Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t150245fu1.html
Timestamp: 2020-02-18 10:46:24+00:00

Document:
EPO - T 0245/15 () of 16.10.2015
T 0245/15 () of 16.10.2015
ECLI:EP:BA:2015:T024515.20151016
11744032.1
Texte de la décision en FR (PDF, 251.080K)
ROULETTE AVEC FLASQUE
TENTE ROULETTES POLYMERES-BRUANDET
Révision préjudicielle - remboursement de la taxe de recours (non)
I. La présente décision concerne la requête en remboursement de la taxe de recours déposée dans le cadre d'un recours formé contre la décision de la division d'examen de l'Office européen des brevets postée le 1er décembre 2014 par laquelle la demande de brevet européen n° 11744032.1 a été rejetée conformément aux dispositions de l'article 97(2) CBE.
II. Dans les motifs du recours, le requérant invoque qu'il a été invité à présenter, dans un délai de 4 mois, des observations en réponse à une notification selon l'article 94(3) CBE. Il estime qu'il l'a fait en date du 27 février 2014 et indique qu'il a proposé à l'examinateur de prendre contact téléphonique avec le mandataire, "dans le but de décider de la suite à donner à la demande de brevet: accepter finalement la position de l'examinateur, ou éventuellement avoir recours à la tenue d'une procédure orale". L'examinateur n'a pas pris contact avec le mandataire et n'a émis aucune autre notification jusqu'à la décision de rejet. Selon le requérant, la réponse de la division d'examen à ses observations ne se trouve que dans la décision de rejet, contrairement aux dispositions de l'Article 94(3) CBE (...aussi souvent que nécessaire...).
III. Par décision du 9 février 2015, la division d'examen a fait droit au recours par voie de révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE. Elle n'a pas fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours, laquelle a été par conséquent déférée aux chambres de recours.
IV. Par une notification en date du 1 juillet 2015, la présente chambre de recours a informé le requérant, que selon son avis provisoire, le remboursement de la taxe de recours n'est pas justifié.
V. Par lettre du 8 juillet 2015, le requérant a brièvement répondu à cette notification.
VI. Une procédure orale s'est tenue devant la chambre le 16 octobre 2015. Le requérant n'y était pas représenté, comme il l'avait annoncé le 9 octobre 2015.
1. La division d'examen a fait droit au recours en procédant à la révision préjudicielle conformément à l'article 109(1) CBE. Le seul but du recours est donc la question du remboursement de la taxe de recours.
2. La Chambre observe que, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, l'envoi d'une ou plusieurs notifications selon l'article 94(3) CBE au demandeur relève du pouvoir d'appréciation de la division d'examen. L'expression "aussi souvent qu'il est nécessaire" ne réfère qu'à ce pouvoir d'appréciation. Une nouvelle notification ne s'avère pas appropriée s'il subsiste, après la première notification, des objections majeures à l'encontre de la brevetabilité, notamment lorsque l'objet revendiqué n'a pas été modifié de façon substantielle.
D'ailleurs, selon la jurisprudence, une division d'examen n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle rejette immédiatement une demande après l'envoi d'une seule notification, dès lors que la décision satisfait aux dispositions de l'article 113(1) CBE, à savoir qu'elle est fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position.
3. La chambre est de l'avis que la division d'examen, en décidant de ne pas faire suivre sa première notification par une notification supplémentaire au titre de l'article 94(3) CBE, a agi dans les limites de son pouvoir d'appréciation et il n'y a pas eu d'exercice irrégulier de ce pouvoir d'appréciation. En effet, la division d'examen avait constaté que, dans sa réponse, le demandeur n'avait pas déposé un nouveau jeu de revendications, n'avait pas demandé la tenue d'une procédure orale et qu'il avait suffisamment eu l'occasion de prendre position sur l'argumentation développée dans la notification de la division d'examen (cf. décision du 1er décembre 2014, point 1 des faits).
La chambre estime aussi que la décision de la division d'examen semble être fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position. Même si la réponse aux dernières observations du demandeur ne se trouve que dans la décision, dans la mesure où les principaux arguments énoncés dans la décision pour justifier le rejet de la demande sont les mêmes que ceux qui avaient été exposés dans la notification émise, la décision est fondée sur des motifs au sujet desquels le demandeur a pu prendre position (T 296/96). Nul ne peut prétendre à connaître d'avance tous les arguments constituant les motifs de la décision. Le droit d'être entendu selon l'article 113(1) CBE a été donc respecté.
4. En ce qui concerne le fait que l'examinateur n'avait pas accepté la proposition de téléphoner au demandeur, il faut préciser que dans la lettre du 27 février 2014, le demandeur avait seulement écrit "si l'examinateur le souhaite, il peut prendre contact téléphoniquement avec le Mandataire signataire de la présente". La référence à une possibilité d'accepter la position de l'examinateur ou à demander une procédure orale - comme mentionné par le demandeur dans les motifs du recours - n'étaient pas invoqués dans la lettre en question.
En tout état de cause, il faut souligner que la Convention ne fait pas mention des conversations téléphoniques, lesquelles ne font partie en tant que telles de la procédure officielle devant l'OEB. La procédure devant l'OEB est en principe conduite par écrit, à l'exception de la procédure orale selon l'article 116 CBE. D'après la pratique de l'OEB, l'examinateur a une liberté de recourir à ce genre de contacts informels. L'exercice de cette liberté à l'encontre du demandeur, comme en l'espèce, ne saurait en soit constituer un vice de procédure (T 300/89, JO OEB 1991, 480).
5. Par conséquent, le remboursement de la taxe de recours en vertu de la règle 103(1) a) CBE n'est pas justifié.
Dernière MAJ: 23.10.2015

References: l'article 97
 l'article 94
 l'Article 94
 l'article 109
 l'article 109
 l'article 94
 l'article 113
 l'article 94
 l'article 113
 l'article 116