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Timestamp: 2016-10-28 12:11:32+00:00

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4P.230/2001 (12.02.2002)
4P.230/2001
C.________, repr�sent� par Me Jean-Pierre Moser, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 15 ao�t 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant � dame N.________, J.________ et T.________, tous trois repr�sent�s par Me Laurent Trivelli, avocat � Lausanne;
(motivation tardive)
A.- Par jugement rendu le 24 juillet 2000, dont les consid�rants ont �t� communiqu�s le 5 mars 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamn� C.________ � payer � dame N.________, J.________ et T.________, solidairement entre eux, la somme de 200 000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 12 janvier 1993.
En r�sum�, la cour cantonale a constat� que C.________, qui �tait administrateur unique de la soci�t� X.________ S.A. (dont la faillite a �t� prononc�e le 12 janvier 1993), a omis par n�gligence de faire dresser les comptes annuels pour les exercices de 1989 � 1992, ce qui l'a plac� dans l'impossibilit� de constater que la soci�t� �tait surendett�e � la fin de l'exercice 1991 et que le bilan devait en cons�quence �tre d�pos�; la faillite de la soci�t� en a �t� retard�e et il a �t� retenu que l'administrateur avait ainsi caus� � la soci�t�, en violant fautivement ses devoirs, un pr�judice �quivalant au moins aux 200 000 fr. r�clam�s par dame N.________, J.________ et T.________, agissant en tant que cessionnaires des droits de la masse.
B.- C.________ a interjet� un recours aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Cette juridiction lui a imparti un d�lai au 23 avril 2001 pour d�poser son m�moire de recours.
L'avocat du recourant ayant fait valoir qu'il �tait surcharg� de travail, la juridiction cantonale a prolong� le d�lai au 23 mai 2001.
Invoquant des travaux impr�vus et urgents, l'avocat du recourant a obtenu une nouvelle prolongation du d�lai jusqu'au 8 juin 2001.
Soutenant qu'il �tait d�bord�, l'avocat a obtenu une troisi�me prolongation du d�lai au 14 juin 2001. Par avis du 11 juin 2001, la cour cantonale l'a cependant inform� que ce d�lai ne serait plus prolong�.
Le dernier jour du d�lai (le 14 juin 2001), l'avocat a sollicit� une nouvelle prolongation en faisant �tat de la maladie de ses deux secr�taires.
Le 15 juin 2001, le Pr�sident de la Chambre des recours a rejet� la demande de prolongation.
Le 18 juin 2001, le recourant a alors sollicit� une restitution de d�lai en produisant deux certificats m�dicaux concernant ses secr�taires et d�pos� un m�moire de recours.
Par arr�t du 15 ao�t 2001, la Chambre des recours a constat� que la d�cision de son pr�sident n'�tait pas susceptible d'un recours, qu'il n'y avait pas lieu � restitution de d�lai et que, d�s l'instant o� le m�moire du recourant avait �t� d�pos� hors d�lai, le recours contre le jugement de la Cour civile devait �tre �cart� pour n'avoir pas �t� motiv� dans le d�lai imparti.
C.- C.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant la violation de divers droits constitutionnels, il conclut � l'annulation et de l'arr�t de la Chambre des recours du 15 ao�t 2001 et de la d�cision prise par le pr�sident de ladite cour le 15 juin 2001.
Les intim�s concluent au rejet du recours, alors que l'autorit� cantonale d�clare se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
L'arr�t rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� le recourant invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). Il n'est pas exclu d'attaquer en cette occasion une d�cision pr�judicielle ou incidente (art. 87 al. 3 OJ).
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, qui a pour effet d'�carter d�finitivement son recours, de sorte qu'il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, il a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1, 32 al. 2 OJ, art. 1 de la loi f�d�rale du 21 juin 1963 sur la supputation des d�lais comprenant un samedi, RS 173. 110.3), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, il n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 III 279 consid. 1b; 127 II 1 consid. 2c; 126 III 534 consid. 1c).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b).
En partant de la d�cision attaqu�e, le recourant doit indiquer quel droit constitutionnel aurait �t� viol�; pour chacun des droits invoqu�s, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi consisterait la violation. Ce n'est qu'� ces conditions qu'il est possible d'entrer en mati�re (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
En l'esp�ce, l'acte de recours est loin de r�pondre � ces exigences. Le recourant invoque l'arbitraire en citant tant�t l'ancien art. 4 Cst. , tant�t le nouvel art. 9 Cst. ; il �voque longuement ce qui lui para�t la bonne application du droit cantonal, perdant de vue que le recours de droit public n'est pas un appel; il ponctue ces diverses r�criminations contre l'arr�t cantonal de la r�f�rence plus ou moins d�sordonn�e � de nombreux droits constitutionnels. Il ne sera donc possible d'entrer en mati�re que dans la mesure o� un droit constitutionnel a �t� invoqu� et que l'on parvient � discerner en quoi pourrait consister sa violation.
