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⭐LOI sur les impôts directs cantonaux (LI)
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1 Adopté le , entrée en vigueur le Etat au (en vigueur) LOI sur les impôts directs cantonaux (LI) du 4 juillet 2000 LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu le projet de loi présenté par le Conseil d'etat décrète Partie I SOUVERAINETÉ FISCALE ET ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT TITRE I Art. 1 SOUVERAINETÉ FISCALE Objet de la loi 1 L'Etat perçoit conformément aux dispositions de la présente loi : a. un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes physiques; b. un impôt sur les gains immobiliers; c. un impôt sur le bénéfice et un impôt sur le capital des personnes morales; d. un impôt minimum sur les recettes brutes et les capitaux investis des personnes morales qui exploitent une entreprise; e. un impôt complémentaire sur les immeubles appartenant aux personnes morales; f. un impôt à la source auprès de certaines personnes physiques et morales. Art. 2 Coefficient annuel 1 L'impôt calculé selon les taux prévus par la présente loi est l'impôt de base. 2 La loi annuelle A fixe l'impôt en pour-cent de l'impôt de base. Ce pour-cent est le même pour les impôts mentionnés à l'article premier, lettres a, c et d, ainsi qu'à l'article premier, lettre f, lorsque le taux de cet impôt est fixé par référence au taux de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. 3 Pour les impôts mentionnés à l'article premier, lettres b, e et f, à l'exception, pour ce dernier, du cas cité à l'alinéa 2, les taux prévus par la présente loi sont fixes. Partie II TITRE I Chapitre I SECTION I IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT Conditions de l'assujettissement RATTACHEMENT PERSONNEL Art. 3 Rattachement personnel 1 Les personnes physiques sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton. 2 Une personne a son domicile dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsqu'elle y réside avec l'intention de s'y établir durablement ou lorsqu'elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral. 3 Une personne séjourne dans le canton, au regard du droit fiscal, lorsque, sans interruption notable, a. elle y réside pendant trente jours au moins en y exerçant une activité lucrative; b. elle y réside pendant nonante jours au moins, sans y exercer d'activité lucrative. 4 La personne qui, ayant conservé son domicile à l'étranger, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d'instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s'y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.2 L. impôts directs cantonaux SECTION II RATTACHEMENT ÉCONOMIQUE Art. 4 Entreprises, établissements stables et immeubles 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour dans le canton sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsque : a. elles sont propriétaires ou usufruitières d'une entreprise dans le canton ou y sont intéressées comme associées; b. elles exploitent un établissement stable dans le canton; c. elles sont propriétaires d'un immeuble sis dans le canton ou elles sont titulaires de droits de jouissance réels ou de droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels, portant sur un immeuble sis dans le canton. 2 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse et qui font le commerce d'immeubles sis dans le canton ou servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique. 3 On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'une personne exerçant une profession libérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins. Art. 5 Autres éléments imposables 1 Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées, ni en séjour en Suisse sont assujetties à l'impôt à raison de leur rattachement économique lorsque : a. elles exercent une activité lucrative dans le canton ; b. en leur qualité de membres de l'administration ou de la direction d'une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations ; c. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le canton ; d. ensuite d'une activité pour le compte d'autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d'autres prestations d'un employeur ou d'une caisse de prévoyance qui a son siège dans le canton ; e. elles perçoivent des revenus provenant d'institutions de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou à d'autres formes reconnues de prévoyance individuelle liée, qui ont leur siège dans le canton ; f. en raison de leur activité dans le trafic international à bord d'un bateau, d'un aéronef ou d'un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d'autres rémunérations d'un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton. 2 Lorsque, en lieu et place de l'une des personnes mentionnées ci-dessus, la prestation est versée à un tiers, c'est ce dernier qui est assujetti à l'impôt. SECTION III ETENDUE DE L'ASSUJETTISSEMENT Art. 6 Etendue de l'assujettissement 1 L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton. 2 L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune, ainsi qu'aux gains immobiliers qui sont imposables dans le canton, selon les articles 4 et 5. Au moins, le revenu acquis dans le canton et la fortune qui y est située doivent être imposés. 3 L'étendue de l'assujettissement dans les relations intercantonales et internationales est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale A. 4 Si une entreprise suisse ayant son siège, son administration effective ou un établissement stable dans le canton, compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l'étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus en Suisse et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l'établissement stable; dans ce cas, la perte subie par l'établissement stable à l'étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l'impôt en Suisse. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l'étranger ne doivent être prises en considération en Suisse que lors de la détermination du taux de l'impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées. 5 Les pertes provenant d'un autre canton mises à charge du revenu imposable dans le canton peuvent être déduites, au cours des sept années qui suivent, des revenus acquis dans cet autre canton; dans ce cas, le montant de la perte reportée est imposable dans le canton, au taux du revenu global ou au moins, au taux correspondant au montant reporté.3 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune SECTION IV CALCUL DE L'IMPÔT EN CAS D'ASSUJETTISSEMENT PARTIEL Art. 7 Calcul de l'impôt en cas d'assujettissement partiel 1 Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties aux impôts sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer les taux auxquels leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton. 2 Toutefois, les contribuables domiciliés à l'étranger qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton, sont imposables sur le revenu acquis dans le canton et sur la fortune qui y est située, au minimum au taux de ces éléments. Chapitre II Début et fin de l'assujettissement Art. 8 Début et fin de l'assujettissement 1 1 L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour au regard du droit fiscal, ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable. 2 L'assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable ou le jour de la disparition de l'élément imposable dans le canton. 3 En cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile au regard du droit fiscal, l'assujettissement à raison du rattachement personnel est réalisé pour la période fiscale en cours dans le canton du domicile à la fin de cette période. Toutefois, les prestations en capital au sens de l'article 49 sont imposables dans le canton de domicile du contribuable au moment de leur réalisation. 4 L'impôt à la source est perçu proportionnellement à la durée de l'assujettissement en cas de transfert à l'intérieur de la Suisse du domicile ou de la résidence des personnes physiques visées à l'article 130, alinéa 1. 5 En cas de transfert du domicile à l'étranger, l'assujettissement à l'impôt dans le canton cesse dès le jour où le contribuable établit avoir créé un domicile fiscal à l'étranger fondé par un rattachement personnel. Pour la détermination du domicile fiscal étranger, l'article 3, alinéa 2 s'applique par analogie. 6 L'assujettissement à raison du rattachement économique dans un autre canton que celui du domicile s'étend à la période fiscale entière, même s'il est créé, modifié ou supprimé pendant l'année. Dans ce cas, la valeur des éléments de fortune est réduite proportionnellement à la durée du rattachement. Au surplus, le revenu et la fortune sont répartis entre les cantons concernés conformément aux règles du droit fédéral relatives à l'interdiction de la double imposition intercantonale, applicable par analogie. Chapitre III Art. 9 Règles particulières concernant les impôts sur le revenu et la fortune Epoux; enfants sous autorité parentale 1 Le revenu et la fortune des époux vivant en ménage commun s'additionnent, quel que soit le régime matrimonial. 