Source: https://legislation-securite.tn/fr/node/104357
Timestamp: 2019-04-24 12:32:54+00:00

Document:
Loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutionnelles indépendantes
Article premier – Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances constitutionnelles indépendantes créées par le chapitre VI de la constitution, citées ci-après "l’instance" ou "les instances".
Art. 2 – Les instances œuvrent au renforcement de la démocratie. Elles sont soumises aux principes de l’Etat de droit, de bonne gouvernance, de transparence, d’efficience, d’intégrité, de bonne gestion des deniers publics et de redevabilité.
Art. 3 – Les instances constitutionnelles indépendantes sont des personnes de droit public, dotées de la personnalité juridique, elles ont notamment le droit :
de contracter, d’ester en justice et d’acquérir la propriété,
d’inscrire leurs biens dans un registre spécial tenu par le ministère chargé des domaines de l’Etat,
Art. 4 – Les instances sont dotées de l’autonomie administrative et financière, conformément à la constitution et aux dispositions de la présente loi.
Chapitre II – Règles d’organisation et de fonctionnement
Art. 5 – L’instance est composée d’un conseil de l’instance cité ci-après "le conseil" et d’un organe administratif. Des structures nécessaires à l’exercice des attributions des instances peuvent être créées, Selon la spécificité de chacune d’elles, et ce, en vertu des lois qui les régissent.
Section première – Le conseil
Art. 6 – Le conseil de l’instance est chargé de remplir les attributions constitutionnelles dévolues à l’instance.
Art. 7 – La qualité de président ou de membre du conseil d’une instance est incompatible avec celle de membre du gouvernement, de la Cour constitutionnelle, du conseil supérieur de la magistrature ou avec l’exercice d’une fonction élective.
Art. 8 – Le président de l’instance et les membres du conseil perçoivent, au titre de leurs fonctions, des salaires et avantages qui leurs sont servis du budget de l’instance, et ce, conformément à un régime de rémunération spéciale fixé par décret gouvernemental publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 9 – Les membres du conseil sont soumis, notamment aux obligations suivantes :
l’obligation d’intégrité,
l’obligation de réserve,
l’obligation de déclarer leurs biens lors de la prise des fonctions ainsi que lors de la cessation de celles-ci, et ce, selon les lois en vigueur.
l’obligation de veiller à ne pas se trouver dans une situation de conflit d’intérêts selon les lois en vigueur.
Art. 10 – Les membres du conseil ne peuvent être poursuivis, arrêtés ou jugés en raison d’opinions émises ou d’actes accomplis se rapportant à l'exercice de leurs fonctions au sein l’instance.
Art. 11 – En cas de vacance fortuite dans la composition du conseil de l’instance pour cause de révocation, de décès, de démission ou d’invalidité, le conseil de l’instance constate la vacance et la consigne dans un procès-verbal spécial qu’il transmet à l’assemblée des représentants du peuple, laquelle se charge de combler ladite vacance, conformément aux procédures d’élection des membres du conseil de l’instance.
Section 2 – L’organe administratif
Art. 12 – L’organe administratif est chargé, sous l’autorité du conseil et dans la limite des compétences qui lui sont déléguées par celui-ci, des affaires administratives, financières et techniques de l’instance.
Art. 13 – Le directeur de l’organe administratif est soumis aux mêmes incompatibilités et obligations incombant aux membres du conseil, telles que mentionnées aux articles 7 et 9 de la présente loi.
Art. 14 – Le directeur de l’organe administratif assiste aux réunions du conseil et participe aux débats sans droit de vote. Il est le rapporteur de ses séances.
Art. 15 – Les agents de l’instance sont régis par les dispositions de la loi n° 85-78 du 5 août 1985 relative au statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales.
Art. 16 – Les agents de l’instance sont tenus de respecter les dispositions du code de conduite et de déontologie de l’agent public, ainsi que le code de conduite approuvé par le conseil de l’instance dans un délai n’excédant pas les six mois à compter de la date de prise de fonctions de l’instance. Le code de conduite est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Chapitre III – Règles budgétaires et comptables
Art. 17 – Il est alloué à chaque instance un budget autonome dans le cadre du budget de l’Etat.
Art. 18 – Le directeur de l’organe administratif est chargé d’élaborer le projet de budget de l’instance qui est adopté par le conseil.
