Source: https://www.securitecivile.be/fr/fonctionnement-des-zones
Timestamp: 2020-03-30 23:40:37+00:00

Document:
Fonctionnement des zones | Civiele Veiligheid
Le fonctionnement des 34 zones de secours
Entre le 1/1/2015 et le 1/1/2016, l'organisation des services d'incendie est passée intégralement d'un système communal à un système zonal. L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours répartit la Belgique en 34 zones de secours.
Le passage aux zones a impliqué de nombreux défis. La rubrique FAQ sur le passage en zone de secours au 1er janvier 2015 a été réalisée afin d'aider les zones de secours à cet égard.
- Contact des zones de secours - Update 21/01/2020
- Cartes des 34 zones de secours (pdf) - Update 11/2019
Vous trouverez de plus amples informations sur les zones de secours dans :
l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - M.B. 02/04/2014 - Update 06/2017
l'arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - M.B. 06/03/2018 - Update 10/2019
l'arrêté royal du 23 août 2014 modifiant l'arrêté royal du 26 février 2014 fixant la répartition des zones en catégories visées à l'article 14/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. - Update 02/09/2014
l'arrêté ministériel du 3 décembre 2015 fixant le siège social des zones de secours. - M.B. 11/12/2015 - Update 05/2019
Avant la réforme, les services d'incendie étaient essentiellement organisés au niveau communal, à quelques exceptions près, comme l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs ou le Service d'incendie de la Région de Bruxelles-Capitale. Même s'il existait déjà certains accords de collaboration entre différentes communes (p.ex. via les groupes régionaux), ceux-ci étaient plutôt limités.
La catastrophe de Ghislenghien en 2004 a été un catalyseur pour le lancement de la réforme de la Sécurité civile. La Commission Paulus (du nom du gouverneur de la Province d'Anvers qui présidait à l'époque la Commission) a défini les points d'amélioration et les lignes de force de la réforme. La réforme de la Sécurité civile vise trois objectifs majeurs :
une organisation optimale des secours à la population (‘aide adéquate la plus rapide’)
l'amélioration de la sécurité des citoyens et des secouristes
Les principes de base appliqués pour la mise en place de la réforme de la Sécurité civile sont les suivants :
une méthode de travail uniforme, où tous les corps de sapeurs-pompiers (zones de secours) interviennent de manière identique, efficace et sécurisée lors des interventions
une collaboration approfondie et une répartition plus efficace des tâches entre les zones de secours, et entre les zones et les unités de la Protection civile
l’innovation et la recherche des meilleurs moyens, formations, procédures et réglementations, ainsi que la possibilité d’échanger les meilleures pratiques
une uniformisation et une revalorisation du statut administratif et pécuniaire des pompiers professionnels et volontaires
des économies d’échelle, débouchant sur une affectation budgétaire plus efficace
La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile définit les principes d'organisation et de fonctionnement des services d'incendie de la Protection civile.
La mise en œuvre des dispositions légales s'est faite progressivement. Dans un premier temps, les différentes zones de secours ont dû être délimitées. L'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours répartit la Belgique en 34 zones de secours.
Les précurseurs des zones de secours étaient les prézones ; celles-ci ont dû préparer le passage aux zones de secours à proprement parler en fixant des objectifs. Les prézones recevaient des subsides des autorités fédérales.
Fin 2012, les prézones opérationnelles ont été dotées de la personnalité juridique, ce qui a permis aux services d'incendie de collaborer plus efficacement sur le terrain et de gérer les dotations fédérales. Quand une prézone achetait du matériel, celui-ci appartenait ainsi à l'ensemble de la zone et non plus à une commune. Depuis début 2014, les prézones peuvent également recruter du personnel.
A compter du 1/1/2015, toutes les prézones opérationnelles qui sont prêtes pour ce faire peuvent décider de devenir des zones de secours et conclure des partenariats avec d'autres zones de secours, mais aussi avec les unités opérationnelles de la Protection civile, les zones de police, les provinces … Au 1/1/2016, les dernières prézones sont officiellement devenues des zones de secours.
