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Timestamp: 2018-03-17 04:24:33+00:00

Document:
RS 0.784.01 Constitution de l’Union internationale des télécommunications, du 22 décembre 1992 (avec annexe)
Constitution de l'Union internationale des télécommunications1
Conclue à Genève le 22 décembre 1992
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 14 juin 19942
Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994
(Etat le 17 mars 2016)
En reconnaissant pleinement à chaque Etat le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l'importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement économique et social de tous les Etats, les Etats parties à la présente Constitution, instrument fondamental de l'Union internationale des télécommunications, et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications1 (ci-après désignée «la Convention») qui la complète, aux fins de faciliter les relations pacifiques et la coopération internationale entre les peuples ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications,
Art. 1 Objet de l'Union 19
1. L'Union a pour objet:
de promouvoir et d'offrir l'assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, et de promouvoir également la mobilisation des ressources matérielles et financières nécessaires à sa mise en oeuvre;
de s'efforcer d'étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;
de promouvoir l'utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques;
d'harmoniser les efforts des Membres vers ces fins;
de promouvoir, au niveau international, l'adoption d'une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l'économie et de la société de l'information, en collaborant avec d'autres organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de télécommunications.
2. A cet effet, et plus particulièrement, l'Union:
effectue l'attribution des bandes de fréquences du spectre radioélectrique, l'allotissement des fréquences radioélectriques et l'enregistrement des assignations de fréquence, et de toute position orbitale associée sur l'orbite des satellites géostationnaires afin d'éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays;
coordonne les efforts en vue d'éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d'améliorer l'utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l'orbite des satellites géostationnaires pour les services de radiocommunication;
encourage la coopération internationale en vue d'assurer l'assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l'utilisation de ses propres ressources, selon les besoins;
coordonne les efforts en vue d'harmoniser le développement des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu'ils offrent;
favorise la collaboration entre ses Membres en vue de l'établissement de tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;
provoque l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunication;
s'emploie, avec les organismes de financement et de développement internationaux, à promouvoir l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables destinées au développement de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les services de télécommunication aux zones les plus isolées dans les pays.
Art. 2 Composition de l'Union 23
L'Union internationale des télécommunications, eu égard au principe d'universalité et à l'intérêt d'une participation universelle à l'Union, se compose de:
tout Etat qui est Membre de l'Union en tant que partie à toute Convention internationale des télécommunications avant l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention;
tout autre Etat, Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution;
tout autre Etat, non Membre de l'Organisation des Nations Unies, qui demande à devenir Membre de l'Union et qui, après que sa demande a été agréée par les deux tiers des Membres de l'Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l'article 53 de la présente Constitution. Si une telle demande d'admission en qualité de Membre est présentée pendant la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires, le Secrétaire général consulte les Membres de l'Union; un Membre sera considéré comme s'étant abstenu s'il n'a pas répondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.
Art. 3 Droits et obligations des Membres 28
1. Les Membres de l'Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévues dans la présente Constitution et dans la Convention.
2. Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants:
tout Membre a le droit de participer aux conférences, est éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à l'élection des fonctionnaires de l'Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications;
tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales, et à toutes les assemblées des radiocommunications ainsi qu'à toutes les réunions des commissions d'études et, s'il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote;
tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote.
Art. 4 Instruments de l'Union 32
1. Les instruments de l'Union sont:
la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications,
la Convention de l'Union internationale des télécommunications, et
2. La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l'instrument fondamental de l'Union.
3. Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont complétées de plus par celles des Règlements administratifs, énumérés ci-après, qui réglementent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Membres;
Art. 5 Définitions 36
les termes - autres que ceux définis dans l'annexe à la présente Constitution - utilisés dans la Convention et définis dans l'annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;
Art. 6 Exécution des instruments de l'Union 38
1. Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.
2. Les Membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.
Art. 7 Structure de l'Union 46
L'Union comprend:
la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l'Union;
le Secteur des radiocommunications, y compris les conférences mondiales et régionales des radiocommunications, les assemblées des radiocommunica-tions et le Comité du Règlement des radiocommunications,
