Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/politique_scientifique/index-33.html
Timestamp: 2017-08-23 09:55:50+00:00

Document:
Politique scientifique : La Science au XXI Siècle
Le 1er août, dans un article intitulé « L'ENS veut pousser la cohésion à l'international », Le Progrès commente la création imminente d'un « institut de recherche conjoint pluridisciplinaire » par le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) français, l'Ecole Normale Supérieure (ENS) de Lyon et l'East China Normal University (ECNU) de Shanghai. Le secteur privé (notamment, Rhodia) sera directement associé au travail de cette collaboration. L'ENS de Lyon souligne la stratégie de développement du « Joint Research Institute for Science and Society » créé en 2009 avec l'ECNU. Dans ce type d'annonces devenues très fréquentes, aucune comparaison n'est fournie entre les rémunérations et les statuts des chercheurs dans les pays concernés. Simultanément, Le Figaro et Actudirecto évoquent le chômage croissant des jeunes français après l'obtention d'un doctorat. On peut se demander en quoi consiste la « protection » que, d'après son intervention à la 35ème Conférence Internationale de Physique des Hautes Energies (ICHEP 2010) à Paris, Nicolas Sarkozy entend accorder aux chercheurs français, alors qu'on assiste au quotidien à la mise en place d'outils potentiels de délocalisation de la recherche. Quant à l'indépendance des chercheurs, en quoi serait-elle protégée par l'actuel gouvernement ? Jean-Hugues Matelly a été radié des cadres de la gendarmerie pour la publication d'un travail effectué en tant que chercheur associé à un laboratoire du CNRS (le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales, CESDIP). Il apparaît, au vu des déclarations récentes de Matelly, que Nicolas Sarkozy, auteur de la sanction, n'a pas profité de la suspension de cette dernière ordonnée par le Conseil d'Etat il y a trois mois pour, au moins, retirer la mesure de radiation des cadres. Et quel est le sens d'une telle action répressive contre l'expression d'une analyse pertinente émanant d'un gendarme chercheur associé à un laboratoire du CNRS et publiée au titre de cette dernière activité ? Le 12 juillet, l'Assemblée Nationale a discrètement adopté en première lecture la ratification du traité portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR. Quel sera l'avenir de la Gendarmerie Nationale française dans ce contexte ? Le 1er août également, The Herald Tribune publie un article de Graham Bowley intitulé « The Academic-Industrial Complex ». L'auteur y évoque l'intégration des coupoles académiques US au sein des organes de direction des multinationales et de la finance privée. Une manière, notamment, de renforcer l'emprise du secteur privé sur la recherche scientifique et technologique, et qui risque de se généraliser très rapidement en France avec la prétendue « autonomie » des universités. Pourtant, il ne semble pas que Nicolas Sarkozy entende protéger les chercheurs contre ce danger évident. Bien au contraire.
Quelles sont les conséquences, pour la recherche publique et la transparence institutionnelle, de l'actuelle entrepreise de démantèlement du CNRS et de l'ensemble des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) ?
Que cachent la propagande du genre private is beautiful et le dénigrement politicien et médiatique du CNRS et des autres organismes publics de recherche français ?
Pour quelle raison le premier « rapport Aghion » ignorait-il l'existence même du CNRS et le deuxième rapport de la « commission Aghion » confirme cette volonté d'exclusion des institutions de la recherche publique ?
Et quels intérêts peut servir ce type de campagne ?
Un article de Sauvons la Recherche du 24 juillet, intitulé « BP achète le silence des chercheurs », renvoie à une dépêche de la BBC avec le titre « BP accused of 'buying academic silence' » et à un modèle de contrat mis en ligne par la BBC, dans lequel BP entend interdire aux chercheurs financés par cette multinationale de publier ou commenter leurs résultats pendant trois ans après leur obtention.
A ce sujet, Cary Nelson, président de l'AAUP (American Association of University Professors), écrit dans Inside Higher Ed :
http://www.insidehighered.com/views/2010/07/22/nelson
Faculty members under contract to BP, meanwhile, would be unable to testify against the company in court and would be available to testify on the company’s behalf. Several faculty members in the area have confirmed to the American Association of University Professors that they have been offered contracts by BP in exchange for restrictive confidentiality clauses. A notably chilling provision directs contracted scientists to communicate through BP’s lawyers, thus raising the possibility that research findings will be constrained by lawyer-client privilege.
Un descriptif saisissant, si on pense notamment à la responsabilité de BP dans l'affaire de la marée noire dans le Golfe du Mexique, voir par exemple :
Que deviendra l'indépendance de la recherche française, placée sous la coupe d'universités prétendument « autonomes » mais dépendant en réalité de fondations de droit privé et de « grands ensembles public-privé » ? Qu'aviendra-t-il de la notion même de service public ? Les raisons de s'inquiéter ne manquent pas.
Pourtant, à en juger par ses déclarations, Nicolas Sarkozy ne semble déceler aucun danger dans cette évolution. Pas plus que dans la mise en place accélérée d'une prétendue « politique européenne de recherche » qui tend à marginaliser les grands organismes nationaux. Le discours présidentiel en la matière relève-t-il d'un autre registre que de celui de la propagande ?
Par ailleurs, la Gendarmerie Nationale, dont l'avenir est ouvertement mis en cause par l'actuel gouvernement, se heurte-t-elle à autre chose qu'à une politique générale de privatisation des services publics et d'emprise croissante de l'Union Européenne sur les institutions des Etats souverains ?
S'agissant de la recherche, le décalage entre les mots creux gouvernementaux et la réalité devient particulièrement choquant.
Dans son discours du 26 juillet à la conférence ICHEP 2010 à Paris, Nicolas Sarkozy a déclaré notamment :
http://www.elysee.fr/president/mediatheque/videos/2010/ju...
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/discours/20...
Certainement on ne peut qu'être saisi de vertige lorsqu'on essaie seulement d'imaginer les questions auxquelles vous vous attaquez ! Il fut un temps où elles relevaient de la métaphysique. Elle nous semble loin cette époque où les découvertes de Giordano Bruno lui valurent le bûcher et celles de Galilée, - mieux traité !- la prison. Estimez-vous heureux de vivre à votre époque ! La science est une démarche, je le sais, fragile et vous devez être défendus, vous les scientifiques, vous devez être défendus contre l'obscurantisme, contre le fanatisme, contre le refus des faits et contre le mépris de la vérité. Ces risques sont actuels, ils sont de tous temps et de toutes époques.
Mesdames et Messieurs, nous sommes dans une époque où la science est parfois remise en question. Il est vrai qu'en résolvant des problèmes --et c'est tout le destin du scientifique-- vous en créez d'autres. En répondant à des questions, vous en ouvrez d'autres, encore plus redoutables à résoudre. Mais c'est la destinée de l'homme que de créer sans cesse et d'innover pour progresser.
Alors c'est à nous tous, responsables politiques et scientifiques, d'accompagner les progrès de la science pour que l'humanité progresse réellement. C'est bien la science et la recherche scientifique qui nous aideront à résoudre les problèmes que rencontre l'humanité. L'obscurantisme, l'ignorance, le conservatisme ne peuvent qu'engendrer souffrance, frustration et régression.
Suit une véritable apologie de la politique de l'UMP et du gouvernement actuel en matière de casse de la recherche publique, assortié d'une présentation manifestement très déformée de la réalité de la recherche française en Physique des Particules à l'échelle nationale. Voir nos articles :
Curieusement, Nicolas Sarkozy ne souffle mot sur la nécessité de protéger les scientifiques contre les éventuelles pressions des intérêts privés, des grands groupes industriels et financiers, des lobbies politiques... Pas un mot, non plus, sur la délocalisation de la recherche qui dure pourtant depuis plus de vingt ans. Et qui protège l'indépendance des chercheurs contre les ingérences indues de source gouvernementale ?
Non seulement la politique de Nicolas Sarkozy depuis mai 2007 n'offre aucune « protection » ni « défense » aux scientifiques français contre les dangers réels qui menacent actuellement la recherche publique, mais les investissements du Grand Emprunt, l'Opération Campus, les prétendus « pôles d'excellence »... sont destinés au financement et à l'exécution d'opérations génératrices à grande échelle des mêmes menaces.
De même, lorsqu'il évoque les persécutions dont ont été victimes Giordano Bruno et Galilée, le discours présidentiel oublie que cette répression a été le fait du pouvoir politique (et religieux) de l'époque, au nom du « savoir » officiel de cette période.
Et lorsqu'il s'en prend au « fanatisme », au « refus des faits », au « mépris de la vérité », à « l'obscurantisme, l'ignorance, le conservatisme », etc... Sarkozy oublie, précisément, la défiance à l'égard des scientifiques que génère le comportement du pouvoir économique et politique. Encore un sujet que le discours présidentiel du 26 juillet a complètement ignoré.
De ce point de vue, une « protection » essentielle que le pouvoir politique doit aux scientifiques est de veiller à sa propre apparence d'impartialité et d'indépendance. Force est de constater que tel n'est pas le cas, si on pense aux vacances de Nicolas Sarkozy aux frais de Vincent Bolloré et à la nomination, après l'un de ces voyages, de la fille du président de Bolloré Télécom au ministère stratégique de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour rappel à ce sujet, l'extrait qui suit de notre article du 21 novembre 2008 « CNRS, occupation de l'ANR, reaganisation et politique de Valérie Pécresse » :
(...) Que devient, dans l'actuel contexte, l'apparence d'impartialité et d'indépendance des institutions françaises ? Il semble bien que les règles que se fixe en la matière le monde politique soient infiniment moins sévères que celles que prévoit le Code de l'Organisation Judiciaire pour les magistrats de l'ordre judiciaire. Aux termes de l'article L111-6 de ce Code :
Comment garantir devant les citoyens, dans de telles conditions, l'indépendance effective de la recherche, de l'information scientifique, de l'enseignement supérieur, de l'éducation... à l'égard des milieux financiers, des multinationales et des lobbies patronaux ? A-t-on vraiment besoin d'être « ignorant », « conservateur » ou « fanatique » pour s'interroger sur une telle situation ?
C'est précisément de l'élection de Nicolas Sarkozy en mai 2007, suivie de son voyage à Malte et de la nomination de Valérie Pécresse, que date l'actuelle offensive de démantèlement du CNRS, programmée dès le 5 juillet 2007 par une lettre de mission du nouveau président de la République à la nouvelle ministree de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La Loi 2007-1199 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU), promulguée le 10 août de la même année, avait fait l'objet d'un projet de loi déposé le 4 juillet 2007, soit la veille de la lettre de mission précitée de Nicolas Sarkozy dont on peut penser qu'elle avait pour objectif principal de conforter ce projet de loi. Sans aucune réelle justification, la loi a été adoptée par une procédure d'urgence et sans aucune saisine du Conseil Constitutionnel par la prétendue « opposition » :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/Liberte_uni...
