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Timestamp: 2019-07-16 09:39:24+00:00

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CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT02832, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de NANTES, 2ème chambre, 01/02/2017, 15NT02832, Inédit au recueil Lebon
N° 15NT02832
M. et Mme C...X..., M. et Mme G... deCorcelles, M. et Mme G... duV..., M. M... U..., Mme W...J..., M. E... F..., M. H... S..., M. B... Q..., M. L... R...et Mme N... I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a délivré à la société en nom collectif (SNC) Ferme Eolienne de La Lande un permis de construire 5 éoliennes et un poste technique sur le territoire de la commune de Commer.
Par un jugement n° 1210051 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté litigieux en tant seulement qu'il porte sur les éoliennes C3, C4 et C5.
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre 2015 et 6 octobre 2016, Mme N...I..., Mme W...J..., M. E... F..., M. H... S..., M. L... R..., M. B... Q..., M. M... U..., M. et Mme G... duV..., M. et Mme G... deCorcelleset M. et Mme C...X..., représentés par MeP..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement susmentionné du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2015 en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 août 2012 en ce qu'il concerne les éoliennes C1-E1 et C2-E2 sur la commune de Commer ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 dans son intégralité ;
- M. et Mme duV..., propriétaires du château de Thuré, monument historique protégé, ont intérêt à agir dès lors que les 3 éoliennes C1, C2 et M1 sont visibles au-dessus de la forêt de Bourgon et se trouvent en co-visibilité importante avec le château de Bourgon ainsi qu'en attestent les photomontages réalisés par la société Welko communication ;
- la cour de Bourgon, qui appartient à M. et Mme deCorcelles, a été totalement occultée dans l'analyse de l'état initial et dans l'étude des impacts causés par les 5 éoliennes en méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-3 du code de l'environnement et le préfet n'a pas disposé d'informations sur l'existence de ce monument historique protégé, situé à 2 800 m des éoliennes ; les photomontages réalisés sur un autre monument historique ne pouvaient pallier ce manque dans la mesure où il s'agit de deux propriétés distinctes ;
- l'insuffisance de l'étude des impacts visuels du projet sur les habitations les plus proches et l'absence de photomontage depuis ces habitations, et notamment depuis celle de MmeI..., est également de nature à vicier la procédure ;
- les mesures de bruit ont été effectuées dans des conditions non conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et de la norme NF31-114, qui ont faussé les résultats de l'étude acoustique ;
- l'étude d'impact comporte des insuffisances en ce qui concerne le volet faune-flore, en particulier sur les chiroptères et l'avifaune et ne comporte pas la recherche des sites de mise à bas dans un rayon de 5 kms conformément aux recommandations d'Eurobats ; ses insuffisances ont été de nature à fausser l'appréciation du préfet au regard des interdictions prévues à l'article L. 411-1 du code de l'environnement et sur la réalité des impacts du projet sur les espèces protégées ;
- les mesures de réduction et de compensation proposées dans l'étude d'impact ne permettent de supprimer ni les impacts visuels très importants sur les maisons situées entre 530 et 700 m ni les impacts visuels et les co-visibilités causés par les éoliennes C1 et C2 aux monuments historiques protégés et ne répondent pas aux exigences de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
- l'étude d'impact a fait une analyse erronée des conséquences des éoliennes sur le secteur d'entraînement à très basse altitude de l'armée de l'air contrairement à ce que prévoit l'article R. 512-8 du code de l'environnement qui impose au promoteur éolien de recenser toutes les contraintes aéronautiques du site ; le SETBA SELUNE constitue une servitude aéronautique or les articles R. 241-3 et D. 241-1 du code de l'aviation civile et les articles L. 6350-1 et L. 6351-1 du code des transports interdisent toutes constructions susceptibles de gêner la navigation aérienne dans les zones concernées par les servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage ;
- la procédure est entachée d'irrégularité dès lors que le ministre de la défense n'a pas été consulté pour donner son autorisation au titre de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ;
- l'arrêté contesté, qui n'impose pas de prescriptions pour remédier aux nuisances acoustiques et supprimer les dépassements des émergences, notamment la nuit, est contraire aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- le projet, qui ne respecte pas les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans la mesure où il prévoit des mesures de protection insuffisantes pour assurer la préservation des espèces protégées, méconnaît les dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme ainsi que le principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme dans la mesure où les éoliennes qui culmineront à 180 m d'altitude porteront gravement atteinte de par leur dimension, leur aspect, leur clignotement et leur mouvement rotatif, aux hameaux habités les plus proches et au cadre de vie des habitants, valeur fondamentale et constitutionnelle protégée par l'article 1er de la charte de l'environnement, l'article L. 110-1 du code de l'environnement et l'article 2 de la convention européenne du paysage, au paysage naturel, bucolique et champêtre de cette partie du territoire située à 500 m de la forêt de Bourgon classée en Znieff II, aux qualités des abords, à l'environnement naturel et à la mise en valeur du château de Bourgon, monument historique classé et à la cour de Bourgon, monument historique inscrit et à la mise en valeur du château de Thuré, monument historique inscrit et qu'aucune mesure spécifique d'évitement, de réduction et de compensation des graves impacts visuels et des effets d'écrasement n'est prévue ;
Par des mémoires, enregistrés les 14 octobre 2015 et 6 octobre 2016, l'association " Vieilles Maisons Françaises ", représentée par MeO..., conclut aux mêmes fins que la requête.
