Source: http://marche-public.fr/contrats-publics/Contrats-publics-2012.htm
Timestamp: 2018-04-25 14:05:54+00:00

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Actualités des marchés publics et contrats publics 2013 2012 Veille juridique
CAA Paris, 18 décembre 2012, no 11PA01006, SARL GETS
Matériel répondant à des caractéristiques techniques similaires à une marque donnée. Application d’un délai raisonnable, pour un marché lancé avant l’application du décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011
Conseil d’Etat, 10 décembre 2012, no 354044, Commune de Bagneux, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
La participation à la délibération d'un conseiller municipal, représentant une commune au conseil d'administration d’une SEM, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne pouvait, au sens de l'article L. 2131-11, être considéré comme étant " intéressé à l'affaire". Il peut donc délibérer sur un projet de convention portant attribution à cette société d'un marché public, d'une DSP ou d'une convention d'aménagement
Conseil d’Etat, 18 décembre 2012, no 363342, métropole Nice Côte d’Azur / Serex - Motifs de rejet d'une offre
Motifs de rejet d’une offre et contenu de la lettre de notification - Une notification mentionnant, le classement de l'offre de la société, les notes qui lui ont été attribuées et celles de l'offre retenue, de sorte que les Motifs de rejet de l'offre de la société évincée et de choix de l'attributaire se déduisent nécessairement des termes de cette notification répond aux obligations de l’article 80 du code des marchés publics
Conseil d’Etat, 21 décembre 2012, no 342788, Commune de Douai, Publié au recueil Lebon (Retour des biens dans une DSP ou une concessions de travaux)
Conseil d'Etat, 18 décembre 2012, no 362532, Département de la Guadeloupe, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Méthode de notation lors de l'analyse des offres des candidats à un marché public)
Pas de notes négatives dans la notation des offres afin d'évaluer les offres. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent, lorsqu'ils choisissent d'évaluer les offres par plusieurs critères pondérés, recourir à des méthodes de notation conduisant à l'attribution, pour un ou plusieurs critères, de notes négatives)
CJUE, 29 novembre 2012, no C-182/11, Econord SpA (In-house)
Lorsque plusieurs autorités publiques, en leur qualité de pouvoir adjudicateur, établissent en commun une entité chargée d’accomplir leur mission de service public ou lorsqu’une autorité publique adhère à une telle entité, la condition établie par la jurisprudence de la CJUE selon laquelle ces autorités, afin d’être dispensées de leur obligation d’engager une procédure de passation de marchés publics selon les règles du droit de l’Union, doivent exercer conjointement sur cette entité un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services est remplie lorsque chacune de ces autorités participe tant au capital qu’aux organes de direction de ladite entité
Cette nouvelle version du guide intègre naturellement l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics. Il actualise également le chapitre 10 relatif au contrôle et l’exécution des marchés dématérialisés notamment sur les modalités du contrôle du comptable public en environnement dématérialisé et sur les pièces des marchés dématérialisés transmises au contrôle de légalité.
CAA Lyon, 29 novembre 2012, no 12LY00574, Sté Hectronic France
Pour présenter une variante, l’opérateur économique doit respecter les dispositions du règlement de la consultation notamment en matière de présentation de la variante. Il en est ainsi lorsque le règlement de la consultation exige une présentation distincte pour l'acte d'engagement, le mémoire justificatif, l’offre de prix sur document libre, et la fiche technique du matériel proposé par la variante. Ainsi lorsqu’une variante est irrégulièrement présentée, la commission d'appel d'offres est tenue, en vertu des dispositions de l’article 50 du Code des marchés publics, de l'écarter sans l'examiner
CAA Nantes, 30 novembre 2012, no 11NT00494, Sté VSU
Notes attribuées aux candidats sur le critère de la valeur technique sur le fondement d’une note méthodologique et de fiches techniques. L'appréciation d’une offre tenant compte de la présentation d'une méthodologie complète avec planning, date et déroulement de l'exécution des travaux sans y joindre un planning peut s’avérer conforme aux stipulations du règlement de la consultation, notamment si la pondération retenue pour ce critère, ne confère pas à la collectivité une marge d'appréciation telle que le principe de transparence des procédures de passation des marchés publics soit méconnu.
