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Timestamp: 2020-01-20 09:55:09+00:00

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BOFiP-REC-FORCE-30-30-20120912
1 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 10-12/09/2012)
La spécificité de la procédure de l'ATD, au regard de la saisie attribution, est admise sans réserve par la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. m ixte, 26 janvier 2007, pourvoi n° 04-10422 ).
20 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 20-12/09/2012)
En termes d'application du principe d'attribution immédiate, la partie relative à la saisie de comptes de dépôt par voie d'ATD fait l'objet d'un renvoi à la saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ) puisque les règles sont les mêmes (sous réserve de l'obligation de déclaration) et que la jurisprudence relative à l'ATD n'offre pas de particularités sur ce point.
Appliqué à la saisie des rémunérations, l'ATD constitue une procédure sui generis réservée au recouvrement des dettes fiscales ce qui justifie les développements ci-après, en complément de la partie relative à la saisie des rémunérations (cf. BOI-REC-FORCE-20-20 ).
30 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 50-12/09/2012)
L'avis à tiers détenteur produit son effet dès sa réception par le tiers saisi. Cet effet n'est pas subordonné à sa notification préalable au débiteur de l'impôt ( Conseil d'État , 15 octobre 1997, req. n°175 722 et 175 798 ).
Il confère au comptable des finances publiques un droit exclusif sur les sommes saisies, qui est opposable aux autres créanciers, et auquel ne porte atteinte ni le délai d'opposition à poursuites, ni l'ouverture d'une procédure collective ou la présentation d'une réclamation d'assiette, sauf la fourniture de garanties suffisantes ( LPF, art. R277-3-1 ).
60 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 60-12/09/2012)
Cette solution est notamment applicable en cas de notification de plusieurs avis à tiers détenteur ou saisies-attributions ou cessions de créances à des dates différentes ( Cass. Com., 13 février 1996, n° 93-21192 ).
70 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 70-12/09/2012)
Bien que le tiers détenteur ne soit tenu au versement des sommes saisies qu'au terme du délai d'opposition, l'avis qu'il reçoit n'emporte pas moins attribution immédiate de la créance saisie ( Cass Com ., 16 juin 1998, pourvoi n° 96-17050 ).
Le dépôt, dans le délai de deux mois prévu à l' article R*281-3 -1 du LPF en application de l' article L 281 du LPF , d'une opposition à poursuite n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de l'avis à tiers détenteur et le tiers doit en tout état de cause verser les fonds, au plus tard, à la date d'expiration du délai d'opposition.
80 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 90-12/09/2012)
Par conséquent, les saisies opérées ou les avis à tiers détenteurs reçus après la date qui figure sur l'accusé de réception postal du premier avis à tiers détenteur (même émanant de créanciers bénéficiant d'un rang préférable dans l'ordre de classement des privilèges) sont inopérants à concurrence du montant qui figure sur cet acte de poursuite ( Cass . com ., 11 février 1997, pourvoi n° 94-21784 ).
100 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 100-12/09/2012)
Le droit de préférence de l ’ancien article 2075-1 du code civil accordé au créancier ayant pratiqué une saisie conservatoire de créance « ne peut être invoqué qu’à l’égard des autres créanciers chirographaires et non à l’égard de celui qui peut se prévaloir d’un privilège qui lui soit personnel et de bon rang de manière à concurrencer le gage légal du premier saisissant et que tel est le cas du Trésor public dont la créance fiscale bénéficiant du privilège général de l’ article 1920 du code général des impôts prime une créance chirographaire même garantie par une saisie conservatoire antérieure » ( Cour d’appel de Bordeaux, 25 octobre 2005, n° 04/03936 ).
Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation qui a considéré « qu'ayant relevé que la société avait fait procéder à la conversion de la saisie conservatoire après la notification des avis à tiers détenteur, la cour d'appel a exactement retenu que le droit de préférence du créancier saisissant ne pouvait être invoqué à l'égard du trésorier dont la créance fiscale bénéficie du privilège de l' article 1920 du code général des impôts » ( Cass. Com., 18 janvier 2007, n° 06-10598 ).
110 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 110-12/09/2012)
Dans de telles situations, l' article L 211-2 du CPCE alinéa 3prévoit que « si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours » et la Cour de cassation, à la suite d'une demande d'avis, a considéré que le concours entre les créanciers devait se régler au prorata des créances respectives, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le caractère privilégié des créances, causes des saisies.
