Source: http://www.angelfire.com/co/Dochy/MANUEL2.html
Timestamp: 2017-08-18 20:31:59+00:00

Document:
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Cliquez = èTable des matières
Chapitre 1. PREALABLE
Le site a commencé à être simplifié en septembre 2007 mais EN BIEN avec en début de chapitre des liens généraux mis à jour récemment ( septembre 2007 ).
Pour des recherches les plus à jour : è TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL ou è NL SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN.
Avantage CONSIDERABLE avec CHRONO: Rechercher tous les textes légaux du pays ( FR + NL)
L'adresse donnée reste valable lors de la mise à jour de la nouvelle version de cette législation…
Pour toute succession ouverte en région flamande il est indispensable de consulter ( texte NL )
è SUCCESSIERECHTEN: Coördinatie en integratie van de circulaires ( 2006 )
+ Vrijstelling successierechten ten voordele langstlevende partner voor de nettowaarde gezinswoning (1/01/07)
è Table des matières
Chapitre 2 . Utiliser GOOGLE !
Installer TOUT de Google en un clic: http://pack.google.com/intl/fr/pack_installer_required.html?hl=fr&gl=fr
Google Pack n'est disponible que pour Windows XP.
Encyclopédie des produits et services de Google...
Chercher un document dans SON ordinateur : http://desktop.google.com/fr/ choisissez votre langue de recherche!
Chapitre 3 . Commencer une entreprise
LE MONITEUR BELGE - BELGISCH STAATSBLAD :
Cliquez sur : Site du Moniteur Belge = dernière édition
Conseil : essayez d'abord les liens suivants ( patience pour l'ouverture )
OPRICHTING VENNOOTSCHAPPEN & VZW + B.S.
Et seulement à défaut:
IMPRESSION ou CONSULTATION DES " IMAGES" du Moniteur Belge.:
Notez que pour la consultation d'une " image " :
C. En bas renseigner la date du ( EXEMPLE ) 2005-08-29
D. Rechercher le dit arrêté/décret / loi , l'ouvrir et cliquer dans le bas sur IMAGE .
E. Il est facile d'imprimer une page déterminée.
B.S : Om een " BEELD " te raadplegen :
A. U moet op de website van de B.S. http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/welcome.pl te clicken B. Het laatst gepubliceerde nummer openen
C. Aan het einde van de tekst, de datum: 2005-08-29 vermelden
D. Na het K.B. te hebben gezocht, de tekst openen en daarna aan het einde van de tekst "BEELD" clicken.
E. Het is gemakkelijk om een bladzijde te printen.
Ce qui suit contient des informations qui peuvent être dépassées. Tenez- en compte !
CCommencer une entreprise :FORMALITES èNL Oprichting vennootschap : FORMALITEITEN
Créer son entreprise è NL Zijn bedrijf starten
Code Corporate Governance FR NL è Code Corporate Governance NL
Organismes exempts dr. succ. et enr. >> NL Instellingen met vrijstellingen Registratie-hypotheekrecht
DROIT DES SOCIETES : Nouveaux formulaires : accessibles
Soit via E-Notariat ( accès restreint www.e-notariat.be
Soit via le M.B. 12 avril 2006 à l'ouverture cliquer sur IMAGE DE LAPUBLICATION
Le formulaire I è aux pages 66 à 60; le II aux pages 76/77 ( en français ) ( pages précédentes =NL et suivantes = D )
Juillet 2006 Formulaires Entreprise+Associations => Greffe com.
èNL Formulieren Ondernemingen+Verenigingen =>Griffie Kh.
Frais de publications au M.B. attention à l'année …
2006 : Coût publication actes personnes morales èNL 2006: Kosten bekendmaking akten rechtspersonen à en tenir compte dès 2006 pour divers liens à des tableaux reprenant les frais de 2005...
Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de commerce dépend de la forme juridique et de l'objet de votre acte.
Le lien ci-après est toujours valable au moins encore en 2007 http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm èNLhttp://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_n.htm
EXPLICATIONS ( comment payer – second chapitre- , etc) : http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm NLè
Annexes du Moniteur Belge - Personnes morales ( dont ASBL ET entreprises ) : NL è NL
Consultation, copie & extraits BCE + accès autre que via internet è NL Inzage,afschrift & uittreksels KBO + toegang anders dans via internet
SOCIETES : UTILISATION DES FORMULAIRES et TARIFS : il s 'agit des tarifs 2005 et le SPF Justice refuse de publie rà nouveau ces textes : vous n'avez qu'à tenir compte de l'indexation… no comment. http://www.just.fgov.be/fr_htm/help/asbl-pdf/asbl_FR.pdf
VENNOOTSCHAPPEN : GEBRUIK DER FORMULIEREN en KOSTEN 2005 NL è http://www.just.fgov.be/nl_htm/help/vzw-pdf/asbl_NL2.pdf ( + indexatie…)
ASBL: Utilisation des formulaires et TARIFS NLè Gebruik der formulieren en KOSTEN ( 1/01/2004 )+ Index !
Formulaires à utiliser pour le dépôt au greffe de Commerce NLè Formulieren
Mention obligatoire Numéro Entreprise, unité établissement, compte bancaire … SOCIETES :Utilisation des formulaires et tarifs
ASBL :Utilisation des formulaires et TARIFS + Comptes grandes et très grandes ASBL
Depuis le 1er juillet 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises, etc.) paraissent dans cette annexe du Moniteur belge. Du fait de l’introduction de la Banque-carrefour des Entreprises (BCE), la procédure de publication pour les associations est devenue identique à celle des entreprises. C’est la raison pour laquelle il a été décidé de publier à partir du 1er juillet 2003 les actes des associations avec ceux des entreprises dans une seule annexe.
Note : sauf erreur s'il y a une nouvelle publication relative à une ASBL du fait même les anciennes publications sont reprises également.
Il n'y aurait ainsi – prudence quand même – qu' à consulter uniquement la Banque de données des personnes morales…
NLè= RECHTPERSONEN Deze databank bevat de verwijzingen naar publicaties van ondernemingen vanaf 1/1/1983, en van verenigingen vanaf 1/7/2003 ( FR/NL )
Les JUSTIFICATIFS sont à imprimer dorénavant par tout intéressé. Et celui qui désire un " justificatif " n'a qu'à trouver la justification sur Internet ( Madame Le Ministre de la Justice " dixit " : octobre 2003 ).
Vous y accédez aussi aux FORMULAIRES Formulaire 1 Entreprise.doc + Formulaire 2 Entreprise.doc
+ Formulaire 1 ASBL.doc + Formulaire 2 ASBL.doc
NLè= Formulier 1 Onderneming.doc + Formulier 2 Onderneming.doc + Formulier 1 VZW.doc + Formulier 2 VZW.doc
Officiële richtlijnen ivm KBO-vraagstukken
Et aux COMPTES ANNUELS – TARIF , etc..
Si nécessaire après essais ci-dessous : voyez le SITE D'AIDE NLè = NL
1 ) A la fin de la dernière édition publiée du M.B., vous avez accès aux modifications de régimes matrimoniaux, désignation d'administrateurs provisoires, de curateurs , successions vacantes, etc.
Vous retrouverez facilement TOUTES ces publications en allant sur le site du M.B.Le site du M.B. NL è NL , cliquez sur la langue , mettons « FRANÇAIS « ( si c’est celle de la publication recherchée ) Vous ouvrez le dernier N° publié et vous cliquez en haut à droite sur « NOUVELLE RECHERCHE « Dans la fenêtre qui s’ouvre, vous ne remplissez rien d’autre que : à gauche vers le bas, à « MOT DU TEXTE « le nom d’un conjoint puis à la ligne suivante ( « ET « ) le nom de l’autre conjoint. Pour d' autres recherches vous mettez le nom , si possible le prénom, ou encore le nom de la société, etc.
