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Timestamp: 2016-10-22 21:32:30+00:00

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102 II 42762. Arr�t de la Ire Cour civile du 7 d�cembre 1976 dans la cause Schmidt-Agence S.A. et consorts contre Soci�t� coop�rative d'achat et de distribution des n�gociants en tabacs et journaux
Loi sur les cartels. Organisation analogue � un cartel, notion de l'accord tacite de comportement (art. 3 litt. b LCart; consid. 3 et 4a). Mesure visant � promouvoir, dans la vente de journaux et p�riodiques, une structure souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral (art. 5 al. 2 litt. c LCart; consid. 5). Faits � partir de page 427
Par exploit du 6 avril 1965, la Soci�t� coop�rative d'achat et de distribution des n�gociants en tabacs et journaux (ci-apr�s: la Coop�rative) a assign� devant la Cour de justice de Gen�ve la Librairie Hachette S.A., � Paris (Hachette), les Nouvelles Messageries de la presse parisienne, � Paris (les Nouvelles Messageries), Naville et Cie S.A., � Gen�ve (Naville), et Schmidt-Agence S.A., � B�le (Schmidt). Elle demandait � la Cour de d�clarer illicites les entraves � la concurrence exerc�es contre elle par les d�fenderesses, d'ordonner la cessation de ces entraves, d'ordonner aux deux premi�res d�fenderesses de lui livrer, aux m�mes conditions qu'aux autres agences, tous BGE 102 II 427 S. 428les p�riodiques et journaux fran�ais dont elles assument la distribution en Suisse et de condamner les d�fenderesses � des dommages-int�r�ts et � r�paration du tort moral. Elle exposait � l'appui de ses conclusions que les agences suisses de journaux, au nombre de quatre, dont Naville et Schmidt, ont conclu le 28 janvier 1959 un "arrangement g�n�ral" destin� � �viter la concurrence et par lequel elles se sont partag� le march� suisse; le 28 mars 1961, des d�taillants en journaux qui n'�taient plus li�s � Naville ou entendaient s'en s�parer ont cr�� la Coop�rative demanderesse, dans le but de lui assurer la livraison directe de journaux et p�riodiques fran�ais; Hachette et les Nouvelles Messageries, qui assument la distribution exclusive en Suisse de ces journaux et p�riodiques, ont refus� d'approvisionner la Coop�rative en invoquant un accord d'exclusivit� conclu avec les quatre agences suisses de journaux. La demanderesse faisait valoir en droit que l'accord d'exclusivit� liant ces agences � leur fournisseur fran�ais, joint � l'arrangement de 1959, constitue un cartel vertical doubl� d'un cartel horizontal, tous deux illicites au regard de la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1962 sur les cartels et organisations analogues (LCart).
Hachette et les Nouvelles Messageries ont d�clin� la comp�tence des tribunaux suisses. Le Tribunal f�d�ral a admis le d�clinatoire par arr�t du 21 mars 1967 (ATF 93 II 192 ss) et d�clar� les tribunaux du for de Gen�ve incomp�tents pour conna�tre de l'action, en tant qu'elle �tait dirig�e contre Hachette et les Nouvelles Messageries. Le proc�s s'est poursuivi entre la demanderesse et les deux autres d�fenderesses.
Le 1er novembre 1965, la Coop�rative a �galement ouvert devant la Cour de justice de Gen�ve une action fond�e sur les m�mes faits contre Librairie-Commission S.A., � Gen�ve, devenue ult�rieurement Presse-Import S.A., � Fribourg (PISA), qui a pour mandat de surveiller la vente des produits Hachette en Suisse, �tablissant notamment les factures destin�es aux agences suisses.
Parall�lement � ces actions civiles, la Coop�rative a saisi en �t� 1964 le D�partement f�d�ral de l'�conomie publique, en lui demandant d'inviter la Commission des cartels � proc�der � une enqu�te sur la situation du march� dans le domaine de la distribution des journaux et p�riodiques en Suisse. A la suite d'une enqu�te fond�e sur l'art. 18 al. 1 LCart, cette Commission a d�pos� le 7 juillet 1971 un rapport sur les conditions de BGE 102 II 427 S. 429concurrence en mati�re de distribution des journaux et p�riodiques (Publications de la Commission suisse des cartels 1971, p. 159 ss).
Par arr�t du 17 mai 1974, la Cour de justice de Gen�ve a ordonn� la jonction des causes Naville et Schmidt d'une part, PISA d'autre part.
Dans ses conclusions finales, la demanderesse a invit� la Cour, notamment, � d�clarer illicites les ententes cartellaires conclues par les d�fenderesses tant entre elles qu'avec les Nouvelles Messageries et Hachette, ainsi que les entraves � la concurrence exerc�es contre elle par les d�fenderesses; ordonner � PISA de ravitailler imm�diatement la demanderesse aux m�mes prix et conditions que les autres distributeurs suisses et aux d�fenderesses de transmettre � Hachette et aux Nouvelles Messageries les commandes en journaux et p�riodiques fran�ais de la demanderesse et de faire en sorte que celle-ci "soit ravitaill�e aux m�mes conditions, dans les m�mes d�lais et au m�me prix que les autres distributeurs suisses des m�mes articles"; condamner les d�fenderesses � payer � la demanderesse diverses sommes � titre de dommages-int�r�ts et de r�paration du tort moral pour le boycott exerc� contre elle; ordonner la publication de l'arr�t.
