Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/pesect069.html
Timestamp: 2019-05-24 00:11:00+00:00

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conditions sectorielles bassins natation
13 juin 2013 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore (M.B. 12.07.2013)
Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9;
Vu l'avis 51.777/2/V du Conseil d'Etat, donné le 20 août 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées et divers arrêtés du Gouvernement wallon déterminant les conditions sectorielles et intégrales a modifié, outre la classification, l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 fixant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation visés à la rubrique n° 92.61.01.01 et l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 portant conditions sectorielles relatives aux bassins de natation;
Considérant que cette modification portait principalement sur la classification des petits bassins de natation; que le critère de distinction des classes est l'utilisation ou non du chlore comme procédé de désinfection de l'eau; que les bassins de natation dont la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou dont la profondeur est inférieure ou égale à 40 cm et utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau sont classés en classe 3 et restent soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 fixant les conditions intégrales relatives aux bassins de natation visés à la rubrique n° 92.61.01.01; que, par contre, les bassins de natation dont la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou dont la profondeur est inférieure ou égale à 40 cm et n'utilisant pas exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau sont soumis à permis d'environnement et doivent respecter l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 portant conditions sectorielles relatives aux bassins de natation;
Considérant, néanmoins, que dans la pratique administrative, il s'est avéré que l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2003 portant conditions sectorielles relatives aux bassins de natation n'était pas adapté aux petits bassins de natation n'utilisant pas le chlore comme moyen de désinfection puisque cette réglementation a été initialement rédigée pour les grands bassins de natation dont la surface est supérieure à 100 m2 et dont la profondeur est supérieure à 40 cm; qu'en outre, cette classification ne prévoyait pas clairement le critère d'un procédé de désinfection en combinaison avec le chlore; qu'il est donc proposé de revoir la classification des petits bassins de natation en précisant mieux les critères de classification;
Considérant que les bassins de natation d'une surface inférieure ou égale à 100 m2 ou dont la profondeur est inférieure ou égale à 40 cm utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau sont visés par la rubrique 92.61.01.01.01 et relèvent de la classe 3; que les bassins de natation d'une surface inférieure ou égale à 100 m2 ou dont la profondeur est inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore relèvent de la classe 2; qu'en effet, il est opportun de maintenir la procédure de classe 2 pour les petits bassins de natation utilisant d'autres techniques de désinfection que le chlore, dans la mesure où les procédés alternatifs au chlore sont encore très peu répandus en Région wallonne. Le régime des conditions sectorielles permet l'examen au cas par cas des systèmes alternatifs proposés dans les demandes de permis, ceci d'autant plus qu'ils sont susceptibles d'évoluer constamment et, le cas échéant, la prescription de conditions particulières; que ce raisonnement vaut également pour les grands bassins de natation utilisant d'autres techniques de désinfection que le chlore;
Article 1er. Les présentes conditions sectorielles s'appliquent aux bassins de nation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore visés à la rubrique 92.61.01.01.02 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
2° bassin de natation existant : le bassin de natation dûment autorisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le bassin de natation pour lequel une demande de permis a été introduite avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est assimilé à un bassin de natation existant. La transformation ou l'extension d'un bassin de natation que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement est assimilée à un bassin de natation existant;
