Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0317&language=FR
Timestamp: 2018-01-22 00:31:38+00:00

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RAPPORT sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux - A7-0317/2010
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sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux
sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (2009/2201(INI))
– vu l'initiative "Global Compact", lancée par les Nations unies en septembre 2000, et le rapport du Secrétaire général des Nations unies "Vers des partenariats mondiaux - Renforcement de la coopération entre les Nations unies et tous les partenaires concernés, en particulier le secteur privé", du 10 août 2005 (05-45706 (E) 020905), et l'annonce de "Global Compact" et de l'initiative "Global Reporting" des Nations unies du 9 octobre 2006, ainsi que les principes pour l'investissement responsable lancés en janvier 2006 par les Nations unies et coordonnés par l'UNEP Finance Initiative et l'UN Global Compact,
– vu les "Normes sur les responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales en matière de droits de l'homme" des Nations unies adoptées en décembre 2003)(1),
– vu la "Global Reporting Initiative" (GRI) lancée en 1997(2), et les lignes directrices mises à jour concernant l'élaboration de rapports sur le développement durable du G3, publiées le 5 octobre 2006, et les "lignes G4 actuellement en préparation par le GRI",
– vu les résultats du sommet sur le développement durable des Nations unies, qui a eu lieu en 2002 à Johannesbourg, et en particulier l'appel lancé en faveur d'initiatives en matière de responsabilité sociale des entreprises, et les conclusions du Conseil du 3 décembre 2002 sur le suivi du Sommet(3),
– vu le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises "Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement", du 7 avril 2008 (A/HRC/8/5 2008), et les travaux actuels sur son prochain rapport prévu pour 2011,
– vu le rapport de John Ruggie, représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, du 9 avril 2010, intitulé "Les entreprises et les droits de l’homme: vers une traduction opérationnelle du cadre "Protéger, respecter et réparer"" (A/HRC/14/27),
– vu les initiatives prises dans les différents Etats membres pour promouvoir la Responsabilité sociale des entreprises et notamment la création au Danemark du Centre gouvernemental pour la RSE, qui coordonne les initiatives législatives du gouvernement en faveur de la RSE et élabore des outils pratiques à destination des entreprises(4),
– vu l'avis du Comité des régions du 14 mars 2003 sur le livre vert intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises",
– vu la Convention de Bruxelles de 1968, telle que consolidée par le règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale(5), et le Livre Vert du 21 avril 2009 de la Commission sur la révision du règlement (CE) N° 44/2001,
– vu le livre vert de la Commission intitulé "Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises" (COM(2001)0366), repris ensuite dans le livre blanc intitulé "Communication de la Commission concernant la RSE: une contribution des entreprises au développement durable" (COM(2002)0347),
– vu la recommandation de la Commission du 30 mai 2001 concernant la prise en considération des aspects environnementaux dans les comptes et rapports annuels des sociétés: inscription comptable, évaluation et publication d'informations (notifiée sous le numéro C(2001)1495)(6),
– vu la communication de la Commission du 18 mai 2004 intitulée "La dimension sociale de la mondialisation - Comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous" (COM(2004)0383),
– vu la communication de la Commission du 22 mars 2006 au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen intitulée "Mise en œuvre du partenariat pour la croissance et l’emploi: faire de l’Europe un pôle d’excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises" (COM(2006)0136),
– vu le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud signé en octobre 2009, selon lequel les "parties s’efforcent de faciliter et de promouvoir le commerce des marchandises qui contribuent au développement durable, y compris celles qui s’inscrivent dans le cadre de régimes tels que le commerce équitable et éthique et celles qui impliquent la responsabilité sociale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes",
– vu l'article 270, paragraphe 3 de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Colombie et le Pérou, signé en mars 2010, selon lequel les parties sont convenues de promouvoir les bonnes pratiques commerciales liées à la responsabilité sociale des entreprises, et "recognize that flexible, voluntary, and incentive-based mechanisms can contribute to coherence between trade practices and the objectives of sustainable development",
– vu la résolution du Conseil du 10 janvier 2003 concernant la responsabilité sociale des entreprises(8),
– vu la résolution du Conseil du 6 février 2003 concernant la responsabilité sociale des entreprises(9),
– vu la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, laquelle recommande aux États membres d'inciter les entreprises à développer la RSE(10),
– vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur le travail des enfants(11),
– vu le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS)(12),
– vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance(13),
– vu la directive 2004/18/CE du Parlement et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services(14),
