Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034600824&dateTexte=20170629
Timestamp: 2019-01-22 01:21:14+00:00

Document:
Arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée | Legifrance
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Arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée
NOR: DEVM1713259A
Article 1 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 24 avril 2018 - art. 26
Mise en œuvre des Recommandations de la CICTA n° 14-04, n° 11-20 et 15-10.
Article 2 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 4 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Du 26 mai jusqu'à l'arrêt définitif de l'activité de remorquage pour la saison de pêche, le capitaine d'un navire remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de pêche chaque jour au plus tard à midi (TU) avec la description des activités réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit (TU). La transmission est effectuée au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
-position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel
-activité du navire : navigation, mouillage au port, autre (préciser)
-la date, l'heure et la position en degrés et minutes de latitude et de longitude de chaque transfert
-les volumes transférés par chaque navire de capture : nombre de poissons et volume en kilogrammes
-le numéro de la cage
-le nom, le pavillon le numéro d'immatriculation et le numéro de registre CICTA du navire de capture
-le nom du ou des autres navires impliqués et leur numéro de registre CICTA
-la ferme de destination et son numéro de registre CICTA
-le numéro de l'autorisation préalable de transfert par l'Etat du pavillon du navire de capture
-le numéro de la déclaration de transfert de la CICTA
-le ou les numéros de eBCD correspondant à toutes les quantités transférées
-la répartition par cage des captures remorquées
-le cas échéant, la date et l'heure (TU) de la mise en cage dans l'établissement d'engraissement de destination.
-nom, pavillon et numéro de registre CICTA du navire auxiliaire ou du remorqueur
-numéro de la déclaration de transfert de la CICTA.
-mention " arrêt définitif de l'activité de remorquage de thon rouge vivant " en précisant la date et l'heure (TU).
Article 5 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 6 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 10 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 11 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 12 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 13 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 15 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 21 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Article 23 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
-les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) de thon rouge, ainsi que les capitaines des navires ne pêchant pas activement le thon rouge mais étant susceptible de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté, ou leurs représentants ;
-les vendeurs ;
-les capitaines de remorqueurs,
remplissent un eBCD par le biais de la plateforme internet : https :// etuna. iccat. int.
-les ventes de poissons individuellement marqués, pour autant que la marque respecte les obligations d'information minimale conformément à l'Annexe X.
-dans le cas des poissons non marqués : les ventes entre Etats membres de l'Union européenne des produits sous les formes " filets " et " autres " (autres que " éviscéré et sans branchie ", " manipulé ", " poids vif "). Une liste déroulante des formes " autres " est proposée par le système. Si ces produits sont emballés pour le transport, le numéro de eBCD doit être inscrit de manière lisible et indélébile sur l'extérieur du paquet.
3.5. Les opérateurs ayant enregistré des informations prévues aux paragraphes 3.2,3.3 et 3.4 conservent une copie de la version imprimable du eBCD, qu'ils présenteront en cas de contrôle. Les opérateurs n'ayant pas l'obligation d'enregistrer des informations ont connaissance du numéro de eBCD correspondant à leur achat.
Dans le système eBCD, l'option " commerce de poissons vivants " intervient avant la section " transfert ". Le capitaine du navire ou son représentant peut solliciter la validation des sections " capture " et " commerce de poissons vivants " simultanément.
Le capitaine titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge à la senne ou son représentant complète et sollicite la validation de la section " capture " et " commerce vivant " du eBCD sans délai après le transfert vers le remorqueur pour chaque quantité de thon rouge vivant destiné à être livré dans un établissement d'engraissement.
Le capitaine du remorqueur français ou son représentant, après avoir reçu l'autorisation prévue à l'article 16 du présent arrêté, renseigne la section " transfert " de l'eBCD concerné.
Au terme des opérations de contrôle de la mise en cage prévues au paragraphe 83 de la Recommandation 14-04, le capitaine titulaire ou son représentant modifie le cas échéant les sections " capture " et " commerce vivant " conformément aux résultats de ces opérations de contrôle et en sollicite la validation. Le Centre national de surveillance des pêches valide les sections modifiées après consultation de la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
5.1. Premier transfert : le capitaine du navire de capture ou son représentant indique le poids total et le nombre total de thon mort lors du premier transfert de la partie " informations sur le transfert " de la section " transfert ". Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, il indique le poids total et le nombre total.
