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Timestamp: 2020-01-27 09:35:15+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-20130610
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 1-10/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 10-10/06/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 20-10/06/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 30-10/06/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 40-10/06/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 50-10/06/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 60-10/06/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 70-10/06/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 80-10/06/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 90-10/06/2013)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 100-10/06/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 110-10/06/2013)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 120-10/06/2013)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 130-10/06/2013)
- l'effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
- soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 140-10/06/2013)
Lorsqu'une entreprise, à la date de clôture du bilan, dépasse, dans un sens ou dans l'autre, les seuils d'effectif ou les seuils financiers indiqués au I-A-2-a-1°-a° § 130 , cette circonstance ne lui fait perdre la qualité de PME que si elle se produit pendant deux exercices consécutifs.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 150-10/06/2013)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 160-10/06/2013)
Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé de douze mois au jour de la souscription, sous réserve de l'aménagement prévu au I-A-2 § 140 .
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 170-10/06/2013)
La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine définies à l' article 885 O quater du CGI , notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 180-10/06/2013)
Les activités à prendre en compte s'entendent de celles éligibles au regard du dispositif de réduction d'ISF prévu à l' article 885-0 V bis du CGI.
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 190-10/06/2013)
Activités civiles :
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 200-10/06/2013)
Activités de gestion ou de locations d'immeubles :
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 210-10/06/2013)
Cas particulier des entreprises solidaires exerçant une activité de gestion immobilière à vocation sociale :
A l'instar de ce qui est prévu pour le dispositif de réduction d'ISF visé à l' article 885-0 V bis du CGI , il est admis que l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l' article 885 O quater du CGI et des activités de gestion ou de location d'immeubles ne s'applique pas aux titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital d'entreprises solidaires, au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail , qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale et sont agréées comme telles par l'autorité administrative.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 220-10/06/2013)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 230-10/06/2013)
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 240-10/06/2013)
La société au capital de laquelle le redevable souscrit doit avoir son siège de direction effective dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 250-10/06/2013)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 260-10/06/2013)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 270-10/06/2013)
L'exonération prévue à l' article 885 I ter du CGI s'applique également aux titres reçus en contrepartie de souscriptions indirectes au capital de PME communautaires effectuées par l'intermédiaire d'une société holding.
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 280-10/06/2013)
La société holding doit satisfaire à l'ensemble des conditions prévues au I-A-2-a-1° § 120 et suivants . applicables à la société opérationnelle en cas d'investissement direct, à l'exception de celle tenant à son activité, la société holding ayant par nature une activité financière non éligible.
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 290-10/06/2013)
- répondre à la définition communautaire des PME (cf. I-A-2-a-1° § 120 et suivants ). Cette condition est appréciée, le cas échéant, en application des règles de consolidation applicables à la société holding ;
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 300-10/06/2013)
Concernant la date à laquelle il y a lieu de se placer pour apprécier le respect de chacune des conditions d'éligibilité de la société holding et les conséquences de leur non-respect, il convient, le cas échéant, de se reporter aux précisions apportées au I-A-2-a-1° § 120 et suivants relatives à la société opérationnelle.
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 310-10/06/2013)
La société holding interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles exerçant l'une des activités visées au I-A-2-a-2°-a° § 180 .
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 320-10/06/2013)
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 330-10/06/2013)
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 340-10/06/2013)
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 350-10/06/2013)
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 360-10/06/2013)
370 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 370-10/06/2013)
- aux parts FCPI mentionnées à l' article L. 214-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) et aux parts de FCPR mentionnés à l' article L. 214-28 du CoMoFi , souscrites depuis le 29 décembre 2007.
- aux parts de FCPR bénéficiant d'une procédure allégée mentionnés à l' article L. 214-38 du CoMoFi (« FCPR allégés »), souscrites depuis le 4 août 2008.
380 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 380-10/06/2013)
Clause de territorialité :
Il est admis que le bénéfice de l'exonération est étendu aux parts d'entités ayant une forme, un objet et des règles et ratios d'investissement équivalents et constituées dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sous réserve de la délivrance par l'AMF de l'autorisation préalable de commercialisation en France visée au II de l' article L. 214-1 du CoMoFi . De plus, la société de gestion qui gère une telle entité doit avoir son siège social et son administration centrale dans l'un des États précités.
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 390-10/06/2013)
L'actif du FIP doit être composé à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés répondant aux conditions mentionnées aux I-A-2-a-1° § 120 et suivants et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
Sont seuls concernés les titres reçus en contrepartie de souscriptions en numéraire dans les conditions visées au I-A-1 § 20 et suivants .
