Source: http://archive.ipu.org/parline-f/reports/1155.htm
Timestamp: 2020-01-20 08:32:42+00:00

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﻿ IPU PARLINE database: ISRAEL (Knesset), Texte intégral
Date(s) d'affiliation 1950
Président(e) Yuli-Yoel Edelstein (M)
Notes Elu le 18 mars 2013, réélu le 31 mars 2015.
Secrétaire général(e) Yardena Meller-Horovitz (F)
Notes 2 avril 2010 -
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 120 / 120 POURCENTAGE DE FEMMES
Femmes (nombre actuel) 33 (27.50%)
Dernier renouvellement (de/à) 17 mars 2015
Adresse The Knesset
Téléphone (972 2) 640 82 90
640 82 91
640 82 92
640 82 93
640 82 94
Fax (972 2) 561 92 27
649 61 91
E-mail fa-dpt@knesset.gov.il
maycohen@knesset.gov.il
Dernières élections / renouvellement (de/à) 17 mars 2015
Périodicité et ampleur du renouvellement Le Parti du Likoud du Premier ministre Benyamin Netanyahou demeure la première force politique, après avoir remporté 30 sièges sur les 120 que compte la Knesset. L'Union sioniste - fondée en décembre 2014 par le Parti travailliste et Hatenua, et dirigée par le chef de l'opposition sortant Isaac Herzog et l'ancienne ministre de la Justice Tzipi Livni - est arrivée en deuxième position avec 24 sièges. En raison notamment du rehaussement du seuil requis pour remporter des sièges lors des élections de 2015, quatre partis arabes se sont regroupés sous le nom de ""Liste commune", et ont remporté 13 sièges, ce qui en fait la troisième force politique du pays (voir note). Un nombre record de 29 femmes ont été élues, contre 27 lors du précédent scrutin. Le 25 mars, le Président de la République, Reuven Rivlin, a chargé M. Netanyahu de former un nouveau gouvernement, en déclarant que "seul un gouvernement d'union nationale [pouvait] empêcher la désintégration rapide de la démocratie israélienne". Le 6 mai, M. Netanyahou a présenté un nouveau gouvernement de coalition regroupant le Likoud, Kulanu, Habayit Hayehudi (La Maison juive), Shaset le parti Judaïsme unifié de la Torah (Yahadut Hatorah), entamant ainsi son quatrième mandat de Premier ministre.
Les élections de 2015 (deuxièmes élections anticipées en deux ans) ont été convoquées suite à la chute du précédent gouvernement de coalition provoquée par la destitution, en décembre 2014, du ministre des Finances Yaïr Lapid (Yesh Atid) et de la Ministre de la justice Tzipi Livni (Hatenua). Tous deux s'étaient opposés au projet de budget (qui prévoyait une augmentation des dépenses consacrées à la défense) ainsi qu'à un projet de loi déclarant Israël "Etat-nation du peuple juif". Ils estimaient que ce texte porterait préjudice aux droits des populations arabes et minoritaires du pays, à l'inverse du Premier ministre pour qui ce projet garantirait l'égalité des droits aux citoyens "sans distinction de religion, de race ou de nationalité". Pendant la campagne électorale, les principaux partis se sont concentrés sur la Palestine, la colonisation dans les territoires occupés et le programme nucléaire de l'Iran.
En mars 2014, la Knesset a adopté une "loi sur la gouvernance" qui portait de 2 à 3,25 % des suffrages exprimés le seuil exigé des partis politiques pour remporter des sièges au Parlement. Le Parti travailliste, Meretz et la Liste arabe unie (Ta'al) s'étaient opposés à ce projet de loi qu'ils jugeaient néfaste pour la démocratie israélienne et le pluralisme à la Knesset. Les principaux promoteurs du projet de loi - le ministre des Affaires étrangères, Avigdor Liberman (Likoud), et le ministre des Finances, Yaïr Lapid (Yesh Atid), - faisaient valoir pour leur part que dans d'autres pays ce seuil était beaucoup plus élevé. Lors des élections de 2015, la Liste commune regroupait Hadash, la Ligue démocratique nationale (Balad), la Liste arabe unie et Ta'al. Lors des élections de 2013, ces partis avaient présenté des candidats séparément et remporté au total 11 sièges.