Vous cliquez en haut à gauche sur « RECHERCHER « S’il y a un chiffre après ( 1 par exemple ), il vous suffit de cliquer sur « LISTE « et vous avez le texte de la publication. S’il y avait plusieurs chiffres, en cliquant sur « LISTE « vous aurez plusieurs publications à parcourir, avec probablement celle du jugement et aussi de la requête. N-B: c’est très simple ( très peu à remplir ) et très rapide.
2 ) Pour les ASBL : sorry : le lien dépassé n'a pas été remplacé
3) Pour les SOCIETES : http://www.just.fgov.be/tsv_pub/tsv_sum_a_f.htm
Voor de ONDERNEMINGEN http://www.just.fgov.be/tsv_pub/tsv_sum_a_n.htm
4) Dépôt chaque jour des comptes annuels : http://www.just.fgov.be/tsv_pub/tsv_sum_m_f.htm
Mededelingen : Jaarrekeningen http://www.just.fgov.be/tsv_pub/tsv_sum_m_n.htm
Aide à la constitution d'entreprises: voir AIDES NL è NL
La banque de données des Sociétés commerciales ( et des ASBL, etc., depuis le 1er juillet 2003 ) du M.B. reprend les références de publication à partir du 1/1/1983 mais n’a PAS de caractère officiel : De gegevensbank van de Handelsvennootschappen ( + VZW, enz. Na 01/07/2003 ) van het BS bevat de refertes van de publicaties vanaf 1.1.1983 maar heeft geen officiëel karakter: : liens dépassésnon remplacés
Vous obtenez ici une documentation IMPORTANTE SUR UNE SOCIETE ou une ASBL, etc . Il vous suffit de renseigner la dénomination et la localité ( ou le n° postal ), cliquez sur RECHERCHE, vous voyez un nombre à coté du mot recherche ( = vous avez un résultat), vous cliquez sur LISTE, et vous obtenez ce qui concerne cette société; vous avez le n° de TVA et du RC de l’Entreprise, et vous pouvez vérifier si elle a bien déposé ses comptes à temps… N’oubliez pas , le cas échéant, d’aller ( en bas à droite ) à la page suivante…
U bekomt hier belangrijke documentatie in verband met 0een vennootschap. Het volstaat om de naam en de plaats (of de postcode) in te voegen, op OPZOEKING te clicken waarna U een getal zult zien verschijnen naast het woord OPZOEKING (dwz dat U een resultaat bekomen heeft), U clickt op LIJST en U bekomt de gegevens van de vennootschap; U heeft dan eveneens het BTW nummer en het Handelsregister nummer van de vennootschap en U kunt eveneens nagaan zo zij haar jaarrekeningen tijdig heeft neergelegd. Vergeet niet, in voorkomend geval, om eveneens de volgende bladzijde te consulteren (rechts onderaan)
Pour les ANNEXES DU M.B. « ENTREPRISES « étant les documents tels que publiés au M.B. en PDF:
Vous avez à titre d’exemple pour le 10 janvier 2003 ( 2003/2003-01-10 )
http://www.just.fgov.be/sum_a/2003/2003-01-10_f.htm NLè )http://www.just.fgov.be/sum_a/2003/2003-01-10_n.htm
Notez que l’impression est possible mais non « sélectionner-copier »( voir aussi quelques lignes plus loin : OBJET SOCIAL ° . AUTRES DATES : modifier dans l’adresse 2003/2003-01-10 à la date voulue.
Vous pouvez aussi aller sur la page du Ministère de la Justice http://www.moniteur.be/index_fr.htm NL è http://www.moniteur.be/index_nl.htm Et cliquez en bas à droite sur « Entreprises », puis à la page qui s’ouvre : en haut à gauche sur « Actes « ou « Mentions annuelles « ou « bases de données relatives aux entreprises «
U kan eveneens op de site van het Ministerie van Justitie gaan NLè http://www.moniteur.be/index_nl.htm U clickt vervolgens rechts onderaan op “Ondernemingen” en vervolgens op de pagina die geopend werd links bovenaan op “Akten van ondernemingen” of “Mededelingen van de jaarrekeningen” of “Referentiedatabank Ondernemingen”.
Comment trouver un modèle objet social d'une société.
Allez sur le site http://ardownload.adobe.com/pub/adobe/reader/win/6.x/6.0/fra/AdbeRdr60_fra_full.exe
( pour les MAC : http://ardownload.adobe.com/pub/adobe/reader/mac/6.x/6.0/fra/AdbeRdr60_fra_full.dmg )
Et là téléchargez + enregistrez la version 6.00 d'Acrobat Reader
1. Allez sur le site http://www.just.fgov.be/tsv/tsvf2.htm
2. Inscrivez l'objet social désiré dans la case DENOMINATION
3. Dans la case DATE DE PUBLICATION inscrivez 2002 ( vous allez ainsi uniquement obtenir les publications dès 2002
4. Dans la case OBJET DE L'ACTE vous écrivez CONSTITUTION
5. Dans la case FORME JURIDIQUE vous choisissez ( ex. SPRL )
6. Cliquez sur RECHERCHE
7. Cliquez sur LISTE
8. Cliquez sur IMAGE
9. Cliquez sur le mini appareil photo en dessous des lettres EIL du mot ACCUEIL
10. Sélectionnez le passage choisi
11. Ouvrez votre traitement de texte
12. Cliquez COLLER
13. Vous avez l'IMAGE du texte à recopier …
Un autre site pour connaître un numéro de T.V.A. http://www.alloweb.com/Cfweb/recherche/entreprise/formulaire/home.cfm?lg=fr
NL è http://www.alloweb.com/Cfweb/recherche/entreprise/formulaire/home.cfm?lg=nl
Chapitre 4 . LA JURISPRUDENCE
COUR Constitionnelle avec d’abord un résumé de l’arrêt
http://www.const-court.be/cgi/arrets.php?lang=fr&start=0&nb=10
http://www.const-court.be/cgi/arrets.php?lang=fr&an=2007&start=0&nb=10
Pour accès aux tables : http://www.const-court.be/ . Mais si vous voulez consulter les tous derniers arrêts – c’est moins aisé - allez sur http://www.const-court.be/public/f/2005/ NLè http://www.const-court.be/public/n/2005/ . Vous avez toutes les tables désirables ! Changez la date : 2006, etc.
CONSEIL D'ETAT : septembre 2007 :nouveau site excellent : http://www.raadvst-consetat.be/
NOUVEAU ( 2007 ) SITE DES DECISIONS JUDICIAIRES: http://jure.juridat.just.fgov.be/?lang=fr
Chapitre 5 . LES CODES ( chaque Code renseigne souvent la date de la dernière mise à jour )
Pour autre sujet : TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL ou è NL SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN.
** BANQUE CARREFOUR LEGISLATION + faites connaissance avec CHRONO NLè KRUISPUNT WETGEVING + CHRONO
Le chercheur de textes légaux partout où ils sont disponibles sur des sites officiels...Le passage d'une langue l'autre est aisé !
Aussi http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/
Exemple : vous choisissez" CHRONO ", et vous mettez simplement le mot " notaire " Vous obtenez de suite 54 résultats ( sur 4 pages) et vous cliquez sur l'intitulé du texte: une nouvelle page s'ouvre et vous cliquez votre gauche sur une des sources ( exemples : Cet acte en PDF OU Cet acte dans "Législation consolide" au SPF Justice )...
Note de Me Dochy : ce sera " LA " source pour la recherche législative au sens large...
Merci au SPF Finances et spécialement au site de FISCONET http://www.fisconet.fgov.be/fr/databank.htm
èNL http://www.fisconet.fgov.be/nl/databank.htm d'abord pour ces Codes et puis pour leur très rapide mise à jour !
