Source: http://www.babylon.com/definition/proc%C3%A9dure/French
Timestamp: 2013-05-18 21:47:46+00:00

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marche à suivre (électricité); procédure (informatique)
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Cette page d’ répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. En droit, la procédure désigne l'ensemble des formalités requises pour la validité d'un acte ou du déroulement d'une action en justice ;En programmation informatique, la procédure est une fonction qui ne renvoie pas de valeur ;En économie, la procédure d'entreprise est un mode organisationnel.
Module d'instructions permettant la réalisation d'une tâche. Une procédure récursive est une procédure qui fait appel à elle- même ou à une autre procédure qui à son tour, fait appel à la première procédure.
Mot désignant la succession des actes nécessaires, à l'introduction ,à la mise en état, aux débats et aux délibéré des juges et à l'exercice des recours , jusqu'à parvenir à l'exécution des décisions qu'ils ont rendues. La procédure est également étudiée sous les appellations suivantes: "droit procédural", "droit "processuel" et "droit judiciaire" Le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 a apporté à la Procédure civile les modifications suivantes: Désormais, outre la fin de non-recevoir liée au défaut d'intérêt, le juge peut relever d'office celle qui est tirée du défaut de qualité ou de la chose jugée (NCPC, art. 125) Le décret ajoute à l'article 450 un second alinéa selon les termes duquel, si le jugement ne peut être prononcé sur-le-champ, le juge peut aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction, à la date qu'il indique . Le premier président de la Cour d'appel peut désormais, statuant en référé, arrêter l'exécution provisoire (NCPC, art. 524). Les ordonnances de mise en état peuvent être frappées de contredit lorsqu'elles statuent sur la compétence, la litispendance ou la connexité (NCPC, art. 776, al. 2). En ce qui concerne le référé devant le juge d'instance, un nouvel article 849-1 dispose qu'à la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le juge, saisi en référé, peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. TextesCode de l'organisation judiciaire.nouveau Code de procédure civile.L.n°91-650 du 9 juil.1991 ; D. n°92-755 du 31 juil.1992 , art. 178 à 193, 220, 224 à 265.D. n° 2004-836, 20 août 2004 BibliographieBenoît-Rohmer(Fl.), d'Ambra (D).et Grewe(C), Procédure et effectivité des droits éd.Bruylant,04/2004.Bléry ( C.), L'efficacité substancielle des jugements civils.Éd.L.G.D.J. - Collection : Thèses, 03/2000.Block ( G. ), Les fins de non-recevoir en procédure civile.Édi.Bruylant , 12/2002.Cayrol (N.), Les actes ayant pour objet l'action en justice, 2001, Economica.Chvika (E.), Droit privé et procédures collectives.Ed. Defrénois / Doctorat & Notariat -2003 Delicostopoulos ( I.), Le procès civil à l'épreuve du droit processuel européen. - Tome 401- L.G.D.J., Thèses , Bibliothèque de droit privé , 2003.Fricero ( N.) - Julien ( P.),Droit judiciaire privé. - L.G.D.J. / Manuels / Droit privé , 2003.Lesclous , Marsatet et S. Guinchard, Le procès équitable : Droit fondamental ? AJDA numéro spécial,juillet-août 1998, p. 139.Croze (H.),Fradin (O.),Morel(Ch.), Procédure civile. Manuel pédagogique et pratique, 2ème édition , éd. Jurisclasseur.Chevalier P.),Expériences de téléprocédure dans les juridictions françaises, Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 69-74.Fages (B.),Justice en ligne, justice de demain ?, Droit et patrimoine, n° 103, avril 2002, p. 64-68.Héron ( J. ), Le Bars (Th.), Droit judiciaire privé, 2ème édition Éd.Montchrestien - Collection : Précis Domat, 11/2002.Larguier (J.) et autres, Procédure civile : Droit judiciaire privé. 18ème édition, 2003, éd.Dalloz-Sirey.Martin (R.) , Perrot (R.), Théorie générale du procès: droit processuel, Editions juridiques et techniques, 1984.Perrot ( R.), Théry (Ph.), Procédures civiles d'exécution, Paris, Dalloz, 2000.Perrot (R.), Institutions judiciaires.10ème édition, Éd.Montchrestien - Collection : Précis Domat -oct.2002.Regoli (H.), Institutions judiciaires. 4ème édition -, éd.Dalloz-Sirey, 2003 .Vincent (J.) , Guinchard (S.), Procédure civile 2001, 26e ed, Paris, Dalloz, 1999.
