Source: http://lexinter.net/Legislation7/controle_par_le_juge_des_mesures_recommandees_par_la_commission.htm
Timestamp: 2018-01-21 22:05:25+00:00

Document:
CONTROLE PAR LE JUGE DES MESURES RECOMMANDEES PAR LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
Section 1 Du contrôle par le juge des mesures recommandées par la commission de surendettement
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 29, art. 31 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 93 IV Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 93 V Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 95 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(Loi n° 95-125 du 8 février 1995 art. 31 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995)
(inséré par Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 art. 96 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
L'effacement d'une créance en application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 vaut régularisation de l'incident de paiement au sens de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.

References: art. 29
 art. 31
 art. 93
 art. 93
 art. 95
 art. 31
 art. 96
 l'article 65