Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017203655.html
Timestamp: 2018-01-19 19:10:28+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapte, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative
2017203655
Numac : 2017203655
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58/59 ans en cas de métier lourd (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58/59 ans en cas de métier lourd.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" Convention collective de travail du 18 avril 2017 Instauration du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) à l'âge de 58/59 ans en cas de métier lourd (Convention enregistrée le 16 mai 2017 sous le numéro 139277/CO/327.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven".
Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue : - pour donner exécution à la convention collective de travail n° 122, conclue le 21 mars 2017 au sein du Conseil national du travail, fixant à titre interprofessionnel, pour 2017-2018, l'âge à partir duquel un régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd; - dans le cadre de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise (Moniteur belge du 8 juin 2007); - dans le cadre de la convention collective de travail n° 17, conclue au sein du Conseil national du travail le 19 décembre 1974, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. CHAPITRE II. - Bénéficiaires
Art. 3.§ 1er. Un droit supplémentaire au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) est instauré pour les travailleurs licenciés (sauf en cas de motifs graves) durant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 inclus et qui remplissent les conditions suivantes : - Atteindre l'âge de 58 ans ou plus durant la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, au plus tard au moment de la cessation du contrat de travail; - Avoir exercé un métier lourd; - Le travailleur licencié doit prouver une carrière professionnelle de 35 ans en tant que travailleur salarié, dont 5 ans comprennent l'exercice d'un métier lourd durant les 10 dernières années civiles ou 7 ans de métier lourd durant les 15 dernières années civiles.
Durant la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 inclus, l'âge requis au moment de la cessation du contrat de travail est de 59 ans ou plus. § 2. Conformément à l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le RCC, est considéré comme métier lourd : - Le travail en équipes successives (travail en équipes); - Le travail en services interrompus (prestations de jour où au moins 11 heures séparent le début et la fin des prestations avec une interruption d'au moins 3 heures et un nombre minimum de prestations de 7 heures); - Le travail avec prestations de nuit tel que défini à l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit. § 3. Préalablement à la demande et dès le début du délai de préavis, le travailleur doit pouvoir prouver une ancienneté de 10 ans au sein de l'entreprise. Une exception est établie pour les personnes qui se retrouvent dans une entreprise de travail adapté, un atelier social ou une "maatwerkbedrijf" à la suite de la fermeture, la restructuration ou la liquidation d'une autre entreprise de travail adapté, atelier social ou "maatwerkbedrijf". CHAPITRE III. - Complément d'entreprise
Art. 4.Les travailleurs qui satisfont aux conditions visées à l'article 3 de la présente convention collective de travail ont droit à un complément d'entreprise, tel que prévu dans la convention collective de travail n° 17.
Art. 5.Pour le calcul de la rémunération mensuelle nette de référence, telle que définie dans la convention collective de travail n° 17, il est tenu compte du bonus à l'emploi octroyé aux travailleurs percevant un bas salaire.
Art. 6.En cas de passage d'une interruption de carrière à temps partiel, d'un crédit-temps, d'une diminution de carrière ou d'une réduction des prestations de travail à mi-temps vers le RCC, le complément d'entreprise sera calculé sur la base de la rémunération de référence qui correspond au régime de travail précédant la réduction des prestations de travail.
Art. 7.Le droit au complément d'entreprise tel que prévu à l'article 4 de la présente convention collective de travail reste à la charge du dernier employeur lorsque le travailleur reprend ses activités en tant que travailleur salarié ou indépendant aux conditions et modalités fixées dans la convention collective de travail n° 17. CHAPITRE IV. - Obligations du travailleur
Art. 8.Le travailleur en RCC est tenu d'informer l'employeur de toutes les données qui pourraient influencer son statut de travailleur en RCC. CHAPITRE V. - Dispositions finales
Art. 9.La présente convention collective de travail ne peut porter préjudice aux accords existant au sein de l'entreprise, qui sont plus favorables au travailleur.
Art. 10.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans la présente convention collective de travail, les dispositions de la convention collective de travail n° 17 sont d'application, de même que les dispositions légales et réglementaires y afférentes.
Art. 11.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017203655.html

References: Art. 2

Art. 3
 § 2
 l'article 1
 § 3

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 4

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11