Code civil èNL Burgelijk Wetboek
Texte légal Baux commerciaux è NL WET: Regels betreffende de handelshuur
CODE JUDICIAIRE :
Code Judiciaire èNLGerechtelijk Wetboek
CODE DIP : a été modifié : voir le site : :
REGIME LEGAL MATRIMONIAL DANS LE MONDE = Ambassades & Consulats de Belgique, Chambres de notaires & Droit civil à l'étranger
UE :DOCUMENT DE TRAVAIL Annexe au Livre Vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime
matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle –2006 - 400 final. èhttp://ec.europa.eu/justice_home/doc_centre/civil/doc/sec_2006_952_fr.pdf
= UE:Conflits de lois régime matrimonial
Accès à ce document – avec citation des passages intéressants - dans le site " Régime légal matrimonial – présumé - dans le monde, " dont la dernière révision le 21 août 2006 a facilité la RAPIDITE de la consultation sans oublier l' ajoute de nouvelles documentations.
Pour la partie "adoption" voir mes sites ADOPTION 2005 èNL ADOPTIE 2005
DIP: "Le" site: inscrivez-vous !
DIP: ULB
Droit comparé : 2002 : Testament et successions
Code du DIP : Circulaire du 23 septembre 2004 ( M.B. du 28/09/2004 ) relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel. N-B : surtout mais pas exclusivement à l'usage des Officiers de l'Etat-civil.è Circulaire 24 septembre 2004 +++ voir le dit site " REG MAT " : nouvelles circulaire 2007
èNL http://www.dipr.be/
IPR : 23 SEPTEMBER 2004 ( B.S. 28/09/2004 ) . - Circulaire betreffende de aspecten van de wet van 16 juli 2004 houdende het Wetboek van internationaal privaatrecht die betrekking hebben op het personeelstatuut è
CIRCULAIRE 24/09/2004 zie " REG MAT " ci-dessus
Code des SOCIETES: Code des sociétés è NL Wetboek van vennootschappen Les cours de l'administration en matière de sociétés : Droit sur les sociétés civiles et commerciales èNL
Code pratique de l'ENTREPRISE site fédéral SPF Economie + PME
http://mineco.fgov.be/enterprises/home_fr.htm
èNL http://mineco.fgov.be/enterprises/home_nl.htm
Commencer une entreprise :FORMALITES èNL Oprichting vennootschap : FORMALITEITEN
La SE en Belgique : La société européenne èNL De Europese vennootschap mais le Code des sociétés ci-avant est à jour ! SE implication des travailleurs èNL SE rol werknemers
Code de la TVA :
http://www.fisconet.fgov.be/FR/?frame.dll&root=v:/FisconetFra.2/&versie=04&type=BTW2005!INH&
NL è http://www.fisconet.fgov.be/NL/?frame.dll&root=v:/FisconetNed.2/&versie=04&type=BTW2005!INH&
Loi sur les faillites NLè Faillissementswet + Vade-Mecum FAILLITE ( vérifiez la date !)
Règlement collectif de dettes : recouvrement fiscal NLè Collectieve schuldenregeling: fiscale invordering
Code des DROITS D’ENREGISTREMENT : Région Bruxelles-Capitale NLè Brussels gewest
Code des DROITS D’ENREGISTREMENT : Région wallonne NLè Waals Gewest
Wetboek der REGISTRATIERECHTEN : Région flamande NLè Vlaams gewest
** Les cours de l'Administration en matière de droits d'enregistrement
Législation fédérale (applicable dans les 3 Régions) + Législation wallonne +Législation bruxelloise + Législation flamande NLè
Vakcursus van de Administratie : Registratierechten: Federale wetgeving (toepassing: de 3 gewesten) + Vlaamse wetgeving DEEL I + DEEL II + Brusselse wetgeving + Waalse wetgeving + Déc.administratives & judiciaires dr.ENREGISTREMENT ( suivant les articles du Code )
Avoir un excellent aperçu de la situation dans une autre région que la vôtre ? Voyez la brochure officielle accessible en PDF ( accès juste en dessous de la représentation de la page de couverture) :
Droits d'enregistrement et de succession dans les trois régions NLèRegistratie & Successierechten 3 Gewesten
UNION EUROPEENNE : Ce qu'un notaire belge doit savoir en matière de droits d'enregistrement et de succession relativement aux Etats membres, à ses fonctionnaires et aux écoles européennes : http://www.fisconet.fgov.be/FR/?bron.dll&root=v:/FisconetFra.2/&versie=04&file=bronnen/rj-or&zoek=000000000&name=O13/01-01@7&&&type=2&
Model : INBRENG OM NIET : è " Chapitre 14 : "PRIVATE STICHTING è " Chapitre 12 "
Code des DROITS DE SUCCESSION : Région Bruxelles-Capitale NL è http://www.fisconet.fgov.be/nl/?frame.dll&root=V:/FisconetNld.2/&versie=04&type=sucbr!INH&&
Code des DROITS DE SUCCESSION : Région wallonne + Circulaire dr. suc. reg. wallonne NL è Circulaire successierechten NL è http://www.fisconet.fgov.be/nl/?frame.dll&root=V:/FisconetNld.2/&versie=04&type=sucwl!INH&7&
Wetboek SUCCESSIERECHTEN : Région flamande NL è http://www.fisconet.fgov.be/nl/?frame.dll&root=V:/FisconetNld.2/&versie=04&type=sucvl!INH&&
* * Les cours de l'Administration en matière de droits de succession
Législation fédérale + Région Bruxelles-Capitale + Région wallonne + Région flamande
Déc. administratives & judiciaires dr. SUCCESSION
Droits de succession en région flamande : Exemption droits: art.55 ter+quater:VEN & Décret forestier NLèUitvoering art.55 ter + quater: VEN & Bosdecreet
ACCES AU PRIX-COURANT *** Valeur fonds de placement èNL Waarde Beleggingsfondsen
Circulaire 2002 Dation oeuvres d'art en pt ET lire: AR du 10.9.2003 ET Dation en pt oeuvres art: voir art.83/3 et 4 ET Cas pratique ( accès non garanti …)
Inbetalinggeving kunstwerken successierechten
Institutions pouvant recevoir des libéralitésdéductibles fiscalement et là accédez à la liste in fine
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE : sur FISCONET vous accédez à la liste des ASBL et autres personnes morales ayant l'agrément fédéral visé aux articles 104 et 110 du Code ISR. Ces associations bénéficient du taux de 12,50% pour les legs leur consentis en lieu et place du droit de 25% applicable depuis le 1er janvier 2003 .
Conclusion : site à consulter avant un testament par un résident dans la dite région au profit d'une association…
REGION FLAMANDE : voir d'abord : VLAAMS GEWEST Registratie- en Successierechten
suppression de certains droits de succession . Aux conditions reprises dans le décret du 30 avril 2003 avec effet RETROACTIF au 1er janvier 2003, suppression des droits de succession sur les bois ( voir le site « Boskartering « http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/bossen/ et sur tous les biens non bâtis repris dans les « VEN « (Vlaams Ecologish netwerk) http://www.ven-ivon.be/ ; vous avez une description générale de ces biens sur le site http://www.ven-ivon.be/Gemeenten/n2-r.html
La carte http://www.ven-ivon.be/images/KaartVlaanderen.gif n’est pas assez précise et renvoie aux Administrations communales.
