Source: https://www.resonance-funeraire.com/questionsreponses/4964-concessions-perpetuelles-au-debut-du-xixe-siecle
Timestamp: 2019-08-26 03:12:24+00:00

Document:
Resonance-funeraire.com - Concessions perpétuelles au début du XIXe siècle
Concessions perpétuelles au début du XIXe siècle
J'ai lu cet article et l'ai trouvé très intéressant. Je pense que cela pourrait être également très intéressant pour vous. Le titre de l'article est Questions/Réponses et se trouve à l'adresse suivante : https://www.resonance-funeraire.com/questionsreponses/4964-concessions-perpetuelles-au-debut-du-xixe-siecle.
Réponse apportée à un lecteur de Résonance Funéraire.
"Pourriez-vous me confirmer qu’au XIXe siècle, il était courant de ne pas matérialiser une concession funéraire et en l’espèce une concession funéraire perpétuelle par un acte écrit ?" Par ailleurs, est-il vérifiable qu’entre 1804 et 1843 il n’existait que des concessions perpétuelles ?"
À propos de l’existence de concessions funéraires perpétuelles, entre le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) et l’intervention de l’ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843.
I/ Sur l’existence de concessions perpétuelles entre le 23 prairial an XII et l’ordonnance royale du 6 décembre 1843
En son titre III, intitulé "Des concessions de terrains dans les cimetières", le décret loi du 23 prairial an XII (12 juin 1804)(voir annexe numérique) disposait en ses articles 10 à 12 :
"Art. 10 : Lorsque l’étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra : y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée, pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs et y construire des caveaux monuments ou tombeaux".
Puis en son art. 11 : "Les concessions ne seront néanmoins accordées qu’à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d’une somme qui sera donnée à la commune et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans les formes accoutumées, sur l’avis des conseils municipaux".
Et enfin, l’art. 12, disposait : "Il n’est point dérogé, par les deux articles précédents, aux droits qu’à chaque particulier, sans besoin d’autorisation de faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, ainsi qu’il a été pratiqué jusqu’à présent".
Il s’ensuit alors que ce décret loi, (forme aujourd’hui des ordonnances, selon l’art. 37 de la Constitution du 4 octobre 1958), en se fondant sur le principe révolutionnaire de l’égalité entre tous les citoyens devant la mort, imposait la généralisation des sépultures en pleine terre, dites sépultures en service ordinaire ou terrain commun, gratuites, d’une durée minimum de 5 années, avec faculté de reprises des emplacements par la commune au-delà de ce délai, afin de les consacrer à de nouvelles inhumations, (les corps exhumés devant être déposés dans un ossuaire perpétuel, devenu, de droit, obligatoire), il a néanmoins introduit une dérogation audit principe, en permettant aux personnes désireuses de bénéficier de concessions de terrains aux fins d’y posséder une place distincte et séparée, pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs et y construire des caveaux monuments ou tombeaux.
Cependant, cette dérogation était assujettie aux conditions suivantes, telles qu’énoncées à l’art. 11 précité, ainsi reproduit :
"Les concessions ne seront néanmoins accordées qu’à ceux qui offriront de faire des fondations ou donations en faveur des pauvres et des hôpitaux, indépendamment d’une somme qui sera donnée à la commune et lorsque ces fondations ou donations auront été autorisées par le Gouvernement dans les formes accoutumées, sur l’avis des conseils municipaux".
Dans de telles conditions, la concession funéraire ne constituait qu’une simple faculté, offerte aux personnes désireuses de consentir des libéralités, en la forme de fondations ou de donations, indépendamment d’une somme dévolue à la commune (le conseil municipal se devait de donner son approbation), fondations ou donations devant être autorisées par le Gouvernement, après avis des conseils municipaux.
Quels étaient généralement les établissements bénéficiaires de ces fondations ou donations ?
- Les hôpitaux publics
L’existence de ces fondations ou donations donnait lieu généralement à l’établissement d’un acte, soit notarié, soit établi en la forme administrative au niveau du maire, et nécessitait l’approbation formelle des conseils municipaux concernés.
Il sera ici fait remarque que cette faculté ouverte au bénéfice des pauvres et des hôpitaux est toujours en vigueur, car elle permet aux concessionnaires, ainsi qu’à leurs enfants et successeurs, dès lors que la donation ou la fondation étaient avérées, d’échapper à la reprise par la commune de la concession en cas d’abandon, car la contrepartie attendue était que leur entretien devait être, alors, assuré par l’organisme bénéficiaire des libéralités.
Ainsi, l’art. R. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose : "Une concession centenaire ou perpétuelle ne peut faire l’objet d’une reprise lorsque la commune ou un établissement public est dans l’obligation de l’entretenir en exécution d’une donation ou d’une disposition testamentaire régulièrement acceptée". Une formule pour pérenniser la concession perpétuelle.
II/ Sur la formalisation des ces concessions attribuées dans un cadre juridique particulier, jusqu’a l’ordonnance royale du 6 décembre 1843
Le décret du 23 prairial an XII est silencieux sur ce point.
À Marseille, la plus ancienne concession détenue dans les archives de la conservation des cimetières, en la forme d’un titre, date du 15 mars 1819, et était localisée dans le cimetière dit de Saint-Martin, situé dans le quartier de Saint-Charles, lequel, d’ailleurs, fut "absorbé" par le cimetière communal de Saint-Charles, créé en 1812, puis désaffecté en 1855 (en raison de son enclavement dans ce quartier du fait de l’urbanisation et de la nécessité d’y construire la gare Saint-Charles et, plus tard, la faculté des sciences), les sépultures et les concessions existantes ayant été transférées au cimetière Saint-Pierre, petite nécropole de banlieue qui devint, au fil du temps, et en l’espace de 150 ans environ, et après de nombreuses extensions, le cimetière principal de Marseille (63 hectares de superficie, comportant 150 000 sépultures, 3e cimetière de France, après ceux de Pantin et de Thiais, propriétés de la ville de Paris).
