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Timestamp: 2018-02-24 02:48:17+00:00

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1 MESSAGE DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT RELATIF A UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE EN VUE DU SUBVENTIONNEMENT DES PRESTATIONS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LE PROJET DE PROTECTION ET DE REVITALISATION DE LA SORNE A DELEMONT (SECTEUR EN DOZIERE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, En relation avec l'objet mentionné ci-dessus, nous avons l'avantage de vous exposer ce qui suit : Contexte Par courrier du 19 mars 2013 et lors de rencontres avec le Gouvernement, la Commune a sollicité un soutien financier pour les prestations qu'elle a engagé dans la réalisation du projet En Dozière. La commune de Delémont fait valoir des prestations conséquentes du personnel de son administration communale pour élaborer, valider et suivre ce projet, soit plus de 690'000 francs. Ce projet est actuellement terminé. Rappel du projet et cas général Le projet Delémont Marée basse, secteur En Dozière, a coûté environ 4 millions de francs (sans prendre en considération les prestations internes de l'administration mentionnées). Un premier volet du projet a été intégré dans le plan de soutien cantonal à l'emploi de 2009, soit 2 millions de francs qui ont été subventionnés par le biais du plan de soutien cantonal à l'emploi. Le second volet du projet, aussi environ 2 millions de francs, a été subventionné par le canton selon les modalités usuelles de subventionnement. Dans les 2 cas, les subventions cantonales incluaient une importante participation financière fédérale dans le cadre de la RPT. Globalement, la commune aura donc profité d'un subventionnement important de près de 90% (Canton et Confédération) sur ce projet, qui est aujourd'hui terminé. La commune souhaite en sus voir ses prestations internes subventionnées. En effet, les prestations internes ne sont normalement subventionnables qu'à des conditions strictes de la part de la Confédération. Il faut notamment que les prestations communales remplacent des prestations externalisées auprès de bureaux d'ingénieurs et que ces réflexions soient clairement intégrées au devis initial. L'OFEV peut alors éventuellement entrer en matière pour un subventionnement plafonné au maximum à 11,6% des frais des travaux. Sur la base de sa pratique, du manuel résumant les modalités de subventionnement et des frais externes d'ingénieurs financés dans le cadre du projet, l'ofev a informé qu'il n'entrait pas en matière pour ce subventionnement supplémentaire des prestations de planification et de suivi communal. Les conditions ne sont selon l'ofev pas réunies à Delémont. De manière générale pour les projets de protection contre les crues, l'office de l'environnement oriente le subventionnement cantonal sur la pratique fédérale. Annexe: 1 projet d'arrêté Page 1 sur 2
2 Cas particulier du présent projet Les travaux effectués "en Dozière" représentent toutefois un cas particulier, car ce secteur faisait partie des 4 projets de protection contre les crues réalisés par le canton dans le cadre du plan de soutien à l'emploi de A la différence des 3 autres projets liés à ce plan de relance, où la maitrise d'ouvrage était assurée directement par le canton, le projet en Dozière a été piloté et conduit par la commune de Delémont. Des charges supplémentaires de pilotage du projet ont donc été directement assumées par la commune, alors qu'elles ont été financées par le canton à Alle, Porrentruy et Soyhières. Le canton a dès lors économisé dans ses frais de personnel et dans ses frais de mandats du fait de la prise en charge de la maîtrise d'ouvrage par la commune à Delémont. C'est ce cas de figure lié à la maîtrise d'ouvrage qui permet, aux yeux du Gouvernement, de fonder une subvention des prestations communales, et non la réalisation du projet en soi. Compte tenu de cette situation particulière et du montant de travaux annoncé, le Gouvernement a décidé exceptionnellement d'entrer en matière pour une subvention cantonale. Il est clair qu'aucune subvention fédérale ne peut être envisagée. Calcul du montant subventionné Nous avons évalué le montant de cette subvention complémentaire selon le calcul suivant: Montant des travaux dans le cadre du plan de relance: 2'000'000 Fr. Montant maximal subventionnable selon manuel RPT de l'ofev: 232'000 Fr. (11,6% du montant des travaux de 2 millions de francs, montant admis dans certains rares cas par l'ofev pour l'étude, la direction locale des travaux et la surveillance générale du projet). Taux