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1 Les collaborateurs occasionnels du service public Textes de référence : Article L du code de la sécurité sociale Décret n du 17 janvier 2000 Arrêté du 21 juillet 2000 Décret n du 18 mars 2008 Arrêté du 18 mars 2008 Les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l'etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d'un service public administratif. Au titre de cette activité occasionnelle, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la sécurité sociale par détermination de la loi. Le décret n du 18 mars 2008 et l'arrêté du 18 mars 2008 (JO du 19 mars) modifient à compter du 20 mars 2008 les règles applicables aux collaborateurs occasionnels du service public. Ainsi, nous vous invitons à vous reporter à la rubrique «règles applicables à compter du 20 mars 2008» pour toutes les rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public à compter de cette date. Les règles applicables avant le 20 mars 2008 Personnes concernées dont la liste est limitativement établie par la loi Les personnes mentionnées aux 3 et 6 de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; Sont ainsi visés, les experts, les traducteurs interprètes, les enquêteurs sociaux ou de personnalité, les personnes chargées d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R du Code de procédure pénale. Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ; Les gérants de tutelle mentionnés à l'article 499 du Code civil, désignés en qualités d'administrateurs spéciaux" ; Les curateurs nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa in fine de l'article du Code civil". Les tuteurs et curateurs d'etat, désignés par le juge des tutelles dans les conditions définies aux articles 7 et 8 du décret n du 6 novembre 1974". Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article du Code civil" ; Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles et suivants du nouveau code de procédure civile" ; Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article du code civil et désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article du Code de procédure pénale" ; Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R , R et R du Code de la sécurité sociale" ; Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article 130 du Code de la famille et de l'aide sociale, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n du 24 janvier 1997"; Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route" ; - p. 1
2 Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi n du 23 mars 1999, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi n du 28 juin 1989" ; Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 et à l'article R du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître de l'ouvrage". Les employeurs concernés L'Etat et ses établissements publics administratifs Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs Les établissements publics administratifs Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif Pour bénéficier du statut particulier de collaborateur occasionnel du service public, la personne doit exercer son activité : Soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière Il pourra s'agir notamment du retraité qui exerce de manière irrégulière et ponctuelle une activité pour les services publics. Soit de manière accessoire à une activité principale. Dans ce cas, le caractère accessoire peut se déduire de deux points cumulatifs : La constatation d'au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ; La comparaison entre le montant des revenus tirés de l'activité principale et celui retiré par la participation au service public, ce montant devant alors être moins important. Conséquences de l'application du statut de collaborateur occasionnel du service public Dés lors que les conditions sont remplies les collaborateurs occasionnels du service public sont rattachés au régime général de sécurité sociale. Calcul des cotisations et contributions sociales 1 ) Existence d'une tolérance de non assujettissement : Lorsque la rémunération brute mensuelle est inférieure à 9 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit moins de 250 euros au 1er janvier 2008, il y a lieu de considérer que ces sommes ont un caractère indemnitaire et ne sont donc assujetties ni à cotisations ni à contributions. Cette limite de 9 % s'apprécie par rapport à la rémunération brute mensuelle, employeur par employeur. Toutefois, si la rémunération brute mensuelle excède 30% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 833 euros en 2008, les cotisations devront être calculées sur la rémunération brute réelle. Selon les catégories de collaborateurs concernées, les modalités de calcul de cotisations vont varier. 2 ) Dispositif d assiette forfaitaire : Il concerne les : experts, traducteurs interprètes, enquêteurs sociaux ou de personnalité, médiateurs, administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles ou juge d'instruction, - p. 2
