Source: https://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03769.html
Timestamp: 2020-08-12 09:54:38+00:00

Document:
Mémoire du Bureau de la concurrence présenté dans le cadre de la table ronde sur le rôle et la mesure de la qualité dans le cadre de l’analyse de la concurrence - Bureau de la concurrence Canada
Analyse des fusions
Recours à des restrictions verticales justifié par l'amélioration de la qualité
Cartels et défense fondée sur les restrictions accessoires
Le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») est heureux de soumettre cette présentation en vue de la table ronde du Comité de la concurrence de l'OCDE sur « le rôle et la mesure de la qualité dans le cadre de l'analyse de la concurrence » qui se tiendra en juin 2013. Dirigé par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »)Note de bas de page 1, le Bureau est un organisme d'application de la loi indépendant, chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence (la « Loi »)Note de bas de page 2 et de certaines autres lois. Dans l'exercice de son mandat, le Bureau veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et novateur.
Cette présentation traite du rôle des facteurs relatifs à la qualité dans diverses sphères d'application de la loi sur la concurrence, y compris l'analyse des fusions et les enquêtes sur l'abus de position dominante et les cartelsNote de bas de page 3. Certes, la qualité peut être un concept subjectif. Toutefois, aux fins de cette présentation, elle sera définie comme les attributs d'un produit qui ont pour effet d'accroître l'utilité qu'en tirent les consommateurs lorsque les prix et les préférences des consommateurs demeurent par ailleurs constants.
Il n'est pas toujours possible d'établir une distinction nette entre la qualité d'un produit et d'autres aspects de la concurrence, comme l'innovation et le service associés au produit. Dans l'analyse qui suit, la concurrence en matière de prestation d'un service sera étudiée dans l'optique plus vaste de la concurrence sur le plan de la qualité du produit. Cette présentation ne porte pas sur la question de la concurrence en matière d'innovation, qui peut être vaguement définie comme le taux de développement de services et de produits entièrement nouveaux.
Dans le cadre de l'examen des fusions, tout organisme antitrust peut, entre autres, examiner les questions liées à la qualité du produit pour déterminer si la fusion donnera vraisemblablement lieu à des effets concurrentielsNote de bas de page 4. L'évaluation des effets d'une transaction sur la qualité du produit peut reposer entre autres sur différents cas où une fusion pourrait influer sur la variété des produits offerts aux consommateurs lorsque ceux‑là sont différenciés en fonction des niveaux de qualitéNote de bas de page 5. Dans les affaires comportant des allégations d'abus de position dominante, des questions relatives à la qualité des produits peuvent surgir au moment d'évaluer les justifications commerciales de la pratique anticoncurrentielle présumée d'une entreprise dominante. Enfin, la qualité des produits peut poser problème dans le contexte des enquêtes sur les cartels, dans le cas où, par exemple, un accord a été conclu entre concurrents dans le but de réduire la qualité des composantes qui entrent dans la fabrication d'un produit. La défense fondée sur les restrictions accessoires peut également soulever des problèmes relatifs à la qualité des produits.
2. Analyse des fusions
Pour contester une fusion en vertu de l'article 92 de la Loi , le Bureau doit présenter des preuves au Tribunal de la concurrence (le « Tribunal ») qui démontrent que le fusionnement réalisé ou proposé empêche ou diminue sensiblement la concurrence, ou aura vraisemblablement cet effet. À cet égard, le Bureau tient compte de divers facteurs énumérés à l'article 93 de la Loi , entre autres :
(i) la mesure dans laquelle sont disponibles des produits pouvant servir de substituts acceptables à ceux des parties au fusionnement;
(ii) les entraves à l'accès à un marché; et
(iii) la mesure dans laquelle il y a encore de la concurrence réelle.