de subvention cantonal par analogie avec l'arrêté de subventionnement dans le cadre du plan de soutien: 34,7%. Il n'y a pas de taux de subvention fédérale dans le cas présent. Dans ce cadre, le montant de la subvention cantonale s'élèverait donc à 80'504 francs. Conclusion et proposition du Gouvernement Le Gouvernement approuve une entrée en matière en vue d'un subventionnement qui n'a pas été prévu jusqu'à ce jour et qui n'a pas été traité au moment du décompte final du plan de soutien à l'emploi de L'article 21 LSubv ne permet pas d'accorder de subventions pour un projet terminé. Toutefois, le GVT est d'avis que, outre les arguments déjà développés, la méthodologie et les procédures liées au projet ont évolué au cours du temps. La décision de scinder en plusieurs sous-projets (plans spéciaux) l'ensemble du projet Delémont Marée basse a été prise suite à une étude préliminaire globale. Par ailleurs, les règles de subventionnement fédérales ont également évolué depuis 2008, si bien que ces questions administratives n'ont pas été abordées de front en amont. L'urgence des travaux après les crues de 2007 a en outre conduit le maître d'œuvre et l'office de l'environnement à axer les démarches sur le résultat dans le terrain prioritairement à la question de la répartition des charges administratives entre ENV et la Ville, ainsi que de leur subventionnement qui n'étaient pas clairement définies à ce moment-là. La commune de Delémont a en effet adressé son dossier avant de savoir que l'état prendrait à sa charge ce type de frais de fonctionnement dans des demandes similaires pour lesquelles il a lui même pris l'initiative de jouer le rôle de maître d'ouvrage. En application de l'art. 33 alinéa b LSubv, ce crédit supplémentaire doit être considéré comme dépassement du montant de la subvention fixé dus à des causes impérieuses et imprévues. Cette entrée en matière peut également être soutenue du fait que ce plan de soutien à l'emploi a constitué un succès dans le terrain et a pu être conduit dans le respect du cadre budgétaire défini. Même en ajoutant la présente subvention complémentaire, le cadre budgétaire cantonal alloué par le Parlement en 2009 sera respecté. Annexe: 1 projet d'arrêté Page 2 sur 2
3 Au vu de ce qui précède, le Gouvernement invite le Parlement à accepter le crédit supplémentaire de 80'504 francs afin de régler définitivement cette étape du projet Delémont Marée Basse. Veuillez croire, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Député-e-s, à l'assurance de notre parfaite considération. Delémont, le AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Michel Probst Président Jean-Christophe Kübler Chancelier d'état Annexe: 1 projet d'arrêté Page 3 sur 2
4 ARRÊTÉ OCTROYANT UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE A L'OFFICE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LE SUBVENTIONNEMENT DES PRESTATIONS DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS LE PROJET DE PROTECTION ET DE REVITALISATION DE LA SORNE A DELEMONT (SECTEUR EN DOZIERE) du Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu l'article 45 de la Constitution cantonale (1), vu les articles 45, alinéa 3, lettre a, 42, lettre b, 52 et 57 de la loi sur les finances cantonales (2), vu les articles 6, 8 et 9 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement des cours d'eau (3), vu les articles 8 à 37 de la loi du 26 octobre 1978 concernant l'entretien et la correction des eaux (4), vu l'arrêté octroyant un crédit-cadre à l'office de l'environnement pour le soutien aux investissements nécessaires à la réalisation de projets prioritaires de protection contre les crues dans le cadre du plan de soutien à l'emploi et aux entreprises (Arrêté du PLT N 1377 du 1 er juillet 2009), arrête : Article premier Un crédit supplémentaire de CHF 80'504.- pour 2013 est octroyé à l'office de l'environnement. Art. 2 Il est destiné à permettre le subventionnement des prestations de l'administration communale réalisées dans le cadre du projet Delémont Marée Basse, secteur En Dozière, projet de protection contre les crues dans le cadre du plan de soutien à l'emploi et aux entreprises. Art. 3 Le Gouvernement est compétent pour décider de l'utilisation du crédit supplémentaire. Art. 4 Ce montant est imputable à l'office de l'environnement, rubrique
5 Art. 5 Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement. Le président : Le secrétaire : Alain Lachat Jean-Baptiste Maître (1) RSJU 101 (2) RSJU 611 (3) RS (4) RSJU
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References: L'article 21
 l'article 45
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5