REGION WALLONNE: voir le site : Droits de DONATION et de SUCCESSION en région wallonne
* * TABLES D'ANNUITESA* * J.SCHRYVERS: update 2005 E D'ANNUITES
Tables de mortalité et de capitalisation NLè Sterfte- en kapitalisatietafels
Traité franco-belge en ce domaine : cliquez sur Chapitre 12 et allez à la rubrique " France " où vous aurez aussi accès à l’arrangement de coopération fiscale de 2002
Formulaires électroniques ( PDF ). DECLARATION DE SUCCESSION, de mutation par décès, ASBL, Intercalaire. » Ce formulaire vous permet de compléter vos informations directement à l’écran. La validation proposée est partielle et se comporte comme une aide pour remplir le formulaire « http://finform.fgov.be/diffusion/searchelectronicforms?language=fr&formText=&formAdmin=00&formTheme=16&formRef=&formLangFR=on&submitButtonName=%A0%A0Recherche%A0%A0
Elektronische formulieren ( PDF ) AANGIFTE VAN NALATENSCHAP, overgang bij overlijden, VZW,Tussenblad…: “ Dit formulier laat U toe de gegevens rechtstreeks op het scherm aan te vullen. De voorgestelde validatie is gedeeltelijk en gedraagt zich als een hulpfunctie .... “
http://finform.fgov.be/diffusion/searchelectronicforms?language=nl&formText=&formAdmin=00&formTheme=16&formRef=&formLangNL=on&submitButtonName=%A0%A0Opzoeken%A0%A0
*** ASBL : Le conseil d 'administration n'est PAS compétent pour modifier le siège social… et dans les actes il faut renseigner la commune des membres et non le numéro postal ! voir: ASBL, AISBL et Fondations ( notez que ce site n'est plus mis à jour )
ASBL ( essentiellement ) : Questions parlementaires : Questions parlementaires NLè Parlementaire vragen
Documentation + texte légal coordonné + accès à formulaire http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASBL.html
ATTENTION : ce site plus mis à jour depuis octobre 2005 )
VZW Het Vlaams Studie- en Documentatiecentrum voor vzw's e
LOIS NOTARIALES ( site complété en 2007 ) è http://www.angelfire.com/co/Dochy/LOISNOTARIALES.html
NOTARIËLE WETGEVING: ( 2007 ) http://www.angelfire.com/co/Dochy/NOTARISWET.htm
Mon site sur le CWATUPE est à jour – 2007 - et donne accès à de très nombreux liens, également en néerlandais http://www.angelfire.com/co/Dochy7CWATUP.html y voir : Le texte coordonné du CWATUP
Assainissement : avec une " certaine" mise à jour ( 2007 )
Mon site http://www.angelfire.com/co/Dochy/ASSAINISSEMENT.htm reprend la législation des trois régions
Avantage de Rechercher tous les textes légaux du pays FR + NL :avec CHRONO : l'accès donné reste valable lors de la mise à jour de la nouvelle version de cette législation… Vous y trouverez- EN PLUS - des informations de référence en matière de législation belge, de travaux parlementaires préparatoires et de législation internationale. "
Du fait même , les sites suivants ne sont plus donnés que par " acquit de conscience ":Le site d’accès du gouvernement fédéral à la législation mise à jour dans des délais corrects.http://www.cass.be/cgi_loi/legislation.pl NLè http://www.cass.be/cgi_wet/wetgeving.pl
Le site similaire de la région wallonne: WALLEX Cliquez sur « Matières juridiques « et voir renvoi in fine. (7) http://wallex.wallonie.be/ Et le site similaire de la région flamande: VlAAMSE CODEX http://212.123.19.141/ ( attention à la date de mise à jour ).Pour la Région de Bruxelles-Capitale: essayez http://www.weblex.irisnet.be/data/ .
Chapitre 6 . DROIT FISCAL ( en dehors des Codes : voir en ce cas le chapitre 5 ci-dessus ) !
Partie 1 : Toutes les "ex " nouveautés mises "provisoirement" (? ) en vrac : d'bord le plus récent…
( la partie 2: mieux en ordre mais plus ancienne )
De l'application du RULING en matière fiscale : s'adresser pour une " première audience " au service du SPF FINANCES : Service des Décisions Anticipées en matière fiscale Rue Marie-Thérèse 1, 1000 Bruxelles
tél 0257 938 00 - fax 0257 951 01 Site http://www.ruling.be/dvb_pagina%201%20-%20FR.htm
èNL http://www.ruling.be/dvb_pagina%201%20-%20NL.htm
Accès sur le site FR à :
Les constructions d'usufruit sur un bien immobilier http://www.ruling.be/20060220-SDA-Usufruit.pdf
La possibilité de requalifier en vente les opérations de constitution du droit d'emphytéose et de vente de la propriété grevée d'emphytéose… http://www.ruling.be/20060420-SDA-Emphyteose.pdf
* Adresses administrations fiscales èNL Adressen belastingadministraties
Memento fiscal ( septembre 2006 )
http://docufin.fgov.be/websedsdd/intersalgfr/thema/publicaties/memento/pdf/MF2006_V09_complet.pdf
èNL Fiscaal Memento ( september 2006 )
http://docufin.fgov.be/websedsdd/intersalgnl/thema/publicaties/memento/pdf/FM2006_V09_volledig.pdf
La Belgique innovante: mesures fiscales et primes d'innovation pour les entreprises
http://www.belspo.be/belspo/fisc/public/Polit_Scien_fr.pdf
èN L Innovatief België Fiscale maatregelen en innovatiepremies voor de bedrijven
http://www.belspo.be/belspo/fisc/public/Polit_Scien_nl.pdf
* TVA Dirigeant fautif = solidairement responsable
èNL BTW: Foutieve bestuurder = hoofdelijke aansprakelijkheid
Memento fiscal( version 2006 ) èNL Fiscaal Memento ( versie 2006 )
Documentation patrimoniale ( rapport 2005 ) èNL Patrimoniumdocumentatie (verslag 2005 )
ISR: Le pour et le contre du mariage (5/7/06)
M.B. 23/03/2005 : Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus :
Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2007, les pourcentages suivants sont d'application.
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-03-23&numac=2006003159 ou Réductions impôts investissements énergie 2007
è NL Bericht in verband met de investeringsaftrek http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-03-23&numac=2006003159
ou Belastingvermindering energiebesparende investeringen
La fiscalité de votre habitation + Le Fisc et votre projet immobilier èNL Wegwijs fiscaliteit van uw woning + De fiscus en uw woningproject
2006 Guide Fiscal de votre habitation èNL FAQ Wegwijs in de fiscaliteit van uw woning
Nouvelle réduction des droits d'enregistrement au premier achat en région de Bruxelles-Capitale
Droit de vente : abattement : Modifications 2006 èNL Verkooprecht : abattement : Wijzigingen 2006
Dation en paiement d 'oeuvres d'art pour les droits de succession : mis au Chapitres 6 ou/et 10 Région flamande
NOTEZ QU'UN ACCORD A ETE ATTEINT entre les pouvoirs intéressés après un arrêt de la Cour d'Arbitrage en 2006…
Saisie-Arrêt matière fiscale 2006 èNL Beslag onder derden inkomstenbelastingen 2006
Décisions administratives dr. succession + Décisions adm.+ judiciaires dr.enregistrement.
en regard de chaque article de ces Codes
èNL RJ: Successierechten: adm.+ recht. beslissingen + RJ: Registratierechten: adm.+ recht. beslissingen
Recherche via Fisconet: l'écran, puis le " mode d'emploi – si nécessaire !
http://81.247.254.135/fr/?frame&root=C:/EDITIES.1/&versie=04&type=zoek2005!zoek2005.htm& + mode d'emploi http://81.247.254.135/fr/Handl_Fisco/hfis_4.htm
NLèhttp://81.247.254.135/nl/databank.htm?frame&root=C:/EDITIES.1/&versie=04&type=zoek2005!zoek2005.htm& + http://81.247.254.135/nl/Handl_Fisco/hfis_4.htm
1er février 2006 REGION FLAMANDE: Dr. de succession
Circulaire 4 + 5/2006 "VEN" + BOIS 26.01.2006 èNL Circulaire 4 : VEN + BOS 26.01.2006 + Circulaire 5 : VEN + BOS 26.01.2006
Paiement des droits de succession avec des œuvres d'art
Liens rectifiés: Circulaire 2002 Dation oeuvres d'art en pt ET lire: AR du 10.9.2003 ET Dation en pt oeuvres art: voir art.83/3 et 4 ET Cas pratique ( accès non garanti …) NLè Circulaire 2001 EN Inbetalinggeving kunstwerken successierechten 2003 EN Art.83/3 + 83/4 succ.rechten 2005
9 décembre 2005 ( non encore classé et d'ailleurs pas encore en vigueur: décidé ce jour au Conseil des Ministres )
Droit de suite œuvre d'art èNL Volgrecht oorspronkelijk kunstwerk
Recours annulation de la region flamande en matière de dations oeuvres d'art dr. de succession
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2006-01-23&numac=2006200120
èNL Beroep Vlaamse Reg. vernietiging afgifte kunstwerken successierechten
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-01-23&numac=2006200120
Textes d'une centaine de pages remplacent les textes actuels.
