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Timestamp: 2020-08-13 03:06:27+00:00

Document:
BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-20120912
40-Section 4 : Obligations des opérateurs
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 10-12/09/2012)
Les personnes établies hors de l'union européenne, qui réalisent uniquement des opérations en suspension du paiement de la TVA mentionnées à l' article 277 A-I du code général de impôts ( CGI ) , sont dispensées de désigner un représentant ( CGI, art. 289 A-I, al. 2 ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 40-12/09/2012)
Pour l'entrepôt de stockage de biens négociés sur un marché à terme international et l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, les déclarations doivent être conformes aux modèles figurant aux BOI-ANNX-000196 et BOI-ANNX-000197 .
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 50-12/09/2012)
Cette déclaration est remise au service chargé de la gestion de l'entrepôt ( CGI, ann. III, art. 85 D ). Il est rappelé qu'il s'agit du service des impôts auquel le titulaire de l'autorisation d'ouverture fait parvenir ses déclarations de recettes.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 80-12/09/2012)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 100-12/09/2012)
Au sein du régime fiscal suspensif, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l' article 85 E de l'annexe III au CGI est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 120-12/09/2012)
Le titulaire de l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif doit tenir deux registres : l'un relatif aux stocks et aux mouvements des biens placés sous le régime ou l'entrepôt, l'autre relatif aux opérations (livraisons, acquisitions intracommunautaires, importations, prestations de services) effectuées sous le régime ou l'entrepôt ( CGI, art. 277 A-III-1° ). Ces registres peuvent être tenus sur support informatique ( CGI, ann. IV, art. 29 E ).
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 150-12/09/2012)
Cependant, les registres informatisés pourront être tenus dans un autre lieu mentionné dans l'autorisation d'ouverture, à condition que les documents, données et traitements soumis au droit de contrôle prévu aux articles L80 K du livre des procédures fiscales (LPF) et L80 L du LPF soient accessibles et consultables sans délai par les agents de l'administration dans les locaux de l'entrepôt, quel que soit le lieu habituel de saisie, d'élaboration et de détention de ces éléments.
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 160-12/09/2012)
Les registres retracent les mentions exigées dans l'ordre chronologique des opérations conformément à l' article 29 E de l'annexe IV au CGI .
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 180-12/09/2012)
Ce registre doit comporter les mentions nécessaires à l'identification des biens concernés prévues à l' article 29 C de l'annexe IV au CGI .
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 190-12/09/2012)
Pour le régime fiscal suspensif et l'entrepôt destiné à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises, le registre doit contenir les indications nécessaires au suivi et à l'identification des biens qui font l'objet de prestations de services ( CGI, ann. IV, art. 29 C, dernier alinéa ).
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 230-12/09/2012)
Ce registre indique, pour chaque bien et pour chaque livraison, importation ou acquisition intracommunautaire, les mentions prévues à l' article 29 D de l'annexe IV au CGI .
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 250-12/09/2012)
Les registres sont conservés dans les délais et suivant les modalités prévus à l' article L102 B du LPF .
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 260-12/09/2012)
En application de l' article L96 B du LPF , l'administration peut demander communication de ces registres. À la demande de l'administration, les registres tenus sur support informatique sont restitués sur support papier.
Par ailleurs, les agents de l'administration peuvent se faire présenter ces registres dans le cadre du droit de contrôle institué par les articles L80 K du LPF et L80 L du LPF .
L' article 29 F de l'annexe IV au CGI précise les conditions de présentation des registres à l'administration.
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 270-12/09/2012)
Pour les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif ou placés sous ces régimes ou entrepôts, ainsi que pour les prestations de services portant sur ces biens, les assujettis sont tenus d'indiquer sur leurs factures, délivrées conformément à l' article 289 du CGI , le numéro de l'autorisation d'ouverture du régime fiscal ainsi que le nom du titulaire du régime et du gestionnaire ou de l'entreposeur lorsqu'il s'agit d'une personne distincte ( CGI, ann. III, art. 85 L ).
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 280-12/09/2012)
Le destinataire de la livraison ou le preneur de la prestation est tenu au paiement de la taxe lorsque les biens ne reçoivent pas la destination prévue ou lorsque la prestation n'a pas porté sur des biens qui sont placés ou destinés à être placés sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif, en application de l' article 284-I du CGI .
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 290-12/09/2012)
En application de l' article 277 A-III-2° du CGI , le titulaire de l'autorisation d'ouverture du régime ou de l'entrepôt fiscal suspensif doit détenir un double des factures et des pièces justificatives concernant les opérations effectuées en suspension de TVA :
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 320-12/09/2012)
Par ailleurs, sur justifications présentées lors du dépôt de la demande d'autorisation, le titulaire de l'autorisation pourra être dispensé de détenir de manière permanente le double des factures lorsque cette obligation est susceptible de provoquer des difficultés sérieuses pour les opérateurs (respect du secret commercial par exemple). Dans ces cas, les factures ou les documents en tenant lieu doivent pouvoir être présentés à la première demande de l'administration dans le cadre du droit de contrôle prévu aux articles L80 K du LPF et L80 L du LPF .
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 330-12/09/2012)
Les agents de l'administration peuvent se faire présenter les factures dans le cadre du droit de contrôle institué par les articles L80 K du LPF et L80 L du LPF .
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 340-12/09/2012)
Le cautionnement est en principe exigible des personnes qui reçoivent en suspension de la TVA des biens ou des services, conformément à l' article 277 A du CGI .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-40-20-40-§ 370-12/09/2012)

References: art. 289
 art. 85
 art. 277
 art. 29
 art. 29
 art. 85