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Timestamp: 2013-05-19 19:07:08+00:00

Document:
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 | Legifrance
Arrêté du 17 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1
JORF n°293 du 18 décembre 1998
page 19124
NOR: ECOI9800815A
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu la loi de finances modifiée pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) ;
Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, et notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 25 mars 1991 modifié portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F1 ;
Vu la décision no 97-339 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 17 octobre 1997 relative à l'exemption des opérateurs de téléphonie mobile de la partie de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques ;
Vu la décision no 98-656 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 29 juillet 1998 relative à une modification des autorisations GSM F1, GSM F2 et DCS F3,
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, les mots : « et des 1 800 MHz » sont insérés après les mots : « des 900 MHz ».
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est complété par les phrases :
« La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mars 2006. Les conditions de son renouvellement sont définies à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications. »
Art. 3. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des télécommunications afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation. »
Art. 4. - L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est abrogé.
Art. 5. - La société France Télécom participe financièrement, selon des modalités précisées par l'Autorité de régulation des télécommunications, à la prise en charge des surcoûts engendrés, hors amortissements, par le remplacement des matériels militaires utilisant les fréquences de la bande GSM 1800.
Art. 6. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Le présent arrêté et le cahier des charges annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION GSM F1
Il s'agit du titulaire de l'autorisation, visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des charges.
GSM F1
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par l'opérateur.
GSM F2
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société française du radiotéléphone.
DCS F3
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société Bouygues Télécom.
GSM DOM1
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le département de la Réunion.
GSM DOM2
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société France Caraïbe Mobiles dans les départements des Antilles et de la Guyane.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société France Télécom Mobiles 1800 dans l'agglomération de Toulouse.
DCS R2
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la Société française du radiotéléphone dans l'agglomération de Strasbourg.
Il s'agit de la famille de normes définies par l'ETSI constituée de la norme GSM 900 et de la norme GSM 1800.
Il s'agit du service de communication personnelle défini au chapitre Ier du présent cahier des charges.
Les abonnés au service
Il s'agit des clients inscrits à l'enregistreur de localication initiale de l'opérateur.
L'association du protocole d'accord GSM
Il s'agit de l'association de droit suisse créée par les signataires du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des opérateurs des pays membres de la CEPT, dans le but de promouvoir la norme GSM.
Les usagers visiteurs
Il s'agit des abonnés des réseaux radioélectriques ouverts au public autorisés en France, autres que le réseau GSM F1, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM F1 et désireux d'utiliser le service GSM F1.
Les usagers itinérants
Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au service, abonnés aux services conformes à la norme GSM exploités par les opérateurs membres de l'association du protocole d'accord GSM, munis d'équipements terminaux compatibles avec le service GSM F1 et désireux d'utiliser le service GSM F1.
Nature, caractéristiques, zone de couverture et calendrier
de déploiement du réseau et des services
1.1. Description du réseau
L'opérateur établit sur le territoire métropolitain un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2. Il est autorisé à étendre ce réseau au département de la Réunion.
Dans ce cadre, l'opérateur est autorisé à établir :
- des liaisons entre les émetteurs radio de son réseau et les terminaux de ses clients ;
- des liaisons fixes d'infrastructures entre les différents éléments constituant son réseau.
Ces liaisons fixes d'infrastructures sont constituées d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
L'opérateur fournit au public, sur le territoire métropolitain, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM. Il est autorisé à fournir le même service dans le département de la Réunion.
Ce service permet aux clients de l'opérateur (abonnés, usagers visiteurs ou usagers itinérants) munis d'équipements terminaux, lorsqu'ils sont dans la zone de couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
Il permet également à un client de l'opérateur situé dans la zone de couverture du réseau d'être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles, prévues par les contrats entre les opérateurs et leurs clients, d'acheminement du poste demandeur ou demandé).
En complément à ce service de communication personnelle, l'opérateur offre à ses clients les services prévus par le protocole d'accord mentionné au paragraphe 1.3. L'opérateur peut également proposer à ses clients les autres services prévus par la norme GSM.
L'offre par l'opérateur d'autres services non prévus par la norme GSM est soumise aux procédures définies par le code des postes et télécommunications.
L'opérateur respecte les règles définies par la convention de l'UIT, par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
L'opérateur respecte, pour l'établissement de son réseau et l'offre de ses services, les dispositions obligatoires en vigueur au sein de l'association du protocole d'accord GSM, dont il doit être membre dans le cadre de la présente autorisation. L'opérateur prend en charge le tiers de la contribution financière de l'administration française au protocole d'accord GSM.