le Secteur de la normalisation des télécommunications, y compris les conférences mondiales de normalisation des télécommunications;
Art. 8 La Conférence de plénipotentiaires 59
1. La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les Membres. Elle est convoquée tous les quatre ans.
2. La Conférence de plénipotentiaires:
détermine les principes généraux permettant de satisfaire l'objet de l'Union énoncé à l'article 1 de la présente Constitution;
après examen des rapports établis par le Conseil sur l'activité de l'Union depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires ainsi que sur la politique et la planification stratégiques recommandées pour l'Union, adopte toutes décisions qu'elle considère appropriées;
établit les bases du budget de l'Union et fixe, compte tenu des décisions prises sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, le plafond de ses dépenses pour la période allant jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l'activité de l'Union durant cette période;
formule toutes directives générales concernant les effectifs de l'Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l'Union;
examine les comptes de l'Union et les approuve définitivement s'il y a lieu;
élit les Membres de l'Union appelés à composer le Conseil;
élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux des Secteurs en leur qualité de fonctionnaires élus de l'Union;
examine et adopte, s'il y a lieu, les propositions d'amendements à la présente Constitution et à la Convention conformément, respectivement, aux dispositions de l'article 55 de la présente Constitution et des dispositions pertinentes de la Convention;
conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l'Union et d'autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de l'Union avec de telles organisations et lui donne la suite qu'elle juge appropriée;
1 Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte de ces am. n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et anglaise, auprès de l'OFCOM, Rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.
2 Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte de ces am. n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et anglaise, auprès de l'OFCOM, Rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.
3 Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte de ces am. n'est pas publié au RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et anglaise, auprès de l'OFCOM, Rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.
Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes 64
les Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de la nécessité d'une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde;
le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général, les directeurs des Bureaux et les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient tous ressortissants de Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde; en ce qui concerne les fonctionnaires élus, il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution;
les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus, à titre individuel, parmi les candidats proposés par les Membres de l'Union; chaque Membre ne peut proposer qu'un seul candidat qui doit être l'un de ses ressortissants.
2. Les procédures à suivre pour ces élections sont établies par la Conférence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives à l'entrée en fonctions, aux vacances d'emploi et à la rééligibilité figurent dans la Convention.
Art. 10 Le Conseil 72
(1) Le Conseil est composé de Membres de l'Union élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 61 de la présente Constitution.
Chaque Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peut être assistée d'un ou plusieurs assesseurs.
2. Le Conseil établit son propre règlement intérieur.
3. Dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil, en sa qualité d'organe directeur de l'Union, agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.
(1) Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution, par les Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l'Union, ainsi que d'accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.
Il examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires afin que les orientations politiques et la stratégie de l'Union soient parfaitement adaptées à l'évolution constante de l'environnement des télécommunications.
Il assure une coordination efficace des activités de l'Union et exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général et les trois Secteurs.
Il contribue, conformément à l'objet de l'Union, au développement des télécommunications dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies.
Art. 11 Secrétariat général 77
(1) Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général assisté d'un Vice-Secrétaire général.
Le Secrétaire général, avec le concours du Comité de coordination, élabore les politiques et les plans stratégiques de l'Union et coordonne ses activités.
Le Secrétaire général prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l'Union soient utilisées avec économie et il est responsable devant le Conseil pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union.
Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l'Union.
2. Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire général; il assiste le Secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général. Il exerce les fonctions du Secrétaire général en l'absence de ce dernier.
Art. 12 Fonctions et structures 88
(1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent à répondre à l'objet de l'Union concernant les radiocommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution,
en assurant l'utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l'orbite des satellites géostationnaires, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la présente Constitution, et
en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de fréquences, et en adoptant des recommandations relatives aux radiocommunications.
les assemblées des radiocommunications, qui sont associées aux conférences mondiales des radiocommunications;
des commissions d'études;
de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union,
toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
Art. 13 Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications 92
2. Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les deux ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.
3. Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les deux ans et sont associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l'efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des Conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.
4. Les décisions des conférences mondiales des radiocommunications, des assemblées des radiocommunications et des conférences régionales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des conférences régionales des radiocommunications doivent être aussi, dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Art. 14 Comité du Règlement des radiocommunications 101
1. Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocommunications et possédant une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du monde. Les membres exercent leurs fonctions au service de l'Union de manière indépendante et à temps partiel.
à approuver des règles de procédure, qui comportent des critères techniques, conformes au Règlement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le directeur et le Bureau dans l'application du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquences faites par les Membres. Ces règles peuvent faire l'objet de commentaires de la part des administrations et, en cas de désaccord persistant, la question est soumise à une prochaine conférence mondiale des radiocommunications;
à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par l'application des règles de procédure susmentionnées;
à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences, comme indiqué dans le numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente ou par le Conseil avec le consentement de la majorité des Membres de l'Union en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions.
(1) Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, en s'acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne représentent pas leur Etat Membre ni une région, mais sont investis d'une charge publique internationale. En particulier, chaque membre du Comité doit s'abstenir de participer à des décisions concernant directement son administration.
Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions au service de l'Union, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres doivent s'abstenir de prendre toute mesure ou de s'associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu'il est défini au numéro 98 ci-dessus.
Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des membres du Comité et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions au sein du Comité.
Les méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocommunications sont définies dans la Convention.
Art. 15 Commissions d'études des radiocommunications 102
Les fonctions des Commissions d'études des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.
Art. 16 Bureau des radiocommunications 103
Art. 17 Fonctions et structure 112
(1) Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent à répondre pleinement à l'objet de l'Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à ce sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l'échelle mondiale.
des conférences mondiales de normalisation des télécommunications;
des commissions d'études de la normalisation des télécommunications;
de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union;
Art. 18 Conférences mondiales de normalisation des télécommunications 115
1. Le rôle des conférences mondiales de normalisation des télécommunications est défini dans la Convention.
2. Les conférences mondiales de normalisation des télécommunications sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une conférence additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
3. Les décisions des conférences mondiales de normalisation des télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Art. 19 Commissions d'études de la normalisation des télécommunications 116
Les fonctions des commissions d'études de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.
Art. 20 Bureau de la normalisation des télécommunications 117
Art. 21 Fonctions et structure 136
(1) Les fonctions du Secteur du développement des télécommunications consistent à répondre à l'objet de l'Union, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la présente Constitution et à s'acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l'Union en tant qu'institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies et agent d'exécution pour la mise en oeuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d'autres arrangements de financement, afin de faciliter et d'améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d'assistance techniques,
Les activités des Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications font l'objet d'une coopération étroite en ce qui concerne les questions relatives au développement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Constitution.
d'accroître la sensibilisation des décideurs au rôle important des télécommunications dans les programmes nationaux de développement économique et social et de fournir des renseignements et des conseils sur les options possibles en matière de politique générale et de structure;
d'encourager le développement, l'expansion et l'exploitation des réseaux et des services de télécommunication, notamment dans les pays en développement, compte tenu des activités des autres organes concernés, en renforçant les moyens de développement des ressources humaines, de planification, de gestion, de mobilisation des ressources, et de recherche-développement;
de stimuler la croissance des télécommunications par la coopération avec les organisations régionales de télécommunication et avec les institutions mondiales et régionales de financement du développement, en suivant l'état d'avancement des projets retenus dans son programme de développement, afin de veiller à leur bonne mise en oeuvre,
