Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o06/v21
Timestamp: 2020-08-05 08:02:24+00:00

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Dernière modification : 2019, chap. 15, annexe 27.
Historique législatif : 1996, chap. 6, art. 4, 5; 1999, chap. 5, art. 4; 2004, chap. 3, annexe A, art. 94; 2004, chap. 17, art. 32; 2005, chap. 29, art. 5; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 19, annexe D, art. 15; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 40; 2006, chap. 35, annexe C, art. 94, 134 (4); 2014, chap. 13, annexe 9, art. 1-16; 2015, chap. 20, annexe 30; 2016, chap. 30, art. 42; 2017, chap. 34, annexe 12, art. 12; 2018, chap. 17, annexe 28; 2019, chap. 15, annexe 27.
Désignation par l’ombudsman
Serment d’entrée en fonction et de secret professionnel
Employés de l’intervenant provincial
Progression des employés
Obligations des sociétés et des titulaires de permis
Règlements : fonctions concernant des enfants et des adolescents
Règlements : obligation de consulter
«adolescent» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («young person»)
«conseil scolaire» S’entend au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation. S’entend en outre du Consortium Centre Jules-Léger («school board»)
«service d’une société d’aide à l’enfance» Service fourni par une société d’aide à l’enfance lorsqu’elle exerce une fonction que lui attribue le paragraphe 35 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («children’s aid society service»)
«société d’aide à l’enfance» Agence désignée comme société d’aide à l’enfance en vertu du paragraphe 34 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («children’s aid society»)
«titulaire de permis d’un foyer» Le titulaire d’un permis délivré sous le régime de la partie IX de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. («residential licensee»)
«université» Université de l’Ontario qui reçoit des fonds de fonctionnement courants et directs du gouvernement. («university») L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 1; 2014, chap. 13, annexe 9, par. 1 (1) à (4); 2017, chap. 34, annexe 12, art. 12; 2018, chap. 17, annexe 28, art. 1.
2014, chap. 13, annexe 9, art. 1 (2, 3) - 01/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 1 (1, 4, 5) - 01/01/2016
2017, chap. 34, annexe 12, art. 12 - 14/12/2017
2018, chap. 17, annexe 28, art. 1 - 01/05/2019
2014, chap. 13, annexe 9, art. 2 - 01/01/2016
2014, chap. 13, annexe 9, art. 3 - 01/09/2015
2 (1) Est créé le poste d’ombudsman, dont le titulaire est un haut fonctionnaire de l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(2) L’Assemblée nomme, par ordre, l’ombudsman. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(3) Sauf décision contraire par consentement unanime de l’Assemblée, un ordre ne peut être donné en application du paragraphe (2) que si la personne qui doit être nommée a été choisie par accord unanime d’un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
2018, chap. 17, annexe 28, art. 2 (1) - 06/12/2018
3 (1) L’ombudsman exerce ses fonctions pour un mandat d’une durée de cinq ans et peut être nommé de nouveau pour un seul autre mandat de cinq ans. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(2) Le paragraphe 2 (3) s’applique à l’égard d’une nouvelle nomination faite en vertu du paragraphe (1) du présent article. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(3) Par ordre de l’Assemblée, l’ombudsman peut demeurer en fonction après l’expiration de son mandat jusqu’à la nomination d’un ombudsman intérimaire en vertu de l’article 7 ou jusqu’à la nomination de son successeur. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(4) L’ombudsman en fonction immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 28 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité est réputé en être au premier mandat de sa nomination et demeure en fonction pour la durée restante du mandat. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
4 (1) L’Assemblée peut, par ordre adopté par un vote d’au moins les deux tiers des députés, destituer ou suspendre l’ombudsman pour un motif valable. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(2) Lorsque l’Assemblée ne siège pas, la Commission de régie interne peut suspendre, sur accord unanime, l’ombudsman pour un motif valable. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(3) La suspension ordonnée en vertu du paragraphe (1) est maintenue jusqu’à sa révocation par ordre de l’Assemblée ou jusqu’à la destitution de l’ombudsman conformément au paragraphe (1). 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(4) Sauf si elle est révoquée par la Commission de régie interne avant la période suivante où siège l’Assemblée, la suspension imposée en vertu du paragraphe (2) est maintenue jusqu’à sa révocation par ordre de l’Assemblée ou jusqu’à la destitution de l’ombudsman conformément au paragraphe (1). 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(5) Malgré le paragraphe (4), aucune suspension imposée en vertu du paragraphe (2) ne peut être maintenue après le 20e jour de session de la période suivante où siège l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(6) La Commission de régie interne fait rapport à l’Assemblée de toute mesure prise en vertu des paragraphes (2) et (4) à la première occasion lors de la période suivante où siège l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(7) Pour l’application du présent article et des articles 7 et 7.2, l’Assemblée ne siège pas lorsqu’elle est, selon le cas :