1.4. Obligations de couverture du territoire
a) Territoire métropolitain
A la fin de l'année 1998, le service de l'opérateur devra être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 85 % de la population métropolitaine.
Au 1er juillet 2000, le service de l'opérateur devra être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 90 % de la population métropolitaine.
Conformément aux engagements pris par l'opérateur dans le cadre des dispositions de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, l'opérateur devra étendre, à partir de l'année 2000, la couverture de son réseau pour un montant d'investissement au moins équivalent au montant des exemptions dont il aura bénéficié. Il devra participer et fournir les informations nécessaires aux travaux de l'Autorité de régulation des télécommunications qui permettront de définir cette extension de couverture visant spécifiquement des zones faiblement peuplées et non couvertes à la date de remise du premier rapport mentionné à l'article L. 35-7 du code des postes et télécommunications. Les paramètres permettant de déterminer ces zones seront fixés par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation des opérateurs, et prendront en compte, dans la mesure du possible, l'inscription de l'extension de couverture de chaque opérateur dans le prolongement de sa couverture existante.
b) Département de la Réunion
En cas d'attribution, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences à l'opérateur dans le département de la Réunion, des obligations de couverture propre à ce département seront fixées.
1.5. Accueil des usagers visiteurs et itinérants
a) Accueil des usagers visiteurs
L'opérateur peut rendre possible l'accueil des usagers visiteurs sur son réseau. Dans ce cas, il respecte les dispositions du paragraphe 13.3.
En vue de tirer parti de la complémentarité de la couverture des réseaux GSM F1, GSM F2 et DCS F3, le ministre chargé des télécommunications pourra décider de rendre l'accueil des usagers visiteurs sur les réseaux GSM F1, GSM F2 et DCS F3 obligatoire dans certaines zones géographiques. Une telle décision ne pourra être prise que lorsque les exploitants de ces trois réseaux auront rempli les obligations de couverture figurant au paragraphe 1.4 de leur cahier des charges, à l'exception de celles liées aux dispositions de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications. Cette éventuelle décision devra permettre à ces trois opérateurs d'augmenter d'une manière comparable la couverture qu'ils offrent à leurs abonnés respectifs.
b) Accueil des usagers itinérants
L'opérateur accueille sur son réseau les usagers itinérants conformément aux dispositions prévues par l'association du protocole d'accord GSM.
Conformément aux engagements pris par l'opérateur en application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, l'opérateur doit passer, dès que cela sera techniquement faisable, au moins un accord d'itinérance avec un système mobile satellitaire autorisé en France. Il doit également satisfaire dans des conditions non discriminatoires les demandes des autres opérateurs de systèmes satellitaires. Ces accords devront être conformes à l'accord standard d'itinérance défini par l'association du protocole d'accord GSM. Ils seront notifiés à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Conditions de permanence, de qualité,
de disponibilité et modes d'accès
2.1. Conditions de permanence du réseau et des services
L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et continue l'exploitation du réseau et des services décrits au paragraphe 1.2 et pour qu'il soit remédié aux effets de la défaillance du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients, dans les délais les plus brefs.
L'opérateur met en oeuvre les équipements, y compris radioélectriques, et les procédures nécessaires afin que les objectifs de qualité de service demeurent au niveau prévu par les normes en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI, notamment pour ce qui concerne les taux de disponibilité et les taux d'erreur de bout en bout.
On entend par qualité de service la probabilité lors d'une tentative d'accès au système de pouvoir établir, poursuivre et terminer une communication dans des conditions normales.
Dans les dix plus grandes agglomérations françaises, la qualité de service est mesurée pour les appels émis à partir et reçus dans les bâtiments :
- elle doit être au moins égale à 95 % dans les villes, telles que définies par l'INSEE, faisant partie de ces dix plus grandes agglomérations françaises ;
- elle doit être au moins égale à 85 % dans le reste de ces agglomérations.
Dans le reste de la zone de couverture, elle est mesurée à l'extérieur des bâtiments et est au moins égale à 85 %. Pour les appels émis depuis les véhicules en circulation sur les axes routiers, en dehors des zones urbaines, elle est mesurée avec un kit d'adaptation sans augmentation de puissance du terminal et est au moins égale à 85 %.
La qualité de service est mesurée avec des terminaux portatifs de puissance 1 ou 2 watts.
Une campagne de mesures réalisée par un tiers pour le compte de l'Autorité de régulation des télécommunications évalue chaque année la qualité de service du réseau de l'opérateur, selon une méthodologie commune aux opérateurs concernés par cette étude. L'Autorité de régulation des télécommunications finance la partie de cette étude relative à la définition de la méthodologie employée, ainsi que le traitement et la mise en forme des résultats.