3 médecins experts, rapporteurs et médecins qualifiés du contentieux de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, médecins et vétérinaires chargés des contrôles anti-dopage, médecins experts des commissions d'aide sociale. En ce qui concerne ces personnels, les cotisations et les contributions de sécurité sociale sont calculées sur une assiette forfaitaire déterminée en fonction du montant des rémunérations versées au cours d'un mois civil. Assiette forfaitaire : Du 1er janvier au 19 mars 2008 Rémunération brute mensuelle Assiette forfaitaire mensuelle De 0 à De 251 à De 278 à De 417 à De 556 à A partir de 833 Assiette réelle NB : lorsque la rémunération excède 833 euros pour 2008, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute réelle. Les taux de cotisations et contributions de droit commun s'appliquent tant aux bases forfaitaires qu'aux salaires réels. S'agissant de la cotisation accident du travail, il y a lieu de distinguer deux situations : Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte de l'etat ou d'un établissement public en dépendant, toutes les cotisations sont dues à l'exception de la cotisation accident du travail. Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, ou pour le compte d'un organisme privé gérant un service public administratif, toutes les cotisations sont dues y compris la cotisation accident du travail. Le taux accident du travail est alors de 1,50 % pour Exemple : Un enquêteur social a perçu une rémunération brute de 400 euros en janvier Les cotisations et contributions seront donc calculées sur une base forfaitaire de 222 euros selon le barème Si sa rémunération brute mensuelle est de 850 euros, c'est à dire un montant supérieur à 30% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 833 euros en 2008, les cotisations et contributions sont calculées sur 850 euros, c'est-à-dire sur l'assiette réelle. 3 ) Dispositif de cotisations forfaitaires : Ce dispositif est applicable aux : experts désignés par le juge, gérants de tutelle désignés en qualité d'administrateurs spéciaux, curateurs nommés par le juge des tutelles, tuteurs et curateurs de l'etat désignés par le juge des tutelles, médiateurs civils, commissaire enquêteurs, médiateurs sociaux au civil. En ce qui concerne ces personnels, les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales sont déterminées forfaitairement en fonction du montant des - p. 3
4 rémunérations versées au cours d'un mois civil. Cotisation forfaitaire mensuelle : Du 1er janvier au 19 mars 2008 Rémunération brute Total Part ouvrière Part patronale mensuelle De 0 à De 251 à De 278 à De 417 à De 556 à A partir de 833 Droit commun NB : Par simplification le montant de cotisation sera le même, qu'il y ait ou non assujettissement aux cotisations d'accident du travail. Lorsque la rémunération excède 833 euros pour 2008, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur la rémunération brute réelle. Exemple : Un commissaire enquêteur a perçu une rémunération brute de 400 euros en janvier Cette somme sera soumise à des cotisations et contributions forfaitaires dont le montant total sera de 100 euros dont 33 euros de parts ouvrières et 67 euros de parts patronales. 4 ) Assiette réduite : Pour les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire, les cotisations de sécurité sociale et les contributions sont calculées sur une assiette réduite dont le montant est égal à la rémunération brute abattue de 30% lorsque les rémunérations mensuelles n'excèdent pas 30% du plafond mensuel de la sécurité sociale. 5 ) Assiette réelle : Les cotisations de sécurité sociale peuvent d'un commun accord être calculées selon les règles de droit commun. Cas particuliers Situation des collaborateurs occasionnels du service public exerçant une activité non salariée non agricole : Les collaborateurs occasionnels du service public sont affiliés au régime général de Sécurité sociale (article L 311-3, 21 du code de la Sécurité sociale). Les personnes exerçant par ailleurs une activité non salariée sont assujetties : au régime de protection sociale des travailleurs indépendants au titre des revenus qu'elles tirent de leur activité non salariée ; et au régime général de Sécurité sociale au titre des rémunérations perçues pour leur collaboration occasionnelle. Toutefois, lorsque ces activités occasionnelles sont le prolongement de l'activité non salariée, les intéressés peuvent demander à relever du régime de protection sociale des travailleurs indépendants pour l'ensemble de leurs revenus. Jusqu'au 21 décembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, cette faculté de rattachement était réservée aux collaborateurs exerçant par ailleurs une activité non salariée à titre - p. 4
5 principal. Désormais, les intéressés peuvent déclarer leurs revenus de collaborateur occasionnel avec ceux de leur activité non salariée quelle que soit l'importance de cette dernière. Rappelons toutefois que pour bénéficier de cette possibilité, le collaborateur occasionnel du service public doit en faire la demande en adressant au service public employeur, une attestation de carte vitale prouvant l'ouverture de droits aux prestations d'assurance maladie auprès du régime des travailleurs non salariés. Collaborateurs occasionnels du service public qui sont fonctionnaires à titre principal : Aucune cotisation de Sécurité sociale n'est due au titre d'une activité accessoire exercée par des fonctionnaires au service de l'etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. En revanche, quand l'activité de collaborateur occasionnel du service public est réalisée dans un organisme privé gérant un service public administratif, seule la cotisation vieillesse n'est pas due. Les contributions CSG et CRDS restent quant à elles dues dans tous les cas. Les règles applicables à compter du 20 mars 2008 Personnes concernées dont la liste est limitativement établie par la loi Les personnes mentionnées aux 3 et 6 de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; Sont ainsi visés, les experts, les traducteurs interprètes, les enquêteurs sociaux ou de personnalité, les personnes chargées d'une mission de médiation ou tendant à favoriser la réparation du dommage préalablement à la décision du procureur de la République sur les poursuites ou contribuant au contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles R. 121 et R du