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Timestamp: 2013-06-18 08:24:49+00:00

Document:
EUR-Lex - 32006R1935 - FR
32006R1935
Règlement (CE) N o 1935/2006 de la Commission, du 20 décembre 2006 , modifiant le règlement (CE) n o 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–132 (CS, SV)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–120 (DA)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–137 (ES, DE)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–142 (EL)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–134 (EN, LT, PL)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–131 (ET, PT)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–123 (FI)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–136 (FR)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–135 (HU, SK)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–125 (IT)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–127 (LV)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–129 (NL)
JO L 407 du 30.12.2006, p. 1–122 (SL)
édition spéciale bulgare: chapitre 08 tome 05 p. 102 - 161
édition spéciale roumaine: chapitre 08 tome 05 p. 102 - 161
HR.ES chapitre 08 tome 002 p. 191 - 250
31999R0659 -A23
32004R0794 modification modification annexe 1 depuis 19/01/2007
rectifié par 32006R1935R(01) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
Règlement (CE) no 1935/2006 de la Commission
modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
vu le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE [1], et notamment son article 27,
(1) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission [2] a instauré un formulaire détaillé obligatoire pour la notification des aides d'État. Aux termes dudit règlement, l'information complémentaire nécessaire à l'appréciation d'une mesure d'aide d'État doit être fournie sur les fiches d'information complémentaires figurant à l'annexe dudit règlement.
(2) La Commission ayant adopté les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [3], les règles appliquées par la Commission pour apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État avec le marché commun ont été modifiées. Le formulaire de notification étant un questionnaire détaillé fondé sur les règles applicables, il est nécessaire de modifier certaines parties dudit formulaire.
(3) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 794/2004 en conséquence,
L'annexe I du règlement (CE) no 794/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
[1] JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
[2] JO L 140 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1627/2006 (JO L 302 du 1.11.2006, p. 10).
[3] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
À l'annexe I du règlement (CE) no 794/2004, les parties III.12.A à III.12.Q sont remplacées par le texte suivant:
"PARTIE III.12
FICHE D'INFORMATION SUR L'AGRICULTURE
Veuillez noter que ce formulaire de notification d'une aide d'État ne s'applique qu'aux activités liées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles visés au point 6 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [4]. Veuillez noter également que les règles qui régissent les aides d'État dans le secteur agricole ne s'appliquent pas aux mesures relatives à la transformation des produits relevant de l'annexe I en produits qui ne dépendent pas de cette annexe. Pour ce type de mesures, vous devez compléter le formulaire de notification correspondant.
1. Produits couverts
1.1. La mesure s'applique-t-elle à l'un des produits suivants qui ne sont pas encore soumis à une organisation commune de marché:
 pommes de terre autres que les pommes de terre féculières
 viande chevaline
 café
 liège
 vinaigres d'alcool
 La mesure ne s'applique à aucun de ces produits.
2. Effet incitatif
A. Programmes d'aide
2.1. Toute aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aide le sera-t-elle uniquement pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque ce régime aura été mis en place et déclaré compatible avec le traité CE par la Commission?
 | Oui |  | Non |
Dans la négative, veuillez vous reporter au point 16 des Lignes directrices.
2.2. Si le régime d'aide crée un droit automatique au bénéfice de l'aide et supprime la nécessité de toute autre démarche au niveau administratif, l'aide elle-même pourra-t-elle uniquement être accordée pour des activités entreprises ou des services reçus lorsque le régime aura été mis en place et déclaré compétitif dans le traité CE par la Commission?
2.3. Si le régime d'aide implique le dépôt d'une demande auprès de l'autorité compétente concernée, l'aide elle-même peut uniquement être octroyée pour des activités entreprises ou des services reçus une fois les conditions suivantes remplies:
a) le régime d'aide doit avoir été mis en place et déclaré compatible avec le traité CE par la Commission;
b) une demande doit avoir été soumise en bonne et due forme à l'autorité compétente concernée;
c) la demande doit avoir été acceptée par l'autorité compétente concernée d'une façon qui oblige celle-ci à octroyer l'aide en en indiquant clairement le montant ou son mode de calcul. Cette acceptation par l'autorité compétente est seulement possible si le budget disponible pour l'aide ou le régime d'aide n'est pas épuisé.
B. Aides individuelles
2.4. Toute aide individuelle sortant du cadre d'un régime d'aide doit uniquement être accordée pour des activités entreprises ou des services reçus une fois les critères énumérés aux points 2.3 b) et c) ci-dessus remplis.
Dans la négative, passez au point 16 des Lignes directrices.
C. Aides compensatoires
2.5. Le programme d'aide est-il de nature compensatoire?
Dans l'affirmative, les points A et B ci-dessus ne s'appliquent pas.
3. Type d'aide
Quel(s) type(s) d'aide la mesure prévue comprend-elle?
MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL
A. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
B. Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles
C. Aide aux engagements agroenvironnementaux ou en faveur du bien-être des animaux
C bis. Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE [5]
D. Aide destinée à compenser les handicaps dans certaines régions
E. Aide au respect des normes
F. Aide à l'établissement des jeunes agriculteurs
G. Aide à la retraite anticipée ou à la cessation de l'activité agricole
H. Aide aux groupements de producteurs
I. Aide au remembrement
J. Aide destinée à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité
K. Aide à la fourniture d'une assistance technique dans le secteur agricole
L. Aide au secteur de l'élevage
M. Aide aux régions ultrapériphériques et aux îles de la mer Égée
N. Aide destinée à compenser des dommages en matière de production agricole
O. Aide destinée à la lutte contre les maladies animales et végétales
P. Aide au paiement de primes d'assurance
Q. Aide à la suppression de capacités de production, de transformation et de commercialisation
R. Aide à la publicité en faveur des produits agricoles
S. Aide liée aux exonérations fiscales au titre de la directive 2003/96/CE [6]
T. Aide au secteur sylvicole
PARTIE III.12.A
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Ce formulaire de notification s'applique aux investissements dans les exploitations agricoles traités au point IV.A des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [7].
1. Objectifs de l'aide
1.1. Lequel des objectifs suivants l'investissement poursuit-il:
 abaisser les coûts de production;
 améliorer et redéployer la production;
 élever la qualité;
 préserver et améliorer l'environnement, respecter les normes relatives à l'hygiène et au bien-être des animaux;
 diversifier les activités agricoles
 autre (à préciser)
Si l'investissement poursuit d'autres objectifs, veuillez noter qu'aucune aide aux investissements dans les exploitations ne peut être octroyée pour des investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités.
1.2. L'aide concerne-t-elle des investissements concernant de simples opérations de remplacement?
Dans l'affirmative, veuillez noter qu'aucune aide aux investissements dans les exploitations ne peut être octroyée pour des investissements concernant de simples opérations de remplacement.
1.3. L'aide est-elle liée à des investissements qui concernent des produits faisant l'objet de restrictions à la production ou d'une limitation du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des installations de transformation dans le cadre d'une organisation commune des marchés (régimes de soutien direct compris) financée par le FEAGA, et qui entraîneraient une augmentation de la capacité de production au-delà de ces restrictions ou limitations?
Dans l'affirmative, veuillez noter qu'en vertu du point 37 des Lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée pour ce type d'investissement.
Qui sont les bénéficiaires de l'aide?
 des agriculteurs
 des groupements de producteurs
 autres (veuillez préciser)
3. Intensité de l'aide
3.1. Veuillez indiquer le taux maximal d'aide publique par rapport à l'investissement éligible:
a) …………dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 [8] (max. 50 %);
b) …………dans les autres régions (max. 40 %);
c) …………pour les jeunes agriculteurs dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, réalisant l'investissement dans les cinq ans suivant leur installation (max. 60 %);
d) …………pour les jeunes agriculteurs dans les autres régions, réalisant l'investissement dans les cinq ans suivant leur installation (max. 50 %);
e) …………dans les régions ultrapériphériques et dans les îles mineures de la mer Égée au sens du règlement (CEE) no 2019/93 [9] (max. 75 %);
f) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés dans les délais de transposition des normes minimales nouvellement introduites (max. 75 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 60 % dans les autres zones);
g) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés dans les trois années suivant la date à laquelle l'investissement doit avoir été consenti conformément à la législation communautaire (max. 50 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 40 % dans les autres zones);
h) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés au cours de la quatrième année suivant la date à laquelle l'investissement doit avoir été consenti conformément à la législation communautaire (max. 25 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 20 % dans les autres zones);
i) …………pour les investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, réalisés au cours de la cinquième année suivant la date à laquelle l'investissement doit avoir été consenti conformément à la législation communautaire (max. 12,5 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 10 % dans les autres zones, aucune aide ne pouvant être accordée pour des dépenses effectuées au-delà de la cinquième année);
j) …………pour les dépenses d'investissement supplémentaires exposées par les États membres qui ont adhéré à la Communauté respectivement le 1er mai 2004 et le 1er janvier 2007, aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE [10] (max. 75 %);
k) ………… pour les dépenses d'investissement supplémentaires exposées aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE et faisant l'objet d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 (max. 50 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 40 % dans les autres zones);
l) …………pour les investissements réalisés par de jeunes agriculteurs en vue de la mise aux normes communautaires ou nationales en vigueur (max. 60 % dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005, et max. 50 % dans les autres zones);
3.2. Dans le cas des investissements entraînant des coûts supplémentaires en liaison avec la protection et l'amélioration de l'environnement, l'amélioration des conditions d'hygiène des exploitations d'élevage ou du bien-être des animaux d'élevage, la majoration est-elle limitée aux investissements allant au-delà des normes minimales actuellement prescrites par la Communauté ou à des investissements réalisés pour se conformer à des normes minimales nouvellement introduites, ainsi qu'aux seuls coûts éligibles supplémentaires nécessaires pour atteindre ces objectifs, sans qu'il y ait augmentation de la capacité de production?
3.3. Dans le cas des investissements réalisés aux fins de la mise en œuvre de la directive 91/676/CEE, l'intensité d'aide envisagée est-elle limitée aux coûts supplémentaires éligibles nécessaires et inapplicable aux investissements entraînant un accroissement de la capacité de production?
3.4. Dans le cas des investissements réalisés par de jeunes agriculteurs en vue de la mise aux normes communautaires ou nationales en vigueur, l'aide est-elle limitée aux coûts supplémentaires dus à la mise en œuvre de la norme et supportés dans les 36 mois suivant l'installation?
4.1. L'aide est-elle réservée aux exploitations agricoles qui ne sont pas en difficulté?
4.2. L'aide est-elle prévue pour la fabrication et la commercialisation de produits imitant ou remplaçant le lait et les produits laitiers?
5. Dépenses éligibles
5.1. Les dépenses éligibles comprennent-elles:
 la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles
 l'achat ou la location-vente de matériels et équipement, y compris les logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, à l'exclusion des coûts liés à un contrat de location tels que taxes, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance, etc.
 les frais généraux liés aux deux postes de dépenses précités (par exemple honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences)?
5.2. L'aide couvre-t-elle l'achat de matériel d'occasion?
5.3. Dans l'affirmative, l'achat en question n'est-il éligible que pour les petites et moyennes entreprises possédant un niveau technique faible et peu de capitaux?
5.4. Les achats de droits de production, d'animaux et de végétaux annuels, ainsi que la plantation de végétaux annuels, sont-ils exclus de l'aide?
Si la réponse est non, veuillez noter qu'en vertu du point 29 des Lignes directrices aucune aide ne peut être accordée pour ces postes de dépense.
5.5. La part de l'achat de terres autres que des terrains à bâtir dans les dépenses éligibles de l'investissement envisagé est-elle plafonnée à 10 %?
Si la réponse est non, veuillez noter que ce plafond de 10 % est une des conditions d'éligibilité à remplir en vertu du point du point 29 des Lignes directrices.
6. Aide à la conservation des paysages et bâtiments traditionnels
6.1. L'aide concerne-t-elle des investissements ou des travaux d'équipement tendant à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés sur des exploitations agricoles?
6.1.1. Dans l'affirmative, quel est le taux d'aide envisagé (max: 100 %):
6.1.2. Les dépenses éligibles comprennent-elles la rémunération des travaux effectués par l'agriculteur ou sa main-d'œuvre?
6.1.3. Dans l'affirmative, cette rémunération sera-t-elle plafonnée à 10000 EUR par an?
6.1.4. Dans la négative, justifiez le dépassement du plafond précité.
6.2. L'aide concerne-t-elle les investissements ou les travaux d'équipement ayant pour finalité de conserver les éléments du patrimoine de l'actif productif des exploitations?
6.2.1. Dans l'affirmative, l'investissement en cause a-t-il pour conséquence un accroissement de la capacité de production de l'exploitation?
6.2.2. Quels sont les taux maximaux d'aide envisagés pour ce type d'investissement?
 Investissements sans accroissement de la capacité:
Taux maximal envisagé pour les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (max. 75 %): …………
Taux maximal envisagé pour les autres zones (max. 60 %): …………
 Investissements avec accroissement de la capacité:
Taux maximal envisagé en cas d'usage de matériaux de notre époque (max.: voir point 3.1): …………
Taux maximal envisagé en cas d'utilisation de matériaux traditionnels, en pourcentage du surcoût (max. 100 %): …………
7. Transfert de bâtiments d'exploitation dans l'intérêt public
7.1. Le transfert résulte-t-il d'une expropriation?
7.2. Le transfert est-il justifié par un intérêt public précisé dans la base juridique?
Veuillez noter que la base juridique doit expliquer l'intérêt public que présente le transfert.
7.3. La transplantation consiste-t-elle simplement à démolir des installations, à les transporter et à les réimplanter ailleurs?
7.3.1. Dans l'affirmative, quelle est l'intensité de l'aide? (max. 100 %)
7.4. La transplantation a-t-elle pour effet de mettre à la disposition de l'agriculteur des équipements et installations plus modernes?
7.4.1. Dans l'affirmative, quelle est la contribution exigée de l'agriculteur, en pourcentage de la plus-value des installations après la transplantation?
 Dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (min. 50 %)
 Dans les autres zones (min. 60 %)
 Jeunes agriculteurs dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (min. 45 %)
 Jeunes agriculteurs dans les autres zones (min. 55 %)
7.5. La transplantation a-t-elle pour résultat une augmentation de la capacité de production?
7.5.1. Dans l'affirmative, quelle est la contribution de l'agriculteur, en pourcentage des dépenses liées à l'augmentation?
 Dans les autres zones (min 60 %)
 Jeunes agriculteurs dans les zones défavorisées ou les zones visées à l'article 36, points a) i), ii) ou iii), du règlement (CE) no 1698/2005 (min 45 %)
 Jeunes agriculteurs dans les autres zones (min 55 %)
8.1. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant l'adéquation et la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?
Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire.
Si la réponse est non, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 26 des Lignes directrices.
8.2. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant que l'aide est centrée sur des objectifs clairement définis reflétant des besoins structurels et territoriaux ainsi que des handicaps structurels identifiés?
Si la réponse est non, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 36 des Lignes directrices.
PARTIE III.12.B
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AUX INVESTISSEMENTS LIÉS À LA TRANSFORMATION ET À LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Ce formulaire de notification s'applique aux investissements dans la transformation [11] et la commercialisation [12] des produits agricoles, traités au point IV.B. des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [13].
1. Portée et bénéficiaires de l'aide
1.1. Veuillez préciser de quelle disposition des Lignes directrices concernant le secteur agricole relève cette notification.
1.1.1.  Point IV.B.2. a) [Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission [14] ou toute disposition le remplaçant]
1.1.2.  Point IV.B.2. b) [Règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission [15]]
1.1.3.  Point IV.B.2. c) [Lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007–2013 [16]]
1.1.4.  Point IV.B.2. d) [Aide aux entreprises intermédiaires de régions non éligibles à une aide à finalité régionale]
1.2. Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises)
Le bénéficiaire est-il une PME active dans le traitement ou la transformation de produits agricoles?
Dans la négative, l'aide ne répond pas aux conditions nécessaires fixées par ce règlement et ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2.a) des Lignes directrices.
Dans l'affirmative, l'aide est exemptée de l'obligation de notification. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vos autorités souhaitent malgré tout soumettre une notification. Dans ce cas, veuillez vous référer à la partie correspondante du formulaire type de notification [annexe I, parties I et III.1 du règlement (CE) no 794/2004 [17] ou toute disposition le remplaçant].
1.3. Règlement de la Commission sur les aides régionales à l'investissement
L'aide répond-elle aux conditions fixées par ce règlement?
Dans la négative, l'aide ne répond pas aux conditions nécessaires fixées par ce règlement et ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2 b) des Lignes directrices.
Dans l'affirmative, l'aide est exemptée de l'obligation de notification. Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles vos autorités souhaitent malgré tout soumettre une notification. Dans ce cas, veuillez vous référer au formulaire de notification correspondant.
1.4. Lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 [16]
L'aide répond-elle aux conditions définies dans ces Lignes directrices?
Dans la négative, l'aide ne répond pas aux conditions nécessaires fixées par ces Lignes directrices et ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2.c) des Lignes directrices agricoles.
Dans l'affirmative, veuillez noter que cette aide doit être évaluée sur la base des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. Veuillez vous référer à la partie correspondante du formulaire type de notification [annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission [18]].
1.5. Aide aux régions NON éligibles à une aide à finalité régionale
1.5.1. Certains bénéficiaires sont-ils des PME?
Dans l'affirmative, veuillez vous référer au point 1.2. ci-dessus [point IV.B.2 a) des Lignes directrices concernant le secteur agricole].
1.5.2. Certains bénéficiaires sont-ils de grandes entreprises (c'est-à-dire des entreprises qui comptent au minimum 750 salariés et qui réalisent un chiffre d'affaires d'au moins 200 millions EUR)?
Dans l'affirmative, veuillez noter que l'aide ne peut pas être déclarée compatible avec le marché commun, conformément au point IV.B.2.d) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
1.5.3. Certains bénéficiaires sont-ils des entreprises intermédiaires (c'est-à-dire des entreprises qui comptent moins de 750 salariés et/ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR)?
Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la partie correspondante du formulaire type de notification [annexe du règlement (CE) no 1627/2006 de la Commission sur les dépenses éligibles].
2. Intensité de l'aide
2.1. Si les bénéficiaires sont des PME [règlement (CE) no 70/2001 de la Commission ou toute disposition le remplaçant]:
veuillez indiquer l'intensité maximale de l'aide pour les investissements éligibles dans:
2.1.1. les régions ultrapériphériques: ......... (max. 75 %);
2.1.2. les îles mineures de la mer Égée [19]:........ (max. 65 %);
2.1.3. les régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a): ........ (max. 50 %);
2.1.4. d'autres régions: ......... (max. 40 %).
Si le taux de l'aide est supérieur au plafond susmentionné, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme à l'article 4 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission.
2.2. Pour l'aide relevant du règlement de la Commission sur les aides régionales à l'investissement ou des Lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013, veuillez préciser l'intensité maximale de l'aide pour:
2.2.1. les PME:
2.2.1.1. concernant les investissements éligibles dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité: ............. (max.: 50 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013);
2.2.1.2. concernant les investissements éligibles dans d'autres régions éligibles pour l'aide régionale: ............. (max.: 40 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013);
2.2.2. les entreprises intermédiaires au sens de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 [20] (pas de PME mais des entreprises qui comptent moins de 750 salariés ou qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 200 millions EUR):
2.2.2.1. concernant les investissements éligibles dans des régions éligibles au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité: ............ (max.: 25 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013);
2.2.2.2. concernant les investissements éligibles dans d'autres régions éligibles à une aide à finalité régionale: ............ (max.: 20 % ou un montant maximal défini dans la carte régionale approuvée par l'État membre concerné pour la période 2007-2013);
Si les taux d'aide dépassent les plafonds précités, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.c)(ii) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
2.2.2.3. Les bénéficiaires répondent-ils à toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission [21]?
Dans la négative, la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.c)(ii) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
2.2.3. Les bénéficiaires éventuels de plus grande taille que les entreprises intermédiaires (grandes entreprises) sont-ils mentionnés au point 2.2.2.?
Dans l'affirmative, l'intensité maximale de l'aide est-elle égale ou inférieure au montant maximal fixé dans la carte des aides à finalité régionale pour l'État membre concerné pour la période 2007-2013?
Dans la négative, l'aide ne peut pas être déclarée compatible conformément au point IV.B.2.c) des Lignes directrices concernant le secteur agricole. Dans l'affirmative, veuillez indiquer l'intensité maximale des aides à finalité régionale susmentionnée. L'intensité maximale de l'aide concernée sur la carte d'aide régionale correspondante est de ……… %.
2.3. Pour les aides à l'investissement en faveur d'entreprises intermédiaires de régions non éligibles à l'aide régionale:
2.3.1. veuillez préciser l'intensité maximale de l'aide: ............ (max.: 20 %).
Si les taux d'aide dépassent les plafonds précités, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.d) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
2.3.2. Les bénéficiaires répondent-ils à toutes les autres conditions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission?
Dans la négative, la mesure n'est pas conforme au point IV.B.2.d) des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
3. Critères d'éligibilité et dépenses
3.1. L'aide concerne-t-elle la production et la commercialisation de produits d'imitation ou de substitution du lait et des produits laitiers?
Dans la négative, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B. des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
3.2. Pour les grandes entreprises ou les entreprises intermédiaires, l'aide concerne-t-elle l'achat d'équipement d'occasion?
Dans l'affirmative, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme au point IV.B. des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
3.3. Pour l'aide aux investissements dans des régions non éligibles aux aides à finalité régionale:
pouvez-vous confirmer que les dépenses éligibles pour des investissements correspondent complètement aux dépenses éligibles énumérées dans les Lignes directrices de la Commission sur les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013?
- si les bénéficiaires ne sont pas des PME, la mesure ne serait pas compatible avec le point IV.B.2.d) des Lignes directrices agricoles,
- si le bénéficiaires sont des PME, les dépenses éligibles sont-elles conformes aux articles 2 et 4 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission?
Dans la négative, la mesure ne serait pas compatible avec le point IV.B.2.d) des Lignes directrices agricoles.
3.4. L'aide peut-elle financer des investissements pour lesquels une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, susceptibles d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations?
Dans la négative, veuillez noter qu'aux termes du point 47 des Lignes directrices l'octroi d'aide en faveur de tels investissements est interdit.
4.1. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant que l'aide est ciblée sur des objectifs clairement définis en rapport avec les besoins structurels et territoriaux ainsi qu'avec les handicaps structurels?
Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 36 des Lignes directrices agricoles.
4.2. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?
Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise par le point 26 des Lignes directrices agricoles.
5. Notifications individuelles
L'investissement éligible et le montant de l'aide peuvent-ils dépasser respectivement 25 millions EUR et 12 millions EUR?
Dans l'affirmative, l'aide fera-t-elle l'objet d'une notification individuelle?
Dans la négative, veuillez noter que la mesure ne serait pas compatible avec le point IV.B des Lignes directrices agricoles.
PARTIE III.12.C
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AGROENVIRONNEMENTALES ET EN FAVEUR DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX
Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute aide d'État en faveur de méthodes de production agricole visant à protéger l'environnement et à entretenir le paysage (agroenvironnement) ou à améliorer le bien-être des animaux, définie au point IV.C.2 des "Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier" pour 2007-2013 [22] (ci-après dénommées "les Lignes directrices") et aux articles 39 et 40 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil [23].
- La mesure concerne-t-elle des paiements accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur de l'agroenvironnement [article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil]?
Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la rubrique de la présente fiche d'information complémentaire concernant les "aides au titre d'engagements agroenvironnementaux".
- La mesure concerne-t-elle des paiements accordés aux agriculteurs qui prennent volontairement des engagements en faveur du bien-être des animaux [article 40, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil]?
Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la rubrique de la présente fiche d'information complémentaire concernant les "aides au titre d'engagements en faveur du bien-être des animaux".
- L'aide concerne-t-elle uniquement des investissements environnementaux (point 62 des Lignes directrices)?
Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la fiche d'information complémentaire concernant les "aides à l'investissement dans le secteur agricole".
- L'aide environnementale poursuit-elle d'autres objectifs, tels que la formation et les services de conseil afin d'aider les agriculteurs (point IV.K. des Lignes directrices)?
Dans l'affirmative, veuillez vous référer à la fiche d'information complémentaire concernant le point IV.K. des Lignes directrices.
Veuillez fournir une description complète de la/des mesure(s) …..
- La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?
Si la réponse est oui, veuillez fournir cette documentation ci-dessous ou dans une annexe à la présente fiche d'information complémentaire
Dans la négative, veuillez noter que la fourniture de cette documentation est requise au titre du point 26 des Lignes directrices agricoles.
AIDE AU TITRE D'ENGAGEMENTS AGROENVIRONNEMENTAUX (POINT IV.C.2 DES LIGNES DIRECTRICES)
Parmi les objectifs spécifiques suivants, quel est celui que poursuit la mesure de soutien?
 Des formes d'exploitation des terres agricoles compatibles avec la protection et l'amélioration de l'environnement, du paysage et de ses caractéristiques, des ressources naturelles, des sols et de la diversité génétique, l'abaissement des coûts de production.
 Une extensification des modes d'exploitation agricoles respectueux de l'environnement et la gestion de systèmes de pâturage à faible intensité, l'amélioration et le redéploiement de la production.
 La conservation d'espaces cultivés à haute valeur naturelle menacés, l'augmentation de la qualité.
 L'entretien du paysage et des caractéristiques traditionnelles des terres agricoles.
 La prise en considération de la planification environnementale dans la pratique agricole. Si la mesure ne poursuit aucun des objectifs précités, veuillez indiquer quels sont ceux poursuivis du point de vue de la protection de l'environnement, veuillez en fournir une description détaillée.
Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels sont les résultats qui ont été obtenus en matière de protection de l'environnement?
2.1. L'aide sera-t-elle octroyée à des agriculteurs et/ou d'autres gestionnaires de terre [article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005] qui prennent des engagements à caractère environnemental pour une période de cinq à sept ans?
2.2. Une période plus courte ou plus longue sera-t-elle nécessaire pour tous les types d'engagements ou pour certains d'entre eux?
Dans l'affirmative, veuillez fournir les raisons qui justifient cette période.
2.3. Veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera accordée afin de compenser des engagements à caractère agroenvironnemental qui ne vont pas au-delà des normes obligatoires pertinentes fixées conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 [24] ni au-delà des exigences minimales concernant l'utilisation de fertilisants et de produits de protection des végétaux et d'autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et identifiées dans le programme de développement rural.
Dans la négative, veuillez noter que l'article 39, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 ne permet pas l'octroi d'aides pour des engagements à caractère agroenvironnemental qui ne vont pas au-delà de la simple application de ces normes et exigences.
2.4. Veuillez décrire les normes et exigences susmentionnées et expliquer la manière dont les engagements à caractère agroenvironnemental vont au-delà de leur simple application.
3. Montant de l'aide
3.1. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à octroyer en fonction de la zone d'implantation de l'exploitation qui met en œuvre les engagements agroenvironnementaux:
 pour les cultures pérennes spécialisées: ………. (maximum 900 EUR à l'hectare)
 pour les cultures annuelles: …..………. (maximum 600 EUR à l'hectare)
 pour les autres utilisations des sols: ……… (maximum 450 EUR à l'hectare)
 pour les races locales risquant d'être perdues pour l'agriculture: …….… (maximum 200 EUR par unité de bétail)
 autres? ………
En cas de dépassement des montants précités, veuillez justifier la compatibilité de l'aide avec les dispositions de l'article 39, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1698/2005.
3.2. La mesure de soutien est-elle accordée annuellement?
Dans la négative, veuillez fournir les raisons qui justifient une périodicité différente.
3.3. Le montant de l'aide annuelle est-il calculé sur la base:
- des pertes de revenus,
- des coûts supplémentaires résultant des engagements,
- de la nécessité d'accorder une compensation pour les frais de transaction?
Veuillez expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de l'aide et indiquer les pertes de revenus, les coûts supplémentaires et les éventuels frais de transaction. …………
3.4. Le niveau de référence à prendre en considération pour calculer les pertes de revenus et les coûts supplémentaires résultant des engagements est-il constitué par les normes et exigences mentionnées au point 2.3.?
Dans la négative, veuillez expliquer le niveau de référence pris en considération.
3.5. Les paiements sont-ils effectués par unité de production?
Dans l'affirmative, veuillez expliquer les raisons qui justifient cette méthode et les initiatives prises pour garantir le respect des montants annuels maximaux éligibles à l'aide communautaire tels qu'ils sont fixés dans l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005.
3.6. Prévoyez-vous d'accorder une compensation pour les frais de transaction au titre de la poursuite d'engagements en faveur de l'agroenvironnement pris au cours d'une période antérieure?
3.7. Dans l'affirmative, veuillez fournir la preuve que les intéressés continueront à supporter ces frais.
3.8. Prévoyez-vous d'accorder une compensation pour les frais encourus au titre d'investissements non productifs liés au respect d'engagements à caractère agroenvironnemental (on entend par investissements non productifs des investissements qui ne sont censés générer aucun accroissement net de la valeur ou de la profitabilité des exploitations)?
