Source: http://www.senat.fr/seances/s201211/s20121123/s20121123020.html
Timestamp: 2018-06-23 11:58:47+00:00

Document:
M. le président. L'amendement n° I-3, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
et des avantages définis aux 6 et 6 bis du même article
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de coordination, tendant à préserver la cohérence entre le régime fiscal des gains de levée d’options sur titres et des attributions d’actions gratuites et celui de déductibilité de la contribution sociale généralisée qui leur est applicable.
Dès lors, pour les gains et attributions postérieures au 28 septembre 2012, la soumission au barème de l’impôt sur le revenu emporte la déductibilité de la CSG.
M. le président. L'amendement n° I-289, présenté par Mme M. André, MM. Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Frécon, Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Miquel, Patient, Patriat, Rebsamen, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 44 et 69, seconde phrase
du prélèvement de 19 % ou 45 %, selon le cas
du prélèvement de 45 %
M. Richard Yung. Il s’agit, par cet amendement de précision, d’adapter le texte au fait que le passage progressif de l’impôt sur le revenu concernera les plus-values perçues à compter du 1er janvier 2013. À cette date, le remboursement de l’excédent d’imposition qu’aurait réglé un non-résident – la question est particulièrement sensible pour moi, qui représente pour l’essentiel des non-résidents – à titre d’acompte par rapport à l’application du barème de l’impôt sur le revenu se fera sur ce seul barème.
Il faut donc supprimer la mention du prélèvement forfaitaire, qui ne s’applique plus.
L'amendement n° I-28 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Cambon, Charon, Cléach, Cornu et de Legge, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. P. Leroy, du Luart, Pierre et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-112 est présenté par Mme Des Esgaulx.
Alinéa 57, première phrase
des activités financières
et des activités immobilières
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I-28 rectifié.
M. Éric Doligé. M. le président de la commission a déjà évoqué cet amendement lors d’une précédente intervention. Il convient d’exclure les activités financières et les activités immobilières du dispositif. Ce sont des activités économiques au même titre que les autres, susceptibles de créer richesses et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.
Je le dis amicalement à mon collègue Richard Yung, il y aura toujours des personnes qui auront la capacité, grâce à des moyens d’investissement très importants, de bénéficier des solutions offertes par le biais des hedge funds, des holdings ou de l’optimisation fiscale.
En réalité, seront pénalisés tous ceux qui, en bons citoyens, ont envie d’investir leurs économies en France, fussent-elles relativement modestes, ce qu’ils ne pourraient d’ailleurs pas faire ailleurs. Je veux parler des intermédiaires et des personnes appartenant aux catégories moyennes. Ne vous inquiétez pas pour les gros investisseurs, car eux sauront toujours s’en tirer !
M. le président. L’amendement n° I-112 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-430, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 57, seconde phrase
ou, si la société est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Je l’ai précédemment indiqué, une différence est introduite entre les possesseurs de titres, selon qu’ils sont ou non entrepreneurs.
Par cet amendement, le Gouvernement propose de préciser l’une des conditions requises pour bénéficier du régime « entrepreneurs » et, partant, du maintien du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 %.
La condition tenant à l’exercice d’une activité opérationnelle par la société dont les titres sont cédés, qu’il est prévu d’apprécier de manière continue pendant les dix années précédant la cession, serait appréciée, si la société concernée est créée depuis moins de dix ans, depuis sa création.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens. Il ne serait pas justifié d’exclure du champ du régime « entrepreneurs » les plus-values réalisées par les personnes concernées, au seul motif que la société est créée depuis moins de dix ans, alors même que les autres conditions d’application du régime sont remplies. Je pense notamment à celles qui tiennent à la détention des titres et à l’exercice d’une fonction dirigeante ou salariée pendant les cinq années précédant la cession, lesquelles resteront bien entendu exigibles.