– vu sa résolution du 15 janvier 1999 sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite européen(15), recommandant la création d'un code de conduite modèle soutenu par un dispositif de contrôle européen,
– vu sa résolution du 25 octobre 2001 sur l'ouverture et la démocratie dans le commerce international(16) demandant le respect des normes sociales fondamentales de l'OIT par l'OMC, ainsi que l'acceptation par l'OMC des décisions de l'OIT, y compris d'éventuels appels à sanctions, liées à des violations graves des normes sociales fondamentales,
– vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social intitulée "Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation"(17),
– vu sa résolution du 13 mai 2003 sur la communication de la Commission concernant la responsabilité sociale des entreprises: une contribution des entreprises au développement durable(18),
– vu sa résolution du 5 juillet 2005 sur l'exploitation des enfants dans les pays en développement, et notamment le travail des enfants(19),
– vu sa résolution du 15 novembre 2005 sur la dimension sociale de la mondialisation(20),
– vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement(21),
– vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la responsabilité sociale des entreprises: un nouveau partenariat(22),
– vu sa résolution du 23 mai 2007 sur le thème "Promouvoir un travail décent pour tous"(23), demandant l'inclusion de normes sociales, au titre de la promotion du travail décent, dans les accords commerciaux de l'UE, en particulier les accords bilatéraux,
– vu l'audition "La responsabilité sociale des entreprises dans le commerce international", organisée le 23 février 2010 par le Parlement européen,
D. considérant que la RSE est, par nature, un mécanisme facultatif d'autorégulation, et que toute initiative de la Commission devrait tendre à soutenir ces activités plutôt qu'à les réglementer,
E. considérant le pacte mondial des Nations unies, ou Global Compact, énonçant dix principes que les entreprises multinationales sont tenues de prendre en compte, de soutenir et de mettre en œuvre dans leur sphère d'influence, en tant qu'ensemble de valeurs fondamentales en matière de droits de l'homme, de normes sociales, d'environnement et de lutte contre la corruption que les entreprises s'engagent à respecter et à intégrer dans leurs opérations commerciales sur une base volontaire,
F. considérant les travaux actuels de mise à jour des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et en particulier ceux qui concernent l'amélioration des points de contact nationaux et un régime de responsabilité pour les chaînes d'approvisionnement,
G. considérant que les référentiels internationaux, telle la "Global Reporting Initiative", ou les mécanismes de certification et de labellisation, comme la norme ISO 14 001 ou plus particulièrement la récente norme ISO 26 000, conçue comme un ensemble de lignes directrices s'appliquant à tout type d'organisation, aident les entreprises à évaluer l'impact économique, social et environnemental de leurs activités, en intégrant la notion de développement durable, mais ne sont efficaces que dans la mesure de leur application effective et des vérifications auxquelles ils sont soumis,
H. considérant la définition de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), énoncée par la norme ISO 26 000, comme la "responsabilité d'une organisation vis-à-vis des impacts de ses décisions et de ses activités sur la société et sur l'environnement, se traduisant par un comportement transparent et éthique qui : contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société; prend en compte les attentes des parties prenantes; respecte les lois en vigueur et est compatible avec les normes internationales; et est intégré dans l’ensemble de l’organisation et mis en œuvre dans ses relations", autour de laquelle s'est accordée un large pan de la société civile et du mouvement syndical international,
I. considérant l'objectif affiché par la Commission dans sa communication de 2006, qui consiste à faire de l'Union européenne un "pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises", la RSE étant présentée comme "un aspect du modèle social européen", et constituant "un moyen de défendre la solidarité, la cohésion et l'égalité des chances dans le contexte d'une concurrence mondiale accrue",
J. considérant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au CESE et au Comité des régions relatif à l'exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution intitulé "Vers un marché intérieur plus efficace et plus équitable du commerce et de la distribution à l'horizon 2020"(24), et son annexe qui relève que "le consommateur ne dispose souvent que de peu d'informations sur la performance du commerçant en termes de responsabilité sociale. Il n'est donc pas en mesure d'effectuer un choix informé dans ses modes d'achat",
K. considérant que, conformément aux traités, la politique commerciale doit être menée en cohérence avec l'ensemble des objectifs de l'Union européenne, y compris ses objectifs sociaux, environnementaux et d'aide au développement,
L. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a élargi le champ des compétences de l'Union en matière de commerce, en particulier en ce qui concerne les investissements, qui doivent maintenant être conformes aux normes de RSE auxquelles l'Union a souscrit; que la nouvelle politique commune en matière d'investissement devrait énoncer des conditions applicables aux investisseurs dans l'Union en tant qu'instrument efficace pour rééquilibrer les droits et les devoirs,
