Source: http://enb.iisd.org/vol12/enb12162f.html
Timestamp: 2017-09-24 22:49:20+00:00

Document:
Vendredi, 24 Novembre 2000
Les délégués se sont réunis tard dans la matinée pour une session Plénière informelle de haut niveau pour écouter les résumés des négociations de mercredi nuit. Cette session a été suivie l'après-midi de consultations informelles bilatérales et multilatérales. Peu avant 20h00, une note faite par le Président de la CdP-6, Pronk, traçant les grandes lignes des propositions pour aider à aller vers un " marché global " sur les questions en suspens, a été distribuée, et tôt vendredi matin, les délégués se réunirent de nouveau pour une courte Plénière informelle afin d'être instruits par le Président Pronk.
PLENIERE INFORMELLE DE HAUT NIVEAU
Les délégués se sont réunis le matin en Plénière informelle de haut niveau pour entendre des rapports présentés par les médiateurs sur les consultations informelles tenues mercredi nuit. Le Président Pronk ouvrit la séance et invita les Comédiateurs des quatre groupes constitués autour des " groupes " ou " boites " de questions clefs à rendre compte du progrès accompli dans les négociations.
BOITE A-RENFORCEMENT DES CAPACITES, TRANSFERT DES TECHNOLOGIES, EFFETS ADVERSES ET LIGNES DIRECTRICES DU FEM: Les Ministres Comédiateurs Mabudhafasi et Auken rapportèrent qu'il y avait eu des progrès réalisés sur le renforcement des capacités et sur le transfert des technologies, alors que la question financière demeurait. Concernant les effets adverses, le Ministre Auken déclara qu'on était dans une impasse à propos des questions clés, et qu'une aide de la part des Coprésidents du groupe de contact, Salamat et Kjellén, avait été demandée. Il déclara également qu'une proposition séparée faite par l'UE sur les questions financières avait été présentée et , qu'ajoutée à la proposition soumise par le Groupe Parapluie, cela était un matériel substantiel sur lequel négocier.
BOITE B - MÉCANISMES: La Ministre Comédiatrice Kawaguchi déclara qu'il y avait trop de questions à traiter. Elle déclara que l'accord était près de se conclure sur les détails à propos du MDP, y compris l'additionnalité financière; la concrétisation rapide de petits projets; l'utilisation de parts de montant du MDP pour l'adaptation; l'additionnalité environnementale; aucune liste pour l'éligibilité de projets. La question de la composition du Bureau Exécutif et sa relation avec la CdP/MdP est demeurée irrésolue. Elle nota le progrès sur le commerce des émissions, les registres et la participation, mais indiqua qu'aucun accord n'avait été conclu sur la responsabilité. Concernant les questions transversales, elle déclara qu'il y avait accord sur l'éligibilité des Parties visées à l'Annexe I à utiliser les mécanismes, mais désaccord aussi bien sur la façon d'utiliser la part de montant, que sur la fongibilité et l'additionnalité. Concernant la mise en œuvre conjointe (JI), les Parties ne pouvaient pas encore convenir si les règles et les directives devaient être identiques au MDP, ou s' il devrait y avoir une approche à deux volets.
BOITE C- LULUCF: La Ministre Carabias Lillo déclara que le groupe informel sur les LULUCF s'était divisé en deux sous-groupes la nuit d'avant, un groupe se concentrant sur l'analyse de l'Article 3.4 (activités additionnelles), et un autre sur l'inclusion des activités de LULUCF dans le cadre du MDP. Concernant le travail du premier, elle déclara que des idées avaient été discutées pour escompter quelques éléments, tels que la séquestration des émissions de carbone intervenue avant 1990. A propos du second, elle rapporta qu'il y avait un point de vue commun au sein du groupe sur la nécessité d'aborder la permanence, et que les discussions s'étaient concentrées sur la possibilité pour davantage de considération du SBSTA, avec la participation du GIEC. Elle déclara que des approches pour une première phase pilote de projets de LULUCF limités avaient été considérées. Elle déclara que le groupe des LULUCF avait maintenant atteint ses limites, et qu'il y avait peu de perspective de convergence.