CONVENTION PREVENTIVE DOUBLE IMPOSITION =25/05/2005
http://81.247.254.135/FR/?frame.dll&root=C:/EDITIES.1/&versie=04&type=vrb2005new!FN_nieuw-mnd.htm&
DUBBELBELASTINGVERDRAG +25/05/2005
http://www.fisconet.fgov.be/nl/?frame.dll&root=C:/EDITIES.1/&versie=04&type=vrb2005new!FN_nieuw-mnd.htm&
Plus ancien: CIRCULAIRE = accord fiscal France-Belgique dans tous les domaines…
Registratie rechten : Collaboratie België-Frankrijk-Nederland http://enregistrement.blogspot.com/
Arrangement Pays-Bas/Belgique Echange renseignements fiscaux è NL Regeling Nederland/België uitwisseling fiscale inlichtingen
Call-Center Convetions belgo-néerlandaise/-allemande èNL Call center België-Nederland/-Duitsland
Déduction capital à risque ( loi 22/06/05)
Cession universalité, etc NLè Overdracht van een algemeenheid van goederen
Du nouveau pour l' excusabilité du failli et la décharge de la caution + Texte avec exposé des motifs de la loi du 20/7/05 sur les FAILLITES NLè Tekst - met memorie van toelichting - 20/07/05 :wijziging FAILLISSEMENTSWET :ATTENTION : nouvelle législation postérieure
Liste des Institutions qui peuvent recevoir des libéralités déductibles fiscalement http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Giften/Instellingen/inleiding.htm NLèhttp://www.fiscus.fgov.be/interfaoifnl/Giften/Instellingen/inleiding.htm
Aide à la constitution d'entreprises : lisez AIDES :èFR = NL : Notez que le changement de la langue de consultation peut se faire à chaque page ouverte
BTW : Vervreemding gebouw onder bezwarende titel http://www.fisconet.fgov.be/nl/?bron.dll&root=V:\FisconetNld.2\&file=btw2002\btw2002&versie=04&zoek=000000000&name=8BIS& TVA : Aliénation d’un bâtiment à titre onéreux http://www.fisconet.fgov.be/fr/?frame.dll&root=v:/FisconetFra.2/&versie=04&type=btw!8@0&
Location-financement d'immeubles : A.R. 10/1/2005 NL è NL : « 4° à l'expiration de la période de quinze ans visée à l'article 9, de l'arrêté royal n° 3, du 10 décembre 1969, le montant total des loyers périodiques à payer par le preneur doit permettre au donneur de reconstituer intégralement le capital investi. »
Si vous allez FISCONET NL è NL vous accédez facilement à ce qu’il conviendra de mettre dans vos FAVORIS d’Internet pour avoir un accès immédiat à divers Codes ( voir Chapitre 5 . ci-dessus) + bien d'autres choses
Via le site FINFORM http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm NL è http://www.minfin.fgov.be/portail1/nl/cadrenl.htm vous accédez à des « Formulaires électroniques « , Exemple : Formulaire d’attestation de créancier « (è Déclarations de succession ) N-B: voir ci-dessus http://finform.fgov.be/diffusion/searchelectronicforms?language=fr&formText=&formAdmin=00&formTheme=16&formRef=&formLangFR=on&submitButtonName=%A0%A0Recherche%A0%A0
Voorbeeld : Verklaring van schuldeiser http://finform.fgov.be/diffusion/searchelectronicforms?language=nl&formText=&formAdmin=00&formTheme=16&formRef=&formLangNL=on&submitButtonName=%A0%A0Opzoeken%A0%A0
Depuis le 1er juin 2004 le Service des créances alimentaires (SCA) : lisez:
Service des créances alimentaires: SECAL :Guide usage formulaire + SECAL : Formulaire
Dienst voor Alimentatievorderingen: DAVO: Aanleiding bij het formulier + DAVO: aanvraag formulier
Créances alimentaires : article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 en vigueur : texte légal complet:
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2003022144 NLèhttp://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2003022144
Chapitre 7. Les autres sites belges fédéraux + Organisations professionnelles , etc.
Conseil : essayez d'abord les liens suivants
TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL ou è NL SNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN.
PREALABLE : Via REFLEX Rechercher tous les textes légaux
Suggérer des simplifications... NLè Suggesties over administratieve rompslomp
Le site portail du Gouvernement Belge http://www.belgium.be/eportal/index.jsp
Notez que le changement de la langue de consultation peut se faire à chaque page ouverte … bien pratique
L’accès aux sites internet des 589 villes et communes de Belgique http://gov.be/links/214.htm NLè http://gov.be/nl_index.htm
La Chambre des Représentants, notamment pour avoir un texte légal avant sa publication au M.B. ( mais attention à l’évocation éventuelle par le Sénat ) http://www.lachambre.be/francais.html NL è http://www.lachambre.be/nederlands.html
Le Sénat http://www.senate.be/www/webdriver?MIval=index_senate&M=5&LANG=fr NLè http://www.senate.be/www/webdriver?MIval=index_senate&M=5&LANG=nl
Pour obtenir un texte légal à jour * * BANQUE CARREFOUR LEGISLATION + et faites surtout et d'abord connaissance avec CHRONO NLè KRUISPUNT WETGEVING + CHRONO
Le médiateur fédéral NLè De federale ombudsman
Membres Commission fédérale de médiation NL è Leden Federale Bemiddelingscommissie
Les coordinateurs de sécurité sur les chantiers ( depuis 2005 toujours obligatoire pour ceux de moins de 500 m2 mais alors pas nécessairement par un coordinateur de sécurité ) : http://www.cnac.be/NAVB/fr/Opleidingen/Soorten_opleidingen/Veiligheidscoordinator/default.htm
NOTAIRES : Conseil francophone Fédération (C.F.) èNLNotarissen van Brussel + Nederlandstalige Raad
Honoraires : Notaires : TARIF ET 5% à déduire èNL Honoraria : Notarissen : TARIEF EN 5% te verminderen
Site portail de la carte d'identité électronique èNL De elektronische identiteitskaart
AGENTS IMMOBILIERS : Clauses abusives = Recommandations de la Commission des Clauses Abusives relatives aux conditions générales des agents immobiliers dans les contrats d'intermédiaire de vente
NLè http://mineco.fgov.be/protection_consumer/councils/consumption/pdf_Adviezen_CommissieOB/COB13.pdf
BLANCHIMENT D'ARGENT : Texte légal A JOUR + Commentaires à l'usage du notariat : /BLANCHIMENT D'ARGENT
èNL WITWASSEN VAN GELD
ADOPTION : * * voir les sites: ADOPTION 2005 + ADOPTIE 2005 Notez que ce site n'est pas identique au site FR
Statut social et fiscal du conjoint aidant des travailleurs indépendants : TITRE III – Classes moyennes – CHAPITRE 1 : Statut social du conjoint : A trouver dans le n° du M.B. du 17 avril 2003- LOI PROGRAMME du 8 avril 2003 MAIS à vérifier pour l'avenir ! lhttp://www.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2003-04-17&numac=2003021093 + généralités et sous réserve de ce qui précède . Sociaal en fiscaal statuut meewerkende echtgenoot zelfstandigen http://www.vandenbroucke.com/vragen%20meewerkende%20echtgenoot.htm
SALAIRES :etc: La gestion du personnel : accès à de nombreuses rubriques mais l'inscription gratuite est nécessaire
http://www.sd.be/site/www2002/fr/leftnav/2000C/2100C/ è NL http://www.sd.be/site/www2002/nl/leftnav/2000C/2100C/
Montants sociaux 2005 Saisies, activité autorisée, seuils rémunération, cotisations sociales, etc. NLè Sociale bedragen 2005 Beslag, toegestane arbeid , loondrempels, sociale bijdragen en uitkeringen.