M. considérant que l'Union européenne conditionne d'ores et déjà l'octroi de certaines préférences commerciales à la ratification par ses partenaires des principales conventions de l'OIT et qu'elle s'est engagée depuis 2006 à promouvoir le respect du travail décent, à travers l'ensemble de ses politiques extérieures, y compris sa politique commerciale,
N. considérant que les accords bilatéraux de libre échange de l'Union européenne comportent désormais un chapitre consacré au développement durable incluant des objectifs environnementaux et sociaux, et le respect de règles dans ces domaines,
O. considérant que le non-respect des principes de la RSE constitue une forme de dumping social et environnemental au détriment notamment des entreprises et des travailleurs localisés en Europe qui, eux, sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées; considérant que l'instauration d'un éventail de sanctions en cas d'infractions persistantes aux principes de la RSE constituerait une mesure efficace,
P. considérant qu'il serait normal que les entreprises européennes qui délocalisent leurs unités de production dans les pays à bas salaires et à moindres obligations environnementales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages environnementaux et sociaux ou d'autres externalités négatives touchant les populations locales et provoqués par leurs filiales dans ces pays,
Q. considérant la grande diversité des liens qui peuvent exister entre une maison-mère et ses filiales d'une part, et entre une entreprise et ses fournisseurs d'autre part; et la nécessité de préciser les notions de sphère d'influence et de "due diligence" au plan international,
R. considérant que les entreprises ne sont pas soumises directement au droit international et que les conventions internationales, notamment en matière de droits de l'homme, de droit du travail, de protection de l'environnement, lient les États signataires mais pas directement les entreprises qui ont leur siège dans ces États ; mais qu'en revanche il appartient à ces États de s'assurer que les entreprises ayant leur siège sur leur territoire respectent leurs obligations juridiques et qu'elles observent un devoir de diligence, et de prévoir des sanctions adéquates et appropriées si ce n'est pas le cas,
S. considérant les droits fondamentaux à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et indépendant réaffirmés à l'article 47 de la charte européenne des droits fondamentaux et à l'article 8 de la déclaration universelle des droits de l'homme,
T. considérant le principe de coopération judiciaire, réaffirmé par la convention de Bruxelles et le règlement n° 44/2001, et appelant la Commission à donner suite aux avancées du livre vert, qui propose des pistes en matière d'extra-territorialité, notamment vers une extension du champ d'application du règlement pour des litiges impliquant des défendeurs de pays tiers,
U. considérant que le chapitre 13 de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et la Corée du Sud, et l'article 270, paragraphe 3, de l'accord de libre échange multipartite entre l'Union européenne et la Colombie et Pérou, comporte déjà une mention de la responsabilité sociale des entreprises, il ne tient toutefois pas compte de l'importance de la RSE pour l'objectif européen de protection de l'environnement et des droits sociaux et humains; considérant que dans la pratique, en dépit des objectifs affichés, les infractions des entreprises aux droits de l'homme, aux normes de travail et aux dispositions en matière de protection de l'environnement, même persistantes, n'ont aucune incidence sur le maintien de ces accords commerciaux;
V. considérant que, en particulier dans le secteur minier et dans de larges pans de l'industrie de la sous-traitance, les accords RSE conclus jusqu'à présent se sont révélés insuffisants,
W. considérant la législation communautaire déjà existante concernant les micro, petites et moyennes entreprises et notamment la recommandation 2003/361/CE du 6 mai 2003 et le "Small Business Act" pour l'Europe adopté en juin 2008,
X. considérant que les accords concernant la RSE ne peuvent avoir pour objectif d'empêcher une législation efficace; considérant que si des accords concernant la RSE se révèlent inefficaces ou inapplicables, il convient que le législateur intervienne,
Y. considérant que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept permettant aux entreprises d’intégrer volontairement les questions sociales et environnementales dans leur stratégie commerciale pour le bien-être général des parties concernées en s’engageant activement dans les politiques publiques en tant qu’aspect important du changement social animé par des valeurs,
Z. considérant que la RSE constitue un composant essentiel du modèle social européen, renforcé par l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment sa clause sociale horizontale, et que la nécessité de promouvoir la RSE a été reconnue par la Commission dans sa communication sur la stratégie UE 2020 en tant qu’élément clé pour assurer la confiance à long terme des salariés et des consommateurs,
AA. considérant que la RSE a une grande influence sur le respect des droits de l’homme dans les pays en développement,
AB. considérant que la RSE ne doit pas se substituer aux États dans la fourniture des services publics de base ni l'exonérer des responsabilités qui lui incombent à cet égard,
AC. considérant que la RSE peut jouer un rôle clé pour améliorer le niveau de vie des communautés défavorisées,
AD. considérant que les syndicats jouent un rôle important dans la promotion de la RSE, étant donné que les travailleurs sont les mieux placés pour connaître la réalité de leur entreprise,
