Source: http://conventions.coe.int/Treaty/Commun/print/ListeDeclarations.asp?NT=041&CM=8&DF=11/07/2012&CL=FRE&VL=0
Timestamp: 2013-06-20 04:11:24+00:00

Document:
Liste des déclarations formulées au titre du traité n° 041
Législation française concernant la matière réglée par la Convention, communiquée conformément à l'article 1, paragraphe 3 de la Convention par une lettre du Représentant Permanent de la France en date du 5 mars 1975, enregistrée au Secrétariat Général le 7 mars 1975 - fr. seulementI. EXTRAIT DU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DU 27 DECEMBRE 1973Loi No 73-1141 du 24 décembre 1973 modifiant les articles 1952 à 1954 du code civil sur la responsabilité des hôteliersL'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Art. 1er - L'article 1952 du code civil est modifié comme suit :"Art. 1952 - Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire."Art. 2 - L'article 1953 du code civil est modifié comme suit :"Art. 1953 - Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel."Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.""Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dûs au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontre que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre."Art. 3 - l'article 1954 du code civil est modifié comme suit :"Art. 1954 - Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allèguent.Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concur- rence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.Les articles 1952 à 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants."II. EXTRAIT DU CODE CIVILSection V du chapitre II, titre onzième (telle que modifiée par la loi No 73-1141 du 24 décembre 1973)Du dépôt nécessaireArt. 1949 - Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu.Art. 1950 - (L. 21 février 1948) La preuve par témoins peut être reçue pour le dépôt nécessaire, même quant il s'agit d'une valeur au-dessus de 50 F.Art. 1951 - Le dépôt nécessaire est d'ailleurs régi par toutes les réègles précédemment énoncées.Art. 1952 - (L. No 73-1141 du 24 décembre 1973) Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux ; le dépôt de ces sortes d'effets doit être regardé comme un dépôt nécessaire.Art. 1953. (L. No 73-1141 du 24 décembre 1973) Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire au cas de vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou qu'ils ont refusé de recevoir sans motif légitime.Dans tous les autres cas, les dommages-intérêts dûs au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivelent de 100 fois le prix de location du logement par journée, sauf lorsque le voyageur démontrer que le préjudice qu'il a subi résulte d'une faute de celui qui l'héberge ou des personnes dont ce dernier doit répondre.Art. 1954. (L. No 73-1141 du 24 décembre 1973) Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'il allèguent.Par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée.Les articles 1952 et 1953 ne s'appliquent pas aux animaux vivants.
Période d'effet : 7/3/1975 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1
Législation maltaise concernant la matière réglée par la Convention communiquée conformément à l'article 1, paragraphe 3 de la Convention par une lettre du Gouvernement maltais, en date du 14 janvier 1967, enregistrée au Secrétariat Général le 17 janvier 1967 - angl. seulementACT No. 11 of 1966An Act further to amend the Civil Code, Cap. 23BE IT ENACTED by the Queen's most Excellent Majesty, by and with the advice and consent of the House of Representatives of Malta, in this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as follows :1. This Act may be cited as the Civil Code (Amendment) (No. 2) Act, 1966, and shall be read and construed as one with the Civil Code, hereinafter referred to as "the principal law".2. For section 1082 of the principal law there shall be substituted the following :"Liability of hotel-keepers 1082. (1) A hotel-Keeper shall be liable up to an amount not exceeding seventy five pounds for any damage to or destruction or loss of property brought to the hotel by any guest.(2) The liability of a hotel-keeper shall be unlimited :a. if the property has been deposited with him ; orb. if he has refused to receive the deposit of property which he is bound under the provision of the next following sub-section to receive for safe custody ; orc. in any case in which the damage to, or destruction or loss of, property has been caused, voluntarily or through negligence or lack of skill, even in a slight degree, by him or by a person for whose actions he is responsible.(3) A hotel-keeper shall be bound to receive for safe custody securities, money and valuable articles except dangerous articles and such articles as having regard to the size or standard of the hotel are cumbersome or have an excessive value.(4) A hotel-keeper shall have the right to require that any articles delivered to him for safe custody shall be in a fastened or sealed container.(5) The provisions of sub-section (1) and (2) of this section shall not apply if the guest, after discovering the damage, destruction or loss, does not inform the hotel-keeper without undue delay, or if the damage to, destruction or loss of, property is due :a. to a fortuitous event or to irresistive force ; orb. to a reason inherent in the nature of the property damaged, destroyed or lost ; orc. to an act or omission of the guest by whom it was brought into the hotel, or of any person, other than the hotel-keeper, to whom such guest may have entrusted the said property or of any person in the employment of such guest or accompanying him or visiting him.(6) Any tacit or express agreement between a hotel-keeper and a guest entered into before any damage to, destruction or loss of, property has occurred and purporting to excude, reduce or make less onerous the hotel- keeper's liability as establshed in this section shall be null and void :Provided that, in the cases referred to in paragraphs (a) and (c) of sub-section (2) of this section, where the damage to, or destruction or loss of, property has not been caused by a person mentioned in the said paragraph (c) voluntarily or through gross negligence, any agreement signed at any time by the guest whereby the hotel-keeper's liability is reduced to an amount being not less than seventy five pounds shall be valid.(7) In this section and in section 2113 of this Code `guest' means a person who stays at the hotel and has sleeping accommodation put at his disposal therein, but is not an employee in the hotel.(8) In this section, any reference to a `hotel-keeper', except in so far as the liabilities thereby established are imposed on the hotel-keeper, shall be construed as including reference to the person in charge of the hotel or of the reception of guests in the hotel, and any reference to `loss' shall be deemed to include by theft."3. Sections 2023 and 2024 of the principal law are repealed.4. For paragraph (b) of section 2113 of the principal law there shall be substituted the following :"Hotel-keeper (b) the debt due to a hotel-keeper for accommodation provided or supplies furnished to a guest, over the effects of such guest, so long as such effects exist in the hotel or house of the hotel-keeper;".Passed by the House of Representatives at Sitting no. 99 of the 3rd January 1966.
Période d'effet : 13/3/1967 - Déclaration ci-dessus relative aux articles : 1
Déclaration faite lors de la signature le 17 décembre 1962 - Or. fr.En procédant à la signature de la Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs, je plénipotentiaire soussigné, Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, déclare au nom du Gouvernement de la Reine que, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, l'expression "territoires métropolitains" mentionnée à l'article 3, paragraphe 1er, de la Convention perd son sens initial et sera considérée comme signifiant "territoire européen", vu l'égalité qui existe au point de vue du droit public entre les Pays-Bas, le Surinam et les Antilles néerlandaises.

References: l'article 1
 L'article 1952
 L'article 1953
 l'article 1954
 l'article 1953
 l'article 1953
 l'article 1
 l'article 3