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CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Sénégal SOMMAIRE TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES PDF
CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Sénégal SOMMAIRE TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES... 3
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1 SOMMAIRE Pages TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES... 3 CHAPITRE I Champ d'application... 3 CHAPITRE Il Conditions d'attribution... 3 CHAPITRE III Les prestations... 4 Section I Des allocations prénatales... 5 Section II Des allocations de maternité... 5 Section III Des allocations familiales... 6 Section IV Des indemnités journalières de congé de maternité... 6 Section V Des prestations en nature... 6 TITRE II DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES... 7 CHAPITRE I Champ d'application... 7 CHAPITRE II Des déclarations, enquêtes et contrôle médical... 8 CHAPITRE III De la réparation Section I Etendue de la réparation Section II Des indemnités ) Détermination du salaire de base servant au calcul des indemnités ) De l'indemnité journalière ) Des rentes d'accidents du travail a) Calcul des rentes b) Revalorisation des rentes c) Taux d'incapacité d) Révision de la rente e) Calcul de la rente des ayants droit f) Incessibilité et insaisissabilité de la rente, lieu de paiement et périodicité de la rente g) Point de départ de la rente et avance sur rente h) Cumul des rentes et des pensions i) Rachat des rentes j) Travailleur étranger et ayants droit de travailleurs étrangers Section III Des soins de prestations, de la réadaptation fonctionnelle, de la rééducation professionnelle et du classement ) De la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse ) De la réadaptation fonctionnelle et de la rééducation professionnelle ) Des mesures de reclassement ) Du remboursement des frais de déplacement ) Des pénalités
2 Pages CHAPITRE IVDe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles...20 TITRE III DU FINANCEMENT...21 TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES...24 ANNEXE I Barème servant à la détermination du capital représentatif des rentes accidents du travail...27 I II Rentes viagères Victimes de l'accident, conjoint et ascendants...27 Rentes temporaires Enfants et descendants...28 ANNEXE II Barème des taux des cotisations de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles
3 LOI N DU 31 JUILLET 1973 PORTANT CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIÉE PAR LA LOI N DU 10 MARS 1997 GENERALITES Article premier Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail et du code de la marine marchande. Ce régime comprend : - une branche de prestations familiales - une branche de réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles - et éventuellement toute autre branche de sécurité sociale qui serait instituée ultérieurement au profit des mêmes travailleurs. Article 2 La gestion de ce régime est confiée à un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Caisse de sécurité sociale, dont l'organisation et les règles de fonctionnement sont fixés par décret. La Caisse de sécurité sociale est notamment chargée du service des prestations, du recouvrement des cotisations et de l'immatriculation des travailleurs et des employeurs. TITRE PREMIER DES PRESTATIONS FAMILIALES CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article 3 La branche des prestations familiales est instituée au profit des travailleurs salariés relevant du code du travail ou du code de la marine marchande ayant à leur charge un ou plusieurs enfants résidant au et inscrits sur les registres de l'état civil. Toutefois, le travailleur qui accomplit dans un autre Etat, pour l'exécution de son contrat de travail, un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois, renouvelable une fois, continue à bénéficier des prestations familiales. Le travailleur qui accomplit dans un autre Etat un stage de formation ou de perfectionnement, continue à bénéficier des prestations familiales pendant la durée du stage. Article 4 Ne sont pas visés par la présente loi : - les travailleurs dont les enfants ont droit à un régime de prestations familiales plus favorables et ; - les travailleurs qui ont leur résidence habituelle dans un autre Etat et qui, pour l'exécution de leur contrat de travail accomplissent au un séjour temporaire dont la durée n'excède pas six mois renouvelable une fois. Article 5 Des conventions inter- Etats de sécurité sociale pourront fixer les conditions d'attribution des prestations familiales aux travailleurs et aux enfants à charge ne remplissant pas les conditions de résidence prévues à l'article 3. CHAPITRE Il CONDITIONS D'ATTRIBUTION Article 6 Est considéré comme ayant un enfant à charge toute personne qui assure d'une manière générale et permanente le logement, la nourriture, l'habillement et l'éducation de l'enfant. Toutefois, la femme salariée ne peut être considérée comme ayant les enfants issus de son mariage à sa charge que lorsque son conjoint n'exerce aucune activité professionnelle rémunérée. Article 7 Ouvrent droit aux prestations familiales les enfants à la charge du travailleur salarié qui entrent dans l'une des catégories suivantes : 1 Les enfants issus du mariage du travailleur à condition qu'ils aient été inscrits sur les registres de l état civil et que ce mariage ait été célébré ou constaté par l'officier de l'état civil ; 2 Les enfants ayant fait l'objet d'une adoption conformément à la loi ; 3
4 3 Les enfants de la femme salariée non mariée dont là filiation naturelle est établie par reconnaissance volontaire ou par jugement conformément à la loi ; 4 Les enfants dont la filiation naturelle, tant à l'égard du travailleur marié que de son épouse, est établie conformément à la loi ; Article 8 Le droit aux prestations familiales est subordonné à une activité professionnelle de trois mois consécutifs et d'un temps minimal de travail de dix-huit jours ou cent vingt heures dans le mois ; ce temps de travail pourra être reporté sur une période de deux ou trois mois dans les professions et les emplois comportant, en raison de leur nature, un horaire de travail intermittent ou irrégulier. Le droit aux prestations familiales rétroagit à la date de l'engagement. Article 9 Les prestations familiales sont dues pour le mois entier qui marque la fin de la période d'ouverture des droits, quelle que soit la cause de la cessation des droits. Article 10 Le droit aux prestations familiales est maintenu dans les cas suivants: - Les absences pour congé payé ; - Les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle ; - Dans la limité de six mois, les absences pour maladie dûment constatées par un certificat médical ; Pour les femmes salariées, les périodes de congé de maternité par un certificat médical ; - Pour les femmes salariées, les périodes de congé de maternité prévues à l'article 138 du code du travail ; - Dans les limites de 1, 2 ou 6 mois et à l'exception de licenciement pour faute lourde, démission ou admission à la retraite, lorsque le travailleur est en chômage involontaire résultant de son licenciement et justifie au moment de ce licenciement respectivement de 6, 12 ou 16 mois et plus de présence continue dans l'entreprise; dans ce cas, le licenciement doit être attesté par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale, au vu de la notification écrite de l'employeur prévue à l'article 47, 2 alinéa du code du travail. Article 11 Continuent à bénéficier des prestations familiales les veuves des allocataires et les travailleurs atteints d'une incapacité permanente totale à la suite d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle pour leurs enfants restés effectivement à leur charge. Les prestations familiales dont bénéficient les orphelins ou les enfants placés sous tutelle sont versées à la personne physique ou morale qui les a à sa charge. Article 12 Les prestations sont dues après l'établissement d'une demande sur un imprimé fourni par la Caisse de sécurité sociale accompagné des pièces justificatives. Le taux de base des prestations familiales est fixé par décret. Article 13 Ne seront acceptées comme pièces justificatives que les pièces d'état civil délivrées conformément à la législation en vigueur. Les pièces d'état civil délivrées par les autorités étrangères devront, si elles ne sont pas rédigées en français, être traduites en français par les autorités consulaires compétentes du pays intéressé ou un traducteur agréé par les autorités sénégalaises. CHAPITRE III LES PRESTATIONS Article 14 Les prestations dues au titre de la branche des prestations familiales sont: - les allocations prénatales ; - les allocations de maternité ; - les allocations familiales ; - les indemnités journalières de congé de maternité ; - les prestations en nature et, éventuellement, toute autre prestation instituée par la loi. SECTION I Des allocations prénatales Article 15 Le droit aux allocations prénatales est ouvert à toute femme conjointe d'un travailleur salarié, à toute femme salariée non mariée et à toute femme salariée dont le mari n'exerce aucune 4
