Source: http://www.parl.gc.ca/About/House/StandingOrders/chap10-e.htm
Timestamp: 2017-03-26 15:06:42+00:00

Document:
Standing Orders -- Chapter 10
79. (1) La Chambre des communes ne peut adopter des projets de crédits, ou des projets de résolutions, d’adresses ou de lois comportant des affectations de crédits, notamment d’origine fiscale, que si l’objet lui en a été préalablement recommandé par message du Gouverneur général au cours de la session où ces projets sont présentés.
(2) Le message et la recommandation du Gouverneur général à l'égard de tout projet de loi comportant l'affectation de crédit, notamment d'origine fiscale, doivent être imprimés au Feuilleton des avis et dans le projet de loi ou annexés à celui-ci; ils doivent en outre figurer dans les Journaux.
80. (1) All aids and supplies granted to the Sovereign by the Parliament of Canada are the sole gift of the House of Commons, and all bills for granting such aids and supplies ought to begin with the House, as it is the undoubted right of the House to direct, limit, and appoint in all such bills, the ends, purposes, considerations, conditions, limitations and qualifications of such grants, which are not alterable by the Senate.
80. (1) Il appartient à la Chambre des communes seule d'attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d'y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.
Il appartient aux Communes seules d'accorder des subsides et des crédits.
(2) Afin de faciliter l'expédition des travaux du Parlement, la Chambre n'insistera pas sur le privilège, par elle réclamé et exercé, d'écarter des projets de loi émanant du Sénat parce qu'ils infligent des peines pécuniaires, ou d'écarter des amendements du Sénat parce qu'ils introduisent des peines pécuniaires dans les projets de loi dont la Chambre l'a saisi ou modifient des peines pécuniaires y contenues. Toutefois, l'établissement de ces peines doit avoir pour seul objet de punir ou prévenir des crimes et délits et ne doit pas tendre à imposer des charges, soit sous forme de subsides ou crédits ouverts au Souverain, soit pour des fins générales ou particulières, au moyen de taxes, droits, cotes ou autrement.
81. (1) At the commencement of each session, the House shall designate, by motion, a continuing Order of the Day for the consideration of the Business of Supply.
81. (1) Au début de chaque session, la Chambre désignera par motion un Ordre du jour permanent pour l'étude des travaux des subsides.
(2) Le jour ou les jours désignés pour l'étude des affaires en conformité des dispositions du présent article, ces affaires ont préséance sur toutes autres affaires du gouvernement lors de cette séance ou de ces séances.
(3) Aux fins de l'Ordre du jour, les travaux des subsides consisteront en motions portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des dépenses et d'un budget supplémentaire des dépenses; motions visant à rétablir tout poste du budget; motions visant à présenter ou à adopter, à toutes les étapes, tout projet de loi ou projets de loi fondés sur le budget; et motions de l'opposition qui, aux termes du présent article, peuvent être mises à l'étude les jours désignés à cette fin.
