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DAHIR 1-08-95 - Titrisation des créances | Agence de recouvrement | Titrisation
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DAHIR N 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 33-06 RELATIVE LA TITRISATION DE CREANCES
DAHIR N 1-08-95 DU 20 CHAOUAL 1429 (20 OCTOBRE 2008) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N 33-06 RELATIVE A LA TITRISATION DE CREANCES
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majest Mohammed VI) Que l'on sache par les prsentes - puisse Dieu en lever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majest Chrifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulgue et sera publie au Bulletin officiel, la suite du prsent dahir, la loi n 33-06 relative la titrisation de crances et modifiant et compltant la loi n 35-94 relative certains titres de crances ngociables et la loi n 24-01 relative aux oprations de pension, telle qu'adopte par la Chambre des reprsentants et la Chambre des conseillers.
Fait Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). Pour contreseing : Le Premier ministre, Abbas El Fassi.
* ** Loi n 33-06 relative la titrisation de crances et modifiant et compltant la loi n 35-94 relative certains titres de crances ngociables et la loi n 24-01 relative aux oprations de pension
TITRE PREMIER de la titrisation de crances Chapitre premier : Dispositions gnrales
Article premier : Le prsent titre a pour objet de fixer le rgime juridique applicable la titrisation de crances, telles que vises l'article 16 ci-dessous, par l'intermdiaire de fonds de placements collectifs en titrisation dnomms ci-aprs FPCT, crs conformment aux dispositions du prsent titre. Article 2 : Pour l'application du prsent titre, on entend par : * Titrisation : l'opration financire qui consiste pour un FPCT acqurir des crances d'un ou plusieurs tablissements initiateurs au moyen de l'mission de parts et, le cas chant, de titres de crance ; * Crances en souffrance : toute crance litigieuse ou qui prsente un risque de non recouvrement total ou partiel, eu gard la dtrioration de la capacit de remboursement immdiate et/ou future du dbiteur ; * Dbiteur : le dbiteur d'une crance faisant l'objet d'une opration de titrisation ; * Etablissement gestionnaire: toute personne morale vise l'article 39 du prsent titre et charge de la gestion d'un FPCT; * Etablissement dpositaire : toute personne morale vise l'article 48 du prsent titre et charge de la garde des actifs d'un FPCT ; * Etablissement initiateur : personne qui veut se dpartir de crances vises l'article 16 cidessous, en tout ou en partie, dans le cadre d'une opration de titrisation conformment aux dispositions du prsent titre ; * Investisseur qualifi : investisseur qualifi au sens des dispositions de l'article 3-12du dahir portant loi n 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil dontologique des valeurs mobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public l'pargne, tel que modifi et complt. Article 3 : Le FPCT est une coproprit qui a pour objet exclusif d'acqurir des crances, telles que vises l'article 16 ci-dessous, d'un ou plusieurs tablissements initiateurs, au moyen de l'mission de parts, et le cas chant, de titres de crance. Le FPCT n'a pas la personnalit morale. Le FPCT peut comporter plusieurs compartiments si son rglement de gestion le prvoit. Chaque compartiment donne lieu l'mission de parts reprsentatives des actifs du FPCT qui lui sont attribus. Les parts reprsentent des droits de coproprit sur la totalit ou une partie des actifs du FPCT ou du compartiment concern. Les dispositions de la loi n 34-03 relative aux tablissements de crdit et organismes assimils ne s'appliquent pas aux FPCT. Les dispositions de la loi n 17-99 portant code des assurances, telle que modifie et complte, ne s'appliquent pas aux FPCT. 3
Les dispositions des articles 190, 192 , 195 et 960 981 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et contrats, tel que modifi et complt, ne s'appliquent pas aux FPCT. Il ne constitue pas une socit civile ou commerciale, ou une socit en participation. Article 4 : Un FPCT est constitu l'initiative conjointe d'un tablissement gestionnaire et d'un tablissement dpositaire. Ces organismes tablissent le rglement de gestion du fonds prvu l'article 32ci-dessous. Si le fonds se compose de plusieurs compartiments, des dispositions spcifiques chaque compartiment peuvent tre prvues dans le rglement de gestion du fonds. La cration d'un nouveau compartiment, au cours de la vie du FPCT, se fait l'initiative conjointe de l'tablissement gestionnaire et de l'tablissement dpositaire. Article 5 : L'actif d'un FPCT est compos de l'un ou des lments d'actifs suivants : a) de crances ligibles une opration de titrisation, telles que vises l'article 16 ci-dessous ; b) de liquidits places dans les conditions dfinies l'article 52 ci-dessous et du produit de leur placement ; c) d'actifs qui lui sont transfrs au titre de la ralisation ou de la constitution des garanties et srets attaches aux crances cdes au FPCT, conformment l'article 25 ci-dessous, ou au titre des garanties accordes dans les conditions dfinies l'article 51 ci-dessous ; d) de tout produit affect au FPCT dans le cadre de son objet.
Chapitre II : Des titres mis par les FPCT
Article 6 : Les parts mises dans le cadre d'une opration de titrisation rgie par le prsent titre sont assimiles des valeurs mobilires conformment aux dispositions de l'article 3 du dahir portant loi n 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif la Bourse des valeurs, tel que modifi et complt. Les titres de crance mis dans le cadre d'une opration de titrisation sont assimils des valeurs mobilires. Article 7 : Les titres de crance qui peuvent tre mis par un FPCT sont : - des billets de trsorerie rgis par les dispositions de la loi n 35-94 relative certains titres de crances ngociables, telle que modifie et complte ; - des obligations dont le remboursement est assur par les flux financiers gnrs par une partie des actifs du FPCT.
Le produit des titres de crance est affect la constitution de l'actif du FPCT, au remboursement ou la rmunration de parts ou de titres de crance mis par le FPCT ou au remboursement ou la rmunration d'emprunts dj contracts par le fonds, conformment aux dispositions du prsent titre. Article 8 : Sous rserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous et des dispositions lgislatives et rglementaires ou statutaires ainsi que des rgles prudentielles de placement qui sont applicables aux parts et titres de crance, toute personne morale ou physique peut souscrire ou se porter acqureur des parts et titres de crance mis par un FPCT. Toutefois, seuls les organismes ayant la qualit d'investisseurs qualifis tels que dfinis l'article 2 du prsent titre, les investisseurs non rsidents l'exclusion des personnes physiques, et les tablissements viss au 2e alina de l'article 50 ci-dessous, peuvent souscrire ou se porter acqureur : - des parts et titres de crance spcifiques vises au c) de l'article 51 ci-dessous ; - des parts et titres de crance mis par un FPCT dans le cadre de la titrisation d'un portefeuille de crances en souffrance. Article 9 : Tant l'tablissement initiateur que l'tablissement dpositaire et l'tablissement gestionnaire peuvent se porter acqureurs des parts et titres de crance du FPCT dans les conditions prvues par le rglement de gestion. A dfaut d'une telle possibilit prvue par le rglement de gestion, les organismes viss l'alina 1er ci-dessus ne peuvent souscrire aux parts et titres de crance du FPCT constitu. Ne peuvent dtenir plus de 5% de la valeur des parts d'un FPCT : - les fonds communs de placement, rgis par le dahir portant loi n 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilires, tel que modifi et complt, grs par un tablissement de gestion plac sous le contrle, au sens de l'article 144 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes, de l'tablissement initiateur ; - les socits d'investissement capital variable, rgies par le dahir portant loi prcit n 1-93213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) dont les dirigeants sont lis directement ou indirectement l'tablissement initiateur. Article 10 : La souscription des parts et des titres de crance mis par un FPCT est faite aux termes d'une convention de souscription et emporte acceptation du rglement de gestion dudit fonds. Article 11 : Les parts et les titres de crance d'un FPCT sont mis conformment au rglement de gestion et la convention de souscription et sont souscrits sous la forme nominative globale, ou nominative individuelle, ou sous la forme au porteur. Toutefois, les parts et titres de crance spcifiques ou ceux mis dans le cadre de la titrisation d'un portefeuille de crances en souffrance doivent tre mises sous la forme nominative. Les parts et titres de crance mis par un FPCT doivent obligatoirement tre matrialiss par une inscription en compte, soit auprs du fonds s'ils sont sous forme nominative, soit auprs d'un tablissement affili au dpositaire central. 5
Les parts et les titres de crance inscrits en compte sont transmis par virement de compte compte. Les formalits et les modalits relatives aux oprations portant sur les titres inscrits en compte sont tablies par le rglement de gestion. Les parts et titres de crance, l'exception de ceux mentionns au deuxime alina de l'article 8 ci-dessus, mis par un FPCT, peuvent faire l'objet d'une inscription la cote de la Bourse des valeurs, conformment la lgislation et la rglementation en vigueur, si le rglement de gestion du FPCT le prvoit. Article 12 : Les parts et les titres de crance mis par un FPCT ou attribus un compartiment de FPCT peuvent tre de diffrentes catgories ou sous catgories. Les diffrentes catgories ou sous catgories de parts ou de titres de crance, le cas chant, reprsentent des droits diffrents sur la totalit ou une partie des actifs du fonds ou du compartiment concern, dans les conditions prvues par le rglement de gestion. Le paiement des sommes exigibles au titre des parts mises par le fonds est subordonn au paiement des sommes exigibles de toute nature dues aux porteurs de titres de crance mis par le FPCT et au paiement des emprunts d'espces. Les caractristiques des titres de crance ainsi que leurs droits, rangs, prfrences et priorit respectifs, de mme que leurs diffrentes catgories et sous catgories, le cas chant, sont prciss dans le rglement de gestion. Article 13 : Les catgories et sous catgories de parts et de titres de crance peuvent tre subordonnes les unes aux autres, comme indiqu au rglement de gestion. Certaines de ces catgories ou sous catgories peuvent tre appeles supporter en priorit les risques financiers. Toutes les parts et tous les titres de crance d'une catgorie ou sous catgorie donne sont gaux en droits. Article 14 : Les parts et les titres de crance d'un FPCT ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, une demande de rachat de parts ou de remboursement de titres de crance, par le FPCT.
