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Timestamp: 2018-05-28 01:23:12+00:00

Document:
- Ordonnance 56
Ordonnance 56
ORDONNANCE N° 72-048
du 18 décembre 1972
portant réglementation des substances explosives et détonantes (J.O. n° 886 du 13.1.73, p.91)
Article premier. – Sur le territoire de la République Malagasy, la fabrication , l’encartouchage, l’importation, l’exportation, la cession à titre onéreux ou gratuit, l’acquisition, la conservation, le transport, l’emploi et la destruction des substances explosives et détonantes sont régis par la présente ordonnance dont les dispositions s’appliquent également aux service et collectivités publiques à l’exclusion des forces armées qui se conformeront aux règlements les concernant.
Art. 2. – Sont désignés sous le vocable de substances explosives et détonantes, tous les explosifs ou produits susceptibles d’exploser ou de détonner, à base de nitroglycérine, de dérivés nitrates d’hydro-carbures, de chlorate ou de perchlorate, de nitrate, les poudres noires, tous les explosifs dits « SURETE » et quelle que soit leur nature, tous les corps détonants ou explosifs utilisés dans les mines, dans les carrières, dans les travaux publics, dans les travaux de recherches pétrolières, dans le génie agricole ; dans le génie civil et dans l’industrie.
Toutefois, le collodion et l’acide picrique circulant ou entreposé dans les récipients incombustibles de capacité unitaire inférieure à 1 Kilogramme et en lots d’un poids maximum net de 50 kilogrammes ainsi que l’oxygène liquide, les munitions et parties constituantes de munitions de chasse ou de guerre, les feux d’artifice, fusées et pétards de signalisation, de protection et d’alarme échappent au domaine d’application de la présente ordonnance.
La répartition en classe des substances explosives et détonantes ainsi que les coefficients d’équivalence qui leur sont affectés sont définis par décret.
Art. 3. – Les substances explosives et détonantes visées à l’article 2 ci-dessus ne peuvent être fabriquées, encartouchées, importées, exportées, cédées à titre onéreux ou gratuit, acquises, conservées ou employées à Madagascar sans que leur type ait été au préalable agréé dans le territoire par arrêté du Ministre chargé des Mines.
ET ENCARTOUCHAGE.
Art. 4. – Nul ne peut fabriquer ni encartoucher des substances explosives ou détonantes :
s’il n’est titulaire d’un agrément de fabrication ou d’encartouchage de ses substances ;
si l’usine ou atelier de fabrication ou d’encartouchage n’a été autorisé.
Art. 5. – Lorsque par suite d’un accident, d’une explosion, d’une incendie ou de toute autre cause, une usine ou un atelier de fabrication ou d’encartouchage ont été détruits ou mis momentanément hors d’usage une nouvelle autorisation est nécessaire pour les remettre en activité.
Art. 6. – Lorsqu’une usine ou un atelier de fabrication ou encartouchage sont restés inexploités pendant plus d’un an ou lorsque des modifications importantes, préalablement autorisée y sont apportées, une nouvelle autorisation est nécessaire pour les mettre en activité.
Art. 7. – Nul ne peut importer ou exporter des substances explosives ou détonantes s’il n’est titulaire d’un agrément d’importation.
Art. 8. – Chaque importation ou exportation doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
COMMERCE INTERIEUR.
Art. 9. – Nul ne peut faire commerce des substances explosives ou détonantes s’il n’est titulaire d’un agrément de commercialisation de ces substances.
Art. 10. – Chaque acquisition de substances explosives ou détonantes doit faire l’objet d’une autorisation préalable.
Art. 11. – Les substances explosives ou détonantes ne peuvent être cédées qu’à des personnes régulièrement autorisées à les
Art. 12. – Par dérogation à l’article 9, l’exploitant d’un dépôt ou le bénéficiaire d’un certificat de crédit de stockage peuvent être autorisés à céder à titre onéreux ou gratuit les substances explosives et détonantes non utilisées.
