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Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (M.B ) - PDF
Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (M.B )
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1 Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (M.B ) Modifié par: (1) arrêté royal du 4 juillet 2004 (M.B ) (2) arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires (M.B ) (3) arrêté royal du 27 décembre 2004 (M.B ) (4) arrêté royal du 27 janvier 2008 (M.B ) (5) arrêté royal du 26 avril 2009 (M.B ) (6) arrêté royal du 10 avril 2014 relatif à la prévention des risques psychosociaux au travail (M.B ) (7) arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail (M.B erratum: M.B , éd. 2) [articles 1, a), 2, 3, 5, 8, 10, 13 et 21 entrent en vigueur le 1 er janvier 2016] Section 1 re.- Champ d'application et définitions Article 1 er.- Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux travailleurs, ainsi qu'aux personnes y assimilées, visés à l'article 2 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Art. 2.- Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par: 1 poste de sécurité: tout poste de travail impliquant l'utilisation d'équipements de travail, la conduite de véhicules à moteur, de grues, de ponts roulants, d'engins de levage quelconques, ou de machines mettant en action des installations ou des appareils dangereux, ou encore le port d'armes en service, pour autant que l'utilisation de ces équipements de travail, la conduite de ces engins et de ces installations, ou le port de ces armes puissent mettre en danger la sécurité et la santé d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures; 2 poste de vigilance: tout poste de travail qui consiste en une surveillance permanente du fonctionnement d'une installation où un défaut de vigilance lors de cette surveillance du fonctionnement peut mettre en danger la santé et la sécurité d'autres travailleurs de l'entreprise ou d'entreprises extérieures; 3 activité à risque défini: toute activité ou tout poste de travail pour lesquels les résultats de l'analyse des risques, font apparaître l'existence: a) d'un risque identifiable pour la santé du travailleur dû à l'exposition à un agent physique, à un agent biologique, ou à un agent chimique; b) d'un lien entre l'exposition à des contraintes à caractère ergonomique ou liées à la pénibilité du travail ou liées au travail monotone et répétitif, et un risque identifiable de charge physique ou mentale de travail pour le travailleur; [c) d'un risque identifiable pour la santé du travailleur dû à l'exposition élevée à des risques psychosociaux au travail; (6)] 4 activité liée aux denrées alimentaires: toute activité comportant une manipulation ou un contact directs avec des denrées ou subs-2 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 2 tances alimentaires destinées à la consommation sur place ou à la vente et qui sont susceptibles d'être souillées ou contaminées; 1 5 analyse des risques: l'analyse des risques telle que visée à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; 6 risque: la probabilité que le dommage potentiel d'un poste de travail ou d'une activité se réalise, dans les conditions d'utilisation ou d'exposition, lors de l'occupation à ce poste ou lors de l'exercice de cette activité; 7 poste de travail: l'endroit où on travaille, l'appareil ou l'ensemble des équipements avec lesquels on travaille, ainsi que l'environnement de travail immédiat; 8 Comité: le Comité pour la prévention et la protection au travail, ou à défaut, la délégation syndicale ou à défaut, les travailleurs eux-mêmes, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; 9 l'arrêté royal relatif à la politique du bien-être: l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; 10 la loi: la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; [11 le médecin-conseil: tout médecin qui intervient dans l évaluation de l aptitude médicale du travailleur conformément à la réglementation relative à la sécurité sociale; 12 le Ministre: le Ministre qui a le bien-être au travail dans ses compétences. (7)] Section 2.- Finalités Art. 3.- La surveillance de la santé des travailleurs vise la promotion et le maintien de la santé des travailleurs par la prévention des risques. Elle est réalisée par l'application de pratiques de prévention qui permettent au conseiller en prévention-médecin du travail: a) de promouvoir les possibilités d'emploi pour tout un chacun, notamment en proposant à l'employeur des méthodes de travail adaptées, des aménagements du poste de travail et la recherche d'un travail adapté, et ce également pour les travailleurs dont l'aptitude au travail est limitée; b) de dépister aussi précocement que possible les maladies professionnelles et les affections liées au travail; 1 A partir du 1 er janvier 2016, la disposition sous 4 est abrogée (7)3 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 3 c) de renseigner et conseiller les travailleurs sur les affections ou déficiences dont ils seraient éventuellement atteints; d) de collaborer à la recherche et l'étude des facteurs de risque des maladies professionnelles et des affections liées au travail; e) d'éviter l'occupation de travailleurs à des tâches dont ils seraient incapables, en raison de leur état de santé, de supporter normalement les risques; f) d'éviter l'admission au travail de personnes atteintes d'affections graves qui soient transmissibles, ou qui représentent un danger pour la sécurité des autres travailleurs; g) de fonder la décision relative à l'aptitude au travail d'un travailleur, au moment de l'examen médical, en prenant en considération: 1 le poste de sécurité ou le poste de vigilance qu'il occupe ou va occuper effectivement et qui peut mettre en danger la santé et la sécurité d'autres travailleurs; 2 l'activité à risque défini qui entraîne ou qui est susceptible d'entraîner un dommage pour sa santé; 3 l'activité liée aux denrées alimentaires. 1 Section 3.- Obligations de l'employeur en rapport avec l'application et l'exécution de la surveillance de santé Art er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini ou une activité liée aux denrées alimentaires, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé et pour que l'exécution de cette surveillance de santé se déroule conformément aux prescriptions du présent arrêté La surveillance de santé des travailleurs n'est pas obligatoire lorsque les résultats de l'analyse des risques, qui est exécutée en collaboration avec le conseiller en prévention-médecin du travail, et qui a été soumise à l'avis préalable du Comité, en démontrent l'inutilité. 3. Les litiges pouvant résulter de l'application des dispositions visées aux 1 er et 2 seront tranchés par le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)]. Art er. L'employeur prend les mesures nécessaires afin que tout travailleur, s'il le souhaite, fasse l'objet d'une surveillance de santé à intervalles réguliers, concernant les risques pour sa sécurité et sa santé au travail. Cette surveillance de santé s'exerce pour une période déterminée par le conseiller en prévention-médecin du travail et conformément aux dispositions du présent arrêté. 