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CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 10 février PDF
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1 Recours 13/45 CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES (1 ère section) Décision du 10 février 2014 Dans l'affaire enregistrée sous le n 13/45, ayant pour objet un recours introduit le 25 juillet 2013 par Me Sébastien Orlandi, avocat au barreau de Bruxelles, au nom et pour compte de M. [...], demeurant [ ], M. [...], demeurant [ ] et M. [...], demeurant [ ], ledit recours étant dirigé contre les décisions fixant la rémunération des requérants à compter du mois de février 2013, étant relevé que ce recours contentieux a été précédé d'un recours administratif introduit le 14 mars 2013 devant le Secrétaire général des écoles européennes et rejeté par ce dernier le 25 avril 2013, la Chambre de recours des Ecoles européennes, composée de : - M. Henri Chavrier, président de la Chambre et rapporteur, - M. Andreas Kalogeropoulos, membre, - M. Paul Rietjens, membre, assistée de Mme Nathalie Peigneur, greffière, et de Mme Laurence Ferrarin, assistante, au vu des observations écrites présentées, pour les requérants, par Me Orlandi et, pour les Ecoles européennes, par M. Kari Kivinen, Secrétaire général, après avoir entendu, à l audience publique du 29 janvier 2014, le rapport de M. Chavrier, les observations orales et les explications, d une part, pour les requérants, de Me Orlandi, de M. [...], de M. [...] et de M. [...] et, d'autre part, pour les Ecoles européennes, de Me Marc Snoeck, avocat au barreau de Bruxelles, de M. Kivinen, Secrétaire général, de M. Beckmann, chef d'unité et de Mme Bernard, assistante juridique, a rendu le 10 février 2014 la décision dont les motifs et le dispositif figurent ci-après.
2 Faits du litige et arguments des parties 1. MM. [...], [...], et [...] sont tous les trois des membres du personnel détaché auprès des écoles européennes. 2. M. [...] a été détaché par les autorités [ ] en qualité de [ ] à compter du 1er septembre Il a ensuite été détaché dans ses fonctions actuelles de [ ] à compter du 1er septembre En raison de l'application de la réforme adoptée par le Conseil supérieur lors de sa réunion du mois de décembre 2010, approuvant une nouvelle grille des salaires du personnel détaché à compter du 1er septembre 2011, son traitement de base est passé de [ ] à [ ]. 3. M. [ ] a été détaché par les autorités [ ] en qualité de [ ] à compter du 1er septembre Il a ensuite été successivement détaché en qualité de [ ] à compter du 1er septembre 2001, de [ ] à compter du 1er septembre 2007, et enfin dans ses fonctions actuelles de [ ] à compter du 1er janvier A cette date, son traitement est passé de [ ] à [ ]. 4. M. [...] a été détaché par les autorités [ ] en qualité de [ ] à compter du 1er septembre Il a ensuite été détaché dans ses fonctions actuelles de [ ] à compter du 1er février Son traitement est alors passé de [ ] à [ ]. 5. Les trois requérants ont introduit le 14 mars 2013 un recours administratif contre les décisions fixant leurs traitements de base telles qu'elles ressortent des fiches de rémunération du mois de février Ce recours a été rejeté par le Secrétaire général des écoles européennes le 25 avril MM. [...], et [...] ont alors formé le 25 juillet 2013 devant la Chambre de recours un recours contentieux tendant à l'annulation des décisions litigieuses et à la condamnation des Ecoles européennes aux dépens, évalués à la somme de A l'appui de ce recours, ils font valoir, en substance, l'argumentation suivante : - leur recours est recevable sur le fondement de la jurisprudence de la Chambre de recours selon laquelle chaque fiche de rémunération constitue un acte susceptible de recours ; - les décisions contestées ont été prises en violation de l'article 85.2 du statut du personnel détaché, lequel doit, conformément à l'article 86, être interprété selon les critères retenus pour les fonctionnaires de l'union européenne ; - elles ont été prises en violation des droits acquis des requérants, qui ont été recrutés par les écoles européennes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle grille de rémunérations et qui perçoivent, sur la base de cette grille, une rémunération 2