Convertisseur 164 monnaies èNL 164 Wisselkoersen ou/of : http://www.xe.com/ict/
Calcul frais achat + Calcul frais emprunt
Protection locataire si vente bien loué + Calcul automatique indexation loyer résidence principale
Calcul automatique indexation loyer résidence principale + Valeur future x EUROS + Guide téléphonique mondial + ! +
Portail fédéral environnement : très complet
Tout ce qui concerne la DIPLOMATIE avec les adresses e-mail http://www.diplomatie.be/fr/default.asp
NLè http://www.diplomatie.be/nl/default.asp
Tout ce qui concerne les légalisations suivant les pays… http://www.diplomatie.be/fr/services/legalisations.asp NLè http://www.diplomatie.be/nl/services/legalisations.asp
Accès aux BANQUES: FORTIS KBC CBC ING DEXIA CPH ARGENTA + Médiateur secteur financier + Plaintes soc.hypothécaires + Find ATM locations
NLè FORTIS KBC CBC ING DEXIA ARGENTA + Ombudsdienst financiële sector +èNL Aanklacht hypo.Vennootschapen
Onvrijwillige buitenbezitstelling + Association Belge des Banques NL è Belgische Vereniging van Banken
Commission bancaire, financière et des Assurances CBFA NL è CBFA
Si vous estimez qu’un formulaire administratif manque de clarté qu’une procédure administrative est trop complexe ou si vous souhaitez soumettre une proposition de simplification d’une procédure, faites parvenir votre opinion à l'ASA
Marques et brevets + Merken en octrooien :
Epoline: Office européen des BREVETS èNL Epoline: Europees Octrooibureau (FR)
Bureau Benelux des Marques + Bureau Benelux des dessins ou modèles + Modification règlement dessins & modèles(2004) + Brevets en Belgique
NLè Benelux Merkenbureau + Benelux Bureau voor tekeningen en modellen + Wijziging reglement tekeningen & modellen + Belgische octrooien
Les organisations professionnelles + Beroepsorganisatie :
Droit médical et paramédical + Ordre des Médecins: mise en société + Associations Dentistes + Ordre des Pharmaciens
Liste des géomètres conventionnés + Institut des Agents Immobiliers
2006 Architecte personne morale èNL Architect rechtspersoon Ordre des Architectes
Experts Comptable + Conseillers fiscaux + Sociétés civiles professionnelles comptables IPCF è http://www.ipcf.be/pdf/IPCFsoccomptable.pdf
+ Ch.Nat.des Huissiers de Justice + Institut des Réviseurs d'Entreprises + UCM + Chambre Belge Experts Oeuvre d'Art
http://mineco.fgov.be//organization_market/construction_quality/application/aannemer_fr.asp
https://www.socialsecurity.be/lambda/portail/Attest30bis/Attest30bis.nsf/requestF?OpenForm
Chantiers temporaires / mobiles 2005 NL è Tijdelijke/Mobiele bouwplaatsen 2005
Wetgeving beoefenaars Geneeskundepraktijk + Orde van Geneesheren + Tandarts + Orde der Apothekers
Beroepsinstituut van Vastgoedmakelaars + Orde van Architecten + Kamer Gerechtdeurwaarders
+ Instituut der Bedrijfsrevisoren + Lijst geconventionneerde landmeters
Instituut Accountants en Belastingsconsulenten +
Het Boekhoudkantoor en de rechtspersoon BIBF http://www.ipcf.be/pdf/Boekhoudvennootschap.pdf
Belgische Kamer Deskundigen Kunstwerken + KMO Formulieren, enz.
http://mineco.fgov.be//organization_market/construction_quality/application/aannemer_nl.asp
https://www.socialsecurity.be/lambda/portail/Attest30bis/Attest30bis.nsf/requestN?OpenForm
http://www.bouwunie.be/starters/registratiecategorieen.shtml
Registratiecategorieën
http://www.bouwunie.be/starters/klassen.shtml
Klasse aanemer
Intercommunales de développement économiques – GOM : IBW Brabant Wallon + IDETA Tournai Ath et communes voisines + Autres intercommunales en rég.wallonne + Antwerpen + Limburg + Oost-Vlaanderen + Vlaams-Brabant + West-Vlaanderen
SITES PORTAIL DE L'INS: Pays = Chiffres et données de tous les pays è ! ! ! EXTRAORDINAIRE !
Agriculture + Conjoncture + Environnement + Marché du travail + Mobilité + Santé + + PLAN du site de l'INS
Loi pratiques du commerce NL >> Wet handelspraktijken
Bruto <=> NETTO (boven 1367 EUR) ( facile à utiliser en FR aussi ),
Telefoongids wereldwijd + Onkosten aankoop woning + Onkosten hypotheeklening + Toekomstige waarde geldsom
Chapitre 8. La région de BRUXELLES-CAPITALE :
Site Portail CITOYENS + Site Portail ENTREPRISES è NL Portaalsite BURGERS + Portaalsite BEDRIJVEN
Rechercher tous les textes légaux
Chapitre 9 : REGION WALLONNE è Le nouveau site portail + Liens vers les sites de la région wallonne
Allez d'abord voir si vous ne trouvez pas sur le site d'accès plus facile et mieux à jour : TOUS LES LIENS EN UN COUP D'OEIL
Le site NLSNELLE HYPERTEXT-VERBINDINGEN est moins complet que le site FR pour la rég. mais bien plus pour la région flamande !
La réforme des droits de succession et de donation en région wallonne:
DECRET OFFICIEL, Commentaires, Comparaison Avant/ Après, Travaux parlementaires et liens
è DECRET Droits de DONATION et de SUCCESSION
Compétences de chaque Ministre en région wallonne ( octobre 2005 )
Guide fiscal reg.wallonne ( 2/2006)
* * REGION WALLONNE : Primes è utilisation rationnelle ENERGIE
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-05-23&numac=2005201380 NLè Premies bevordering rationeel energiegebruik http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2005-05-23&numac=2005201380
* * Accès aux formulaires 2005 + Dons, legs, Locations, Funérailles et sépultures + Code COMMUNES + PROVINCES + ... ( ce dernier lien devra remplacer l'actuel au Chapitre de la région wallonne… NLèWetboek: Gemeente + Provincie +...
Mais pour les Droits de succession régionaux : voir le Code au Chapitre 5 ( cliquez ! )
Circulaire dr. suc. reg. wallonne NL è Circulaire successierechten * * NB: attention : sera bientôt dépassé ( en 2006 ? )
Créer une PME http://creation-pme.wallonie.be + Demande d'exonération du droit d'enregistrement à trouver sur le site http://formulaires.wallonie.be/theme?THEME_ID=5#groupe&20&FR
Tous les règlements-taxes de vos communes http://www.mementofiscalcommunal.be/rt.htm
Site sur le CWATUP 2005 avec accès à la dernière version coordonné du CWATUP
Parlement http://parlement.wallonie.be/ et son site e-gouvernement http://egov.wallonie.be/
Les textes légaux à jour de la région wallonne http://wallex.wallonie.be/ Ce site vous renseigne aussi les textes où une action est intentée au Conseil d ‘Etat ou à la Cour d’Arbitrage, ainsi que les textes régionaux votés mais non encore en vigueur.
Accès à des formulaires « intelligents « http://formulaires.wallonie.be/ dont permis de chasse, permis d’environnement , prime à la Réhabilitation, etc.
DGATLP http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP/Pages/DAU/Pages/Accueil.asp
Accès direct : cliquez que la petite croix
ç CWATUP
ç Code wallon du LOGEMENT
ç Prime à la réhabilitation
ç Données en ligne
ç Prêt jeunes
CODE DU LOGEMENT := Texte coordonné JUIN 2006 : http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/DwnLd/CodeLogementCoordonne.pdf
Modifications 2006 >>Code du logement vérifiez l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation…
Permis de location 2004 + èNL Verhuurvergunning B.S.