1 A partir du 1 er janvier 2016, ce point 3 est abrogé (7) 2 A partir du 1 er janvier 2016, ce 1 er est remplacé par ce qui suit: 1 er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui occupent un poste de sécurité, un poste de vigilance ou qui exercent une activité à risque défini, soient soumis obligatoirement à la surveillance de santé et pour que l'exécution de cette surveillance de santé se déroule conformément aux prescriptions du présent arrêté. (7)4 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 4 [ 2. L employeur avertit le conseiller en prévention-médecin du travail: - lorsqu un travailleur se plaint de malaises ou de signes d affection qui peuvent être attribués à ses conditions de travail; - lorsqu il constate que l état physique ou mental d un travailleur augmente incontestablement les risques liés au poste de travail. Le conseiller en prévention-médecin du travail juge en toute indépendance si ce travailleur doit être soumis à une évaluation de santé et si des mesures peuvent être prises en vue d adapter les conditions de travail. (7)] [ 3. L employeur prend les mesures nécessaires pour informer le conseiller en préventionmédecin du travail de toute incapacité de travail de quatre semaines ou plus, constatée pour un travailleur soumis [ou non (4)] à la surveillance de santé obligatoire. (1)] Art er. Sur base des résultats de l'analyse permanente des risques, l'employeur établit et tient à jour les listes suivantes en fonction de l'effectif des travailleurs occupés 1 : 1 une liste des postes de sécurité, des postes de vigilance, des activités à risque défini et des activités liées aux denrées alimentaires 2 ; 2 une liste nominative des travailleurs soumis obligatoirement à la surveillance de santé, en indiquant en regard de chaque nom le type de poste de sécurité ou de poste de vigilance occupé effectivement ou le type d'activité à risque défini ou d'activité liée aux denrées alimentaires 3 exercée effectivement; 3 une liste nominative des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques; 4 une liste nominative des travailleurs visés à l'article 5, 1 er. De plus, pour chaque activité à risque défini visée à l'alinéa 1 er, 1, il indique la nature des agents physique, chimique ou biologique, ou le type de charge physique ou mentale de travail, ou [le type de situations auxquelles le travailleur est exposé contenant des risques psychosociaux au travail (6)]. 2. Les listes nominatives visées au 1 er, 2 et 3, indiquent en outre pour chaque travailleur: 1) nom et prénom; 2) sexe; 3) date de naissance; 4) date de la dernière évaluation de santé obligatoire. Ces listes sont appelées listes nominatives de surveillance de la santé et sont annexées au plan d'action annuel. 1 A partir du 1 er janvier 2016, les mots «en fonction de l'effectif des travailleurs occupés» sont abrogés (7) 2 A partir du 1 er janvier 2016, les mots «et des activités liées aux denrées alimentaires» sont abrogés (7) 3 A partir du 1 er janvier 2016, les mots «ou d'activité liée aux denrées alimentaires» sont abrogés (7)5 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 5 Art er. L'employeur communique chaque année au conseiller en prévention-médecin du travail concerné la liste visée à l'article 6, 1 er, 1. Ce dernier examine ces listes et rend, sur la base des résultats de l'analyse permanente des risques et de toute information qu'il juge utile, un avis dans un rapport écrit, adressé à l'employeur. Celui-ci joint ces listes annuellement au plan d'action annuel et consulte le Comité en respectant le délai fixé à l'article 12 de l'arrêté royal relatif à la politique du bien-être. 2. L'employeur ne peut supprimer aucun travailleur inscrit sur la liste nominative de surveillance de santé visée à l'article 6, 1 er, 2, ni apporter aucune modification à cette liste, sauf s'il a obtenu l'accord du conseiller en prévention-médecin du travail et du Comité. En cas de désaccord, l'employeur demande l'intervention du [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)] qui décide de modifier ou non cette liste. Art er. Après avis conforme du Comité, l'employeur communique au moins une fois par an au conseiller en prévention-médecin du travail concerné, une copie des listes visées à l'article 6, 1 er, adaptées, le cas échéant. 2. Ces listes doivent permettre au conseiller en prévention-médecin du travail concerné de convoquer les travailleurs, par la voie de l'employeur, afin qu'ils se présentent à la date prévue aux évaluations de santé périodiques ou aux revaccinations ou aux tests tuberculiniques auxquels ils sont assujettis, et de vérifier si tous les travailleurs soumis à la surveillance de santé y ont été soumis en temps opportun. Il adresse à ce sujet aux employeurs les rappels nécessaires. Art. 9.- Les listes visées à l'article 6, 1 er peuvent en tout temps être consultées au service interne pour la prévention et la protection au travail, sur place, par le comité. Les fonctionnaires chargés de la surveillance peuvent imposer que leur en soient délivrés les copies ou les extraits nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces listes ainsi que les listes établies avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont conservées par l'employeur pendant au moins 5 ans à partir de la date où ces listes ont été dressées, et leur archivage peut se faire soit sur support papier soit sous forme électronique. Art L'employeur doit informer au préalable les travailleurs concernés par la surveillance de santé, de l'objet et de la nature des examens médicaux de prévention, des vaccinations et des tests tuberculiniques auxquels ils sont soumis, et de la procédure à suivre pour s'y soumettre. Art L'employeur remet à chaque candidat ou travailleur soumis à un examen médical de prévention, autre que l'évaluation de santé périodique [ou la consultation spontanée (7)], à l'intention du conseiller en prévention-médecin du travail, un formulaire de «demande de surveillance de santé des travailleurs» conforme au modèle figurant à l'annexe I au présent arrêté, qu'il a consciencieusement complété avec tous les renseignements exigés, et qui est conservé dans le dossier de santé. L'employeur qui est affilié à un service externe pour la prévention et la protection au travail, contacte la section de surveillance médicale afin de fixer la date à laquelle le travailleur devra subir l'examen médical de prévention. Il communique cette date au travailleur. Art er. Les travailleurs sont soumis aux examens médicaux de prévention, aux vaccinations et aux tests tuberculiniques, ainsi qu'aux prestations médicales visées à l'article 15, 1 er,6 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 6 alinéa 2, pendant les horaires de travail. Le temps qu'ils y consacrent est rémunéré comme temps de travail et les frais de déplacement sont à charge de l'employeur. 