Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Docid=3294693&file=4
Timestamp: 2013-06-19 13:35:13+00:00

Document:
House Government Bill - C-25, Royal Assent (39-1)
STATUTES OF CANADA 2006CHAPTER 12
LOIS DU CANADA (2006)CHAPITRE 12
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l’impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence ».
Le texte modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en vue d’améliorer les mesures relatives à l’identification des clients, à la tenue de documents et à la production de déclarations qui incombent aux institutions financières et aux intermédiaires financiers. Il établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds et les bureaux de change, et crée une nouvelle infraction concernant le défaut d’inscription.
Il permet au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada de communiquer des renseignements supplémentaires aux organismes chargés du contrôle d’application de la loi et aux organismes de renseignements et de communiquer des renseignements à d’autres organismes.
Il habilite le Centre à échanger avec ses homologues étrangers des renseignements concernant la vérification de la conformité à certaines obligations prévues par la loi et permet à l’Agence des services frontaliers du Canada de fournir à ses homologues étrangers des renseignements sur l’application du régime de déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces. Il prévoit également une modification corrélative à la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
Il crée un régime de pénalités.
Il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en vue de permettre à l’Agence du revenu du Canada de communiquer au Centre, à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien du renseignement de sécurité des renseignements sur les organismes de bienfaisance soupçonnés d’être impliqués dans des activités de financement du terrorisme.
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS TERRORISTES
2005, c. 38, s. 124(2) and par. 145(2)(h)
1. (1) The definition “Minister” in section 2 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act is replaced by the following:
1. (1) La définition de « ministre », à l’article 2 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, est remplacée par ce qui suit :
2005, ch. 38, par. 124(2) et al. 145(2)h)
“Minister” means, in relation to sections 24.1 to 39, the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness and, in relation to any other provision of this Act, the Minister of Finance.
« ministre » Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application des articles 24.1 à 39, et le ministre des Finances pour l’application des autres dispositions de la présente loi.
“violation”« violation »
“violation” means a contravention of this Act or the regulations that is designated as a violation by regulations made under subsection 73.1(1).
« violation » Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1).
2. The heading of Part 1 of the Act is replaced by the following:
2. Le titre de la partie 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
RECORD KEEPING, VERIFYING IDENTITY, REPORTING OF SUSPICIOUS TRANSACTIONS AND REGISTRATION
TENUE DE DOCUMENTS, VÉRIFICATION D’IDENTITÉS, DÉCLARATION DES OPÉRATIONS DOUTEUSES ET INSCRIPTION
2001, c. 41, s. 51(1)
3. (1) Paragraphs 5(g) and (h) of the Act are replaced by the following:
3. (1) Les alinéas 5g) et h) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 51(1)
(2) Paragraph 5(l) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 5l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4. Section 6 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
4. L’article 6 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Vérification d’identités
5. Section 7 of the Act and the heading before it are replaced by the following:
5. L’article 7 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
7. (1) Subsection 9(1) of the Act is replaced by the following:
7. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9. (1) Subject to section 10.1, every person or entity referred to in section 5 shall report to the Centre, in the prescribed form and manner, every prescribed financial transaction that occurs in the course of their activities.
9. (1) Il incombe, sous réserve de l’article 10.1, à toute personne ou entité visée à l’article 5 de déclarer au Centre, selon les modalités réglementaires, les opérations financières visées par règlement qui sont effectuées dans le cours de ses activités.
8. The Act is amended by adding the following after section 9.1:
8. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.1, de ce qui suit :
Inability to establish identity
Impossibilité d’établir l’identité
Definition of “politically exposed foreign person”
(3) For the purposes of this section, “politically exposed foreign person” means a person who holds or has held one of the following offices or positions in or on behalf of a foreign state:
(3) Pour l’application du présent article, « étranger politiquement vulnérable » s’entend de la personne qui occupe ou a occupé l’une des charges ci-après au sein d’un État étranger ou pour son compte :
Définition de « étranger politiquement vulnérable »
(3) For the purposes of this section, “correspondent banking relationship” means a relationship created by an agreement or arrangement under which an entity referred to in any of paragraphs 5(a), (b), (d) and (e) or an entity that is referred to in section 5 and that is prescribed undertakes to provide to a prescribed foreign entity services such as international electronic funds transfers, cash management, cheque clearing and any prescribed services.
