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Timestamp: 2016-10-24 21:48:18+00:00

Document:
6P.102/2003 (23.09.2003)
6P.102/2003 /pai
Karlen et Brahier Franchetti, Juge suppl�ante,
Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, rue du Pommier 1,
Art. 9, 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. (proc�dure p�nale; arbitraire, droit � un proc�s �quitable, droit � un tribunal impartial),
recours de droit public contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 1er juillet 2003.
Il exposait que, dans le cadre de la mise aux ench�res publiques de l'immeuble o� il habite et exploite un commerce et sur lequel il jouit d'un droit de pr�emption, A.________ et B.________ l'avaient contact� ainsi que son �pouse, leur proposant de s'engager � ne pas ench�rir lors de la vente de cet immeuble, en �change de quoi les �poux P.________ leur verseraient une commission, calcul�e en fonction du prix d'achat obtenu. Il indiquait avoir craint de voir le prix de l'immeuble grimper inutilement s'il ne se pliait pas aux exigences de A.________ et B.________ et avoir compris, apr�s avoir re�u de ceux-ci une proposition �crite de convention, que leur seul but �tait de lui extorquer une commission s'ils parvenaient � acqu�rir l'immeuble pour un prix int�ressant. En annexe de sa d�nonciation, il produisait une convention du 4 f�vrier 2002, sign�e par lui-m�me et son �pouse ainsi que par A.________ et B.________, selon laquelle ces derniers s'engageaient � ne pas ench�rir et les �poux P.________ � leur verser solidairement, en compensation, une commission en cas d'achat, fix�e entre 75'000 et 0 francs, en fonction du prix obtenu, entre 450'000 et 600'000 francs.
Par ordonnance du 5 juin 2002, le substitut du procureur a renvoy� A.________ et B.________ en jugement, selon l'arr�t attaqu� "pour infraction aux articles 156 al. 1 et 2 et 181 al. 1 et 2 CP".
Par jugement du 3 septembre 2002, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a acquitt� A.________ et B.________ au b�n�fice du doute.
Il a retenu que la convention pass�e entre les pr�venus et les �poux P.________ �tait de nature � fausser les ench�res et qu'une telle d�marche n'apparaissait pas acceptable. Toutefois, les �poux P.________ avaient reconnu ne pas avoir subi de dommage dans la mesure o� ils avaient acquis l'immeuble aux ench�res pour le prix de 780'000 francs. Il y avait � tout le moins lieu d'admettre, au b�n�fice du doute, que les conditions des art. 156 et 181 CP n'�taient pas r�alis�es, d�s lors que C. P.________, qui avait reconnu que l'acquisition de l'immeuble n'�tait pas vitale pour lui et savait que la banque voulait au minimum 620'000 francs pour celui-ci, ne prenait aucun risque en signant la convention du 4 f�vrier 2002, laquelle ne pr�voyait le versement d'une commission que pour autant que le prix ne d�passe pas 600'000 francs. Au demeurant, C. P.________ avait d�clar� ne pas s'�tre senti menac�.
Le Minist�re public s'est pourvu en cassation contre ce jugement, invoquant une mauvaise application de l'art. 156 CP.
Par arr�t du 1er juillet 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis le pourvoi, annul� le jugement attaqu� dans la mesure o� il lib�rait les pr�venus de l'infraction � l'art. 156 CP et renvoy� la cause au premier juge pour fixation de la peine. Elle a consid�r�, en bref, que les conditions d'un d�lit manqu� d'extorsion �taient r�alis�es en l'esp�ce.
A.________ et B.________ forment un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 9, 29 et 30 Cst. et de l'art. 136 du Code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPP/NE), ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu�, en sollicitant l'effet suspensif.
Ils ont d�pos� parall�lement un pourvoi en nullit� contre l'arr�t attaqu� (affaire 6S.277/2003).
