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Timestamp: 2020-02-26 01:01:49+00:00

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Les patineurs ont le statut de piéton ou de cycliste en fonction de leur vitesse.
La législation applicable aux patineurs s'est élaborée en deux temps.
1. L'Arrêté Royal du 4 avril 2003, entré en vigueur le 1er janvier 2004, a tout d'abord conféré un statut spécifique aux patineurs et utilisateurs de trottinettes.
2. L'Arrêté Royal du 13 février 2007, entré en vigueur le 15 mars 2007, a simplifié les dispositions précédentes en introduisant la notion générale d'engin de déplacement et en assimilant les utilisateurs de ces engins aux catégories préexistantes de piéton ou de cycliste en fonction de leur vitesse de déplacement.
Arrêté Royal du 4 avril 2003 modifiant l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975
Entré en vigueur le 1er janvier 2004, cet arrêté s'inscrivait dans le cadre d'un projet général de rééquilibrage entre les différents usagers de la voie publique et visait l'instauration d'un Code de la Rue. Il conférait aux patineurs et aux utilisateurs de trottinettes un statut spécifique.
En première approche, ce statut tendait à rapprocher les patineurs des cyclistes concernant notamment :
– l'obligation d'emprunter les pistes cyclables (a. 8) ou les passages pour cyclistes (a. 27) lorsqu'ils existent,
– l'autorisation, voire l'obligation, de rouler sur la chaussée en leur absence (a. 8) et hors voies à grande circulation,
– l'autorisation de circuler dans les zones piétonnes ou interdites aux véhicules motorisés (aa. 16 à 19).
Ce texte distinguait néanmoins les patineurs des cyclistes :
– en introduisant des considérations d'âge, les patineurs de plus de 16 ans étant seuls autorisés à circuler sur la chaussée (a. 8),
– en autorisant plus largement les patineurs à circuler sur les trottoirs en agglomération (a. 8).
Les patineurs étaient par ailleurs expressément soumis à diverses obligations ou interdictions.
– De même qu'aux piétons et aux cyclistes, il leur était interdit de circuler sur les autoroutes (a. 14) et, de fait, sur les "routes pour automobiles" - équivalentes aux voies express française - (a. 22.1 de l'Arrêté du 1er décembre 1975).
– La nuit ou en cas de mauvaise visibilité, ils devaient être munis de dispositifs d'éclairage, savoir une lumière blanche et une lumière rouge lorsqu'ils circulaient sur les pistes cyclables, ainsi que d'une veste rétro-réfléchissante lorsqu'ils circulaient sur la chaussée (a. 22).
– Outre celle de ne pas gêner, ni mettre les piétons en danger, les patineurs avaient sur les trottoirs l'obligation de rouler à l'allure du pas (a. 24).
Les articles intéressant les patineurs sont reproduits ci-dessous, ils ont été abrogés par l'Arrêté du 13 février 2007
Arrêté Royal du 13 février 2007 relatif aux engins de déplacement
Entré en vigueur le 15 mars 2007, ce deuxième arrêté (extraits) a notablement simplifié les dispositions précédentes concernant les patineurs.
Tout d'abord, l'article 1er supprime la notion d'engins assimilés à des véhicules ainsi que les définitions des rollers et des trottinettes, pour les remplacer par la notion générale d'engin de déplacement, qui regroupe :
– les véhicules non-motorisés qui ne sont pas des cycles, c'est-à-dire "les rollers ou patins à roulettes, les planches à roulettes, les monocycles et les trottinettes, etc." (Rapport au Roi) ainsi que les fauteuils roulants manuels;
– les véhicules motorisés ne dépassant pas la vitesse de 18 km/h, donc notamment les fauteuils roulants à moteurs et les trottinettes électriques.
L'introduction de cette catégorie générale permet de réduire le nombre d'articles souvent redondants qui concernaient spécifiquement chaque type d'usager.
La deuxième simplification porte sur les droits et obligations des utilisateurs de ces engins de déplacement :
– lorsqu'ils circulent à la vitesse du pas, ils sont soumis aux règles applicables aux piétons;
– lorsqu'ils circulent à une vitesse supérieure, ils sont soumis aux règles applicables aux cyclistes.
