Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/cesar_gerard90003b/5R/1997.html
Timestamp: 2018-01-18 08:26:09+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Gérard CÉSAR > Extrait de la table nominative 1997
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (16 octobre 1997).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 23 (96-97)] de M. Jean-Marc Pastor et plusieurs de ses collègues, et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à organiser la lutte contre les termites, et la proposition de loi [n° 142 (96-97)] de M. Jean-Pierre Camoin et plusieurs de ses collègues, tendant à organiser la lutte contre les termites [n° 0184 (96-97)] (22 janvier 1997) - Risques naturels.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi [n° 329 (96-97)] de M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues, relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0418 (96-97)] (17 septembre 1997) - Santé.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, et les membres du groupe du Rassemblement pour la République, portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture [n° 0008 rectifié (97-98)] (1er octobre 1997)- Agriculture.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur sa proposition de loi [n° 8 rectifié (97-98)] déposée avec plusieurs de ses collègues, les membres du groupe du Rassemblement pour la République, apparentés et rattachés administrativement, les membres du groupe de l'Union centriste et rattachés administrativement, et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, apparenté et rattaché administrativement, portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture [n° 0155 (97-98)] (3 décembre 1997) - Agriculture.
n° 20 (JO Débats du 28 novembre 1997) (p. 4084). - Ministère : Intérieur - Violences urbaines - Réponse le 28 novembre 1997 (p. 4085) - Villes
- Proposition de loi (n° 23, 96-97) de M. Jean-Marc Pastor déposée avec plusieurs de ses collègues et proposition de loi (n° 142, 96-97) de M. Jean-Pierre Camoin déposée avec plusieurs de ses collègues tendant à organiser la lutte contre les termites [n° 0184 (96-97)]- (28 janvier 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 334, 335) : examen par la commission des propositions de loi présentées, l'une par M. Jean-Pierre Camoin, et l'autre par M. Jean-Marc Pastor. Arrivée des termites en France. Textes législatifs et réglementaires au niveau national. Régime déclaratif obligatoire. Publicité juridique des zones contaminées. Transparence des transactions immobilières par la délivrance d'une attestation de parasitologie. Amélioration de la qualification professionnelle des entreprises. Aides aux propriétaires d'immeubles situés dans les zones infestées. Information et concertation. Cartographie des zones contaminées. Propose l'adoption de cette proposition de loi dans la nouvelle rédaction élaborée par la commission. - Art. 2 (déclaration obligatoire des foyers d'infection) (p. 438, 439) : accepte les amendements du Gouvernement n° 1 (obligation pour l'occupant de l'immeuble et, à défaut, pour le propriétaire, de déclarer les foyers d'infection) et n° 2 (sanction fixée par voie réglementaire en cas de non déclaration des foyers d'infection). - Art. 3 (délimitation des zones contaminées) : s'oppose à l'amendement n° 3 du Gouvernement (limitation des mesures de prophylaxie et de lutte contre les termites aux seuls bâtiments et exclusion des zones non bâties). - Art. 5 (pouvoir d'exécution d'office) (p. 440) : accepte l'amendement n° 4 du Gouvernement (suppression du 1 de cet article qui modifie la définition de la police générale du maire). - Art. 7 (fourniture d'un état parasitaire) : s'oppose à l'amendement n° 5 du Gouvernement (nouvelle rédaction qui prévoit le partage du coût de l'état parasitaire entre le vendeur et l'acquéreur). - Art. 9 (aides publiques pour la lutte contre les termites) (p. 442) : accepte l'amendement n° 6 du Gouvernement (travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites et déduction fiscale pour le renouvellement des traitements). - Art. 10 (bénéfice de l'assurance des risques de catastrophes naturelles) (p. 443) : accepte l'amendement de suppression n° 7 du Gouvernement.
- Proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme [n° 0329 (96-97)] - (24 septembre 1997) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 2282, 2283) : prolongement législatif aux conclusions de la mission d'information. Renforcement de l'attente des consommateurs en matière de sécurité alimentaire. Contrôle des produits alimentaires par l'Etat. Distinction indispensable entre le système de contrôle pour le médicament et celui pour les produits alimentaires. Agence de sécurité sanitaire des aliments. Autorité de police conservée par chaque ministère. Souhait du maintien de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. Sous réserve des amendements déposés par la commission des affaires économiques, propose de donner un avis favorable sur le texte adopté par la commission des affaires sociales. - Art. 4 (missions et organisations de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) - Art. L. 794-1 du code de la santé publique (statut juridique et missions de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments) (p. 2320) : son amendement n° 1 : suppression de l'adjectif "nutritionnels" qualifiant les risques sanitaires ; rejeté. - Art. L. 794-2 du code de la santé publique (moyens juridiques mis à la disposition de l'Agence pour assumer ses missions) (p. 2322, 2323) : se déclare opposé à l'amendement n° 40 de M. Alain Vasselle (exercice par l'Agence des missions du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, CNEVA). Avec l'adoption de l'amendement n° 40 précité, placement du CNEVA sous la triple tutelle des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. (p. 2326) : son amendement n° 2 : suppression de l'alinéa donnant à la nouvelle Agence de sécurité sanitaire des aliments compétence pour délivrer des autorisations de mise sur le marché des services et médicaments vétérinaires, et intégrant, l'Agence du