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Timestamp: 2020-04-04 22:59:06+00:00

Document:
Déliberation/ Conseil municipal/ Juin 2004 [2004 PP 80]
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération n° 1992 D. 1385-1° du 28 septembre 1992 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres-ouvriers de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 1994 D. 1559-1° modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants socio-éducatifs de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2002 PP 50 des 9, 10 et 11 décembre 2002 modifiée portant attribution d'une indemnité de gestion à certains fonctionnaires de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération en date du 24 mai 2004 par lequel M. le Préfet de Police lui propose de fixer la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la Préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la Préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires ;
de recrutement Niveau de traitement
1 Conseiller technique auprès des services du Cabinet de M. le Préfet de Police, chargé des affaires de voie publique, spectacles et réunions, de la coordination de la préparation des grands évènements, de l'instruction et du suivi des dossiers liés à l'occupation de la voie publique (analyse des propositions, mise en relation des acteurs concernés, conduite de réunions de concertation et d'arbitrage) et des liaisons avec l'Hôtel de Ville de Paris et les mairies d'arrondissement
- Service employeur : Cabinet - service des affaires juridiques et du contentieux -
1 Responsable du contentieux et de la responsabilité
- Service employeur : DRH - sous-direction des affaires sociales (crèche) -
1 gardien concierge Agent de maîtrise Bac technique ou professionnel
- Service employeur : DRH - sous-direction des personnels -
1 chef de projet pour la mise en place d'un système de gestion du temps de travail Attaché d'administration Bac + 3 IB 379 - 966
1 chef de projet pour la formation des agents de surveillance de Paris
- Service employeur : Direction des finances, de la commande publique et de la performance -
II - AUTRES EMPLOIS (catégorie C)
- Service employeur : - Service des affaires immobilières -
1 directeur des achats
IB 528 - Echelle lettre B
1 Adjoint au chef du Bureau des marchés publics (BMP) Attaché d'administration Bac + 3 IB 379 - 966
7 Spécialistes chargés de la passation des marchés publics de la Préfecture de police
1 architecte urbaniste chef du bureau de la maintenance immobilière
13 architectes urbanistes chargés de la conduite d'opérations dans les secteurs opérationnels de la Division des Affaires Immobilières (D.A.I.)
3 architectes conducteurs de travaux Architecte Architecte DPLG IB 416 - Echelle lettre C
1 ingénieur des travaux
1 ingénieur de maintenance Ingénieur des travaux Diplôme de l'école Supérieure des Travaux Publics (ESTP) IB 379 - 966
1 ingénieur chagé du contrôle économique et du suivi technique et administratif des projets de maîtrise d'ouvrage ingénieur économiste
4 assistants techniques chargés de la conduite d'opérations
1 retoucheuse
IB 251 - 382
1 Imprimeur offset
IB 267 - 479
1 Chef de département Etudes Projet Prospective
IB 528 - échelle lettre B
1 directeur de projet informatique détaché de France Telecom Cadre supérieur
de second niveau, Ingénieur France Telecom Bac + 4 IB 427 - 966
3 Ingénieurs informaticiens chefs de projet
1 Chef de projet informatique responsable des systèmes budgétaires et comptables de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
1 Adjoint au chef de projet informatique responsable des systèmes budgétaires et comptables de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
1 Ingénieur spécialiste NT Ingénieur Bac + 4 IB 379 - 966
2 Analystes programmeurs au département "études" Technicien Bac IB 298 - 612
- Service employeur : Direction de la circulation des transports et du commerce - fourrières -
Budget spécial, section de fonctionnement : article 921-1222 - INSTITUT MEDICO-LEGAL
- Service employeur : Institut médico-légal
1 psychologue clinicienne Infirmier Bac + 3 IB 322 - 638
Budget spécial, section de fonctionnement : article 921-1223 - LABORATOIRE CENTRAL
- Service employeur : Laboratoire central
1 Ingénieur chercheur, chargé de projet en matière de développement scientifique ingénieur Bac + 4 IB 379 - 966
Budget spécial, section de fonctionnement : article 921-1411 - SIPC
- Service employeur : Service interdépartemental de la protection civile
1 adjoint au chef du service interdépartemental de la protection civile
1 chargé de mission auprès du chef du service interdépartemental de la protection civile
IB 528 - échelle lettre B chevron 3
1 Chargé des études générales et de l'information interne
1 Chargé des études économiques
2 assistants planification exercice Attaché d'administration Bac + 3 IB 379 - 966
Art. 2.- Pour certains corps faisant l'objet d'un recrutement direct ou d'un concours sur titres :
- aide-soignant - auxiliaire de puériculture,
il peut être procédé à un recrutement de contractuels dans l'attente de la nomination de titulaires.
Art. 3.- Dès lors que l'un des emplois fixés à l'article 1er de la présente délibération est pourvu par un agent détaché soit d'une administration de l'Etat, soit de la fonction publique territoriale ou hospitalière, soit des administrations parisiennes et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, la rémunération de cet agent à la Préfecture de police est fixée par référence aux indices de traitement et au régime indemnitaire qui constituaient sa rémunération dans son administration d'origine. Une fiche financière est établie, le cas échéant, chaque année afin de justifier l'évolution de la rémunération des intéressés.
Art. 4.- Le niveau de rémunération des emplois mentionnés à l'article premier de la présente délibération, dès lors qu'ils sont occupés par des agents contractuels de droit public, prend en compte la rémunération, tous éléments confondus tels que définis à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, perçue par les fonctionnaires titulaires des corps de référence correspondants, dans la limite des montants indiqués dans les textes réglementaires s'y rapportant susvisés.
Art. 5.- La délibération n° 2003 PP 81 des 22 et 23 septembre 2003 modifiée portant fixation de la liste des emplois rémunérés sur le budget spécial de la préfecture de police pouvant être pourvus soit par des agents titulaires de la Préfecture de police, soit par des agents titulaires d'une autre administration et/ou des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée détachés à la préfecture de police éventuellement en qualité d'agents contractuels, soit par des agents recrutés sur contrat de droit public faute de corps de fonctionnaires est abrogée à compter du 15 octobre 2003, date d'effet de la présente délibération.
Art. 6.- Le financement des emplois rémunérés aux articles 1er et 2 ci-dessus est assuré par les disponibilités de crédits de personnel inscrits au budget spécial de la Préfecture de police, correspondant à des emplois vacants gagés à cet effet.

References: l'article 7
 l'article 136
 l'article 2

Art. 2

Art. 3
 l'article 1
 l'article 2

Art. 4
 l'article 20

Art. 5
 l'article 2

Art. 6