4° aérosol : nébulisation de particules extrêmement fines distribuées dans l'air;
8° laboratoire accrédité : laboratoire disposant d'une attestation formelle délivrée par l'organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, si d'application, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité telle que définie par la réglementation concernant l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité.
Art. 10. § 1er. S'il est fait usage de chlore pour la désinfection de l'eau et de pompes d'injection du désinfectant et de correcteur de pH, leur fonctionnement est directement et automatiquement interrompu lors de l'arrêt des pompes assurant la circulation de l'eau ou lors d'une baisse de débit inférieure à 40 pour-cent de la valeur normale. Dans le cas où l'injection du chlore et celle du correcteur de pH s'effectuent dans la même conduite, les endroits de ces injections sont situés à plus de deux mètres de distance.
§ 2. Des robinets de puisage d'accès facile sont installés à des fins de prélèvement :
Pour assurer la conformité de la qualité de l'eau exigée par les dispositions de l'article 2121., une quantité suffisante d'eau fraîche est ajoutée journellement.
§ 2. Les bidons ne sont pas empilés et sont stockés en cuve de rétention d'une capacité de 50 pour-cent du volume total stocké ou en bacs de rétention individuels d'une capacité de 110 pour cent du volume du bidon stocké.
Art. 19. La ventilation des locaux de stockage des produits dangereux s'effectue uniquement vers l'extérieur et est éloignée des prises d'air extérieur du bassin de natation.
Art. 20. Les techniques et méthodes de désinfection peuvent être réglementées par le biais de conditions particulières.
L'utilisation de chlore liquéfié sous pression est interdite.
§ 2. L'eau du bassin de natation répond aux normes de qualité fixées par les tableaux A, B, et C, ci-après :
§ 3. Le dépassement des valeurs limites du tableau C ou le non-respect des conditions particulières que l'autorité compétente peut édicter sur la base de l'article 20 impose la fermeture du bassin, s'il ne peut y être remédié endéans la demi-heure.
3° une évaluation de la présence de Legionella pneumophila dans l'eau chaude sanitaire en vue d'identifier les risques d'une contamination excessive et la formation des aérosols, notamment au niveau de la technique de construction, de distribution d'eau chaude et des matériaux utilisés;
Art. 24. Les mesures de prévention reposent notamment sur des mesures de température et des campagnes d'analyse des Legionella pneumophila dans chacun des réseaux d'eau chaude sanitaire et le cas échéant, en fonction de l'analyse de risque visée à l'article 23, le circuit d'eau froide.
Art. 25. L'exploitant fait effectuer par un laboratoire accrédité ou agréé pour le prélèvement et le dénombrement des Legionella pneumophila dans les eaux sanitaires, une campagne de prélèvements d'eau deux fois par an à 6 mois d'intervalle afin de dénombrer la bactérie Legionella pneumophila dans ses installations d'eau sanitaire. Les points de prélèvement sont déterminés selon une stratégie d'échantillonnage qui tient compte du nombre de points d'usage à risque. Les points de tirage d'eau les moins utilisés et les plus éloignés de la production d'eau chaude sanitaire seront prioritaires pour l'échantillonnage.
Legionella pneumophila Ensemencement en direct et après concentration par filtration; traitement acide et thermique Nombre UFC/l 1000 5000 10 000
Le bassin de natation et le réseau d'eau chaude sanitaire peuvent être rouverts lorsqu'un retour à une valeur inférieure au niveau de vigilance est attesté par un prélèvement et une nouvelle analyse effectuée par un laboratoire accrédité ou agréé pour le prélèvement et le dénombrement des Legionella pneumophila dans les eaux sanitaires.
4° fait procéder au prélèvement et à une analyse effectuée par un laboratoire accrédité et/ou agréé pour le dénombrement des Legionella pneumophila 3 jours après la mise en oeuvre des actions prévues par le plan d'intervention;
5° le bassin de natation et le réseau d'eau chaude sanitaire peuvent être rouverts lorsqu' un retour à une valeur inférieure au niveau de vigilance est attesté par un prélèvement et une nouvelle analyse effectuée par un laboratoire accrédité ou agréé pour le prélèvement et le dénombrement des Legionella pneumophila dans les eaux sanitaires attestant.
