Source: http://www.marche-public.info/loi-75-1334-sous-traitance/
Timestamp: 2020-02-27 09:51:08+00:00

Document:
Attestations fiscales et sociales dans les marchés publics /***** inservion GA suite MAJ theme le 120217 *****/ /* inservion GA suite MAJ theme le 120217 */
Voir également => Formulaire DC4 – Déclaration de sous-traitance
· Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 – art. 7
· Modifié par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 – art. 101
Le présent titre s’applique aux marchés publics passés en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux marchés passés par les entreprises publiques qui ne sont pas des acheteurs soumis à la même ordonnance.
· Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 7 JORF 12 décembre 2001
· Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
· Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 6 JORF 12 décembre 2001
· Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 – art. 5 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
· Créé par Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 – art. 7
· Modifié par Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 – art. 63 JORF 25 janvier 1984
· Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 6
A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
· Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 186 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
· Modifié par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 – art. 33 JORF 27 juillet 1994
NOTA : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la “ collectivité territoriale de Mayotte “ est remplacée par la référence à “ Mayotte “, et la référence à la “ collectivité territoriale “ est remplacée par la référence à la “ collectivité départementale “.
· Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 – art. 7 JORF 9 juillet 1996
NOTA : L’article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
· Créé par Ordonnance n°2010-137 du 11 février 2010 – art. 1
· La présente loi est applicable, dans les îles Wallis et Futuna, aux contrats passés par l’Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
Source : Legifrance 08/08/17

References: art. 7
 art. 101
 art. 7
 art. 5
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 63
 art. 6
 art. 186
 art. 33
 art. 75
 art. 7
 art. 1