Source: https://abs.in.th/doc-52-code-maritime-algerien
Timestamp: 2017-08-23 21:20:13+00:00

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Absinth - Code maritime algérien
Code maritime algérien
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE اﻟﺠﻤﻬﻮرﻳــﺔ اﻟﺠﺰاﺋــﺮﻳــﺔ اﻟﺪﻳﻤﻮﻗــﺮاﻃﻴﺔ اﻟﺸــــﻌﺒﻴﺔ MINISTERE DES TRANSPORTS DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE C O D E M A R I T I M E A L G E R I E N LOI N° 98/05 DU 25 JUIN 1998 MODIFIANT ET COMPLETANT L’ORDONNANCE N° 76/80 DU 23 OCTOBRE 1976 PORTANT CODE MARITIME 1 S O M M A I R E LIVRE PREMIER DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES GENS DE MER TITRE I. DE LA NAVIGATION MARITIME CHAPITRE I. Organisation Administrative et Territoriale Section I. Section II. Section III. Administration maritime Organisation territoriale Domaine public maritime CHAPITRE II. Le navire Section I. Section II. Section III. Individualisation et nationalité du navire Registre d’immatriculation des navires Les droits réels sur les navires Paragraphe I. Propriété du navire Paragraphe II. Hypothèques maritimes Paragraphe III. Privilèges sur les navires Section IV. Section V. Responsabilité des propriétaires de navires Responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Paragraphe I. Paragraphe II. Paragraphe III. Paragraphe IV. Responsabilité du propriétaire Délivrance des certificats Actions en réparation des dommages Définition et règles finales Section VI. Saisie des navires CHAPITRE III. Police et sécurité de la navigation maritime Section I. Police de la navigation maritime Paragraphe I. Paragraphe II. Paragraphe III. Paragraphe IV. Paragraphe V. Définition et classification administrative Zone de navigation maritime Le pilote Titres de navigation et documents de bord Police de la pollution Section II. Sécurité de la navigation maritime Paragraphe I. Conditions de sécurité Paragraphe II. Inspection de sécurité Paragraphe III. Commission de sécurité 2 Section III. Règlements de la sécurité Paragraphe I. Titres de sécurité Paragraphe II. Police de la sécurité CHAPITRE IV. Evénements de mer Section I. Abordage Paragraphe I. Paragraphe II. Paragraphe III. Paragraphe IV. Définition et règles générales Responsabilité des dommages Action en réparation de dommages compétence civile Compétence pénale Section II. Les avaries Paragraphe I. Définition et classement des avaries Paragraphe II. De la contribution aux avaries communes Paragraphe III. Au règlement des avaries communes Section III. Assistance Paragraphe I. Définition et règles générales Paragraphe II. Rémunération de l’assistance Paragraphe II. Actions en paiement de la rémunération Section IV. Sauvetage des épaves TITRE II. DES GENS DE MER CHAPITRE I. Administration des gens de mer Section I. Section II. Section III. Section IV. Définitions et dispositions spéciales Exercice de la profession Fascicule de navigation Placement et enrôlement des gens de mer CHAPITRE II. Obligations réciproques des gens de mer et de l’armement Section I. Obligations des gens de mer Section II. Section III. Section IV. Section V. Section VI. Obligations de l’armement Approvisionnement des gens de mer à bord du navire Hébergement des gens de mer à bord du navire Tenue vestimentaire des gens de mer Rapatriement des gens de mer CHAPITRE III. De la discipline des gens de mer Section I. Discipline à bord Paragraphe I. Autorité à bord Paragraphe II. Relations à bord Section II. Section III. Des infractions disciplinaires Dispositions pénales Paragraphe I. Des contraventions maritimes Paragraphe II. Des délits et crimes maritimes 3 Section IV. Compétence et procédure Paragraphe I. Dispositions générales Paragraphe II. Des procédures de constatation des infractions maritimes LIVRE DEUXIEME DE L’EXPLOITATION COMMERCIALE DU NAVIRE. DISPOSITIONS PRﺓLIMINAIRES TITRE I L’ARMEMENT CHAPITRE I. L’armateur CHAPITRE II. Le capitaine du navire CHAPITRE III. Les auxiliaires de l’armement Section I. Le consignataire du navire Section II. Section III. Le consignataire de la cargaison Le courtier maritime TITRE II. AFFRETEMENT DES NAVIRES CHAPITRE I. Règles générales CHAPITRE II. Affrètement au voyage CHAPITRE III. Affrètement à temps CHAPITRE IV. Affrètement coque nue TITRE III. TRANSPORT DE MARCHANDISES CHAPITRE I. Règles générales 4 CHAPITRE II. Le connaissement CHAPITRE III. Exécution du contrat CHAPITRE IV. Responsabilité du transporteur TITRE IV. PRIVILEGES SUR LES MARCHANDISES TITRE V. TRANSPORT DE PASSAGERS ET DE LEURS BAGAGES CHAPITRE I. Règles générales CHAPITRE II. Exécution du contrat CHAPITRE III. Responsabilité du transporteur CHAPITRE IV. Actions en réparation CHAPITRE V. Passagers clandestins TITRE VI. LE REMORQUAGE LIVRE TROISIEME DE L’EXPLOITATION PORTUAIRE TITRE I. PRINCIPES GENERAUX TITRE II. DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE CHAPITRE I. De la composition CHAPITRE II. De la délimitation du domaine public portuaire CHAPITRE III. De l’utilisation et de la gestion CHAPITRE IV. Droits de navigation et redevances d’usage du domaine portuaire 5 TITRE III. ENTRETIEN ET DEVELOPPEMENT DES PORTS TITRE IV. EXPLOITATION ET SECURITE DES PORTS TITRE V. DES ACTIVITES PORTUAIRES CHAPITRE I. De la manutention portuaire CHAPITRE II. De l’acconage TITRE VI. ORGANISATION PORTUAIRE CHAPITRE I. Du séjour des marchandises dans les ports CHAPITRE II. De la police portuaire TITRE VII. CHAPITRE I. DISPOSITIONS PENALES Infraction aux règles de police de la conservation du domaine portuaire et de l’exploitation CHAPITRE II. Répression des infractions aux règles de police de balisage et des matières dangereuses 6 - les eaux territoriales