Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006698148&cidTexte=JORFTEXT000000368749&dateTexte=20040712&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 21:00:16+00:00

Document:
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 26 | Legifrance
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - Article 26
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE DE MAYOTTE ET A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE MAYOTTE
Chapitre II : La Caisse de prévoyance sociale de Mayotte.
Modifié par Ordonnance 2002-411 2002-03-27 art. 45 IV, V JORF 28 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
I. - Les recettes du budget d'action sanitaire et sociale de la Caisse de prévoyance sociale sont constituées par un prélèvement effectué sur les ressources du régime mentionné au 1° du II de l'article 22 ci-dessus. Les recettes de son budget de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont constituées par un prélèvement sur les ressources du régime mentionné au 3° de ce même II. Les recettes de son budget d'action sociale sont constituées par un prélèvement sur les ressources du régime mentionné au 4° de ce même II. Les recettes de son budget d'action administrative sont constituées par un prélèvement proportionnel effectué sur les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° de ce même II.
Les recettes des budgets prévus au présent I ne peuvent excéder des pourcentages des ressources de chaque régime, fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'outre-mer.
Loi 85-10 1985-01-03 art. 98
Ordonnance 2002-411 2002-03-27 art. 5 à 23
Code de la sécurité sociale. - art. L256-2 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (M)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 35 (V)
Arrêté du 11 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Arrêté du 4 juin 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 31 mars 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 31 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 mars 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 20 mars 2013 - art. 2, v. init.

References: art. 45
 l'article 22
 art. 98
 art. 5
 art. 35
 art. 35
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2