Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou221.html
Timestamp: 2017-12-13 01:22:15+00:00

Document:
zone de prévention orp jauche
31 janvier 2013 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Jandrain G1", sis sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche (M.B. 01.03.2013)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre la S.W.D.E. et la S.P.G.E. en date du 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 18 avril 2012 de l'Inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E.;
Vu le programme d'actions proposé en date du 21 juin 2010 par l'exploitant;
Vu le courrier de la S.P.G.E. du 19 janvier 2011 à propos du programme d'actions;
Considérant que les travaux de protection du site de prise d'eau ne doivent pas être inclus dans le programme d'actions tel que défini à l'article R.159 du Code de l'Eau, que de ce fait le programme d'actions proposé est modifié en y supprimant le point intitulé "protection du site de prise d'eau";
Considérant que le programme d'actions proposé ne mentionne pas les délais de mise en oeuvre des mesures prescrites à l'article 3 du présent arrêté, que de ce fait le programme d'action demande à être complété;
Vu la dépêche ministérielle du 18 avril 2012 adressant au collège communal d'Orp-Jauche le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Jandrain G1" sis sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu la dépêche ministérielle du 18 avril 2012 adressant au collège communal d'Hannut le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable dénommé "Jandrain G1" sis sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche pour l'ouverture de l'enquête publique requise;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2012 au 31 mai 2012 sur le territoire de la commune d'Orp-Jauche, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 mai 2012 au 31 mai 2012 sur le territoire de la commune d'Hannut, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition et/ou observation;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Orp-Jauche rendu en date du 23 juillet 2012;
Vu l'avis motivé du collège communal d'Hannut rendu en date du 15 juin 2012;
Considérant, au vu de la faible profondeur et de la vulnérabilité aux pollutions de surface de l'ouvrage de prise d'eau dénommé "Jandrain G1", que des mesures de protection complémentaires s'avèrent nécessaires,
Jandrain G1 40/4/9/001 Orp-Jauche Div. 5, sect. D, n° 237l
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée (zone IIa) de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan n° L/232/09/5995b consultable à l'administration.
Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1er, 2 et 3, du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code.
Art. 3. § 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée : à moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie dénommée "Jandrain G1", aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. L'exploitant de la prise d'eau place, là où il est possible de pénétrer dans l'aire ainsi définie, une enceinte visant à en interdire l'accès pour autant que cette zone ne soit pas incluse dans une enceinte plus large protégée contre les intrusions. La zone est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à sa périphérie.
- à l'administration communale d'Orp-Jauche;
- à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction du Brabant wallon.
Mesures visées à l'article 3, §1er 2 ans
Puits perdant (y compris pour l'évacuation des eaux pluviales) R.165, § 1er, 2° 2 ans 4 ans
Stockage aérien R.165, § 2, 3° 3 ans 4 ans
Stockage - réservoir enterré R.165, § 3, 1° et § 4 3 ans 12 ans
Produits contenant des substances des listes Ier et II
Stockage aérien (substances solides et liquides) R.165, § 2, 3° et 4° 3 ans 4 ans
Dépôt - Stockage aérien d'engrais liquides/de pesticides R.165, § 2, 3° 3 ans 4 ans
Dépôt - Stockage enterré d'engrais liquides/de pesticides R.165, § 3, 1° et § 4 3 ans 12 ans
Enclos couvert pour animaux R.165, § 2, 7° 2 ans 2 ans
Panneau R.167, § 3 1 an

References: l'article 3

Art. 2
 § 1
 § 1

Art. 3
 § 1
 l'article 3
 §1
 § 1
 § 2
 § 3
 § 4
 § 2
 § 2
 § 3
 § 4
 § 2
 § 3