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Timestamp: 2018-02-23 09:17:28+00:00

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1 La réforme de la taxe professionnelle volet 1 : La contribution économique territoriale volet 2 : La cotisation foncière des entreprises volet 3 : La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mars 2011
3 Chaque alinéa d un article est précédé d une «puce», identique à celle figurant ci-contre. Les paragraphes comportant plusieurs phrases ont été scindés, mais les phrases ainsi séparées ne sont pas précédées d une puce. Les dispositions nouvelles votées en loi de finances pour 2011 figurent en rouge. Les quelques dispositions votées en loi de finances rectificative pour 2010 figurent en bleu. Les éventuelles délibérations pouvant être prises sont signalées en marge des textes concernés. SOMMAIRE VOLET 1 LE REMPLACEMENT DE LA TP PAR UNE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE 5 L institution de la contribution économique territoriale [art ] 5 Le plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée [art B sexies] 6 - l application du nouveau PVA 6 - l imputation du dégrèvement 6 - les dispositions diverses 7 Le dégrèvement temporaire (2010 à 2013) et dégressif de la CET [art C quinquies B] 7 - les conditions d application du dégrèvement 7 - les modalités de calcul du dégrèvement 7 LES CONSÉQUENCES CHIFFRÉES DE LA RÉFORME POUR LES ENTREPRISES 8 VOLET 2 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) 9 La cotisation foncière des entreprises (CFE) affectée aux communes et EPCI [art. 1467] 9 - le cas général : la valeur locative foncière comme base de la CFE 9 - la diminution de 30 % de la valeur locative des immobilisations industrielles, applicable à la seule base de la CFE 10 - le cas spécifique des titulaires de BNC (ex : professions libérales) [disposition censurée] 10 - l arrondi des bases à l euro le plus proche 10 - l application de la CFE à compter de Les valeurs locatives des immobilisations industrielles évaluées selon la méthode comptable [art. 1499] 11 Le lieu d établissement de la CFE [art. 1473] 11 La période de référence retenue pour déterminer les bases de la CFE [art A] 11 L établissement au nom des personnes qui exercent l activité ou du gérant ou du fiduciaire [art. 1476] 11 Le champ d application de la CFE [art. 1447] 12 - les personnes et activités imposables à la CFE 12 - les activités de location ou de sous-location d immeubles 13 - les modalités d application en cas de période de référence inferieure ou égale à 12 mois 13 - les cas de non-soumission à la CFE 13 L annualité de la CFE [art. 1478] 13 - la période d activité pour laquelle est due la CFE 13 - les conséquences d une émission au titre d un autre contribuable 13 - l exonération l année de création d un établissement 13 - la base d imposition pour les 2 années suivant la création 13 - la réduction de moitié de la base en cas de création d établissement 13 - l assujettissement des établissements produisant de l énergie électrique 14 - la base d imposition en cas de changement d établissement 14 - la correction de la base en cas d activité saisonnière 14 - les conditions d assujettissement des associations devenant redevables de l impôt sur les sociétés. 14 Les exonérations de la CFE au bénéfice des ouvriers, travaillant à façon ou pour leur compte [art. 1452] 14 L exonération de CFE en faveur des activités liées à la presse [art. 1458] 15 L exonération de CFE, pendant 2 ans, applicable à l ensemble des auto-entrepreneurs [art K] 15 Les autres exonérations catégorielles, de plein droit, de la cotisation foncière des entreprises [divers art.] 16 Les réductions de base de CFE [art. 1468] 16 1
4 Les modalités de déclaration des éléments servant à l établissement de la CFE [art. 1477] 17 Les exonérations applicables en zones urbaines, BER et ZRD [art A] 17 - l exonération facultative dans les zones urbaines sensibles (ZUS) 17 - l exonération de droit, sauf délibération contraire, dans les bassins d emploi à redynamiser (BER) 18 - l exonération facultative dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) 18 - l exonération de droit, sauf délibération contraire, dans les zones franches urbaines (ZFU) 19 - l obligation de déclaration annuelle des éléments entrant dans le champ de l exonération 20 - l option, irrévocable, pour l un des régimes d exonération 20 - les modalités d application des exonérations 20 - la fixation par décret des obligations déclaratives 20 - les limites de VA par établissement pour les exonérations et abattements de l article 1466-A [art.108-ii-g LF 2011] 20 La suppression de l abattement d un tiers applicable aux valeurs locatives des usines nucléaires [art A] 20 Le dégrèvement de la CFE en cas de diminution des bases de CFE [art bis] 20 - les modalités de calcul du dégrèvement 20 - l application du dégrèvement en l application du dégrèvement en La valeur locative minimum applicable à la base de CFE [art B] 21 - les modalités de calcul en cas d apports, de scissions ou de fusions de sociétés 21 - l application des mêmes dispositions en cas de transmissions universelles de patrimoine (TUP) 21 - les différentes exceptions 21 - l application des dispositions aux terrains et constructions 22 - l application en 2010 de la VL en cas d apports, de scissions, de fusions ou de TUP [ art. 2 LF 2010] 22 Les cotisations minimum de CFE (bases fixées par le conseil municipal ou communautaire) [art D] 22 - les deux cotisations minimum applicables (en fonction du chiffre d affaires) 22 - la fixation de bases minimum par un EPCI à FPU ou à FPZ 23 - l assujettissement à la cotisation minimum de certains redevables 23 Le crédit d impôt (750 euros par salarié) «zone de restructuration de la défense» [art C septies] 23 - les bénéficiaires du crédit d impôt 23 - les conditions d obtention du crédit d impôt 24 - l application du crédit d impôt pendant 3 ans 24 - la déclaration du nombre de salariés 24 - l imputation du crédit d impôt sur l avis d imposition de CFE 24 - les modalités d application et l éventuel reversement 24 - l application du crédit d impôt en l ordonnancement, la réduction possible des soldes à payer, l imputation et la restitution du dégrèvement 25 Le recouvrement de la CFE et des taxes additionnelles [art quinquies] 25 - le recouvrement par voie de rôle 25 - le versement obligatoire d un acompte de 50 % 25 - les conditions et modalités de réduction de l acompte 25 - le versement du solde 25 La non application d intérêts de retard, en cas d erreur de l administration [art. 1727] 26 L exonération facultative de CFE pour les établissements de spectacles cinématographiques [art A] 26 La portée des délibérations prises en 2009 par les communes et EPCI en faveur des librairies indépendantes de référence et des établissements implantés en ZRD [art I et 1466 A] 26 La portée des délibérations prises en 2009 par les conseils généraux et les conseils régionaux en faveur des librairies indépendantes de référence et des établissements implantés en ZRD [art I et 1466-A] 27 La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières en 2011 [art bis] 27 VOLET 3 LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) 29 Les principes d application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art ter] 30 - l assujettissement ou non à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 30 - la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 31 - la valeur ajoutée retenue pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne 31 - le taux unique de 1,5 % applicable à la valeur ajoutée 32 - le recouvrement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 32 2
