Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19995566/index.html
Timestamp: 2019-11-17 09:00:18+00:00

Document:
RS 0.351.932.7 Traité du 4 juillet 1997 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur
Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur
Conclu le 4 juillet 1997
Instruments de ratification échangés le 19 janvier 1999
Entré en vigueur le 19 janvier 1999
(Etat le 19 janvier 1999)
La Confédération suisse et la République de l’Equateur,
appelées ci-après les Parties contractantes,
1. Les Parties contractantes s’engagent à s’accorder, conformément aux dispositions du présent Traité, l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est de la compétence des autorités judiciaires de l’Etat requérant.
la remise d’actes de procédure.
les procédures concernant, pour la Suisse, des infractions militaires et, pour l’Equateur, des infractions militaires et policières qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Art. 3 Motifs pour refuser ou différer l’entraide judiciaire
si la demande se rapporte à des infractions considérées par l’Etat requis soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales; toutefois, l’Etat requis a la faculté de donner suite à une demande si l’enquête ou la procédure vise une escroquerie en matière fiscale;
Sur demande expresse de l’Etat requérant et si la requête réunit les conditions nécessaires selon le droit de l’Etat requis, l’autorité compétente de celui-ci ordonnera des mesures provisoires en vue de maintenir une situation existante, de protéger des intérêts juridiques menacés ou de préserver des éléments de preuve.
Les renseignements obtenus par voie d’entraide ne peuvent, dans l’Etat requérant, ni être utilisés aux fins d’enquêtes, ni être produits comme moyens de preuve dans une procédure relative à une infraction pour laquelle l’entraide est exclue. Toute autre utilisation est subordonnée à l’approbation préalable de l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis.
Si l’Etat requérant le demande expressément, l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis l’informera de la date et du lieu d’exécution de la demande. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si l’Etat requis y consent.
1. Les témoins sont entendus conformément au droit de l’Etat requis. Toutefois, ils peuvent également refuser de témoigner si le droit de l’Etat requérant ou de l’Etat requis le permet.
2. Si le refus de témoigner se fonde sur le droit de l’Etat requérant, l’Etat requis envoie le dossier à ce dernier pour prise de connaissance et décision motivée par les autorités judiciaires.
Art. 10 Remise de documents, de dossiers ou d’éléments de preuve
1. L’Etat requis transmet des copies ou photocopies certifiées conformes des documents, des dossiers ou des éléments de preuve demandés. Si l’Etat requérant demande expressément la remise des originaux, l’Etat requis y donnera suite dans toute la mesure du possible.
Art. 11 Dossiers de juges d’instruction ou de tribunaux
L’Etat requis met à la disposition des autorités de l’Etat requérant les originaux ou les copies certifiées conformes de dossiers de juges d’instruction ou de tribunaux – y compris les jugements et les décisions – aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à l’égard de ses propres autorités, si ces pièces sont importantes pour une procédure judiciaire.
Art. 12 Casier judiciaire et échange d’avis de condamnation
3. Au moins une fois l’an, chacune des Parties contractantes donne à l’autre Partie avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie contractante et qui ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire.
Art. 13 Dénonciation aux fins de poursuites ou de confiscation
1. Toute dénonciation adressée par une Partie contractante en vue de poursuites devant les tribunaux de l’autre Partie contractante ou de confiscation des biens provenant d’une infraction fera l’objet de communications entre les autorités centrales/nationales.
2. L’autorité centrale/nationale de l’Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.
3. Les dispositions de l’art. 25 s’appliquent aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.
Titre III Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires, comparutions
Art. 14 Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires
4. La demande tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu ou à un accusé se trouvant dans l’Etat requis doit parvenir à l’autorité centrale/nationale de cet Etat au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.
2. Si une demande lui est présentée à cette fin, l’Etat requis pourra consentir une avance au témoin ou à l’expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par l’Etat requérant.
Art. 16 Défaut de comparution et indemnités
3. L’immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l’expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de l’Etat requérant pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.
Art. 18 Témoignage dans l’Etat requérant
1. La personne qui comparaît devant les autorités judiciaires de l’Etat requérant à la suite d’une citation, ne peut pas être contrainte à témoigner ou à produire des moyens de preuve si le droit de l’une des deux Parties contractantes lui permet de refuser.
2. Les art. 7 et 9, par. 2 et 3, s’appliquent par analogie.
1. Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par l’Etat requérant sera remise temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par l’Etat requis et sous réserve des dispositions de l’art. 17, dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.
