Source: https://fr.scribd.com/document/163786560/Td-Procedure-Civile
Timestamp: 2020-07-02 12:36:22+00:00

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Td Procedure Civile | Action collective (droit) | Juge
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com Note de participation (1) et dassiduit, un relev dexercice qui est un commentaire darrt (est dans la note doral) alatoirement, interrogation (coeff 1) se dcomposant de 4 questions mi parcourir du semestre et un galop dessai ; preuve de 2h commune tous les TD : 30/04/12 de 10h 12h en amphi B ( coeff 2) qui sera un commentaire darrt dtaill. (intro posant le pb de droit et la solution ; basic + suite). Il faut un code de procdure civile ; DALLOZ. (20/02/12)
Sance n 2 : la notion daction en justice
Cest une notion commune toute les j qui permet une certaine unit ; cest laction des droits pour une pers dtre entendu par un juge pour vrifier le bien fond de ses prtentions, des ses demandes. Il y a corrlativement le droit du dfendeur dtre entendu pour contester la demande adverse. Il faut distinguer le droit daction (droit dagir qui indpendant du droit sur lequel se fonde laction) et laction en justice. Conditions : intrt agir (lintrt doit tre lgitime pour agir => cest li au bien fond de laction cl JP des concubines. Il doit tre n et actuel mais il y a des exceptions dans ces cas il faut un intrt futur et suffisamment certain), qualit agir. Lintrt lgitime permet de prendre en compte les volutions des murs, dans les 1990s -2000s => possible pour le concubin homosexuel qui nest pas mort. Si un homme a plusieurs femmes, seules une femme aura le droit a agir car la situation nest pas considre comme lgitime. Les caractristiques de laction en justice : libre, gratuite et facultative. L'intret agir : art 31 CPC / action en justice : art 30 CPC ; l'intrt doit tre n, lgitime, actuelle, direct et personnel : JP des concubins 1970. 1 commentaire de larrt rendu par la 2e chbre civile de la Cour de Cassation le 18/10/2007 Correction : La 2e chbre civile est la chbre spcialise en PC. Il faut voir si cest un arrt de rejet ou de cassation. Cest un arrt de cassation ; structure : visa (art du code qui est vis), faits, solution de la CA puis position de la CC. Un chapeau est un gd principe juridique et il se trouve aprs le visa. Pour savoir si larrt de CC est un arrt de principe, il faut voir si en dessous du visa, il y a un attendu rdig en gnral. Sil est dans larrt, mais non aprs le visa, cela veut dire que cest une ritration dun arrt de principe. Si cest un rejet : - faits, procdure. - prtentions des parties, moyens des pourvois. - solution de la CC, reprise de la solution par la CA. Un arrt despce peut tre un arrt de principe, on le voit grce au visa puis aprs le chapeau mais pas au dbut, dans le corps de larrt. La CC va substituer ses motifs ceux de la CA. Un dispositif est la dcision finale de la CC ; par ces motifs .
Dans cet arrt, lattendu avant le dispositif est rdig de manire gnrale, abstraite, qui ne parle pas des parties. La CC fait un rappel lordre en estimant que cette rgle a t mconnue par les j. Dans les faits, on sait que M.X est propritaire dun engin qui a t vol et assign . Qui est le dfendeur ? Demandeur ? La CA a reu irrecevable ses demandes car il ne justifiait pas dun droit de proprit sur lengin donc il ne peut pas engager leur responsabilit. Thse de la CA : dfaut dintrt agir, pas de justification du titre de proprit de lengin Thse de la CC : existence du droit invoqu par le demandeur nest pas une condition de recevabilit. Q de droit : lintrt agir dpend t-il de la preuve de la titularit du droit invoqu ? Larticle 31 = ce qui est intressant est la 1re partie. Au stade de la recevabilit dune action, il faut vrifier si il y a un intrt n et actuel. On doit distinguer le droit subjectif / droit invoqu lissu de cette action. On peut faire une phrase daccroche... (ex : Motulsky) Cest dans ces conditions/domaines que larrt a eu loccasion de trancher la question Fin : Q de droit annonce du plan. I/ laction en justice est autonome du droit invoqu (analyse de la CC) A) notion daction en justice, condition, lintrt agir, rappeler que lexistence dun droit invoqu nest pas une condition de recevabilit. B) le pb de droit spcifique : lexistence du droit nest pas une condition de recevabilit Lintrt agir est apprci in abstracto On navait pas rechercher s'il a bien un droit de proprit, intrt lgitime : rparation du prjudice, action : action en responsabilit, la recherche de savoir si il est propritaire est au moment de ltape du bien fond. II/ JP constante, la CC faisait seulement un rappel A) principe qui a une origine doctrinale affirme par lart 30 et 31 CPC B) critiques possibles / approuver cela. : est-il important de vrifier au moment de la recevabilit de laction si la pers est titulaire ou non du droit invoqu. Perte de tps ? gain de tps ? II/ Question de rflexion Le droit dagir est-il un droit fondamental ? Le CE a considr que ctait un droit fondamental, de mme pour le c.const qui la rattach lart 7 c, de mme pour la CEDH qui la reconnu galement. Pq, il doit tre un droit fondamental ? cest un des lments de la dmocratie ; octroie au citoyen, le droit dagir en justice afin de dfendre son droit et se faire entendre. Alors que dans dautres pays, les citoyens nont pas la chance davoir ce droit.
Sance n3 : les conditions de laction en justice
Q de droit : quelles sont les conditions pour une association pour agir en justice ? JP antrieure : une association a le droit dagir en justice pour dfendre lintrt de ses membres. Principe de base : nul de plaide par procureur. On na palli cela grce aux habilitations lgislatives / la JP cette interdiction de principe ; ligue de dfense ou des gdes causes datant de 1918 qui prvoient => les associations peuvent faire par voie daction collective ce que chacun de leurs membres peuvent faire titre individuel.
