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Timestamp: 2018-02-18 18:24:25+00:00

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Code de la démocratie locale - intercommunales »
Chapitre III. - Les intercommunales
Section première. - Les statuts
Art. L1523-1.
Les intercommunales adoptent la forme juridique soit de la société anonyme, soit de la société coopérative à responsabilité limitée, soit de l’association sans but lucratif.
En aucun cas, les intercommunales qui ont pris la forme d’associations sans but lucratif ne peuvent se livrer à des opérations industrielles et commerciales, ni chercher à procurer un gain matériel à leurs membres.
Le personnel de l’intercommunale est soumis à un régime statutaire et/ou contractuel. Le personnel de l’intercommunale est désigné sur la base d’un profil de fonction déterminé par le conseil d’administration et d’un appel à candidatures.
(Il est évalué et peut être démis d’office pour inaptitude professionnelle dans les conditions du chapitre V du Titre Ier du Livre II du la Première Partie du Code – Décret du 30 avril 2009, art. 6).
Art. L1523-2.
Les statuts de l’intercommunale reprennent au moins, outre les mentions particulières prescrites par le Code des sociétés et la législation applicable aux asbl, les dispositions suivantes:
1. sa dénomination;
2. son objet ou ses objets;
3. le ou les secteurs d’activité;
4. sa forme juridique;
5. son siège social;
6. sa durée;
7. la désignation précise des associés, de leurs apports, de leurs cotisations et de leurs autres engagements;
8. la composition et les pouvoirs des organes de gestion de l’intercommunale, les modes de désignation et de révocation de leurs membres ainsi que la possibilité pour ceux-ci, à l’exception des délégués aux assemblées générales, de donner procuration à un autre membre du même organe qui sera désigné au sein de la catégorie à laquelle appartient le mandant;
9. le mode de communication aux associés des comptes annuels, du rapport du collège des contrôleurs aux comptes visé à l’article L1523-24, du rapport spécifique relatif aux prises de participation, du rapport de gestion de l’intercommunale, du plan stratégique ainsi que de tous autres documents destinés à l’assemblée générale;
10. l’affectation des bénéfices;
11. la prise en charge du déficit par les associés dès que l’actif net est réduit à un montant inférieur aux trois quarts du capital social;
12. les modalités de gestion de la trésorerie;
13. les modalités de retrait d’un associé;
14. le mode de liquidation, le mode de désignation des liquidateurs et la détermination de leurs pouvoirs et, sans préjudice de l’article L1523-22, la destination des biens et le sort du personnel en cas de dissolution;
15. le principe de la double signature pour les engagements de l’intercommunale, sauf délégation spéciale du conseil d’administration.
A la constitution de l’intercommunale, un plan financier dans lequel est justifié le montant du capital social est adressé à chacun des associés fondateurs et est tenu au siège social de l’intercommunale.
Art. L1523-3.
Le siège social de l’intercommunale est établi dans une des communes associées, dans les locaux appartenant à l’intercommunale ou à une des personnes de droit public associées.
Art. L1523-4.
La durée de l’intercommunale ne peut excéder trente années.
Toutefois, l’intercommunale peut être prorogée d’un ou plusieurs termes dont chacun ne peut dépasser trente ans.
Toute prorogation doit être décidée par l’assemblée générale au moins un an avant l’échéance du terme statutaire en cours.
La prorogation est acquise pour autant que les conseils communaux et, s’il échet, les conseils provinciaux concernés aient été appelés à en délibérer et pour autant que cette demande de prorogation recueille la majorité requise pour l’adoption des modifications statutaires.
Aucun associé ne peut cependant être tenu au-delà du terme fixé avant que n’intervienne la prorogation.
L’intercommunale ne peut prendre d’engagements pour un terme excédant sa durée qui rendrait plus difficile ou onéreux l’exercice par un associé du droit de ne pas participer à la prorogation.
Les associés ne sont pas solidaires. Ils sont tenus des engagements sociaux à concurrence du montant de leurs souscriptions.
Art. L1523-5.
Les statuts peuvent prévoir la possibilité pour une commune de se retirer avant le terme de l’intercommunale.
En tout état de cause, tout associé peut se retirer dans les cas suivants:
1° après quinze ans à compter, selon le cas, du début du terme statutaire en cours ou de son affiliation, moyennant l’accord des deux tiers des voix exprimées par les autres associés, pour autant que les votes positifs émis comprennent la majorité des voix exprimées par les représentants des communes associées et sous réserve de l’obligation pour celui qui se retire de réparer le dommage évalué à dire d’experts, que son retrait cause à l’intercommunale et aux autres associés;
2° si un même objet d’intérêt communal (... – Décret du 9 mars 2007, art. 8) est confié dans une même commune à plusieurs intercommunales, régies ou organismes d’intérêt public, la commune peut décider de le confier pour l’ensemble de son territoire à une seule intercommunale, une seule régie ou à un seul organisme régional d’intérêt public concerné. Dans les hypothèses visées à l’alinéa précédent, lesquelles s’effectuent nonobstant toute disposition statutaire, aucun vote n’est requis. Seules les conditions prévues au 1° relatives à la réparation d’un dommage éventuel sont applicables;
3° en cas de restructuration dans un souci de rationalisation, une commune peut décider de se retirer de l’intercommunale dans laquelle elle est associée pour rejoindre une autre intercommunale, dans les conditions prévues au 1°;
4° unilatéralement, lorsque l’intercommunale est en défaut de mettre à exécution son objet social dans un délai de trois ans à compter de sa constitution.
Art. L1523-6.
Les personnes de droit public associées à l’intercommunale ne peuvent s’engager que divisément et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée.
Section 2. - Les organes de l’intercommunale
Art. L1523-7.
Chaque intercommunale comprend au moins trois organes: une assemblée générale, un conseil d’administration et un comité de rémunération.
Le directeur général ou la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée assiste aux séances de tous les organes avec voix consultative et n’est pas pris en considération pour le calcul de la représentation proportionnelle ni pour le calcul du nombre d’administrateurs.
Art. L1523-8.
Quelle que soit la proportion des apports des diverses parties à la constitution du capital ou du fonds social, les communes disposent toujours de la majorité des voix ainsi que de la présidence dans les différents organes de gestion de l’intercommunale.
Art. L1523-9.
Les décisions de tous les organes de l’intercommunale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des voix exprimées, la majorité des voix des associés communaux présents ou représentés au sein de ces organes.
Les statuts peuvent prévoir des dispositions qui assurent la protection des intérêts des associés minoritaires, dans le respect des modalités de vote et de préséance telles qu’énoncées à l’alinéa précédent et à l’article L1523-8.
Art. L1523-10.
§1er. Chaque organe (de gestion – Décret du 9 mars 2007, art. 9) adopte un règlement d’ordre intérieur qui reprend le contenu minimal fixé par l’assemblée générale conformément à l’article L1523-14. Il est soumis à la signature des membres de chaque organe dès leur entrée en fonction et reprend les modalités de consultation et les droits de visite des conseillers communaux (et/ou provinciaux – Décret du 9 mars 2007, art. 10) tels que prévus à l’article L1523-13, §2.
Ce règlement comprend le mode d’information préalable des projets de délibération qui concerne particulièrement un associé communal non représenté dans l’organe.
§2. Sauf cas d’urgence dûment motivée, la convocation à une réunion de l’un des organes de gestion se fait par écrit et à domicile au moins sept jours francs avant celui de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. Les documents pourront être adressés par voie électronique. Tout point inscrit à l’ordre du jour devant donner lieu à une décision sera, sauf urgence dûment motivée, accompagné d’un projet de délibération qui comprend un exposé des motifs et un projet de décision.
En cas de décision portant sur les intérêts commerciaux et stratégiques, le projet de délibération peut ne pas contenir de projet de décision.
Sous-section 2. - L’assemblée générale
Art. L1523-11.
Les délégués des communes associées à l’assemblée générale sont désignés par le conseil communal de chaque commune parmi les membres des conseils et collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit conseil.
Le nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins représentent la majorité du conseil communal.
En cas de participation provinciale, il en va de même, mutatis mutandis, pour la représentation à l’assemblée générale de la ou des provinces associées.
Art. L1523-12.
§1er. Chaque commune dispose à l’assemblée générale d’un droit de vote déterminé par les statuts ou le nombre de parts qu’elle détient.
