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TRAITE DU MARCHE COMMUN L'AFRIQUE DE L'EST ET DE L'AFRIQUE AUSTRALE - PDF
TRAITE DU MARCHE COMMUN L'AFRIQUE DE L'EST ET DE L'AFRIQUE AUSTRALE
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Marie-Rose René
1 TRAITE DU MARCHE COMMUN DE L'AFRIQUE DE L'EST ET DE L'AFRIQUE AUSTRALE
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3 P R E A M B U L E Le Président de la République d'angola, Le Président de la République du Burundi, Le Président de la République fédérale islamique des Comores, Le Président de la République de Djibouti, Le Président de l'etat d'erythrée, Le Président du Gouvernement de transition d'ethiopie, Le Président de la République du Kenya, Sa Majesté le Roi du Royaume du Lesotho, Le Président à vie de la République du Malawi, Le Premier Ministre de la République de Maurice, Le Président de la République du Mozambique, Le Président de la République de Namibie, Le Président de la République d'ouganda, Le Président de la République Rwandaise, Le Président de la République des Seychelles, Le Président de la République démocratique de Somalie, Le Président de la République du Soudan, Sa Majesté le Roi du Royaume du Swaziland, Le Président de la République-Unie de Tanzanie, Le Président de la République de Zambie, et Le Président de la République du Zimbabwe: Conscients de la nécessité impérieuse de créer un Marché commun de l'afrique de l'est et de l'afrique australe; Ayant à l'esprit la création entre leurs Etats respectifs de la Zone d'échanges préférentiels des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe comme une première étape vers la création d'un marché commun, et en fin de compte d'une communauté économique de l'afrique de l'est et de l'afrique australe; Rappelant les dispositions de l'article 29 du Traité portant création de la Zone d'échanges préférentiels des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe, à savoir que des mesures devraient être prises pour transformer la Zone d'échanges préférentiels instituée par ce Traité en un marché commun, et en fin compte en une communauté économique;
4 -2- Rappelant d'autre part la décision prise par la Conférence de la Zone d'échanges préférentiels des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe lors de sa dixième réunion tenue à Lusaka, Zambie, les 30 et 31 janvier 1992 de transformer la Zone d'échanges préférentiels des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe en un marché commun des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe; Inspirés par les objectifs du Traité instituant la Communauté économique africaine et conformément aux dispositions de l'article 28 (1) dudit Traité; Déterminés à marquer un nouveau pas dans le processus d'intégration économique, par la création d'un Marché commun de l'afrique de l'est et de l'afrique australe, et par la consolidation de leur coopération économique, grâce à la mise en œuvre de politiques et programmes communs visant à réaliser une croissance et un développement durables; Résolus à réaliser et à renforcer la convergence de leurs économies à travers d'une pleine intégration du Marché; Considérant les principes du droit international régissant les relations entre les Etats souverains et les principes de liberté, de droits fondamentaux et de la primauté de la loi; et; Tenant compte des autres mesures qui doivent être prises en vue de faire progresser l'intégration économique de l'afrique de l'est et de l'afrique australe; SONT, PAR LES PRESENTES, CONVENUS DE CE QUI SUIT:
5 -3- CHAPITRE PREMIER LE MARCHE COMMUN DE L'AFRIQUE DE L'EST ET DE L'AFRIQUE AUSTRALE ARTICLE 1 Création et composition 1. LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES créent par les présentes un Marché commun de l'afrique de l'est et de l'afrique australe, ci-après dénommé Marché commun. 2. Peuvent devenir membres du Marché commun, les Etats membres de la Zone d'échanges préférentiels des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe suivants: République d'angola; République du Burundi; République fédérale islamique des Comores; République de Djibouti; Etat d'erythrée; Gouvernement de transition d'ethiopie; République du Kenya; Royaume du Lesotho; République du Malawi; République de Maurice; République du Mozambique; République de Namibie; République d'ouganda; République Rwandaise; République des Seychelles; République démocratique de Somalie; République du Soudan; Royaume du Swaziland; République-Unie de Tanzanie; République de Zambie; et République du Zimbabwe.