et le sol et le sous-sol de la mer Territoriale. - LIVRE PREMIER les eaux intérieures qui se situent en deçà de la ligne à partir de laquelle est mesurée la mer territoriale. Elles comprennent les baies les rivages de la mer qui englobent la zone littorale recouverte par le plus haut flot de l’année dans des circonstances météorologiques normales, les lais et les relais de la mer, les ports avec les installations immédiates et nécessaires, les rades qui servent normalement au chargement, au déchargement et au mouillage des navires, les ouvrages publics et d’une manière générale, les lieux aménagés et affectés à l’usage public. DE LA NAVIGATION MARITIME ET DES GENS DE MER TITRE I DE LA NAVIGATION MARITIME Chapitre I ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET TERRITORIALE Section I Administration maritime Article 1er – L’administration maritime est placée sous l’autorité du ministre chargé de la marine marchande. Art. 8. – Modifié ; Loi n°.98-05 du 25 juin 1998 Les modalités de délimitation du domaine public maritime sont précisées par voie réglementaire. Art. 2. - A l’échelon littoral, les fonctions administratives maritimes sont exercées par les administrations maritimes locales. Art. 9. – Le domaine public maritime est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Art. 3. – modifié ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998 L’organisation et les attributions de l’administration maritime locale sont fixées par voie réglementaire. Art. 10. – Modifié en son alinéa 2, Loi n°.98-05 du 25 juin 1998 Le domaine public maritime peut toutefois faire l’objet d’autorisations d’occupation, de concession ou d’utilisation temporaire. Art. 4. – A l’étranger, les fonctions administratives maritimes relèvent de la compétence des autorités consulaires algériennes. Ces autorisations délivrées par les autorités compétentes donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément à la législation en vigueur. Section II Art. 11. – Les parcelles de lais et relais incorporées au domaine public maritime, pourront être déclassées lorsqu’elles ne seront plus utiles à la satisfaction des besoins d’intérêt public. L’arrêté de déclassement est pris par le wali après avis du directeur des transports de la wilaya maritime, du directeur de l’infrastructure et de l’équipement, du directeur du tourisme et de l’artisanat et du directeur des services financiers. Organisation territoriale Art. 5. – Le littoral national est divisé en circonscriptions maritimes, stations principales et stations. Art. 6. – modifié ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998 Le nombre, les limites territoriales et les sièges des unités administratives visées a l’article précédent, sont fixés par voie réglementaire. Section III Art. 12. – Les atteintes aux dépendances du domaine public maritime sont réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Domaine public maritime Art. 7. – Modifié en ses alinéas 1 et 2, Loi n°.9805 du 25 juin 1998. Le domaine public maritime comprend le domaine public maritime naturel et le domaine public maritime artificiel. Le domaine public maritime comprend : 7 CHAPITRE II LE NAVIRE Section I Individualisation et nationalité du navire Art. 13. – Aux fins du présent code, est considéré comme navire tout bâtiment de mer ou engin flottant effectuant une navigation maritime, soit par son propre moyen, soit par remorque d’un autre navire, ou affecté à une telle navigation. Art. 23. – Sur la base des résultats du jaugeage, le certificat de jauge est établi et délivré au propriétaire du navire. Une copie authentique du certificat de jauge doit être déposée par le propriétaire au bureau d’immatriculation du navire. Art. 14. – Les éléments d’individualisation des navires sont le nom, le tonnage, le port d’attache et la nationalité. Art. 24. – Tout navire doit posséder un signal distinctif permettant de l’identifier. Art. 15. – les marques extérieures d’identification du navire doivent être portées sur le navire en caractères arabes et latins. Art. 16. – Chaque navire doit avoir un nom qui le distingue des autres bâtiments de mer. Le choix du nom du navire, appartient au propriétaire. L’attribution et le changement du nom du navire sont soumis à l’approbation de l’autorité administrative maritime compétente. Les conditions d’attribution et de changement de nom du navire sont arrêtées par le ministre chargé de la Marine marchandise. Art. 17. – Le nom du navire doit être indiqué de chaque côté de la proue et sur la poupe. Le nom du port d’attache du navire est indiqué sous le nom du navire qui figure sur la poupe. Le port d’attache du navire est celui du lieu de son immatriculation. Art. 18. – le tonnage, expression de la capacité intérieure du navire, constitue un élément de son individualisation. Art. 19. – Les navires, jusqu’à dix tonneaux de jauge brute, sont caractérisés par un numéro. Ils peuvent en outre porter un nom, dont l’attribution et le changement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 cidessus. Art. 20. – L’opération de jaugeage qui consiste à établir les jauges brute et nette du navire ainsi que ses dimensions est effectuée par l’autorité administrative compétente ou par le service des douanes. Art. 21. – Le ministre chargé de la marine marchande et le ministre des finances déterminent les règles du jaugeage et du contrôle de la jauge des navires, les modalités du jaugeage, les modèles de certificats de jauge ainsi que les droits de jaugeage par arrêté interministériel. Art. 22. – Le jaugeage est effectué conformément aux règlements spéciaux fondés sur les dispositions des conventions internationales auxquelles l’Algérie est partie. 