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Timestamp: 2019-04-22 14:30:42+00:00

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CRA 3ème SÉANCE DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 26ème jour de séance, 64ème séance
3ème SÉANCE DU MERCREDI 14 NOVEMBRE 2001
SERVICES DU PREMIER MINISTRE 2
SERVICES DU PREMIER MINISTRE 19
I - Services Généraux 19
APRÈS L'ART. 76 24
II - Secrétariat général de la défense nationale 30
III - Conseil économique et social 30
IV - Plan 30
ÉTAT B 30
TITRE IV 30
Budget annexe des Journaux officiels 30
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 15 NOVEMBRE 31
Mme la Présidente - M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu le mercredi 14 novembre 2001, de M. Robert Galley, président de la commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives ou exceptionnelles et sur les conséquences des intempéries afin d'établir les responsabilités, d'évaluer les coûts ainsi que la pertinence des outils de prévention, d'alerte, et d'indemnisation, le rapport fait au nom de cette commission par M. Jacques Fleury. Ce rapport sera imprimé sous le n° 3 386 et distribué, sauf si l'Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport. La demande de constitution de l'Assemblée en comité secret doit parvenir à la Présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication du présent dépôt au Journal officiel de demain, soit avant le mercredi 21 novembre 2001.
M. Georges Tron, rapporteur spécial de la commission des finances pour les Services généraux, le Conseil économique et social, le Plan et le budget annexe des Journaux officiels - Les crédits que nous examinons ne recouvrent pas seulement les services proprement dits du Premier ministre, mais également le Conseil économique et social, les Journaux officiels et le Plan.
En ce qui concerne le Conseil économique et social, on constate que ses moyens, après une forte augmentation de près de 8,2 % l'an dernier, se stabilisent pour 2002. Le titre XI de la Constitution dispose que le Conseil donne un avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret et sur les propositions de loi qui lui sont soumis, sur tout problème de caractère économique ou social sur saisine du Gouvernement, et sur tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique ou social. Entre octobre 2000 et juin 2001, le CES n'a été consulté sur aucun projet de loi, d'ordonnance ou de décret, et l'on peut le regretter. Il a rendu sept avis à la demande des pouvoirs publics. L'ordonnance de 1958 fait par ailleurs obligation au Gouvernement de faire connaître les suites qu'il a réservées aux avis du Conseil : cela n'a pas été fait.
Un mot sur une dimension centrale de l'action qu'a souhaité développer le président du CES : le développement de la communication. Un site Internet a été ouvert en 1999. La publication d'une lettre mensuelle ou bimensuelle est en projet. Le Conseil a d'autre part une activité internationale : il a noué des liens avec une soixantaine de Conseils économiques et sociaux étrangers ; trente d'entre eux font partie de l'association internationale des Conseils économiques et sociaux, dont la France assure le secrétariat exécutif.
Si l'on considère le projet de budget annexe des Journaux officiels, on note une évaluation plutôt pessimiste des recettes à 169,84 millions d'euros, en recul de 12 % sur l'année précédente. L'explication en réside sans doute dans la modification des seuils résultant de la réforme du code des marchés publics, qui devrait entraîner une diminution des publications légales. L'évaluation des dépenses est en hausse de 4 %, de sorte qu'il y aura une réduction des excédents de l'ordre des deux tiers, ce qui n'est pas négligeable.
Je reposerai les questions habituelles que soulève ce budget annexe. On peut ainsi se demander - non du point de vue de la légalité, mais de l'opportunité - si l'affectation au budget de l'Etat de l'excédent brut d'exploitation, qui représente environ 800 millions de francs sur les neuf derniers exercices, est justifiée : ne serait-il pas mieux employé s'il était reversé aux Journaux officiels pour soutenir leur effort d'informatisation ? Mais la vraie question pour 2002 tient à la structure des Journaux officiels. La direction des Journaux officiels, d'un côté, est en charge de l'organisation de la production, de la publication et de la diffusion des textes. La société anonyme de composition et d'impression, de l'autre, est en charge de tout ce qui concerne directement les tâches de production, d'impression et de correction. Une convention existe entre les deux, sur laquelle l'inspection des finances a fait un rapport ; un autre a été demandé par le Secrétariat général du gouvernement. Il conclut à la nécessaire transformation de la direction en EPI. Quelles sont sur ce point les intentions du Gouvernement ?
Les crédits du Plan sont stabilisés à environ 26 millions d'euros. Le positionnement du Commissariat au Plan est aujourd'hui incertain, et on le retrouve souvent avec la direction de la prévision, le conseil d'analyse économique, l'INSEE et la DATAR, même si une circulaire d'août 2000 insiste sur l'évaluation des contrats de plan. Ici encore il appartient au Gouvernement de préciser ses intentions.
J'en viens aux services généraux du Premier ministre. Les moyens affectés à l'administration générale recouvrent les fonds spéciaux, les crédits nécessaires aux cabinets du Premier ministre, du ministre des relations avec le Parlement, du ministre de la fonction publique et du Secrétariat général du gouvernement, ainsi que d'autres organismes rattachés au Premier ministre. Pour 2002, ses crédits progressent de 14,5 %, après une hausse de 12,5 % en 2001. On pourrait sans peine se livrer à une critique en règle de cette hausse, exercice cher à certains socialistes. Je m'en abstiendrai, car elle peut avoir une explication logique. On observe notamment une importante augmentation des crédits d'action en faveur des victimes des législations antisémites : plus 110 %, après une hausse de 100 % l'an dernier.
Un mot sur la Documentation française. Cette direction a vu son chiffre d'affaires progresser de 6,3 % en 2000 malgré la baisse des ventes, grâce à l'accroissement des prestations de service d'édition et de routage.
J'en viens à la question des fonds secrets. Comme rapporteur spécial en charge de ce budget, je peux dire sans polémique que le Parlement, depuis l'annonce d'une réforme par le Premier ministre, a été totalement court-circuité. Les questionnaires que j'ai adressés au Premier ministre n'ont reçu aucune réponse dans les délais. Parvenues plus d'un mois et demi après la date limite, elles ne contenaient en outre aucune information nouvelle sur les fonds secrets. D'autre part nous avons reçu par un communiqué du Premier ministre en date du 18 juillet une série de données et d'informations que j'étais en droit d'attendre les années précédentes. Quel est alors le rôle du rapporteur spécial, on peut se le demander. Je le dis en présence de mon prédécesseur, qui avait pris l'initiative de se rendre à Matignon pour rencontrer le secrétaire général du gouvernement. J'ai poursuivi cette démarche deux ans durant, mais je l'ai abandonnée : aucune information ne m'était donnée. On peut également regretter que le Parlement ait été court-circuité quand on voit comment les amendements qui ont été déposés l'ont été. Un amendement du Gouvernement l'a été il y a une semaine, le jour même où se réunissait la commission des finances ; un autre l'est ce soir. Il était certainement possible de prendre plus de temps pour travailler sur ce sujet. Enfin il y a quelque incongruité à voir un Parlement, censé contrôler les fonds - y compris les fonds secrets même si c'est différemment des autres - apprendre par un communiqué du Premier ministre que ce dernier a constitué un reliquat issu des fonds secrets, et cela, d'après le président de la Cour des comptes, en complète infraction à la loi de 1946. Tout cela donne le sentiment que le Parlement est court-circuité.
Sur le fond de la réforme, je ferai trois observations générales.
D'abord, il y a consensus au sujet des primes versées aux membres des cabinets. Jusqu'à présent distribuées en liquide, elles seront désormais officielles et de ce fait soumises à l'impôt et aux cotisations sociales : c'est très bien.
En revanche, aucune réforme de la nomenclature budgétaire n'est engagée. Autrement dit, il sera toujours possible d'utiliser les fonds secrets à d'autres fins que celles pour lesquelles nous votons le budget. Il n'y a donc pas de réforme des fonds secrets, dont le Gouvernement pourra continuer à faire une utilisation politique, mais seulement une réforme du mode de rémunération des membres des cabinets, ce qui n'a rien à voir.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Enfin, j'ai demandé la semaine dernière en commission des finances l'instauration d'un contrôle de l'affectation des fonds dévolus à la DGSE. Mon amendement a été rejeté par la commission des finances, mais ce contrôle s'impose. Si le Gouvernement accepte cette idée, nous pourrons voir si la réforme des fonds secrets va bien dans le sens que nous souhaitons, c'est-à-dire plus de transparence.
La discussion des amendements me donnera l'occasion d'entrer dans le détail (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Pierre Hériaud, rapporteur de la commission des finances pour le secrétariat général de la défense nationale - La nomination d'un nouveau secrétaire général de la défense nationale en 1998 s'est accompagnée d'une approche plus dynamique de la place et du rôle de cette institution. Le projet de budget du SGDN pour 2002, d'un montant de 39,4 millions d'euros, est en progression de plus de 12 % à structure constante par rapport au budget 2001, qui marquait déjà une augmentation de 16 %. L'année 2002 constitue ainsi le terme d'un programme triennal de redressement budgétaire dont l'actualité récente a tragiquement démontré la nécessité.
Les effectifs du SGDN passent à 278 personnes, avec la création de 23 emplois dont 14 d'inspecteur de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information et d'ingénieur des télécommunications et la suppression de 12 emplois d'appelés. En trois ans, l'objectif de doubler les effectifs budgétaires de la DCSSI aura été tenu. Le SGDN complète son effectif par 46 mises à disposition de la part d'autres ministères.
Les crédits de fonctionnement passent de 9,1 millions d'euros en 2001 à 9,4 millions d'euros en 2002, soit une hausse modérée de 3 %. Les crédits mobilisés par le comité interministériel du renseignement représentent 4,3 millions d'euros ; le reste finance le fonctionnement du SGDN, de la DCSSI et du centre de transmission gouvernemental. Il sera notamment procédé en 2002 à la deuxième tranche des travaux de sécurité incendie dans les locaux de l'Hôtel des Invalides. La subvention attribuée à l'Institut des hautes études de la défense nationale augmente légèrement, pour s'établir à 1,5 million d'euros.
Les crédits d'équipement du SGDN font plus que doubler, puisqu'ils s'établissent à 14,8 millions d'euros. Cette croissance tient pour l'essentiel à la montée en puissance des moyens consacrés à la cryptologie, mais aussi à la réhabilitation du programme civil de défense.
La libéralisation de la cryptologie décidée par le comité interministériel pour la société de l'information du 19 janvier 1999 a conduit l'Etat à renforcer ses capacités d'expertise et de protection dans ce domaine. Le SGDN, désigné pour piloter cette politique, a donc bénéficié de deux ouvertures importantes de crédits sous le vocable un peu ésotérique de « capacités techniques interministérielles » afin de financer, pour autant qu'on en sache, des logiciels ou des capacités de calcul relevant de la cryptologie. Le budget 2002 constitue une nouvelle étape du processus : 22 millions d'euros d'AP sont destinés à moderniser les moyens des services. Le chapitre 57-03 du budget du SGDN comprend désormais un nouvel article 40 consacré à cette catégorie de crédits.
Les crédits du centre de transmission gouvernemental s'élèvent à 1,5 million d'euros et ceux de la DCSSI à 1,7 million d'euros.
Le programme civil de défense passe de 3,8 millions d'euros en 2001 à 5,3 millions d'euros. Ces crédits financeront d'abord, à hauteur de 2,6 millions d'euros, les aménagements du réseau interministériel de base uniformément durci - RIMBAUD - et la messagerie autonome gouvernementale de défense et d'autorité MAGDA.
Enfin, le programme interministériel de lutte contre le terrorisme nucléaire, radiologique, biologique et chimique est renforcé, avec une dotation de 2,7 millions d'euros.
J'en viens à l'Institut des hautes études de la défense nationale. Établissement public sous la tutelle du SGDN, l'IHEDN a un coût global de 7,2 millions d'euros, soit presque cinq fois plus que sa seule dotation budgétaire apparente. Sa mission première étant la formation et la promotion de l'esprit de défense, ses résultats peuvent se chiffrer en nombre de journées/auditeurs. Celui-ci s'est établi à 20 349 en 2000-2001.
S'agissant de la relance des trinômes académiques - recteurs d'académie, autorités militaires territoriales et présidents d'associations d'anciens auditeurs de l'IHEDN - dont le dynamisme repose essentiellement sur les personnalités locales, votre rapporteur avait obtenu du Gouvernement l'engagement d'un crédit de fonctionnement de 61 000 euros, mais cet engagement n'a été que partiellement tenu. Je formule la même demande pour un prochain collectif budgétaire, tout en souhaitant le report des crédits 2001 non consommés sur 2002.
La commission des finances a adopté les crédits du SGDN et vous demande de faire de même (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Patrick Ollier, rapporteur pour avis de la commission de la production pour le plan - Les chiffres retraçant l'évolution des crédits du Plan dans leur ensemble ne suffisent pas à se faire une idée juste de l'évolution du commissariat général au Plan et de ses moyens.
Certes, dans le projet de loi de finances pour 2002, les autorisations de programme progressent fortement, pour atteindre 808 000 euros. Les crédits de paiement sont en léger recul, mais certaines évolutions sont peu rassurantes.
