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Timestamp: 2020-08-12 04:03:02+00:00

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Loi Badinter du 5 juillet 1985 | NOUVELLE ADRESSE - NOUVEAU SITE !!! www.touboulavocats.fr Cabinet TOUBOUL Avocats au Barreau de Marseille Dommage corporel
Cabinet d'Avocats TOUBOUL : Droit du dommage corporel
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Loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation
JO du 06-07-1985
Art. 1er. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Dispositions relatives au droit à indemnisation
Art. 2. – Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er.
Art. 3. – Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Art. 4. – La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Art. 5. – La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.
Art. 6. – Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages.
Dispositions relatives à l’assurance et au fonds de garantie
Art. 7. – Dans le premier alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances, les mots « en raison de dommages corporels ou matériels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur, ainsi que par ses remorques ou semi-remorques » sont remplacés par les mots : « en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué ».
Art. 8. – Le deuxième alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance.
Ces contrats doivent être souscrits auprès d’une entreprise d’assurance agréée pour pratiquer les opérations d’assurance contre les accidents résultant de l’emploi de véhicules automobiles. »
Art. 9. – L’article L. 420-1 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 420-1. – Il est institué un fonds de garantie chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, ou lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d’indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l’accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Le fonds de garantie peut également prendre en charge, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d’État, les dommages aux biens nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule défini à l’alinéa précédent, lorsque l’auteur identifié de ces dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance, ou lorsque, l’auteur étant inconnu, le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne a subi un préjudice résultant d’une atteinte à sa personne.
Le fonds de garantie est également chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer, dans les conditions prévues au premier alinéa, les indemnités allouées aux victimes de dommages résultant des atteintes à leur personne ou à leurs ayants droit, lorsque ces dommages, ouvrant droit à réparation, ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique.
Les indemnités doivent résulter soit d’une décision judiciaire exécutoire, soit d’une transaction ayant reçu l’assentiment du fonds de garantie. »
Art. 10. – Il est ajouté à l’article L. 420-3 du code des assurances un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. Cette contestation ne peut avoir pour effet de remettre en cause le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit. »
Art. 11. – Il est inséré la section V du chapitre unique du titre II du livre IV du code des assurances, intitulée :
« régime financier du fonds de garantie », un article L. 420-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-8-1. – Les délais prévus à l’article 3 de la loi no 75-619 du 11 juillet 1975 relative aux taux de l’intérêt légal ne courent à l’encontre du fonds de garantie qu’à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intervention. »
De l’offre d’indemnité
Art. 12. – L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint.
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux victimes à qui l’accident n’a occasionné que des dommages aux biens.
Art. 13. – À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin.
Art. 14. – Dès lors que l’assureur n’a pu, sans qu’il y ait faute de sa part, savoir que l’accident avait imposé des débours aux tiers payeurs visés aux articles 29 et 33 de la présente loi, ceux-ci perdent tout droit à remboursement contre lui et contre l’auteur du dommage. Toutefois, l’assureur ne peut invoquer une telle ignorance à l’égard des organismes versant des prestations de sécurité sociale.
Art. 15. – Lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n’ont pu faire valoir leurs droits contre l’assureur, ils ont un recours contre la victime à concurrence de l’indemnité qu’elle a perçue de l’assureur au titre du même chef de préjudice et dans les limites prévues à l’article 31. Ils doivent agir dans un délai de deux ans à compter de la demande de versement des prestations.
Art. 16. – Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article 12, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
Art. 17. – Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 420-1 du code des assurances une somme au plus égale à 15 p. 100 de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Art. 18. – L’assureur doit soumettre au juge des tutelles ou au conseil de famille, compétents suivant les cas pour l’autoriser, tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle. Il doit également donner avis sans formalité au juge des tutelles, quinze jours au moins à l’avance, du paiement du premier arrérage d’une rente ou de toute somme devant être versée à titre d’indemnité au représentant légal de la personne protégée.
Art. 19. – La victime peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Art. 20. – Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article 19. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l’expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
Art. 21. – En cas de condamnation résultant d’une décision de justice exécutoire, même par provision, le taux de l’intérêt légal est majoré de 50 p. 100 à l’expiration d’un délai de deux mois et il est doublé à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du jour de la décision de justice lorsque celle-ci est contradictoire, et, dans les autres cas, du jour de la notification de la décision.
Art. 22. – La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2270-1 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité.
Art. 23. – Lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 pour le compte de qui il appartiendra ; la transaction intervenue pourra être contestée, devant le juge par celui pour le compte de qui elle aura été faite, sans que soit remis en cause le montant des sommes allouées à la victime ou à ses ayants droit.
Art. 24. – Pour l’application des articles 12 à 20, l’État ainsi que les collectivités publiques, les entreprises ou organismes bénéficiant d’une exonération en vertu de l’article L. 211-2 du code des assurances ou ayant obtenu une dérogation à l’obligation d’assurance en vertu de l’article L. 211-3 du même code sont assimilés à un assureur.
Art. 25. – Les dispositions des articles 12 et 13 et 16 à 22 sont applicables au fonds de garantie dans ses rapports avec les victimes ou leurs ayants droit ; toutefois, les délais prévus à l’article 12 courent contre le fonds à compter du jour où celui-ci a reçu les éléments justifiant son intention.
L’application des articles 16 et 17 ne fait pas obstacle aux dispositions particulières qui régissent les actions en justice contre le fonds. Lorsque le fonds de garantie est tenu aux intérêts prévus à l’article17, ils sont versés au Trésor public.
Art. 26. – Sous le contrôle de l’autorité publique, une publication périodique rend compte des indemnités fixées par les jugements et les transactions.
