Source: https://www.anil.org/index.php?id=5036
Timestamp: 2020-01-19 16:20:09+00:00

Document:
Les offres de prêt PTZ émises à compter du 1er janvier 2019 (AJ)
Guide 2019 des aides financières à la rénovation énergétique des logements
N° 2009-04 / À jour au 26 août 2019
CGI : art. 244 quater U / CCH : R.319-1 à R.319-43 modifiés en dernier lieu par décret n°2019-839 du 19.8.19 : JO du 20.8.19 / arrêté du 30.3.09 et arrêté du 25.5.11 modifiés en dernier lieu par arrêtés NOR: LOGL1919321A et NOR: LOGL1919322A du 19.8.19 : JO du 20.8.19
Les propriétaires de logements anciens peuvent bénéficier d’un Éco-prêt à taux zéro destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement jusqu’au 31 décembre 2021. Comme pour le prêt à taux zéro destiné à l'acquisition de la résidence principale, ce prêt à 0 % aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit (CGI : art. 244 quater U).
La loi de finances pour 2016 (art. 108) a créé une nouvelle forme d’Éco-prêt, l’Éco-prêt "Habiter Mieux" : ce dernier concerne les travaux améliorant la performance énergétique du logement et ayant ouvert droit, dans le cadre du programme "Habiter Mieux", à une subvention et une prime “Habiter Mieux” accordée par l’Anah.. Elle a également mis en place un Éco-PTZ complémentaire (cf Éco-prêt "complémentaire" : conditions d’application).
Pour la mise en place du dispositif Éco-prêt "Habiter Mieux", des modèles d’avenant ont été publiés concernant les conventions entre :
l’État et la Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS ) ;
Ces avenants aux conventions initiales du 4 mai 2009 ont été modifiés par l’arrêté du 14 mars 2019 pour l’Éco-PTZ “Habiter Mieux” et les arrêtés du 8 août 2016 et du 25 octobre 2016.
Il appartient aux banques de signer avec l’Etat et la SGFGAS les avenants nécessaires à la distribution effective de l’éco-prêt "Habiter Mieux".
De plus, ces emprunts, peuvent être garantis par le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) prévu par la loi relative à la transition énergétique (art. 20 I / cf. analyse juridique n°2015-26 relative à la loi TEPCV) qui a vu ses modalités de fonctionnement précisées par le décret du 11 août 2016 (cf. analyse juridique n°2016-15 relative au fonds de garantie pour la rénovation énergétique).
L’Éco-prêt est accordé sans condition de ressources sous réserve que le logement dans lequel sont réalisés les travaux soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux et soit occupé à titre de résidence principale.
Peuvent bénéficier d’un Éco-prêt (CGI : art. 244 quater U I-3 et CCH : R.319-1) :
Hormis le cas de l’Éco-prêt "Habiter Mieux" (CCH : R.319-36), des conditions particulières d’occupation du logement s’appliquent à l’Éco-prêt.
L’emprunteur dispose de trois ans, à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, pour transmettre ces justificatifs (CGI : art. 244 quater U-I-5). Ainsi, la réalisation des travaux et l’utilisation du logement comme résidence principale doivent intervenir dans un délai maximal de trois ans et demi à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt.
L’Éco-ptz peut être accordé pour financer des travaux qui ont déja débuté avant l’émission de l’offre de prêt. Les travaux ne doivent toutefois pas avoir débutés plus de trois mois avant l’émission de cette offre et doivent être réalisés par un professionnel.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises titulaires d’un signe de qualité "Reconnu Garant de l’Environnement" (RGE), sauf dans le cadre d’un l'Éco-prêt "Habiter Mieux".
En savoir plus : Analyse juridique n°2014-10 relative à l’éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétiques.
Trois types de travaux réalisés par des professionnels sont éligibles (CCH : R.319-16 et arrêté du 30.3.09) :
soit des travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement :
isolation thermique d’au moins la moitié des parois vitrées à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage et remplacement des portes donnant sur l’extérieur ;
installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire performants. La dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable, la dépose d'une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
isolation des planchers bas correspondant à la totalité de la surface de planchers, hormis le cas où l’avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires (offres émises à compter du 1er juillet 2019).
