Source: http://docplayer.fr/16120557-Reglement-de-police-du-port-de-perols-regles-applicables-a-tous-les-usagers-du-port.html
Timestamp: 2019-06-24 22:04:05+00:00

Document:
REGLEMENT DE POLICE DU PORT DE PEROLS REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT - PDF
REGLEMENT DE POLICE DU PORT DE PEROLS REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT
Download "REGLEMENT DE POLICE DU PORT DE PEROLS REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT"
Pascal Bureau
1 REGLEMENT DE POLICE DU PORT DE PEROLS REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT
2 S O M M A I R E ARTICLE 1: DEFINITIONS ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION DU REGLEMENT DE POLICE CHAPITRE I REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D EAU ARTICLE 3 : ACCES ARTICLE 4 : OCCUPATION D UN POSTE ARTICLE 5 : RESTRICTIONS D ACCES ARTICLE 6 : COMPETENCE DU PERSONNEL DU PORT ARTICLE 7 : DECLARATION D ENTREE ET DE SORTIE ARTICLE 8 : TITRE DE NAVIGATION ET ASSURANCE ARTICLE 9 : IDENTIFICATION DU BATEAU ARTICLE 10 : NAVIGATION DANS LE PORT ARTICLE 11 : REGLES D AMARRAGE ET DE MOUILLAGE ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DES POSTES CHAPITRE II REGLES VISANT A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS PORTUAIRES ET A LEUR EXPLOITATION SECTION 1ère : SURVEILLANCE ARTICLE 13 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE EN AYANT LA CHARGE ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PORT ARTICLE 15 : PRESERVATION DU BON ETAT DU PORT SECTION 2ème : SECURITE ARTICLE 16 : MATIERES DANGEREUSES ARTICLE 17 : LUTTE CONTRE LES RISQUES D INCENDIE ARTICLE 18 : USAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES SECTION 3ème : PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT PORTUAIRE ARTICLE 19 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS ARTICLE 20 : GESTION DES DECHETS ARTICLE 21 : TRAVAUX DANS LE PORT ARTICLE 22 : STOCKAGE ARTICLE 23 : UTILISATION DE L EAU CHAPITRE III REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES PIETONS ARTICLE 24 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ARTICLE 25 : ACCES ET CIRCULATION DES PIETONS CHAPITRE IV REGLES PARTICULIERES ARTICLE 26 : BATEAUX SUPPORTS DE PLONGEE ARTICLE 27 : REGLES APPLICABLES AUX BATEAUX DE PECHE PROFESSIONNELS LOCAUX ARTICLE 28 : REGLES APPLICABLES AUX BATEAUX DE PECHE PROFESSIONNELS NON LOCAUX ARTICLE 29 : UTILISATION DES TERREPLEINS ARTICLE 30 : INTERDICTIONS DIVERSES ARTICLE 31: ACTIVITES SPORTIVES Règlement de police du port de Pérols 2
3 ARTICLE 32: MANIFESTATIONS NAUTIQUES ARTICLE 33 : CIRCULATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR DANS LE PORT CHAPITRE V DISPOSITIONS REPRESSIVES ARTICLE 34 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ARTICLE 35 : STATIONNEMENT SANS AUTORISATION : PAIEMENT D UNE INDEMNITE D OCCUPATION MAJOREE ARTICLE 36 : ABANDON DE BATEAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ARTICLE 37 : CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE CHAPITRE VI APPLICATION ET PUBLICITE ARTICLE 38 : CONNAISSANCE DU REGLEMENT ARTICLE 39 : PUBLICITE ET EXECUTION Règlement de police du port de Pérols 3
4 ARRÊTÉ DU MAIRE Arrêté n Le Maire de la Commune de Pérols, VU le Code des ports maritimes VU le Code des transports VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le Code général de la propriété des personnes publiques VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure VU la Loi n 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l Etat, VU le Code de l Environnement, VU le Code pénal et le Code de procédure pénale ; VU la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Considérant qu il appartient au Maire d édicter un règlement particulier et de réglementer l exploitation et l utilisation des ouvrages et équipements portuaires, ARRÊTE ARTICLE 1 : DEFINITIONS Pour l application du présent règlement, sont désignés sous le terme : Autorité portuaire Exploitant du port Surveillants de port et auxiliaire de surveillance Le Maire La commune de Pérols Agents désignés par le Maire parmi son personnel, agréés par le Procureur de la République et assermentés. Font respecter les lois et règlements de police portuaire, dont la police du plan d'eau et de l'exploitation, et constatent les infractions (infractions pénales, contraventions de grande voirie) Lorsqu'ils constatent une contravention ils peuvent relever l identité des auteurs de l infraction Assurent la bonne exploitation du port. Agissent sous la direction du directeur général des services Bureau du port Services techniques municipaux Bureau du Port - Rue Jean Monnet PEROLS ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION DU REGLEMENT DE POLICE Le présent règlement s applique dans les limites administratives du port et dans les chenaux d accès du port, ainsi que les zones d attente et de mouillage. Règlement de police du port de Pérols 4