5 activité professionnelle rémunérée à compter du jour où l'état de grossesse est déclaré et jusqu' à l'accouchement. Si une déclaration de grossesse accompagnée d'un certificat médical, est adressée à la Caisse de sécurité sociale dans les trois premiers mois de la grossesse, les allocations sont dues en principe, pour les neuf mois précédant la naissance. Lors de la déclaration de grossesse, la Caisse de sécurité sociale délivre à l'intéressé un carnet de grossesse et de maternité. Article 16 La femme en état de grossesse, pour bénéficier des allocations prénatales, doit subir des visites médicales, obstétricales périodiques avant le 3e mois, vers le 6e mois et le 8e mois de la grossesse. Ces examens sont constatés sur les volets correspondants du carnet de grossesse et de maternité. Toute visite non subie fait perdre le bénéfice de la fraction correspondant des allocations prénatales. Article 17 Les allocations prénatales sont payées à la mère sur présentation des volets du carnet de grossesse et dans les conditions suivantes - deux mensualités avant le 3 e mois de la grossesse ; - quatre mensualités vers le 6 e mois de la grossesse ; - trois mensualités vers le 8 e mois de la grossesse. SECTION II Des allocations de maternité Article 18 Le droit aux allocations de maternité est ouvert à toute femme conjointe d'un travailleur, à toute femme salariée non mariée et à toute femme salariée dont le mari n'exerce aucune- activité professionnelle rémunérée qui donne naissance, sous contrôle médical, à un enfant né viable et inscrit sur les registres de l'état civil. Ce droit naît du jour de la naissance jusqu'au deuxième anniversaire de l'enfant. Article 19 Les allocations sont payées à la mère sur présentation des pièces - suivantes - certificat d'accouchement et extrait de naissance de l'enfant; - volet du carnet de maternité des 6,12,18 et 24 mois constatant que les visites périodiques ont été régulièrement subies par l'enfant. La périodicité de ces visites est de : - tous les deux mois pendant la 1 ère année ; - tous les trois mois pendant la 2 ème année ; Toute visite non subie fait perdre le bénéfice de la fraction correspondante de l'allocation de maternité. - la suspension effective de l'activité professionnelle constatée par une notification de l'employeur ; - la production du bulletin de paie du mois précédant celui de l'arrêt de travail. Article 20 Le paiement des allocations de maternité s'effectue dans les conditions suivantes: - six mensualités à la naissance ou immédiatement après la demande d'allocations ; - six mensualités lorsqu'il atteint l'âge de six mois ; - six mensualités lorsqu'il atteint l'âge de 12 mois ; - trois mensualités lorsqu'il atteint l'âge de 18 mois ; - trois mensualités lorsqu'il atteint l'âge d e vingt quatre mois. En cas de naissances multiples, chaque naissance est considérée comme une maternité distincte. SECTION III Des allocations familiales Article 21 Des allocations familiales sont attribuées au travailleur pour chacun des enfants à sa charge, âgé de plus de deux ans et de moins de quinze ans La limite d âge est portée à dix huit ans pour l'enfant apprentissage et à vingt et un ans si l'enfant poursuit des études ou si, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, il est dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié. 5
6 Article 22 Le paiement des allocations familiales est subordonné à la production des pièces suivantes - un extrait d'acte de naissance de l'enfant ; - un certificat de charge et d'entretien ou un certificat de vie ou d'entretien ; - un certificat de visite médicale ou un certificat de scolarité tous les ans pour les enfants à charge de 2 à 14 ans ; - un certificat de scolarité pour les enfants âgés de 15 à 21 ans ; - un contrat d'apprentissage pour les enfants âgés de 14 à 18 ans ; - un certificat médical constatant l'infirmité ou la maladie incurable pour les enfants de 14 à 21 ans atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable. Sont exclus du bénéfice des prestations familiales les enfants à charge titulaires d'une bourse d'études. Article 23 Les allocations familiales sont payées à l'allocataire à terme échu et à intervalles réguliers, ne dépassant pas trois mois. Elles sont dues à partir du premier jour du mois qui suit celui du deuxième anniversaire de la naissance. SECTION IV - DES INDEMNITES JOURNALIERES DE CONGE DE MATERNITE Article 24 Conformément aux dispositions de l'article 138, alinéa 6 du code du travail, la femme salariée enceinte a droit à des indemnités journalières. pendant la durée de son congé de maternité dans la limite de six semaines avant et huit semaines après l'accouchement. Article 25 Le paiement des indemnités journalières est subordonné à : - la justification de, la qualité de travailleur salarié ; - la production d'un certificat médical constatant la grossesse. - la suspension effective de l'activité professionnelle constatée par une notification de l'employeur, - la production du bulletin de paie du mois précédant celui de l'arrêt de travail. Article 26 Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines au maximum en cas d'inaptitude à reprendre le travail à la suite de maladie consécutive à la grossesse ou aux couches. Dans ce cas, le paiement des indemnités journalières est subordonné à la production d'un certificat médical et d'une attestation de l'employeur précisant que le travail n'a pas été repris. Article 27 L'indemnité se calcule à raison de la moitié du salaire journalier effectivement perçu lors de la dernière paie, y compris éventuellement les indemnités inhérentes à la nature du travail. Le montant de l'indemnité est égal à autant de fois le demi salaire journalier qu'il y'a de jours, ouvrables ou non, pendant la durée de la suspension du travail. Article 28 L'indemnité journalière est payée soit par période de 30 jours, soit à l'expiration des six semaines avant ou des huit semaines après l'accouchement, soit à l'expiration du congé supplémentaire prévu à l'article 26. Article 29 L'employeur qui maintient à la femme salariée pendant le repos légal des couches tout ou partie de son salaire est subrogé de plein droit à l'intéressée dans les droits de celle-ci à l'indemnité journalière, à condition qu'il soit luimême en règle avec la caisse et que la partie du salaire qu'il verse soit au moins égale à l'indemnité due par la caisse. Article 30 Le repos de la femme en couches est soumis au contrôle de la Caisse de sécurité sociale. Les indemnités journalières pourront être supprimées pendant la période au cours de laquelle la Caisse a été mise, par le fait de l'intéressée, dans l'impossibilité d'exercer ce contrôle. SECTION V Des prestations en nature Article 31 En sus des prestations en espèces prévues aux 6