120 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 120-12/09/2012)
- notification le même jour d’un avis à tiers détenteur et d’une saisie-attribution ( Cass., avis, 24 mai 1996 ; Cass. Com., 4 juin 2002, pourvoi n° 98-21993 ) ;
- notification le même jour d’un avis à tiers détenteur et d’une délégation de créance, sauf si cette délégation est imparfaite ( Cass. Com., 29 avril 2002, pourvoi n° 99-15072 ) ;
Enfin, lorsque la saisie porte sur des rémunérations, le règlement des situations de concours est examiné au §310. .
130 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 130-12/09/2012)
L'effet d'attribution immédiate de l'avis à tiers détenteur est indépendant à la fois de l'écoulement du délai de deux mois édicté par l' article R*281-3-1 du LPF pour présenter les contestations relatives au recouvrement et de l'effet d'une éventuelle opposition à poursuites.
Par conséquent, l'ouverture d'une procédure collective pendant le délai d'opposition à poursuites de deux mois ne remet pas en cause l'attribution qui a été opérée ( art. L211-2 du CPCE , - Cass. com. , 16 juin 1998, pourvoi n° 96-17050 ), sauf décision contraire du juge qui en prononcerait la nullité (voir § 360 : « ATD notifié au cours de la période suspecte »).
140 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 140-12/09/2012)
En d'autres termes, un avis à tiers détenteur notifié préalablement à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective doit être exécuté nonobstant les dispositions de l' article L 622-21 du code de commerce relatives à la suspension des poursuites.
Cette solution résulte de la jurisprudence ( Cass. com. , 2 octobre 1990 , pourvoi n° 88-13709 ) de la Cour de cassation qui considère que les sommes dues par le tiers détenteur au redevable sont sorties du patrimoine de ce dernier au profit du Trésor public.
A cet égard, il a été jugé ( Cass. com. , 1er mars 1994, pourvoi n° 91-20887 ) qu'une créance en réparation de dommages corporels prenait naissance à la date du jugement constatant la responsabilité de l'auteur du dommage et pouvait être saisie par un ATD définitif avant l'ouverture d'une procédure collective, peu important que le jugement fixant le montant de la créance intervienne postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire.
150 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 150-12/09/2012)
Ainsi, il a été jugé que le fait générateur de la créance de commission d'un agent immobilier était le mandat confié à ce dernier aux fins d'achat d'immeuble et non l'acte passé en exécution de ce mandat ( Cass. com. 17 février 1998, pourvoi n° 95-15409 ).
Enfin, la Cour de cassation, dans un arrêt de la chambre mixte du 22 novembre 2002 ( pourvoi n° 99-13935 ), a indiqué qu'il résulte des articles 13 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 (devenus les articles L112-1 et L211-2 du CPCE )et des articles 69 et suivants du décret n° 92-755 du 31 juillet 19 92 (aujourd'hui devenus les articles R211-14 et suivants du CPCE ) que la saisie-attribution d'une créance à exécution successive, pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires de celui-ci, poursuit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance, après ledit jugement.
160 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 160-12/09/2012)
Néanmoins, l' article L 263 A du LPF précise que conformément à l' article L.632-2 alinéa 2 du code de commerce tout avis à tiers détenteur peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.
Cette nullité éventuelle prononcée par le juge est abordée dans la partie relative à la saisie-attribution (cf. BOI-REC-FORCE-20-10-10 ).
170 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 180-12/09/2012)
Par ailleurs, l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaire entraîne la remise immédiate, de plein droit, des pénalités mentionnées à l' article 1756 du CGI .
190 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 190-12/09/2012)
Une réclamation d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement n'a pas pour effet de remettre en cause l'effet d'attribution immédiate des sommes dont l'exigibilité est intervenue avant la demande de sursis de paiement, même lorsque le versement effectif s'opère postérieurement ( C onseil d' É tat , 15 octobre 1997, n° 175722 et 175798 ).
200 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 200-12/09/2012)
Le dépôt d’une demande de sursis de paiement prive d’effet les mesures de poursuites prises antérieurement à la demande qui sont frappées de caducité ( C onseil d' É tat statuant au contentieux , 8 janvier 1982 , pourvoi n° 12543 ), dans la mesure où elles n’ont pas déjà épuisé tous leurs effets, à l’instar d’une saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur.
210 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 210-12/09/2012)
L' article R 277-3-1 du LPF précise cependant que lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes au sens de l’ article R*277-1 du LPF , celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, concernant les créances faisant l’objet de la contestation.
220 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 220-12/09/2012)
Lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour garantir intégralement la créance fiscale contestée, le comptable est fondé à conserver les sommes appréhendées par des mesures devenues définitives avant la réclamation mais seulement à due concurrence des droits non couverts par la garantie ( C onseil d' É tat , 14 novembre 2001 , pourvoi n° 221588 ). Si les fonds saisis dépassent cette garantie, le comptable est tenu, sur demande du redevable, de restituer la différence.
