Source: http://environnement.wallonie.be/legis/textesabroges/acmaj004.htm
Timestamp: 2017-12-14 06:00:28+00:00

Document:
Législation/Généralités/Risques d'accidents majeurs/Exécution de l'accord de coopération
3 mai 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et II du règlement général pour la protection du travail (M.B. 06.06.2001)
- les éléments de l'environnement immédiat de l'établissement visé à l'article 27bis/1, § 1er, 3. susceptibles de causer un accident majeur ou d'en aggraver les circonstances.
3° la transformation ou l'extension entraîne une modification des procédés qui mettent en uvre la ou les substances dangereuses.
Substances dangereuses Quantité seuil (en tonnes)
Nitrate d'ammonium 350 2.500
Nitrate d'ammonium - engrais chimique 1.250 5.000
Pentoxyde d'&arsenic, acide (V) arsénique et/ou ses sels 2 1 2
Formaldéhyde (concentration >= 90%) 5 50
Les CARCINOGÈNES suivants: 4-aminodiphényle et/ou ses sels, benzidine et/ou ses sels, oxyde de bis (chlorométhyle), oxyde de chlorométhyle et de méthyle, chlorure de diméthylcarbamoyle, diméthylnitrosamine, triamide hexaméthylphosphorique, 2-naphtylamine
et/ou ses sels et 1,3-propanesultone 4-nitrodiphényle 0,001 0,001
Essence automobile et autres carburants et combustibles 5.000 50.000
Cela s'applique au nitrate d'ammonium et aux mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28% en poids (autres que ceux visés à la note 2) et aux solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate d'ammonium est supérieure à 90% en poids.
Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium, conformes à la Directive 80/876/CEE et aux engrais composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28% en poids (l'engrais composé contient du nitrate d'ammonium avec du phosphate et/ou du carbonate de potassium).
Les quantités de polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines se calculent au moyen des facteurs de pondération suivants:
l,2,3,4,7,8-HxCDF }
T = tetra, P = penta, Hx = hexa, HP = hepta, O = octa)
Catégories de substances dangereuses Quantité seuil (en tonnes)
1 TRES TOXIQUES 5 20
i) R50: "Très toxique pour les organismes aquatiques " 200 500
ii) R51: "Toxique pour les organismes aquatiques"
et R53: "Peut provoquer des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique" 500 2 000
10. TOUTE CLASSIFICATION non couverte par celles données ci-dessus en combinaison avec les phrases de risque suivantes:
i) R14 "Réagit violemment au contact de l'eau" (y compris R14/15) 100 500
ii) R29 "Au contact de l'eau, dégage des gaz toxiques" 50 200
- Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;
- Directive 88/379/CEE du Conseil du 7 juin 1988 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses;
- Directive 78/631/CEE du Conseil du 26 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (pesticides).
Dans le cas de substances et préparations qui ne sont pas classées comme dangereuses conformément à l'une des directives citées ci-dessus, mais qui néanmoins, se trouvent ou sont susceptibles de se trouver dans un établissement et qui possèdent ou sont susceptibles de posséder, dans les conditions régnant dans l'établissement, des propriétés équivalentes en termes de potentiel d'accidents majeurs, les procédures de classement provisoire sont suivies conformément à l'article régissant la matière dans la directive appropriée.
Dans le cas de substances et préparations présentant des propriétés qui donnent lieu à plusieurs classifications, on applique, aux fins du présent accord de coopération, les seuils les plus bas.
2. Par explosif, on entend:
a) i) une substance ou une préparation qui crée des risques d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition (phrase de risque R2);
b) une substance ou une préparation qui crée des risques importants d'explosion par le choc, la friction, le feu ou d'autres sources d'ignition (phrase de risque R3).
3. Par substances INFLAMMABLES, FACILEMENT INFLAMMABLES et EXTREMEMENT INFLAMMABLES (catégories 6, 7 et 8) on entend:
1) des substances et des préparations susceptibles de s'échauffer et, finalement, de s'enflammer au contact de l'air à la température ambiante sans apport d'énergie (phrase de risque R17),
- des substances dont le point d'éclair est inférieur à 55°C et qui restent liquides sous pression, lorsque des conditions de service particulières, par exemple une forte pression ou une température élevée, peuvent créer des risques d'accidents majeurs,
2) des substances et des préparations gazeuses qui sont inflammables au contact de l'air à la température et à la pression ambiantes, (phrase de risque R12 deuxième tiret), qu'elles soient ou non conservées à l'état gazeux ou liquide sous pression, à l'exclusion des gaz extrêmement inflammables liquéfiés (y compris GPL) et du gaz naturel visés à la partie 1, et
3) substances et préparations liquides inflammables maintenues à une température supérieure à leur point d'ébullition [et dont le point d'éclair est inférieur à 55° C.]
