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Timestamp: 2017-01-18 18:44:50+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 23 février 2000, 173290 et 175242
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 173290;175242Numéro NOR : CETATEXT000008065835 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-02-23;173290 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - CACotisations dues aux compagnies de commissaires aux comptes - a) Obligation d'acquitter de telles cotisations - Domaine de la loi - b) Dispositions renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels (article 219 de la loi du 24 juillet 1966) - Habilitation législative - Existence.01-02-01-02 a) Si les cotisations dues à un organisme professionnel ne sont pas des impositions, et n'entrent pas dans la catégorie des impositions de toutes natures que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi, l'obligation d'acquitter de telles cotisations, qui n'ont pas davantage la nature de contributions destinées à rémunérer un service rendu, ne peut être imposée aux personnes concernées par une décision du pouvoir réglementaire mais relève de la loi. b) Les auteurs du décret du 12 août 1969 ont pu, sans excéder leur compétence, se fonder sur l'habilitation législative que constituent les dispositions du 4°) de l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels, pour confier aux conseils régionaux des compagnies de commissaires aux comptes la mission de fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - CAExistence - Cotisations dues aux compagnies de commissaires aux comptes - Obligation d'acquitter de telles cotisations - Dispositions renvoyant au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels (article 219 de la loi du 24 juillet 1966).01-02-01-04 Les auteurs du décret du 12 août 1969 ont pu, sans excéder leur compétence, se fonder sur l'habilitation législative que constituent les dispositions du 4°) de l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 qui renvoient au pouvoir réglementaire la détermination des conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnel, pour confier aux conseils régionaux des compagnies de commissaires aux comptes la mission de fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de la compagnie régionale.ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CACompagnies de commissaires aux comptes - Qualité d'associations au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence compte tenu des missions de service public dont elles sont investies et auxquelles elles participent - Moyen tiré de ce que l'institution d'une obligation d'adhésion méconnaîtrait le principe de la liberté d'association consacré par cette convention - Moyen inopérant.19-08, 55-03 Si les cotisations dues à un organisme professionnel ne sont pas des impositions, et n'entrent pas dans la catégorie des impositions de toute nature que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi, l'obligation d'acquitter de telles cotisations, qui n'ont pas davantage la nature de contributions destinées à rémunérer un service rendu, ne peut être imposée aux personnes concernées par une décision du pouvoir réglementaire mais relève de la loi.CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE - REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - CACotisations dues à un organisme professionnel - Impositions de toutes natures - Absence - Redevance pour service rendu - Taxe parafiscale - Absence (sol - impl - ) - Cotisations d'une nature particulière dont la création relève du domaine de la loi.10-01, 26-055-01, 55-03-06-05 Les compagnies de commissaires aux comptes ne peuvent être regardées, compte tenu des missions de service public dont elles sont investies et auxquelles elles participent, comme des associations au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, le moyen tiré de ce que l'institution d'une obligation d'adhésion méconnaîtrait le principe de la liberté d'association consacré par cette convention est inopérant.DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - CALiberté d'association (article 11) - Compagnies de commissaires aux comptes - Qualité d'association au sens de l'article 11 - Absence compte tenu des missions de service public dont elles sont investies et auxquelles elles participent - Moyen tiré de ce que l'institution d'une obligation d'adhésion méconnaîtrait le principe de la liberté d'association consacré par la convention - Moyen inopérant.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CACotisations dues à un organisme professionnel - Impositions de toutes natures - Absence - Redevance pour service rendu - Taxe parafiscale - Absence (sol - impl - ) - Cotisations d'une nature particulière dont la création relève du domaine de la loi.PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - COMMISSAIRES AUX COMPTES - CACompagnies de commissaires aux comptes - Qualité d'associations au sens de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Absence compte tenu des missions de service public dont elles sont investies et auxquelles elles participent - Moyen tiré de ce que l'institution d'une obligation d'adhésion méconnaîtrait le principe de la liberté d'association consacré par cette convention - Moyen inopérant.Texte : Vu, 1° sous le n° 173290, la requête enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 27 et 38-7° du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