Les quantités totales déclarées dans les sections " commerce de poissons vivants " et " informations sur le transfert " dans le eBCD sont les mêmes que celles déclarées dans la " description de la capture ".
5.2. Opérations de remorquage : les quantités consignées dans l'ITD (transférées à l'état vivant) sont égales à celles consignées dans la section " commerce de poisson vivant " du eBCD associé.
Dans le cas du poisson retenu sur le navire de capture et débarqué directement sur le rivage, la section " commerce vivant " qui intervient avant la section de transfert est remplie avec le nombre et le poids des poissons vivants et des poissons morts.
Les eBCD sont remplis dans le système en sélectionnant le nom du pays dans le menu déroulant. Si le nom du pays concerné n'apparaît pas dans ce menu déroulant, l'opérateur contacte la DPMA via l'adresse ebcdassistance @ developpement-durable. gouv. fr.
Article 24 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - Sous-sous-paragraphe (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 13 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 15 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 16 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 17 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 18 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 19 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 20 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 21 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 22 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 23 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 24 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 25 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 27 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 28 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. 9 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE I (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE II (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE IV (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE IX (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE V (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE VI (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE VII (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE VIII (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. ANNEXE X (Ab)
Abroge Arrêté du 29 avril 2016 - art. Liste des annexes (Ab)
Article 26 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Annexe 0 (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 11 mai 2017 - art.
Demande d'autorisation préalable de transfert-formulaire CERFA
Annexe I (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
DÉCLARATIONS SPÉCIFIQUES À INDIQUER DANS LE JOURNAL DE PÊCHE POUR LES NAVIRES TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE DU THON ROUGE OU QUI CAPTURENT DU THON ROUGE
-entre 6,4 et moins de 8 kg (canneurs de moins de 17 mètres de l'Atlantique seulement) ;
-entre 8 kg et moins de 30 kg ;
-de 30 kg et plus.
La mention "BFT zéro" en cas de capture nulle, par jour de pêche, durant toute la période de son autorisation. Pour les navires assujettis au journal de pêche électronique, le message relatif à une capture nulle doit inclure l'espèce "BFT" si la version du journal de pêche installée à bord le permet.
La mention "BFT zéro" en cas de capture nulle, pour chaque opération de pêche, durant toute la période de son autorisation.
Le lieu de la capture et du transfert (latitude/ longitude).
Annexe II (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique à l'adresse suivante
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034698355
Annexe III (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante
Annexe IV (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
RWT = 1. 00xBM
RWT = 10. 28xBM
RWT = 1. 25xDWT
RWT = 1. 67xFIL
RWT = 1. 16xGWT
RWT = 2. 00xOT
RWT = 1. 13xGWT
Source : ICCAT, mise à jour : 19 septembre 2006
Annexe V (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Nota.-Obligations en cas de transbordement :
Annexe VI (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié à l'adresse suivante
Annexe VII (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Annexe VIII (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Avant que l'opération de remise à l'eau n'ait lieu, les autorités de contrôle peuvent ordonner un transfert de contrôle à l'aide de caméras stéréoscopiques et/ ou standard afin d'estimer le nombre et le poids des poissons devant être remis à l'eau.
Les autorités de contrôle peuvent mettre en œuvre toute mesure additionnelle qu'elles estiment nécessaires pour garantir que les opérations de remise à l'eau aient lieu au moment et à l'endroit les plus appropriés de façon à accroître la probabilité que les poissons regagnent le stock. L'opérateur sera responsable de la survie des poissons jusqu'à ce que l'opération de remise à l'eau ait lieu. Ces opérations de remise à l'eau devront avoir lieu dans les trois semaines suivant la réalisation des opérations de mise en cage.
Annexe IX (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Pour les vendeurs/ exportateurs et pour les acheteurs/ importateurs :
Annexe X (abrogé au 4 mai 2018) En savoir plus sur cet article...
Conformément au paragraphe 5. d. ii de la Recommandation 15-10, l'information minimale concernant la marque inclut :

References: art. 26
 l'article 12
 l'article 16
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 17
 art. 18
 art. 19
 art. 2
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9