Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/41042
Timestamp: 2019-12-10 04:29:33+00:00

Document:
Article premier – La peine de bannissement est supprimée des articles 68, 70 et 71 du code pénal.
Art. 2 – L’article 16 et le paragraphe 10 de l’article 53 du code pénal sont modifiés comme suit :
Art. 16(nouveau) – L’amende ne peut être inférieure à un dinar en matière de contravention, ni à soixante dinars dans tous les autres cas, sauf exceptions spécifiées par la loi.
Art. 53 (paragraphe 10 nouveau) – Si la peine d’amende est seule encourue, elle peut être réduite à un dinar quelle que soit la juridiction saisie de l'affaire.
Art. 3 – Les articles 250, 251 et le paragraphe premier de l'article 252 du code pénal sont modifiés comme suit :
Art. 250 (nouveau) – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de vingt mille dinars d'amende, quiconque, sans ordre légal, aura capturé, arrêté, détenu ou séquestré une personne.
Art. 251 (nouveau) – La peine est de vingt ans d’emprisonnement et de vingt mille dinars d’amende :
c) si la victime est fonctionnaire ou membre du corps diplomatique ou consulaire ou membre de leurs familles à condition que le coupable connaisse au préalable l’identité de sa victime.
d) si l’un de ces faits a été accompagné de menaces de tuer l’otage, de porter atteinte à son intégrité physique ou de continuer à le séquestrer, aux fins de contraindre une tierce partie, qu’elle soit un Etat, une organisation internationale gouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à faire un acte déterminé ou à s’y abstenir comme condition expresse ou tacite de remise en liberté de l’otage.
Art. 252 (paragraphe premier nouveau) – La peine est de deux à cinq ans d’emprisonnement, si l’auteur de l’infraction a remis en liberté la personne capturée, arrêtée, détenue ou séquestrée dans les conditions prévues à l’article 250 du présent code avant le cinquième jour écoulé, à partir du jour de la perpétration de l’un de ces faits, en renonçant, si tel a été le cas, aux conditions dictées ou à l’ordre donné.
Loi n°2005-45 du 6 Juin 2005 (fr).docx91.2 Ko
Loi n°2005-45 du 6 Juin 2005 (fr).pdf316.57 Ko

References: Art. 2

Art. 16

Art. 53

Art. 3
 l'article 252

Art. 250

Art. 251

Art. 252