Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512201&dateTexte=20120517
Timestamp: 2013-05-21 21:22:30+00:00

Document:
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES-LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE | Legifrance
Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 RELATIVE AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES-LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
Chapitre Ier : Les administrateurs judiciaires. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 48 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 49 JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 50 JORF 5 janvier 1991
Chapitre II : Les mandataires-liquidataires. (abrogé) Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 52 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 53 JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 54 JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 55 JORF 5 janvier 1991
Chapitre III : Les experts en diagnostic d'entreprise. (abrogé) Article 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre IV : Dispositions diverses. (abrogé) Article 32 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 56 JORF 5 janvier 1991
Créé par Loi 85-99 1985-01-25 JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986 rectificatif JORF 2 mars 1985
Chapitre V : Dispositions transitoires. Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 93-2 1993-01-05 art. 159 JORF 5 janvier 1993
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront les conditions dans lesquelles les anciens syndics et administrateurs judiciaires, exerçant ces activités à titre principal, les anciens administrateurs et séquestres près le tribunal de grande instance de Paris ainsi que les anciens administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs pourront accéder aux professions d'avocat, d'avoué à la cour d'appel, de notaire, de commissaire-priseur, d'huissier de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de conseil juridique.
Abrogé par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 58 (V) JORF 5 janvier 1991
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 37 JORF 4 janvier 2003
Les personnes inscrites sur les liste nationales pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'elles avaient reçues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'elles exerçaient en qualité de syndic administrateur judiciaire soit à titre principal, soit à titre accessoire. Elles ne pourront cependant exercer simultanément ou successivement les fonctions d'administrateur et de syndic judiciaires dans une même affaire.
En cas de changement de liste en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 38, les intéressés pourront poursuivre jusqu'à leur achèvement les missions qu'ils auraient antérieurement reçues sans pouvoir cependant, dans une même affaire, exercer simultanément ou successivement les fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire-liquidateur.
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 30 JORF 31 décembre 1988

References: art. 48
 art. 49
 art. 67
 art. 50
 art. 52
 art. 53
 art. 54
 art. 55
 art. 56
 art. 159
 art. 58
 art. 37
 l'article 38
 art. 30