Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/revision-champs-application-tva-exigibilite-deductibilite-territorialite-163169.html
Timestamp: 2016-12-11 10:11:18+00:00

Document:
Révision champs application TVA, exigibilité, déductibilité, t...
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06/09/2014 02:29:52
15/06/2014 20:26:15
Au regard des articles 256 I et 256 A du CGI, deux critères doivent être remplis pour qu'une opération entre dans le champ d'application de la TVA. L'article 256 I suppose un critère matériel en disposant que « sont soumis à la TVA les LB et PS effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». L'article 256 A suppose lui un critère personnel en disposant que « sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique de manière indépendante et habituelle ». ...
II. Abus de droit Extraits du TD
[...] L'opération entre donc dans le champs d'application de la TVA. Au regards des article 271 et suivants du CGI, l'existence du droit à déduction est subordonné à différentes condition. Quand à la condition de formes, l'article 272 II du CGI, prévoit que la TVA est déductible si elle figure sur un document justificatif, c'est à dire une facture un document douanier ou acte notarié. Au cas particuliers, on suppose que cette condition est rempli. Sur les conditions des formes, l'article 271 II du CGI dispose que pour être déductible, la TVA doit figurer sur un document justificatif qui peut être une facture, un document douanier ou un acte notarié. [...] [...] Il convient donc de déterminer la date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature de l'opération. En l'espèce, s'agissant d'une vente et donc d'une livraison de bien au sens de l'article 256 II du CGI, la date d'exigibilité est fixée par l'article 269-1 a du CGI à la date de livraison. Les accessoires ayant été acquis par la société le 2 Décembre 2011, la TVA est devenu exigible à cette date chez le fournisseur. La date d'ouverture du droit à déduction est donc intervenu le 2 décembre 2011 pour la société. [...] [...] En matière de livraison de biens, le fait générateur et la date exigibilité coïncide. En effet, l'article 269-1 a et 269-2 fixe leur date à la livraison du bien. En l'espèce, les ventes étant intervenus en décembre 2011, c'est à cette date que la TVA devient exigible. Sur le montant de la TVA exigible, la base d'imposition est définit à l'article 266-1 a du CGI comme le prix tout frais compris du prix ou du service Au cas particulier, la base d'imposition est composée du prix des ventes de jeux vidéo qui s'élève à : 145 x 23 = 3335. [...] [...] En l'espèce, on suppose que la condition ai remplie. Sur les conditions de fonds, elles sont au nombre de deux. Tout d'abord, un arrêt de la CJUE HALIFAX du 21 Février 2006 exige une absence de fraude, en l'espèce on suppose que la société ai agit sans fraude à la loi. Mais encore, l'article 271 I du CGI exige que le bien ou le service soit affecté à une opération taxée. La CJUE ayant précisé le 6 avril 1995 l'exigence d'un lien direct et immédiat entre une opération d'amont et une ou plusieurs opérations d'aval ouvrant droit à déduction. [...] [...] En l'espèce, le bien a été cédé à titre gratuit aux clients. Le bien est donc soumis à une exclusion légale du droit à déduction. Cependant, ce l'article 206 IV annexe II fait exception à l'interdiction d'exercer le droit à déduction dés lors que le bien cédés est de très faibles valeur. C'est l'article 78-00 de l'annexe IV qui précise le montant maximal de la faible valeur à 65 euros unitaire TTC par an et par bénéficiaire. En l'espèce, les cadeaux offert à au client est d'une valeur TTC de 25 euros unitaire. [...] À propos de l'auteur Dupère L.	etudiante Droit fiscal	Révision champs application TVA, exigibilité, déductibilité, territorialité

References: L'article 256
 L'article 256
 l'article 272
 l'article 271
 l'article 256
 l'article 269
 l'article 269
 l'article 266
 l'article 271
 l'article 206
 l'article 78