6° s'assure qu'un prélèvement et une nouvelle analyse effectuée par un laboratoire accrédité ou agréé pour le prélèvement et le dénombrement des Legionella pneumophila dans les eaux sanitaires soient réalisés 10 jours après la réouverture du bassin de natation ainsi que du réseau d'eau chaude sanitaire. Il transmet le résultat immédiatement par fax ou courrier électronique au fonctionnaire chargé de la surveillance ainsi qu'au bourgmestre de la commune où se situe l'établissement.
Pendant les heures d'ouverture au public, la température de l'air du hall de natation dépasse de 2° C au moins celle de l'eau du plus grand bassin.
Art. 33. § 1er. S'il est fait usage de chlore comme moyen de désinfection, l'exploitant veille à ce que le contrôle du taux de trichloramine dans l'air du hall des bassins de natation désinfectés même partiellement au chlore soit réalisé par un laboratoire ou un organisme agréé pour les prélèvements, analyses et recherches dans le cadre de la lutte contre la pollution une fois par an entre le 1er septembre et le 30 avril, à un moment représentatif de la fréquentation du bassin et aux frais de l'exploitant.
L'exploitant s'assure que le prélèvement d'air réalisé par le laboratoire ou un organisme agréé pour les prélèvements, analyses et recherches dans le cadre de la lutte contre la pollution soit effectué au niveau de la grande profondeur, au bord du bassin et à une hauteur de 1,5 mètre au-dessus du sol.
La durée de prélèvement est comprise entre une heure et demi et deux heures avec un débit d'aspiration d'un litre par minute. La pompe reste, durant toute la durée du prélèvement, sous la surveillance du personnel du laboratoire d'analyse.
L'exploitant s'assure que le rapport transmis par le laboratoire par un laboratoire ou un organisme agréé pour les prélèvements, analyses et recherches dans le cadre de la lutte contre la pollution indique la date, l'heure, le lieu précis du prélèvement, la durée ainsi que le taux de fréquentation au moment du prélèvement.
Le bassin de natation peut être rouvert lorsque le rapport établi par un laboratoire ou un organisme agréé pour les prélèvements, analyses et recherches dans le cadre de la lutte contre la pollution atmosphérique atteste que le taux de trichloramine est inférieur à la valeur d'intervention.
Le bassin de natation peut être rouvert lorsque le rapport établi par un laboratoire ou un organisme agréé pour les prélèvements, analyses et recherches dans le cadre de la lutte contre la pollution atteste que le taux de trichloramine est inférieur à la valeur d'intervention.
4° une bonbonne d'oxygène médical munie d'un bloc mano-détendeur et d'un débitmètre, raccordée au ballon. La bouteille doit subir une pression d'épreuve réalisée par un service externe de contrôles techniques agréé en vertu de la règlementation relative à l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur les lieux de travail.
En cas de vidange des bassins vers une eau de surface ordinaire, une voie artificielle d'écoulement des eaux pluviales ou un dispositif d'infiltration par le sol, l'exploitant effectue, le cas échéant, une mesure préalable de la teneur en chlore actif des eaux afin de s'assurer que celle-ci soit conforme aux conditions de déversement fixées ci-après. Le cas échéant, les eaux de vidange transitent par une installation de déchloration avant rejet. Ladite installation fait l'objet d'un entretien régulier de manière à permettre le respect des conditions de déversement fixées ci-après.
5° pour les bassins de natation utilisant du chlore, la teneur en chlore actif des eaux déversées ne peut dépasser 0,05 mg/l;
En aucun cas, les eaux usées industrielles ne peuvent transiter par les dispositifs de prétraitement des eaux usées domestiques éventuellement en place.
§ 2. Tous les mois au moins, l'exploitant fait contrôler la qualité de l'eau des bassins de natation par un laboratoire accrédité et/ou agréé par la Région wallonne pour l'analyse d'eau. Celui-ci vérifie les paramètres chimiques, bactériologiques et physiques repris à l'article 21.
Un dépassement des valeurs maximales admissibles dans 10 % des échantillons analysés les 10 mois précédents est toléré.
§ 7. Le bulletin des analyses de l'eau réalisées par le laboratoire accrédité et/ou agréé est affiché dans un endroit de passage obligé pour les baigneurs dont notamment à côté de la caisse, à l'entrée des vestiaires.