(3) Pour l’application du présent article, « relation de correspondant bancaire » s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée aux alinéas 5a), b), d) et e) ou une autre entité mentionnée à l’article 5 et visée par règlement s’engage à fournir à une entité étrangère visée par règlement des services tels les télévirements internationaux, la gestion de trésorerie, la compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement.
9.7 (1) Every person or entity referred to in any of paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for authorized foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their wholly owned subsidiaries, that are located in a country that is not a member of the Financial Action Task Force and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs, develop and apply policies and procedures that are consistent with the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 when the laws of the country permit it.
9.7 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés d'assurances, de veiller à ce que ses filiales à cent pour cent qui sont situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d’action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas, élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.
Definition of “Financial Action Task Force”
(3) For the purposes of this section, “Financial Action Task Force” means the Financial Action Task Force on Money Laundering established in 1989.
(3) Pour l’application du présent article, « Groupe d’action financière » s’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989.
Définition de « Groupe d’action financière »
9.8 Every entity referred to in paragraphs 5(a) to (g), except for authorized foreign banks within the meaning of section 2 of the Bank Act and for authorized foreign companies within the meaning of section 2 of the Insurance Companies Act, shall ensure that their branches, that are located in a country that is not a member of the Financial Action Task Force and that carry out activities similar to those of persons and entities referred to in those paragraphs, develop and apply policies and procedures that are consistent with the requirements of sections 6, 6.1 and 9.6 when the laws of the country permit it.
9.8 Les entités visées aux alinéas 5a) à g), à l’exclusion des banques étrangères autorisées au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques et des sociétés étrangères autorisées au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés d'assurances, veillent à ce que leurs succursales situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d'action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas, élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6, 6.1 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent.
9. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
10. The Act is amended by adding the following after section 11:
10. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
11. The Act is amended by adding the following before the heading “PART 2”:
11. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « PARTIE 2 », de ce qui suit :
Ineligible for registration
(iv) an offence under any of sections 83.18 to 83.231, 354 or 467.11 to 467.13 of the Criminal Code, or
a) la personne inscrite au sens de l’article 1 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme;
b) l’entité inscrite au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel;
c) la personne ou entité condamnée pour l’une ou l’autre des infractions ci-après : infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes, infraction prévue par la présente loi ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation ou infraction prévue à l’un ou l’autre des articles 83.18 à 83.231, 354 et 467.11 à 467.13 du Code criminel, ou complot ou tentative en vue de commettre l’une ou l’autre de ces infractions ou le fait d’en être complice après le fait ou d’en conseiller la perpétration;
d) la personne ou entité condamnée par voie de mise en accusation ou condamnée plus d’une fois pour une infraction prévue à la partie X du Code criminel ou prévue par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exception de celle prévue au paragraphe 4(1) de cette loi;
Agents, mandataries and branches
Mandataires et succursales
Application for review by Director
2001, c. 41, s. 54(2)
12. Paragraph 12(3)(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
12. L’alinéa 12(3)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 54(2)
13. Section 16 of the Act is replaced by the following:
13. L’article 16 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16. (1) An officer may, in order to determine whether there are, on or about a conveyance, currency or monetary instruments of a value equal to or greater than the amount prescribed for the purpose of subsection 12(1) and that have not been reported in accordance with that subsection, stop, board and search the conveyance, examine anything in or on it and open or cause to be opened any package or container in or on it and direct that the conveyance be moved to a customs office or other suitable place for the search, examination or opening.