Les conditions de recevabilit : atteinte au droit des adhrents, lexercice daction judiciaire doit tre prsent dans les statuts et laction doit entrer dans lobjet sociale de lassociation. Dans larrt 2 conditions senvolent : habilitation lgislative et moyens daction de lassociation (prvisions statutaires). La dernire condition lie lobjet social reste. On largit la condition du fait que les malades soit des membres de lassociation ou non. Llargissement peut-il conduire une confusion entre lintrt collectif et gnral. Art L 421 du code de la consommation pour toutes les associations de consommateurs, en cas de dlit. Larrt de 2008 est gnral. Il y a aussi laction conjointe : L422-1 du code de la consommation : possibilit dagir par le biais dune association qd plusieurs individus ont subi un dommage par le mme professionnel et la mme origine. Ex : KARLTEL mobil. Arrt CC 22/01/10. Il y a eu plusieurs tentatives dlargir la class action. Commentaire ax sur : volution jurisprudentielle en PC ; en 2009 confirmations de la JP de 2008. Parallle avec la JP pnale. Possibilit : ouverture vers une class action vers la franaise. II/ Class action : Action en justice dun gp pour obtenir la rparation dun prjudice de masse. Ex : les prothses mammaires. Aux USA, tout ce qui est mdical et environnemental est command gnralement par la class action. Il y en a 2 : dop in et dop out. - Dop in : ceux qui veulent faire partie de laction doivent se manifester. La libert daction en justice est respecte. - Dop out ; font partie du gp tt ceux qui ne se sont pas exclus. => atteinte au libert laction en justice. Le pb de base est le principe : nul ne plaide par procureur . Cmt sassurer que les pers ont donn mandat ? A qui ont le donne ? En France, il ny a pas de pub de la part de lavocat, aux USA, les avocats peuvent prendre un pourcentage sur la somme que la pers va rcuprer. En France, il faut une somme fixe, le pourcentage doit tre accessoire soit la somme fixe doit tre plus importante. Art L452 du code montaire et financire : autorise quune association () +/- la classe action. Un avocat ne peut pas prendre linitiative dune telle action et il y a un pb des honoraires, ceux en fonction de la russite de laffaire sont interdits. En droit amricain, ouverte par un avocat, qui peut faire de la pub et peut demander un pourcentage sur les gains octroys par les juges. Il y a aussi la certification ; un juge va vrifier la class action. La particularit du droit amricaine : obligations de donner toutes les preuves au pb et lautre partie doit pouvoir accs tous les documents. En droit franais, au niveau de la preuve, chaque partie doit prouver ses allgations et ses faits ; doit dmontrer le bien fond de son action. On ne peut pas piocher dans les documents adverses. Lvaluation des dommages des prjudices : aux USA ce sont des dommages punitifs, en droit franais, on doit montrer que lon a subi un prjudice punitif ; il faut donc que cela soit valu de manire juste. Intrt de la sance : distinction entre intrt collectif / gnrale. Alors mme que lon ne sait pas si ces malades sont des membres de lassociation, on a accord laction de cette association.
Sance 4 : les conditions de l'action en justice La JP Csaro a eu comme influence de faire en sorte que les acteurs au procs se responsabilisent puisqu'il incombe au demandeur d'invoquer ds la 1re instance l'ensemble des moyens propres fonder ses prtentions. Le demandeur ne pourra pas. 1er arrt : Com 25/10/11 - fait et procdure : 1er procs entre une caution et une banque, celle-ci s'est retourne contre la caution en paiement de l'excution de la dette de la SCI. Une CA aprs cassation a condamn la caution a pay la dette principale ntmt. Ultrieurement, la caution a introduit un nouveau procs en mettant en cause la responsabilit de la banque pr ne pas avoir dclarer l'entire crance qu'elle dtenait sur la SCI ; il faut prciser les intrts. (la caution reproche al banque de ne pas les avoir dclar, qd c'est le cas, les intrts taient perdu). La 2e action ; but : rcuprer une somme d'argent contre la bq ce qui va compenser ce que la caution doit (dette principale). La CA rejette la demande de la caution ; thse : le pourvoi : 2 branches, le moyen porte sur la violation de l'art 1351 c.civ soit l'ACJ ; 1re banche : 2 demandes distinctes : demande en paiement de al banque contre la caution et al demande des dommagesintrts de la caution contre la banque car elle n'a pas dclar les intrts ce qui provoqu une faute et la 2e : il reproche au juge si la caution savait que la bq avait omis de dclarer les intrts des sommes dues. La CC reprend un principe : il appartient al partie de prsenter d'un l'instance initiale l'ensemble des moyens de nature justifier le rejet total ou partiel de la demande. attendu, d'une part : principe de la concentration des moyens, csqce : rejet du juge d'une demande nouvelle si elle correspond un moyen qui aurait du tre dit au dbut. mais attendu d'autre part : la caution avait-il al possibilit de savoir que si la bq n'avait pas dclarer tous les intrts. Pb de droit : l'action en dommage-intrt pr manquement contractuel constitue t-elle une demande ou un moyen nouveau par rapport l'action en excution du contrat ? L, l'instance c'est une mme affaire. Ds le sens procs. 2e arrt : civ 2, 10/11/10 : spcialise en PC un chauffeur de taxi cause un accident de la circulation, l'entreprise de location est condamn en responsabilit, elle demande son assurance de payer. Un arret de 12/2000 rejette sa demande ; 1re procs/instance => action en excution du contrat. 2e : L'entreprise de location assigne son assurance au manquement de conseil/info (responsabilit contractuelle ) et son assureur lui oppose l'ACJ tire du 1er arret. La CA considre qu'il y a une fin de non-recevoir et plus particulirement que les demandes/instance ont le mme objet. La CC dit que l'art 1351 est viol, elle casse et annule car l'action en excution du contrat d'assurances n'avait pas le mme objet que l'action en paiement de dommage-intrts pr un manquement de la socit d'assurances son devoir. Q de droit : l'action en dommages-intrts pour manquement contractuel constitue un moyen nouveau par rapport l'action en excution du contrat ? Les 2 arrets s'oppose, le 1er : non et le 2e : oui. Commentaire compar : regarder les chbre, date comparer les faits ; similitude car il y avait une action en excution du contrat (1) et l'autre manquement contractuel.
