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Timestamp: 2018-12-10 20:20:41+00:00

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Titre II : RESTRICTIONS A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION. Chapitre I Organisation et compétences des bureaux de douane - PDF
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1 Titre II : RESTRICTIONS A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION Chapitre I Organisation et compétences des bureaux de douane Article 53: 1 Toute marchandise qui entre au Liban ou qui en sort, doit être présentée et déclarée au bureau des douanes le plus rapproché de la ligne frontière, pour y être visitée, si les employés l exigent, et soumise aux droits, s il y a lieu, conformément aux règles fixées par l'administration des douanes. 2 Sont exceptées des dispositions de l'alinéa précédent, les marchandises d exportation de la nature de celles qui sont soumises à la police du rayon douanier ou des marchandises périssables, lesquelles doivent être déclarées, dans les conditions déterminées par l Administration des douanes, soit dans les bureaux intérieurs d expédition, soit dans les bureaux de deuxième ligne habilités. 3 Le Directeur général des douanes fixe les modalités d'application du présent article. Article 54: Les bureaux des douanes sont divisés en 3 catégories: première, deuxième et troisième : A Les bureaux de première catégorie sont classés comme tels en vertu d'un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre des finances après finalisation du Conseil supérieur des douanes. Les compétences de ces bureaux sont déterminées conformément aux dispositions de la présente loi, par arrêtés du Conseil supérieur des douanes, sur avis du Directeur général des douanes, publiés au Journal Officiel. B Les bureaux et postes de deuxième et troisième catégorie sont classés et leurs compétences déterminées, conformément aux dispositions de la présente loi, par arrêtés du Conseil supérieur des douanes, sur avis du Directeur général des douanes, publiés au Journal Officiel. Article 55: Les bureaux et postes de douane existant à la date d'effet des dispositions de la présente loi, sont considérés comme étant établis et leurs compétences déterminées conformément à ses dispositions. Toutefois, toute modification de leurs statuts est soumise aux mêmes règles indiquées au précédent article 54. Article 56: 1 Le Conseil supérieur des douanes détermine, sur avis du Directeur général des Douanes, et selon les besoins de l'activité commerciale, les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane, ainsi que les heures de chargement et de déchargement des navires dans ces bureaux. De même, il détermine les cas où les formalités douanières et les activités de chargement et de déchargement sont autorisées à se produire en dehors des bureaux et des ports douaniers ou en dehors de leur horaire ordinaire de travail. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 21
2 2 Toute formalité douanière accomplie dans un bureau douanier déterminé sera considérée comme accomplie à l'intérieur d un bureau compétent, si les informations et les documents relatifs à cette formalité ont été reçus par voie électronique moyennant un ordinateur installé pour cet effet à l'intérieur de ce bureau. Chapitre II Restrictions relatives à l'entrée et à la sortie de certains types de marchandises. Article 57: 1 Est considérée comme prohibée, toute marchandise dont l'importation ou l'exportation est interdite, à titre absolu, en application des lois, règlements et arrêtés émanant des autorités compétentes ou en vertu d'accords internationaux dans lesquels le Liban est membre ou adhérent. Les textes de prohibition peuvent inclure d'autres restrictions telles que l'interdiction du passage de ces marchandises en transit ou leur entreposage dans les magasins et entrepôts douaniers ou dans les zones franches, ainsi que l'interdiction de détention et de circulation. 2 Est considérée comme objet de restriction, toute marchandise, dont l importation ou l exportation n est autorisée que sur base de licence, permis, certificat, visa ou autorisation spéciale etc., à condition que ce document soit délivré par une autorité compétente. Les textes de restriction peuvent inclure d'autres dispositions comme l'interdiction du passage de ces marchandises en transit ou de leur transport ou circulation sans permis ou autorisation préalable. Quant aux marchandises dont l introduction au Liban nécessite la production d un certificat sanitaire ou d un visa délivré par les autorités compétentes telles que ministères, administrations, institutions publiques ou privées et en cas d absence des représentants permanents de ces instances dans le bureau concerné, le chef du bureau de douane a le droit, de permettre la livraison immédiate de ces marchandises à leurs propriétaires après achèvement des formalités douanières et acquittement des droits, au cas où ils sont exigibles, en consignation, à condition que les conteneurs ou les emballages de ces marchandises soient plombés selon les règles, et escortés jusqu aux dépôts de leurs propriétaires, et à condition aussi que ces derniers s engagement par écrit devant les douanes de ne pas disposer des marchandises livrées jusqu'à ce que la situation soit tranchée par les autorités concernées. Les mêmes procédures s'appliquent aux marchandises dont l introduction au Liban est conditionnée par un résultat positif des analyses auxquelles elles sont soumises, ainsi que les marchandises qui doivent remplir les conditions imposées par les lois et les règlements (comme les conditions d'emboitage par exemple). Le chef du bureau de douane doit immédiatement notifier les autorités concernées des mesures prises. Au cas où ces instances autorisent définitivement l introduction des marchandises, elles doivent notifier les douanes pour régulariser leurs écritures, y compris les consignations éventuellement perçues. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 22