Art. 27. – Un décret en Conseil d’État fixe les mesures nécessaires à l’application de la présente section. Il détermine notamment les causes de suspension ou de prorogation des délais mentionnés à l’article 12, ainsi que les informations réciproques que se doivent l’assureur, la victime et les tiers payeurs.
Des recours des tiers payeurs contre les personnes tenues à réparation d’un dommage
résultant d’une atteinte à la personne
Art. 28. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l’événement ayant occasionné ce dommage.
Art. 29. – Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
2. Les prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et de certaines autres personnes publiques ;
5. Les indemnités journalières de maladie et les prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité.
Art. 30. – Les recours mentionnés à l’article 29 ont un caractère subrogatoire.
Art. 31. – Ces recours s’exercent dans les limites de la part d’indemnité qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d’agrément ou, s’il y a lieu, de la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit.
Art. 32. – Les employeurs sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci. Ces dispositions sont applicables à l’État par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 précitée.
Art. 33. – Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d’une victime en vertu d’une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n’ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur.
Toutefois, lorsqu’il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l’assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l’accident peut être exercé contre l’assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l’article 29. Il doit être exercé, s’il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances.
Art. 34. – L’organisme de sécurité sociale chargé du remboursement des soins représente auprès du responsable des dommages ou de l’assureur de celui-ci, et pour la conclusion d’une transaction, les organismes de sécurité sociale chargés de la couverture des autres risques et du versement de prestations familiales.
De l’intervention du fonds de garantie en application de l’article 366 ter du code rural
Art. 35. – Le premier alinéa de l’article 366 ter du code rural est ainsi rédigé :
« Le fonds de garantie institué par l’article 15 de la loi no 51-1508 du 31 décembre 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l’année 1952 prend en charge, dans les conditions prévues par le code des assurances, l’indemnisation des dommages résultant des atteintes aux personnes occasionnés par tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans l’obligation d’assurance instituée par l’article 366 bis du présent code, dès lors qu’ils sont le fait d’un auteur demeuré inconnu ou non assuré, ou que son assureur est totalement ou partiellement insolvable. »
Art. 36. – Il est inséré, après l’article 1153 du code civil, un article 1153-1 ainsi rédigé :
« Art. 1153-1. – En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. »
Art. 37. – L’article 2244 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2244. – Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. »
Art. 38. – Il est inséré, après l’article 2270 du code civil, un article 2270-1 ainsi rédigé :
« Art. 2270-1. – Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. »
Des appels en déclaration de jugement commun
Art. 39. – Le début du dernier alinéa de l’article L. 397 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun. À défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond... (le reste sans changement). »
Art. 40. – Le début du quatrième alinéa de l’article 1046 du code rural est ainsi modifié :
« L’intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d’assuré social de la victime de l’accident ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques. Ils doivent appeler ces caisse en déclaration de jugement commun. À défaut du respect de l’une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond... (le reste sans changement). »
Art. 41. – L’article 1234-12 du code rural est complété par l’alinéa suivant :
« La victime ou ses ayants droit doivent appeler l’organisme assureur en déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de l’assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt. »
Art. 42. – Le début du premier alinéa de l’article 3 de l’ordonnance no 59-76 du 7 janvier 1959 précitée est ainsi modifié :
« Lorsque la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité... (le reste sans changement). »
Des rentes indemnitaires
Art. 43. – L’article 1er de la loi no 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur et portant diverses dispositions d’ordre civil est ainsi rédigé :
« Art. 1er. – Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l’article L. 455 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d’un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge. »
Art. 44. – Dans tous les cas où une rente a été allouée, soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation d’un préjudice causé par un accident, le crédirentier peut demander au juge, lorsque sa situation personnelle le justifie, que les arrérages à échoir soient remplacés en tout ou partie par un capital, suivant une table de conversion fixée par décret.
De l’organisation judiciaire
Art. 45. – Il est inséré dans le code de l’organisation judiciaire un article L. 311-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10-1. – Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut toujours renvoyer une affaire en l’état à la formation collégiale. »
Art. 46. – La prescription prévue à l’article 38 en cours lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sera acquise à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur, à moins que la prescription telle qu’elle était fixée antérieurement ne soit acquise pendant ce délai.
Art. 47. – Les autres dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la date de sa publication. Toutefois :
– les dispositions des articles premier à 6 s’appliqueront dès la publication de la présente loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation. Elles s’appliqueront également aux accidents survenus dans les trois années précédant cette publication et n’ayant pas donné lieu à l’introduction d’une instance. Les transactions et les décisions de justice irrévocablement passées en force de chose jugée ne peuvent être remises en cause ;
Art. 48. – Pendant un délai de dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les délais de huit mois et de cinq mois prévus à l’article 12 et celui de quatre mois prévu à l’article 14 sont portés respectivement à douze, neuf et huit mois. Pendant la même période, le délai prévu à l’article 20 est porté à deux mois lorsque le débiteur de l’indemnité de réparation est l’État, une collectivité publique, une entreprise ou un organisme pour lesquels une dérogation a été accordée en vertu de l’article L. 211-3 du code des assurances.
Fait à Paris le 5 juillet 1985.
Le Cabinet TOUBOUL Avocats est en ce sens à votre disposition, à la suite d'un accident de la circulation ayant provoqué un préjudice corporel, pour vous apporter toute information complémentaire pour éclairer votre choix, par téléphone au 04.91.555.585 ou par mail à contact@touboul-avocats.fr.

References: Art. 1

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Art. 13

Art. 14

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Art. 16

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Art. 18

Art. 19

Art. 20

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Art. 22

Art. 23

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Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36
 Art. 1153

Art. 37
 Art. 2244

Art. 38
 Art. 2270

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43
 Art. 1

Art. 44

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Art. 46

Art. 47

Art. 48