b) ajournée pour une période indéterminée ou jusqu’à un jour postérieur de plus de sept jours à la date d’ajournement de l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
5 (1) La Commission de régie interne fixe le traitement et les avantages sociaux de l’ombudsman. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), l’ombudsman participe au Régime de retraite des fonctionnaires. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(3) Dans les 60 jours suivant la prise d’effet de sa nomination, l’ombudsman peut aviser par écrit le président de l’Assemblée qu’il choisit de ne pas participer au Régime de retraite des fonctionnaires. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(4) Si l’ombudsman avise le président de l’Assemblée de son choix conformément au paragraphe (3), ce choix est irrévocable et est réputé avoir pris effet en même temps que la nomination. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(5) Sous réserve de l’approbation de la Commission de régie interne, l’ombudsman a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’il engage à l’égard de tout acte accompli en vertu de la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(6) Le traitement et les indemnités de l’ombudsman en fonction immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 2 (1) de l’annexe 28 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité continuent d’être fixés conformément aux paragraphes 6 (1) à (3) de la présente loi, dans leur version antérieure à ce jour-là, pour la durée restante du mandat de l’ombudsman. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
6 (1) L’ombudsman désigne un particulier parmi les employés de son bureau qui exerce ses pouvoirs et ses fonctions en cas d’absence ou d’empêchement de l’ombudsman ou de vacance de son poste. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(2) La désignation visée au paragraphe (1) se fait au moyen d’un acte remis au président de l’Assemblée. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(3) Le particulier désigné en application du paragraphe (1) exerce les pouvoirs et les fonctions de l’ombudsman, sauf si un ombudsman intérimaire est nommé en vertu de l’article 7. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(4) La Commission de régie interne peut augmenter le traitement d’un particulier qui assume les pouvoirs et les fonctions de l’ombudsman en application du paragraphe (1) dans les circonstances qu’elle juge appropriées. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(5) L’article 4 s’applique à l’égard d’un particulier qui assume les pouvoirs et les fonctions de l’ombudsman en application du paragraphe (1). 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
7 (1) En cas d’empêchement de l’ombudsman ou de vacance de son poste, l’Assemblée peut, par ordre, nommer un ombudsman intérimaire. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
a) l’ombudsman, selon le cas :
(i) n’a pas fait la désignation prévue au paragraphe 6 (1),
(ii) a fait la désignation prévue au paragraphe 6 (1), mais :
(A) soit il a été destitué ou suspendu en vertu de l’article 4,
(B) soit la personne désignée ne peut ou ne veut pas exercer ses pouvoirs et fonctions ou a été destituée ou suspendue en vertu de l’article 4;
b) sauf décision contraire par consentement unanime de l’Assemblée, la personne qui doit être nommée a été choisie par accord unanime d’un groupe spécial composé d’un député de chaque parti reconnu et présidé par le président de l’Assemblée, qui est un membre sans voix délibérative. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(3) En cas d’empêchement de l’ombudsman ou de vacance de son poste lorsque l’Assemblée ne siège pas, la Commission de régie interne peut nommer un ombudsman intérimaire. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(4) L’alinéa (2) a) s’applique à l’égard d’une nomination faite en vertu du paragraphe (3). 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(5) L’ombudsman intérimaire exerce les pouvoirs et les fonctions de l’ombudsman, reçoit le traitement et les avantages sociaux fixés par la Commission de régie interne et, sous réserve de l’approbation de cette dernière, a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’il engage à l’égard de tout acte accompli en vertu de la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(6) L’ombudsman intérimaire demeure en fonction jusqu’à ce que, selon le cas :
