Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000023591440&dateTexte=20120522&categorieLien=id
Timestamp: 2014-08-21 23:59:12+00:00

Document:
Code de l'aviation civile - Article R244-1 | Legifrance
Code de l'aviation civile - Article R244-1
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES INSTALLATIONS.
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne est soumis à une autorisation spéciale du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense. L'autorisation peut être subordonnée à l'observation de conditions particulières d'implantation, de hauteur ou de balisage suivant les besoins de la navigation aérienne dans la région intéressée.
Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation vaut accord.
Lorsque les installations en cause ainsi que les installations visées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie qui existent à la date du 8 janvier 1959, constituent des obstacles à la navigation aérienne, leur suppression ou leur modification peut être ordonnée par décret pris après avis de la commission visée à l'article R. 242-1.
Les dispositions de l'article R. 242-3 ci-dessus sont dans ce cas applicables.
NOTA : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 article 7 et 9 : les deux premiers alinéas de l'article R. 244-1 sont abrogés. L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code des transports pour ce qui concerne au premier alinéa de l'article R. 244-1 les mots du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense ".
Code de l'aviation civile - art. R242-1 (M)
Code de l'aviation civile - art. R242-3 (M)
Arrêté du 25 juillet 1990 - art. 2 (V)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. ANNEXE (M)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VD)
Décret du 24 janvier 2008 - art. 11, v. init.
Décret du 21 août 2008 - art. 11, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 août 2011 - art. 11 (V)
Code de l'aviation civile - art. D244-1 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. D244-4 (V)
Code de l'aviation civile - art. R243-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. II (M)
Code de l'urbanisme - art. R*421-38-13 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*421-38-13 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*425-9 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-36 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R421-38-13 (M)

References: l'article 7
 art. 2
 art. 11
 art. 11
 art. 1
 art. 11