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Timestamp: 2019-12-11 16:27:41+00:00

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Code de la mutualité - Article L321-9 | Legifrance
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Code de la mutualité - Article L321-9
Livre III : Réparation des risques sociaux
Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistes
Modifié par Loi - art. 121 JORF 31 décembre 1999
Donnent lieu à une majoration de l'Etat dans les conditions fixées par décret les rentes constituées par les groupements mutualistes auprès, soit d'une caisse autonome mutualiste de retraite, soit de la caisse nationale de prévoyance, au profit :
1° Des anciens combattants de la guerre 1914-1918, des veuves, orphelins et ascendants de militaires morts pour la France au cours de cette guerre ;
2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de tous les Alsaciens et Lorrains, sans condition de séjour aux armées, réintégrés de plein droit dans la nationalité française, mobilisés dans l'armée allemande et admis, depuis le 11 novembre 1918, dans les groupements régionaux d'anciens combattants de la guerre 1914-1918, ainsi que de leurs veuves, orphelins et ascendants ;
3° Des personnes titulaires de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, des veuves, orphelins et ascendants de combattants morts pour la France au cours de la guerre commencée le 2 septembre 1939 ;
4° Des personnes titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribuée pour participation effective à des opérations sur les théâtres d'opérations extérieurs et des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de cette participation ;
5° Des militaires ayant obtenu le titre de reconnaissance de la nation ou la carte du combattant pour leur participation aux conflits d'Indochine ou de Corée, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces combats ;
6° Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises ayant pris part à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, titulaires du titre de reconnaissance de la Nation institué par l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 ou titulaires de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974, ainsi que des veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations.
Le taux de la majoration mentionnée au premier alinéa est réduit de moitié lorsque les rentes sont souscrites par les personnes visées aux alinéas ci-dessus après un délai de dix ans à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation.
Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires visés par les dispositions du présent article est calculé par référence à l'indice 105 des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Il est exprimé en francs au 1er janvier de chaque année en fonction de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité à cette date.
Loi n°67-1114 du 21 décembre 1967 - art. 77, v. init.
Loi 74-1044 1974-12-09
Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 1 (V)
Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 3 (V)
Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 5 (V)
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 1 (V)
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 3 (V)
Décret n°77-333 du 28 mars 1977 - art. 5 (V)
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 34 (V)
Décret n°86-349 du 6 mars 1986 - art. 1 (V)
Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 54 (V)
Décret n°87-765 du 16 septembre 1987 - art. 1 (V)
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 43 (V)
Décret n°88-310 du 28 mars 1988 - art. 1 (V)
Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 43 (V)
Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 49 (V)
Loi - art. 54 (V)
Décret n°92-138 du 12 février 1992 - art. 1 (V)
Loi - art. 120 (V)
Décret du 17 mars 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 1 (V)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 2 (V)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 3 (V)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 4 (V)
Décret n°93-969 du 28 juillet 1993 - art. 5 (V)
Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 106 (V)
Décret n°94-301 du 13 avril 1994 - art. 1 (V)
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 - art. 81 (V)
Décret n°95-222 du 1 mars 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 2 (V)
Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-410 du 18 avril 1995 - art. 5 (V)
Loi - art. 104 (V)
Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 129 (V)
Décret n°97-825 du 3 septembre 1997 - art. 1 (V)
Loi - art. 110 (V)
Loi - art. 126 (V)
Décret n°2013-853 du 24 septembre 2013 (V)
Décret n°2013-1307 du 27 décembre 2013 (V)
ARRÊTÉ du 23 avril 2015 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1594 I (M)
Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985

References: art. 121
 l'article 77
 art. 77
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 3
 art. 5
 art. 34
 art. 1
 art. 54
 art. 1
 art. 43
 art. 1
 art. 43
 art. 49
 art. 54
 art. 1
 art. 120
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 106
 art. 1
 art. 81
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 5
 art. 104
 art. 129
 art. 1
 art. 110
 art. 126
 art. 1594