Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980222/v1
Timestamp: 2017-12-17 12:05:48+00:00

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modifié jusqu’au Règl. de l’Ont. 457/03
(iii) soit ne peut fréquenter l’école pour des raisons indépendantes de sa volonté et le directeur est convaincu que l’enfant fréquentera l’école ou suivra un programme approuvé par lui à la prochaine occasion. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 2 (3) à (5).
3. Un touriste. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
b) la personne a demandé le statut de résident permanent aux termes du paragraphe 114 (2) de la Loi sur l’immigration (Canada). Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
b) si un adulte à charge poursuit des études à plein temps dans un établissement d’enseignement postsecondaire, un prêt garanti en vertu de l’article 8 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités ou un prêt prévu par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants constitue une ressource financière à laquelle il a droit;
c) la pension ou rente de retraite prévue par le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec dont peut se prévaloir une personne avant le mois pendant lequel elle atteint l’âge de 65 ans ne constitue pas une ressource financière à laquelle a droit cette personne. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
b) soit refuse de faire ou ne fait pas des efforts raisonnables pour participer aux activités d’aide à l’emploi exigées aux termes de l’article 29 de ce règlement, autres que la participation à un programme de traitement ou de réadaptation pour toxicomanes;
c) soit, en tant qu’employé, démissionne sans motif raisonnable ou est congédié pour un motif valable. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
(2) Le soutien du revenu est réduit d’un montant égal aux besoins matériels et aux prestations à l’égard de l’adulte à charge :
b) pendant trois mois dans les autres cas. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
12. La partie d’une bourse d’études ou d’un prêt étudiant approuvée par le directeur, tant que la personne à laquelle le prêt ou la bourse est destiné poursuit le programme d’études à l’égard duquel le prêt a été consenti ou la bourse décernée.
14. Sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), un montant reçu à titre de dommages-intérêts ou d’indemnité pour, selon le cas :
17. L’intérêt sur un bien de l’auteur d’une demande, d’un bénéficiaire, d’un conjoint ou partenaire de même sexe compris dans le groupe de prestataires ou d’un adulte à charge, autre qu’un intérêt visé à la disposition 1 ou 3 :
i. pour la période de six mois qui suit le dernier en date du jour où est déterminée l’admissibilité au soutien du revenu et le jour où l’intérêt sur le bien est acquis, si la personne qui a l’intérêt sur le bien fait des efforts raisonnables pour vendre son intérêt,
ii. après cette période de six mois, si la personne qui a l’intérêt sur le bien a consenti à ce que le bien soit grevé d’un privilège en faveur de l’Ontario et qu’elle fait des efforts raisonnables pour vendre son intérêt.
18. L’intérêt sur un bien d’un enfant à charge, autre qu’un intérêt visé à la disposition 1 ou 3, si :
ii. d’autre part, s’il s’agit d’un bien visé au paragraphe 7 (2) de la Loi, la personne qui est habilitée à consentir à ce que le bien soit grevé d’un privilège y a consenti.
25. La partie d’un paiement reçu aux termes de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires en ce qui concerne la participation réussie d’une personne à un programme d’activités visé à la disposition 9 de l’article 26 du Règlement de l’Ontario 134/98 pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail si, selon le cas :
i. dans une période raisonnable selon ce que juge le directeur, elle doit être utilisée pour l’éducation postsecondaire de la personne,
26. Une Subvention canadienne pour l’épargne-études versée au régime enregistré d’épargne-études visé à la disposition 25.
27. La partie des intérêts courus et réinvestis dans le régime enregistré d’épargne-études visé à la disposition 25 qui constitue des intérêts sur les sommes versées au régime aux termes des dispositions 25 et 26.
31. Un paiement reçu dans le cadre du régime d’indemnisation appelé Walkerton Compensation Plan, autre qu’un paiement pour perte de revenu future. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 4 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 6; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 3; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 1; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 1.
(2) Le montant permis aux termes de la disposition 14 du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 100 000 $ à moins que le directeur ne soit convaincu que l’excédent est versé à l’égard des dépenses visées à la sous-disposition ii de cette disposition. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
(2.1) Une exemption prévue à la disposition 14 du paragraphe (1) ne doit pas s’appliquer à un versement effectué aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la Loi sur les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 4 (3).
ii. 250 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, par. 7 (1) et (2).
j) une maison ou un foyer de transition pour femmes maltraitées. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 299/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 436/01, art. 2.
4. Si un professionnel de la santé agréé certifie que l’auteur d’une demande ou un bénéficiaire ou une personne à charge a besoin d’un régime spécial et signe une déclaration dans laquelle est détaillé le régime spécial nécessaire, le moindre des montants suivants :
5. 50 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 9.
40. Les règles suivantes s’appliquent à l’égard des engagements pris aux termes de la Loi sur l’immigration (Canada) :
iii. le membre du groupe de prestataires convainc le directeur qu’il y a eu rupture de l’engagement en raison de violence au foyer. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 13.