Code de procédure pénale. Les experts désignés par le juge en application de l'article 264 du nouveau code de procédure civile ; Les enquêteurs sociaux mentionnés à l'article du Code civil" ; Les médiateurs civils désignés dans les conditions définies aux articles et suivants du nouveau code de procédure civile" ; Les administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles en application du deuxième alinéa de l'article du code civil et désignés par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article du Code de procédure pénale" ; Les médecins experts, les rapporteurs et les médecins qualifiés mentionnés aux articles R , R et R du Code de la sécurité sociale" ; Les médecins experts de la commission centrale ou des commissions départementales d'aide sociale désignés par le préfet, en application de l'article 130 du Code de la famille et de l'aide sociale, et les médecins consultés par les commissions départementales d'aide sociale en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi n du 24 janvier 1997"; Les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire mentionnées à l'article R. 127 du code de la route" ; Les médecins mentionnés à l'article 20 de la loi n du 23 mars 1999, et les vétérinaires mentionnés à l'article 8 de la loi n du 28 juin 1989" ; Les commissaires enquêteurs mentionnés notamment à l'article 2 de la loi n du 12 juillet 1983 et à l'article R du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, quel que soit le maître de l'ouvrage". Les hydrogéologues. Les membres des commissions et des comités de lecture du centre national de la cinématographie. Les médecins coordinateurs intervenant dans le cadre d'une injonction de soins. Les employeurs concernés L'Etat et ses établissements publics administratifs Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs - p. 5
6 Les établissements publics administratifs Les organismes privés chargés de la gestion d'un service public administratif Pour bénéficier du statut particulier de collaborateur occasionnel du service public, la personne doit exercer son activité : Soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière : Il pourra s'agir notamment du retraité qui exerce de manière irrégulière et ponctuelle une activité pour les services publics. Soit de manière accessoire à une activité principale. Dans ce cas, le caractère accessoire peut se déduire de deux points cumulatifs : La constatation d'au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ; La comparaison entre le montant des revenus tirés de l'activité principale et celui retiré par la participation au service public, ce montant devant alors être moins important. Conséquences de l'application du statut de collaborateur occasionnel du service public Dès lors que les conditions sont remplies les collaborateurs occasionnels du service public sont rattachés au régime général de sécurité sociale. L'arrêté du 18 mars 2008 supprime à compter du 20 mars 2008 les assiettes et cotisations forfaitaires et instaure un abattement de taux de 20% des cotisations patronales d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales par rapport aux taux du régime général. Aucun abattement n'est pratiqué sur le taux des contributions CSG/CRDS, CSA, FNAL et VT (ou Taxe Syndicat Mixte). Les rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public à compter du 20 mars 2008 sont soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro. % Maladie CSA Vieillesse Allocations familiales % Vieillesse FNAL % CSG CRDS A compter du 20 mars 2008 Sur la totalité des salaires PS 0,75 0,10 Dans la limite du plafond PS 6,65 Sur 97 % de l'assiette PS 7,50 0,50 PP 10,24 0,30 1,28 4,32 PP 6,64 0,10 PP S'agissant de la cotisation accident du travail, il y a lieu de distinguer deux situations : Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte de l'etat ou d'un établissement public en dépendant, toutes les cotisations sont dues à l'exception de la cotisation accident du travail. Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant, ou pour le compte d'un organisme privé gérant un service public administratif, toutes les cotisations sont dues y compris la cotisation accident du travail. Le taux accident du travail (1,60 % pour 2009) bénéficie de l'abattement de 20% et correspond à 1,28%. Les cotisations sont désormais calculées mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou le cas échéant, par patient suivi annuellement. Cas particuliers Collaborateur occasionnel exerçant une activité non salariée par ailleurs : - p. 6
7 La notion d'activité principale est supprimée. Dès lors que le collaborateur occasionnel exerce une activité non salariée par ailleurs, il a la possibilité de regrouper l'ensemble de ses revenus et de cotiser sur l'ensemble auprès du régime des non salariés non agricoles sans avoir à établir que les revenus non salariés non agricoles sont supérieurs à ceux de son activité de collaborateur occasionnel. Collaborateur occasionnel du service public fonctionnaires à titre principal : Aucune cotisation de Sécurité sociale n'est due au titre de l'activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l'etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public administratif. En revanche, quand l'activité de collaborateur occasionnel du service public est réalisée dans un organisme privé gérant un service public administratif, seule la cotisation vieillesse n'est pas due. Les contributions CSG et CRDS restent quant à elles dues dans tous les cas. - p. 7

References: l'article 264
 l'article 499
in fine
 l'article 130
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 264
 l'article 130
 l'article 11
 l'article 20
 l'article 8
 l'article 2