L'arr�t attaqu� a �t� rendu en derni�re instance cantonale. Il ne constitue toutefois pas une d�cision finale, mais une d�cision incidente, puisqu'il se borne � annuler l'acquittement des recourants de la pr�vention d'extorsion, en constatant qu'ils se sont rendus coupables de d�lit manqu� de cette infraction, et � renvoyer la cause en premi�re instance pour nouveau jugement en ce sens et fixation de la peine. Conform�ment � l'art. 87 al. 2 OJ, il ne peut donc �tre attaqu� par un recours de droit public que s'il en r�sulte un dommage irr�parable, par quoi il faut entendre un pr�judice de nature juridique, c'est-�-dire qui ne puisse �tre r�par� par une d�cision sur le fond, m�me favorable � l'int�ress�, � l'exclusion d'un simple pr�judice de fait, tel qu'un dommage �conomique ou la prolongation de la proc�dure (ATF 128 I 177 consid. 1.1 p. 179 s. et les arr�ts cit�s).
L'application de ces principes rendrait le pr�sent recours de droit public irrecevable, d�s lors que les recourants pourraient encore faire valoir leurs griefs dans le cadre d'un recours dirig� contre le jugement final de derni�re instance cantonale. La jurisprudence admet toutefois la recevabilit� au regard de l'art. 87 OJ d'un recours de droit public dirig� contre une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale, lorsque cette d�cision fait simultan�ment l'objet d'un pourvoi en nullit�, autant que ce dernier soit recevable sous l'angle de l'art. 268 ch. 1 PPF (ATF 128 I 177 consid. 1.2 p. 180 s.).
Cette exception est r�alis�e en l'esp�ce. Parall�lement au pr�sent recours de droit public, les recourants ont en effet d�pos� un pourvoi en nullit� contre l'arr�t attaqu�, dans lequel ils contestent l'infraction dont cet arr�t admet la r�alisation. Ce dernier, bien qu'il ne statue pas sur l'ensemble de la cause, tranche ainsi d�finitivement sur le plan cantonal une question de droit f�d�ral d�terminante, de sorte que le pourvoi est recevable � son encontre (cf. ATF 128 I 177 consid. 1.2.1 p. 180 et les arr�ts cit�s).
Le recours de droit public est par cons�quent recevable sous l'angle de l'art. 87 OJ.
Dans la partie "en faits" de leur recours de droit public, les recourants reprochent � la cour cantonale d'avoir omis de tenir compte de certains faits, �tablis en premi�re instance ou ressortant du dossier, respectivement d'en avoir mal appr�ci� d'autres. En droit, ils soutiennent que la cour cantonale a ainsi "commis arbitraire au sens de l'article 9 Cst.", viol� l'art. 136 CPP/NE, qui prescrit que "sauf disposition contraire de la loi, le fardeau de la preuve n'incombe pas au pr�venu", et viol� les garanties d'un proc�s �quitable et d'un jugement par un tribunal impartial, consacr�es respectivement par les art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst..
Il appara�t ainsi d'embl�e que les diff�rents griefs soulev�s par les recourants ne sont pas �tay�s par une motivation distincte, mais qu'ils reposent au contraire tous sur une seule et m�me critique, par laquelle ceux-ci s'en prennent � l'�tat de fait retenu par la cour cantonale. Les recourants ne d�montrent en tout cas pas que la cour cantonale aurait admis la r�alisation d'un d�lit manqu� d'extorsion parce qu'ils n'auraient pas apport� la preuve de leur innocence quant � cette infraction ou nonobstant des doutes qu'elle aurait conserv�s � ce sujet; le grief qu'ils lui font d'avoir renvers� le fardeau de la preuve en violation de l'art. 136 CPP/NE est d�duit uniquement de ce qu'elle aurait m�connu ou mal appr�ci� certains faits. De m�me, ils ne d�montrent pas qu'elle aurait viol� leur droit � un proc�s �quitable et leur droit � un tribunal impartial autrement que pour avoir m�connu ou mal appr�ci� certains faits. Les griefs de violation arbitraire du droit cantonal de proc�dure et de violation des art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst. qu'ils invoquent ne sont donc en r�alit� pas distincts de celui pris de l'arbitraire dans l'�tablissement des faits. Le contraire n'est en tout cas pas �tabli d'une mani�re qui satisfasse aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Seul ce dernier grief peut donc �tre examin�.
