Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/608-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-40-20190515
Timestamp: 2019-06-19 05:04:56+00:00

Document:
SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités
608-PGPSJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments délivrés dans le cadre de l'aide fiscale aux investissements réalisés dans les départements ou collectivités d'outre-mer et les autres collectivités29
BOI-SJ-AGR-40-20190515
Version en vigueur du 06/07/16 au 15/05/19
Version en vigueur du 07/10/13 au 08/07/15
2019-05-15T09:49:47.000+02:00
Conformément aux dispositions du II quater et du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI) certains investissements et certaines souscriptions ne peuvent ouvrir droit à déduction que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions mentionnées aux III et IV § 290 et suivants.
Remarque : Comme indiqué ci-dessus, les investissements envisagés par une entreprise en difficulté, qui exerce une activité éligible telle que définie au I de l’article 217 undecies du CGI, ne peuvent ouvrir droit à déduction, quel que soit le département ou la collectivité d’outre-mer concerné, que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Cet état de difficulté est défini au I de l'article 44 septies du CGI.
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2015, les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV § 370).
- des investissements dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 250 000 € conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, lorsqu’ils sont réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 du CGI, à l'exclusion des sociétés en participation, ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou l'article 239 quater C du CGI. À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant des investissements est apprécié uniquement par programme ;
- des investissements et des souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à un montant de 1 000 000 € conformément aux dispositions prévues au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI. À compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant des investissements et souscriptions est apprécié uniquement par programme.
Le II de l'article 217 undecies du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I de l'article 217 undecies du CGI réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile, ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés ou des entreprises en difficulté, ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer. L'organe exécutif des collectivités d'outre-mer compétentes à titre principal en matière de développement économique est tenu informé des opérations dont la réalisation le concerne.
En principe, les investissements dans ces secteurs nécessitent un agrément préalable quel que soit leur montant (toutefois les cas de dispense d'agrément pour certains investissements de faible montant ou pour certains véhicules au II § 260 à 280).
L'agrément est délivré dans les conditions mentionnées aux III et IV § 290 et suivants.
La réduction d'impôt s'applique également aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marin de communication mentionnés au 1 ter de l'article 199 undecies B du CGI à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose de câbles de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la réduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs.
- à l'occasion de la demande d'agrément, la société exploitante doit indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin au départ de la collectivité desservie ou vers elle. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés par cette Autorité dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnés aux III et IV § 290 et suivants.
Les seuils prévus à l'article 217 undecies du CGI s’apprécient par programme d’investissements et par exercice pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve des mesures transitoires prévues à l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80).
Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, et sous réserve des dispositions transitoires évoquées supra, les seuils prévus à l’article 217 undecies du CGI s'apprécient par programme d'investissement uniquement.
Lorsque le montant du programme excède le montant d'un million d'euros prévu au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI, l’entreprise exploitante doit solliciter un agrément.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions des I, II et II ter de l'article 217 undecies du CGI, de l'article 199 undecies B du CGI, des f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI et de l'article 244 quater W du CGI.
Exemples avec une hypothèse de seuil de 1 000 000 €.
Exemple 2 : Soit une entreprise industrielle qui réalise en N un programme d’investissements d'un coût global de 1,1 M€ qui se décompose comme suit :
- 400 000 € en investissements directs ;
- 150 000 € pris en location auprès d’une société en nom collectif (SNC) composée de personnes physiques ;
- 300 000 € par souscription à son capital par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- 250 000 € par souscription à son capital par des personnes physiques.
- 300 000 € en investissements directs ;
- 200 000 € pris en location auprès d’une SNC composée de personnes physiques.
Exemple 4 : Soit une entreprise industrielle qui décide d’installer dans son usine une nouvelle chaîne de production d’un coût global de 1,5 M€ financée par :
- 500 000 € de subventions ;
- 510 000 € par souscriptions en capital effectuées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre du premier exercice ;
- 500 000 € par souscriptions en capital effectuées par des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés au titre du second exercice.
L’ensemble de ces investissements est soumis à agrément car le programme réalisé par l’entreprise industrielle dépasse le seuil d'un million d'euros. À cet égard, la circonstance que le financement comprenne une subvention de 500 000 € est sans incidence pour l’appréciation du seuil.