8 Art. 25. – Les navires algériens doivent en outre arborer le pavillon national Art. 26. – Un décret fixera les conditions et les circonstances dans lesquelles les navires doivent hisser leur signal distinctif et arborer le pavillon national, ainsi que les obligations dans ce domaine des navires étrangers dans les rades et ports algériens. Art. 27. – Le droit de battre pavillon algérien pour tout navire est subordonné à l’obtention de la nationalité algérienne. Art. 28. – Modifié et complété ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998 Pour obtenir la nationalité algérienne, le navire doit appartenir en toute propriété à une personne physique de nationalité algérienne ou à une personne morale de droit algérien. Dans ce dernier cas, doivent avoir la nationalité algérienne : - dans les sociétés de personnes, les associés en nom collectif ou les associés commanditaires ; - dans les sociétés à responsabilité limitée, les propriétaires de la majorité des parts ; - dans les sociétés par actions, les propriétaires de la majorité du capital et, selon le cas, le président directeur général et la majorité des membres du conseil d’administration ou le directoire et la majorité du conseil de surveillance ; - dans les associations les dirigeants et l’ensemble des membres adhérents. Le navire doit en outre être pourvu d’un équipage dont la proportion en marins algériens est conforme aux dispositions de l’article 413 de l’ordonnance n°. 76-80 du 23 octobre 1976. Le navire perd le bénéfice du pavillon algérien, si la personne physique de nationalité algérienne ou la personne morale de droit algérien ne satisfait plus aux conditions prévues au présent article. Art. 29. – L’acte de nationalité est délivré par l’autorité administrative maritime compétente du lieu d’immatriculation du navire. vii) La nature de cession des droits sur tout ou partie du navire ; Art. 30. – L’acte de nationalité énonce le nom. Le type et les caractéristiques principales du navire, le nom du propriétaire et de l’armateur, le lieu d’immatriculation ainsi que les autres renseignements figurant sur la matricule d’inscription du navire, mentionnés à l’article 35 ci-dessous. viii) Le motif et la date de la radiation du navire du registre d’immatriculation. Art. 31. – L’acte de nationalité doit être renouvelé s’il y a changement de l’une des indications énoncées à l’article précédent. Art. 37. – Est radié du registre d’immatriculation le navire qui : Art. 36. – Toute modification des indications portées sur la matricule du navire conformément aux dispositions de l’article précédent, est également soumise à inscription. i) Art. 32. – Modifié ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Pour un navire acquis à l’étranger pour le compte d’une personne physique de nationalité algérienne ou d’une personne morale de droit algérien, l’autorité consulaire algérienne délivre un acte de nationalité provisoire, valable jusqu’à l’arrivée du navire dans un port algérien, sans que cette période ne puisse excéder une année. Art. 33. – Les modalités de délivrance de l’acte de nationalité seront fixées par arrêté du ministre chargé de la Marine marchande. Section II Registre d’immatriculation des navires Art. 34. – Les navires algériens doivent être inscrits sur le registre algérien d’immatriculation des navires, tenu par l’autorité administrative maritime compétente. Art. 35. – Il est tenu pour chaque navire une matricule sur laquelle sont inscrits : i) ii) Le numéro d’ordre de la matricule et la date d’inscription du navire ; Les éléments d’individualisation du navire ; iii) La date, le lieu de construction du navire et le nom du constructeur ; a coulé ou été détruit où démoli ; ii) est perdu ou est présumé perdu ; iii) a été déclaré irréparable ou ne valant pas la réparation ; iv) ne remplit plus les conditions de nationalité requises ; v) a perdu le caractère de navire ; vi) a été vendu à l’étranger. Art. 38. – Dans le cas prévu à l’alinéa <<c>> de l’article précédent, la radiation du registre d’immatriculation ne peut être effectuée qu’avec le consentement du créancier dont la sûreté ou autre charge sur le navire a été inscrite. Art. 39. – Complété en ses alinéas 2 et 3; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Passé trois mois à compter du jour où sont parvenues les dernières nouvelles du navire, il est considéré comme perdu à la date des dernières nouvelles. - La déclaration de décès des personnes se trouvant à bord d’un navire est établie, après expiration du délai fixé à l’alinéa ci-dessus, par jugement, conformément aux procédures prévues par la législation en vigueur. - iv) Le nom et le domicile ou siège social du propriétaire et de l’armateur du navire et s’il y a plusieurs copropriétaires, leurs noms, domiciles ou sièges, figurant, avec l’indication du nombre de leurs parts ou de leurs quotas ; v) Le titre de propriété du navire et le titre attribuant l’usage du navire s’il est exploité par une personne autre que le propriétaire ; vi) Les sûretés réelles et autres charges qui le grèvent ainsi que les limitations au droit de disposer de tout ou partie du navire ; 9 Les mesures prévues par cet article sont applicables aux navires et bâtiments de mer des forces navales et des garde-côtes. Art. 40. – Le navire est réputé irréparable lorsque la réparation est impossible ou lorsque celle-ci ne peut être effectuée à l’endroit où le navire se trouve et qu’il ne peut pas être conduit dans un endroit où la réparation pourrait être effectuée. Art. 41. – Le navire est considéré comme valant pas la réparation lorsque les