2. Les pratiques de prévention effectuées par les conseillers en prévention-médecins du travail en application des dispositions du présent arrêté, ainsi que les prestations médicales visées à l'article 15, 1 er, alinéa 2, ne peuvent entraîner aucune dépense pour les travailleurs. [ 3. Sous réserve des dispositions concernant l évaluation de santé préalable, l évaluation de santé d un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de son reclassement, et la visite de pré-reprise du travail, toute demande de surveillance de santé ou toute convocation adressée à un travailleur l invitant à se présenter devant une section ou un département de surveillance médicale, soit en dehors des horaires de travail, soit pendant la suspension de l exécution du contrat de travail, soit au cours de la période de dispense de travail, est absolument nulle et a comme conséquence la nullité absolue de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. (1)] 4. Le Ministre peut prévoir pour certaines catégories d'employeurs des exceptions à la disposition d'interdiction relative aux horaires de travail, mentionnée au 3, sur base de la nature du travail exécuté ou si des raisons objectives et techniques rendent impossible l'application de la disposition précitée, après avoir recueilli l'avis préalable de la commission paritaire compétente. Art Il est interdit aux employeurs de mettre ou de maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens médicaux de prévention auxquels les assujettissent les dispositions du présent arrêté, ou des travailleurs soumis aux vaccinations obligatoires ou aux tests tuberculiniques pour lesquels ils ne possèdent pas un certificat ou une fiche valable, établi conformément à l'annexe V de l'arrêté royal du 4 août 1996 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail, et signé par un médecin. Art Il est interdit aux employeurs de faire effectuer au cours de la procédure de recrutement et de sélection et au cours de la période d'occupation, d'autres tests ou d'autres examens médicaux que ceux qui peuvent être effectués par le conseiller en prévention-médecin du travail, en vertu du présent arrêté, notamment dans un autre but que celui de fonder la décision d'aptitude du candidat ou du travailleur, soumis à la surveillance de santé obligatoire, en rapport avec les caractéristiques du poste de travail ou de l'activité à risque défini concernés. Section 4.- Les pratiques de prévention et les obligations spécifiques du conseiller en prévention-médecin du travail Art er. Les pratiques de prévention qui doivent être réalisées comprennent les examens médicaux de prévention, l'établissement d'un dossier de santé, les vaccinations et les tests tuberculiniques. En dérogation à l'alinéa 1 er, les sections ou départements de surveillance médicale des services interne ou externe peuvent effectuer des prestations médicales en application d'autres lois et arrêtés que la loi et ses arrêtés d'exécution, uniquement pour les travailleurs des employeurs affiliés à ces services. Les dispositions de la section 6 s'appliquent à ces prestations. 2. Les pratiques de prévention ne peuvent être effectuées pour d'autres finalités que celles visées à l'article 3.7 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 7 Art Les examens médicaux de prévention correspondent à: 1. l'évaluation de santé préalable; 2. l'évaluation de santé périodique; 3. l'examen de reprise du travail. Le cas échéant, ils correspondent également à: 1. la consultation spontanée; 2. la surveillance de santé prolongée; 3. l'évaluation de santé d'un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de son reclassement; 4. l'extension de la surveillance de santé. Art En vue de fonder sa décision concernant l'état de santé actuel de chaque candidat ou travailleur à examiner, le conseiller en prévention-médecin du travail lie les résultats de son examen médical de prévention aux résultats de l'analyse des risques actualisée du poste de sécurité ou du poste de vigilance ou de l'activité à risque défini ou de l'activité liée aux denrées alimentaires 1, auquel le candidat ou le travailleur est ou sera effectivement affecté. Art er. Les examens médicaux de prévention, les vaccinations et les tests tuberculiniques sont réalisés personnellement par le même conseiller en prévention-médecin du travail qui collabore à l'exécution des missions en relation avec l'analyse des risques. Ce conseiller en prévention-médecin du travail peut se faire assister par du personnel infirmier ou du personnel ayant une formation adéquate. 2. Si le conseiller en prévention-médecin du travail fait appel à des collaborateurs qualifiés pour procéder aux examens ou tests dirigés, à la surveillance biologique et aux explorations radiographiques visés à l'article 28, il veille à en obtenir les résultats, en temps utile, auprès des médecins, des organismes médicaux ou des laboratoires médicaux que lui a désignés, avec son accord, l'employeur ou le conseil d'administration du service externe, selon le cas. Art er. Lorsqu'un conseiller en prévention-médecin du travail d'un service interne pour la prévention et la protection au travail interrompt ses fonctions à l'occasion d'un congé, d'une maladie, d'un accident ou pour toute autre cause, et que, de ce fait, le département de surveillance médicale du service interne se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses obligations, au point de ne plus pouvoir effectuer, dans les délais prévus, les pratiques de prévention prescrites par le présent arrêté, l'employeur doit désigner un remplaçant temporaire de ce médecin. 2. Dans la mesure exigée par les circonstances, le médecin remplaçant possède des qualifications particulières au moins égales à celles du médecin absent. Néanmoins, il doit toujours répondre aux prescriptions de l'article 25, alinéa 3, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail. 1 A partir du 1 er janvier 2016, les mots «ou de l'activité liée aux denrées alimentaires» sont abrogés (7)8 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 8 3. Le conseiller en prévention-médecin du travail s'efforce d'indiquer à l'employeur des médecins qui pourraient le remplacer, compte tenu des exigences précitées. Le conseiller en prévention-médecin du travail tient à la disposition de l'employeur les coordonnées complètes de ces médecins. Art er. Le conseiller en prévention-médecin du travail informe d'initiative le candidat ou le travailleur des anomalies détectées lors des examens médicaux de prévention le concernant. A l'occasion de ces examens, le conseiller en prévention-médecin du travail donne au candidat ou au travailleur les conseils justifiés par son état de santé. 2. Il invite le travailleur chez qui il a constaté des altérations de la santé à consulter son médecin traitant. Il communique à ce dernier, sous réserve de l'assentiment de ce travailleur, tous renseignements qu'il juge utile. Lorsqu'il lui apparaît que ces altérations ont une origine professionnelle, il met en œuvre une des mesures visées à l'article 34, et remplit une déclaration de maladies professionnelles conformément à l'article Le cas échéant, le conseiller en prévention-médecin du travail indique au travailleur les institutions ou les services sociaux susceptibles de lui fournir l'aide ou l'assistance souhaitables. Art Le conseiller en prévention-médecin du travail participe aux réunions du Comité de l'entreprise intéressée, conformément aux dispositions de l'article 25 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. Art Le conseiller en prévention-médecin du travail, dans l'exercice de sa fonction, a la libre entrée dans les entreprises et les institutions. Des facilités d'accès à tous les lieux de travail doivent lui être accordées. Art En aucun cas, le conseiller en prévention-médecin du travail ne peut