5 Le dégrèvement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art quater] 32 - les modalités de calcul du dégrèvement «dégressif» de la CVAE 32 - l application d un taux progressif, pour le calcul du montant de CVAE 32 - le chiffre d affaires à retenir lorsqu une société est membre d un groupe 33 - la majoration de euros du dégrèvement pour les entreprises dont le CA est inférieur à 2 millions d euros 33 la répartition des entreprises par tranche de chiffre d affaires et le calcul de la CVAE (tableau récapitulatif) 33 l assujettissement en fonction du montant du CA et le taux du dégrèvement dégressif (tableau récapitulatif) 34 exemple de calcul du montant réel de cotisation de CVAE 34 - les modalités de calcul du CA en cas d apport, de cession d activité, de scission d entreprise ou de TUP 35 L exercice de référence pris en compte [art quinquies] 36 - le cas général du dernier exercice clos de 12 mois 36 - les cas où l exercice clos est supérieur ou inférieur à 12 mois 36 Les éléments entrant dans la CVAE de la généralité des entreprises [art sexies] 37 - le calcul du chiffre d affaires 37 - le calcul de la valeur ajoutée 38 - la limitation de la VA prise en compte à 80 % ou à 85 % du CA 40 - la prise en compte, dans le calcul de la VA d une activité de location d immeubles, des produits et charges 40 tableau récapitulant les différents éléments entrant dans le calcul de la valeur ajoutée (droit commun) 41 Les éléments entrant dans la CVAE des établissements de crédit 42 - le calcul du chiffre d affaires 42 - le calcul de la valeur ajoutée 43 Les éléments entrant dans la CVAE des entreprises de gestion d instruments financiers 43 - le calcul du chiffre d affaires 44 - le calcul de la valeur ajoutée 44 Les éléments entrant dans la CVAE des sociétés de financement d immobilisations corporelles 44 - le calcul du chiffre d affaires 44 - le calcul de la valeur ajoutée 44 Les éléments entrant dans la CVAE des mutuelles 45 - le calcul du chiffre d affaires 45 - le calcul de la valeur ajoutée 46 - la prise en compte, l année suivante, des plus values de cession réalisées l année de création de l entreprise 47 Le montant minimum de la cotisation de CVAE si le CA est supérieur à euros [art septies] 47 L annualité de la taxe, les obligations et le lieu de déclaration [art octies] 47 - l exercice de l activité au 1er janvier de l année d imposition 50 - la taxation en cas d apport, de cession d activité, de scission d entreprise ou de TUP 50 - la déclaration et la date limite de son dépôt au service des impôts 50 - le lieu de déclaration des salariés 50 - le lieu de déclaration des effectifs affectés aux véhicules de transport 51 - la souscription de déclarations dans les 60 jours suivant une TUP, une cession d entreprise ou un décès 51 - l imposition à la VA dans la commune où l entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés plus de 3 mois 51 - la répartition au prorata des valeurs locatives et des effectifs (cas général) 51 - la répartition en cas d immobilisations industrielles représentant plus de 20 % de la VL des immobilisations 52 - la répartition de la VA d un contribuable disposant dans plus de 10 communes de centrales électriques 54 la répartition, en fonction de la puissance électrique installée, 54 la répartition lorsqu un établissement est situé sur plusieurs communes 54 la répartition de la valeur ajoutée des autres établissements 55 - la répartition de la VA des contribuables disposant dans plus de 10 communes d éoliennes ou de photovoltaïques 55 - la répartition de la VA des contribuables disposant d un établissement de photovoltaïque sur plusieurs communes 55 - la répartition de la CVAE en cas d absence de déclaration du contribuable 55 - les règles de déclaration (contribuables sans établissement exerçant une activité de location ou vente d immeubles) 55 - la VL des immobilisations imposables à la CFE, prise en compte le cas échéant pour la répartition de la cotisation 56 3
6 Les conditions d application à la CVAE des mêmes exonérations et abattements qu à la CFE [art nonies] 56 - l'exonération de CVAE, en cas d exonération de CFE, au titre d une délibération prise par une commune ou un EPCI 56 - l exonération possible de la part départementale ou régionale de CVAE 56 - l exonération possible de CVAE, sauf délibération contraire, lorsque l entreprise peut être exonérée de CFE 56 - l application du même taux d abattement sur les bases soumises à la CVAE et à la CFE (art F) 56 - le limites de VA pour bénéficier de l exonération ou de l abattement (art A) 57 - la fin des exonérations ou abattement de CVAE lorsque les conditions d obtention ne sont plus réunies 57 - la répartition de la valeur ajoutée d une entreprise disposant de plusieurs établissements dans la même commune 57 La compensation par l État des pertes de recettes dues aux exonérations de CVAE [ art. 2. LF 2010] 57 La souscription de la déclaration par voie électronique [art quater B quater] 57 Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [art septies] 58 - les modalités de calcul et de versement de la CVAE 58 - la réduction possible des acomptes, sous la responsabilité des redevables 59 - la limitation possible des acomptes et du solde de CVAE 59 - la liquidation définitive de la CVAE 59 - la non application en 2010 de la condition relative à la CVAE de l année précédente [ art. 2 LF 2010] 59 Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par télérèglement [art septies] 59 La fixation, à 1,00 %, des frais de gestion perçus par l État [art XV] 60 La sanction en cas de manquement aux obligations de déclaration du nombre de salariés [art decies] 60 La transmission aux collectivités des montants par redevable de CVAE et de TasCom [art. L. 135 B du LPF] 60 Le versement de la CVAE par douzièmes [art. L du CGCT] 60 4
7 VOLET 1 LE REMPLACEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PAR UNE CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (CET) Le volet 1 comporte la disposition fondatrice de la réforme : le remplacement de l actuelle taxe professionnelle par une contribution économique territoriale (CET), composée de deux parts : - une cotisation foncière des entreprises (CFE), basée sur les valeurs locatives foncières destinée au bloc local (communes et EPCI), - une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), basée sur la valeur ajoutée, destinée initialement aux seuls départements et aux régions, mais qui, dans la version définitive, revient également, à hauteur de 26,5 %, aux communes et aux EPCI. La CET payée par les entreprises sera plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par celles-ci. Le dégrèvement correspondant pourra dans certains cas être partiellement mis à la charge des communes et des EPCI (voir à ce titre le volet 6). Après les travaux menés conjointement par l Association des Maires de France, l Assemblée des départements de France et l Association des régions de France, le Bureau de l AMF, ainsi que les instances des différentes associations représentant les maires et les présidents de communautés, avaient demandé à plusieurs reprises : - que le bloc communes-communautés -ou pour le moins, les communautés- perçoive également une part de la cotisation sur la valeur ajoutée, répartie en fonction de critères à déterminer (et que les départements puissent bénéficier