Etablissements hébergement touristiques NLè Toeristische logiesverstrekkende inrichtingen
Un site - provisoire -2006 - vous donne accès au maximum de données en matière du patrimoine immobilier classé en Région wallonne http://leon.dochy.googlepages.com/patrimoine
PRETS JEUNES ( région wallonne ) . Actualisation au 8 avril 2003 par la DGATLP
Organismes de crédit conventionnés à la date du 1er avril 2003 http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Organismes%20de%20credit%20_autres.html + les sociétés de Crédit social conventionnées à la date du 01.01.2003 pour le « Prêt Jeunes ».
http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/Log/Pages/Aides/AP/Organismes%20de%20credit%20conventionnes_1.html NOTEZ que vous avez très souvent leurs adresses e-mail ce qui peut vous être utile…
Plan prioritaire d’affectation d’espaces liés à l’activité économique ( 10 janvier 2003 ) avec modofication aux plans de secteur :Présentation des avant-projets ( + cartographie au format PDF) http://mrw.wallonie.be/dgatlp/dgatlp/Pages/DAU/Pages/ZAE/ListeAvProj.htm
Carte remembrement légal :cliquez sur la commune !
Décret du 27 mai 2004 ( M.B. 9/07/2004) relatif au Livre Ier du Code de l’Environnement : Vous pouvez consulter ce long texte ( 24 pages A 4 ) à http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2004-07-09&numac=2004027101 èNL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2004-07-09&numac=2004027101
Les ( courts ) textes ci-après sont à lire: Art. 79. L’obligation prévue à l’article 52, alinéa 1er, s’applique aux plans et programmes dont le premier acte préparatoire formel est postérieur au 21 juillet 2004. Les plans et programmes dont le premier acte préparatoire est antérieur à cette date et qui sont adoptés ou présentés plus de vingt-quatre mois après cette date sont soumis à l’obligation prévue à l’article 52, alinéa 1er, à moins que le Gouvernement ne décide au cas par cas que cela n’est pas possible et n’informe le public de cette décision motivée en procédant à sa publication au Moniteur belge. Art. 80. Sans préjudice de la possibilité prévue à l’article 70 pour le Gouvernement de retirer temporairement ou définitivement un agrément, les agréments octroyés avant le 1er octobre 2002 restent valables jusqu’au terme pour lequel ils ont été octroyés. Art. 81. Les demandes de permis ainsi que les recours administratifs organisés, introduits avant le 1er octobre 2002, sont traités selon la procédure en vigueur au jour de l’introduction de la demande.• Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement. Celui-ci peut établir des distinctions par article ou par disposition contenue dans un article.
Décret du 27 mai 2004 ( M.B. 23/09/2004 ) relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau Vous avez accès au texte ( TRES long ) de ce décret http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2004-09-23&numac=2004202818
èNLhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2004-09-23&numac=2004202818
A lire éventuellement et notamment : Au titre VI, art.55 et s. il est traité des WATERINGUES + A l'art.144 de l'hypothèque légale + A l'art.285§4 des eaux usées agricoles + A l'art.359 de l'expropriation
Site portail Environnement Wallonie http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames.cfm
Texte légal à jour relatif au permis d’environnement en région wallonne http://mrw.wallonie.be/dgrne/aerw/pe/lex/pe001.htm
Ajoutez à cela le rôle du notaire:
* en matière de valorisation des terrils :
http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/textmod/ter001.htm
* en matière d’épuration des eaux de surface :
http://mrw.wallonie.be/dgrne/legis/eau/easur091.htm
http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/frames.cfm et rechercher des documents ( … sites pollués, etc, etc. ) http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/plateforme_dgrne/visiteur/Moteur.cfm
Plans de secteur : voir plus loin à « Cartographie « dont via Chapitre 16 :
CODE Logement mars 2004 + la société wallonne du logement http://www.swl.be/fr/home2.htm et son Vade-Mecum juridique http://www.srwl.be/fr/VDMJtable.htm NLèNL
Economie wallonne: avec notamment: les primes à l’investissement http://mrw.wallonie.be/dgee/dpe/dia/fr/ + http://formulaires.wallonie.be/theme?THEME_ID=5#groupe&20&FR ( dont la réduction des droits d'enregistrement ( art.302 )
Groupement forestier + 2 formules actes constitutifs
Wateringues + Recherche zone prévention captage eau souterraine
Natura2000 en général + Natura 2000: accès aux cartes ( 2 étapes...) : il faut d'abord descendre un peu sur le site, ne pas cliquer dans la partie " 1. Surface par Commune concernée " , mais bien plus bas… en " 2. Ventilation des sites par commune ": Là en regard de la commune il faut à nouveau cliquer sur la désignation du site connu ( ou à défaut successivement sur tous les sites de cette commune ) pour alors obtenir la description du site et les cartes
Natura 2000 Rôle et responsabilité notaire + Natura 2000 Contrat de gestion active
Le site du Gouvernement wallon http://gov.wallonie.be/code/fr/comp.asp
Le Parlement de la région wallonne http://parlement.wallonie.be/
Contact avec les membres du gouvernement wallon http://gov.wallonie.be/gov/gov/coord.htm et
http://mediateur.wallonie.be/ Si vous n’êtes pas content !
Communauté française http://www.cfwb.be/ Conseil http: //www.pcf.be/
Chapitre 10 . . La région flamande è http://www.vlaanderen.be/
Rechercher tous les textes légaux Cochez" : uniquement législation en cours !
ALLE ELEKTRONISCHE FORMULIEREN of http://212.3.240.172/formulieren/
Financiën : 26 formulieren (2006) http://212.3.240.172/formulieren/browseTheme.do?themeId=15
èNL Beroep Vlaamse Reg. vernietiging afgifte kunstwerken successierechten http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2006-01-23&numac=2006200120
EN FRANCAIS : Région flamande : Nouveautés 2006 pour le notariat
ENVIRONNEMENT : Lexique de l'environnement
21 FEVRIER 2005. - Région flamande : A.M. du 21 février 2005 ( M.B. du 11 mai 2005 ): fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 FR http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2005-05-11&numac=2005035523
Dossier à remplir pour demander une autorisation urbanistique en région flamande avec accès aux formulaires ( texte FR disponible mais quand ? ) En attendant èNL Dossiersamenstelling van de aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning
ORGANISATION DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE texte à jour EN FRANÇAIS à juillet 2004 coordination officieuse du Ministère de la Justice
Règles détaillées attestation planologique + Catégorie projets ==>évaluation incidences environnement
CODE DU LOGEMENT ou mieux : Code du logement + èNL Vlaamse Wooncode + Garantie octroi crédit PME
Les 16 droits de préemption en région flamande ( texte FR )
Le site de l ' AGENCE ex Société flamande terrienne : l'aménagement rural; le remembrement; l'aménagement de la nature; le Centre de Support GIS-Flandre.
EN NERLANDAIS :
Droits de succession régionaux : voir le Code è Chapitre 5 )
Circulaire Registratie-en successierechten na het decreet 19.12.2003
Wegwijs herziening Ruimtelijk Structuurplan Vlaanderen
De energieprestatieregelgeving op 1/01/06
De Hoge Raad voor het Herstelbeleid (aangevuld op 21/12/2005)
Categorieën projecten ==>milieueffectrapportage
Dossiersamenstelling van de aanvraag voor een stedenbouwkundige vergunning :
21 FEVRIER 2005. - Région flamande : A.M. du 21 février 2005 ( M.B. du 11 mai 2005 ): fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 èNL http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2005-05-11&numac=2005035523
1. Aanvraag van een stedenbouwkundige vergunning waarvoor een uitgebreide dossiersamenstelling vereist is
http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/ruimtelijk/formulieren/uitgebre.doc.
2. Aanvraag van een stedenbouwkundige vergunning waarvoor een eenvoudige dossiersamenstelling volstaat
http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/ruimtelijk/formulieren/eenvoud.doc
3. Stedenbouwkundige vergunning voor werken van geringe omvang ( Brugge )
Voor verbouwingen binnen een gebouw.