3 nettement inférieure à celle qui était la leur alors qu'ils exerçaient des fonctions d'un niveau de responsabilité inférieur ; la relation de travail avec le même employeur s'est poursuivie, ainsi qu'en atteste le fait qu'ils n'ont pas perçu l'allocation de départ prévue en cas de cessation de fonctions ; - ces décisions méconnaissent le principe de la vocation à une carrière pour les membres du personnel détaché auprès des écoles européennes ; si l'article 85.2 du statut doit être interprété en sens contraire, les requérants soulèvent une exception d'illégalité à l'encontre de cette disposition comme étant discriminatoire et contraire à l'intérêt des écoles européennes ; à titre subsidiaire, ils estiment qu'ils avaient au moins des droits acquis dans le cadre de la durée de leur détachement antérieur, soit jusqu'en septembre 2014 pour MM. [...] et [...] et jusqu'en septembre 2016 pour M. [...] ; - enfin, les décisions litigieuses ne respectent pas le principe de proportionnalité, dans la mesure où l'économie obtenue par la réforme de la grille des salaires n'est que de 3 à 4% alors que les réductions de traitement imposées aux trois intéressés sont comprises entre 23 et 30 %. 7. Dans leurs observations en réponse, les Ecoles européennes concluent au rejet du recours et à la condamnation des requérants aux dépens, estimés à la somme de A l'appui de ces conclusions, elles exposent les arguments suivants : - si la recevabilité du recours n'est pas discutée en ce qu'il est formé par M. [...], il n'en est pas de même en ce qui concerne les deux autres requérants, qui ont eu connaissance de l'application du nouveau barème de rémunérations à leur égard dès la réception de la première fiche de traitement concernant leurs nouvelles fonctions, soit en septembre 2011 pour M. [...] et en janvier 2012 pour M. [...] ; conformément à la jurisprudence du Tribunal de la fonction publique de l'union européenne, ils n'étaient plus recevables, en mars 2013, à contester le montant de leur traitement ; - les articles 85.2 et 86 du statut du personnel détaché n'ont nullement été violés ; le premier prévoit expressément que le traitement antérieur n'est conservé que dans la mesure où les intéressés conservent la même fonction ; quant au second, il ne s'applique qu'aux dispositions analogues à celles du statut des fonctionnaires de l'union européenne, ce qui n'est manifestement pas le cas puisque ces derniers ont vocation à poursuivre une carrière complète auprès des institutions européennes alors que les membres du personnel détaché auprès des écoles européennes n'ont vocation à être détachés que pour une durée limitée en principe à neuf années ; - les requérants ne peuvent invoquer une violation de leurs droits acquis, car ils ont volontairement fait le choix, en posant leur candidature à leurs nouvelles fonctions, 3
4 de mettre fin à leur détachement en cours et d'obtenir un nouveau détachement dans une fonction soumise à des règles réformées pour la détermination de leur rémunération ; le fait que les intéressés n'aient pas perçu d'allocation de départ est sans pertinence, car celle-ci n'est pas versée, conformément à l'article 72 du statut, en fin de détachement mais seulement lors de la cessation définitive de fonctions ; - il n'existe aucun principe général du droit ayant pour effet d'impliquer que toute promotion doit engendrer une majoration de rémunération ; la situation des requérants, qui ont changé de fonction n'étant pas la même que la situation de ceux qui sont restés dans les mêmes fonctions, les décisions litigieuses n'ont nullement porté atteinte au principe de l'égalité de traitement ; quant à la protection de leurs attentes légitimes, elle n'a pu être atteinte en l'espèce dès lors que les intéressés avaient, au moment de leurs candidatures à de nouvelles fonctions, une parfaite connaissance de la réforme de la grille de salaires applicable à compter du 1er septembre 2011 ; - en ce qu'il limite le maintien du régime antérieur aux seuls membres du personnel détaché qui ne changent pas de fonction, l'article 85.2 du statut ne peut pas être regardé comme illégal ; la période transitoire qu'il ménage ainsi pouvant aller jusqu'à presque neuf ans, durée maximale du détachement, elle est déjà assez longue pour satisfaire à la transition exigée par la jurisprudence communautaire ; s'il fallait suivre le raisonnement des requérants, on pourrait aboutir, dans le cas d'un professeur ayant changé de fonction en août 2011 juste avant la fin de son détachement de neuf ans, à une période transitoire de près de dix-huit années ; - la reforme de la grille des salaires ne porte nullement atteinte au principe de proportionnalité, ainsi que la Chambre de recours l'a expressément jugé ; la méthode de comparaison retenue par les requérants pour invoquer une atteinte à ce principe est d'ailleurs totalement faussée puisqu'elle consiste à comparer la réduction de leur traitement individuel à la réduction collective des traitements ; il convient, au surplus de relever que cette réforme, contrairement à leurs affirmations, entrainera à terme une économie de plus de 43 % ; - enfin, les Ecoles européennes estiment, à titre infiniment subsidiaire, que si la Chambre de recours devait admettre que les intéressés ont un droit acquis à se prévaloir des anciennes dispositions jusqu'à la fin du détachement en cours au moment de la prise de leurs nouvelles fonctions, MM. [...] et [...] ne devraient conserver leur ancien traitement de base que jusqu'au 31 août 2014 et M. [...] jusqu'au 31 août