en contrepartie, par exemple, d une fraction de la CSG), - que le lien fiscal entre territoires et entreprises soit maintenu, de même que l équilibre global entre les impôts ménages et économiques, - que soit saisie cette occasion, unique et historique, pour mettre en place, au niveau national, une véritable péréquation, - que la réforme de la taxe professionnelle soit la première étape d une réforme d ensemble de la fiscalité locale. La CET est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises. Les communes et les EPCI seront appelés à participer, dans certains cas, au financement de ce dégrèvement (voir le volet 6). L INSTITUTION DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE [article du CGI] [1 ] Il est institué, une contribution économique territoriale (CET), qui remplace l actuelle taxe professionnelle, et composée de deux parts : - une cotisation foncière des entreprises (CFE), correspondant à l actuelle part de cotisation de taxe professionnelle basée sur les valeurs foncières (diminuées de 30 % en ce qui concerne les immobilisations industrielles), Cette part est réservée au bloc local (communes et EPCI). - une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée. Cette part, dans la rédaction initiale du PLF, était réservée aux départements (3/4) et aux régions (1/4). Le Sénat a fixé une nouvelle répartition (reprise par la commission mixte paritaire) : - 26,5 % au bloc communal (l Assemblée nationale avait fixé un taux de 20 %), - 48,5 % aux départements (l Assemblée nationale avait fixé un taux de 55 %), - 25 % aux régions. C est le Sénat qui a décidé une modification de l appellation des deux composantes de la CET : - la cotisation locale d activité (appellation initiale) s appelle désormais la «cotisation foncière des entreprises» (CFE). Cette appellation a l inconvénient d un risque de confusion entre la taxe foncière (payée par le propriétaire) et cette nouvelle cotisation, payée par l entreprise occupant les locaux. L ancienne appellation, qui retenait la notion d activité, avait le mérite de bien faire la différence avec la taxation du foncier supportée par le propriétaire (comme, pour les particuliers, la distinction existe entre la taxe foncière - payée par le propriétaire - et la taxe d habitation - payée par l occupant -). - la cotisation complémentaire (appellation initiale) s appelle la «cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises» (CVAE). 5
8 LE PLAFONNEMENT DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE A 3 % DE LA VALEUR AJOUTEE [article 1647 B sexies du CGI] L APPLICATION DU NOUVEAU PVA [I.] Sur demande du redevable (effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE), la contribution économique territoriale (CET) de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. Le plafonnement s applique au total formé par la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les deux composantes de la nouvelle contribution économique territoriale (CET). Cette valeur ajoutée est : - [a.] pour les contribuables soumis à un régime d imposition défini au [I.] de l article 50-0 (micro-entreprises) ou à l article 102 ter (recettes annuelles n excédant pas euros), égale à 80 % de la différence entre : le montant des recettes, et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l année d imposition, - [b.] pour les autres contribuables, celle définie à l article 1586 quinquies. La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au [I.] de l article 1586 quater. En l absence de cession ou de cessation d entreprise au cours de l année d imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au [b.] ci-dessus est corrigé pour correspondre à une année pleine. Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée. [II.] Le plafonnement prévu au [I.] ci-dessus s applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, diminuées, le cas échéant, de l ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l objet, à l exception : - du crédit d impôt prévu à l article 1647 C septies, - et du dégrèvement prévu à l article 1647 C quinquies B. Il s agit du dégrèvement pour écrêtement des pertes, qui s applique après le PVA (il ne doit donc pas être pris en compte dans le calcul du plafonnement). Il ne s applique pas : - aux taxes visées aux articles 1600 à 1601 B (taxes pour frais de chambres de commerce et d industrie, et de chambres de métiers), - aux prélèvements opérés par l État sur ces taxes en application de l article 1641 (frais de gestion), - à la cotisation minimum prévue à l article 1647 D (cotisation minimum à fixer par l assemblée délibérante). La CFE s entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l année d imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d équipement additionnelles à la CFE - calculées dans les mêmes conditions - prévues aux articles : bis (en vue de financer les acquisitions foncières et immobilières des établissements publics fonciers), ter (en vue de financer les interventions foncières des établissements publics fonciers), (en vue de financer les acquisitions foncières et les travaux d intérêt régional de l EFP de Normandie), à 1609 F (EPF ou agences de Lorraine, Guyane, Guadeloupe, Martinique, PACA). En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l article du code civil, de cession ou de cessation d entreprise au cours de l année d imposition, le montant de la CFE de l entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre : - la durée de la période de référence mentionnée à l article 1586 quinquies, - et l année civile. Ainsi, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est modifié : en cas d opérations de restructurations, pour l application du plafonnement chez l apporteuse (ou l absorbée), le montant de la cotisation de CFE faisant l objet du plafonnement est corrigé pour correspondre à la même durée que celle retenue pour la CVAE. [III.] Le dégrèvement s impute sur la CFE. L IMPUTATION DU DEGREVEMENT 6
9 LES DISPOSITIONS DIVERSES [IV.] Le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET à un montant inférieur à celui résultant de l article 1647 D ci-dessus (cotisation minimum de CET, dont la base est à fixer par l assemblée délibérante). [V.] Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu en matière de CFE. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes règles de procédure applicables en matière de CFE. La participation des communes et des EPCI au financement de ce dégrèvement (dénommée «ticket modérateur») a finalement été décidée. Elle est détaillée à la fin du volet 6 de la présente note. LE DEGREVEMENT TEMPORAIRE (2010 A 2013) ET DEGRESSIF DE LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE EN CAS D AUGMENTATION GLOBALE DES IMPOTS ECONOMIQUES LOCAUX [article 1647 C quinquies B du CGI] LES CONDITIONS D APPLICATION DU DEGREVEMENT Sur demande du contribuable, effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE, la contribution économique territoriale (CET) due par l entreprise au titre des années 2010 à 2013 fait l objet d un dégrèvement lorsque : contribution économique territoriale taxes 2010 pour frais de chambres de commerce et d industrie et pour frais de chambres des métiers et de l artisanat + imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 2010 supérieures de 500 euros et de 10 % à : taxe professionnelle + taxes pour frais de chambres de commerce et d industrie et pour frais de chambres des métiers et de l artisanat (qui auraient été dues en 2010 en application des dispositions du CGI en vigueur en 2009, à l exception des coefficients forfaitaires de revalorisation qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010, soit + 1,20 %) Le dégrèvement s applique sur la différence entre : LES MODALITES DE CALCUL DU DEGREVEMENT - la somme de la CET, des taxes consulaires et de l IFER, dues au titre de l année 2010, - et la somme, majorée de 10 %, des cotisations de TP et des taxes consulaires qui auraient été dues en 2010 en application des dispositions du CGI en vigueur au 31 décembre 2009, à l exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l article 1518 bis, qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de Il est égal à un pourcentage de cette différence, fixé à : %, pour les impositions établies au titre de 2010, - 75 % pour 2011, - 50 % pour 2012, - 25 % pour
