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Timestamp: 2016-10-26 19:20:44+00:00

Document:
5A_217/2010 (23.08.2010)
5A_217/2010
repr�sent�e par Me Hildebrand de Riedmatten,
action en contestation du droit de gage; assistance judiciaire,
recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 28 janvier 2010 et la d�cision du Pr�sident de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 f�vrier 2010.
A.a X.________ est propri�taire de la parcelle n� 5, plan n� 23, article 17722, situ�e � B.________ (commune de C.________). Entre 1978 et 1993, il a grev� cette parcelle de quatre obligations hypoth�caires au porteur pour le montant total de 1'135'000 fr. (i.e. 500'000 fr. en premier rang, 250'000 fr. en deuxi�me rang, 70'000 fr. en troisi�me rang et 315'000 fr. en quatri�me rang), ainsi que de deux autres obligations hypoth�caires en 1995 et 1996 pour le montant total de 450'000 fr. (i.e. 200'000 fr. en cinqui�me rang et 250'000 fr. en sixi�me rang).
Les �poux X.________ se sont mari�s � une date qui ne ressort pas du dossier, s'installant dans une maison sise � B.________, au lieu-dit ..., sur la parcelle propri�t� du mari; deux enfants, n�s en 1968 et 1973, sont issus de cette union.
Entre le 3 f�vrier 1995 et le 31 juillet 2002, dame X.________ pr�sidait la soci�t� D.________ S�rl (� C.________), constitu�e avec ses deux enfants, qu'elle pouvait engager par la signature collective � deux avec sa fille E.________.
A.b X.________ et D.________ S�rl ont conclu, entre 1996 et 2002, diff�rents contrats de cr�dit avec A.________ SA, garantis par des obligations hypoth�caires grevant la parcelle qui comprend la maison familiale. Ces engagements ont fait l'objet de plusieurs am�nagements. Dans le but de remanier le pr�t existant, X.________ et A.________ SA ont ainsi pass� un nouveau contrat dat� du 15 f�vrier 2002, sign� par X.________ et contresign� par sa femme le 21 f�vrier 2002, portant sur la somme de 1'135'000 fr. et mentionnant � titre de garantie des "Droits de gage immobilier d'au moins 1'135'000 CHF, sans rang ant�rieur, grevant la r�sidence principale, sise au lieudit ...". Le m�me jour, X.________ a sign� seul le document "Transfert de propri�t� � fin de garantie", comprenant la liste des obligations hypoth�caires au porteur c�d�es en garantie du cr�dit remani�; dame X.________ a sign�, � titre de consentement du conjoint, un document �galement dat� du m�me jour intitul� "Engagement subs�quent de vos s�ret�s" et portant sur l'autorisation de faire �ventuellement b�n�ficier un tiers, � qui les droits et obligations du cr�dit en cause seraient transf�r�s, des s�ret�s en possession de la banque.
B.a Le 7 mai 2003, A.________ SA a requis une poursuite en r�alisation de gage immobilier contre X.________ � concurrence de 1'135'000 fr., plus int�r�t � 4% d�s le 1er f�vrier 2003, et de 26'483 fr. 35, plus int�r�t � 5% d�s le 15 avril 2003. Un commandement de payer a �t� notifi� le m�me jour � dame X.________ "au sens de l'art. 169 CC". A la suite des oppositions form�es par les �poux X.________, la banque poursuivante a obtenu la mainlev�e provisoire. En s�ance de mainlev�e du 29 octobre 2003, l'avocat des poursuivis - � l'�poque Me F.________ - a d�clar� ne pas contester l'existence et/ou le montant de la cr�ance, ni la validit� du gage.
Le 2 f�vrier 2004, les poursuivis ont ouvert action en lib�ration de dette, respectivement en contestation du droit de gage. Statuant le 28 janvier 2010, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� l'action.
B.b Dans le cadre du proc�s au fond, X.________ a, par requ�te du 29 septembre 2009, sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Par courrier du 19 octobre 2009, le Pr�sident de la Cour civile I du Tribunal cantonal lui a signal� qu'il �tait d�j� assist� d'un mandataire et que, si tel n'�tait pas le cas, au stade du d�bat final, il n'�tait pas n�cessaire de lui d�signer un avocat d'office. Le 24 octobre suivant, l'int�ress� a alors inform� le Tribunal qu'il r�siliait le mandat de son conseil et qu'il se pr�senterait seul au d�bat final. Le 25 novembre 2009, il a d�pos� son m�moire tendant � l'admission de l'action. A l'occasion du d�bat final du 30 novembre 2009, il a requis derechef l'octroi de l'assistance judiciaire. Le Pr�sident de la Cour civile I du Tribunal cantonal a rejet� cette requ�te par d�cision s�par�e du 15 f�vrier 2010.
