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Loi de finances rectificative pour 1961 n° 61-825 du 29 juillet 1961 : Différence entre versions — Gdn
Loi de finances rectificative pour 1961 n° 61-825 du 29 juillet 1961 : Différence entre versions
Version du 3 mars 2007 à 18:44 (voir la source)
{{Titre|Loi de finances rectificative pour 1961 nº 61-825 du 29 juillet 1961|Extraits|Grève dans la fonction publique}}
Art. 4. - (L. nº 87-588 du 30 juill. 1987) Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) [L. nº 83-634 du 13 juill. 1983, art. 20, al. 1er et 2] de l'ordonnance nº 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Art. 4. - ''(Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987)'' Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) [L. nº 83-634 du 13 juill. 1983, art. 20, al. 1er et 2] de l'ordonnance nº 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Version du 3 mars 2007 à 18:44
Loi de finances rectificative pour 1961 n° 61-825 du 29 juillet 1961
Loi de finances rectificative pour 1961 nº 61-825 du 29 juillet 1961
Art. 4. - (Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987) Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) [L. nº 83-634 du 13 juill. 1983, art. 20, al. 1er et 2] de l'ordonnance nº 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique.
(Loi nº 77-826 du 22 juillet 1977) « II n'y a pas service fait :
« 1° Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ;
« 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements. »
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References: Art. 4
 l'article 22
 art. 20

Art. 4
 l'article 22
 art. 20

Art. 4
 l'article 22
 art. 20