Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/ci-41-1/journal-debats/CI-160531-2.html
Timestamp: 2020-06-05 23:27:51+00:00

Document:
Tuesday, May 31, 2016 - Vol. 44 N° 126
Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en matinée et en soirée pour l'étude détaillée du projet de loi n° 101, Loi donnant suite aux recommandations de la CommissionCharbonneau en matière de financement politique. Le compte rendu en est publié dans un fascicule distinct.
(Seize heures quarante-six minutes)
La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.
Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Rousselle (Vimont) est remplacé par M. Iracà (Papineau) et M. Marceau (Rousseau) est remplacé par M. Kotto (Bourget).
Le Président (M. Ouellette) : Lors de l'ajournement de nos travaux le jeudi 19 mai, le débat portait sur le troisième alinéa amendé de l'article 2 de la loi édictée par l'article 1 du projet de loi. Je pense que, depuis ce temps-là, il y a eu certains développements. Mme la ministre, à vous la parole.
Mme Vallée : Oui. Alors, M. le Président, afin de donner suite aux pourparlers et aux ententes intervenus la semaine dernière et donner plein effet à la motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, je vous propose l'amendement qui suit, donc : Supprimer la partie I du projet de loi, qui propose la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence, ainsi que ce qui suit : «Partie II. Modifications pour renforcer la protection des personnes — alors, la partie II étant l'intitulé, parce qu'évidemment notre partie II deviendra la première partie de notre projet de loi.»
Le Président (M. Ouellette) : Vous avez sûrement des commentaires à nous apporter, Mme la ministre.
Mme Vallée : Et, M. le Président, évidemment, l'effet de cet amendement-là aura pour effet aussi de supprimer l'ensemble des articles amendés et sous-amendés qui ont été adoptés. Et donc tout ce qui touche les discours haineux et les discours incitant à la violence est retiré du projet de loi pour donner suite à la motion de l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : M. le Président, je félicite la ministre pour cet amendement et je dois dire qu'étant donné que nous avons déjà débattu de la question pendant deux heures à l'Assemblée nationale, que nous avons même voté deux fois par appel nominal je suis prête à l'adoption, sans autre débat, de... Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Moi aussi, je suis prête à l'adoption, sans problème.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Bourget, tout va bien?
M. Kotto : Ah! je vous entends, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Non, mais je le sais, que vous m'entendez, mais je voulais voir si vous vouliez ajouter votre grain de sel.
M. Kotto : Non, j'abonde dans le sens des deux députées de l'opposition, en l'occurrence la députée de Taschereau et la députée de Montarville.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduit par la ministre, supprimant la partie I du projet de loi et l'intitulé de la partie II, est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Maintenant, nous allons aller, je pense, Mme la ministre... Nous avons, dans la partie II, si on veut, mais qui vient d'être amendée... on a pour le Code civil du Québec les articles 2, 3, 4 et 10 qui sont déjà adoptés. Je pense, Mme la ministre, que vous voulez nous introduire un amendement à 3.1.
Mme Vallée : Oui. Alors, depuis le dépôt du projet de loi, sont survenus certains événements qui militent dans certaines modifications législatives. Alors, je dépose l'article 3.1. Je ne sais pas si la distribution, elle se fait.
Le Président (M. Ouellette) : Elle se fait à l'instant où vous parlez, Mme la ministre.
Mme Vallée : Alors, j'en fais la lecture.
Mme Maltais : Nous avions déjà adopté 3.
Le Président (M. Ouellette) : Et on introduit 3.1 entre 3 et 4.
Mme Maltais : Oui. Est-ce qu'on peut l'introduire? Est-ce qu'il faut... Non, on n'est pas obligés de rouvrir 3. De consentement, ça peut se faire comme ça.
Le Président (M. Ouellette) : Non, non, parce que c'est additionnel, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : O.K. Parfait.
Mme Vallée : Donc : 3.1. L'article 118 de ce code est remplacé par le suivant :
«118. La déclaration de mariage est faite par le célébrant au Directeur de l'état civil dans les 30 jours suivant la célébration.»
Cet amendement clarifie l'obligation du célébrant quant au délai dans lequel il doit déclarer le mariage au Directeur de l'état civil. Alors, actuellement, «la déclaration de mariage est faite, sans délai, au Directeur de l'état civil par celui qui célèbre le mariage». Ça, c'est le texte actuel de l'article 118. Alors, l'objectif est de prévoir un délai de rigueur, c'est-à-dire un délai de 30 jours, pour permettre au célébrant de transmettre au Directeur de l'état civil la déclaration. Je pense que ça va permettre d'assurer un suivi plus rigoureux de tout ça et éviter des interprétations erronées.
Le Président (M. Ouellette) : Je pense que le questionnement de Mme la députée de Taschereau, qui est un peu le questionnement des parlementaires... pourquoi l'introduire à cette étape-ci, à l'article 3, Mme la ministre?
Mme Vallée : Parce que c'était dans l'ordre numérique des articles. Alors, on l'introduit à ce moment-là pour assurer la suite logique numérique de tout cela.
Le Président (M. Ouellette) : Merci.
Mme Maltais : M. le Président, simplement une question : Avec la concordance avec l'article 375, qui dit ceci : «Le célébrant établit la déclaration de mariage et la transmet sans délai au Directeur de l'état civil» — là, on est dans 118 — est-ce qu'il y a...
Mme Vallée : Bien, on verra. Je pense qu'il y aurait lieu également de modifier 375 en conformité. Alors, on verra un peu plus tard, là. 375 n'était pas prévu, mais on touche d'autres articles, donc on pourra voir un peu plus tard dans le projet de loi à assurer la concordance.
Mme Maltais : C'est parce que c'est comme...
Le Président (M. Ouellette) : Mais je comprends de ce que la ministre vient de nous indiquer que probablement — probablement — il pourrait y avoir un ajout à 10.1 qui couvrira l'article 375 en concordance.
Mme Vallée : Exactement.
Mme Maltais : Je crois que vous êtes quasi-devin, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Non. Bien, ce n'est pas juste être devin, j'ai bien suivi ce que la ministre vient de nous dire, et, compte tenu du fait que les légistes ont parlé de numérotation, bien, normalement, 375 va avant 376 puis après 373, ça fait que... à moins que je n'aie pas appris ces bons chiffres là à l'école.
Mme la ministre, vous avez terminé vos explications?
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau, sur l'amendement introduisant 3.1.
Mme Maltais : Oui, M. le Président. Simplement aussi, question de concordance, quand on va dans la... Parce que, là, on prend un délai de 30 jours. Ce que je trouve bien, là, je n'ai rien contre, là. Quand on va à l'article 6, et on va aller dans le délai de publication, ça va être 20 jours.
Comment ça se fait qu'il y a des délais de 20 jours, d'autres de 30 jours qui vont toucher ça? Et qu'est-ce qui motive un choix de 30 jours là ou un choix de 20 jours dans l'autre?
Mme Vallée : En fait, le 20 jours, M. le Président, il existe depuis des années. Il est déjà prévu, le délai de 20 jours, le délai de publication. Donc, on avise qu'un mariage sera célébré, la publication est pour une durée de 20 jours. Elle existe au Code civil, en fait, depuis son adoption, puis je ne sais pas si on n'a pas repris même le délai qui existait. Ça, c'est le délai pendant lequel on publie le fait qu'un mariage sera célébré.
Puis la publication, auparavant elle était affichée dans un lieu public, lieu public qui pouvait être assez reculé puis qui pouvait être peu fréquenté. Maintenant, elle sera beaucoup plus publique parce qu'elle sera sur le site du Directeur de l'état civil — on va le voir un peu plus tard — sur le site Internet. Donc, ça, ça permettra d'avoir accès beaucoup plus rapidement aux publications de mariage de façon beaucoup plus... Je pense que ce sera beaucoup plus transparent, parce qu'une publication dans un lieu de culte, ça peut être public pour certains et ça peut ne pas l'être pour d'autres, on s'entend, puis, avec les outils technologiques, bien, permettons à la technologie d'être un outil de publication.
Et donc c'est ça, la distinction. On donnait 30 jours, parce que c'est un délai qu'on retrouve, à bien des égards, dans bien des lois, ça permet au célébrant, dans certaines périodes plus achalandées comme la période estivale, parce que certains célébrants vont célébrer plusieurs mariages pendant les périodes estivales... ça leur permet de transmettre la documentation puis tout à l'intérieur... ça leur donne suffisamment de temps pour, une fois la célébration faite, de transmettre...
