Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cour-europeenne-droits-homme-28-avril-2009-impartialite-objective-tribunal-458222.html
Timestamp: 2019-07-20 05:21:29+00:00

Document:
En l'espèce, deux employés de la Chambre des députés et d'autres candidats à des postes dans le domaine parlementaire arguaient la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Selon le mémoire, les tribunaux (la Commission puis la Section) n'ont pas de base légale, d'une part, et d'autre part, il existait un défaut d'impartialité objective et un manque d'indépendance à l'égard d'une des parties au litige (la Chambre des Députés) de la commission et de la Section, au vu notamment des modalités de désignation de leurs membres.
En l'espèce la question qui se posait était de savoir si l'impartialité objective d'un tribunal suffisait à qualifier la violation de l'article 6 paragraphe 1.
Un examen rigoureux des deux critères de l'article 6 paragraphe 1, à la lumière de la jurisprudence antérieure
L'article 6 paragraphe 1 et ces deux critères cumulatifs ou alternatifs ?
Deux démarches pour qualifier l'existence d'une impartialité
L'établissement d'un lien de substitution entre indépendance et impartialité objective
Quand l'impartialité objective se substitue à l'indépendance
La liberté des Etats quant à l'application des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme
[...] La Cour européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt rendu le 28 avril 2009 fait droit à leur demande en reconnaissant la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention. En l'espèce la question qui se posait était de savoir si l'impartialité objective d'un tribunal suffisait à qualifier la violation de l'article 6 paragraphe 1 ? A ceci la Cour Européenne des Droits de l'Homme répond par l'affirmative en énonçant que les notions d'indépendance et d'impartialité objective étant étroitement liées, la cour les examinera ensemble [ ] et que le simple fait que les membres des deux organes juridictionnels de la Chambre des Députés soient choisis parmi les députés, membres de la Chambre ne saurait jeter le doute sur l'indépendance des juridictions néanmoins le fait que l'organe administratif ayant des compétences telles que celles du Bureau soit le même que l'organe juridictionnel compétent pour trancher tout contentieux administratif peut suffire à inspirer des doutes quant à l'impartialité de la juridiction ainsi formée Nous écarterons de ce commentaire la question de la légalité des tribunaux, car la Cour européenne des Droits de l'Homme a établi clairement que ceux-ci étaient légaux. [...]
[...] Quels seraient le statut et la vision qu'en auraient les justiciables, si la Cour européenne des Droits de l'Homme ne rendait des arrêts que purement décoratifs ? Il convient cependant de nuancer cette idée : en effet, certains articles de la convention peuvent paraitre plus importants que d'autres, de sorte que lorsque la Cour européenne des Droits de l'Homme condamne des Etats pour violation de ces articles ils prennent immédiatement les mesures qui s'imposent pour remédier au problème (l'article 3 de la Convention par exemple qui prohibe les traitements inhumains et dégradants). [...]
[...] La question qui vient à l'esprit est de se demander si ces critères sont cumulatifs (ainsi pour qu'il y ait une violation de l'article 6 paragraphe il faudra que le tribunal ne soit ni indépendant ni impartial), ou alternatifs (ici, le fait que le tribunal soit partial ou non indépendant peut suffire à considérer qu'il y a une violation de l'article 6 paragraphe 1). En l'espèce, la Cour européenne des Droits de l'Homme laisse supposer l'un des caractères, sans pour autant le préciser clairement. En effet, dans cet arrêt, la Cour européenne des Droits de l'Homme est amenée à examiner l'indépendance et l'impartialité des juridictions en cause. En l'espèce, il se trouvait que les requérants ne plaignaient d'un manque d'indépendance à l'égard d'une des parties au litige et d'un défaut d'impartialité objective. [...]
[...] C'est ce qu'illustre un arrêt rendu par la cour européenne des Droits de l'Homme le 28 avril 2009. En l'espèce, deux employés de la Chambre des députés et d'autres candidats à des postes dans le domaine parlementaire ont formé des recours devant toutes les juridictions spécifiques italiennes : la Commission en première instance et la section en appel, et enfin la Cour de Cassation. Enfin, ils introduisent un recours devant la cour européenne des Droits de l'Homme. Ils arguaient la violation de l'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en effet selon le mémoire, les tribunaux (la Commission puis la Section) n'ont pas de base légale, ayant été établis par le RPJ soit un règlement secondaire de la Chambre des Députés, d'une part. [...]
[...] Cependant, il semble que la Cour européenne des Droits de l'Homme établisse un lien si étroit entre l'indépendance et l'impartialité objective, que les notions semblent pouvoir se substituer l'une à l'autre. En effet, là où auparavant il fallait satisfaire les deux critères, il apparait qu'un seul des deux pourrait dorénavant suffire, voire même pourrait combler l'absence de l'autre. Ainsi, la Cour européenne des Droits de l'Homme après avoir établi qu'elle étudierait conjointement l'indépendance et l'impartialité objective, nie la dépendance des juridictions italienne arguée par les requérants, reconnait des doutes quant à la partialité des tribunaux et surtout reconnait la violation de l'article 6 paragraphe 1. [...]

References: l'article 6
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L'article 6
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