Source: http://www.ohada.com/jurisprudence/ohadata/J-15-153.html
Timestamp: 2020-07-12 10:29:33+00:00

Document:
Jurisprudence - Ohadata J-15-153 - Arrêt n° 062/2014, Pourvoi n° 087/2008/PC du 08/09/2008 : Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA), Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (URCPC), c/ AIT International Ltd.
ACTES DE COMMERCE
CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)
DISTRACTION DE BIENS SAISIS
INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER
LETTRE DE GARANTIE
NANTISSEMENT DE MARCHE
NANTISSEMENT DE VÉHICULE ET DE MATÉRIEL PROFESSIONNEL
NANTISSEMENTS
SAISIE APPRÉHENSION
SAISIE DE RÉCOLTE SUR PIED
SAISIE REVENDICATION
SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
TIERS SAISI
TRAITÉE OHADA
UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Référence Ohadata Décision rendue le Décisions rendues entre le et le Période
Intitulé ou nom des parties Mots clés
Types de décision Avis Arrêt Jugement Ordonnance Décision Sentence Déclaration judiciaire Juridictions Chambre de Commerce Internationale Conseil Constitutionnel du Sénégal Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Cour Constitutionnelle Centrafricaine Cour constitutionnelle du Niger Cour d'Appel d'Abidjan Cour d'appel de Bangui Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Cour d'Appel de Bouaké Cour d'Appel de Brazzaville Cour d'Appel de Conakry Cour d'Appel de Cotonou Cour d'Appel de Dakar Cour d'Appel de Daloa Cour d'Appel de Douala Cour d'Appel de Kinshasa Gombe Cour d'Appel de l'Ouest Cour d'Appel de Libreville Cour d'Appel de Lomé Cour d'Appel de N'djamena Cour d'Appel de Niamey Cour d'Appel de Ouagadougou Cour d'Appel de Paris Cour d'Appel de Pointe-Noire Cour d'Appel de Port-Gentil Cour d'Appel de Reims Cour d'Appel de Yaoundé Cour d'Appel de Zinder Cour d'Appel du Centre Cour d'Appel du Littoral Cour d'Appel l'Adamaoua Cour d'arbitrage de Côte d'Ivoire Cour de Cassation de Paris Cour de Cassation du Burkina-Faso Cour de Cassation du Sénégal Cour de Justice de l'UEMOA Cour de Justice de l'Union européenne Cour du ressort de Fako, Buea Cour Suprême de Côte d'Ivoire Cour Suprême du Cameroun Cour Suprême du Congo Cour Suprême du Niger Cour Suprême du Sénégal Cour Suprême du Tchad High Court of Mezam Section de Tribunal de Toumodi Tribunal d'Adzopé Tribunal d'Instance de Paris Tribunal d'Instance de Poto Poto Brazzaville Tribunal de commerce de Bamako Tribunal de commerce de Brazzaville Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe Tribunal de commerce de Lubumbashi Tribunal de Commerce de Paris Tribunal de commerce de Pointe-Noire Tribunal de Dabou Tribunal de Dimbokro Tribunal de Grand Bassam Tribunal de Grande d'Instance de Niamey Tribunal de Grande Instance d'Abidjan Tribunal de Grande Instance de Bafoussam Tribunal de Grande Instance de Banfora Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Tribunal de Grande Instance de Brazzaville Tribunal de Grande Instance de Douala Tribunal de Grande Instance de la Menoua Tribunal de Grande Instance de la Mifi Tribunal de grande instance de la Sanaga Maritime Tribunal de Grande Instance de Mbouda Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Tribunal de Grande Instance de Yaoundé Tribunal de Grande Instance des Bamboutos Tribunal de Grande Instance du Haut Nkam Tribunal de Grande Instance du Littoral Tribunal de Grande Instance du Mfoundi Tribunal de Grande Instance du Moungo Tribunal de Grande Instance du Noun Tribunal de Grande Instance du Nyong-et-Kéllé Tribunal de Grande Instance du Wouri Tribunal de Grande Instance Koudougou Tribunal de Oumé Tribunal de Première Instance d'Abengourou Tribunal de Première Instance d'Abidjan Tribunal de première instance d'Edéa Tribunal de Première Instance de Bafang Tribunal de Première Instance de Bafoussam Tribunal de Première Instance de Bamako Tribunal de Première Instance de Bangangté Tribunal de Première Instance de Bouaflé Tribunal de première instance de Bouaké Tribunal de Première Instance de Cotonou Tribunal de Première Instance de Dakar Tribunal de