AE. considérant que la RSE doit être considérée en parallèle et en interaction avec les réformes de la gouvernance d’entreprise,
AF. considérant le rôle des PME dans le marché unique européen et les résultats des projets financés par la Commission afin de promouvoir l'adoption, notamment par les PME, des pratiques de la RSE,
AG. considérant que la responsabilité sociale des entreprises d'une part, et les clauses sociales et environnementales dans les accords de commerce d'autre part, poursuivent le même objectif d'une économie respectueuse des besoins humains et de l'environnement, et d'une mondialisation plus juste, plus sociale, plus humaine et qui serve effectivement le développement durable,
AH. considérant que jusqu'ici les règles du commerce et la responsabilité sociale des entreprises n'ont pas, ou peu, été liées, mais qu'il y aurait beaucoup à gagner à réussir à combiner les règles du commerce et les objectifs de la RSE,
2. constate également que la mondialisation s'est accompagnée d'une compétition accrue entre pays pour attirer les investisseurs étrangers et d'une intensification de la concurrence entre les entreprises, qui a parfois mené les gouvernements à tolérer des abus graves concernant les droits de l'homme, les droits sociaux et les atteintes à l'environnement en vue d'attirer les échanges commerciaux et les investissements;
4. rappelle que la promotion de la responsabilité sociale des entreprises est un objectif soutenu par l'Union européenne, et que la Commission européenne considère que l'Union doit s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre contribuent effectivement au développement durable et au développement social dans ces pays et que le comportement des entreprises européennes lorsqu'elles investissent et exercent leurs activités sont conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale;
5. rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l'Union européenne et qu'aux termes de l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la politique commerciale de l'Union européenne est menée "dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union", et qu'au titre de l'article 3 du traité sur l'Union européenne, elle doit contribuer, notamment, "au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies";
6. estime que la Commission européenne devrait étudier les possibilités d'établir une définition harmonisée des relations entre une entreprise, désignée comme "maison-mère" et toute entreprise se trouvant dans une relation de dépendance par rapport à elle, qu'il s'agisse de filiale, de fournisseurs ou de sous-traitants, afin de faciliter ensuite la responsabilité juridique de chacune;
9. demande que les principes et obligations et matière de RSE soient pris en compte et intégrés dans la future communication de la Commission sur "La nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020", dans la communication qu'elle prépare sur la RSE pour 2011 et dans la mise en œuvre de sa politique commerciale;
10. considère que la RSE est un outil efficace pour améliorer la compétitivité, les compétences et les possibilités de formation, la sécurité au travail et l’environnement de travail, protéger les droits des travailleurs et les droits des communautés locales et indigènes, promouvoir une politique durable de l’environnement et encourager l’échange de bonnes pratiques aux niveaux local, national, européen et mondial, même si, bien entendu, elle ne saurait se substituer ni à la réglementation du travail ni aux conventions collectives, générales ou sectorielles;
11. demande que les entreprises soient instamment invitées à appliquer la RSE afin de préserver l’intégrité et la sécurité physiques, le bien-être physique et mental, les droits du travail et les droits de l’homme tant de leurs employés que des travailleurs en général, par l’influence qu’elles exercent sur le cercle élargi de leurs collaborateurs; souligne l’importance de soutenir et d’encourager la diffusion de telles pratiques dans les PME tout en limitant les coûts et les contraintes bureaucratiques que cela engendre;
12. souligne que la RSE doit s’étendre à de nouveaux domaines comme l’organisation du travail, l’égalité des chances et l’inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne que la RSE doit inclure, par exemple, la qualité de l’emploi, l’égalité de rémunération et de perspective de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs, afin de contribuer au basculement vers une économie soutenable;
13. recommande fermement aux États membres et à l’Union européenne de promouvoir la mise en œuvre de bonnes pratiques de RSE pour toutes les entreprises, où qu’elles aient leurs activités, et à encourager la diffusion des bonnes pratiques provenant d’initiatives de RSE, en faisant notamment mieux connaître leurs résultats;
14. note que l’agenda de la RSE doit être adapté aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque pays afin de contribuer à améliorer le développement économique et social durable;
15. estime que la crédibilité d’initiatives volontaires de RSE est dépendante de l’incorporation de normes et de principes internationalement acceptés, telle que le Global Reporting Initiative III, et de la mise en place d’une surveillance et d’une vérification transparente et indépendante des acteurs de l’entreprise;
16. estime qu’il convient de mettre l’accent sur l’engagement actif de toutes les parties concernées de l’entreprise, sur la formation des dirigeants et sur le développement de la société civile, en particulier en ce qui concerne la sensibilisation des consommateurs;
