Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2010-0186&language=FR
Timestamp: 2013-05-24 17:22:36+00:00

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Textes adoptés - Jeudi 20 mai 2010 - Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens - P7_TA(2010)0186
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A7-0132/2010Textes déposés :
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Jeudi 20 mai 2010 - Strasbourg
Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens
P7_TA(2010)0186A7-0132/2010
Résolution du Parlement européen du 20 mai 2010 sur «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (2010/2011(INI))
– vu la communication de la Commission intitulée «EUROPE 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),
– vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique(1)
– vu la communication de la Commission intitulée «Un projet pour les citoyens – produire des résultats pour l'Europe» (COM(2006)0211),
– vu la communication de la Commission intitulée «Un marché unique pour l'Europe du 21e
siècle» (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «The single market: review of achievements
» (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521), sa résolution du 4 septembre 2007 sur le réexamen du marché unique(2)
et le document de travail des services de la Commission intitulé «The single market review: one year on
» (le réexamen du marché: un an après) (SEC(2008)3064),
– vu les communications de la Commission intitulées ' Opportunités, accès et solidarité: vers une nouvelle vision sociale pour l'Europe du 21e
siècle' (COM(2007)0726) et «Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général: un nouvel engagement européen» (COM(2007)0725), ainsi que sa résolution du 27 septembre 2006 sur le Livre blanc de la Commission sur les services d'intérêt général(3)
– vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique(4)
et la recommandation de la Commission du 12 juillet 2004 relative à la transposition en droit national des directives ayant un impact sur le marché intérieur(5)
– vu le tableau d'affichage du marché intérieur (SEC(2009)1007) et les résolutions du Parlement européen du 9 mars 2010(6)
et du 23 septembre 2008(7)
sur le tableau d'affichage du marché intérieur,
– vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée «Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 – Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement» (COM(2007)0099) et la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013(8)
– vu la communication de la Commission du 28 janvier 2009 intitulée «Suivi des résultats du marché unique pour les consommateurs: deuxième édition du tableau de bord des marchés de consommation» (COM(2009)0025) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé «Deuxième tableau de bord des marchés de consommation» (SEC(2009)0076),
– vu la communication de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs (COM(2009)0330) et le rapport de la Commission du 2 juillet 2009 sur l'application du règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (COM(2009)0336),
– vu sa résolution du 9 mars 2010 sur la protection des consommateurs(9)
– vu le rapport du Comité économique et social, section du marché unique, de la production et de la consommation, sur les obstacles au marché unique européen 2008(10)
– vu le rapport annuel SOLVIT 2008 intitulé: «Développement et performances du réseau SOLVIT en 2008» (SEC(2009)0142), le document de travail des services de la Commission du 8 mai 2008 sur un plan d'action relatif à une approche intégrée pour la fourniture de services d'assistance sur le marché unique aux citoyens et aux entreprises (SEC(2008)1882), et sa résolution du 9 mars 2010 sur le réseau SOLVIT(11)
– vu le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits, qui vise à créer un ensemble de règles et de principes en matière d'accréditation et de surveillance du marché,
– vu l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), lequel dispose que «le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités»,
– vu l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE), par lequel l'Union s'engage à œuvrer «pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement»,
– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne telle qu'incorporée dans les traités par l'article 6 du traité UE,
– vu l'article 9 du traité FUE, lequel dispose que «dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union prend en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine»,
– vu l'article 11 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable»,
– vu l'article 12 du traité FUE, lequel dispose que «les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union»,
– vu l'article 14 du traité FUE et son protocole n° 26 sur les services d'intérêt (économique) général,
– vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0132/2010),
A. considérant que de trop nombreux obstacles, résultant d'un manque d'information en matière de droits et d'opportunités, d'une réglementation fragmentée, d'un manque d'initiatives législatives dans quelques domaines-clés, d'une mauvaise transposition, de l'application et du respect inadéquats des règles, ainsi que d'un manque de coordination et de coopération administratives, entravent les citoyens, les consommateurs et les PME désireux de circuler, d'acheter, de vendre et d'exercer des activités de commerce au-delà des frontières avec le même sentiment de sécurité et de confiance que dans leur propre État membre,
B. considérant, dans le même temps, que les efforts déployés pour harmoniser la législation afin de surmonter ces obstacles ont parfois abouti à un excès de réglementation dont ont eu à pâtir la majorité des PME, en particulier les micro-entreprises qui ne souhaitent pas travailler sur le marché européen mais préfèrent se concentrer sur le marché local, ainsi que les autorités locales, et que, par conséquent, une meilleure réglementation s'impose avec une charge administrative minimale,