16. (1) L’agent peut, afin de vérifier si des espèces ou des effets d’une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l’application du paragraphe 12(1) se trouvent à bord d’un moyen de transport et n’ont pas été déclarés conformément à ce paragraphe, immobiliser le moyen de transport, monter à son bord et le fouiller, examiner toute chose qui s’y trouve et en ouvrir ou faire ouvrir tous colis ou contenants, et le faire conduire à un bureau de douane ou à tout autre lieu indiqué pour ces opérations.
Fouille d’un moyen de transport
14. Section 24 of the Act is replaced with the following:
14. L’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24. The forfeiture of currency or monetary instruments seized under this Part is final and is not subject to review or to be set aside or otherwise dealt with except to the extent and in the manner provided by sections 24.1 and 25.
24. La saisie-confiscation d’espèces ou d’effets effectuée en vertu de la présente partie est définitive et n’est susceptible de révision, de rejet ou de toute autre forme d’intervention que dans la mesure et selon les modalités prévues aux articles 24.1 et 25.
15. The portion of subsection 29(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
15. Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29. (1) If the Minister decides that subsection 12(1) was contravened, the Minister may, subject to the terms and conditions that the Minister may determine,
29. (1) S’il décide qu’il y a eu contravention au paragraphe 12(1), le ministre peut, aux conditions qu’il fixe :
16. Subsection 30(1) of the Act is replaced by the following:
16. Le paragraphe 30(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30. (1) A person who requests a decision of the Minister under section 27 may, within 90 days after being notified of the decision, appeal the decision by way of an action in the Federal Court in which the person is the plaintiff and the Minister is the defendant.
30. (1) La personne qui a demandé que soit rendue une décision en vertu de l’article 27 peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la communication de cette décision, en appeler par voie d’action à la Cour fédérale à titre de demandeur, le ministre étant le défendeur.
17. (1) Subsection 32(1) of the Act is replaced by the following:
17. (1) Le paragraphe 32(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32. (1) If currency or monetary instruments have been seized as forfeit under this Part, any person or entity, other than the person or entity in whose possession the currency or monetary instruments were when seized, who claims in respect of the currency or monetary instruments an interest as owner or, in Quebec, a right as owner or trustee may, within 90 days after the seizure, apply by notice in writing to the court for an order under section 33.
32. (1) En cas de saisie-confiscation effectuée en vertu de la présente partie, toute personne ou entité, autre que le saisi, qui revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, requérir par avis écrit le tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 33.
2005, c. 38, par. 127(d)
(2) Subsection 32(3) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 32(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 38, al. 127d)
Notice to President
Signification au président
18. Section 33 of the Act is replaced by the following:
18. L’article 33 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. Après l’audition de la requête visée au paragraphe 32(1), le requérant est en droit d’obtenir une ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à son droit ou à ses intérêts et précisant la nature et l’étendue de l’un comme des autres au moment de la contravention si le tribunal constate qu’il remplit les conditions suivantes :
19. Subsection 34(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
19. Le paragraphe 34(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34. (1) A person or entity that makes an application under section 32 or Her Majesty in right of Canada may appeal to the court of appeal from an order made under section 33 and the appeal shall be asserted, heard and decided according to the ordinary procedure governing appeals to the court of appeal from orders or judgments of a court.