Mme Maltais : ...que le délai de 20 jours, à mon souvenir, c'était parce que — 21 jours, c'est trois semaines — le 20 jours donnait un délai d'à peu près trois semaines à... historiquement, là, ce qui donnait le temps d'ameuter le village s'il le fallait.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'on parle de jours ouvrables? Si on parle de jours ouvrables, c'est quatre semaines.
Mme Maltais : Non, ce n'est pas des jours ouvrables. C'est-u des jours ouvrables?
Mme Vallée : Non, c'est «jours».
Mme Maltais : C'est des jours.
Le Président (M. Ouellette) : O.K. Ah! c'est des vieux jours de nos vieux jours.
Mme Vallée : C'est des vieux jours.
Mme Maltais : C'est des vieux jours de Les travaux et les jours.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui. Aujourd'hui, on parle de jours ouvrables. O.K.
Mme Maltais : La dernière chose, enfin, parce que je suis tout à fait d'accord avec l'amendement, une petite question : Est-ce qu'il y a des statistiques sur le nombre de jours que ça prend avant qu'en général les célébrants rendent l'acte disponible au Directeur de l'état civil?
Mme Vallée : Je n'ai pas cette information-là.
Mme Maltais : Ça aurait été une curiosité qui nous aurait permis de mieux être informés comme parlementaires.
Mme Vallée : Mais, comme actuellement il n'y a pas de délai, il n'y a pas vraiment de statistique.
Mme Maltais : Il n'y a personne qui a fait de statistiques.
Mme Vallée : C'est ça. Alors là, ça, ça va permettre de...
Mme Maltais : Ça oblige, par contre, à maintenant contrôler les délais.
Mme Vallée : Oui, ça oblige à assurer un suivi un petit peu plus rigoureux, parce que c'est quand même des actes de l'État civil, puis c'est normal qu'il y ait des normes et qu'on les respecte.
Mme Maltais : Parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Montarville, tout va bien?
Mme Roy (Montarville) : Tout à fait d'accord avec le fait d'imposer un délai imparti pour justement déposer la déclaration de mariage, il n'y a aucun problème, c'est parfait.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, s'il n'y a pas d'autre commentaire, est-ce que l'amendement introduisant l'article 3.1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : On va à l'article 5. Mme la ministre, pour lecture, s'il vous plaît.
Mme Vallée : L'article 366 de ce code est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa et après «dans des lieux conformes à ces rites», de «ou» par «et».
Parce que l'article 5 vient modifier l'article 366 du Code civil afin que les ministres du culte habilités à célébrer les mariages par la société religieuse à laquelle ils appartiennent les célèbrent dans les lieux conformes aux rites de leur confession et aux règles prescrites par le ministre de la Justice. Cette modification vise à s'assurer que les mariages soient célébrés dans des lieux respectant les caractères public et solennel de la célébration.
Je vous avoue bien honnêtement qu'il y avait actuellement dans... la forme de la rédaction laissait sous-entendre qu'on pouvait respecter l'un ou l'autre, alors que les règles prévues au Code civil sont des règles d'ordre public.
Mme Maltais : Écoutez, on n'avait jamais remarqué ce que je vais qualifier de coquille mais qui était vraiment une erreur, là. Tout à fait. Bravo! On n'avait pas vu ça. On est tout à fait d'accord.
Mme Roy (Montarville) : C'est bien.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Article 6. Mme la ministre, je vous indiquerais que vous auriez un amendement au texte anglais quand on aura réglé l'article 6, mais je pense que vous allez avoir d'autre chose en français aussi.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, commencez par lire l'article 6, Mme la ministre, et après vous nous ferez part de votre amendement à l'article 6.
Mme Vallée : Parfait. Alors, l'article 368 de ce code est modifié :
1° par le remplacement de la première phrase du premier alinéa par la phrase suivante : «Une publication doit être faite, pendant 20 jours avant la date prévue pour la célébration d'un mariage, par voie d'inscription d'un avis sur le site Internet du Directeur de l'état civil.»;
2° — et là on aura, j'imagine, une discussion, là — par l'insertion, au deuxième alinéa, après «informés», de «par le célébrant».
C'est, en fait, l'article 6 qui vient prévoir que la publication du mariage doit être faite par voie d'inscription d'un avis sur le site Internet du Directeur de l'état civil, ce dont nous discutions il y a quelques minutes, plutôt que d'une publication sur la porte de l'église ou du centre municipal.
Et puis le deuxième alinéa, bon, précise que c'est le célébrant qui informe les époux de l'opportunité d'un examen médical prénuptial, mais M. le Président, j'ai un...
Le Président (M. Ouellette) : Un amendement à introduire, Mme la ministre.
Mme Vallée : ...un amendement là-dessus. Je pense qu'il y a eu à maintes reprises... et puis on faisait les discussions avant le début de nos travaux, je faisais les discussions aussi avec les équipes de juristes. Dans le passé, la CDPDJ et la Chambre des notaires ont demandé que soit retirée l'obligation de l'examen... pas l'obligation, mais même l'information quant à l'examen médical, ce qui peut être interprété et utilisé à des fins complètement contraires.
Au départ, c'était là pour assurer la prévention contre les maladies transmissibles sexuellement et certains enjeux comme ça, mais, malheureusement, ça peut être utilisé à des fins contraires de santé publique. Alors, en conséquence, et après discussion, je pense qu'il pourrait s'avérer tout à fait opportun de le supprimer, ce deuxième alinéa de l'article 366.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée.
Mme Vallée : Alors...
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Avez-vous d'autres commentaires, Mme la ministre?
Mme Vallée : Alors donc, il y aurait deux choses, là : il y a l'amendement, mais il y aurait peut-être — je ne sais pas si c'est par un autre amendement — que nous pourrions, une fois l'amendement adopté, déposer l'amendement.
Le Président (M. Ouellette) : Mais là je pense que, si j'ai bien compris, vous avez déposé l'amendement à l'article 6, on fera la discussion sur l'amendement et, selon la discussion, on prendra une décision, Mme la ministre, sur : Est-ce qu'on vote sur l'amendement ou est-ce que vous retirez l'amendement?
Mme Vallée : Bien, en fait, j'ai déposé l'article 6, et puis on modifie le deuxième alinéa, mais, en fait, moi, ce que je vous propose, c'est de supprimer le deuxième alinéa et non de le modifier.
Une voix : On supprime le deuxième alinéa de 368.
Mme Vallée : Le deuxième alinéa de l'article 368, oui. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai bien compris que c'était le but de votre amendement?
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui. C'est beau. Donc, vous avez l'article 6 qui est sur la table, vous avez un amendement à l'article 6, qui est sur la table, qui supprime le deuxième alinéa, puis là je veux aller voir, Mme la députée de Taschereau, ce qu'elle en pense, et nous allons avoir une discussion avec Mme la députée de Taschereau, Mme la députée de Montarville et après on décidera ce qu'on fait. Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Je vous dis, M. le Président : Le chemin a peut-être l'air tortueux, mais il vise juste et il arrive à bon port dans ce cas-ci, c'est-à-dire que le projet de loi qui avait été déposé contenait une modification dans un deuxième alinéa à un article du Code civil, et l'amendement fait... ce n'est plus une modification, c'est une suppression, et on est tout à fait d'accord avec cette suppression. C'est bien mieux que la modification. En effet, il arrive que certaines cultures incitent les jeunes filles à demeurer vierges jusqu'à leur mariage. On n'a pas à juger de ces cultures-là, mais le fait qu'on oblige les jeunes filles à un examen médical, ça, c'est quelque chose qui nous semble, en général, inacceptable dans cette société. Alors, la différence entre la virginité et le fait d'être obligé de prouver sa virginité est un monde, pour nous.
Alors, la suppression, effectivement, de ce deuxième alinéa clarifierait la situation par rapport aux valeurs religieuses. Il y a une chose qui est claire pour nous, médicalement on n'a pas à introduire à cette idée dans la relation des époux.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Merci, M. le Président. Peut-être que Mme la ministre pourrait m'éclairer ou les gens qui sont avec elle. De ce que je me souviens, à la fin de l'article 368 du Code civil, on voit la date 1991. Les dates qui sont inscrites en bas, ce sont les dates des premières modifications ou ce sont les premières modifications...
Le Président (M. Ouellette) : Les premières et les dernières, là. Normalement, la dernière date, c'est toujours la...
Mme Vallée : C'est la date d'adoption du Code civil à l'époque, mais parfois certaines reprenaient aussi les dispositions du Code civil du Bas-Canada qui reprenaient des... Alors, on est dans la...
Mme Roy (Montarville) : Alors, ma question est...
