Source: http://snsfp.org/tzr/dossiers/recours/absence_etablissement_rattachement_administratif.html
Timestamp: 2018-07-15 23:12:13+00:00

Document:
SNSFP - TZR - Absence du RAD sur l'arrêté d'affectation sur ZR
Rejoindre la discussion à propos de l'absence de RAD sur l'arrêté d'affectation sur ZR
Le RAD figure sur un arrêté distinct de
l'arrêté d'affectation sur ZR
Changement de RAD
Absence de RAD sur
L’article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit notamment que tout enseignant affecté sur une zone de remplacement (TZR) a droit à un établissement/service de rattachement administratif (RAD) et que l'arrêté rectoral d'affectation sur zone de remplacement (ZR) doit nécessairement porter mention de cet établissement/service.
L'arrêté d'affectation dans l'une des zones prévues à l'article 2 ci-dessus des personnels mentionnés à l'article 1er indique l'établissement public local d'enseignement ou le service de rattachement de ces agents pour leur gestion.
Le même article distingue clairement l'arrêté d'affectation sur ZR, portant mention du RAD, et les arrêtés d'affectation ultérieurs dans les établissements/services d'exercice, ne portant quant à eux pas mention du RAD mais uniquement de l'établissement/service dans lequel est effectué le remplacement.
Ces dispositions témoignent du caractère pérenne du RAD.
La note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement interprète ce décret dans les mêmes termes.
Les personnels remplaçants sont tous affectés dans une zone de remplacement. Cette décision d'affectation, prise par le recteur, indiquera l'établissement public d'enseignement ou le service situé dans la zone de remplacement auquel le fonctionnaire est rattaché pour sa gestion.
La jurisprudence portant sur le changement de RAD conforte enfin cette interprétation. Voir notamment la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862, la décision de la cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00738 et la décision de la cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00739.
De fait, les rectorats cherchent de plus en plus fréquemment à faire croire aux TZR que le RAD n'est qu'une légende, transmise d'une génération de TZR à l'autre...
Ainsi, dans de nombreuses académies, l'établissement de rattachement administratif n'est plus précisé sur l'arrêté d'affectation sur ZR. Sans qu'il soit davantage précisé par la suite tant que des affectations à l'année (AFA) sont prononcées.
Dans le meilleur des cas, le RAD est précisé sur l'arrêté d'affectation sur ZR mais modifié d'une année scolaire sur l'autre, voire au cours d'une même année scolaire, en le faisant figurer sur les arrêtés d'affectation dans les établissements/services d'exercice. Chaque fois afin de faire coïncider le RAD avec l'établissement d'exercice du moment.
Dans les deux cas, cela revient à nier le droit des TZR à un RAD pérenne.
Pour les rectorats, l'intérêt de déroger aux textes est multiple.
L'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que la commune d'implantation du RAD constitue la résidence administrative du TZR.
Le changement de RAD implique ainsi un changement de résidence administrative susceptible de priver les TZR des indemnités de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) ou du remboursement des frais de déplacement et de la rémunération de leur temps de trajet, sommes auxquelles ils ont légalement et légitimement droit.
Les conséquences éventuelles ne sont toutefois pas que financières. En effet, si les frais de déplacement liés au remplacement sont supportés en partie ou en totalité par le TZR et si le temps de trajet est peu ou pas rémunéré, les trajets à effectuer peuvent s'allonger plus que de raison...
Et les changements de RAD de se multiplier, faisant entrer le TZR dans un cercle vicieux.
Bien entendu, le changement de RAD est rendu d'autant plus simple que l'arrêté d'affectation sur ZR ne porte pas mention du RAD (ce dernier n'étant précisé sur aucun arrêté ou sur un arrêté distinct de l’arrêté d’affectation sur ZR).