7 sections précédentes, des prestations en nature seront servies aux épouses et aux enfants du travailleur ou à toute personne qualifiée qui aura la charge de les affecter aux soins exclusifs de l'enfant. Ces prestations en nature sont imputées sur un fonds spécial de la Caisse de sécurité sociale. dénommé "Fonds d'action sanitaire, sociale et familiale". Article 32 Outre le service de prestations en nature prévu à l'article précédent l'action sanitaire, sociale et familiale de la Caisse de sécurité sociale a pour objet l'institution et la gestion de services médico-sociaux et de services sociaux. TITRE Il DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES CHAPITRE PREMIER CHAMP D'APPLICATION Article 33 Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu à un travailleur: 1 par le fait ou à l'occasion du travail ; 2 pendant le trajet de sa résidence au lieu de travail et vice versa, dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel ou indépendamment de l'emploi ; 3 pendant les voyages et les déplacements dont les frais sont mis à la charge de l'employeur en vertu des articles 108, 150 et 151 du code du travail. Article 34 Les maladies professionnelles sont énumérées dans les tableaux établis par arrêté conjoint du Ministre chargé du travail et du Ministre chargé de la santé publique. Article 35 Sont réputées maladies professionnelles et comme telles inscrites aux tableaux prévus ci-dessus: 1 les manifestations morbides d'intoxication, aigu ou chronique présentées par les travailleurs exposent d'une façon habituelle à l'action de certains agents nocifs ; Des tableaux donnent, à titre indicatif la liste des principaux travaux comportant la manipulation ou l'emploi de ces agents. 2 les infections microbiennes, lorsque les victimes ont été occupées d'une façon habituelle à certains travaux limitativement énumérés; 3 les infractions présumées résulter d'une ambiance ou d'attitudes particulières nécessitées par l'exécution de travaux limitativement énumérés. 4 les affections microbiennes ou parasitaires susceptibles d'être contractées à l'occasion du travail dans les zones qui seraient reconnues particulièrement infectées. Article 36 Bénéficient également de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles: 1 les membres des sociétés coopératives ouvrières et de production ainsi que les gérants non salariés de coopératives et leurs préposés ; 2 les gérants d'une société à responsabilité limitée, lorsque les statuts prévoient qu'ils sont nommés pour une durée limitée, même si leur mandat est renouvelable, et que, leurs pouvoirs d'administration sont, pour certains actes, soumis à autorisation de l'assemblée générale, à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, les parts sociales possédées par les ascendants, le conjoint ou les enfants mineurs d'un gérant sont assimilées à celles qu'il possède personnellement dans le calcul de sa part ; 3 les présidents directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes ; 4 les apprentis- soumis aux dispositions des articles 61 et suivants du code du travail ; 5 les élèves des établissements d'enseignement technique, des centres d'apprentissage, des centres de formation professionnelle publics ou privés et les personnes placées dans les centres de formation de réadaptation professionnelle ou de rééducation relevant du service de l'éducation surveillée, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cet enseignement ou de cette formation; 6 les titulaires de bourses et allocations d'études et de stages attribuées, confor- 7
8 mément aux dispositions législatives et réglementaires, par les établissements du secteur parapublic et privé, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un autre régime de protection plus favorable ; 7 les détenus exécutant un travail pénal 'pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce travail ; 8 les assurés volontaires. Article 37 Sont fixées par décret les conditions dans lesquelles les détenus exerçant un travail pénal et les assurés volontaires pourront bénéficier de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles. CHAPITRE II DES DECLARATIONS, ENQUETES ET CONTROLE MEDICAL Article 38 L'employeur est tenu dès l'accident survenu ou la maladie professionnelle constatée : 1 de faire assurer les soins de première urgence ; 2 d'aviser le médecin de l'entreprise ou à défaut le médecin le plus proche ; 3 éventuellement de diriger la victime, munie d'un carnet d'accident du travail, sur le service médical de l'entreprise ou à défaut sur la formation sanitaire publique ou l'établissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l'accident. Les soins de première urgence restent à la charge de l'employeur ainsi que le salaire de la journée au cours de laquelle le travail a été interrompu. Article 39 En ce qui concerne les marins, les soins sont donnés à bord conformément aux règles qui régissent le personnel maritime. Le marin, victime d'un accident du travail, débarqué dans un port étranger, est soumis aux mêmes règles que le travailleur victime d'un accident du travail survenu à l'étranger; il est pris en charge par la Caisse de sécurité sociale pour compter du lendemain du jour de son débarquement. Article 40 L'employeur est tenu d'aviser l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale dans un délai de quarante huit heures de tout accident ou maladie professionnelle survenu dans l'entreprise. Ce délai court à compter de l'accident ou, en cas de force majeure, du jour où l'employeur en a eu connaissance. Article 41 Cette déclaration est établie en trois exemplaires. Le premier exemplaire est adressé à l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort, le deuxième à la Caisse de sécurité sociale et le troisième est conservé par l'employeur. Dans le même délai, l'employeur est tenu de notifier par écrit à l'employé l'envoi de la déclaration à la Caisse de sécurité sociale. Article 42 En cas de carence de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent faire la déclaration d'accident du travail jusqu'à l'expiration de la deuxième année suivant la date de l'accident ou la première constatation médicale de la maladie professionnelle. Article 43 En ce qui concerne les maladies professionnelles, là date de première constatation médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident. Article 44 A chaque exemplaire de la déclaration, l'employeur est tenu de joindre : 1 un certificat médical établi par le médecin traitant, indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident ou, si les conséquences ne sont pas exactement connues, les suites éventuelles et, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail, 2 une attestation indiquant le salaire perçu par le travailleur pendant les trente jours précédant l'accidentel le nombre de journées et heures de travail correspondant à cette période. Le modèle de l'attestation est fourni par la Caisse de sécurité sociale. Article 45 En ce qui concerne les personnes visées à l'article 36, 5 e, 6 e et 7 e la déclaration d'accident est faite, dans les formes ci-dessus, par la personne ou l'organisme responsable de la gestion de l'établissement ou du centre. 8
9 Article 46 L'accord préalable de la Caisse doit être demandé par le médecin traitant pour tous les cas de traitements, soins et prestations complémentaires à ceux dont la mise en œuvre est immédiatement exigée par l'état de l'accidenté. Ces traitements, 'soins et prestations complémentaires comprennent notamment les interventions chirurgicales successives, les opérations de chirurgie esthétique liées à l'activité salariée du travailleur, les traitements, soins et prestations occasionnés par les rechutes, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et la fourniture d'appareils de prothèse. L'accord ou le refus de la Caisse, donné après avis de son médecin-conseil, doit être notifié dans les quinze jours, le dépassement de ce délai valant acceptation. L'absence d'accord préalable permet à la Caisse de refuser le paiement des honoraires des praticiens et des formations sanitaires. Article 47 Lors de la constatation de ta guérison ou de la consolidation de la blessure, le médecin traitant adresse immédiatement à la Caisse un certificat médical proposant la date de la guérison du de la consolidation, ainsi que le taux d'incapacité permanente ou la date de réexamen de ce taux au terme d'une période déterminée. La Caisse, au vu de ce certificat et de l'avis du médecin - conseil, fixe la date de la guérison ou de la consolidation et, éventuellement, le taux d'incapacité permanente. Article 48 Lorsque la blessure a entraîné ou paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale ou partielle de travail, l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du lieu de l'accident procède