frais réparation sont trop élevés par rapport à valeur que le navire avait au commencement ne de la du voyage, et si le navire n’effectuait pas un voyage, la valeur qu’il avait avant l’accident. Art. 42. – Le ministre chargé de la Marine marchande désigne les autorités compétentes pour déclarer le navire comme perdu, irréparable ou ne valant pas la réparation et fixera la procédure en la matière. Art. 43. – Le registre d’immatriculation des navires est public. Les personnes intéressées peuvent obtenir du Conservateur du registre, les certificats d’inscription ou extraits de la matricule du navire. Art. 44. – l’inscription du navire sur le registre d’immatriculation est faite sur la demande du propriétaire du navire et sur la base de sa déclaration et des documents fournis. Les sûretés réelles et autres charges grevant le navire, de même que les limitations sur les droits de propriété sur le navire et autres limitations au droit de disposer du navire sont portées sur la matricule du navire, à la requête des personnes intéressées sur la base des documents justifiant ces mentions. Art. 45. – Toute indication soumise à l’inscription sur le registre d’immatriculation des navires, fait foi envers les tiers lorsqu’elle a été enregistrée. Art. 46. – Un navire inscrit sur un registre étranger ne peut obtenir l’inscription sur le registre algérien d’immatriculation des navires avant d’être radié du registre étranger. Art. 47. – L’inscription d’un navire algérien sur un registre étranger ne peut avoir lieu avant la radiation de celui-ci du registre algérien d’immatriculation des navires. Art. 48. – Les modalités de tenue du registre algérien d’immatriculation des navires, d’inscription des indications requises sont arrêtées par le ministre chargé de la Marine marchande. Art. 49. – Les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs, du droit de propriété ou d’autres droits réels sur les navires ou sur leurs parts doivent être constatés, à peine de nullité, par acte authentique du notaire qui énonce la nature, la contenance, les tenants et les aboutissants des navires, les noms des précédents propriétaires et autant qu’il se peut, le caractère et la date des mutations successives. Ils sont obligatoirement inscrits sur la matricule du navire. Paragraphe I Propriété du navire Art. 50. – L’acquisition d’un navire, soit par achat, soit par construction, doit faire l’objet d’une déclaration à l’autorité administrative maritime compétente pour le port où le navire est ou sera immatriculé et qui en délivre l’autorisation préalable. Art. 51. – Le transfert de propriété d’un navire algérien ou d’une part de celui-ci à étranger, ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation préalable de l’autorité maritime compétente. Art. 52. – Les accessoires du navire, notamment les embarcations, les agrès et les apparaux, les instruments, les meubles et autres objets destinés au service permanent du navire, deviennent avec le navire la propriété de l’acquéreur. Art. 53. – Sauf convention contraire, le navire en cours de construction demeure la propriété du constructeur jusqu’au transfert de propriété à l’acquéreur. Ce transfert se réalise avec la réception du navire après les essais réglementaires positifs. Art. 54. – Les actes translatifs de propriété visés par les articles 49 et suivants sont soumis aux règles de droit commun en application des dispositions relatives à la législation sur l’enregistrement. Art. 54. bis – Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998 Le ministre chargé de la Marine marchande peut, dans les cas exceptionnels liés à l’économie et la défense nationale, procéder à la réquisition des navires. Paragraphe II Hypothèques maritimes Art. 55. – L’hypothèque maritime constitue une sûreté conventionnelle qui confère au créancier un droit réel sur le navire. Art. 56. – Modifié in fine ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Les navires et autres bâtiments de mer sont meubles. Ils sont susceptibles d’hypothèque. Il en est de construction. même pour le navire en Ils ne peuvent être hypothéqués que par la convention des parties. Section III Les droits réels sur les navires 10 L’hypothèque est inscrite sur le registre algérien d’immatriculation des navires. Toutefois, aucune hypothèque ne peut être consentie sur les navires et bâtiments de mer appartenant à l’état ou aux collectivités locales. Art. 57. – L’hypothèque maritime doit, à peine de nullité, être constituée par acte authentique et consentie seulement par le propriétaire du navire, qui doit avoir la capacité d’hypothéquer. L’acte de constitution de l’hypothèque doit contenir notamment les indications nécessaires à l’identification des parties intéressées et les éléments d’individualisation du navire. Les modalités de constitution des hypothèques maritimes et de leur conservation seront établies par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé de la Marine marchande et du ministre des finances. Art. 58. – Sauf convention contraire des parties, l’hypothèque maritime consentie sur tout ou partie du navire s’étend sur le corps du navire et tous ses accessoires, à l’exclusion du fret. iii) Les indemnités dues au propriétaire du navire hypothéqué pour l’assistance prêtée ou le sauvetage effectuée depuis l’inscription de l’hypothèque, dans la mesure où elles représentent la perte ou l’avarie du navire hypothéqué ; iv) Les indemnités d’assurance sur le corps du navire. Art. 63. – Les hypothèques constituées sur un navire doivent faire l’objet d’une inscription sur la matricule du navire concerné, tenue au registre d’immatriculation des navires. Art. 