Vous trouverez de plus amples informations sur les prézones dans la FAQ prézones opérationnelles et dans les “bonnes pratiques prézones opérationnelles”.
Circulaire ministérielle du 6 août 2012 - Réforme de la Sécurité civile - Circulaire relative aux arrêtés d'exécution PZO +, au Plan zonal d'organisation opérationnelle et à la consultation des organisations syndicales. - M.B. 12/09/2012
Manuel relatif aux prézones dotées de la personnalité juridique - Une étape entre les PZO et les zones de secours
Annexe 1 - Aperçu des articles de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, qui s'appliquent aux prézones
Convention de mise à disposition/détachement (Word 97-2003)
Arrêté royal du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie. - M.B. 03/10/2012
Arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones. - M.B. 05/10/2012
Annexes au FAQ :
- Demande de publication au moniteur belge
- Tableau : Montants de la taxe de mise en circulation - ne s'applique qu'en Région wallonne
- Modèle de convention de mise à disposition d'un agent statutaire - Update 04/11//2019
- Modèle de convention de mise à disposition d'un agent contractuel - Update 05/09/2014
Documents importants dans une zone de secours
L'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant le contenu et les conditions minimales de l’analyse des risques visée à l’article 5, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile régit la manière dont l’analyse des risques doit être effectuée. Outre une description du territoire, cette analyse doit toujours comporter un inventaire et une évaluation des risques sur le territoire de la zone de secours. Cette analyse est complétée par du matériel cartographique et par les moyens prévus par la zone pour faire face à ces risques. L'objectif final de cette analyse des risques consiste à maîtriser le plus de risques possibles par l'emplacement des casernes, l'achat du matériel nécessaire et le recrutement de pompiers professionnels et volontaires.
Le programme pluriannuel comporte la vision d'une zone de secours pour six ans, notamment au niveau des priorités, de la politique du personnel, des moyens et des postes. C'est le conseil de zone qui rédige ce document.
Le schéma d’organisation opérationnelle reprend les objectifs plus concrets, les priorités et le fonctionnement pratique d’une zone de secours, afin de pouvoir respecter le programme pluriannuel de politique générale. Le commandant de zone rédige le schéma d’organisation opérationnelle.
Directives en matière d'archivage
Directives en matière de fiscalité
Courrier de l’Administration générale de la Fiscalité du 25 septembre 2014 relatif à l'assujettissement des zones de secour - Taxe sur la valeur ajoutée - Update 17/10/2014
Courriers du SPF Finances relatifs aux zones de secours considérées comme des personnes morales - Update 31/10/2014
Financement de la zone
Rapport Deloitte sur le coût de la structure en zones
Les zones sont financées par :
Annexe : pourcentage maximum par zone
Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours. - M.B. 06/03/2018 - Update 10/2019
Arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - M.B. 28/10/2013 - Update 10/2013
Dotations communales aux ZdS : population active (.xls) - Update 09/2019
Revenu imposable - Update 09/2019
Annexe relative aux directives pour la confection du budget des zones de secours pour l’année 2020 et les modifications budgétaires y relatives. - Update 11/2019
- Annexe 1 - Module de contrôle du budget de la zone de secours
- Annexe 2 - Liste des documents à joindre à l’envoi de la décision du conseil zonal relativement au budget/à la modification budgétaire et à l’envoi du budget/de la modification budgétaire
Circulaire ministérielle du 31 mai 2018 portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de secours
Rapportage trimestriel des zones de secours - (xls 44 Ko)
Conseil de zone et collège de zone
Au sein du conseil de zone, chaque bourgmestre dispose d’une voix, sauf pour les votes relatifs à l’établissement du budget, aux modifications budgétaires et aux comptes annuels. Dans ce cas, chaque bourgmestre dispose d’un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone. L'arrêté royal du 10 juillet 2013 fixe les modalités de calcul du nombre de voix dont dispose un conseiller zonal au sein du conseil de la zone de secours.