immédiatement à une enquête. L'enquête est effectuée par : - Les inspecteurs et les contrôleurs du travail et de la sécurité sociale ; - Les autorités administratives, les officiers de police judiciaire - Les experts agréés désignés par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du lieu de l'accident. Article 49 Tout enquêteur peut effectuer au siège de l'établissement ou des établissements ayant occupé la victime toutes constatations et vérifications nécessaires. L'expert enquêteur remet son rapport dans un délai de quinze jours à compter de la demande d'expertise. Passé ce délai, il peut être dessaisi par décision de l'inspecteur du travail après examen des circonstances qui ont motivé le retard. Article 50 L'enquêteur convoque immédiatement au lieu de l'enquête la victime ou ses ayants droit, l'employeur et toutes personnes qui lui paraissent susceptibles de fournir des renseignements utiles. L'enquête est contradictoire. Les témoins sont entendus en présence de la victime ou ses ayants droit et de l'employeur ; Lorsque la victime est dans l'impossibilité d'assister à l'enquête, l'enquêteur se transporte auprès d'elle pour recevoir ses explications. Article 51 Les résultats de, l'enquête sont consignés dans un procès-verbal qui fera foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie du procèsverbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit, à l'employeur, à la Caisse et à toute personne directement mise en cause. Article 52 La Caisse peut à tout moment faire procéder à un examen de la victime par son médecin-conseil ou un médecin de son choix. Elle peut également, à tout moment, faire contrôler par, toute personne habilitée les victimes d'accident à qui elle sert des prestations. Article 53 La victime est tenue : 1 de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical de la Caisse tous certificats médicaux radiographies, examens de laboratoire et ordonnances en sa possession ; 2 de fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de 9
10 santé ou les accidents du travail antérieurs ; 3 d'observer rigoureusement les prescriptions médicales ; 4 de se soumettre aux divers contrôles pratiqués par la Caisse. Article 54 Dans tous les cas où il y a désaccord sur l'état de l'accidenté entre le médecin conseil de la Caisse et le médecin traitant, il est procédé à un nouvel examen par un médecin expert agréé. Le médecin expert peut être choisi par accord du médecin traitant et du médecin-conseil. Faute d'accord, il est choisi par le directeur du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale après avis du directeur de la santé. L'expert convoque sans délai la victime ou se rend à son chevet, il est tenu de remettre son rapport à la Caisse et au médecin traitant dans un délai maximum de quinze jours, à compter de la date à laquelle il a été saisi du dossier, faute de quoi il est pourvu à son remplacement, sauf le cas de circonstances spéciales justifiant une prolongation de délai. L'avis de l'expert s'impose aux parties. Article 55 La victime ou ses ayantsdroit peuvent se faire assister au cours de l'enquête ou des contrôles médicaux par le médecin traitant ou une personne de leur choix. Toute déclaration sciemment inexacte de la victime ou de ses ayants droit peut entraîner une réduction de leur rente. Article 56 La Caisse de sécurité sociale peut suspendre ou réduire les prestations ou indemnités lorsque la victime refuse de se soumettre aux prescriptions de la présente loi, notamment en matière d'examens, enquêtes ou expertises, soins et traitements médicaux et chirurgicaux prévus aux articles 50, 52, 53, 54 et 55 cidessus. Article 57 La Caisse prend en charge, selon les tarifs qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de tutelle, la rémunération ou les honoraires des enquêteurs et des experts visés au présent chapitre. L'expert ou le Médecin expert, dessaisi conformément aux dispositions des articles 49 et 54 ne peuvent prétendre à aucun honoraire, rémunération ou indemnité. CHAPITRE III DE LA REPARATION SECTION I Etendue de la réparation Article 58 La réparation accordée à la victime d'un accident du travail ou à ses ayants droit comprend : 1 des indemnités : a) l'indemnité journalière versée au travailleur pendant la période d'incapacité temporaire ; b) la rente servie à la victime en cas d'incapacité permanente ou à ses ayants droit en cas d'accident mortel ; 2 la prise en charge ou le remboursement des frais nécessaires par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement. Articles 59 Le travailleur déplacé dans les conditions prévues à l'article 150 du code du travail, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit au transport jusqu'à son lieu de résidence lorsqu'il est dans l'impossibilité de continuer ses services sur place. Ces frais sont à la charge de l'employeur. Article 60 En cas d'accident suivi de mort. le frais funéraires sont remboursés par la Caisse aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par décret. La Caisse supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture demandé par la famille dans la mesure où les frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée ou que le décès s'est produit au cours d'un déplacement pour son travail hors de sa résidence. Article 61 Ne donne lieu à aucune indemnité journalière l'accident résultant de la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime. 10
11 Toutefois, une partie des prestations en espèces, qui auraient été normalement allouées à la victime, sera servie aux personnes à la charge de l'intéressé. Article 62 Lors de la fixation de la rente, la Caisse peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable ou intentionnelle de la victime, diminuer la rente, sauf recours du bénéficiaire ou de ses ayants droit, devant la juridiction compétente. Article 63 Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur,ou de l'un de ses préposés, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit sont majorées. Le montant de la majoration est fixé par la Caisse en accord avec la victime et l'employeur ou, à défaut, par le tribunal du travail compétent sans que la rente ou le total des rentes alloués puisse dépasser soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire. La majoration est payée par la Caisse qui en récupère le montant au moyen d'une cotisation supplémentaire imposée à l'employeur et dont le taux et la durée sont fixés par la Caisse, sauf recours de l'employeur devant le tribunal du travail compétent. Dans le cas de cession ou de cessation de l'entreprise, le total des cotisations à échoir est immédiatement exigible. Il est interdit à l'employeur de se garantir par une assurance contre les conséquences de la faute inexcusable. L'auteur de la faute inexcusable en est responsable sur son patrimoine personnel. Article 64 Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un des préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la présente loi. La Caisse est tenue de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités. Elle est admise de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elle. Article 65 Si l'accident est causé par une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants, droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application de la présente loi. La Caisse est tenue de servir à la victime ou à ses ayant droit les prestations et indemnités. Elle est admise de plein droit à intenter contre l'auteur de l'accident une action en remboursement des sommes payées par elle. Article 66 Dans tous les cas prévus aux articles 64 et 65 et même devant les juridictions répressives, il est sursis au jugement sur l'action de la victime ou de ses ayants droit jusqu'à la mise en cause ou l'intervention volontaire de la Caisse de sécurité sociale. Dans ces cas, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la Caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun et réciproquement. A défaut de jugement commun, la Caisse peut former tierce opposition en la portant devant la juridiction, même répressive qui a rendu la décision définitive. SECTION Il Des indemnités 1) Détermination du salaire de base servant au calcul des indemnités. Article 67 Le salaire servant de base au calcul des indemnités comprend l'ensemble des salaires ou gains sur lesquels sont assises les cotisations. Article 68 Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues aux bénéficiaires visés à l'article 36. 7, du présent code est égal au salaire minimum interprofessionnel garanti ou au salaire correspondant à la qualification professionnelle de l'intéressé. Article 69 Le salaire servant de base au calcul des indemnités dues au travailleur âgé de moins de dix-huit ans ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie de l'échelon ou de l'emploi en 11
