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Timestamp: 2018-09-20 19:21:42+00:00

Document:
﻿ Justice de Paix, mode d'emploi (Page 2) / Locations et baux / Pim.be
#1 08-10-2015 00:02:22
#21 12-01-2016 22:30:07
Conciliation vaut jugement. Elle est donc exécutable, comme dit Mr Pim.
Pour faire exécuter un jugement, il faut demander l'expédition, à fournir à l'huissier pour qu'il exécute. L'huissier peut aussi la demander au greffe lui-même, mais on perd facilement 2 semaines. Pareil je présume pour les conciliations, puisqu'elle valent jugement. Mais j'avoue ne jamais avoir fait exécuter une conciliation.
#22 15-01-2016 13:01:15
En espérant ne pas en arriver à l'expulsion.
#23 08-02-2016 22:52:35
Les procédures sont parfois bizarres.
Je fais une requête sur base de l'article 748 bis du code judiciaire afin de réaménager un calendrier de conclusions. Requête faite le 25 janvier 2016. Ce jour je reçois un courrier de la Justice de paix me donnant un délai de quinze jour pour formuler mes observations quant à ma requête.
#24 09-02-2016 07:19:13
Je fais une requête sur base de l'article 748 bis du code judiciaire afin de réaménager un calendrier de conclusions. Requête faite le 25 janvier 2016. Ce jour je reçois un courrier de la Justice de paix me donnant un délai de quinze jour pour formuler mes observations quant à ma requête
C'est la procédure normale :
- le greffe notifie AUX PARTIES la demande adressée au Juge
- les parties peuvent dans les 15 jours de cet envoi du pli judiciaire , adresser leurs observations au Juge
La plaidorie est fixée quand ?
#25 09-02-2016 13:13:37
1er mars dans le 1er calendrier.
#26 09-02-2016 13:28:41
j'imagine que l'adversaire n'est pas d'accord pour vous permettre de conclure car vous lui en avez parlé ?il va faire des observations pour contester votre demande 748 § 2. le Juge rendra une ordonnance disant s'il accepte ou rejette la demande.
j'ai déja eu le cas, le Juge a refusé, alors on a plaidé en l'état.
L'affaire a été prise en délibéré puis on a eu une ordonnance de réouverture de débats avec des questions précises et un calendrier à 2 tours de conclusions pour répondre aux demandes formulées par le Tribunal lui-même.
#27 09-02-2016 14:50:27
Il y a déjà un calendrier de conclusions. J'ai déposé mes dernières conclusions. Or depuis lors, j'ai mis la main sur une nouvelle pièce qui soutient ma thèse. La partie adverse n'ayant pas réagi à ma demande d'ajouter cette pièce à mon inventaire, j'ai demandé un nouveau calendrier de conclusion.
Pour le reste, l'affaire étant en cours, je n'en dis pas plus sur une place publique bien connue. :) .
Dernière modification par libra (09-02-2016 14:51:40)
#28 09-02-2016 15:24:51
Libra cite l'article 748bis, Code judiciaire tandis que Ninifel fait mention ensuite de l'article 748, § 2 (C. judiciaire).
Ci-dessous, je reprends intégralement la version actuelle de ceux-ci :
Art. 748bis.<Inséré par L 2007-04-26/71, art. 12; En vigueur : 22-06-2007> [1 Sauf dans les cas où des conclusions peuvent être prises en-dehors des délais visés à l'article 747, les dernières conclusions d'une partie prennent la forme de conclusions de synthèse.]1 Pour l'application de l'article 780, alinéa 1er, 3°, les conclusions de synthèse remplacent toutes les conclusions antérieures et, le cas échéant, l'acte introductif d'instance de la partie qui dépose les conclusions de synthèse.
(1)<L 2015-10-19/01, art. 13, 141; En vigueur : 01-11-2015>
§ 2. Si, durant le délai précédant la date fixée pour les plaidoiries, une pièce ou un fait nouveau et pertinent justifiant de nouvelles conclusions est découvert par une partie qui a conclu, celle-ci peut, au plus tard trente jours avant l'audience fixée pour les plaidoiries, demander à bénéficier d'un nouveau délai pour conclure.
La demande est adressée au juge par une requête contenant l'indication précise de la pièce ou du fait nouveau ainsi que son incidence sur l'instruction du litige. Elle est signée par l'avocat de la partie ou, à son défaut, par celle-ci et déposée au greffe, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. (Le greffier la notifie par pli simple aux parties et, le cas échéant, à leur avocat et par pli judiciaire à la partie défaillante.) <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les parties peuvent, dans les quinze jours (de cet envoi) du pli judiciaire et dans les mêmes conditions, adresser leurs observations au juge. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le juge statue sur pièces par une ordonnance.
S'il fait droit à la demande, il détermine les délais pour conclure (, si des conclusions de synthèse doivent être prises) et modifie, si nécessaire, la date de l'audience de plaidoirie. Les ordonnances ne sont susceptibles d'aucun recours. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
Les conclusions (remises au greffe ou envoyées à l'autre partie) après l'expiration des délais prévus à l'alinéa précédent sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement contradictoire. <L 2007-04-26/71, art. 11, 088; En vigueur : 22-06-2007>
#29 01-03-2016 18:06:15
Ce matin, je suis passé en Justice de Paix du 1er Canton de Schaerbeek où il y a un nouveau juge titulaire. Le jugement sera rendu le 27 mars.
J'ai l'impression que c'est systématique avec ce juge et il s'en tient à la date annoncée. Y-aurait-il un délai de quatre semaines pour prononcer un jugement?
#30 08-04-2017 11:09:30
Dans le dossier de procédure du greffe de la justice, au niveau du plumitif et/ou des procès-verbaux d'audience, je voudrais savoir quelle est la règle de formalisme qui encadre ces documents. Plus précisemment un PV signé uniquement par un greffier est-ce valable ?Si Je pose cette question c'est parce que la fausseté de ce qui a été acté par le greffier que je découvre pose un sérieux souci. Je comprends mieux pourquoi les justices de paix qui arrangent les bidons ainsi refusent l'accès en consultation aux dossiers tenus par le greffe nonostant 725 CJ.
Dernière modification par hellooo (08-04-2017 11:24:38)
#31 08-04-2017 11:23:18
#32 08-04-2017 12:06:51
Il me semble qu'un jugement est prononcé par un juge de paix.
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References: l'article 748
 l'article 748
 § 2
 l'article 748
 l'article 748
 § 2

Art. 748
 art. 12
 l'article 747
 l'article 780
 art. 13

§ 2
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11