de favoriser la mobilisation de ressources pour apporter une assistance aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, en encourageant l'établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables et en coopérant avec les organismes de financement et de développement internationaux et régionaux;
de promouvoir et de coordonner des programmes permettant d'accélérer le transfert de technologies appropriées en faveur des pays en développement, compte tenu de l'évolution et des modifications qui se produisent dans les réseaux des pays développés;
d'encourager la participation de l'industrie au développement des télécommunications dans les pays en développement, et de donner des conseils sur le choix et le transfert des technologies appropriées;
de donner des conseils, d'effectuer ou de parrainer des études, le cas échéant, sur des questions de technique, d'économie, de finances, de gestion, de réglementation et de politique générale, y compris des études sur des projets spécifiques dans le domaine des télécommunications;
de s'intéresser spécialement, dans l'exercice des fonctions précitées, aux besoins des pays les moins avancés.
des commissions d'études du développement des télécommunications;
Art. 22 Conférences de développement des télécommunications 143
4. Les conférences de développement des télécommunications n'élaborent pas d'Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu'elles adoptent des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter des résolutions et décisions susceptibles d'entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Art. 23 Commissions d'études du développement des télécommunications 144
Les fonctions des commissions d'études du développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.
Art. 24 Bureau de développement des télécommunications 145
Chapitre V Autres dispositions relatives au fonctionnement de l'Union
Art. 25 Conférences mondiales des télécommunications internationales 147
2. Les décisions des conférences mondiales des télécommunications internationales sont, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Lors de l'adoption des résolutions et décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d'adopter telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires.
Art. 26 Comité de coordination 149
2. Le Comité de coordination assume les fonctions d'une équipe de gestion interne qui conseille le Secrétaire général et lui fournit une aide pratique pour toutes les questions concernant l'administration, les finances, les systèmes d'information et la coopération technique qui ne sont pas exclusivement de la compétence d'un Secteur donné ou du Secrétariat général ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des intérêts de l'Union tout entière.
Art. 27 Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union 154
(1) Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.
Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions de ces fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et s'abstenir de chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.
En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus, ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant à la continuation de versements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.
Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-Secrétaire général, ou directeur d'un Bureau doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de rappeler ce ressortissant entre deux Conférences de plénipotentiaires.
2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.
Art. 28 Finances de l'Union 170
1. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents:
au Secrétariat général et aux Secteurs de l'Union;
2. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres et des entités et organisations admises à participer aux activités de l'Union conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Ces contributions sont déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre et par toute entité ou organisation agréée, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
(1) Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.
Ce choix est effectué dans les six mois qui suivent la fin d'une Conférence de plénipotentiaires conformément à l'échelle des classes de contribution indiquée dans la Convention.
Si une Conférence de plénipotentiaires adopte un amendement à l'échelle des classes de contribution qui figure dans la Convention, le Secrétaire général informe chaque Membre de la date d'entrée en vigueur de l'amendement. Chaque Membre informe le Secrétaire général, dans les six mois qui suivent la date de cette communication, de la classe de contribution qu'il a choisie conformément à l'échelle modifiée en vigueur.
La classe de contribution choisie par chaque Membre, conformément au numéro 161 ou au numéro 162 ci-dessus, est applicable seulement à partir du 1er janvier qui suit un délai d'un an à compter de l'expiration de la période de six mois visée au numéro 161 ou 162 ci-dessus.
4. Les Membres qui n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai spécifié respectivement aux numéros 161 et 162 ci-dessus conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie antérieurement.
5. La classe de contribution choisie par un Membre ne peut être réduite que conformément aux numéros 161, 162 et 163 ci-dessus. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d'unités de contribution lorsqu'un Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe choisie à l'origine.
6. De même, les Membres peuvent, avec l'approbation du Conseil, choisir une classe de contribution inférieure à celle qu'ils ont choisie conformément au numéro 161 ci-dessus, si leur position relative de contribution, à partir de la date fixée au numéro 163 ci-dessus pour une nouvelle période de contribution est sensiblement moins bonne que leur dernière position antérieure.
7. Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge de tous les Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, de ceux des Membres d'autres régions qui, le cas échéant, ont participé à de telles conférences.
8. Les Membres et les entités et organisations visées au numéro 159 ci-dessus paient à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget biennal arrêté par le Conseil et compte tenu des ajustements que celui-ci pourra adopter.