Lorsqu'il enquête sur les éventuels effets d'une fusion sur la concurrence, le Bureau ne se contente pas d'examiner les effets potentiels sur les prix. Il suit plutôt ses lignes directrices concernant les fusions (Fusions – Lignes directrices pour l'application de la loi) selon lesquelles :
De façon générale, les principaux facteurs retenus par le Bureau dans l'évaluation des effets d'une fusion sur la concurrence sont le prix et la production. Le Bureau évalue également les effets d'une fusion sur d'autres dimensions de la concurrence telles que la qualité, le choix dans les produits, le service, l'innovation et la publicité, en particolier sur les marchés où la concurrence s'exerce principalement par des moyens autres que par les prixNote de bas de page 6.
L'OCDENote de bas de page 7 soulève l'idée de définir un marché pertinent en fonction de la qualité des produits en remplaçant le test de l'élasticité croisée (critère de l'augmentation limitée mais significative et non transitoire du prix, dit aussi test SSNIP) par un test SSNDQ (critère de la baisse limitée mais significative et non transitoire de la qualité). La mise en œuvre d'une telle méthode peut poser divers problèmes. Par exemple, les aspects de la qualité du produit peuvent s'avérer difficiles à observer ou à mesurer dans certains cas; même lorsqu'un tel aspect est quantifiable, les consommateurs peuvent avoir des goûts différents et ne pas s'entendre sur les caractéristiques d'un produit qui en rehaussent ou en atténuent la qualité. Par ailleurs, la qualité d'un produit est souvent mesurée sous de nombreux angles, si bien qu'il peut être difficile pour les consommateurs de classer des produits dont les attributs constituent un mélange de composantes de bonne et de mauvaise qualité. De plus, les consommateurs peuvent avoir de la difficolté à conceptualiser des petits changements relatifs sur le plan de la qualité du produit au moment de répondre à des questions de sondage ou à des questions pour les acteurs du marché, en particolier s'ils doivent prendre en considération un niveau de qualité inexistant sur le marché.
Le Bureau n'a pas encore eu recours à un test de type SSNDQ pour définir un marché pertinent. Il le fait plutôt de façon traditionnelle, c'est‑à‑dire selon le critère du monopoleur hypothétique fondé sur l'idée d'une SSNIP supérieure aux niveaux vraisemblables en l'absence de la fusion. Dans la plupart des cas, le Bureau considère qu'une hausse de prix est significative si elle atteint 5 % et qu'elle n'est pas transitoire si elle dure un anNote de bas de page 8. Fait important, le Bureau reconnaît que la définition du marché ne constitue pas nécessairement l'étape initiale, ni même une étape essentielle, de l'analyse des fusions. Le but ultime de l'analyse n'est pas de définir le marché, mais plutôt de savoir si une fusion empêche ou diminue sensiblement la concurrence. De ce fait, les difficultés que pose la définition d'un marché pertinent au chapitre de la qualité n'empêchent pas le Bureau d'examiner plus particulièrement si une fusion aura vraisemblablement des effets concurrentiels, du point de vue des prix ou de dimensions autres que les prix.
Selon la jurisprudence canadienne, il n'est pas nécessaire de quantifier les effets anticoncurrentiels, qu'il s'agisse d'effets sur les prix ou d'autres effets, pour en tenir compte dans l'évaluation du préjudice pour la concurrence découlant d'une fusion. Cependant, la Cour d'appel fédérale déclare qu'il est préférable de quantifier « chaque fois qu'il est raisonnablement possible de le faire » et que « la valeur accordée aux effets qualitatifs non quantifiables restants doit être raisonnable, c'est‑à‑dire reposer sur la preuve »Note de bas de page 9. On mise donc sur une analyse objective fondée sur la preuve.
À cet égard, lorsqu'il examine une transaction dans le but de déterminer si elle pourrait donner lieu à un problème en matière de concurrence lié à la qualité des produits, le Bureau tient généralement compte des facteurs suivants :
l'opinion des consommateurs, des concurrents et de tierces parties, recueillie dans le cadre d'entretiens avec les acteurs du marché;
les documents des entreprises qui fusionnent faisant état des aspects importants de la concurrence et de l'importance de la qualité des produits pour les consommateurs.