a) l’ombudsman soit en mesure de s’acquitter de ses fonctions, lorsque la nomination découle d’un empêchement de ce dernier;
b) la suspension soit révoquée par ordre de l’Assemblée, par la Commission de régie interne en vertu du paragraphe 4 (4) ou par l’effet du paragraphe 4 (5), lorsque la nomination découle de la suspension de l’ombudsman;
c) l’Assemblée nomme un autre ombudsman intérimaire en vertu du paragraphe (1);
d) l’Assemblée nomme un ombudsman en vertu de l’article 2. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
7.1 Il n’est pas interdit à la personne qui poursuit son mandat à titre d’ombudsman en vertu du paragraphe 3 (3) ou qui est nommée ombudsman intérimaire de recevoir une nomination subséquente à titre d’ombudsman en vertu de l’article 2. Dans le cas d’une telle nomination, la période pendant laquelle la personne a été en fonction n’entre pas dans le calcul de la durée du mandat prévue au paragraphe 3 (1). 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
7.2 (1) L’ombudsman ne peut pas être un député à l’Assemblée. À moins d’approbation préalable de l’Assemblée, ou de la Commission de régie interne lorsque l’Assemblée ne siège pas, il ne peut pas non plus occuper un autre poste ou emploi. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), l’ombudsman peut occuper plus d’un poste auquel il a été nommé par l’Assemblée ou la Commission de régie interne. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
7.3 (1) Avant d’entrer en fonction, l’ombudsman prête serment ou fait l’affirmation solennelle d’exercer loyalement et impartialement les attributions de son poste et de ne pas divulguer, sauf conformément au paragraphe (3) ou à un règlement pris en vertu du paragraphe (5), les renseignements qu’il reçoit en qualité d’ombudsman. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1) et (2).
(2) Le président ou le greffier de l’Assemblée fait prêter le serment ou reçoit l’affirmation solennelle. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(3) L’ombudsman peut, dans tout rapport qu’il fait en vertu de la présente loi, divulguer ce qu’il juge nécessaire pour fonder ses conclusions et ses recommandations. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(4) Malgré le paragraphe (3), l’ombudsman ne doit pas divulguer dans un rapport le nom d’un enfant pouvant être visé par une enquête menée en vertu du paragraphe 14 (1.1) ou des renseignements permettant de l’identifier. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (3).
(5) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser l’ombudsman à divulguer des renseignements dans l’exercice des fonctions que lui attribue la présente loi. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (3).
(6) Le présent article n’a pas pour effet de restreindre l’interdiction d’identifier un enfant énoncée au paragraphe 87 (8) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou de limiter les restrictions qui s’appliquent conformément au paragraphe 227 (1) de cette loi, une fois qu’une ordonnance d’adoption est rendue, aux renseignements ayant trait à l’adoption. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (3).
2018, chap. 17, annexe 28, art. 2 (1) - 06/12/2018; 2018, chap. 17, annexe 28, art. 2 (2, 3) - 01/05/2019
7.4 (1) L’ombudsman occupe son poste pour un mandat d’une durée déterminée. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
(2) Aucun préavis n’a besoin d’être donné à l’ombudsman avant l’expiration de son mandat. 2018, chap. 17, annexe 28, par. 2 (1).
8 (1) L’ombudsman peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, employer les employés qu’il juge nécessaires au fonctionnement efficace de son bureau et fixer leur traitement et rémunération et leurs conditions d’emploi. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 8 (1).
9 L’ombudsman peut louer à bail les locaux et acquérir l’équipement et les fournitures nécessaires au fonctionnement efficace de son bureau. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 9.
9.1 (1) Les particuliers qui sont membres du personnel de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et qui travaillent au bureau de celui-ci immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 34 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité deviennent ce jour-là des employés du bureau de l’ombudsman et celui-ci continue d’employer ces employés aux conditions fixées en vertu de l’article 8, sous réserve des exigences de la Loi de 1995 sur les relations de travail. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 3.