BOITE D - RESPECT DES OBLIGATIONS, POLITIQUES ET MESURES, ET PRISE EN CONSIDERATION, ELABORATION DE RAPPORTS ET REVUE SOUS LES ARTICLES 5, 7, ET 8 DU PROTOCOLE : La Ministre Bjerke a rendu compte des travaux menés dans les petits groupes informels. Concernant les Articles 5 (questions méthodologiques), 7 (transmission d'informations) et 8 (examen des informations), elle déclara qu'un texte sur l'élaboration de rapport sur les Articles 10 (engagements existants) et 11 (mécanisme financier) du Protocole, avait été élaboré, et que le seul crochet restant sur la décision concernant l'Article 8 portait sur la composition des équipes expertes de revue. Elle déclara que d'autres crochets demeuraient en ce qui concerne les questions qui dépendaient des résultats d'autres groupes.
Concernant le progrès démontrable, elle déclara que le groupe avait convergé autour de l'idée que l'élaboration des rapports devrait avoir lieu en 2005, en tant que rapport séparé des transmissions nationales. Concernant le respect des obligations, elle déclara que les discussions s'étaient concentrées sur l'établissement et la structure du comité de respect des obligations, les fonctions de la Plénière, ainsi que sur la façon dont les principes pourraient être reflétés dans le texte sur le respect des obligations. Elle nota que plus de temps était nécessaire, étant donné que toutes les questions "croustillantes" n'avaient pas été résolues.
Le Président Pronk nota davantage de divergence d'opinion qu'il n'avait prévu, et déclara qu'il y avait trois éléments dans les rapports - les questions qui avaient fait l'objet d'un accord, celles sur le point d'aboutir et celles sur lesquelles aucun accord n'est actuellement prévisible. Il déclara qu'il récapitulerait ces questions dans un papier que les Ministres seraient invités à retirer à son bureau, pour s'assurer qu'il pourrait également conduire des discussions bilatérales avec chaque groupe. Répondant à la proposition du Président Pronk, le G-77/CHINE nota que les pays en développement avaient le plus d'intérêts en jeu dans ces négociations, et que tout le paquet, tel que dans le Plan d'Action de Buenos Aires, devrait être reflété. Concernant la proposition de financement faite par le Groupe Parapluie et l'alternative proposées par l'UE, il déclara qu'elles représentent un pas en avant, mais exigent toujours davantage de négociation. Il mit l'accent sur le fait que " la balle est dans le camp des pays développés, " disant qu'ils ont les ressources économiques et qu'ils ont créé le problème, et que donc il est de leur responsabilité de le résoudre. L'UE souligna sa proposition de financement qui se concentre sur la nécessité d'améliorer et d'augmenter le financement du FEM, en prenant en compte particulièrement les besoins des pays les moins avancés (PMA), et suggère un " fonds d'adaptation plus " dans la structure existante de FEM. Elle déclara que le financement devrait provenir pas seulement d'un prélèvement du CDM, mais également de contributions, et ajouta qu'assurer des ressources stables de financement était crucial.
Concernant le chemin encore à faire, le Président Pronk rassura les délégués que l'état des négociations aujourd'hui n'a pas représenté un recul, juste une " stagnation. " Il nota le besoin d'une percée , et souligna le rôle crucial des ministres dans les groupes informels.
NOTE DU PRÉSIDENT DE LA CdP-6
Peu avant 20h00, une note rédigée par le Président de la CdP-6 a été distribuée aux délégués. La note a été présentée comme une tentative par le Président Pronk de fournir une base pour d'autres négociations afin de produire de l'élan, qu'il a estimé freiné.
INTRODUCTION: Dans l'introduction, la note déclare qu'elle aborde les questions principales non résolues contenues dans les documents transmis à la CdP-6 par les organes subsidiaires à l'issue de leurs 13ème sessions le 18 novembre. Elle retranscrit également des idées qui ont émergé au cours des négociations, et tient compte de l'" état du jeu ", à la conclusion des 4 sous-groupes informels créés le 21 novembre. La note n'aborde pas les questions en suspens concernant les Articles 5, 7 et 8 du Protocole, suggérant que ces dernières peuvent être résolus une fois que d'autres questions auront été traitées. Elle aborde les questions en suspens dans quatre sections basées sur les " groupes " ou " boîtes " qui ont formé la base des négociations durant les quelques jours précédents.
