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Timestamp: 2018-12-09 20:51:24+00:00

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Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2016, 391974, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 3ème chambre, 23/12/2016, 391974, Inédit au recueil Lebon
N° 391974
ECLI:FR:CECHS:2016:391974.20161223
La société civile (SC) Nathalie A...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2006. Par un jugement n° 1200739 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a que partiellement fait droit à sa demande.
Par un arrêt n° 14NC01368 du 13 mai 2015, la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de la SC NathalieA..., a réformé ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 juillet, 23 octobre et 16 décembre 2015 et 8 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SC Nathalie A...demande au Conseil d'Etat :
- la décision du 30 décembre 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la SC Nathalie A...;
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de la SC Nathalie A...;
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 1er juillet 2005, M. A... a cédé à chacune des sociétés civiles Nathalie A...et Mélanie A...l'usufruit temporaire, pour une durée de neuf ans et six mois, de 8 550 parts qu'il détenait dans le capital de la société civile d'exploitation viticole (SCEV) ChampagneA..., société relevant du régime des sociétés de personnes conformément aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts, pour un prix unitaire de 5,75 euros par part, soit un prix de 49 162,50 euros. A l'issue de la vérification de comptabilité dont la SCEV Champagne A...a fait l'objet, l'administration a estimé que ce prix était très inférieur à la valeur vénale réelle de l'usufruit des titres cédés, évaluée à 43,32 euros par part, soit un prix de 370 350 euros pour 8 550 parts, en retenant une moyenne arithmétique des valeurs obtenues par deux méthodes d'évaluation, fondées, pour la première, sur l'actualisation des flux futurs et, pour la seconde, sur la valeur en pleine propriété des titres, calculée à partir de la valeur mathématique et de la valeur de rendement, l'usufruit étant déterminé à partir du taux de rendement des titres sur la durée de l'usufruit. L'administration en a déduit que M.A..., qui était gérant et associé de ces sociétés, avait consenti une libéralité à la SC Nathalie A...et a rehaussé en conséquence l'actif net de cette dernière, laquelle avait opté pour l'imposition de ses bénéfices selon le régime de l'impôt sur les sociétés, en application du 2 de l'article 38 du code général des impôts. La SC Nathalie A...se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 13 mai 2015 rejetant le surplus de ses conclusions d'appel.
2. La valeur vénale des titres d'une société non admis à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation des titres d'une telle société doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives.
Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la régularité de la procédure d'imposition :
3. Par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, la cour a estimé que la proposition de rectification du 7 août 2008 adressée à la SC Nathalie A...comportait des motifs suffisamment explicites pour lui permettre d'engager une discussion contradictoire avec l'administration conformément à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. La cour n'a commis aucune erreur de droit en jugeant, après avoir rappelé que la régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, que les critiques de la requérante quant au choix et à la pertinence des méthodes d'évaluation des titres litigieux, relatives au bien-fondé des impositions, étaient sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de cette proposition de rectification.
Sur les motifs de l'arrêt relatifs au recours à des méthodes d'évaluation alternatives à la méthode par comparaison :
4. Contrairement à ce qui est soutenu, la cour a répondu au moyen tiré de ce que l'administration était légalement tenue d'avoir recours au préalable à la méthode par comparaison en relevant, d'une part, à l'occasion de l'examen de la régularité de la motivation de la proposition de rectification, qu'un tel moyen relevait du bien-fondé de l'imposition, d'autre part, à l'occasion de l'examen du bien-fondé des impositions, qu'en l'absence de transactions comparables, l'administration était en droit de déterminer la valeur vénale de l'usufruit des titres litigieux en recourant à la combinaison d'évaluations alternatives. L'arrêt attaqué est par ailleurs suffisamment motivé au regard de l'argumentation des requérants qui ne se prévalaient d'aucun élément de comparaison pour évaluer les titres litigieux. Enfin, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve en se prononçant au vu de l'instruction, à partir des éléments fournis par les parties.
Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la valeur de l'usufruit déterminée à partir de la valeur en pleine propriété des titres de la SCEV Champagne A...:
5. Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration a déterminé la valeur en pleine propriété d'un titre de la SCEV Champagne A...à partir de la valeur unitaire moyenne des parts sociales issues de la combinaison de deux méthodes, celle de la valeur mathématique, correspondant à la réévaluation de l'actif net y compris les éléments incorporels, et celle de la valeur de rendement, consistant à capitaliser le dividende net moyen calculé sur une période de trois ans par application d'un taux correspondant au pourcentage de distribution observé. Elle a ensuite déterminé la valeur future de la pleine propriété en affectant à cette valeur un coefficient d'actualisation, puis a déterminé la valeur de l'usufruit comme composante de la pleine propriété après avoir calculé le taux de rendement des parts.