3 Au cas où ces instances refusent l introduction des marchandises, elles doivent aussi en aviser les douanes afin de prendre les mesures nécessaires pour la réexportation ou la destruction des marchandises conformément aux procédures réglementaires. Le Directeur général des douanes détermine les règles d application des paragraphes (2) à (5) de l alinéa (2) du présent article. 3 Est considérée comme marchandise de monopole, toute marchandise dont la production, la commercialisation, l importation, ou l exportation, est limitée à une entreprise unique affiliée au secteur public ou privé, ou à ces deux secteurs à travers une entreprise ou une institution commune. Les lois de monopole peuvent comprendre d'autres dispositions prohibitives, comme l interdiction du transit, du transport ou de la détention de ces marchandises, sans consentement des parties qui détiennent le droit de monopole. Article 58: 1 L entrée et la sortie des marchandises ne peuvent avoir lieu que par les ports et bureaux désignés à cet effet dont les compétences ont été déterminées conformément aux dispositions de l'article 54 ci dessus mentionné. 2 Dans le cas où ces marchandises sont présentées à des bureaux non habilités à leur dédouanement, et si elles ont été déclarées sous leur véritable dénomination, celles importées sont renvoyées à l étranger, et celles que l on veut exporter sont refoulées à l intérieur du Liban. 3 Le fait que ces marchandises n ont pas été déclarées sous leur véritable dénomination, est considéré comme une tentative d'importation ou d'exportation illicite, et donne lieu à l application des pénalités prévues à l'article 421 ou à l article 425, selon le cas. Article 59: 1 Les dispositions prévues à l'article précédent, ne s'appliquent pas aux marchandises prohibées prévues à l alinéa (1) de l'article 57 ci dessus, qui seront saisies lors de leur présentation aux bureaux de douane, nonobstant les compétences de ces derniers, même si elles sont déclarées sous leur véritable dénomination. Cette infraction sera considérée comme une importation ou exportation de marchandises prohibées sans déclaration ou en contrebande et elle sera passible des pénalités prévues à l'article 421 de la présente loi. 2 Les marchandises, objet de restriction ou de monopole suivant les alinéas (2) et (3) de l article 57 précédent, seront traitées comme les marchandises prohibées à l'importation et à l'exportation, et seront donc saisies, chaque fois qu'elles ne sont pas accompagnées d une licence, permis ou tout autre document légal permettant la levée de la restriction ou du monopole, ou sont accompagnées d un document non approprié. 3 Les marchandises portant de fausses marques et indications de leur origine, prévues aux articles 62 et 63 (alinéa 2) et des articles 64, 65 et 66 de la présente loi, seront traitées comme marchandises prohibées, et seront donc saisies lors de l'importation ou de l'exportation, et soumises aux pénalités prévues à l'article 65, sous réserve des dispositions prévoyant éventuellement la levée de saisie, selon les règles prévues aux articles 65 ou 66 ci dessous. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 23
4 Article 60: 1 Tous titres délivrés ou visés par les autorités compétentes, et portant autorisation d'importation, d'exportation ou de transit des marchandises, ne peuvent, en aucun cas, être vendus ou prêtés ou cédés à une tierce personne, et ne peuvent, en général, faire l objet d un prêt, d une vente, d une cession et, d une manière générale, d une transaction quelconque de la part des titulaires auxquelles ils ont été nominativement accordés. Les infractions aux dispositions de l alinéa précédent seront punies des pénalités prévues a l égard des importations, des exportations ou de transit, sans déclaration, de marchandises prohibées. 2 Est réputé tentative d importation sans déclaration ou d'exportation sans déclaration de marchandises prohibées et réprimé comme l infraction elle même, le fait d avoir obtenu ou tenté d obtenir la délivrance de l un des titres visés à l alinéa (1) précédent, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausse déclaration ou par tous autres moyens frauduleux. Article 61: 1 Sont interdites, à titre absolu, l importation et la réexportation, par des navires de moins de 150 tonneaux, des marchandises de monopole, des marchandises prohibées ou celles fortement taxées ou celles passibles de droits à caractère fiscal, désignées par arrêtés du Conseil supérieur des douanes, sur avis du Directeur général des douanes, publiés au Journal Officiel. De même, la circulation, dans le rayon maritime, des bâtiments au dessous de 150 tonneaux, dont la cargaison comprend, manifestées ou non pour l étranger, les marchandises ci dessus désignées, est interdite, à titre absolu, hors les cas de force majeure suivants : événements de mer ou avaries constatés et entrainant l obligation de mettre à l ancre dans les 12 milles marins des côtes, ou de chercher abri dans l un des ports libanais. Dans ces cas, les capitaines des navires susvisés sont tenus de notifier et justifier, sans délai, leur présence au bureau des douanes le plus proche et d y lever un acquit à caution comportant engagement de produire, dans un délai déterminé, les justifications d'arrivée et d acquittement des droits d importation au pays étranger de destination. 2 Toute infraction des dispositions du présent article sera assimilée à une importation ou réexportation sans déclaration ou à une circulation non autorisée de marchandises prohibées, et sera réprimée par les peines fixées à l article 421. Article 62: Sont, à titre absolu, prohibés à l'importation, exclus de l entrepôt, de la zone franche et du transit, tous produits étrangers naturels ou fabriqués, portant soit sur eux mêmes, soit sur leurs emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom ou une indication quelconques, de nature à faire croire qu ils ont été fabriqués au Liban ou qu ils sont originaires de ce pays. Article 63: Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 24
5 Sont, à titre absolu, prohibés à l'importation, au transit, au transport, à l'exportation et à la réexportation: 1 Tous produits portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial ayant droit à la protection légale au Liban en vertu des dispositions de la Convention d'union de Paris du 20 mars 1883 et de ses amendements. 2 Tous produits portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des pays contractants ou adhérents à l Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 et ses amendements, ou un lieu situé dans un de ces pays, serait directement ou indirectement indiqué comme pays de production ou comme lieu d origine. 3 Tous produits qui ne satisferaient pas aux conditions prévues dans les conventions, accords, lois et règlements, relatifs à la protection de la propriété intellectuelle. Article 64: 1 L engagement à apposer des marques indiquant l'origine, sur les marchandises étrangères introduites au Liban, peut être imposé par de arrêtés précisant ces marchandises, et délivrés par les autorités compétentes. Ces arrêtés fixent les conditions à respecter pour l'apposition des marques d'origine de chaque genre de marchandises. 