Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/1/1639/1.html?doc=11217&rev=10612-5545
Timestamp: 2020-02-25 13:12:24+00:00

Document:
Au sens du présent décret, on entend par « recherche industrielle » la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes visés à l'article 3 .
Au sens du présent décret, on entend par « développement expérimental » l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés.
Relèvent également du développement expérimental:
1° d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent, ces activités pouvant porter sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial;
2° la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables, lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement à des fins de démonstration et de validation;
3° la production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services, à condition qu'ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d'une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales.
Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.
Au sens du présent décret, on entend par « innovation de procédé » la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée, cette notion impliquant des changements significatifs dans les techniques, le matériel ou le logiciel.
Les changements ou les améliorations mineurs, un accroissement des moyens de production ou de service par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ne sont pas considérés comme des innovations.
Au sens du présent décret, on entend par « innovation d'organisation » la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Les changements dans les pratiques de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l'entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, les fusions et les acquisitions, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés ne sont pas considérés comme des innovations.
1° « petite entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie et qui répond à la définition des petites entreprises ou des micro-entreprises qui figure à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises;
2° « moyenne entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie et qui répond à la définition des moyennes entreprises qui figure à l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises;
3° « grande entreprise »: toute entreprise qui est établie en société commerciale visée par le Code des sociétés, qui, sauf indication contraire, a au moins un siège d'activités en Wallonie et qui n'est ni une petite entreprise, ni une moyenne entreprise;
4° « entreprise non autonome de taille restreinte »: toute grande entreprise qui répondrait à la définition de la petite entreprise ou de la moyenne entreprise si elle était autonome au sens de l'annexe Ire du Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises;
1° « organisme public de recherche »: tout organisme de droit public qui a notamment pour objet de réaliser des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental;
Au sens du présent décret, on entend par « jeune entreprise innovante » toute petite entreprise dont la création remonte à moins de six ans et qui répond à l'une ou à l'autre des conditions suivantes:
1° une évaluation effectuée par un expert extérieur et indépendant, notamment sur la base d'un plan d'activités, indique que le bénéficiaire développera, dans un avenir prévisible, des produits, services ou procédés qui sont technologiquement neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur concerné au sein de l'Union européenne, et qui présentent un risque d'échec technologique ou industriel;
2° ses dépenses de recherche et développement représentent au moins 15 % du total de ses dépenses de fonctionnement au cours d'une au moins des trois dernières années écoulées, ou, dans le cas où elle est trop jeune pour disposer d'un historique financier, de l'audit de son année fiscale en cours, le chiffre étant dans tous les cas certifié par un expert-comptable externe.
1° « centre de recherche »: tout organisme qui a pour objet principal de réaliser des recherches et d'effectuer des prestations de service contribuant au développement technologique et économique de la Wallonie, et qui ne répond à aucune des définitions visées aux articles 8 et 12 ;
2° « centre de recherche agréé »: tout centre de recherche agréé conformément au présent décret.
Au sens du présent décret, on entend par « partenariat d'innovation technologique » tout partenariat qui est relatif à un projet et qui, à la fois:
1° associe au moins comme membres, sans exclure d'autres partenaires, plusieurs entreprises et plusieurs entités répondant à l'une des définitions visées à l'article 8 ou à l'article 10, 2° ;
2° a pour objet principal de réaliser ou de coordonner des recherches qui contribuent au développement scientifique, technologique et économique de la Wallonie.
Le Gouvernement peut arrêter des définitions qui modifient les définitions visées aux articles 2 à 12 (soit, les articles 2 , 3 , 4 , 5 , 6 , 7 , 8 , 9 , 10 , 11 et 12 ) , dans la mesure où les nouvelles définitions constituent une adaptation à de nouveaux règlements ou encadrements de l'Union européenne, ou à de nouvelles normes édictées par l'Organisation mondiale du commerce.
