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Timestamp: 2019-03-20 14:08:56+00:00

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Cours de Droit pénal - Cours de droit
Accueil >> Droit pénal>> Cours de Droit pénal
Le droit pénal est régi par le Code pénal entré en vigueur en 1994. C’est la branche du droit qui a pour objet l’étude de la répression par l’Etat des comportements des individus qui crée un trouble à l’ordre social. Les auteurs classiques définissent le droit pénal comme une norme de conduite sanctionnée par une peine. Voici le plan du cours de droit pénal :
· I. L’OBJET DU DROIT PÉNAL
· §1. La criminalité
· A. L’étude de la criminalité
· B. La lutte contre la criminalité
· 1- Évolution historique de la lutte contre la criminalité (Genèse du droit pénal)
· 2- Une diversité de forme de lutte contre la criminalité : La politique criminelle
· §2. L’objet spécifique : l’infraction
· A. L’étude de l’infraction
· B. La lutte contre l’infraction
· II. LA RÉPONSE SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : L’INFRACTION
· §1. Originalité du droit pénal en tant que discipline juridique
· §2. Originalité du droit pénal parmi les disciplines juridiques
· Première Partie. LA DÉTERMINATION DES INFRACTIONS
· Livre I. Détermination matérielle des infractions : LE CRIME ET LE CRIMINEL.
· Titre 1. LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS
· Chapitre 1 Le crime, critère de détermination du criminel
· I. EXPOSÉ DE LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DE L’INFRACTION
· II. CONSÉQUENCES DE CETTE DÉTERMINATION
· §1. Conséquences pour l’incrimination
· §2. Conséquences pour la peine
· Chapitre 2 Le crime, critère insuffisant de détermination des criminels
· I. LA PRIMAUTÉ DU TROUBLE À L’ORDRE PUBLIC
· II. L’INDIFFÉRENCE À LA PSYCHOLOGIE DU DÉLINQUANT
· Titre 2. LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DES INFRACTIONS.
· Chapitre 1 Le criminel, critère de détermination du crime
· I. EXPOSÉ DE LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DE L’INFRACTION
· II. CONSÉQUENCES DE LA DÉTERMINATION SUBJECTIVE DE L’INFRACTION
· Chapitre 2 Le criminel, critère insuffisant de détermination du crime
· I. LA DISPARITION DU CONCEPT D’INFRACTION
· II. NÉGATION DU CONCEPT DE CRIMINALITÉ
· Titre 3. LA DÉTERMINATION MIXTE DES INFRACTIONS.
· Chapitre 1 Caractère mixte du droit pénal français et incrimination
· I. LA PRÉÉMINENCE DE LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS
· §1. L’importance du résultat de l’infraction
· A . Constitution de l’infraction et existence du résultat
· B. Gravité de l’infraction et gravité du résultat
· §2. L’importance de l’élément matériel de l’infraction
· II . L’ASSOUPLISSEMENT DE CETTE DÉTERMINATION OBJECTIVE DES INFRACTIONS
· §1. Importance de l’élément moral de l’infraction
· Nécessité d’un élément moral
· A. Prééminence de l’élément moral
· §2. Caractère accessoire du résultat de l’infraction
· Chapitre 2 Caractère mixte du droit pénal français et sanction
· I. LE CARACTÈRE MIXTE DU DROIT PÉNAL AU STADE DE LA SANCTION ABSTRAITEMENT PRÉVUE
· §1. Prédominance de la conception objective
· §2. Assouplissement de la conception objective de l’infraction
· A. Relâchement
· B. Rupture
· II. CARACTÈRE MIXTE DU DROIT PÉNAL AU STADE DE LA SANCTION CONCRÈTEMENT SUBIE
· Livre II. Détermination formelle des infractions : LE CRIME ET LA LOI.
· Titre I. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE.
· Chapitre 1 Les présupposés politiques du principe de la légalité criminelle
· I. JUSTIFICATION POLITIQUE DE CE PRINCIPE
· §1. Légalité criminelle et légitimité politique
· §2. Légalité criminelle et opportunité répressive
· II. AFFIRMATION POLITIQUE DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE
· Section I. Le principe de la légalité criminelle.
· I. LA RÈGLE « NULLUM CRIMEN NULLA POENA »
· §1. La légalité des incriminations
· §2. La légalité des sanctions pénales
· II. LA NOTION DE LOI PÉNALE AU REGARD DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE
· §1. Les sources nationales du droit pénal
· A. La loi
· B. Les règlements
· §2. Les sources internationales du droit pénal
· A. Conventions internationales ordinaires
· B. Conventions internationales privilégiées
· Section II. Les conséquences juridiques du principe de la légalité criminelle
· ÉTENDUE DE LA LOI PÉNALE
· §1. L’interprétation stricte de la loi pénale
· §2. La non rétroactivité de la loi pénale
· LA RÉGULARITÉ DE LA LOI PÉNALE
· §1. La régularité de la loi
· §2. La régularité du règlement
· Chapitre 3 L’évolution du principe de la légalité criminelle
· I. EVOLUTION POLITIQUE DU PRINCIPE
· ÉVOLUTION JURIDIQUE DE LA LÉGALITÉ DU PRINCIPE
· §1. Incriminations
· §2. Les sanctions
· Titre II. LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS.