S'il ressort de cette étape initiale que la qualité du produit joue un rôle important dans le processus concurrentiel, une analyse plus approfondie pourrait être entreprise pour évaluer et, s'il est raisonnablement possible de le faire, quantifier l'éventuel préjudice pour la concurrence sur le plan de la qualité découlant de la fusion. Une telle analyse pourrait comprendre l'étude de la nature des produits qui constituent le marché pertinent en vue de déterminer s'il y a d'importantes variations entre les produits sur le plan des attributs, de la perception qu'en ont les clients ou des caractéristiques. Si la qualité des produits est relativement homogène, l'analyse peut se pencher plus précisément sur la question de savoir si la fusion entraînera vraisemblablement une baisse générale de la qualité des produits des entreprises qui fusionnentNote de bas de page 10. En présence d'une variété de produits fabriqués par des entreprises distinctes et offrant chacun un niveau de qualité perçu distinct, l'analyse peut tenter d'établir si la fusion entraînerait la discontinuation d'un produit ou une plus grande homogénéité des produits et, par le fait même, une réduction de la qualité globale des produits offerts aux consommateurs. Le Bureau n'a jamais, à ce jour, empêché une fusion uniquement pour des raisons relatives à la qualité.
2.1 Produits de qualité comparable
Pour évaluer les effets potentiels d'une fusion sur la qualité des produits, il faut d'abord cerner les principaux aspects qui définissent la qualité des produits constituant le marché pertinent ainsi que les mesures qui pourraient servir à évaluer les aspects qualitatifs. Après cela, il est possible de chercher des preuves pour établir si la qualité d'un produit de tout participant sur le marché a évolué au fil des ans. Si la qualité d'un produit a changé au cours d'une période notable en raison de l'évolution des conditions du marché (comme l'arrivée ou le départ de concurrents), cela signifie qu'il peut y avoir un changement au chapitre de la qualité et qu'il peut s'agir d'un élément concurrentiel appelé à évoluer par suite de la fusion. Autrement, les effets sur la qualité sont peut‑être moins quantifiablesNote de bas de page 11.
Pour déterminer s'il serait pratique ou faisable pour l'entité fusionnée de changer un ou plusieurs des aspects qualitatifs des produits après la fusion, l'analyse de la fusion peut se pencher sur des questions comme celles‑ci :
Quels sont les coûts probables associés au changement d'un ou de plusieurs aspects qualitatifs?
Si le changement qualitatif s'avère coûteux par rapport aux économies de coûts oltimes potentielles, un tel changement est moins probable (p. ex. opter pour des intrants moins dispendieux de moindre qualité peut engendrer des coûts en matière de réoutillage ou de formation d'appoint).
À quel point est‑ce facile pour le consommateur de discerner la qualité du produit avant de l'acheter?
Si la qualité ne peut s'observer facilement, l'entité fusionnée pourrait être tentée de la réduire, sachant que les consommateurs n'en auront pas nécessairement conscience et ne se tourneront pas nécessairement vers d'autres produits.
Quelle est la fréquence d'achat du produit?
Si la fréquence d'achat est faible, une entreprise aura peut‑être moins de difficolté à réduire la qualité, en particolier si cette dernière est difficile à cerner avant l'achat.
Le produit est‑il un intrant qui entre dans la production d'un produit final?
Lorsque la demande d'un intrant dérive de la demande d'un autre produit en aval, l'entreprise a parfois moins de latitude pour ce qui est de réduire la qualité du produit. Plus précisément, un certain niveau de qualité de l'intrant peut s'avérer nécessaire pour que le produit final en aval réponde à certaines normes de qualité ou respecte un certain niveau d'acceptabilité.
