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Timestamp: 2017-01-17 15:45:38+00:00

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France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 17 juin 1985, 33913
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 33913Numéro NOR : CETATEXT000007693015 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1985-06-17;33913 Analyses : CAPITAUX - CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - Entreprise de crédit différé [loi du 24 mars 1952] - Contrôle de l'administration - Modalités - Agissements constitutifs d'une faute lourde - Absence.13-05, 60-01-02-02-03 Transformation du "Crédit mutuel foncier" en société de construction ayant laissé subsister les contrats de crédit différé souscrits antérieurement par les adhérents. Tribunal de commerce de Paris ayant nommé un administrateur provisoire, chargé de veiller à la gestion du portefeuille des contrats de crédit différé en instance et de contrôler l'emploi des actifs de la société, qui constituaient la couverture d'exécution de ces contrats. En l'absence de toute garantie sérieuse sur les modalités de remboursement des adhérents de l'ancienne société, l'administration était fondée, pour la sauvegarde des intérêts des adhérents, à demander à l'administrateur judiciaire de conserver lui-même les fonds. Si ces fonds sont demeurés bloqués pendant de nombreuses années, ce fait a été la conséquence, dans un premier temps, de difficultés nées des conditions dans lesquelles l'administrateur provisoire a exercé sa mission, puis d'une ordonnance par laquelle le président du tribunal de commerce de Paris a fait défense à l'administrateur provisoire de se dessaisir des fonds qu'il détenait jusqu'à l'intervention d'un jugement au fond. Ce faisant, l'administration s'est bornée à exercer la mission de contrôle qu'elle tenait des dispositions de la loi du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé et à agir en ce sens auprès des autorités judiciaires compétentes. De tels agissements ne sont pas constitutifs d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Exercice de pouvoirs de tutelle ou de contrôle - Contrôle de l'administration sur une entreprise de crédit différé [loi du 24 mars 1952] - Absence de faute lourde.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC EN LIQUIDATION DE BIENS, ME Y..., DEMEURANT ... A PARIS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 JANVIER 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES ; - ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 27 JANVIER 1976 ET CONDAMNE L'ETAT A PAYER UNE INDEMNITE DE 23 824 090 F, AUGMENTEE DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS ;
VU LA LOI NO 52-332 DU 24 MARS 1952 ; VU LE DECRET NO 52-1326 DU 13 DECEMBRE 1952 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" IMPUTE A DES AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ETAT SA MISE EN LIQUIDATION, PRONONCEE, LE 28 JUILLET 1976, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ET LUI DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE AURAIT SUBIS DE CE CHEF QUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS ALLEGUES CONCERNENT TANT LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" QUE LA SOCIETE REQUERANTE EN LAQUELLE LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" S'EST TRANSFORME A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DE SON ASSEMBLEE GENERALE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1958 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MARS 1952, ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 8, IL APPARTENAIT A LA DIRECTION DES ASSURANCES, TANT AVANT QU'APRES LA TRANSFORMATION SUSMENTIONNEE, DE CONTROLER L'EXECUTION DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE SOUSCRITS PAR LES ADHERENTS DU "CREDIT MUTUEL FONCIER" ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LE "CREDIT MUTUEL FONCIER" N'AVAIT PAS SOLLICITE DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES L'AUTORISATION REQUISE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 24 MARS 1952 "A PEINE DE MISE EN LIQUIDATION D'OFFICE" DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI ; QUE, DES LORS, LA DIRECTION DES ASSURANCES ETAIT FONDEE A DEMANDER A LA JURIDICTION COMPETENTE LA MISE EN LIQUIDATION DU "CREDIT MUTUEL FONCIER" ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ABSENCE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DONT S'AGIT TROUVERAIT SA CAUSE DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 12 DECEMBRE 1952 DONT LE CONSEIL D'ETAT A, ULTERIEUREMENT, CONSTATE L'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA TRANSFORMATION DU "CREDIT MUTUEL FONCIER" EN SOCIETE DE CONSTRUCTION LAISSAIT SUBSISTER LES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE SOUSCRIT ANTERIEUREMENT PAR LES ADHERENTS DU "CREDIT MUTUEL FONCIER" ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MARS 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A NOMME M. X... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, CHARGE DE VEILLER A LA GESTION DU PORTEFEUILLE DES CONTRATS DE CREDIT DIFFERE EN INSTANCE ET DE CONTROLER L'EMPLOI DES ACTIFS DE LA SOCIETE, QUI CONSTITUAIENT LA COUVERTURE D'EXECUTION DE CES CONTRATS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE GARANTIE SERIEUSE SUR LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DES ADHERENTS DE L'ANCIENNE SOCIETE QUI AVAIENT RESILIE LEUR CONTRAT AVANT LE 7 FEVRIER 1958 OU QUI NE SOUHAITAIENT PAS CONVERTIR LEURS CREANCES EN ACTIONS DE LA NOUVELLE SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, POUR LA SAUVEGARDE DES INTERETS DES ADHERENTS, A DEMANDER A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, AUQUEL IL APPARTENAIT DE DECIDER EN L'ESPECE, DE CONSERVER LUI-MEME LES FONDS DONT IL DEVAIT CONTROLER L'EMPLOI EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ;
CONSIDERANT, EN QUATRIEME LIEU, QUE SI LES FONDS DONT S'AGIT SONT DEMEURES BLOQUES PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, CE FAIT A ETE LA CONSEQUENCE, DANS UN PREMIER TEMPS, DE DIFFICULTES NEES DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A EXERCE SA MISSION EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CALCUL DES FRAIS DE GESTION DEDUCTIBLES DES REMBOURSEMENTS DUS AUX ADHERENTS, PUIS D'UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1965, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A FAIT DEFENSE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE SE DESSAISIR DES FONDS QU'IL DETENAIT JUSQU'A L'INTERVENTION D'UN JUGEMENT AU FOND ; QU'IL RESSORT, D'AILLEURS, DU JUGEMENT AU FOND DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1975, ET DONT LES ENONCIATIONS SUR CE POINT N'ONT PAS ETE REMISES EN CAUSE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 MARS 1978, QUE LES CREANCES DES DEUX GROUPES D'ADHERENTS CONCERNES AVAIENT FAIT L'OBJET DE RETENUES TROP ELEVEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QU'AUCUN DES AGISSEMENTS DONT LA SOCIETE REQUERANTE FAIT GRIEF A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE S'EST BORNEE A EXERCER LA MISSION DE CONTROLE QU'ELLE TENAIT DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 24 MARS 1952, ET A AGIR EN CE SENS AUPRES DES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES, N'EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA "SOCIETE NOUVELLE DU CREDIT MUTUEL FONCIER" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A ME Y..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA "SOCIETE NOUVELLE DE CREDIT MUTUEL FONCIER" ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : Décret 1952-12-12 art. 12Loi 332 1952-03-24 art. 8, art. 11, art. 9Publications :Proposition de citation: CE, 17 juin 1985, n° 33913Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. MarimbertRapporteur public : M. DelonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 9 ssrDate de la décision : 17/06/1985Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 11
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 12
 art. 12
 art. 8
 art. 11
 art. 9