Source: https://www.cim.be/fr/cim/statuts
Timestamp: 2018-06-20 21:06:19+00:00

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Statuts | CIM
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Titre 1 - Dénomination, siège, objet, durée
Centre d'Information sur les Médias, en abrégé : "le CIM";
Centrum voor Informatie over de Media, en abrégé : "het CIM".
Le siège social est établi à 1160 Bruxelles, avenue Herrmann-Debroux 46, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il ne peut être transféré qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale et à condition que celle-ci suive les règles prescrites pour une modification des statuts, décrites dans les présents statuts.
Titre 2 - Les membres
Le nombre des membres du CIM n'est pas limité. Son minimum est fixé à 12. L'association ne comprend que des membres effectifs. Leurs noms sont mentionnés sur la liste alphabétique qui est actualisée chaque année et déposée, au cours du mois de juillet, au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles.
Pour pouvoir devenir membre du CIM, il faut être un acteur du monde de la communication en Belgique et appartenir à la tripartite, c'est-à-dire à l'un des trois pôles suivants :
les agences de publicité et les agences média, ci-après dénommées les intermédiaires,
les médias et les régies de médias, ci-après dénommés les médias.
Au sein de ces trois pôles, des ‘catégories’ peuvent être définies par le règlement d’ordre intérieur.
Ces personnes morales sont représentées par les personnes proposées par eux, étant entendu que le nombre de représentants ne peut être supérieur au nombre de voix auxquelles le membre a droit.
Les associations représentant l'un de ces pôles, ou l'une des catégories de ces pôles reconnues par le Règlement d'ordre intérieur, peuvent être membres du CIM en tant que telles.
Les entreprises et associations désirant faire partie du CIM doivent en faire la demande par écrit au Président du Conseil d'Administration en précisant qu'elles ont eu connaissance des statuts et règlements et qu'elles s'engagent à les respecter.
Art. 6 Obligations des membres
Chaque membre est soumis aux obligations suivantes, outre celles prévues par la loi :
le paiement régulier de sa cotisation ;
la participation au financement de la structure permanente ;
la participation au financement de l'étude stratégique centrale ;
la contribution sincère, loyale et efficace à la collecte et à la fourniture des informations, pour autant qu'il n'y ait pas atteinte individuelle à la capacité concurrentielle ;
la collaboration aux procédures de contrôle et d'authentification des informations transmises au CIM au titre de la contribution à la collecte et à la fourniture des informations dont le CIM est propriétaire ;
le respect de la déontologie, notamment en ce qui concerne la confidentialité de l'information, l'accès à l'information et l'utilisation de l'information ;
la communication des informations confidentielles nécessaires à l'évaluation de sa quote-part dans le financement de l'association.
Le Règlement d'ordre intérieur pourra fixer la portée spécifique de ces obligations directes ou indirectes pour une ou plusieurs catégories de membres.
Les candidats membres sont présentés au Conseil d'Administration à la première réunion suivant leur demande. Le Conseil statue dans un délai de deux mois à partir de la présentation de leur dossier et ne doit pas motiver ses décisions.
Art. 8 Démission, exclusion
La démission et l’exclusion des membres se font de la manière déterminée par la loi et les présents statuts (art. 20 al. 4).
Toute démission doit être adressée au Président du Conseil d’administration par lettre recommandée ; le membre qui présente sa démission doit être en règle de cotisation pour l’année en cours.
En outre, si un membre reste en défaut de payer sa cotisation malgré la mise en demeure qui lui aura été adressée en ce sens depuis 8 jours au moins, le Conseil d’administration peut le réputer démissionnaire.
Le membre du CIM qui cesse d'exercer l'activité requise pour être membre ainsi que le membre mis en liquidation ou déclaré en faillite cessent de plein droit de faire partie de l'association.
En cas de scission d'un membre, l'acte de scission devra préciser laquelle des sociétés issues de la scission aura la qualité de membre ; en cas de fusion de deux membres, l'acte de fusion précisera quelle sera celle des deux qualités de membre à laquelle il sera renoncé ; tant que le CIM ne disposera pas de la copie des actes de scission ou de fusion contenant les précisions requises ou d'un document constatant l'accord intervenu entre les parties, tous les droits des membres scindés ou fusionnés seront suspendus.
Art. 10 Droits sur le fond social
Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du membre décédé, mis en liquidation ou déclaré en faillite n'ont aucun droit sur le fond social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaires.
