Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/cour-cassation-20-fevrier-2001-origines-contenu-principe-legalite-451074.html
Timestamp: 2020-01-20 09:45:44+00:00

Document:
« Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Il résulte de cet adage très ancien qu'une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d'une loi. Toutefois, cette loi émane de l'homme, or l'homme n'est pas parfait. En conséquence, il arrive parfois que des textes de loi ne soient pas applicables, comme en l'espèce, et ceci pour de nombreuses raisons.
Un individu peut-il être relaxé en vertu d'une formulation évasive de l'élément légal de l'incrimination ?
Selon le principe le plus important en droit pénal, à savoir celui de la légalité qui se retrouve à l'article 111-3 du Code pénal, pour qu'une disposition d'incrimination puisse être applicable à un délinquant elle doit respecter certaines nécessités. En conséquence, une disposition d'incrimination peut exister sans pour autant être applicable lorsqu'elle ne respecte pas ces nécessités.
Des conditions strictes d'application d'une disposition d'incrimination
La nécessité d'un texte d'incrimination précis
Permettant la prévisibilité des poursuites
Un texte parfois inapplicable en pratique
Un texte d'interprétation aléatoire, synonyme de son inapplicabilité
Une incompatibilité conventionnelle
[...] De plus l'aléa d'un texte d'incrimination s'oppose au principe de légalité, principe selon lequel tout individu qui commet une infraction doit pouvoir en connaitre les conséquences avant d'agir. En l'espèce, l'aléa de l'article 38 alinéa 2 exprimé par l'expression circonstances ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d'être certain qu'elle n'entre pas dans le champ d'application de l'interdit Ainsi lorsque l'interprétation d'un texte d'incrimination est aléatoire il sera déclaré inapplicable étant donné que les juges pénaux ne peuvent pas deviner la pensée du législateur ni même déterminer eux-mêmes ce qu'il faut entendre par circonstance Il faut remarquer que ce texte est inapplicable au jour d'aujourd'hui mais peut-être qu'il en ira autrement dans un futur proche. [...]
[...] Arrêt rendu par la cour de cassation le 20 février 2001 : origines et contenu du principe de légalité Commentaire d'arrêt Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 février 2001 nullum crimen, nulla poena sine lege Il résulte de cet adage très ancien qu'une action ne peut être pénalement réprimée que si le législateur le prévoit expressément par le biais d'une loi. Toutefois, cette loi émane de l'homme, or l'homme n'est pas parfait. En conséquence, il arrive parfois que des textes de loi ne soient pas applicables, comme en l'espèce, et ceci pour de nombreuses raisons. [...]
[...] L'article 38 est donc contraire à l'article 7 de la convention. Ensuite, l'article 38 alinéa 3 concerne une interdiction de publication faite pour les crimes ou délits qui est prévue dans Code pénal. Toutefois il faut constater que manifestement, malgré la présence d'un terme imprécis et vague tel que circonstance l'article 38 en son alinéa 3 va à l'encontre du principe de la liberté d'expression reconnu dans la convention à l'article 10. En conséquence il y a bien une contradiction entre l'article litigieux et les articles de la convention, toutefois en respect du principe de supériorité du traité sur la norme interne il convient d'écarter la loi, la loi contraire à un traité est donc inapplicable. [...]
[...] De plus, étant donné que le texte d'incrimination est censé être rédigé en des termes clairs et précis, le juge pourra les appliquer strictement dans les cas d'espèce ; cette application stricte de la loi pénale découle donc directement du principe de légalité. Ainsi, le fait que les textes qui incriminent un individu soient rédigés en terme clair et précis permet au condamné de connaitre exactement la cause et la nature de sa peine avant même que le juge ne la prononce. [...]
[...] Article selon lequel est prohibée la publication de tout ou partie des circonstances d'un des crimes et délits prévus par le Code pénal. Suite à ce premier jugement les personnes rendues coupables par le tribunal correction ont interjeté appel devant la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 18 septembre 1997. Pour se défendre, les prévenus s'appuyaient sur un moyen de défense selon lequel l'article 38 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 était incompatible avec les articles et 10 de la convention européenne des droits de l'homme. [...]
Régimes d'Assemblée sous la IIIe et la IVe Républiques
La séparation entre la loi et le règlement

References: l'article 111
 l'article 38
 L'article 38
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 10
 l'article 38