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Timestamp: 2016-10-24 05:25:05+00:00

Document:
1C_187/2010 (21.06.2010)
1C_187/2010
B.________, agissant par sa m�re A.________,
repr�sent�s par Me Olivier Couchepin, avocat,
Juge d'instruction de l'Office d'instruction p�nale du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion.
droit d'�tre entendu; consultation d'un dossier archiv�,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 18 f�vrier 2010.
A.________ et C.________ sont les parents de B.________, n� le 22 d�cembre 2003. Depuis leur s�paration en avril 2004, ils sont r�guli�rement en litige, notamment quant aux relations personnelles que le p�re souhaite entretenir avec l'enfant.
Le 21 novembre 2006, A.________ a d�pos� une plainte p�nale � l'encontre de C.________ aupr�s du Juge d'instruction du Valais central (ci-apr�s: le juge d'instruction), accusant le pr�nomm� d'actes d'ordre sexuel sur B.________ (art. 187 CP). L'enfant a �t� interrog� par la police judiciaire le 12 d�cembre 2006. Cette audition a fait l'objet d'un enregistrement vid�o conform�ment � l'art. 10c al. 2 de l'ancienne loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 2002 2998), auquel correspond l'art. 43 al. 5 de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5).
L'expertise p�dopsychiatrique ordonn�e par le juge d'instruction n'a pas confirm� les accusations port�es contre C.________, de sorte qu'une d�cision de refus de donner suite � la d�nonciation p�nale a �t� rendue le 16 septembre 2009. Aucun recours n'a �t� d�pos� � l'encontre de cette d�cision dans le d�lai l�gal de dix jours (art. 46 ch. 4 en lien avec l'art. 169 ch. 1 du Code de proc�dure p�nale du canton du Valais du 22 f�vrier 1962 [CPP/VS; RS/VS 312.0]).
Par courrier du 12 octobre 2009, confirm� le 15 octobre suivant, A.________ a demand� au juge d'instruction de lui fournir une copie de l'enregistrement vid�o de l'audition du 12 d�cembre 2006. Par d�cision du 5 novembre 2009, le juge d'instruction a rejet� cette requ�te, tout en indiquant que l'enregistrement pouvait �tre visionn� � son office. Compte tenu des relations conflictuelles qu'entretenaient les parties, il a estim� qu'il convenait d'�viter tout risque de diffusion des images et que les int�r�ts de l'enfant et du p�re de celui-ci s'opposaient � la remise d'une copie du film de l'audition. Il indiquait que sa d�cision pouvait faire l'objet d'une plainte � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans un d�lai de dix jours.
Saisie d'une plainte formul�e par A.________ en son nom propre et au nom de B.________, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a transmis l'�criture � la Cour de droit public de ce m�me tribunal comme objet de sa comp�tence. Cette Cour a trait� l'acte comme un recours de droit administratif et elle l'a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� par arr�t du 18 f�vrier 2010.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Ils se plaignent de la violation du droit � �tre jug� par un tribunal comp�tent (art. 30 al. 1 Cst.), du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Le juge d'instruction se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer.
L'arr�t attaqu� confirme le refus de d�livrer une copie d'une pi�ce vers�e au dossier d'une instruction p�nale close. Conform�ment � la jurisprudence, il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF (ATF 136 I 80 consid. 1.1 p. 82 s. et les arr�ts cit�s).
La recourante A.________ a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et elle invoque la violation de ses droits d'acc�s au dossier d'une proc�dure la concernant de pr�s. Elle dispose donc d'un int�r�t digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�, de sorte qu'elle a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le Tribunal cantonal ayant laiss� ind�cise la question de la qualit� pour recourir de B.________ en proc�dure cantonale, il peut en aller de m�me dans la pr�sente proc�dure.
Pour le surplus, form� en temps utile (art. 100 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours respecte les exigences de forme pr�vues par la loi (art. 42 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Dans la premi�re partie de leur �criture, les recourants pr�sentent leur propre expos� des faits qu'ils jugent pertinents. Ils perdent ainsi de vue que le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les r�f�rences cit�es), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Une telle d�monstration faisant d�faut en l'esp�ce, il n'y a pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision attaqu�e.
Invoquant l'art. 30 al. 1 Cst., les recourants se plaignent d'une violation de leur droit � �tre jug�s par un tribunal comp�tent. Ils soutiennent en substance que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'aurait pas d� se saisir de la plainte adress�e � la Chambre p�nale. Selon eux, au lieu de transmettre la plainte � la Cour de droit public, la Chambre p�nale aurait d� renvoyer la cause en premi�re instance pour nouvelle d�cision.
3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial; les tribunaux d'exception sont interdits. La comp�tence des autorit�s est pr�vue par la loi et une indication erron�e des voies de droit ne saurait cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200 s.; 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; 117 Ia 297 consid. 2 p. 299 et les arr�ts cit�s; cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 9 ad art. 49 LTF). Cependant, les parties ne doivent pas subir de pr�judice d'une indication erron�e des voies de droit; lorsqu'elles se fient aux indications re�ues pour saisir une autorit� incomp�tente, celle-ci peut d'office transmettre la cause � l'autorit� comp�tente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s.; 123 II 231 consid. 8b p. 238 s. et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'occurrence, il n'est pas contest� que le juge d'instruction �tait comp�tent pour traiter de la requ�te en premi�re instance. De plus, c'est � tort que les recourants pr�tendent que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'�tait pas comp�tente pour conna�tre du recours form� contre cette d�cision. Sa comp�tence peut en effet se fonder sur la jurisprudence selon laquelle la consultation des pi�ces d'une proc�dure p�nale close ne rel�ve pas de la proc�dure p�nale, mais bien du contentieux administratif (cf. ATF 136 I 80 consid. 2.1 p. 83).