(4) In every session the main estimates to cover the incoming fiscal year for every department of government shall be deemed referred to standing committees on or before March 1 of the then expiring fiscal year. Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported, the same back to the House not later than May 31 in the then current fiscal year, provided that:
(4) Au cours de chaque session, le budget principal des dépenses du prochain exercice financier, à l'égard de chaque ministère du gouvernement, est réputé renvoyé aux comités permanents au plus tard le 1er mars de l'exercice financier en cours. Chaque comité en question étudie ce budget et en fait rapport ou est réputé en avoir fait rapport à la Chambre au plus tard le 31 mai de l'exercice financier en cours. Toutefois,
(a) not later than May 1, the Leader of the Opposition, in consultation with the leaders of the other opposition parties, may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to refer consideration of the main estimates of no more than two named departments or agencies to committees of the whole, and the said motion shall be deemed adopted and the said estimates shall be deemed withdrawn from the standing committee to which they were referred. Notwithstanding the provisions of Standing Orders 28(2) or 38(5), on any day appointed for the consideration of any business under the provisions of this section, but in any case not later than May 31, consideration of the main estimates of the said department or agency shall be taken up by a Committee of the Whole House at the conclusion of the adjournment proceedings or, if taken up on a Friday, at the conclusion of Private Members’ Business, for a period of time not exceeding four hours. During the time provided for consideration of estimates pursuant to this paragraph, no Member shall be recognized for more than fifteen minutes at a time and the Member shall not speak in debate for more than ten minutes during that period. The fifteen minutes may be used both for debate and for posing questions to the Minister of the Crown or a Parliamentary Secretary acting on behalf of the Minister. When the Member is recognised he or she shall indicate how the fifteen minutes is to be apportioned. At the conclusion of the time provided for the consideration of the business pursuant to this section, the Committee shall rise, the estimates shall be deemed reported and the House shall immediately adjourn to the next sitting day;
a) au plus tard le 1er mai, le chef de l'Opposition peut, après consultation des chefs des autres partis d’opposition et au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion tendant à renvoyer aux comités pléniers l'étude du budget principal des dépenses d'au plus deux ministères ou organismes en particulier; ladite motion est alors réputée adoptée et l’étude desdits budgets est réputée retirée du comité permanent auquel elle avait été confiée. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 28(2) ou 38(5) du Règlement, le jour désigné pour l’étude visée par le présent article, mais au plus tard le 31 mai, à la fin du débat d’ajournement ou, si c’est un vendredi, à la fin de l’étude des Affaires émanant des députés, le comité plénier examine pendant au plus quatre heures le budget principal des dépenses d’un des ministères ou organismes choisis. Durant cette période d’étude menée en conformité avec le présent paragraphe, aucun député n’aura la parole pendant plus de quinze minutes à la fois, ce qui comprend au plus dix minutes pour participer au débat. Ces quinze minutes peuvent servir à participer au débat et à poser des questions au ministre ou au secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre. Quand la parole est accordée à un député, celui-ci indique comment les quinze minutes seront réparties. À l'expiration de la période réservée à l’étude visée par le présent article, le comité lève la séance, il est réputé avoir été fait rapport du budget étudié et la Chambre ajourne immédiatement au jour de séance suivant;
(b) not later than the third sitting day prior to May 31, the Leader of the Opposition may give notice during the time specified in Standing Order 54 of a motion to extend consideration of the main estimates of a named department or agency and the said motion shall be deemed adopted when called on "Motions" on the last sitting day prior to May 31;
b) au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, le chef de l'Opposition peut, au moment précisé à l'article 54 du Règlement, donner avis d'une motion tendant à prolonger l'étude du budget principal des dépenses d'un ministère ou d'un organisme en particulier, et ladite motion est réputée adoptée, lorsqu'elle est appelée à l'appel des « Motions » le dernier jour de séance avant le 31 mai;
Prolongation de l'étude en comité.
(c) on the sitting day immediately preceding the final allotted day, but in any case not later than ten sitting days following the day on which any motion made pursuant to paragraph (b) of this section is adopted, at not later than the ordinary hour of daily adjournment, the said committee shall report, or shall be deemed to have reported, the main estimates for the said department or agency; and
c) le jour de séance qui précède immédiatement le dernier jour désigné, mais de toute façon au plus tard dix jours de séance après l'adoption de toute motion présentée conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, ledit comité fait rapport du budget principal des dépenses dudit ministère ou organisme, ou est réputé en avoir fait rapport;
Reverting to "Presenting Reports from Committees."
(d) if the committee shall make a report pursuant to paragraph (b) of this section, the Chair or a member of the committee acting for the Chair may so indicate, on a point of order, prior to the hours indicated in paragraph (c) of this section, and the House shall immediately revert to "Presenting Reports from Committees" for the purpose of receiving the said report.
d) si le comité présente un rapport conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, le président du comité ou un membre du comité agissant en son nom peut l'indiquer par un rappel au Règlement avant l'heure prescrite à l'alinéa c) du présent paragraphe. La Chambre revient sur-le-champ à la rubrique « Présentation de rapports de comités » pour recevoir ledit rapport.