Elections précédentes : 22 janvier 2013
Dissolution de la chambre sortante : 8 décembre 2014
Nombre de sièges à pourvoir : 120 (renouvellement complet)
Nombre de candidats : 1 297
Nombre de partis en lice : 25
Nombre de partis au gouvernement : 5
Nom des partis au gouvernement : Likoud, Kulanu, Habayit Hayehudi (La Maison juive), Shas et Judaïsme unifié de la Torah (Yahadut Hatorah)
Première séance : 31 mars 2015
Président : M. Yuli-Yoel Edelstein (Likoud)
Tour no 1 17 mars 2015
Suffrages valables 5'881'696
4'254'738 (72.34%)
Yesh Atid (Il y a un avenir)
Habayit Hayehudi (La Maison juive)
Judaïsme unifié de la Torah (Yahadut Hatorah)
Likoud 30
Liste unifiée 13
Yesh Atid (Il y a un avenir) 11
Habayit Hayehudi (La Maison juive) 8
Israël Beitenou 6
Judaïsme unifié de la Torah (Yahadut Hatorah) 6
Parlement (12.04.2015, 02.09.2015, 29.10.2015, 29.11.2015, 01.01.2017)
http://knesset.gov.il/mk/eng/mkindex_current_eng.asp?view=3
Titre Président(e) de la Knesset
- causes d'interruption du mandat: décès, dissolution du Parlement
Mode de désignation - élu par tous les Membres de la Knesset
- l'élection a lieu le jour même ou quelques jours après l'installation du nouveau Parlement
Mode de scrutin - vote formel à scrutin public (à main levée), à la majorité simple
Déroulement / résultats - le doyen des Membres préside l'Assemblée pendant le vote
Statut - assure l'intérim du Chef de l'Etat lorsque ce dernier est à l'étranger
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents désigné par résolution par la Commission de la Chambre
Bureau / Organe collégial - le Praesidium est composé de 7 Vice-Présidents dont le mandat est identique à celui du Président
Indemnités et privilèges - indemnité identique à celle du Premier Ministre
- personnel supplémentaire
- personnel de protection lors de manifestations officielles
Attributions spéciales - propose le budget de l'Assemblée à un organe conjoint formé de la Commission de la Chambre et de la Commission des finances
Début du mandat · Dès la prestation de serment (art. 16 de la Loi fondamentale: La Knesset.) Procédure (art. 14 à 16 de la Loi fondamentale: la Knesset; au 19.05.1987.)
Fin du mandat · Le premier jour de session du Parlement nouvellement élu (art. 37 de la Loi fondamentale: la Knesset; pour la dissolution anticipée, voir art. 34 à 37 de la Loi fondamentale: la Knesset.)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 40 de la Loi fondamentale: la Knesset)
· Procédure (art. 40 et 41 de la Loi fondamentale: la Knesset; art. 23 du Règlement intérieur de la Knesset)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (art. 42a et 43a de la Loi fondamentale: la Knesset)
b) Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 7, 42 et 43a de la Loi fondamentale: la Knesset)
2. Les Vice-Présidents et les Présidents de commissions
3. Les autres parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Knesset (Vice-Président de l'Etat d'Israël) au 3ème rang, les anciens Présidents de la Knesset et le chef du principal parti d'opposition au 12ème rang, les Vice-Présidents de la Knesset au 14ème rang et les autres parlementaires au 15ème rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport de service
· Indemnité de base (voir aussi l'art. 40 de la Loi fondamentale: la Knesset): selon la fonction + Indemnité de cherté de vie : + Indemnité de fonction
· Pas d'exonération d'impôts, mais la Knesset calcule le montant brut des impôts à payer sur les remboursements de frais
a) Secrétariat (voir aussi art. 19a et 24 du Règlement intérieur de la Knesset)
b) Assistants (voir aussi art. 26 du Règlement intérieur de la Knesset)
d) Véhicule de fonction avec chauffeur pour le Président
f) Voyages et transports
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 17 de la Loi fondamentale: la Knesset; art. 1a de la Loi de 1951 sur l'immunité des membres de la Knesset, leurs droits et leurs devoirs.)
· Dérogations : outrages et injures (art. 69 et 72a du Règlement intérieur de la Knesset; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance au soir du jour de l'élection, ou, dans le cas d'un député élu par suite du décès ou de la démission d'un parlementaire, le jour du début du mandat (art. 88 de la Loi électorale). Elle s'étend, une fois le mandat expiré, aux) poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat (art. 1c de la Loi de 1951 sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset).
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 17 de la Loi fondamentale: la Knesset; (art. 1c de la Loi de 1951 sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset).
· Elle s'applique en matière pénale et civile, mais ne couvre pas toutes les infractions. Elle préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : un parlementaire peut être arrêté et détenu pour 10 jours s'il a été pris en flagrant délit alors qu'il commettait un acte impliquant le recours à la force, l'atteinte à l'ordre public ou la trahison (art. 3a et 3c de la Loi de 1951 sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Cependant, la date exacte de sa comparution est décidée en accord avec le Président de la Knesset (art. 8 de la Loi de 1951 sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset).
· La protection est assurée dès le soir de l'élection (ou, dans le cas d'un député élu par suite du décès ou de la démission d'un parlementaire, dès le jour du début du mandat (art. 88 de la Loi électorale) et jusqu'à la fin du mandat. Elle inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection (art. 5 de la Loi de 1951 sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée
- Autorité compétente : la Knesset; la Commission des affaires du Parlement
- Procédure (art. 13, al. a, b, d, e, f et g de la Loi sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset). Dans ce cas, le parlementaire doit être entendu. Il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Elle est dispensée par les divers groupes parlementaires, le Secrétaire général de la Knesset et le Département juridique de la Knesset.