L'Arrêté de 2007 supprime ainsi les distinctions antérieures entre les patineurs de plus ou moins de seize ans (a. 5) mais la disposition de l'Arrêté du 1er décembre 1975 prévoyant que les cyclistes de moins de neuf ans peuvent en toutes circonstances circuler sur les trottoirs à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers (9.1.2.5°) devrait leur être applicable. Avec cette réserve, l'application de l'Arrêté de 1975 (extraits) implique que :
– les patineurs circulant à la vitesse du pas ont l'obligation de circuler sur les trottoirs ou les accotements (a. 42) et peuvent circuler dans les zones piétonnes (a. 22 sexies),
– les patineurs plus rapides ont l'obligation d'emprunter les pistes ou passages cyclables lorsqu'ils existent (9.1.2.1°), avec en l'absence de pistes cyclables la possibilité d'emprunter soit la chaussée, soit, hors agglomération, les accotements (a. 9.1.2.4°),
– l'accès aux autoroutes (a. 21.1) et aux routes pour automobiles (a. 22.1) leur est interdit dans tous les cas.
Le Rapport au Roi précise toutefois que la notion de "règles applicables" aux cyclistes ou aux piétons ne concernent pas seulement "les règles relatives au placement sur la chaussée" mais toutes les règles respectivement applicables aux uns et aux autres et en particulier les règles de priorité, de traversée de la chaussée...
La troisième simplification porte sur les obligations d'éclairage : en cas de mauvaise visibilité, les patineurs circulant sur les pistes cyclables ou sur la chaussée doivent utiliser les mêmes feux que les cyclistes et ne sont plus astreints par surcroît au port de vêtements réfléchissants lorsqu'ils circulent sur la chaussée (a. 11).
Deux autres articles de l'Arrêté Royal de 1975 (extraits) sont susceptibles d'intéresser les patineurs :
– toute personne impliquée dans un accident ayant provoqué des dommages matériels ou corporels est tenue de rester sur place, de donner son identité aux personnes impliquées dans l'accident ainsi qu'à un agent qualifié ou, à défaut, de se signaler au commissariat dans un délai de vingt-quatre heures (a. 52);
– assimilés à des piétons ou des cyclistes, les patineurs comptent parmi les "usagers vulnérables", à l'égard desquels les conducteurs de véhicules motorisés ont une obligation particulière de prudence (a. 7.1).
Enfin, en cas d'accident impliquant un véhicule motorisé, la loi du 11 novembre 1989 prévoit la réparation par le conducteur des dommages corporels subis par les victimes qui ne sont pas des conducteurs de véhicule motorisé, sauf en cas de recherche intentionnelle des dommages pour les victimes âgées de plus de 14 ans (a. 29 bis).
Peines prévues en cas d'infraction
Ces peines sont définies par la Loi relative à la police de la circulation routière et fonction du danger que l'infraction fait encourir aux autres usagers. Une liste indicative est donnée sur Jesuispour.be.
Ministère de la Justice : www.just.fgov.be
Ministère de la Mobilité : www.mobilit.fgov.be
Police Fédérale : www.fedpol.be/
Je suis pour : www.jesuispour.be
RouliRoula : www.rouliroula.com/
Lois applicables en Belgique
Textes sont classés par ordre chronologique décroissant
Arrêté du 13 février 2007 relatif aux engins de déplacement (extraits)
Rapport au roi (extraits)
Ce projet d'arrêté entend introduire dans le Code de la route une nouvelle catégorie de véhicules appelés les "engins de déplacement". L'objectif de cette nouvelle réglementation est de conférer un statut juridique pour toute une catégorie de véhicules lents que l'on voit se multiplier depuis quelques temps sur nos routes et places publiques.
La catégorie des engins de déplacement comprend deux sous-catégories. D'une part les engins de déplacement non-motorisés et d'autre part les engins de déplacement motorisés.
Parmi les engins de déplacement non motorisés, on peut retrouver des engins tels que les rollers ou patins à roulettes, les planches à roulettes, les monocycles, les trottinettes, etc.
La sous-catégorie des engins de déplacement motorisés pourra concerner des trottinettes électriques, des chaises roulantes électriques ou scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, etc.
L'intérêt de la réglementation proposée consiste non pas à imposer à chacune de ces sous-catégories des règles de comportement et d'usage de la voie publique spécifiques mais de les associer pleinement et entièrement à deux catégories d'usagers existantes. Ainsi, en fonction de la vitesse pratiquée par l'utilisateur de l'engin de déplacement, il sera assimilé à un piéton ou à un cycliste. (...)