(5) Supplementary estimates shall be deemed referred to a standing committee or committees immediately they are presented in the House. Each such committee shall consider and shall report, or shall be deemed to have reported, the same back to the House not later than three sitting days before the final sitting or the last allotted day in the current period.
(5) Un budget supplémentaire des dépenses est réputé renvoyé à un ou plusieurs comités permanents dès sa présentation à la Chambre. Chaque comité en question doit étudier ce budget et en faire rapport, ou est censé en avoir fait rapport, à la Chambre au plus tard trois jours de séance avant la dernière séance ou le dernier jour désigné de la période en cours.
(8) La présentation d'un rapport établi conformément au paragraphe (7) du présent article peut se faire jusqu'au dernier jour ordinaire de séance inclus, en juin, tel que stipulé à l'article 28(2) du Règlement. Ce rapport est assujetti aux dispositions du paragraphe (9) du présent article.
(9) Il ne sera tenu aucun débat sur une motion tendant à l'adoption d'un rapport d'un comité permanent relativement aux prévisions budgétaires qui lui auront été renvoyées, sauf lors d'un jour désigné à cet égard.
Motion tendant à l'adoption d'un rapport.
(10)(a) In any calendar year, seven sitting days shall be allotted to the Business of Supply for the period ending not later than December 10; seven additional days shall be allotted to the Business of Supply in the period ending not later than March 26; and eight additional days shall be allotted to the Business of Supply in the period ending not later than June 23; provided that the number of sitting days so allotted may be altered pursuant to paragraph (b) or (c) of this section. These twenty-two days are to be designated as allotted days. In any calendar year, no more than one fifth of all the allotted days shall fall on a Wednesday and no more than one fifth thereof shall fall on a Friday. (10)a) Dans une même année civile, sept jours de séance seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 10 décembre, sept autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 26 mars et huit autres jours seront réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin; le nombre de jours de b) ou
c) du présent paragraphe. Ces vingt-deux jours seront appelés jours désignés. Dans une même année civile, au plus un cinquième des jours désignés tomberont le mercredi et au plus un cinquième le vendredi.
b) Nonobstant l'alinéa a) du présent paragraphe, si la Chambre ne siège pas des jours désignés comme jours de séance à l'article 28(2) du Règlement, le nombre total de jours désignés de la période de subsides en cours doit être réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n'a pas siégé; le nombre de jours de réduction est déterminé par le Président et annoncé de sa place au fauteuil.
c) Nonobstant l'alinéa a), si la Chambre siège, à des fins autres que celles prévues à l'article 28(4) du Règlement, des jours désignés comme jours où elle demeure ajournée aux termes de l'article 28(2) du Règlement, le nombre total de jours désignés de la période de subsides en cours doit être augmenté d'un jour par cinq jours où la Chambre a siégé.
(11) When any day or days allotted to the Address Debate or to the Budget Debate are not used for those debates, such day or days may be added to the number of allotted days in the period in which they occur. (11) Lorsqu'un ou plusieurs jours réservés au débat sur l'Adresse ou au débat sur le Budget ne sont pas utilisés à ces fins, ce jour ou ces jours peuvent être ajoutés au nombre des jours désignés de la période dont ils font partie.
(12) Lorsqu'on propose l'adoption du budget supplémentaire des dépenses pour l’exercice financier terminé le 31 mars au cours de la période se terminant au plus tard le 23 juin, il sera ajouté, aux jours réservés aux travaux des subsides dans cette période, trois jours pour l'étude de la motion tendant à l'adoption par la Chambre de ce budget et pour l'adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi fondé sur ledit budget.
(13) Les motions de l'opposition ne peuvent être présentées les jours désignés que par les députés de l'opposition, et elles peuvent avoir trait à toute question relevant de la compétence du Parlement du Canada et aussi être utilisées aux fins d'étudier les rapports des comités permanents afférents à l'étude des prévisions budgétaires par ces comités.
Motions de l'opposition.
