Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006811899&dateTexte=20120701&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-19 08:35:25+00:00

Document:
Code du travail - Article R980-4 | Legifrance
Code du travail - Article R980-4
Article R980-4
Modifié par Décret n°92-463 du 25 mai 1992 - art. 5 JORF 26 mai 1992
Transféré par Décret 99-1109 1999-12-21 art. 1 3° JORF 28 décembre 1999
La demande d'habilitation accompagnée du dossier est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au commissaire de la République du département où les jeunes exerceront leur activité. Lorsqu'une entreprise comportant des établissements situés dans des départements différents se propose d'accueillir des jeunes dans ces divers établissements, elle adresse une demande d'habilitation à chacun des commissaires de la République compétents.
L'habilitation est réputée acquise à défaut de décision de refus notifiée par le commissaire de la République dans le mois qui suit la réception du dossier, sauf dans le cas où il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article R. 980-5 [*autorité compétente, délai*].
L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la République prise après avis du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 980-1 à L. 981-5 ou des engagements pris en la matière par l'employeur.
En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de travail temporaire peut être retirée [*retrait*] dans les mêmes conditions lorsque le choix des missions ne permet pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas satisfaisantes.
NOTA: [*Nota - Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 980-$ sont remplacées par celles des articles L. 981-$.*]
Code du travail - art. R980-5 (M)
Code du travail R980-5, L980-1 à L981-5
Décret n°94-595 du 15 juillet 1994 - art. 1 (Ab)
Décret n°96-487 du 4 juin 1996 - art. 3 (V)
Décret n°97-278 du 24 mars 1997 - art. 3 (V)
Décret n°98-909 du 12 octobre 1998 - art. 3 (V)
Code du travail - art. R980-3 (M)
Code du travail - art. R980-4 (M)
Code du travail - art. R980-5 (Ab)
Code du travail - art. R981-4 (M)
Code du travail - art. R981-4 (V)
Code du travail - art. R990-4 (T)

References: art. 5
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 3
 art. 3