Source: https://www.convention.fr/convention-chimie-industries-chimiques-3108.html
Timestamp: 2020-02-16 23:16:58+00:00

Document:
CCN chimie (industries chimiques) (n°3108 | IDCC 44) - 2020
Par ailleurs, il est nécessaire de relever les activités couvertes par un syndicat patronal associé, les activités couvertes par l'UIC, et les autres activités couvertes pouvant être couvertes par l'UIC ou par un syndicat patronal associé.
En ce qui concerne les activités couvertes par l'UIC :
- Fabrication de gaz industriels
- Cokéfaction : uniquement la production de goudrons
- Fabrication de produits azotés et d'engrais
- Fabrication de produits agrochimiques
- Fabrication d'huiles essentielles
En ce qui concerne les activités couvertes par un syndicat patronal associé :
- Électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (Fabrication de produits minéraux non métalliques n.c.a, Fabrication de matériels électriques n.c.a. : uniquement activité de fabrication d'électrodes en charbon ou en graphite, etc).
- Peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (Fabrication de peintures et vernis, Fabrication de colles et gélatines)
- Parfumerie (Fabrication de parfums et de produits pour la toilette, etc)
- Corps gras (Fabrication d'huiles et graisses brutes, Fabrication d'huiles et graisses raffinées)
- Enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtements de sols et murs (Industries textiles n.c.a. : uniquement l'enduction d'étoffe)
- Papier (Fabrication d'articles de papeterie : uniquement fabrication de stencils et de papier carbone, etc)
- Travaux photographiques (Laboratoires techniques de développement et de tirage)
En ce qui concerne les autres activités :
- Centres et laboratoires
La convention s'applique aux sièges sociaux et usines de ces établissements ainsi qu'au commerce de gros, tant que l'activité principale de l'entreprise est citée ci-dessus.
Voir aussi la convention collective Caoutchouc
Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952
C.C.N. Chimie prix dégressifs
PDF - Télécharger la convention 3108 - 44
Livre - Commander la convention 3108 - 44
Chimiste, industrie des engrais, industrie des produits chimiques, industrie des goudrons, industrie des colles, raffinage de pétrole, industrie des huiles, industrie des matières plastiques, industrie des allumettes, industrie des produits d´entretien, industrie des produits phytosanitaires, industrie cinématographiques, industrie photographiques, industrie des produits amylacés, industrie des articles de bureau, laboratoires de recherche chimique, industrie des production d´aluminium, industrie des production magnésium, électrométallurgie, électrochimie, fabrication de peinture, fabrication d'explosifs, fabrication de vernis, fabrication d'encres, industrie de la parfumerie, fabrication des savons, fabrication des détergents, fabrication des enducteurs, fabrication des enduction d´étoffe, laboratoire photographique, industrie de la photographie, laboratoire cinématographique, industrie de la régénération d´huiles usagées
0891Z, 1011Z, 1041A, 1041B, 1042Z, 1062Z, 1085Z, 1101Z, 1396Z, 1722Z, 1910Z, 2011Z, 2012Z, 2013A, 2013B, 2014Z, 2015Z, 2016Z, 2017Z, 2020Z, 2030Z, 2041Z, 2042Z, 2051Z, 2052Z, 2053Z, 2059Z, 2120Z, 2219Z, 2223Z, 2391Z, 2399Z, 2442Z, 2445Z, 2446Z, 3320D, 3811Z, 3831Z, 3832Z, 3900Z, 4645Z, 4671Z, 4675Z, 4676Z, 4950Z, 6420Z, 7120B, 7211Z, 7219Z, 7220Z, 7420Z, 8129B
Les dernières actualités de la Convention collective Chimie
Textes Attachés : Négociation de la couverture prévoyance
L'accord non étendu du 24 avril 2018 est relatif à la négociation de la couverture prévoyance, dans la branche des industries chimiques et connexes.
Thématique :Négociation de la couverture prévoyance
Négociation de la couverture prévoyance
Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer la couverture sociale des salariés, sans pour autant remettre en cause les régimes existants dans les entreprises qui ont déjà mis en place les garanties correspondantes.
En effet, la négociation de l'accord "prévoyance" exclue les frais de santé, de ce fait, ces garanties s'appliquent aux entreprises relevant de la CCNIC, ne disposant pas d'accord ou en ayant un accord moins favorable.
A cet effet, un groupe technique paritaire de travail sera crée, il sera composé de 4 représentants par organisation syndicale de salariés et un nombre égal de représentants des fédérations patronales, accompagnés, le cas échéant d'un juriste et/ou d'un expert.
Ainsi, une réunion de préparation de l'accord aura lieu pour chaque organisation, afin de préparer l'appel d'offres relatifs à la couverture "prévoyance". Celle-ci aura lieu au cours d'une journée pour chaque réunion de ce groupe, ladite journée pourra, selon le choix des parties, être prise en une fois ou être scindée en deux demi-journées. L'une pourra être consacrée à la préparation et l'autre à la conclusion du groupe technique paritaire.
Par conséquent, au moins trois réunions paritaires plénière sont prévues, l'une consacrée à l'appel d'offres et à l’audition des sociétés "appelées", l'autre sera consacrée à l'élaboration du cahier des charges, enfin, l'autre aura lieu à l'issue des réunions du groupe technique paritaire afin de finaliser l'accord, examiner les travaux du groupe et négocier sur les points posant des difficultés spécifiques.
Enfin, les partenaires sociaux envisagent de finaliser la négociation de l'accord "prévoyance" pour le 31 juillet 2019 afin de mettre en place le dispositif début 2020. Les parties pourront en outre, recourir à un actuaire en vue notamment d'élaborer l'appel d'offres, de réaliser une synthèse des réponses, l'analyse et le chiffrage des divers tours, la notation des sociétés appelées, de livrer des conseils techniques quant au choix du prestataire, et de rester en support de la négociation avec les diverses sociétés appelées.
Textes Salaires : Salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017
L'accord du 20 décembre 2016 fixe les salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017 des industries chimiques et connexes. Cet accord est étendu par arrêté du 14 avril 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0094 21 avril 2017
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017
La valeur du point mensuel, de l'ordre de 0,8%, est fixée à 8,10 € au 1er janvier 2017 et à 8,12 € au 1er avril 2017.
Le barème des salaires minima est calculé selon la formule suivante : (VP × K) + [(225 – K) × VP × X]
De plus, la valeur du point est utilisée dans le calcul des primes conventionnelles.
Coefficient de calcul du complément
Le coefficient de calcul du complément de salaire reste fixé à 0,72.