Art. 13. – Sauf dérogations prévues par décret, nul ne peut conserver de substances explosives et détonantes hors d’un dépôt.
Art. 14. – Les caractéristiques d’installation ou d’exploitation, les normes de sécurité, les capacités des dépôts sont définies par décret.
Art. 15. – Nul ne peut établir un dépôt, s’il n’est titulaire d’une autorisation. La mise en exploitation de ce dépôt est subordonnée à la délivrance par le service des mines, d’un certificat de conformité.
Art. 16. – Lorsque par suite d’un accident, d’une explosion, d’une incendie ou de toute autre cause, un dépôt a été détruit ou mis momentanément hors d’usage, une nouvelle autorisation est nécessaire pour le remettre en exploitation.
Art. 17. – Lorsqu’un dépôt est resté inexploité pendant plus d’un an, ou lorsque des modifications importantes y sont apportées, une nouvelle autorisation est nécessaire pour le remettre en exploitation.
MANUTENTION,TRANSPORT
ET EMPLOI.
Art. 18. – L’emballage, la manutention, le transport et l’emploi des substances explosives et détonantes sont obligatoirement effectués dans les conditions fixées par les textes réglementaires.
Art. 19. – Les substances explosives dont la date limite d’utilisation est dépassée doivent être détruites à l’initiative et aux frais du propriétaire sous sa responsabilité et sans qu’il puisse prétendre à indemnité.
Lorsque des agents spécialement habilités constatent le mauvais état des substances explosives et détonantes, ils en prescrivent la destruction qui s’effectue aux frais du propriétaire sous sa responsabilité sans qu’il puisse prétendre à une indemnité.
Art. 20. – Le mode et les conditions de destruction des explosives sont fixés par décret.
Art. 21. – Les certificats et autorisations prévus par la présente ordonnance sont délivrés dans les conditions fixées par les textes réglementaires.
Ils sont strictement personnels, délivré à titre précaire et révocable, incessibles, et non susceptibles de dévolution.
Le rejet d’une demande d’agrément ou autorisation n’ouvre pour l’intéressé aucun droit à indemnité.
Art. 22. – Les agréments, certificats et autorisations peuvent être retirés en cas d’infraction aux dispositions de la présente ordonnance ou de ses textes d’application et lorsque la défense ou le maintien de l’ordre public l’exige sans que les titulaires puissent prétendre à une indemnité.
En cas de retrait d’un agrément ou d’une autorisation et après mise en demeure, le déplacement, la cession ou la destruction de mise en demeure, le déplacement, la cession ou la destruction des substances explosives ou détonantes par le titulaire de l’autorisation, peuvent être prescrits aux frais de l’intéressé dans les conditions fixées par décret.
Il en est de même pour le surplus de matière lorsque la quantité des substances explosives et détonantes à stocker dans un dépôt est supérieure à la capacité autorisée du dépôt.
Art. 23. – Les autorisations prévues par la présente ordonnance engagent dans tous les domaines l’entière responsabilité du permissionnaire notamment en cas de vol, de disparition et d’accident.
Le permissionnaire devra notamment :
- prendre toutes dispositions nécessaires pour garantir la sécurité publique ;
- veiller à ce que la quantité de substances stockées ne dépasse pas la capacité autorisée du dépôt ;
- tenir enregistrement des substances explosives et détonantes et rendre compte de tout événement dans les conditions fixées par décret.
CONTROLE DE L’ETAT.
Art. 24. – Les titulaires des agréments et autorisations prévus par la présente ordonnance sont soumis au contrôle de l’Etat, dans les conditions fixées par décret.
DISPOSITIONS PENALES.
Art. 25. – Sera puni d’un emprisonnement de un à dix ans et d’une amende de 100.000 à 5.000.000 Fmg ou l’une des deux peines seulement quiconque se livrera à la fabrication ou l’encartouchage de substances explosives ou détonantes s’il n’est titulaire des agréments et autorisations prévus par la présente ordonnance.
