Source: http://groupe-communiste.assemblee-nationale.fr/initiatives/pl-n%C2%B0-2963-visant-%C3%A0-lautonomie-des-femmes-%C3%A9trang%C3%A8res
Timestamp: 2019-02-15 23:50:15+00:00

Document:
PL n° 2963 visant à l'autonomie des femmes étrangères | Site des député-e-s communistes, républicains, citoyens et Parti de Gauche
PL n° 2963 visant à l'autonomie des femmes étrangères
Ces situations sont notamment possibles parce que les accords bilatéraux, la technique de l'exequatur ne sont pas toujours favorables aux femmes. De même, notre législation les maintient dans une subordination qui est contraire à nos textes fondateurs.
L'article 1propose que la carte mention « vie privée et familiale » soit délivrée pour quatre ans, afin que ces femmes ne soient pas sous la pression permanente de leur époux.
L'article 2 propose que, lorsqu’une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est plus favorable qu’un traité ou un accord bilatéral, la disposition légale s’applique.
L'article 3 propose qu’il ne soit plus possible de retirer une carte de séjour du fait de la rupture de la vie commune, seul le non-renouvellement reste possible mais dans des cas restreints (certains cas de divorce).
L'article 4 propose de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune. Seul le non-renouvellement pourra être décidé et ce ne sera pas le cas lorsque le divorce sera prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre ou en cas de répudiation.
L'article 5 propose de délivrer une carte de résident en cas de plainte pour violence exercée par le conjoint, le concubin, le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
L'article 7 propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.
L'article 8 propose de délivrer une carte de résident à la personne qui porte plainte pour traite des êtres humains.
La deuxième phrase du 1° de l’article L. 311-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par les mots : « à l’exception de la carte de séjour "vie privée et familiale" dont la durée est de quatre ans. »
Le livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« Art. L. 833-1. – Les dispositions du présent code s'appliquent à toute personne étrangère, par dérogation aux traités et accords internationaux qui lui sont applicables, si elles lui sont plus favorables. »
L’article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
L’article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
« En cas de dissolution du mariage ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut faire l'objet d'un refus de renouvellement sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.
« Lorsque la dissolution du mariage est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative peut refuser de l'accorder sauf si le divorce est prononcé aux torts du conjoint du titulaire de la carte ou que la dissolution du mariage résulte d’une répudiation prononcée en violation de l’ordre public français.
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsque l'étranger subit ou a subi des violences conjugales ou familiales, l'autorité administrative accorde le renouvellement de la carte de séjour. En cas de violences commises après l'arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire ou la validation par l’organisme compétent du visa valant titre de séjour, le conjoint se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Au premier alinéa de l’article L. 316-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée. »
2° L’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° du présent article et aux titulaires de l’autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée.»
Après l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-1-1 ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée ».
Dossier • Texte de la proposition mercredi, 8 juillet 2015

References: L'article 1

L'article 2

L'article 3

L'article 4

L'article 5

L'article 7

L'article 8