2.- a) Le recourant se plaint d'exc�s de formalisme.
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, prohib� par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. , lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa et les r�f�rences).
Le bon fonctionnement d'une voie de recours suppose que l'autorit� sache de quoi se plaint le recourant et sur quels points doit porter son examen. Il est ainsi tout-�-fait fond� en droit d'exiger de la part d'un recourant qu'il motive son recours. Comme le principe de c�l�rit� s'applique �galement en mati�re civile et au stade d'un recours (cf. art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), la proc�dure de recours ne saurait rester ind�finiment en suspens; il est donc parfaitement l�gitime d'imposer au recourant de fournir sa motivation dans un certain d�lai, faute de quoi son recours sera �cart�.
Il n'y a pas trace d'un exc�s de formalisme dans les r�gles cantonales en cause et dans leur application. La seule question qui se pose - comme on le verra - est de savoir si l'autorit� cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re arbitraire en consid�rant que les circonstances ne justifiaient pas un d�lai suppl�mentaire.
b) Le recourant se plaint d'un d�ni de justice.
Il y a d�ni de justice formel, prohib� par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, lorsqu'une autorit� se refuse � statuer bien qu'elle y soit oblig�e (ATF 124 V 130 consid. 4; 107 Ib 160 consid. 3b).
En l'esp�ce, le pr�sident de la cour cantonale a statu� sur la demande de prolongation (en la refusant) et la cour cantonale a statu� sur les conclusions du recourant (d�clarant irrecevable le recours contre la d�cision du pr�sident, refusant une restitution de d�lai et �cartant le recours contre la d�cision de la Cour civile). Il n'y a pas l'ombre d'un d�ni de justice formel. Que le recourant ne soit pas satisfait des d�cisions rendues n'a aucun rapport avec ce grief constitutionnel.
c) Le recourant invoque le principe de la bonne foi due par l'administration.
Ce principe, d�duit directement de l'art. 9 Cst. , donne au citoyen, � certaines conditions, le droit d'�tre prot�g� dans la confiance l�gitime qu'il a mis dans des assurances donn�es par une autorit� comp�tente (cf. ATF 127 I 31 consid. 3a; 125 I 209 consid. 9c, 267 consid. 4c; 122 II 113 consid. 3b/cc; 121 II 473 consid. 2c; 121 V 65 consid. 2a).
Le recourant �voque � ce propos une conversation t�l�phonique avec le pr�sident de la cour cantonale.
Il faut tout d'abord observer que l'existence de cette conversation t�l�phonique n'est pas �tablie dans la proc�dure.
De toute mani�re, le recourant explique lui-m�me que le pr�sident lui aurait dit qu'une prolongation �tait possible avec l'accord de la partie adverse. D�s lors que le recourant admet que la partie adverse n'a pas donn� son accord, la condition n'�tait pas r�alis�e et le recourant ne pouvait d�duire de cette conversation aucune assurance que la prolongation serait accord�e m�me contre la volont� des intim�s.
On ne trouve pas trace d'une violation du principe de la bonne foi.
Comme le recourant avait �t� express�ment inform� que le d�lai ne serait pas prolong�, le refus de la prolongation n'a pas eu un effet de surprise qui puisse justifier - comme le soutient le recourant - un ultime d�lai de gr�ce au titre de la bonne foi.
d) Le recourant invoque le droit d'acc�s � la justice d�coulant des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
L'acc�s � une autorit� de recours n'est pas entrav� de mani�re excessive par l'exigence d'une motivation expliquant sur quels points la d�cision entreprise est querell�e.
Le recourant a dispos� d'un d�lai amplement suffisant pour d�poser sa motivation, de sorte que ce grief est totalement priv� de fondement.
e) Le recourant se pr�vaut du droit � un proc�s �quitable, garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. On ne voit pas cependant en quoi ce grief se distinguerait de celui d'arbitraire invoqu� parall�lement. Faute d'une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il n'y a pas lieu de traiter ce grief s�par�ment.
Le recourant invoque une violation du droit d'�tre entendu, d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. On cherche vainement comment il aurait �t� priv� de la possibilit� de faire valoir ses moyens en faveur d'un d�lai suppl�mentaire, que ce soit devant le pr�sident de la cour ou devant la cour elle-m�me. Le d�lai total accord� pour d�poser la motivation �tait indubitablement suffisant pour y proc�der, de sorte que le recourant n'a pas �t� emp�ch� de s'exprimer. Ce grief est d�pourvu de tout fondement.
