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ARRETE. Le Maire de Nogent Sur Marne, - PDF
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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE o SPARTE ME.NT ni' VA'L DE MARNI: VILLE DE NO CENT-SUR-MARNE TEL. (1) Services Techniques JH/CN/MHL/n 86/1538 COURRIER ARRIVÉE ARRETE Réglementation de la publicité sur le territoire de la Commune, en application de l'article 13 de la Loi n du 29 Décembre 1979, relative à la publicité aux enseignes et préenseignes. Le Maire de Nogent Sur Marne, VU le Code des Communes, modifié par les Lois n du 2 Mars 1982 et.'rï 82~623 du.22 Juillet 1982, relatives aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ' VU la Loi n du 29 Décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et prëenseignes, notamment ses articles 9, 10 et 13, VU le décret n du 21 Novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues aux articles 6 et 9 de la Loi du 29 Décembre 1979, VU le décret n du 21 Novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application de certaines dispositions publicitaires d'un régime d'autorisation, VU le décret n du 24 Février 1982-portant règlement national des enseignes et fixant.certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la Loi n du 29 Décembre 1979, VU le décret n du 25 Février 1982 portant O T O Ç Q Payâicatipn de la Loi ; n du 29 Décembre 1979 en ce qui. conforme à l'acte oriat^cerne la surface minimale et les emplacements de 1'.affichae d'opinion et des Associations sans but lucratif,.. : VU le décret np du 7 Décembre 1982 portant application de diverses dispositions de la Loi n du 29 Décembre 1979 et modifiant l'article R 83 du Code- des Tribunaux Administratifs, VU le Plan d'occupation des Sols de Nogent Sur Marne approuvé le 21 mars 1977 et modifié les 20 Septembre 1979, 21 Octobre 1982, 30 mars 1984 et 19 Décembre 1985,
2 VU la délibération du Conseil Municipal du 2 Mai 1983 demandant à Mr le Préfet, Commissaire de la République du Val de Marne la création de zones de publicité réglementée et la constitution du groupe de travail prévu par l'article 13 de la Loi du 29 Décembre 1979, VU l'arrêté de Mr le Préfet, Commissaire de 1g République du Val de Marne n en date du 25 Janvier 1984 instituant le Groupe de Travail, VU le projet de réglementation spéciale, avec plan. annexé, élaboré par les Membres de ce groupe, conformément à /l'article. 13 de la Loi du 29 Décembre 1979, VU l'avis de la Commission Départementale des Sites Perspectives et Paysages dans sa séance du 25 Juin 1986, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 Novembre 1986 approuvant la présente réglementation, Considérant que les caractéristiques urbaines de Nogent Sur Marne motivent la création de Z^P^R. pour l'amélioration du Cadre dé Vie, Considérant que la Commune possède des immeubles,.des monuments et des sites classés ou inscrits à l'inventaire des Monuments Historiques dont la valeur esthétique doit être préservée, A r r ê t e Article 1er : II est rappelé l'existence de 2 sites classés : - La Maison Nationale des Artistes (décrets des et ) - Le lieudit Sous La Lune (décret du ) Toute la publicité est interdite sur ces deux sites conformément à l'article 4 de là Loi n du 29 Décembre Les enseignes y sont soumises à autorisation du Maire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de.france.. Article :2 : La présente réglementation étant établie conformément à la Loi n 79M150 du 29 décembre 1979, il est créé 4 zones de publicité restreinte couvrant l'ensemble du territoire de là Commune de Nogent Sur Marné, à savoir : -Une Z.P.FL 1 constituée par :. Les Franges du Bois de Vincennes, site inscrit (décret du ).Deux zones d'un rayon de 100 m autour de l'église classée Monument Historique (liste de 1862) et du Pavillon Baltard, classé Monument Historique (décret du )
