Source: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1993/92-316-dc/decision-n-92-316-dc-du-20-janvier-1993.10477.html
Timestamp: 2017-10-19 05:07:21+00:00

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- le cinquième alinéa de l'article 1er ;
- l'article 5 ;
- dans le texte de l'article 40, la dernière phrase du b) ;
- dans le texte du b) de l'article 41, les mots : " ou à une société dont le capital est, directement ou indirectement, majoritairement détenu par la collectivité publique délégante ", et les mots : " ou de la société. Toutefois, lorsque la délégation a lieu au bénéfice d'une société d'économie mixte, les articles 40 et 42 sont applicables " ;
- dans le texte de l'article 48, l'alinéa 2 du I ;
- dans le texte de l'article 49, au deuxième alinéa du I, les mots : " autres que ceux qui ont le caractère industriel et commercial " ;
- l'article 53 ;
- l'article 54 ;
- l'article 86.

References: l'article 1
 l'article 5
 l'article 40
 l'article 41
 l'article 48
 l'article 49
 l'article 53
 l'article 54
 l'article 86