L'opérateur est associé à la définition de la méthodologie de cette enquête. Il finance le coût de la réalisation des mesures sur son réseau. Il a accès aux résultats de cette enquête le concernant.
L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion, à son réseau, d'un équipement terminal qui a fait l'objet d'une attestation de conformité, sous réserve du respect des dispositions du paragraphe 1.2.
Lorsque les équipements terminaux ayant fait l'objet de l'attestation de conformité connectés à un réseau ouvert au public perturbent le bon fonctionnement du réseau ou des services de l'opérateur, notamment en raison de leur sous-dimensionnement ou d'une utilisation non conforme à celle pour laquelle l'attestation de conformité a été délivrée, l'opérateur effectue, sans délai, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications toutes vérifications techniques nécessaires et en informe celle-ci.
L'opérateur peut prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
Il peut promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données des terminaux volés communes aux opérateurs de réseaux GSM.
Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors de la vente ou de la location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable sur un réseau autre que le sien, sous réserve des dispositions suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
- l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit désactivé ;
- l'opérateur a l'obligation de communiquer systématiquement et gratuitement à l'abonné la procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.
Dans le cas où l'opérateur souhaite mettre en place un tel mécanisme, il en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective, l'Autorité de régulation des télécommunications.
A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination, quelle que soit la nature des messages transmis, et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.
Normes et spécifications du réseau
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'opérateur sont conformes aux normes publiées par l'ETSI, notamment, pour les parties du réseau concernées, à la norme GSM.
et partage des infrastructures
Au terme de l'autorisation, l'opérateur démonte les antennes et les pylônes qu'il aurait installés et qui ne seraient pas utilisés à un autre usage.
Contribution de l'opérateur à la recherche
et à la formation en matière de télécommunications (1)
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxe de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
et redevances dues à ce titre
L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences radioélectriques pour l'établissement et l'exploitation de son réseau, sous réserve des dispositions du III de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications.
Les fréquences sont attribuées à l'opérateur dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications.
Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses demandes d'assignation de fréquences, en application du 4o de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications.
Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5o de l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des télécommunications.
8.3. Redevances de mise à disposition
de fréquences radioélectriques et de gestion
L'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques et de gestion, au titre des fréquences qui lui sont attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications. Ces redevances sont calculées en fonction des barèmes suivants :
a) Redevance de gestion
Le montant forfaitaire des redevances de gestion relatives aux fréquences GSM est fixé à un million de francs par an.
b) Redevances de mise à disposition
des fréquences de la bande GSM
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant :
n° 293 du 18/12/1998 page 19124 à 19132
La disponibilité sur l'ensemble du territoire métropolitain s'entend sous réserve des conditions d'utilisation définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
c) Redevances de mise à disposition et de gestion relatives aux fréquences utilisées pour l'établissement de liaisons fixes d'infrastructures
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal de type 1, 2, 3, 4 ou 5, attribué à titre préférentiel, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant :
A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal de type 2 ou 3, attribué à titre prioritaire, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé sur la base du barème suivant :
Pour les liaisons fixes exploitées dans des canaux ni préférentiels ni prioritaires, l'opérateur acquitte une redevance annuelle, calculée par bond ou par liaison entre émetteurs-récepteurs en fonction de la largeur de bande utilisée sur la liaison, selon le barème suivant :
L'opérateur doit s'acquitter des redevances dues pour les ressources en numérotation attribuées dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment l'article L. 34-10 du code des postes et télécommunications et le décret du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation.
En application de la décision no 97-339 de l'Autorité de régulation des télécommunications du 17 octobre 1997, l'opérateur est exempté de la part de la rémunération additionnelle à l'interconnexion correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. L'Autorité de régulation des télécommunications est chargée de veiller au respect des engagements pris par l'opérateur.
et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4
La transmission est, dans tous les cas, obligatoire, y compris lorsque l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de renseignements universel.
- à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication de leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces informations à un service de renseignements.
12.3. Tarification du trafic écoulé
a) Appel à destination d'un poste radioélectrique
L'appel provenant du réseau téléphonique commuté public (RTCP) est pris en charge par le réseau de l'opérateur dès l'aboutissement à l'une des interfaces d'interconnexion du réseau de l'opérateur.
