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Prévoyance professionnelle auprès des entreprises d assurance-vie. Publication des comptabilités séparées PDF
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1 3 septembre 2009 Prévoyance professionnelle auprès des entreprises d assurance-vie Publication des comptabilités séparées 2008 Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0) , Fax +41 (0)2 Table des matières Aperçu... 3 Partie I: Publication des comptabilités Prescriptions en matière de transparence Orientation de la 1 ère révision de la LPP Transposition des dispositions en matière de transparence Optimisation de la comptabilité de la prévoyance professionnelle Effets des dispositions en matière de transparence Diminution de l attractivité du domaine d activité Comptabilité séparée Prévoyance professionnelle Remarques préliminaires Chiffres clés centraux relatifs au volume d affaires Processus d épargne Processus de risque Processus de frais Provisions actuarielles Evaluation des actifs et des passifs Quote-parts de distribution Fonds d excédents et participation aux excédents Portefeuille de rentes: taux minimum de conversion en rentes et besoin de réservation a posteriori pour les rentes de vieillesse en cours...20 Partie II: Prévoyance professionnelle auprès d une entreprise d assurance Fonction des assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle Prévoyance professionnelle et assurance sur la vie Couverture par des entreprises d assurance Les entreprises d assurance essuient les pertes Les entreprises d assurance répondent avec leur capital propre Quote-part minimum Introduction de la quote-part minimum en Effets des exigences régulatrices en matière de solvabilité Méthode de calcul basée sur le rendement (méthode brute) Méthode de calcul basée sur le résultat (méthode nette) Quote-part minimum basée sur le rendement ou le résultat? Quote-part minimum basée sur le rendement ou le résultat: comparaison Répertoire des figures /333 Aperçu Dans le cadre de la première révision de la LPP, des dispositions particulières en matière de transparence ont été édictées en 2004 pour la prévoyance professionnelle. L art. 37 de la loi fédérale sur la surveillance des entreprises d assurance (LSA; RS ) contient les règles spéciales particulières pour les affaires en matière de prévoyance professionnelle, notamment l obligation pour les assureursvie de créer une fortune liée particulière pour la couverture de leurs engagements dans le cadre de la prévoyance professionnelle et de tenir une comptabilité annuelle séparée, ainsi que des instructions concernant la structure de la comptabilité séparée. Les art. 139 et 140 de l ordonnance sur la surveillance des entreprises d assurance privées (OS; RS ) contiennent d autres dispositions concernant la comptabilité annuelle et des prescriptions relatives aux devoirs d information des entreprises d assurance-vie à l endroit de leurs preneurs d assurance. Aux art. 141 ss OS, les questions de la participation aux excédents ainsi que du droit des preneurs d assurance à des parts d excédents et de leur calcul sont réglées en détail. La partie de l excédent qui doit être utilisée en faveur des preneurs d assurance (quote-part de distribution) est calculée à partir des résultats des processus d épargne, de risque et de frais et doit s élever à 90% au moins de ces composantes (quote-part minimum). (chiffres 1.1 à 1.3) Le processus d épargne en 2008 a été marqué en particulier par la crise des marchés financiers. Les rendements directs des placements de capitaux ont pu être maintenus presque au niveau de l année précédente grâce à la part importante des valeurs à rendement fixe dans les placements de capitaux des assureurs-vie. Les amortissements et les pertes sur les réserves d évaluation ont cependant eu un poids important et conduit à une performance nette (-1.3%) et, ainsi, à un résultat brut de la comptabilité (-1'073 millions CHF) négatifs. Le résultat d exploitation négatif découlant du processus d épargne a été atténué grâce à la dissolution de provisions techniques non nécessaires. (chiffres 2.3) L amélioration du taux de sinistres dans le processus de risque a contribué largement à la compensation des pertes dans les processus d épargne et de frais. (chiffre 2.4) Comme pour les années précédentes, le résultat du processus de frais a été négatif. L on constate cependant une amélioration par rapport aux exercices précédents (coût d exploitation par tête de 424 CHF en 2008; encore 502 CHF en 2005). (chiffre 2.5) Pour la première fois depuis quatre ans l évolution des provisions techniques fait apparaître une croissance modeste (+1%, de à milliards CHF). (chiffre 2.6) Les assureurs octroient dans l assurance obligatoire LPP les taux de conversion légaux (7.05% pour les hommes et 7.10% pour les femmes en 2008) et dans l assurance LPP surobligatoire les taux de conversion calculés actuariellement, entre 5.83% et 6.20% pour les hommes et entre 5.57 et 5,94% pour les femmes. Les taux de conversion légaux vont passer à un niveau de 6.8% d ici à La question d une nouvelle diminution fera l objet d une votation populaire prévu le printemps (chiffre 2.10) 3/334 Les engagements dans l assurance sur la vie sont des engagements à long terme. Ils doivent donc être évalués de façon à ce qu il soit tenu compte des incertitudes dans les hypothèses et les méthodes en introduisant des marges