Alors qu'en 2001 une économie de 300 000 euros était annoncée du fait de changements de locaux, les crédits demandés pour 2002 pour l'entretien ou la rénovation des locaux progressent de 261 000 euros. Le choix d'intégrer le Plan à la première série d'administrations qui utiliseront le nouveau système comptable ACCORD en 2002 entraîne une augmentation des crédits informatiques de 150 000 euros.
Concernant l'évaluation des politiques publiques, la structure des emplois budgétaires est modifiée, sans que la création de trois emplois de rapporteurs hors échelle A soit gagée par la suppression de quatre emplois d'adjoints administratifs : le surcoût annuel est de 59 500 euros. Enfin, les crédits de recherche inscrits au budget du Plan sont portés de 530 000 à 656 000 euros.
Ces chiffres ne traduisent pas, en réalité, un accroissement des capacités du commissariat général et des organismes qui en dépendent. Leurs effectifs n'ont cessé de diminuer depuis 1997 et, ce qui est plus grave, les dépenses budgétaires hors personnel sont divisées par quatre cette année, tandis que les dépenses consacrées à l'information économique et sociale passent de 15 à 14 millions d'euros. Les crédits de fonctionnement du CERC baissent d'un sixième...
M. François Goulard - Tant mieux !
M. le Rapporteur pour avis - Ceux du commissariat général n'atteignent plus que 2,23 millions d'euros, soit une diminution de 3,3 %.
M. le Rapporteur pour avis - Les fonds versés à l'IRES passent de 3,2 millions d'euros à 3,09 millions. Surtout, les subventions destinées à la recherche effectuée par l'OFCE chutent de 22 %, ce dont l'activité de cet organisme risque fort de souffrir.
M. François Goulard - De toute façon, ils sont très mauvais !
M. le Rapporteur pour avis - Au-delà des chiffres, l'examen du budget nous donne l'occasion de porter un regard critique et lucide sur la politique du Gouvernement en matière de planification. L'Etat doit rester capable, à mon sens, d'anticiper et de structurer les évolutions économiques, le jeu naturel du marché n'étant pas un gage suffisant de cohérence à long terme. Pour mener cette tâche à bien, la France avait un atout : le Plan et son commissariat général. Or, le Gouvernement semble renoncer à faire de ce précieux instrument l'usage qu'il mérite. La création, voici quatre ans, du conseil d'analyse économique, directement rattaché au Premier ministre, engendre un coût supplémentaire de 1,5 million d'euros par an et revient à dessaisir le commissariat général d'une large part de ses attributions naturelles.
Le commissariat a également la charge d'évaluer les contrats de plan Etat-régions et, par ce biais, la politique d'aménagement du territoire. Cette autre spécificité française est largement vidée de sa substance par la suppression du schéma national d'aménagement et de développement du territoire, qu'avait instauré la loi Pasqua du 4 février 1995. Les neuf schémas de services collectifs qui lui ont été substitués se résument, hélas, à un catalogue de bonnes intentions, sans cohérence d'ensemble. Qui plus est, ils ont été adoptés après la conclusion des contrats de plan, dont ils auraient dû, au contraire, éclairer l'élaboration !
Votre rapporteur ne peut que s'inquiéter, cette année encore, de la gestion des crédits consacrés à l'évaluation des politiques publiques. Peu d'évaluations ont été menées à leur terme, et aucune n'a été publiée, ce qui explique sans doute que le stock de crédits non consommés ne cesse de s'accroître, jusqu'à atteindre 2,74 millions d'euros cette année. C'est le signe clair d'une répartition irrationnelle et d'une gestion inefficace de l'argent des contribuables, en même temps qu'un manquement aux principes de transparence et de sincérité des comptes publics.
Les sources d'inquiétude sont donc nombreuses pour ceux qui, comme moi, restent attachés, même s'ils se font de plus en plus rares ici, à l'idée de planification souple. Non seulement les restrictions budgétaires sont plus nombreuses qu'il n'y paraît, mais en outre le Gouvernement n'a pu éviter un triple écueil : la marginalisation du travail parlementaire, le lancement d'études redondantes, la perte de cohérence de la planification territoriale. Votre commission de la production a néanmoins rendu, contrairement à ce que souhaitait son rapporteur, un avis favorable à l'adoption des crédits du Plan pour 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Si je me suis inscrit, à titre exceptionnel, dans ce débat, c'est en raison de l'importance de la réforme des fonds spéciaux que nous allons, je l'espère, voter tout à l'heure. L'occasion nous est donnée en effet de remettre en ordre des pratiques traditionnelles qui ont été acceptées jusqu'à présent, mais qui apparaissent désormais trop « décalées » par rapport à la conception que nous nous faisons de la vie publique.
La discussion que nous engageons ce soir, et que nous poursuivrons lundi sur la proposition complémentaire adoptée cet après-midi par la commission des finances à l'initiative de son président et de votre serviteur, participe du souci de moderniser nos institutions, en accentuant la transparence et le contrôle. Nous devons nous défaire de certains réflexes qui accréditent des idées fausses, selon lesquelles la garantie d'une certaine autonomie institutionnelle n'irait pas sans opacité, tandis que le contrôle parlementaire ne serait, par nature, ni adapté ni adaptable à certaines actions couvertes, dans l'intérêt national, par le secret qui s'attache à la défense.
Nous laisserons aux historiens et aux politologues le soin de débattre des raisons de la propension des gouvernements successifs à cultiver le secret et des parlementaires à abdiquer leurs pouvoirs de contrôle (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL), et nous constaterons seulement, pour nous en réjouir, qu'il est possible de réformer et de progresser, et que chacun y apporte sa contribution : le Gouvernement comme le Parlement. Il n'y a pas lieu de s'attarder non plus sur les conditions dans lesquelles le débat sur les fonds spéciaux a surgi l'été dernier, à la suite de déclarations du Président de la République et des précisions apportées par un communiqué du Premier ministre. J'ai cependant apprécié la mesure dont a fait preuve le rapporteur spécial sur ce sujet, même s'il n'a pu se retenir, par instants, d'un ton plus polémique, ce qui était, il est vrai, à la fois tentant et naturel...(Sourires)
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Que voulez-vous, je ne suis pas inspecteur des finances !
M. le Rapporteur général - Il y en a parmi eux qui ont de l'humour... Mais vous avez raison de rappeler que le meilleur diplôme dont nous puissions nous prévaloir est celui que nous donne le suffrage universel.
Si certains ont pu être surpris par les informations données par le Premier ministre sur ce dossier particulier, d'autres n'ont pas manqué non plus de l'être par celles fournies par une autre autorité de l'Etat sur l'usage qu'il a pu faire des fonds spéciaux.
M. Alain Tourret - Un usage scandaleux ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Philippe Auberger - Vous parlez de Rocard ?
M. le Rapporteur général - Il est clair que cette pratique ne pouvait continuer, et c'est pourquoi le Premier ministre a commandé un rapport à M. Logerot, à qui il ne faut pas faire dire ce qu'il ne dit pas. J'ai cru comprendre, pour ma part, que M. Logerot donnait acte à l'actuel Premier ministre qu'il était le premier à poser la question des reliquats comme à y apporter une réponse, réponse qui est au demeurant à son honneur.
M. René André - Il pouvait difficilement faire autrement ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur général - La réserve observée par l'Assemblée nationale, qui s'explique notamment par la relative modestie et par la nature particulière des crédits en cause, n'avait guère soulevé d'interrogations ni d'objections jusqu'à présent, mais dès lors que l'exécutif a choisi de rendre compte à la presse et à l'opinion du montant des fonds spéciaux et de leurs modalités d'utilisation et de gestion, il allait de soi que le Parlement, seule autorité habilitée à autoriser l'ensemble des dépenses de l'Etat par la loi de finances et leurs modifications en cours d'exercice par des lois rectificatives, ainsi qu'à approuver les différences entre résultats et prévisions par la loi de règlement, ne pouvait s'en remettre à ces seuls communiqués ou déclarations.
Le point de départ de notre discussion est la question du régime de contrôle applicable aux fonds spéciaux.
Et d'abord, faut-il des fonds spéciaux, et pour quoi faire ?
Il convient de distinguer les crédits liés aux actions de sécurité et ceux qui financent les frais de fonction ou les indemnités des collaborateurs de cabinets ministériels.
Le Gouvernement, ainsi qu'il s'y était engagé, met cette réforme en _uvre sans attendre. Son amendement 110 inscrira dans la nomenclature budgétaire de droit commun les indemnités versées aux collaborateurs du Premier ministre, les dépenses de fonctionnement de l'hôtel Matignon, les dotations des ministères des relations avec le Parlement et de la fonction publique.
Pour les crédits de la Présidence de la République et ceux des différents ministères, le Gouvernement présentera des amendements lundi.
Deuxième question, le Parlement est-il correctement informé sur le « coût » pour la Nation du travail gouvernemental, c'est-à-dire sur les « frais généraux » du fonctionnement des pouvoirs publics ?
En ce qui concerne le Gouvernement, l'information est budgétaire, et il revient au Parlement de contrôler l'utilisation de ces crédits. Mais des progrès peuvent être réalisés pour obtenir une meilleure vue d'ensemble de ces crédits, et le Gouvernement a déjà pris l'initiative de publier une annexe explicative, un « jaune ».
Quant aux crédits des assemblées parlementaires, ils font l'objet de deux mesures de publicité : un rapport explicatif de la commission commune des crédits, qui prend, lui aussi, la forme d'un « jaune » ; un rapport public sur l'exécution du budget de l'Assemblée nationale, établi chaque année par la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Il paraît souhaitable, d'appliquer des règles d'information homogènes à l'ensemble des pouvoirs publics, et donc d'étendre ce devoir d'information aux autres pouvoirs publics, notamment la présidence de la République. C'est le sens de l'amendement adopté par la commission des finances, et applicable à compter de 2003, qui sera examiné lundi.
Troisième question, quel contrôle parlementaire exercer sur l'emploi des fonds spéciaux ?
M. Georges Tron, rapporteur spécial - C'est au Parlement de répondre, non au Gouvernement !
M. le Rapporteur général - C'est ce qu'il fera en votant ce dispositif. Mais le Gouvernement a été assez interpellé sur cette question pour qu'on lui laisse l'initiative. Du reste, il y a eu un travail en commun avec le président et le rapporteur général de la commission des finances.
Les dispositions applicables en ce domaine, qui datent de 1946 et 1947, posent le principe d'un régime dérogatoire pour les fonds spéciaux, ceux-ci échappant au contrôle parlementaire.
Les choix faits alors, avec un contrôle externe, ont sans doute constitué un progrès à l'époque. Mais, aujourd'hui il faut faire un pas supplémentaire en associant le Parlement à ce contrôle. L'amendement du Gouvernement va dans ce sens. Il institue une commission composée majoritairement de députés et de sénateurs, de la majorité et de l'opposition. Les membres de cette commission, tenus au respect du secret de défense nationale, pourront prendre connaissance de tous les documents susceptibles de justifier les dépenses considérées. Votre Rapporteur général salue cette initiative, et cette proposition devrait obtenir l'appui du plus grand nombre d'entre nous.
D'autres questions ont surgi, lors des débats en commission, par exemple celle de la rémunération des membres du Gouvernement ou de leurs collaborateurs au sein des cabinets. Ces questions méritent examen, mais elles n'ont pas leur traduction dans une disposition de nature législative.
La réforme que nous allons adopter ici doit être conçue comme un élément supplémentaire dans notre démarche visant à faire de la transparence et du contrôle parlementaire rénové les moteurs d'une gestion publique modernisée. Permettez-moi de la considérer comme un nouveau succès, après l'adoption de la loi organique du 2 août dernier.
Je me réjouis du bon climat dans lequel s'est déroulé le travail commun entre le Gouvernement et sa majorité, ainsi qu'au sein de la commission des finances dans son ensemble.
M. Charles de Courson - C'est vrai.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Vous avez refusé tout ce que j'ai proposé !
M. le Rapporteur général - Vous savez parfaitement dans quel contexte, et je ne peux vous laisser dire...
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Je le dirai quand même !
M. Charles de Courson - Cool !
M. le Rapporteur général - Vous n'êtes pas honnête, dans ce cas, Monsieur Tron.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - J'ai mon point de vue ! Et je suis rapporteur spécial.
M. François Goulard - Cette année, la discussion de ces crédits revêt un intérêt inhabituel à cause de la question des fonds spéciaux. Cette réforme poubelle vise à mettre fin à un archaïsme qui ne faisait pas honneur à notre démocratie. Il aura fallu une médiatisation exceptionnelle, révélant à nos compatriotes des pratiques connues jusqu'ici des seuls initiés, pour que le Gouvernement entreprenne cette réforme. Qu'il ne prétende pas en tirer avantage ! Nous sommes tous responsables de ces m_urs...
M. Augustin Bonrepaux - Certains en ont profité plus que d'autres !
M. François Goulard - Ne présentons pas les choses sous un angle politicien ! D'autant plus que la médiatisation de cette affaire a révélé de la part du Premier ministre actuel une pratique non conforme aux textes. Il a annoncé en effet qu'il disposait encore d'un reliquat de fonds spéciaux et le remettrait au budget lors de son départ.