La nouvelle catégorie des engins de déplacement se voulant la plus large possible, elle va englober des catégories d'usagers qui figurent aujourd'hui dans le Code de la route. Je pense ici aux personnes handicapées qui se déplacent dans des chaises roulantes motorisées ou non, et aux patins à roulettes et trottinettes.
Comme je l'ai annoncé, la vitesse pratiquée par l'utilisateur de l'engin de déplacement l'assimilera soit à un piéton, soit à un cycliste.
Celui qui roule plus vite que la vitesse du pas doit suivre les règles applicables aux cyclistes, celui qui ne dépasse pas l'allure du pas suit les règles applicables aux piétons. Pourquoi retenir le critère de l'allure du pas et non une valeur exacte en kilomètres par heure ? Tout simplement parce que les engins de déplacement ne sont pas, pour la plupart, équipés de tachymètres mais également parce qu'il est aujourd'hui techniquement impossible de contrôler les vitesses inférieures à 20 km/h. Il n'y a donc aucun intérêt à retenir une valeur chiffrée. Par contre, il est simple d'estimer, en tant qu'utilisateur ou que contrôleur, qu'un engin de déplacement se déplace à une allure plus rapide que celle des piétons avoisinants.
Il est important de préciser que ce sont toutes les règles applicables d'une part aux piétons et d'autre part aux cyclistes qui seront applicables et pas uniquement les règles relatives au placement sur la chaussée.
En conséquence, l'utilisateur d'un engin de déplacement qui se déplace plus vite que l'allure du pas devra emprunter la piste cyclable, laisser le passage aux piétons qui s'apprêtent à traverser sur un passage pour piétons, il pourra emprunter les sens uniques limités, etc.
A l'inverse, l'utilisateur d'un engin de déplacement qui circulera à l'allure du pas devra tout faire comme les piétons. Il devra ainsi circuler sur les trottoirs, aura accès aux zones piétonnes, les véhicules devront lui laisser le passage lorsqu'il s'apprêtera à traverser, il ne devra pas utiliser de feux, etc. (...)
Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (...) sont apportées les modifications suivantes :
1° L'article 2.15.1 est remplacé par la disposition suivante :
" 2.15.1. Le terme "cycle" désigne tout véhicule à deux roues ou plus, propulsé à l'aide de pédales ou de manivelles par un ou plusieurs de ses occupants et non pourvu d'un moteur, tel une bicyclette, un tricycle ou un quadricycle.
Le cycle non monté n'est pas considéré comme un véhicule. " .
2° L'article 2.15.2 est remplacé par la disposition suivante :
" 2.15.2. Le terme "engin de déplacement" désigne :
L'utilisateur d'un engin de déplacement qui roule à une vitesse qui ne dépasse pas l'allure du pas n'est pas assimilé à un conducteur. "
" 7bis. – Règles applicables aux utilisateurs d'engins de déplacement.
Les utilisateurs d'engins de déplacement suivent les règles applicables aux piétons lorsqu'ils ne dépassent pas l'allure du pas et les règles applicables aux cyclistes lorsqu'ils dépassent l'allure du pas.
Les règles que les autres usagers doivent respecter à l'égard des piétons et des cyclistes respectivement sont également applicables à l'égard des utilisateurs d'engins de déplacement."
A l'article 30 du même arrêté (...) sont apportées les modifications suivantes :
1° L'article 30.2 est abrogé;
2° L'article 30.3 est complété comme suit :
" 6° Les utilisateurs d'engins de déplacements, qui circulent sur les parties de la voie publique autres que celles réservées à la circulation des piétons :
– à l'avant, un feu blanc ou jaune;
– à l'arrière, un feu rouge.
Si les utilisateurs d'engins de déplacement circulent sur le côté gauche de la chaussée, l'ordre et la place des feux sont inversés. " ;
3° L'article 30.5 est abrogé.
Loi du 11 novembre 1989 relative a l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (extraits)
Chapitre Vbis - De l'indemnisation de certaines victimes d'accidents de la circulation.