2 L'article 63, alinéa 2 est réservé. 3 Le revenu et la fortune des enfants mineurs sous autorité parentale s'ajoutent à ceux du détenteur de cette autorité. Le produit de l'activité lucrative ainsi que les gains immobiliers des enfants mineurs sont imposés séparément; ils font l'objet d'une déclaration établie par le détenteur de l'autorité parentale ou par le tuteur. 4 Le Conseil d'etat édicte les dispositions d'application réglant la répartition du revenu et de la fortune de l'enfant mineur entre ses père et mère imposés séparément et exerçant conjointement l'autorité parentale A. Art. 9a Personnes liées par un partenariat enregistré 10 1 Le revenu et la fortune des partenaires enregistrés vivant en ménage commun s'additionnent. Dans la présente loi, les personnes liées par un partenariat enregistré sont soumises aux mêmes règles que les époux. Ce principe vaut également pour les contributions d'entretien durant le partenariat enregistré ainsi que pour les contributions d'entretien et la liquidation des biens découlant de la suspension de la vie commune ou de la dissolution du partenariat. Art. 10 Epoux séparés 1 Les époux qui ne vivent pas en ménage commun de façon durable et qui administrent séparément leurs biens sont considérés comme des contribuables distincts et font chacun leur déclaration. Art. 11 Imposition des communautés de personnes 1 Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite et les communautés sans personnalité juridique ne sont pas considérées comme contribuables. Chacun des associés ou ayants droit ajoute à ses propres éléments imposables sa part au revenu et à la fortune de la société ou communauté. L'article 84, alinéa 2 est réservé.4 L. impôts directs cantonaux Art. 12 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique 1 Les sociétés commerciales étrangères et autres communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt en raison d'un rattachement économique sont imposables conformément aux dispositions applicables aux personnes morales. Art. 13 Succession fiscale 10 1 Les héritiers d'un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d'hoirie. 2 Le conjoint survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et, s'il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu'à concurrence de ce montant supplémentaire. 2bis Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu'à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu'il reçoit en vertu d'une convention sur les biens au sens de l'article 25, alinéa 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe A. 3 L'Etat peut exiger des sûretés. Les articles 233, alinéas 2 à 4, et 239 sont applicables par analogie. Art. 14 Responsabilité et responsabilité solidaire 1 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt. 2 Les détenteurs de l'autorité parentale sont solidairement responsables de la part de l'impôt total qui frappe les revenus et la fortune de l'enfant; ils répondent en outre solidairement avec l'enfant mineur de l'impôt sur le produit de l'activité lucrative de celui-ci. 3 L'article 63, alinéa 2 est réservé. 4 Sont solidairement responsables avec le contribuable : a. les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu'à concurrence de leur part de l'impôt total; b. les associés d'une société simple, d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu'à concurrence de leur part au patrimoine commun, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l'étranger; c. l'acheteur et le vendeur d'un immeuble sis dans le canton jusqu'à concurrence de 3% du prix d'achat, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l'intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; d. les personnes chargées de la liquidation d'entreprises ou d'établissements stables sis dans le canton, de l'aliénation ou de la réalisation d'immeubles sis dans le canton ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu'à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n'est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal; e. le nu-propriétaire pour l'impôt afférent aux biens grevés d'usufruit et à leur revenu. 5 L'administrateur d'une succession et l'exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu'à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l'impôt selon l'état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s'ils prouvent qu'ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances. Cette libération de responsabilité est applicable aux personnes visées par l'alinéa 4, lettre d. Art. 15 Imposition d'après la dépense 1 Les personnes physiques qui, pour la première fois ou après une absence d'au moins dix ans de Suisse, prennent domicile ou séjournent dans le canton au regard du droit fiscal, sans y exercer d'activité lucrative, ont le droit, jusqu'à la fin de la période fiscale en cours, de payer un impôt calculé sur la dépense au lieu des impôts sur le revenu et la fortune. 2 Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants suisses, le droit de payer l'impôt sur la dépense est accordé au-delà de cette limite. 3 L'impôt est calculé sur la base de la dépense du contribuable et de sa famille et il est perçu d'après le barème ordinaire (art. 47). 4 L'impôt ne doit pas être inférieur aux impôts calculés d'après le barème ordinaire sur l'ensemble des éléments bruts suivants : a. la fortune immobilière sise en Suisse et les revenus qui en proviennent; b. les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qui en proviennent; c. les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier, et les revenus qui en proviennent; d. les droits d'auteur, brevets et autres droits analogues exploités en Suisse et les revenus qui en proviennent; e. les retraites, rentes et pensions de source suisse; f. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions.5 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune Le Conseil d'etat édicte les dispositions nécessaires à la perception de l'impôt calculé sur la dépense. Il peut arrêter des bases d'imposition et un mode de calcul de l'impôt dérogeant à l'alinéa 3 pour permettre aux contribuables mentionnés aux alinéas 1 et 2 d'obtenir le dégrèvement des impôts d'un Etat étranger avec lequel la Suisse a conclu une convention en vue d'éviter les doubles impositions A. Chapitre IV Art. 16 Exemption Personnes physiques 1 Les personnes bénéficiaires d'exemptions fiscales visées à l'article 2, alinéa 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l'etat hôte sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral. 2 En cas d'assujettissement partiel, l'article 7, alinéa 1, est applicable. Art. 17 Exonérations temporaires d'entreprises de personnes 1 Le Conseil d'etat peut accorder des allégements fiscaux aux entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton, pour l'année de fondation de l'entreprise et pour les neuf années suivantes. La modification importante de l'activité de l'entreprise peut être assimilée à une fondation nouvelle. Chapitre V Détermination du for fiscal Art. 18 For fiscal 1 1 Les personnes physiques domiciliées ou en séjour dans le canton, au regard du droit fiscal, doivent l'impôt au lieu de leur domicile ou de leur séjour. 2 Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective dans le canton doivent l'impôt au lieu où se trouve leur siège ou leur administration effective. 3 Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile, ni leur siège, ni leur administration effective dans le canton doivent l'impôt au lieu de l'exploitation de l'entreprise ou de l'établissement stable ou au lieu de situation de l'immeuble sis dans le canton, dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la jouissance. Si les entreprises, établissements ou immeubles sont situés dans plusieurs communes, la taxation est faite au lieu où se trouve la partie la plus importante des éléments. 4 Les personnes physiques et morales domiciliées à l'étranger doivent payer l'impôt au lieu où elles exercent leur activité dans le canton, au lieu de situation de l'immeuble garantissant une créance, ou constituant l'objet d'une opération immobilière, ou à celui où l'entreprise ou l'institution qui verse la prestation imposable a son siège ou son établissement stable. 5 Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou leur siège hors du canton doivent l'impôt résultant d'un transfert immobilier au lieu de situation des immeubles. Si les immeubles vendus sont situés dans plusieurs communes, l'alinéa 3 est applicable. 