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Timestamp: 2016-10-27 18:58:10+00:00

Document:
121 IV 90
121 IV 9017. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Minist�re public du Bas-Valais (pourvoi en nullit�)
Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite. Le caract�re illicite de l'avantage recherch� par le titre faux peut r�sulter non seulement du but, mais aussi des moyens utilis�s. Celui qui cr�e des titres faux pour �chapper � ses responsabilit�s agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite. Tel est le cas d'un agent d'assurances qui, pour se pr�munir contre les cons�quences de ses n�gligences, �tablit de faux titres (consid. 2). Faits � partir de page 91
BGE 121 IV 90 S. 91
A.- Le 26 ao�t 1992, C. �tablit un fax � l'en-t�te de la compagnie d'assurances, dont il �tait l'un des collaborateurs, en le signant au nom de E. qui travaillait au service maladie-collective de cette compagnie; ce document confirmait une couverture d'assurance-maladie collective pour une police souscrite par la soci�t� en nom collectif "Les Fils de B.", ainsi que le r�glement d'une perte de gain qui devait intervenir pour un sinistre d�clar� par cette entreprise. C. remit ce fax � B. qui crut � son authenticit�.
Les 28 septembre et 17 d�cembre 1992, C. a fabriqu� � deux reprises une lettre �crite � l'en-t�te de la compagnie d'assurances qui l'employait. Ces courriers confirmaient aux �poux X., l'augmentation d'un pr�t hypoth�caire grevant leur villa en premier rang, la premi�re lettre pour un montant de 204'000 fr. et la seconde pour un montant de 112'000 fr.; la deuxi�me page de ces lettres, qui portait la signature des personnes habilit�es, �tait une photocopie d'un document qui �tait destin� � des tiers. C. remit ces deux lettres aux �poux X., qui crurent � leur authenticit� et les transmirent � leur notaire. Au d�but 1993, le couple X. fut inform� que les cr�dits convoit�s avaient �t� en r�alit� refus�s.
C. avait, pendant une p�riode, n�glig� de suivre de mani�re diligente certains dossiers, dont le dossier B. et le dossier X., et il avait voulu ainsi se pr�munir contre les cons�quences de sa n�gligence, en envoyant aux clients des documents de nature � les satisfaire, agissant avec la volont� de les tromper sur leur authenticit�. A cette �poque, C., qui n'a pas d'ant�c�dents judiciaires, connaissait de gros soucis financiers qui l'avaient perturb�.
B.- Par jugement du 31 ao�t 1994, le Juge II des districts de Martigny et St-Maurice a condamn� C., pour faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), � la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, mettant � sa charge les frais de la proc�dure et renvoyant les pr�tentions civiles au juge civil.
Statuant sur appel le 22 d�cembre 1994, le Tribunal du IIIe arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice a confirm� cette d�cision avec suite de frais.
BGE 121 IV 90 S. 92
C.- Contre cet arr�t, C. s'est pourvu en nullit� � la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral. Soutenant qu'il n'avait pas agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite et surtout que l'illic�it� de l'avantage ne pouvait pas d�couler du seul fait qu'il �tait recherch� au moyen d'un titre faux, il estime que l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral en le reconnaissant coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251 ch. 1 CP. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � sa lib�ration.
2. a) Le recourant conteste s'�tre rendu coupable de faux dans les titres, au sens de l'art. 251 ch. 1 CP, pour le motif qu'il n'aurait pas agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite.
b) Pour que la cr�ation d'un titre faux ou l'abus de la signature r�elle d'autrui pour fabriquer un titre suppos� soit punissable, il faut, selon l'art. 251 ch. 1 CP, que l'auteur ait agi dans un dessein sp�cial, qui peut �tre alternativement le dessein de nuire � autrui (porter atteinte aux int�r�ts p�cuniaires ou aux droits d'autrui) ou le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un avantage illicite.
L'autorit� cantonale a retenu en l'esp�ce que le recourant avait le dessein de se procurer un avantage illicite.
D�terminer le dessein ou les mobiles de l'auteur rel�ve des constatations de fait qui lient la Cour de cassation (ATF 118 IV 122 consid. 1, ATF 115 IV 221 consid. 1, ATF 107 IV 29 consid. 2a), de m�me que d�terminer ce que l'auteur sait, veut ou l'�ventualit� � laquelle il consent (ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3, 242 consid. 2c, 309 consid. 7b p. 312). En revanche, qualifier juridiquement le dessein retenu est une question de droit (ATF 118 IV 233 consid. 2a p. 238, ATF 112 IV 16 consid. 1b, ATF 107 IV 29 consid. 2a).
En l'esp�ce, il a �t� retenu en fait que le recourant avait n�glig� son travail et qu'il redoutait de perdre des clients. Eviter de perdre des clients constitue en soi un avantage au sens de l'art. 251 ch. 1 CP (ATF 115 IV 51 consid. 7). Il appara�t plus pr�cis�ment que le recourant voulait, par les fausses lettres, �viter que la compagnie d'assurances qui l'employait ait connaissance du fait qu'il avait n�glig� de traiter certains dossiers. Celui qui cr�e des titres faux dans le but d'�chapper aux cons�quences de ses fautes agit dans le dessein de se procurer un avantage illicite (cf. ATF 115 IV 51 consid. 7). En r�primant la cr�ation de titres faux, le l�gislateur a voulu prot�ger la force probante reconnue BGE 121 IV 90 S. 93� de tels documents et il a rendu illicites de tels proc�d�s; le caract�re illicite de l'avantage recherch� peut r�sulter non pas du but, mais aussi des moyens utilis�s (ATF 119 IV 234 consid. 2c p. 237 s. et les r�f�rences cit�es). En cr�ant des titres faux pour �chapper � ses responsabilit�s, le recourant a agi dans le dessein de se procurer un avantage illicite.
Sa condamnation pour faux dans les titres ne viole donc pas le droit f�d�ral.
118 IV 122,
115 IV 221 suite... ,
118 IV 233,
112 IV 16,
119 IV 234
Art. 251 ch. 1 CP

References: Art. 251
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 

Art. 251