4. Le calcul conduisant au classement de l'établissement pour l'application des articles du présent accord s'opère comme suit :
- si qx est la quantité de la substance ou préparation dangereuse x (spécifiquement désignée ou non) présente dans l'établissement;
- si Q'x est la quantité seuil figurant dans la colonne 2 et Q''x la quantité seuil figurant dans la colonne 3 des parties 1 et 2 de la présente annexe, pour la substance x considérée;
-L'établissement sera visé par l'article 3, § 1er, 3ème alinéa si la somme des fractions
q1 q2 q3 + ... > 1
Q'1 Q'2 Q'3
Il sera visé par l'article 3, § 1er, 2ème alinéa si la somme des fractions
q1 + q2 + q3 + ... > 1
Q''1 Q''2 Q''3
Ces règles d'addition s'appliquent, distinctement, aux cas suivants :
- aux substances et préparations figurant dans la partie 2 et appartenant aux catégories 1, 2 et 9 ainsi qu'aux substances de la partie 1 qui présentent les mêmes caractères dangereux;
- aux substances et préparations figurant dans la partie 2 et appartenant aux catégories 3, 4, 5, 6, 7a, 7b et 8 ainsi qu'aux substances de la partie 1 qui présentent les mêmes caractères dangereux.
Contenu de la notice d'identification des dangers
Facteurs susceptibles d'être la cause d'accidents.
Facteurs susceptibles d'aggraver les conséquences d'un accident.
Description des principales activités et productions des parties de l'établissement qui sont importantes du point de vue de la sécurité.
Description et localisation précise des installations quelconques au sein de l'établissement (stockages, production et toute autre activité) qui peuvent présenter un danger d'accident majeur.
Description des conditions dans lesquelles un accident majeur pourrait se produire et des facteurs susceptibles de provoquer directement ou indirectement le déclenchement d'un accident majeur.
Description des équipements mis en place pour limiter les conséquences des émissions de produits dangereux ou des accidents majeurs
Les procédés visés sont ceux qui mettent en uvre une ou plusieurs substances, préparations ou mélanges dangereux au sens de l'accord de coopération.
Une partie descriptive qui constitue l'inventaire des dangers et dont il est possible de dégager une liste d'événements redoutés.
Une partie analytique qui doit permettre d'évaluer, pour chaque événement redouté :
- la probabilité de réalisation;
- la probabilité d'évolution catastrophique;
- la portée des effets dangereux.
Un résumé motivant l'acceptabilité du risque associé à chaque événement redouté.
Description du site et de son environnement comprenant la situation géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique.
Description des zones susceptibles d'être affectées par un accident majeur.
Analyse détaillée des conditions dans lesquelles un événement redouté peut se réaliser, que les causes soient d'origine interne ou d'origine externe.
Estimation de la probabilité de réalisation sur base des probabilités d'apparition des événements initiateurs et de la fiabilité des moyens de prévention.
Analyse des conditions dans lesquelles un événement incontrôlable peut conduire à un accident majeur.
Estimation des probabilités d'évolution catastrophique sur base des statistiques météorologiques et de la fiabilité des moyens d'alerte et d'intervention.
les surpressions engendrées par les explosions;
le rayonnement thermique des feux de flaques, des torches ou des boules de feu;
les concentrations dans l'air de produits dangereux pour la santé;
tout autre effet dommageable pour l'environnement.
Dénomination, caractères dangereux et aptitude à se répandre dans l'environnement.
Equipements concernés.
Evénements redoutés.
Probabilités de réalisation des événements incontrôlables et de leur évolution catastrophique.
Nature et portée des effets dangereux.
les principales propriétés des substances dangereuses;
les phénomènes physiques accompagnant l'émission de substances dangereuses et les risques éventuels d'évolution catastrophique;
les moyens de lutte recommandés et les risques éventuellement associés;
les risques pour la population et pour les équipes d'intervention sur le sinistre.