Art. 26. – Sera puni d’un emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 50.000 à 1.000.000 Fmg ou l’une de ces deux peines seulement quiconque :
- importera, exportera, acquerra, cédera à titre onéreux ou gratuit des substances explosives ou détonantes sans être titulaire des agréments et autorisations prévus par la présente ordonnance ;
- détiendra ou conservera des substances explosives ou détonantes en dehors d’un dépôt, ou sans être titulaire des autorisations et certificats prévus par la présente ordonnance ;
- transportera des substances explosives ou détonantes sans se conformer aux dispositions prévues pour ce genre de transport.
Art. 27. – Sera puni d’un emprisonnement de 5 mois à 2 ans et d’une amende de 25.000 à 500.000 Fmg ou l’une de ces deux peines seulement quiconque contreviendra aux dispositions de la présente ordonnance autres que celles sanctionnées par les articles 25 et 26 ci-dessus.
Art. 28. – Sera puni des peines de l’article 25 ci-dessus quiconque, aura, par quelque moyen que ce soit et pour passer outre aux dispositions, de la présente ordonnance, révélé, décrit ou divulgué des procédés propres à obtenir des substances explosives ou détonantes à partir de substances ou produits chimiques commercialisés, ou incité à leur fabrication.
Art. 29. – Pour l’application des articles 25, 26 et 27 ci-dessus, la tentative est punie comme le délit lui-même.
En cas de récidive, la peine d’emprisonnement sera obligatoirement prononcée.
Art. 30. – Sans préjudice des dispositions du Code des Douanes et du Code de Procédure Pénale relative à la Police Judiciaire, les infractions à la présente ordonnance sont constatées par les fonctionnaires et agents du Service des mines, désignés par décret et dûment assermentés.
Les constatations et la poursuite des infractions s’effectuent dans les conditions du droit commun.
Les fonctionnaires et agents du Service des mines chargés de la constatation des infractions bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions des dispositions protectrice des articles 209 et suivants du Code Pénal.
Art. 31. – Dans le cas d’infractions aux dispositions de la présente ordonnance, il sera procédé à la saisie des substances explosives ou détonantes, dont la confiscation au profit de l’Etat ou la destruction sera ordonnée par la juridiction compétente. Cette destruction sera assurée par les soins ou sous le contrôle des fonctionnaires et agents du Service des mines, dans les conditions qui
seront fixées par décret et aux frais du condamné.
Art. 32. – Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application dès l’entrée en vigueur des textes pris pour son application.
Toutefois, les permissionnaires actuels, autorisés dans les conditions de la délibération n°58-66/AR du 12 mai 1958 à importer, acheter, vendre et détenir des substances explosives et détonantes et à exploiter les dépôts, peuvent continuer à exercer leurs activités.
Ils devront cependant, se conformer aux dispositions de la présente ordonnance dans les six mois suivant sa mise en application.
Art. 33. – A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les personnes qui possèdent illégalement des substances explosives ou détonantes disposent d’un délai de trois mois pour régulariser leur situation ou mettre gratuitement les substances en cause à la disposition du Service des Mines.
Art. 34. – La délibération n° 58-66/AR du 12 mai 1958 et ses textes d’applications sont abrogés.
Art. 35. – La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République.
HITSIVOLANA N° 72-048
tamin’ny 18 desambra 1972
mametra ny fitsipika ankapobeny momba ny zava-mipoaka sy mitefoka (Idem)
Andininy voalohany. – Manerana ny tanin’ny Repoblika Malagasy fehezin’izao hitsivolana izao ny fanamboarana zava-mipoaka sy mitefoka, ny fanaovana an-katirijy azy, ny fanafarana sy ny fanondranana an’izany, ny famarotana na ny fanomezana azy maimaim-poana, ny fividianana sy ny fitehirizana, ny fitaterana sy ny fampiasana ary ny fanapotehana azy, ka ny fepetra voalaza amin’izany dia ampiharina koa amin’ny antokon-draharaham-panjakana sy ny lafim-pitondram-bahoaka, tsy anisan’ izany anefa ny Foloalindahy fa ny fitsipika mikasika azy ihany no harahiny.