Et le démolition progressive du statut de fait des chercheurs et des enseignants-chercheurs, la précarisation croissante de ces professions... sont-elles compatibles avec les garanties normales de leur indépendance ? Tel ne semble pas être le cas, au vu de l'explication fournie par le site du Conseil d'Etat à propos des garanties d'indépendance des membres de cette institution :
- tout d’abord, la gestion du Conseil d’État et de ses membres est assurée de façon interne, par le bureau du Conseil d’État, composé du Vice-Président, des sept présidents de section et du secrétaire général du Conseil d’État, sans interférences extérieures ;
- ensuite, même si les textes ne garantissent pas l’inamovibilité des membres du Conseil, en pratique, cette garantie existe, sauf situation tout à fait exceptionnelle, comme en 1940-44 ;
- enfin, si l’avancement de grade se fait, en théorie, au choix, il obéit, dans la pratique, strictement à l’ancienneté, ce qui assure aux membres du Conseil d’État une grande indépendance, tant à l’égard des autorités politiques qu’à l’égard des autorités du Conseil d’État elles-mêmes.
(fin de l'extrait du site du Conseil d'Etat)
De quelle « protection » des scientifiques entend parler Nicolas Sarkozy, dont la politique appliquée depuis trois ans impose aux institutions françaises de la recherche et de l'enseignement supérieur une évolution accélérée dans un sens diamétralement opposé aux exigences de l'indépendance de ces fonctions ?
CNRS, élections : la présidence soutient les directions syndicales
Sarkozy, CNRS, SLR, retraites...
CNRS : Message aux personnels des laboratoires (18 juillet 2010)
CNRS, Bertrand Monthubert, Parti Socialiste, salaires des chercheurs
Conseils du CNRS : après les élections
CNRS, IRD et "managérisation" (I)
CNRS, IRD et "managérisation" (II)
Abstention, régionales, CNRS, européennes, prud'homales...
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Loi sur les fonctionnaires : l'OIT, saisie (I)
Fonctionnaires, recours OIT : appel à tous les syndicats
CNRS et piège européen (I)
CNRS et piège européen (II)
Jean-Hugues Matelly écrit à "La Science au XXI Siècle"
Matelly : radiation suspendue par le Conseil d'Etat
Matelly, référé suspension : l'audience (II)
Matelly, référé suspension : l'audience (I)
Affaire Matelly, gendarmerie et liberté d'expression
L'ordonnance du Conseil d'Etat sur Jean-Hugues Matelly
Matelly, Conseil d'Etat et notion d'urgence
Le SNAD-CGT soutient Jean-Hugues Matelly
Le SNCS-FSU soutient Jean-Hugues Matelly
Jean-Hugues Matelly, radié des cadres
Le gendarme Matelly sera-t-il radié des cadres ? (II)
Le gendarme Matelly sera-t-il radié des cadres ? (III)
15:11 Publié dans CA du CNRS du 1er juillet 2008, Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Etats-Unis, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Services publics, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Travail, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : cnrs, france, europe, société, politique, recherche scientifique, ens de lyon, ichep 2010, sarkozy, valérie pécresse, epst, délocalisations, matelly | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 24 juillet, le site 24heuresactu diffuse une note avec le titre « Le vrai Nicolas Sarkozy enfin de retour ? », évoquant un « retour aux fondamentaux » de la part de l'actuel président de la République. La veille, Le Figaro intitulait l'un de ses articles : « Sarkozy à la reconquête de son électorat populaire ». Le 24 juillet également, Le Télégramme fait état d'un possible « départ en octobre » de François Fillon, pendant que L'Express et d'autres médias s'interrogent sur le possibilité de voir Jean Sarkozy devenir député des Hauts-de-Seine. Au juste, quels sont les « fondamentaux » de Nicolas Sarkozy ? En tout état de cause, sa stratégie de démantèlement de la recherche publique française et des organismes comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) n'a pas changé depuis son élection. Le discours présidentiel annoncé pour lundi à la Conférence Internationale de Physique des Hautes Energies (ICHEP 2010) qui se tient actuellement à Paris ne changera rien à cette réalité. On peut d'ailleurs se demander, à la lecture du communiqué de l'Elysée, si un certain « parisianisme » ne fait pas partie des « fondamentaux » de ce texte qui omet étrangement de mentionner les laboratoires « de province » du CNRS engagés dans la recherche auprès du LHC (Grand collisionneur de hadrons) du CERN. Que penser d'une telle omission, en pleine « réforme » du CNRS avec mise en place des « compétences élargies » des universités, des PRES et fondations de droit privé, des vastes opérations financées par le Grand Emprunt... ? [P.S. - Cet « oubli » a été (un peu) rectifié le 26 juillet sur le site de l'Elysée, mais pas dans l'intervention de Nicolas Sarkozy qui a maintenu la même exclusion.]
Que deviendront les laboratoires du CNRS, notamment « en province », dans un contexte de dislocation du Centre, de désassociations d'unités, de privatisation de la recherche... ?
La question paraît d'autant plus pertinente, que l'actuelle ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Valérie Pécresse, est en même temps présidente du groupe Majorité Présidentielle au Conseil régional d'Ile-de-France :
http://www.ump-iledefrance.fr/2010/06/10/groupe-majorite-...
Valérie Pécresse est également fille du président de Bolloré Télécom, Dominique Roux, et l'épouse du directeur général délégué d'Imerys, Jérôme Pécresse. Voir notamment :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Valérie_Pécresse
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dominique_Roux
http://www.imerys.com/scopi/group/imeryscom/imeryscom.nsf...
ainsi que nos articles :
CNRS, occupation de l'ANR, reaganisation et politique de Valérie Pécresse
Décret CNRS : notre recours en Conseil d'Etat
Quelles peuvent être, dans ces conditions, les garanties réelles d'impartialité et d'indépendance de la conduite de l'Opération Campus, de l'application de la Loi 2007-1199 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU), de la mise en place des PRES (pôles de recherche et d'enseignement supérieur) et des fondations de droit privé, des financements découlant du Grand Emprunt... ?
Tel est le contexte de l'étonnant oubli, par la Présidence de la République, des laboratoires de Physique des Particules « non parisiens » impliqués dans la recherche auprès du LHC.
Comme dans bien d'autres domaines de la création humaine, le prestige scientifique d'un pays ne se forge pas par l'organisation de conférences internationales, pas plus que par les places occupées dans les directions d'organismes divers.
Mais ces activités sont censées contribuer au bon fonctionnement de la recherche à l'échelle mondiale, même si seule la véritable création scientifique est génératrice de savoir.
En l'espèce, la 35ème Conférence Internationale de Physique des Hautes Energies (ICHEP 2010) nous offre la possibilité de visionner la totalité des interventions à l'adresse :
http://webcast.in2p3.fr/2010/ichep/
A la une, le site de la conférence annonce l'intervention du président de la République française prévue pour le lundi 26 juillet à 12h :
http://www.ichep2010.fr/
Mais que peut dire Nicolas Sarkozy aux chercheurs, alors que depuis son élection il organise le démantèlement et la privatisation de la recherche publique française ? Et peut-on valablement se servir d'une conférence scientifique internationale pour « placer » une allocution qui, dans l'actuelle situation politique, risque fort de ressembler à une tentative d'autopromotion partisane ?
Le site de l'Elysée annonce cette intervention dans les termes suivants :
http://www.elysee.fr/president/les-actualites/communiques...
Intervention du Président de la République à la 35ème Conférence internationale sur la physique des hautes énergies
Le Président de la République interviendra à la 35ème Conférence internationale sur la physique des hautes énergies, lundi 26 juillet 2010 à 12h00 au Palais des Congrès de Paris.
Cette conférence réunit près de 1 100 spécialistes venant de plus de 40 pays parmi lesquels tous les responsables scientifiques des plus grands accélérateurs du monde (Fermilab, à Chicago, LHC à) Genève ...). Elle a lieu tous les deux ans et ne s'était pas tenue en France depuis 28 ans.
La Conférence revêt cette année une signification particulière puisqu'y seront exposés les premiers résultats obtenus au LHC du CERN à Genève, le plus grand équipement scientifique jamais construit ayant battu tous les records de puissance atteint dans un accélérateur de particules. Les scientifiques français sont particulièrement brillants dans ce domaine, notamment dans les unités mixtes de recherche du CEA et du CNRS avec Polytechnique, Paris 11, Paris 6 et Paris 7.
(fin de l'annonce de l'Elysée)
Etrangement, alors qu'il s'agit d'une conférence qui ne s'était pas tenue en France depuis 28 ans et dont l'organisation (internationale en réalité) doit être considérée comme française plutôt que « parisienne », le communiqué de l'Elysée écrit :
Seuls des laboratoires de la région parisienne sont cités dans le communiqué.
Mais s'il s'agit de faire référence aux « scientifiques français » participant aux expériences auprès du LHC (Large Hadron Collider) du CERN (Organisation Européenne pour la Recherche Nucléaire), l'Elysée commet des oublis de taille.
En effet, la majorité des laboratoires français engagés dans cette activité n'est pas « parisienne ».
S'agissant du CNRS et de sa contribution à ces recherches, un simple parcours du site de l'Institut National de Physique Nucléaire et Physique des Particules (IN2P3) :
http://www.in2p3.fr/
http://www.in2p3.fr/laboratoires/laboratoires.htm
permet de découvrir les laboratoires « de province » suivants, engagés depuis longtemps dans des expériences et programmes auprès du LHC :
- Le Centre de Physique des Particules de Marseille (CPPM)
http://marwww.in2p3.fr/sommaire.php3?lang=fr
http://marwww.in2p3.fr/rubrique.php3?id_rubrique=19&i...
http://marwww.in2p3.fr/rubrique.php3?id_rubrique=20&i...
- L'Institut Pluridisciplinaire Hubert Curien (IPHC), de Strasbourg
http://www.iphc.cnrs.fr/-DRS-.html
http://www.iphc.cnrs.fr/-ALICE-STAR-.html
http://www.iphc.cnrs.fr/-CMS-.html
- L'Institut de Physique Nucléaire de Lyon (IPNL, Villeurbanne)
http://www.ipnl.in2p3.fr/spip.php?rubrique58&lang=fr
Se trouve également à Villeurbanne le Centre de Calcul de l'IN2P3
- Le Laboratoire d'Annecy-le-Vieux de Physique des Particules (LAPP)
http://lapp.in2p3.fr/
http://lapp.in2p3.fr/spip.php?rubrique167
http://lapp.in2p3.fr/spip.php?rubrique170
Proche voisin géographique du CERN, le LAPP réalise un effort particulier dans le soutien aux activités de ce Centre international.
Avec le LAPP, se trouve également à Annecy-le-Vieux l'unité de logistique ULYSSE
http://ulisse.in2p3.fr/
- Le Laboratoire de Physique Corpusculaire de Clermont-Ferrand (LPC Clermont)
http://clrwww.in2p3.fr/index.php/
http://clrwww.in2p3.fr/atlas/
http://clrwww.in2p3.fr/www2008/LHCb/LHCbClermont.html
- Le Laboratoire de Physique Subatomique et de Cosmologie (LPSC) de Grenoble
http://lpsc.in2p3.fr/
http://lpsc.in2p3.fr/atlas-ilc/
(fin de la relation)
Un tel « oubli » présidentiel a de quoi inquiéter, vu notamment le contenu profondément inégalitaire de l'Opération Campus et de la stratégie définie par les priorités du Grand Emprunt. Contexte qui, de surcroît, génère un risque croissant de marginalisation de la recherche fondamentale publique sous la pression de la mainmise générale du secteur privé.