Enfin, une demande de référé-suspension à l’encontre d’un avis à tiers détenteur est sans objet et, par suite, irrecevable, dès lors que « l’effet d'un avis à tiers détenteur, qui est le transfert à l'État de la propriété de la créance du contribuable, s’exerce et s’épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées » ( C onseil d' É tat , 31 décembre 2007, re quête n ° 302 102 ).
230 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 230-12/09/2012)
Le code des procédures civiles d'exécution définit des règles particulières en ce qui concerne la saisie-attribution des comptes de dépôt. Celles-ci sont applicables à la procédure de l'avis à tiers détenteur. Il convient donc de se reporter à la procédure de saisie-attribution sur ce point (Cf. BOI-REC-FORCE-20-10 ).
S'agissant des obligations de l'établissement teneur de comptes tiers saisi, celui-ci est tenu de déclarer au créancier saisissant le solde du ou des comptes du débiteur au jour de l'ATD ( art. L162-1 du CPCE ).
Remarque : la liste des opérations pouvant être portées en débit du solde du compte bancaire ( art. L162-1 du CPCE ), après la date de notification de la poursuite, est exhaustive : le solde du compte ne peut donc pas être diminué des agios, échéances de prêt ou des frais bancaires (frais de dossier) afférents à l’avis à tiers détenteur
240 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 260-12/09/2012)
L' article L 3252-9 du c ode du travail précise que le tiers saisi doit faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ainsi que les cessions, saisies, avis à tiers détenteur ou paiement direct de créances d'aliments en cours d'exécution.
La mise en ½uvre de la procédure d'avis à tiers détenteur est plus simple et plus rapide que la procédure de saisie des rémunérations.
Cependant, l' article L 262 du LPF précise que cette procédure ne peut être utilisée que pour le recouvrement des créances garanties par le privilège du Trésor.
A cet égard, il convient de préciser que les textes régissant certaines pensions de retraite ont expressément prévu que ces pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. La procédure de saisie des rémunérations (Cf. REC-FORCE-20-20 ) et, par voie de conséquence, celle de l'avis à tiers détenteur leur sont applicables.
261 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 261-12/09/2012)
Contrairement à la procédure de droit commun, la saisie de rémunérations par voie d'avis à tiers détenteur n'a pas à être précédée de la tentative de conciliation prévue par le code du travail ( C ode du travail, art. L 3252- 12 ).
270 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 280-12/09/2012)
Comme pour les ATD appréhendant d'autres créances, les dispositions des articles L281 et R*281-1 et suivants du LPF sont applicables (cf. BOI-REC-EVTS-20-10 )
Cependant, au cas particulier des rémunérations, des difficultés complémentaires peuvent survenir sur la détermination de la quotité saisissable ou, en présence de plusieurs employeurs, la détermination de l'employeur en charge du versement de cette quotité saisissable. C'est alors le juge d'instance qui est compétent en application de l' article R3252-7 du code du travail (Cour d'appel de Paris, 10 mai 2001, arrêt n° 2000/1879 – cf. n°300 ci-dessous).
290 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 290-12/09/2012)
Pour la détermination de la fraction saisissable, les règles en matière de saisie des rémunérations sont applicables lorsque celles-ci sont appréhendées par voie d'avis à tiers détenteur (cf. BOI-REC-FORCE-20-20 ).
300 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 300-12/09/2012)
Par un arrêt du 10 mai 2001 (n° 2000/18739), la cour d'appel de Paris a considéré « qu'il résulte de l'article L. 145-5 du code du travail ( repris sous l'actuel article R 3252-7 ) que compétence exclusive est, à défaut de disposition expresse contraire, en raison de la nature de la créance saisie, attribuée au juge d'instance pour trancher sur toutes les contestations soulevées à l'occasion d'une saisie des rémunérations du travail, quelle que soit la procédure utilisée par l'administration, qui en l'espèce a pratiqué une saisie par voie d'avis à tiers détenteur ».
310 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 310-12/09/2012)
L' article L3252-8 du c ode du travai l pose en principe qu'en cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve des causes légitimes de préférence.
Ces dispositions règlent les situations de concours pour les saisies des rémunérations portées devant le juge d'instance (cf. BOI-REC-FORCE-20-20 ).
