Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/32-1991/014_PS_SJG_SJG9132CM00014.htm
Timestamp: 2018-05-25 05:25:19+00:00

Document:
Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Renouvellement à l'expiration d'un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Validité en l'absence d'état des lieux. Décision justifiée (non). Art. 77 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982. Renouvellement à l'expiration d'un bail, art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Validité en l'absence d'état des lieux. Décision justifiée (non). Art. 77
(Cass. civ. 3e, C. 29 mai 1991 ; Petrakis). Un bail renouvelé, par référence à la loi du 22 juin 1982 à l'expiration d'un bail conclu en application de l'article 3 quinquies (abrogé) de la loi du 1er septembre 1948, ne saurait être déclaré valable, bien qu'il ne comporte pas d'état des lieux, au motif que ce manquement a pour seule conséquence que les prescriptions de l'article 1731 du Code civil — selon lesquelles le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives et (...)

References: art. 3
 Art. 77
 art. 3
 Art. 77
 art. 3
 Art. 77
 l'article 3
 l'article 1731