Post Scriptum - Le 26 juillet, la note de l'Elysée apparaît légèrement modifiée, avec un ajout à la fin du texte faisant mention des universités « de province ». Le dernier paragraphe dit à présent :
La Conférence revêt cette année une signification particulière puisqu'y seront exposés les premiers résultats obtenus au LHC du CERN à Genève, le plus grand équipement scientifique jamais construit ayant battu tous les records de puissance atteint dans un accélérateur de particules. Les scientifiques français sont particulièrement brillants dans ce domaine, notamment dans les unités mixtes de recherche du CEA et du CNRS avec Polytechnique, Paris 11, Paris 6 et Paris 7, ainsi que les équipes des principales universités de province concernées.
Un peu vite fait malgré tout, car il existe « en province » des laboratoires du CNRS, au même titre qu'à Paris et avec le même poids scientifique.
Et que signifie l'expression « les principales universités de province » ? Quel rapport, d'ailleurs, entre l'influence d'une université et l'appréciation à porter sur le travail d'un laboratoire, d'une équipe ou d'un chercheur ?
Pire. Lors de l'intervention de Nicolas Sarkozy à ICHEP 2010 :
http://www.elysee.fr/president/mediatheque/videos/videoth...
l'exclusion totale des laboratoires « de province » a recommencé dans les références présidentielles (minutes 11-12 de la vidéo) :
... Nous avons développé des laboratoires de renommée mondiale. Je ne citerai que les principales équipes : le Laboratoire Louis Leprince-Ringuet à l'Ecole Polytechnique, le Laboratoire de l'Accélérateur Linéaire avec l'Université Paris Sud à Orsay, le Laboratoire de Physique Nucléaire et des Hautes Energies avec les Universités Pierre et Marie Curie et Denis Diderot... Toutes ces équipes illustrent la qualité de la recherche fondamentale française, comme en témoigne aussi la part prépondérante qu'elles prennent, au niveau européen, dans les travaux du CERN à Genève...
Voir notre article du 26 juillet :
Le texte complet de l'intervention de Nicolas Sarkozy à la conférence ICHEP 2010 a été ultérieurement mis en ligne à l'adresse :
11:17 Publié dans CA du CNRS du 1er juillet 2008, Politique, Politique scientifique, Recherche, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : cnrs, sarkozy, ichep 2010, pécresse, france, société, politique, recherche scientifique, physique des particules, lhc, cern, in2p3 | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 3 juillet, Le Monde publie un article intitulé « Après la crise ? La crise... », évoquant notamment des réflexions formulées en marge des Rencontres Economiques d'Aix-en-Provence organisées par le Cercle des Economistes. La réunion a lieu ce week-end à l'Université Aix-Marseille III, à l'Institut d'Etudes Politiques d'Aix et à l'Institut d’Études Françaises pour Étudiants Étrangers. D'après Le Monde, commentant les perspectives de l'Union Européenne (UE), Lionel Fontagné, conseiller scientifique au CEPII, met en avant le « réservoir de compétitivité que constituent les nouveaux Etats membres » de l'UE. En clair, il s'agirait de suivre la course aux plus bas salaires et standards sociaux. Le 3 juillet également, un article de Véronique Maurus dans Le Monde prévoit un « Yalta » pour l'avenir de ce journal : les actionnaires majoritaires prenant en charge la « gestion » et la « stratégie de groupe », et la rédaction, le contenu du média. Comme le reconnaît l'article, les lecteurs deviendront la seule garantie réelle d'indépendance du journal. Mais est-ce vraiment suffisant pour échapper à la pression financière et « gestionnaire » ? Ce ne sont que deux illustrations d'un double phénomène général dans l'évolution actuelle de la société : le dumping social contre les acquis de l'après-guerre et la fragilisation financière de groupes professionnels dont l'indépendance est indispensable à la préservation des droits des citoyens. Telle est également la situation de la recherche publique et de l'enseignement supérieur. La Loi 2006-450 dite « de programme pour la recherche », la Loi 2007-1199 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU), les décrets de Valérie Pécresse, l'actuel contrat d'objectifs du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), les priorités du « Grand Emprunt », les fondations de droit privé... forment un ensemble cohérent dont la substance est le démantèlement et la disparition à terme des organismes publics de recherche comme le CNRS et des universités publiques. Tel est notamment le rôle programmé des prétendus « investissements d'avenir » (22 milliars d'euros) annoncés dans le cadre du « Grand Emprunt » pour l'enseignement supérieur et la recherche.
Le site du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid23961/inv...
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/preview.php?...
diffuse dix fiches de présentation des « investissements d'avenir » et des appels dà propositions associés, enrobées d'un usage récurrent du mot « excellence » :
Investissements d'avenir : Opération du plateau de Saclay
Investissements d'avenir : Opération Campus
Investissements d'avenir : Laboratoires d'excellence
Investissement d'avenir : construction du réacteur Jules Horowitz
Investissements d'avenir : Instituts hospitalo-universitaires
Investissements d'avenir : Valorisation de la recherche
Investissements d'avenir : Espace
Investissements d'avenir : Cohortes
Investissements d'avenir : Biotechnologies
La dépendance par rapport au secteur privé est d'emblée exigée. On peut lire, par exemple, pour les « initiatives d'excellence » avec un fonds de 7.7 milliards d'euros :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid51351/inv...
En clair, après vingt-cinq ans de privatisations et de délocalisation de la recherche et de la technologie, l'argent des contribuables et le travail des personnels de la recherche publique seront mis à la disposition de ce même secteur privé, multinationales comprises, qui s'est rendu responsable de la crise économique actuelle.
Un premier appel à projets dans la rubrique « équipements d'excellence » (Equipex) a été lancé avec date limite au 15 septembre . Il est destiné à « renforcer l’excellence de la recherche française et à développer des synergies entre recherche publique et privée » :
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/investissemen...
http://www.agence-nationale-recherche.fr/investissementsd...
suivi d'un appel à projet « Cohortes » avec date limite au 30 septembre :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/investissements-d...
Les deux appels sont placés sous la tutelle de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), désignée comme « l'un des principaux opérateurs pour les investissements d'avenir » :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/l-anr-devient-l-u...
Le CNRS et les autres organismes publics de recherche sont donc exclus de la conduite des opérations.
D'autres appels à projets, comme celui correspondant aux « laboratoires d'excellence » auront sans doute des dates limites fixées à l'automne ou, dans la cas des « campus d'excellence » (Campex) au printemps prochain.
Quel sera le sort des chercheurs, enseignants-chercheurs, laboratoires, universités... qui ne rentreront pas dans cette dynamique imposée ?
19:50 Publié dans Droits et libertés, Education, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique scientifique, Précarité, Recherche, Services publics, Société, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, société, politique, cnrs, grand emprunt, lru, labex, equpex, campex | | Facebook | | Imprimer | | |
La LRU, renvoyée au Conseil Constitutionnel (II)
Le 14 juin, Challenges fait état de la signature d'un partenariat entre Rhodia et la Fondation de l'Université de Bordeaux récemment créée, en vue d'une chaire avec l'intitulé « La chimie du pin et des ressources naturelles ». Sur son site, Rhodia souligne également, à ce sujet, l'existence d'une unité mixte de recherche Rhodia-CNRS-Université de Bordeaux 1, le Laboratoire du Futur (LOF, Unité Mixte de Recherche 5258). La Fondation Bordeaux Université est présidée par l'ancien PDG de Rhône-Poulenc et de Vivendi Universal, et actuel président du conseil de surveillance de Vivendi, Jean-René Fourtou, qui fut également président du groupe Aventis. Mais que devient l'indépendance de la recherche et de l'enseignement supérieur publics, dans une stratégie visant à confier progressivement la direction de fait de ces activités aux milieux financiers et aux grandes multinationales ? Quelles perspectives de survie pour l'université publique ou les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) comme le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) ? Le 14 juin également, un communiqué de Valérie Pécresse présente un bref bilan de la première année du programme « retour post-doc » de l'Agence Nationale de la Recherche (ANR), basé sur le développement du travail de recherche contractuel et manifestement au détriment du rôle du CNRS et des autres EPST. Pourtant, on peut se poser un certain nombre de questions à propos de la validité même des lois 2006-450 (Loi de programme pour la recherche) et 2007-1199 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU), qui constituent la base légale de cette stratégie gouvernementale. La semaine dernière, le Conseil d'Etat a déféré au Conseil Constitutionnel quatre articles de l'actuel Code de l'Education modifié par la LRU.
L'actuelle opération de démantèlement du CNRS, des EPST et de l'université publique française a-t-elle vraiment une base légale solide ? Le monde politique ne semble pas s'être montré très diligent en matière de contrôle de constitutionnalité.
Comme déjà précisé dans notre article « La LRU, renvoyée au Conseil Constitutionnel (I) » :
le Conseil d'Etat vient de déférer au Conseil Constitutionnel les articles suivants du Code de l'Education :
- L. 712-2 et L. 952-6-1 (arrêt 316986)
- L. 712-8 et L. 954-1 (arrêt 329056 - 329057)
Les articles L. 712-8 et L. 954-1 du Code de l’Education sont les suivants :
(Source : Légifrance)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGI...
Créé par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 JORF 11 août 2007
Les universités peuvent, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article L. 711-7, demander à bénéficier des responsabilités et des compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3.
