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Timestamp: 2017-01-18 22:42:36+00:00

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France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1981, 36142
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 36142Numéro NOR : CETATEXT000007679465 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-12-18;36142 Analyses : PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyen inopérant - Moyen tiré - à l'encontre d'une autorisation d'occupation temporaire - de la méconnaissance de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux.67-01-01-01 L'organisation européenne pour la recherche nucléaire, à laquelle la France a adhéré en vertu d'une convention ratifiée et publiée, remplissant dans l'intérêt des Etats-membres une mission de service public lorsque, pour la mise en oeuvre des programmes de recherche scientifique dont elle a la charge, elle procède aux travaux nécessaires à leur exécution, de tels travaux ont le caractère de travaux publics.TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux exécutés par une organisation internationale - Conditions.67-05[1] Préfet ayant autorisé l'occupation, pendant une durée de 3 ans, par l'organisation européenne pour la recherche nucléaire de diverses parcelles en vue d'y effectuer des travaux de percement d'une galerie souterraine de reconnaissance de 4 kms de longueur pour la réalisation d'études préparatoires à l'exécution d'un projet d'installations scientifiques exigeant le creusement d'un tunnel circulaire de 10 kms environ de diamètre. Si cette galerie est susceptible, moyennant de nouveaux aménagements, d'être incorporée dans les ouvrages de desserte du tunnel, au cas où celui-ci serait construit après acquisition par l'administration des terrains nécessaires, le C.E.R.N. devrait, dans le cas contraire, remettre les terrains en état à l'expiration du délai de 3 ans prévu par l'arrêté attaqué. Par suite, cette galerie ne présentant pas par elle-même, quelle que soit son importance, le caractère d'un ouvrage permanent, sa construction est au nombre des travaux pour l'exécution desquels l'occupation temporaire peut être autorisée en vertu de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892.TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE [1] Autorisation donnée en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 - Travaux de caractère préparatoire mais susceptibles d'être incorporés dans un ouvrage permanent - Légalité - [2] Indépendance vis-à-vis d'autres législations - Loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux.54-07-01-04, 67-05[2] Les arrêtés préfectoraux autorisant l'occupation temporaire des terrains nécessaires à l'exécution de projets de travaux publics et les autorisations auxquelles sont soumises les opérations susceptibles d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine interviennent en vertu de législations distinctes et suivant des procédures indépendantes. Est, dès lors, sans influence sur la légalité d'un arrêté d'occupation temporaire la circonstance que les dispositions de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution et du décret du 23 février 1973, pris pour son application, n'auraient pas été respectées.Texte : VU LE RECOURS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JUILLET 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'AIN DU 30 OCTOBRE 1980 AUTORISANT L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE A ACCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZET AIN , 2° - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953 RATIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ; VU LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON LIEU PRESENTEES PAR M. Z... ET AUTRES : CONSIDERANT QUE SI PAR UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1981, LE PREFET DE L'AIN A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'ETAT DE TERRAINS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZET AIN EN VUE DU PERCEMENT D'UNE GALERIE DE RECONNAISSANCE PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE CERN , CET ARRETE DONT L'OBJET ET LA PORTEE SONT DIFFERENTS DE CEUX DE L'ARRETE DU 30 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE PREFET A AUTORISE L'OCCUPATION TEMPORAIRE DESDITS TERRAINS POUR L'EXECUTION DES MEMES TRAVAUX, NE PEUT ETRE REGARDE COMME EN AYANT PRONONCE LE RETRAIT ; QUE, PAR SUITE, M. Z... ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'IL N'Y AURAIT PLUS LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE L'AIN DU 30 OCTOBRE 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 L'OCCUPATION D'UN TERRAIN PEUT ETRE AUTORISEE, "SOIT POUR EN EXTRAIRE OU RAMASSER DES MATERIAUX, SOIT POUR Y FOUILLER OU Y FAIRE DES DEPOTS DE TERRE, SOIT POUR TOUT AUTRE OBJET RELATIF A L'EXECUTION DE PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS, CIVILS OU MILITAIRES, CETTE OCCUPATION EST AUTORISEE PAR UN ARRETE DU PREFET... CET ARRETE INDIQUE D'UNE FACON PRECISE LES TRAVAUX A RAISON DESQUELS L'OCCUPATION EST ORDONNEE, LES SURFACES SUR LESQUELLES ELLE DOIT PORTER, LA NATURE ET LA DUREE DE L'OCCUPATION ET LA VOIE D'ACCES".
