Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19861219-67022
Timestamp: 2016-12-02 22:49:07+00:00

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France, Conseil d'État, Assemblee, 19 décembre 1986, 67022
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 67022Numéro NOR : CETATEXT000007698035 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1986-12-19;67022 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 - Article 8 - Décrets n° 85-234 et 85-235 du 15 février 1985 relatifs aux corps d'inspecteurs généraux des archives et d'inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles prévoyant que le premier emploi vacant dans chacun de ces corps à compter de la publication desdits décrets serait pourvu au tour extérieur [1].01-04-02-01, 36-02-06, 36-03-03-007 Aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La promotion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants". En l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé que la première vacance à intervenir dans chacun de ces corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 15 du décret du 28 mai 1969 en ce qui concerne l'inspection générale des archives, et par l'article 4 du décret du 22 novembre 1973 en ce qui concerne l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Accès à certains emplois - Emplois d'inspecteurs généraux des archives et de l'administration des affaires culturelles - Tour extérieur destiné à pourvoir le tiers des emplois vacants [article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984] - Décrets d'application n° 85-234 et 85-235 du 15 février 1985 ayant prévu pour ces deux corps que les premiers emplois vacants d'inspecteurs généraux seraient pourvus au tour extérieur - Légalité [1].54-05-03-01 Le moyen tiré par le syndicat intervenant de ce que le décret attaqué aurait dû être pris après consultation du Conseil supérieur de la Fonction publique, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose la requête principale qui se borne à contester la légalité interne dudit décret, a le caractère d'une prétention distincte qui, présentée par la voie d'une intervention, ne saurait être accueillie.RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Nominations au tour extérieur - Légalité - Nomination au tour extérieur dans les corps d'inspection et de contrôle [article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984] - Emplois d'inspecteurs généraux des archives et de l'administration des affaires culturelles - Décrets d'application de la loi - en date du 15 février 1985 - ayant prévu pour ces deux corps d'inspection que les premiers emplois vacants d'inspecteurs généraux seraient pourvus au tour extérieur [1].PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE - Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention fondée sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose la requête principale - Irrecevabilité.Références :1. Comp. Assemblée, 1935-07-12, Association professionnelle des agents supérieurs de l'administration centrale des finances et autres, p. 799 ; 1962-10-24, Sieur Boulet et Dame Briez, p. 566 ; Cf. Assemblée, décision du même jour, Thomas et Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche, p. 287 à propos du corps des inspecteurs généraux des bibliothèques.Texte : Vu sous le n° 67 022 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 21 mars 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES FORCE OUVRIERE - ..., représenté par son secrétaire général dûment mandaté et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décrets n°s 85-234 et 85-235 du 15 février 1985,
Vu le décret n° 85-234 du 15 février 1985 ;
Vu le décret n° 85-235 du 15 février 1985 ;
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de Mme Marie-Pierre Z... et autres,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Sur l'intervention du Syndicat des Administrateurs Civils du Ministère de la Culture :
Considérant que ce syndicat a intérêt à l'annulation du décret n° 85-235 du 15 février 1985 modifiant le décret du 22 novembre 1973 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ; qu'ainsi son intervention, qui n'est dirigée que contre ce décret, est recevable ; que toutefois le moyen tiré par le syndicat intervenant de ce que le décret attaqué aurait dû être pris après consultation du Conseil Supérieur de la Fonction Publique, fondé sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle repose la requête principale qui se borne à contester la légalité interne dudit décret, a le caractère d'une prétention distincte qui, présentée par la voie d'une intervention, ne saurait être accueillie ;
Sur l'intervention de Mme Z... et autres :
Considérant que Mme Z..., inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, et MM. Y..., X... et A...
B..., inspecteurs généraux de l'éducation nationale, ont intérêt au maintien du décret n° 85-235 du 15 février 1985 ; qu'ainsi leur intervention est recevable ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les statuts particuliers des corps d'inspection ou de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général, par décret en Conseil des ministres, sans condition autre que l'âge. La proportion des emplois ainsi pourvus doit être égale au tiers des emplois vacants" ; que cette dernière disosition oblige seulement le gouvernement lorsqu'il établit les statuts particuliers des corps concernés, à prévoir la possibilité de pourvoir à un tiers des vacances de la manière ainsi définie ; qu'en décidant qu'un emploi vacant sur trois dans le corps des inspecteurs généraux des archives et dans celui des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles "peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 par décret en conseil des ministres", les décrets attaqués n'ont nullement transformé en obligation la simple faculté prévue par la loi ;Considérant, en second lieu, qu'en l'absence de toute disposition législative fixant l'ordre dans lequel doit se dérouler le cycle de trois nominations résultant des dispositions insérées dans le statut particulier des corps concernés en application de ladite loi, rien ne s'opposait légalement à ce qu'il soit décidé que la première vacance à intervenir dans chacun de ces corps serait celle à l'occasion de laquelle le Président de la République pourrait user de la faculté qui lui était dorénavant ouverte, les deux suivantes demeurant réservées, que cette faculté ait été utilisée ou non, aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par l'article 15 du décret du 28 mai 1969 en ce qui concerne l'inspection générale des archives, et par l'article 4 du décret du 22 novembre 1973 en ce qui concerne l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
Considérant, enfin, que si les dispositions susrappelées de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 laissaient au gouvernement la possibilité d'instituer une procédure consultative destinée à assurer le respect des dispositions de l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, elles ne lui en faisaient pas une obligation ; que ces mêmes dispositions lui interdisaient d'édicter des conditions de fond autres que l'âge ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le syndicat national des affaires culturelles Force ouvrière et le syndicat des administrateurs civils du ministère de la culture ne sont pas fondés à demander l'annulation des décrets n° 85-234 et n° 85-235 du 15 février 1985 ;
Article 1er : Les interventions du syndicat des administrateurs civils du ministère de la culture et de Mme Z..., M. Y..., M. X... et Mme B... sont admises.Article 2 : La requête du syndicat national des affaires culturelles Force ouvrière est rejetée.Article 3 : La présente décision sera notifiée au secrétaire général du syndicat national des affaires culturelles Force ouvrière au président du syndicat des administrateurs civils du ministère de la culture, à Mme Z..., à M. Y..., à M. X..., à Mme B..., au Premier ministre, au ministre de l'éducation nationale, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.Références : Décret 69-478 1969-05-28 art. 15Décret 73-1060 1973-11-22 art. 4Décret 85-234 1985-02-15 décision attaquée confirmationDécret 85-235 1985-02-15 décision attaquée confirmationLoi 84-834 1984-09-13 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 19 décembre 1986, n° 67022Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. NicolayRapporteur : M. WahlRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 19/12/1986Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 19
 l'article 15
 l'article 4
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 l'article 4
 l'article 8
 l'article 6
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