Le barème au 1er janvier 2017 pour 38 heures par semaine (VP = 8,10 €) :
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 053,00 €
- Complément de salaire : 554,04 €
- Total : 1 607,04 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 134,00 €
- Complément de salaire : 495,72 €
- Total : 1 629,72 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 215,00 €
- Complément de salaire : 437,40 €
- Total : 1 652,40 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 296,00 €
- Complément de salaire : 379,08 €
- Total : 1 675,08 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 417,50 €
- Complément de salaire : 291,60 €
- Total : 1 709,10 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 539,00 €
- Complément de salaire : 204,12 €
- Total : 1 743,12 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 660,50 €
- Complément de salaire : 116,64 €
- Total : 1 777,14 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 822,50 €
- Total : 1 822,50 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 903,50 €
- Total : 1 903,50 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 025,00 €
- Total : 2 025,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 227,50 €
- Total : 2 227,50 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 430,00 €
- Total : 2 430,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 632,50 €
- Total : 2 632,50 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 916,00 €
- Total : 2 916,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 835,00 €
- Total : 2 835,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 240,00 €
- Total : 3 240,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 726,00 €
- Total : 3 726,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 888,00 €
- Total : 3 888,00 €
Coefficient 510
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 131,00 €
- Total : 4 131,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 455,00 €
- Total : 4 455,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 5 346,00 €
- Total : 5 346,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 6 237,00 €
- Total : 6 237,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 7 128,00 €
- Total : 7 128,00 €
Barème au 1er avril 2017
Le barème au 1er avril2017 pour 38 heures par semaine (VP = 8,12 €) :
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 055,00 €
- Complément de salaire : 555,41 €
- Total : 1 611,01 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 136,80 €
- Complément de salaire : 496,94 €
- Total : 1 633,74 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 218,00 €
- Complément de salaire : 438,48 €
- Total : 1 656,48 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 299,20 €
- Complément de salaire : 380,02 €
- Total : 1 679,22 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 421,00 €
- Complément de salaire : 292,32 €
- Total : 1 713,32 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 542,80 €
- Complément de salaire : 204,62 €
- Total : 1 747,42 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 664,60 €
- Complément de salaire : 116,93 €
- Total : 1 781,53 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 827,00 €
- Total : 1 827,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 1 908,20 €
- Total : 1 908,20 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 030,00 €
- Total : 2 030,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 233,00 €
- Total : 2 233,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 436,00 €
- Total : 2 436,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 639,00 €
- Total : 2 639,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 923,20 €
- Total : 2 923,20 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 2 842,00 €
- Total : 2 842,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 248,00 €
- Total : 3 248,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 735,20 €
- Total : 3 735,20 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 3 897,60 €
- Total : 3 897,60 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 141,20 €
- Total : 4 141,20 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 4 466,00 €
- Total : 4 466,00 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 5 359,20 €
- Total : 5 359,20 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 6 252,40 €
- Total : 6 252,40 €
- Formule et calcul (VPxcoeff) : 7 145,60 €
- Total : 7 145,60 €
Textes Attachés : Modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation
Cet avenant non étendu du 29 septembre 2016 modifie certaines dispositions relatives à la formation professionnelle applicables dans la branche des industries chimiques afin de tenir compte du développement des contrats et périodes de professionnalisation pouvant entrainer d'éventuelles difficultés de financement par l'OPCA.
Thématique :Modalités de financement de l'OPCA DEFI des contrats et périodes de professionnalisation
Modifications - Article 17.4 de l'accord du 26 novembre 2014
Les dispositions dudit article sont remplacées par de nouvelles dispositions. Les points principaux évoqués sont les suivants :
L'OPCA finance uniquement les périodes de professionnalisation si elles ont une durée minimale de 70 heures sur une période calendaire de 12 mois.
La durée ne s'applique pas pour un accompagnement VAE et pour abonder le CPF d'un salarié ne disposant pas d'un nombre d'heures suffisant afin de procéder à la formation souhaitée.
L'OPCA ne finance pas les actions de formation relevant de l'inventaire, soit CACES, habilitations nécessaires dans le cadre du poste de travail, et santé, sécurité au travail.
L'OPCA finance les périodes de professionnalisation dans la limite de 500 heures de formation pouvant être portée à 1 000 heures maximum dans la situation où ladite période vise à acquérir un CQP/CQPI des industries chimiques, un diplôme ou un titre professionnel inscrit au RNCP ou à l'inventaire, ou abonde le CPF pout les certifications inscrites sur la liste de la CPNE.
Les frais de transport, d'hébergement et de repas sont à la charge des entreprises pour celles comprenant plus de 300 salariés.
Le financement est effectué sur la base d'un forfait de 10€ par heure pour les formations théoriques, 20 € par heure pour les formations pratiques, et 20€ par heure pour les CQP/CQPI des industries chimiques.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA égal à 20€ par heure de formation pour les périodes de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d'une CQP/CQPI, les actions effectuées par des salariés de 45 ans et plus, les actions effectuées par des salariés titulaires au plus d'une certification de niveau IV, et en abondement du CPF pour les certifications inscrites sur la liste de la CPNE des industries chimiques.
Le financement des coûts pédagogiques est limité à 20€ par heure pour les périodes de professionnalisation bénéficiant d'un complément de forfait. Cette limite peut être supprimée pour les actions de formation visant un CQP/CQPI.
Les périodes de professionnalisation visant un CQP/CQPI bénéficient des prises en charge : positionnement en amont du candidat (limite à 300€/candidat) et évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité (limite à 600€/candidat), pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Si les fonds s'avèrent insuffisants, les conditions de prise en charge peuvent être exceptionnellement revues par le conseil d'administration de l'OPCA.
Modifications - Article 18.7 de l’accord du 26 novembre 2014
Un contrat de professionnalisation peut être financé par l'OPCA sur la base d'un forfait horaire (10€ par heure pour les formations théoriques, 20 € par heure pour les formations pratiques, et 20€ par heure pour les CQP/CQPI des industries chimiques).
Pour les entreprises de moins de 300 salariés bénéficient d'un complément de forfait de prise en charge par l'OPCA égal à 20€ par heure de formation pour les contrats de professionnalisation ayant pour objectif l’obtention d'une CQP/CQPI, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, la conclusion avec un salarié de 45 ans et plus, la conclusion avec les personnes prévues à l'article L6325-1-1 du code du travail, et la conclusion avec un demandeur d'emploi titulaire au plus d'une certification du niveau V.
Le financement des coûts pédagogiques est limité à 20€ par heure pour les contrats de professionnalisation bénéficiant d'un complément de forfait. Cette limite peut être supprimée pour les actions de formation visant un CQP/CQPI.
