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⭐COUR DES COMPTES Rapport sur le Projet de Loi de règlement 2007
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Patrice Jean-François Larose
1 I2 LISTE DES ABREVIATIONS ACRONYMES AFD AN APIPA BA BCM BCSE BTA CDMT CGAF CPT CTACP DESB DTI ENAM FCV HCC JIRAMA LF LFI LFR LOLF MAE MAEP MAP MCA MDAT MDN MEEFT MEN MENRS MEPSPC MFB MFPTLS MICDSP MINFOP MINJUS MINMINES MINSANPF MINSPORTS MINTER MJS MPPSL MTPC MTPM MTT NTIC OMD ORDSEC PATP PCOP PGRM PIC PLR PNUD PRISMM PSDR PTR DEVELOPPEMENT Agence Française pour le Développement Assemblée Nationale Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'antananarivo Budgets Annexes Banque Centrale de Madagascar Bordereaux de Crédits Sans Emploi Bons du Trésor par Adjudication Cadres des Dépenses à Moyen Terme Compte Général de l Administration des Finances Comptes Particuliers du Trésor Cellule Technique d Apurement des Comptes Publics Direction de l Exécution et de la Synthèse Budgétaire Droits et Taxes à l Importation Ecole Nationale d Administration de Madagascar Fonds de Contre-Valeur Haute Cour Constitutionnelle Jiro sy Rano Malagasy Loi de Finances Loi de Finances Initiale Loi de Finances Rectificative Loi Organique sur les Lois de Finances Ministère des Affaires Etrangères Ministère de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche Madagascar Action Plan Millenium Chalenge Account Ministère de la Décentralisation et de l Aménagement du Territoire Ministère de la Défense Nationale Ministère de l Environnement, des Eaux et des Forêts Ministère de l Education Nationale Ministère de l Education Nationale et des Recherches Scientifiques Ministère de l Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce Ministère des Finances et du Budget Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales Ministère de l Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé Ministère de la Fonction Publique Ministère de la Justice Ministère des Mines Ministère de la Santé et du Planning Familial Ministère des Sports Ministère de l Intérieur Ministère de la Jeunesse et des Sports Ministère de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie Ministère des Transports et du Tourisme Nouvelles Technologies de l Information et de la Communication Objectifs du Millénaire pour le Développement Ordonnateur Secondaire Parc et Ateliers des Travaux Publics Plan Comptable des Opérations Publiques Projet de Gouvernance des Ressources Minérales Pôle Intégré de Croissance Projet de Loi de Règlement Programme des Nations Unies pour le Développement Projet de Renforcement Institutionnel du Secteur Minier Projet de Soutien au Développement Rural Programme de Transport en milieu Rural II3 RAF RPI SAMVA SECL SESP SG SGS SIDA SIGTAS SIIGFP SOA TIC TST TVA UE USAID VIH Régies des Administrations Financières Ressources Propres Internes Service Autonome de Maintenance de la Ville d Antananarivo Secrétariat d Etat chargé de la Culture et des Loisirs Secrétariat d Etat chargé de la Sécurité Publique Secrétariat Général Société Générale de Surveillance Syndrome de l'immuno Déficience Acquise Système Intégré de Gestion des Taxes Système d Information Intégré de la Gestion des Finances Publiques Service Opérationnel d Activités Technologie de l Information et de la Communication Taxe sur les Transactions Taxe sur la Valeur Ajoutée Union Européenne United States Agency for International Development Virus de l'immunodéficience Humaine III4 LISTE DES TABLEAUX NUMERO TITRE PAGE 1 CREDITS OUVERTS PAR PROGRAMME 6 2 ETAT DE DEPASSEMENT DES CREDITS EN DEPASSEMENTS DES CREDITS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR 13 4 AUTRES DEPASSEMENTS DE CREDITS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR 14 5 PREVISIONS ET RESULTATS ECONOMIQUES DE RESULTATS DE L'EXECUTION DE LA LOI DES FINANCES POUR SITUATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL 22 8 EVALUATION DES RECETTES BUDGETAIRES 24 9 SYNTHESE DES DEPENSES DE TOUS LES MINISTERES PRESIDENCE : PREVISIONS ET REALISATIONS PRESIDENCE : CONSOMMATION DE CREDITS PAR PROGRAMME SENAT : PREVISIONS ET REALISATIONS ASSEMBLEE NATIONALE : PREVISIONS ET REALISATIONS HCC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSIONS PRIMATURE : PROVISIONS ET REALISATIONS MAE : PROVISIONS ET REALISATIONS MDN : PROVISIONS ET REALISATIONS MINISTERE DE L'INTERIEUR : PROVISIONS ET REALISATIONS SESP : PREVISIONS ET REALISATIONS MINISTERE DE LA JUSTICE : PROVISIONS ET REALISATIONS MDAT : PROVISIONS ET REALISATIONS MFB : PROVISIONS ET REALISATIONS MEPSPC : PROVISIONS ET REALISATIONS MFPTLS : PROVISIONS ET REALISATIONS MAEP : PROVISIONS ET REALISATIONS MEEFT : PROVISIONS ET REALISATIONS MINISTERE DE L'ENERGIE : PROVISIONS ET REALISATIONS MINISTERE DES MINES : PROVISIONS ET REALISATIONS MTPM : PROVISIONS ET REALISATIONS MTT : PROVISIONS ET REALISATIONS MTPC : PROVISIONS ET REALISATIONS MINSANPF : PROVISIONS ET REALISATIONS MJS : PROVISIONS ET REALISATIONS MENRS : PROVISIONS ET REALISATIONS SECL : PROVISIONS ET REALISATIONS LES OPERATIONS DU BUDGET ANNEXE RECETTES DU BUDGET ANNEXE IMPRIMERIE NATIONALE DEPENSES DU BUDGET ANNEXE RECETTES DU BUDGET ANNEXE POSTES ET TELECOMMUNICATION DEPENSES DU BUDGET ANNEXE POSTES ET TELECOMMUNICATION RECETTES DU BUDGET ANNEXE GARAGE ADMINISTRATIF DEPENSES DU BUDGET ANNEXE GARAGE ADMINISTRATIF OPERATIONS SUR COMPTE PARTICULIER DU TRESOR OPERATIONS SUR FCV EN OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE EN OPERATIONS DE RECETTES DE LA DETTE PUBLIQUE EN OPERATIONS DE DEPENSES DE LA DETTE PUBLIQUE EN COMPTES DE RESULTATS POUR IV5 LISTE DES FIGURES NUMERO TITRE PAGE 1 COMPARAISON ENTRE LES COMOSANTES DES RECETTES BUDGETAIRES 23 2 RECETTES FISCALES : EVOLUTION DES REALISATIONS ET DES PREVISIONS 25 3 EXECUTION BUDGETAIRE DES INSTITUTIONS ET MINISTERES ANNEE bis 4 PRESIDENCE : PREVISIONS ET REALISATIONS EN 2007 PAR MISSION 31 5 SENAT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION 32 6 ASSEMBLEE NATIONALE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION 34 7 HCC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION 35 8 PRIMATURE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION 36 9 MAE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MDN : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MINISTERE DE L'INTERIEUR : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION SESP : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MINJUS : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MDAT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MFB : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MEPSPC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MFPTLS : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MAEP : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MEEFT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MINISTERE DE L'ENERGIE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MINISTERE DES MINES : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MTPN : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MTT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MTPC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MINSANPF : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MJS : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION MENRS : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION SECL : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION POSTES ET TELECOMMUNICATION : PREVISIONS ET REALISATIONS DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT POSTES ET TELECOMMUNICATION : PREVISIONS ET REALISATIONS DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT GARAGE ADMINISTRATIF : PREVISIONS ET REALISATIONS DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT PREVISIONS ET REALISATIONS DE RECETTES DE LA DETTE PUBLIQUE PREVISIONS ET REALISATIONS DE DEPENSES DE LA DETTE PUBLIQUE 94 V6 SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS... II LISTE DES TABLEAUX... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. LISTE DES FIGURES... V PRESENTATION DU RAPPORT... 1 TITRE PRELIMINAIRE : PRESENTATION DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT... 2 A- RETARD DANS LA PRODUCTION DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR B- IMPERFECTIONS CONSTATEES DANS LES DOCUMENTS BUDGETAIRES... 3 TITRE PREMIER : GESTION DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES... 5 A- OUVERTURE ET MODIFICATION DE CREDITS... 6 B- DEPASSEMENTS DE CREDITS TITRE II PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES POUR A- LES PERSPECTIVES ET LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE L ANNEE B- LES CARACTERISTIQUES DE LA LOI DE FINANCES POUR TITRE III ANALYSE DE L EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR A- LES OPERATIONS DU CADRE I : BUDGET GENERAL B- LES OPÉRATIONS DU CADRE II : BUDGETS ANNEXES C- LES OPÉRATIONS DU CADRE III : COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR D- LES OPÉRATIONS DU CADRE IV: FONDS DE CONTRE VALEUR E- LES OPÉRATIONS DU CADRE V : OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE F- LE RESULTAT DEFINITIF DE L EXECUTION DES LOIS DE FINANCES DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE VI7 PRESENTATION DU RAPPORT Selon la Loi Organique sur les Lois de Finances (LOLF) n du 26 juillet 2004 en son article 43, la Loi de Règlement retrace les résultats d exécution de la Loi de Finances initiale et de ses modifications en cours d exécution par le moyen de Loi de Finances rectificative ou exceptionnellement par des textes réglementaires. Il s agit en l occurrence des recettes définitives encaissées et des dépenses définitives ordonnancées ainsi que le résultat qui en découle dont la Loi de Règlement autorise, pour l année considérée, le transfert au Compte Permanent des résultats du Trésor. Le cas échéant, elle approuve les dépassements de crédits résultant de circonstances de force majeure. A cet effet, en vertu de l article 44 in fine de la LOLF, le rapport de la Cour des Comptes est joint au Projet de Loi de Règlement. Le rapport a pour objet d une part, d éclairer l Exécutif sur l exécution du Budget suivant les politiques publiques fixées à son niveau eu égard aux lois et règlements en la matière et d autre part, de permettre au Parlement un examen et un vote éclairés du Projet de Loi de Règlement correspondant. Aussi, conviendra-t-il d analyser les résultats d exécution des Lois de Finances pour 2007 sur la base du PLR et des documents comptables y annexés et d apprécier les résultats de l exercice et la qualité de la gestion budgétaire. Il sera également fait état de la réalisation des missions mentionnées dans le Budget. Ce faisant, le rapport vise à donner une vue exhaustive de la situation budgétaire et financière de l Etat à la clôture de l exercice concerné il analyse l évolution des dépenses et des recettes et permet de relever les progrès et les difficultés rencontrées dans l amélioration de la gestion publique. Par ailleurs, l article 379 de la Loi Organique sur la Cour Suprême n du 01 octobre 2004 dans le cadre de l assistance au Parlement dispose que les deux Assemblées composant le Parlement peuvent recourir à la Cour des Comptes pour obtenir des informations complémentaires. L examen du PLR suivra le plan ci-après : Titre préliminaire : Présentation du Projet de Loi de Règlement; Titre I : Présentation de la Loi des Finances 2007; Titre II : Analyse de l exécution de la Loi de Finances A ce rapport est annexée une Déclaration Générale de Conformité entre les écritures des comptables et celles des ordonnateurs. 18 TITRE PRELIMINAIRE : PRESENTATION DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT La clôture de l exercice budgétaire et l arrêté des comptes conduisent le Gouvernement à produire à la Cour des comptes le Projet de Loi de Règlement (PLR). Celui-ci retrace les opérations budgétaires et arrête les comptes de l exercice écoulé. Pour le Parlement, l examen d un Projet de Loi de Règlement est le corollaire de l adoption d une Loi de Finances initiale et de ses modifications. A- RETARD DANS LA PRODUCTION DU PROJET DE LOI DE REGLEMENT POUR 2007 La LOLF, en son article 46 in fine dispose que «Le Projet de Loi de Règlement, y compris le rapport et les annexes explicatives qui l accompagnent, est déposé en premier lieu sur le bureau de l Assemblée Nationale et distribué au cours de la première session de la deuxième année qui suit l exécution du budget concerné». Il est à préciser que l article 377 de la LOCS dispose que ledit projet et les documents qui l accompagnent doivent être transmis à la Cour par le Ministre chargé des Finances au plus tard quatre mois avant la date fixée pour le dépôt sur les bureaux du Parlement Pour le cas présent, le PLR 2007 aurait dû être déposé sur le bureau de l Assemblée Nationale le 1 er mardi du mois de mai 2009, en l occurrence le 05 mai Ainsi, conformément aux dispositions de l article 377 de la LOCS citée supra, le PLR 2007 et les documents y annexés auraient dû être transmis à la Cour au plus tard le 05 janvier Or, ceux-ci n ont été déposés au greffe de la Cour que le 14 septembre 2012, présentant un retard significatif de plus de 3 ans par rapport au délai légal. Selon les explications du Ministère des Finances et du Budget, ce retard est dû au contexte politico-juridique qui prévaut dans le pays, entraînant des changements fréquents des responsables et des acteurs budgétaires à partir de l année Ce qui a retardé l établissement de certains documents budgétaires tels que les Bordereaux de Crédits Sans Emploi (BCSE). Toutefois, la Cour constate que, même dans des situations politiques normales, un retard dans la production du Projet de Loi de Règlement a été toujours enregistré. Il est à noter également qu à la date de la rédaction du présent rapport, les Projets de Loi de Règlement de 2009 à 2011 ne sont pas encore parvenus à la Cour. Pour parer à cette situation, des actions en ce sens ont été initiées dans le cadre des activités de la Cellule Technique d Apurement des Comptes Publics (CTACP) qui réunit les parties prenantes en la matière dont la Direction Générale du Budget et la Direction Générale du Trésor du Ministère des Finances et du Budget, et la Cour des Comptes. Ainsi, la Cour réitère ses observations dans les rapports sur les gestions antérieures à 2007, notamment celles relatives au respect du délai légal précité. Par conséquent, il est recommandé de produire les PLR dans les délais impartis. 29 B- IMPERFECTIONS CONSTATEES DANS LES DOCUMENTS BUDGETAIRES B-1- COMPTABILITE DES ORDONNATEURS NON CERTIFIEE PAR LES MINISTRES CONCERNES La Cour constate que les états de développement des dépenses budgétaires de chaque département ministériel ne sont pas certifiés par les Ministres concernés. Or, selon l article 142 du décret du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics : «Chaque Ministre certifie annuellement la conformité existant entre ses propres émissions et le développement des dépenses de son département qui lui est adressé par le Ministre des Finances et du Budget». B-2- NON EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR Le montant total des paiements sur financement extérieur pris en compte dans le document «Etat de dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement 2007» se rapporte seulement aux dépenses qui font l objet de régularisation, les décaissements effectifs au niveau des Projets de chaque Ministère étant largement supérieurs audit montant pour ne citer que le cas du Ministère de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche, selon les explications apportées par les responsables dans la 3 ème Revue Quadrimestrielle sur l exécution du Budget de l Etat B-3- INSUFFISANCES EN MATIERE DE PRESENTATION DU BUDGET Il a été relevé que les documents produits ne présentent pas la répartition des crédits par mission en général. Par contre, comme la répartition des crédits par programme est retracée dans le PLR globalement, la répartition par programme pour chaque Institution et Ministère gagnerait aussi à être présenté. Aussi, compte tenu du fait que le système de Budget programme est adopté, il y a lieu de présenter les documents dans ce sens. Par ailleurs, tout texte réglementaire doit être accompagné de note de présentation. Toutefois, lesdites notes n ont pas accompagné les décrets et arrêtés produits à la Cour alors qu elles sont nécessaires à leur lisibilité. B-4- APPLICATION PARTIELLE DU BUDGET DE PROGRAMME La Cour note également que, pour la troisième année consécutive, le Budget de programme demeure très formel. Dans la pratique, ce budget reste un budget de moyens, ne permettant pas d apprécier comme il se doit la performance de l Etat en général et de chaque Institution et Ministère en particulier. L utilisation de nouveaux principes relatifs au concept budget programme n est pas encore effectif dont, entre autres, l existence de limites en matière de fongibilité des crédits. La Cour tient aussi à réitérer ses précédentes observations sur le manque de pertinence des indicateurs de performances retenus dans les budgets de programmes successifs lesquels ne permettent pas toujours d évaluer la réalisation des programmes, tant sur le plan qualitatif que quantitatif. Par ailleurs, les documents de performance n ont pas été produits. Il est à noter que le rapport de performance par Ministère n est obligatoire qu à partir de l année Toutefois, suivant les dispositions de l article 63 de la LOLF, la date de mise en vigueur de cette loi organique a été fixée le 1 er janvier10 La Cour a relevé que les dépenses de soldes composent une grande partie de la mission «Administration et Coordination» alors qu en principe, les ressources humaines constituant des moyens, celles-ci devraient être réparties entre les différentes missions en matière de Budget de programme. De ce qui précède, la Cour recommande : - la certification de la comptabilité des ordonnateurs par les Ministres concernés ou leurs successeurs en vertu du principe de continuité du service public ; - de procéder à la régularisation des dépenses payées sur financement extérieur pour que le document «Etat de dépenses Fonctionnement, de Solde et d Investissement» des Ministères soit sincère et fiable ; - l établissement de documents présentant la répartition des crédits par missions et par programme en considération des Institutions et Ministères ; - la production des notes présentation pour les actes réglementaires relatifs aux modifications de crédits ; 411 TITRE PREMIER : GESTION DES AUTORISATIONS BUDGETAIRES Par définition, la Loi de Finances prévoit et autorise, pour chaque année civile, l ensemble des ressources et des charges de l Etat. Cela signifie qu un budget voté vaut autorisation et les lignes budgétaires y consignées constituent des autorisations de dépenses. Sur la base du décret portant répartition des crédits intitulé «Budget d exécution», les crédits sont ouverts par arrêté pris par le Ministre chargé des Finances et du Budget conformément à l article 52 de la LOLF qui dispose que : «Au vu du décret de répartition, les Ministres chargés des Finances et du Budget prennent un arrêté portant ouverture des crédits du budget d exécution et fixant la répartition fine des crédits par programme aux ordonnateurs de crédit, aux contrôleurs financiers et aux comptables assignataires.» En vertu de la loi organique sus- citée, en son article 11, les crédits ouverts sont mis à la disposition des ordonnateurs des dépenses et leur gestion doit respecter l autorisation parlementaire. A cet effet, ils ne peuvent être modifiés que par une Loi de Finances ou à titre exceptionnel sous certaines conditions par des textes réglementaires. Pour l année 2007, les crédits ouverts au titre du Budget Général s élèvent à 2 800,29 milliards d Ariary répartis entre vingt-trois programmes détaillés dans le tableau ci-après: 512 TABLEAU N 1 : CREDITS OUVERTS PAR PROGRAMME (En Ariary) N CODE INTITULE DU PROGRAMME CREDITS INITIAUX CREDITS DEFINITIFS Intégrité , , Efficacité de l Etat , , Responsabilité citoyenne , , Aménagement du territoire , , Communication, NTIC et E- gouvernance , , Eau et assainissement , , Energie (Electricité, Hydrocarbure et énergies nouvelles) , , Transports, Routes et Météorologie , , Enseignement fondamental , , Enseignement secondaire , , Formation professionnelle et technique , , Enseignement supérieur et recherche scientifique , , Développement de l agriculture, de l Elevage et de la pêche , , Santé et Planning familial , , Lutte contre le VIH/SIDA , , Nutrition et sécurité alimentaire , , Stabilité macroéconomique et croissance , , Développement et dynamisation du secteur privé , , Secteurs porteurs , , Préservation et valorisation de l'écosystème , , Développement des activités socioculturelles et sportives» , , Promotion de la dimension population dans le développement et atténuation de , ,00 la vulnérabilité des groupes défavorisés Présence et notoriété de Madagascar au niveau International , ,00 Sources: Loi de Finances pour 2007 et Projet de Loi de Règlement 2007 TOTAL , ,00 Après avoir apporté des précisions sur les modalités d ouverture et de modifications de crédits, il sera fait état des irrégularités relevées par la Cour en matière de gestion des autorisations budgétaires. A- OUVERTURE ET MODIFICATION DE CREDITS A-1- LES PRINCIPES A-1-1- OUVERTURE DE CREDITS Dans le cadre du Budget de programme, les crédits ouverts sont regroupés par missions lesquelles comprennent un ensemble de programmes. Selon la LOLF en son article 9 : «Les crédits ouverts par les Lois de Finances pour couvrir chacune des charges du Budget Général de l'etat sont regroupés par missions relevant d'un ou plusieurs services, d'un ou plusieurs Ministères.» 