Source: https://www.selfcar24.com/fr/registration.html
Timestamp: 2017-09-22 08:00:05+00:00

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Art. 8 – Accès au Site et interférences La plupart des informations disponibles sur notre Site sont mises à jour en temps réel et elles sont de notre propriété ou bien elles nous ont été concédées en licence d’utilisation par nos Usagers ou par des tiers. 8.1. Nous ferons de notre mieux pour assurer que l’accès au Site et aux Services soit fourni sans interruptions et que les transmissions soient effectuées sans erreurs et pour garantir la sécurité de tous. Toutefois, à cause de la nature d’Internet, l'accès ininterrompu et l’absence d’erreur dans la transmission ne peuvent pas être garantis. L’Usager a l’obligation de ne pas interférer avec le fonctionnement du Site et, en particulier, il s’engage à ne pas essayer de déjouer sa sécurité, à ne pas l’altérer, à ne pas mettre en œuvre des actes de « hackerage », ou à ne compromettre d’aucune manière le fonctionnement du Site et de tout système informatique, serveur, routeur et tout autre dispositif informatique. 8.2. 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Sauf les spécifiques dispositions légales à caractère impératif, pour les finalités du présent contrat, vous acceptez de recevoir de notre part des communications sous forme électronique et vous reconnaissez que tous les contrats, les notifications, les notes d’information et les autres communications que nous vous fournissons sous forme électronique répondent aux critères de la forme écrite, quand cela est prévu par la loi. 11.2 Sauf quand cela est spécifié différemment, les communications seront effectuées au siège légal de Selfgroup24 comme indiqué ci-dessous et à l’adresse e-mail que vous avez fournie pendant la procédure d’enregistrement. Comme alternative, Selfgroup24 pourra vous envoyer une communication à l’adresse postale que vous avez indiquée pendant la procédure d’enregistrement. Art. 12 – Conciliation des controverses 12.1. En cas de controverse entre l'Usager et Selfgroup24, notre objectif est de régler la controverse en privilégiant des délais rapides et des solutions économiquement avantageuses. Par conséquent, nous conseillons à l'Usager de nous contacter directement pour rechercher une solution, en nous envoyant un e-mail en utilisant le formulaire dans le Site dans la section “Assistance Clients”, en nous fournissant le plus grand nombre possible de détails (date spécifique, numéro, objet, ID Usager). Pour d’éventuelles questions sur une transaction spécifique, contactez l’acheteur ou le vendeur avant de contacter Selfgroup24. Selon la question, pour recevoir une réponse via e-mail il peut falloir 24-72 heures. En cas d’absence d’accord, l'Usager et Selfgroup24 acceptent que toute controverse dérivant du présent Accord ou de nos Services soit réglée conformément à une des modalités indiquées ci-dessous ou sur la base d’accords sous forme écrite, entre l'Usager et Selfgroup24. Avant de recourir à ces méthodes, Selfgroup24 prendra en considération des requêtes raisonnables pour régler la controverse à travers d’autres procédures, comme la médiation et l’arbitrage, comme alternative aux voies judiciaires. Art. 13 - Loi applicable et tribunal compétent. Sauf quand cela est spécifié différemment, le présent Accord est régi par la loi italienne, dans tous les cas, sans préjudice des droits éventuellement attribués aux consommateurs par des dispositions impératives de loi, en vigueur dans le Pays de ces derniers. L'Usager accepte que toute revendication ou controverse contre lui, en référence au paiement des sommes dues à Selfgroup24 à n’importe quel titre, soit de compétence exclusive du Tribunal de Pordenone sauf le cas où cette prévision ne trouve pas d’application à cause de normes de loi impératives, en vigueur dans le pays de résidence du consommateur. 13.1 Médiation et Arbitrage. Toutes les controverses dérivant du présent Accord, si la valeur totale de la controverse est inférieure à 10.000 EUROS (dix mille euros), pourront être transmises à la tentative de conciliation prévue par le Service de Médiation et de Conciliation En-ligne de la Chambre d’Arbitrage de Pordenone. Selfgroup24 conserve la faculté de saisir les Autorités Judiciaires Ordinaires pour recouvrer ses créances. 13.2 Consommateurs. Pour toutes les controverses avec les consommateurs, l'application des normes impératives de loi en matière de compétence juridictionnelle et de loi applicable est réservée. Art. 14 - Divers L'invalidité, la nullité ou l'inapplicabilité de n’importe quelle disposition (ou d’une partie de celle-ci) du présent Accord, n’influencera pas ou n’aura pas d’incidence sur la validité des autres clauses contractuelles. Selfgroup24 pourra céder le présent Accord à sa discrétion, conformément à l’article Communications. Le non-exercice d’un de ses droits de la part de Selfgroup24 ne représente pas une renonciation à agir contre vous ou contre des tiers pour la violation d’engagements pris. Selfgroup24 pourra modifier à tout moment le contenu de l'Accord en publiant la nouvelle version sur son Site. Sauf quand cela est spécifié différemment, tous les nouveaux termes et les nouvelles conditions de l'Accord seront automatiquement efficaces 30 (trente) jours après la date de publication. En outre, Selfgroup24 vous informera à travers le Tableau des annonces. Toute dérogation au présent Accord devra être formalisée par un document écrit, signé par l'Usager et par Selfgroup24. Cet Accord représente l’Accord complet entre l'Usager et Selfgroup24. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications du règlement, vous pouvez résilier l'Accord en cours, en demandant la fermeture de votre compte. Les articles suivants resteront valables même après l’éventuelle conclusion de l'Accord : Tarifs (en relation aux tarifs pour nos Services), Cautionnement, Licence sur les contenus, Responsabilité et Règlement des controverses.
Je donne mon consentement Je refuse mon consentement
Conformément à et pour les fins des articles. 1341 et 1342, sont spécifiquement approuvé, après une lecture attentive, les clauses suivantes: Art. 2 l'acceptation de l'accord par l'accès au site et / ou l'utilisation du service; art. 3 déclarations et garanties par l'utilisateur, la limitation de responsabilité Selfcar24; art. 4 Faculté de Selfcar24 en cas d'abus; art. 5 variations de taux, la durée des annonces; art. 6 licence; art. 7 responsabilité et d'indemnisation; art. 8 questions entourant l'accès au Site et / ou d'interférence de l'utilisation; art. Autonomie de 10 parties; art. 11 Mode et adresse pour les communications; art. 13 la loi applicable, la compétence et clause d'arbitrage
Règles de Confidentialité (D.l n.196 du 30/06/2003)

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 11
 art. 13