Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000349198/2020-08-06/
Timestamp: 2020-08-06 17:17:38+00:00

Document:
Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements - Légifrance
Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ...
Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2009
NOR : EQUS9401513A
Version abrogée au 06 août 2020
CERTIFICAT DE CONFORMITÉ C.E. (abrogé)
Modèle Attestation d'identification d'un véhicule neuf à un type communautaire (identification du code national correspondant au type communautaire [type c.e.] pour les voitures particulières). (abrogé)
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 109-3 à R. 109-9 ;
Vu la directive n° 70/156/C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive n° 92/53/C.E.E. du conseil du 18 juin 1992 ;
Vu la directive n° 93/81/C.E.E. de la commission du 29 septembre 1993 portant adaptation au progrès technique de la directive n° 70/156/C.E.E. du conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur selon des règlements annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la désignation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement chargées de délivrer les réceptions communautaires (C.E.) des types de véhicules ;
Abrogé par Arrêté du 4 mai 2009 - art. 32
Modifié par Arrêté 1998-10-01 art. 1 JORF 29 novembre 1998
Modifié par Arrêté 2002-09-27 art. 1 JORF 1er octobre 2002
Modifié par Arrêté 1998-10-01 art. 2 JORF 29 novembre 1998
Modifié par Arrêté 2002-09-27 art. 2 JORF 1er octobre 2002
Modifié par Arrêté 1998-10-01 art. 3 JORF 29 novembre 1998
Modifié par Arrêté 2002-09-27 art. 3 JORF 1er octobre 2002
Modifié par Arrêté 1998-10-01 art. 4 JORF 29 novembre 1998
Modifié par Arrêté 2002-09-27 art. 4 JORF 1er octobre 2002
Modifié par Arrêté 2002-09-27 art. 5 JORF 1er octobre 2002
Article ANNEXE I (abrogé)
Abrogé par Arrêté 2002-09-27 art. 6 JORF 1er octobre 2002
Article Annexe II (abrogé)
Article ANNEXE III (abrogé)
Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements Arrêté du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire (C.E.) des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements

References: art. 32
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6