12. Un paiement reçu aux termes de l’article 8.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 7; Règl. de l’Ont. 436/01, art. 3.
2. Un paiement reçu aux termes du paragraphe 122.61 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), à l’exclusion de la partie du paiement à l’égard des enfants à charge que représente l’élément «C» dans la formule énoncée à ce paragraphe.
11. Une Subvention canadienne pour l’épargne-études visée à la disposition 26 du paragraphe 28 (1).
12. Un paiement reçu de Développement des ressources humaines Canada aux termes du programme appelé «Fonds d’intégration des personnes handicapées», si le paiement a été ou sera affecté aux coûts engagés ou à engager par suite de la participation à des activités liées à l’emploi qu’a approuvées le directeur. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 8; Règl. de l’Ont. 171/99, art. 2; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 4.
v. est garantie en vertu de l’article 8 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités ou consentie aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et, dans l’un ou l’autre cas, est reçue par un étudiant ou en son nom et se rapporte aux droits de scolarité, autres droits obligatoires, livres, fournitures scolaires ou transport pour l’application de la définition de «education costs» (frais de scolarité) figurant au paragraphe 1 (1) du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990,
vi. est garantie en vertu de l’article 8 de la Loi sur le ministère des Collèges et Universités ou consentie aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, si, dans l’un ou l’autre cas, le produit est reçu par un étudiant, ou au nom d’un étudiant, qui est, selon le cas :
C. un étudiant seul soutien de famille au sens du paragraphe 1 (1) du Règlement 774 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990,
4. Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (5), un montant reçu à titre de dommages-intérêts ou d’indemnité pour, selon le cas :
9. Les versements qui sont affectés :
i. soit aux dépenses se rapportant aux articles ou services liés au handicap pour un membre du groupe de prestataires qui sont approuvés par le directeur et qui ne sont pas et ne seront pas par ailleurs remboursées,
13. Les paiements, en sus de ceux visés aux dispositions 1 à 12, qui proviennent d’une fiducie ou d’une police d’assurance-vie ou qui sont des cadeaux ou d’autres paiements volontaires, jusqu’à concurrence de 4 000 $ par période de 12 mois.
15. La partie des intérêts courus et réinvestis dans le régime enregistré d’épargne-études visé à la disposition 25 du paragraphe 28 (1) qui constitue des intérêts sur les sommes versées au régime aux termes des dispositions 25 et 26 de ce paragraphe.
18. Un paiement reçu dans le cadre du régime d’indemnisation appelé Walkerton Compensation Plan, autre qu’un paiement pour perte de revenu future. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 9 (1) et (2); Règl. de l’Ont. 171/99, art. 3; Règl. de l’Ont. 33/00, art. 14; Règl. de l’Ont. 329/00, art. 5; Règl. de l’Ont. 82/01, art. 2; Règl. de l’Ont. 235/01, art. 2.
(2) Le montant permis aux termes de la disposition 4 du paragraphe (1) ne doit pas dépasser 100 000 $ à moins que le directeur ne soit convaincu que l’excédent est versé à l’égard des dépenses visées à la sous-dispositions ii de cette disposition. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
(3) Une exemption prévue à la disposition 4 du paragraphe (1) ne doit pas s’appliquer à un paiement effectué aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou de la Loi sur les accidents du travail. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, par. 9 (3).
(5) Les exemptions prévues à la disposition 4, 10 ou 11 du paragraphe (1) s’appliquent si le bénéficiaire dépose un rapport annuel, rédigé sous la forme qu’approuve le directeur, qui documente toutes les opérations en matière de revenus et de dépenses qui ont trait aux avoirs et qui ont été effectuées pendant l’année visée par le rapport. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
2. Un montant pour les vêtements d’hiver pour enfant qui est égal à 105 $ par enfant à la charge du bénéficiaire qui est admissible au soutien du revenu pendant le mois d’octobre et qui a un ou plusieurs enfants à sa charge pendant ce mois.
3. Un montant, à verser une fois dans l’année, à l’égard des dépenses pour la rentrée des classes engagées par le bénéficiaire qui est admissible au soutien du revenu pendant le mois de juillet et qui a un ou plusieurs enfants à sa charge pendant ce mois, qui est égal à :
4. Un montant, qui ne dépasse pas le montant déterminé aux termes du paragraphe (1.1), pour élire domicile si les conditions suivantes sont réunies :
i. un bénéficiaire s’installera de façon permanente,
ii. le directeur est convaincu que le bénéficiaire aura besoin d’une aide financière pour élire domicile,
B. soit a convaincu le directeur que le fait de demeurer dans son lieu de résidence actuel nuirait à sa santé ou à son bien-être,
iv. aucun paiement n’a été effectué aux termes de la présente disposition ou de la disposition 4 du paragraphe 55 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 pris en application de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail au cours des 12 mois précédents ou un tel paiement a été effectué au cours des 12 mois précédents et le directeur approuve le paiement supplémentaire.
i. les réparations à l’égard desquelles un prêt est consenti dans le cadre du Programme de rénovation des logements de l’Ontario aux termes du Règlement 641 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en application de la Loi sur le développement du logement ou dans le cadre du Programme d’aide à la remise en état des logements autorisé par l’article 51 de la Loi nationale sur l’habitation (Canada),
ii. 455 $. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 167/99, art. 10; Règl. de l’Ont. 239/99, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 33/00, art. 15; Règl. de l’Ont. 490/01, art. 1.