6 -4-3. Les Etats membres de l'afrique de l'est et de l'afrique australe ci-après peuvent devenir membres du Marché commun s'ils remplissent les conditions que la Conférence peut déterminer: République du Botswana; République de Madagascar; et République d'afrique du Sud (post-apartheid). 4.
7 -5- CHAPITRE DEUX INTERPRETATION ARTICLE 2 Définitions Dans le présent Traité, à moins que le contexte n'en dispose autrement, l'on entend par: Administrations des télécommunications les organisations désignées par les gouvernements respectifs et les agences privées reconnues par les Etats membres offrant les services de télécommunications; Admission temporaire la procédure douanière par laquelle certaines marchandises introduites sur un territoire douanier sont exonérées des droits d'entrée et échappent à toute interdiction ou restriction d'importation, à condition que, dans une période spécifiée, elles soient réexportées de l'etat dans lequel elles avaient été importées; Agence en douane toute personne qui fournit, à titre lucratif, des services en rapport avec les documents et formalités relatifs au dédouanement de marchandises destinées à l'importation ou à l'exportation; Agent maritime un représentant local d'une compagnie maritime; AIEA l'agence internationale de l'énergie atomique; Autorité monétaire une banque centrale ou toute autre institution autorisée par un Etat membre à émettre la monnaie sur le territoire de cet Etat membre; Autres taxes d'effet équivalent toute taxe, surtaxe, droit ou redevance perçus sur les importations, et non sur les produits similaires locaux; ils ne couvrent pas les frais ou autres redevances relatifs au coût des services rendus; Bureau du Conseil le président, le vice-président et le Rapporteur, élus conformément au règlement intérieur des réunions du Conseil; C.a.f. coût, assurance et fret; CGIAR le Groupe consultatif de la recherche agricole internationale; Chambre de compensation la Chambre de compensation créée en vertu de l'article 1 des Statuts de la Chambre de compensation; CMA la Zone monétaire commune de l'afrique australe ; CNUED la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement; Comité consultatif le Comité consultatif des milieux d'affaires et autres groupes d'intérêt créé en vertu de l'article 7 du présent Traité; Comité intergouvernemental le Comité intergouvernemental d'experts créé en vertu de l'article 7 du présent Traité; Comité technique chacun des comités techniques créés en vertu de l'article 7 du présent Traité; Compagnie aérienne désignée une compagnie aérienne qui a été désignée et autorisée à fournir les services convenus, par les autorités compétentes d'un Etat membre;
8 -6- Conférence la Conférence du Marché Commun instituée en vertu de l'article 7 du présent Traité; Conseil le Conseil des ministres du Marché commun institué par l'article 7 du présent Traité; Consensus un accord général caractérisé par l'absence d'objection à un point et atteint grâce à un processus par lequel l'on tient compte des vues de toutes les parties concernées et l'on fait concorder tous arguments antagonistes; Coopération l'exécution par les Etats membres en commun, conjointement ou de concert, d'activités visant à promouvoir les objectifs du Marché commun tels qu'ils sont définis dans le présent Traité, ou dans tout contrat ou accord conclu en vertu dudit Traité ou relatif aux objectifs du Marché commun; Cour la Cour de justice du Marché commun créée par l'article 7 du présent Traité; Déclaration de marchandises toute déclaration sous la forme prescrite par l'administration douanière par laquelle les personnes concernées fournissent les renseignements exigés par l'administration douanière aux fins de l'application de la procédure douanière appropriée; Document de voyage valide un passeport ou tout document de voyage établissant l'identité du porteur, délivré par ou pour le compte de l'etat membre dont il est ressortissant, y compris le laissez-passer que le Marché commun délivre à ses fonctionnaires. Droit compensateur tout droit spécifique perçu aux fins de compensation de toute subvention versée directement ou indirectement pour la fabrication, la production ou l'exportation de tout produit; Droits de douane les droits d'importation ou d'exportation et autres redevances d'effet équivalent perçus sur les marchandises du fait de leur importation ou de leur exportation, y compris les droits différés et les droits fiscaux ou impôts lorsque ces droits ou impôts influent sur l'importation et l'exportation des marchandises, à l'exclusion des droits et taxes internes tels que la taxe à la vente, l'impôt sur le chiffre d'affaires ou la taxe à la consommation, imposés à titre de redevances autres que les droits d'importation ou d'exportation sur les marchandises; Droits d'exportation les droits de douane et autres taxes d'effet équivalent perçus sur des marchandises