And. 2. – Ny tondroina amin’ izany hoe zava-mipoaka sy mitefoka izany dia izay zavatra fanapoahana na ventin-javatra mety hipoaka na hitefoka, voavoatra amin’ny nitroglycerine na nalaina tamin’ny nitrate d’hydrocarbures, ny chlorates na ny perchlorates, ny nitrates,
ny vanja mainty ; ireny zava-mipoaka rehetra lazaina fa « tsy ahitan-doza » ary na inona na inona karazan’izany zava-mitefoka sy mipoaka rehetra izany ka ampiasaina amin’ny fanaovana haditany na amin’ny hadivato amin’ny asa vaventy, amin’ny asa fikarohana solitany amin’ny génie agricole, amin’ny génie civil ary amin’ny fanaovan-taozavatra.
Kanefa tsy mba iharan’ity hitsivolana ity ny collodion sy ny asidra picrique entina mifandrindra na tehiriziana anaty fitoerany tsy laitry ny afo ka latsaka ny 1 kilaograma ny lanjany tsirairay avy ary 50 kilao raha be indrindra ny lanjany ialan’ny fonosany raha atao an’ entany izy, mbanin’ny oxygène ranony, ny faham-basy na atao faham-basim-borona na faham-basy miaramila, ny afomanga, ny tselatr’afo sy ny tsipoapoaka atao amin’ny famantarana na fiarovana na fanairana.
Didim-pitondrana no manda-hatra isan-tsokajiny avy ny zava-mipoaka sy mitefoka mbamin’ny lanjan’isa entina manohatra azy ireo.
And. 3. – Tsy azo amboarina ireo zava-mipoaka sy mitefoka tondroin’io andininy faha-2 etsy ambony ireo, sady tsy azo atao an-katirijy izy ireo no tsy azo afarana na aondrana na amidy na omena maimaim-poana na vidiana na tehirizina na ampiasaina eto Madagasikara raha tsy efa nahazoan-dàlana mialoha ho eto amin’ity Nosy ity ny karazany araka ny didim-pitondrana avy amin’ny Minisitra miadidy ny Harena ao an-kibon’ny tany.
FANAMBOARAN-JAVA-MIPOAKA SY NY FANAOVANA AZY AN-KATIRIJY.
And. 4. – Tsy azon’iza na iza atao ny manamboatra zava-mipoaka na mitefoka sy ny manao azy an-katirijy :
raha tsy izay nankatoavina hanamboatra na hanao an-katirijy an’izany ventin-javatra izany ;
raha tsy nahazahoan-dàlana ny ozinina na trano hanamboarana na hanaovana azy an-katirijy.
And. 5. – Raha sendra trà-pahavoazana na nisy nipoaka na hai-trano na anton-javatra hafa noho izany ka potika ny ozinina na ny trano fanamboarana na fanoavana an-katirijy na mihelina ihany ny fotoana ahazoana mampiasa azy dia ilàna fahazoan-dàlana vaovao hafa vao azo velomina
indray.
And. 6. – Raha mihoatra ny herintaona no nijanonam-potsiny tsy nampiasana ny ozinina na ny trano fanamboarana na fanaovana an-katirijy na raha efa nahazoan-dàlana mialoha ka nasiana fanovan-javatra lehibe tao, dia ilàna fahazoan-dàlana vaovao hafa vao azo velomina indray.
VAROTRA IFANAOVANA AMIN’NY ANY IVELANY.
And. 7. – Tsy azon’iza na iza hafarana na haondrana ny ventin-javatra fanapoahana sy mitefoka raha tsy nankatoavina hanafatra na hanondrana izany izy.
And. 8. – Ilàna fahazoan-dàlana mialoha isaka ny manafatra na manondrana.
VAROTRA ETO AN-TOERANA.
