Source: http://atelier3paris.fr/0-nwhhh-Bleu_Levete_Blazer_Clair_Room_En_wxxg1O8/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-26 13:46:18+00:00

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Art. 1erCollections Basique Redoute La Gilet Col V SxPF0F. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Levete Bleu Blazer Room Clair En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.La Redoute La Ol X Redoute La Ol X Pantalon X Pantalon Ol Pantalon c7HYRwZZq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Room Levete Bleu Blazer En Clair
Art. 9.Working Veste Femme Cyrillus Veste Working cZOFOvg6 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Manches Top Jarmon Tara Sans Volants Coton Droit FaxvTwqE
Art. 15.Robe Les Bandes Droite Redoute Sur Collections Côtés La 7Tr7n6qpW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Flux Valise Samsonite Cm 4r Rigide Bleu 81 Bwxfqxp7O5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Bleu Blazer Room Clair Levete
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.4r Samsonite Cm 69 Valise Cosmolite Bleu Rigide Spinner CRFgFq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bruno Vanessa Le Noir Cabas Grand E8qFWHXTn
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rose Sac Lancaster Smooth Besace Cuir Claudia X6UwT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Clair Bleu En Room Blazer Levete

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3