L'arrêté royal du 28 février 2014 détermine par ailleurs les conditions dans lesquelles un conseiller zonal d’une zone de secours qui, en raison d’un handicap, ne peut exercer seul son mandat, peut se faire assister par une personne de confiance.
Les nouveaux organes de la zone doivent exécuter toutes les décisions qui avaient été prises par les anciens organes. Sauf si le nouveau conseil de zone ne soit pas d’accord avec un règlement de rétribution, un règlement de travail ou toute autre décision adoptée par l’ancien conseil de zone, le but n’est pas d’adopter de nouveaux règlements.
L'article 28 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que le mandat des conseillers zonaux prend cours le premier jour ouvrable du troisième mois qui suit la date d'entrée en fonction des conseils communaux, à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement ou au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel le résultat de leur élection est devenu définitif.
Si les conseils communaux ne sont renouvelés qu’en janvier de l’année X, cela aura comme impact que le mandat en tant que membre du conseil de zone ne commencera que le premier jour ouvrable d'avril de l’année X. Il ne s’agit pas d’une situation souhaitable. Afin de ne pas entraver le fonctionnement de la zone, nous recommandons que le conseil de zone, dans sa nouvelle composition, se réunisse plus tôt en se basant sur l’article 28 de la loi du 15 mai 2007 qui dispose : « à moins qu'ils n'aient été convoqués valablement antérieurement ».
Dans ce cas, le conseil de zone doit être convoqué par le collège de zone dans son ancienne composition. Il importe que le collège (ancienne composition) assume ses responsabilités à cet égard.
Les membres actuels du conseil de zone resteront en place jusqu'à l'installation du nouveau conseil de zone, même s'ils ne sont plus bourgmestre (voir article 28, paragraphe 2, de la loi du 15 mai 2007 : 'Les conseillers zonaux poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation du nouveau conseil').
Lors de la première réunion du conseil de zone nouvellement constitué, il est procédé à l'élection des membres du nouveau collège de zone (art. 55 et 57 de la loi du 15 mai 2007). L'élection des membres du collège se déroule en séance publique et à la majorité absolue des suffrages.
Le mandat des anciens membres du collège expire le lendemain de l'élection des nouveaux membres (art. 57, avant-dernier paragraphe, de la loi du 15 mai 2007). Une réunion du collège avec les nouveaux membres ne peut donc avoir lieu qu'au moins un jour après la réunion du conseil au cours de laquelle les membres du collège sont élus.
Lors de cette première réunion du collège nouvellement constitué, le nouveau président sera élu (art. 57, alinéa 3, de la loi du 15 mai 2007). Il importe de ne pas attendre pour organiser cette élection, puisque c'est le président qui signe la correspondance de la zone.
Ce n'est qu'ensuite qu'une nouvelle réunion du conseil pourra avoir lieu.
Le conseil de zone doit parvenir à un accord sur les dotations communales, qui doivent être votées au sein du conseil communal avant le 1er novembre de l’année X-1 (art. 68, §2, de la loi du 15 mai 2007).
Le budget de la zone doit être voté en octobre de l’année X-1 au plus tard (art. 89 de la loi du 15 mai 2007).
Vu que les élections auront lieu le 14 octobre de l'année X-1, il ne sera plus possible de faire adopter la dotation communale par le nouveau conseil de zone. En d'autres termes, les anciens conseils communaux devront encore parvenir à un accord sur les dotations communales, faute de quoi le gouverneur devra déterminer la dotation de chaque commune (art. 68, §3, de la loi du 15 mai 2007).
