Source: https://entreprise.oeg.net/conditions-generales.html
Timestamp: 2018-08-19 12:19:03+00:00

Document:
Conditions générales - OEG GmbH
Conditions générales de vente et de livraison de la société OEG GmbH
Les conditions qui suivent s’appliquent à toutes les livraisons et prestations exécutées par nos soins pour l’ensemble de nos clients (entreprises exclusivement). Elles s’appliquent aussi à nos livraisons et prestations futures, y compris d’éventuelles livraisons de pièces de rechange. Les éventuelles conditions générales d’achat du client, qu’elles soient divergentes ou complémentaires, ne s’appliquent pas. Par les présentes CGV, nous y faisons expressément opposition. Elles ne sont applicables que si nous nous sommes déclarés expressément en accord avec elles, en totalité ou en partie. En particulier, une livraison ou prestation effectuée sans réserve par nos soins ne constitue pas une acceptation des conditions générales d’achat de l’acheteur, qu’elles soient divergentes ou complémentaires. Si le client accepte sans réserve une livraison ou une prestation exécutée par nos soins, il reconnait de ce fait nos CGV.
Art. 2 - Conclusion du contrat
1. Nos catalogues et autres descriptions de produits sont fournis à titre d’information et ne constituent pas une offre au sens juridique. La demande de contrat doit être remise par le client. Nous sommes en droit d’accepter l’offre d’achat du client sous un délai de deux semaines après réception.
2. Le contrat n’est conclu qu’après confirmation écrite de la commande de notre part ou après remise ou livraison de la marchandise.
Art. 3 - Tarifs et modalités de paiement
1. Nos factures sont à régler par autorisation de prélèvement SEPA (nous accordons dans ce cas un escompte de 2 %) ou contre remboursement. Les lettres de change ne sont pas acceptées. Les chèques ne sont acceptés qu’après accord spécial et exprès et sous réserve de provision.
2. Le client est en retard de paiement s’il ne règle pas les factures dues au plus tard 30 jours après réception de la facture ou après une sommation de paiement équivalente. Nous nous réservons le droit d’anticiper la mise en demeure en envoyant au client une lettre de rappel après la date d’échéance. Par dérogation aux phrases 1 et 2, le client est en retard de paiement s’il n’a pas effectué le paiement au plus tard à une date ou sous un délai préalablement convenus.
3. En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit
a) d’exiger des intérêts annuels de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base, sans préjudice d’un dommage supérieur à justifier ;
b) de faire valoir immédiatement vis-à-vis du client tous les droits résultant de cette affaire ou d’autres transactions avec le client, même si des versements ne sont pas encore arrivés à échéance ;
c) de suspendre les livraisons ou autres prestations résultant de cette affaire ou d’autres transactions jusqu’à ce que le client satisfasse à toutes nos prétentions découlant de cette commande ou d’autres ordres passés par le client ;
d) d’exiger une garantie appropriée.
4. Si, conformément à la loi, nous sommes en droit d’exiger des indemnités de réparation en lieu et place de la prestation, nous sommes en droit de les fixer forfaitairement à 30 % du prix d’achat. Le client est autorisé à prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou que le dommage subi est moins élevé que la somme forfaitaire. Nous sommes en droit de prouver que nous avons subi un dommage plus élevé. Dans les deux cas, c’est le préjudice prouvé qui doit être indemnisé et non la somme forfaitaire.
5. L’indemnisation de nos revendications par compensation est exclue, sauf si les créances en contrepartie ont été constatées judiciairement, si elles sont incontestées ou si nous les avons reconnues.
Art. 4 - Livraisons
1. Les dates de livraison indiquées sont toujours sans engagement, sauf convention contraire expresse.
2. L’expédition de la marchandise est à la charge du client. Sauf convention contraire, l’expédition est effectuée à nos risques et périls. C’est pourquoi nous souscrivons une assurance transport que nous facturons au client avec la livraison de la marchandise, moyennant un forfait de 1,95 €.
1. La marchandise reste notre propriété jusqu’à l’exécution intégrale de toutes les créances déjà existantes et futures résultant de la relation commerciale, y compris des créances accessoires, des prétentions à dommages et intérêts ainsi que de l’encaissement de chèques et lettres de change. Le client est en droit de transformer et de vendre la marchandise soumise à la réserve de propriété dans le cadre régulier des affaires tant qu’il n’est pas en retard dans l’acquittement de ses obligations. Toute mise en gage ou cession de propriété à titre de garantie est interdite.