And. 9. – Tsy azon’iza na iza atao varotra ny zavatra fanapoahana na mitefoka raha tsy nankatoavina hivarotra izany izy.
And. 10. – Tsy maintsy ahazoan-dàlana mialoha isaky ny mividy zavatra fanapoahana na mitefoka.
And. 11. – Tsy azo amidy ny zavatra fanapoahana sy mitefoka raha tsy amin’izay olona nomen-dàlana hividy izany.
And. 12. – Ialàna ny fampiharana ny andininy faha-9 ka mety avela hivarotra na hanome maimaim- poana zavatra fanapoahana na mitefoka tsy nampiasaina ny mpampiasa tahirin’entana amin’ izany na iza olona voamarina fa mahazo manohy izany.
FIZARANA IV :
FIKAJIANA.
And. 13. – Afa-tsy izay fialàna amin’ny fampiharana voalazan’ny didim-panjakana, tsy azon’iza na iza tehirizina ivelan’ny toeram-panobiana azy ny zavatra fanapoahana sy ny mitefoka.
And. 14. – Didim-panjakana no manondro ny toetoetra tokony hampiavaka ny fananganana ny toeram-panobiana zavatra fanapoahana na ny fampiasana azy na ny tsy maintsy tandremana mba tsy hampidi-doza na ny fara-faha-betsahan’ny entana apetraka ao.
And. 15. – Tsy azon’iza na iza atao ny manangana toeram-pitobiana raha tsy nahazo alàlana . Miankina amin’ny fanomezan’ny sampan-draharahan’ny harena ao an-kibon’ny tany taratasy manamarina fa mifanaraka amin’ny laoniny ny fahazoana mampiasa izany toeram-panobiana zava-mipoaka izany.
And. 16. – Raha sendra trà-pahavoazana na misy mipoaka na hai-trano na anton-javatra hafa noho izany ka potika ny toeram-panobiana na mihelina ihany ny fotoana tsy ahazoana mampiasa azy dia ilàna fahazoan-dàlana vaovao hafa vao azo velomina indray.
And 17. – Raha mihoatra ny herintaona no nijanom-potsiny tsy nampiasaina ny toeram-panobiana zava-mipoaka na mitefoka, na raha nasiana fanovan-java-dehibe tao, dia ilàna fahazoan-dàlana vaovao hafa vao azo velomina indray.
FOMBA FAMONOSANA
SY FAMADIBADIHANA
ARY FITATERANA MBANIN’
NY FAMPIASANA AZY.
And. 18. – Tsy maintsy atao araka ny fepetra tondroin’ny fitsi-
pika ny fomba famonosana sy ny famadibadihana ary ny fitaterana mbanin’ny fampiasana ny zava-mipoaka na mitefoka.
FANAPOTEHANA.
And. 19. – Tsy maintsy pote- hina ny zavatra fanapoahana efa lany andro, ny fampiasana azy, ka ny tompony no manira-tena amin’ izany sy miantoka ny lany, ary ny tenany no mizaka ny andraikitra amin’izany ka tsy azony itakiana onitra.
Raha hitan’ireo mpandraharaha nomem-pahefana manokana amin’ izany fa ratsy voatra ny zava-mipoaka na mitefoka, dia didiany ho potehina izany, ny tompony no miantoka ny lany ary ny tenany no mizaka ny andraikitra ka tsy azony itakiana onitra.
And. 20. – Didim-panjakana no mametra ny fomba sy ny fahazoana manapotika ny zavatra fanapoahana.
And. 21. – Ny rijan-teny voa-
lazan’ny fitsipika no mametra izay fomba entina manome ny fankatoavana sy ny fanamarinana ary ny fahazoan-dàlana voatondro ato amin’ity hitsivolana ity.
Ho an’ny tena dia ho an’ny tena ihany no anomezana izany ary tsy raikitra fa azo foanana, tsy azo afindra amin-kafa ary tsy azo ifandovana.
