Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3272-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DG-40-20-10-20120912
Timestamp: 2020-08-08 09:46:57+00:00

Document:
ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité – le rôle fiscal du conservateur | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 23/01/2013 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 23/01/2013
ENR – Dispositions générales – Exécution de la formalité – le rôle fiscal du conservateur
Aux termes des I, II et IV de l'article 647 du code général des impôts (CGI), les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (cf. BOI-ENR-DG-10-30).
Les caractères de la formalité unique sont les mêmes que ceux de la formalité de l'enregistrement et il s'ensuit, plus particulièrement, qu'est applicable le principe de l'indivisibilité des perceptions et des formalités en vigueur en matière d'enregistrement (cf. BOI-ENR-DG-40-10-10).
- de la perception des taxes applicables à l'occasion de ces formalités civiles et fiscales (CGI, art. 878).
Le bénéfice des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du CGI est subordonné au paiement de la TVA lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 250 de l'ann. II au CGI ou, dans les autres situations, à la justification de la prise en charge de la TVA par les services des impôts compétents (CGI, annexe Il, art. 251).
En raison de la corrélation ainsi établie entre les deux taxes (taxe de publicité foncière au taux réduit prévu à l'article 1594 F quinquies du CGI et TVA), il n'aurait pas été rationnel d'obliger les parties à payer la TVA au service des impôts avant de requérir la formalité unique à la conservation. PareiIle anomalie a pu être évitée en édictant des modalités de paiement de la TVA compatibles avec le rôle du conservateur.
Dans ces conditions, les conservations ont compétence pour recevoir les déclarations afférentes à la TVA et pour encaisser l'impôt correspondant chaque fois que les trois conditions ci-après sont réunies :
Dans la pratique, il convient de considérer que cette dernière condition est remplie chaque fois que les parties déposent, en même temps que leur acte, une déclaration n° 942 (C.E.R.F.A n° 11115*10) accompagnée éventueIlement de l'annexe n° 943 (C.E.R.F.A n° 11116*06).
- que les actes constatant la cession à titre onéreux d'immeubles afférents à la plus-value comporte les mentions prévues à l'article 745 J de l'annexe II au CGI, et est accompagnée de la déclaration 2048 IMM , ou indique à défaut dans l'acte la nature et le fondement de cette exonétration avec dispense de taxation.
Dans le cadre de ses attributions fiscales, le conservateur des hypothèques peut être amené, dans certains cas, à autoriser le paiement fractionné ou différé des droits, moyennant constitution de garanties éventueIlement (cf. BOI-ENR-DG-50-20-10).
- de transmettre cette demande au service des impôts du lieu de situation des biens (cf. BOI-ENR-DG-50-20-10) ;
C'est au service des impôts du lieu de situation des biens en charge d el'enregistrement qu'il appartient, d'une manière générale, de recouvrer les échéances ultérieures en cas de paiement différé et de donner mainlevée, le moment venu, des garanties prises.

References: l'article 647
 art. 878
 l'article 1594
 l'article 250
 art. 251
 l'article 1594
 l'article 745