17. estime qu’il convient de cultiver et de diffuser la culture de la RSE, par le biais de la formation et de la sensibilisation, tant sur le plan des entreprises que sur celui de l’enseignement (supérieur et universitaire) dans les branches qui ont principalement trait à la science de l’administration;
18. estime que le dialogue social et les comités d’entreprise européens ont joué un rôle constructif dans la mise au point des meilleures pratiques de la RSE;
19. croit fermement qu’il y a lieu d’accorder une plus grande attention à la RSE dans les lignes directrices européennes pour l’emploi;
21. estime qu'un système de SPG + renouvelé devrait également interdire les "host-country agreements", accords conclus en toute opacité entre certaines entreprises multinationales et des pays hôtes, bénéficiaires du SPG +, pour échapper aux exigences règlementaires dans ces pays, et qui vont manifestement à l'encontre de la RSE;
24. demande à la Commission européenne d'élaborer des études d’impact pour évaluer les effets des accords commerciaux sur les PME européennes (test PME), en particulier en matière de RSE, en accord avec le Small Business act;
26. propose que cette "clause RSE" comporte:
c. l'ouverture de "points de contact" tels que ceux mis en place dans le cadre de l'OCDE pour promouvoir l'information sur la RSE, la transparence, et recevoir les éventuelles plaintes sur les cas de non respect de la RSE, en coopération avec la société civile, et les transférer aux autorités compétentes;
d. une obligation - qui tienne compte de la situation spécifique et des capacités des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE du mois de mai 2003 dans le respect du principe du "think small first" - pour les entreprises de publier leur bilan en matière de RSE au moins tous les deux ou trois ans; est d'avis que cette demande renforcera la transparence et le reporting et encouragera la visibilité et la crédibilité des pratiques en matière de RSE en mettant les informations sur la RSE à la disposition de l'ensemble des acteurs, y compris les consommateurs, les investisseurs et le grand public, de manière ciblée;
b. les deux parties devraient s’engager à favoriser la coopération judiciaire transnationale, à faciliter l'accès à la justice pour les victimes des agissements d'entreprises dans leur sphère d'influence, et, à cet effet, à soutenir la mise en place de procédures judiciaires et sanctionner les infractions à la loi commises par les entreprises, et de mécanismes de recours non judiciaires adéquats;
32. demande à la Commission, au sein de ces mêmes forums, d'appeler à l'élaboration d´une convention internationale établissant les responsabilités des "pays-hôtes"(25) et "pays d'origine"(26), et s'inscrivant dans le combat contre la violation des droits de l'homme par les multinationales, et la mise en œuvre du principe d'extra-territorialité;
34. soutient de nouveau la création, au sein de l'OMC, d'un comité "Commerce et travail décent" sur le modèle du comité "Commerce et environnement" où puissent être notamment débattues les questions de normes sociales, en particulier celles ayant trait au travail des enfants, et de la RSE en lien avec le commerce international; propose de nouveau l'adaptation de la procédure de règlement des différends afin de permettre, dans les cas qui mettent en cause des questions relevant de conventions internationales dans le domaine environnemental ou social, que les groupes spéciaux (panels) ou l’organe d’appel prennent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public;
JO L 156 du 13.6.2001, p. 33.
JO C 86 du 10.4.2002, p. 3.
JO C 39 du 18.2.2003, p. 3.
JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.
JO L 114 du 24.4.2001, p. 1; version actuelle: 2001R0761— FR— 01.01.2007.
JO C 104 du 14.4.1999, p. 180.
JO C 112 E du 9.5.2002, p. 326.
JO C 157 E du 6.7.2006, p. 84.
JO C 280 E du 18.11.2006, p. 65.
Textes adoptés du 6.7.2006, P6_TA(2006)0320.
États dans lesquels siègent toutes les entreprises se trouvant dans une relation de dépendance par rapport aux sociétés mères.
États dans lesquels se trouvent les sociétés mères.
Une politique commerciale au service des objectifs globaux de l'Union européenne
Après les crises climatiques, énergétiques et alimentaires, la crise financière internationale, qui a entraîné partout une crise sociale, n'a fait qu'accroître l'exigence de règles fortes afin que l'économie mondiale soit mieux encadrée et qu'elle ne se développe pas au détriment des sociétés. Le commerce international, au cœur de la mondialisation, n'échappe pas à cette exigence.
Pour les citoyens, partout dans le monde, l'essor du commerce international n'est justifié, en effet, que s'il contribue au développement économique, à l'emploi et à l'amélioration du niveau de vie. C'est à cette condition seulement que l'ouverture des échanges est vécue comme positive et qu'elle est acceptée. Elle provoque, en revanche, de très fortes oppositions lorsqu'elle se fait au prix de destructions d'emplois ou qu'elle met en cause les conditions de vie, les droits sociaux et l'environnement.
La politique commerciale ne saurait donc être réduite aux seuls intérêts immédiats de quelques acteurs économiques. Pour l'Europe, la politique du commerce doit être cohérente avec l’ensemble des objectifs de l’Union et en particulier avec ceux de sa politique extérieure dont elle constitue un des leviers pour promouvoir sa conception de la régulation dans la mondialisation. Il n'est pas illégitime, en tout premier lieu, que l'Europe veille à ce que sa politique commerciale ne nuise pas mais au contraire contribue à défendre son modèle social et sa politique environnementale.
