Source: http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article10135
Timestamp: 2018-04-25 20:01:02+00:00

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>> ACCUEIL | J.O. N° 6772 DU 01 Février 2014
ARRETE MINISTERIEL n° 16456 en date du 20 septembre 2013
ARRETE MINISTERIEL n° 16456 en date du 20 septembre 2013 portant autorisation d’un lotissement dénommé « Caritas-Gandigal » sur un Terrain Non Immatriculé (TNI) d’une superficie de 130 hectares 55 ares 72 centiares sis dans la Communauté rurale de Sindia au profit de ladite Communauté rurale.
Article premier. – La Communauté rurale de Sindia est autorisée, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à procéder au lotissement dénommé « Caritas-Gandigal » sur un terrain non immatriculé (TNI) de contenance graphiques de 130 hectares 55 ares 72 centiares sis dans la Communauté rurale de Sindia.
Art. 2. – Le lotissement qui comprend deux mille huit cent trois (2803) parcelles numérotées de 1 à 2803 de contenance graphique variant entre 225 à 300 m² ainsi que deux écoles primaires, une école privée, un lycée, un marché, deux postes de santé, un terrain de football, un cimetière et une grande mosquée, six réserves, une case-des-Tout-petits, un lieu de culte, un foyer des jeunes, un institut islamique, un poste de police, deux places publiques, trois mosquées, deux espaces verts, un poste de gendarmerie et un poste de sapeur pompier, devra être réalisé conformément aux plans revêtus de la mention d’approbation.
Art. 3. – Toutes les emprises de voirie, d’espaces publics et d’espaces verts ainsi que les réserves d’équipements sont versées de facto dans le Domaine de l’Etat.
Art. 4. – En application des prescriptions édictées par le Code de l’Urbanisme (partie réglementaire) le promoteur aura à sa charge :
a)	la pose de canalisation d’eau potable de diamètre approprié pour les réseaux primaires et secondaires après accord de la SONES ;
b)	l’amenée de l’électricité dans les emprises de voiries de desserte, après accord de la SENELEC ;
c)	l’exécution conforme de la voirie ;
d)	l’immatriculation et l’inscription sur le livre
foncier de chacun des lots, soit aux noms du lotisseur soit aux normes des propriétaires s’ils sont connus ;
e)	le piquetage sur le terrain et l’implantation des bornes immuables de délimitation des lots ;
f)	la constitution d’une association syndicale des acquéreurs.
Tous les travaux énumérés ci-dessus devront être commencés dans un délai de deux (02) ans faute de quoi l’autorisation devient caduque.
Sont exclus des obligations du lotisseur :
les travaux de raccordement (eau potable,
électricité et assainissement) aux différentes propriétés ;
la confection de bateau d’entrée aux différentes propriétés ;
les clôtures de lots qui sont à la charge de chaque propriétaire.
Art. 5. – Aucune vente ou location de lot ne sera admise et aucune construction ne sera entreprise avec l’exécution des travaux énumérés ci-dessus.
Art. 6. – Toutes les construction susceptibles d’être édifiées sur les différents lots devront être conformes aux prescriptions des règlements d’urbanisme en
vigueur et à celles énumérées ci-dessus.
Art. 7. – En application du Code de l’Urbanisme, le promoteur est tenu de requérir auprès de la Division régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat de Thiès, un certificat mentionnant l’accomplissement des formalités et travaux prescrits à l’article 4 du présent arrêté.
Le certificat de conformité sera établi sur la base des procès verbaux de réception dressés par la SENELEC pour l’amenée de l’électricité, la SONES pour l’adduction d’eau, le Cadastre pour l’implantation du lotissement et le service des travaux publics pour la voirie. Mention de ce certificat devra obligatoirement figurer dans l’acte de vente ou de location des parcelles du lotissement.
Art. 8. – Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecture, le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre, le Directeur du Cadastre et le Président de la Communauté rurale de Sindia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8