En matière financière, un droit de vote pondéré existe au sein du conseil de zone : les membres disposent d'une voix pondérée au prorata de la dotation de leur commune. Le droit de vote pondéré changera donc et devra être déterminé par le nouveau conseil de zone, mais pas à la suite des élections communales, uniquement en raison de l’obligation annuelle de déterminer les dotations communales (qui peuvent changer par rapport à l'année précédente).
Il importe de noter qu'un nouveau programme pluriannuel de politique générale devra être élaboré par la zone. Le premier programme pluriannuel de politique générale a été établi lors de la mise en place des zones. Comme la durée du mandat des bourgmestres était inférieure à six ans, le programme a été établi pour la durée restante de leur mandat (art. 23 de la loi du 15 mai 2007). Le nouveau programme pluriannuel de politique générale sera établi pour une période de six ans.
Le schéma d'organisation opérationnelle (art. 22/1 de la loi du 15 mai 2007) est établi pour la même durée. Un nouveau schéma d'organisation opérationnelle devra donc également être élaboré. Les deux documents sont liés. Le schéma d'organisation opérationnelle prévoit effectivement les éléments relatifs à l'organisation de la zone et vise comme public les membres opérationnels et administratifs de la zone. Le programme pluriannuel de politique générale est principalement basé sur les objectifs stratégiques de la zone et s'adresse en premier lieu aux membres du conseil. Ces deux documents sont complémentaires et permettent d'avoir une bonne vue d'ensemble de la zone.
Possibilités de délégation dans les statuts administratif et pécuniaire pompiers - Update 12/02/2019
Possibilités de délégation dans les statuts administratif et pécuniaire ambulancier - Update 14/04/2017
Personnel des zones de secours
Lien vers la page personnel des zonesVoir la page à propos du personnel
Les zones secours, en tant qu'autorités administratives, sont soumises à la publicité de l'administration sur la base de l'article 32 de la Constitution. En 2016, la Commission pour l'accès et la réutilisation des documents administratifs a émis un avis sur l'application de la législation relative à la publicité de l'administration aux zones de secours.
En 2016 également, le professeur Dr. Frankie Schram a expliqué les principes du droit administratif pour les zones de secours. Lors de cette présentation, la publicité de l'administration y a été abordée.
Vous trouverez l’avis et la présentation donnée lors de cette explication ci-dessous.
Publicité de l'administration - application aux zones de secours (texte NL) - Update 24/06/2016
Principes de droit administratif pour les zones de secours - Prof. dr. Frankie Schram - (PPT)
Début 2015, la plupart des 250 anciens services d'incendie belges ont été transférés aux zones de secours, dans le cadre de la réforme de la sécurité civile. Ces zones nouvellement constituées se posent encore souvent des questions relatives à la réglementation, à leur organisation et aux aspects financiers. La Commission d'accompagnement de la réforme de la Sécurité civile regroupe les questions restées sans réponse, les examine et formule un avis afférent à l'attention du ministre de l'Intérieur. Cette commission se compose de représentants du cabinet du ministre de l'Intérieur, de la Direction générale Sécurité civile, des associations de sapeurs-pompiers (FRCSB, BVV, Beprobel), du ministre de la Santé publique, du ministre du Budget, des gouverneurs et leur administration, de la Protection civile, de l'UVWC et de la VVSG. Les représentants des conseils des commandants de zone et les représentants des associations de volontaires y ont été intégrés en tant qu'experts.
Lors de sa séance du 2 mars 2016, la commission a adopté son règlement d’ordre intérieur, ainsi que la forme dans laquelle les points que les membres souhaitent inscrire à l'ordre du jour doivent être communiqués (modèle de fiche).
13 septembre 2017 - Update 08/2019
Présentation Powerpoint - Surcoût statut
9 mai 2018 - Update 08/2018
24 avril 2019 - Update 08/2019
Fiche Habillement des pompiers volontaires
26 juin 2019 - Update 01/2020

References: l'article 14
 l'article 14
 l'article 14

L'article 28
 §2
 §3
 l'article 32