Les délégués de chaque commune et, le cas échéant, de chaque province rapportent à l’assemblée générale, la proportion des votes intervenus au sein de leur conseil.
A défaut de délibération du conseil communal et, s’il échet, provincial, chaque délégué dispose d’un droit de vote correspondant au cinquième des parts attribuées à l’associé qu’il représente.
Toutefois, en ce qui concerne l’approbation des comptes, le vote de la décharge aux administrateurs et aux membres du collège visé à l’article L1523-24, les questions relatives au plan stratégique, l’absence de délibération communale ou provinciale est considérée comme une abstention de la part de l’associé en cause.
§2. Toute modification statutaire ainsi que toute délibération relative à l’exclusion d’associés exigent la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués présents à l’assemblée générale, en ce compris la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux.
Art. L1523-13.
§1er. Il doit être tenu, chaque année, au moins deux assemblées générales selon les modalités fixées par les statuts, sur convocation du conseil d’administration.
Au surplus, à la demande d’un tiers des membres du conseil d’administration, d’associés représentant au moins un cinquième du capital, ou du collège des contrôleurs aux comptes, l’assemblée générale doit être convoquée en séance extraordinaire.
Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l’ordre du jour ainsi que tous les documents y afférents (; ceux-ci peuvent être envoyés par voie électronique – Décret du 9 mars 2007, art. 11, al. 1er).
Elles sont adressées à tous les associés au moins trente jours avant la date de la séance par simple lettre.
(... – Décret du 9 mars 2007, art. 11, al. 2)
Les membres des conseils communaux et/ou provinciaux intéressés peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances sauf lorsqu’il s’agit de question de personnes.
Dans ce dernier cas, le président prononcera immédiatement le huis clos et la séance ne pourra être reprise en public que lorsque la discussion de cette question sera terminée.
§2. Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et des provinces associées peuvent consulter les budgets, comptes et délibérations des organes de gestion et de contrôle des intercommunales.
Les conseillers communaux et/ou provinciaux des communes et/ou provinces associées peuvent visiter les bâtiments et services de l’intercommunale.
Sont exclus du bénéfice des droits de consultation et de visite visés aux alinéas précédents les conseillers communaux ou provinciaux élus sur des listes de partis qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide (et ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 9 mars 2007, art. 12, al. 1er).
L’absence de définition des modalités prévues au ( 10° – Décret du 9 mars 2007, art. 12, al. 2) de l’ article L1523-14 n’est pas suspensive de l’exercice des droits de consultation et de visite des conseillers communaux et/ou provinciaux.
§3. La première assemblée générale de l’exercice se tient durant le premier semestre et au plus tard le 30 juin et a nécessairement à son ordre du jour l’approbation des comptes annuels de l’exercice clôturé, lesquels intègrent une comptabilité analytique par secteur d’activité, ainsi que la liste des adjudicataires de marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels sont applicables toutes les dispositions obligatoires du cahier général des charges. Cette liste précise le mode de passation du marché en vertu duquel ils ont été désignés.
Elle entend le rapport de gestion et le rapport spécifique du conseil d’administration prévu à l’article L1512-5, le rapport du collège visé à l’article L1523-24 et adopte le bilan.
Après l’adoption du bilan, cette assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la décharge des administrateurs et des membres du collège visé à l’article L1523-24.
Cette décharge n’est valable que si le bilan ne contient ni omission ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s’ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.
§4. La deuxième assemblée générale de l’exercice se tient durant le second semestre et au plus tard le 31 décembre. Elle se tient avant le premier lundi du mois de décembre l’année des élections communales.
L’assemblée générale de fin d’année suivant l’année des élections communales et l’assemblée générale de fin d’année suivant la moitié du terme de la législature communale ont nécessairement à leur ordre du jour l’approbation d’un plan stratégique pour trois ans, identifiant chaque secteur d’activité et incluant notamment un rapport permettant de faire le lien entre les comptes approuvés des trois exercices précédents et les perspectives d’évolution et de réalisation pour les trois années suivantes, ainsi que les budgets de fonctionnement et d’investissement par secteur d’activité.