vérifier le bienfondé des absences des travailleurs pour raisons de santé. Cependant, chaque fois qu'il l'estime utile, il peut s'informer auprès de leur médecin traitant des circonstances susceptibles d'être à l'origine de ces absences ainsi que de l'évolution de l'état de santé des intéressés, afin d'être en mesure de mieux apprécier l'efficacité du programme de prévention, de dépister les maladies professionnelles, d'identifier les risques, et d'affecter à des travaux appropriés à leur état les travailleurs moins valides ou handicapés, en vue de leur réinsertion au travail. Art Sans préjudice des dispositions de la section 8 relative à la déclaration de maladies professionnelles, les conseillers en prévention-médecins du travail et les personnes qui les assistent sont strictement tenus au secret professionnel, en ce qui concerne le contenu du dossier de santé. Art Toutes plaintes relatives à des fautes professionnelles reprochées aux conseillers en prévention-médecins du travail sont communiquées [médecin inspecteur social concerné de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)] qui, après enquête ayant permis d'en reconnaître le bien-fondé, les soumet à l'ordre des Médecins.9 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 9 Section 5.- Les différentes formes d'évaluation de la santé Sous-section 1.- Evaluation de santé préalable Art L'employeur soumet les travailleurs suivants à une évaluation de santé préalable: 1 les travailleurs recrutés pour être occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires 1 ; 2 les travailleurs en service à qui une autre affectation est attribuée au sein de l'entreprise ou de l'établissement, qui a pour effet de les occuper à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini ou à une activité liée aux denrées alimentaires 1, auquel ils n'étaient pas antérieurement occupés, ou qui a pour effet de les occuper pour la première fois à un tel poste ou à une telle activité. Art Lors de l'évaluation préalable de la santé, le conseiller en prévention-médecin du travail prend sa décision concernant l'aptitude du travailleur, et il la notifie au travailleur et à l'employeur, à un des moments suivants: 1 dans le cas visé à l'article 26, 1, avant que le travailleur ne soit occupé effectivement au poste ou à l'activité en question; 2 dans le cas visé à l'article 26, 2, avant que le changement d'affectation n'ait lieu, et pour autant que ce changement se réalise effectivement, sous réserve de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. [Par dérogation à l'alinéa 1 er, 1, l'évaluation de santé préalable et la notification de la décision peuvent aussi être réalisées avant que le contrat de travail ne soit conclu, pour autant que cette évaluation de santé soit la dernière étape dans la procédure de recrutement et de sélection, et que le contrat de travail aboutisse effectivement, sous réserve de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. (7)] Art er. L'évaluation préalable de la santé doit inclure au moins les prestations suivantes: 1 l'établissement et l'enregistrement de l'anamnèse professionnelle et des antécédents médicaux du travailleur; [2 un examen clinique de l'état général, et des examens biométriques si le conseiller en prévention-médecin du travail l estime nécessaire; (7)] 3 la recherche des anomalies et des contre-indications au poste de travail à occuper ou à l'activité à réaliser effectivement. 2. Cette évaluation doit être complétée, dans la mesure où des dispositions réglementaires spécifiques prises en exécution de la loi les déterminent, par les prestations supplémentaires suivantes: 1 un examen dirigé ou des tests fonctionnels dirigés, centrés sur le ou les systèmes physiologiques concernés en raison de la nature de l'exposition ou des exigences des activités à ac- 1 A partir du 1 er janvier 2016, les mots «ou à une activité liée aux denrées alimentaires» sont abrogés (7)10 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 10 complir. Les techniques d'investigation choisies sont conformes aux normes professionnelles de sécurité; 2 une surveillance biologique spécifique utilisant des indicateurs valides et fiables, spécifiques à l'agent chimique et ses métabolites, ou à l'agent biologique; 3 test centré sur les effets précoces et réversibles secondaires à l'exposition en vue du dépistage du risque; 4 une exploration radiographique des organes thoraciques et ce dans la mesure où elle est justifiée préalablement, selon les principes définis par l'article 51 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants. Art Le conseiller en prévention-médecin du travail peut dispenser de tout ou partie des prestations prévues pour l'évaluation préalable de santé, les candidats et les travailleurs visés à l'article 26 qui les ont subies récemment, à condition: 1 qu'il ait connaissance des résultats de ces prestations; 2 que le délai qui s'est écoulé depuis la réalisation de ces prestations ne soit pas supérieur à l'intervalle séparant les évaluations de santé périodiques prévues pour des travailleurs occupés à un poste de travail ou à une activité à risque défini similaires et soumis à la surveillance de santé. Sous-section 2.- Evaluation de santé périodique Art L'employeur est tenu de soumettre à une évaluation de santé périodique les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance, à une activité à risque défini, ou à une activité liée aux denrées alimentaires. 1 Art L'évaluation de santé périodique doit inclure les prestations prescrites à l'article 28, 1 er et 2. Art Sur l'initiative du conseiller en prévention-médecin du travail, le type de prestations supplémentaires visées à l'article 28, 2 peuvent être remplacées par d'autres types de prestations offrant, quant à leurs résultats, les mêmes garanties de validité et de fiabilité. Dans ce cas, le conseiller en prévention-médecin du travail choisit les prestations qui respectent au mieux l'intégrité physique du travailleur et garantissent sa sécurité. Le conseiller en prévention-médecin du travail informe alors le Comité du type de prestations effectuées. Art er. Cette évaluation de santé périodique a lieu une fois par an, sauf si d'autres arrêtés particuliers pris en exécution de la loi, prévoient une autre périodicité. 1 A partir du 1 er janvier 2016, l article 30 est remplacé par ce qui suit: Art. 30. L'employeur est tenu de soumettre à une évaluation de santé périodique les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini. (7)11 A.R : surveillance de la santé des travailleurs Si le conseiller en prévention-médecin du travail l'estime nécessaire, il peut fixer une périodicité plus courte en raison de la nature du poste de travail ou de l'activité, de l'état de santé du travailleur, de l'appartenance du travailleur à un groupe à risque particulièrement sensible, ainsi qu'en raison d'incidents ou accidents survenus et susceptibles de modifier la durée et l'intensité de l'exposition. Les prestations pratiquées dans l'intervalle sont les prestations supplémentaires visées à l'article 28, 2. Si celles-ci amènent le conseiller en prévention-médecin du travail à estimer qu'il est contre-indiqué de maintenir un travailleur à son poste de travail ou à son activité, ces prestations seront complétées par un examen clinique général, avant que le conseiller en préventionmédecin du travail formule à son égard toute décision. 