en raison de leur exportation; Droits d'importation les droits de douane et les autres taxes d'effet équivalent qui sont perçus sur les marchandises en raison de l'importation de ces dernières; Entreprise industrielle multinationale une entreprise industrielle enregistrée dans deux ou davantage d'etats membres et qui est la propriété d'une personne ou de personnes résidant dans un Etat membre; Equipements de transport multimodal le matériel tel que les engins de levage, les grues de navire, les grues portiques, les élévateurs, les voituriers, les entrepôts mécaniques, les chargeuses, les équipements d'accès, les cavaliers transporteurs à profil bas, les grues mobiles, les grues portiques à conteneurs, les gerbeurs latéraux, les élevateurs de fatigue à fourche, les gros tracteurs, les remorques, les rampes de chargement portatifs, les wagons, les plate-formes à conteneurs, les wagons spéciaux à faible tare et les camions pour conteneurs, les palettes et les élingues en courroie pour les marchandises pré-élinguées; Etat destinataire l'etat dans lequel les marchandises réexportées à partir d'un autre Etat membre sont importées pour usage interne; Etat importateur un Etat membre duquel des marchandises importées dans cet Etat sont, dans la suite, réexportées dans un autre Etat membre;
9 -7- Etat membre un Etat membre du Marché commun; F.a.b. franco à bord; Facilitation du commerce la coordination et la rationalisation des procédures et documents en usage dans le commerce, en rapport avec le transport des marchandises entre le lieu de leur origine et leur destination; Infraction douanière toute violation ou tentative de violation de la loi et réglementation douanière; Institutions nationales de normalisation toutes les institutions nationales chargées principalement de la normalisation et de l'assurance de la qualité à l'échelle nationale dans les Etats membres. Loi et réglementation douanière toutes dispositions réglementaires appliquées par les administrations des douanes sur l'importation, l'exportation, le transit ou le mouvement des marchandises, que ces dispositions supposent ou non la perception de droits ou taxes, ou le dépôt de garantie, sur l'observance des réglementations en matière d'interdictions, de restrictions, de contrôles du change ou autres, ou sur tout autre régime douanier. Marchandises en transit des marchandises transportées entre deux Etats membres ou entre un Etat membre et un Etat tiers et passant par un ou plusieurs Etats membres, le transit devant être interprété en conséquence; Marché commun le Marché commun des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe institué par l'article 1 du présent Traité; Milieux d'affaires toutes les organisations commerciales et industrielles ou unions des chambres nationales de commerce et d'industrie établies selon les lois d'un Etat membre et représentant l'agriculture, le tourisme, le commerce, les finances, la fabrication, les mines et le transport, quelles que soient leurs structures; Normes internationales les normes adoptées par les organisations internationales de normalisation et qui sont publiées; Normes nationales les normes adoptées par les organes nationaux de normalisation et qui sont publiées; Normes régionales africaines les normes techniques publiées par ORAN; ONUDI l'organisation des Nations Unies pour le développement industriel; Opérations de transport l'exécution d'un service de transport de marchandises ou de passagers, en location ou contre rémunération, et toutes les questions connexes ou liées à ce service; ORAN l'organisation régionale africaine de normalisation; Pays moins avancé tout Etat membre ainsi désigné par la Conférence; Pays tiers tout pays autre qu'un Etat membre; Personne une personne physique ou morale; PNB le produit national brut; PNUE le Programme des Nations Unies pour l'environnement;
10 -8- Procédures commerciales les activités relatives à la collecte, à la présentation, au traitement et à la diffusion des données et d'informations sur toutes les activités relatives au commerce international; Produits de réexportation les marchandises qui sont importées et gardées en entrepôt de douane pour réexportées de l'etat importateur vers l'etat destinataire; Région l'étendue géographique couverte par le Marché commun; Région économiquement défavorisée toute région ainsi désignée par le Conseil; SACU l'union douanière de l'afrique australe; Secrétaire général le Secrétaire général du Marché commun tel que prévu par les dispositions de l'article 17 du présent Traité; Secrétariat le Secrétariat du Marché commun créé par l'article 7 du présent Traité; Services les services rendus contre rémunération et qui sont régis par les dispositions relatives à la libre circulation des biens, des capitaux et des personnes; Situation exceptionnelle des LNS la situation exceptionnelle