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Timestamp: 2020-07-13 19:09:51+00:00

Document:
Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement de 34 logements locatifs sociaux et un local d'activités au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème). - Participation financière de la Ville de Paris. Mme Olga TROSTIANSKY et M. Jean-Yves MANO, rapporteurs.
Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2002 [2002 DLH 212-2°]
Vu le projet de délibération, en date du 2 juillet 2002, par lequel M. Le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 3.926.966 euros, à contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement de 34 logements locatifs sociaux, de 50% d'un emprunt de 712.824 euros en vue du financement d'un local d'activité au sein d'un programme d'acquisition-amélioration, situé 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème), ainsi qu'une subvention de 1.364.588 euros pour le financement du dépassement de la valeur foncière de référence ;
Vu la convention signée entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. le 1er février 2001 ;
Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 3.926.966 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, en vue du financement principal de 34 logements locatifs sociaux et d'un local d'activité situés 156-162, rue de Saussure à Paris (17ème).
La garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 3.926.966 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, à hauteur de 50 %, soit 356.412 euros, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt de 712.824 euros, remboursable en 20 ans maximum, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter, à taux fixe ou à taux variable selon les conditions fixées à la signature du contrat de prêt, par l'Office Public d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) de Paris auprès de la Caisse d'Epargne de Paris, ou de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement des locaux commerciaux compris dans le programme cité à l'article 1er.
Art. 3.- Au cas où l'O.P.A.C., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d'emprunt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par l'O.P.A.C., et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de Paris une subvention de 1.364.588 euros à titre de participation au financement de la charge foncière.
Art. 7.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financière accordées, l'O.P.A.C. s'engage à réserver 18 logements locatifs sociaux de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris, dont 7 au titre de la garantie d'emprunt et 11 au titre de la subvention pour surcharge foncière et de l'avance.

References: Art. 2
 l'article 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7