- son intervention est recevable dans la mesure où elle a vocation à accompagner les propriétaires de demeures qui présentent un caractère historique ou touristique en les aidant à protéger et à mettre en valeur leurs biens contre des projets d'aménagement ou de construction susceptibles de dénaturer leurs abords et que le projet porte atteinte au château de Bourgon à la cour de Bourgon et au château de Thuré ;
Une mise en demeure a été adressée le 1er février 2016 à l'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, à l'association la Demeure Historique, qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2016, la SNC Ferme Eolienne de La Lande conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
- M. et Mme Pontaviceainsi que MmeI..., qui n'établissent pas une visibilité du projet depuis leurs propriétés, ne justifient pas d'un intérêt à agir ;
- et les observations de MeK..., substituant MeD..., représentant la Ferme éolienne de la Lande, et de Me deBodinat, représentant M.et Mme X...et autres.
1. Considérant que M. et Mme X..., M. et Mme deCorcelles, M. et Mme duV..., M.U..., MmeJ..., M.F..., M. S..., M.Q..., M. R... et Mme I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 août 2012 par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la construction de cinq éoliennes ( C1-E1, C2-E2, C3-E4, C4-E5, C5-E6) et un poste de livraison sur la commune de Commer ; que par un jugement du 9 juillet 2015, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 16 août 2012 en tant seulement qu'il autorise la construction des éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6 ; que par la présente requête, enregistrée sous le n° 15NT02832, MmeI..., MmeJ..., M.F..., M. S..., M. R..., M. Q..., M. U..., M. et Mme duV..., M. et Mme de Corcelleset M. et Mme X..., contestent ce jugement en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à l'annulation du permis de construire concernant les éoliennes C1-E1 et C2-E2 ;
2. Considérant d'une part, que l'association " Vieilles Maisons Françaises " avait pour but à la date de son intervention devant le tribunal administratif, selon l'article II de ses statuts, de : " - recevoir le concours et l'appui financier des divers organismes publics et privés et de particuliers aux fins de soutenir l'action de toute personne privée ou institution s'occupant de la préservation et de la mise en valeur du patrimoine tant en France qu'à l'étranger " et de " - grouper les propriétaires de demeures, édifices, bâtiments, parcs, sites, présentant un caractère archéologique, historique, artistique ou touristique et leur en faciliter la conservation et la mise en valeur, ainsi que tous les amateurs d'art et d'histoire, " ; que le projet litigieux est susceptible de porter atteinte à plusieurs monuments historiques classés ou inscrits appartenant à certains membres de l'association, demandeurs de première instance ; que par suite, l'association " Vieilles Maisons Françaises " avait intérêt à intervenir dans le cadre du litige tendant à l'annulation du permis de construire délivré à la société Ferme Eolienne de la Lande ; que d'autre part, en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l'organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice ; qu'une habilitation à représenter une association ou un syndicat dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à le représenter en justice ; que la circonstance que les statuts de l'association " Vieilles Maisons Françaises " ne prévoyaient pas expressément à cette époque qu'elle pouvait agir en justice, alors même qu'aux termes de l'article IX de ses statuts, il était indiqué que " Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile (...) En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale (...) ", ne suffit pas à la regarder comme insusceptible d'exercer une telle action, notamment dans le cadre d'une intervention au soutien d'une action introduite par ses membres tendant à la protection de leur patrimoine ;que, par suite, c'est à bon droit que par le tribunal administratif a admis l'intervention de l'association " Vieilles Maisons Françaises " ; que, pour les mêmes motifs, l'intervention de cette association doit être admise en appel ;