3. Lorsque les résultats de l'évaluation de santé des travailleurs concernés indiquent une incertitude sur l'existence effective du risque, le conseiller en prévention-médecin du travail peut proposer d'allonger la périodicité de l'évaluation de santé périodique par tranche annuelle. Un système de contrôle approprié de l'exposition des travailleurs, comprenant les prestations supplémentaires visées à l'article 28, 2, 2 et 3, est installé dans l'intervalle et évalué annuellement. 4. La périodicité proposée, raccourcie ou prolongée, ainsi que les résultats du système de contrôle approprié visé au 3 sont soumis pour avis préalable au Comité, et notifiés au médecininspecteur du travail de l'inspection médicale du travail. 5. Le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)], peut, s'il l'estime nécessaire, modifier la périodicité proposée par le conseiller en préventionmédecin du travail ou instaurer une nouvelle périodicité de l'évaluation de santé périodique pour certains travailleurs. 6. Le travailleur atteint d'affection d'origine professionnelle dont le diagnostic ne peut être suffisamment établi par les moyens définis à l'article 28 doit être soumis à tous examens complémentaires que le conseiller en prévention-médecin du travail ou le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)], jugent indispensables. Art er. Suite aux résultats de l'évaluation de santé périodique et lorsque l'état de santé du travailleur le nécessite, le conseiller en prévention-médecin du travail doit proposer à l'employeur toutes les mesures appropriées de protection ou de prévention individuelles et collectives. 2. Ces mesures peuvent consister en: 1 une réduction de la durée, de l'intensité ou de la fréquence de l'exposition à ces agents ou contraintes; 2 une proposition d'aménagement ou d'adaptation du poste de travail ou de l'activité et/ou des méthodes de travail et/ou des conditions de travail; 3 une formation ou une information au sujet des mesures générales de prévention et de protection à mettre en œuvre; 4 l'évaluation de santé de tous les travailleurs ayant subi une exposition analogue ou ayant été occupés à des activités similaires;12 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 12 5 le renouvellement de l'analyse des risques spécifiques au poste de travail ou à l'activité, notamment en cas d'application d'une technique nouvelle, de l'utilisation d'un produit nouveau ou de l'augmentation du rythme de travail; 6 le retrait du travailleur concerné de toute exposition à un agent ou une contrainte visés à l'article 2, 3, ou la mutation temporaire du travailleur de son poste de travail ou de son activité exercée. Les mesures concernant chaque travailleur individuel sont prises conformément aux dispositions de la section 6 qui règlent les décisions du conseiller en prévention-médecin du travail. Les mesures collectives qui sont prises sont portées à la connaissance du Comité. Sous-section 3.- L'examen de reprise du travail Art [Après une absence de quatre semaines consécutives au moins, due soit à une maladie, à une affection ou à un accident quelconques, soit après un accouchement, les travailleurs occupés à un poste de sécurité, à un poste de vigilance ou à une activité à risque défini, sont obligatoirement soumis à un examen de reprise du travail. Si le travailleur y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil. A la demande du travailleur, ou lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail le juge nécessaire en raison de la nature de la maladie, de l affection ou de l accident, l examen de reprise du travail peut avoir lieu après une absence de plus courte durée. Cet examen a lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail ou du service et au plus tard dans les dix jours ouvrables. (7)] Art L'examen de reprise du travail doit permettre au conseiller en prévention-médecin du travail de vérifier l'aptitude du travailleur au poste de travail ou à l'activité qu'il occupait antérieurement et, en cas d'inaptitude, d'appliquer les mesures de protection ou de prévention appropriées visées à l'article 34. [Art. 36bis.- [ 1 er. L employeur informe tous les travailleurs soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire de leur droit à bénéficier d une visite de pré-reprise du travail en cas d incapacité de travail, en vue d un aménagement éventuel de leur poste de travail. 2. En cas d incapacité de travail, le travailleur soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire, peut demander directement une visite de pré-reprise du travail au conseiller en prévention-médecin du travail. Si le travailleur y consent, le conseiller en prévention-médecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil. 3. Dès le moment où, conformément au 2, il reçoit une demande, le conseiller en prévention-médecin du travail avertit l employeur, sauf si le travailleur n est pas d accord, et convoque le travailleur à une visite de pré-reprise du travail, qui a lieu dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de la réception de la demande. (7)] 4. La visite de pré-reprise du travail telle que visée au 1er doit permettre au conseiller en prévention-médecin du travail de proposer à l employeur, sur base de l état de santé du travailleur et de l examen de son poste de travail, des mesures appropriées consistant notamment en13 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 13 un aménagement du poste ou des conditions de travail de manière à réduire les contraintes liées à ce poste, afin que l employeur puisse fournir un travail adapté au travailleur dès la reprise du travail. 5. Le conseiller en prévention-médecin du travail examine ensuite le poste de travail du travailleur dans les meilleurs délais afin de pouvoir envisager les possibilités d aménagement de ce poste. 6. Par dérogation aux dispositions concernant le formulaire d évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail formule ses propositions relatives aux adaptations du poste ou des conditions de travail, en complétant uniquement la rubrique F du formulaire d évaluation de santé. 7. L employeur assume les frais de déplacement du travailleur pour la visite de pré-reprise du travail. (1)] Sous-section 4.- Consultation spontanée Art [Tout travailleur soumis ou non à la surveillance de santé, ou le médecin traitant avec l accord du travailleur, peut demander une consultation spontanée directement au conseiller en prévention-médecin du travail, pour des plaintes liées à la santé qu il estime, ou que le médecin traitant estime être en relation avec le travail. Dès qu il reçoit la demande, le conseiller en prévention-médecin du travail avertit l employeur sauf si le travailleur n est pas d accord, et effectue une évaluation de santé du travailleur dans les dix jours ouvrables. Cette évaluation de santé est sanctionnée, le cas échéant, par une décision du conseiller en prévention-médecin du travail et est alors assortie de toutes les conditions d'exécution de la surveillance de santé. (7)] Sous-section 5.