Mieux vaut, par conséquent, ne pas prendre à la légère les libertés prises par les rectorats en matière de RAD. Un RAD pérenne est le seul élément de stabilité offert au TZR afin de fixer durablement sa résidence familiale. Il est plus généralement l'un des principaux droits des TZR, sinon le principal, parce qu'il détermine nombre d'autres droits (ISSR, remboursement des frais de déplacement, rémunération du temps de trajet, etc.).
En pratique, face aux changements de RAD non règlementaires qui lui sont imposés, le TZR a souvent pour seul choix :
de déménager au rythme des changements de RAD successifs. Notons que, sur un plan strictement financier, l'indemnité de changement de résidence, forfaitaire, ne couvre que rarement la totalité des frais engagés lors du déménagement. Et qu'en cette période de bulle immobilière, le TZR changeant fréquemment de bailleur voit son loyer augmenter plus rapidement que celui de ses collègues sur poste fixe ;
de ne pas déménager et de prendre en charge personnellement les frais de déplacement occasionnés par les déplacements dans l'établissement/service d'exercice qui, opportunément, se confond presque toujours avec son nouveau RAD.
Dans les deux cas, il supportera, à n'en pas douter, de sérieux troubles dans ses conditions d'existence (déracinements ou trajets incessants, réduction notable de son pouvoir d'achat, etc.). Est-il légitime que l'essentiel de la flexibilité imposée aux enseignants repose sur les épaules d'une minorité d'entre eux ? Est-il légitime de demander aux TZR de participer davantage que les autres contribuables au désendettement public par la prise en charge d'une partie des frais de fonctionnement de leur administration (quitte à devoir s'endetter à titre privé) ?
Professeur [corps] [grade] de [discipline enseignée]
affecté sur la zone de remplacement [identification de la ZR]
[madame la rectrice | monsieur le recteur] de l'académie de [nom de l'académie]
Recours gracieux visant à obtenir un arrêté d'affectation sur zone de remplacement
portant mention d'un établissement/service de rattachement administratif
[Madame la rectrice | Monsieur le recteur],
Professeur certifié affecté sur la zone de remplacement [nom de la zone de remplacement], j'ai le regret de vous informer que l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement qui m'a été notifié le [date] [par voie postale | par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement [indiquer l'établissement], etc.]. n'est pas règlementaire. En effet il ne porte pas mention de mon établissement/service de rattachement administratif.
Or l'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré prévoit expressément que l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement porte mention de l'établissement/service de rattachement administratif. Et la note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement, ainsi que la jurisprudence, de rappeler cette obligation.
L'absence d'établissement/service de rattachement administratif sur l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement est susceptible de réduire les sommes perçues par le professeur affecté sur zone de remplacement au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR), du remboursement des frais de déplacement et de la rémunération du temps de trajet. En fait, le plus souvent, cette absence fait perdre au professeur affecté sur zone de remplacement tout droit au versement de ces sommes. Que l'arrêté d'affectation sur ZR qui m'a été notifié ne porte pas mention de mon établissement/service de rattachement administratif constitue donc une grave irrégularité.
Je vous demande par conséquent :
- d'annuler l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement qui m'a été notifié;
- de prendre un nouvel arrêté respectant les formes précisées par l'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré, cet arrêté devant notamment porter mention de l'établissement/service de rattachement administratif ;
- de régulariser les sommes versées au titre de l'indemnité de sujétions spéciales de remplacement, du remboursement des frais de déplacement et de la rémunération du temps de trajet.
Sans réponse de votre part dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal administratif, appuyé en cela par le Syndicat national des salariés de la fonction publique (SNSFP).
je vous prie d'agréer, [madame la rectrice | monsieur le recteur], l'expression de mes salutations distinguées.