3.9. Dans l'affirmative, quel sera le taux appliqué (maximum 100 %)?
AIDE AU TITRE D'ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU BIEN-ÊTRE DES ANIMAUX (POINT IV.C.2 DES LIGNES DIRECTRICES)
Pour laquelle des zones suivantes les engagements en faveur du bien-être des animaux instaurent-ils des normes améliorées?
 Eau et alimentation plus conformes aux besoins naturels des animaux.
 Conditions d'hébergement tels qu'espace, couchage, éclairage naturel.
 Accès à l'extérieur.
 Absence de mutilations systématiques, d'isolation ou de mise à l'attache permanente.
 Prévention de pathologies principalement dues à des pratiques agricoles et/ou aux conditions d'élevage
(veuillez fournir une description détaillée.)
Si la mesure en cause a déjà été utilisée dans le passé, quels résultats ont-ils été obtenus sur le plan du bien-être des animaux?
2.1. L'aide sera-t-elle exclusivement octroyée à des agriculteurs qui prennent des engagements en faveur du bien-être des animaux pour une période de cinq à sept ans?
2.3. Veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera accordée afin de compenser des engagements en faveur du bien-être des animaux qui ne vont pas au-delà des normes obligatoires pertinentes fixées conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 [25] ni au-delà des autres exigences obligatoires pertinentes établies par la législation nationale et identifiées dans le programme de développement rural.
Dans la négative, veuillez noter que l'article 40, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005 ne permet pas l'octroi d'aides pour des engagements en faveur du bien-être des animaux qui ne vont pas au-delà de la simple application de ces normes et exigences.
2.4. Veuillez décrire quelles sont les normes et exigences susmentionnées et expliquer la manière dont les engagements en faveur du bien-être des animaux vont au-delà de leur simple application.
3.1. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à octroyer en faveur du bien-être des animaux:
………. (paiement maximal de 500 EUR/unité de bétail)
Si le montant susmentionné dépasse 500 EUR/unité de bétail, veuillez en justifier la compatibilité avec les dispositions de l'article 40, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005.
3.3. Le montant du soutien annuel est-il calculé sur la base:
Veuillez expliquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer le montant de l'aide et indiquer les pertes de revenus, les coûts supplémentaires, les éventuels frais de transaction et les coûts potentiels de tous les travaux d'équipement non rémunérateurs.
3.5. Les paiements sont-ils effectués par unité de bétail?
Dans la négative, veuillez expliquer les raisons qui justifient la méthode choisie et les initiatives prises pour garantir le respect des montants annuels maximaux éligibles à l'aide communautaire tels qu'ils sont fixés dans l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005.
3.6. Prévoyez-vous d'accorder une compensation pour les frais de transaction au titre de la poursuite d'engagements en faveur du bien-être des animaux pris au cours d'une période antérieure?
3.8. Avez-vous l'intention d'accorder des aides pour des investissements non productifs destinés au respect d'engagements agro-environnementaux (les investissements non productifs étant des investissements qui ne devraient entraîner aucun accroissement net de la valeur ou de la rentabilité de l'exploitation)?
3.9. Dans l'affirmative, quel sera le taux d'aide appliqué (max. 100 %)?
PARTIE III.12.C bis
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE PORTANT SUR LES PAIEMENTS NATURA 2000 ET LES PAIEMENTS LIÉS À LA DIRECTIVE 2000/60/CE
Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour notifier les aides au titre de paiements Natura 2000 et de paiements liés à la directive 2000/60/CE [26], traités dans la partie IV.C.3. des "Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier" pour 2007-2013 [27].
1.1. La mesure vise-t-elle à compenser les coûts supportés par les agriculteurs et la perte de revenus qu'ils ont subie en raison des désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE [28], 92/43/CEE [29] et 2000/60/CE?
1.1.1. Dans la négative, veuillez noter que la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles n'autorise pas les aides destinées à compenser des coûts autres que ceux liés aux désavantages résultant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.
2.1. Les coûts supportés et la perte de revenus subie résultent-ils des désavantages découlant de la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE dans les zones concernées?
2.1.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir tous les détails relatifs aux dispositions concernées de la/des directive(s) en question.
2.1.2. Dans la négative, veuillez noter que la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles n'autorise pas les aides destinées à compenser des coûts autres que ceux liés à la mise en œuvre des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE et 2000/60/CE.
2.2. Les paiements compensatoires prévus sont-ils nécessaires à la résolution des problèmes spécifiques engendrés par la/les directive(s)?
2.2.1. Dans l'affirmative, veuillez précisez la raison pour laquelle cette mesure est nécessaire.
2.2.2. Dans la négative, veuillez noter que, conformément à la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles, seuls les paiements nécessaires à la résolution des problèmes spécifiques engendrés par ces directives peuvent être autorisés.
2.3. L'aide est-elle octroyée uniquement pour des obligations qui vont au-delà des obligations d'écoconditionnalité?
2.3.1. Dans la négative, veuillez justifier la compatibilité de l'aide avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles.
2.4. L'aide est-elle octroyée pour des obligations qui vont au-delà des conditions définies à l'article 5 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil [30]?
2.4.1. Dans la négative, veuillez justifier la compatibilité de l'aide avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles.
2.5. L'aide est-elle octroyée en violation du principe du pollueur-payeur?
2.5.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir tous les éléments qui justifient la compatibilité de l'aide avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles et son caractère exceptionnel, temporaire et dégressif.
3.1. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide en fonction de la superficie agricole utilisée (SAU):
 ……………………. (paiement Natura 2000 initial d'un maximum de 500 EUR/hectare de SAU pour une période ne dépassant pas cinq ans);
 …………………….. (paiement Natura 2000 normal d'un maximum de 200 EUR/hectare de SAU);
 …………………….. (le montant maximal de l'aide au titre de la directive 2000/60/CE est défini conformément à la procédure décrite à l'article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1698/2005).
3.1.1. Pour les paiements au titre de la directive 2000/60/CE, veuillez fournir des informations complémentaires.
3.1.2. Si vous envisagez d'octroyer une aide d'un montant plus important, veuillez en justifier la compatibilité avec les dispositions de la partie IV.C.3. des Lignes directrices agricoles et de l'article 38 du règlement (CE) no 1698/2005 [31].
3.2. Veuillez expliquer les mesures prises afin de garantir que les paiements sont fixés à un niveau évitant toute surcompensation.
La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?
PARTIE III.12.D
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER LES HANDICAPS DANS CERTAINES RÉGIONS
Ce formulaire doit être utilisé pour notifier les aides destinées à compenser les handicaps naturels de certaines régions, selon la description donnée au point IV.D. des "Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier" pour 2007-2013 [32].
1. Questions relatives à toutes les notifications d'aides destinées à compenser les handicaps de certaines régions
1. Décrivez le handicap en question:
2. Fournissez la preuve que le montant de la compensation à verser évite toute surcompensation de l'effet des handicaps pour les agriculteurs:
3. S'il existe certaines zones où l'impact moyen des handicaps par hectare de terres agricoles comparables diffère, veuillez prouver que le niveau des indemnités compensatoires est proportionnel à l'impact économique des handicaps dans les différentes zones:
4. Est-il raisonnablement possible d'inverser l'impact économique du handicap permanent?
Dans l'affirmative, veuillez noter que seul l'impact économique des handicaps permanents échappant à tout contrôle humain peut être pris en considération dans le calcul du montant de paiements compensatoires. Des désavantages structurels pouvant faire l'objet d'une amélioration via la modernisation des exploitations agricoles ou des facteurs tels que les impôts, des subventions ou la mise en œuvre de la réforme de la PAC ne peuvent pas être retenus.
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi il est raisonnablement impossible d'inverser l'impact économique du handicap permanent.
Pouvez-vous préciser la taille des exploitations qui bénéficieront des paiements?
5. Le montant de la compensation est-il déterminé en comparant le revenu moyen à l'hectare des exploitations agricoles situées dans des régions présentant des handicaps avec celui d'exploitations agricoles de même taille, produisant les mêmes produits dans le même État membre, mais situées dans des régions sans handicaps, ou, si tout un État membre est considéré comme constitué de zones présentant des handicaps, avec celui de régions similaires d'autres États membres dont les conditions de production peuvent être utilement comparées à celles du premier État membre? Le revenu à prendre en considération dans ce contexte est le revenu direct de l'exploitation agricole, hors impôts payés ou subventions perçues.
Veuillez décrire comment la comparaison a été effectuée:
6. La mesure d'aide est-elle combinée au soutien prévu aux articles 13, 14 et 15 du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil [33]?
7. Pouvez-vous confirmer que l'aide totale accordée à l'agriculteur ne dépassera pas le montant fixé conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1257/1999?
Veuillez préciser le montant: …………
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 72 des Lignes directrices concernant le secteur agricole, l'aide maximale qui peut être octroyée sous la forme d'une indemnité compensatoire ne peut dépasser le montant évoqué ci-dessus.
8. La mesure prévoit-elle le respect des critères d'éligibilité suivants?
 Les agriculteurs doivent exploiter une superficie agricole minimale (veuillez indiquer la superficie en question).
 Les agriculteurs doivent s'engager à poursuivre l'activité agricole dans une zone défavorisée pendant cinq ans au moins à compter du premier paiement d'une indemnité compensatoire.
 Les agriculteurs doivent appliquer les normes obligatoires établies conformément aux articles 4 et 5 et aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1782/2003 [34], ainsi que des exigences minimales pour les engrais et les produits phytosanitaires et les autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et identifiées dans le programme de développement rural.
9. La mesure prévoit-elle que, lorsque le propriétaire ou le détenteur des animaux gêne le bon déroulement des inspections, le prélèvement des échantillons nécessaires à l'application de plans nationaux de surveillance des résidus ou les investigations et vérifications prévues par la directive 96/23/CE, les pénalités visées à la question 4 s'appliquent?
10. Si des régimes d'aide sont encore en vigueur à la date de l'entrée en vigueur des articles 37 et 88, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil [35], le régime d'aide sera-t-il modifié afin d'être mis en conformité avec lesdits articles à compter de cette date?
Dans la négative, veuillez noter qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur des articles 37 et 88, paragraphe 3, du règlement susmentionné, de nouvelles règles seront appliquées aux mesures visant à compenser des handicaps naturels dans certaines régions et que les mesures d'aide qui ne remplissent pas tous les critères desdits articles et toutes les règles de mise en œuvre adoptées par le Conseil ou la Commission devront être supprimées.
La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant l'adéquation et la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?
PARTIE III.12.E
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES POUR LE RESPECT DES NORMES
Ce formulaire de notification s'applique aux investissements dans les exploitations agricoles traités au point IV.E des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [36].
1. L'aide envisagée s'applique-t-elle uniquement aux producteurs primaires (agriculteurs)?
2. Les nouvelles normes dont il est question sont-elles fondées sur des normes communautaires?
3. Si tel n'est pas le cas, l'aide sera-t-elle limitée aux dépenses résultant des normes qui risquent de créer un handicap concurrentiel réel pour les agriculteurs concernés?
4. Démonstration de ce handicap sur la base des marges bénéficiaires nettes moyennes pour les exploitations moyennes du (sous-)secteur concerné:
5. L'aide que l'agriculteur peut recevoir sur une période de cinq ans pour les dépenses exposées et les pertes de revenus résultant de l'application d'une ou de plusieurs normes est-elle dégressive et plafonnée à 10000 EUR au total?
6. Description de la dégressivité de l'aide:
7. En cas de dépassement du plafond des 10000 EUR, l'aide est-elle plafonnée à 80 % des dépenses exposées et des pertes de revenu subies par les agriculteurs, et à 12000 EUR par exploitation, compte tenu de toute aide communautaire éventuellement accordée?
8. L'aide porte-t-elle sur des normes dont il peut être démontré qu'elles sont la cause directe:
- d'une augmentation des frais de fonctionnement d'au moins 5 % pour le ou les produits concernés par la norme
- d'une perte de revenu égale à au moins 10 % des bénéfices nets découlant du ou des produits concernés par la norme
9. Démonstration des paramètres ci-dessus (veuillez noter qu'ils doivent être calculés pour une exploitation moyenne du secteur et de l'État membre concernés par la norme):
10. L'aide porte-t-elle uniquement sur des normes entraînant une augmentation des frais de fonctionnement ou une perte de revenu pour au moins 25 % de toutes les exploitations du (sous-)secteur dans l'État membre concerné?
11. La notification est-elle accompagnée d'une documentation démontrant la cohérence entre l'aide d'État envisagée et le(s) plan(s) de développement rural concerné(s)?
PARTIE III.12.F
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À L'ÉTABLISSEMENT DES JEUNES AGRICULTEURS
Ce formulaire de notification s'applique aux aides octroyées pour l'établissement des jeunes agriculteurs, telles qu'elles sont définies au chapitre IV.F. des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [37].
Veuillez noter que l'octroi d'une aide d'État au titre de l'établissement des jeunes agriculteurs est subordonné au respect des conditions énoncées dans le règlement sur le développement rural [38] pour les aides cofinancées, notamment aux critères d'éligibilité énumérés à l'article 22 dudit règlement.
1.1. L'aide est-elle accordée uniquement pour la production primaire?
Dans la négative, veuillez noter qu'en vertu du point 82 des Lignes directrices l'aide ne peut être accordée pour des activités autres que la production primaire.
1.2. Les conditions suivantes sont-elles remplies?
- L'exploitant n'a pas atteint l'âge de 40 ans.
- Il possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes.
- Il s'installe sur une exploitation agricole en tant que chef d'exploitation pour la première fois.
- Il a soumis un plan d'entreprise pour le développement de son activité agricole.
Si vous avez répondu par la négative à l'une des ces questions, veuillez noter que la mesure n'est pas conforme aux critères de l'article 22 du règlement sur le développement rural et qu'elle ne peut pas être autorisée en vertu des Lignes directrices.
1.3. La mesure prévoit-elle que les critères d'éligibilité ci-dessus devront être remplis au moment de l'adoption de la décision individuelle d'octroi de l'aide?
1.4. La mesure est-elle conforme aux normes communautaires ou nationales en vigueur?
1.4.1. Dans la négative, l'objectif de répondre aux normes communautaires ou nationales en vigueur est-il mentionné dans le plan d'entreprise de l'exploitant?
1.4.2. La période de grâce pendant laquelle la norme doit être atteinte dépasse-t-elle 36 mois à compter de la date d'établissement?
