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Timestamp: 2014-03-11 08:02:30+00:00

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Home > Centre d'�ducation > Guides d'apprentissage > Droits des personnes handicap�es	Les droits des personnes handicap�es
Droits en jeuInstruments r�gionaux et internationaux de protection et de promotionAgences d'assistance et de serviceMat�riel pour l'�ducation, la formation et le plaidoyerAutres ressources
Handicaps et personnes handicap�esLes handicap�s ont le droit d'exercer leurs droits civiques, politiques, sociaux, �conomiques et culturels sur une base similaire � celle des autres individus. Le terme handicap "recouvre une large vari�t� de limitations fonctionnelles touchant n'importe quelle personne dans n'importe quel pays du monde. Les gens peuvent �tre handicap�s en raison d'une d�ficience physique, intellectuelle ou sensorielle, de leur �tat de sant�, ou d'une maladie mentale. De tels d�ficiences, �tats, ou maladies, peuvent �tre permanents ou transitoires par nature" (R�gles pour l'�galisation des chances des handicap�s). Diff�rentes expressions sont utilis�es lorsqu'on fait r�f�rence aux personnes handicap�es. Par exemple, l'expression "personnes dont les capacit�s sont diff�rentes" (en anglais: "differently abled-persons") sous-entend que le handicap n'est pas per�u comme une d�viation de la norme. L'expression "personne handicap�e" peut �tre mal interpr�t�e car elle laisse supposer que le handicap ne permet pas � la personne qui en est atteinte de fonctionner comme quelqu'un qui ne l'est pas. Ce guide utilise l'expression "personnes handicap�es" dans un esprit de coh�rence avec le langage utilis� par les Nations Unies (NU).
Les Nations Unies estiment qu'il y a aujourd'hui plus de 500 millions de personnes handicap�es � travers le monde. Ce nombre augmente chaque ann�e en raison de diff�rents facteurs tels que la guerre et la destruction, les mauvaises conditions de sant�, ou l'absence de connaissances sur le handicap, ses causes, sa pr�vention et ses traitements.
La majorit� des personnes handicap�es vivent dans des pays en voie de d�veloppement o� la population souffre d'un manque d'acc�s aux services �l�mentaires, tels que la protection de la sant�. Le risque de d�ficience est plus important pour une famille qui vit dans la pauvret� car, parall�lement, une personne handicap�e au sein d'une famille exige de cette famille davantage de moyens.
Parmi les personnes handicap�es, celles cit�es ci-apr�s constituent les groupes les plus particuli�rement vuln�rables car elles sont confront�es � la discrimination � double titre: les femmes, les enfants, les anciens, les victimes de tortures, les r�fugi�s et les personnes d�plac�es, les travailleurs immigr�s. Par exemple, les femmes handicap�es souffrent doublement de la discrimination parce qu'elles sont � la fois femmes et handicap�es.
D�veloppement d'une politique en faveur des personnes handicap�esLe travail des Nations Unies est le plus important men� par une organisation internationale dans le domaine du handicap. En s'appuyant sur la Charte internationale des droits de l'homme, les Nations Unies ont �labor� le premier document sp�cifique relatif aux handicap�s en 1971 par le biais de la D�claration des droits du d�ficient mental. D'autres documents importants ont suivi, mais aucun d'eux n'est l�galement obligatoire. Les ann�es 80 ont marqu� la phase la plus importante de l'action pour la mise en place de normes internationales en faveur des personnes handicap�es. En 1981, l'Assembl�e G�n�rale a proclam� la premi�re ann�e des personnes handicap�es. Elle fut suivie par le Programme d'Action Mondial en faveur des Personnes Handicap�es en 1982 et de la D�cade des personnes handicap�es 1983-1992.