Le projet de plan est établi par le conseil d’administration, présenté et débattu dans les conseils des communes et provinces associées et arrêté par l’assemblée générale.
Il contient des indicateurs de performance et des objectifs qualitatifs et quantitatifs permettant un contrôle interne dont les résultats seront synthétisés dans un tableau de bord.
Ce plan est soumis à une évaluation annuelle lors de cette seconde assemblée générale. (... – Décret du 9 mars 2007, art. 13, al. 2)
(Ce plan est mis en ligne sur le site internet de l’intercommunale et doit être communiqué par écrit sur simple demande à toute personne intéressée – Décret du 9 mars 2007, art. 13, al. 1er).
Art. L1523-14.
Nonobstant toute autre disposition statutaire, l’assemblée générale est seule compétente pour:
1° l’approbation des comptes annuels et la décharge à donner aux administrateurs et aux membres du collège visé à l’article L1523-24;
2° l’approbation du plan stratégique et son évaluation annuelle;
3° la nomination et la destitution des administrateurs et des membres du collège visé à l’article L1523-24;
4° la fixation des indemnités de fonction et jetons de présence attribués aux administrateurs et, éventuellement, (aux – Décret du 9 mars 2007, art. 14) membres des organes restreints de gestion, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon, et sur avis du comité de rémunération ainsi que les émoluments des membres du collège visé à l’article L1523-24;
5° la nomination des liquidateurs, la détermination de leurs pouvoirs et la fixation de leurs émoluments;
6° la démission et l’exclusion d’associés;
7° les modifications statutaires sauf si elle délègue au conseil d’administration le pouvoir d’adapter les annexes relatives à la liste des associés et aux conditions techniques et d’exploitation;
8° fixer le contenu minimal du règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Ce règlement comprendra au minimum:
– l’attribution de la compétence de décider de la fréquence des réunions du ou des organes restreints de gestion;
– l’attribution de la compétence de décider de l’ordre du jour du conseil d’administration et du ou des organes restreints de gestion;
– le principe de la mise en débat de la communication des décisions;
– la procédure selon laquelle des points non inscrits à l’ordre du jour de la réunion des organes de l’intercommunale peuvent être mis en discussion;
– les modalités de rédaction des discussions relatives aux points inscrits à l’ordre du jour dans le procès-verbal des réunions des organes de l’intercommunale (... – Décret du 9 mars 2007, art. 15);
– le droit, pour les membres de l’assemblée générale, de poser des questions écrites et orales au conseil d’administration;
– le droit, pour les membres de l’assemblée générale, d’obtenir copie des actes et pièces relatifs à l’administration de l’intercommunale;
– les modalités de fonctionnement de la réunion des organes de l’intercommunale;
9° l’adoption des règles de déontologie et d’éthique à annexer au règlement d’ordre intérieur de chaque organe de gestion. Elles comprendront au minimum:
– l’engagement d’exercer son mandat pleinement;
– la participation régulière aux séances des instances;
– les règles organisant les relations entre les administrateurs et l’administration de l’intercommunale;
10° la définition des modalités de consultation et de visite visées à l’article L1523-13, §2, (... – Décret du 9 mars 2007, art. 16) qui seront applicables à l’ensemble des organes de l’intercommunale et communiquées aux conseillers communaux et provinciaux des communes associées.
Sous-section 3. - Le conseil d’administration
Art. L1523-15.
§1er. Sans préjudice du §4, alinéa 2, du présent article, l’assemblée générale nomme les membres du conseil d’administration.
§2. Les administrateurs représentant les communes ou provinces associées sont de sexe différent.
§3. Sans préjudice du §4 du présent article, les administrateurs représentant les communes associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l’ensemble des conseils communaux des communes associées conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral.
Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des éventuels critères statutaires ainsi que des déclarations individuelles facultatives d’apparentement ou de regroupement, pour autant que celles-ci soient transmises à l’intercommunale avant le 1er mars de l’année qui suit celle des élections communales et provinciales.
