Source: http://www.ohada.com/jurisprudence/categorie/40/societes-commerciales-et-groupement-d-interet-economique/page/1
Timestamp: 2019-09-22 22:54:38+00:00

Document:
201 décisions disponibles
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 17/04/2006
Ohadata J-10-287
Arrêt n° 103, Affaire : Elhadji B. K. L. Commerçant demeurant à Maradi, contre BIA-Niger. Arrêt rendu sur renvoi de la CS. Voir arrêt n° 04-024 du 22 janvier 2004 Ohadata J-10-275
Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - BANQUE - PERTES DE PLUS DU QUART DU CAPITAL - DISSOLUTION DE LA SO
CIETE (NON) - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DIMINUTION DE CAPITAL SUIVI D'AUGMENTATION - CREATION D'ACTIONS NOUVELLES - SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ANCIENS ACTIONNAIRES - AGREMENT DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES - DIMINUTION DE LA VALEUR DES ACTIONS DES ANCIENS ACTIONNAIRES - VALEUR THEORIQUE DE L'ANCIEN CAPITAL CONSERVE - REMBOURSEMENT INTEGRAL DES ACTIONS DES ANCIENS ACTIONNAIRES - ETAT GARANT DE LA BANQUE
Cour Suprême du Niger • Arrêt du 22/01/2004
Ohadata J-10-275
Arrêt n° 04-024, Affaire : Elh. Balla Kalto Loutou et Etat du Niger, contre BIA Niger
Catégories : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)
Mots clés : NIGER - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME - APPLICATION DES ARTICLES 664 A 668 AUSCGIE - MOYEN
DE CASSATION SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS - IRRECEVABILITE DU MOYEN - REJET DU MOYEN SOCIETES COMMERCIALES - PERTE EXCEDANT LE MONTANT DU CAPITAL - REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES - DISSOLUTION ANTICIPEE (Oui) - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS NOUVELLES - SOUSCRIPTION PAR DE NOUVEAUX ACTIONNAIRES - DEFAUT DU CONSENTEMENT DES ANCIENS ACTIONNAIRES
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 28/01/2008
Ohadata J-10-271
Arrêt n° 25/REF, STÉ BUSINESS STAR OFFICE Rep par NNHO NSOUMBI C/ Société CAMEROON MOTORS INDUSTRIES
Catégories : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE • SAISIE ATTRIBUTION
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENC
E DE PERSONNALITE JURIDIQUE (SOCIETE ANTERIEURE A l'AUSCGIE NON CONFORME A l'AUSCGIE ET DISSOUTE DE PLEIN DROIT - NULLITE DE LA SPOCIETE - NULLITE DE LA SAISIE 6ATTRIBUTION DE CREANCE
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 21/07/2009
Ohadata J-10-224
Arrêt n° 112/09, Dénis François ROSAND, Dame LAWSON Latré Kayi Tassito C/ La Société FULLCAT AFRIQUE DE L'OUEST La Société BOKAMION
Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - VARIATION DES CAPITAUX PROPRES - NOMINATION D'UN ADMINIS
TRATEUR PROVISOIRE (NON) - DISSOLUTION ANTICIPEE - APPROBATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ARTICLE 371 AUDSCGIE - APPLICATION (OUI)
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/06/2009
Ohadata J-10-216
Catégories : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE • ACTES DE COMMERCE
Mots clés : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJON
CTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) EXCEPTION DE NULLITE POUR IRREGULARITE DE FOND - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - ACTE DE SIGNIFICATION - QUALITE DU DESTINATAIRE - GERANT DECLARE - VIOLATION DE L'ARTICLE 141 CPC (NON) - REJET DE L'EXCEPTION - CONVENTION DE COMPTE COURANT AVEC AFFECTATION HYPOTHECAIRE - GERANT SARL - DECES - EFFET RELATIF DES CONTRATS - VIOLATION DE L'ARTICLE 1165 CODE CIVIL (NON) - SOLDE DEBITEUR - CLOTURE AVEC MISE EN DEMEURE ET POURSUITES - CREANCE - DATE D'EXIGIBILITE - DATE DU CLOTURE DU COMPTE - DELAI DE PRESCRIPTION - VIOLATION DE L'ARTICLE 18 AUDCG (NON) - PRESCRIPTION DE LA CREANCE (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Ohadata J-10-214