9. Un Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution quand le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions à payer par ce Membre pour les deux années précédentes.
10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des entités et organisations visées au numéro 159 ci-dessus et d'autres organisations internationales figurent dans la Convention.
1 Amendé à Kyoto le 14 oct. 1994; entré en vigueur pour la Suisse le 14 mars 1996. Le texte de ces amendements n'est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu, dans les langues française et anglaise, auprès de l'OFCOM, Rue de l'Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.
Art. 29 Langues 174
(1) L'Union a pour langues officielles et de travail: l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.
Ces langues sont utilisées, conformément aux décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires, pour l'établissement et la publication de documents et de textes de l'Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur teneur, ainsi que pour l'interprétation réciproque pendant les conférences et réunions de l'Union.
Art. 30 Siège de l'Union 175
L'Union a son siège à Genève.
Art. 31 Capacité juridique de l'Union 176
L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.
Art. 32 Règlement intérieur des conférences et autres réunions 178
1. Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences et réunions de l'Union appliquent le règlement intérieur figurant dans la Convention.
2. Les conférences et le Conseil peuvent adopter les règles qu'ils jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution et de la Convention; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des conférences, elles sont publiées comme documents de ces dernières.
Art. 33 Droit du public à utiliser le service international de télécommunication 179
Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.
Art. 34 Arrêt des télécommunications 181
1. Les Membres se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l'Etat.
2. Les Membres se réservent aussi le droit d'interrompre toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.
Art. 35 Suspension du service 182
Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service international de télécommunication, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres par l'intermédiaire du Secrétaire général.
Art. 36 Responsabilité 183
Les Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.
Art. 37 Secret des télécommunications 185
1. Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.
2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur législation nationale ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.
Art. 38 Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication 189
1. Les Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.
2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.
3. Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.
4. A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.
Art. 39 Notification des contraventions 190
Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 6 de la présente Constitution, les Membres s'engagent à se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.
Art. 40 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine 191
Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.
Art. 41 Priorité des télécommunications d'Etat 192
Sous réserve des dispositions des articles 40 et 46 de la présente Constitution, les télécommunications d'Etat (voir l'annexe à la présente Constitution, numéro 1014) jouissent d'un droit de priorité sur les autres télécommunications, dans la mesure du possible, lorsque la demande en est faite spécifiquement par l'intéressé.
Art. 42 Arrangements particuliers 193
Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas l'ensemble des Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l'encontre des dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocommunication des autres Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette mise à exécution pourrait causer à l'exploitation d'autres services de télécommunication des autres Membres.
Art. 43 Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales 194
Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Constitution ou la Convention.
Art. 44 Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites géostationnaires 196
1. Les Membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. A cette fin, ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.
2. Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable à cette orbite et à ces fréquences aux différents pays, ou groupes de pays, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.
Art. 45 Brouillages préjudiciables 199
1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Règlement des radiocommunications.
2. Chaque Membre s'engage à exiger, des exploitations reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet, l'observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.
3. De plus, les Membres reconnaissent la nécessité de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 197 ci-dessus.
Art. 46 Appels et messages de détresse 200
Les stations de radiocommunication sont obligées d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils requièrent.
Art. 47 Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs 201
Les Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations sous leur juridiction qui émettent de tels signaux.
Art. 48 Installations des services de défense nationale 204
1. Les Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires.
2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.
Chapitre VIII Relations avec l'Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et les Etats non-Membres
Art. 49 Relations avec l'Organisation des Nations Unies 205
Les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations.
Art. 50 Relations avec les autres organisations internationales 206
Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.
Art. 51 Relations avec des Etats non-Membres 207
Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n'est pas Membre de l'Union. Si une télécommunication originaire d'un tel Etat est acceptée par un Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Membre, les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.