C. considérant que seule une proportion limitée de travailleurs, de prestataires de services et de professionnels entreprennent de s'établir dans un autre État membre, notamment parce que les démarches administratives à accomplir et le risque de perdre des droits de sécurité sociale rendent cette entreprise trop compliquée et trop coûteuse,
D. considérant que peu d'entrepreneurs et de PME proposent leurs biens et leurs services en dehors de leurs marchés nationaux à cause de la barrière linguistique, du manque de certitude concernant les investissements, les paiements et la responsabilité, et à cause des différences de traditions juridiques, administratives, sociales et culturelles entre les différents États membres,
E. considérant que le marché unique ne doit pas être considéré séparément des autres domaines de politique horizontale, en particulier la santé, la protection sociale et la protection des consommateurs, le droit du travail, l'environnement, le développement durable et les politiques extérieures,
F. considérant que la stratégie UE 2020 devrait arrêter des objectifs réalistes permettant de parvenir à une économie sociale de marché qui soit verte et fondée sur la connaissance, et à une croissance durable d'ici à 2020 ainsi qu'au développement de l'emploi, y compris dans le secteur environnemental; que la pierre angulaire de la stratégie UE 2020 devrait être le marché unique européen, et qu'il s'agit également de relever les défis de la justice sociale et de la croissance économique, tout en se concentrant sur les avantages pour les citoyens et sur la protection des consommateurs et des PME,
G. considérant que de plus en plus de questions relatives au marché unique et au commerce international sont interdépendantes et s'influencent mutuellement,
H. considérant que de nombreux citoyens européens ignorent tout des avantages qu'ils retirent concrètement du marché intérieur, et ce parce que trop peu d'informations sur le marché intérieur sont disponibles et que celui-ci n'est pas expliqué de façon adéquate,
1. estime que l'Union est confrontée à une situation particulièrement problématique dans l'histoire de l'intégration du marché unique européen; estime que les difficultés actuelles et à venir doivent être traitées de façon cohérente, déterminée, engagée et ferme, et nécessairement avec sensibilité et esprit pratique, dans un esprit de coopération et de solidarité; souligne le fait que cette démarche exigera nécessairement de la part de la Commission une autorité ferme et une grande capacité d'initiative et, de la part du Conseil, des États membres et du Parlement européen, de la volonté politique;
2. insiste sur le fait que le marché unique n'est pas une simple structure économique mais que la législation le régissant protège et sauvegarde certains droits fondamentaux des citoyens, comme la sécurité et la vie privée, et que c'est pour cette raison qu'il est dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des PME européens que le marché unique fonctionne bien, compte tenu des nombreux défis économiques et autres auxquels l'Union fait face actuellement;
3. souligne qu'en dépit des fragilités économiques, technologiques et législatives existant dans sa structure, le marché unique européen, ainsi que la zone euro, offre la meilleure illustration de ce que signifient véritablement l'intégration économique et l'unité de l'Union européenne, et constitue très certainement la réussite la plus visible de l'intégration européenne pour les citoyens de l'Union;
4. souligne qu'il convient que le marché unique ouvre de nouveaux horizons en matière de recherche et d'innovation et qu'il encourage davantage le développement de biens et de services en mettant l'accent sur le savoir et la technologie, qui constituent une force motrice pour la croissance économique future;
5. salue et appuie entièrement l'intention de la Commission de replacer au cœur du marché intérieur ceux qui y vivent et l'utilisent chaque jour, ainsi que son engagement tant à agir en tant que défenseur résolu du marché unique en faisant pleinement usage de ses pouvoirs d'exécution qu'à présenter une conception sociale et environnementale du marché unique fondée sur les obligations du traité de Lisbonne;
Le processus d'intégration du marché unique n'est pas irréversible
6. souligne que l'intégration dans le marché unique n'est pas un processus irréversible et que l'existence continue du marché unique ne devrait pas être tenue pour acquise;
7. fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché unique et doit, de ce fait, être évitée; s'inquiète du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;
8. estime que la crise a sérieusement nui au processus d'intégration du marché unique et que l'opposition et la méfiance vis-à-vis du marché unique se sont accrues à cause des échecs et des inégalités des systèmes économiques des États membres;
9. rappelle que les politiques de lutte contre la crise ne devraient pas nuire au processus d'intégration du marché unique mais devraient bien au contraire représenter une occasion de réformer, de consolider et d'améliorer la structure actuelle du marché unique, de réaliser le potentiel de créations d'emplois d'une économie verte et de regagner la confiance des citoyens, en particulier des consommateurs et des PME;
10. insiste sur le fait que la relance du marché unique ne doit pas être entièrement dictée par la récente crise financière et que cette relance doit dépasser les leçons fondamentales tirées de la crise;
11. souligne que la relance du marché unique devrait poursuivre des objectifs concrets, mesurables, réalisables, réalistes et situés dans le temps, qui devront être réalisés à l'aide d'instruments adaptés et efficaces se fondant sur les quatre libertés de mouvement dont peuvent se prévaloir tous les citoyens de l'Union européenne;
