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Timestamp: 2019-07-19 02:56:48+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 253
Art. 6. Après l'obtention des articles précédents, les députés vérifieront la situation des finances ; ils se feront représenter tous les états de recette et de dépense (états de la fidélité desquels les signandaires répondront sur leur honneur et sur leur téte). Ils examineront la dette nationale et les intérêts des divers emprunts ; ils mettront dans toutes ces parties la réforme et l'ordre convenables.
Art. 7. A ces conditions la dette légitime de l'Etat sera consolidée.
Art. 8. A ces conditions l'impôt sera consenti ; mais seulement jusqu'à la prochaine tenue des Etats généraux, laquelle venant à ne pas avoir lieu, pour quelque cause que ce fût, tout impôt cesserait.
Art. 9. Les ministres seront comptables aux Etats généraux de l'emploi des fonds qui leur seront confiés, et responsables auxdits Etats de leur conduite en tout ce qui sera relatif aux lois du royaume.
Art. 10. Les députés porteront aux Etats généraux le vœu que la noblesse du Nivernais a solennellement exprimé par son arrêté du 17 mars dernier, de partager avec les deux autres ordres, et dans la proportion exacte de sa fortune, toutes les impositions générales de la province, et de renoncer formellement à tout privilège pécuniaire, en se réservant expressement les droits qui font partie de ses propriétés et les honneurs et distinctions nécessaires dans toute constitution monarchique, honneurs qu'elle tient de ses ancêtres et qui, en lui rappelant sans cesse leurs vertus,"lui imposent plus rigoureusement le devoir de les imiter.
Art. lt. Mais en même temps, et pour répondre aux vues paternelles de Sa Majesté qui désiré que Von montre des égards pour cette partie de la noblesse qui cultive elle-meme ses champs, et qui souvent, après avoir supporté les fatigues ae la guerre, après avoir servi le Roi dans ses armées, vient encore servir l'Etat, en donnant Vexemple d'une vie simple et laborieuse et en honorant par ses occupations les travaux de l'agriculture, les députés de la noblesse du Nivernais solliciteront vivement auprès de la nation et concerteront avec elle les moyens d'indemnité et les secours que la justice réclame pour celte classe si intéressante de la noblesse; secours auxquels lui donne spécialement droit le sacrifice généreux qu'elle fait en ce moment des privilèges antiques qui semblaient faire partie de son patrimoine.
Art. 12.11 est encore une classe précieusel et que ies députés prendront sous leur protection spéciale : c est celle du simple habitant des campagnes, celle du cultivateur dont les nobles furent toujours les soutiens et les défenseurs, et dont ils veulent être à jamais les pères.
C'est à ce peu d'articles de rigueur que la noblesse du bailliage du Nivernais et Donziais borne les instructions de ses députés ; elle ne doute pas qu'ils ne répondent par leur zèle et par leur intégrité à la confiance qu'elle a mise en eux. Ils n'oublieront pas qu'ils appartiennent à la France avant d'appartenir à leur province, et qu'ils sont citoyens avant d'être nobles. Ils n'oublieront pas que la noblesse qu'ils sont chargés de représenter ne veut se distinguer que par l'esprit de paix et de concorde, famour de la justice et du bien, le respect et l'attachement à son Roi et le dévouement à sa patrie.
Certifié par nous, commissaires nommés pour la rédaction des cahiers, lesquels sont signé : Du Quesnay ; Forestier ; comte de Pracontal ; comte
LEMENTAIRES. [Bailliage du Nivernais.] 253
de Damas de Crux ; comte de Damas d'Anlezy ; Desprez : marquis de Saint-Phal; marquis deBon-nay ; Pelletier, comte d'Aunay ; chevalier de Damas de Crux ; Maubranches ; comte de Sérent.
Lu, approuvé, arrêté et certifié par la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, en l'assemblée tenue à cet effet en l'une des salies du château ducal de la ville de Nevers,- le 22 mars 1789 ; et ont signé M. le bailli faisant l'office de président de ladite noblesse, et M. Maubranches faisant les fontions de secrétaire.
LEROI DE PRUNEVAUX, président.
Maubranche^ secrétaire.
Que la noblesse de Nivernais et Donziais donne à ses députés.
Dans les instructions que la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais a jointes aux pouvoirs de ses députés, elle a cru devoir se borner aux articles de rigueur, de l'exécution desquels elle n'entend se départir dans aucun cas, et n'a pas voulu s'étendre sur une infinité d'objets qui, sans être aussi indispensables, méritent cependant toute son attention. EUe les a réservés pour un cahier d'instructions particulières, lequel contiendra :
1° Les mandements et injonctions qu'elle a cru devoir donner à ses députés, sur des points qui leur sont relatifs ;
2° Le détail plus circonstancié de quelques objets qu'elle n'a fait qu'énoncer sommairement dans son cahier général, et l'indication de quelques autres qui sont d'une nécessité moins absolue, ou qui peuvent être renvoyés à une seconde tenue d'Etats généraux ;
3° L'exposé de quelques demandes et remontrances particulières à la province du Nivernais.
En conséquence, cejoura'hui 22 mars 1789, la noblesse du bailliage de Nivernais et Donziais, légalement assemblée en vertu des lettrés du Roi, du 24 janvier dernier, et de l'ordonnance de M. le bailli, du 14 février suivant, a arrêté les chapitres et articles suivants, en forme d'instructions particulières, pour ses députés aux Etats généraux du royaume.
Mandements relatifs aux députés. Art. 1er. Les députés de la noblesse du Nivernais et Donziais seront tenus de venir lui rendre compte de leur conduite à leur retour des Etats généraux ; à l'effet de quoi ils demanderont une nouvelle convocation des trois ordres du bailliage.
Art. 2. Elle leur défend de se relâcher'jamais sur l'opinion par ordre ; et si l'opinion par tête vient a être admise,.ils déclareront, qu'en se réservant le droit de délibérer ét d'opiner sur différentes matières qui seront soumises à l'examen et à la décision des Etats généraux, ils s'interdiront de donner leur voix dans une autre forme que celle prescrite par leur cahier.
Art. 3. Sur tous les autres articles dudit cahier général, ils s'astreindront rigoureusement à leurs instructions ; ils les soutiendront constamment et de tout leur pouvoir ; et si, forcés par la majorité, en quelque article que ce soit dudit cahier, l'avis opposé vient à prévaloir, ils protesteront contre ledit avis et prendront acte en forme de ladite majorité, de leur résistance et de leur protestation.

References: Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12
 Art. 1

Art. 2

Art. 3