3. Considérant que le tribunal administratif a estimé que l'impact du projet sur le paysage et le château de Thuré situé sur la commune de Bazouge-des-Alleux serait faible et que seules les éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6 porteraient atteinte au château de Bourgon situé sur le territoire de Montourtier ; que par suite, les premiers juges n'étaient pas tenus de se prononcer sur les mesures compensatoires prévues par la société Ferme Eolienne de la Lande pour atténuer les nuisances occasionnées par les éoliennes C1-E1 et C2-E2 ; que par ailleurs, le tribunal administratif, qui a jugé que la réalité des risques liés à la chute du mât ou à la projection des pales d'une éolienne n'était pas établie et a mentionné les avis de l'agence régionale de la santé et du ministre de la défense, a expressément répondu au point 22 que les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique mentionnés à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'étaient pas établis ; que, par suite, Mme I... et autres ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer ;
4. Considérant que M. et Mme du Pontavicesont propriétaires du château de Thuré ; que les photomontages établis par la société Welko communication produits en appel attestent qu'ils peuvent en partie apercevoir les éoliennes litigieuses depuis leur propriété ; que par ailleurs, la maison de Mme I... est située au lieu-dit " Les Cheveries " à environ 780 m de l'éolienne C2-E2 qu'elle pourrait apercevoir depuis la baie vitrée de son habitation ; que les intéressés ont en outre présenté une requête collective avec plusieurs autres riverains du projet et notamment avec M. U...dont l'habitation se situe à proximité immédiate du poste de livraison et à 650 m de l'éolienne C1-E1 ainsi qu'avec M. Q...dont la maison est située à la même distance de cette éolienne ; que la hauteur totale de chaque éolienne atteint 150 m ; que par suite, et compte tenu de la visibilité au moins partielle de ces deux éoliennes depuis leurs propriétés et des nuisances au moins visuelles induites par ce projet, c'est à tort que le tribunal administratif a estimé qu'ils n'avaient pas intérêt à agir ; que le jugement attaqué doit être annulé dans cette mesure ; qu'en revanche, pour les mêmes motifs, la société Ferme Eolienne de la Lande n'est pas fondée à soutenir que la demande de première instance introduite par M. et Mme X..., M. et Mme deCorcelles, M. et Mme duV..., M.U..., MmeJ..., M.F..., M. S..., M. Q..., M. T..., M. R... et Mme I... était irrecevable à défaut pour ceux-ci de démontrer leur intérêt à agir ; que, dans ces conditions, il y a lieu de statuer sur la demande de première instance par la voie de l'évocation en tant qu'elle émane de M. et Mme du Pontaviceet de Mme I...et par la voie de l'effet dévolutif en tant qu'elle est présentée par les autres requérants ;
5. Considérant qu'aux termes de l'article R.122-3 du code de l'environnement alors en vigueur : " I. - Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. II. - L'étude d'impact présente successivement : 1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements ou ouvrages ; 2° Une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs, émissions lumineuses) ou sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publique ; 3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d'environnement, parmi les partis envisagés qui font l'objet d'une description, le projet présenté a été retenu ; 4° Les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes ; 5° Une analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets du projet sur l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou scientifique rencontrées pour établir cette évaluation ; 6° Pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend en outre une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter. III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique. IV. - Lorsque la totalité des travaux prévus au programme est réalisée de manière simultanée, l'étude d'impact doit porter sur l'ensemble du programme. Lorsque la réalisation est échelonnée dans le temps, l'étude d'impact de chacune des phases de l'opération doit comporter une appréciation des impacts de l'ensemble du programme. V. - Des arrêtés interministériels peuvent préciser pour certaines catégories d'ouvrages le contenu des dispositions qui précèdent. " ;
6. Considérant, d'une part, que si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les dispositions sus-rappelées, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents au regard desdites dispositions ne constitue pas nécessairement une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'autorisation si l'autorité compétente est en mesure, grâce aux autres pièces produites, d'apprécier l'ensemble des critères énumérés par les dispositions précitées ; que, d'autre part, les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative ;