12. souligne le fait que le marché unique européen a grand besoin d'un nouvel élan et que l'autorité ferme des institutions européennes, en particulier de la Commission, et l'appropriation politique par les États membres sont nécessaires afin de rendre sa crédibilité et son assurance au marché unique;
Nécessité d'une démarche globale et commune du marché unique
13. estime que l'ancienne conception du marché intérieur devrait être complétée pour la rendre plus inclusive; souligne que tous les acteurs participant à l'élaboration et à la mise en place du marché unique doivent adopter une démarche plus globale, qui intègre pleinement les préoccupations des citoyens;
14. souligne qu'un marché unique plus fort, plus profond et plus vaste revêt une importance capitale pour la croissance et la création d'emplois;
15. insiste sur le fait que le marché unique devrait placer au centre de ses objectifs l'achèvement d'une économie sociale de marché durable et hautement compétitive dans le contexte de la vision à long terme de la stratégie UE 2020;
16. estime que le marché unique est une condition préalable indispensable à la réussite de la stratégie UE 2020; propose dès lors que toutes stratégies et politiques destinées à relancer le marché unique européen soient coordonnées par les institutions européennes et fondées sur un accord vaste, global et pragmatique encouragé par l'ensemble des États membres et se concentrant essentiellement sur des priorités pour lesquelles les États membres prendront véritablement l'initiative et qu'ils mettront en œuvre de façon efficace aux niveaux national, régional et local;
17. insiste sur le fait que le marché unique doit profiter aux consommateurs en garantissant une meilleure qualité, une plus grande variété, des prix abordables et la sécurité des biens et des services;
18. appelle à l'élaboration d'un nouveau modèle de pensée politique au centre duquel se trouvent les citoyens, les consommateurs et les PME dans le cadre de la relance du marché unique européen; estime que cet objectif peut être atteint en plaçant le citoyen européen au cœur du processus politique de l'Union européenne;
19. maintient que la revitalisation du marché unique requiert la mise en œuvre efficace d'un équilibre des pouvoirs plus adéquat et davantage de dialogue afin de garantir que les besoins des citoyens et des consommateurs sont correctement pris en compte; estime qu'une démarche basée sur les faits et sur le citoyen aidera l'Union à regagner la confiance populaire dans le marché unique européen et à trouver la formule appropriée en vue de l'adoption d'initiatives destinées à donner à l'Union l'avantage compétitif dont elle a besoin sans nuire à sa dimension sociale;
20. réaffirme qu'une évaluation sérieuse de l'impact du marché unique sur le plan social, environnemental, économique et des consommateurs – qui devrait figurer dans toute proposition de marché unique – est cruciale si l'on veut gagner la confiance du public et qu'elle garantira également l'intégration réaliste des objectifs en matière sociale, environnementale, économique et de protection des consommateurs;
21. estime que la suppression des frontières dans le marché unique a donné un nouveau coup de fouet à la compétitivité de l'Europe dans le contexte de la mondialisation;
22. souligne que le bon fonctionnement du marché intérieur est indissociable du rôle que doit jouer l'Europe en tant qu'acteur économique mondial; considère que l'Union européenne doit protéger son modèle social et environnemental en faisant respecter de façon stricte ses réglementations vis-à-vis des produits et des services importés et en défendant fermement l'application de ces réglementations, notamment dans le cadre des instances multilatérales, et en particulier lors des procédures de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce;
23. souligne que le marché intérieur et la monnaie commune ont agi comme un bouclier protecteur en Europe, en limitant les retombées négatives de la crise financière sur les entreprises et les citoyens en Europe;
Défis et opportunités à envisager dans la politique du marché unique
24. estime que le défi le plus important auquel l'Union devra faire face consiste à trouver un juste équilibre entre une économie ouverte, capable de stimuler la croissance et la création d'emplois et de répondre de manière intégrée aux grands enjeux de demain (compétitivité, recherche et développement, politique industrielle, défi démographique, environnement et nouvelles technologies), et un système économique en mesure de s'acquitter de la mission de protéger le consommateur et d'offrir les sauvegardes en matière sociale et environnementale dont les citoyens ont besoin;
25. souligne que, les réseaux du marché n'étant pas suffisamment liés les uns aux autres, la mise en œuvre des réglementations du marché unique demeure inégale et les entreprises et les citoyens se retrouvent chaque jour confrontés à des difficultés dans leurs activités transfrontalières susceptibles de relever de 27 régimes juridiques différents pour une seule transaction;
26. souligne l'importance de mettre en place un marché unique vert pour les technologies, les services et les produits environnementaux et à faibles émissions de CO2
émergents en développant, à l'échelle de l'Union européenne, des normes pour les émissions de CO2
; insiste sur le fait que des normes et un étiquetage clairs pour les produits présentant un bon rendement énergétique doivent devenir progressivement obligatoires dans toute l'Union; constate qu'il convient de tenir compte des méthodes et des normes existantes lors de l'élaboration de nouvelles normes pour les empreintes carbone; insiste sur le fait que ces normes ne doivent pas imposer d'exigences excessives, en particulier pour les PME;
