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Timestamp: 2017-03-29 01:37:04+00:00

Document:
119 V 50372. Ordonnance présidentielle du 3 février 1993 dans la cause Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail contre B.
Art. 111 al. 2 OJ, art. 94 OJ en corrélation avec l'art. 113 OJ. - L'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant le Tribunal fédéral des assurances, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée (consid. 2). - L'exécution immédiate du jugement entrepris ne pourrait être obtenue que par la voie de mesures provisionnelles au sens de l'art. 94 OJ (consid. 3). - In casu, décision sur cas douteux (art. 81 al. 2 let. a LACI) niant le droit d'un assuré aux prestations de l'assurance-chômage. Jugement cantonal annulant cette décision et renvoyant la cause à l'autorité administrative. Recours de droit administratif interjeté par l'OFIAMT. Requête de l'assuré intimé tend au refus de l'effet suspensif; rejet. Faits à partir de page 504
C.- L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) interjette recours de droit administratif contre ce BGE 119 V 503 S. 505jugement dont il demande l'annulation, en concluant au rétablissement de la décision litigieuse.
Or, dans le cadre d'une procédure de recours en deux instances et compte tenu du pouvoir d'examen étendu dont jouit le Tribunal fédéral BGE 119 V 503 S. 506des assurances dans un tel cas (art. 132 OJ), l'autorité administrative cantonale intimée en première instance ne saurait être contrainte, en principe, d'exécuter un jugement qui, en raison du recours formé devant la Cour de céans, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée (KNAPP, L'effectivité des décisions de justice, ZBl 1985, pp. 470 et 480 ad "neuvièmement").
art. 113 OJ,
art. 81 al. 2 let. a LACI suite... ,
art. 111 al. 1 OJ,

References: Art. 111
 art. 94
In casu

art. 113

art. 81

art. 111