Chapitre III : De la cession des crances ligibles une opration de titrisation
Section I : Dispositions gnrales Article 15 : Le FPCT ne peut acqurir, en totalit ou en partie, dans le cadre d'une opration de titrisation, que les crances vises l'article 16 ci-dessous. L'acquisition de ces crances par le FPCT s'effectue par cession.
Toutefois, le fonds peut souscrire directement l'mission des titres de crance viss au II de l'article 16 ci-dessous. Article 16 : Les crances ligibles une opration de titrisation sont : 1. - Les crances : * assorties de srets hypothcaires et dtenues par des organismes autres que ceux dtenant les crances numres ci-dessous au prsent article ; * des tablissements de crdit et organismes assimils rgis par les dispositions de la loi n 34-03 relative aux tablissements de crdit et organismes assimils, et rsultant d'oprations de crdit ou d'oprations assimiles des oprations de crdit, telles que dfinies l'article 3 de la loi n 34-03 ; * des tablissements publics, socits d'Etat et filiales publiques au sens de la loi n 69-00 relative au contrle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ; * des personnes morales dlgataires ou titulaires de licences d'exploitation de services publics, sous rserve de l'accord pralable de l'autorit dlgante ; * des entreprises rgies par la loi n 17-99 portant code des assurances, relatives aux oprations d'assurance et aux oprations assimiles des oprations d'assurance, telles que dfinies respectivement par les articles 159 et 160 de la loi prcite n 17-99. Ces crances peuvent rsulter, soit d'un acte dj intervenu, soit d'un acte intervenir, que le montant ou la date d'exigibilit soit ou non encore dtermin. Il. - Les titres de crances, dont notamment les titres de crances ngociables rgis par la loi n 35-94, reprsentant chacun un droit de crance sur l'entit qui les met, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, l'exception des titres donnant accs directement ou indirectement au capital d'une socit. Article 17 : Le FPCT peut acqurir de nouvelles crances, telles que vises l'article 16 cidessus, et mettre de nouvelles parts et/ou de nouveaux titres de crance aprs l'mission initiale de parts et/ou de titres de crance. Ces nouvelles crances ne doivent pas entraner de dgradation du niveau de scurit offert aux porteurs de parts et/ou titres de crance mis prcdemment. Sous rserve des dispositions du 2e alina ci-dessus, la facult pour le FPCT d'acqurir de nouvelles crances, leurs caractristiques ainsi que les conditions de cette acquisition doivent figurer dans le rglement de gestion du fonds et, le cas chant, au niveau des dispositions spcifiques relatives aux compartiments. Article 18 : Un FPCT ne peut cder les crances non chues et non dchues de leur terme qu'il a acquis auprs d'un ou plusieurs tablissements initiateurs dans le cadre d'une opration de titrisation, sauf s'il apparaissait, aprs leur acquisition par le FPCT, que celles-ci n'taient pas conformes au rglement de gestion. Par drogation aux dispositions du 1er alina ci-dessus, et si le rglement de gestion le prvoit, les crances acquises auprs d'un ou plusieurs tablissements initiateurs dans le cadre d'une 7
opration de titrisation peuvent faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalit, dans les cas suivants : - lorsque la valeur des crances est infrieure 10% du maximum de la valeur des crances constate depuis la cration du FPCT ; - lorsque les parts ne sont dtenues que par un seul porteur et sa demande ; - en cas de liquidation du FPCT. Article 19 : Un FPCT ne peut nantir les crances acquises auprs d'un ou plusieurs tablissements initiateurs dans le cadre d'une opration de titrisation. Section II : Des modalits de la cession Article 20 : La cession par l'tablissement initiateur au FPCT de crances ligibles une opration de titrisation s'effectue par la seule remise l'tablissement gestionnaire d'un bordereau. Article 21 : Le bordereau vis l'article 20 ci-dessus est sign par l'tablissement initiateur. Il est dat et contresign par l'tablissement gestionnaire, lors de sa remise. Il comporte obligatoirement et au moins les nonciations suivantes : 1) la dnomination " acte de cession de crances en titrisation " ; 2) la mention que l'acte est soumis aux dispositions du prsent titre ; 3) la dnomination et l'adresse de l'tablissement initiateur, de l'tablissement gestionnaire et de l'tablissement dpositaire ; 4) la dnomination du FPCT, et le cas chant du compartiment ; 5) la liste des crances cdes avec l'indication, pour chacune d'elles, des lments susceptibles de permettre son individualisation, notamment la mention du nom ou de la dnomination sociale, le domicile ou l'adresse du dbiteur, le lieu de paiement de la dette, le montant en capital de la dette, la date de son chance, le taux d'intrt, le cas chant la nature et les dtails des srets qui garantissent la crance et de tout contrat d'assurance couvrant l'opration donnant naissance cette crance souscrit au profit de l'tablissement initiateur. Lorsque la transmission des crances est effectue par un procd informatique permettant de les identifier, le bordereau peut se borner indiquer, outre les mentions prvues aux 1), 2) et 3) ci-dessus, le moyen par lequel elles sont transmises, dsignes et individualises, et l'valuation de leur nombre et de leur montant global. 6) la contrepartie des crances devant tre remise par l'tablissement gestionnaire, pour le compte du FPCT, avec l'indication de la date et des modalits prvues pour cette remise. Lorsque les crances cdes rsultent d'un acte intervenir dont le montant et la date d'exigibilit ne sont pas encore dtermins, la liste des crances cdes comporte l'indication, pour chacune d'elles, des lments connus lors de sa cession et susceptibles de permettre son individualisation. Article 22 : Le bordereau est complt par une convention de cession dont les dispositions doivent tre conformes avec les nonciations du bordereau et avec les dispositions du prsent 8
titre. Cette convention prvoit, entre autres, la remise l'tablissement dpositaire des documents et titres reprsentatifs ou constitutifs des crances cdes et de ceux relatifs leurs accessoires tels que srets, garanties, cautions et gages. La convention de cession peut prvoir, au profit de l'tablissement initiateur, une crance sur tout ou partie du boni de liquidation ventuel du FPCT ou le, cas chant, d'un compartiment. Section III : Des effets de la cession Article 23 : I. - La cession au profit du FPCT de la totalit d'une crance, vise l'article 16 cidessus, transfre de plein droit au FPCT la proprit de cette crance en change de la contrepartie spcifie au bordereau. Les crances ainsi cdes cessent de figurer au bilan de l'tablissement initiateur. Le rglement de gestion et le bordereau doivent stipuler expressment si cette cession entrane de plein droit ou non le transfert des srets, garanties, gages, hypothques, cautions et le bnfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le dbiteur. II - La cession au profit du FPCT d'une partie d'une crance, vise l'article 16 ci-dessus, transfre de plein droit au FPCT la proprit de cette partie de crance en change de la contrepartie spcifie au bordereau. La partie cde de la crance cesse de figurer au bilan de l'tablissement initiateur. Le rglement de gestion et le bordereau doivent stipuler expressment si cette cession entrane de plein droit ou non le transfert des srets, garanties, gages, hypothques, cautions et le bnfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le dbiteur. Le FPCT et l'tablissement initiateur concourent, hauteur de leur quote-part dans la crance, dans l'exercice des actions rsultant de la crance cde. III. - La contrepartie est rgle soit en numraire, soit par change contre des lments d'actifs que le FPCT dtient. Article 24 : La cession des crances prend effet entre les parties et devient opposable au dbiteur, ses ayants droit et aux tiers la date porte sur le bordereau lors de sa remise quelque soit la date de naissance, d'chance ou d'exigibilit des crances, sans d'autres formalits et ce, quelle que soit la loi applicable aux crances, et le cessionnaire est substitu de plein droit au cdant partir de cette date, sans que l'information et/ou le consentement de toute autre personne ne soit requis. Nonobstant l'ouverture ventuelle d'une procdure vise au livre V du Code de commerce l'encontre du cdant postrieurement la cession, cette cession conserve ses effets aprs le jugement d'ouverture, sauf lorsqu'il s'agit de contrats excution successive dont le montant n'est pas dtermin. Article 25 : Lorsque le bordereau et le rglement de gestion stipulent expressment que la cession des crances entrane de plein droit le transfert des srets, garanties, gages, hypothques, cautions et bnfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le dbiteur, la remise du bordereau opre de plein droit leur transfert entre les parties et son opposabilit aux tiers, sans qu'il soit besoin d'autres formalits. 9
La ralisation ou la constitution des droits accessoires la crance et des srets, tels que gages, hypothques, cautions et bnfice de tout contrat d'assurance souscrit par ou pour le dbiteur, entrane pour le fonds la facult d'acqurir la possession ou la proprit des actifs qui en sont l'objet. Article 26 : Par drogation aux dispositions de l'article 204 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et contrats, la cession des crances ne comporte pas de garantie de solvabilit du dbiteur, sauf s'il paraissait que lors de leur acquisition la solvabilit du dbiteur n'tait pas conforme ce qui est nonc dans le rglement de gestion.