(14)a) Il sera donné par écrit un préavis de quarante-huit heures concernant les motions de l’opposition au cours des jours désignés, portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des dépenses, d'un budget supplémentaire des dépenses ainsi que des motions visant à rétablir tout poste du budget. Il sera donné par écrit un préavis de vingt-quatre heures pour un avis d'opposition à tout poste du budget. Toutefois, au cours de la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin, il sera donné par écrit un préavis de quarante-huit heures pour un avis d'opposition à tout poste du budget.
Speaker's power of selection.
b) Lorsqu'il a été donné préavis de deux motions ou plus, par des députés de l'opposition, en vue de leur étude un jour désigné, le Président est autorisé à déterminer laquelle des motions proposées aura priorité ce jour-là.
(15) Les jours désignés, les motions de l'opposition auront priorité sur toutes les motions des subsides du gouvernement et seront expédiées selon les dispositions des paragraphes (16), (17), (18) et (19) du présent article.
Priorité aux motions de l'opposition les jours désignés.
b) La durée des délibérations sur une motion de l’opposition présentée lors d’un jour désigné est précisée dans l'avis relatif à l'attribution d'un ou de plusieurs jours réservés à ces délibérations.
a) si ces délibérations n'ont pas trait à une motion à mettre aux voix, il met aux voix, sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l'expédition de toute affaire relative aux crédits provisoires, à un budget supplémentaire des dépenses, au rétablissement de tout poste du budget ou à tout poste du budget auquel on s'oppose et, nonobstant l'article 71 du Règlement, à l'adoption, à toutes les étapes, de tout projet de loi s'y rattachant;
b) si les délibérations ont trait à une motion à mettre aux voix, le Président met d'abord aux voix sur-le-champ, sans autre débat ni amendement, toute question qui s'y rattache et, immédiatement après, met successivement aux voix, sans débat ni amendement, toute question se rattachant aux affaires en délibération concernant les crédits provisoires, un budget supplémentaire des dépenses, le rétablissement d'un poste au budget, ou un poste du budget auquel on s'est opposé, et, nonobstant les dispositions de l'article 71 du Règlement, l'adoption à toutes les étapes de tout projet de loi s'y rattachant.
Les articles relatifs à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu'à ce que toutes les questions susmentionnées aient été réglées.
L'heure ordinaire de l'ajournement est suspendue si nécessaire.
Opposition motion and Main Estimates to be considered on last day of June period. (18) On the last allotted day in the period ending June 23, the House shall consider an opposition motion and any motion or motions to concur in the Main Estimates, provided that:
(18) Le dernier jour désigné de la période de subsides se terminant le 23 juin, la Chambre prend en considération une motion de l'opposition et toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Toutefois,
Motion de l'opposition et budget principal des dépenses pris en considération le dernier jour de la période de juin.
a) si une motion de l'opposition n'est pas une motion à mettre aux voix, les délibérations se terminent à la fin du débat ou à 18 h 30, selon le cas, nonobstant l'article 33(2) du Règlement, et la Chambre passe à l'étude de toute motion relative au budget principal des dépenses;
Motion qui n'est pas une motion à mettre aux voix. Fin des délibérations.
b) à moins qu'on en ait disposé plus tôt, si une motion de l'opposition est une motion à mettre aux voix, le Président interrompt les délibérations à 18 h 30 et met aux voix sur-le-champ, sans autre débat ni amendement, toute question se rattachant aux affaires en délibération et tout vote par appel nominal demandé est reporté à la fin de l'étude de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses comme prévu à l'alinéa (18)c);
c) lorsque les délibérations sur une motion de l'opposition sont terminées, mais de toute manière à 18 h 30 au plus tard, la Chambre passe à l'étude de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Toutefois, à moins qu'on en ait disposé plus tôt, le Président interrompt au plus tard à 22 heures les travaux dont la Chambre est alors saisie et la Chambre passe à tout vote nécessaire à l'expédition de la motion de l'opposition différé conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe, et le Président met alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l'expédition de toute motion portant adoption du budget principal des dépenses. Il met ensuite aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire à l'expédition de toute affaire relative aux prévisions budgétaires finales pour l’exercice financier précédent ou à tout budget supplémentaire des dépenses, au rétablissement de tout poste du budget final, principal ou supplémentaire des dépenses auquel on s'oppose et, nonobstant l'article 71 du Règlement, à l'adoption de toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant au budget final, principal ou supplémentaire des dépenses;
Ordinary hour of adjournment suspended. (d) the Standing Orders relating to the ordinary hour of daily adjournment shall remain suspended until all such questions pursuant to paragraph (c) have been decided.