613 Une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie. Seule une disposition de loi de finances d'initiative gouvernementale peut créer une mission. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même Ministère et auquel sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ( ). A-1-2- MODIFICATION DE CREDITS En principe, les crédits ouverts ne peuvent pas être modifiés compte tenu du respect de l autorisation parlementaire. Toutefois, la loi organique sus- visée autorise quelques modifications au cours de l exercice sous certaines conditions. Il s agit de l aménagement, du virement, de transfert des crédits et de l ouverture de crédits par décrets d avances. Ces modifications de crédits doivent tenir compte de l équilibre budgétaire. A Aménagement de crédits Les dispositions de la Loi Organique n du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ne prévoient pas clairement ce qu on entend par aménagement des crédits et les conditions y afférentes. Ladite loi a précisé seulement en son article 9, dernier alinéa que : «les crédits sont spécialisés par programme ou par dotation groupant les dépenses selon leur nature ou selon leur destination». Cela signifie que «au sein d un programme, les ordonnateurs disposeront d une grande liberté d action pour redéployer les crédits désormais fongibles, entre les catégories de dépense, sauf à abonder les crédits de personnel», suivant l exposé des motifs de la loi organique sus- citée. Par définition, l aménagement des crédits consiste à modifier la répartition des crédits à l intérieur d un programme d un même Ministère. Cette opération est matérialisée par un arrêté suivant le circulaire budgétaire n MEFB/SG/DGDP/DB/DF du 11 janvier Même si les crédits inscrits à l intérieur d un programme le sont à titre indicatif, ils ne peuvent pas être aménagés qu en tenant compte des limites imposées par les règles suivantes : - la règle de l asymétrie ; - le respect de grandes rubriques. La règle de l asymétrie se traduit par la faculté d utiliser les crédits prévisionnels inscrits à l intérieur d un programme sans que l inverse puisse être autorisé : les crédits de biens et services peuvent renflouer les crédits d investissement mais l opération inverse ne peut être réalisée. Le respect des grandes rubriques signifie le respect du montant total des dépenses par grandes rubriques suivantes : - soldes ; - indemnités ; - biens et services ; - transferts et subventions ; - investissement. Les aménagements ne peuvent donc s effectuer qu à l intérieur d une même rubrique. A Virement et transfert Prévus par la Loi Organique n du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances en son article 19, les virements et transferts des crédits consistent à modifier la répartition des crédits entre programmes. Ils sont effectués par décret pris en Conseil du Gouvernement, sur rapport des Ministres chargés des Finances et du Budget, après information des commissions de l Assemblée Nationale et du Sénat chargées des finances et des autres commissions concernées. 714 A Virement de crédits Cette opération consiste à modifier la répartition des crédits entre les programmes d'un même Ministère. Pour qu un virement soit valable, certaines conditions doivent être remplies : - les crédits concernés appartiennent à un même Ministère ou à une même Institution ; - le total des crédits virés ne peut excéder le taux de 10% au cours d une même année. Au-delà de ce taux, toute dotation complémentaire doit faire l'objet d'une loi de Finances rectificative ; - Aucun mouvement de crédit ne peut être effectué entre les catégories des dépenses de personnel, de transferts et de subventions et des autres catégories de dépenses d après les dispositions de l article 19 sus- cité, dernier alinéa. A Transfert de crédits Le transfert de crédits consiste à modifier la répartition des crédits entre programmes de Ministères distincts à condition que l'emploi des crédits ainsi transférés corresponde à des actions du programme d'origine. L article 19 sus- visé dispose que : «Ces transferts peuvent être assortis de modifications dans la répartition des emplois autorisés entre les Ministères concernés». A Ouverture de crédits par décret d avance En vertu de l article 20 de la LOLF, en cas d'urgence, des décrets d'avances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l'équilibre budgétaire défini par la Loi de Finances. Ces décrets procèdent à l'annulation des crédits ou constatent des recettes supplémentaires. En application de l article 20 ci-dessus, pour que ces décrets soient valables, les conditions ci-après doivent être respectées : - le caractère d urgence ou d extrême urgence de l ouverture de crédits ; - l obtention de l Avis du Bureau permanent ou à défaut des commissions de l Assemblée Nationale et du Sénat chargées des Finances ; - l information aux commissions de l'assemblée nationale et du Sénat chargées des Finances, par décret d'avances pris en Conseil des Ministres pour le cas d extrême urgence ; - le maintien de l équilibre budgétaire défini par la dernière Loi de Finances ; - la limite autorisée de 1% des crédits ouverts par la loi de Finances de l année ; - la ratification des modifications dans le plus prochain projet de loi de finances de l année concernée. Il est à faire observer que la Loi Organique sus- visée ne prévoit aucune définition en ce qui concerne le cas «d urgence» ; par contre, le cas «d extrême urgence» est conditionné par l existence d une calamité nationale ou d une nécessité impérieuse d'intérêt national constatée collégialement par le Gouvernement. A-2-IRREGULARITES CONSTATEES Au regard de la LOLF et des textes relatifs à l exécution budgétaire, des irrégularités et anomalies en matière de gestion des autorisations budgétaires ont été relevées par la Cour, plus particulièrement sur : la nature et la présentation des actes y afférents, la pléthore des actes portant modification des crédits notamment en matière d aménagement, le respect de la période de modification des crédits. 815 A-2-1- SUR LA NATURE ET LA PRESENTATION DES ACTES PORTANT MODIFICATION DES CREDITS La nature de plusieurs actes relatifs aux modifications des crédits au cours de l exercice budgétaire 2007 n est pas conforme à l article 19 de la Loi Organique n du 26 juillet 2004 sus- citée. A Prise d un décret de transfert au lieu d un décret de virement ou inversement Il a été relevé que les décrets ci-après portant virement des crédits sont en réalité des décrets de transfert de crédits puisqu ils portent sur des mouvements de crédits entre les programmes de Ministères et Institutions différents et non entre les programmes d un même Ministère: - le Décret n du 18 décembre 2007 portant virement des crédits inscrit au budget d'exécution le Décret n du 26 novembre 2007 portant virement de crédit de fonctionnement inscrit au budget d'exécution le Décret n du 21 août 2007 portant virement des crédits de fonctionnement inscrit au budget d'exécution A Prise d un seul acte pour plusieurs types de mouvement des crédits De même, plusieurs décrets relatifs au mouvement des crédits portent à la fois sur le transfert, le virement et l aménagement des crédits et entrainent de ce fait des confusions sur la nature des actes pris. Il en est ainsi des actes suivants: - le Décret n du 16 janvier 2008 portant mouvement des crédits de solde inscrits au budget d'exécution de la LF 2007 ; - le Décret n du 19 novembre 2007 portant transfert, aménagement et virement des crédits d'investissement inscrit au budget d'exécution 2007 des Ministères auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'aménagement du Territoire, Ministère des Transports, MFB, MTPM ; - le Décret n du 19 novembre 2007 portant transfert, aménagement et virement des crédits d'investissement au titre de l'exercice budgétaire 2007 des Ministères MFB, MTPM, MAE, MAEP ; - le Décret n du 21 août 2007 portant virement et aménagement des crédits de fonctionnement et d'investissement du MEPSPC ; - le Décret n du 21 mai 2007 portant virement et aménagement des crédits de fonctionnement de la mission 614 du MTPM Gestion 2007 ; - le Décret n du 30 juillet 2007 portant transfert et virement des crédits d'investissement au titre de l'exercice budgétaire A Impossibilité de vérifier le taux maximal de 10% autorisé pour les crédits virés Il a été aussi observé que, compte tenu des confusions sur la nature des actes portant mouvement de crédits au cours de l exercice budgétaire 2007, le montant maximal autorisé des virements de crédits prévu conformément à l article 19 de la LOLF n a pu être vérifié dans les décrets ci-après : - le Décret n du 16 janvier 2008 portant mouvement des crédits de solde inscrits au budget d'exécution de la LF 2007 ; - le Décret n du 19 novembre 2007 portant transfert, aménagement et virement des crédits d'investissement inscrit au budget d'exécution 2007 des Ministères auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'aménagement du Territoire, Ministère des Transports, MFB, MTPM ; - le Décret n du 21 mai 2007 portant virement et aménagement des crédits de fonctionnement de la mission 614 du MTPM, gestion 2007 ; 916 - le Décret n du 30 juillet 2007 portant transfert & virement des crédits d'investissement au titre de l'exercice budgétaire A Intitulé des actes imprécis Il a été constaté que, d après l intitulé des actes, l objet des décrets suivants n est pas précisé ou prend un sens plus générique, ne permettant pas de vérifier le respect des conditions liées à chaque nature de mouvement de crédit : - Décret n du 25 septembre 2007 portant mouvement des crédits de solde inscrit au budget d'exécution de la LFI 2007 ; - Décret n du 25juillet 2007 portant complément de crédit en recettes et en dépenses au niveau du Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l'aménagement du Territoire, au sein du Budget Général de l'etat 2007 dans le cadre d'aide budgétaire japonais de l'union Européenne ; - Décret n du 3 juillet 2007 portant complément de crédit en recettes et en dépenses au niveau du Ministère des Transports et du Tourisme au sein du Budget Général de l'etat 2007 dans le cadre du fonds de contre-valeur japonais pour l'acquisition de deux bateaux ; - Décret n du 12 février 2007 portant mouvement des crédits du Budget 2007: Ministère de l'économie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, Ministère des Transports et du Tourisme, Ministère des Mines. A Notion d'urgence non justifiée pour les décrets d avance Pris en conseil du gouvernement, le Décret n du 3 juillet 2007 portant complément de crédit en recettes et en dépenses au niveau du Ministère des Transports et du Tourisme au sein du Budget Général de l'etat 2007, accorde des crédits complémentaires s élevant à ,00 Ariary au Ministère des Transports et du Tourisme dans le cadre des Fonds de Contre-valeur japonais pour l acquisition de deux bateaux. Ledit décret n a pas fait mention du caractère d urgence tel qu il est stipulé à l article 20 de la LOLF. A Prise de décret de régularisation pour renflouement des dépassements de crédits Le Décret n du 5 mai 2008 portant mouvement des crédits inscrits au Budget d'exécution 2007 a été pris à titre de régularisation pour renflouer le dépassement des crédits des soldes au titre de l exercice 2007 et la formalisation de l acte n a été faite qu au mois de mai Cependant, le renflouement de crédits ne peut se faire que par la Loi de Règlement conformément à l article 13 de la LOLF qui stipule que : «( ) Les éventuels paiements en dépassement au titre de ces dépenses impliquent une régularisation par renflouement des crédits correspondants, au plus tard par la loi de règlement. ( )» 1017 A Présentation insuffisante des actes contrairement aux exigences du texte La présentation de chaque décret n est pas conforme aux exigences du texte et ne suit pas la structure budgétaire par mission et programme prévue par la Loi Organique. Ce qui rend difficile la lisibilité du budget et les actes y afférents. Ainsi, la Cour attire l attention des responsables de l élaboration du budget sur la présentation par mission et par programme desdits actes. Qu ainsi, la Cour recommande de : En ce qui concerne les actes sur les modifications des crédits: - Prendre des actes distincts pour les transferts, les virements, et les aménagements des crédits - Respecter la nature de l acte et les conditions imposées par l article 19 de la LOLF susmentionné. - Présenter un état récapitulatif des crédits par programme pour la Loi de Finances et de mentionner le programme faisant l objet de modification de crédits En ce qui concerne les décrets d avance: - Prendre un décret d'application de la LOLF définissant le caractère d'urgence - Respecter les conditions prévues par l article 20 de la LOLF cité au paragraphe A du présent rapport En ce qui concerne les décrets de régularisation: - Respecter l article 13 de la LOLF sur le renflouement des dépassements de crédits par voie législative A-2-2- SUR LA FINALITE DES ACTES DE MODIFICATION DE CREDITS Les remarques suivantes dénotent des faiblesses en matière de prévision des dépenses. A Pléthore d aménagement de crédits Comme pour les exercices antérieurs, le nombre des mouvements de crédits demeure élevé malgré les observations itératives de la Cour en la matière. Ainsi, au cours de l exercice 2007, la Cour a recensé plus de deux cents actes relatifs aux mouvements et aménagements de crédits ; des aménagements de crédits sont déjà observés dès le premier trimestre de l exécution budgétaire. A Modification de crédits hors période autorisée Selon la circulaire d exécution n 03-MEFB/SG/DGDP/DB du 19 décembre 2006 relative à l exécution du Budget Général de l Etat, des Budgets Annexes 2007 et des opérations des Comptes Particuliers du Trésor 2007, la période de mouvement ou de modification de crédits pour la gestion 2007 commence après la 1 ère revue quadrimestrielle et se termine sept jours ouvrables avant la clôture des engagements. Comme la circulaire n 08- MFB/SG/DGB/DESB/BF du 02 novembre 2007 sur la clôture des opérations de gestion 2007 fixe la clôture des engagements au 16 novembre 2007 pour les services excentrés et au 30 novembre 2007 au niveau central, la période de mouvement ou de modification de crédits se situe à partir du mois de mai 2007 au 23 novembre Toutefois, les décrets ci-après ont été pris hors de la période prévue : Avant la 1 ère revue quadrimestrielle du budget - Décret n du 12 février 2007 portant mouvement des crédits du budget 2007: Ministère de l'économie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce, Ministère des Transports et du Tourisme, Ministère des Mines ; 1118 - Décret n du 30 janvier 2007 portant réaffectation des missions et répartition des activités des missions transversales éclatées. La prise de ces décrets s explique par le changement de la structure gouvernementale au vu du décret n du 25 janvier 2007, complété par le décret n du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement. Après la période autorisée par la circulaire - Décret n du 16 janvier 2008 portant mouvement des crédits de solde inscrits au budget d'exécution de la LF Décret n du 26 novembre 2007 portant virement de crédits de fonctionnement inscrit au budget d'exécution Décret n du 05 mai 2008 portant mouvement de crédits inscrits au Budget d'exécution 2007 La modification des crédits avant ou après la période autorisée par la circulaire dénote des défaillances en matière de programmation budgétaire et de gestion de crédit. La Cour recommande une meilleure programmation budgétaire afin de parer aux faiblesses suscitées dans le but d obtenir une plus grande célérité dans l exécution budgétaire B- DEPASSEMENTS DE CREDITS L article 11 de la LOLF, en vue du respect de l autorisation parlementaire dispose que : «Les crédits ouverts sont constitués d autorisations d engagements et de crédits de paiement. Les autorisations d engagements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d engagement». Les dépassements de crédits au titre de la gestion 2007, d un montant total de ,50 Ariary, qui sont soumis à l approbation du Parlement pour renflouement des crédits correspondants suivant l article 6 du PLR pour 2007, sont retracés dans le tableau qui suit : TABLEAU N 2 ETAT DES DEPASSEMENTS DE CREDITS EN 2007 (en Ariary) MINISTERE CREDITS DEFINITIFS DEPENSES DEPASSEMENT EXPLICATIONS MINJUS , ,80 Cas n 2 MDAT , ,60 Cas n 1 MFB , ,20 Cas n 1 et n 2 MEPSPC , ,60 Cas n 2 MAEP , ,99 Cas n 1 MEEFT , ,00 Cas n 1 MEN , ,00 Cas n 1 MINMINES , ,46 Cas n 1et n 2 MTPM , ,45 Cas n 1 MTT ,80 315,80 Cas n 1 MINSANPF , ,60 Cas n 1 MENRES , ,00 Cas n 1 et n 2 TOTAL , ,50 Sources : Etat des dépassements de crédits 2007et PLR19 Il ressort de l instruction que l origine desdits dépassements diffère selon les Ministères concernés tel qu il est présenté ainsi : B-1- CAS N 1 : DEPASSEMENT DE CREDITS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR B-1-1- EN CE QUI CONCERNE LES CREDITS D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement dont le financement est assuré par des fonds extérieurs tels que des emprunts, des subventions ou des Fonds de Contre - Valeur, revêtent un caractère obligatoire et les crédits y afférents sont évaluatifs aux termes de l article 13, paragraphe b de la LOLF selon lesquelles : «[ ] les crédits à caractère évaluatif sont des prévisions de dépenses obligatoires, limitativement énumérées ci-dessous et dont le règlement ne saurait souffrir d insuffisance de crédits. Ces dépenses s imputent, au besoin, au-delà de la dotation des programmes qui les concernent. Il en est ainsi [ ] des dépenses d investissement bénéficiant d un financement affecté dès lors qu elles ont été régulièrement engagées» et qu ainsi «Les éventuels paiements en dépassement au titre de ces dépenses impliquent une régularisation par renflouement de crédits correspondants, au plus tard par la loi de règlement [ ]». B-1-2- EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET TAXES SUR LES IMPORTATIONS (DTI) ET LES TAXES SUR LES VALEURS AJOUTEES (TVA) Les crédits relatifs aux DTI et des TVA, destinés au dédouanement des importations effectuées dans le cadre des projets sur financement extérieur, représentent les contributions de l Etat Malagasy auxdits projets. Les dépenses s y rapportant sont considérées comme obligatoires et en cas de dépassement de crédits, elles peuvent faire l objet de régularisation par renflouement des crédits correspondants, au plus tard par la Loi de Règlement sur la gestion concernée, conformément aux prescriptions de l article 13, paragraphe b de la LOLF selon lesquelles : «[ ] les crédits à caractère évaluatif sont des prévisions de dépenses obligatoires, limitativement énumérées ci-dessous et dont le règlement ne saurait souffrir d insuffisance de crédits. Ces dépenses s imputent, au besoin, au-delà de la dotation des programmes qui les concernent. Il en est ainsi [ ] des contributions perçues en application de conventions internationales. [ ] Les éventuels paiements en dépassement au titre de ces dépenses impliquent une régularisation par renflouement de crédits correspondants, au plus tard par la loi de règlement [ ]». Lesdites dispositions sur les financements extérieurs s appliquent aux dépassements de crédit d un montant total de ,90 Ariary enregistrés au niveau des Ministères suivants : TABLEAU N 3 : DEPASSEMENTS DE