Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033253563&dateTexte=29990101
Timestamp: 2018-10-22 04:35:11+00:00

Document:
Les épreuves d'admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.
L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et, à titre transitoire jusqu'à la session 2020 incluse, une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12. Toutefois, le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.
Les listes des candidats admissibles sont publiées le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.
Modifié par Arrêté du 2 octobre 2018 - art. 2
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes en langue anglaise.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête le 1er décembre de l'année de l'examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national.
- Arrêté du 11 septembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Annexes, Art. Annexe
L'arrêté du 6 janvier 1993 modifié portant désignation des universités chargées d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
Modifié par Arrêté du 2 octobre 2018 - art.
I. - Contrats et autres sources des obligations.
IV. - Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V. - Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.
II. - Fonds de commerce.
III. - Opérations bancaires.
IV. - Droit des procédures collectives.
II. - Droit de la protection sociale : régime général.
III. - Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européenne.
I. - Droit pénal général (y compris le régime de l'enfance délinquante).
II. - Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l'Etat et la paix publique.
III. - Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d'initié et pratiques commerciales trompeuses.
II. - Droit administratif spécial : fonction publique d'Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.
I. - Droit international privé (y compris le droit international privé de l'Union européenne).
II. - Droit du commerce international.
III. - Droit de l'Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).
I. - Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II. - L'imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l'imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III. - L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise (le champ d'application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV. - L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l'impôt sur le revenu, l'imposition du patrimoine).
V. - Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).
II. - Modes amiables de résolution des différends.
III. - Arbitrage.
IV. - Procédures civiles d'exécution.
I. - Procédure administrative contentieuse.

References: l'article 12
 l'article 11
 art. 2

Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15