400 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 400-10/06/2013)
Pour apprécier le respect du quota d'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés éligibles, il convient de se placer à la date de souscription des parts, sous réserve des précisions apportées au I-B-1-b § 410 à 420 .
410 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 410-10/06/2013)
- au dénominateur : le montant libéré des souscriptions émises par le fonds, diminué des frais payés par prélèvement sur les souscriptions tel que prévu par le règlement du fonds, et des rachats de parts demandés par les porteurs et réalisés dans des conditions telles que le règlement du fonds ne permet pas d'opposer aux porteurs les dispositions du VII de l' article L. 214-28 du CoMoFi .
420 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 420-10/06/2013)
- ne pas être qualifiables d'entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté ( 2004/C 244/02, JO n° 244 du 1er octobre 2004 ) et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie ;
Le 1er décembre 2010, la Commission a autorisé la modification des lignes directrices sur le capital-investissement, en augmentant de 1,5 à 2,5 millions d'euros, le montant maximum de fonds propres ou d'autres financements qu'un État membre peut investir dans une entreprise en phase d'amorçage, démarrage ou d’expansion. Cette modification des lignes directrices s'applique jusqu'au 31 décembre 2013.
430 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 430-10/06/2013)
440 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 440-10/06/2013)
450 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 450-10/06/2013)
460 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 460-10/06/2013)
Les titres reçus en contrepartie de souscriptions éligibles bénéficient d'une exonération totale d'ISF, sous réserve des précisions apportées au II-A-2-1° § 480 .
470 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 470-10/06/2013)
Les titres reçus par le redevable en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives satisfaisant aux conditions visées au I-A-1 § 20 et suivants sont exonérés d'ISF.
480 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 480-10/06/2013)
Il est admis que les titres détenus en indivision par chaque co-indivisaire redevable sont exonérés d'ISF à concurrence de sa part dans l'indivision représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés opérationnelles ou de titres participatifs de sociétés coopératives satisfaisant aux conditions visées au I-A-1 § 20 et suivants .
490 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 490-10/06/2013)
L'exonération s'applique à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés satisfaisant à l'ensemble des conditions mentionnées au I-A-2 § 120 et suivants .
500 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 500-10/06/2013)
Les parts de FIP, de FCPI ou de FCPR éligibles bénéficient d'une exonération totale d'ISF, sous réserve des précisions apportées au II-B-2 § 510 .
510 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 510-10/06/2013)
L'exonération s'applique à la fraction de la valeur des parts de fonds éligibles représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI .
Exemple : Le 1er mai N, un redevable souscrit 50 000 ¤ de parts d'un FIP éligible au dispositif, dont le quota initialement fixé de l'actif investi en titres reçus en contrepartie de PME éligibles en application des dispositions de l'article 885-0 V bis du CGI est de 60 %.
Le redevable sera susceptible de bénéficier au titre des années N+1 à N+8 d'une exonération d'ISF égale à 60% de la valeur liquidative de ces parts au 1er janvier de chaque année, sous réserve notamment du respect par le fonds de son quota de 60 % de façon constante tout au long des exercices concernés.
Toutefois, le fonds pourra bénéficier des délais prévus au BOI-PAT-ISF-40-30-20 pour atteindre ce quota. Ainsi, dans le cas général, ce quota doit être atteint au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice qui suit celui de la constitution du fonds. Pour les fonds créés jusqu'au 31 décembre 2008, ce quota devait être atteint au plus tard lors de l'inventaire de clôture du deuxième exercice suivant celui de leur constitution.
520 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 520-10/06/2013)
Les parts et actions dont la souscription a donné lieu au bénéfice des réductions d'ISF prévues au I et au III de l' article 885-0 V bis du CGI ont vocation à bénéficier de l'exonération prévue par l' article 885 I ter du CGI .
530 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-70-10-§ 530-10/06/2013)
Les titres ouvrant droit au bénéfice de l'exonération d'ISF prévue à l' article 885 I ter du CGI peuvent, sous réserve de leur éligibilité à ce plan, figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l' article 163 quinquies D du CGI , et bénéficier du régime fiscal de faveur qui lui est attaché.

References: § 130
 § 140
 § 120
 § 120
 § 120
 § 180
 § 120
 § 20
 § 410
 § 480
 § 20
 § 20
 § 120
 § 510
 l'article 885