Les solutions sont contradictoire ; la chbre com considre que la demande en dommages-intrts aurait du tre prsent en 1re instance car il y a concentration de moyens. Ds l'autre, elle considre que l'action en excution du contrat n'a pas le mme objet que le paiement de dommages-intrts pr manquement contractuel (dc action recevable). Visa : art 1351 c.civ : identit d'objet, de cause, de partie et de qualit : ACJ. Les parties pr la chbre com : bq et caution : mme partie et agisse selon leur mme qualit. (diffrence ; 1re instance : Bq c/ caution et 2e instance : caution c/ bq) 2e chbre civ : entreprise de location et assureur : pareil pr les 2 instances. Il faut une identit d'objet ; art 4 CPC : l'objet du litige est dfinit par toutes les prtentions (ensembles des demandes o il y a les moyens) souleves par les parties un procs. Objet => prtentions => demandes => moyens (raisonnement). volution majeure ; arret AP Csaro 7/07/06 : il incombe au demandeur et dfendeur de prsenter ds la 1re sauf fait nouveau. chbre com : demande de dommages-intrts => moyen que la caution aurait du porter en instance. Que c'est une demande dguise. Il aurait du faire une demande reconventionnelle ds le cadre de la 1re instance pour faute de la banque. Chbre civile : action en dommage-in. Pr manquement contractuel n'a pas le mme objet que l'inexcution du contrat => elle considre que ce sont 2 demandes diffrentes. 2e /3e civ : mme position : concentration des moyens Com et 1re civ. : tente vers une concentration des demandes et non plus des moyens. (pas de citation de l'art 1351 c.civ). Avantage ; pas d'encombrement des T car on a seulement une chance. inconvnients le risque pr les concentration des demandes, l'avocat peut invoquer tout et n'importe quoi ou que l'avocat reste sur sa position et se limite dc certaines demandes ne seront pas vu par le juge ; on tend vers un dni de justice ds ce cas. Si il n'y a pas cette concentration des demandes, la divergence de la position des juges du fond serait apparent. L'un des moyens de justifier la dcision de l'arret com : il y a une ACJ car la caution aurait du prsenter la demande de compensation ds la 1re instance. (si il n'avait pas su ce qu' fait l'assurance, cela aurait t diffrent mais il tait au courant dc ce n'est pas un fait nouveau). Il y a une incertitude c'est pq la doctrine appelle une dcision de la chbre mixte. Plan : I/ confirmation d'une conception renforce de l'ACJ A) le principe de concentration des moyens permet d'viter la multiplication des procs, principe d'unicit exception : faits nvx B) vrification de la triple identit de l'action objet est une notion gomtrie variable II/ imprcision rel la nouvelle conception de l'ACJ A) recherche en fait du mme rsultat pbmatique des demandes dguises ; ds la chbre com, la caution cherche ne pas payer. Ds le 2e arret, l'entreprise ne cherche pas la mme chose. B) risque de multiplication des risques de dcision contradictoire JP : critre incertain de l'application de l'ACJ, en fonction de la chbre sur laquelle on va tomber cela sera diffrent. II/ Q de rflexion
Cela oblige l'avocat de dvp ses moyens et ses prtentions (on refait une stratgie pr l'avocat). En dfense, cela oblige a bien marqu les moyens que l'on disposent pr contre attaquer. Mais, cela ne change pas bcp son travail pr l'avocat. Mais le juge aura des procs plus lourd a invoqu. Sance 5 : la demande et la comptence Prsentation : arret de rejet de la 2e chambre civile de la CC en date du 8/07/2004 faits : la Socit de M.X a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. Procdure : le T de commerce a tendu la liquidation judiciaire d'une socit de M.X, celui-ci avait soulev la prescription de l'action et avait invoqu la nullit d la procdure. Il interjette dc appel mais le 3/09/2002, la CA de Reims l'a dbout et a dc confirm le jugement du T de commerce au motif que la demande comprenant une FNR et une exception de procdure tait irrecevable. Le requte forme un pourvoi en cassation sur le fondement d'une fausse application de l'art 74 CPC, en effet, la CA a refus d'examiner les exceptions de nullit invoques par le requrant. M.X considre que l'ordre entre la FNR et une exception est indiffrent. Q de droit : Quelles sont les conditions qui permettent d'intenter une action en justice recevable en invoquant une exception de procdure et une FNR ? Solution de droit : la CC rejette le pourvoi de M.X au motif que selon l'art 74 CPC les exceptions de procdure doivent, peine d'irrecevabilit,tre souleves simultanment et avant toute dfense au fond ou fin de non-recevoir. Dc il aurait fallu que le requrant soulve l'exception de nullit de la procdure dans un premire temps puis la FNR ds un 2e tps pour tre recevable. intro : Art 74 CPC : les exceptions de procdure doivent, peine d'irrecevabilit, tre souleves simultanment et avant toute dfense au fond ou fin de non-recevoir. Mme si les rgles invoques au soutien d'une exception seraient de l'ordre public. La demande de communication des pices ne constitue pas une cause d'irrecevabilit des exceptions. Lart 74 CPC dispose que lexception dincomptence doit tre soulev in limine litis : avant toute dfense au fond ou fin de non recevoir. Il consiste en fait, viter quun juge commence traiter de laffaire et quil perde du tps inutilement en nonant que cest un autre juge qui est comptent. Les arrts en date du 18 novembre 1986 et 27 janvier 1993 voir. Exception de procdure : incomptence litispendance connexit sursis, sa suspend le cours procdure. Les fins de non-recevoir peuvent tre souleves en tout tat de cause soit n'importe quel moment. Ex : exception d'incomptence, clause d'attribution arbitrale ds un contrat entre 2 commerants, s'il l'invoque la fin, le T de commerce va statuer dc perte de tps car c'est un arbitraire qui doit statuer ntmt en quit. Fin de non-recevoir : art 122 CPC.
Dlai prfixe : dlai durant lequel on a le droit de faire quelque chose. Pr qu'une assignation soit valable, il faut qu'elle soit signifie par un huissier. Sance n6 : l'instance REP. arrt Ass pl. 24/11/89 : en procdure de divorce, les parties (poux) d'un comme accord demandent aux juges un renvoi d'audience. Le juge refuse, ils forment un pourvoi. La CC considre que dcider d'un renvoi d'audience est une mesure administration judiciaire et il dit que le juge peut accepter ou pas. La CC cre de toute pice la radiation conventionnelle. Si les parties peuvent conventionnellement suspendre l'instance et non renvoyer une audience car cela n'est pas de leur cptce mais de celle du juge. Le juge ne peut pas refuser une radiation conventionnelle. Lors de l'audience de plaidoiries, les parties ont demand un renvoi conjointement (2e) alors que le T devait devait rendre sa dcision. Le T a refus (=a mis en dlibr comme s'il n'y avait rien eu) dc il a dit qu'elles devaient lui adresser les dossiers ( plaider par la parole ou rendre les dossier aux juges). Ls avocats ont saisi leur ordre et de prendre une dlibration concernant cet acte du T. le procureur peut demander ce qu'elles soit annules lorsque les dlibrations sont gnrales. C'est ce qui c'est pass. Le conseil de l'ordre a protest de manire trs solennel. La CA annule la dlibration du conseil de l'ordre. Intrt : on sort de la dlibration du TGI et du divorce. Mais on est dans le conseil de l'ordre et sa dlibration en se fondant sur le fait que ce conseil n'a pas le droit de statuer sur les dispositions rglementaires application. Un pourvoi a t form par le conseil de l'ordre. 3 arguments : toutes pers a le droit ce que son procs soit quitable (art 6 de la CEDH) respect du principe de contradictoire art 1 et 2 CPC : parties seules introduisent l'instance => Les parties ont la libre disposition de l'instance mais l'office du juge est de veiller au bon droulement de celui-ci. Le juge a la facult d'accepter ou de refuser le renvoi. C'est un pvr discrtionnaire. Limite : ds lors que les parties ont t mis en mesure d'exercer leur droit un dbat oral. La CC prcise que si les parties refusaient de dposer leur dossier, le juge peut faire une radiation de l'affaire. Elle ajoute que si les parties considrent qu'il est dans leur intrt d'viter ou de diffrer la solution judiciaire, elles peuvent faire une demande conjointe de radiation. Avant cette dcision, les avocats n'avaient pas le choix, ils demandaient conjointement un renvoi. En gnral, le juge acceptait. A chaque audience, il y a un rle, c'est le nb d'instance qu'il y aura. Ce sont les parties qui demandent l'instance la suite d'une diligence. Absence d'actes positive qui dmontrent que les parties entendent continuer l'affaire pendant 2 ans : dlai de premption de l'instance. L'action n'est pas teinte mais il peut y avoir le risque de la prescription. II/ A) Ass pl. B) volution sous partie : la rle novateur de la CC qui remdie les parties et le juge.