2005, c. 38, par. 127(e)
20. The portion of subsection 35(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
20. Le passage du paragraphe 35(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 38, al. 127e)
35. (1) The Minister of Public Works and Government Services shall, after the forfeiture of currency or monetary instruments has become final and on being informed by the President that a person or entity has obtained a final order under section 33 or 34 in respect of the currency or monetary instruments, give to the person or entity
35. (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, une fois la confiscation devenue définitive et dès qu’il a été informé par le président que la personne ou l’entité a, en vertu des articles 33 ou 34, obtenu une ordonnance définitive au sujet des espèces ou effets saisis, fait remettre à cette personne ou entité :
21. The heading before section 36 of the Act is replaced by the following:
21. L’intertitre précédant l’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22. (1) Section 36 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
22. (1) L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) The portion of subsection 36(5) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 36(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, an official is required to comply with a subpoena, an order for production of documents, a summons or any other compulsory process only if it is issued in the course of
(5) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le fonctionnaire ne peut être contraint par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte de procédure obligatoire à comparaître ou à produire des documents, sauf s’ils sont délivrés ou rendus dans le cadre :
23. The Act is amended by adding the following after section 38:
23. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
2001, c. 12, s. 1; 2004, c. 11, s. 42
24. Paragraphs 54(d) and (e) of the Act are replaced by the following:
24. Les alinéas 54d) et e) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
2001, ch. 12, art. 1; 2004, ch. 11, art. 42
(d) subject to section 6 of the Privacy Act, shall retain each report referred to in paragraph (a) and all information referred to in paragraph (a) or (b) for 10 years beginning on the day on which the report is received or the information is received or collected; and
(e) despite the Library and Archives of Canada Act, shall destroy, 15 years after the day on which a report referred to in paragraph (a) is received, any identifying information contained in the report if the report was not disclosed under subsection 55(3), 55.1(1) or 56.1(1) or (2).
d) sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, conserve les rapports et déclarations visés à l’alinéa a) et les renseignements visés aux alinéas a) ou b), pendant dix ans à compter de la date de leur réception ou de leur collecte, selon le cas;
e) par dérogation à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, supprime tous les renseignements identificateurs des rapports ou déclarations visés à l’alinéa a) quinze ans après la réception ou la collecte de ceux-ci, si ces rapports ou déclarations n’ont pas fait l’objet d’une communication au titre des paragraphes 55(3), 55.1(1) ou 56.1(1) ou (2).
25. The Act is amended by adding the following after section 54:
25. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :
(6) Subject to section 6 of the Privacy Act, the Centre shall retain information referred to in subsection (4) for 10 years beginning on the day on which the Centre denies the registration of an applicant, on which a registered person or entity notifies the Centre that they have ceased their activities, or on which a person or entity is no longer registered with the Centre.
(6) Sous réserve de l’article 6 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il conserve les renseignements visés au paragraphe (4) pendant dix ans à compter de la date où l’inscription d’un demandeur est refusée, où l’inscrit l’avise de la cessation de ses activités ou à laquelle une personne ou entité n’est plus inscrite.
2001, c. 41, s. 67(1)
26. (1) The portion of subsection 55(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
26. (1) Le passage du paragraphe 55(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 67(1)
55. (1) Subject to subsection (3), sections 52, 55.1, 56.1 and 56.2, subsection 58(1) and sections 65 and 65.1 of this Act and to subsection 12(1) of the Privacy Act, the Centre shall not disclose the following:
55. (1) Sous réserve du paragraphe (3), des articles 52, 55.1, 56.1 et 56.2, du paragraphe 58(1) et des articles 65 et 65.1 de la présente loi et du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est interdit au Centre de communiquer les renseignements :
(2) Subsection 55(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.1):
(2) Le paragraphe 55(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.1), de ce qui suit :
2005, c. 38, s. 126(1)
2005, ch. 38, par. 126(1)
2005, c. 38, s. 126(2)
(4) Subsection 55(3) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (b.1) and by replacing paragraph (d) with the following:
(4) L’alinéa 55(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2005, ch. 38, par. 126(2)
(i) whether a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, has ceased to comply with the requirements of that Act for its registration as such, or
(ii) whether a person or entity that the Centre has reasonable grounds to suspect has applied to be a registered charity, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, is eligible to be registered as such;
(f) the Communications Security Establishment, if the Centre also determines that the information is relevant to the mandate of the Communications Security Establishment referred to in paragraph 273.64(1)(a) of the National Defence Act.
f) au Centre de la sécurité des télécommunications, si en outre il estime que les renseignements concernent le mandat de ce centre visé à l’alinéa 273.64(1)a) de la Loi sur la défense nationale.