Arrêté d'affectation sur zone de remplacement
Décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand statuant au contentieux n°0101862
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00738
Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes statuant au contentieux n°02NT00739
Arrêté d'affectation sur ZR
Article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement
[madame la présidente | monsieur le président (se renseigner ici sur la composition du tribunal administratif en question)],
Recours en plein contentieux visant à obtenir un arrêté d'affectation sur zone de remplacement
[Madame la présidente | Monsieur le président], mesdames et messieurs les conseillères et conseillers du tribunal administratif de [nom du tribunal administratif], j'ai l'honneur de présenter devant votre juridiction la présente requête introductive d'instance.
Le requérant est un agent de la fonction publique d'Etat titulaire appartenant au corps des professeurs [corps]. Son emploi consiste à assurer le remplacement des agents momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant dans la zone de remplacement dans laquelle il a été affecté ou dans les zones limitrophes à cette zone de remplacement.
A la suite du mouvement intra-académique du personnel enseignant du second degré, par arrêté rectoral n°[numéro de l’arrêté] du [date de l'arrêté], [la rectrice | le recteur] de l'académie de [nom de l'académie] a affecté le requérant sur la zone de remplacement «[nom de la zone de remplacement]» sans que cet arrêté ne porte mention de l'établissement/service de rattachement administratif fixant sa résidence administrative.
Un recours gracieux formulé par le requérant et expédié en recommandé avec accusé de réception a été reçu par les services du rectorat de l'académie de [nom de l'académie] le [date de réception du recours gracieux par le rectorat, figurant sur l'accusé de réception]. Ce recours visait à demander que soit annulé l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement non règlementaire et que soit pris un nouvel arrêté d'affectation sur zone de remplacement règlementaire, portant notamment mention de l'établissement/service de rattachement administratif.
[Le rectorat de l'académie de [nom de l'académie] a notifié le [date de la notification de la décision de rejet] une décision expresse de rejet de cette demande. | Par l'absence de réponse dans les deux mois suivant la réception de ce recours gracieux, le rectorat de l'académie de [nom de l'académie] a notifié un refus implicite de cette demande.]
Est demandé l'annulation de l’arrêté rectoral n°[numéro de l'arrêté] du [date de l'arrêté] par lequel [la rectrice / le recteur] de l'académie de [nom de l'académie] a affecté le requérant sur la zone de remplacement «[nom de la zone de remplacement]» sans que l'arrêté d'affectation ne porte mention de son établissement/service de rattachement administratif et donc de sa résidence administrative.
Est demandé que soit pris un nouvel arrêté d'affectation sur zone de remplacement portant mention de l'établissement/service de rattachement administratif du requérant.
Outre la régularisation du versement des indemnités de sujétions spéciales de remplacement, des frais de déplacement et de la rémunération du temps de trajet (versements déterminés par la résidence administrative du requérant et donc par son établissement/service de rattachement administratif) est demandé une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence engendrées par cette décision.
La décision de rejet a été notifiée le [date de la notification de la décision de rejet]
[ne rajouter la fin de la phrase que s'il s'agit d'une décision expresse de rejet :
par voie postale | par remise en mains propres au secrétariat du chef d'établissement [indiquer l'établissement], etc.].
Le délai de recours court donc jusqu'au [rajouter deux mois et 1 jour au jour où a été notifié le refus] minuit.
[Remplacer le paragraphe précédent par le paragraphe qui suit seulement si
- le délai de 2 mois est dépassé
- si l'une des deux conditions suivantes est remplie
- en cas de décision explicite de rejet, la notification du refus n'indique pas les voies et les délais de recours
- en cas d'une décision implicite de rejet l'arrêté attaqué n'indique pas les voies et les délais de recours.]
Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative «les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision»;
considérant que les mentions concernant les voies et les délais de recours ne figurent pas sur [cette décision explicite de rejet | sur la décision attaquée];
aucun délai de recours ne peut donc être opposable au requérant.
L'article 3 du décret 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré indique que la commune d'implantation de l'établissement/service de rattachement administratif constitue la résidence administrative de l'enseignant affecté sur zone de remplacement (résidence administrative entrant dans la définition de nombre d'autres droits de l'enseignant, notamment le droit à percevoir des indemnités de sujétions spéciales de remplacement, le remboursement des frais de déplacement engagés et la rémunération de son temps de trajet).
