Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199106&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20110611
Timestamp: 2019-08-22 23:15:51+00:00

Document:
II. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 156 974 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
IV. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l'article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 697 € sur la part de chacun des frères ou soeurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
V.-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 7 849 € sur la part de chacun des neveux et nièces.
Modifications effectuées en conséquence de l'article 9-II de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 et de l'article 18-I [1°] de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009.
Article 780 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777,779, 788,790 B, 790 D, 790 E et 790 F d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 305 € par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 610 € en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et les donations entre époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Article 781 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...
1° Est décédé après avoir atteint l'âge de 16 ans révolus ;
Modifié par LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 34
Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 31
En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération prévue au présent article n'est pas cumulable avec la réduction prévue à l'article 790.

References: l'article 796
 l'article 9
 l'article 18
 art. 34
 art. 31
 l'article 790