Art. 20 Autorité centrale/nationale
1. Aux fins du présent Traité, l’autorité centrale/nationale est, pour la Suisse, l’Office fédéral de la justice1 du Département fédéral de justice et police et, pour l’Equateur, la Cour suprême de justice.
2. L’autorité centrale/nationale de l’Etat requérant transmet les demandes d’entraide judiciaire visées par le présent Traité qui émanent de ses tribunaux ou de ses autorités.
3. Les autorités centrales/nationales des deux Parties contractantes communiquent directement entre elles.
1. La demande d’entraide judiciaire doit contenir les indications suivantes:
dans la mesure du possible, l’identité et la nationalité de la personne en cause;
le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu;
une description des faits (date, lieu et circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise) donnant lieu à investigation dans l’Etat requérant, sauf s’il s’agit d’une demande de remise au sens de l’art. 14.
en cas d’application du droit étranger lors de l’exécution (art. 4, par. 2), le texte des dispositions légales applicables dans l’Etat requérant et la raison de son application;
en cas de participation de personnes parties à la procédure (art. 8), la désignation de la personne qui doit assister à l’exécution de la demande et la raison de sa présence;
en cas de remise d’actes de procédure et de citations (art. 14 et 15), le nom et l’adresse du destinataire des pièces et des citations à remettre;
en cas de citation de témoins ou d’experts, le montant approximatif des indemnités à verser ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser, de même que l’indication selon laquelle l’Etat requérant prendra en charge les frais et les indemnités et versera une avance si elle est demandée;
Art. 22 Exécution de la demande
1. Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent Traité, l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis en informe sans délai l’autorité centrale/nationale de l’Etat requérant, en lui demandant de la modifier ou de la compléter. Demeure réservée l’adoption de mesures provisoires au sens de l’art. 6.
2. Si la demande paraît conforme au Traité, l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis la transmet immédiatement à l’autorité compétente.
3. Après l’exécution de la demande, l’autorité compétente transmet à l’autorité centrale/nationale de l’Etat requis la demande ainsi que les renseignements et moyens de preuve obtenus. L’autorité centrale/nationale s’assure que l’exécution est complète et fidèle et communique les résultats à l’autorité centrale/nationale de l’Etat requérant.
Art. 23 Motivation du refus
Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.
2. Les documents, dossiers ou moyens de preuve transmis par l’autorité centrale/nationale dans l’Etat requis sont acceptés comme preuves sans autre justification ou attestation d’authenticité.
1. Les demandes faites aux termes du présent Traité et les documents qui les accompagnent doivent être rédigés dans la langue officielle de l’autorité chargée d’exécuter la demande, sauf dans les cas de remise d’actes de procédure sans formalités selon l’art. 14, par. 1.
Art. 27 Effets sur d’autres accords ou arrangements et sur la législation nationale
Les dispositions du présent Traité ne limitent pas une entraide judiciaire plus étendue qui aurait été ou serait convenue entre les Parties contractantes dans d’autres accords ou arrangements, ou qui résulterait de la législation nationale.
Art. 28 Consultations
Dans les cas où le présent Traité ne s’applique pas, les autorités centrales/nationales se consultent afin de rechercher une solution commune.
Art. 29 Echanges de vues et règlement des différends
1. Si elles le jugent utile, les autorités centrales/nationales procèdent, verbalement ou par écrit, à des échanges de vues sur l’application ou l’exécution du présent Traité, de façon générale ou dans un cas particulier.
2. Si les autorités centrales/nationales ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance d’un différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui ne devra être ressortissant d’aucune des Parties contractantes.
3. Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.
4. Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de Justice.
5. Si, dans les cas prévus aux par. 3 et 4 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant d’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-Président ou, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.
6. A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure.
7. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.
Art. 30 Entrée en vigueur et dénonciation
2. L’une ou l’autre Partie contractante peut dénoncer le présent Traité en tout temps par notification écrite adressée à l’autre Partie contractante. La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de cette notification.
Fait à Quito, le 4 juillet 1997, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
République de l’Equateur:
RO 2000 818; FF 1998 2601
1 Art. 1 al. 2 de l’AF du 24 sept. 1998 (RO 2000 817).
RO 2000 818
Traité du 4 juillet 1997 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur

References: Art. 3

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 18
 art. 7

Art. 20

Art. 22

Art. 23

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30
 Art. 1