Tsy ahazoan’ny mpangataka onitra mihitsy ny fandavana ny fankatovana na alàlana tadiaviny.
And. 22. – Azo tsoahina ny fankatoavana nomena, na ny fana-marinana na ny fahazoan-dàlana raha dikaina ny fepetra voalazan’ ity hitsivolana ity na ny rijan-teny fampiharana azy ary koa raha toa ilaina izany hitandroana sy hita-
nana ny filaminam-bahoaka ka tsy mahazo mitaky onitra amin’izany ny tompon-javatra.
Raha tahiny voatsoaka ny fankatoavana nomena na ny fahazoan-dàlana ka vita ny fanerena dia azo didiana hafindra toerana na hafindra tànana na potehina ny zava-mipoaka na mitefoka izay tehirizin’ny olona nahazo alàlana ka izy no miantoka ny lany amin’izany arak’izay fomba ho feran’ny didim-panjakana.
Torak’izany ny amin’ny ambin-javatra raha toa tafahoatra noho izay nahazoan-dàlana hapetraka amin’ilay toeram-panobiana ny habetsahan’ny zava-mipoaka sy mitefoka nampirimina tao.
And. 23. – Izay olona nahazo alàlana arak’izao hitsivolana izao no mizaka tanteraka ny andraikitra rehetra momba izany, indrindra raha sendra misy mangalatra na misy very na misy voina mihatra.
Ny tsy maintsy hataon’ilay
olona nahazo alàlana indrindra dia:
izay rehetra ilaina hisorohana ny loza mety hanjò ny be sy ny maro ;
mitandrina ndrao tafahoatra ny nahazoan-dàlana hapetraka ao amin’ilay toeram-panobiana ny habetsahan’ny zavatra angonina ao ;
mandahatra an-tsoratra ny zava-mipoaka sy mitefoka ary mamoa-dia momba izany fitrangan-javatra rehetra araka ny fepetra tondroin’ny didim-panjakana.
FIZARANA VIII :
ANDRY MASO ATAON’
NY FANJAKANA.
And. 24. – Ataon’ny Fanjakana andry maso ny olona nankatoavina sy nomen-dàlana araka ny fepetra tondroin’ny didim-panjakana.
FIZARANA IX :
FEPETRA FAMAIZANA.
And. 25. – Hofaizina ahiditra an-tranomaizina herintaona ka hatramin’ny folo taona ary sazy vola 100.000 ka hatramin’ny 5.000.000 iraimbilanja malagasy, na ny anankiray amin’ireo famaizana ireo
ihany izay misahana manamboatra na manao an-katirijy zava-mipoaka na mitefoka raha toa tsy mahazo ny fankatoavana sy ny fanomezan-dàlana voalazan’ity hitsivolana ity.
And. 26. – Hofaizina sy haiditra an-tranomaizina herintaona ka hatramin’ny telo taona ary sazy vola 50.000 ka hatramin’ny 1.000.000 iraimbilanja malagasy, na ny anakiray amin’ireo famaizana ireo ihany, na iza na iza :
manafatra na manondrana, mividy na mivarotra na manome maimaim-poana zava-mipoaka na mitefoka nefa tsy nahazo ny fanomezan-dalàna voalazan’ity hitsivolana ity ;
mitàna na mikajy zava-mipoaka na mitefoka any ivelan’ny toeram-panobiana azy, na tsy nahazo ny fanomezan-dàlana sy ny famarinana voalazan’ity hitsivolana ity ;
mitatitra zava-mipoaka na mitefoka nefa tsy manaraka ny fepetra voalaza momba izany karazam-pitateran-javatra izany.
And. 27. – Hofaizina sy haiditra an-tranomaizina dimy volana ka hatramin’ny roa taona ary sazy vola 25.000 ka hatramin’ny 500.000 iraimbilanja malagasy na ny anankiray amin’ireo famaizana ireo ihany na iza na iza mandika ny fepetra voalazan’ity hitsivolana ity ka hafa noho ireo faizina araka ny andininy faha-25 sy 26 etsy ambony.