du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland, en raison de leur appartenance à la SACU et à la CMA; et Société ou entreprise toute société ou entreprise constituée ou enregistrée suivant les lois d'un Etat membre sur les sociétés ou les entreprises; Tarif extérieur commun des barèmes tarifaires identiques imposés sur les importations provenant de pays tiers; Télécommunications toute forme de transmission, d'émission ou de réception de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, ou d'information d'une quelconque nature par câble, radio, système optique ou autre procédé électromagnétique; Territoire douanier le territoire sur lequel la loi douanière d'un Etat membre s'applique dans sa totalité; Traité le Traité portant création du Marché commun de l'afrique de l'est et de l'afrique australe; Traitement de la nation la plus favorisée tout avantage, faveur, privilège ou immunité qu'un Etat membre accorde à tout produit originaire ou à destination d'un pays tiers, et qui doit être accordé immédiatement et inconditionnellement aux produits similaires originaires ou à destination des territoires de tous les autres Etats membres. Transitaire toute personne qui assure au public, contre rémunération, soit à titre de représentant d'autres transporteurs, soit pour son propre compte, la gestion de services de transport et des documents y relatifs; Transport multimodal le transport de marchandises et de services d'un point à un autre par deux ou plusieurs modes de transport, suivant un contrat unique conclu avec la personne organisant ces services, laquelle assume la responsabilité de l'exécution de toute l'opération; Transporteur public toute personne ou entreprise, en location ou à titre onéreux, le service de transport de marchandises ou de personnes conformément aux lois d'un Etat membre; UNESCO l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture; Zone d'échanges préférentiels la Zone d'échanges préférentiels des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe, (ci-après dénommée ZEP), créée par l'article 1 du Traité instituant la Zone d'échanges préférentiels des Etats de l'afrique de l'est et de l'afrique australe;
11 -9- Zone franche une partie du territoire d'un Etat membre sur laquelle toutes marchandises y introduites sont considérées, en ce qui concerne les droits d'importation, comme étant en dehors de son territoire douanier et font l'objet d'un règlement douanier particulier;
12 -10- CHAPITRE III BUTS ET OBJECTIFS ARTICLE 3 Buts et objectifs du Marché commun Les objectifs du Marché commun sont les suivants: a) la réalisation d'une croissance et d'un développement durables des Etats membres en favorisant un développement plus équilibré et plus harmonieux de leurs structures de production et de commercialisation; b) la promotion d'un développement conjoint dans tous les domaines de l'activité économique et l'adoption conjointe de politiques et programmes macro-économiques en vue de relever les niveaux de vie des populations et de favoriser des relations plus étroites entre les Etats membres; c) la création d'un environnement propice aux investissements étrangers, transfrontières et locaux, notamment la promotion conjointe de la recherche et l'adaptation de la science et de la technologie au développement; d) la promotion de la paix, de la sécurité et de la stabilité parmi les Etats membres afin d'accroître le développement économique dans la région; e) le renforcement des relations entre le Marché commun et le reste du monde ainsi que l'adoption de positions communes dans les forums internationaux; f`) la contribution à la mise en place, l'avancement et la réalisation des objectifs de la Communauté économique africaine. ARTICLE 4 Engagements particuliers des Etats membres En vue de promouvoir la réalisation des buts et des objectifs du Marché commun tels que définis dans l'article 3 du présent Traité, et conformément aux dispositions pertinentes du présent Traité, les Etats membres s'engagent à: 1. Dans le domaine de la libéralisation des échanges et de la coopération douanière: a) créer une union douanière, abolir toutes les barrières non tarifaires aux échanges commerciaux entre eux, instituer un tarif extérieur commun, coopérer dans les procédures et les activités douanières; b) adopter un système commun de caution de garantie douanière; c) simplifier et harmoniser leurs documents et procédures de commerce; d) définir les conditions réglementant la réexportation de biens en provenance des pays tiers au sein du Marché commun; e) établir les règles d'origine pour les produits provenant des Etats membres; et f) reconnaître la situation exceptionnelle du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland dans le contexte du Marché commun, et accorder des exemptions temporaires au Lesotho, à la Namibie et au Swaziland de la pleine application de dispositions spécifiques du présent Traité.