2 Sont, à titre absolu, prohibés à l importation et exclus de l entrepôt, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, qui ne satisferaient pas aux obligations imposées par le présent article et les arrêtés rendus pour son exécution. Article 65: 1 Les infractions et les tentatives d infraction aux dispositions des articles 62, 63 et 64 sont assimilées aux importations ou tentatives d'importation sans déclaration ou en contrebande, de marchandises prohibées et sont punies des peines prévues à l'article 421. Toutefois, la mainlevée des marchandises peut être donnée après destruction des marques, noms, signes ou indications délictueux ou apposition d un correctif ou apposition de la marque indiquant l origine dans le cas ou le Service des douanes jugerait une de ces mesures suffisantes. 2 Est réputée tentative d infraction aux dispositions de l'article 63, le fait pour un commerçant d avoir importé des vignettes, étiquettes, capsules, récipients, ou tout autre objet portant une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, ou une indication de provenance ayant droit à la protection légale au Liban, à l exception : a des récipients intérieurs portant le nom d'une fabrique étrangère ou sa marque distinctive, importés par une usine locale titulaire de droit d'exploitation de cette marque. b des vignettes, étiquettes, capsules, récipients, ou tout autre objet, lorsque le commerçant ne justifie pas de l importation des produits correspondants en nature et en quantité. Article 66: Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 25
6 1 Les infractions ou tentatives d infractions aux prescriptions de l'article 63 de la présente loi, sont de la compétence des tribunaux ordinaires statuant en matière civile. La procédure est engagée à la diligence de l Administration des douanes qui transmet le procès verbal de saisie à l Office de Protection de la Propriété qui doit avertir les parties lésées. 2 Le droit de transaction de l'administration des douanes ne peut être exercé, ou bien la mainlevée des marchandises après destruction des marques délictueuses ou apposition d un correctif ne peut être donnée, en ce qui concerne ces infractions ou tentatives d infraction, qu après approbation de l'office de Protection de la Propriété au Ministère de l'economie et du Commerce. 3 Lorsque les affaires sont portées en justice, les parties lésées, averties par l'office de Protection de la Propriété peuvent être amenées à intervenir dans la procédure. Dans ce cas, la confiscation des marchandises peut être prononcée à leur profit. 4 Les frais de conservation et autres, avancés par le Service des douanes sont à la charge de la partie perdante. Chapitre III Manifestes ou déclarations sommaires Section 1 Transport par voie de mer A Importations Article 67: 1 Toute marchandise importée par mer, soit d un port étranger, soit d un port libanais, doit être inscrite dans une déclaration générale unique de la cargaison du navire appelée le manifeste, qui doit être signé par le transporteur, le capitaine du navire ou l'agent maritime consignataire du navire, et qui doit comprendre, pour les marchandises destinées au Liban ou au transit par voie de terre, les informations suivantes : nom et pavillon du navire ; ports d expédition et port libanais de destination ; natures des marchandises importées et poids brut de chaque envoi ; nombre, numéros et mesures des conteneurs, colis ou autre unités d emboitage et d'emballage et leurs marques distinctives. 2 Les douanes peuvent, en cas de doute, et à l approbation du Directeur général des douanes, demander des informations et des explications supplémentaires concernant les marchandises ou les conteneurs destinés à être déchargés dans le port libanais afin d'en être réexpédiés par voie de mer, et concernant la cargaison restante à bord du navire destinée à être déchargée dans d'autres ports. Article 68: Les marchandises prohibées ou de monopole doivent être inscrites au manifeste mentionné à l'article 67 ci dessus et aux relevés des marchandises et des conteneurs prévus aux articles Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 26
7 75 et 77 ci après, sous leurs véritables dénominations, par nature et espèce, sous peine des sanctions prévues à l'article 421 de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent aux manifestes ou documents en tenant lieu, visés aux articles 84 à 90. Article 69: Les agents des douanes peuvent visiter et examiner la cargaison des bâtiments de tous pavillons au dessous de 150 tonneaux de jauge étant à l ancre ou louvoyant dans les 12 milles marins des côtes du Liban, hors le cas de force majeure justifiée. Ils peuvent également demander une copie du manifeste et le visa sur le manifeste original. Article 70: Les agents des douanes peuvent, sans l'assistance d un officier public ou sans toute autre intervention, monter à bord des bâtiments de tout tonnage et de tous pavillons se trouvant dans les ports et rades libanais, entrant dans ces ports ou en sortant ; Ils peuvent y demeurer jusqu au déchargement complet ou jusqu à la sortie, faire ouvrir les écoutilles, chambres, compartiments, armoires, caisses, ballots, tonneaux ou autres colis ou enveloppes, et procéder à toutes investigations relatives à la cargaison. Article 71: Le capitaine du navire dresse, au moment de l'entrée dans ces ports et rades, un relevé sommaire de la provision du navire, lorsqu elle n est pas manifestée, notamment, les marchandises de monopole ou prohibées ou les marchandises fortement taxées ou à caractère fiscal, désignées par ordonnances administratives émises par le Conseil supérieur des douanes. Le Service des Douanes est autorisé à faire placer sous plombs ou scellés la provision mentionnée, après remise au capitaine la quantité nécessaire pour la consommation de l équipage, déterminée par décisions du Directeur général des douanes publiées dans le Journal Officiel. Les espèces et les quantités de provision des navires sont également déterminées par décisions du Directeur général des douanes publiées dans le Journal Officiel. Sont applicables aux opérations ci dessus visées les dispositions de l'article 73. Article 72: Dès leur entrée dans les 12 milles de la côte libanaise, les capitaines de navires ne faisant pas des voyages réguliers et de 150 tonneaux ou moins, doivent présenter, à la première demande des agents des douanes qui montent à bord, le manifeste pour le viser et leur en rendre une copie. Quant aux capitaines des navires faisant des voyages réguliers, et de plus de 150 tonneaux, ils doivent présenter le manifeste au mouillage de ces navires. Toutefois, ces bâtiments ne peuvent être visités sauf en cas de présence d'informations spéciales indiquant l existence, à bord, de marchandises de contrebande. L'agent maritime au port de déchargement peut délivrer aux capitaines de ces navires les manifestes individuels reçus directement des ports de chargement pour les signer et les présenter, comme manifeste unique, au bureau des douanes. Il peut également présenter ce manifeste directement au bureau des douanes, Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 27