64. – Tout navire grevé d’hypothèques doit avoir obligatoirement dans ses documents de bord, un état des inscriptions hypothécaires mis à jour à la date du départ. Art. 65. – Au cas où deux ou plusieurs hypothèques ont été constituées sur le même navire ou sur la même part de propriété du navire, les créanciers hypothécaires sont classés suivant l’ordre chronologique de leur inscription. En ce qui concerne le navire en construction, l’hypothèque s’étend aux matériaux, machines et appareils qui se trouvent dans l’enceinte du chantier et qui sont distinctement identifiés comme étant destinés à être incorporés au navire en construction. Art. 66. – l’hypothèque maritime est conservée pendant dix ans à compter de la date de son inscription réglementaire. Art. 59. – En cas de copropriété, l’hypothèque sur la totalité du navire doit être consentie par la majorité des copropriétaires. Art. 67. – Sous réserve des dispositions de l’article 68 ci-après, les hypothèques maritimes suivent le navire ou portion du navire hypothéqué, nonobstant tout changement de propriété ou d’immatriculation du navire hypothéqué. Toutefois, chaque copropriétaire hypothéquer sa part indivise sur le navire. peut Art. 60. – Toute hypothèque consentie avant l’indivision sur tout ou partie du navire, subsiste sur la portion hypothéquée après vente et partage du prix ou dissolution du groupement. Art. 61. – En cas de perte ou d’avarie grave plaçant le navire en état d’innavigabilité, les créanciers hypothécaires exercent leurs droits sur les indemnités ou sommes subrogées au navire et à ses accessoires. Art. 62. – Sont subrogées au navire et à ses accessoires : i) ii) Les indemnités dues au propriétaire à raison des dommages matériels subis par le navire hypothéqué ; Les sommes dues au propriétaire pour contribution aux avaries communes subies par le navire hypothéqué ; 11 A l’expiration de ce délai et en cas de non renouvellement, l’hypothèque est annulée. Art. 68. – En cas de vente forcée du navire, toutes les hypothèques maritimes, à l’exception de celle que l’acheteur a prises en charge avec le consentement du créancier hypothécaire, cessent de grever le navire, à condition toutefois que la vente ait été réalisée conformément aux dispositions qui régissent une telle vente. Les modalités de la vente forcée d’un navire et de la notification préalable à tous les bénéficiaires d’hypothèques et privilèges maritimes, et du conservateur du registre d’immatriculation du navire, sont établies par décret. Art. 69. – La radiation et la réduction des inscriptions hypothécaires s’effectuent, soit avec le consentement des parties ayant capacité à cet effet, soit par voie judiciaire. Art. 70. – La radiation d’office peut être prononcée par l’autorité maritime en cas de préemption et de non renouvellement des inscriptions. Art. 71. – Est nulle est de nul effet toute opération qui entraîne la perte de la nationalité algérienne par le navire hypothéqué. Paragraphe III Privilège sur les navires Art. 72. – Le privilège est une sûreté réelle légale qui confère au créancier un droit de préférence sur les autres créanciers, à raison de la nature de sa créance. Art. 72. – Point ‘’e’’ complété ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Les créances suivantes sont garanties par un privilège maritime sur le navire : i) ii) Les gages et autres sommes dues au capitaine et aux autres membres de l’équipage en vertu de leur engagement à bord du navire ; Les droits de port, de canal et d’autres voies navigables ainsi que les frais de pilotage ; iii) Les créances contre le propriétaire du chef de mort ou de lésion corporelle, survenant sur terre ou sur l’eau, en relation directe avec l’exploitation du navire ; iv) Les créances délictuelles ou quasidélictuelles contre le propriétaire, non susceptible d’être fondées sur un contrat, du chef de perte ou dommage à un bien survenant sur terre ou sur l’eau, en relation directe avec l’exploitation du navire ; v) Les créances du chef d’assistance et de sauvetage, de relèvement d’épave ou de contribution aux avaries communes. Ainsi que les frais de justice et tous les frais de gardiennage et de conservation du navire et ce, à compter de la date de la saisie exécution jusqu’à la vente et la répartition de son prix. vi) Les créances d’un constructeur ou réparateur de navires résultant de la construction ou réparation du navire ; vii) Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage ; viii) Les créances contractuelles du chef de perte ou avaries à la cargaison et aux bagages. Art. 74. – Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances, visées aux alinéas c) et d) de l’article précédent qui proviennent de produits, ou déchets radioactifs ou résultent de propriétés radioactives ou d’une combinaison de propriétés radioactives avec des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de combustible nucléaire. Art. 75. – Les privilèges maritimes énumérés aux alinéas a, b, c, d, e et f, de l’article 73 cidessus, ont priorité sur les hypothèques maritimes dûment inscrites. Ces dernières priment toutefois les privilèges maritimes énumérés aux alinéas g et h, de l’article susmentionné. Art. 76. – Les créanciers peuvent en outre invoquer les privilèges du droit commun mais les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les privilèges et hypothèques maritimes. Art. 77. – Modifié ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Les privilèges maritimes énumérés à l’article 73 prennent rang dans l’ordre qu’ils occupent. Toutefois, les privilèges maritimes garantissant les indemnités d’assistance ou de sauvetage, les frais de relèvement