Au cours des ann�es 90, toutes les conf�rences des Nations Unies ont trait� des droits des handicap�s et soulign� le besoin d'instruments de protection (Conf�rence Mondiale sur les Droits de l'Homme en 1993, Quatri�me Conf�rence Mondiale sur les Femmes en 1995, Habitat II en 1996). Aujourd'hui, le Comit� Ad Hoc sur les handicaps est impliqu� dans le processus de cr�ation d'une Convention qui prot�gerait les personnes handicap�es au plan international. L'Union Europ�enne t�moigne �galement d'un haut niveau de conscience puisque l'ann�e 2003 a �t� d�cr�t�e Ann�e europ�enne des personnes handicap�es. D'autres �v�nements r�gionaux ont eu lieu, dont la D�cade Asiatique et Pacifique des Personnes Handicap�es (1993-2002), la D�cade Africaine des Personnes Handicap�es (2000-2009) et la D�cade Arabe des Personnes Handicap�es (2003-2012).
[Haut de la page] Les droits en jeu
Les handicap�s souffrent de la discrimination en raison des pr�jug�s de la soci�t� � leur encontre et de l'ignorance. De surcro�t, ils ne jouissent g�n�ralement pas des m�mes chances que les autres personnes par un manque d'acc�s aux services �l�mentaires.
La loi internationale pour les droits de l'homme proclame: Le droit � l'�galit� devant la loi Le droit � la non-discrimination Le droit � l'�galit� des chances Le droit � une vie autonome Le droit � une int�gration totale Le droit � la s�curit� La politique relative aux handicap�s est souvent domin�e par la notion d'�galit� des chances, ce qui signifie que la soci�t� doit utiliser ses ressources de telle fa�on que tous les individus, y compris les personnes handicap�es, aient des chances �gales de prendre part � la soci�t�.
Les trait�s avec force obligatoire peuvent �tre utilis�s pour forcer les gouvernements � respecter les dispositions du trait� concernant les droits des enfants et des jeunes. Les instruments sans force obligatoire comme les d�clarations ou les r�solutions peuvent �tre utilis�s dans certaines situations pour mettre les gouvernements dans l'embarras en donnant d'eux une image publique n�gative. Les gouvernements soucieux de leur image sur le plan international sont ainsi susceptibles de changer leurs politique. Les documents internationaux suivants prot�gent les droits des personnes handicap�es. Ils sont principalement ax�s sur la protection des handicap�s contre la discrimination et sur l'instauration de l'�galit� des chances pour les handicap�s d'�tre int�gr�s � la soci�t�.
D�claration universelle des droits de l�homme (1948) (articles 3, 21, 23, 25)La D�claration universelle des droits de l'homme (DUDH) a �t� adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies en 1948 et fixe les droits �l�mentaires, accept�s par tous les pays membres, de chaque individu sur terre. La DUDH constitue la base de r�f�rence qui a engendr� la formulation des normes sp�cifiquement consacr�es aux personnes handicap�es existant aujourd'hui. Dans son article 25 (1), la DUDH mentionne express�ment les droits socio-�conomiques des personnes handicap�es: le droit � un niveau de vie adapt�, notamment � la nourriture, l'habillement, le logement, les soins m�dicaux et les services sociaux, ainsi que le droit � la s�curit� dans les domaines du ch�mage, de la maladie, de l'invalidit�, du veuvage et de la vieillesse. L'article 7 garantit l'�galit� des chances et une protection �gale devant la Loi et de par la Loi de tous les individus, notamment contre la discrimination.
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) (article 26)Ce trait� liste l'ensemble des droits applicables au handicap. L'article 26 stipule que tous les individus sont �gaux devant la loi et ont droit � une protection �gale de la loi.
Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (1966) (article 2)Le Pacte ne fait pas explicitement r�f�rence aux handicap�s. Cependant, les handicap�s peuvent �tre inclus dans le paragraphe "Autres cas" de l'article 2 (2) qui appelle � la non-discrimination sur quelque aspect que ce soit, comme la race, la couleur et les "autres cas".
Pour entrer pleinement dans le d�tail des strat�gies de mise en �uvre des droits �nonc�s dans la Pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (CIDESC), le Comit� sur les droits �conomiques sociaux et culturels, -- l'organe de contr�le de la Convention--, a publi�:
Observation g�n�rale No 5, Personnes souffrant d'un handicapCe Observation g�n�ral du Comit� sur les droits �conomiques sociaux et culturels dresse les obligations des �tats en faveur de l'�limination de la discrimination � l'encontre des personnes handicap�es dans les r�gions de droits �gaux pour les hommes et les femmes ("double discrimination") (article 3 du CIDESC), du travail (CIDESC articles 6-8), de la s�curit� sociale (article 9), de la protection de la famille (article 10), d'un niveau de vie adapt� (article 11), du droit � la sant� physique et mentale (article 12), du droit � l'�ducation (articles 13 et 14) et du droit � prendre part � la vie culturelle et profiter de tous les bienfaits des progr�s scientifiques (article 15).