5 CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D EAU ARTICLE 3 : ACCES L usage du port est affecté à titre principal aux bateaux de plaisance. L'usage du port de plaisance est également affecté aux bateaux des professionnels de la pêche. La mise à l eau et la sortie de l eau des embarcations se font par l intermédiaire d un équipement portuaire prévu à cet effet et dont l accès est réservé aux détenteurs de badge. La délivrance du badge se fait par contrat. En cas de nécessité, l accès du port peut être autorisé aux autres catégories de bateaux. Le port est interdit aux engins de plage, ainsi qu aux planches à voile, kitessurf, hydravions et hydroulm. L accès au port n est autorisé aux canoës et kayaks que pour la mise à l eau et la sortie de l eau. La navigation n est autorisée que pour le cheminement. ARTICLE 4 : OCCUPATION D'UN POSTE La commune consent des autorisations d'occupation privative des postes d'amarrage, pour une durée maximale d'un an à renouveler sur demande par l usager. Les demandes de place au port et à la canalette doivent être adressées par courrier en mairie de Pérols (Hôtel de Ville Place Carnot CS Pérols Cedex) à l attention de Monsieur le Maire avec les coordonnées et les civilités complètes. La demande de place est valable jusqu au 31 mai de chaque année et doit être renouvelée à compter du 1 er juin. La commune remet à chaque titulaire d autorisation d occupation privative de poste d amarrage, lors de la signature du contrat annuel, un macaron «Port de Pérols» à apposer sur le navire. L'autorisation d'occupation privative est accordée à une personne physique ou morale et pour un navire déterminé. Elle n'est pas cessible. La vente d un bateau dont le propriétaire ou le copropriétaire est titulaire d'une autorisation d'occupation privative de poste d'amarrage n entraîne aucunement le transfert du bénéfice de la place du vendeur à l'acquéreur. L acquéreur doit faire une demande d'autorisation d'occupation privative qui sera satisfaite en fonction des disponibilités. La demande sera inscrite sur une liste d attente établie par l'exploitant du port. Tout titulaire d'une autorisation d'occupation privative de poste d'amarrage doit effectuer auprès du bureau du port une déclaration d absence chaque fois qu il est amené à libérer son poste d amarrage sur une période supérieure à 1 mois. L attribution d un poste d amarrage est faite sur un poste déterminé par l autorité portuaire. Tout changement de poste peut être décidé par les surveillants de port sans que l'usager ne Règlement de police du port de Pérols 5
6 soit fondé à formuler une quelconque réclamation, ni demander un quelconque dédommagement ou compensation. Le stationnement du bateau est autorisé après le paiement d une redevance d amarrage annuelle. Les bateaux dont le stationnement n aura pas été autorisé en vertu d une autorisation d occupation privative de poste d amarrage se verront apposer, sans préavis, par les services du port, un macaron signalant qu ils sont en infraction. Il est interdit à tout usager et aux personnes exerçant une activité professionnelle liée à la navigation (chantiers navals, vendeurs de bateaux ) d'autoriser l'usage à titre gratuit ou contre rémunération du poste de stationnement qui lui a été attribué. ARTICLE 5 : RESTRICTIONS D'ACCES L accès au port est interdit aux bateaux : - présentant un risque pour l environnement ; - n étant pas en état de navigabilité - présentant un risque pour la sécurité, la conservation ou la bonne exploitation des ouvrages portuaires. Toutefois, l autorité portuaire est tenue d'autoriser l accès d un tel bateau, pour des raisons de sécurité impératives, ou pour supprimer ou réduire le risque de pollution. Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la garde est tenu de prendre toute mesure appropriée pour assurer la sécurité de son entrée au port. ARTICLE 6 : COMPETENCE DU PERSONNEL DU PORT Les surveillants de port attribuent un poste d accostage aux navires conformément au plan du port. Les équipages des navires doivent prendre eux mêmes, dans les manœuvres qu ils effectuent, les mesures nécessaires pour prévenir les accidents, avaries et abordages. ARTICLE 7 : DECLARATION D ENTREE ET DE SORTIE Tous les postes d accostage sont attribués à l année sur autorisation d occupation privative. Aucun poste n est prévu pour un accostage temporaire. Aucune déclaration d entrée et de sortie n est donc nécessaire. Les bateaux arrivant en cours d année pourront bénéficier d une convention annuelle, sous réserve des places disponibles. Dans ce cas, le calcul de la redevance annuelle s opérera au prorata temporis du tarif annuel, couvrant la période allant de la date d arrivée du bateau jusqu au 31 mai de l année en cours. Cependant, en cas de fin anticipée de ce type de convention, il ne sera pas procédé à une minoration de la convention pour la durée non utilisée. Règlement de police du port de Pérols 6
7 ARTICLE 8 : TITRE DE NAVIGATION ET ASSURANCE Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge doit présenter une pièce d identité, l original et une copie de son titre de navigation (acte de francisation pour les bateaux français) ainsi qu une attestation d assurance valide pour la durée de l autorisation d occupation privative (annuelle) couvrant au moins les risques suivants : - responsabilité civile ; - dommages causés aux ouvrages du port, quels qu en soient la cause et la nature, soit par le navire soit par les usagers, y compris ceux pouvant découler de l incendie du navire, des matériels et marchandises transportées et notamment des consommables ; - renflouement et enlèvement de l épave en cas de naufrage dans le port ou dans les chenaux d accès. ARTICLE 9: IDENTIFICATION DU BATEAU Le bateau doit porter les marques réglementaires nécessaires à son identification, à savoir, pour les navires à moteur, le numéro d'immatriculation de chaque côté de la coque et, pour les voiliers et les dériveurs, le nom du navire à la poupe. ARTICLE 10 : NAVIGATION DANS LE PORT La vitesse maximale autorisée est limitée à trois (3) nœuds dans les passes, chenaux d