Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051120556.html
Timestamp: 2013-05-23 13:09:43+00:00

Document:
Tous les avenants sont-ils soumis � l'obligation de transmission accompagn�e d'un rapport ? - S�nat
Tous les avenants sont-ils soumis � l'obligation de transmission accompagn�e d'un rapport ?
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, sur le fait que l'article R. 2131-6 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales (CGCT) pr�voit que � les avenants aux march�s et les d�cisions de poursuivre pr�vus par l'article 118 du code des march�s publics sont transmis au pr�fet ou au sous-pr�fet accompagn�s des d�lib�rations qui les autorisent et du rapport pr�vu par l'article 75 du m�me code �. L'article 75 du code des march�s publics (CMP) pr�voit que � tout projet de march� ou d'avenant, � l'exception des march�s mentionn�s au I de l'article 28 et aux articles 30 et 31, fait l'objet d'un rapport de pr�sentation de la personne responsable du march� �, qui � est communiqu� en m�me temps que le march� aux instances charg�es du contr�le des march�s �. Ainsi, s'il appara�t que premi�rement au titre des dispositions de l'article 75 du CMP, reprises � l'article R. 2131-5 du CGCT, le rapport qu'il pr�voit est transmis aux instances charg�es du contr�le des march�s en m�me temps que le march� qu'il concerne et que deuxi�mement au titre de l'article 2131-6 du CGCT ce rapport est transmis en m�me temps que les avenants en augmentation du montant du march� pr�vus � l'article 118 du CMP, il ressort � propos des autres avenants que le m�me rapport, s'il doit �tre �tabli, n'a pas � �tre transmis au repr�sentant de l'Etat. Compte tenu de l'ensemble des dispositions en vigueur, il lui demande de pr�ciser si, en ce qui concerne les avenants autres que ceux pr�vus � l'article 118 du CMP, leur transmission doit ou non s'accompagner du rapport pr�vu � l'article 75 du CMP.

References: l'article 118
 l'article 75
 L'article 75
 l'article 28
 l'article 75
 l'article 2131
 l'article 118
 l'article 118
 l'article 75