Conseil d’Etat, 3 décembre 2012, no 361287, SETOM - Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Marché global et manque de justification pour l'absence d'allotissement. L'absence d'allotissement peut léser un candidat et engendrer l'annulation de la procédure.
Conseil d’État, 3 décembre 2012, no 360333, SYBERT - Marché global et absence d'allotissement
Les dispositions de l'article 46.4 et de l'article 49.4 du CCAG travaux du CCAG travaux, confèrent au maître d’ouvrage le droit d’acquérir les matériaux approvisionnés dont il a besoin pour le chantier. Le maître d’ouvrage peut disposer de plein droit des matériaux laissés sur le chantier par le titulaire du marché à l’issue de la résiliation du marché à ses frais et risques
Guide de la commande de maîtrise d'oeuvre 2012
Le guide de la commande de maîtrise d'oeuvre, fruit de la collaboration de l'ordre des architectes, de la CICF - Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France, de l'UNTEC, de l'UNSFA, de la MIQCP et de la Direction générale des Patrimoines a été publié.
La déclaration sans suite - Fiche technique de la DAJ
La DAJ de Bercy a mis en ligne fin novembre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles permettant au pouvoir adjudicateur d'abandonner la procédure d’appel d’offres pour motif d’intérêt général et à la déclarer sans suite.
CAA Douai, 16 novembre 2012, no 11DA01162, LILLE METROPOLE HABITAT
Dès lors qu’un élément permet d’apprécier la qualité du mémoire technique des entreprises, il doit s’analyser comme un sous-critère et non comme une simple méthode de notation. Si cet élément est susceptible d’exercer une influence sur la présentation et la sélection des offres par les candidats le pouvoir adjudicateur doit le mentionner dans les documents de consultation. En cas de chances sérieuses d’emporter le marché, l’entreprise a droit à une indemnisation de son manque à gagner calculé sur le montant total du marché (dans le cas d’espèce), intégrant la tranche ferme et la tranche conditionnelle.
Conseil d’État, 15 novembre 2012, no 349107, commune de Dijon, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
La circonstance que le décompte général d’un autre lot d’un marché soit devenu définitif ne fait pas obstacle à la recevabilité des conclusions d’appel en garantie de la commune.
Conseil d’État, 15 novembre 2012, no 354255, M. Jean-Michel B / Hospices civils de Lyon (HCL), Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Sous-traitance : action directe, action directe, procédure d’agrément des sous-traitants et modalités de paiement du titre II ou du titre III de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.
Conseil d’Etat, 15 novembre 2012, no 356832, Sté Axima Concept, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Résiliation irrégulière et décompte général : le cocontractant peut saisir le juge du contrat pour faire constater le caractère infondé de la résiliation et demander le règlement des sommes dues
Conseil d’État, 15 novembre 2012, no 349840, Société Travaux Guil-Durance / Département des Bouches-du-Rhône - Seul le maître d'ouvrage a le pouvoir de résilier un marché.
Seul le maître d'ouvrage a le pouvoir de résilier un marché. Le surcoût résultant d’une résiliation irrégulière est susceptible de faire obstacle à ce que le surcoût résultant de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond
Conseil d’Etat, 7 novembre 2012, no 360252, Polynésie française, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Polynésie française et article 28-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. Règles applicables à la commande publique dans le respect des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures
CAA Marseille, 12 novembre 2012, no 10MA01702, sté Securitas France / Epide (Notification d'un marché et refus de payer)
La notification tardive de la copie d’un marché signé ne fait pas obstacle au paiement par la personne publique des prestations accomplies par le co-contractant. Marchés successifs de gardiennage et de surveillance de bâtiment
Conseil d’État, 15 novembre 2012, n° 350867, hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue - Imputabilité des pénalités de retard
Un opérateur économique ne peut se voir infliger des Pénalités de retard si le retard est lié à un évènement extérieur ou à un autre opérateur. Le juge vérifie si l'imputabilité du retard à l'opérateur économique concerné est remplie .