(1.1) Le montant maximal payable aux termes de la disposition 4 du paragraphe (1) pour élire domicile est :
b) 799 $, dans tous les autres cas. Règl. de l’Ont. 239/99, par. 1 (2).
(iii) un bénéficiaire ou un prestataire au sens de la Loi sur les prestations familiales. Règl. de l’Ont. 329/00, art. 6.
46. (1) Pour l’application du paragraphe 4 (1) de la Loi, les personnes suivantes peuvent confirmer qu’une personne a une déficience physique ou mentale importante ainsi que la durée probable de celle-ci :
4. Un membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario qui est une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé et qui est titulaire d’un certificat d’inscription supérieur conformément aux règlements pris en application de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 490/01, par. 3 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe 4 (1) de la Loi, les personnes suivantes peuvent confirmer si l’effet direct et cumulatif d’une déficience sur la capacité d’une personne de prendre soin d’elle-même, de fonctionner dans la collectivité et de fonctionner dans un lieu de travail se traduit par une limitation importante d’une ou de plusieurs de ces activités de la vie quotidienne :
4. Abrogée : Règl. de l’Ont. 490/01, par. 3 (2).
6. Un audiologiste qui est membre de l’Ordre des audiologistes et des orthophonistes de l’Ontario. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 490/01, par. 3 (2).
55. (1) Le directeur exige, comme condition d’admissibilité au soutien du revenu, que la personne qui est propriétaire d’un bien-fonds en Ontario ou a un intérêt sur celui-ci et à qui s’applique l’article 7 de la Loi consente à ce que le bien-fonds soit grevé d’un privilège en faveur du ministère. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(2) Si la personne a consenti à ce que le bien-fonds soit grevé d’un privilège en faveur du ministère, le directeur peut enregistrer un avis de privilège au bureau d’enregistrement des actes compétent ou au bureau d’enregistrement des droits immobiliers compétent. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique :
a) ni à l’égard du bien-fonds qui constitue la résidence principale de la personne;
b) ni à l’égard du bien-fonds qui ne fait pas partie de l’avoir aux termes de la disposition 3 du paragraphe 28 (1);
c) ni pendant la période de six mois qui suit le moment où le groupe de prestataires de la personne devient admissible au soutien du revenu pour la première fois. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(4) Le montant du privilège ne doit pas être supérieur au moindre de ce qui suit :
a) le montant total du soutien du revenu fourni aux termes de la Loi de la date précisée dans l’avis de privilège à la date de remboursement du montant du privilège;
b) la valeur de l’intérêt de la personne sur le bien-fonds grevé du privilège, calculée à la date de remboursement du montant du privilège. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(5) Sous réserve de l’article 28, le directeur ne doit pas exiger le transfert ou la disposition du bien-fonds grevé du privilège. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(6) Un privilège visé au présent article fait l’objet d’une mainlevée dès que la personne s’est acquittée de son obligation de rembourser le montant du privilège. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(7) Après le remboursement du montant du privilège, le directeur prépare le document de mainlevée du privilège et le remet à la personne. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(8) Un avis de privilège et le document de mainlevée du privilège visés au présent article sont rédigés selon la forme qu’approuve le directeur. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(9) Pour l’application du paragraphe 7 (2) de la Loi, le délai prescrit est d’un an et la catégorie prescrite est le père ou la mère. Règl. de l’Ont. 171/99, art. 4.
(3) Lors de la révision interne d’une décision portant sur la question de savoir si une personne est une personne handicapée, seuls sont pris en considération les rapports visés à la disposition 5 du paragraphe 14 (2) qui avaient été soumis au directeur avant qu’il ne prenne sa décision. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
b) d’autre part, il est soumis au directeur aux fins d’examen par l’unité de détermination de l’invalidité au moins 20 jours avant la date de l’audience. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
b) dans le cas du directeur et de toute autre partie, au moins 10 jours avant l’audience. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.
(3) Si une partie ne produit pas la preuve, les témoignages ou les observations selon ce que prévoit le paragraphe (2) ou le paragraphe 62 (2), le Tribunal peut, aux conditions qu’il juge indiquées :
c) soit recevoir la preuve, les témoignages ou les observations écrites. Règl. de l’Ont. 582/98, art. 1.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 6
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 9
 art. 1
 art. 13
 art. 1
 art. 7
 art. 3
 art. 1
 art. 8
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 14
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 10
 art. 15
 art. 1
 art. 6
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1