de sécurité afin qu il soit possible de garantir en tout temps l exécution des engagements. La quote-part minimum de 90% peut être calculée selon deux méthodes différentes: en se basant sur le rendement ou sur le résultat. Dans la méthode fondée sur le rendement, le rendement global sert de base de calcul; dans la méthode basée sur le résultat c est le résultat d exploitation net. La méthode basée sur le rendement applicable dans le cas normal permet de compenser les résultats d exploitation négatifs de mauvaises années par des résultats positifs de bonnes années et de rendre possible la constitution du capital de solvabilité légalement nécessaire. Si par contre le marché des capitaux permet des rendements allant au-delà de la compensation de mauvaises années et de la constitution du capital de solvabilité légalement nécessaire, le passage à la méthode basée sur le résultat permet de limiter le potentiel de gain de l entreprise d assurance au profit du collectif des assurés. (chiffres 4.1 à 4.6) Pour l année de rapport 2008, une année déficitaire s est ajoutée pour la première fois depuis l introduction des prescriptions en matière de transparence à l expérience passée. Malgré un résultat cumulé négatif des comptes d exploitation de 905 millions CHF et en dépit d un rendement des capitaux placés inférieur à 1%, les fonds d excédents, qui sont des positions actuarielles du bilan visant à mobiliser les parts d excédents revenant aux preneurs d assurance, ont été alimentés globalement de 434 millions CHF. Les preneurs d assurance ont bénéficié d une attribution de 943 millions CHF, soit 43% des fonds accumulés dans les fonds d excédents. Ainsi, malgré les comptes d exploitation déficitaires, les assureurs-vie ont renoncé à charger les fonds d excédents. (chiffres 2.8 et 2.9) 4/335 Partie I: Publication des comptabilités Prescriptions en matière de transparence 1.1 Orientation de la 1 ère révision de la LPP Avec l entrée en vigueur simultanée le 1 er avril 2004 de la 1 ère révision de la LPP et de l ordonnance révisée sur l assurance-vie (OAV; actuellement une partie de l ordonnance sur la surveillance OS), les conditions cadres légales ont été créées pour introduire la transparence dans la répartition des excédents dans la prévoyance professionnelle. Les assureurs doivent donner aux institutions de prévoyance toutes les indications dont celles-ci ont besoin pour satisfaire à leurs exigences de transparence et pour que les organes paritaires puissent accomplir leur tâche de conduite. Avec la 1 ère révision LPP, le législateur a également voulu encourager la concurrence entre les entreprises d assurance d une part, et les formes alternatives de prévoyance d autre part. 1.2 Transposition des dispositions en matière de transparence Depuis l entrée en vigueur des nouvelles lois et ordonnances en 2004, l autorité de surveillance a édicté des directives concernant les entreprises d assurance actives dans la prévoyance professionnelle: Circulaire de la FINMA concernant la comptabilité de la prévoyance professionnelle, Circ. 08/36 du (auparavant Directive 04/2007 de l OFAP du , révisée le ) Circulaire de la FINMA concernant la reprise partielle des circulaires de la Commission fédérale des banques CFB, de l Office fédéral des assurances privées OFAP et de l Autorité de contrôle LBA en matière d audit, Circ. 08/41 du Directive-cadre 06/2007 de l OFAP du concernant l activité de l organe externe de révision auprès des entreprises d assurance (Directive-cadre sur l activité de révision), en particulier Annexe 2, Examen de surveillance de la Comptabilité PP de la prévoyance professionnelle, du , révisée au Circulaire de la FINMA concernant la tarification de l assurance en cas de décès et de l assurance en cas d incapacité de gain dans le cadre de la prévoyance professionnelle, Circ. 08/13 du (auparavant Principes de tarification de l OFAP du ) Circulaire de la FINMA concernant la réglementation dans les plans d exploitation et les CGA des conditions de rachat dans la prévoyance professionnelle (principe dit de la porte à tambour), Circ. 08/12 du (auparavant Mémento de l OFAP du ) 5/336 Circulaire de la FINMA concernant l assurance sur la vie, Circ. 08/40 du , chap. IV. Participation aux excédents dans l assurance sur la vie (auparavant Mémento de l OFAP du concernant la participation aux excédents dans la prévoyance professionnelle) Ces directives servent d une part à la transposition du nouveau droit et d autre part à une surveillance plus efficiente des entreprises d assurance sur la vie participant à la réalisation de la prévoyance professionnelle. La transparence à l égard des assurés des institutions de prévoyance (Figure 1) doit être réalisée en premier lieu par les institutions de prévoyance elles-mêmes. Les entreprises d assurance sont tenues de se conformer à leurs obligations en matière d information et de fournir aux institutions de prévoyance les chiffres et les renseignements correspondants traités. La FINMA s assure que les entreprises d assurance traitent les chiffres déterminants destinés aux institutions de prévoyance en temps utile et dans la forme prévue. En outre, elle traite globalement ces chiffres examinés par elle-même et les entreprises de révision. Figure 1: Niveaux de transparence 1.3 Optimisation de la comptabilité de la prévoyance professionnelle Les entreprises d assurance sur la vie actives dans les affaires de prévoyance ont dû pour la première fois pour l année 2005 présenter une comptabilité séparée pour la prévoyance professionnelle. A la fin de 2006, l autorité de surveillance des assurances a publié pour la première fois les plus importants des chiffres clés et des indications des comptes des comptabilités sous la forme du schéma dit de publication, aussi bien en fonction des assureurs-vie individuels que regroupés en tant qu aggrégat global. Le schéma de publication comporte un compte d exploitation abrégé, les chiffres clés importants du bilan ainsi que la justification du respect de la quote-part minimum prescrite légalement des institutions de prévoyance au revenu global. 