M. le président. L'amendement n° I-101 rectifié, présenté par MM. Collin, Fortassin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Mézard et Requier, est ainsi libellé :
M. Yvon Collin. Dans l’esprit de la nouvelle rédaction de l'article 6 votée à l’Assemblée nationale, nous proposons un assouplissement complémentaire et nécessaire en faveur des entrepreneurs.
En effet, le Gouvernement a déjà accepté que l'imposition proportionnelle des plus-values au taux de 19 % soit maintenue pour les créateurs d'entreprises.
Cependant, les critères de détention et d’activité retenus pour bénéficier de ce régime semblent, à nos yeux, trop restrictifs et inadaptés à la réalité économique des entreprises.
Par conséquent, le présent amendement vise à ramener respectivement de 10 % à 5 % et de 2 % à 1 % la part du capital ou des droits de vote devant être détenue, dans le premier cas, pendant au moins deux des dix dernières années, et, dans le second, au moment de la cession.
Mes chers collègues, je vous invite bien sûr à soutenir avec ardeur cet amendement !
L'amendement n° I-29 rectifié est présenté par MM. Doligé, P. André et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon, Cléach, Cornu et Couderc, Mme Deroche, MM. P. Dominati, B. Fournier et Gilles, Mme Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mlle Joissains, MM. Lefèvre, de Legge, P. Leroy, du Luart, Pierre et Pointereau, Mme Sittler et M. Trillard.
L'amendement n° I-114 est présenté par Mme Des Esgaulx.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° I-29 rectifié.
M. Éric Doligé. Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a créé un régime spécifique destiné aux entrepreneurs, pourvu d’un taux de taxation des plus-values mobilières de 19 %. L’application de ce taux forfaitaire est soumise à de nombreuses conditions.
Celles-ci sont cumulatives et assez invalidantes.
L’activité de l’entreprise doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale : sont donc exclues les activités financières et immobilières.
Les titres doivent être détenus par le cédant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession et représenter, au moins, 10 % des parts de manière continue pendant deux ans au cours des dix dernières années.
Au moment de la cession, le cédant a l'obligation de posséder, encore, au moins 2 % des parts. Il doit avoir exercé dans l’entreprise, une fonction de dirigeant de manière continue au cours des cinq années précédant la cession ou avoir été salarié de l’entreprise.
Ces conditions ne correspondent en rien à la réalité économique et reflètent surtout la volonté du Gouvernement de créer un régime optique, tant il sera difficile de satisfaire l’ensemble des conditions.
Le dispositif conduit surtout à des inégalités de traitement flagrantes. Pourquoi, dans le cadre d’une création d’entreprise, exclure d’emblée l’investisseur qui détient 9 % du capital initial au profit de celui qui en détient plus de 10 % ? Qu’est-ce qui justifie une telle différence de traitement ?
Par ailleurs, la mesure proposée remet en cause l’actionnariat salarié. En effet, pour quelles raisons ces actionnaires devraient-ils être plus taxés que l’entrepreneur lui-même, au motif qu’ils n’ont, par construction, jamais détenu 10 % des parts ?
En conséquence, nous proposons de faire passer le pourcentage de détention du capital de 10 % à 5 %, afin de limiter les effets néfastes de ce dispositif.
M. le président. L’amendement n° I-114 n’est pas soutenu.
L'amendement n° I-113, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Quel est l’avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-3 qu’elle a elle-même présenté ?
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L'article 6 relatif à l’imposition des plus-values mobilières a, il est vrai, suscité un certain nombre de commentaires et le dépôt de nombreux amendements.
M. Albéric de Montgolfier. Une véritable « usine à gaz » !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Par l’amendement n° I-144, le groupe CRC propose de rétablir l'article dans sa version d’origine, donc avant les concessions octroyées à la suite du mouvement dit des « pigeons ».
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. L’importante évolution rédactionnelle de cet article a effectivement pu soulever quelques interrogations. Néanmoins, l’essentiel est de voir où se situe le point d’arrivée, autrement dit sa rédaction actuelle.
Premièrement, le dispositif proposé conserve le principe de la taxation des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu. Il est important de s’en souvenir, quand bien même des ajustements sur le périmètre ont été opérés.
