séparation comptable des diverses opérations effectuées par les broyeurs.
S'agissant de l'incitation à réemployer les composants des VHU (art.7), la Commission européenne a indiqué dans une déclaration que cette disposition (parag. I de l'art. 7 de la directive 2000/53/CE) n'introduit pas d'exigences, de mesures ou de critères supplémentaires en matière de contrôle technique.
Pour ce qui concerne l'élimination des pièces usagées issues de la réparation des véhicules, le 1er al. de l'art. 8 du décret prévoit simplement que les producteurs mettent en place, avec les autres opérateurs économiques, des filières de traitement des composants correspondants.
Ainsi, contrairement au cas des véhicules pris dans leur globalité, aucune disposition financière n'est prévue pour organiser financièrement le traitement des pièces usagées.
Ceci est conforme à une déclaration de la commission, qui a confirmé que la mise en place de systèmes de collecte des "pièces usagées qui constituent des déchets et sont retirées des voitures de passagers lorsqu'elles sont réparées" (1er tiret du parag. I de l'art. 5 de la directive 2000/53/CE) autorisait les Etats membres à utiliser les systèmes de collecte existants pour le ramassage des pièces usagées constituant des déchets et ne contraignait pas ces derniers à mettre en place pour ces composants des dispositifs de collecte séparés assortis d'exigences financières particulières.
Les 2ème et 3ème al. de cet article fixent les objectifs de réemploi et de la valorisation qui doivent être atteints aux 01-01-2006 et 01-01-2015.
Les véhicules à usages spéciaux (ambulances, véhicules blindés, véhicules funéraires etc.) ne sont pas concernés ces objectifs.
Le I de l'art. 9 rappelle les obligations législatives et réglementaires générales en matière d'élimination et de transfert transfrontalier des déchets.
Afin de mettre en place un contrôle des filières de traitement et d'assurer ainsi l'établissement d'une concurrence loyale en leur sein.
Le II de cet article prévoit l'obligation pour les démolisseurs et les broyeurs d'être agréés au niveau local.
Un cahier des charges est annexé à cet agrément : art. 11 pour les démolisseurs et art. 12 pour les broyeurs.
Conformément à l'annexe I de la directive 2000/53/CE, le cahier des charges des démolisseurs et broyeurs prévoit, d'une part, l'obligation d'extraire certains matériaux et composants des véhicules (point b de l'art. 11 et point c de l'article 12) et, d'autre part, les contraintes en matière de stockage des véhicules, fluides, matériaux et composants extraits de ces véhicules (point i de l'art. 11 et point j de l'article 12).
S'agissant du stockage, certaines prescriptions sont déjà fixées par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Ces cahiers des charges fixent aussi la procédure d'utilisation du récépissé de prise en charge d'un véhicule pour destruction et du certificat de destruction correspondant (points f et g de l'art. 11 et point h de l'article 12).
L'obligation de constituer une garantie financière (point h de l'art. 11 et point i de l'art. 12) est prévue à l'art. L. 516-1 du code de l'environnement pour des installations définies par décret présentant des risques importants de pollutions ou d'accidents, les carrières et les installations de stockage de déchets.
Pour ce qui concerne le présent décret, la garantie financière ne sera donc obligatoire que si le site de stockage des véhicules des démolisseurs ou broyeurs est assimilable à une "installation de stockage".
Ces installations sont définies par l'arrêté du 09-09-1997 modifié relatif aux déchets ménagers et assimilés, qui transpose la directive européenne du 26-04-1999 concernant la mise en décharge de déchets : "installations de stockage de déchets ménagers et assimilés : installation d'élimination de déchets ménagers et assimilés par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris : un site permanent (c'est-à- dire pour une durée supérieure à 1 an) utilisé pour stocker temporairement des déchets ménagers et assimilés, dans les cas - de stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure à 1 an ou - de stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée supérieure à 3 ans en régie générale."
L'exigence d'une garantie financière vise en particulier à éviter que les professionnels ne stockent les mêmes véhicules sur une trop longue durée, ce qui se constate souvent actuellement.Comme indiqué ci- dessus, les broyeurs, contrairement aux démolisseurs, sont tenu de prendre en charge l'ensemble des véhicules qui leur sont présentés (point a de l'art. 12).
Un arrêté précisera le contenu des deux cahiers des charges visés aux art. 11 et 12.
L'art. 13 fixe la procédure globale d'utilisation du certificat de destruction.
L'art. 14 crée notamment l'obligation pour les producteurs de renseigner l'Etat sur les flux de véhicules neufs ou hors d'usage.
L'art. 15 concerne la communication d'informations par les producteurs aux professionnels de la démolition et du broyage.
Pour ce qui concerne la diffusion d'informations vers le public par les producteurs, démolisseurs et broyeurs, celle-ci est précisée aux articles 16 et 17. L'art. 18 prévoit la création d'une commission, globalement semblable à l'ancienne instance de suivi de l'accord-cadre.
Cette commission sera constituée des représentants des administrations concernées, des différents professionnels des filières (constructeurs, équipementiers, démolisseurs, broyeurs, compagnies d'assurance automobiles, etc.), des associations de consommateurs, de protection de l'environnement. etc.
Son rôle en matière de suivi économique des filières de traitement sera essentiel.
Les dispositions du code de la route relatives aux véhicules mis en fourrière doivent être modifiées afin de les mettre en cohérence avec le dispositif prévu parce décret (art. 19).
Le titre VI précise les sanctions pénales applicables aux démolisseurs, broyeurs et producteurs (certaines sanctions sont déjà mentionnées à l'art. L. 541-46 du code de l'environnement et ne figurent donc pas dans ce décret).
Application de l'art. 43-2 du décret 77-1133.
Transposition complète de la directive Européenne n°2005-64 du 26-10-2005 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil.
ECOLOGIE , DEVELOPPEMENT DURABLE , VEHICULE A MOTEUR , SECURITE ROUTIERE , VEHICULE , CONSTRUCTION , ELIMINATION , VEHICULE HORS D'USAGE , VHU , DESTRUCTION , DEMOLISSEUR , BROYEUR , DISPOSITIF D'ELIMINATION , AGREMENT , CAHIER DES CHARGES , CERTIFICAT DE DESTRUCTION , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION
JORF n°179 du 5 août 2003 page 13487
NOR: DEVP0310018D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/DEVP0310018D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/2003-727/jo/texte
I. - Le présent décret est applicable aux voitures particulières et aux camionnettes.
II. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, le présent décret s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu ou réparé pendant son utilisation et que le véhicule soit équipé de composants fournis par le producteur ou d'autres composants ou équipements supplémentaires, quel qu'en soit le fournisseur.
III. - Pour l'application du présent décret, est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise.
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLIMINATION DES VÉHICULES HORS D'USAGE
I. - Les opérations d'élimination des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules, de leurs composants et matériaux s'est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 259/93 du 1er février 1993 susvisé.
II. - Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION D'INFORMATIONS
Elle élabore chaque année un rapport, destiné à être rendu public, sur la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent décret.
1° Au II, les mots : « les collectivités concernées » sont remplacés par les mots : « les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21, » ;
I. - Les dispositions de l'article 5 et du I de l'article 20 sont applicables :

References: art. 11
 art. 12
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 12
 art. 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 20