(2) L’emploi des employés mentionnés au paragraphe (1) ne prend pas fin et ces employés ne sont pas licenciés, y compris pour l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et l’emploi des employés immédiatement avant et après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 34 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité est continu pour le calcul de la durée de leur emploi ou de leur période d’emploi. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 3.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 3 - 01/05/2019
9.2 Si un particulier qui est un membre du personnel de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes le jour où la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité reçoit la sanction royale quitte le bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes pour devenir un employé du bureau de l’ombudsman ce jour-là ou par la suite, mais avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 34 de cette loi :
a) d’une part, l’emploi de l’employé ne prend pas fin et cet employé n’est pas licencié, y compris pour l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi;
b) l’emploi de l’employé auprès du bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes et auprès du bureau de l’ombudsman est continu pour le calcul de la durée de son emploi ou de sa période d’emploi. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 4.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 4 - 06/12/2018
9.3 Les droits, obligations et éléments d’actif et de passif liés au bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes, tels qu’ils existent immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 5 de l’annexe 34 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, sont dévolus ce jour-là à l’ombudsman. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 5.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 5 - 01/05/2019
10 Le vérificateur général vérifie annuellement les comptes et les opérations financières de l’ombudsman. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 10; 2004, chap. 17, art. 32.
11 L’ombudsman fait rapport annuellement au président de l’Assemblée, qui fait déposer le rapport devant l’Assemblée, si elle siège, sinon, à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 11.
12 Abrogé : 2018, chap. 17, annexe 28, art. 6.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 6 - 06/12/2018
13 (1) La présente loi ne s’applique pas :
2014, chap. 13, annexe 9, art. 5 (1-3) - 01/09/2015
2015, chap. 20, annexe 30, art. 1 - 04/06/2015
14 (1) L’ombudsman enquête sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actions accomplies ou les omissions faites par un organisme du secteur public dans le cours de ses activités et qui affectent un particulier ou un groupe de particuliers à ce titre. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 14 (1); 2014, chap. 13, annexe 9, par. 6 (1).
Idem : services à l’enfance
(1.1) Outre la fonction de l’ombudsman consistant à mener des enquêtes en vertu du paragraphe (1), l’ombudsman peut enquêter sur ce qui suit :
a) toute question concernant un enfant à l’égard d’un service d’une société d’aide à l’enfance;
b) toute question concernant un enfant ou un adolescent à l’égard d’un service, au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, fourni par un titulaire de permis d’un foyer, notamment :
(i) un service fourni par le titulaire de permis d’un foyer à un enfant placé auprès du titulaire de permis par une société d’aide à l’enfance ou une autre personne ou entité,
(ii) un service fourni par le titulaire de permis d’un foyer à un enfant placé dans un programme de traitement en milieu fermé conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 164 (1) ou 167 (5) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou admis à un programme de traitement en milieu fermé en vertu de l’article 171 de cette loi,
(iii) un service fourni par le titulaire de permis d’un foyer à un adolescent détenu ou placé sous garde en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la Loi sur les infractions provinciales;
c) toute autre question concernant un enfant ou un adolescent qui sollicite ou reçoit un service prescrit par les règlements pris en vertu de l’alinéa (1.4) a) qui est fourni ou financé en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, à l’égard du service. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 7.
Application aux sociétés, aux titulaires de permis et autres personnes ou entités
(1.2) Pour les besoins d’une enquête visée au paragraphe (1.1) :
a) d’une part, la présente loi s’applique à la société d’aide à l’enfance, au titulaire de permis d’un foyer ou à la personne ou l’entité qui fournit un service prescrit pour l’application de l’alinéa (1.1) c), selon le cas, comme s’il s’agissait d’un organisme du secteur public;
b) d’autre part, la mention, dans la présente loi, du chef de la société, du titulaire de permis, de la personne ou de l’entité vaut mention de son administrateur en chef. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 7.
