Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449708&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 19:47:02+00:00

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Code civil - Article 2425 | Legifrance
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Code civil - Article 2425
Entre les créanciers, l'hypothèque, soit légale, soit judiciaire, soit conventionnelle, n'a rang que du jour de l'inscription prise par le créancier au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.
Toutefois, les inscriptions de séparations de patrimoine prévues par l'article 2383, dans le cas visé au second alinéa de l'article 2386, ainsi que celles des hypothèques légales prévues à l'article 2400, 1°, 2° et 3°, sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle prise le même jour.
Code civil - art. 2383
Code civil - art. 2386
Code civil - art. 2400
Code civil - art. 2453
Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 45 (V)
Code civil - art. 2402 (V)
Code civil - art. 2403 (V)
Code civil - art. 2508 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-5 (VD)
Code civil - art. 2134 (M)
Code civil - art. 2134 (T)

References: l'article 2383
 l'article 2386
 l'article 2400
 art. 2383
 art. 2386
 art. 2400
 art. 2453
 art. 45
 art. 2402
 art. 2403
 art. 2508
 art. 2134
 art. 2134