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Timestamp: 2016-10-28 10:09:52+00:00

Document:
6A.45/2006 (11.07.2006)
6A.45/2006 /rod
Arr�t du 11 juillet 2006
recourant, repr�sent� par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,
Ex�cution de l'expulsion judiciaire,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 1er mai 2006.
X.________, ressortissant albanais n� en 1960, est arriv� en Suisse pour la premi�re fois en 1997. Il a successivement d�pos� trois demandes d'asile, dont il a chaque fois �t� d�bout�.
Le 23 ao�t 1999, il a �t� condamn� pour infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants � huit ans de r�clusion, sous d�duction de cinq cent septante-quatre jours de d�tention pr�ventive, et � quinze ans d'expulsion du territoire suisse. Par d�cision du 6 mai 2003, d�finitive et ex�cutoire depuis le 4 juillet suivant, la Commission de lib�ration du canton de Vaud a ordonn� sa lib�ration conditionnelle mais refus� de diff�rer son expulsion � titre d'essai (art. 55 al. 2 CP).
X.________ souffre d'une affection pulmonaire s�v�re et invalidante, n�cessitant une prise en charge pneumologique sp�cialis�e et des traitements sophistiqu�s associ�s � une physioth�rapie intensive. Cette affection limite ses chances de survie � moyen terme.
Le 11 juin 2004, apr�s avoir exerc� sans succ�s un recours en gr�ce tendant � la remise de sa peine accessoire d'expulsion, X.________ a saisi le Service de la population du canton de Vaud d'une demande en constatation de l'incompatibilit� de l'ex�cution de l'expulsion avec le principe de non-refoulement pr�vu aux art. 5 LAsi et 3 CEDH. Il faisait valoir qu'en l'absence d'infrastructure m�dicale ad�quate en Albanie et au Kosovo - d'o� est originaire son �pouse - son retour dans son pays d'origine ou son �migration dans la province d'origine de son �pouse compromettrait gravement sa survie. Il a produit divers certificats m�dicaux et confirm� sa demande le 23 d�cembre 2004.
Le 11 janvier 2005, il a aussi demand�, pour les m�mes motifs, la reconsid�ration de son renvoi par l'Office f�d�ral des r�fugi�s. L'office a transmis la demande au Service p�nitentiaire du canton de Vaud, comme objet de sa comp�tence. X.________ a alors pr�sent�, le 21 janvier 2005, une demande de report sine die de son expulsion au service p�nitentiaire.
Le 27 janvier 2005, le chef du D�partement vaudois des Institutions et des Relations Ext�rieures (ci-apr�s DIRE), dont d�pendent les deux services concern�s, s'est saisi des demandes de X.________. Par d�cision du 5 octobre 2005, il les a rejet�es et dit que l'expulsion pouvait �tre ex�cut�e.
Par arr�t du 1er mai 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours exerc� par X.________ contre la d�cision du chef du DIRE.
En substance, les juges cantonaux ont consid�r� que X.________, � qui la qualit� de r�fugi� avait �t� d�ni�e par d�cisions entr�es en force, ne pouvait se fonder sur les art. 5 LAsi et 33 de la Convention de Gen�ve relative au statut des r�fugi�s (RS 0.142.30). Il pouvait tout au plus invoquer l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou d�gradants. Mais les renseignements recueillis par le chef du DIRE sur les infrastructures m�dicales existant en Albanie et au Kosovo laissaient appara�tre que l'int�ress� ne se trouverait pas priv� des soins appropri�s et qu'il ne serait d�s lors pas expos� � un traitement prohib� par l'art. 3 CEDH � son retour dans son pays d'origine. Par ailleurs, l'ex�cution de l'expulsion ne porterait pas atteinte � sa vie priv�e et familiale d'une mani�re incompatible avec l'art. 8 CEDH, puisque son �pouse n'avait pas un droit de pr�sence assur� en Suisse. Contrairement � ce que soutenait X.________, rien ne s'opposait donc � l'ex�cution de son expulsion.
Contre cet arr�t, dont il demande l'annulation, X.________ interjette un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, pour violation des art. 3 et 8 CEDH.
Il requiert d'�tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Invit� � se d�terminer, le Tribunal administratif du canton de Vaud a conclu au rejet du recours, sans motiver ses conclusions.
Les d�cisions de derni�re instance cantonale qui ordonnent l'ex�cution d'une expulsion judiciaire, ou constatent la lic�it� de l'ex�cution d'une telle expulsion, peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif, mais uniquement pour violation du principe de non-refoulement pr�vu aux art. 45 LAsi, 33 de la Convention de Gen�ve relative au statut des r�fugi�s (RS 0.142.30), 3 CEDH et 3 de la Convention de New-York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants (RS 0. 105), ou pour violation de droits de rang constitutionnel dans l'application de ces dispositions l�gale et conventionnelles (ATF 121 IV 345 consid. 1a p. 347 s.). En particulier, dans la mesure o� elles concernent un condamn� dont la situation familiale a pu �tre examin�e � l'occasion de la lib�ration conditionnelle, ces d�cisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours de droit administratif pour violation de l'art. 8 CEDH (cf. art. 101 let. c OJ; arr�t 6A.76/2005 du 9 mars 2006, consid. 4). Le pr�sent recours n'est d�s lors recevable que dans la mesure o� il est exerc� pour violation de l'art. 3 CEDH.
Aux termes de l'art. 3 CEDH, nul ne peut �tre soumis � la torture ni � des peines ou traitements inhumains ou d�gradants.