Les caractéristiques techniques à respecter ainsi que les équipements et matériaux éligibles sont identiques à ceux ouvrant droit au Crédit d’impôt pour la transition énergétique, dit "CITE" (CGI : annexe IV : art. 18 bis).
Depuis l’arrêté du 19 août 2019, les travaux induits ont évolués pour devenir des travaux nécessaires indissociablement liés. Concernant l’isolation des planchers bas, le texte précise qu’il s’agit des éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et les éventuels travaux d’adaptation ou de création d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. Les autres travaux seront précisés par un arrêté à paraître.
soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques (arrêté du 30.3.09 modifié par l’arrêté du 2.12.14 : art. 12). L'entreprise réalisant ces travaux n'a pas à être titulaire d'un signe de qualité "RGE".
En vertu de la règle "un seul Éco-prêt par ménage et par logement", le ménage qui choisit d’utiliser l’Éco-prêt
pour financer les travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif n’aura donc pas la possibilité d’obtenir un autre Éco-prêt pour financer les travaux d’économies d’énergie dans son logement.
Les travaux ayant ouvert droit aux aides à la rénovation énergétique de l’Anah (programme "Habiter Mieux") peuvent bénéficier d’un Éco-prêt "Habiter Mieux" pour financer le reste à charge (CCH : R.319-35). Il correspond au montant TTC des dépenses engagées donnant lieu aux aides de l’Anah, déduction faite des aides octroyées.
Cet Éco-prêt "Habiter Mieux" pourra être octroyé après validation de l’Anah (délégations locales ou collectivités locales délégataires) du dossier d’aides aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre du programme "Habiter Mieux".
Pour connaître les conditions d’octroi des aides de l’Anah (cf. analyse juridique n° 2013-18 relative aux aides de l’Anah aux travaux / propriétaires bailleurs et n°2013-17 relative aux aides de l'Anah aux travaux / propriétaires occupants).
Le climat spécifique en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion ou à Mayotte requiert un choix de travaux particulier. Ainsi, le référentiel technique est adapté afin de tenir compte des spécificités de l'outre- mer en encourageant notamment la protection solaire plutôt que l'isolation thermique contre le froid.
Trois types de travaux réalisés par des professionnels sont éligibles (CCH : R.319-16 et arrêté du 25.5.11) :
soit des travaux comportant au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement suivants :
protection sur au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, hormis le cas où l’Éco-ptz est attribué à un syndicat de copropriétaires ;
protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires ou isolation thermique des parois vitrées donnant sur l’extérieur et remplacement des portes donnant sur l’extérieur à condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Ces travaux devant être réalisés sur au moins la moitié du nombre de baies ou parois vitrées, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires ;
installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
dépose de cuve à fioul ;
Pour chacune de ces catégories de travaux sont définies les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés (arrêté du 30.3.09 : art. 1 à 8 et arrêté du 25.5.11 : art. 2 à 6).
Depuis le 1er janvier 2015, les caractéristiques techniques à respecter ainsi que les équipements et matériaux éligibles à l’Éco-prêt outre-mer sont alignés sur ceux ouvrant droit au "CITE".
soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement situé dans un DOM et dont les exigences diffèrent pour les logements situés à Mayotte (arrêté du 25.5.11).Pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, et à La Réunion, le logement doit respecter simultanément des exigences spécifiques fixées par arrêté (arrêté du 17.4.09 : art. 5, 6, 8 et 12) et relatives à :
soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie et respectant certaines caractéristiques techniques (arrêté du 30.3.09 : art. 12). Les conditions à respecter sont les mêmes que sur le territoire métropolitain.
Consulter les formulaires "devis" et "factures" pour les Éco-prêts en métropole et en outre-mer
Les dépenses afférentes aux travaux ouvrant droit à l’Éco-prêt comprennent (CCH : R.319-17) :
les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale. Un arrêté viendra préciser les travaux éligibles.