6 Lorsque le lieu de la taxation ne peut pas être déterminé d'emblée selon les principes ci-dessus, il est fixé par l'administration cantonale des impôts sur demande du contribuable, des municipalités ou des Offices d'impôt de district intéressés. Cette décision peut faire l'objet d'un recours, conformément à la loi sur la procédure administrative A. TITRE II Chapitre I SECTION I IMPÔT SUR LE REVENU Revenu brut EN GÉNÉRAL Art. 19 Revenu brut, en général 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques. 2 Sont aussi considérés comme revenus les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande. 3 Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune mobilière privée ne sont pas imposables. SECTION II Art. 20 Principe PRODUIT DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE 1 Sont imposables tous les revenus provenant d'une activité exercée dans le cadre de rapports de travail, qu'elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.6 L. impôts directs cantonaux 2 Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 49. Art. 20a Participations de collaborateur 1 Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites : a. les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l'employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur ; b. les options donnant droit à l'acquisition de participations citées à la lettre a. 2 Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces. Art. 20b Revenus provenant de participations de collaborateur proprement dites 1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d'une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix d'acquisition. 2 Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L'escompte est limité à dix ans. 3 Les avantages appréciables en argent provenant d'options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l'exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l'action moins le prix d'exercice. Art. 20c Revenus provenant de participations de collaborateur improprement dites 1 Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de l'encaissement de l'indemnité. Art. 20d Imposition proportionnelle 1 Si le contribuable n'était ni domicilié ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l'intervalle entre l'acquisition et la naissance du droit d'exercice de l'option de collaborateur non négociable (art. 20b, al. 3), les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse. SECTION III PRODUIT DE L'ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE Art. 21 Principe 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. 2 Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante ; il en va de même pour les participations d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale, au moment de leur acquisition. L'article 21b est réservé. 3 L'article 94 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme. 4 Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles sont ajoutés au revenu imposable pour la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. La plus-value obtenue sur de tels immeubles est imposée conformément aux articles 61 et suivants. Art. 21a Faits justifiant un différé 1 Lorsqu'un immeuble de l'actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d'investissement et la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d'investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu et l'imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l'activité lucrative indépendante est différée jusqu'à l'aliénation de l'immeuble. 2 L'affermage d'une exploitation commerciale n'est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu'à la demande du contribuable. 3 Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l'exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l'imposition des réserves latentes soit différée jusqu'à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l'impôt sur le revenu soient reprises.7 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune Art. 21b Imposition partielle des revenus produits par les participations commerciales 1 Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 60% lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. 2 L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins. Art. 22 Transformations, concentrations, scissions 4 1 Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu : a. en cas de transfert d'éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes; b. en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale; c. en cas d'échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l'article 97, alinéa 1, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions. 2 Lors d'une restructuration au sens de l'alinéa 1, lettre b, les réserves latentes transférées font l'objet d'un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux articles 207 à 209, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. 3 Les alinéas 1 et 2 s'appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune. SECTION IV RENDEMENT DE LA FORTUNE MOBILIÈRE Art. 23 Rendement de la fortune mobilière 12 1 Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier : a. les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d'assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu'elle est versée à un assuré de soixante ans révolus en vertu d'un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le soixante-sixième anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée ; b. les revenus résultant de l'aliénation ou du remboursement d'obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur ; c. les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus conformément à l'article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA A ), à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l'excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l'année pendant laquelle la créance de l'impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1bis LIA) ; l'alinéa 1bis est réservé ; d. les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits ; e. le rendement des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe (art.84, al.2), dans la mesure où l ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles ; f. les revenus de biens immatériels. 1bis Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 70% lorsque ces droits de participation équivalent à 10% au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative. 2 Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable. 3 Le remboursement d'apports, d'agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social.8 L. impôts directs cantonaux Art. 23a Cas particuliers 9 1 Sont également considérés comme rendement de la fortune au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre c) : a. le produit de la vente d'une participation d'au moins 20% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une autre personne physique ou d'une personne morale, pour autant que de la substance non nécessaire à l'exploitation, existante et susceptible d'être distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée dans les cinq ans avec la participation du vendeur; il en va de même lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d'une telle participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au moins 20% sont vendues dans les cinq ans; si de la substance est distribuée, le vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel d'impôt au sens des articles 207, alinéa 1, 208 et 209; b. le produit du transfert d'une participation d'au moins 5% au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d'une entreprise de personnes ou d'une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l'apport détient une participation d'au moins 50% au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contreprestation reçue est supérieur à la valeur nominale de la participation transférée; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en commun. 2 Il y a participation au sens de l'alinéa 1, lettre a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d'achat et qu'ils ne lui seraient pas rendus. SECTION V RENDEMENT DE LA FORTUNE IMMOBILIÈRE Art. 24 En général 1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier : a. tous les revenus provenant de la location, de l'affermage, de l'usufruit ou d'autres droits de jouissance; b. la valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit; c. les revenus provenant de droits de superficie; d. les revenus provenant de l'exploitation de gravières, de sablières ou d'autres ressources du sol. Art. 25 Valeur locative 1 La valeur locative des immeubles ou de parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage en raison de son droit de propriété ou d'un droit de jouissance obtenu à titre gratuit correspond à un loyer moyen de ce logement, estimé au moment de l'affectation. 2 La valeur locative s'élève au 65% de la valeur statistique indexée au sens de l'alinéa 3. 3 La valeur statistique est établie sur la base d'une statistique des loyers, mise à jour périodiquement. Elle tient compte de la surface du logement, de l'âge du bâtiment et de la commune de situation de l'immeuble, du type de logement, de l'absence de confort et de l'environnement défavorable. Entre les mises à jour de la statistique, la valeur statistique est adaptée d'après la variation du coût de la vie, des loyers et du coût de la construction. 4 La valeur locative du logement du chef d'une exploitation agricole ou sylvicole est établie en conformité avec la législation fédérale sur le bail à ferme A. 5 Le Conseil d'etat fixe les bases servant à la détermination de la valeur locative ainsi que le taux annuel d'adaptation. Il arrête les dispositions d'application B. SECTION VI REVENUS PROVENANT DE LA PRÉVOYANCE Art. 26 Revenus provenant de la prévoyance 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d'institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, LPP) A, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations. L'article 49 est réservé. 