Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318577&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000038318056
Timestamp: 2019-05-19 19:48:34+00:00

Document:
"L'acheteur peut demander aux candidats qu'ils produisent des certificats de qualité attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes locales, nationales ou internationales et certifiés par des organismes accrédités.
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes locales, nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
"Lorsque l'acheteur demande la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, il se réfère à des normes de gestion environnementale fondées sur les normes nationales ou internationales en la matière élaborées par des organismes accrédités." ;
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2016 - art. 9 (Ab)

References: art. 1
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 9