Source: https://www.integral-basketball.fr/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-10-20 06:59:09+00:00

Document:
Conditions d'utilisation - Integral Basketball
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits vendus par la societe Integral Sport par le biais du site Integral-Sport.fr.
Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre Integral Sport et ses clients en France ou à l'étranger, quel que soit le lieu de livraison.
Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord écrit de la société Integral Sport.
Toutes conditions contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l'acheteur, dans ses conditions générales d'achats ou dans tout autre document, sera inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Art. 1 : Commandes et exécution
Toute commande passée sur le site Integral-Sport.fr est ferme et définitive pour le client dès la réception par Integral Sport d'un bon de commande (ou de tout autre support faisant état de commande).
L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, de sa suppression du site ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part de Integral Sport.
Les prix sont stipulés en Toutes Taxes Comprises hors redevances. Tous les droits et taxes actuellement applicables ou qui viendraient à l'être seront facturés en sus.
Les équipements et fournitures sont vendus port en sus. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réception de la commande.
Les prix sont modifiables sans préavis. Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de un mois, les prix facturés seront ceux en vigueur au jour de la livraison.
Art. 3 : Conditions de paiement
Les prix proposés sur le site sont des prix Toutes Taxes Comprises. Chaque commande est payable :
- Par carte Bancaire, vous êtes dirigés vers le site sécurisé de notre partenaire financier, le Crédit Mutuel qui utilise le mode de paiement CyberMut qui est un des deux modes de cryptages les plus répandus pour sécuriser les achats par carte bancaire sur internet. La demande d'autorisation bancaire est cryptée, le principe est identique à celui d'une transaction classique chez un commerçant avec un terminal carte de crédit.
- Par chèque bancaire ou postal, le règlement doit être rédigé au nom du destinataire de la commande ou accompagné d'une photocopie d'une pièce certifiant l'identité du porteur de chèque.
- Par virement, celui-ci doit être adressé au RIB fourni lors de la commande.
- Par Paypal, une fois votre commande confirmée vous accèderez au site Paypal pour effectuer votre paiement sécurisé.
Si le consommateur exerce son délai de rétractation, Integral Sport s'engage à lui rembourser les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 5 : Conditions de livraison
Les délais de livraison indiqués sur Integral-Sport.fr sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l'accord express de Integral Sport.
5-1. Frais de transport
Les frais de transport sont définis dans un barème distinct qui sera communiqué au client par Integral Sport et seront payables en même temps que la facture.
5-2. Réception des produits
Toute réclamation ne sera valable que si elle est formulée dans les 48 heures suivant la livraison des produits chez le client, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Integral Sport et au transporteur. A défaut de production de ces éléments, aucune réclamation ne pourra être admise.
Le client mentionnera les réserve d'usage sur le bon de livraison. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Art. 6 : Conditions de garanties
Les équipements et fournitures vendus par Integral Sport sont garantis. Cette garantie est soumise aux garanties constructeurs dans la durée et dans leur application.
En cas de défaillance (force majeure, dépôt de bilan, etc...) de la part du constructeur, la garantie de Integral Sport cesserait de fait. La responsabilité de Integral Sport ne saurait être engagée dans ces hypothèses.
Art. 7 : Retours des produits
Les produits défectueux dont la garantie nous incombe doivent obligatoirement nous être retournés dans leur emballage d'origine. Le matériel incriminé doit être retourné en l'état par l'acheteur, à ses frais et risques en nos entrepots, complets de leurs accessoires, logiciels et notices, et après notre accord. La garantie ne s'étend pas à la réparation du préjudice que pourrait subir l'acquéreur en raison des défectuosités des équipements et fournitures vendus.
Elle est caduque:
- Lorsque les équipements ou fournitures ont fait l'objet d'interventions par des personnes n'appartenant pas à notre société avant réclamation.
- Lorsque les défectuosités sont dues directement ou indirectement à un entretien défectueux ou à une utilisation anormale, même passagère, ou à une installation dans des conditions anormales ou extrêmes.
Art. 8 : Réserve de propriété
Integral Sport conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Saintes pour toute contestation entre les parties, avec application de la loi française.
En acceptant le présent document le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être tranmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande. Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : contact@integral-sport.fr.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de la Société Intégral Sport ci-dessus reproduites.

References: Art. 1

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8