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Timestamp: 2017-08-24 10:43:43+00:00

Document:
Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP; art. 11 CO).
Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre passage, le montant devient exigible et peut, dès lors, être saisi et séquestré (consid. 2b et c).
La demande de paiement n'est soumise à aucune exigence de forme, de sorte que même une demande faite par téléphone entraîne l'exigibilité de la prestation de libre passage (consid. 2d).
ATF: 120 III 75, 119 III 18
Article: art. 92 ch. 13 LP, art. 275 LP, Art. 30 Abs. 2 lit. a BVG, Art. 11 Abs. 1 OR suite... , art. 11 CO, Art. 81 OG, Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 91-109 SchKG, Art. 331c Abs. 4 lit. b OR, Art. 30 Abs. 2 BVG

References: art. 92
 art. 11
 art. 92
 art. 275
 Art. 30
 Art. 11
 art. 11
 Art. 81
 Art. 63
 Art. 91
 Art. 331
 Art. 30