2. Aide maximale autorisée
2.1. L'aide à l'établissement est-elle octroyée sous la forme:
 d'une prime unique (max. 40000 EUR)
(veuillez préciser le montant)
 d'une bonification d'intérêts (valeur capitalisée maximale de 40000 EUR)?
Dans l'affirmative, veuillez décrire les conditions du prêt (taux d'intérêts, durée, période de grâce, etc.)
2.2. Pouvez-vous confirmer que l'aide combinée totale octroyée en vertu du règlement sur le développement rural ne dépassera pas 55000 EUR et que les montants maximaux fixés pour les deux formes d'aide (40000 EUR pour la prime unique et 40000 EUR pour la bonification d'intérêts) seront respectés?
PARTIE III.12.G
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA RETRAITE ANTICIPÉE OU À LA CESSATION DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de tout régime d'aide d'État destiné à encourager les agriculteurs âgés à prendre une retraite anticipée, comme le prévoit le chapitre IV.G. des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [39].
1. Types d'aide
1.1. La mesure d'aide est-elle uniquement accordée à la production primaire?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 85 des Lignes directrices, l'aide ne peut pas être octroyée pour des activités autres que la production primaire.
1.2. L'aide à la retraite anticipée est-elle accordée:
 aux agriculteurs qui décident de cesser leur activité agricole dans le but de céder leur exploitation à d'autres agriculteurs?
 aux travailleurs agricoles qui décident de cesser définitivement toute activité agricole au moment de la cession?
Veuillez décrire les mesures envisagées:
2.1. L'aide sera-t-elle exclusivement accordée lorsque le cédant de l'exploitation agricole:
- cesse définitivement toute activité agricole commerciale,
- est âgé d'au moins 55 ans mais n'a pas encore atteint l'âge normal de la retraite au moment de la cession, ou n'est pas plus de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné au moment de la cession, et
- a pratiqué l'agriculture pendant les 10 années précédant la cession?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil [40], aucune aide ne peut être autorisée si la cession ne répond pas à toutes ces conditions.
2.2. L'aide sera-t-elle exclusivement accordée lorsque le repreneur de l'exploitation agricole:
- succède au cédant en s'installant comme prévu à l'article 22 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, est âgé de moins de 40 ans et s'installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d'exploitation, possède les qualifications et les compétences professionnelles suffisantes et soumet un plan de développement pour ses activités agricoles, ou
- est un agriculteur de moins de 50 ans ou un organisme de droit privé et reprend l'exploitation agricole du cédant pour en augmenter la taille?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, aucune aide ne peut être autorisée si la cession ne répond pas à toutes ces conditions.
2.3. Si l'aide en faveur de la retraite anticipée comporte des mesures destinées à offrir un revenu aux travailleurs agricoles, veuillez confirmer qu'aucune aide ne sera accordée si le travailleur ne remplit pas toutes les conditions suivantes:
- cesser définitivement toutes les activités agricoles lors de la cession de l'exploitation,
- être âgé d'au moins 55 ans mais ne pas encore avoir atteint l'âge normal de la retraite ou ne pas être de 10 ans plus jeune par rapport à l'âge normal de la retraite dans l'État membre concerné,
- avoir consacré à l'agriculture au moins la moitié de son temps de travail en qualité d'aide familial ou de salarié agricole pendant les cinq années qui précèdent la cession,
- avoir travaillé dans l'exploitation agricole du cédant pendant au moins l'équivalent de deux années à plein temps au cours de la période de quatre ans qui précède le départ en préretraite du cédant, et
- être affilié à un régime de sécurité sociale.
Veuillez noter que, conformément au point 87 des Lignes directrices et à l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, aucune aide destinée à offrir un revenu aux travailleurs agricoles ne peut être accordée si les travailleurs concernés ne remplissent pas toutes ces conditions.
3.1. La mesure d'aide est-elle combinée à un soutien au titre du règlement relatif au développement rural?
3.1.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir une brève description des modalités et du montant du soutien cofinancé.
3.2. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à accorder à chaque cédant:
 ……………….. par cédant et par an (montant annuel d'un maximum de 18000 EUR/cédant et montant total d'un maximum de 180000 EUR/cédant).
Si les montants maximaux ne sont pas respectés, veuillez justifier la compatibilité de cette situation avec les dispositions du point 87 des Lignes directrices. Veuillez noter que celles-ci permettent le dépassement des montants maximaux fixés dans le règlement, à condition que l'État membre prouve que l'aide n'est pas versée à des agriculteurs actifs.
3.3. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide à accorder à chaque travailleur:
 ……………….. par travailleur et par an (montant annuel d'un maximum de 4000 EUR/travailleur et montant total d'un maximum de 40000 EUR/travailleur).
3.4. Le cédant perçoit-il une pension de retraite normale versée par l'État membre?
3.4.1. Dans l'affirmative, l'aide à la retraite anticipée prévue est-elle accordée sous la forme d'un complément de retraite qui tient compte du montant fixé par le régime national de retraite?
Dans la négative, veuillez noter que le point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil prévoit que le montant versé au titre de la pension de retraite normale soit pris en considération dans le calcul des montants maximaux à accorder dans le cadre des programmes de retraite anticipée.
4.1. Est-il possible de garantir que la durée totale de l'aide à la retraite anticipée n'est pas supérieure à quinze ans pour le cédant et pour le travailleur agricole, et ne peut pas être accordée au-delà du soixante-dixième anniversaire du cédant et de l'âge normal de la retraite du travailleur agricole?
Dans la négative, veuillez noter que le point 87 des Lignes directrices en liaison avec l'article 23 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil n'autorise pas l'octroi de l'aide si toutes ces conditions ne sont pas garanties dans le régime prévu.
PARTIE III.12.H
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification des aides d'État destinées à fournir une aide aux groupements de producteurs, selon la description donnée au chapitre IV.H des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier (2007-2013) [41].
1. Type d'aide
1.1. L'aide concerne-t-elle une aide au démarrage accordée aux groupements de producteurs nouvellement constitués?
1.2. L'aide concerne-t-elle une aide au démarrage accordée aux associations de producteurs nouvellement constituées (une association regroupe des groupements de producteurs reconnus et poursuit les mêmes objectifs mais à plus grande échelle)?
1.3. L'aide est-elle destinée à couvrir les dépenses éligibles limitées à et découlant d'une augmentation annuelle du chiffre d'affaires du bénéficiaire d'au moins 30 % due à l'adhésion de nouveaux membres et/ou à la couverture de nouveaux produits?
1.3.1 Dans l'affirmative, à combien s'élève l'augmentation du chiffre d'affaires du bénéficiaire?
1.3.2. L'augmentation du chiffre d'affaires du bénéficiaire est-elle due:
 à l'adhésion de nouveaux membres
 à la couverture de nouveaux produits
 aux deux?
1.4. L'aide est-elle destinée à couvrir les coûts de démarrage des associations de groupements qui sont chargées de superviser l'utilisation des dénominations d'origine ou des marques de qualité en conformité avec la législation communautaire?
1.5. L'aide est-elle accordée à d'autres groupes ou associations de producteurs actifs dans la production agricole, comme l'aide mutuelle et les services de remplacement et de gestion dans les exploitations des membres, sans qu'ils agissent en commun pour adapter l'offre au marché?
Dans l'affirmative, veuillez noter que l'aide à ces groupements ou associations n'est pas couverte par le chapitre IV.H des Lignes directrices. Veuillez vous reporter à la base juridique pertinente.
1.6. L'aide est-elle accordée à des groupements ou associations de producteurs pour couvrir des dépenses qui ne sont pas liées à des coûts de démarrage, telles que des investissements ou des actions de promotion?
Dans l'affirmative, l'aide sera examinée conformément aux règles régissant les aides de ce type. Veuillez vous reporter aux rubriques correspondantes du formulaire de notification.
1.7. S'il s'agit d'un régime d'aide, pouvez-vous confirmer qu'il sera adapté afin de tenir compte de toute modification des règlements qui régissent les organisations communes de marché?
1.8. L'aide est-elle octroyée directement aux producteurs pour compenser leurs contributions aux frais de fonctionnement du groupement ou de l'association pendant les cinq premières années qui suivent la constitution du groupement ou de l'association?
1.8.1. Dans l'affirmative, le montant total directement octroyé aux producteurs respectera-t-il le plafond maximal de l'aide (400000 EUR)?
2.1. L'aide au démarrage est-elle exclusivement accordée à des petites et moyennes entreprises?
2.2. L'aide au démarrage est-elle accordée à des groupements ou à des associations de producteurs ayant droit à une aide en vertu de la législation de l'État membre concerné?
Dans la négative, veuillez vous reporter à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission [42].
2.3. L'octroi de l'aide est-il subordonné au respect des règles suivantes:
- l'obligation pour les membres de commercialiser leur production conformément aux règles régissant l'offre et la mise sur le marché établies par le groupement ou l'association, (ces règles peuvent prévoir la commercialisation directe par le producteur d'une partie de la production),
- l'obligation pour tout producteur s'affiliant au groupement ou à l'association de s'engager à en faire partie pour une durée minimale de trois ans et à ne s'en retirer qu'avec un préavis d'au moins douze mois,
- des règles communes concernant la production, en particulier quant à la qualité des produits et aux pratiques culturales, à la commercialisation des produits et à l'information sur les produits, notamment en ce qui concerne leur récolte et leur disponibilité?
Si la réponse à l'une des questions de la section 2.3 ci-dessus est négative, veuillez vous reporter à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission pour ce qui est de la liste des critères d'éligibilité régissant l'aide aux groupements ou aux associations de producteurs.
2.4. Le groupement ou l'association de producteurs respecte-t-il toutes les dispositions pertinentes de la législation sur la concurrence, en particulier les articles 81 et 82 du traité?
2.5. La mesure ou le régime d'aide exclut-il explicitement les organisations de production telles que les sociétés ou les coopératives ayant pour objet la gestion d'une ou de plusieurs exploitations agricoles, et qui sont donc susceptibles d'être assimilées à des producteurs individuels?
Dans la négative, veuillez noter qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, les producteurs devraient demeurer responsables de la gestion de leurs exploitations.
2.6. La mesure/le régime d'aide exclut-elle/il explicitement toute aide aux groupements de producteurs ou à leurs associations dont les objectifs sont incompatibles avec un règlement du Conseil instituant une organisation commune de marché?
Dans la négative, veuillez noter qu'en vertu de l'article 9, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, la Commission ne peut en aucun cas approuver une aide qui est incompatible avec les dispositions régissant une organisation commune de marché ou qui contrarierait le bon fonctionnement de l'organisation de marché concernée.
3. Intensité de l'aide et coûts éligibles
3.1. Pouvez-vous confirmer que le montant total de l'aide accordée au groupement ou à l'association de producteurs ne dépassera pas 400000 EUR?
3.2. La mesure ou le régime d'aide exclut-il explicitement tout versement d'une aide au titre des dépenses exposées au-delà de la cinquième année?
3.3. La mesure/le régime d'aide exclut-elle/il explicitement le paiement de toute aide au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance de l'organisation de producteurs?
Si vous avez répondu par la négative à l'une des questions posées aux points 3.2 et 3.3 ci-dessus, veuillez noter que l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission exclut explicitement tout versement d'une aide au titre de dépenses exposées au-delà de la cinquième année et tout paiement d'une aide au-delà de la septième année qui suit la reconnaissance de l'organisation de producteurs.
3.4. Tant dans le cas d'une aide accordée aux groupements ou aux associations de producteurs que dans le cas d'une aide accordée directement aux producteurs, les dépenses éligibles incluent-elles uniquement:
- la location de locaux adéquats, ou
- l'acquisition de locaux adéquats (les dépenses éligibles sont limitées aux frais de location aux prix du marché),
- l'acquisition d'équipements de bureau, y compris de matériel informatique et de logiciels, les frais de personnel, les frais généraux et les frais juridiques et administratifs?
Dans la négative, veuillez vous reporter à la liste des dépenses éligibles figurant à l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
PARTIE III.12.I
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU REMEMBREMENT
Cette fiche de renseignements complémentaires doit être utilisée pour la notification de tout régime d'aide d'État visant à couvrir les frais de justice et les frais administratifs liés au remembrement, selon la description donnée au chapitre IV I des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [43].
1. La mesure d'aide s'inscrit-elle dans le cadre d'un programme général d'opérations de remembrement mis en œuvre conformément aux procédures établies par la législation de l'État membre concerné?
2. Les dépenses éligibles incluent-elles exclusivement les frais de justice et les frais administratifs, y compris les frais d'enquête, du remembrement?
Si les dépenses éligibles couvrent d'autres postes, veuillez noter que l'article 13 du règlement (CE) no 1857/2006 n'autorise que les dépenses éligibles indiquées.
3. Quel est le taux d'aide envisagé (max. 100 %): …
PARTIE III.12.J
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES DESTINÉES À ENCOURAGER LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES DE QUALITÉ
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à encourager la production et la commercialisation de produits agricoles de qualité, selon la description donnée au chapitre IV.J des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [43].
A) PRODUCTEURS PRIMAIRES (AGRICULTEURS)
1. Type de produit
1.1. L'aide concerne-t-elle exclusivement des produits de qualité répondant à des critères définis conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 [44]?
Si l'aide ne concerne pas des produits de qualité, veuillez noter que, conformément au chapitre IV.J des Lignes directrices concernant le secteur agricole, l'aide est limitée aux produits agricoles de qualité.
2. Type d'aide
2.1. Lequel des types d'aide suivants peut-il être financé par le régime ou la mesure d'aide individuelle?
 Études de marché, activités de conception et d'esthétique des produits
 Aides à la préparation de demandes de reconnaissance de dénominations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents
 Conseil et assistance similaire pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental
 Coûts de formation des personnes qui seront chargées de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental
 Coût des redevances prélevées par des organismes spécialisés dans la certification initiale de l'assurance de la qualité et de systèmes similaires
 Coûts des mesures de contrôle obligatoires prises conformément à la législation communautaire ou nationale ou au nom des autorités compétentes, à moins que la législation communautaire ne requière des entreprises qu'elles supportent ces coûts
 Coûts de la participation aux mesures visées à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006 [45], à condition que l'aide:
a) ne porte que sur des produits agricoles destinés à la consommation humaine;
b) soit destinée à un régime communautaire de qualité alimentaire ou à un régime reconnu par les États membres et qui satisfait à des critères précis définis conformément à l'article 32, paragraphe 1, point b, du règlement (CE) no 1698/2005;
c) soit accordée sous la forme d'une incitation financière annuelle dont le niveau est fixé en fonction du niveau des charges fixes résultant de la participation à des régimes bénéficiant d'une aide, pendant une durée maximale de cinq ans;
d) soit limitée à 3000 EUR par an et par exploitation.
