Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022447551&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2016-07-26 12:13:17+00:00

Document:
Modification des articles 3, 5 et 6 du décret 85-1148.
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/MTSX1017587D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/7/2010-761/jo/texte
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre Ier du livre V et le titre V du livre VII ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er juillet 2010 ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
Le décret du 24 octobre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2010 : I.-Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 3.-La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 556, 35 € à compter du 1er juillet 2010. » II. ― Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 5.-Les traitements et soldes annuels correspondant aux indices majorés figurent au barème B ci-annexé, applicable à compter du 1er juillet 2010. » III. ― Le barème B annexé au décret du 24 octobre 1985 susvisé est remplacé à compter du 1er juillet 2010 par le barème B figurant en annexe du présent décret. IV. ― Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Art. 6.-Les traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle sont fixés à compter du 1er juillet 2010 comme suit : TRAITEMENTS ET SOLDES ANNUELS BRUTS soumis à retenue pour pension à compter du 1er juillet 2010 (en euros) Groupes Chevrons I II III A 48 951, 44 50 896, 17 53 507, 65 B 53 507, 65 55 785, 75 58 786, 18 B bis 58 786, 18 60 341, 96 61 953, 30 C 61 953, 30 63 286, 83 64 675, 91 D 64 675, 91 67 620, 78 70 565, 65 E 70 565, 65 73 343, 82 ― F 76 066, 43 ― ― G 83 400, 81 ― ―
Annexe A N N E X EBARÈME BTraitements annuels bruts soumis à retenuepour pension à compter du 1er juillet 2010

References: l'article 3
 Art. 3
 l'article 20
 l'article 42
 l'article 5
 Art. 5
 l'article 6
 Art. 6