Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/interets-sur-creances
Timestamp: 2019-10-17 08:45:32+00:00

Document:
Intérêts sur créances | CNC CBN
Intérêts sur créances
Avis CNC 137/7 - Intérêts sur créances
Compte tenu des nombreuses questions qui lui sont posées en relation avec le traitement comptable des intérêts sur créances commerciales et financières, la Commission a émis l'avis suivant.
Il y a lieu de rappeler au préalable que les intérêts - fruits civils selon l'article 584 du Code Civil - sont réputés, conformément à l'article 586 du Code Civil, s'acquérir jour par jour.
Le débiteur est solvable
Créances financières, productives par définition d'intérêts
Qu'ils constituent la rémunération du prêteur ou qu'ils sanctionnent le retard dans l'exécution par le débiteur de ses obligations, les intérêts doivent être comptabilisés au compte de résultats, dès qu'ils sont dus, conformément à l'article 19, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976.
Les créances commerciales - c'est-à-dire les créances résultant de la vente de biens ou d'une prestation de services - et les autres créances ne sont, en principe, productives d'intérêt que si le débiteur n'exécute pas ses obligations en temps voulu.
Ces intérêts de retard ou intérêts moratoires sont souvent prévus contractuellement (clause pénale) comme courant de plein droit à partir d'une date déterminée à un taux fixe ou à un taux variable de référence (p. ex. taux d'escompte de la Banque nationale de Belgique).
A défaut de stipulation contractuelle, les intérêts ne commencent à courir par application de l'article 1153 du Code Civil, que lorsque le débiteur est mis en demeure d'exécuter ses obligations. En ce cas l'intérêt est dû sur base du taux légal.
Il convient dès lors, en principe, dans l'un et l'autre cas, de comptabiliser les intérêts de retard dès qu'ils commencent à courir.
En pratique cependant, pour diverses raisons, un délai de paiement extra-contractuel est souvent accordé et/ou les intérêts de retard ne sont pas exigés, malgré une clause pénale.
Compte tenu de cette pratique, il peut être admis de limiter la comptabilisation aux intérêts dont le paiement est exigé par écrit (note de débit). Cette solution offre l'avantage d'harmoniser le sort comptable des intérêts, qu'ils soient prévus contractuellement ou non.
Si la créance d'intérêt a été comptabilisée, le non-recouvrement de cette créance se traduira par une réduction de valeur ou par la constatation d'une moins-value sur réalisation de créances.
Le débiteur est douteux
Si l'encaissement effectif d'intérêts indiscutablement dus est incertain ou compromis, eu égard à la situation du débiteur, ces intérêts ne doivent, et ne peuvent, en vertu de l'article 19, alinéa 4 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, être considérés comme acquis en tant que produits, à acter comme tels au compte de résultats.
Ce sera notamment le cas lorsque la créance fait l'objet en principal, d'une réduction de valeur, conformément à l'article 31, alinéa 4 de l'arrêté susvisé.
En ce cas, ces intérêts seront actés en tant que produits au moment où leur encaissement effectif redeviendra certain.
Traitement comptable des intérêts moratoires
Dettes et créances: implications des modifications à l'article 67 de l'AR C.Soc. introduites par l'arrêté royal du 18 décembre 2015
Paiement de créances en nature
Traitement comptable de contrats de factoring

References: l'article 584
 l'article 586
 l'article 19
 l'article 1153
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 67