Mme Vallée : ...la dernière modification, 2004.
Mme Roy (Montarville) : Oui, mais ce n'est pas la dernière modification que je veux... enfin, ma question — donc, je me souviens de mon cours — ma question, c'est... de un, c'est très archaïque, je pense, je suis tout à fait d'accord avec les amendements que vous apportez, et ma question, c'était : Ça remonte à quand, l'idée d'informer de l'opportunité d'un examen médical prénuptial? Puis c'est surtout la curiosité, mais, le fait que vous vouliez abroger cet alinéa, je suis tout à fait d'accord.
Et autre élément archaïque, le fait de mettre des affiches justement pour la publicité d'un mariage. Le faire via Internet, là encore, c'est une étape vers la modernité.
Alors, je suis tout à fait d'accord avec les deux amendements que vous avez mis là, je suis tout à fait d'accord, mais j'étais juste curieuse de savoir ça remonte à quelle année.
Mme Vallée : En fait, on m'explique que ça avait été introduit... en fait, ce n'est une obligation d'examen, mais c'est d'informer de l'opportunité d'avoir un examen, c'était dans les années 80, des débats qui avaient eu lieu pour la prévention des infections transmissibles sexuellement. Alors, à l'époque, on souhaitait limiter la transmission des infections transmissibles sexuellement, alors on avait introduit cette disposition dans le Code civil, mais, on s'entend, on est tous conscients que c'est utilisé à toutes les sauces.
Mme Roy (Montarville) : Tout à fait prête à voter en faveur des amendements.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, est-ce que l'amendement introduit par la ministre à l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Avant qu'on aille à l'adoption de l'article 6 ainsi amendé, vous avez un autre amendement au texte anglais, Mme la ministre?
Le Président (M. Ouellette) : Je voudrais que vous nous en fassiez part. Je pense que les parlementaires en ont eu la copie, mais je voudrais que vous nous le lisiez pour les gens qui nous suivent.
Mme Vallée : Moi, je l'ai en rouge dans mon cahier, mais...
Une voix : ...en anglais.
Le Président (M. Ouellette) : Non, mais il y a un nouvel amendement qui vient d'être introduit au texte anglais.
Mme Vallée : Il va falloir faire la concordance aussi, là, parce que... Ah! non, non, non. Excusez-moi. On rembobine. L'amendement ne touche pas ce qu'on vient de toucher.
Une voix : Le paragraphe.
Mme Vallée : C'est ça. Désolée. Donc, l'amendement se lit comme suit : Insérer à l'article 6 du texte anglais du projet de loi «solemnization of the» au paragraphe 1° et après «fixed for the».
Le Président (M. Ouellette) : Je comprends aussi, Mme la ministre, parce que je regarde votre texte amendé...
Mme Vallée : Je vais vous lire le texte tel qu'amendé parce que...
Mme Vallée : Oui, je comprends.
Mme Maltais : Mais là — excusez-moi, M. le Président — ...
Le Président (M. Ouellette) : Oui.
Mme Maltais : ...là, on ne fait pas juste enlever le deuxième alinéa.
Le Président (M. Ouellette) : Non, non.
Mme Maltais : Parce que je croyais qu'on enlevait simplement en anglais le deuxième alinéa de l'article 368.
Mme Vallée : Non. En fait, en anglais — je m'excuse, je vous emprunte votre code pour avoir le texte en anglais — à l'article 368, il y avait une modification au texte anglais à apporter qui n'a rien à voir avec le fond, c'est une modification de forme dans la façon dont est rédigé le texte en anglais.
Mme Maltais : ...en un amendement...
Le Président (M. Ouellette) : ...supprime le deuxième paragraphe partout.
Mme Maltais : ...là, maintenant, ce sont deux amendements différents. O.K.
Le Président (M. Ouellette) : C'est ça.
Mme Vallée : C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, Mme la ministre, vous regardez le texte anglais.
Mme Vallée : Je n'ai pas le texte amendé.
Une voix : Il est là.
Mme Vallée : Oui, mais ce n'est pas le texte amendé, ça.
Le Président (M. Ouellette) : On l'a devant nous. On vient de nous passer un feuillet qui n'est pas dans votre cahier.
Une voix : On l'a devant nous, nous, ici : «fixed for the».
Mme Vallée : Parce que, moi, ce que j'ai : Article 368 of the Code is amended by replacing the first sentence of the first paragraph by the following sentence — ça, c'est l'article du projet de loi : «Publication shall be effected by means of a notice posted, for 20 days before the date fixed for the solemnization of the marriage, on the website of the Registrar of Civil Status.»
Alors, ce qui arrive, c'est que, dans la version anglaise du projet de loi, on faisait référence...
Mme Maltais : On ne peut pas faire ça. Je m'excuse, j'ai une question de forme, M. le Président. Moi, j'avais des questions à poser sur l'article 6, cette première partie là. Or, nous ne l'avons pas étudiée en français et là on passe à l'étude en anglais. C'est pour ça que je demandais pourquoi on ne regardait pas d'abord le même amendement que tout à l'heure, c'est-à-dire la suppression du deuxième alinéa.
Mme Vallée : Là, on a déposé...
Mme Vallée : Il y a trop de monde qui me parle en même temps. On a déposé l'article 6. Tout à l'heure, on a déposé l'article 6 — je veux juste m'assurer de bien comprendre la nature de votre intervention — où on modifie l'article 368 en remplaçant «la publication», c'est-à-dire qu'on vient modifier la façon dont sont publiées les publications de mariage.
Le Président (M. Ouellette) : Non. Ne bougez pas.
Mme Vallée : Parce que c'est là-dessus qu'on fait référence.
Mme Maltais : Non. Je pense que le président vient de me comprendre.
Le Président (M. Ouellette) : Je vais nous aider, là, je vais nous aider.
Mme Maltais : M. le Président, je pense que vous venez de comprendre ce que je voulais dire.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Non, non, je le sais. Nous avons fait la lecture de l'article 6, on n'a pas fait la discussion sur l'article 6. Nous avons introduit un amendement à l'article 6 que nous avons adopté qui supprime le deuxième alinéa de l'article 6.
Le Président (M. Ouellette) : Et, ce que Mme la députée de Taschereau porte à l'attention de la présidence, nous allons faire la discussion sur l'article 6 amendé et après, quand la discussion sera faite, nous regarderons l'amendement à la version anglaise de l'article 6. Est-ce que ça va à tout le monde?
Mme Vallée : Ça va, sans problème, mais j'étais sous l'impression qu'il n'y avait pas de discussion sur le premier alinéa. Alors, c'est pour ça que j'étais allée là. Alors, reprenons.
Le Président (M. Ouellette) : Et on s'excuse, pour les gens qui nous suivent. C'est parce qu'on est un peu dans les relents de la partie I, et je vous dirai que ça va bien. On va prendre nos repères du Code civil, et là on est à l'article 6.
On a la discussion sur l'article 6 avec l'amendement qui a été introduit et adopté. Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : M. le Président, je ne suis pas du tout, personnellement, je dois vous dire, dans les relents de l'article 1.
Le Président (M. Ouellette) : Pas vous.
Mme Maltais : Pour moi, c'est terminé, ce sujet-là, puis là on est en travail, véritablement, de fond sur des articles qui sont importants. On change des pratiques ici, mais je veux juste poser des questions pour être sûre parce que je ne suis pas sûre qu'on est en train de totalement bien faire. Alors, je veux juste qu'on vérifie si on n'oublie pas quelque chose.
On sait que l'habitude était d'afficher à la porte des églises, par exemple, hein, c'était l'habitude. Pourquoi? Parce que les croyants... ou des mosquées — ça peut être des mosquées — les croyants vont à leur lieu de culte. Or, dans le cas de la religion catholique, la plupart... je vais oser le dire, beaucoup de participants à ces célébrations sont vieillissants et vieillissantes. Je ne dis pas qu'ils ne sont pas vigilants envers les... et qu'ils ne connaissent pas l'utilisation des médias sociaux et d'Internet, mais ils le pratiquent moins, et donc je me disais : Pourquoi... Je comprends qu'on ajoute la Direction de l'état civil, c'est parfait, mais quelle est l'utilité d'enlever l'affichage comme possibilité? Je comprends tout à fait, là, le Directeur de l'état civil, c'est la façon dont, de façon moderne, on consulte les choses, mais je prends un village, tout ça, il y a un caractère public à cette annonce qu'on publie les bans et que des gens vont aller se marier. Alors, je veux juste savoir l'utilité de l'enlever.
