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Timestamp: 2019-12-11 19:32:10+00:00

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Code rural et de la pêche maritime - Article L361-5 | Legifrance
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Code rural et de la pêche maritime - Article L361-5
Modifié par Loi - art. 118 JORF 31 décembre 1999
Les ressources du fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l'article L. 361-1 sont les suivantes :
1° Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel, mort ou vif, affectés aux exploitations agricoles.
La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991 du code général des impôts. Le taux de la contribution additionnelle est fixé à :
a) 10 % en ce qui concerne les conventions d'assurance contre l'incendie ;
b) 5 % en ce qui concerne les autres conventions d'assurance.
Pour 2000, le taux prévu au a est fixé à 15 % et le taux prévu au b est fixé à 7 % à l'exception des conventions couvrant les dommages aux cultures et la mortalité du bétail, dont le taux reste fixé à 5 %.
2° Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
a) Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
b) Dans les autres circonscriptions :
- 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments mentionnés au a ci-dessus ;
- 30 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.
3° Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal au produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
A titre exceptionnel, à compter du 1er juillet 1987 et jusqu'au 31 décembre 2000, il est établi au profit du fonds de garantie des calamités agricoles une contribution additionnelle complémentaire de 7 % sur toutes les primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
Les modalités d'application en sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles est assurée selon les dispositions de l'article L. 431-11 du code des assurances ci-après reproduit :
"Art. L. 431-11 : La gestion comptable et financière du fonds national de garantie des calamités agricoles mentionné à l'article L. 442-1 est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par cet établissement.
Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui sont remboursés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".
CGI 991
Code rural L361-1
Code des assurances - art. L431-11 (M)
Décret n°2011-1116 du 16 septembre 2011 - art. 6 (V)
Décret n°2012-1082 du 26 septembre 2012 - art. 6 (V)
Décret n°2013-1276 du 27 décembre 2013 - art. 6 (V)
Décret n°2019-1115 du 31 octobre 2019 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 undecies (V)
Code rural - art. D361-27 (V)
Code rural - art. D361-31 (V)
Code rural - art. L372-3 (VD)
Code rural - art. L373-3 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-15 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-20 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-21 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-22 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-33 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D361-34 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L361-7 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L371-13 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L371-31 (Ab)
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 - art. 3 (Ab)

References: art. 118
 l'article 991
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 344
 art. 3