Art. 11 Cotisations
Chaque année, l'Assemblée Générale Ordinaire fixe la cotisation et le droit d'entrée éventuel. La cotisation ne peut être supérieure à 3.000 euros, valeur mars 1er janvier 2002.
Titre 3 - Les Organes Sociaux
Art. 12 Les organes sociaux
L'Association compte 4 organes sociaux qui agissent en son nom, chacun dans les limites des pouvoirs généraux qui lui sont attribués par les présents statuts :
l'Assemblée générale qui dispose des pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts,
le Conseil d'Administration qui est l'organe de décision et de gestion, et qui est compétent pour tout ce qui n'a pas été attribué à l'Assemblée générale,
le Bureau qui est, au sein du Conseil d'Administration, l'organe exécutif,
la Représentation générale, soit le pouvoir de signature.
Ces organes sociaux ne doivent pas justifier de leurs pouvoirs à l'égard de tiers.
Titre 4 - L'Assemblée Générale
Art. 13 Pouvoirs
la modification des statuts sociaux,
l'exclusion d'un membre,
la nomination et la révocation du Commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération dans le cas où une rémunération lui est attribuée,
l'approbation des comptes et budgets,
la décharge à octroyer aux administrateurs et au Commissaire aux comptes,
l'approbation ou la modification du Règlement d'ordre intérieur,
la dissolution de l'association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs,
la transformation de l'association en société à finalité sociale.
l'interprétation des présents statuts.
Art. 14 Réunions
L'Assemblée Générale Ordinaire doit être tenue chaque année, dans le courant du mois d'avril, au siège social du CIM ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.
Le CIM peut être réuni en Assemblée Générale Extraordinaire, à tout moment, par décision du Conseil d'Administration ou à la demande d'un cinquième des membres au moins. Tous les membres doivent y être convoqués.
Art. 15 Convocations
L'Assemblée Générale est convoquée par le Conseil d'Administration par lettre ordinaire ou par courrier électronique adressé à chaque membre, au moins 15 jours avant la date prévue, et signé par le Président ou par deux administrateurs au nom du Conseil d'Administration.
La convocation doit contenir l'ordre du jour. Toute proposition écrite, signée par au moins un vingtième des membres, doit figurer à l'ordre du jour.
Art. 16 Mandats
Chaque membre a le droit d'assister et de participer à l'Assemblée, soit en personne ou par son représentant qualifié, soit par l'intermédiaire de tout autre mandataire de son choix, membre du CIM et faisant partie de son groupe de membres : médias, intermédiaires ou annonceurs.
Tous les membres ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. Les membres porteurs de procuration pourront disposer d'un maximum de deux voix, y compris la leur.
Art. 17 Présidence
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par le Vice-président, ou à défaut, par le plus âgé des autres administrateurs présents.
Art. 18 Quorum et majorité
L'Assemblée est valablement constituée, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, et ses décisions sont prises à la majorité simple, sauf pour les cas ci-après prévus à l'article 20. Pour le calcul de la majorité, les abstentions ne sont pas considérées comme des votes.
En cas de parité des voix, celle du Président de la réunion est prépondérante s'il est lui-même administrateur.
Art. 19 Procès-verbaux
Les procès-verbaux de l'Assemblée Générale sont consignés dans un registre spécial, signé par le Président et le Secrétaire et conservé au siège du CIM où il peut être consulté par les membres.
Si les intéressés ne sont pas membres, mais justifient de leur intérêt légitime, une communication est subordonnée à l'autorisation écrite du Président du Conseil d'Administration ou du Secrétaire.
Les extraits de ces procès-verbaux sont valablement signés par le Président ou par le Secrétaire.
Art. 20 Quorums et majorités spéciales
La modification des statuts ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire et à la majorité des deux tiers des voix. Les modifications doivent être mentionnées en détail à l'ordre du jour et deux tiers des membres ayant droit de vote doivent être présents ou représentés. Si ce nombre n'est pas atteint, une deuxième Assemblée peut être convoquée qui pourra statuer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Toutefois, cette seconde Assemblée devra être tenue au moins quinze jours après la première assemblée.
Les mêmes règles de convocation et de présences valent pour la modification de l'objet de l'association ou pour la dissolution volontaire de l'association. Toutefois, le quorum des votes à atteindre sera alors de quatre cinquièmes.