La notion d'arbitraire a �t� rappel�e r�cemment dans l'ATF 128 I 177 consid. 2.1 p. 182, auquel on peut se r�f�rer. En bref, il ne suffit pas, pour qu'il y ait arbitraire, que la d�cision attaqu�e apparaisse critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais dans son r�sultat.
4.1 Il est vrai que, contrairement � ce que mentionne l'arr�t attaqu�, l'ordonnance du Minist�re public du 5 juin 2002 renvoyait les recourants en jugement pour infraction � l'article "156/21, subs. 181/21 CPS", autrement dit pour tentative simple d'extorsion, subsidiairement tentative simple de contrainte, et non pas pour "infractions aux articles 156 al. 1 et 2 et 181 al. 1 et 2 CP". Il est �galement vrai que c'est de la pr�vention "dont ils font l'objet", donc de tentative simple d'extorsion, subsidiairement de tentative simple de contrainte, que le premier juge a lib�r� les recourants, et non de la pr�vention "d'extorsion et de contrainte", comme le mentionne l'arr�t attaqu�. Les recourants se bornent toutefois � relever ces indications erron�es; ils ne montrent ni m�me ne disent en quoi elles rendraient l'arr�t attaqu� arbitraire dans son r�sultat.
Au demeurant, l'arr�t attaqu�, qui �carte l'application de l'art. 181 CP, que n'invoquait d'ailleurs plus le Minist�re public dans son recours, admet la r�alisation d'un d�lit manqu� d'extorsion, autrement dit d'une tentative achev�e de cette infraction (art. 22 al. 1 CP en relation avec l'art. 156 CP). Or, selon la jurisprudence, sauf en cas de d�sistement (art. 21 al. 2 CP), respectivement de repentir actif (art. 22 al. 2 CP), non retenus en l'esp�ce, la diff�rence entre la tentative simple ou inachev�e (art. 21 al. 1 CP) et le d�lit manqu� ou tentative achev�e (art. 22 al. 1 CP) n'a pas d'importance pratique; en effet, la loi ne tire aucune cons�quence de cette diff�rence, l'une et l'autre forme de tentative �tant punissables et la loi pr�voyant, dans les deux cas, que le juge pourra att�nuer la peine selon l'art. 65 CP (ATF 127 IV 97 consid. 1b p. 99 s.).
On ne voit d�s lors pas que l'arr�t attaqu� serait arbitraire dans son r�sultat � raison des indications erron�es invoqu�es par les recourants, qui ne l'�tablissent en tout cas nullement par une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
4.2 Il est �vident que l'arr�t attaqu� n'est pas arbitraire du seul fait qu'il ne reproduit pas l'int�gralit� de la d�nonciation du 14 f�vrier 2002. Pour le surplus, les recourants se bornent � reprendre, sous lettre c de la page 4 de leur m�moire, des extraits de cette d�nonciation, sans d�montrer ni m�me indiquer en quoi l'omission de les reprendre aurait eu une quelconque incidence sur l'arr�t attaqu�. A plus forte raison ne d�montrent-t-ils pas d'arbitraire � raison des "graves lacunes" qu'ils all�guent. Le recours sur ce point est par cons�quent manifestement irrecevable.
4.3 Reproduisant longuement des d�clarations faites par C. P.________ � la gendarmerie lors de son audition du 19 mars 2002, les recourants soutiennent qu'elles contredisent de fa�on manifeste le contenu de la d�nonciation du 14 f�vrier 2002 et reprochent � la cour cantonale de n'en avoir pas tenu compte.