II/ question de rflexion : le juge de la mise en tat est-il un juge d'instruction civile ? Le JME s'occupe des pts de procdures et du droulement de l'instance avant que l'affaire soit entendue. Son rle a pris de +/+ d'importance rcemment car cela permet de purger tous les incidents (ex : prescription, vices, intrt agir, cptce, communication de pice ; le JME peut enjoindre l'une des parties d'enjoindre une pice, le juge peut demander un tiers de communiquer des pices/acte la demande de l'une des parties) de procdures pour que les j de jugement ne s'occupent que du fond. Le TGI a une cptce d'office pour certaines matires. Le pvr du JME sur les incidents : il peut mettre fin l'instance, statut sur ce que l'on vient de voir, qd c'est une mesure d'administration judiciaire ; on ne peut pas contester. Le JME rend des ordonnances ; elles ont ACJ. En matire de cptce, l'appel est un contredit (contredit sur cptce). En revanche toutes les MAJ qui portent sur le droulement de l'instance (et NON de l'affaire au fond) : renvoi, dcision de radier etc. Ce n'est pas susceptible de recours. Si le juge statue sur un pb qui est li aux parties, la cptce de l'affaire soit l'affaire, il rend une ordonnance susceptible de recours. La MAJ n'a pas tre motive. Il y a une diffrence : JI : premire tape. Il rechercher la preuve. Avec I barreau, on verra le JME qu'une fois. (CCL crite passe par I barreau). JME statue sur tout ce qui est annexe au fond du litige et dcision du fond du litige en lui mme. JME = juge du fond. Les incidents peuvent mme tre soulevs devant la CC, au dernier moment. Le JME va pvr viter cela. Radiation du rle : sanction. retrait du rle : dcision neutre. Sance 7 : la matire litigieuse Prsentation : arrt de rejet de l'Assemble plnire de la Cour de cassation en date du 21 dcembre 2007. Faits : le 22 fvrier 2003, M.X a achet une voiture d'occasion vendu par la socit Carteret automobiles avec une garantie conventionnelle de trois mois. Procdures : ayant rencontr des difficults lies son vhicule, le 20 aot 2003, l'acheteur a assign la socit en vue de rclamer le cot d'une remise en tat du vhicule, la rduction du prix de vente et le paiement de dommages-intrts. L'acheteur n'obtient pas gain de cause, c'est pour cette raison qu'il interjette appel afin que la garantie conventionnelle s'applique et pour rvler l'existence d'un vice cach. Cependant, le 17 mars 2005, la Cour d'appel le dboute au motif que des rparations ncessaires ont t effectues au cours de la priode de garantie conventionnelle. Elle considre galement que ces rparations ne suffisaient pas tablir l'existence de vices cachs antrieurs la vente. L'acheteur se pourvoit en cassation fond sur le moyen : le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqus par les parties au soutient de leur prtentions. Le pourvoi opre un glissement de la GVC vers un dfaut de conformit du bien au regard des stipulations contractuelles. Il y a eu violation des lois. Q de droit : le juge est-il li une obligation de relever d'office des rgles de droit relatives au demande du requrant ?
Le juge du fond a la facult ou l'obligation de requalifier les faits ou actes litigieux lorsque le fondement de la demande lui parait inappropri ? La question est sur l'office des juges qui s'apprcie en fonction du rle des parties. Solution de droit : la Cour de cassation rejette le pourvoi de l'acheteur au motif que les juges du fond ont seulement la facult et non l'obligation de soulever des rgles de droit en vue de changer la dnonciation ou le fondement juridique de leurs demandes. En l'espce, le juge n'tait donc pas oblig de rechercher si l'action du requrant pouvait tre fonde sur un autre fondement soit le manquement du vendeur son obligation de dlivrance d'un vhicule conforme aux stipulations contractuelles. => arrt de principe. Il s'agit d'un arrt de rejet de l'Assemble plnire de la Cour de cassation en date du 21 dcembre 2007. En l'espce, le 22 fvrier 2003, M.X a achet une voiture d'occasion vendu par la socit Carteret automobiles avec une garantie conventionnelle de trois mois. Ayant rencontr des difficults lies son vhicule, le 20 aot 2003, l'acheteur a assign la socit en vue de rclamer le cot d'une remise en tat du vhicule, la rduction du prix de vente et le paiement de dommages-intrts. L'acheteur n'obtient pas gain de cause, c'est pour cette raison qu'il interjette appel afin que la garantie conventionnelle soit applique et que l'existence d'un vice cach soit rvle. Cependant, le 17 mars 2005, la Cour d'appel le dboute au motif que des rparations ncessaires ont t effectues au cours de la priode de garantie conventionnelle. Elle considre galement que ces rparations ne suffisaient pas tablir l'existence de vices cachs antrieurs la vente. L'acheteur se pourvoit en cassation puisqu'il estime que la Cour d'appel aurait du relever d'office les rgles de droit qui pourraient se rapporter son action mme si elles ne sont pas en lien avec celles qui soutiennent ces prtentions. Il dgage cette obligation en corrlation avec l'article 12 du nouveau code de procdure civile (NCPC) stipule que les juges ont l'obligation de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqus par les parties au soutient de leur prtentions. Par consquent, une question survient ; le juge a t-il galement l'obligation de relever d'office des rgles de droit relatives la demande du requrant ? Dans une premire partie, l'tude de la diffrenciation de l'interprtation lie l'article 12 du NCPC entre les juges du fond et le requrant s'effectuera (I) puis dans une deuxime partie, l'analyse de la raffirmation par la Cour de cassation des obligations des juges du fond (II). I/ La diffrenciation de l'interprtation du principe directeur du procs de l'article 12 du NCPC entre les juges du fond et le requrant. L'examen de cette partie s'oprera en deux temps ; celui de la double obligation qui pse sur les juges (A) et celui de l'absence de recherche par les juges d'un autre fondement juridique ou d'une dnonciation lie l'action de l'acheteur (B). A) la double obligation pesant sur les juges selon l'acheteur : celle prvue l'article 12 du NCPC et celle de soulever d'office une rgle de droit Selon le requrant, les juges ont notamment deux obligations qui psent sur eux au cours d'un procs. Tout d'abord, il y a celle qui rsulte d'un principe directeur du procs prvu l'article 12 NCPC. Cet article dispose que le juge a l'obligation de donner ou restituer leur exacte
