Source: https://frda.stanford.edu/fr/catalog/wb029sv4796_00_0046
Timestamp: 2017-03-25 11:49:49+00:00

Document:
Archives numériques de la Révolution française: Tome 36 : Du 11 décembre 1791 au 1er janvier 1792 - page 42
Séance du lundi 12 décembre 1791 »
Séance du mardi 13 décembre 1791 »
﻿42 [Assemblée nationale législative.] ARCHIVES P/
visés par les directoires de district, et suivant l'ordre de leur présentation.
De cette règle générale, je ne vous propose qu'une exception provisoire en faveur de la caisse des comptes qui ne laisse aucun doute sur la représentation du gage des billets qu'elle met en circulation, et son existence n'est pas sans rapports avec la prospérité du commerce, et un bon système général des finances.
En conséquence, je vous propose le décret suivant :
« L'Assemblée nationale, considérant que les assignats sont une monnaie de l'État et qu'ils doivent, en conséquence, être divisés en fractions nécessaires aux échanges ordinaires de la société, que le peuple souffre de l'agiotage qui a lieu sur les assignats, parce que ces fractions d'assignats n'existent pas, et qu'il est pressant d'y pourvoir, décrète qu'il y a urgence.
« L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de son comité de l'extraordinaire et décrété l'urgence, décrète ce qui suit :
« Art. 1er. Il sera fabriqué pour 150 millions d'assignats au-dessous de 5 Livres; savoir: 20 millions de 50 sols, 20 de 40, 20 de 30, 20 de 25, 20 de 20, 25 de 15, et 25 de 10 sols.
« Art. 2. Ces assignats seront distribués, entre tous les départements en raison de leurs contributions foncière et mobilière.
« Art. 3. Aussitôt l'émission de ces assignats, tous papiers ou billets de confiance ne pourront plus rester en circulation.
« Art. 4. Dans tous les lieux où il a été établi des caisses de billets de confiance, les personnes qui ont formé ces établissements seront tenues de faire connaître, aussitôt la publication du décret, aux directoires de départements, le montant de 1 émission des billets par eux faite.
« Art. 5. Elles seront également tenues, sur la notification qui leur sera faite à la diligence du procureur général syndic, de déposer dans les caisses de district qui leur seront désignées, les assignats qu'elles ont reçus en échange de leurs billets de confiance.
« Art. 6. Aux jours qui seront annoncés par les directoires, en suite de l'arrêté des directoires de départements, les receveurs de district échangeront contre les assignats les billets de confiance que présenteront les particuliers, jusqu'à concurrence des assignats remis par les caisses, et cet échange se fera suivant l'ordre des présentations.
« Art. 7.11 est accordé le terme d'un mois pour ces échanges.
« Art. 8. Le terme écoulé, les assignats restants seront accordés, en échange de ceux de 500 livres, aux cultivateurs et fabricants, suivant le même ordre de présentation, sur des certificats des municipalités visés par les directoires de district.
« Art. 9. Les billets de la caisse d'escompte de Paris pont provisoirement exceptés des dispositions du présent décret. »
j. [13 décembre 1791.]
ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE. Séance du mardi 13 décembre 1791, au matin. présidence de m. lemontey.
Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance du lundi 12 décembre.
M. Gosgnin. Messieurs, dans la séance du 31 octobre dernier, l'Assemblée a renvoyé à son comité de législation une motion de M. Lejosne (1) sur la question de savoir si les tribunaux criminels seraient sédentaires où ambulants. Le rapport sur cette matière est très urgent. Il me semble également pressant de prononcer sur la manière dont se jugeront, à compter du mois de janvier, les procès criminels dont les tribunaux de district sont saisis; s'ils doivent les mener à fin, nonobstant l'installation des tribunaux criminels, et si la forme par jurés est applicable aux procès qui auront été entamés dans la forme de l'ordonnance de 1670. Je demande que le comité fasse son rapport lundi sur le premier objet, et dans 15 jours sur le second.
M. Goujon. L'Assemblée constituante avait jugé à propos de suspendre, jusqu'au 1er janvier 1792, 1 activité des tribunaux criminels, parce que la gendarmerie nationale n'était pas encore établie, à moins que toutes les mesures ne soient prises pour faire marcher les tribunaux criminels; je demande que le comité de législation vous présente une prorogation de délai.
(L'Assemblée, consultée, décrète que le comité de législation lui présentera, lundi prochain, un projet de décret sur ces questions.)
M. Basire. En pays de droit écrit, un grand nombre de pères dénaturés déshéritent leurs enfants parce qu'ils aiment la Révolution ; plus de 2,000 individus gémissent encore sous des lois barbares que l'esprit de la Constitution réprouve. Il est temps de faire cesser ces distinctions, aussi injurieuses à la nature qu'à l'égalité et à la justice, et de rendre à ces citoyens des droits, dont, à la honte des lois, ils ont été si longtemps privés. Je demande que le comité de législation soit chargé de faire incessamment son rapport sur les fils de famille.
M. Carnbon. Et sur les cas d'émancipation.
Un membre : C'est une mauvaise manière de procéder que de donner isolément des lois à l'Empire, il faut s'occuper du Code civil. Je demande la question préalable sur les propositions des préopinants.
Un membre : Je demande que l'Assemblée passe à l'ordre du jour en motivant sa délibération sur ce que ces objets dépendent du Code civil, qui fera incessamment la matière d'une discussion.
(L'Assemblée passe à l'ordre du jour, attendu que le comité de législation doit s'occuper de cet objet dans son travail sur les lois civiles.)
1° Lettre de M. Pétion, maire de Paris, qui de-
(1) Voy. Archives parlementaires, l1* Série, t. XXXIV, séance du 31 octobre 1791, page 535.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9