13 Dans le domaine des transports et des communications: a) favoriser la coopération entre eux dans le but de faciliter la production et l'échange de biens et de services ainsi que le mouvement des personnes; b) instituer des réglementations facilitant le commerce de transit au sein du Marché commun; c) adopter un régime d'assurance automobile responsabilité civile. 3. Dans le domaine de l'industrie et de l'énergie: a) éliminer les rigidités des structures de production et de fabrication afin de fournir des biens et des services de haute qualité et d'un niveau compétitif au sein du Marché commun; b) créer un environnement favorable à la participation du secteur privé dans le développement économique et la coopération au sein du Marché commun; c) coopérer dans le domaine du développement industriel; d) adopter des normes, des systèmes de mesures et des pratiques d'assurance de la qualité communs pour les biens produits et commercialisés au sein du Marché commun; e) assurer un climat propice, stable et sûr pour l"investissement. 4. Dans le domaine des affaires monétaires et financières: a) coopérer dans les domaines monétaire et financier et mettre progressivement en place une convertibilité de leurs monnaies et une union de paiements en tant que base de l'institution en fin de compte d'une union monétaire; b) harmoniser leurs politiques macro-économiques; c) supprimer tous les obstacles à la libre circulation des personnes et des capitaux au sein du Marché commun; et d) reconnaître la situation exceptionnelle du Lesotho, de la Namibie et du Swaziland dans le contexte du Marché commun, et accorder des exemptions temporaires au Lesotho, à la Namibie et au Swaziland de la pleine application de dispositions spécifiques du présent Traité. 5. Dans le domaine de l'agriculture: a) coopérer dans le domaine du développement agricole; b) adopter une politique agricole commune; c) accroître la sécurité alimentaire au niveau régional; d) coopérer dans l'exportation des produits agricoles; e) coordonner leurs politiques relatives à la création des agro-industries; f) coopérer dans le domaine de la recherche et de la vulgarisation agricoles; et g) renforcer le développement rural.
14 Dans le domaine du développement économique et social: ARTICLE 5 a) harmoniser la méthodologie de collecte, de traitement et d'analyse des données nécessaires à la réalisation des objectifs du Marché commun; b) harmoniser ou rapprocher leurs législations au niveau requis en vue du bon fonctionnement du Marché commun; c) promouvoir le développement accéléré des pays les moins avancés et des régions économiquement défavorisées, à travers la mise en œuvre de programmes et de projets spéciaux dans les divers domaines du développement économique; d) adopter une politique régionale qui examinera tous les problèmes économiques possibles que les pays membres pourraient rencontrer pendant la mise en œuvre du présent Traité et proposer des voies et moyens pour résoudre ces problèmes en tenant compte des conditions d'équité et de développement équilibré du Marché commun; e) supprimer les obstacles à la libre circulation des personnes, de la maind'œuvre et des services, au droit d'établissement des investisseurs et au droit de résidence au sein du Marché commun; f) promouvoir la coopération dans les affaires sociales et culturelles; g) coopérer dans le développement du tourisme et dans la mise en valeur et la gestion de la faune sauvage; h) coopérer dans la mise en valeur et la gestion des ressources naturelles, de l'énergie et de l'environnement; et i) prendre collectivement toutes autres mesures de nature à faciliter la réalisation des objectifs du Marché commun. Engagements généraux 1. Les Etats membres mettent tout en oeuvre afin de planifier et d'orienter leurs politiques de développement de manière à créer des conditions favorables à la réalisation des objectifs du Marché commun et la mise en oeuvre des dispositions du présent Traité, et ils s'abstiennent de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs du Marché commun ou la mise en application des dispositions du présent Traité. 2. Chaque Etat membre prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la promulgation et le maintien de toutes les lois nécessaires pour la mise en oeuvre du présent Traité, et plus particulièrement: a) conférer au Marché commun la capacité et la personnalité juridiques requises pour l'accomplissement de ses fonctions; et b) donner la force de loi aux réglementations du Conseil et l'application nécessaire sur son territoire.