Est-ce que c'était déclaré comme étant quelque chose de lourd pour les fabriques ou pour les mosquées c'était lourd, ce n'étaient pas les habitudes? J'essaie de voir pourquoi on enlève cette partie-là. Parce que je comprends qu'on aille sur Internet. C'est parfait. Mais pourquoi on enlève l'affichage?
Mme Vallée : En fait, on ne l'empêche pas, la publication dans le lieu de culte. Par contre, ça vient créer un registre au sein du Directeur de l'état civil, cette publication sur le site Internet. Il n'y a rien qui empêche... puis, au contraire, plus on publicise, mieux c'est, il n'y a absolument rien qui empêche la publication sur le lieu de culte.
Et je comprends l'intervention de la collègue, mais il y avait vraiment cette volonté d'établir un certain formalisme qui permet de centraliser l'ensemble de la publication des bans, comme on l'appelait à l'époque, la publication des mariages, et qui sera tenu par le Directeur de l'état civil. Puis ça permettra également, en même temps... parce que, tout à l'heure, on a discuté de la transmission de la déclaration, ça permet d'établir un lien aussi entre tout ça. Donc, on a une publication, on a un mariage qui doit être célébré à une date x, on a accès à cette information sur Internet, donc c'est facile de s'y référer, et par la suite on sait qu'on doit s'attendre, en toute vraisemblance, à recevoir la documentation officielle, les rapports, et tout ça. Donc, ça va permettre vraiment d'assurer un suivi beaucoup plus rigoureux et ça permet une publication beaucoup plus transparente, parce que la publication, elle a comme objectif que celui ou celle qui a une objection soit informé du mariage et puisse, en temps opportun, signifier son objection.
Il peut y avoir, puis y on arrivera un peu plus tard, il peut y avoir toutes sortes de personnes qui, dans certains cas, ont une objection à faire valoir mais ne fréquentent pas le lieu de culte : un médecin, un professeur, quand on parle de plus jeunes, ou même quelqu'un qui connaît quelqu'un pour tous les enjeux, les motifs d'objection. Donc, en publiant sur le site du Directeur de l'état civil, c'est beaucoup plus transparent, et ça permet à beaucoup plus de citoyens d'avoir accès à cette information-là. Donc, c'était une façon, pour nous, de ne pas limiter la publication aux seuls membres de l'Église ou de la congrégation.
Puis, à l'époque, on s'entend, les mariages étaient célébrés dans le village, vous le mentionniez, les gens se mariaient chez eux, dans leurs lieux de résidence, mais, aujourd'hui, les célébrations ont lieu un peu partout, hein? Ce n'est pas parce que tu es né à Québec que tu vas nécessairement te marier à Québec puis ce n'est pas parce que tu... Alors, les gens peuvent se marier un peu partout sur le territoire, puis les époux sont souvent originaires de lieux différents. Donc, l'utilisation d'Internet est quand même un moyen de consultation qui est efficace, qui est simple, mais tout ça n'empêche aucunement le ministre du culte, par exemple, d'une paroisse à afficher comme il le faisait traditionnellement les mariages qui seront célébrés à l'église. Mais ça amène l'obligation de transmettre au Directeur de l'état civil pour publication les mariages qui seront célébrés.
Le Président (M. Merlini) : Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Je suis d'accord, là, tout à fait, tout à fait. J'ajoute une chose, par exemple, j'aimerais bien que, dans 50 ans, des parlementaires se penchent sur le Code civil, sur la partie du mariage et découvrent une phrase comme : En complément, les ministres du culte peuvent encore afficher, puis qu'ils se posent la question : Mais qu'est-ce que ça veut dire? Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'affichage pour la trace juridique? Moi, je vous le dis, c'est le genre de choses que je trouve fascinantes.
Est-ce qu'il est possible d'ajouter qu'en complément il est toutefois... Je ne sais pas. Mais je ne veux pas introduire un vice dans l'affaire puis qu'il puisse y avoir une mauvaise interprétation des tribunaux. Je pose la question simplement parce que j'aime ce genre de trace dans l'histoire.
Mme Vallée : Vous savez, il n'y a pas que les célébrants des lieux de culte de l'Église catholique, on a aussi les célébrants qui vont célébrer ailleurs. Dans le fond, je pense que le message, c'est aussi de dire qu'il y a une institution du mariage qui est l'institution qui est encadrée par notre Code civil du Québec avec des règles prévues à notre Code civil du Québec. Moi, ce que je vous dis aujourd'hui, puis il y a une trace, c'est-à-dire qu'il n'y a rien qui n'empêche le célébrant de poursuivre cette tradition d'affichage. Par contre, pour nous, cette modification apportée à la publication des mariages s'inscrit dans l'air du temps et s'inscrit aussi dans une volonté de bien encadrer et d'assurer une publication accessible à tous.
Le Président (M. Merlini) : Oui, Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : M. le Président, je vais le faire une dernière fois, là, je suis tout à fait d'accord avec la ministre, je n'ai aucun problème, O.K., tout ce qu'elle dit est juste, là-dessus, ça, je n'ai aucun problème. Tout ce que je demandais, puis ce n'est pas une obligation, là, mais j'en faisais appel à, parfois, la mémoire historique, qui fait que ce concept, qui, moi, me semble, je dois dire, aussi archaïque qu'à la ministre, là, d'afficher sur le... qu'il existe encore en quelque part comme possibilité dans le Code civil. Mais, si ça introduit un vice qui fait que les gens pourraient se dire : Non, non, c'est possible, donc on peut se sortir de la Direction de l'état civil, là, à ce moment-là, je ne sais pas. Mais je me demandais si ça ne valait pas la peine d'examiner ça, parce que, et je vous le dis, là, c'est l'amatrice d'histoire et la parlementaire plus que la juriste, la législatrice, là, qui parle.
Mme Vallée : Je comprends cette volonté de respecter la tradition. En même temps, moi, je pense que l'actualité nous a amenés aussi à nous pencher sur différentes situations qui se vivent et une utilisation parfois du texte qui n'est pas conforme à notre volonté et je voudrais éviter à tout prix qu'on en soit là. D'ailleurs, c'est ce qui m'a amenée à déposer l'amendement que l'on a vu à 3.1, parce que le mariage, ça demeure quand même... la célébration, c'est un acte de l'État civil, et puis il faut le reconnaître tel qu'il est et il serait dommage qu'on utilise des voies comme on utilisait... Tout à l'heure, on a abrogé le deuxième alinéa. Il faudrait éviter qu'on utilise certaines dispositions pour contourner la volonté réelle.
Mme Maltais : Alors, j'aurai un commentaire et un souhait. Un premier commentaire, c'est : Je n'ai aucun problème, je vais passer rapidement à l'adoption de cet article, mais j'aurai un souhait que, si jamais vos légistes, dans l'entrefaite, veulent revenir et nous trouver une proposition qui nous permette de garder le caractère historique sans affaiblir la loi — j'y tiens autant que vous — à ce moment-là nous serons tout à fait d'accord pour réouvrir l'article.
Mme Vallée : C'est noté.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, est-ce que l'article 6, ainsi amendé, est adopté?
Une voix : L'amendement au texte anglais avant.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, O.K., c'est beau. C'est ça. Donc là, on va introduire l'amendement au texte anglais.
Mme Maltais : On adopte le texte en français et ensuite...
Le Président (M. Ouellette) : Il semblerait que ce n'est pas dans les règles.
Mme Maltais : Non, ce sont deux choses différentes. On a déposé l'article en français puis on a déposé un amendement différent en anglais.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, on va suspendre quelques secondes.
(Suspension de la séance à 17 h 21)
Le Président (M. Ouellette) : Donc, on reprend nos travaux. On avait certains points techniques à vérifier. Et effectivement on a eu la lecture de l'article 6, il y a eu introduction, par la ministre, d'un amendement à l'article 6, l'amendement a été adopté. On a proposé un amendement au texte anglais qui précisait une coquille, parce que, normalement, quand l'adoption d'un article en français se fait, il est traduit en anglais, et ça nous amenait une coquille. Il semblerait qu'on a eu une... pas «il semblerait», on a eu une discussion sur l'amendement en anglais aussi et on va adopter le texte anglais, et après on va adopter l'article 6 amendé en français et en anglais, et tout le monde va être heureux, puis on va passer à l'article 7.
Donc, est-ce que l'amendement au texte anglais de l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 6, amendé en français et en anglais, est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Lecture de l'article 7. Mme la ministre.
Mme Vallée : ...au complet?
Le Président (M. Ouellette) : L'article 7. On est à 7.
Mme Vallée : Non, non, non.
Le Président (M. Ouellette) : On a des amendements à 7?
