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Timestamp: 2018-03-18 02:25:09+00:00

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Avenant au règlement. pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) Fondation de prévoyance edifondo - PDF
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1 Fondation de prévoyance edifondo Avenant au règlement pour Losinger Marazzi SA (CCT du Canton de Genève plan de prévoyance 2 + 3) valable à partir du Dans un souci de simplification, seule la forme masculine est utilisée pour les personnes des deux sexes dans le texte suivant.
3 TABLE DES MATIERES DEFINITION DU SALAIRE...4 Art. 1.8 Définitions des salaires...4 Art Salaire soumis à cotisations...4 Art Salaire annuel déterminant...4 Art Salaire risque assuré...4 Art Salaire épargne assuré...4 Art Perception du compte-épargne temps...5 CERCLE DES ASSURES...6 Art. 2.1 Obligation d assurer...6 FINANCEMENT...7 Art. 3.4 Intérêt moratoire sur les cotisations échues...7 Art. 3.5 Montant des cotisations...7 Art. 3.6 Rachats...8 PRESTATIONS DE PREVOYANCE...9 Art Rente d invalidité...9 Art Bonifications de vieillesse...9 Art. 5.5 Capital décès...9 Art Avoir préobligatoire accumulé...9 Art Rachats effectués...9 Art Capital décès sans droit à la rente...9 Art Capital décès avec droit à la rente...10 Art Ayants droit...11 DISPOSITIONS FINALES...12 Art Entrée en vigueur de l avenant...12 Avenant au règlement 3
4 DEFINITION DU SALAIRE Art. 1.8 Art Définitions des salaires Salaire soumis à cotisations Le salaire soumis à cotisations correspond au salaire AVS (prime de performance incluse) et sert de base pour déterminer le montant des cotisations. Art Salaire annuel déterminant Le salaire annuel déterminant et défini comme suit : le salaire AVS de l année précédente plus la majoration de renchérissement ; mais au minimum le salaire mensuel ordinaire x 12 plus le 13 e salaire, plus la prime de performance, ou le salaire horaire ordinaire x 2288 plus la prime de performance. Les autres parties du salaire, à l instar des perceptions du compte-épargne temps, des indemnités pour travail supplémentaire ou pour travail posté, des allocations de tous types, des autres primes et bonus, ou encore de tout revenu irrégulier issu d éléments de fortune ne sont pas pris en compte, même s ils sont soumis à l AVS et/ou à la SUVA. Art Salaire risque assuré Le salaire risque assuré résulte du calcul suivant : salaire annuel déterminant moins un montant de coordination. S agissant des salariés à temps partiel, le montant de coordination est ajusté proportionnellement au taux d occupation. Art Salaire épargne assuré Le salaire épargne assuré résulte du calcul suivant : salaire annuel déterminant moins la part du 13 e salaire, respectivement la prime de performance qui n est pas versée, mais créditée sur le compte-épargne temps, moins un montant de coordination. S agissant des salariés à temps partiel, le montant de coordination est ajusté proportionnellement au taux d occupation. 4 Avenant au règlement
5 Art Perception du compte-épargne temps Les parts du 13 e salaire ou de la prime de performance qui sont créditées dès 2015 en faveur du nouveau compte-épargne temps sont en cas de perception compris dans le salaire épargne assuré. La cotisation d épargne est déduite du salaire ou d une compensation du salaire en une seule fois pour toute l année au moment du versement. Les détails relatifs aux valeurs seuil ainsi qu aux taux d intérêt légaux et réglementaires sont fournis annuellement aux assurés avec le certificat de prévoyance. Avenant au règlement 5
6 CERCLE DES ASSURES Art. 2.1 Obligation d assurer Tous les salariés de Losinger Marazzi SA assujettis à la CCT du canton de Genève sont affiliés à la prévoyance professionnelle conformément au présent règlement. L affiliation a lieu comme suit : au plus tôt à partir du 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire. 6 Avenant au règlement
7 FINANCEMENT Art. 3.4 Intérêt moratoire sur les cotisations échues L intérêt moratoire sur les cotisations échues se monte à 5%. Art. 3.5 Montant des cotisations Cotisations en % du salaire soumis à cotisations (plan de prévoyance 2 pour les ouvriers et plan de prévoyance 3 pour les contremaîtres) : Age Hommes/ Femmes Ouvriers Contremaîtres Salarié Employeur Salarié Employeur == 18 65/64 6,0% 6,0% 7,0% 7,0% 66/65 70/69 6,0% 6,0% 7,0% 7,0% Bonification de vieillesse en % du salaire soumis à cotisations, bonification minimale en % du salaire épargne assuré : Age Hommes/ Femmes En % du salaire soumis à cotisations En % du salaire soumis à cotisations Bonification minimale en % du salaire épargne assuré Ouvriers Contremaîtres Tous Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur ,0% 0,0% ,5% 3,5% ,0% 5,0% ,5% 7,5% ==55 65/64 9,0% 9,0% 66/65 70/69 9,0% 9,0% Avenant au règlement 7