Par acte du 22 mars 2010, X.________ exerce un recours en mati�re civile tant contre le jugement au fond du 28 janvier 2010 que contre la d�cision sur l'assistance judiciaire du 15 f�vrier 2010. Dans le premier, il conclut � ce que son action en lib�ration de dette soit accueillie, � ce que les obligations hypoth�caires au porteur soient radi�es du registre foncier et � ce que la convention de "transfert de propri�t� aux fins de garantie" du 21 f�vrier 2002 soit d�clar�e nulle et non avenue; dans le second, il conclut � ce que son "recours de droit public" soit admis, � ce que les d�cisions entreprises soient annul�es, � ce que le dossier soit renvoy� au Tribunal cantonal valaisan et � ce que l'"ensemble des d�cisions et jugements des proc�dures C1 07 33 [soient] rejug�es par un Tribunal neutre". Il sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 13 avril 2010, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a attribu� l'effet suspensif au recours, faisant ainsi obstacle � la vente aux ench�res de l'immeuble du recourant pr�vue le 15 avril 2010.
Des d�terminations sur le fond n'ont pas �t� requises.
1.1 Le jugement au fond - qui statue sur une action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) - est une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF; FF 2001 p. 4000 ss, 4106) par la derni�re juridiction cantonale (art. 75 LTF); la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et art. 74 al. 1 let. b LTF); le recours a �t� d�pos� � temps (art. 100 al. 1 LTF) par une partie ayant succomb� dans ses conclusions devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF).
1.2 Le pr�sent recours est �galement recevable en tant qu'il est dirig� contre la d�cision du 15 f�vrier 2010 qui rejette la requ�te d'assistance judiciaire. M�me si elle a �t� rendue apr�s le jugement au fond, cette d�cision constitue une d�cision incidente qui cause un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 5A_108/2007 du 11 mai 2007 consid. 1.1). Elle peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile, d�s lors que le jugement au fond en est lui-m�me susceptible (ATF 135 I 265 consid. 1.2 p. 269); en particulier, l'exigence relative � la valeur litigieuse minimale est remplie (art. 51 al. 1 let. c et 74 al. 1 let. b LTF; arr�t 5D_136/2009 du 11 d�cembre 2009 consid. 3).
2.1 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de la juridiction pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2 p. 550). Cependant, compte tenu des exigences de motivation pos�es, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), � l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui peuvent se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104/105). Si la d�cision attaqu�e repose sur plusieurs motivations ind�pendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il incombe au recourant, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120/121 et les citations).
Le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� d'une mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les arr�ts cit�s), les critiques de nature appellatoire �tant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 591/592 et les arr�ts cit�s).
2.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis d'une fa�on manifestement inexacte - c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 397 consid. 1.5 p. 401) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF; ATF 134 V 53 consid. 3.4 p. 61). La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de la juridiction pr�c�dente doit expliquer d'une mani�re circonstanci�e en quoi les conditions pr�vues par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, � d�faut de quoi le Tribunal f�d�ral ne saurait tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 133 III 462 consid. 2.4 p. 466/467). Les faits et preuves nouveaux sont prohib�s, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'esp�ce, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 169 CC lors de la "constitution et du transfert des hypoth�ques d�coulant des obligations hypoth�caires au porteur qui gr�vent la maison familiale"; il fait valoir, en substance, que son �pouse n'a pas donn� son consentement � ces op�rations.
3.1 La cour cantonale a rejet� l'action en contestation du droit de gage en retenant que la seule constitution d'une obligation hypoth�caire au porteur, singuli�rement de celle portant sur le montant de 315'000 fr., n'�tait pas soumise � l'exigence du consentement de l'�pouse conform�ment � l'art. 169 CC. Au surplus, comme la somme des obligations hypoth�caires est inf�rieure aux 75% de la valeur v�nale de l'immeuble, le logement familial n'a jamais �t� mis en p�ril, en sorte que l'�pouse n'avait de toute mani�re pas � consentir au transfert des titres de gage aux fins de garantie. Par surabondance, l'autorit� pr�c�dente expose que, en tout �tat de cause, l'�pouse a, dans les faits, �t� associ�e aux engagements successifs qui pouvaient �ventuellement mettre en p�ril le logement familial et que, en d�finitive, son consentement a aussi �t� donn� par la signature, le 21 f�vrier 2002, du contrat remaniant le cr�dit existant ainsi que du document intitul� "Engagement subs�quent de vos s�ret�s"; d�s lors, la signature en sus de l'acte de transfert � fins de garantie n'�tait pas n�cessaire.