5 8. Dans leurs observations en réplique, les requérants maintiennent leur argumentation initiale et la développent en réfutant précisément certains points de celle des Ecoles européennes : - ils font d'abord valoir que MM. [...] et [...] ne peuvent être regardés comme ayant accepté sans réserve leurs fiches de traitement antérieures à celles contestées par recours administratif et qu'ils pouvaient, en tout état de cause, se fier à la jurisprudence de la Chambre de recours permettant de contester toute fiche de rémunération, d'autant que cette jurisprudence est postérieure à celle des juridictions de l'union européenne ; - ils soutiennent ensuite qu'il ressort des termes mêmes de la décision du Conseil supérieur portant révision de la grille des salaire que "ces nouvelles dispositions s'appliquent aux personnels qui entreront en fonction dans le système des écoles européennes au 1er septembre 2011" ; selon eux, assimiler leur affectation dans de nouvelles fonctions à une interruption de carrière au sein du système des écoles européennes résulte d'une fiction conduisant à un véritable abus de droit ; - enfin, les intéressés réfutent l'argument selon lequel le principe de la vocation à une carrière ne serait pas applicable en l'espèce ; la notion de carrière figure d'ailleurs dans le statut du personnel détaché et lorsque, par exemple, le directeur adjoint d'une école européenne est appelé à devenir le directeur d'une autre école, il est fait référence à un transfert dans l'intérêt du service et non à un nouveau recrutement ; selon les requérants, la réserve prévue à l'article 85.2 ne peut justifier l'application de la nouvelle grille que si les nouvelles fonctions sont d'un niveau inférieur à celles préalablement exercées. 5
6 Appréciation de la Chambre de recours Sur la recevabilité du recours et l'étendue du litige, 9. Aux termes de l article 27, paragraphe 2, de la convention portant statut des écoles européennes : «1. La Chambre de recours a compétence exclusive de première et de dernière instance pour statuer, après épuisement de la voie administrative, sur tout litige relatif à l'application de la présente convention aux personnes qui y sont visées, à l'exclusion du personnel administratif et de service, et portant sur la légalité d'un acte faisant grief fondé sur la convention ou sur des règles arrêtées en application de celle-ci, pris à leur égard par le Conseil supérieur ou le conseil d'administration d'une école dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées par la présente convention. Lorsqu un tel litige présente un caractère pécuniaire, la Chambre de recours a une compétence de pleine juridiction. Les conditions et les modalités d'application relatives à ces procédures sont déterminées, selon le cas, par le statut du personnel enseignant ou par le régime applicable aux chargés de cours ou par le règlement général des écoles». 10. Aux termes de l'article 78, paragraphe 2, du statut du personnel détaché auprès des écoles européennes : «Tout membre du personnel peut saisir le Directeur ou le Secrétaire général, dans le domaine de leurs compétences, d une demande les invitant à prendre à son égard une décision dans un délai de trois mois à partir du jour de l introduction de la demande. A l expiration de ce délai, le défaut de réponse à la demande vaut décision implicite de rejet, susceptible de faire l objet d un recours administratif au sens de l article 79». 11. Aux termes de l article 79 dudit statut : «1. Les décisions explicites ou implicites en matière administrative et pécuniaire peuvent faire l objet d un recours administratif devant le Secrétaire général ( ) 2. Les recours administratifs visés au paragraphe 1 de cet article doivent porter sur la légalité d un acte faisant grief à l intéressé Ces recours doivent être introduits dans un délai d un mois. Ce délai court ( ) du jour de la notification de la décision au destinataire et en tout cas au plus tard du jour où l intéressé en a connaissance s il s agit d une mesure à caractère individuel ( )». 12. Enfin, en vertu de l article 80, paragraphe 2, du même statut, un recours contentieux devant la Chambre de recours est, sauf exception, recevable seulement si un recours administratif a été préalablement formé dans les conditions prévues à l article 79 et si ce recours administratif a fait l objet d une décision explicite ou implicite de rejet. Le recours contentieux doit être introduit dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette dernière décision. 6
