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Timestamp: 2020-01-25 08:28:41+00:00

Document:
BOFiP-IS-GPE-20-20-70-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 1-06/05/2015)
S'inspirant du régime de report des déficits dans le cadre d'un groupe fiscal, les quatorzième à dix-neuvième alinéas de l' article 223 B du CGI prévoient que les intérêts non déduits au niveau de chaque société membre d'un groupe fiscal depuis leur entrée dans le groupe sont déductibles du résultat d'ensemble, sous certaines limites, et non plus du propre résultat ultérieur de chacune de ces sociétés.
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 10-06/05/2015)
Conformément au quatorzième alinéa de l' article 223 B du CGI et, par exception aux dispositions prévues au sixième alinéa du 1 du II de l' article 212 du CGI , les intérêts non admis en déduction en application du 1 du II de l'article 212 du CGI du résultat d'une société membre d'un groupe et retenus pour la détermination du résultat d'ensemble, ne peuvent être déduits des résultats ultérieurs de cette société.
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 30-06/05/2015)
Toutefois, les intérêts dont la déduction a été différée pour la détermination du résultat des sociétés membres du groupe, y compris de la société mère du groupe, ne peuvent plus être imputés sur leurs propres résultats ultérieurs, mais sur le résultat d'ensemble de l'exercice (cf. I-B § 60 et suiv. ). Cette interdiction d'imputation ne vaut que pour les intérêts différés depuis l'entrée dans le groupe fiscal de la société membre concernée. Ainsi, les précisions apportées au II § 100 et suivants du BOI-IS-BASE-35-20-40-10 ne s'appliquent pas aux intérêts différés pendant la période d'appartenance à un groupe fiscal.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 60-06/05/2015)
Conformément aux quinzième à dix-neuvième alinéas de l' article 223 B du CGI , les intérêts non déduits au niveau de chaque société membre du groupe au titre d'un exercice peuvent être déduits, sous certaines limites, du résultat d'ensemble de l'exercice au cours duquel ces intérêts ont été différés, ou des exercices suivants.
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 70-06/05/2015)
Le retraitement prévu aux quinzième à dix-huitième alinéas de l' article 223 B du CGI s'inscrit dans le même objet que ces retraitements en considérant le groupe comme une entité unique pour l'appréciation de la sous-capitalisation au regard du ratio de couverture d'intérêts.
C'est pourquoi, les quinzième à dix-huitième alinéas de l'article 223 B du CGI prévoient que les intérêts différés au cours d'un exercice au niveau de chaque société membre du groupe et dont, par conséquent, la déduction ne peut plus être opérée pour la détermination de leurs propres résultats ultérieurs (cf. I-A § 10 à 50 ), peuvent être déduits du résultat d'ensemble de cet exercice pour la fraction excédant la différence entre les intérêts dus à des entreprises liées n'appartenant pas au groupe majorés des intérêts différés « en propre » déduits au titre de cet exercice (CGI, art. 223 B, 1°) et un ratio de couverture d'intérêts déterminé au niveau du groupe (CGI, art. 223 B, 2°).
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 100-06/05/2015)
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, le champ du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI a été étendu à l'ensemble des prêts souscrits auprès d'une entreprise tierce et dont le remboursement est garanti par une entreprise liée à la société débitrice, sous réserve de certaines exceptions ( BOI-IS-BASE-35-20-20-20 ). Ainsi, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi garanti sont désormais assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.
Dans le groupe, le 3 de l'article 212 du CGI prévoit que de tels intérêts sont systématiquement assimilés à des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI n'appartenant pas au groupe fiscal pour le calcul de la fraction d'intérêts déductible au niveau du résultat d'ensemble ( CGI, art. 223 B, al. 16 et 17 ), y compris lorsque la société qui consent la sûreté appartient au groupe.