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE DU 30 OCTOBRE 1980, LE PREFET DE L'AIN A, A LA DEMANDE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, AUTORISE L'OCCUPATION, PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CROZET AIN EN VUE D' Y EFFECTUER DES TRAVAUX DE PERCEMENT, SOUS LE JURA, D'UNE GALERIE DE RECONNAISSANCE DE 4 KILOMETRES DE LONGUEUR, POUR LA REALISATION D'ETUDES PREPARATOIRES A L'EXECUTION D'UN PROJET D'INSTALLATIONS SCIENTIFIQUES EXIGEANT LE CREUSEMENT D'UN TUNNEL CIRCULAIRE DE 10 KILOMETRES ENVIRON DE DIAMETRE ; QUE, SI CETTE GALERIE EST SUSCEPTIBLE, MOYENNANT DE NOUVEAUX AMENAGEMENTS, D'ETRE INCORPOREE DANS LES OUVRAGES DE DESSERTE DU TUNNEL, AU CAS OU CELUI-CI SERAIT CONSTRUIT APRES ACQUISITION PAR L'ADMINISTRATION DES TERRAINS NECESSAIRES, LE C.E.R.N. DEVRAIT, DANS LE CAS CONTRAIRE, AINSI D'AILLEURS, QUE LE RECONNAIT LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, REMETTRE LES TERRAINS EN ETAT A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI CETTE GALERIE NE PRESENTE PAS, PAR ELLE-MEME, QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE, LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PERMANENT. QUE, DES LORS, SA CONSTRUCTION ETAIT AU NOMBRE DES TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE PEUT ETRE AUTORISEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE, POUR ANNULER L'ARRETE D'OCCUPATION TEMPORAIRE, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL AURAIT AUTORISE L'IMPLANTATION D'INSTALLATIONS PERMANENTES SUR LES TERRAINS OCCUPES ET AURAIT ETE ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. Z... ET AUTRES SOIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SOIT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE, A LAQUELLE LA FRANCE A ADHERE EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1953, RATIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ET PUBLIEE AU J0URNAL OFFICIEL DU 14 AOUT 1954 ET QUI A POUR BUT "D'ASSURER LA COLLABORATION ENTRE ETATS EUROPEENS POUR LES RECHERCHES NUCLEAIRES DE CARACTERE PUREMENT SCIENTIFIQUE ET FONDAMENTAL AINSI QUE POUR D'AUTRES RECHERCHES EN RAPPORT ESSENTIEL AVEC CELLES-CI" REMPLIT DANS L'INTERET DES ETATS MEMBRES, UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, LORSQUE, POUR LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE DONT ELLE A LA CHARGE, ELLE PROCEDE AUX TRAVAUX NECESSAIRES A LEUR EXECUTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE DE TELS TRAVAUX ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, A RAISONDE SQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE DE TERRAINS APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES PRIVES PEUT ETRE AUTORISEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE CET ARRETE QUE CELUI-CI INDIQUE DE FACON PRECISE LES SURFACES DES TERRAINS SUR LESQUELS DOIT PORTER L'OCCUPATION AINSI QUE LA NATURE DE LADITE OCCUPATION ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE MECONNAITRAIT SUR CE POINT, LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE SI, D'UNE PART, L'INDICATION DE LA VOIE D'ACCES AUX PARCELLES SOUMISES A L'OCCUPATION A ETE OMISE DANS LES MENTIONS DE L'ARRETE ET DANS LES DOCUMENTS QUI Y SONT ANNEXES ET SI, D'AUTRE PART, LA NOTICE EXPLICATIVE COMPRISE DANS LE DOSSIER SUR LEQUEL A ETE PRIS CET ARRETE A INDIQUE PAR ERREUR "QU'AUCUNE HABITATION NE SE TROUVE A PROXIMITE DU CHANTIER NI AU-DESSUS DE LA GALERIE", NI CETTE OMISSION, NI CETTE ERREUR, NE SONT DE NATURE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A ENTACHER D'ILLEGALITE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE A L'ADMINISTRATION, LE 22 JUILLET 1980, PAR L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE PORTAIT EXCLUSIVEMENT, AINSI QU'IL A ETE DIT, SUR L'OCCUPATION DE LA SURFACE ET DU TREFONDS DES PARCELLES NECESSAIRES A LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE GALERIE DE RECONNAISSANCE GEOLOGIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ETUDE D'IMPACT QUE L'ORGANISATION A PRIS L'INITIATIVE D'INSERER AU DOSSIER SUR LEQUEL A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX A ETE LIMITEE AUX CONSEQUE NCES PREVISIBLES DE LA REALISATION DE CES SEULS TRAVAUX N'A, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PU AVOIR POUR EFFET D'ENTACHER D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE POUR DECIDER L'OCCUPATION ;
CONSIDERANT QUE LES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT L'OCCUPATION TEMPORAIRE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DE PROJETS DE TRAVAUX PUBLICS ET LES AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMISES LES OPERATIONS SUSCEPTIBLES D'ALTERER LA QUALITE DE L'EAU SUPERFICIELLE OU SOUTERRAINE INTERVIENNENT EN VERTU DE LEGISLATIONS DISTINCTES ET SUIVANT DES PROCEDURES INDEPENDANTES ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION ET DU DECRET DU 23 FEVRIER 1973, PRIS POUR SON APPLICATION, N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 OCTOBRE 1980 SERAIT SANS INFLUENCE SUR SA LEGALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE L'AIN EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 JUIN 1981 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z... ET AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES, A M. Z..., A M. X..., A M. Y... DE L'AIN, A LA COMMUNE D'ECHENEVEX, A L'ASSOCIATION GESSIENNE DE DEFENSE DE LA NATURE ET A L'UNION LOCALE DU SYNDICAT C.F.D.T. DU PAYS DE GEX.Références : Arrêté préfectoral 1980-10-30 Ain Decision attaquée ConfirmationArrêté préfectoral 1981-10-28 AinConvention 1953-12-31 organisation européenne pour la recherche nucléaireDécret 73-218 1973-02-23LOI 1892-12-29 art. 3LOI 1954-08-13LOI 64-1245 1964-12-16Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 1981, n° 36142Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. BaudouinRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 18/12/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
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