6/337 1.4 Effets des dispositions en matière de transparence Les mécanismes introduits par les nouvelles dispositions en matière de transparence commencent maintenant à déployer leurs effets. Une concurrence accrue se dessine entre les assureurs-vie. Diverses demandes de diminutions de primes ont été approuvées par l autorité de surveillance pour les années 2007, 2008 et Pour l année 2010 également des demandes de réductions de primes ont été déjà approuvées ou sont en cours d examen auprès de la FINMA. 1.5 Diminution de l attractivité du domaine d activité Depuis l introduction de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle en 1985, aucune nouvelle demande d exploitation de ces affaires n a été présentée. Bien plus, le nombre des assureurs-vie actifs dans les affaires de prévoyance professionnelle a diminué durant la période de 1987 à 2008, passant de 22 à 11 entreprises. Parmi ces dernières, une entreprise réduit le solde de ses engagements sans conclure de nouvelles affaires et deux autres entreprises font partie du même groupe. Une entreprise se limite à l octroi de couvertures de risques. D autres entreprises sous-traitent le processus d épargne au sein de fondations collectives et n offrent donc plus de couvertures intégrales. 2. Comptabilité séparée Prévoyance professionnelle Remarques préliminaires Pour l exercice 2008, tous les assureurs-vie offrant des produits dans la prévoyance professionnelle ont remis leur comptabilité séparée à la FINMA. La comptabilité séparée comporte : le compte de résultats et le bilan (présentation de la situation patrimoniale et des engagements); l analyse technique des processus d épargne, de risque et de frais; des indications sur la structure du collectif des assurés; les principes d établissement du bilan; la présentation des réserves d évaluation et un schéma de publication à l intention des institutions de prévoyance assurées dans lequel les informations pertinentes sont présentées sous forme agrégée. 2.2 Chiffres clés centraux relatifs au volume d affaires Au , onze assureurs-vie exploitaient l assurance collective dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Comme déjà l année précédente, une légère croissance du volume des primes a été enregistrée (+3.0%; année précédente +2.5%). L effectif des personnes assurées a également augmenté légèrement (+3.5%; année précédente -1.2%). L effectif des bénéficiaires de rentes a augmen- 7/338 té de 3.8%; pour les polices de libre passage, par contre, l on a noté un recul de 2.8%. Les provisions techniques, y compris les fonds d excédents, n ont pu qu à peine être augmentées (+ 0.7%) avant tout parce que les provisions techniques non nécessaires ont été dissoutes consécutivement à la crise sur les marchés financiers et que les attributions aux fonds d excédents ont dû être réduites afin d absorber des résultats d exploitation négatifs. Au Au Provisions techniques brutes au en milliards CHF Dont réassurées au en milliards CHF Fonds d excédents au en milliards CHF Volume de primes en milliards CHF Nombre de personnes assurées à la fin de l année: Actifs 1'642'428 1'586'360 Bénéficiaires de rentes 207' '176 Polices de libre passage 306' '331 Total 2'156'714 2'101'867 Figure 2: Chiffres clés concernant le volume d affaires 2.3 Processus d épargne Le processus d épargne comprend l alimentation de l avoir de vieillesse, la conversion des avoirs de vieillesse en rentes de vieillesse et le règlement de ces rentes. Le produit du processus d épargne est composé par les produits nets réalisés sur les placements de capitaux. Pour l année 2008, ceux-ci se sont élevés à millions CHF au total (année précédente: 4'214.9 millions CHF). En millions CHF Au Au Produit du processus d épargne '214.9./. Dépenses du processus d épargne 3' '391.4 Solde du processus d épargne - 2' Figure 3: Processus d épargne Les dépenses du processus d épargne correspondent aux dépenses pour les intérêts techniques au taux d intérêt garanti et pour le règlement des rentes en cours de vieillesse et d enfants de pensionnés, ainsi que pour la liquidation de polices de libre passage. Pour l année 2008, elles se sont élevées au total à 3'489.8 millions CHF (année précédente: 3'391.4 millions CHF) de sorte qu il en a résulté un solde négatif du processus d épargne de 2'574 millions CHF. Le taux d intérêt minimum LPP a été porté de 2.5% en 2007 à 2.75% en Au cours de la crise financière mondiale, le SMI, Euro Stoxx 50 et MSCI World ont enregistré en une année des pertes 8/339 d un ordre de grandeur entre 30 et 40%. Au cours du premier trimestre 2009, la baisse sur les marchés des actions s est poursuivie avant que l on note un rétablissement modéré durant le deuxième trimestre. Le taux d intérêt pour les emprunts de la Confédération de 10 ans a atteint en juillet 2008 un niveau maximum de 3.3.