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Ministère public du canton de Berne. Parquet général. Rémunération des avocats et des avocates commis d office - PDF
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Damien Germain Damours
1 Staatsanwaltschaft des Kantons Bern Generalstaatsanwaltschaft Ministère public du canton de Berne Parquet général Maulbeerstrasse Berne Adresse postale: Case postale 3001 Berne Téléphone Téléfax Directive Rémunération des avocats et des avocates commis d office Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) 1, loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et les avocates (LA) 2, ordonnance du 17 mai 2006 sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ordonnance sur les dépens, ORD) 3, ordonnance du 20 octobre 2010 sur la rémunération des avocats et des avocates commis d office (ORA) 4 1. Fixation de la rémunération des avocats et des avocates commis d office selon l art. 42 LA 1.1 Selon l art. 42 LA, la rémunération des avocats et des avocates commis d office est calculée en fonction du temps requis et n excède pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA en relation avec l art. 17 s ORD). La détermination du travail requis par les circonstances s effectue en règle générale selon les indications données par l avocat ou l avocate d office sur le temps de travail effectif qu il ou elle a consacré à l affaire. Toutefois, ces indications ne représentent qu un facteur auxiliaire d appréciation et ne lient pas le Ministère public. Il considérera tout d abord le temps qu un avocat ou une avocate consciencieuse et dotée d une certaine expérience professionnelle vouerait au mandat pour son exécution efficace, compte tenu de l importance de l affaire pénale, de la complexité de fait et de droit, ainsi que de l ampleur du dossier. L importance de l affaire pour la partie représentée d office doit être évaluée selon la charge effective. Il doit être tenu compte, dans le temps de travail, en particulier des démarches suivantes: l instruction des faits à la base du dossier (étude du dossier, conférences avec le client et, cas échéant, compléments d information comme des questions 1 RS RSB RSB RSB
2 Seite 2 5 complémentaires aux experts, recherches dans la doctrine ou descente et vue des lieux), l examen des bases juridiques, la rédaction de mémoires ou autres écrits, ainsi que la participation aux actes d instruction du Ministère public ou de la police lorsque l exécution consciencieuse des obligations découlant des droits de la partie représentée d office l exige. Le temps que la direction de la procédure a passé à étudier l affaire peut également fournir une indication pour l évaluation du temps qui a été nécessaire à l avocat ou à l avocate. Les visites rendues au prévenu se trouvant en détention provisoire ou en début anticipé de la peine ou de la mesure doivent être prises en considération pour autant qu elles soient nécessaires à la sauvegarde des intérêts du prévenu. En revanche, une certaine réserve s impose quant au temps consacré par l avocat ou l avocate commise d office aux démarches à but social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l avocat ou de l avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de s employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure. Il faut donc en principe partir du temps de travail moyen qui est exigé pour traiter une affaire semblable. Des écarts importants ne sont admis que s ils apparaissent clairement du dossier ou s ils sont motivés spécialement. 1.2 Les travaux effectués par des stagiaires doivent généralement être indemnisés à raison de la moitié du tarif horaire. Il n est possible de s écarter de cette règle que si, au vu du degré de difficulté de la cause, il est exceptionnellement nécessaire de donner des instructions spéciales au ou à la stagiaire et que le temps consacré par l avocat ou l avocate à ces instructions n a pas été porté en compte autrement. 1.3 Le tarif horaire pour la rémunération des avocats et des avocates commis d office est fixé selon l ORA. 1.4 Le temps de déplacement n est pas rémunéré comme temps de travail, mais comme supplément selon l art. 18 al. 1 en relation avec l art. 10 ORD (additionné aux frais de déplacement qui sont remboursés comme débours). En fonction de la durée de déplacement, resp. de l absence du bureau, un supplément en cas de déplacement plein (Fr ) ou réduit de moitié (Fr ) est en principe accordé Fixation du montant du remboursement selon l art. 42a LA 2.1 Le montant exigible selon l art. 135, al. 4, let. b CPP équivaut à la différence entre la rémunération d office (cf. ch. 1 ci-dessus) et les honoraires complets fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). Le remboursement des dépens tient compte à la fois des honoraires et des débours nécessaires (art. 2 ORD). Les honoraires sont fixés selon l art. 17 ORD. Des suppléments peuvent être facturés sur la base de l art. 18, en relation avec les art. 9 et 10 ORD. Les honoraires relatifs au cas concret doivent être fixés, entre le minimum 5 Introduit et mis en vigueur au 1er avril 2015.