Remarque: les régimes dont le seul objectif consiste à fournir un plus haut niveau de contrôle du respect des normes obligatoires selon la législation communautaire ou nationale ne sont pas éligibles à l'aide.
2.2. La mesure d'aide inclut-elle des investissements nécessaires à la modernisation des installations de production?
Dans l'affirmative, veuillez vous référer au chapitre IV.A. des Lignes directrices concernant le secteur agricole.
2.3. Les contrôles sont-ils effectués par des tiers ou pour le compte de tiers, tels que:
 les autorités réglementaires compétentes ou des organismes qui agissent en leur nom
 des organismes indépendants chargés de contrôler et de superviser l'utilisation des dénominations d'origine, des écolabels ou des labels de qualité
 autres (veuillez préciser, en indiquant comment l'indépendance de l'organisme de contrôle est assurée)
2.4. La législation communautaire dispose-t-elle que le coût du contrôle est à la charge des producteurs, sans en préciser le niveau effectif?
3.1. Qui sont les bénéficiaires de l'aide?
 Agriculteurs
 Groupements de producteurs
3.2. Les grandes entreprises sont-elles exclues en tant que bénéficiaires?
3.3. Exception du soutien pour la participation aux mesures visées à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006, les paiements directs en espèces aux producteurs sont-ils exclus?
3.3.1. L'aide est-elle accessible à tous les agriculteurs éligibles dans la région concernée, selon des conditions objectivement définies?
3.3.2. La mesure d'aide exclut-elle la possibilité de réserver le bénéfice de l'aide aux seuls membres d'un groupement/d'une organisation de producteurs ou à une entité intermédiaire chargée de la gestion de l'aide?
3.3.3. La contribution aux frais administratifs du groupement ou de l'organisation concerné(e) est-elle limitée aux coûts de la fourniture du service?
4. Intensité de l'aide
4.1. Veuillez indiquer le taux maximal de l'aide publique applicable aux mesures suivantes:
a) ……………………….; études de marché, activités de conception et d'esthétique des produits (max. 100 %);
b) ……………………….; aides octroyées pour la préparation de demandes de reconnaissance de dénominations d'origine ou d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents (max. 100 %);
c) ……………………….; conseil et assistance similaire pour l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental (max. 100 %);
d) ……………………….; coûts de la formation dispensée aux personnes qui seront chargées qui seront chargées de l'introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental;
e) …………………………; coûts des redevances prélevées par des organismes spécialisés dans la certification initiale de l'assurance de la qualité et de systèmes similaires (max. 100 %);
f) ……………………….; coûts des mesures de contrôle obligatoires prises conformément à la législation communautaire ou nationale ou au nom des autorités compétentes, à moins que la législation communautaire ne requière des entreprises qu'elles supportent ces coûts;
g) ……………………….; coûts de la participation aux mesures visées à l'article 14, paragraphe 2, point f), du règlement (CE) no 1857/2006.
B) ENTREPRISES SPÉCIALISÉES DANS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES
1. Type de produits
1.1. L'aide concerne-t-elle uniquement des produits de qualité répondant à des critères définis conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005?
Si l'aide ne concerne pas des produits de qualité, veuillez noter que, conformément au chapitre IV.J des Lignes directrices agricoles, l'aide est limitée aux produits agricoles de qualité.
2. Types d'aide et coûts éligibles
2.1. Les coûts éligibles sont-ils limités:
 aux coûts des services fournis par des consultants externes et d'autres fournisseurs de services, en particulier:
 études de marché
 conception et esthétique des produits
 demandes de reconnaissance d'attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires pertinents
 introduction de programmes d'assurance de la qualité tels que les séries ISO 9000 ou 14000, les systèmes fondés sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP), les systèmes de traçabilité, les systèmes assurant le respect de normes d'authenticité et de commercialisation ou les systèmes d'audit environnemental
Veuillez noter que ces services ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique ni se rapporter aux dépenses de fonctionnement habituelles de l'entreprise, comme les services ordinaires de conseils fiscaux, les services juridiques habituels ou la publicité.
2.2. Veuillez indiquer l'intensité maximale de l'aide en termes bruts: ………………
Si l'intensité de l'aide dépasse 50 % bruts, veuillez expliquer en détail pourquoi cette intensité est nécessaire.
2.3. Veuillez indiquer le plafond maximal d'aide cumulée:
 Entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles
 Groupements de producteurs actifs dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles
4. Nécessité de l'aide
4.1. L'aide prévoit-elle que toute demande d'aide doit être soumise avant le début du travail sur le projet?
4.2. Si ce n'est pas le cas, l'État membre a-t-il adopté des dispositions légales établissant un droit légal à l'aide selon des critères objectifs, et sans exercice de tout autre pourvoir d'appréciation par l'État membre?
PARTIE III.K
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA FOURNITURE D'UNE ASSISTANCE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à fournir une assistance technique dans le secteur agricole, selon la description donnée au chapitre IV.K des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier (2007-2013) [46].
A. AIDE AUX PRODUCTEURS PRIMAIRES
1.1. Lequel des types d'aide énumérés ci-après peut-il être financé par le régime ou la mesure individuelle d'aide?
 Enseignement et formation des agriculteurs et des travailleurs agricoles
 Fourniture de services de remplacement dans les exploitations agricoles
 Services de conseil fournis par des tiers
 Organisation et participation à des forums d'échange de connaissances entre entreprises, à des concours, des expositions et des foires.
 Vulgarisation de connaissances scientifiques
Pour cette aide, pouvez-vous confirmer qu'aucune entreprise individuelle, aucune marque ni [excepté pour les produits couverts par le règlement (CE) no 510/2006 [47]] aucune origine n'y soit citée nommément?
 Informations factuelles sur les systèmes de qualité ouverts aux produits d'autres pays, sur des produits génériques et sur les bienfaits nutritionnels de produits génériques et leurs suggestions d'utilisation
Pour cette aide, pouvez-vous confirmer qu'aucune entreprise individuelle, aucune marque ni [excepté pour les produits couverts par le règlement (CE) no 510/2006 et par les articles 54 à 58 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [48], à condition que la référence corresponde exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté] aucune origine n'y soit citée nommément?
 Publications telles que des catalogues ou des sites internet présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région donnée ou d'un produit donné
Pour cette aide, pouvez-vous confirmer que ces informations et présentations restent neutres et que tous les producteurs concernés jouissent des mêmes possibilités de présentation dans la publication?
1.2. Veuillez décrire les mesures envisagées:
1.3. L'aide aux mesures susmentionnées sera-t-elle accordée à des grandes entreprises?
Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point 106 des Lignes directrices, la Commission n'autorisera pas d'aide d'État pour les mesures susmentionnées en faveur de grandes entreprises.
B. AIDE À DES ENTREPRISES ACTIVES DANS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES
1.4. Lequel des types d'aide suivants peut-il être financé par le régime ou la mesure individuelle d'aide?
 Services fournis par des conseillers extérieurs qui ne constituent pas une activité permanente ou périodique et qui ne concernent pas les frais de fonctionnement normaux de l'entreprise
 Première participation à des foires et expositions
1.5. L'aide aux mesures susmentionnées sera-t-elle accordée à des grandes entreprises?
C. AIDE AUX PRODUCTEURS PRIMAIRES ET AUX ENTREPRISES ACTIVES DANS LA TRANSFORMATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES AUX FINS DE LA VULGARISATION DE NOUVELLES TECHNIQUES
1.6. L'aide sera-t-elle accordée à d'autres activités de vulgarisation de nouvelles techniques, telles que des projets pilotes ou des projets de démonstration d'envergure limitée?
1.7. Dans l'affirmative, veuillez fournir une description précise du projet comportant une explication de son caractère novateur et de son intérêt public justifiant l'octroi d'une aide:
1.8. Le projet répond-il aux conditions suivantes?
Le nombre d'entreprises participantes et la durée du projet pilote sont limités à ce qui est nécessaire pour un test correct.
Les résultats du projet pilote seront-ils rendus publics?
2. Intensité de l'aide et coûts éligibles
2.1. Concernant les programmes de formation, les coûts éligibles incluent-ils uniquement le coût réel de l'organisation du programme de formation, les frais de déplacement et de séjour et les coûts de la fourniture de services de remplacement pendant l'absence de l'agriculteur ou du travailleur agricole?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 104 des Lignes directrices et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 [49] de la Commission, l'aide à la couverture de tels coûts ne peut être autorisée.
2.2. Concernant les services de remplacement de l'agriculteur, les coûts éligibles incluent-ils uniquement le coût réel du remplacement de l'agriculteur, de son partenaire ou d'un travailleur agricole pendant un congé de maladie ou des vacances?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 104 des Lignes directrices et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, la couverture d'autres coûts ne peut être autorisée.
2.3. En ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers, les coûts éligibles incluent-ils uniquement les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise (par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité)?
Dans la négative, veuillez noter qu'en vertu des dispositions combinées du point 103 des Lignes directrices et de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, les aides destinées à couvrir les coûts d'activités qui ont un caractère continu ou périodique ou qui ont trait aux dépenses normales de l'entreprise ne peuvent être autorisées.
2.4. Dans le cas de l'organisation et de la participation à des forums d'échange de connaissances entre entreprises, à des concours, des expositions et des foires, les coûts éligibles incluent-ils uniquement: les frais d'inscription, les frais de déplacement, les frais de publication, la location des locaux d'exposition et les prix symboliques remis dans le cadre des concours, à concurrence d'un montant de 250 EUR par prix et par gagnant?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 104 des Lignes directrices et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide ne peut être autorisée pour la couverture d'autres coûts.
2.5. Veuillez préciser l'intensité de l'aide ……………….
2.6. L'aide impliquera-t-elle des paiements directs aux producteurs?
Veuillez noter que, conformément au point 103 des Lignes directrices et à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006, l'aide ne peut impliquer des paiements directs aux producteurs.
2.7. Concernant les services fournis par des conseillers extérieurs, les dépenses éligibles sont-elles uniquement limitées aux coûts des activités à caractère non permanent ou non périodique, sans rapport avec les frais de fonctionnement normaux de l'entreprise?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 105 des Lignes directrices et à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (ou toute disposition le remplaçant), aucune aide ne peut être autorisée pour des services financiers qui constituent une activité permanente ou périodique ou qui concernent les frais de fonctionnement normaux de l'entreprise, tels que des services réguliers de conseil fiscal ou juridique ou de la publicité.
2.8. Concernant la participation à des foires et des expositions, les coûts éligibles sont-ils uniquement limités aux frais supplémentaires résultant de la location, de la mise en place et de la gestion du stand et s'appliquent-ils seulement à la première participation de l'entreprise à la foire ou à l'exposition concernée?
Dans la négative, veuillez noter qu'une aide au titre de coûts autres que ceux énumérés au point 105 des Lignes directrices et à l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 (ou toute disposition le remplaçant) ne peut être autorisée.
2.9. Veuillez préciser l'intensité de l'aide ………………. (max. 50 %)
Veuillez noter qu'en vertu du point 105 des Lignes directrices combiné avec l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 (ou toute disposition le remplaçant), les taux d'aide supérieurs au plafond susmentionné ne peuvent être autorisés.
2.10. Concernant les activités de vulgarisation de nouvelles techniques, telles que des projets pilotes ou des projets de démonstration d'envergure limitée, pouvez-vous confirmer que le montant total de l'aide accordée à l'entreprise pour de tels projets ne dépassera pas 100000 EUR sur trois exercices fiscaux?
2.11. Veuillez préciser l'intensité de l'aide …………
3.2. Si les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs de l'aide:
3.2.1. l'aide est-elle accessible à tous les agriculteurs éligibles qui exercent leurs activités dans la région concernée, selon des conditions objectivement définies?
3.2.2. l'affiliation à un groupement de producteurs ou à une autre organisation est-elle une condition pour bénéficier de la mesure d'aide lorsque l'assistance technique est fournie par de tels groupements ou organisations?
3.2.3. la contribution des non-membres aux frais administratifs du groupement ou de l'organisation concerné(e) est-elle limitée aux frais de la fourniture du service?
PARTIE III.12.L
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE AU SECTEUR DE L'ÉLEVAGE
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à soutenir le secteur de l'élevage, selon la description donnée au chapitre IV.L des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [50].
1.1. Quelles sont les dépenses éligibles couvertes par la mesure de soutien:
 frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques?
 tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel (tests effectués par des ou pour le compte de tiers)?
 coûts éligibles pour les investissements pour l'introduction dans les exploitations des techniques ou pratiques de sélection des animaux innovatrices?
Si la mesure prévue inclut d'autres dépenses éligibles, veuillez noter que l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 [51] autorise uniquement les dépenses éligibles énumérées ci-dessus. Les contrôles effectués par le propriétaire du troupeau et les contrôles de routine sur la qualité du lait sont exclus.
2. Montant de l'aide
2.1. Veuillez préciser le taux maximal de l'aide publique, exprimé en volume des dépenses éligibles:
- …..……… frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques (max. 100 %)
- ………….. coûts des tests servant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du cheptel (max. 70 %)
- ………… coûts éligibles pour les investissements axés sur l'introduction dans les exploitations de techniques ou pratiques de sélection des animaux innovatrices (max. 40 % et jusqu'au 31 décembre 2011).
2.2. Quelles ont été les mesures prises pour éviter une surcompensation et pour vérifier le respect des intensités des aides susmentionnées?
3.1. L'aide est-elle réservée aux entreprises répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises?
Si la réponse est non, veuillez noter qu'en vertu du point 109 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013, les grandes entreprises sont exclues du bénéfice des aides.
PARTIE III.12.M
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AUX RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES ET AUX ÎLES DE LA MER ÉGÉE
Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour la notification d'aides aux régions ultrapériphériques et aux îles de la mer Égée, selon la description donnée au point IV.M des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [52].
1. L'aide proposée en faveur des régions ultrapériphériques et des îles de la mer Égée déroge-t-elle aux autres dispositions établies dans les Lignes directrices?
- Dans la négative, veuillez remplir le formulaire de notification relatif au type d'aide concerné (aide à l'investissement, assistance technique, etc.).
- Dans l'affirmative, veuillez continuer à remplir le présent formulaire.
2. La mesure implique-t-elle l'octroi d'une aide au fonctionnement?
3. L'aide a-t-elle pour but d'atténuer les contraintes spécifiques à l'agriculture dans les régions ultrapériphériques à cause de leur isolement, de leur insularité et de leur éloignement?
