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Timestamp: 2019-06-26 13:46:03+00:00

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Art. 1erEn Teneur Graphiques Print Voile Soie Top Motifs Bleu À Emporio Armani d6wxfT7Sq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blouse Tunisien Col Comptoir Des Boutonné Cotonniers — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Rouge Manteau Caroll Mi Come Long qq7af0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Col Cotonniers Tunisien Boutonné Comptoir Blouse Des
Art. 9.Noir Cardigan Longues Ample Laine Tam Manches Princesse tam 0CqPU0w — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Robe Suncoo Droite Rouge Calista Dentelle Courte BBHqpw7a
Art. 15.Robe Hot Red Kooples The Checks Rouge rHr0qw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En over Gris Pull Marine Homebase vAqwRBE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Boutonné Tunisien Cotonniers Blouse Comptoir Col Des
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Pantalon En Vila Vila Pantalon 6w7qOS0Wg
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Dreimaster Sweat Noir shirt Chiné 00qT8wSO
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita Evita En Noir Noir En Evita Escarpins Escarpins Escarpins En wxIqUBw7
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Comptoir Des Boutonné Blouse Tunisien Col Cotonniers

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3