Source: http://www.senat.fr/cra/s20100531/s20100531_2.html
Timestamp: 2014-12-20 14:27:54+00:00

Document:
Mme la pr�sidente. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, modifi� par l'Assembl�e nationale en nouvelle lecture, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution, ainsi que les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution.
M. Henri de Raincourt, ministre charg� des relations avec le Parlement. - (Applaudissements � droite) Les projets de loi organique et ordinaire soumis � votre examen doivent permettre la mise en oeuvre d'une proc�dure originale voulue par le Pr�sident de la R�publique pour rendre notre d�mocratie irr�prochable. Les parlementaires pourront se prononcer sur les nominations effectu�es par le Pr�sident de la R�publique. Les deux lectures dans les assembl�es qui ont permis d'enrichir les deux textes, gr�ce en particulier � la commission des lois du S�nat, n'ont pas abouti � leur adoption d�finitive. Si la CMP a trouv� un accord sur le projet de loi ordinaire qui a retenu le texte vot� par le S�nat, elle n'a pas surmont� le diff�rend entre les deux assembl�es sur le projet de loi organique. Votre commission des lois a maintenu ses positions. Elle a donc d�cid� aujourd'hui de supprimer l'interdiction d'une d�l�gation de vote et a r�inscrit la possibilit� pour les commissions permanentes concern�es de se prononcer � la majorit� des trois cinqui�mes contre certaines nominations effectu�es par les pr�sidents des deux assembl�es. Le Gouvernement souhaite voir cette r�forme mise en oeuvre le plus rapidement possible, d'autant que diverses nominations doivent �tre effectu�es. L'absence persistante d'accord entre les deux assembl�es le contraindra � utiliser la proc�dure pr�vue par la Constitution.
L'adoption de ces deux textes marquera un moment important de l'application de la r�vision constitutionnelle et de la revalorisation du travail parlementaire. (Applaudissements � droite)
M. Patrice G�lard, rapporteur de la commission des lois et de la commission mixte paritaire. - Nous nous retrouvons pour une troisi�me lecture apr�s l'�chec de la CMP sur la loi organique, -le premier depuis les derni�res �lections pr�sidentielles : les sept s�nateurs se sont oppos�s aux sept d�put�s mais nous nous sommes mis d'accord sur la loi ordinaire enrichie par les deux amendements de la commission des lois.
Sur la loi organique, le d�saccord persiste sur l'article 3, introduit par les d�put�s, qui interdit les d�l�gations de mandats et sur l'article 4, que nous avons introduit, qui nous permet de saisir les commissions permanentes des nominations effectu�es par le pr�sident du S�nat ou de l'Assembl�e nationale.
L'article 3 modifie le fonctionnement du S�nat et l'oblige � modifier son R�glement. Il faut donc que cette loi organique qui concerne le S�nat soit vot�e dans les m�mes termes par les deux assembl�es, si l'on s'en tient � la d�finition du doyen Vedel. En revanche, la jurisprudence du Conseil constitutionnel �tant moins claire, nous serons heureux de l'entendre la pr�ciser.
Plus grave est la modification de l'article 27 de la Constitution par l'Assembl�e nationale. Cet article traite, entre autres, de la d�l�gation du droit de vote, qui n'est explicitement interdite qu'� l'article 68 de la Constitution que lorsqu'il s'agit de destituer le chef de l'�tat. En r�alit�, les raisons de ce d�saccord entre les deux assembl�es sont � chercher ailleurs : le pr�sident de la commission des lois de l'Assembl�e nationale a estim� que les pouvoirs respectifs de l'Assembl�e nationale et du S�nat seraient modifi�s s'il arrivait qu'il y ait plus de votants au S�nat qu'� l'Assembl�e nationale.
C'est pour cette raison que je maintiens nos deux amendements. (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous passons beaucoup de temps sur ce sujet infime. Certes, l'article 13 a son importance dans un syst�me hyper-pr�sidentiel mais il est d'application illusoire car r�unir trois cinqui�mes des votes dans chaque assembl�e est quasiment impossible. En revanche, nous sommes d'accord avec la commission des lois : si les parlementaires peuvent d�l�guer leurs votes, on ne saurait le leur interdire en la mati�re. Du fait de cette guerre picrocholine, le chef de l'�tat pourra-t-il proc�der � toutes les nominations d'ici 2012 sans que l'article 13 soit appliqu� ? Serait-ce le moyen d'�viter tout risque de vote n�gatif de la par des parlementaires ?
