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Timestamp: 2020-06-07 08:36:36+00:00

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Articles métiers Archives | Page 59 sur 240 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
L’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en proportion des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel mais le plafond conventionnel n’a pas à être proratisé, sauf dispositions conventionnelles contraires
Une salarié engagée en contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’ingénieur a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel pendant plus de 33 ans puis a été licenciée. Estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un complément d’indemnité conventionnelle de licenciement.
La convention collective applicable à l’entreprise prévoyait que le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement dont elle fixait le taux était plafonné à 18 mois de traitement, soit 18 mois de salaire de référence. L’employeur avait proratisé l’ancienneté de la salariée et le plafond de 18 mois en fonction des années de travail à temps partiel pour calculer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. La salariée estimait que l’employeur n’aurait pas dû proratiser le plafond de 18 mois.
1- le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement, tout comme l’indemnité légale de licenciement, en tenant compte proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel, à défaut de dispositions conventionnelles contraires. Donc, pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement, le travail à temps complet doit être proratisé en fonction de la durée du travail à temps partiel accomplie par la salariée durant ses années de travail à temps partiel pour déterminer le taux de travail à temps complet effectué dans toute sa carrière qui est ensuite appliqué à son salaire de référence à temps complet puis soumis aux taux de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Rappelons que l’indemnité légale de licenciement du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise (c. trav. art. L. 3123-5).
2 – la règle de proportionnalité ne trouve pas à s’appliquer au plafond conventionnel forfaitaire, sauf disposition contraire de la convention collective ; ainsi, le plafond conventionnel de 18 mois de salaire de référence n’avait pas à être proratisé puisque le salaire de référence à temps complet avait déjà été proratisé pour calculer le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour chaque période de travail à temps partiel.
: Cass. soc. 26 septembre 2018, 17-11102
Quelles sont les conséquences pour une entreprise bénéficiant du régime simplifié d’imposition à la TVA (RSI-TVA) qui franchit le seuil des 15 000 € de TVA ?
– qui ne sont pas placées sous le régime de la franchise en base de TVA ;
– qui réalisent un chiffre d’affaires HT compris entre 82 800 € et 789 000 € pour les opérations de ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ou entre 33 200 € et 238 000 € pour les prestations de service. Ces seuils sont applicables pour les années 2018 et 2019 ;
– dont la TVA due au titre de l’exercice précédent est inférieure à 15 000 € ;
– qui ont opté pour ce régime d’imposition.
Les entreprises qui relèvent du RSI-TVA doivent télédéclarer des acomptes provisionnels semestriel, accompagnés d’un téléréglement et télétransmettre une déclaration de régularisation annuelle une fois l’exercice clos
Dès l’année de sa création, l’entreprise doit télétransmettre les formulaires d’acomptes provisionnels en juillet et décembre de chaque année. L’acompte de juillet doit être égal à 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent, et celui de décembre à 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent.
Pour les entreprises nouvelles, il n’est pas possible, au titre de l’exercice de création, de déterminer les acomptes par rapport à l’exercice précédent. Dans ce cas, les acomptes sont calculés de la manière suivante :
– l’acompte de juillet doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent ;
– l’acompte de décembre doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.
Le franchissement du seuil de 15 000 € de TVA obligeant les entreprises à souscrire déclaration mensuelle de TVA et entraînant des coûts et des lourdeurs administratives non négligeables, le Ministère de l’Action et des Comptes publics est interrogé pour savoir s’il est envisagé prochainement de modifier ce seuil ou de lisser les effets du passage de ce seuil.
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises relevant du régime simplifié d’imposition en matière de TVA, l’article 20 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 prévoit que la TVA est désormais reversée semestriellement et non plus trimestriellement. Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises concernées acquittent ainsi deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes qui étaient attendus trimestriellement en avril, juillet, octobre et décembre.
Afin de contenir le coût en trésorerie de la mesure pour le budget de l’État et afin que l’acompte semestriel reste à un niveau financièrement acceptable pour les entreprises (inférieur à 7 500 €), celles dont le chiffre d’affaires est compris dans les limites du régime simplifié d’imposition, mais qui règlent plus de 15 000 € de TVA par an, déclarent mensuellement la TVA. Le Gouvernement n’envisage pas à ce stade de modifier le dispositif actuellement en vigueur.