Deuxièmement, il maintient les seuls créateurs et dirigeants-actionnaires d’entreprises dans un régime proportionnel.
Troisièmement, il encourage la détention longue d’actions, au travers d’un système d’abattements, qui, contrairement à ce qu’avait instauré la droite en 2005, n’aboutit pas à une exonération pure et simple d’impôt mais diminue, jusqu’à 40 % au bout de six ans, le niveau des plus-values soumis à l’impôt sur les sociétés.
De ce point de vue, l'article 6 constitue donc un très net progrès par rapport au dispositif imaginé en 2005. Il s’agit, au total, d’un bon équilibre, à la fois juste et vertueux sur le plan économique. Pour tout dire, cet équilibre peut même être considéré comme meilleur que celui qui figurait dans la version initiale de l'article ; mais chacun est libre de l’apprécier comme il l’entend.
Pour toutes ces raisons, je demanderai le retrait de cet amendement.
En défendant l’amendement n° I-206, M. Doligé ne saurait être suivi.
D'une part, il est important d’encourager la détention longue d’actions. D'autre part, parce que les plus-values ne sont pas comparables aux dividendes, la logique d’abattement fixe, qui se comprend bien dans un cas, n’est pas adaptée à l’autre. L’avis est donc défavorable.
Par l’amendement n° I-394, vous évoquez, monsieur Delahaye, le régime d’abattement. Il serait préférable d’en rester aux règles définies dans l'article 6.
D’ailleurs, l’adoption de cet amendement aurait des effets contrastés, le régime de l’abattement sur plus-values immobilières des particuliers ayant été réformé en 2011 pour s’étaler sur trente ans.
Le mécanisme proposé dans l'article 6 est adéquat et devrait encourager la détention longue d’actions, sans toutefois que l’assiette fiscale puisse complètement disparaître, avec des abattements pouvant atteindre 100 %.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° I-24 rectifié, pour lequel je ne répéterai pas l'argumentation que je viens de développer à propos de l’amendement n° I-206.
Les auteurs de l’amendement n° I-25 rectifié ne sauraient être suivis. Il est important d’encourager la détention longue d’actions, comme je l’ai déjà souligné : avis défavorable.
Par l’amendement n° I-90 rectifié, M. Collin et certains de ses collègues du groupe RDSE proposent d’instaurer une tranche d’abattement supplémentaire au régime défini par l'article, dont la logique d’ensemble est, me semble-t-il, respectée. Voilà un dispositif en apparence plus équilibré que d’autres qui ont pu être présentés. Néanmoins, il a probablement un coût, mais M. le ministre nous en dira sûrement plus.
La commission des finances a considéré qu’il convenait de s’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
M. Albéric de Montgolfier. Il faut le voter !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Elle a émis le même avis sur l’amendement n° I-392, défendu par Mme Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Il est quasiment identique !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Au-delà de son coût, qui n’est pas clairement précisé, l’adoption de l’amendement n° I-26 rectifié de M. Doligé poserait un problème de principe.
En effet, l'article 6 prévoit de créer une nouvelle catégorie de revenus taxés au barème de l’impôt sur le revenu et non d’assimiler ces plus-values à des revenus du travail.
La logique de catégorisation des revenus, qu’aucune majorité n’a remise en cause, doit sans doute être conservée. L’avis est donc défavorable.
Le dispositif proposé dans l’amendement n° I-102 rectifié paraît assez raisonnable : pour le calcul de l’abattement, seule la durée de l’investissement du contribuable dans un fonds de capital-investissement serait prise en compte.
À nos yeux, le contrôle des dispositions du texte actuel serait sans doute assez lourd. Le contribuable ne maîtrise pas la durée de détention d’un titre donné par le fonds dans lequel il investit.
Une modification rédactionnelle serait souhaitable, mais peut-être a-t-elle déjà été apportée. Sous le bénéfice de cette observation, la commission pourrait émettre un avis favorable mais elle attend d’entendre le Gouvernement à ce sujet.
