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Timestamp: 2017-07-23 06:56:24+00:00

Document:
N° 1369 - Projet de loi organique après déclaration d'urgence, relatif à la Nouvelle-Calédonie
Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, dont la teneur suit :
Assemblée nationale : 1229, 1275 et T.A. 233.
Sénat : 146, 180 et T.A. 63 (1998-1999).
Assemblée nationale (11e législ.) : 1229, 1275 et T.A. 233.
Sénat : 146 et 180 (1998-1999).
Conformes TITRE Ier
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts de l'un des ascendants, descendants, collatéraux du requérant ou de son conjoint sont insuffisamment préservés.
Conforme Article 17
Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens qui y sont situés appartenant aux personnes ayant le statut civil coutumier. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers. Les limites des réserves sont définies par une loi du pays.
Article 17 bis à 17 quater
Conforme Section 1
Supprimé Article 21
Les mesures prévues résultent de lois du pays qui précisent la catégorie professionnelle et, le cas échéant, le secteur d'activité concernés ainsi que la durée d'application de ces mesures. Elles fixent également la durée de résidence requise en Nouvelle-Calédonie.
Conformes Article 35
Conforme Article 37
II et III. - Non modifiés Section 3
Il est consulté par le congrès sur les projets ou propositions de loi du pays et par l'assemblée de province sur les projets de délibération, lorsqu'ils sont relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt et ne concernent pas la procédure d'autorisation des investissements directs étrangers.
I. - Non modifié II. - Le conseil des mines est consulté par le congrès sur les projets et propositions de loi du pays relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt, y compris ceux qui sont afférents, dans ces domaines, aux investissements directs étrangers. Il est également consulté par les assemblées de province sur leurs projets de délibération ayant le même objet. Les projets ou les propositions de loi du pays ou les projets de délibération des assemblées de province soumis au conseil des mines sont assortis de l'avis du comité consultatif des mines, lorsque sa consultation est également requise.
Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend également l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
Conforme Article 45
II à IV. - Non modifiés Article 47
I et II. - Non modifiés III. - Il est inséré, après l'article 9-2, un article 9-3 ainsi rédigé :
"Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.
"Les modalités d'application du présent article qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000 sont déterminées par délibération du congrès."
IV (nouveau). - Les dispositions des I et II sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Les majorations de la quote-part qui seraient dues au titre des années précédentes demeurent calculées selon les modalités résultant des articles 9-1 et 9-2 de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 précitée dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
II. - Non modifié Article 53
L'Etat compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces
tiennent de la présente loi.
Conforme Article 56 bis A (nouveau)
I. - Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ainsi que les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 22 et qui ne sont pas déjà liés à la Nouvelle-Calédonie par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité dont relève désormais ce service, cette partie de service ou cet établissement public. Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics précités sont mis à disposition de la collectivité qui bénéficie du transfert, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
III. - Non modifié Article 56 ter
S'ils optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat, ils sont placés en position de détachement dans un emploi ou un corps de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 56 bis A et en fonction des vacances d'emplois de l'Etat en Nouvelle-Calédonie durant une période de cinq ans suivant la publication de la présente loi. Si le détachement n'a pu intervenir pendant cette période, ils sont alors détachés de plein droit dans un corps ou emploi de l'Etat situé sur l'ensemble du territoire national, sauf s'ils renoncent à exercer leur droit d'option.
Conformes Article 59
Conformes Article 65
Il est ordonnateur des dépenses d'investissement et de fonctionnement de l'institution, ainsi que de celles qui sont prévues au troisième alinéa de l'article 73.
Conforme Article 69 bis (nouveau)
Articles 70 à 72
Conformes Article 73
Le congrès peut, par délibération et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Ces agents sont nommés par le président du congrès. Le congrès ouvre au budget de la Nouvelle-Calédonie, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires, sans que ceux-ci puissent excéder le quart du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des assemblées en application du premier alinéa de l'article 154.
Articles 77 à 82
Conformes Article 83
En dehors des sessions, la commission permanente émet, dans les délais mentionnés au premier alinéa, les avis prévus par le présent article.
Conformes Article 87 bis (nouveau)
Conformes Article 91
5° Statut civil coutumier, limites des réserves, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers; limites des aires coutumières; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers;
11° Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 170;
12° (nouveau) Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Conforme Article 95
Pendant les quinze jours qui suivent l'adoption d'une loi du pays, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou onze membres du congrès peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès. Le président du sénat coutumier peut, dans le même délai, soumettre une loi du pays intervenant dans les matières correspondant au 5° de l'article 92 ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.