accès et avant-port, et à la vitesse minimum dans le port pour éviter le ballottement des bateaux. D une manière générale, les bateaux veilleront à ne créer ni remous, ni batillages. Seuls sont autorisés à l intérieur du port les mouvements des bateaux pour entrer, sortir, changer de poste d amarrage ou pour se rendre aux aires techniques. La navigation sous voile est interdite dans le port. ARTICLE 11 : REGLES D AMARRAGE ET DE MOUILLAGE Les bateaux sont amarrés sous la responsabilité de leur propriétaire ou de la personne qui en a la charge à un emplacement déterminé. Chaque bateau doit être muni sur les deux bords de défenses de taille suffisante destinés tant à sa protection qu à celle des bateaux voisins. Les bateaux ne peuvent être amarrés qu aux ouvrages d amarrage disposés à cet effet dans le port L amarrage à couple est interdit. Le propriétaire ou son représentant légal dûment habilité ne peut refuser de prendre ou de larguer une aussière ou une amarre pour faciliter le mouvement d un autre bateau. Il est interdit de mouiller des ancres sur l ensemble des plans d eau portuaires et dans les chenaux d accès, sauf en cas de nécessité absolue découlant d un danger immédiat ou sauf autorisation des surveillants de port ou des agents portuaires. Règlement de police du port de Pérols 7
8 Les bateaux qui, en cas de nécessité absolue, ont dû mouiller leur ancre dans le port ou les chenaux d accès doivent en aviser les surveillants du port et les agents portuaires, et en assurer si besoin la signalisation. Ils doivent faire procéder au relevage dès que possible ou sur la demande des surveillants de port ou des agents portuaires. ARTICLE 12: ATTRIBUTION DES POSTES L autorité portuaire attribue les postes d'amarrage aux bateaux. L'attribution des postes est opérée dans la limite des emplacements disponibles. CHAPITRE II REGLES RELATIVES A LA CONSERVATION DES OUVRAGES, INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS PORTUAIRES SECTION 1ère : SURVEILLANCE ARTICLE 13 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PROPRIETAIRE OU LA PERSONNE QUI EN A LA CHARGE Le propriétaire du bateau ou la personne qui en a la charge, doit veiller à ce qu'il : soit maintenu en bon état d entretien, de navigabilité, de flottabilité, et de sécurité ; ne cause à aucun moment et en aucune circonstance, ni dommage aux ouvrages du port, ni aux autres bateaux, ni même à l environnement ; ne gêne l exploitation du port. Les surveillants de port peuvent mettre en demeure le propriétaire ou la personne qui en la charge de faire cesser tout manquement à ces obligations en fixant un délai. Passé ce délai, ou d'office en cas d'urgence, il pourra être procédé à l'épuisement de l'eau, à la mise à terre du bateau, au déplacement du bateau et le cas échéant, à son échouage, aux frais, risques et périls du propriétaire. Dans ce cas, les surveillants de ports peuvent accéder à bord d un bateau sans l autorisation du propriétaire ou de la personne qui en a la charge. Lorsqu un bateau a coulé dans les bassins, les avant-ports ou passes d accès, le propriétaire ou la personne qui en a la charge est tenu de le faire enlever ou dépecer, après avoir obtenu l accord de l'exploitant du port sur les modalités d exécution. En cas de manquement, l enlèvement ou le dépeçage est effectué aux frais et risques du propriétaire du bateau. Règlement de police du port de Pérols 8
9 ARTICLE 14 : SURVEILLANCE DU BATEAU PAR LE PORT L attribution d un poste d'amarrage ne donne pas lieu à un contrat de dépôt. La surveillance du port ne se substitue en aucun cas à la garde du bateau qui incombe au propriétaire ou à son représentant légal dûment habilité. L exploitant du port ne répond pas des dommages occasionnés aux bateaux ou aux biens par des tiers. En aucun cas la responsabilité de l exploitant du port ne pourra être recherchée à l occasion de services accessoires que l usager aurait pu confier à des tiers. Ces tiers sont tenus de respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 15 : PRESERVATION DU BON ETAT DU PORT Il est interdit de modifier les équipements du port mis à la disposition des usagers. Ceuxci sont tenus de signaler sans délai au Bureau du port ou aux surveillants du port toute dégradation qu ils constatent aux ouvrages du port mis à leur disposition, qu ils en soient responsables ou non. En cas de force majeur, l exploitant du port ne pourra être tenu pour responsable des avaries causées aux bateaux par le démantèlement ou la disparition totale ou partielle des installations portuaires fixes ou flottantes. SECTION 2ème : SECURITE ARTICLE 16 : MATIERES DANGEREUSES Les bateaux ne doivent détenir à bord aucune matière dangereuse autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à la propulsion et à l'habitation des bateaux. Les installations et appareils propres à ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 17 : LUTTE CONTRE LES RISQUES D INCENDIE Il est interdit d avoir une flamme nue à proximité de produits inflammables dans un local insuffisamment ventilé. Il est interdit d allumer du feu sur les quais, pontons, terre-pleins et ouvrages portuaires et d y avoir de la lumière à feu nu. Il est interdit de faire des barbecues, notamment à bord des bateaux. Tout usager qui découvre un incendie à bord d un navire ou à quai doit avertir immédiatement le bureau du port, les sapeurs pompiers et la mairie. Règlement de police du port de Pérols 9