3 Seite 3 5 et le maximum prévus par le tarif, en fonction des critères prévus par l art. 41, al. 3 LA, à savoir: a. le temps requis pour le traitement de l affaire et b. l importance de l affaire pénale et la complexité de la procédure. 2.2 Lors de la fixation des honoraires dans les limites du tarif («Ausschöpfung des Tarifrahmens»), le juge exercera consciencieusement et judicieusement son pouvoir d appréciation. Un calcul schématique n est possible que pour les affaires qui, au regard de tous les critères déterminants, doivent être considérées comme étant d importance moyenne. Les suppléments selon l art. 18 en relation avec l art. 9 ORD ne sont applicables que si les limites des tarifs ordinaires ne sont pas suffisantes pour rétribuer l activité déployée. 2.3 Pour faire valoir le droit au remboursement, l avocat ou l avocate doit justifier le remboursement des dépens de manière compréhensible. Le remboursement des dépens peut être calculé en indiquant les limites du tarif, le degré d utilisation de la marge donnée par le tarif, et d éventuels suppléments. L avocat ou l avocate est toutefois libre de calculer le remboursement des dépens au moyen du tarif horaire, multiplié par le temps de travail effectif consacré à l affaire. La direction de la procédure fixe alors dans sa décision le montant remboursable ou l obligation de remboursement de la partie concernée (art. 42a, al. 3 LA) Débours 3.1 S agissant des frais de déplacement, l avocat ou l avocate a en principe droit au prix d un billet de chemin de fer en 1 ère classe. Toutefois, en lieu et place, l avocat peut se voir allouer une indemnité kilométrique de 70 centimes pour les trajets effectués avec sa voiture personnelle dans la mesure où l utilisation de la voiture personnelle permet de réaliser un gain de temps dans l intérêt du client. 3.2 L avocat ou l avocate peut facturer à son client, au prix de 40 centimes la copie, les copies ou photocopies si elles sont nécessaires ou ont été demandées par le client. 3.3 Les frais d infrastructure ne sont pas des débours. 6 Abrogé avec effet au 1er avril 2015.
4 Seite Paiement d avances et compensation 4.1 Si le mandat d office a duré douze mois et que la procédure ne pourra vraisemblablement pas être clôturée dans les six prochains mois, un paiement d avances doit sur demande être versé à l avocat ou à l avocate commise d office. 4.2 Le montant du paiement d avances est calculé en fonction du temps de travail requis par les circonstances pour le temps de travail effectif jusqu à la remise de la requête. Le travail requis se détermine à l aide des critères de calcul selon chiffre 1 ci-dessus. 4.3 Si, dans le cadre de la procédure, une partie a droit à une indemnisation envers le canton 7, la direction de la procédure examine la question et statue sur la compensation partielle ou totale avec le droit au remboursement du canton à l égard de la partie concernée eu égard à la rémunération de son avocat ou de son avocate commise d office. 5. Compétences financières 5.1 La direction de la procédure statue elle-même sur la rémunération des avocats et des avocates commis d office jusqu à un montant de Fr. 25' Les montants plus élevés, jusqu à Fr. 100'000.00, doivent être approuvés par le procureur ou la procureure en chef, respectivement par le procureur des mineurs ou la procureure des mineurs en chef. Les montants supérieurs à Fr. 100' doivent être soumis au Parquet général pour approbation. 5.2 Les paiements d avances sont soumis à approbation dès que l un de ces paiements ou la somme de plusieurs paiements d avances dépasse les limites de montant susmentionnées. 6. Dispositions transitoires Selon l art. 42, al. 4 LA, le Conseil-exécutif a fixé le montant horaire pour la rémunération des avocats et des avocates commis d office dans l art. 1 ORA (entrée en vigueur le 1 er janvier 2011) à CHF Les dispositions transitoires de la LA prévoient que la rémunération des avocats et des avocates commis d office avant l entrée en vigueur de la présente modification et dont le mandat se termine après se base sur le nouveau droit. Le principe du montant horaire ainsi que le montant de CHF s appliquent donc également aux prestations fournies avant l année Entrée en vigueur: 1 er juin 2013 Révision partielle : 1 er mai 2015 Révision partielle : 1 er février Corrigé et mis en vigueur au 1 er février 2016.
5 Seite 5 5 Berne, le 1 er février 2016 Le procureur général Rolf Grädel
Réponse du Conseil d Etat à un instrument parlementaire. Que se passe-t-il au Service de la justice?
Sicherheits- und Justizdirektion SJD Grand-Rue 27, 1701 Fribourg T +41 26 305 14 03, F +41 26 305 14 08 www.fr.ch/dsj Réponse du Conseil d Etat à un instrument parlementaire Question Gabriel Kolly Que
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References: art. 42
 art. 42
 art. 17
 art. 18
 art. 10
 art. 42
 art. 135
 art. 17
 art. 18
 art. 9
 art. 41
 art. 18
 art. 9
 art. 42
 art. 1