2001, c. 41, s. 67(8)
(5) The portion of subsection 55(7) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(5) Le passage du paragraphe 55(7) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 67(8)
Definition of “designated information”
(7) For the purposes of subsection (3), “designated information” means, in respect of a financial transaction, an attempted financial transaction or an importation or exportation of currency or monetary instruments,
(7) Pour l’application du paragraphe (3), « renseignements désignés » s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants :
Définition de « renseignements désignés »
2001, c. 41, s. 67(9)
(6) Subsection 55(7) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
(6) L’alinéa 55(7)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 67(9)
27. (1) The portion of subsection 55.1(3) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
27. (1) Le passage du paragraphe 55.1(3) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(3) For the purposes of subsection (1), “designated information” means, in respect of a financial transaction, an attempted financial transaction or an importation or exportation of currency or monetary instruments,
(3) Pour l’application du paragraphe (1), « renseignements désignés » s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants :
(2) Subsection 55.1(3) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
(2) L’alinéa 55.1(3)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28. (1) Subsection 56.1(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
28. (1) Le paragraphe 56.1(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 56.1(5) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
(2) Le passage du paragraphe 56.1(5) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(5) For the purposes of this section, “designated information” means, in respect of a financial transaction, an attempted financial transaction or an importation or exportation of currency or monetary instruments,
(5) Pour l’application du présent article, « renseignements désignés » s’entend, relativement à toute opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets, des renseignements suivants :
(3) Subsection 56.1(5) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (d) and by replacing paragraph (e) with the following:
(3) L’alinéa 56.1(5)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29. The Act is amended by adding the following after section 56.1:
29. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56.1, de ce qui suit :
Utilité de renseignements
30. Subsection 59(1) of the Act is replaced by the following:
30. Le paragraphe 59(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59. (1) Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, the Centre, and any person who has obtained or who has or had access to any information or documents in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act, other than Part 2, is required to comply with a subpoena, a summons, an order for production of documents, or any other compulsory process only if it is issued in the course of court proceedings in respect of a money laundering offence, a terrorist activity financing offence or an offence under this Act in respect of which an information has been laid or an indictment preferred or, in the case of an order for production of documents, if it is issued under section 60, 60.1 or 60.3.
59. (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte obligatoire, à comparaître ou à produire un tel document, sauf dans le cadre de poursuites intentées pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction à la présente loi à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée ou dans le cadre d’une ordonnance de production de documents rendue en vertu des articles 60, 60.1 ou 60.3.
2001, c. 41, s. 71(1)
31. (1) Subsection 60(1) of the Act is replaced by the following:
31. (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 71(1)
60. (1) Despite the provisions of any other Act, except sections 49 and 50 of the Access to Information Act and sections 48 and 49 of the Privacy Act, an order for disclosure of information may be issued in respect of the Centre only under subsection (4) or section 60.1 or 60.3.
60. (1) Malgré les dispositions de toute autre loi, à l’exception des articles 49 et 50 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 48 et 49 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre ne peut faire l’objet d’aucune ordonnance de communication autre que celles prévues au paragraphe (4) et aux articles 60.1 et 60.3.
Exception : ordonnance de communication
(2) Paragraph 60(3)(b) of the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 60(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, c. 41, s. 71(2)
(3) Paragraph 60(3)(d) of the Act is replaced by the following:
(3) L’alinéa 60(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2001, ch. 41, par. 71(2)
(4) Paragraph 60(3)(f) of the Act is replaced by the following:
(4) L’alinéa 60(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 60(8) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
(5) Le paragraphe 60(8) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(6) Subsection 60(16) of the Act is replaced by the following:
(6) Le paragraphe 60(16) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32. (1) Subsection 60.1(7) of the Act is amended by striking out the word “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
32. (1) Le paragraphe 60.1(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(2) Subsection 60.1(15) of the Act is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 60.1(15) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33. The Act is amended by adding the following after section 60.2:
33. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 60.2, de ce qui suit :
60.3 (1) If the Centre makes a disclosure under paragraph 55(3)(b), the Commissioner of Revenue, appointed under section 25 of the Canada Revenue Agency Act, may, for the purposes of an investigation in respect of an offence that is the subject of the disclosure, after having obtained the approval of the Minister of National Revenue, make an application for an order for disclosure of information.