Pour l'adoption et la modification du Règlement d'ordre intérieur, une majorité de deux tiers des voix est requise, quel que soit le nombre de présents ou de représentés. Le point doit être mentionné dans l'ordre du jour.
Il en va de même pour l'exclusion d'un membre. Celui-ci devra toutefois, s'il le souhaite, être entendu dans ses moyens de défense.
Art. 21 Pouvoirs
Le Conseil d'Administration gère les affaires de l'association et la représente dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée Générale.
Il agit comme partie requérante ou défenderesse dans toutes actions judiciaires et décide s'il sera ou non fait appel à des voies de recours. Pour chaque cas d'espèce, il donnera un mandat formel au Président, à un administrateur ou au Directeur général.
Le Conseil d'Administration exerce ses pouvoirs en collège.
Sous sa responsabilité, le Conseil d'Administration peut déléguer ses pouvoirs pour certains actes et tâches à un de ses administrateurs, voire à une personne externe à l'association mais dans ce dernier cas l'accord de l'Assemblée Générale sera requise.
Ainsi peut être désigné un administrateur délégué ou un directeur général, ou les deux, en charge de la gestion journalière. Celui-ci exercera ce pouvoir individuellement. Il s'occupera des affaires courantes et du courrier quotidien, et signera valablement au nom de l'association pour La Poste, l'Office des Chèques Postaux, les établissements bancaires publics et privés et pour tous administrations communales ou intercommunales et autres services administratifs. S'il entend démissionner, il le fera par notification écrite au Président du Conseil d'Administration.
Pour ce qui concerne la conception et la réalisation des études et services, le Conseil d'Administration prendra ses décisions en s'appuyant sur l'avis qualifié et circonstancié formulé par la Commission Technique concernée ou par tout groupe de travail ayant été investi d'une mission définie, ainsi que celui du Directeur général.
Art. 22 Composition
Le CIM est dirigé par un Conseil d'Administration composé de douze administrateurs au moins qui sont mandatés par les membres réunis en Assemblée Générale et qui sont à tout moment révocables par celle-ci. Les administrateurs sont nommés pour trois ans.
Le renouvellement des mandats d'administrateur se fait chaque année par tiers, suivant un ordre à déterminer au départ par tirage au sort.
Les actes relatifs à la nomination, la réélection ou la démission des administrateurs sont déposés, dans le mois du changement intervenu, au Greffe du Tribunal de Commerce en vue de leur publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les mandats d'administrateur sont exercés à titre gratuit.
Sauf impossibilité résultant par exemple d'absence de présentation de candidature, le Conseil d'Administration doit être composé comme suit :
deux tiers choisis parmi les médias,
un tiers choisi parmi les non-médias.
Le candidat administrateur ou administrateur suppléant doit être membre ou représentant mandaté par une entreprise membre. Une association faisant partie de l'une des catégories autorisées (cfr art. 23) peut elle-même présenter des candidats (cfr art. 5 par. 4) dont un seul pourra siéger comme administrateur. Cet administrateur doit pouvoir engager son association quant aux objets et aux décisions du CIM.
Art. 23 Catégories
Le Conseil d'Administration du CIM est constitué de représentants de chacune des catégories qui constituent les pôles de la tripartite. Le Règlement d'ordre intérieur définit les catégories qui sont autorisées à présenter des candidatures aux fonctions d'administrateur ou d'administrateur suppléant et précise le nombre de membres pouvant être présentés par chacune de ces catégories.
Pour faire partie d'une catégorie, toute association doit figurer dans la liste des associations agréées reprise dans le Règlement d'ordre intérieur. S'il convient d'insérer une nouvelle association dans la liste, il appartiendra au Conseil d'Administration de proposer à l'Assemblée Générale une nouvelle répartition des sièges entre les catégories du pôle en question. Ce changement devra être accepté par deux tiers des votants (cfr art. 30). Cette nouvelle répartition sera sans effet sur les mandats d'administrateurs en cours.
Chaque catégorie de membres présente au moins autant de candidats que le nombre de sièges que lui réserve le Règlement d'ordre intérieur. Toutefois, si le nombre des candidatures dans l'une des catégories était insuffisant, le nombre des administrateurs demeurerait ainsi réduit jusqu'aux élections suivantes.
Art. 24 Réunions et décisions
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président ou à la demande d'au moins deux administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Sauf conflit d'intérêt, le Directeur général assiste aux réunions du Conseil d'Administration sans toutefois prendre part aux votes.