CREDITS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR (en Ariary) MINISTERE MONTANT MDAT ,60 MFB ,00 MAEP ,99 MEEFT ,00 MEN ,00 MINMINES ,46 MTPM ,45 MTT 315,80 MINSANPF ,60 MENRES , 00 TOTAL ,90 Sources : Etat des dépassements de crédits20 B-2- CAS N 2 : DEPASSEMENTS RESULTANT DE MOUVEMENTS DE CREDITS INTERVENUS APRES ENGAGEMENT DE DEPENSES Alors que certains Ministères ont déjà engagé des dépenses sur la base des crédits inscrits dans le budget d exécution, des mouvements de crédits modifiant à la baisse, voire annulant lesdits crédits, ont été effectués et ont entrainé des dépassements de crédits. Il en est ainsi des dépassements constatés ci-après : TABLEAU N 4 : AUTRES DEPASSEMENTS DE CREDITS SUR FINANCEMENT EXTERIEUR (en Ariary) MINISTERE MONTANT - Au titre des crédits de fonctionnement MFB 0,20 MINMINES 400,00 MENRES ,00 MEN ,00 TOTAL ,20 - Au titre des dépenses de soldes MINJUS ,80 MEPSPC ,60 Source : Etat des dépassements de crédits TOTAL ,40 Une telle situation résulte d une défaillance au niveau de la gestion des autorisations budgétaires et dont les responsabilités incombent aussi bien aux Ministères concernés qu au Ministère des Finances et du Budget qui devrait assurer le suivi des autorisations budgétaires. Toutefois, dans le cas d espèce et à titre exceptionnel, l on pourrait admettre leur régularisation. La Cour tient cependant à faire observer que de telle pratique ne devrait plus se reproduire à l avenir sous peine d engager les responsabilités des auteurs des dépassements. Il résulte de ce qui précède que le montant des dépassements de crédits constatés au titre de l exercice 2007 et pouvant faire l objet de régularisation s élève au total à ,50 Ariary dont ceux : - relatifs aux crédits sur financement extérieur de ,90Ariary, - résultant de mouvements de crédits intervenus après engagement de dépenses de ,60 Ariary Compte tenu des raisons évoquées ci-dessus, la Cour recommande l adoption de l article 6 du PLR constatant et approuvant les dépassements de crédits d un montant total de ,50 Ariary et autorisant les renflouements de crédits y afférents en application de l article 13 de la LOLF 1421 TITRE II PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES POUR 2007 Avant de présenter les caractéristiques des Lois de Finances pour 2007, il conviendrait d exposer les perspectives et les résultats de ladite année budgétaire sur le plan économique et financier. A- LES PERSPECTIVES ET LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS DE L ANNEE 2007 A-1- DES PERSPECTIVES ECONOMIQUES FAISANT SUITE AUX REFORMES SUR LE CADRAGE DE LA POLITIQUE GENERALE DE L ETAT L année 2007 se caractérise par la mise en œuvre du Madagascar Action Plan (MAP) dont le principal objectif est d assurer un développement durable. Pour ce qui est des Finances Publiques, l objectif global a été d améliorer les recettes, de maîtriser les dépenses et de réduire le déficit budgétaire et ce, au moyen de réformes touchant à la fois les recettes et les dépenses de l Etat, les objectifs spécifiques définis étant «le renforcement de la liaison entre la politique budgétaire et la réduction de la pauvreté, l amélioration ( ) de l exécution du budget». Pour compter de l année 2007, le Gouvernement a adopté une démarche innovante où chaque projet de Loi de Finances, sera précédé, désormais, d une lettre de cadrage, document qui met en exergue le cadrage macroéconomique structurant la Politique Générale de l Etat. La Loi de Finances de l année 2007 sera le moyen de consolidation des acquis des réformes amenée par la LOLF dont les dispositions seront désormais effectives avec la mise en œuvre des récents textes d application du nouveau Code des Marchés Publics. Le grand défi pour cette Loi de Finances 2007 est de jouer pleinement son rôle de moyen de mise en œuvre des stratégies et de réalisation des objectifs du MAP. Selon l exposé des motifs de la Loi de Finances pour 2007, le taux de croissance prévu pour l année 2007 serait de 5,6 %, contre un taux de 4,7% en A cet effet, les stratégies du Gouvernement seront axées sur : - l adoption du MAP, un plan quinquennal couvrant la période de ; - la relance de l offre globale et l accroissement de l investissement du secteur public ; - l orientation de l économie de subsistance vers l économie de marché ; - l extension de l économie rurale vers une économie industrielle. Un taux de croissance relativement élevé est nécessaire afin que Madagascar puisse atteindre les objectifs de réduction de la pauvreté qu il s était fixé dans le MAP, conformément aux Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). De ce fait, le taux de croissance estimé serait soutenu par les investissements évalués à 22,1% du Produit Intérieur Brut qui viendront aussi bien du secteur public (10,3 %) que du secteur privé (11,7%). Par ailleurs, les exportations connaîtront également un essor grâce aux perspectives de développement des industries tournées vers l exportation (agro-industries, industries minières, ) et la mise en œuvre des différentes mesures en vue de diversifier les produits d exportation. Ainsi, la croissance des exportations est estimée à 1,3% en termes de Droits de Tirage Spéciaux et celle des importations à 2,5%. Le taux de croissance du secteur primaire prévu pour 2007 sera de 3,1% contre 2,1% en22 A-2- DES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS PROCHES DES OBJECTIFS Comme le montre le tableau ci-dessous, les résultats économiques et financiers sont assez proches des objectifs. TABLEAU N 5 : PREVISIONS ET RESULTATS ECONOMIQUES DE 2007 LIBELLE OBJECTIFS REVISES RESULTATS - TAUX DE CROISSANCE ECONOMIQUE 5,6% 6,2% - TAUX D INFLATION. 9,6% 10,3% - TAUX DE PRESSION FISCALE. 11,2% 11,4% - DEFICIT BUDGETAIRE PAR RAPPORT AU PIB 4,4% 2,8% Source : Rapport économique et financier 2007du MEPSPC B- LES CARACTERISTIQUES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 En l absence d une Loi de Finances Rectificative pour l exercice budgétaire 2007, seule la Loi n du 19 décembre 2006 portant Loi de Finances pour 2007 reste applicable durant l exercice budgétaire. B-1- DES PREVISIONS BUDGETAIRES INITIALES REALISTES A la lecture de la Loi de Finances, l on peut y relever un certain réalisme dans la détermination des prévisions budgétaires par rapport à celles de B-1-1- UN ACCROISSEMENT OBJECTIF RAISONNABLE DES RECETTES FISCALES COMME L exposé des motifs de la Loi de Finances fait état d un tel objectif. En effet, le taux de pression fiscale a été fixé à 11,2 % contre 11% pour Pour l atteindre, des mesures de renforcement des services des Impôts et des Douanes devaient être prises. Par ailleurs, dans le but d améliorer l efficacité du système fiscal, des actions devaient être entreprises, en l occurrence : - la fixation d indicateurs d activité mensuels ; - la mise en réseau des informations au niveau de l Administration fiscale à des fins de contrôle ; - l opérationnalisation du système informatisé Système Intégré de Gestion des Taxes (SIGTAS) au sein de la Direction de la Fiscalité des Entreprises ; - la poursuite des vérifications fiscales ; - l élargissement de l assiette fiscale notamment par la fiscalisation du secteur informel. Pour sécuriser les recettes, l exposé des motifs de la Loi de Finances initiale prévoit la mise en œuvre de méthodes modernes de gestion et de vérification des grands et moyens contribuables ainsi que l application des moyens pour améliorer la relation avec les contribuables, dont la création dans la mesure du possible des centres de gestion agréée dans le but d intégrer le secteur informel. Cependant, au vu des dispositions fiscales de la Loi de Finances initiale, l on relève l adoption d un taux unique de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à 18% et la fusion entre le Droit d accises et les Redevances en un seul impôt dénommé Droit d accises. Néanmoins, pour les actes civils, la pause fiscale autorisant la non perception des pénalités pour retard de dépôt de déclaration sera reconduite pour l année fiscale23 En matière douanière, il est à noter l existence de plusieurs amendements du Code des Douanes afin d assurer la sécurisation et la facilitation des procédures en matière douanière. B-1-2- UNE LEGERE AUGMENTATION DES PREVISIONS DE DEPENSES PAR RAPPORT A CELLES DE 2006 Globalement, les prévisions de dépenses ont fait l objet d une augmentation de 9,1% par rapport à celles de 2006 étant donné qu elles sont passées de 2 594,6 milliards à 2 830,3 milliards d Ariary. En ce qui concerne plus particulièrement les investissements publics, les prévisions de dépenses ont augmenté de 2,5% par rapport à celles de 2006 lesquelles dépenses ont été réparties comme suit selon le PIP 2007 : - secteur «Infrastructure». 40,5% - secteur social. 29, 3% - secteur productif (Développement rural, Industriel, Mines, Tourisme )...18,7% - secteur administratif (Construction, Appui institutionnel) 11,6% B-2- UNE ORIENTATION DES PREVISIONS DE DEPENSES VERS LA REALISATION DES REFORMES EN FINANCES PUBLIQUES Les inscriptions budgétaires prévues dans la Loi de Finances initiale devaient refléter l esprit des réformes entreprises notamment par la mise en œuvre des Cadres des Dépenses à Moyen Terme (CDMT). B-2-1- EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS BUDGETAIRES Au titre de l année 2007, les dépenses donnent une attention particulière aux évènements à caractère de solidarité nationale (jeux des Iles, élection ), tout en maintenant la priorisation par rapport à la masse globale des dépenses, accordée aux Secteurs Santé (9,9%) et Education (20,4%). Les dépenses de fonctionnement (indemnités, biens et services et transferts) sont passées de 475,8 milliards d Ariary en 2006 à 552,2 milliards d Ariary en 2007, soit une augmentation de 76,4 milliards d Ariary (16,1 %). Les grandes priorités concernent en particulier : - l assainissement de la gestion des finances publiques ; - l assainissement et le redressement de la société nationale JIRAMA ; - la recapitalisation de la Banque Centrale ; - le paiement de la Société Générale de Surveillance(SGS) ; - la dotation aux communes des recettes sur la Taxe sur les Transactions (TST) ; - les enjeux majeurs que constituent : les différentes échéances électorales ; le déroulement à Madagascar des jeux des Iles de l Océan Indien. B-2-2- EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES OPERATIONS DE L ETAT Le financement intérieur du déficit budgétaire sera assuré en grande partie par des émissions des Bons du Trésor par Adjudication à concurrence de 2193,5 milliards d Ariary. En ce qui concerne les Comptes Particuliers du Trésor, les comptes de commerce sont prévus être équilibrés en 2007 à 119,1 milliards d Ariary tant en recettes qu en dépenses. 1724 TITRE III ANALYSE DE L EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 L exécution de la Loi de Finances pour 2007 s est soldée par un déficit de 17,26 milliards d Ariary comme le fait ressortir le tableau suivant: TABLEAU N 6: RESULTATS DE L EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2007 (En milliard d Ariary) NOMENCLATURE Cadre I : Budget général PREVISIONS RECETTES INITIALES DEFINITIVES REALISATIONS PREVISIONS DEPENSES INITIALES DEFINITIVES REALISATIONS - Fonctionnement 1 682, , , , , ,16 - Investissement 548,77 548,77 2, , ,73 526,41 RESULTATS TOTAL Cadre I 2 231, , , , , ,57-231,96 Cadre II : Budgets Annexes: - Fonctionnement 17,19 17,19 14,45 17,19 17,19 7,81 - Investissement ,49 TOTAL Cadre II 17,19 17,19 14,45 17,19 17,19 8,30 6,15 Cadre III : Comptes Particuliers du Trésor 156,08 156,08 96,98 250,58 250,58 141,34 TOTAL CADRE III 156,08 156,08 96,98 250,58 250,58 141,34-44,36 Cadre IV: Opérations Génératrices de FCV et Assimilées 3,70 25,93 3,51 2,00 2,00 0,00 TOTAL CADRE IV 3,70 25,93 3,51 2,00 2,00 0,00 3,51 Cadre V : Opérations en Capital de la Dette Publique : -Dettes intérieures 2 420, , , ,19 1,43 -Dettes extérieures 685,32 685,32 274,35 74,20 74,20 23,52 -Disponibilités mobilisables Financement exceptionnel TOTAL CADRE V 3 105, ,32 274, , ,39 24,95 249,40 TOTAL GENERAL 5 513, , , , , ,13-17,26 Sources: Etats de développement des recettes, CGAF et PLR25 Le résultat déficitaire à transférer au Compte Permanent du Trésor s élève ainsi à 17,26 milliards d Ariary. Les résultats résumés dans le tableau supra sont décrits et commentés conformément à la nomenclature retenue par la Loi de Finances de l exercice. Seront donc examinées successivement tant en recettes qu en dépenses : - les opérations du Budget Général (cadre I), - les opérations des Budgets Annexes (cadre II), - les opérations des Comptes Particuliers du Trésor (cadre III), - les opérations génératrices de Fonds de Contre-Valeur (cadre IV), - les opérations en capital de la Dette Publique (cadre V). 1926 A- LES OPERATIONS DU CADRE I : BUDGET GENERAL 2027 A-1- LES RECETTES DU BUDGET GENERAL 2128 A-1-1- SITUATION DES RECETTES BUDGETAIRES Le tableau suivant retrace les réalisations en matière de recettes budgétaires au cours de la gestion 2007 : TABLEAU N 7 : SITUATION DES RECETTES DU BUDGET GENERAL NOMENCLATURE PREVISIONS REALISATIONS I - Recettes fiscales et douanières : 70 - Impôts sur les revenus bénéfices et gains 71 - Impôts sur les patrimoines Impôts sur les biens et services Impôts sur les commerces extérieurs 74 - Autres recettes fiscales , , , , , , , , , ,96 (En Ariary) TAUX DE REALISATION (%) 95,8 312,3 62,5 112,7 95,6 TOTAL RECETTES FISCALES ET DOUANIERES , ,23 94,6 II - Recettes non fiscales : 75 - Contributions reçues des tiers 76 - Produits financiers Recettes non fiscales 79 - Autres recettes et transfert de charges 13 - Subventions d équipement , , , , , , , , ,03 54,9 37,1 134,1-0,4 TOTAL RECETTES NON FISCALES , ,96 14,5 TOTAL GENERAL , ,19 69,2 Source : Situation des recettes 2007 et PLR 2007 Il ressort de ce tableau que sur des prévisions de recettes budgétaires évaluées à 2 231, 16 milliards d Ariary, les réalisations se chiffrent à 1 545, 62 milliards d Ariary, soit un taux de réalisation global de 69,2%. La figure n 1 suivante permet de faire la comparaison entre les 2 composantes de recettes budgétaires et montre la prépondérance des recettes fiscales et douanières en la matière. 2229 FIGURE N 1 : COMPARAISON ENTRE LES COMPOSANTES DES RECETTES BUDGETAIRES (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS RECETTES FISCALES ET DOUANIERES RECETTES NON FISCALES A-1-2- PERFORMANCE EN MATIERE DE RECETTES FISCALES ET DOUANIERES Les réalisations en matière de recettes fiscales et douanières d un montant de 1 442, 84 milliards d Ariary représentent 93,3% des recettes budgétaires. Par ailleurs, le taux de réalisation global y afférent a atteint 94,6 % contre 89,5% en Il y a lieu de relever que la moitié des recettes budgétaires encaissées proviennent des «Impôts sur les commerces extérieurs» en l occurrence les recettes douanières dont le taux de réalisation a atteint 112,7%. Un tel résultat a pu être obtenu grâce à l accent mis en 2007 sur les réformes du système fiscal et douanier dont : l amélioration du système fiscal : simplification de la liquidation des impôts, élargissement de l assiette, facilitation du calcul de l impôt et réduction du nombre d impôts ; l amélioration des administrations douanières pour accroître les recouvrements : - réorganisation structurelle de la Direction Générale des Douanes, - intensification de la lutte contre la corruption : sensibilisation et formation, simplification des procédures En outre, les fonctionnalités du SIGFP et celles du Système Douanier Automatisé (SYDONYA++) ont été optimisées. A cet égard, la Banque Centrale de Madagascar dans son rapport annuel 2007 a noté que : «les réformes opérationnelles et organisationnelles des services douaniers ainsi que ceux des impôts sont achevées. [ ].» Par contre, en ce qui concerne les «Impôts sur les biens et services», le taux de réalisation de 62,5% est le plus faible comparativement aux autres types de recettes fiscales et douanières. Cette situation s explique en partie par l annulation de la majoration de 50% de l Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) dû sur les résultats d activités des succursales des entreprises implantées à Madagascar. 2330 A-1-3- INSUFFISANCE DES REALISATIONS EN MATIERE DE RECETTES NON FISCALES Avec un taux de réalisation global de 14,5%, les objectifs fixés sont loin d être atteints en ce qui concerne les recettes non fiscales. En effet, les prévisions pour les subventions d équipement, l un des postes les plus importants des recettes non fiscales, sont estimées à 548,7 milliards d Ariary, alors que les réalisations ne s élèvent qu à 2,2 milliards d Ariary, soit un taux de 0,4%. Ce qui dénote une surévaluation exagérée des prévisions. Il y a lieu de relever cependant que les recettes résultant des encaissements de redevances, de produits des activités de services et ceux des activités annexes et accessoires ont largement dépassé les prévisions avec un taux de recouvrement de 134,1%. A-1-4- EVOLUTION CROISSANTE DES RECETTES BUDGETAIRES DE 2005 A 2007 Une tendance à la hausse des réalisations en matière de recettes budgétaires a été constatée au cours des exercices 2005 à 2007 tel qu il est décrit dans le tableau suivant : TABLEAU N 8 : EVOLUTION DES RECETTES BUDGETAIRES DE 2005 A 2007 (En milliard d Ariary) NOMENCLATURE Recettes fiscales et douanières 70- Impôts sur les revenus, bénéfices et gains. 71- Impôts sur les patrimoines 72- Impôts sur les biens et services 73- Impôts sur les commerces extérieurs Autres recettes fiscales.. 2. Recettes non fiscales Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations Prévisions Réalisations 321,17 10,10 608,48 268,13 10,31 209,54 11,02 296,51 435,95 3,36 310,89 9,50 305,95 659,22 10,24 313,88 11,94 313,47 516,75 3,66 357,14 13,04 476,43 666,44 10,71 342,20 40,76 298,08 751,53 10,25 Total ,19 956, , , , , Subventions d exploitation 76- Produits financiers Recettes non fiscales 79- Autres recettes et transfert de charges Subventions d équipement ,28 4,60 338,86 25,87 35,69 140,59 26,00 0,87 450,4 62,07 15,1 12,93 486,33-32,41 5,73 12,32 1,90 130,32 9,54 18,72-548,77 71,61 3,54 25,12 0,29 2,19 Total 2 391,94 229, ,83 52,36 707,35 102,75 TOTAL GENERAL 1 610, , , , , ,57 Source : Situation des recettes 2005 à 2007 A la lecture de ce tableau, le total des recettes est passé de 1 185,40 milliards d Ariary en 2005 à 1 545,57 milliards d Ariary en 2007 et ce sont toujours les «Impôts sur les commerces extérieurs» qui détiennent la première place en matière de recettes budgétaires. Il est à faire observer cependant que l évolution des réalisations reste faible au regard des prévisions tel que le montre la figure suivante : 2431 FIGURE N 2 : RECETTES FISCALES : EVOLUTION DES REALISATIONS ET DES PREVISIONS (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS En effet, la tendance constatée quant au rapprochement de la ligne des prévisions à celle des réalisations résulte plutôt de la hausse modérée des prévisions. En vertu du principe de prudence, la Cour recommande à cet égard, l évaluation appropriée des recettes lors de l élaboration du budget. 