Les contrats de professionnalisation visant un CQP/CQPI bénéficient des prises en charge : positionnement en amont du candidat (limite à 300€/candidat) et évaluation finale du candidat par un évaluateur habilité (limite à 600€/candidat), pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Modifications - Article 18.9 de l’accord du 26 novembre 2014
L'OPCA prend en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale dans la limite de 230 € par mois par salarié suivi (limite de 3 salariés suivis et de 6 mois maximum).
Le plafond est porté à 345 € par mois lorsque le tuteur est âgé de 45 ans et plus ou lorsqu'il accompagne une personne en contrat de professionnalisation.
Le financement de la fonction tutorale est réservé aux tuteurs des entreprises de moins de 300 salariés.
Textes Attachés : Indemnisation des salariés en activité partielle
Cet accord non étendu du 29 septembre 2016 reconduit pour une durée de 3 ans l'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés en activité partielle des industries chimiques et connexes.
Thématique :Indemnisation des salariés en activité partielle
L'accord du 3 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle est reconduit jusqu'au 31 décembre 2013.
Conditions d’application de l’accord
Le paragraphe 2 de l'article 5 n'est pas reconduit. De plus, le terme "droit individuel à la formation" est remplacé par le terme "compte personnel de formation".
Textes Attachés : Santé, amélioration des conditions de travail, sécurité et sûreté
Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 est relatif à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, à la sécurité et à la sûreté dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes.
Thématique :Santé, amélioration des conditions de travail, sécurité et sûreté
Charge de travail et effectifs : La charge de travail des salariés doit rester compatible avec les exigences de leur santé, le développement de leur personnalité et l'exercice de leurs responsabilités professionnelles et extraprofessionnelles. A cet effet, un effectif suffisant est pris en compte pour établir les normes de travail afin d'éviter toute charge excessive de travail en cas de remplacements des absents par exemple et afin de permettre que les temps de repos des salariés soient utilisés. Les mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail profitent à toutes les catégories de salariés, y compris le personnel d'encadrement.
Restauration : Les salariés travaillant en service continu ou semi-continu dans des postes d'une durée au moins égale à six heures doivent pouvoir se procurer un repas chaud. Dans le cas contraire, ils doivent disposer de moyens leur permettant de conserver et de réchauffer les aliments qu'ils ont apportés.
Hygiène, santé, sécurité, sûreté des sites industriels
Évaluation a priori des risques professionnels : Elle constitue un moyen essentiel pour préserver la santé et la sécurité des salariés sous la forme d'une recherche en amont des facteurs de risques auxquels ils peuvent être exposés. L'évaluation du risque chimique comporte généralement trois étapes :
- une évaluation initiale comprenant une identification des dangers et une estimation des expositions habituelles inhérentes au type d'activité exercée ;
- la fixation de priorités en fonction des résultats de l'évaluation initiale donnant lieu, le cas échéant, à une évaluation approfondie faisant appel à la métrologie ;
- cette évaluation conduit à l'établissement d'un plan de prévention visant la maîtrise des risques et la programmation des actions de réévaluation qui tiendront compte notamment de l'efficacité des mesures choisies, de l'évolution des connaissances et des modifications des processus de travail.
Organisation de l'évaluation a priori des risques professionnels : Cette démarche concerne l'ensemble des personnels internes impliqués dans la prévention : service de santé au travail, CHSCT ou à défaut les délégués du personnel, les personnes chargées de la sécurité et/ou de l'hygiène industrielle ainsi que les opérateurs concernés.
Organisation de la pluridisciplinarité : La prévention des risques professionnels nécessite d'associer des compétences diverses qui peuvent appartenir à l'établissement ou à l'entreprise ou relever de structures externes. L'employeur doit veiller à la bonne coordination de ces différentes ressources.
Contenu et communication du support d'évaluation des risques professionnels : Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés sur un registre unique des risques professionnels. Ce dernier est communiqué au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel et au médecin du travail. Il contient de nombreuses informations comme les risques physiques et les ambiances de travail, les risques chimiques, les risques biologiques, les risques psycho sociaux, ...
Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel : Le CHSCT donne son avis sur les mesures de prévention et participe aux inspections et réunions périodiques qui doivent être organisées par l'entreprise qui est chargée d'assurer la coordination et la mise à jour des mesures de prévention.
Management de la sécurité au travail et de la santé : Le management de la sécurité est adapté à chaque entreprise et s'articule autour des éléments suivants en fonction de l'activité de l'entreprise :
- organisation, formation ;
- identification et évaluation des risques ;
- maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation ;
- gestion des modifications ;
- gestion des retours d'expériences.
Formation à la sécurité et accueil sur le site : D'une part, des procédures d'accueil adaptées aux risques propres à l'entreprise se développent et peuvent comporter une présentation du site et des risques professionnels encourus ou encore la politique de prévention mise en œuvre, ses objectifs et ses moyens. D'autre part, le plan de formation de l'entreprise en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comporte :
- des actions appropriées portant sur la politique de sécurité de l'entreprise, les risques propres à son activité et leur prévention ;
- des actions mises en œuvre à l'occasion de modifications apportées à la politique de sécurité de l'entreprise ou lors de l'introduction de technologies nouvelles ou de changements dans l'organisation.
Enfin, des actions spécifiques sont dispensées au personnel d'encadrement et les conventions d'objectifs peuvent permettre aux entreprises de moins de 200 salariés de bénéficier d'aides leur permettant d'améliorer la prévention, de sensibiliser les salariés à la prévention des risques professionnels et de réaliser des actions de formation destinées aux techniciens de sécurité.
Développement de l'information et de la formation dans le domaine de la sécurité : Le développement de la formation dans le domaine de la sécurité est nécessaire et il se développe à plusieurs niveaux :
- information et formation professionnelle continue.
Renforcement de la sûreté des établissements Seveso : Les entreprises doivent surveiller et contrôler les accès des personnes, des véhicules et des objets entrants ou encore tenir à jour l'inventaire des stocks de matières dangereuses pour détecter rapidement les vols afin de maintenir et d'améliorer la sûreté des établissements Seveso.
Risques liés à l'entreprise ou à l'activité
Exposition au bruit, éclairage et manutention : Dans l'hypothèse où il faut réduire l'exposition au bruit, il convient de privilégier les mesures collectives. A défaut, le personnel concerné sera doté de moyens de protection individuelle et sensibilisé aux risques encourus. Puis, le niveau d'éclairage des postes de travail peut faire l'objet d'ajustements et d'améliorations. Enfin, les risques liés à la manutention des produits sont réduits grâce à la conception et à l'aménagement des voies de circulation, des aires et locaux de conditionnement et de stockage.