Conseil d’Etat, 19 octobre 2012, no 361459, ENSSS (Ecole nationale supérieure de sécurité sociale), Mentionné dans les tables du recueil Lebon - activité agréée de contrôle technique
L’activité agréée de contrôle technique prévue à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage. Ces dispositions et la règle qu’elles imposent ne s’appliquent qu’aux sociétés de contrôle technique et non aux sociétés exerçant d’autres activités dans le domaine de la construction
Les marchés à procédure adaptée (Article 28 du CMP) - Fiche technique de la DAJ
La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles relatives aux marchés à procédure adaptée de l'article 28 du code des marchés publics. La fiche fait le point des principales dispositions à connaitre en matière de recours à la procédure et à leur passation tout en s'appuyant sur la jurisprudence applicable
Les marchés de services juridiques - Fiche technique de la DAJ
La DAJ de Bercy a mis en ligne fin octobre 2012 sur son site Internet une fiche technique expliquant les règles relatives aux marchés de services juridiques. Il s'agit de marchés passés avec des professionnels du droit pour l’exécution de prestations de conseils juridiques, ou pour l’assistance et la représentation en justice. Ces professionnels du droit sont notamment les avocats, les huissiers ou les notaires.
Arrêté du 11 octobre 2012 portant création d’un traitement dénommé « plate-forme des achats de l’Etat » - NOR: EFIZ1236620A
Le traitement assure les fonctions suivantes : - création et gestion de tout type de procédure de marchés publics ; - mise en ligne des documents de consultation des entreprises ; - réception des offres des candidats ; - annuaire des opérateurs économiques ; - coffre-fort des opérateurs économiques. .
Un règlement de consultation qui dispose que "Les solutions variantes proposées devront indiquer clairement leur objet et leur intérêt technique et économique" n'apporte aucune précision sur la nature ou l'étendue des variantes que le pouvoir adjudicataire se propose d'admettre, ni de précisions permettant de déterminer les caractéristiques minimales de l'offre de base qui ne pourraient être affectées par d'éventuelles variantes, pas plus que d'indications sur les modalités de présentation de la variante. Le non-respect des exigences formulées à l'article 50 du CMP constitue un manquement aux obligations de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats
Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, no 347128, l’OPHLM de Châtillon
Communication de documents aux membres du conseil d’administration d’un OPHLM qui « ne pouvait être regardée comme fautive et ne constituait pas un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle ou au devoir de réserve »
Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, n° 349281, sté Valterra - Mémoire en réclamation
Un mémoire en défense se limitant à la réfutation des moyens présentés par le requérant peut être régulièrement visé et analysé par l'indication synthétique que ce mémoire fait valoir qu'aucun des moyens du requérant n'est fondé. Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l’article 34.1 du CCAG-FCS que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées
Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, no 348476, Sté Eiffage travaux publics Méditerranée / Département des Bouches-du-Rhône, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Chaque commande d’un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation.
Conseil d’Etat, 3 octobre 2012, no 359921, Département des Hauts-de-Seine, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Echanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur n’est pas obligé de vérifier l’activation par le candidat du lien électronique lui permettant d’accéder au contenu du courriel si le message est bien parvenu sur le serveur de messagerie du candidat
Conseil d’Etat, no 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique.
La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).
Conseil d’Etat, 3 décembre 2012, no 361887, GIE « Groupement des poursuites extérieures », Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Si les GIE, dont les membres sont titulaires d’offices d’huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l’obtention d’une commande publique, dans les conditions indiquées ci-dessus, pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat
Conseil d’État, 26 septembre 2012, no 359389, GIE Groupement des poursuites extérieures, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
L’information des candidats sur la hiérarchisation ou la pondération des critères d’attribution doit être effective y compris dans les MAPA passés en application de l’article 28 du code des marchés publics.. Champ d’application du référé précontractuel visé à l’article L. 551-1 du CJA dans le cadre de prestations effectuées par des huissiers de justice même sans sans dépense directe de l’Etat.
