Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/dossier/7168/tag/libert%C3%A9s
Timestamp: 2020-02-22 07:06:12+00:00

Document:
Interventions sur "libertés"
Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :
et instaurer ce qu'il a lui-même appelé une « République des compétences ». Ainsi, conformément à une proposition du comité Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a complété l'article 13 de la Constitution dans le but de soumettre les nominations aux emplois ou fonctions qui se caractérisent par « leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation » à un avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées. En cas d'avis négatif à une majorité cumulée des trois-cinquièmes des suffrages exprimés, le Président de la République ne pourra pas procéder à la nomination envisagée. Nous examinons deux projets de loi destinés à appliquer cette réforme, l'un organique, l'autre ordinaire. Le ...
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, laissez-moi tout d'abord m'étonner de l'absence de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, puisqu'il me semblait que la tradition républicaine voulait que les questions constitutionnelles relèvent de sa compétence. Il est vrai que, lors des précédents débats constitutionnels, nous avions déjà pu constater l'absence, pour ne pas dire l'effacement, de la garde des sceaux ; mais, à la faveur de la nomination à ce poste d'une nouvelle titulaire, nous espérions un changement.
...istratives indépendantes étaient systématiquement suspectées, et parfois à juste titre, d'être des nominations de complaisance, voire de connivence, les résultats de marchés passés dans l'obscurité des coulisses du pouvoir. Désormais, et en vertu de la nouvelle rédaction de l'article 13 de la Constitution, les personnes pressenties pour exercer une fonction déterminante, soit pour la garantie des libertés publiques, soit pour la vie économique et sociale de la nation, sont tenues de présenter leur projet devant les commissions permanentes compétentes des deux assemblées. Nous-mêmes, parlementaires, n'aurons pas seulement à nous prononcer sur la compétence du candidat pressenti et sur la pertinence de son projet. Nous disposerons également de la possibilité d'opposer, à la majorité des trois cinqu...
Tel n'est pas le strict objet du débat qui nous occupe ce soir ; aussi, je souhaite concentrer mon propos sur deux autorités administratives indépendantes qui apparaissent comme les grandes absentes de la liste dressée par ce projet de loi organique : la Commission nationale informatique et libertés et la Commission consultative du secret de la défense nationale. S'il semble acquis que la CNIL participe dans notre pays à la garantie effective des droits et libertés fondamentales,
l'argument opposé à son inscription sur la liste annexée au projet de loi organique consiste à mettre en avant le fait que l'exécutif n'en désigne pas le président, mais se contente et c'est déjà beaucoup d'y nommer trois personnalités qualifiées par leur connaissance de l'informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles, les membres de la CNIL élisant à leur tour leur président. Pour notre part, nous pensons que cette opinion procède d'une lecture minimaliste de l'article 13, et que l'esprit et la logique de la révision constitutionnelle conduisent bien plus à ce que ces trois personnalités qualifiées ne puissent être nommées qu'après avis des commissions permanentes. On m'opposera qu'elles ont déj...
...re mal s'ils n'étaient pas anémiés sur un plan qualitatif. Je prends un autre exemple symptomatique. Il est certes intéressant que nous ayons à nous prononcer sur la nomination du président de Météo France, mais l'enjeu est limité. En revanche, aucun contrôle n'est envisagé pour la désignation du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. La « protection des libertés publiques » était pourtant le coeur de la démarche poursuivie par le comité Balladur dans ses recommandations sur la modification de l'article 13. Cette ambition l'avait conduit à élaborer une liste d'une trentaine d'organismes oeuvrant dans le domaine de la défense du pluralisme qui devaient être concernés. Mais votre projet n'en retient que huit. Et encore en intégrant le Comité consultatif nat...
Réunion du 29 septembre 2009 à 21h30 — Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution, Avant l'article 1er
Défavorable. Cet amendement ne respecte pas l'alinéa nouveau de l'article 13 de la Constitution que nous devons appliquer. D'une part, il ne fournit aucune liste d'emplois ou de fonctions soumis à la procédure en question. D'autre part, et a fortiori, il n'indique pas en quoi ces emplois ou fonctions devraient lui être soumis « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation » puisque tel est, je le rappelle, le texte de la Constitution.
