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Timestamp: 2017-10-22 08:35:40+00:00

Document:
Art. 1er al. 1 let. b et art. 5 al. 2 LAVS; art. 6 § 1 de la Convention bilatérale de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique du 24 septembre 1975: Principe de l'affiliation au lieu de travail.
Un versement de l'employeur au titre d'indemnisation d'un salarié en raison de la perte par celui-ci de son emploi avant la date de l'entrée en service représente un revenu déterminant soumis à cotisations (rappel de jurisprudence).
Il faut retenir, comme critère de rattachement selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS et l'art. 6 § 1 de la convention, le lieu où le salarié aurait dû exercer son activité, en l'espèce à Genève; le fait que l'intéressé est domicilié à l'étranger est à cet égard sans importance.
ATF: 123 V 242, 123 V 6, 123 V 245, 119 V 68 suite... , 119 V 74
Article: Art. 1er al. 1 let. b et art. 5 al. 2 LAVS, art. 5 al. 2 LAVS, art. 5 LAVS, art. 1er al. 1 LAVS suite... , art. 324a CO, art. 1er LAVS

References: art. 5
 art. 6
 § 1
 § 1
 Art. 1
 art. 5
 art. 5
 art. 5
 art. 1
 art. 324
 art. 1