3° aux petites entreprises, aux moyennes entreprises et aux entreprises non autonomes de taille restreinte, des subventions portant sur des études de faisabilité technique;
5° aux petites entreprises, des subventions aux jeunes entreprises innovantes;
6° aux petites entreprises, aux moyennes entreprises et aux entreprises non autonomes de taille restreinte, des subventions portant sur des innovations de procédé dans les services;
7° aux petites entreprises, aux moyennes entreprises et aux entreprises non autonomes de taille restreinte, des subventions portant sur des innovations d'organisation dans les services;
8° aux petites entreprises et aux moyennes entreprises, des subventions portant sur des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation;
9° aux petites entreprises et aux moyennes entreprises, des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel;
10° aux organismes publics de recherche, aux unités universitaires et aux unités de haute école, des subventions portant sur leurs activités de recherche industrielle;
13° aux centres de recherche agréés, des subventions portant sur leurs activités de recherche industrielle et sur leurs activités de développement expérimental;
14° aux centres de recherche agréés, des subventions portant sur leurs droits de propriété industrielle;
15° aux centres de recherche agréés, des subventions portant sur leurs activités de guidance technologique et sur leurs activités de veille technologique;
16° aux centres de recherche agréés, des subventions portant sur l'engagement temporaire de personnel;
17° aux partenariats d'innovation technologique, des subventions portant sur leurs activités de recherche industrielle et des subventions ou des avances récupérables portant sur leurs activités de développement expérimental;
18° aux petites entreprises, aux moyennes entreprises, aux organismes publics de recherche, aux unités universitaires, aux unités de haute école, aux centres de recherche agréés et aux partenariats d'innovation technologique, des subventions portant sur leurs partenariats internationaux;
1° soit dans le cadre d'un appel à projets, sur la base du classement des projets proposé par le jury de l'appel en fonction des critères scientifiques, techniques, économiques, financiers et environnementaux indiqués dans l'appel;
2° soit sur la base de l'évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale du projet, à laquelle le Gouvernement peut procéder seul ou avec l'assistance d'experts extérieurs.
1° 80 pour une petite entreprise;
3° 60 pour une grande entreprise.
1° 75 pour une petite entreprise;
2° 65 pour une moyenne entreprise;
3° 55 pour une grande entreprise.
Hormis les cas visés aux articles 23 et 24 , lorsque l'aide est sollicitée par une ou plusieurs jeunes entreprises innovantes, cette aide peut consister soit en une subvention, soit en une avance récupérable, suivant que la ou les jeunes entreprises innovantes ont sollicité soit l'une, soit l'autre.
Si l'aide est une subvention, son intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 45.
Si l'aide est une avance récupérable, son intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 60.
Hormis les cas visés aux articles 23 , 24 et 25 , l'aide consiste en une avance récupérable. Son intensité, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre:
En cas de réussite inférieure à l'issue favorable, le montant global à rembourser, hors intérêts, consiste en une quote-part du montant global reçu au titre de l'avance. Cette quote-part est proportionnelle au degré de divergence par rapport aux objectifs commerciaux correspondant à l'issue favorable.
En cas de réussite supérieure à l'issue favorable, le montant global à rembourser, hors intérêts, consiste en le montant global reçu au titre de l'avance, augmenté d'un intéressement proportionnel au degré de divergence par rapport aux objectifs commerciaux correspondant à l'issue favorable.
Les modalités des remboursements dans les divers cas de figure visés aux articles 27 , 28 et 29 sont précisées dans les dispositions contractuelles, relatives au projet, qui lient la Région wallonne et la ou les entreprises, dans le respect des principes en la matière arrêtés par le Gouvernement en vertu de l'article 119 .
Hormis les cas de transferts de droits visés aux articles 27 et 29 , l'octroi d'une aide que vise la présente section n'a pas pour effet de conférer à la Région wallonne des droits réels sur les résultats du projet.
Des subventions portant sur les études de faisabilité technique
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'une demande d'aide introduite par une petite entreprise, par une moyenne entreprise ou par une entreprise non autonome de taille restreinte pour faire réaliser une étude de faisabilité technique préalable à des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de cette étude.
Les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont les coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui réalisent l'étude, dans la mesure où ces coûts n'excèdent pas les prix du marché.
1° 75 pour une petite entreprise ou une moyenne entreprise, si l'étude est préalable à des activités de recherche industrielle;
2° 65 pour une entreprise non autonome de taille restreinte, si l'étude est préalable à des activités de recherche industrielle;
3° 50 pour une petite entreprise ou une moyenne entreprise, si l'étude est préalable à des activités de développement expérimental;
4° 40 pour une entreprise non autonome de taille restreinte, si l'étude est préalable à des activités de développement expérimental.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'une demande d'aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour le dépôt d'une ou plusieurs demandes de brevet, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur l'obtention et la validation de ce ou ces brevets.