Par l’amendement n° I-27 rectifié, M. Doligé propose de rétablir l’abattement sur les plus-values mobilières par tiers par année de détention au-delà de la cinquième.
Cet amendement ne peut être soutenu. L’ancienne majorité avait elle-même considéré que de telles dispositions étaient intenables.
M. Éric Doligé. Les conditions n’étaient pas les mêmes !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. C’était effectivement en d’autres temps, mon cher collègue !
La perte de recettes pour l’État serait de l’ordre de un milliard d’euros par an. Tout est dit : avis défavorable !
La commission s’est déclarée ce matin favorable à l’amendement n° I-290, défendu par M. Yung et relatif aux holdings. Il s’agit d’une mesure d’encadrement opportune, alors que le régime du report d’imposition est assoupli par l’article 6.
En effet, les holdings pourraient constituer des véhicules commodes pour contourner l’esprit du dispositif. L’encadrement supplémentaire ici proposé vise justement à éviter le phénomène d’allées et venues et les contournements intempestifs.
L’amendement n° I-289, également défendu par M. Yung, vise à apporter une précision utile et logique : avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° I-28 rectifié, présenté par notre collègue Éric Doligé, nous considérons que l’exclusion des activités financières et immobilières est une condition très classique des avantages fiscaux liés aux investissements dans les entreprises. On les retrouve, en particulier, dans des dispositifs mis en place par l’ancienne majorité, comme la réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin » ou le dispositif ISF-PME.
Je pense qu’il n’y a donc rien d’anormal à prévoir une telle exclusion dans le cas présent. C’est une pratique qui est utilisée dans d’autres dispositifs. Aussi, la commission émet, là encore, un avis défavorable.
Elle ne peut, en revanche, qu’être favorable à l’amendement n° I-430 du Gouvernement, qui apporte une précision utile et logique.
J’en viens, enfin, aux amendements nos I-101 rectifié et I-29 rectifié, qui portent sur les critères de détention pour l’application du régime « entrepreneurs » sur les plus-values mobilières.
La commission considère que les propositions visant à faire bouger les curseurs de 10 % et de 2 % de détention pour bénéficier du régime « entrepreneurs » ne vont pas à l’encontre du système adopté par l’Assemblée nationale et peuvent, au contraire, le renforcer. La question est évidemment de savoir où il convient de placer le curseur. En le plaçant trop haut, on risque de décourager certains entrepreneurs à développer leur société en s’ouvrant à d’autres investisseurs. En le plaçant trop bas, on risque d’ouvrir le champ à des investisseurs qui ne sont pas des entrepreneurs. Et nous n’avons naturellement pas vocation à favoriser ce cas de figure puisque l’objectif est bien de favoriser les entrepreneurs.
Soucieuse de permettre au Sénat de débattre sereinement et librement de ces sujets, avec l’éclairage du Gouvernement, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée sur ces différentes propositions en attendant de connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.
Voilà, mes chers collègues, la position de la commission sur cette très abondante liste d’amendements.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Avec l’amendement n° I-144 de M. Foucaud, il nous est proposé de revenir sur les modifications adoptées par l’Assemblée nationale, où le Gouvernement y avait été favorable. On ne peut pas changer d’avis parce qu’on change d’hémicycle. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, vous renvoyant aux raisons développées quand j’ai donné l’avis du Gouvernement sur les amendements portant suppression de l’article lui-même.
L’amendement n° I-90 rectifié de M. Collin, comme l’amendement n° I-392, prévoit, après huit ans de détention, un abattement de 50 %. Le niveau paraît excessif, et je vais tenter de vous en convaincre. En effet, la CSG n’est pas déductible avec le prélèvement forfaitaire libératoire, elle ne le devient qu’à partir du moment où ces revenus sont soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Il faut donc tenir compte de ce régime particulier de déductibilité de la CSG.