8 avant l'entrée du navire dans les eaux territoriales. Il est possible aussi de recevoir les manifestes et les documents relatifs aux marchandises par voie électronique. Cependant, les capitaines de tous ces navires doivent, avant leur entrée dans les eaux territoriales, rédiger un relevé (unifié) de la cargaison complète, indiquant le nombre et la nature des colis et conteneurs, ainsi que le port d'embarquement du navire et sa destination. Article 73: Si les capitaines des navires visés aux articles 69 et 70, et, éventuellement, à l'article 72, refusent d'ouvrir les cales, chambres, compartiments et armoires, les agents des douanes réclament l assistance d'un officier public qui est tenu d assister à l ouverture desdits cales, chambres, compartiments et armoires. Article 74: Les visites à bord des navires effectuées dans les conditions prévues aux articles 69, 70 et 71 et, éventuellement, aux articles 72 et 73, donnent lieu à la constatation des infractions prévues aux articles 426, 427, et 429 à 432. Article 75: 1 Dans un délai maximum de 36 heures après l'arrivée du navire dans un port, le capitaine ou l'agent de la compagnie de navigation qui le représente, et avant le débarquement de la cargaison, doit remettre au bureau de douane : a un relevé des marchandises se trouvant sur le navire, importées à destination du Liban ou au transit terrestre, visées à l'article 67 ; b un relevé des marchandises ou conteneurs destinés à être déchargés dans le port libanais pour en être réexpédiés par voie de mer, à condition de comprendre les numéros des conteneurs, les plombs apposés et les poids bruts ; c un relevé sommaire de la cargaison restante sur le navire, destinée à être déchargée dans des ports étrangers, comprenant le nombre des colis, unités ou conteneurs, et le poids global ; d les relevés spéciaux de la provision du navire et des articles revenant à l'équipage; e un relevé des noms des passagers. 2 Le dépôt du manifeste est obligatoire, même si le navire est vide. 3 Les jours fériés ne sont pas comptés dans le délai de 36 heures prévu à l alinéa (1). Article 76: Les manifestes originaux des navires ne faisant pas le service régulier, et appartenant à des compagnies de navigation n'ayant pas d'agence dans les ports libanais, ainsi que les manifestes des voiliers, doivent être revêtus du visa des autorités douanières du port de d expédition. L Administration des douanes peut, éventuellement, imposer le même visa sur les manifestes des navires qui visitent les ports libanais. B Exportations Article 77: Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 28
9 Aucun navire chargé ou sur lest, à l'exception des navires de plus de 150 tonneaux faisant des voyages réguliers, ne peut sortir d un port libanais, sans être muni d un manifeste conforme aux dispositions de l'article 67, qui doit être présenté aux douanes, sous peine des sanctions prévues aux articles 425 et 426. Par rapport aux navires de plus de 150 tonneaux qui font des voyages réguliers, l'agent de la compagnie de navigation dont il est consignataire peut, dans un délai maximum de 36 heures après leur arrivée, déposer auprès de l'administration des douanes: 1 Un manifeste conforme aux dispositions de l'article 67, comprenant, par rapport aux marchandises expédiées du Liban, les informations suivantes: nom du navire et son origine ; port d expédition et ports étrangers de destination ; natures des marchandises expédiées et poids brut de chaque envoi ; nombre, numéros et mesures des conteneurs, colis ou autre unités d emboitage et d'emballage et leurs marques distinctives ; relevé des marchandises ou des conteneurs réexpédiés du même port, par voie de mer, et qui y ont été déjà déchargés selon des relevés ; relevé des noms des passagers. C Dispositions communes à l'importation et à l'exportation Article 78: Il est défendu de présenter comme unité dans les manifestes, listes de chargement ou feuilles de route relatives au transport par voie de terre, plusieurs colis fermés, réunis de quelque manière que ce soit, sous peine des sanctions prévues à l'article 421. Si les colis sont transportés dans des conteneurs, le conteneur peut être accepté comme une unité dans le manifeste. Dans ce cas, le manifeste devrait indiquer pour chaque conteneur, le nombre de colis et la nature des marchandises contenues dans ce conteneur, ou indiquer les numéros des connaissements relatifs aux marchandises qui doivent être joints au manifeste. Article 79: Les capitaines de navires de moins de 150 tonneaux sont tenus d exhiber aux agents des douanes, à l'entrée et à la sortie, les connaissements et autres documents similaires ainsi que tout autre document considéré, par l'administration des douanes, nécessaire à l application de ses procédures. Article 80: 1 Sauf dérogations accordées par l Administration des douanes, aucune marchandise ne peut être déchargée des navires, mahonnes ou allèges, ou chargée sur les navires, mahonnes ou allèges, sans une autorisation des agents des douanes et qu en leur présence, sous peine des sanctions prévues à l'article 421 ou 425, selon le cas. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 29
10 2 Les chargements et déchargements ne peuvent être effectués, en principe, et sauf dérogations accordées par l Administration des douanes, qu en plein jour et que dans l enceinte des ports où sont établis les bureaux de douane. 3 Hors le cas d urgente nécessité, les navires sont mis en chargement ou déchargement à tour de rôle, suivant la date de leur déclaration sommaire, et en aussi grand nombre que le local et le nombre des agents attachés au bureau peuvent le permettre. 4 Hors le cas de force majeure, il est interdit aux navires, mahonnes ou allèges, de jeter l ancre dans les ports où n'existe aucun bureau de douane. 5 Le capitaine du navire peut ordonner, en cours de route, de jeter la cargaison, s'il le juge nécessaire pour la sécurité du navire. Section 2 Transport par terre A Dispositions générales Article 81: 1 Toutes les marchandises importées par voie de terre doivent être conduites directement au premier bureau d'entrée de la frontière, sous peine des sanctions prévues, pour l'importation en contrebande, à l'article 421 ou 425, selon le cas. 2 Les propriétaires, conducteurs ou accompagnateurs des marchandises sont tenus de combiner leur marche de manière à prendre la route ou piste directe du lieu où est situé le premier et plus prochain bureau. 