On doit souligner à cet égard que l'Union européenne conditionne d'ores et déjà l'octroi de certaines préférences commerciales à des pays tiers à la ratification par ceux-ci des principales conventions de l'Organisation internationale du travail et de plusieurs traités des Nations Unies en matière de droits humains (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, Convention sur l'abolition du travail forcé...). Elle s'est également engagée, depuis 2006, à promouvoir le "travail décent", objectif de l'OIT et de l'ONU, au travers de l'ensemble de ses politiques extérieures, y compris sa politique commerciale. Enfin, ses accords bilatéraux de libre échange comportent désormais un chapitre développement durable qui comporte un ensemble d'objectifs environnementaux et sociaux. De plus en plus souvent, les accords de commerce signés par l'UE s'inscrivent d’ailleurs dans des accords de partenariat ou d'association plus larges qui incluent une coopération politique et des engagements en matière de développement durable et de droits de l'Homme. Il est donc clair qu'au plan des principes, le commerce n’a pas à être détaché des autres politiques internes ou externes de l'Union européenne.
L'une des raisons de cette approche, qui n'est pas uniquement celle de l'Europe, tient notamment à la compréhension que la libéralisation commerciale a des effets économiques et sociaux très différenciés qui doivent être maîtrisés et même parfois compensés, car elle crée toujours des gagnants et des perdants. Le développement du commerce international n'est de bénéfice mutuel que quand certaines conditions sont réunies car les gains au sein de chaque pays ne sont jamais équitablement répartis entre les différents secteurs de la société et de l'économie. D’où la nécessité d'un encadrement de l'ouverture des échanges, de ses modalités, de son rythme, qui s'est fait ressentir plus fortement encore avec l'accélération de la mondialisation.
La libéralisation du commerce international s'est, de plus, accompagnée d'une féroce compétition entre pays pour attirer les investisseurs étrangers et d'une intensification de la concurrence entre les entreprises. Cela a trop souvent conduit à des abus dans le domaine des conditions de travail, des libertés démocratiques et des atteintes à l'environnement. Les exemples sont légions.
Il y a donc pour l'Europe, comme pour la communauté internationale, un impératif de cohérence à inclure dans les règles des échanges commerciaux de réelles garanties en matière de développement durable et de droits sociaux. Cet impératif, qui est conforme aux objectifs des Nations Unies, comme à ceux de l'Union européenne, répond à une forte attente des citoyens en Europe. Il implique également une certaine conception de la responsabilité des entreprises en matière sociale et environnementale.
Parmi celles-ci, les sociétés transnationales sont celles qui jouent le rôle le plus important dans le commerce mondial. Elles ont pu profiter de l'ouverture des marchés pour externaliser une partie de leur production et diversifier leur chaine d’approvisionnement à partir des pays à faible coût de production et à moindre encadrement réglementaire. Les comportements que l'on attend d’elles en matière de RSE concernent donc également leurs filiales et leurs sous-traitants situés dans ces pays et à partir desquels elles organisent une grande partie des échanges commerciaux avec l’Europe.
Un triple enjeu pour un même objectif
La promotion de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) dans le cadre des échanges commerciaux recoupe, au fond, trois grands enjeux pour l'Europe :
Un enjeu moral : ce sont souvent nos propres entreprises dont le comportement doit changer pour devenir responsables au regard des principes sociaux et environnementaux notamment lorsqu'elles agissent dans les pays tiers en développement.
Un enjeu économique et social : le non-respect des principes de la RSE constitue une forme de dumping social et environnemental au détriment des productions et des travailleurs localisés en Europe qui sont eux soumis au respect de normes sociales et environnementales plus élevées.
Un enjeu politique : celui de la cohérence de nos politiques dans la mondialisation et du rôle de l'Union européenne dont les citoyens attendent aussi qu'elle soit une protection dans un monde dérégulé.
Réussir à combiner les règles du commerce international et la RSE
Jusqu'ici, le commerce et la responsabilité sociale des entreprises ne se sont pas rencontrés, ou presque. La raison est facile à comprendre : le commerce international est régi par des accords entre Etats qui fixent des règles juridiques contraignantes pour ces Etats; la responsabilité sociale des entreprises repose sur des règles non contraignantes auxquelles s'engagent les entreprises sur une base volontaire.
Parvenir à combiner les règles du commerce et les engagements pris par les entreprises au titre de la responsabilité sociale serait pourtant un puissant levier pour faire progresser à la fois le comportement des entreprises et le respect des normes sociales et environnementales par les Etats signataires des accords de commerce avec l'UE.
La RSE, une idée qui fait son chemin...
La RSE a déjà une longue histoire, depuis les Principes directeurs de l'OCDE lancés en 1976 avec l'appui du mouvement syndical, suivis de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises internationales de l'OIT, jusqu'au Pacte mondial des Nations Unies ou "Global Compact" lancé en 2000 par Kofi Annan. Les Principes directeurs ont établi un ensemble de recommandations que les gouvernements adressent aux entreprises multinationales et qui concernent notamment l'emploi et les relations avec les partenaires sociaux, les droits de l'Homme, l'environnement, la lutte contre la corruption, les intérêts des consommateurs, la concurrence ou encore l’évasion fiscale.
Depuis, de nombreuses initiatives ont été lancées pour créer des mécanismes de contrôle de ces codes de bonnes conduites, ainsi que des labels de certification des engagements des entreprises en matière de RSE.
