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Timestamp: 2017-07-26 19:05:12+00:00

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France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 février 1989, 82496
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 82496Numéro NOR : CETATEXT000007628421 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-02-22;82496 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - TAXES PARAFISCALES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT, dont le siège est ..., agissant par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme a rejeté sa demande tendant au retrait du décret du 4 février 1986 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, ensemble ledit décret,
Vu le décret n° 71-490 du 23 juin 1971 ;
Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 ;
- les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT (UNIFA),
Sur la légalité externe :Considérant que la création d'une taxe parafiscale et la détermination de ses éléments constitutifs ressortissent à la compétence réglementaire ; que la loi n° 77-731 du 7 janvier 1977 n'a eu pour objet de valider le décret n° 71-490 du 23 juin 1971 instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité qu' "en tant que (ses) dispositions portent sur des matières relevant du domaine de la loi" ; que, par suite, la requérante n'est fondée à soutenir ni que le décret attaqué, qui se substitue partiellement à celui du 23 juin 1971, serait entaché d'incompétence au motif qu'il porterait sur une matière réservée au législateur, ni, en tout état de cause, qu'il ne pouvait être légalement pris que conformément à la procédure que prévoit l'article 37 de la Constitution pour la modification des textes de forme législative ;
Considérant, en premier lieu, qu'en admettant que l'objet en vue duquel est perçue la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, tel qu'il est défini par les dispositions de l'article 1er du décret attaqué, soit plus limité que les missions de cet organisme telles que celles-ci résultent de l'article 1er du décret du 23 juin 1971, cette circonstance n'aurait, en tout étatde cause, pas pour effet d'entacher d'illégalité ces dispositions ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 5 du décret attaqué, qui imposent le transfert d'une partie de la taxe au centre technique du bois et de l'ameublement, ont pour objet de fixer, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, l'affectation d'une partie de la taxe dont s'agit ; que cette affectation, qui n'a pas pour effet de créer une taxe distincte, ne méconnaît aucune disposition législative et ne viole pas le principe de l'égalité de traitement entre les usagers du comité de développement des industries françaises de l'ameublement ;Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le Premier ministre ait commis une erreur manifeste d'appréciation en limitant à 0,35 % le taux de la taxe dont le décret attaqué autorise la perception ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT, au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, au Premier ministre, au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.Références : . Décret 80-854 1980-10-30 art. 2. Décret 86-158 1986-02-04 décision attaquée confirmationDécret 71-490 1971-06-23 art. 1Loi 77-731 1977-01-07Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1989, n° 82496Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : AbrahamRapporteur public : FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 22/02/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 37
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 2
 art. 2
 art. 1