Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1985100332&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-19 18:44:33+00:00

Document:
3 OCTOBRE 1985. - Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe.
Publication : 29-10-1993 numéro : 1985100350 page : 23685
Dossier numéro : 1985-10-03/32
Définition du patrimoine architectural.
Identification des biens à protéger.
Procédures légales de protection.
Politiques de conservation.
Participation et associations.
Coordination européenne des politiques de conservation.
Article 1. Aux fins de la présente Convention, l'expression " patrimoine architectural " est considérée comme comprenant les biens immeubles suivants :
1. Les monuments : toutes réalisations particulièrement remarquables en raison de leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique, y compris les installations ou les éléments décoratifs faisant partie intégrante de ces réalisations;
2. Les ensembles architecturaux : groupements homogènes de constructions urbaines ou rurales remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique et suffisamment cohérents pour faire l'objet d'une délimitation topographique;
3. Les sites : oeuvres combinées de l'homme et de la nature, partiellement construites et constituant des espaces suffisamment caractéristiques et homogènes pour faire l'objet d'une délimitation topographique, remarquables par leur intérêt historique, archéologique, artistique, scientifique, social ou technique.
Art. 2. Afin d'identifier avec précision les monuments, ensembles architecturaux et sites susceptibles d'être protégés, chaque Partie s'engage à en poursuivre l'inventaire et, en cas de menaces pesant sur les biens concernés, à établir dans les meilleurs délais une documentation appropriée.
Art. 3. Chaque Partie s'engage :
1° à mettre en oeuvre un régime légal de protection du patrimoine architectural;
2° à assurer, dans le cadre de ce régime et selon des modalités propres à chaque Etat ou région, la protection des monuments, des ensembles architecturaux et des sites.
Art. 4. Chaque Partie s'engage :
1° à appliquer en vertu de la protection juridique des biens considérés, des procédures de contrôle et d'autorisation appropriées;
2° à éviter que des biens protégés ne soient défigurés, dégradés ou démolis. Dans cette perspective, chaque Partie s'engage, si ce n'est pas déjà fait, à introduire dans sa législation des dispositions prévoyant :
a) la soumission à une autorité compétente des projets de démolition ou de modification de monuments déjà protégés ou faisant l'objet d'une procédure de protection, ainsi que de tout projet qui affecte leur environnement;
b) la soumission à une autorité compétente des projets affectant tout ou partie d'un ensemble architectural ou d'un site, et portant sur des travaux :
- de démolition de bâtiments;
- de construction de nouveaux bâtiments;
- de modifications importantes qui porteraient atteinte au caractère de l'ensemble architectural ou du site;
c) la possibilité pour les pouvoirs publics de mettre en demeure le propriétaire d'un bien protégé d'effectuer des travaux ou de se substituer à lui en cas de défaillance de sa part;
d) la possibilité d'exproprier un bien protégé.
Art. 5. Chaque Partie s'engage à proscrire le déplacement de tout ou partie d'un monument protégé, sauf dans l'hypothèse où la sauvegarde matérielle de ce monument l'exigerait impérativement. En ce cas, l'autorité compétente prendrait les garanties nécessaires pour son démontage, son transfert et son remontage dans un lieu approprié.
Art. 6. Chaque Partie d'engage à :
1° prévoir, en fonction des compétences nationales, régionales et locales et dans la limite des budgets disponibles, un soutien financier des pouvoirs publics aux travaux d'entretien et de restauration du patrimoine architectural situé sur son territoire;
2° avoir recours, le cas échéant, à des mesures fiscales susceptibles de favoriser la conservation de ce patrimoine;
3° encourager les initiatives privées en matière d'entretien et de restauration de ce patrimoine.
Art. 7. Aux abords des monuments à l'intérieur des ensembles architecturaux et des sites, chaque Partie s'engage à susciter des mesures visant à améliorer la qualité de l'environnement.
Art. 8. Chaque Partie s'engage en vue de limiter les risques de dégradation physique du patrimoine architectural :
1° à soutenir la recherche scientifique en vue d'identifier et d'analyser les effets nuisibles de la pollution et en vue de définir les moyens de réduire ou d'éliminer ces effets;
2° à prendre en considération les problèmes spécifiques de la conservation du patrimoine architectural dans les politiques de lutte contre la pollution.