§1er En cas d'accident de la circulation impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs aux endroits visés à l'article 2 § 1er*, et à l'exception des dégâts matériels et des dommages subis par le conducteur de chaque véhicule automoteur impliqué, tous les dommages subis par les victimes et leurs ayants droit et résultant de lésions corporelles ou du décès, y compris les dégâts aux vêtements, sont réparés solidairement par les assureurs qui, conformément à la présente loi, couvrent la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur des véhicules automoteurs. La présente disposition s'applique également si les dommages ont été causés volontairement par le conducteur.
En cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'obligation de réparer les dommages prévus à l'alinéa précédent incombe au propriétaire de ce véhicule.
L'article 80 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance s'applique à cette indemnisation. Toutefois, si l'accident résulte d'un cas fortuit, l'assureur reste tenu. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux accidents de la circulation, au sens de l'alinéa 1er, impliquant des véhicules automoteurs qui sont exemptés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article 10 de la présente loi et dont les propriétaires ont fait usage de cette exemption. Les victimes âgées de plus de 14 ans qui ont voulu l'accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l'alinéa 1er. (...)
* "la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter". (NdE)
Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique (extraits)
Article 7 RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPORTEMENT DANS LE CHEF DES USAGERS.
Tout usager est tenu de respecter les dispositions du présent règlement.
Sans préjudice du respect des dispositions du présent règlement, le conducteur ne peut mettre en danger les usagers plus vulnérables, tels notamment les cyclistes et les piétons, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées. (...)
Article 9. PLACE DES CONDUCTEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE. (...)
Lorsqu'une partie de la voie publique est indiquée par le signal D10, les cyclistes doivent faire usage de celle-ci. (...)
3°. Lorsque les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues sont tenus d'emprunter la piste cyclable, ils peuvent la quitter pour changer de direction, pour dépasser ou pour contourner un obstacle.
4°. A défaut de piste cyclable, et à condition de circuler à droit par rapport au sens de leur marche et de céder la priorite aux usagers qui suivent ces parties de la voie publique, les cyclistes et les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues classe A peuvent emprunter les accotements de plain-pied et les zones de stationnement visées à l'article 75.2 et les cyclistes peuvent en outre, en dehors des agglomérations, emprunter les trottoirs et les accotements en saillie.
5°. Les cyclistes âgés de moins de 9 ans peuvent toutefois emprunter en toutes circonstances les trottoirs et les accotements en saillie, pour autant que leurs bicyclettes soient pourvues de roues d'un diamètre maximal de 500 mm, pneus non compris, et à condition de ne pas mettre en danger les autres usagers.
Article. 21.1
– aux piétons, aux conducteurs de cycles, de cyclomoteurs et d'animaux; (...)
Article 42. PIETONS
Les piétons doivent emprunter les trottoirs, les parties de la voie publique qui leur sont réservées par le signal D9 ou D10 ou les accotements en saillie praticables, et à défaut, les accotements de plain-pied praticables.
Les personnes qui conduisent à la main une bicyclette, un engin de déplacement ou un cyclomoteur à deux roues ou qui transportent des objets encombrants, doivent emprunter la chaussée si elles causent une gêne importante pour les autres piétons.
A défaut de trottoirs ou d'accotements praticables, les piétons peuvent emprunter les autres parties de la voie publique.
Toutefois, les personnes qui conduisent à la main une bicyclette ou un cyclomoteur à deux roues, doivent circuler du côté droit dans le sens de leur marche.
Article 42.4.1
Les piétons doivent traverser la chaussée perpendiculairement à son axe; ils ne peuvent s'y attarder, ni s'y arrêter sans nécessité.
Les piétons ne peuvent entraver la circulation sans nécessite sur les trottoirs traversant tels que définis à l'article 2.40.
Article 42.4.2
Aux endroits comportant des signaux lumineux de circulation bicolores pour piétons, ceux-ci ne peuvent s'engager sur la chaussée tant que les signaux ne les autorisent pas.
Article 42.4.3
Aux endroits où la circulation est réglée par un agent qualifié ou par des signaux lumineux de circulation sans signaux lumineux de circulation bicolores pour piétons, ceux-ci ne peuvent s'engager sur la chaussée qu'en se conformant aux injonctions des agents qualifiés ou aux indications des signaux lumineux de circulation.
Article 42.4.4
Aux endroits où la circulation n'est réglée ni par un agent qualifié, ni par des signaux lumineux de circulation, les piétons ne peuvent s'engager sur la chaussée qu'avec prudence et en tenant compte des véhicules qui s'approchent.