Lorsque les investissements sont réalisés par une structure « translucide » (SNC, groupement d'intérêt économique [GIE], groupement d'intérêt économique et environnemental [GIEE], etc.), à l'exclusion des sociétés en participation qui sont exclues du bénéfice de l'article 217 undecies du CGI, dont les membres sont des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, un agrément est nécessaire si le programme excède le montant de 250 000 € prévu au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Remarque : Ce type de structure juridique peut également être celle d’une société exploitante outre-mer. Dans ce cas, la notion de programme d’investissements s’apprécie dans les mêmes termes que ceux exposés au I-B-2-a § 50, mais avec le seuil de 250 000 € fixé au deuxième alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI.
Exemple avec une hypothèse de seuil de 250 000 € :
Soit une SNC exerçant une activité industrielle à la Réunion, détenue par deux sociétés anonymes (SA). Cette SNC réalise directement au titre de l’exercice N un programme d’investissements de 450 000 €.
Conformément aux dispositions du II de l’article 199 undecies B du CGI, certains investissements réalisés par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ne peuvent ouvrir droit à réduction d’impôt que s’ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget. Il s’agit :
Remarque : Pour l’application du II de l’article 199 undecies B du CGI, les entreprises qui sont en difficulté sont celles qui le sont au sens de l’article 44 septies du CGI.
Il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2015, les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-Martin et exploités par une entreprise en difficulté ne sont plus éligibles à l'aide fiscale (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au IV § 370).
- des investissements dont le montant total par programme est supérieur à un montant de 250 000 € prévu au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI, lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 du CGI. Ce seuil s’apprécie au niveau de l’entreprise, société ou groupement qui inscrit l’investissement à l’actif de son bilan ou qui en est locataire lorsqu’il est pris en crédit-bail auprès d’un établissement financier. Avant l'entrée en vigueur des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), le montant de ces investissements était apprécié par programme et par exercice ;
L’agrément préalable, nécessaire également dans le cas particulier des investissements hôteliers et parahôteliers, est délivré dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
Les investissements réalisés dans les secteurs mentionnés au 2 du II de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu préalablement l'agrément du ministre (I-B § 20).
Les investissements réalisés dans la pose de câbles sous-marins dans les conditions prévues au I ter de l'article 199 undecies B du CGI doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
La réduction d'impôt ne s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI, aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (il convient de se reporter au II-B § 170 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 sur ce dispositif) que si les investissements ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.
Ces seuils s’apprécient, pour les investissements réalisés depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, par programme d’investissements. Avant l'entrée en vigueur de la loi précitée (BOI-IS-GEO-10-30 au I-A § 80), ces seuils s'appréciaient par programme d'investissements et par exercice.
Le seuil fixé au premier alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI s'apprécie de manière identique au seuil fixé au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du CGI (I-B-2-a § 50).
Lorsque les investissements sont réalisés par un contribuable qui ne participe pas à l’exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, un agrément est nécessaire si le programme excède le seuil de 250 000 € mentionné au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 199 undecies B du CGI.
Le programme d'investissements s'entend dans ce cas de l'ensemble des acquisitions de biens réalisées par le même bailleur au titre d'un même exercice et ce quels que soient le nombre et l'identité des locataires, les collectivités concernées, la nature et la finalité économique de chacun des investissements réalisés (appréciation identique à celle exposée au I-B-2-b § 70).
Ainsi, les déficits provenant de la location, dans les conditions mentionnées au vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du CGI, d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés ayant fait l'objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation éligibles à la réduction à un taux majoré prévu par les dix-septième et dix-huitième alinéas de ce même article 199 undecies B du CGI, ne sont pas soumis, sous certaines conditions et dans certaines limites, toutes deux fixées au I bis de l'article 199 undecies B du CGI, aux dispositions du 1° bis du I de l’article 156 du CGI, par rapport à l'imputation de ces déficits sur le revenu global. La limitation de l'amortissement prévu à l'article 39 C du CGI n'est pas non plus applicable dans ce cas.
Les dispositions permettant ces avantages sont applicables sur agrément préalable du ministre chargé du budget (CGI, art. 199 undecies B, I bis-2). L’agrément préalable est délivré dans les conditions prévues aux 1 et 2 du III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
Le g du 2 de l’article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire réalisées au plus tard le 31 décembre 2017, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés dont l'objet est le financement d'entreprises exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans des secteurs éligibles à l'aide fiscale (SOFIOM).
L'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI précise les caractéristiques des souscriptions au capital des SOFIOM, ainsi que les modalités de financement des entreprises par ces sociétés spécialisées.