: Réponse ministérielle, Chevrollier, n° 05962, JO Sénat du 11 octobre 2018
La plus-value professionnelle réalisée lors de la cession d’une entreprise individuelle ou de titres de société en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.
Une dirigeante a apporté à une société anonyme un fonds de commerce lui appartenant et a opté pour le report de l’imposition de la plus-value professionnelle réalisée à l’occasion de cet apport sur la base de l’article 151 octies du CGI. 18 années plus tard, elle a cédé les titres reçus en contrepartie de l’apport à l’occasion de son départ à la retraite, et la plus-value en report d’imposition a été exonérée d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 151 septies A du CGI.
Rappel. Les plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu si plusieurs conditions sont respectées (CGI art. 151 septies A).
Cette exonération d’impôt s’applique dans les mêmes conditions aux plus-values professionnelles en report d’imposition (CGI art. 151 octies). Ainsi la plus-value d’apport d’immobilisations non amortissables d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société par un entrepreneur individuel en report d’imposition est exonérée d’impôt sur le revenu si la plus-value professionnelle réalisée lors de la cession de l’entreprise individuelle ou des titres de la société respectait les conditions de l’exonération de l’article 151 septies A du CGI.
Par proposition de rectification, l’administration a informé le cédant de son intention de soumettre la plus-value en report d’imposition aux prélèvements sociaux, ce que le cédant a contesté. Mais sa demande de décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes, auxquelles il a été soumis, a été rejetée par les juges. Le cédant s’est donc pourvu en cassation.
Le Conseil d’État a déclaré que les plus-values exonérées d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI sont expressément soumises à la contribution sociale généralisée (CSG). Il en va de même lorsque ces plus-values avaient été placées en report d’imposition en application des dispositions de l’article 151 octies du CGI qui n’ont pas pour effet de différer le paiement d’une imposition qui aurait été établie au titre de l’année de réalisation de la plus-value, mais seulement de permettre, par dérogation à la règle suivant laquelle le fait générateur de l’imposition d’une plus-value est constitué au cours de l’année de sa réalisation, de la rattacher à l’année au cours de laquelle intervient l’événement qui met fin au report d’imposition.
En l’espèce, les prélèvements sociaux étaient applicables aux plus-values placées en report d’imposition puis exonérées d’imposition sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI.
: Conseil d’État, 12 octobre 2018, avis n° 401292
Pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE, les plus ou moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles sont prises en compte selon leur valeur nette comptable
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (CGI art. 1586 ter).
La valeur ajoutée servant de base à la CVAE est égale à la différence entre un chiffre d’affaires et des charges dont il fixe la liste limitative (CGI art. 1586 sexies) Et constituent un produit entrant dans le chiffre d’affaires à prendre en compte pour la détermination de la valeur ajoutée les plus-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante.
Sont prises en compte dans le chiffre d’affaires les cessions d’immobilisations présentant un caractère normal et courant, c’est-à-dire celles entrant dans le cycle de production de l’entreprise.
En cas de cession d’une immobilisation, la plus-value ou la moins-value réalisée est constatée dans les comptes par la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable de l’immobilisation cédée, laquelle correspond à la différence entre la valeur d’origine du bien inscrit au compte d’actif et, le cas échéant, le cumul des amortissements comptabilisés au titre de ce bien.
Ainsi, les plus-values et moins-values de cession d’immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’elles se rapportent à une activité normale et courante correspondent à la différence entre le prix de cession de l’immobilisation cédée et sa valeur nette comptable, nonobstant la circonstance que les éventuelles dotations aux amortissements comptabilisées au titre de l’élément d’actif cédé ne seraient pas déductibles du chiffre d’affaires pour la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la CVAE.
: Conseil d’État, 26 septembre 2018, avis n° 421182
Une notice d’information précisant les précautions à prendre pour le transport de substances dangereuses (bouteilles de gaz d’argon) remise par le fournisseur peut suffire pour que l’employeur remplisse son obligation de sécurité
Le contrat de travail d’une salariée prévoyait une période d’essai de 4 mois mais l’employeur y a mis fin au bout de 2 mois. La salariée a réclamé aux prud’hommes une indemnisation pour un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité à son égard. L’employeur avait demandé à la salariée de transporter dans son véhicule personnel des bouteilles d’argon sans lui faire part des précautions à prendre.