D�claration des droits du d�ficient mental (1971)Cette d�claration, qui a �t� promulgu�e par l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies, stipule que: "Les personnes mentalement d�ficientes ont, dans toute la mesure du possible, les m�mes droits que les autres �tres humains".
D�claration des droits des personnes handicap�es (1975)Cette d�claration adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies est le premier document international qui a tent� de d�finir le terme "handicap". La D�claration reprend un certain nombre de droits sociaux et �conomiques, ainsi que des droits civiques et politiques.
D�claration sur les droits des personnes aveugles et malentendantes (1979)L'article 1 de la D�claration stipule que "� chaque individu aveugle ou malentendant est habilit� � b�n�ficier des droits universels garantis � tous les individus par la D�claration universelle des droits de l'homme ainsi qu'aux droits octroy�s � toutes les personnes handicap�es par la D�claration sur les droits des personnes handicap�es".
Convention sur l'�limination de toutes formes de discrimination � l'�gard des femmes (1979) (article 3)La Convention sur l'�limination de toutes formes de discrimination � l'�gard des femmes, g�n�ralement cit�e sous l'abr�viation anglaise CEDAW, ne comporte aucun article sp�cifique aux droits des handicap�s, mais vise � prot�ger les droits de toutes les femmes, qu'elles soient handicap�es ou non. Les femmes handicap�es font face � une double discrimination bas�e prioritairement sur leur genre et secondairement, sur leur handicap. Dans sa Recommandation g�n�rale N� 18, le Comit� sur l'�limination de la discrimination � l'�gard des femmes, l'organe de contr�le de la Convention CEDAW, souligne que les femmes handicap�es souffrent de double discrimination et constituent un groupe particuli�rement vuln�rable. Elle recommande que les gouvernements fournissent des informations sur les femmes handicap�es dans leurs rapports p�riodiques, ainsi que sur les mesures particuli�res qu'ils ont prises pour s'assurer que ces femmes handicap�es "ont un acc�s �gal � l'�ducation et � l'emploi, aux services de sant� et � la s�curit� sociale, ainsi que la garantie de pouvoir participer � tous les domaines de la vie sociale et culturelle".
L'un des r�sultats majeurs de l'Ann�e internationale des personnes handicap�es (1981) fut l'�laboration d'un Programme d'Action Mondial concernant les Personnes Handicap�es (PAM). Le PAM est une strat�gie globale pour �tendre la pr�vention des handicap�s, la r�habilitation et l'�galit� des chances, qui se rapporte � la pleine participation des personnes handicap�es � la vie sociale et au d�veloppement national. Le PAM insiste �galement sur le besoin d'aborder le handicap au plan des droits de l'homme.
Convention (N� 159) sur la r�adaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicap�es (1983)Ce trait� du Bureau International du Travail (BIT), une agence sp�cialis�e des Nations Unies, oblige les �tats � "formuler, mettre en �uvre et revoir p�riodiquement leur politique nationale sur la r�habilitation professionnelle et l'emploi des personnes handicap�es" (article 2). Ce trait� souligne �galement le principe de l'�galit� des chances: "des mesures positives destin�es � une �galit� des chances et de traitement effective entre travailleurs handicap�s et autres travailleurs ne seront pas consid�r�es comme discriminatoires � l'encontre des autres travailleurs" (article 4).
Convention relative aux droits de l'enfant (1989) (articles 2, 6, 12, 23, 28)Ce trait� cite le handicap comme l'une des discriminations de fond qui est prohib�e (article 2). En compl�ment, l'article 23 dresse les droits des enfants handicap�s et stipule que les enfants handicap�s ont droit � une "vie pleine et d�cente", la dignit� et la participation � la communaut�.