3 . L'Ile des Loups. Le périmètre délimité par la Rue Pierre Brossolette, l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, la Rue Agnès Sorel et la Rue Bauyn de Ferreuse..L'Avenue Smith Champion au droit du site classé "Lieudit Sous la Lune". - Une Z.P.R. 2 constituée par :. La zone délimitée par l'ave.nue Diane, l'avenue Charles V, l'avenue du Val de Beauté, l'avenue Smith.Champion (partie), la limite Ouest du Lieudit.. '. Sous la Lune et la rive gauche de la Marne jusqu'à l'avenue Diane., La place Maurice Chevalier et le Quai du'port. - Une Z.P.R. 3 constituée par : le reste de la Commune ep dehors des 3 zones Z.P.R. 1, Z.P.R, 2, Z-P-R Une Z.P.R. 4 constituée par :.Le Boulevard de Strasbourg : emprise de 20 m de part et d'autre des alignements actuels.. Les abords de la Place du Général Leclerc, conformément.au périmètre défini sur le plan annexé.. Le Boulevard Albert 1er : emprise de 20 m de part et d'autre de l'alignement actuel et par la zone délimitée par les voies : - Le Rond-Point de SiegBurg, la Grande Rue Char- "de Gaulle, le Rue du Mal Vaillant, la Rue des Héros Nogentais, la Rue de Coulmiers, la Rue de la Gare et la Place de la Gare. Ces 4 zones sont repérées au plan annexé.. Article 3 : La réglementation telle que définie.s'applique aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé. Article 4 ; Cette réglementation s'applique pour les publicités et les enseignes quelle que soit la forme de réalisation : affiches, peintures murales, lettres ou symboles.découpés ou autres supports ne comportant pas de publicité mais destinés à en recevoir, ne serait-rce qu'à titre provisoire ou accesssoire, ceqi sans préjudice de l'application de la Loi n du 29 Décembre 1??9, des décrets relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, des règlements de voirie et de l'obtention des autorisations prévues par ces textes,
4 Article 5 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA Z.P.R. 1 : 1). Publicités : - n'est autorisée que la publicité apposée sur le mobilier urbain telle que définie au chapitre 3 du décret du 21 Novembre 1980 (articles 19 à 24) faisant 1'objet d'une Convention avec la Ville. Toute implantaion nouvelle devra faire l'objet d'une Convention particulière. 2) Enseignes : - Surface : 4 nf maximum pour les enseignes parallèles au mur 1 rif maximum pour les enseignes perpendiculaires au mur. - Saillie : 0,25 m maximum pour les enseignes parallèles au mur - hauteur : 5 m maximum à partir du niveau du sol jusqu'à l'arête supérieure. - Interdiction : Enseignes clignotantes Caissons entièrement lumineux. 3) L'affichage d'opinion et des Associations sans but lucratif est autorisé sur les emplacements prévus à cet effet situés sur la voie publique.. Surface : 2 m2 maximum. Article 6 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA Z.P.R. 2 : 1) Publicités : - Les dispositifs scellés au sol sont interdits - Surface unitaire : 2 m2 maximum - Un seul panneau par unité foncière.- Hauteur : 3,5 m maximum à partir du niveau du sol jusqu'à l'arête supérieure. 2) Enseignes : - Surface : 4 m7 maximum pour les enseignes parallèles au mur 1 nf maximum pour les enseignes perpendiculaires au mur. -Saillie : 0,25 m maximum pour les enseignes parallèles au mur. - Hauteur : 5 m maximum à partir du niveau du sol jusqu'à l'arête supérieure. "- Interdiction : Enseignes clignotantes ou animées caissons entièrement lumineux.