7 13. Il résulte de la combinaison de ces dispositions, d une part, que les recours formés devant la Chambre de recours par les membres du personnel détaché ne peuvent, en principe, porter que sur la légalité d un acte faisant grief préalablement contestée par un recours administratif introduit dans le délai d un mois suivant la notification ou la connaissance de cet acte et, d autre part, que lorsque le litige a un caractère pécuniaire, la compétence de la Chambre de recours n est pas limitée à l annulation éventuelle de l acte attaqué mais lui permet d ordonner toutes mesures utiles arrêtées en prenant en compte les règles en vigueur à la date de sa décision. 14. En l espèce, les requérants, qui sont tous des membres du personnel détaché, poursuivent l'annulation des décisions ayant fixé leurs traitements de base telles qu'elles ressortent des fiches de rémunérations du mois de février 2013, en ce compris la décision par laquelle le Secrétaire général a rejeté leur recours administratif formé à ce sujet. Faute de demande personnelle des intéressés au sens de l article 78, paragraphe 2, du statut du personnel détaché, susceptible de faire naître une décision spécifique concernant chacun d entre eux, ce recours doit être regardé comme dirigé contre les éléments de leur rémunération figurant sur lesdites fiches et comme visant à obtenir, à compter de ce mois, un traitement conforme à leurs prétentions. Dès lors que leur recours administratif a été introduit le 14 mars 2013, c'est-à-dire dans le délai d'un mois suivant la communication des fiches précitées, il doit être déclaré recevable. 15. En effet, ainsi que l a jugé la Chambre de recours à plusieurs reprises et notamment dans son arrêt du 20 décembre 2011 rendu sur les recours 08/51 et 09/01, les fiches de rémunération sont l expression, pour chaque période de temps à laquelle elles se réfèrent, de l application individuelle des dispositions générales sur les rétributions et peuvent, dès lors, faire l objet de contestations successives, la forclusion affectant seulement la période antérieure au délai d un mois prévu par le statut. 16. Il est vrai que les juridictions de l'union européenne ont une approche plus restrictive de la recevabilité de tels recours. En estimant que la communication d'un fiche mensuelle de traitement a pour effet de faire courir les délais de recours contre une décision administrative lorsque cette fiche fait apparaître clairement l'existence de cette décision, ces juridictions considèrent que ces délais ne courent qu'à compter de la première fiche de traitement révélant une telle décision et que les suivantes, sauf changement, ne peuvent être regardées que comme étant purement confirmatives (voir, par exemple, l'ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l'union européenne du 12 juillet 2012, rendue dans l'affaire F-22/11 et se référant à une jurisprudence constante de la Cour de justice). 17. Les Ecoles européennes tirent de cette jurisprudence la conséquence que le présent recours est irrecevable en ce qu'il émane de MM. [...] et [...], dont la première fiche révélant leur nouveau traitement de base leur a été communiquée plus d'un an avant l'introduction du recours administratif. 7
8 18. Cependant, ainsi que la Cour de justice de l'union européenne l'a elle-même relevé dans son arrêt du 11 juin 2011 rendu dans l'affaire C-196/09, la Chambre de recours, seule compétente pour juger le présent recours, constitue un organe d une organisation internationale qui, malgré les liens fonctionnels qu elle entretient avec l Union européenne, reste formellement distincte de celle-ci et de ses États membres. Sa jurisprudence en matière de recevabilité des recours administratifs ou contentieux, qui doit tenir compte des particularités du système juridique des écoles européennes et des conditions dans lesquelles il est appliqué, n'est donc pas nécessairement la même que celle de la Cour de justice. Il peut d'ailleurs être observé que les conditions de recevabilité des recours prévues par le statut des fonctionnaires de l'union européenne, notamment en ce qui concerne le délai imposé pour l'introduction des recours administratifs, ne sont pas exactement les mêmes que celles fixées par le statut du personnel détaché auprès des écoles européennes. 