Principes sur la protection des personnes atteintes de maladie mentale et am�lioration des soins de sant� mentale (1991)Ce document adopt� par l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies d�taille pr�cis�ment les normes pour la protection des personnes atteintes de maladies mentales. Il souligne que toutes les personnes souffrant de maladies mentales ont droit aux meilleurs soins de sant� mentale disponibles et que ces personnes seront trait�es avec humanit� et respect dans le cadre de la dignit� inh�rente � tous les �tres humains. Les individus souffrant de maladies mentales ont �galement le droit � �tre prot�g�s contre l'exploitation �conomique, sexuelle, ou toute autre forme que ce soit, contre les abus physiques ou autres, et contre un traitement d�gradant. Les principes stipulent qu'il n'y aura pas de discrimination en mati�re de maladie mentale et que les personnes atteintes de maladies mentales auront droit au plein exercice de leurs droits civiques et politiques. Dans le cas o� une personne ne disposerait pas de sa capacit� l�gale en raison de sa maladie mentale, toutes les d�cisions relatives au bien-�tre de cette personne seront prises uniquement apr�s qu'elle ait �t� justement auditionn�e par un tribunal ind�pendant et impartial instaur� par la Loi sur la famille.
R�gles pour l'�galisation des chances des handicap�s (1993)Adopt�es par l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies en 1993 � la suite de la D�cade des personnes handicap�es, ces r�gles �l�mentaires constituent, � ce jour, l'�ventail le plus complet des droits de l'homme �l�mentaires en ce qui concerne la politique du handicap, et repr�sentent "un engagement moral et politique fort des gouvernements � agir afin de parvenir � l'�galit� des chances en faveur des personnes handicap�es". Ce document dresse les conditions pr�alables � une �galit� de la participation, les zones cibl�es par la participation �gale, les mesures de mise en �uvre et les m�canismes de contr�le.
La mise en �uvre des r�gles �l�mentaires sur l'�galit� des chances en faveur des personnes handicap�es est contr�l�e par un Rapporteur Sp�cial des Nations Unies sur le handicap. Le premier Rapporteur Sp�cial, Bengt Lindqvist (Su�de), fut nomm� en 1994, et son mandat renouvel� deux fois, en 1997 et en 2000. En 2003, Sheikha Hessa Khalifia bin al-Thani (Quatar) fut nomm� en tant que Rapporteur Sp�cial.
D�claration de P�kin sur les droits des personnes handicap�es (2000)Cette D�claration adopt�e par le Sommet Mondial des ONG consacr� aux handicap�s, pr�ne un niveau de vie plus �lev�, une participation �gale et l'�limination des attitudes et pratiques discriminatoires.
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1981) (article 18)La Charte contient l'article 18 (4) qui stipule que les personnes handicap�es ont droit � des mesures de protection particuli�res et l'article 16 (1) souligne que tous les individus auront le droit de profiter de la meilleure offre de sant� physique et morale accessible.
Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale r�gionale constitu�e de 45 pays. Son but est de d�fendre les droits de l'homme, la d�mocratie parlementaire et l'esprit de la loi. Tous les membres de l'Union Europ�enne appartiennent �galement au Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe n'a pas adopt� de trait� sp�cifique en mati�re de droits des personnes handicap�es, mais a cr�� deux importants trait�s qui traitent de la protection des droits des handicap�s:
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (1949) (article 5)L'Article 5 de la Convention stipule que le droit � la libert� et � la s�curit� peut �tre enfreint au motif d'incapacit� mentale: "Nul ne sera priv� de sa libert� except� dans les cas suivants et selon une proc�dure fix�e par la Loi: (�) d�tention l�gale d'individus en vue de pr�venir la propagation de maladies infectieuses, de personnes � l'esprit douteux, d'alcooliques ou de drogu�s, ou de vagabonds".
Charte sociale europ�enne (1961) (article 15)La Charte agit comme une contrepartie � la Convention traitant des droits �conomiques et sociaux, tels que le droit au travail ou le droit � la s�curit� sociale. La Charte fut le premier trait� des droits de l'homme � mentionner explicitement le handicap.