- Surveillance de santé prolongée Art er. L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs qui ont été exposés à des agents chimiques, physiques ou biologiques dans les cas visés par les arrêtés particuliers pris en exécution de la loi, puissent bénéficier d'une surveillance de leur état de santé après cessation de l'exposition. 2. Cette surveillance comprend tous les examens et tests fonctionnels dirigés nécessités par l'état de santé du travailleur concerné et par les conditions dans lesquelles ce dernier a été exposé. 3. Lorsque le travailleur concerné fait partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, les frais couvrant cette surveillance de santé prolongée sont à charge de l'employeur. 4. Lorsque le travailleur concerné ne fait plus partie du personnel de l'entreprise où il a été exposé, la surveillance de santé prolongée peut être assurée par le Fonds des maladies professionnelles dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, coordonnées le 3 juin L'employeur déclare sans délai, au Fonds susdit, quels sont les travailleurs qui doivent bénéficier de cette surveillance de santé prolongée.14 A.R : surveillance de la santé des travailleurs Cette surveillance de santé prolongée peut également être imposée par le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)], s'il l'estime nécessaire. Sous-section 6.- L'évaluation de santé d'un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de sa réintégration Art Lorsque le médecin traitant désigné par un travailleur, déclare celui-ci en incapacité définitive de poursuivre le travail convenu, pour cause de maladie ou d'accident, ce travailleur a le droit de bénéficier d'une procédure de reclassement, qu'il soit ou non soumis à la surveillance de santé obligatoire. A cet effet, le travailleur adresse sa demande de reclassement à l'employeur, sous pli recommandé, en y joignant l'attestation du médecin traitant. Art L'employeur, dès qu'il a reçu la demande du travailleur, remet à celui-ci un formulaire de «demande de surveillance de santé des travailleurs» visé à l'article 11. Ce formulaire est destiné au conseiller en prévention-médecin du travail qui examine le travailleur et donne son avis ou sa décision dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que celles visées à la section 6. Art Le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne à la rubrique C du formulaire d'évaluation de santé visé à l'article 48: - soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes pour poursuivre le travail convenu; - soit que le travailleur peut exécuter le travail convenu, moyennant certains aménagements qu'il détermine; - soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes pour exercer une autre fonction, le cas échéant moyennant l'application des aménagements nécessaires et dans les conditions qu'il fixe; - soit que le travailleur est inapte définitivement. Si l'employeur juge qu'il n'est pas objectivement ni techniquement possible de procurer un travail aménagé ou un autre travail, ni que cela peut être exigé, pour des motifs dûment justifiés, il en avise le conseiller en prévention-médecin du travail. Sous-section 7.- Extension de la surveillance de santé Art A l'initiative soit du conseiller en prévention-médecin du travail, soit de l'employeur, soit des représentants des travailleurs, sur avis du Comité, et sur base des résultats de l'analyse des risques, la surveillance de santé peut être étendue à tous les travailleurs qui sont occupés dans l'environnement immédiat du poste de travail d'un travailleur soumis à la surveillance de santé obligatoire. Les pratiques de prévention pour ces travailleurs sont similaires à celles applicables au travailleur soumis. Art Les caractéristiques et les conséquences de l'extension de la surveillance de santé visée à l'article 42 sont déterminées par le conseiller en prévention-médecin du travail et notifiées15 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 15 au [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)]. Ce dernier peut également imposer toute nouvelle évaluation de santé qu'il juge nécessaire. Sous-section 8.- Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Art La présente section s'applique: 1 aux travailleurs handicapés que l'employeur est tenu d'engager en application de l'article 21, 1 er de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés; 2 aux jeunes au travail tels que visés à l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, remplacé par l'arrêté royal du 3 mai 2003; 3 aux travailleuses enceintes et allaitantes telles que visées à l'article 1 er de l'arrêté royal du 2 mai 1995 relatif à la protection de la maternité; 4 aux stagiaires, aux élèves et étudiants, tels que visés à l'article 2, 1 er, alinéa 2, 1, d) et e) de la loi; 5 aux travailleurs intérimaires tels que visés à l'article 1 er de l'arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires; 6 aux travailleurs ALE tels que visés par l'article 4, 2, de la loi. Art L'employeur prend les mesures nécessaires pour que les travailleurs visés à l'article 44 soient soumis à une surveillance de santé appropriée. Les conditions d'exercice de cette surveillance de santé sont fixées par les arrêtés royaux spécifiques qui concernent les catégories particulières de travailleurs visées à l'article 44. Art Cette surveillance de santé appropriée vise à prendre en considération les caractéristiques spécifiques ou la nature de la relation de travail des travailleurs visés à l'article 44, ayant comme conséquence que ces travailleurs sont considérés comme des travailleurs à risques particuliers, du fait de leur vulnérabilité ou sensibilité plus élevées, de leur manque d'expérience, de leur développement différent, et pour lesquels des mesures spécifiques de protection et de surveillance de la santé s'imposent. Art Aucun travailleur qui appartient à une des catégories visées à l'article 44 ne peut être licencié ni refusé d'être engagé par l'employeur, du seul fait qu'il appartient à une de ces catégories. Section 6.- La décision du conseiller en prévention-médecin du travail concernant l'évaluation de la santé Sous-section 1.- Formulaire d'évaluation de santé Art Le formulaire d'évaluation de santé dont le modèle figure à l'annexe II, première partie, est le document par lequel le conseiller en prévention-médecin du travail communique sa décision après chaque examen médical de prévention.16 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 16 Le texte des articles 64 à 69, qui figure dans la deuxième partie de l'annexe II, doit être inscrit sur le formulaire d'évaluation de santé. Le conseiller en prévention-médecin du travail remplit ce document en triple exemplaire dès qu'il est en possession de tous les éléments d'appréciation, et en particulier des résultats des prestations visées à l'article 28, et après que les mesures visées aux articles 55 à 58 ont été prises. Le conseiller en prévention-médecin du travail adresse, sous pli fermé, un exemplaire de ce document à l'employeur et un autre au travailleur, ou bien il le remet personnellement à ceux-ci. Il insère le troisième exemplaire dans le dossier de santé du travailleur, conformément à l'article 81. Le formulaire d'évaluation de santé ne peut porter aucune indication diagnostique, ni comporter toute autre formulation, qui serait de nature à porter atteinte au respect de la vie privée. Toute restriction à l'aptitude au travail inscrite sur le formulaire