L’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dont il lui appartient d’assurer l’effectivité. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation et a mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (c. trav. art. L. 4121-1).
Les instructions de l’employeur doivent préciser, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir (c. trav. art. L. 4122-1).
La demande d’indemnisation de la salariée est rejetée par les juges et par la Cour de cassation. Les juges ont décidé que l’employeur n’avait pas commis de manquement à son obligation de sécurité. Le transport de bouteilles d’argon dans les véhicules n’était pas interdit et la salariée, ingénieur commercial, pouvait mettre en œuvre sans difficultés les précautions à prendre pour ce transport, qui étaient indiquées sur la notice d’Air liquide (fournisseur).
La quotité du montant de l’IS estimé qui sert au calcul du dernier acompte d’IS des sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 M€ et 5 Md€ serait relevée
Par dérogation, le montant du dernier acompte trimestriel d’IS versé €, au titre d’un exercice ouvert entre le 1er
janvier 2019 et le 31 décembre 2019,
par les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 5 Md€ ne pourrait pas être inférieur à la différence entre respectivement 95 % ou 98 % du montant de l’IS estimé au titre de cet exercice et le montant des acomptes déjà versés au titre du même exercice.
– 95 % (au lieu de 80 %) pour les sociétés ayant un CA compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;
– 98 % (au lieu de 90 %) pour les sociétés ayant un CA compris entre 1 Md€ et 5 Md€.
: PLF pour 2019, art. 15 ; CGI art. 1668
L’indice de référence des loyers (IRL) du 3e trimestre 2018 a été publié par l’INSEE. Il est en hausse.
L’IRL est un indice trimestriel qui sert à calculer l’augmentation annuelle des loyers des baux d’habitation. Une clause d’indexation du bail d’habitation peut indiquer le trimestre de référence et la date de révision annuelle du loyer. Mais si le bail ne contient pas de clause d’indexation, le trimestre retenu pour la révision est le dernier publié au moment de la signature du bail et la date de la révision sera celle de l’échéance annuelle du contrat.
pour un loyer fixé à 1200 € en novembre 2017, indexé selon l’IRL du 3e trimestre, le montant maximal du loyer applicable au locataire pour 2018 s’élève : 1 200 x 128,45 / 126,46 = 1 218,88 €
: INSEE, informations rapides du 11 octobre 2018, n° 267 ;
Le délai accordé à l’employeur pour demander le paiement de l’allocation d’activité partielle devrait être réduit à 1 an
Dans le cadre du dispositif de l’activité partielle ou chômage partiel, les entreprises sont autorisées à diminuer ou à suspendre temporairement leur activité en cas de difficultés économique liées à la conjoncture ou de difficultés d’approvisionnement, de sinistre ou d’intempéries exceptionnels, de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou dans toute autre circonstance exceptionnelles. Ce dispositif a pour but d’éviter des licenciements économiques et donc de préserver l’emploi.
L’entreprise peut obtenir l’autorisation de la Direccte compétente pour mettre ses salariés en activité partielle en cas d’une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement ou en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement (c. trav. art. L. 5122-1).
Les salariés placés en activité partielle qui subissent une perte de rémunération doivent recevoir de l’employeur une indemnité horaire correspondant à une part de leur rémunération antérieure.
L’employeur peut se faire rembourser une partie de cette indemnisation sous la forme d’une allocation d’activité partielle versée par l’Etat et l’Unédic. Elle couvre la quasi-totalité de la rémunération d’un salarié au Smic.
Depuis le 1er octobre 2014, la demande d’activité partielle est entièrement dématérialisée et doit être faite sur :
L’entreprise doit formuler une demande d’autorisation préalable
à l’unité départementale
(UD) de la Direccte de son département qui l’instruit et autorise, dans un délai de 15 jours maximum, le recours à l’activité partielle
. À réception de l‘autorisation
, l’entreprise peut mettre ses salariés en activité partielle et formuler une demande d’indemnisation
en ligne tous les mois (instruite par l’UD) qui est mise en paiement
par l’agence de services et de paiement
Actuellement, l’employeur dispose de 4 ans pour demander le versement de l’allocation d’activité à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle un salarié a été placé en activité partielle, (prescription de 4 ans prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics).
Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit de réduire à un an le délai pendant lequel l’employeur peut solliciter le paiement de son allocation d’activité partielle
Un an pour demander le versement de l’allocation.
Ainsi, les créances constituées au titre de l’allocation d’activité partielle pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai d’un an
suivant le terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle seraient prescrites au profit de l’État et de l’Unédic (C. trav. art. L. 5122-1, IV nouveau).
Sanction pénales.
Les autorités administratives compétentes seraient investies d’un pouvoir de recouvrement en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d’activité partielle serait puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (peines prévues à l’article 441-6 du code pénal). Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement ces allocations serait puni de la même peine (c. trav. art. L. 5124-1).
Ces mesures s’appliqueraient aux demandes de versement de l’allocation d’activité partielle pour lesquelles la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.
: PLF pour 2019 art. 84
L’option pour l’impôt sur les sociétés effectuée par les sociétés de personnes ne serait plus irrévocable
Certaines sociétés et groupements relevant en principe du régime des sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux et sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Actuellement, cette option est irrévocable. Elle doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS (CGI art. 239).
Afin d’encourager la croissance des entreprises, le projet de loi de finances pour 2019 propose de créer une exception au principe d’irrévocabilité de l’option pour l’IS dans le cas où le dirigeant de l’entreprise estime avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avère pénalisant pour l’entreprise. Ainsi, les dirigeants des sociétés de personnes ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux pourraient renoncer à leur option à l’assujettissement à l’IS lorsque ce choix est pénalisant pour la société.
Les sociétés et groupements qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux devraient notifier leur choix à l’administration fiscale :
– avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option ;
– avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du 5e exercice
suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
En cas de renonciation à l’option pour le régime des sociétés de capitaux, les sociétés et groupements ne pourraient plus opter à nouveau pour le régime des sociétés de capitaux.
Ainsi, la société ou le groupement n’aurait plus la possibilité de demander à être de nouveau assujettie à l’IS, afin de décourager les comportements d’optimisation.
L’entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ne bénéficiant pas des régimes du micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA peut opter pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont l’entrepreneur individuel tient lieu d’associé unique et relever de l’IS en raison de cette option.
Renonciation à l’option.
L’EIRL pourraient également renoncer à l’option pour l’IS dans les mêmes conditions que pour les sociétés de personnes.
: PLF pour 2019, art. 17; CGI art.239
En présence d’une clause d’accession sans indemnité dans le contrat de bail, le locataire a droit à être indemnisé de ses frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.
Des propriétaires ont consenti à une société un bail pour des locaux commerciaux avec une clause d’accession sans indemnité au profit du bailleur. Donc, en fin de bail, le bailleur devient propriétaire des travaux et aménagements réalisés par le locataire sans lui verser d’indemnisation.
En fin de bail, le bailleur lui a délivré congé. La société, qui a cédé son fonds de commerce et s’est réinstallée dans un autre local suite à son éviction, a assigné le bailleur en paiement d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l’article L. 145-14 du code de commerce.
Selon cet article, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
En appel, le bailleur a été condamné à payer à la société locataire une certaine somme au titre de l’indemnité d’éviction, ce qu’il a contesté. Les juges ont décidé que la société locataire avait droit à obtenir une indemnité d’éviction fondée sur la valeur des locaux au jour du non-renouvellement.
Le bailleur a contesté cette décision estimant que l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non-renouvellement du bail et en présence d’une clause d’accession à son profit en fin de bail doit s’apprécier en l’état des locaux sans les constructions et améliorations réalisées par le locataire depuis le dernier renouvellement.
La Cour de cassation confirme la décision des juges. Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du locataire évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter.
: Cass. civ. 3, 13 septembre 2018, n° 16-26049

References: art. 151
 art. 151
 art. 1586
 art. 1586
 art. 15
 art. 1668
 art. 84
 art. 239
 art. 17
 art.239