7. Considérant, en premier lieu, que si le bâtiment principal du château de Bourgon et l'ensemble architectural dénommé la " cour de Bourgon " appartiennent à des propriétaires distincts, ils se situent néanmoins sur des parcelles mitoyennes ; que l'étude d'impact indique en page 164 que le photomontage réalisé depuis la cour de Bourgon offre une visibilité portant sur deux rotors d'éoliennes émergeant au-dessus de la forêt de Bourgon ; que par ailleurs, le château de Bourgon dans son ensemble, est plus éloigné des éoliennes C1-E1 et C2-E2, objets du présent litige, situées à environ 5 km plus à l'ouest ; qu'il n'est pas établi que le préfet n'aurait pas disposé d'informations suffisantes en ce qui concerne l'impact du projet, et notamment des éoliennes C1-E1 et C2-E2, sur l'ensemble dénommé la " Cour de Bourgon ", dont il ne pouvait ignorer l'existence dès lors qu'elle était clairement mentionnée dans l'étude d'impact et faisait partie du site inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques en vertu de l'arrêté ministériel du 29 décembre 1994 ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisamment précise sur cet aspect du projet ;
8. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'étude paysagère, qui complète d'étude d'impact, que des photomontages ont été réalisés à partir de plusieurs hameaux situés à proximité immédiate du projet notamment à la sortie des villages en direction des éoliennes afin de pouvoir apprécier l'impact visuel de ces dernières sur les habitations les plus proches ; qu'il ne peut être exigé que des photomontages soient réalisés à partir de chacune des habitations susceptibles d'être impactées par les éoliennes ; que les requérants n'établissent pas que le préfet n'aurait pas disposé d'éléments suffisants pour apprécier les conséquences visuelles du projet, et notamment des éoliennes C1-E1 et C2-E2, sur ces habitations ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur ce point ne peut qu'être écarté ;
9. Considérant en troisième lieu qu'il résulte des photos produites par les requérants eux-mêmes que les mesures de bruit n'ont pas été effectuées à proximité immédiate de la pompe à chaleur installée par M. F...et Mme J...mais sur un autre pignon de leur habitation ; que dans ses écritures de première instance, reprises en appel par le ministre, le préfet de la Mayenne soutenait en outre que les émergences globales à la Guardière étaient plus importantes que celles de la Hactière où demeurent... ; qu'enfin, il est constant que le hameau de la Hactière se situe à proximité des éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6 dont le permis de construire a été annulé et non des éoliennes C1-E1 et C2-E2 restant en litige ; qu'il n'est pas établi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, que les autres mesures de bruit, qui ont été effectuées durant 6 jours à partir de 10 points de mesures situés dans les propriétés les plus impactées par le projet, auraient été réalisées dans des conditions non conformes aux dispositions de l'arrêté du 26 août 2011 et de la norme NF31-114 ; que, par suite, les intéressés ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact complétée par l'étude acoustique ne présenterait pas un caractère suffisamment complet et détaillé ;
10. Considérant, en quatrième lieu, que l'étude d'impact comprend un volet spécifique dédié à la faune, à la flore et aux milieux naturels ; que selon cette étude, quatre soirées d'observations ont été effectuées pour l'écoute des chiroptères sur 13 points et durant les trois heures qui suivent le coucher du soleil, les 11 septembre 2009, 12 octobre 2009, 25 avril 2010 et le 21 juillet 2010 ; que ces observations ont été réalisées sur un cycle annuel ainsi que le préconise le guide sur l'étude d'impact sur l'environnement des parcs éoliens, réalisé par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui précise que l'étude de la faune, et notamment de l'avifaune, couvre un cycle biologique représentatif et intègre les saisons optimales d'observation ; que s'agissant des chauves-souris, le protocole de la société française pour l'étude et la protection des mammifères prévoit des observations d'avril à octobre ; que par suite, les requérants, qui ne peuvent utilement arguer de la méconnaissance, par les auteurs de l'étude d'impact présentée à l'appui de la demande de permis de construire, des recommandations d'organismes, tels le groupe de travail " Eurobats ", qui sont dépourvues de valeur réglementaire, n'établissent pas que l'étude d'impact ainsi produite serait insuffisante sur ce point ;