Les souscriptions réalisées jusqu'au 31 décembre 2017 ouvrant droit à la réduction d'impôt devaient être agréées par le ministre chargé du budget. Aux termes du VI de l'article 46 AG quindecies de l'annexe III au CGI, l'agrément prévu à l'article 199 undecies A du CGI est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du CGI et après avis du ministre chargé de l'outre-mer :
Lorsque le montant des investissements mentionnés au b, c, d, e, f, et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est supérieur au seuil fixé par le 4, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
Ce principe a été posé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018, n° 416360 (ECLI:FR:CECHR:2018:416360.20180413), qui juge que "le seuil de deux millions d'euros doit être apprécié, non pas au regard des souscriptions au capital des sociétés, mais au regard du coût total du programme immobilier en vue duquel les souscriptions de parts ou d'actions de sociétés ont été réalisées. Pour l'application de ces dispositions, les bâtiments collectifs ou les ensembles de logements individuels faisant l'objet d'une même demande de permis de construire constituent un programme immobilier".
Les dispositions de l'article 199 undecies C du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380 pour l'ensemble des précisions sur cette réduction d'impôt) prévoient que les acquisitions ou constructions de logements répondant aux conditions mentionnées aux I à VI de l'article 199 undecies C du CGI et réalisées dans les départements d'outre-mer (y compris Mayotte : BOI-IS-GEO-10-30 au I-B § 90), et jusqu'au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et- Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna ouvrent droit à une réduction d'impôt sous certaines conditions.
La réduction d'impôt est acquise au titre des investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-380-10-30 sur ce dispositif) sous réserve que les investissements aient reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
Lorsque le montant des acquisitions ou constructions, autres que celles réalisées par le biais d'une société telle que décrite au I-E-1 § 240 (CGI, art. 199 undecies C, VI-1°), est supérieur, par programme d'investissement, à un montant de 2 millions d'euros prévu au VII de l'article 199 undecies C du CGI, le bénéfice de la réduction d'impôt est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
Enfin, le programme d'investissement est apprécié en globalisant les investissements financés, en tout ou partie, dans le cadre des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI et de celles de l'article 244 quater X du CGI (sur ce crédit d'impôt, I-F § 255 et BOI-IS-RICI-10-70).
L’article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique instaure une procédure d’agrément simplifiée au titre des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement.
Pour plus de précisions concernant cette disposition, il est renvoyé au VIII § 385 du BOI-IR-RICI-380-10-20.
L'article 244 quater W du CGI prévoit le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des exploitants qui réalisent dans un département d'outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement productif dans un secteur éligible au sens du I de l'article 199 undecies B du CGI.
Le VII de l'article 244 quater W du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l'article 217 undecies du CGI pour :
- les investissements réalisés dans certains secteurs sensibles (I-B § 20 et suiv.) ;
- les investissements dont le montant, apprécié par programme, est supérieur au seuil de 1 000 000 €, ou à 250 000 € lorsque l'exploitant est soumis au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI, ou est un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au I-B-2-a § 50 sur la notion de programme.
L’article 133 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique supprime la procédure d'agrément pour les acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif destinés à la location-accession conformément au 3° du 4 du I de l'article 244 quater W du CGI réalisées par un organisme de logement social visé au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.
L’article 21 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 prévoit la mise en place d’un agrément simplifié concernant les investissements comportant l'acquisition, l'installation ou l'exploitation d'équipements de production d'énergie renouvelable en application de l’article 244 quater W du CGI.
Pour ces investissements, les conditions prévues dans le cadre de la procédure d’agrément relatives à l'intérêt économique et à l'intégration dans la politique d'aménagement du territoire, de l'environnement et de développement durable, prévues et respectivement visées aux a et c du 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, sont réputées remplies dès lors qu’un contrat d'achat d'électricité a été conclu avec un fournisseur d'électricité mentionné au I de l'article R. 121-28 du code de l'énergie, après évaluation par la Commission de régulation de l'énergie en application du II de l'article R. 121-28 du code de l'énergie précité.
Cet agrément simplifié est applicable au titre des demandes d’agréments déposées à compter du 1er janvier 2018.
L'article 244 quater X du CGI prévoit le bénéfice d'un crédit d'impôt en faveur des bailleurs sociaux qui réalisent dans un département d'outre-mer, directement ou via un schéma locatif, un investissement dans le secteur du logement social.
Le VI de l'article 244 quater X du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d'impôt est conditionné à l'octroi d'un agrément délivré par le ministre du budget dans les conditions visées au III de l'article 217 undecies du CGI lorsque le montant par programme d'investissement est supérieur à deux millions d'euros (III et IV § 290 et suiv.).