S'il est établi qu'un changement au chapitre de la qualité est pratique et faisable, une analyse plus approfondie peut être menée afin de savoir si la fusion aura vraisemblablement pour effet de réduire la qualité du produit et d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrenceNote de bas de page 12. Lorsqu'il est possible de modifier le prix et la qualité d'un produit par l'exercice d'une puissance commerciale, il faut chercher à savoir comment l'évaluation de la qualité que font les consommateurs varie en fonction de leur disposition à payer. Autrement dit, il faudrait déterminer si les consommateurs dont la disposition à payer pour obtenir le produit est plus grande (les attributs du produit demeurant constants par ailleurs) accordent une plus grande ou une moins grande importance à la qualité que les consommateurs dont la disposition à payer est moindre. Si les consommateurs plus enclins à payer accordent une plus grande importance à la qualité que les autres consommateurs, une entreprise qui a acquis une certaine puissance commerciale et qui augmente ses prix serait poussée à accroître la qualité de ses produits. En général, les résultats des simulations ou des études empiriques peuvent être utiles pour ce qui est de prédire la façon dont une fusion peut influer sur les prix lorsque les aspects qualitatifs sous‑jacents des produits peuvent changer et peuvent être quantifiés de façon satisfaisante. Par conséquent, il pourrait être intéressant de se pencher sur les questions suivantes dans le cadre de l'examen d'une fusion.
Déterminer s'il existe des études empiriques sur les produits et l'industrie en question qui examinent la façon dont les variations de la concentration influent sur les prix qui témoignent de différences sur le plan de la qualité des produits. En l'absence de telles études, voir s'il serait possible d'en effectuer en fonction des données disponibles et des conditions du marché.
Dans les cas où le marché a connu des variations de concentration par le passé, examiner les documents stratégiques d'une entreprise après de telles variations dans les mesures de la qualité des produits et étudier la raison de ces variations.
Dans les cas où le marché a connu des variations de concentration par le passé, examiner les publications spécialisées dignes d'intérêt, les opinions formolées par les consommateurs et les autres évaluations réalisées par des tierces parties faisant état de la mesure dans laquelle la qualité des produits peut avoir changé.
2.2 Produits de niveaux de qualité différents
Lorsqu'on étudie la possibilité qu'une entité fusionnée réduise la qualité de ses produits après la fusion, on peut également chercher à savoir si l'entité pourrait cesser la production de l'un ou de plusieurs des produits du marché pertinent ou les modifier. Si les entreprises qui fusionnent produisaient chacune un produit de qualité différente avant la fusion, l'acquisition d'une puissance commerciale pourrait inciter l'entité fusionnée à cesser de produire l'un des produits des entreprises qui fusionnent ou à réduire l'écart entre les produits. La qualité moyenne des produits offerts aux consommateurs après la fusion pourrait ainsi être réduite. Une analyse suivant le modèle susmentionné pourrait également s'avérer utile pour déterminer si une fusion entraînerait une baisse de la qualité sous forme de réduction de la variété des produits. De plus, les modèles économiques de différenciation verticale des produits (c'est‑à‑dire les modèles d'oligopole où les produits concurrents ne sont pas de qualité comparable) pourraient aussi être utiles à cet égard pour prédire si des entreprises seraient tentées de cesser la fabrication de produits et, dans l'affirmative, pour cerner les effets sur les prix et les niveaux de qualité des produits qui demeureraient sur le marché.
3. Recours à des restrictions verticales justifié par l'amélioration de la qualité
Lorsque les entreprises dominantes imposent des restrictions verticales, leur conduite peut faire l'objet d'un examen en vertu de la disposition sur l'abus de position dominante de la Loi (article 79)Note de bas de page 13. Aux termes de cette disposition, le Bureau doit démontrer trois éléments : (i) l'entreprise qui se livre à cette pratique est dominante dans le sens où elle détient une puissance commerciale dans un ou plusieurs marchés pertinents; (ii) l'entreprise se livre ou s'est livrée à une pratique d'agissements anti‑concurrentiels; et (iii) la pratique a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
À l'instar de ce qui a été vu dans les lignes directrices concernant les fusions, un sens large est donné au terme « prix » dans Les dispositions sur l'abus de position dominante du Bureau :
Dans les présentes lignes directrices, sauf indication contraire, le terme « prix » englobe tous les aspects des mesures prises par une entreprise qui influent sur l'intérêt des acheteurs. On entend par augmentation de prix une augmentation du prix nominal, mais cela s'entend aussi d'une réduction de la qualité, du choix, du service et de l'innovation en lien avec les produits ou d'une réduction d'une autre dimension de la concurrence à laquelle les acheteurs attachent de l'importanceNote de bas de page 14.