Art. 19 – Les ressources de l’instance sont constituées :
de dotations budgétaires de l’Etat,
de dons, subventions et présents non grevés de conditions,
Art. 20 – Les dépenses de l’instance sont constituées:
de dépenses de gestion,
de dépenses d’équipement,
de dépenses liées aux missions spécifiques de l’instance.
Section 2 – Règles comptables
Art. 21 – Le président de l’instance est l’ordonnateur de son budget, il peut, toutefois, déléguer cette attribution à son vice-président ou à l’un des membres du conseil.
Art. 22 – L’instance tient sa comptabilité conformément au système comptable des entreprises, en tenant compte du caractère non lucratif des instances.
Art. 23 – Le conseil de l’instance désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie pour une durée de trois ans non renouvelables, conformément à la législation en vigueur et tout en respectant les principes de concurrence, de transparence et d’égalité.
Art. 24 – L’instance élabore un rapport financier annuel et le soumet au plus tard le 30 juin de l’année suivante à l’assemblée des représentants du peuple, accompagné des procès-verbaux des séances de délibérations concernant le rapport financier et son adoption, des états financiers et du rapport du commissaire ou des commissaires aux comptes.
Art. 25 – Les dépenses de l’instance sont dispensées du contrôle à priori des dépenses publiques.
Art. 26 – Les marchés des instances constitutionnelles indépendantes sont soumis aux principes et aux procédures régissant les marchés des entreprises publiques, sauf si la nécessité inhérente à la réalisation des missions de l’instance justifie la dispense de ces procédures, et ce, conformément aux lois régissant les instances.
Chapitre IV – Règles relatives à la gouvernance et à la transparence
Art. 27 – Toute instance s’engage à garantir le droit d’accès à l’information conformément à la législation en vigueur. Sont obligatoirement publiés sur son site électronique :
Le justificatif de la déclaration des membres de l’instance de leurs biens lors de la prise et de la cessation de leurs fonctions,
Le règlement intérieur et l’organigramme de l’instance,
Les décisions de l’instance,
L’extrait des procès-verbaux des réunions du Conseil de l’instance, qui comporte obligatoirement l’ordre du jour,les membres présents et les résultats du vote.
Le code de déontologie des agents de l’instance,
Les appels d’offres et les marchés conclus,
L’indication de la nature des dons, subventions et présents ainsi que leur valeur et leur origine, qui sera publié dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de leur réception,
Les appels à candidature relatifs aux recrutements et concours,
Les accords conclus avec des Etats étrangers, des organisations internationales ou des organisations non gouvernementales,
Les rapports périodiques soumis au Conseil de l’instance par l’unité d’audit interne,
Les rapports financiers de l’instance accompagnés des états financiers et des rapports des commissaires aux comptes,
Les rapports annuels de l’instance,
L’extrait des procès-verbaux des réunions périodiques tenues avec les composantes de la société civile intéressées par son domaine d’activité.
Art. 28 – L’instance instaure un système de contrôle interne des procédures administratives, financières et comptables pour garantir la régularité, la sincérité et la transparence des états financiers ainsi que leur conformité à la loi.
Chapitre V – Règles relatives aux contentieux
Art. 29 – La haute cour administrative statue sur les conflits de compétence entre les instances et entre les instances et le gouvernement dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt d’une requête écrite par la partie la plus diligente.
Art. 30 – Les juridictions administratives compétentes statuent sur les litiges entre les instances et leurs agents.
Art. 31 – L’instance peut consulter les juridictions administratives compétentes sur les projets de décision qu’elle envisage de prendre.
Chapitre VI – Règles relatives à la redevabilité des instances constitutionnelles indépendantes
Art. 32 – Les instances soumettent un rapport annuel, à l’assemblée des représentants du peuple, au plus tard le 30 juin de chaque année, lequel est discuté en séance plénière prévue à cet effet, conformément aux dispositions du règlement intérieur de l’assemblée.
Chapitre VII – Dispositions finales et transitoires
Art. 33 – Jusqu’à promulgation des lois organiques règlementant la justice administrative et financière, conformément aux dispositions de la constitution, les lois et règlements en vigueur relatifs à la fixation des attributions du tribunal administratif et de la Cour des comptes ainsi que leur organisation et les procédures suivies devant eux, sont applicables aux dispositions relatives au contrôle à posteriori exercé sur les instances et à leurs litiges, mentionnées à l’article 25 et au chapitre V de la présente loi.
Art. 34 – Jusqu’à promulgation ou modification des lois organiques propres à chaque instance constitutionnelle indépendante, les lois et règlements en vigueur relatifs aux instances existantes demeurent applicables.
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References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34