Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L07K07020503020301&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=bezahlter%20Urlaub&sort=GDATE&way=asc
Timestamp: 2016-02-11 19:06:58+00:00

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97.3499 : Transformer les heures supplémentaires en places de travail
Mo. (Motion) - Chiffelle Pierre; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à proposer une modification du Code des obligations (CO) en ajoutant à l'article 321c un alinéa 4 qui devrait prévoir que: Lorsque les heures supplémentaires accomplies par un travailleur au cours d'une année sont supérieures à cent heures, l'employeur doit compenser c
99.434 : Congé parental pour les employés de la Confédération
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Teuscher Franziska; Groupe écologisteMe fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, par la présente initiative parlementaire, conçue en termes généraux, l'instauration d'un congé parental et d'un congé pour motifs familiaux (congé pour s'occuper des enfants malades) pour tous les employés de l
99.303 : Garantie du salaire en cas de congé de maternité
Iv.ct. (Initiative cantonale) - GenèveS'appuyant sur l'article 93 alinéa 2 de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève dépose l'initiative cantonale suivante: Les autorités fédérales sont invitées à modifier le titre dixième du Code des obligations comme il suit: Art. 324a al. 3 En cas d'accouchement l'employeur verse
00.302 : Garantie du salaire en cas de congé de maternité
Iv.ct. (Initiative cantonale) - JuraS'appuyant sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante: Art. 324a al. 3 CO En cas de grossesse, l'employeur a les mêmes obligations. Art. 329b al. 3 CO L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances si
00.3555 : Congé pour l'exercice de mandats politiques ou syndicaux
Mo. (Motion) - Berberat DidierLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification du Code des obligations afin de permettre aux travailleuses et travailleurs qui exercent un mandat politique ou syndical d'obtenir un congé rémunéré totalisant quinze jours par an.
01.414 : Modification du Code des obligations. Réglementation des heures supplémentaires
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Rechsteiner Paul; Groupe socialisteMe fondant, d'une part, sur l'article 160 alinéa 1er de la Constitution fédérale et, d'autre part, sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces: Art. 321c CO Titre Inchangé Al. 1 In
01.437 : Cinq semaines de vacances au moins à partir de 50 ans
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la présente initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Celui-ci consiste à modifier l'article 329a alinéa 1er du Code des obliga
01.445 : Six semaines de vacances pour les apprentis et tous les jeunes travailleurs
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Wyss Ursula; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 160 alinéa 1er de la constitution et sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, sous la forme d'un projet rédigé de toutes pièces. Le Code des obligations (CO) est modifié comme suit: Art. 345a al. 3 CO I
02.3610 : Apprentis dans l'hôtellerie-restauration privés de temps libre
Ip. (Interpellation) - Wyss Ursula; Groupe socialisteEn août 2002, le SECO a fait entrer en vigueur une disposition qui accorde aux apprentis de la branche de la restauration 18 dimanches libres par an et qui précise qu'ils doivent cesser leur travail la veille à 17 heures. Or, la branche en question a tellement fait pression sur l'administration que
06.3324 : Transparence en matière d'absences du personnel de la Confédération
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreNous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quel est le taux de morbidité (moyenne des absences pour cause de maladie) par collaborateur et par an, pour l'ensemble du personnel de la Confédération et par département? 2. Quel est le nombre de jours de vacances (vacances
06.1095 : Congé pour des activités de jeunesse extrascolaires
Q (Question) - Studer Heiner; Groupe PEV/UDFEn vigueur depuis début 1991, l'article 329e du Code des obligations prévoit que les travailleurs ont, jusqu'à l'âge de trente ans, droit à un congé-jeunesse non payé d'une semaine de travail au plus par an lorsqu'ils se consacrent bénévolement à des activités de jeunesse extrascolaires pour le comp
07.416 : Pour un congé d'adoption
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialisteMe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale et sur l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante. Dans le cadre de la loi sur les allocations pour perte de gain et par analogie avec ce qui existe pour les mères qui accouchent, le père o
07.3594 : Congé payé pour les activités de jeunesse extrascolaires
Mo. (Motion) - Fässler-Osterwalder Hildegard; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'article 329e alinéa 2 du Code des obligations: Article 329e alinéa 2 Les personnes en formation ont droit à leur salaire entier. Les salariés et les personnes sans activité lucrative sont rémunérés selon le régime
08.3192 : Indemnisation équitable des personnes effectuant un service de protection civile
Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVLLes personnes qui effectuent un service de protection civile accomplissent de plus en plus fréquemment des tâches d'utilité publique assumées jusqu'ici par l'armée. Or les grandes manifestations, notamment sportives, se déroulent en général le week-end. Dans les mois qui viennent, les membres de la
08.441 : Droit du travail. Indemnisation équitable des personnes effectuant un service de protection civile
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVLConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Les dispositions du Code des obligations (CO) concernant le droit du travail doivent être modifiées de telle sorte qu'au moins un jour de congé par s
08.3838 : Présence parentale auprès d'enfants gravement malades
Mo. (Motion) - Maury Pasquier Liliane; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de proposer une modification législative qui permette d'offrir la possibilité, pour l'un ou l'autre parent d'un enfant gravement atteint dans sa santé, de prendre un congé rémunéré d'une durée suffisante à l'accompagnement de cet enfant.
