Source: https://www.hhp.be/fr/entreprise-hhp/conditions-commerciales-generales
Timestamp: 2019-04-25 07:59:50+00:00

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Conditions Commerciales Générales - www.hhp.be
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Conditions commerciales générales de la société home health products s. a.
(nommée le ‘vendeur’ ci-après)
§1 Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres du vendeur s’effectuent exclusivement sur la base des conditions commerciales suivantes. Aucune autre condition contractuelle ne fait partie de la convention, même si nous n’avons pas émis d’objections explicites à ce sujet.
§2 Prix
(1) Dans le champs ‘prix total en €’ nous indiquons à chaque fois si le prix est à entendre brut ou net.
(2) Sont inclus dans les prix: l’emballage et le transport à partir du dépôt en Allemagne vers l’endroit de destination convenu dans le contrat.
§3 Retard de livraison / d’acceptation
(1) Si le retard de livraison de la marchandise est imputable au vendeur, un délai additionnel raisonnable de 20 jours ouvrables est fixé par l’acheteur.
(2) Si l’acheteur retarde l’acceptation, le vendeur a le droit de refuser la prestation jusqu’au moment où l’acheteur paie le prix d’achat ou a offert une garantie contre le paiement de celui-ci.
§5 Responsabilité
(1) Si le vendeur, en vertu des dispositions légales conformes aux conditions présentes, est chargé de dédommager un dommage dû à l’inattention, alors, la responsabilité du vendeur est limitée. Il n’est question de responsabilité que si des obligations contractuelles substantielles n’ont pas été observées. La responsabilité est limitée aux dommages spécifiquement prévisibles lors de la conclusion de la convention. Cette restriction ne s’applique pas en cas de blessures corporelles et de risques pour la vie et la santé. Il en est de même pour les dommages causés par un défaut.
(2) Indépendamment d’une faute commise par le vendeur, il n’est pas porté atteinte à une éventuelle responsabilité du vendeur en cas de dissimulation volontaire de vices cachés, de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement conformément à la loi sur la responsabilité du produit.
§6 Réserve de propriété
(1) Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement intégral. L’acheteur ne pourra pas disposer de la marchandise réservée.
(2) En cas de mainmise par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le client doit leur indiquer notre titre de propriété et nous en avertir sans délai.
§7 Paiement / Compensation
(1) Le prix d’achat convenu est dû sans aucune déduction, p. ex. remise.
(2) L’acheteur n’a le droit à la compensation que dans la mesure où la demande reconventionnelle est incontestée ou coulée en force de chose jugée.
§8 Accords additionnels
Des accords oraux ou additionnels n’ont pas été faits par les parties.
§9 Paiement à tempérament gratuit
S’il est permis au consommateur, en vertu de la convention avec le vendeur, de payer le prix d’achat par tranches, sans qu’une compensation supplémentaire ne lui soit demandée (paiement à tempérament sans coûts supplémentaires), la règle suivante s’applique: en cas de retard dans le paiement à tempérament de plus de 10 jours ouvrables, complètement ou partiellement, ou si le retard concerne au moins 10% du montant du paiement à tempérament, le vendeur a le droit d’annuler la convention de paiement à tempérament sans obligation de justification. En l’occurrence, le paiement de la somme impayée devient exigible.
§10 Tribunal compétent
Pour tous les litiges émanant de la relation contractuelle, si l’auteur de la commande est commerçant de plein droit, personne morale de droit public ou un fonds de droit public, le tribunal compétent pour les deux parties est celui de Oudenaarde.
§11 Tribunal international compétent
Pour tous les litiges déjà émanés ou qui émaneront à l’avenir de la relation contractuelle, les tribunaux belgiques sont compétents. Cette règle n’est pas d’application si la convention ou les revendications basées sur cette convention qu’une personne (le consommateur) a conclu dans un but qui ne relève pas de l’activité professionnelle ou commerciale de cette personne, forment l’objet de ce procès.
§12 Invalidité partielle
Si une des dispositions de ces conditions commerciales est nulle ou le devient, cela n’affecte aucunement la validité des autres dispositions.

References: §1

§2

§3

§5

§6

§7

§8

§9

§10

§11

§12