Source: https://revdh.wordpress.com/2011/06/22/interdiction-de-la-discrimination-et-droit-a-linstruction-art-14-et-art-2-du-protocole-n1-cedh-droit-des-enfants-etrangers-a-un-egal-acces-au-systeme-educatif/
Timestamp: 2017-09-26 05:34:50+00:00

Document:
Interdiction de la discrimination et droit à l’instruction (art. 14 et art. 2 du Protocole n°1 CEDH) : Droit des enfants étrangers à un égal accès au système éducatif | La Revue des Droits de l'Homme
« Cour européenne des droits de l’homme : Election du juge à la Cour européenne des droits de l’homme au titre de la France | Principe d’égalité (art. 6 DDHC) et politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées (al. 11 préambule de 1946) : Validation d’une condition de détention de titres de séjour autorisant à travailler pour bénéficier du RSA compte tenu de la finalité d’insertion professionnelle »
Interdiction de la discrimination et droit à l’instruction (art. 14 et art. 2 du Protocole n°1 CEDH) : Droit des enfants étrangers à un égal accès au système éducatif
La juridiction strasbourgeoise relève ensuite que les autorités bulgares ont exigé des requérants le paiement de frais de scolarité uniquement à raison de leur nationalité et de la nature de leur titre de séjour (sur les critères prohibés de distinction, v. Cour EDH, 3e Sect. 30 novembre 2010, P.V c. Espagne, Req. n° 35159/09 – ADL du 3 décembre 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 13 juillet 2010, Clift c. Royaume-Uni, Req. n° 7205/07 – ADL du 27 juillet 2010). Du fait de ce seul motif, ils ont donc été traités différemment des autres élèves – de nationalité bulgare ou dotés d’un autre statut migratoire – pourtant placés dans une situation similaire (§ 50 et 49). Mais il restait à la Cour à apprécier la conventionalité de cette différence de traitement et donc à évaluer si cette dernière reposait bien sur “une justification objective et raisonnable“ (§ 51 – v. Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADL du 13 mars 2011). A cette occasion, et avec forces précautions, les juges européens prennent bien soin de délimiter strictement, et doublement, le champ de leur analyse. Premièrement, ils soulignent qu’il ne s’agit pas ici de “décider si, et dans quelle mesure, les États sont autorisés à percevoir des frais de scolarité pour l’enseignement secondaire“ ou à tout autre niveau (§ 53) mais “seulement de déterminer si, une fois que l’État a volontairement décidé d’offrir gratuitement de tels enseignements, il peut en refuser le bénéfice à un groupe spécifique de personnes, au sens où la notion de discrimination englobe d’ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu’un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable “ (§ 53 – « The Court must solely determine whether, once a State has voluntarily decided to provide such education free of charge, it may deny that benefit to a distinct group of people, for the notion of discrimination includes cases where a person or group is treated, without proper justification, less favourably than another, even though the more favourable treatment is not called for by the Convention » – sur cette idée d’un droit accordé volontairement par un État mais qui, dès lors, doit être mise en œuvre sans discrimination aucune, v. Cour EDH, 1e Sect. 7 octobre 2010, Konstantin Markin c. Russie, Req. n° 30078/06 – ADL du 8 octobre 2010 – Renvoyé en Grande Chambre, v. ADL du 19 mars 2011 et ADL du 10 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 22 juillet 2010, P.B. et J.S. c. Autriche, Req. n° 18984/02 – ADL du 30 juillet 2010 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 31 août 2010, Valérie Gas et Nathalie Dubois, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 septembre 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 juin 2010, Schwizgebel c. Suisse, Req. no 25762/07 – ADL du 10 juin 2010).