Un administrateur peut en représenter un autre qui lui aurait délivré procuration, laquelle procuration n'est pas transférable. Un administrateur participant au vote ne pourra pas être porteur de plus de trois procurations.
Les réunions du Conseil d'Administration sont présidées par le Président ou, si celui-ci est empêché ou absent, par le Vice-président.
Afin d’assurer la parité de capacité votale totale entre les administrateurs du pôle non Média et les administrateurs du pôle Média, les administrateurs du pôle non Média disposent, chacun, d’une puissance votale de 2 voix.
Les décisions sont consignées sous forme de procès-verbaux, signés par le Président et par le Secrétaire, et tenus dans un registre. En cas de parité des voix, la voix du Président ou de son remplaçant est prépondérante. Il n'est pas tenu compte des abstentions.
Les extraits qui doivent être produits et tous autres actes seront signés par le Président ou par le Secrétaire.
Art. 25 Administrateurs suppléants
Avant chaque Assemblée Générale élective, le CIM fera appel auprès des pôles et catégories pour présenter également des candidatures d'administrateurs suppléants, appelés à remplacer, le cas échéant, les administrateurs effectifs de leurs catégories ou pôles respectifs. Il en fera de même auprès de l'ensemble des membres pour présenter des candidatures de suppléants pour les administrateurs individuels.
Les administrateurs suppléants sont élus pour une année et sont rééligibles.
L'administrateur suppléant entrera en fonction de plein droit dès que la vacance d'un mandat d'un administrateur effectif du pôle ou de la catégorie dont il est issu sera constatée par le Conseil d'Administration. Il en terminera le mandat.
En cas de pluralité de suppléants, la suppléance sera assurée jusqu'à la fin de ce mandat par celui des suppléants qui aura obtenu le plus de voix, à moins que, dans l'intérêt du maintien de l'équilibre de la tripartite et de ses catégories, celui-ci ne préfère céder son tour au suivant qui disposera de la même faculté. Dans l'hypothèse où tous les suppléants auraient passé leur tour, il sera fait application des dispositions prévues à l'article 26.
En cas d'égalité de voix entre deux candidats et si l'un des deux ne se désiste pas, c'est le plus âgé qui sera nommé.
Art. 26 Observateurs
Dans tous les cas où il ne peut être pourvu au remplacement d'un administrateur par un suppléant de sa catégorie, son secteur soumettra au Conseil d'Administration la candidature d'un observateur pour le temps restant à courir jusqu'à la prochaine élection.
L'observateur ainsi désigné pourra assister au Conseil d'Administration mais il ne disposera pas du droit de vote ; il pourra néanmoins exprimer le point de vue de la catégorie de laquelle il est issu. L'observateur aura le devoir de faire rapport à ceux qu'il représente.
Art. 27 Candidatures
Les candidatures, émanant le cas échéant d'une catégorie agréée, sont présentées par lettre adressée au Président du CIM, six semaines avant la date de l'Assemblée Générale.
La lettre de convocation à l'Assemblée Générale élective reprend la liste des candidats et mentionne pour chacun d'eux, d'une part le pôle ou la catégorie auquel ils appartiennent et d'autre part le pôle ou la catégorie du siège qu'ils convoitent.
Elle précise aussi si les candidats souhaitent être désignés en qualité de suppléants ou d'effectifs.
Art. 28 Elections
Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale sur base des listes présentées par chaque catégorie.
Les votants expriment leurs suffrages à l'aide d'un bulletin de vote secret reprenant tous les candidats dans toutes les catégories
Lorsque, dans une catégorie, la liste des candidats comporte plus de personnes que de postes à pourvoir, l'élection sera remportée par les candidats ayant obtenu, dans cette catégorie, le plus de voix.
En cas d'égalité de voix entre deux candidats, une concertation aura lieu pour vérifier si l'un d'eux consent à se désister. Si cette concertation n'aboutit pas, c'est le plus âgé des deux qui sera nommé.
Art. 29 Démission d'office
Est réputé démissionnaire l'administrateur qui cesse son activité professionnelle dans l'entreprise qui l'occupe. Toutefois, il appartiendra à son entreprise de décider s'il reste ou non son représentant lorsqu'il s'agit d'un administrateur individuel. S'il s'agit d'un administrateur représentant une catégorie, ce sera à sa catégorie d'en décider.
Art. 30 Règlement d'ordre intérieur et règlements spécifiques
Le Conseil d'Administration soumettra à l'approbation de l'Assemblée Générale, statuant à la majorité des deux tiers, le Règlement d'ordre intérieur du CIM et ses amendements éventuels.