Art. 9. Chaque Partie s'engage, dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens, à faire en sorte que les infractions à la législation protégeant le patrimoine architectural fassent l'objet de mesures appropriées et suffisantes de la part de l'autorité compétente. Ces mesures peuvent entraîner, le cas échéant, l'obligation pour les auteurs de démolir un nouvel édifice construit irrégulièrement ou de restituer l'état antérieur du bien protégé.
Art. 10. Chaque Partie s'engage à adopter des politiques de conservation intégrée qui :
1° placent la protection du patrimoine architectural parmi les objectifs essentiels de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et qui assurent la prise en compte de cet impératif aux divers stades de l'élaboration des plans d'aménagement et des procédures d'autorisation de travaux;
2° suscitent des programmes de restauration et d'entretien du patrimoine architectural;
3° fassent de la conservation, de l'animation et de la mise en valeur du patrimoine architectural, un élément majeur des politiques en matière de culture, d'environnement et d'aménagement du territoire;
4° favorisent, lorsque c'est possible, dans le cadre des processus d'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la conservation et l'utilisation de bâtiments dont l'importance propre ne justifierait pas une protection au sens de l'article 3, paragraphe 1er, de la présente Convention, mais qui présenterait une valeur d'accompagnement du point de vue de l'environnement urbain ou rural ou du cadre de vie;
5° favorisent l'application et le développement, indispensables à l'avenir du patrimoine, des techniques et matériaux traditionnels.
Art. 11. Chaque Partie s'engage à favoriser, tout en respectant le caractère architectural et historique du patrimoine :
- l'utilisation des biens protégés compte tenu des besoins de la vie contemporaine;
- l'adaptation, lorsque cela s'avère approprié, de bâtiments anciens à des usages nouveaux.
Art. 12. Tout en reconnaissant l'intérêt de faciliter la visite par le public des biens protégés, chaque Partie s'engage à faire en sorte que les conséquences de cette ouverture au public, notamment les aménagements d'accès, ne portent pas atteinte au caractère architectural et historique de ces biens et de leur environnement.
Art. 13. Afin de faciliter la mise en oeuvre de ces politiques, chaque Partie s'engage à développer dans le contexte propre de son organisation politique et administrative, la coopération effective aux divers échelons des services responsables de la conservation, de l'action culturelle, de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
Art. 14. En vue de seconder l'action des pouvoirs publics en faveur de la connaissance, la protection, la restauration, l'entretien, la gestion de l'animation du patrimoine architectural, chaque Partie s'engage :
1° à mettre en place, aux divers stades des processus de décision, des structures d'information, de consultation et de collaboration entre l'Etat, les collectivités locales, les institutions et associations culturelles et le public;
2° à favoriser le développement du mécénat et des associations à but non lucratif oeuvrant en la matière.
Art. 15. Chaque Partie s'engage :
1° à valoriser la conservation du patrimoine architectural dans l'opinion publique aussi bien en tant qu'élément d'identité culturelle que comme source d'inspiration et de créativité pour les générations présentes et futures :
2° à promouvoir à cette fin des politiques d'information et de sensibilisation notamment à l'aide de techniques modernes de diffusion et d'animation, ayant en particulier pour objectif :
a) d'éveiller ou d'accroître la sensibilité du public, dès l'âge scolaire, à la protection du patrimoine, à la qualité de l'environnement bâti et à l'expression architecturale;
b) de mettre en évidence l'unité du patrimoine culturel et des liens existant entre l'architecture, les arts, les traditions populaires et modes de vie, que ce soit à l'échelon européen, national ou régional.
Art. 16. Chaque Partie s'engage à favoriser la formation des diverses professions et des divers corps de métiers intervenant dans la conservation du patrimoine architectural.
Art. 17. Les Parties s'engagent à échanger des informations sur leurs politiques de conservation en ce qui concerne :
1. les méthodes à définir en matière d'inventaire, de protection et de conservation des biens, compte tenu de l'évolution historique et de l'augmentation progressive du patrimoine architectural;
2. les moyens de concilier pour le mieux l'impératif de protection du patrimoine architectural et les besoins actuels de la vie économique, sociale et culturelle;
3. les possibilités offertes par les technologies nouvelles, concernant à la fois d'identification et l'enregistrement, la luttre contre la dégradation des matériaux, la recherche scientifique, les travaux de restauration et les modes de gestion et d'animation du patrimoine architectural;
4. les moyens de promouvoir la création architecturale qui assure la contribution de notre époque au patrimoine de l'Europe.