Par contre, il n’est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide (et de ceux qui étaient administrateurs d’une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l’une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 – Décret du 9 mars 2007, art. 17).
Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux administrateurs représentant des provinces et des C.P.A.S. associés.
§4. Il est dérogé à la règle prévue au paragraphe 3, avant-dernier alinéa, du présent article, pour la désignation d’un administrateur représentant les communes associées et, s’il échet, les provinces associées, si tous les conseillers membres des organes issus des calculs de la règle y prévue sont du même sexe.
Dans ce cas, un administrateur supplémentaire est nommé par l’assemblée générale sur proposition de l’ensemble des communes associées.
§5. Le nombre de membres du conseil d’administration ne peut être inférieur à dix unités ni supérieur à trente unités. Le nombre de sièges est fixé en fonction du nombre d’habitants de l’ensemble des communes associées de l’intercommunale.
En tout état de cause, une intercommunale de maximum trois ou de maximum quatre associés communaux pourra compter respectivement un maximum de dix ou quinze administrateurs. Lorsque plus de quatre communes sont associées et qu’elles desservent moins de cent mille habitants, le conseil d’administration peut comprendre un maximum de quinze administrateurs.
§6. En cas d’admission d’un nouvel associé, la composition du conseil d’administration est revue, s’il échet, lors de la plus prochaine assemblée générale.
§7. Le conseil d’administration peut comprendre un ou plusieurs délégués du personnel qui siègent avec voix consultative.
Art. L1523-16.
Chaque année, les administrateurs dressent un inventaire et établissent des comptes annuels par secteur d’activité et des comptes annuels consolidés.
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, la liste des adjudicataires et l’annexe qui forment un tout.
Ces documents sont établis conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d’exécution sauf si les statuts ou des dispositions légales spécifiques y dérogent.
Les administrateurs établissent, en outre, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.
Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d’exposer d’une manière fidèle l’évolution des affaires et la situation de la société.
Le rapport comporte également les données sur les événements survenus après la clôture de l’exercice.
Les administrateurs arrêtent l’évaluation du plan stratégique prévu à l’article L1523-13, §4, et le rapport spécifique sur les prises de participation prévu à l’article L1512-5.
Afin de lui permettre de rédiger les rapports prévus à l’article L1523-13, §3, le conseil d’administration de l’intercommunale remet au collège visé à l’article L1523-24 les pièces, avec le rapport de gestion, au moins quarante jours avant l’assemblée générale ordinaire.
Sous-section 4. - Le comité de rémunération
Art. L1523-17.
Il dresse un règlement d’ordre intérieur qui explicite le cadre régissant son fonctionnement.
Le comité de rémunération est composé de cinq administrateurs désignés parmi les représentants des communes, provinces ou C.P.A.S. associés, à la représentation proportionnelle, de l’ensemble des conseils des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral, en ce compris le président du conseil d’administration qui préside le comité.
Sous-section 5. - Les organes restreints de gestion
Art. L1523-18.
§1er. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs organes restreints de gestion notamment pour gérer un secteur d’activité particulier de l’intercommunale.
§2. (Le nombre de membres de l’organe restreint de gestion lié à un secteur d’activité est limité au maximum au nombre d’administrateurs émanant des communes, des provinces et des C.P.A.S. associés à ce secteur – Décret du 9 mars 2007, art. 19).
(§3. Le conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’intercommunale à son président ou à la personne qui occupe la position hiérarchique la plus élevée au sein de l’intercommunale – Décret du 9 mars 2007, art. 20).
Section 3. - La prépondérance provinciale et régionale
Art. L1523-19.
§1er. Lorsqu’un associé provincial fait des apports dépassant la moitié du capital de l’intercommunale, hors parts privilégiées, les statuts peuvent prévoir par dérogation à l’article L1523-8 que:
1. la majorité des voix au sein des organes de gestion appartient à la province. Dans ce cas et sans préjudice de l’application de l’article L1523-9, les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des organes restreints de gestion ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des voix des associés provinciaux présents ou représentés au sein de ces organes;