27. invite instamment l'Union, dans le domaine numérique, à réaliser pleinement le potentiel de l'internet, du commerce en ligne et de la diffusion des TIC dans les PME et l'administration publique et à saisir les opportunités que ceux-ci offrent afin de développer plus avant le marché unique, en le mettant à la disposition de tous les citoyens de l'Union; insiste sur le fait que le développement de nouvelles technologies doit tenir compte de la nécessité de protéger les citoyens, les consommateurs et les PME ainsi que les personnes les plus vulnérables;
28. souligne combien il est important d'instaurer de nouveaux modèles économiques dans lesquels les titulaires de droits d'auteur et de droits voisins perçoivent une rémunération correcte sans instaurer de restrictions inutiles à l'accès des consommateurs aux contenus créatifs en ligne;
29. fait siennes les initiatives prises par la Commission pour placer la recherche, la connaissance et l'innovation en tête des priorités de toute stratégie future; escompte que des crédits suffisants seront alloués, dans le cadre des budgets à venir de l'Union européenne, afin de traiter ces questions essentielles; rappelle dans ce contexte l'urgence de conclure le dossier pendant du brevet communautaire; propose que la Commission commence à étudier les moyens envisageables pour définir des indicateurs concrets qui permettront de mesurer la réussite dans les domaines de la recherche, de la connaissance et de l'innovation;
30. fait siens les efforts de la Commission pour promouvoir la sécurité des produits manufacturés grâce à l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits;
Les citoyens et les consommateurs dans le marché unique
31. est convaincu que le citoyen européen a, du marché unique, une perception, une compréhension et une connaissance réduites, inexistantes, confuses ou même négatives, en partie en raison de l'absence d'engagement politique et d'information ainsi que de la faible sensibilisation de la population; est d'avis qu'une action déterminée doit être menée de façon à ce que la politique future de l'Union européenne relative au marché unique réponde aux besoins des citoyens, en particulier des consommateurs et des PME, et qu'elle leur délivre des résultats tangibles;
32. souligne que, pour obtenir le soutien social et économique et la coopération des citoyens européens, l'Union européenne et les États membres doivent assurer une promotion soutenue des opportunités découlant de l'intégration économique européenne et modifier la manière dont le marché unique est perçu par la population, et ce en veillant à ce que les citoyens soient informés et puissent comprendre les avantages que le marché unique leur offre, ainsi que les moyens dont ils disposent pour faire valoir leurs droits; estime, par conséquent, qu'il importe que les secteurs qui influencent directement la vie quotidienne des citoyens et les besoins des consommateurs soient au centre du marché unique;
33. estime que certains des problèmes les plus évidents rencontrés par les consommateurs, notamment dans le secteur des services, et qui doivent être traités prioritairement pour obtenir des résultats rapides, sont: (1) l'accès à des produits sûrs et à des services de qualité; (2) l'accès à des informations fiables, comparables et objectives, y compris des comparaisons de prix; (3) davantage de sécurité juridique et de clarté dans les relations contractuelles; (4) une plus grande sécurité dans les paiements; (5) l'accès à des mécanismes de recours adéquats, abordables et effectifs, et (6) une meilleure connaissance du système et un renforcement de la confiance dans celui-ci;
34. maintient que les citoyens ne disposent pas de suffisamment d'informations sur la législation relative au marché unique et sur l'existence et l'exercice de leurs droits; souligne la nécessité d'organiser les sites Internet pertinents, SOLVIT et les points de contact de façon plus efficace; est convaincu qu'une meilleure coordination et communication de ces initiatives est nécessaire, puisqu'elles n'ont à ce jour pas réussi à atteindre leur public cible; met l'accent sur le rôle du portail «L'Europe est à vous» de la Commission qui informe à la fois les citoyens et les entreprises sur des aspects concernant la vie, le travail et les opportunités commerciales dans l'Union européenne; propose de renforcer l'offre existante plutôt que de créer de nouveaux points de contact;
35. est convaincu qu'une attitude responsable de la part des entreprises, comportant le respect du principe de la responsabilité sociale, des règles de la concurrence et des intérêts économiques des consommateurs, contribuera à donner confiance aux consommateurs, condition minimale requise pour renforcer leur protection;
36. affirme que les initiatives d'intégration économique pourront mieux se développer si les citoyens sont convaincus que leurs droits sociaux sont protégés et que les politiques du marché intérieur influeront positivement sur les politiques sociales;
37. déplore que seul un faible pourcentage de citoyens, de consommateurs et de PME aient connaissance des mécanismes de recours alternatifs existants ou sachent comment déposer une plainte auprès de la Commission; souligne qu'il convient de renforcer les systèmes existants de résolution des problèmes pour les citoyens et les entreprises, comme le réseau SOLVIT, conformément au rapport du Parlement du 2 mars 2010 sur SOLVIT (2009/2138(INI)); invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire; déplore que malgré les recommandations de la Commission à ce sujet, les mécanismes alternatifs de résolution des conflits n'aient toujours pas été mis en place correctement ou ne fonctionnent pas de manière satisfaisante;
38. souligne le rôle majeur que les associations de consommateurs jouent en diffusant l'information aux consommateurs à propos de leurs droits, en les soutenant face aux litiges de consommation ainsi qu'en promouvant leurs intérêts dans la construction du marché intérieur;