15 Chaque Etat membre: a) désigne un ministère avec lequel le Secrétaire général communique en rapport avec toute question relative à l'exécution et à la mise en application des dispositions du Traité, et il en notifie le Secrétaire général; b) transmet au Secrétariat des copies de tous les textes législatifs pertinents existants et futurs et de ses journaux officiels; et c) lorsque les dispositions du présent Traité l'exigent, fournit et échange des informations avec un autre Etat membre, et envoie des copies de cette information au Secrétariat. 4. Les Etats membres s'engagent à accorder au Marché commun et à ses fonctionnaires les privilèges et immunités accordés aux autres organisations internationales similaires sur leurs territoires respectifs, conformément au Protocole sur les privilèges et immunités. ARTICLE 6 Principes fondamentaux Dans la poursuite des buts et des objectifs déterminés dans l'article 3 du présent Traité, et conformément au Traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja, Nigéria le 3 juin 1991, les Etats membres, conviennent d'adhérer aux principes suivants: a) égalité et interdépendance des Etats membres; b) solidarité et autosuffisance collective entre les Etats membres; c) coopération inter-etats, harmonisation des politiques et intégration des programmes au sein des Etats membres; d) non-agression entre les Etats membres; e) reconnaissance, promotion et protection des droits de l'homme et des peuples, conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples; f) responsabilité, justice économique et participation populaire au développement; g) reconnaissance et respect de la primauté du droit; h) promotion et maintien d'un système de gouvernement démocratique dans chaque Etat membre; i) maintien de la paix et de la stabilité régionale par la promotion et le renforcement du bon voisinage; et j) règlement pacifique des différends entre les Etats membres, coopération active entre pays voisins et promotion d'un environnement paisible comme condition préalable de leur développement économique.
16 -14- CHAPITRE IV ORGANES DU MARCHE COMMUN ARTICLE 7 Organes du Marché commun 1. Il est créé en tant qu'organes du Marché commun: a) la Conférence; b) le Conseil; c) la Cour de justice; d) le Comité des gouverneurs des banques centrales; e) le Comité intergouvernemental; f) les comités techniques; g) le Secrétariat; et h) le Comité consultatif. 2. Le Secrétaire général, en consultation avec le Bureau du Conseil, peut convoquer des réunions ministérielles sectorielles en vue d'examiner et de prendre des décisions sur des questions sectorielles techniques sans aucune implication budgétaire. 3. Les décisions des réunions ministérielles sectorielles prises conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article prennent effet et sont enterinées par la réunion du Conseil des ministres suivant la réunion ministérielle sectorielle. 4. Les organes du Marché commun exercent leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent Traité ou en vertu de ce dernier. ARTICLE 8 La Conférence - Composition et fonctions 1. La Conférence est composée des chefs d'etat ou de Gouvernement des Etats membres. 2. La Conférence est l'organe directeur suprême du Marché commun. Elle détermine la politique et l'orientation générale du Marché commun et assure le contrôle de l'exercice de ses fonctions exécutives et la réalisation de ses buts et objectifs et exerce tous autres pouvoirs lui conférés en vertu du présent Traité. 3. Sous réserve des dispositions du présent Traité, les directives et les décisions émanant de la Conférence, en vertu des dispositions du présent Traité sont, suivant le cas, contraignantes pour les Etats membres et pour tous les autres organes du Marché commun, autres que la Cour dans l'exercice de ses fonctions judiciaires, et pour ceux auxquels elles sont adressées, en vertu du présent Traité. 4. Les directives et les décisions de la Conférence sont notifiées à ceux auxquels elle sont adressées et prennent effet à la réception de cette notification ou a une autre date spécifiée dans ladite directive ou décision.