M. Augustin Bonrepaux - C'est mieux que de s'offrir des voyages !
M. François Goulard - Or, les textes font obligation au Premier ministre de reverser au budget pour annulation les sommes non utilisées à l'issue de l'exercice.
M. René Dosière - Qu'ont fait les prédécesseurs ?
M. François Goulard - Quant aux attaques portées contre l'Elysée, elles sont tout à fait indécentes. On a présenté de façon fallacieuse l'augmentation des dépenses de la présidence, en oubliant de préciser que les frais de téléphone et de courrier n'y figuraient pas auparavant (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Quant aux fonds spéciaux, ils ne se réduisent pas à la rémunération des collaborateurs de ministres.
M. le Rapporteur général - Evidemment.
M. François Goulard - Au reste, certains ministres gardent presque tout pour eux.
M. Charles de Courson - Il y a des exemples célèbres !
M. François Goulard - Quitte à dire la vérité, autant la dire toute entière ! Du reste, nous relevons aussi quelques bizarreries : pourquoi subventionner sur fonds spéciaux des associations humanitaires ? Qu'y a-t-il de secret là-dedans ?
Certes, tout ce qui touche à la sécurité - tant intérieure qu'extérieure - justifie le maintien d'un régime dérogatoire mais une fois l'indispensable remise en ordre effectuée, veillons à privilégier les procédures de droit commun. En outre, plutôt que de créer des comités ah hoc, pourquoi ne pas confier le contrôle de ces fonds aux commissions parlementaires, parfaitement habilitées à le faire en toute confidentialité et investies du plus haut degré de légitimité démocratique ?
La démarche du Gouvernement n'est pas motivée par un désir sincère de transparence : elle est le fait des circonstances et elle nous laisse au milieu du gué. Elle fait la part belle aux combines et aux petits arrangements. En définitive, elle ne fait pas honneur à la conception qui devrait être la nôtre d'une démocratie moderne (Applaudissements bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Augustin Bonrepaux - Dans la période 1991-2000, les fonds spéciaux ont diminué de 20 % et leur part relative dans le budget des services généraux du Premier ministre a également régressé. Atteignant 393 millions en 2002, ils ne représentent que 0,02 % des dépenses de l'Etat. Financièrement mineur, l'enjeu qui s'y attache est cependant d'importance en ce qu'il témoigne de la volonté de transparence du Gouvernement et du nouveau regard porté sur les institutions par nos concitoyens. Le sujet a du reste été lancé au détour d'affaires mettant directement en cause une utilisation peu orthodoxe de ces crédits par le Président de la République...
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Par définition, il n'y a pas d'orthodoxie budgétaire en la matière !
M. Augustin Bonrepaux - Il apparaît en effet que le reliquat des fonds afférents à la période 1986-1988 n'ait pas été reversé (Murmures sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Il est par conséquent tout à l'honneur de Lionel Jospin d'avoir profité de l'occasion pour instaurer plus de transparence et proposer une refonte du cadre juridique. Ainsi, le communiqué du 18 juillet 2001 a rendu publique pour la première fois la répartition des dotations du chapitre 37-91 restant à la disposition du Gouvernement. Seules les sommes inscrites sur les articles 10-10 et 20-20 demeurent effectivement à la libre disposition du Premier ministre, soit un montant de 197,3 millions.
L'arrêté précité a permis de constater que 86 millions de francs allaient au fonctionnement de l'appareil gouvernemental - dont 24 millions à la Président de la République et 60 millions au fonctionnement de l'hôtel Matignon et aux rémunérations complémentaires des personnels du cabinet et des services du Premier ministre -, 52 millions aux rémunérations complémentaires et frais de fonctionnement exceptionnels des ministères, 12 millions à des actions humanitaires et 37,4 millions à un supplément à la dotation affectée à la DGSE. Au total, près de 130 millions sont affectés à des dépenses de rémunération ou de fonctionnement qui ne se rattachent pas à des impératifs de sécurité de l'Etat ou à des interventions particulières assimilables à des actes de gouvernement.
Dans ce contexte, le Premier ministre a pris l'initiative de demander au Premier président de la Cour des comptes - M. François Logerot - de lui adresser des propositions visant à un réexamen d'ensemble du régime des fonds spéciaux. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement nous présente aujourd'hui des propositions destinées à entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2002.
Premier point de la réforme proposée, le maintien d'un régime de fonds spéciaux apparaît comme une nécessité. Pour autant, seule la nécessité de protéger le secret d'activités opérationnelles liées à la sécurité de l'Etat peut motiver l'inscription de crédits au sein des fonds spéciaux. Dès lors, il convient de reventiler les crédits qui ne vont pas à des dépenses de sécurité nationale sur les budgets de la Présidence de la République, des ministères concernés et de Matignon. Ainsi, les indemnités perçues par les membres de cabinets ministériels ont le caractère d'une véritable rémunération et doivent donc être comprises dans le revenu imposable.
S'agissant des moyens de fonctionnement courants, un amendement du Gouvernement adopté par la commission des finances conduit à des majorations de crédits pour abonder les dotations budgétaires des ministères qui bénéficiaient précédemment des fonds spéciaux. Nous nous félicitons de cette réforme qui permettra d'identifier les dépenses de fonctionnement du cabinet, conformément aux exigences de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances, laquelle vise à renforcer l'information du Parlement.
Pour ce qui concerne les reliquats de crédits non utilisés, je rappelle que Lionel Jospin s'est publiquement engagé à les restituer à la fin de la législature. Pour la première fois, la loi du 27 avril 1946 sera donc respectée : puisse cette initiative servir d'exemple dans l'avenir ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Mais le reversement devrait être annuel !
M. Augustin Bonrepaux - Enfin, nous ne pouvons qu'approuver l'esprit d'une réforme qui conduit à une meilleure information du Parlement. Ce souci d'un meilleur contrôle parlementaire devrait du reste être étendu au contrôle de l'usage de ce qui demeurera des fonds spéciaux. Il est légitime que les parlementaires disposent d'un droit de regard en la matière. En effet, le contrôle externe mis en place par le décret du 19 novembre 1947 est assuré exclusivement par des hauts fonctionnaires, ce qui n'est pas satisfaisant.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Très bien !
M. Augustin Bonrepaux - Mme la secrétaire d'Etat a indiqué qu'un rapport sur cette question avait été demandé au Premier président de la Cour des comptes. Nous soutiendrons la volonté de réforme du Gouvernement sur ce sujet.
Inspirée par une volonté de transparence, la réforme proposée par le Gouvernement est équilibrée. Le groupe socialiste forme le v_u qu'elle sera adoptée à l'unanimité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Pierre Giran - Je souhaite concentrer mon intervention sur le Plan et sur les fonds spéciaux.
Compte tenu du contexte politique mondial, le Plan, loin d'être archaïque ou contraire à une approche libérale de l'économie, revêt une importance particulière. Il est donc regrettable que le Gouvernement tende à reléguer au second plan les instruments de planification, traditionnellement mobilisés. Ainsi, les crédits dévolus au conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale diminuent sensiblement, de même que ceux du commissariat général au Plan. De même, le recul du Plan se traduit par l'abandon de nombre de missions prospectives du commissariat général au profit du conseil d'analyse économique. De telles évolutions sont pernicieuses en ce qu'elles traduisent une perte d'intérêt pour le long terme. La recherche de la satisfaction immédiate semble triompher au risque de transformer les responsables politiques en pourvoyeurs d'avantages. Or pas plus qu'elle ne se fait à la corbeille, la politique de la France ne doit pas s'inspirer du dernier sondage publié ! Si l'on veut redonner du sens à l'action publique, il importe que soient préservés les instruments qui permettent de définir une stratégie de long terme conforme à l'intérêt général. Renforcer les moyens du Plan, c'est faire en sorte que la démocratie de réflexion l'emporte sur celle de l'émotion.
S'agissant des fonds spéciaux, il semble que la volonté de clarification imprimée par le Président de la République ait été relayée par le Gouvernement et par le rapport Logerot. Pour autant, et comme l'a rappelé M. Tron, nombre de questions essentielles restent sans réponse. Ainsi, aucun reliquat n'a été reversé au budget de l'Etat et la Premier ministre a lui-même admis l'existence d'un reliquat de 110 millions. Où se trouve cette somme ? Le montant évoqué est-il crédible ? Peut-on proposer plus de transparence pour demain et s'en affranchir pour le temps présent ?
Pour ce qui est de l'indispensable réforme des fonds spéciaux, je ne peux que m'associer aux propositions formulées dès le départ par M. Tron, à savoir réserver les crédits du chapitre 37-91 aux actions conduites par la DGSE ; transférer les primes et indemnités des collaborateurs de cabinet sur le budget de chaque ministère et, partant, les fiscaliser, en veillant à préserver le pouvoir d'achat des intéressés ; élargir l'assiette des crédits soumis à la commission spéciale de vérification et associer des élus de l'Assemblée nationale et du Sénat, en particulier les rapporteurs spéciaux, aux délibérations de cette commission. Sur tous ces points, j'ai cru comprendre que la position du Gouvernement avait évolué... sans que l'on sache d'ailleurs très précisément ce qu'il en est. A une série de mesures tardives et partielles, nous aurions préféré une méthode de travail plus globale et plus transparente, et surtout une réforme plus profonde. Dans ces conditions, le groupe RPR ne pourra pas voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Jean-Pierre Balligand - Allant traiter ce soir plus particulièrement des fonds spéciaux, je tiens à m'en excuser auprès du commissaire général au Plan, moi qui ai longtemps rapporté le budget du Plan en m'efforçant de défendre au mieux la cause du commissariat.
Je remercie le Premier ministre d'avoir pris le 4 juillet dernier l'initiative d'une réforme des fonds spéciaux. En effet, à l'automne 1995, rapporteur spécial du budget des services généraux du Premier ministre, cette tâche étant habituellement dévolue à un membre de l'opposition à la commission des finances, j'avais dû menacer Matignon, notamment de venir sur place opérer des vérifications sur pièces avec un huissier, pour obtenir des éléments d'information. A cette menace, j'avais été immédiatement reçu et l'on m'avait communiqué la ventilation des crédits... dont les rapporteurs spéciaux n'avaient jamais eu connaissance jusque là puisque seuls les volumes étaient communiqués. J'ai alors essayé, très modestement, d'aller plus loin mais on m'a fait très vite comprendre que cela suffisait.
M. Charles de Courson - Toutes tendances confondues.
M. Jean-Pierre Balligand - En effet, d'ailleurs j'ai bien dit « on ».
Je me réjouis donc que six ans plus tard, une réforme de ces fonds spéciaux nous soit aujourd'hui proposée. Le délai est raisonnable pour notre pays (Sourires). Il faut en remercier les juges et la presse auxquels nous devons ce souci de transparence...
M. Charles de Courson - Comme toujours !
M. Jean-Pierre Balligand - J'avais en 1995 fourni quelques éléments d'information aux auteurs de l'excellente émission de M6, Capital, qui eux aussi cherchaient à en savoir plus.
Comme les enfantements ne peuvent visiblement avoir lieu en France que dans la douleur, il a fallu plusieurs interventions de la justice, car il y en a eu quelques autres avant celle, récente, à laquelle il est fait allusion ce soir, pour que l'on règle définitivement le problème.
En matière de rémunérations, les propositions du Premier président de la Cour des comptes, reprises par le Gouvernement et la commission des finances, ont le mérite de la clarté. Cette transparence requerra un effort parallèle de revalorisation afin de ne pas décourager les vocations de collaborateur de cabinet.
Pour ce qui est des services spéciaux, le rapporteur général l'a dit, il faut mener la réforme à son terme sans aller trop loin. Les services spéciaux doivent disposer des moyens nécessaires. Ce qui se fait à l'étranger en ce domaine peut sembler préférable... du moins en théorie. Ainsi en Grande-Bretagne, la commission de la défense se réunit à huis clos sur le sujet, encore faut-il que tous les éléments soient mis sur la table, ce qui est, m'a-t-on dit, loin d'être le cas. Il ne faudrait pas non plus systématiquement jeter le discrédit sur les opérations des services spéciaux. Il est deux pays où cette pratique est courante, les Etats-Unis et la Suède. Je préfère ne pas m'étendre sur les moyens qu'y ont trouvé les services spéciaux pour n'être plus contrôlés par le Parlement et intervenir, dans le cadre de circuits parallèles, hors de toute déontologie.
L'idée d'un grand « happening » permanent sur le sujet serait dangereuse. En revanche, il me paraît judicieux qu'une commission, composée de membres de la majorité et de l'opposition, se réunisse sous l'égide du secret pour examiner ces questions et surtout exercer un contrôle a posteriori, lequel n'a jamais existé dans notre pays. Tel est le sens de l'amendement que va nous proposer le Gouvernement, dont il faut se féliciter. Je remercie donc le Gouvernement, le Parlement mais aussi, je l'ai dit tout à l'heure, la justice et la presse qui auront contribué à l'avènement de la transparence sur une question qui n'était pas à l'honneur de notre République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le budget des services généraux du Premier ministre, dont M. Tron est le fidèle rapporteur depuis cinq ans, n'est que l'un des quatre fascicules budgétaires des services du Premier ministre, les trois autres concernant le Secrétariat général de la défense nationale, le Plan, le Conseil économique et social, auxquels il convient d'ajouter le budget annexe des Journaux officiels. Même si l'essentiel de notre débat ce soir porte sur la réforme des fonds spéciaux, j'exposerai l'évolution des crédits de chacune de ces institutions.
