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Timestamp: 2020-06-07 10:11:13+00:00

Document:
Arrete Royal du 19/06/1997 arrete royal modifiant l'article 75 de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant la reglementation du chomage
Arrêté royal modifiant l'article 75 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
1997012485
19 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'article 75 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994 et l'arrêté royal du 14 novembre 1996;. Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage, notamment l'article 75;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 1997;
Vu l'urgence motivée par le fait que la réglementation du chômage doit être adaptée sans délai aux modifications qui ont été apportées au statut des travailleurs à domicile et qui sont entrées en vigueur le 1er mars 1997;
Article 1er.L'article 75 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant la réglementation du chômage est remplacé par la disposition suivante : " Art. 75. Le travailleur à domicile ne peut, en cas de chômage complet ou de chômage temporaire, bénéficier des allocations que s'il n'a exercé aucune activité comme travailleur à domicile pendant une période ininterrompue de sept jours au moins.
Pour l'ouvrier à domicile qui perçoit un salaire à la pièce ou à la tâche, les conditions suivantes doivent être remplies en plus : 1° il ne peut occuper habituellement à son service plus de deux aides;2° lorsqu'un ménage comprend plusieurs travailleurs à domicile, tous doivent simultanément remplir la condition mentionnée à l'alinéa 1er. Pour l'application de l'article 99, 3° au travailleur à domicile qui perçoit un salaire à la pièce ou à la tâche, une journée complète de travail est réputée comprendre un nombre d'heures de travail égal à un 1/5 du facteur S. Le travailleur à domicile ne peut bénéficier de l'allocation de garantie de revenus visée à l'article 131bis. '
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
arrêté royal du 09 juillet 2000 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant les articles 82, 84, 111, 114, 115, 124, 127 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
arrêté du gouvernement flamand du 28 décembre 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation dans le domaine politique du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, en ce qui concerne la mise en oeuvre d'économies suite à l'accord de gouvernement 2019-2024
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 17 juin 1997 sont nommées : greffier à la justice de paix du canton de Kapellen, Mme Van Havermaet, J., commis-greffier principal à la justice de paix de ce canton; greffier à la justice de paix d commis-
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References: l'article 75
 l'article 75
 l'article 75
 l'article 7
 l'article 75
 Art. 75
 l'article 99
 l'article 131

Art. 2