Source: http://environnement.wallonie.be/legis/agriculture/aides/aide085.htm
Timestamp: 2017-12-13 14:59:00+00:00

Document:
Législation/derogation 2016 aide agriculture biologique
11 mai 2017 - Arrêté du Gouvernement wallon dérogeant, pour l'année 2016, à l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique (M.B. 22.05.2017)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique, l'article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, l'article 2;
Vu le rapport du 11 mai 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Article 1er. Pour l'année 2016, les producteurs qui n'ont pas introduit de demande d'aide le 31 octobre 2015, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 3 septembre 2015 relatif à l'octroi des aides à l'agriculture biologique, mais sont engagés en agriculture biologique et certifiés par un organisme de contrôle au 1er janvier 2016 bénéficient des aides à l'agriculture biologique pour la campagne 2016.
La demande de paiement introduite dans la déclaration de superficie de 2016 tient lieu de demande d'engagement.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 31 octobre 2015.
Art. 3. Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2

Art. 2

Art. 3