qualification aux faits et actes litigieux invoqus par les parties au soutien de leurs prtentions sans s'arrter la dnomination que les parties en auraient propos. En l'espce, le requrant considre que la voiture tait cense tre en parfait tat lors de la vente puisque le contrle technique effectu antrieurement la vente n'avait relev aucun dfaut. En outre, il nonce que le prix de la voiture fix tait nettement suprieur la cote Argus ; cette cote permet de fixer le prix juste correspondant celui du march pour une voiture. Ceci l'a confort dans l'ide que le vhicule tait en excellent tat, qu'il pouvait, de ce fait, l'utiliser pendant un certain temps. Malgr tout, ce n'tait pas le cas, des travaux ont t ncessaire dans le cadre B) l'absence de recherche d'un autre fondement juridique ou d'une dnonciation lie l'action du requrant opre par les juges la CC n'estime pas, elle considre. S'est fait dbout : NON / a t dbout : OUI. Sance de la 1re la 7: amphi A de 10h-12h ; commentaire d'arrt dtaill. (2/03/12) : correction. L'action fonde sur les VC est restreinte ds un bref dlai qui dpend de la nature de la vente ; rarement plus d'un an. => prescription en l'espce. Le dfaut de conformit : prescription de droit commun en matire contractuelle. => pas de prescription. Pvr des parties ; art 1, 2, 4, 6, 9 et 56 CPC L'office du juge ; art 3, 5 (le juge doit se prononcer sur ce qui est demand par les parties ; il est tenu par les prtentions des parties il sera sanctionn s'il ne les respecte pas), art 7 (le juge ne peut pas rechercher des faits qui n'ont pas t viss par les parties ; il est li par les critures), 12. ds l'AP de 2007 : rle concilier l'ensemble de ces articles pr trouver une cohrence ds l'ensemble du procs, l'office du juge est sur la rgle du droit, il a qualification juridique alors que les parties ; leur rle est essentiellement sur le fait. Le but du juge est de donner au litige une solution conforme au droit ; al 1 12 CPC. Al 2 : il doit vrifier que les parties ont donn leur exacte qualification aux faits et actes litigieux et au besoin corriger cette qualification si elle est incorrecte. Divergence sur les moyens de droit ; civ 1re : juge du fond avait l'obligation de relever les moyens de droit ; simple facult de moyen mlang en droit et en fait (moyen qui reviennent aux juges du fond) ; simple facult de les relever. Les moyens de pure droit ( moyen que l'on peut dvp indpendamment du fait de l'espce, ils sont soumis la CC). ; obligation de les relever. En cas de ctrl de fait ce qu'il intressait pour faire une qualification juridique (facult). Si les parties avait qualifi juridiquement les faits, mais de manire errone, il avait l'obligation de procder une requalification. Civ 3e Civ 2e : interprtation de l'art 12 CPC ; elle considrait que cet art n'imposait pas au juge de relever d'office les fondements ntmt applicables sauf si le moyen de pure droit tait d'ordre public. L141-4 du code de la consommation. => divergence de la JP a engendr cet arrt.
Le juge doit d'office remdier cette carence ; requalification des faits ou non : obligation ou facult ? Intrt : en cas de carence ou de dfaut de requalification, le juge va y remdier s'il en a l'obligation mais si c'est facultatif, il ne le fera pas. Pvr absolu de qualification du juge : possibilit d'arbitraire. Le procs est deux parties qui s'opposent. Le rle ne sera que pour le juge la fois il sera le juge et les parties. Donner le pvr ms le limiter est une possibilit. Obligation gnrale : Cela alourdirait la procdure, multiplication des recours dvt la CC (obligation du juge ou prendre en considration certains faits) ; rle de la CC, engager la responsabilit de l'Etat car le juge aura commis une faute. La CC pas d'obligation sauf rgles particulires soit quand il doit les relever d'office en PC ; art 125 ; fin de non recevoir doit tre releve d'office ds l'ordre public. La doctrine est-elle favorable cet arrt ? Faits exposs par les parties mais qu'ils les aient qualifi : fait adventistes ; il ne devrait pas y tenir compte mais la doctrine tend dire qu'il faut qu'il en prend compte. Si il procde une requalification du fondement juridique sans que la partie ne soit au courant ; principe du contradictoire non respect, les parties n'auront pas la facult de dbattre sur la nouvelle qualification. L'art 620 CPC ; la CC a une simple facult alors que si on octroie au juge cette obligation ; ce n'est pas cohrent. => enjeux : impartialit du juge, l'galit des armes, procs quitable, risque : une des parties lse car pas eu l'occasion de dvp ces arguments opposer cette requalification, art 120 : spcificit de la CC/incohrence. Commentaire : conciliation entre cette JP et Csaro. Par l'arrt C. le pvr du juge de requalifier doit tre modr car les parties doivent dvp tous leur moyen dont elles disposent pr assoir leur prtention dfaut d'irrecevabilit dans une autre instance. Bonne rpartition des rles ? Rle du juge primordial, il procde la qualification juridique, des faits, actes et fondements juridiques quand il n'y a pas d'avocat mais c'est obligatoire, cela a moins d'importance. Le principe de cohrence en procdure civile (droit franais) : principe de l'estoppel; interdiction de se contredire. la partie n'a pas le droit de se contredire au dtriment d'autrui dans le cadre d'une mme instance ; c'est une fin de non-recevoir. Ex ; en matire d'arbitrage. Dps 27/02/2009, AP, la CC tend ce principe en matire de procdure civile. Moyen : fondements juridiques sur lesquels on peut fonder ces prtentions. JP C. : Dvp tous les moyens juridiques pr asseoir sa prtentions.