Si votre amendement était adopté, monsieur Collin, les taux réels et nets de la CSG seraient les suivants : avec un taux marginal au barème de 30 %, le taux réel net de CSG est de 13,4 % ; au taux marginal actuel de 41 %, le taux réel serait de 18,4 %, c’est-à-dire inférieur au taux du prélèvement forfaitaire libératoire actuel, ce qui ne serait donc pas une fiscalité ayant pour objet d’être juste en demandant aux revenus du capital de contribuer sans doute un peu plus ; enfin, à 45 % – tranche marginale qui, semble-t-il, pourrait être adoptée par le Parlement –, le taux réel net de la CSG serait de 20,2 %, soit 1,2 point de plus que le taux forfaitaire libératoire actuellement en vigueur. Monsieur le sénateur, je vous le dis au nom du Gouvernement, vous ne demandez pas là aux détenteurs de plus-values mobilières un effort suffisant ; il ne correspond pas à l’effort que nous croyons nécessaire au redressement du pays.
Il y aurait donc un allégement pour des taux allant jusqu’à 41 % et une majoration, certes, réelle mais très faible, à 45 %. C’est pourquoi, sauf à accepter une disposition totalement contraire à l’esprit de la réforme qu’il porte, le Gouvernement ne saurait accepter le taux proposé.
Faudrait-il reprofiler le barème, c’est-à-dire imaginer un barème particulier ? En toute sincérité, il ne semble pas raisonnable de l’envisager. Dès lors qu’il s’agit d’aligner les revenus, quelle qu’en soit l’origine, au même barème d’impôt sur le revenu, je vous laisse imaginer les effets que produirait une disposition créant un barème spécifique. L’avis est donc, hélas ! défavorable.
M. le président. Monsieur le ministre, pour des raisons d’organisation de la séance, pouvez-vous revenir à l’ordre de présentation des amendements ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Soit !
Pour inciter à une détention plus longue des titres, Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP proposent, à travers l’amendement n° I-206, une modification des taux que le Gouvernement ne peut accepter. En effet, il considère que les taux prévus sont suffisants pour inciter à cette détention longue. Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement.
L’objet de l’amendement n° I-394 de M. Delahaye est de réduire l’abattement, ce qui produirait, comme l’a rappelé le rapporteur général, des effets contraires à l’intention du Gouvernement. En effet, l’abattement serait de 40 % à partir de deux ans quand le Gouvernement propose qu’il soit de 20 % à partir de deux ans, de 30 % à partir de trois ans et de ne le porter à 40 % qu’à partir de quatre ans.
Monsieur Delahaye, si votre objectif – que nous partageons, je le crois – est vraiment d’inciter à la détention longue de titres, je ne pense pas qu’il faille prévoir un abattement de ce niveau-là après deux ans de détention. Je vous le concède, dans certains cas, je pense en particulier aux sociétés de l’économie numérique, la durée de la détention des titres s’est notablement raccourcie par rapport à d’autres entreprises. Cette donnée est liée à la vie intrinsèque de ces sociétés de l’économie numérique.
Mais, en l’occurrence, vous proposez une disposition d’ordre général, qui instaure un abattement de 40 % au bout de deux ans, abattement qui me paraît vraiment excessif si votre intention est bien d’inciter à la détention longue : un tel taux d’abattement au regard d’une durée de détention aussi brève, ce n’est pas cohérent pour qui veut une détention longue !
Aussi, l’avis est défavorable sur cet amendement n° I-394.
Sur l’amendement n° I-24 rectifié, l’avis est également défavorable.
