Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006103328&cidTexte=JORFTEXT000000610356&dateTexte=20120509
Timestamp: 2014-03-09 10:31:12+00:00

Document:
Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique | Legifrance
NOR: SOCA0323026D
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7 et L. 314-8 ;
Vu le code civil, notamment les articles 606 et 1875 ;
Vu le code de commerce, notamment l'article L. 612-5 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 633-1 et R. 353-156 à R. 353-159 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 ;
Vu la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, notamment l'article 55 ;
Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée à l'autonomie, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 77-1289 du 22 novembre 1977 portant application de l'article 5 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu le décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 modifié relatif aux centres d'aide par le travail ;
Vu le décret n° 81-448 du 8 mai 1981 relatif aux conditions d'autorisation et de prise en charge des services de soins à domicile pour personnes âgées ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter, notamment l'article 20 ;
Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 99-316 du 26 avril 1999 modifié relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Vu le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Vu le décret n° 2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-847 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-847 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 15 juillet 2003 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 juin 2003 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À LA COMPTABILITÉ, AU BUDGET ET À LA TARIFICATION (abrogé) Chapitre 1er : Champ d'application et définitions. (abrogé) Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 2 : Principes comptables et budgétaires généraux. (abrogé) Article 3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 3 : Présentation budgétaire. (abrogé) Article 8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 4 : Fixation du tarif (abrogé) Section 1 : Etablissement des propositions budgétaires. (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire. (abrogé) Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dépenses pouvant être prises en charge. (abrogé) Article 25 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Tableaux de bord. (abrogé) Article 27 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification. (abrogé) Article 33 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Fixation pluriannuelle du budget. (abrogé) Article 38 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 5 : Exécution du budget (abrogé) Section 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice. (abrogé) Article 43 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Compte administratif de clôture. (abrogé) Article 48 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 6 : Contrôle et évaluation (abrogé) Section 1 : Obligations des établissements et services. (abrogé) Article 55 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle. (abrogé) Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 7 : Contentieux. (abrogé) Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Crée Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 19-1 (Ab)
Crée Décret n°90-359 du 11 avril 1990 - art. 22-1 (Ab)
TITRE II : RÈGLES COMPTABLES ET BUDGÉTAIRES APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ORGANISMES GESTIONNAIRES (abrogé) Chapitre 1er : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (abrogé) Section 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales. (abrogé) Article 64 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Directeur et comptable de l'établissement public. (abrogé) Article 66 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Exécution du budget. (abrogé) Article 68 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. (abrogé) Article 75 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Code de la santé publique - art. R714-3-13 (M)
Chapitre 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public. (abrogé) Article 79 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif (abrogé) Section 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables. (abrogé) Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Dépenses autorisées. (abrogé) Article 86 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Frais de siège. (abrogé) Article 88 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Gestion financière. (abrogé) Article 96 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 5 : Fermeture de l'établissement ou du service. (abrogé) Article 98 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 6 : Contrôle et évaluation. (abrogé) Article 100 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non, habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. (abrogé) Article 102 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : PRINCIPES DE FINANCEMENT ET MODALITÉS DE VERSEMENT (abrogé) Chapitre 1er : Financement des établissements et services. (abrogé) Article 106 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 2 : Modalités de financement (abrogé) Section 1 : Dotation globale de financement. (abrogé) Article 107 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie. (abrogé) Article 112 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Prix de journée. (abrogé) Article 114 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Prix de journées globalisés. (abrogé) Article 116 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-2 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-3 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. R174-16-5 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-4 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-5 (Ab)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R174-6 (Ab)
TITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS (abrogé) Chapitre 1er : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés. (abrogé) Article 120 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 2 : Centres d'action médico-sociale précoce. (abrogé) Article 125 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire. (abrogé) Article 127 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 4 : Centres d'aide par le travail. (abrogé) Article 130 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Crée Décret n°77-1546 du 31 décembre 1977 - art. 11-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 22 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-1 (Ab)
Crée Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 23-2 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 30-1 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 - art. 5 (Ab)
Chapitre 6 : Services d'aide à domicile. (abrogé) Article 135 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 7 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes. (abrogé) Article 142 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 8 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées. (abrogé) Article 145 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 9 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés. (abrogé) Article 152 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 10 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale. (abrogé) Article 155 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services. (abrogé) Article 163 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifie Décret n°89-359 du 1 juin 1989 - art. 20 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. (abrogé) Article 166 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Article 167 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-703 du 16 juin 2006 - art. 5 JORF 17 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Abrogé par Décret n°2010-344
du 31 mars 2010 - art. 361
Abrogé par Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 - art. 30 JORF 9 avril 2006
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Lambert Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 55
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 20
 art. 19
 art. 22
 art. 11
 art. 22
 art. 23
 art. 23
 art. 26
 art. 30
 art. 30
 art. 5
 art. 8
 art. 9
 art. 24
 art. 5
 art. 20
 art. 5
 art. 361
 art. 30