· Chapitre 1 Classification légale des infractions
· I. LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS
· §1. Exposé du critère de distinction
· §3. Les intérêts de la distinction
· Chapitre 2 Les autres classifications des infractions
· I. CLASSIFICATIONS FONDÉES SUR LA NATURE DES INFRACTIONS
· §1. Critères de qualification d’infraction politique
· A. Les critères de qualification concevables
· B. Régime propre aux infractions politiques
· §2. Le régime juridique de l’infraction politique
· A. Règles de fonds
· B. Règles de procédure
· II. LES CLASSIFICATIONS FONDÉES SUR LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION
· §1. Les classifications fondées sur l’élément matériel de l’infraction
· Les classifications fondées sur la durée de l’élément matériel
· Fondées sur la complexité de l’élément matériel
· §2. Les classifications fondées sur l’élément moral de l’infraction
· Seconde Partie. LA DÉTERMINATION DE L’INFRACTION
· Livre I. L’incrimination
· Titre I. LA SOURCE D’INCRIMINATION : LE TEXTE D’INCRIMINATION
· Sous-titre I. La nécessité d’un texte d’incrimination
· Chapitre 1 La description de l’incrimination
· I. L’ÉNUMÉRATION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS CARACTÉRISTIQUES DE L’INCRIMINATION
· II. LA RÉUNION DES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
· §1. Constitution de la réunion, nécessaire à l’incrimination de l’infraction
· §2. Le moment de constitution de l’incrimination
· Chapitre 2 La qualification de l’incrimination
· I. PRINCIPE DE L’UNICITÉ DE QUALIFICATION
· II. EXCEPTION : LE CUMUL DE QUALIFICATIONS
· Sous-titre II. La neutralisation du texte d’incrimination
· Chapitre 1 Les faits justificatifs
· Section I. Les différents faits justificatifs
· I. LES VÉRITABLES FAITS JUSTIFICATIFS
· §1. L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime
· §2. La légitime défense
· §3. L’état de nécessité
· III. HYPOTHÈSE DU CONSENTEMENT DE LA VICTIME
· Section II. La justification pénale
· I. DOMAINE DE LA JUSTIFICATION
· §1. Divers fondements possibles
· §2. Fondements consacrés par le droit positif
· EFFETS DE LA JUSTIFICATION
· Chapitre 2 L’Effet attaché à ces faits
· I. DIVERSITÉ DES AMNISTIES
· §1. Source unique de l’amnistie
· §2. Les mécanismes multiples de l’amnistie
· II. LES EFFETS DE L’AMNISTIE
· Titre II. LE CONTENU DE L’INCRIMINATION : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS
· Sous-Titre I. Élément matériel de l’infraction
· Chapitre 1 Le comportement
· INFRACTIONS DE COMMISSION
· I. INFRACTION D’OMISSION
· II. INFRACTION DE COMMISSION PAR OMISSION
· Chapitre 2 Le résultat
· Section I. Notion de résultat
· Section II. Nécessité du résultat
· INFRACTIONS MATÉRIELLES, FORMELLES ET OBSTACLES
· §1. Infraction formelle et matérielle
· §2. L’infraction-obstacle
· INFRACTIONS CONSOMMÉES ET TENTÉES
· §1. Les éléments de la tentative
· §2. La répression de la tentative
· Sous-Titre II. L’élément moral de l’incrimination
· Chapitre 1 L’imputabilité
· Section I. L’imputabilité de la personne physique
· LE DISCERNEMENT
· §1. Le discernement aboli
· §2. Le discernement obscurci
· A. La minorité
· B. L’altération des facultés intellectuelles et mentales
· §1. La définition de la contrainte
· §2. Effets de la contrainte
· Section II. L’imputation de l’infraction à une personne morale
· §1. Domaine de cette imputation (doublement circonscrit)
· §2. Conditions de cette imputation
· Chapitre 2 La culpabilité
· Section I. Les fautes
· I. L’EXISTENCE DE LA FAUTE
· §1. La faute intentionnelle
· §2. La faute d’imprudence
· §3. Les fautes de nature intermédiaire
· A. Dol indéterminé
· B. L’imprudence consciente
· L’ABSENCE DE FAUTE
· A. Infractions intentionnelles
· B. Les infractions d’imprudence
· §2. L’erreur de droit
· Section II. Les fautifs
· I. RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT PERSONNEL
· §1. L’auteur
· A. L’auteur matériel de l’infraction
· B. L’auteur moral
· §2. Le complice
· A. Incrimination de la complicité
· B. L’élément moral de la complicité
· C. La sanction de la complicité
· II. RESPONSABILITÉ PÉNALE DU FAIT D’AUTRUI
· §1. Les hypothèses de responsabilité pénale du fait d’autrui
· A . La sanction du fait d’autrui
· B La culpabilité par le fait d’autrui.
· Livre II. La sanction pénale
· Titre 1. LA SANCTION PÉNALE ABSTRAITEMENT PRÉVUE PAR LA LOI.
· Sous-Titre 1. LA NATURE DES PEINES ABSTRAITEMENT PRÉVUES PAR LA LOI
· Chapitre 1 Opposition entre peines et mesures de sureté
·I. DIFFÉRENTES FONCTIONS DE LA SANCTION PÉNALE
· §1. La fonction répressive
· 2. Fonction préventive
· II. DISTINCTION PEINE / MESURE DE SURETÉ
· §1. Le principe de la distinction
· §2. La remise en cause de la distinction
· §3. Le renouveau de la mesure de sureté
· Chapitre 2 Peines principales, complémentaires et accessoires
· I. LE PRINCIPE MÊME DE CETTE DISTINCTION
· §1. La peine principale
· §2. Les peines accessoires
· §3. Les peines complémentaires
· II. REMISE EN CAUSE DE LA DISTINCTION
· Chapitre 3 Peines de référence et peines de remplacement
· I. PEINES PRINCIPALES ALTERNATIVES ET PEINES PRINCIPALES DE RÉFÉRENCE
· §1. Peines principales alternatives
· A. Les peines principales alternatives en matière délictuelle
· B. Les peines principales alternatives en matière de contraventions
· §2. Peines principales de référence
· II. PEINES PRINCIPALES DE RÉFÉRENCE ET DE REMPLACEMENT Les peines principales alternatives ne sont pas les seules peines de remplacement.