10 LES CONSEQUENCES DE LA REFORME POUR LES ENTREPRISES (estimations 2009) L impact par secteurs d activités secteurs économiques TP CET et IFER avant réforme après réforme gains agriculture, sylviculture, pêche % industries % énergie % construction % commerce % transports % activités financières % activités immobilières % service aux entreprises % services aux particuliers % éducation, santé, action sociale % administration % chiffre d affaires nombre d entreprises gains inférieur à 1 million d euros % entre 1 et 3 millions d euros % entre 3 et 7,6 millions d euros % supérieur à 7,6 millions d euros % Selon le ministère de l économie, la suppression de la TP allège la charge fiscale des entreprises de 12,3 milliards d euros (en 2010). En régime de croisière, l allègement représentera 6,3 milliards d euros par an (4,8 milliards d euros après impôts sur les sociétés). 8
11 VOLET 2 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES La cotisation foncière des entreprises (CFE), détaillée dans le présent volet, correspond à la part foncière de l ancienne taxe professionnelle. Elle ne bénéficie plus de l abattement de 16 %, mais les taux de référence de la CFE sont ajustés en conséquence : en 2011, sont repris les taux de TP 2010, auxquels sera appliqué un coefficient de 0,84. Pour le calcul de cette CFE, la valeur locative des immobilisations industrielles bénéficie d un abattement de 30 %. En ce qui concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés, leur imposition spécifique, confirmée initialement dans le projet de loi, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Pour celui-ci, la difficulté : - ne porte pas (comme cela avait été soulevé lors des débats au Sénat, notamment lors de la discussion du sous-amendement 484) sur la différence de traitement entre les titulaires de BNC et les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - mais repose sur la «différence de traitement entre des contribuables placés objectivement dans une même situation, la seule différence résultant du nombre de salariés». «Ainsi, le rapprochement du droit commun et du régime particulier a permis de souligner une différence de situation pour des titulaires de BNC, les agents d affaires, les fiduciaires pour l accomplissement de leur mission et les intermédiaires de commerce au chiffre d affaires inférieur à euros, dès lors qu ils emploient plus ou moins de 5 salariés.» «Certes, dans les deux cas, ils auraient été exonérés de CVAE. Mais ceux employant moins de 5 salariés auraient été soumis à une CFE dont la base ajoute 5,5 % des recettes à la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière. Au contraire, ceux qui emploient plus de 4 salariés n auraient été soumis qu à la CFE, fondée sur la seule valeur locative des biens». Le Conseil constitutionnel a jugé que le fait d imposer davantage, parmi les contribuables visés ci-dessus réalisant moins de euros de CA, ceux qui emploient moins de 5 salariés constitue une rupture caractérisée du principe d égalité devant l impôt. Il résulte de cette censure une perte de produit de CFE d environ 800 millions d euros, dont le coût sera supporté, en 2010, par l État. Certes, les titulaires de bénéfices non commerciaux devraient être soumis à la cotisation sur la valeur ajoutée quel que soit le nombre de leur salariés, à partir de euros de CA, mais le mode de calcul du dégrèvement dégressif de cette cotisation (voir volet 3) fait que, en pratique, le paiement d une cotisation réelle ne s effectue qu à compter de euros de CA. Enfin, il est prévu que, pour 2011, les valeurs locatives foncières de l ensemble des propriétés (non-bâties et bâties, industrielles ou non) sont revalorisées forfaitairement de + 2,00 %). LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) AFFECTEE AUX COMMUNES ET EPCI [article 1467 du CGI] LE CAS GENERAL : LA VALEUR LOCATIVE FONCIERE COMME BASE DE LA CFE [1 ] La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière situés en France, à l exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des [11 ] et [12 ] de l article Les 11 et 12 de l article 1382 concernent les outillages et autres installations et moyens matériels d exploitation des établissements industriels, ainsi que les immobilisations destinées à la production d électricité d origine photovoltaïque. Les biens taxés sont ceux dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 (pour les immobilisations et les recettes imposables, il s agit du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l avant-dernière année précédant celle de l imposition, lorsque l exercice ne coïncide pas avec l année civile), à l exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. L assiette de la CFE ne comporte que les valeurs foncières, et non plus, comme celle de la TP, les équipements et biens mobiliers. 9
12 Toutefois, ne sont pas compris dans la base de la CFE : - [1 ] les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l eau lorsqu ils sont utilisés pour l irrigation (pour les 9/10 èmes au moins de leur capacité), - [2 ] les parties communes des immeubles dont dispose l entreprise qui exerce une activité de location ou de souslocation d immeubles. Cette modification est justifiée par la difficulté d établissement des rôles correspondants. La valeur locative des biens passibles d une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l établissement de cette taxe. LA DIMINUTION DE 30 % DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES, APPLICABLE A LA SEULE BASE DE LA CFE Pour le calcul de l impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l article 1499 (évaluée selon la méthode comptable) est diminuée de 30 %. Le Sénat s est interrogé sur la pertinence de prévoir un abattement applicable à la fois à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Un sous-amendement (Sénat n 544) a limité cette diminution à la seule CFE, mais avait porté son taux de 15 % à 35 %. La commission mixte paritaire a quant à elle fixé le taux de cet abattement à 30 %. LE CAS SPECIFIQUE DES TITULAIRES DE BNC (EX : PROFESSIONS LIBERALES) [2 ] Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), des agents d affaires, des fiduciaires pour l accomplissement de leur mission et des intermédiaires de commerce, employant moins de 5 salariés et n étant pas soumis à l impôt sur les sociétés, la base de la CFE correspond : - à 5,5 % (au lieu de 6 % actuellement) des recettes, - et à la valeur locative des biens passibles d une taxe foncière (déterminée conformément au [1 ] ci-dessus) dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. Il s agit des mêmes redevables que ceux soumis actuellement à la TP «fraction recettes», avec les mêmes bases et un taux de