Source: http://www.coj.be/AR_ASBL_26-06-2003.htm
Timestamp: 2014-04-20 13:44:01+00:00

Document:
Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (26 juin 2003, MB 11 juillet 2003) ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle que modifiée par la loi du 16 juin 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment les articles 17, § 2, 37, § 2, et 53, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 février 2003;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 2003;
Vu l'urgence motivée par la volonté de permettre aux personnes morales visées par la loi du 27 juin 1921 de se préparer dans des délais adéquats aux nouvelles obligations qui leur seront imposées;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
LIVRE Ier. Règles relatives à la comptabilité simplifiée visée, pour les associations sans but lucratif, à l'article 17, § 2, de la loi TITRE Ier. - Principes généraux relatifs à la tenue de la comptabilité
CHAPITRE Ier. - De la comptabilité Section Ire. - Règles générales
La comptabilité doit être appropriée à la nature et à l'étendue des activités de l'association.
Art. 2. Les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date, dans un livre comptable unique établi selon le modèle figurant en annexe A au présent arrêté.
§ 2. Le livre peut être tenu au moyen de registres reliés ou brochés, ou au moyen de systèmes informatisés. S’il est tenu au moyen de registres reliés ou brochés, il est signé avant sa première utilisation et ensuite chaque année par la/les personne(s) qui représente(nt) l’association à l’égard des tiers.
§ 4. Le livre tenu au moyen de registres reliés ou brochés doit être conservé en original pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit sa clôture. Lorsque le livre est tenu au moyen de systèmes informatisés, le support utilisé pour sa conservation doit assurer l’inaltérabilité et l’accessibilité des données qui y sont enregistrées durant toute la durée de conservation prescrite à l’alinéa précédent.
Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard des tiers. CHAPITRE II. - De l'inventaire
Une fois l'an au moins, il est procédé, avec prudence, sincérité et bonne foi aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation nécessaires pour établir à la date choisie un inventaire complet des avoirs, droits, dettes et engagements de toute nature de l'association.
Ces règles sont résumées dans l'annexe. Ce résumé doit être suffisamment précis pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation adoptées. Art. 7. Les règles d'évaluation visées à l'article 6 et leur application doivent être identiques d'un exercice à l'autre.
Ces adaptations sont mentionnées et justifiées dans l'annexe. L'estimation de l'influence de ces adaptations est indiquée dans l'annexe relative aux comptes de l'exercice au cours duquel cette adaptation est introduite pour la première fois. Art. 8. Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. TITRE II. - Des comptes annuels CHAPITRE Ier. - Principes généraux
Art. 9. Les comptes annuels visés aux articles 17, § 1er, et 26novies, § 1er, 5°, de la loi comprennent l'état des recettes et des dépenses ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels sont libellés en euro, sans décimales. Art. 10. Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du présent titre. Art. 11. Les comptes annuels sont établis avec prudence, sincérité, bonne foi et clarté.
L'annexe comporte les informations prescrites aux articles 6, 7, 11 et 14 ainsi qu'un état du patrimoine de l'association. Elle doit être établie conformément au schéma minimum figurant en annexe C au présent arrêté. Art. 14.
L'état du patrimoine résulte directement de l'inventaire visé à l'article 5.
L'état du patrimoine doit en outre mentionner les droits et les engagements qui sont susceptibles d'avoir une influence importante sur la situation financière de l'association. Lorsque ces droits et engagements ne sont pas susceptibles d'être quantifiés, ils font exclusivement l'objet de mentions appropriées dans l'annexe. LIVRE II. Faculté de se soumettre aux obligations comptables imposées aux associations visées à l'article 17, § 3, de la loi Art. 15.
Une association qui ne répond pas aux critères de l'article 17, § 3 de la loi et qui peut dès lors tenir sa comptabilité et établir ses comptes annuels conformément aux dispositions du présent arrêté peut néanmoins décider de se soumettre volontairement aux obligations résultant, pour les associations sans but lucratif visées à l'article 17, § 3, de la loi, des dispositions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises telles qu'adaptées par le Roi en vertu de l'article 17, § 3, alinéa 2, de la loi.
Si ultérieurement l'association décide de tenir à nouveau sa comptabilité selon le modèle décrit au Livre Ier du présent arrêté, l'alinéa 3 s'applique. LIVRE III. Règles relatives à la comptabilité simplifiée visée, en ce qui concerne respectivement les fondantions et les associations internationales sans but lucratif, aux articles 37, § 2, et 53, § 2, de la loi
Art. 16. Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fondations et associations internationales sans but lucratif qui ne sont pas visées respectivement aux articles 37, § 3, et 53, § 3, de la loi. LIVRE IV. - Dispositions diverses
Art. 17. Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution. Art. 18. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe A à l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations: modèle minimum normalisé de livre comptable
Annexe B à l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations : schéma minimum normalisé de l'état des recettes et dépenses
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines asssociations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations.
Annexe C à l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations : schéma de l'annexe
Résumé des règles d'évaluation (art. 6)
Adaptation des règles d'évaluation (art. 7)
Informations complémentaires (art. 11)
Schéma minimum normalisé de l'état du patrimoine (art. 14)
Droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d'être quantifiés (art. 14)
Révision 03/09/2003 Mise à jour de cette page sur www.coj.be le 22 mars 2010

References: § 2
 § 2
 § 2
 l'article 84
 l'article 17
 § 2

Art. 2

§ 2

§ 4
 Art. 7
 l'article 6
 Art. 8

Art. 9
 § 1
 § 1
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 14
 l'article 5
 l'article 17
 § 3
 Art. 15
 l'article 17
 § 3
 l'article 17
 § 3
 l'article 17
 § 3
 § 2
 § 2

Art. 16
 § 3
 § 3

Art. 17
 Art. 18