A l’exception de certains projets (demande d’Éco-prêt "Habiter Mieux" ou demande d’Éco-prêt concomitante à une demande de prêt pour l’acquisition), l’emprunteur fournit à l’établissement de crédit à l’appui de sa demande d’Éco-prêt (CCH : R.319-19) :
un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de "clôture de l’Éco- prêt") ;
un descriptif des travaux, faisant apparaître le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie, signé par chaque emprunteur et par chaque entreprise réalisant les travaux objet de l’Éco-prêt ou nécessaires et indissociablement liés à ces travaux ;
l’ensemble des devis détaillés, justifiant du respect des modalités d'attribution.
Afin d’intégrer le financement des travaux de rénovation énergétique dans le financement global du projet d’acquisition, il est permis à un emprunteur qui demande un Éco-PTZ concomitamment à la demande de prêt pour l’acquisition d’un logement à rénover (comme un PAS, PTZ, …), de fournir postérieurement, au plus tard à la date de versement du prêt, l’ensemble de ces documents et plus particulièrement le descriptif et le devis détaillés des travaux envisagés (CGI : art. 244 quater U, 5 du I / CCH : R.319-19).
Exception pour les demandes d’Éco-prêt "Habiter Mieux"
Dérogeant également aux modalités de demande d’Éco-prêt "classique", la demande d’Éco-prêt "Habiter Mieux" s’appuie sur un descriptif des travaux envisagés et des éléments fournis à l’emprunteur par l’Anah.
Pour formuler sa demande, l’emprunteur et les entreprises qui réalisent les travaux complètent un formulaire-type (pour la métropole, arrêté du 19.8.19 : annexe 1 / pour l'outre-mer, arrêté du 19.8.19 : annexe 1).
En cas de sous-traitance, c’est l’entreprise réalisant les travaux éligibles qui remplit et signe les formulaires types et doit être RGE.
Lorsque la demande d’Éco-prêt est concomitante à une demande de prêt pour l’acquisition du logement faisant l’objet des travaux et avant de fournir le formulaire précité, l’emprunteur fournit dans un premier temps à l’établissement de crédit une attestation sur l’honneur conforme à un modèle type (annexe 1 de l’arrêté du 19.8.19). Elle engage l’emprunteur à réaliser dans le logement visé des travaux éligibles à l'Éco-prêt à taux zéro (hors Éco-prêt "Habiter Mieux") et précise le montant de l’emprunt envisagé.
des attestations sur l’honneur.
Les entreprises certifient sur l’honneur que les équipements ou matériaux respectent les caractéristiques techniques ouvrant droit à l’Éco-prêt et qu’elles remplissent les critères de qualification pour les travaux qu’elles réalisent (signe de qualité RGE). Elles certifient également que le coût total éligible qu’elles renseignent correspond :
aux travaux d’amélioration ou aux travaux de réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, ainsi qu’aux travaux nécessaires et indissociablement liés éventuellement réalisés par une entreprise tierce ;
aux travaux respectant les prescriptions de l’audit énergétique dans le cas de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.
des renseignements fournis par les entreprises réalisant les travaux.
Le formulaire type de demande d’Éco-prêt comporte des informations relatives aux entreprises réalisant les travaux : nom, numéro SIRET, description et performance des travaux et montant prévisionnel des travaux en détaillant la fourniture et la main d’œuvre, ainsi que les travaux nécessaires et indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale Pour les travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale, la justification par un bureau d’étude thermique des valeurs de consommation conventionnelle d’énergie indiquées et qu’elles respectent les critères d’éligibilité. Elle est complétée par l’attestation sur l’honneur de l’entreprise réalisant les travaux atteste qu’elle a pris connaissance de l’étude thermique et que les travaux respectent les prescriptions de l’étude thermique pour atteindre la performance indiquée.
Il certifie sur l’honneur l’exactitude des valeurs de consommation conventionnelle d’énergie calculées sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement et que les travaux décrits permettent d’atteindre le niveau de performance énergétique.
