Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2013-2014/22.html
Timestamp: 2020-04-08 16:22:12+00:00

Document:
Texte n°22 (2013-2014)
À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE
TITRE IER DISPOSITIONS RENFORÇANT LA POURSUITE ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE, FINANCIÈRE ET FISCALE
I. – Après l’article 2‑22 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2‑23 ainsi rédigé :
« Art. 2‑23. – Toute association agréée déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, se proposant par ses statuts de lutter contre la corruption, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions suivantes :
Chapitre II Blanchiment et fraude fiscale
................................................................................................. ..............
« 3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441‑1 du code pénal, ou de toute autre falsification ;
« L’administrateur d’un trust défini à l’article 792‑0 bis qui a son domicile fiscal en France est tenu d’en déclarer la constitution, la modification ou l’extinction, ainsi que le contenu de ses termes. » ;
III. – Au premier alinéa de l’article L. 2222‑22 du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ».
Chapitre III Saisie et confiscation des avoirs criminels
Chapitre IV Autres dispositions renforçant l’efficacité des moyens de lutte contre la délinquance économique et financière
Titre Ier BIS A Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière
TITRE IER BIS DES LANCEURS D’ALERTE
Après l’article 40‑5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 40‑6 ainsi rédigé :
« Art. 40‑6. – La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l’infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service. »
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES FISCALES ET DOUANIÈRES
Après l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 10‑0 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 10‑0 AA. – Dans le cadre des procédures prévues au présent titre II, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l’administration utilise et qui sont régulièrement portés à sa connaissance dans les conditions prévues aux articles L. 114 et L. 114 A ou, en application des dispositions relatives à l’assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. »
« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10‑0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. » ;
« V bis. – Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. » ;
« À titre exceptionnel, le juge peut prendre en compte les documents, pièces ou informations mentionnés à l’article L. 10‑0 AA, lesquels ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, lorsqu’il apparaît que leur utilisation par l’administration est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions prévues par le code général des impôts. »
« Art. 67 E. – Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l’exception de ceux prévus à l’article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement portés à leur connaissance dans les conditions prévues à l’article 343 bis ou, en application des dispositions relatives à l’assistance administrative, par les autorités compétentes des États étrangers. »
« d) Dans l’hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d’un avocat, les locaux de l’ordre des avocats ou les locaux des caisses de règlement pécuniaire des avocats, il est fait application de l’article 56‑1 du code de procédure pénale. »
2° Au deuxième alinéa du b du 2 de l’article 64, après le mot : « ci‑dessus, », sont insérés les mots : « les personnes auxquelles ils ont éventuellement recours en application de l’article 67 quinquies A, ».
« Art. L. 84 D. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est tenue de communiquer à l’administration fiscale tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions et dont elle informe, en application de l’article L. 561‑30 du code monétaire et financier, le service mentionné à l’article L. 561‑23 du même code ou dont son président informe le procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article L. 612‑28 dudit code, s’agissant de sommes ou opérations susceptibles de provenir d’une fraude fiscale mentionnée au II de l’article L. 561‑15 du même code, à l’exception des documents ou des informations qu’elle a reçus d’une autorité étrangère chargée d’une mission similaire à la sienne, sauf en cas d’accord préalable de cette autorité.
« Art. L. 84 E. – Sous réserve des dispositions du III de l’article L. 632‑7 du code monétaire et financier, l’Autorité des marchés financiers communique à l’administration fiscale, sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions. »
II (nouveau). – Après le 3° du II de l’article L. 612‑17 du code monétaire et financier, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Au président et au rapporteur général de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans le cadre du IV de l’article 164 de l’ordonnance n° 58‑1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; ».
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
Chapitre Ier Dispositions modifiant le livre IV du code de procédure pénale
II (nouveau). – Au dernier alinéa des articles 706‑17 et 706‑168 du même code, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « vingt et unième ».
« Art. 705. (Non modifié) – Le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706‑42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :
« Art. 705‑1 (Non modifié). – Le procureur de la République financier et les juridictions d’instruction et de jugement de Paris ont seuls compétence pour la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465‑1 et L. 465‑2 du code monétaire et financier. Cette compétence s’étend aux infractions connexes.
« Art. 705‑2 (Non modifié). – Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions visées à l’article 705, requérir le juge d’instruction initialement saisi de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d’instruction. L’ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Art. 705‑3 (Non modifié). – L’ordonnance rendue en application de l’article 705‑2 peut, à l’exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du procureur de la République ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d’instruction chargé de poursuivre l’information. Le procureur de la République peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d’instruction n’a pas rendu son ordonnance dans le délai d’un mois prévu au premier alinéa de l’article 705‑2.
I. – Après le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la présente loi, il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions diverses » et comprenant les articles 706 à 706‑1‑2, dans leur rédaction résultant du présent article.
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706 du même code, les mots : « d’un tribunal de grande instance mentionné à l’article 704 » sont remplacés par les mots : « d’un pôle de l’instruction mentionné à l’article 52‑1 ou d’un tribunal de grande instance mentionné aux articles 704 ou 705 ».
III. – L’article 706‑1‑2 du même code devient l’article 706‑1.
V. – L’article 706‑1‑2 du même code est ainsi rétabli :
VI. – L’article 706‑1‑3 du même code est abrogé.
IV. – Au dernier alinéa de l’article 706‑42 du même code, la référence : « 705 » est remplacée par les références : « 704‑1, 705 ».
Chapitre II Dispositions modifiant le code de l’organisation judiciaire
« Art. L. 217‑4. – Les dispositions législatives du code de l’organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément. »
Chapitre III Dispositions transitoires et de coordination
3° À l’article L. 621‑17‑13, les mots : « près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par le mot : « financier ».
I. – Le titre Ier est applicable en Polynésie française, à Saint‑Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l’exception des articles 3, 3 bis A à 3 bis F, 3 bis, 3 ter, 3 quinquies et 5 qui ne s’appliquent pas en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.
II. – Les articles 10 ter, 10 quater, 11 bis B ainsi que le I de l’article 11 bis sont applicables en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle‑Calédonie.

References: Art. 2
 Art. 40
 Art. 67
 Art. 705
 Art. 705
 Art. 705
 Art. 705