Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000000449559/2020-07-10/
Timestamp: 2020-07-10 13:42:10+00:00

Document:
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route - Version en vigueur au 10 juillet 2020 - Légifrance
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2016
NOR : EQUS0501451A
Vu le code de la route, notamment son article R. 323-25 ;
- le "service chargé des réceptions des véhicules" est le service visé à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- un "opérateur qualifié" est un industriel de la profession du carrossage des véhicules répondant aux conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté et en conséquence qualifié pour signer et délivrer des procès-verbaux de contrôle de conformité initial pour les véhicules carrossés sous sa responsabilité ;
- un "véhicule destiné à un usage spécial" est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le "carrossage" désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet.
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 2
Modifié par Arrêté 2007-11-05 art. 2 JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 1er juin 2008
3.1. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par le service en charge des réceptions.
Pour les opérateurs non qualifiés, la réception à titre isolé ou la réception individuelle réalisée par le service en charge des réceptions tient lieu de contrôle de conformité initial.
3.2. Procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié
Modifié par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 4
Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports.
Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.
Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans.
Une attestation de qualification délivrée au titre de l'article R. 323-25 du code de la route reste valide jusqu'à sa date de renouvellement.
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 5 (V)
-champ de visibilité
-organes de direction
-indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse
-emplacement des plaques d'immatriculation
-anti-encastrement AV
-anti-encastrement AR
-anti-projections
-réservoir à carburant. (montage entités homologuées)
-extincteur cabine
-extincteur chargement
Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :
-compatibilité électromagnétique (montage d'entités homologuées)
-moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR)
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial :
X : systématique ;
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage, sous la responsabilité du carrossier.
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2007 - art. 6 (V)
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL
PROCÈS-VERBAL DE CONTRÔLE DE CONFORMITÉ INITIAL D'UN VÉHICULE
N° DE CONTRÔLE :
CARROSSIER (nom et adresse) :
DATE D'ECHEANCE DE LA QUALIFICATION :
....................... (Voir attestation ci jointe)
IDENTIFICATION DU VÉHICULE (2) :
Type Variante Version :
Numéro d'identification ou numéro d'ordre dans la série du type :
Masse en charge maximale admissible en service dans l'Etat (PTAC) (kg) :
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (PTRA) (kg) :
Masse en service (G1 + 75) (kg) :
Poids à vide national (PV) (kg) :
Genre national :
Carrosserie (désignation nationale) (3) :
Nombre de places assises (y compris celle du conducteur) :
Voir certificat de conformité du véhicule de base pour les rubriques suivantes (D3), (F1), (J), (K), (P1), (P2), (P3), (U1), (U2), (V9)
DIMENSIONS Longueur : L = m Largeur : l = m Surface L x l = m2
ENGAGEMENT DU CARROSSIER :
je soussigné, carrossier, certifie :
• disposer d'une qualification en cours de validité au titre de l'article R. 321-15 du code de la route ;
• avoir carrossé le véhicule identifié ci-dessus ;
• que ce véhicule peut être immatriculé sans réception complémentaire compte tenu de ce que :
- le châssis est resté conforme au type décrit dans le certificat de conformité délivré par le constructeur et n'a subi aucune transformation ;
- le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières satisfait aux limites minimale et maximale fixées par le constructeur :
- dans le certificat de conformité (1) ;
- dans l'accord fourni par son service technique (1) ;
- les poids en charge sur les essieux sont égaux ou supérieurs aux charges au sol minimales, et inférieurs ou égaux aux charges au sol maximales prévues par le constructeur
- la largeur du véhicule n'excède pas celle fixée par le constructeur ;
- le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
- le véhicule ne sera pas immatriculé sous un double genre (J1) et (ou) une double carrosserie (J3).
(2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. Pour les rubriques inchangées, reprendre les données de la réception du véhicule incomplet.
(3) J3 doit répondre à la nomenclature des carrosseries prévues à l'annexe V de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules.
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route

References: l'article 2
 l'article 4
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 6