Chapitre IV : Du recouvrement des crances
Article 27 : Le recouvrement des flux gnrs par les crances cdes, la mise en jeu, la mainleve et l'excution des garanties ou autres srets accessoires, le cas chant, continueront d'tre assurs, pour le compte du FPCT, par l'tablissement initiateur sous le contrle de l'tablissement gestionnaire et ce, dans les conditions dfinies par une convention de recouvrement conclue entre ces deux tablissements. Lorsque l'tablissement initiateur cesse ses fonctions au cours de la dure du fonds, pour quelque raison que ce soit, les missions prvues au premier alina incombent l'tablissement gestionnaire qui peut mandater cet effet tout autre tablissement ligible, dans le cadre du prsent titre, tre tablissement initiateur, recouvrer les sommes dues au titre des crances cdes sur la base d'une convention. Dans le cas prvu l'alina prcdent, l'tablissement gestionnaire ou, le cas chant, l'tablissement mandat par lui doit, dans un dlai d'un mois courant compter de la date de la notification prvue l'article 29 ci-dessous, demander par lettre recommande avec accus de rception ou par dpt contre rcpiss l'administration ou l'tablissement auprs duquel les srets transfres au FPCT sont inscrites au nom de l'tablissement initiateur, de procder leur inscription au nom du FPCT. Cette inscription est opre sur la base de la production d'un extrait du bordereau de cession prvu l'article 20 ci-dessus, assorti de documents justifiant de la qualit de l'tablissement charg du recouvrement, sans qu'il soit besoin d'autres formalits. Tant que cette inscription n'a pas lieu, seul l'tablissement charg du recouvrement exerce tous les droits affrents aux crances cdes pour le compte exclusif du FPCT. Article 28 : Les tablissements chargs du recouvrement viss l'article 27 ci-dessus bnficient, en cas de dfaillance du dbiteur d'une crance cde en titrisation conformment aux dispositions du prsent titre, des mmes droits et moyens d'excution en matire de ralisation de la garantie attache la crance que ceux dont bnficiait l'tablissement initiateur avant la cession de ladite crance au fonds. Article 29 : Lorsque le recouvrement des crances ne peut plus tre assur par l'tablissement initiateur, le dbiteur dont la crance a t cde, ou la personne charge du paiement de ladite crance, est inform par l'tablissement gestionnaire du transfert de la gestion du recouvrement, notifi par lettre recommande. Le dbiteur ou la personne qui paie sa place, est tenue aprs un dlai de 30 jours courant compter de la date de rception de ladite lettre, de payer les chances l'tablissement charg du recouvrement de la crance. Article 30 : A compter de la date porte sur le bordereau, tout paiement effectu par un dbiteur, et le cas chant par un garant, une caution, un assureur ou un tiers, au titre ou en rglement intgral ou partiel d'une somme quelconque en rapport avec une crance cde conformment aux dispositions du prsent titre, et qui est reu par l'tablissement initiateur ou toute autre personne indique la notification prvue l'article 29 ci-dessus, est reu pour le compte du FPCT bnficiaire de la cession, et peut tre rclam par l'tablissement gestionnaire, pour le compte du FPCT.
Article 31 : L'tablissement gestionnaire et l'tablissement charg du recouvrement s'accordent pour que les sommes recouvres soient portes au crdit d'un compte ouvert auprs d'un tablissement de crdit agr conformment la lgislation en vigueur. Ce compte est spcialement affect au profit du FPCT ou, le cas chant, du compartiment. Les cranciers de l'tablissement charg du recouvrement ne peuvent poursuivre le paiement de leurs crances sur ledit compte mme en cas de procdures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes son encontre. Les caractres de ce compte viss au 1er alina du prsent article prennent effet la signature d'une convention de compte passe entre l'tablissement gestionnaire, l'tablissement dpositaire, l'tablissement charg du recouvrement et l'tablissement de crdit teneur de compte, sans qu'il soit besoin d'autres formalits. Les sommes portes au crdit de ce compte bnficient exclusivement au FPCT. L'tablissement gestionnaire dispose de ces sommes dans des conditions dfinies dans la convention de compte. Lorsque des sommes autres que celles recouvres au titre des crances cdes au FPCT sont verses sur ce compte, l'tablissement charg du recouvrement doit faire la preuve que ces sommes ne sont pas dues au fonds. Ces sommes sont alors retires du compte dans les meilleurs dlais selon les conditions dfinies dans la convention de compte. L'tablissement de crdit, teneur de compte, est assujetti aux obligations suivantes : a) il informe les tiers saisissant le compte que ce dernier fait l'objet d'une affectation spciale, en application du prsent article, au profit du FPCT, rendant le compte et les sommes qui y sont portes indisponibles ; b) il ne peut effectuer des oprations de fusion du compte avec un autre compte ; c) il se conforme aux seules instructions de l'tablissement gestionnaire pour les oprations de dbit du compte, sauf si la convention de compte autorise l'tablissement charg du recouvrement des crances cdes au fonds procder des dbits du compte, dans des conditions qu'elle dfinit.
Chapitre V : De la constitution des FPCT et de leur rglement de gestion
Article 32 : Le projet du rglement de gestion d'un FPCT est tabli l'initiative conjointe de l'tablissement gestionnaire et de l'tablissement dpositaire, fondateurs dudit FPCT, conformment aux dispositions de l'article 4 du prsent titre. Il contient au moins les indications suivantes : - la dnomination et la dure du FPCT, ainsi que la dnomination et l'adresse de l'tablissement initiateur, de l'tablissement gestionnaire et de l'tablissement dpositaire ; - une description de l'opration que l'on entend entreprendre, y compris le surdimensionnement ventuel, le montant minimum et maximum de l'mission des parts et, le cas chant, des titres de
crance, leurs caractristiques, et ventuellement leurs catgories et sous catgories, leurs rang, prfrence et priorit respectifs ; - l'chancier prvisionnel de distribution des liquidits aux porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance ; - la nature, le montant et la mthode de calcul des frais qui sont la charge du FPCT ; - les commissions percevoir l'occasion de la souscription des parts et, le cas chant, des titres de crance ; - les moyens de couverture contre les risques financiers encourus par le FPCT ; - les dates d'ouverture et de clture des comptes du FPCT ; - les formalits et les modalits relatives la tenue des comptes-titres ouverts au nom des titulaires des titres mis par le fonds ; - la nature et la frquence des informations fournir aux porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance ; - les modalits et les conditions d'amendement du rglement de gestion ; - les modalits de placement, de souscription, d'mission, de rpartition et de transfert des parts et des titres de crance auprs des investisseurs ; - le nom du premier commissaire aux comptes, la dure de son mandat, et les modalits et conditions de son remplacement ; - les modalits et les conditions de la gestion du FPCT et de l'administration de ses actifs ; - les modalits et les conditions de la consultation des porteurs de parts, et, le cas chant, de titres de crance, les dcisions qu'ils sont ventuellement invits prendre, autoriser ou ratifier et les majorits requises en la matire ; - les conditions et les critres applicables la gestion des liquidits du FPCT, leur placement et leur affectation ; - les conditions et les critres applicables aux oprations de couverture que l'on peut entreprendre dans le cadre de cette gestion ; - les cas et les conditions de dissolution et de liquidation du FPCT ; - les conditions d'affectation du boni de liquidation, le cas chant ; - toute autre indication prvue par le prsent titre et les textes pris pour son application. Article 33 : Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il n'est pas fait appel public l'pargne, l'tablissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, au conseil dontologique des valeurs mobilires, dnomm ci-aprs CDVM, une copie de son projet de rglement de gestion.
Le CDVM examine la conformit de ce projet de rglement au regard des dispositions du prsent titre et transmet, dans un dlai maximum de trois semaines compter de la date de dpt dudit projet, ses observations l'tablissement gestionnaire aux fins, le cas chant, de rectifier ledit projet. Les modifications du rglement de gestion devront tre soumises l'avis du CDVM. Article 34 : Avant la constitution d'un FPCT, et lorsqu'il est fait appel public l'pargne, le projet de son rglement de gestion doit tre agr par le CDVM. Les demandes d'agrment du projet de rglement de gestion des FPCT doivent tre adresses par l'tablissement gestionnaire au CDVM pour instruction et agrment. Elles doivent tre accompagnes d'un dossier comprenant les documents fixs par le CDVM. L'octroi ou le refus d'agrment doit tre notifi l'tablissement gestionnaire du FPCT par lettre recommande avec accus de rception, par le CDVM, dans un dlai de 45 jours compter de la date de dpt du dossier complet accompagnant la demande d'agrment. Le dpt prvu l'alina prcdent doit tre attest par un rcpiss dlivr par le CDVM, dment dat et sign. Le refus d'agrment doit tre motiv. Toute modification du rglement de gestion d'un FPCT est subordonne un nouvel agrment du CDVM, dans les formes et conditions prvues aux alinas ci-dessus. Article 35 : La constitution de tout FPCT rsulte de la signature du projet de son rglement de gestion par les reprsentants lgaux des fondateurs dudit FPCT, qui porte date de cette signature. La constitution du FPCT est publie sans dlai dans un journal d'annonces lgales figurant sur une liste fixe par l'administration. Article 36 : Les FPCT doivent faire tat, dans tous leurs actes, factures, annonces, publications ou autres documents, de leur dnomination, suivie de la mention " Fonds de placements collectifs en titrisation ". Les documents manant des FPCT doivent en outre faire tat des dnominations et adresses de l'tablissement initiateur, de l'tablissement gestionnaire et de l'tablissement dpositaire. Pour toutes les oprations faites pour le compte des copropritaires, la dsignation du fonds peut tre valablement substitue celle des copropritaires.