Les concessions attribuées dans le cimetière Saint-Charles furent transférées au cimetière Saint-Pierre, étant précisé que le transfert des monuments et pierres tombales fut mis à la charge des concessionnaires ou de leurs ayants droit.
À notre sens, les communes (et cela fut le cas à Marseille) n’ont vraisemblablement pas délivré systématiquement d’actes de concessions (titres), mais ont, en revanche, nécessairement délibéré pour autoriser l’établissement de ces concessions.
En outre, les fondations et donations faites au profit des pauvres et des hôpitaux, ont été "transférées" au plan des obligations d’entretien à deux établissements locaux soit, d’une part, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) soit, d’autre part, à l’Assistance Publique Hôpitaux de Marseille (AP-HM), qui, en tout état de cause, se doivent de détenir les actes des fondations ou des donations attestant de l’existence de ces concessions délivrées dans le cadre juridique spécifique des règles énoncées aux articles 10, 11 et 12 du décret du 23 prairial an XII, puisque pèse sur eux l’obligation d’entretien de la concession.
III/ Sur la durée de la concession
Ni l’art. 10, ni l’art. 11 du décret loi du 23 prairial an XII n’énoncent une durée de la concession attribuée dans un contexte juridique particulier et dérogatoire. Cependant, force sera d’admettre que les obligations qui en découlent en matière d’entretien de ces sépultures, et de la protection juridique qui en résulte, selon les dispositions de l’art. R. 2223-23 du CGCT, faisant échapper ces concessions au régime juridique ordinaire de la reprise des concessions perpétuelles, il est à notre sens possible d’en déduire que l’acception du rédacteur du texte napoléonien du 23 prairial an XII était bien de délivrer des concessions perpétuelles, qui ont été, par la suite, aux termes de l’Ordonnance royale du 8 décembre 1843, pérennisées.
Annexe n° 1 : Le décret loi du 23 prairial an XII
Annexe n° 2 : L’Ordonnance royale relative aux cimetières du 6 décembre 1843
Prolongeant et étoffant l’ordonnance royale du 10 mars 1776, le décret du 23 prairial an XII (12 juin 1804) est la pierre angulaire de la législation en matière d’inhumation. Si ce dernier texte régit l’organisation des nécropoles, il n’impose l’éloignement de ces dernières que dans le cas des agglomérations urbaines. Il faut ainsi attendre l’Ordonnance royale du 6 décembre 1843, qui étend officiellement aux cimetières de village (et donc à la commune de St-Georges) les prescriptions du décret du prairial concernant leurs emplacements par rapport aux habitations, pour que s’amorce le mouvement séculaire de translation extra-muros.
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’État au département de l’Intérieur
Vu les lois des 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791,
Vu le décret du 23 prairial an XII,
Vu l’art. 30, no 17, de la loi du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale,
Titre Ier : De la translation des cimetières
Art. 1er : Les dispositions des titres Ier et II du décret du 23 prairial an XII, qui prescrivent la translation des cimetières hors des villes et bourgs, pourront être appliquées à toutes les communes du royaume.
Art. 2 : La translation du cimetière, lorsqu’elle deviendra nécessaire, sera ordonnée par un arrêté du préfet, le conseil municipal de la commune entendu.
Le préfet déterminera également le nouvel emplacement du cimetière, sur l’avis du conseil municipal et après enquête de commodo et incommodo.
Titre II : Des concessions de terrains dans les cimetières pour fondation de sépultures privées
Art. 3 : Les concessions de terrains dans les cimetières communaux, pour fondation de sépultures privées, seront, à l’avenir, divisées, en trois classes :
1. Concessions perpétuelles ;
2. Concessions trentenaires ;
3. Concessions temporaires.
Une concession ne peut avoir lieu qu’au moyen du versement d’un capital, dont deux tiers au profit de la commune, et un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Les concessions trentenaires seront renouvelables indéfiniment à l’expiration de chaque période de trente ans, moyennant une nouvelle redevance qui ne pourra dépasser le taux de la première.
À défaut du payement de cette nouvelle redevance, le terrain concédé fera retour à la commune, mais il ne pourra cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé, et, dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants cause pourront user de leur droit de renouvellement.
Art. 4 : Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour ces concessions devra être fourni par la commune.
Art. 5 : En cas de translation d’un cimetière, les concessionnaires ont droit d’obtenir, dans le nouveau cimetière, un emplacement égal en superficie au terrain qui leur avait été concédé, et les restes qui y avaient été inhumés seront transportés aux frais de la commune.
Titre III : De la police des cimetières
Art. 6 : Aucune inscription ne pourra être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funèbres, sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
Art. 7 : Des tarifs présentant des prix gradués pour les trois classes de concessions énoncées en l’art. 3 seront proposés par les conseils municipaux des communes et approuvés par arrêtés des préfets. Les tarifs proposés pour les communes dont les revenus dépassent cent mille francs seront soumis à notre approbation.
Art. 8 : Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux cimetières de la ville de Paris.
Art. 9 : Notre ministre secrétaire d’État de l’Intérieur est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.
Pour le Roi, le ministre secrétaire d’État au département de l’Intérieur,

References: art. 11

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9