Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000028990365/2020-07-10/
Timestamp: 2020-07-10 12:37:07+00:00

Document:
Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - Version en vigueur au 10 juillet 2020 - Légifrance
Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
NOR : DEVR1411483A
Modifié par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 2
- un "véhicule" est un véhicule neuf de catégorie internationale N1, O1 ou O2, au sens de l'annexe II de la directive 2007/46/ CE ;
- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules pouvant justifier d'une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les risques inhérents au carrossage des véhicules, répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté ou qualifié en application de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié susvisé, et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité. Cet industriel est inscrit sous le numéro 29. 10Z ou 29. 20Z du code NAF (Nomenclature d'activités française) ou C29-1 ou C29-2 du code NACE (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne) ;
- le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie "Fourgon" en "Fourgon à température dirigée".
Modifié par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 3
- champ de visibilité
- indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse
- emplacement des plaques d'immatriculation
- anti-encastrement AR
- anti-projections
- réservoir à carburant … (montage entités homologuées)
- compatibilité électromagnétique (montage entités homologuées)
- moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2018, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019 à l'exception des véhicules initialement réceptionnés en application des dispositions du règlement (UE) 2017/1151 susvisé qui peuvent entrer en vigueur le 1er septembre 2018.
Modifié par Arrêté du 27 juin 2018 - art. 4
(V7) CO2 (en g/ km) :
voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes : (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2) et (V9)
Largeur (m) : ....................... Longueur (m) : ................................. Surface (m²) : .....................................
- disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
- avoir carrossé le véhicule neuf identifié ci-dessus ;
- que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
Fait à ..............................................., le .................................................................
Signature et cachet du carrossier qualifié .....................................................................
Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

References: art. 2
 l'article 2
 l'article 4
 art. 3
 l'article 5
 art. 4