6. En premier lieu, la requérante estime que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait, à bon droit, évalué les stocks de vins en fonction de leur valeur vénale et non de leur prix de revient. Toutefois la circonstance que la Cour de cassation aurait adopté une solution contraire dans un arrêt du 7 octobre 2008, au demeurant dans des circonstances très différentes, est sans incidence sur le présent litige. Par ailleurs, alors que la requérante ne faisait état d'aucune circonstance particulière de nature à établir que l'évaluation des stocks de vins à leur prix de revient était plus proche du prix qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et la demande à la date où la cession des titres est intervenue, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, se référer aux usages synthétisés dans le guide de l'évaluation des entreprises. La cour a en outre indiqué, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, qu'il ne résultait pas de l'instruction que la valorisation des stocks de vins clairs à leur prix de revient aurait été différente de celle réalisée par l'administration.
7. En deuxième lieu, la requérante soutient que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt et commis une erreur de droit en retenant que les constructions de la SCEV Champagne A...devaient être comptabilisées pour leur coût d'acquisition, sans rechercher si, comme elle l'y invitait, la prise en considération du jeu de l'offre et de la demande n'imposait pas de tenir compte de la valeur vénale et de la fiscalité latente, au besoin en ordonnant une expertise. Il résulte toutefois des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a validé l'évaluation de ces constructions à leur valeur d'acquisition et non à leur valeur vénale en se fondant sur l'absence de termes de comparaison avec des constructions équivalentes. Elle a pu, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, estimer disposer d'éléments suffisants au vu du dossier qui lui était soumis, sans avoir recours à une mesure supplémentaire d'instruction. Elle a par ailleurs indiqué qu'il n'y avait pas lieu de prendre en compte la fiscalité latente correspondant à ces immobilisations, dès lors que les constructions de la SCEV Champagne A...ne pouvaient être cédées sans nuire au bon déroulement de l'activité de la société. Ce faisant, la cour a suffisamment motivé son arrêt et n'a pas commis l'erreur de droit invoquée.
8. En troisième lieu, après avoir relevé que si la rentabilité des actifs corporels engagés dans une société est supérieure à la rémunération attendue selon le taux de référence du marché financier majoré d'une prime de risque tenant compte des spécificités de l'activité économique de la société, il apparaît ainsi une survaleur, qu'elle a nommée " superprofit ", traduisant l'existence d'un actif incorporel qu'il convient le cas échéant de valoriser pour déterminer la valeur mathématique d'une entreprise, la cour a recherché si les différents éléments retenus par l'administration étaient de nature à déterminer que les éléments propres à la SCEV Champagne A...étaient de nature à révéler l'existence d'une telle survaleur. Ce n'est qu'après avoir écarté chacun des arguments invoqués par la requérante et examiné les circonstances particulières de l'espèce que la cour, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, a confirmé l'existence de cette survaleur à l'actif de la SCEV ChampagneA.... En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
En ce qui concerne la valeur de rendement :
9. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration a déterminé une valeur de rendement calculée d'après un dividende de référence, correspondant à la moyenne des bénéfices distribués par la SCEV Champagne A...après impôt fictif, tels qu'ils auraient pu être distribués si la société avait été imposable à l'impôt sur les sociétés, en appliquant à ce dividende un taux de capitalisation par référence à un taux de rendement lui-même déterminé à partir du taux de rendement des obligations assimilables du Trésor, déflaté pour tenir compte de l'érosion monétaire, auquel elle a ajouté une prime de risque propre à la société dont les titres ont été évalués.
10. En premier lieu, si la requérante soutient que la cour aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la valeur de rendement était une méthode viciée dans son principe même dès lors qu'elle aboutissait à ce paradoxe qu'un bien coûte d'autant plus cher qu'il rapporte peu, ce moyen, développé au soutien de la contestation de la régularité de la proposition de rectification, était inopérant. Comme il est dit au point 3 ci-dessus, la cour a d'ailleurs expressément écarté les critiques portant sur les méthodes mises en oeuvre par l'administration, dont celle de la valeur de rendement, comme étant relatives au bien-fondé des impositions, et dès lors sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de la proposition de rectification. Cette critique d'ordre général était, en tout état de cause, également sans incidence sur le bien-fondé des impositions, dès lors que les titres litigieux ont été évalués par la combinaison de plusieurs méthodes.
