Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/marie-christine-dalloz/dossier/4334/amendements
Timestamp: 2018-12-15 06:38:10+00:00

Document:
Transparence de la vie publique - Les amendements de Marie-Christine Dalloz
Les amendements de Marie-Christine Dalloz
Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
17/06/2013 — Amendement N° 331 au texte N° 1109 - Article 13 (Irrecevable)
17/06/2013 — Amendement N° 324 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pecresse, Mme Fort, M. Lazaro, M. Poisson, M. Douillet, M. Tardy, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Grosskost, M. Fromio...
L'article L. 4132‑22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf dans le cas où les dispositions régissant ces organismes prévoient des dispositions contraires, le conseil régional est représenté par au moins un membre de l'opposition dès lors que la collectivité dispose d'au moins deux rep...
17/06/2013 — Amendement N° 320 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Mme Pecresse, Mme Fort, M. Lazaro, M. Poisson, M. Douillet, M. Le Fur, M. Tardy, M. Hetzel, M. Lamour, Mme Grosskost...
Le livre premier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « COMMUNICATION « Art. L. 4161‑1. – Il est interdit aux régions de recourir à l'achat d'espace publicitaire dans le but de faire la promotion de la gestion ou des réalisations de l'exécutif régional. ...
17/06/2013 — Amendement N° 319 au texte N° 1109 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Pecresse, Mme Fort, M. Lazaro, M. Poisson, Mme de La Raudière, M. Douillet, M. Tardy, M. Hetzel, M. Lamour, Mme ...
15/06/2013 — Amendement N° 391 au texte N° 1109 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Après le 1° de l'article 776 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Aux préfets, dans le cadre du contrôle des inéligibilités prévues par le code électoral ; ». Exposé sommaire : Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures ...
15/06/2013 — Amendement N° 323 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
Après l'article L. 4231‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 4231‑10. – L'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un président de conseil régional est ainsi fixé : « - Cinq personnes lorsque la population de la région est inférieure à cinq cent mille habitants...
15/06/2013 — Amendement N° 321 au texte N° 1109 - Après l'article 11 ter (Rejeté)
L'article L. 4132‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « et des organismes qui dépendent de celle-ci » sont supprimés; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le président présente également chaque année à l'assemblée régionale un rapport précisant la si...
15/06/2013 — Amendement N° 310 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, M. Douillet, M. Daubresse, Mme Dalloz, M. Door, M. Fasquel...
I. – À l'alinéa 7, après le mot : « membres », insérer les mots : « du collège ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ainsi que leurs collaborateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser qui sont les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes c...
15/06/2013 — Amendement N° 309 au texte N° 1109 - Article 18 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Hetzel, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Door, M...
À l'alinéa 2, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'accomplir un acte, avec la...
15/06/2013 — Amendement N° 308 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Tardy, M. Fasquelle, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubresse,...
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Le fait d'enregistrer, publier et divulguer tout document relatif à la vie personnelle est puni des peines mentionnées à l'article 226‑1 du code pénal. ». Exposé sommaire : La déclaration de patrimoine et les observations demandées pouvant contenir des informations relatives à la vie privée des...
15/06/2013 — Amendement N° 307 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubres...
À l'alinéa 8, substituer au mot : « électeurs » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.
15/06/2013 — Amendement N° 306 au texte N° 1109 - Article 11 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Poisson, M. Tardy, M. Hetzel,...
Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « citoyens français ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l'ensemble des citoyens français.
15/06/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1109 - Article 10 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Douillet, M. Door, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Tardy, M. Hetzel, M...
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° ter Les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat; ». Exposé sommaire : Les administrateurs ayant un rôle fondamental dans la rédaction des textes législatifs, il apparait justifié que ces fonctionnaires de catégorie A soient concernés par...
15/06/2013 — Amendement N° 300 au texte N° 1109 - Article 4 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Abad, M. Poisson, M. Alain M...
À l'alinéa 6, après le mot : « noms », insérer les mots : « et adresses personnelles ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de pallier un oubli. Les adresses personnelles, au même titre que les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de la famille de la personne soumis...
15/06/2013 — Amendement N° 298 au texte N° 1109 - Article 2 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Douillet, M. Alain Marleix, M. Tardy, M...
À la première phrase de l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « indépendante », insérer les mots : « ne participent pas à l'instruction du dossier, ni aux réunions concernant ce dossier et ». Exposé sommaire : Afin de s'assurer de l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction, il est proposé que les personnes en s...
15/06/2013 — Amendement N° 239 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Poisson, M. Douillet, M. Decool, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Hetzel...
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...
15/06/2013 — Amendement N° 238 au texte N° 1109 - Article 3 (Rejeté)
M. Darmanin, M. Olivier Marleix, M. Tardy, M. Douillet, M. Decool, M. Poisson, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. F...
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...
15/06/2013 — Amendement N° 237 au texte N° 1109 - Article 3 (Non soutenu)
M. Darmanin, M. Alain Marleix, M. Douillet, M. Tardy, M. Poisson, M. Daubresse, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Hetzel, M. ...
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qua...
13/06/2013 — Amendement N° 403 au texte N° 1109 - Article 11 (Retiré)
M. Darmanin, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Douillet, Mme Fort, Mme Dalloz, M. Daubress...
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la Haute » le mot : « l’ ». Exposé sommaire : Les déclarations doivent pouvoir être consultables par l’ensemble des citoyens français. Le deuxième point est un amendement de rédaction.
13/06/2013 — Amendement N° 390 au texte N° 1109 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Compléter l’article L.0.128 du code électoral par l’alinéa suivant : « Nul ne peut faire acte de candidature s’il a fait l’objet, depuis moins de dix ans, d’une condamnation à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire. » Exposé sommaire : Dans un souci de justice et de moralisation de la vie politique, il a...

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 776
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 226
 l'article 5