19. Il s'ensuit, étant observé que le recours contentieux de MM. [...], [...] et [...] a été introduit, conformément à l'article 80 du statut, dans le délai de trois mois suivant le rejet de leur recours administratif, que la fin de non-recevoir partielle opposée par les Ecoles européennes doit être écartée et que le présent recours, qui ne vise que les traitements de base qui sont alloués aux intéressés depuis le mois de février 2013, doit être regardé comme entièrement recevable. Au fond, 20. Aux termes de la décision du Conseil supérieur (réunion du mois de décembre 2010) portant révision de la grille des salaires du personnel détaché : «Le Conseil supérieur approuve la révision de la grille des salaires du personnel détaché auprès des écoles européennes (...) - Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux personnels qui entreront en fonction dans le système des écoles européennes au 1er septembre Le statut du personnel détaché auprès des écoles européennes (...) est modifié en conséquence». 21. Aux termes de l'article 49, paragraphe 1, du statut du personnel détaché : «Dans les conditions fixées au présent chapitre, et sauf dispositions contraires expresses, le membre du personnel a droit au traitement afférent à sa fonction et à son échelon dans le barème de cette fonction, tel que fixé à l annexe IV du présent statut». Cette annexe IV comporte la grille des traitements de base du personnel détaché engagé après le 31 août Aux termes de l'article 85, paragraphe 2, du même statut : «Pour les membres du personnel en fonction avant le 1er septembre 2011 : - par dérogation à l article 49, ces membres du personnel maintiennent leur droit au traitement afférent à leur fonction et aux échelons correspondants tels que fixés à l annexe VI du présent statut, dans la mesure où ils conservent la même fonction». Cette annexe VI comporte la grille des traitements de base du personnel détaché engagé avant le 1er septembre
9 23. Il ressort de la lecture littérale de ces différentes dispositions une contradiction entre le sens de la décision par laquelle le Conseil supérieur a révisé la grille des salaires du personnel détaché et l'un des articles du statut modifié en conséquence. En effet, alors que la décision précise expressément que la nouvelle grille s'applique "aux personnels qui entreront en fonction dans le système des écoles européennes au 1er septembre 2011", l'article 85.2 du statut dispose que les personnels en fonction avant cette date ne maintiennent leur droit à l'application de l'ancienne grille que "dans la mesure où ils conservent la même fonction", ce qui signifie que la nouvelle grille ne s'applique pas seulement aux nouveaux personnels, comme indiqué dans la décision, mais aussi aux anciens personnels ayant changé de fonction après la date indiquée. 24. Contrairement à ce qui a été soutenu lors de l'audience publique, le premier texte cité ne peut pas être regardé comme un simple procès-verbal de la réunion du Conseil supérieur, puisqu'il figure expressément au nombre des décisions dudit Conseil publiées sur le site internet des écoles européennes. Il s'agit bien de l'acte par lequel a été révisée la grille des salaires des membres du personnel détaché à compter du 1er septembre 2011, pour les personnels entrant à partir de cette date dans le système des écoles européennes. 25. Les deux textes émanant de la même autorité et étant contradictoires, il est possible, dans une telle circonstance, de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne, dont il n'y a pas lieu de s'écarter lorsqu'il s'agit d'appliquer des principes généraux concernant les pouvoirs des juges. Selon cette jurisprudence, il convient, dans une telle hypothèse, de rechercher la motivation des dispositions en cause (voir, par exemple, CJCE 15 mai 1997, affaire C-355/95, point 21) et de les interpréter en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont ils constituent un élément (voir, par exemple, CJCE 2 octobre 1997, affaire C-259/95, point 13). 26. Or, la motivation du maintien de la grille des salaires en faveur des personnels déjà en fonction avant le 1er septembre 2011, au regard de l'économie générale et de la finalité de la révision de cette grille, est manifestement fondée sur le souci de prévoir un régime de transition destiné à prendre en compte les droits acquis et les attentes légitimes de ces personnels. Elle peut, à ce titre, être rapprochée de celle qui ressort du statut des fonctionnaires de l'union européenne. Dans ce statut, en effet, comme d'ailleurs dans nombre de statuts d'agents publics des Etats membres, existent des dispositions visant à ce que, sauf rétrogradation, les membres du personnel ne perçoivent pas, lorsqu'ils accèdent à des fonctions d'un niveau supérieur ou au moins égal, y compris après des modifications statutaires, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient jusqu'alors (voir, par exemple, s'agissant des modifications statutaires introduites en 2004, l'arrêt du Tribunal de l'union européenne du 2 juillet 2010, affaire T-485/08 P, point 83). 9