Les dispositions des articles mentionnés au premier alinéa s'appliquent sous réserve que la délibération du conseil d'administration soit approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 18 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
(fin des articles du Code de l'Education)
Suit l'arrêt 329056-329057 du 9 juin 2010 du Conseil d'Etat
Source : Conseil d'Etat, Service de diffusion de la jurisprudence
Nos 329056,329057
- COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE
- M. BEAUD et autres
Mme Francine Mariani-Ducray
M. Rémi Keller
Séance du 26 mai 2010
Lecture du 9 juin 2010
Vu 1°), sous le n° 329056, le mémoire, enregistré le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L’UNIVERSITE (...) ; le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L’UNIVERSITE demande au Conseil d’Etat, à l’appui de sa requête tendant à l’annulation du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 8 et 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, du dernier alinéa de l’article L. 952-3 du code de l’éducation, des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, du premier alinéa de l’article L. 954-2 du même code et de certaines dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu 2°), sous le n° 329057, le mémoire, enregistré le 26 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Olivier BEAUD (...), Mme Cécile CHAINAIS (...), Mme Pascale GONOD (...), M. Jean MATRINGE (...) et M. Jacques PETIT (...) ; M. BEAUD et autres demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 8 et 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, du dernier alinéa de l’article L. 952-3 du code de l’éducation, des articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, du premier alinéa de l’article L. 954-2 du même code et de certaines dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ;
Vu les notes en délibéré, enregistrées le 26 mai 2010, présentées par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L’UNIVERSITE et par M. BEAUD et autres ;
Vu les articles 8 et 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le dernier alinéa de l’article L. 952-3 du code de l’éducation, les articles L. 712-8 et L. 954-1 du même code, l’article L. 954-2 du même code et la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 ;
- le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;
Considérant que les affaires enregistrées sous les n°s 329056 et 329057 présentent à juger les mêmes questions ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu’aux termes du premier alinéa de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (…) » ; qu’il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu’elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ;
Considérant, en premier lieu, que le respect du principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs n’implique pas que le statut particulier de ceux-ci soit fixé par le législateur ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe par les dispositions des articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984 et par le dernier alinéa de l’article L. 952-3 du code de l’éducation, en tant qu’elles habilitent le pouvoir réglementaire à fixer le statut particulier des enseignants-chercheurs, ne soulève pas une question nouvelle ou présentant un caractère sérieux ; qu’ainsi, il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l’article L. 954-1 du code de l’éducation, prévoyant que le conseil d’administration définit les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche, sont applicables au présent litige ; qu’elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe constitutionnel d’indépendance des enseignants-chercheurs en tant qu’elles confient à chaque université la responsabilité de définir les obligations statutaires des enseignants-chercheurs, dont font partie les principes généraux de répartition des obligations de service, alors que le respect de ce principe impliquerait que cette responsabilité soit confiée à une autorité centrale au niveau national, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée en ce qui concerne cet article ;
Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l’article L. 712-8 du code de l’éducation, qui limitent l’application, notamment, de l’article L. 954-1 du code de l’éducation aux seules universités bénéficiant, sur leur demande, des responsabilités et compétences élargies au sens du chapitre 1er du titre III de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, sont applicables au présent litige ; qu’elles n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe constitutionnel d’égalité entre les agents d’un même corps, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée en ce qui concerne cet article ;
Considérant, en quatrième lieu, qu’aucune des dispositions du décret du 23 avril 2009 attaqué par les requérants n’est prise pour l’application de l’article L. 954-2 du code de l’éducation, qui, d’une part, confie au président de l’université la responsabilité de l’attribution des primes aux personnels qui sont affectés à l’établissement et, d’autre part, prévoit que le conseil d’administration peut créer des dispositifs d’intéressement ; que par conséquent l’article L. 954-2 du code de l’éducation n’est pas applicable au présent litige ;
Considérant, en cinquième lieu, que le moyen tiré de ce que certaines des dispositions de la loi du 10 août 2007 méconnaîtraient le principe constitutionnel d’indépendance en privant les enseignants-chercheurs de garanties légales dont ils bénéficiaient auparavant n’est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre son renvoi au Conseil constitutionnel ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des articles L. 712-8 et L. 954-1 du code de l’éducation est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes du COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L’UNIVERSITE et de M. BEAUD et autres jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L’UNIVERSITE et par M. BEAUD et autres, en tant qu’elle concerne les articles 8 et 10 de la loi du 11 janvier 1984, le dernier alinéa de l’article L. 952-3 du code de l’éducation, l’article L. 954-2 du code de l’éducation et diverses dispositions d’abrogation contenues dans la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au COLLECTIF POUR LA DEFENSE DE L’UNIVERSITE, à M. Olivier BEAUD, à Mme Cécile CHANAIS, à Mme Pascale GONOD, à M. Jean MATRINGE, à M. Jacques PETIT, au Premier ministre, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique
(fin de l'arrêt)
La LRU, renvoyée au Conseil Constitutionnel (I)
18:14 Publié dans Economie, Etats-Unis, Etudier à l'étranger, Fonction publique, Indépendance du service public, Politique scientifique, Recherche, Services publics, Statut des chercheurs, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, universités, lru, conseil d'etat, conseil constitutionnel, france, société, politique, pécresse | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 13 juin, le site de la Coordination Régionale PACA de la Formation Continue dans le Supérieur évoque un sommet d'universités et d'instituts de recherche des pays du G8 et du G20. Le descriptif présenté fait penser à un sommet d'institutions juridiquement autonomes, fonctionnant entre ellles d'après le « modèle » des universités privées ou « autonomes » au sens des Etats-Unis. Mais la France en est-elle là ? La Loi 2007-1199 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU) s'est heurtée à un large rejet de la part des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette semaine (arrêts de mercredi, transmission de vendredi), le Conseil d'Etat a déféré au Conseil Constitutionnel quatre articles du Code de l'Education en vigueur.
Les articles du Code l'Education renvoyés par le Conseil d'Etat au Conseil Constitutionnel sont les suivants :
Le point de l'article L. 712-2 déféré au Conseil Constitutionnel est l'alinéa prévoyant, à propos des pouvoirs des présidents d'université :
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé.
L'article L. 952-6-1, créé par la LRU, prévoit :
Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation d'enseignement supérieur, lorsqu'un emploi d'enseignant-chercheur est créé ou déclaré vacant, les candidatures des personnes dont la qualification est reconnue par l'instance nationale prévue à l'article L. 952-6 sont soumises à l'examen d'un comité de sélection créé par délibération du conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs, des chercheurs et des personnels assimilés.
Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. Ses membres sont proposés par le président et nommés par le conseil d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Ils sont choisis en raison de leurs compétences, en majorité parmi les spécialistes de la discipline en cause et après avis du conseil scientifique. En l'absence d'avis rendu par le conseil scientifique dans un délai de quinze jours, l'avis est réputé favorable. Le comité siège valablement si au moins la moitié des membres présents sont extérieurs à l'établissement.
Au vu de son avis motivé, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés de rang au moins égal à celui postulé, transmet au ministre compétent le nom du candidat dont il propose la nomination ou une liste de candidats classés par ordre de préférence, sous réserve de l'absence d'avis défavorable du président tel que prévu à l'article L. 712-2.
Un comité de sélection commun à plusieurs établissements d'enseignement supérieur peut être mis en place, notamment dans le cadre d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur.
Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 25 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Suit l'arrêt 316986 du 9 juin 2010 du Conseil d'Etat
N° 316986
M. COMBACAU et autres
Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Jean COMBACAU (...), M. Pierre DELVOLVE (...), M. Jean DU BOIS DE GAUDISSON (...), M. Yves GAUDEMET (...), M. Yves JEGOUZO (...) et M. Frédéric SUDRE (...), en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. COMBACAU et autres demandent au Conseil d’Etat, à l’appui de leur requête tendant à l’annulation du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du deuxième alinéa du 4° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation et de l’article L. 952-6-1 du même code ;
Vu le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation et l’article L. 952-6-1 du même code ;
- les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de M. COMBACAU et autres,
- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public,
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de M. COMBACAU et autres ;
Considérant, en premier lieu, que le deuxième alinéa du 4° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation est applicable au présent litige ; que cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe constitutionnel d’indépendance des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Considérant, en second lieu, que les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation sont applicables au présent litige ; que ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que le moyen tiré de ce que les deux premiers alinéas de cet article portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe constitutionnel d’indépendance des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, soulève une question présentant un caractère sérieux ; que les alinéas de l’article L. 952-6-1, qui a pour objet de définir la procédure de concours permettant de pourvoir les emplois d’enseignants-chercheurs et les rôles respectifs du comité de sélection et du conseil d’administration dans cette procédure, sont indissociables et que cet article doit, par suite, être renvoyé au Conseil constitutionnel dans son intégralité ; qu’ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ;
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du deuxième alinéa du 4° de l’article L. 712-2 du code de l’éducation et de l’article L. 952-6-1 de ce code est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. COMBACAU et autres jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean COMBACAU, à M. Pierre DELVOLVE, à M. Jean DU BOIS DE GAUDISSON, à M. Yves GAUDEMET, à M. Yves JEGOUZO, à M. Frédéric SUDRE, au Premier ministre, au ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Suit, pour rappel, la décision 93-322 du Conseil Constitutionnel
Source: Site du Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 6 juillet 1993 et par lettre rectificative le 7 juillet 1993, par MM Claude Estier, Robert Laucournet, William Chervy, Paul Raoult, Jean-Pierre Masseret, Jean-Louis Carrère, Marcel Bony, Mmes Françoise Seligmann, Marie-Madeleine Dieulangard, Josette Durrieu, MM Jacques Bellanger, Jacques Bialski, Aubert Garcia, Roland Bernard, Guy Penne, Michel Dreyfus-Schmidt, Gérard Miquel, Fernand Tardy, Robert Castaing, Gérard Delfau, Pierre Biarnes, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM André Vezinhet, Louis Philibert, Mme Monique ben Guiga, MM Michel Sergent, Germain Authié, Jean Besson, Jean-Pierre Demerliat, Paul Loridant, Guy Allouche, Léon Fatous, Claude Fuzier, Claude Cornac, Gérard Roujas, François Louisy, Marc B uf, Francis Cavalier-Benezet, Jacques Carat, Jean Peyrafitte, René-Pierre Signe, Marcel Charmant, Claude Pradille, André Rouvière, Louis Perrein, Marcel Vidal, Franck Sérusclat, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, René Regnault, François Autain, Michel Moreigne, Michel Charasse, Gérard Gaud, Pierre Mauroy, Roland Courteau, Claude Saunier, Bernard Dussaut, Albert Pen et Rodolphe Désiré, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
1. Considérant que les sénateurs auteurs de la saisine font grief au législateur d'avoir méconnu sa compétence en conférant au pouvoir réglementaire la faculté de ne pas appliquer des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'y substituer, établissement par établissement, des règles tout à fait différentes ; qu'en particulier ils font valoir que pourraient être modifiées des règles constitutives de la catégorie des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution et que le législateur, en permettant de telles dérogations aux dispositions de la loi sans imposer qu'elles fussent assorties de garanties au moins équivalentes de la liberté d'expression des enseignants-chercheurs et de l'indépendance des professeurs d'université, aurait privé de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle ;
2. Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 32, 34 à 36 et 38 à 42, à l'exception de l'article 38-1, de la loi du 26 janvier 1984 ;
3. Considérant que, s'agissant des universités, sont définis par l'article 25 la nature et les conditions de création de leurs composantes internes, par l'article 26 leurs organes de direction et d'administration, par l'article 27 les conditions d'élection et les compétences du président, par l'article 28 la composition et le rôle du conseil d'administration, par l'article 30 la composition et le rôle du conseil scientifique, par l'article 31 la composition et le rôle du conseil des études et de la vie universitaire, par l'article 32, d'une part, les conditions de constitution et d'administration de l'ensemble des unités de formation et de recherche, d'autre part, la nature des relations des unités de formation et de recherche de médecine et d'odontologie avec les centres hospitaliers et les autorités ministérielles compétentes ainsi que les compétences pédagogiques qui leur sont dévolues en matière de formations de deuxième et troisième cycles et leurs conditions d'exercice ;