De surcro�t, l'Assembl�e Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopt� plusieurs recommandations sur les politiques concernant les personnes handicap�es.
Recommandation (818) relative � la situation des malades mentaux (1977)Ce document pr�sente les recommandations courantes relatives � la protection des personnes mentalement d�ficientes, et les textes l�gislatifs sur la d�tention des malades mentaux.
Recommandation (1185) relative aux politiques de r�adaptation pour les personnes ayant un handicap (1992)Cette recommandation incite les �tats membres � assurer une participation active des handicap�s � la soci�t�, ainsi qu'� leur garantir des chances �gales.
Recommandation N� R.(92)6 sur une politique coh�rente pour la r�habilitation des personnes handicap�es (1992)Ce document reconna�t aux handicap�s le droit d'�tre diff�rents et se concentre sur leur droit � vivre de fa�on autonome et � �tre int�gr�s � la soci�t� � part enti�re.
Le Parlement Europ�en a adopt� plusieurs r�solutions sp�cifiquement relatives � la protection des droits des handicap�s. La R�solution sur les droits de l'homme des personnes handicap�es (1995) incite la Commission Europ�enne, la branche ex�cutive de l'Union Europ�enne, � prendre des mesures pour garantir des chances �gales aux personnes handicap�es. La R�solution sur les menaces pour le droit � la vie des personnes handicap�es (1996) vise � prot�ger le droit de vivre et �tablit que "le Parlement Europ�en est oppos� � la pratique de l'euthanasie par les m�decins des patients plong�s dans un �tat v�g�tatif persistant et les nouveau-n�s handicap�s." Enfin, la R�solution sur la Commission de la Communication sur l'�galit� des chances en faveur des personnes handicap�es (1997) reconna�t que: "il y a 37 millions de personnes handicap�es dans l'Union Europ�enne qui ne profitent pas de leurs droits civiques. et rappelle aux Etats membres la responsabilit� d'appliquer les lois sur la protection des handicap�s au niveau national. En d�cembre 2000, le Conseil des Ministres Europ�en a adopt� une Directive cadre (ex�cutoire) sur l'�galit� en mati�re d'emploi interdisant la discrimination directe et indirecte en mati�re de religion ou de croyances, de l'�ge, le handicap ou l'orientation sexuelle. La Directive Cadre oblige les �tats membres actuels, tandis que les �tats candidats doivent avoir proc�d� � la mise en �uvre des dispositions de la Directive sur leur territoire avant de rejoindre l'Union Europ�enne.
Convention am�ricaine relative aux droits de l'homme (1969) (article 24)La Convention n'aborde pas directement le sujet du handicap, mais contient les garanties des droits de l'homme fondamentaux. Par exemple, l'article 24 �tablit le droit � une protection �gale.
Protocol suppl�mentaire � la Convention am�ricaine sur les droits de l'homme dans les domaines des droits economiques, sociaux, et culturels (Protocole de San Salvador) (1988) (article 18)Ce trait� sp�cifie que les personnes handicap�es sont habilit�es � recevoir une attention particuli�re afin de parvenir au plus important d�veloppement possible de leur personnalit�. Il oblige �galement les gouvernements � prendre des mesures sp�ciales pour faciliter l'int�gration des handicap�s.
Convention Interam�ricaine sur l'�limination de toutes les formes de discrimination � l'encontre des personnes handicap�es (1999)Cette Convention vise � pr�venir et �liminer toutes formes de discrimination � l'encontre des personnes handicap�es et � promouvoir leur int�gration dans la soci�t�.
Plusieurs pays tels que l'Australie, l'Inde, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont vot� et mis en �uvre des lois nationales contre la discrimination, garantissant aux personnes handicap�es leur pleine int�gration dans la soci�t�.
En Australie, l'Acte contre la Discrimination des Handicap�s a �t� vot� en 1992. Les objectifs de l'Acte sont "d'�liminer, autant que possible, la discrimination � l'encontre des individus en mati�re de: travail, logement, d'�ducation, d'acc�s aux terrains et clubs de sport; de la fourniture de nourriture, d'aides, de services et de terres; des lois existantes; de la gestion des lois du Commonwealth et des programmes; pour s'assurer, autant que faire se peut, que les personnes handicap�es ont les m�mes droits � l'�galit� devant la loi que le reste de la communaut�; et de promouvoir la reconnaissance et l'acceptation au sein de la communaut� du principe que les personnes handicap�es ont les m�mes droits fondamentaux que le reste de la communaut�".
