Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635534&cidTexte=KALITEXT000031873883&dateTexte=
Timestamp: 2019-06-17 18:02:19+00:00

Document:
Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé | Legifrance
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Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Textes Attachés - Avenant n° 3 du 26 octobre 2015 à l'accord du 6 octobre 2010 relatif aux frais de santé
Modification de l'article 1er « Objet du régime »
Suppression de l'article 2 « Assurance et gestion collective »
Modification de l'article 3 « Champ d'application »
Modification de l'article 3 bis « Extension du champ d'application »
Article 4(1) En savoir plus sur cet article...
Les mots « Article 3 bis. – Extension du champ d'application » sont supprimés.
Modification de l'article 4 « Adhésion des entreprises au régime frais de santé conventionnel »
Modification de l'article 5 « Salariés bénéficiaires du régime »
– les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée n'excédant pas 1 mois de date à date ;
– les salariés bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ;
– les salariés à temps partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de la rémunération brute. »
Modification de l'article 6 « Date d'effet des garanties »
– la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier d'une dispense d'affiliation, le cas échéant. »
Modification de l'article 7 « Période de suspension du contrat de travail »
– d'un congé sabbatique visé à l'article L. 3142-91 du code du travail ;
– d'un congé pour création d'entreprise visé à l'article L. 3142-78 du code du travail ;
– d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail ; ou
– en cas de tout congé sans solde légal du salarié visé par le code du travail.
La notice d'information rédigée par l'assureur devra expressément rappeler cette faculté et ses conditions de mise en œuvre.
Modification de l'article 8 « Cessation des garanties »
– en cas de cessation du contrat de travail, notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sans préjudice du bénéfice de la portabilité de ses garanties frais de santé en cas de chômage et du maintien à titre individuel de ses garanties dans les conditions énoncées à l'article 8 ;
– en cas de décès du salarié ;
– en cas de dénonciation du présent accord collectif à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail (s'agissant des niveaux de prestations définis au présent accord).
Modification des articles 9 et 10
– d'une allocation de chômage ;
– d'une rente d'incapacité ou d'invalidité ;
– ou d'une pension de retraite.
« Les partenaires sociaux souhaitent organiser au niveau de la branche, dans un délai de 3 ans, la mise en œuvre de garantie frais de santé complémentaire propre aux salariés en situation de sortie de branche, et notamment aux retraités.
– aux exigences des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale ;
– aux exigences prévues par l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale relatives à la couverture minimale dite “ panier de soins ”.
– comporter une clause d'exonération de cotisation (part patronale et salariale) concernant les salariés invalides restant dans l'effectif de l'entreprise et ne percevant pas de salaires en contrepartie du maintien des garanties ;
– être conforme “ ligne à ligne ” avec l'ensemble des garanties prévues dans le présent article. Les améliorations éventuelles des garanties figurant dans le contrat qui sera souscrit par l'entreprise devront donc s'y ajouter et le caractère plus favorable du contrat ne pourra pas être apprécié globalement.
Tableau des garanties à compter du 1er janvier 2016. – Régime général de la sécurité sociale
Suppression de l'article 13 « Versement des prestations »
Modification de l'article 14 « Territorialité des garanties »
Modification de l'article 15 « Montant de la cotisation et répartition »
– cotisations salariales au plus :
– pour les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale : 14 € ;
– pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle : 10 € ;
– cotisations des employeurs a minima :
– pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle : 10 €.
Pour les salariés ayant plusieurs employeurs et dans le cas où lesdits employeurs ont adhéré au même contrat d'assurance, la cotisation est repartie au prorata du temps de travail entre les différents employeurs. Afin de mettre en œuvre cette modalité de versement de la cotisation, le salarié a l'obligation d'informer ses différents employeurs de sa situation de pluriactivité au sein de la branche et, en cas de rupture d'un de ses contrats de travail, d'informer le ou les autres employeurs, qui devront alors modifier la part de cotisation qu'ils acquittent de façon à ce que la totalité des cotisations soit toujours perçue par l'assureur.
Modification de l'article 16 « Echéance et paiement des cotisations »
Modification de l'article 17 « Prévention »
Modification de l'article 18 « Action sociale »
– de prestations d'action sociale, notamment afin de permettre l'attribution de secours et d'aides financières exceptionnelles (aide au permis de conduire, aide aux parents isolés, aide à la garde d'enfants …), sous conditions de ressources, au profit des bénéficiaires de la couverture en grande difficulté ;
– d'actions favorisant la prévention et l'éducation à la santé, et plus généralement favorisant le bien-être physique et moral des bénéficiaires de la couverture ;
– d'une assistance sociale et psychologique ;
– d'un conseil et de soutien psychologique pour les aidants ;
– d'une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes en situation de handicap ;
– d'une aide financière, sous conditions de ressources, aux personnes atteintes de maladie redoutée. »
Modification de l'article 19 « Régimes collectifs ou individuels complémentaires et supplémentaires »
Ces contrats doivent permettre, d'une part, d'améliorer le niveau de couverture, d'autre part, d'étendre la couverture du salarié à son conjoint ou à défaut de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité “ Pacs ” ainsi qu'aux enfants à leur charge. »
Modification de l'article 20 « Création et composition de la commission paritaire de pilotage du régime »
–   de suivre la mise en œuvre du présent accord dans les entreprises de la branche ;
–   de consulter régulièrement les acteurs du marché (institutions de prévoyance, sociétés d'assurance, mutuelles, actuaires, courtiers …) afin d'avoir une vision sur leurs pratiques et, le cas échéant, sur leur action sociale ;
–   d'échanger sur l'encadrement légal relatif aux garanties frais de santé ;
–   de proposer à la commission paritaire nationale les évolutions à apporter au présent accord. »
Suppression de l'article 21 « Missions de la commissions paritaire de pilotage »
Numérotation et subdivision en chapitres

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21