11. Considérant, en cinquième lieu, que l'étude d'impact a répertorié dans un tableau récapitulatif l'ensemble des mesures préventives, réductrices et (ou) compensatoires du projet ; qu'il est notamment prévu un aménagement paysagé du poste de livraison ainsi que la possibilité de créer à la demande des habitants les plus proches des haies bocagères à la charge de la société dans la limite de 21 000 euros ; que par ailleurs, il est indiqué en page 153 du volet faune flore et milieux naturels de l'étude d'impact que pour la plantation de haies il faut compter environ 15 euros, main d'oeuvre comprise, le mètre linéaire ; qu'enfin, la circonstance que l'étude paysagère précise en page 56 que " des mesures compensatoires visant à réduire l'impact du projet seront proposées aux deux propriétaires de châteaux parallèlement au dépôt du dossier de l'étude d'impact " et que cette proposition n'est pas chiffrée ne suffit pas à regarder l'étude d'impact comme étant insuffisante d'autant qu'il est constant que M. et MmeX..., propriétaires du château de Bourgon, ainsi que M. et Mme duV..., propriétaires du château de Thuré, s'y sont expressément opposés ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures de réduction et de compensation proposées dans l'étude d'impact ne permettraient de supprimer ni les impacts visuels sur les maisons situées entre 530 et 700 m, ni les impacts visuels et les co-visibilités causés par les éoliennes aux monuments historiques protégés ;
12. Considérant, en sixième lieu, que l'étude d'impact, aborde en son point 2.2.11 la question des servitudes et protection applicables en mentionnant l'absence de servitude liée à la présence d'infrastructures aéronautiques de l'aviation civile et en précisant par ailleurs que l'armée de l'air avait émis un avis favorable au projet sous la seule réserve de la mise en place d'un dispositif de balisage " diurne et nocturne " ; qu'en page 174, il est en outre indiqué que le site n'est dans aucune zone de servitude aéronautique de dégagement ; que contrairement à ce que soutiennent les requérants, les zones " secteur d'entraînement à très basse altitude " (SETBA), telles la zone " SELUNE ", à la différence du réseau à très basse altitude (RTBA), ne sont pas incompatibles avec le développement de projets éoliens ; que les requérants n'établissent pas que le projet, qui ne se situe pas dans le RTBA qui affecte une partie seulement du territoire de la Mayenne, serait incompatible avec le secteur d'entraînement à très basse altitude de l'armée de l'air ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que l'étude d'impact serait insuffisante sur ce point ;
13. Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-9 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense " ; qu'aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation " ; que l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation, prévoit que : " Les installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé des armées comprennent : / a) En dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à 50 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l'eau ; / (...) " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire doit, lorsque la construction envisagée en dehors d'une agglomération est de nature à porter atteinte à la sécurité aérienne en raison de sa hauteur excédant 50 mètres, saisir de la demande le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de la défense ; qu'à défaut d'accord de l'un de ces ministres, cette autorité est alors tenue de refuser le permis de construire ;
14. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre chargé de la défense a donné son accord au projet de parc éolien litigieux par une lettre du 25 février 2011 dont il résulte clairement, par les références que fait cette correspondance à la circulaire et à l'arrêté du 25 juillet 1990 relatifs aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation ainsi qu'à l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, que le ministre ne s'est pas mépris sur la portée de son avis ; qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, les zones SETBA, telles la zone " SELUNE ", ne sont pas incompatibles avec le développement de projets éoliens ; qu'il ne ressort pas des avis précités que ces contraintes n'auraient pas été prises en compte tant par le ministre que par le préfet lors de la délivrance du permis de construire litigieux ; que par ailleurs, le 3 mars 2011, la direction départementale des territoires de la Mayenne a estimé que les éoliennes seront situées en dehors de toute servitude aéronautique ou radioélectrique associée aux installations civiles et qu'elle ne seront pas gênantes au regard des procédures de circulation aérienne gérées par la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et par le service de la navigation aérienne Ouest ; que l'article 2 de l'arrêté contesté précise que le demandeur devra se conformer aux prescriptions des services consultés et notamment de l'armée de l'air, zone aérienne de défense nord et de la direction générale de l'aviation civile ; que le préfet soutenait en première instance que le projet n'était situé ni dans une zone de densité telle qu'elle justifie un avis défavorable du ministre de la défense, ni à proximité d'une zone d'approche aérienne d'une base d'hélicoptère ; que, par suite, la procédure n'est entachée d'aucune irrégularité au regard des dispositions précitées de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ;
15. Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " ; qu'en page 144 de l'étude d'impact, la possibilité de brider et même d'arrêter les machines en période nocturne et lorsque la vitesse du vent est trop faible a été envisagée afin de réduire les nuisances sonores des installations ; qu'au vu de l'analyse acoustique complémentaire réalisée par le bureau d'étude Gamba, qui confirme la faiblesse du risque de dépassement des valeurs règlementaires d'émergence, l'agence régionale de la santé a émis le 5 avril 2011 un avis favorable au projet en soulignant que le promoteur s'engageait à apporter toutes les corrections nécessaires si l'étude acoustique réalisée lors de la mise en activité du parc éolien indiquait un non respect des valeurs réglementaires d'émergence et ce quelle que soit la vitesse du vent et la période ( diurne et nocturne) ; que l'article 2 de l'arrêté contesté précise que le demandeur devra se conformer aux prescriptions des services consultés et notamment de l'agence régionale de santé ; que par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté contesté n'imposerait pas de prescriptions pour remédier aux nuisances acoustiques et supprimer les dépassements des émergences, notamment la nuit, et serait ainsi contraire aux dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
16. Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : 1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces ; 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. " ;
17. Considérant que les requérants se bornent à soutenir que le projet, qui selon eux ne prévoit pas de mesures de protection suffisantes pour assurer la préservation des espèces protégées, ne respecterait pas les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, sans assortir ce moyen de précision ; que selon l'étude d'impact, aucun zonage réglementaire de type Natura 2000, ni aucun zonage d'inventaire ne sont répertoriés au droit des zones d'implantation du projet ; que les éoliennes C1-E1 et C2-E2 se situent à environ 5 km du château de Bourgon et de la forêt du même nom classée en Znieff de type II ; que le volet faune, flore, milieux naturels de l'étude d'impact indique en conclusion que les impacts du projet sur l'avifaune, et les chiroptères notamment, sur la flore et sur la faune sont faibles, voire nuls ; que par suite, les requérants n'établissent pas que le projet serait contraire aux dispositions de l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme et au principe de précaution consacré par l'article 5 de la Charte de l'environnement ;
18. Considérant qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " ;
19. Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales ; que, pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site ; que les dispositions de cet article excluent qu'il soit procédé dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité des permis de construire délivrés, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés à l'article R. 111-21 cité ci-dessus ;
20. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la demande de permis de construire, que le projet litigieux est situé dans la partie centrale du département de la Mayenne au sud-ouest de l'ensemble géographique des collines du Maine et au sud-est des Marches de Bretagne ; qu'il s'insère dans un paysage rural de bocage, bordé par la vallée de la Mayenne, comprenant un habitat diffus et isolé, notamment autour d'exploitations agricoles, ainsi que quelques hameaux ou villages ; que les éoliennes C1-E1 et C2-E2 seront construites entre la RD 24 et la RN 162 reliant Mayenne à Laval à proximité de l'ancienne voie ferrée Laval-Mayenne transformée en voie touristique ; que le château de Bourgon, qui se trouve à l'orée de la forêt du même nom répertoriée en Znieff de type 2, est classé monument historique depuis 1996 et présente un intérêt national ; qu'à l'extérieur du château subsistent quelques vestiges du Moyen-âge dont les plus anciens remontent au 13ème siècle ; qu'un pont de pierres à trois arches enjambe les anciennes douves du château à l'entrée duquel existe une tour servant de fondation à une chapelle construite en 1528 ; que les éoliennes C1-E1 et C2-E2 sont distantes du château de Bourgon de près de 5 km ; que le château de Thuré, dont les façades et toitures ainsi que celles des deux pavillons et de la chapelle datant du 16ème siècle ont été inscrites par arrêté du 15 mai 1974 au titre des monuments historiques, est situé à environ 4 km de ces deux éoliennes ; qu'il ressort des pièces du dossier que certaines parties de ces éoliennes seront visibles soit depuis le château de Bourgon, soit depuis le château de Thuré ; que, par suite, le projet litigieux doit être regardé comme devant s'implanter dans un environnement qui n'est pas dénué de tout intérêt ;
