Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034208231
Timestamp: 2019-09-18 18:15:54+00:00

Document:
Arrêté du 15 mars 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (Conseil d'Etat) | Legifrance
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NOR: JUSE1708473A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/15/JUSE1708473A/jo/texte
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature modifié (Conseil d'Etat),
L'article 5 de l'arrêté du 10 novembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Gueguen, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la formation et les ordres de mission des agents de ce service, des magistrats en formation initiale et des formateurs occasionnels d'autres ministères que la juridiction administrative, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Gueguen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane Longuet, adjoint à la directrice du centre de formation de la juridiction administrative. »
L'article 8 de l'arrêté du 10 novembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. David Boucheny, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction des systèmes d'information et les ordres de mission des agents ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Mme Marie-Laure Morin, cheffe du département des projets et de la maintenance des applications. »
L'article 9 de l'arrêté du 10 novembre 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, et les ordres de mission des agents de ce service, à l'exclusion des contrats, conventions, bons de commande ou marchés et avenants d'un montant supérieur ou égal à 25 000 euros hors taxes.
Mme Véronique Kleinholt, adjointe au chef du bureau des affaires administratives et financières de la direction de l'équipement. »

References: L'article 5
 Art. 5

L'article 8
 Art. 8

L'article 9
 Art. 9