2 Sont notamment considérées comme revenus provenant d'institutions de prévoyance professionnelle les prestations de caisses de pensions, de fondations patronales, d'institutions de libre passage, ainsi que d'assurances collectives et de groupe. 3 Les rentes viagères autres que celles dont l'imposition est prévue à l'alinéa 1 et les revenus provenant de contrat d'entretien viager sont imposables à raison de 40%. SECTION VII AUTRES REVENUS Art. 27 Autres revenus 1 Sont également imposables : a. tout revenu acquis en lieu et place du revenu d'une activité lucrative ; b. les sommes uniques ou périodiques obtenues à la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé ;9 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune c. les indemnités obtenues lors de la cessation d'une activité ou de la renonciation à l'exercice de celle-ci ; d. les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l'exercice d'un droit ; e. les gains de loterie et d'autres institutions semblables de plus de 1'000 francs, à l'exception des gains provenant des jeux de hasard au sens de l'article 28, lettre j ; f. la pension alimentaire que le conjoint divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 obtient pour lui-même, ainsi que les contributions reçues par le détenteur de l'autorité parentale pour l'entretien d'enfants mineurs dont il a la garde. Chapitre II Revenus exonérés Art. 28 Revenus exonérés 9 1 Sont exonérés de l'impôt : a. les dévolutions de fortune à la suite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial; b. les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre passage et des contrats de prévoyance liée conclus avec les établissements d'assurances. L'article 23, alinéa 1, lettre a, est réservé ; c.... d. les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance professionnelle à la fin des rapports de travail, à condition que le bénéficiaire les affecte dans le délai d'un an au rachat d'années d'assurance dans une institution de prévoyance professionnelle (2e pilier) ; e. les subsides provenant de fonds publics ou privés ; f. les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 27, lettre f ; g. la solde du service militaire et l'indemnité de fonction pour service de protection civile, ainsi que l'argent de poche des personnes astreintes au service civil ; gbis. la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu'à concurrence d'un montant annuel de 9'000 francs, pour les activités liées à l'accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels) les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées ; h. les versements à titre de réparation du tort moral ; i. les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité A ; j. les gains provenant des jeux de hasard exploités dans les maisons de jeu au sens de la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu B ; k. les gains de loterie et d'autres institutions semblables jusqu'à concurrence de 1'000 francs. Chapitre III SECTION I Détermination du revenu net RÈGLE GÉNÉRALE Art. 29 Règle générale 1 Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais mentionnés aux articles 30 à 37. SECTION II Art. 30 ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE Activité lucrative dépendante 1 Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont : a. les frais de transport nécessaires du contribuable de son domicile à son lieu de travail, à la condition qu'ils ne soient pas remboursés par l'employeur ; b. les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes ; c. les autres frais indispensables à l'exercice de la profession ; d. les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l'activité exercée.10 L. impôts directs cantonaux 2 Les frais professionnels mentionnés à l'alinéa 1, lettres a à c, sont estimés forfaitairement, sur la base de tarifs établis par le Département des finances; dans les cas de l'alinéa 1, lettres a et c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés. SECTION III ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE Art. 31 En général 1 Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel. 2 Font notamment partie de ces frais : a. les amortissements et les provisions au sens des articles 32 et 33 ; b. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées ; c. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l'entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue ; d. les intérêts des dettes commerciales ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'article 21, alinéa 2. 3 Ne sont pas déductibles les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, qui ont été versées à des agents publics suisses ou étrangers. Art. 32 Amortissements 1 Les amortissements des actifs, justifiés par l'usage commercial, sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut de comptabilité tenue selon l'usage commercial, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements. 2 En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d'utilisation de chacun de ces éléments. 3 Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et que les pertes pouvaient être déduites conformément à l'article 35, alinéa 1, au moment de l'amortissement. Art. 33 Provisions 1 Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour : a. les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé; b. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs; c. les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice; d. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu'à 10% au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu'à 1 million de francs au maximum. 2 Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable. Art. 34 Remploi 1 Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l'exploitation et se trouvent en Suisse. L'imposition en cas de remplacement d'immeubles par des biens mobiliers est réservée. 2 Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable. 3 Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement. Art. 35 Déduction des pertes 1 1 Les pertes subies durant les sept exercices précédant la période fiscale (art. 76) peuvent être déduites, à condition qu'elles n'aient pas été prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années. 2 Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent être soustraites des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement. 3 Les alinéas 1 et 2 sont applicables en cas du transfert de domicile au sens du droit fiscal ou du lieu d'exploitation de l'entreprise à l'intérieur de la Suisse. 4 L'article 6, alinéas 4 et 5, demeure réservé. SECTION IV Art. 36 DÉDUCTIONS LIÉES À LA FORTUNE Déductions liées à la fortune 1 Le contribuable peut déduire de son revenu : a. les frais d'administration par des tiers de sa fortune mobilière privée et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés ; b. les frais nécessaires à l'entretien de ses immeubles privés, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment,11 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune les primes d'assurances qui les concernent et les frais d'administration par des tiers. Le Conseil d'etat détermine dans quelle mesure les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement peuvent être assimilés aux frais d'entretien A. 2 Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales B, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour la part non subventionnée. 3 Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire. Le Conseil d'etat arrête cette déduction forfaitaire C. SECTION V DÉDUCTIONS GÉNÉRALES Art. 37 Déductions générales 4, 8 1 Sont déduits du revenu : a. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 23, 23a et 24, augmenté d'un montant de 50'000 francs ; b. les charges durables et 40% des rentes viagères versées par le débirentier ; c. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé ou imposé séparément selon l'article 10, et les contributions versées pour l'entretien d'enfants mineurs, imposables selon l'article 27, alinéa 1, lettre f, mais à l'exclusion des autres prestations faites en vertu d'une obligation d'entretien fondée sur le droit de la famille A ; d. les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés en vue de l'acquisition des droits aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants B, de l'assurance-invalidité et dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle au sens de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse et survivants, dont les prestations sont imposables selon l'article 26, alinéa 1 ; e. les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, dont les prestations sont imposables selon l'article 26, alinéa 1, dans les limites autorisées par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ; f. les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain C, des dispositions sur l'assurance-chômage D et l'assurance-accidents E obligatoire ; g. les versements, cotisations et primes d'assurances-vie, d'assurances-maladie et d'assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f, ainsi que les intérêts sur capitaux d'épargne du contribuable et des personnes à l'entretien desquelles il pourvoit, jusqu'à concurrence d'un montant total maximal de : - 3'200 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ; - 6'400 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. Les versements, cotisations et primesd'assurances-vie, d'assurances-maladie et ceux d'assurances-accidents ne sont déductibles à l'intérieur de la limite maximale que jusqu'à concurrence de : - 1'800 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ; - 3'600 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. La déduction est augmentée de 1'200 francs pour chaque enfant ou personne nécessiteuse pour lesquels le contribuable a droit à une part de 0,5 (art.43, al.2, let. d) ou à une déduction pour personne à charge (art.40). L'article 45 est réservé. Les intérêts de capitaux d'épargne ne sont déductibles à l'intérieur de la limite maximale que jusqu'à concurrence de : - 1'400 francs par année pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ; - 2'800 francs par année pour les époux vivant en ménage commun. La déduction est augmentée de 300 francs pour chaque enfant à charge du contribuable dont il assure l'entretien complet. Le Conseil d'etat arrête les dispositions d'application du présent article ; les données des services sociaux peuvent être requises. h. les frais provoqués par la maladie et les accidents du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient, lorsque le contribuable supporte lui-même ces frais et que ceux-ci excèdent 5% du revenu net diminué des déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39, 40 et 42 ; hbis : les frais liés au handicap du contribuable ou d'une personne à l'entretien de laquelle il subvient lorsque le contribuable ou cette personne est handicapée au sens de la Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés et que le contribuable supporte lui-même les frais ; i. les dons en espèce et sous forme d'autres valeurs patrimoniales à des personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l'impôt en raison de leur but de service public ou de pure utilité publique (art.90, al.1, let. g), jusqu'à concurrence de 20% du revenu net diminué des déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39, 40 et 42 à condition que ces dons s'élèvent au moins à 100 francs par année fiscale. Les dons en faveur de la Confédération, des12 L. impôts directs cantonaux cantons, des communes et de leurs établissements (art.90, al.1, let. a à c) sont déductibles dans la même mesure ; j. les cotisations et les versements à concurrence d'un montant de 10'000 francs en faveur d'un parti politique, à l'une des conditions suivantes : 1. être inscrit au registre des partis conformément à l'article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, 2. être représenté dans un parlement cantonal, 3. avoir obtenu au moins 3% des voix lors des dernières élections au parlement d'un canton ; k. un montant de 7'000 francs au maximum pour chaque enfant dont la garde est assurée par un tiers, si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le mêmeménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable. 2 Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 1'500 francs est déduit du produit du travail qu'obtient l'un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l'entreprise de l'autre ; une déduction analogue est accordée lorsque l'un des conjoints fournit un travail important pour seconder l'autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise. 3 Sont déduits des gains de loterie et d'autres institutions semblables (art. 27, let. e) 5% à titre de mise, mais au plus 5'000 francs. SECTION VI Art. 38 FRAIS ET DÉPENSES NON DÉDUCTIBLES Frais et dépenses non déductibles 1 Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier : a. les frais d'entretien du contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle ; b. les frais de formation professionnelle ; c. les dépenses affectées au remboursement des dettes ; d. les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune ; e. les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les impôts étrangers analogues. Chapitre IV Détermination du revenu imposable; déductions sociales Art. 39 Déduction pour le logement 7 1 La valeur locative ou le loyer net du logement affecté au domicile principal du contribuable, qui excède 20% de son revenu net, peut être déduit jusqu'à concurrence de 5'700 francs au maximum. 2 Le montant de la valeur locative ou du loyer net du logement déterminant pour le calcul de la déduction ne peut pas excéder 9'360 francs pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 et 11'520 francs pour les époux vivant en ménage commun (art. 9) et pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10, pour autant qu'il tienne un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l'entretien complet. Ces montants sont augmentés de 3'120 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assume l'entretien complet. Art. 40 Déduction pour personne à charge 1 Une déduction de 2'900 francs est accordée au contribuable qui pourvoit à l'entretien d'une personne incapable de subvenir seule à ses besoins, pour autant que l'aide atteigne au moins ce montant et qu'aucun abattement ne soit accordé en application des articles 37, alinéa 1, lettre c et 43. Art. 41 Art. 42 Déduction pour contribuable modeste 7 1 Une déduction supplémentaire de 14'300 francs est accordée au contribuable dont le revenu net, diminué des éventuelles déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39 et 40, n'excède pas 14'399 francs. 2 La déduction et la limite de revenu sont augmentées de 3'000 francs pour les époux vivant en ménage commun, de 2'000 francs pour le contribuable désigné à l'article 43, alinéa 2, lettre c, ainsi que de 3'000 francs pour chaque enfant à charge pour lequel le contribuable a droit à une part de 0,5 (art. 43, al. 2, let. d). L'article 45 est réservé. 3 La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de revenu de 200 francs dépassant les limites de revenu fixées ci-dessus. Art. 42a Déduction supplémentaire pour couples mariés et familles monoparentales 1 Une déduction supplémentaire est accordée aux époux vivant en ménage commun et aux contribuables visés à l'article 43, alinéa 2, lettre c.13 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune Pour les revenus nets ne dépassant pas 116'000 francs, la déduction supplémentaire se monte à : - 1'300 francs pour les couples mariés - 2'700 francs pour les famille monoparentales (art. 43, al. 2, let. c) - 1'000 francs pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont les époux ou le parent assurent l'entretien complet. Pour chaque tranche de revenu net de 2'000 francs dépassant 116'000 francs et jusqu'à 150'000 francs le montant total de la déduction diminue de 100 francs. Au delà de 150'000 francs, la diminution est de 100 francs pour chaque tranche de revenu net de 1'000 francs. 3 Le revenu net au sens de l'alinéa 2 correspond à celui déterminé à l'article 29, augmenté des déductions prévues à l'article 37, lettres h, hbis et i. 4 La déduction est faite après toutes les autres déductions, sur lesquelles elle est sans incidences, sous réserve du calcul du revenu déterminant pour le taux. 5 L'article 60 est applicable. Art. 43 Quotient familial 7 1 Le revenu déterminant pour le taux d'imposition correspond au revenu imposable du contribuable, divisé par le total des parts résultant de sa situation de famille. L'alinéa 3 est réservé. 2 Les parts sont les suivantes : a. 1 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément selon l'article 10 ; b. 1,8 pour les époux vivant en ménage commun (art. 9) ; c. 1,3 pour le contribuable célibataire, veuf, divorcé ou imposé séparément, selon l'article 10, pour autant qu'il tienne un ménage indépendant seul avec un enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont il assure l'entretien complet. Le maintien de l'exercice conjoint de l'autorité parentale ne doit pas conduire à l'octroi de plusieurs parts de 1,3. Le Conseil d'etat édicte les règles d'application de cette disposition. d. 0,5 pour chaque enfant mineur, en apprentissage ou aux études, dont le contribuable assure l'entretien complet. Si les père et mère sont imposés séparément, celui qui peut déduire les contributions versées pour l'entretien de son enfant n'a pas droit à une part de quotient pour ce même enfant. On ne peut pas accorder plus d'une part de 0,5 au total par enfant. Le Conseil d'etat arrête les dispositions réglant la répartition de la part de 0,5 entre des père et mère imposés séparément, lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible A. 3 La réduction du revenu déterminant pour le taux, octroyée selon l'alinéa 2, lettre d est plafonnée. La réduction ne peut excéder celle obtenue pour un enfant au niveau de 180'000 francs de revenu imposable; ce montant est augmenté de 20'000 francs par enfant supplémentaire. Art. 44 Situation de famille déterminante 1 1 La situation de famille et les charges du contribuable sont celles qui existent à la fin de la période fiscale ou au jour où cesse l'assujettissement. 