Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000021538184/2019-11-17
Timestamp: 2020-04-10 00:55:29+00:00

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Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code de procédure civile - Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
Dans « Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247) »
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse. (Articles 751 à 796-1)
Section IV : Dispositions communes (Article 796-1)
Article 796-1
Modifié par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Sauf disposition contraire, les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille sont susceptibles d'appel.
Sans préjudice des dispositions prévues par les articles 1239-1 à 1239-3, l'appel est ouvert aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil, même si elles ne sont pas intervenues à l'instance.
Modifié par Décret n°2016-185 du 23 février 2016 - art. 12
Dans le cadre du partage amiable prévu à l'article 507 du code civil, l'appel contre une délibération du conseil de famille ou une décision du juge des tutelles est ouvert au tuteur, aux membres du conseil de famille et aux autres parties intéressées au partage.
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009, art 22 : I. - L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010. Il ne s'applique pas aux recours formés avant cette date.
II. ― Au 1er janvier 2010, les dossiers en cours relatifs à la protection juridique des mineurs sont transférés de plein droit au juge aux affaires familiales.
Modifié par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 1239-1, l'appel contre une délibération du conseil de famille est ouvert à tous ses membres et au juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.
Le ministère public peut former appel jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la remise de l'avis qui lui a été donné de la délibération prise ou de la décision rendue.
Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :
Le délai d'appel contre les ordonnances rendues par le juge des tutelles court :
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Lorsque l'appel est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Créé par Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Devant la cour d'appel, la communication au ministère public des affaires relatives à la protection juridique des majeurs a lieu conformément aux dispositions des articles 424 et 426 à 428 du présent code.
Le greffier de la cour convoque à l'audience prévue pour les débats :
Le ministère public est également avisé et peut adresser, d'office ou à la demande de la cour, son avis ou ses conclusions sur l'opportunité et les modalités de la protection.
Créé par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
La convocation est adressée, dès la fixation de l'audience prévue pour les débats et au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie de la convocation est adressée aux personnes concernées par lettre simple.
L'appel est instruit et jugé en chambre du conseil.
A l'audience, la cour entend l'appelant, le majeur à protéger ou protégé, sauf application par la cour des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou de l'article 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise de la date des audiences ultérieures les personnes convoquées qui ne l'auraient pas été verbalement.
La cour peut, même d'office, substituer une décision nouvelle à celle du juge des tutelles ou à la délibération du conseil de famille.
La décision de la cour est notifiée à la diligence de son greffe.
Si l'appel formé contre une décision du juge des tutelles ou une délibération du conseil de famille est rejeté, celui qui l'a introduit, à l'exception du juge, peut être condamné aux dépens et à des dommages-intérêts.
Code de procédure civile : Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247) Code de procédure civile : Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247)
Code de procédure civile Modifications pour : « Sous-section 4 : L'appel. (Articles 1239 à 1247) »

References: art. 3
 art. 12
 l'article 507
 L'article 2
 art. 2
 l'article 1239
 art. 3
 art. 2
 l'article 432
 l'article 494