2. Si la marchandise soumise à la réserve de propriété est liée par le client à d’autres objets, le client nous transfère, dans la mesure où nous ne sommes pas déjà copropriétaire de par la loi à hauteur de la valeur de notre part de la marchandise sous réserve de propriété, sa propriété des objets nouvellement fabriqués et les conserve pour nous avec toute la diligence requise d’un bon commerçant. La propriété de ces produits nous sert de garantie seulement à concurrence de la valeur de la marchandise soumise à la réserve de propriété.
3. Les créances résultant de la revente de la marchandise et des produits fabriqués à partir de celle-ci nous sont cédées dès maintenant, le cas échéant à proportion de notre droit de copropriété par rapport aux droits d’autrui. Sur notre demande, le client est tenu de nous communiquer les débiteurs des créances cédées ainsi que le montant de celles-ci et d’informer les débiteurs de la cession. Sous réserve d’une révocation de notre part, il est autorisé à recouvrer les créances cédées. Le cas échéant, il doit nous transmettre les sommes recouvrées à hauteur de notre part et jusqu’à concurrence notre créance pour le prix d’achat convenu.
4. Si la marchandise soumise à la réserve de propriété est intégrée par le client dans une propriété immobilière, alors ce dernier nous transfère dès maintenant la créance qui en résulte à concurrence du montant de la facture de la marchandise soumise à la réserve de propriété avec tous les droits annexes, y compris le droit à l’octroi d’une hypothèque de garantie, notre créance ayant priorité sur toute autre revendication. Si le client a vendu la créance dans le cadre de l’affacturage, notre créance prend immédiatement effet. Le client nous cède alors la créance envers l’affactureur et nous transmet immédiatement le produit de la vente. Nous acceptons cette cession.
5. Si les droits de garantie dépassent notre créance de plus de 110 %, nous sommes tenus, sur demande du client, de céder des garanties (à notre choix s’il en existe plusieurs) jusqu’à une limite de couverture appropriée.
6. En cas de comportement non conforme aux règles du contrat de la part du client (en particulier en cas de retard de paiement), nous nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises.
Art. 6 - Défauts, garantie, retour de livraison
1. L’objet du contrat porte exclusivement sur l’objet de la vente avec ses propriétés et caractéristiques ainsi que sa destination conformément à la description du produit fournie par le fabricant et connue du client. Le client peut prendre connaissance de la description du produit en question auprès de notre société avant de conclure le contrat. D’autres propriétés et/ou caractéristiques ou une destination dépassant le cadre fixé ne sont considérées comme convenues que si nous les avons expressément confirmées.
2. Les vices constatés doivent nous être signalés par écrit dans les plus brefs délais. Ceci vaut également pour les vices constatés après une tentative de réparation. Les vices qui ne sont pas à considérer comme vices cachés doivent nous être signalés dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la marchandise. Les vices cachés sont à signaler dans un délai de 5 jours après leur découverte. Si la notification ne nous est pas expédiée avant expiration du délai, la marchandise est considérée comme exempte de défaut.
3. Nous assumons la responsabilité des défauts constatés à condition
a) qu’ils ne résultent pas d’une utilisation inappropriée, d’une mise en marche ou d’un montage incorrect, d’un traitement négligent ou du recours à des moyens d’exploitation inappropriés, d’un changement de matière première par le client ou par un tiers, d’une usure naturelle, de travaux de construction déficients, d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques, dans la mesure où ces circonstances ne sont pas dues à un manquement de notre part ;
b) que le client ait satisfait à ses obligations d’examen de la marchandise et de notification des défauts conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) en relation avec le point 2 ;
c) que le client ne soit pas en retard de paiement, compte tenu d’une retenue de garantie appropriée conformément au point 8.
4. Le droit légal du client à une exécution a posteriori est accompli selon notre choix par livraison ultérieure (livraison de remplacement) ou réparation.
5. Les droits à revendication de l’acheteur pour cause de vices matériels sont prescrits un an après la livraison de la marchandise au client. Ce délai ne s’applique pas si la loi, conformément aux art. 438 al. 1, no 2 (constructions et objets pour constructions), 479 al. 1 (droit de recours) et 634a al. 1, no 2 (défauts de construction) du Code civil allemand (BGB) prescrit des délais impératifs plus longs, ni en cas d’intention frauduleuse, de dissimulation dolosive du défaut, de non-respect d’une garantie de la qualité et de violation des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire et préalable à l’accomplissement de l’objectif du contrat en bonne et due forme et dont le respect peut être normalement supposé par le partenaire contractuel. Dans ces cas s’appliquent les délais de prescription légaux. Les dispositions légales en matière de suspension du terme, de suspension de la prescription et de recommencement du délai n’en sont pas affectées.