1° 70 pour une petite entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie de la recherche industrielle;
2° 60 pour une moyenne entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie de la recherche industrielle;
3° 45 pour une petite entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie du développement expérimental;
4° 35 pour une moyenne entreprise, si les recherches dont sont issus les résultats sur lesquels portent la ou les demandes de brevet relèvent en majeure partie du développement expérimental.
Le Gouvernement peut arrêter l'extension des subventions que vise la présente section à d'autres modes de protection de la propriété industrielle, dans le respect des articles 36 et 37 .
Des subventions aux jeunes entreprises innovantes
Le Gouvernement peut accorder une subvention à une entreprise qui est une jeune entreprise innovante à la date de l'octroi de cette subvention, dans le cadre d'un appel à candidatures, sur la base du classement des candidatures proposé par le jury de l'appel.
L'appel à candidatures indique notamment:
1° l'objet de l'appel, qui porte sur les activités de recherche industrielle ou de développement expérimental des candidats;
2° les modalités suivant lesquelles interviennent les experts extérieurs et indépendants visés à l'article 9, 1° , ou les experts-comptables externes visés à l'article 9, 2° , afin de vérifier que les candidats répondent bien à la définition de la jeune entreprise innovante;
3° les critères suivant lesquels le jury évalue et classe les candidatures compte tenu prioritairement des potentiels de valorisation et de croissance des activités, ainsi que des capacités de l'entreprise à cet égard;
4° l'intensité de la subvention et la période pendant laquelle elle couvre les dépenses admissibles.
La subvention peut couvrir des dépenses de toute nature. Son montant s'élève au maximum à 500.000 euros.
Une jeune entreprise innovante ne peut bénéficier qu'une seule fois d'une subvention que vise la présente section.
Pendant les trois années qui suivent la date d'octroi à une jeune entreprise innovante d'une subvention que vise la présente section, le Gouvernement peut seulement lui accorder:
1° d'autres aides que vise le présent décret;
2° des aides à la recherche, au développement et à l'innovation non visées par le présent décret et qui soit ont été approuvées par l'Union européenne, soit bénéficient d'une exemption en vertu d'un règlement européen;
3° des aides au capital-investissement.
Des subventions portant sur les innovations de procédé dans les services
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'un projet d'innovation de procédé dans les services introduit par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les trois conditions suivantes sont réunies:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'un projet d'innovation de procédé dans les services introduit par une entreprise non autonome de taille restreinte, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les trois conditions que vise l'alinéa 1er sont réunies et si, en outre, le projet est réalisé soit en coopération avec une petite entreprise ou moyenne entreprise qui supporte au moins 30 % des dépenses admissibles, soit en coopération avec plusieurs petites entreprises ou moyennes entreprises qui supportent globalement au moins 30 % des dépenses admissibles.
1° 35 pour une petite entreprise;
2° 25 pour une moyenne entreprise;
Des subventions portant sur les innovations d'organisation dans les services
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'un projet d'innovation d'organisation dans les services introduit par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les quatre conditions suivantes sont réunies:
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'un projet d'innovation d'organisation dans les services introduit par une entreprise non autonome de taille restreinte, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet si les quatre conditions que vise l'alinéa 1er sont réunies et si, en outre, le projet est réalisé soit en coopération avec une petite entreprise ou moyenne entreprise qui supporte au moins 30 % des dépenses admissibles, soit en coopération avec plusieurs petites entreprises ou moyennes entreprises qui supportent globalement au moins 30 % des dépenses admissibles.
Des subventions portant sur les services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'une demande d'aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour recourir à des services de conseil en innovation ou de soutien à l'innovation, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur l'exécution de ces services.
Les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont les coûts des services du ou des prestataires extérieurs qui les exécutent. Ces services peuvent consister:
1° en des conseils de gestion de l'innovation technologique, des conseils relatifs à l'utilisation des normes, de l'assistance technologique, du transfert de technologie, de la formation ou des conseils pour l'acquisition, la protection et l'échange de droits de propriété intellectuelle et pour les accords d'octroi de licence;
2° en des consultations de banques de données, en des consultations de bibliothèques techniques, en des études de marché, en l'utilisation de laboratoires, en l'étiquetage de la qualité, en des essais et en des certifications.