prise en compte des recettes abaissé de 6 % à 5,5 %. Le sous-amendement n 484 (Sénat) à l origine de l abaissement du taux de prise en compte des recettes précise que «le poids de la TP supportée par les entreprises est plus faible dans le nouveau dispositif». Dès lors, concernant l imposition des contribuables titulaires de BNC (ex : cabinets d avocats employant moins de 5 salariés), la part des recettes imposées doit également être revue à la baisse, afin qu ils ne soient pas, «une fois de plus, les oubliés de la réforme de la TP». Un autre sous-amendement (n 101), ayant le même objectif, indiquait que «ces redevables sont comparativement désavantagés par rapport à ceux qui relèvent du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et du droit commun de la TP (qui bénéficieront du barème progressif de la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le montant sera nul pour ceux dont le chiffre d affaires est inférieur à euros). «Ainsi, le professionnel libéral qui emploie 6 salariés bénéficiera de la réforme, mais pas celui qui emploie 4 personnes». Ce sous-amendement avait pour objectif de «limiter les disparités de traitement avec celui des BIC, dans l attente d un rapprochement des deux régimes». Les associations d élus locaux ont demandé à plusieurs reprises que l imposition spécifique (environ 700 millions d euros) soit remplacée par une autre imposition, et non pas par une dotation de compensation, prise en charge par l État (et figée). Or, rien dans le PLF 2011, ne prévoyait le remplacement de l impôt censuré par une nouvelle imposition. Un amendement, présenté par le rapporteur général de la commission des finances de l Assemblée nationale, a proposé un mécanisme qui permet une taxation minimum spécifique pour les redevables ayant un chiffre d affaires supérieur à euro (voir l article 1647 D.1). Cette disposition n aura toutefois pas un impact suffisant pour compenser la diminution très importante des cotisations de CFE des titulaires de bénéfices non commerciaux. L ARRONDI DES BASES A L EURO LE PLUS PROCHE Les éléments servant à la détermination des bases de la CFE (et des taxes additionnelles) sont arrondis à l euro le plus proche. La fraction d euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L APPLICATION DE LA CFE A COMPTER DE 2010 Les dispositions du nouvel article 1467 s appliquent à compter des impositions établies au titre de l année
13 LES VALEURS LOCATIVES DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES EVALUEES SELON LA METHODE COMPTABLE [article 1499 du CGI] La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est ainsi déterminée : prix de revient des différents éléments (revalorisé à l aide des coefficients prévus pour la révision des bilans) (article 21 de l annexe 3 du CGI) x taux d intérêt fixés par décret en Conseil d État (articles 310 L et M de l annexe II) Avant application éventuelle de ces coefficients le prix de revient des sols et terrains est majoré de 3 % pour chaque année écoulée depuis l entrée du bien dans le patrimoine du propriétaire. Un décret en Conseil d État fixe les taux d abattement applicables à la valeur locative des constructions et installations afin de tenir compte de la date de leur entrée dans l actif de l entreprise (article 310 I bis de l annexe II). Une déduction complémentaire est, en outre, accordée à certaines catégories d établissements, en raison de leur caractère exceptionnel, apprécié d après la nature des opérations qui y sont faites ; ces catégories d établissements sont déterminés par un décret en Conseil d État, qui fixe également les limites et conditions d application de la déduction (article 310 K de l annexe II). L abattement de 30 % vise à corriger la différence entre : - la VL des établissements industriels qui a évolué avec leur valeur réelle, - et celle des autres locaux, qui est devenue en partie obsolète. LE LIEU D ETABLISSEMENT DE LA CFE [article 1473 du CGI] La CFE (comme la TP) est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des biens qui y sont situés ou rattachés. Toutefois, La CFE due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au [II bis.] de l article 1467 est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu ils ne disposent pas de locaux ou de terrains. Le 3 ème alinéa de l ancien article 1473 (faisant référence à l abattement de euros, prévu au [4 ] de l article 1469, en faveur de certains redevables sédentaires) a été supprimé. LA PERIODE DE REFERENCE RETENUE POUR DETERMINER LES BASES DE LA CFE [article 1467 A du CGI] Sous réserve des [II.] (création d établissement), [III.] (établissement produisant de l énergie électrique), [IV.] (changement d exploitant), [IV bis.] (sociétés civiles professionnelles récemment assujetties à l impôt sur les sociétés) et [VI] (associations non soumises à l impôt sur les sociétés) de l article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de la cotisation foncière des entreprises est : - l avant-dernière année précédant celle de l imposition, - ou, pour les immobilisations et les recettes imposables, le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année (lorsque cet exerce ne coïncide pas avec l année civile). L ETABLISSEMENT DE LA CFE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L ACTIVITE IMPOSABLE OU DU GERANT OU DU FIDUCIAIRE [article 1476 du CGI] [I.] La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions directes, sous les mêmes sanctions ou recours. [II.] Par exception aux dispositions du [I.] la cotisation foncière des entreprises est établie : - [a] lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants, - [b] lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire. 11
14 L analyse de la commission des finances de l Assemblée Nationale sur cette disposition (ayant pour origine la suppression, par le Conseil Constitutionnel, de l assiette recettes) Le Gouvernement a décidé de prendre acte de cette décision, sans chercher à compenser la perte de produit fiscal en résultant et propose, en conséquence, des dispositions qui sont essentiellement de coordination. Une modification proposée est toutefois substantielle. Elle concerne les modalités de taxation des sociétés civiles professionnelles, des sociétés civiles de moyens et des groupements réunissant des membres de professions libérales. Ces sociétés et groupements étaient transparents en matière de taxe professionnelle. La taxe professionnelle était établie au nom de chacun de leurs membres au prorata des droits dans la société ou dans le groupement, modalité d imposition qui n avait pas, a priori, de conséquence sur le montant total d impôt dû. Il en était de même dans la réforme votée par le Parlement. La suppression de l assiette recettes par la décision du Conseil constitutionnel aboutit toutefois désormais à une situation différente. En CFE, la suppression de l assiette recettes réduit fortement l impôt dû. La transparence des sociétés et groupements devient, en conséquence, susceptible de rendre chacun des membres de la société ou du groupement redevable de la cotisation minimale (sous réserve du montant de cotisation due après répartition de la valeur locative des immeubles). La transparence devient donc potentiellement défavorable aux contribuables concernés. Par ailleurs, la suppression de l assiette recettes a également pour effet de rendre les contribuables concernés redevables de la CVAE (impôt dont ils étaient exonérés dans la réforme telle que votée par le Parlement). Or, pour cet impôt et compte tenu de