2532 A-2- LES DEPENSES DU BUDGET GENERAL 2633 CODE COUR DES COMPTES Rapport sur le Projet de Loi de règlement 2007 A-2-1- SITUATION GENERALE DES DEPENSES BUDGETAIRES La situation des dépenses budgétaires du Budget Général au titre de l année 2007 est retracée dans le tableau ci-après : MINISTERES TABLEAU N 9 : SYNTHESE DES DEPENSES DE TOUS LES MINISTERES CREDITS PRIMITIFS CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS MONTANT % FONCT INVEST TOTAL 1 PRESIDENCE 73,7 74,93 2,65 19,82 17,03 36,85 2 SENAT 13,71 14,08 0,5 12,34 0,91 13,25 3 AN 21,69 19,47 0,69 16,55 1,36 17,91 4 HCC 1,82 2,01 0,07 1,66 0,17 1,83 5 PRIMATURE 80,28 80,61 2,86 5,86 21,04 26,91 11 MAE 56,89 51,11 1,81 42,73 1,84 44,58 12 MDN 153,53 154,24 5,46 146,05 2,58 148,63 14 MININTER 37,56 35,77 1,27 29,15 1,28 30,43 15 SESP 43,26 44,79 1,59 42,1 1,22 43,33 16 MINJUS 46,92 44,45 1,57 37,87 3,4 41,27 17 MDAT 114,45 123,26 4,37 42,99 89,42 132,41 21 MFB 498,43 524,46 18,58 316,54 38,96 355,5 25 MEPSPC 57,82 47,53 1,68 12,17 8,15 20,32 31 MINFOP 6,59 6,62 0,23 4,14 1,09 5,24 41 MAEP 211,16 207,53 7,35 23,31 49,51 72,82 44 MEEFT 61,86 60,55 2,15 3,23 8,69 11,92 51 MEN 72,59 72,56 2,57 25,77 16,41 42,19 53 MINMINES 15,86 16,49 0,58 0,64 8,12 8,77 61 MTPM 378,99 381,18 13,5 7,54 122,88 130,43 63 MTT 87,49 92,48 3,28 11,06 24,64 35,7 66 MTPC 11,41 11,21 0,4 5,03 2,21 7,24 71 MINSANPF 207,47 209,38 7,42 95,89 41,93 137,83 78 MINSPORTS 22,51 26,22 0,93 9,53 14,66 24,2 81 MENRS 517,95 515,89 18,28 335,41 47,69 383,1 86 SECL 6,26 5,57 0,2 3,64 1,1 4,74 (En milliard Ariary) % REALISA CREDITS TION/ SANS CREDITS EMPLOI TOTAL 2 800, , ,13 526, ,54 62, ,98 TAUX CONSOMMATION 44% 19% 63% 37% Source : PLR 2007 (p.17) et fiches d observation auprès de la Direction de l Exécution et de la Synthèse Budgétaire 49,18 94,11 91,99 91,04 33,38 87,22 96,36 85,07 96,74 92,85 107,42 67,78 42,75 79,15 35,09 19,69 58,14 53,18 34,22 38,60 64,59 65,83 92,30 74,26 85,10 38,07 0,83 1,55 0,17 53,7 6,53 5,61 5,34 1,45 3,18-9,14 168,95 27,2 1,38 134,7 48,63 30,37 7,72 250,75 56,77 3,96 71,54 2,02 133,78 0,82 2734 La figure ci-après illustre les réalisations par rapport aux prévisions : FIGURE N 3 : EXECUTION BUDGETAIRE DES INSTITUTIONS ET MINISTERES ANNEE 2007 (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS bis35 Il est à noter qu au niveau des prévisions, les crédits ouverts par la Loi de Finances initiale au titre de l année 2007 pour le compte du Budget Général s élèvent à 2 800,29 milliards d Ariary. Plus de 60% proviennent notamment des Ressources Propres Internes (RPI) et les restes sont couverts par d autres sources, telles que : les DTI, les TVA, les FCV, les Subventions et les Emprunts. Les crédits définitifs atteignent Ariary 2 822, 53 milliards d Ariary accusant une augmentation de crédits de 22,24 milliards d ariary résultant de modifications en cours d année. Le taux global de consommation des crédits du Budget Général au titre de l année 2007 enregistre un niveau relativement modeste de 63%. Compte tenu du faible taux de réalisation en général dans l exécution budgétaire, la Cour recommande qu il soit procédé à une meilleure estimation des dépenses dans la programmation budgétaire.36 A-2-2- ANALYSE DES DEPENSES PAR INSTITUTION ET MINISTERE37 A PRESIDENCE- CODE 01 La part des crédits alloués à cette institution se chiffre à 74,93 milliards d Ariary, ce qui représente 2,65 % du montant total des prévisions de dépenses inscrites dans la Loi de Finances pour 2007 de 2 822,5 milliards d Ariary. Les crédits alloués à chaque mission et à chaque programme ainsi que les réalisations sont mentionnés dans le tableau ci-après : TABLEAU N 10- PRESIDENCE : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 10- Présidence de 1-1 Intégrité , ,00 63,64 la République 1-2 Efficacité de l Etat , ,00 42, Responsabilité citoyenne , ,00 87, Aménagement du territoire , ,00 39, Communication, NTIC et , ,30 88,52 E-gouvernance 4-1 Développement de , ,20 87,88 l agriculture, de l Elevage et de la pêche 5-2 Lutte contre le VIH/SIDA , ,80 11,05 6-1Stabilité macroéconomique , ,00 94,97 et croissance 8-1 Développement des activités , ,00 88,00 socioculturelles et sportives» 8-2 Promotion de la dimension , ,00 97,54 population dans le développement et atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés SOUS TOTAL , ,00 47, Efficacité de l Etat , ,00 95,74 PRESIDENCE- Administration et Coordination SOUS TOTAL , ,00 95,74 TOTAL GENERAL , ,00 49,18 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement PLR 2007 (PRESIDENCE) Le graphe suivant illustre ces prévisions et réalisations:38 FIGURE N 4 - PRESIDENCE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE - ADMINISTRATION ET COORDINATION PREVISIONS REALISATIONS (En milliard d Ariary) La consommation de crédits au niveau de la Présidence d un montant de 36,8 milliards d Ariary ne représente qu un faible taux de 49,18% des crédits alloués à ladite institution d un montant de 74,9 milliards d Ariary. La consommation de crédits au niveau de la mission 011«Présidence- Administration et Coordination» est assez élevée. En effet, elle s élève à 2,84 milliards d Ariary représentant 95,74% des crédits alloués à la dite mission. Une faible consommation de crédits est constatée au niveau de la mission 10 «Présidence de la République». En effet, celle-ci s élevant à 34 milliards d Ariary ne représente que 47,27% des crédits d un montant de 71,97 milliards d Ariary alloués à ladite mission. Par ailleurs, seuls quatre sur dix programmes disposent de presque la totalité des crédits alloués à la mission 010 «Présidence de la République». Les programmes : 1-1 «Intégrité», 1-2 «Efficacité de l Etat», 2-1 «Aménagement du territoire» et 5-2 «Lutte contre le VIH/SIDA» disposent de 87,74% du montant des crédits alloués soit 65,75 milliards d Ariary. Par contre, les six programmes restant ne disposent que de 8,29% des crédits soit 6,21 milliards d Ariary. Or, force est de noter que ces programmes à faible consommation de crédits sont cependant ceux qui sont dotés de crédits conséquents tel que le montre le tableau ciaprès : TABLEAU N 11- PRESIDENCE : CONSOMMATION DE CREDITS PAR PROGRAMME (En Ariary) PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 1-2 Efficacité de l Etat , ,00 42, Aménagement du territoire , ,00 39, Lutte contre le VIH/SIDA , ,80 11,05 TOTAL , ,00 37,52 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement PLR 2007 (PRESIDENCE)39 A SENAT CODE 02 Les crédits alloués à cette institution s élèvent à 14, 09 milliards d Ariary, soit 0,50% du montant des prévisions de dépenses de l exercice sous revue. Ainsi, les prévisions et les réalisations par mission et par programme se présentent comme suit : TABLEAU N 12- SENAT: PREVISIONS ET REALISATIONS MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS (En Ariary) TAUX DE CONSOMMATION 020- SENAT 1-1- Intégrité ,72% 1-2- Efficacité de l'etat ,90% SOUS-TOTAL M ,31% 021- SENAT- ADMINISTRATION ET COORDINATION 1-2- Efficacité de l'etat ,07% SOUS-TOTAL M ,69% TOTAL GENERAL ,69% Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement-plr 2007 La figure ci-après illustre les réalisations par rapport aux prévisions : FIGURE N 5- SENAT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS SENAT SENAT-ADMINISTRATION et COORDINATION Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement-plr 2007 A la lecture du tableau ci-dessus, les crédits alloués aux missions «020- Senat» et «020- Senat - Administration et Coordination» sont respectivement de 14,31% et de 85,69%. Les activités relatives au programme visant à l «Efficacité de l'etat» pour les deux missions apparaissent comme primordiales puisque ledit programme regroupe à lui seul près de 93,50 % du budget de l institution.40 Le taux de consommation global de crédits pour le Sénat est de 82,32%, soit une consommation de 13,26 milliards d Ariary pour un budget de 14, 09 milliards d Ariary. Pour la mission «020-Senat», sur une prévision de 2,02 milliards d Ariary, il a été enregistré une consommation de 1,66 milliards d Ariary et pour la mission «021- Senat-Administration et coordination», l on note une consommation atteignant presque la totalité des crédits, soit 11, 60 milliards d Ariary sur une prévision de 12, 07 milliards d Ariary. Ansi, la mission «021- Senat-Administration et coordination» enregistre une réalisation plus élevée par rapport à la mission «020-Senat», soit 96,07% contre 82,36%. S agissant des opérations d investissement, aucune opération significative n a été enregistrée au sein du Sénat pour l exercice 2007.41 A ASSEMBLEE NATIONALE CODE 03 Les crédits alloués à l Assemblée Nationale sont de 19,47 milliards représentant 0,35% du Budget de l Etat. La répartition des crédits ainsi que les réalisations par mission et par programme sont retracés dans le tableau ci-après : TABLEAU N 13-ASSEMBLEE NATIONALE : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMMES CREDITS DEFINITIFS MONTANT REALISATIONS TAUX Assemblée Nationale 1-1 Intégrité , ,80 99,98 1-2Efficacité de l Etat , ,20 88,26 TOTAL , ,00 92,02 Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement 2007 (AN) La figure ci-après illustre les réalisations par rapport aux prévisions : FIGURE N 6- ASSEMBLEE NATIONALE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) ASSEMBLEE NATIONALE PREVISIONS REALISATIONS Le tableau ci-dessus nous renseigne que les deux tiers des crédits de l Assemblée Nationale, soit 67,94%, ont été affectés au programme «Efficacité de l Etat» et le reste soit 32,06% au programme «Intégrité». D une manière générale, l Assemblée Nationale présente un taux de consommation élevé avec une moyenne de 92% comme le montre le tableau supra. Sur les dépenses de l Assemblée Nationale, près de 43,58% ont été affectées aux charges de personnel, soit presque la moitié du budget de l Institution. La part de l investissement reste relativement faible, seulement 7,62% des dépenses y sont consacrées.42 A HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE- CODE 04 Il a été alloué à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) des crédits d un montant de 1,82 milliard d Ariary représentant 0,04% des dépenses du Budget Général. La répartition des crédits ainsi que les réalisations par mission et programme sont retracés dans le tableau ci-après : TABLEAU N 14- HCC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 040- Haute Cour Constitutionnelle 1-1Intégrité , ,60 91,61% 1-2Efficacité de l'etat , ,60 88,29% 041- HCC-Administration et Coordination 8-3Présence et notoriété de Madagascar au niveau International , ,40 100,00% TOTAL , ,60 91,40% Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement 2007 (HCC) La figure ci-après illustre les réalisations par rapport aux prévisions : FIGURE N 7- HCC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En million d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Haute Cour Constitutionnelle HCC-Administration et Coordination Le programme «Intégrité» représente près de 90% du budget de la HCC. En termes de taux de consommation de crédits, la HCC présente un fort taux avec une moyenne de 91,4% pour l ensemble de ses programmes. En examinant les dépenses de l Institution par nature, il est constaté que l investissement n en représente qu une petite partie avec un taux avoisinant les 10% de l ensemble des dépenses. Les dépenses de personnel et les charges diverses représentent respectivement 28% et 41,5 % des dépenses globales les classant au second et au premier rang des dépenses de la HCC comme le montre le graphe ci-dessus.43 A PRIMATURE CODE 05 Les crédits alloués à la Primature au titre de l exercice 2007 sont de 80,61milliards d Ariary représentant 2,86 % du total du Budget de l Etat. Le tableau ci-après résume l allocation des crédits par mission et par programme ainsi que les réalisations de la Primature. TABLEAU N 15 - PRIMATURE : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 1-1 Intégrité , ,98 98,73% 1-2 Efficacité de l'etat , ,89 32,22% 1-3 Responsabilité citoyenne , ,10 56,08% 2-3 Eau et assainissement ,00-0,00% 2-5 Transports, Routes et Météorologie ,00-0,00% 3-1 Enseignement fondamental , ,00 1,36% Primature 4-1 Développement de l'agriculture, de l'elevage et de la , ,26 6,64% pêche 5-1 Santé et Planning familial ,00-0,00% 5-3 Nutrition et sécurité alimentaire , ,56 68,45% 7-1 Préservation et valorisation de l'écosystème , ,00 100,00% 8-2 Promotion de la dimension population dans le ,00-0,00% développement TOTAL , ,79 33,38% Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement, PLR 2007 (Primature) La figure ci-après illustre les réalisations par rapport aux prévisions : FIGURE N 8- PRIMATURE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PRIMATURE PREVISIONS REALISATIONS44 De ce qui précède, il apparait que les programmes 1-2 «Efficacité de l'etat», 3-1 «Enseignement fondamental» et 5-3 «Nutrition et sécurité alimentaire» forment à eux trois 74,54 % du budget de la Primature. Les huit autres programmes de la mission, qui représentent 25,46% du budget alloué à la Primature, n ont été dotés que de faibles crédits allant de 0,01% à 7,20%. Il est aussi à faire remarquer l existence de programmes transversaux qui se trouvent dans différents Ministères tels que «Eau et assainissement», «Santé et planning familial», «Transports, Routes et Météorologie», La mission «Primature» est caractérisée par un taux de réalisation des dépenses de fonctionnement élevé par rapport à celui des dépenses d investissement qui représentent pourtant 91,76% du budget de la Primature. Toutefois, le taux de consommation global des crédits s élevant à 26,9 milliards d Ariary reste faible puisqu il ne représente que 33,38% du montant total comme l indique le tableau supra. La figure susmentionnée permet de mieux appréhender cette faible consommation de crédits.45 A MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES CODE 11 Les crédits alloués au Ministère des Affaires Etrangères (MAE) représentant 1,81 % du Budget de l Etat s élèvent à 51, 11 milliards d Ariary. Le tableau ci-après retrace les crédits alloués et les réalisations par mission et programme dudit Ministère. TABLEAU N 16 - MAE : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS Taux 110- Affaires étrangères 111- Administration et coordination 1-2 Efficacité de l'etat , ,14 86, Développement et dynamisation du secteur privé , ,00 99, Présence et notoriété de Madagascar au niveau international , ,86 94,21 SOUS TOTAL MISSION , ,00 91, Efficacité de l'etat , ,75 85,67 SOUS TOTAL MISSION , ,75 85,67 TOTAL GENERAL , ,75 87,21 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MAE) La figure ci-après illustre les réalisations par rapport aux prévisions : FIGURE N 9-MAE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Affaires étrangères Administration et coordination Un certain déséquilibre apparait dans la répartition des crédits par mission au sein du Ministère. En effet, il apparaît que la mission principale du Ministère, à savoir mission Affaires étrangères, a été dotée de faibles crédits par rapport à la mission Administration et coordination soit 24,53% contre 75,47%. Le taux de consommation des crédits du MAE s élève à 87,21%. Sur les 51,11 milliards d Ariary de crédits alloués au Ministère, 44,58 milliards d Ariary de réalisations ont été effectués. La consommation de crédits du Ministère peut être appréciée à travers la figure susmentionnée. Au niveau des missions, le taux de consommation des crédits du Ministère est assez élevé puisque, d une part, la mission 110 «Affaires étrangères» enregistre un taux de 91,96 % et d autre part, la mission 111 «Administration et coordination» enregistre un taux de 85,67 %.46 A MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE CODE 12 Le Ministère de la Défense Nationale (MDN) bénéficie d une allocation totale de crédits de 154,24 milliards d Ariary lesquels représentent 5,46% du montant total des prévisions de dépenses de l Etat. Le tableau ci-dessous présente la répartition des crédits par mission et par programme ainsi que les réalisations: TABLEAU N 17 MDN : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX (% ) 120-Sécurité Nationale 121- Administration et coordination 130-Sécurité intérieure 1-1 Intégrité , ,80 91,86% 1-2 Efficacité de l'etat , ,70 92,28% Sous Total , ,50 92,15% 1-1 Intégrité , ,40 76,85% 1-2 Efficacité de l'etat , ,36 Sous Total 97,00% , ,76 96,97% 1-1 Intégrité , ,41 91,80% 1-2 Efficacité de l'etat , ,24 91,65% Sous Total TOTAL GENERAL , ,65 91,69% , ,91 96,36% Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement MDN La figure suivante montre que les réalisations avoisinent les prévisions au niveau du MDN. FIGURE N 10- MDN : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Sécurité nationale Administration et coordination Sécurité intérieure Le Ministère de la Défense Nationale a été doté de 154,25 milliards d ariary, et 96,36% de ces crédits ont été consommés. Il ressort du tableau ci-dessus que les deux missions «Sécurité Nationale» et «Sécurité Intérieure», découlant de la vocation même du Ministère ne bénéficient que de 12,26% de la totalité des crédits tandis que la mission 121 «Administration et Coordination» dispose d une part conséquente de crédits soit 87,74%. Les dépenses de solde représentent 91,11% du montant alloué à cette dernière.47 A MINISTERE DE L INTERIEUR CODE 14 Les crédits ouverts alloués au Ministère de l Intérieur, au titre de l exercice 2007 s élèvent à 35,8 Milliards d Ariary, représentant 1,27% du Budget général de l Etat pour cet exercice. La répartition des crédits alloués à ce Ministère pour chaque mission et pour chaque programme ainsi que les réalisations sont présentées dans le tableau ci-après : TABLEAU N 18 - MINISTERE DE L INTERIEUR : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION 140 Administration du Territoire et Réforme Administrative 141 Administration et Coordination PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 1-1 Intégrité , ,19 82,70% 1-2 Efficacité de l'etat , ,57 81,95% 1-3 Responsabilité citoyenne , ,00 14,37% 8-2 Promotion de la dimension population dans le développement , ,12 13,14% SOUS TOTAL , ,88 41,92% 1-2 Efficacité de l'etat , ,93 99,05% SOUS TOTAL , ,93 99,05% TOTAL GENERAL , ,81 85,07% Source : Dépense de fonctionnement, de solde et d investissement PLR 2007 (MinInter) Le graphe suivant permet d apprécier les réalisations par rapport aux prévisions des missions dudit Ministère. FIGURE N 11- MINISTERE DE L INTERIEUR : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En million d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS 0.00 Administration du Territoire et Réforme Administrative Administration et Coordination48 D après le tableau, plus des 3/4 des crédits de ce Ministère sont alloués à la Mission «141-Administration et coordination». En outre, plus de 82% de ces crédits sont affectés à l exécution du programme 1-2 «Efficacité de l Etat». Les dépenses du Ministère de l Intérieur s élèvent à 30,43 milliards d Ariary, soit 85,07% des crédits qui lui sont alloués. Les programmes 1-3 «Responsabilité citoyenne» et 8-2 «Promotion de la dimension population dans le développement et l atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés» n ont consommé respectivement que 14,37% et 13,14% des crédits qui leur sont attribués, alors que le programme 1-2 «Efficacité de l'etat» a presque consommé la totalité de ses crédits. La mission 140 «Administration du Territoire et Réforme Administrative», regroupant 146 ordonnateurs secondaires, n a consommé que 42% des crédits qui lui ont été alloués contre 99% pour la mission 141 «Administration et Coordination» qui regroupe, quant à elle, 9 ordonnateurs secondaires. Cela entraîne un taux de consommation global de 85% pour le Ministère de l Intérieur. Concernant la mission «141- Administration et coordination», elle a consommé presque la totalité des crédits destinés au paiement de la solde et des pensions pour 10,8 milliards d Ariary et aux dépenses d élection pour 15 milliards d Ariary.49 A SECRETAIRE D ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE CODE 15 Le Secrétariat d Etat chargé de la Sécurité Publique (SESP) dispose d un crédit global de 44,8 milliards d Ariary. Ce budget alloué au SESP représente 1,59 % du total des dépenses du Budget Général de l Etat. Les prévisions ainsi que les réalisations par mission et par programme sont présentées dans le tableau et graphe qui suivent : TABLEAU N 19 - SESP : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATION TAUX (% ) 150-Sécurité publique 151-Administration et coordination 1-1 INTEGRITE , ,36 90, EFFICACITE DE L'ETAT , ,80 94,53 SOUS TOTAL , ,16 90, INTEGRITE , ,60 97, EFFICACITE DE L'ETAT , ,00 97,51 SOUS TOTAL , ,60 97,51 TOTAL GENERAL , ,76 96,75 Source : Dépenses de fonctionnement, de soldes et d investissement 2007 (SESP) FIGURE N 12- SESP: PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Sécurité publique Administration et coordination En effet, la mission 150 «Sécurité publique», s avérant importante, ne représente que 10,75% du budget de la SESP au profit de la seconde mission intitulée 151 «Administration et coordination» laquelle accapare 89,25% du total des crédits. Le SESP affiche un taux global de consommation de 96,75% de ses crédits, dont un taux de consommation de 90,37% pour la mission 150-sécurité publique et est de 97,51% pour la mission 151- Administration et coordination.50 A MINISTERE DE LA JUSTICE CODE 16 Les crédits alloués au Ministère de la Justice se chiffrent à Ar 44,45 milliards d Ariary, ce qui représente 1,57% du montant total des prévisions de dépenses inscrit dans la Loi de Finances Les crédits affectés à chaque mission et à chaque programme ainsi que les réalisations sont mentionnés dans le tableau ci-après : TABLEAU N 20- MINISTERE DE LA JUSTICE : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 160- Justice 1-1 Intégrité , ,00 80,14 SOUS TOTAL , ,00 80, MINJUS- Administration et Coordination 1-1 Intégrité , ,20 99, Efficacité de l Etat , ,00 96,92 SOUS TOTAL , ,20 96,91 TOTAL GENERAL , ,20 92,97 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (Ministère de la Justice) Le graphe ci-dessous permet d apprécier les réalisations par rapport aux prévisions des deux missions confiées à ce Ministère. FIGURE N 13- MINISTERE DE LA JUSTICE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) Justice Administration et Coordination PREVISIONS REALISATIONS51 Le montant des crédits alloués à la mission 160 «Justice» s élevant à 10,78 milliards d Ariary représente 24,26% des crédits alloué au Ministère. Le montant des crédits alloués à la mission 161 «Administration et Coordination» s élevant à 33,66 milliards d Ariary représente 75,74% des crédits alloués. Ladite mission comprend 2 programmes : le programme 1-1 «Intégrité» et le programme 12 «Efficacité de l Etat». Le taux global de consommation des crédits du Ministère a atteint 92,97%. La mission 160 «Justice» ne comportant qu un seul programme intitulé 1-1 «Intégrité» qui a réalisé des dépenses d un montant de 8,6 milliards d Ariary soit 80,14% des crédits alloués. Pour la mission 161 «Administration et Coordination», le programme 1-1 «Intégrité» dont les réalisations se chiffrent à 17, 41 millions d Ariary représentent 99,97% des crédits alloués tandis que le programme 1-2 «Efficacité de l Etat» dont les réalisations de 32,6 milliards d Ariary représentent 96,92% des crédits alloués.52 A MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE CODE 17 Les crédits alloués au Ministère de la Décentralisation et de l Aménagement du Territoire (MDAT) sont de 123, 2 milliards d Ariary représentant 4,35% du montant total des prévisions de dépenses du Budget Général de l Etat. Le tableau ci-après montre la répartition des crédits par mission et par programme ainsi que les réalisations. MISSION TABLEAU N 21 - MDAT : PREVISIONS ET REALISATIONS PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS (En Ariary) TAUX 170- Décentralisation 171-Administration et coordination 620-Aménagement du territoire 1-2 Efficacité de l Etat , ,73 81, Efficacité de l Etat , ,40 84, Aménagement du territoire , ,46 140,60 TOTAL GENERAL , ,59 107,42 Sources : Budget d exécution 2007, Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 Le graphe suivant permet d apprécier les réalisations par rapport aux prévisions. FIGURE N 14 - MDAT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En million d Ariary) Décentralisation Administration et coordination Aménagement du territoire PREVISIONS REALISATIONS Les dépenses effectuées par le MDAT s élèvent à 132,42 milliards d Ariary. En effet, la majorité des ordonnateurs a consommé plus de 70% des crédits qui leurs sont alloués. Le taux moyen de consommation de crédits relatif à la mission 170 «Décentralisation» est de l ordre de 71%. Toutefois, l ordonnateur secondaire de la solde et des pensions du MPRDAT ( S-00000) n a consommé que 7% des crédits alloués. La mission 171 «Administration et coordination» affiche un taux moyen de consommation de crédit de 84%. En effet, l ordonnateur secondaire central de la mission 171 du MDAT ( ) a dépensé plus de 117 millions sur les 138 millions d Ariary qui lui ont été alloués. Par contre, l ordonnateur secondaire de la mission 171 MPRDAT Analamanga ( S-10101) n a pas consommé de crédits.53 En ce qui concerne la mission 620 «Aménagement du territoire», et plus précisément au niveau du programme 2-1 «Aménagement du territoire», les réalisations ont dépassé les prévisions. En effet, le montant total des dépenses effectuées est de 76, 28 milliards d Ariary alors que le crédit de paiement ouvert a été de 54,25 milliards d Ariary, soit un taux de consommation de crédit de plus de 140%. Le taux de réalisation du programme 1-2 «Efficacité de l Etat» s élève à 81% des crédits alloués à ce programme. Par contre, le programme 2-1 «Aménagement du territoire» affiche un taux de réalisation de 141%. En ce qui concerne le programme 2-1, des projets prévus sur quatre ans soit du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2007 ont été réalisés au cours de l année 2007, expliquant en partie, le taux de réalisation élevé de 141%.54 A MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET (MFB) CODE 21 Les crédits alloués au Ministère de Finances et du Budget (MFB) s élèvent à 524,47 milliards d Ariary, soit 18,56 % des crédits ouverts au titre du Budget Général de l Etat et inscrits dans la Loi de Finances pour Les crédits alloués et les réalisations afférentes aux missions et programmes se résument comme suit : MISSION 210- Finances TABLEAU N 22- MFB : PREVISIONS ET REALISATIONS PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS (En Ariary) TAUX % 1-1 Intégrité , ,20 99, Efficacité de l'etat , ,89 88, Développement de l'agriculture, de l'elevage et de la pêche 6-1 Stabilité macroéconomique et croissance , ,13 4, , ,04 51, Développement et dynamisation du secteur privé , ,96 3,46 SOUS-TOTAL MISSION , ,22 48, Intégrité , ,58 87, Efficacité de l'etat , ,19 88, Aménagement du Territoire , ,79 72, Administration et coordination 4-1 Développement de l'agriculture, de l'elevage et de la pêche 0,00 0, Santé et Planning familial , ,73 61, Promotion de la dimension population dans le développement et atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés , ,00 87,94 SOUS-TOTAL MISSION , ,29 88, Budget 1-2 Efficacité de l'etat , ,60 93,52 SOUS-TOTAL MISSION , ,60 93,52 TOTAL GENERAL , ,11 67,78 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MFB) La figure ci-après illustre les réalisations par mission par rapport aux prévisions :55 FIGURE N 15 - MFB : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Finances Administration et coordination Budget Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MFB) Le tableau ci-dessus décrit le rattachement des programmes à chaque mission, de même que les crédits qui leur ont été alloués et consommés au titre des activités du Ministère. Les réalisations du Ministère des Finances et du Budget s élèvent à 355,51 milliards d Ariary reparties essentiellement entre les missions 210 «Finances» et 230 «Budget» pour un montant total de 274,00 milliards d Ariary, soit 77,07% des dépenses Il ressort de ce tableau que les missions 210 «Finances» et 230 «Budget» bénéficient des dotations les plus importantes, totalisant 82,35% des crédits. Par ailleurs, les activités du Ministère, toutes missions confondues, sont axées principalement sur deux programmes représentant 88,87% des dotations, à savoir: Le programme «Stabilité macroéconomique et croissance» qui regroupe 42,16% des crédits ; Le programme «Efficacité de l Etat» auquel 46,71% des crédits sont destinés.56 A MINISTERE DE L ECONOMIE, DU PLAN, DU SECTEUR PRIVE ET DU COMMERCE (MEPSPC) - CODE 25 Les crédits alloués au Ministère de l Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce (MEPSPC) est de 47,6 milliards Ariary représentant 3,06 % du montant total de 2 822,53 milliards d Ariary du Budget Général inscrit dans la Loi de Finances pour Le tableau suivant décrit le rattachement desdits programmes à chaque mission, de même que les crédits et les réalisations au titre des activités du Ministère : MISSION 250-Economie 251- Administration et coordination 280 Secteur privé 340 Industrie 360 Commerce TABLEAU N 23 MEPSPC : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) CREDITS PROGRAMME DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 1-2 Efficacité de l'etat , Stabilité macroéconomique et croissance , ,57 33, Promotion de la dimension population dans le développement Sous-total , ,57 31, Efficacité de l'etat , ,91 86, Présence et notoriété de Madagascar au niveau international , ,20 99,18 Sous-total , ,00 87, Stabilité macroéconomique et croissance , ,00 3, Développement et dynamisation du secteur privé , ,10 40,59 Sous-total , ,10 26, Stabilité macroéconomique et croissance Développement et dynamisation du secteur privé Sous-total Développement de l agriculture, de l Elevage et de la pêche , ,60 10, Nutrition et sécurité alimentaire , ,80 7, Développement et dynamisation du secteur privé , ,40 13,47 Sous-total , ,80 10,75 Total général , ,58 42,77 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MEPSPC) Le graphe ci-après illustre les réalisations par mission par rapport aux prévisions :57 FIGURE N 16 MEPSPC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En millions d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Suivant la structure présentée par le tableau ci-dessus, la mission 250 «Economie» représente plus de 40% du budget du MEPSPC. Elle rassemble trois programmes dont le programme 6-1 «Stabilité macro-économique et Croissance» représentant 38% du budget du Ministère. Les actions du Ministère sont ainsi orientées vers la stabilisation d une part, et vers la recherche de la croissance économique d autre part. Les missions 280 «Secteur privé» et 360 «Commerce» se partagent 30% des crédits alloués au MEPSPC. Au sein des deux missions, le programme 6-2 «Développement et dynamisation du secteur privé» rassemble 12,8% des allocations budgétaires. La mission 251 «Administration et Coordination» accuse le plus fort taux de réalisation, soit 87,06%. Il ressort également de ce tableau que le taux de consommation global des crédits ouverts au titre du MEPSPC est de 42,77% en 2007.58 A MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES - CODE 32 Les crédits alloués au Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales (MFPTLS) sont de 6,62 milliards d Ariary représentant 0,23 % du montant total des prévisions de dépenses inscrites au Budget Général de l Etat dans la Loi de Finances pour Le tableau suivant décrit le rattachement des programmes à chaque mission, de même que les crédits qui leur ont été alloués avec les réalisations respectives au titre des activités du Ministère. TABLEAU N 24 MFPTLS : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) TAUX MISSION PROGRAMME PREVISIONS REALISATIONS 310- Travail et Lois sociales 1-1 Intégrité , ,40 79,76 SOUS TOTAL , , Fonction publique 1-1 Intégrité , ,38 60,32 SOUS TOTAL , , Administration et coordination 1-1 Intégrité , ,81 95, Administration et coordination 1-2 Efficacité de l Etat , ,00 93, Emploi SOUS TOTAL , ,81 94, Stabilité macroéconomique et croissance , ,88 27,47 SOUS TOTAL , ,88 27 TOTAL GENERAL , ,47 79,12 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MFPTLS) Le graphe ci-après illustre les réalisations par mission par rapport aux prévisions : FIGURE N 17- MFPTLS : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En millions d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS 0.00 Travail et Lois sociales Fonction publique Administration et coordination Emploi D après le tableau ci-dessus, on peut constater que les missions 321- «Administration et Coordination» et 330-«Stabilité macroéconomique et la croissance» bénéficient des crédits plus importants, soit 83,77% tandis que les missions principales du Ministère: 310- «Travail et lois sociales» et 320- «Fonction Publique» ont été dotées de faibles crédits soit 16,24 % du montant total des crédits définitifs.59 A MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PECHE (MAEP) - CODE 41 Les crédits alloués au Ministère de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche (MAEP) sont de 207,53 milliards d Ariary représentant 7,35% du montant total des prévisions de dépenses inscrites au Budget Général de l Etat dans la Loi de Finances pour Le tableau ci-après récapitule l allocation de crédits par mission et par programme avec les réalisations respectives: TABLEAU N 25- MAEP : PREVISIONS ET REALISATIONS MISSION 410- Agriculture 411- Administration et Coordination PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS (En Ariary) REALISATIONS TAUX 1-2 «Efficacité de l Etat» , ,18 23, «Développement de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche» , ,17 31,86 Sous Total , ,35 31, «Efficacité de l Etat» , ,96 93, «Développement de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche» , Sous Total , ,96 93, Elevage 4-1 «Développement de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche» , ,34 32, Pêche Sous Total , ,34 32, «Efficacité de l Etat» , ,00 2, «Développement de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche» , ,14 15,07 Sous Total , ,14 6,06 TOTAL GENERAL , ,79 35,09 Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement 2007(MAEP) La figure suivante donne une vue globale sur la comparaison entre les prévisions budgétaires et les consommations de crédits au niveau des quatre missions que comporte le MAEP.60 FIGURE N 18- MAEP : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Agriculture Administration et coordination Elevage Pêche Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MAEP) A la lecture du tableau ci-dessus, la mission 410 «Agriculture» a bénéficié de la plus importante dotation de crédits au sein du MAEP avec un crédit total de 149,91 milliards d Ariary, soit 72,24% du crédit total alloué audit Ministère. Au sein de cette même mission, le programme 4-1 «Développement de l Agriculture, de l Elevage et de la Pêche» est doté de crédits très importants de l ordre de 140,17 milliards d Ariary. Par contre, la mission 420 «Elevage» a obtenu le crédit le moins important avec seulement 6,09% du montant total alloué au MAEP, soit 12,63 milliards d Ariary.61 A MINISTERE DE L ENVIRONNEMENT ET DES EAUX ET FORETS (MEEFT) CODE 44 Les crédits alloués au MEEFT sont de 60,56 milliards d Ariary représentant 2,16% du montant total des prévisions de dépenses inscrites au Budget Général de l Etat dans la Loi de Finances Le tableau ci-après récapitule l allocation de crédits par mission et par programme avec les réalisations respectives: MISSION 440-Environnement 441-Administration et Coordination TABLEAU N 26 - MEEFT: PREVISIONS ET REALISATIONS PROGRAMME 7-1-Préservation et valorisation de l'écosystème CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS (En Ariary) TAUX DE CONSOMMATION DE CREDITS , ,52 15, Efficacité de l'etat , ,30 85,63 TOTAL GENERAL , ,82 19,69 Source : dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MEEFT) Le graphe suivant permet d apprécier les réalisations par mission par rapport aux prévisions. Figure n 19- MEEFT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Environnement Administration et Coordination Les crédits définitifs du MEEFT pour l année 2007 ont été répartis entre les deux missions : 440 «Environnement» et 441 «Administration et Coordination». La part consacrée à la mission «Environnement» s élève à 94,16 % du total des crédits représentant presque la totalité des crédits du MEEFT. Une telle situation démontre l importance accordée à la vocation principale de ce Ministère, à la différence des autres Ministères où la mission «Administration et Coordination» occupe une place prépondérante. Toutefois, force est de constater que le taux de consommation global des crédits ouverts au titre du MEEFT n atteint que 19,69 %.62 A MINISTERE DE L ENERGIE CODE 51 Les crédits alloués au Ministère de l Energie sont de 72,57 milliards d Ariary représentant ainsi 3,27 % du montant total de prévisions des dépenses inscrites au Budget Général de l Etat dans la Loi de finances pour Les crédits alloués ainsi que les réalisations par mission et par programme sont présentée dans le tableau ci-après : TABLEAU N 27 MINISTERE DE L ENERGIE : PREVISIONS ET REALISATIONS Energie MISSION PROGRAMME 2-4 Energie (Electricité, Hydrocarbure et énergies nouvelles) CREDITS DEFINITIFS (En Ariary) REALISATIONS TAUX , ,51 62,70% Administration et coordination 1-2 Efficacité de l Etat , ,56 89,38% Eaux et assainissement 2-3 Eaux et assainissement , ,61 48,08% TOTAL GENERAL , ,68 58,15% Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement, 2007(Ministère de l Energie) La figure suivante illustre le montant des réalisations par rapport à celui des prévisions. Figure n 20- MINISTERE DE L ENERGIE : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (en milliard d Ariary) Energie Administration et coordination Eaux et assainissement Sur un montant total de 72,57 milliards d Ariary de crédits ouverts au niveau du Ministère de l Energie, au titre de l année 2007, le montant des dépenses effectuées s élève à 42,19 milliards d Ariary et se répartissant comme suit : - mission 510 «Energie» :27,43milliards Ariary, - mission 511 «Administration et coordination» :1,96 milliards Ariary - mission 520 «Eaux et assainissement» : 12,80 milliards Ariary Le taux de consommation global des crédits ouverts au titre du Ministère de l Energie a été de 58,15% en Les crédits alloués à la Mission 510 «Energie» en vue d exécuter le programme 2-4 «Energie (Electricité, hydrocarbure et énergies nouvelles)» représentent 60,30% des crédits ouverts au niveau du Ministère de l Energie, soit 43,76 milliards d Ariary sur 72,57 milliards d Ariary. Par ailleurs, la somme de 2,19 milliards a été attribuée à la PREVISIONS REALISATIONS63 Mission 511 «Administration et Coordination» pour la réalisation du programme 1-2 «Efficacité de l Etat» représentant ainsi 2,59% des crédits ouverts. A ce titre, un montant total de 1,96 milliards d Ariary sur les crédits alloués a été consommé, soit un taux de consommation de l ordre de 73,27 %. Sur le plan des prévisions, le Ministère de l Energie privilégie évidemment les projets sur l énergie leur consacrant un pourcentage assez élevé de 67,84 % du montant total des crédits. Toutefois sur le plan des réalisations, la mission 510 «Energie» n enregistre seulement qu un taux de 39,22 % contre un taux de 73,27 % pour la Mission 511 «Administration et Coordination». Quant à la mission 520 «Eaux et assainissement», les crédits alloués à cette mission pour la mise en œuvre du programme 2-3 «Eaux et assainissement» se chiffrent à 26,61 milliards d Ariary sur 72,57 milliards d Ariary de crédits ouverts soit 36,7 %. Il est à signaler que sur les crédits alloués, un montant de 12,80 milliards d Ariary a été consommé, soit 41,96%. Une telle situation traduit le fait que compte tenu des besoins en eaux et assainissement surtout en milieu rural, les réalisations par rapport aux prévisions au niveau de cette mission restent insuffisantes.64 A MINISTERE DES MINES CODE 53 Des crédits de 16,49 milliards d Ariary ont été alloués au Ministère des Mines représentant ainsi 0,58% du montant total des prévisions de dépenses du Budget Général de l Etat au titre de l exercice La répartition des crédits entre les programmes liés à ces missions ainsi que les réalisations sont présentées dans le tableau suivant : TABLEAU N 28- MINISTERE DES MINES : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 530- Mines 6-3-secteurs porteurs , ,94 51,87% 531-Administration et coordination 1-2-efficacité de l Etat , ,17 86,00% TOTAL , ,11 53,19% Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement MINISTERE DES MINES 2007 Le graphe suivant illustre le montant des réalisations par rapport à celui des prévisions. Figure n 21- MINISTERE DES MINES : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (en million d Ariary) Mines Administration et coordination Ces chiffres montrent que le secteur minier occupe une place insignifiante dans la structure du Budget de l Etat. Toutefois, la mission «Mines» bénéficie de la plus grande part de crédits au niveau du Ministère pour réaliser les activités liées aux études et aux recherches géologiques dans le cadre des deux grands projets : le projet de gouvernance des ressources minérales et le projet de renforcement institutionnel du secteur minier. Il va s en dire que le Ministère accorde une place prépondérante à sa vocation principale. Par ailleurs, les réalisations effectuées au niveau des deux missions du Ministère se répartissent comme suit : Mines: 8,23 milliards Ariary Administration et Coordination : 549,58 millions Ariary Au total, les réalisations s élèvent à 8,77 milliards d Ariary soit un taux de consommation global de crédit de 53,19%. Ainsi, déjà que les Ministères des Mines ne bénéficient que d une part relativement minime des crédits par rapport au total des dépenses du Budget Général, la consommation y afférente reste moyenne surtout celle relative à sa mission principale 530 «Mines». PREVISIONS REALISATIONS65 A MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA METEOROLOGIE - CODE 61 Le montant des crédits alloués au Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie (MTPM) s élève à 381,187 milliards d Ariary, ce qui représente 13,51% du montant total des prévisions de dépenses du Budget Général de l Etat dans la Loi de finances pour Le tableau