Exposition à des substances et mélanges chimiques dangereux : Les entreprises essaient de limiter l'utilisation des mélanges chimiques ou substances dangereuses et le nombre de salariés exposés à leur action. Elles mettent également en place des mesures préventives collectives ou individuelles adaptées aux risques encourus.
Mesures de prévention de certains risques liés à la santé et à l'environnement : Cela concerne trois risques principaux :
- tabagisme, alcoolisme et toxicomanie : les entreprises doivent introduire dans leur règlement intérieur des dispositions permettant l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant ces trois points. Elles peuvent également arrêter des mesures conservatoires qui pourront seulement être prises par des personnes habilitées en cas d'urgence.
- postes de travail sur écran : une analyse doit être effectuée pour les postes comportant un écran de visualisation. Le médecin du travail devra procéder ou faire procéder aux examens préalables et appropriés ainsi qu'à des examens renouvelés à intervalles réguliers lors des visites médicales périodiques.
- protection de l'environnement : cela ne concerne que certains établissements soumis à des dispositions particulières.
Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel (IRP)
Dispositions dérogatoires et supplétives : Il est possible de conclure des accords d'entreprise ou d'établissement dérogeant aux dispositions légales et réglementaires ou se substituant aux dispositions conventionnelles afin de progresser dans l'organisation et l'amélioration de la qualité de la vie au travail.
Formation des IRP aux risques spécifiques de leur site d'activité : Les représentants du personnel du CHSCT bénéficient d'une formation aux risques spécifiques de leur site d'activité. Celle-ci est réalisée ou actualisée tous les trois ans.
Services de santé au travail et médecins du travail : Le médecin du travail est chargé de prévenir toute altération de santé des salariés, d'assurer la surveillance médicale des salariés et de contribuer à la prévention primaire des risques d'altération de la santé. Ces missions constituent le "tiers-temps en santé au travail". Il lui appartient aussi de déterminer, lors des visites d'embauche ou des visites périodiques, les examens complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'aptitude au poste de travail.
Définition des surveillances médicales renforcées : Elles ne concernent que les personnes confrontées à certaines situations ou expositions professionnelles à risque telles que l'amiante, le plomb, le bruit ou encore les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques. La surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n'excédant pas 24 mois.
Surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures : Afin de faciliter le suivi médical, les médecins du travail des entreprises extérieures reçoivent les fiches d'entreprise des établissements concernés. Puis, une visite des lieux de travail pourra être organisée pour permettre au médecin de l'entreprise extérieure de prendre connaissance des conditions de travail, des risques professionnels et des postes ayant été identifiés à risque.
Cadre d'intervention des entreprises extérieures : L'entreprise extérieure, procédant à une intervention sur l'installation classée d'un établissement ou à une intervention susceptible de créer des risques de par sa nature ou sa proximité de l'installation, doit avoir une connaissance suffisante des risques propres à l'entreprise utilisatrice et cette dernière doit lui avoir communiqué les documents nécessaires à la prévention des risques professionnels liés à son intervention. Les risques spécifiques devront donc être mentionnés dans le contrat de prestation conclu ou dans un document annexé au contrat.
Habilitation des entreprises extérieures : L'habilitation des entreprises extérieures repose sur des critères de sélection adaptés et proportionnés, prenant en compte l'impératif de sécurité. Le détail de la procédure d'habilitation se trouve à l'article 22 du présent accord.
Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure : C'est le chef de l'entreprise utilisatrice qui doit assurer la coordination générale des mesures de prévention qu'il arrête et de celles arrêtées par les chefs d'entreprises extérieures. Des actions de formation générale à la sécurité et aux risques chimiques sont dispensées aussi bien dans les entreprises utilisatrices qu'extérieures. Des mesures préalables à l'exécution d'une opération sont mises en place lorsque la nature des risques propres à l'établissement, la fréquence et l'importance des opérations le justifient.
Rôle des IRP en cas d'intervention d'une entreprise extérieure : Lorsqu'une opération concerne plusieurs CHSCT de l'entreprise utilisatrice, l'instance de coordination précédemment évoquée a vocation à intervenir.
Participation des entreprises extérieures à des CHSCT d'entreprises utilisatrices "Seveso seuil haut" : Des points spécifiques aux interventions d'entreprises extérieures peuvent être mis à l'ordre du jour dans le cadre des réunions trimestrielles du CHSCT. Des représentants d'entreprise extérieure peuvent participer à cette partie du CHSCT et s'exprimer au nom de l'entreprise sur des sujets tels que les éventuelles difficultés concernant le plan de prévention, les échanges sur les accidents significatifs ou encore les résultats globaux de sécurité concernant les entreprises extérieures. Pour cela, une convocation sera adressée par l'entreprise utilisatrice avec l'ordre du jour spécifique aux participants des entreprises extérieures concernées, en plus des destinataires habituels de l'ordre du jour.
Information et consultation du comité d'entreprise en cas d'intervention d'une entreprise extérieure : Si l'opération justifiant le recours à une ou plusieurs entreprises extérieures intéresse l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, le chef de l'entreprise utilisatrice doit procéder à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, à moins qu'il ne procède à cette information et à cette consultation dans un cadre plus large que celui de l'opération envisagée.
Formation des salariés des entreprises extérieures à la sécurité : Tout personnel d’entreprises extérieures intervenant sur les sites industriels doit avoir reçu une sensibilisation/formation à la sécurité dont le niveau est adapté aux risques encourus par ce personnel. A titre d'exemples, cette formation porte sur les moyens de prévention à mettre en œuvre, les procédures individuelles et collectives ou encore la définition des responsabilités. De plus, une formation pratique et appropriée est organisée. Elle est renouvelée périodiquement et dans un délai maximum de trois ans afin que le niveau de compétences requis soit maintenu.
Dispositions spécifiques aux salariés d'entreprises de travail temporaire
Protection de l'hygiène, de la santé et de la sécurité des salariés d'entreprises de travail temporaire : Il incombe à l'entreprise utilisatrice d'assurer à chaque salarié d'entreprise de travail temporaire le même niveau de protection, en matière d'hygiène et de sécurité, que celui dont bénéficient ses salariés. Le salarié d'entreprise de travail temporaire reçoit, lors de son accueil dans l'entreprise, une information sur les risques professionnels éventuels liés au poste ou à son environnement et une formation pratique et appropriée à la sécurité.