Sance n8 : la preuve Cela oblige au juge de donner un terme dfinitif au litige tout en russissant fair ela lumire sur la vrit. 2 mode de preuve :
libert de la preuve ; domaine inquisitoire (intime conviction du juge) en PC lgalit de la preuve ; pr la PP (accusatoire) Droit procdural ; autorit du conseil de la concurrence ; pvr de sanction pcuniaire, elle a la possibilit de mener des enqutes. Elle va employer des modes du PP (ex : la prescription) et PC. Prsentation : il s'agit d'un arrt rendu par l'Assemble plnire de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 sur renvoi aprs cassation de l'arrt de la chambre commerciale du 3/06/2008. Faits : en l'espce, un enregistrement d'une communication tlphonique a t ralis par la socit Avantage-TVHA l'insu des socits Philips France et Sony France. Procdures : la socit Avantage-TVHA a saisi le conseil de la concurrence (devenu l'Autorit de la concurrence) pour faire appel la dcision de la chambre commerciale du 3 juin 2008. Elle estime que les pratiques des socits Philips France et Sony France sont anticoncurrentielles sur le march des produits d'lectronique grand public. Pour prouver cela, elle a produit ces enregistrements. Mais ces dernires ont demand au Conseil de la concurrence d'carter ces enregistrements au motif qu'ils avaient t obtenus de faon dloyale. Le conseil de la concurrence dboute les socits Philips et Sony France et refuse donc d'carter les enregistrements comme lment de preuve. Celles-ci interjettent appel mais elles sont galement dboutes le 29 avril 2009. Elles se pourvoient en cassation. Q de droit : des enregistrements obtenus de manire dloyale l'insu des auteurs des propos tenus peuvent-ils tre invoqus par une partie en tant qu'lment de preuve ? Solution de droit : Le 7 janviers 2011, la Cour de cassation casse et annule l'arrt de la Cour d'appel et renvoie l'affaire devant la Cour d'appel de Paris autrement compose au motif que les articles du code de procdure civile sont applicables en l'espce. Par consquent, les lments de preuve invoqus par les parties doivent tre obtenus de manire loyale. En l'espce, les enregistrements ne sont donc pas accepts puisqu'ils sont considrs comme tant obtenus de manire dloyale. En effet, les socits Philips et Sony France ont fait l'objet de ces enregistrements leur insu. L'article 9 du code de procdure civile nonce qu'il incombe chaque partie de prouver conformment la loi les faits ncessaires au succs de sa prtention. Les preuves invoques par les parties peuvent-elles tre obtenus de toutes les manires possibles ? L'arrt rendu par l'Assemble plnire de la Cour de cassation du 7 janvier 2011 rpond cette question en abordant notamment le principe de loyaut dans l'administration de la preuve relative une procdure de concurrence. Ce principe de loyaut de la preuve c'est le fait que les lments produits pendant le procs doivent tre loyales soit obtenus de manire lgale. Il est diffremment employ selon le type de procdure. En procdure pnale, la recherche de la vrit prime sur la loyaut de la preuve sous certaines rserves alors qu'en matire civile c'est la loyaut des preuves qui prime. A travers cet arrt, la Cour de cassation se prononce une deuxime fois sur cette affaire. Effet, auparavant, la Cour de cassation avait cass, annul et renvoy l'affaire. En l'espce, la socit Avantage-TVHA a saisi le conseil de la concurrence (devenu l'Autorit de la concurrence). Elle estime que les pratiques des socits Philips France et Sony France sont anticoncurrentielles sur le march des produits d'lectronique grand public. Pour ce faire, elle a produit des enregistrements d'une communication tlphonique l'insu des socits Philips France et Sony France. Mais ces dernires ont demand au Conseil de la concurrence d'carter ces enregistrements au motif qu'ils avaient t obtenus de manire dloyale. Le conseil de la concurrence dboute les socits Philips et Sony France et refuse donc d'carter les enregistrements comme lment de
preuve. Celles-ci interjettent appel mais elles sont galement dboutes le 29 avril 2009 par la Cour d'appel de Paris. Elles forment un pourvoi en cassation. Une question survient : les procdures de concurrence sont-elles des procdures civiles ou pnales ? Dans une premire partie, nous tudierons l'hsitation des juridictions judiciaires concernant l'application d'une procdure en matire de concurrence (I), puis nous analyserons l'affirmation du principe de loyaut par la Cour de cassation (II). I/ l'hsitation de l'application des procdures en matire de concurrence Dans cette partie, l'tude de l'application des procdures pnales ou civiles s'oprera en matire de concurrence d'une part (A) et d'autre part l'analyse de la position commune du conseil de la concurrence et de la Cour d'appel s'effectuera (B). A) L'application des procdures pnales et civiles Cest une diffrence qui existe entre la procdure civile et pnale. En procdure pnale, la recherche de la vrit prime sur la loyaut de la preuve. Les preuves obtenues de manire dloyales ds le cadre du procs ne sont dc pas accueillies. La finalit est d'atteindre la vrit judiciaire en vue de protger l'intrt gnral. Cette admission est limite lhypothse o la preuve est apporte par les parties. En revanche, lorsque les lments de preuves sont apports par les autorits il faut prserver la loyaut, les lments de preuves dloyales ne sont donc plus admis. De plus, il est plus facile de prouver une concurrence dloyale par le biais de la procdure pnale puisque mme les lments de preuve dloyales sont accepts. Alors qu'en matire civile, cela est plus difficile car il faut respecter un principe de loyaut. Il nest pas question dintrt gnral mais dintrts privs. Par consquent, les preuves obtenues de manires dloyales sont cartes mme si le juge sait quil va prendre une dcision qui nest pas conforme la vrit. La Cour de cassation nonce que les rgles du code de procdure civile s'appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l'Autorit de la concurrence sauf disposition expresse contraire du code de commerce. Par consquence, cela signifie que les lments de preuves accueillies doivent tre obtenus de manire loyale. C'est pour cela que les socits Philips et Sony France ont demand au conseil de la concurrence d'carter les enregistrements effectus par la socit Avantage-TVHA au motif qu'ils ont t produit dans des conditions dloyales. Alors que l'application de la procdure civile semble tre applicable selon les dfendeurs, le conseil de la concurrence et la Cour d'appel de Paris ont une autre position sur la question de la procdure applicable en matire de la concurrence. B) la position commune du conseil de la concurrence et de la Cour d'appel Le conseil de la concurrence a rejet la demande des socits Philips et Sony France et a prononc une sanction pcuniaire leur encontre en refusant d'carter les enregistrements. Il se place donc dans une procdure pnale qui permet d'utiliser des lments de procdure obtenus de manire dloyale soit l'insu des socits dboutes.