Le budget des services généraux du Premier ministre pour 2002 s'élève à 1 105,9 millions d'euros, en progression de 3,5 % par rapport à l'an passé. Celle-ci s'explique pour l'essentiel par l'évolution des crédits des agrégats administration générale et autorités administratives indépendantes.
Les crédits du premier de ces agrégats passent de 262,8 à 301,1 millions d'euros. Cette augmentation de 14,6 % n'est toutefois plus que de 12 % à structure constante. Les crédits du titre III progressent globalement de 5 % afin notamment de financer les emplois jusqu'alors occupés par des militaires du contingent et de renforcer les moyens financiers de l'Agence des technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
Le titre III du budget du Secrétariat général bénéficie également de mesures de transfert en provenance d'autres ministères, pour 6,6 millions d'euros. Elles correspondent essentiellement à la prise en charge de personnels jusqu'alors mis à disposition des services du Premier ministre, et au rattachement du fonds interministériel de modernisation.
L'augmentation la plus importante affecte le titre IV : ses crédits progressent de 34,7 millions d'euros, soit plus de 100 %. Il s'agit avant tout des crédits prévus pour assurer l'indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations. Cet ajustement est rendu nécessaire par le nombre des dossier instruits en 2001 et les projections que l'on peut faire sur l'évolution des dépenses en 2002. Il est également prévu de consolider le financement de la subvention en faveur du forum des droits de l'Internet, qui a été assuré en 2001 par redéploiement. De même, la subvention à l'IFRI est actualisée, celle de l'IRIS est consolidée.
Les crédits de l'agrégat autorités administratives indépendantes progressent de 8,01 %. La hausse la plus significative concerne le médiateur, dont les moyens sont accrus de 47,2 %. Ces moyens nouveaux permettront de financer notamment la poursuite du plan de recrutement des délégués du médiateur, et les frais de fonctionnement résultant du comité interministériel des villes du 14 novembre, ainsi que, plus modestement, d'assumer une hausse des loyers.
J'en viens au budget du Secrétariat général de la défense nationale, qui s'élève en crédits de paiement à 39,36 millions d'euros. Comme l'a noté votre rapporteur spécial, il progresse de 12 % à structure constante, après une hausse de 16 % l'an dernier. Le SGDN bénéficie par ailleurs de la création de 24 postes budgétaires. Cet accroissement des moyens accompagne une orientation claire de l'action du Secrétariat en faveur de l'adaptation de notre système de sécurité et de défense aux menaces contemporaines, pour laquelle il joue un rôle d'animation, d'impulsion et de coordination des actions et réflexions des différents ministères concernés.
L'effort essentiel porte sur deux axes. C'est tout d'abord la capacité de prévention et de réaction des pouvoirs publics face aux risques liés aux accidents et aux actes de malveillance dans les domaines nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique. C'est ensuite l'entrée de notre pays dans la société de l'information dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Les missions confiées au SGDN traduisent nettement l'adaptation de notre politique de sécurité aux enjeux qui se sont développés à la suite des attentats du 11 septembre : prise en compte du développement de nouvelles menaces, souplesse et réactivité nécessaire de l'organisation interministérielle dans tous les domaines de la défense, modernisation des instruments de l'Etat grâce à de nouveaux moyens d'information et de communication, renforcement des capacités de prévention et de réaction de l'Etat sur le territoire national pour protéger les populations.
Quant au programme civil de défense, le Gouvernement a voulu le renforcer. Les crédits d'investissement sont portés à 7,62 millions d'euros en autorisations de programme et à 5,4 millions d'euros en crédits de paiement. Il s'agit pour l'essentiel d'instituer des dispositifs de prévention des risques liés aux accidents et aux actes de malveillance dans les domaines nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique. Parmi les investissements nouveaux, notons le renforcement du réseau RIMBAUD et l'installation des salles opérationnelles des préfectures de zones de défense. Le programme civil de défense n'a pas vocation à couvrir tous les besoins en la matière : il est un outil destiné à susciter des programmes interministériels, s'agissant notamment des risques liés aux accidents et aux actes de malveillance dans les domaines nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique, du renforcement des moyens locaux d'intervention, du renforcement au niveau national de moyens d'expertise tels que le réseau Piratox, la constitution de stocks d'antidotes et d'équipements de protection pour les unités d'intervention. L'actualité - qu'il s'agisse des attentats du 11 septembre, du drame de Toulouse ou de la crise intervenue sur le site de Vimy - conduira le Gouvernement, dans le collectif qu'il vous présentera dans quelques semaines, à proposer la poursuite des efforts entrepris.
Moins spectaculaires que la menace terroriste, et cependant insidieuses, sont les vulnérabilités des systèmes d'information, à l'heure où l'entrée de la France dans la société de l'information est au premier rang des priorités du Gouvernement. Le SGDN est chargé d'un plan de renforcement des moyens de l'Etat pour garantir le volet sécurité du programme d'action gouvernemental dans ce domaine. S'agissant des capacités techniques des services de l'Etat, le Premier ministre a annoncé un renforcement des moyens à la suite du comité interministériel pour la société de l'information tenu en 1999. Le budget pour 2002 traduit ces décisions et ouvre une nouvelle étape de la modernisation, avec une contribution de 22,2 millions en AP et de 6,25 millions en CP.
M. Hériaud a rappelé l'importance des trinômes académiques, et souhaité un abondement de 400 000 F pour favoriser ces initiatives locales. Je crois que, si nous avions pris en compte plus tôt cette demande, nous aurions sans doute recouru à un autre canal que le prélèvement sur les fonds de roulement. Mais celui-ci a permis de répondre au souci de M. Hériaud. Quant à son montant, le prélèvement opéré est sept fois inférieur à la réalité des fonds de roulement de l'IHEDN, et cette solution est satisfaisante à bien des égards.
J'en viens au Conseil économique et social. Le président Dermagne et le bureau du Conseil ont engagé, depuis 1999, une politique de modernisation et d'ouverture sur l'extérieur. En 2000, le CES a tenu dix-huit assemblées plénières, et ses membres ont participé à 334 réunions, où 300 personnalités extérieures ont été auditionnées. De ces travaux sont issus une étude et dix-huit avis et rapports, dont quatre sur saisine du Gouvernement. Pour le premier trimestre de 2001, ce sont treize avis, dont cinq sur saisine du Gouvernement. Les travaux du CES sont édités par les Journaux officiels et diffusés à près de cinq mille exemplaires. Depuis 1999, le Conseil a développé un site Internet qui lui permet de mettre en ligne ses travaux. En 2000, le nombre d'accès au site, en moyenne, a été de 234 000 par mois, en hausse de 76 % par rapport à 1999.
Par ailleurs, comme l'a rappelé votre rapporteur, le Conseil s'est engagé dans d'importantes actions de coopération internationale. L'association internationale des Conseils économiques et sociaux et institutions similaires a été créée en 1999. Le Conseil économique et social français en assure le secrétariat permanent. Cette association comprend 31 membres. Par ailleurs, les liens avec le Comité économique et social européen ont été renforcés.
Les moyens de cette politique ont été dégagés grâce à une revalorisation, de plus de 8 % en 2001, du budget de fonctionnement. Ces nouveaux crédits ont permis la création d'un service international, d'un service de la communication et la mise en place d'un réseau informatique. Après cette remise à niveau budgétaire, 2002 sera une période de mise en _uvre des réformes. Au total, le projet de budget pour 2002 s'élève à 31,75 millions d'euros dont 0,82 relevant du titre V et 30,93 du titre III, en progression de 1,59 % par rapport à l'année 2001.
Concernant le commissariat général au Plan, je remercie vos rapporteurs d'avoir manifesté leur intérêt et leur attachement, que partage le Gouvernement, envers le rôle essentiel que joue le commissariat dans les domaines de la réflexion prospective, de la concertation et de l'évaluation. Leurs inquiétudes sur son fonctionnement et son positionnement ne me paraissent pas justifiées. M. Ollier a rendu hommage à la qualité des travaux d'étude produits depuis quatre ans par le commissariat et je m'y associe. Près d'une quarantaine de rapports ont été publiés au cours de cette période. Ils ont éclairé utilement le travail du Gouvernement et contribué au débat public et à la réflexion collective.
Parmi les plus récents, on peut notamment citer le rapport d'Henri Rouilleault sur la réduction du temps de travail, ou encore le rapport de Dominique Charvet sur la « jeunesse, devoir d'avenir » dont la suite sera, dans les prochains jours, l'installation de la commission sur l'autonomie des jeunes souhaitée par votre assemblée.
Par lettre du 27 novembre 2000, le Premier ministre a arrêté un nouveau programme de travail du commissariat général du Plan, qui comprend trois grands axes : le retour au plein emploi et l'encouragement à l'activité ; le renforcement de la cohésion sociale et la sécurisation des parcours individuels ; les nouvelles régulations publiques. Sur les seize chantiers inclus dans ce programme, neuf sont déjà en cours.
MM. les rapporteurs semblent craindre la concurrence d'autres instances pour le Plan. Nous avons déjà eu ce débat, car cette situation n'est pas nouvelle. Quand l'avenir devient plus incertain dans un monde plus ouvert, l'Etat n'a pas à se priver d'une certaine pluralité d'expertises et de lieux de débat, dont les finalités ne sont nécessairement pas les mêmes. Il faut se réjouir du développement de la réflexion à moyen et long terme dans le sphère publique.
Les rapporteurs semblent par ailleurs sceptiques sur la relance du processus d'évaluation, sous l'égide du commissariat général du Plan et du Conseil national d'évaluation, créé par le décret du 18 novembre 1998. Là non plus, je ne partage pas votre sentiment. L'évaluation est en effet appelée à jouer un rôle croissant dans la période à venir, à l'appui notamment de la profonde transformation qu'entraînera dans la gestion publique la réforme de l'ordonnance organique. Après une période de rodage, le CGP a bel et bien su amorcer le processus. Depuis trois ans, quinze évaluations interministérielles ont été décidées : 5 en 1999, 3 en 2000, 7 cette année ; au cours des dix dernières années, seulement treize évaluations avaient été réalisées...
Trois instances installées fin 1999 ont achevé leurs travaux en moins de dix-huit mois. Les responsables des sept évaluations décidées en août dernier ont été désignés ; trois groupes ont commencé leurs travaux, trois seront installés d'ici à la fin de l'année, le septième au mois de janvier.
La nouvelle procédure d'évaluation des contrats de plan Etat-régions n'a pu véritablement se mettre en place qu'en 2001, une fois les sections spécialisées des comités régionaux d'aménagement et de développement du territoire constitués. Le retard d'engagement des crédits commence à se résorber : au cours de l'année ont été délégués 113 % des crédits correspondant à une tranche annuelle.
Le CGP compte renforcer le dispositif de sensibilisation et d'appui méthodologique des régions, grâce à la création d'un site Internet dédié à l'évaluation, à l'élaboration de guides méthodologiques et à l'organisation de journées d'information et de formation.
Sur la base de ces éléments, il vous est proposé de reconduire, en euros courants, les crédits du CGP et des organismes rattachés. L'existence de reports permettra cependant de développer l'activité du Plan.
J'en viens à la direction des Journaux officiels. Son budget se fonde sur une diminution de près de 12 % des recettes et une progression de 1,1 % des dépenses totales par rapport à la loi de finances 2001. L'excédent d'exploitation s'établirait dans cette hypothèse à 12,98 millions d'euros, reversés au budget général. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez évoqué la possibilité de faire évoluer le statut de la direction des Journaux officiels, hérité de la Libération ; une réflexion s'est engagée et doit se poursuivre dans la concertation. Nous y verrons plus clairs dans quelques mois. L'activité des annonces, principale source de recettes de la direction des Journaux officiels, reste soutenue, mais la diminution des recettes du Bulletin officiel des annonces des marchés publics est estimée à près de 15 % du fait de la réforme du code des marchés publics. Les Journaux officiels ont aussi pris en compte les conséquences de l'instauration, cette année, de la gratuité des annonces portant création des entreprises, publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Par ailleurs, les Journaux officiels continuent à intégrer les nouvelles technologies de la communication dans tous les secteurs de leur activité. Le site Internet, qui a accueilli plus de 1 920 000 visiteurs au cours des neuf premiers mois de 2001, offre un accès gratuit au ficher d'annonces Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi qu'aux Bulletins des annonces légales obligatoires et des associations. De plus, les personnes publiques peuvent saisir directement en ligne leurs annonces de marchés publics, ce que font d'ores et déjà 6 % d'entre elles.
Ces dispositions expliquent une diminution de 1 % des recettes de diffusion, sur les neuf premiers mois de 2001. Cette évolution vers la communication électronique incite les Journaux officiels à accomplir un effort permanent d'amélioration et de diversification de leurs produits sur papier. A titre d'exemple, la collection « La loi au quotidien » s'enrichira de nouveaux titres.
Enfin, le budget 2002 transcrit l'engagement d'un projet très important : la reprise en régie du service public de diffusion des données juridiques. Ce nouveau service sera ouvert au cours de l'été 2002.