Ce bulletin d'analyse est daté de moins de 40 jours.
§ 8. Le fonctionnaire chargé de la surveillance peut toujours exiger des analyses supplémentaires aux frais de l'exploitant.
§ 9. Les eaux déversées sont évacuées en passant par un dispositif de contrôle qui répond aux exigences suivantes :
CHAPITRE VII. - Dispositions modificatives
Art. 51. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, modifié par l'arrêté du 18 juin 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si la demande de permis d'environnement est relative à un bassin de natation visée à la rubrique 92.61.01.01.02 ou à la rubrique 91.61.01.02 lorsqu'un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore est utilisé, de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend, outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXV ".
Art. 52. L'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 18 juin 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
"Si la demande de permis unique est relative à un bassin de natation visée à la rubrique 90.61.01.01.02 ou à la rubrique 91.61.01.02 lorsqu'un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore est utilisé, de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à études d'incidences et des installations et activités classées, elle comprend outre les renseignements demandés dans le formulaire visé à l'alinéa 1er, les informations reprises à l'annexe XXV".
Art. 53. Dans le même arrêté, une annexe XXV est ajoutée comme suit :
"ANNEXE XXV
Informations relatives aux bassins de natation
1° une description du système de désinfection projeté;
2° le nom commercial, la composition, le descriptif du ou des principe(s) actif(s) de chaque produit de désinfection projeté;
3° une fiche technique associée à chaque composant;
4° un flow sheet du système de désinfection précisant, le cas échéant, l'emplacement des pompes, des injecteurs, des vannes;
5° les paramètres de contrôle du système de désinfection projeté;
6° une description des mesures prises pour limiter tout risque d'accident.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement".
Art. 54. Les rubriques 92.61.01.01.01 et 92.61.01.01.02 de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées sont remplacées comme suit :
92.61.01.01.01 utilisant exclusivement le chlore comme procédé de désinfection de l'eau 3
92.61.01.01.02 utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore 2
Art. 55. Pour les articles 51 à 53, les demandes de permis introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les recours administratifs y relatifs sont traités selon les règles en vigueur au jour de l'introduction de la demande.
Art. 56. Les dispositions de l'arrêté royal du 3 août 1976 portant règlement général relatif aux déversements des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics et dans les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales ne sont plus applicables aux établissements visés par le présent arrêté.
Art. 57. Le présent arrêté s'applique aux établissements existants dès son entrée en vigueur.
1° l'article 3, alinéas 1er et 6, l'article 4, alinéa 1er, l'article 7, §§ 1er et 2, l'article 9, §§ 1er, 2, 4, alinéa 1er, l'article 16, §1er, § 4, alinéa 1er, et 44, § 2, § 6, dernier alinéa, et § 7, dernier alinéa, ne s'appliquent pas aux établissements existants;
2° l'article 14, alinéa 2, le Chapitre V et l'article 47, § 9, s'appliquent aux établissements existants au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 58. Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2013 déterminant les conditions sectorielles relatives aux bassins aux bassins de natation couverts et ouverts utilisés à un titre autre que purement privatif dans le cadre du cercle familial, lorsque la surface est inférieure ou égale à 100 m2 ou la profondeur inférieure ou égale à 40 cm utilisant un procédé de désinfection autre que le chlore ou en combinaison avec du chlore.

References: l'article 84
 § 1
 l'article 10
 § 2

Art. 10
 § 1

§ 2
 l'article 2121

§ 2

Art. 19

Art. 20

§ 2

§ 3
 l'article 20

Art. 24
 l'article 23

Art. 25

Art. 33
 § 1

§ 2
 l'article 21

§ 7

§ 8

§ 9

Art. 51
 L'article 2

Art. 52
 L'article 30

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 57
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 16
 §1
 § 4
 § 2
 § 6
 § 7
 l'article 14
 l'article 47
 § 9

Art. 58