Ce même article prévoit expressément que l'établissement/service de rattachement administratif, assurant la gestion des enseignants affectés sur zone de remplacement, figure sur l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement.
Les arrêtés d'affectation ultérieurs, notifiant aux enseignants affectés sur une zone de remplacement leur établissement d'exercice, n'indiquent que ce dernier.
L'arrêté prononçant l'affectation sur la zone de remplacement attribuée porte nécessairement mention de l'établissement/service de rattachement administratif et aucunement les arrêtés ultérieurs prononçant quant à eux les remplacements confiés. Cette dichotomie confirme le caractère pérenne de l'établissement/service de rattachement administratif, et par voie de conséquence de la résidence administrative de l'enseignant affecté sur zone de remplacement.
La note de service ministérielle n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement interprète ce décret dans les mêmes termes.
La jurisprudence conforte cette analyse, de nombreuses décisions des juridictions administratives ayant annulé les arrêtés modifiant l'établissement/service de rattachement administratif d'enseignants affectés sur zone de remplacement. Citons notamment la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 décembre 2003, statuant au contentieux n°0101862.
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les enseignants titulaires affectés dans l'une des zones de remplacement de l'académie sont à cette occasion rattachés à un établissement de gestion, qui fixe leur résidence administrative pour l'ensemble de la période où ils conservent cette affectation, comme l’indique nécessairement le premier alinéa de l’article 3 du décret ci-dessus reproduit ; que les décisions ultérieures d'affectation temporaire dans des établissement d'exercice des fonctions de remplacement, qui sont déterminées par le deuxième alinéa du même article, constituent des décisions distinctes, qui n'ont notamment pas pour effet de déplacer la résidence administrative des agents, qui ne peut être modifiée qu’à l’occasion d’une mutation ; qu’à la différence des décisions d'affectation à une zone de remplacement et un établissement de rattachement, qui ont un caractère statutaire, elles constituent seulement des modalités d'organisation du service ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Monsieur Philippe PEIGNOT, qui est professeur certifié de lettres modernes, a été affecté par arrêté du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 1999 sur la zone de remplacement de Moulins, sans que soit précisé son établissement de rattachement administratif ; que par un arrêté en date du 17 juillet 2000, il a été rattaché administrativement au collège Charles Péguy de Moulins, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2001 ; que par un arrêté du 12 juillet 2001, dont Monsieur PEIGNOT est recevable à demander l'annulation par la voie du recours en excès de pouvoir, le recteur a décidé son rattachement administratif pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 au collège François Villon d'Yzeure, dans la même zone de remplacement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être regardé comme ayant constitué une mutation d'office de l’agent, effectuée irrégulièrement sans consultation des instances paritaires compétentes ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté en litige doit être annulé, de même que la décision de rejet d’un recours gracieux ;
Le fait que l'arrêté d'affectation sur zone de remplacement porte mention de l'établissement/service de rattachement administratif est donc règlementaire. Mais également légitime.
En effet cet établissement/service de rattachement administratif n’est qu’un instrument de gestion de l'enseignant affecté sur zone de remplacement et la localisation de cet établissement n'a aucune influence sur la localisation des établissements/services dans lesquels seront assurés les remplacements. L'intérêt du service, dans le cadre des remplacements à effectuer, ne peut donc pas être invoqué pour justifier une modification d'établissement/service de rattachement administratif.
Le fait que l'arrêté d'affectation sur ZR porte mention de l'établissement/service de rattachement administratif et que les arrêtés ultérieurs prononçant les remplacements confiés ne le mentionnent pas garantit le caractère pérenne de l'établissement/service de rattachement administratif. Et en ce qu’il se confond avec sa résidence administrative, un établissement/service de rattachement administratif pérenne est la seule possibilité offerte à l'enseignant affecté sur zone de remplacement de fixer durablement sa résidence familiale.