Art. 52 Ratification, acceptation ou approbation 211
1. La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées ou approuvées simultanément par tout Membre signataire, selon ses règles constitutionnelles, sous la forme d'un unique instrument. Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les Membres du dépôt de chaque instrument.
(1) Pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout Membre signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.
A l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un Membre signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus n'a plus qualité pour voter à aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil, à aucune réunion des secteurs de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec les dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n'a pas été déposé. Les droits de ce Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.
3. Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général.
Art. 53 Adhésion 214
1. Un Membre qui n'a pas signé la présente Constitution et la Convention ou, sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Constitution, tout autre Etat mentionné dans ledit article, peut adhérer en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette adhésion s'effectue simultanément sous la forme d'un instrument unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.
2. L'instrument d'adhésion est déposé auprès du Secrétaire général qui notifie aux Membres le dépôt de chaque instrument d'adhésion, dès qu'il le reçoit, et transmet à chacun d'eux une copie authentifiée de celui-ci.
3. Après l'entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l'article 58 de la présente Constitution, un instrument d'adhésion prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général, à moins que ledit instrument n'en dispose autrement.
Art. 54 Règlements administratifs 223
1. Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l'article 4 de la présente Constitution, sont des instruments internationaux contraignants et doivent être conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention.
2. La ratification, l'acceptation ou l'approbation de la présente Constitution et de la Convention ou l'adhésion à ces instruments, conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, implique également un consentement à être lié par les Règlements administratifs adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consentement s'entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
3. Les révisions des Règlements administratifs, partielles ou totales, adoptées après la date susmentionnée, s'appliquent provisoirement, à l'égard de tous les Membres ayant signé ces révisions, dans la mesure autorisée par leur droit national. Cette application provisoire prend effet à la date ou aux dates qui y sont mentionnées, compte tenu des réserves éventuelles qui ont été faites lors de la signature de ces révisions.
4. Cette application provisoire se poursuit:
jusqu'à ce que le Membre notifie au Secrétaire général son consentement à être lié par une telle révision et indique, si nécessaire, dans quelle mesure il maintient toute réserve faite à propos de cette révision lors de la signature de celle-ci; ou
pendant soixante jours après réception par le Secrétaire général de la notification du Membre l'informant qu'il ne consent pas à être lié par une telle révision.
5. Si le Secrétaire général n'a reçu, en vertu des numéros 219 ou 220 ci-dessus, aucune notification d'un Membre ayant signé une telle révision, avant l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la date ou des dates qui y sont indiquées pour le commencement de l'application provisoire, ce Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par la révision, compte tenu de toute réserve qu'il pourrait avoir faite à propos de cette révision, lors de la signature de celle-ci.
6. Tout Membre de l'Union qui n'a pas signé une telle révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, adoptée après la date stipulée au numéro 216 ci- dessus, s'attache à notifier promptement au Secrétaire général son consentement à être lié par cette révision. Si aucune notification n'a été reçue par le Secrétaire général en provenance de ce Membre avant l'expiration du délai stipulé au numéro 221 ci-dessus, ce Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par une telle révision.
7. Le Secrétaire général informe promptement les Membres de toute notification reçue en vertu du présent article.
Art. 55 Dispositions pour amender la présente Constitution 232
1. Tout Membre de l'Union peut proposer tout amendement à la présente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les Membres de l'Union et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d'ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général transmet, aussitôt que possible, et au plus tard six mois avant cette dernière date, une telle proposition à tous les Membres de l'Union.
2. Toute proposition de modification d'un amendement proposé conformément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un Membre de l'Union ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.
3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l'examen de toute proposition pour amender la présente Constitution ou de toute modification d'une telle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires.
4. Pour être adoptée, toute proposition de modification d'un amendement proposé, de même que la proposition d'amendement dans son intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plénière, par au moins les deux tiers des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.
5. Les dispositions générales concernant les conférences et le règlement intérieur des conférences et autres réunions figurant dans la Convention s'appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n'en disposent autrement.
6. Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur, à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d'un instrument d'amendement unique, entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Constitution et à l'instrument d'amendement. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion à une partie seulement de cet instrument d'amendement est exclue.