Statuant le 14 mars 1975, la Cour de justice de Gen�ve a constat� l'illic�it� des mesures prises par les d�fenderesses contre la demanderesse, l'emp�chant d'avoir en Suisse romande une activit� de grossiste dans le march� des journaux, p�riodiques et livres � grand tirage de langue fran�aise; ordonn� la cessation imm�diate de ces mesures; condamn� Naville et en tant que de besoin PISA � transmettre imm�diatement, comme les leurs, toutes les commandes de tels imprim�s �manant de la demanderesse aux �diteurs de France, � Hachette et aux Nouvelles Messageries et � en assurer l'ex�cution afin de permettre � la demanderesse d'obtenir ces imprim�s aux conditions, d�lais et prix des distributeurs suisses; condamn� d'une part Naville, PISA et Schmidt � payer solidairement � la demanderesse 126'000 fr. avec int�r�t a 5% d�s le jour du jugement, d'autre part Naville et PISA � verser solidairement � la demanderesse 174'000 fr. avec int�r�t de 5% d�s la m�me date.
Ce jugement ne renferme pas d'�tat de fait; la Cour de justice d�clare se r�f�rer � celui de son arr�t incident du 17 mai 1974.BGE 102 II 427 S. 430
Naville et Cie S.A. et Presse-Import S.A. recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral contre les arr�ts du 17 mai 1974 et du 14 mars 1975. Elles concluent � l'annulation de ces deux jugements et au d�boutement de la demanderesse, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle proc�de � des mesures probatoires.
Par acte s�par�, Schmidt-Agence S.A. recourt �galement en r�forme au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 14 mars 1975. Elle conclut � la r�formation de ce jugement "dans la mesure o� la recourante y a un int�r�t", et au d�boutement de la demanderesse de toutes ses conclusions envers elle.
La demanderesse propose la confirmation des deux arr�ts du 17 mai 1974 et du 14 mars 1975.
Les d�fenderesses ont �galement form� deux recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. que la cour de c�ans a rejet�s en tant qu'ils �taient recevables, par arr�t du 27 avril 1976.
1. a) (Indication des chefs de conclusions encore litigieux en instance f�d�rale.)
b) Il ressort des conclusions de la demande et de leur motivation que le march� en cause, au sens des art. 2 et 3 LCart, est celui des "journaux et p�riodiques fran�ais" fournis par Hachette et les Nouvelles Messageries. La Cour de justice a donc m�connu l'objet du proc�s en d�finissant le march� comme "celui des "imprim�s" ou "titres" concernant les journaux, p�riodiques et livres � grand tirage, principalement en langue fran�aise" et en d�terminant en cons�quence, dans le dispositif de son arr�t du 14 mars 1975, l'activit� de grossiste que la demanderesse a �t� emp�ch�e d'exercer. Cette d�finition �tend ind�ment le march� litigieux aux livres � grand tirage et aux journaux et p�riodiques autres que ceux fournis par Hachette et les Nouvelles Messageries.
Au point de vue territorial, les entraves � l'exercice de la concurrence dont se plaint la demanderesse concernent uniquement le march� des journaux et p�riodiques en question en Suisse romande, soit dans la zone d'influence r�serv�e � Naville par l'arrangement de 1959.
c) La demanderesse fonde ses conclusions sur les art. 2 � 6 LCart exclusivement. Cette loi ne s'appliquant qu'aux faits BGE 102 II 427 S. 431post�rieurs au 15 f�vrier 1964 (ATF 90 II 505), le Tribunal f�d�ral n'a pas � juger des entraves � l'exercice de la concurrence que la demanderesse a pu subir avant cette date. L'arr�t d�f�r� constate d'ailleurs que "c'est seulement � dater du 15 f�vrier 1964 que la demanderesse r�clame r�paration de son pr�judice", et il fixe en cons�quence � 133 mois (f�vrier 1964 � mars 1975) la "p�riode du boycott" d�terminante pour le calcul du dommage. La demanderesse n'�l�ve aucune critique � cet �gard.
d) Il convient encore de distinguer, � l'int�rieur de cette p�riode, avant et apr�s 1968. Deux �v�nements, de nature � influer sur la solution du litige, se sont en effet produits cette ann�e: d'une part, la cession par Hachette � Naville Holding S.A. (actuellement Financi�re de Presse S.A.) des actions de Librairie-Commission S.A. (devenue PISA), contre une participation de 11,07% de Hachette au capital de la soci�t� holding. D'autre part, la cession par Schmidt � Naville de ses 150 points de vente en Suisse romande. Du fait de cette cession, rel�ve la Cour de justice, "les conclusions de la demanderesse en cessation de l'entrave apport�e par Schmidt n'ont plus d'objet, elle le reconna�t"; quant aux autres conclusions, seule la p�riode de 1964 � 1968 entre en consid�ration pour cette d�fenderesse.