Chapitre VI : Des tablissements gestionnaires et dpositaires
Section I : Des tablissements gestionnaires Article 37 : Seules peuvent exercer la fonction d'tablissements gestionnaires de FPCT les socits commerciales remplissant les conditions suivantes : 1) avoir pour objet exclusif la ralisation d'oprations de titrisation et la gestion d'un ou de plusieurs FPCT ; 2) avoir son sige social au Maroc ; 3) disposer d'un capital social entirement libr lors de sa constitution et dont le montant ne peut tre infrieur un niveau minimum fix par l'administration, aprs avis du CDVM. Ce niveau ne peut tre infrieur 1 million de dirhams ; 4) prsenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains et l'exprience professionnelle de ses dirigeants ; 5) disposer d'une capacit autonome pour apprcier l'volution des crances acquises par les FPCT qu'il a en charge et mettre en oeuvre les garanties accordes aux fonds, si cela s'avre ncessaire ; 6) ses dirigeants ne doivent pas avoir fait l'objet des condamnations prvues l'article 38 du prsent titre ; 7) ses dirigeants doivent s'engager respecter les rgles de pratique professionnelle et de dontologie fixes par les circulaires dictes par le CDVM, prvues l'article 4-2 du dahir portant loi n 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), veiller au respect de ces rgles et les faire appliquer par le personnel travaillant sous leur responsabilit. Les conditions susvises doivent tre maintenues pendant toute la dure de l'exercice par l'tablissement gestionnaire de ses fonctions de gestion de FPCT. Article 38 : Sous peine des sanctions pnales prvues l'article 108 du prsent titre, nul ne peut ni tre fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou grant d'un tablissement gestionnaire de FPCT ni contrler, administrer, diriger, grer, disposer de la signature ou reprsenter un titre quelconque, directement ou par personne interpose, un tablissement gestionnaire de FPCT : - s'il a t condamn dfinitivement pour un des dlits passibles d'une peine d'emprisonnement et prvus par le dahir portant loi n 1-93-211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993). relatif la Bourse des valeurs, le dahir portant loi n 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif au conseil dontologique des valeurs mobilires et aux informations exiges des personnes morales faisant appel public l'pargne ainsi que par le dahir portant loi n 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilires, tels que modifis et complts ; - s'il a t condamn dfinitivement pour un des dlits prvus et rprims par les articles 334 391 et 505 574 du Code pnal ;
- s'il a t condamn dfinitivement pour un des dlits prvus et rprims par l'article 384 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes et l'article 107 de la loi n 5-96 sur la socit en nom collectif, la socit en commandite simple, la socit en commandite par actions, la socit responsabilit limite et la socit en participation ; - s'il a t condamn dfinitivement pour un des dlits prvus et rprims par les articles 721, 722 et 724 du Code de commerce ; - s'il a fait l'objet d'une condamnation prononce par une juridiction trangre et passe en force de chose juge, constituant d'aprs la loi marocaine une condamnation pour l'un des dlits cidessus numrs. Article 39 : Toute socit commerciale doit, avant d'exercer la fonction d'tablissement gestionnaire de FPCT, tre pralablement agre par l'administration, aprs avis du CDVM. La demande d'agrment doit tre adresse en deux exemplaires par les fondateurs de l'tablissement gestionnaire l'administration pour information et au CDVM aux fins d'instruction. Elle doit tre accompagne d'un dossier comprenant les informations dont la liste est fixe par le CDVM, qui inclut notamment les dclarations et engagements de ses dirigeants de respecter les dispositions du 6) et 7) de l'article 37 ci-dessus. Le dpt du dossier est attest par un rcpiss dment dat et sign par le CDVM. Le CDVM s'assure que la socit postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prvues aux articles 37 et 38 ci-dessus. Le CDVM peut exiger des requrants la communication de toute information complmentaire qu'il juge utile pour l'instruction de la demande d'agrment. Il contrle sur pices et sur place le respect des dclarations et engagements formuls dans le dossier de demande d'agrment. L'instruction du dossier par le CDVM et sa transmission, aprs avis, l'administration sont effectues dans un dlai ne pouvant excder deux mois compter du dpt d'un dossier complet. La demande d'informations complmentaires suspend ledit dlai. L'octroi ou le refus d'agrment est notifi la socit postulante par lettre recommande avec accus de rception, par l'administration. Le refus d'agrment doit tre motiv. L'acte administratif portant agrment est publi au " Bulletin officiel ". Article 40 : Les modifications qui affectent le contrle de l'tablissement gestionnaire au sens de l'article 144 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes, ou la nature des activits qu'il exerce ou sa forme juridique, sont subordonnes l'octroi d'un nouvel agrment dlivr conformment aux dispositions du prsent titre. Les modifications du lieu du sige social, ou du lieu effectif de l'activit de l'tablissement gestionnaire sur le territoire national, sont subordonnes l'accord pralable du CDVM, qui les apprcie au regard de leur impact sur l'organisation de l'tablissement.
Article 41 : Le CDVM tablit et tient jour la liste des tablissements gestionnaires de FPCT agrs. A sa diligence, la liste initiale et les modifications dont elle fait l'objet sont publies au " Bulletin officiel ". Article 42 : Le retrait d'agrment est prononc par l'administration, soit la demande de l'tablissement gestionnaire, soit sur proposition du CDVM dans les cas suivants : - lorsque l'tablissement ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'agrment lui a t donn ; - titre de sanction disciplinaire conformment aux dispositions de l'article 87 ci-dessous. L'tablissement gestionnaire dont l'agrment est retir entre en tat de liquidation. Le retrait d'agrment doit tre motiv. Il est prononc et notifi dans les mmes formes que l'octroi d'agrment et entrane la radiation de la liste des tablissements gestionnaires vise l'article 41 ci-dessus. Le remplacement de l'tablissement gestionnaire s'effectue conformment aux dispositions du chapitre VII du prsent titre. Article 43 : De par l'objet exclusif des FPCT crs en application du prsent titre, l'tablissement gestionnaire d'un FPCT ne peut entreprendre, pour le compte dudit fonds, aucune autre activit ni contracter d'autres obligations, dettes ou frais de gestion autres que ceux qui sont conformes l'objet du fonds et expressment prvus dans son rglement de gestion et par les dispositions du prsent titre. Article 44 : L'tablissement gestionnaire d'un FPCT ralise, pour le compte et au nom dudit FPCT, la cession des crances conformment aux dispositions prvues par le prsent titre ainsi que de tout surdimensionnement ventuel, prend possession de tout titre ou document reprsentatif ou constitutif desdites crances ou y tant accessoire, met pour le compte du FPCT des parts et/ou titres de crances et paie l'tablissement initiateur la contrepartie convenue pour la cession des crances. Article 45 : L'tablissement gestionnaire gre le FPCT dans l'intrt exclusif des porteurs des parts et des titres de crance et ce en conformit avec le rglement de gestion ainsi que les dispositions du prsent titre. Sans prjudice des autres obligations prvues par le prsent titre, l'tablissement gestionnaire est mandataire du FPCT et doit par consquent respecter les dispositions relatives aux obligations du mandataire telles que prvues au titre sixime du livre deuxime du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et des contrats. A ce titre, et sans possibilit de limitation ses pouvoirs : - le cas chant, il paie le capital, les intrts, les primes ou les pnalits et autres sommes dues aux termes des obligations, conformment au rglement de gestion et aux dispositions du prsent titre ; - il peroit les liquidits en provenance des actifs du FPCT, y compris les paiements par anticipation ventuels, le produit des ralisations de srets et les distribue aux porteurs de parts conformment au rglement de gestion et aux dispositions du prsent titre ;
- il place les liquidits du FPCT dans les conditions prvues l'article 52 ci-dessous ; - il prend possession de tout document et titre reprsentatif ou constitutif des crances cdes ainsi que de tout document ou crit y affrent et le fait conserver par l'tablissement dpositaire ; - il exerce tous les droits inhrents ou attachs aux crances composant les actifs du FPCT ; - il reprsente le FPCT l'gard des tiers et peut ester en justice pour dfendre et valoir les droits et intrts des porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance ; - il peut entreprendre, pour le compte du FPCT, des oprations de couverture. Ces oprations doivent tre effectues dans le cadre de l'opration de titrisation ou dans le but de faire correspondre les flux financiers reus par le FPCT avec les flux qu'il doit verser aux porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance et elles doivent tre expressment prvues par le rglement de gestion. L'tablissement gestionnaire ne peut utiliser les actifs du FPCT pour ses besoins propres. Article 46 : L'tablissement gestionnaire peut en outre dlguer tout ou partie de la gestion financire d'un ou plusieurs FPCT un autre tablissement gestionnaire de FPCT agr ou un organisme figurant au d) de l'article 51 ci-dessous, ds lors qu'il dispose de moyens lui permettant d'assumer sous sa responsabilit le contrle de son excution. Le dlgataire doit respecter les rgles de pratique professionnelle et les rgles dontologiques applicables un tablissement gestionnaire. Dans tous les cas, la dlgation ne doit pas tre susceptible d'engendrer des conflits d'intrts et la dlgation ne doit pas entraver le bon exercice du contrle exerc par le CDVM. Le dlgataire doit respecter les conditions prvues dans le rglement de gestion. Il ne peut sous-dlguer la gestion qui lui est dlgue. La gestion des statistiques relatives aux FPCT et le contrle des flux financiers relatifs aux crances ou aux actifs du FPCT ne peuvent tre dlgus par l'tablissement gestionnaire dudit fonds. Article 47 : L'tablissement gestionnaire est tenu de dresser l'inventaire des actifs dtenus par le FPCT, selon un modle et une priodicit fixs par le CDVM. L'inventaire des actifs doit tre certifi par l'tablissement dpositaire. L'inventaire des actifs est mis la disposition du commissaire aux comptes et communiqu aux porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance, selon des modalits et des dlais fixs par le CDVM.