Le recourant fait appel � plusieurs reprises � l'art. 5 al. 2 Cst. et au principe de la proportionnalit�. La disposition constitutionnelle vis�e a pour but de r�gir l'activit� de l'Etat; elle ne consacre pas un droit constitutionnel des citoyens (lesquels sont �num�r�s aux art. 7 ss Cst.), qui puisse donner mati�re � un recours de droit public (cf.
art. 84 al. 1 let. a OJ).
De jurisprudence constante, le principe de la proportionnalit� n'est pas en lui-m�me un droit constitutionnel des citoyens (ATF 125 I 161 consid. 2b; 123 I 1 consid. 10).
Le recourant se r�f�re parfois � l'art. 4 aCst.
Cette disposition �tant abrog�e au moment de la prise des d�cisions d�f�r�es, elle n'est �videmment pas applicable et le recourant ne peut en tirer aucun droit.
f) Le recourant invoque enfin l'interdiction de l'arbitraire.
bb) Le recourant a dispos� de pr�s de trois mois pour motiver son recours, ce qui est nettement sup�rieur, par comparaison, au d�lai fix� par le droit f�d�ral pour motiver un recours de droit public (cf. art. 89 al. 1 OJ). Il �tait d'ailleurs conscient d'avoir �puis� l'indulgence de l'autorit� puisqu'il avait lui-m�me qualifi� le d�lai au 14 juin 2001 d'ultime prolongation (recours p. 3 ch. 3). La cour cantonale l'avait clairement averti que ce d�lai ne serait plus prolong�.
Le recourant (et son avocat) devait donc savoir que ce d�lai devait absolument �tre respect� et que l'autorit� se montrerait stricte. Le recourant fait valoir que l'une des secr�taires de son avocat est tomb�e malade le 12 juin 2001 et l'autre le lendemain. Il ne pr�tend pas que la dactylographie de son texte avait commenc�. On peut d�j� se demander si le fait d'attendre la veille de l'expiration du d�lai pour donner un m�moire � la dactylographie ne constitue pas une n�gligence. Quoi qu'il en soit, le recourant n'�tablit pas avoir entrepris la moindre d�marche, par exemple aupr�s d'une entreprise de travail temporaire, pour obtenir la mise � disposition d'une secr�taire en urgence. Surtout, on sait que le recourant avait d�pos� un recours de droit public (cause 4P.94/2001), dans lequel - selon ses propres explications - il avait invoqu� en substance les m�mes griefs que ceux qu'il comptait faire valoir devant la cour cantonale; il semble donc qu'il lui aurait �t� facile, m�me sans l'aide d'une secr�taire, d'�laborer son m�moire sur cette base, que ce soit � l'aide du traitement de texte ou d'une photocopieuse. Au demeurant, le recourant n'all�gue m�me pas que le droit cantonal l'aurait emp�ch� de d�poser son manuscrit. Pour avoir admis que la maladie des secr�taires ne cr�ait pas un v�ritable emp�chement en pr�sence d'un ultime d�lai, l'autorit� cantonale n'a pas statu� arbitrairement.
cc) Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir jug� qu'il n'y avait pas de recours contre la d�cision de son pr�sident et d'avoir statu� elle-m�me (au lieu du pr�sident) sur la demande de restitution de d�lai. Ces questions de comp�tence ou de voies de recours ne pourraient �tre examin�es que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Encore faudrait-il pour cela que le recourant indique quelle disposition cantonale aurait �t� viol�e et explique en quoi consiste l'arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
En l'esp�ce, il appara�t que la cour cantonale, sous l'angle de la demande en restitution de d�lai, s'est pench�e sur la question pertinente, qui �tait de savoir si la maladie des secr�taires exigeait un d�lai suppl�mentaire.
Ainsi, les deux autorit�s dont la comp�tence entre en consid�ration (le pr�sident et la cour) ont l'une et l'autre examin� la m�me question et l'ont tranch�e dans le m�me sens (sans arbitraire comme on vient de le voir). D�s lors, on ne voit pas comment ces questions de comp�tence cantonale pourraient faire appara�tre la d�cision attaqu�e comme arbitraire dans son r�sultat.
Au demeurant, les explications donn�es par le recourant sont impropres � d�montrer l'arbitraire dans l'application du droit cantonal. En particulier, l'art. 489 CPC vaud. invoqu� par le recourant vise manifestement une hypoth�se de d�ni de justice formel (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, 2e �d., n. 1 ad art. 489 CPC vaud.). Or, le pr�sident, qui refuse d'accorder un nouveau d�lai et transmet le dossier � la cour pour d�cision sur la recevabilit�, prend les mesures n�cessaires � l'avancement du proc�s; on ne saurait dire qu'il refuse de proc�der au sens de la disposition cantonale. En tout cas, cette interpr�tation n'est pas arbitraire.

References: art. 1
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 art. 9
 art. 9
 art. 29
 art. 29
 ATF 
 art. 29
 art. 29
 art. 7

art. 84
 art. 89
 art. 489