Commission paritaire nationale des conditions de travail, hygiène et sécurité des industries chimiques
Composition et organisation : Elle est composée de représentants patronaux et, pour chaque organisation syndicale représentative au plan national, de quatre représentants salariés d'entreprises relevant de la profession, étant précisé que l'un de ces salariés peut être remplacé par un permanent de l'organisation syndicale concernée. La commission se réunit au moins une fois dans l'année. L'union des industries chimiques assure le secrétariat de la commission.
Attributions : Elle est saisie des difficultés que rencontrent les négociateurs d'entreprise ou d'établissement lorsque ces difficultés sont liées au fait que la législation ne comporte pas la possibilité de conclure utilement des accords dérogatoires ou que des dispositions conventionnelles n'ont pas valeur supplétive. Il lui appartient aussi de définir les thèmes des études qu'elle souhaite voir conduire. Elle assure le suivi de l'application des dispositions relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité. Elle procède au bilan des accidents de travail survenus dans la profession et au suivi de l'application des dispositions de cet accord. Pour finir, elle identifie les postes et les métiers à risque et elle élabore un programme de prévention des risques professionnels.
Textes Attachés : Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA
Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 est relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA interbranches dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes.
Thématique :Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA
Le nombre de participants aux réunions de négociation est fixé à 9 membres par organisation syndicale de salariés représentative dans le champ de l'interbranche soit 45 membres pour les organisations syndicales de salariés et autant de membres pour les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ de l'interbranche.
Chaque réunion donne lieu à l'organisation de réunions préparatoires :
- la première demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire par organisation syndicale de salariés représentative. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 19 membres.
- la seconde demi-journée est dédiée à une réunion préparatoire des organisations syndicales de salariés représentatives en intersyndicale. Le nombre de participants à cette réunion est fixé à 45 au total.
Les organisations syndicales d'employeurs organisent de leur côté leurs réunions préparatoires. La convocation à la réunion de négociation et la convocation à la seconde réunion préparatoire indiquent la date, le lieu et la durée de la réunion.
Textes Attachés : Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 concerne la création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI) dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes. Le présent accord et ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée.
Thématique :Création d'un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
Caractère facultatif de l’adhésion
Le PERCOI est un dispositif dont l'adhésion est facultative.
Annuellement une commission paritaire de suivi se réunit pour étudier le rapport relatif au PERCOI. La commission est composée de la manière suivante :
- Un représentant par organisation syndicale signataire de l'accord.
- Autant de représentants des organisations patronales signataires.
Annexe du règlement du PERCOI
Le règlement PEI est annexé au présent accord. L'annexe prévoit les points suivants :
Préambule : Le règlement a pour objectif de répondre aux exigences de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Le contenu du règlement est ainsi modifié.
Création – Cadre juridique : Ce règlement est institué entre des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales d'employeurs.
Adhésion et retrait : L'adhésion est possible par toute entreprise relevant de la convention collective des industries chimiques. Lorsqu'une entreprise sort du champ d'application, un transfert des avoirs des salariés concernés est effectué.
Objet : Il favorise la formation d'une épargne à moyen terme et la participation à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le plan détermine le niveau de contribution de l'entreprise à l'effort d'épargne de ses salariés et oriente la politique sociale.
Ressources du plan : Le plan est alimenté par différents moyens tels que les versements volontaires des bénéficiaires du plan, les transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne salariale, etc.
Personnel bénéficiaire : Tout salarié ayant une ancienneté de 3 mois peut adhérer au PERCOI.
Départ définitif de l’entreprise et transfert des avoirs : Le transfert des avoirs d'un salarié vers le ou les plans qu'il a choisi suite à sont départ de l'entreprise est possible. Il doit dès lors communiquer à l'entreprise qu'il souhaite quitter, les avoirs à transférer, les noms et adresses de son nouvel employeur et de l'établissement teneurs de comptes conservateurs de parts.
Versements volontaires : Tous les bénéficiaires peuvent effectuer volontairement des versements ponctuels ou réguliers sur le plan. Un versement ne peut pas être inférieur à 30€.
Versement de la participation : Tous les bénéficiaires peuvent décider de percevoir directement ou de place sa quote-part de participation. De plus, ils reçoivent une information précisant les sommes attribuées au titre de la participation, le montant, le versement et le délai dans lequel il peut formuler sa demande.
Versement des primes d’intéressement : Les bénéficiaires reçoivent une information sur les sommes qui leurs sont attribuées au titre de l’intéressement. Ils peuvent demander le versement ou l'affectation à un plan. Leur demande doit être effectuée dans les 15 jours.
Droits issus du compte épargne-temps : Les droits relatifs au compte épargne temps, transférés dans un PERCO, sont exonérés de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
Jours de congés non pris en l’absence de CET : Le PERCOI peut être alimenté par le versement des sommes correspondant à 10 jours de congés et/ou de repose qui n'auraient pas été pris.
Plafond de versement : Annuellement, les versements volontaires d’un épargnant ne peut dépasser un quart de sa rémunération annuelle brute ou de son revenu professionnel imposé. Les sommes versées par le chef d'entreprise ne peut pas excéder le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l'entreprise.
Versement complémentaire de l’entreprise – Abondement : Les frais de tenue des registres des registres individuels et de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'aide de l'entreprise. L'entreprise cesse de prendre en charge les frais après un délai de 1 an suite au départ des salariés, les frais incombent dès lors aux porteurs de parts. Par ailleurs, l'entreprise peut compléter l'épargne des salariés en versant un abondement. L'article 13 du règlement prévoit ainsi l'abondement d'amorçage et l'abondement périodique.
Modalités de gestion des droits attribués aux salariés : Le présent accord (article 15 du règlement) prévoit plusieurs supports de placement à différents profils de risque, avec deux modes de gestion (gestion libre ou gestion pilotée).
Gestion libre : Le bénéficiaire peut choisir entre les FCPE ; Humanis monétaire ISR, Humanis taux ISR, Humanis taux solidaire, Humanis diversifié équilibre solidaire, Humanis actions ISR.
Gestion pilotée : Il s'agit d'une gestion collective automatisée de l'épargne définie en fonction du nombre d'années restant à courir pour atteindre l'âge du départ à la retraite du bénéficiaire. L'article 14.2 du règlement en annexe prévoit les dispositions relatives à la gestion pilotée.
Transferts entre les différents modes de gestion : Les avoirs de la gestion libre peuvent être transférés partiellement ou dans la totalité vers la gestion pilotée, et inversement.
Capitalisation des revenus : Les revenus du portefeuille collectif est obligatoirement réemployée dans le fonds commun de placement et ne donnent pas lieu à une répartition entre les porteurs de parts. Ils sont exonérés d'impôt sur le revenu des personnes physiques.