10 Tout usager doit se conformer sans délai à toute mesure prise par les surveillants de port, les sapeurs-pompiers pour éviter la propagation du sinistre, notamment le déplacement du bateau sinistré celui des bateaux voisins et celui des biens et marchandises proches. Aucune mesure telle que le sabordage, l'échouement, la surcharge en eau et, d une manière générale, toute action susceptible d avoir une incidence sur l exploitation des ouvrages portuaires, ne doit être prise par les usagers sans l accord explicite des surveillants de port ou des sapeurs-pompiers. Les surveillants de port peuvent requérir l aide de l équipage des autres bateaux et du personnel des établissements ou chantiers installés sur le port. ARTICLE 18 : USAGE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES Aucune borne électrique n est mise à disposition des usagers du port. L usage des groupes électrogènes en bon état de fonctionnement et conformes aux normes en vigueur est autorisé pour la charge des batteries et petits travaux d entretien. Cet usage est autorisé de 8h à 20h. Il est formellement interdit de laisser en place tout branchement électrique, en l absence du propriétaire ou du gardien du bateau à bord. Les câbles souples et prises d alimentation électrique des bateaux doivent être conformes aux normes de sécurité en vigueur. ARTICLE 19 : INTERDICTION DE REJETS ET DEPOTS Il est formellement interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port, et notamment de jeter des pierres, décombres, ordures, liquides insalubres, huiles de vidange, résidus d hydrocarbures ou matières polluantes sur les ouvrages, les zones à terre et dans les eaux du port, de l avant-port et du chenal d accès, et d y faire aucun dépôt, même provisoire. SECTION 3ème : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT PORTUAIRE ARTICLE 20 : GESTION DES DECHETS Un plan de réception et de traitement des déchets d exploitation des navires et des résidus de cargaison est affiché au bureau du port. Les déchets d'exploitation et résidus de cargaison des navires sont déposés dans les installations du port prévues à cet effet : - les ordures ménagères doivent être déposées dans les conteneurs disposés sur pontons et sur les quais ; Règlement de police du port de Pérols 10
11 - les huiles de vidange, les déchets nocifs, notamment les batteries, peintures, solvants doivent être collectés et évacués par le propriétaire du bateau vers la filière prévue à cet effet (Point DEMETER La Pailletrice). - les eaux usées et polluées des bateaux ne peuvent pas être vidangées dans le port. ARTICLE 21 : TRAVAUX DANS LE PORT A l intérieur des limites du port, les bateaux ne peuvent être ni poncés, ni carénés ni remis à neuf. Il est interdit d effectuer sur les bateaux en stationnement dans le port des travaux ou essais de moteur susceptibles de provoquer des nuisances matérielles, olfactives ou sonores dans le voisinage ou des dégradations aux ouvrages du port, notamment le déchaussement des quais. ARTICLE 22 : STOCKAGE Il est interdit de stocker des annexes, et de manière générale, tout matériel et marchandises sur tous les ouvrages et équipements portuaires, sauf dérogation accordée par les surveillants de port. Les marchandises ou matériels stockés en l'absence de dérogation peuvent être enlevés d office aux frais et risques des propriétaires, sur décision des surveillants de port. Les marchandises et matériels, dont le propriétaire n est pas connu et qui, après leur enlèvement d office n ont pas été réclamés dans un délai de 12 mois, peuvent être détruits ou cédés par l autorité portuaire. ARTICLE 23 : UTILISATION DE L EAU Les usagers sont tenus de faire un usage économe de l'eau fournie par le port. Les prises d eau des postes d amarrage ne peuvent être utilisées que pour la consommation du bord. Les usages non liés aux bateaux, notamment le lavage des voitures ou des remorques sont interdites. Les usagers doivent se conformer aux mesures de limitation ou de suspension provisoires de l'usage de l'eau édictée par le préfet du département et par le Maire. CHAPITRE III REGLES APPLICABLES A LA CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET DES PIETONS ARTICLE 24 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES ET REMORQUES Les voies de circulation doivent, en permanence, être laissées libres à la circulation sur toute leur surface. Règlement de police du port de Pérols 11
12 La circulation des véhicules est interdite sur toutes les parties du port autres que les voies de circulation et parcs de stationnement, notamment les pontons, les zones d évolution des engins de manutention, les zones techniques, les digues et les jetées. Sur les terre-pleins, la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits sauf pour le chargement ou le déchargement des matériels et objets nécessaires aux bateaux. Les terre-pleins et les parcs de stationnement du port sont interdits aux camping-cars et aux caravanes. Le stationnement est autorisé exclusivement sur les emplacements prévus à cet effet. Il est notamment interdit sur les zones d évolution des engins de manutention sous peine d enlèvement aux frais, risques et périls du propriétaire. L accès au Chemin du petit canal est équipé d une barrière à commande par badge afin de limiter les vols et dégradations sur les embarcations. Cet accès est libre la journée aux horaires suivants : - de 7h à 20h du 1 er avril au 30 octobre - de 8h à 18h du 1 er novembre au 31 mars. Ces horaires sont susceptibles d évoluer afin de s adapter au plus près aux nécessités du service public. En dehors