L'Union européenne s'est saisie de la question dans un livre vert publié en 2001 suivi d'un livre blanc et de la création d'un Forum plurilatéral pour la RSE pour promouvoir un cadre européen et une stratégie en faveur de la responsabilité sociale des entreprises. De grandes entreprises européennes se sont engagées au sein de "CSR Europe" créé en 1995, suite à une initiative de Jacques Delors.
Aujourd’hui, et selon les termes de sa communication de 2006 sur le sujet, la Commission considère la RSE comme un aspect du modèle social européen qui constitue un moyen de défendre la solidarité, la cohésion et l'égalité des chances dans le contexte d'une concurrence mondiale accrue. L'objectif affiché est de faire de l'UE un "pôle d'excellence" en matière de responsabilité sociale, et de s'assurer que les politiques extérieures qu'elle met en œuvre et les entreprises européennes qui investissent dans les pays tiers contribuent effectivement au développement social.
Le Parlement européen, de son coté, a adopté plusieurs rapports et propositions nourries pour renforcer la RSE, d’une part, notamment les résolutions de 1999, de 2003 et surtout le rapport Howitt de mars 2007 ; et pour renforcer les normes sociales et environnementales dans les accords de commerce de l'Union européenne d'autre part : en particulier les rapports Désir d'octobre 2001 et Désir et Panayatopoulos de mai 2007.
... et qui doit trouver sa place au cœur des accords de commerce de l’UE
RSE et clauses sociales et environnementales dans les accords commerciaux visent le même objectif : une mondialisation plus juste, plus sociale, plus humaine, et qui serve le développement durable. Mais à ce jour, elles suivent deux lignes parallèles.(1)
En se rencontrant, loin de se nuire, elles se renforceront mutuellement. Les clauses sociales commerciales seront renforcées par les apports de la RSE qui portent sur le comportement des entreprises. Quant à la RSE, elle sera épaulée par la force des accords commerciaux, et notamment du cadre de surveillance qu'ils établissent pour la mise en œuvre des principes qui les régissent.
Ce rapport ne revient pas sur l'ensemble des propositions déjà formulées par le Parlement européen et dans d'autres instances internationales pour promouvoir la RSE d'une part, et les normes sociales et environnementales dans les accords de commerce, d'autre part.
Il se concentre sur les propositions qui permettront spécifiquement de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de la politique commerciale de l'Union européenne. C’est le sens des propositions du projet de résolution qui suit. Elles concernent en particulier:
– la révision du régime SPG;
– les études d’impact liées à la négociation et au suivi des accords de commerce de l’Union européenne;
– des clauses RSE dans les Accords de libre échange et les autres accords de commerce et d’investissement de l’Union européenne;
– un comité parlementaire de suivi, en particulier de la dimension sociale et environnementale, y compris la RSE, pour chaque ALE;
– l'obligation pour les entreprises multinationales de l'UE et des pays partenaires de publier un rapport annuel sur l'impact social et environnemental de leurs activités et de celles de leurs filiales et de leur chaîne d'approvisionnement;
– des mécanismes de coopération judiciaire entre l'UE et les pays partenaires incluant la possibilité de poursuivre des entreprises multinationales aussi bien en Europe que dans ces pays pour des fautes lourdes commises par ces entreprises ou leurs filiales en matière d'environnement ou de droits fondamentaux;
– les passations de marchés publics;
– les relations entre les forums multilatéraux de promotion de la RSE et l’OMC;
– une nouvelle initiative de la Commission européenne.
Même si l’accord de libre échange avec la Corée mentionne la RSE, mais de façon très limitative et sans lien direct avec la mise en œuvre des engagements commerciaux.