Conseil de surveillance des FCPE : Ce conseil est composé de représentants de la direction de l'entreprise et de représentants des épargnants, porteurs de parts, désignés par le comité d'entreprise ou par les représentants des diverses organisations syndicales.
Indisponibilité des droits : Les sommes versées sont exigibles ou négociables à partir du départ à la retraite, hors cas de déblocage anticipé. Le déblocage anticipé résulte des évènements suivants : décès du salarié/conjoint/pacsé, expiration des droits à l'assurance chômage, invalidité du salarié/enfants/conjoint/pacsé, l'affectation des sommes à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée en raison d'une catastrophe naturelle (reconnue par arrêté), situation de surendettement du salarié.
Information des salariés : Le règlement doit être porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque entreprise adhérente par voie d'affichage ou tout autre moyen approprié.
Paiement des avoirs détenus dans le PERCOI : Une fois le délai d'indisponibilité écoulé, les épargnants peuvent demander la délivrance des avoirs sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ou sous forme de capital ou pour partie en rente et pour partie en capital.
Litige : Les signataires doivent résoudre les litiges relatifs au règlement avant d’avoir recours aux procédures.
Liste des supports d’investissement du PERCOI : Le présent règlement de PERCOI prendra effet dès sa signature et prévoit la liste des supports d'investissements du PERCOI, les grilles d'allocation d'actifs dans le cadre de la gestion pilotée (grille prudente, grille équilibrée, grille dynamique).
Textes Attachés : Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
Cet accord non étendu du 18 juillet 2016 concerne la création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI) dans le cadre de la convention collective des industries chimiques et connexes. Le présent accord et ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée.
Thématique :Création d'un plan d'épargne interentreprises (PEI)
Les entreprises n'étant pas tenues d'appliquer un régime de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, peuvent accéder à une participation sans avoir à conclure elles-mêmes un accord de participation qui leur soit propre.
Le plan d'épargne interentreprises est un dispositif dont l'adhésion est facultative. Elle concerne notamment les entreprises n'ayant pas instauré de dispositif d'épargne salariale.
Annuellement une commission paritaire de suivi se réunit pour étudier le rapport relatif au plan d'épargne interentreprises. La commission est composée de la manière suivante :
Annexe du règlement du PEI
Adhésion et retrait : L'adhésion est possible par toute entreprise relevant de la convention collective des industries chimiques. Lorsqu'une entreprise sort du champ d'application, un transfert des avoirs des salariés concernés est effectué, et ce jusqu'au transfert ou à la liquidation des avoirs des salariés.
Objet : Le PEI favorise la formation d'une épargne à moyen terme et la participation à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières. Le plan recueille également les sommes en provenance de la participation aux résultats des entreprises, détermine le niveau de contribution de l'entreprise à l'effort d'épargne de ses salariés et oriente la politique sociale.
Ressources du plan : Le PEI est alimenté par différents moyens tels que les versements volontaires des bénéficiaires du plan, les transferts de sommes en provenance d'autres dispositifs d'épargne salariale, etc.
Personnel bénéficiaire : Tout salarié ayant une ancienneté de 3 mois peuvent adhérer au PEI.
Départ définitif de l’entreprise et transfert des avoirs : Le transfert des avoirs d'un salarié vers le ou les plans qu'il a choisi suite à son départ de l'entreprise est possible. Il doit dès lors communiquer à l'entreprise qu'il souhaite quitter, les avoirs à transférer, les noms et adresses de son nouvel employeur et de l'établissement teneurs de comptes conservateurs de parts.
Versements des sommes au plan – Capitalisation des revenus : Les sommes affectées à la réalisation du PEI sont versées par l'entreprise dans les 15 jours à partir du jour du versement par le participant ou à la date à laquelle elles sont dues par l'entreprise. Tous revenus du portefeuille collectif sont obligatoirement réemployés à l’acquisition de parts de FCPE et ne donnent pas lieu à une répartition entre les porteurs de parts.
Accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés : Les entreprises d'au moins 50 salariés doivent faire bénéficier leurs salariés du régime de la participation. Le présent accord prévoit ainsi la formule de calcul relative à la réserve spéciale de participation, les modalités de répartition c'est-à-dire de manière proportionnelle à leurs salaires perçus par chaque salarié au cours de l'exercice, le versement de la participation soit directement ou le placement de sa quote-part de participation.
Droits issus du compte épargne-temps : Les droits relatifs au compte épargne temps peuvent être utilisés dans la cadre du présent plan.
Versement des sommes précédemment détenues dans un PEE/PEI : Un bénéficiaire peut demander le transfert de ses avoirs d'un ancien PEE/PEI sur le présent plan.
Versement complémentaire de l’entreprise – Abondement : Les frais de tenue des registres des registres individuels et de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'aide de l'entreprise. L'entreprise cesse de prendre en charge les frais après un délai de 1 an suite au départ des salariés, les frais incombent dès lors aux porteurs de parts. Par ailleurs, l'entreprise peut compléter l'épargne des salariés en versant un abondement.
Modalités de gestion des droits attribués aux salariés : Le présent accord (article 15 du règlement) prévoit plusieurs supports de placement à différents profils de risque.
Indisponibilité des droits : Les sommes versées sont disponibles à partir de l’expiration d’un délai de 5 ans suivant le premier jour du 7ème mois de l’année au cours de laquelle ont été effectués les versements, hors cas de déblocage anticipé. Le déblocage anticipé résulte des évènements suivants : mariage ou conclusion d'un PACS, naissance ou arrivée au foyer d'un enfants, divorce/séparation/dissolution du PACS, invalidité du salarié/ses enfants/conjoints, décès du salarié/conjoint/pacsé, cessation du contrat de travail/d'activité par l'entrepreneur individuel etc, l'affectation des sommes à la création ou reprise d'une entreprise industrielle/commerciale/artisanale ou agricole, l'affectation des sommes à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle, situation de surendettement du salarié.
Information des salariés : Le règlement doit être porté à la connaissance des bénéficiaires par chaque entreprise adhérente par voie d’affichage ou tout autre moyen approprié.
Paiement des avoirs détenus dans le PEI : Une fois le délai d'indisponibilité écoulé, les épargnants peuvent demander la délivrance des droits devenus disponibles.
Suivi paritaire : Un rapport concernant la tenue de registre/tenue de compte du PEI et à la gestion des supports d'investissement est transmis annuellement à la commission paritaire de suivi.
Mise en œuvre du plan – Modification : Le plan prend effet à la date de signature. De plus, il pourra faire l'objet d'une modification par avenant. Le présent règlement prévoit la liste des supports d'investissement du PEI.
