Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1988/067_PS_SJG_SJG8812CM00067.htm
Timestamp: 2018-05-27 22:29:25+00:00

Document:
Rapatriés. — Indemnisation. Opposition des créanciers. Conditions. Déclaration de créance à l'A.N.I.F.O.M. Délai. L. 15 juillet 1970, art. 50. D. 11 septembre 1970, art. 1. Réception nécessaire de la déclaration (non). Envoi dans le délai. Constatation suffisante (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Rapatriés. — Indemnisation. Opposition des créanciers. Conditions. Déclaration de créance à l'A.N.I.F.O.M. Délai. L. 15 juillet 1970, art. 50. D. 11 septembre 1970, art. 1. Réception nécessaire de la déclaration (non). Envoi dans le délai. Constatation suffisante (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 19janvier 1988 ; de Torres). Ni l'article 50 de la loi du 15 juillet 1970, ni l'article 1er du décret du 11 septembre 1970, n'imposent à peine de déchéance, que la déclaration de créance ait été effectivement reçue par l'A.N.I.F.O.M. au plus tard le 17 janvier 1971. Il suffit que cette déclaration ait été adressée à l'établissement public au plus tard à cette date (pourvoi c. Nîmes, 1 Ch., 19 février 1986).

References: art. 50
 art. 1
 art. 50
 art. 1
 art. 50
 art. 1
 l'article 50
 l'article 1