Les dépenses admissibles sont limitées aux coûts correspondant aux prix du marché ou, si le prestataire est une entité sans but lucratif, au prix reflétant les coûts de ce prestataire augmentés d'une marge raisonnable.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'une demande d'aide introduite par une petite entreprise ou par une moyenne entreprise pour engager une personne qui dispose d'une haute qualification en matière de recherche et d'innovation, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur cet engagement si les quatre conditions suivantes sont réunies:
1° la personne est détachée par une grande entreprise, un organisme public de recherche, une unité universitaire, une unité de haute école ou un centre de recherche, après y avoir travaillé pendant au moins 24 mois;
2° la petite entreprise ou la moyenne entreprise ne la substitue pas à d'autres salariés;
3° la petite entreprise ou la moyenne entreprise l'affecte en son sein à une nouvelle fonction en matière de recherche et d'innovation, pendant une période maximale de 36 mois;
4° à l'issue de cette affectation, la personne a le droit de retourner travailler dans l'entité qui l'avait détachée.
1° les dépenses de recrutement de la personne;
2° les dépenses de personnel relatives à la personne pendant la période de son engagement par la petite entreprise ou la moyenne entreprise;
3° les frais de déplacement de la personne pendant la même période.
Des subventions aux organismes publics de recherche, aux unités universitaires et aux unités de haute école
Pour la réalisation d'un projet de recherche industrielle introduit par un ou plusieurs organismes publics de recherche, unités universitaires ou unités de haute école, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention:
1° soit dans le cadre d'un programme thématique de la Région wallonne ayant fait l'objet d'un appel à projets, sur la base du classement des projets proposé par le jury du programme en fonction des critères scientifiques, techniques, économiques, financiers et environnementaux indiqués dans l'appel;
2° soit sur la base de l'évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale du projet, si celui-ci, en raison de sa nature, de son ampleur, de son organisation ou de son urgence, ne peut utilement être introduit en réponse à un appel à projets; dans ce cas, le Gouvernement peut procéder à l'évaluation seul ou avec l'assistance d'experts extérieurs.
Si un ou plusieurs centres de recherche agréés coopèrent à la réalisation du projet, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention visée aux articles 79 à 81 (soit, les articles 79 , 80 et 81 ) . Les articles 62 à 64 (soit, les articles 62 , 63 et 64 ) ne régissent pas cette subvention.
Le Gouvernement peut arrêter des modifications aux règles légales, décrétales ou réglementaires qui régissent tout type d'aide à la recherche, au développement et à l'innovation non visé par le présent décret et destiné aux organismes publics de recherche, unités universitaires ou unités de haute école, dans la mesure où ces modifications visent à ce que l'octroi de l'aide n'ait pas pour effet de conférer à la Région wallonne des droits réels sur les résultats du projet soutenu.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'une demande d'aide introduite par une ou plusieurs unités universitaires ou unités de haute école pour le dépôt d'une ou plusieurs demandes de brevet, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention portant sur l'obtention et la validation de ce ou ces brevets.
Le Gouvernement peut accorder à une ou plusieurs unités universitaires ou unités de haute école une subvention globale destinée à porter, à concurrence du montant de celle-ci, sur l'obtention et la validation de ses ou leurs futurs dépôts de demandes de brevets. La subvention globale ne couvre que les brevets dont la demande a fait l'objet d'une évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale positive du Gouvernement.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'un projet d'engagement d'une personne, introduit par une unité universitaire ou une unité de haute école, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur cet engagement si l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:
1° la personne est un chercheur que l'unité universitaire ou l'unité de haute école affecte à une nouvelle fonction en matière de recherche industrielle et qu'elle envoie périodiquement effectuer des stages en rapport avec cette fonction au sein d'entreprises disposant d'un haut niveau d'expertise scientifique et technique;
Dans le cas de l'engagement d'un chercheur visé à l'article 71, alinéa 1er, 1° , les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont:
3° les frais additionnels supportés du fait de son affectation à des projets de recherche industrielle.
