Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006362707&cidTexte=LEGITEXT000006070302&categorieLien=id&dateTexte=20031231
Timestamp: 2017-03-28 21:58:38+00:00

Document:
Article L15 Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 jorf 18 janvier 2002
Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective.
Pour les personnels radiés des cadres à l'issue d'une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant aux grades, classes et échelons détenus depuis six mois au moins à la date de la radiation des cadres, qu'ils aient donné lieu ou non à retenue pour pension.
Ce délai de six mois ne sera pas opposé lorsque la mise hors de service ou le décès d'un fonctionnaire ou militaire se sera produit par suite d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Les émoluments de base des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'article L. 5 (1°) ci-dessus sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles la pension peut être calculée sur la base des émoluments soumis à retenue afférents, soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa ci-dessus, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant deux ans au moins :
1° Emplois supérieurs visés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux tributaires du présent code occupant en position de détachement un des emplois visés visés aux a, b, c du 2° du I de l'article 15 du décret modifié n° 65-773 du 9 septembre 1965. Dans cette hypothèse, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les émoluments afférents à l'emploi de détachement.
Loi 84-16 1984-01-11 art. 3
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 76 (V)
Décret n°90-195 du 27 février 1990 - art. 33 (V)
Décret n°92-260 du 23 mars 1992 - art. 21 (V)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 34 (V)
Décret n°98-188 du 19 mars 1998 - art. 35 (V)
Décret n°2002-262 du 22 février 2002 - art. 27 (V)
Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 - art. 24 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D15 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R79 (V)

References: art. 20
 l'article 3
 l'article 15
 art. 3
 art. 76
 art. 33
 art. 21
 art. 34
 art. 35
 art. 27
 art. 24