Section II : Des tablissements dpositaires Article 48 : Seuls peuvent exercer la fonction d'tablissement dpositaire - les banques agres conformment la lgislation qui les rgit ; - la Caisse de dpt et de gestion ; - les tablissements ayant leur sige social au Maroc et ayant pour objet le dpt, le crdit, la garantie, la gestion de fonds ou les oprations d'assurance et de rassurance. Ces tablissements doivent figurer sur une liste arrte par l'administration, aprs avis du CDVM. Article 49 : La garde des actifs d'un FPCT doit tre confie un tablissement dpositaire unique, distinct de l'tablissement gestionnaire. L'tablissement dpositaire assure la conservation des actifs du FPCT, du bordereau de cession et de tout autre document assurant la validit des actifs, des droits et srets qui en sont accessoires, le cas chant. Il tient, en sa qualit de dpositaire, les comptes de paiements ouverts au nom du FPCT, ainsi qu'un relev chronologique des oprations ralises pour le compte d'un FPCT. Toutefois, l'tablissement initiateur ou, le cas chant, l'tablissement charg du recouvrement prvu au 2e alina de l'article 27 ci-dessus, peut assurer la conservation des crances vises au I) de l'article 16 ci-dessus, aux conditions cumulatives suivantes : a) L'tablissement dpositaire assure, sous sa responsabilit, la conservation des bordereaux de cession viss l'article 20 ci-dessus ; b) L'tablissement initiateur ou, le cas chant, l'tablissement charg du recouvrement assure, sous sa responsabilit, la conservation des contrats et autres supports relatifs ces crances et aux srets, garanties et accessoires qui y sont attachs, et met en place cet effet des procdures de conservation documente et un contrle interne rgulier et indpendant des activits oprationnelles portant sur le respect de ces procdures ; c) Selon des modalits dfinies dans une convention passe entre l'tablissement initiateur ou, le cas chant, l'tablissement charg du recouvrement, l'tablissement dpositaire et l'tablissement gestionnaire : - l'tablissement dpositaire s'assure, sur la base d'une dclaration de l'tablissement initiateur ou, le cas chant, de l'tablissement charg du recouvrement, de la mise en place des procdures mentionnes au b) du prsent article. Cette dclaration doit permettre l'tablissement dpositaire de vrifier que ces procdures garantissent la ralit des crances cdes et des srets, garanties et accessoires qui y sont attachs et la scurit de leur conservation et que ces crances sont recouvres au seul bnfice du FPCT ; - la demande de l'tablissement gestionnaire ou de l'tablissement dpositaire, l'tablissement initiateur ou, le cas chant, l'tablissement charg du recouvrement, doit remettre dans les meilleurs dlais l'tablissement dpositaire ou tout autre entit dsigne par lui et par l'tablissement gestionnaire les originaux des contrats et supports mentionns au b) du prsent article.
Le rglement de gestion du FPCT prcise les modalits de conservation des actifs du fonds.
Chapitre VII : Du fonctionnement du FPCT
Article 50 : La gestion du FPCT doit tre confie un tablissement gestionnaire unique, distinct de l'tablissement initiateur. En tout tat de cause, ne peuvent dtenir individuellement ou conjointement, plus d'un tiers moins une des actions ou des parts sociales de l'tablissement gestionnaire d'un FPCT: - les tablissements initiateurs ayant cd des crances au FPCT ; - les personnes morales places, au sens de l'article 144 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes, sous le contrle d'un tablissement initiateur ayant cd des crances au FPCT ou d'un ou plusieurs tablissements contrlant un tablissement initiateur ayant cd des crances au FPCT ; - les personnes morales de droit priv contrlant, au sens du mme article, un tablissement initiateur ayant cd des crances au FPCT. Toute influence que peut exercer l'tablissement initiateur sur la gestion de l'tablissement gestionnaire, du fait de sa participation par le biais d'un ou de plusieurs organismes dans le capital de l'tablissement gestionnaire, est signaler au rglement de gestion et au document d'information mentionn l'article 72 du prsent titre. Article 51 : Le FPCT doit se couvrir contre les risques rsultant des crances qu'il acquiert par l'un ou plusieurs des lments suivants : a) les garanties et srets attaches aux crances acquises dans le cadre d'une opration de titrisation ; b) le surdimensionnement qui correspond la cession au fonds d'un montant de crances excdant le montant des parts et titres de crance mis ; c) l'mission de parts et, le cas chant, de titres de crance spcifiques destins supporter les risques financiers prioritairement aux autres parts et/ou titres de crance mis par le FPCT; d) l'obtention de garanties auprs des tablissements de crdit agrs conformment la lgislation qui les rgit ou de tout autre organisme ou fonds ayant pour objet le dpt, le crdit, la garantie, la gestion de fonds ou les oprations d'assurance et de rassurance et figurant sur une liste arrte par l'administration ; e) l'obtention d'emprunts auprs des personnes morales et des tablissements viss au 2e alina de l'article 50 ci-dessus;
f) tout autre mcanisme, prcis au rglement de gestion, de nature renforcer les actifs du FPCT et rendre plus scuriss les parts et, le cas chant, les titres de crance mis par le FPCT. Le rglement de gestion du FPCT prcise les conditions et les critres applicables aux oprations de couverture des risques financiers. Article 52 : Les liquidits du FPCT sont places dans les valeurs suivantes : a) Les valeurs mises par le Trsor et les titres de crance garantis par l'Etat ; b) Les dpts effectus auprs d'un tablissement de crdit agr conformment la lgislation en vigueur ; c) Les titres de crance ngociables ; d) Les parts de FPCT, l'exception de ses propres parts ; e) Les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilires (OPCVM) des catgories suivantes : " OPCVM obligations " et/ou " OPCVM montaires ". Le rglement de gestion du FPCT prcise les conditions et les critres applicables la gestion des liquidits du FPCT, leur placement et leur affectation. Le FPCT peut prendre en pension des titres conformment aux dispositions de la loi n 24-01 relative aux oprations de pension, telle que modifie et complte. Article 53 : Le passif d'un FPCT comprend tout moment un nombre minimum de deux parts. Le passif du FPCT rsulte de l'un ou plusieurs des lments suivants : - les parts mises par le FPCT ; - les titres de crance mis par le FPCT et viss l'article 7 ci-dessus. - les emprunts d'espces ; - les emprunts viss au e) de l'article 51 ci-dessus. Le FPCT peut mettre en pension des titres conformment aux dispositions de la loi n 24-01 relative aux oprations de pension. Article 54 : Le FPCT peut recourir des emprunts d'espces pour financer un besoin temporaire en liquidits du fonds ou d'un compartiment, dans la limite d'un plafond fix par voie rglementaire. Article 55 : Les crances vises l'article 16 ci-dessus, acquises par un FPCT auprs d'un ou plusieurs tablissements initiateurs, ne peuvent tre utilises comme sret en tout ou partie. Article 56 : Toute condamnation prononce dfinitivement leur encontre en application des dispositions pnales du prsent titre, entrane de plein droit la cessation des fonctions des dirigeants incrimins de l'tablissement gestionnaire, de l'tablissement dpositaire ou de l'tablissement initiateur concern, et l'incapacit d'exercer lesdites fonctions.
En outre, les porteurs de parts ou de titres de crance mis par le FPCT peuvent demander au tribunal comptent la rvocation de l'tablissement concern. Article 57 : En cas de manquement de l'tablissement gestionnaire ses obligations envers le FPCT, telles que prvues par les dispositions des articles 43 45 ci-dessus, cet tablissement peut tre rvoqu, aprs avis du CDVM, sur dcision prise la majorit fixe par le rglement de gestion. Cette majorit ne peut tre infrieure 51 % en nombre des porteurs de titres et en valeur des titres mis. Article 58 : En cas de rvocation de l'tablissement gestionnaire, dans le cas prvu aux articles 56 (2e alina) et 57 prcdents, son remplacement doit avoir lieu sans dlai par un autre tablissement gestionnaire agr et ce, dans les conditions prvues par le rglement de gestion et conformment aux dispositions du prsent titre. Tant que le remplacement de l'tablissement gestionnaire n'est pas effectu, ce dernier reste en fonction et demeure responsable de la gestion du FPCT et de la conservation des intrts des porteurs de parts et de titres de crance mis par le FPCT. Article 59 : En cas de cessation des fonctions de l'tablissement gestionnaire pour quelque cause que ce soit, ou en cas d'ouverture son encontre d'une procdure de traitement des difficults en application des dispositions du titre II du livre V de la loi n 15-95 formant code de commerce, les porteurs de parts et de titres de crance mis par le FPCT doivent procder son remplacement sans dlai, dans les conditions prvues au rglement de gestion. Dans le cas o un nouvel tablissement gestionnaire n'a pas t dsign dans un dlai d'un mois compter de la date de la cessation des fonctions de l'tablissement gestionnaire dfaillant, ou compter de la date d'ouverture de la procdure vise l'alina ci-dessus, tout porteur de parts et de titres de crance mis par le FPCT peut demander au CDVM de dsigner un tablissement gestionnaire qui demeure investi desdites fonctions jusqu' son remplacement dans les conditions prvues au rglement de gestion. Tant que l'tablissement gestionnaire dfaillant n'a pas t remplac, celui-ci demeure responsable l'gard du fonds concern et doit prendre toutes les mesures ncessaires la conservation des intrts des porteurs de parts et de titres de crance mis par le fonds. Article 60 : Par drogation aux dispositions de l'article 930 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et des contrats, la cessation de l'activit de l'tablissement gestionnaire n'entrane pas la cessation de la convention de recouvrement vise l'article 27 cidessus. L'tablissement gestionnaire de remplacement se substitue de plein droit en tant que mandant en lieu et place de l'tablissement gestionnaire dfaillant. Article 61 : Le remplacement de l'tablissement gestionnaire emporte acceptation par l'tablissement gestionnaire remplaant du rglement de gestion du FPCT dont il est question et a pour effet de substituer ledit remplaant dans tous les droits et obligations de l'ancien tablissement gestionnaire. Article 62 : En cas de cessation des fonctions de l'tablissement dpositaire d'un FPCT, pour quelque cause que ce soit, il doit tre remplac par un autre tablissement dpositaire vis l'article 48 ci-dessus, dans les conditions prvues au prsent article. Son remplacement doit avoir lieu sans dlai, par l'tablissement gestionnaire du FPCT, dans les formes et conditions prescrites par le rglement de gestion. Tant que l'tablissement dpositaire
