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Document:
1P.139/2003 (26.03.2003)
1P.139/2003/col
Arr�t du 26 mars 2003
recourant, repr�sent� par Me Yves Bertossa, avocat, boulevard des Philosophes 17, 1205 Gen�ve,
11 f�vrier 2003.
H.________, originaire d'Alg�rie, n� le 21 f�vrier 1942 � Cachan en France, a �t� arr�t� en France le 13 octobre 1999 et condamn� en comparution imm�diate par le Tribunal de Grande instance de Fontainebleau pour d�tention sans autorisation d'arme ou de munitions et d�tention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs � une peine de cinq mois d'emprisonnement, qu'il a purg�e jusqu'au 26 janvier 2000. Il a ensuite �t� d�tenu � titre extraditionnel jusqu'au 29 novembre 2000, puis � partir du 11 septembre 2001, en vertu d'un mandat d'arr�t d�cern� contre lui le 12 novembre 1999 par le Juge d'instruction du canton de Gen�ve Isabelle Cuendet (ci-apr�s: le Juge d'instruction) pour extorsion et chantage avec circonstances aggravantes. Il lui �tait reproch� d'avoir, dans le courant du mois d'octobre 1999, de concert avec N.________, J.________, M.________ et B.________, d�c�d� dans l'intervalle, pris contact par t�l�phone avec P.________ en vue de le contraindre � verser cinq millions de francs suisses contre la restitution de documents qui lui avaient �t� vol�s le 25 septembre 1999 dans son bureau, en le d�terminant � suivre les ordres qui lui �taient donn�s sous des menaces de mort et des r�v�lations quant � sa vie priv�e et professionnelle. Entre le 29 novembre 2000 et le 11 septembre 2001, H.________ a �t� �crou� en France, dans le cadre du m�me complexe de faits, en vertu d'un mandat de d�p�t d�cern� contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, de vol en bande organis�e avec violences sur autrui et avec usage ou menace d'une arme, et de tentative d'extorsion en bande organis�e.
Au terme d'un arr�t rendu le 22 septembre 2001, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� N.________ et J.________ � des peines de six ans de r�clusion et � quinze ans d'expulsion du territoire suisse pour d�lit manqu� d'assassinat, d�lit manqu� d'extorsion aggrav�e et mise en danger de la vie d'autrui. Elle a notamment retenu que N.________ et J.________ avaient accept� que H.________ n�gocie, sous la menace, la restitution de divers documents d�rob�s dans le coffre de la soci�t� dirig�e par P.________ contre le paiement de cinq millions de francs, puis la remise d'une partie de ces documents contre un premier versement de 600'000 fr., avant d'�tre arr�t�s. Elle les a lib�r�s des accusations de crime manqu� d'assassinat, de brigandage aggrav� ainsi que de s�questration et d'enl�vement au motif qu'il n'�tait pas �tabli qu'ils aient effectivement �t� les auteurs du vol des documents dans les bureaux de la soci�t� dirig�e par P.________ et de l'agression dont les �poux P.________ et leur chauffeur ont �t� les victimes dans la nuit du 24 au 25 septembre 1999. Elle a en outre condamn� M.________ � la peine de vingt mois d'emprisonnement pour complicit� d'extorsion aggrav�e.
Apr�s s'�tre oppos� sans succ�s � son extradition, H.________ a �t� remis aux autorit�s suisses le 21 mai 2002 et plac� en d�tention pr�ventive � la Prison de Champ-Dollon, � Th�nex. Par d�cision du 28 mai 2002, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation ou la cour cantonale) a prolong� la d�tention du pr�venu jusqu'au 28 ao�t 2002 en raison des besoins de l'instruction et des risques de r�it�ration et de fuite. Le 20 juin 2002, H.________ a �t� inculp� � titre compl�mentaire de brigandage aggrav�, d'extorsion et chantage aggrav�s, de crime manqu� d'assassinat, de s�questration et enl�vement, ainsi que de mise en danger de la vie d'autrui. Le Juge d'instruction a sollicit� des autorit�s fran�aises l'extension de l'extradition de H.________ pour ces chefs d'accusation en date du 28 juin 2002.