Article 42.4.6
Sauf s'ils y sont autorisés par des feux de signalisation, les piétons ne peuvent s'engager sur un passage pour piétons traversant des rails de tram ou un site propre de tram lorsqu'un tram approche.
Article 52. COMPORTEMENT EN CAS D'ACCIDENT.
Toute personne impliquée dans un accident doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation.(...)
1° si elle est âgée de plus de quinze ans, présenter sa carte d'identité ou le titre qui en tient lieu aux autres personnes impliquées dans l'accident, qui le lui demandent;
3° rester sur place pour permettre à un agent qualifié de procéder aux constatations nécessaires. Ne se soustrait pas à l'obligation de rester sur place, la personne qui s'éloigne momentanément du lieu de l'accident pour porter secours aux blessés ou pour faire appel à un agent qualifié, après avoir fourni, s'il y a des personnes présentes, l'indication de ses nom et adresse à l'une de celles-ci.
L'Arrêté Royal du 4 avril 2003
Les articles reproduits ci-dessous ont été abrogés par l'Arrêté Royal du 13 février 2007 entré en vigueur le 15 mars 2007.
A l'article 2 [de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975] sont apportées les modifications suivantes : (...)
2° A l'article 2.15. sont apportées les modifications suivantes
a) L'article 2.15 devient l'article 2.15.1.
b) Un article 2.15.2 est ajouté :
" 2.15.2 Le terme " engins assimilés à des véhicules " désignent des moyens de déplacement à roues ou à roulettes, mus par la seule force musculaire des utilisateurs et qui ne répondent pas à la définition du cycle.
2.15.2.1° le terme " patins à roulettes " aussi appelé " rollers " désigne des chaussures équipées de roues avec lesquelles l'usager se déplace. (...)
A l'article 9 du même arrêté (...) sont apportées les modifications suivantes :
(...) 3° Il est ajouté après l'article 9.6, un article 9.7 rédigé comme suit :
– ils doivent emprunter le bord droit de la chaussée lorsque la vitesse des chaussées est limitée à 30 km/h. maximum;
– ils doivent emprunter le bord droit de la chaussée ou le trottoir ou l'accotement lorsque la vitesse des chaussées est limitée à 50 km/h maximum;
– sur les autres voies publiques, hors agglomération, ils doivent circuler sur le trottoir ou sur l'accotement quand ils sont praticables, et, à défaut, sur le bord droit de la chaussée; sur les autres voies publiques, en agglomération, en l'absence de trottoir ou d'accotement, l'usage de ces engins leur est interdit. "
Dans l'article 30 du même arrêté un point 5, comme suit, est ajouté :
"30.5. Dans l'obscurité ou en cas de mauvaises conditions atmosphériques, les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes, dans le cas ou ils empruntent la piste cyclable, doivent être équipés d'une lumière blanche à l'avant et d'une lumière rouge à l'arrière.
En cas d'utilisation de la chaussée dans les mêmes circonstances, ils doivent en plus porter une veste de sécurité retroréfléchissante."
A l'article 40 du même arrêté (...) sont apportées les modifications suivantes : (...)
4° L'article 40 est complété par les dispositions suivantes : (...)
40.8. Les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes ne peuvent mettre en danger, ni gêner les piétons lorsqu'ils circulent sur le trottoir. Ils doivent y circuler à l'allure du pas."
A l'article 42 du même arrêté (...) sont apportées les modifications suivantes :
1° L'article 42.1. est remplacé par le paragraphe suivant :
" Lorsque les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes circulent sur le trottoir, ils doivent respecter les dispositions applicables aux piétons en vertu du présent article. " (...)
L'article 43 du même arrêté (...) sont apportées les modifications suivantes : (...)
2° Dans l'article 43.3. 1er alinéa est remplacé par le texte suivant :
"Quand il existe un passage pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, les cyclistes, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et les utilisateurs des patins à roulettes et des trottinettes se trouvant sur la piste cyclable sont tenus de l'emprunter. "

References: l'article 1
 l'article 2
 L'article 2
 L'article 2
 l'article 30
 L'article 30
 L'article 30
 L'article 30

§1
 l'article 2
 § 1

L'article 80
 l'article 10
 l'article 75
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 L'article 2
 l'article 2
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 30
 l'article 40
 L'article 40
 l'article 42
 L'article 42

L'article 43
 l'article 43