2 En cas d'assujettissement partiel, les déductions sociales et abattements ne sont accordés qu'en proportion du revenu imposable dans le canton. Art. 45 Dispositions d'application 1 Le Conseil d'etat arrête les dispositions réglant la répartition des déductions résultant des articles 37, alinéa 1, lettre g et 42, alinéa 2 in fine entre les père et mère imposés séparément lorsqu'aucune contribution pour l'entretien de l'enfant n'est déductible A. Chapitre V SECTION I Calcul de l'impôt BARÈME Art. 46 Arrondis 1 Pour le calcul du revenu imposable et du revenu déterminant pour le taux d'imposition, les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.14 L. impôts directs cantonaux Art. 47 Taux d'imposition 3 1 L'impôt sur le revenu dû pour une année est déterminé par catégorie, sur les bases suivantes : 1% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 1 et fr. 1'400 2% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 1'401 et fr. 2'900 3% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 2'901 et fr. 4'300 4% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 4'301 et fr. 7'100 5% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 7'101 et fr. 10'000 6% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 10'001 et fr. 12'800 7% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 12'801 et fr. 20'000 8% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 20'001 et fr. 34'200 9% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 34'201 et fr. 48'500 10% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 48'501 et fr. 62'800 11% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 62'801 et fr. 77'000 12% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 77'001 et fr. 91'300 12,5% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 91'301 et fr. 114'100 13% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 114'101 et fr. 136'900 13,5% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 136'901 et fr. 162'600 14% pour la tranche de revenu comprise entre fr. 162'601 et fr. 188'300 14,5 % pour la tranche de revenu comprise entre fr. 188'301 et fr. 216' % pour la tranche de revenu comprise entre fr. 216'301 et fr. 246'300 15,5 % pour le surplus. 2 Chaque contribuable bénéficie des taux d'imposition des catégories inférieures à celle dans laquelle il est rangé. SECTION II Art. 48 CAS PARTICULIERS Versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques 1 Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique. 2 Sont notamment considérés comme des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, au sens de l'alinéa 1, le rachat des assurances de rentes viagères qui est imposable à raison de 40%. Art. 48a Bénéfices de liquidation 1 Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d'exercer son activité lucrative indépendante ou s'il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d'invalidité. Les rachats au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre d, sont déductibles. Si un tel rachat n'est pas effectué, l'impôt est perçu de la même manière que pour les prestations en capital issues de la prévoyance (art. 49 LI), sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l'admissibilité comme rachat au sens de l'article 37, alinéa 1, lettre d. Le solde des réserves latentes réalisées est également imposé distinctement des autres revenus, au taux déterminé par un quinzième du bénéfice de liquidation total, mais d'au moins 3% ; l'article 49, alinéas 3 à 5 est applicable par analogie. 2 L'alinéa 1 s'applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu'ils ne poursuivent pas l'exploitation de l'entreprise qu'ils ont reprise ; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l'année civile dans laquelle le contribuable est décédé. Art. 49 Prestations en capital provenant de la prévoyance 7 1 Les prestations en capital selon les articles 20, alinéa 2 et 26, ainsi que les sommes versées à la suite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé sont imposées séparément. 2 L'impôt est calculé sur la base de taux représentant le tiers des taux d'imposition inscrits à l'article Les déductions prévues aux articles 37, alinéa 1, lettre k, 39, 40 et 42 ne sont pas autorisées. 4 Les prestations touchées par les époux vivant en ménage commun s'additionnent pour la détermination du taux d'imposition. Le quotient familial des époux sans enfant (art. 43) leur est applicable. 5 Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l'impôt (art. 14, al. 1). TITRE III Art. 50 Objet 1 IMPÔT SUR LA FORTUNE 1 L'impôt sur la fortune est perçu sur la fortune nette. 2 La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès de l'usufruitier. 3 Le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant ne sont pas imposés.15 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune Art. 51 Dettes 1 Le contribuable qui paie l'impôt dans le canton sur l'ensemble de sa fortune peut en défalquer la totalité de ses dettes. 2 Sont considérées comme dettes celles dont le contribuable répond comme débiteur principal. S'il en répond avec d'autres personnes, il n'a le droit de défalquer que le montant qui peut lui être réclamé, dans la mesure où il est effectivement responsable. Art. 52 Règles d'évaluation, en général 1 Les éléments de la fortune sont estimés, sous réserve des dispositions suivantes, à leur valeur vénale. Art. 53 Immeubles et installations techniques 1 Les immeubles, les constructions et installations techniques et industrielles qui comportent des réseaux de transmission, de distribution à des tiers, de circulation ou de transport (réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de chemin de fer, etc.) sont estimés conformément à la loi du 18 novembre 1935 sur l'estimation fiscale des immeubles A. 2 Les immeubles sis hors du canton, qui entrent en ligne de compte pour déterminer le taux applicable, sont évalués selon les règles valables pour l'estimation fiscale des immeubles vaudois. Art. 54 Objets mobiliers 1 Les objets mobiliers imposables sont estimés, en règle générale, au 50% de la valeur totale de l'assurance incendie. 2 De ce montant réduit, une déduction de 50'000 francs est accordée pour les contribuables imposés séparément, au titre de valeur de mobilier de ménage et des objets personnels d'usage courant; cette déduction est doublée pour les époux vivant en ménage commun. Art. 55 Fortune commerciale 1 Les biens immatériels et la fortune mobilière qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu. 1, 3, 12 Art. 56 Titres, droits, créances 1 2 Les créances douteuses et les droits litigieux sont estimés en tenant compte de la probabilité de leur recouvrement. 3 Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l ensemble des actifs du placement et celle de ses immeubles en propriété directe. Art. 57 Assurances 1 Les assurances sur la vie (assurances de capitaux et assurances de rentes) sont imposées pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises. 2 Les prétentions envers les institutions de prévoyance professionnelle et les autres formes de prévoyance individuelle liée, au sens de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle A, sont exonérées aussi longtemps qu'elles ne sont pas exigibles. Art. 57a Evaluation des participations de collaborateur 1 Les participations de collaborateur au sens de l'article 20b, alinéa 1, sont évaluées à leur valeur vénale. Il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6% sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L'escompte est limité à dix ans. 2 Les participations de collaborateur au sens des articles 20b, alinéa 3, et 20c sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l'attribution. Art. 58 Fortune non imposable 1 La fortune nette n'est pas imposable lorsque son montant n'atteint pas 50'000 francs; ce montant est doublé pour les époux vivant en ménage commun. Art. 59 Taux d'imposition 1 L'impôt sur la fortune dû pour une année est déterminé par catégorie, sur les bases suivantes : 0,24 /oo pour les premiers fr. 30'000 0,97 /oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 30'001 et fr. 80'000 1,69 /oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 80'001 et fr. 150'000 2,42 /oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 150'001 et fr. 300'000 3,15 /oo pour la tranche de fortune comprise entre fr. 300'001 et fr. 600'000 3,39 /oo pour le surplus. 2 Chaque contribuable bénéficie du taux d'imposition des catégories inférieures à celle dans laquelle il est rangé. 