21. Considérant que le 7 février 2011, la direction régionale des affaires culturelles des Pays-de-la Loire a émis un avis défavorable en ce qui concerne seulement les éoliennes C3-E4, C4-E5, C5-E6 situées à l'est en raison de la covisibilité avec le château de Bourgon ; que dans son avis du 14 mars 2011, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement s'est prononcée favorablement sur le projet en ce qui concerne les éoliennes C1-E1 et C2-E2, celles-ci présentant une covisibilité mineure avec le château de Thuré ; que le 15 mars 2011, l'autorité environnementale a estimé que seule la moitié du parc envisagé présentait un impact paysager majeur, du seul fait de l'émergence des rotors et pales de 3 des 6 éoliennes au dessus d'un boisement, à courte distance et surtout dans la perspective principale du château de Bourgon ; que le 17 juin 2011 la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a émis un avis favorable à la majorité ( 4 voix contre, 11 pour) ; que les photomontages figurant au dossier, produits tant par la société à l'appui de sa demande de permis de construire que par les requérants dans leur mémoire du 6 octobre 2016, montrent que les éoliennes C1-E1 et C2-E2 seront largement dissimulées par les arbres et ne seront que partiellement visibles depuis les prairies du château de Thuré, en raison de la végétation, et notamment la présence du Bois du Trillage dont il n'est pas établi qu'il serait constitué d'arbres devant être coupés ; que ces éoliennes seront distantes de plus de 4 km de ce château ; que par ailleurs, les photomontages 44b, 45, 47b figurant dans l'étude paysagère ne font apparaître qu'une vue très limitée au niveau de la cime des arbres des éoliennes C1-E1 et C2-E2 du château de Bourgon, situé à 5 km, en raison de la présence de la végétation et notamment de la forêt de Bourgon ; que compte tenu de l'ensemble de ces éléments et du fait que le projet se situe dans la zone de développement de l'éolien de Montsûrs arrêtée le 31 juillet 2009, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'installation des éoliennes C1-E1 et C2-E2 serait de nature à porter atteinte au site environnant et notamment aux châteaux de Bourgon et de Thuré ; que par suite, et indépendamment des mesures compensatoires proposées par la société, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme s'agissant de ces deux éoliennes ne peut qu'être écarté ;
22. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède d'une part que M. et Mme du Pontaviceet Mme I...ne sont pas fondés à demander l'annulation du permis de construire concernant les éoliennes C1-E1 et C2-E2 et d'autre part que les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande relative au permis de construire ces mêmes éoliennes ;
23. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à MmeI..., MmeJ..., M. F..., M. S..., M. R..., M. Q..., M. U..., M. et Mme duV..., M. et Mme de Corcelleset M. et Mme X... de la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de ces derniers le versement à la société Ferme Eolienne de la Lande de la somme qu'elle demande au titre des mêmes frais ;
Article 2 : Le jugement n° 1210051 du tribunal administratif de Nantes du 9 juillet 2015 est annulé en tant qu'il a accueilli la fin de non-recevoir opposée par la société Ferme Eolienne de La Lande tirée du défaut d'intérêt à agir de M. et Mme du Pontaviceet de MmeI.les intéressés
Article 3 : Les conclusions de la demande de première instance en tant qu'elle émane de M. et Mme du Pontaviceet de Mme I...sont rejetées en ce qu'elles tendent à l'annulation du permis de construire les éoliennes C1-E1 et C2-E2.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête, en tant qu'elle émane de Mme W...J..., M. E... F..., M. H... S..., M. L... R..., M. B... Q..., M. M... U..., M. et Mme G... deCorcelleset M. et Mme C... X...est rejeté.
Article 5 : Les conclusions de la société Ferme Eolienne de la Lande tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ferme Eolienne de La Lande, à M. et Mme C...X..., à M. et Mme G... deCorcelles, à M. et Mme G... duV..., à M. M... U..., à Mme W...J..., à M. E... F..., à M. H... S..., à M. B... Q..., à M. L... R..., à Mme N...I..., à l'association Vieilles Maisons Françaises, à l'association Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France, à l'association la Demeure Historique et au ministre du logement et de l'habitat durable.
N°15NT02832

References: l'article 5
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5