Une voix : On remplace 7 au complet.
Le Président (M. Ouellette) : Ah! Bon, bien, on va commencer par lire l'article 7 normal, puis après on va introduire l'amendement.
Mme Vallée : On le remplace complètement. L'amendement vise à remplacer l'article 7 du projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : Bien, faites-moi plaisir quand même de lire les trois lignes du texte de l'article 7.
Mme Vallée : O.K. Oui, M. le Président.
Mme Vallée : Donc, dans la version que nous avions, l'article 7 se lisait comme suit : L'article 369 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : «Les autres règles relatives à la publication du mariage sont déterminées par le ministre de la Justice.»
Le Président (M. Ouellette) : ...un amendement que vous allez me lire, Mme la ministre.
Mme Vallée : Oui. Alors, l'amendement se lit comme suit, donc :
7. L'article 369 de ce code est modifié par :
1° le remplacement de «ainsi que la date et le lieu de [...] naissance» par «l'année et le lieu de [...] naissance, la date prévue de la célébration ainsi que le nom du célébrant»;
2° l'ajout, à la fin, de la phrase suivante : «Les autres règles relatives à la publication du mariage sont déterminées par le ministre de la Justice.»;
3° l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant : «Sur réception de l'avis de publication, le Directeur de l'état civil s'assure de la compétence du célébrant.»
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que vous avez des commentaires sur l'amendement?
Mme Vallée : Bon. Alors, cet amendement-là fait suite au fait que, compte tenu que la publication se fait sur le site Internet du Directeur de l'état civil, bien, ça, ça rend davantage accessibles des renseignements nominatifs que contiennent la demande et l'avis. Et donc on voudrait éviter que cette volonté d'être plus transparent donne des outils permettant à des tiers malintentionnés d'usurper l'identité des individus. Et donc l'année de naissance seulement vise à éviter les vols d'identité, parce qu'évidemment la déclaration est transmise avec l'ensemble de l'information au directeur, mais le directeur ne va publier seulement que l'année de naissance de la personne, donc, on sait s'il s'agit, par exemple, d'un mineur ou d'un majeur. Mais c'est pour éviter que Stéphanie Vallée née le 1er janvier 1920 se fasse usurper son identité, parce que ce n'est vraiment pas la volonté, et on a été sensibilisés à cette problématique.
Puis les règles qui sont relatives à la publication des mariages autres que celles déjà prévues au Code civil sont déterminées par le ministre de la Justice. Et il est mentionné que la publication va également mentionner le nom du célébrant, et le Directeur de l'état civil va avoir une obligation de vérifier la compétence du célébrant. Donc, le Directeur le l'état civil va devoir s'assurer qu'il s'agit bel et bien d'un célébrant autorisé aux fins des dispositions du Code civil. Alors, ça, c'est aussi important. Et le nom du célébrant, donc, ça permet de déterminer est-ce que c'est un célébrant qui est toujours célébrant, est-ce que c'est un célébrant qui a toujours une autorisation valable. Alors, encore une fois, c'est toujours dans la même veine que les amendements qui ont été présentés un peu plus tôt.
Mme Maltais : Oui, M. le Président. Je note que, bon, on enlève la date mais la date va être transmise quand même au Directeur de l'état civil. C'est simplement qu'elle ne sera pas publiée, pour fins de protection de renseignements personnels.
Mme Vallée : Parce que c'est important d'assurer l'identité des personnes, donc important de valider la date. Mais le Directeur de l'état civil ne publiera pas le jour et le mois, pour éviter le vol d'identité.
Mme Maltais : Maintenant, quelqu'un qui se dira : Oups! J'ai un problème avec ce mariage-là, dans le cas, par exemple, de mariage forcé, il y a un doute, à ce moment-là la personne va pouvoir contacter la Direction de l'état civil.
Mme Vallée : Oui. Il y a des articles — on va voir les articles qui suivront — sur la marche à suivre pour contester.
Mme Maltais : D'accord. Ça fait qu'on va voir ça un peu plus tard. Je vois qu'on a enlevé le lieu de... non, le lieu de la naissance et... Non, O.K., c'est le lieu de la naissance, ce n'est pas le lieu du mariage qui était publié. Parfait.
«La date [...] ainsi que le nom du célébrant». Pourquoi on met «le nom du célébrant»? Parce que la Direction de l'état civil va vérifier le nom du célébrant si c'est un célébrant qui est autorisé par la Direction de l'état civil?
Mme Vallée : Oui. Mais, pour des fins de publication, je pense qu'il est tout à fait opportun aussi de savoir que le célébrant Untel va célébrer l'union de deux individus. C'est beaucoup plus transparent de le faire de cette façon-là plutôt que... C'est quand même de l'information publique. Les célébrants sont autorisés à célébrer les mariages par le ou la ministre de la Justice, et donc il n'y a rien de caché derrière ça, il n'y a rien de confidentiel derrière la publication du nom d'un célébrant ou d'une célébrante.
Mme Maltais : M. le Président, je vais vous montrer un exemple de pourquoi je me posais la question. Par exemple, j'ai demandé à mon personnel de ne pas dire quand je célébrais des mariages ou combien j'en ai célébré, pour ne pas avoir de pression, parce qu'à un moment donné ça s'était su et j'avais eu beaucoup de pression, et c'était parce qu'il y a des gens qui ne veulent pas...
Mme Maltais : Non, non, non, je n'en ai pas fait, vraiment pas. Non, non, non, je n'en ai pas fait... je n'en ai pas fait beaucoup, au contraire, parce que c'est quand même une responsabilité, moi, je trouve : c'est des places à remplir, il faut connaître les gens, tout ça. Puis je me demandais si ça ne pouvait pas créer une pression chez... je pense, entre autres, à des personnalités qui ne veulent pas faire savoir qu'elles célèbrent des mariages.
Mme Vallée : Mais, actuellement, la publication le prévoit déjà. C'est que, lorsque c'est publié, par exemple, au palais de justice pour un mariage civil, le nom du célébrant apparaît déjà.
Mme Maltais : Oui, mais là ça va être sur un site à la Direction de l'état civil.
Mme Vallée : C'est la transparence.
Mme Maltais : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va pour le moment? Parce que Mme la députée de Montarville va alimenter notre réflexion. On pourra revenir, Mme la députée de Taschereau. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : Merci, M. le Président. Ce sera très bref. Ce sont des amendements que j'accueille favorablement, particulièrement le dernier alinéa : «Sur réception de l'avis de publication, le Directeur de l'état civil s'assure de la compétence du célébrant.» Je pense que ça, c'est extrêmement important. Alors, ce n'est pas n'importe qui qui va pouvoir dire qu'il a marié des jeunes, de jeunes gens ou des gens plus vieux avec de plus jeunes personnes, mais les célébrants devront avoir une compétence. Alors, je pense que c'est une obligation que ça crée ici, et moi, je l'accueille favorablement.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, Mme la ministre?
Mme Vallée : Je voudrais simplement rassurer la collègue de Taschereau, la publication, elle est publiée pendant 20 jours. Une fois que le 20 jours s'est écoulé, elle est retirée. Donc, ce n'est pas inscrit ad vitam aeternam sur le site du...
Mme Maltais : O.K. Il n'y a pas de liste des célébrants au Québec, ce qui va donner lieu...
Mme Vallée : Bien, il existe...
Mme Maltais : Non, mais ça donnerait lieu à des articles très amusants de la part des... Vous pouvez être sûrs que ce serait une manne de...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, il y a la liste des présences, la liste des discours et la liste des célébrants les plus utilisés au Québec. Bon.
Mme Maltais : ...
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres questions, Mme la députée de Taschereau?
Le Président (M. Ouellette) : Oui, elle a terminé.
Mme Maltais : «Le Directeur de l'état civil s'assure de la compétence du célébrant».
«Compétence», est-ce que c'est du fait qu'il a eu l'autorisation du ministère de la Justice? Parce que c'est le ministère de la Justice qui donne l'autorisation.
Mme Vallée : Effectivement, les célébrants autorisés par le ministre.
Mme Maltais : Pourquoi on dit «de la compétence du célébrant» au lieu de «que le célébrant ait été autorisé»?
Mme Vallée : Parce qu'il y a quand même des critères pour obtenir la qualification de célébrant, et ce ne sont pas tous ceux et celles qui aspirent à être célébrants qui peuvent célébrer n'importe quand, n'importe comment, à n'importe quelles conditions. Alors, les conditions sont fixées, et les gens sont autorisés. Parfois, certains célébrants sont autorisés pour célébrer un seul et unique mariage, ils ne sont pas célébrants permanents, et donc il est important de référer... Le terme «célébrant autorisé» est d'ailleurs le terme qui est utilisé partout dans les dispositions de notre Code civil. Donc, c'est aussi un souci d'assurer une continuité, une concordance.