· §1. La peine principale de référence remplacée par une peine principale alternative
· §2. La peine principale de référence remplacée par une peine complémentaire
· Sous-titre 2. LE QUANTUM DES SANCTIONS ABSTRAITEMENT PRÉVUES PAR LA LOI
· Chapitre 1 Le minimum légal de la sanction abstraitement prévue par la loi
· Section I. Indétermination du minimum de la sanction abstraitement prévue par la loi
· I. EXPOSÉ DE LA RÈGLE DE L’INDÉTERMINATION DES MINIMUMS LÉGAUX
· II. PORTÉE DE CETTE INDÉTERMINATION
· Section II. Exemption légale de la sanction abstraitement prévue par la loi
· Chapitre 2 Le maximum légal de la sanction abstraitement prévue par la loi
· Section I. Les seuils maxima de la sanction abstraitement prévue par la loi
· Section II. Aggravation légale des maxima
· I. L’AGGRAVATION REFUSÉE
· §1. La réitération d’infractions
· §2. Le concours d’infraction
· A. Le domaine d’application des règles nouvelles
B. Leur mise en œuvre
1- LES ENJEUX FONDAMENTAUX DU DROIT PÉNAL
- Philosophiques : la conception que l’on se fait d’un criminel va de paire avec celle que l’on se fait d’un homme.
- Géopolitiques : on étudie la lutte de la société contre la criminalité.
- Relatif aux libertés individuelles : on pèse l’importance des libertés individuelles en fonction du taux de criminalité. Ainsi, ce n’est pas dans la Constitution que l’on trouve les libertés individuelles, mais dans le code de procédure pénale et le code pénal. Les lois mises en place pour punir ceux qui les enfreignent en disent plus long sur l’importance des libertés individuelles dans un pays que les grandes paroles que la Constitution proclame. On notera ici que la Constitution de l’URSS respectait en ses lettres les libertés individuelles autant que nous.
2- UNE LUTTE PARTAGÉE CONTRE LA CRIMINALITÉ
La criminalité : un terrain où le pénaliste ne sera pas tout seul.
D’autres disciplines vont s’intéresser à la criminalité. Le crime est un sujet trop grave pour être abandonné au seul pénaliste.
I. L’OBJET DU DROIT PÉNAL
Le DROIT PÉNAL RENVOIE AU CONCEPT DE CRIMINALITÉ.
L’objet du droit pénal est à la fois comme non spécifique (criminalité) et spécifique (l’infraction).
§1. La criminalité
A. L’étude de la criminalité
Le droit pénal entend faire reculer la criminalité.
Mais avant de s’en débarrasser, il faut bien qu’il ait pu l’étudier.
-- La criminalité est un fait social.
La commission d’un crime a forcément des répercutions dans la société (atteinte à l’ordre public, trouble). Étudier la criminalité = étudier le crime.
-- La criminalité est un fait humain.
Fait humain puisque acte commis par une personne (qui, faut-il le croire, a décidé de commettre ce crime en dépit des sanctions auxquelles elle s’exposait). Étudier la criminalité = étudier le criminel.
Le droit pénal est assez mal armé pour étudier à la fois crime et criminel.
-- Il peut très bien mal connaître le crime (chiffre noir de la criminalité = tous les crimes qui ne sont pas connus).
-- Même en connaissance du crime, le droit pénal peut-être impuissant en présence du crime (prescription de l’action publique par exemple).
Le droit pénal étudie bien plus la criminalité légale que la criminalité réelle.
-- Le droit pénal ne sait rien de l’auteur d’un crime si celui-ci en est à son premier crime.
-- Et même pour ceux arrêtés et traduits devant un juge, le droit pénal ne les connaît que peu : la longueur des procès fait qu’entre la personnalité de l’arrêté et la personnalité du jugé, le fossé s’est très largement creusé (Réaction : enquêtes de personnalité au début de l’enquête).
-- Le droit pénal reste enfin par nature du droit. Il appelle donc en renfort d’autres disciplines pour obtenir des informations qu’il est incapable d’obtenir : vers les sciences criminelles en particulier.
o La criminalistique : procédés scientifiques aidant à rechercher crimes et criminels (la police scientifique / la médecine légale) ;
o La criminologie : on étudie les facteurs de la criminalité, qu’ils soient sociaux (chômage), individuels (on dira qu’un psychopathe est plus poussé que d’autres à commettre un crime) et aussi ses mécanismes.
o La psychologie criminelle, la sociologie criminelle, la biologie criminelle (gêne du crime).
La criminologie prétend cerner la criminalité réelle.
Criminalité = multiples facettes = moyens de lutte diversifiés. Le droit pénal ne peut pas tout faire tout seul.
D’autres procédés ont existé avant le droit pénal pour lutter contre la criminalité : l’ensemble participe à la politique criminelle (plus judicieux d’appeler la politique anticriminelle).
1- Évolution historique de la lutte contre la criminalité (Genèse du droit pénal)
À l’origine : société de clans, bâtie autour d’ancêtres de grandes familles communes. Tout trouble commis est perçu comme complètement privé. Il faudra que la société évolue pour réaliser que le crime entraine surtout un véritable trouble public.
-- La criminalité : facteur d’un trouble privé
-- Crime commis analysé comme une agression entre deux clans : un clan agresseur et un clan agressé. Tu m’as agressé, je riposte. C’est LA VENGEANCE PRIVÉE (vendetta).
Responsabilité pénale (à l’époque) = responsabilité collective (le clan agressé peut punir n’importe quelle personne du clan agresseur).
-- Idée va apparaître que vengeance privée = mécanisme dangereux et archaïque. La réaction se juridicise : à la vengeance privée va venir se substituer LA JUSTICE PRIVÉE (élaborer des règles d’encadrement de la vengeance).