de ces horaires, l accès n est possible qu aux détenteurs de badges. ARTICLE 25 : ACCES ET CIRCULATION DES PIETONS L accès des piétons au port est libre. L accès aux quais, pontons, promenades, jetées est destiné prioritairement : - aux usagers du port, propriétaires des navires ou personnes en ayant la charge, leurs invités, les capitaines de navires, membres d équipage; - aux surveillants de port, - au personnel des entreprises dont l'activité nécessite l'accès aux pontons, les entreprises de services au bateau et les entreprises chargés d'effectuer des travaux dans le port. L exploitant du port ne sera pas responsable, sauf s'ils résultent d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage, des accidents et de leurs conséquences pouvant survenir aux usagers et à leurs invités soit en circulant sur les passerelles, pontons, catways ou tout autre ouvrage portuaire, soit en embarquant ou débarquant de leur navire. Les animaux, notamment les chiens, circulant sur les ouvrages portuaires doivent être tenus en laisse ou maintenus et sous contrôle. Les propriétaires sont responsables des dommages et salissures qu ils causent. Le nettoyage ou la remise en état des espaces pollués ou abîmés est effectué à leur frais. Pour préserver la conservation des ouvrages et équipements portuaires, ou la bonne exploitation du port, l autorité portuaire peut interdire l accès à tout ou partie du port. Règlement de police du port de Pérols 12
13 CHAPITRE IV REGLES PARTICULIERES ARTICLE 26 : BATEAUX SUPPORTS DE PLONGEE Le Club de plongée pérolien dispose d un poste d accostage dédié à son activité associative. Les bateaux supports de plongée autres que ceux des forces de secours, de police ou de gendarmerie ne sont pas autorisés à séjourner dans le port. ARTICLE 27 : REGLES APPLICABLES AUX BATEAUX DES PECHEURS PROFESSIONNELS LOCAUX Un linéaire d environ 50 mètres est affecté sur le quai à l'amarrage et à l activité des bateaux des pêcheurs professionnels désignés par la prud homie compétente en accord avec la commune. Les pêcheurs autorisés à amarrer leur bateau au quai qui leur est affecté sont tenus de fournir à la capitainerie du port les renseignements dont la liste figure à l'article 8 du présent arrêté. Tout nettoyage de poissons ou rejets de chairs de poissons est formellement interdit. Le débarquement du poisson doit satisfaire aux dispositions sanitaires en vigueur. ARTICLE 28 : REGLES APPLICABLES AUX BATEAUX DES PECHEURS PROFESSIONNELS NON LOCAUX En cas de nécessité, les bateaux de pêche qui ne sont pas basés au port mentionnés à l'article précédent du présent arrêté peuvent être autorisés à s'abriter dans le port. Ils sont placés par les surveillants de port ou les agents portuaires sur les postes d'amarrage prévus à cet effet. Le débarquement éventuel de poisson doit satisfaire aux dispositions sanitaires en vigueur. ARTICLE 29 : UTILISATION DES TERRE-PLEINS Les voies de circulation doivent être laissées libres et n'être en aucun cas encombrées de dépôts quels qu ils soient. ARTICLE 30 : INTERDICTIONS DIVERSES Il est interdit : - de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages du port de plaisance; - de pêcher dans les plans d eau du port de plaisance ou dans les chenaux d accès, notamment à partir de tous les ouvrages portuaires ; de pratiquer tout sport nautique, la voile, l'aviron, le canoë et le kayak (sauf mise à l eau, - sortie de l eau et cheminement), la natation, la baignade, Règlement de police du port de Pérols 13
14 les plongeons à partir des ouvrages portuaires, la plongée sous-marine, et tout sport de glisse, le ski nautique, le kite-surf, la planche à voile ARTICLE 31 : ACTIVITES SPORTIVES OPTIONNELLES L activité d un club ou d un centre nautique peut être autorisée par dérogation à l article 34, sous la pleine et entière responsabilité de son directeur (son président). Le directeur (le président) du club ou centre (ou autre association) veille à la diffusion et au respect du présent règlement de police par son personnel et par les utilisateurs, ses membres, adhérents ou clients. Le mouillage de bouées de parcours dans les chenaux et l utilisation des bouées de chenal comme marque de parcours sont formellement interdits. ARTICLE 32 : MANIFESTATIONS NAUTIQUES Des dérogations à l'interdiction de pratique des sports nautiques édictée à l'article 34 peuvent être accordées pour l organisation de manifestations nautiques. Dans ce cas, les responsables des manifestations nautiques sont tenus de se conformer au présent règlement, notamment en fournissant la liste des bateaux et les justificatifs d assurance à jour, ainsi qu'aux dispositions qui seront prises et aux instructions qui leur seront données par l autorité portuaire pour garantir l organisation et le bon déroulement de ces manifestations. ARTICLE 33 : CIRCULATION DES VEHICULES NAUTIQUES A MOTEUR DANS LE PORT L usage du bassin portuaire et des chenaux d accès par les véhicules nautiques à moteur est limité à l'entrée et à la sortie du port. Les véhicules nautiques à moteur ne devront en aucune façon circuler entre les quais et pontons, ni stationner, même pour une courte durée, entre les quais et pontons. CHAPITRE V : DISPOSITIONS REPRESSIVES ARTICLE 34 : CONSTATATION DES INFRACTIONS Les contraventions au présent règlement de police sont constatées par les Officiers et Agents de police judiciaire, les Surveillants de port assermentés, et, pour ce qui est de leur ressort, par les agents de la police municipale. Règlement de police du port de Pérols 14
