Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl08-290_1.html
Timestamp: 2019-04-23 07:11:35+00:00

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Première lecture - 12, 13, 14, 15, 18, 19, 20, 25, 26, 27, 28, 29 mai, 3, 4 et 5 juin 2009
Article 1er (texte modifié par la commission) art. L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6112-1 à L. 6112-3, L. 6112-3-1 (nouveau), L. 6122-7, L. 6161-4, L. 6162-1 du code de la santé publique, art. L. 162-20 du code de la sécurité sociale, art. L. 6311-2, L. 6112-5, L. 6323-1, L. 6323-2, L. 6111-3, L. 6161-3-1, L. 6161-5 à L. 6161-10 du code de la santé publique - Missions des établissements de santé et missions de service public
Article additionnel après l'article 1er (réservé)
Article 1er bis (texte modifié par la commission) art. L. 5126-2 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Approvisionnement en médicaments des établissements de santé délivrant des soins à domicile
Article 1er ter (texte modifié par la commission)
Article 2 (texte modifié par la commission) art. L. 6111-2, L. 6144-1, L. 5126-5, L. 6161-2, L. 6113-8, L. 1151-1 du code de la santé publique, art. L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Qualité et sécurité des soins dans les établissements de santé
Article 3 (texte modifié par la commission) art. L. 6114-1 à L. 6114-4 du code de la santé publique - Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
Articles additionnels après l’article 3 (réservés)
Article 4 (texte modifié par la commission) art. L. 6141-1, L. 6141-2, L. 6141-2-1 [nouveau], L. 6141-7-3 [nouveau] du code de la santé publique - Statut des établissements publics de santé
Article 5 (texte modifié par la commission) art. L. 6143-1, L. 6143-5, L. 6143-6 et L. 6143-6-1 du code de la santé publique - Conseil de surveillance des établissements publics de santé
Article 6 (texte modifié par la commission) art. L. 6143-7, L. 6143-7-2 à L. 6143-7-4 [nouveaux], L. 6143-2, L. 6143-3-2 et L. 6143-4 du code de la santé publique - Pouvoirs du directeur et du directoire des établissements publics de santé et contrôle des décisions des établissements publics de santé
Article 7 (texte modifié par la commission) art. 3, 9-2 [nouveau], 50-1, 65-2 [nouveau], 89 et 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles - Nomination et gestion des personnels de direction
Article additionnel après l’article 7 (réservé)
Article 8 (Texte modifié par la commission) art. L. 6146-1, L. 6146-2, L. 6146-3 à L. 6146-7, L. 6146-10, L. 6112-7 et L. 6113-7 du code de la santé publique - Organisation interne des établissements publics de santé
Article 8 bis (Texte non modifié par la commission) Coordination
Article additionnel après l'article 8 bis (réservé)
Article 8 ter (Texte non modifié par la commission) Expérimentations sur l'annualisation du temps de travail dans les établissements de santé publics outre-mer
Article additionnel après l'article 8 ter (réservé)
Article 9 (Texte modifié par la commission) art. L. 6145-16 du code de la santé publique - Certification des comptes des établissements publics de santé
Article additionnel après l’article 9 (réservé)
Article 9 bis (Texte modifié par la commission) art. L. 6113-10 à L. 6113-10-2 du code de la santé publique - Création de l'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
Article 10 (Texte modifié par la commission) art. L. 6152-1, L. 6152-3, L. 6152-4 du code de la santé publique, art. L. 112-2 du code de la recherche, art. 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-23 du code de l'éducation, art. L. 4111-2, L. 4221-12 du code de la santé publique - Statut des praticiens hospitaliers
Article additionnel après l’article 10 (réservé)
Article 11 (Texte modifié par la commission) art. L. 6145-6 et L. 1111-8 du code de la santé publique, loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - Contrôle de légalité sur certains actes des établissements publics de santé, hébergement des données à caractère personnel par des tiers et commissions administratives paritaires
Article 12 (Texte modifié par la commission) art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire
Article 12 (texte modifié par la commission) (suite) art. L. 6132-1 à L. 6132-8, L. 6132-9 à L. 6132-15 [nouveaux] du code de la santé publique - Communauté hospitalière de territoire