Ce règlement stipulera les règles d'application des présents statuts, notamment les règles de financement et les conditions d'accès aux données du CIM, le nombre de sièges à pourvoir au Conseil d'Administration, ainsi que la manière dont ces sièges seront répartis entre les divers représentants des pôles de la tripartite et, le cas échéant, de leurs catégories.
Le Conseil d'Administration pourra arrêter son propre Règlement se rapportant aux matières qui lui sont dévolues.
Titre 6 - Le Bureau
Art. 31 Pouvoirs et composition
Le Bureau fait partie du Conseil d'Administration et en est l'organe exécutif. Il assure, par délégation dudit Conseil, la gestion journalière du CIM, c'est-à-dire les tâches d'administration ne dépassant pas les besoins de la vie quotidienne de l'association ou ceux qui, en raison de leur peu d'importance ou de la nécessité d'une prompte solution, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'Administration.
Le Bureau prépare les réunions du Conseil d'Administration et veille à l'exécution des décisions qui y sont prises.
Dans les limites du budget fixé par l'Assemblée Générale, il nomme et licencie les membres du personnel, fixe leurs tâches et leurs rémunérations et en informe le Conseil d'Administration.
Il est aussi le gardien de la déontologie en matière d'utilisation des données du CIM (cfr art. 41).
A l'issue de chaque Assemblée Générale Ordinaire et sur proposition du Président, le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres, et par priorité parmi ceux dont la candidature a été soumise par une catégorie, ceux qui siègeront au Bureau. Le Bureau est composé comme suit :
le Président qui en fait partie de plein droit,
deux administrateurs appartenant aux deux pôles non représentés par le Président et parmi lesquels sera désigné le Vice-président. Si le Président est une personne extérieure à l'association, on veillera à ce que le Bureau, pris dans son ensemble, comprenne toujours au moins un représentant de chacun des trois pôles.
La durée du mandat des membres du Bureau est d'un an, à l'exception de celui du Président dont le mandat est de trois ans.
Ces personnes agissent seuls pour les tâches spécifiques énumérées à l'article 33. Ils agissent en collège pour se prononcer sur tout autre sujet.
Le Bureau se réunit autant de fois que le Président l'estimera nécessaire et chaque fois qu'un de ses membres en exprimera le souhait. Celui-ci devra indiquer les points qu'il désire voir figurer à l'ordre du jour. Le Bureau pourra, à titre consultatif, inviter toute personne dont l'avis lui semblerait utile.
Sauf conflit d'intérêt, le Directeur général participe aux réunions du Bureau.
Art. 32 Election du Président
Le Président du Conseil d'Administration sera :
soit choisi par le Conseil d'Administration en son sein, quel que soit le pôle de la tripartite auquel il appartient,
soit, sur proposition d'un administrateur, une personnalité extérieure unanimement reconnue pour son expérience et ses qualités.
Le Président extérieur n'a pas la qualité de membre du Conseil d'Administration et n'y a pas le droit de vote. Les administrateurs ne peuvent donc pas lui donner procuration pour voter à leur place.
Le Président est élu pour trois ans à la majorité simple. Dans le cas où il est issu d'une société appartenant à la tripartite, il n'est rééligible qu'une seule fois pour une seconde période de trois ans.
Art. 33 Tâches spécifiques
Il veille à ce que l'association poursuive son but, sans l'outrepasser, qu'elle respecte les dispositions légales et administratives, ainsi que les règles de fonctionnement des présents statuts,
Il veille au bon équilibre et à l'harmonie au sein de la tripartite, est à l'écoute des besoins de chaque catégorie et il tente de favoriser le rapprochement des points de vue, en cas de conflit,
Il convoque et préside les réunions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration, en signe les procès-verbaux,
Il constitue son Bureau et le fait approuver par le Conseil d'Administration,
Il préside ledit Bureau et veille à ce que ses membres remplissent leur rôle, en toute transparence envers le Conseil d'Administration,
Il soutient et supervise le Directeur général,
Il détient le pouvoir de signature (cfr art. 34), conjointement avec le Vice-président,
Il est garant d'une vision à long terme sur les besoins du marché en matière d'études d'audience, veille à la continuité du CIM, à sa visibilité et à son image.
Il assiste le Président dans toutes ses tâches,
Il supplée le Président si celui-ci est empêché ou absent.
Il veille aux publications légales imposées par la loi aux ASBL, au dépôt annuel de la liste des membres mise à jour au Greffe du Tribunal de Commerce, au dépôt des comptes annuels,
Il veille à ce que soient rédigés, signés par le Président et par lui-même, et conservés dans un registre spécial, les procès-verbaux des réunions du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale.