ci- après montre la répartition des crédits par mission et par programme ainsi que les réalisations respectives. TABLEAU N 29 - MTPM: PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) MISSION PROGRAMME ORDSEC PREVISIONS REALISATIONS TAUX , ,54 31, , ,67 47, "Travaux Publics" 2-5 Transports, routes et météorologie , ,58 66, , ,81 98, , ,20 78, , ,96 90, , ,35 99,43 SOUS TOTAL MISSION , ,11 32, S , ,20 90, S , S , ,60 99, S , ,60 28, " Administration et Coordination" 1-2 Efficacité de l'etat 2-5 Transports, routes et météorologie , ,84 89, , ,24 87, , ,80 86, , ,40 97, , ,19 97, , ,20 99,94 SOUS TOTAL , ,07 90, , ,60 44, , ,00 99,42 SOUS TOTAL , ,60 47, Préservation et valorisation de l'écosystème , ,80 99, "Météo" 2-5 Transports, routes et météorologie SOUS TOTAL , ,80 99,98 SOUS TOTAL MISSION , ,47 87, , ,20 63, , ,60 59, , ,84 70, , ,80 58, , ,92 72, , ,20 91, , ,00 62, , ,20 94, , ,80 82,77 SOUS TOTAL MISSION , ,56 79,64 TOTAL GENERAL , ,14 34,2266 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement 2007 (MTPM) Le graphe suivant permet d apprécier les réalisations par rapport aux prévisions par mission dudit Ministère. FIGURE N 22 - MTPM : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En million d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS TRAVAUX PUBLICS ADMINISTRATION et COORDINATION METEO La plupart des crédits dont dispose ledit Ministère ont été prévus pour réaliser sa mission principale, 610 «Travaux publics», laquelle ne comprend qu un seul programme «2-5 : Transports, routes et météorologie». Ladite mission accapare 97,5% de ces crédits, alors que les deux autres missions ne bénéficient que de 2,5% des crédits. Sur un crédit total de 382 milliards d Ariary, les dépenses effectuées au niveau du Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie sont évaluées à 130,4 milliards d Ariary Une part importante de dépenses est effectuée au sein de la mission 610 «Travaux publics». En effet, cette mission représente les 93,73% des dépenses du Ministère. Les deux autres missions 611 «Administration et Coordination» et 680 «Météo» ne présentent respectivement que 5,75% et 0,52% des dépenses totales. Mais ce taux présente une forte disparité car le niveau de consommation de crédits est différent selon la mission. En se référant au tableau ci-dessus, l on peut constater que c est surtout au niveau de la mission «Administration et Coordination» que le taux de consommation des crédits est le plus élevé, soit 87,86%. Cette mission comporte trois programmes dont : «Efficacité de l Etat» «Transports, routes et météorologie» «Préservation et valorisation de l écosystème» Les programmes «Préservation et valorisation de l écosystème» et «Efficacité de l Etat» enregistrent un taux de consommation de plus de 90% contre 48% pour le programme «Transports, routes et météorologie».67 Les missions «Travaux publics» et «Météo» comprennent un seul programme : 2-5 «Transports, routes et météorologie» avec des taux de consommation de crédit respectif de 32,88% et 79,64%. A MINISTERE DES TRANSPORTS ET DU TOURISME Les crédits alloués au Ministère des Transports et du Tourisme (MTT) sont de 92,50 milliards d Ariary représentant 3,28% du montant total des prévisions de dépenses inscrites dans la Loi de finances La répartition des crédits entre programmes ainsi que les réalisations y afférentes sont récapitulées dans le tableau ci- après : MISSION 350- Tourisme TABLEAU N 30 - MTT : PREVISIONS ET REALISATIONS (En Ariary) PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 1-2 Efficacité de l Etat , ,40 97, Développement et dynamisation , ,10 90,20 du secteur privé 6-3 Secteurs porteurs , ,72 83,81 SOUS TOTAL , ,22 84, Transports 2-5 Transports, route et météorologie , ,72 36,86 SOUS TOTAL , ,72 36, Administration et Coordination 1-2 Efficacité de l Etat , ,15 92,55 Source : Dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement PLR2007 SOUS TOTAL , ,15 92,55 TOTAL GENERAL , ,09 38,61 Le graphe ci-dessous permet d apprécier les réalisations par mission par rapport aux prévisions. Figure n 23 - MTT : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (en million d Ariary)68 La mission «Transports» bénéficie d une dotation totale de 89, 37 milliards d Ariary du budget du MTT, soit 96% du montant total, alors que les deux autres missions «Tourisme - 350» et «Administration et Coordination -631» n ont respectivement que 1,45 milliards d Ariary soit 1,57% et 1,65 milliards d Ariary soit 1,79%. Une telle répartition traduit la politique économique de l Etat préconisant l'accroissement de l'investissement du secteur public dont l infrastructure. Globalement, les crédits du MTT n ont été utilisés qu à hauteur de 38,61% pour l année Il est important de noter que les missions «Tourisme» et «Administration» ont enregistré respectivement des taux de réalisation de 84,86% et 92,55%, tandis que pour la mission «Transports», ce taux n est que 36,86%. Cette faible consommation de crédits est la principale cause de la réalisation globale du Ministère, d autant plus que cette mission accapare les 96% de la dotation budgétaire. L analyse des réalisations au niveau des missions qui composent le Ministère du Transport et du Tourisme fait ressortir les points suivants : - la mission «Administration et Ccoordination» enregistre la meilleure réalisation financière pour l année En effet, par rapport aux prévisions de 1,65 milliards d Ariary, la consommation des crédits s élève à 1,53 milliards d Ariary, soit un taux de 93% ; - la mission «Transport» dotée de crédit d un montant de 89,37 milliards sur 92,48 milliards d Ariary du montant alloué au Ministère n enregistre qu un taux de réalisation de 36,86 %. - la mission «Tourisme» occupe une place moindre, 1,5% seulement des crédits du Ministère lui revient et réalise des dépenses d un montant de 1,05 milliards d Ariary sur 1,25 milliards de crédits qui lui ont été alloués.69 A MINISTERE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION (MTPC) CODE 66 Les crédits alloués au Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication (MTPC) sont de 11,21 milliards d Ariary, et représentent 0,39% du montant total de prévisions de dépenses inscrites au Budget Général de l Etat dans la Loi de Finances pour La structure de l allocation des crédits ainsi que les réalisations au sein du MTPC sont décrites dans le tableau ci-après : TABLEAU N 31 - MTPC: PREVISIONS ET REALISATIONS MISSION PROGRAMME ORDONNATEUR 370- Communications 660- Télécommunication 661- MTPC Administration et coordination 1-2- Efficacité de l'etat Communication, NTIC et E- Gouvernance 2-2- Communication, NTIC et E- Gouvernance CREDITS DEFINITIFS (En Ariary) REALISATIONS , , , ,60 TAUX 80,47 4, , ,92 90, , ,67 82, , ,00 93, , ,80 94, , ,46 94, , ,00 85,40 Sous-total Mission , ,65 66, Intégrité , ,00 26,51 Sous-total Mission , ,00 26, , ,80 99, efficacité de l'etat S , ,70 88, S , S , ,80 91, S , ,00 43,45 Sous-total Mission , ,30 88,70 TOTAL GENERAL , ,95 64,62 Source : Loi des finances 2007 ; Annexe n 3-21 au PLR : dépenses de fonctionnement, de solde et d investissement Le graphe ci-dessous illustre le rapport entre les réalisations et les prévisions par mission dudit Ministère.70 FIGURE N 24 - MTPC : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En million d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Communication Télécommunication Administration et coordination Le taux de consommation de crédit par rapport aux prévisions au niveau du Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication est de 64,62%. Pour la Mission 370 «Communications», le taux global de consommation de crédits est de 66,69%. Il y a lieu de relever particulièrement le programme «Communication, NTIC et E-gouvernance» qui accuse un taux de consommation de crédits très faible de 4,97%. Quant à la Mission 660 «Télécommunications», le taux de consommation de crédit de l ordre de 26,51% reste également faible. Par contre, au niveau de la mission 661 «Administration et Coordination» la consommation de crédits demeure élevée, représentant 88,70% du montant total des crédits alloués.71 A MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL (MINSANPF) CODE 71 Les crédits alloués au Ministère s élèvent à 209,38 milliards d Ariary, soit 7,42% dess dépenses du Budget Général de l Etat en En outre, comme le montre le tableau suivant, 55,43% du budget sont alloués à la mission 710 «SANTE» et 39,46% des crédits à la mission 711 «MINSANPF - Administration et Coordination», alors que la mission 720 «Planning Familial» ne représente que 1,65% des crédits du Ministère. La mission «Population» a bénéficié de 1,71% des crédits et enfin la mission 770 «Protection Sociale» ne représente que 0,79% du budget du Ministère. Le tableau suivant montre les détails des allocations des crédits par mission et par programme ainsi que les réalisations: 710 SANTE TABLEAU N 32 MINSANPF: PREVISIONS ET REALISATIONS MISSION 711 MINSANPF - ADMINISTRATION ET COORDINATION (en Ariary) PROGRAMME CREDITS DEFINITIFS REALISATIONS TAUX 1-1 Intégrité , ,40 99, Santé et Planning familiale , ,15 47, Lutte contre le VIH/SIDA , ,00 93,87 SOUS-TOTAL , ,55 47, Intégrité , , Efficacité de l Etat , ,27 SOUS-TOTAL , , PLANING FAMILIALE 5-1 Santé et Planning familial , ,00 46,01 SOUS-TOTAL , ,00 46, Efficacité de l Etat , ,66 75, POPULATION 761 MPPSL- ADMINISTRATION ET COORDINATION 770 PROTECTION SOCIALE 8-1 Développement des activités culturelles et sportives , ,20 17, Promotion de la dimension population dans le développement et atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés , ,60 87,75 SOUS-TOTAL , , Efficacité de l Etat , , Promotion de la dimension population dans le développement et atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés , ,20 SOUS-TOTAL , , Efficacité de l Etat , ,20 92, Développement des activités culturelles et sportives , ,00 87, Promotion de la dimension population dans le développement et atténuation de la vulnérabilité des groupes défavorisés , ,00 59,97 SOUS-TOTAL , ,20 91,81 TOTAL GENERAL , ,28 65,83 Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement 2007 (MINSANPF)72 La figure ci-après permet d apprécier les réalisations par rapport aux prévisions par mission : Figure n 25 - MINSANPF : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En milliard Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Il ressort du tableau ci-dessus que le taux de consommation global des crédits ouverts en faveur du MINSANPF s élève à 65,83% en La mission «Santé» qui a bénéficié des 55,45% du montant total des crédits du Ministère, n a consommé que 47,27% des crédits ouverts. Quant à la mission «Planning familial», avec les 1,65% des crédits alloués au Ministère, la mission n a consommé que 46,01% de ses crédits. En ce qui concerne la mission «Population», avec une part de crédits de 1,71% du montant des crédits alloués au Ministère, ladite mission a pu réaliser 75,20% des crédits alloués. Il en est de même en ce qui concerne la mission «Protection sociale» qui a bénéficié 39,63% des crédits du Ministère. Cette mission a enregistré un taux de consommation de 91,81%.73 A MINISTÈRE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS CODE 78 En 2007, il a été alloué au Ministère de la Jeunesse et des Sports (MJS) des crédits de 26, 224 milliards d Ariary soit 0,93 % du montant total des prévisions de dépenses inscrites dans la Loi de finances. La répartition des crédits par programme ainsi que les réalisations sont données par le tableau ci-après : TABLEAU N 33 - MJS : PREVISIONS ET REALISATIONS (en Ariary) MISSION PROGRAMME CRÉDITS DEFINITIFS RÉALISATIONS TAUX 750 Jeunesse 3-3 Formation professionnelle et technique 780 Sports 781 Administration et coordination 5-1 Santé et planning familial 2-2 Communication, NTIC et E- Gouvernance , ,80 34, , ,20 21, , ,52 98, Développement des activités socioculturelles et sportives , ,59 95, Aménagement du territoire , ,80 95, Efficacité de l État Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement 2007 (MJS) , ,00 96,42 TOTAL , ,91 92,29 1 Le graphe suivant nous permet d apprécier les réalisations par rapport aux prévisions par mission : FIGURE n 26 - MJS : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (en million d Ariary) 1 Moyenne des réalisations74 PREVISIONS REALISATIONS Jeunesse Sports Administration et coordination Comme on peut le constater à travers le tableau ci-dessus, l essentiel du budget du Ministère de la Jeunesse et des Sports est affecté aux programmes "Efficacité de l État" et "Aménagement du territoire" représentant respectivement 35,97 % et 56,63 % de l ensemble de ses crédits, soit au total près de 92 % de la masse globale, au détriment de certains programmes comme la "Formation Professionnelle et Technique" et "Santé et Planning Familial" lesquels n ont affiché que 2,47% et 2,68% des crédits alloués. Il en est de même du programme 8-1 «Développement des activités socioculturelles et sportives» lequel n est doté que 1,63% des crédits alloués. Par ailleurs, le taux de consommation des crédits du Ministère de la Jeunesse et des Sports pour l exercice sous revue reste assez élevé avec une moyenne de 92,3 %. Ce taux recouvre toutefois une grande disparité entre les différents programmes. En effet, les programmes "Efficacité de l État", "Aménagement du territoire", "Communication, NTIC et e-gouvernance" et "Développement des activités socioculturelles et sportives" présentent un taux de consommation élevé de plus de 95 % alors que les deux programmes "Formation professionnelle et technique" et "Santé et planning familial" accusent un taux de consommation assez faible avec respectivement un taux de 34 % et de 21 %. Cependant, compte tenu du faible poids des crédits affectés à ces deux programmes, celui-ci n a pas d impact sur le taux de consommation global des crédits du Ministère.75 A MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE ET DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES (MENRS) CODE 81 Le MENRS a été doté d un crédit total d un montant de 515,8 milliards d Ariary représentant 18,28 % du montant total des prévisions de dépenses inscrites dans la Loi de finances pour La répartition des crédits par mission et programme ainsi que les réalisations sont données dans le tableau ci-après : TABLEAU N 34 - MENRS: PREVISIONS ET REALISATIONS (en Ariary) MISSION PROGRAMME CRÉDITS RÉALISATIONS TAUX DEFINITIFS 810 Éducation primaire 1-2 Efficacité de l'état , ,97 89, Administration et coordination 3-1 Enseignement fondamental , ,75 43,29 Sous total , ,72 44, Efficacité de l'état , ,87 96, Enseignement fondamental , ,43 54, Promotion de la dimension , ,88 11,24 population dans le développement Sous total , ,18 86, Secondaire général 1-2 Efficacité de l'état , ,30 65, Formation professionnelle et technique 840 Enseignement supérieur 3-2 Enseignement secondaire , ,19 39,65 Sous total , ,49 39, Efficacité de l'état , ,99 86, Formation professionnelle et , ,88 78,65 technique Sous total , ,87 80, Efficacité de l'état , ,39 99, Enseignement supérieur et recherche scientifique , ,53 91, Recherche scientifique Sous total , ,92 91, Efficacité de l'état , ,20 99, Enseignement supérieur et recherche scientifique , ,17 63,95 Source : Dépenses de Fonctionnement, de Solde et d Investissement PLR 2007 (MENRS) Sous total , ,37 65,58 TOTAL , ,55 74,27 Le graphe ci-dessous donne un aperçu global des réalisations par mission par rapport aux prévisions dudit Ministère.76 FIGURE n 27 - MENRS : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (En million d Ariary) Education primaire Administration et coordination Secondaire général Formation professionnelle et technique Enseignement supérieur Recherche scientifique PREVISIONS REALISATIONS Il est important de signaler que la mission «Administration et Coordination» constitue la mission qui est dotée de plus de crédits au sein du Ministère de l Education Nationale, soit 60,13% des crédits alloués à ce Ministère. La mission 810 «Éducation primaire» vient ensuite accaparant 25,67% de crédits dudit Ministère. Quant à la répartition de crédits par programme, le programme 1-2 «Efficacité de l Etat» a été priorisé par le Ministère étant doté de plus de 48,53% de crédits. Il est à noter qu il s agit d un programme commun pour les six missions dudit Ministère. Le programme 3-1 «Enseignement fondamental» représente 38,19% des crédits alloués. Les deux programmes intitulés 3-4 «Enseignement supérieur et recherche scientifique» et 3-2 «Enseignement secondaire» ne sont dotés respectivement que de 8,09% et 3,37% de crédits. Par ailleurs, les dépenses du Ministère pour la période sous revue s élèvent à 383,14 milliards d Ariary et se répartissent comme suit : - 61,68 milliards pour la mission "Éducation primaire", - 269,85 milliards pour la mission "Administration et coordination", - 6,98 milliards pour la mission "Secondaire général", - 3,06 milliards pour la mission "Formation professionnelle et technique". - 38,07 milliards pour la mission "Enseignement supérieur" - 3,5 milliards pour la mission "Promotion de la dimension population dans le développement" Comme le montre le tableau ci-dessus, le Ministère de l Éducation Nationale et de la Recherche Scientifique présente un taux de consommation globale de crédits de 74,27 %. Cependant, ce taux recouvre des situations différentes. En effet, si la plupart des programmes du Ministère présente un taux de consommation de crédits élevé, les programmes "Enseignement fondamental", "Enseignement secondaire" et "Promotion de la dimension population dans le développement" ont des capacités d absorption faible en dessous de 50 %, traduisant, soit une mauvaise prévision, soit une faible réalisation.77 A SECRÉTARIAT D ÉTAT CHARGE DE LA CULTURE ET DES LOISIRS (SECL) CODE 86 Les crédits alloués au SECL s élèvent à 5,6 milliards d Ariary, soit 0,3 % du montant total des prévisions de dépenses inscrites au budget Général de l Etat dans la Loi de finances pour Le tableau ci-dessous rapporte les prévisions ainsi que les réalisations par programme et par mission du SECL. TABLEAU N 35 - SECL: PREVISIONS ET REALISATIONS MISSION PROGRAMME CRÉDITS DEFINITIFS (en Ariary) RÉALISATIONS TAUX 790 Loisirs Efficacité de l État , ,40 99, Développement des activités socioculturelles et sportives , ,80 99,02 Sous total , ,20 99, Culture 1.2 Efficacité de l État , ,00 62, Développement des activités socioculturelles et sportives , ,07 70,28 Sous total , ,07 70, Administration et Coordination Efficacité de l État , ,56 90,58 Sous total , ,56 90,58 TOTAL GÉNÉRAL , ,83 85,12 Source : État des dépenses de fonctionnement 2007 (SECL) Le graphe ci-après donne un aperçu général des prévisions et réalisations par mission dudit Ministère. FIGURE n 28 - SECL : PREVISIONS ET REALISATIONS PAR MISSION (en million d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS Loisirs Culture Administration et coordination Comme le montre le tableau ci-dessus, 71 % des crédits sont alloués à la mission "Administration et Coordination" alors que les missions "Culture" et "Loisirs" ne représentent respectivement que 27,33 % et 1,31 % des crédits alloués à ce Ministère.78 De même, l analyse des programmes à l intérieur du SECL révèle que le programme "Efficacité de l État" qui est commun à la quasi-totalité des Ministères est largement prépondérant par rapport au programme plus spécifique relatif au développement des activités socioculturelles et sportives. En ce qui concerne les réalisations, il est important de noter que le taux de consommation de crédits du Ministère s élève à 85,12 %. Ce taux est surtout dû à la mission "Loisirs" qui réalise plus de 99 % des crédits qui lui ont été alloués tandis que les missions "Administration et Coordination" et "Culture" réalisent respectivement 90,58 % et 70,19 % de leurs crédits. Des taux élevés de réalisation sont également observés au niveau des programmes. A ce propos, les programmes "Efficacité de l État" et "Développement des activités socioculturelles et sportives" enregistrent respectivement des taux de consommation de 90 % et de 71 %. Ainsi, le taux global de consommation dudit Ministère de l ordre de 85,12 % peut être expliqué par la moyenne des taux de consommation susdits. Le graphe ci-dessus révèle que les réalisations pour chacune des trois missions sont relativement élevées par rapport aux prévisions.79 A-2-3- REMARQUES SUR LA PROGRAMMATION BUDGETAIRE DES DEPENSES80 A SUREVALUATION DES PREVISIONS Il est à faire observer que, 25 Institutions et Ministères qui s articulent autour de quatre secteurs