Cela �tant, si l'on comprend bien le raisonnement des recourants, ceux-ci souhaitaient que le juge d'instruction statue une nouvelle fois en premi�re instance sur la base des dispositions correctes que le Tribunal cantonal a appliqu�es directement. Ils semblent fonder cette pr�tention sur l'indication erron�e des voies de droit au terme de la d�cision du juge d'instruction. On ne voit cependant pas quel int�r�t ils auraient � voir la cause renvoy�e au juge d'instruction et ils n'all�guent pas qu'ils auraient pu faire valoir des moyens diff�rents si l'indication des voies de droit avait �t� correcte. En outre, on ne discerne pas quel pr�judice ils auraient subi du fait de la transmission de la cause � la Cour de droit public du Tribunal cantonal, cette fa�on de proc�der �tant au demeurant conforme au principe de l'�conomie de proc�dure. En d�finitive, c'est bien par la voie administrative que devait �tre contest�e la d�cision du juge d'instruction, la motivation et l'indication erron�e des voies de droit ne changeant rien � la comp�tence de la Cour de droit public. La cause a donc bien �t� jug�e par un tribunal comp�tent au sens de l'art. 30 al. 1 Cst, de sorte que ce premier grief doit �tre rejet�.
Les recourants se plaignent �galement d'une violation de leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 2 Cst.) au motif que leur droit d'acc�der au dossier d'une proc�dure p�nale close a �t� restreint.
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier. Ce droit peut �tre exerc� �galement hors proc�dure, en particulier si la proc�dure est close. Dans ce dernier cas, le requ�rant doit rendre vraisemblable un int�r�t particulier digne de protection � l'ex�cution de cette mesure. Le droit de consulter un dossier archiv� peut en outre �tre supprim� ou limit� si l'int�r�t public ou un int�r�t pr�pond�rant l'exigent (ATF 129 I 249 consid. 3 p. 253; 128 I 63 consid. 3.1 p. 68; 127 I 145 consid. 4a p. 151; 125 I 257 consid. 3b p. 260 et les r�f�rences).
4.2 En l'esp�ce, les recourants demandent une copie de l'enregistrement vid�o de l'audition du 12 d�cembre 2006, alors que la proc�dure p�nale qui a donn� lieu � cette audition est close. Pour d�montrer un int�r�t particulier digne de protection � l'obtention de ce document, la recourante se pr�vaut de ses devoirs de m�re, qui lui imposeraient de constituer un dossier complet sur son fils. Il est �galement fait r�f�rence au droit � l'image de l'enfant. Ces arguments n'emportent pas la conviction. On peine en effet � discerner en quoi le fait de d�tenir une copie de l'enregistrement litigieux serait n�cessaire � la recourante pour veiller aux int�r�ts de son fils. Au demeurant, elle dispose de la retranscription �crite de l'audition et elle a la possibilit� de visionner l'enregistrement � l'office du juge d'instruction. Quant � l'enfant, il pourra demander � prendre connaissance du film en temps voulu s'il le souhaite. A l'heure actuelle toutefois, son int�r�t commande d'�viter tout risque de le confronter � cet enregistrement. Ainsi, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un int�r�t particulier digne de protection � obtenir une copie de cet enregistrement et un int�r�t pr�pond�rant s'oppose � l'ex�cution de cette mesure. Par cons�quent, la d�cision contest�e ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst.
Dans un dernier grief, les recourants invoquent une violation du droit � l'�galit� de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. Ils se plaignent du fait qu'une copie de l'enregistrement de l'audition litigieuse leur a �t� refus�e alors que la recourante avait obtenu une retranscription �crite de cette audition durant la proc�dure p�nale. On peut se demander si la recourante peut r�ellement se pr�valoir du droit � l'�galit� de traitement, dans la mesure o� elle est destinataire des deux d�cisions pr�cit�es (cf. ATF 129 I 161 consid. 3.1 p. 165). On comprend toutefois que les recourants comparent implicitement leur situation avec celle de toute personne ayant un droit d'acc�s au dossier d'une proc�dure p�nale en cours. Or, il est manifeste que ces situations ne sont pas comparables. Les parties d'une proc�dure en cours ont en effet des droits plus �tendus que les personnes voulant acc�der au dossier d'une proc�dure p�nale close, raison pour laquelle la jurisprudence exige dans ce dernier cas un int�r�t particulier digne de protection (cf. supra consid. 4.1). Les situations compar�es n'�tant pas semblables � cet �gard, il ne saurait �tre question d'in�galit� de traitement (cf. ATF 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369 s.; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 s.; 130 I 65 consid. 3.6 p. 70 et les arr�ts cit�s). Ce dernier moyen doit donc lui aussi �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Juge d'instruction de l'Office d'instruction p�nale du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.

References: art. 82
 ATF 
 art. 49
 ATF 
 ATF 
 ATF