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Timestamp: 2018-02-22 03:14:23+00:00

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LOI n° 2013-404 du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage
Sujet: LOI n° 2013-404 du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage Sam 18 Mai - 9:09
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Sujet: Re: LOI n° 2013-404 du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage Sam 18 Mai - 9:43
[quote="Maitre-Kiki"]http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027414540&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
« Art. 163. - Le mariage est prohibé entre l’oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;
« Toutefois, deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
« Art. 202-2. - Le mariage est valablement célébré s’il l’a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’Etat sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
« Art. 74. - Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura... (le reste sans changement). » ;
2° A l’article 165, le mot : « où » est remplacé par les mots : « dans laquelle » et, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « , ou l’un de leurs parents, ».
« Art. 171-9. - Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l’un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, le mariage est célébré publiquement par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. A défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix.
« Art. 357. - L’adoption confère à l’enfant le nom de l’adoptant.
« Art. 363. - L’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adopté en l’ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l’adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction.
« Art. 6-1. - Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe. » ;
I. ― Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance :
2° Les mesures relevant du domaine de la loi permettant, d’une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées au 1° en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, pour celles qui relèvent de la compétence de l’Etat, et, d’autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne Mayotte et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
I. ― L’article L. 211-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
II. ― L’article L. 211-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 732-10-1. - Les personnes mentionnées aux 1° et 2°, au a du 4° et au 5° de l’article L. 722-10 bénéficient, à l’occasion de l’arrivée à leur foyer d’un enfant confié, en vue de son adoption, par un service d’aide sociale à l’enfance ou par un organisme autorisé pour l’adoption, sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux de l’exploitation agricole, d’une allocation de remplacement.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « la femme assurée » sont remplacés par les mots : « l’assuré » ;
― à la deuxième phrase, les mots : « femmes titulaires de l’agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 » sont remplacés par les mots : « titulaires de l’agrément mentionné à l’article L. 225-2 » et le mot : « elles » est remplacé par le mot : « ils » ;
6° A l’article L. 711-9, les références : « des quatrième et cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du dernier alinéa » ;
« Art. L. 713-6. - Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d’une pension au titre du premier alinéa de l’article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d’une pension de réversion. »
« Art. L. 1132-3-2. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l’homosexualité. »
« Dans le cas d’un couple de personnes de même sexe dont les deux membres assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est le membre du couple qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord, la qualité d’allocataire est attribuée à celui qui en fait la demande en premier. »
(1) Loi n° 2013-404. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 344 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 628 ; Avis de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 581 ; Discussion les 29 et 30 janvier et les 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 février 2013 et adoption le 12 février 2013 (TA n° 84). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 349 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 437 (2012-2013) ; Avis de Mme Michelle Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 435 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 438 (2012-2013) ; Discussion les 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 avril 2013 et adoption le 12 avril 2013 (TA n° 129, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 920 ; Rapport de M. Erwann Binet, au nom de la commission des lois, n° 922 ; Discussion les 17 et 18 avril 2013 et adoption le 23 avril 2013 (TA n° 120). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
Dernière édition par Lezzie le Sam 1 Mar - 23:16, édité 1 fois
Sujet: Re: LOI n° 2013-404 du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage Sam 18 Mai - 9:57
Ca va sentir la culotte brûlée un peu partout ! Et relancer l'économie de la jarretière !!
Le mariage est bon pour la relance !!!!
Sujet: Re: LOI n° 2013-404 du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage Sam 18 Mai - 14:29
Comme quoi, ça valait le coup de s'occuper de nous, n'en déplaise aux rabats-joie, c'est bon pour l'économie
Sujet: Re: LOI n° 2013-404 du 17 Mai 2013 ouvrant le mariage

References: Art. 163
 Art. 202
 Art. 74
 Art. 171
 Art. 357
 Art. 363
 Art. 6