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Timestamp: 2014-03-15 02:24:33+00:00

Document:
EUR-Lex - 31981D0420 - FR
81/420/CEE: Décision du Conseil, du 19 mai 1981, concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique
JO L 162 du 19.6.1981, p. 4–13 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 5 - 6
édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 3 p. 17 - 30
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 5 - 6
édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 3 p. 17 - 30
édition spécial tchèque: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale estonienne: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale hongroise chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale lituanienne: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale lettone: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale maltaise: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale polonaise: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale slovaque: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale slovène: chapitre 11 tome 14 p. 211 - 220
édition spéciale bulgare: chapitre 11 tome 03 p. 150 - 159
édition spéciale roumaine: chapitre 11 tome 03 p. 150 - 159
du document : 19/05/1981
d'effet : 19/05/1981; entrée en vigueur date du document
relations extérieures, dispositions en application de l'article 235 du traité CEE, environnement
21976A0216(02) adoption depuis 19/05/1981
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concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique
(81/420/CEE)
considérant que le conseil européen a estimé, lors de sa session des 7 et 8 avril 1978 à Copenhague, que la Communauté doit faire de la prévention et de la lutte contre la pollution de la mer, en particulier par les hydrocarbures, un objectif important de son action, et a invité le Conseil, sur proposition de la Commission, et les États membres, à prendre sans délai, au sein de la Communauté, les mesures appropriées et à adopter des attitudes communes dans les enceintes internationales compétentes portant notamment sur la recherche et la mise en œuvre de mesures efficaces de lutte contre la pollution ;
considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement [2] mettent l'accent sur l'importance que revêt pour la Communauté la lutte contre la pollution des mers en général, prévoient entre autres des actions de la Communauté en vue de lutter contre la pollution résultant du transport et de la navigation et précisent que la protection des eaux de mer, en vue d'assurer le maintien d'équilibres écologiques vitaux, constitue une tâche prioritaire ;
considérant que la convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, du 16 février 1976, prévoit notamment que des mesures appropriées seront prises pour assurer la coopération en matière de lutte contre la pollution de cette mer par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique ;
considérant que l'article 24 de la convention de Barcelone stipule que cette convention de même que les protocoles qui y sont relatifs sont ouverts à la signature de la Communauté économique européenne et que cette dernière a déjà conclu la convention et le protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersions effectuées par les navires et aéronefs ;
considérant que le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique, prévoit la coopération des parties pour l'élaboration de plans d'urgence, la promotion de la mise en œuvre des moyens de lutte contre la pollution de la mer par les hydrocarbures, la diffusion d'informations concernant l'organisation des moyens et des méthodes nouvelles de prévention et de lutte contre la pollution ainsi que le développement de programmes de recherche y afférent ;
considérant que l'adhésion de la Communauté au protocole, conformément à l'article 26 de la convention de Barcelone, apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du Marché commun, l'un des objectifs de la Communauté dans les domaines de la protection du milieu et de la qualité de la vie et que les pouvoirs d'action à cet effet n'ont pas été prévus par le traité ;
considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté d'adhérer audit protocole afin de participer aux échanges d'informations et aux recherches communes et de réaliser ainsi l'objectif précité, aux côtés des États membres et sans préjudice du rôle joué jusqu'à présent par ceux-ci dans le cadre de la convention de Barcelone; que cela ne préjuge pas des actes futurs de la Communauté ;
considérant que ledit protocole prévoit des échanges d'informations, des recherches communes et des actions de coopération en mer, qui, par leur nature, ne constituent pas des règles communes pouvant être affectées par des accords que les États membres pourraient souhaiter conclure dans ce domaine,
Le protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles, en cas de situation critique, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne.
Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'adhésion prévu à l'article 26 de la convention de Barcelone.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 1981.
[1] JO no C 28 du 9. 2. 1981, p. 55.
[2] JO no C 112 du 20. 12. 1973, p. 1, et no C 139 du 13.6. 1977, p. 1.