L'appréciation du programme et du montant de deux millions d'euros est identique à celle exposée au I-E-2 § 250 à 253 pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI.
L'article 106 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 supprime la procédure d'agrément prévue au VI de l'article 244 quater X du CGI au titre des opérations d'acquisition et de construction de logements sociaux dont le fait générateur intervient à compter du 31 mai 2016 et qui, à cette date, n'ont pas obtenu l'agrément.
Le 3 du III de l'article 217 undecies du CGI prévoit, sous certaines conditions, une dispense d’agrément pour les investissements de faible importance réalisés par les entreprises déjà implantées outre-mer ou pour les investissements donnés en location à une telle entreprise. Il est précisé qu’en application de l’article 217 duodecies du CGI, ces dispositions sont applicables, aux investissements donnés en location à une entreprise implantée dans les collectivités d’outre-mer, en Nouvelle Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques.
Les investissements concernés sont ceux mentionnés aux I-B § 20 et suivants et I-C-1-a § 100. Toutefois, le secteur des transports ne bénéficie pas de cette dispense à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation de ces transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire.
- le montant des investissements envisagés ne doit pas excéder le montant fixé au 3 du III de l'article 217 undecies du CGI, ce montant étant apprécié par programme (avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 tel que modifié par l'article 67 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ce montant était apprécié par programme et par exercice). Ainsi, l'entreprise qui répartit sur deux exercices la réalisation d'un programme dont le montant global excède le seuil doit se soumettre à la procédure d'agrément préalable même si, au titre de chacun des exercices concernés pris isolément, les investissements envisagés sont inférieurs au seuil.
Le programme d’investissements est apprécié en globalisant, le cas échéant, les investissements financés en tout ou partie, dans le cadre des dispositions du I et II de l'article 217 undecies du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, aux f et g du 2 de l'article 199 undecies A du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.
Les entreprises, propriétaires de l’investissement, qui remplissent les conditions posées par le législateur à la dispense d'agrément doivent joindre à leur déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels elles entendent bénéficier de la réduction d’impôt ou le cas échéant de la déduction de l'investissement (un modèle de l'état récapitulatif est fourni à titre indicatif au BOI-FORM-000047).
Lorsque l'entreprise s'est placée à tort dans le champ d'application de la dispense d'agrément, la réduction d’impôt ou la déduction de l'investissement initialement pratiquée fait l'objet d'une reprise intégrale au titre de l'exercice au cours duquel elle a été pratiquée sans préjudice de l'application des sanctions de droit commun et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
Les investissements doivent, indépendamment du respect des conditions de droit commun prévues à l'article 217 undecies du CGI, l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI et l'article 244 quater W du CGI, remplir les conditions suivantes :
Pour la délivrance de l’agrément, le respect des obligations fiscales et sociales s’apprécie à cette date. De plus, le non respect ultérieur de ces obligations, durant la période d’application de l’agrément, peut conduire au retrait de celui-ci dans les conditions prévues à l’article 1649 nonies A du CGI.
Lorsque le coût admissible des investissements est supérieur à 100 millions d'euros, les autorités françaises sont soumises à l'obligation de notification du projet à la Commission européenne, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC) sous lequel sont placés, à compter du 1er janvier 2015, les régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer prévus à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 217 undecies du CGI et à l'article 244 quater W du CGI.
En application du I et du I bis de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI, l’examen de la demande et la décision relèvent de la compétence du ministre chargé du budget lorsque :
- le programme d'investissements est d'un montant supérieur à celui fixé au I de l'article 170 decies de l’annexe IV au CGI concernant les investissements productifs réalisés en application des dispositions de l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 244 quater W du CGI, et 20 millions d'euros concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 244 quater X du CGI. Ce seuil est porté à 5 millions d'euros au titre des demandes d'agrément déposées à compter du 4 février 2017, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts ;
Remarque : En ce qui concerne la déconcentration des agréments relatifs à des investissements réalisés à Mayotte, la règle de déconcentration en fonction du montant des investissements s'applique à compter du 30 octobre 2014, en application des dispositions de l'arrêté du 13 octobre 2014 relatif à Mayotte dans la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, modifiant l'article 170 decies de l'annexe IV au CGI.
L’agrément est accordé ou refusé après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Aux termes de l’article 140 terdecies de l’annexe II au CGI, pour l’application du III de l'article 217 undecies du CGI, l’avis du ministre en charge de l’outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la demande par le ministre chargé du budget.