08.3839 : Allocation de présence parentale
Mo. (Motion) - Ory Gisèle; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet d'allocation journalière de présence parentale en cas de maladie ou d'accident grave touchant un enfant.
08.516 : Congé pour les parents d'enfants malades
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Lumengo Ricardo; Groupe socialisteConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Je demande qu'une base légale soit créée dans le but de prévoir un congé-maladie pour parents visant à permettre aux parents dont les enfants souffre
09.3747 : Pandémie. Qui paiera la facture?
Ip. (Interpellation) - Groupe socialisteD'après les spécialistes de la pandémie, entre 1,5 et 2 millions de personnes vont contracter le virus grippal H1N1 en Suisse cet automne. Les enfants et les adolescents seront particulièrement touchés. Afin de freiner la propagation de la maladie, les professionnels de la santé recommandent que les
09.5413 : Pandémie. Maintien du salaire
Qst. (Heure des questions. Question) - Carobbio Guscetti Marina; Groupe socialisteLa possible pandémie soulève différentes questions liées au droit du travail. Qu'en est-il du maintien du paiement du salaire si les parents doivent rester auprès de leurs enfants malades ou soigner un de leurs proches pendant plus de trois jours?
09.4199 : Congé rémunéré d'une durée suffisante pour les parents d'enfants gravement atteints dans leur santé
Po. (Postulat) - Seydoux-Christe Anne; Groupe PDC/PEV/PVLLe Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur la possibilité d'introduire dans notre système d'assurances sociales un congé rémunéré d'une durée suffisante pour l'un ou l'autre parent accompagnant un enfant gravement atteint dans sa santé. Il pourrait s'agir d'une indemnité journalière dont
10.322 : Pour l'introduction d'un congé rémunéré pour les parents d'enfants gravement malades
Iv.ct. (Initiative cantonale) - BerneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante: L'Assemblée fédérale est chargée d'édicter les bases légales nécessaires à l'introduction d'un congé rémunéré pour l'un ou l'autre des parents dont les enfants s
10.3497 : Travail et santé. Eviter que l'un augmente au détriment de l'autre
Ip. (Interpellation) - Robbiani Meinrado; Groupe PDC/PEV/PVLAu cours des vingt dernières années, l'économie s'est profondément transformée. La charge de travail des salariés a considérablement augmenté comme le nombre de ceux qui travaillent dans des conditions de stress. Pendant la seule période 2001 à 2007, la proportion des travailleurs touchés est passée
10.057 : 6 semaines de vacances pour tous. Initiative populaire
MCF (Objet du Conseil fédéral)Message du 18 juin 2010 relatif à l'initiative populaire "6 semaines de vacances pour tous"
10.464 : Augmentation du droit aux vacances
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Leuenberger Ueli; Groupe des VertsConformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le droit aux vacances des travailleurs et des travailleuses en Suisse doit être augmenté.

References: l'article 321
 l'article 21
 l'article 93
 Art. 324
 l'article 160
 Art. 324
 Art. 329
 l'article 160
 l'article 21
 Art. 321
 l'article 160
 l'article 21
 l'article 329
 l'article 160
 l'article 21
 Art. 345
 l'article 329
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 329
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 107
 l'article 160
 l'article 160
 l'article 107