Source: http://smes-europa.org/WHO_WE_ARE.htm
Timestamp: 2018-12-19 13:46:50+00:00

Document:
WHO WE ARE SMES-Eu STATUTES 06_page_base 06_smes_links
Les soussignés conviennent de constituer une Association Internationale Sans But Lucratif, régie par la Loi du 25 octobre 1919, modifiée par les lois du 6 décembre 1954 et du 30 juin 2000, dont ils arrêtent les statuts comme suit :
I. Dénomination – siège - objet - durée
Article 1er. L'association à but scientifique, pédagogique et philanthropique, est dénommée : Santé mentale Exclusion sociale -- Europa ", en abrégé : " SMES-EUROPA ". Cette association est régie par la loi belge du 25 octobre 1919, modifiée par les lois des 6 décembre 1954 et du 30 juin 2000.
Art. 2. Le siège de l'association est établi place de Ninove 10, à 1000 Bruxelles.
Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par simple décision du conseil d'administration publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge.
Art. 3. L'association a pour objet la promotion de la santé mentale et la réhabilitation/inclusion sociale, prioritairement dans les Pays d'Europe.
" SMES-EUROPA " vise à promouvoir les droits particulièrement pour les personnes marginalisées et discriminées :
(ex)détenus,
demandeurs d'asile et immigrants irréguliers.
Pour réaliser son objet social l'association se donne, notamment, les moyens suivants :
l'étude et l'analyse des enjeux politique, éthiques et de droit
la recherche/action pour évaluer les pratiques et promouvoir des initiatives innovantes, adéquates et efficientes
la sensibilisation de la société.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée indéterminée.
Art. 5. L'association se compose de personnes physiques ou morales légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine. L'association est constituée de différentes catégories de membres, originaires de tous les pays sans exception, qui selon leur divers engagement dans l'association peuvent être : membres fondateurs, membres effectifs, membres adhérents ou membres d'honneur.
Les membres fondateurs, qui sont aussi membres effectifs de droit, apportent à l'association le concours actif de leurs expériences, compétences et de leur dévouement.
L'admission des membres est subordonnée aux conditions suivantes :
1. Membres effectifs : sont ceux qui consacrent une partie de leur activité professionnelle à l'association SMES-EUROPA, dans le but d'apporter leur propre contribution d'expérience et compétence. Toute personne physique ou juridique, qui désire devenir membre effectif, doit adresser une demande écrite au conseil d'administration, parrainée par deux membres effectifs. L'admission de nouveaux membres effectifs est décidée souverainement par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
2. Membres adhérents : sont tous ceux qui partagent et promeuvent la finalité de SMES-EUROPA et en supportent les initiatives. Toute personne physique ou morale qui désire devenir membre adhérant de l'association, doit adresser une demande écrite au conseil d'administration.
L'admission de nouveaux membres adhérents est décidée souverainement par le conseil d'administration.
3. Membres d'honneur : le titre de membre d'honneur est conféré, comme un hommage et une distinction particulière, aux personnes qui, ont notablement contribué aux progrès de la cause de " SMES-EUROPA". L'élection comme membre d'honneur est faite par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
1° démission : les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au conseil d'administration;
2° décès;
3° radiation : l'exclusion de membres de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, après avoir entendu la défense de l'intéressé et être prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Le conseil d'administration peut suspendre l'intéressé jusqu'à la décision de l'assemblée générale.
L'associé démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.
Art. 6. Les membres effectifs paient une cotisation fixée annuellement, pour la catégorie à laquelle ils appartiennent, par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Art. 7. L'assemblée générale possède la plénitude des pouvoirs permettant la réalisation de l'objet de l'association.
Elle se compose de tous les membres effectifs. Les membres adhérents et les membres d'honneur peuvent y assister avec voix consultative. Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation on droit de vote.
Sont notamment réservés à sa compétence, les points suivants :
a)approbation des budgets et comptes;
b)élection et révocation des administrateurs;
e)l'exclusion d'associé.