La demande de l’Éco-PTZ "Habiter Mieux" pourra se faire à l’aide d’un formulaire dédié (arrêté du 18.3.19, annexe 5). Ce dernier est fourni par l’emprunteur à l’établissement de crédit et doit comporter les éléments suivants :
une attestation sur l’honneur de l’opérateur de l’Anah accompagnant le ménage : doivent être précisés le nom de l'opérateur, le nom du signataire, le numéro d'identification de dossier attribué par l’Anah, les montants de dépenses, de la subvention Anah incluant le montant de la prime “Habiter Mieux”, ainsi que le montant du reste à charge finançable calculé en conséquence. Ces informations sont attestées par l’opérateur et sont accompagnées des décisions d’octroi de la subvention Anah.
Exception pour la justification des travaux financés à l’aide d’un Éco-prêt "Habiter Mieux"
Dérogeant aux règles de justification d’Éco-prêt "classique", la justification que les travaux financés à l’aide de l’Éco-prêt "Habiter Mieux" ont bien été réalisés est assurée par le versement de l’aide de l’Anah.
En principe, un seul Éco-prêt peut être accordé par logement et dans la limite des plafonds suivants (CCH : R.319-21) :
Travaux comprenant 1 des 7 catégories de travaux éligibles
Sauf derogation pour les travaux uniques d’isolation thermique des parois vitrés et portes donnant sur l’éxterieur 7 000
Travaux comprenant 2 des 7 catégories de travaux éligibles 25 000
Travaux» comprenant 3 des 7 catégories de travaux éligibles 30 000
Travaux ayant ouvert droit à une aide de l’Anah dans le cadre du programme Habiter Mieux Montant du reste à charge dans la limite de 20 000 €
Les bénéficiaires d’un premier Éco-prêt peuvent bénéficier d’un Éco-prêt complémentaire portant le montant global des emprunts à 30 000 € maximum (CCH : R.319-21 / CGI : art. 244 quater U, I, 6 bis).
Un second Éco-prêt, peut être sollicité à titre complémentaire, pour le même logement, dès lors que le plafond global de 30 000 € est respecté et que les travaux correspondent au moins à une des catégories de travaux éligibles (CGI : art. 244 quater U, 1° du 2 / CCH : R.319-16, I, 1°). Cela permet à un ménage ayant bénéficié d’un Éco-prêt qui n’a pas consommé la totalité de la somme mobilisable et qui souhaite réaliser des travaux éligibles au dispositif, de pouvoir utiliser le "reliquat" de l’enveloppe de l’avance remboursable pour un même logement.
La demande d’Éco-prêt complémentaire n‘est toutefois possible que dans un délai de cinq ans à compter de l’émission de l’offre du premier Éco-prêt.
L’Éco-prêt complémentaire s’adresse aux propriétaires-bailleurs, aux propriétaires-occupants, aux SCI et aux personnes physiques membres d’un syndicat de copropriété (non au syndicat lui-même) (CGI : art. 244 quater U, I 3). L’Éco-prêt à titre complémentaire s’applique aux travaux réalisés en outre-mer à l’exception de Saint-Martin. Les bénéficiaires des aides "Habiter Mieux" peuvent solliciter quant à eux pour le financement du reste à charge un Éco-prêt "Habiter Mieux".
Exemple : un Éco-prêt qui a été émis en janvier 2015 pour un montant de 20 000 € pourra encore être complété par un second Éco-prêt dans la limite de 10 000 € de travaux et au plus tard en janvier 2020.
Le versement de l’Éco-prêt par l’établissement de crédit peut s’effectuer (CCH : R.319-6) :
soit en plusieurs fois sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises au fur et à mesure par l’emprunteur jusqu’à la date de "clôture de l’Éco-prêt". Aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant cette date.
Ce mode de versement sur présentation des factures peut conduire, avec l’accord de l’établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis, sous réserve de respecter les caractéristiques financières de l’Éco-prêt.