Arrêt n° 037/09, Société ATLANTIQUE TELECOM et Société ETISALAT c/ Société PLANOR AFRIQUE et Société TELECEL
Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - MESINTELLIGENCE PROFONDE ENT
RE ACTIONNAIRES - BLOCAGE DES ORGANES SOCIAUX - PACTE D'ACTIONNAIRES - CLAUSE DE RACHAT FORCE - ACTIONNAIRE MINORITAIRE - ACTION EN CESSION D'ACTIONS FORCEE - EXCEPTIONS D'INCOMPETENCES - REJET - COMPETENCE DU TRIBUNAL (OUI) - ACTIONNAIRE MAJORITAIRE - DEMANDES D'EXCLUSION DE L'ACTIONNAIRE MINORITAIRE ET DE RACHAT DE SES ACTIONS - REJET - ACTION BIEN FONDEE - CAPITAL DE LA SOCIETE - EXCLUSION DES DEFENDERESSES ET CESSION FORCEE DE LEURS ACTIONS (OUI) - FIXATION DU PRIX DES ACTIONS - INTRODUCTION D'UN NOUVEL ACTIONNAIRE MAJORITAIRE (OUI) - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) EXCEPTION D'INCOMPETENCE - JUGEMENT SUR LA COMPETENCE - ARTICLE 126 CPC - JONCTION DE L'INCIDENT AU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU JUGE (OUI) - CONVENTION DE CESSION D'ACTIONS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - PACTE D'ACTIONNAIRES - CLAUSE COMPROMISSOIRE - CESSIONNAIRE DES ACTIONS - TIERS AU PACTE D'ACTIONNAIRES - EFFET RELATIF DES CONTRATS - ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL - INOPPOSABILITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE AU CESSIONNAIRE (OUI) - APPLICATION DE L'ARTICLE 13 AUA (NON) - COMPETENCE DES JURIDCTIONS NATIONALES (OUI) DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONTRAT DE CESSION D'ACTIONS - DEMANDE EN RESOLUTION - OBLIGATION DE PAYER LE PRIX - INEXECUTION PARTIELLE - CONDITION RESOLUTOIRE - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - APPRECIATION DU JUGE (OUI) - RAPPORT RELIQUAT/PRIX TOTAL DE VENTE - GRAVITE INSUFFISANTE - RESOLUTION DU CONTRAT (NON) - POSSIBILITE D'EXECUTION PARFAITE DU CONTRAT (OUI) CESSION FORCEE DES ACTIONS - ABSENCE D'ELEMENTS NOUVEAUX - CONFIRMATION DU JUGEMENT - SOCIETE FILIALE - ARTICLE 179 AUSCGIE - PERSONNALITE JURIDIQUE PROPRE - CESSION D'ACTIONS FORCEE - INTERET A AGIR CONTRE LA SOCIETE MERE (NON) - MISE HORS DE CAUSE
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 15/05/2009
Ohadata J-10-213
Arrêt n° 030, Société ATLANTIQUE TELECOM c/ Société PLANOR AFRIQUE et Société TELECEL FASO
Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE ANONYME - ACTES SOCIAUX - ACTION EN NU
LLITE - DELIBERATIONS, ACTES ET DECISIONS SUBSEQUENTES - DECISION D'ANNULATION - AUGMENTATION DE CAPITAL - RADIATION DE LA MENTION SOUS ASTREINTE - DOMMAGES INTERETS (OUI) - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) DEMANDES DE SURSIS A STATUER ET DE RENVOI - PRODUCTION D'UNE PIECE - CLOTURE DE LA MISE EN ETAT - ARTICLE 462 ALINEA 2 CPC - RECEVABILITE DE PIECES (NON) - EFFET RELATIF DES CONTRATS - REJET DES DEMANDES (OUI) CONVENTION DE CESSION D'ACTIONS - CESSION AGREEE PAR LES ACTIONNAIRES - QUALITE D'ACTIONNAIRE - NON CONTESTATION AU SEIN DE LA SOCIETE - EXISTENCE DE PREUVE (OUI) - TRANSMISSION DES ACTIONS NOMINATIVES - FORMALITES SUBSEQUENTES - ARTICLE 764 AUSCGIE - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE - PROPRIETE DES ACTIONS - OPPOSABILITE AUX AUTRES ACTIONNAIRES (OUI) ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES - DEFAUT DE CONVOCATION D'UN ACTIONNAIRE - ARTICLES 125, 519, 552 ET 892 AUSCGIE - NULLITE DES DELIBERATIONS, ACTES ET DECISIONS SUBSEQUENTES (OUI) - PREJUDICE SUBI - ABSENCE DE JUSTIFICATIFS CHIFFRES - DOMMAGES-INTERETS ALLOUES - JUSTE REPARATION (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 18/09/2009
Ohadata J-10-207
Arrêt n° 051, Syndic liquidateur de Faso Tours c/ DIALLO Boukary et maître ZONGO Boukary Inoussa
Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - LIQUIDATION JUDICIA
IRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE RETRACTATION - ARRET CONFIRMATIF - ACTION EN RETRACTATION DU JUGEMENT RETRACTATIF - REJET - APPEL - RECEVABILITE (OUI) EXCEPTION DE NULLITE - REQUETE AUX FINS D'APPEL - INTERVENANTS EN PREMIERE INSTANCE - ARTICLE 116 CPC - PARTIES AU PROCES (OUI) - ARTICLES 528 ET 529 CPC - PARTIES A L'INSTANCE D'APPEL (OUI) - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL (NON) - DEMANDE DE JONCTION - INSTANCES PENDANTES - DECISION D'ANNULATION DES DELIBERATIONS - ARRET CONFIRMATIF - DESSAISISSEMENT DE LA COUR - DECISION DE RETRACTATION RENDUE SUR OPPOSITION - ABSENCE DE LIEN - JONCTION D'INSTANCE (NON) - DECISION D'ADMISSION A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - DEMANDE ET PRONONCE DU JUGEMENT DE RETRACTATION - NUMERO DU JUGEMENT RETRACTE - ERREUR - DECISION D'ADMISSION - EFFETS ANNULES (NON) - SOCIETE COMMERCIALE - LIQUIDATION AMIABLE - ARTICLES 217 ET 220 AUSCGIE - DEFAUT DE CLOTURE - DEFAUT DE RADIATION DU RCCM - ARTICLE 216 AUSCGIE - EXPIRATION DU DELAI - JUGEMENT D'ADMISSION A LA LIQUIDATION - CONTINUATION DES EFFETS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - REPRISE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION (OUI)
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 03/04/2009
Ohadata J-10-206
Arrêt n° 016/09, DIALLO Boukary c/ ZAREI Daouda et 13 autres, maître OUATTARA Mamadou
Mots clés : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE - CESSION DES ACTIONS
- LIQUIDATION JUDICIAIRE - DECISION D'ADMISSION - JUGEMENT DE RETRACTATION - ARRET CONFIRMATIF - PRESIDENT SORTANT - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - DELIBERATIONS ET ACTES SUBSEQUENTS - ASSIGNATION EN NULLITE - EXCEPTIONS DE NULLITE - REJET - ACTION RECEVABLE - ANNULATION DU PROCES-VERBAL - APPEL - RECEVABILITE (OUI) EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - ACTION EN NULLITE - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 251 ALINEA 2 AUSCGIE - DECISIONS COLLECTIVES - ARCHIVAGE DES PROCES-VERBAUX - VIOALTION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 136 AUSCGIE - NON MISE A DISPOSITION POUR LES ASSOCIES - POINT DE DEPART DE L'ACTION EN NULLITE - JOUR DE LA DECOUVERTE DE LA CAUSE DE LA NULLITE - FORCLUSION (NON) - EXCEPTIONS DE NULLITE - SYNDIC LIQUIDATEUR - NOMINATION PAR JUGEMENT - DEFAUT DE QUALITE (NON) - PROCES-VERBAL DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE - NON CONTESTATION PAR ACTIONNAIRES ET EX-TRAVAILLEURS - DEFAUT DE POUVOIR DU MANDATAIRE (NON) - SURSIS A STATUER - DEFAUT DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 129 CPP - REJET DE LA DEMANDE - ANNULATION DU PROCES-VERBAL - ABSENCE DE PRETENTIONS ET DE MOYENS NOUVEAUX - CONFIRMATION DU JUGEMENT
Mots clés : CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT - TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES - CONTRAT DE TRANS
PORT - CONTENEUR FRIGORIFIQUE - LIVRAISON - AVARIES - ACTION EN RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR - REJET DES EXCEPTIONS DE NULLITE - ACTION FONDEE (OUI) - APPEL - RECEVABILITE (OUI) SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETE FILIALE (OUI) - SUCCURSALE (NON) - DICTINCTION ENTRE FILIALE ET SUCCURSALE - APPLICATION DE LA THEORIE DES GARES PRINCIPALES A UNE FILIALE (NON) EXCEPTION DE NULLITE - RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (NON) IMPLICATION DE L'APPELANTE - STATUT JURIDIQUE DE L'APPELANTE - FILIALE - CONTRAT DE REPRESENTATION - QUALITE DE MANDATAIRE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RESPONSABILITE DE L'APPELANTE (NON) - QUALITE DE DEFENDERESSE (NON)

References: L'ARTICLE 141
 L'ARTICLE 1165
 L'ARTICLE 18
 L'ARTICLE 13
 L'ARTICLE 136
 L'ARTICLE 129