Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007040134&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-21 20:50:04+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/01/2007012139/justel
1 AVRIL 2007. - [Arrêté royal du 1er avril 2007 portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique.] <AR 2017-12-05/05, art. 3, 002; En vigueur : 01-02-2018>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2007 et mise à jour au 18-12-2017)
Publication : 12-04-2007 numéro : 2007012139 page : 20208 IMAGE
Dossier numéro : 2007-04-01/34
Entrée en vigueur : 01-04-2007
Article 1.[1 La durée de la période visée à l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, aux articles 6quater et 6quinquies, de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, et à l'article 15bis, § 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, est fixée à douze mois.]1
(1)<AR 2017-12-05/05, art. 4, 002; En vigueur : 01-02-2018>
Art. 2.[1 Les employeurs visés à l'article 15bis, § 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et à l'article 6quinquies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, sont dispensés de fournir les documents équivalents et les traductions visés par ces mêmes articles pour les travailleurs visés à l'article 1er, 4° à 11°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006.
Les employeurs visés à l'article 7/1, § 3, de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, sont dispensés, pendant une période d'un an, de fournir les documents visés par l'article 7/1, §§ 1er et 2, pour les travailleurs visés à l'article 1er, 4° à 11°, de l'arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006.]1
(1)<AR 2017-12-05/05, art. 5, 002; En vigueur : 01-02-2018>
Art. 3.[1 Les fonctionnaires visés à l'article 15bis, § 2 et § 3, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, aux articles 6quinquies et 6sexies de l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, et à l'article 7/1 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, sont les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.]1
(1)<AR 2017-12-05/05, art. 6, 002; En vigueur : 01-02-2018>
Art. 4.Les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de [1 la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci]1, sont toutes les activités qui portent sur des immeubles par nature ou par incorporation et qui visent la réalisation, la remise en état, l'entretien, la modification ou l'élimination de constructions, et notamment les travaux suivants :
- montage et démontage d'éléments préfabriqués
- aménagement ou équipement
- entretien - travaux de peinture et de nettoyage
(1)<AR 2017-12-05/05, art. 7, 002; En vigueur : 01-02-2018>
Art. 4bis. [1 Aux fins de procéder à la communication de la désignation de la personne de liaison visée à l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002 concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, les employeurs, visés à l'article 2, 3°, de cette loi du 5 mars 2002 et qui occupent en Belgique des travailleurs dans le cadre d'activités définies à l'alinéa 2 du présent article, communiquent, conformément à l'alinéa 3 du présent article, aux fonctionnaires visés à l'alinéa 4 de ce dernier article, les données d'identification et les coordonnées suivantes :
Les fonctionnaires à qui les employeurs visés à l'alinéa 1er doivent communiquer la désignation de la personne de liaison visée à l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002, sont les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.]1
(1)<Inséré par AR 2017-12-05/05, art. 8, 002; En vigueur : 01-02-2018>
Art. 5. L'arrêté du 29 mars 2002 fixant les modalités d'exécution du régime simplifié d'établissement et de tenue de documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique, est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté royal précité, à l'exception du chapitre VI, restent d'application pour les déclarations visées à l'article 164 de la loi-programme du 27 décembre 2006.
Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2007.
Art. 7. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/EC du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique, notamment l'article 6, § 2, et l'article 8, remplacés par la loi du 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, notamment les articles 6quater et 6quinquies, remplacés par la loi du 27 décembre 2006;
Vu la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, notamment l'article 15bis, inséré par la loi du 27 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 2002 fixant les modalités d'exécution du régime simplifié d'établissement et de tenue de documents sociaux pour les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique et définissant les activités dans le domaine de la construction visées à l'article 6, § 2, de la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue des documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 avril 2006;
Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 30 janvier 2007;
Vu l'avis n° 42.312/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er mars 2007 en application de l'article 84, § 1er alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 4bis)

References: art. 3
 l'article 8
 l'article 15
 § 2
 art. 4

Art. 2
 l'article 15
 § 2
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 7
 § 3
 l'article 7
 l'article 1
 art. 5

Art. 3
 l'article 15
 § 2
 § 3
 l'article 7
 art. 6

Art. 4
 l'article 6
 § 2
 art. 7

Art. 4
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 7
 art. 8

Art. 5
 l'article 6
 § 2
 l'article 164

Art. 6

Art. 7
 l'article 6
 § 2
 l'article 8
 l'article 15
 l'article 6
 § 2
 l'article 84
 § 1