Cependant, compte tenu du caractère privilégié des créances fiscales, le code du travail prévoit également que toute saisie des rémunérations s'interrompt à la suite de la notification d'un ATD ( Code du travail, art. R3252-37 ), sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
320 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 320-12/09/2012)
Cette situation est prévue par l' article R 3252-37 du code du travail qui dispose que « la notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur […] suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. »
330 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 330-12/09/2012)
En ce qui concerne l'exception prévue par l' article R 3252-37 précité relative au recouvrement des créances alimentaires, il convient de préciser que le paiement direct peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération, sous déduction de la fraction totalement insaisissable ; il est donc d'abord imputé sur la fraction insaisissable réservée aux créanciers d'aliments et, si cela est insuffisant, sur la fraction saisissable sur laquelle tous les créanciers peuvent faire valoir leurs droits (Code du travail, art. L 3252- 5 et R 3252-39 ).
340 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 340-12/09/2012)
Pour le règlement des situations de concours entre deux avis à tiers détenteur émanant de comptables des finances publiques, il y a lieu de faire application de l' article L 263 alinéa 3 du LPF .
350 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 350-12/09/2012)
Les dispositions du code du travail (art. L 3252-12 et R 3252-48 ) prévoient qu'en cas de saisie portant sur une rémunération sur laquelle une cession a été antérieurement consentie et régulièrement notifiée, le cessionnaire est de droit réputé saisissant pour les sommes qui lui restent dues tant qu'il est en concours avec d'autres créanciers saisissants.
Le cessionnaire viendra donc en concours avec le saisissant pour la répartition des sommes saisies. Le règlement des créanciers en concours s'effectue en fonction des causes légitimes de préférence ( code du travail, art. L 3252 -8 ).
L' article R 3252-46 précise que la notification de la cession à l'employeur, qui la rend opposable aux tiers, doit être effectuée dans le délai d'un an. A défaut, elle est périmée.
A noter cependant qu'en cas de concours avec une saisie opérée par un comptable pour des impositions privilégiées, la cession des rémunérations et la règle du concours qui en résulte n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible ( LPF, art. L26 4 ). Ce texte n'est en réalité applicable que lorsque la cause légitime de préférence du cessionnaire prime le privilège du Trésor.
360 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 360-12/09/2012)
A réception de l'ATD, l'employeur doit, en application de l'article R 3252-37 du c ode du travail , suspendre le versement direct au cessionnaire des sommes cédées jusqu'à complet règlement de la créance fiscale et informer le comptable saisissant de la cession en cours ( code du travail, a rt. L 3252-9 ). Ce versement direct est effectué en application de l' article R 3252-47 du c ode du travail .
Le comptable doit indiquer au greffe la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable ( code du travail, a rt. R 3252-3 7 ).
370 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 370-12/09/2012)
Les employeurs remettent les titres à leurs salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l' article L3262-3 du code précité. .
Toutefois, les rapports entre les intéressés ne sont pas de nature contractuels. En conséquence, il ne saurait être soutenu que les dépôts de tickets postérieurs à l'avis à tiers détenteur constituent des créances conditionnelles ou à terme, au sens de l' article L 263 du LPF .
380 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 380-12/09/2012)
A cet égard, il est précisé que les cessions de créances peuvent procéder soit des dispositions des articles 1690 et suivants du code civil , soit les dispositions des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier (dites « cessions loi Dailly »).
390 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 390-12/09/2012)
A partir du moment où la cession de créance a été signifiée au débiteur cédé ou acceptée par lui, le cessionnaire peut se prévaloir du droit qu'il tient de la cession contre les tiers, et ceux-ci ne peuvent prétendre appréhender la créance ainsi cédée ( code civil, art. 1690 ).
Le nantissement de créances prévu aux articles 2355 et suivants du code civil emporte les mêmes effets. Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement ( code civil, art. 2363 ).
400 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 400-12/09/2012)
En application de l' article L313-23 et L 313-31 du code monétaire et financier , la transmission de la créance s'effectue par un bordereau qui matérialise soit des créances dont sont titulaires des personnes morales de droit privé ou de droit public ou des personnes physiques dans l'exercice de leur activité professionnelle et qui sont cédées aux banques ou affectées en nantissement à leur profit ( code monétaire et financier, art. L313-23 ), soit des créances financières issues de crédit à court terme ( code monétaire et financier, art. L 313-31 ).
Cet acte doit être explicitement qualifié « acte de cession de créances professionnelles » ou « acte de nantissement de créances professionnelles », et mentionner qu'il est soumis aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-34 du code monétaire et financier.
En application de l' article L 3 13-25 du code mon étaire et financier , le bordereau doit être signé par le cédant et daté par le cessionnaire.
Cette dernière obligation est essentielle. En effet, l' article L 313-27 du même code énonce que la cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. Les formes prévues à l'article 1690 du c ode civil (Cf. ci-dessus) sont écartées.