15 ARTICLE 35 : STATIONNEMENT SANS AUTORISATION : PAIEMENT D UNE INDEMNITE D OCCUPATION MAJOREE (Article L du Code général de la propriété des personnes publiques) Sans préjudice de la répression au titre des contraventions de grande voirie, le stationnement sans autorisation d un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant sur le domaine public fluvial donne lieu au paiement d une indemnité d occupation égale à la redevance, majorée de 100 %, qui aurait été due pour un stationnement régulier à l emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d éventuels abattements. ARTICLE 36 : ABANDON DE BATEAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (Article L du Code général de la propriété des personnes publiques) Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domaine public fluvial. L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manoeuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord. L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés à l'article L Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon. Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente. ARTICLE 37: CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE Les infractions au présent règlement ou toute atteinte à la conservation du domaine portuaire et à l exploitation du port pourront faire l objet d une procédure de contraventions de grande voirie devant la juridiction administrative. Des poursuites judiciaires peuvent être engagées. Le non-respect des obligations contenues dans le présent règlement peut conduire l Autorité Portuaire à retirer l autorisation de stationnement qu elle a accordée à un navire ou à résilier le contrat conclu avec le propriétaire du navire. CHAPITRE VI APPLICATION ET PUBLICITE ARTICLE 38 : CONNAISSANCE DU REGLEMENT Le fait de pénétrer dans le port ou dans ses annexes, de demander l usage de ses Règlement de police du port de Pérols 15
16 installations ou de les utiliser implique pour chaque intéressé la connaissance du présent règlement et l engagement de s y conformer. Une copie du présent règlement sera affichée au port, au bureau du port et en mairie. ARTICLE 39: EXECUTION ET PUBLICITE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur du Pôle URBA-TECH, Messieurs les surveillants de port, Monsieur le Chef du service de la Police municipale de Pérols, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le commandant des sapeurspompiers, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Montpellier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de Pérols et sera en outre affiché au Bureau du port de Pérols. Acte rendu exécutoire Pérols, le 19 avril 2012 Le : Le Maire, Après dépôt en Préfecture Christian VALETTE Et publication ou notification Du : Le Maire, Christian VALETTE Règlement de police du port de Pérols 16
COMMUNE D ETAPLES/MER REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE LE MAIRE D ETAPLES/MER
COMMUNE D ETAPLES/MER REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE LE MAIRE D ETAPLES/MER Vu le code des ports maritimes ; Vu le code pénal et le code de procédure pénal ; Vu
REGLEMENT TYPE DE POLICE DE PORT DE PLAISANCE de Port Lauragais (aire de port Lauragais) 31290 Avignonet-Lauragais.
REGLEMENT TYPE DE POLICE DE PORT DE PLAISANCE de Port Lauragais (aire de port Lauragais) 31290 Avignonet-Lauragais. 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS Référence : Ce règlement a été rédigé en conformité avec d
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU PORT DE PLAISANCE ET DE PECHE
1 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DU PORT DE PLAISANCE ET DE PECHE SOMMAIRE ARTICLE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 2 : CHAMP D APPLICATION DU REGLEMENT DE POLICE CHAPITRE I REGLES APPLICABLES SUR LE PLAN D EAU
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS DES BATEAUX
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS DES BATEAUX La Commune de Port d Envaux, Vu le Code du Domaine Fluvial et de la Navigation Intérieure, Vu le Code Général
REGLEMENT GENERAL de POLICE du PORT de CARNON
REGLEMENT GENERAL de POLICE du PORT de CARNON capitainerie du port quai Auguste Meynier 34280 CARNON Tél. : 04 67 68 10 78 Fax : 04 67 68 14 13 SOMMAIRE ARTICLE 1 : Définitions p2 ARTICLE 2 : Champ d application
CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT
Société PAUL RICARD REGLEMENT INTERIEUR DU PORT DES EMBIEZ Version du 11 novembre 2012 CHAPITRE I : REGLES APPLICABLES A TOUS LES USAGERS DU PORT Le présent chapitre concerne les règles applicables à tous
REGLEMENT INTERIEUR PORTS DE PLAISANCE PUBLICS DE SERRE-PONÇON
REGLEMENT INTERIEUR PORTS DE PLAISANCE PUBLICS DE SERRE-PONÇON ARTICLE 1 er OBJET 1.01 Le présent règlement a pour but de définir les clauses et conditions générales auxquelles sont soumises les locations
REGLEMENT PORTUAIRE. Article 1 Admission des navires dans le port
REGLEMENT PORTUAIRE Article 1 Admission des navires dans le port L usage du port de plaisance est réservé aux navires de plaisance, bateaux à passagers et aux embarcations autorisées par la Capitainerie.
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS ET STATIONNEMENTS DES BATEAUX AVENANT N 1 modifiant l article 5 Conseil Municipal du 09/03/2009 La Commune de Sevrier, - Vu le Code du
Règlement intérieur 1 Préambule CHAPITRE 1 Règles applicables à tous les usagers du port Art. 1 - Accès au port Manœuvre dans le port Art. 2 Amarrage Art. 3 Prévention et mesures en cas d incendie Art.