Article 13 (Texte modifié par la commission) art. L. 6133-1 à L. 6133-6, L. 6133-7 à L. 6133-9 [nouveaux] du code de la santé publique, art. L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, art. L. 6122-15, L. 6122-16, L. 6131-1 à L. 6131-5 du code de la santé publique, art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Groupements de coopération sanitaire - Coordination par l'agence régionale de santé de l'évolution du système hospitalier
Articles additionnels après l’article 13 (réservés)
Articles additionnels après l’article 13 ter (réservés)
Article additionnel après l'article 1er (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 7 (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 8 bis (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 8 ter (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 10 (précédemment réservé)
Articles additionnels après l'article 13 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 13 ter (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 13 quater (précédemment réservés)
Article additionnel avant l’article 26 A (réservé)
Article 26 A (texte non modifié par la commission) art. L. 200-3 du code de la sécurité sociale - Motivation des avis des caisses nationales de sécurité sociale
Article 26 B (nouveau) art. L. 182-2-1-A [nouveau], L. 182-2-3, L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale - Convention d'objectifs portant sur la gestion pluriannuelle du risque
Article 26 (texte modifié par la commission) art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique) - Agences régionales de santé
Article 26 (Texte modifié par la commission) art. L. 1431-1 à L. 1431-4 [nouveau], L. 1432-1 à L. 1432-11 [nouveaux], L. 1433-1 à L. 1433-3 [nouveaux], L. 1434-1 à L. 1434-15 [nouveaux], L. 1435-1 à L. 1435-7 [nouveaux] du code de la santé publique - Agences régionales de santé
Article additionnel après l’article 26 (réservé)
Article 27 (Texte modifié par la commission) art. L. 4031-1 à L. 4031-6 [nouveaux] et L. 4134-1 à L. 4134-7 du code de la santé publique, art. L. 162-33 et L. 162-14-1-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Représentation des professionnels de santé exerçant à titre libéral
Article additionnel après l'article 27(réservé)
Article additionnel avant l’article 28 (réservé)
Article 28 (Texte modifié par la commission) art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux
Article 28 (Texte modifié par la commission) (suite) art. L. 247-2, L. 312-3, L. 312-5, L. 312-5-1, L. 312-8, L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 345-3, L. 348-4, L. 313-12, L. 312-2-2, L. 313-13, L. 314-3, L. 315-14 et L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Etablissements et services médico-sociaux
Article additionnel après l’article 28 (réservé)
Article 28 bis (Texte non modifié par la commission) art. L. 161-36-42 du code de la sécurité sociale - Personnels recrutés par le groupement d'intérêt public « agence des systèmes d'information de santé partagés »
Article additionnel après l'article 28 bis (réservé)
Article 28 bis bis
Article 29 (Texte modifié par la commission) art. L. 6121-1 à L. 6121-4, L. 6121-9 et L. 6121-10 du code de la santé publique, art. L. 162-47, 16 de l'art. L. 162-5, L. 215-1 du code de la sécurité sociale, article 68 de la loi n° 2004-81 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Mesures de coordination rendues nécessaires par la création des agences régionales de santé
Article 30 (Texte modifié par la commission) art. L. 123-2-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Transfert aux agences de santé des biens, droits et obligations des organismes auxquels elles se substituent
Article 31 (Texte modifié par la commission) Préfiguration en 2009 des agences régionales de santé
Article 32 (Texte modifié par la commission) Entrée en vigueur des dispositions relatives aux agences régionales de santé, à la représentation des professionnels de santé libéraux, à la planification et à l'autorisation des établissements et services médico-sociaux
Article additionnel avant l'article 33 (réservé)
Article 33 (Texte modifié par la commission) Habilitation à légiférer par ordonnances pour coordonner les codes avec la loi, organiser les centres de lutte contre le cancer et adapter la loi outre-mer