3 Des décisions du Conseil supérieur des douanes, sur avis du Directeur général des douanes, publiées au Journal Officiel, déterminent les routes ou pistes directes, tant à l'importation qu à l'exportation. Article 82: Les mêmes peines prévues à l'article 81 sont encourues lorsque les marchandises ont dépassé les bureaux sans permis ou lorsque, avant d y être conduites, elles sont introduites dans des locaux quelconques. Celles qui arrivent après la fermeture des bureaux sont déposées, en principe, dans les dépendances de ces bureaux et sans frais, jusqu au moment de leur ouverture. Article 83: Sous réserve des dispositions de l alinéa (2) de l'article 53, toutes les marchandises exportées par voie de terre doivent être conduites directement au bureau de sortie, sous peine des sanctions prévues, pour l'exportation en contrebande, par l'article 421 ou 425, selon le cas. B Transport par voies ferrées: a Transport ordinaire Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 30
11 Article 84: Les marchandises importées par voies ferrées doivent être accompagnées d une liste de chargement tenant lieu de manifeste, indiquant le nombre et numéros des colis, conteneurs et emballages de toute nature, leurs marques, dimensions et indications spécifiques, ainsi que la nature des marchandises et leurs poids. Ces listes de chargement doivent être revêtues de la signature du fondé de pouvoir de la Compagnie de chemin de fer et de celle du chef du train, ainsi que du visa du bureau de douanes d expédition ou du premier bureau de douanes libanais d'entrée. Elles sont déposées, dès l arrivée du train, en double exemplaire, au premier bureau libanais d entrée. b Transport en transit international Article 85: Les marchandises importées par voies ferrées, sous le régime du transit international, doivent être accompagnées d une feuille de route tenant lieu de manifeste, à laquelle sont annexées des déclarations spéciales dites feuilles de gros indiquant, pour chaque colis, les marques et numéros, l espèce des marchandises, le poids brut, le volume, etc., si les marchandises sont taxées au poids, à la mesure ou sur une autre unité spécifique. Pour les marchandises taxées à la valeur ou prohibées, le poids brut et la valeur sont déclarés simultanément. Les dispositions de l alinéa (2) du présent article sont applicables en tous points aux feuilles de route. c Transports par voitures automobiles 1 Transport ordinaire: Article 86: Les envois commerciaux de marchandises, importés par voitures automobiles, doivent être accompagnés, en principe, pour chaque voyage et pour chaque véhicule, d un manifeste établi dans les mêmes conditions que les manifestes visés à l'article 87 ci après. 2 Transport en transit international: Article 87: Les marchandises importées sous le régime du transit international par les Sociétés de transports automobiles agréées, doivent être accompagnées, pour chaque voyage, d un manifeste qui est un état récapitulatif de la totalité des marchandises transportées sous ce régime. Ce manifeste indique les destinataires et les noms des expéditeurs et destinataires, le nombre de colis, leurs marques et numéros, la nature de leur emballage, leurs poids brut, la nature de la marchandise, sa provenance, sa valeur, sa quantité en poids ou nombre ou volume ou autre unité spécifique éventuellement nécessaire. Le manifeste doit être revêtu de la signature du fondé de pouvoirs de la Société de transport et de celle du conducteur du Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 31
12 véhicule, ainsi que du visa du bureau de douane d expédition, ou du premier bureau libanais d'entrée. Il est déposé, dès l arrivée du véhicule, au bureau libanais de destination. d Dispositions communes aux transports par voies ferrées ou par voitures automobiles Article 88: Sont applicables à ces opérations de transport les dispositions des articles 78 et 80. Section 3 Transport à destination des zones franches Article 89: Les manifestes ou extraits certifiés conformes des marchandises débarquées en zone franche maritime, ou les feuilles de gros des marchandises introduites dans les zone franche de l intérieur, doivent être communiqués à l Administration des douanes, immédiatement après le débarquement ou le déchargement, par les capitaines de navires, compagnies de navigation, ou par les fondés de pouvoirs des compagnies chargées du transport sous acquit à caution. De son côté, l'organisme chargé de l'exploitation de la zone franche au port de Beyrouth, doit remettre à l'administration des douanes, dans les 36 heures qui suivent le débarquement ou le déchargement, une liste distincte par bateau, avion, train ou véhicule, comprenant l'énumération complète du nombre et du genre des colis, de leurs marques et numéros, de la nature de la marchandise et de sa provenance. Les obligations prévues aux deux paragraphes qui précèdent incombent aux mêmes parties chargées de l embarquement ou l expédition des marchandises provenant de la zone franche. Section 4 transport par voie aérienne Article 90: 1 Les marchandises transportées par air doivent être inscrites dans un manifeste dressé par le transporteur et signé par le Commandant, dans les mêmes conditions prévues à l'article 67 relatif aux marchandises expédiées par navires. 2 Un duplicata de ce manifeste doit se trouver à bord de l avion et être communiqué, sur leur première demande, aux agents des douanes. 3 Le manifeste doit être présenté au bureau des douanes de l'aéroport immédiatement après l'atterrissage de l avion, et si l'avion arrive avant l heure d'ouverture du bureau, le manifeste doit être présenté à son ouverture. Article 91: Les avions qui effectuent des trajets internationaux doivent, au départ et à l arrivée, atterrir sur les aérodromes douaniers ; ils doivent franchir les frontières en des points et des passages déterminés. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 32