Art. 18. Les Parties s'engagent à se prêter chaque fois que nécessaire une assistance technique mutuelle s'exprimant dans un échange d'expériences et d'experts en matière de conservation du patrimoine architectural.
Art. 19. Les Parties s'engagent à favoriser, dans le cadre des législations nationales pertinentes ou des accords internationaux par lesquelles elles sont liées, les échanges européens de spécialistes de la conservation du patrimoine architectural, y compris dans le domaine de la formation permanente.
Art. 20. Aux fins de la présente Convention, un Comité d'experts institué par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en vertu de l'article 17 du Statut du Conseil de l'Europe est chargé de suivre l'application de la Convention et en particulier :
1. de soumettre périodiquement au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la situation des politiques de conservation du patrimoine architectural dans les Etats parties à la Convention, sur l'application des principes qu'elle a énoncés et sur ses propres activités;
2. de proposer au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe toute mesure tendant à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention, y compris dans le domaine des activités multilatérales et en matière de révision ou d'amendement de la Convention ainsi que d'information du public sur les objectifs de la Convention;
3. de faire des recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relatives à l'invitation d'Etats non membres du Conseil de l'Europe à adhérer à la Convention.
Art. 21. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à l'application des dispositions spécifiques plus favorables à la protection des biens visés à l'article 1er contenues dans :
- la Convention concernant la protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972;
- la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 6 mai 1969.
Art. 22. 1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
3. Elle entrera en vigueur à l'égard de tout Etat membre qui exprimerait ultérieurement son consentement à être lié par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Art. 23. 1. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil ainsi que la Communauté Economique Européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe, et à l'unanimité des représentants des Etats contractantes ayant le droit de siéger au Comité.
2. Pour tout Etat adhérent ou pour la Communauté Economique Européenne en cas d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après de réception de la notification par le Secrétaire Général.
Art. 25. 1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas de conformer en tout ou en partie aux dispositions de l'article 4, §§ c) et d). Aucune autre réserve n'est admise.
3. La Partie qui a formulé la réserve au sujet de la disposition mentionnée au premier paragraphe ci-dessus ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Art. 27. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention et à la Communauté Economique Européenne adhérente :
Art. N. Cette convention a été signée par les Etats suivants :
Allemagne (République fédérale), Autriche, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Turquie, Belgique, Chypre, Malte, Finlande.
Etats Date du depot de Date de l'entree en
l'instrument de vigueur
ratification (R) ou
Allemagne (Rep. fed.) 17 août 1987 (R) 1er décembre 1987
Belgique 17 septembre 1992 (R) 1er janvier 1993
Bulgarie 31 janvier 1991 (A) 1er mai 1991
Chypre 6 janvier 1989 (R) 1er mai 1989
Croatie 27 janvier 1993 (A) 1er mai 1993
Danemark 23 juillet 1987 (R) 1er décembre 1987
Espagne 27 avril 1989 (R) 1er août 1989
Finlande 17 octobre 1991 (R) 1er fevrier 1992
France 17 mars 1987 (R) 1er décembre 1987
Grece 27 mai 1992 (R) 1er septembre 1992
Hongrie 18 avril 1990 (A) 1er août 1990
Italie 31 mai 1989 (R) 1er septembre 1989
Liechtenstein 11 mai 1988 (R) 1er septembre 1988
Malte 20 juin 1990 (R) 1er octobre 1990
Portugal 27 mars 1991 (R) 1er juillet 1991
Royaume-Uni 13 novembre 1987 (R) 1er mars 1988
Russie 13 novembre 1990 (A) 1er mars 1991
Slovenie 2 juillet 1992 (A) 1er novembre 1992
Suede 5 octobre 1990 (R) 1er fevrier 1991
Turquie 11 octobre 1989 (R) 1er janvier 1990
Le texte des déclarations et réserves faites par les Etats liés peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Direction des Traités, rue Belliard 65, 1040 Bruxelles.
Reconnaissant que le patrimoine architectural constitue une expression irremplacable de la richesse et de la diversité du patrimoine culturel de l'Europe, un témoin inestimable de notre passé et un bien commun à tous les Européens;

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 3

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20
 l'article 17

Art. 21
 l'article 1

Art. 22

Art. 23
 l'article 20

Art. 25
 l'article 4

Art. 27