Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036915746&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-23 16:07:02+00:00

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Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2019 de contrôleurs des finances publiques | Legifrance
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NOR: CPAE1810867V
I - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants de l'Union européenne et d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique …], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :
- soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
En application du a du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la prise de fonction en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
3°) Concours interne spécial
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2019, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application du b du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé.
II - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes aux concours visés au I, ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III - Dates des épreuves
Les candidats et candidates mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leurs épreuves orales d'admission.
Leur demande devra être adressée par courriel à l'Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFiP) - Centre des Concours de Lille à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard :
IV - Dépôt des candidatures
La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté (e) à son compte existant, le candidat ou la candidate saisit les données nécessaires à son inscription au concours. Il ou elle peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats. Dans ce cas, le candidat ou la candidate aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier papier. Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats de pré-admissibilité, d'admissibilité ou d'admission.
Les candidats mineurs ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat ou la candidate à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé (pour le candidat mineur ou la candidate mineure), il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier au candidat ou à la candidate, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
V - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
VI- Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés par un arrêté du 19 mai 2011 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 2e classe.
VII - Service auquel doivent s'adresser les candidats et candidates
Pour tout renseignement, les candidats et candidates doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille, Courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 19
 l'article 6
 l'article 27
 l'article 4