Fins de l’ordonnance
Opposition à la communication
(16) For the purposes of this section, “judge” means a provincial court judge as defined in section 2 of the Criminal Code or a judge as defined in subsection 462.3(1) of that Act.
(16) Pour l’application du présent article, « juge » s’entend du juge d’une cour provinciale, au sens de l’article 2 du Code criminel, et du juge au sens du paragraphe 462.3(1) de cette loi.
34. The Act is amended by adding the following after section 63:
34. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 63, de ce qui suit :
Obligation de fournir de l’information
35. Subsection 64(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
35. Le paragraphe 64(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
36. Subsection 65(1) of the Act is replaced by the following:
36. Le paragraphe 65(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
65. (1) The Centre may disclose to the appropriate law enforcement agencies any information of which it becomes aware under section 62, 63 or 63.1 and that it suspects on reasonable grounds is evidence of a contravention of Part 1.
65. (1) Le Centre peut communiquer aux organismes compétents chargés de l’application de la loi tout renseignement dont il prend connaissance en vertu des articles 62, 63 ou 63.1 et soupçonne, pour des motifs raisonnables, de constituer une preuve de la contravention à la partie 1.
37. The Act is amended by adding the following after section 65:
37. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :
38. Section 72 of the Act is replaced by the following:
38. L’article 72 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72. (1) Tous les cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à l’examen de l’application de la présente loi.
Review by Privacy Commissioner
(2) Every two years beginning on the day on which this section comes into force, the Privacy Commissioner, appointed under section 53 of the Privacy Act, shall review the measures taken by the Centre to protect information it receives or collects under this Act and shall, within three months after the review, submit a report on those measures to the Speaker of the Senate and the Speaker of the House of Commons, who shall each table the report in the House over which he or she presides without delay after receiving it or, if that House is not then sitting, on any of the first 15 days on which that House is sitting after the Speaker receives it.
(2) Tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, le Commissaire à la protection de la vie privée, nommé au titre de l’article 53 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, procède à l’examen des mesures prises par le Centre en vue de protéger les renseignements qu’il recueille en application de la présente loi, et, dans les trois mois suivant l’examen, il remet un rapport à l’égard de ces mesures au président de chaque chambre, qui le dépose immédiatement devant la chambre qu’il préside ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs.
39. (1) Paragraph 73(1)(f) of the Act is replaced by the following:
39. (1) L’alinéa 73(1)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 73(1) of the Act is amended by striking out the word “and” at the end of paragraph (h) and by replacing paragraph (i) with the following:
(2) L’alinéa 73(1)i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(l) prescribing the offices and positions whose holders are politically exposed foreign persons for the purposes of paragraph 9.3(3)(j), prescribing the family members that are included in the definition “politically exposed foreign person” in subsection 9.3(3) and defining “foreign state” for the purposes of that subsection;
(n) defining the expression “shell bank” referred to in section 9.4;
(o) prescribing the services referred to in the definition “correspondent banking relationship” in subsection 9.4(3);
(z) defining “identifying information” for the purposes of subsection 54.1(3); and
l) prévoir, pour l’application de l’alinéa 9.3(3)j), les postes ou charges dont les titulaires sont des étrangers politiquement vulnérables, préciser quels membres de leur famille sont assimilés à un « étranger politiquement vulnérable » au sens du paragraphe 9.3(3) et définir « État étranger » pour l’application de ce paragraphe;
n) définir l’expression « banque fictive » visée à l’article 9.4;
z) définir « renseignements identificateurs » pour l’application du paragraphe 54.1(3);
40. The Act is amended by adding the following after section 73:
40. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :
NOTICES OF VIOLATION, COMPLIANCE AGREEMENTS AND PENALTIES
PROCÈS-VERBAUX, TRANSACTIONS ET PÉNALITÉS
(2) La pénalité maximale pour une violation est de 100 000 $ si l’auteur est une personne physique et de 500 000 $ si l’auteur est une entité.