7. Le Secrétaire général notifie à tous les Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
8. Après l'entrée en vigueur de tout instrument d'amendement, la ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion, conformément aux articles 52 et 53 de la présente Constitution, s'applique à la Constitution amendée.
9. Après l'entrée en vigueur d'un tel instrument d'amendement, le Secrétaire général l'enregistre auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies1. Le numéro 241 de la présente Constitution s'applique également à tout instrument d'amendement.
Art. 56 Règlement des différends 235
1. Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.
2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre, partie dans un différend, peut avoir recours à l'arbitrage, conformément à la procédure définie dans la Convention.
3. Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est applicable entre les Membres parties à ce Protocole.
Art. 57 Dénonciation de la présente Constitution et de la Convention 237
1. Tout Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente Constitution et la Convention, ou y a adhéré, a le droit de les dénoncer. En pareil cas, la présente Constitution et la Convention sont dénoncées simultanément sous la forme d'un instrument unique, par une notification adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification, le Secrétaire général en avise les autres Membres.
2. Une telle dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir de la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.
Art. 58 Entrée en vigueur et questions connexes 242
1. La présente Constitution et la Convention entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
2. A la date d'entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront, entre les parties, la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982)1.
3. Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies2, le Secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
4. L'original de la présente Constitution et de la Convention, établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, restera déposé dans les archives de l'Union. Le Secrétaire général enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme à chacun des Membres signataires.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés ont signé l'original de la présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications et l'original de la Convention de l'Union internationale des télécommunications.
Fait à Genève, le 22 décembre 1992.
Définition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements administratifs de l'Union internationale des télécommunications
Aux fins des instruments de l'Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.
Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, de la Convention de l'Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs.
Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.
Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même Membre.
Chaque Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant à toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.
Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d'un Membre de l'Union à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l'administration d'un Membre de l'Union à une conférence ou à une réunion de l'Union.
Exploitation reconnue: Toute exploitation répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l'article 6 de la présente Constitution sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.
Service de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.
Service international de télécommunication: Prestation de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situées dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.
Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.
Télécommunications d'Etat: Télécommunications émanant
de chef d'Etat;
chef de gouvernement ou membres d'un gouvernement;
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies; chefs des organes principaux des Nations Unies;
Cour internationale de Justice;
ou réponses aux télécommunications d'Etat mentionnées ci-dessus.
Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d'Etat ou de service.
Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les informations transmises sont destinées à être enregistrées à l'arrivée sous forme d'un document graphique; ces informations peuvent dans certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.
Note: Un document graphique est un support d'information sur lequel est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible d'être classé et consulté.
Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée à l'échange d'informations sous la forme de parole.
Champ d'application le 17 mars 20163
Les déclarations et les réserves faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications font partie des Actes finals de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français, en allemand et en anglais peuvent être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
RO 24 245, 27 200 et RS 2 3
1 Voir aussi les versions consolidées des Instruments d'am. des 18 oct. 2002 (RS 0.784.011) et 24 nov. 2006/22 oct. 2010 (RS 0.784.012) ainsi que leur propre champ d'application.
2 RO 1996 1254
3RO 2005 1617, 2007 4213, 2010 2149, 2016 1073. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1996 1255

References: Art. 1

Art. 2
 l'article 53
 l'article 53

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 48

Art. 7

Art. 8
 l'article 1
 l'article 55

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 1
 l'article 44

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17
 l'article 1

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21
 l'article 1

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39
 l'article 6

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 52
 l'article 58

Art. 53
 l'article 2
 l'article 58

Art. 54
 l'article 4

Art. 55
 l'article 102

Art. 56

Art. 57

Art. 58
 l'article 102
 l'article 6