2. A propos des conclusions 3 de la demanderesse, l'arr�t d�f�r� consid�re en substance qu'il n'est pas contest� qu'il y ait cartel horizontal entre les quatre agences suisses de journaux - dont Naville et Schmidt -, celles-ci �tant li�es par des accords tr�s stricts; depuis le rachat du "march� romand" de Schmidt, Naville Holding exerce un vrai monopole des imprim�s de langue fran�aise en Suisse romande. Sur le plan vertical, l'existence d'un v�ritable cartel n'est pas d�montr�e � satisfaction de droit, mais il y a "organisation analogue" au sens de l'art. 3 LCart: "en premier lieu la trame tiss�e par Naville avec l'�tranger est impressionnante autant qu'efficace gr�ce � son r�le pr�pond�rant dans la holding qui porte son nom et qui lie notamment Hachette et PISA"; "en second lieu, l'organisation verticale de Naville descend aux d�taillants par ses contrats d'exclusivit� avec 1200 d'entre eux en Suisse romande". Pour la Cour de justice, "on peut en d�finitive souscrire � la th�se de la Coop�rative ... selon laquelle "l'efficacit� du cartel horizontal pr�suppose des accords d'exclusivit�, BGE 102 II 427 S. 432notamment avec les maisons Hachette et NMPP'". Il ne fait aucun doute, estime l'autorit� cantonale, qu'il y a eu "entrave" au sens de l'art. 4 LCart pour la demanderesse, qui a fait l'objet d'un boycott au sens de la d�finition courante. Quant au rapport de causalit� entre l'organisation en cause et le refus des �diteurs fran�ais de ravitailler la demanderesse, l'arr�t d�f�r� admet que "la puissance de l'organisme Naville et la dur�e m�me de ses relations avec les �diteurs ne pouvaient qu'influer s�rieusement sur leur libert� de d�cision ... La tradition qui s'�tait instaur�e dans leurs relations avec le consortium Naville et le cartel des agences emp�chait qu'ils r�pondent favorablement � l'outsider qu'�tait la demanderesse." Vu l'"effet massif du boycott dont (la demanderesse) est l'objet depuis plus de 13 ans", conclut la Cour de justice, les obstacles mis � sa libert� �conomique par les d�fenderesses sont illicites au regard de l'art. 4 LCart.
Les d�fenderesses se plaignent d'une violation des art. 8 CC et 2 � 5 LCart. Elles reprochent � la Cour de justice d'avoir renvers� le fardeau de la preuve et refus� d'administrer les preuves offertes � l'appui de divers faits all�gu�s � l'encontre de la th�se soutenue par la demanderesse. Naville et PISA contestent notamment l'existence d'une organisation analogue au sens de l'art. 3 LCart. Schmidt soutient qu'elle n'a jamais boycott� la demanderesse, "qui ne lui a jamais demand� livraison comme sous-agence ou avec un contrat sp�cial � d�finir".
3. Selon les constatations de la Cour de justice, la Coop�rative demanderesse s'est assign� comme but "l'obtention de fournitures directes des �diteurs", en qualit� de grossiste; elle a demand� � "�tre approvisionn�e en journaux et en revues directement par les �diteurs, sans passer par l'interm�diaire de Naville". Elle s'est toutefois heurt�e � un refus, qui l'emp�che de vendre � ses membres et � ses clients les journaux et p�riodiques fran�ais diffus�s par Hachette et les Nouvelles Messageries. A l'appui de ses pr�tentions, la demanderesse all�gue en substance l'existence d'un accord vertical d'exclusivit� - cartel ou organisation analogue - entre ces fournisseurs fran�ais d'une part, le cartel des agences suisses de journaux d'autre part, accord qui constituerait un boycott illicite.
Les d�fenderesses nient l'existence d'un tel accord et contestent leur participation au refus de Hachette et des Nouvelles BGE 102 II 427 S. 433Messageries de ravitailler la demanderesse. Ce refus s'explique selon elles par la volont� unilat�rale des �diteurs, qui restent propri�taires de la marchandise et assument donc le risque des invendus, de ne traiter qu'avec des distributeurs auxquels ils font enti�rement confiance pour la mise en oeuvre d'un syst�me de diffusion aussi rationnel que possible.
a) Il appartient � la demanderesse, qui se pr�vaut de l'existence d'un cartel ou d'une organisation analogue et de l'illic�it� des mesures prises � son encontre, d'�tablir que les conditions d'application des art. 2 � 4 LCart sont remplies (art. 8 CC; ATF 90 II 513 ss consid. 9).