% puis a ensuite diminué continuellement jusqu en avril 2009 à 2.2%. Depuis lors, la tendance est erratique. En mios CHF ( = Réserve d évaluation) Valeur comptable Valeur de marché Valeur comptable Valeur de marché Titres à revenu fixe 77' ' ' ' ' '258.3 Immeubles 16' ' ' ' ' '430.7 Actions, Parts à des fonds de placement 2' ' ' ' '281.6 Private Equity et Hedge Funds 4' ' ' ' Autres placements de capitaux 26' ' ' ' Total 128' ' ' ' ' '145.2 Figure 4: Répartition des placements de capitaux, aux valeurs comptables et de marché (pour 2007 y compris Zenith Vie) Depuis la crise de la New Economy durant la période entre 2001 et 2003, les assureurs-vie ont réduit leurs placements patrimoniaux en actions et papiers de participation (part de 2%; en 2005 encore presque 5%) au profit de valeurs à intérêt fixe (part de 79%; 2005 encore 75%). Afin d obtenir quand même des rendements de placements concurrentiels en des temps d essor sur les marchés financiers, les assureurs-vie étendent nettement le segment des emprunts d entreprises. Parallèlement, les investissements en valeurs en monnaies étrangères sont également augmentés, le portefeuille immobilier est étendu en permanence et la diversification dans des formes de placements alternatives, comme les Hedge Funds et la Private Equity avance avec prudence. Ces derniers ont subi des revers importants dans le sillage de la crise des marchés financiers, ce qui a conduit à une diminution pour cette catégorie de placements (part de 3.7%; 2007 encore 5.2%; 4.3% en 2005). Avec les hypothèques (11'723.8 millions CHF), les dépôts à terme et les liquidités (7'091.0 millions CHF), ainsi que les prêts représentés par un titre et les créances inscrites dans des livres de dettes publiques (5'073.5 millions CHF), les autres placements de capitaux englobent avant tout des créances nominales à intérêt fixe. 9/3310 En millions CHF Rendements des capitaux placés 4' ' '309.2 Bénéfice provenant d aliénations 6' ' '527.9 Perte provenant d aliénations 5' ' '452.8 Plus-values 1' ' Amortissements 6' ' Résultat monétaire sur les placements de capitaux (+ = Gain) Total intermédiaire 1' ' '638.4 Charges d intérêts Rendements bruts des placements de capitaux 1' ' '564.1 Coûts de gestion de la fortune Rendements nets des placements de capitaux ' '173.0 Figure 5: Rendements des placements de capitaux (2007 y compris Zenith Vie, 2006 y compris Zenith Vie et Axa Vie) Les rendements des placements de capitaux sont présentés selon leur valeur brute, c est-à-dire sans les frais de gestion de la fortune. Ces derniers sont présentés séparément mais ne comprennent cependant pas d éventuels frais externes de placements indirects comme les fonds de placement ou les Hedge Funds. Les rendements des placements de capitaux reflètent l influence négative de la crise des marchés financiers. Alors que les rendements directs ont été alimentés par la part élevée des valeurs à intérêt fixe, les amortissements sur les valeurs nominales devenus nécessaires ont eu des effets clairement négatifs sur le résultat. D une manière générale, ils sont dus aux parts élevées aux emprunts d entreprises avec faible Rating, à des prêts en monnaies étrangères pas sécurisés intégralement ainsi qu à des investissements risqués dans des placements alternatifs. Le rétablissement sur les marchés financiers depuis mai 2009 devrait permettre une compensation partielle de ces pertes comptables. Ci-après figurent divers indicateurs de rendement et de performance. Des distinctions sont faites entre les produits directs bruts des capitaux (produits courants des capitaux placés comme les paiements de coupons d obligations, les dividendes sur les actions et les revenus locatifs des immeubles), les produits bruts des capitaux placés (produits directs bruts des capitaux placés, compte tenu des gains et des pertes sur les aliénations, des plus-values et des amortissements, du résultat monétaire ainsi que des dépenses pour intérêts attribuées aux placements de capitaux) et 10/3311 les produits nets des capitaux placés (produits bruts des capitaux placés après déduction des charges liées aux placements des capitaux). Ces rendements sont mis en relation d une part avec la fortune moyenne déclarée en valeurs comptables (produit), d autre part avec la moyenne annuelle de la fortune déclarée en valeurs de marché (performance). Il faut observer que la modification des réserves latentes est également prise en considération dans le produit pour la performance déclarée sur les valeurs de marché. Rendement et performance des placements de capitaux Valeurs comtables (en millions CHF) 128' ' '432.3 Rendement des produits directs bruts des placements de capitaux 3.81% 3.89% 3.44% Rendement des produits bruts des placements de capitaux 0.94% 3.57% 3.70% Rendement des produits nets des placements de capitaux 0.71% 3.32% 3.33% Valeurs de marché (en millions CHF) 127' ' '267.1 Réserves d évaluation (en millions CHF) -1' ' '834.8 Performance des produits directs bruts des placements de capitaux 1.78% 1.74% 2.02% Performance des produits bruts des placements de capitaux -1.09% 1.42% 2.27% Performance des produits nets des placements de capitaux -1.31% 1.18% 1.92% Figure 6: Rendement sur les valeurs comptables, performance sur les valeurs de marché (2007 y compris Zenith Vie, 2006 y compris Zenith Vie et Axa Vie) Pour les valeurs à intérêt fixe, l augmentation de l intérêt de 1% survenue l année précédente s est encore fait sentir. Avec 3.81% les produits directs bruts des placements de capitaux ont été de ce fait presque au même niveau que l année précédente. Comme mentionné dans la Figure 5, les amortissements sur les papiers-valeurs dictés par la crise ont eu du poids. Les taux de rendement démontrent que les rendements des placements de capitaux n ont pas suffi à atteindre le taux d intérêt minimum dans la partie obligatoire (Intérêts sur les avoirs de vieillesse voir chapitre 2.6). Seuls les immeubles ont permis aux assureurs-vie de renverser la vapeur. Cela n a cependant pas permis d empêcher le glissement de la performance dans le domaine négatif. 