...ontrôle parlementaire des nominations effectuées par le Président de la République à la désignation du président, du vice-président et d'un membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale. Comme nous avons pu le constater ici même il y a quelques semaines, la question du secret défense est éminemment importante et complexe. Mais il faut bien avoir à l'esprit qu'il y va des libertés individuelles : lorsque cette commission est saisie par une juridiction, elle peut décider de la déclassification de tel ou tel document. N'importe lequel de nos concitoyens, qu'il soit civil ou militaire, peut se retrouver mis en cause dans une instance judiciaire et avoir besoin, pour se justifier, de recourir à cette procédure. Nous devons veiller à ce que le président, le vice- président et ...
...dance. Cette indépendance, ce n'est pas la présélection qui la garantit mais l'audition devant le Parlement. C'est le sens de l'article 13 de la Constitution. Le président de Météo-France est, lui, soumis à cette procédure. Convenez que la nomination des personnes siégeant dans la Commission consultative du secret de la défense nationale revêt une tout autre importance en termes d'impact sur les libertés individuelles et sur la vie politique, économique et sociale de la nation ! Même si elles sont présélectionnées par de hauts magistrats, elles doivent faire l'objet d'une audition devant les commissions du Parlement. Il est déjà arrivé sous notre République que des personnes appelées à lever le secret défense soient mises en cause. Cela fait toujours scandale et cela jette la suspicion sur nos in...
...résident de la République, ce qui fait cinq membres et non trois. L'amendement n° 5 concerne la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Chacun sait que l'État a la faculté d'intercepter les correspondances émises par la voie des communications électroniques pour des raisons de sécurité nationale. Cette instance a donc une fonction essentielle de préservation des droits et libertés. Le Président de la République choisit son président sur une liste qui lui est présentée par le vice-président du Conseil d'État et le premier président de la Cour de cassation. Le rapporteur et le ministre viennent de nous expliquer qu'une telle procédure était suffisante pour garantir l'indépendance et la compétence des personnes nommées. Si votre raisonnement vaut, alors il vaut pour tous les ...
Pour le moment, les amendements du groupe SRC n'ont eu le droit qu'à des « avis défavorables », sans autre explication. J'en viens à l'amendement n° 6. La Commission des sondages, créée en 1977, joue un rôle important dans la garantie des droits et du pluralisme des libertés dans notre pays. Elle fait partie de ces organismes pour lesquels le régime de nomination doit être clarifié. En ce qui concerne cette instance, le rapporteur a affirmé : « Les nominations ne sont pas effectuées à l'heure actuelle par le Président de la République et il peut être justifié de ne pas souhaiter modifier le régime actuel de nomination. » Pourtant, et le président de la commission de...
Cet amendement se situe dans la droite ligne des amendements nos 5 et 6. La Commission nationale de l'informatique et des libertés rend des avis qui font souvent référence ici même ainsi qu'au Sénat, et c'est normal puisqu'elle a été créée notamment pour éclairer les parlementaires lorsqu'ils doivent légiférer sur des dispositions relatives à l'informatique qui pourraient menacer nos libertés. Vous savez que le Nouveau Centre est très attaché à ce sujet, sur lequel il a émis nombre de propositions afin de permettre que l'us...
...ns pas un instant. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) De plus, comme je l'ai dit en commission, ce texte a été atrophié sur le plan arithmétique puisqu'il y avait bien plus d'organismes visés par le comité Balladur, et même par Jean-Luc Warsmann dans son rapport sur le projet de loi constitutionnelle. Atrophié arithmétiquement, il a aussi été anémié sur le plan qualitatif : eu égard aux libertés publiques, il a été très épuré alors qu'il y a nombre d'institutions que nous aurions voulu inscrire dans son périmètre ; de même, le projet de loi a été éradiqué des éléments de régulation de l'activité économique. Nous ne pouvons pas nous opposer à ce projet de loi, qui constitue un progrès minime, mais nous ne pouvons pas non plus l'approuver car nous ne sommes encore qu'au milieu du gué : no...

References: l'article 13
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 l'article 1
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