8 Art. 3.6 Rachats Des versements servant au rachat de prestations de vieillesse peuvent être effectués aux conditions suivantes: si tous les versements anticipés pour l achat d un logement en propriété sont remboursés ; et si l avoir de vieillesse existant est inférieur au montant hypothétique qui pourrait être disponible si l assuré avait été assujetti à la prévoyance vieillesse, selon le présent règlement, à partir de l âge minimal d admission prévu, en tenant compte du salaire risque assuré perçu au moment du rachat. Le montant maximal à verser correspond à la différence entre ces deux montants. Les avoirs issus d une activité indépendante dans le pilier 3a ainsi que les avoirs de libre passage qui ne doivent pas être transférés sur le compte de la fondation doivent être pris en considération conformément aux prescriptions légales. Un rachat est possible au plus tard jusqu à un an avant l atteinte de l âge ordinaire de la retraite. L assuré doit se renseigner auprès des autorités fiscales compétentes afin de savoir si la déduction fiscale du montant du rachat est possible. Le calcul en pourcentage du salaire risque assuré se base sur le tableau suivant : Age Pourcentage Age Pourcentage Age Pourcentage Age Pourcentage ,00% 14,14% 21,42% 28,85% 36,43% ,16% 52,04% 60,08% 68,28% 76,65% 88,18% 99,94% 111,94% 124,18% 136,67% 149,40% 162,39% ,64% 189,15% 202,93% 221,99% 241,43% 261,26% 281,48% 302,11% 323,15% 344,62% 366,51% 388,84% ,62% 437,85% 464,61% 491,90% 519,74% 548,13% 577,09% 606,64% 636,77% 667,50% 698,85% 8 Avenant au règlement
9 PRESTATIONS DE PREVOYANCE Art Rente d invalidité La rente d invalidité se calcule en fonction de l avoir de vieillesse théorique disponible à l âge ordinaire de la retraite (sans intérêts) en appliquant les taux réglementaires de conversion. La rente d invalidité s élève au moins à 50% du salaire risque assuré à la survenance de l incapacité de travail. Art Bonifications de vieillesse Les bonifications de vieillesse sont calculées à la survenance de l incapacité de travail sur la base du salaire soumis à cotisations de l assuré déterminant pour l assurance. Art. 5.5 Capital décès Art Avoir préobligatoire accumulé L avoir de vieillesse préobligatoire accumulé et rémunéré est versé indépendamment de toutes les prestations de décès mentionnées dans les articles ci-après. Concernant les ayants droit, les dispositions appliquées sont les mêmes que celles stipulées par l art Art Rachats effectués L avoir de vieillesse issu de rachats est versé indépendamment de toutes les prestations de décès mentionnées dans les articles ci-après. Ne sont pas considérés comme rachats au sens de cet article les remboursements de versements anticipés dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement, les remboursements de prestations de sortie versées suite à un divorce, à la dissolution judiciaire d un partenariat enregistré et au versement de prestations de libre passage suite à un divorce ou à la dissolution judiciaire d un partenariat enregistré. Concernant les ayants droit, les dispositions appliquées sont les mêmes que celles stipulées par l art Art Capital décès sans droit à la rente S il n existe aucun droit à une rente de conjoint, de partenaire ou de partenaire enregistré en cas de décès avant l âge de la retraite, il existe un droit à un capital décès. Avenant au règlement 9