Il veille à ce que le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale soient informés, en temps utile et de façon complète et correcte, sur la situation financière de l'association, ses réserves et ses comptes annuels,
Il veille au respect du budget annuel et informe le Conseil sur les écarts constatés,
Il veille à ce qu'un Commissaire aux comptes soit désigné et rapporte en temps utile à l'Assemblée Générale.
Titre 7 - La représentation générale
Titre 8 - Les Comités Stratégiques
Art. 35 Comités Stratégiques 'Médias'
Pour chaque média qui le justifie, le Conseil d'Administration peut mettre en place un Comité Stratégique. Ce Comité définit les besoins du média et les objectifs de la ou des études dites 'tactiques' (c’est-à-dire celles dont la vocation principale est de mesurer l'audience des médias) auxquelles le média participe.
Le Comité en choisit les modalités méthodologiques, le type de résultats, le budget, les modes d'exploitation, et établit le cadre de l'appel d'offres. Une fois l'étude lancée, il en supervise le déroulement, et la conformité avec les objectifs assignés.
Les Comités Stratégiques 'Média' sont composés de responsables:
des pôles intermédiaires et annonceurs, formant collectivement le 'pôle acheteur', et
des catégories du pôle média concerné, formant collectivement le 'pôle vendeur'.
Le pôle 'vendeur' doit être représenté par des souscripteurs qui assurent ensemble au moins 75% du montant de la souscription aux études CIM concernées.
Le pôle 'acheteur' doit comprendre au moins 3 commissaires.
Le pôle ‘vendeur’ désigne un Président du Comité Stratégique.
Celui-ci compose son Comité à partir d'une liste de personnes correspondant aux critères prescrits qui lui est proposée par les pôles concernés, et propose ensuite sa liste au Conseil d'Administration qui l'approuvera ou non.
Les commissaires sont désignés à titre personnel et doivent participer aux débats et aux votes. En cas d'empêchement, ils peuvent à titre exceptionnel (au maximum 3 fois) être remplacés par un suppléant qu'ils auront désigné lors de leur nomination.
Aucune procuration ne peut être remise à un autre commissaire.
Les commissaires sont normalement désignés pour la durée de l'étude concernée ; leur mandat peut être renouvelé. Le Président peut toutefois à tout moment, pour des raisons pratiques, procéder à un remaniement du Comité. Dans ce cas, il doit en faire la suggestion pour approbation au Conseil d'Administration.
En cas de vote, le poids de chaque pôle, acheteur et vendeur, est équivalent, quel que soit le nombre de votants dans chaque pôle.
Le Directeur Général du CIM et le Président de la Commission Technique sont invités à chaque réunion du Comité Stratégique, mais ils n'ont pas de droit de vote.
Les commissaires peuvent inviter des experts (extérieurs au Comité et indépendants des parties représentées). Ces experts prennent part aux débats, mais n'ont pas de droit de vote.
Le Comité Stratégique se réunit aussi souvent que sa mission l'exige. Une fois l'étude lancée, il se réunit au moins une fois 9 mois après le démarrage de l'étude, puis au moins une fois tous les 12 mois qui suivent.
Les décisions se prennent en consensus au sein du Comité. Si un vote est nécessaire, les décisions sont adoptées si elles ont recueilli une triple majorité des deux tiers: au sein du Comité Stratégique, et au sein de chaque pôle acheteur et vendeur.
Les Comités Stratégiques informent régulièrement le Conseil d'Administration de l'avancement de leurs travaux, et lui présentent leurs recommandations finales, sous la forme écrite qu'ils jugent adéquate.
Art. 36 Comité Stratégique 'CrossMedia'
Le Comité Stratégique des études 'CrossMedia' (c’est-à-dire celles dont la vocation principale est d'estimer l'audience combinée de tous les médias) détermine l’orientation stratégique des études CrossMedia et est composé de 14 commissaires, répartis comme suit:
7 responsables décisionnaires des pôles non-médias (intermédiaires et annonceurs), formant collectivement le 'pôle acheteur', et
7 responsables décisionnaires du pôle médias (1 pour le média Presse Quotidienne, 1 pour le média Presse Périodique, 1 pour le média TV, 1 pour le média Radio, 1 pour le média Cinéma, 1 pour le média Internet, 1 pour le média Out of Home), formant collectivement le 'pôle vendeur'.
Le pôle acheteur désigne un Président du Comité Stratégique.
Les commissaires sont désignés à titre personnel et doivent participer aux débats et aux votes. En cas d'empêchement, ils peuvent à titre exceptionnel (au maximum 3 fois) être remplacés par un suppléant qu'ils auront désigné lors de leur nomination. Aucune procuration ne peut être remise à un autre commissaire.
Les commissaires sont désignés pour la durée de l'étude concernée ; leur mandat peut être renouvelé. Le Président peut toutefois à tout moment, pour des raisons pratiques, procéder à un remaniement du Comité. Dans ce cas, il doit en faire la suggestion pour approbation au Conseil d'Administration.