des épaves et les contributions aux avaries communes, ainsi que les frais de justice et les frais de gardiennage et de conservation du navire ont la priorité sur tous les autres privilèges maritimes grevant le navire au moment où les opérations donnant naissance à ces privilèges ont été accomplies. Art. 78. – Le privilège maritime énuméré à l’alinéa (f), de l’article 73, garantissant les créances d’un constructeur ou d’un réparateur du navire, peut être exercé tant que le navire se trouve en sa possession. Art. 79. – Les privilèges maritimes énumérés dans chacun des alinéas de l’article 73, à l’exception de l’alinéa e) ; dudit article, viennent en concours entre eux proportionnellement aux créances correspondantes. Les privilèges maritimes énumérés à l’alinéa e), de l’article 73 prennent rang entre eux dans l’ordre inverse de l’ordre de naissance des créances garanties par ces privilèges. Art. 80. – Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent. Toutefois, les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs 12 voyages, viennent toutes au même rang avec les créances du derniers de ces voyages. sur lesquels mention privilèges maritimes. Art. 81. – Est considéré comme date de naissance des créances garantie par un privilège maritime : Art. 87. – Les privilèges maritimes s’éteignent, indépendamment des règles générales d’extinction des obligations : i) à titre de lésion corporelle à une personne ou de perte ou dommage à un bien, le jour où ils ont eu lieu ; i) par la confiscation du navire, prononcée par les autorités compétentes ; ii) ii) à titre de contribution à l’avarie commune, le jour de l’acte générateur de cette avarie ; par la vente forcée du navire, après une action en justice ; iii) à titre d’assistance, de sauvetage ou de relèvement d’épave, le jour auquel ces opérations ont été achevées. iv) à titre de perte ou avaries de marchandises ou de bagages, le jour de leur délivrance ou le jour auquel ils eussent dû être délivrés ; v) à d’autres titres, le jour où la créance est devenue exigible. Art. 82. – Sous réserve des disposions de l’article 87 ci-après, les privilèges maritimes énumérés à l’article 73 suivent le navire, nonobstant tout changement de propriété ou d’immatriculation. doit être faite des iii) en cas de transfert volontaire de la propriété, trois mois après l’enregistrement de l’acte de transfert. Art. 88. – En cas de vente forcée du navire, les dispositions de l’article 68 ci-dessus sont applicables de façon similaire à la cessation des privilèges maritimes, de même qu’à la cessation d’autres charges de quelque nature que ce soit, qui grèvent le navire. Art. 89. – Abrogé ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Art. 90. – Abrogé ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Art. 91. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur. Art. 83. – La cession d’une créance garantie par l’un des privilèges maritimes ou la subrogation dans les droits du titulaire d’une telle créance, emporte simultanément la transmission du privilège. Responsabilité des propriétaires de navires Art. 84. – Les privilèges maritimes s’éteignent à l’expiration du délai d’un an à compter de la naissance de la créance garantie à moins qu’avant l’expiration de ce délai, le navire ait été l’objet d’une saisie conduisant à une vente forcée. Art. 92. – Le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité envers ses cocontractants ou envers le tiers pour les créances qui résultent de l’une des causes énumérées à l’article suivant, sauf si une faute prouvée lui est personnellement imputable. Toutefois, le privilège maritime énuméré à l’alinéa ‘’ f ‘’ de l’article 73, s’éteint lorsque le navire cesse d’être en la possession du constructeur ou du réparateur du navire, selon le cas. Art. 93. – Point ( c ) abrogé ; Loi n°. 98-05 du 25 juin 1998. Les causes qui donnent droit au propriétaire d’un navire à limiter sa responsabilité sont les suivantes : Art. 85. – Le délai d’un an fixé à l’article précédent, n’est susceptible d’aucune suspension ni interruption, toutefois, ce délai ne court pas, tant qu’un empêchement légal met le créancier privilégié dans l’impossibilité de saisir le navire, sans qu’il puisse dépasser trois ans depuis la naissance de la créance privilégiée. i) mort ou lésions corporelles de toutes personne se trouvant à bord, pour être transportée, et pertes ou dommages de tous biens se trouvant à bord du navire ; ii) mort ou lésions corporelles de toute autre personne sur terre ou sur l’eau, pertes ou dommages à tous autres biens ou atteintes à tous droits causés par le fait, la négligence ou la faute de toute personne se trouvant à bord du navire, dont le propriétaire est responsable, ou de toute autre personne ne se trouvant pas à bord et dont le propriétaire Art. 86. – Le ministre chargé de la Marine marchande fixe par arrêté la nature et la forme des documents devant être tenus par l’autorité administrative maritime et à bord des navires, 13 Section IV est responsable, pourvu que, dans ce dernier cas, le fait, la négligence ou la faute se rapportent à la navigation, à l’administration du navire, au chargement, au transport ou au déchargement de la cargaison, à l’embarquement, au transport ou au débarquement des passagers ; iii) abrogé iv) toute obligation ou responsabilité résultant des dommages causés par un navire aux ouvrages d’art des ports, bassins et voies navigables. Art. 94. – Point ‘’a’’ modifié ; Loi 98-05 du 25 juin 1998. La limitation de la responsabilité du propriétaire d’un navire n’est pas opposable : i) ii) aux créances du chef d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune, ainsi