2°) déclare illégales lesdites dispositions ;
Vu, 2° sous le n° 175242, la requête enregistrée le 2 octobre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles 91 à 114 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
Vu la loi du 24 juillet 1966 et notamment son article 109 ;
Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 portant règlement d'administration publiqueet relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes des sociétés ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 modifiée susvisée sur les sociétés commerciales : "Nul ne peut exercer les fonctions de commissaire aux comptes, s'il n'est préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet. Un règlement d'administration publique fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes. Il détermine notamment : 1°) Le mode d'établissement et de révision de la liste ; 2°) Les conditions d'inscription sur la liste ; 3°) Le régime disciplinaire comportant la création de chambres régionales et nationale de discipline ; 4°) Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels" ; que M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles le Premier ministre a refusé d'abroger les articles 27, 38-7° et 91 à 114 du décret du 12 août 1969 pris pour l'application de la loi susmentionnée du 24 juillet 1966 ;
Sur les conclusions relatives aux articles 27 et 91 à 114 du décret susvisé du 12 août 1969 :
Considérant que compte-tenu des termes de l'habilitation législative figurant à l'article 219 précité de la loi du 24 juillet 1966 susvisée sur les sociétés commerciales, qui renvoie à un règlement d'administration publique le soin de fixer l'organisation de la profession de commissaire aux comptes, et de déterminer le régime disciplinaire de ses membres ainsi que les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans des organismes professionnels, les auteurs du décret du 12 août 1969 susvisé ont pu légalement préciser, à l'article 27 de ce décret, que la compagnie nationale et les compagnies régionales de commissaires aux comptes ont la personnalité morale, et organiser, aux articles 91 à 114, la procédure disciplinaire applicable aux commissaires aux comptes ; que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les conclusions relatives à l'article 38-7° du même décret :
Considérant que si les cotisations dues à un organisme professionnel ne sont pas des impositions, et n'entrent pas dans la catégorie des impositions de toute nature que l'article 34 de la Constitution réserve à la loi, l'obligation d'acquitter de telles cotisations, qui n'ont pas davantage la nature de contributions destinées à rémunérer un service rendu, ne peut être imposée aux personnes concernées par une décision du pouvoir réglementaire mais relève de la loi ; que cependant les auteurs du décret du 12 août 1969 susvisé ont pu, sans excéder leur compétence, se fonder compte tenu de l'objet des cotisations, sur l'habilitation législative résultant du 4° de l'article 219 précité de la loi du 24 juillet 1966, pour confier, par l'article 38-7° de ce décret, aux conseils régionaux des compagnies de commissaires aux comptes mission "de fixer et de recouvrer le montant des cotisations dues par les membres de lacompagnie régionale pour couvrir les frais de ladite compagnie, y compris les sommes dues à la compagnie nationale" ;Considérant enfin que les compagnies de commissaires aux comptes ne peuvent être regardées, compte tenu des missions de service public dont elles sont investies et auxquelles elles participent, comme des associations au sens de l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 38-7° du décret attaqué méconnaîtraient, en instituant une obligation d'adhésion, le principe de la liberté d'association consacré par ladite convention, doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions par laquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes tendant à l'abrogation des dispositions des articles 27, 38-7° et 91 à 114 du décret du 12 août 1969 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Paul X..., au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 11Décret 69-810 1969-08-12 art. 27, art. 91 à 114, art. 38Loi 66-537 1966-07-24 art. 219Publications :Proposition de citation: CE, 23 février 2000, n° 173290;175242Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : Mme MitjavilleRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 23/02/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 34
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 11
 l'article 34
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 219
 l'article 219
 l'article 27
 l'article 38
 l'article 34
 l'article 219
 l'article 38
 l'article 11
 l'article 38
 art. 11
 art. 27
 art. 91
 art. 38
 art. 219