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Timestamp: 2019-10-17 03:06:10+00:00

Document:
Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 1267 | Delpher
rapportés, la destruction. des prises resta régie par les règlements nationaux [voir §§ 730 et 731].
(2) La plupart des règlements nationaux qui se prononcent sin la destruction de prises, distinguent nettement entre les prises ennemies et les prises neutres. Toutefois, il y en a qui traitent les deux catégories de destructions de la même facon. § 729. (1) Selon la Déclaration de Londres:
(article 48) un navire neutre saisi ne peut être détruit par le capteur, mais il doit être conduit dans tel port qu'ü appartiendra pour y être statué ce que de droit sur la validité de la capture ;
(article 49) par exception, un navire neutre, saisi par un batiment beUigérant et qui serait sujet a confiscation, peut être détruit, si 1'observation de 1'article 48 peut compromettre:
(1) la sécurité du batiment de guerre, ou
(2) le succès des opérations dans lesqueUes celui-ci est actueUement engagé;
(article 51) le capteur qui a détruit un navire neutre doit, prealablement a tout jugement sur la validité de la capture, justifier en fait n'avob agi qu'en présence d'une nécessité exceptionneUe, comme eUe est prévue a l'article 49. Faute par lui de ce faire, il est tenu a indemnité visa-vis des intéressés, sans qu'ü y ait a rechercher si la capture était valable ou non;
(article 54) le capteur a la faculté (d'exiger la remise ou) de procéder a la destruction des marchandises confiscables trouvées a bord d'un navire qui lui-même n'est pas sujet a confiscation, lorsque les circonstances sont teües que, d'après l'article 49, eües justif ieraient la destruction d'un navire passible de confiscation.
Du reste, le chapitre IV de la Déclaration de Londres contient quelques dispositions sur la mise en süreté des personnes et des papiers de bord (article 50), sur le devoir du capteur d'indemniser les intéressés en cas de nullité de la capture (article 52) [voir §§ 578,599 et ss.], sur la destruction simultanée de marchandises neutres innocentes (article 53) [voir § 578, 607 et ss.] et sur les formalités a observer en cas de destruction de marchandises confiscables (article 54).
(2) En général, ce ne sont que les exceptions a la règle, généralement admise, de l'article 48 de la Déclaration de Londres, qui ont donné lieu, dans les règlements nationaux, a des dispositions différentes, — les principes formulés par les articles 48, 50, 51, 52, 53 et 54 n'étant, sauf quelques rares exceptions, nuUe part désavoués. § 780. Comme nous 1'avons fait observer au § 728, (2), quelques règlements nationaux ne distinguent pas, en ce qui concerne la destruction de navnes et de chargements saisis, entre les prises ennemies

References: § 729
 l'article 49
 l'article 49
 § 578
 l'article 48
 § 780
 § 728