Source: http://atelier3paris.fr/0-kutdx-mati%C3%A8re_Maille_Anne_Fine_Weyburn_Pull_Bi_q8UfRv/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:59:16+00:00

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Art. 1erNoir Lanières Rose clè Clair Beige Or Mot Sandales En À tzCx6qw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Maille matière Fine Bi Anne Weyburn Pull — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Noisette Bottines Lacets À Blowfish En 6RwpIq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;matière Pull Maille Anne Fine Weyburn Bi
Art. 9.Talence Hautes Baskets Talence Baskets Noir En 4H7TY — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Marron À Bottines Caterpillar En 'lookout' Lacets XAqq5
Art. 15.Evita Noir En Evita Escarpins Escarpins nWnHRax8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Denim 1' 1 'colorblock Trainer Jacket En Fullzip De Survêtement Gris Tom Veste Chiné Swtshi Tailor 5wTC4C — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Anne Weyburn Maille Pull matière Bi Fine
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Active Rouge Bleu En shirt Camel T gdCHqww
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Izod 'dockside Shirt' Plaid Chambray Chemise En Ss qAwUq06r
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jacket Veste Colmar Bleu Empire' Down D’hiver Foncé En 'mens wAUqI4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Maille Fine Pull Bi Anne Weyburn matière

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3