Ne jamais indiquer d'établissement/service de rattachement administratif, et donc de résidence administrative, ou profiter de ce que l'établissement/service de rattachement administratif ne soit pas indiqué sur l'arrêté d'affectation sur ZR pour remettre en cause son caractère pérenne et pour systématiquement le modifier de telle sorte qu'il corresponde, fort opportunément, avec l'établissement d'exercice, revient à laisser à l'enseignant une alternative qui, quel que soit le choix opéré, lui est toujours défavorable. Soit il déménage à chaque changement de résidence administrative pour éviter, notamment, de supporter les frais engagés lors des déplacements, ce qui engendre, du fait de la répétitivité de ces changements, à n'en pas douter, de sérieux troubles dans ses conditions d'existence. Soit il ne déménage pas mais prend en charge lui-même les frais de déplacement qui auraient dû être assumés par son employeur, ce qui réduit parfois très sérieusement sa rémunération «nette» des frais de déplacement engagés (cette rémunération «nette» s'approchant parfois très fortement des minima sociaux, mettant ainsi à mal le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps et engendrant de sérieux troubles dans les conditions d'existence de l'enseignant ainsi rémunéré).
Bref, ne pas indiquer l'établissement de rattachement administratif a pour seule justification de faire supporter par les enseignants affectés sur zone de remplacement eux-mêmes les frais de déplacement qui, dans le cadre du besoin permanent de remplacement de l’Education nationale, devraient, à l’évidence, être en totalité supportés par cette dernière. Et d'éviter également de rémunérer leur temps de trajet. Au-delà de ces enjeux financiers, de nombreux droits des enseignants affectés sur zone de remplacement dépendent de leur établissement/service de rattachement administratif. Ne pas en attribuer un revient à déposséder également les enseignants affectés sur zone de remplacement de ces droits.
Et d'ajouter que nombre de rectorats ont déjà été condamnés pour ces pratiques par les juridictions administratives, sans que cela ne modifie leur comportement... Il ne s'agit donc, semble-t-il, pas d'une méconnaissance de la règlementation mais d'une transgression volontaire de cette dernière.
Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d'office, sous réserve de tous les autres éléments de droit ou de fait à produire ultérieurement par un éventuel mémoire ampliatif et sous réserve de tout autre éventuel recours, je sollicite qu'il plaise au tribunal administratif de [nom du tribunal administratif] d'annuler l’arrêté n°[numéro de l'arrêté] du [date de l'arrêté] par lequel [la rectrice / le recteur] de l'académie de [nom de l'académie] a affecté le requérant en tant sur la zone de remplacement«[nom de la zone de remplacement]» sans que cet arrêté ne porte mention de l'établissement/service de rattachement administratif du requérant. Et un nouvel arrêté d'affectation d'être pris, portant notamment mention de l'établissement/service de rattachement administratif du requérant.
Est également demandé que le rectorat de l'académie de [nom de l'académie] répare l'intégralité des préjudices subis, par le versement des indemnités de sujétions spéciales ou le remboursement des frais de déplacement et/ou la rémunération du temps de trajet à partir de l'établissement/service de rattachement administratif ainsi que par le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence du requérant engendrés par cette décision. Est demandé que ces sommes portent intérêt et que les intérêts soient capitalisés.
Arrêté d'affectation n°[numéro de l’arrêté] du [date de l’arrêté] affectant le requérant sur zone de remplacement
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative aux fonctions de remplacement.
Note de service n°99-152 du 7/10/1999 relative aux fonctions de remplacement.
Nous invitons toute personne ayant rencontré un problème de ce type à ouvrir une discussion sur le forum de discussion du SNSFP afin de faire part à l'ensemble des collègues des difficultés rencontrées et des résultats obtenus.

References: l'article 2
 l'article 1

L'article 3
 l'article 3
 l'article 3

L'article 3