Source: http://action-fouronnaise.be/CPCL/27062.htm
Timestamp: 2019-02-22 16:45:42+00:00

Document:
Avis n° 27.062 de la C.P.C.L.
Monsieur le Gouverneur de la Province de Limbourg
Nos références : 27.062/II/PF/SM JP/DV
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'en date du 11 mai 1995, la commission permanente de Contrôle linguistique (C.P.C.L.), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée le 28 mars 1995, reçue le 3 avril 1995, par un habitant francophone de Fourons, pour le motif que vous avez, pendant une période de 60 jours, à partir du 3 février 1995 jusqu'au 3 avril 1995, fait mettre à la disposition de la population un projet de plan modifiant partiellement le plan de secteur Saint-Trond - Tongres.
Le plaignant signale qu'une partie de ce plan intéressait la commune de Fourons, et était affichée dans les locaux de l'admi­nistration communale. L'annexe 20 et tous les plans relatifs à la modification du plan de secteur étaient établis de manière unilingue néerlandaise.
L'intéressé estime qu'il n'a pu prendre connaissance des modifications proposées et d'en saisir pleinement la portée, ce qui risque de lui porter préjudice.
Par lettre du 24 avril 1995, la C.P.C.L. vous a prié de lui faire parvenir, dans les 10 jours, des renseignements concernant cette affaire.
Par lettre du 28 avril 1995, vous avez fait savoir ce qui suit (traduction):
« J'ai pris connaissance de votre lettre du 24 avril 1995, références 27.062/II/PF/SM/JP/MM, par laquelle vous me faites savoir qu'une plainte a été déposée par un habitant francophone le Fourons pour le fait qu'une annexe 20 au projet de changement partiel du plan de secteur Saint-TrondITongres et les projets de modification du plan de secteur lui-même auraient, dans la commune de Fourons, été présentés à l'examen uniquement en néerlandais.
Je crois devoir vous faire savoir que cette plainte m'étonne au plus haut point, vu que tous les documents à afficher et à soumettre à examen pendant l'enquête publique, y compris les prescriptions et les textes sur les plans, ont été envoyés à la commune de Fourons tant en néerlandais qu'en français et que la commune de Fourons également, dans le procès-verbal dressé lors de l'enquête publique certifie que ces textes, en effet, ont été affichés et mis à l'examen dans les deux langues.
En l'occurrence, je puis vous référer à la lettre du 20 janvier 1995 envoyée par mes services au Collège des Bourgmestre et Échevins de Fourons, par laquelle les documents en question ont été envoyés à la commune et dans laquelle i1 est fait mention des traductions françaises annexées (voir inventaire n'1) ainsi qu'au procès-verbal du 2 février 1995 d'ouverture de l'enquête publique (pièce n° 2a) et au procès-verbal du 4 avril 1995 de publication de l'enquête publique (pièce 2b).
En même temps, je vous envoie en annexe une copie de la version en néerlandais et en français de l'annexe 20 (pièces 3 et 4) telles qu'elles furent envoyées à la commune de Fourons, ainsi qu'une copie de la traduction des textes qui apparaissent sur les plans soumis à examen (pièce 5, 38 pages) et qui du reste furent aussi envoyés à la commune.
Pour être complet, je vous envoie en outre une copie des plans 10, 11, 30 et 31 qui faisaient partie du dossier et qui se rapportent au territoire de la commune de Fourons.
De ces documents, il ressort que mes services ont satisfait à l'obligation de mettre les documents à disposition tant en néerlandais qu'en français.
Vu qu'en plus, les procès-verbaux qui m'ont été envoyés par le Collège des Bourgmestre et Échevins, par lesquels la publication bilingue du dossier contenant le projet de modification partielle du plan de secteur Saint-Trond - Tongres est attestée, ont valeur de preuve, j'estime qu'en l'occurrence l'entièreté de l'enquête publique s'est déroulée conformément aux prescriptions de la législation. linguistique. Dans ces circonstances et vu que les plans soumis à enquête sont clairs, je peux difficilement croire que certains habitants de la commune de Fourons n'auraient pas été à même de comprendre la portée du projet de modification du plan de secteur.»
