Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19831104-34702
Timestamp: 2016-10-25 17:52:23+00:00

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France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1983, 34702
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 34702Numéro NOR : CETATEXT000007690835 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1983-11-04;34702 Analyses : RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Réclamation devant le directeur départemental de l'équipement ou le maire - Contestation relative à l'assiette de la participation pour dépassement du C - O - S - [1].68-03-02-07[1] Arrêté préfectoral accordant un permis de construire et dans son article 3, mettant à la charge de la société bénéficiaire du permis une participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols prévue aux articles L.332-1 et R.332-1 du code de l'urbanisme. L'article 3 du permis est divisible des autres dispositions de l'arrêté.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Participation pour dépassement du C - O - S - [1] Caractère divisible des autres dispositions du permis - [2] - RJ1 Contentieux de l'assiette - Réclamation préalable obligatoire devant le directeur départemental de l'équipement ou le maire [1].54-01-02-01, 68-03-02-07[2] Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles R.332-4 à R.332-6 du code de l'urbanisme que le principe de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols et les éléments de son calcul, autres que la valeur du mètre carré de terrain, ne peuvent être contestés par la voie contentieuse que sous forme d'une réclamation dirigée contre la décision du directeur départemental de l'équipement ou du maire arrêtant le montant de la somme exigée du titulaire du permis de construire [1].Références :1. Cf. S., Delmarle, 1981-06-12, p. 260Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 16EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUIN 1981 ET LE 5 OCTOBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, DU 17 MARS 1981, EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE PARIS, EN DATE DU 20 JUIN 1978 LE DECLARANT REDEVABLE D'UNE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ET, EN TANT QUE DE BESOIN, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1978 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° ANNULE LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR ARRETE DU 16 JUIN 1978, LE PREFET DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AMENAGEMENT A USAGE DE BUREAUX D'UN IMMEUBLE SITUE A ... ; QUE L'ARTICLE 3 DUDIT ARRETE MENTIONNAIT QUE "LA PRESENTE AUTORISATION DONNE LIEU AU PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE PREVUE AUX ARTICLES L 332.1 ET R 332.1 DU CODE DE L'URBANISME POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS, DONT LE MONTANT SERA PRECISE ULTERIEUREMENT AU PETITIONNAIRE" ; QUE, PAR LETTRE DU 20 JUIN 1978, LE PREFET DE PARIS A INDIQUE A LA SOCIETE, EN LUI TRANSMETTANT UNE AMPLIATION DUDIT ARRETE, QUE CETTE PARTICIPATION SERAIT CALCULEE SUR LA BASE D'UNE "INSUFFISANCE THERORIQUE DE TERRAIN DE 814,78 M2 ENVIRON". QUE, PAR LETTRE DU 10 AOUT 1978, LA SOCIETE REQUERANTE A FORME UN RECOURS GRACIEUX TANT CONTRE LA DECISION CONTENUE, SELON ELLE, DANS CETTE LETTRE, QUE CONTRE L'ARTICLE 3 DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'ENFIN, LE MAIRE DE PARIS A NOTIFIE A LA SOCIETE, LE 8 AOUT 1978, QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION S'ELEVERAIT A 4 073 900 F ; QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT DIRIGEE TANT CONTRE LA LETTRE DU MAIRE DE PARIS QUE CONTRE LA DECISION DU PREFET REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ;
CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES R.332.4 A R 332.6 DU CODE DE L'URBANISME, LE MONTANT DE LA PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS INSTITUEE PAR L'ARTICLE R.332.1 DU MEME CODE, EST ARRETE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU, EN CAS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 421.22, PAR LE MAIRE ; QU'IL EST ALORS NOTIFIE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET COMMUNIQUE AUX SERVICES FISCAUX QUI SONT CHARGES DE SON RECOUVREMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 332.10, "LES LITIGES RELATIFS AU CALCUL DE LA PARTICIPATION SONT, A L'EXCEPTION DE CEUX RELATIFS A LA DETERMINATION DE LA VALEUR "V" VISEE A L'ARTICLE R 332-1, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LES DEMANDES SONT ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT QUI EN INFORME IMMEDIATEMENT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES FISCAUX ET PROCEDE A LEUR INSTRUCTION". QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LE PRINCIPE DE LA PARTICIPATION ET LES ELEMENTS DE SON CALCUL-AUTRES QUE LA VALEUR DU METRE CARRE DE TERRAIN NE PEUVENT ETRE CONTESTES PAR LA VOIE CONTENTIEUSE QUE SOUS FORME D'UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT OU DU MAIRE ARRETANT LE MONTANT DE LA SOMME EXIGEE DU TITULAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPTABILITE BANCAIRE DIRIGEES CONTRE LA LETTRE DU PREFET DE PARIS DU 20 JUIN 1978 ET LE REJET, LE 10 AOUT 1978, DE SON RECOURS GRACIEUX ETAIENT IRRECEVABLES ; QUE, SI L'ARTICLE 3 SUSMENTIONNE DE L'ARRETE DU 15 JUIN 1978 POSANT LE PRINCIPE D'UNE PARTICIPATION POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ETAIT DIVISIBLE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRETE, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AURAIT ETE RECEVABLE A CONTESTER CE PRINCIPE QUE SOUS FORME D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION ARRETANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A, PAR AILLEURS, PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE PARIS ARRETANT LE MONTANT DE LA PARTICIPATION, A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE FONCIERE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A LA VILLE DE PARIS.Références : Arrêté préfectoral 1978-06-16 art. 3 permis de construire Decision attaquée ConfirmationCode de l'urbanisme R332-1Code de l'urbanisme R332-10Code de l'urbanisme R332-4Code de l'urbanisme R332-5Code de l'urbanisme R332-6Code de l'urbanisme R421-22Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1983, n° 34702Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. BonichotRapporteur public : M. GenevoisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 04/11/1983Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'article 3
 L'ARTICLE 3
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