L’amendement n° I-25 rectifié, défendu par M. Doligé, prévoit un abattement proportionnel de 50 % au bout d’un an. Le raisonnement que je viens d’exposer au sujet de l’abattement proposé par M. Delahaye s’applique avec encore plus de force. Si on veut vraiment une détention longue, je ne crois pas que l’on puisse proposer un abattement de 50 % au bout d’un an. Il faut qu’il y ait une vraie incitation fiscale à détenir les titres au moins un peu plus longtemps. Nous proposons 40 % au bout de quatre ans. Cela me paraît un peu plus raisonnable. Par conséquent, monsieur Doligé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° I-26 rectifié, la prise en compte des moins-values permettrait de réduire le montant des autres revenus imposables. Je pense, monsieur Doligé, que vous faites là une erreur d’analyse. En fait, il n’y a pas d’imputation négative pour les dividendes. Donc, aligner le régime des moins-values sur celui des dividendes ne me paraît théoriquement pas possible. Sur un plan pratique, la proposition est peu raisonnable. Il n’y a pas de dividende négatif. Cette comparaison ne me paraît donc pas avoir lieu d’être. Par conséquent, il est logique de ne pas laisser les moins-values s’imputer sur le revenu global. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-102 rectifié prévoit effectivement une simplification utile. Elle ne s’appliquera qu’aux fonds créés avant 2009 dont le régime juridique n’est actuellement prévu que par la doctrine et non par la loi. Le Gouvernement se rallie, monsieur le sénateur, à votre très judicieuse suggestion, en émettant un avis favorable sur cet amendement.
Par l’amendement n° I-27 rectifié, vous proposez, monsieur Doligé, un retour au statu quo ante. Je crois me souvenir que c’était le ministre du budget Jean-François Copé…
M. Philippe Marini. Excellent ministre et très bon dispositif !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … qui avait proposé l’instauration, au terme d’une période de cinq ans, d’un abattement par tiers par année de détention supplémentaire, de sorte qu’au bout de huit ans l’abattement était de 100 %.
J’ignore si c’est l’auteur – ou l’inspirateur – de cette disposition qui amène M. le président de la commission des finances non pas à se réveiller – il est toujours très vigilant –, mais à manifester son approbation… (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je voudrais faire remarquer à M. Doligé, comme à M. Marini, que ce sont ceux-là mêmes qui avaient voté cette disposition qui ont ensuite voté un dispositif pour en repousser la date d’application effective, lorsqu’ils se sont rendu compte que cet abattement de 100 % au bout de huit ans allait provoquer des pertes de recettes tout à fait importantes et, pour tout dire, insupportables pour l’État.
Pourquoi ne reprendraient-ils pas, aujourd’hui qu’ils sont dans l’opposition, le raisonnement auquel ils ont abouti quand ils étaient dans la majorité ?
Donc, même si je comprends, monsieur Doligé, que vous allez voter votre amendement, je suis tenté de demander à vos amis de le repousser au nom des raisons qui les ont amenés, il n’y a pas si longtemps, à repousser l’application d’un dispositif qu’ils semblent regretter !
M. Philippe Marini. C’est trop compliqué !
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. L’amendement n° I-290, présenté par M. Yung, vise à instaurer un dispositif particulier dans le cas de holdings détenant des participations dans des sociétés opérationnelles.
Peut-être est-il plus simple pour des contribuables de regrouper ces participations dans une holding plutôt que de les détenir de manière parallèle dans plusieurs sociétés. Mais la faculté actuelle constitue un facteur de souplesse que le Gouvernement souhaite plutôt conserver. Avoir le choix entre l’une ou l’autre de ces deux solutions paraît préférable à celle – l’une ou l’autre ; en l’occurrence, vous préférez la holding – qui imposerait ce regroupement.
En revanche, je comprends pleinement votre volonté de garantir que ce dispositif n’aboutisse pas à des phénomènes d’optimisation.
Aussi, madame André, monsieur Yung, saisissant parfaitement votre intention, que je crois louable, je vous invite à retirer cet amendement et à travailler sur ce sujet avec vous. Nous y reviendrons, probablement pas à l’occasion d’une lecture ultérieure de ce projet de loi, mais nous aurons, vous le savez, d’autres lois de finances au cours de cette année. Je vous propose qu’à cette occasion nous puissions soumettre, grâce à vous, à la Haute Assemblée une disposition que le Gouvernement pourrait alors accepter sans réserve.

References: l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 6
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