L'existence d'une organisation analogue � un cartel, au sens de l'art. 3 litt. b LCart, n'implique pas un lien contractuel entre les entreprises int�ress�es. Il suffit qu'elles "accordent tacitement leur comportement", si elles arrivent par l� � dominer le march� en cause ou � l'influencer de mani�re d�terminante (ATF 90 II 509). Mais cet accord ne peut pas �tre d�duit de la seule concordance des attitudes; l'"organisation" analogue � un cartel suppose une action concert�e, une communaut� d'intentions qui ne soit pas simplement dict�e par des r�actions d�coulant normalement des particularit�s du march� consid�r� (SCH�RMANN, Bundesgesetz �ber Kartelle und �hnliche Organisationen, p. 56; KUMMER, Der Begriff des Kartells, Abhandlungen zum schweizerischen Recht, vol. 372, p. 27 ss).
b) L'arrangement par lequel les agences suisses de journaux se sont partag� le march� en 1959 ne permet pas de conclure � l'existence de l'accord vertical d'exclusivit� litigieux. Cette convention de cartel horizontale, incontest�e, r�git les rapports des grossistes entre eux et avec les d�taillants, et non pas les relations entre grossistes et �diteurs. Elle ne dispense nullement la demanderesse d'�tablir la r�alit� des relations d'exclusivit�, dont elle d�duit ses pr�tentions, entre les parties � l'arrangement de 1959 et les fournisseurs fran�ais. Contrairement � ce qu'admet la Cour de justice, la convention cartellaire horizontale des agences suisses ne forme pas un seul complexe juridique avec la pr�tendue "organisation analogue" entre celles-ci et Hachette et les Nouvelles Messageries. Elle peut tr�s bien n'�tre qu'un moyen des grossistes suisses de r�pondre � une exigence unilat�rale des �diteurs. Il y a lieu de relever � cet �gard que Hachette n'a qu'un distributeur en BGE 102 II 427 S. 434Belgique, en Allemagne et en Italie, ce qui donne � penser que cette maison entend traiter avec un seul distributeur par pays. Il en allait vraisemblablement de m�me jusqu'en 1968 en Suisse, o� Librairie-Commission S.A., devenue par la suite PISA, �tait l'instrument de Hachette.
c) La "trame tiss�e par Naville avec l'�tranger", la puissance de cette soci�t�, la dur�e de ses relations avec les �diteurs fran�ais et la tradition qui s'�tait instaur�e dans les relations entre ceux-ci et le cartel des agences suisses, �l�ments que retient la Cour de justice pour admettre l'existence d'un rapport de causalit� entre l'entrave incrimin�e et l'"organisation analogue" all�gu�e en demande, ne suffisent pas � �tablir que les conditions de l'art. 3 litt. b LCart sont remplies. L'arr�t d�f�r� constate en effet que "ce sont bien ces �diteurs � qui le produit est command� qui l'ont refus� � la demanderesse". Or, dans la mesure o� ils l'ont fait de leur propre initiative et pour d�fendre leurs propres int�r�ts, ind�pendamment des voeux et des int�r�ts des agences suisses, il n'y a pas entre leur attitude et celle des d�fenderesses d'accord tacite de comportement au sens de l'art. 3 litt. b LCart (ATF 90 II 509 s.). Les circonstances invoqu�es par l'arr�t d�f�r� ne constituent, � l'instar d'autres qualit�s telles que le s�rieux en affaires, la solvabilit�, l'appareil technique et commercial, que des arguments d'ordre �conomique de nature � influencer la d�cision de l'�diteur, qui ressortit � la libert� de contracter, et � le convaincre de s'en tenir � ses distributeurs traditionnels plut�t que de courir un risque en d�sorganisant le syst�me de vente en place. Elles ne sauraient �tre consid�r�es comme des preuves, ni m�me des indices de l'appartenance des d�fenderesses � une organisation analogue � un cartel, sur le plan vertical.
En consid�rant que la puissance de Naville ne pouvait "qu'influer s�rieusement" sur la libert� de d�cision des �diteurs fran�ais, la Cour de justice m�conna�t la port�e du march� domin� par cette d�fenderesse. Ce march� concerne les rapports entre grossistes et d�taillants, r�gl�s par l'arrangement de 1959 entre les agences suisses de journaux. Rien n'indique que, dans les rapports entre fournisseurs et grossistes, la position de Naville impose � Hachette et aux Nouvelles Messageries le choix de leur distributeur en Suisse romande. M�me si l'importance du syst�me de distribution BGE 102 II 427 S. 435joue un r�le, ce choix rel�ve du pouvoir de d�cision de l'�diteur. Il est normal que celui-ci, qui supporte la charge des invendus, pr�f�re recourir aux services d'une agence qui a fait ses preuves et offre de solides garanties commerciales, plut�t qu'� un nouveau venu dont la client�le est incertaine. Une telle d�cision n'implique pas � elle seule l'existence d'un accord avec le distributeur, visant � dominer le march� des journaux et p�riodiques en question.
La Cour de justice d�duit en outre l'"influence de Naville" de l'intervention de celle-ci aupr�s des Nouvelles Messageries, en 1961, afin de faire cesser le ravitaillement clandestin d'un d�taillant suisse en France, ravitaillement d�couvert gr�ce � la mise en oeuvre d'un d�tective et interrompu � fin novembre 1961. Mais cet �pisode, d'ailleurs ant�rieur � l'entr�e en vigueur de la loi sur les cartels, ne saurait suffire � �tablir l'existence d'une entente cartellaire entre Naville et les Nouvelles Messageries, ni � plus forte raison Hachette. Il ne suppose pas n�cessairement que la premi�re ait inspir� � l'origine aux �diteurs fran�ais la d�cision de ne pas ravitailler la demanderesse.