Conforme Article 98
Articles 100 et 101
Conformes Article 102
Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes de candidats membres ou non du congrès sont présentées par les groupes d'élus définis à l'article 73. Elles comprennent un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de trois.
Le membre du gouvernement dont l'inéligibilité se révèle après l'expiration du délai pendant lequel l'élection peut être contestée ou qui, pendant la durée d'exercices de ses fonctions, se trouve frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par un arrêté du haut-commissaire, soit de sa propre initiative, soit sur réclamation de tout électeur.
Articles 105 et 106
Conformes Article 107
Articles 108 et 109
Conformes Article 109 bis (nouveau)
Le membre du congrès ou le membre d'une assemblée de province élu au gouvernement cesse d'appartenir à l'assemblée dont il était membre. Il est remplacé dans cette assemblée conformément aux dispositions de l'article 182.
Lorsqu'un membre du congrès ou d'une assemblée de province qui avait été élu membre du gouvernement quitte ses fonctions au gouvernement, il retrouve de plein droit son siège à l'assemblée à laquelle il appartenait, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu sur la même liste. S'il appartenait au congrès, le membre de l'assemblée de province qui avait pourvu son siège en application du premier alinéa de l'article 182 retrouve de plein droit son siège à cette assemblée, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu à l'assemblée de province sur la même liste.
Articles 113 et 114
Conformes Article 115
I. - Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé, par le congrès, par référence au traitement des agents publics de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 110 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.
Article 117 A (nouveau)
Supprimé Article 119
Conforme Article 121
Conforme Article 123
II. - Non modifié III (nouveau). - Le gouvernement peut émettre des v_ux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat.
En vertu d'une délibération du gouvernement, il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 64.
Conforme Article 127
Pour les renouvellements du sénat coutumier intervenant à compter de 2005, ses membres peuvent être élus dans chaque aire coutumière selon des modalités et par un collège électoral déterminés par une loi du pays, déférée au Conseil constitutionnel par le haut-commissaire dans les conditions prévues à l'article 96.
Articles 130 à 132
Conformes Article 133
Conforme Article 135
Conforme Article 138
Conforme Article 142
Supprimé Article 149
Conforme Article 149 bis (nouveau)
Articles 150 à 152
Conformes Article 153
Les membres d'une assemblée de province perçoivent une indemnité dont le montant est fixé, par chaque assemblée de province, par référence aux traitements des agents publics de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. Le règlement intérieur détermine les modalités de retenue de l'indemnité en cas d'absence. Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique et social de la République et du Parlement européen.
Conforme Article 155 bis (nouveau)
Article 155 ter (nouveau)
Conforme Article 160
Lorsque le fonctionnement d'une assemblée de province se révèle impossible, l'assemblée peut être dissoute par décret motivé en Conseil des ministres après avis du président du congrès, des présidents de l'assemblée de province concernée ainsi que du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Le décret de dissolution fixe la date des élections qui inter viennent dans les deux mois. Le décret de dissolution est notifié sans délai au gouvernement et aux présidents du congrès et de l'assemblée de province concernée. Le président de l'assemblée de province assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection de la nouvelle assemblée.
Articles 163 et 164
Conformes Article 165
3° (nouveau) Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
Articles 167 et 168
Conforme Article 170
III. - Non modifié IV. - L'Etat verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement, une dotation globale de construction et d'équipement des collèges. En 2000, cette dotation est au moins égale pour chaque province au montant des crédits qu'elle a affectés à la construction, l'équipement et l'entretien des collèges, constatés en moyenne au cours des trois exercices budgétaires précédents. A compter de 2001, elle évolue comme la population scolarisée dans les collèges d'enseignement public.
V et VI - Non modifiés Article 171
Conforme Article 173
Supprimé TITRE V
L'assemblée de la province des îles Loyauté comprend quatorze membres dont sept membres du congrès, celle de la province Nord vingt-deux membres dont quinze membres du congrès et celle de la province Sud quarante membres dont trente-deux membres du congrès.
I. - Non modifié II. - Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, interruptives du délai pris en considération pour apprécier la condition de domicile.
I. - Non modifié II. - Une commission administrative spéciale est chargée dans chaque bureau de vote de l'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin. Elle est composée :
VI - Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17 et des articles L. 17-1, L. 23, L. 37 et L. 40, sont applicables pour l'établissement de la liste électorale spéciale prévue au I.