17 La Conférence se réunit une fois par an; elle peut tenir des réunions extraordinaires à la demande de l'un des membres, étant entendu que cette demande doit être appuyée par un tiers des membres de la Conférence. 6. Sous réserve des dispositions du présent Traité, la Conférence établit son propre règlement intérieur. 7. Les décisions de la Conférence sont prises par consensus. ARTICLE 9 Le Conseil des ministres - Composition et fonctions 1. Le Conseil des ministres du Marché commun est composé des ministres désignés par les Etats membres respectifs. 2. Le Conseil a pour fonctions de: a) assurer le contrôle et le suivi permanents et veiller au bon fonctionnement et au développement du Marché commun, conformément aux dispositions du présent Traité; b) formuler des recommandations à l'intention de la Conférence sur des questions de politique générale en vue du fonctionnement efficace et harmonieux et du développement du Marché commun; c) donner des directives à tous les autres organes inférieurs du Marché commun autres que la Cour dans ses fonctions judiciaires; d) formuler des réglementations, donner des directives, prendre des décisions, faire des recommandations et donner des avis conformément aux dispositions du présent Traité; e) recueillir des avis consultatifs auprès de la Cour de justice conformément aux dispositions du Traité; f) analyser et approuver les budgets du secrétariat et de la Cour de justice; g) envisager les mesures à prendre par les Etats membres dans le but de promouvoir la réalisation des objectifs du Marché commun; h) élaborer le règlement du personnel et le règlement financier du Secrétariat; i) faire des recommandations à la Conférence sur la désignation des pays les moins avancés; j) désigner les zones économiquement défavorisées du Marché commun, et k) exercer tous autres pouvoirs et toutes autres fonctions que le présent Traité lui confère ou lui impose. 3. Sous réserve des dispositions du présent Traité, les réglementations, directives et décisions que le Conseil établit, donne ou prend en vertu des dispositions du présent Traité sont contraignantes pour les Etats membres, tous les autres organes auxiliaires du Marché commun, hormis la Cour de justice dans sa juridiction, ainsi que pour les autres institutions auxquelles elles peuvent être adressées en vertu du présent Traité.
18 Le Conseil se réunit une fois par an, immédiatement avant une session de la Conférence. Le Conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande d'un Etat membre, pourvu que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Etats membres. 5. Sous réserve des directives que la Conférence peut donner et des dispositions du présent Traité, le Conseil détermine son propre règlement intérieur. 6. Les décisions du Conseil sont prises par consensus ou à défaut, à la majorité des deux tiers des membres du Conseil. 7. En cas d'objection d'un Etat membre contre une proposition présentée pour la décision du Conseil, cette proposition est, si l'objection n'est pas levée, soumise à la Conférence pour décision. ARTICLE 10 Réglementations, directives, décisions, recommandations et avis du Conseil 1. Le Conseil peut, conformément aux dispositions du Traité, établir des réglementations, donner des directives, prendre des décisions, faire des recommandations et donner des avis. 2. Les réglementations sont contraignantes pour les Etats membres. 3. Une directive est contraignante pour chaque Etat membre auquel elle s'adresse quant au résultat visé, mais non en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre. 4. Une décision est contraignante pour tous ceux à qui elle s'adresse. 5. Les recommandations et avis n'ont pas de force contraignante. ARTICLE 11 Motifs des réglementations, décisions et directives Les réglementations, directives et décisions du Conseil indiquent les motifs sur lesquels elles se fondent et elles font référence à toutes propositions ou avis qui ont été demandés en vertu du présent Traité. ARTICLE 12 Entrée en vigueur des réglementations, directives et décisions du Conseil 1. Les réglementations sont publiées dans le journal officiel du Marché commun et entrent en vigueur à la date de leur publication ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans lesdites réglementations. 2. Les directives et les décisions sont notifiées aux destinataires et prennent effet dès réception de cette notification ou à une autre date spécifiée dans la directive ou la décision.