En Inde, deux textes nationaux ont �t� vot�s, le Projet de Loi du Conseil de l'Inde sur la R�habilitation et l'Acte sur les Personnes Handicap�es (chances �gales, protection des droits et pleine participation)
Au Royaume-Uni, l'Acte contre la Discrimination des Handicap�s de 1995 vise � endiguer la discrimination � laquelle sont confront�es de nombreuses personnes handicap�es. L'Acte �num�re les droits en mati�re d'emploi, d'acc�s � la nourriture, des aides et des services, ainsi que les droits � acheter ou louer des terres ou un bien immobilier.
Aux Etats-Unis, les lois sur les droits civiques relatifs aux personnes handicap�es sont bas�es sur un certain nombre de textes dont l'Acte sur les Am�ricains Handicap�s (ADA) qui est le plus important. L'ADA interdit la discrimination bas�e sur le handicap dans les domaines de l'emploi, de l'Etat et des autorit�s locales, du logement public, des aides commerciales, des transports et des t�l�communications. L'Acte sur les Droits Civiques des Personnes Intern�es, L'Education des personnes souffrant d'un handicap, et l'Acte sur la R�habilitation, constituent quelques exemples de l�gislations nationales additionnelles. [Haut de la page]
Guide des Droits des Personnes Handicap�es (et confront�es au syst�me)Ce guide fournit des informations pratiques sur l'emploi, les m�dicaments gratuits, les prestations de s�curit� sociale, l'�ducation sp�cifique et les avantages fiscaux.
Mat�riel de formation pour les Juristes et les ONG relatif � la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et les droits des personnes souffrant de troubles mentaux et/ou de troubles de la croissance (Centre pour la D�fense des Malades Mentaux, Budapest, 2002)Ce manuel d'entra�nement a �t� �crit en 2002 pour les Juristes et les ONG participant aux S�minaires de Formation organis�s par le Centre pour la D�fense des Malades Mentaux (MDAC), ainsi que pour les partenaires des ONG. Ce support est destin� � fournir un aper�u de la Convention europ�enne sur les droits de l'homme et les droits des handicap�s mentaux en Europe Centrale et de l'Est. Le but de ce manuel est de fournir un premier aper�u sur les droits civiques et les droits de l'homme des personnes souffrant de troubles mentaux et/ou de troubles de la croissance dans ces r�gions. Des d�finitions des troubles mentaux et des troubles de croissance sont fournies tout au long de l'ouvrage en regard des articles applicables de la Convention Europ�enne sur les Droits de l'Homme, de m�me que certains cas de jurisprudence de la Cour Europ�enne des Droits de l'Homme et du Comit� du Conseil de l'Europe pour la Pr�vention de la Torture.
Dix messages sur les enfants atteints de handicaps (UNICEF)Des conseils pratiques pour aider les enfants handicap�s � apprendre dans un environnement sain et �quitable.
Les Handicap�es: �Etablir notre propre Charte� (par Richard Pierre Claude dans: "Education populaire pour les droits de l'homme: 24 exercices pratiques pour les formateurs et les enseignants", HREA, 2000)Ce exercice est hautement participatif et peut �tre adapt� � diverses situations et cultures. Au terme de ces exercices, les participants doivent �tre capables d'identifier certains des besoins particuliers des personnes handicap�es; justifier de la n�cessit� d'identifier les besoins et les droits des handicap�s sous la forme d'un bref pr�ambule � une charte pour les handicap�s; identifier une s�rie de droits de l'homme des handicap�s qui refl�tent sp�cifiquement leurs besoins et qui ne sont pas incompatibles avec les �ventuels droits plus larges existants et les droits fondamentaux internationaux et nationaux; adopter un plan d'action pour s'assurer que les personnes handicap�es ont connaissance de leurs droits.