Parlons maintenant de ce qui occupe les colonnes des journaux et nos esprits : la réforme des fonds spéciaux.
L'année 2001 est décidément celle des réformes budgétaires : après la réforme de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances, voici celle des fonds spéciaux. Elles n'ont évidemment pas la même portée, mais au moins deux points communs : la manifestation d'un souci de transparence des comptes publics et le renforcement du contrôle parlementaire sur l'action de l'exécutif.
Nous allons réformer un dispositif instauré dans sa forme actuelle juste après la Seconde Guerre mondiale, mais qui existait depuis beaucoup plus longtemps. Dans les Mémoires d'outre-tombe, Chateaubriand évoque les fonds spéciaux, en regrettant de ne pas les avoir escamotés pour son usage personnel (Exclamations sur les bancs du groupe DL). Louis Andrieux, qui fut préfet de police au début de la IIIème République, et aussi le père de Louis Aragon, les évoque à plusieurs reprises dans ses Souvenirs. Bref, les pratiques critiquables des fonds spéciaux sont enracinées dans notre histoire. Comme il arrive souvent, c'est une conjonction de circonstances et d'interventions qui nous a amenés à décider la réforme : il est temps de mettre fin à un système archaïque, peu compatible avec la demande de transparence de nos concitoyens.
La réforme que nous présentons comporte deux volets.
D'abord, la suppression des crédits qui ne sont pas liés aux opérations de sécurité et la réinscription de crédits contribuant au bon fonctionnement des cabinets sur le budget de l'Etat, dans les conditions de droit commun. Il s'agit de crédits d'indemnités et de fonctionnement.
Il sera mis fin dès le 1er janvier 2002 à l'archaïsme du versement de primes en liquide. Je n'ai pas entendu contester le fait que les sujétions des membres de cabinet doivent être compensées ; c'est l'opacité du système qui est critiquée ! Les primes de cabinet seront désormais versées par virement et donneront lieu à une fiche de paie. Elles seront soumises aux contributions sociales habituelles en matière d'indemnités et à l'impôt sur le revenu.
Le versement d'indemnités aux personnels de services administratifs, d'intendance, de sécurité et de logistique sera également régularisé. Afin de ne pas pénaliser ces personnels, leur régime indemnitaire sera ajusté pour tenir compte de l'assujettissement aux contributions sociales et à l'impôt sur le revenu.
Le versement de l'ensemble de ces primes sera encadré par un décret.
Comme l'a annoncé le Premier ministre, le régime de rémunération des ministres sera clarifié. Plusieurs références sont envisageables : nos voisins allemands appliquent un coefficient multiplicateur à la rémunération du fonctionnaire placé au sommet de la hiérarchie administrative ; on peut aussi retenir comme référence les émoluments des parlementaires, nombre de ministres étant choisis dans leurs rangs. Les décisions en ce domaine seront annoncées avant le 1er janvier 2002.
Quant aux dépenses de fonctionnement, elles seront placées sur les chapitres correspondants de chaque ministère, et leur exécution obéira aux règles de droit commun.
Une catégorie propre aux services du Premier ministre concerne les actions humanitaires ou en faveur des droits de l'homme. Les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 37-06 qui répond à cet objet.
Cette nouvelle répartition de crédits est réalisée par deux amendements. Le premier, examiné aujourd'hui, porte sur les minorations et majorations concernant le budget des services généraux du Premier ministre : minoration des crédits du chapitre 37-91 de 22,56 millions d'euros ; majoration des crédits du chapitre 31-02 « indemnités » de 5,77 millions d'euros, correspondant aux indemnités versées aux personnels du cabinet de Premier ministre, à la compensation des cotisations sociales et de la fiscalité, aux indemnités des cabinets du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé des relations avec le Parlement ; une majoration de 5,69 millions d'euros des crédits du chapitre 34-97 correspondant aux crédits de fonctionnement de Matignon et des cabinets des ministres de la fonction publique et des relations avec le Parlement ; une majoration de 1,52 million d'euros, enfin, des crédits du chapitre 37-06 correspondant aux actions humanitaires et en faveur des droits de l'homme.
Le second amendement sera déposé par le Gouvernement en seconde délibération dans quelques jours, car il concerne toutes les sections budgétaires ministérielles, ainsi que les crédits de l'Elysée.
Le deuxième volet de la réforme a trait aux dépenses liées aux actions de sécurité et de renseignement, dont nul ne conteste qu'elles doivent garder un caractère secret.
M. Charles de Courson - Est-ce si sûr ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Les crédits correspondants resteront sur le chapitre des fonds spéciaux, dont la nomenclature interne est modifiée pour distinguer le crédits de la DGSE de ceux destinés à d'autres actions. Le contrôle était effectué jusqu'à présent, aux termes du décret de 1947, par une commission purement administrative ; il est apparu légitime qu'il soit exercé par des parlementaires également.
M. Philippe Auberger - Et même surtout par eux !
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens. Le dispositif prévu est axé sur le contrôle de la conformité de l'emploi des crédits à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances. Le champ du contrôle sera celui du chapitre 37-91 dans sa totalité : il couvrira donc aussi bien les dépenses de la DGSE que celles concourant à d'autres actions liées à la sécurité. La commission de contrôle sera composée majoritairement de parlementaires : deux députés et deux sénateurs désignés par le président de leurs assemblées respectives, ainsi que deux membres de la Cour des comptes ; son président sera nommée par le Président de l'Assemblée nationale ; tous ses membres seront, bien entendu, soumis au secret. Son rapport annuel sera transmis au Président de la République, au Premier ministre, aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées, et un procès-verbal sera transmis à la Cour des comptes, afin qu'elle puisse établir son certificat de conformité.
J'ai bien entendu les critiques de certains, en particulier celles du rapporteur spécial, qui s'est plaint d'abondance que le Parlement soit « court-circuité ». Peut-être y a-t-il eu, en effet, court-circuitage de la part des médias, mais à qui la faute ? Certainement pas au Premier ministre ! La réforme paraît simple dans son énoncé, mais elle ne l'est pas tant que cela dans sa mise en _uvre, nous en avons d'ailleurs parlé ensemble tout au long de la conception du dispositif. Si j'y insiste, c'est parce qu'il a donné le sentiment, dans son propos, que la tâche était à ce point facile qu'on devait se demander pourquoi elle n'avait pas été entreprise plus tôt...
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Je n'ai ni dit ni écrit cela !
Mme la Secrétaire d'Etat - M. Goulard l'a dit plus nettement que vous, en effet. Chacun sait qu'un budget est l'aboutissement d'un long processus : le déplacement de crédits d'un chapitre vers un autre peut paraître simplissime, encore fallait-il s'assurer que le nouveau système serait clair et transparent, géré dans les conditions du droit commun, et capable d'exploiter toutes les souplesses de gestion offertes par le droit et la comptabilité publics. Il est donc normal que tout cela ait pris un certain temps et que le résultat obtenu semble modeste à certains.
Le rapporteur spécial s'est également interrogé, non sans ironie, sur les reliquats, esquissant une polémique que M. Goulard a amplifiée, et dont je m'étonne. Quel précédent Premier ministre a ouvert ses livres de comptes sur ce que d'aucuns appellent le secret le mieux gardé de la République ? (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Charles de Courson - Il n'a rien ouvert du tout ! Il peut donner les chiffres qu'il veut, personne ne peut contrôler !
Mme la Secrétaire d'Etat - Quel Premier ministre s'est engagé à restituer les fonds inutilisés, et a pris l'initiative de mettre fin à un système auquel la droite, par ailleurs peu avare de projets de réforme, ne s'est jamais proposé de toucher ? (Mêmes mouvements)
M. Charles de Courson - Il le fait sous la pression de la justice et de l'opinion !
Mme la Secrétaire d'Etat - J'ai été stupéfiée d'entendre M. Goulard se demander si la restitution des reliquats était bien conforme aux règles de la comptabilité publique : partir avec la caisse le serait-il donc davantage ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Votre propos est choquant ! Lisez plutôt le rapport Logerot !
Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends que l'opposition ressente le besoin d'exercer sa critique, mais il ne lui sera pas aisé de faire croire qu'elle n'est pas concernée par une pratique qui fut celle de tous les gouvernements successifs ! Chacun reconnaît aujourd'hui, je le crois, la nécessité de supprimer ces fonds, et il ne rime à rien de regretter que cela n'ait pas été fait plus tôt, ou alors, que les amis de M. Goulard ne l'ont-ils fait plus tôt ?
M. Yves Deniaud - Vous avez gouverné pendant quinze des vingt et une dernières années !
Mme la Secrétaire d'Etat - Vous allez, dans quelques minutes, mettre fin, je n'en doute pas, à une pratique archaïque, qui ne tient plus qu'au fil distendu de l'histoire et de la coutume. Je conclurai donc en revenant brièvement sur ce non-dit que notre République a si longtemps toléré, alors que les principes qu'elle incarne n'auraient jamais dû lui laisser de place. Il est tout aussi déplacé de se gonfler d'orgueil d'y avoir mis fin que de persifler sur le temps qu'il aura fallu pour y parvenir, car ce n'est pas la question qui, en définitive, nous est posée.
Cette pratique, ancrée dans le tréfonds de notre histoire administrative et politique, a été fort rarement portée sur la place publique, mais il convient de citer l'amendement déposé en 1978 par Henri Emmanuelli et Pierre Joxe au nom du groupe socialiste, ainsi que les interventions répétées de M. Tourret, au cours de cette législature, en tant que rapporteur du budget de la fonction publique.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il serait vain de faire la liste de tous ceux qui, exerçant des fonctions ministérielles, se sont sentis mal à l'aise avec cette question. La force de l'habitude, le poids de la coutume, les contraintes des circonstances ont conduit à ce que s'impose cette fin de non-recevoir : « ça a toujours été comme ça... » Vous conviendrez avec moi qu'il y a peu de distance entre une telle phrase et le renoncement, alors que la politique est justement censée être le refus de la résignation. Certes, l'urgence des grands problèmes, le poids du quotidien nous poussent insidieusement à remettre à plus tard le traitement de ces sujets pour initiés, mais la démocratie et la République ne peuvent plus s'accommoder de ces mauvaises « petites » habitudes d'un autre âge. Loin de la grandiloquence comme de la polémique, vous allez mettre un terme à l'utilisation incontrôlée de fonds destinés au fonctionnement courant des ministères : par la rencontre de vos initiatives, de la volonté du Premier ministre et d'un ricochet politique et médiatique, cette réforme légitime est enfin à portée de vote.
En adoptant les amendements que je vous propose, vous ne mettrez pas en cause l'Etat, vous ne bouleverserez pas la Ve République, mais vous fixerez des règles claires pour tous et devant tous. L'Assemblée nationale pourra s'honorer d'avoir _uvré à cette réforme, et le Gouvernement de l'avoir accomplie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Yves Deniaud - Quelle modestie !
Mme la Présidente - Les crédits des services généraux du Premier ministre seront mis aux voix à la suite des crédits de la fonction publique. J'appelle toutefois trois amendements à l'état B, titre III.
M. Philippe Auberger - Par l'amendement 152, je propose de baisser de 18 millions d'euros les crédits de personnel des services du Premier ministre, pour les ramener à leur niveau de 1998.
Il y a quelques jours, nous apprenions le dépôt d'un amendement similaire sur les crédits de la présidence de la République. Amendement typiquement médiatique, annoncé dans un journal du soir alors qu'il n'était pas encore déposé, et accompagné d'imputations dont un communiqué de l'AFP a fait justice il y a quelques heures. Les crédits de la présidence n'ont augmenté en réalité que de 2,6 millions : tout le reste, ce sont des régularisations et des rattachements de crédits. On a prétendu en outre que ces sommes pouvaient servir à des financements politiques, mais cela n'est pas possible, car elles figurent à différents chapitres. Sans doute la présidence n'est-elle soumise à aucun contrôle financier, et l'ordonnateur se confond-il avec le comptable. Mais les dépenses sont exécutées par un TPG...
M. René Dosière - Et contrôlées par qui ?
M. Philippe Auberger - Par la Cour des comptes ! Ce sont des comptes publics comme les autres. Cet amendement est scandaleux, voire scélérat. Dans ces conditions, il n'était pas injustifié de s'intéresser aux crédits de personnel du Premier ministre, qui ont augmenté de 37 % en quatre ans, plus encore que l'ensemble de la dépense publique, laquelle a progressé de 25 %. Ce n'est d'ailleurs pas étonnant, car le cabinet de Matignon est devenu pléthorique, ses effectifs ont même quadruplé depuis que j'y étais conseiller technique moi-même il y a 25 ans. Autrement dit, le Premier ministre ne respecte pas pour lui-même les limitations qu'il impose à ses ministres (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Voilà donc la réponse du berger à la bergère (Exclamations et rires). Quelques parlementaires socialistes peu instruits du sujet ont fait des calculs à la fois partiels, partiaux et dépassés, à propos des crédits de la présidence de la République. Partiels, car ils ont omis les fonds spéciaux, et certaines dépenses de voyages et réceptions imputées aux Affaires étrangères ou à l'Intérieur. Dépassés, car une réforme a été engagée depuis 1995 - et je vous renvoie pour le détail à la dépêche citée par M. Auberger. Les militaires du cabinet, par exemple, sont inscrits désormais sur les crédits de l'Elysée et de Matignon. Partiaux, enfin, car ces évolutions s'observent de façon parallèle pour la présidence et le Premier ministre. Iriez-vous reprocher à Matignon la dotation en faveur des victimes de la Shoah ?