10 Le montant du capital décès correspond à l avoir de vieillesse disponible à la fin du mois au cours duquel le décès est survenu (sans tenir compte de l avoir de vieillesse préobligatoire accumulé et des rachats effectués), déduction faite : d une allocation octroyée faute de droit à une rente de conjoint, de partenaire ou de partenaire enregistré ; d un montant pour financer d éventuelles prestations versées au conjoint divorcé ou au partenaire ayant-droit après dissolution par voie judiciaire du partenariat enregistré. Il existe dans tous les cas au moins un droit à 100% du salaire risque assuré. A partir du 1 er janvier qui suit l accomplissement d une année d assurance complète, la prestation minimale augmente de 10%. Chaque 1 er janvier suivant, la prestation minimale augmente de 10% supplémentaires pour atteindre 200% le 1 er janvier qui suit la fin de la 10 e année d assurance. C est l entrée dans la fondation qui fait foi pour calculer l année d assurance. En cas de sortie de la fondation, l année d assurance est considérée comme terminée. En cas de réaffiliation, la période d assurance précédente n est pas prise en compte, et elle reprend à zéro à compter du moment de la réaffiliation. Par contre, si l assuré quitte un employeur affilié à la fondation pour rejoindre sans interruption un autre employeur affilié à la fondation, les périodes provenant d années d assurance précédentes sont prises en compte. Art Capital décès avec droit à la rente S il existe un droit à une rente de conjoint, de partenaire ou de partenaire enregistré en cas de décès avant l âge de la retraite, il existe un droit à un capital décès. Le montant du capital décès correspond à la partie résiduelle de l avoir de vieillesse (sans tenir compte de l avoir de vieillesse préobligatoire accumulé et des rachats effectués) qui ne sert pas à financer : une rente de conjoint, de partenaire ou de partenaire enregistré ; d éventuelles prestations versées au conjoint divorcé ou au partenaire ayant-droit après dissolution par voie judiciaire du partenariat enregistré. Il existe dans tous les cas au moins un droit à 100% du salaire risque assuré. A partir du 1 er janvier qui suit l accomplissement d une année d assurance complète, la prestation minimale augmente de 10%. Chaque 1 er janvier suivant, la prestation minimale augmente de 10% supplémentaires pour atteindre 200% le 1 er janvier qui suit la fin de la 10 e année d assurance. 10 Avenant au règlement
11 C est l entrée dans la fondation qui fait foi pour calculer l année d assurance. En cas de sortie de la fondation, l année d assurance est considérée comme terminée. En cas de réaffiliation, la période d assurance précédente n est pas prise en compte, et elle reprend à zéro à compter du moment de la réaffiliation. Par contre, si l assuré quitte un employeur affilié à la fondation pour rejoindre sans interruption un autre employeur affilié à la fondation, les périodes provenant d années d assurance précédentes sont prises en compte. Art Ayants droit Les ayants droit sont les suivants, dans l ordre indiqué : le conjoint ou le partenaire enregistré ; à défaut, les enfants qui ont droit à une rente d orphelin ; à défaut, les autres personnes à l entretien desquelles l assuré pourvoyait de façon prépondérante ou la personne qui a formé une communauté de vie ininterrompue avec l assuré au cours des cinq dernières années qui ont précédé le décès de ce dernier ou qui doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs ; à défaut, les enfants de l assuré décédé qui ne bénéficient pas de rentes d orphelins, les parents ou les frères et sœurs ; à défaut, les autres héritiers légaux de l assuré, à l exclusion de la collectivité publique. Dans ce cas, le capital décès correspond au plus élevé des montants suivants : les bonifications de vieillesse et les montants de rachat versés par l assuré, intérêts en sus ; ou 50% de l avoir de vieillesse. S il existe plusieurs ayants droit au sein d un même groupe de personnes, le capital décès est réparti en parts égales entre les ayants droit. Si un assuré souhaite l application d une clause bénéficiaire particulière, il peut désigner les bénéficiaires au sein de chaque groupe en indiquant à la fondation de son vivant et par écrit ce qui leur revient individuellement. L assuré peut révoquer à tout moment une clause bénéficiaire particulière en l indiquant par écrit à la fondation. Dans ce cas, la clause bénéficiaire réglementaire entre à nouveau en vigueur. Avenant au règlement 11
12 DISPOSITIONS FINALES Art Entrée en vigueur de l avenant Cette avenant entre en vigueur au 1 er janvier 2015 et remplace toutes les versions précédentes. Le présent avenant a été approuvé par le conseil de fondation le 19 janvier N.B. En cas de litige, seul le texte allemand fait foi! 12 Avenant au règlement

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 3
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 Art. 5
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