Art. 8. L'assemblée générale se réunit de plein droit soles la présidence du président ou, en son absence, du vice-président, au moins une fois par an, au siège social ou à l'endroit indiqué sur la convocation.
L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration par lettre ordinaire, fax, courrier électronique ou tout autre moyen de communication au moins quinze jours avant l'assemblée générale et contient l'ordre du jour, signé par un administrateur.
L'association peut être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d'administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs doivent y être convoqués.
Art. 9. Les membres effectifs pourront chacun se faire représenter à l'assemblée générale par un autre membre effectif porteur d'une procuration spéciale écrite. Chaque membre effectif ne pourra cependant être porteur de plus de deux procurations. Les dispositions précises du vote seront détaillées dans le règlement d'ordre intérieur.
Tous les membre effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant d'une seule voix.
Art. 10. Sauf dans les cas exceptionnels prévus par les présents statuts, les résolutions sont prise à la simple majorité des membres effectifs présents ou représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix délibérative, présents ou représentés. Les résolutions prises seront portées à la connaissance de tous les membres. Il ne peut être statué à tout objet qui n'est pas porté à l'ordre du jour.
Les résolutions de l'assemblée générale sont inscrites dans un registre signé par le président et un autre administrateur. Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance.
Art. 11. Sans préjudice de la législation en vigueur, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du conseil d'administration ou d'au moins deux tiers des membres effectifs de l'association.
Le conseil d'administration doit porter à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois à l'avance la date de l'assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.
L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts que si elle réunit les deux tiers des membres, ayant voix délibérative, présents de l'association.
Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers des voix.
Toutefois, si cette assemblée générale ne réunit pas les deux tiers des membres effectifs de l'association, une nouvelle assemblée générale sera convoquée dans les mêmes conditions que ci-dessus, qui statuera définitivement et valablement sur la proposition en cause, à la même majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Les modifications aux statuts n'auront d'effet qu'après approbation par arrêté royal et seront publiées conformément à l'article 3 de la loi du 25 octobre 1919.
L'assemblée générale fixera le mode de dissolution et de liquidation de l'association.
Art. 12. L'association est administrée par un conseil d'administration composé au minimum de 3 membres. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale dans les conditions suivantes :
* durée : leur mandat expire tous les trois ans, par décès, démission ou révocation;
* ordre de sortie : tout membre du conseil d'administration qui perd la qualité de membre de l'assemblée générale est réputé démissionnaire de plein droit de toutes les fonctions et qualités exercées dans l'association. En cas de vacance au cours d'un mandat, un administrateur provisoire peut être nommé par le conseil d'administration. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Les administrateurs peuvent être révoqués par l'assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des membres de l'association, ayant voix délibérative, présents ou représentés.
Art. 13. Le conseil élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire et un trésorier. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président.
Art. 14. Le conseil se réunit au moins une fois par an ou bien sur convocation spéciale du président.
Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur qui ne peut cependant être porteur de plus d'une procuration écrite.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chacun des membres du conseil d'administration dispose d'une voix. En cas de parité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
Art. 15. Le conseil a tous les pouvoirs de gestion et d'administration sous réserve des attributions de l'assemblée générale. Il peut déléguer la gestion ordinaire à lui administrateur, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, agissant de commun accord, choisi parmi ses membres et dont il fixera les pouvoirs.
Il peut, en outre, conférer sous sa responsabilité des pouvoirs spéciaux et déterminés à une ou plusieurs personnes.
Les membres du personnel de l'association sont recrutés et licenciés par le conseil d'administration, qui fixe leur rémunération. Le conseil d'administration organise le travail et fixe les attributions du personnel.
Art. 16. Les résolutions sont inscrites dans un registre signé par le président et un administrateur, qui le tiendra à la disposition des membres de l'association.
Art. 17. Tous les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion ordinaire et sauf procurations spéciales du conseil, seront signés soit par le président et l'administrateur délégué, qui n'auront pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.
Art. 18. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies par le conseil d'administration représenté par son président ou un administrateur désigné à cet effet par celui-ci.