dfaillant n'a pas t remplac, celui-ci demeure responsable et doit prendre toutes les mesures ncessaires la conservation des intrts des porteurs de parts et de titres de crance. Si le remplacement n'est pas effectu, le CDVM dsigne un tablissement dpositaire pour le FPCT. L'tablissement dpositaire ainsi dsign reste en fonction jusqu' la dsignation par les porteurs de parts et de titres de crance du FPCT d'un nouvel tablissement dpositaire. L'tablissement dpositaire dsign par le CDVM ne peut rester en fonction pour une priode suprieure six mois. A dfaut de la dsignation par les porteurs de parts et de titres de crance d'un nouvel tablissement dpositaire dans le dlai susvis, le FPCT entre en tat de liquidation. Article 63 : Les porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance, leurs ayants droit ou cranciers, ne peuvent en aucun cas provoquer le partage en cours d'existence d'un FPCT par distribution entre eux des actifs du FPCT ou autrement. Article 64 : Par drogation aux dispositions de l'article 1241 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 aot 1913) formant code des obligations et des contrats et sauf stipulation contraire dans le rglement de gestion du FPCT, les actifs d'un compartiment dtermin ne rpondent que des dettes, engagements et obligations et ne bnficient que des crances qui concernent ce compartiment. Article 65 : Les porteurs de parts d'un FPCT ne sont tenus des dettes de ce fonds rgulirement contractes, qu' concurrence de la totalit des actifs du fonds proportionnellement leur quotepart. Les porteurs de parts d'un compartiment d'un FPCT ne sont tenus des dettes de ce compartiment rgulirement contractes, qu' concurrence de la totalit des actifs dudit compartiment proportionnellement leur quote-part. Les porteurs de titres de crance mis par le fonds ne sont pas personnellement tenus des dettes et obligations dudit fonds. Article 66 : Le FPCT ne rpond pas des dettes et obligations de l'tablissement initiateur, de l'tablissement gestionnaire, de l'tablissement dpositaire et des porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance mis par le fonds. Il ne rpond que des obligations et frais mis expressment sa charge par son rglement de gestion et par le prsent titre. Article 67 : Les cranciers personnels de l'tablissement gestionnaire, de l'tablissement dpositaire et de l'tablissement initiateur ne peuvent en aucun cas poursuivre le paiement de leurs crances sur les actifs du FPCT, ni sur le patrimoine des porteurs de parts et, le cas chant, de titres de crance. Article 68 : L'tablissement initiateur, l'tablissement dpositaire et l'tablissement gestionnaire d'un FPCT sont responsables, individuellement ou solidairement, envers les tiers et les porteurs de parts et de titres de crance, de leurs infractions aux dispositions lgislatives ou rglementaires applicables au FPCT, de la violation de son rglement de gestion et des fautes commises dans le cadre des missions qui leur sont confies en application du prsent titre et du rglement de gestion. Le tribunal saisi de l'action en responsabilit prvue ci-dessus peut prononcer, la demande de tout porteur de parts ou de titres de crance mis par le fonds, la rvocation des dirigeants des tablissements viss ci-dessus.
L'tablissement gestionnaire et l'tablissement dpositaire ne rpondent pas personnellement des dettes et obligations du FPCT contractes ou encourues conformment au rglement de gestion ou au prsent titre. Article 69 : Le FPCT entre en tat de liquidation : - l'expiration de la dure du FPCT fixe par le rglement de gestion ; - dans les cas prvus au 2e alina de l'article 18 et au 4e Article 70 : La liquidation d'un FPCT est publie, sans dlai, par les soins de l'tablissement gestionnaire dans un journal d'annonces lgales figurant sur une liste fixe par l'administration. Article 71 : En cas de liquidation d'un FPCT, l'tablissement gestionnaire assume les fonctions de liquidateur. A dfaut, le liquidateur est dsign par le prsident du tribunal comptent la demande de tout porteur de parts et le cas chant, de titres de crance mis par le fonds.
Chapitre VIII : Des obligations des FPCT
Section I : De l'information Article 72 : Pralablement la constitution d'un FPCT et l'mission de ses parts et, le cas chant, de ses titres de crance, tout tablissement gestionnaire est tenu de soumettre, pour avis, au CDVM, un document d'information relatif au FPCT, conformment au modle type labor par le CDVM. Ce document est tabli par l'tablissement gestionnaire sous la responsabilit du ou des tablissements initiateurs, en vue du placement des titres mis par le fonds auprs des investisseurs. Il est sign par deux reprsentants lgaux du ou des tablissements initiateurs. Il doit prciser tous les lments ncessaires l'information des souscripteurs de parts et, le cas chant, des titres de crance mis par le FPCT, et notamment : * les caractristiques propres au FPCT ; * les caractristiques des parts et, le cas chant, des titres de crance mis par le FPCT et leurs mthodes d'valuation; * la composition de l'actif du FPCT ; * les modalits et les conditions de souscription. Le CDVM apprcie la cohrence et la qualit de l'information fournie aux souscripteurs sollicits. Il transmet ses remarques l'tablissement gestionnaire, le cas chant, aux fins de complter ou de prciser l'information. En cas de modification du document d'information, celui-ci doit tre nouveau soumis l'avis du CDVM, conformment aux dispositions du prsent article. Lorsque le FPCT fait appel public l'pargne, l'tablissement gestionnaire tablit le document d'information vis l'article 13 du dahir portant loi n 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993). Ce document doit tre tabli selon un modle type prvu par le CDVM et comprend notamment les lments ncessaires l'information des souscripteurs mentionns au 3me alina 24
du prsent article. Ce document d'information donne lieu au rglement de la commission prvue l'article 36 dudit dahir portant loi. Article 73 : Pralablement la constitution d'un FPCT et l'mission cl ses parts et, le cas chant, de ses titres de crance, l'tablissement gestionnaire est tenu de remettre tout souscripteur une copie du document d'information prvu l'article 72 ci-dessus. Article 74 : Le document d'information, vis l'article 72 du prsent titre, ne doit contenir aucune information ou dclaration fausse ou trompeuse quant un fait important et ne doit pas omettre de mentionner un lment important dont la mention est requise ou qui est ncessaire. L'tablissement initiateur est responsable de la vracit et de l'exactitude des informations et dclarations y contenues. Article 75 : L'tablissement gestionnaire doit communiquer, pour information, l'administration une copie du rglement de gestion et du document d'information des FPCT qu'il gre. Article 76 : A moins que le rglement de gestion ne prvoit une priodicit de remise plus frquente, l'tablissement gestionnaire est tenu de remettre tout porteur de parts et, le cas chant, de titres de crance un rapport annuel par exercice pour chacun des FPCT qu'il gre. Une copie de ce rapport doit tre adresse l'administration et au CDVM dans des dlais fixs par ce dernier. Le rapport annuel est remis au plus tard trois mois aprs la clture de l'exercice. Tout rapport doit contenir le bilan, le compte de produits et charges, l'tat des soldes de gestion, l'inventaire des actifs certifi par l'tablissement dpositaire, ainsi que d'autres renseignements permettant de connatre l'volution des actifs du FPCT, et le cas chant, de chacun de ses compartiments. Le rapport doit faire tat galement de la situation et de l'volution en matire de dfaillance des dbiteurs, ralisations de srets et pertes sur ses crances. Article 77 : Pralablement la diffusion du rapport annuel mentionn l'article 76 ci-dessus, les documents comptables qu'il contient doivent tre certifis par le commissaire aux comptes. Les documents comptables contenus dans le rapport annuel doivent tre mis la disposition du commissaire aux comptes au plus tard trois mois aprs la clture de l'exercice. Article 78 : Le CDVM fixe les modalits selon lesquelles l'tablissement gestionnaire procde la publicit de son activit relative aux FPCT qu'il gre. Il peut faire modifier tout moment la prsentation et la teneur de tous les documents diffuss par les tablissements gestionnaires dans le cadre de l'activit de gestion de FPCT. Article 79 : L'tablissement gestionnaire doit communiquer Bank Al-Maghrib les informations ncessaires l'laboration des statistiques montaires. Section II : Des obligations comptables Article 80 : Le rglement de gestion d'un FPCT fixe la dure des exercices comptables qui ne peut dpasser douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'tendre sur une dure diffrente, sans excder dix-huit mois.
Article 81 : Le FPCT est soumis des rgles comptables fixes par l'administration, sur proposition du Conseil national de la comptabilit. Chaque compartiment d'un FPCT fait l'objet, au sein de la comptabilit du fonds, d'une comptabilit distincte.
Chapitre IX : Du Contrle
Section I : Du contrle par le CDVM Article 82 : Les FPCT, les tablissements gestionnaires, les tablissements dpositaires, les tablissements initiateurs, les tablissements teneurs du compte d'affectation spciale des FPCT et les tablissements teneurs de compte de parts et de titres de crance mis par le FPCT sont soumis au contrle permanent du CDVM. Pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du prsent titre et des textes pris pour son application, le CDVM est habilit faire effectuer par tout agent asserment et spcialement commissionn cet effet, des enqutes auprs des tablissements viss au premier alina ci-dessus. Pour l'accomplissement de sa mission de contrle, le CDVM est habilit demander aux tablissements viss ci-dessus tous documents et renseignements ncessaires. Le CDVM contrle en outre que ces tablissements respectent les dispositions des circulaires, prvues l'article 4-2 du dahir portant loi n 1-93-212 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993), qui leur sont applicables. Section II : Du commissariat aux comptes Article 83 : L'tablissement gestionnaire d'un FPCT dsigne un commissaire aux comptes. S'agissant du premier commissaire aux comptes, il est dsign par les fondateurs du FPCT dans le rglement de gestion. Article 84 : Les dispositions de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes concernant les conditions de nomination des commissaires aux comptes notamment en matire d'incompatibilits, leurs pouvoirs, leurs obligations, leur responsabilit, leur supplance, leur rvocation et leur rmunration, sont applicables aux FPCT sous rserve des rgles propres ceux-ci. Article 85 : Le commissaire aux comptes signale sans dlai aux dirigeants de l'tablissement gestionnaire et au CDVM les irrgularits et inexactitudes qu'il relve dans l'accomplissement de ses missions. Article 86 : Les porteurs de parts exercent les droits reconnus aux actionnaires par les articles 164 et 179 de la loi n 17-95 relative aux socits anonymes. Ces droits sont tendus aux porteurs de titres de crance mis par le fonds.
