Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-484/page-9.html
Timestamp: 2013-05-22 21:51:28+00:00

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AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésDORS/96-484 - Table des matières DORS/96-484
Règlement sur la radiocommunication (DORS/96-484)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la radiocommunication | XMLTexte complet : Règlement sur la radiocommunication [279 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la radiocommunication [501 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-02-17 Versions antérieures
Délivrance de nouveaux certificats ou de certificats équivalents28. Lorsqu’un certificat d’opérateur radio mentionné à l’un des alinéas 26(1)b) à d) ou à la colonne I de l’un des articles 1 à 6 de l’annexe I est expiré ou sur le point de l’être, le titulaire peut demander au ministre de lui délivrer un nouveau certificat ou un certificat équivalent. Le ministre délivre le certificat si le titulaire :a) ou bien a acquis, au cours des cinq années précédentes, au moins un an d’expérience à titre :(i) soit d’opérateur radio titulaire d’un certificat d’opérateur radio et est chargé des radiocommunications à un niveau qui correspond à ce certificat,(ii) soit de technicien radio chargé de l’entretien d’appareils radio modernes;b) ou bien a réussi les examens prescrits par le ministre pour l’obtention du certificat demandé.
29. [Abrogé, DORS/2011-47, art. 9]Version précédente
PARTIE VEXIGENCES CONCERNANT L’UTILISATION DES APPAREILS RADIOUtilisation des appareils radio30. [Abrogé, DORS/2011-47, art. 10]Version précédente
32. [Abrogé, DORS/2011-47, art. 11]Version précédente
33. Une personne ne peut faire fonctionner un appareil radio dans le cadre du service aéronautique, du service maritime ou du service de radioamateur que si elle est titulaire du certificat d’opérateur radio applicable mentionné à la colonne I des articles 1 et 3 à 15 de l’annexe II.
34. (1) Le titulaire d’une licence radio autorisant l’utilisation d’un appareil radio aux fins du service aéronautique ou du service maritime ne peut permettre à nul autre que le titulaire du certificat d’opérateur radio applicable mentionné à la colonne I d’un des articles 1 et 3 à 14 de l’annexe II de faire fonctionner cet appareil.(2) La personne qui utilise un appareil radio exempté d’une licence en vertu de l’article 15.1 en ce qui concerne le service aéronautique ou de l’article 15.2 en ce qui concerne le service maritime ne peut permettre à nul autre que le titulaire du certificat d’opérateur radio applicable mentionné à la colonne I d’un des articles 1 et 3 à 14 de l’annexe II de faire fonctionner cet appareil.DORS/99-107, art. 2.
Utilisation dans le cadre du service aéronautique34.1 La personne qui utilise un appareil radio à bord d’un aéronef aux fins du service aéronautique se conforme aux Exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service aéronautique, publiées par le ministre, compte tenu de leurs modifications successives.DORS/99-107, art. 2.
Utilisation dans le cadre du service maritime34.2 La personne qui utilise un appareil radio à bord d’un navire ou bâtiment aux fins du service maritime se conforme aux Exigences techniques pour l’exploitation des stations mobiles dans le service maritime, publiées par le ministre, compte tenu de leurs modifications successives.DORS/99-107, art. 2.
Règlement sur la radiocommunication1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 2.1 - NORMES APPLICABLES 3 - PARTIE I LICENCES RADIO 3 - Services et stations de radiocommunication 4 - Restrictions applicables au titulaire de la licence radio 6 - Restrictions concernant le service aéronautique 7 - Restrictions concernant le service de développement 8 - Restrictions concernant le service maritime 9 - Admissibilité 11 - Incessibilité de la licence radio 12 - Stations autorisées par licence ou exemptées à l’étranger 13 - Licence radio du fournisseur de services radio 15 - Exemption 15.1 - Exemption des appareils radio à bord des aéronefs 15.2 - Exemption des appareils radio à bord des navires ou bâtiments 15.3 - Exemption des appareils radio du service de radioamateur 16 - PARTIE II ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION 16 - Exemption de certificat 18 - Identification 19 - PARTIE III CERTIFICATS D’APPROBATION TECHNIQUE ET CONFORMITÉ AUX NORMES APPLICABLES 19 - Définitions 21 - Certificats 22 - Conformité aux normes 24 - Essais 25 - Étiquetage 26 - PARTIE IV CERTIFICATS D’OPÉRATEUR RADIO 26 - Application 27 - Admissibilité aux certificats d’opérateur radio 28 - Délivrance de nouveaux certificats ou de certificats équivalents 30 - PARTIE V EXIGENCES CONCERNANT L’UTILISATION DES APPAREILS RADIO 30 - Utilisation des appareils radio 34.1 - Utilisation dans le cadre du service aéronautique 34.2 - Utilisation dans le cadre du service maritime 37 - Applicabilité du règlement international 38 - Preuve de l’autorisation de radiocommunication 39 - Utilisation, réparation et entretien d’un appareil radio pour le compte d’une autre personne 40 - Assignation de fréquences 41 - Identification 42 - Service de radioamateur 42 - Qualités requises de l’opérateur 43 - Restrictions visant l’installation et l’utilisation 45 - Exigences techniques 46 - Participation aux communications 47 - Communications avec des appareils radio du service de radioamateur 48 - Communications en cas d’urgence 49 - Rétribution 50 - PARTIE VI BROUILLAGE 50 - Détermination de l’existence de brouillage pour un modèle de matériel 52 - Détermination de l’existence de brouillage autre que le brouillage préjudiciable 54 - PARTIE VII CARACTÈRE PRIVÉ DES COMMUNICATIONS 54 - Exceptions 55 - PARTIE VIII DROITS 55 - Définitions 56 - Dispositions générales 57 - Exemption des droits de licence radio accordée à des gouvernements étrangers 58 - Nombre équivalent de voies téléphoniques 60 - Stations mobiles 61 - Stations fixes — Usagers radio 61 - Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales 62 - Stations fixes de certains services 63 - Service mobile terrestre 64 - Journalisme électronique 65 - Stations fixes — Fournisseurs de services radio 65 - Stations fixes communiquant avec d’autres stations fixes ou des stations spatiales 66 - Service mobile terrestre 67 - Dépêche 68 - Téléappel 69 - Radiofréquences du service mobile cellulaire 70 - Radiofréquences des services de communications personnelles à large bande 71 - Radiofréquences des services de communications personnelles à bande étroite 72 - Station fixe communiquant avec une station non visée ailleurs 73 - Station spatiale 75 - Modification de la licence radio 76 - Radiofréquence supplémentaire 77 - Augmentation du nombre de voies téléphoniques d’une radiofréquence 78 - Déplacement d’une station 80 - Droit pour l’examen du certificat d’opérateur radio 81 - Droit pour l’examen du certificat d’opérateur radioamateur ANNEXE I ANNEXE II ANNEXE III ANNEXE IV ANNEXE V ANNEXE VI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 91010.111 ... 15.115.2 ... 1920 ... 2425 ... 2728 ... 34.235 ... 4243 ... 4849 ... 5354 ... 5556 ... 6061 ... 6465 ... 7374 ... 81ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IVANNEXE VANNEXE VI

References: art. 9
 art. 10
 art. 11
 art. 2
 art. 2
 art. 2