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Timestamp: 2018-01-17 03:20:55+00:00

Document:
Le premier avocat choisi. Le seul informé. – Cour de cassation, crim. 25 février 2014 – AJ pénal 2014. 484
AJ Pénal 2014 p.484
Le premier avocat choisi. Le seul informé.
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim.
n° 13-87.869
En vue de statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'une personne mise en examen le juge des libertés et de la détention (JLD) adresse, le 24 septembre 2013, une convocation à un avocat choisi le 9 septembre 2013 par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, en vue d'assister son client lors du débat contradictoire devant se tenir le 16 octobre suivant. Cependant, le 15 octobre 2013, le JLD adresse une convocation à un autre avocat désigné en second lieu, par déclaration souscrite dans les mêmes formes le 12 septembre 2013. Le jour du débat, aucun des deux avocats n'est présent. La personne poursuivie indique qu'elle accepte d'être entendue en l'absence de son avocat dernièrement choisi. La détention provisoire de l'intéressé est alors prolongée. Un appel de cette ordonnance est formé en excipant de la nullité du débat contradictoire au motif que l'avocat désigné n'avait pas été convoqué dans le délai de cinq jours ouvrables prescrit par l'article 114, alinéa 2 du code de procédure pénale. La chambre de l'instruction refuse de faire droit à cette demande. Un pourvoi en cassation est alors formé. La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que : (1)
« [...] pour refuser de faire droit à cette demande, l'arrêt énonce, notamment, que le mis en examen, a désigné successivement deux avocats, sans indiquer que le second avocat choisi remplaçait le premier et sans faire connaître celui d'entre eux auquel seraient adressées les convocations ; que les juges ajoutent qu'ainsi, seul Me A..., avocat premier choisi, devait être avisé, la convocation tardive de Me B... étant sans conséquence ;
Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués, dès lors qu'il résulte de l'article 115, alinéa 1er, du code susvisé, que, si elles désignent plusieurs avocats, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations, lesquelles sont adressées, à défaut de ce choix, à l'avocat premier choisi ».
Code de procédure pénale - art. 115
DROITS DE LA DEFENSE * Avocat * Détention provisoire * Convocation de l'avocat * Désignations multiples * Convocation unique
DETENTION PROVISOIRE ET CONTROLE JUDICIAIRE * Détention provisoire * Droits de la défense * Changement d'avocat * Convocation
(1) La présente décision apporte une intéressante contribution quant à la détermination des obligations qui pèsent sur les organes de la procédure en cas de pluralité d'avocats choisis par la personne mise en examen. La décision rendue se réfère à un principe clairement établi par le code de procédure pénale, mais qui, pourtant, doit régulièrement être rappelé : les convocations et notifications doivent être adressées, à défaut de choix clairement exprimé au premier choisi. Dans le cas d'espèce, le moyen du pourvoi portait sur le fait que l'avocat qui avait été désigné en second avait été convoqué tardivement, de sorte qu'il n'avait pas pu assister son client lors du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire. Dans les faits, c'était effectivement le cas. Pour autant, le problème posé n'était pas de savoir s'il avait été convoqué dans le respect des délais, mais plutôt de savoir s'il devait l'être. De sorte qu'en définitive, il n'était pas nécessaire de se prononcer sur les effets d'une convocation tardive. C'est en ce sens que statue la Cour de cassation. La solution est énoncée à l'article 115 alinéa 1er du code de procédure pénale. Celui-ci dispose que si elles désignent plusieurs avocats, les parties doivent faire connaître celui d'entre eux qui sera destinataire des convocations et notifications, lesquelles sont adressées, à défaut de ce choix, à l'avocat premier choisi. Ce texte vise les parties. Ce principe s'applique donc à la personne mise en examen, comme à la partie civile (Crim. 8 févr. 2000). Ce texte donne prioritairement une liberté de choix. En revanche, il établit un principe dès lors que ce choix n'est pas fait. La Chambre criminelle avait déjà jugé que l'on ne peut tirer aucune irrégularité d'un défaut de notification à un des avocats qui n'a pas été désigné comme devant être rendu destinataire (Crim. 2 mars 1994). Dans l'arrêt commenté, elle considère logiquement que l'on ne peut tirer aucune irrégularité d'une convocation tardive à un avocat désigné en second pour lequel on n'a pas pris soin de préciser qu'il serait pour l'avenir le destinataire des convocations. Ceci est conforme à la lettre du texte. Du reste, la Cour de cassation a également précisé que cette règle est valable devant la chambre de l'instruction (Civ. 1re, 14 nov. 2006). En pratique, cela permet d'éviter toute méprise en posant une règle simple. Cela permet aussi d'éviter de multiplier les avis, et, par voie de conséquence, d'en limiter le coût. Il appartient ensuite à l'avocat informé d'avertir ses confrères des convocations et notifications reçues, ce qui paraît légitime. Néanmoins, on peut regretter l'absence d'information donnée à la personne sur ce point lors de la notification de son droit à l'avocat (C. pr. pén., art. 116). Si le texte de l'article 115 vise expressément la désignation de plusieurs avocats, il ne fait pas de distinction selon que cette désignation multiple intervient initialement ou par adjonction ultérieure. Sur ce point, la jurisprudence a précisé que, si plusieurs conseils sont choisis simultanément, les convocations seront adressées à celui dont le nom apparaît en premier sur l'acte de désignation (Crim. 8 déc. 1999). Par conséquent, il appartient aux parties de prêter attention à l'ordre de rédaction de ce document. La mention d'un nom en tête de liste implique implicitement un choix de destinataire. La situation est la même en cas de changement d'avocat en cours de procédure. Si un conseil supplémentaire est désigné, à défaut de précision, les actes et convocations seront adressés au premier avocat choisi. Parfois, la situation se complique. Si une personne renonce à l'assistance d'un conseil et en désigne un autre dans un premier temps, puis désigne à nouveau le premier dans un second temps, l'avocat qui sera rendu destinataire restera le second conseil à défaut de précision donnée au juge d'instruction (Crim. 5 janv. 1994). Dans ce cas de figure, le second désigné reste effectivement le premier choisi.