Ombudsman : fonctions supplémentaires
(1.3) En plus des fonctions que lui attribuent les paragraphes (1) et (1.1), l’ombudsman peut exercer une fonction prescrite par les règlements pris en vertu de l’alinéa (1.4) b) concernant :
a) des services fournis ou financés en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille;
b) des services fournis aux enfants qui sont des élèves des écoles ouvertes ou maintenues en application de l’article 13 de la Loi sur l’éducation. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 7.
(1.4) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prescrire des services pour l’application de l’alinéa (1.1) c);
b) prescrire des fonctions pour l’application du paragraphe (1.3). 2018, chap. 17, annexe 28, art. 7.
Questions exclues de l’enquête
(4.6) Malgré le paragraphe (1.1), l’ombudsman ne peut enquêter sur les questions suivantes en vertu de ce paragraphe :
1. Les décès d’enfant qui relèvent de la compétence du Bureau du coroner en chef ou d’un de ses comités.
2. Toute autre question prescrite par les règlements pris en vertu du paragraphe (4.7). 2018, chap. 17, annexe 28, art. 7.
(4.7) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prescrire des questions pour l’application de la disposition 2 du paragraphe (4.6). 2018, chap. 17, annexe 28, art. 7.
2006, chap. 32, annexe C, art. 40 - 01/01/2008; 2006, chap. 35, annexe C, art. 134 (4) - 01/01/2008
2014, chap. 13, annexe 9, art. 6 (1-4, 6, 8) - 01/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 6 (5, 7) - 01/01/2016
2018, chap. 17, annexe 28, art. 7 - 01/05/2019
14.0.1 (1) La société d’aide à l’enfance ou le titulaire de permis d’un foyer, selon le cas, informe l’enfant recevant des soins, dans un langage adapté à son niveau de compréhension, de l’existence de l’ombudsman, des fonctions que les paragraphes 14 (1.1) et (1.3) attribuent à celui-ci et de la façon de le contacter. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 8.
(2) La société d’aide à l’enfance ou le titulaire de permis d’un foyer, selon le cas, donne à l’enfant recevant des soins qui le désire les moyens de contacter l’ombudsman sans délai et de façon privée. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 8.
(3) Les sociétés d’aide à l’enfance et les titulaires de permis d’un foyer donnent à l’ombudsman, sans délai déraisonnable, un accès privé aux enfants recevant des soins qui désirent le rencontrer. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 8.
(4) Les sociétés d’aide à l’enfance et les titulaires de permis d’un foyer doivent :
a) afficher bien en vue dans leurs locaux, d’une manière visible pour les personnes recevant des services, un avis signalant l’existence et le rôle de l’ombudsman prévu aux paragraphes 14 (1.1) et (1.3) ainsi que la façon de le contacter;
b) sur demande, rendre accessibles les documents d’information produits par l’ombudsman à l’égard des fonctions que lui attribuent ces paragraphes. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 8.
Enfant recevant des soins
«enfant recevant des soins» S’entend au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 8.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 8 - 01/05/2019
2014, chap. 13, annexe 9, art. 7 (1) - 1/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 7 (2, 3) - 01/01/2016
15 (1) L’Assemblée peut adopter des règles générales pour guider l’ombudsman dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 15 (1).
2014, chap. 13, annexe 9, art. 8 - 01/09/2015
16 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), les plaintes adressées à l’ombudsman sont faites par écrit. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 16 (1); 2018, chap. 17, annexe 28, par. 9 (1).
(1.1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la plainte présentée par un enfant ou un adolescent concernant une question qui peut faire l’objet d’une enquête en vertu du paragraphe 14 (1.1). 2018, chap. 17, annexe 28, par. 9 (2).
2018, chap. 17, annexe 28, art. 9 (1, 2) - 01/05/2019
17 (1) L’ombudsman peut, à sa discrétion, refuser de poursuivre l’enquête si, au cours de celle-ci, il appert que :
18 (1) Avant d’enquêter, l’ombudsman informe de son intention le chef de l’organisme du secteur public en cause. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 18 (1); 2014, chap. 13, annexe 9, par. 9 (1).