Dans le cas de l'engagement d'une personne visée à l'article 71, alinéa 1er, 2° , les dépenses admissibles couvertes par la subvention sont:
Des subventions aux centres de recherche agréés
De l'agrément des centres de recherche
Le Gouvernement arrête les conditions d'agrément applicables à tout centre de recherche. Ces conditions portent notamment sur:
1° les caractéristiques des activités de recherche à finalité industrielle du centre de recherche;
Le Gouvernement agrée le centre de recherche qui introduit une demande d'agrément et qui est considéré comme répondant à chacune des conditions d'agrément arrêtées en vertu de l'article 74 .
Si seuls un ou certains sièges d'activités du centre de recherche répondent à chacune de ces conditions, le Gouvernement peut limiter l'agrément à ce ou ces sièges d'activités.
La Commission d'agrément a pour mission d'élaborer, chaque fois qu'un centre de recherche introduit une demande d'agrément, une proposition motivée dans laquelle elle indique s'il répond ou non à chacune des conditions d'agrément, et dans laquelle elle peut suggérer que l'agrément soit limité à un ou plusieurs des sièges d'activités du centre.
Toute proposition motivée fait l'objet d'une délibération et d'un vote lors d'une réunion de la Commission d'agrément.
3° la procédure de l'agrément du centre de recherche qui le sollicite;
Il peut arrêter toute mission complémentaire confiée à la Commission d'agrément, pour autant que cette mission relève du soutien, du positionnement ou de l'évaluation des centres de recherche, ou relève des synergies à établir entre ceux-ci.
Des subventions portant sur les activités de recherche industrielle et sur les activités de développement expérimental
Pour la réalisation d'un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental introduit par un ou plusieurs centres de recherche agréés, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention:
1° soit dans le cadre d'un programme thématique de la Région wallonne ayant fait l'objet d'un appel à projets, sur la base du classement des projets proposé par le jury du programme en fonction des critères scientifiques, techniques, économiques, financiers et environnementaux indiqués dans l'appel à projets;
Si un ou plusieurs organismes publics de recherche, unités universitaires ou unités de haute école coopèrent à la réalisation du projet, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention visée aux articles 62 à 64 (soit, les articles 62 , 63 et 64 ) . Les articles 79 à 81 (soit, les articles 79 , 80 et 81 ) ne régissent pas cette subvention.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'une demande d'aide introduite par un ou plusieurs centres de recherche agréés, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention portant sur l'obtention et la validation de ce ou ces brevets.
Le Gouvernement peut accorder à un ou plusieurs centres de recherche agréés une subvention globale destinée à porter, à concurrence du montant de celle-ci, sur l'obtention et la validation de ses ou leurs futurs dépôts de demandes de brevets. La subvention globale ne couvre que les brevets dont la demande a fait l'objet d'une évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale positive du Gouvernement.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'un projet de guidance technologique ou de veille technologique introduit par un ou plusieurs centres de recherche agréés, le Gouvernement peut lui ou leur accorder une subvention portant sur la réalisation de ce projet.
Sur la base de son évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale d'une demande d'aide introduite par un centre de recherche agréé pour engager un chercheur qu'il affecte à une nouvelle fonction en matière de recherche industrielle ou de développement expérimental et qu'il envoie périodiquement effectuer des stages en rapport avec cette fonction au sein d'unités universitaires ou d'entités de recherche étrangères, le Gouvernement peut lui accorder une subvention portant sur cet engagement. Cette subvention ne peut couvrir plus de 60 mois d'engagement.
3° les frais additionnels supportés du fait de son affectation à des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental.
Des aides aux partenariats d'innovation technologique
Pour la réalisation d'un projet de recherche industrielle, d'un projet de développement expérimental ou d'un projet de recherche industrielle et de développement expérimental, introduit dans le cadre d'un partenariat d'innovation technologique, le Gouvernement peut accorder des aides:
3° soit sur la base de l'évaluation scientifique, technique, économique, financière et environnementale du projet, à laquelle le Gouvernement peut procéder seul ou avec l'assistance d'experts extérieurs.
1° soit une subvention globale aux organismes publics de recherche, unités universitaires et unités de haute école qui coopèrent à la réalisation du projet, soit une subvention à l'entité ou à chaque entité de l'un de ces types qui coopère à la réalisation du projet;
2° soit une subvention globale aux centres de recherche agréés qui coopèrent à la réalisation du projet, soit une subvention au centre de recherche agréé ou à chaque centre de recherche agréé qui coopère à la réalisation du projet;
3° soit une subvention globale aux entreprises qui coopèrent à la réalisation du projet par des activités de recherche industrielle, soit une subvention à l'entreprise ou à chaque entreprise qui coopère à la réalisation du projet par des activités de recherche industrielle;
L'intensité des subventions aux organismes publics de recherche, unités universitaires et unités de haute école, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 100.