Il convient de préciser, par ailleurs, que le texte de l'article 115 alinéa 1er ne permet pas d'imposer que tous les avocats d'une partie soient informés ou convoqués. Ainsi, après la désignation d'un premier conseil, il ne peut être demandé valablement dans l'acte de désignation que le nouveau conseil qui lui est adjoint soit aussi rendu destinataire des convocations ou notifications. Dans ce cas, la procédure sera régulière si les notifications d'actes ont été faites au premier conseil choisi (Crim. 15 janv. 2008). La mention portée sur l'acte de désignation doit être claire : elle doit indiquer que cet autre conseil est choisi comme le destinataire des convocations et notifications.
Une autre précision est également apportée incidemment par la décision commentée. La Cour de cassation reprend à son compte le motif de la cour d'appel selon lequel « la personne mise en examen avait désigné successivement deux avocats sans préciser que le second choisi remplaçait le premier ». Cette précision mérite d'être relevée. Elle impose à l'intéressé de préciser si la nouvelle désignation met fin à la mission du premier conseil. Dans ce cas, le nouvel avocat doit être convoqué (not. Civ. 1re, 14 nov. 2006, préc.), à la condition qu'il ait été désigné ainsi avant l'audience à laquelle la partie prétend qu'il devait être convoqué (Crim. 5 nov. 2002). À défaut de précision dans l'acte de désignation, on considère que vient s'adjoindre le nouvel avocat. Dès lors, le premier n'est pas déchargé pour le juge ou la chambre d'instruction. Or, le premier choisi, à défaut de précision, doit être celui qui est convoqué et qui reçoit les notifications. À ce propos, une question pourrait se poser concernant la désignation d'un avocat au titre de la commission d'office. Dans ce cadre, le Bâtonnier désigne un conseil. Par conséquent, il ne s'agit pas d'un avocat choisi. Dès lors, si un premier avocat avait été choisi et qu'un autre est désigné au titre de la commission d'office, la lettre du texte semble imposer de convoquer le premier choisi. Sur ce point, une jurisprudence ancienne (Crim. 3 déc. 1991) a considéré que le texte reste applicable tant que le conseil n'a pas été déchargé expressément de sa mission, de sorte qu'aucune irrégularité ne résulte de ce que l'ordonnance de renvoi a été notifiée au conseil choisi, mais non à l'avocat, qui, après ce choix, a été commis d'office pour assurer la défense. Cette position est critiquable. Elle pourrait aboutir à ce qu'une personne soit privée de son droit à l'assistance d'un avocat. À ce jour, la Cour de cassation n'a pas eu à se prononcer à nouveau sur une telle situation.
À retenir : Lors de la désignation d'un nouvel avocat, la partie doit clairement indiquer si cette désignation met fin à la désignation précédente. Elle doit par ailleurs indiquer, si elle le souhaite, qu'elle choisit cet avocat comme destinataire des actes et convocations qui doivent être adressées à son conseil. Lorsqu'une partie désigne simultanément plusieurs avocats pour la défendre, elle doit mettre en tête de liste celui qu'elle choisit pour être le destinataire de ces actes et convocations.
Crim. 3 déc. 1991, n° 91-83.505 ; Crim. 5 janv. 1994, n° 93-84.717 ; Crim. 2 mars 1994, n° 93-85.670 ; Crim. 8 déc. 1999, n° 99-86.135 ; Crim. 8 févr. 2000, n° 99-83.805 ; Crim. 5 nov. 2002, n° 01-88.715 ; Civ. 1re, 14 nov. 2006, n° 05-15.822, D. 2007. 2072 , note E. Dreyer ; ibid. 1038, obs. J.-Y. Dupeux et T. Massis ; Crim. 15 janv. 2008, n° 07-87.460, AJ pénal 2008. 145, obs. S. Lavric ; D. 2008. 418, obs. S. Lavric ; JCP 2008.II.10093 obs. H. Matsopoulou.
Cédric Porteron, Avocat au barreau de Nice

References: l'article 114
 l'article 115
 art. 115
 l'article 115
 art. 116
 l'article 115
 l'article 115