Les petites et moyennes entreprises dans le marché unique
39. affirme que les PME forment un élément essentiel de l'ossature de l'économie européenne et sont les principaux moteurs de la création d'emplois, de la croissance économique, de la réorientation vers une économie verte et de la cohésion sociale en Europe; soutient que la participation active des PME dans une Union européenne élargie est indispensable pour rendre le marché unique plus innovant et plus compétitif; souligne également qu'il faut redoubler d'efforts pour améliorer l'accès des PME au marché unique, leur permettre de se développer et d'exploiter pleinement leur potentiel entrepreneurial;
40. estime qu'il convient de supprimer les obstacles qui empêchent les PME d'accéder aux marchés publics afin d'améliorer la compétitivité dans le marché unique, en particulier en simplifiant les exigences fixées aux PME dans les appels d'offres des pouvoirs adjudicateurs;
41. encourage toute future initiative commune de la Commission et des États membres visant à (1) soutenir les petites entreprises qui mènent des opérations transfrontalières dans l'Union européenne et (2) alléger de manière tangible les charges administratives, financières et réglementaires, et notamment les obstacles administratifs auxquels se heurtent les PME, qu'elles exercent leurs activités au niveau local, national ou international, conformément au principe de proportionnalité; à cet égard, invite les États membres et la Commission à mettre en œuvre et à appliquer de façon stricte le principe de la priorité accordée aux petites entreprises («think small first») tel qu'il figure dans le «Small Business Act» (loi sur les petites entreprises);
42. demande à la Commission de redoubler d'efforts pour aider les PME à surmonter la barrière linguistique qui les empêche souvent d'exercer leurs activités dans d'autres États membres que le leur, en fournissant toutes les informations et services sur le marché unique dans toutes les langues officielles de l'Union européenne;
43. reste déterminé à réduire la surréglementation dans la nouvelle législation relative au marché unique et demande aux États membres, et plus particulièrement à leurs parlements, de rester résolument opposés à toute surréglementation lors de la transposition de la législation de l'Union, car ces excédents de réglementation sont particulièrement préjudiciables pour les PME;
44. reconnaît que la bonne application du «Small Business Act» – en particulier en ce qui concerne l'application rigoureuse du test PME par la Commission lorsqu'elle propose de nouvelles mesures législatives relatives au marché intérieur – et l'introduction d'un statut de la société privée européenne garantiront l'intégration concrète des PME dans un système unique européen adéquat et viable;
45. souscrit totalement au règlement régissant les exigences en matière de traduction pour le futur brevet de l'Union européenne, qui donnera enfin corps à ce dernier et qui confortera l'Europe dans son rôle d'élément moteur de l'innovation et de la concurrence dans le monde; souscrit également à la révision du régime de la marque communautaire afin d'améliorer la qualité du système et de lui ouvrir de meilleures perspectives;
46. souligne que le problème le plus important pour les PME en temps de crise économique est leur accès au crédit; déplore que le retrait de grandes banques de zones rurales, sous-peuplées ou connaissant des difficultés économiques ait fait apparaître un problème majeur pour les PME en matière d'accès au crédit; se félicite du rôle essentiel joué par les caisses d'épargne et divers mouvements coopératifs dans le financement de l'économie régionale ainsi que leur contribution à l'économie sociale de marché par le biais de l'encouragement de projets sociaux et éthiques;
47. reconnaît que la procédure de notification introduite par la directive 98/34/CE est un outil très efficace pour améliorer la législation nationale, d'une part, et pour éviter les entraves au marché unique, en particulier pour les PME, d'autre part; estime que la Commission doit renforcer ce mécanisme en lançant une procédure en manquement accélérée si un État membre ne se conforme pas à l'avis circonstancié émis par la Commission ou ne réagit pas à un avis circonstancié émis par un État membre;
48. estime que les diverses politiques économiques et sociales, comme les politiques budgétaires, fiscales, en matière d'éducation et de recherche doivent être coordonnées au niveau de l'Union européenne;
Appropriation et application de la législation relative au marché unique, et amélioration de la réglementation
49. soutient que, conformément au principe de subsidiarité, une part substantielle de la responsabilité administrative et juridique à l'égard du marché unique incombe aux États membres et, le cas échéant, à leurs collectivités régionales et locales qui, conjointement avec les institutions de l'Union européenne, doivent dès lors s'approprier réellement le marché unique européen et sa gestion;
50. soutient que les tableaux de bord du marché intérieur et des marchés de la consommation révèlent clairement que les États membres n'atteignent pas encore leurs objectifs pour ce qui est de transposer, d'appliquer et de faire respecter correctement la législation relative au marché unique et que la transposition des textes législatifs européens connaît des retards, ce qui nuit à l'égalité des conditions, élément essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le secteur des services;
51. relève que la fragmentation progressive des règles et les incohérences dans l'application de la législation dans l'Union européenne s'avèrent de plus en plus préjudiciables à l'achèvement du marché unique; note que l'Union européenne doit encore adopter un ensemble de politiques cohérentes entre elles visant à supprimer les obstacles directs et indirects au bon fonctionnement du marché intérieur;