Chapitre X : Des sanctions disciplinaires et pnales
Section I : Des sanctions disciplinaires Article 87 : Sans prjudice des sanctions pnales prvues par le prsent titre, le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blme l'encontre de l'tablissement gestionnaire qui : 27
- ne se conforme pas aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, relatives la composition de l'actif d'un FPCT ; - ne se conforme pas aux dispositions de l'article 53 ci-dessus, relatives la composition du passif d'un FPCT ; - ne se conforme pas aux dispositions de l'article 54 ci-dessus relatives la limite des emprunts d'espces ; - ne se conforme pas aux dispositions des articles 33, 34 et 72 75 ci-dessus relatives aux formalits antrieures ou postrieures la constitution d'un FPCT ; - ne diffuse pas les rapports annuels dans les conditions fixes l'article 76 du prsent titre ; - ne transmet pas au CDVM le rapport annuel, conformment aux dispositions de l'article 76 du prsent titre ; - ne se conforme pas aux dispositions de l'article 81 du prsent titre, relatives aux rgles comptables applicables aux FPCT ; - ne procde pas au versement de la commission due au CDVM, dans les conditions prvues par l'article 112 ci-dessous ; - en violation des dispositions de l'article 79 du prsent titre, ne communique pas Bank AlMaghrib les informations ncessaires l'laboration des statistiques montaires ; - ne se conforme pas aux dispositions de l'article 113 ci-dessous, relatives l'obligation d'adhsion l'Association des gestionnaires de fonds de titrisation ; Lorsque les sanctions disciplinaires prvues ci-dessus sont demeures sans effet, le CDVM peut proposer l'administration : * soit d'interdire ou de restreindre l'exercice de certaines oprations par l'tablissement gestionnaire du FPCT ; * soit de retirer l'agrment l'tablissement gestionnaire du FPCT. Article 88 : Le CDVM peut prononcer une mise en garde, une mise en demeure, un avertissement ou un blme l'encontre de l'tablissement dpositaire qui ne se conforme pas aux dispositions de l'article 49 du prsent titre. Section II : Sanctions pnales Article 89 : Sont punis d'un emprisonnement de 1 an deux ans et d'une amende de 100.000 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un tablissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 14 ci-dessus, autorisent le rachat des parts ou le remboursement des titres de crance, par leurs porteurs. Article 90 : Est punie d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 5.000 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, agissant pour son compte ou pour le compte d'une autre personne physique ou morale, utilise indment une dnomination 28
commerciale, une raison sociale, une publicit et, de manire gnrale, toute expression faisant croire qu'elle est habilite grer un FPCT ou recouvrer des crances cdes conformment aux dispositions du prsent titre. Article 91 : Sont punis de l'emprisonnement de un mois un an et d'une amende de 30.000 300.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un tablissement gestionnaire d'un FPCT qui autorisent la souscription ou l'acquisition de parts et/ou titres de crance spcifiques ou de parts et/ou titres de crance mis par un FPCT dont l'actif initial est constitu d'un portefeuille de crances en souffrance, sans respecter les dispositions du 2e alina de l'article 8 ci-dessus. Article 92 : Sont punis des peines prvues l'article 357 du code pnal : - les dirigeants d'un tablissement initiateur qui donnent sciemment un bordereau, prvu l'article 21 ci-dessus, contenant des informations fausses ou incompltes ; - tout commissaire aux comptes qui, soit en son nom personnel, soit titre d'associ dans une socit de commissaires aux comptes, qui a sciemment donn ou confirm des informations mensongres sur la situation d'un FPCT ; - tout dirigeant d'un tablissement initiateur qui signe le document d'information vis l'article 72 du prsent titre, qui contient une information ou une dclaration fausse ou trompeuse quant un fait important, ou qui omet de mentionner un lment important dont la mention est requise ou qui est ncessaire ; - tout dirigeant d'un tablissement initiateur ou d'un tablissement dpositaire qui retient indment toute somme qu'il aurait perue pour le compte d'un FPCT ; - tout dirigeant d'un tablissement initiateur ou d'un tablissement dpositaire qui dlivre indment une main leve d'une crance en violation de l'article 27 du prsent titre. Article 93 : Sont punis d'un emprisonnement de un mois trois mois et d'une amende de 10.000 200.000 DH : * les reprsentants lgaux des fondateurs d'un FPCT qui s'abstiennent ou refusent d'effectuer la publication prvue au 2e alina de l'article 35 ci-dessus ; * les dirigeants d'un FPCT qui procdent la diffusion du rapport annuel, prvu l'article 76 cidessus, sans que les documents comptables qu'il contient ne soient certifis par le commissaire aux comptes. Article 94 : Sont punis d'un emprisonnement de deux cinq ans et d'une amende de 20.000 200.000 DH les dirigeants d'un tablissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 43 ci-dessus, entreprennent pour le compte d'un FPCT une autre activit ou contractent une autre obligation, dette ou frais de gestion, autres que ceux qui sont conformes l'objet du fonds et expressment prvus au rglement de gestion du fonds et par les dispositions du prsent titre. Article 95 : Sont punis d'un emprisonnement de un an deux ans et d'une amende de 50.000 500.000 DH, les dirigeants d'un tablissement initiateur ou d'un tablissement gestionnaire qui auront cd des crances faisant partie des actifs d'un FPCT en violation des dispositions de
l'article 18 ci-dessus, ou nanti lesdites crances en violation des dispositions de l'article 19 du prsent titre. Article 96 : Sont punis d'une amende de 50.000 100.000 DH les dirigeants d'un tablissement gestionnaire qui auront : * acquis pour le compte d'un FPCT dans le cadre d'une opration de titrisation des crances, autres que celles vises l'article 16 ci-dessus, ou effectu le placement des liquidits d'un FPCT dans des valeurs autres que celles prvues par l'article 52 du prsent titre ; * contrevenu dlibrment aux dispositions de l'article 28 du prsent titre. Article 97 : Sont punis d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 10.000 100.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un tablissement gestionnaire qui, contrairement aux dispositions de l'article 83 du prsent titre, n'auront pas provoqu la dsignation d'un commissaire aux comptes. Article 98 : Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois un an et d'une amende de 5.000 50.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un tablissement gestionnaire, ainsi que toutes personnes places sous leur autorit, qui auraient sciemment fait obstacle aux vrifications ou aux contrles du commissaire aux comptes, ou qui lui auront refus la communication de toutes les pices utiles l'exercice de sa mission. Article 99 : Sont punis d'un emprisonnement de deux ans cinq ans et d'une amende de 50.000 1.000.000 DH, les dirigeants d'un tablissement initiateur, d'un tablissement gestionnaire, d'un tablissement dpositaire ou d'un tablissement charg du recouvrement des crances d'un FPCT, qui auront dtourn toute somme en rapport avec une crance reue pour le compte du FPCT. Article 100 : Sont punis d'une amende de 200.000 1.000.000 DH : - les dirigeants d'un tablissement initiateur, d'un tablissement gestionnaire et d'un tablissement dpositaire qui se sont ports acqureurs de parts et de titres de crance mis par un FPCT, en violation des dispositions du 2e alina de l'article 9 ci-dessus ; - les dirigeants d'un tablissement initiateur qui auront sciemment fait acqurir un tablissement de gestion de fonds communs de placement ou une socit d'investissement capital variable des parts d'un FPCT, en violation des dispositions de l'alina 3 de l'article 9 ci-dessus. Article 101 : Sont punis d'une amende de 1.000 5.000 DH, les dirigeants d'un tablissement gestionnaire qui ne respectent pas les dispositions de l'article 36 du prsent titre. Article 102 : Dans les cas prvus aux articles 92, 94, 95, 98 et 99 du prsent titre, les coupables peuvent en outre tre frapps, pour cinq ans au moins et dix ans au plus, de l'interdiction d'un ou plusieurs des droits mentionns l'article 40 du code pnal. Le coupable peut en outre tre frapp de l'interdiction d'exercer toute activit concernant les FPCT ou en relation avec ces fonds pour une dure de deux ans cinq ans. Le tribunal peut ordonner que le jugement de condamnation au titre des sanctions prvues la prsente section soit publi intgralement ou par extraits au bulletin officiel et dans les journaux qu'il dsigne, le tout aux frais des condamns.