Le test servant à établir si la pratique a empêché ou diminué sensiblement la concurrence en vertu de l'article 79 est essentiellement le même que celui qui sert à déceler les effets concurrentiels dans le cadre d'un examen des fusions. Dans les deux cas, les effets sur les prix et sur des aspects autres que les prix méritent d'être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une entreprise a maintenu ou augmenté sa puissance commerciale.
La disposition sur l'abus de position dominante de la Loi prévoit qu'il faut tenir compte des justifications commerciales lorsqu'il faut déterminer si une entreprise s'est livrée à une pratique d'agissements anti‑concurrentiels. Comme l'a indiqué la Cour d'appel fédérale, les éventuelles justifications commerciales sont utiles pour cerner le but global visé par la pratique de l'entreprise :
... une justification commerciale valable peut, si le contexte le permet, l'emporter sur l'intention réputée découlant des effets négatifs, réels ou prévisibles, du comportement attaqué sur les concurrents, en démontrant que ces effets anti‑concurrentiels ne sont pas en fait le but prédominant de ce comportement. De cette façon, une justification commerciale valable constitue une autre explication possible des motifs du comportement attaqué, laquelle, si la situation s'y prête, peut suffire à contrebalancer la preuve des effets négatifs sur les concurrents ou d'une intention subjective orientée dans ce sens.
La doctrine de la justification commerciale valable n'est pas un moyen de défense absolu... Son usage légitime est autre : on doit plutôt se demander […] si la justification commerciale contrebalance ou neutralise les éléments de preuve tendant à établir l'existence d'un but anti‑concurrentiel...
Une justification commerciale valable doit être une explication crédible, fondée sur l'efficience ou de nature proconcurrentielle, et sans lien avec un but anti‑concurrentiel, des motifs qu'avait l'entreprise dominante de se livrer au comportement attaqué comme étant anti‑concurrentiel. La justification commerciale doit donc être attribuable au défendeur, puisque c'est le comportement supposé anti‑concurrentiel de ce dernier qu'il s'agit d'expliquerNote de bas de page 15.
Le Bureau estime qu'une action réalisée par une entreprise qui dépasse son intérêt immédiat (par exemple, la hausse des prix, la réduction de la production ou le maintien de la position dominante), c'est‑à‑dire une action qui entraîne une diminution des coûts ou une amélioration de l'offre de produits, constitue une justification commerciale valableNote de bas de page 16.
Deux exemples d'affaires portant sur des questions de qualité sont présentés ci‑dessous.
3.1 Canada (directeur des enquêtes et recherches) c. Nutrasweet Co.Note de bas de page 17
Le 1er juin 1989, le Bureau a déposé une demande auprès du Tribunal contre The NutraSweet Company (« NSC »), par laquelle il soutient que de nombreuses dispositions des contrats que NSC a conclus avec des clients avaient pour effet d'exclure des rivaux et, par le fait même, d'empêcher et de diminuer sensiblement la concurrence. L'une des modalités du contrat en cause prévoyait une déduction relative à l'apposition de la marque de commerce ou du logo, déduction sous forme de rabais important sur le prix brut de l'aspartame accordé au client lorsque ce dernier affichait le nom et le logo de NutraSweet sur ses emballages ainsi que dans sa publicité à la télévision et dans les journaux mettant en vedette le produit contenant de l'aspartame de la marque NutraSweet. La déduction a été fixée à un certain montant par livre selon le nombre total de livres d'aspartame que le client achète, et non selon le nombre d'utilisations de la marque de commerce. NSC décidait de ce qui devait paraître sur l'emballage (la marque de commerce « NutraSweet/NutraSuc » et le logo en spirale de NSC) ainsi que des couleurs et de la taille.