Quant au contrôle, il existe bel et bien. L'Assemblée vote les crédits en loi de finances initiale et exerce un contrôle à l'occasion de la loi de règlement. En outre, c'est le Premier ministre qui signe les décrets d'abondement. Bref, l'amendement de M. Montebourg n'est pas fondé. Quant à celui de M. Auberger, qui relève de la même logique, je vous en laisse juges !
M. le Rapporteur général - L'amendement 152 n'a pas été examiné par la commission. Sinon, elle ne l'aurait pas voté, pour les raisons que vient d'exposer M. Tron. Mais je m'étonne qu'on parle ce soir d'un amendement qui viendra lundi. Je confirme d'autre part que l'augmentation des dépenses de l'Elysée s'explique par la réintégration de dépenses jusqu'ici imputées à d'autres administrations. Les informations de nos collègues étaient en effet partiales, partielles et incomplètes. Celles de M. Auberger le sont aussi.
M. Jean Launay - Je suis l'un des auteurs de l'amendement en question, et je m'étonne que M. Auberger et M. Tron s'acharnent à présenter le même type d'amendement qu'ils dénoncent d'autre part. A l'évidence il s'agit d'un rideau de fumée supplémentaire.
M. Charles de Courson - On a beaucoup parlé des fonds spéciaux, mais fort peu du titre II, qui sera évoqué lundi. Or, il n'y a pas de différence de nature entre ces deux catégories de crédits. Le titre II comprend les budgets des assemblées - qui sont contrôlées par leurs commissions des comptes -, mais aussi les crédits du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République, du Conseil économique et social, tous crédits qui sont versés par douzièmes entre les mains des responsables de ces institutions, et qui échappent, comme les fonds spéciaux, au principe de la séparation entre ordonnateur et comptable, ainsi qu'à l'exigence de pièces justificatives.
Je vais à mon tour inviter M. Auberger à retirer son amendement mais de grâce, Monsieur le rapporteur général, faites aussi votre boulot du côté de vos amis politiques ! En la matière, la Révolution n'est pas passée : nous sommes toujours sous l'Ancien Régime !
M. Philippe Auberger - Je le retire, moins pour céder aux instances - pourtant pressantes - de mon collègue de Courson que pour me ranger aux arguments de notre rapporteur général. J'avais déposé mon amendement pour qu'il donne lieu à une explication de texte sur les crédits du Premier ministre : je l'ai obtenue. Deuxième motif de satisfaction, la presse annonce qu'un amendement émanant des rangs de la majorité se propose de répondre au mien ! (Murmures sur les bancs du groupe socialiste)
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Il a bien été déposé !
M. Philippe Auberger - Et je tiens à votre disposition son argumentaire auquel il me serait du reste aisé de répondre ! Pour autant, et par esprit de solidarité d'un ancien rapporteur général à l'égard de l'actuel, je retire mon amendement 152.
M. René Dosière - Lors de la discussion du projet de loi de règlement, le 9 octobre dernier, j'ai été le premier à souhaiter que la présidence de la République dispose d'un véritable budget, retraçant notamment la rémunération des personnels des autres ministères mis à sa disposition. Mon objectif n'était pas de demander des économies mais de faire en sorte que le contrôle du Parlement puisse s'exercer de manière satisfaisante.
M. Alain Tourret - Mon amendement 56 vise à réduire de 28,56 millions d'euros les dotations inscrites au chapitre 37-91. A mes yeux, la survivance des fonds spéciaux tient à la rigidité quasi monarchique de notre République. Dans un cadre aussi contraint, il est presque naturel de s'accorder des accommodements qui ont tôt fait de devenir des facilités ! M. Charasse le résumait d'une formule : « en France, quand on aime l'Etat, on aime les fonds secrets ! » Pour ma part, aimer l'Etat, c'est _uvrer pour un Etat plus transparent. Dès lors, je considère qu'il convient de retrancher des fonds spéciaux tout ce qui n'a pas trait à la sécurité de l'Etat et tel est le sens de mon amendement. Contrairement aux auteurs de l'amendement 119 et à l'amendement 110 du Gouvernement, je considère qu'il n'est pas opportun de procéder à des majorations de crédits sur ce chapitre, tous les fonds spéciaux détournés de leur objet initial ayant vocation à disparaître.
M. Charles de Courson - L'amendement 119 constitue l'un des éléments de la réforme que je propose avec M. Tron. Il ne suffit pas en effet d'extraire du chapitre 37-91 tous les crédits qui lui sont irrégulièrement imputés. Une nouvelle nomenclature budgétaire s'impose pour identifier les crédits destinés à la DGSE et les primes et indemnités des cabinets ministériels. S'agissant de ces dernières, il est tout à fait possible de mettre fin à la situation monarchique qui prévaut encore aujourd'hui en les soumettant aux règles de la comptabilité publique. Je rappelle en outre que lorsqu'ils se soustraient aux obligations de déclaration au fisc et à l'URSSAF des rémunérations clandestines versées en espèces, les ministres sont passibles de sanctions pénales ! Sans doute y échapperez-vous, Madame la ministre, mais je m'honore pour ma part d'avoir toujours refusé d'être rémunéré par des espèces ! Directeur adjoint du cabinet du ministre de l'industrie durant la première cohabitation, j'ai exigé que mes rémunérations complémentaires me soient versées sous la forme d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et je l'ai obtenu sans difficulté. Avec un peu de volonté, il était tout à fait possible de rétablir la légalité !
Au reste, il faut aussi s'attaquer au titre II du budget de l'Etat car le système actuel affaiblit la fonction présidentielle. Nous sommes en effet le seul pays démocratique où le chef de l'Etat n'a pas de traitement.
Savez-vous qu'il lui est demandé de fixer lui-même sa rémunération ? Mais où sommes-nous ? Il faut à la présidence de la République un budget digne de ce nom, d'une centaine de millions de francs, pour rémunérer le Président ainsi que l'ensemble de son équipe et assurer le fonctionnement de l'Elysée. Le Président touche aujourd'hui douze mandats, représentant chacun un douzième des crédits du titre II, et ces mandats sont la seule pièce justificative dont on puisse disposer. Cela n'est pas acceptable, d'autant, je l'ai dit, que la fonction présidentielle s'en trouve affaiblie. Il n'est pas normal que le Président de la République dépende du ministère des affaires étrangères ou du ministère de la défense pour ses réceptions et ses déplacements...
M. Charles de Courson - Nous sommes la seule démocratie où les choses se passent ainsi.
L'amendement de M. Tourret ne soulève pas le vrai problème. En revanche, celui que nous déposons avec M. Tron va dans le sens d'une véritable réforme des fonds spéciaux, notamment de leur contrôle.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 110 tend à réformer les fonds spéciaux, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre. La dotation du chapitre 37-91 est réduite de 22 557 302 euros, montant correspondant à des crédits qui ne sont pas directement liés à des opérations de sécurité. Parallèlement, les crédits des ministères qui bénéficiaient auparavant des fonds spéciaux sont abondés. Au titre III du budget des services généraux du Premier ministre, les dépenses ordinaires sont majorées de 12,99 millions d'euros. Les crédits correspondant aux indemnités des collaborateurs du Premier ministre et des personnels dont l'activité est directement liée au travail gouvernemental, aux dépenses de fonctionnement de l'hôtel Matignon, aux dotations des ministères des relations avec le Parlement et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ainsi qu'au soutien d'actions humanitaires figurent au chapitre 31-02, article 10, pour un montant de 5 772 025 euros ; au chapitre 34-98, article 10, pour un montant de 5 693 818 euros et au chapitre 37-06, article 10, pour un montant de 1 524 490 euros.
La majoration des crédits de la présidence de la République sur le titre II et des sections ministérielles concernées aura lieu à l'issue de la première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - La commission a repoussé l'amendement 56. A titre personnel, j'en approuve l'objectif mais il n'a pas paru raisonnable à la commission de supprimer du chapitre 37-91 les crédits nécessaires au fonctionnement des cabinets ministériels. Ce serait, lui a-t-il semblé, une marque de suspicion à l'égard des cabinets.
Ayant déposé l'amendement 119 avec M. de Courson, je ne ferai ici qu'en rappeler l'objectif. Il s'agit de simplifier et de clarifier la nomenclature budgétaire en substituant à l'actuel chapitre 37-91 deux nouveaux chapitres. Le premier, 37-93, comporterait les seuls crédits de la DGSE et serait doté de 31 469 955 euros ; le second, 37-94, rassemblerait les crédits destinés aux primes et indemnités des collaborateurs de cabinets ministériels et serait doté de 11 590 000 euros. C'est un amendement de contrôle visant à assurer une meilleure lisibilité des documents budgétaires, mais aussi une plus grande sincérité et une plus grande transparence. Bien évidemment, les crédits de la présidence de la République, du ministère des affaires étrangères, de l'hôtel Matignon, affectés par la diminution du montant du titre III, doivent être augmentés à due concurrence par des amendements gouvernementaux.
Si la commission a adopté l'amendement 110, j'ai, pour ma part, voté contre. En effet, d'une part, contrairement à l'intention affichée, il ne modifie pas la nomenclature budgétaire puisque l'on pourra continuer d'utiliser demain les fonds spéciaux de manière aussi opaque qu'aujourd'hui. Nous n'avons absolument aucune garantie que les 37 millions d'euros qui demeureront sur le chapitre 37-91 seront exclusivement affectés à la DGSE.
Mme la Secrétaire d'Etat - M. Tourret aura compris que l'amendement 110 du Gouvernement va dans le même sens que le sien.
Pour ce qui est de l'amendement 110, je ne peux pas laisser dire qu'il ne réformerait pas la nomenclature et ne changerait rien quant au contrôle des crédits du chapitre 37-91. Certes, il faudra attendre le débat complémentaire qui aura lieu en deuxième lecture pour voir apparaître la nouvelle répartition. Mais une commission composée de parlementaires contrôlera bien les crédits de l'ensemble du chapitre, et non pas seulement ceux affectés à la DGSE. Votre assemblée n'aurait d'ailleurs pas compris qu'il n'en aille pas ainsi. Vos craintes, Monsieur le rapporteur spécial, sont donc infondées. Je suis défavorable à votre amendement.
M. Charles de Courson - J'ai, pour ma part, trois questions à poser au Gouvernement. La première concerne la nomenclature. Pouvez-vous, Madame la secrétaire d'Etat, vous engager devant la représentation nationale à ce que figurent exclusivement sur le chapitre 37-91 les crédits destinés à la DGSE ? Si tel est bien le cas, pourquoi ne pas intituler ce chapitre « DGSE » comme nous le proposons ?
Vous avez reconnu dans votre intervention générale que 40 millions de francs de primes et indemnités non déclarées au fisc et non soumises à cotisations sociales, donc illégales, ont été versés aux membres des cabinets ministériels. Ma deuxième question est donc la suivante : vous engagez-vous devant la représentation nationale à demander à tous les ministres et à leurs collaborateurs de déclarer les sommes qu'ils ont reçues à ce titre, en remontant jusqu'à trois années en arrière, délai normal de prescription en matière fiscale et sociale ? A défaut, ces personnes sont passibles de poursuites pénales.
Ma troisième question, Madame la ministre, concerne les pièces justificatives. J'ai un lourd passé à la Cour des comptes, et je connais ceux de mes collègues qui ont contrôlé les fonds spéciaux dans le cadre de la commission spéciale du décret de 1947. Sachez-le, ce contrôle ne sert à rien ! Vous allez contrôler une partie des fonds secrets dans telle ambassade, qui sert à rémunérer d'honorables correspondants. Et que trouvez-vous en fait de pièces justificatives ? De simples reçus signés. Nul ne peut savoir qui a touché ces sommes. Savez-vous comment cela se passe aux Etats-Unis ?
M. Jean-Louis Dumont - On a vu le résultat...
M. Charles de Courson - Sur les pièces justificatives, ceux qui touchent ces fonds doivent laisser leur empreinte, en plus de leur nom et de leur signature.
M. Jean-Louis Dumont - Et on pourrait rendre la liste publique chaque année...
M. Charles de Courson - Sinon, comment savoir si celui qui, à l'ambassade, gère ces sommes ne les a pas mises dans sa poche ? Etes-vous prête, Madame la ministre, à faire enfin une nomenclature des pièces comptables permettant le versement des fonds spéciaux ? Sinon aucun contrôle n'est possible, et la commission n'aura pas les moyens de s'assurer de l'utilisation correcte des fonds. Imposer une telle nomenclature relève d'une décision ministérielle. Elle permettrait de vérifier que ceux qui bénéficient de ces fonds ont un lien avec la sécurité extérieure de la France. Sinon on retombera dans la situation actuelle. Il faut qu'avant de voter nous ayons réponse à ces trois questions.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - J'ai bien compris, Madame la ministre, les préoccupations que vous exprimez. Mais franchement, pour éviter toute ambiguïté, toute suspicion, le plus simple eût été de créer deux chapitres budgétaires, l'un pour la DGSE, l'autre pour les cabinets. D'autre part, si j'ai bien suivi votre calcul, à l'arrivée il y a tout de même 6 millions d'euros dont nous ne comprenons pas l'affectation.