LOI DU TALION : La riposte ne doit plus dès lors excéder l’agression « Pour un œil, un œil. Pour une dent, une dent ».
-- Est encouragé le système de la composition volontaire : le clan agressé va établir une sorte de barème de riposte à l’agression : UNE TARIFICATION DU CRIME (Une femme tuée = mille moutons). Si la taxe n’est pas versée par le clan agresseur, la vengeance est autorisée.
-- La criminalité : facteur de trouble public
Crime commis = affaire de la société entière. RÉPONSE COLLECTIVE À L’AGRESSION.
La sanction change de finalité : réparer un préjudice collectif (et non plus donner satisfaction au clan victime).
Composition volontaire => composition légale.
Ce système de tarification a évolué, des francs, en passant par la révolution, l’époque napoléonienne et le XIXe siècle.
Les peines corporelles sont supprimées en 1832, la peine de mort abrogée en 1981. Beaucoup d’infractions considérées initialement comme des crimes ont été ramenées à de simples délits. Des comportements jusqu’alors considérés comme infractions ne font plus partie du droit pénal : libéralisation de la contraception (1967), libéralisation de l’avortement, dépénalisation pure et simple de l’adultère (devenu faute civile depuis 1975).
MAIS on peut également relever des signaux de sévérité renforcée : on voit le droit pénal s’étendre à des domaines de l’activité humaine qui lui étaient jusqu’alors étrangers : droit pénal économique et droit pénal social. Tous ces nouveaux domaines sont caractérisés par une grande sévérité.
Droit pénal hésitant : s’accentue / se relâche = droite au pouvoir / gauche au pouvoir. C’est un peu ce qu’on appelle le complexe de Pénélope qui tricote le jour, puis détricote la nuit, puis retricote le jour…
CODE PÉNAL DE 1992 : (mis en vigueur en 1994) : La montagne qui a accouché d’une souris. Tout un fromage pour un code qui ne vient pas bouleverser le système répressif. Il entérine certains principes jurisprudentiels et manifeste un renforcement considérable de la répression. Juridiquement, il contient une innovation considérable : la consécration de la responsabilité pénale des personnes morales.
Le droit pénal N’EST QU’UNE RÉPONSE PARMI D’AUTRES À LA CRIMINALITÉ. Il faut resituer ce dispositif juridique dans l’ensemble de lutte contre la criminalité : la politique criminelle.
2- Une diversité de forme de lutte contre la criminalité : La politique criminelle
1° Le droit pénal vise à réprimer les crimes.
2° Le droit pénal vise à prévenir l’infraction (réadaptation / réinsertion des délinquants).
Ces objectifs du droit pénal vont pouvoir être atteints par des moyens de nature différente : la politique criminelle.
-- Des substituts pénaux peuvent parvenir à la prévention. Ferri, célèbre criminologue italien, a fait observer qu’un bon éclairage des rues la nuit était un moyen très simple de faire chuter la délinquance.
-- Toute forme d’anormalité intéresse la politique criminelle : ses formes sont nombreuses (déviance, marginalité, différence).
La politique criminelle peut rapidement porter atteinte aux libertés individuelles tandis que le droit pénal ne s’attaque qu’à l’infraction = si le droit pénal a un objet d’étude qui ne lui est pas spécifique, il a une réponse qui lui est spécifique : l’infraction.
§2. L’objet spécifique : l’infraction
A. L’étude de l’infraction
INFRACTION = SON OBJET D’ÉTUDE SPÉCIFIQUE.
Le droit pénal, à travers les infractions qu’il va consacrer, va refléter ses valeurs. L’infraction n’est pas une donnée de la nature, elle est complètement artificielle.
Cela présuppose que l’on distingue dans une société donnée des évènements sociaux sur lesquels on va porter un jugement de valeur.
Toutefois, cette sanction n’est pas l’apanage du seul droit pénal. Le droit civil a bien des sanctions mais elles ne sont pas répressives. LA PLUS GRAVE DES SANCTIONS JURIDIQUES EST LA SANCTION PÉNALE.
Le droit pénal va alors établir une hiérarchie entre ceux dont la gravité se suffit à une sanction civile et ceux pour lesquelles il faut une sanction pénale = INCRIMINATION.
Le système répressif se compose de deux branches :
- La PROCÉDURE PÉNALE : on recherche, on constate l’infraction et on juge leurs auteurs.
- Le DROIT PÉNAL : droit pénal général (règles communes à toutes les infractions) ¹ droit pénal spécial (étudie une infraction isolément envisagée.
B. La lutte contre l’infraction
« La fin ne justifie pas les moyens ». Le droit pénal, parce qu’il est droit, est porteur d’une éthique. LE DROIT PÉNAL N’ENFREINT PAS LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES.
II. LA RÉPONSE SPÉCIFIQUE DU DROIT PÉNAL : L’INFRACTION
DROIT PÉNAL ORIGINAL PARCE QU’IL EST DROIT.
§1. Originalité du droit pénal en tant que discipline juridique
Le droit pénal pose la question fondamentale de savoir les rapports qu’il est légitime d’instaurer entre la protection de la sécurité et la protection de la liberté.
On distingue alors deux modèles :
-- Le modèle des États policiers et totalitaires : « l’interdit est la règle, le licite est l’exception ».
-- Le modèle des États libéraux : Inversement, l’interdit pénal est ici l’exception, le licite est la règle. (article 5 de la DDHC : « Tout ce qui n’est pas interdit est donc permis »).
On a parfois prétendu qu’il n’y avait pas de différences entre ces deux modèles. Mais si l’on prend l’exemple du Jardin public dans un État policier (« Il est autorisé de marcher sur le chemin de terre ») et dans un État libéral (« Il est interdit de marcher sur les pelouses »), on se rend bien compte, au détour de cette histoire, de l’enjeu que représente la protection la sécurité sans sacrifier les libertés.