VII (nouveau). - L'Institut territorial de la statistique et des études économiques tient un fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie pour l'élection du Président de la République, des députés à l'Assemblée nationale, des conseils municipaux et du Parlement européen et pour les référendums; ce fichier comporte également les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province.
Articles 179 et 180
Conformes Article 181
Les candidats doivent être âgés de vingt et un ans accomplis et inscrits sur la liste électorale spéciale dans la circonscription où ils se présentent, ou dans l'une quelconque des circonscriptions pour les députés et le sénateur élus en Nouvelle-Calédonie.
III. - Non modifié Article 185
III. - Non modifié Article 186
Supprimé Article 188
Suppression conforme TITRE VI
Articles 191 et 192
Conformes Article 193
Des conventions entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province, fixent :
2° Les modalités de la mise à la disposition de l'Etat des services, des agents et des biens de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces qui concourent à l'exercice de compétences de l'Etat. Les agents de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces mis à la disposition de l'Etat demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
1° Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanente par délégation du congrès;
3° (nouveau) Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial;
4° (nouveau) Les ordres de réquisition du comptable pris par son président.
4° (nouveau) Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
C. - Non modifié D. - Pour les assemblées de province :
III à V. - Non modifiés VI. - Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.
VII. - Non modifié Article 196
Article 198 A (nouveau)
Supprimés Article 199
Dans le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, il est inséré une section 4 bis intitulée : "Contrôle de certaines conventions" et comprenant un article L.O. 262-40-1 ainsi rédigé :
Supprimé TITRE VIII
Conforme Article 201 bis (nouveau)
Il est élaboré par le haut-commissaire et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et approuvé par le congrès, après avis des assemblées de province et des communes chefs-lieux de province du conseil économique et social et du sénat coutumier.
Conforme Article 203
Conforme Article 205
Dans le but de contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci, après avis des provinces, conclut avec l'Etat un accord particulier. Celui-ci traite du patrimoine culturel de la Nouvelle-Calédonie et notamment du patrimoine culturel kanak et du centre culturel Tjibaou.
Conforme Article 207
Si la majorité des suffrages exprimés conclut au rejet de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut-commissaire et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 206.
c) N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8 novembre 1998 en raison du non respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales;
I. - Non modifié II. - Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral et du titre V de la présente loi organique sont applicables à la consultation.
IV à VI. - Non modifiés Articles 210 et 211
Conformes TITRE X
Conforme Article 213
Article 213 bis
Conforme Article 213 ter (nouveau)
Le Gouvernement français participera aux négociations et à la signature de cet accord.
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : "et engager", sont insérés les mots : ", liquider et mandater",
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : "Le haut-commissaire" sont remplacés par les mots : "Le gouvernement",
- après les mots : "et engager", sont insérés les mots : ", liquider et mandater",
"Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.",
c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : "chambre territoriale des comptes", sont insérés les mots : "et du gouvernement",
5° (nouveau) Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.O. 264-5, les mots : "le haut-commissaire ou" sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès".
Supprimés Article 216 bis (nouveau)
Article 216 ter (nouveau)
Article 216 quater (nouveau)
B. -Le second alinéa de l'article 1er est abrogé.
"1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de "département";
"2° "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de "préfet" et de "préfecture";
"3° "commissaire délégué de la République" au lieu de "sous-préfet"".
"l ° "collectivité territoriale" au lieu de "département";
"2° "représentant du Gouvernement" au lieu de "préfet"."
VI. - Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Nouvelle-Calédonie expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série B prévue par l'article LO. 276 du code électoral.
Les dispositions des articles 2 à 7 et 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux sont applicables aux membres du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces articles, les fonctions de président de ces institutions sont assimilées à celles de président du conseil général et le mandat de membre de ces institutions à celui de membre du conseil général.
I. - Non modifié II. - Pour les élections prévues au I :
III et IV. - Non modifiés Article 220
3° bis (nouveau) L'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie;
4° La loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
5° Supprimé Article 221
Conforme Délibéré, en séance publique, à Paris, le 4 février 1999.
N°1369. - PROJET DE LOI ORGANIQUE modifié par le Sénat après déclaration d'urgence relatif à la Nouvelle Calédonie. (renvoyé à la commission des lois)

References: l'article 9
 l'article 22
 l'article 56
 l'article 73
 l'article 154
 l'article 170
 l'article 92
 l'article 73
 l'article 182
 l'article 182
 l'article 110
 l'article 64
 l'article 96
 l'article 206
 l'article 1
 L'article 139