Action ( procédure)
Dans la terminologie juridique du droit procédural ,il convient de distinguer " action " et "instance" .L'action c'est le droit qui appartient à une personne de faire valoir une prétention en saisissant la juridiction à laquelle la loi attribue compétence pour en connaître.L'instance c'est seulement le développement procédural découlant de la saisine du juge .Se désister de l'action c'est renoncer défitivement à sa prétention .Se désister de l'instance que l'on a introduite, c'est seulement renoncer à poursuivre la procédure .Le désistement d'instance permet au renonçant de préserver ses droits pour l'avenir et éventuellement d'introduire ultérieurement un nouveau procès.Une telle éventualité se produit notamment lorsqu'en cours de procédure le créancier concède à son débiteur de longs délais et fixe avec lui un calendrier de versements échelonnés .Afin d'éviter maintenir l'affaire en suspens ,il se désiste de son instance, en se réservant de réintroduire une nouvelle instance pour le cas où son débiteur ne verserait pas à leur date les accomptes promis . L' " action oblique " est la procédure prévue par l'article 1166 du Code civil qui , à l'exception des actions personnelles , est donnée au créancier d'une personne qui néglige , frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l'encontre de ses propres débiteurs .Le créancier peut dans ce cas, faire valoir les droits de son propre débiteur contre les débiteurs de ce dernier.Lorsque ces derniers s'acquittent de leur dette, il peut alors faire valoir sa créance sur les sommes qui ont été ainsi réintégrées dans le patrimoine de son propre débiteur. L' " action directe" est celle que la loi attribue à une personne lui permettant d'engager une instance contre une personne avec laquelle son débiteur se trouve dans une situation juridique donnée.Ainsi , la victime d'un accident d'automobile dispose d'une telle action contre l'assureur du débiteur de la réparation, ainsi encore , sous certaines conditions les ouvriers d'une entreprise peuvent obtenir du maître de l'ouvrage , qu'il leur verse directement leurs salaires .On peut aussi citer le cas où , en cas de malfaçons, l'acheteur engage une action contre le fournisseur de son vendeur et contre le fabriquant du produit . L'" action Paulienne " est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu'il a organisé son insolvabilité ou lorsqu'il a réduit la valeur de son patrimoine ,dans le but de rendre vain l'exercice de toute voie d'exécution .L'article 1167 du Code civil limite cependant les conditions d'exercice d'une telle action lorsqu'elle porte sur des droits successoraux ou des droits prenant leur source dans les conventions matrimoniales .L'action Paulienne a pour résultat de faire réintégrer les biens sortis frauduleusement du patrimoine du débiteur . Voir aussi , " Possessoire" ," Résolution" , " Résiliation" et, "Répétition de l'indu " . Textes<C.civ: art.,1166, 1167, 1184, 2244, 2270-1, 2046,NCPC: art.30 et s.Code des assurances art. L124-3, L132-12.Code de commerce (nouv.), art.L.225-1 et s, 228-1. et s, L.225-127 et s.D. n°67-236 du 23 mars 1967 art.207 et s.BibliographieCarbonnier, De minimis non curat praetor,Mélanges Vincent, 1981,29.Desdevises, L'abus du droit d'agir en justice avec succès, D.1979,Chr.21.Gassin,La qualité pour agir en justice, Thèse Aix-en-Provence, 1955.Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice, D.1952,Chr.85.Hébraud , Observations sur l'évolution des rapports entre le droit et l'action ,Mélanges Raynaud, 1985,237.Martin (R.et J.) L'action collective, JCP,1984, I, 3162.Motulsky, Le droit subjectif et l'action en justice, Archiv.philo. du droit, internat.priv.1964,215.Niboyet-Hoegy, L'action en justice dans les rapports internationaux de droit privé, Thèse,Paris II,1983,Economica 1986 préface Goldman.(B.).Wiederkerh, La notion d'action en justice d'après l'article 30 du NCPC, Mélanges Hébraud, 1985,949.Woog, La résistance injustifiée à exercer des voies de droit, LGDJ, 1972.
procedure [prB'si:dFB(r)] n procédure f; the correct procedure, la marche à suivre; what's the procedure for renewing a passport?, quelle est la marche à suivre pour faire renouveler un passeport?; procedure in case of fire, marche à suivre en cas d'incendie; rules or order of procedure, réglement intérieur (d'une assemblée); règles fpl de procédure; code of criminal procedure, code m de procédure pénale.
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Related terms: mapping, wont

References: art. 125
 l'article 450
 art. 524
 art. 776
 art. 178
 l'article 1166
 art.30
 art.207
 l'article 30