12 fonction duquel ont été fixés par voie d'abattement, dans le cadre de la réglementation sur les salaires ou des conventions collectives, les taux minimum de rémunération des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans. A défaut de cette référence, le salaire de base des indemnités ne peut-être inférieur au salaire le plus bas des ouvriers adultes de la même catégorie occupés dans l'établissement ou, à défaut dans l'établissement voisin similaire. Toutefois en aucun cas le montant des indemnités ainsi calculées et dues au jeune travailleur de moins de dix huit ans ne pourra dépasser le montant de sa rémunération. Article 70 Le salaire servant de base à la fixation de l'indemnité journalière due à l'apprenti ne peut être inférieur au salaire minimum de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié ou l'apprenti aurait normalement été classé à la fin de l'apprentissage. 2) De l'indemnité journalière : Article 71 Une indemnité journalière est payée à la victime à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation, de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation. L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisée par le médecin traitant, si cette reprise est de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de dépassement, l'indemnité est réduite en conséquence. Article 72 L'indemnité journalière est égale pendant les vingt huit premiers jours de l'arrêt du travail, à la moitié du salaire journalier déterminé suivant les modalités fixées aux articles suivants : A compter du vingt neuvième jour de l'interruption du travail, le taux de cette indemnité est porté aux deux tiers dudit salaire; Le salaire journalier servant de base au calcul de cette indemnité ne peut toutefois pas dépasser 1 % au maximum de la rémunération annuelle retenue pour l'assiette des cotisations d'accidents du travail. Article 73 Le salaire journalier est le salaire journalier moyen perçu par le travailleur pendant les trente jours précédant l'accident. Ce salaire journalier moyen est obtenu en divisant le montant du salaire perçu pendant cette période, par le nombre de jours ouvrables contenu dans ladite période. Si le travailleur a perçu pendant ces trente jours des indemnités portant sur une période plus étendue, seule la quote-part de l'indemnité correspondant aux trente jours précédant l'accident est prise en compte pour le calcul du salaire journalier moyen. Article 74 Si la victime travaillait depuis moins de trente jours au moment de l'arrêt du travail, le salaire ou le gain servant à calculer le salaire journalier de base est celui qu'elle aurait perçu si elle avait travaillé dans les mêmes conditions pendant trente jours. Il en est de même si la victime n'avait pas travaillé pendant toute la durée des trente jours précédant l'accident en raison de maladie, accident, maternité, chômage indépendant de sa volonté ou congé non payé. Article 75 Si l'incapacité temporaire se prolonge au-delà de trois mois, et s'il survient, postérieurement à l'accident, une augmentation générale des salaires intéressant la catégorie à laquelle appartient la victime, le taux de l'indemnité journalière est révisé dans les mêmes proportions avec effet au premier jour du quatrième mois d'incapacité ou de la date de l'augmentation des salaires si cette date est postérieure. En pareil cas, il appartient à la victime de demander la révision du taux de 12
13 l'indemnité journalière en produisant toutes pièces justificatives notamment une attestation de l'employeur. Article 76 Si une aggravation de la lésion causée par l'accident entraîne pour la victime une nouvelle incapacité temporaire, l'indemnité journalière est calculée sur la base du salaire moyen des trente jours qui précèdent immédiatement l'arrêt du travail causé par cette aggravation. Si la victime bénéficie déjà d'une rente du fait de l'accident, la valeur de cette rente est déduite du montant de l'indemnité calculée comme indiqué ci-dessus. En aucun cas, cette indemnité journalière ne peut être inférieure à celle correspondant respectivement au demi salaire ou aux deux tiers du salaire perçu au cours de la première interruption du travail. Article 77 L'indemnité journalière est payée par la Caisse, soit à la victime, soit à son conjoint, soit, si la victime est mineure, à la personne qui justifie l'avoir à sa charge, soit à un tiers auquel la victime donne délégation pour l'encaissement de cette indemnité. Cette délégation n'est valable que pour une seule période d'incapacité : elle ne fait pas obstacle au droit de la Caisse de surseoir au paiement pour procéder aux vérifications nécessaires dans les délais les plus brefs. Article 78 L'indemnité journalière doit être réglée aux intervalles maxima prévus à l'article 114 du code du travail. Article 79 La Caisse n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature soit en vertu des usages de la profession, soit de sa propre initiative. Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières qui lui sont dues. Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou d'une convention collective, le salaire est maintenu sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie le salaire pendant la période d'incapacité sans opérer cette déduction est seulement fondé à poursuivre le recouvrement de cette somme auprès de la Caisse. L'employeur et la victime qui se sont mis d'accord pour le maintien d'avantages en nature en cas d'accident peuvent en informer la Caisse et demander que celle-ci verse à l'employeur la partie de l'indemnité journalière correspondant à la valeur des avantages maintenus. 3) Des rentes d'accidents du travail a ) Calcul des rentes Article 80 Les rentes dues aux victime atteintes d'une incapacité permanente ou, en cas de mort, à leurs ayants droit, sont calculées sur le salaire annuel de la victime. Le salaire comprend la rémunération effective totale perçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois qui ont précédé l'arrêt du travail consécutif à l'accident sous réserve des dispositions ci-après: 1 ) Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, la rémunération mensuelle est calculée sur la base de la rémunération afférente à cette catégorie. Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations effectivement perçues par la victime dans ses divers emplois au cours des douze derniers mois. C'est sur ce dernier montant que sont calculées les rentes ; 2 ) Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail en raison de maladie, accident, maternité, chômage indépendant de sa volonté ou congé non payé, il est tenu compte du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ; 3 ) Si la victime travaillait dans une entreprise fonctionnant normalement une partie de l'année seulement ou effectuant normalement un nombre d'heures inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est calculé en 13
