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Timestamp: 2019-07-19 13:52:42+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 111
l'état et la situation actuelle des finances du royaume.
Art. 36. Que cet état soit discuté, accepté et réformé* ainsi qu'il plaira aux Etats généraux. -
Art. 37. Que le vœu formel de la noblesse du bailliage de Nemours est que la dette, une fois constatée et arrêtée j Soit consolidée par la nation.
Art. 38. Qu'après l'examen et la réforme la plus rigoureuse dans tous les départements, les sommes nécessaires à la dépense desdits départements soient fixées.
Art. 39. Qu'aucun emprunt, Sous quelque forme qu'il puisse être, aucun papier circulant, aucun office ou commission, de quelque nature qu'ils soient, ne puissent être créés et établis que par la volonté et le consentement de la nation assemblée.
Art. 40. Que l'ott puisse appeler, s'il est nécessaire, toute personne hors des Etats généraux en état de discuter lés plans proposés ou d'en offrir de nouveaux.
Art. 41. Que 'les journaliers et les plus pauvres habitants soient exempts, s'il est possible, de toute espèce d'impôts.
Objets relatifs aux provinces.
Art. 42. Qu'il soit stipulé qu'il ne sortira des provinces que la partie de l'impôt qui ne pourra pas y être consommée.
Art. 43. Qu'en conséquéncé, il soit créé et établi dans tout le royaume dies assemblées d'administration, composées de membres élus dans les provinces chargées de répartir et percevoir,. par des préposés choisis par Mie, les impôts de chaque province, et qu'elles réunissent indistinctement toutes les branches de l'administration.
Art. 44. Que iesdltes assemblées d'administration ne soient considérées que comme étant déléguées par les provinces, et qu'elles ne soient jamais Comptables qU'envers lés Etats généraux.
Art. 45. Que les Etats généraux s'occupent, le plus tôt qu'il sera possible, de la composition et de la formation- desaites assemblées d'administration.
Art. 46. Que l'on s'occupe également de 1g réforme du régime véxatoire et abusif dés milices, dont les effets sont essentiellement préjudiciables à l'agriculture.
Art. 47. Que les capitaineries formant une juridiction étrangère aux lois du royaume, étant une violation manifeste du droit sacré de la propriété, et plusieurs personnes usant de ces droits usurpéfe d'une manière oppressive et cruelle, qùè les Etats généraux eu décicfent au plus tôt l'entière destruction. Que la chasse du Roi et celle des princes soit réduite aux simples droits de chasse sur l'étendue des terres et seigneuries de leurs domaines.
Art. 48. Que le régime des eaux et forêts étant illégal, abusif et véxatoire, il soit absolument détruit, et que l'on Confie aux assemblées d'administration l'exécution des règlements qui paraîtront nécessaires aux Etats généraux.
Art. 49. Que ies Etats généraux s'occupent des moyèhs de commuer le droit de banalité en un autre droit équivalent et moins onéreux au peuple.
Art. 50. Que l'abolition du droit de franc-fief soit demandée aux Etats généraux.
Art. 51. Que l'on s'occupe de détruire l'impôt désastreux delà gabelle.	•<■■ i( .
Art. 52. Qu'il n'y ait dans les marches de là province qu'un Seul poids et une seule mesure.
Objets relatifs au bailliage.
Art. 53. Que l'on adoucisse le régime des aides, plus accablant encore dans le bailliage de Nemours que dans le reste du royaume, jusqu'à ce que les Etats généraux aient statué sur les moyens de le remplacer.
Art. 54. Que l'on s'occupe dé rappeler dans le ressort du bailliage les différentes parties qui en auraient été distraites.
Art. 55. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est que les Etats généraux multiplient les maisons d'éducation des deux sexés dans tout le royaumé; et principalement dans le bailliage de Nemours qui en manque absolument, et que l'on établisse aussi les moyens de perfectionner les écoles dé chirurgie, celles d accouchë-ment et les écoles vétérinaires.
Art. 56. Le bailliage réclame fortement contre les droits domaniaux et de contrôle qui s'exércent dans l'étendue de son rèssort, et dont il demande la diminution et la fixation invariable.
Objets relatifs à l'ordre de la noblesse.
Art. 57. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est qu'en demandant de supporter avec tous les citoyens les impositions de l'Etat, cet engagement ne puisise porter atteinte à ses droits de propriété utiles et honorifiques.
Art. 58. Que l'on détruise les obstacles qui empêchent le tiers-état d'occuper toutes les charges et places quelconques^
Art. 59. Qu'aucun emploi ni profession nepuisse devenir dérogatoire de la noblesse.
Art. 60. Qu'il ne soit accordé, à l'avenir, aucune survivance.
Art. 61. Qu'aucune charge véhale ne donne désormais ni les privilèges de la noblesse ni la noblesse héréditaire^ et que cette distinction ne puisse être accordée que pour de longs et utiles services rendus à l'Etat, et constatés par le suffrage des provinces.
Art. 62. Qu'il soit ordonné de nouvelles recher* ches contre les usurpateurs des titres de la noblesse, et qu'il soit établi un tribunal permanent pour vérifier les preuves et juger les contestations qui y sont relatives.
Art. 63. Le vœu de la noblesse du bailliage de Nemours est de conserver le droit qui appartient à son ordre, de marcher à la défense de l'État, dans le cas où on convoquerait le ban et l'arrière-ban.
Art 64. Que l'on s'occupe promptement de la suppression et du remboursement des charges militaires.
Art. 65. Que toute personne exerçant charge, place ou emploi à la cour ne puisse etré députée aux Etats généraux.	^
Art. 66. Que les emplois militaires et. places politiques ne soient plus regardés comme charges de cour, et distribués à quelques familles qui les possèdent en quelque sorte à titre d'héritage.
Art. 67. La noblesse du bailliage se joindra au vœu général exprimé depuis longtemps, pour que les colonies françaises puissent envoyer des députés aux Etats généraux, comme étant une partie de la nation.
Objets relatifs à l'ordre dû clergé.
Art. 68. Le vœu de l'ordre de la noblesse du bailliage^de Nemours, relativement à-L'ocdre-du clergé, est que tout évêque ou abbé commenda-taire sbit tenu dé résider dans son diocèse ou abbaye, et qu'il ne lui soit pas permis devoir un

References: Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68