Selon les témoins de NSC, la promotion de l'aspartame NutraSweet avait pour but de dissiper les craintes des consommateurs au sujet de l'innocuité de l'aspartame. À l'époque, les craintes des consommateurs étaient à prévoir étant donné la publicité défavorable qui avait été faite au sujet de puissants édulcorants comme le cyclamate et la saccharine. D'après des enquêtes menées pour le compte de NSC, certains clients étaient d'avis que la présence d'aspartame de la marque NutraSweet était une bonne chose.
Selon le Tribunal, la réaction positive de certains consommateurs à la marque NutraSweet est un objectif auquel tend toute entreprise dont les produits font l'objet de beaucoup de publicité, et celui‑ci n'a pas eu d'incidence sur la conclusion à laquelle en est venu le Tribunal selon laquelle les modalités contractuelles de NSC avaient pour objectif global d'assurer l'exclusivité.
3.2 Canada (commissaire de la concurrence) c. Tuyauteries CanadaNote de bas de page 18
Le 31 octobre 2002, le Bureau a soumis une demande auprès du Tribunal à l'encontre de Canada Pipe Company Ltd./Tuyauteries Canada Ltée (« Tuyauteries Canada ») dans laquelle il soutient que, par son programme des distributeurs stockistes, l'entreprise excluait des concurrents potentiels et des rivaux existants. Ce programme offrait des rabais aux clients en fonction de la part des tuyaux, des raccords et des accessoires de tuyauterie en fonte qu'ils ont achetés auprès de Tuyauteries Canada. La défenderesse a soutenu que le programme était nécessaire pour rehausser sa réputation auprès des clients en tant que fournisseur important et fiable qui est en mesure d'exécuter toute commande de tuyaux et de raccords en fonte. Pour ce faire, Tuyauteries Canada a affirmé que le programme des distributeurs stockistes permettait d'assurer d'importants volumes de produits à marge de profit élevée, ce qui permettait de maintenir la production d'articles moins fréquemment vendus, comme les tuyaux et les raccords de tailles inhabituelles mais tout aussi essentiels à tout bâtiment. Les témoins ont déclaré que Tuyauteries Canada était effectivement un fournisseur important et fiable qui était en mesure d'exécuter toute commande de tuyaux et de raccords en fonte.
Le Tribunal a estimé valable l'argument de Tuyauteries Canada et a reconnu qu'il était profitable aux clients de pouvoir compter sur une source fiable capable de fabriquer et de fournir une gamme complète de produits de tuyauterie en fonte pour le marché canadien. Toutefois, la Cour d'appel fédérale a rejeté l'approche du Tribunal en s'appuyant sur le fait que Tuyauteries Canada n'avait pas fourni d'explication crédible quant à l'efficience ou au caractère proconcurrentiel afférent au programme des distributeurs stockistes et qui ne serait pas liée à un objectif anticoncurrentiel.
4. Cartels et défense fondée sur les restrictions accessoires
L'article 45 est une disposition criminelle par laquelle les accords entre concurrents qui ont une telle probabilité de nuire à la concurrence sans apporter d'effets proconcurrentiels sont considérés comme des infractions en soi sans enquête détaillée sur leurs effets réels pour la concurrenceNote de bas de page 19. Plus précisément, il est interdit, en vertu du paragraphe 45(1) de la Loi, que des accords entre concurrents soient conclus pour :
fixer, maintenir, augmenter ou contrôler le prix de la fourniture du produit;
attribuer des ventes, des territoires, des clients ou des marchés pour la production ou la fourniture du produit;
fixer, maintenir, contrôler, empêcher, réduire ou éliminer la production ou la fourniture du produit.
