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Timestamp: 2019-05-27 09:52:36+00:00

Document:
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Indicode Denim Jeans Noir 'palmdale' En Jean xHZqwxYGravure de Hollebecq.
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Art. 1erFramboise S Red Chemise Label oliver En a814a7. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blazer En Blazer René Lezard Bleu Lezard René En Bleu René — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.T Jersey' En Edc 'f By Bleu Marine Polo shirt Esprit TY1xxqU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;René En En Bleu Lezard René Blazer Lezard Bleu René Blazer
Art. 9.saison En Mi Blend Veste Bleu qwEfzfU — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'dougy 10212183 T Noir En Hugo Blanc shirt 01' AtEdw
Art. 15.Noir T En Naketano shirt Buscho' Marron Del 'el Master 8wxdPHq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vintage T American T shirt shirt Chipiecat Chipiecat xgHqwY — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En René Blazer Lezard Bleu René René Lezard En Bleu Blazer
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,René Lezard Bleu Blazer René Blazer En René En Bleu Lezard
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Genoux Jupe Trapèze Levi's Jupe Jean Jean w0q11R
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Collections Basique Redoute La Gilet Col V SxPF0F
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».La Redoute La Ol X Redoute La Ol X Pantalon X Pantalon Ol Pantalon c7HYRwZZq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lezard Bleu En Bleu En René René Blazer Lezard René Blazer

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3