Lorsque le ministre chargé du budget a déconcentré son pouvoir de décision aux directeurs des finances publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l’article 1649 nonies du CGI, l’avis du ministre chargé de l’outre-mer est remplacé par celui du préfet du département d’outre-mer concerné.
Toutefois, lorsque l'investissement est placé sous le régime de la copropriété ou réalisé par l'une des sociétés ou groupements visés à l'article 8 du CGI ou l'article 239 quater du CGI, la demande est faite par un représentant unique. Il peut s'agir du promoteur de l'opération, du gérant ou de l'un des associés, à qui il incombera de remettre une photocopie de la décision obtenue aux investisseurs, copropriétaires ou associés concernés.
La demande est formulée sur papier libre. Une liste des renseignements à fournir sur le programme d'investissement envisagé est disponible au BOI-ANNX-000292. Cette liste purement indicative est à adapter en fonction des caractéristiques particulières de chaque projet.
L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande, qui peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, par le service compétent, tel que désigné au IV-B § 360, qui en accuse réception et procède à l'instruction de l'affaire. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l’un des directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques des départements d’outre-mer.
Le délai de deux ou trois mois n’est en revanche que suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne (III § 305). Le délai déjà écoulé est maintenu et recommence à courir à compter de la date de réception de l’avis de la Commission européenne.
S'agissant de la procédure d’agrément simplifiée créée par l’article 129 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique pour les investissements réalisés dans le secteur du logement social en application des dispositions de l'article 199 undecies C du CGI en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et qui ont préalablement fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’Etat dans ces territoires portant attribution d’une subvention au titre des contrats de développement, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de deux mois pour adresser sa réponse au demandeur.
À défaut de production de l'arrêté du représentant de l'Etat à l'appui de la demande d'agrément, celle-ci est instruite selon les modalités prévues au III de l'article 217 undecies du CGI.
La décision d'agrément, ou de refus, est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'expiration du délai de 2 ou 3 mois défini au IV-C § 370 à 390.
Le deuxième alinéa du 2 du III de l’article 217 undecies du CGI prévoit que lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément motivée par le non-respect d'au moins une des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies du CGI, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois mois et lui offre la possibilité, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative.
La composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives sont définis à l'article 46 quaterdecies V de l'annexe III au CGI, à l'article 46 quaterdecies W de l'annexe III au CGI et à l'article 46 quaterdecies X de l'annexe III au CGI.
La commission dispose d’un délai de deux mois pour rendre, selon qu’elle est locale ou nationale, un avis motivé au ministre chargé du budget ou au directeur départemental ou régional des finances publiques concerné sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l’article 217 undecies du CGI (III et IV § 290 et suiv.).
/bofip/608-PGP.html?identifiant=BOI-SJ-AGR-40-20190515

References: § 290
 l'article 44
 § 370
 l'article 217
 l'article 239
 l'article 239
 l'article 67
 § 80
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 217
 § 260
 § 290
 l'article 199
 § 290
 l'article 217
 l'article 21
 l'article 67
 § 80
 l'article 21
 l'article 217
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 217
 l'article 217
 § 50
 l'article 217
 § 370
 l'article 199
 l'article 67
 § 80
 § 290
 l'article 199
 § 20
 l'article 199
 l'article 217
 § 290
 l'article 199
 l'article 4
 § 170
 l'article 217
 l'article 21
 l'article 67
 § 80
 l'article 199
 l'article 217
 § 50
 l'article 199
 § 70
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 39
 art. 199
 l'article 217
 § 290

L'article 46
 l'article 46
 l'article 199
 l'article 1649
 l'article 199
 l'article 217
 § 290
 l'article 199
 l'article 199
 § 90
 l'article 4
 l'article 217
 § 290
 § 240
 art. 199
 l'article 199
 l'article 217
 § 290
 l'article 199
 l'article 244
 § 255
 § 385

L'article 244
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 217
 § 20
 l'article 8
 l'article 239
 l'article 239
 § 50
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 217

L'article 244
 l'article 244
 l'article 217
 § 290
 § 250
 l'article 199

L'article 106
 l'article 244
 l'article 217
 § 20
 § 100
 l'article 217
 l'article 67
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 1727
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 244
 l'article 4
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 170
 l'article 170
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 244
 l'article 1
 l'article 217
 l'article 170
 l'article 170
 l'article 217
 l'article 8
 l'article 239
 § 360
 § 305
 l'article 199
 l'article 217
 § 370
 l'article 217
 l'article 46
 l'article 46
 l'article 46
 § 290