410 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 420-12/09/2012)
L'avis à tiers détenteur ne permet pas d'appréhender les créances qui ont déjà été transmises à une tierce personne au moyen d'une subrogation conventionnelle, dans la forme prévue par l' article 1250-1° du c ode civil qui autorise l'auteur d'un paiement effectué à la place du débiteur à se substituer dans les droits attachés à la créance, à celui qui en était titulaire (cette forme de subrogation conventionnelle paraît plus couramment utilisée que celle qui résulte du fait du débiteur qui emprunte pour payer sa dette et subroge le prêteur dans les droits de son créancier ( Code civil, a rt. 1250-2° ), cette dernière requérant que ces opérations soient solennisées dans un acte authentique).
430 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 450-12/09/2012)
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de l'effet ( code de commerce, a rt . L 511-7 ).
460 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 460-12/09/2012)
En vertu de l' article L 511-1 du c ode de commerce , la lettre de change doit indiquer la date à laquelle elle a été créée. Cette indication est indispensable. Elle permet d'apprécier le droit du tireur à la libre disposition de sa créance. A défaut de date, le titre ne vaut pas lettre de change. La date peut être inscrite en toutes lettres ou en chiffres. La mention de la date fait foi par elle-même non seulement entre les parties mais aussi à l'égard des tiers car, d'après l' article L110-1 10° du code de commerce , la lettre de change, entre toutes personnes même non commerçantes, est un acte de commerce et les dispositions de l' article 1328 du c ode civil ne sont pas applicables en matière commerciale.
470 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 470-12/09/2012)
- si le montant de la traite est supérieur à celui de la créance du comptable : verser les fonds au comptable demandeur à concurrence de sa créance et verser le surplus au redevable car, en tant que porteur de l'effet, celui-ci ne peut refuser un paiement partiel ( Code de commerce, a rt. L 511-27 ).
480 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 510-12/09/2012)
Aux termes de l'article L 511-1 du c ode de commerce , le titre qui ne contient pas le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ne vaut pas comme lettre de change. Toutefois, elle s'analyse alors en un billet à ordre de nature civile qui établit la créance du porteur, dans les termes du droit commun ( Cass. com. , 1er mars 1994, pourvoi n° 92-16393 ). Or, la provision n'existe pas dans le billet à ordre de sorte que le porteur ne peut invoquer aucune sûreté correspondant à la transmission de la provision. En conséquence, l'effet translatif de la provision n'ayant pu se produire au bénéfice des porteurs successifs, le tiers détenteur doit en refuser le paiement au dernier porteur et honorer l'avis à tiers détenteur.
520 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 530-12/09/2012)
- dans la mesure où le tiré est en droit d'exiger, en payant la lettre de change, qu'elle lui soit remise en original acquittée par le porteur ( Code de commerce, a rt. L511-27 . et Cass. com. , 20 novembre 1974 , pourvoi n° 71-12283 ), lorsqu'un tiers détenteur acquitte une lettre de change malgré l'avis à tiers détenteur qui lui a été notifié, il doit donc pouvoir de présenter ce titre au comptable public demandeur afin de justifier, d'après les mentions qui y sont portées, de l'antériorité des droits des porteurs successifs sur la provision ;
540 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 540-12/09/2012)
La délégation est une opération juridique triangulaire par laquelle une personne, le délégant, donne l'ordre à une autre, le délégué, de s'engager envers une troisième, le délégataire ( Code civil, art. 1275 ). Le délégué consent généralement à cet engagement dans la mesure où il est débiteur du délégant. La délégation constitue alors un procédé de simplification dans l'exécution des obligations : quand, sur l'invitation du délégant, le délégué aura payé directement le délégataire, chacun aura, en définitive, reçu son dû au moyen d'un paiement unique. Elle crée donc un rapport de droit nouveau entre le délégataire et le délégué, celui-ci s'engageant personnellement envers celui-là.
550 (BOFiP-REC-FORCE-30-30-§ 550-12/09/2012)
Aux termes de l' article L 274 du livre des procédures fiscales , « les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. »
Il a été jugé que le caractère interruptif de la prescription des actes de poursuites ne dépend pas de leur effet sur le recouvrement des impositions visées. Ainsi un avis à tiers détenteur interrompt la prescription de l'action en recouvrement alors même que le compte sur lequel est pratiquée l'opposition n'est plus utilisé et que son solde est nul ( CAA Lyon, 2ème chambre, 20 juin 1996, n° 93- 985 ).

References: sui generis
 §310
 § 360
 art. 1690
 art. 2363
 l'article 1690
 art. 1275