6. Ne sont en aucun cas affectées les prétentions du client en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ainsi qu’en cas de dissimulation dolosive d’un défaut ou d’acceptation d’une garantie de la qualité ou d’un risque d’approvisionnement.
7. Le client ne peut faire valoir des droits de recours envers nous selon l’art. 478 du Code civil allemand (BGB) que dans la mesure où il n’a pas conclu avec son propre client d’accords allant au-delà des droits de réclamation pour cause de défaut prévus par la loi. Nous ne prenons en charge les dépenses telles que les frais de main-d’œuvre, de matériel, de transport et d’infrastructures que si elles n’augmentent pas suite au transfert ultérieur d’une marchandise livrée vers un autre site que le siège du client, à moins que ce transfert ne corresponde à l’usage prévu. Nous ne remboursons pas de dépenses qui n’auraient pas été engendrées en cas de précaution suffisante et adéquate de la part de l’acheteur eu égard à l’élimination de défauts. Si le client reçoit une réclamation en raison d’un vice de la marchandise livrée neuve, il est tenu de nous en informer immédiatement. Il est tenu d’y obliger pareillement ses propres clients dans la mesure où il s’agit d’entrepreneurs. Nous nous réservons le droit d’intervenir directement afin de satisfaire les revendications formulées par l’acheteur envers notre client. Dans ce cas, l’accomplissement des revendications de l’acheteur a valeur d’accomplissement des revendications éventuelles du commettant.
8. En cas de réclamations, le client ne peut retenir les paiements dans une proportion adéquate par rapport aux défauts constatés que si les revendications du commettant sont incontestées ou ont été constatées judiciairement. Si la réclamation est injustifiée, nous sommes en droit d’exiger de l’acheteur un remboursement des dépenses engendrées ainsi que des couts qui nous ont été facturés pour le contrôle effectué par les fournisseurs et sous-traitants.
9. D’une manière générale, nous refusons les retours de marchandises, à moins que nous n’ayons expressément donné notre accord au préalable ou que nous ne soyons tenus d’accepter le retour de la marchandise en raison d’un droit de garantie justifié. Au cas où nous acceptons à titre exceptionnel une telle reprise, la marchandise doit nous être renvoyée dans son emballage d’origine avec une copie de la facture et l’indication du motif de la réclamation. La livraison a lieu franco domicile et aux risques et périls du client. Nous nous réservons le droit de facturer des frais de reprise.
Art. 7 - Responsabilité
1. Tout droit du client à des dommages et intérêts, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclu. Ceci ne s’applique pas en cas de dissimulation dolosive du défaut, de non-respect d’une garantie de la qualité et d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et/ou en cas, de notre part, de violation intentionnelle ou par négligence grave des obligations contractuelles, ou de violation d’obligations dont l’exécution est nécessaire et préalable à l’accomplissement de l’objectif du contrat en bonne et due forme, et dont le respect peut être normalement supposé par le client (obligations contractuelles/primordiales). Les droits et prétentions énoncées dans la loi allemande relative à la responsabilité liée aux produits (Produkthaftungsgesetz) n’en sont pas affectés non plus.
2. Le droit à des dommages et intérêts pour cause de violation d’obligations contractuelles essentielles est limité au préjudice prévisible typique pour ce genre de contrat, à moins qu’il n’existe une faute intentionnelle ou une négligence grave, ou que notre responsabilité ne soit engagée en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
3. Les limitations de responsabilité qui précèdent s’appliquent de la même façon pour les droits à remboursement des dépenses effectuées inutilement (art. 284 du Code civil allemand (BGB)). Les règles qui précèdent n’impliquent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du client.
4. Les limitations de responsabilité qui précèdent sont également valables pour nos représentants légaux, nos auxiliaires d’exécution et nos employés.
Art. 8 - Dispositions diverses
1. Le rapport contractuel incluant les conditions générales de vente et tous les droits et qui en découlent sont soumis exclusivement au droit allemand, l’application de la Convention de Vienne (Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises / CISG) et de toute autre règle d’arbitrage de conflit relevant du droit privé international (notamment du règlement « Rome I ») étant exclue, même si l’acheteur est établi à l’étranger ou si la transaction est destinée à l’exportation.
2. Pour tout litige direct ou indirect résultant du rapport juridique entre le client et notre société, la juridiction compétente est exclusivement celle de Hessisch Oldendorf.
3. Au cas où certaines parties des conditions mentionnées ci-dessus seraient sans effet, la validité des autres conditions de vente n’en serait pas affectée.
* Ne s’appliquent pas pour la Suisse. Veuillez, SVP, vous renseigner sur les conditions particulières applicables pour la Suisse.
Pas d’escompte en cas de livraison contre remboursement !

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6
 art. 438

Art. 7

Art. 8