Ann�e europ�enne des personnes handicap�es (2003)Journ�e internationale des handicap�sOrganisations de d�fense et d'�ducation sur les droits des personnes handicap�es
Handicap - Perte ou limitation de la facult� de prendre part � la vie de la communaut� sur une base �quivalente � celle des autres individus. Il d�crit le combat des personnes handicap�es contre l'environnement qui les entoure. Incapacit� - d�ficience physique, mentale ou sensorielle, permanente ou temporaire, qui limite la capacit� � accomplir une ou plusieurs t�ches essentielles de la vie de tous les jours.
R�insertion - processus qui permet aux personnes handicap�es d'atteindre et de conserver leurs capacit�s physiques, sensorielles, intellectuelles, psychiques et ou/sociales � un niveau optimal
- Dans un grand nombre de pays, une personne sur dix est porteuse d'un handicap - Plus de la moiti� des personnes handicap�es � travers le monde n'ont pas acc�s aux services �l�mentaires
- La guerre et les destructions, les conditions de vie insalubres, l'absence de connaissances sur le handicap, ses causes, pr�vention et traitements, sont des facteurs qui influent sur l'augmentation croissante des exclusions sociales � l'encontre des personnes handicap�es.
- Il y a un lien �vident entre pauvret� et handicap.
1817 - L'Ecole Am�ricaine pour les Sourds, la premi�re �cole permanente pour les sourds en Am�rique, est cr��e � Hartford, Connecticut (USA).
1829 - Louis Braille invente l'alphabet � points en relief, connu dor�navant sous la d�nomation: "Le Braille".
1848 - La premi�re institution sp�cialis�e pour malades mentaux est fond�e par Samuel Gridley Howe � Boston (USA).
1869 - Le brevet du premier fauteuil roulant est d�pos� au Bureau des Brevets des Etats-Unis.
1920 - Premier programme de r�insertion professionnelle qui propose des services aux v�t�rans handicap�s.
1948 - La D�claration Universelle des Droits de l'homme est adopt�e par l'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies.
1962 - Ed Roberts, quadrapl�gique, paralys� � partir du cou en raison de la polio contract�e durant son enfance, parvient � entrer � l'Universit� de Californie, � Bekerley (USA), une victoire pendant le mouvement pour les handicap�s.
1971 - D�claration des droits des personnes handicap�es ou mentalement d�ficientes.
1973 - Les premi�res signalisations de parkings handicap�s sont introduites � Washington D.C (USA).
1975 - D�claration des Droits des Handicap�s.
1976 - Vote d'un amendement � l'Acte pour l'Education Sup�rieure de 1972 aux USA qui offre des services aux �tudiants handicap�s moteurs qui entrent � l'universit�.
1979 - Le Comit� Olympique des Etats-Unis organise ses handicap�s en Comit� des Sports.
1981 - L'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies proclame l'ann�e 1981, ann�e des handicap�s.
1982 - L'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies adopte le programme d'action en faveur des personnes handicap�es.
1983 - Convention ILO (150) pour la r�insertion professionnelle et l'emploi (handicap�s).
1983-1992 - D�cade des Personnes Handicap�es
1992 - L'Assembl�e G�n�rale des Nations Unies d�cr�te que le 03 d�cembre de chaque ann�e sera la journ�e internationale des handicap�s.
1993 - L'Assembl�e G�n�rale des Etats Unies adopte les r�gles fondamentales sur l'�galit� des chances en faveur des personnes handicap�es.
1993-2002 - D�cade Asiatique et Pacifique des Handicap�es
1994 - Nomination du Premier Rapporteur Sp�cial sur le Handicap, Bengt Lindqvist.
2000-2009 - D�cade Africaine des Handicap�es
2003 - Anne� Europ�enne des Handicap�es
2003-2012 - D�cade Arabe des Handicap�es
<><>Ce guide a �t� d�velopp� par Anna Langenbach. Traduction: Annie Ooghe.Copyright � Human Rights Education Associates (HREA), 2003. Tous droits r�serv�s. Accessibilit�

References: L'article 7
 L'article 26
 l'article 2
 l'article 23
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 24