Cet accord non étendu du 15 décembre 2015 s'applique aux entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale des industries chimiques.
La valeur du point mensuel est déterminé sur une base correspondant à 38 heures hebdomadaire, c'est-à-dire 165,23 heures par mois. La valeur est à hauteur de 8,056€ au 1er janvier 2016.
La formule permettant de calculer le barème des salaires minima, ne prenant pas en compte les heures supplémentaires, est la suivante : (VP × K) + [(225 – K) × VP × X].
La valeur de point est utilisée comme base de calcul aux primes conventionnelles.
Coefficient de calcul du complément de salaire
Le coefficient de calcul du complément de salaire ne change pas, ainsi il reste fixé à 0,72 (article 1er de l'accord du 19 avril 2006)
Le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes doit être comparable. Les entreprises auront l'obligation de veiller à l'égalité homme/femme.
Par ailleurs, cet accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorable aux salariés. Seules les dispositions dans un sens plus favorable aux salariés peuvent déroger aux dispositions de cet accord.
Cet avenant non étendu du 30 octobre 2015 vient définir un montant minimum de cotisation devant être instauré par les entreprise lors de la mise en place d'un régime frais de santé au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit soumis au régime local d'Alsace-Moselle. Le niveau de cotisation minimal est réduit pour maintenir une couverture identique pour l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques. L'avenant vient donc modifier l'accord du 14 mars 2014 sur certains points.
Modifications Article 3 - "Financement du régime"
La cotisation minimale pour la couverture du salarié seul est fixée à 45€/mois pour les années 204 et 2015 (répartition entre employeur et salarié). Pour les salariés qui relèvent du régime local d'Alsace-Moselle, ce montant minimal est de 24,80€/mois pour les années 2014 et 2015 (répartition entre employeur et salarié). Un réexamen de ces cotisations sera prévu tous les 2 ans.
Modifications Articler 1er - "Objet"
Un montant minimum de cotisation est fixé pour les entreprises instaurant un régime frais de santé au niveau de la branche. Elles sont libres de choisir l'organisme assureur et la couverture à mettre en place en précisant si les ayants droit seront couverts à travers la cotisation et le régime dont le salarié relève (régime général ou régime local d'Alsace-Moselle).
Modifications Article 4 - "Répartition de la cotisation"
La répartition de la cotisation se fait de la manière suivante : 50 % au minimum à la charge de l'employeur et 50 % au maximum à la charge du salarié.
Textes Attachés : Réécriture à droit constant de la convention
Textes Attachés : Reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications
Textes Attachés : Développement des compétences (GPEC)
Textes Attachés : Emploi et contrat de génération
Textes Attachés : Répartition de la contribution au FPSPP pour l'année 2014
Textes Attachés : Plan d'épargne retraite collectif interentreprises
Textes Attachés : Indemnisation du chômage partiel
Textes Attachés : Règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI)
IDCC n° 44
Convention 3108
fabrication d'encres
fabrication des détergents
fabrication des enducteurs
fabrication des enduction d´étoffe
industrie de la régénération d´huiles usagées
industrie des allumettes
industrie des articles de bureau
industrie des goudrons
industrie des production d´aluminium
industrie des production magnésium
industrie des produits amylacés
industrie des produits d´entretien
industrie photographiques
laboratoires de recherche chimique
Convention industries chimiques
Durée de la convention - Dénonciation et révision
Dispositions concernant le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion
Déplacements de longue durée en France métropolitaine - Congés de détente
Rupture du contrat de travail - Licenciements collectifs
Allocations de départ à la retraite à l'initiative du salarié
1. Activités couvertes par l'U.I.C.
2. Activités couvertes par un syndicat patronal associé.
CHAPITRE IER : POLITIQUE DE PREVENTION DANS LE DOMAINE DE L'EMPLOI
CHAPITRE II : INFORMATION ET CONSULTATION SUR LES PROJETS DE LICENCIEMENT POUR
CHAPITRE III : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE L'EMPLOI.
CHAPITRE IV : CONVENTIONS DE CONVERSION.
CHAPITRE V : INDEMNITES DE CONGEDIEMENT.
TITRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL
Horaire de travail dans la profession
Décompte et rémunération des heures supplémentaires et des heures dépassant l'horaire fixé
Horaires d'équivalence
Application au personnel d'encadrement
TITRE II : AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Dispositions applicables à la modulation
Modulation de type II
Travail en continu pour raisons économiques
Horaire réduit de fin de semaine - Plage de travail des femmes
Equipes chevauchantes
Négociations d'entreprise ou d'établissement
Pérennité des accords d'entreprise ou d'établissement précédemment conclus
Entrée en vigueur - Conditions d'application
Répercussion sur le salaire
Commentaire de l'article 5 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 9 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 10 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 11 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 15 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 17 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 18 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 19 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 20 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 21 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 22 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 25 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 26 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 27 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 28 de l'accord du 26 mars 1976.
Commentaire de l'article 35 de l'accord du 26 mars 1976.
TITRE Ier : AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
CHAPITRE Ier : ORGANISATION DU TRAVAIL
Charge de travail et effectifs
Dispositions dérogatoires et supplétives
CHAPITRE II : COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
TITRE II : AMELIORATION DES CONDITIONS d'HYGIENE ET DE SECURITE
CHAPITRE Ier : RISQUES PROPRES LIÉS A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITÉ
Exposition au bruit, éclairage et manutention
Exposition aux substances et préparations chimiques dangereuses
Postes de travail sur écran
Tabagisme, alcoolisme et toxicomanie
CHAPITRE II : TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE
Formation générale à la sécurité et aux risques chimiques
Actions destinées aux salariés des entreprises utilisatrices
Actions destinées aux salariés des entreprises extérieures
Moyens mis en place par l'entreprise utilisatrice
Formation pratique à la sécurité
Concertation entre entreprises utilisatrices
Mesures relatives à l'exécution des travaux
CHAPITRE III : TRAVAIL TEMPORAIRE
TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SALARIES HANDICAPES
Dispositions particulières au chapitre II du titre II
'Ouvriers et collaborateurs'
Travaux multiples, activités temporaires et remplacements
Avances sur appointements
Majorations pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres
Travail posté, continu, semi-continu
Travail des femmes mécanographes sur grosses machines (type Burroughs)
Majoration pour heures exceptionnelles
Modification de certaines dispositions de l'avenant n° 1
Modification de certaines dispositions de l'avenant n° 1 du 11 février 1971
DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD
Insertion dans la convention collective.
Cumul d'avantages.