Cette intensité est maximale si le projet est retenu dans le cadre d'un appel visé à l'article 94, 2° .
L'intensité des subventions aux centres de recherche agréés, exprimée en pourcentage des dépenses admissibles avant impôts ou autres prélèvements, peut atteindre 75.
Les modalités des remboursements dans les divers cas de figure visés aux articles 102 , 103 et 104 sont précisées dans les dispositions contractuelles, relatives au projet, qui lient la Région wallonne et la ou les entreprises, dans le respect des principes en la matière arrêtés par le Gouvernement en vertu de l'article 119 .
Hormis les cas de transferts de droits visés aux articles 102 et 104 , l'octroi des aides que vise le présent chapitre n'a pas pour effet de conférer à la Région wallonne des droits réels sur les résultats du projet.
La subvention de ce type peut être accordée aux petites entreprises, aux moyennes entreprises, aux organismes publics de recherche, aux unités universitaires, aux unités de haute école, aux centres de recherche agréés et aux partenariats d'innovation technologique.
Le Gouvernement peut arrêter les modalités d'un type de subvention consistant en un complément à une aide supranationale ou internationale portant sur la réalisation d'un projet de recherche, de développement ou d'innovation.
La subvention de ce type peut être accordée aux petites entreprises, aux moyennes entreprises, aux organismes publics de recherche, aux unités universitaires, aux unités de haute école, aux centres de recherche agréés et aux partenariats d'innovation technologique. Elle couvre, au maximum, les mêmes dépenses admissibles que l'aide supranationale ou internationale.
1° soit dans le cadre d'un appel à projets, sur la base du classement des projets proposé par le jury de l'appel en fonction des critères scientifiques, techniques, pédagogiques, financiers et environnementaux indiqués dans l'appel;
2° soit sur la base de l'évaluation scientifique, technique, pédagogique, financière et environnementale du projet, à laquelle le Gouvernement peut procéder seul ou avec l'assistance d'experts extérieurs.
Hormis les dépenses admissibles couvertes par une subvention que visent les articles 110 et 111 :
Aucune des aides que vise le présent décret ne peut être accordée à une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices de l'Union européenne relatives aux aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.
7° les principes de détermination de « l'issue favorable » au sens des articles 28 et 103 ;
8° les principes de détermination du « risque évident » au sens des articles 46 et 50 ;
Le Gouvernement arrête les modalités suivant lesquelles est évalué l'effet incitatif:
1° de toute aide de plus de 7.500.000 euros visée aux articles 15 à 34 , demandée par une petite entreprise ou une moyenne entreprise;
2° de toute aide visée aux articles 15 à 34 , demandée par une grande entreprise;
3° de toute aide visée aux articles 46 à 53 .
Le Gouvernement peut arrêter les modalités suivant lesquelles des types d'aide visés aux sections 3 , 4 , 6 , 7 , 8 ou 9 du chapitre III sont regroupés dans un type d'aide à compartiments. Ces modalités ne peuvent déroger aux dispositions du présent décret relatives à chacun des types d'aide regroupés.
Toute demande d'aide qui porte sur des activités de recherche industrielle ou de développement expérimental et qui n'est pas introduite dans le cadre d'un appel à projets est évaluée par un collège qui peut comporter un ou plusieurs experts extérieurs.
3° par les sommes versées à la Région wallonne en vertu de décisions judiciaires relatives aux aides que vise le présent décret.
Par dérogation à l'article 130 , toute demande d'aide introduite avant le 1er janvier 2008, et relevant du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, est régie par ce dernier décret.
Par dérogation à l'article 130 , tout centre de recherche agréé en vertu du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies est considéré comme centre de recherche agréé au sens du présent décret jusqu'à la date de la décision de ne pas l'agréer prise en vertu du présent décret.
En vigueur du 26/11/2008 au 31/12/2008

References: l'article 3
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 119
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 74
 l'article 94
 l'article 119
 l'article 130
 l'article 130