11. En second lieu, il ressort des écritures d'appel de la SC Nathalie A...que si elle demandait que soit exclue, pour le calcul de la valeur de rendement, du bénéfice moyen de la SCEV Champagne A...la rémunération des deux associés exploitants, à hauteur de 70 000 euros chacun, elle a indiqué dans un dernier mémoire que cette somme correspondait " à la rémunération d'un cadre du champagne " et " devrait, pour les besoins de l'évaluation, être déduite à hauteur de ce montant (...) quand bien même aucune rémunération n'aurait-elle été servie réellement ". Dans ces conditions, la cour a pu estimer, sans dénaturer les écritures, ni méconnaître son office, que la requérante n'assortissait sa demande d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
12. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, la cour n'a validé la valeur de rendement calculée par l'administration qu'après avoir écarté les différentes objections qu'elle avait soulevées. Son arrêt est par suite suffisamment motivé sur ce point. Si elle soutient par ailleurs que la cour a commis une erreur de droit dès lors que cette méthode n'est selon eux pas appropriée pour l'évaluation des titres d'une société de personnes, ce moyen est nouveau en cassation et, par suite, inopérant.
Sur les motifs de l'arrêt relatifs à la valeur de l'usufruit déterminée selon la méthode de l'actualisation des fruits futurs :
13. La cour n'était pas tenue de répondre à tous les arguments soulevés par la requérante. Elle a, en tout état de cause, suffisamment répondu à son argumentation tirée de la baisse du chiffre d'affaires du secteur en estimant qu'en se bornant à faire état de prévisions pessimistes quant à l'évolution du marché du champagne, elle n'établissait pas que l'évaluation de la valeur de l'usufruit des titres de la SCEV Champagne A...à partir de ses résultats des cinq exercices antérieurs serait, en l'absence de circonstances particulières propres à cette société, de nature à vicier la méthode mise en oeuvre par le service. Elle a également suffisamment motivé son arrêt en relevant, pour refuser de pratiquer un abattement pour absence de liquidité, que l'objet de cette méthode est d'appréhender des dividendes attendus, indépendamment de la liquidité des titres.
Sur les motifs de l'arrêt relatifs à l'existence d'une libéralité consentie par M. A... à la SC NathalieA... :
14. Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ". Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine./ Cette valeur d'origine s'entend :/ a. Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition (...) ; / b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; / (...) ". Il résulte de ces dernières dispositions que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties pour dissimuler une libéralité faite par le vendeur à l'acquéreur, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine de l'immobilisation, comptabilisée par l'entreprise acquéreuse pour son prix d'acquisition, pour y substituer sa valeur vénale, augmentant ainsi son actif net dans la mesure de l'acquisition faite à titre gratuit.
15. Compte tenu de l'écart significatif existant entre la valeur vénale, telle que retenue par la cour, et le prix d'acquisition de ces titres ainsi que de la communauté d'intérêts manifeste existant entre le vendeur et l'acquéreur, la cour n'a pas méconnu ces dispositions en jugeant que l'administration avait, à bon droit, estimé que la cession par M. A... de l'usufruit des parts de la SCEV Champagne A...à la SC NathalieA..., constitutive d'une libéralité, s'était traduite par une augmentation de l'actif net de cette dernière. Elle n'a par ailleurs pas commis d'erreur de droit, alors qu'il incombait à la requérante d'établir l'existence de contreparties, notamment sous la forme de droits sociaux, en relevant, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que cette dernière n'apportait aucun élément de nature à établir qu'elle aurait enregistré en charge d'autres sommes qui se seraient ajoutées au prix comptabilisé pour l'acquisition des titres, pas plus qu'elle ne justifiait que les parties auraient entendu réaliser un apport.
Sur les motifs de l'arrêt relatifs aux pénalités pour mauvaise foi :
16. En jugeant, par une appréciation souveraine des faits non arguée de dénaturation, que l'administration établissait que la SC Nathalie A...avait délibérément minoré la valeur des titres cédés en vue d'éluder l'impôt et en en déduisant qu'elle avait, à bon droit, fait application des majorations prévues à l'article 1729 du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit.
17. Il résulte de tout ce qui précède que la SC Nathalie A...n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.
18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat.
Article 1er : Le pourvoi de la SC Nathalie A...est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SC Nathalie A...et au ministre de l'économie et des finances.

References: l'article 38
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 209
 l'article 38
 l'article 1729