d'évaluation de santé est assortie de mesures préventives, visées à l'article 34. Art S'il s'agit d'une évaluation de santé préalable d'un candidat ou d'un travailleur, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé soit que le candidat ou le travailleur a les aptitudes suffisantes, soit que le candidat ou le travailleur est inapte définitivement ou inapte pour une période qu'il fixe. Toute déclaration d'inaptitude sanctionnant une évaluation de santé préalable est justifiée par le conseiller en prévention-médecin du travail. Les éléments justificatifs de cette décision d'inaptitude peuvent être transmis par le conseiller en prévention-médecin du travail au médecin traitant désigné par le candidat ou le travailleur et à leur demande, en vue de permettre une meilleure adaptation et adéquation de l'état de santé du candidat ou du travailleur à une autre possibilité d'emploi. Art S'il s'agit d'une évaluation de santé préalable, d'une évaluation de santé périodique ou d'un examen de reprise de travail d'un travailleur affecté à un poste de sécurité ou de vigilance ou à une activité à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes, soit que le travailleur est inapte définitivement ou inapte pour une période qu'il fixe et qu'il est interdit de l'affecter ou de le maintenir au poste ou à l'activité concernés. Dans ce cas, il recommande de l'affecter à un poste ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation à la rubrique F, soit que le travailleur doit être mis en congé de maladie. Art S'il s'agit de tout autre examen médical de prévention, le conseiller en préventionmédecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé: - soit que le travailleur a les aptitudes suffisantes; - soit qu'il recommande que le travailleur soit muté définitivement ou muté pour une période qu'il fixe à un poste ou une activité dont il détermine les conditions d'occupation à la rubrique F; - soit que le travailleur doit être mis en congé de maladie;17 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 17 - soit que le travailleur est inapte définitivement. Art S'il s'agit de l'examen d'une travailleuse enceinte ou allaitante, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé: - soit que la travailleuse a les aptitudes suffisantes pour poursuivre ses activités ou pour poursuivre ses activités aux conditions qu'il détermine ou pour occuper la nouvelle activité proposée pour une période qu'il fixe; - soit que la travailleuse est inapte à poursuivre ses activités pour une période qu'il fixe ou à occuper la nouvelle activité proposée pour une période qu'il fixe et doit donc être mise en écartement; - soit que la travailleuse doit être mise en congé de maladie pour une affection étrangère à la grossesse ou à l'allaitement. [Art S'il s'agit d'un examen médical d'un jeune au travail visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail, ou d'un stagiaire soumis à un type de surveillance de santé tel que visé par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires, le conseiller en prévention-médecin du travail mentionne sur le formulaire d'évaluation de santé soit que le jeune ou le stagiaire a les aptitudes suffisantes, soit que le jeune ou le stagiaire est apte pour une affectation dont il détermine les conditions d'occupation. (2)] Art L'employeur classe les formulaires d'évaluation de santé par travailleur. Aussi longtemps que celui-ci reste occupé dans l'entreprise, l'employeur conserve au moins les formulaires des trois dernières années ainsi que tous les formulaires comportant des recommandations. Il les tient en tout temps à la disposition des [inspecteurs sociaux de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)]. Sous-section 2.- Mesures à prendre avant toute décision Art Avant de proposer la mutation temporaire ou définitive d'un travailleur ou de prendre une décision d'inaptitude, le conseiller en prévention-médecin du travail doit procéder aux examens complémentaires appropriés, qui seront à charge de l'employeur, notamment dans le cas où le travailleur est atteint d'affection présumée d'origine professionnelle et dont le diagnostic n'a pu être suffisamment établi par les moyens définis à l'évaluation de santé périodique. Il doit en outre s'enquérir de la situation sociale du travailleur, renouveler l'analyse des risques, et examiner sur place les mesures et les aménagements susceptibles de maintenir à son poste de travail ou à son activité le travailleur, compte tenu de ses possibilités. Le travailleur peut se faire assister par un délégué du personnel au Comité ou, à défaut, par un représentant syndical de son choix. Art Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail estime que le maintien d'un travailleur à son poste de travail ou à son activité est possible, il indique sur le formulaire d'évaluation de santé, à la rubrique F, quelles sont les mesures à prendre pour réduire au plus tôt et au minimum les facteurs de risques en appliquant les mesures de protection et de prévention en rapport avec l'analyse des risques.18 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 18 Art Les possibilités de nouvelle affectation et les mesures d'aménagement des postes de travail font l'objet d'une concertation préalable entre l'employeur, le conseiller en préventionmédecin du travail et le cas échéant d'autres conseillers en prévention, le travailleur et les délégués du personnel au Comité ou, à défaut, les représentants syndicaux, choisis par le travailleur. Art Le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de son droit à bénéficier des procédures de concertation et de recours visées par le présent arrêté. Sous-section 3.- Procédure de concertation Art Hormis le cas de l'évaluation de santé préalable visée à l'article 27, si le conseiller en prévention-médecin du travail juge qu'une mutation temporaire ou définitive est nécessaire, parce qu'un aménagement du poste de sécurité ou de vigilance ou de l'activité à risque défini n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, le travailleur peut faire appel à la procédure de concertation décrite ci-après, dans les conditions qui y sont énoncées. Art er. Avant de remplir le formulaire d'évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de sa proposition de mutation définitive, soit en lui remettant un document que le travailleur signe pour réception, soit en lui envoyant un pli recommandé avec accusé de réception. 2. Le travailleur dispose d'un délai de cinq jours ouvrables, qui suivent l'accusé de réception, pour donner ou non son accord. 3. Si le travailleur n'est pas d'accord, il désigne au conseiller en prévention-médecin du travail un médecin traitant de son choix. Le conseiller en prévention-médecin du travail communique à ce médecin sa décision motivée. Les deux médecins s'efforcent de prendre une décision en commun. Chacun d'entre eux peut demander les examens ou les consultations complémentaires qu'il juge indispensable. Seuls les examens ou consultations complémentaires demandés par le conseiller en prévention-médecin du travail sont à charge de l'employeur. Art Lorsque la concertation est suspensive de la décision du conseiller en préventionmédecin du travail, ce dernier attend la fin de cette procédure pour remplir le formulaire d'évaluation de santé. Art er. La concertation ne suspend pas la décision du conseiller en prévention-médecin du travail lorsqu'il s'agit d'un examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants, ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste de travail dont l'évaluation a révélé une activité à risque spécifique ou encore lorsque le travailleur est atteint d'une grave maladie contagieuse. 