La troisième catégorie d'accords décrits ci‑dessus englobe toutes les formes de restriction de la production, y compris celles visant à réduire la qualité des produits. À ce sujet, on peut lire ce qui suit dans les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents, document qui décrit les politiques du Bureau en matière d'application de la loi en ce qui a trait à la collaboration entre concurrents :
L'alinéa 45(1)c) de la Loi [...] interdit toutes les formes d'ententes de restriction de la production entre concurrents, y compris les ententes entre concurrents en vue de limiter la quantité ou la qualité de produits fournis, de réduire la quantité ou la qualité de produits fournis à des clients ou des groupes de clients précis, de limiter les augmentations de la quantité de produits à une quantité donnée ou de discontinuer la fourniture des produits à des clients ou des groupes de clients précis. […] Ainsi, les ententes entre concurrents visant à imposer des quotas de production, à fermer des usines de façon permanente ou temporaire, à réduire la qualité de composantes utilisées dans un produit ou à réduire par ailleurs la quantité ou la qualité d'articles qui sont produits peuvent contrevenir à l'alinéa 45(1)c).Note de bas de page 20
L'article 45 comporte une disposition qui prévoit une défense fondée sur les restrictions accessoires. Une restriction accessoire est une entente ou une disposition d'une entente qui contrevient aux interdictions du paragraphe 45(1) de la Loi , mais qui est directement liée à un accord licite plus large et est raisonnablement nécessaire à sa réalisation. Des entreprises qui concluent une entente pour réduire la qualité des produits pourraient soutenir que l'entente constitue une restriction accessoire qui est raisonnablement nécessaire à l'appui d'un accord plus large et distinct ou qu'une entente visant à fixer les prix est raisonnablement nécessaire à l'appui d'un accord plus vaste pour accroître la qualité des produits. Cependant, en raison du préjudice vraisemblablement grave pour la concurrence que posent les cartels, le Bureau examinerait de telles allégations très attentivement. Il incomberait aux parties à l'entente d'établir selon la prépondérance des probabilités que la restriction mise en cause est accessoire à une entente plus large ou distincte, et qu'elle est directement liée à l'objectif de l'entente plus large ou distincte et est raisonnablement nécessaire à sa réalisationNote de bas de page 21. À ce jour, il n'existe aucune jurisprudence en ce qui a trait à un accord visant à modifier la qualité des produits, qu'il s'agisse d'un accord accessoire ou autreNote de bas de page 22.
Cette présentation donne un aperçu du cadre juridique du Canada en matière de concurrence pour ce qui est de l'étude des facteurs liés à la qualité pris en compte dans l'examen des fusions dans le contexte de l'évaluation des justifications commerciales légitimes de la conduite d'une entreprise dominante et de l'examen du comportement des cartels. Selon l'expérience du Bureau, la Loi lui fournit les outils nécessaires pour se pencher sur la question de la qualité des produits et des dimensions de la concurrence autres que les prix, de même qu'elle permet de le faire pour l'examen des questions habituelles relatives à la fixation des prix. Peu d'affaires dans le cadre desquelles le Bureau a dû appliquer la Loi ont soulevé des questions par rapport à la qualité des produits, ce qui ne l'empêchera pas d'utiliser ses instruments d'application en vertu de la Loi , le cas échéant, pour maintenir et accroître la concurrence sous cet angle important.
Le commissaire est chargé de l'administration et de l'application de la Loi sur la concurrence .
L.R.C., ch. C‑34.
Cette présentation ne traite pas du recours au concept de qualité des produits pour justifier l'imposition de restrictions aux membres appartenant à des professions autoréglementées. Toutefois, le Bureau a étudié les répercussions de telles restrictions sur la concurrence en général. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le rapport sur les professions autoréglementées et l'évaluation de l'incidence de l'étude.
La qualité des produits peut également entrer en ligne de compte dans l'évaluation des allégations de gains en efficience. Toutefois, il n'en sera pas question dans cette présentation.