d) les articles relatifs à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien demeurent suspendus jusqu'à ce que la Chambre se soit prononcée sur toutes les questions à mettre aux voix conformément à l'alinéa c) du présent paragraphe.
L'heure ordinaire de l'ajournement est suspendue.
(19) Les délibérations sur une motion de l'opposition qui n'est pas une motion à mettre aux voix se terminent à la fin du débat ou à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, selon le cas, à la condition que la fin de cette période puisse être retardée en vertu de l'article 33(2) ou 45(7.1) du Règlement.
(20) L'adoption de tous les postes d'une série quelconque des prévisions budgétaires qui n'auraient pas fait l'objet d'opposition peut être proposée à l'occasion d'une ou de plusieurs motions.
Postes qui ne font pas l'objet d'opposition.
(21) The adoption of any motion to concur in any estimate or estimates or interim supply shall be an Order of the House to bring in a bill or bills based thereon.
(21) L'adoption d'une motion visant l'adoption d'un ou plusieurs postes des prévisions budgétaires ou d'un budget provisoire constitue un ordre de la Chambre visant la présentation d'un ou de plusieurs projets de loi qui s'en inspirent.
(22) Au cours des délibérations sur une affaire en conformité des dispositions du présent article, aucun député ne peut prendre la parole plus d'une fois ou pendant plus de vingt minutes.
82. In the event of urgency in relation to any estimate or estimates, the proceedings of the House on a motion to concur therein and on the subsequent bill are to be taken under Government Orders and not on days allotted pursuant to Standing Order 81.
82. S'il y a urgence relativement à un ou plusieurs postes des prévisions budgétaires, les délibérations de la Chambre relativement à une motion visant leur adoption et celle du projet de loi les englobant doivent être tenues en conformité des Ordres émanant du gouvernement et non les jours désignés conformément à l'article 81 du Règlement.
83. (1) A notice of a Ways and Means motion may be laid upon the Table of the House at any time during a sitting by a Minister of the Crown, but such a motion may not be proposed in the same sitting.
83. (1) Un ministre de la Couronne peut en tout temps, pendant une séance, déposer sur le Bureau de la Chambre un avis de motion des voies et moyens, mais ladite motion ne peut être mise en délibération au cours de cette même séance.
Avis d'une motion des voies et moyens.
(2) Un Ordre du jour portant examen d'une ou de plusieurs motions des voies et moyens est désigné à la demande d'un ministre qui se lève de son siège à la Chambre. Lorsque cet Ordre du jour a pour objet la présentation d'un exposé budgétaire, le ministre doit en préciser la date et l'heure et cet Ordre est réputé être un ordre de la Chambre portant que celle-ci siégera, au besoin, au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien. À l'heure fixée, le Président interrompt les délibérations alors en cours, qui sont dès lors réputées ajournées, et la Chambre procède sur-le-champ à l'étude de la motion des voies et moyens ayant pour objet l'exposé budgétaire. Lorsqu'une motion portant ajournement du débat sur la motion des voies et moyens est présentée par un député de l'Opposition officielle, elle est réputée adoptée, sans mise aux voix; le Président ajourne aussitôt la Chambre jusqu'au prochain jour de séance.
Désignation d'un Ordre du jour. Ordre du jour relatif à un exposé budgétaire.