Je persiste à penser qu'il faut une nomenclature budgétaire simplifiée, avec un chapitre 37-93 ou 37-94, et la suppression du 37-91.
M. René Dosière - Je voudrais faire une suggestion à Mme la ministre. Dans l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, il est précisé que les crédits de la présidence de la République « doivent être augmentés en conséquence ». Je souhaite qu'on en profite pour inscrire de façon conséquente les crédits prévisionnels. On éviterait ainsi ce qui se produit généralement en loi de règlement, où l'on constate que ces crédits ont été majorés par un prélèvement sur le chapitre 37-95 consacré aux dépenses accidentelles : comme l'a remarqué la Cour des comptes, s'agissant de dépenses courantes, ce n'est pas normal. Nous devrions éviter ces dépassements et faire que le budget prévisionnel que nous votons corresponde mieux à la réalité.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je veux aider M. le rapporteur spécial à retrouver les 6 millions d'euros qu'il semble avoir perdus. Avant amendement, il y a sur ce chapitre 60 millions d'euros. La minoration proposée par l'amendement 110 porte sur 22,55 millions d'euros. Il en reste donc 37,45. Vous les retrouvez sur le chapitre 37-91 ainsi amendé. Ils se répartiront - si je peux me permettre d'anticiper sur le débat qui aura lieu lundi - de la façon suivante. Il y aura 33,1 millions d'euros au titre de la DGSE. Le reliquat de 4,3 millions d'euros est inscrit au titre d'autres actions liées à la sécurité.
Vous souhaitez d'autre part que soit précisé dans un chapitre spécial l'ensemble des indemnités des personnes qui travaillent dans les cabinets ministériels, et des moyens de fonctionnement de ceux-ci. Vous vous fondez sur la nécessité de garantir l'exercice du contrôle parlementaire. Mais il a paru plus simple, et en un sens plus exigeant du point de vue de la lisibilité des documents budgétaires, que ces crédits se répartissent en fonction des besoins réels des différents cabinets. On les retrouvera donc dans chacun des fascicules budgétaires. Cela ne remet nullement en cause la réalité du contrôle, au contraire. Je ne comprends pas ce qui justifie votre préférence pour le regroupement de ces crédits, indemnitaires ou de fonctionnement, dans un chapitre global, car leur répartition dans les différentes sections ministérielles ne met pas en cause le contrôle.
M. Charles de Courson - Nous sommes d'accord sur la première partie. Ce qui nous interroge, c'est que vous mettez deux choses dans ce chapitre. Il y a les 33,1 millions d'euros de crédits de la DGSE. Mais ce que je ne comprends pas, c'est la deuxième partie, les 4,3 millions d'euros restant pour les « autres opérations de sécurité ». De quoi s'agit-il ? Nous préférerions un chapitre clairement consacré à la DGSE. Sinon on va retomber dans les dérives.
M. Jean-Louis Dumont - On ne va pas mettre cela sur la place publique ! Ou alors, supprimons la DGSE.
Mme la Secrétaire d'Etat - La réponse est fournie par le communiqué du Premier ministre du 18 juillet 2001. Depuis 1997, le montant total des fonds spéciaux est stable. La part de la DGSE s'est accrue en 2001. Et au cours des trois exercices antérieurs cette part a contribué à alimenter sensiblement les autres services de renseignements et de sécurité, comme la DRM, la DPSD, le GIC.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Concernant l'affectation des fonds de la DGSE, il y a une commission de contrôle, présidée par un magistrat de la Cour des comptes, mais son rapport circule dans un circuit extrêmement clos, et nous n'avons aucun moyen de connaître l'affectation de ces fonds. La nomenclature budgétaire actuelle n'interdit pas que leur usage soit différent de ce qu'il doit être. Notre amendement lèverait toute ambiguïté. Nous avons le même objectif que vous, mais nous dénonçons une faiblesse dans votre dispositif.
M. le Rapporteur général - N'obscurcissons pas le débat. La commission, elle, a parfaitement compris le dispositif du Gouvernement, qui est simple et clair. Il y a d'un côté ce qui relève de la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, DGSE et autres : ces crédits restent dans le cadre des fonds spéciaux. Tout le reste, qui correspond au fonctionnement des ministères et des cabinets, rentre dans le droit commun, et les rapporteurs spéciaux pourront exercer leur contrôle, y compris sur pièces et sur place, de l'usage de ces fonds. Ce seront désormais des fonds de fonctionnement courant. C'est clair.
La deuxième question qui se pose est celle du contrôle de ce qui continuera de relever des services secrets - DGSE et autres. La commission dont a parlé M. Tron va être supprimée. Une nouvelle commission sera mise en place, où les parlementaires seront majoritaires. Elle aura capacité à vérifier la totalité de ce qui relève de l'action de sécurité intérieure et extérieure. Tout cela est limpide, et je trouve curieux qu'on veuille obscurcir un débat qui est tout à fait clair, et nullement de nature à soulever la suspicion des députés. La commission des finances, majoritairement, a parfaitement compris le dispositif. Elle appelle à voter l'amendement du Gouvernement et à rejeter les autres, étant entendu que M. Tourret a satisfaction et devrait pouvoir retirer son amendement, afin d'éviter toute ambiguïté ou confusion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Les amendements 56 et 119, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la Présidente - En accord avec la commission des finances, j'appelle maintenant sept amendements portant article additionnel après l'article 76.
M. Alain Tourret - Par l'article 42 de la loi du 27 avril 1946, une gestion des fonds spéciaux a été organisée : on a demandé à chaque ministre de remettre les fonds à son successeur contre un quitus ; de même, la remise de fonds aux représentants des ministres par le chef de cabinet de Matignon devait donner lieu à la signature d'un reçu. En réalité, on n'a jamais retrouvé de quitus ministériels : ou bien ils ont été brûlés, ou bien ils étaient inexistants... Quant aux reçus, si certains ont été benoîtement signés puis ont disparu, la plupart des chefs de cabinet des ministres ont refusé de les signer, considérant que ces enveloppes kraft pleines de billets de 500 F avaient quelque chose de pas très sain...
Autrement dit, le système mis en place par la loi de 1946 n'a jamais été respecté. Les sanctions sont d'ailleurs inexistantes.
Dans ces conditions, que faire ? La suppression de l'article 42 de la loi du 27 avril 1946, que je propose par mon amendement 99, me semble s'imposer ! Comment ne pas supprimer un contrôle sur des fonds hors DGSE qui viennent eux-mêmes d'être supprimés par l'amendement du Gouvernement, contrôle qui, au demeurant, n'a jamais fonctionné ?
M. Charles de Courson - Voici le dernier alinéa de l'article 42 de la loi de 1946 : « Dans les mêmes conditions, un décret de quitus sera établi chaque année au 31 décembre pour chacun des ministres attributaires ; les sommes non dépensées seront rétablies au budget de la présidence du Gouvernement aux fins d'annulation ». Il n'a pas été respecté par l'actuel Premier ministre, ni d'ailleurs par ses prédécesseurs.
Le Premier ministre nous parle du reversement des 103 millions qu'il aurait mis de côté, mais il peut aussi bien s'agir de 200 millions, puisque rien n'est contrôlable ! C'est la raison pour laquelle j'ai déposé moi aussi avec mon collègue Tron un amendement 120 de suppression de cet article 42.
Par ailleurs, Madame la ministre, les fonds spéciaux ont atteint leur niveau le plus élevé des quinze dernières années en 1992, avec 568 millions de francs...
M. Georges Tron, rapporteur spécial - J'ai cosigné l'un de ces deux amendements identiques, qui ont été rejetés par la commission.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je ne veux pas polémiquer avec M. de Courson, à qui j'ai déjà répondu. Le délit serait-il de restituer le reliquat au budget de l'Etat ?
Ces amendements sont satisfaits par l'amendement 151 rectifié, que je présenterai dans un instant et qui remplace l'article 42 par un dispositif de contrôle effectif dans le cadre d'une commission parlementaire.
Les amendements 99 et 120, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Alain Tourret - Nous en arrivons aux fonds de la DGSE, pour lesquels assez curieusement, les textes prévoyaient plus de contrôle que pour les fonds hors DGSE.
La réalité de ce contrôle a toujours laissé sceptique. Or il est normal de se poser des questions sur l'utilisation de ces fonds : à la DST, on a constaté que les fonds ne servaient nullement à financer des opérations spéciales, mais à payer des primes...
D'autres démocraties, en particulier l'Allemagne et la Grande-Bretagne, ont institué des commissions de contrôle, associant des parlementaires de la majorité et de l'opposition. Je propose de même, dans l'amendement 57 que j'ai cosigné avec plusieurs de mes collègues, la création d'une commission de contrôle, composée du Premier président de la Cour des comptes, de trois députés et de trois sénateurs, d'un membre du Conseil d'Etat et d'un membre de la Cour de cassation. Parmi les parlementaires, la majorité et l'opposition de chaque assemblée devraient obligatoirement être représentées.
Cette commission serait chargée de suivre l'exécution des crédits. Elle entendrait les ministres, les directeurs des services et toutes personnes susceptibles de les éclairer. Elle remettrait chaque année un rapport et ses travaux seraient secrets.
La création d'une telle commission serait un grand progrès de notre démocratie. Il existe, de même, la commission du secret de la défense nationale - où siègent un député et un sénateur -, qui a levé le secret dans certaines affaires de ventes d'armes.
Nous avons eu une discussion approfondie en commission des finances, au cours de laquelle un de nos collègues s'est élevé, à mon grand étonnement, contre le principe lui-même, faisant valoir qu'aux Etats-Unis, où existe une telle commission de contrôle, ses membres sont placés dans une situation impossible, étant mis par l'administration devant un certain nombre de faits accomplis - y compris l'achat d'avions militaires ! Je considère, pour ma part, que ce raisonnement n'est pas acceptable.
M. Charles de Courson - L'amendement 118 est assez proche de celui de M. Tourret. Celui du Gouvernement, que je proposerai, dans un instant, de sous-amender, souffre, selon moi, d'une grave lacune : il ne prévoit aucune suite, aucune sanction au cas où la commission de contrôle découvrirait une irrégularité dans l'utilisation des fonds.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je crois que M. Tourret peut retrouver l'écho de ses préoccupations dans l'amendement 151 rectifié du Gouvernement, qui va, comme le sien, bien plus loin que celui de M. de Courson, et dont j'ai exposé le dispositif tout à l'heure. J'ajoute que je suis, comme lui, d'avis que majorité et opposition doivent être représentées.
M. Charles de Courson - La commission de contrôle ne devrait-elle pas être composée exclusivement de parlementaires, éventuellement assistés par des membres de la Cour des comptes ? C'est ce que je propose par le sous-amendement 162, tant il est vrai que nous avons une fâcheuse tendance à mélanger, dans de multiples instances, représentants du peuple et hauts magistrats ou fonctionnaires. Quant au sous-amendement 163, il tend simplement à supprimer l'adjectif « sommaire », dont il me paraît inopportun d'affubler l'état des dépenses devant être communiqué à la commission de contrôle. Enfin, et surtout, le sous-amendement 164 permet à la commission des finances de tirer les conséquences, dans la loi de règlement, d'éventuelles irrégularités, et à son président de saisir le juge pénal.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - L'objectif de M. Tourret est partagé par tous, mais la composition qu'il propose paraît trop large, tout en continuant d'exclure les rapporteurs spéciaux - et mon propos, croyez-le bien, n'est pas intéressé...(Sourires) Je ne dirai rien de l'amendement de M. de Courson, en étant cosignataire. Quant à celui du Gouvernement, je déplore qu'il ait été déposé trop tard et que la commission des finances n'ait donc pu l'examiner, non plus, bien entendu, que les sous-amendements, et je m'étonne que mes collègues de la majorité, non contents de n'avoir pas trouvé le temps, en quatre mois, d'élaborer leur propre proposition sur un sujet de cette nature, ainsi qu'il eût été souhaitable, aient de surcroît rejeté celui de M. Tourret et le mien, qui ne font pourtant que reprendre, grosso modo, ce que tout un chacun propose... Je partage, enfin, la perplexité de M. de Courson devant l'absence de sanction des irrégularités qui seraient constatées.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'interroge, quant à moi, sur la cohérence de M. de Courson, qui propose dans son amendement d'associer parlementaires et magistrats, et dans son sous-amendement 162 d'écarter ces derniers. Je n'ai pas d'objection, en revanche, à son sous-amendement 163. Le sous-amendement 164, enfin, me paraît inutile, et suffisant l'amendement du Gouvernement, car la première des sanctions sera politique.
M. Charles de Courson - Bien sûr que non !
M. Robert Gaïa - J'entends depuis quelques quarts d'heure M. de Courson s'exciter sur le contrôle des fonds de la DGSE. Pour ma part, j'approuve entièrement Jean-Michel Boucheron, qui écrit dans son rapport sur le budget de la défense que les procédures de contrôle classiques ne sauraient leur être appliquées telles quelles, notamment en ce qui concerne notre réseau de correspondants à l'étranger.
