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Timestamp: 2015-07-06 15:45:05+00:00

Document:
Comité des Ministres - Incidences de l'élargissement du Conseil de l'Europe
519e bis réunion - 4 novembre 1994 Point 2.2
INCIDENCES DE L'ELARGISSEMENT
(Misc(94)46)
Décisions A. Les Délégués
1. adoptent le Rapport sur les incidences de l'élargissement du Conseil de
2. décident de transmettre le Rapport sur les incidences de l'élargissement du
Conseil de l'Europe aux Ministres en vue de la 95e Session du Comité des Ministres (10 novembre 1994), et de leur proposer de prendre la décision suivante concernant l'application de l'article 9 du Statut:
"Le Comité des Ministres convient que, sauf circonstances exceptionnelles n'ayant pas permis à un Etat de s'acquitter de ses obligations, l'article 9 du Statut du Conseil de l'Europe sera appliqué à tout Etat qui n'aurait pas exécuté l'intégralité ou une partie substantielle de ses obligations financières pendant une période de deux ans".
B. S'agissant de la composition du Bureau des Délégués des Ministres, les Délégués décident de modifier la décision de mars 1992 (472e réunion, point 44) et par conséquent l'article 6, paragraphe 2 du Règlement intérieur des Délégués des Ministres par le libellé suivant:
"2. Le premier vice-président des Délégués est le délégué qui succède
immédiatement au président. Le second vice-président est le président sortant. En cas d'empêchement du président, la présidence est exercée par le premier vice-président ou, en son absence, par le second vice-président, ensuite par le prochain délégué titulaire présent selon l'ordre alphabétique adopté pour la signature du Statut du Conseil, ensuite par l'avant-dernier président."
C. S'agissant des procédures de vote,
1. les Délégués marquent leur accord sur un "gentleman's agreement" entre eux, aux termes duquel aucune délégation ne demandera l'application de la règle de l'unanimité, prévue par l'article 20 (a) (i) du Statut, pour bloquer l'adoption de recommandations aux gouvernements des Etats membres, si la majorité prévue à l'article 20 (d) du Statut est atteinte;
2. les Délégués, constatant qu'il n'existe pas, dans le Statut, de disposition contraignante à ce sujet, conviennent d'adopter désormais les réponses à l'Assemblée parlementaire à la majorité prévue à l'article 20 (d) du Statut, étant entendu que tous les efforts seront déployés pour parvenir à un consensus dans un délai raisonnable;
3. les Délégués conviennent de préciser, au début du texte d'une réponse du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire, dans le cas où une Délégation le demandera, que cette réponse a été adoptée à la majorité prévue à l'article 20 (d) du Statut.
519bis Réunion des Délégués des Ministres / 4 novembre 1994 CM95 Session du Comité des Ministres / 10 novembre 1994 Documents connexes
Misc(94)46F / 4 novembre 1994 Activities

References: l'article 9
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20