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Timestamp: 2017-04-26 04:23:19+00:00

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Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les...
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20/06/2015 21:08:30
16/05/2015 00:05:53
25/04/2014 12:39:27
11/06/2013 14:22:59
29/05/2013 19:44:00
La loi du 5 juillet 1985 est une loi de rupture, une loi procédant à un choix de société. Son objectif est d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation une meilleure indemnisation. Mais il en va différemment lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif. Ainsi l'article 4 de la loi dispose que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ». En application de ce texte, la victime conductrice est donc traitée moins favorablement que la victime non conductrice dont le droit à indemnisation ne peut être réduit qu'en raison de sa faute inexcusable, à condition en outre que celle-ci ait été la cause exclusive de l'accident. C'est ainsi que les conducteurs ont pu être considérés comme « les mal - aimés de la loi de 1985 ».
I) Quant à la faute du conducteur.
A. Une faute simple du conducteur.
B.Une faute causale du dommage.
II) Quant à l'incidence de la faute sur l'indemnisation du conducteur.
A. Une indemnisation limitée ou exclue.
B. La controverse autour du régime indemnitaire du conducteur et son devenir.
[...] Cette position déclencha une controverse sur la notion de cause exclusive à laquelle la chambre criminelle allait mettre un terme. Elle décida en effet que la faute de l'article 4 de la loi de 1985 qui ne s'apprécie qu'en la personne du conducteur auquel on l'oppose ne revêt un caractère exclusif que lorsqu'elle est la seule à l'origine de ce dommage (Crim mai 1996). Ce qui n'est pas le cas quand le défendeur a joué un rôle dans la survenance de l'accident le conducteur n'ayant plus à démonter sa faute. [...] [...] Toutefois, elle continua à comparer le comportement du conducteur et du défendeur (Civ janvier 1997; Civ février 1997). C'est dans cet état de la jurisprudence qu'est intervenu l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 mars 1997 qui a posé dans un attendu de principe que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. [...] [...] Si la loi du 5 juillet 1985 a érigé en principe général ( dans le cas des accidents de la circulation) l'impossibilité d'opposer sa propre faute à la victime, le législateur a limité ce principe par un ensemble d'exceptions. Avec l'article 4 de la loi, on constate bien que l'idée de faute n'est pas exclue de la loi sur les accidents de la circulation, cette dernière pouvant être opposée au conducteur. Il ne faut pas confondre la faute de l'article 4 de la loi de 1985 avec la faute exonératoire sur le fondement du droit commun de la responsabilité, ni même avec la faute exclusive d'indemnisation opposable aux victimes non conductrice (faute inexcusable, cause exclusive de l'accident). [...] [...] Pourtant, l'arrêt rendu par la Chambre mixte le 28 mars 1997 énonçait que la faute de l'article 4 devait être appréciée en fonction de son rôle dans la réalisation du préjudice et non de l'accident. Mais cet arrêt n'a pas empêché les juridictions du fond de continuer à apprécier la faute du conducteur par rapport au rôle qu'elle a joué dans l'accident. En effet, hormis les cas où la faute à un lien direct avec le dommage ( par exemple l'absence de port de casque pour un motard ou de ceinture de sécurité pour un conducteur de véhicule à quatre roues voire excès de vitesse aggravant les blessures), comment apprécier cette faute, sinon par rapport à l'accident? [...] [...] Le juge pourra relever cette faute d'office et il lui appartient de la caractériser en toutes hypothèses. La jurisprudence considère qu'il faut des constations objectives certaines (CA mars 1997), souvent rapportées par un procès verbal d'enquête de gendarmerie ou résultant de témoignages ou bien d'indices. Ainsi de simples hypothèses, même formulées par un expert, sont donc insuffisantes. Cela veut dire qu'en l'absence de faute prouvée et certaine de sa part, le conducteur victime ne pourra en aucun cas voir son droit à indemnisation affecté. [...] À propos de l'auteur Amaury d.	étudiant Droit des obligations	Commentaire de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation

References: l'article 4
 l'article 4
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