En cas d'urgence, le président ou l'administrateur délégué peut valablement agir en justice, sous réserve de ratification par le conseil d'administration des actes ainsi posés.
Il est constitué un bureau du conseil d'administration, composé du président, du vice-président, du secrétaire, du trésorier et d'un administrateur. Il exerce les compétences qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.
Art. 19. L'exercice social est clôturé le 31 décembre de chaque année.
Le conseil est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.
La transparence du budget constituera un point fondamental d'éthique et d'honneur de l'association.
Art. 20. Un règlement d'ordre intérieur sera présenté par le conseil d'administration à l'assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par le conseil d'administration qui le soumettra pour approbation à l'assemblée générale statuant à la majorité simple des associés présents ou représentés.
Art. 21. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des membres et administrateurs, exprimé par écrit, au moyen d'un formulaire qui sera adressé à chaque membre et administrateur, accompagné d'une notice explicative concernant la motivation et les modalités de la décision à prendre. Ce formulaire contiendra les mentions suivantes : les prénoms et noms du membre ou administrateur, son domicile, l'ordre du jour, le sens du vote ou de l'abstention sur chacun des points repris à l'ordre du jour et éventuellement le délais de validité du mandat. Il sera signé.
La première assemblée générale et/ou le conseil d'administration, qui se tiendra après la décision prise par écrit, ratifiera celle-ci.
Art. 22. L'assemblée générale devra désigner un commissaire, associé ou non, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.
Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment, ou par quelque cause qu'elle se produise, l'actif net de l'association dissoute sera affecté à des actions sociales désignées par l'assemblée générale.
Les engagements pris par l'association en formation seront repris par l'association une fois que la personnalité juridique lui aura été octroyée par arrêté royal.
Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et notamment les publications à faire aux annexes du Moniteur belge, sera réglé conformément aux dispositions de la loi du 25 octobre 1919 régissant les associations internationales sans but lucratif.
I. NAME – HEADQUARTERS - OBJECTIVE - TERM
Art. 1 : The association with philanthropic, scientific and pedagogic objectives, shall be called “Santé Mentale Exclusion Sociale - Europa”, abbreviated as SMES-EUROPA. This association is registered by the Belgian law of 25 October 1919, modified by the law of 6 December 1954.
Art. 2: The association has its headquarters in Place de Ninove 10, 1000 Brussels. The headquarters may be transferred to any other Belgian address by a simple decision of the Board of Directors published the month of the transfer in the “Annexes du Moniteur belge”
Art. 3: The main objective of the association is to promote mental health and social rehabilitation/inclusion in European Countries in the first place.
SMES-EUROPA aims at promoting the rights of persons who are socially excluded and discriminated against:
the homeless, mentally ill without assistance,
(ex)users of psychiatric services,
people addicted to alcohol and drugs,
(ex)prisoners,
refugees and illegal immigrants.
In order to achieve its objectives, the association recurs to the following methods:
The study and analysis of political, ethical, and legal realities
Awareness-raising in society.
Art. 4 : The association has been established for an indefinite period of time.
Art. 5 : The Association is composed of physical or legal persons constituted according to the laws and habits of their countries of origin. The Association is constituted of different categories of members, originating from any country without exception, who - depending on their respective investment in the Association - can be: founder members, effective members, supporting members and honorary members. The founder members, who are also effective members by right, offer to the Association their active contribution of their experience, competence and involvement.
The admission of members is subject to the following conditions:
1. Effective members are those who dedicate part of of their professional activity to SMES with the aim of contributing experience and competence. Every person, physical or legal, moral who wishes to become¨an effective member, must present written request to the Administration Council – board – supported by two effective members Board of Directors. The admission of new effective members is decided in a soveriegn way, by the General Assembly on prior proposal by the Board of Directors.
2. Supporting members: are persons who share and promote the aims of SMES- EUROPA and support its initiatives. Each physical or legal person who wants to become a supporting member of the association has to address a written request to the Board of Directors. The Board of Directors decides, in a soveregn way, the admission of new passive members.