11/3312 2.4 Processus de risque Le processus de risque comprend le paiement des prestations en cas de décès et d invalidité et leur liquidation (sous forme de prestations en capital et de paiement de rentes) ainsi que les expectatives liées aux rentes de vieillesse en cours et aux rentes de survivants qui en découlent. Le produit du processus de risque correspond aux primes de risque échues. En 2008, le résultat du risque dans les assurances en cas de décès et d incapacité de gain s est à nouveau amélioré par rapport aux années précédentes. Les marges entraînent une intensification de la concurrence sur le marché en ce sens que les assureurs transfèrent le résultat amélioré du risque sous forme de diminutions de primes. A des primes de risque d un total de millions CHF (année précédente: 3'063.0 millions CHF) correspondent des dépenses dans le processus de risque d un total de 1'281.2 millions CHF (année précédente: 1'519.9 millions CHF). Les dépenses dans le processus de risque sont indiquées sans l intérêt du tarif (intérêts sur la provision mathématique du capital invalidité et du capital décès); ces dépenses sont mises à la charge du processus de risque. En millions CHF Au Au Produit du processus de risque 2' '063.0./. Dépenses du processus de risque 1' '519.9 Solde du processus de risque 1' '543.1 Figure 7: Processus de risque 2.5 Processus de frais Le processus de frais comprend les charges pour la distribution et l exploitation de produits LPP. Le produit du processus de frais correspond aux primes de frais dues. Celles-ci se sont élevées au total à millions CHF (année précédente: millions CHF). Les dépenses dans le processus de frais correspondent aux frais de gestion et d exploitation (sans frais de gestion du patrimoine et sans frais de liquidation qui sont attribués directement aux processus d épargne et de risque). Elles s élèvent au total à millions CHF (année précédente: millions CHF). En millions CHF Au Au Produit du processus de frais /. Dépenses du processus de frais Solde du processus de frais Figure 8: Processus de frais Parmi les onze assureurs, deux présentent un solde positif et deux un résultat équilibré, alors que les autres assureurs ont un solde négatif à présenter. Comme dans les années précédentes, le résultat 12/3313 du processus de frais est globalement négatif. Il a cependant été possible de continuer à diminuer le solde négatif du processus de frais. Avec un total de 2'156'714 assurés (année précédente: 2'101'867), y compris les polices de libre passage, les frais par tête sont ainsi les suivants : Chiffres de l année précédente entre parenthèses Dépenses en milliers CHF Dépenses par tête en CHF Dépenses du processus de frais 913'623 ( ) 424 (462) Frais selon le compte de résultats 1'010'789 ( ) 469 (476) Figure 9: Coûts par tête Comme l année précédente, les coûts par tête ont continué à reculer. Les différences entre les Dépenses du processus de frais et les Frais selon le compte de résultats proviennent de ce que certains frais ne sont pas attribués au processus de frais, mais aux processus de risque ou d épargne (à titre d exemple l on peut mentionner les frais de traitement des prestations pour les rentes d invalidité ). La partie des coûts qui est affectée directement au processus d épargne ou au processus de risque est toutefois faible comme cela ressort de la Figure 9. Les détenteurs de polices de libre passage (306'571 personnes) et les bénéficiaires de rentes (207'715 personnes) sont compris dans le total des assurés (2'156'714 personnes). Etant donné que la gestion de polices de libre passage entraîne moins de frais, la charge due aux frais devrait être quelque peu plus élevée qu indiqué pour les actifs (1'642'429 personnes). Les preneurs d assurance peuvent réduire individuellement la charge due aux frais en procédant eux-mêmes online par les portails Internet à des opérations administratives coûteuses en travail comme l indication de données personnelles individuelles et les mutations. Chiffres de l année précédente entre En milliers CHF parenthèses Frais de gestion de la fortune (1) 286'983 (316'864) Fortune moyenne (2) 128'241'932 (129'410'125) (1) en % de (2) 0.22% (0.24%) Figure 10: Frais de gestion de la fortune Les dépenses pour la gestion de la fortune s élèvent à 0.22% de la fortune gérée (année précédente: 0.24%). 