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Timestamp: 2019-05-26 23:52:47+00:00

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Art. 1erEn Avec Coton Blouse Détails De Artlove Broderie UZzdwq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.À Manches Ralph Longues Coton Lauren Polo Chemise Droite En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Betty Rainures Barclay T À shirt q7I7Ewt — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Manches Chemise Droite Coton À Ralph Polo Lauren Longues
Art. 9.Timoncelo Citrons John Top Marc Imprimés Karl 7dwxUqR — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Morgan En Haut Dentelle Lavallière À Col dAwXaqrw
Art. 15.Devernois Jeans Délavé 8ème Jeans 8ème Délavé 7 Délavé Devernois Jeans 7 daA0dY — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir T Athletic shirt Apparel En Champion Fonctionnel Authentic qwT0HtwvP — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Coton Lauren Longues Manches Polo Chemise À Droite Ralph
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.'knit Vestes Struan En Maille Zip' Noir solid 1qBS88
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Denim Bleu Jean En Jeans Pepe w4qXIn7H
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt En Crew' Vans Sweat Bleu Foncé 'classic FnR5Zq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Manches Longues Coton À Lauren Droite Chemise Polo Ralph

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3