14 ajoutant à la rémunération afférente à la période d'activité de l'entreprise les gains que le travailleur a réalisés par ailleurs dans le reste de l'année. Les périodes d'activité desdites entreprises sont déterminées en cas de contestation par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale-, 4 ) Si par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué qu'un nombre d'heures de travail inférieur à la durée légale du travail, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu du nombre légal d'heures de travail. Article 81 Les règles de calcul définies par les articles 69 et 70 pour le calcul de l'indemnité journalière des jeunes travailleurs et des apprentis sont applicables au calcul des rentes. Article 82 Les rentes dues pour la réparation d'un accident mortel ou entraînant une réduction de capacité supérieure à 10 % ne peuvent être calculées sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti, multiplié par le coefficient un virgule quatre (1,4). Article 83 Si le salaire annuel de la victime est supérieur au salaire annuel minimum fixé à l'article précédent, il n'entre intégralement pour le calcul des rentes que s'il ne dépasse pas quatre fois le montant dudit salaire annuel minimum. b ) Revalorisation des rentes Article 84 Les rentes dues au titre d'accidents du travail ayant entraîné la mort de la victime ou une incapacité permanente supérieure à 10 % sont revalorisées dans des conditions fixées par décret. c ) Taux d'incapacité Article 85 En cas d'incapacité permanente, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %. Si l'incapacité permanente est totale et oblige la victime, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à recourir à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 40 %. En aucun cas cette majoration ne peut être inférieure à 70 % du salaire minimum annuel de réparation. Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la. nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, et apprécié compte tenu du barème indicatif d'invalidité pour les accidents du travail. d ) Révision de la rente Article 86 Toute modification dans l'état de la victime, soit par aggravation, soit par atténuation de l'incapacité permanente, peut entraîner une révision de la rente. Cette modification peut être constatée à l'initiative : 1 de la Caisse qui, dans ce cas, informe la victime au moins trente jours à l'avance de l'heure et du lieu de l'examen médical de contrôle. 2 de la victime qui, dans ce cas, adresse à la Caisse sa demande tendant à une nouvelle fixation de la rente, la demande devant être accompagnée du certificat médical du médecin traitant. La nouvelle rente est due à partir du jour où a été constatée l'aggravation ou l'atténuation de la lésion. e ) Calcul de la rente des ayants droit Article 87 En cas d'accident suivi de mort, les ayants droit de la victime perçoivent une, rente dans les conditions fixées cidessous: 1 Conjoint survivant: Une rente viagère égale à 30 % du salaire annuel versée au conjoint suivant non divorcé ni séparé de corps à condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident, Dans le cas où le conjoint survivant, divorcé ou séparé de corps a obtenu une pension alimentaire, la rente viagère est ramenée au montant de cette pension sans pouvoir dépasser 20 % du salaire annuel de la 14
15 victime et sans que, s'il existe un nouveau conjoint, celui-ci puisse garder moins de la moitié de la rente viagère de 30 %. Le conjoint condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard du présent code. Il en est de même pour celui qui a été déchu de la puissance paternelle, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré dans ses droits s'il vient à être restitué dans la puissance paternelle. Les droits du conjoint déchu sont transférés sur la tête des enfants visés au deuxièmement du présent article. Lorsque le travailleur décédé laisse plusieurs épouses, la rente viagère est partagée également entre elles. Ce partage n'est pas susceptible d'être ultérieurement modifié. 2 Enfants et descendants de la victime: Les enfants à charge et les descendants de la victime perçoivent une rente calculée comme suit: - 15 % du salaire annuel de la victime s'il n'y a qu'un enfant à charge; - 30% s'il y en a deux; - 40 % s'il y en a trois et ainsi de suite, la rente étant majorée d'un maximum de 10 % par enfant à charge. La notion juridique d'enfant à charge est celle retenue par la branche des prestations. Toutefois, en ce qui concerne les enfants naturels reconnus et les enfants adoptifs, ces dispositions ne sont applicables que si la reconnaissance ou l'adoption sont intervenues avant l'accident. 3 Ascendants de la victime: Une rente viagère est versée aux ascendants dans les conditions suivantes: - 10 % du salaire annuel de la victime à chacun des ascendants qui, au moment de l'accident, étaient à la charge de la victime. Cette rente est due également si,, au moment de l'accident ou postérieurement à ce dernier, les ascendants ne disposent pas ou ne disposent plus de ressources suffisantes. L'ascendant reconnu coupable d'abandon de famille ou déchu de la puissance paternelle ne peut prétendre à une rente. Le total des rentes ainsi allouées ne doit pas dépasser 30 % du salaire annuel de la victime. Si cette quotité est dépassée, la rente de chacun des ascendants est réduite proportionnellement. Article 88 En aucun cas, l'ensemble des rentes allouées aux différents ayants droit de la victime ne peut dépasser 85 % de son salaire annuel. Si leur total dépasse ce chiffre, les rentes revenant à chaque catégorie d'ayants droit font l'objet d'une réduction proportionnelle. f ) Incessibilité et insaisissabilité de la rente, lieu de paiement et périodicité de la rente Article 89 Les rentes sont incessibles et insaisissables. Elles sont payables trimestriellement, à terme échu, à la résidence du titulaire, surproduction d'un certificat de vie et, éventuellement, d'un certificat de non remariage. Lorsque le taux d'incapacité permanente résultant de l'accident atteint ou dépasse 75 %, le titulaire de la rente peut demander que les arrérages lui soient réglés mensuellement. Le paiement mensuel est obligatoire pour les victimes atteints d'une incapacité permanente de 100 %. g ) Point de départ de la rente et avance sur rente Article 90 Les arrérages de rentes courent du lendemain du décès ou de la date de consolidation de la blessure. En cas de contestation autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident, la Caisse peut accorder à la victime ou à ses ayants droit, sur leur demande, des avances sur rente payables aux mêmes intervalles réguliers que la rente. Le montant de l'avance et les modalités de remboursement par prélèvement sur les premiers arrérages sont fixés par la caisse sous réserve d'approbation, en cas de contestation du bénéficiaire, par l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale. h ) Cumul des rentes et des pensions Article 91 Les rentes allouées en réparation d'accidents du travail se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et pour la constitution desquelles ils ont été appelés 15
16 à subir une retenue sur leur traitement ou salaire. i ) Rachat des rentes Article 92 La rente allouée à la victime de l'accident est obligatoirement rachetée à compter du point de départ des arrérages de la rente si le degré d'incapacité ne dépasse pas 10 %. Si le taux de l'incapacité dépasse 10%, le titulaire de la rente peut demander, à l'expiration d'un délai de cinq ans le règlement du quart du capital représentatif de la rente pour la portion de celleci correspondant à un taux d'incapacité inférieur ou égal à 50 %. Lorsque la rente a été majorée la conversion est opérée compte tenu de la majoration de la rente. La conversion est effectuée d'après le barème joint à la présente loi. Sauf en ce qui concerne la transformation de la rente en capital, qui est irrévocable, les droits et obligations de la victime après la conversion s'exercent dans les mêmes conditions qu'auparavant. La conversion est effectuée d'après le barème joint à la Caisse de sécurité sociale dans les deux ans qui suivent le délai de cinq ans visé cidessus. la décision est prise par la Caisse de sécurités sociale après avis de l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort. Article 93 En cas de nouveau mariage, le conjoint survivant, s'il n'a pas d'enfant considéré comme ayant droit, cesse d'avoir droit à la rente mentionné ci dessus. Il lui est alloué, à titre d'indemnité totale, une somme qui ne peut être supérieure à trois fois le montant de la rente. S'il a des enfants, le rachat sera différé aussi longtemps que l'un de ses enfants aura droit à une rente en vertu de l'article 87 premièrement. j ) Travailleur étranger et ayants droit de travailleurs étrangers Article 94 Les travailleurs étrangers victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui cessent de résider au reçoivent pour indemnité un capital égal à trois fois la rente qui leur est allouée. Il en est de même pour leurs ayants droit