Des experts, non-membres du Comité Stratégique, peuvent être invités pour éclairer les débats. Ils ne prennent pas part aux votes.
Les décisions se prennent en consensus au sein du Comité. Si un vote est nécessaire, les décisions sont adoptées si elles ont recueilli une triple majorité des deux tiers: au sein du Comité Stratégique, et au sein de chaque pôle acheteur et vendeur. Si, à l'issue des votes, les majorités requises ne sont pas réunies pour certains points de décision, ces points seront soumis à un' Comité des Sages'. Celui-ci remet une proposition de solution au Comité Stratégique qui pourra statuer à la majorité des 4/5, soit au moins 12 voix parmi 14 membres. Le Comité des Sages, à constituer dans un délai raisonnable, est composé d'administrateurs désignés par le Conseil d'Administration, à parité entre les pôles acheteur et vendeur et à l'exclusion des commissaires concernés. Le Directeur Général est invité, mais ne prend pas part aux votes éventuels.
Le Comité Stratégique informe régulièrement le Conseil d'Administration de l'avancement de ses travaux, et lui présente ses recommandations finales, sous la forme écrite qu'il juge adéquate.
Titre 9 - Commissions Techniques
Art. 37 Présidence, composition
Pour chaque type d'étude ou d'activité qui le justifie, le Conseil d'Administration peut mettre en place une Commission Technique.
La Commission Technique supervise, dès la mise en chantier d'une étude, sa bonne exécution et sa conformité au cahier des charges.
Art. 38 Composition, réunions et mode de décision
Le Président de la Commission Technique de chaque étude dite 'tactique' (c’est-à-dire dont la vocation principale est de mesurer l'audience d'un média) est un membre du pôle Intermédiaires, choisi par les membres de la catégorie média qui finance la plus grande part de l'étude.
Le Président de la Commission Technique des études dites 'CrossMedia' (c’est-à-dire celles dont la vocation principale est d'estimer l'audience combinée de tous les médias) est un membre du pôle Intermédiaires, choisi par les membres du pôle Intermédiaires.
Le Président établit une liste de candidats pour sa commission sélectionnés pour leur compétence personnelle et provenant de chacun des pôles Médias et Intermédiaires. Il peut en outre inviter des personnalités extérieures, dont un expert senior membre du Comité Stratégique de l'étude concernée. Cette liste de candidats sera proposée au Conseil d'Administration qui confirmera ou infirmera ses choix.
Les membres des Commissions Techniques sont désignés pour une durée de deux ans ; leur mandat peut être renouvelé. Le Président d'une Commission peut toutefois à tout moment, pour des raisons techniques ou d'assiduité, procéder à un remaniement de sa Commission ou au remplacement d'un membre. Dans ce cas, il doit en faire la suggestion pour approbation au Conseil d'Administration.
Chaque Commission Technique doit comprendre au moins un représentant du type de média concerné par l'étude, sauf en cas de carence de candidatures.
Le Directeur Général et/ou un de ses collaborateurs assistent d'office aux réunions des Commissions Techniques.
A l'initiative du Président du CIM, un président de Commission Technique peut être invité à assister aux réunions du Conseil d'Administration qui traitent les sujets qui concernent sa mission. Il ne pourra toutefois pouvoir prendre part aux décisions dudit Conseil.
Art. 39 Règlement
Chaque Commission Technique propose au Conseil d'Administration les méthodes de travail et les principes selon lesquels sera exercée l'activité qu'elle a en charge. Après amendements éventuels, le Conseil d'Administration entérine ces propositions qui constituent dès lors le Règlement de cette Commission Technique.
Lors de la préparation et de l'exécution de chaque étude, la Commission Technique qui en a la charge doit entendre toute entreprise concernée par celle-ci et qui en exprime le désir. Si cette entreprise en fait expressément la demande, ses remarques et l'avis motivé de la Commission Technique doivent être transmis par écrit au Président du Conseil d'Administration qui les portera à la connaissance de ses membres.
Les Commissions Techniques présentent leurs avis au Conseil d'Administration sous la forme qu'elles jugent adéquate mais comportant nécessairement un rapport écrit. Elles doivent motiver les avis émis, en les individualisant si un de leurs membres en fait la demande.
Titre 10 - Usage et protection des données
Art. 40 Services / usage, diffusion des données du CIM par les membres
Les données et les publications du CIM sont sa propriété ; elles sont strictement confidentielles et réservées à l'usage exclusif des membres suivant les modalités définies par les présents statuts, le règlement d'ordre intérieur et les décisions et règlements des organes compétents.