§2. Originalité du droit pénal parmi les disciplines juridiques
Deux grandes familles de disciplines juridiques :
Droit pénal, une des rares disciplines qui s’imprègne dans les deux.
Public = parce que vertical (régissant les rapports entre État et citoyen).
Privé = parce que horizontal (traits du droit privé).
Des juridictions privées statuent donc sur les litiges répressifs. ? L’enjeu est celui de la protection des libertés individuelles. Les garants des libertés individuelles dans ce pays sont les juges judiciaires (article 66 de la Constitution).
Première Partie. LA DÉTERMINATION DES INFRACTIONS
Livre I. Détermination matérielle des infractions : LE CRIME ET LE CRIMINEL.
I. EXPOSÉ DE LA DÉTERMINATION OBJECTIVE DE L’INFRACTION
II. CONSÉQUENCES DE CETTE DÉTERMINATION
Livre II. Détermination formelle des infractions : LE CRIME ET LA LOI.
1) Qui fait le tri ?
2) Une fois tri effectué, comment le citoyen en a-t-il connaissance ?
Réponse varie selon le système politique.
1) Le législateur.
2) Il le fait par une loi qu’il publie.
Loi = mode de détermination des infractions.
C’EST LE PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE.
Conséquence : dans un système politique comme le notre, les rapports entre le crime et la loi sont très étroits, au point que certains en déduisent que loi cause le crime.
Titre I. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE.
La loi va permettre la classification des infractions.
Ce principe ne peut pas être réduit simplement à sa traduction juridique. Il obéit à des présupposés qui sont de nature politique. Il faut admettre que ce principe puisse évoluer puisque ces présupposés politiques sont évolutifs.
Chapitre 1 Les présupposés politiques du principe de la légalité criminelle
Ce principe tel qu’il existe juridiquement a en amont une justification politique.
I. JUSTIFICATION POLITIQUE DE CE PRINCIPE
Question : comment peut-on dans une société donnée respecter les libertés individuelles tout en imposant un certain ordre ? A cette question, de multiples réponses politiques peuvent être données, pouvant sacrifier l’un ou l’autre.
= IL FAUT UN ÉQUILIBRE. Il faut que ceux qui fixent cet équilibre soient dotés de la légitimité nécessaire pour le faire.
§1. Légalité criminelle et légitimité politique
-- DROIT PÉNAL suppose que l’on prenne la décision d’incriminer tel ou tel comportement.
INCRIMINER UN COMPORTEMENT : dire que la valeur atteinte par ce comportement est un pilier de l’ordre.
-- Qui prend cette décision ?
- Dans une démocratie : la volonté populaire.
- Dans une démocratie représentative, le peuple va prendre cette décision par l’intermédiaire de ses représentants élus = POLITIQUEMENT LÉGITIMES.
= Le droit pénal n’est légitime que s’il a sa source dans une loi.
-- La légalité suppose aussi : une incrimination est légitime si elle respecte un ÉQUILIBRE ENTRE LA DÉFENSE DE L’ORDRE ET LA SAUVEGARDE DES LIBERTÉS.
Le législateur n’est légitime à recourir au droit pénal que lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens d’assurer l’ordre que de recourir au droit pénal (administratif, civil, pas suffisants).
Article 8 de la DDHC : le Droit pénal est l’ultime recours.
-- Le principe de légalité criminelle implique le principe de la territorialité de la loi pénale.
Le droit pénal s’applique exclusivement sur le territoire de la République française, sous réserve de l’application de la loi pénale dans l’espace.
§2. Légalité criminelle et opportunité répressive
Cf. Lacordaire « Entre le fort et le faible, la loi libère et la liberté asservit ».
ÉTAT POLICIER : État posant des règles qu’il ne respecte pas.
ÉTAT DE DROIT = État posant des règles de droit auxquelles il se soumet lui-même. Conséquence : les incriminations ne peuvent pas sacrifier de manière excessive les libertés individuelles.
Principe de légalité criminelle = garantie contre l’arbitraire. Le droit criminel constitue une des branches les plus protectrices des libertés individuelles.
II. AFFIRMATION POLITIQUE DU PRINCIPE DE LA LÉGALITÉ CRIMINELLE
Principe consacré en France par la DDHC du 26 août 1789.
1° Article 5 : tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché.
2° Article 7 : nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas prévus par la loi.
3° Article 8 : le droit pénal est l’ultime recours.
Principe repris dans les codes répressifs (Ancien et nouveau Code Pénal) :
Articles 111-2 (sources légitimes), 111-3 et 111-4.
Ce principe a valeur constitutionnelle :
- Le législateur doit lui même respecter.
- Le juge pénal n’a aucune compétence pour apprécier la constitutionnalité de la loi pénale.
QPC : à la suite d’une réforme de 2008, possibilité pour une personne devant le juge judiciaire de dire qu’une disposition n’est pas conforme à la Constitution.
DOUBLE FILTRAGE.
Avec la Constitution de 1958, on a opéré une répartition des compétences entre le parlement et le pouvoir exécutif : les articles 34 et 37 de la Constitution sont repris dans l’article 111 du Code Pénal.
1° La loi détermine les crimes et les délits.
2° Le règlement détermine les contraventions.
Section I. Le principe de la légalité criminelle.
« Nullum crinem nulla poena sine lege ».
= PAS DE CRIME, PAS DE PEINE.
= PAS DE PEINE SANS LOI.
I. LA RÈGLE « NULLUM CRIMEN NULLA POENA »
La règle est donc double.
SEULS LES ACTES EXPRESSÉMENT INCRIMINÉS PAR UN TEXTE SONT DES INFRACTIONS. Cf. Article 111-3 Code Pénal.
-- Cette règle est absolue.
Aucune exception : aucun comportement incriminé sans texte.
-- Cette règle est générale.
