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Timestamp: 2019-12-14 00:06:49+00:00

Document:
Arrete Royal du 11/09/2013 determinant les conditions et les modalites d'un projet visant a assurer la surveillance de sante prolongee des ex-travailleurs du bois susceptibles de developper le cancer naso-sinusien
Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien
2013022480
11 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien
Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 6, 9°, inséré par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer, l'article 6bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 13 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/07/2006 pub. 01/09/2006 numac 2006022848 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle fermer et l'article 52, modifié par les lois des 1er août 1985, 24 décembre 2002, 24 février 2003 et 13 juillet 2006;
Vu l' arrêté royal du 28 mai 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/05/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003012303 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs fermer relatif à la surveillance de la santé des travailleurs, l'article 38, § 4;
Vu la proposition du Conseil scientifique institué au sein du Fonds des maladies professionnelles, faite le 11 octobre 2011;
Vu les avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donnés les 9 novembre 2011 et 9 mai 2012;
Vu la dispense de l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence sur le développement durable, visée à l'article 2, 9°, de l' arrêté royal du 20 septembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2012 pub. 09/10/2012 numac 2012011374 source service public federal de programmation developpement durable Arrêté royal portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable fermer portant exécution de l'article 19/1, § 1er, deuxième alinéa, du chapitre V/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2013;
Vu l'avis 53.563/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juillet 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le projet dont les conditions et modalités sont définies par le présent arrêté a pour but d'assurer la surveillance de santé prolongée des personnes qui ont été exposées au risque professionnel de développer un cancer naso-sinusien provoqué par les poussières de bois.
Art. 2.Le Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles (ci-après : FMP) peut mettre en place le projet dans le respect des conditions et modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 3.Pour pouvoir participer au projet, la personne doit remplir les conditions suivantes : 1° être âgée d'au moins 55 ans;2° avoir été exposée au risque professionnel de développer un cancer naso-sinusien provoqué par une durée totale d'exposition aux poussières de bois équivalente à au moins 20 années complètes;3° ne plus exercer d'activité professionnelle ou exercer une activité professionnelle qui n'expose plus au risque de développer un cancer naso-sinusien provoqué par les poussières de bois.
Art. 4.§ 1er. Lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail constate que le travailleur répond aux conditions visées à l'article 3, 1° et 2° du présent arrêté, il établit une déclaration d'exposition au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par le Comité de gestion du FMP. Il adresse ce formulaire au FMP par voie électronique ou par poste. § 2. Le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur du type, des modalités et des conditions d'intervention du FMP ainsi que des différents symptômes suite à l'apparition desquels la réalisation d'un examen de dépistage est conseillé.
Art. 5.La personne qui démontre être dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté peut introduire une demande de participation au programme de surveillance de santé prolongée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par le Comité de gestion du FMP. Elle adresse ce formulaire au FMP par voie électronique ou par poste.
Le FMP adresse à la personne qui répond aux conditions de l'article 3 un courrier l'invitant à se soumettre à un examen de dépistage du cancer naso-sinusien auprès d'un spécialiste oto-rhino-laryngologue (ci-après ORL) de son choix lorsqu'elle constate l'apparition d'un ou plusieurs symptômes.
Art. 6.Lorsque le FMP est informé de l'admission à la pension de retraite d'une personne qui répond aux conditions de l'article 3, il adresse à la personne un courrier l'invitant à se soumettre à un examen de dépistage du cancer naso-sinusien auprès d'un ORL de son choix lorsqu'elle constate l'apparition d'un ou plusieurs symptômes.
Art. 7.Les personnes visées aux articles 5 et 6 qui constatent, après un premier examen de dépistage négatif, l'apparition d'un ou plusieurs des symptômes, peuvent se soumettre à un nouvel examen de dépistage, auprès de l'ORL de leur choix.
Art. 8.L'ORL consulté adresse directement au FMP une copie du protocole de l'examen pratiqué, dont le modèle est approuvé par le Comité de gestion du FMP, ainsi que son état d'honoraires.
Art. 9.Le FMP prend en charge les honoraires de l'ORL et les frais se rapportant aux examens de dépistage, y compris la rédaction du protocole, à concurrence d'un montant forfaitaire de 60 euros ou 100 euros si une biopsie est pratiquée. Cette intervention est limitée à 2 remboursements par an et par personne. Ces montants sont liés à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) et évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Art. 10.La réception d'un protocole de l'examen pratiqué dont les résultats sont positifs constitue une demande de reconnaissance de maladie professionnelle recevable comme visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises.
Art. 11.Le projet a une durée de 5 ans renouvelable une fois pour un terme identique par le Comité de gestion du FMP.
Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnels, Ph. COURARD
arrêté royal Canalisations de transport de gaz Déclaration d'utilité publique Par arrêté royal du 11 septembre 2013, est déclaré d'utilité publique, au bénéfice de la SA Fluxys, l'établissement d'installations de transport de gaz par canalisations sur le arrêté royal Ordres nationaux. - Promotion Par arrêté royal du 11 septembre 2013 a été promu à cette date : Ordre de la Couronne Commandeur M. Gérard DELVAUX, Ohain. arrêté royal du 25 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 septembre 2013 déterminant les conditions et les modalités d'un projet visant à assurer la surveillance de santé prolongée des ex-travailleurs du bois susceptibles de développer le cancer naso-sinusien
arrêté royal du 23 novembre 2017 Arrêté royal portant modification de la législation sur les accidents du travail et de la législation sur les maladies professionnelles en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et arrêté royal du 06 septembre 2018 Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles
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document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 septembre 2013, l'arrêté royal du 23 mai 2013, par lequel Mme De Smet, A.-M., greffier en chef dans la classe de métier A3 du tribunal du travail de Termonde, à été admise à la retraite à sa demande à la document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 septembre 2013, M. Goedhuys, J., licencié en droit, avocat, est nommé conseiller suppléant à la cour d'appel de Bruxelles. Par arrêtés royaux du 13 septembre 2013 : - sont nommées de substitut d - M. Baes document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 11 septembre 2013, la dispense prévue par l'article 301 du Code judiciaire est accordée à M. Lelièvre, E., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Marche-en-Famenne. Par Par arr
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References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 52
 l'article 38
 § 4
 l'article 2
 l'article 19
 § 1
 l'article 19
 § 1
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 3
 § 2

Art. 5
 l'article 3
 l'article 3

Art. 6
 l'article 3

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10
 l'article 2

Art. 11
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 301