Publication de l'arrêté du 31 août 2012 fixant le montant de la rémunération pour l'insertion au BOAMP des avis de marchés publics
L’arrêté du 31 août 2012 (NOR: PRMX1233046A) fixe les modalités relatives aux conditions et au montant de la rémunération due en contrepartie de la publication par la DILA des insertions au BOAMP.
Le guide, élaboré en 2008 par le GEM « Produits de santé» a été actualisé. Le guide est applicable aux établissements publics de santé et aux établissements médico-sociaux. Les guides des GEM permettent notamment aux acheteurs de disposer d'informations pour rédiger leurs cahiers des charges mais peuvent également servir aux prestataires qui répondent aux marchés publics.
Conseil d’Etat, 4 juillet 2012, no 352714, Ministre de la Défense - Sous-critères non portés à la connaissance des candidats pour l'analyse des offres de base et variantes.
L'absence de communication aux candidats de la modification de la pondération, opérée par l'acheteur dans le rapport d’analyse des offres et destinée à procéder à la comparaison entre les offres de base et les variantes, est susceptible d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et méconnait les dispositions de l’article 53 du Code des marchés publics
CAA Bordeaux, 5 juillet 2012, N° 11BX00828, Cabinet d’assurances AXA A - Conformité des offres - Analyse des offres de base et variantes.
Marché d’assurance et portée de « précisions » qui, en fait, présentent le caractère de réserves substantielles. Irrégularité d’une offre ne respectant pas les dispositions impératives du règlement de consultation quant au respect des dispositions directives d’une offre de base ainsi que de la présentation différenciée de la solution de base et des variantes.
CCTG travaux de génie civil - Publication de l'arrêté du 30 mai 2012 relatif à la composition du CCTG applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
Conseil d'Etat, 9 mai 2012, no 356455, Commune de Saint-benoit, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen
Conseil d'Etat, 11 avril 2012, no 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants - Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle
Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).
CAA Douai, 19 avril 2012, no 11DA00142, Hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme (L'acheteur doit fournir des indications suffisantes sur ses attentes au regard des critères de choix des offres)
En donnant à un critères de choix des offres une place importante sans fournir, dans les documents de consultation et contractuels d’indication suffisante sur ses attentes en la matière, un pouvoir adjudicateur, auquel l’appréciation du critère confère une liberté de choix discrétionnaire, ne respecte pas l’égalité de traitement des candidats et la transparence de la procédure
CAA Paris, 20 mars 2012, n°11PA02323, CNAVTS / Omniklés - Réponse électronique et confidentialité des candidatures et des offres
Dans une procédure dématérialisée de réponse à un marché public, le pouvoir adjudicateur doit assurer la confidentialité des candidatures et des offres, au sens des dispositions de article 32 du code des marchés et de l'article 56 du même code
Conseil d’Etat, 12 mars 2012, no 354355, Sté DALKIA France, Publié au recueil Lebon
Les informations communiquées aux candidats doivent être exactes
Des chiffres de consommation énergétique des bâtiments communiqués aux candidats par le pouvoir adjudicateur en moyenne majorés d’environ 10% par rapport aux consommations réelles constatées par les candidats exploitants sortants rend irrégulière la procédure de passation.
PME - Répondre aux appels d'offres publics et formations ou assistance (CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, mémoire technique, exercices pratiques sur vos marchés) en avril 2012
Outre les stages inter-entreprises les PME peuvent également assister à des formations en intra-entreprise donc dans votre société (sur devis). Le programme peut alors être personnalisé. Il est également possible de suivre des formations à distance en visio-conférence par Internet (essai possible sur simple demande). Les formations en intra ou à distance s'effectuent sur tout le territoire (PARIS, LYON, LILLE, BORDEAUX, NANTES, STRASBOURG, MARSEILLE, NICE, MONACO, NANCY, ANNECY, ...)
Publication de l'arrêté pris pour l’application de l’article 212 du code des marchés publics pour la détermination des règles de publicité des marchés publics et accords-cadres de défense ou de sécurité
Les personnes soumises à la troisième partie du code doivent remplir certaines des zones du formulaire d’avis de marché européen fixé par le règlement d'exécution (UE) no 842/2011. L’article 2 précise les modalités de publicité complémentaire prévues au 1° du III et au IV de l’article 212 du code.