Consultation : services à l’enfance
(5.4) Les paragraphes (4) et (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute enquête menée en vertu du paragraphe 14 (1.1), si ce n’est que :
a) la mention d’une enquête portant sur une organisation gouvernementale vaut mention d’une enquête portant sur la société d’aide à l’enfance, le titulaire de permis d’un foyer ou la personne ou l’entité qui fournit un service prescrit pour l’application de l’alinéa 14 (1.1) c), selon le cas;
b) la mention d’un ministre vaut mention du chef de la société, du titulaire de permis, de la personne ou de l’entité, selon le cas. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 10.
2014, chap. 13, annexe 9, art. 9 (1-5, 7, 9) - 01/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 9 (6, 8) - 01/01/2016
2018, chap. 17, annexe 28, art. 10 - 01/05/2019
2014, chap. 13, annexe 9, art. 10 - 01/01/2016
19 (1) L’ombudsman peut exiger d’un agent, d’un employé ou d’un membre de tout organisme du secteur public qu’il juge en mesure de fournir des renseignements qui ont trait à l’objet de l’enquête qu’il les lui fournisse et produise les documents et objets pertinents qu’il peut avoir en sa possession ou sous son contrôle. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 19 (1); 2014, chap. 13, annexe 9, par. 11 (1).
Remarque : Le 1er janvier 2020, jour de l’entrée en vigueur de l’article 281 de l’annexe 1 (Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille) de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, le paragraphe 19 (3.1) de la Loi est modifié par insertion de «de la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille,» après «Aucune disposition» au début du paragraphe et par insertion de «à cette partie ou» avant «à l’une ou l’autre de ces lois». (Voir : 2019, chap. 15, annexe 27, art. 1)
2004, chap. 3, annexe A, art. 94 - 01/11/2004
2014, chap. 13, annexe 9, art. 11 (3) - 01/01/2016
2019, chap. 15, annexe 27, art. 1 - 01/01/2020
20 (1) L’ombudsman n’exige pas, selon le cas, le renseignement, la réponse, le document ni l’objet si le procureur général atteste que cela risque :
21 (1) Le présent article s’applique si l’ombudsman, au terme d’une enquête en vertu de la présente loi, est d’avis que la décision, la recommandation, l’action ou l’omission qui en fait l’objet, selon le cas :
(3.5) Dans le cas d’une enquête menée en vertu du paragraphe 14 (1.1), l’ombudsman envoie également une copie du rapport et des recommandations au chef de la société d’aide à l’enfance, du titulaire de permis d’un foyer ou de la personne ou l’entité qui fournit un service prescrit pour l’application de l’alinéa 14 (1.1) c), selon le cas. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 11.
2014, chap. 13, annexe 9, art. 12 (1, 2, 4, 6, 7) - 01/09/2015; 2014, chap. 13, annexe 9, art. 12 (3, 5) - 01/01/2016
2018, chap. 17, annexe 28, art. 11 - 01/05/2019
22 (1) Si l’ombudsman, après enquête sur une plainte, fait une recommandation conformément au paragraphe 21 (3), et estime qu’aucune mesure adéquate et appropriée n’a été prise dans un délai suffisant, il informe le plaignant de sa recommandation et peut faire des commentaires sur la question comme il le juge bon. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 22 (1).
23 Nulle action de l’ombudsman n’est annulable pour vice de forme. Sauf s’il y a absence de compétence, nulle action ni décision de l’ombudsman n’est susceptible de contestation, de révision, d’annulation ou de mise en question devant un tribunal. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 23.
24 (1) Nulle poursuite ni action n’est recevable contre l’ombudsman ni contre la personne qui occupe un poste ou remplit des fonctions qui relèvent de l’ombudsman pour une action, un rapport ou une déclaration dans l’exercice ou l’exercice prévu de leurs fonctions en vertu de la présente loi sauf en cas de preuve de mauvaise foi. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 24 (1).
25 (1) L’ombudsman, pour l’application de la présente loi, peut pénétrer dans les locaux d’un organisme du secteur public pour les inspecter et y faire l’enquête qui relève de sa compétence. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 25 (1); 2014, chap. 13, annexe 9, par. 13 (1).