2.1 Cette disposition conf�re notamment � tout �tranger le droit, quelles que soient la gravit� et la dangerosit� des actes qui lui sont reproch�s (cf. arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Chahal contre Royaume-Uni du 15 novembre 1996, Recueil 1996-V p. 1855, par. 79 et 80), de ne pas �tre extrad� ou expuls� vers un �tat dans lequel il y a des raisons s�rieuses de croire qu'il sera soumis � de tels traitements (Jochen Frowein/Wolfgang Peukert, EMRK-Kommentar, 2�me �d., n. 18 ad art. 3 CEDH, p. 52; Jacques Velu/Rusen Ergec, La Convention europ�enne des droits de l'homme, Extrait du R�pertoire pratique du droit belge, Compl�ment t. VII, n. 262 p. 212 ss et les r�f�rences). Elle donne ainsi une garantie absolue de non-refoulement, mais seulement en cas de risques graves pour l'int�ress� (ATF 121 II 296 consid. 5a/aa et les r�f�rences).
D'apr�s la jurisprudence des organes institu�s par la Convention, l'absence de soins appropri�s dans le pays de destination peut poser probl�me en cas de maladie grave de l'�tranger extrad� ou expuls�. Ainsi, la Cour a jug� que l'expulsion d'un sid�en en phase terminale vers un pays o� les soins n�cessaires ne pourraient lui �tre prodigu�s violait l'art. 3 CEDH, eu �gard � l'ensemble des circonstances de ce cas particulier (arr�t D. contre Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil 1997-III, p. 777, par. 49 � 54). Cependant, elle a pr�cis� que les non-nationaux qui ont purg� leur peine d'emprisonnement et sont sous le coup d'une d�cision d'expulsion ne peuvent en principe pas revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un �tat contractant afin de continuer � b�n�ficier de l'assistance m�dicale, sociale ou autre qui leur avait �t� assur�e durant leur s�jour en prison par l'�tat qui les expulse (arr�t D. pr�cit�, par. 54). L'art. 3 CEDH ne fait obstacle � l'extradition ou � expulsion d'un �tranger en raison de probl�mes m�dicaux que dans des circonstances tr�s exceptionnelles et pour autant que soient en jeu des consid�rations humanitaires imp�rieuses (arr�t D. pr�cit�, par. 54; d�cision de la Commission europ�enne des droits de l'homme dans la cause N. A. D. C. contre Suisse du 30 octobre 1998, partiellement publi�e in JAAC 1999 n� 104 p. 967; plus r�cemment, arr�t de la Cour dans la cause Amegnigan contre Pays-Bas du 25 novembre 2004, d�clarant irrecevable la requ�te n� 25629/04).
2.2 En l'esp�ce, les m�decins qui ont �tabli les certificats vers�s au dossier ont exprim� l'avis que l'expulsion du recourant � destination de l'Albanie ou du Kosovo aggraverait son pronostic vital � moyen terme, parce que les infrastructures m�dicales existant l�-bas ne seraient pas adapt�es � son cas. Mais les juges cantonaux ont consid�r� que, pour �valuer les moyens m�dicaux disponibles en Albanie et au Kosovo, les m�decins consult�s par le recourant s'�taient fond�s sur des supputations. Sur ce point, les juges cantonaux ont d�s lors �cart� l'avis des m�decins, pour se fonder sur les renseignements que le chef du DIRE avait obtenus de la Section d'analyse sur les migrations et sur les pays de l'Office f�d�ral des migrations (arr�t attaqu�, consid. 3 p. 8/9). Op�r�e par une autorit� judiciaire et n'aboutissant pas � des constatations de fait manifestement inexactes, cette appr�ciation des preuves lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ).
Les renseignements fournis par l'Office f�d�ral des migrations au chef du DIRE mentionnent l'existence, dans la banlieue de Tirana, d'une clinique sp�cialis�e dans le traitement des maladies pulmonaires, dot�e d'une infrastructure suffisante. Ils indiquent encore que, si les conditions g�n�rales de travail, l'�quipement en appareils, ainsi que les conditions d'hygi�ne et sanitaires ne correspondent que partiellement aux exigences europ�ennes, les m�dicaments prescrits en Suisse sont disponibles, � un prix plus avantageux (arr�t attaqu�, let. E p. 5/6). Il ressort donc de ces renseignements, retenus par les juges cantonaux, que le recourant pourrait se faire soigner en Albanie. Certes, les conditions dans lesquelles il recevrait des soins ne seraient pas aussi favorables qu'en Suisse, mais cette diff�rence n'est pas d�cisive au regard de l'art. 3 CEDH (cf. arr�t Amegnigan pr�cit�). Son �pouse pourrait le suivre dans ce pays et le soutenir moralement, voire financi�rement. Les circonstances exceptionnelles et les consid�rations humanitaires imp�rieuses de la nature de celles qui �taient en jeu dans l'arr�t D. pr�cit� de la Cour europ�enne des droits de l'homme ne sont ainsi pas r�alis�es. L'ex�cution de l'expulsion judiciaire du recourant ne violera d�s lors pas l'art. 3 CEDH. Partant, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Comme il est apparu d'embl�e que le recours �tait mal fond�, la requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ).
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ), arr�t�s � 800 fr. (art. 153a OJ).
Un �molument judiciaire de 800 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 11 juillet 2006

References: art. 5
 art. 5
 art. 3
 art. 45
 art. 101
 art. 3