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Timestamp: 2020-04-04 00:17:16+00:00

Document:
BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 1-19/12/2018)
Les plus-values réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées ( code général des impôts (CGI), art. 150 U, II-1° ). Cette exonération s'applique également aux dépendances immédiates et nécessaires cédées simultanément avec cet immeuble (CGI, art. 150 U, II-3°).
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 10-19/12/2018)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 20-19/12/2018)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 30-19/12/2018)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 40-19/12/2018)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 50-19/12/2018)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 60-19/12/2018)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 70-19/12/2018)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 80-19/12/2018)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 90-19/12/2018)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 100-19/12/2018)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 110-19/12/2018)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 120-19/12/2018)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 130-19/12/2018)
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 140-19/12/2018)
L'associé d'une société immobilière non transparente qui relève de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI ou de l' article 8 ter du CGI , qui occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition, bénéficie, en cas de cession à titre onéreux de cet immeuble ou de cette partie d'immeuble, de l'exonération prévue en matière d'habitation principale, de la même manière que s'il en avait été lui-même propriétaire ( Débats Sénat du 24 novembre 2003, JO Sénat n° 108 S CR du 25 novembre 2003 ).
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 150-19/12/2018)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 160-19/12/2018)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 170-19/12/2018)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 180-19/12/2018)
Cette condition exclut de l'exonération les cessions portant sur des immeubles qui, bien qu'ayant été antérieurement la résidence principale du propriétaire, n'ont plus cette qualité au moment de la vente. Par suite, l'exonération ne s'applique pas aux cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers, sont devenus vacants ou sont à la disposition du titulaire d'un logement de fonction ( I-A-4 § 60 ).
L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment de la vente répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire revient occuper le logement juste avant la vente et pour les besoins de cette dernière (sur la notion d'habitation principale effective, se reporter au I-A-2 § 40 ).
190 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 190-19/12/2018)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 200-19/12/2018)
C. Immeuble cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un pacte civil de solidarité (PACS)
210 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 210-19/12/2018)
220 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 220-19/12/2018)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 230-19/12/2018)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 240-19/12/2018)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 250-19/12/2018)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 260-19/12/2018)
Il est toutefois admis, lorsque l'immeuble cédé ne constitue plus, à la date de la cession, la résidence principale du contribuable, que celui-ci puisse néanmoins bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l' article 150 U du CGI dès lors que le logement a été occupé par son ex-conjoint jusqu'à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente (sur cette dernière notion, se reporter au III-A § 190 ).
270 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 270-19/12/2018)
L' article 515-8 du C. civ. , issu de l' article 3 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 ayant institué le PACS, définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Pour l'appréciation du caractère normal du délai de vente, il convient de se reporter au III-A § 190 .
280 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 280-19/12/2018)
290 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 290-19/12/2018)
300 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 300-19/12/2018)
310 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 310-19/12/2018)
320 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 320-19/12/2018)
330 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 330-19/12/2018)
340 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 340-19/12/2018)
350 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 350-19/12/2018)
360 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 360-19/12/2018)
4. Monuments historiques et assimilés
370 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 370-19/12/2018)
Cette solution est strictement limitée aux immeubles :
- ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l' article L. 143-2 du code du patrimoine si ce label a été accordé sur avis favorable du service territorial de l’architecture et du patrimoine.
Remarque : Cette solution s'applique également, jusqu'au terme de l'agrément, aux immeubles faisant partie du patrimoine national à raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre du budget sur le fondement du 1° ter du II de l' article 156 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013.
380 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 380-19/12/2018)
390 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 390-19/12/2018)
Ainsi, l'exonération s'applique aux garages ou aux chambres de bonnes qui sont considérés comme des dépendances immédiates et nécessaires du logement même dans l'hypothèse où l'acquéreur du garage ou de la chambre est différent de celui de la maison d'habitation. Dans cette situation, il est admis de réputer la condition de cession simultanée satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (sur cette dernière notion, il convient de se reporter au III-A § 190 ).

References: art. 150
 art. 150
 § 60
 § 40
 § 190
 § 190
 § 190