Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-38.2/page-2.html
Timestamp: 2016-09-27 00:09:59+00:00

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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (L.C. 1996, ch. 16)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux | XMLTexte complet : Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [55 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [391 KB]Loi à jour 2016-09-18; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures
Note marginale :Pouvoirs soustraits à d’autres autorités9 Sauf dans la mesure où il les a délégués, le ministre exerce, en matière d’acquisition et de fourniture de matériel pour le compte d’un ministère, les pouvoirs accordés à cet égard à un ministre ou à une autre autorité sous le régime d’une loi fédérale.
Note marginale :Exemption9.1 L’article 9 ne s’applique pas :a) à tout ministère au sens de l’alinéa c) de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;b) au ministère constitué par l’article 4 de la Loi sur Services partagés Canada.2007, ch. 29, art. 153; 2012, ch. 19, art. 712.Version précédente
Note marginale :Exclusion9.2 Le ministre peut, par arrêté, soustraire à l’application de l’article 9 :a) soit tout ministère qui n’est pas mentionné à l’annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques;b) soit tout ministère qui n’est pas placé sous son autorité mais dont il est le ministre compétent.2007, ch. 29, art. 153.
Note marginale :Immeubles fédéraux et biens réels fédéraux10 (1) Le ministre a la gestion de l'ensemble des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux situés à l'extérieur du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, à l'exception de ceux dont la gestion est confiée à un autre ministre ou organisme fédéral ou à une personne morale.Note marginale :Autres biens(2) Le ministre peut engager des dépenses ou assurer la prestation de services ou la réalisation de travaux portant :a) soit sur des immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux;b) soit sur des ouvrages ou autres biens appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;c) soit, avec le consentement du propriétaire, sur des immeubles, ouvrages ou autres biens n’appartenant pas à Sa Majesté du chef du Canada.Note marginale :Précision(3) L’alinéa (2)c) ne fait pas obstacle à l’application de la Loi sur l’administration des biens saisis.1996, ch. 16, art. 10; 1999, ch. 31, art. 73(F); 2001, ch. 4, art. 158; 2002, ch. 7, art. 157.Version précédente
Note marginale :Attribution de receveur général11 En sa qualité de receveur général, le ministre exerce tous les pouvoirs et fonctions liés de droit à cette charge.
Note marginale :Rémunération12 Le ministre fournit les services administratifs et autres prescrits par le gouverneur en conseil et nécessaires pour assurer la rémunération des personnes employées dans un ministère ou un autre secteur de l’administration publique fédérale.1996, ch. 16, art. 12; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Prestations, retraite, pension13 Le ministre fournit les services administratifs et autres prescrits par le gouverneur en conseil en matière de régimes de prestations et de régimes de retraite et de pensions.
Note marginale :Cinéma14 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut fournir des services de développement, production et distribution de films — au sens de la Loi sur le cinéma — , vidéos ou autres oeuvres analogues à la cinématographie précisées par le gouverneur en conseil, pour le compte des ministères et organismes fédéraux.Note marginale :Cinéma(2) Sauf dérogation du gouverneur en conseil, les ministères et organismes fédéraux ne peuvent entreprendre ni confier à des tiers la production ou le développement d’un film cinématographique qu’avec l’autorisation du ministre et uniquement lorsque celui-ci juge dans l’intérêt public de ne pas s’en charger.
Note marginale :Services sur demande15 Le ministre peut fournir, sur demande des ministères ou organismes fédéraux, les services suivants :a) conseils en gestion;b) gestion de l’information et services et systèmes liés à l’informatique;c) comptabilité;d) vérification comptable;e) services financiers;f) services et conseils relatifs à l’acquisition, à la gestion et à l’aliénation de biens immeubles;g) services d’architecture et de génie, notamment en ce qui touche les normes, procédures et techniques à appliquer;h) les autres services qui relèvent de sa compétence.
Note marginale :Autres bénéficiaires des services16 Le ministre peut exercer toute activité relevant des attributions que la présente loi ou toute autre loi fédérale lui confère et qu’il peut exercer pour le compte des autres ministères ou organismes fédéraux pour le compte :a) des autres ministères ou organismes fédéraux et des sociétés d’État;b) avec l’agrément du gouverneur en conseil — qui peut être de portée générale ou particulière —, de tout gouvernement, de toute organisation ou de toute personne, au Canada et à l’étranger.1996, ch. 16, art. 16; 2013, ch. 33, art. 227.Version précédente
Note marginale :Facturation des produits et services17 Le ministre peut, sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le Conseil du Trésor, facturer les services fournis par son ministère sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi en vigueur à l’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Usage de l’informatique18 (1) Le ministre peut faire usage de tout moyen, notamment électronique, pour créer, recueillir, emmagasiner, transférer, recevoir ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information.Note marginale :Modalités et normes(2) Le ministre peut fixer les modalités, normes, formats et autres exigences que doivent respecter les personnes qui font usage des moyens visés au paragraphe (1) dans leurs relations avec lui.Note marginale :Publication(3) Le ministre peut, par règlement, prévoir la manière de publier les exigences visées au paragraphe (2).
Imprimerie nationaleNote marginale :Imprimeur de la Reine19 (1) Le ministre peut nommer, par arrêté, un haut fonctionnaire du ministère au poste d’imprimeur de la Reine pour le Canada.Note marginale :Fonctions(2) Ce dernier exerce en cette qualité, sous l’autorité du ministre, les fonctions qui lui sont attribuées de droit ou par le ministre en matière d’imprimerie et d’édition, pour le compte du gouvernement canadien.
MarchésNote marginale :Marchés20 Sous réserve des règlements d’application du présent article éventuellement pris par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, le ministre peut, pour le compte du gouvernement canadien, passer des marchés pour la réalisation de tout ce qui relève de sa compétence.
Note marginale :Modalités21 (1) Le ministre peut fixer les modalités des marchés et les directives et modalités des documents qui se rapportent aux marchés ou à leur passation.Note marginale :Désignation par numéro(2) Les modalités et directives peuvent être désignées par un numéro ou d’une autre façon et être incorporées dans les marchés et documents en y étant signalées par ce numéro ou selon l’autre façon.Note marginale :Règlements(3) Le ministre peut, par règlement, prévoir la manière de publier, notamment par voie électronique, les modalités et directives relatives aux marchés ou à leur passation, y compris leur désignation par un numéro ou d’une autre façon.
Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux1 - Titre abrégé
5 - Mission du ministère
19 - Imprimerie nationale
20 - Marchés
22.1 - Ombudsman de l’approvisionnement
23 - Règlements
24 - Lits des cours d’eau navigables
26 - Dispositions transitoires
29 à 59 - Modifications connexes
60 - Nouvelle terminologie
62 - Modification conditionnelle
63 à 66 - Abrogations
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References: art. 153
 art. 712
 art. 153
 art. 10
 art. 73
 art. 158
 art. 157
 art. 12
 art. 224
 art. 16
 art. 227