Voor werken aan de buitenvlakken van een gebouw.
Voor kleine bijgebouwtjes bij een woning.
Voor aanhorigheden bij een woning.
Voor afsluitingen.
Nadere regels planologisch attest 29.10.04
Gecoordineerde versie heffing leegstand/verkrotting gebouwen/woningen
Bedrijventerreinen in kaart + Onze buurtwegen juridisch bekeken
( ex ? ) GOM è POM ?
Portaalsite 1
De website www.vlaanderen.be is uw wegwijzer bij het zoeken naar informatie, dienstverlening, formulieren, etc. van de Vlaamse overheid.
Het Vlaamse Parlement http://www.vlaamsparlement.be/ en de website van het e-government project van de Vlaamse overheid http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/egovinfo/
De Vlaamse Ombudsdienst is op het Vlaamse niveau bevoegd voor de externe klachtenbehandeling http://www.vlaamseombudsdienst.be/
Portaalsite 2
Geo-Vlaanderen werd op 28 juni 2002 opgenomen als de portaalsite voor geografische informatie binnen het E-government project van de Vlaamse regering http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/nl/loketten.asp
Om gebruik te kunnen maken van deze dienst dient men echter de nodige parameters te kennen en rekening te houden met een aantal technische specificaties ( NIS-nummers van gemeenten en provincies ) http://web.gisvlaanderen.be/gis/downloads/Fol_geovl.pdf
Decreet van 18 mei 1999 : ORGANISATIE VAN DE RUIMTELIJKE ORDENING, gewijzigd bij de decreten van….22 december 1999, 19 juli 2002, enz.. Met gecoördineerde tekst van de twee decreten:. ….. http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/ruimtelijk/Nwetgeving/wetgeving.htm è download de beide decreten in WORD-formaat
DORO Application art.145 §2 è NL Doro toepassing art.145 § 2
Toelichting ruimtelijke planning + Bedrijventerreinen in kaart + GOM
DORO : Vlaams Parlement :Ontwerp van decreet houdende wijziging van het decreet van 18 mei 1999 houdende de organisatie van de ruimtelijke ordening en van het decreet betreffende de ruimtelijke ordening, gecoördineerd op 22 oktober 1996 : Commissie voor Leefmilieu, Natuurbehoud en Ruimtelijke Ordening : 9 oktober 2003 . TEKST : http://jsp.vlaamsparlement.be/docs/stukken/2002-2003/g1800-1.pdf
MET RECHTSTREEKS TOEGANG Modelformulier Vastgoedinformatie WORD + Toelichting + Modelformulier Vastgoedinformatie Excel/ PDF
Gemeentefinanciën :informatie over aanvullende belasting personenbelasting + opcentiemen onroerende voorheffing + ?
Nieuwe Gemeentewet (2006) + Gemeentedecreet (2006) + Provinciedecreet -naar beneden gaan - (2006)
Profielschets voor elke Vlaamse gemeente http://aps.vlaanderen.be/lokaal/lokale_statistieken.htm
Twee nieuwe steuninstrumenten voor ondernemers zijn sinds 7 juni online: DNA-cheques & gratis opstart.
DROITS DE PREEMPTION :Les 16 droits de préemption en région flamande ( texte FR )
Avec accès à la majorité des textes légaux concernés en langue française tels que: CODE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE en région flamande à jour à … voir en ouvrant le site - et CODE DU LOGEMENT en région flamande
VOORKOOPRECHTEN : Consultez le site NL du notaire Christian De Vos http://www.notaris-devos.be/vvr.xls NL
Voorkooprechten natuurbehoud, ruilverkaveling en Vlaamse Wooncode http://www.emis.vito.be/EMIS/Media/Legislation_Docs/sb100903-1.pdf
Recht van Voorkoop versie 2003 Het contractueel versus decretaal recht van voorkoop En binnen dit luik wil de VHM de professionele gebruiker ten dienste staan. http://www.vhm.be/Professioneel/Profframe.htm
Recht van Voorkoop Ruilverkaveling : Vlaamse Landmaatschappij http://www.vlm.be/Projecten/Ruilverkaveling/startpagina.htm
BOS : BOS : Trefwoordenregister + COÖRDINATIE BOSREGLEMENTERING
Bodemkaart-Bossen-Natura 2000-Voorkoop-GEWESTPLAN (in fine)-enz.
Subsidies voor bebossing van Landbouwgronden
idem voor privé-boseignaars
Vrijstelling succ.rechten Bossen + Gronden in het VEN
Criteria duurzaam bosbeheer 27/06/2003
Instituut voor Onroerend Erfgoed
Beschermde landschappen, stads- en dorpsgezichten, en monumenten http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/egovinfo/05_projecten/gerealiseerd/bouwenenwonen/bmlijst.htm Dit geoloket geeft een overzicht van de welke intercommunales werkzaam zijn in welke gemeentes en voor welke activiteiten zij instaan. Informatie omtrent deze intercommunales zoals adresgegevens en verdere informatie worden eveneens weergegeven: http://www.gisvlaanderen.be/geo-Vlaanderen/intercomm/
NATURA 2000 Dit geoloket toont de digitale afbakeningen van de speciale beschermingszones in uitvoering van de Europese Richtlijnen 92/43/EEG (Habitatrichtlijn) en 79/409/EEG (Vogelrichtlijn) : de habitatrichtlijngebieden (SBZ-H) en de vogelrichtlijngebieden (SBZ-V). http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/natura2000 + http://www.mina.vlaanderen.be/natura2000/naturaindex.htm
DOORBRAAK IN HET MELKQUOTUMDOSSIER
Vlaamse Huisvestingsmaatschappij www.vhm.be
Onroerenderfgoed vervangt de vorige site (www.monument.vlaanderen.be of www.landschap.vlaanderen.be)
Beschikking onroerend patrimonium lokale besturen
KAARTEN http://web.gisvlaanderen.be/gis/index.jsp
http://www.gisvlaanderen.be/scripts/esrimap.dll?name=rvvrvk&cmd=thuis met Beschermde landschappen, stads- en dorpsgezichten + Wenst u te weten of er in een bepaalde gemeente beschermde landschappen, dorpsgezichten, stadsgezichten of monumenten zijn ? http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/erfgoed/landschappen.html
BEMESTINGSGEBIEDEN http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/nl/landbouw.asp MestActiePlan-gebieden http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/landbouw/bemestingsgebieden.html
Bodemkaart http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/bodemkaart/
Gemeentefinanciën :01 oktober 2003 : Het aanbod bevat informatie over de twee belangrijkste aanvullende belastingen: aanvullende belasting op de personenbelasting en : de opcentiemen op de onroerende voorheffing) en :een selectie van een aantal relevante belastingen per gemeente. http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/gemeentefinancien2000/
Gewestplannen http://www.gisvlaanderen.be/geo-vlaanderen/gwp/
RUIMTELIJKE ORDENING + HUISVESTING: premies en sociale woningen + MONUMENTEN EN LANDSCHAPPEN http://www2.vlaanderen.be/ned/sites/ruimtelijk/index.html
Vlaamse Navigator Milieuwetgeving = Bodemsaneringsdecreet http://www2.vito.be/navigator/default.asp
Het Vlaamse Parlement http://www.vlaamsparlement.be/p3app/htmlpages/vp/index.html
Waarborgregeling KMO
Kerkfabrieken èBegraafplaatsen en lijkbezorging
Decreet op erediensten (gewijzigd) + Besluit eredienstbesturen ( 2006 )
Kerkfabr/ieken + Eredienst: gemeentelijk niveau + Eredienst: provinciaal niveau
Accès aux chapitres suivants è http://www.angelfire.com/co/Dochy/MANUEL3.html
OU mieux encore via è Table des matières
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References: art.55
 art.55
 art.83
in fine
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 art.83
 Art.83
 l'article 9
 § 2
 Art. 79
 Art. 80
 Art. 81
 art.55
 art.302
 art.145
 §2
 art.145
 § 2
in fine