ÉTANT PARTIES à la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution,
ESTIMANT que la lutte contre cette pollution appelle la coopération de tous les États riverains de la Méditerranée,
Les parties contractantes au présent protocole (ci-après dénommées "les parties") coopèrent pour prendre les dispositions nécessaires au cas où la présence massive, d'origine accidentelle ou résultant d'un effet cumulatif, d'hydrocarbures ou d'autres substances nuisibles polluant ou risquant de polluer les eaux de la zone définie à l'article 1er de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (ci-après dénommée "la convention"), constitue un danger grave et imminent pour le milieu marin, les côtes ou les intérêts connexes d'une ou plusieurs parties.
Aux fins du présent protocole, l'expression "intérêts connexes" s'entend des intérêts d'un État riverain directement affecté ou menacé et qui ont trait, entre autres:
b) à l'attrait historique et touristique, y compris les sports aquatiques et autres activités récréatives, de la région considérée ;
c) à la santé des populations côtières ;
Les parties développent et mettent en œuvre, soit individuellement, soit en coopération bilatérale ou multilatérale, une surveillance active de la zone de la mer Méditerranée afin d'avoir une connaissance aussi précise que possible des faits définis à l'article 1er du présent protocole.
En cas de jet ou de chute à la mer de substances nuisibles en colis, conteneurs, citernes mobiles, camions-citernes ou wagons citernes, les parties s'engagent à coopérer dans la mesure du possible à leur sauvetage et à leur récupération de manière à réduire les risques de pollution du milieu marin.
1. Chaque partie s'engage à diffuser aux autres parties des informations concernant:
1. Chaque partie fait donner aux capitaines de navires battant son pavillon et aux pilotes d'aéronefs immatriculés sur son territoire des instructions les invitant à signaler à une partie ou au centre régional, par les voies les plus rapides et les plus adéquates compte tenu des circonstances, et conformément à l'annexe I du présent protocole:
2. Les informations recueillies conformément au paragraphe 1 sont communiquées aux autres parties susceptibles d'être affectées par la pollution:
1. Toute partie confrontée à une situation de la nature de celle définie à l'article 1er du présent protocole doit:
d) les détails pertinents sur l'état du navire si la pollution provient de celui-ci.
a) des renseignements détaillés sur la nature des substances nuisibles en cause, y compris leur appellation technique exacte (l'appellation commerciale ne devrait pas être utilisée à la place de l'appellation technique exacte);
b) la quantité exacte ou approximative, la concentration ainsi que l'état probable des substances nuisibles rejetées ou susceptibles d'être rejetées à la mer ;
3. Dans la mesure du possible, chaque rapport indique clairement si la substance nuisible rejetée ou susceptible d'être rejetée est un hydrocarbure, une substance nocive à l'état liquide, ou solide, ou gazeux, et si cette substance était ou est transportée en vrac ou en colis, dans des conteneurs, des citernes mobiles ou des camions-citernes et wagons-citernes.
5. Toute personne visée à l'article 8 paragraphe 1 du présent protocole doit :
The Contracting Parties to this Protocol (hereinafter referred to as "the Parties") shall cooperate in taking the necessary measures in cases of grave and imminent danger to the marine environment, the coast or related interests of, one or more of the Parties due to the presence of massive quantifies of oil or other harmful substances resulting from accidentai causes or an accumulation of small discharges which are polluting or threatening to pollute the sea within the area defined in Article 1 of the Convention for the Protection of the Mediterranean Sea against Pollution (hereinafter referred to as "the Convention").
(c) new ways in which pollution of the sea by oil and other harmful substances may be avoided, new measures of combating pollution and the development of related research programmes
The Parties undertake to coordinate the utilization of the means of communication at their disposai in order to ensure, with the necessary speed and reliability, the reception, transmission and dissemination of all reports and urgent information which relate to the occurrences and situations referred to in Article 1. The regional centre shall have the necessary means of communication to enable it to participate in this coordinated effort and, in particular, to fulfil the functions assigned to it by paragraph 2 of Article 10.

References: l'article 235
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 8