(3) Lorsqu'il est donné lecture d'un Ordre du jour en vue de l'examen de toute motion dont avis a été donné en conformité du paragraphe (1) du présent article, la Chambre doit se prononcer immédiatement et sans débat sur l'adoption de ladite motion mais aucune motion en ce sens ne peut être présentée pendant le débat sur le Budget.
(4) L'adoption de toute motion des voies et moyens constitue un ordre en vue du dépôt d'un ou de plusieurs projets de loi fondés sur les dispositions que renferme ladite motion ou du dépôt d'un ou plusieurs amendements à un projet de loi déjà soumis à la Chambre, pourvu qu'il s'agisse d'amendements admissibles.
Effet de l'adoption d'une motion de ce genre.
83.1 Commencing on the first sitting day in September of each year, the Standing Committee on Finance shall be authorized to consider and make reports upon proposals regarding the budgetary policy of the government. Any report or reports thereon may be made no later than the third sitting day before the last scheduled sitting day in December, as set forth in Standing Order 28(2).
83.1 À compter du premier jour de séance en septembre, chaque année, le Comité permanent des finances est autorisé à examiner les propositions concernant les politiques budgétaires du gouvernement et à faire rapport à ce sujet. Les rapports ainsi établis peuvent être déposés au plus tard le troisième jour de séance précédant le dernier jour de séance prévu en décembre, tel que stipulé à l'article 28(2) du Règlement.
84. (1) When an Order of the Day is designated pursuant to Standing Order 83(2) for the purpose of enabling a Minister of the Crown to make a Budget presentation, a motion "That this House approve in general the budgetary policy of the government" shall be proposed.
84. (1) Lorsqu'un Ordre du jour est désigné conformément à l'article 83(2) du Règlement en vue de permettre à un ministre de la Couronne de présenter un exposé budgétaire, une motion portant « Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement » est proposée.
Forme d'une motion relative au Budget.
(2) Les délibérations sur l'Ordre du jour portant reprise du débat sur la motion afférente au Budget et sur tous amendements y proposés ne doivent pas dépasser quatre jours de séance.
(3) Lorsque l'Ordre du jour portant reprise du débat sur le Budget est appelé, il devient le premier Ordre du jour et, à moins que l'on en ait disposé, aucun autre Ordre émanant du gouvernement ne doit être étudié dans la même séance.
(4) Le deuxième desdits jours, si un sous-amendement est à l'étude quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours de cette séance, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix ledit sous-amendement.
(5) Le troisième desdits jours, si un amendement est à l'étude quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours de cette séance, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix ledit amendement.
Mise aux voix de l'amendement.
(6) Le quatrième desdits jours, quinze minutes avant l'expiration du temps prévu pour les affaires émanant du gouvernement au cours de cette séance, à moins que le débat n'ait pris fin antérieurement, le Président interrompt les délibérations et met immédiatement aux voix la motion principale.
7) Aucun député, sauf le ministre des Finances, le premier député qui prend la parole au nom de l'Opposition, le premier ministre et le chef de l'Opposition, ne peut parler pendant plus de vingt minutes à la fois au cours du débat sur le Budget.
85. Only one amendment and one subamendment may be made to a motion proposed in the Budget Debate or to a motion proposed under an Order of the Day for the consideration of the Business of Supply on an allotted day; an amendment to an opposition motion proposed under an order for the consideration of the Business of Supply on an allotted day may only be moved with the consent of the sponsor of the motion.
85. On ne peut proposer plus d'un amendement et d'un sous-amendement à une motion présentée à l'occasion du débat sur le Budget ou à une motion présentée en vertu d'un Ordre du jour relatif à l’étude des travaux des subsides lors d'un jour désigné à cette fin; il ne peut être proposé un amendement à une motion de l’opposition présentée en vertu d’un ordre relatif à l’étude des travaux des subsides lors d’un jour désigné qu’avec le consentement du motionnaire.

References: l'article 54
 l'article 54
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 28
 l'article 71
 l'article 71
 l'article 33
 l'article 71
 l'article 33
 l'article 81
 l'article 28
 l'article 83