Les membres peuvent faire usage des données qui leur ont été communiquées par le CIM pour les besoins de leur activité. Ils ne peuvent toutefois faire commerce de ces données, aussi bien à titre onéreux qu'à titre gratuit.
De plus, il appartiendra à chaque Commission Technique de soumettre à l'approbation du Conseil d'Administration la liste des catégories de membres auxquels s'adressent spécifiquement les services, travaux et publications de son étude.
Art. 41 Confidentialité des données/ déontologie
Le Bureau est le gardien déontologique de la norme stipulée à l'article 40 al. 2, qu'il interprète chaque fois qu'un avis préalable lui est demandé, ainsi qu'à l'occasion de tout incident qui se rapporterait à la norme en question et dont il sera saisi d'office ou sur réclamation.
Une Chambre de discipline ad hoc statuera sur les recours introduits contre les avis du Bureau ainsi qu'en toute matière où le Bureau s'en sera remis à sa décision.
La Chambre de discipline est présidée par un magistrat professionnel ou, à défaut, par un avocat indépendant désigné par le Conseil d'Administration. Celui-ci est assisté par quatre assesseurs également désignés par le Conseil d'Administration parmi ses membres de la manière suivante :
deux administrateurs provenant du pôle média,
un administrateur provenant du pôle des annonceurs,
un administrateur provenant du pôle des intermédiaires.
La Chambre de discipline statue soit en prenant une décision, soit en confirmant ou en réformant l'avis adopté par le Bureau ; elle prononcera, le cas échéant, une sentence infligeant une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires, qui pourront aller jusqu'à la proposition d'exclusion, seront déterminées par le Règlement d'Ordre Intérieur.
Art. 42 Cession et transmission de données par le CIM à des tiers
Par dérogation à l'article 40 al.1, certaines modalités d'utilisation et/ou de financement et/ou de diffusion des travaux et publications à des tiers seront fixées par le Conseil d'Administration.
Art. 43 Services / utilisation
Les sigles, études et renseignements appartenant à ou émanant du CIM ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par le Conseil d'Administration.
Titre 11 - Comptes et budgets
Art. 44 Exercice social
L'exercice social de l'association commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Le Conseil d'Administration clôture les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget de l'exercice suivant. Les deux sont soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
Art. 45 Surveillance
Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la conformité des opérations comptables au regard de la loi et des statuts, est confié à un Commissaire aux comptes, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.
Le Trésorier veille à ce que le Directeur général remette à ce dernier toutes les pièces requises au plus tard un mois avant la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Commissaire rédige un rapport écrit sur sa mission, conformément aux dispositions légales, dans les formes et selon les règles de l'Institut.
Titre 12 - Dissolution, liquidation
Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution de droit, l'Assemblé Générale ne peut dissoudre l'association qu'en observant les dispositions prévues à l'article 20 des présents statuts.
En cas de dissolution volontaire, l'Assemblée Générale ou, à défaut, le tribunal désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, ainsi que les conditions de la liquidation.
Toute décision en matière de dissolution sera communiquée au Greffe du Tribunal de commerce pour publication aux Annexes du Moniteur.
Après l'apurement du passif, l'actif sera transféré à une association dont l'objectif se rapproche le plus possible de celui du CIM.
Titre 13 - Cadre légal
En cas de différence d'interprétation sur l'esprit ou la lettre des présents statuts, l'Assemblée Générale tranchera.
Pour tout litige entre l'association et des tiers, l'association choisit pour domicile l'adresse de son siège. Ce choix désigne les tribunaux compétents.
Tout ce qui n'est pas prévu explicitement par les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921, modifiée par la loi du 2 mai 2002, régissant les associations sans but lucratif.
CIM_Statuts_version AGE 23022016_publies
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References: Art. 6

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18
 l'article 20

Art. 19

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Art. 21

Art. 22
 art. 23
 art. 5

Art. 23
 art. 30

Art. 24

Art. 25
 l'article 26

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 art. 41
 l'article 33

Art. 32

Art. 33
 art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41
 l'article 40

Art. 42
 l'article 40

Art. 43

Art. 44

Art. 45
 l'article 20