3 Pour le calcul de la fortune imposable, les fractions inférieures à 1'000 francs sont abandonnées.16 L. impôts directs cantonaux TITRE IV COMPENSATION DES EFFETS DE LA PROGRESSION À FROID Art. 60 Compensation des effets de la progression à froid 1 1 Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu et la fortune des personnes physiques sont compensés intégralement et à chaque période fiscale par l'adaptation égale des barèmes des articles 47 et 59, et des sommes en francs mentionnées aux articles 37, alinéa 1, lettres g et k, 37, alinéa 2, 39, 40, 42, alinéas 1 et 2, 43, alinéa 3, 54, alinéa 2 et 58 ; les montants sont arrondis aux cent francs supérieurs ou inférieurs pour l'impôt sur le revenu et aux mille francs supérieurs ou inférieurs pour l'impôt sur la fortune. 2 L'adaptation correspond à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation depuis la dernière compensation jusqu'au 30 juin de l'année précédant la période fiscale. La compensation est exclue si le renchérissement est négatif. L'adaptation qui a lieu après un renchérissement négatif se fait sur la base de l'indice déterminant lors de la dernière compensation. TITRE V Art. 61 Objet de l'impôt 1, 3 IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS 1 L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains réalisés lors de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble, situé dans le canton, a. qui fait partie de la fortune privée du contribuable; b. qui est destiné à l'exploitation agricole ou sylvicole du contribuable; c. qui appartient à un contribuable exonéré de l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice; d Le bénéfice en capital réalisé lors de l'aliénation d'une participation à une société immobilière qui bénéficie de la réduction pour participations est également soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. 3 Les gains qui ne sont pas frappés de l'impôt sur les gains immobiliers font partie du revenu ou du bénéfice imposable du contribuable. L'article 62 est réservé. Art. 62 Exemptions 6 1 L'impôt sur les gains immobiliers n'est pas perçu : a. lorsque l'aliénateur est le canton, une commune, une association de communes, une fédération de communes ou une agglomération vaudoises, un de leurs établissements sans personnalité juridique ou la Confédération, dans les limites de la législation fédérale A ; b. lorsque le total des gains réalisés au cours d'une année fiscale est inférieur à 5'000 francs. Art. 63 Contribuable 1 L'impôt est dû par l'aliénateur. 2 Les époux sont considérés comme contribuables distincts. Toutefois, lorsqu'ils vivent en ménage commun (art. 9), chacun est solidairement responsable du paiement de l'impôt dû par l'autre. 3 Lorsque le gain immobilier est réalisé par un groupement de personnes ou par une communauté sans personnalité juridique, l'impôt est dû par la personne qui a agi pour le compte du groupement ou de la communauté. Les bénéficiaires de l'opération sont solidairement responsables du paiement de cet impôt. Art. 64 Aliénation 1 Constitue une aliénation imposable tout acte qui transfère la propriété d'un immeuble, telle que la vente, l'expropriation ou la cession d'une part de propriété commune. 2 Sont assimilés à l'aliénation de tout ou partie de l'immeuble : a. son transfert de la fortune privée du contribuable dans sa fortune commerciale, ainsi que son apport à une société de personnes; b. la cession du droit d'acquérir l'immeuble; c. la participation à une opération immobilière, en tant qu'intermédiaire; d. le transfert d'actions ou parts de sociétés immobilières; e. la constitution de servitudes de droit privé (notamment, d'un droit de source, d'un droit de superficie, d'un usufruit, d'un droit d'habitation) ou les restrictions de droit public à la propriété foncière (telles que l'expropriation matérielle), lorsque celles-ci limitent l'exploitation ou diminuent la valeur vénale de tout ou partie de l'immeuble de manière durable et importante et qu'elles donnent lieu à une indemnité, ainsi que l'abandon ou la cession de ces servitudes contre une indemnité; f. tout acte qui a pour effet de transférer à un tiers le pouvoir de disposition réel et économique de tout ou partie de l'immeuble.17 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune Sont considérées comme sociétés immobilières les personnes morales qui ont pour activité principale la construction, l'exploitation, l'achat ou la vente d'immeubles. Art. 65 Report d'imposition 1 1 L'imposition est différée : a. en cas de transfert de propriété par succession (dévolution d'hérédité, partage successoral, legs), avancement d'hoirie ou donation; b. en cas de transfert de propriété entre époux en rapport avec le régime matrimonial ou en cas de dédommagement de contributions extraordinaires d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 du Code civil suisse, CCS) A ou de prétentions découlant du droit du divorce, pour autant que les deux époux soient d'accord; c. sur les gains résultant de la fusion ou de la division d'institutions de prévoyance; d. en cas d'un remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcellaire, de l'établissement d'un plan de quartier, de rectification de limites ou d'arrondissement d'une aire agricole, soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou en raison d'une expropriation imminente; e. en cas d'aliénation totale ou partielle d'un immeuble agricole ou sylvicole, à condition que le produit de l'aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition, en Suisse, d'un immeuble de remplacement exploité par le contribuable lui-même ou pour l'amélioration d'immeubles agricoles ou sylvicoles, sis en Suisse, appartenant au contribuable et exploités par lui-même; f. en cas d'aliénation de l'habitation (immeuble ou part d'immeuble) ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur, dans la mesure où le produit ainsi obtenu est affecté, dans un délai approprié, à l'acquisition ou à la construction en Suisse d'une habitation servant au même usage. 2 Le produit de l aliénation non réinvesti, dans les cas prévus sous lettres e et f, est entièrement imposable dans la mesure où il représente un gain. 3 Lorsque l'immeuble acquis en remploi (al. 1, let. e et f) est sis à l'extérieur du canton et qu'il est aliéné ultérieurement, les gains qui ont fait l'objet d'une imposition différée dans le canton sont soumis à l'impôt. Art. 66 Base de calcul, principe 1 1 Le gain imposable est constitué par la différence entre le produit de l'aliénation et le prix d'acquisition augmenté des impenses. 2 L'article 68 est réservé. 3 Le gain immobilier, imposable en vertu de l'article 61, alinéa 1, lettre c, est déterminé selon les règles applicables aux biens faisant partie de la fortune commerciale. Art. 67 Prix d'acquisition et durée de possession 12 1 Le prix d'acquisition est le prix qu'avait payé l'aliénateur. 2 Le contribuable peut invoquer l'estimation fiscale de l'immeuble, en lieu et place du prix payé, si elle a été notifiée après l'acquisition et qu'elle est en vigueur depuis au moins dix ans, lors de l'aliénation. 3 Le contribuable exonéré de l'impôt sur le revenu et sur le bénéfice (art. 61, al. 1, litt. c) ne peut pas se prévaloir d'une estimation fiscale comme prix d'acquisition. 4 Les prestations d'assurances, ainsi que les indemnités versées par la Confédération, le canton ou les communes, que le contribuable n'est pas tenu de rembourser sont déduites du prix d'acquisition augmenté des impenses. 5 Est déterminante pour le calcul de la durée de possession la date de l'acte juridique en vertu duquel l'immeuble est transféré au Registre foncier ou celle de l'acte ou du fait qui donne lieu au transfert économique de l'immeuble selon l'article 64, alinéa 2. Art. 68 Calcul du gain en cas de report d'imposition 12 1 En cas d'aliénation d'immeuble acquis lors d'une opération dont l'imposition a été différée selon l'article 65, alinéa 1, lettres a à c, le précédent transfert imposé est déterminant pour fixer le prix d'acquisition et la durée de possession. L'article 67, alinéa 3, s'applique aux gains dont l'imposition a été différée, selon l'article 65, alinéa 1, lettre c. 1bis En cas d aliénation d immeuble acquis lors d une opération dont l'imposition a été différée selon l article 65, alinéa 1, lettre d, le prix d acquisition de l immeuble cédé lors de l opération est déterminant pour fixer le prix d acquisition de l immeuble aliéné. Le précédent transfert imposé est déterminant pour fixer la durée de possession. La soulte payée constitue une impense, respectivement s ajoute au produit de l aliénation pour celui qui l a reçue. 2 En cas d aliénation d un immeuble acquis lors d une opération dont l imposition a été différée selon l article 65, alinéa 1, lettres e et f, le prix d acquisition de l immeuble cédé lors de l opération est déterminant pour fixer le prix d acquisition de l immeuble aliéné. Pour le gain dont l imposition a été différée, la durée de possession se calcule à partir de la dernière aliénation imposée. Le gain réalisé sur l immeuble acquis en remplacement est imposé selon la durée de possession de cet immeuble.18 L. impôts directs cantonaux 3 Lorsque le contribuable invoque comme prix d'acquisition l'estimation fiscale en vertu de l'article 67, alinéa 2, LI, le gain immobilier imposable sera au moins égal à celui dont l'imposition a été différée selon l'article 65, alinéa 1, lettres a, b, d, e et f. Art. 69 Aliénation partielle 1 Lorsque le transfert porte sur une parcelle d'immeuble, il est tenu compte équitablement de toutes les circonstances pour établir le gain imposable, notamment de l'importance, de la nature et de la situation de la parcelle par rapport à l'ensemble de l'immeuble. 