Mme Maltais : M. le Président, alors il ne s'agit pas de la compétence du célébrant, il s'agit de si le célébrant ou la célébrante a reçu une autorisation du ministère de la Justice, parce que ce n'est pas le Directeur de l'état civil qui s'assure de la compétence du célébrant, c'est le ministère de la Justice qui s'assure de la compétence. Ensuite, le célébrant célèbre.
Est-ce que ça aurait dû être que le Directeur de l'état civil s'assure que le célébrant a reçu l'autorisation ou est un célébrant autorisé?
Mme Vallée : Bien, comme je vous le mentionnais, l'article 365 dit ce qui suit : «Le mariage doit être contracté publiquement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins.» Ça, c'est l'article de base, «célébrant compétent».
L'article 366 définit ce qu'est un célébrant compétent au sens du code, alors :
«Sont des célébrants compétents pour célébrer les mariages, les greffiers et greffiers-adjoints de la Cour supérieure désignés par le ministre de la Justice, les notaires habilités par la loi à recevoir des actes notariés ainsi que, sur le territoire défini dans son acte de désignation, toute autre personne désignée par le ministre de la Justice, notamment des maires, d'autres membres des conseils municipaux et des conseils d'arrondissements et des fonctionnaires municipaux.
«Le sont aussi les ministres du culte habilités à le faire par la société religieuse à laquelle ils appartiennent, pourvu qu'ils résident au Québec et que le ressort dans lequel ils exercent leur ministère soit situé en tout ou en partie au Québec...» Et on continue comme ça, mais on fait référence à la définition du...
Mme Maltais : ...est écrit dans l'article 365.
Mme Vallée : 366.
Mme Maltais : Ça va, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : D'où l'importance que ce soit enregistré et d'où l'importance que ce soit dans nos débats.
S'il n'y a pas d'autre commentaire à l'article 7... c'est-à-dire, à l'amendement de l'article 7, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 7, ainsi amendé, est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Lecture l'article 8. Mme la ministre.
Le Président (M. Ouellette) : ...qu'il y aura un amendement au texte anglais s'il n'y a pas de changement. Il n'y a pas d'amendement au texte français? Tout va bien, c'est beau.
Mme la ministre. Pour la lecture de l'article 8.
Mme Vallée : L'article 370 de ce code est remplacé par le suivant :
«370. Le Directeur de l'état civil peut, pour un motif sérieux, accorder une dispense de publication à la demande des futurs époux et du célébrant.
«Toutefois, si la vie de l'un des futurs époux est en péril et que le mariage doit être célébré d'urgence sans qu'il soit possible d'obtenir la dispense du directeur, le célébrant peut l'accorder.»
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires?
Mme Vallée : Oui. Alors, l'article 8 remplace l'article 370 du Code civil puis prévoit que le Directeur de l'état civil accorde dorénavant les dispenses de publication au lieu du célébrant, parce qu'actuellement c'est le célébrant qui peut accorder une dispense de publication. Alors, il est beaucoup plus opportun que ce soit le Directeur de l'état civil qui pourra juger du caractère nécessaire de la dispense, beaucoup plus neutre. Et il y a seulement des cas très exceptionnels, on pense, par exemple, à quelqu'un qui est sur son lit de mort, qui souhaite contracter un mariage. Et, lorsque la vie d'un des futurs époux est en péril, à ce moment-là, le célébrant pourrait exceptionnellement accorder la dispense de publication. Et on fait référence... parce que certains doutent de ce à quoi ça pourrait ressembler, mais il y a des cas où, des gens, leur santé est en péril et ils souhaitent se marier pour assurer, par exemple, que les règles de la succession s'appliquent à leurs conjoints et conjointes avec qui ils ont été conjoints de fait pendant des années, et parfois, pour toutes sortes de raisons émotives et personnelles, ces gens-là souhaitent se marier, mais les heures sont comptées.
Donc, c'est pour préserver cette possibilité-là du célébrant d'accorder la dispense, mais, pour tout autre motif sérieux, là, outre que la vie qui est en danger, là, c'est au Directeur de l'état civil que reviendrait la responsabilité d'accorder ou non une dispense.
Mme Maltais : M. le Président, je comprends l'intention, mais j'ai de la difficulté avec les mots «est en péril». On dit «est en fin de vie», peut-être, ou... je ne sais pas, mais les mots «est en péril» me semblent particuliers. Je trouve qu'on fait une faille là-dedans, parce que, là, là, on accorde une dispense de publication à un célébrant. Alors, la façon dont on veut le libeller, d'après moi, doit retenir toute notre attention.
Mme Vallée : Écoutez, pour les motifs sérieux pour accorder une dispense de publication, bon... ont déjà été considérés comme des motifs sérieux, là, une maladie grave ou un motif qui est lié à la sécurité des personnes. Ça, on n'est pas dans la vie «en péril».
J'entends la collègue. Est-ce qu'il serait opportun de référer à la fin de vie, puisqu'on y fait déjà référence dans d'autres dispositions législatives?
Une voix : Ça peut être un accident d'auto. On ne sait pas c'est quoi, les événements.
Mme Vallée : L'information vient de partout.
Mme Maltais : Ce n'est pas grave, c'est mieux de prendre le temps de bien juger, puis nous autres aussi, on prendra le temps pour se questionner aussi.
Mme Vallée : On mentionne, puis avec justesse : Une situation peut être un accident, quelqu'un qui est vraiment sur son lit de mort à la suite d'un accident d'auto, qui n'est pas nécessairement une maladie terminale. Donc là, c'est la distinction avec notre notion de fin de vie que nous avons étudiée dans un autre projet de loi. Et donc quelqu'un qui serait vraiment...
Le Président (M. Ouellette) : À l'article de la mort.
Mme Vallée : ...à l'article de la mort...
Mme Roy (Montarville) : «Mort imminente». Je ne sais pas, je vous envoie des synonymes, là.
Le Président (M. Ouellette) : Pour alimenter notre réflexion, Mme la députée de Montarville, vous aviez «mort imminente». Vous avez sûrement un autre commentaire.
Mme Roy (Montarville) : Non, non.
Le Président (M. Ouellette) : Non? Tout va bien?
Mme Roy (Montarville) : C'est aussi simple que ça. Non, je suis tout à fait d'accord avec l'article, mais...
Le Président (M. Ouellette) : O.K. Mais «mort imminente», madame...
Mme Roy (Montarville) : «En situation de mort imminente», ça pourrait couvrir la maladie mais aussi l'accident, parce qu'«en péril», ça a l'air d'un attentat, alors qu'«en situation de mort imminente», bien, c'est un synonyme.
Mme Maltais : «En péril», ça peut être en péril de façon temporaire, puis après ça on retrouve...
Mme Vallée : En fait — c'est ce qu'on me disait à juste titre — c'est autant dans un accident d'auto, par exemple, qu'à la veille d'une chirurgie qui pourrait avoir des conséquences fatales mais qui pourrait aussi bien se terminer, la vie n'est peut-être pas comptée, mais la personne souhaite se marier, il y aurait des infections graves et soudaines. Bref, le contexte est quand même assez vague, bien qu'exceptionnel.
Mme Maltais : M. le Président, je ne sais pas s'il y aurait moyen peut-être de s'en tirer avec «possibilité de célébrer», mais obligation... Attends un peu. Le mariage va être déclaré quand même, mais j'ai un problème avec le «est en péril». Puis je comprends, là, je veux essayer de trouver une manière d'accorder cette dispense que les gens apprécieraient. Il ne faut pas être plus bête que ce qu'il faut, là.
Mme Vallée : On a un cas. Ici, on fait référence à un cas qui a été relaté dans LeJournal de Québec en août dernier, août 2015. C'est une dame qui souffre, de manière soudaine, d'une hépatite auto-immune fulgurante, infection qui a eu pour effet d'attaquer son foie, une infection qui occasionnait une insuffisance rapide du foie, qu'il devient urgent de procéder à une greffe. Ses chances de survie étaient compromises. Le couple avait prévu de se marier dans les semaines à venir, donc, décide de se marier plus rapidement mais à l'hôpital, et il y a eu un travailleur social de l'hôpital qui a agi à titre de témoin, et un infirmier a accepté d'agir à titre de témoin, et ils ont procédé à leur mariage, et la dame a été transférée aux soins intensifs une heure après la cérémonie. Ses reins ne fonctionnaient plus, puis l'hôpital a procédé à la greffe du foie, et la dame a survécu. Et ces gens-là avaient quand même prévu se marier, et donc ils souhaitaient se marier avant.
