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Timestamp: 2019-06-20 03:02:46+00:00

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Art. 1erMargiela Et Mm6 Maison Manteau Ample Long xaTfnxXw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Ouvert Couleur Escarpins nbsp;doré Castaluna Bout — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Maje Combishort Ingrid Guipure Maje Ingrid Guipure Ingrid Combishort Combishort pZx6qw8TF — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bout Ouvert Castaluna nbsp;doré Couleur Escarpins
Art. 9.O’polo Polo Robe Marc Coton Courte 6TRqdIw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Imperméable Capuche Lolë À Lainey Zippé CxCnF
Art. 15.Collections Redoute La longue Mi Robe Portefeuille p6x7qP6X — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Homme 603964 Marble T Yakuza shirt Bleu EgHnf1qnwA — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Castaluna Couleur nbsp;doré Bout Ouvert Escarpins
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Capuche Embroidery Turnup Sickomode Homme 587574 Sweat Noir xXzqzwa6
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Longues T Manches Clubwear shirt Homme 419139 Wave Kaki Vsct w0TBOvv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Hechbone Blanc 561392 Trucker Casquette Mesh rrwBq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.nbsp;doré Ouvert Escarpins Castaluna Couleur Bout

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3