Article additionnel après l'article 33 (réservé)
Article 34 (Texte non modifié par la commission) Adaptation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains
Article additionnel après l'article 34 (réservé)
Article additionnel avant l'article 26 A (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 26 (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 27 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 28 (précédemment réservé)
Article additionnel avant l'article 33 (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 33 (précédemment réservé)
Articles additionnels après l'article 34 (précédemment réservés)
Intitulé du titre II (précédemment réservé) Accès de tous à des soins de qualité
Articles additionnels avant l’article 14 (réservés jusqu’après l’article 21 nonies)
Article 14 (Texte modifié par la commission) art. L. 1411-1 à L. 1411-8 et L. 4130-1 [nouveau] du code de la santé publique - Principes d'organisation des soins en niveaux de recours et définition de la médecine générale de premier recours
Article 14 bis A art. L. 1111-2 du code de la santé publique - Transmission des informations de suivi d'un patient hospitalisé
Article 14 bis (Texte modifié par la commission) art. L. 5125-1-1 A [nouveau] du code de la santé publique - Missions des pharmaciens d'officine
Article 14 ter (Texte modifié par la commission) art. L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique - Maisons et centres de santé
Article 14 quater (Texte modifié par la commission) art. L. 6323-4 [nouveau] du code de la santé publique - Définition des pôles de santé
Article additionnel après l'article 14 quater (réservé)
Articles additionnels après l'article 14 quinquies (réservés)
Article additionnel avant l'article 15 (réservé)
Article 15 (Texte modifié par la commission) art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité
Article 15 (Texte modifié par la commission) (suite) art. L. 631-1, L. 631-3, L. 632-1-1, L. 632-2, L. 632-3, L. 632-5, L. 632-9, L. 632-10, L. 634-1 du code de l'éducation, art. L. 1434-6-1 du code de la santé publique - Fixation du numerus clausus des études médicales et régulation pluriannuelle de l'offre de postes d'internat de médecine en fonction des besoins de santé - Revalorisation de l'internat en odontologie - Création d'un contrat santé solidarité
Article 15 bis (Texte modifié par la commission) art. L. 631-1-1 du code de l'éducation - Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine
Article additionnel après l'article 15 bis (réservé)
Article 15 ter (supprimé par la commission) art. L. 632-1-1 A du code de l'éducation - Formation des étudiants en médecine sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse
Article 15 quater (Texte modifié par la commission) Nombre minimal annuel de créations de postes d'enseignants en médecine générale
Articles additionnels avant l'article 16 (réservés)
Article 16 (Texte modifié par la commission) art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins
Article 16 (Texte modifié par la commission) (suite) art. L. 6314-1, L. 6314-2, L. 6314-3 [nouveau] et L. 6315-1 du code de la santé publique - Permanence des soins
Article 16 bis (Texte modifié par la commission) art. L. 161-36-1 et L. 161-36-3-2 du code de la sécurité sociale - Expérimentation du dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d'affections de longue durée
Article additionnel après l’article 16 bis (réservé)
Article 17 (Texte modifié par la commission) art. L. 4011-1 à L. 4011-3 [nouveaux] du code de la santé publique - Coopération entre les professionnels de santé
Article additionnel après l'article 17(réservé)
Article 17 ter (Texte modifié par la commission) art. L. 161-35 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la sanction pour non-transmission électronique des feuilles de soins par le directeur de l'union nationale des caisses d'assurance maladie
Article 18 (Texte modifié par la commission) art. L. 1110-3 et L. 1111-3 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-14 et art. L. 162-1-14-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Limitation des refus de soins par les professionnels de santé
