Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239889&dateTexte=20190920&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-16 01:07:29+00:00

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Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 44 (V)
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont élus pour cinq ans.
Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis. Toutefois, un élu qui atteint sa quinzième année de mandat de président au cours d'une mandature continue d'exercer celui-ci jusqu'à son terme.
Pour l'élection des membres de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des membres de chambres de commerce et d'industrie de région, la circonscription de vote est la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. Chaque électeur, au titre des deux élections précitées, vote dans sa catégorie et, éventuellement, sous-catégorie professionnelles déterminées en application de l'article L. 713-11.
II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région :
a) Les commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie, sous réserve, pour les associés en nom collectif et les associés commandités, des dispositions du III de l'article L. 713-2 ;
b) Les chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers et immatriculés au registre du commerce et des sociétés dans la circonscription ;
d) Les capitaines de la marine marchande exerçant le commandement d'un navire immatriculé en France dont le port d'attache est situé dans la circonscription ; les pilotes maritimes exerçant leurs fonctions dans un port situé dans la circonscription, les pilotes de l'aéronautique civile domiciliés dans la circonscription et exerçant le commandement d'un aéronef immatriculé en France.
a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ;
c) Les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors du territoire national et qui disposent dans la circonscription d'un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, sauf l'annulation de son élection, est remplacé jusqu'au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie de région par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
Conformément au II de l’article 44 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux mandats acquis à partir du renouvellement général suivant la publication de la présente loi.
Code de commerce - art. L713-11 (V)
Décret n°2006-1536 du 6 décembre 2006 - art. 3 (Ab)
Décret n°2007-739 du 7 mai 2007 - art. 3 (VT)
Décret n°2007-740 du 7 mai 2007 - art. 3 (Ab)
LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 35 (VD)
Arrêté du 27 avril 2018 - art. 1, v. init.
Code de commerce - art. L917-1-1 (V)
Code de commerce - art. R711-48 (M)
Loi 87-550 1987-07-16 art. 6 al. 1 et 2

References: art. 44
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 35
 art. 1
 art. 6