· Manuels de procédure parlementaire : Règlement intérieur de la Knesset
Participation aux travaux du parlement Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière, en commission ou autres réunions (voir l'Art 22 du Règlement intérieur de la Knesset)
· Sanctions prévues en cas d'absentéisme : observation, avertissement ou remontrance, suspension de la rémunération et des indemnités pour la période considérée (art. 13d, al. 3a, b et d de la Loi sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Commission d'éthique
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 67 à 74 du Règlement intérieur de la Knesset.
- Observation : (art. 67a du Règlement intérieur de la Knesset)
- Suppression de certains passages dans le procès-verbal (art. 67b du Règlement intérieur de la Knesset)
- Rappel à l'ordre (art. 69 du Règlement intérieur de la Knesset)
- Déni du droit de parole (art. 67a du Règlement intérieur de la Knesset)
- Expulsion de la séance (art. 70a, 72a et 74 du Règlement intérieur de la Knesset)
- Exclusion de la séance (art. 70b, 72b et 73 du Règlement intérieur de la Knesset)
- Suspension de la séance (art. 71 du Règlement intérieur de la Knesset)
- Ordre de quitter la tribune, assorti du retrait du droit de parole (art. 71a du Règlement intérieur de la Knesset)
- Ordre de ne plus participer aux séances de la Knesset (art. 72A du Règlement intérieur de la Knesset)
- Offenses et outrages (art. 69 et 72a du Règlement intérieur de la Knesset)
- Observation; suppression de certains passages dans le procès-verbal; rappel à l'ordre; offenses et outrages; suspension de la séance; expulsion par la force; ordre de ne plus participer aux séances de la Knesset: le Président
- Déni du droit de parole; expulsion et exclusion de la séance: le Président; la Commission des affaires du Parlement; la Knesset (si l'intéressé fait appel)- Expulsion et exclusion de la séance; expulsion par la force; ordre de ne plus participer aux séances de la Knesset: le Parlement; la Commission des affaires du Parlement; le Président; si l'intéressé fait appel: la Knesset.
- Ordre de quitter la tribune, assorti du retrait du droit de parole: le Président; la Commission des affaires du Parlement (si l'intéressé fait appel)
- Procédure générale d'appel : la Commission des affaires du Parlement
- Observation; suppression de certains passages dans le procès-verbal (art. 67 du Règlement intérieur de la Knesset)
- Rappel à l'ordre; offenses et outrages (art. 69 du Règlement intérieur de la Knesset) - Déni du droit de parole, expulsion et exclusion de la séance (art. 70 et 73 du Règlement intérieur de la Knesset)
- Expulsion et exclusion de la séance, expulsion par la force, offenses et outrages
- Suspension de la séance, expulsion par la force (art. 71 et 74 du Règlement intérieur de la Knesset)
- Ordre de quitter la tribune, retrait du droit de parole (art. 71A du Règlement intérieur de la Knesset)
- Procédure générale d'appel (art. 68b du Règlement intérieur de la Knesset)
Code de conduite · Cette notion est connue dans le système juridique du pays (Code d'éthique, voir aussi la Loi sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset et le Règlement intérieur de la Knesset; voir également les art. 7, 42 et 43a de la Loi fondamentale: la Knesset; pour la déclaration de patrimoine, voir: Obligation de déclaration de patrimoine.)
· Sanctions prévues en cas de violation du Code et des règles de conduite :
- Perte du mandat (art. 7, 42, 42a et 43a de la Loi fondamentale: la Knesset; condamnation pénale; incompatibilités)
- Suspension de fonctions (art. 42b et 43b de la Loi fondamentale: la Knesset)
- Observation, réprimande, blâme (Code d'éthique; Loi sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset; règlement intérieur de la Knesset; violation du code de conduite)
- Perte du mandat : la Knesset- Suspension de fonctions : la Commission des affaires du Parlement
- Observation, réprimande, blâme : la Commission d'éthique de la Knesset
- Perte du mandat (art. 7, 42, 42a et 43a de la Loi fondamentale: la Knesset)
- Observation, réprimande, blâme (Code d'éthique; Loi sur l'immunité, les droits et les devoirs des membres de la Knesset; règlement intérieur de la Knesset).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Les relations entre les membres de la Knesset et les groupes de pression sont régies par le vingt-cinquième amendement à la Loi de 1994 sur la Knesset, entré en vigueur le 10 avril 2008. Cet amendement concerne l'ajout des articles 65 à 71, au Chapitre 12, sur les activités des lobbyistes à la Knesset, notamment sur leurs relations avec les membres de la Knesset. Les Règles de déontologie actuelles ne renferment pas de dispositions sur les lobbyistes.
Cette page a été mise à jour le 7 février 2017

References: art. 34
 art. 23
 art. 19
 art. 26
 art. 1
 art. 67
 art. 7