M. Charles de Courson - Nul ne le conteste !
M. Robert Gaïa - J'ai pourtant entendu l'un de vos collègues de l'opposition, l'autre jour, demander publiquement au ministre de la défense des détails sur la présence de nos agents en Afghanistan !
Le ministre de la défense lui a demandé s'il voulait aussi le matricule et la photo. M. Boucheron note à ce sujet que certains actes de courage, voire d'héroïsme, sont voués à rester méconnus de la nation, et qu'il faut rendre un hommage collectif à ces personnels. Ce n'est pas ce que vous faites, Monsieur de Courson (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Alain Tourret - Je peux accepter les termes de l'amendement du Gouvernement. Mais je regrette qu'il ne fasse pas référence à une représentation de la majorité et de l'opposition. Certes, il n'existe pas en France de statut de l'opposition, mais ne serait-ce pas justement l'occasion d'y faire une première référence ? Vous avez exprimé un souhait, Madame la ministre, mais un souhait ne reste jamais qu'un souhait.
M. Charles de Courson - Notre collègue Gaïa ignore apparemment ce qu'est un contrôle comptable. S'il s'agit seulement de vérifier qu'il existe des reçus, on n'a aucune garantie sur l'emploi des fonds. Ecoutez plutôt M. Tourret, qui a eu des confidences de la DST quant à des primes versées à des membres de la direction. La réponse à ce type de dérive passe par une nomenclature de pièces justificatives. Je n'ai jamais demandé qu'on révèle le nom des honorables correspondants, mais qu'on puisse sanctionner les irrégularités s'il y en a. Au lieu de faire des efforts de manche qui tombent à plat, vous feriez mieux de m'expliquer comment la commission fera son travail. J'attends toujours une réponse du Gouvernement sur la nomenclature.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - La semaine dernière, on nous conseillait d'éviter la précipitation. Or, que fait-on ce soir ? Sur la présence de la majorité et de l'opposition dans la commission, je ne suis pas d'accord. Il ne faut pas que, sur un tel sujet, le contrôle parlementaire puisse prêter à polémique. Si l'on adoptait la solution que j'ai proposée avec M. de Courson, celle d'un contrôle du rapporteur spécial, on éviterait ce risque, d'autant plus que le rapporteur spécial est tenu au secret (M. Jean-Louis Idiart s'exclame)
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Vous, vous n'y connaissez rien !
M. le Rapporteur général - Pour travailler sérieusement, il faut rester serein. Il n'y a pas eu de précipitation, Monsieur Tron, mais au contraire une réflexion qui a mûri, et dont l'amendement du Gouvernement représente l'aboutissement. Le système proposé est tout à fait clair : ce qui relève du ministre et du cabinet sera réintégré dans les crédits ordinaires du ministère, et contrôlé par les rapporteurs spéciaux. Quant à ce qui relève de l'action de sécurité intérieure ou extérieure, et donc de fonds spéciaux, nous proposons un contrôle qui ne relève plus du rapporteur spécial des crédits du Premier ministre...
M. Georges Tron, rapporteur spécial - C'est bien ce que je regrette.
M. le Rapporteur général - Plutôt qu'une seule personne, qui n'est du reste pas soumise au secret défense, contrairement à ce que vous avez dit, mieux vaut une commission, où l'opposition et la majorité seront représentées, à côté de magistrats de la Cour des comptes, et qui travaillera mieux et de façon plus démocratique. Elle appliquera les textes...
M. Georges Tron, rapporteur spécial - On ne les a pas vus !
M. le Rapporteur général - J'en ai parlé en commission, mais vous étiez absent.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Nous avons été prévenus à la dernière minute !
M. le Rapporteur général - L'amendement du Gouvernement dit que la commission « peut déléguer un de ses membres pour procéder à toutes enquêtes et investigations en vue de contrôler les faits retracés dans les documents comptables soumis à sa vérification ». Tout dépendra ensuite de la volonté des membres de la commission. Mais l'amendement est clair. La commission, est-il écrit, « se fait représenter les registres, états, journaux, décisions et toutes pièces justificatives propres à l'éclairer au cours de ses travaux de vérification ». Qui voudra contrôler, donc, le pourra.
Fallait-il que la commission fût exclusivement composée de parlementaires ? J'apprécie la cohérence de M. de Courson, qui présente un sous-amendement exactement contraire à son amendement de tout à l'heure...
M. Charles de Courson - J'ai évolué.
M. le Rapporteur général - En un quart d'heure !
J'ai examiné cette question assez longuement avec M. Emmanuelli, et nous avons demandé au Gouvernement que la commission compte une majorité de parlementaires, et que sa présidence revienne à un parlementaire. La proposition du Gouvernement respecte ce souhait puisque sur six membres, quatre sont des parlementaires. Et si je n'aime pas plus que vous, monsieur de Courson, la confusion des genres, je considère que la participation de deux magistrats de la Cour des comptes, rompus aux techniques de contrôle, pouvait présenter un certain intérêt. La proposition gouvernementale est équilibrée et nous ne pouvons qu'y souscrire.
De même, nous partageons la préoccupation exprimée par M. Tourret que l'opposition parlementaire soit représentée au sein de la commission mais en l'absence de tout statut de l'opposition, il est difficile de la traduire dans les textes. Pour autant, il est de règle que les débats parlementaires éclairent la volonté du législateur et nous considérons que les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat commettraient un acte de forfaiture en ne procédant pas à des désignations équilibrées, représentatives du rapport de force entre majorité et opposition au sein du Parlement.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter l'amendement du Gouvernement, car il constitue un formidable progrès dans le sens d'un contrôle efficace de ce qui continuera de relever des fonds spéciaux (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Un peu d'honnêteté intellectuelle aurait dû conduire notre rapporteur général à reconnaître que M. de Courson n'est pas le seul à avoir évolué dans ses positions et que la commission des finances a repoussé la semaine dernière tous les amendements visant à instituer une commission de vérification, qu'ils émanent de M. Tourret ou de nous-mêmes ! Sur le fond, qu'adviendra-t-il de ce texte lorsque la nouvelle loi organique aura produit tous ses effets ! Quelle validité s'attachera à une référence à un chapitre ayant vocation à disparaître dans un programme ?
D'autre part, la règle de la séparation entre les ordonnateurs et les comptables s'appliquera-t-elle à la gestion des fonds spéciaux ?
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est à dessein, Monsieur Tourret, que j'ai indiqué que le Gouvernement souhaitait que la commission de vérification soit composée de manière pluraliste. Il importe en effet que l'opposition y soit représentée.
M. Tron me demande ce qu'il adviendra du chapitre 37-91 lorsque la réforme de la nomenclature budgétaire prévue dans la loi du 1er août 2001 sera achevée et que l'on raisonnera à partir de programmes. Si je ne puis préjuger de l'évolution de travaux en cours, je vous garantis en revanche que le contrôle exercé ne pourra être moindre que celui que prévoit l'amendement 151 rectifié.
D'ordinaire, il y a ceux qui parlent beaucoup des réformes et ceux qui les font. Les travaux de ce soir m'ont donné d'assister à l'émergence d'une troisième catégorie de personnes : celles qui n'ayant jamais demandé de réforme - en l'espèce, des fonds spéciaux - nous reprochent tout à la fois de ne pas l'avoir fait plus vite et d'aller trop vite dans sa mise en _uvre...
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Pas du tout !
Mme la Secrétaire d'Etat - Tout cela n'est-il pas un peu contradictoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Le sous-amendement 162, mis aux voix, n'est pas adopté.
Le sous-amendement 164, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'amendement 151 rectifié ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Tourret - L'amendement 55 vise à instituer un véritable statut pour les personnels des cabinets ministériels. Nous aurions pu aussi bien les supprimer puisque les cabinets n'existent pas partout. Quitte à les conserver, autant les doter d'un statut législatif. J'observe du reste que contrairement à ses engagements, le Gouvernement ne suit pas sur ce point toutes les recommandations du rapport Logerot. S'il est en effet proposé de fiscaliser les primes, le reste de leurs conditions d'emploi et de rémunération est inchangé. Je plaide pour un statut comparable à celui des collaborateurs de cabinet des maires dont la rémunération ne peut être supérieure à 90 % de celle du fonctionnaire territorial le mieux rétribué dans la commune. Le principe en vaut bien d'autres et l'existence d'un statut transparent permettrait sans doute d'ouvrir plus largement les cabinets ministériels à des représentants du secteur privé.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - La commission a repoussé cet amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Comme souvent, M. Tourret est en avance dans sa réflexion mais je considère pour ma part que la notion de statut comporte un élément de rigidité peut-être un peu contradictoire avec l'objectif poursuivi de diversifier le recrutement des collaborateurs des ministres. Pour autant, la proposition est intéressante et elle mérite d'être étudiée dans la réflexion qui ne doit pas manquer de s'engager à ce sujet.
M. Alain Tourret - Au bénéfice des propos de Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. Charles de Courson - L'amendement 121 vise à faire en sorte que le Gouvernement dépose chaque année, en annexe du PLF, un rapport retraçant l'effectif des collaborateurs des ministres et secrétaires d'Etat au 1er juillet de l'année en cours, la nature des fonctions qu'ils exercent, ainsi que l'origine et le coût budgétaire complet par catégorie d'origine.
En effet, le document jaune actuel ne comporte aucune donnée financière, lesquelles seraient particulièrement intéressantes si l'on veut bien considérer qu'aucun gouvernement n'a réussi à juguler le gonflement des effectifs des cabinets en cours de législature ! Pour y voir clair et limiter le phénomène, la seule solution serait de prévoir que la loi de finances retrace les postes budgétaires affectés à ce titre à chaque département ministériel.
M. Georges Tron, rapporteur spécial - Je déplore que la commission des finances ait repoussé cet amendement car, outre le fait qu'il est disponible trop tardivement, le jaune actuel est très incomplet. En outre, les rares informations qu'il contient sont sujettes à caution : tel secrétariat d'Etat y est crédité de six collaborateurs de cabinet cependant qu'un document émanant du secrétariat général du Gouvernement lui en attribue quatorze, soit plus du double !
Mme la Secrétaire d'Etat - Monsieur le rapporteur spécial, il me paraît difficile de prétendre que ce gouvernement entretiendrait l'opacité sur les cabinets ministériels. En effet, par qui ce jaune a-t-il été pour la première fois déposé sinon par nous ?
Certes, les jaunes peuvent toujours être améliorés et ils le seront encore davantage maintenant qu'a été réformée l'ordonnance de janvier 1959. Cette réforme aura des incidences fondamentales sur le degré d'information du Parlement et la transparence. Aussi le débat de ce soir paraîtra-t-il bien futile dans quelques années. La nouvelle loi organique conduira aussi à développer la comptabilité analytique, laquelle permet de mieux analyser le coût des emplois.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais le retrait de l'amendement 121.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 153 tend à majorer de 230 000 euros les crédits inscrits à ce titre. Cette mesure, non reconductible, est destinée à abonder l'article 32 « Observatoire français des conjonctures économiques » du chapitre 44-11 « Subventions diverses ». Elle est de nature à rassurer M. Ollier qui avait tout à l'heure exprimé quelques craintes.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement mais celui-ci répond à une demande du président de la commission, du rapporteur pour avis et de moi-même. Je ne peux donc qu'inviter l'Assemblée à l'adopter.
Les crédits de l'état B, titre IV, ainsi modifié, mis aux voix, sont adoptés.
Les crédits ouverts à l'article 33 au titre des services votés, mis aux voix, sont adoptés, de même que les crédits ouverts à l'article 34 au titre des mesures nouvelles.
Mme la Présidente - Nous avons terminé l'examen des crédits des services du Premier ministre concernant le Secrétariat général de la défense nationale, le Conseil économique et social et le Plan, ainsi que des crédits du budget annexe des Journaux officiels.
La suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce jeudi 15 novembre, à 15 heures.
DU JEUDI 15 NOVEMBRE 2001
Défense ; articles 31 et 32
M. Jean-Michel BOUCHERON, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (Annexe n° 40 du rapport n° 3320).
M. Jean-Bernard RAIMOND, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires étrangères (Tome VI de l'avis n° 3322).
- Dissuasion nucléaire :
M. René GALY-DEJEAN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome II de l'avis n° 3323).
- Espace, communication et renseignement :
M. Bernard GRASSET, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome III de l'avis n° 3323).
M. Jean-Claude SANDRIER, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome IV de l'avis n° 3323).
M. Jean-Yves LE DRIAN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome V de l'avis n° 3323).
M. Yann GALUT, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome VI de l'avis n° 3323).
- Titre III et personnels de la défense :
M. Aloyse WARHOUVER, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome VII de l'avis n° 3323).
- Crédits d'équipement :
M. Jean MICHEL, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome VIII de l'avis n° 3323).
- Services communs :
M. Michel MEYLAN, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome IX de l'avis n° 3323).
M. Georges LEMOINE, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées (Tome X de l'avis n° 3323).

References: l'article 76
 l'article 42
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 l'article 42
 l'article 42
 l'article 32
 l'article 33
 l'article 34