REGLEMENT REGLEMENT POUR L'EXPLOITATION DES OUVRAGES PORTUAIRES DU PORT DE PLAISANCE DE LOCTUDY
REGLEMENT REGLEMENT POUR L'EXPLOITATION DES OUVRAGES PORTUAIRES DU PORT DE PLAISANCE DE LOCTUDY Tout Usager, ou Public, séjournant dans la concession du port de plaisance de LOCTUDY est soumis au REGLEMENT
REGLEMENT GENERAL DE POLICE
COMMUNE DE SAINTE MARIE LA MER - Département des PYRENEES-ORIENTALES - PORT DE PLAISANCE ABRI NAUTIQUE REGLEMENT GENERAL DE POLICE Applicable à l abri nautique de SAINTE MARIE LA MER Monsieur le Maire
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU PORT D'OMONVILLE LA ROGUE
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE APPLICABLE AU PORT D'OMONVILLE LA ROGUE ARTICLE 1 : ZONE D'APPLICATION DE L'ARRETE Le présent règlement de police locale est applicable à l'intérieur des limites administratives
RÈGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE DES ROCHES DE CONDRIEU
RÈGLEMENT DU PORT DE PLAISANCE DES ROCHES DE CONDRIEU - Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L 2124-6 à 2124-15, L 2111-7 à L 2111-11, L 2132-5 à L 2132-11
TARIFS D'OUTILLAGE PORT DE PORT-BAIL
1/6 TARIFS D'OUTILLAGE PORT DE PORT-BAIL Tarifs TTC en, applicables au 01/01/2016 Institués par application du livre III de la 5 ème partie du Code des Transports, Au profit de la SPL d Exploitation Portuaire
REGLEMENT D EXPLOITATION. DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-BRIEUC LE LEGUE Version 7 Mai 2015
REGLEMENT D EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-BRIEUC LE LEGUE Version 7 Mai 2015 Vu le Code des transports : Vu le Code de l environnement ; Vu la Directive 2000/59 CE concernant les déchets d
Règlement particulier des ports de plaisance d Erquy
Règlement particulier des ports de plaisance d Erquy Saison 2014 Article 1 - Préambule Le port centre d ERQUY, qui regroupe le nouveau et l ancien port, est un port départemental dont l'exploitation est
REGLEMENT INTERIEUR DU PORT DE DIELETTE
REGLEMENT INTERIEUR DU PORT DE DIELETTE Il est rappelé que la Communauté de Communes des Pieux est concessionnaire, selon l'arrêté du 10 décembre 1993 du Président du Conseil Général de la Manche, du Domaine
1. Champ d application Lyon Terminal gère les terminaux T1 et T2 du Port de Lyon Edouard Herriot. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «Conditions Générales») précisent le fonctionnement
Règlement particulier de police du port d Hendaye
Règlement particulier de police du port d Hendaye Arrêté n D3M/N5/2d3 2013 du 7 janvier 2014 Version consolidée au 7 janvier 2014 Table des matières Dispositions générales applicables à tous les usagers
OBJET : Arrêté portant règlement de police et d exploitation du port de plaisance de Pont-l Abbé. Le Maire de la Commune de PONT-L ABBE,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT du FINISTÈRE VILLE DE PONT-L'ABBÉ EXTRAIT DU REGISTRE des Arrêtés du Maire OBJET : Arrêté portant règlement de police et d exploitation du port de plaisance de Pont-l Abbé.
à conserver CONVENTION D OCCUPATION DE POSTE D AMARRAGE «ESTUAIRE DE LA DIVES»
Capitainerie de Port Guillaume Quai Bernard Magne 14160 DIVES SUR MER Tél : 02 31 24 48 00 Fax : 02 31 24 73 02 portguillaume@caen.cci.fr www.port-dives-cabourg.com O R I G I N A L à conserver CONVENTION
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE D ARCACHON
1 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D EXPLOITATION DU PORT DE PLAISANCE D ARCACHON Le Président du Conseil Général, Vu le code des ports maritimes, Vu le code général des collectivités territoriales,
REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX
REGLEMENT DES JARDINS FAMILIAUX «Le jardin c est la plus petite parcelle du monde et puis c est la totalité du monde» Michel Foucault La ville de Montigny-lès-Metz a aménagé des jardins familiaux principalement
BASSIN DE PLAISANCE DE OUISTREHAM Règlement particulier du BASSIN DE PLAISANCE de OUISTREHAM
BASSIN DE PLAISANCE DE OUISTREHAM Règlement particulier du BASSIN DE PLAISANCE de OUISTREHAM Vu le Code des ports maritimes, Vu l arrêté préfectoral du 27 août 2003 portant règlement local de police nautique
Direction des Transports et des Ports Service des Ports PORT DEPARTEMENTAL DE CASSIS REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE
Direction des Transports et des Ports Service des Ports PORT DEPARTEMENTAL DE CASSIS REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE 1 Le Président du Département des Bouches du Rhône, Vu le Code des Transports, le Code
ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo.