Première Instance de Daloa Tribunal de Première Instance de Douala Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo Tribunal de Première Instance de Douala Ndokoti Tribunal de Première Instance de Dschang Tribunal de Première Instance de Foumban Tribunal de première instance de Gagnoa Tribunal de Première Instance de Libreville Tribunal de Première Instance de Lomé Tribunal de Première Instance de Mbanga Tribunal de Première Instance de Mbouda Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Tribunal de Première Instance de Niamey Tribunal de première instance de Nkongsamba Tribunal de première instance de Port-Gentil Tribunal de Première Instance de Porto-Novo Tribunal de Première Instance de Yaoundé Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ekounou Tribunal de Première Instance de Yopougon Tribunal de Première Instance du Moungo Tribunal de Sassandra Tribunal de Toumodi Tribunal du travail de Ouagadougou Tribunal régional de Dakar Tribunal régional de Kaolack Tribunal Régional de Niamey Tribunal Régional de Thiès Tribunal régional hors classe de Dakar Tribunal régional hors classe de Thiès Pays SELECT DISTINCT pays, nom_usuel_french FROM jurisprudence JOIN etats ON etats.id = jurisprudence.pays ORDER BY nom_usuel_french ASCBénin Burkina Faso Cameroun Centrafrique Congo Côte d'Ivoire Gabon Guinée Mali Niger RD Congo Sénégal Tchad Togo
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 25/04/2014
Ohadata J-15-153
Arrêt n° 062/2014, Pourvoi n° 087/2008/PC du 08/09/2008 : Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BSIC-SA), Union Régionale des Caisses Populaires du Plateau Central (URCPC), c/ AIT International Ltd.
SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE
TIERS-SAISI - PERSONNE DÉTENANT DES SOMMES D'ARGENT DUES AU DÉBITEUR - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 156 DE L'AUPSRVE A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITÉ DE TIERS-SAISIE - CASSATION DE L'ORDONNANCE AYANT OMIS DE VÉRIFIER LA QUALITÉ DE TIERS-SAISI
ARTICLE 156 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
La CCJA a établi sa jurisprudence selon laquelle, lorsque « l'exploit de saisie-attribution par lequel le défendeur au pourvoi a pratiqué une saisie-attribution n'a recueilli ou mentionné aucune déclaration ni communication de pièces justificatives de l'étendue des obligations du tiers saisi à l'égard du débiteur saisi et que cet exploit ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 2,3) de l'article 157, il doit être en conséquence déclaré nul ». Doit donc être cassé l'ordonnance de référé attaquée qui se borne à énoncer, en se fondant sur l'article 156 de l'AUPSRVE, que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, alors même que le juge des référés avait le devoir de rechercher si les prescriptions légales susvisées ont été régulièrement accomplies par le créancier.
Les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE s'appliquent exclusivement au tiers saisi, c'est-à-dire la personne qui détient des sommes d'argent dues au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant ; elles ne peuvent pas, par conséquent, s'appliquer lorsque la personne qui a fait la déclaration n'a pas la qualité de tiers, et ce, même si l'inexactitude de la déclaration est établie. En conséquence, le défaut de déclaration ou la déclaration tardive, et même si cette déclaration était donnée dans les délais légaux, n'aurait eu aucun impact sur la saisie-attribution dès lors que la personne qui a fait ou n'a pas fait la déclaration, ou l'a faite tardivement, n'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 156 susvisé. Il échet de casser l'ordonnance, objet du présent pourvoi devant la Cour de céans et d'évoquer sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens.
Sur l'évocation, la créancière qui n'a pas observé les dispositions impératives de l'article 157 alinéa 2, 3 et 4 doit être déboutée et l'ordonnance initiale confirmée.

References: L'ARTICLE 156
 l'article 157
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 156
 l'article 157