Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000518804&idArticle=&dateTexte=20120612
Timestamp: 2013-05-21 09:34:07+00:00

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Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;
Article 1 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé au présent décret.
[*(1) Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 3 juillet 1977*].
Article 2 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication [*date d'effet*] et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services Chapitre 1er : Généralités. Article Annexe, art. 1 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 2 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 3 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
3.12. :
3.3. Pièces à délivrer au titulaire - Nantissement :
Article Annexe, art. 4 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 5 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 6 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Obligation de discrétion - Mesures de sécurité
Chapitre 2 : Prix et règlement des comptes. Article Annexe, art. 7 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 8 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 91-472 1991-05-14 art. 1 III, IV, V, VI JORF 17 mai 1991
Modalités de règlement du marché.
8.2. Acceptation du décompte, de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché.
8.4. Règlement par un moyen autre que la lettre de change-relevé. Lorsque le règlement est effectué par un moyen autre que la lettre de change-relevé, il est fait application des dispositions ci-après. Le mandatement de la somme arrêtée intervient dans un délai fixé par le marché et courant à compter de la date de remise par le titulaire de son décompte, de sa facture ou de son mémoire. Ce délai ne peut excéder quarante-cinq jours.
En cas de contestation sur le montant de la somme due, la personne responsable du marché fait mandater, dans le délai prévu au deuxième alinéa, les sommes qu'elle a admises. Le complément est mandaté, le cas échéant, après règlement du différend ou du litige.
La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire, huit jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui, imputables au titulaire ou à l'un de ses sous-traitants, s'opposent au mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée.
8.5. Règlement au moyen d'une lettre de change-relevé.
Article Annexe, art. 8 bis (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 3 : Exécution de la prestation. Article Annexe, art. 9 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 10 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
10.11. Le délai d'exécution part de la date de notification du marché. Dans les marchés à commandes ou de clientèle, le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Il en est notamment ainsi, si la cause qui met le titulaire dans l'impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait de la personne publique ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel.
Article Annexe, art. 11 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
P = V x R / 1.000, dans laquelle :
Article Annexe, art. 12 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
- d'approvisionnements, c'est-à-dire de produits finis ou semi-finis ou de matières premières, les matériels et objets ainsi que les approvisionnements non consommés sont restitués au lieu et à la date fixés par le marché.
Article Annexe, art. 13 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 14 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination incombent à la personne publique, le titulaire étant toutefois responsable des opérations de conditionnement, d'emballage, de chargement et d'arrimage.
Article Annexe, art. 15 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 16 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
16.2. Le titulaire doit prévenir en temps utile l'autorité chargée de la surveillance de toutes les opérations auxquelles elle a déclaré vouloir assister ; à défaut, elle pourra soit les faire recommencer, soit refuser les fournitures soumises à ces opérations en dehors de son contrôle. Cette même autorité doit être avisée immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.
16.5. Les fonctionnaires et agents de la personne publique qui sont, du fait de leurs fonctions, au courant des moyens de fabrication et du fonctionnement des entreprises, sont tenus de ne communiquer ces renseignements qu'aux autorités hiérarchiques dont ils dépendent.
Article Annexe, art. 17 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Cas particuliers - Contrôle des prix de revient
Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés, ou s'il fournit des renseignements incomplets ou inexacts, la personne responsable du marché peut, après mise en demeure restée sans effet, décider, dans la limite du dixième du montant du marché, la suspension des paiements à intervenir. Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de la personne publique indépendamment de la résiliation éventuelle aux torts du titulaire dans les conditions fixées à l'article 28 ci-après.
Chapitre 4 : Constatation de l'exécution des prestations. Article Annexe, art. 18 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 19 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 20 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 21 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 22 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 23 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
23.5. Si, à l'expiration de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.
Chapitre 5 : Résiliation du marché - exécution par défaut. Article Annexe, art. 24 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
24.1. La personne publique peut à tout moment, qu'il y ait ou non faute du titulaire, mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché.