étrangers, qui cessent de résider au. Les ayants droit étrangers d'un travailleur étranger ne reçoivent aucune indemnité si, au moment de l'accident ou de la maladie professionnelle, ils ne résident pas au. Toutefois, les travailleurs étrangers et leurs ayants droit étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux sénégalais lorsque leur pays d'origine a conclu avec le un accord en matière de sécurité sociale ou possède une législation qui assure aux nationaux sénégalais les mêmes droits. SECTION III Des soins de prestations, de la réadaptation fonctionnelle, de la rééducation professionnelle et du classement Article 95 La Caisse prend en charge ou rembourse les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime et en particulier: 1 les frais entraînés par les soins médicaux et chirurgicaux, les frais pharmaceutiques et accessoires ; 2 les frais d'hospitalisation ; 3 la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ; 4 la couverture des frais de déplacement. Article 96 Le montant des prestations est versé directement par la Caisse aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs, formations sanitaires publiques, établissements hospitaliers, centres médicaux d'entreprise ou interentreprises, selon des tarifs et dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du Ministre chargé de la santé publique. La Caisse de sécurité sociale prend en charge ou rembourse les frais d'hospitalisation sur la base des tarifs fixés par décret. Toutefois, les frais de déplacement peuvent être remboursés directement à la victime. 16
17 Article 97 La prise en charge de ces frais peut être refusée, en tout ou en partie par la Caisse, lorsqu'ils ont été engagés à la requête de la victime ou de ses ayants droit et que cette requête a été reconnue manifestement abusive. 1 De la fourniture, de la réparation et du renouvellement des appareils de prothèse Article 98 Les frais d'acquisition, de réparation et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation et de renouvellement sont à la charge de la Caisse de sécurité sociale. Article 99 Pour obtenir la fourniture, la réparation le renouvellement ou le remplacement d'appareils d'orthopédie ou de prothèse, la victime est tenue de s'adresser à la Caisse et d'obtenir son accord. L'appareillage comporte les appareils de prothèse et d'orthopédie proprement dits; leur système d'attaches et tous autres accessoires nécessaires à leur fonctionnement, y compris, notamment, les chaussures adaptées aux membres inférieurs artificiels. Article 100 La victime a droit, pour chaque infirmité à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours, à une voiturette ou à un fauteuil roulant. Ne peuvent toutefois prétendre à une voiture ou à un fauteuil roulant que les mutilés atteints de lésions graves et incurables du système locomoteur. Les mutilés des membres inférieurs ont droit en cas de nécessité à un appareil provisoire avant l'appareillage définitif. En aucun cas cet appareil provisoire ne pourra être considéré comme appareil de secours. Article 101 En matière de prothèse dentaire, sauf pour la prothèse maxillo-faciale, les mutilés se font appareiller chez un praticien de leur choix. après accord de la Caisse. Article 102 Aucune opération de réparation ou de renouvellement d'un appareil usagé ne doit être effectuée sans l'avis favorable de la Caisse. Le renouvellement n'est accordé que si l'appareil est hors d'usage et reconnu irréparable. Toutefois, si le mutilé est atteint de lésions évolutives, son appareil est renouvelable chaque fois que le nécessitent non seulement l'état de l'appareil mais aussi les modifications de là lésion. Article 103 Il appartient à la victime qui demande la réparation ou le remplacement d'un appareil utilisé antérieurement à l'accident d'établir que cet accident a rendu l'appareil inutilisable. Sauf le cas de force majeure, elle est tenue de présenter ledit appareil à la Caisse. Article 104 Les appareils et leurs accessoires restent la propriété de la Caisse. Ils ne peuvent être ni cédés ni vendus. Sauf le cas de force majeure, les appareils non représentés ne sont pas remplacés. Les mutilés du travail sont responsables de la garde et de l'entretien de leurs appareils. Les conséquences de détérioration ou de pertes provoquées intentionnellement ou résultant d'une négligence flagrante demeurent à leur charge. 2 De la réadaptation fonctionnelle et de la rééducation professionnelle Article 105 Pendant la période de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, la victime a droit au versement de l'indemnité journalière. Cette indemnité ne se cumule pas avec la rente qui aurait été allouée à la victime pour incapacité permanente au titre de laquelle la victime bénéficie de la réadaptation ou de la rééducation: seule est versée la prestation dontle montant est le plus élevé. Toutefois, au cas où serait ordonnée par le praticien dans le cadre des traitements de réadaptation et de rééducation, la reprise partielle d'un travail, la victime bénéficiera du plein salaire correspondant au travail effectué, l'employeur supportant la différence entre ce salaire et l'indemnité journalière qui sera maintenue jusqu'à la fin du 17
18 traitement, ou éventuellement la rente. Article 106 Une fois acquise la réadaptation ou la rééducation, la rente reste intégralement due, quelle que soit la nouvelle qualification de la victime. Article 107 Il n'est versé à la Caisse aucune cotisation pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles pendant la période de réadaptation ou de rééducation de la victime pour les salaires qui lui sont dus. Cependant, la déclaration de tout accident du travail éventuel incombe au directeur de l'établissement où sont organisés les traitements, qu'il s'agisse d'un établissement spécialisé ou d'une entreprise. Article 108 Le droit à la réadaptation fonctionnelle est reconnu à toutes les victimes d'accidents du travail qui ont subi un dommage les mettant dans l'impossibilité de récupérer une physiologie normale. Le médecin traitant qui prescrit la réadaptation peut entreprendre les traitements nécessaires, de sa seule initiative et dans la mesure des installations dont il dispose, au cours des soins médicaux ou chirurgicaux donnés à la victime. La réadaptation peut également se faire dans un établissement spécialisé ou par tous autres moyens appropriés qui s'effectuent obligatoirement sous surveillance médicale. Article 109 Le droit à la rééducation est reconnu à toutes les victimes d'accident du travail devenues de ce fait inaptes à exercer leur profession ou qui ne peuvent le redevenir qu'après une nouvelle adaptation, que les victimes aient ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle. Article 110 A défaut d'établissement spécialisé ou en cas de manque de place, la rééducation se fera au sein de l'entreprise à laquelle appartient la victime. Dans ce cas, la décision d'affectation à un poste correspondant aux capacités de la victime relève, après examen médical, de l'inspecteur du travail, compte tenu des dispositions d'emploi de l'entreprise. Lorsque la rééducation se fait à l'intérieur de l'entreprise, un contrat de rééducation approuvé par la Caisse et visé par l'inspecteur du travail définit les droits et obligations des parties et les modalités du contrôle de la rééducation par le médecin traitant et la Caisse. Lorsque l'affectation dans l'entreprise est impossible, l'inspecteur du travail s'efforce de procéder au reclassement de la victime. Article 111 En cas d' interruption volontaire du stage de rééducation par la victime, celle ci ne conserve le droit qu'à l'indemnité journalière ou à la rente, suivant qu'il y a ou non consolidation, au lieu du salaire prévu,à l'article 105, alinéa 3 de la présente loi. En cas d'interruption involontaire, notamment pour accident ou maladie, est maintenu le droit de la victime à percevoir l'intégralité des indemnités visées ci dessus. Toutefois, si le stage est interrompu pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la durée du versement de ces indemnités est limitée à un mois à compter de la date d'interruption. Le paiement de ces indemnités est subordonné à la condition que le stagiaire n'ait pas exercé d'activité rémunératrice pendant cette période d'interruption. Toute interruption doit être déclarée dans les 48 heures parle chef d'établissement à la Caisse. 3 Des mesures de reclassement Article 112 Le contrat de travail est suspendu du jour de l'accident jusqu'au jour de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Article 113 L'employeur doit s'efforcer de reclasser dans son entreprise, en l'affectant à un poste correspondant à ses aptitudes et à ses capacités, le travailleur atteint d'une réduction de capacité le rendant professionnellement inapte à son ancien emploi. Si l'employeur ne dispose d'aucun emploi permettant le reclassement, le licenciement du travailleur devra être soumis à l'accord préalable de l'inspecteur du travail et de 18
