Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?coll=boeken&identifier=MMKB06%3A000003915%3A00261
Timestamp: 2018-11-18 12:03:07+00:00

Document:
Ils indiquent spécialement le mode suivant lequel se fait 1'estimation des valeurs assurées, les conditions réciproques de prorogation ou de résiliation des contrats et les circonstances qui font cesser les effets desdits contrats.
ART. 18. — Toute modification des statuts relative a la nature des risques garantis et au périraètre de la circonscription territoriale doit faire 1'objet de la réunion d'une assemblee générale dans les conditions prévues a article 11 ci-dessus.
ART. 19. — Les statuts ne peuvent défendre aux sociétaires de se faire réassurer ou assurer a une autre société. Ils peuvent seulement stipuler que la société en sera immédiatement informée et aura le droit de notifier la résiliation du contrat.
ART. 20. — Les polices remises aux sociétaires constatent I'assurance consentie par la société; elles doivent contenir les conditions spéciales de 1'engagement, déterminer sa durée, et, s'il y a lieu, les clauses de résiliation et de tacite reconduction; elles doivent indiquer, en outre, le maximum de cotisation a appeler.
La police constate la remise d un exemplaire contenant le texte entier des statuts.
SECTION IV Des charges sodales.
ART. 21. — Les statuts fixent le maximum de contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible pour faire face au seul payement des sinistres.
Ils peuvent décider que chaque sociétaire sera tenu de verser d'avance une portion de la contribution sociale. Le montant de ce versement, dont le maximum est fixé dans les statuts, sera déterminé chaque année par 1'assemblée générale.
ART. 22. — Le conseil d'administration demeure juge, soit de 1'application de la tarification a tout risque prévu aux statuts proposés a I'assurance, soit même de 1'admissibilité de ce risque.
ART. 23. — Les statuts déterminent également le maximum de la contribution annuelle qui peut être exigé de chaque sociétaire pour frais de gestion de la société. En aucun cas, et pour quelque obligation que ce soit incombant a la société, sauf en ce qui concerne 1'augmentation des charges fiscales, le sociétaire ne peut être tenu au dela du maximum de cotisation prévu a 1'article 21 et au présent article.
La quotité de cette contribution est fixée tous les cinq ans au moins par 1'assemblée générale.
ART. 24. — Les sociétés d'assurances mutuelles, quand elles versent d'avance des commissions a leurs représentants ou a leurs intermédiaires, doivent inscrire ces avances a 1'actif de leur bilan dans un compte d'attente sous la rubrique „Commissions escomptées". Ce compte, établi dans les formes déterminées par arrêté du ministre du Travail, doit être amorti en cinq ans au plus, par fractions annuelles au moins égales au cinquième de son montant initial. II ne peut en aucun cas y être inscrit, pour chaque contrat souscrit ou renouvelé, une somme supérieure au montant de la cotisation afférente a la première année.
ART. 25 (modifié par le décret du 27 juillet 1922). — Les dépenses de premier établissement sont limitées a la quotité du fonds de premier établissement tel qu il est fixé par les statuts. Elles doivent faire 1'objet, dans les comptes,

References: ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 22

ART. 23

ART. 24

ART. 25