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Timestamp: 2016-10-22 17:57:55+00:00

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5D_76/2012 (11.09.2012)
Vice-pr�sidente du Tribunal civil, Assistance juridique, place du Bourg-de-Four 3, 1204 Gen�ve,
recours constitutionnel contre la d�cision de la Cour de justice du canton de Gen�ve, assistance juridique, du 5 mars 2012.
Le 3 septembre 2010, A.________ a requis l'assistance juridique compl�te dans le cadre d'une proc�dure d'avis aux d�biteurs ouverte par B.________ (son ex-�pouse), pour sa fille alors mineure C.________, et par D.________ (son fils majeur). Par d�cision du 29 septembre 2010, le Vice-Pr�sident du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a accord� l'assistance judiciaire au requ�rant et Me Romain Jordan lui a �t� d�sign� comme avocat d'office. L'assistance judiciaire a �t� octroy�e avec effet � compter du d�p�t de la requ�te et pour la premi�re instance seulement.
B.a Statuant au fond le 9 f�vrier 2011, le Tribunal de premi�re instance a ordonn� � la Caisse ch�mage SIT de verser mensuellement � C.________ (la fille du recourant, devenue majeure durant la proc�dure) la somme de 650 fr., � pr�lever sur les indemnit�s de ch�mage dues au d�birentier, � concurrence de la somme totale de 1'000 fr.
B.b Le 14 f�vrier 2011, A.________ a demand� une extension de l'assistance judiciaire pour interjeter appel de ce jugement. Par d�cision du 21 f�vrier 2011, le Vice-Pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a rejet� la requ�te. Le Vice-Pr�sident de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, le 15 mars suivant, rejet� le recours du requ�rant contre cette d�cision.
Par arr�t du 8 d�cembre 2011, le Tribunal f�d�ral a en revanche admis le recours constitutionnel subsidiaire interjet� par l'int�ress�, consid�rant que la d�cision attaqu�e violait l'art. 30 al. 1 Cst., qu'elle devait en cons�quence �tre annul�e et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le 5 mars 2012, par arr�t notifi� aux parties le 9 mars 2012, la Vice-Pr�sidente de la Cour de justice a rejet� le recours form� par A.________ contre la d�cision rendue le 21 f�vrier 2011 par le Vice-Pr�sident du Tribunal civil.
Agissant le 26 avril 2012 par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ (ci-apr�s le recourant) conclut principalement � l'annulation de la d�cision entreprise et � sa r�forme en ce sens qu'il est mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire compl�te pour la proc�dure de recours contre le jugement rendu le 9 f�vrier 2011 par le Tribunal de premi�re instance, ce avec effet au 14 f�vrier 2011; subsidiairement, il sollicite le retour de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Le recourant requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Invit�es � se d�terminer, la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil, de m�me que la Vice-Pr�sidente de la Cour civile, Autorit� de recours en mati�re d'Assistance judiciaire, ont conclu au rejet du recours.
Le refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 133 IV 335 consid. 4; 129 I 129 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure (ATF 134 V 138 consid. 3), la voie de recours contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 135 I 265 consid. 1.2); la cause sur le fond �tant une proc�dure d'avis aux d�biteurs au sens de l'art. 291 CC, la d�cision attaqu�e est en principe sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b LTF; ATF 137 III 193 consid. 1.1).
La d�cision attaqu�e se rapporte � une affaire qui, sur le fond, est de nature p�cuniaire au sens de l'art. 74 al. 1 LTF (ATF 137 III 193 consid. 1.1 et les citations); sous r�serve d'exceptions non pertinentes en l'esp�ce (art. 74 al. 1 let. a et al. 2 LTF), le recours en mati�re civile n'est donc recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Bien que la d�cision entreprise soit muette � ce sujet (art. 112 al. 1 let. d LTF), il est manifeste que cette condition n'est pas r�alis�e (art. 51 al. 1 let. c LTF). Partant, seul le recours constitutionnel subsidiaire est ouvert (art. 113 ss LTF). Les autres conditions de recevabilit� sont �galement remplies: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) contre une d�cision rendue par une juridiction sup�rieure de derni�re instance cantonale ayant statu� sur recours (art. 75 et 114 LTF); le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a enfin qualit� pour recourir (art. 115 LTF).
Selon la jurisprudence, une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit� (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 57 consid. 2); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable (ATF 132 III 209 consid. 2.1 et les r�f�rences); pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1; 131 I 217 consid. 2.1). Il appartient au recourant d'�tablir la r�alisation de ces conditions, par une argumentation pr�cise, r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (principe d'all�gation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 589 consid. 2 et les r�f�rences).
Dans un premier grief, le recourant reproche � la cour cantonale une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. ainsi qu'une application arbitraire des art. 29 et 30 de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise (ci-apr�s LOJ; RS GE E 2 05).