Par ordonnance du 9 juillet 2002, la Chambre d'accusation a rejet� la demande de mise en libert� provisoire d�pos�e la veille par H.________. Elle a estim� que les motifs retenus � l'appui de sa d�cision de prolongation du 28 mai 2002 �taient toujours valables et s'opposaient � la relaxe imm�diate du pr�venu; elle a en outre retenu que la d�tention subie n'�tait pas excessive, eu �gard � la peine encourue pour les infractions d'extorsion et de chantage aggrav�s. Par arr�t du 4 septembre 2002, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours form� contre cette d�cision. Il a confirm� l'existence d'un risque de fuite propre � justifier le maintien en d�tention et constat� que la dur�e de la d�tention pr�ventive subie restait encore en-de�� de la peine � laquelle le pr�venu s'exposait, m�me s'il devait �tre tenu compte de la dur�e de la d�tention subie � titre extraditionnel et fait abstraction des infractions ayant donn� lieu � la d�cision d'inculpation compl�mentaire du 20 juin 2002.
Le 7 f�vrier 2003, H.________ a pr�sent� une nouvelle demande de mise en libert� provisoire en invoquant la disproportion de la dur�e de la d�tention pr�ventive au regard de l'unique infraction � l'�gard de laquelle des charges suffisantes pouvaient �tre retenues, � savoir le d�lit manqu� d'extorsion aggrav�. La Chambre d'accusation a rejet� la requ�te au terme d'une ordonnance rendue le 11 f�vrier 2003. Examinant la cause au regard des seuls faits ayant motiv� l'extradition du requ�rant, elle a tenu pour r�alis�e l'existence d'un risque concret de r�cidive et de fuite; elle a en outre consid�r� qu'au vu de la gravit� des charges imput�es � H.________ et des peines inflig�es aux autres protagonistes, la d�tention pr�ventive subie �tait proportionn�e � la peine menace et � la peine susceptible d'�tre encourue, non sans relever que la majeure partie de la d�tention � titre extraditionnel purg�e par le pr�venu �tait due � son opposition � l'extradition, de sorte qu'une dur�e inf�rieure de cette d�tention � celle effectivement subie sera vraisemblablement d�duite de la peine prononc�e � son encontre.
Agissant par la voie du recours de droit public, H.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate, le cas �ch�ant de renvoyer la cause � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision. Il reproche � la cour cantonale d'avoir viol� les art. 5 � 3 CEDH et 31 al. 3 Cst. en refusant sa mise en libert� provisoire au motif erron� que la dur�e de sa d�tention pr�ventive �tait proportionn�e en regard de la peine � laquelle il s'expose. Il requiert l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve conclut au rejet du recours.
H.________ a r�pliqu�.
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e qui refuse sa mise en libert� provisoire; il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision soit annul�e et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale, le recours r�pond aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re. Les conclusions du recourant tendant � sa lib�ration imm�diate sont par ailleurs recevables (ATF 124 I 327 consid. 4b/aa p. 333).
Une mesure de d�tention pr�ventive est compatible avec la libert� personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, pour autant qu'elle repose sur une base l�gale, qu'elle r�ponde � un int�r�t public et qu'elle respecte le principe de la proportionnalit� (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 � 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration. Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes (ATF 116 Ia 143 consid. 3 p. 144). Cette derni�re exigence co�ncide avec la r�gle de l'art. 5 � 1 let. c CEDH, qui autorise l'arrestation d'une personne s'il y a des raisons plausibles de soup�onner qu'elle a commis une infraction.
S'agissant d'une restriction grave � la libert� personnelle, le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 123 I 268 consid. 2d p. 271).
Le recourant pr�tend que la dur�e de la d�tention pr�ventive serait disproportionn�e en regard de la peine qui pourrait �tre prononc�e � son encontre. Il invoque � cet �gard une violation des art. 31 al. 3 Cst. et 5 � 3 CEDH.
