Source: http://www.mbka.be/index.php?option=com_flexicontent&view=item&cid=27:legal&id=89:conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2020-04-06 09:05:40+00:00

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Art.1.- Les conditions générales de vente sont considérées comme acceptées dès la signature du bon de commande ou paiement de la commande (invitation à payer/facture).
Les conditions générales de ventes ont prédominance même sur les conditions générales et particulières d'achat des clients. Il ne peut y être dérogé que moyennant un accord écrit des parties par pli recommandé.
Les offres et devis sont valables pendant un mois.
Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site ou sur simple demande écrite.
Art.5.- L'abonnement pour l'achat du nom de domaine et hébergement des sites internet est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d'année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de trois mois de l'échéance.
Si le paiement ne nous parvient pas à l'échéance mentionnée, les services web seront automatiquement annulés sans pour autant annulé les montants dûs (adresses e-mails comprises).
Toutes les données se rapportant au site seront totalement perdues et le nom de domaine retournera dans le domaine public après quarantaine légale.
Art.6.- Sauf stipulation contraire écrite, toute commande ne sera traitée qu'après versement du montant total réclamé, TVA comprise. En cas d'annulation d'une commande ou d'un marché à la demande ou par la faute du client,
nous nous réservons le droit de réclamer paiement d'une indemnité de résiliation dont le montant sera équivalent à 50% du total du bon de commande tel qu'il fut déterminé lors de sa signature, TVA comprise, avec un minimum de 125 € (cent vingt-cinq euros), hormis les frais consentis et/ou encourus à l'occasion de ladite commande qui reste à charge du client.
Art.7.- Les délais ou toutes autres mentions reprises sur le bon de commande ou tout autre document en tenant lieu,
ne le seront qu'à titre indicatif et ne seront pas de rigueur. Ainsi, toute modification de délai sera-t-il supporté par l'acheteur ou le client. De même, l'acheteur ou le client ne pourra invoquer la non-observation des délais fixés ou des autres mentions, pour réclamer des dommages et intérêts, voire la résiliation du marché.
Art.8.- Les commandes sont exécutées aux conditions reprises sur le bon de commande. Toute manipulation et/ou tout travail supplémentaire, de même que toute autre fourniture supplémentaire (c'est-à-dire n'étant pas expressément mentionnée sur le bon de commande) est à charge du client.
Tenant compte des aléas de fabrication, nous nous réservons le droit de fournir, en plus ou en moins, 5% de la quantité commandée.
Art.9.- Nous nous réservons le droit de ne pas exécuter une commande lorsque nous estimons qu’il s’agit d’un cas de force majeure : guerre, émeute, incendies, accidents de fabrication, de livraison, d’impression, etc., grèves, lock-out, pannes ou accidents de nos véhicules, défaillance de sous-traitants, du personnel, des fournisseurs.
En cas de force majeure, nous aurons le droit d’annuler toutes nos obligations vis-à-vis de l’acheteur ou de reporter l’exécution jusqu’au moment où nous l’estimons nécessaire. En, toute hypothèse, aucune indemnité ne pourra être réclamée de ce chef.
Art.10.- Les expéditions se font aux risques et périls du destinataire. Les frais de port et d’emballage sont à charge du client. Le retour des marchandises refusées se fait aussi aux frais et risques du client.
Ce retour est effectué franco en nos bureaux.
Notre responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au remplacement ou au remboursement du prix des marchandises.
Art.11.- Les clichés, formes, découpes, dessins, graphismes, photos et avant projets de même que tout outillage crées par nos soins restent notre propriété exclusive même si nous en avons facturé au client une participation totale ou partielle dans les frais de création de ceux-ci.
Par ailleurs, ils ne peuvent, en aucun cas, être utilisés sans notre accord écrit préalable, sauf dans l’hypothèse où l’acheteur nous aurait préalablement racheté les droits d’auteur.
Le bon à tirer renvoyé pour accord par le client, dégage M.B.K.A sprl de toute responsabilité du chef d’erreurs ou d’omissions constatées avant et/ou après l’impression.
M.B.K.A. ne peut être tenue responsable du contenu commercial des annonces.
Art.12.- Les réclamations ou contestations ne sont prises en considération que si elles sont faites par écrit et par recommandé adressé au plus tard 8 jours après la date de réalisation. Les réclamations ou contestations sur les termes de la facture doivent être formulées par écrit dans les 8 jours de la date de la facture.
Art.14.- Etant dans l’impossibilité matérielle de contrôler la propriété commerciale des marques de fabrique, dessins, sigles, etc., qui nous sont confiés et/ou commandés, nous déclinons toute responsabilité en cas de contrefaçon et/ou procès.
L’acheteur s’engage, par les présentes, à garantir M.B.K.A sprl de toute condamnation qui pourrait être prononcée à sa charge de ce chef : de même, il s’engage à l’indemniser de tout préjudice par lui subit à l’occasion d’un tel litige.
Art.16.- A dater du 1/01/2013, suivant les nouvelles directives européennes en application, nos factures ne seront émises qu’après paiement de nos bons de commande ou invitations à payer.
En ce qui concerne les factures annuelles des sites internet (hébergement et nom de domaine), ne seront établies qu’après paiement de l’invitation à payer transmise électroniquement.
Art.17.- En cas de contestation, les litiges seront exclusivement portés devant les tribunaux de Neufchâteau. A défaut de paiement et contraint de récupérer la somme en justice, les frais qui en découleront sont dus de plein droit, sans mise en demeure et seront mis à charge du client et peuvent s’élever approximativement à :
- Citation : 150 €
- Indemnités de procédure : 500 €
- Signification : 200 €
- Frais d’exécution : 500 €
- Total : 1.350 €

References: Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.14

Art.16

Art.17