3.1 La d�cision entreprise a �t� rendue par la Vice-Pr�sidente de la Cour de justice, sur d�l�gation de la Pr�sidente de cette derni�re juridiction et en application des art. 29 al. 5 et 32 al. 1 LOJ.
3.2 Le recourant estime que la d�l�gation op�r�e ne serait pas conforme au droit et que la cour cantonale n'aurait d�s lors pas si�g� dans la composition pr�vue par la loi, violant ainsi l'art. 30 al. 1 Cst. Selon lui, tant l'art. 22 al. 3 de la Loi d'application du code civil suisse et autres lois f�d�rales en mati�re civile (ci-apr�s LACC; RS GE 1 05) que l'art. 1 al. 3 du R�glement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (ci-apr�s RAJ; RS GE 2 05.04) pr�voient que le Pr�sident de la Cour de justice est comp�tent pour se prononcer sur les recours en mati�re d'assistance juridique, le Vice-Pr�sident ne pouvant quant � lui exercer les comp�tences du Pr�sident qu'aux conditions pos�es par l'art. 29 al. 5 LOJ, � savoir sur sa d�l�gation expresse, dans les limites du r�glement de la juridiction. En tant qu'un tel r�glement n'aurait toujours pas �t� adopt�, ni publi� � ce jour, la Vice-Pr�sidente n'�tait pas comp�tente au regard du droit genevois, appliqu� arbitrairement. La r�f�rence � l'art. 32 LOJ ne serait quant � elle nullement donn�e en l'esp�ce.
3.3 Le sort des critiques du recourant quant � la pr�tendue non conformit� au droit de la d�l�gation de comp�tence contest�e peuvent rester ind�cises d�s lors que l'art. 32 LOJ suffit � lui seul � l�gitimer l'intervention du Vice-Pr�sident en cas d'emp�chement du Pr�sident. Cette derni�re disposition pr�voit en effet que, lorsque le Pr�sident du Tribunal est emp�ch� ou r�cus�, il est remplac� par le Vice-Pr�sident ou, s'agissant de la Cour de justice et du Tribunal civil, par le premier en rang des Vice-Pr�sidents. Les vacances ou la maladie constituent ainsi des cas d'emp�chement typiques (cf., pour la LTF: ALAIN WURZBURGER, in: Commentaire LTF, 2009, 4 ad art. 19 LTF; MICHEL F�RAUD, in: Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n. 4 ad art. 19 LTF). On ne saurait toutefois exiger du Vice-Pr�sident amen� � intervenir sur la base de l'art. 32 LOJ qu'il d�taille les raisons de l'emp�chement du Pr�sident qu'il remplace. En l'esp�ce, la Vice-Pr�sidente s'est pr�cis�ment r�f�r�e � l'art. 32 LOJ pour justifier de sa l�gitimation � statuer et le recourant, en se limitant � affirmer, sans le d�montrer, qu'il n'y aurait � l'�vidence aucun cas d'emp�chement ou de r�cusation, ne parvient nullement � d�montrer en quoi cette disposition aurait �t� arbitrairement appliqu�e par l'autorit� cantonale.
Dans un second grief, le recourant reproche � la Cour de justice la violation de son droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle de son droit � une d�cision motiv�e, de m�me que celle de l'art. 29 al. 3 Cst.
4.1 La Cour de justice a relev� que le recourant motivait sa requ�te d'extension de l'assistance judiciaire en exposant que le jugement au fond violait la jurisprudence cantonale selon laquelle il �tait impossible d'octroyer un avis aux d�biteurs pour des prestations arri�r�es. D�s lors pourtant que, selon le jugement querell�, l'avis au d�biteur ordonn� ne concernait nullement des contributions d'entretien ant�rieures au d�p�t de la requ�te d�pos�e par l'ex-�pouse du recourant, la Cour de justice a jug� que le grief invoqu� par celui-ci �tait infond�. En tant que ses perspectives de gagner le proc�s envisag� paraissaient ainsi notablement plus faibles que les risques de le perdre, il fallait en conclure qu'un plaideur raisonnable et ais� renoncerait � s'y engager, cela d'autant plus que la valeur litigieuse ne s'�levait qu'� 1'000 fr.
4.2 Le recourant pr�tend en revanche que la cour cantonale aurait viol� son droit d'�tre entendu d�s lors qu'elle avait �valu� les perspectives de succ�s de son recours au fond en se limitant � examiner un pan de son argumentation seulement, sans toutefois estimer les chances de succ�s de chacun de ses griefs. En consid�rant ensuite que la faible valeur litigieuse devait �tre retenue dans l'examen de l'opportunit� d'initier la proc�dure, la Cour de justice octroyait une port�e propre � cet �l�ment, ce en violation des crit�res �tablis par l'art. 29 al. 3 Cst. pour octroyer l'assistance judiciaire.