Elle vaut pour toutes les infractions quelle qu’en soit la gravité.
-- Le législateur va dresser une liste des incriminations en autant de textes qu’il est nécessaire.
Ce texte doit être intelligible (contre l’arbitraire). Exigence du Conseil constitutionnel, confirmée par l’article 7 de la CESDH = principe de la légalité criminelle.
-- On ne peut pas sanctionner pénalement un comportement qui n’est pas prévu par la loi.
-- Le juge ne peut incriminer lui même. Cf. Code pénal serait pour cela la grande charte de malfaiteurs.
§2. La légalité des sanctions pénales
« Pas de peine sans loi » : la sanction pénale qui sera infligée à celui qui aura transgressé l’incrimination sera celle prévue par le texte et uniquement celle là.
Le Conseil constitutionnel en a tiré des conséquences, et peut censurer une loi pénale pour non respect de ces principes :
1° Lorsque le législateur incrimine un comportement, IL DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE NÉCESSITÉ.
2° Le législateur DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ : la peine doit correspondre proportionnellement à la gravité de l’infraction.
Le principe de légalité criminelle va avoir en lui-même des conséquences :
1° Dans le texte, LA NATURE DE LA PEINE DOIT ETRE DÉTERMINÉE : amende, privative de liberté, les deux…
2° Le texte doit PRÉCISER LA QUANTITÉ (quantum) :
- privation de liberté = la durée de la peine ;
- pour une amende = le montant.
Exigence de précision du législateur ó Exigence de respect du juge des bornes de la loi
= Le juge ne peut prononcer pour un acte incriminé que la peine prévue dans cette incrimination (Motif de censure).
II. LA NOTION DE LOI PÉNALE AU REGARD DU PRINCIPE DE LÉGALITÉ CRIMINELLE
Il faut distinguer deux grandes sources de droit pénal :
1° Les sources franco-françaises.
2° Les sources internationales.
§1. Les sources nationales du droit pénal
-- Sources nécessairement écrites.
Les usages ou la coutume ne peuvent pas en eux mêmes incriminer un comportement.
MAIS La loi peut en tant que source légitime du droit pénal faire référence à une coutume ou à un usage en l’intégrant dans les composantes d’une infraction.
Ex : on incrimine dans le code pénal les actes de cruauté envers les animaux, sévices sexuels compris. On fait réserve à certaines pratiques locales ininterrompues : les actes de tauromachie. Ces actes n’encourent pas de sanctions pénales parce que c’est une coutume locale.
= Texte voté par le parlement.
= promulgué par le PR au journal officiel.
LA LOI ÉTAIT TRADITIONNELLEMENT LA SEULE SOURCE DU Droit pénal.
En 1958, sont intervenus les règlements.
1° Détermination des crimes et délits + amnistie = compétence exclusive du législateur (article 111-2 du Code Pénal).
2° Détermination des contraventions = compétence du pouvoir réglementaire (article 111-3 du Code Pénal).
MAIS Le conseil constitutionnel considère qu’en dépit de ces articles 34 et 37, rien ne s’oppose à ce que le législateur créer des contraventions. La loi du 11 octobre dernier qui interdit dissimulation des visages dans les espaces publics est une simple contravention.
D’autres dispositions :
- Article 16 de la Constitution confère au Président de la République le pouvoir d’intervenir en période de crise en dehors du domaine prévu par la loi. Il pourrait intervenir dans le domaine de la loi et créer des crimes et des délits.
- Les ordonnances prévues par l’article 38 de la Constitution qui autorise la délégation du Parlement au bénéfice du pouvoir réglementaire. Le Parlement pourrait donc charger le pouvoir règlementaire de ratifier une ordonnance en matière pénale.
Le code pénal actuel n’est que le résultat de quatre lois adoptées en 1792. Le code pénal contient tout le droit pénal, mais on trouve dispositions pénales dans bien d’autres codes : code du travail, de la santé publique, de l’urbanisme, de commerce…
Tous les textes qui émanent du pouvoir règlementaire ne sont pas des sources possibles pour le droit pénal.
- Les simples circulaires de l’administration ne peuvent pas servir de fondement à une poursuite. SEULS LES RÈGLEMENTS.
Cf. articles 111-2 et 111-3 du code pénal.
« Les règlements sont faits de la somme des décrets (ministériels) et arrêtés (préfectoraux et municipaux) ».
L’article 37 introduit distinction :
1° LES DÉCRETS AUTONOMES. Code Pénal. articles R-610-1 et suivants.
- décrets pris en Conseil d’état.
- par un décret autonome le pouvoir réglementaire reçoit le pouvoir de créer des incriminations, et de décider quelle est la peine qui sanctionnera l’auteur de cette contravention.
1) Cette peine doit être déterminée dans les limites fixées par le législateur. Cf. article 131-12 : le législateur a précisé les montants maxima de l’amende en matière contraventionnelle = 1500 euros, maximum porté potentiellement à 3000 euros pour sanctionner des contraventions en état de récidive.
2) S’agissant des peines, une contravention ne sera JAMAIS sanctionnée par une peine privative de liberté.
2° LES DÉCRETS D’APPLICATION.
- Le pouvoir exécutif peut intervenir en application d’une loi particulière.
1° Le législateur a créé une infraction.
2° Il laisse le soin à l’exécutif d’apporter les précisions nécessaires.
3° Le législateur a précisé la peine.
- Le pouvoir réglementaire peut décider que la violation d’un de ses propres règlements constitue une contravention MAIS une contravention de première classe.
* 1ère classe = la moins grave qui expose son auteur à une amende de 38 euros (= RÉGLEMENTS DE POLICE).
§2. Les sources internationales du droit pénal
Deux types de conventions.
A. Conventions internationales ordinaires
-- Des traités internationaux ont très directement une finalité répressive.