d activités : administratif, social, productif, infrastructure sont les bénéficiaires du budget général Le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie et le Ministère de l Education Nationale et de la Recherche Scientifique sont les principaux bénéficiaires des crédits. Les crédits y alloués sont évalués respectivement à 14%, 18%, 19% par rapport au total du budget, ce qui représente plus de la moitié du budget. Cette situation traduit en termes de prévision la politique générale de l Etat en 2007 laquelle donne la priorité aux infrastructures routières et l Education pour tous. Paradoxalement aux prévisions, le taux global de consommation des crédits pour l année 2007 n atteint que 62,94%.Par contre, le Ministère de la Décentralisation et de l Aménagement du Territoire a enregistré un dépassement de crédits de 9, 14 milliards d Ariary. Cinq Institutions et Ministères dont la Présidence, la Primature, le Ministère de l Economie, Plan, Secteur Privé et du Commerce, le Ministère de l Agriculture de l Elevage et de la Pêche, le Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie ont enregistré un taux de consommation budgétaire relativement faible variant de 30% à 50%. Ce dernier, comme étant parmi les trois premiers Ministères bénéficiaires de crédits, n a consommé que 34% des crédits octroyés. A DISPERSION DE CREDITS POUR UN MEME PROGRAMME La Cour constate que des crédits relatifs à l exécution de certains programmes spécifiques sont dispersés au niveau de plusieurs Ministères au détriment du Ministère titulaire de la mission principale. En effet, le programme «Aménagement du territoire» exécuté principalement par le Ministère de la Décentralisation et de l Aménagement du Territoire relève aussi de la Présidence et du Ministère des Finances et du Budget. Cette dispersion de crédits est également relevée pour le programme «Lutte contre le VIH/SIDA» car à part le Ministère de la Santé et du Planning familial, la Présidence, le Ministère des Travaux Publics et de la Météorologie disposent des lignes de crédits assez conséquentes pour réaliser ce programme. De même, les crédits alloués au programme «Eau et assainissement» sont répartis entre la Présidence, le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère de l énergie et le Ministère de la Santé et du Planning Familial. Cette transversalité des programmes implique l éparpillement des intervenants et ne facilite guère, selon la Cour, l exécution, l évaluation et le contrôle de la gestion des crédits. La Cour des Comptes recommande l adoption de l article premier du PLR qui constate les opérations du Budget général pour l année 2007 s élèvant à la somme de ,19 Ariary pour les recettes encaissées, et à la somme de , 31 Ariary pour les dépenses ordonnancées soit un solde débiteur de ,12 Ariary.81 B- LES OPÉRATIONS DU CADRE II : BUDGETS ANNEXES82 Seront traitées dans le présent chapitre, les opérations des Budgets Annexes (BA) de l Imprimerie Nationale, des Postes et Télécommunications, des Garages Administratifs et des Parcs et Ateliers des Travaux Publics (PATP) à travers l analyse de leurs résultats. Conformément à l article 2 du Projet de Loi de Règlement pour 2007, les opérations des Budgets Annexes (BA) se sont soldées par un excédent de recettes 6,14 milliards d Ariary tel qu il ressort du tableau suivant. TABLEAU N 36 - LES OPÉRATIONS DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En Ariary) PRÉVISIONS 2007 Recettes = Dépenses (1) RECETTES (2) RÉALISATIONS DÉPENSES (3) SOLDES (4) = (2) (3) Imprimerie Nationale , , , ,91 Postes Télécommunication , , , ,08 Garages Administratifs. Garage Administratif Tuléar , , , , , , ,70 Total Garage Administratif , , ,90 PATP , TOTAL , , , , 09 Sources : Comptes administratifs et états de développement des Budgets Annexes 2007 Un tel résultat a pu être obtenu grâce à la performance des Budgets Annexes de l Imprimerie Nationale et des Postes et Télécommunications, les résultats des opérations des Budgets Annexes des Garages Administratifs s étant révélés préoccupants, le Budget de PATP n ayant enregistré aucune réalisation. B-1- IMPRIMERIE NATIONALE B-1-1- LES RECETTES COMP TE TABLEAU N 37- RECETTES DU BA IMPRIMERIE NATIONALE NOMENCLATURE Prestation de service Produits finis Produits résiduels Travaux Marchandises Annulation des mandats Recouvrement sur trop payé Excédent de B.A Matériels et outillages Matériels de transport PRÉVISIONS , , , , , , , , , ,00 PRÉVISIONS RECTIFIÉES , , , , , , , , , ,00 DROITS CONSTATES , ,94 0, ,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 (En Ariary) RECOUVREMENTS EFFECTUES , ,16 0, ,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 RESTES A RECOUVRER 0, ,78 0, ,1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL , , , , ,88 Sources : Annexe PLR Budgets Annexes 2007 Dans la Loi des Finances pour 2007, la prévision de recettes de l Imprimerie Nationale est de 10,26 milliards d Ariary. Les droits constatés au profit dudit Budget Annexe s élèvent à 12,46 milliards d Ariary dont 70 % représentent les recouvrements effectués, soit 8,72 milliards d Ariary et 30 % les restes à recouvrer, soit 3,74 milliards d Ariary.83 Aucune réalisation n a été effectuée au titre des activités annexes et accessoires (articles 778 et 793) alors que les encaissements prévus pour ces articles s élèvent à 2,06 milliards d Ariary. B-1-2- LES DEPENSES Les prévisions de dépenses de l Imprimerie Nationale s élèvent à 10,25 milliards lesquelles n ont pu être consommées qu à hauteur de 41,48 % soit 4, 25 milliards d Ariary. TABLEAU N 38- DÉPENSES DU BA IMPRIMERIE NATIONALE (En Ariary) NOMENCLATURE PRÉVISIONS RÉALISATIONS TAUX CHAPITRE , ,80 19,71 TOTAL DÉPENSES D INVESTISSEENT , , CHAPITRE , ,40 60,74 CHAPITRE , ,62 42,73 CHAPITRE , ,31 78,10 CHAPITRE , ,00 18,06 CHAPITRE , ,00 75,19 CHAPITRE ,00 0,00 0,00 TOTAL DÉPENSES DE , ,33 FONCTIONNEMENT 46,92 TOTAL GÉNÉRAL , ,13 41,48 Sources : Annexe PLR Budgets Annexes 2007 Dépenses de fonctionnement L Imprimerie Nationale est dotée d un crédit de 8,20 milliards d Ariary pour faire face aux dépenses de fonctionnement. Elle n a pu consommer que 46,92 % dudit crédit soit 3,85 milliards d Ariary. Les dépenses relatives à l achat de biens constituent les principales charges de fonctionnement du Budget Annexe Imprimerie Nationale. Dépenses d investissement Les dépenses d investissement, constituées uniquement d immobilisations corporelles, réalisées par l Imprimerie Nationale s élèvent à 404,12 millions d Ariary contre une prévision de 2,05 milliards d Ariary, soit 19,71 %. B-2- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Le Budget Annexe-Postes et Télécommunications enregistre un excédent de recettes de 2,85 milliards Ariary pour l exercice En effet, le montant des recettes réalisées s élèvent à 5,58 milliards d Ariary tandis que celui des dépenses à 2,73 milliards d Ariary. Toutefois, selon la structure des recettes, ce résultat excédentaire est biaisé. En fait, la structure des recettes et des dépenses de ce Budget Annexe se présente comme suit.84 B-2-1- LES RECETTES Les recettes du Budget Annexe Postes et Télécommunications sont retracées dans le tableau ci-après : TABLEAU N 39- RECETTES DU BUDGET ANNEXE POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (en Ariary) COMPTE NOMENCLATURE PREVISIONS 2007 DROITS RECOUVREMENT RESTES A CONSTATES EFFECTUE RECOUVRER 7714 Redevance 0, , , , Produits des activités de service 0, ,00 0, , Produits des activités annexes 0, , , , Produits divers d exploitation 0, ,00 0, , Excédents Budget annexe , , ,00 0, Autres recettes 0, , , ,00 TOTAL , , , ,00 Sources : Annexe PLR Budgets Annexes 2007 Les prévisions de recettes pour l année 2007 n ont pas été évaluées outre l excédent sur l exécution du budget de l année antérieure qui s élève à 3,75 milliards d ariary. Et comme il ressort du tableau ci-dessus, les droits constatés totalisant 7,40 milliards d Ariary, ont pu être recouvrés à hauteur de 75,43 %, soit 5,58 milliards d Ariary. Les recouvrements portent notamment sur les redevances d un montant de 1,53 milliards et les recettes résultant des activités annexes d un montant de 5 millions d Ariary. Par ailleurs, il a été constaté que c est l excédent de recettes de 2006 s élevant à 4,04 milliards d Ariary qui constitue principalement les recettes de l exercice Ainsi, il s avère que les prévisions des recettes ont été sous estimées, ce qui dénote une défaillance dans la programmation budgétaire.85 B-2-2- LES DEPENSES Les dépenses du Budget Annexe-Postes et Télécommunications se chiffrent à 2,73 milliards d Ariary, soit 72,82 % de la prévision de 3,75 milliards d Ariary. TABLEAU N 40- DEPENSES DU BUDGET ANNEXE POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (en Ariary) NOMENCLATURE PRÉVISIONS RÉALISATIONS TAUX DÉPENSES D INVESTISSEMENT 20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ,00 0,00 0, IMMOBILISATIONS CORPORELLES , ,40 39,46 SOUS TOTAL , ,40 39,46 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 60- CHARGES DU PERSONNEL , ,75 77, ACHAT DE BIENS , ,10 90, ACHAT DE SERVICE , ,67 68, DEPENSES D INTERVENTION ,00 0,00 0, IMPOTS ET TAXES , ,00 79, TRANSFERTS ET SUBVENTIONS , ,00 84, CHARGES DIVERSES ,00 0,00 0,00 SOUS TOTAL , ,52 75,51 Sources : Annexe PLR Budgets Annexes 2007 TOTAL GÉNÉRAL , ,92 72,82 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les dépenses de fonctionnement ont atteint un taux de 75,51 %. Ce sont les charges de personnel qui en représentent une part importante comme l indique le graphe ci-après.86 FIGURE N 29- POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: PREVISIONS ET REALISATIONS DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (En millions d Ariary) Les dépenses du personnel et celles relatives à l achat de service ainsi que les charges permanentes accaparent presque les 75 % des crédits alloués au Budget Annexe Postes et télécommunications. Elles sont consommées respectivement à hauteur de 77, 08 % et 68, 17 %. S agissant des achats de biens (Chapitre. 61) dont le total est de 468,06 millions d Ariary, ils sont concentrés sur l achat de carburants et lubrifiants qui s élève à 350,62 millions d Ariary. DEPENSES D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement sont prévues à 247,00 millions d Ariary mais elles ne sont exécutées que pour une somme de 85,98 millions d Ariary, soit un taux de réalisation de 39,46 %. Elles sont récapitulées dans le graphe ci-après :87 FIGURE N 30 POSTES ET TELECOMMUNICATION: PREVISIONS ET REALISATIONS DES DEPENSES D INVESTISSEMENTS (En million d Ariary) PRÉVISIONS RÉALISATIONS IMMO INCORPORELLES IMMO CORPORELLES Les immobilisations incorporelles constituées essentiellement de logiciels informatiques n ont enregistré aucune réalisation. Pour les immobilisations corporelles, les dépenses d investissement se focalisent sur l installation de réseau de communication et l achat de matériels informatiques : - Réseau de communication : Prévisions de 41,50 millions d Ariary et réalisations de 1,31 millions d Ariary soit 3,16 % - Matériels informatiques : Prévisions de 83,24 millions d Ariary et réalisations de 39,84 millions d Ariary soit 47,86 %. Ce sont les dépenses de réhabilitation de bâtiment qui ont un taux de consommation assez élevé, soit 71,43 % avec des réalisations de 15,81 millions d Ariary contre des prévisions de 21,00 millions d Ariary. Par ailleurs, les recettes résultant des activités de production de biens ou de prestations de services lesquelles donnent lieu au paiement de prix ou de redevances ne représentent que 1,53 milliard d Ariary. Ceci constitue la recette propre aux activités réalisées au cours de l exercice. Or, les dépenses effectuées pendant l année 2007 se chiffrent à 2,73 milliards d Ariary dont 96,70 % sont consacrées aux dépenses de fonctionnement. Par conséquent, les recettes des activités de l année 2007 n arrivent pas à couvrir les dépenses annuelles. Il en résulte un déficit pour l année 2007 d un montant de 1,2 milliard d Ariary. Néanmoins, c est l excédent de recettes de l exercice précédent qui a couvert ce déficit et a permis de dégager un résultat excédentaire d un montant de 2,8 milliards d ariary au 31 décembre Il est permis de penser que ce résultat va décroitre au cours des exercices à venir. En effet, les activités dudit Budget Annexe tendent à se réduire, étant donné l existence dans le secteur de la Société TELMA et de l établissement public PAOSITRA MALAGASY (PAOMA). Compte tenu de ce qui précède, l on peut dire que cette structure ne permet pas au Budget Annexe-Postes et Télécommunications de fournir des services d une façon optimale et de générer des résultats excédentaires. Aussi, La Cour réitère ses recommandations formulées dans les précédents rapports, lesquelles consistent à supprimer ou à réorganiser ce Budget Annexe.88 B-3- GARAGE ADMINISTRATIF Les résultats du Garage Administratif ont pris en compte, outre les opérations de la gestion 2007, les opérations de l année 2006 du Garage Administratif de Tuléar tant en recettes qu en dépenses. Or, selon l article 40 de la Loi Organique n du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances "( ) les opérations sont prises en compte au titre de l'exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur date de paiement ou d'encaissement. ( )". De plus, "le principe de spécialisation vise à rattacher à chaque exercice les charges et les produits qui le concernent effectivement et ceux-là seulement [ ] Ce principe est lié au concept même de l exercice comptable qui est normalement annuel." d après le décret n du 26 Avril 2005 portant Plan Comptable des Opérations Publiques (P.C.O.P.) 2006 en son article Aussi, les résultats du Garage Administratif de Tuléar au titre de l exercice 2006 n auraient ils pas dû être intégrés dans le calcul du résultat pour l année B-3-1- LES RECETTES TABLEAU N 41- RECETTES DU BUDGET ANNEXE- GARAGE ADMINISTRATIF (en Ariary) COMPTE NOMENCLATURE PRÉVISIONS Tuléar 2006 DROITS CONSTATES RECOUVREMENTS EFFECTUES RESTES A RECOUVRER Prestation de service Travaux Marchandises Locations diverses TOTAL CHAPITRE Autres recettes imprévues TOTAL CHAPITRE , , , , , , , , , , , , , , ,60 ( ,00) , , , , , , ,00 ( ,00) , , ,00 ( ,00) TOTAL GÉNÉRAL , , , ,00 Source : Annexe au Projet de Loi de Règlement budgets annexes 2007 Dans la Loi des Finances 2007, les prévisions de recettes du Garage Administratif s élèvent à 2,40 milliards d Ariary. Par contre, les recouvrements effectués en 2007 ne représentent que 155,29 millions d Ariary soit un taux d exécution de 6,46 %. Pour les produits des activités du service (article 772), ils n ont enregistré qu un taux d exécution de 3,49 %. En effet, sur une prévision de recettes de 1,28 milliards d Ariary, seulement 45 millions d Ariary ont été recouvrés. Par contre, les produits des activités annexes et accessoires (article 773) ont été exécutés à hauteur de 10,15 % sur une prévision de 1,03 milliard d Ariary et de recouvrement de 105,32 millions d Ariary. En 2007, les restes à recouvrer du Garage Administratif s élèvent à 53,28 millions d Ariary. Sur un montant de 208,57 millions d Ariary de titres émis, la somme de 155,29 millions d Ariary a été effectivement perçue soit un taux de recouvrement de 74,45 %.89 Pour la plupart des recettes du Garage Administratif, le taux de recouvrement avoisine les 91 % sauf pour le compte 7726 "Marchandises" qui n a été recouvré qu à hauteur de 8,15 % sur des droits constatés de 59,04 millions d Ariary et des recouvrements de 4,81 millions d Ariary. B-3-2- LES DEPENSES La faiblesse des recettes du Garage Administratif ne lui permet pas d investir dans le renouvellement de ses matériels. Ses réalisations se focalisent essentiellement sur les dépenses de personnel. Ces facteurs pourraient ainsi expliquer le déficit chronique du Garage Administratif. TABLEAU N 42 - DÉPENSES DU BUDGET ANNEXE - GARAGE ADMINISTRATIF (en Ariary) RUBRIQUE PRÉVISIONS RÉALISATIONS TAUX Chapitre ,00-0,00 TOTAL CLASSE ,00-0,00 Chapitre , ,60 78,77 Chapitre , ,40 6,33 Chapitre , ,90 14,40 Chapitre , ,00 91,42 Chapitre , ,00 12,46 Chapitre ,00-0,00 TOTAL CLASSE , ,90 60,37 TOTAL GÉNÉRAL , ,90 55,00 Source : Annexe au Projet de Loi de Règlement budgets annexes 2007 Dépenses de fonctionnement Le Garage Administratif a dépensé 1,32 milliards d Ariary sur un crédit ouvert de 2,19 milliards d Ariary soit un taux de consommation de crédit de 60,37 % tel que l illustre le graphe ci-dessous : FIGURE N 31- GARAGE ADMINISTRATIF: PREVISIONS ET REALISATIONS DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT (En millier d Ariary)90 PREVISIONS REALISATIONS charges de personnel achat de biens achat de services et charges permanentes impôts et taxes transferts et subventions charges diverses Par ailleurs, 94,88 % des dépenses effectuées par le Garage Administratif sont constituées par les charges de personnel soit 1,25 milliard d Ariary de dépenses liées à la solde sur les 1,32 milliard de dépenses annuelles. Dépenses d investissement Au titre de l année 2007, les dépenses d investissement du Garage Administratif sont nulles bien qu il ait été fixé une prévision d investissement de 213,59 millions d Ariary constituée d achats de matériels et outillages et de matériels de transport Les résultats des opérations du Garage Administratif sont de plus en plus déficitaires au fil des années allant de 192,60 millions d Ariary en 2005 à 860,75 millions d Ariary en 2006 pour s aggraver encore pour l exercice 2007 en atteignant 1,16 milliards d Ariary. Le Budget Annexe - Garage Administratif a été supprimé par la loi n du 14 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 en son article 16. B-4- PARC ET ATELIERS DES TRAVAUX PUBLICS (PATP) Le PATP s est vu doté d un crédit d Ariary 856,31 millions pour l année 2007, ouvert au niveau du SOA "Parcs et Ateliers des Travaux Publics Code ". S agissant des réalisations, aucune réalisation tant en recettes qu en dépenses n a été effectuée. En effet, selon le Certificat Administratif n 89-MTPM/SG/DGTP/13 en date du 17 juin 2013 établi par la Direction Générale des Travaux Publics : "les crédits ouverts pour le PATP ne sont pas utilisés pour l année 2007, étant donné qu une opération de redéploiement de l ensemble du personnel du Ministère des Travaux publics et de la Météorologie a été réalisée durant l année 2006 et que par la suite le PATP a cessé ses activités depuis 2007". Dès lors, le PATP a été supprimé par la loi n du 14 décembre 2007 portant Loi de Finances pour 2008 dans son article 17.91 La Cour des Comptes recommande l adoption de l article 2 du PLR qui constate les résultats nets des opérations des Budgets Annexes pour 2007 qui s élèvant, en recettes à ,04 Ariary et en dépenses à la somme de , 95 Ariary, dégageant un solde créditeur de ,09 Ariary. a Pour les Budgets Annexes de l Imprimerie Nationale, en recettes ,04 Ariary et en dépenses à , 13 Ariary soit un excédent de recettes de , 91 à verser au fonds de réserves et au fonds de renouvellement de ce budget. b Pour le Budget Annexe des Postes et Télécommunications, en recettes à , 00 Ariary et en dépenses à , 92 soit un exédent de ,08 à verser aux fonds de réserve de ce Budget c Pour le Budget Annexes des Garages Administratifs, en recettes , 00 Ariary, et en dépenses à , 90 Ariary soit un solde débiteur de , 90 Ariary92 C- LES OPÉRATIONS DU CADRE III : COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR93 Le présent chapitre porte sur l analyse des opérations des Comptes Particuliers du Trésor ainsi que sur l appréciation de la gestion des créances de l État en Selon l article 30 de la Loi Organique N du 26 Juillet 2004 sur les Lois de Finances (LOLF), "les Comptes Particuliers du Trésor sont des comptes ouverts dans les livres du Trésor. Ils servent à retracer les dépenses et les recettes exécutées en dehors du Budget Général de l État par des services publics de l État non dotés de la personnalité morale". L article 31 de la même loi organique définit les catégories de Comptes Particuliers du Trésor. Ainsi, "les Comptes Particuliers du Trésor comprennent les catégories suivantes : - les comptes d affectation spéciale ; - les comptes de commerce ; - les comptes d investissement sur ressources extérieures ; - les comptes d avances ; - les comptes de prêts ; - les comptes de participations. En ce qui concerne la loi des finances 2007, celle-ci prévoit comme Comptes Particuliers du Trésor (CPT) les comptes suivants - les comptes de commerce ; - les comptes de participation ; - les comptes de prêts ; - les droits de souscription aux organismes