d) Les arguments de l'arr�t d�f�r� relatifs au "double r�le" commercial de Naville, � la fois grossiste et d�taillante, et aux conditions des contrats qu'elle a impos�s � ses d�positaires lors de la mise en place du cartel de 1959 sont sans pertinence pour juger s'il existe entre cette d�fenderesse et ses fournisseurs fran�ais une organisation analogue � un cartel. Ces consid�rations concernent les rapports entre grossistes et d�taillants et sortent du cadre de ce proc�s, qui vise les relations d'�diteurs � grossistes. Si la situation des d�taillants qui r�sulte de la position de Naville en Suisse romande et de l'arrangement intervenu entre les agences suisses de journaux peut expliquer la fondation de la Coop�rative demanderesse, elle ne prouve nullement que le refus auquel celle-ci s'est heurt�e de la part des �diteurs fran�ais soit en rapport de causalit� avec un accord entre ces �diteurs et les d�fenderesses.
e) La Cour de justice rel�ve encore que "nombreux sont les �diteurs qui oppos�rent � la demande de livraison, formul�e par la Coop�rative, l'"exclusivit�" qui les lie � Naville ..., tandis que d'autres invoquent des accords ou des engagements". Elle donne dans son arr�t du 17 mai 1974 une liste, par ordre chronologique, de la correspondance �chang�e � cet BGE 102 II 427 S. 436�gard. Les refus qui ressortent de cette correspondance sont toutefois sans pertinence, dans la mesure o� ils concernent des requ�tes �manant non pas de la demanderesse, mais de d�taillants ou de la section genevoise de l'Union suisse des n�gociants en cigares, et o� ils se rapportent � des journaux et p�riodiques autres que ceux diffus�s par Hachette et les Nouvelles Messageries, qui seuls font l'objet du pr�sent proc�s (cf. consid. 2 b ci-dessus). Pour le surplus, ils �tablissent la difficult� pour la demanderesse d'obtenir les journaux et p�riodiques en cause, c'est-�-dire l'entrave � l'exercice de la concurrence dont elle est victime, mais non pas que cette entrave serait imputable aux d�fenderesses. Selon les constatations de la Cour de justice, le refus auquel s'est heurt�e la demanderesse est le fait des �diteurs fran�ais, et non pas des agences suisses. La demanderesse ne pr�tend d'ailleurs pas s'�tre adress�e � ces agences pour obtenir lesdits journaux et p�riodiques. Elle entend au contraire �tre approvisionn�e directement par les �diteurs et sans passer par l'interm�diaire de Naville, qui est sa concurrente.
Dans le cadre du pr�sent litige, il n'y a en d�finitive lieu de retenir, de la correspondance cit�e par l'arr�t du 17 mai 1974, que la d�claration des Nouvelles Messageries, selon laquelle Naville est leur "mandataire en Suisse" et "r�pond des conditions dans lesquelles la distribution et la vente sont effectu�es" et le refus de Hachette, d�clarant qu'elle ne voulait pas "multiplier de fa�on d�raisonnable le nombre des points de vente" et que le "statu quo actuel est conforme aux int�r�ts des �diteurs, des distributeurs, des d�positaires ainsi que du public en g�n�ral". Or ces d�clarations ne permettent nullement d'admettre que l'exclusivit� dont b�n�ficie Naville r�sulterait d'un accord entre elle et Hachette, et non pas simplement d'une d�cision unilat�rale de l'�diteur, dict�e par le souci de ne confier la distribution de ses produits qu'� une entreprise lui offrant les meilleures garanties commerciales. La r�f�rence expresse aux "int�r�ts des �diteurs" para�t plut�t s'opposer � la th�se de la demanderesse.
f) Se r�f�rant � une lettre du 21 janvier 1966 de la Commission des cartels au conseil de la demanderesse, la Cour de justice rel�ve que cette commission "pense qu'il est "impossible � un dissident d'�tre fourni en journaux �trangers (fran�ais) �tant donn� que les soci�t�s �trang�res ... de distribution BGE 102 II 427 S. 437(NMPP, Hachette, etc.) sont li�es par des accords d'exclusivit� ou cartels'". Il s'agit l�, comme l'indique le terme "pense", d'une opinion de la Commission des cartels et non pas d'une constatation de fait de l'autorit� cantonale, qui lierait le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme. Dans la lettre en question, ant�rieure au d�but de son enqu�te, la Commission des cartels n'indique d'ailleurs pas d'autres circonstances � l'appui de ces "accords d'exclusivit�" que "le cas de la "Coop�rative" qui, boycott�e par le cartel, a cherch� vainement � s'approvisionner chez des commer�ants �trangers". Quant au rapport du 7 juillet 1971, auquel se r�f�re le m�me passage de l'arr�t attaqu�, il constate seulement "que les organes fran�ais de presse ... sont import�s presque exclusivement par la maison Naville, et qu'elle les distribue � tous les points de vente situ�s dans sa zone d'influence", exer�ant ainsi dans cette zone "le contr�le effectif de la distribution exclusive des journaux fran�ais".
