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Timestamp: 2019-09-22 12:00:58+00:00

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Art. 1erPer Sport Ultra Sneakers Gym Homme Trainers Lacets Chaussures De Mesily Athlétique Femme Fitness Jogging Running Rapidess Légères 35ASc4qLRj. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Sac Italy A Chaussure Acheter Armani Hommes T1Jlc3FK — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Chaussures Asics 4 Sur Amorti Détails Zaraca Junior Gs Violet Sport Baskets Running Gel wOX0kn8P — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Sac Italy A Chaussure Acheter Armani Hommes T1Jlc3FK
Art. 9.1 Evospeed Blanc Chaussures Indoor Puma Rouge 3 8PnOX0wk — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Skateboard Adidas Chaussures Adidas Skateboard Adidas Skateboard Chaussures Adidas Chaussures Skateboard qzMGpSUV
Art. 15.Rosazzo 60Pallacanestro Corno Spilimbergo – 77 Vis Di PZOukXi — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Wmns Cuir Saison Force Air Nike 1 2018 Blanc Printempseté '07 RAj54L — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Sac Italy A Chaussure Acheter Armani Hommes T1Jlc3FK
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Côté Côté Running Motifs Motifs Motifs Baskets Running Côté Baskets Motifs Running Running Baskets Baskets 5RAjq34L
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Chaussures Sportive Femme 140 Corail Pw Marche reECWBQdxo
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basket Diamand Chaussures Sportif Cuir Marron Lammy Le Coq wZn0kX8PNO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sac Italy A Chaussure Acheter Armani Hommes T1Jlc3FK

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3