Notice of violation or compliance agreement
Procès-verbal ou transaction
Avis de décision et droit d’appel
Contents of compliance agreement
Refusal to enter into agreement
Refus de conclure la transaction
Compliance agreement complied with
Compliance agreement not complied with
No set-off or compensation
Failure to pay or apply for review
Défaut de payer ou de faire une demande de révision
Appeal — no notice of decision
Appel : défaut de signification de décision
Certificate of Centre
41. The portion of section 74 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
41. Le passage de l’article 74 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
74. Every person or entity that knowingly contravenes any of sections 6, 6.1 or 9.1 to 9.3, subsection 9.4(2), sections 9.5 to 9.7 or 11.1, subsection 12(1) or (4) or 36(1), section 37, subsection 55(1) or (2), section 57 or subsection 62(2), 63.1(2) or 64(3) or the regulations is guilty of an offence and liable
74. Toute personne ou entité qui sciemment contrevient à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1, 9.1, 9.2 et 9.3, du paragraphe 9.4(2), des articles 9.5, 9.6, 9.7 et 11.1, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
42. The Act is amended by adding the following after section 77:
42. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 77, de ce qui suit :
43. The portion of section 79 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
43. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Offence by employee, agent or mandatary
79. In a prosecution for an offence under section 75, 77 or 77.1,
79. Dans les poursuites pour infraction aux articles 75, 77 et 77.1, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par un employé ou un mandataire de celui-ci, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.
44. Section 81 of the Act is replaced by the following:
44. L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81. Proceedings under paragraph 74(a), 75(1)(a) or 76(a), subsection 77(1) or paragraph 77.1(a) may be instituted within, but not after, five years after the time when the subject-matter of the proceedings arose.
81. Les poursuites fondées sur les alinéas 74a), 75(1)a) ou 76a), le paragraphe 77(1) ou l’alinéa 77.1a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.
45. (1) Paragraph 241(4)(f.1) of the Income Tax Act is replaced by the following:
45. (1) L’alinéa 241(4)f.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(f.1) provide taxpayer information to an official for the purposes of the administration and enforcement of the Charities Registration (Security Information) Act, and where an official has so received taxpayer information, the official may provide that information to another official as permitted by subsection (9.1);
f.1) fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire pour l’application et le contrôle d’application de la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité); le fonctionnaire qui a ainsi reçu un renseignement confidentiel peut le fournir à un autre fonctionnaire en conformité avec le paragraphe (9.1);
(2) Section 241 of the Act is amended by adding the following after subsection (8):
(2) L’article 241 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
(i) an investigation by the Canadian Security Intelligence Service of whether the activity of any person may constitute threats to the security of Canada, as defined in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act,
(A) Part II.1 of the Criminal Code, or
(B) section 462.31 of the Criminal Code, if that investigation is related to an offence under Part II.1 of that Act, or
(9) Un fonctionnaire peut fournir les renseignements ci-après aux fonctionnaires du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada :
b) les renseignements confidentiels désignés, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins suivantes :
(i) toute enquête par le Service canadien du renseignement de sécurité visant à vérifier si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité,
(ii) toute enquête visant à établir si une infraction prévue aux dispositions ci-après peut avoir été commise :
(A) les dispositions de la partie II.1 du Code criminel,
(B) l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête en cause est liée à une infraction prévue à la partie II.1 de cette loi,
(iii) la poursuite relative à une infraction mentionnée au sous-alinéa (ii);
(i) described in Part II.1 of the Criminal Code, or
(ii) described in section 462.31 of the Criminal Code, if that investigation, ascertainment or prosecution is related to an investigation, ascertainment or prosecution in respect of an offence described in Part II.1 of that Act; or
(b) investigating whether the activities of any person may constitute threats to the security of Canada, as defined in section 2 of the Canadian Security Intelligence Service Act.