1° Des conventions internationales peuvent IMPOSER AUX ÉTATS SIGNATAIRES DE CRÉER UNE INCRIMINATION.
2° A des fins d’harmonisation, des conventions peuvent IMPOSER AUX ÉTATS SIGNATAIRES DE METTRE EN COMMUN UNE DÉFINITION DE TEL COMPORTEMENT.
-- Hypothèse : La France ne respecte pas ses obligations.
ALORS : ce traité n’est pas une source de droit pénal = pas d’application directe dans notre ordre juridique interne.
-- Hypothèse : La France respecte cette signature.
ALORS une juridiction française peut condamner celui qui ne respecte pas ce comportement. Ce n’est pas le traité qui condamne mais la loi qui en application du traité incrimine.
B. Conventions internationales privilégiées
LE TRAITÉ DE ROME : les actes dérivés (=règlements communautaires et directives). L’ensemble de ces actes dérivés a été à l’origine de ce qu’on a appelé le droit communautaire, devenu droit de l’Union.
Rôle du droit communautaire :
1° SOIT UNE SOURCE DE Droit pénal, au même titre que loi et règlement :
Le droit communautaire peut-il être source d’incrimination ?
- Pendant très longtemps : NON !
Refus d’abandon de la souveraineté nationale par les États membres.
*Le droit communautaire ne pouvait préconiser l’incrimination d’un comportement que par voie de règlement : règlement qui devait être suivi d’une loi française.
- Puis, la CJCE (CJUE) en 2005 puis en 2007 a dit OUI !
Elle a rendu deux décisions : elle a jugé que le droit communautaire pouvait être source du droit pénal lorsque ce recours au droit pénal était nécessaire pour atteindre des objectifs du droit communautaire.
Cf. Elle a pris cette décision en matière d’environnement
= COUP D’ÉTAT : Une compétence pénale complète est reconnue à l’UE. Elle pourra INCRIMINER DIRECTEMENT sans passer par le relais d’une loi.
2° SOIT EFFET NEUTRALISATEUR SUR LE Droit pénal INTERNE.
- Il faut supposer que dans le code pénal français existe une incrimination.
- La personne poursuivie devant une juridiction française vient soutenir que ce texte n’est pas compatible avec le droit de l’UE.
Au nom de cette contradiction, le juge français peut-il alors refuser de faire application du texte du code pénal ?
-- SI OUI : on reconnaît au droit de l’Union Européenne le pouvoir de NEUTRALISER LE DROIT PÉNAL FRANCAIS.
-- Pouvoir de neutralisation très tôt admis par la Chambre criminelle (pour règlements + directives communautaires).
= PRIMAUTÉ DU DROIT DE L’UE, MÊME EN DROIT PÉNAL.
Ex : « Plus de fromages que de jours dans l’année ». Arrêt de la Cour de cassation. Une grande enseigne qui achetait de l’emmental à un certain producteur. En France, texte définit l’emmental !
Nos amis étrangers ont inventé un procédé de fabrication du fromage sous film cellophane, parce que si on fait un fromage avec une croute, ca coute cher en lait !!! Premier fabricant assigne le second en justice pour publicité mensongère. La Cour de cassation a estimé que l’appellation du fromage sans croute trompeuse serait une atteinte à la concurrence pour les pays étrangers exportateurs de fromage. Primauté du droit de l’Union Européenne sur le droit français.
3° LE CAS PARTICULIER DE LA CESDH.
1) La CESDH est-elle d’invocabilité directe par les justiciables français ?
- OUI : Elle est directement invocable par un justiciable français devant une juridiction française.
- Le juge peut D’OFFICE FAIRE APPLICATION DES PRINCIPES DE LA CONVENTION.
2) La CESDH est-elle une source de droit pénal ?
-- Pouvoir de neutralisation du Droit pénal interne.
= si un juge français constate une contradiction CESDH /droit interne, PRIMAUTÉ DE LA CESDH (Cour de cassation).
Section II. Les conséquences juridiques du principe de la légalité criminelle.
I. ÉTENDUE DE LA LOI PÉNALE
§1. L’interprétation stricte de la loi pénale
-- Le juge doit appliquer la loi et rien d’autre.
-- Le juge n’a aucun pouvoir créateur :
-- Néanmoins, limite avec la théorie des principes généraux du droit. Unique exception.
-- Portée de la règle de l’interprétation stricte :
- « Interprétation stricte » = pouvoir d’interprétation reconnu au juge.
- MAIS pouvoir légitime que parce que la loi impose interprétation (PAS SI la loi donne d’emblée son sens).
-- Interdiction de recourir au raisonnement par analogie.
-- Interdiction de commettre un déni de justice.
- Texte purement et simplement absurde : le texte affirme le contraire de ce qu’il veut signifier.
- Texte obscur : un texte qui peut être lu de différentes manières.
-- Recherche fructueuse : applique selon l’interprétation originelle du législateur.
-- Recherche infructueuse : le juge doit retenir l’interprétation la plus favorable à la personne poursuivie.
§2. La non rétroactivité de la loi pénale
- une loi nouvelle vient transformer ce qui était un délit en crime.
- une loi nouvelle vient transformer ce qui était un crime en délit.
-- Pour les lois successives
-- Pour les jurisprudences successives, notamment pour le revirement.
- Si cette jurisprudence s’opère au détriment de la personne poursuivie : Atteinte à la non rétroactivité.
- Exigence que le revirement ne soit PAS BRUTAL : prévisible pour le justiciable.
-- La non rétroactivité en matière pénale peut concerner une règle de droit pénal ou une règle de procédure pénale.
- Procédure pénale : une loi de procédure nouvelle s’applique immédiatement en principe aux procédures en cours.
- Droit pénal : mécanisme et limites.