Articles additionnels après l'article 18 (réservés)
Article 18 bis (Texte modifié par la commission) art. L. 162-1-18 du code de la sécurité sociale - Consultation annuelle gratuite d'un généraliste pour les jeunes
Article 18 ter (Texte modifié par la commission) art. L. 162-1-19 du code de la sécurité sociale - Transmission d'informations par les caisses d'assurance maladie aux ordres professionnels compétents
Articles additionnels après l'article 18 ter (réservés)
Article 18 quater A art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Information du patient sur le coût et l'origine des prothèses
Article 18 quater B art. L. 1142-15 du code de la santé publique - Clarification du régime de garantie des risques de responsabilité civile encourus par les médecins
Articles additionnels après l’article 18 quater et avant l’article 19 (réservés)
Article 19 (Texte modifié par la commission) art. L. 4133-1 à L. 4133-7, L. 4021-1, L. 4143-1 à L. 4143-4, L. 4236-1 à L. 4236-6, L. 4153-1 à L. 4153-4, L. 6155-1 à L. 6155-5, L. 4242-1, L. 4382-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-5, L. 162-5-12, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1, L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale - Formation continue des professionnels de santé
Articles additionnels après l'article 19 (réservés)
Article 19 bis A art. L. 4381-1 du code de la santé publique - Exclusion des stages des étudiants orthophonistes de l'obligation de gratification des stagiaires
Article 19 bis B Reconnaissance du niveau master au diplôme d'Etat de sage-femme
Article 19 bis (Texte modifié par la commission) art. L. 1151-2 à L. 1151-4, L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé publique - Encadrement des pratiques à visée esthétique
Article 19 ter (Texte modifié par la commission) art. L. 4112-1, L. 4112-4, L. 4113-14, L. 4122-2 à L. 4122-5, L. 4123-3, L. 4123-5, L. 4123-6, L. 4123-8, L. 4124-2, L. 4124-4, L. 4124-6, L. 4124-6-1, L. 4124-7, L. 4124-8, L. 4124-11, L. 4125-3-1, L. 4125-4, L. 4132-1, L. 4132-2, L. 4132-6, L. 4132-9, L. 4142-1, L. 4142-5, L. 4152-1, L. 4152-4, L. 4152-8, L. 4221-19, L. 4222-4, L. 4231-4 à L. 4231-7, L. 4232-2, L. 4232-6 à L. 4232-9, L. 4232-11, L. 4232-13 à L. 4232-15-1, L. 4233-4, L. 4233-5, L. 4234-1, L. 4234-6-1 du code de la santé publique - Ordres des professions médicales et pharmaceutique
Article 19 quater (Texte modifié par la commission) art. L. 4311-15, L. 4312-2, L. 4312-3, L. 4312-5, L. 4312-7, L. 4312-9, L. 4321-10, L. 4321-14, L. 4321-16, L. 4321-19, L. 4322-2, L. 4322-9, L. 4322-12 du code de la santé publique - Ordres des professions paramédicales
Article 19 quinquies (Texte modifié par la commission) art. L. 1483-1 du code de la santé publique - Contrôle des établissements de formation agréés en ostéopathie et chiropraxie
Article 19 sexies (Texte non modifié par la commission) art. 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, art. L. 1421-1 du code de la santé publique - Élargissement du champ de contrôle de l'inspection générale des affaires sociales
Article 20 (Texte modifié par la commission) Réforme par voie d'ordonnance du statut des laboratoires de biologie médicale
Article 21 (Texte modifié par la commission) Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires à la transposition de certaines règles communautaires en matière de qualifications professionnelles et de dispositifs médicaux
Articles additionnels après l'article 21 (réservés)
Article 21 sexies (Texte non modifié par la commission) art. L. 6315-1 du code de la santé publique - Télémédecine
Article 21 septies (Texte non modifié par la commission) art L. 143-10 du code de la sécurité sociale - Transmission du rapport médical en cas de contestation du taux d'incapacité
Article 21 nonies (supprimé par la commission) art L. 4211-2-1 du code de la santé publique - Elimination des matériels médicaux usagés perforants
Articles additionnels avant l'article 14 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l’article 14 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 14 quinquies (précédemment réservés)
Articles additionnels avant l’article 16 (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 16 bis (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 17 (précédemment réservé)
