Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4433-PGP.html
Timestamp: 2020-01-22 16:27:27+00:00

Document:
RPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Redistribution par les sociétés mères des produits de leurs participations
4433-PGPRPPM – Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition – Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents – Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis-2) – Redistribution par les sociétés mères des produits de leurs participations1
BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50-20120912
En vertu du 2 de l'article 119 bis du CGI et sous réserve de l'application des conventions internationales, les revenus distribués par les sociétés dont le siège social est fixé en France font l'objet d'une retenue à la source égale à 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) de leur montant brut lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
Les revenus distribués par les sociétés mères à ceux de leurs actionnaires qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France sont normalement soumis à la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) opérée par l'établissement payeur (art. 119 bis, 2 du CGI ).
En d'autres termes, il est possible d'imputer sur la retenue à la source de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) exigible lors de la redistribution de dividendes à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France l'ensemble des crédits d'impôt étrangers attachés aux produits ainsi redistribués.
La somme à imputer correspondant au crédit d'impôt ou à la décote qui en tient lieu, doit être ajoutée au montant brut des revenus distribués pour la liquidation de la retenue soit au taux de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement), soit au taux prévu par les conventions internationales.
Le droit à imputation de chaque actionnaire non domicilié en France, par rapport au total des crédits d'impôt, est proportionnel à sa part dans les bénéfices distribués au titre du même exercice. Ce droit ne peut excéder 30/70 à compter du 1er janvier 2012 (25/75 antérieurement) du montant brut des produits distribués. Lorsque la retenue au taux de 30 % (sur le montant brut) n'a pas été effectuée lors de la mise en paiement des revenus il convient d'appliquer, c'est le taux de 30/70 soit 42,85 % à compter du 1er janvier 2012 (25/75 soit 33,1/3 % jusqu'au 31 décembre 2011) au montant net des sommes versées au bénéficiaire .
Lorsque les dividendes distribués par une société française à des actionnaires ayant leur siège ou leur domicile fiscal hors de France proviennent de produits d'une filiale ayant son siège dans un État de l'ancienne Communauté, la retenue de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) exigible lors de cette distribution, doit être liquidée en tenant compte de l'impôt de distribution effectivement prélevé dans cet État seulement.
On se bornera à rappeler, en ce qui concerne les distributions faites à des résidents de pays liés à la France par une convention prévoyant la suppression ou la réduction de l'impôt à la source sur les dividendes, que la liquidation de la retenue finalement exigible s'effectue en ajoutant au montant brut du revenu distribué le crédit d'impôt imputable calculé dans les conditions définies ci-dessus et en appliquant à ce total le taux prévu par la convention ou, à défaut, le taux de droit commun de 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement).
D'autre part, le montant du remboursement ne peut, bien entendu, être supérieur au crédit maximum susceptible d'être attribué à un actionnaire non-résident, soit 30/70 à compter du 1er janvier 2012 (25/75 antérieurement) du produit brut mis en paiement.
Sous réserve des conventions fiscales,le 2 de l' article 119 bis du CGI soumet les produits visés aux articles 108, 109 à 115 quinquies, 116 à 117 bis du même code à une retenue à la source, dont le taux est fixé à 30 % à compter du 1er janvier 2012 (25 % antérieurement) par le 1 de l'article 187 dudit code, lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France.
La directive du Conseil des Communautés européennes n° 90-435 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents prévoit que les États membres exemptent de retenue à la source depuis le 1er janvier 1992, sous certaines conditions, les bénéfices distribués par une société filiale résidente de ces États à une société mère résidente d'un autre État membre.
Les dispositions de cette directive ont été introduites en droit interne par l'article 24 de la loi de finances rectificative pour 1991 n° 91-1323 du 30 décembre 1991. Ce texte est codifié à l'article 119 ter du CGI.
Le dispositif a été aménagé depuis le 1er janvier 2005 par l'article 44 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 qui a transposé en droit interne la directive 03/123/CE du 22 décembre 2003 (JOUE L 741 du 13-1-2004) laquelle a été complétée par la directive 2006/98/CE du 20 novembre 2006.
Par ailleurs, sous réserve du respect de certaines conditions, lorsqu'une entreprise européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation au moins égale à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI, les distributions en question ne seront plus soumises à ladite retenue.
L'incidence des conventions fiscales conclues par la France avec les autres États membres de l'Union européenne est étudiée dans la série INT (BOI-INT).
En particulier, lorsque les dividendes sont payés à des personnes qui sont résidentes d'un territoire d'outre-mer ou d'un État étranger lié à la France par une convention fiscale prévoyant, soit la suppression ou une réduction de la retenue à la source exigible, c'est à l'établissement payeur qu'il appartient de faire application de cette convention suivant des modalités qui sont exposées au BOI-INT-CVB.
La société distributrice fournit, à cet effet, des justifications à l'établissement payeur que celui-ci doit lui-même produire à l'appui de la déclaration 2777 (CERFA) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
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References: art. 119
 art. 119
 l'article 119
 l'article 187
 l'article 24
 l'article 119
 l'article 44
 l'article 119