19 -17- ARTICLE 13 Le Comité des gouverneurs des banques centrales Composition et fonctions 1. Le Comité des gouverneurs des banques centrales est composé des gouverneurs des autorités monétaires désignées à cet effet par les Etats membres. 2. Le Comité des gouverneurs des banques centrales: a) est responsable de l'élaboration des programmes et plans d'action dans le domaine de la coopération financière et monétaire; b) suit de près et veille à la bonne exécution des programmes et plans adoptés conformément aux dispositions du Chapitre X du présent Traité sur la coopération monétaire et financière; c) aux fins des alinéas a) et b) du présent paragraphe, demande au Secrétaire général de mener des recherches spécifiques; d) examine les rapports et les recommandations du Comité technique des affaires monétaires et financières; e) soumet de temps à autre des rapports et des recommandations au Conseil en rapport avec l'application du programme de coopération monétaire et financière; et f) remplit les autres fonctions lui conférées par ou en vertu du présent Traité. 3. Sous réserve de toutes directives que peut lui donner le Conseil, le Comité des gouverneurs des banques centrales se réunit une fois par an, et sous réserve du présent Traité, détermine son propre règlement intérieur. ARTICLE 14 Le Comité intergouvernemental - Composition et fonctions 1. Le Comité intergouvernemental est composé de secrétaires généraux ou directeurs généraux des ministères désignés à cet effet par les Etats membres respectifs. 2. Le Comité intergouvernemental est chargé de: a) élaborer les programmes et plans d'action dans tous les secteurs de coopération, hormis le secteur financier et monétaire; b) suivre de près et assurer le bon fonctionnement et le développement du Marché commun conformément aux dispositions du présent Traité; c) surveiller la mise en œuvre des dispositions du Traité, et, à cet effet, il peut demander à un comité technique de mener une enquête sur toute question particulière; d) aux fins de l'alinéa a) du présent paragraphe, demander au Secrétaire général de mener des enquêtes sur des questions spécifiques; e) présenter périodiquement, à sa propre initiative ou à la demande du Conseil, des rapports et recommandations à ce dernier;
20 -18- f) accomplir toutes autres fonctions lui conférées par le présent Traité ou en vertu de ce dernier. 3. Sous réserve de toutes directives du Conseil, le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an, et sous réserve du présent Traité, détermine son propre règlement intérieur. ARTICLE 15 Les comités techniques - Composition et fonctions 1. Les comités techniques du Marché commun sont les suivants: a) le Comité des affaires administratives et budgétaires; b) le Comité agricole; c) le Comité des systèmes globaux d'information; d) le Comité énergétique; e) le Comité des affaires financières et monétaires; f) le Comité industriel; g) le Comité du travail, des ressources humaines et des affaires sociales et culturelles; h) le Comité juridique; i) le Comité des ressources naturelles et de l'environnement; j) le Comité du tourisme et de la faune et la flore sauvages; k) le Comité du commerce et douanes; et l) le Comité des transports et communications. 2. Les comités techniques sont constitués de représentants désignés par les Etats membres à cet effet. 3. Le Conseil peut créer autant d'autres comités techniques que nécessaire pour la réalisation des objectifs du présent Traité. 4. Les comités techniques se réunissent aussi souvent que de besoin pour le bon exercice de leurs fonctions, et ils établissent leurs propres règlements intérieurs. ARTICLE 16 Fonctions des comités techniques Chaque comité technique est chargé de: a) préparer un programme global d'exécution et un calendrier établissant l'ordre de priorité des programmes de son secteur;
TRAITE DU MARCHE COMMUN
TRAITE DU MARCHE COMMUN DE L'AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE TABLE DES MATIERES Page PREAMBULE CHAPITRE PREMIER Article premier CHAPITRE II Article 2 CHAPITRE III Article 3 Article 4 Article 5 Article 6
CONFERENCE AATO, 02 04 AVRIL 2012, NAIROBI, KENYA
ASSOCIATION AFRICAINE DE FORMATION EN AVIATION Projet de Statuts de l Association (soumis à la conférence AATO, Nairobi, Kenya, 02-04 avril 2012) Article 1. Création 1. Les soussignées organisations africaines
a) à protéger et à faciliter le commerce légitime par l'application efficace et le respect des dispositions législatives y relatives;
Ce document est une proposition de l Union européenne pour un chapitre sur les procédures douanières et facilitations des échanges. Cette proposition a été présentée lors du premier cycle de négociations

References: l'article 29
 l'article 28
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 17
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3