--- Une personne ne peut pas être poursuivie ni condamnée sur le fondement d’une loi nouvelle pour des faits commis antérieurement à la mise en vigueur de cette loi.
-- Cette interdiction vaut AUSSI BIEN POUR L’INCRIMINATION QUE POUR LA PEINE.
-- Suppose la connaissance des dates des faits et de l’entrée en vigueur de la loi.
- Faits, compliqué : ils peuvent s’étendre sur une certaine durée.
- Loi : le lendemain de sa publication au JO / Jour fixé par le législateur.
--- CERTAINES LOIS en matière pénale POURRONT OPÉRER DE MANIÈRE RÉTROACTIVE : on ne peut pas s’opposer à la rétroactivité d’une LOI PÉNALE PLUS DOUCE.
- On a même jugé que cette rétroactivité de la loi pénale plus douce a VALEUR CONSTITUTIONNELLE : le législateur ne pourrait pas décider d’y faire obstacle en le précisant.
- Rétroactivité in mitius consacrée par la CESDH et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques.
- LA LOI PLUS DOUCE VA RÉGIR TOUS LES FAITS POSTÉRIEUREMENT COMMIS À SA MISE EN VIGUEUR ET LES FAITS ANTÉRIEURS.
--- UNE LOI PÉNALE PLUS SÉVÈRE VA POUVOIR OPÉRER DE MANIÈRE RÉTROACTIVE.
- Loi interprétative : le législateur vient préciser sa pensée.
- Certaines sanctions seraient « rétroactives par nature ».
--- SURVIE DE LA LOI PÉNALE ANCIENNE PLUS SÉVÈRE ?
- Le législateur adopte une loi nouvelle pénale plus douce : normalement rétroactivité in mitius.
- On pourrait envisager que le législateur dans un article de cette loi entende écarter cette rétroactivité.
-- EN PRINCIPE : Le législateur ne peut pas faire cela : RÉTROACTIVITÉ IN MITUS A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
- Formule qui rappelle que LE JUGE JUDICIAIRE N’EST PAS LE JUGE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS.
- Si le législateur le faisait, le juge ne pourrait pas vérifier (par rapport à la Constitution.
-- Si une loi franco-française est contraire à un traité international signé par la France, le juge peut écarter la loi inconventionnelle.
-- LIMITES.
-- Le principe de la rétroactivité in mitius est consacré par deux conventions internationales
- une disposition qui impose la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce MAIS SEULEMENT À PROPOS DES PEINES (et non pas à propos de l’incrimination).
- La Cour de cassation a saisi cette rédaction imparfaite pour dire que ce texte n’interdit pas au législateur d’écarter la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce si elle concerne une incrimination et non pas une peine.
- L’article 7 interdit l’application rétroactive de la loi pénale plus sévère.
II. LA RÉGULARITÉ DE LA LOI PÉNALE
§1. La régularité de la loi
--- LE JUGE JUDICIAIRE N’EST PAS LE JUGE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES LOIS.
- Même s'il y inconformité flagrante, le juge judiciaire doit appliquer.
- impossibilité pour le juge, élu par personne, de censurer celui qui est élu.
--- LE JUGE JUDICIAIRE EST LE JUGE DE CONVENTIONALITÉ DES LOIS.
§2. La régularité du règlement
--- LE JUGE PÉNAL EST COMPÉTENT POUR APPRÉCIER LA RÉGULARITÉ D’UN ACTE RÉGLEMENTAIRE.
--- LE JUGE PÉNAL PEUT D’OFFICE PROCÉDER À CE CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ pourvu que son éventuelle illégalité « conditionne la solution du procès » (Cour de cassation).
--- La jurisprudence judiciaire n’a pas cessé d’étendre ce contrôle.
- Le juge judiciaire peut ainsi souligner l’incompétence de l’auteur de l’acte : sanctionnant un vice de forme, un détournement de pouvoir.
- Le juge judiciaire peut opérer le contrôle d’appréciation de l’acte.
--- LE JUGE PÉNAL PEUT SEULEMENT ÉCARTER L’ACTE : il ne peut pas le faire annuler (compétence des seuls TA).
Chapitre 3 L’évolution du principe de la légalité criminelle
I. EVOLUTION POLITIQUE DU PRINCIPE
-- Un Parlement amputé de sa compétence pénale en matière de contraventions.
- Transfert d’une partie des compétences à l’exécutif : recul des libertés individuelles : Où est passée la légitimité de punir ?
- Un transfert conséquent :
-- Amplification du rôle du conseil constitutionnel.
- Extension de la compétence avec la QPC.
- Doute sur les membres du Conseil constitutionnel : élus mais juridiquement douteux. Est ce que c’est normal que des juges émérites en viennent à avoir moins d’influence dans certains domaines que des non juges ? Conseil constitutionnel, progrès, non RÉ-GRES-SION.
-- Une évolution de l’internationalisation du droit.
- Une norme internationale peut paralyser une norme nationale incompatible : la souveraineté nationale vole en éclats.
- Les conventions internationales ont donné des pouvoirs considérables à leurs juridictions :
II. ÉVOLUTION JURIDIQUE DE LA LÉGALITÉ DU PRINCIPE
§1. Incriminations
- une imprécision croissante des textes d’incrimination.
- les pouvoirs considérables conquis par les juges judiciaires en la matière (légalité criminelle se méfie du juge).
-- Les mesures de sureté opèrent rétroactivement quand bien même elles constituent une disposition pénale plus sévère.
-- La peine doit être déterminée par législateur avec le plus de précision possible.
- Ancien code pénal : la peine était fixée entre un maximum et un minimum. Une peine pouvait aller de 5000F à 50 millions de F.
- Nouveau code pénal : la peine contient toujours un maximum et exceptionnellement un minimum.
-- Un pouvoir de sanction reconnu à des autorités qui ne sont pas judiciaires.
Titre II. LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS.

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