4. Considérant que, s'agissant des instituts et écoles extérieurs aux universités, sont définis par l'article 34 les conditions de leur création, la nature de leurs organes de direction et d'administration, par l'article 35 la composition et le rôle du conseil d'administration, les conditions d'élection de son président, la composition et le rôle du conseil scientifique et du conseil des études ;
5. Considérant que, s'agissant de l'ensemble des établissements concernés, sont définies par l'article 38 les conditions d'élection des membres des conseils, par l'article 39, d'une part, la règle selon laquelle au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et personnels assimilés de chaque conseil, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels, d'autre part, des conditions spécifiques permettant la participation en qualité d'étudiant à l'élection des représentants aux conseils de la catégorie correspondante, par l'article 40 la détermination des collectivités, organismes et secteurs d'activités représentés au titre des personnalités extérieures ainsi que la désignation de personnalités à titre personnel, par l'article 41 la détermination des moyens et des ressources des établissements et notamment les obligations à leur égard qui incombent dans ce domaine à l'État, par l'article 42 les conditions de vote, de présentation et d'exécution des budgets des établissements et de leurs composantes internes ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être décidés des emprunts, prises de participation et créations de filiales ;
6. Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution la loi fixe les règles concernant la création de catégories d'établissements publics ; que les établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel constituent au sens de ces dispositions une catégorie particulière d'établissements publics ; que le législateur est dès lors seul compétent pour fixer leurs règles de création lesquelles comportent nécessairement leurs règles constitutives ; qu'au nombre de ces règles figurent la détermination et le rôle de leurs organes de direction et d'administration, les conditions de leur élection ou de leur désignation, la détermination des catégories de personnes représentées au sein des conseils des établissements, celle des catégories de ressources dont peuvent bénéficier ces établissements, la nature et les fonctions des composantes internes ainsi que les conditions de désignation ou d'élection de leurs organes de direction et d'administration dès lors que ces composantes sont dotées de compétences qui leur sont propres ;
7. Considérant d'autre part que le statut des établissements d'enseignement supérieur ne saurait limiter le droit à la libre communication des pensées et des opinions garanti par l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen que dans la seule mesure des exigences du service public en cause ; que par leur nature, les fonctions d'enseignement et de recherche exigent, dans l'intérêt même du service, que la libre expression et l'indépendance des enseignants-chercheurs soient garanties ; qu'en ce qui concerne les professeurs, la garantie de l'indépendance résulte en outre d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ;
8. Considérant qu'il appartient au législateur, dans le respect des principes de valeur constitutionnelle ci-dessus rappelés, de décider, s'il l'estime opportun, de modifier ou d'abroger des textes antérieurs en leur substituant le cas échéant d'autres dispositions ; qu'il peut en particulier, pour la détermination des règles constitutives des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel prévoir, eu égard à l'objectif d'intérêt général auquel lui paraîtrait correspondre le renforcement de l'autonomie des établissements, que puissent être opérés par ceux-ci des choix entre différentes règles qu'il aurait fixées ; qu'il lui est aussi possible, une fois des règles constitutives définies, d'autoriser des dérogations pour des établissements dotés d'un statut particulier en fonction de leurs caractéristiques propres ;
9. Considérant qu'il est même loisible au législateur de prévoir la possibilité d'expériences comportant des dérogations aux règles ci-dessus définies de nature à lui permettre d'adopter par la suite, au vu des résultats de celles-ci, des règles nouvelles appropriées à l'évolution des missions de la catégorie d'établissements en cause ; que toutefois il lui incombe alors de définir précisément la nature et la portée de ces expérimentations, les cas dans lesquels celles-ci peuvent être entreprises, les conditions et les procédures selon lesquelles elles doivent faire l'objet d'une évaluation conduisant à leur maintien, à leur modification, à leur généralisation ou à leur abandon ;
10. Considérant d'une part qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 1er de la loi déférée, les dérogations autorisées aux articles ci-dessus analysés de la loi du 26 janvier 1984 ne sont assorties, quant à leur contenu, d'aucune précision ni d'aucune limite, à la seule exception de l'obligation de prévoir la participation des personnels et des usagers avec voix délibérative ; que les objectifs énoncés par le législateur, à savoir l'ouverture des formations dispensées sur le monde socio-économique et le développement des activités de recherche, ne sont pas de nature à circonscrire la portée de ces dérogations ;
11. Considérant d'autre part qu'à la différence des établissements nouveaux pour lesquels les statuts restent fixés par décret, pour les établissements existants, le troisième alinéa de l'article 2 de la loi prévoit que les modifications statutaires dérogatoires sont adoptées à la seule condition qu'elles soient votées à la majorité des membres en exercice des conseils d'administration alors d'ailleurs que celles qui seraient conformes aux dispositions actuellement en vigueur ne peuvent être décidées qu'à la majorité des deux tiers ; qu'en vertu du cinquième alinéa du même article, à l'expiration d'un délai limité à deux mois courant à compter de leur transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur, les modifications statutaires dérogatoires sont considérées comme approuvées en l'absence d'opposition de celui-ci ; que les cas dans lesquels ce dernier est tenu de s'y opposer ne sont pas précisés autrement que par la référence non limitative à une contradiction avec les missions de l'université, la cohérence du système d'enseignement et de recherche et le caractère national des diplômes ; que, s'agissant de l'ensemble des établissements concernés, si le sixième alinéa de l'article 2 indique que le ministre a la faculté de faire procéder à une évaluation, à l'expiration d'un délai de trois années suivant l'expérimentation, celui-ci n'y est pas tenu ; que la même disposition ne définit pas les conditions dans lesquelles le ministre se voit reconnaître la possibilité de mettre fin à une expérimentation au vu des résultats de cette évaluation ;
12. Considérant qu'en autorisant ainsi le pouvoir réglementaire ou les établissements publics concernés à déroger aux règles constitutives qu'il a fixées et l'autorité ministérielle à s'opposer à de telles dérogations ou à y mettre fin, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution en matière de création de catégories d'établissements publics et n'a pas assorti de garanties légales les principes de caractère constitutionnel que constituent la liberté et l'indépendance des enseignants-chercheurs ; que, dès lors, les dispositions ci-dessus analysées ne sont pas conformes à la Constitution ;
13. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi reprennent par ailleurs des règles déjà en vigueur relatives aux conditions de création des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à la modification des statuts des établissements existants à la seule exception, s'agissant de ces derniers, de l'adjonction des mots "et de recherche" qui, eu égard aux missions générales conférées à ces établissements constituent une simple explicitation ; que l'article 2 prévoit en outre les conditions dans lesquelles les composantes des établissements peuvent proposer les dérogations que la loi a pour objet de permettre ; que l'article 3 se borne à indiquer que trois ans après l'entrée en vigueur de la loi un rapport relatif aux expérimentations mises en place serait soumis au Parlement ; que ces dispositions n'étant pas séparables de celles qui ont été précédemment analysées, la loi doit, dans son ensemble, être regardée comme non conforme à la Constitution ;
La loi relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est contraire à la Constitution.
Journal officiel du 30 juillet 1993, p. 10750
Recueil, p. 204
(fin de la décision du Conseil Constitutionnel)
19:24 Publié dans Economie, Education, Justice, Politique, Politique scientifique, Recherche, Services publics, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : lru, universités, france, etats-unis, recherche, enseignement supérieur, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 2 juin, le Conseil des Ministres diffuse le compte rendu de sa réunion du même jour faisant état notamment : i) de la transformation de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD) en agence de moyens ; ii) d'une communication de Valérie Pécresse sur l'Opération Campus, dotée de cinq milliards d'euros et qui d'après la ministre constituerait « un effort exceptionnel en faveur de l’immobilier universitaire ». Nous ne pouvons que rappeler la question soulevée dans notre article précédent sur le même sujet : à savoir, celle des lignes de démarcation entre la politique scientifique, les opérations immobilières et les intérêts des milieux d'affaires. Au même moment, la présidence du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) adresse aux personnes du Centre un message qui peut difficilement édulcorer la réalité de l'instrumentalisation du CNRS et de l'ensemble des organismes de la recherche publique française dans une stratégie visant à leur propre démantèlement au bénéfice des grands groupes privés.
Suit un extrait du compte rendu du Conseil des Ministres du 2 juin 2010
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-minis...
Source : SIG - Portail du Gouvernement
Organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche pour le développement
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un décret modifiant le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l’Institut de recherche pour le développement.
Sur le modèle d’autres établissements publics de recherche, le décret institue un dirigeant unique, nommé pour quatre ans, qui assure les fonctions actuellement exercées par le président du conseil d’administration et le directeur général.
Conformément aux décisions du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, le décret consacre par ailleurs le rôle d’agence de moyens de l’institut, en prévoyant en son sein une Agence inter-établissements de recherche pour le développement.
L’opération Campus
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté une communication relative à l’opération Campus.
Dotée de 5 Mds €, cette opération constitue un effort exceptionnel en faveur de l’immobilier universitaire. Elle a joué un rôle de catalyseur dans les rapprochements entre les différents acteurs (universités, grandes écoles et organismes de recherche) autour de projets pédagogiques et scientifiques.
Pour accélérer la réalisation de l’opération Campus, le Gouvernement a décidé que les intérêts de la dotation en capital de 5 Mds €, produits à partir du mois de juin 2010, pourront être utilisés dès la fin de l’année 2010 pour financer les premières opérations.
Un calendrier a été fixé pour la mise en oeuvre des travaux : les études d’aménagement des campus seront terminées à l’été 2010 ; les appels publics à la concurrence pour les opérations en partenariat public-privé seront lancés à partir de l’automne ; les premiers travaux sont prévus pour la fin de l’année 2010.
Un atelier des campus universitaires a été mis en place pour s’assurer qu’ils soient de véritables lieux de vie et d’étude, qui respectent les engagements du Grenelle de l’environnement, en développant la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
(fin des extraits du Compte Rendu du Conseil des Ministres du 2 juin 2010)
Voir également le message de la Présidence du CNRS aux personnels du 31 mai 2010
http://www.cnrs.fr/aquitaine-limousin/IMG/pdf/MessagePdt1...
Elections régionales, Europe et services publics
19:38 Publié dans Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Recherche, Services publics, Statut des chercheurs, Travail, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, société, politique, recherche scientifique, cnrs, irg, universités, opération campus, pécresse | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 21 mai, Le Monde diffuse un article intitulé « Création d'une cellule "synthétique" » évoquant le travail publié la veille par la revue Science (basée aux Etats-Unis) avec le titre fort explicite et précis : « Creation of a Bacterial Cell Controlled by a Chemically Synthesized Genome ». L'article de Science est signé par vingt-quatre chercheurs du J. Craig Venter Institute (Rockville, MD et San Diego, CA) dont le fondateur de l'institut, John Craig Venter. Il décrit la transplantation d'un génome artificiel de Mycoplasma mycoides dans une cellule de Mycoplasma capricolum, de façon à créer artificiellement des cellules de Mycoplasma mycoides contrôlées uniquement par le chromosome synthétique. Le seul ADN présent dans les cellules ainsi créées est l'ADN synthétique. La nouvelle soulève déjà des controverses sur le plan éthique, que Le Monde n'évoque pas mais qu'il conviendra d'aborder plus en détail. Mais d'emblée, il paraît indispensable de dresser un tableau succinct des intérêts privés les plus évidents impliqués dans cette opération.
L'article de Science :
http://www.sciencemag.org/cgi/content/abstract/science.11...
se termine, référence 28, par des remerciements dont voici un extrait :
We thank Synthetic Genomics, Inc. for generous funding of this work. (...) J.C.V. is Chief Executive Officer and Co-Chief Scientific Officer of SGI. H.O.S. is Co-Chief Scientific Officer and on the Board of Directors of SGI. C.A.H. is Chairman of the SGI Scientific Advisory Board. All three of these authors and JCVI hold SGI stock. JCVI has filed patent applications on some of the techniques described in this paper.
Les initiales correspondent aux noms suivants :
SGI : Synthetic Genomics, Inc.
J.C.V. : J. Craig Venter
H.O.S. : Hamilton O. Smith (JCVI, San Diego)
C.A.H. : Clyde A. Hutchison III (JCVI, San Diego)
JCVI : The J. Craig Venter Institute, http://www.jcvi.org/
http://www.jcvi.org/cms/research/projects/first-self-repl...
http://www.youtube.com/watch?v=47rUrlzdK3k
Le J. Craig Venter Institute , dont le fondateur John Craig Venter est président administratif et scientifique, est une entité de droit privé à but non lucratif (non-profit).