3. Honorary members: the title of honorary member is conferred as a tribute and distinction to persons who have contributed to the progress of the cause of SMES-EUROPA.
The election of honorary members is carried out by the General Assembly on prior proposal by the Board of Directors.
The status of member may be lost by:
3. - Expulsion: the exclusion of members of the association may be proposed by the Board of Directors, after having heard the defence of the party concerned; the exclusion has to be decided by the General Assembly by a majority vote of two thirds of the members present or represented. The Board of Directors may suspend the party concerned until decision by the General Assembly.
The resigning associate, whether suspended or excluded, their heirs, or those who have claim to the estate of the deceased associate are without claim on the social funds of the association. They may under no circumstances reclaim bank statements, nor inventory, nor membership fees that have been paid.
Art. 6 : Effective members have to pay a fee, according to their category, the amount of which is reviewed on an annual basis by the General Assembly on prior proposal by the Board of Directors.
Art. 7. The General Assembly is the governing body of the association and disposes of the powers needed to realise the objective of the association. The General Assembly is composed of all effective members. The supporting members and the honorary members may attend with consultative status. Only effective members having paid their membership fee have the right to vote. The General Assembly shall have the following responsibilities:
a)To approve the budget and accounts
b)To elect and dismiss Directors;
c)To modify the statutes;
e)To exclude associates.
Art. 8. The General Assembly - presided by the President, or, in his absence, the Vice-President – shall meet at least once in a year. The session shall be held at the headquarters or at the location indicated on the invitation. The General Assembly is convoked by the Board of Directors by letter, fax, e-mail or any other means of communication at least 15 days prior to the General Assembly and contains the agenda signed by a member of the Board of Directors. An extraordinary session of the General Assembly can be held at any time by decision of the Board of Directors or on request of at least one fifth of the associate membership. Each meeting will be held on the day, time and place mentioned in the invitation. All active members must be invited.
Art. 9. Effective members may be represented at the General Assembly by another effectiveb member bearing written permission to represent the aforesaid member by proxy. No active member may attend by proxy for more than two other active members. The exact voting modalities are described in detail in the Rule of Internal Order. All active members have an equal right to vote in the General Assembly, each member having one vote. In case of a draw, the vote of the President or Director who replaces him takes precedence.
Art. 10. The resolutions are taken by simple majority vote of those active members present or represented and are made known to all members. The general assembly cannot deliberate in a valid way if two thirds of those members of the associat(ion having voting rights are not present or represented. Deliberation on a matter not presented in the agenda is not per,itted Apart from the cases foreseen in Art. 8, 12 and 20 of the law of 27 June 1921, the Assembly may validly deliberate on points not covered in the agenda. The decisions of the General Assembly are registered in the minutes and signed by the President and a Director. These minutes are to be kept at the Headquarters and have to be accessible to all members.
Art. 11. In respect of Art. 5 of the law of 25 October 1919, all proposals concerning the modification of the statutes or the dissolution of the association must emanate from the Board of Directors or from at least two thirds of all active members of the association. The Board of Directors must inform the members of the association at least three months in advance about the date of the General Assembly that will decide about the aforementioned proposal.
The General Assembly may only validly deliberate on the dissolution of the association or the amendment of the statutes if it respects the Arts. 8 and 20 of the law of 17 June 1921. The General Assembly can only take a valid decision if at least two thirds of the members having the right to vote are present or represented. No decision can be taken unless it is voted by a majority of two thirds of the votes. However, if two thirds of the active members are not present at this General Assembly, a new General Assembly must be convoked with the same conditions applying as above. This new General Assembly will then take a final and valid decision on the proposal in question with the same majority of two thirds whatever the number of members present or represented. The modifications of the statutes will not take effect until after approbation by royal decree and will be published in accordance with Art. 3 of the law of 25 October 1919. The General Assembly will determine the method of dissolution and the liquidation of the association.
Art. 12. The association is administered by a Board of Directors composed of at least three members.