52. se félicite de l'initiative «Mieux légiférer» de la Commission qui renforce l'efficacité des règles et leur application correcte par les États membres; invite instamment la Commission à poursuivre sur sa lancée, sachant qu'une mise en œuvre rapide de cette stratégie contribuerait dans une large mesure au succès de la relance du marché unique;
53. prend acte du nouveau concept de «réglementation intelligente», tel qu'il est proposé dans la communication de la Commission sur l'UE 2020;
Renforcement du rôle institutionnel dans l'établissement et la mise en œuvre des règles relatives au marché unique
54. propose que, pour améliorer la transposition, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation relative au marché unique, la Commission établisse un partenariat entre toutes les parties intervenant dans l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de cette législation, en recourant à de nouveaux mécanismes tels que le forum annuel sur le marché unique dont l'organisation est proposée;
55. invite la Commission à garantir une application et une transposition correctes en assurant un suivi plus systématique et indépendant afin d'activer et d'accélérer les procédures d'infraction; soutient que tout retard dans l'exécution des procédures d'infraction aura des effets négatifs sur l'intérêt que les citoyens portent au marché unique;
56. demande à la Commission de trouver de nouveaux moyens, autres que les procédures formelles d'infraction, pour améliorer la transposition et l'application des règles relatives au marché unique; lui demande à cet égard de réfléchir à des mécanismes innovants, comme la procédure d'évaluation mutuelle envisagée dans la directive sur les services, afin d'encourager l'évaluation par les pairs et l'appropriation par les États membres, et d'améliorer les mécanismes informels de résolution des problèmes comme SOLVIT et EU-PILOT qui pourraient s'avérer très utiles pour les citoyens confrontés quotidiennement aux frustrations du marché unique;
57. invite la Commission à accorder une plus grande attention à l'évaluation systématique et à la simplification de la législation en vigueur pour le marché unique, en réduisant, lorsque cela est possible, la bureaucratie, et ce dans l'intérêt tant des citoyens que des entreprises;
58. demande instamment à la Commission de garantir une coordination appropriée et de travailler en collaboration avec le Parlement et les États membres, ainsi qu'avec les principaux partenaires commerciaux et les associations d'entreprises et de consommateurs, pour ce qui est de la surveillance du marché des produits et de l'application transfrontalière de la législation relative à la protection des consommateurs, et d'informer les consommateurs et les citoyens européens plus efficacement;
59. recommande que la Commission conduise une étude indépendante visant à identifier les vingt principales causes de mécontentement et de déception, liées au marché unique, que les citoyens rencontrent au quotidien, en particulier sur le marché du travail, en rapport avec le commerce en ligne, les soins médicaux transfrontaliers, l'achat et la location de véhicules, le transfert des droits à pension, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la garde des enfants, l'adoption, les pensions alimentaires et les allocations pour enfants à charge;
60. demande à la Commission d'œuvrer en faveur de la création d'un mécanisme amélioré permettant d'examiner comment les règles du marché unique sont appliquées dans la pratique, à tous les niveaux, dans les différents États membres, et dans quelle mesure les citoyens et les entreprises sont à même d'exercer leurs droits au sein du marché unique;
61. demande à la Commission d'accorder une assistance accrue aux États membres et, le cas échéant, à leurs collectivités régionales et locales afin de faciliter le strict respect des normes de l'Union européenne; souligne que les institutions de l'Union européenne dans leur ensemble doivent renforcer les règles et encourager les États membres à améliorer la transposition des textes législatifs de manière correcte et dans les délais voulus, afin de garantir que les mêmes règles s'appliquent dans l'ensemble de l'Union;
62. appelle à un renforcement du rôle du Parlement dans les domaines de la mise en œuvre, du contrôle de l'application et du suivi de la législation relative au marché unique; estime que le rôle accru dévolu au Parlement européen et aux parlements nationaux dans le cadre du traité de Lisbonne doit entraîner une meilleure synergie entre les deux niveaux parlementaires;
63. demande aux États membres de garantir une meilleure coordination et un meilleur échange des bonnes pratiques sur le marché unique, en particulier par le biais du système d'information sur le marché intérieur et en formant des spécialistes du marché unique et de la protection des consommateurs aux niveaux national, régional et local;
64. insiste pour que la Commission garantisse un contrôle indépendant de la qualité des propositions législatives, l'adoption de mécanismes ex ante et ex post permettant de vérifier l'efficacité de la législation, l'établissement de comparaisons par rapport aux meilleures pratiques internationales, et le recours à des évaluations de conformité permettant de mesurer l'impact social, environnemental et économique tant au niveau de l'Union européenne qu'à l'échelon national;
Mesures nécessaires pour informer plus efficacement les citoyens et les PME et renforcer leur position sur le marché unique