Quant à Synthetic Genomics Inc. :
son communiqué :
« Synthetic Genomics Inc. Applauds the Venter Institute's Work in Creating the First Synthetic Bacterial Cell »
http://www.syntheticgenomics.com/media/press/051910.html
rappelle d'emblée que SGI a financé les recherches du JCVI à hauteur de 30 millions de dollars depuis 2005. SGI a été fondée en 2005 par John Craig Venter et le prix Nobel Hamilton Smith, ensemble avec deux hommes d'affaires : Juan Enríquez and David Kiernan.
Le communique rappelle l'alliance de SGI avec Exxon Mobil Research and Engineering (EMRE). Il précise également :
« SGI has funded the work at JCVI in exchange for exclusive assignment of intellectual property rights. SGI has filed 13 patent application families on the unique synthetic genomics inventions of the JCVI team. »
On lit également, à la fin de la page de présentation de SGI :
http://www.syntheticgenomics.com/about/
« SGI has exclusive access to new inventions and discoveries in synthetic genomics research developed by the JCVI under the Sponsored Research Agreement between both organizations. »
Les brevets produits par les recherches du JCVI dans le domaine de la synthèse du génôme appartiennent donc, en réalité, à Synthetic Genomics, Inc.
En ce qui concerne les propriétaires de Synthetic Genomics Inc., la rubrique « Investors » de son site :
mentionne, outre les quatre fondateurs (Venter, Hamilton, Enríquez et Kiernan) : Draper Fisher Juvetson, Meteor Group, Biotechonomy LLC et Plenus, S.A. de C.V (depuis 2006) ; BP plc et ACGT Sdn Bhd (depuis 2007).
D'après Les Echos, le principal actionnaire de BP est JP Morgan Chase Bank, avec 27,74 % des actions :
http://bourse.lesechos.fr/bourse/profil/details_societe.j...
Quant à ExxonMobil, d'après Wikipédia ses principaux actionnaires sont : aux Etats-Unis, State Street Global Advisors (3,30 %) , Vanguard Group (3 %), Fidelity Management and Research (2,15 %), JP Morgan Chase (1,40 %), Bank of New York (1,62 %), TG corp (1,59 %), Bank of America (1,54 %) ; en France, AXA (1,61 %) ; au Royaume-Uni, Barclays (4,42 %). Voir :
http://fr.wikipedia.org/wiki/ExxonMobil
Il s'agit donc d'un secteur stratégique de la recherche fondamentale passé en partie sous le contrôle de fait du secteur privé. Est-ce une voie souhaitable ? Le contrôle citoyen paraît fort difficile à exercer dans ce type de situation. C'est pourtant la stratégie que cherche à imposer en France le gouvernement de Nicolas Sarkozy.
A noter, au vu de cet exemple, que le travail d'une organisation qualifiée de « non-profit » peut permettre à des entreprises privées de déposer des brevets et d'empocher des bénéfices substantiels. Les reponsables de l'organisation « non-profit » peuvent également être des actionnaires importants, voire même des fondateurs et dirigeants, de l'entreprise privée.
On peut vérifier, sur le site de Synthetic Genomics Inc. (rubrique « Leadership »), que John Craig Venter est à ce jour le président - directeur général de SGI en même temps que président du JCVI :
http://www.syntheticgenomics.com/about/leadership.html
A non-profit organization (abbreviated as NPO, also known as a not-for-profit organization[1]) is an organiszation that does not distribute its surplus funds to owners or shareholders, but instead uses them to help pursue its goals.
^ The International Center for Not-For-Profit Law. FAQ: What is the difference between "non-profit" and "not-for-profit"?
En clair, une fondation de droit privé déclarée sans but lucratif peut être dans la pratique une importante source de bénéfices pour des multinationales. La prétendue « autonomie » des universités françaises nous prépare-t-elle autre chose ?
21:45 Publié dans Droits et libertés, Economie, Etats-Unis, Indépendance du service public, Institutions, Politique scientifique, Recherche, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : john craig venter, synthetic genomics inc., genome humain, biologie, etats-unis, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Sciences humaines et sociales : vers une mise au pas ?
Le 17 mai, alors que l'euro atteint son taux le plus bas depuis quatre ans face au dollar US, l'agence Europa Press fait état de déclarations du président du gouvernement espagnol, José Luis Rodríguez Zapatero, pour qui la principale « réforme » à réaliser concerne le marché du travail et les droits des travailleurs déjà fort malmenés. Le « socialiste » Zapatero se propose d'opérer une « flexisécurisation » accrue, s'alignant sur le prétendu « modèle » social-démocrate dont la principale « vertu » consiste à créer une situation de dépendance et de soumission permanentes des salariés à l'égard du patronat et à juguler à la racine les attitudes « trop contestataires ». Est-ce autre chose que le mot d'ordre commun aux « principaux » candidats français lors des dernières élections présidentielles ? Au même moment, Marianne commente les déclarations récentes du président de l’Autorité des marchés financiers et ancien ministre Jean-Pierre Jouyet, l'un des intervenants à la réunion européenne de la Commission Trilatérale tenue à Paris en novembre 2008 après avoir participé à la conférence de Bilderberg la même année. L'approche particulièrement policière (chasse aux rumeurs jusqu'aux écoutes téléphoniques, espionnage de l'internet, etc...) à des causes manifestement politiques et structurelles de la crise actuelle a de quoi choquer. Et si Jouyet se déclare « en guerre contre les marchés », ne devrait-il pas se poser la question du bien-fondé de leur existence même ? D'autant plus qu'en matière répressive, les textes en vigueur laissent aux autorités une très grande marge d'interprétation et de manoeuvre. Comment tracer, à la lumière de ces textes, une ligne de séparation franche entre la rumeur malveillante et l'analyse scientifique plus ou moins critique et assortie d'une enquête originale ? Quels sont les dangers d'abus d'interprétation en la matière ? Le contexte de l'application aux Sciences Humaines et Sociales de la Loi 2007-1199 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), de l'Opération Campus et des priorités définies dans le cadre du « grand emprunt » apparaît donc particulièrement inquiétant pour l'indépendance de la recherche dans ce domaine. Or, force est de constater que les pouvoirs discrétionnaires accrus conférés aux présidences des universités devenues « autonomes » produisent déjà des situations de plus en plus conflictuelles. En témoigne, notamment, un communiqué intersyndical récent concernant l'avenir des Sciences Humaines et Sociales à l'Université Versailles - Saint-Quentin-en- Yvelines.
Quelle est exactement la portée des déclarations de Jean-Pierre Jouyet au Parisien du 8 mai ? Voir :
http://www.leparisien.fr/crise-europe/nous-sommes-en-guer...
Le Code monétaire et financier en vigueur permet notamment de sanctionner « toute personne » à qui il serait fait grief de :
« ... répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours. »
Une définition très générale, qui de toute évidence ne vise pas uniquement les professionnels des marchés financiers.
Mais dans ce cas, jusqu'où peut mener dans la pratique l'usage d'une telle disposition législative ? Et qui peut vraiment, dans un tel domaine et avec cette généralité, décider de ce qui est « faux ou trompeur » ? Le cadre légal ne paraît guère rassurant.
Comment protéger dans un tel contexte la recherche et l'analyse indépendants ? Quel journaliste, quel chercheur, pourra mener à terme son travail confronté à ce type de menace ?
S'il faut en arriver à de telles mesures législatives pour soi-disant « réguler les marchés financiers », alors autant supprimer ces marchés. Qui en a vraiment besoin ?
Suivent les articles L465-2 et L465-2 du Code monétaire et financier
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit éventuellement réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait, pour les dirigeants d'une société mentionnée à l'article L. 225-109 du code de commerce, et pour les personnes disposant, à l'occasion de l'exercice de leur profession ou de leurs fonctions, d'informations privilégiées sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait, pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses fonctions.
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros dont le montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros si le montant des profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manoeuvre ayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé en induisant autrui en erreur.
Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de nature à agir sur les cours.
(fin des articles L465-2 et L465-2 du Code monétaire et financier)
Plus globalement, l'embrigadement progressif des Sciences Humaines et Sociales au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et dans d'autres institutions, dans le cadre d'une politique tendant à vider le CNRS de ses moyens et de ses efectifs, avait déjà été dénoncé dans plusieurs de nos articles.
CNRS, Pécresse, précarité... et vingt-cinq ans de « véritables stratégies »
En toute logique, le même problème devait se poser au sein des universités devenues théoriquement « autonomes » avec l'entrée en application de la LRU mais, de fait, de plus en dépendantes par rapport à des intérêts privés et lobbystes.
Déjà bien avant, on n'a guère vu la recherche dans le domaine de l'Economie alerter les gouvernements français et des autres pays dits « riches » contre les conséquences largement prévisibles de la politique d'exportation de capitaux et de délocalisations des deux dernières décennies. Quelle était l'indépendance réelle des groupes dominants dans cette recherche ?
Mais force est de constater que le « modèle », pour les politiques français influents de toutes tendances, n'est autre que les universités privées des Etats-Unis dont la dépendance par rapport au mécénat des super-riches est bien connue.
Suit le communiqué intersyndical FERC-sup, CGT, SNESUP FSU et UNEF de l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ)
http://www.sauvonsluniversite.com/spip.php?article3704
Destruction programmée de l’UFR SHS de l’université Versailles-Saint-Quentin - Lettre ouverte de l’Intersyndicale FERC-sup, CGT, SNESUP FSU et UNEF de l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ), le 23 avril 2010
La mise en œuvre de la loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités (LRU) donne, au nom de l’autonomie, des pouvoirs exorbitants aux Présidents d’université. Elle favorise l’opacité dans le mode de gestion des budgets, facilite les montages financiers complexes et incite à de grands regroupements institutionnels et thématiques (pôles d’excellence etc.) dont l’efficacité pédagogique et scientifique reste à prouver. Elle accroît l’influence des grandes entreprises dans la formation et la recherche par le truchement de fondations. Elle se traduit déjà par de nombreuses dérives (présidentialisme, précarisation des personnels, renforcement des inégalités dans l’accès aux études entre universités, déréglementation des droits d’inscription…) dans les universités françaises.
L’Université Versailles St Quentin est passée à l’autonomie renforcée au 1er janvier 2010. Les dérives étaient déjà présentes avant cette date (suppression arbitraire d’un laboratoire mixte IRD-UVSQ, conditions d’attribution des primes, conditions de recrutement de chargés de mission…).
Aujourd’hui, une nouvelle étape a été franchie : l’Unité de Formation et de Recherche des Sciences Sociales et des Humanités (UFR SSH) est menacée d’éclatement car cette décision est programmée pour le Conseil d’Administration de l’UVSQ du 12 mai. Après l’annonce présidentielle, mais encore non officielle, de la disparition de cette UFR, les personnels administratifs ont été convoqués le 13 avril, à des entretiens individuels par la direction de l’Université, et appelés à s’exprimer dans des délais très brefs sur leurs souhaits d’affectation. Or, les nouvelles composantes résultant de l’éclatement de l’UFR n’ont pour l’instant aucune existence, sinon celle d’être des projets présidentiels. Parallèlement, il a été demandé aux enseignants-chercheurs de rédiger, en quelques jours, un nouveau projet scientifique et pédagogique et de prévoir la nouvelle organisation administrative afférente. Ces demandes ignorent le travail de fond réalisé lors de l’élaboration du contrat quadriennal qui rentre tout juste en application (2010-2013). Ces évolutions sont en totale contradiction avec les missions de service public auxquels nous restons attachés.