Propriétés du produit Solide Liquide Gazeux
1 Très toxique 10.000 1.000 100
2 Toxique 100.000 10.000 1.000
4 Explosives (définition 2a) 10.000 10.000 ---
5 Explosives (définition 2a) 1.000 1.000 ---
8 Extrêmement inflammables --- 10.000 1.000
9 Dangereuses pour l'environnement 100.000 10.000 1.000
b) dans le cas de produits liquides, pondérer les masses en fonction du risque de vaporisation ou d'inflammation
Les masses de références Ma renseignées dans le tableau ci-dessus sont à diviser par un coefficient S qui est la somme d'un coefficient S1 et d'un coefficient S2 et dont les limites sont ramenées à
0,1 < S < 10
Le coefficient S est la somme d'un coefficient S1 et d'un coefficient S2.
Le coefficient S1 tient compte de l'écart entre la température de service Tp et la température d'ébullition à pression atmosphérique Teb selon la loi
si = 10 (Tp - Teb) / 100
Le domaine de variation de S1 dépend du lien entre une éventuelle aggravation ou diminution du risque et l'écart entre la température de service et la température d'ébullition.
Lorsqu'un produit présente plusieurs caractères dangereux, c'est la plus petite valeur de Mb qui doit être retenue.
Propriétés du produit Limites de S1
1 Très toxique 1 < S1 < 10
2 Toxique 1 < S1 < 10
4 Explosives (définition 2a) S1 = 1
5 Explosives (définition 2a) S1 = 1
6 Inflammables 0,1 < S1 <10
7 Facilement inflammables 0,1 < S1 <10
8 Extrêmement inflammables 0,1 < S1 <10
9 Dangereuses pour l'environnement 1 < S1 <10
Le coefficient S2 s'applique exclusivement aux procédés à température négative et est donné par la formule :
Dans le cas de mélanges, la température à prendre en compte est la température de début d'ébullition.
Dans le cas d'un produit instable susceptible de se dissocier avant d'atteindre l'ébullition, la température à prendre en compte est la température de dissociation.
Dans le cas d'un produit susceptible de polymériser sans dissociation avant d'atteindre l'ébullition, le coefficient S1 est toujours égal à 1.
La pondération par les coefficients S1 et S2 ne s'applique pas aux produits des catégories 3, 4, 5 et 10.
c) pondérer en cas de risque d'effet domino.
Les équipements contenant des matières explosives ou inflammables doivent également être considérées comme équipements dangereux s'ils sont situés à moins de 50 m d'équipements identifiés comme dangereux conformément aux règles a) et b) et si ils contiennent ou peuvent libérer en moins de 10 minutes une masse de produit dangereux supérieure à une masse Mc calculée comme suit :
Mc = S3 Mb avec 0, 1 < S 3 < 1 et S3 = ( 0,02 D)³
2. Transformations ou extensions d'un établissement pouvant avoir des implications importantes sur les dangers d'accident majeur.
Sont considérées comme des transformations ou des extensions pouvant avoir des implications importantes
La construction en n'importe quel point de l'établissement, d'un nouvel équipement présumé dangereux selon les critères de la présente annexe.
Le déménagement à l'intérieur de l'établissement d'un équipement présumé dangereux;
L'implantation d'un poste de déchargement ou de chargement de produit dangereux, d'une installation de combustion ou d'une charge combustible de plus de 100 tonnes à moins de 50m d'un équipement présumé dangereux déjà autorisé.
Toute transformation des systèmes de rétention, de collecte ou de destruction des effluents liquides ou gazeux ayant une incidence sur les performances techniques de ces systèmes;
Toute modification des systèmes de détection de fuites ou de lutte contre l'incendie;
Toute construction de plus de 2 m de haut et comportant au moins une paroi pleine implantée à moins de 50 m d'un équipement dangereux contenant des gaz liquéfiés sous pression ou des liquides surchauffés.
une augmentation de capacité ou de débit de transfert de plus de 50 % par rapport aux caractéristiques d'un équipement dangereux déjà autorisé;
toute augmentation de capacité ou de débit qui ferait passer la capacité d'un équipement au delà de la masse de référence pour le classer dangereux;
toute augmentation de capacité qui aurait une incidence sur la rubrique de classement de l'établissement.
Sont considérées comme significatives les modifications des états physiques qui ont pour effet d'augmenter de 50% ou plus les coefficients de pondération servant au calcul des masses de référence pour le classement d'un appareil.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres Ier et III du règlement général pour la protection du travail.

References: l'article 27
 § 1
 l'article 3
 § 1
 l'article 3
 § 1