ASSOCIATION SERVICE LOGEMENT MAISON RELAIS MALESCOURT 2, rue Malescourt 42000 ST ETIENNE 04 77 47 40 23 04 77 47 40 40 E. mail : asl_42@wanadoo.fr REGLEMENT INTERIEUR Préambule Ce règlement intérieur est
Convention de prêt du Minibus Direction Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire (PEEJVS) Article 1 - Objet La Ville de Séné met à disposition, outre des services municipaux, des associations à
PREFECTURE MARITIME DE L ATLANTIQUE
PREFECTURE MARITIME DE L ATLANTIQUE Brest, le 1 er juillet 2016 Division «action de l Etat en mer» ARRETE N 2016/080 Réglementant la navigation maritime et portant dérogation à la limitation de vitesse
PORT DE PLAISANCE DE CAPBRETON
PORT DE PLAISANCE DE CAPBRETON REGLEMENT DE POLICE ET REGLEMENT POUR L EXPLOITATION DES OUVRAGES PORTUAIRES Concessionnaire exploitant : S.I.VO.M. COTE SUD B. P. 49 Môle Emile BIASINI - 40130 CAPBRETON
ATTRIBUTAIRE NOM... Prénom... Adresse... REGLEMENT EN MATIERE DE GESTION ET D ATTRIBUTION DES MOUILLAGES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAGUE ASSOCIATION des USAGERS du PORT d OMONVILLE-LA-ROGUE ASSOCIATION des pêcheurs de la Hague ATTRIBUTAIRE NOM... Prénom... Adresse......... PORT D OMONVILLE LA ROGUE REGLEMENT
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE»
CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» (règlement communal du 27.09.2012) Art. 1.1 OBJET DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» «BE Bike Bertrange» est un service proposé
RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D'EXPLOITATION APPLICABLE AU PORT DE SAINT-JACQUES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL,
RÈGLEMENT PARTICULIER DE POLICE ET D'EXPLOITATION 1 APPLICABLE AU PORT DE SAINT-JACQUES LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL, VU VU VU VU le code des ports maritimes, l'arrêté préfectoral du 5 mars 1984 constatant
Commune de Bourg-en-Lavaux
Commune de Bourg-en-Lavaux Règlement communal sur les places d entreposage à terre des bateaux (radiers) et sur les bouées d amarrage CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Application Compétences Art.
REGLEMENT INTERIEUR. Préambule :
Préambule : Le présent règlement définit les règles de fonctionnement du club ainsi que les droits et devoirs de ses membres. Après avoir lu ce règlement, chaque adhérent ou son responsable légal signera
Règlement de l'esplanade de la Bibliothèque nationale de France
Règlement de l'esplanade de la Bibliothèque nationale de France Le Président de la Bibliothèque nationale de France, Vu les articles 322-2 à 322-4 du Nouveau Code Pénal, Vu le décret 94-3 du 3 janvier
AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - - REGLEMENT INTERIEUR
AIRES D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - - REGLEMENT INTERIEUR 1 Sommaire 1 - Admission et durée du séjour.page 3 2 - Règles d occupation de l emplacement..page 4 3 - Les conditions d admission 4 - Le refus
REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DES PORTS DE PLAISANCE. Relevant de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole PROJET 2014
1/20 REGLEMENT PARTICULIER DE POLICE DES PORTS DE PLAISANCE Relevant de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille-Provence Métropole PROJET 2014 V14 S O M M A I R E 2/20 CHAPITRE 0 DISPOSITIONS
PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 62/2016
PRÉFET MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD Cherbourg, le 04 juillet 2016 Division «action de l État en mer» ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N 62/2016 RÉGLEMENTANT LA NAVIGATION ET LES ACTIVITÉS NAUTIQUES DANS
L accès du port n est autorisé qu au navires en état de naviguer.
Chapitre 1 - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - OBJET Le présent règlement du port a pour objet de définir les modalités générales de fonctionnement, d utilisation et d occupation des installations portuaires
pelouses, parterres et autres surfaces analogues, végétales ou minérales. 3 La surveillance en est assurée par les agents de la police
Règlement des espaces publics de la ville de Meyrin LC 30 331 du 14 mai 2013 (Entrée en vigueur : 1 er juillet 2013) Art. 1 Champ d'application et surveillance 1 Le présent règlement régit les emplacements
TRANSPORT DES DECHETS
TRANSPORT DES DECHETS Synthèse du décret n 98-679 du 30 juillet 1998 fixa nt les conditions à remplir pour les activités de transport par route, négoce et courtage de déchets Transport par route des déchets
TARIFS 2015 POUR LA CONCESSION PECHE DU PORT DE BREST TARIF APPLICABLE PAR LA SAS CRIEE DE BREST
TARIFS 2015 POUR LA CONCESSION PECHE DU PORT DE BREST TARIF APPLICABLE PAR LA SAS CRIEE DE BREST Applicables à la date du 01 janvier 2015 Délibérations de la Région Bretagne SAS SOCIETE DE LA CRIEE DE
1) Matériel. a) A l intérieur. b) A l extérieur
Ordre des Priorités : 1) Aux clubs Teillois de Football et de Rugby en fonction de leurs calendriers Sportifs remis au service des sports en début de saison (du vendredi 12h00 au dimanche soir). En cas
TITRE : DIRECTIVES D UTILISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT
TITRE : DIRECTIVES D UTILISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT ADOPTION : CONSEIL D ÉTABLISSEMENT : CECJ120614 06 Date : 14 juin 2012 RÉVISION : CONSEIL D ÉTABLISSEMENT : CECJ130613 08 Date : 13 juin 2013
RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES SUR LA PROPRIÉTÉ DU CÉGEP DE DRUMMONDVILLE
RÈGLEMENT N o 07 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES SUR LA PROPRIÉTÉ DU CÉGEP DE DRUMMONDVILLE Modifié le 12 juin 2012 cegepdrummond.ca Adopté au conseil d administration
RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT DE L UQO
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Règlements, directives, politiques et procédures RÈGLEMENT CONCERNANT LA GESTION DES PARCS DE STATIONNEMENT DE L UQO Adoption Instance/Autorité Date Résolution(s) Conseil d administration
Règlement des ports du lac du Bourget
Règlement des ports du lac du Bourget La Communauté d'agglomération du Lac du Bourget, - Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure - Vu le décret n 73-912 du 21 Septembre 1973,

References: l'article 8
 l'article 34
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1