Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/CPAF1733891D/jo/texte
Timestamp: 2018-05-22 02:44:52+00:00

Document:
Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 modifiant le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , SERVICE DECONCENTRE , ETABLISSEMENT PUBLIC , FONCTIONNAIRE , AGENT CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE , NOMINATION , SITUATION PATRIMONIALE , DECLARATION D'INTERETS , CONTENU , MISE A JOUR , CONSULTATION , CONSERVATION , TRANSMISSION , OBLIGATION DE TRANSMISSION , AUTORITE HIERARCHIQUE , HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE , HATVP , AUTORITE COMPETENTE
NOR: CPAF1733891D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/CPAF1733891D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/23/2018-127/jo/texte
Objet : modification de la liste des emplois soumis à l'obligation de transmettre des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.
Notice : le décret modifie la liste des emplois concernés par la remise de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale. Il prévoit que les personnes soumises à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent nécessairement remettre une déclaration d'intérêts préalablement à leur nomination. Il précise également les emplois des établissements publics dont le budget est supérieur à 200 millions d'euros et ceux des services déconcentrés soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale..
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en date du 24 janvier 2018 ;
1° Au 2°, les mots : « de classe fonctionnelle I » sont supprimés ;
« 4° Secrétaire général des affaires régionales et adjoint au secrétaire général des affaires régionales ;
« 5° Directeur départemental interministériel et directeur départemental interministériel adjoint ;
« 6° Responsable de la plate-forme régionale des achats de l'Etat. »
« 3° Les emplois de membre permanent, de chargé de mission, les membres permanents de l'inspection générale des affaires maritimes du Conseil général de l'environnement et du développement durable, mentionnés aux a, c et d de l'article 4 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
L'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, après les mots : « décret du 9 janvier 2012 susvisé, », sont ajoutés les mots : « ainsi que de directeur de service à compétence nationale, » ;
2° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dans les établissements dont le montant du budget prévisionnel est supérieur à 200 millions d'euros :
« a) Les emplois de directeur général, directeur général des services ou tout autre emploi dont le titulaire assure la direction de l'établissement ainsi que les emplois d'adjoint de ces dirigeants ;
« b) Les emplois de directeur chargé des affaires financières et adjoints ;
« c) Les emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint ;
« d) Les emplois de directeur général des services mentionnés à l'article L. 953-2 du code de l'éducation ;
« e) Les emplois de responsable de la fonction achat. » ;
3° Le 3° du II est supprimé ;
a) Au 4°, après les mots : « de l'aménagement et du logement », sont insérés les mots : « et, dans la région d'Ile-de-France, les emplois de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement et de directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; les emplois de directeur interrégional de la mer et de directeur interdépartemental des routes » ;
b) Au 7°, après les mots : « des finances publiques ; », sont ajoutés les mots : « emplois de directeur du contrôle fiscal ; emploi de directeur spécialisé des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ;
c) Il est complété par l'alinéa suivant : « 10° Les emplois de directeur des directions mentionnées au décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le présent décret est applicable aux nominations intervenant à compter du 1er mars 2018.

References: l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 4

L'article 2