La Cour d'appel de Paris valide sa dcision et dboute galement Elle considre que les dispositions du code de procdure civile, qui ont essentiellement pour objet de dfinir les conditions dans lesquelles une partie peut obtenir du juge une dcision sur le bien-fond d'une prtention dirige contre une autre partie et reposant sur la reconnaissance d'un droit subjectif, ne s'appliquent pas la procdure suivie devant le conseil de la concurrence. En outre, elle considre que le conseil de la concurrence a pour finalit de protger l'ordre public conomique ; sa mission est donc en rapport avec l'intrt gnral. C'est pourquoi, il peut notamment prendre des sanctions pcuniaires et punitives. Alors qu'en matire civile, ce sont des sanctions prventives qui prnent. Par consquent, c'est la procdure pnale qui est applique, la recherche de la vrit est la plus importante et prime sur le principe de loyaut de la preuve. La justification de cette procdure peut se corrler avec la protection de l'intrt gnral. La Cour d'appel estime que les enregistrements doivent tre carts que si leur production conduit une atteinte au droit un procs quitable, au principe de la contradiction et aux droits de la dfense de ceux auxquels ils sont opposs. Selon elle, aucun principe ou droit n'a t atteint, elle en conclut donc qu'il n'y a pas d'lments qui montrent qu'il faut carter les enregistrements mme obtenus de manire dloyale. Ainsi, les justifications de l'application des procdures civiles ou pnales sont diffrentes, cette application revte des hsitations videntes. Ces hsitations s'vanouissent grce l'assemble plnire de la Cour de cassation qui affirme le principe de loyaut. II/ l'affirmation du principe de loyaut dans l'administration de la preuve par la Cour de cassation Nous verrons, d'une part, la position de la Cour de cassation qui tranche les doutes sur la question du choix de la procdure (A) puis d'autre part, nous tudierons les jurisprudences qui approuvent cette affirmation de la Cour de cassation (B). A) la position de la Cour de cassation : choix de la procdure civile La Cour de cassation considre que les juges du fond n'ont pas respect l'art 9 du code de procdure civile qui nonce qu'il incombe chaque partie de prouver conformment la loi les faits ncessaires au succs de sa prtention. Ainsi que l'art 61 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales qui voque le principe du procs quitable et le principe de loyaut de l'administration de la preuve. Selon la Cour, il faut se placer dans le cadre d'une procdure civile. En d'autres termes, le principe de loyaut de la preuve doit primer sur la recherche de la vrit. Une preuve ne peut donc pas tre accueillie si elle a t obtenue l'insu de l'auteur qui a tenu les propos qui est la partie adverse c'est--dire de manire dloyale. C'est pourquoi, le 7 janviers 2011, la Cour de cassation casse et annule l'arrt de la Cour d'appel et renvoie l'affaire devant une Cour d'appel de Paris autrement compose. Par consquent, les lments de preuve invoqus par les parties doivent tre obtenus de manire loyale. En l'espce, les enregistrements ne sont donc pas accepts puisqu'ils sont considrs comme tant obtenus de manire dloyale. En effet, les socits Philips et Sony France ont fait l'objet de ces enregistrements sans qu'elles le savent.
A travers cet arrt, la Cour de cassation affirme le principe de loyaut dans l'administration de la preuve, cela ne sait pas produit tout d'un coup, il y a de nombreux arrts qui prcdent celui-l. B) une affirmation dcoulant d'lments jurisprudentiels antrieurs cet arrt de l'assemble plnire de la Cour de cassation prouve l'hsitation des juges judiciaire. De plus, l'arrt de 2011 a dj fait l'objet d'un pourvoir en cassation. En effet, le 3 juin 2008, la chambre commerciale avait dj statu sur l'affaire en explicitant que les enregistrements ne pouvaient pas tre considrs comme un lment de preuve admissible. Selon cette chambre, ils avaient t produit de manire dloyale ; elle se situe donc dans le cadre d'une procdure civile. C'est pour ces raisons qu'elle avait cass, annul et renvoy l'affaire devant une autre cour d'appel (celle en l'espce) puisque l'arrt cass avait refus d'carter les enregistrements en tant que lment de preuve. Dans un arrt de la deuxime chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 2004, la Cour reconnat le caractre dloyal d'un enregistrement d'une conversation tlphonique l'insu du dfendeur. Cet lment de preuve n'est donc pas retenu. Il y a des similitudes considrables avec l'arrt de 201, la Cour de cassation confirme sa position dans l'arrt de 2011. La dcision de la chambre commerciale du 13 octobre 2009 est galement une autre confirmation de la position de la Cour de cassation dans son arrt de 2011. En l'espce, la partie demanderesse avait demand un tiers dassister travers les hautparleurs une conversation de la partie dfenderesse. Elle a galement considr que ce n'tait pas un lment de preuve puisque cela a t fait l'insu des dfendeurs donc de manire dloyale. Nanmoins, la Cour de cassation nuance sa position notamment par le biais d'un arrt de sa chambre social du 23 mai 2007. Au cas d'espce, un salari a t harcel par son employeur et qui a reu des messages oss via des sms. Dans ce cas, elle considre que la preuve est loyale. Encore plus tonnant, dans l'arrt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2008, la Cour admet exceptionnellement qu'un salari appuie sa prtention l'aide de documents vols son employeur. La Cour de cassation vince toutes les hsitations sur le choix de la procdure en matire de preuve notamment en matire de concurrence en affirmant le principe de loyaut dans l'administration de la preuve. Cela conduit a nonc que les rgles applicables sont celles du code de procdure civile. => il faut tjrs expliquer pq il y a eu une AP ! Correction : enregistrement obtenu l'insu : peut-on admettre ce mode de preuve ? Si, oui, y-a t-il des conditions ? Cet arret est sur un triple visa : art 9 art 61 principe de loyaut dans l'administration de la preuve. Principe pos : les rgles de PC s'applique (). Cet enregistrement constitue un procd dloyal et sera ds lors irrecevable titre de preuve. La CA avait admis en tant que mode de preuve des enregistrements effectus l'insu de leur auteur mais il y a des limites (ds le respect du contradictoire et des droits de la dfense).