The Directors are appointed by the General Assembly under the following conditions:
- Their mandate expires every three years, either by death, resignation or revocation of membership;
- Every member of the Board of Directors who loses their status of member of the General Assembly relinquishes all rights and functions and privileges of practise within the association.
If for any reason there is a vacancy of a Director’s position, a temporary Director may be appointed by the Board of Directors.
This temporary Director will then finish the term of the Director he is replacing.
The Directors may be recalled by the General Assembly by a majority of two thirds of the active members present or represented.
Art. 13. The Board must designate from among its members, a President, a Vice-President, a Secretary and a Treasurer. Should the President be unable to attend to his duties, they may be assumed by the Vice-President.
Art. 14. The Board shall meet at least once a year or by special request of the President.
The invitation may be sent by letter, fax, e-mail or any other means of communication.
A Director may be represented by another Director who may not represent more than one member by written proxy. The Board may not take decisions unless the majority of its members are present or represented. Decisions are taken by simple majority vote.
Each member of the Board of Directors has one vote. In case of parity, the vote of the President or his replacement takes precedence.
Art. 15. The Board of Directors has comprehensive powers concerning the administration and management, apart from specific attributes reseerved for the General Asse,bly;subject to the appropriate attributions by the General Assembly. The Board may delegate the day to day management of the association, with the possibillity of signing, to a Director who has to be chosen among the members by common accord. The Board shall determine the powers of this person. The Board can also confer under its responsibility special powers to one or several persons. The personnel of the Association are recruited and dismissed by the Board of Directors, who organises their work and fixes their remuneration.
Art. 16. The decisions of the Board of Directors are recorded in a register signed by the President or a Director. The register is accessible to the members of the association.
Art. 17. Acts that commit the association to something, other than those of daily management and except for special proxies of the Council, have to be signed by the President and the delegate Director. The decisions to entrust powers to this end do not have to be justified towards other people.
Art. 18. The legal actions and legal defence are followed by the Board of Directors, represented by the President or a Director who has been appointed to this task by the former. In case of emergency, the President or the delegate Director may take legally binding decisions, yet subject to ratification of actions by the Board of Directors.
An Office of the Board of Directors has been established, which is composed of the President, Vice-President, secretary, treasurer and Director (?). The Office shall carry out responsibilities that are assigned to it by the Board of Directors.
Art. 19. The fiscal year ends on 31st December each year .The Board must submit to approval of the General Assembly the bookkeeping of the past year’s budget as well as the budget of the forthcoming year. Ensuring transparency of the budget is considered a basic and honourable task of the association.
Art. 21. In exceptional cases which have to be duly justified by their urgent character and the common interest, the decisions of the General Assembly and the Board of Directors may be taken by unanimity of the members and Directors. They have to be stated in a form addressed to each member and Director, accompanied by an explanatory note concerning the motivation and the modalities of the decision to be taken. This form has to contain the following elements: name and surname of the member or Director, their home address, the agenda, the sense of vote or of the abstention regarding each point of the agenda and probably the term of mandate. It has to be signed.
The first General Assembly and/or the Board of Directors which will be held after the written decision will ratify it.
Art. 22. The General Assembly must designate a commissary, associate or non-associate, responsible for verifying the accounts of the association and for presenting an annual report. The Assembly will determine the term of his mandate. Should the association be dissolved, the General Assembly will designate liquidators, determine their powers and indicate the allocation of the net assets of the group holdings. In any case of voluntary or legal dissolution, no matter when and why this may occur, the net assets of the association dissolved will be allocated to social initiatives which shall be selected by the General Assembly.
The commitments taken by the association in state of composition will be adopted by the association once its legal personality is established by royal decree. Anything not explicitly foreseen in the present statutes and notably the publications to be made to the “Annexes du Moniteur belge” (?), will be regulated conforming to the dispositions of the law of October 25, 1919 regarding international non-profit organisations.
SMES-EUROPA a.i.s.b.l. : e-mail : smeseu@smes-europa.org tél : +32.2.5385887

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'article 3

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 Art. 8

Art. 11
 Art. 5
 Art. 3

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 21

Art. 22