Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/385-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-ADM-10-10-10-20191030
Timestamp: 2020-02-28 09:47:47+00:00

Document:
CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif
385-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Compétence matérielle du tribunal administratif14
BOI-CTX-ADM-10-10-10-20191030
Version en vigueur du 12/09/12 au 30/10/19
2019-10-30T09:36:52.000+01:00
L'article L. 211-1 du code de justice administrative (CJA) pose en principe que les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif.
D'une manière générale, cette compétence est fixée par des dispositions formelles du livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 199 du LPF prévoit que les tribunaux administratifs sont compétents en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou taxes assimilées.
Remarques : Le prélèvement institué par l'article 244 bis du code général des impôts (CGI) sur certains profits immobiliers réalisés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas d'établissement en France a la même nature que l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés sur lequel il s'impute. Les litiges relatifs à ce prélèvement relèvent donc de la compétence du juge administratif. Cette décision s'applique également aux prélèvements de l'article 244 bis A du CGI et de l'article 244 bis B du CGI.
Le deuxième alinéa de l'article L. 199 du LPF prévoit que le tribunal de grande instance est compétent en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions (BOI-CTX-JUD-10-10).
La compétence matérielle (« ratione materiae ») des tribunaux administratifs et ses limites sont illustrées par une jurisprudence abondante. Le Conseil d'État et le tribunal des conflits ont été, en effet, appelés à se prononcer sur les contestations que peut connaître la juridiction administrative et celles qui relèvent d'une autre juridiction.
Ces contestations peuvent relever du contentieux de l'excès de pouvoir ou de contentieux de pleine juridiction.
Le tribunal administratif a notamment compétence pour se prononcer :
- Sur la légalité des actes administratifs ;
La juridiction administrative est compétente pour apprécier la légalité des actes administratifs. Ainsi par exemple, elle est compétente pour connaître des réclamations fondées sur l'illégalité ou l'irrégularité substantielle des actes par lesquels les ressources communales sont votées, autorisées, réparties ou mises en recouvrement.
- Sur les exceptions opposées à l'action entrant dans sa compétence ;
Lorsqu'elle est saisie d'une action entrant dans sa compétence, la juridiction administrative a compétence pour se prononcer, le cas échéant, sur les exceptions opposées à cette action ; il n'en est autrement que s'il s'agit d'exceptions qui ressortissent à la compétence exclusive des tribunaux judiciaires ; seules les exceptions remplissant cette condition constituent des questions préjudicielles qui imposent à la juridiction administrative l'obligation de surseoir à statuer jusqu'à ce que lesdites questions aient été tranchées par le tribunal de l'ordre judiciaire compétent.
- Sur certaines questions de nationalité ;
La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Ainsi, les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute juridiction de l'ordre administratif.
Ainsi, la question de savoir quelle est la nationalité qui a pu être acquise par un contribuable à la suite de son mariage relève de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Lorsqu'une requête présente à juger une telle question, la juridiction administrative doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle ait été résolue par le tribunal judiciaire compétent.
Dès lors, la question de la nationalité d'une société doit être tranchée par la juridiction qui a compétence pour connaître de l'action à l'occasion de laquelle elle est soulevée et ne saurait constituer une question préjudicielle imposant à ladite juridiction l'obligation de surseoir à statuer (T. confl., arrêt du 23 novembre 1959, n° 1701 (application/pdf, 262.3 kB, info)).
- Sur l'interprétation d'une convention internationale ;
Il convient de se reporter à cet égard aux documents traitant des sources internationales du droit fiscal (BOI-CTX-DG-20-10-30 au II § 130 et suivants) et des questions préjudicielles (BOI-CTX-DG-20-60-20).
- Sur les réclamations relatives aux poursuites en vue du recouvrement ;
Il résulte des dispositions de l'article L. 199 du LPF et de l'article L. 281 du LPF que les tribunaux administratifs sont habilités à connaître des contestations liées à l'exercice des poursuites pour le recouvrement des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués ou sur l'exigibilité de la somme réclamée.