qu’aux créances de l’état de toute autre organisme public qui aurait, aux lieu et place du propriétaire, renfloué, enlevé, détruit ou rendu inoffensif un navire coulé, naufragé, échoué ou abandonné y compris tout ce qui se trouve ou s’est trouvé à bord. aux créances des membres de l’équipage résultant du contrat d’engagement ; iii) aux créances de toute autre personne employée au service du navire en vertu d’un contrat de travail. Art. 95. – Si le propriétaire d’un navire est autorisé à faire valoir à l’égard d’un créancier une créance pour un dommage résultant du même événement, les créances respectives seront compensées, et les dispositions du présent chapitre ne s’appliqueront qu’au solde éventuel. Art. 96. – Le montant auquel le propriétaire d’un navire peut limiter sa responsabilité est déterminé dans chaque cas, conformément aux règles de la convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires du navire dont l’Algérie est partie. déterminées à l’article 96 ci-dessus, le montant global des réparations correspondant à ces limites, peut être constitué par les soins du propriétaire ou de toute autre personne à lui substituée, en un fonds de limitation unique. Le fonds ainsi constitué est affecté exclusivement au règlement des créances auxquelles la limitation de la responsabilité est opposable. Art. 99. – Après la constitution du fonds visé à l’article précédent, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres bien du propriétaire par les créanciers auxquels le fonds est réservé à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur. Art. 100. – Le fait d’invoquer la limitation de la responsabilité ou de constituer un fonds de limitation, n’emporte pas reconnaissance de sa responsabilité par le propriétaire. Art. 101. – Dans chaque partie du fonds de limitation, la répartition se fera entre les créanciers proportionnellement au moment de leurs créances reconnues. Art. 102. – Si, avant la répartition du fonds, le propriétaire d’un navire a payé en tout ou en partie une des créances indiquées aux articles 92 et 96, il est autorisé à prendre à due concurrence, les lieu et place de son créancier dans la distribution du fonds, mais seulement, dans la mesure où ce créancier aurait pu faire reconnaître en justice sa créance contre le propriétaire. Art. 103. – Lorsque le propriétaire établit qu’il pourrait être ultérieurement contraint de payer en tout ou en partie une des créances indiquées aux articles 92 et 96, la juridiction du lieu où le fonds est constitué, pourra ordonner qu’une somme suffisante sera provisoirement réservée pour permettre au propriétaire de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds, aux conditions indiquées dans l’article précédent. Art. 104. – Pour l’application de l’article 96, le tonnage d’un navire sera calculé comme suit : Art. 98. – Lorsque l’ensemble des créances résultant d’un même événement dépasse les limites de la responsabilité telles qu’elles sont 14 i) pour les navires à vapeur ou autres navires à propulsion mécanique, le tonnage net augmenté du volume qui, à raison de l’espace occupé par les appareils de force motrice, a été déduit du tonnage brut en vue de déterminer le tonnage net. ii) Art. 97. – La limitation de la responsabilité déterminée suivant les dispositions de l’article précédent s’applique à l’ensemble des créances du chef de dommages corporels et de dommages matériels, nées d’un même événement, sans égard aux créances nées ou à naître d’un autre événement. pour tous autres navires, le tonnage net. Art. 105. – Pour déterminer la limite de la responsabilité d’un propriétaire de navire, tout navire de moins de 300 tonneaux de jauge sera assimilé à un navire de ce tonnage. Art. 106. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 101 ci-dessus, les règles relatives à la constitution, à la distribution du fonds de limitation ainsi que les modalités de sa mise et œuvre sont déterminées par décret. Art. 107. – Dans tout les cas où un propriétaire est autorisé par le présent code à limiter sa responsabilité, il peut obtenir par voie judiciaire, la mainlevée de la saisie de son navire ou de tout autre bien lui appartenant ainsi que la libération d’une caution ou d’une autre garantie fournie pour éviter la saisie, s’il prouve qu’il a déjà fourni une caution suffisante ou tout autre garantie pour une somme égale à la pleine limite de sa responsabilité et que cette caution ou garantie est effectivement disponible au profit du demandeur. Art. 108. – Lorsque dans les circonstances mentionnées à l’article précédent une caution ou autre garantie a déjà été donnée : i) au port où s’est produit l’accident donnant lieu à la créance ; ii) au premier port d’escale après l’accident si celui-ci n’a pas eu lieu dans un port iii) au port de débarquement ou de déchargement s’il s’agit d’une créance relative à des dommages corporels, ou à des dommages aux marchandises. l’armateur-gérant agissant dans l’exercice de leurs fonctions, de la même manière qu’au propriétaire lui-même. Art. 112. – Le montant global de la responsabilité limitée du propriétaire et de toutes personnes mentionnées à l’article précédent du chef de dommages corporels et matériels résultant d’un même événement ne peut excéder les montants fixés conformément aux dispositions de l’article 96 ci-dessus. Art. 113. – Le capitaine et les autres membres de l’équipage peuvent invoquer les dispositions du présent chapitre, même lorsqu’ils ont commis une faute personnelle. Toutefois, si le capitaine ou autre membre de l’équipage est en même temps seul propriétaire, copropriétaire, affréteur, armateur