(i) les dispositions de la partie II.1 du Code criminel,
(ii) l’article 462.31 du Code criminel, si l’enquête, la vérification ou la poursuite en cause est liée à une enquête, à une vérification ou à une poursuite relatives à une infraction prévue à la partie II.1 de cette loi;
b) de mener une enquête pour établir si les activités d’une personne sont de nature à constituer des menaces envers la sécurité du Canada, au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
(3) Subsection 241(10) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
(3) Le paragraphe 241(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“designated donor information”« renseignements désignés sur les donateurs »
“designated donor information” means information of a charity, or of a person who has at any time made an application for registration as a registered charity, that is directly attributable to a gift that has been made or proposed to be made to the charity or applicant and that is presented in any form that directly or indirectly reveals the identity of the donor or prospective donor, other than a donor or prospective donor who is not resident in Canada and is neither a citizen of Canada nor a person described in subsection 2(3);
“designated taxpayer information”« renseignement confidentiel désigné »
“designated taxpayer information” means taxpayer information — other than designated donor information — of a registered charity, or of a person who has at any time made an application for registration as a registered charity, that is
(f) information prepared from publicly accessible charity information and information referred to in paragraphs (a) to (e);
“publicly accessible charity information”« renseignement d’organismes de bienfaisance accessible au public »
“publicly accessible charity information” means taxpayer information that is
(c) information prepared from information referred to in paragraph (a) or (b);
« renseignement confidentiel désigné » Renseignement confidentiel, sauf les renseignements désignés sur les donateurs, d’un organisme de bienfaisance enregistré, ou d’une personne ayant présenté à un moment donné une demande d’enregistrement à ce titre, constitué :
« renseignement confidentiel désigné »“designated taxpayer information”
a) de renseignements concernant une opération financière, selon le cas :
(i) qui a trait à l’importation ou à l’exportation d’espèces ou d’effets par l’organisme ou le demandeur,
(ii) à laquelle l’organisme ou le demandeur se livre avec une personne visée à l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes;
b) de renseignements fournis au ministre par le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada ou le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
c) des nom, adresse, date de naissance et citoyenneté de tout administrateur, fidu-­ ciaire ou représentant semblable — actuel ou ancien —, ou de tout mandataire ou employé, de l’organisme ou du demandeur;
d) de renseignements fournis par l’organisme ou le demandeur à l’appui d’une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance enregistré qui ne sont pas des renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public;
e) de bases de données accessibles au public, y compris celles offertes sur le marché;
f) de renseignements tirés de renseignements d’organismes de bienfaisance accessibles au public ou des renseignements visés aux alinéas a) à e).
« renseignement d’organismes de bienfaisance accessible au public » Renseignement confidentiel qui, selon le cas :
« renseignement d’organismes de bienfaisance accessible au public »“publicly accessible charity information”
c) est un renseignement tiré des renseignements visés aux alinéas a) ou b).
« renseignements désignés sur les donateurs » Renseignements d’un organisme de bienfaisance, ou d’une personne ayant présenté à un moment donné une demande d’enregistrement à ce titre, qui sont directement attribuables à un don effectif ou projeté à l’organisme ou à la personne et qui sont présentés sous une forme qui révèle, directement ou indirectement, l’identité du donateur effectif ou éventuel, sauf si ce donateur ne réside pas au Canada et n’est ni un citoyen du Canada ni une personne visée au paragraphe 2(3).
« renseignements désignés sur les donateurs »“designated donor information”
46. Subsection 13(1) of the Canada Border Services Agency Act is replaced by the following:
46. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Subject to sections 38 and 38.1 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the Agency may, with the approval of the Governor in Council, on the recommendation of the Minister and the Minister of Foreign Affairs, enter into an agreement with a foreign state or an international organization, for the purposes of carrying out the mandate of the Agency.
13. (1) Sous réserve des articles 38 et 38.1 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, l’Agence peut dans le cadre de sa mission, avec l’agrément du gouverneur en conseil donné sur recommandation du ministre et du ministre des Affaires étrangères, conclure des accords avec un État étranger ou toute organisation internationale.
47. The provisions of this Act come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
47. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 42