La province de Limbourg est un service régional dont l'activité s'étend à des communes de la région de langue néerlandaise soumises à un régime spécial ou à des régimes différents et dont le siège est établi dans la même région. En application de l'article 34, § 1er, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 (L.L.C.), les avis, communications et formulaires qui parviennent au public par l'intermédiaire des services locaux sont rédigés dans la ou les langues imposées à ceux-ci pour les documents de même nature.
L'article 11, § 2, alinéa 2, des L.L.C. dispose que, dans les communes de la frontière linguistique, les avis et communications sont rédigés en néerlandais et en français.
En conséquence, la province de Limbourg devait faire afficher dans les locaux de l'administration communale de Fourons, en néerlandais et en français, le projet modificatif du plan de secteur Saint-Trond/Tongres, y compris les annexes, en ce qui concerne la partie intéressant ladite commune.
Par arrêté du 14 septembre 1994, le Gouvernement flamand a arrêté provisoirement le projet de plan modifiant partiellement le plan de secteur Saint-Trond/Tongres et a chargé expressément le Gouverneur du Limbourg de l'enquête publique.
Ce projet intéresse les communes unilingues flamandes de BILZEN, BORGLOON, GINGELOM, HEERS, HOESELT, KORTESSEM, NIEUWERKERKEN, RIEMST, SAINT-TROND, TONGRES, WELLEM ainsi que les communes à régime spécial de FOURONS et HERSTAPPE.
Par lettre du 20 janvier 1995, le Gouverneur a fait parvenir le dossier, pour enquête publique, notamment aux communes de FOURONS et HERSTAPPE.
Il résulte de l'examen du dossier que la province a fait parvenir, à ces deux communes, les affiches d'enquêtes en néerlandais et en français ainsi que les pièces du dossier en néerlandais avec une traduction en français de chaque document.
Cette lettre indique au Collège des Bourgmestres et Échevins, de façon détaillée et précise, toutes les modalités d'enquête à respecter.
Par lettre du 5 avril 1995, le Collège des Bourgmestre et Échevins de Fourons a fait parvenir au Gouverneur les procès-verbaux d'ouverture, de publication et de clôture d'enquête, en mentionnant que les affiches, prescriptions et projets de plan figuraient dans les deux langues.
En ce qui concerne plus particulièrement les documents incriminés par le plaignant, on peut constater:
- que l'annexe 20 (annexée à l'arrêté du gouvernement flamand du 14 septembre 1994), figure au dossier dans les deux langues.
- qu'en ce qui concerne les plans de destination n° 34/7 et 34/8 et les plans indiquant la situation physique et juridique existante (n° 34/7 et 34/8), se rapportant à la commune de FOURONS, la page manuscrite a été traduite en français.
Les plans de destination mentionnent différentes parcelles en plusieurs couleurs différentes. On peut y relever que les indications de villages (Moelingen, S' Gravenvoeren, Sint-
Martens-Voeren) et de lieux-dits, ne figurent qu'en néerlandais. Pour les lieux-dits, il n'est pas certain qu'une dénomination existe en français. Mais il faut signaler qu'il s'agit de fragments de cartes topographiques reproduites avec l'autorisa­tion de l'institut géographique national.
On pourrait difficilement reprocher à la province de Limbourg ou à la commune de Fourons de ne pas avoir apporté à ces plans quelques surcharges en français d'autant qu'il semble que le repérage de leurs propriétés ne devait pas présenter de problèmes pour les habitants de l'endroit.
Signalons enfin que l'affiche "avis d'enquête" en français et néerlandais, mentionne que les réclamations et remarques relatives au plan de secteur doivent être introduites directement et par écrit, entre le 3.2.1995 et le 3.4.1995, auprès du Gouverneur de la province de Limbourg.
De ce qui précède, i1 ressort que le Gouverneur du Limbourg a pris toutes les mesures utiles pour que l'enquête publique à Fourons se déroule conformément à la législation linguistique.
C'est pourquoi la C.P.C.L. estime que la plainte contre le Gouverneur est recevable mais non fondée.
Conformément à l'article 61, § 7, des L.L.C., le présent avis est communiqué au plaignant, à M. Théo KELCHTERMANS, ministre flamand de l'Aménagement du territoire et à M. Johan VANDE LANOTTE, Vice­Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.
Veuillez agréer, Monsieur le Gouverneur, l'assurance de ma considération la plus distinguée.

References: l'article 34
 § 1

L'article 11
 § 2
 l'article 61
 § 7