Alors, il y a des circonstances comme ça où je pense qu'on doit quand même permettre une certaine discrétion, et il y a des circonstances, elles ne sont pas nombreuses, elles ne se manifestent pas régulièrement, mais, pour une situation comme ça, je pense que d'être... Alors, je vous écoute.
Mme Maltais : Je pense qu'une solution, c'est qu'on pourrait inscrire que le célébrant doit transmettre le fait que le mariage a été célébré sans publication à la Direction de l'état civil, c'est-à-dire aviser que ça s'est passé. C'est déjà prévu ailleurs?
Mme Vallée : Oui, c'est déjà prévu, parce qu'on me dit que la déclaration de mariage va indiquer que le célébrant a donné la dispense. Donc, si le même célébrant donne beaucoup de dispenses, on pourrait...
Mme Maltais : Ça va commencer.
Mme Vallée : ...ça allume des lumières.
Mme Maltais : Ce qui va allumer des lumières.
Mme Maltais : Ça, c'est dans un article du Code civil actuel?
Mme Vallée : À l'article 120, parce qu'on mentionne ce que doit prévoir la déclaration de mariage : «La déclaration de mariage indique, s'il y a lieu, le fait d'une dispense de publication, le fait que les époux étaient déjà liés par une union civile et, si l'un des époux est mineur, les autorisations ou consentements obtenus.» Donc, on le verra un peu plus loin, là, sur les...
Mme Maltais : «Le fait d'une dispense de publication», à l'article 120. Est-ce qu'il y a déjà des lumières qui se sont allumées sur le fait qu'il y avait des dispenses de publication autorisées un peu trop facilement?
Mme Vallée : Il semble qu'il y ait eu... Oui, vous voyez, on a des statistiques qui pourraient peut-être être intéressantes pour vous. Pour l'année 2014‑2015, on a eu 584 dispenses pour motifs religieux contre 196 dispenses dans le cadre d'un mariage civil, seulement que cinq dispenses dans le cadre d'une union civile, et donc 785 dispenses. Elles sont en chute, les dispenses, par contre, parce qu'en 2010‑2011 on avait 1 028 dispenses; 2011‑2012, 739; 2012‑2013, 812; 2013‑2014, 841; 2014‑2015, 785. Mais le nombre de dispenses lors des mariages religieux est beaucoup plus important. Maintenant, le Directeur de l'état civil va gérer le trafic des dispenses.
Mme Maltais : Ce que je voulais savoir, c'est : Est-ce qu'il y a déjà eu en plus... Merci beaucoup pour les statistiques, c'est éclairant, on voit qu'il y a effectivement une diminution, mais est-ce qu'il y a déjà eu des lumières sur le nombre de dispenses accordées par un célébrant? Est-ce qu'il y en a qui pratiquent plus ça? Parce que je suis étonnée qu'il y ait beaucoup de dispenses dans les cas de mariage religieux.
Mme Vallée : On a des dispenses aussi dans les unions de même sexe, et, parfois, pour certaines raisons de sécurité, les gens ne souhaitent pas publier l'information. Encore une fois, ce sera le Directeur de l'état civil qui pourra valider si, à la lumière de l'information transmise, il y aura dispense de publication.
Mme Maltais : Je vois à l'article 120 : «La déclaration de mariage indique, s'il y a lieu, le fait d'une dispense de publication», mais il n'y a pas «le motif».
Mme Vallée : Non, le motif n'est pas prévu à l'article 120.
Mme Maltais : Moi, j'ajouterais «le motif» à 120, puis je serais très, très, très à l'aise à ce moment-là.
Mme Vallée : Bien, en fait, la façon dont on le présente actuellement, là, c'est que le seul motif de dispense pour le célébrant sera la vie en péril. Il peut y avoir d'autres motifs de dispense, mais le Directeur de l'état civil va juger de la pertinence. Par exemple, je ne sais pas, sans avoir la vie en péril, des gens peuvent faire l'objet de persécutions de la part de leurs familles, et des trucs comme ça. Il faut quand même aussi préserver cet espace-là et...
Mme Maltais : Ça, c'est la Direction de l'état civil.
Mme Vallée : Mais ça, c'est la Direction de l'état civil.
Mme Maltais : Mais moi, c'est seulement dans le cas qu'il y a eu dispense par un célébrant que le véritable motif de la dispense, c'est-à-dire ne pas juste écrire «vie en péril», mais bien cause...
Mme Vallée : Bien, vous voyez, ce que nous prévoyons, là, à l'article 8, c'est la vie en péril et l'impossibilité d'obtenir la dispense du Directeur de l'état civil. Alors, dans un premier temps...
Mme Maltais : «Sans qu'il soit possible».
Mme Vallée : C'est ça. Donc, notre Directeur de l'état civil demeure notre point de chute, et, s'il est impossible de l'obtenir — peut-être qu'un dimanche soir, à minuit, de l'hôpital, ça peut être difficile de rejoindre la Direction de l'état civil — ...
Mme Maltais : Oui, tout à fait. C'est pour ça que je dis que, si on n'avait que «le motif», on saurait si c'est vie «en péril» ou si c'est... d'obtenir la dispense du Directeur de l'état civil.
Mme Vallée : On a les deux pour éviter que la vie en péril devienne un outil aussi, il devienne aussi utilisé.
Le Président (M. Ouellette) : ...Mme la députée de Taschereau.
Mme Maltais : Non, j'ai un petit bogue là-dessus.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Mme la députée de Montarville aurait un commentaire pour alimenter notre réflexion. Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : C'est plutôt la journaliste en moi qui est très curieuse, parce que vous nous avez donné des chiffres sur les dispenses de publication, vous avez dit : 500 quelques pour des motifs religieux, puis là...
Mme Vallée : Pour les mariages religieux.
Mme Roy (Montarville) : Pour les mariages religieux.
Mme Roy (Montarville) : 500 quelques pour des mariages religieux, et vous avez dit : On a essayé de comprendre, mais pour quel motif? Pour des mariages religieux. Mais pourquoi y aurait-il eu dispense de publication? Vous avez dit : Entre autres, pour des conjoints de même sexe. Là, je suis un petit peu mêlée, parce que, corrigez-moi si je me trompe, mais il me semble que nos églises catholiques ne sont pas de ferventes églises à célébrer des unions de même sexe. Ça fait que, là, je voudrais juste que vous m'éclairiez. Donc, quand on dit que c'est «dispense de publication pour des motifs religieux»... et, je me dis, de quelle religion parle-t-on, là? Je suis un peu curieuse, là.
Mme Vallée : Parce que c'est mis dans «dispense».
Mme Vallée : Je m'excuse. Je rembobine, parce que, là, on m'explique, parce que j'ai différents tableaux devant moi. Le premier tableau, c'est Les statistiques sur les dispenses, et l'autre était Les statistiques sur les mariages. Mais ce n'est pas en lien avec les dispenses, alors oubliez tout ça.
Ce que nous avons, c'est que le nombre de dispenses de publication pour un mariage, donc les mariages célébrés par un ministre du culte, mariages religieux, sont... mais toujours selon les dispositions du code, les ministres du culte sont plus enclins, il semble... ou il y a plus de demandes de dispenses formulées dans le cadre de mariages célébrés par des ministres du culte que par des mariages civils.
Mme Maltais : ...vous suggère, si vous voulez qu'on... si vous pouvez faire photocopier la fiche puis qu'on la regarde en...
Mme Vallée : Oui, oui.
Mme Maltais : ...s'il n'y a pas d'information personnelle dessus, bien sûr.
Mme Vallée : Non, pas du tout. Puis, en fait, ce sont des statistiques qui proviennent de l'Institut de la statistique, puis je les partage avec vous. On les photocopie à l'instant.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, Mme la députée de Montarville.
Mme Roy (Montarville) : La question, c'est : S'il y a plus de dispenses de publication pour des mariages qui sont célébrés par des célébrants de peu importe le culte... ma question était : Mais pour quels motifs?
Mme Vallée : Je n'ai pas les motifs. La loi prévoit que le célébrant peut, pour un motif sérieux, accorder une dispense de publication. Un motif sérieux, ça peut être une maladie grave, bon, on en a discuté, des motifs qui sont liés à la sécurité des personnes dans les cas, par exemple, impliquant de la violence conjugale, ça, ce sont des situations qu'on peut... un ex-conjoint qui n'a pas décroché, là, qui fait de la persécution, bon, ça, ça peut être un motif sérieux, une mutation d'un des futurs époux à l'étranger qui doit se faire de façon incessante, pensons aux membres des Forces armées qui sont déployés à l'étranger, des situations comme ça, qui sont considérées comme étant des motifs sérieux, qui sont quand même des motifs qui permettront au Directeur de l'état civil d'accorder les dispenses de publication, mais ce sera plus neutre.