3.1. Dans l'affirmative, veuillez indiquer le montant des surcoûts découlant de ces contraintes et préciser la méthode de calcul:
3.2. Comment les autorités peuvent-elles faire le lien entre les surcoûts et les facteurs qui les occasionnent (notamment l'éloignement et l'isolement)?
4. Cette aide est-elle destinée à compenser en partie les surcoûts de transport?
4.1. Dans l'affirmative, veuillez fournir la preuve de l'existence de ces surcoûts et indiquer la méthode de calcul utilisée pour déterminer leur montant [53]:
4.2. Dans l'affirmative, veuillez indiquer quel sera le montant maximal de l'aide (sur la base d'un ratio "aide/kilomètre parcouru" ou d'un ratio "aide/kilomètre parcouru" et "aide/unité de poids") et le pourcentage des surcoûts couverts par l'aide:
5. Pour l'Espagne, l'aide vise-t-elle la production de tabac dans les îles Canaries [54]?
5.1. Dans l'affirmative, l'aide est-elle limitée à 2980,62 EUR par tonne et à un maximum de 10 tonnes par an?
5.2. Comment les autorités espagnoles peuvent-elles garantir que l'aide ne générera pas de discrimination entre les producteurs des îles?
PARTIE III.12.N
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES DESTINÉES À COMPENSER DES DOMMAGES EN MATIÈRE DE PRODUCTION AGRICOLE OU DE MOYENS DE PRODUCTION AGRICOLE
Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour la notification des aides d'État destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou des moyens de production agricole, selon la description donnée aux points V.B.2 et V.B.3 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [55].
1. Aide pour réparer les dommages résultant de calamités naturelles ou d'événements extraordinaires (point V.B.2. des Lignes directrices)
1.1. Quelle calamité ou quel événement extraordinaire est à l'origine des dommages dont la compensation est prévue?
1.2. Quelle est la nature des dommages matériels subis?
1.3. Quel est le taux de compensation des dommages matériels prévu?
1.4. Une compensation est-elle prévue pour les pertes de revenu subies? Dans l'affirmative, quel est le taux de compensation envisagé et quelles sont les modalités de calcul des pertes de revenu?
1.5. La compensation est-elle calculée au niveau du bénéficiaire individuel?
1.6. Les montants perçus au titre de polices d'assurance seront-ils déduits de l'aide à verser? Expliquez quel mécanisme de contrôle permet de vérifier l'existence ou l'absence de paiements de la part de compagnies d'assurance.
2. Aide destinée a indemniser les agriculteurs [56] pour les pertes résultant de mauvaises conditions climatiques (point V.B.3 des Lignes directrices)
2.1. Quel est l'événement climatique justifiant l'octroi d'une aide?
2.2. Données météorologiques attestant le caractère exceptionnel de l'événement.
2.3. Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées [57].
2.4. À partir de quel seuil de perte par rapport à la production normale de la culture [58] en cause au cours d'une année normale l'agriculteur pourra-t-il bénéficier d'une aide?
Veuillez noter que la Commission ne déclarera les aides accordées pour les pertes dues à de mauvaises conditions climatiques compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si ces événements peuvent être assimilés à des catastrophes naturelles telles que définies par l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 [59]. Un phénomène météorologique peut être assimilé à une catastrophe naturelle et bénéficier d'une compensation quand il détruit plus de 30 % de la production normale de la culture en cause.
2.5. Quantifiez la production normale de chacune des cultures touchées par l'événement climatique en cause et éligibles à une compensation. Décrivez la méthode utilisée à cet effet [60].
2.6. Pour les dommages causés à des moyens de production (destruction d'arbres, par exemple), expliquez comment le seuil de perte déclenchant le droit à l'aide est calculé.
2.7. Le montant éligible à l'aide est-il calculé comme suit: (niveau moyen de la production en période normale × prix moyen pendant la même période) – (production réelle pendant l'année de l'événement × prix moyen pour ladite année)?
2.8. Le calcul des pertes est-il effectué au niveau de l'exploitation individuelle ou pour toute une zone? Dans ce dernier cas, démontrez que les moyennes utilisées sont représentatives et ne risquent pas d'entraîner de surcompensation notable en faveur de certains bénéficiaires.
2.9. Le montant éligible à l'aide sera-t-il diminué de tout montant éventuellement reçu au titre d'un régime d'assurances?
2.10. Les coûts normaux non supportés par l'agriculteur (par exemple parce que la récolte n'a pas été effectuée) seront-ils pris en considération dans le calcul de l'aide?
2.11. Si ces mêmes coûts normaux augmentent à cause des effets de l'événement climatique en cause, envisagez-vous d'accorder une aide supplémentaire pour couvrir le surcoût? Dans l'affirmative, quel pourcentage du surcoût cette aide couvrirait-elle?
2.12. Une aide est-elle prévue pour la compensation des dommages causés aux bâtiments et équipements par l'événement en cause? Dans l'affirmative, quel pourcentage des dommages couvre-t-elle?
2.13. Veuillez indiquer le taux maximal d'aide publique par rapport aux dommages éligibles [61]:
……………………….. dans les zones défavorisées [62] (max. 90 %);
……………………….. dans les autres zones (max. 80 %).
2.14. L'aide sera-t-elle versée directement à l'agriculteur ou, le cas échéant, à l'organisation de producteurs dont l'agriculteur est membre? Dans ce dernier cas, quel mécanisme de contrôle permettra de vérifier que le montant de l'aide perçu par l'agriculteur ne dépassera pas celui des pertes qu'il a subies?
2.15. A partir du 1er janvier 2010 la compensation accordée sera–t-elle réduite de 50 % si l'agriculteur concerné n'a pas pris une assurance couvrant au moins 50 % de la production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production et les risques climatiques les plus fréquents statistiquement dans l'État membre ou la région concerné(e)?
Si la réponse est non, veuillez noter qu'en vertu du point 126 des Lignes directrices, la Commission ne déclarera les aides accordées pour les pertes dues à de mauvaises conditions climatiques compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point b), du traité que si toutes les conditions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies, et que cette condition est fixée explicitement par ledit article 11. Veuillez également démontrer que, malgré tous les efforts raisonnables déployés, aucune assurance financièrement accessible couvrant les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l'État membre ou la région concernés n'était disponible au moment où les dommages sont survenus.
2.16. Pour les aides relatives aux pertes subies après le 1er janvier 2011 à cause de la sécheresse, est-ce que l'État membre a pleinement mis en œuvre l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil [63] en ce qui concerne l'agriculture:
et garantit-il que tous les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau dans le secteur de l'agriculture sont récupérés auprès du secteur [article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1857/2006]?
Dans la négative, veuillez noter qu'aux termes du point 126 des Lignes directrice,s la Commission ne déclarera les aides accordées pour les pertes dues à des mauvaises conditions climatiques compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité que si toutes les conditions du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies et que les deux conditions précitées sont explicitement fixées par ledit article 11.
PARTIE III.12.O
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET DES VÉGÉTAUX
Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour la notification des aides d'État destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou des moyens de production agricole, selon la description donnée au point V.B.4 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [64].
1. Maladies animales et végétales
1. Quelle est la maladie en cause?
2. Cette maladie figure-t-elle sur la liste des maladies des animaux établie par l'Organisation mondiale de la santé animale?
Si la maladie résulte de mauvaises conditions climatiques
3. Veuillez répondre aux questions posées dans la fiche d'information Partie III.12.N, en fournissant toute information permettant d'établir le lien de cause à effet entre l'événement climatique en cause et la maladie.
Si la maladie ne résulte pas de mauvaises conditions climatiques
4. Des aides sont-elles prévues pour des entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles?
Dans l'affirmative, veuillez vous reporter au point 131 des Lignes directrices.
5. Le régime d'aides est-il introduit dans les trois ans suivant la dépense ou la perte?
6. Veuillez indiquer la date jusqu'à laquelle les aides peuvent être accordées [65].
7. Démontrez qu'il existe, au niveau communautaire ou national, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives permettant aux autorités d'agir face à la maladie, soit en arrêtant des mesures pour l'éradiquer (en particulier, des mesures contraignantes donnant lieu à compensation financière), soit en instaurant un système d'alerte combiné, en tant que de besoin, avec une aide pour encourager des particuliers à s'associer à des mesures de prévention sur une base volontaire [66].
8. Cochez l'objectif poursuivi par les mesures d'aide:
 la prévention, comportant des mesures de dépistage ou des analyses, la destruction des agents transmetteurs de la maladie, la vaccination des animaux ou le traitement des cultures et les abattages d'animaux ou la destruction de récoltes à titre préventif
 l'indemnisation, au motif que les animaux infectés doivent être abattus ou les cultures détruites sur ordre ou sur recommandation des pouvoirs publics ou que des animaux meurent à la suite de vaccinations ou de toutes autres mesures recommandées ou ordonnées par les autorités compétentes
 la prévention et l'indemnisation combinées, vu que le programme au titre des pertes résultant de la maladie est soumis à la condition que le bénéficiaire s'engage à prendre des mesures préventives adéquates ultérieures telles que prescrites par les autorités publiques.
9. Démontrez que les aides destinées à la lutte contre la maladie sont compatibles avec les objectifs et dispositions spécifiques de la législation vétérinaire ou phytosanitaire de l'Union.
10. Décrivez de manière précise les mesures de lutte envisagées.
11. Quels coûts ou quelles pertes l'aide couvrira-t-elle?
 coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l'achat et à l'administration de vaccins et de médicaments ou à l'utilisation de produits phytosanitaires, à l'abattage et à la destruction des animaux ainsi qu'à la destruction des cultures
 pertes entraînées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires
 pertes de revenu engendrées par les difficultés inhérentes à la reconstitution du troupeau ou la replantation, ou encore par toute période de quarantaine ou d'attente imposée ou recommandée par les autorités compétentes pour permettre l'élimination de la maladie avant reconstitution ou replantation des capacités de l'exploitation.
12. Les aides destinées à indemniser les coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l'achat et à l'administration de vaccins et de médicaments ou à l'utilisation de produits phytosanitaires, à l'abattage et à la destruction des animaux ainsi qu'à la destruction des cultures seront-elles octroyées via des services subventionnés et sans comporter des paiements directs d'argent aux producteurs?
Dans la négative, veuillez vous reporter à l'article 10, paragraphe 1, lettre b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
13. Le montant de l'aide aux pertes provoquées par des maladies animales ou végétales ou par des infestations parasitaires est-il calculé par rapport:
a. à la valeur marchande des animaux tués ou des végétaux détruits par la maladie ou l'infestation parasitaire ou des animaux tués ou des végétaux détruits par ordre public dans le cadre d'un programme de prévention ou d'éradication public obligatoire;
Dans la négative, veuillez vous reporter à l'article 10, paragraphe 2, lettre a), point i), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
b. aux pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine et aux difficultés liées à la reconstitution des troupeaux ou à la replantation;
14. Veuillez indiquer l'intensité maximale de l'aide, exprimée en pourcentage des coûts éligibles.
.......……... % des coûts afférents aux contrôles sanitaires, aux tests et autres mesures de dépistage, à l'achat et à l'administration de vaccins et de médicaments ou à l'utilisation de produits phytosanitaires, à l'abattage et à la destruction des animaux ainsi qu'à la destruction des cultures (l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 100 %)
…………. % des pertes entraînées par les maladies animales ou végétales (l'intensité brute de l'aide ne peut pas dépasser 100 %)
15. Si une aide est prévue pour la compensation de pertes de revenu dues à toute période de quarantaine ou d'attente imposée ou recommandée par les autorités compétentes pour permettre l'élimination de la maladie avant reconstitution ou replantation des capacités de l'exploitation, ou encore aux difficultés liées à la reconstitution du troupeau ou la replantation, communiquez tous les éléments permettant d'évaluer l'absence de risque de surcompensation des pertes de revenu.
16. Une aide communautaire a-t-elle été prévue aux mêmes fins? Dans l'affirmative, communiquez la date et les références de la décision de la Commission l'approuvant.
17. Le montant de l'aide sera-t-il diminué de tout montant éventuellement reçu au titre d'un régime d'assurances?
18. Le calcul de l'aide tiendra-t-il compte des coûts non supportés en raison de la maladie, qui auraient autrement été supportés?
2. Tests EST
1. Veuillez préciser l'intensité maximale de l'aide concernant les Tests EST, exprimée en pourcentage des coûts éligibles. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, l'aide peut être accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts réels supportés. Veuillez noter que tous les paiements communautaires concernant les Tests EST doivent être inclus.
2. La mesure concerne-t-elle l'examen ESB obligatoire des bovins abattus aux fins de la consommation humaine?
Veuillez noter que l'obligation du test de dépistage peut être fondée sur la législation communautaire ou nationale.
3. Dans l'affirmative, l'aide totale directe et indirecte pour ces tests dépasse-t-elle 40 EUR par test (y compris les paiements communautaires)?
4. Dans l'affirmative, veuillez vous reporter à l'article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
5. L'aide sera-t-elle versée directement aux producteurs?
Dans l'affirmative, veuillez vous reporter à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
3. Animaux trouvés morts et déchets d'abattoirs
1. La mesure est-elle liée à l'existence d'un programme cohérent assurant le suivi et l'élimination sûre de tous les animaux trouvés morts dans l'État membre concerné?
Dans la négative, veuillez vous reporter à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
2. En ce qui concerne les aides pour les animaux trouvés morts, seront-elles octroyées aux opérateurs actifs dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation?
Dans l'affirmative, veuillez vous reporter au point 137, lettre i), des Lignes directrices.
3. Est-ce que les aides seront destinées à couvrir les coûts de l'élimination des déchets d'abattoirs produits après l'entrée en vigueur des présentes Lignes directrices?
Dans l'affirmative, veuillez vous reporter au point 137, lettre ii), des Lignes directrices
4. L'aide est-elle accordée directement aux producteurs?
Dans l'affirmative, veuillez vous reporter à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission
5. Dans la négative, l'aide sera-t-elle versée aux opérateurs économiques travaillant en aval de l'agriculteur et offrant des services liés à l'enlèvement et/ou à la destruction des animaux trouvés morts?
Dans la négative, veuillez vous reporter à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission.
6. Veuillez indiquer l'intensité maximale de l'aide, exprimée en pourcentage des coûts éligibles.
a. .......……... % des coûts d'enlèvement (max. 100 %)
b. .........…….. % des coûts de destruction (max. 75 %)
7. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, lettre a), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, comme alternative, des aides pouvant aller jusqu'à concurrence d'un montant équivalent peuvent être accordées afin de couvrir le coût des primes d'assurance acquittées par les agriculteurs pour l'élimination et la destruction des animaux trouvés morts. La mesure notifiée prévoit-elle ce type de paiements?
8. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, lettre b), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des carcasses lorsque l'aide est financée au moyen de prélèvements ou de contributions obligatoires destinés au financement de la destruction de ces carcasses, à condition que ces prélèvements et contributions soient limités au secteur de la viande et directement imposés à celui-ci. La mesure notifiée prévoit-elle ce type de paiements?
9. Conformément à l'article 16, paragraphe 1, lettre c), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, les États membres peuvent accorder des aides d'État pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux. Une telle obligation existe-t-elle?
PARTIE III.12.P
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES AU PAIEMENT DE PRIMES D'ASSURANCE
Ce formulaire doit être utilisé par les États membres pour la notification de mesures d'aide d'État conçues pour le paiement partiel de primes d'assurance aux producteurs agricoles primaires, selon la description donnée au point V.B.5 des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier [67].
1. La mesure d'aide prévoit-elle le paiement de primes d'assurance en faveur de grandes entreprises et/ou d'entreprises actives dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles?
Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au paragraphe 142 des Lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser une telle aide.
2. Veuillez préciser quelles pertes seront couvertes par l'assurance dont la prime sera partiellement financée dans le cadre de la mesure d'aide notifiée.
 Uniquement les pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des catastrophes naturelles au sens de l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission [68].
 Les pertes mentionnées ci-dessus plus d'autres pertes causées par des phénomènes climatiques.
 Les pertes causées par des maladies animales ou végétales ou par des ravageurs (combinées éventuellement à d'autres pertes mentionnées ci-dessus).
3. Quel est le niveau d'aide proposé?
Veuillez noter que si seule la première éventualité susmentionnée s'applique, le taux maximal de l'aide est de 80 %. Il s'élève à 50 % dans tous les autres cas (case deux et/ou case trois cochées).
4. L'aide couvre-t-elle un programme de réassurance?
Dans l'affirmative, veuillez fournir toutes les informations nécessaires pour permettre à la Commission de vérifier l'existence éventuelle d'une aide à tous les niveaux concernés (autrement dit au niveau de l'assureur et/ou du réassureur) et la compatibilité de l'aide proposée avec le marché commun. En particulier, veuillez fournir des informations suffisantes pour que la Commission puisse vérifier que l'avantage final de l'aide est transmis à l'agriculteur.
5. La possibilité de couverture du risque est-elle liée à une seule compagnie d'assurance ou à un seul groupe de compagnies?
6. L'aide dépend-elle du contrat d'assurance conclu avec une compagnie établie dans l'État membre concerné?
Veuillez noter que, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission, celle-ci ne peut pas autoriser une aide aux primes d'assurance qui constituerait un obstacle au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance.
PARTIE III.12.Q
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR L'AIDE À LA SUPPRESSION DE CAPACITÉS DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de tout régime d'aide d'État visant à promouvoir la suppression de capacités selon la description donnée au chapitre V.C des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier [69].
1.1. Le régime d'aide envisagé prévoit-il:
- que l'aide doit servir l'intérêt général du secteur en cause,
- que le bénéficiaire doit fournir une contrepartie,
- que toute possibilité d'utiliser l'aide à des fins de sauvetage ou de restructuration doit être exclue, et
- qu'il ne doit pas y avoir de surcompensation de pertes en capital et de recettes futures?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au chapitre V.C des Lignes directrices, aucune aide ne peut être accordée si ces conditions ne sont pas remplies.
"L'aide doit servir l'intérêt général du secteur en cause."
1.2. Quels sont le ou les secteurs concernés par le régime?
1.3. Ce ou ces secteurs sont-ils soumis à des limites de production ou à des quotas?
1.4. Ce ou ces secteurs peuvent-ils être considérés comme étant en surcapacité de production au niveau régional ou national?
1.4.1. Dans l'affirmative:
1.4.1.1. le régime d'aide prévu est-il compatible avec les autres dispositions communautaires visant à réduire la capacité de production?
Veuillez décrire les dispositions et les mesures prises pour assurer cette compatibilité:
1.4.1.2. le régime d'aide prévu fait-il partie d'un programme de restructuration du secteur doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique?
Dans l'affirmative, veuillez décrire ce programme:
1.4.1.3. quelle est la durée du régime d'aide prévu?……………………
Veuillez noter que, conformément au point 147 b) des Lignes directrices, la Commission peut uniquement autoriser ce type d'aide s'il est d'une durée limitée. La durée des régimes visant à réduire une surcapacité de production doit normalement être limitée à une période ne dépassant pas six mois pour la collecte des candidatures à la participation et douze autres mois pour la fermeture effective.
1.4.2. Dans la négative, la suppression de la capacité répond-elle à des motifs sanitaires ou environnementaux?
Dans l'affirmative, veuillez décrire ces motifs:
1.5. Est-il possible de garantir qu'aucune aide de nature à interférer avec les mécanismes de l'organisation commune de marché (OCM) concernée ne pourra être versée?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 147 e) des Lignes directrices, aucune aide de nature à interférer avec les mécanismes de l'OCM concernée ne peut être accordée.
1.6. Le régime d'aide est-il accessible à tous les opérateurs économiques du secteur concerné aux mêmes conditions et un système transparent d'appels à manifestation d'intérêt est-il utilisé?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 147 k) des Lignes directrices, la Commission peut uniquement autoriser un régime d'aide qui garantit le respect de cette condition.
1.7. L'aide est-elle réservée aux entreprises qui répondent aux normes minimales obligatoires?
Veuillez noter que les entreprises qui ne répondent pas à ces normes sont exclues et seront de toute façon contraintes d'arrêter leur production.
1.8. Si l'aide concerne des terres agricoles ouvertes ou des vergers, quelles mesures ont-elles été prises afin d'éviter l'érosion ou d'autres effets négatifs sur l'environnement?
1.9. Si l'aide concerne la fermeture d'installations couvertes par la directive 96/61/CE du Conseil [70], quelles mesures ont été prises afin d'éviter tout risque de pollution et d'assurer la remise en état satisfaisante du site de production?
"Le bénéficiaire doit fournir une contrepartie."
1.10. Quelle est la nature de la contrepartie exigée du bénéficiaire par le régime prévu? …………
1.11. Cette contrepartie consiste-t-elle en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause?
1.11.1. Dans l'affirmative:
- est-il possible de prouver que les engagements sont légalement contraignants pour le bénéficiaire?
Veuillez justifier:
- est-il possible de garantir que ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'installation concernée?
1.11.2. Dans la négative, veuillez décrire la nature de la contrepartie fournie par le bénéficiaire:
Veuillez noter que, conformément au point 136 g) des Lignes directrices, dans les cas où la capacité de production est déjà supprimée définitivement ou lorsque la fermeture apparaît inévitable, le bénéficiaire ne peut proposer aucune contrepartie et l'aide ne peut pas être accordée.
"Toute possibilité d'utiliser l'aide à des fins de sauvetage ou de restructuration doit être exclue."
1.12. Le régime envisagé prévoit-il que, si le bénéficiaire de l'aide connaît des difficultés financières, l'aide sera évaluée conformément aux Lignes directrices communautaires concernant le sauvetage et la restructuration des entreprises en difficulté [71]?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 147 j) des Lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser d'aide pour la suppression de capacité d'une entreprise en difficulté et que l'aide doit être évaluée dans le cadre de l'aide au sauvetage et/ou à la restructuration.
"Il ne doit pas y avoir de surcompensation de pertes en capital et des recettes futures."
1.13. Veuillez préciser le montant maximal de l'aide éventuelle octroyée par bénéficiaire.
1.14. Le montant de l'aide est-il calculé sur la base de la perte de valeur des actifs, plus une incitation financière elle-même plafonnée à 20 % de cette valeur, et éventuellement des coûts sociaux obligatoires découlant de la mise en œuvre du régime?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 147 l) des Lignes directrices, le montant de l'aide doit être strictement limité à la compensation de ces pertes.
1.15. Le régime d'aide envisagé prévoit-il que, lorsque la suppression de la capacité répond à des motifs autres que sanitaires ou environnementaux, le secteur bénéficiaire prend à sa charge au moins 50 % des coûts de cette suppression, sous la forme soit de contributions volontaires, soit de prélèvements obligatoires?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point 147 m) des Lignes directrices, la Commission ne peut pas autoriser cette aide.
1.16. Le régime d'aide prévu impose-t-il la présentation d'un rapport annuel sur la mise en œuvre du régime?
PARTIE III.12.R
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE CONCERNANT L'AIDE À LA PROMOTION ET À LA PUBLICITÉ EN FAVEUR DES PRODUITS AGRICOLES
Ce formulaire de notification doit être utilisé pour toute aide d'État à la publicité en faveur des produits relevant de l'annexe I du traité CE.
Veuillez noter que les opérations de promotion définies comme étant la diffusion de connaissances scientifiques au grand public, l'organisation de foires commerciales ou d'expositions, la participation à ces activités de relations publiques ou à des activités semblables, en ce compris les enquêtes et les études de marché, ne sont pas considérées comme de la publicité. Les aides d'État accordées à ces formes de promotion au sens large sont régies par les points IV.j et IV.k des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [72].
1. Campagnes de publicité à l'intérieur de la Communauté
1.1. La mesure sera-t-elle mise en œuvre:
 sur le marché d'un autre État membre?
 sur le marché national?
Qui mettra la campagne de publicité en œuvre?
 les groupements de producteurs ou d'autres organisations, quelle que soit leur taille
 autres (veuillez préciser):
1.2. Vos autorités sont-elles en mesure de fournir à la Commission des échantillons ou des maquettes du matériel publicitaire?
Dans la négative, expliquez pourquoi.
1.3. Veuillez fournir une liste exhaustive des dépenses éligibles.
1.4. Quels sont les bénéficiaires de l'aide?
 les agriculteurs
 les groupements et/ou les associations de producteurs
 les entreprises des secteurs de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
1.5. Vos autorités peuvent-elles donner des assurances que tous les producteurs des produits concernés bénéficient du même droit à l'aide?
1.6. La campagne de publicité vise-t-elle des produits de qualité considérés comme des produits satisfaisant à des critères à définir conformément à l'article 32 du règlement (CE) no 1698/2005 [73]?
1.7. La campagne de publicité vise-t-elle des dénominations reconnues à l'échelle de l'UE faisant référence à l'origine des produits?
1.8. Dans l'affirmative, ladite référence correspond-elle exactement à celles qui ont été enregistrées par la Communauté?
1.9. La campagne de publicité vise-t-elle des produits utilisant un label de qualité national ou régional?
1.10. Le label fait-il référence à l'origine nationale des produits concernés?
1.11. Dans l'affirmative, veuillez démontrer que la référence à l'origine des produits sera secondaire dans le message.
1.12. La campagne de publicité revêt-elle un caractère générique et profite-t-elle à tous les producteurs du type de produits concerné?
1.13. Dans l'affirmative, la campagne de publicité sera-t-elle menée sans référence à l'origine des produits?
Dans la négative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
1.14. La campagne de publicité sera–t-elle consacrée directement à des produits d'entreprises particulières?
Dans l'affirmative, veuillez noter que, conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
1.15. La campagne de publicité satisfait-elle aux dispositions de l'article 2 de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard [74] de même que, le cas échéant, aux règles d'étiquetage spécifiques applicables à divers produits (vin, produits laitiers, œufs et volaille)?
1.16. Le taux d'aide sera le suivant:
 50 % maximum (indiquez le taux exact: … %) parce que le secteur financera lui-même le reste de la campagne
 100 % maximum (indiquez le taux exact: … %) parce que le secteur financera le reste de la campagne par des taxes parafiscales ou des contributions obligatoires
 100 % maximum (indiquez le taux exact: … %) parce que la campagne de publicité revêt un caractère générique et profite à tous les producteurs du type de produits concerné.
2. Campagnes de publicité dans des pays tiers
2.1. La campagne de publicité est-elle conforme aux principes du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil [75]?
Dans la négative, veuillez noter, que conformément au point VI.D des Lignes directrices, de telles campagnes ne peuvent bénéficier d'aucune aide.
Dans l'affirmative, veuillez fournir les éléments attestant la conformité avec les principes du règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil.
2.2. La campagne de publicité concerne-t-elle des entreprises spécifiques?
2.3. La campagne de publicité risque-t-elle de compromettre les ventes de produits d'autres États membres ou de dénigrer ces produits?
PARTIE III.12.S
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES LIÉES AUX EXONÉRATIONS FISCALES AU TITRE DE LA DIRECTIVE 2003/96/CE
Le présent formulaire de notification doit être utilisé pour toute mesure d'aide d'État liée aux exonérations fiscales prévues par la directive 2003/96/CE [76].
1. Quelle est la mesure envisagée?
 Réduction des taxes sur les carburants utilisés pour la production agricole primaire
 Réduction des taxes sur les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour la production agricole primaire
2. Quel est le niveau de la réduction envisagée?
3. En application de quel article de la directive 2003/96/CE du Conseil cette exonération sera-t-elle accordée?
4. Un taux de taxe différencié est-il prévu à l'intérieur du secteur concerné?
5. En cas de suppression par le Conseil de la possibilité d'appliquer un taux de taxation nul pour les produits énergétiques et l'électricité utilisée à des fins agricoles, l'exonération envisagée pour le secteur concerné sans taux de taxe différencié respecterait-elle les dispositions pertinentes de la directive?
Veuillez indiquer le ou les articles de la directive qu'il est prévu d'appliquer.
PARTIE III.12.T
FICHE D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE SUR LES AIDES À LA SYLVICULTURE
Ce formulaire doit être utilisé pour la notification de toute mesure d'aide d'État destinée à soutenir le secteur sylvicole et couverte par le chapitre VII des Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 [77].
1.1. La mesure contribue-t-elle à préserver, restaurer ou améliorer les fonctions écologiques, protectrices et récréatives des forêts, la biodiversité et un écosystème forestier sain ou concerne-t-elle les coûts éligibles visés aux points 175 à 182 du chapitre VII des Lignes directrices?
Dans la négative, veuillez noter que seules les mesures concernant au moins un de ces objectifs ou de ces coûts éligibles peuvent être approuvées dans le cadre de ce chapitre.
2.1. La mesure exclut-elle l'aide aux industries forestières, à l'extraction commercialement viable et au transport de bois d'œuvre ou à la transformation de bois ou d'autres ressources sylvicoles en produits ou en combustibles?