13 Toutefois, certaines catégories d'avions peuvent, par suite de la nature de leurs exploitations, être dispensées par autorisation administrative d'atterrir aux aérodromes douaniers. L autorisation fixe, dans ce cas, l'aérodrome d'arrivée et de départ, la route aérienne à suivre et les signaux à donner au passage de la frontière. Article 92: Les dispositions de l'article 80 relatives au chargement et au déchargement des navires sont appliquées au transport aérien. Article 93: Le Commandant de l avion a le droit de faire jeter en cours de route les marchandises chargées, si ce jet est indispensable au salut de l avion. Section 5 Importation par la Poste ou par colis postaux Article 94: 1 L importation de marchandises, par le moyen de la Poste aux lettres ou par colis postaux, est admise dans les conditions prévues par les lois et les règlements postaux en vigueur. 2 L importation de ces marchandises en infraction du Code des Douanes ou d'autres textes relatifs aux douanes, sont passibles des peines prévues à l'article 421 ou 425 de la présente loi, selon le cas. Chapitre IV Déclarations douanières en détail Article 95: 1 Toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier. Cette déclaration doit être signée par l une des personnes énumérées à l'article L'exemption des droits et taxes, soit à l'entrée, soit à la sortie, ne dispense pas de l'obligation prévue par le présent article. Article 96: La déclaration en détail doit être déposée à un bureau de douane ouvert à l'opération douanière requise, et libellée, soit par écrit, soit par un moyen informatique ou électronique. Les mêmes dispositions s'appliquant à la déclaration écrite s appliquent aussi à la déclaration électronique. Article 97: 1 Par dérogation aux dispositions de l alinéa (1) de l'article 53, le Directeur général des douanes peut autoriser la présentation de la déclaration en détail avant l'arrivée des marchandises au bureau de douane. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 33
14 2 Aux fins de l application du présent article, notamment en ce qui concerne les droits et taxes, prohibitions et autres mesures, Il ne sera tenu compte des effets de l'enregistrement des déclarations présentées à l avance qu à partir de la date d arrivée des marchandises, à condition que ces déclarations soient conformes aux conditions requises à cette date. 3 La rectification d une déclaration présentée à l'avance est admissible jusqu'à l'arrivée des marchandises; après cette arrivée, cette déclaration sera soumise aux dispositions de l'article Ces déclarations seront annulées d office, 3 jours après l'arrivée des marchandises, au cas où ces dernières ne remplissent pas toutes les conditions requises dans la déclaration. Article 98: 1 La déclaration en détail doit être libellée dans les termes du tarif, et doit contenir tous les éléments et indications nécessaires pour l application des formalités et des mesures douanières, ainsi que pour l'établissement des statistiques du commerce extérieur. La déclaration doit être signée par le déclarant. Si la marchandise peut bénéficier, en vertu d'accords en vigueur, de l exonération, de droits réduits ou de tout autre traitement de faveur, le déclarant doit le demander explicitement dans la déclaration même et à son dépôt, en mentionnant le texte ou le code qui concède ce droit. 2 Il est permis de déclarer les marchandises destinées à l'exportation sous leur désignation ordinaire, à condition que cette désignation soit accompagnée par le code tarifaire exact. 3 Le Conseil supérieur des douanes définit, par arrêtés établis sur avis du Directeur général des douanes, la forme, les caractéristiques et le contenu de la déclaration en détail, ainsi que le nombre de copies et les documents qui doivent lui être joints. L obligation de joindre ces documents ne sera pas prise en considération pour les marchandises réexportées à partir du même port où elles ont été déchargées et par les mêmes agences de transport. Article 99: Sont exceptés de l'obligation de présenter une déclaration en détail: les cas où il est permis de faire une déclaration verbale, et qui sont déterminés par le Conseil supérieur des douanes sur avis du Directeur général des Douanes ; les marchandises exceptées en vertu d un accord international auquel le Liban est contractant ou adhérent ; les colis et paquets postaux et le courrier, qui sont soumis à leurs propres lois et règlements ; les effets personnels usagés et les articles et objets neufs à caractère personnel ou destinés à l usage personnel, accompagnant les voyageurs libanais ou étrangers, venus au Liban, dans les limites et les conditions fixées par le Conseil supérieur des douanes sur avis du Directeur général des douanes ; les envois à caractère personnel et les échantillons commerciaux de faible quantité et valeur, à condition qu ils soient dédouanés dans les limites et conditions fixées par le Directeur général des douanes. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 34
15 Article 100: 1 La déclaration en douane est soumise au droit de timbre fiscal prévu par la loi en vigueur. 2 Les conditions dans lesquelles le propriétaire d une marchandise peut déléguer ses pouvoirs à un dédouaneur agréé pour l accomplissement des formalités douanières sont fixées dans la présente loi. 3 Il est interdit aux agents des douanes d établir des déclarations sauf dans les cas prévus par la présente loi. Article 101: 1 Il est possible de reprendre, dans une seule déclaration, des marchandises de plus d'un manifeste ou d une liste d expédition. Cette mesure s'applique notamment aux marchandises sortant d'entrepôt pour lesquelles une déclaration peut comporter plusieurs articles appartenant à plus d un sommier. Le Directeur Général des douanes détermine les règles d application de cet alinéa. 2 Il est interdit de présenter, comme unité dans les déclarations, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit, sous peine des sanctions prévues à l'article 421, à condition de tenir compte, pour les conteneurs, palettes et remorques, des instructions données par le Directeur général des douanes. Article 102: Lorsque plusieurs espèces de marchandises sont déclarées dans une seule déclaration, chaque espèce est considérée comme objet d une déclaration indépendante. Article 103: Il est interdit aux agents des douanes de communiquer aux tiers les déclarations, documents et registres dont ils sont dépositaires de par leurs fonctions, y compris ceux à qui ils ont accès en vertu des dispositions de la présente loi, sauf en cas de réquisitions émanant des autorités judiciaires compétentes et des fonctionnaires compétents du Ministère des Finances, transmises par le directeur général des douanes. Article 104: 1 Les déclarations, établies et reconnues être conformes aux prescriptions du présent chapitre, sont enregistrées par les bureaux de douanes à la date du jour où elles lui sont présentées et au fur et à mesure de leur réception, suivant une série de numéros ininterrompue et annuelle. 2 L enregistrement des déclarations, qui ne satisfont pas auxdites prescriptions, doit être refusé. Article 105: 1 Lorsque la déclaration révèle une contradiction entre un texte déclaré et libellé en lettres ou chiffres dans les termes du tarif et un autre texte incompatible avec ces termes, ce dernier sera considéré comme nul et non avenu. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 35
