Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2159-PGP
Timestamp: 2018-01-18 18:03:45+00:00

Document:
2159-PGPBIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités5
BOI-BIC-PDSTK-10-30-30-20150401
Version en vigueur du 24/06/13 au 23/12/13
Version en vigueur du 09/01/13 au 24/06/13
2015-04-01T17:58:49.000+02:00
Les profits exceptionnels de toute nature, autres que les subventions et indemnités, (BOI-BIC-PDSTK-10-30-10 et BOI-BIC-PDSTK-10-30-20) sont à comprendre dans les bases imposables lorsqu'ils peuvent être considérés comme acquis à l'entreprise ou ont pour contrepartie des créances certaines dans leur principe et dans leur montant (BOI-BIC-BASE-20).
Par exception, s'agissant d'entreprises individuelles ou de sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ne sont pas pris en compte pour la détermination de leur résultat imposable sauf s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions sur la règle de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du code général des impôts (CGI) et applicable pour les exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
- de dons et legs (cf. I § 10);
- de lots non réclamés de la Loterie nationale (cf. II § 20);
- de remises de dettes (cf. III § 30) ;
- d'opérations financières (cf. IV § 50) ;
- de dégrèvements d'impôts (cf. V § 90).
Les dons et legs reçus par une entreprise sont imposables à titre d'accroissement de l'actif net, conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du CGI. Il doit être tenu compte, pour l'assiette de l'impôt, de la valeur des sommes ou biens légués au jour de leur entrée dans le patrimoine de l'entreprise, quelle que soit leur utilisation, sauf à comprendre parmi les charges déductibles le montant des frais (droits de mutation notamment) supportés par l'entreprise légataire.
Pour les entreprises individuelles ou les sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis au régime réel d'imposition, dans l'hypothèse où le bien n'est pas utilisé pour les besoins de l'activité exercée à titre professionnel, les charges et produits y afférents ne sont pas pris en compte dans le résultat professionnel imposable. Par exception, ils sont pris en compte si les produits ne provenant pas de l'activité professionnelle n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions de neutralisation des effets fiscaux de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI sur cette règle, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
Il est précisé que, s'agissant du cas particulier des entreprises victimes de sinistres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement à caractère dommageable, les dons qu'elles reçoivent à cette occasion sont exonérés dans les conditions prévues à l'article 237 quater du CGI (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BIC-BASE-10).
D'une façon générale, il convient de considérer que l'abandon, par le créancier d'une entreprise, de la totalité ou d'une partie de sa créance entraîne corrélativement une diminution du passif de l'entreprise débitrice et, par suite, à due concurrence, une augmentation de l'actif net de cette dernière au sens du 2 de l'article 38 du CGI (voir en ce sens CE, arrêt du 6 octobre 1941 n° 69561, RO, p. 266 ; voir également BOI-BIC-BASE-50).
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'une société anonyme qui, ayant déduit de ses bénéfices la fraction lui incombant dans les déficits subis par une société civile sans procéder au profit de cette dernière à un transfert de fonds équivalent, cède ses parts de ladite société civile dans des conditions laissant au cessionnaire la charge du règlement du passif de cette société, doit être regardée, à raison de la disparition corrélative de son bilan de la dette qu'elle avait contractée envers la société civile dont il s'agit, comme ayant réalisé un profit imposable par application de l'article 38 du CGI (CE, arrêt du 4 novembre 1970, req. n° 77667). Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article 218 bis du CGI, une société passible de l'impôt sur les sociétés, qui possède des parts d'une société civile non soumise audit impôt, doit inscrire la valeur de ces parts à l'actif de son bilan et passer en comptabilité sa part dans les résultats de la société civile mais doit aussi, corrélativement, si ces résultats n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds équivalent débiter ou créditer selon le cas la société civile des sommes correspondantes.
Lorsqu'un emprunt a été garanti par un contrat d'assurance-vie souscrit sur la tête de l'emprunteur, l'extinction de la dette de l'emprunteur consécutive au versement par la compagnie d'assurances de la somme restant due au prêteur constitue un bénéfice imposable pour l'emprunteur (BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 au III § 120 et suivants).
La Haute Assemblée a jugé que les sommes versées par la compagnie d'assurances lors du décès du gérant à l'organisme bancaire, dont le montant correspondait au capital et aux intérêts restant dus à cette date, ayant eu pour effet d'éteindre la dette sociale sans faire naître une dette équivalente à l'égard des héritiers, constituent pour la société une recette imposable (CE, arrêt du 10 juin 1983, n° 28919).
S'agissant de l'extinction de dette compensée par un apport, se reporter au BOI-BIC-BASE-10-10 au II-B-2 § 250 à 270.
- qu'une dette ayant donné lieu à l'émission d'une traite acceptée par le débiteur doit être réputée certaine tant que l'action ouverte contre l'accepteur n'est pas prescrite selon les règles prévues par l'article 179 du code de commerce (codifié sous l'article L. 511-78 du code de commerce) ou que la dette n'est pas annulée ou réduite par décision de justice (CE, arrêt du 15 juin 1966, req. n° 62140) ;
Mais, même en l'absence de réalisation, des profits comptables sur les avoirs en monnaies étrangères peuvent apparaître en fin d'exercice. On rappelle, en effet, que les devises étrangères, ainsi que les créances et dettes en devises, doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice d'après le dernier cours connu (BOI-BIC-BASE-20-10 au II-D § 220 et suivants) et que les bénéfices de change éventuellement constatés doivent être compris dans les résultats imposables de l'exercice.
Ces règles s'appliquent sous réserve des dispositions du II de l'article 155 du CGI qui excluent, pour déterminer le résultat imposable des entreprises individuelles, des sociétés de personnes ou groupements assimilés soumis à un régime réel d'imposition, les produits qui ne proviennent pas de l'activité exercée à titre professionnel ainsi que les charges qui ne sont pas nécessitées par celle-ci. Par exception, ils sont pris en compte s'ils n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'entreprise, y compris ceux issus d'activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.
En application de la jurisprudence du Conseil d'État citée au IV-C § 70, cette prime, qui a uniquement sa source dans un versement directement effectué par les associés, ne saurait être comprise dans les bénéfices imposables de la société émettrice (BOI-BIC-CHG-50-30-10).
Le rachat par une société de ses propres actions ou parts à un prix inférieur à leur valeur nominale ne dégage pas de profit imposable (pour ce qui concerne le régime fiscal du cédant dans le cadre d'une opération de rachat, il convient de se reporter au BOI-BIC-PVMV-30-30-80).
En application de l'article 23 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, pour les créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008, les dégrèvements accordés sur les impôts mentionnés au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du CGI sont rattachés à l'exercice au cours duquel la somme correspondante constitue une créance acquise au sens du BOI-BIC-BASE-20-10.
Une liste non exhaustive des impôts et taxes déductibles figure au BOI-ANNX-000120.
La liste des impôts et taxes non déductibles figure au BOI-ANNX-000121.
Le régime fiscal des intérêts moratoires est détaillé au BOI-CTX-DG-20-50-30 au III-A § 310.
/bofip/2159-PGP

References: l'article 155
 § 10
 § 20
 § 30
 § 50
 § 90
 l'article 38
 l'article 155
 l'article 237
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 218
 § 120
 § 250
 l'article 179
 § 220
 l'article 155
 § 70
 l'article 23
 l'article 39
 § 310