4. a) Les circonstances relev�es par l'arr�t d�f�r� ne permettent donc pas d'admettre que le boycott dont se plaint la demanderesse r�sulte d'un accord tacite de comportement au sens de l'art. 3 litt. b LCart entre Hachette et les Nouvelles Messageries d'une part, qui refusent de livrer les journaux et p�riodiques qu'elles diffusent, et les d�fenderesses Naville et Schmidt d'autre part. La position occup�e par Naville en Suisse romande en vertu de l'arrangement de 1959 et la tradition de ses relations commerciales avec Hachette, en particulier, n'emportent pas la preuve que cette d�fenderesse ait exerc� sur la d�cision de l'�diteur fran�ais une influence sortant du cadre de ce que l'on peut attendre du jeu de la libre concurrence, eu �gard aux particularit�s du march� des journaux et p�riodiques. La th�se des d�fenderesses en revanche, selon laquelle le refus des fournisseurs fran�ais serait d� non pas � une intervention des agences suisses, mais � la volont� de l'�diteur de ne pas augmenter le nombre des points de vente, afin d'"�viter la multiplication des invendus, qui sont l'un des soucis majeurs de tous les �diteurs", trouve appui dans la position adopt�e par le D�partement �tranger Hachette, notamment dans une lettre du 12 juin 1963, en r�ponse � la demande d'approvisionnement de la Coop�rative. Cette lettre fait �tat des raisons, d�j� expos�es en 1960, "pour lesquelles le monde de l'�dition, en g�n�ral, ne d�sire pas BGE 102 II 427 S. 438agrandir le nombre de ses correspondants � l'�tranger", et a pour but de "r�aliser le chiffre de vente maximum tout en r�duisant autant qu'il est possible la proportion des exemplaires invendus, �l�ment important du prix de revient", et, pour cela, "de ne pas multiplier de fa�on d�raisonable le nombre des postes de vente, au risque de voir s'�lever dangereusement le coefficient d'invendus". Le rapport de la Commission des cartels constate dans le m�me sens (op.cit., p. 184): "A r�it�r�es reprises, les �diteurs ont fait observer que le journal repr�sente une marchandise donn�e en commission; autrement dit, le risque de vente de ce produit incombe a l'�diteur. Par cons�quent, le groupement optimum des points de vente l'int�resse au plus haut point ... Les �diteurs en ont conclu ... qu'il est pr�f�rable de confier presque exclusivement leur marchandise en commission aux quatre agences pilotes et de renoncer aux services d'autres partenaires commerciaux, bien que la possibilit� de livrer directement soit tout � fait r�alisable, en soi."
La Cour de justice a m�connu l'art. 3 litt. b LCart en admettant, sur la base des faits retenus dans son arr�t du 17 mai 1974, que les entraves � la concurrence dont se plaint la demanderesse ont �t� prises par une organisation analogue � un cartel au sens de cette disposition, existant entre Hachette et les Nouvelles Messageries d'une part, les d�fenderesses Naville et Schmidt d'autre part. La demanderesse, � qui incombait le fardeau de la preuve, n'a pas �tabli l'existence d'une telle organisation. En ce qui concerne Schmidt, elle n'a d'ailleurs m�me pas all�gu� que cette d�fenderesse aurait contribu�, autrement que par sa participation � l'arrangement de 1959, au boycott incrimin�.
b) La demanderesse invoque en outre l'art. 3 litt. c LCart en faisant �tat de la participation de 11,07% de Hachette dans Naville Holding S.A. et en affirmant que "la position dominante de Naville r�sulte du fait que sa partenaire fran�aise, Hachette, qui est son actionnaire, lui assure l'exclusivit� de sa distribution qu'elle exerce de son c�t� soit directement, soit par son influence dans NMPP de fa�on quasi monopolistique". Mais cette argumentation ne tient pas compte du fait que seule Naville et C;e S.A. est partie au proc�s. La soci�t� holding Naville, qui contr�le plusieurs soci�t�s dans le domaine de la diffusion des livres, journaux et p�riodiques, BGE 102 II 427 S. 439dont les d�fenderesses Naville et PISA, n'a jamais �t� prise � partie et n'a donc pas eu l'occasion de se d�fendre. Au surplus, la participation de 11,07% de Hachette au capital de la soci�t� holding ne permet pas, � elle seule, d'imputer aux d�fenderesses que celle-ci contr�le le refus de l'�diteur de ravitailler la demanderesse.
La situation de la d�fenderesse PISA se pr�sente en revanche diff�remment pour la p�riode o� elle appartenait � Hachette, soit jusqu'en 1968, ann�e o� celle-ci en a c�d� les actions � Naville Holding S.A. Jusqu'alors, elle �tait l'instrument de l'�diteur fran�ais dont elle suivait les d�cisions. C'est donc � tort que la Cour de justice s'est born�e � appliquer sans autre � cette d�fenderesse les consid�rations d�velopp�es � propos de Naville, en omettant de distinguer la p�riode � partir de laquelle PISA a �t� incorpor�e au groupe Naville de celle o� elle d�pendait de Hachette. Or cette distinction s'impose pour juger de la participation de PISA � un cartel ou � une organisation analogue avec Hachette et les Nouvelles Messageries. L'autorit� cantonale ne l'ayant pas faite, il conviendrait de lui renvoyer la cause pour qu'elle examine si la demanderesse a satisfait, selon les r�gles de la proc�dure cantonale, � son obligation d'all�guer les faits et de proposer les preuves n�cessaires � l'appui de ses conclusions contre Librairie-Commission S.A., devenue Presse-Import S.A., pour la p�riode du 15 f�vrier 1964 � une date en 1968 qu'il y aurait lieu de pr�ciser.