And. 28. – Hofaizina araka ny sazy voalazan’ny andininy faha-25 etsy ambony na iza na iza nanambara na amin’ny fomba inona na amin’ny fomba inona ny fanao handikana ny fepetra voalazan’ity hitsivolana ity, na manoritsoritra na mampihely ny fomba mety hahavitana zava-mipoaka na mitefoka avy amin’ny ventin-javatra chimiques fivarotra na nandrisika hanamboatra izany.
And. 29. – Rahefa mampihatra ny andininy faha-25, 26 ary 27 etsy ambony, mitovy amin’ny fandikan-dalàna ihany ny famaizana ny fanandramana handika azy.
Raha manindroany ny fandikan-dàlana, famaizana mampiditra an-tranomaizina no tsy maintsy didian-katao.
And. 30. – Tsy tohinina ny fepetra voalazan’ny Bokin’ny fadin-tseranana sy ny Bokin-dalàna arahina amin’ny famaizana mikasika ny fitandroana ny filaminana ataon’ny fitsarana kanefa ny fisian’ny fandikana an’ity hitsivolana ity dia hamarinin’ny mpiasam-panjakana sy ny mpandraharahan’ ny harena ao an-kibon’ny tany izay didim-panjakana no hanendrena azy ary ho vita fianiana ara-dalàna.
Ny fanamarinana ny fisian’ny fandikan-dalàna sy ny fitoriana azy dia atao araka ny fepetra voalazan’ny làlana mifehy ny be sy ny maro.
Izay mpiasam-panjakana sy ny mpandraharahan’ny harena ao an-kibon’ny tany ampiandraiketana ny fanamarinana ny fisian’ny fandikan-dalàna dia arovana eo am-panaovana ny asany araka ny voalazan’ny andininy faha-209 sy ny manaraka ao amin’ny Fehezan-dalàna famaizana.
And. 31. – Raha sendra misy fandikana ny fepetra voalazan’ity hitsivolana ity, dia ho raisina ny zava-mipoaka na mitefoka ka ny manampahefana hitsara izany no mandidy ny hisarihan’ny Fanja- kana azy na ny hanapotehana
izany, ny mpiasam-panjakana sy ny mpandraharahan’ny harena ao an-kibon’ny tany no hikarakara na hanaramaso izany fanapotehina izany araka ny fepetra ho tondroin’ ny didim-panjakana ary ilay voahe-loka ho nanefa an’izany.
FIZARANA X :
FEPETRA ATAO TETEZA-MITA.
And. 32. – Ampiharina ny fepetra voalazan’ity hitsivolana ity raha vao manan-kery ny rijan-tenin-dalàna entina mampiantra azy.
Na dia izany aza anefa mbola mahazo manohy ny asany ihany ny olona efa mahazo làlana amin’izao fotoana izao, araka ny fepetra voalazan’ny fanapahan-kevitra laharana faha-58-66/AR tamin’ny 12 mey 1958, momba ny fanafarana, fividianana, famaro-tana ary fitànana zava-mipoaka sy mitefoka ary hampiasa ny toeram-pitobiana azy.
Kanefa enim-bolana aorian’ny hampiharana an’ity hitsivolana ity ry zareo dia tsy maintsy manaraka ny fepetra amin’izany.
And. 33. – Manomboka ny andro mampanan-kery an’izao hitsivolana izao, izay olona mitana tsy ara-dalàna zava-mipoaka na mitefoka any aminy dia omena telo volana hanarenany ny toe-javatra misy aminy na hanomezany maimaipoana an’ireo zavatra ireo eo am-pelatànan’ny Sampan-draharahan’ny Harena ao an-kibon’ny
And. 34. – Foana ilay fanapahan-kevitra laharana faha- 58-66/AR tamin’ny 12 mey 1958 sy ireo rijan-tenin-dalàna nampiha-
rana azy.
And. 35. – havoaka ao amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika izao hitsivolana izao.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35