Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-62.html
Timestamp: 2017-10-17 22:31:26+00:00

Document:
426 Le défaut, dans le délai imparti, des avis prévus aux paragraphes 423(1) ou (3) ou 425(1) vaut agrément de l’opération visée par la demande.
426.1 [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 124]
Note marginale :Restrictions pour les sociétés mutuelles
427 Sous réserve des règlements que peut prendre le gouverneur en conseil à cette fin, une société mutuelle peut par règlement administratif, pour empêcher une personne d’avoir un intérêt substantiel dans une catégorie d’actions donnée, imposer, modifier ou supprimer des restrictions quant à l’émission, au transfert ou à la propriété des actions de cette catégorie émises en vertu de l’article 63.
1991, ch. 47, art. 427;
1994, ch. 47, art. 124;
1996, ch. 6, art. 77.1.
428 (1) Il est interdit à la société d’inscrire dans son registre des valeurs mobilières le transfert ou l’émission d’actions aux entités suivantes :
1991, ch. 47, art. 428;
2012, ch. 5, art. 127, ch. 19, art. 341, ch. 31, art. 138.
429 [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 125]
430 (1) [Abrogé, 1994, ch. 47, art. 126]
(2) Par dérogation à l’article 152, il est interdit, en personne ou par voie de fondé de pouvoir, d’exercer les droits de vote attachés aux actions qui sont détenues en propriété effective :
1991, ch. 47, art. 430;
1994, ch. 47, art. 126;
2012, ch. 5, art. 128, ch. 19, art. 342, ch. 31, art. 139.
431 et 431.1 [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 127]
432 (1) S’il l’estime dans l’intérêt public, le ministre peut, par arrêté, imposer à la personne qui, relativement à une société, contrevient aux paragraphes 407(1), (4), (9), (11) ou (15), aux articles 407.03, 407.1 ou 407.2, à l’engagement visé au paragraphe 416(2) ou à des conditions ou modalités imposées dans le cadre de l’article 421 ainsi qu’à toute autre personne qu’elle contrôle l’obligation de se départir du nombre d’actions — précisé dans l’arrêté — de la société dont elles ont la propriété effective, dans le délai qu’il fixe et selon la répartition entre elles qu’il précise.
(4) [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 415]
1991, ch. 47, art. 432;
1996, ch. 6, art. 78;
2001, ch. 9, art. 415;
2012, ch. 19, art. 343(A).
433 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux paragraphes 428(7) ou 432(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal.
1991, ch. 47, art. 433;
2012, ch. 31, art. 140.

References: art. 124
 art. 427
 art. 124
 art. 77
 art. 428
 art. 127
 art. 341
 art. 138
 art. 125
 art. 126
 art. 430
 art. 126
 art. 128
 art. 342
 art. 139
 art. 127
 art. 415
 art. 432
 art. 78
 art. 415
 art. 343
 art. 433
 art. 140