13/3314 2.6 Provisions actuarielles Figure 11: Principales composantes des provisions actuarielles en comparaison annuelle (en millions CHF) Après quatre années de stagnation, l on enregistre pour la première fois une croissance modeste des portefeuilles d assurance: les capitaux épargnés ont augmenté (avoirs de vieillesse +2.7%) et les effectifs de rentes de vieillesse et de survivants ont enregistré un accroissement notable (rentes de vieillesse +5.6%, rentes de survivants +3.3%). Une détente est survenue pour les rentes d invalidité (-3.9%). C est ce que montre également la nouvelle diminution des dépenses dans le processus de risque (Figure 7). Les avoirs de vieillesse dans l assurance obligatoire ont été capitalisés en 2008 avec un taux d intérêt minimum de 2.75%, les réserves mathématiques (parties obligatoire et surobligatoire cumulées) à 2.5% en moyenne. Les avoirs de vieillesse ont été transformés en rentes de vieillesse avec des taux de conversion de 7.05% (hommes), respectivement 7.10% (femmes) dans l assurance obligatoire et en moyenne de 5.87% (hommes), respectivement 5.68% (femmes) dans l assurance surobligatoire. L évolution des fonds d excédents est présentée au chapitre 2.9. L on relèvera ici leur effet stabilisateur: l année précédente l attribution aux fonds d excédents a augmenté de 869 millions CHF à 1'257 millions CHF avec un rendement des placements de capitaux en recul. En 2008, malgré un rendement des placements de capitaux inférieur à 1%, les assureurs-vie ont attribué 434 millions CHF aux fonds 14/3315 d excédents. Cette situation leur a permis aussi bien de prévoir un montant important à distribuer aux institutions de prévoyance (709 millions CHF; 1'142 millions CHF en 2007) que de maintenir à un niveau élevé le montant prévu pour une distribution les années suivantes (553 millions CHF; 630 millions CHF en 2007). Les raisons du développement des provisions techniques et des fonds d excédents sont étroitement liées à la compensation des risques dans le collectif et dans le temps, ainsi qu à la constitution des provisions actuarielles selon un plan. Le résultat brut, c est-à-dire le résultat de la gestion des provisions actuarielles résulte de la différence entre les positions de produits et de dépenses de la comptabilité séparée. En cas de solde global positif, les provisions actuarielles doivent être renforcées conformément au plan d exploitation. Elles doivent être suffisantes s agissant en premier lieu dans l assurance sur la vie de garantir l exécution à long terme des contrats d assurance. Cela n est possible que si la modélisation du portefeuille d assurance et les hypothèses retenues1 sont choisies prudemment et examinées systématiquement chaque année (Circulaire-FINMA 2008/43, chapitres III Principes et V Contrôle annuel). Les provisions actuarielles qui ne sont plus nécessaires doivent être dissoutes et attribuées au fonds d excédents. Après le renforcement et la dissolution des composantes individuelles des provisions actuarielles l on obtient le résultat intermédiaire de la comptabilité séparée, résultat déterminant pour la répartition entre le collectif des assurés et les assureurs ( Figure 12). 1 Bases biométriques, comportement en matière de résiliations, comportement relatif aux options du preneur d assurance (droit de rachat, conversion en rentes) et de l assureur (participation aux excédents, changements de placements de capitaux), etc. 15/3316 Figure 12: Renforcements et dissolutions de provisions actuarielles après détermination du résultat brut de la comptabilité 2008 Le résultat d exploitation négatif découlant du processus d épargne (Figure 3) est atténué par la dissolution de renforcements des provisions techniques (un moins de 601 millions CHF face à un plus de 231 millions CHF en 2007 et de 777 millions CHF en 2006). C est la tâche de l actuaire responsable de garantir que les renforcements demeurent suffisants. La FINMA surveille la pratique des assureurs-vie en matière de provisions ; ils doivent remettre pour la première fois d ici au 31 décembre 2009 les règles du plan d exploitation concernant les provisions actuarielles ainsi qu effectuer d ici au 30 juin 2010 un premier examen annuel des provisions actuarielles sur la base des plans d exploitation remis et présenter à la FINMA les résultats de l examen. La comptabilité séparée montre que les assureurs-vie estiment le besoin de constitution de réserves a posteriori pour 2009 à un niveau sensiblement inférieur à celui de l année précédente (580 millions CHF pour 2009 par rapport à 900 Millions CHF pour 2008); toutefois le renforcement déjà existant pour la part pas entièrement financée des rentes de vieillesse garanties continue à demeurer proche du niveau atteint (2'212 millions CHF à fin 2008 contre 2'468 millions CHF à fin 2007). L allègement peut notamment provenir de ce que l amélioration répartie largement sur l ensemble des secteurs économiques de la charge due à des sinistres par des cas d invalidité s est poursuivie en 2008 également. Le fait que les rentes de vieillesse assurées ne sont pas entièrement financées lors de la naissance du droit aux rentes est à mettre en relation avec la fixation des taux de conversion en rentes (chapitre 2.10). 