2. la présidence du conseil d’administration est confiée à un membre du conseil provincial. Dans cette hypothèse, les éventuels mandats de vice-présidents ne peuvent pas être attribués aux représentants de cet associé provincial.
§2. Lorsque l’associé provincial assure la garantie de bonne fin de plus de la moitié des emprunts contractés par l’intercommunale, et pour autant que le montant global desdits emprunts atteigne au moins la moitié du capital de celle-ci, les statuts peuvent prévoir par dérogation à l’article L1523-8 que la présidence du conseil d’administration est confiée à un membre du conseil provincial. Dans cette hypothèse, les éventuels mandats de vice-présidents ne peuvent pas être attribués aux représentants de cet associé provincial.
Art. L1523-20.
§1er. Lorsque la Région wallonne fait des apports dépassant la moitié du capital de l’intercommunale, les statuts peuvent prévoir, par dérogation à l’article L1523-8 et le cas échéant à l’article L1523-19, que:
1° la majorité des voix au sein des organes de gestion appartient à la Région wallonne. Dans ce cas, les décisions de l’assemblée générale, du conseil d’administration et des organes restreints de gestion ne sont prises valablement que si elles ont obtenu la majorité des voix des représentants de la Région wallonne présents ou représentés au sein de ces organes;
2° la présidence du conseil d’administration est confiée à un représentant de la Région wallonne. Dans cette hypothèse, les éventuels mandats de vice-présidents ne peuvent être attribués qu’à des représentants des associés communaux et provinciaux;
3° la Région wallonne peut à tout moment notifier à l’intercommunale le remplacement d’un de ses représentants au sein de ses différents organes.
§2. En ce qui concerne les situations visées au paragraphe 1er, les décisions des organes de gestion sont soumises au contrôle de deux commissaires du Gouvernement wallon, nommés et révoqués par lui, selon les modalités suivantes:
a) les commissaires du Gouvernement assistent avec voix consultative aux réunions des organes de gestion. Ils peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les écritures de l’intercommunale.
Ils peuvent requérir de tous les administrateurs, agents et préposés toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur paraissent nécessaires à l’exécution de leur mandat. Ils peuvent en outre faire inscrire à l’ordre du jour du conseil d’administration toute question en rapport avec le respect de la réglementation, des statuts ou des obligations de l’intercommunale;
b) tout commissaire du Gouvernement dispose d’un délai de quatre jours francs pour prendre recours contre l’exécution de toute décision qu’il estime contraire à la loi, au décret, aux statuts ou à l’intérêt général. Le recours est suspensif. Ce délai court à partir du jour de la réunion à laquelle la décision a été prise, pour autant que le commissaire du Gouvernement y ait été régulièrement convoqué et, dans le cas contraire, à partir du jour où il en a reçu connaissance;
c) les commissaires exercent leur recours auprès du Gouvernement. Si, dans un délai de trente jours de recours, le Gouvernement wallon ne s’est pas prononcé, la décision est définitive. L’annulation de la décision est notifiée par le Gouvernement à l’intercommunale.
Section 4. - Dissolution et liquidation
Art. L1523-21.
L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’intercommunale avant l’expiration du terme fixé par les statuts qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués des associés communaux, après que les conseils communaux des communes associées ont été appelés à délibérer sur ce point.
En outre, en cas d’application de l’article L1523-19, l’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de la société qu’à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les délégués du ou des associés provinciaux, après que le ou les conseils provinciaux associés ont été amenés à délibérer sur ce point.
Art. L1523-22.
En cas de dissolution avant terme, de non-prorogation ou de retrait de l’intercommunale, la commune ou l’association appelée à exercer tout ou partie de l’activité précédemment confiée à l’intercommunale est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation réalisée à dire d’experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l’objet social en ce qui la concerne ainsi que, suivant les modalités à déterminer entre les parties, le personnel de l’intercommunale affecté à l’activité reprise. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l’intercommunale, ont été complètement amortis. Par contre, l’affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l’objet d’un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l’intercommunale ou à l’aide de subsides d’autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.