- Sur les contestations des mandataires et liquidateurs judiciaires portant sur le montant des droits réclamés au redevable en état de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- Sur les litiges relatifs au remboursement des frais de constitution de garantie (CE, arrêt du 26 juillet 1982 n° 25385) ;
- Sur la qualification d'une activité au regard de la loi fiscale ;
- Sur les litiges relatifs à la « taxe » de pacage sur les pâturages communaux ;
- Sur les redevances domaniales mises à la charge du concessionnaire d'un port de plaisance ;
- Sur les recours pour excès de pouvoir en matière gracieuse (CE, arrêt du 2 mars 1983, n° 26020) ;
- Sur le fait de déterminer si une société civile immobilière est passible ou non de l'impôt sur les sociétés (CE, arrêt du 28 novembre 1979, n° 10816) ;
- Sur une demande de sursis à exécution d'une décision de contrainte administrative prise par un comptable public pour poursuivre le recouvrement forcé d'une créance fiscale (CE, arrêts du 13 juin 1980, n°s 10219 et 11497) ;
- pour connaître des réclamations portant sur l'imposition des centimes additionnels communaux (CE, arrêt du 26 juillet 1946) ;
- pour statuer sur la demande d'un contribuable tendant à faire ordonner son inscription au rôle de la taxe professionnelle (actuellement contribution économique territoriale) dès lors que ledit tribunal a qualité pour connaître de tous les litiges relatifs à l'existence ou au montant des impôts directs (CE, arrêt du 14 juin 1948, n°77699) ;
- pour apprécier si un étranger qui possède une résidence en France y est ou non domicilié (CE, arrêt du 22 mars 1937, n° 44935 (application/pdf, 125.7 kB, info)) ;
- pour apprécier si un contribuable de nationalité française est ou non domicilié en France (CE, arrêt du 11 mars 1970, n° 69588) ;
- pour juger le litige d'ordre fiscal portant sur le lieu d'imposition d'une maison située sur la ligne séparative de deux communes dès lors qu'il n'existe, sur les limites mêmes des communes, aucune contestation présentant à juger une question préjudicielle (CE, arrêt du 23 mai 1960, n° 35333 (application/pdf, 145.1 kB, info)).
Le tribunal administratif statuant en tant que juge de l'impôt n'a pas compétence pour connaître des litiges suivants.
- Opposition aux actes de poursuites en matière de recouvrement ;
En effet, aux termes de l'article L. 281 du LPF, les oppositions qui portent sur la régularité en la forme des actes de poursuites doivent être portés devant le juge de l'exécution, juge judiciaire, quelle que soit la nature des impositions dont le recouvrement est poursuivi.
- Actions en responsabilité ;
S'agissant du contentieux en responsabilité, il convient de se reporter au BOI-CTX-RDI-20.
Les avis émis par la commission nationale et les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne constituent pas des décisions faisant grief aux contribuables et ne sont dès lors pas susceptibles de faire l'objet de recours contentieux. Ils ne peuvent en conséquence, être contestés qu'à l'occasion de réclamations introduites selon la procédure prévue à l'article R* 190-1 du LPF et dirigée contre les impositions qui y ont fait suite.
- Validité d'une convention internationale ;
CE, ass., arrêt du 23 décembre 2011, n° 303678, ECLI:FR:CEASS:2011:303678.20111223
- Demande en restitution d'ordre contractuel ;
Si, dans le contrat passé avec l'un de ses fournisseurs, l'État s'est engagé à rembourser audit fournisseur l'impôt payé par celui-ci, la demande en restitution basée sur les clauses du marché est d'ordre contractuel et il ne peut être statué sur cette demande par le tribunal saisi d'un litige fiscal.
- Action en dommages-intérêts ;
Pour plus de précisions sur l'action en responsabilité, se reporter au II-A § 220.
- Désaccord portant sur le droit de propriété ;
- Privilège du Trésor ;
Toutes les difficultés relatives au privilège du Trésor sont de la compétence de l'autorité judiciaire (CE, arrêt du 22 février 2017, n° 394647, ECLI:FR:CECHR:2017:394647.20170222).
- Question de droit civil ;
Ne constituent pas des réclamations contentieuses pouvant être portées devant le tribunal administratif :
- demande tendant à la rectification de l'adresse portée au rôle ainsi que des erreurs commises dans la rédaction des nom et adresse d'un contribuable portés sur un avis d'imposition ;
(360 - 400)
Ne relèvent pas de la juridiction administrative, les contestations relatives aux taxes et redevances suivantes :
- impôt sur les spectacles à l'exception des décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du CGI pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles (LPF, art. L. 199) ;
- redevances pour services rendus par les abattoirs.
- relatives à l'indemnité tendant à la réparation du préjudice subi par un contribuable à la suite du dépôt d'une plainte pour complicité de fraude fiscale par l'administration ;
- ayant pour objet de déterminer si une veuve, désignée comme redevable de l'impôt par le service d'assiette, est tenue aux dettes de succession de son mari (CE, arrêt du 15 avril 1983, n° 24391).
/bofip/385-PGP.html?identifiant=BOI-CTX-ADM-10-10-10-20191030

References: l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 130
 § 220
 l'article 1700