Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/synthese-procedure-penale-preparation-crfpa-397592.html
Timestamp: 2016-12-10 11:02:13+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/synthese-procedure-penale-preparation-crfpa-397592.html
31/05/2015 21:21:45
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Le document regroupe des fiches de procédure pénale préparant au CRFPA.Extrait "Les principes directeurs de la procédure pénale":"La procédure pénale est la description de l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime, la dénonciation ou la constatation d'une infraction, jusqu'à la décision définitive.1.Les sources de la procédure pénale: Les principes supra-législatifs:? Les principes de droit interne.- Art. 64 de la Constitution : indépendance de l'autorité judiciaire.- Art. 66 de la Constitution : l'autorité judiciaire est gardienne de la liberté privée + interdiction de la détention arbitraire.? La Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (Convention-EDH):- Art. 3 Convention-EDH : interdiction des traitements inhumains ou dégradants et de la tortureCour-EDH, 27 août 1992, Tomasi contre France : condamnation de la France pour traitements inhumains ou dégradants au cours de la garde à vue.Cour-EDH, 28 juillet 1999, Selmouni contre France : condamnation de la France pour torture.- Art. 5 Convention ? EDH : droit à la sûreté.- Art. 6 Convention - EDH : droit au procès équitable.- Art. 8 Convention - EDH : respect du droit à la vie privée.Cour-EDH, 24 avril 1990, Kruslin ET Huvig contre France: condamnation de la France pour ses pratiques en matière d'écoutes téléphoniques, incompatibles avec l'Art. 8 Convention-EDH. La France a réagi avec la publication de la Loi du 10 juillet 1991.La loi:? Art. 34 de la Constitution : la procédure pénale relève du domaine de la loi.? Code de Procédure Pénale, 1958 (CPP)? Art. préliminaire CPP : cet article issu de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence fixe 3 séries de principes essentiels de la procédure pénale.* objectifs généraux de la procédure pénale = notion de procès équitable* prise en compte des victimes dans le procès pénal* présomption d'innocence et, plus largement, droits de la personne poursuivie"
[...] Elle est toujours obligatoire pour les mineurs (sauf en ce qui concerne la procédure de présentation immédiate devant la juridiction des mineurs). La saisine d'une juridiction d'instruction Art CPP : l'instruction ou l'information consiste à rechercher des éléments de preuve à charge et à décharge. Le réquisitoire introductif d'instance est l'acte par lequel le Parquet saisit un JI afin de rechercher des éléments à charge et à décharge. Le réquisitoire contient la relation des faits poursuivis. Le JI n'est saisi que de ces faits. [...] [...] La procédure devant la chambre de l'instruction En principe, l'audience devant la Chambre de l'instruction n'est pas publique. Cependant, le mis-en-examen peut demander la publicité. La partie civile peut également demander la publicité lorsqu'elle fait appel d'une ordonnance de non-lieu fondée sur le trouble mental. Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale : en matière de liberté ou de détention, le principe est la publicité de l'audience devant la Chambre de l'instruction. Les parties peuvent demander le huit clos. [...] [...] Cette procédure suspend l'action publique. En cas de non-exécution de la mesure envisagée, le Procureur pourra poursuivre l'auteur des faits. Art. 12-1 de l'Ordonnance du 2 février 1945 : mesure de réparation pénale pour les infractions commises par les mineurs 2. La composition pénale Art. 41-2 CPP : préalablement à sa décision sur l'action publique, le Procureur peut, pour tout délit pour lequel la peine encourue est inférieure à 5 ans d'emprisonnement, offrir au délinquant qui a avoué la possibilité d'exécuter une mesure contre l'extinction de l'action publique. [...] [...] 187-2 CPP : le mis-en-examen peut aussi s'adresser directement à la Chambre de l'instruction en faisant un appel à très bref délai. La Chambre de l'instruction examine l'appel au plus tard dans les 5 jours ouvrables et prend sa décision dans les 10 jours suivants. L'ordonnance de placement en détention provisoire est valable 1 an en matière de crimes et 4 mois en matière de délits. La décision de renouvellement de la détention provisoire Art. 145-1 CPP ET Art. 145-2 CPP Crim janvier 1981, Gérard : malgré les dispositions impératives de l'Art. [...] [...] CPP pour le tribunal correctionnel. Il y a 3 phases : * phase préliminaire = phase essentiellement administrative * administration de la preuve = le président du tribunal interroge le prévenu, puis les témoins, puis les experts * discussion par les parties = la partie civile se prononce, puis le Ministère public et enfin le prévenu, qui doit toujours avoir la parole en dernier. La délibération est normalement secrète, en présence du ministère public et du greffier. Une partie peut faire parvenir des notes au tribunal en délibéré, à condition qu'elle les communique à l'autre partie. [...] À propos de l'auteur Gabrielle M.	élève avocat Procédure pénale	Synthèse de procédure pénale pour la préparation au CRFPA

References: Art. 64
 Art. 66
 Art. 3
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 8
 Art. 34
 Art. 12
 Art. 41
 Art. 145
 Art. 145