16/3317 Comme déjà mentionné, les assureurs-vie ont procédé à des attributions aux fonds d excédents en faveur du collectif des assurés à concurrence de 434 millions CHF (année précédente 1'257 millions CHF) malgré un résultat d exploitation négatif. Ce mécanisme est dicté par la concurrence. Si la charge due aux sinistres dans l assurance en cas de décès et l assurance en cas d incapacité de gain diminue (Figure 7), les assureurs utilisent une partie des primes de risque encaissées pour compenser d éventuels résultats négatifs dans les processus d épargne et de frais ; ils font refluer le reste vers le collectif des assurés par le biais de la participation aux excédents et révisent ensuite leurs tarifs de primes à la baisse. Des demandes correspondantes ont été soumises et approuvées en 2008 et Les réductions de primes sont effectuées de manière sélective et dans des mesures différentes selon les branches économiques et la charge due aux sinistres mesurée individuellement. Le fait qu en raison du cours favorable des sinistres il faille devoir constituer moins de provisions actuarielles et qu ainsi plus de moyens peuvent être transférés au fonds d excédents, ne doit pas être considéré isolément de l évolution future. Il est possible que la charge due aux sinistres remonte en raison de la situation économique détériorée par la crise des marchés financiers. Dans ces circonstances, la politique des assureurs-vie en matière de provisions doit être envisagée à long terme. Le but principal des provisions actuarielles est de garantir à long terme l exécution des contrats. Ce n est que ce qui est réalisé au-delà qui peut être attribué aux fonds d excédents. 2.7 Evaluation des actifs et des passifs Les engagements dans l assurance sur la vie sont des engagements à long terme. Les intérêts des deux partenaires contractuels sont orientés vers le long terme. L assureur-vie doit en outre tendre à ce que les entrées résultant de conclusions de contrats, de nouvelles entrées ou de la naissance de nouvelles rentes et les sorties consécutives à des décès, des fins de service ou des dissolutions de contrat soient équilibrées dans son collectif d assurés (ce qui est qualifié de perennité). Par conséquent, il faut tendre vers la plus grande stabilité possible lors de l évaluation des actifs et des passifs. Les méthodes d évaluation des engagements d assurance doivent prendre leur complexité en considération et tenir compte des incertitudes dans les hypothèses et les méthodes en incluant des marges de sécurité. Le deuxième principe d évaluation important, à savoir l harmonisation des actifs et des passifs, est ainsi concrétisé que les valeurs à intérêt fixe figurant du côté des actifs et qui constituent la partie principale des placements de capitaux d un assureur peuvent figurer dans le bilan au maximum à leur valeur selon la méthode scientifique ou la méthode linéaire d amortissement des coûts. Selon cette méthode d évaluation, la différence entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement doit être réduite par étapes sur la période qui reste à courir. Cette méthode d évaluation permet à l assureur-vie d illustrer dans sa comptabilité de manière transparente l égalisation des risques dans le collectif et dans le temps et de comprendre ainsi dans sa comptabilité l aménagement à long terme des contrats. 17/3318 2.8 Quote-parts de distribution 2008 L exigence de la quote-part minimum implique qu au moins 90% du produit des processus d épargne, de risque et de frais soient attribués au fonds d excédents et utilisés en faveur des preneurs d assurance (quote-part minimum basée sur le rendement, voir à ce sujet le chapitre 4.3). L utilisation en faveur des preneurs d assurance englobe: les prestations convenues contractuellement (par exemple intérêts sur les avoirs de vieillesse, paiement de rentes de vieillesse, d invalides et de veuves), les services nécessaires pour l apport des prestations convenues contractuellement, la constitution de provisions techniques et l alimentation des fonds d excédents servant à distribuer les parts d excédents aus assurés. Les contrats collectifs d assurance dans le cadre de la prévoyance professionnelle n entrent pas en ligne de compte au niveau de la réglementation concernant la quote-part minimum s ils satisfont à l un des critères suivants: pour le processus d épargne, le transfert du risque de placement des capitaux au preneur d assurance a été convenu pour un ou plusieurs des trois processus, un compte particulier de recettes et de dépenses a été convenu, lié à un droit d être consulté au sujet des placemets de capitaux pour les processus de risque et de frais, des couvertures sous forme de contrats purement Stop Loss ont été convenues et le processus d épargne est réalisé de manière autonome Le tableau suivant fait donc une distinction entre les domaines soumis à la quote-part minimum et non soumis à la quote-part minimum. En milliers CHF (chiffres de l année précédente) Total de la prévoyance professionnelle Soumis à la quote-part minimum Non soumis à la quote-part minimum Produit des processus E/R/F 2 4'611'034 (8' ) 3'758'602 (6' ) 852'432 (1' ) En faveur des assureurs -905'869 ( ) -791'317 ( ) -114'551 ( ) Prestations en faveur des assurés 5'516'902 (7' ) 4'549'919 (6' ) 966'983 (1' ) Quote-part de distribution pondérée % (91.40%) % (91.60%) % (90.49%) Figure 13: Quote-part de distribution 2008 pondérée pour tous les assureurs-vie surveillés 2 Produits dans les processus d épargne, de risque et de frais (voir aussi sous 2.3, 2.4 et 2.5) 18/3319 La quote-part minimum est respectée globalement et par chaque assureur-vie individuellement. Dans le domaine soumis à la quote-part minimum, la quote-part de distribution s élève en moyenne à % (année précédente: 91.60%) et se situe ainsi nettement au-dessus de la quote-part minimum exigée. Seuls trois des onze assureurs-vie ont une quote-part de distribution inférieure à 95%. Dans la partie non soumise à l obligation également l on enregistre globalement une perte en Dans ce contexte, trois des huit assureurs-vie qui exploitent des affaires non soumises à la quote-part minimum ont une quote-part de distribution supérieure à 100%, un assureur-vie une quote-part de distribution de 85% alors que pour les autres, elle se situe entre 90% et 100%. A part une exception insignifiante, les assureurs-vie ne font pas usage de la possibilité de compenser leur perte avec la partie libre du fonds d excédents. En lieu et place, les découverts sont supportés par les fonds propres. 