En particulier, la création prévue de plusieurs instituts à la place de l’UFR SSH abat le dernier rempart juridique contre l’arbitraire présidentiel dans l’université.
Elle remet notamment en cause :
Les dernières possibilités de démocratie à l’intérieur d’une composante de l’université (garantie par les statuts d’UFR – Loi Faure de 1969, 1984) ;
La collégialité académique ;
Des droits d’inscription réglementés nationalement ;
L’absence de sélection à l’entrée.
Suite à l’appel par l’intersyndicale de l’UVSQ à une assemblée générale des personnels de l’UFR le 12 avril, la Présidence de l’Université a convoqué en urgence une réunion d « information » pour le même jour. Selon la présidente de l’UVSQ, cette explosion de l’UFR est justifiée par une organisation thématique censée faciliter l’intégration de l’université au sein de grandes « confédérations universitaires » (campus de Saclay etc.). Elle a tenté de rassurer les personnels en les assurant que « personne ne serait laissé au bord de la route ». Force est de constater que ni l’argumentaire développé, ni le calendrier imposé, n’a convaincu. Le refus, à une très forte majorité (3 blancs, 5 oui, 20 non), d’avaliser l’éclatement de l’UFR, a été exprimé lors du conseil extraordinaire réuni le vendredi 16 avril, après un long et riche débat, ce qui a confirmé ces inquiétudes. Aujourd’hui, c’est un scénario managérial de concurrence effrénée entre instituts, en interne, et entre formations des autres universités, en externe, qui nous est imposé. Une désagrégation des UFR signifierait l’affaiblissement des instances démocratiques dans l’université, car le fonctionnement des UFR est régi par la loi de 1984, contrairement aux instituts.
Face à ces graves attaques liées à la mise en œuvre de la loi LRU, l’intersyndicale de l’UVSQ, mandatée par l’Assemblée Générale des personnels et étudiants de l’UFR SSH qui s’est tenue le 12 avril, réaffirme par cette lettre ouverte son attachement aux missions de service public de l’université, et le rôle incontournable que l’UFR SSH doit jouer dans leur réalisation. Elle exige notamment le maintien du rôle des conseils élus, en particulier dans la nomination des directeurs des composantes, et la définition d’une politique financière, budgétaire et immobilière claire et équitable.
Face aux effets d’annonce de court terme et à une communication coûteuse, véritable fuite en avant dans des opérations aux conséquences souvent dommageables pour l’université, nous défendons une vision à moyen et long termes d’une université collégiale qui prend en compte les intérêts, les aspirations et les compétences de l’ensemble des personnels et des étudiants de l’UFR SSH.
Pierre Mendès France et les institutions européennes
MDRGF et pesticides : la FNPRT, déboutée
George Smoot, mission Planck et Université Paris VII
Education et manifestation du 30 janvier
15:08 Publié dans Droits et libertés, Economie, Europe, Evaluation, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Recherche, Services publics, Statut des chercheurs, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, europe, euro, société, politique, commission trilatérale, bilderberg, lru, cnrs, universités, opération campus, sciences humaines et sociales, shs | | Facebook | | Imprimer | | |
Elections au CNRS : enjeux et objectifs
Le 24 avril, L'Express évoque la situation du programme de désamiantage du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Caen, qui, d'après le chercheur du CNRS Michel Parigot, vice-président de l'Association nationale des victimes de l'amiante (Andeva), retarde de plus de dix ans. Ce n'est qu'un exemple de l'abandon des services publics français par les instances gouvernementales, dans un contexte de marchandisation, de démantèlement et de privatisation de ces services. Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) n'échappe pas lui-même à cette logique de démolition découlant notamment : i) de la politique de l'Union Européenne accéléré par l'entrée en application récente du Traité de Lisbonne ; ii) des accords de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) dont la fondation s'est accompagnée de la signature de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS). De la recherche ou l'éducation jusqu'à la gendarmerie et l'ensemble des forces armées, en passant par le service public de la santé, on assiste à un anéantissement progressif des structures de l'Etat en France, conduisant à la disparition de l'ensemble des droits démocratiques et acquis sociaux dont cet Etat est censé être le garant. Malheureusement, les instances du CNRS et les syndicats de la recherche ont trop souvent cautionné cette politique, comme en témoignent le vote du Conseil Scientifique d'il y a un an soutenant un contrat d'objectifs dévastateur, ou la caution apportée depuis trois ans aux « suivis post-évaluation » menés par des services « des ressources humaines » et imposés actuellement à des centaines de chercheurs du CNRS sans qu'aucune organisation syndicale ne les dénonce. Tel est le contexte des candidatures que nous présentons aux élections au Conseil Scientifique du CNRS, ainsi qu'à des conseils scientifiques d'institut. Seul un changement de conduite radical de la part des élus pourra enrayer la montée de l'abstention aux élections du CNRS, qui a battu un record lors des dernières élections au Conseil d'Administration.
Comme l'ensemble des services publics, administrations, structures, organismes, entités de toutes sortes... de l'Etat, en France comme dans le reste de l'Union Européenne, le CNRS se trouve au bord du précipice. Victime d'une politique récurrente et « consensuelle » poursuivie depuis 1984 environ, et à laquelle ont autant participé les « droites » et les « centres » que les prétendues « gauches de gouvernement » diverses.
Remettre en question l'ensemble de cette politique est la seule voie possible à l'heure actuelle. Son bilan catastrophique pout l'ensemble de la société le justifie très largement. En témoignent la débâcle des délocalisations, l'actuelle crise économique, la montée de l'abstention à toutes sortes d'élections...
Pour offrir aux lecteurs une présentation visible de nos professions de foi et communiqués divers en rapport avec la campagne électorale 2010 du CNRS, le blog :
leur est spécifiquement consacré.
Nos professions de foi pour les élections au Conseil Scientifique du CNRS sont d'ores et déjà disponibles aux adresses :
http://www.mediapart.fr/club/blog/scientia/190410/jacques...
http://www.mediapart.fr/club/blog/scientia/190410/luis-go...
Suit le contenu des professions de foi que nous présentons aux élections au Conseil Scientifique du CNRS
NON A LA PRIVATISATION ET A LA MARCHANDISATION DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR !
NON AU DEMANTELEMENT DES EPST ! ABROGATION DE LA LRU, DE LA LOI D’AVRIL 2006 SUR LA RECHERCHE ET DE LA LOI DE « MOBILITE » DES FONCTIONNAIRES D'AOÛT 2009 !
TITULARISATION DES CHERCHEURS PRECAIRES !
SUPPRESSION DE L’ANR, DE L’AERES, DE LA BIBLIOMETRIE ET DES « SUIVIS POST-EVALUATION » ! RETRAIT DES MESURES RECENTES DE « RESTRUCTURATION » ET DE « MANAGERISATION » DU CNRS !
SUPPRESSION DE LA SEPARATION DES CHERCHEURS EN DEUX CORPS !
NON A LA SUPPRESSION DE NOTRE INDEPENDANCE ! HALTE A LA GENERALISATION DES FINANCEMENTS PRIVES OU SUR PROJET ! RETRAIT DU CONTRAT D'OBJECTIFS 2009-2013 DU CNRS AVEC L'ETAT !
Par rapport à il y a un an, voir la profession de foi d'Indépendance des Chercheurs pour les élections au Conseil d'Administration http://science21.blogs.courrierinternational.com/files/DE... dont nous ne pouvons que confirmer le contenu, la situation du CNRS n'a fait qu'empirer. Notamment :
- Promulgation de la Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 dite « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » qui n'est qu'une machine à licencier massivement et sommairement les fonctionnaires. Nous avons saisi de cette loi l'Organisation Internationale du Travail.
- Signature d'un contrat d'objectifs qui : i) ne laisse au CNRS aucune liberté en matière de choix de ses programmes scientifiques ; ii) prévoit des désassociations en cascade de laboratoires universitaires ; iii) va jusqu'à programmer les « suivis post-évaluation » par des services des « ressources humaines » imposés à un nombre croissant de chercheurs. Nous avons saisi le Conseil d'Etat contre ce contrat d'objectifs ;
- Parution en novembre dernier d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement du CNRS, dans le sens de l'éclatement du Centre en Instituts, et contre lequel nous avons également déposé un recours.
- Application de la Loi n°2007-1199 dite « relative aux libertés et responsabilités des universités » (LRU), Opération Campus, PRES, fondations, « Alliances », instrumentalisation du « Grand emprunt »...
Aux « suivis post-évaluation » instaurés en 2007 et qui touchent à présent plusieurs centaines de chercheurs, sont venues s'ajouter notamment les primes et la création de fait d'un corps de « cadres supérieurs » de la recherche, bénéficiaire des prétendues « reformes ». Nous devons nous opposer à cette politique, aggravée par l'application du Traité de Lisbonne et les injonctions du Conseil Européen.
POUR UNE RECHERCHE INDEPENDANTE ET AU SERVICE DE L'INTERET GENERAL
Le Conseil Scientifique du CNRS doit veiller à la préservation de l'indépendance des chercheurs et des programmes de recherche par rapport aux intérêts privés. Il doit défendre la souveraineté de la recherche publique française à l'égard de stratégies de toutes origines influencées par les grandes multinationales et les lobbies financiers. Cette nécessité est devenue encore plus impérative, au vu du scepticisme croissant des citoyens devant des résultats et des rapports scientifiques sur des questions d'actualité récente (climat, grippe A/H1N1...). Or, les politiques gouvernementales à l'égard de la recherche et des universités ont progressivement conduit à des situations de plus en contradiction avec les exigences d'apparence d'impartialité, de neutralité et d'indépendance des chercheurs et de leurs institutions. Au point que, sur son site, l'Agence Nationale de la Recherche (ANR) déclare financer les programmes de recherche d'après « la pertinence économique par rapport aux entreprises ». Ou que l'Agence d'Evaluation de la Recherche et de l'Enseignement Supérieur (AERES) se base sur des critères bibliométriques de publication dans des revues privées dont la politique éditoriale échappe au contrôle des institutions. Sous l'impulsion de ce type de données, l'évaluation scientifique indépendante tend à disparaître au bénéfice du « management ».