CAA Bordeaux, 1er mars 2012, no 10BX01569, CH de Bigorre Conditions dans lesquelles une personne publique peut se porter candidate à un contrat public et justifications à produire.
Une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un marché public, encore faut-il pouvoir justifier que des prix très inférieurs à ceux des concurrents ne résultaient pas des avantages reçus par cet établissement dans le cadre de sa mission de service public.
Publication de la Charte de l’Internet de l’Etat via la circulaire n°5574/SG du Premier ministre du 16 février 2012
Via la circulaire no 5574/SG du 16 février 2012 le Premier ministre a publié la charte Internet de l'Etat. L’objectif de la Charte Internet de l’État est de fournir aux administrations d’État un guide pratique et opérationnel, facilement applicable, afin d’obtenir une amélioration rapide de la qualité générale de l’Internet de l’État.
DAJ : Publication du rapport d'activité 2011
Les principaux points abordés dans le rapport d'activité sont : La transposition de la directive « véhicules propres », la transposition de la directive « marchés de défense et de sécurité », les modifications du code des marchés publics, la refonte de trois arrêtés d’application du code des marchés publics, les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
CAA Nantes, 10 février 2012, no 10NT02502, Sarl QUADRIA
Attention à la prévalence des pièces contractuelles du marché. Les dispositions de l’acte d'engagement prévalent sur celles du cahier des clauses administratives particulières et s’imposent contractuellement pour l’exécution du marché, lorsque telle est la volonté des parties formulée dans les documents de la consultation.
PME - 5 formations pour apprendre à répondre aux appels d'offres publics (CMP, formulaires DC1 DC2 ... de candidature et d'offre, réponse électronique, mémoire technique, exercices pratiques sur vos propres marchés)
La soumission aux marchés publics constitue une opportunité à ne pas manquer en cette période. Que vous soyez une entreprise débutante ou confirmée en matière de réponse aux marchés publics un ou plusieurs modules vous intéresseront assurément. Combien d'entreprises se font éliminer pour des problèmes de forme ou parce qu'elles sont mal notées sur leur mémoire technique ?
Conseil d’État, 30 novembre 2011, no 353121, Ministre de la défense et des anciens combattants c/ EURL Qualitech, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Négociation si l’offre est irrégulière en procédure adaptée – Le pouvoir adjudicateur peut, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats, négocier avec les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée. Remise par le candidat d’un acte d’engagement incomplet.
BEA : Règles de passation issues du décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011
Le décret n° 2011-2065 introduit dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) deux articles R. 1311-1 et R. 1311-2 - 5 janvier 2012
Conseil d’État, 23 décembre 2011, no 348647 et 348648, Ministre de l’intérieur, Publié au recueil Lebon
Les décisions d’attribuer et de signer des marchés en raison d’une part du coût, du volume et de la durée des travaux prévus et, d’autre part, de l’absence d’urgence particulière s’attachant à leur réalisation, ne peuvent être regardées comme relevant du fonctionnement courant d'un EPCI ou indispensables à la continuité du service public
Réponse dématérialisée aux marchés publics : Depuis le 1er janvier 2012, plus d’interdiction de réponse électronique pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT
Comme prévu à l'article 56 du code des marchés publics, depuis le 1er janvier 2012, pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut plus refuser de recevoir les documents des candidats qui sont transmis par voie électronique.
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI1. Ce formulaire peut être utilisé par l’acheteur public pour informer le candidat dont l’offre a été retenue et lui demander de produire les pièces, attestations et certificats nécessaires à son attribution
PME - Le comité richelieu publie un livre blanc 2012 des entreprises innovantes
Le comite richelieu fait « 10 propositions pour faire de nos PME innovantes des champions internationaux au service de la croissance et de l’emploi » donc certaines concernent l’accès des PME aux marchés publics

References: l'article 46
 l'article 49
 l'article 28
 l'article 50
 l'article 56
 l'article 56