sa progressivité, la transparence restreint le champ des redevables (en excluant ceux qui réalisent, individuellement, moins de euros de chiffre d affaires) et diminue le montant de l impôt payé par ceux qui sont redevables de l impôt (en augmentant le «dégrèvement barémique» et en «repoussant» l assujettissement effectif à la CVAE minimale de 250 euros). Le Gouvernement propose de supprimer la transparence des sociétés et groupements en rendant individuellement redevables de la CFE leurs associés et membres, modification qui emporte leur assujettissement dans les mêmes conditions à la CVAE. Cette suppression est proposée par le [L.] de l article 108 (lequel supprime, en outre, une disposition indépendante, relative aux fiduciaires, déplacée). Le Gouvernement n est pas en mesure d estimer l effet de cette disposition sur le produit des impôts. Pour les collectivités locales prises globalement, la mesure a sans doute pour effet de majorer les recettes fiscales. C est clairement le cas pour les régions et les départements qui ne perçoivent que la CVAE. Cela l est sans doute également pour le bloc communal, bien que la mesure puisse être défavorable à des contribuables ayant des niveaux de cotisation minimale élevés ou à des contribuables ne franchissant pas le seuil d assujettissement à la CVAE même après «imposition commune» des associés. Pour l État, la mesure est probablement coûteuse. Elle produira une augmentation du «dégrèvement barémique» probablement plus importante que le supplément de CVAE effectivement payé. Pour les contribuables, elle est théoriquement : - défavorable aux plus grandes structures qui se trouveront effectivement redevables de la CVAE après «dégrèvement barémique», - et favorable aux petites structures aux VLF faibles et sises dans des communes ou EPCI avec des cotisations minimales élevées. LE CHAMP D APPLICATION DE LA CFE [article 1447 du CGI] LES PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES A LA CFE [I.] La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Le champ des redevables est explicitement étendu (comme la doctrine applicable à la TP) aux sociétés non dotées de la personnalité morale (ex : régies municipales non dotées de la personnalité morale, indivisions, sociétés de fait). 12
15 LES ACTIVITES DE LOCATION OU DE SOUS-LOCATION D IMMEUBLES Pour l établissement de la CFE, les activités de location ou de sous-location d immeubles (autres que les activités de location ou sous-location d immeubles nus à usage d habitation) sont réputées exercées à titre professionnel. Toutefois, la CFE n est pas due lorsque l activité de location ou de sous-location d immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence (définie à l article 1467 A) en retirent : - des recettes brutes hors-taxes (au sens de l article 29) inférieures à euros, - ou un chiffre d affaires, au sens du [I. 1.] de l article 1586 sexies, inférieur à euros. LES MODALITES D APPLICATION EN CAS DE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE OU EGALE A 12 MOIS Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant des recettes ou du chiffre d affaires est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois. LES CAS DE NON-SOUMISSION A LA CFE [II.] La CFE n est pas due par les organismes mentionnés au 1 er alinéa du [I bis.] de l article 206 qui remplissent les trois conditions fixées par ce même alinéa (associations non soumises à l impôt sur les sociétés). [III.] Les personnes et sociétés mentionnées au [I.] ne sont pas soumises à la CFE à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l impôt sur les sociétés ni à l impôt sur le revenu en raison des règles de territorialité propres à ces impôts. L ANNUALITE DE LA CFE [article 1478 du CGI] LA PERIODE D ACTIVITE POUR LAQUELLE EST DUE LA CFE [I.] La CFE (comme la TP) est due pour l année entière par le redevable qui exerce l activité le 1 er janvier. Toutefois, le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n est pas redevable de la CFE pour les mois restant à courir, sauf : - en cas de cession de l activité exercée dans l établissement, - ou en cas de transfert d activité. LES CONSEQUENCES D UNE EMISSION AU TITRE D UN AUTRE CONTRIBUABLE Lorsqu'au titre d'une année une CFE a été émise au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort. L EXONERATION L ANNEE DE CREATION D UN ETABLISSEMENT [II.] En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au [III.], la CFE n'est pas due pour l'année de la création. LA BASE D IMPOSITION POUR LES 2 ANNEES SUIVANT LA CREATION Pour les 2 années suivant celle de la création, la base d'imposition est calculée d'après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la 1 ère année d'activité. LA REDUCTION DE MOITIE DE LA BASE EN CAS DE CREATION D ETABLISSEMENT En cas de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la 1 ère année d'imposition. Le sous-amendement n 413 (AN) à l origine de cette modification, constatant que l avantage accordé la 1 ère année en cas de création d établissement (réduction de moitié de la taxe professionnelle) n était pas repris, a rétabli cette réduction, en estimant que «rien ne justifie de remettre en cause les mesures en faveur de la création d entreprises et d établissements, en particulier dans le contexte économique actuel. En vertu du [11.] de l article 2 de la LF 2010, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'état compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du [II.] de l'article 1478 du code général des impôts. 13
16 L ASSUJETTISSEMENT DES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L ENERGIE ELECTRIQUE [III.] Pour les établissements produisant de l'énergie électrique, la CFE est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements sont imposés, au titre de l'année du raccordement au réseau, d'après la valeur locative de cette année, corrigée en fonction de la période d'activité. Pour les 2 années suivant celle du raccordement, leurs bases d'imposition sont calculées dans les conditions définies au 2 ème alinéa du [II.]. LA BASE D IMPOSITION EN CAS DE CHANGEMENT D ETABLISSEMENT [IV.] En cas de changement d'exploitant, la base d'imposition est calculée pour les 2 années suivant celle du changement, dans les conditions définies au 2 ème alinéa du [II.]. Si le changement d'exploitant prend effet le 1 er janvier, le nouvel exploitant est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur. LA CORRECTION DE LA BASE EN CAS D ACTIVITE SAISONNIERE DEL [V.] La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité : - pour les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions fixées par le ministre chargé du tourisme, - les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux, - ainsi que les établissements thermaux, exerçant une activité à caractère saisonnier, telle que définie par décret. Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'epci, cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. L Assemblée Nationale avait voté en LFR 2010 un amendement afin d aligner le régime fiscal des parcs d attractions sur celui des hôtels, restaurants, cafés, discothèques, établissements de spectacles, de jeux ou thermaux qui bénéficient d une correction de leur valeur locative s ils exercent une activité saisonnière. Le Sénat puis la Commission mixte paritaire ont validé cette disposition, tout en précisant qu elle ne s appliquerait que sur décision du conseil municipal ou de l organe délibérant de l EPCI, afin de laisser le choix à ceux-ci d accorder ou non la réduction d assiette. LES CONDITIONS D ASSUJETTISSEMENT DES ASSOCIATIONS DEVENANT REDEVABLES DE L I.S. [VI.] Les organismes mentionnés au [II.] de l'article 1447 deviennent imposables dans les conditions prévues au [II-], à compter de l'année au cours de laquelle l'une des 3 conditions prévues au 1 er alinéa du [1 bis] de l'article 206 n'est plus remplie. Lorsque l'organisme se livrait à une activité lucrative l'année précédant celle au cours de laquelle il devient imposable, la réduction de base prévue au 3 ème alinéa du [II] n'est pas applicable. Sous réserve des dispositions du 2 ème alinéa du [I], l'organisme reste redevable de la CFE au titre de l'année au cours de laquelle il remplit les conditions prévues au 1 er alinéa du [1 bis] de l'article 206, lorsqu'il ne les remplissait pas l'année précédente. LES EXONERATIONS DE LA CFE AU BENEFICE DES OUVRIERS, TRAVAILLANT A FAÇON OU POUR LEUR COMPTE [article 1452 du CGI] Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : - [1 ] les ouvriers : qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant qu ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu ils n utilisent que le concours d un ou plusieurs apprentis âgés de 20 ans au plus au début de l apprentissage et munis d un contrat d apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L à L du code du travail. - [2 ] la veuve qui continue avec l aide d un seul ouvrier et d un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu au [1 ], la profession précédemment exercée par son mari. 14
17 Les personnes mentionnées aux [1 ] et [2 ] peuvent, sans perdre le bénéfice de l exonération prévue au présent article, se faire aider : - de leur conjoint, du partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité (PACS), - et de leurs enfants. Ces dispositions sont applicables aux sociétés imposées dans les conditions prévues au [4 ] de l article 8. Il s agit de l associé unique d une société à responsabilité limitée, lorsque cet associé est une personne physique. Pour l appréciation du nombre de salariés, la période de référence est l année mentionnée à l article 1467 A. Il s agit de l avant dernière année précédant celle de l imposition (donc l année n-1). L EXONERATION DE CFE EN FAVEUR DES ACTIVITES LIEES A LA PRESSE [article 1458 du CGI] Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) : - [1 ] les éditeurs de feuilles périodiques, et les sociétés dont ils détiennent majoritairement le capital, et auxquelles ils confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution, - [1 bis] les sociétés coopératives de messageries de presse, et les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par des sociétés coopératives de messageries de presse qui leur confient l'exécution d'opérations de groupage et de distribution en application de l'article 4 de la loi n du 2 avril 1947, - [1 ter] les services de presse en ligne, reconnus au 1 er janvier de l'année d'imposition dans les conditions précisées par le décret prévu au 3 ème alinéa de l'article 1 er de la loi n du 1er août 1986, - [2 ] les agences de presse, qui figurent sur la liste établie en application de l'article 8 bis de l'ordonnance n du 2 novembre 1945 modifiée, en raison de l'activité qu'elles exercent dans le cadre de l'article 1 er modifié de ladite ordonnance, tant qu'elles n'ont pas cessé de remplir les conditions déterminées par cette ordonnance. - [3 ] les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, - [4 ] les vendeurs-colporteurs de presse en raison de l activité qu ils exercent conformément au [I.] de l article 22 de la loi n 91-1 du 3 janvier 1991 (tendant au développement de l emploi par la formation dans les entreprises, l aide à l insertion sociale et professionnelle et l aménagement du temps de travail, pour l application du 3 ème plan pour l emploi). L amendement (Assemblée Nationale) à l origine de cette disposition : - codifie une situation de fait, prévue par l instruction fiscale «DB-6E-1356» de la DGFiP, - et clarifie le droit applicable en rassemblant dans un même article (1458) les activités de presse exonérées de CFE. Les «vendeurs-colporteurs» de presse (ou «vendeurs ambulants de journaux», selon les termes de l instruction) étaient déjà exonérés de taxe professionnelle, de même que les filiales de portage (porteurs salariés). L EXONERATION DE CFE, PENDANT 2 ANS, APPLICABLE A L ENSEMBLE DES AUTO-ENTREPRENEURS [article 1464 K du CGI] Les contribuables ayant opté pour le régime prévu à l'article L du code de la sécurité sociale sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises pour une période de 2 ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise. L'exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée. Pour bénéficier de l'exonération, l'option pour le régime prévu à l'article L doit être exercée : - au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise, - ou, en cas de création après le 1 er octobre, dans un délai de 3 mois à compter de la date de création de l'entreprise. Ainsi, l exonération de 2 ans s applique à tous les contribuables soumis au régime micro BIC ou micro BNC : - ayant opté pour le régime micro-social simplifié, - qu ils aient ou non opté pour le versement libératoire de l impôt. Cette disposition s applique à compter des impositions de CFE établies au titre de Les auto-entrepreneurs qui n avaient pas opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu (et qui ont ainsi été assujettis à la CFE en 2010) peuvent bénéficier d un remboursement des sommes versées, en formulant une réclamation avant la fin de l année
18 LES AUTRES EXONERATIONS CATEGORIELLES, DE PLEIN DROIT, DE LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES [divers articles du CGI] Les nombreuses activités bénéficiant d une exonération de taxe professionnelle (sans compensation de l Etat), de plein droit et sans limitation de durée) continuent à s appliquer à la cotisation foncière des entreprises. A l occasion des travaux de la commission Fouquet, il avait été estimé que ces exonérations catégorielles, qui amputaient le champ d application de la taxe professionnelle d environ 1 million de redevables, couvraient (en 2004) environ 6,7 milliards d euros de bases brutes, soit environ 5,8 % des bases brutes nationales (environ 115 milliards d euros). Sont ainsi cités les articles suivants du CGI : : exonération des exploitants agricoles, : exonération des transporteurs de personnes propriétaires d une ou deux voitures, tels que les taxis et les ambulanciers, : exonération de certains pêcheurs, inscrits maritimes et coopératives maritimes, : exonération de certaines coopératives ouvrières de production, : exonération générale de certaines activités de location meublée (location accidentelle ou location d une partie de résidence principale) et exonération, sauf délibération contraire, d autres activités de location meublée), : exonération de groupements d emprunts de sinistrés et de certaines associations de mutilés de guerre et d anciens combattants, : exonération des concessionnaires de mines, y compris des mines de pétrole et de gaz combustibles, titulaires d un titre minier (imposés à la redevance des mines). [I.] La base de CFE est réduite : LES REDUCTIONS DE BASE DE CFE [article 1468 du CGI] - [I.1 ] pour les sociétés coopératives et unions de coopératives agricoles, et les sociétés d intérêt collectif agricole (réduction de 50 %, identique à la disposition actuelle). Cette réduction ne s applique pas aux : [I.1 a.] sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou règlementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du [I quinquies.] de l article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d investissement lorsque les statuts prévoient qu ils peuvent être rémunérés, [I.1 b.] sociétés d intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux [1, 2 et 3 ] de l article L. 522-I du Code rural. - [I.2 ] Pour les chefs d entreprises immatriculés au répertoire des métiers, ainsi que les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire dispensées de l obligation d immatriculation au RM, qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d affaires global, tous droits et taxes compris, ainsi que pour les entreprises inscrites au registre de la chambre nationale de la batellerie artisanale, la réduction correspondante est : des trois quarts, lorsque les bénéficiaires emploient 1 salarié, de la moitié, lorsqu ils emploient 2 salariés, d un quart, lorsqu ils emploient 3 salariés. Les apprentis sous contrat ne sont pas comptés au nombre des salariés. La rémunération du travail s entend de la somme du bénéfice, des salaires versés et des cotisations sociales y afférentes. Pour l appréciation des conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d affaires, la période de référence à retenir est celle mentionnée à l article 1467 A (ci-dessus). - [I.3 ] Pour les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d artisans, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons-bateliers et les sociétés coopératives maritimes, la réduction correspondante est de moitié, lorsque leur capital est détenu à concurrence de 20 % au moins et 50 % au plus par des associés non coopérateurs au sens du [I quinquies.] de l article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d investissement lorsque les statuts prévoient qu ils peuvent être rémunérés. 16
19 DEL LES MODALITES DE DECLARATION DES ELEMENTS SERVANT A L ETABLISSEMENT DE LA CFE [article 1477 du CGI] [I.] Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la CFE l'année précédant celle de l'imposition : - jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1er mai, - ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 2 ème jour ouvré suivant le 1er mai. Une déclaration spécifique devra être effectuée par les redevables qui deviennent imposables du fait des modifications figurant au [I.A.] de l article 108 de la LF 2011 (chiffres d affaires hors-taxe, prorata temporis, fiduciaires). [II.a.] En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement. [II.b.] En cas de changement d'exploitant, l'ancien exploitant est tenu d'en faire la déclaration au service des impôts : - avant le 1 er janvier de l'année suivant celle du changement lorsque le changement intervient en cours d'année, - ou avant le 1 er janvier de l'année du changement lorsque celui-ci prend effet au 1 er janvier. Lorsque le changement ne porte que sur une partie de l'établissement, il est tenu de souscrire dans les mêmes délais une déclaration rectificative de ses bases de CFE. LES EXONERATIONS APPLICABLES EN ZONES URBAINES, BER ET ZRD [article 1466 A du CGI] L EXONERATION FACULTATIVE DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES (ZUS) [I.] Les communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au [3] de l'article 42 de la loi n du 4 février 1995 ou leurs EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis les créations ou extensions d'établissement réalisées dans une ou plusieurs de ces zones urbaines sensibles, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2011 à et actualisé chaque année en fonction de la variation des prix. Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure. L'exonération s'applique aux entreprises qui ont employé moins de 250 salariés au cours de la période de référence retenue pour le calcul de la base d'imposition et dont : - soit le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours de la même période n'excède pas 50 millions d'euros, - soit le total de bilan, au terme de la même période, n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif à retenir est apprécié par référence au nombre moyen de salariés au cours de la période. Le chiffre d'affaires à prendre en compte : - est éventuellement corrigé pour correspondre à une année pleine, - et, pour une société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. L'exonération prévue n'est pas applicable aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions fixées par le précédent alinéa. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du [12] de l'article 39 entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. La délibération fixe : - le taux d'exonération, - sa durée, - ainsi que la ou les zones urbaines sensibles concernées. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. Elle ne peut pas avoir pour effet de reporter de plus de 5 ans l'application du régime d'imposition de droit commun. 17
20 L EXONERATION DE DROIT, SAUF DELIBERATION CONTRAIRE, DANS LES BASSINS D EMPLOI A REDYNAMISER (BER) DEL DEL [I quinquies A.] Sauf délibération contraire de la commune ou de l'epci à fiscalité propre prise dans les conditions prévues au [I] de l'article 1639 A bis, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au [3 bis.] de l'article 42 de la loi n du 4 février Les exonérations prévues au 1 er alinéa portent pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la 2 ème année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus. Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au 1 er alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). L'option mentionnée au 5 ème alinéa (ci-dessus) est irrévocable pour la durée de l'exonération. Elle doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt : - de la déclaration annuelle afférente à la 1 ère année au titre de laquelle l'exonération prend effet, - ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article L EXONERATION FACULTATIVE DANS LES ZONES DE RESTRUCTURATION DE LA DEFENSE (ZRD) [I quinquies B.] Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au [I.] de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux [1 ] et [2 ] du [3 ter.] de l'article 42 de la loi n du 4 février 1995 qui sont réalisées pendant une période de 3 ans débutant : - à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même [3 ter.], - ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté. L'exonération prévue au 1 er alinéa porte, pendant 5 ans : - à compter de l'année qui suit la création, - ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la 2 ème année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI à fiscalité propre. En cas de changement d'exploitant au cours de la période d'exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. Pour l'application du présent [I quinquies B.], les délibérations des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus. Le bénéfice de l'exonération prévue au 1 er alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité des aides de minimis. Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au 1 er alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au 1 er alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie). 18

References: art. 2
 art. 2
 art. 2
 l'article 1478
 l'article 1447
 l'article 206
 l'article 206
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 10
 l'article 42
 l'article 1639
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 1639
 l'article 42
 l'article 13
 l'article 1639
 l'article 42
 l'article 13