Source: http://eli.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2007/12/21/n19/jo
Timestamp: 2020-04-07 04:52:36+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales. - Legilux
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales.
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Vu l'article 26, alinéa 2, du Code des assurances sociales;
L'article 3, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l'accouchement, en exécution de l'article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales, prend la teneur suivante:
Les montants prévus à l'article 1er sous b) et c) sont fixés pour l'exercice 2008 à 1 200,02 euro par cas d'accouchement et à 467,92 euro par journée d'hospitalisation.
Le montant prévu à l'article 1er, point b), est majoré pour l'exercice 2008 de 20,35 euro en cas d'anesthésie péridurale.

References: l'article 26
 l'article 26
 l'article 26

L'article 3
 l'article 26
 l'article 1
 l'article 1