Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/99o12/v16
Timestamp: 2020-06-01 08:53:06+00:00

Document:
Version telle qu’elle existait du 16 novembre 2018 au 9 décembre 2019.
Dernière modification : 2018, chap. 12, annexe 2, art. 59.
Historique législatif : 2004, chap. 8, art. 46, Tableau; 2004, chap. 17, art. 31; 2006, chap. 33, annexe Z; 2008, chap. 7, annexe Q (Voir toutefois 2011, chap. 9, annexe 34, art. 13); 2011, chap. 9, annexe 34; 2015, chap. 38, annexe 16; 2017, chap. 34, annexe 46, art. 40; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 59.
4. Le paiement de sommes à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario aux termes du paragraphe 8 (2) de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools, du cannabis et des jeux et la protection du public.
ii. d’autre part, est approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances.
6. Les paiements relatifs au soutien aux courses de chevaux en direct tenues en Ontario qui sont exigés par règlement et versés aux fins précisées par règlement et conformément aux conditions et restrictions prescrites. 2011, chap. 9, annexe 34, art. 10; 2015, chap. 38, annexe 16, art. 8; 2018, chap. 12, annexe 2, art. 59.
2018, chap. 12, annexe 2, art. 59 - 16/11/2018
i) traiter de toute question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l’objet de la présente loi. 1999, chap. 12, annexe L, par. 15 (1); 2008, chap. 7, annexe Q, art. 4; 2011, chap. 9, annexe 34, par. 11 (1) à (4); 2015, chap. 38, annexe 16, art. 9.

References: art. 59
 art. 46
 art. 31
 art. 13
 art. 40
 art. 59
 art. 10
 art. 8
 art. 59
 art. 59
 art. 4
 art. 9