On peut toutefois se dispenser de ce renvoi si les entraves � la concurrence dont se plaint la demanderesse sont licites au regard de l'art. 5 LCart, comme le soutiennent les d�fenderesses, les conclusions de la demande �tant alors de toute fa�on priv�es de fondement, aussi bien contre PISA que contre Naville et Schmidt, et cela pour toute la p�riode consid�r�e.
5. Selon l'art. 5 al. 1 LCart, les entraves � la concurrence sont licites lorsqu'elles sont justifi�es par des int�r�ts l�gitimes pr�pond�rants et ne restreignent pas la libre concurrence de mani�re excessive par rapport au but vis� ou du fait de leur nature ou de la fa�on dont elles sont appliqu�es. L'art. 5 al. 2 litt. a � e indique des exemples de mesures qui peuvent �tre justifi�es par des int�r�ts l�gitimes pr�pond�rants. Il appartient aux auteurs des entraves incrimin�es d'�tablir l'existence BGE 102 II 427 S. 440de circonstances exceptionnelles au sens de l'art. 5 (ATF 91 II 490).
a) En l'esp�ce, les d�fenderesses se pr�valent de l'art. 5 al. 2 litt. c LCart. Elles soutiennent que "la volont� des �diteurs fran�ais de limiter le nombre des distributeurs suisses est d'autant plus l�gitime qu'elle vise � promouvoir dans la vente des journaux et p�riodiques concern�s une structure souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral".
La Cour de justice admet avec la Commission des cartels que l'organisation actuelle de distribution des imprim�s de langue fran�aise en Suisse romande est l'aboutissement de techniques raisonnables et a promu une structure souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral. Elle consid�re toutefois que ces circonstances ne sont pas d�cisives et reproche aux d�fenderesses de n'avoir pas "fourni de faits pr�cis dont il r�sulterait que ces �l�ments positifs de leur cartellisation �taient "pr�pond�rants" par rapport � la grande nuisance que celle-ci occasionnait � la demanderesse". Les d�fenderesses, rel�ve l'arr�t attaqu�, ont d'embl�e refus� l'id�e d'une autre mesure que le boycott et s'en sont tenues sans plus � leurs "avantages concurrentiels importants, face aux propri�taires de kiosques ind�pendants".
b) La Commission des cartels admet dans son rapport qu'� l'�chelon du commerce de gros, la collaboration institu�e par la convention g�n�rale entre les agences s'est traduite par une rationalisation et une am�lioration importante de l'appareil de distribution. Quant au commerce de d�tail, la limitation de la concurrence devrait avoir pour effet de supprimer des frais superflus, sans aucune justification �conomique. Selon la Commission, l'�conomie publique et la politique nationale tirent avantage et profitent � coup s�r du fait que sont coordonn�es l'exp�dition et la livraison des journaux et p�riodiques aux diff�rents points de vente; en effet, le maintien d'une presse politique et d'opinion suffisamment diversifi�e suppose que celle-ci soit distribu�e aussi rapidement que possible. A propos des structures, que la convention g�n�rale contribue � maintenir, le rapport consid�re qu'elles "sont rationnelles en soi et qu'elles fonctionnent bien". Examinant la situation particuli�re de la Suisse romande, la Commission des cartels constate que Naville occupe une position pr�dominante sur le march� de gros des journaux, des p�riodiques et BGE 102 II 427 S. 441des livres, position dont elle a indubitablement la possibilit� d'abuser; l'enqu�te n'a toutefois relev� aucun indice concluant qui permettrait d'affirmer qu'elle tire un profit abusif de cette position de force.
Sur le vu de ces consid�rations, auxquelles se rallie l'autorit� cantonale, et compte tenu de l'int�r�t public � une diffusion rapide et rationnelle de la presse �crite, il y a lieu d'admettre que l'exclusivit� dont les agences suisses de journaux jouissent dans leur r�seau de distribution, et notamment celle de Naville en Suisse romande pour la diffusion des journaux et p�riodiques fournis par Hachette et les Nouvelles Messageries, vise � promouvoir une structure souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral.
c) La Cour de justice consid�re toutefois que les int�r�ts poursuivis par les d�fenderesses ne peuvent �tre tenus pour pr�pond�rants et que l'entrave apport�e � l'exercice de la concurrence est excessive par rapport au but recherch�.
Pour juger de ces questions, il faut mettre en balance les int�r�ts qui s'affrontent et rechercher si les mesures incrimin�es respectent le principe de la proportionnalit�, compte tenu des circonstances du cas particulier (ATF 99 II 235 s. consid. 3, 98 II 376).
