Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000317-213296
Timestamp: 2016-12-08 10:12:52+00:00

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France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 2000, 213296
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213296Numéro NOR : CETATEXT000007996847 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-03-17;213296 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Issa Y... demeurant chez M. X...
1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 février 1998, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 23 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, que si M. Y... fait valoir que certains de ses proches parents notamment son demi-frère et des cousins résident en France de manière régulière, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M. Y... qui, âgé de 47 ans est célibataire sans enfant, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 octobre 1998 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, d'autre part, que si M. Y... fait valoir qu'il est bien intégré dans la société française, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle du requérant ;
Considérant, en troisième lieu que si en vertu des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ( ...) : "8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi" ; M. Y... se borne à soutenir qu'il souffre d'un mal de gorge permanent mais n'apporte aucune précision sur la nature et la gravité de cette affection et ne démontre pas qu'il ne pourrait pas être soigné en cas de retour au Sénégal ; que, dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de reconduite du 22 octobre 1998 méconnaît les dispositions susrappelées ;Considérant, en quatrième lieu, que M. Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions des circulaires du ministre de l'intérieur des 10 et 19 août 1998 qui sont dépourvues de caractère réglementaire ;
Considérant, enfin, que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est assorti d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien fondé est en tout état de cause sans influence sur la légalité de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, attaqué, qui ne fixe pas de pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Issa Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-22Convention européenne des droits de l'homme 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 2000, n° 213296Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 17/03/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 25
 l'article 3
 art. 3
 art. 22
 art. 25