En droit positif, il n'y a pas de principe de loyaut, c'est dc un principe jurisprudentiel que l'on rattache des rgles de droit ; chaque partie doit prouver al loi les preuves qu'il invoque, on oppose sa au secret professionnel, on le rattache aussi au principe du contradictoire et au droit de la dfense. En droit europ, la CEDH laisse la libert aux Etats membres de dcider au sein de leur propre structure si les procds dloyaux peuvent tre admissibles. Un arret de la CEDH sur les enregistrements dloyaux => cela ne constituait pas de principe dloyal en loccurrence, elle a vrifi si la dfense avait pu contester la validit et la teneur de l'enregistrement en formant d'autre preuve et que cela n'tait pas le seul moyen de preuve de la partie qui a invoqu cet enregistrement. Mais, elle refuse d'en faire un principe. C'est en matire de divorce, de prt que la Q de savoir si ces procds dloyaux peuvent tre accepts. Les sms sont des modes de preuve recevable. (la pers sait que le sms sera enregistr dans le portable). En pnal, il y a une distinction faire : si c'est le justiciable ; il n'est pas responsable => cela est admis si c'est le juge d'instruction => pas admissible. En matire sociale, la chbre sociale est stricte, les salaris doivent avoir pleinement connaissance des enregistrements ; des preuves dloyales. L'autorit de la ccc ; procdure parapnale. Jusqu' cet arret, l'autorit de la ccc appliquait la loi pnale. Pr l'AP : sauf disposition du code de commerce, expresse, c'est le code de civil qui s'applique. Par csqce, elle en tire l'irrecevabilit des preuves dloyales. Dans le plan : mettre : changement du rle de l'autorit de la concurrence ; est-ce qu'elle va continuer faire rgime globale/procdure pnale et au stade du jugement, appliquera t-elle la PC ? (rle d'enqute pralable la phase de jugement : c.ccc). Quand elle juge , elle devra appliquer que les rgles de procdure civile. Attention : Irrecevabilit (stade pralable ; ex : mode de preuve) # bien fond (sur le fond). Le juge vrifie si l'autre partie peut combattre ce mode de preuve, la preuve n'est pas suffisante en soi, il y a le pb de la proportionnalit par rapport aux faits allgus. (14/05/12) pb de D : le principe de concentration, impose galement le principe de demande. Rappel du principe de Csaro (concentration de moyen et non de demande). Demande : prtention. Moyen : fondement. Les moyens fondent les demandes. Il faut donner tous les moyens qui fondent sa prtention. CC : le demandeur n'a pas dire toutes les demandes ds la 1re instance. Plan : (parler de Csaro ds le I/) I/ la confirmation du domaine du principe de concentration A) la concentration de moyen : un principe rappel - principe de Csaro. - But : grer les flux judiciaires, dsengorger les T - csqce : redfinition de l'ACJ et ntmt par rapport l'identit de cause (ensemble des fondements juridiques mais dps C. la doctrine considre que c'est les faits qualifis du litige).
Confusion en JP : certaines considrent que C. va jusqu' la concentration de demandes (cf l'arrt ou encore un arret de 2008 (cf TD). Dans cet arrt de principe : affirmation du principe de C ; obligation de concentrer les moyens et non les demandes, (redire le chapeau). On peut faire une nouvelle demande qui porte sur les mmes faits ; la 1re sur un bien du propritaire et la 2e : restitution des loyers. La CC considre que l'action est possible car il s'agit de 2 actions diffrentes. B) concentration des demandes : un principe rejet. les parties ne sont pas tenus de tenir toutes les demandes ds la mm instance. Explication des 2 demandes ; pr la CA : c'est la mm cause et mm fondement juridique et la CC dit que non (action en constatation d'une vente # restitution de loyer). (raisonner en fonction de la finalit des demandes). II/ (pr justifier la dcision) la sauvegarde des conditions de l'ACJ A) une dfinition stricte du principe de concentration primtre du principe de concentration des moyens est dlimit par la CC : fondement juridique qui soutient une demande. S'il y avait eu la concentration des demandes, la notion de l'ACJ aurait t boulevers ; la notion de l'objet. L'identit d'objet est tjrs ncessaire pr opposer l'ACJ. B) dfinition heureuse du principe de concentration admettre la concentration des demandes : vritable risque que certaines prtentions ne soient pas examines par le juge => ACJ qui n'a pas t jug (Guinchard). La solution de la CC permet au justiciable d'avoir l'opportunit de dvp toutes les demandes ncessaires son litige qd il le veut. Ce sont seulement les moyens qui doivent tre concentrs. Cela viter une atteinte manifeste au droit l'accs du juge principe d'unicit de l'instance ; cette rgle n'tait pas applique l'ensemble des j. possibilit de terminer en nonant notre critique. Sance 10 : dpens : frais de justice ; frais engags pr enrler l'assignation ntmt (art 699 CPC).. Art 700 CPC : couvrir les frais d'avocat mais aussi les frais d'experts mandats. Il y a eu un rforme ; plus d'avous. Un avocat peut reprsenter directement son client. Il y a un nvx timbre de 135 euros pr contre balancer le fait que les avous ont connu une perte. Commentaire de l'art 908 du code de procdure civile. Dcret de 2012 a modifi des choses ; refonde globale de la procdure d'appel ntmt des dlais applicables l'accomplissement de la procdure. La procdure dvt la CA commence par la dclaration d'appel doit tre effectue compter de la notification du jugement de 1re instance. Il y a 3 mois pr conclure. La sanction du dfaut de CCL : la caducit de la dclaration de l'appel ; remise ne cause de la dclaration d'appel. Elle peut tre releve d'office. Avant : Possibilit de rintroduire l'instance alors mme que l'on a pas respecter le dlai de 4 mois. Mtn dlai amoindri et csqce du non-respect diffrente. A dfaut, perte de la possibilit de faire appel, en cas d'appel incident, on peut rintroduire une demande car on devient intim. Dans le dlai de 3 mois, il y a une nouvelle obligation de recommuniquer toutes les pices mme celles qui avaient dj tait communiqu en 1re instance
l'intim a 2 mois pr rpliquer ; art 909 CPC. Sanction s'il ne le fait pas : l'irrecevabilit. Procdure mise en place pr acclrer les appels mais c'est trs svre. Risque : bcp de procdure sont abandonnes en raison des dlais non respecter dps le 2/04/12, toutes les communications de dpt de CCL ou de pices se font par Ebarreau ; le net. Plan : rduire le dlai de 3 mois mais il ne peut pas l'tendre par la mise en place d'un calendrier de procdure, on peut contourner +/- les dlais. Plus de dlais respecter pr des rpliques successives convenu entre les parties avec le juge. (c'est pr les rpliques).
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