ou armateurgérant, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’aux fautes qu’il a commises dans l’exercice de ses fonctions de capitaine ou de membre de l’équipage. Art. 114. – A l’égard d’un créancier étranger ressortissant d’un Etat qui a fixé une limitation de responsabilité inférieure à celle prévue à l’article 96 ci-dessus, le propriétaire du navire ne répond qu’à concurrence de cette limitation inférieure. Art. 115. – Les actions engagées par application des dispositions du présent chapitre, sont prescrites à l’expiration d’un détail de deux ans à compter du jour de l’exigibilité de la créance. Le tribunal ordonnera la mainlevée de la saisie du navire ou la libération de la caution ou autre garantie lorsque les conditions indiquées à l’article précédent seront réunies. Art. 116. – La responsabilité des propriétaires des navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures transportés à bord des navires en vrac en tant que cargaison, est réglée séparément dans la section 5 du présent titre. Art. 109. – Les dispositions des articles 107 et 108 ci-dessus seront également applicables si la caution ou toute autre garantie déjà donnée est inférieure à l’entière limite de la responsabilité, à condition qu’une caution ou toute autre garantie suffisante soit donnée pour la différence. Section V Art. 110. – Lorsque le propriétaire du navire a donné une caution ou fourni une autre garantie pour une somme correspondant à la pleine limite de la responsabilité, cette caution ou autre garantie sert au paiement de toutes les créances dérivant d’un même événement et pour lesquelles le propriétaire peut limiter sa responsabilité. Art. 111. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant ainsi qu’au capitaine, aux membres de l’équipage et autres préposés du propriétaire, de l’affréteur, de l’armateur ou de 15 Responsabilité des propriétaires de navires pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures Paragraphe I Responsabilité du propriétaire Art. 117. – Le propriétaire d’un navire à bord duquel sont transportés des hydrocarbures en vrac en tant que cargaison, est responsable de tout dommage par pollution qui résulte d’une fuite ou de rejets d’hydrocarbures de son navire, sauf dans les cas prévu aux articles 118 et 119 ci-après. Art. 118. – Le propriétaire n’est pas responsable s’il prouve que le dommage par pollution résulte : i) d’un acte de guerre, d’hostilités, d’une guerre civile, d’une insurrection ou d’un phénomène naturel de caractère exceptionnel, inévitable et irrésistible ; ii) du fait qu’un tiers a délibérément agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage ; iii) de la négligence ou d’une autre action préjudiciable des autorités responsables de l’entretien des feux ou autres, aider à la navigation dans l’exercice de cette fonction. Art. 119. – Si le propriétaire prouve que le dommage par pollution résulte en totalité ou en partie, soit du fait que la personne qui l’a subi, a agi ou omis d’agir dans l’intention de causer un dommage soit de la négligence de cette personne le propriétaire peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité envers ladite personne. Art. 120. – Lorsque des fuites ou des rejets se sont produits sur plus d’un navire et qu’un dommage par pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont, sous réserve des dispositions des articles 118 et 119 ci-dessus, solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n’est pas raisonnablement divisible. Art. 121. – Le propriétaire d’un navire visé à l’article 117 ci-dessus, est en droit de limiter sa responsabilité à un montant calculé dans chaque cas, selon les règles établies à cet effet par les conventions internationales en la matière auxquelles l’Algérie est partie. Art. 122. – Si l’événement dont résulte une pollution est causé par une faute personnelle du propriétaire, ce dernier ne peut se prévaloir de la limitation prévue à l’article précédent. Art. 123. – Pour bénéficier de la limitation prévue à l’article 121 ci-dessus, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès de la juridiction compétente où une action en réparation des dommages par pollution est engagée. Art. 124. – La distribution du fonds entre les créanciers s’effectue proportionnellement aux montants des créanciers admises. Art. 125. – Pour autant qu’elles soient raisonnables, les dépenses encourues et les sacrifices consentis volontairement par le propriétaire aux fins d’éviter ou de réduire une pollution, lui confèrent sur le fonds, droits équivalents à ceux des autres créanciers. Art. 126. – Si, avant la distribution du fonds, le propriétaire, son préposé ou son mandataire ou toute personne qui lui fournit l’assurance ou autre garantie financière a, à la suite de l’événement dont résulte une pollution, versé une indemnité pour dommage par pollution, cette personne est subrogée, à concurrence du montant qu’elle a payé aux droits que la personne indemnisée aurait eu aux termes du présent chapitre. Art. 127. – Lorsque le propriétaire ou tout autre personne établit qu’il pourrait être contraint de payer ultérieurement en tout ou en partie une somme pour laquelle il aurait bénéficié d’une subrogation en vertu de l’article précédent si l’indemnité avait été versée avant la distribution du fonds, la juridiction auprès de laquelle le fonds est constitué, peut ordonner qu’une somme suffisante soit provisoirement réservée pour permettre à l’intéressé de faire ultérieurement valoir ses droits sur le fonds. Art. 128. – …

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in fine
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