Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1987/053_PS_SJG_SJG8714CM00053.htm
Timestamp: 2017-10-20 20:11:59+00:00

Document:
Péremption d'instance. — Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Renvoi du dossier par le juge des mises en état. Effet interruptif. Condition remplie (non). Nouveau C. proc. civ., art. 392, al. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Avril 1987 - n° 14 > Péremption d'instance. — Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Renvoi du dossier par le juge des mises en état. Effet interruptif. Condition remplie (non). Nouveau C. proc. civ., art. 392, al. 2
Péremption d'instance. — Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Renvoi du dossier par le juge des mises en état. Effet interruptif. Condition remplie (non). Nouveau C. proc. civ., art. 392, al. 2
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 21 janvier 1987 ; Canilhac). Selon l'article 386 du nouveau Code de procédure civile l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. Aux termes de l'article 392, alinéa 2 du même code ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. A violé ces textes la Cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de péremption d'instance (...)

References: art. 386
 art. 392
 art. 386
 art. 392
 art. 386
 art. 392
 l'article 386
 l'article 392