3.1 Ces dispositions reconnaissent � toute personne arr�t�e ou d�tenue le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la phase d'instruction pr�paratoire. Selon la jurisprudence, ce droit est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe celle de la peine privative de libert� qui pourrait, le cas �ch�ant, �tre prononc�e (ATF 126 I 172 consid. 5a p. 176/177 et les arr�ts cit�s). Celle-ci doit �tre �valu�e avec la plus grande prudence, car il faut �viter que le juge de l'action p�nale ne soit incit� � prononcer une peine excessive pour la faire co�ncider avec la d�tention pr�ventive � imputer (ATF 116 Ia 143 consid. 5a p. 147). Cette question doit �tre examin�e au regard de l'ensemble des circonstances concr�tes du cas d'esp�ce (ATF 126 I 172 consid. 5a p. 177; 124 I 208 consid. 6 p. 215; 123 I 268 consid. 3a p. 273; 116 Ia 143 consid. 5a p. 147; 107 Ia 256 consid. 1b p.257; cf. arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans les causes Muller contre France du 17 mars 1997, Recueil CourEDH 1997-II p. 374, par. 35 et W. contre Suisse du 26 janvier 1993, S�rie A, vol. 254, par. 30).
3.2 Le recourant est d'avis que la dur�e de la d�tention provisoire subie en France du 29 novembre 2000 au 11 septembre 2001 dans le cadre de la proc�dure ouverte contre lui dans ce pays pour des infractions commises en relation avec le m�me complexe de faits que ceux pour lesquels il est poursuivi en Suisse devrait �tre prise en consid�ration dans l'appr�ciation de la proportionnalit� de la d�tention pr�ventive subie en Suisse. Il se r�f�re � ce propos � un jugement rendu le 30 avril 1982 par la Cour de cassation et de r�vision p�nale du canton du Tessin et reproduit au Rep. 1984 p. 415. Cette jurisprudence ne correspond pas � la pratique actuelle de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (arr�t 1P.534/2000 du 22 septembre 2000, consid. 3d). On ignore au demeurant l'�tat de la proc�dure p�nale ouverte en France contre le recourant et si celle-ci s'�tend aux m�mes infractions que celles qui lui sont reproch�es en Suisse; il n'est donc pas d'embl�e exclu que la proc�dure p�nale fran�aise aboutisse � un jugement de condamnation duquel la d�tention pr�ventive subie serait imput�e, ce qui exclurait une imputation de la d�tention purg�e � l'�tranger sur la peine inflig�e en Suisse (arr�t non publi� 1P.269/1991 du 29 juillet 1991, consid. 3b; voir aussi, SJ 1999 I 81). Dans ces circonstances, il ne saurait �tre question de prendre en compte la dur�e de la d�tention provisoire ex�cut�e en France du 29 novembre 2000 au 11 septembre 2001 dans l'appr�ciation de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention pr�ventive subie � ce jour.
Pour le surplus, on peut laisser ouverte la question de savoir si la d�tention � titre extraditionnel subie � l'�tranger doit ou non �tre prise en consid�ration dans cette appr�ciation. En effet, � supposer que tel soit le cas, la dur�e de la d�tention pr�ventive subie � ce jour serait encore conforme aux exigences d�duites des art. 31 al. 3 Cst. et 5 � 3 CEDH. H.________ a reconnu les faits qui lui sont reproch�s en relation avec les accusations d'extorsion et de chantage aggrav�s pour lesquelles son extradition a �t� accord�e. Ses ant�c�dents sont largement d�favorables. Par ailleurs, son r�le exact dans la tentative d'extorsion et de chantage commise � l'encontre de P.________ doit encore �tre d�termin�, mais il appara�t d'ores et d�j� plus important que celui jou� par M.________, lequel a �t� condamn� � vingt mois d'emprisonnement. En d�finitive, la dur�e de la d�tention pr�ventive subie � ce jour par H.________ reste en l'�tat encore en-de�� de la peine � laquelle il s'expose, m�me si l'on devait tenir compte de la dur�e de la d�tention subie � titre extraditionnel et faire abstraction des infractions pour lesquelles il a fait l'objet d'une inculpation compl�mentaire.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais. Me Yves Bertossa est d�sign� comme avocat d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e (art. 152 al. 2 OJ). Il n'y a pas lieu d'octroyer des d�pens (art. 159 al. 2 OJ).
Me Yves Bertossa est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'000 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant ainsi qu'au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 26 mars 2003

References: art. 5
 art. 86
 art. 10
 ATF 
 art. 31
 CourEDH 
 art. 31