2014, chap. 13, annexe 9, art. 13 (1-3) - 01/09/2015
26 (1) L’ombudsman peut, par écrit, déléguer à quiconque occupe un poste qui relève de lui les pouvoirs que lui confère la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation et de celui de faire rapport. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 26 (1).
27 Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois ou d’une seule de ces peines, quiconque, selon le cas :
28 Les dispositions de la présente loi sont complémentaires à celles des autres lois ou des règles de droit qui confèrent un recours ou un droit d’appel ou d’opposition ou qui prévoient une procédure d’enquête. La présente loi n’a pas pour effet de limiter ou d’altérer ce recours, ce droit d’appel ou d’opposition ou cette procédure. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 28.
29 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits ou privilèges que garantissent l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 et l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, et l’ombudsman exerce les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente loi à l’égard des conseils scolaires d’une façon qui est compatible avec ces droits et privilèges et qui les respecte. 2014, chap. 13, annexe 9, art. 14.
2014, chap. 13, annexe 9, art. 14 - 01/09/2015
30 Lorsqu’il exerce les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente loi à l’égard des universités, l’ombudsman tient compte de l’application des principes de liberté dans les activités d’enseignement et de recherche au sein des universités. 2014, chap. 13, annexe 9, art. 15.
2014, chap. 13, annexe 9, art. 15 - 01/01/2016
30.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir toute question jugée nécessaire ou utile pour aider l’ombudsman à exercer les fonctions que lui attribuent les paragraphes 14 (1.1) et (1.3). 2018, chap. 17, annexe 28, art. 12.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 12 - 01/05/2019
30.2 (1) Aucune cause d’action ne résulte de modifications apportées à la présente loi par l’annexe 28 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité ou de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément à ces modifications, et aucune instance ne peut être introduite, aucun recours ne peut être exercé ni aucuns frais, indemnités ou dommages-intérêts ne sont à payer relativement à ces modifications ou à ces mesures. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 13.
(2) Le paragraphe (1) s’applique, que la cause d’action sur laquelle une instance est fondée ait pris naissance avant ou après le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 13.
(3) Les instances visées au paragraphe (1) qui sont introduites avant le jour de l’entrée en vigueur de ce paragraphe sont réputées avoir été rejetées, sans dépens, ce jour-là. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 13.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 13 - 06/12/2018
31 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables aux fins suivantes :
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les questions transitoires découlant de l’édiction de l’annexe 28 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 14.
(3) Les dispositions des règlements pris en vertu du présent article l’emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi, d’une autre loi ou d’un autre règlement pris en vertu de la présente loi ou d’une autre loi. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 14.
2014, chap. 13, annexe 9, art. 16 - 01/09/2015
2018, chap. 17, annexe 28, art. 14 - 06/12/2018
32 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le lieutenant-gouverneur en conseil ne doit prendre des règlements en vertu de la présente loi que si un ministre ou la personne déléguée par ce dernier a consulté l’ombudsman à l’égard des règlements proposés d’une manière et dans la mesure que le ministre ou le délégué estime appropriées. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 15.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des règlements si, de l’avis du ministre :
a) soit l’urgence de la situation exige que les règlements soient pris sans consultation;
b) soit les règlements proposés ont une importance mineure ou sont de nature technique. 2018, chap. 17, annexe 28, art. 15.
2018, chap. 17, annexe 28, art. 15 - 06/12/2018

References: art. 4
 art. 4
 art. 94
 art. 32
 art. 5
 art. 1
 art. 15
 art. 136
 art. 40
 art. 94
 art. 1
 art. 42
 art. 12
 art. 1
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 9
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 10
 art. 32
 art. 11
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 1
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 7
 art. 40
 art. 134
 art. 6
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 7
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 10
 art. 9
 art. 9
 art. 10
 art. 10
 art. 1
 art. 94
 art. 11
 art. 1
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 11
 art. 23
 art. 13
 art. 28
 art. 14
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 14
 art. 16
 art. 14
 art. 15
 art. 15
 art. 15