Mme Roy (Montarville) : O.K. M. le Président... M. le Président...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, ça va. Excusez.
Mme Roy (Montarville) : Oui. Non, ça va. Je remercie Mme la ministre pour son explication et j'irais même jusqu'à poser une question pour aller un petit peu loin : Est-ce qu'on a la ventilation de quels cultes il s'agit?
Mme Vallée : Non, je n'ai pas ça. Comme je vous disais...
Mme Roy (Montarville) : O.K. Parfait. J'ai une autre question. Là, j'ai lu, naturellement, les articles du Code civil, là : peu importe le culte, ils doivent être autorisés par le ministre de la Justice.
Est-ce qu'on en a une idée? Est-ce qu'il y a des chiffres qui sont tenus par le ministère de la Justice pour savoir combien de prêtres, combien de rabbins, combien d'imams sont autorisés à célébrer des mariages ici, au Québec? Est-ce qu'on peut trouver ces chiffres-là?
Mme Vallée : Cette d'information-là, je crois, est disponible sur le site Internet du Directeur de l'état civil. Je n'ai pas les chiffres précis avec moi, là...
Mme Roy (Montarville) : O.K., mais elle existe.
Mme Vallée : ...mais évidemment on est capable de recenser l'ensemble des célébrants, parce qu'il y a quelques semaines je leur ai envoyé une petite directive.
Mme Roy (Montarville) : Parfait. Merci.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la députée de Taschereau, est-ce qu'il y a d'autres commentaires?
Mme Maltais : Non. J'ai quand même un... enfin, ce que je souhaite, c'est que, véritablement, la Direction de l'état civil soit vigilante quant à l'utilisation de cette clause. C'est pour ça que moi, j'aurais peut-être aimé l'introduction de dire que le fait, le motif soient introduits dans l'article 120, parce qu'en fait c'est les motifs, il faut toujours qu'il y ait deux motifs, hein? Il faut toujours qu'il y ait les deux, d'après ce que je comprends. Alors, je ne sais pas si...
Mme Vallée : Mais...
Mme Maltais : En tout cas, je cherche, mais je comprends bien. Je crois encore qu'il serait possible d'améliorer la loi, mais, comme je disais tout à l'heure, s'il y a, peut-être au fil de la semaine, encore une fois, parce que, là, on va rapidement...
Une voix : Oui. Demain, toute la journée.
Mme Maltais : Je ne voudrais pas bloquer indûment les travaux, mais... ou bien on se dit : Est-ce que ça vaut la peine de suspendre en disant : Il y possibilité d'ajouter quelque chose?, ou bien peut-être que vos juristes vont dire : Non, c'est impossible, ou : Oui, il y a peut-être moyen, on veut l'étudier. C'est la seule question que je me pose. S'ils peuvent nous répondre en disant s'il y a possibilité d'ajouter ou pas, bien, on réglera la question, mais...
Mme Vallée : La seule chose qu'on m'indique, c'est que, si on devait prévoir, par exemple, à la déclaration, que la nature du motif est que la vie de la personne était en danger ou qu'il y avait un enjeu de violence conjugale, par exemple, de persécution, de trucs comme ça, peut-être qu'on pourrait aggraver la situation.
Les motifs sérieux sont vraiment... mais évidemment il s'agit ici du cas par cas qui est analysé, et le Directeur de l'état civil aura à déterminer s'il s'agit ou non d'un motif sérieux. Mais c'est quand même des motifs importants, puisque la publication est la règle et d'ordre public. Donc, pour déroger à la règle, il faut vraiment une situation exceptionnelle, une situation exceptionnelle qu'il a sera évaluée en fonction de critères objectifs par le Directeur de l'état civil de façon très claire, mais il faut aussi s'assurer que notre volonté de transparence ne vienne pas non plus porter atteinte au droit à la sécurité de certaines personnes. Moi, je le vois, parce qu'à titre de ministre de la Justice on peut aussi autoriser les dispenses de publication lors des changements de nom, et il y a des gens qui vivent... pour toutes sortes de raisons, ont des situations très, très, très particulières, et il important de garder ces démarches-là, qui sont très exceptionnelles, qui sont toujours traitées avec la plus grande rigueur, mais on a des cas, malheureusement, assez atroces. Puis la violence conjugale, elle est, malheureusement, très présente, les suites, donc, une fois que la relation est derrière la personne, il y a des gens qui ne lâchent pas prise, et ça donne lieu, ça aussi, à des drames assez incroyables. Alors, il faut aussi s'assurer de préserver la protection de ces gens-là.
Mme Maltais : Oui, mais, ces gens-là, c'est la déclaration qui va à l'État civil, ce n'est pas la déclaration qui est publiée. Ce n'est pas public, là.
Mme Vallée : Non, en effet.
Mme Maltais : On n'est pas dans le public, là, on est dans la déclaration à l'État civil. Ça fait que, moi, tout ce que je veux, c'est que la Direction de l'état civil ait entre les mains les outils pour valider que ce qui est une voie de sortie potentielle soit peu utilisée. Tout ce que je voudrais, c'est que l'État civil ait dans les mains le motif.
Là, je vois «le fait». Peut-être qu'on pourrait nous dire en quoi le fait inclut le motif précisément. Parce que, dans le 120, on dit «le fait d'une dispense». Donc, ça ne donne pas le motif, ça donne juste le fait. Oui, il y a eu dispense, mais ça ne dit pas pourquoi. C'est pour ça peut-être que le fait...
Mme Vallée : C'est simplement l'existence d'une dispense. «Le fait d'une dispense», c'est l'existence ou non d'une dispense.
Mme Maltais : C'est ça. D'où l'intérêt d'ajouter «le motif».
Mme Vallée : Parce que le Directeur de l'état civil... J'essaie de bien comprendre.
Mme Vallée : En donnant au Directeur de l'état civil le pouvoir exclusif d'accorder ou non une dispense, vous, vous souhaiteriez que le Directeur de l'état civil explique les motifs derrière sa dispense ou simplement la dispense qui est accordée par le célébrant, suivant le deuxième alinéa.
Mme Maltais : Ce que je sais, tout simplement, c'est que, quand il y aura dispense utilisée par un célébrant, quand un célébrant dira : Je vous dispense de publication...
Mme Vallée : Parce que la vie...
Mme Maltais : ...que, quand il fera sa déclaration de mariage, il n'indique pas que seulement le fait, c'est-à-dire «il y a eu dispense de publication», mais le motif de la dispense.
Mme Vallée : Mais, à ce moment-ci, c'est justement, là, ce que nous venons changer, le seul motif de dispense pour le célébrant qui... en vertu de ce qu'on modifie, là, c'est que la vie d'un des futurs époux est en danger. Alors, ça, c'est le motif de dispense. Le seul et unique motif de dispense qui pourrait être reconnu par un célébrant, c'est que la vie d'un futur époux est en péril et que le mariage doit être célébré d'urgence sans qu'il soit possible d'obtenir la dispense du Directeur de l'état civil. Donc, ces éléments-là, alors, on réduit de beaucoup la discrétion. Enfin, il n'y a pas beaucoup de discrétion pour le célébrant, puisque la vie est en danger, donc on est dans une situation exceptionnelle, et on a une impossibilité de contacter le Directeur de l'état civil.
Mme Maltais : Comment la direction va le vérifier?
Le Président (M. Ouellette) : Vous en avez encore pour un petit bout de temps?
Mme Maltais : Ah! il est 6 h 2. Mon Dieu! Je n'ai pas vu passer le temps.
Mme Vallée : Moi non plus.
Le Président (M. Ouellette) : Non. Bien, donc, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 19 h 30, où elle poursuivra un autre mandat qui est la... on continue l'étude détaillée du projet de loi n° 101. Merci.

References: l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 L'article 118
 l'article 118
 l'article 3
 l'article 375
 l'article 375
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 5
 L'article 366
 l'article 5
 l'article 366
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 368
 l'article 6
 l'article 366
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 368
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 368
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 368
 l'article 368
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 368
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 L'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 369
 L'article 369
 l'article 365

L'article 366
 l'article 365
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 L'article 370
 l'article 8
 l'article 370
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 8
 l'article 120