3.2 En vertu de l'art. 42 LTF, le m�moire de recours doit comporter des motifs (al. 1), qui doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (al. 2 ). La jurisprudence a rappel� � maintes reprises que cette disposition - � l'instar de l'art. 55 al. 1 let. c OJ (ATF 116 II 745 consid. 3 p. 748/749) - exige de la partie recourante qu'elle discute, au moins sommairement, les consid�rants de la d�cision entreprise (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245/246; arr�t 5A_774/2008 du 2 novembre 2009 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
Abstraction faite des nombreux faits nouveaux qui �maillent le recours et des longs d�veloppements sur l'institution du transfert de propri�t� aux fins de garantie, cette exigence n'appara�t nullement satisfaite en l'occurrence. Le recourant ne r�fute pas la distinction op�r�e par la cour cantonale entre la constitution et le transfert des titres hypoth�caires � des fins de garantie, seule cette derni�re op�ration �tant soumise au consentement du conjoint. Il ne critique pas non plus l'argument fond� sur l'�tendue de la charge hypoth�caire, inf�rieure aux 75% de la valeur v�nale de la maison familiale grev�e. Enfin, il ne remet pas en cause les constatations de l'autorit� cantonale sur la participation de l'�pouse lors de l'octroi ou du remaniement des cr�dits octroy�s au mari ou � la soci�t� D.________, pas plus qu'il ne conteste l'appr�ciation juridique de ces faits, en particulier la conclusion tir�e de la signature du document intitul�" Engagement subs�quent de vos s�ret�s". Le recours est, d�s lors, irrecevable en tant qu'il est dirig� contre le jugement statuant sur l'action en lib�ration de dette.
4.1 Le recourant demande, au surplus, l'annulation de la d�cision du 15 f�vrier 2010 qui lui refuse l'assistance judiciaire, en se r�f�rant � la voie du recours de droit public pr�vue par la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), abrog�e dans l'intervalle (art. 131 al. 1 LTF). En bref, il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale, en relation avec la requ�te pr�sent�e dans le contexte du d�bat final du 30 novembre 2009.
4.2 Prise post�rieurement au jugement au fond, la d�cision entreprise rejette la requ�te d'assistance judiciaire parce que l'action intent�e par le recourant �tait d�pourvue de chances de succ�s; le Pr�sident de la cour cantonale s'est fond� sur le jugement au fond du 28 janvier 2010 ainsi que sur la d�cision du 9 novembre 2009 rejetant, pour la m�me raison, la requ�te d'assistance judiciaire de son �pouse, consort dans la proc�dure au fond.
Le recourant se contente de substituer sa propre appr�ciation - qui se r�sume � une critique g�n�rale et � une r�p�tition des arguments soulev�s dans le proc�s au fond - � celle du magistrat pr�c�dent; il omet au surplus de s'en prendre au motif qui s'appuie sur la d�cision rendue � l'�gard de son �pouse. Faute de r�pondre aux exigences l�gales de motivation (cf. supra, consid. 2.1), le recours s'av�re irrecevable en tant qu'il est dirig� contre le refus de l'assistance judiciaire. Au demeurant, le comportement qui consiste � pr�senter, dans un premier temps, une requ�te d'assistance judiciaire, � y renoncer par la suite en produisant un volumineux m�moire-conclusions (123 pages) et � la r�it�rer le jour du d�bat final, tout en d�posant un avenant au m�moire-conclusions (13 pages), d�note une attitude qui confine � l'abus de proc�dure.
En concluant � ce que l'"ensemble des d�cisions et jugements des proc�dures C1 07 33 soient rejug�es par un Tribunal neutre", le recourant para�t mettre en cause l'impartialit� de l'autorit� cantonale, notamment celle du Juge G.________ et de la Greffi�re H.________.
D'embl�e, il est exclu d'examiner cette question par rapport � d'autres d�cisions que celles qui sont attaqu�es dans le pr�sent recours; pour les d�cisions pr�c�dentes, il appartenait au recourant de s'en plaindre � temps. S'agissant du jugement du 28 janvier 2010, aucun �l�ment objectif ne permet d'accr�diter la th�se d'une pr�vention � l'�gard du recourant (cf. sur les conditions: ATF 136 I 207 consid. 3.1 p. 210 et la jurisprudence cit�e); le fait que, � la suite d'une erreur du greffe - par ailleurs rapidement r�par�e -, ce jugement ne lui ait pas �t� notifi� ne corrobore pas le reproche de partialit�, d'autant que ce "vice" ne lui a pas caus� de pr�judice (cf. ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99). Quant � la d�cision du 15 f�vrier 2010, le recourant ne critique pas l'opinion du Pr�sident de la cour cantonale selon laquelle le droit valaisan �n'exclut pas que la d�cision [sur l'assistance judiciaire] soit prise apr�s qu'il a �t� statu� dans la proc�dure principale� (art. 106 al. 2 LTF). Enfin, la participation du pr�sident et de la greffi�re tant � cette d�cision qu'au jugement sur le fond ne constitue pas un motif de r�cusation (ATF 131 I 113 consid. 3.7 p. 120 ss et les citations; cf. art. 47 al. 2 let. a CPC, en vigueur d�s le 1er janvier 2011 [RO 2010 1739, 1749]). A la limite de la t�m�rit�, le moyen doit �tre rejet�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la (faible) mesure de sa recevabilit�. Comme les conclusions du recourant �taient d'embl�e vou�es � l'�chec, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF), ce qui implique sa condamnation aux frais (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre sur le fond et s'est oppos�e � tort � la requ�te d'effet suspensif.

References: art. 74
 art. 95
in fine
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 47