Article Annexe, art. 25 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 26 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.
Article Annexe, art. 27 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 28 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
d) Lorsque des matériels, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire et qu'il se trouve dans un des cas prévus au 5 de l'article 12 ;
Article Annexe, art. 29 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 30 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
30.1. Le marché résilié est liquidé en tenant compte, d'une part des prestations terminées et admises et, d'autre part, des prestations en cours d'exécution dont la personne responsable du marché accepte l'achèvement.
Article Annexe, art. 31 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 32 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 6 : Différends et litiges. Article Annexe, art. 33 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 34 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 35 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-271 1981-03-18 JORF 27 mars 1981 rectificatif JORF 4 avril 1981
Chapitre 7 : Stipulations spéciales aux marchés d'informatique ou de bureautique. Article Annexe, art. 36 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 37 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 38 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 39 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 40 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 41 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 42 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 43 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Sauf stipulation différente du marché, la titulaire dispose d'un mois à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Celle-ci est notifiée par le titulaire à la personne publique, qui en accuse réception.
Article Annexe, art. 44 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 45 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Si la vérification d'aptitude est positive, la personne responsable du marché procède à la vérification de service régulier.
La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normale ; d'exploitation pour remplir les fonctions visées au 21 du présent article.
Lorsque des prestations sont rejetées, les sommes correspondantes déjà versées au titulaire avant l'admission sont restituées à la personne publique sauf si celle-ci reconnait que les travaux exécutés par le matériel ont pu être utilisés ; dans ce cas le montant à restituer est fixé d'un commun accord.
Article Annexe, art. 46 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 47 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Les réponses doivent parvenir à la personne publique dans un délai de trois mois à compter de cette demande et contenir, en cas d'accord, les conditions de prix et de délais pour le déplacement ainsi que, le cas échéant les nouvelles conditions de maintenance.
Article Annexe, art. 48 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 49 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
49.2. Lorsque le marché prévoit que les rémunérations périodiques stipulées ne sont pas forfaitaires, elles s'appliquent pour une durée mensuelle d'utilisation effective au plus égale à une valeur énoncée au marché et appelée "temps de base".
Article Annexe, art. 50 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Toutefois, si l'accès des préposés du titulaire auprès du matériel est différé du fait de la personne publique, l'indisponibilité commence quand les éléments du matériel nécessaires au diagnostic et à la remise en état sont remis à la disposition du titulaire.
Le taux unitaire de ces pénalités est calculé à partir de la valeur M égale pour chaque élément au montant hors T.V.A. de la rémunération mensuelle de maintenance.
50.4. Tout progiciel figurant au marché est tenu pour indisponible lorsque l'usage en est rendu impossible, en raison d'un défaut de fonctionnement constaté par la personne publique. L'indisponibilité s'applique à la dernière version mise en oeuvre par la personne publique conformément au 3 de l'article 40. Au terme d'un délai fixé, sauf stipulation différente du marché, à trente-six heures, décomptées suivant les stipulations du 2 du présent article pour les progiciels visés au 1 de l'article 40 et à trente jours après la constatation de l'impossibilité d'usage pour les autres progiciels, le titulaire s'engage à rendre à la personne publique l'usage du progiciel défectueux. Le titulaire, en cas de constatation de nouveaux défauts sur le progiciel en cause, reste tenu, aux mêmes conditions, d'y apporter de nouvelles corrections. Passé ce délai, et jusqu'à ce que l'usage du progiciel redevienne possible, les matériels ou éléments dont la personne publique ne peut taire usage par suite d'indisponibilité d'un des progiciels définis au 1 de l'article 40 sont réputés indisponibles ; les pénalités sont alors calculées conformément au dernier alinéa du 3 du présent article.
Article Annexe, art. 51 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 52 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 53 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 54 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 55 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Article Annexe, art. 56 (abrogé au 20 mars 2009) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, sociale,

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 l'article 28
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 l'article 12
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 46
 art. 47
 art. 48
 art. 49
 art. 50
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 art. 51
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56