5 3) L'affichage d'opinion et des Associations sans but lucratif est autorisé sur les emplacements prévus à cet effet situés sur la voie publique :.. Surface : 2 m2 maximum. 4) Le mobilier urbain publicitaire tel que défini au chapitre : 3 du décret du 21 Novembre 1980 (articles 19 à 24), faisant l'objet d'une Convention avec la Ville, est autorisé. Article 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA Z..P.R. 3 : 1) Publicités : - Les dispositifs scellés au sol sont interdits - Surface unitaire : 12 m2 - Hauteur maximum : 6,50 m à partir du niveau du sol jusqu'à l'arête supérieure - Un seul cadre par mur aveugle, 2) Enseignes : - Surface : 5 m2 maximum pour les enseignes parallèles au mur 2 m2 pour les enseignes perpendiculaires au mur. - Saillie : 0,25 m pour les enseignes parallèles au mur. - Hauteur : 5 m maximum à partir du niveau du sol jusqu'à l'arête supérieure. - Interdiction : Enseignes clignotantes v caissons entièrement lumineux. 3) L'affichage d'opinion et des Associations sans but lucratif est autorisé sur les emplacements prévus à cet effet situés sur la Voie publique :. Surface : 2 m2 maximum. 4.) Le mobilier urbain publicitaire tel que défini au chapitre 3 du décret du 21 Novembre 1980 (articles 19 à 24) faisant l'objet d'une Convention avec la Ville, est autorisé, Article 8 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LAj,P,tC 4' : 1) Publicités : - Les dispositifs scellés au sol sont interdits.. Application du règlement national. 2) Enseignes :. Application du règlement national.
6 3) L'affichage d'opinion et des Associations sans but lucratif est autorisé sur les emplacements prévus à cet effet sur la voie publique :. Surface : 2 m2 maximum. 4) le mobilier :urbain publicitaire tel que défini au chapitre. 3 du décret 80,923 du 21 Novembre 1980 (articles 19 à 24) et faisant l'objet d'une Convention avec la Ville est autorisé. Article 9 : Les enseignes ne peuvent être installées qu'après autorisation du Maire conformément à l'article 17 de la Loi n du 29 Décembre 1979 relatif à la publicité et aux enseignes et aux règlements pris pour son application. Article 10 : Les publicités lumineuses peuvent être installées après autorisation du Maire conformément à l'article 8 de la Loi n du 29 Décembre Article 11 : L'installation de mobilier urbain fera l'objet dé Convention particulière avec la Ville. Article 12 : Lors de certaines manifestations, des préensëignes.exceptionnelles et temporaires pourront être, après accord du Maire, autorisées sur le domaine public communal confor-. mément aux dispositions de l'article 16 et suivants du décret du Article 13 : Toute installation contrevenant à la Loi et aux dispositions du présent arrêté fera l'objet de sanctions, conformément aux articles 24 et suivants de la Loi du 29 Décembre Article 14 : Les publicités et enseignes mises en:place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application des articles 5 et suivants qui ne sont pas conformes à leurs prescriptions ne peuvent être maintenues au-delà de deux ans à compter de la publication du présent règlement* Article 15 : La présente réglementation fera l'objet d'une insertion dans les journaux locaux, d'un affichage en Mairie et d'une publication au bulletin d'information et recueil administratif de là Préfecture conformément à l'article 8 du décret du 21 Novembre 1980, Article 16 : La présente réglementation entrera en application Conformément aux prescriptions de l'article 40 de la Loi du 29 Décembre 1979, fait à Nogent Sur Marrie, le -9 DEC Pour le Maire, Adjoint Délégué, HASLER
7 ^.-' x:! ' 'ï ^t V l>s"-. I / V /. -'" ^-^ ^-y^^:-i_ "\- 'L-r/ '"' ï!: Js-^Dir X i ^ fi!'n ; i- I r"?^- -^-,ôl.--:^-^.a^.^i:-.:llllimir'.,vi - '; ï-x". REGLEMENTATION PUBLICITE Plan annexe \ : 1/2000
8 SITES CLASSES Z.P.R 1 SITES INSCRITS Z.P.R 2 LIEU DIT DES BORDS DE MARNE Z.P.R 3 LE RESTE DE LA COMMUNE Z.P.R 4 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET AUX PREENSEIGNES JOINVILLE LE PONT
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TITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A L ENSEMBLE DES ZONES
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References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 8
 l'article 16
 l'article 8
 l'article 40