Articles additionnels après l'article 18 ter (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 18 quater (précédemment réservé)
Articles additionnels avant l'article 19 (précédemment réservés)
Article additionnel après l'article 19 quinquies (précédemment réservé)
Articles additionnels après l’article 19 sexies (précédemment réservés)
Articles additionnels après l’article 21 (précédemment réservés)
Article 22 A (Supprimé par la commission) art. L. 1110-1 A du code de la santé publique - Définition de la santé
Article 22 B (Supprimé par la commission) art. L. 1171-1 (nouveau) du code de la santé publique - Définition de l'éducation à la santé
Articles additionnels avant l'article 22 (réservés)
Article 22 (Texte modifié par la commission) art. L. 1161-1 à L. 1161-8, L. 1162-1 et L. 1521-5 [nouveaux] du code de la santé publique - Education thérapeutique du patient
Article 22 bis (Texte modifié par la commission) art. L. 2122-1, L. 4151-1 et L. 5134-1 du code de la santé publique - Extension des missions des sages-femmes
Article 22 ter (Texte non modifié par la commission) art. L. 5134-1 du code de la santé publique - Délivrance des médicaments contraceptifs par les services de médecine de prévention des universités
Article 22 septies (Texte modifié par la commission) art. 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Formation des psychothérapeutes
Article additionnel après l'article 22 septies (réservé)
Article 22 octies art. L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles - Clarification de la situation des accueillants familiaux thérapeutiques
Article 23 (Texte modifié par la commission) art. L. 3341-2, L. 3342-1 à L. 3342-4 [nouveau] et L. 3353-3 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool aux mineurs et renforcement du contrôle des interdictions en matière de tabac et d'alcool
Article 24 (Texte modifié par la commission) art. L. 312-1, L. 1425-1, L. 1425-2, L. 1426-1 et L. 1426-2 [nouveau], L. 3322-9, L. 3331-4, L. 3351-6, L. 3351-6-1 et L. 3351-6-2 [nouveaux], L. 3351-8, L. 3512-1-1 et L. 3512-4 du code de la santé publique - Interdiction de vente d'alcool au forfait et dans les stations service, réglementation de la vente d'alcool réfrigéré et à distance, contrôle
Article 24 bis (Texte non modifié par la commission) Autorisation préalable du maire à la vente d'alcool la nuit
Article 24 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 3323-2 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité pour les boissons alcoolisées sur Internet
Article 25 (Texte non modifié par la commission) Interdiction des « cigarettes-bonbons »
Articles additionnels après l'article 25 (réservés)
Article 25 ter (Supprimé par la commission) art. L. 1334-8-1 [nouveau] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées au plomb
Article 25 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 1334-12-1 [nouveau] et L. 1334-14 à L. 1334-17 [nouveaux] du code de la santé publique - Mesures de prévention des maladies liées à l'amiante
Article additionnel après l’article 25 quinquies (réservé)
Article 25 sexies (Texte non modifié par la commission) art. L. 3115-1, L. 3115-2 à L. 3115-4 [nouveaux], L. 3116-3, L. 3116-6, L. 3826-1, L. 3845-1 et L. 3845-2 [nouveaux] du code de la santé publique - Information sur les risques sanitaires liés aux transports et lutte contre la propagation internationale des maladies
Article 25 octies (Texte non modifié par la commission) art. L. 5122-6 et L. 5122-9 du code de la santé publique - Réglementation de la publicité des médicaments et vaccins
Article 25 duodecies (Supprimé par la commission) art. L. 312-2 du code de l'éducation - Intégration d'une activité physique quotidienne dans les programmes d'activités scolaires et périscolaires
Article 25 quindecies (Texte non modifié par la commission) art. L. 3262-1, L. 3262-3 et L. 3262-5 du code du travail - Extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes
Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)

References: l'article 1
 art. 3
 l'article 8
 l'article 8
 art. 2
 art. 48
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 art. 42
 l'article 21
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 19
 l'article 22
 art. 52
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25