Article 103 : Sont punis d'une amende de 5.000 50.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion d'un tablissement gestionnaire qui auront permis le prlvement de commissions excdant les niveaux fixs par le rglement de gestion. Article 104 : Sont punis d'une amende de 100.000 500.000 DH les membres des organes d'administration, de direction et de gestion de l'tablissement gestionnaire qui ne soumettent pas pour avis au CDVM une copie du projet de rglement de gestion d'un FPCT avant sa constitution, conformment aux dispositions de l'article 33 du prsent titre. Article 105 : Sont punis d'un emprisonnement de 3 mois 1 an et d'une amende de 10.000 200.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'tablissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procd la collecte des souscriptions en infraction aux dispositions de l'article 33 et de l'article 72 du prsent titre. Article 106 : Sont punis d'un emprisonnement de six mois deux ans et d'une amende de 100.000 2.000,000DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'tablissement gestionnaire et de l'tablissement dpositaire d'un FPCT qui auront procd la collecte de souscriptions par appel public l'pargne sans que le rglement de gestion dudit fonds ait t agr conformment aux dispositions de l'article 34 du prsent titre, ou qui auront poursuivi leur activit malgr un retrait d'agrment. Article 107 : Sont punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 20.000 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants de l'tablissement gestionnaire d'un FPCT qui auront procd la collecte de souscriptions par appel public l'pargne sans que le document d'information mentionn l'alina 6 de l'article 72 du prsent titre ait reu le visa du CDVM. Article 108 : Est puni d'un emprisonnement de 3 mois 1 an et d'une amende de 50.000 500.000 DH ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque enfreint les interdictions prvues l'article 38 ci-dessus. Article 109 : Les dispositions de la prsente section visant les dirigeants seront applicables toute personne qui, directement ou par personne interpose, aura en fait exerc la direction, l'administration ou la gestion de l'organe concern. Article 110 : Les sanctions prvues la prsente section sont portes au double en cas de rcidive. Par drogation aux dispositions des articles 156 et 157 du code pnal, est en tat de rcidive, au sens de la prsente section, quiconque ayant fait prcdemment l'objet d'une condamnation par jugement ayant acquis la force de la chose juge une peine d'emprisonnement et/ou une amende, commet le mme dlit ou l'un des dlits prvus la prsente section. Article 111 :Par drogation aux dispositions des articles 55, 149 et 150 du code pnal, les amendes prvues par la prsente section ne peuvent tre rduites au-dessous du minimum lgal et le sursis ne peut tre ordonn que pour les peines d'emprisonnement.
Chapitre XI : Dispositions Diverses et transitoires
Section I : Dispositions diverses
Article 112 : Les FPCT sont assujettis au paiement d'une commission annuelle au profit du CDVM. Cette commission est calcule sur la base de l'actif net des FPCT. Son taux ainsi que ses modalits de calcul et de versement sont fixs par l'administration. Ledit taux ne doit pas dpasser 0,5 pour mille. Le dfaut de paiement dans les dlais prescrits donne lieu l'application d'une majoration fixe par l'administration. Le taux de cette majoration ne peut excder 2% par mois ou fraction de mois de retard calcul sur le montant de la commission exigible. Article 113 : Tout tablissement gestionnaire de FPCT dment agr est tenu d'adhrer une association professionnelle dnomme " Association des gestionnaires de fonds de titrisation ", par abrviation " AGFT ", rgie par les dispositions lgislatives en vigueur relatives au droit d'association. Article 114 : Les statuts de l'association vise l'article 113 ci-dessus, ainsi que toute modification y relative, doivent tre approuvs par l'administration, aprs avis du CDVM. Article 115 : L'AGFT veille et sensibilise ses membres sur l'observation des dispositions lgislatives, rglementaires et dontologiques qui leur sont applicables. Elle doit porter la connaissance de l'administration et du CDVM tout manquement dont elle aurait connaissance dans ce domaine. L'AGFT tudie les questions intressant l'exercice de la profession, notamment l'amlioration des techniques de titrisation, la cration de services communs et la formation du personnel. Elle est habilite ester en justice lorsqu'elle estime que les intrts de la profession sont en jeu. Article 116 : Pour les questions intressant la profession, l'AGFT sert d'intermdiaire entre ses membres d'une part et les pouvoirs publics ou tout organisme national ou tranger d'autre part et ce, l'exclusion de tout autre groupement, association ou syndicat. L'AGFT peut tre consulte par l'administration ou le CDVM sur toute question intressant la profession. De mme, elle peut leur soumettre des propositions dans ce domaine.
Section II : Entre en vigueur et dispositions transitoires Article 117 : Les dispositions du prsent titre entreront en vigueur compter de la date d'effet des textes rglementaires ncessaires leur application. Article 118 : Seront abroges, compter de la date d'entre en vigueur du prsent titre, les dispositions de la loi n 10-98 relative la titrisation de crances hypothcaires, promulgue par le dahir n 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 aot 1999). Les rfrences aux dispositions de la loi prcite n 10-98 sont remplaces par les rfrences aux dispositions correspondantes du prsent titre. Article 119 : Les FPCT constitus pralablement la date d'entre en vigueur du prsent titre disposent d'un dlai d'un an compter de ladite date, pour se mettre en conformit avec les dispositions dudit titre. Article 120 : Les tablissements gestionnaires - dpositaires qui, la date d'entre en vigueur du prsent titre, exercent leur activit en vertu d'un agrment sont agrs de plein droit en tant qu'tablissements gestionnaires. Ils disposent d'un dlai d'une anne compter de ladite date pour se mettre en conformit avec les dispositions dudit titre, sous peine des sanctions prvues cet effet.
TITRE II Dispositions modifiant la loi n 35-94 relative a certains titres de crances ngociables
Article 121 : Les dispositions des articles 4, 7 et 8 (1er alina) de la loi n 35-94 relative certains titres de crances ngociables, promulgue par le dahir n 1-95-3 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) sont abroges et remplaces ainsi qu'il suit : " Article 4. - Les billets de trsorerie sont des titres mis par les personnes morales et les Fonds de placements collectifs en titrisation rpondant aux conditions dfinies l'article 6 ci-dessous, en reprsentation d'un droit de crance portant intrt pour une dure dtermine et ngociable dans les conditions prvues par la prsente loi. " " Article 7. - Seuls peuvent mettre les titres de crances ngociables les personnes morales de droit marocain et les Fonds de placements collectifs en titrisation viss aux articles 2, 3 et 6 de la prsente loi. " " Article 8 (1er alina). - Les titres de crances ngociables sont stipuls au porteur. Toutefois, les billets de trsorerie mis par les Fonds de placements collectifs en titrisation peuvent tre sous la forme nominative. " Article 122 : Les dispositions des articles 5, 6 et 17 (1er alina) de la loi n 35-94 relative certains titres de crances ngociables sont modifies et compltes ainsi qu'il suit : " Article 5. - Seules peuvent mettre les bons des socits de financement viss l'article 3 cidessus, les socits de financement habilites recevoir du public des fonds d'un terme suprieur un an et respectant ......................................... ................. par voie rglementaire." " Article 6. - Seuls peuvent mettre les billets de trsorerie les metteurs, autres que ceux viss aux articles 2 et 3 de la prsente loi, et appartenant l'une des catgories suivantes : 1) les socits par actions ........................... ............................. cinq millions de dirhams ; 2) les tablissements publics ........................ ........................... cinq millions de dirhams ; 3) les coopratives .......................................... ...................................... cinq millions de dirhams ; 4) les Fonds de placements collectifs en titrisation, rgis par la loi n 33-06 relative la titrisation de crances et modifiant et compltant la loi n 35-94 relative certains titres de crances ngociables et la loi n 24-01 relative aux oprations de pension. Les personnes morales vises aux 1), 2) et 3) ci-dessus doivent galement avoir au moins trois annes d'activit effective ................................... ........................................ lorsqu'il s'agit d'un tablissement public. " " Article 17 (1er alina). Tant que des titres de crances ngociables sont en circulation, le dossier ......................................... ......................................... 34
........................................ ................................................... ... ... statuant sur les comptes du dernier exercice. Cette responsabilit incombe l'tablissement gestionnaire du fonds concern. "
TITRE III Dispositions modifiant la loi n24-01 relative aux oprations de pension
Article 123 :Les dispositions de l'article 2 de la loi n 24-01 relative aux oprations de pension, promulgue par le dahir n 1-04-04 du 1er rabii I 1425 (21 avril 2004), sont modifies comme suit : " Article 2. - Les valeurs, titres ou effets pouvant tre pris ou mis en pension, viss l'article premier ci-dessus, sont les suivants : " 1 .................................. ................................ " 2 ........................... ......................... " 3 ........................... ......................... " 4 ........................... ......................... " Toutefois : - seuls les tablissements .................. ....................privs ; - les Fonds de placements collectifs en titrisation ne peuvent prendre ou mettre en pension que les valeurs mises par le Trsor, les titres de crances garantis par l'Etat et inscrits la cote de la Bourse des valeurs ainsi que les titres de crances ngociables rgis par la loi n 35-94 relative certains titres de crances ngociables. La pension ne peut ............................................... ............................. .................... .................. retenue la source. ___________________________________________
BO n 5684 du 20-11-2008 Page 1560.
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References: l'article 16
 l'article 39
 l'article 48
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 32
 l'article 16
 l'article 52
 l'article 25
 l'article 51
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 2
 l'article 50
 l'article 51
 l'article 144
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 204
 l'article 29
 l'article 20
 l'article 27
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 38
 l'article 4
 l'article 108
 l'article 384
 l'article 107
 l'article 37
 l'article 144
 l'article 87
 l'article 41
 l'article 52
 l'article 51
 l'article 27
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 144
 l'article 72
 l'article 50
 l'article 7
 l'article 51
 l'article 16
 l'article 930
 l'article 27
 l'article 48
 l'article 1241
 l'article 18
 l'article 13
 l'article 36
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 76
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 76
 l'article 76
 l'article 81
 l'article 112
 l'article 79
 l'article 113
 l'article 49
 l'article 14
 l'article 8
 l'article 357
 l'article 21
 l'article 72
 l'article 27
 l'article 35
 l'article 76
 l'article 43

l'article 18
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 52
 l'article 28
 l'article 83
 l'article 9
 l'article 9
 l'article 36
 l'article 40
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 72
 l'article 34
 l'article 72
 l'article 38
 l'article 113
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 2