AVIS de la commission de l’emploi et des affaires sociales (4.6.2010)
Rapporteure pour avis:Pervenche Berès
La commission de l’emploi et des affaires sociales invite la commission du commerce international, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:
A. considérant que la responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un concept permettant aux entreprises d’intégrer volontairement les questions sociales et environnementales dans leur stratégie commerciale pour le bien-être général des parties concernées en s’engageant activement dans les politiques publiques en tant qu’aspect important du changement social animé par des valeurs,
B. considérant que la RSE constitue un composant essentiel du modèle social européen, renforcé par l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et notamment sa clause sociale horizontale, et que la nécessité de promouvoir la RSE a été reconnue par la Commission dans sa communication sur la stratégie UE 2020 en tant qu’élément clé pour assurer la confiance à long terme des salariés et des consommateurs,
C. considérant que la RSE a une grande influence sur le respect des droits de l’homme dans les pays en développement,
D. considérant que la RSE est l’un des instruments qui peuvent être mobilisés pour lutter contre le travail non déclaré et la fraude fiscale,
E. considérant que la RSE ne doit pas se substituer à l’État dans la fourniture des services publics de base ni l'exonérer des responsabilités qui lui incombent à cet égard,
F. considérant que la RSE peut jouer un rôle clé pour améliorer le niveau de vie des communautés défavorisées,
G. considérant que les syndicats jouent un rôle important dans la promotion de la RSE, étant donné que les travailleurs sont les mieux placés pour connaître la réalité de leur entreprise,
H. considérant que la RSE doit être considérée en parallèle et en interaction avec les réformes de la gouvernance d’entreprise,
I. considérant le rôle des PME dans le marché unique européen et les résultats des projets financés par la Commission afin de promouvoir l’adoption, notamment par les PME, des pratiques de la responsabilité sociale des entreprises (RSE),
J. considérant que le mandat du Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur la question des droits de l’homme et des entreprises et son cadre «Protéger, respecter et réparer» actuellement mis en œuvre par le professeur John Ruggie et dont le rapport final est prévu pour 2011, visent à fournir des orientations concrètes aux États, aux entreprises et aux autres acteurs sociaux quant au respect des droits de l’homme dans leurs activités,
1. considère que la RSE est un outil efficace pour améliorer la compétitivité, les compétences et les possibilités de formation, la sécurité au travail et l’environnement de travail, protéger les droits des travailleurs et les droits des communautés locales et indigènes, promouvoir une politique durable de l’environnement et encourager l’échange de bonnes pratiques aux niveaux local, national, européen et mondial, même si, bien entendu, elle ne saurait se substituer ni à la réglementation du travail ni aux conventions collectives, générales ou sectorielles;
2. demande que les entreprises soient instamment invitées à appliquer la RSE afin de préserver l’intégrité et la sécurité physiques, le bien-être physique et mental, les droits du travail et les droits de l’homme tant de leurs employés que des travailleurs en général, par l’influence qu’elles exercent sur le cercle élargi de leurs collaborateurs; souligne l’importance de soutenir et d’encourager la diffusion de telles pratiques dans les PME tout en limitant les coûts et les contraintes bureaucratiques que cela engendre;
3. souligne que la RSE doit s’étendre à de nouveaux domaines comme l’organisation du travail, l’égalité des chances et l’inclusion sociale, la lutte contre les discriminations et le développement de l’éducation et de la formation tout au long de la vie; souligne que la RSE doit inclure, par exemple, la qualité de l’emploi, l’égalité de rémunération et de perspective de carrière, ainsi que la promotion de projets novateurs, afin de contribuer au basculement vers une économie soutenable;
4. recommande fermement aux États membres et à l’Union européenne de promouvoir la mise en œuvre de bonnes pratiques de RSE pour toutes les entreprises, où qu’elles aient leurs activités, et à encourager la diffusion des bonnes pratiques provenant d’initiatives de RSE, en faisant notamment mieux connaître leurs résultats;
5. note que l’agenda de la RSE doit être adapté aux besoins spécifiques de chaque région et de chaque pays afin de contribuer à améliorer le développement économique et social durable;
6. estime que la crédibilité d’initiatives volontaires de RSE est dépendante de l’incorporation de normes et de principes internationalement acceptés, telle que le Global Reporting Initiative III, et de la mise en place d’une surveillance et d’une vérification transparente et indépendante des acteurs de l’entreprise;
7. estime qu’il convient de mettre l’accent sur l’engagement actif de toutes les parties concernées de l’entreprise, sur la formation des dirigeants et sur le développement de la société civile, en particulier en ce qui concerne la sensibilisation des consommateurs;
8. estime qu’il convient de cultiver et de diffuser la culture de la RSE, par le biais de la formation et de la sensibilisation, tant sur le plan des entreprises que sur celui de l’enseignement (supérieur et universitaire) dans les branches qui ont principalement trait à la science de l’administration;
9. estime que le dialogue social et les comités d’entreprise européens ont joué un rôle constructif dans la mise au point des meilleures pratiques de la RSE;
10. encourage la promotion de la RSE à l’échelle internationale et appelle la Commission à mieux intégrer la RSE dans ses politiques commerciales en cherchant à introduire des clauses rigoureuses, en accord avec les normes RSE reconnues internationalement, dans tous les accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux concernant des normes d’information environnementale, sociale et de gouvernance en vue d’encourager une divulgation d’informations meilleure et plus large de la part des entreprises européennes opérant dans les pays en développement, directement ou par l’intermédiaire de leurs chaînes d’approvisionnement, pour le comportement desquelles elles devront être responsables, en insistant notamment sur le rôle des représentants des travailleurs en la matière et sur l’importance du dialogue social; invite la Commission à clairement surveiller la mise en place de ces clauses et à en tenir informé le Parlement européen;
11. croit fermement qu’il y a lieu d’accorder une plus grande attention à la RSE dans les lignes directrices européennes pour l’emploi.
Dernière mise à jour: 17 novembre 2010 Avis juridique

References: l'article 270
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 270
 l'article 207
 l'article 3