A l'intérieur du territoire métropolitain, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique ou d'un publiphone à destination d'un poste radioélectrique, dont le tarif est fixé par l'opérateur, est totalement imputé au poste demandeur. Toutefois, France Télécom met en place tous les moyens nécessaires pour que les abonnés à son RTCP soient informés, notamment à l'occasion de l'envoi des factures téléphoniques, de l'application d'un tarif majoré pour l'appel des numéros attribués à l'opérateur, en application du chapitre IX.
En dehors du territoire métropolitain, les principes tarifaires prévus dans les accords d'itinérance s'appliquent.
France Télécom verse à l'opérateur une rémunération pour le trafic entrant dans le réseau de l'opérateur. Les principes d'évaluation de cette rémunération sont fixés dans la convention d'interconnexion.
b) Appel en provenance du réseau de l'opérateur mobile
L'appel provenant du réseau de l'opérateur est pris en charge par le réseau téléphonique commuté public (RTCP), dès la sortie de l'interface d'interconnexion du réseau de l'opérateur choisi par l'opérateur.
Le coût de l'appel d'un abonné au service, d'un usager visiteur ou itinérant, à destination d'un poste du RTCP est totalement imputé au poste demandeur.
L'utilisation du RTCP donne lieu au versement d'une rémunération à France Télécom. Les principes d'évaluation de cette rémunération sont fixés dans la convention d'interconnexion.
Le principe de l'imputation du coût des appels entrants à l'appelant ne fait pas obstacle à l'utilisation des services permettant une répartition spécifique des coûts entre l'appelant et l'appelé.
12.4. Liaisons louées et liaisons de raccordement au réseau
Les spécifications techniques et les conditions financières de la mise à disposition de l'opérateur, par France Télécom, des liaisons louées et des liaisons de raccordement sont définies dans le cadre de la convention d'interconnexion avec France Télécom.
Les délais de mise à disposition par France Télécom des liaisons sont, sous réserve de dispositions plus favorables prévues dans la convention d'interconnexion, les suivants :
- pour les liaisons louées : un à trois mois ;
- pour les liaisons de raccordement au réseau : un à six mois maximum.
Ces fourchettes sont données en l'absence d'indications précises sur l'emplacement des extrémités et supposent qu'il n'y ait pas de difficultés exceptionnelles de construction.
La convention d'interconnexion décrit les procédures d'identification et de mise à disposition des liaisons et précise les délais de livraisons des liaisons identifiées.
pour assurer une concurrence loyale
Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de la situation de l'opérateur au regard des conditions d'exercice de la concurrence sur le marché ou les marchés couverts par la présente autorisation. Si l'opérateur le demande, ces modifications peuvent comprendre une disposition précisant un délai à l'expiration duquel elles s'appliqueront.
13.2. Capital de l'opérateur
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital des exploitants de réseaux GSM F2 ou DCS F3.
13.3. Accueil des usagers visiteurs
L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications, dans un délai de dix jours suivant leur conclusion, les accords passés avec des opérateurs tiers visant à permettre l'accueil sur le réseau de l'opérateur des usagers visiteurs.
L'Autorité de régulation des télécommunications s'assure que ces accords ne sont pas contradictoires avec le maintien des conditions nécessaires à l'exercice d'une concurrence loyale.
13.4. Séparation comptable
La tenue des documents comptables doit permettre d'individualiser l'activité d'établissement du réseau et d'exploitation du service GSM F1 des autres activités de l'opérateur. A cet effet, les données comptables relatives à ce réseau et au service y afférent font l'objet d'un traitement séparé des autres activités de l'opérateur. Ce traitement comporte l'établissement d'un document qui permet de s'assurer que les éventuels transferts de charges et de ressources entre les différentes activités ne portent pas atteinte aux conditions de concurrence. Ces comptes sont audités par un expert indépendant. Ils sont communiqués semestriellement à l'Autorité de régulation des télécommunications ainsi, au moins une fois par an, que le rapport de l'expert.
Conditions nécessaires pour assurer l'équivalence de traitement des opérateurs internationaux conformément aux dispositions des III et IV de l'article L. 33-1
par l'Autorité de régulation des télécommunications
- toute modification dans le capital et les droits de vote de l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil d'administration.
- description de l'ensemble des services offerts.
- tarifs et conditions générales de l'offre.
- les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger.
Taxes dues pour la délivrance, la gestion
et le contrôle de l'autorisation
L'opérateur doit acquitter les taxes de constitution de dossier, de gestion et de contrôle dont les montants et les modalités sont précisés dans les lois de finances.
- les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit, dont les conditions de traitement amiable des litiges ;
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References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 L'article 2

Art. 3
 l'article 3

Art. 4
 L'article 5

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 1