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Timestamp: 2020-04-04 10:00:42+00:00

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BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément au II de l'article 244 quater H du CGI , les subventions publiques (soutien individualisé à la démarche export des PME (Sidex) accordé par Ubifrance, appui régional aux entreprises (l'Arex) versé par les régions, Arcaf-Salon,...etc.) reçues par l'entreprise à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prospection commerciale sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Sont également notamment déduites de cette base, les dépenses garanties par une assurance prospection.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément au dernier alinéa du II de l'article 244 quater H du CGI , le crédit d'impôt prospection commerciale est égal à 50 % des dépenses visées aux paragraphes 350 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-30-10 .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 20-12/09/2012)
En vertu du V de l'article 244 quater H du CGI , le crédit d'impôt prospection commerciale est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes et groupements assimilés, à 40.000 ¤ pour l'ensemble de la période de vingt-quatre mois qui suit le recrutement de la personne ou le recours à un volontaire international en entreprise. Le plafonnement du crédit d'impôt est toutefois porté à 80.000 ¤ pour les associations soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1 de l' article 206 du CGI et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l' article 239 quater du CGI . Ces organismes doivent toutefois remplir certaines conditions ( cf. § 290 du BOI-BIC-RICI-10-30-10 ) à savoir :
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 70-12/09/2012)
Exemple n° 2 : Les données de l'exemple n° 1 (cf. § 60 ) sont reprises à l'exception des éléments suivants :
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 90-12/09/2012)
Le montant du plafond du crédit d'impôt est de 40 000 ¤ par entreprise pour l'ensemble de la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV de l'article 244 quater H du CGI , à l'exception des groupements d'intérêt économique mentionnés à l' article 239 quater du CGI lorsqu'ils répondent aux conditions aux conditions exposées au § 20 .
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 100-12/09/2012)
- au niveau de chaque associé pour lequel ce plafond s'applique au montant cumulé des crédits d'impôt obtenus ; c'est-à-dire que le crédit d'impôt propre à chaque associé et la somme des crédits d'impôt correspondant à ses participations dans des sociétés de personnes ou groupements assimilés sont plafonnés à 40 000 ¤ ou 80.000 ¤ lorsque l'associé est un groupement d'intérêt économique répondant aux conditions exposées au § 20 lui permettant de bénéficier du plafond spécifique de 80.000 ¤.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 130-12/09/2012)
Lorsque les associés et membres de ces sociétés et groupements sont des personnes physiques, le V de l'article 244 quater H du CGI prévoit que seules celles qui participent à l'exploitation au sens du 1° bis de l'article 156 du code précité peuvent bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 170-12/09/2012)
Les associations répondant à la définition des petites et moyennes entreprises ( cf. § 10 du BOI-BIC-RICI-10-30-10 ) ayant pour membres des petites et moyennes entreprises et qui exposent des dépenses de prospection commerciale pour le compte de leurs membres peuvent bénéficier du crédit d'impôt prospection commerciale dans la limite du plafond spécifique de 80.000 ¤ lorsqu'elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1de l' article 206 du CGI . En revanche, lorsque l'association répond à la définition des petites et moyennes entreprises, est soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du 1de l'article 206 du CGI mais que ses membres ne répondent pas à la définition des petites et moyennes entreprises, le plafond qui lui est applicable est le plafond de droit commun de 40.000 ¤.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 190-12/09/2012)
En effet, conformément aux dispositions codifiées au i du 1 de l'article 223 O du CGI , la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l' article 244 quater H du CGI .
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 250-12/09/2012)
Les contribuables professionnels peuvent utiliser leur créance pour le paiement de leurs impôts professionnels : sur les modalités d'application de ce dispositif cf. BOI-REC-PRO-10-20-30 .
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 260-12/09/2012)
Conformément à l' article 199 ter G du CGI et de l' article 220 I du CGI , lorsque le montant du crédit d'impôt prospection commerciale, déterminé au titre d'une période d'imposition ou d'un exercice clos pendant la période de vingt-quatre mois mentionnée au IV de l'article 244 quater H du CGI , excède le montant de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette même période ou de ce même exercice, l'excédent non imputé est restitué. Il s'agit du crédit d'impôt après application du plafond. Les dépenses qui dépasseraient le plafond n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt prospection commerciale et ne sont pas restituées.
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 270-12/09/2012)
En cas de cessation, les dépenses éligibles au crédit d'impôt prospection commerciale engagées par l'entreprise entre la date d'ouverture de l'exercice et la date de cessation définitive ouvrent droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise au titre de son dernier exercice. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé est restitué à l'entreprise (cf. paragraphe n° 260).
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 300-12/09/2012)
Ainsi, la société absorbante, venant aux droits et obligations de la société absorbée, dépose la déclaration spéciale relative au crédit d'impôt prospection commerciale pour le compte de la société absorbée et, le cas échéant, sa propre déclaration de crédit d'impôt prospection commerciale. Chaque société bénéficiera donc du plafond de 40.000 ¤ ou de 80.000 ¤ prévu au V de l'article 244 quater H du CGI .
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 340-12/09/2012)
Comme il est précisé au § 250 , le solde excédentaire du crédit d'impôt prospection commerciale ne constitue pas une créance sur l'État susceptible d'être transférée.
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 390-12/09/2012)
Deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un crédit d'impôt prospection commerciale propre, étant rappelé que, s'agissant des associés personnes physiques, seuls ceux qui participent à l'exploitation, au sens du 1° bis de l'article 156 du CGI , peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux ( cf. § 130 et suivants ) :
400 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 400-12/09/2012)
- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un crédit d'impôt prospection commerciale au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quote parts de crédit d'impôt prospection commerciale dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé devra porter, sur une ligne de la déclaration de crédit d'impôt prospection commerciale prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt prospection commerciale dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
410 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 410-12/09/2012)
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé portera le montant de la quote part de crédit d'impôt prospection commerciale calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de résultat (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou de revenus (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
420 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 420-12/09/2012)
Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes devront déposer la déclaration spéciale mentionnée au § 360 avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572 ), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.
430 (BOFiP-BIC-RICI-10-30-20-§ 430-12/09/2012)

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 290
 § 60
 l'article 244
 § 20
 § 20
 l'article 244
 l'article 156
 § 10
 l'article 206
 l'article 223
 l'article 244
 l'article 244
 § 250
 l'article 156
 § 130
 § 360