En l'esp�ce, l'int�r�t de la Coop�rative demanderesse, fond�e par des d�taillants qui n'�taient pas d'accord de signer le nouveau contrat propos� par Naville, consiste � pouvoir fournir � ses membres et � ses clients les journaux et p�riodiques diffus�s par Hachette et les Nouvelles Messageries, afin de les soustraire � la d�pendance des d�fenderesses et plus sp�cialement de Naville, seul grossiste en Suisse romande pour ces produits. Du fait du refus oppos� par les �diteurs en g�n�ral et par Hachette en particulier, la Coop�rative a d� limiter son activit�, selon le rapport de la Commission des cartels, � la distribution de "certains articles de kiosque tels que tabacs et confiseries, cartes de g�ographie, romans-magazines, articles de papeterie, accessoires pour photographies, etc.", et de quelques p�riodiques.
A cet int�r�t s'oppose celui des �diteurs, qui restent propri�taires des journaux qu'ils diffusent et supportent par cons�quent le risque des invendus, � une distribution rationnelle et rapide de leurs publications, condition qu'ils estiment garantie de fa�on optimale par le syst�me actuellement en vigueur. A BGE 102 II 427 S. 442cet �gard, on ne saurait suivre la Cour de justice lorsqu'elle consid�re que "le probl�me de la prolif�ration des invendus manque de pertinence". De par sa nature, un journal quotidien ou un hebdomadaire est un produit "p�rissable" qui se d�pr�cie pratiquement en vingt-quatre heures, respectivement en sept jours, c'est-�-dire d�s la parution du prochain num�ro. L'int�r�t de l'�diteur � une diffusion rapide est donc �vident. D'autre part, la proportion des exemplaires invendus par rapport aux exemplaires vendus constitue un facteur essentiel au point de vue de la rentabilit�. L'�diteur est donc fond� � viser le maintien d'un syst�me de distribution qui r�duit au maximum le risque de m�vente de sa marchandise.
La Cour de justice fait valoir � tort qu'"un cartel d'entreprises n'est jamais d'utilit� publique". L'art. 5 LCart ne postule nullement l'existence d'un int�r�t public. Outre l'int�r�t g�n�ral - qui est compris dans la notion d'"int�r�ts l�gitimes" -, et pourvu qu'ils ne lui soient pas oppos�s, des int�r�ts particuliers peuvent d�j� suffire � l'application de cette disposition (ATF 98 II 377). Mais en l'esp�ce, on l'a vu, les mesures litigieuses visent � promouvoir une structure souhaitable dans l'int�r�t g�n�ral.
La Cour de justice consid�re que, vu "la p�n�tration, dans presque tous les foyers et lieux de rassemblement public, des �missions" de radio et t�l�vision, "l'int�r�t g�n�ral ne commande plus que la presse assure avec la m�me urgence qu'autrefois la diffusion des nouvelles ... Ainsi, une diffusion tr�s rapide, comme les d�fenderesses pr�tendent l'assurer � elles seules, n'est plus un �l�ment de l'int�r�t g�n�ral envisag� par la LCart". Cette argumentation m�conna�t totalement d'une part les difficult�s notoires de la presse �crite, dues notamment � la concurrence de la radio et de la t�l�vision, d'autre part et surtout l'int�r�t g�n�ral de l'ensemble de la population au maintien d'une presse diversifi�e, ce qui suppose une diffusion rapide des informations et des opinions non seulement par les moyens audio-visuels, mais aussi par l'imprim�. Ainsi que le rel�ve la Commission des cartels, l'�conomie et la politique du pays profitent � coup s�r de la coordination efficace de l'exp�dition et de la livraison des journaux et p�riodiques aux diff�rents points de vente. Il est donc dans l'int�r�t g�n�ral de sauvegarder cette coordination. Or, dans ses consid�rations sur les cons�quences possibles de BGE 102 II 427 S. 443l'annulation totale ou partielle de la convention de 1959, consid�rations fond�es notamment sur une comparaison avec la situation qui avait pr�c�d� la conclusion de la premi�re convention en 1954, la Commission des cartels admet qu'avec un r�gime de libre concurrence dans le secteur du commerce de gros, toute collaboration en mati�re de distribution des organes de presse serait presque inconcevable.
Il y a d�s lors lieu d'admettre que, dans la mesure o� il serait imputable aux d�fenderesses, soit � PISA pour la p�riode de 1964 � 1968, le refus de livrer des journaux et p�riodiques oppos� � la demanderesse par Hachette et les Nouvelles Messageries ne restreindrait pas la libre concurrence de mani�re excessive par rapport au but vis�, ni du fait de sa nature ou de la fa�on dont il est appliqu�.
6. Les entraves � la concurrence dont se plaint la demanderesse n'�tant pas illicites au regard des art. 4 et 5 LCart, les conclusions de la demande qui restent litigieuses en instance f�d�rale sont priv�es de fondement et doivent �tre rejet�es, sans qu'il soit n�cessaire de se prononcer sur les autres griefs soulev�s par les d�fenderesses contre l'arr�t attaqu�.
1. Admet les recours et annule le jugement rendu le 14 mars 1975 par la Cour de justice du canton de Gen�ve.

References: art. 2
 art. 2
 art. 8
 art. 2
 ATF 
 art. 4