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Timestamp: 2018-05-24 07:56:36+00:00

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Les nouveaux délais de prescription pour les saisines du Conseil des prud'hommes - Corporate AssistanceCorporate Assistance
Les nouveaux délais de prescription pour les saisines du Conseil des prud’hommes.
Les nouveaux délais de prescription pour les saisines du Conseil des prud’hommes
Posted on 18/04/2018 · Posted in Connaissances, Juridique
Certains délais de prescription ont été modifiés le 22 septembre 2017 par l’ordonnance n°2017-1387 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Que sont les délais de prescription ?
Ce sont de véritables dates butoirs au delà desquelles un salarié ou une entreprise ne peut plus valablement agir en justice. Les demandes effectuées hors délais sont simplement rejetées si l’argument est soulevé.
Des interruptions et des suspensions des délais sont possibles.
La suspension stoppe temporairement le délai qui court (Code civil art. 2230), alors que l’interruption efface le délai déjà couru et constitue le point de départ d’un nouveau délai (Code civil art. 2231).
Les cas de force majeur constituent un motif de suspension (Code civil art. 2234).
Les motifs d’interruption (Code civil art. 2233) sont par exemple une reconnaissance de dette ou la saisine du Conseil des prud’hommes.
Le délai de prescription débute le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Code. civil. art 2224).
Le droit du travail prévoit une multitude de délai (allant de 6 mois à 5 ans) selon le litige concerné.
Pour plus de précision sur les différents délais et les points de départ, téléchargez notre
Le délai de prescription pour sanctionner un salarié ayant commis une faute et de 2 mois, sauf si dans l’intervalle, l’employeur a engagé des poursuites pénales à l’encontre du salarié fautif. Article L1332-4 du Code du travail.
Code du travail L1471-1
Code civil art. 2230
Code civil art. 2231
Code civil art. 2232
Code civil art. 2233
Code civil art. 2234
Code. civil. art 2224
Code du travail L1332-4
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References: art. 2230
 art. 2231
 art. 2234
 art. 2233
 art. 2230
 art. 2231
 art. 2232
 art. 2233
 art. 2234