16 2 Lorsque la déclaration comporte une déclaration des espèces des marchandises utilisant les numéros de leur codes tarifaires, touts les termes incompatibles avec ces codes seront considérés comme nuls et non avenus. 3 Tous les nombres inscrits en chiffres et incompatibles avec ces mêmes nombres inscrits en toutes lettres, seront considérés comme nuls et non avenus. Article 106: 1 Le Directeur général des douanes peut autoriser le dépôt de formalités simplifiées pour le dédouanement de certains genres de marchandises, à condition qu elles soient complétées ultérieurement par la présentation des déclarations en détail appropriées, que ce soit sous forme individuelle ou périodique. Les déclarations en détail ultérieures et les formalités simplifiées sont considérées, comme une seule formalité, et l'opération produira ses effets à la date d'enregistrement de la formalité simplifiée. 2 Le Conseil supérieur des douanes détermine, par arrêtés émis sur avis du Directeur général des douanes, la forme des formalités simplifiées et les règles de leur présentation et acquittement, ainsi que les genres de marchandises qu'elles recouvrent. 3 Il est possible, dans les conditions fixées par le Directeur général des douanes, d'autoriser la livraison directe des marchandises importées ou exportées après enregistrement de la déclaration et avant l'achèvement des différentes étapes de la formalité de dédouanement et l acquittement des droits. Le service des douanes se réserve le droit de visiter ces marchandises après livraison. Article 107: 1 Les personnes habilitées à déposer les déclarations en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. L examen sera fait sous la surveillance du Services des douanes, et les droits et taxes en vigueur seront acquittés. 2 La déclaration provisoire ne peut en aucun cas dispenser de l obligation de la déclaration en détail. 3 La forme des déclarations provisoires et les conditions dans lesquelles peut avoir lieu l'examen préalable des marchandises sont déterminées par arrêté du Directeur général des douanes. Article 108: 1 Les personnes habilitées à présenter les déclarations peuvent, après recevabilité et enregistrement, demander leur rectification, qui ne sera autorisée que sous les réserves suivantes: les marchandises doivent être encore dans l enceinte douanière ; la rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que celle initialement déclarée. 2 Dans tous les cas, la rectification ne peut être acceptée si le Service des douanes : Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 36
17 a transmis la déclaration enregistrée à la visite ; a informé le déclarant de son intention de procéder à un examen des marchandises, ou a constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration ; a perçu les droits et taxes sur les marchandises. 3 Il est interdit aux agents des douanes d apporter sous aucun prétexte une modification quelconque aux déclarations. 4 Le rejet de la demande de modification de la déclaration n'empêche pas le requérant de solliciter un déclassement pour une marchandise qu il estimerait avoir été déclarée à un tarif trop élevé. Le déclassement demandé ne peut être accordé qu après visite de la marchandise se trouvant à l intérieur de l enceinte douanière et constatation de l erreur commise. 5 Le directeur général des douanes fixe les règles d'application du présent article. Article 109: 1 Les déclarants ont le droit de demander l'annulation de la déclaration dans le but de changer ou de remplacer son régime douanier par un autre régime douanier. Une telle mesure peut être autorisée sous les réserves suivantes: qu ils apportent la preuve que les marchandises ont été déclarées par erreur ou que cette déclaration ne se justifie plus en raison de circonstances particulières ou de nouvelles considérations naissantes ; que les marchandises soient toujours présentes dans l enceinte douanière ; que les droits et taxes sur les marchandises ne soient pas acquittés. 2 En cas d infraction à la déclaration, l'annulation ne peut être autorisée qu'après règlement de l infraction. 3 L'annulation ne sera acceptée à l'exportation, à moins que le déclarant apporte la preuve qu'il n'a bénéficié d'aucun des avantages liés à l'exportation. 4 La modification des taux des droits et taxes, et des taux de change, n empêche pas l agrément de la demande d'annulation. 5 Le Directeur général des douanes fixe les règles d'application du présent article. Article 110: Sous réserve des dispositions de l alinéa (4) de l'article 97, les douanes ont le droit d'annuler d office les déclarations enregistrées dont les formalités n ont pas été accomplies, pour une cause revenant au déclarant, après une période de 15 jours francs, à partir de la date d enregistrement de ces déclarations. Dans ce cas, les douanes peuvent demander la visite des marchandises, même en absence du déclarant lorsqu il ne fait suite à la notification qui lui a été adressée, suivant les règles, lui indiquant la date de la visite. Article 111: Les douanes peuvent vérifier les informations contenues dans la déclaration en douane et les documents joints après la mainlevée des marchandises. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 37
18 Article 112: Toute importation ou exportation, ou toute tentative d'importation ou d'exportation, de marchandises prohibées ou soumises à une restriction ou au monopole, passibles des droits de douanes ou en franchise, sans déclaration en douane, constitue une infraction passible des sanctions prévues aux articles 421 ou 425, selon le cas. Chapitre V Personnes habilitées au dépôt des déclarations en détail Dédouaneurs agréés Article 113: Sont admis à présenter les marchandises aux douanes pour les mettre à la consommation ou à tout autre régime et à opérer les formalités douanières nécessaires: 1 Les professionnels de dédouanement ou dédouaneurs agréés. 2 Les commerçants ou leurs mandataires, pour les marchandises dont ils justifient être propriétaires on consignataires ou expéditeurs ; 3 Les particuliers non commerçants aux noms desquels des colis de marchandises sont exceptionnellement adressés ou expédiés. Article 114: 1 Le mandataire d un commerçant propriétaire de la marchandise, appelé «employé de commerce dédouaneur», est une personne qui se livre au dédouanement des marchandises pour le compte d'une personne déterminée physique ou morale. 2 Seul le nom de cette dernière personne physique ou morale figure sur les déclarations qui doivent être signées, soit par la personne au nom de laquelle elles sont établies, soit par l employé de commerce dédouaneur mandaté par elle. 3 Cette personne physique ou morale peut avoir plusieurs employés de commerce dédouaneurs mandatés pour signature, comme elle peut se faire aider par des assistants à ces derniers. Article 115: 1 Les dédouaneurs sont des personnes libanaises physiques ou morales exerçant, comme profession de base, le dédouanement des marchandises et opérant, pour le compte d autrui, des formalités douanières. 2 Nul ne peut faire profession d'accomplir au nom et pour le compte d'autrui les formalités de douanes, qu après avoir obtenu de l Administration des douanes l autorisation d être dédouaneur agréé. 3 Cette autorisation est accordée par le Conseil supérieur des douanes, sur avis du Directeur général des douanes, dans les conditions prévues au présent chapitre, et elle est publiée dans le Journal Officiel. L autorisation doit spécifier le ou les bureaux douaniers auprès desquels peut travailler la personne autorisée. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 38