L'arr�t attaqu� ne d�duit nullement la contrainte exerc�e sur les �poux P.________ du fait que ceux-ci n'auraient pas eu le temps de r�fl�chir avant de se d�terminer sur la proposition des recourants, mais de la menace de ces derniers de participer aux ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble au cas o� les �poux P.________ ne donneraient pas suite � leur proposition de leur verser une commission en contre-partie de leur renonciation � intervenir dans les ench�res. C'est d�s lors en vain que, pour contester l'existence d'une contrainte, les recourants se pr�valent des d�clarations de C. P.________ � la gendarmerie, selon lesquelles il avait pu r�fl�chir durant quelques jours avant de se d�terminer sur leur proposition.
Lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________ n'a pas affirm� que la convention, dont il n'est pas contest� qu'elle est dat�e du 4 f�vrier 2002, aurait �t� sign�e le 31 janvier 2002 d�j�, mais que, "sauf erreur", c'est � cette date qu'elle lui avait �t� remise, puis sign�e par toutes les parties. De toute mani�re la date pr�cise � laquelle la convention a �t� sign�e n'a jou� aucun r�le dans le raisonnement qui a conduit � admettre la r�alisation de l'infraction en cause, de sorte qu'il n'y avait aucun arbitraire � ne pas �lucider la contradiction pr�tendue.
Toujours lors de son audition par la gendarmerie, C. P.________, en r�ponse � la question de savoir pourquoi, en fin de compte, il avait sign� la convention, a expliqu� qu'en cas de vente de l'immeuble au prix de 600'000 francs, il n'aurait eu aucune commission � verser et qu'il savait par ailleurs que la banque en voulait au minimum 620'000 francs, de sorte qu'il ne prenait aucun risque en signant la convention. Ces d�clarations ont �t� int�gralement reproduites sous lettre B de la page 2 de l'arr�t attaqu�, de sorte que la cour cantonale ne les a nullement m�connues. Au reste, elles n'infirment nullement que c'est en raison de la menace de voir les recourants intervenir dans les ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble qu'il a sign� la convention, mais tendent au contraire � le confirmer; en effet, sachant qu'il ne prenait gu�re de risque � le faire, C. P.________ a pr�f�r� signer la convention plut�t que de voir les recourants intervenir dans les ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble au cas o� il ne donnerait pas suite � leur proposition. Sur ce point �galement, on ne discerne aucun arbitraire.
L'arr�t attaqu� ne m�conna�t nullement que les �poux P.________ ne se sont pas sentis menac�s, mais consid�re que ce fait n'infirme pas la contrainte retenue, en observant notamment que, compte tenu des explications donn�es par les d�nonciateurs, les termes "ne pas s'�tre sentis menac�s" doivent en l'esp�ce manifestement �tre compris dans leur sens �troit. Les recourants ne critiquent aucunement cette appr�ciation, dont, � plus forte raison, ils ne d�montrent pas en quoi elle serait arbitraire.
Enfin, les recourants contestent vainement qu'on puisse leur reprocher d'avoir recouru � un stratag�me. Qu'on le qualifie ou non de tel, le proc�d� qu'ils ont utilis� - et c'est l� clairement le sens de l'arr�t attaqu� - pouvait �tre consid�r� sans arbitraire comme un indice de plus, parmi d'autres d'ailleurs, du fait qu'ils ont agi intentionnellement. Ils n'�tablissent en tout cas pas le contraire.
Le recours, dont l'argumentation, sur plus d'un point, confine � la t�m�rit�, ne peut ainsi �tre que rejet� dans la faible mesure o� il est recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais, � parts �gales entre eux et solidairement (art. 156 al. 1 et 7 OJ).

References: Art. 9
 art. 156
 art. 9
 ATF 
 l'article 9
 art. 29
 art. 29