Dans leurs observations, la Vice-Pr�sidente du Tribunal civil ainsi que l'Autorit� de recours en mati�re d'assistance judiciaire ont indiqu� qu'au regard de la valeur litigieuse de 1'000 fr., les frais engendr�s par le recourant pour �chapper � son pr�l�vement la d�passeraient largement et rapidement (frais de justice et propres d�pens mis � sa charge selon la pratique constante de la Chambre civile de la Cour de justice). Il ne se justifiait pas, en cons�quence, de placer l'int�ress� dans une situation plus favorable que le justiciable raisonnable et non indigent en lui octroyant l'assistance juridique pour intenter un appel qui, m�me s'il avait des chances de succ�s, ne lui rapporterait pas ou ne lui permettrait pas d'�pargner de quoi couvrir ses frais de justice.
4.3.1 Conform�ment � l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a droit, de surcro�t, � l'assistance gratuite d'un d�fenseur dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses; la d�marche n'est en revanche pas d�pourvue de chances de succ�s lorsque les possibilit�s de gagner et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes (ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3). Ce qui est d�terminant est de savoir si une partie, qui dispose des ressources financi�res n�cessaires, se lancerait ou non dans le proc�s apr�s une analyse raisonnable, en fonction des seules chances de succ�s et de fa�on objective (arr�t 4P.237/2002 consid. 2.5.2). Une partie ne doit ainsi pas pouvoir mener un proc�s qu'elle ne conduirait pas � ses frais, uniquement parce qu'il ne lui co�te rien (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1; 128 I 225 consid. 2.5.3).
L'appr�ciation des chances de succ�s doit �tre faite en fonction des circonstances existant au moment de la requ�te d'assistance judiciaire (ATF 133 III 614 consid. 5; 129 I 129 consid. 2.3.1 et les r�f�rences cit�es) et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5; 88 I 144 p. 145; cf. ATF 124 I 304 consid. 4a). Le Tribunal f�d�ral examine librement si le droit � l'assistance judiciaire d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. a �t� m�connu; dire quels sont les �l�ments d'appr�ciation pertinents et s'il existe des chances de succ�s sont des questions de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement. En revanche, il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorit� cantonale (ATF 134 I 12 consid. 2.3 p. 14).
4.4 Si la valeur litigieuse ne constitue pas un crit�re permettant de juger les perspectives de succ�s d'un recours, il n'en demeure pas moins qu'elle influence indirectement la d�cision du plaideur amen� � d�cider s'il introduit action: une personne raisonnable, qui dispose de ressources financi�res suffisantes, ne se lancera pas dans une proc�dure lorsqu'elle sait que le montant en jeu ne lui permettra peut-�tre pas de couvrir les co�ts que celle-ci est susceptible d'entra�ner (cf. arr�t 4C.222/2005 du 27 octobre 2005 consid. 9.2 i.f.). Cette conclusion se justifie d'autant plus en droit de la famille o� la r�partition des frais judiciaires et des d�pens demeure � la libre appr�ciation du tribunal (art. 95 al. 1 et 107 al. 1 let. c CPC): il n'est ainsi pas exclu, dans ce type de proc�dure, que la partie qui obtient gain de cause soit condamn�e � supporter des frais. En l'esp�ce, comme l'ont a juste titre relev� l'intim�e et l'autorit� � l'origine de la d�cision attaqu�e, la valeur litigieuse s'�l�ve � 1'000 fr. Selon l'art. 17 du R�glement fixant le tarif des frais en mati�re civile (RTFMC; RS GE E 1 05.10), l'�molument forfaitaire se chiffre entre 200 fr. et 2'000 fr. pour les causes d'une valeur litigieuse jusqu'� 10'000 fr.; le RAJ pr�voit quant � lui que l'indemnit� octroy�e � un avocat d'office oscille entre 125 et 200 fr. selon son statut au sein de l'�tude (art. 16 al. 1 let. b et c RAJ). Dans ces circonstances, l'on peut partir du principe qu'un plaideur avis� ne recourrait pas contre la d�cision rendue au fond le 9 f�vrier 2011 par le Tribunal de premi�re instance, les frais qu'il s'expose � devoir payer, m�me en cas de succ�s, risquant fortement d'�tre sup�rieurs � la valeur litigieuse. L'autorit� de recours en mati�re d'assistance juridique n'a ainsi pas viol� l'art. 29 al. 3 Cst.
En d�finitive, le recours est rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Vu l'issue du recours, la requ�te d'assistance judiciaire du recourant est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). L'autorit� intim�e n'a droit � aucun d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est rejet�e

References: ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 29
 art. 19
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 ATF