Bénéficiaire de l'avenant
Remplacements et mutations
Maladies et accidents : remplacements
Régime complémentaire de retraite pour certains agents de maîtrise et techniciens
Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du
avril 1983 relatif au personnel d'encadrement
TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N° 2
Adaptation de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 par référence à l'accord national
du 25 avril 1983 relatif au personnel d'encadrement
TITRE II : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL DE L'AVENANT N°
EXERCANT DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT ET D'ANIMATION
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE L'ACCORD
Insertion dans la convention collective
Agents de maîtrise et certains techniciens - Indemnité de non-concurrence (article 18-3), avis de
Ingénieurs et cadres Bénéficiaires de l'avenant
Paiement des appointements (Maladies et accidents)
Classification - Appointements
Barème des appointements minima garantis
Adaptation de l'avenant n° 2 du 16 juin 1955 par référence à l'accord national interprofessionnel du
avril 1983 relatif au personnel d'encadrement.
I. - CLASSIFICATIONS
II. - SALAIRES MINIMA
Employé principal Définition valable pour les groupes I, II et III)
Groupe IV Dispositions générales
II. - Salariés titulaires de diplômes professionnels
Tableau de translation des anciens aux nouveaux coefficients lors de la mise en application de l'accord
Position ingénieurs et cadres
Mutualisation partielle des fonds de formation continue des entreprises de dix salariés et plus et de moins
Chapitre Ier : Mise en oeuvre de la réduction à 35 heures de la durée légale hebdomadaire
Répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année
Temps de pause du personnel posté
Contingent individuel d'heures supplémentaires
Chapitre III : Repos quotidien et durée journalière du travail
Durée journalière de travail de 10 heures
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'encadrement au personnel commercial et au personnel itinérant
Chapitre VI : Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE)
Support d'évaluation des risques
Prévention des risques professionnels et rôle des instances représentatives du personnel
Cadre d'intervention des entreprises extérieures
Développement de l'information et de la formation dans le domaine de la sécurité
Commission paritaire nationale des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité
Evaluation a priori des risques pour la santé et la sécurité au travail des salariés
Organisation de l'évaluation a priori des risques
Services de santé au travail et médecins du travail
Identification des postes et métiers à risque au niveau de la branche et programme de prévention
Critères permettant de définir les surveillances médicales renforcées
Surveillance médicale des salariés des entreprises extérieures
Anticipation de la visite médicale de reprise
Application des articles 6 et 9
Durée quotidienne et hebdomadaire de travail des travailleurs de nuit
Repos compensateur accordé aux travailleurs de nuit
Suivi médical des travailleurs de nuit
Garanties accordées aux salariés travaillant de manière habituelle de nuit
Indemnité de rappel pendant la plage de travail de nuit
Garanties accordées aux salariés travaillant en continu liées au passage à un horaire de jour.
Mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Exercice des mandats syndicaux et des mandats de représentants du personnel
Garanties liées au passage entre un poste de jour et un poste de nuit.
Suivi et bilan de l'accord
Chapitre Ier : Formation professionnelle dans les industries chimiques
Priorités de branche
Accueil et l'insertion des jeunes dans les entreprises
Salariés âgés de 45 ans et plus ou justifiant de 20 ans d'activité professionnelle
Formation et l'égalité professionnelle
Chapitre II : Information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle
Chapitre III : Formation tout au long de la vie professionnelle
Chapitre IV : Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de la diversité des
Chapitre V : La CPNE de la branche.
Contributions des entreprises employant au minimum 10 salariés
L'OPCA de branche
Objet du présent accord-cadre
Observatoire prospectif des métiers, des qualifications et de la diversité
Comité de pilotage paritaire de la diversité
Suivi de la politique de promotion de la diversité et du respect de l'égalité de traitement
Ouverture de négociations complémentaires de branche
Dépôt. - Extension et entrée en vigueur de l'accord
Modalités de financement par l'OPCA de branche de la professionnalisation et du DIF dans les
Les forfaits pour les contrats et les périodes de professionnalisation
Financement par l'OPCA de branche des DIF
Annexe II Liste des supports d'investissement du PEI et critères de choix
Annexe III Frais des supports d'investissement du PEI
I. Conditions pour bénéficier du chômage partiel
II. - Formation professionnelle. - Baisse d'activité. - Chômage partiel
III - Indemnisation au titre du chômage partiel
IV.-Autres dispositions relatives au chômage partiel
V - Incidences du chômage partiel sur certaines situations
VI - Activité partielle de longue durée
VII - Suivi du chômage partiel au niveau de la branche
TITRE Ier : ÉTAT DES LIEUX DE LA SITUATION DES SENIORS DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉPART À LA RETRAITE À L'INITIATIVE DU SALARIÉ (Y
LES CARRIÈRES LONGUES)
TITRE IV : OBJECTIFS DE BRANCHE ET DOMAINES D'ACTION POUR UNE DURÉE DE 3 ANS
Chapitre Ier : La démarche GPEC dans l'entreprise et sa finalité
Chapitre II : Les acteurs de la GPEC
Chapitre III : Mise en uvre de la GPEC : outils mis à la disposition des entreprises et des salariés de
Chapitre IV : Entreprises et publics prioritaires
Chapitre V : GPEC et territoires
Partie 1 Situation de l'emploi des salariés handicapés dans les industries chimiques
Partie 2 Maintien des salariés handicapés dans l'entreprise
Partie 3 Salariés handicapés et embauche
Partie 4 Stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation
Partie 5 Recours au secteur protégé et adapté
Partie 6 Salariés ayant une personne handicapée à charge
Partie 7 Actions de sensibilisation, d'information ou de communication
Partie 8 Dispositions finales
Titre Ier Engagements dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité
Titre II Contrat de génération
Titre III Perspectives de développement de l'alternance, conditions de recours aux stages et
d'accueil des alternants et des stagiaires
Titre Ier Objectifs et priorités de la branche pour l'orientation et la formation professionnelle tout au long dela vie
Titre II Information et orientation tout au long de la vie
Titre III Actions et formations à l'initiative de l'employeur
Titre IV Actions et formations à l'initiative du salarié
Titre V Reconnaissance des compétences des salariés
Titre VI Professionnalisation
Titre VII Formation des demandeurs d'emploi
Titre VIII Démarches prospectives au niveau de la branche, des entreprises et des territoires
Titre IX CPNE des industries chimiques
Titre X Développement de l'apprentissage dans les industries chimiques
Titre XI OPCA de branche
Salaires minima au 1er janvier 2017 et au 1er avril 2017

References: l'article 5
 l'article 22
 L'article 13
 L'article 14
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 25
 l'article 26
 l'article 27
 l'article 28
 l'article 35