2 En cas de report partiel d'imposition, le gain imposable est déterminé en fonction de l'importance de la part donnant lieu à imposition par rapport à la valeur globale de l'immeuble. Art. 70 Impenses 1 Seules les dépenses établies par le contribuable qui sont inséparablement liées à l'acquisition ou à l'aliénation, ou qui contribuent à l'augmentation de la valeur de l'immeuble peuvent être déduites. Elles comprennent : a. les droits de mutation sur les transferts à titre onéreux, les frais d'actes et d'enchères ; b. les commissions et frais de courtage effectivement payés pour l'achat et la vente ; c. les dépenses donnant une plus-value à l'immeuble ; d. le coût de travaux d'utilité publique mis à la charge du propriétaire ; e. l'acquisition et le rachat de servitudes ; f. les frais des emprunts hypothécaires contractés au moment de l'achat, de même que les frais des emprunts contractés pour des transformations et réparations ; g. l'investissement supplémentaire fait par le contribuable à l'occasion d'une opération donnant lieu à une imposition différée selon l'article 65, alinéa 1, lettres d à f ; h. les frais consacrés à un projet non exécuté spécifiquement conçu pour l'immeuble et irréalisable ailleurs ; i. la taxe pour l'équipement communautaire d'un bien-fonds liée à des mesures d'aménagement du territoire due à la commune par le propriétaire du fonds. 2 Les dépenses qui donnent lieu à une déduction du revenu et la valeur du travail du contribuable qui n'a pas été imposée comme revenu ne peuvent pas être déduites. 3 Lorsque le contribuable est dans l'incapacité d'établir ses impenses et qu'un bâtiment a été construit après l'acquisition du bien-fonds, son prix de revient est fixé forfaitairement par référence au coût de construction à la date déterminante. Les autres impenses non établies ne sont pas prises en considération. Art. 71 Produit de l'aliénation 1 Le produit de l'aliénation est le montant total des prestations pécuniaires ou appréciables en argent que l'acquéreur verse ou s'engage à verser à l'aliénateur ou à des tiers au profit de ce dernier. 2 Sont ajoutés au produit de l'aliénation les prestations obtenues par l'aliénateur pour la constitution ou l'abandon de servitudes ou pour des restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque les indemnités obtenues n'ont pas été imposées selon l'article 64, alinéa 2, lettre e. 3 Dans le cas de l'article 64, alinéa 2, lettre a, la valeur déterminante correspond à celle à laquelle l'immeuble est apporté. Art. 72 Taux 1 Les gains immobiliers font l'objet d'une imposition distincte de celle du revenu. 2 L'impôt est dû au moment de l'aliénation déterminante.19 Impôts cantonaux sur le revenu et la fortune L'impôt est perçu selon un barème de taux dégressifs en fonction des années de possession, de la manière suivante : Jusqu'à 1 an 30% 1 an - 2 ans 27% 2 ans - 3 ans 24% 3 ans - 4 ans 22% 4 ans- 5 ans 20% 5 ans - 6 ans 18% 6 ans - 7 ans 17% 7 ans - 8 ans 16% 8 ans - 9 ans 15% 9 ans - 10 ans 15% 10 ans - 11 ans 14% 11 ans - 12 ans 14% 12 ans - 13 ans 13% 13 ans - 14 ans 13% 14 ans - 15 ans 12% 15 ans - 16 ans 12% 16 ans - 17 ans 11% 17 ans - 18 ans 11% 18 ans - 19 ans 10% 19 ans - 20 ans 10% 20 ans - 21 ans 9% 21 ans - 22 ans 9% 22 ans - 23 ans 8% 23 ans - 24 ans 8% dès 24 ans 7% 4 Les années d'occupation prouvées par le contribuable comptent double. Art. 73 Acquisition successives Si l'immeuble aliéné a été acquis en plusieurs fois, notamment par investissements supplémentaires ou qu'il a fait l'objet de constructions ultérieures ou de transformations d'importance analogue, le gain est fractionné en fonction des différentes opérations pour calculer la durée de possession déterminant le taux applicable aux diverses parties du gain. Art. 74 Partage de l'impôt 1 L'impôt sur les gains immobiliers est perçu par l'etat, qui en verse les cinq douzièmes à la commune dans laquelle l'immeuble est situé. 2 Si l'immeuble vendu se trouve sur le territoire de plusieurs communes, la part leur revenant est répartie proportionnellement au gain imposable réalisé dans chaque commune. Art. 75 Compensation à la liquidation des sociétés immobilières 1 Les gains immobiliers imposés lors des ventes d'actions d'une société immobilière, selon les règles du présent chapitre, sont portés en diminution du revenu - au sens de l'article 23, alinéa 1, lettre c - de l'actionnaire qui liquide la société. TITRE VI Chapitre I IMPOSITION DANS LE TEMPS Période fiscale, année fiscale Art. 76 Période fiscale 1 1 L'impôt sur le revenu et l'impôt sur la fortune sont fixés et perçus chaque période fiscale. 2 La période fiscale correspond à l'année civile. 3 Lorsque l'assujettissement n'a duré qu'une partie de la période fiscale, l'impôt est perçu sur les revenus obtenus durant cette période. L'article 79 est applicable. 4 L'impôt sur les gains immobiliers est fixé pour la période fiscale au cours de laquelle le gain a été réalisé. Chapitre II Taxation ordinaire Art. 77 Moment 1 1 La taxation ordinaire est faite en principe au début de l'année qui suit la période fiscale. 2 Les gains immobiliers (art. 61ss), sont imposés immédiatement et séparément.20 L. impôts directs cantonaux Art. 78 Calcul du revenu, règle générale 1 1 L'impôt sur le revenu se calcule sur la base des revenus acquis durant la période fiscale. 2 Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine sur la base du résultat des comptes clos pendant la période fiscale. 3 Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, lorsqu'ils cessent d'exercer une activité lucrative indépendante et à la fin de l'assujettissement. Art. 79 Assujettissement inférieur à un an 1 1 Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant ce laps de temps. Les déductions sociales sont accordées proportionnellement. 2 Pour déterminer le taux de l'impôt, les revenus et déductions à caractère périodique sont calculés sur une base annuelle. 3 L'alinéa 2 ne s'applique jamais aux revenus à caractère non périodique. 4 Les revenus ordinaires résultant d'une activité indépendante sont calculés sur une base annuelle seulement si l'exercice commercial et l'assujettissement ont duré moins d'un an. La conversion prévue à l'alinéa 2 se fait sur la base de la durée de l'assujettissement ou de l'exercice commercial, si ce dernier est plus long. Art. 80 Epoux 1 1 Les époux sont imposés conjointement à partir de la période fiscale au cours de laquelle le mariage a lieu. 2 En cas de divorce ou de séparation durable (art. 10) les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale. 3 Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un d'entre eux. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des époux et le début de celui du conjoint survivant. Art. 81 Enfants 1 1 La première taxation personnelle du contribuable est effectuée pour la période fiscale au cours de laquelle il atteint sa majorité. Est toutefois réservé le revenu de l'activité lucrative sur lequel l'enfant mineur est imposé séparément (art. 9, al. 3) Art. 82 Fortune 1 1 La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement. 2 La fortune commerciale se détermine d'après le résultat du dernier exercice commercial clos durant la période fiscale. 3 L'impôt sur la fortune n'est perçu que proportionnellement : a. lorsque l'assujettissement est inférieur à un an, sous réserve de l'article 8, alinéas 3 et 6; b. pour la fortune dévolue par succession. 4 5 Chapitre IV Taxation spéciale Art. 83 Pour les revenus imposés séparément 3 1 Les impôts sur les prestations en capital provenant de la prévoyance et sur les autres sommes dont il est question à l'article 49 sont fixés pour l'année fiscale au cours de laquelle ces revenus ont été acquis. 2 Chaque revenu est toutefois imposé dès sa réalisation. Les revenus déjà imposés sont inclus pour calculer l'impôt, dont sont alors déduits les montants d'impôts notifiés antérieurement. Partie III TITRE I Chapitre I IMPOSITION DES PERSONNES MORALES ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT Définition de la personne morale Art. 84 Définition de la personne morale 12 1 Les personnes morales soumises à l'impôt sont : a. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives; b. les associations, fondations et autres personnes morales. Montrer encore
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 Art. 6
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 Art. 8
 l'article 49
 l'article 130
 l'article 3
 Art. 9
 L'article 63
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 L'article 84
 Art. 12
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 l'article 25
 Art. 14
 L'article 63
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in fine
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