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Timestamp: 2019-07-21 18:21:38+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 14
﻿14 [États gén. 1789. Cahiers.] . ARCHIVES P.
montrances aux parlements, avant l'exécution de toutes nouvelles lois, contrairement aux droits de la nation et des provinces, pouvant d'ailleurs entraîner d'autres abus, ne péut être approuvé sans d'extrêmes dangers.
Les nouvelles lois, qui concernent l'administration de la justice civile et criminelle, 'renferment quantité de dispositions admirables en faveur du bien public et des sujets de S'a Majesté ; mais il est plusieurs de ces dispositions à modifier et retrancher, et d'autres à ajouter, ce qui ne peut se faire qu'après de mûres et solides réflexions de tous jurisconsultes dans le cours d'une année.
Art. 12. La réduction de toutes les pensions de 1,000 écus, 2,000 et 4,000 et au-dessus, d'un tiers; celles qui sont au-dessous, d'un quart; celles qui sont accordées uniquement par grâce ou par faveur, les réduire à moitié.
Cette réduction a été reconnue nécessaire par le ministère ;.c'est aux Etats à limiter le temps pour lequel elle durera pour le bien national.
Art. 13. La réformation des mœurs et l'éducation publique.
Chaque ville, ou ses officiers de police, pourraient avoir, avec MM. les curés, le choix des régents de la langue latine et des maîtres d'école, eh donnant la préférence à ceiux qui ont de bonnes mœurs et un mérite distingué, à qui l'on procurerait un sort plus heureux, et un bien-être capable de les faire respecter. Alors, l'on n'en, manquerait pas.
Art. 14. Le reculement des barrières, et l'admission du tarif avec les modifications convenables.
Le reculement des barrières est nécessaire pour faire fleurir le commerce et donner de la confiance aux manufactures de France, toutes sortes d'aisances et privilèges.
Àrt. 15. Le repeuplement et repiquement des forêts, et le rétablissement des grueries dans toutes les villes où il est des bailliages et présidiaux.
La pénurie actuelle des bois exige cette précaution et le rétablissement (les grueries. Les officiers des maîtrises sont trop éloignés des forêts pour veiller à leur conservation.
Art. 16. La nécessité de fixer les émoluments de MM. les officiers de maîtrises et de grueries, qui les perçoivent aujourd'hui arbitrairement sur le produit ae la vente des bois.
L'arbitrage desdits officiers à percevoir des vacations pour les ventes, relativement au prix de l'adjudication, donne lieu à une espèce de monopole entre les adjudicataires qui renchérissent ensuite les bois à brûler, et le mettent à un prix exorbitant : le peuple étant obligé de s'en approvisionner au prix arbitraire des adjudicataires qui sont tous associés, ou sous-associés, ceux-ci mettent ainsi tout le monde à cpntribution:
Art. 17. La réformation de plusieurs abus dans le tirage des milices qui consistent entre autres : 1° en ce que des enfants de gens lettrés du tiers-état, des personnes vouées à l'éducation de la jeunesse et â l'exercice des fonctions du barreau ,
et de toutes autres fonctions publiques, sont assujettis à cette milice sans avoir le privilège d'exempter au moins l'aîné de la famille; 2° en ce que presque tous les beaux hommes et enfants de laboureurs préfèrent la qualité de domestique .ou de laquais près des nobles ét privilégiés, à l'état de laboureur, au lieu de s'adonner à quelque art utile au public, plutôt que de tirer à la milice, etc. ; 3° en ce qu'une veuve qui n'a qu'un fils pour lui gagner sa vie par quelque culture, et qu'un père de famille, devenp infirme ou impotent, n'ayant aussi qu'un fils pour fournir à sa subsistance, se le voient souventenlevé par le sort dès milices.
Il est injuste que des domestiques ou laquais jouissent de privilèges qui devraient être le partage des fils de famille, qui peuvent rendre à l'Etat et à. la société des services plus intéressants que les gens voués à la condition de domestique.
Un garçon de la lie du,peuple s'exempte de la milice par cette condition vile et abjecte, qu'un enfant bien né ne peut embrasser sans déshonorer sa famille.
Un fils de laboureur a moins de délicatesse, et préfère cet état ignoble à celui de son père ; de là la culture des terres et le labourage sont négligés : ce qui nuit essentiellement à l'Etat et à la richesse d'un pavs. D'ailleurs les, plus beaux hommes étant affectionnés et choisis de préférence pour le service des grands et privilégiés, les corps militaires sont dénués des plus beaux hommes du royaume qui en feraient l'ornement. Et on ne voit que trop communément les domestiques congédiés, sans état et sans métier, devenir les fléaux du public.
Art. 18. Que tous écoliers, étudiant sous desrégents et professeurs approuvés des gouvernements, jouissent des mêmes privilèges que ceux des collèges.
Quantité de fils de famille, ayant des talents nécessaires pour se rendre utiles à l'Etat, font leurs études dans les villes où résident leurs pères et mères, qui préfèrent avec raison les retenir près d'eux, pour veiller à leur conduite et à leur éducation, plutôt que de les envoyer en pension ailleurs, où il n'arrive que trop souvent que les enfants perdent les sentiments d'honneur et de probité, à défaut de soin de la part des étrangers, qui ne sont point si intéressés à les surveiller que des parents.
Art. 19. Qu'il soit accordé des abonnements pour toutes impositions extraordinaires, telles que celles établies des 5 sous pouf livre, sur le prix des baux des revenus des villes, sur les papiers et cartons, sur les cuirs , amidons et autres objets.
Les abonnements ménageront les trois quarts de la dépense des régies, qui sont actuellement des plus dispendieuses, et en pure perte pour l'Etat.
Art. 20. La suppression de la régie de ces différentes impositions, avec ordre à tout régisseur actuel de déposer au greffe de. chaque municipalité des villes, tous les registres de recette et de dépense, pour en être pris communication par les officiers municipaux.
Motifs et raisons..
Les abonnements ayant lieu pour le soulagement des peuples, et la régie de ces différentes

References: Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20