Beaucoup d'entreprises fabriquent un grand nombre de produits qui sont fonctionnellement interchangeables, mais qui diffèrent sur le plan de la qualité (p. ex. un constructeur d'automobiles qui fabrique des voitures compactes, intermédiaires et de luxe). Lorsqu'une fusion entraîne l'élimination d'un produit ou d'une gamme de produits en particolier, les consommateurs n'ont plus autant de choix sur le plan de la qualité.
Bureau de la concurrence, Fusions – Lignes directrices pour l'application de la loi, 2011, paragraphe 2.2, p. 7.
Lettre du président du Comité de la concurrence, 4 avril 2013.
Précité, note 6, paragraphe 4.3, p. 13.
Tervita Corp. c. Canada (Commissaire de la concurrence) [2013] A.C.F. no 557, paragraphe 148.
Il peut s'agir d'une fusion au sein d'une industrie offrant des produits homogènes qui empêcherait ou ralentirait le rythme de développement de nouveaux produits, d'où le problème au chapitre de la concurrence. Un tel cas devrait toutefois être examiné à l'aide d'une méthode qui permet d'évaluer les effets d'une fusion sur le taux d'innovation.
Lorsque la qualité des produits qui constituent le marché pertinent s'accroît graduellement au fil des ans et que les nouveaux produits tendent à supplanter des versions désuètes plus anciennes, les changements au chapitre de la qualité témoignent alors d'un processus continu d'innovation. Dans ce type de scénario, la principale préoccupation autre que les prix concernant la fusion serait que celle‑ci ait pour effet de réduire le taux d'innovation.
Selon la théorie économique, les entreprises qui cherchent à maximiser leurs profits ne sont pas toutes tentées de modifier la qualité et celles qui le font pourraient même avoir intérêt à accroître la qualité, parallèlement à une augmentation de la puissance commerciale.
La Loi comporte également des dispositions précises visant des restrictions particulières, y compris le refus de vendre (article 75), le maintien des prix (article 76) ainsi que l'exclusivité, les ventes liées et la limitation du marché (article 77). Ces dispositions comportent des éléments semblables à ceux de l'article 79. Plus précisément, il faut démontrer que la pratique a nui à la concurrence.
Bureau de la concurrence, Lignes directrices : Les dispositions sur l'abus de position dominante, 2012, p. 1, note de bas de page 5.
Canada (commissaire de la concurrence) c. Tuyauteries Canada Ltée. (2006), 49 CPR (4th) 286, aux paragraphes 87, 88 et 90 (CAF).
Selon le paragraphe 76(9) de la Loi, aucune ordonnance ne peut être rendue contre une entreprise qui refuse de fournir ou prend quelque autre mesure discriminatoire à l'endroit de toute personne exploitant une entreprise au Canada en raison de son régime de bas prix lorsque la personne en question adopte certains types de comportements, par exemple le recours à la pratique du produit d'appel ou à la publicité trompeuse. On pourrait considérer qu'une telle pratique influe négativement sur la perception de la qualité du produit, si bien que le paragraphe 76(9) de la Loi pourrait être perçu comme une justification générale de la pratique de vente d'une entreprise fondée sur la qualité du produit.
(1990) 32 CPR (3d) 1 (Trib. conc.).
(2005), 40 CPR (4th) 453 (Trib. conc.), inf. par (2006), 49 CPR (4th) 286 (CAF).
L'article 45 de la Loi a été modifié le 12 mars 2010, et aucune interprétation judiciaire de la nouvelle disposition n'a été formulée jusqu'à maintenant.
Bureau de la concurrence, Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents, 2009, p. 12.
L'application de la défense fondée sur les restrictions accessoires n'empêche pas l'examen de la restriction en vertu des dispositions civiles de la Loi .
Il n'existe également aucune jurisprudence portant sur un accord visant à changer la qualité des produits en vertu de l'ancienne version de l'article 45 de la Loi .
Page: F740-03769

References: l'article 92
 l'article 93
 l'article 79

L'article 45

L'article 45
 l'article 79

L'article 45
 l'article 45