19 4 Le Conseil supérieur des douanes a le droit, sur avis du Directeur général des douanes, de retirer définitivement l autorisation, dans les conditions prévues au présent chapitre. Article 116: 1 L autorisation d'exercer la profession de dédouanement est accordée à titre personnel, et lorsque l'intéressé est une société, l autorisation est considérée comme accordée, en même temps, à la société et au dédouaneur désigné pour la représenter auprès de l Administration des douanes. 2 Le refus d accorder l autorisation, ou son retrait définitif en vertu des dispositions de l alinéa (4) de l'article précédent, ne peut en aucun cas entraîner le droit à une indemnité ou un dédommagement. Article 117: 1 Les personnes visées à l'article 113, doivent présenter aux douanes le bon de livraison relatif aux marchandises. 2 L'endossement du bon de livraison au profit d un dédouaneur vaut simplement procuration pour l'accomplissement des formalités douanières. Le bon de livraison est soumis aux mêmes dispositions régissant le connaissement, qui sont déterminées à l'article 201 du Code de commerce maritime. 3 Conformément aux dispositions de l'article 201 du Code de commerce maritime, les douanes ne portent aucune responsabilité du fait de livrer la marchandise au détenteur ou porteur du bon de livraison. De même, elles n ont aucune obligation de s assurer de la propriété effective des marchandises. Article 118: Tous les destinataires, consignataires, transitaires ou propriétaires des marchandises, sont responsables, en vertu de la condition de solidarité prévue à l'article 417, des actes de leurs employés, représentants, délégués, dédouaneurs ou employés de commerce dédouaneurs et, en général, de toute personne mandatée par eux pour dédouaner leurs marchandises. Article 119: Toute personne qui demande d être agréée pour l exercice de la profession de dédouaneur, doit remplir les conditions suivantes: A Pour les personnes physiques: 1. être libanaise depuis dix ans ou plus ; 2. être jouissante de ses droits civiques et non condamnée pour cause de crimes ou de délits infâmants; 3. ne pas être licenciée d'une fonction publique ou d'une profession, pour une raison touchant à l honnêteté ou à l intégrité ; 4. présenter un quitus du Ministère des Finances ; 5. détenir une licence ou un diplôme universitaire libanais ou tout autre diplôme universitaire équivalent, à condition d avoir exercé la profession de dédouanement Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 39
20 comme employé de dédouaneur agréé, ou représentant mandaté d un commerçant, ou d une société de transit, ou son assistant, pendant 5 ans au moins, (réduits à une seule année pour les détenteurs d une licence ou diplôme universitaire libanais ou d un diplôme équivalent, en droit, gestion des affaires, commerce, sciences économiques ou sciences financières). La satisfaction de cette condition sera prouvée par les registres de l Administration des douanes ou par la carte personnelle prévue a l article 125 de la présente loi ; 6. avoir passé avec succès un concours écrit, dont les sujets et les conditions, sont déterminés par le Directeur général des douanes qui en fixe aussi la date selon les exigences de l'intérêt public. B Pour les personnes morales: 1 Les sociétés de personnes sont agréées, à leur demande, au dédouanement des marchandises pour le compte d autrui, comme profession de base, dans les conditions suivantes: a que l'objet de la société, selon son statut de base, soit le dédouanement des marchandises pour le compte d'autrui ; b que la société soit immatriculée au registre du commerce ; c qu elle présente un quitus du Ministère des Finances. d que les associés soient libanais. e que les associés, s il sont trois ou moins, soient tous des dédouaneurs agréés, et s ils sont plus que trois, au moins trois d'entre eux doivent être dédouaneurs agréés et le total de leurs parts ne doit pas être inférieur a 60% du capital de la société ; à condition aussi que la société, dans les deux cas susmentionnés, choisisse l un des dédouaneurs agréés associés comme représentant auprès des douanes pour le dédouanement ; f tout dédouaneur associé dans une société de dédouanement, qu il soit représentant de la société auprès des douanes ou pas, ne peut travailler en sa qualité professionnelle dans une autre société de dédouanement, ou d y être comme associé, et n a pas le droit de déposer en son nom personnel des formalités douanières en dehors du cadre de la société où il est l un des associés. 2 En plus des conditions définies à l alinéa (1) ci dessus, le Conseil supérieur des douanes détermine, sur avis du Directeur général des douanes, les conditions supplémentaires auxquelles doivent se soumettre les sociétés de dédouanement. 3 L autorisation accordée à la société de dédouanement est annulée en cas de décès ou de retrait du dédouaneur agréé admis comme représentant de la société auprès des douanes, ainsi qu en cas de retrait de son autorisation en vertu de l'un des cas visés à l'article 131 de la présente loi. Article 120: 1 La personne désireuse d'exercer la profession de dédouaneur doit présenter une demande au Conseil supérieur des douanes dans laquelle elle indique le ou les bureaux de douanes où elle souhaite travailler. Version officieuse du Code des Douanes publié sur le site Internet des Douanes Libanaises, Page 40
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References: l'article 54
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 l'article 72
 l'article 67
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 l'article 81
 l'article 53
 l'article 421
 l'article 87
 l'article 67
 l'article 80
 l'article 421
 l'article 53
 l'article 421
 l'article 97
 l'article 113
 l'article 201
 l'article 201
 l'article 417
 l'article 131