Le site du Conseil d'Etat évoque, en tant que garanties d'indépendance pour ses membres : la stabilité d'emploi, l'inmovibilité et l'avancement à l'ancienneté. Des acquis que l'on refuse de plus en plus aux chercheurs et aux enseignants-chercheurs. Mais les enjeux citoyens des affaires à caractère scientifique et technologique deviennent de plus en plus importants. Il paraît indispensable de revenir sur la politique développée depuis 1984 environ, consistant notamment à : séparer les chercheurs en deux corps (chargés de recherche et directeurs de recherche) ; répandre la précarité ; contraindre la recherche publique à travailler avec des financements privés ; développer et renforcer des instances hiérarchiques et de « coordination », ainsi que des coupoles administratives et « managériales », au détriment de l'indépendance des chercheurs ; encourager le lobbying et la « force du relationnel » dans les attributions de crédits, les promotions et l'accès à des postes de responsabilité ; encourager la formation d'une classe de « directeurs à vie », par opposition au principe de rotation traditionnel ; embrigader les chercheurs dans des « grands projets » et des « programmes fédérateurs », au détriment des initiatives originales et créatrices ; déstabiliser la situation des agents titulaires ; imposer des structures « pilotées » d'en haut…
La situation conflictuelle de la recherche et de l'enseignement supérieur au cours des années récentes a été une conséquence de cette évolution et de la « logique gestionnaire » et marchande déjà clairement exprimée par la Loi Organique Relative aux Lois de Finances d'août 2001 (LOLF), qui faisait suite : à la stratégie de Lisbonne adoptée en mars 2000 par l'Union Européenne ; à l'adoption en avril 1999 du Processus de Bologne ; à l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) mise en place en 1994 après un cycle de négociations commencé en 1986... Les lois sur la recherche et les universités de 2006-2007 ( du 18 avril 2006 de programme pour la recherche et LRU) ; la mise en place de l’ANR et de l’AERES ; la fragmentation en instituts du CNRS et de l’INSERM... n'ont été que la suite de cette stratégie. Tel est Loi n°2006-450le passif historique que le Conseil Scientifique et les autres instances du CNRS doivent dénoncer et désavouer.
Revenir sur le vote favorable accordé en juin dernier au Contrat d'Objectifs 2009-2013 du CNRS, ou sur les cautions apportées en 2006-2007 à la mise en place des « suivis post-évaluation », doivent être parmi les premières démarches du nouveau Conseil Scientifique. Lequel devra aussi dénoncer des textes comme le « rapport Aghion », qui propose une organisation de la recherche basée sur le fonctionnement des universités privées des Etats-Unis ignorant la crise de ces dernières et sans mentionner le CNRS et les autres établissements publics français à caractère scientifique et technologique (EPST), pas plus que leurs équivalents fédéraux US. Ce ne sont que des exemples du vaste programme de remise en cause qui paraît incontournable. Les arguments ne manquent pas : la crise économique et la débâcle de la stratégie de délocalisations et d'exportation de capitaux des dernières décennies (recherche et haute technologie comprises) mettent en évidence le caractère infondé et destructeur d'une certaine politique « gestionnaire », en France comme ailleurs. A présent, la facture est très lourde : il faut oser le dire.
Groupe de discussion : http://groups.yahoo.com/group/problemes_des_scientifiques/
(fin du texte des professions de foi d'Indépendance des Chercheurs pour les élections au Conseil Scientifique du CNRS)
Message aux personnels des laboratoires du CNRS
12:18 Publié dans Délocalisations et dumping, Droits et libertés, Etats-Unis, Europe, Fonction publique, Indépendance du service public, Institutions, Mondialisation, Politique, Politique scientifique, Santé, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Travail, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : cnrs, conseil scientifique du cnrs, élections 2010 au cnrs, france, europe, etats-unis, société, politique, omc, agcs, amiante | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 23 mars, journée de mobilisation interprofessionnelle unitaire pour la défense de l'emploi, des salaires, des retraites et des conditions de vie, les médias font état de déclarations de Bernard Thibault pour la CGT et de François Chérèque pour la CFDT, réclamant la tenue d'un « sommet social » avec Nicolas Sarkozy. Mais pour quoi faire, exactement ? Les mobilisations à la base ont été importantes, mais quelle est l'attitude réelle du monde politique « de gauche » et des directions syndicales ? La politique de « flexisécurité » et de mise en cause de l'âge de la retraite a été le résultat des accords passés lors du Conseil Européen de Barcelone d'il y a huit ans, sous un gouvernement français de « gauche plurielle ». Au fond, Nicolas Sarkozy ne fait que poursuivre l'application de cette politique. On retrouve le même problème avec le prétendu « contre-sommet » sur la recherche et l'enseignement supérieur que le Parlement Européen hébergera le jeudi 25 mars. Ce « contre-sommet » serait en théorie destiné à s'opposer à la politique proposée au Conseil Européen des 25 et 26 mars, mais son contenu affiché ne suggère aucune réelle mise en cause des points essentiels de la politique de l'Union Européenne (UE). L'objectif à peine dissimulé du « contre-sommet » étant de faire rentrer la « contestation » dans le bercail de la logique institutionnelle de l'UE. Quant à la question de savoir si on a vraiment besoin d'une « Europe de la connaissance », elle est tout simplement escamotée.
Le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), les autres établissements publics à caractère scientifique et technologique français (EPST), ou les universités publiques, survivraient-ils à une « bonne politique » de l'Union Européenne ? Certains cherchent à le faire croire.
Et telle est, si on va au fond des choses, la camelote que l'on cherche à vendre aux universitaires, aux agents du CNRS et des EPST, et aux citoyens via le « contre-sommet » ou « sommet alternatif » de Bruxelles prévu pour le 25 mars dans les locaux du Parlement Européen.
Mais la période 1997-2002 a bien mis en évidence ce que l'on pouvait attendre d'une « bonne politique de gauche » sous un gouvernement français de « gauche plurielle ». Et au niveau européen, c'est encore pire.
De quoi rappeler, par exemple, le Processus de Bologne adopté au sein du Conseil de l'Europe en 1999 et la stratégie de Lisbonne adoptée au sein de l'Union Européenne par le Conseil Européen de mars 2000.
Ou, plus proche de la thématique des manifestations de ce jour, les accords passés lors du Conseil Européen de Barcelone de mars 2002 qui prévoient notamment le développement de la tant vantée « flexisécurité » et le recul de l'âge de la retraite :
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=D...
- afin d'établir un équilibre adéquat entre la flexibilité et la sécurité, les États membres, conformément à leurs pratiques nationales, sont invités à revoir la réglementation sur les contrats de travail (...)
- il convient de réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée et la mise en place par les entreprises de systèmes de préretraite (...) Il faudrait chercher d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel cesse, dans l'Union européenne, l'activité professionnelle. Les progrès à cet égard seront examinés chaque année avant le Conseil européen de printemps.
A présent, le « contre-sommet » de Bruxelles du 25 mars sur la recherche et l'enseignement supérieur, hébergé par le Parlement Européen :
http://www.printemps2010.eu/
http://www.spring2010.eu/
nous propose d'agir pour « une autre Europe » des savoirs. En clair, pour une « autre politique » de l'Union Européenne, présentée comme une « alternative » aux propositions émanant de la Commision Européenne et soumises au Conseil Europeéen des 25 et 26 mars . Voir, pour la stratégie Europe 2020 en cours d'adoption par l'UE :
http://ec.europa.eu/eu2020/index_fr.htm
http://ec.europa.eu/eu2020/pdf/COMPLET%20FR%20BARROSO%20-...
http://ec.europa.eu/growthandjobs/index_fr.htm
Le décor planté d'emblée par les organisateurs du « contre-sommet » constitue une manière à peine déguisée d'imposer l'acceptation des institutions de l'UE et, à la lecture des textes soumis au « contre-sommet », de renforcer même le pouvoir de ces institutions.
Qui se souvient du résultat du référendum de 2005, ou de la manière dont de nouvelles consultations des citoyens ont été évitées lors de la ratification du Traité de Lisbonne ?
Et que penser des propositions du « rapport Aghion », à savoir une recherche sans le CNRS et les autres EPST français, basée pour l'essentiel sur le fonctionnement des universités privées les plus influentes des Etats-Unis et « pilotée » à l'échelle européenne ou mondiale ? Un tel rapport est-il autre chose qu'un caution à façade « de gauche » et sociale-démocrate à la politique « de droite » de Nicolas Sarkozy et Valérie Pécresse ?
Un examen des contributions soumises au prétendu « contre-sommet » met en évidence une soumission générale au cadre imposé. Mais dans certains cas, les propositions formulées vont même dans le sens d'un durcissement de l'autoritarisme institutionnel de l'Union Européenne.
C'est le cas, par exemple, d'une contribution émanant de Sauvons la Recherche (SLR) et signée par Michel Saint-Jean :
http://www.printemps2010.eu/IMG/pdf/Printemps_2010_-_Cont...
mise également en ligne sur le site de SLR :
http://www.sauvonslarecherche.fr/spip.php?article3119
L'auteur propose notamment, à la fin du rapport :
Pour une Europe savante humaniste, moderne et démocratique.
Création d’une Académie Européenne des Sciences et d’un Conseil de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de la Valorisation indépendants (...)
Abandon de la MOC et délégation locale : L’Europe devra renoncer à la MOC et imaginer des dispositifs plus contraignants obligeants les Etats à respecter leurs engagements au niveau national. (...) [MOC = Méthode Ouverte de Coordination]
Budget européen.
Créer une réelle politique européenne avec un budget autonome à l’image de la PAC.
Aujourd’hui, avec uniquement 15% des budgets R&D des pays européens directement engagés par l’UE et des objectifs non contraignants de la MOC, l’UE n’a pas de marge de manoeuvre pour mener une réelle politique européenne de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de Valorisation [103]. L’Europe ne doit plus laisser ces pièces maîtresses de notre développement culturel, social et économique à la libre appréciation budgétaire de chaque Etat, mais au contraire s’en saisir pour en faire un véritable service public européen.
[103] Il existe de grande différence d’un pays à l’autre concernant le financement des l’Enseignement supérieur. A titre indicatif, le budget par étudiant en euros est de : 25 600 au Danemark, 18 000 en Suède, 13 000 aux Pays-Bas, 11 500 en Allemagne 11 000 en Autriche, 10 600 en Belgique, 10 300 en Finlande, 9700 en Irlande, 8400 au Royaume-Uni, 7000 en France et 3300 en Grèce.
De telles propositions, théoriquement « d'opposition » à celles adressées par la Commission Européenne au Conseil Européen, reviennent en réalité à réclamer une véritable prise du pouvoir par les institutions européennes dans les domaines de la recherche et de l'enseignement supérieur, imposant aux pays membres de l'UE une uniformisation forcée sans précédent.
Aussi incroyable que cela puisse paraître, même dans le cadre d'une initiative présentée comme « alternative » on vend l'idée d'après laquelle les problèmes des pays européens seront résolus par la mise en place d'une méga-puissance continentale.
Tout compte fait, le « contre-sommet » de Bruxelles du 25 mars semble obéir à la logique sociale-démocrate récurrente et bien connue : « De toute façon, les réformes doivent se faire. Faisons en sorte que ça se passe le mieux possible ».
Une logique qui conduit trop souvent à des prises de position stratégiques encore pires que celles de la « droite » attitrée. Et dont les effets sont, en tout état de cause, néfastes.
A y regarder de près, toutes les propositions et revendications adressées au sommet prétendument « alternatif » le sont dans le cadre de l'Union Européenne, de ses institutions et, au fond, de sa logique stratégique. La façade revendicative ne sert, dans la pratique, qu'à mieux faire passer la « politique unique ».
Au juste, pourquoi faut-il à tout prix une « Europe de la connaissance » ? Le « contre-sommet » du 25 mars évite soigneusement d'aborder cette question.
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21:11 Publié dans Droits et libertés, Education, Europe, Indépendance du service public, Institutions, Politique, Politique scientifique, Société, Statut des chercheurs, Syndicalisme, Université, « Réforme » de la recherche | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : france, société, politique, cnrs, universités, europe, union européenne, conseil européen, sommet alternatif, contre-sommet | | Facebook | | Imprimer | | |

References: art. 18
 art. 45
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 art. 45
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