2.9 Fonds d excédents et participation aux excédents Les moyens qui sont attribués au fonds d excédents doivent être distribués aux assurés au plus tard dans les cinq ans. Au maximum deux tiers du fonds d excédents peuvent être distribués au cours d une année. Durant l année de rapport 2008, la distribution cumulée s est élevée à 943 millions CHF (2007: 725 millions CHF) ce qui correspond à un prélèvement de 53% (2007: 58%). Fonds d excédents (en millions CHF) Total prévoyance professionnelle Soumis à la quotepart minimum Non soumis à la quote-part minimum Etat au ' ' Attribution aux fonds Distribution aux assurés Prélèvement pour couverture de la perte d exploitation Etat au ' Figure 14: Evolution des fonds d excédents 2008 Le fonds d excédents est une position du bilan destinée à la thésaurisation d excédents de revenus en faveur de l ensemble du collectif des assurés avant que la participation aux excédents selon leurs parts ne soit attribuée irrévocablement aux preneurs d assurance individuels dans un délai de cinq ans au maximum. Par cette répartition échelonnée dans le temps l on obtient un lissage de l attribution des excédents. Cela est dans l intérêt des assurés, en particulier des bénéficiaires de rentes qui attendent des paiements de rentes stables. Aussi longtemps que les fonds du fonds d excédents ne sont pas attribués aux preneurs d assurance, ils ne constituent pas des prestations dues contractuellement. 3 Ces valeurs diffèrent de celles publiées l année dernière en raison de différences d arrondis. La transparence de la présentation et l utilisation correcte de la participation aux excédents sont surveillées strictement par la FINMA. 19/3320 Les institutions de prévoyance appliquent un mécanisme semblable en constituant les réserves dites d évaluation. En cas d assainissement, il convient d utiliser en premier lieu la réserve d évaluation. Ensuite, les avoirs de vieillesse surobligatoires produisent des intérêts plus faibles, les prestations qui ne sont pas dues légalement sont réduites ou les contributions augmentées. Ce n est que lorsque ces mesures sont épuisées que l employeur apportera des fonds. La réglementation légale concernant l assureur-vie est analogue. Tout d abord les provisions qui ne sont plus nécessaires sont dissoutes et la quote-part de distribution est augmentée. Si cela ne suffit pas, l assureur-vie peut compenser le découvert avec la partie du fonds d excédents qu il n est pas prévu de répartir l année suivante. La partie du fonds d excédents qu il n est pas prévu de répartir l année suivante constitue du capital porteur de risque au sens des prescriptions légales en matière de solvabilité. Cette fonction du fonds d excédents est également dans l intérêt des assurés dans la perspective du maintien de la valeur de leurs patrimoines de prévoyance Portefeuille de rentes: taux minimum de conversion en rentes et besoin de réservation a posteriori pour les rentes de vieillesse en cours Pour les rentes de vieillesse en cours il existe un besoin de réservation a posteriori à moyen terme de 3.4% (année précédente 3.5%) des provisions mathématiques des rentes de vieillesse déclarées à fin Dans la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, le taux minimum de conversion en rentes, actuellement de 7.05% pour les hommes et de 7.00% pour les femmes, oblige à constituer pour chaque nouvelle rente de vieillesse une provision mathématique plus élevée que le montant épargné durant la vie active, sur la base des taux d intérêt du marché actuels et des bases de mortalité actualisées. Dans le régime surobligatoire de la LPP, par contre, les assureurs-vie utilisent des taux de conversion inférieurs, entre 5.83 et 6.20% (5.87% en moyenne) pour les hommes et entre 5.57 et 5.94% (5.68% en moyenne) pour les femmes La différence entre les hommes et les femmes est à mettre en relation avec l âge de la retraite avancé et l espérance de vie statistique plus élevée pour les femmes. La rente de vieillesse est calculée en pourcentage de l avoir de vieillesse que l assuré a acquis lorsqu il atteint l âge de la retraite. Le niveau du taux de conversion correspondant dépend d une part de l espérance de vie statistique des bénéficiaires de rentes et, d autre part, du rendement sur les avoirs de vieillesse. Le taux de conversion fixé dans la loi de 6.8% (à partir de 2014) repose sur l espérance de vie statistique des bénéficiaires de rentes telle qu elle a été mesurée avant l année 1990 et présuppose un rendement durable de 4%. Un rendement de ce niveau ne peut être atteint avec des placements de capitaux peu risqués eu égard aux conditions cadres économiques actuelles. 20/33 Montrer encore
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References: art. 37
 art. 139
 art. 141
 Art. 1
 art. 2
 Art.1
 art. 82
 Art.1
 art. 116