Source: http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-decembre-1997_n1998022015.html
Timestamp: 2019-09-22 11:53:46+00:00

Document:
Loi du 10/12/1997 interdisant la publicite pour les produits du tabac
Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac
1998022015
10 DECEMBRE 1997. Loi interdisant la publicité pour les produits du tabac (1)
Art. 2.A l'article 7, § 2, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifié par la loi du 22 mars 1989, les mots « concernant le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ainsi que la publicité » sont supprimés. .
Art. 3.L'article 7 de la même loi est complété par un § 2bis, libellé comme suit : « § 2bis. - 1° Il est interdit de faire de la publicité pour et du parrainage par le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, ci-après dénommés produits de tabac.
Est considérée comme publicité et parrainage, toute communication ou action qui vise, directement ou indirectement, à promouvoir la vente, quels que soient l'endroit, le support ou les techniques utilisés. 2° L'interdiction visée au 1° ne s'applique pas à : - la publicité pour les produits de tabac faite dans des journaux et périodiques étrangers, sauf lorsque cette publicité ou l'importation de ces journaux ou périodiques a pour objet principal de promouvoir les produits de tabac sur le marché belge; - la publicité fortuite pour les produits de tabac faite dans le cadre de la communication au public d'un événement qui se déroule à l'étranger, sauf lorsque cette publicité ou la communication au public de cet événement a pour objet principal de promouvoir les produits de tabac sur le marché belge; - l'affichage de la marque d'un produit de tabac à l'intérieur et sur la devanture de magasins de tabac et de magasins de journaux qui vendent des produits de tabac. 3° Il est interdit d'utiliser une marque qui doit principalement sa notoriété à un produit de tabac à des fins publicitaires dans d'autres domaines, tant que la marque est utilisée pour un produit de tabac. Cette disposition ne déroge pas au droit des sociétés à faire de la publicité pour des produits de leur marque déposée qui ne sont pas des produits de tabac, à condition : a) que le chiffre d'affaires afférent aux produits de tabac commercialisés sous la même marque déposée, même par une autre entreprise, n'excède pas la moitié du chiffre d'affaires afférent aux produits autres que le tabac de la marque en question, et b) que cette marque ait été déposée à l'origine pour des produits qui ne sont pas des produits de tabac.».
Art. 4.A l'article 15 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées : 1° Au § 2, 2° après les mots « et § 2 » les mots « relatives à la publicité concernant l'alcool et les boissons alcoolisées » sont ajoutés.2° Il est ajouté un § 3, libellé comme suit : « § 3.Est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de dix mille à cent mille francs ou de l'une de ces peines seulement, celui qui enfreint les dispositions de l'article 7, § 2bis, de la présente loi, ou les arrêtés d'exécution de l'article 7, § 2, relatifs aux produits de tabac.
Cette disposition s'applique également aux éditeurs, imprimeurs et en général à toutes les personnes qui assurent la diffusion de la publicité ou le parrainage. ».
Art. 5.L'arrêté royal du 20 décembre 1982 relatif à la publicité pour le tabac, les produits à base de tabac et les produits similaires, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1990, est abrogé.
Art. 6.La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1999, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation de la note de bas de page, voir image
loi du 30 octobre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 18 décembre 2016 Loi portant des dispositions diverses en matière de santé loi du 04 avril 2014 Loi réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
loi du 26 mars 2007 Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants loi du 27 avril 2005 Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé loi du 19 juillet 2004 Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits loi du 26 août 2003 Loi modifiant la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits tabac et créant un Fonds de lutte contre le tabagisme
arrêté royal du 26 mai 2002 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et de dispositions légales arrêté royal du 20 février 2017 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des praticiens de l'art dentaire, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1 arrêté royal du 30 juillet 2013 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2012 instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale
arrêté royal du 12 décembre 2012 Arrêté royal instituant un financement pour les groupes locaux d'évaluation médicale arrêté royal du 21 août 2008 Arrêté royal modifiant, en vue de la création de trois comités paritaires, l'article 122sexies de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 jui arrêté royal du 16 juin 1999 Arrêté royal relatif à la section médecins du Conseil supérieur des professions de la santé
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 7, 10 et 11 août 1998 et parvenues au greffe les 10, 11 et 12 août 1998, a été avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 2 mars 1998 et parvenue au gref(...)
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 29 mai 2008 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2008-2012
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 102/99 du 30 septembre 1999 Numéros du rôle : 1321, 1332 et 1386 à 1391 En cause : les recours en annulation de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac, introduits par l'a.s.b.l. Royal Union Mot La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 136/2000 du 21 décembre 2000 Numéros du rôle : 1737, 1748, 1752 et 1753 En cause : les recours en annulation des articles 121 et 122, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, introduits par l'a.s.b.l. La C arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 36/2001 du 13 mars 2001 Numéro du rôle : 1858 En cause : le recours en annulation du décret de la Région wallonne du 10 juin 1999 portant sur le parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Régio L
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 3 mars 1998 en cause de E. De Fonseca contre J. Verplancke, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 mars 1998, « L
ordre du jour des séances plénières Séances plénières Ordre du jour Jeudi 21 novembre 2002 Le matin, à 10 heures : Proposition de loi modifiant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 10 décembre 1997 interdisant la publicité pour les produits du tabac (Pour mémoire.) L'apr
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-10-decembre-1997_n1998022015.html

References: Art. 2
 l'article 7
 § 2

Art. 3
 § 2
 § 2

Art. 4
 l'article 15
 § 2
 § 2
 § 3
 § 3
 l'article 7
 § 2
 l'article 7
 § 2

Art. 5

Art. 6
 l'article 4
 l'article 122
 l'article 74
 l'article 74
 l'article 74