Source: http://www.senat.fr/leg/pjl99-470.html
Timestamp: 2020-08-09 04:04:18+00:00

Document:
Ratification de l'ordonnance n° 2000/549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation
27 juillet 2000 : Code de l'éducation ( texte déposé au sénat - première lecture )
Par M. Jack LANG, ministre de l'éducation nationale
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2000
portant ratification de l'ordonnance n° 2000/549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation,
par M. JACK LANG,
Ministre de l'éducation nationale.
La loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes dispose que, pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, prise en application de la loi du 16 décembre 1999 susmentionnée, ainsi que les dispositions qui y sont annexées, tout en intégrant les modifications intervenues depuis sa publication, le 22 juin 2000.
En effet, plusieurs articles de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, qui sont codifiés dans le code de l'éducation, ont été modifiés par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000. Cette loi ayant été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2000, les modifications n'ont pu être prises en compte en temps utile ni dans le processus législatif ni dans la procédure d'adoption de l'ordonnance.
Afin de ne pas laisser subsister dans le code de l'éducation des dispositions implicitement, mais nécessairement, remplacées par celles de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984, il convient d'y insérer les nouvelles dispositions, à la faveur du projet de loi de ratification de l'ordonnance du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
Le présent projet de loi se compose de trois articles :
L'article 1er a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée, telle que modifiée par la présente loi.
L'article 2 modifie la rédaction du 83° de l'article 7 de l'ordonnance précitée, article qui a pour objet d'énumérer les dispositions législatives abrogées par suite de leur codification, pour tenir compte des modifications apportées aux articles de la loi du 16 juillet 1984 par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.
L'article 3 a pour objet d'introduire dans les articles du code de l'éducation codifiant des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 les vingt modifications que la loi du 6 juillet 2000 précitée leur a apportées.
L'article 4 rend applicables à Mayotte les articles 2 et 3 de la présente loi.
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance
n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre de l'éducation nationale, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Le 83° de l'article 7 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 83° Le quatrième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40, 43, 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; ».
Les dispositions du code de l'éducation annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 susmentionnée sont modifiées ainsi qu'il suit :
II. - Les articles L. 212-4 à L. 212-15 deviennent respectivement les articles L. 212-3 à L. 212-14.
III. - L'article L. 213-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
IV. - L'article L. 214-4 est ainsi rédigé :
V. - A l'article L. 262-1, les mots : « L. 212-3, » sont supprimés.
VI. - Le 1° du troisième alinéa de l'article L. 312-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Dans les écoles maternelles et élémentaires, par les enseignants du premier degré, réunis en équipe pédagogique. Ceux-ci acquièrent une qualification pouvant être dominante en éducation physique et sportive pendant leur formation initiale ou continue. Toutefois, un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'Etat peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ; ».
VII. - L'article L. 312-4 est ainsi rédigé :
VIII. - Au deuxième alinéa de l'article L. 335-6, les mots : « ou par le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « , par le ministre de l'agriculture ou par le ministre chargé des sports ».
IX. - L'article L. 363-1 est ainsi rédigé :
« Le diplôme mentionné à l'alinéa précédent est homologué conformément aux dispositions de l'article L. 335-6.
X. - L'article L. 363-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 363-2. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au I de l'article L. 363-1, à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits prévus :
« 8° Aux articles L. 3633-2 à L. 3633-6 du code de la santé publique ;
XI. - L'article L. 363-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 363-3. - Les fonctions mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 363-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de l'Union européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces États.
XII. - L'article L. 463-1 est ainsi rédigé :
XIII. - L'article L. 463-2 est ainsi rédigé :
« Toutefois, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, la formation s'effectue conformément à la loi
n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
XIV. - L'article L. 463-3 est ainsi rédigé :
« Nul ne peut exploiter soit directement soit par l'intermédiaire d'un tiers un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article
L. 363-2. »
XV. - L'article L. 463-4 est ainsi rédigé :
XVI. - L'article L. 463-5 est modifié ainsi qu'il suit :
XVII. - L'article L. 463-6 est modifié ainsi qu'il suit :
XVIII. - L'article L. 463-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 463-7. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende le fait pour toute personne :
XIX. - La deuxième phrase de l'article L. 552-3 et, dans la dernière phrase, les mots : « ainsi que ceux de la confédération » sont supprimés.
Dans l'article L. 552-4, les mots : « , les fédérations sportives scolaires et la confédération du sport scolaire » sont remplacés par les mots : « et les fédérations sportives scolaires ».
XX. - L'article L. 624-2 est ainsi rédigé :
XXI. - L'article L. 841-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les articles 2 et 3 de la présente loi sont applicables à Mayotte.
Fait à Paris, le 26 juillet 2000
Signé : Jack LANG

References: L'article 1

L'article 2
 l'article 7

L'article 3

L'article 4
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 36