65. invite la Commission et les États membres à mettre en place une stratégie de communication ciblée mettant l'accent sur les problèmes quotidiens que les citoyens rencontrent lorsqu'ils s'établissent et commencent à exercer un emploi dans un autre État membre, en particulier lorsqu'ils effectuent des transactions, des déplacements, des ventes ou des achats transfrontaliers, et sur les normes sociales, sanitaires ainsi qu'en matière de protection du consommateur et de l'environnement sur lesquelles les citoyens peuvent s'appuyer; estime que cette stratégie de communication doit aussi se référer explicitement à des mécanismes de résolution des problèmes, tels que SOLVIT;
66. demande à la Commission et aux États membres de redoubler d'efforts afin que les normes de produits utilisées dans le marché unique deviennent la norme mondiale principale, garantissant ainsi des conditions égales pour les sociétés européennes, en particulier les PME, qui souhaitent mener leurs activités au-delà du marché unique;
67. demande instamment à la Commission, lors de la programmation de ses activités annuelles, de faire porter ses efforts en priorité sur une législation relative au marché intérieur très favorable au consommateur, qui change réellement la vie quotidienne des citoyens européens; estime qu'une telle démarche doit s'accompagner de campagnes d'information appropriées de manière à améliorer la perception qu'ont les citoyens du marché unique;
68. rappelle, au-delà des actions emblématiques de type «campagne publicitaire» menées par les institutions européennes ou les États membres, l'intérêt d'une démarche parallèle de communication décentralisée associant mieux les acteurs de proximité et les médias nationaux, régionaux et locaux (avec une insistance particulière vis-à-vis des médias locaux), qui soit davantage centrée sur les problèmes quotidiens vécus par le consommateur dans le marché intérieur (exemples des frais bancaires dans un autre État membre, étude sur les possibilités de changements d'opérateur, comparatif des coûts de téléphonie, etc.);
69. demande à la Commission de lancer une série d'études réalisées à intervalles réguliers et portant sur le rapport entre le marché unique et le citoyen européen ordinaire, s'intéressant plus particulièrement aux coûts et aux avantages découlant de ce rapport ainsi qu'aux problèmes quotidiens auxquels est confronté le citoyen;
70. invite les États membres à améliorer, avec le soutien de la Commission, les capacités des mécanismes de résolution des problèmes, en particulier SOLVIT, en leur affectant des ressources financières et humaines supplémentaires et en révisant leur mission afin de garantir que ces mécanismes soient réellement en mesure de traiter le large éventail de problèmes que rencontrent les citoyens et les entreprises; invite la Commission à s'employer en priorité à mener à bien le projet relatif aux services d'assistance sur le marché unique (SMAS), afin que les citoyens et les entreprises aient facilement accès à l'information et aux conseils dont ils ont besoin, tout en apportant une solution aux problèmes qu'ils rencontrent;
71. invite instamment la Commission et les États membres à maintenir et renforcer leurs efforts, par des campagnes d'information et des contrôles plus stricts, pour accroître la confiance des citoyens dans le marquage CE, un outil essentiel pour garantir les droits des consommateurs et les normes de qualité dans le marché unique;
72. souligne le rôle essentiel que joue l'«Enterprise Europe Network» en permettant aux PME de mettre à profit les opportunités qu'offre le marché intérieur; observe que des contraintes bureaucratiques mobilisent des ressources précieuses et empêchent ainsi une concentration plus intense sur la tâche centrale de l'«Enterprise Europe Network» qui est de proposer une aide sur mesure aux PME; invite la Commission à spécialiser encore davantage l'«Enterprise Europe Network» dans la fourniture d'informations ciblées, et à réduire les contraintes bureaucratiques pour les partenaires de l'«Enterprise Europe Network»;
Rapports et propositions stratégiques
73. suggère à la Commission que la stratégie relative au marché unique devrait comprendre quatre grandes phases: la première inclurait une évaluation ou un bilan de la situation actuelle, visant à déterminer l'ampleur des distorsions et des difficultés dont les différents acteurs sur le marché unique ont souffert, notamment par suite de la crise; la deuxième phase verrait le lancement d'un processus de consolidation, réglant les derniers détails; la troisième impliquerait le développement et l'amélioration du marché unique, et la quatrième se concentrerait sur la vision à plus long terme du marché (stratégie UE 2020);
74. estime que les services financiers et l'accès au crédit doivent faire partie de la stratégie UE 2020;
75. suggère que, dans la première phase du bilan susmentionné, la Commission procède à un audit financier du budget de l'Union européenne et alloue, à titre de priorité, davantage de crédits pour les investissements dans l'éducation, l'innovation et la recherche; invite les États membres à établir les mêmes priorités pour leurs dépenses budgétaires;
76. estime que, pour instaurer un véritable marché unique, la Commission doit établir une série de priorités politiques claires, par l'adoption d'un «Single Market Act» (loi sur le marché unique) qui couvrira des initiatives à la fois législatives et non législatives visant à créer une économie verte et sociale de marché hautement compétitive;
77. encourage la Commission à présenter cette loi d'ici mai 2011 – soit bien avant le vingtième anniversaire du programme sur le marché unique de 1992 – en mettant les citoyens, les consommateurs et les PME au cœur du marché unique; souligne qu'il convient de la considérer comme une orientation pour de prochaines mesures si nous voulons obtenir une économie de marché qui soit basée sur la connaissance, hautement compétitive, sociale, verte et respectueuse de l'environnement, et qui permette en outre de garantir des conditions d'égalité crédibles;
78. invite la Commission à incorporer dans la loi sur le marché unique des mesures spécifiques visant, sans s'y limiter:
à mettre les intérêts des consommateurs visés à l'article 12 du traité FUE et la politique sociale basée sur l'article 9 du traité FUE au cœur du marché unique;
à préparer le marché unique à l'avenir en améliorant l'accès des consommateurs et des PME aux marchés du commerce en ligne et du numérique;
à soutenir la création d'un marché unique durable sur la base de l'article 11 du traité FUE grâce au développement d'une économie inclusive, verte, fondée sur la connaissance et à faibles émissions de CO2
, comprenant des mesures pour favoriser toute innovation dans des technologies plus propres;
à assurer la protection des services d'intérêt économique général sur la base de l'article 14 du traité FUE et du protocole n° 26;
à mettre en place une stratégie pour mieux communiquer sur les avantages sociaux que présente le marché unique;
79. demande à la Commission, lors de la préparation de la loi sur le marché unique («Single Market Act»), de prendre en compte les divers rapports et consultations des institutions de l'Union européenne (UE 2020, rapports Monti, Gonzales et IMCO, etc.) et de lancer une large consultation publique supplémentaire, en vue de présenter une proposition coordonnée pour un marché unique, cohérent et viable;
80. recommande la réalisation d'une analyse visant à identifier les moyens d'intégrer les intérêts des consommateurs dans les politiques appropriées de l'Union européenne, de sorte que la protection du consommateur puisse automatiquement être incluse lors de l'élaboration des actes législatifs appropriés de l'Union;
81. rappelle l'importance de la directive sur les services dans la réalisation du marché unique et du potentiel énorme qu'elle recèle en termes d'avantages pour les consommateurs et les PME; fait remarquer que le succès de la mise en œuvre de cet acte législatif nécessite un engagement politique soutenu et l'appui de tous les acteurs aux niveaux européen, national et local; invite la Commission, après l'étape de la mise en œuvre, à procéder à une évaluation de la directive sur les services afin de déterminer si celle-ci a atteint ses principaux objectifs; plaide en faveur de l'association claire du Parlement européen à ce travail et insiste sur la nécessité de maintenir l'équilibre entre l'importance d'améliorer le marché unique des services et celle de garantir un niveau élevé de protection sociale;
82. estime que la mise en œuvre correcte de la législation relative au marché unique (par exemple la directive sur les qualifications professionnelles, la directive sur les services et le règlement sur la surveillance du marché) doit demeurer une priorité essentielle pour la nouvelle Commission;
83. relève que les mécanismes de recours applicables dans l'Union ont donné des résultats limités et appelle dès lors la Commission à présenter, d'ici mai 2011, une proposition législative visant à garantir la mise en œuvre, à l'échelle de l'Europe, d'un système de recours collectif abordable, pratique et accessible;
84. invite la Commission à réfléchir à l'idée d'adopter une «Charte des citoyens» incluant les différents aspects du droit de vivre et de travailler en tout lieu dans l'Union européenne; affirme que ce droit doit être aisément accessible à tous les citoyens de l'Union; souligne qu'il existe encore des restrictions au sein du marché unique pour les travailleurs des nouveaux États membres; invite les États membres, en tenant compte de tous les effets positifs et négatifs de l'ouverture des marchés nationaux, à envisager de supprimer les restrictions existantes;
85. demande à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil, au cours de la législature actuelle, une proposition de règlement sur le statut européen des mutualités et des associations;
86. demande que la Commission entame les démarches nécessaires pour proposer dans les meilleurs délais une étude de faisabilité et une consultation visant à conduire à la mise en place d'un statut européen des mutualités;
87. demande à la Commission de mettre davantage l'accent sur la surveillance du marché, en particulier dans les domaines des services financiers, de l'assurance, de la téléphonie, des services bancaires et des services d'utilité publique, et estime que la surveillance efficace des marchés se traduira par une concurrence équitable accrue et renforcera leur efficience, ce qui bénéficiera tant à l'économie qu'aux consommateurs;
88. considère qu'il convient d'améliorer considérablement la qualité de la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, en particulier en ce qui concerne la surveillance et la supervision;
89. maintient que la poursuite d'un développement durable du marché intérieur dépend (1) de l'engagement constant de la Commission à prendre toutes les initiatives requises pour stimuler et améliorer sensiblement notre position et notre avantage concurrentiel sur le marché mondial, (2) de l'adoption d'un cadre général garantissant que le marché unique tient réellement toutes ses promesses à l'égard de tous les acteurs et, surtout, (3) de la capacité du marché intérieur à atteindre également les citoyens;
90. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Attendu pour le mois d'avril 2010.
(2) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 80.
(3) JO C 306 E du 15.12.2006, p. 277.
(4) JO L 176 du 7.7.2009, p. 17.
(5) JO L 98 du 16.4.2005, p. 47.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0051.
(7) JO C 309 E du 4.12.2008, p. 46.
(8) JO C 180 E du 17.7.2008, p. 26.
(9) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0046.
(10) http://www.eesc.europa.eu/smo/news/Obstacles_December-2008.pdf.
(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0047.
Dernière mise à jour: 19 avril 2011Avis juridique

References: l'article 26
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 14
 l'article 12
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 14