Une fois l'Éco-PTZ accordé, l'emprunteur doit adressé à l'établissement de crédit un jusitifcat de réalisation des travaux financés par le prêt.
La durée de base de remboursement de l’Éco-prêt est fixée à 15 ans.Toutefois, la durée de la période de remboursement peut être inférieure, à la demande de l'emprunteur, dans la limite d'une durée minimum fixée de 3 ans.
La formule du calcul du crédit d’impôt est fixé par le nouvel article 49 septies ZZB bis de l’annexe III du CGI (décret du 19.8.19). Le taux S servant à définir le montant du crédit d’impôt est calculé selon une nouvelle formule (anciennement aux articles R.319-9 et R.319-10 du CCH), chaque trimestre par la SGFGAS.
L’entreprise qui réalise les travaux (ou son sous-traitant) atteste de leur éligibilité au dispositif (cf. analyse juridique n°2014-12 relative à la loi de finances rectificative pour 2014).
Hormis le cas de l'Éco-prêt "Habiter Mieux", l’entreprise qui réalise les travaux (ou son sous-traitant) doit être titulaire du signe de qualité "RGE" correspondant à la catégorie de travaux concernée (cf. Analyse juridique n°2014-10 : RGE : Éco-conditionnalité des aides publiques à la rénovation énergétique).
un prêt conventionné (CCH : R.331-72),
les aides de l’Anah. L’octroi de cette dernière déclenchera d’ailleurs l’éligibilité à l’Éco-prêt "Habiter Mieux", destiné à financer le reste à charge ;
les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable ;
les Éco-prêts liés au Livret de développement durable, mis en place par les banques en 2007 suite à la transformation du CODEVI en livret de développement durable, pourront être utilisés comme prêt complémentaire à l’Éco-prêt ou pour financer des travaux non éligibles à l’Éco-prêt.
Le montant des travaux non-justifiés correspond à la différence entre le montant de l’ensemble des travaux attesté par l’entreprise sur le descriptif (comprenant éventuellement les travaux nécessaires et indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale), et le montant de ces travaux dont l’éligibilité est justifiée par les factures détaillées associées.
lorsqu’il s’agit d’un Éco-prêt "Habiter Mieux", l’Anah (et non l’établissement de crédit) est chargée de relancer dans le même délai les emprunteurs qui n’ont pas encore justifié du bénéfice de la subvention et de la prime “Habiter Mieux” ;
proposer par courrier une régularisation à l’emprunteur redevable d’un avantage indûment perçu à la "date de clôture de l’Éco-prêt" (date de transmission à l’établissement de crédit des justificatifs de réalisation et d’éligibilité des travaux). Cette régularisation consiste pour l’emprunteur en un remboursement direct à l’établissement de crédit de l’avantage indûment perçu dans les deux mois de la proposition de régularisation ;
communiquer au ministre chargé du logement ou, à la SGFGAS, les informations concernant les Éco-prêts pour lesquelles un avantage indûment perçu n’a pas pu être régularisé, au plus tard six mois après la "date de clôture de l’Éco-prêt". Dans ce dernier cas, si la différence entre le montant de l’ensemble des travaux attestés par l’entreprise sur le descriptif des travaux et le montant de ces travaux dont l’éligibilité est justifiée par les devis associés est positive, l’entreprise qui a réalisé ces travaux sera redevable d’une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifiés, dans la limite du montant du crédit d’impôt dont a bénéficié la banque (CGI : art. 199 ter S, II).
Tant que l’Éco-prêt n’est pas intégralement remboursée, l’emprunteur ne peut :
L’Éco-prêt peut toutefois être maintenu dès lors que la reconstruction du logement intervient dans les quatre ans suivant le sinistre.
Mutation entre vifs (CCH : R.319-4)
Toute mutation entre vifs du logement entraîne le remboursement intégral du capital de l’Éco-prêt restant dû au plus tard lors de l’accomplissement des formalités de publicité foncière.

References: art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 18
 art. 12
 art. 1
 art. 2
 art. 5
 art. 12
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 244
 art. 199