Dans la négative, veuillez noter que l'aide aux fins susmentionnées est exclue du champ d'application de ce chapitre. S'il s'agit d'une aide de ce type, veuillez vous reporter aux autres règles applicables aux aides d'État en faveur de ce type d'aide.
3.1. La mesure inclut-elle une aide à la plantation, à l'abattage, à l'éclaircissage et à l'élagage d'arbres et d'autres types de végétation (point VII.C.a)?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les coûts éligibles pour:
 la plantation, l'abattage et l'élagage en général
 l'évacuation des arbres tombés
 la remise en état de forêts endommagées par la pollution atmosphérique, des animaux, des tempêtes, des inondations, des incendies ou des événements similaires
Si l'aide est destinée à une de ces opérations, veuillez décrire les mesures envisagées et confirmer que leur objectif principal est de préserver et de restaurer la biodiversité et l'écosystème forestier ou le paysage traditionnel et veuillez noter qu'aucune aide n'est accordée pour l'abattage dont l'objectif principal est l'extraction commercialement viable de bois d'œuvre ou le repeuplement lorsque les arbres abattus sont remplacés par des arbres équivalents.
 le boisement en vue d'accroître la couverture forestière
Veuillez décrire les raisons environnementales justifiant le boisement afin d'accroître la couverture forestière et confirmer que l'aide ne sera pas accordée au boisement réalisé avec des plantations d'espèces à croissance rapide exploitées à court terme:
 le boisement en vue de promouvoir la biodiversité
Veuillez décrire la mesure et indiquer les zones concernées:
 le boisement en vue de créer des espaces boisés à des fins récréatives
Les espaces boisés en question sont-ils accessibles gratuitement au public à des fins récréatives? Dans la négative, l'accès est-il limité afin de protéger des zones sensibles?
 le boisement en vue de combattre l'érosion et la désertification ou de stimuler une fonction protectrice comparable de la forêt;
Veuillez décrire les mesures prévues en spécifiant les zones concernées, la fonction protectrice envisagée, les variétés d'arbres à planter et les éventuelles mesures d'accompagnement et d'entretien à prendre:
 autres (expliquez)
3.2. La mesure inclut-elle une aide à la préservation et à l'amélioration de la qualité du sol des forêts et/ou à la garantie d'une croissance équilibrée et saine des arbres (point VII.C.b)?
 la fertilisation
 d'autres traitements du sol
Veuillez préciser le type de fertilisation et/ou des autres traitements du sol.
 la réduction d'une densité de végétation excessive
 la garantie d'une rétention d'eau suffisante et d'un drainage adéquat
Veuillez confirmer que les mesures susmentionnées ne réduiront pas la biodiversité, ne causeront pas de lessivage des éléments nutritifs ou n'auront pas d'impact négatif sur les écosystèmes d'eau douce ou les zones de protection des eaux, et décrire comment ces aspects seront contrôlés dans la pratique.
3.3. La mesure inclut-elle une aide à la prévention, à l'éradication et au traitement des ravageurs, des dégâts dus aux ravageurs et des maladies des arbres ou une aide à la prévention et au traitement de dommages occasionnés par des animaux ou des mesures ciblées de prévention des incendies de forêts (point VII.C.c)?
 la prévention et le traitement des ravageurs, des maladies des arbres et des dégâts occasionnés par les ravageurs ou la prévention et le traitement des dommages occasionnés par des animaux
Veuillez indiquer les ravageurs et maladies ou les animaux en question:
Veuillez décrire les méthodes de prévention et de traitement et indiquer les produits, appareils et matériels nécessaires. Des méthodes de prévention et de traitement biologiques et mécaniques bénéficient-elles d'une préférence lors de l'octroi de l'aide? Dans la négative, veuillez prouver qu'elles ne sont pas suffisantes pour combattre la maladie ou le ravageur en question:
 des mesures ciblées de prévention des incendies de forêt.
Veuillez décrire les mesures:
L'aide est-elle accordée pour compenser la valeur du stock détruit par des animaux ou sur ordre des autorités pour combattre la maladie ou le ravageur en question?
Veuillez décrire la méthode de calcul de la valeur du stock et confirmer que la compensation sera limitée à la valeur ainsi déterminée.
3.4. La mesure inclut-elle une aide à la restauration et à l'entretien des sentiers naturels, d'éléments et de caractéristiques du paysage et de l'habitat naturel des animaux (point VII. C.d)?
Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures:
3.5. La mesure inclut-elle une aide à l'aménagement, à l'amélioration et à l'entretien de chemins forestiers et/ou d'infrastructures pour visiteurs (point VII.C.e)?
Les forêts et les infrastructures utilisées à des fins récréatives sont-elles ouvertes au public gratuitement à des fins récréatives?
Dans la négative, l'accès est-il limité afin de protéger des zones sensibles ou afin de garantir un usage approprié et sûr des infrastructures? Veuillez expliquer en quoi consistent les restrictions et pourquoi elles ont été imposées:
3.6. La mesure inclut-elle une aide pour les coûts de matériels et d'activités d'information (point VII.C.f)?
Dans l'affirmative, veuillez décrire les mesures et confirmer que les actions et les matériels soutenus diffusent des informations générales sur les forêts, ne font pas référence à des noms de produits ou de producteurs et ne font pas la promotion de produits nationaux:
3.7. La mesure inclut-elle une aide pour le coût d'achat d'espaces boisés à des fins de protection de la nature (point VII.C g)?
Dans l'affirmative, veuillez indiquer précisément comment les espaces boisés en question sont destinés à la protection de la nature et confirmer que ceux-ci sont entièrement et définitivement voués à la protection de la nature par une obligation légale ou contractuelle:
3.8. La mesure inclut-elle une aide au titre des coûts relatifs au boisement de terres agricoles ou non-agricoles, à la première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles, à des paiements Natura 2000, à des paiements sylvoenvironnementaux, à la reconstitution du potentiel forestier et à l'adoption de mesures de prévention ainsi qu'au titre d'investissements non productifs conformément aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 [78] ou de toute autre législation qui le remplace:
Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure répond aux conditions définies aux articles 43 à 49 du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace:
3.9. La mesure inclut-elle une aide au titre des surcoûts supportés et des pertes de revenus subies en raison de l'utilisation de techniques sylvicoles respectueuses de l'environnement?
Dans l'affirmative, veuillez décrire précisément la technique utilisée et confirmer qu'elle dépasse les exigences obligatoires appropriées:
La compensation est-elle payée sur la base d'un engagement volontaire souscrit par le propriétaire forestier répondant aux conditions de l'article 47 du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace?
Dans la négative, veuillez noter que l'aide n'est pas autorisée par le chapitre VII des Lignes directrices. Dans l'affirmative, décrivez ces engagements:
3.10. La mesure inclut-elle une aide au titre des coûts d'achat de surfaces boisées (autres que les surfaces boisées destinées à des fins de protection de la nature visées au point 3.7 ci-dessus)?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la mesure et indiquer l'intensité de l'aide:
3.11. La mesure inclut-elle une aide au titre des coûts relatifs à la formation, aux services de conseil tels que l'établissement de plans d'exploitation ou de gestion forestière, aux études de faisabilité et à la participation à des concours, expositions et foires?
Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure remplit les conditions fixées à l'article 15 du règlement sur les exemptions par catégorie:
3.12. La mesure inclut-elle une aide à l'établissement d'associations forestières?
Dans l'affirmative, veuillez prouver que la mesure remplit les conditions fixées à l'article 9 du règlement sur les exemptions par catégorie:
3.13. La mesure inclut-elle une aide à la vulgarisation de nouvelles techniques, comme des projets pilotes ou des projets de démonstration à petite échelle aux ambitions raisonnables?
Dans l'affirmative, veuillez décrire la mesure et prouver qu'elle remplit les conditions fixées au point 107 des Lignes directrices:
4. Montant de l'aide
4.1. L'aide pour les mesures énumérées aux points 3.1 à 3.7 est-elle limitée à 100 % des coûts éligibles, surcompensation exclue?
Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation sera contrôlée:
4.2. L'aide pour les mesures énumérées au point 3.8 est-elle limitée à l'intensité ou au montant maximal fixé dans le règlement (CE) no 1698/2005 ou dans toute autre législation qui le remplace?
Les mesures énumérées au point 3.8 sont-elles cofinancées en vertu du règlement (CE) no 1698/2005 ou de toute autre législation qui le remplace, ou un tel cofinancement est-il envisagé ou possible?
Dans l'affirmative, veuillez décrire comment un double financement conduisant à une surcompensation pourra être évité:
4.3. La compensation pour les mesures énumérées au point 3.9 peut-elle dépasser le taux d'aide maximal fixé à l'annexe du règlement (CE) no 1698/2005 conformément à l'article 47, étant entendu qu'elle ne peut en aucun cas dépasser les surcoûts supportés et les pertes de revenu subies dûment justifiés?
Dans les deux cas, veuillez indiquer le montant de l'aide et décrire son mode de calcul. Si la réponse est oui, veuillez décrire le contexte spécifique de la mesure ainsi que ses effets sur l'environnement, et fournir des calculs montrant que les montants d'aide supplémentaires sont limités aux surcoûts supportés et/ou aux pertes de revenu subies:
4.4. L'aide accordée aux mesures visées au point 3.10 est-elle limitée à l'intensité maximale fixée à l'article 4 du règlement sur les exemptions par catégories pour l'achat de terres agricoles?
Veuillez décrire comment l'exclusion de la surcompensation est contrôlée:
4.5. L'aide accordée aux mesures visées aux points 3.11 à 3.13 est-elle limitée à l'intensité maximale de l'aide fixée dans les règles applicables du règlement sur les exemptions par catégorie ou des Lignes directrices?
[4] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[5] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
[6] Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
[7] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[8] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[9] Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (JO L 184 du 27.7.1993, p. 1).
[10] Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375 du 31.12.1991, p. 1).
[11] On entend par "transformation d'un produit agricole" toute opération sur un produit agricole qui a normalement lieu en dehors de l'exploitation après la première vente du produit brut à des revendeurs et des entreprises de transformation et qui aboutit à un produit qui est également un produit agricole.
[12] On entend par "commercialisation de produits agricoles" la conservation ou la présentation à des fins de vente, l'offre à la vente, la livraison ou toute autre manière de mise sur le marché, excepté la première vente d'un producteur primaire à des revendeurs et à des entreprises de transformation et toute activité de préparation d'un produit en vue de ladite première vente. La vente par un agriculteur à des consommateurs finals doit être considérée comme une commercialisation si elle a lieu sur un site distinct réservé à cette fin.
[13] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[14] Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33)
[15] JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.
[16] JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.
[17] Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
[18] JO L 302 du 1.11.2006, p. 10.
[19] Règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil (JO L 184 du 27.7.93, p. 1).
[20] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[21] Recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36).
[22] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[23] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[24] Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
[25] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
[26] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
[27] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[28] Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du 25.4.1979, p. 1).
[29] Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).
[30] Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
[31] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[32] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[33] Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
[34] Règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).
[35] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[36] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[37] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[38] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[39] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[40] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[41] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[42] Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).
[43] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[44] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[45] JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.
[46] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[47] Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12).
[48] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).
[49] JO L 358 du 16.12.2006, p. 3.
[50] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[51] Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application de articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3).
[52] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[53] Cette description doit indiquer de quelle manière les autorités prévoient de vérifier que l'aide est uniquement octroyée pour les coûts supplémentaires du transport de marchandises à l'intérieur des frontières nationales, calculée sur la base du moyen de transport le plus économique et de l'itinéraire le plus court entre le lieu de production ou de transformation et les lieux de vente, et ne peut être octroyée pour le transport de produits d'entreprises sans un site alternatif.
[54] Voir l'article 21 du règlement (CE) no 247/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).
[55] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[56] Autrement dit, les exploitants agricoles, à l'exclusion des entreprises de transformation et de commercialisation.
[57] Aux termes de l'article 11, paragraphe 10, du règlement d'exemption, les aides doivent être versées dans un délai de quatre ans après la réalisation des dépenses ou la perte.
[58] La référence aux cultures n'exclut pas les animaux du bénéfice des aides. Les principes énoncés au point VB3 des Lignes directrices seront appliqués mutatis mutandis aux aides destinées à compenser les pertes les concernant, dues à des conditions climatiques défavorables.
[59] Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application de articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001. En vertu du point 126 des Lignes directrices, la Commission déclarera les aides accordées pour les pertes dues à des mauvaises conditions climatiques compatibles avec l'article 87, paragraphe 3, lettre c), du traité, si toutes les conditions de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 sont remplies.
[60] La production brute d'une année normale devrait être calculée par référence à la production moyenne d'un agriculteur déterminée au cours des trois années précédentes ou résulter de la moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. D'autres méthodes de calcul de la production normale (y compris des valeurs de référence régionales) peuvent toutefois être acceptées, à condition qu'elles soient représentatives, et non pas fondées sur des rendements anormalement élevés.
[61] Ce taux s'applique au montant de l'aide comme calculé selon la méthode indiquée au point 2.6 ou 2.8, diminué de tout montant éventuellement reçu au titre d'un régime d'assurances et des coûts normaux non supportés par l'agriculteur et augmenté des coûts additionnels supportés par l'agriculteur à cause de l'événement exceptionnel.
[62] Ce taux s'applique aux zones défavorisées ou aux zones visées à l'article 36, points A) i), ii), iii), du règlement (CE) no 1698/2005.
[63] Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).
[64] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[65] Aux termes de l'article 10, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, les régimes d'aides doivent être introduits dans les trois ans qui suivent la réalisation des dépenses ou la perte. L'aide doit être versée dans un délai de quatre ans après la réalisation des dépenses ou de la perte.
[66] Les maladies et les infestations parasitaires doivent être clairement définies dans le programme qui doit également contenir une description des mesures considérées.
[67] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[68] Règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.
[69] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[70] Directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10.10.1996, p. 26).
[71] Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).
[72] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[73] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
[74] JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
[75] Règlement (CE) no 2702/1999 du Conseil du 14 décembre 1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers (JO L 327 du 21.12.1999, p. 7).
[76] Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
[77] JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.
[78] Règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).

References: l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 87
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 28
 l'article 87
 l'article 39
 l'article 39
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 5
 l'article 90
 l'article 38
 l'article 15
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 13
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 32
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 32
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 87
 l'article 2
 l'article 87
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 87
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 32
 l'article 2
 l'article 47
 l'article 15
 l'article 9
 l'article 47
 l'article 4
 l'article 93
 l'article 21
 l'article 11
 l'article 87
 l'article 11
 l'article 36
 l'article 10