Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017203163.html
Timestamp: 2018-09-25 08:45:58+00:00

Document:
Arrete Royal du 30/08/2017 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, conclue au sein de la commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux fins de carriere - regime derogatoire en application de la convention
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux fins de carrière - régime dérogatoire en application de la convention
2017203163
Numac : 2017203163
30 AOUT 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux fins de carrière - régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du travail (1)
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand, relative aux fins de carrière - régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du travail.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand Convention collective de travail du 2 mai 2017 Fins de carrière - régime dérogatoire en application de la convention collective de travail n° 127 du Conseil national du travail (Convention enregistrée le 16 mai 2017 sous le numéro 139315/CO/337)
Art. 3.§ 1er. La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand. Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin. § 2. En dérogation au paragraphe 1er de la présente disposition, la présente convention collective de travail n'est pas applicable aux travailleurs occupés par les universités libres. Par "universités libres", il y a lieu d'entendre : les institutions universitaires libres. § 3. L'exclusion des universités libres tient compte du fait que la concertation convenue par le protocole d'accord du 30 janvier 2014 concernant la composition et l'activation des Commissions paritaires 200, 335, 336 et 337 conclu entre la CSC, la FGTB, la CGSLB, la FEB, l'UNIZO, l'UCM et l'Unisoc n'a pas encore abouti.
Art. 4.La présente convention collective de travail est formellement conclue en application de la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Art. 5.Les modalités et conditions d'application en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration, sont celles reprises dans la convention collective de travail n° 127 du 21 mars 2017 du Conseil national du travail, fixant, pour 2017-2018, le cadre interprofessionnel de l'abaissement à 55 ans de la limite d'âge en ce qui concerne l'accès au droit aux allocations pour un emploi de fin de carrière, pour les travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration.
Pour l'application de cette convention, on entend par "travailleurs qui ont une carrière longue, qui exercent un métier lourd ou qui sont occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructuration" : les travailleurs qui répondent aux conditions déterminées à l'article 6, § 5, 1°, 2° et 3° de l'arrêté royal du 12 décembre 2001, modifié par l'article 4 de l'arrêté royal du 30 décembre 2014.
Art. 6.La présente convention est conclue pour une durée déterminée.
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-30-aout-2017_n2017203163.html

References: Art. 3
 § 2
 § 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 6
 § 5
 l'article 4

Art. 6