internationaux ; - les comptes d avances. C-1- LES OPERATIONS DES COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR EN DEFICIT CHRONIQUE Au titre de l année 2007, les opérations sur CPT se sont soldées par un déficit global de 44, 36 milliards d Ariary conformément à l article 3 du PLR et tel qu il ressort du tableau ci-après :94 TABLEAU N 43 - OPERATIONS SUR COMPTES PARTICULIERS DU TRESOR EN 2007 (En Ariary) RUBRIQUES RECETTES DEPENSES RESULTATS Comptes de commerce Prévisions , ,00 Réalisations , , ,62 Comptes d'avances Prévisions Réalisations , ,00 Comptes de prêts Prévisions , ,00 Réalisations , ,33 Comptes de participation Prévisions , ,00 Réalisations , , ,13 Droits de souscription aux organismes internationaux Prévisions Réalisations , ,20 TOTAL , , ,22 Sources : LF 2007-Etat sur les CPT-CGAF 2007 Le résultat excédentaire de 73,80 milliards d Ariary dégagé par le Compte d Avances, de Prêts et de Droit de souscription aux organismes internationaux n a pas suffi à couvrir les résultats déficitaires particulièrement élevés des Comptes de Commerce et de Participation d un montant total de 118, 16 milliards d Ariary. Les déficits des CPT sont restés quasiment les mêmes en 2006 et 2007 soit 44,5 milliards d Ariary en 2006 contre 44,36 milliards d Ariary en Ce qui revient à dire qu il y a peu d effort entrepris afin de diminuer de manière significative le déficit. Le Compte de Commerce a enregistré une forte hausse de déficit en Le déficit de ce compte a doublé en 2007 par rapport à l exercice 2006, soit 91 milliards d Ariary en 2007 contre 45 milliards d Ariary en Par contre, le Compte de Participation a enregistré une nette diminution du déficit. En effet, le déficit du compte de participation a presque diminué de moitié en 2007 par rapport à 2006, dont 26 milliards d Ariary en 2007 contre 48 milliards d Ariary en C-2- DES FAIBLESSES DANS LA GESTION DES CREANCES DE L ÉTAT Les créances non recouvrées de l État ont atteint 132,5 milliards d Ariary en Ce qui dénote une nette diminution par rapport à l exercice 2006 s élevant à 135,35 milliards d Ariary. Ainsi, les recommandations de la Cour formulées dans ce sens dans son rapport relatif à la Loi de Règlement pour 2006 ont été relativement suivies par les responsables concernés. Toutefois, ce résultat reste encore insatisfaisant de telle sorte qu il conviendrait d examiner la qualité de la gestion des créances du Trésor Public.95 Il ressort de l analyse des opérations sur avances et prêts et de l évolution des créances y afférentes que leur gestion présente des faiblesses qu il conviendrait de redresser. Non apurement du Compte d Avances De 1997 à 2006, aucune opération n a été enregistrée au titre du Compte d Avances et le montant des avances non remboursées est ainsi resté figé à 2,17 milliards d Ariary durant cette longue période, alors qu il s agit d avances devant être apurées en deux (2) ans au maximum. Les observations de la Cour sur l exécution de la Loi de Finances pour 2006 restent valables pour 2007, les avances non remboursées restant inchangées à 2,17 milliards d Ariary. Ce résultat ne s avère pas satisfaisant aux yeux de la Juridiction financière. Ainsi, la Cour n a cessé de recommander aux responsables de procéder conformément à la réglementation, soit : - à la consolidation en prêts des avances qui ne sont pas susceptibles d être recouvrées en application de l article 34 alinéa 8 de la LOLF selon lequel les comptes de prêts retracent les prêts d'une durée supérieure à 2 ans consentis par l'état dans la limite des crédits ouverts à cet effet, soit à titre d'opérations nouvelles, soit à titre de consolidation; - à la comptabilisation en pertes des avances jugées irrécouvrables. Prévisions non réalistes Eu égard aux réalisations, les prévisions en matière de Comptes Particuliers du Trésor suscitent les observations suivantes : Surévaluation des prévisions pour les octrois de prêts La Loi des Finances pour 2007 a prévu un octroi de prêt à hauteur de 30,9 milliards d Ariary. Toutefois aucun prêt n a été accordé. D où un taux de réalisation nul pour l exercice Ce taux de réalisation a déjà été insignifiant en 2006 étant de l ordre de 0,006 %. Comme il est constaté que l Etat n a octroyé aucun prêt depuis, une telle situation explique la politique rigoureuse de l Etat en matière d octroi de prêts et d avance. La Cour constate une baisse notable des prévisions en Sous-évaluation des prévisions de recouvrement En ce qui concerne les recouvrements sur prêts, les prévisions ont été nettement inférieures aux réalisations. Ainsi, les prévisions se chiffrent à 35,4 milliards d Ariary tandis que les réalisations sont de 73,7 milliards d Ariary, soit le double des prévisions. Le fait a déjà été constaté en 2006 et a fait l objet d observations de la part de la Cour. Il est à noter que la majeure partie des recouvrements proviennent de la JIRAMA à concurrence de 24,7 milliards d Ariary soit 95 % du montant total, ainsi que de la TELECOM MALAGASY pour 1,05 milliard soit 4 %. Etant donné que ces deux organismes remboursent régulièrement leurs dettes, les prévisions les concernant auraient dû être plus précises.96 Le même cas de figure s est déjà produit en Surévaluation des prévisions pour les Comptes de Participation Les prévisions tant en recettes qu en dépenses des Comptes de Participation ont été abusivement surévaluées par rapport aux réalisations. Ainsi, les taux de réalisation en recettes et en dépenses sont respectivement de 0,08 % et 26,09 %. Recouvrement insuffisant des créances de l État Les créances recouvrées d un montant de 73,7 milliards d Ariary susmentionnées s avèrent dérisoires face au volume important des restes à recouvrer, lesquels atteignent 132,5 milliards d Ariary. Nombreux sont les débiteurs de l État qui ne daignent pas honorer les ordres de recettes émis à leur encontre. Ce qui contribue largement à accentuer la faiblesse du taux de recouvrement. La Cour des Comptes recommande l adoption de l article 3 du PLR qui constate les Opérations des Comptes Particuliers du Trésor pour l année 2007 s élèvant respectivement en recettes à , 87 Ariary et en dépenses à , 09Ariary, soit un solde débiteur de ,22 Ariary.97 D- LES OPÉRATIONS DU CADRE IV: FONDS DE CONTRE VALEUR98 D-1- Un résultat excédentaire La situation des opérations sur FCV retracées dans les opérations suivantes est conforme à l article 4 du PLR avec des recettes s élevant à 3,51 milliards d Ariary et des dépenses nulles, soit un solde créditeur de 3,51 milliards d Ariary. Le tableau ci-après, montre les opérations sur FCV pour TABLEAU N 44 - OPERATIONS SUR FCV POUR 2007 (en Ariary) LIBELLES PRÉVISIONS RÉALISATIONS % RECETTES , ,98 13,56 DÉPENSES , Source : Projet de Loi de Règlement2007 Les opérations sur FCV ont affiché des opérations excédentaires de ,98 Ariary. Toutefois, l examen de ces opérations fait ressortir des insuffisances dans leur gestion. D-2- Des insuffisances dans la gestion des Fonds de Contre Valeur Des recettes en régression Les réalisations en matière de recettes, déjà peu élevées, tendent à décroître excessivement : de 61 milliards Ariary en 2005, elles sont tombées à 7,3 milliards Ariary en 2006 et à 3,5 milliards en Défaut de régularisation des dépenses de fonctionnement Des dépenses d un montant de 1,58 milliards d Ariary ont été enregistrées pendant la gestion Toutefois, faute de régularisation par les responsables, elles n ont pas été admises en dépenses définitives. La Cour des Comptes recommande l adoption de l article 4 du PLR qui constate les opérations génératrice de Fonds de Contre Valeur s élèvant respectivement en recettes à ,98 Ariary et en dépenses à 0,00 Ariary soit un solde créditeur de ,92 Ariary et de l article 9 disposant que les opérations sur le Fonds de Contre Valeur sont comptabilisées dans la balance des comptes de l Etat, à compter de l exercice Le résultat sur les opérations génératrices de fonds de contrevaleur est calculé uniquement à partir des recettes, en l absence de régularisation budgétaire des opérations de dépenses constatée dans le cadre IV de la Loi de Finances.99 E- LES OPÉRATIONS DU CADRE V : OPERATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE100 Au titre de l exercice 2007, les prévisions des opérations en capital de la dette publique s élèvent : - en recettes à 3.105,32 milliards d Ariary représentant 56,10 % des ressources de l État de 5 535,70 milliards d Ariary ; - en dépenses à 2.443,40 milliards d Ariary représentant 44,14 % des charges de l État de 5 535,70 milliards d Ariary. E-1- RESULTAT DE LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE En 2007, les opérations en capital de la Dette Publique se sont traduites par un excédent de 249,39 milliards d Ariary comme le montre le tableau ci-après : TABLEAU N 45 - OPÉRATIONS EN CAPITAL DE LA DETTE PUBLIQUE EN 2007 (En Ariary) INTITULES RÉALISATIONS RESULTAT RECETTES DÉPENSES Dettes intérieures , ,00 Dettes extérieures , , ,99 TOTAL , , ,99 Sources : CGAF 2007, PLR et ses annexes La situation comptable décrite dans le tableau ci-dessus est conforme aux dispositions de l article 5 du PLR. E-1-1- LES RECETTES Les recettes sont constituées par les tirages c est-à-dire par l émission des titres et bons pour les dettes intérieures et les nouveaux déblocages de fonds pour les dettes extérieures. Les opérations des recettes de la dette publique sont retracées par le tableau et le graphe ci-après : TABLEAU N 46 - OPÉRATIONS DE RECETTES DE LA DETTE PUBLIQUE (En Ariary) INTITULES PRÉVISIONS REALISATIONS REALISATIONS Dettes intérieures ,00 0,00 % Dettes extérieures , ,81 42,16 % TOTAL , ,81 8,83 % Sources : CGAF 2007, Loi des finances 2007, PLR et ses annexes101 FIGURE N 32 : PREVISIONS ET REALISATIONS DE RECETTES DE LA DETTE PUBLIQUE (en millions d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS DETTES INTERIEURES DETTES EXTERIEURES Il en ressort une réalisation totale de 274,35 milliards d Ariary constituée par les recettes des dettes extérieures représentant un taux de réalisation global de 8,83 %. La mise à jour du PCOP 2006 et son application à partir de l'exercice 2007 ont entrainé des bouleversements au niveau de l appréciation de la dette intérieure. En effet, si le Bon de Trésor par Adjudication ou BTA était considéré comme étant une dette intérieure et comptabilisé en tant que tel au niveau du cadre V, le nouveau plan comptable a procédé à un reclassement de ces opérations dans les opérations de trésorerie. Il y a donc lieu de constater l écart entre la prévision et la réalisation des dépenses pour la rubrique dette intérieure telle que présentée dans le tableau précédent. D où cette absence de réalisations à son niveau. Ce reclassement n apporte cependant pas de changement majeur sinon un manque de traçabilité des opérations de BTA dans les comptabilités de l État, ce qui dissout par la même occasion les obligations légales de l État. En réalité, ces réalisations s élèvent à 2 572,20 milliards d Ariary retracées, non dans le cadre V, mais dans le compte 5010 retracé dans le CGAF. Il est cependant à faire remarquer que, même si l échéance de remboursement des BTA ne dépasse pas 52 semaines, l État paie annuellement des intérêts de BTA conséquents. Aussi faudra-t-il les considérer sous l angle des dettes intérieures, en sus de leur utilisation en tant qu instrument de trésorerie. Au cas où cette option est retenue, il y a lieu d établir des prévisions sans prendre en considération les opérations de bons de trésor.102 E-1-2- LES DEPENSES Les dépenses de la dette publique sont constituées par les amortissements, c est-àdire les remboursements du capital arrivés à échéance. Les opérations des dépenses de la dette publique sont retracées par le tableau et le graphe ci-après : TABLEAU N 47- OPÉRATIONS DE DÉPENSES DE LA DETTE PUBLIQUE (En Ariary) INTITULES PRÉVISIONS REALISATIONS TAUX Dettes intérieures , ,00 0,06 % Dettes extérieures , ,82 31,72 % TOTAL , ,82 1,02 % Sources : CGAF 2007, Loi des finances 2007, PLR et ses annexes FIGURE N 33 : PREVISIONS ET REALISATIONS DE DEPENSES DE LA DETTE PUBLIQUE (En million d Ariary) PREVISIONS REALISATIONS DETTES INTERIEURES DETTES EXTERIEURES Il en ressort une réalisation totale de 24,95 milliards d Ariary composées de 1,43 milliards d Ariary pour les dettes intérieures représentant les remboursements des bons et titres émis avant 2007, et de 23,52 milliards d Ariary pour les dettes extérieures. La Cour des Comptes recommande l adoption de l article 5 du PLR qui constate les Opérations en Capital de la Dette Publique s élèvant respectivement en recettes à , 81 Ariary, en dépenses à ,82 Ariary, soit un solde créditeur de ,99 Ariary.103 F- LE RESULTAT DEFINITIF DE L EXECUTION DES LOIS DE FINANCES 2007104 En définitive, les résultats d exécution des Lois de Finances pour 2007 se présentent suivant le tableau ci-après. TABLEAU N 48 COMPTE DE RESULTAT POUR 2007 (En Ariary) LIBELLES EXCEDENT DEFICIT Cadre I Budget Général Cadre II Budgets Annexes Cadre III Comptes Particuliers du Trésor. Cadre IV Fonds de Contre- Valeur Cadre V Dette publique , , , , ,22 Résultat d exécution de la LF ,28 Source : CGAF page 2 et 3. Il est à noter que les résultats des opérations sur Fonds de Contre-Valeur sont pour la première fois pris en compte dans la détermination du résultat final, conformément à l article 43 in fine de la LOLF, et ce, sur recommandation de la Cour dans son rapport sur le projet de Loi de Règlement de l exercice Par ailleurs, en application des dispositions du même article 43 in fine de la LOLF, les résultats déficitaires de l année 2007 d un montant de Ar ,28 sont à transférer au Compte Permanent du Trésor. Néanmoins, le compte de résultat figurant dans le CGAF ne fait pas ressortir la situation cumulée du Compte Permanent du Trésor, en l occurrence au 31 décembre 2007 après imputation dudit déficit. Cette anomalie a déjà été relevée pour le cas du Compte Permanent du Trésor concernant l exercice La Cour recommande : - que le Compte Permanent du Trésor détermine les résultats cumulés au 31 décembre de l exercice concerné par le PLR, ce qui n a pas encore été le cas pour 2007 ; - l adoption des articles 7 et 8 du PLR constatant le résultat définitif de l exécution des lois de finances 2007 et le transfert au Compte Permanent du Trésor du résultat déficitaire. Telles sont les observations et les recommandations de la Cour sur le Projet de Loi de Règlement pour 2006, objet du présent rapport. Conformément aux dispositions de l article 44 in fine de la LOLF, une Déclaration Générale de Conformité y est annexée.105 106 DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE N 01/2013/DGC/APA DU 04 OCTOBRE 2013 ENTRE LES ECRITURES DES COMPTABLES PUBLICS ET CELLES DES ORDONNATEURS - OCTOBRE 2013107 DECLARATION GÉNÉRALE DE CONFORMITE N 01/2013/DGC/APA DU 04 OCTOBRE 2013 GESTION LA COUR DES COMPTES DE LA COUR SUPREME, Vu la Constitution ; Vu la Loi Organique n du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances ; Vu la Loi Organique n du 1 er octobre 2004 relative à l organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ; Vu le Décret n du 04 janvier 2005, portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics ; Vu le Projet de Loi de Règlement pour 2007 ; Vu les états et les divers documents annexés audit Projet de Loi de Règlement; Vu le Compte Général de l Administration des Finances pour 2007 Vu le rapport n 01/13-RAP/PROV/ADM/AVA du 05 septembre 2013 établi par la Cour des Comptes sur le Projet de Loi de Règlement pour 2007 ; Vu l Avis n 01/13 du 17 Septembre 2013 de Monsieur RAVELOARIJAONA Boanary, Commissaire Général du Trésor public ; * * Considérant que l exécution des Lois de Finances donne lieu à la tenue de deux comptabilités distinctes ; Qu ainsi, les comptables publics tiennent, sous leur responsabilité pécuniaire et personnelle une comptabilité dont les résultats sont tracés dans les comptes de gestion qu ils produisent à la Cour des Comptes et qu un Compte Général de l Administration des Finances en fait la synthèse ; Que, parallèlement aux comptables, les ordonnateurs tiennent aussi leurs comptes, dont les états annexés au Projet de Loi de Règlement donnent la synthèse et qu ils sont d ailleurs conduits d une part, sur le plan des dépenses, à respecter les dotations budgétaires qui leur ont été allouées par le Parlement et d autre part, sur le plan des recettes, à apprécier les rentrées par rapport aux prévisions ; Considérant que les comptables publics agissent sur les ordres des ordonnateurs et que dans ces conditions, les opérations des uns et des autres doivent coïncider ; Que la Déclaration Générale de Conformité a pour objet d attester cette concordance laquelle constitue une présomption de régularité de leurs écritures comptables respectives ; Considérant que pour prononcer la Déclaration Générale de Conformité pour la gestion 2007, la Cour des Comptes de la Cour Suprême a rapproché les documents mis à sa disposition par le Ministère des Finances et du Budget, à savoir : Le Compte Général de l Administration des Finances pour 2007 établi par l Agent Comptable Central du Trésor et constituant une synthèse des écritures des comptables publics ;108 Les états annexés au Projet de Loi de Règlement lesquels ont été dressés par le Ministre des Finances et du Budget et constituant une synthèse des écritures des ordonnateurs ; Considérant que les états et documents établis par le Ministère des Finances et du Budget sont certifiés en Conseil du Gouvernement suivant l article 1 er du Projet de Décret portant présentation au Parlement du Projet de Loi de Règlement pour 2007 par dérogation aux dispositions de l article 141 du Décret n du 04 janvier 2005, portant règlement général sur la comptabilité de l exécution budgétaire des organismes publics ; Considérant que le Compte Général de l Administration des Finances (CGAF) n a pas été établi selon les principes et les normes comptables généralement admis notamment en ce qui concerne les comptes patrimoniaux ; Considérant que le mode de comptabilisation des ordonnateurs diffère de celui des comptables en ce qui concerne les participations financières de l État au titre des Comptes Particuliers du Trésor (cadre III) ainsi que les opérations sur Fonds de Contre-valeur (cadre IV) ; Que des discordances ont été relevées entre le PLR et les documents produits à l appui ; Que toutefois, après rapprochement et des demandes de renseignements envoyées par la Cour au Ministère chargé des Finances et du Budget, lesdites discordances ont pu être expliquées. Sous réserve des observations qui précèdent ; DÉCLARE : Le Compte Général de l Administration des Finances est conforme à la comptabilité des ordonnateurs, lesdits comptes étant respectivement arrêtés : 1- En ce qui concerne les opérations du Budget Général de l État, des Comptes Particuliers du Trésor, des Opérations génératrices de Fonds de Contre-valeur et de celles en capital de la Dette Publique au titre de la gestion 2007 : En recettes à Ar ,19 et en dépenses à Ar ,31 pour le Budget Général ; En recettes à Ar ,87 et en dépenses à Ar ,09 pour les Comptes Particuliers du Trésor ; En recettes à Ar ,98 et en dépenses à Ar. 0,00 pour les opérations génératrices de Fonds de Contre-valeur ; En recettes à Ar ,81 et en dépenses à Ar ,82 pour les opérations en capital de la Dette publique. 1- En ce qui concerne les opérations des Budgets Annexes qui ressortent de l état présenté à l appui du Projet de Loi de Règlement pour 2007 : a)- en recettes à Ar ,04 et en dépenses Ar ,13 pour le Budget Annexe de l Imprimerie Nationale ; b)- en recettes à Ar ,00 et en dépenses Ar ,92 pour le Budget Annexe des Postes et Télécommunications ; c)- en recettes à Ar ,00 et en dépenses à Ar ,90 pour le Budget Annexe des Garages Administratifs ; La Cour ordonne que les états, pièces et documents sur lesquels est fondée la présente déclaration soient déposés au greffe pour y avoir recours au besoin, et109 qu une expédition sera transmise au Ministère des Finances et du Budget ainsi qu à l Assemblée Nationale et au Sénat pour accompagner le Projet de Loi de Règlement pour * * *110 Montrer encore
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO LOI DE FINANCES POUR L EXERCICE 2015 Décembre 2014 2 i EXPOSE DES MOTIFS La Loi de finances du pouvoir central pour l exercice 2015 s élabore conformément à l article 175 Plus en détail PARLEMENT WALLON SESSION 2013-2014 17 DÉCEMBRE 2013. 25 e CAHIER D OBSERVATIONS ADRESSÉ PAR LA COUR DES COMPTES AU PARLEMENT WALLON.
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 Art. 60
 art. 13