Deuxièmement, et de façon notable, la Cour accepte qu’un État puisse légitimement “restreindre l’accès à des services publics coûteux [« resource hungry »] – tels que les programmes de protection sociale et les prestations sociales afférentes, ainsi que le système de santé – aux immigrants illégaux ou dotés d’un titre de séjour de courte durée, qui, en principe, ne contribuent pas à leur financement“ (§ 54 – « the Court starts it by observing that a State may have legitimate reasons for curtailing the use of resource hungry public services – such as welfare programmes, public benefits and health care – by short term and illegal immigrants, who, as a rule, do not contribute to their funding »). Plus encore, la Cour va même jusqu’à confirmer qu’une différence de traitement entre “différentes catégories d’étrangers résidant sur le territoire“ de l’État partie est possible dans certains circonstances. Est ainsi cité comme exemple “le traitement préférentiel des ressortissants d’États membres de l’Union européenne […] [car il peut être regardé comme étant] basé sur une justification objective et raisonnable, puisque l’Union forme un ordre juridique spécial, qui a, au surplus, établi sa propre citoyenneté “ (§ 53 – « the Union forms a special legal order, which has, moreover, established its own citizenship » – sur la prise en compte de l’Union européenne par le système conventionnel, v. Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)).
Appliquant ce remarquable plaidoyer à l’affaire d’espèce, la Cour réalise donc un contrôle européen qui se veut intense. Mais elle indique aussi, et de façon ostensible, qu’elle se fonde essentiellement sur les circonstances particulières de l’espèce. Ceci rend donc quelque peu hasardeuse l’évaluation du niveau exact des exigences strasbourgeoises ainsi que de leurs possibles applications futures. Un faisceau d’indices factuels – au premier rang desquels figure la qualité de migrant et le comportement au sein du pays d’accueil – semble retenir l’attention des juges qui feront droit aux prétentions des requérants.
Premièrement, ces derniers “n’étaient pas dans la situation d’individus arrivés illégalement dans le pays et sollicitant ensuite l’usage de ses services publics, notamment l’accès à la scolarité gratuite“ (§ 60).
Deuxièmement, les autorités ne se sont pas opposées à l’installation des intéressés en Bulgarie et “n’ont jamais eu sérieusement l’intention de les expulser“ (§ 60).
Troisièmement, la Cour note que l’État défendeur ne fait valoir aucun élément lié à “la nécessité de contenir ou d’inverser le flux des immigrants illégaux“ (§ 60 – « any considerations relating to the need to stem or reverse the flow of illegal immigration clearly did not apply to the applicants’ case » – v. à cet égard les statistiques migratoires en Bulgarie exposés au § 41-43).
Quatrièmement, la Cour s’attache plus spécifiquement à la position des requérants en ce qu’ils n’ont pas “tenté d’abuser du système d’enseignement bulgare“ (§ 61 – « Nor can it be said that the applicants have tried to abuse the Bulgarian educational system »), qu’ils ne pouvaient suivre leurs études ailleurs qu’en Bulgarie puisque leur mère avait décidé de s’y installer, et qu’ils étaient désormais “pleinement intégrés à la société bulgare et [en] parlent couramment“ la langue. A cet égard, la Cour note qu’ils n’avaient besoin d’“aucun enseignement spécial qui aurait exigé que soient versés à leurs écoles des financements supplémentaires“ (§ 61 : « there is no indication that the applicants […] had any special educational needs which would have required additional financing for their schools »). Partant, la Cour européenne des droits de l’homme estime injustifiée la différence de traitement fondée sur la nationalité et le statut migratoire des requérants, d’où la condamnation de la Bulgarie pour discrimination dans la jouissance du droit à l’éducation (§ 64).
Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05– Uniquement en anglais – Actualités Droits-Libertés du 22 juin 2011 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, « Droit des enfants étrangers à un égal accès au système éducatif » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 22 juin 2011.
Posted on 22 juin 2011 at 14 h 36 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 14 CEDH, Cour européenne des droits de l'homme, Droit à l'éducation, Hervieu Nicolas, Interdiction de la discrimination, Protocole 1er - Art. 2 CEDH	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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References: art. 2
 art. 2
 § 41
 Art. 14
 Art. 2
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