19 la sécurité sociale. Celui-ci procédera à son reclassement compte tenu des dispositions de l'article 114. Article 114 Les employeurs sont tenus de réserver aux mutilés du travail un certain pourcentage de leur emploi, qui sera déterminé par arrêté du Ministre chargé du travail, compte tenu de la nature d'activité des entreprises et du nombre de leurs travailleurs. 4 Du remboursement des frais de déplacement: Article 115 Peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement: 1) la victime et éventuellement ses ayants droit qui doivent quitter leur résidence, soit pour répondre à la convocation du médecin conseil ou se soumettre -à une expertise, à un contrôle ou à un traitement, soit pour obtenir la fourniture, le renouvellement ou la réparation d'appareils de prothèse ; 2) la ou les personnes qui accompagnent la victime lorsque celle-ci ne peut se déplacer seule, sur présentation d'un certificat médical constatant cette impossibilité : 3) la personne qui assiste la victime ou ses ayants droit dans les conditions prévues à l'article 85 de la présente loi : 4) les témoins visés à l'article 50, alinéa 4. Article 116 Les frais de déplacement comprennent éventuellement les frais de transport, les frais de séjour et l'indemnité compensatrice de perte de salaire. Article 117 Le remboursement des frais de transport n'est admis qu'en fonction du trajet le plus court et du moyen le plus économique. L'utilisation d'un autre moyen de transport devra être justifiée par un certificat Médical ou une attestation du chef d'entreprise, constatant l'impossibilité médicale ou matérielle d'user des moyens visés à l'alinéa pré cèdent. Article 118 Lorsque les frais de transport à engager dépassent les possibilités financières de là victime ou de ses ayants droit, ils sont pris en charge directement par la Caisse. Article 119 Les frais de séjour correspondent aux frais de repas et de coucher, dont le montant est fonction des salaires réels des victimes et de certains minima et maxima. Les tarifs de remboursement de ces frais sont fixés en fonction de, la convention collective dont relève la victime. Article 120 L'indemnité compensatrice de perte de salaire est due pendant l'interruption du travail nécessitée par le déplacement et est égale à l'indemnité journalière. Les ayants droits et les personnes visées a l'article 115, 2, 3 et 4, reçoivent également cette indemnité, sauf si la perte de salaire subie est supérieure à l'indemnisation calculée en fonction du salaire de la victime. Dans ce cas, le préjudice subi donne lieu à remboursement dans la limite du plafond prévu à l'article 67 de la présente loi. La tierce personne prévue à l'article 85 de la présente loi ne peut prétendre à cette indemnité. Article 121 Le remboursement des frais de déplacement se fait sur présentation de pièces justificatives notamment : 1) la convocation ou le certificat médical ayant motivé le déplacement. Dans ce cas, le certificat médical doit constater l'impossibilité de consulter le spécialiste ou de recevoir les soins nécessaires sur place ; 2) le titre de transport ou le récépissé délivré par les entreprises qui exigent le titre de transport à l'arrivée ; 3) l'attestation de la comparution devant l'enquêteur ou le spécialiste qualifié, ou l'attestation du traitement subi, de la fourniture, du renouvellement ou de la réparation des appareils de prothèse. Cette attestation mentionne la durée de l'expertise, du contrôle, du traitement de l'immobilisation, qui justifie la durée de l'absence. Un visa sur la convocation, un certificat médical, un billet 19
20 d'hôpital ou toute autre pièce équivalente peuvent tenir lieu d'attestation. 4) Le bulletin de salaire pour le remboursement de l'indemnité prévu à l'article Des pénalités Article 122 Sera puni d'une amende de à F et d'un emprisonnement de 6 jours à 1 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout employeur qui aura omis de faire une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En cas de récidive, l'amende sera de F à Fet il emprisonnement de 15 jours à 6 mois. Article 123 Sera punie d'une amende de à F et d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. En cas de récidive, l'amende sera de à F et l'emprisonnement de 15 jours à 6 mois. Article 124 Sera puni d'une amende de F, quiconque aura influencé ou tenté d'influencer une personne témoin d'un accident du travail à l'effet d'altérer la vérité et cela, sans préjudice des peines prévues aux articles 357, 358 et 359 du code pénal. Article 125 Sera puni d'une amende de à F et, en cas de récidive, d'une amende de à F et d'un emprisonnement de six jours à 3 mois ou de l'une de ces deux peines seulement, tout employeur qui ne déclare pas, dans le délai d'un mois, à l'inspecteur du travail et de la sécurité sociale du ressort, les procédés de travail qu'il utilise et qui peuvent provoquer des maladies professionnelles définies par la réglementation. Article 126 Une majoration de cotisations de 10 à 100 % pourra être imposée à tout employeur qui ne respecte pas les mesures de prévention, ou qui aura enregistré dans le trimestre considéré un nombre d'accidents du travail égal ou supérieur à 10 % de l'effectif de son établissement. CHAPITRE IV DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES Article 127 La Caisse de sécurité sociale établit chaque année, en collaboration avec la Direction du travail et de la sécurité sociale, un programme de prévention des risques professionnels, soumis à l'approbation du conseil d'administration. La mise en œuvre de la politique de prévention est assurée par un fonds spécial appelé "Fonds de prévention des risques professionnels". Article 128 Dans le cadre de ce programme, la Caisse en collaboration avec les service du travail, doit : 1 ) recueillir pour les diverses catégories d'établissements tous les renseignements permettant d'établir les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets, notamment de la sécurité et de l'importance des incapacités qui en résultent ; 2 ) procéder ou faire procéder à toutes enquêtes jugées utiles en ce qui concerne l'état sanitaire et social, les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs ; 3 ) vérifier si les employeurs observent les mesures d'hygiène et de prévention prévues par la réglementation en vigueur 4 ) recourir à tous les procédés de publicité et de propagande pour faire connaître, tant dans les entreprises que parmi la population, les méthodes de prévention ; 5 ) favoriser, par des subventions ou des avances, l'enseignement de la prévention. Article 129 La Caisse peut consentir des subventions ou des avances en vue de : 1) récompenser toute initiative en matière de prévention, d'hygiène et de sécurité ; 20
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L OI P OR T ANT CODE DE P R E VOY ANCE S OCIAL E
L OI PORT ANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE LOI PORTANT CODE DE PREVOYANCE SOCIALE ---------------- TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premier Le service public de la prévoyance sociale a pour but
S O M M A I R E Page 1 Code de prévoyance sociale Loi n o 62-68 AN-RM du 9 août 1962 LIVRE PREMIER Dispositions générales page 2 LIVRE II Les prestations page 3 TITRE PREMIER Les prestations familiales

References: l'article 3
 l'article 138
 l'article 47
 l'article 138
 l'article 26
 l'article 36
 l'article 150
 l'article 36
 l'article 114
 l'article 87
 l'article 105
 l'article 114
 l'article 85
 l'article 50
 l'article 115
 l'article 67
 l'article 85