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 130-06/05/2015)
C'est l'ensemble des résultats courants avant impôts retraités des sociétés du groupe fiscal qui sont pris en compte indépendamment de la situation de chaque membre au regard du régime de sous-capitalisation. Dans ces conditions, une société du groupe fiscal qui n'aurait versé aucun intérêt au titre de l'exercice à une société liée serait néanmoins incluse dans le périmètre de calcul de cette limite. Il en irait de même d'une société qui, en raison de sa nature juridique ou des activités ou opérations qu'elle exerce, échappe en totalité ou partiellement au régime de sous-capitalisation ( BOI-IS-BASE-35-20-20-20 au I-B § 20 et suiv. ).
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 150-06/05/2015)
En application des quinzième à dix-huitième alinéas de l' article 223 B du CGI , le résultat d'ensemble est minoré du montant total des intérêts non déduits au titre de l'exercice au niveau de l'ensemble des sociétés membres du groupe (cf. I-A § 10 à 50 ) excédant le plafond défini au I-B-1-a § 80 à 140 .
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 160-06/05/2015)
- aux résultats courants avant impôts des sociétés membres (J, K et L) du groupe majorés des amortissements et fraction de loyers de crédit-bail, soit 62 M ¤ (15 - 3 + 50 ),
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 170-06/05/2015)
Cette déduction du résultat d'ensemble doit être opérée sur le tableau n° 2058 RG (CERFA n° 10241), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , qui est aménagé à cet effet.
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 180-06/05/2015)
Conformément au dix-neuvième alinéa de l' article 223 B du CGI , les intérêts non déduits au titre d'un exercice par les sociétés membres du groupe dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, mais qui n'ont pu être déduits du résultat d'ensemble au titre de cet exercice dans les conditions définies du I-A au I-B-1 § 10 à 170 , sont déductibles du résultat d'ensemble de l'exercice suivant ou des exercices ultérieurs, après application d'une décote de 5 %, dans la limite :
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 190-06/05/2015)
Les dispositions du dix-neuvième alinéa de l' article 223 B du CGI ont ainsi pour objet d'admettre en déduction les intérêts différés au niveau du résultat d'ensemble suivant la même limite que celle prévue au II de l' article 212 du CGI en considérant le groupe comme une entité unique. Afin d'atteindre pleinement cet objectif, il sera admis que le ratio de couverture d'intérêts ne soit pas minoré des intérêts déduits du résultat d'ensemble au titre de l'exercice (cf. exemple au I-B-1-b § 160 ).
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 210-06/05/2015)
Poursuite de l'exemple du I-B-1-b § 160 .
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 220-06/05/2015)
La déduction du résultat d'ensemble des intérêts différés au niveau du groupe s'opère également sur le tableau n° 2058 RG (CERFA n° 10241), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , qui est aménagé à cet effet.
225 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 225-06/05/2015)
Les commentaires contenus dans le II § 230 à 330 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 230-06/05/2015)
270 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 270-06/05/2015)
275 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 275-06/05/2015)
280 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 280-06/05/2015)
290 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 290-06/05/2015)
300 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 300-06/05/2015)
Quant à la minoration de cette limite par les produits de participation perçus d’autres sociétés du groupe, il convient de retenir également les distributions perçues d’une société intermédiaire, ou d'une société étrangère, ou de l'entité mère non résidente, lorsqu'elles sont considérées comme perçues d’une société du groupe lors de la détermination du résultat d’ensemble (il convient de se reporter aux III-A et B § 100 à 230 du BOI-IS-GPE-20-20-20-20 ).
310 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 310-06/05/2015)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 320-06/05/2015)
330 (BOFiP-IS-GPE-20-20-70-§ 330-06/05/2015)
Des aménagements des obligations déclaratives consécutifs aux éléments mentionnés aux II § 230 à 320 ont été apportés. Ces obligations sont également traitées au IV-C § 280 à 340 du BOI-IS-GPE-10-40 et au II-B-9 § 310 du BOI-IS-GPE-70-20 .

References: l'article 212
 § 60
 § 100
 l'article 223
 § 10
 art. 223
 art. 223
 l'article 212
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 39
 art. 223
 § 20
 § 10
 § 80
 § 10
 § 160
 § 160
 § 230
 § 100
 § 230
 § 280
 § 310