La commune qui se retire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, le droit à recevoir sa part dans l’intercommunale telle qu’elle résultera du bilan de l’exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.
La reprise de l’activité de l’intercommunale par la commune ou une autre association ne prend cours qu’à partir du moment où tous les montants dus à l’intercommunale ont été effectivement payés à cette dernière, l’activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.
Art. L1523-23.
§1er. La comptabilité de l’intercommunale est tenue selon la législation relative à la comptabilité des entreprises sauf si les statuts y dérogent, et ce, pour permettre la répartition des déficits et des bénéfices par secteur d’activité organisé par les statuts ou pour se conformer à des dispositions légales spécifiques inhérentes au domaine d’activité de l’intercommunale.
Par référence aux articles 92, 94, 95, 96, 143, 608, 616, 624 et 874 du Code des sociétés, les comptes annuels, le rapport du collège des contrôleurs aux comptes, le rapport spécifique relatif aux prises de participation, le plan stratégique tous les (trois – Décret du 9 mars 2007, art. 21) ans ou le rapport d’évaluation annuel sur celui-ci, ainsi que le rapport de gestion de l’intercommunale, sont adressés chaque année à tous les membres des conseils communaux et provinciaux des communes et provinces associées, en même temps qu’aux associés et de la même manière, afin que soit organisé un débat dans chaque conseil ou dans une commission spéciale organisée à cette fin au sein du conseil.
L’ordre du jour de la séance du conseil communal suivant la convocation (de l’assemblée générale – Décret du 9 mars 2007, art. 22) doit contenir un point relatif à l’approbation des comptes et un point relatif au plan stratégique.
§2. Chaque intercommunale est tenue de disposer d’une trésorerie propre, dont la gestion est organisée selon les modalités fixées par les statuts.
Les modalités de contrôle interne sont arrêtées par le conseil d’administration, qui désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements; en cas de secteur d’activité, l’organe restreint de gestion du secteur d’activité désigne le responsable de la gestion des paiements et encaissements du secteur concerné.
Art. L1523-24.
§1er. (Chaque intercommunale institue un Collège des contrôleurs aux comptes. Il est composé d’un ou plusieurs réviseurs et d’un représentant de l’organe de contrôle régional habilité à cet effet.
Il est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations au regard notamment du Code des sociétés et des statuts de l’intercommunale – Décret du 9 mars 2007, art. 23).
§2. (Le ou les réviseurs sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres, personnes physiques, personnes morales ou entités quelle que soit leur forme juridique, de l’Institut des Réviseurs d’entreprises, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une seule fois de façon successive au niveau d’un même cabinet ou d’un même réseau – Décret du 30 avril 2009, art. 3).
Le représentant de l’organe de contrôle régional précité est nommé sur la proposition de ce dernier par l’assemblée générale.
(§3. Le réviseur qui souhaite soumissionner pour un mandat de contrôle des comptes d’une intercommunale doit également transmettre au moment de sa candidature un rapport de transparence. Ce rapport est publié sur le site internet de la Région wallonne dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable.
b) une liste des intercommunales pour lesquelles il a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l’exercice écoulé;
d) une liste des intercommunales pour lesquelles le cabinet de révision a effectué un contrôle légal des comptes au cours de l’exercice écoulé;
e) une déclaration concernant les pratiques d’indépendance du cabinet de révision et confirmant qu’une vérification interne du respect de ces exigences d’indépendance a été effectuée – Décret du 30 avril 2009, art. 4).
Art. L1523-25.
La Région wallonne peut soumettre les intercommunales à la fiscalité pour les matières régionales.

References: art. 6
 art. 8

§1
 art. 9
 art. 10
 §2

§2

§1

§2

§1
 art. 11
 art. 11

§2
 art. 12
 art. 12

§3

§4
 art. 13
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 §2
 art. 16

§1
 §4

§2

§3
 §4
 art. 17

§4

§5

§6

§7
 §4
 §3

§1

§2
 art. 19
 art. 20

§1

§2

§1

§2

§1
 art. 21
 art. 22

§2

§1
 art. 23

§2
 art. 3
 art. 4