2. Dans ces cas, le conseiller en prévention-médecin du travail remplit un premier formulaire d'évaluation de santé au moment où il communique au travailleur sa décision de proposer une mutation définitive. Il inscrit à la rubrique G que le travailleur peut, s'il n'est pas d'accord, bénéficier de la procédure de concertation visée à l'article 60, et à la rubrique F, qu'il recommande de l'affecter à un poste ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation. 3. A la fin de la procédure de concertation, il remplit un nouveau formulaire d'évaluation de santé.19 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 19 Art Lorsque les deux médecins n'ont pas réussi à prendre une décision commune, ou quand la procédure de concertation n'a pas pu se terminer dans un délai de 14 jours ouvrables, le conseiller en prévention-médecin du travail maintient sa propre décision sur le formulaire d'évaluation de santé. Il mentionne à la rubrique G que le médecin du travailleur est d'un autre avis ou que la procédure n'a pas pu se terminer dans le délai fixé, et à la rubrique F, que la mutation définitive est nécessaire et qu'il recommande d'affecter le travailleur à un poste ou à une activité dont il détermine les conditions d'occupation. Sous-section 4.- Procédure de recours Art Hormis le cas de l'évaluation de santé préalable visée à l'article 27, un recours peut être introduit par le travailleur, qu'il ait ou non bénéficié de la procédure de concertation prévue à l'article 60, contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail ayant pour effet de restreindre son aptitude au travail exercé, ou de déclarer son inaptitude au travail exercé. A cette fin il utilise le formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe II, troisième partie. Art Ce recours est introduit valablement à condition qu'il soit adressé sous pli recommandé au [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)] compétent, dans les sept jours ouvrables de la date d'envoi ou de remise au travailleur du formulaire d'évaluation de santé. Art Le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)] convoque, par écrit, à une date et dans un lieu qu'il fixe, le conseiller en préventionmédecin du travail et le médecin traitant du travailleur, en leur demandant de se munir des documents pertinents établissant l'état de santé du travailleur, ainsi que le travailleur en vue d'y être entendu et examiné le cas échéant. Art La séance de recours doit avoir lieu au plus tard dans les vingt et un jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours du travailleur. Dans le cas d'une suspension de l'exécution du contrat de travail du travailleur, due à une mise en congé de maladie, ce délai peut être porté à trente et un jours ouvrables. Art er. Si au cours de la séance une expertise est demandée par un médecin, le délai de prise de décision ne peut dépasser trente et un jours ouvrables à partir du jour où la séance a eu lieu. Lors de la séance définitive, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix. En cas d'absence du médecin traitant désigné par le travailleur ou du conseiller en préventionmédecin du travail, et en cas de désaccord entre les médecins présents, le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)] prend lui-même la décision. 2. La décision médicale est consignée par le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)] dans un procès-verbal signé par les médecins présents et est classée dans le dossier de santé du travailleur. Une copie du procès-verbal consignant la décision prise est communiquée immédiatement à l'employeur et au travailleur par le [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)].20 A.R : surveillance de la santé des travailleurs 20 Art Le recours est suspensif de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. Il ne l'est pas pour l'examen médical d'un travailleur chargé d'un poste de sécurité ou de vigilance ou d'une activité à risque d'exposition aux rayonnements ionisants ou d'une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste dont l'analyse a révélé une activité à risque spécifique. Sous-section 5.- Affectation temporaire pendant les procédures de concertation et de recours Art er. L'employeur s'efforce d'affecter le plus rapidement possible à un autre poste ou à une autre activité conformes aux recommandations fournies par le conseiller en préventionmédecin du travail, tout travailleur dont le formulaire d'évaluation de santé en fait la recommandation. L'employeur qui est dans l'impossibilité d'offrir un autre poste ou une autre activité tels que visés à l'alinéa premier, doit pouvoir fournir une justification au [médecin inspecteur social de la direction générale Contrôle du bien-être au travail (7)]. 2. Le travailleur qui a introduit un recours ne pourra subir aucune perte de salaire jusqu'au jour où la décision définitive est prise. Durant cette période, il devra accepter toute activité que le conseiller en prévention-médecin du travail jugera compatible avec son état de santé. 3. Tant qu'une décision définitive concernant l'aptitude au travail du travailleur n'est pas prise, l'incapacité de travail définitive n'est pas prouvée. Sous-section 6.- Conséquences de la décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail Art er. Il est interdit d'affecter ou de maintenir à des postes de sécurité ou de vigilance, ou à des activités à risque lié à l'exposition aux rayonnements ionisants, tout travailleur déclaré, par le conseiller en prévention-médecin du travail, inapte à occuper ces postes. 2. Il est interdit d'affecter ou de maintenir à des postes dont l'évaluation a révélé une activité à risque spécifique pour une travailleuse enceinte ou allaitante, et pour lesquels un aménagement n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, toute travailleuse déclarée, par le conseiller en prévention-médecin du travail, inapte à occuper ces postes. Art Sous réserve de l'application de l'article 71, l'employeur est tenu de continuer à occuper le travailleur qui a été déclaré définitivement inapte par une décision définitive du conseiller en prévention-médecin du travail conformément aux recommandations de ce dernier, en l'affectant à un autre travail sauf si cela n'est pas techniquement ou objectivement possible ou si cela ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés. Art Le travailleur atteint d'une maladie contagieuse grave qui est tenu de prendre un congé de maladie, recommandé par le conseiller en prévention-médecin du travail sur le formulaire d'évaluation de santé, est tenu de consulter sans retard son médecin traitant avec lequel le conseiller en prévention-médecin du travail aura pris contact. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'examen de reprise du travail visées à la sous-section 3 de la section 5 sont applicables à ce travailleur. Montrer encore
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