10 27. A cet égard, l'argument des Ecoles européennes selon lequel de telles dispositions ne sauraient être appliquées par analogie aux membres du personnel détaché, parce qu'ils ne poursuivent pas une carrière complète comparable à celle des fonctionnaires de l'union européenne, ne peut pas être retenu. Il ressort, en effet, de la combinaison de l'annexe XIII au statut des fonctionnaires de l'union européenne et de l'annexe au régime applicable aux autres agents que les mesures transitoires destinées à garantir le niveau du traitement mensuel de base des fonctionnaires recrutés sous l'ancien statut sont applicables par analogie aux agents temporaires, aux agents contractuels et aux autres agents de l'union européenne. 28. En outre, dès lors que le Conseil supérieur a incontestablement admis que la révision de la grille ne devait s'appliquer qu'aux personnels entrant dans le système des écoles européennes à compter du 1er septembre 2011, il ne pouvait légalement, sans porter atteinte à l'égalité de traitement des personnels déjà en place, limiter l'application de l'ancienne grille à ceux qui conservent les mêmes fonctions. Quelles que soient les conditions dans lesquelles ces derniers sont amenés à changer de fonctions, ils se trouvent, en effet, dans la même situation, au regard de l'application dans le temps de la réforme en cause, que l'ensemble des personnels entrés dans le système des écoles européennes avant le 1er septembre Il apparaît, dès lors, contraire à la logique et à l'équité d'admettre que ceux des personnels déjà en place qui ne changent pas de fonctions conservent la rémunération découlant de l'ancienne grille de salaires et d'imposer à ceux qui accèdent à des fonctions d'un niveau supérieur ou au moins égal l'application de la nouvelle grille conduisant à une baisse de leur traitement. 30. En l'espèce, il est constant que les requérants étaient membres du personnel détaché auprès des écoles européennes avant le 1er septembre 2011 et que les fonctions auxquelles ils ont accédé après cette date sont, ainsi que cela ressort d'ailleurs du barème des traitements lui-même, d'un niveau supérieur ou au moins égal à celui de leurs fonctions antérieures. Les intéressés sont, dès lors, fondés à soutenir, au vu de la décision du Conseil supérieur portant révision de la grille des salaires pour les seuls personnels entrés dans le système des écoles européennes après le 31 août 2011, que la condition restrictive de l'article 85.2 du statut du personnel détaché, excluant du bénéfice de l'ancienne grille les personnels déjà en place mais n'ayant pas conservé la même fonction, ne peut pas légalement leur être opposée. 31. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du présent recours, il y a lieu d'annuler la décision par laquelle le Secrétaire général des écoles européennes a rejeté le recours administratif de MM. [...], [...] et [...] formé contre les traitements qui leur sont alloués depuis le mois de février 2013 et d'ordonner aux Ecoles 10
11 européennes de verser aux intéressés, à compter de cette date, les rémunérations découlant de l'ancienne grille des salaires du personnel détaché. Sur les frais et dépens, 32. Aux termes de l article 27 du règlement de procédure : «Toute partie qui succombe est condamnée aux frais et dépens s il est conclu en ce sens par l autre partie. Cependant, si les circonstances particulières de l affaire le justifient, la Chambre de recours peut mettre les frais et dépens à la charge de cette dernière ou les partager entre les parties ( ) A défaut de conclusions sur les dépens, chaque partie supporte ses propres dépens.». 33. Au vu des conclusions des parties, lesquelles réclament chacune la même somme de au titre des frais et dépens, il y a lieu de condamner les Ecoles européennes, qui succombent dans la présente instance, à verser cette somme globale aux requérants. 11
12 PAR CES MOTIFS, la Chambre de recours des Ecoles européennes D E C I D E Article 1 er : La décision par laquelle le Secrétaire général des écoles européennes a rejeté le recours administratif de MM. [...], [...] et [...] formé contre les traitements qui leur sont alloués depuis le mois de février 2013 est annulée. Article 2 : Les Ecoles européennes verseront aux intéressés les rémunérations découlant de la grille des salaires figurant en annexe VI du statut du personnel détaché, avec rappel à compter du mois de février Article 3 : Les Ecoles européennes verseront aux requérants la somme globale de au titre des frais et dépens. Article 4 : La présente décision sera notifiée dans les conditions prévues aux articles 26 et 28 du règlement de procédure. H. Chavrier A Kalogeropoulos P. Rietjens Bruxelles, le 10 février 2014 La greffière N. Peigneur 12

References: l'article 85
 l'article 86
 l'article 85
 l'article 72
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 78
 l'article 80
 l'article 49
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 85