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Timestamp: 2017-02-28 17:09:33+00:00

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Article 215 alinéa 3 du Code civil: la protection du logement ...
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23/08/2014 09:04:04
07/12/2013 00:35:49
La protection du logement de famille est une des préoccupations majeures du législateur contemporain.
L'article 215 alinéa 3 du Code civil est l'article clé en matière de protection du logement familial. Il dispose que : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissout ».
[...] De même, cet article ne s'applique pas en cas de vente forcée. La fonction de cet article étant de protéger un époux contre l'autre et non de créer une insaisissabilité non prévue par la loi. Concernant les cas particuliers faisant difficultés, L'acte de disposition à cause de mort est-il soumis à la rpotection de l'article 215 alinéa 3 ? La Cour de cassation a décidé dans ce domaine dans son arrêt de la première chambre civile du 22 octobre 1974 que la disposition de l'article 215 qui protège le logement de la famille pendant le mariage, ne porte pas atteinte au droit qu'a chaque conjoint de disposer de ses biens, à cause de mort La protection de l 'alinéa 3 de l'article 215 cesse avec le mariage et donc avec le décès de l'un des conjoints . [...] [...] La sanction du non respect de la codécision entre époux L'article 215 alinéa 3 prévoit la nullité en cas de non respect de la codécision entre époux(1) mais cela dans un délai d'action très court La nullité des actes de dispositions irréguliers Cette sanction est expressément prévue par le texte : celui qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation »mais, cette nullité est relative . Tout époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut invoquer cette nullité. Cette nullité est une nullité de droit c'est à dire que le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de la sanction. De plus, la nullité peut être invoquée sans qu'il soit besoin de se préoccuper du point de savoir si l'époux avait agi en fraude ou non des droits de son conjoint. [...] [...] Les droit visés par l'article 215 alinéa 3 L'article 215 alinéa 3 du Code Civil vise : les droits par lesquels est assuré le logement de la famille c'est à dire des droits aussi bien personnels que réels 1. Les droits personnels Ils existent plusieurs sortes de droits personnels par lesquels sont assurés le logement de la famille. Un des plus courants est le droit au bail : dans le carde de l'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil, cela signifie pour les époux qu'ils ne peuvent conclure sans l'accord de leur conjoint un contrat de bail. [...] [...] Même si le consentement du conjoint est indispensable, il n'a pas à être écrit pourvu qu'il soit certain. C'est ce que rappele l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1983. Le consentement doit porter non seulement sur le principe de la disposition des droits par lesquels est assuré le logement familial mais aussi sur les conditions de sa cession et notamment sur le pris lorsqu'il s'agit d'une vente ( arrêt de la Cour de cassation, Civ juillet 1985). [...] [...] La protection du logement de famille et des meubles meublants L'article 215 alinéa 3 assure d'une part la protection du logement de famille mais aussi des meubles meublants dont il est garni La notion de logement de famille L'article 215 alinéa 3 du Code civil protège le logement de famille c'est à dire ce qui sert de résidence principale à la famille. Par conséquent, c'est le lieu où vit effectivement la famille. Il semble donc que les résidences secondaires soient exclues du domaines d'application de cet article. C'est ce qu'a rappelé la doctrine mais aussi la jurisprudence ( Civ1 19octobre 1999). La notion de logement familial ne fait pas de difficultés lorsque les époux vivent ensemble mais lorsqu'ils sont séparés, le logement familial est alors celui où un époux vit avec les enfants communs. [...] À propos de l'auteur Amandine g.	gestionnaire de patrimoine Droit civil	Article 215 alinéa 3 du Code civil: la protection du logement de famille

References: L'article 215
 l'article 215
 l'article 215
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