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Timestamp: 2019-12-06 06:09:15+00:00

Document:
BOFiP-TVA-GEO-20-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 1-12/09/2012)
Le mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) codifié à l' article 295 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d'investissement neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du 1 de l'article 295 du CGI , donnent lieu à une déduction calculée, selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d'un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l' article 271 du CGI .
10 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 10-12/09/2012)
Ils sont autorisés à majorer leur droit à déduction de la TVA du montant de la taxe calculée fictivement sur la valeur des biens d'investissement neufs, acquis ou importés en exonération de la TVA conformément aux dispositions du a à c du 5° du 1 de l'article 295 du CGI .
20 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 20-12/09/2012)
Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) s'applique aux livraisons et importations des seuls biens neufs d'investissement exonérées de TVA en application du 5° du 1 de l'article 295 du CGI .
30 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 50-12/09/2012)
Un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue humain et technique, à rendre possible de manière autonome l'activité réalisée (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-10-II-B ).
60 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 60-12/09/2012)
Toutefois, pour la détermination du coefficient de déduction mentionné au I de l'article 206 de l'annexe II au CGI , il y a lieu d'ajouter au montant du chiffre d'affaires mentionné aux a et b du 1° du 3 du III de l'article 206 de l'annexe II au CGI le chiffre d'affaires résultant des livraisons exonérées en application des b et c du 5° du 1 de l'article 295 du CGI .
70 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 80-12/09/2012)
A = [coefficient de déduction initial défini à l' article 206 de l'annexe II au CGI corrigé comme indiqué précédemment (b), nouveau coefficient de déduction s'il diffère au moins d'un dixième (c) ].
Le montant de la TVA NPR s'entend du montant déterminé conformément au I-C-1 .
90 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 90-12/09/2012)
Le montant de la TVA NPR est de 300 000 x 8, 5 % = 25 500 ¤.
(25500 / 3650) x 25 % x 365 = 637,50 ¤
100 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 100-12/09/2012)
Si le bien d'investissement neuf qui a donné lieu à la déduction de la TVA NPR vient à être cédé avant la fin de la période d'amortissement, la régularisation se fait de manière globale au prorata du temps restant à s'écouler entre la cession du bien et la fin de la durée de l'amortissement comptabilisé initialement, selon les modalités prévues au III de l'article 207 de l'annexe II au CGI .
110 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 110-12/09/2012)
Montant de la TVA NPR à reverser : (2313/3650) x 25 500 = 16 159 ¤.
120 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 130-12/09/2012)
Afin d'assurer une égalité de traitement entre les assujettis quel que soit le mode de financement des biens d'investissement retenu par l'assujetti, il est admis que le mécanisme de la TVA NPR s'applique également aux biens acquis dans le cadre des schémas d'investissement locatifs fondés sur les régimes de défiscalisation des articles 199 undecies B et 217 undecies du CGI , ainsi qu'aux biens acquis grâce à tout autre moyen de financement.
140 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 150-12/09/2012)
- disposer d'un établissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou à La réunion. Or, dans la majorité des cas, les sociétés d'investissement ne sont créées que dans le cadre de la défiscalisation et ne possèdent pas d'établissement stable dans un département d'outre-mer au sens du I-B . Cependant, l'utilisateur réel du bien est l'exploitant local qui loue le bien.
160 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 160-12/09/2012)
Ainsi, dès lors que le bien d'investissement acquis par une société métropolitaine d'investissement est donné en location à un exploitant local qui remplit les conditions de l'établissement stable décrites au I-B , et pour autant que toutes les autres conditions posées par l' article 295 A du CGI soient également remplies, la société métropolitaine d'investissement qui a inscrit le bien en immobilisation pourra bénéficier du mécanisme de la TVA NPR.
170 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 240-12/09/2012)
Les entreprises, qui réalisent des opérations exonérées, autres que les ventes de produits spécialement exonérés par le 5° du I de l'article 295 du CGI et les exportations de produits taxables visées au V-B-1 , ne peuvent prétendre à la déduction ni, à fortiori, au remboursement de la TVA ayant grevé leurs acquisitions. Tel est le cas en particulier pour les entreprises pétrolières exonérées en application des dispositions du 6° du 1 de l'article 295 du CGI.
250 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 250-12/09/2012)
À défaut d'imputation, les personnes réalisant des opérations effectivement soumises à la TVA peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA en utilisant la procédure de droit commun prévue par les articles 242-0-A à 242-0-D de l'annexe II au CGI . Ils ne peuvent pas choisir le régime de restitution « plafonnée » prévu en matière d'exportations.
260 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-GEO-20-30-§ 280-12/09/2012)
Régime de droit commun ( CGI, ann. II, art.242-O-A à 242-O-D )
Régime spécial « exportateur » ( CGI, ann. II, art. 242-O F )

References: l'article 295
 l'article 295
 l'article 295
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 295
 l'article 207
 l'article 295
 l'article 295
 art.242
 art. 242