médicament vétérinaire dans la nouvelle structure ; adopté. - Art. L. 794-6 du code de la santé publique (statut des agents contractuels mentionnés à l'article L. 794-5) (p. 2330) : son amendement n° 3 de coordination avec son amendement n° 2 précité ; rejeté. - Après l'art. 4 (p. 2332) : son amendement n° 4 : proposition au Gouvernement par l'Agence de sécurité sanitaire des aliments d'une rationalisation des instances consultatives d'expertise dans un délai de deux ans ; adopté. - Art. 5 (participation de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à l'élaboration des textes et des décisions de police sanitaire) (p. 2333) : son amendement n° 5, sur le même objet que l'amendement n° 65 du Gouvernement : nouvelle rédaction pour l'article 365 du code rural prévoyant, en cas d'urgence, une simple information de l'Agence et l'intervention du ministre de l'agriculture ; rejeté. - Art. 6 (conséquences de la création de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments dans le code de la santé publique) (p. 2335) : son amendement de suppression n° 68 ; rejeté.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 [n° 0070 (97-98)] - Suite de la discussion - (13 novembre 1997) - Art. 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations d'assurance maladie) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 61 : exonération des personnes non salariées agricoles ; devenu sans objet. - Après l'art. 3 (p. 3461) : son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 63 : compensation de la CSG au profit des jeunes agriculteurs ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)] Discussion des articles de la première partie : - Suite de la discussion - (26 novembre 1997) - Après l'art. 18 terdecies (p. 3938, 3939) : ses amendements : soutenu par M. Jean Bernard. n°I-171: extension aux installations viticoles de la déduction pour investissement de mise aux normes environnementales ; et soutenu par M. Jean Chérioux, n° I-173 : aménagement du système actuel de déduction pour investissement dans le domaine agricole ; retirés.
Agriculture et pêche - (2 décembre 1997) (p. 4383) : retraites agricoles. Modalités de revalorisation des plus petites pensions agricoles. (p. 4384) : diminution des crédits de la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires, SOPEXA. Prime d'orientation agricole et désengagement de l'Etat. - Examen des crédits - Etat C- Titre VI (p. 4418) : son amendement n° 11-35 : individualisation au sein du chapitre 61-40 des crédits consacrés au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole et des crédits destinés aux bâtiments d'élevage en zone de montagne ; retiré.
Articles non rattachés - (8 décembre 1997) - Après l'art. 60 (p. 4998) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° II-95 : coûts induits par la mise aux normes des exploitations viticoles pour la gestion de leurs effluents ; retiré. (p. 5000) : son amendement, soutenu par M. Philippe Marini, n° II-97 : déduction pour investissement dans les exploitations agricoles ; retiré.
- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture [n° 0155 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 5205, 5208): préparation du projet de loi d'orientation agricole : hypothèse préoccupante d'une agriculture à deux vitesses. Projet de réforme de la politique agricole commune. PAC : alignement sur la position américaine demandant une baisse systématique des prix. Propositions de la commission des affaires économiques. Financement de l'entreprise agricole. Transmission. Cessibilité du bail rural. Contrôle des structures. Fonds agricole. Opérations soumises à autorisation préalable ; sanctions. Organisations de producteurs. Organisations interprofessionnelles. Dispositions fiscales. Statut du conjoint ; retraite forfaitaire des conjoints ; réforme du statut de retraite des conjoints collaborateurs d'entreprises. Assiette des cotisations sociales. Emplois saisonniers agricoles. Groupements d'employeurs. Qualité et valorisation des produits agricoles et alimentaires. Création d'un institut national de la qualité des produits agricoles et alimentaires. Autorisation de mentionner un nom géographique sur les labels et certifications de conformité en dehors de l'indication géographique protégée. Comité français d'accréditation, COFRAC. Demande l'adoption de cette proposition de loi. - Demande de renvoi à la commission (p. 5219, 5220) : s'oppose à la motion n° 8 de M. Pierre Lefebvre tendant au renvoi à la commission. - Art. 2 (création et transmission d'un fonds agricole) (p. 5225) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° 2 de M. Michel Souplet. - Après l'art. 10 (p. 5228) : accepte l'amendement n° 7 de M. Jean Bizet (rapport annuel sur l'état de l'organisation économique de la production et de l'organisation interprofessionnelle agricole). - Après l'art. 11 : accepte l'amendement n° 3 de M. Michel Souplet (taxation progressive des plus-values lorsque le chiffre d'affaires dépasse un million de francs et est inférieur à deux millions de francs). - Après l'art. 12 (p. 5229) ; accepte les amendements de M. Michel Souplet n° 4 (réduction des droits fixes mentionnés aux articles 809 à 812 du code général des impôts dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, ou des sociétés d'exploitation en agriculture) et n° 5 (immeubles ruraux acquis par des jeunes agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation ou par un tiers s'engageant à le leur louer par un bail à long terme : généralisation du taux départemental de 0,60 %). - Après l'art. 13 : accepte l'amendement n° 6 de M. Michel Souplet (dégrèvement d'impôt foncier, incitatif à la location au profit d'un jeune agriculteur). - Après l'art. 18 (p. 5230) : accepte l'amendement n° 1 de M. Jean Huchon (bénéfice dès l'âge de 55 ans de la pension de réversion au conjoint survivant continuant l'exploitation). - Sur l'ensemble (p. 5233) : remerciements. Regrette la non participation du groupe socialiste à la discussion des articles.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 365
 Art. 6
 Art. 3
 Art. 2