M. Bernard Frimat. - Nous sommes sur un point d'apparence secondaire mais qu'il nous revient de traiter. Notre d�bat ne porte pas sur le fond de la r�vision constitutionnelle de 2008. Nous avions consid�r� que l'article 13 marquait un progr�s puisque le Parlement pouvait se prononcer sur les nominations du Pr�sident de la R�publique mais qu'il aurait fallu pr�voir un trois cinqui�me positif et non n�gatif.
Avec la formule retenue, il faudrait qu'il y ait une crise au sein de la majorit� pour remettre en cause les nominations. Beaucoup de constitutionnalistes se sont prononc�s contre ce faux progr�s.
Nous nous �tions abstenus. Nous nous abstiendrons encore sur la loi organique.
Sur la loi ordinaire, il y a eu accord et nous voterons les conclusions de la CMP.
Nous sommes confront�s � une curiosit� institutionnelle qui r�jouira les professeurs de droit constitutionnel. La derni�re fois qu'il n'y a pas eu accord entre les deux assembl�es de m�me bord, ce fut en 1980. Il y a 30 ans, soit 50 % de mieux qu'Alexandre Dumas. (Rires)
Nous allons confirmer la position du S�nat. M. le ministre nous a dit que le texte repartira � l'Assembl�e nationale qui confirmera sans doute sa position. Le Conseil constitutionnel tranchera en d�finitive. L'Assembl�e nationale continuera � penser qu'elle a raison, mais le Conseil constitutionnel dira ce qu'il en est.
On admet la procuration pour la r�vision constitutionnelle, l'acte le plus important, et on veut l'interdire pour �mettre un avis d'une commission. Or, l'article 27 ne concerne jamais le fond, mais la forme. Le seul cas �voqu�, c'est l'article 68 de la Constitution, concernant la mise en cause du Pr�sident de la R�publique devant la Haute cour. Sinon, il ne s'agit que de cas de force majeure. Il ne peut revenir � une assembl�e de priver un parlementaire de son droit le plus �l�mentaire. Nous soutenons le rapporteur. Nous nous abstiendrons sur l'ensemble mais notre position est tr�s claire. (Applaudissements sur de nombreux bancs)
Mme Fran�oise Laborde. - Si le projet de loi ne soul�ve pas de difficult�s, nos deux assembl�es sont en d�saccord sur deux points du projet de loi organique. La situation est in�dite. Nos appr�ciations pr�c�dentes restent valables. L'opacit� qui a pr�sid� � nombre de nominations a marqu� pendant de longues ann�es notre �tat. Cet article 13 annon�ait un mieux. Mais avec une majorit� des trois cinqui�mes, le dispositif a �t� vid� d'une grande partie de sa port�e. J'en viens au d�saccord entre nos deux assembl�es. L'article 3 est supprim� par la commission, ce que nous approuvons. Seul l'article 68 sur la destitution du chef de l'�tat fait mention de l'interdiction de d�l�guer son vote. L'article 27 autorise la d�l�gation pour des raisons de forme, pas du fond ! Il serait int�ressant d'aller au-del� de la lettre de la Constitution.
En outre, l'accord du S�nat est institutionnellement requis. Si l'Assembl�e nationale passait outre, le Conseil constitutionnel, saisi, dira son interpr�tation... Nous approuvons �galement l'article 4.
Ce diff�rend doit se r�soudre sereinement. La majorit� des membres du RDSE votera pour. Les autres s'abstiendront. (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. Hugues Portelli. - Bien �videmment, nous suivons notre rapporteur. Le d�bat porte sur la transparence des nominations. On voit mal quelqu'un n'ayant pas convaincu les assembl�es �tre nomm�. Le seul cas o� la Constitution interdit explicitement toute d�l�gation de vote, c'est � l'article 68. Pour les autres cas, il s'agit d'emp�chements. Je suivrai donc le rapporteur mais � titre personnel, je consid�re que quand on vote pour des personnes, on vote personnellement. Si un jour la Constitution dit que dans ce cas on ne peut donner procuration, j'en serai satisfait. En attendant, le Conseil constitutionnel devra se prononcer souverainement, et c'est ce que j'attends. (Applaudissements � droite)
Discussion des articles du projet de loi organique L'article 3 demeure supprim�.
Les conclusions de la commission mixte paritaire sont adopt�es. Envoyer à un ami

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 3
 l'article 4

L'article 3
 l'article 27
 l'article 68
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 68
 L'article 3
 l'article 68
 L'article 27
 l'article 4
 l'article 68
 L'article 3