BOITE A: Mécanismes et lignes directrices du financement du FEM: La note du Président Pronk propose de créer un Fonds d'Adaptation, un Fonds pour la Convention, et un Comité pour les Ressources Climatiques, ainsi que d'augmenter les ressources du financement pour le changement climatique. Le Fonds d'Adaptation serait un nouveau fonds sous le FEM, créé comme fonds en fidéicommis, avec une attention spéciale accordée aux besoins des PMA et des petits Etats insulaires en développement (PEID). Ce fonds, qui doit être géré par le Conseil Exécutif du MDP sous la houlette de la CdP/MdP, financerait des projets concrets d'adaptation dans les Parties non visées à l'Annexe I, avec des fonds produits par la part du montant sur le MDP et mis en œuvre par les agences de mise en œuvre des Nation-Unies .
Le Fonds pour la Convention proposé serait une fenêtre sous le FEM, avec des lignes de conduite séparées et une attention spéciale accordée aux besoins des PMA et des PEID. Ils serait géré par le Conseil du FEM et fonctionnerait sous les lignes directrices spéciales de la CdP envers laquelle il serait responsable. Sous cette fenêtre, les Parties visées à l'Annexe II fourniraient de nouveaux fonds additionnels pour des activités dans les pays en développement, incluant: le transfert des technologies et l'assistance technique; le renforcement des capacités concernant le changement climatique; le renforcement spécifique du MDP; et l'aide à une diversification économique. Elle fournirait également un soutien au renforcement des capacités aux économies en transition (PTE). La note propose également d'augmenter les ressources par d'autres canaux, dans le but d'atteindre un niveau annuel d'un milliard de dollars US, d'ici 2005. Si ce niveau n'est pas atteint, un prélèvement serait appliqué sur le JI et/ou sur le commerce des émissions. Elle propose également l'établissement d'un Comité pour les Ressources Climatiques à la CdP-7 pour donner des conseils aux canaux et aux établissements financiers existants - tels que le FEM et les banques de développement régionales - sur la façon d'accroitre les fonds climatiques, les canaliser, et sur la surveillance et l'évaluation.
Renforcement des capacités: La note propose un cadre pour guider les activités de renforcement des capacités liées à la mise en œuvre de la CCCC et du Protocole, afin d'aider les Parties non visées à l'Annexe II.
Transfert des technologies: Concernant le transfert des technologies, elle propose l'établissement d'un groupe consultatif intergouvernemental d'experts techniques et scientifiques sous le SBSTA sur la base d'une répartition géographique équitable. Ce groupe informerait le SBSTA sur des actions supplémentaires, se concentrerait sur des moyens d'aborder les barrières identifiées au transfert des technologies et faciliterait l'échange de l'information et la revue en créant un centre d’information et des centres régionaux de technologie. Le SBSTA passerait en revue le travail du groupe régulièrement et au besoin, inviterait la CdP à prendre toute autre mesure.
Effets adverses: Concernant les effets adverses, la note trace les grandes lignes des actions à prendre par les Parties visées à l'Annexe II, incluant: le lancement de projets pilotes/de démonstration sur l'adaptation; l'entreprise de projets d'adaptation dans lesquels l'information est disponible dans des domaines indiqués; et le renforcement et l'établissement de centres nationaux et régionaux, ainsi que des réseaux d'information pour la réponse rapide aux événements climatiques extrêmes.
La note propose également des actions pour aborder les impacts des mesures de réponse dans le cadre de l'Article 3.14 du Protocole. Elle suggère que l'Annexe I et d'autres Parties puissent rendre compte, dans leurs transmissions nationales qui seront passées en revue dans l'Article 8 du Protocole, de leurs efforts de limiter de tels impacts de leurs politiques et mesures mises en application ou futures, laissant de la flexibilité pour les PTE. La note propose aussi des actions par les Parties visées à l'annexe II, dans le but d'aborder les impacts des mesures de réponse sur les Parties non visées à l'Annexe I, dans le cadre de l'Article 4.8 de la CCCC, par des actions concrètes basées, entre autres, sur davantage de travail méthodologique dans la diversification économique, l’augmentation de l'efficacité énergétique dans la production de combustibles fossiles, et les technologies avancées de combustibles fossiles. Ces Parties non visées à l'Annexe I devraient également faire rapport de leurs besoins et préoccupations spécifiques dans leurs communications nationales.
Concernant les besoins des PMA, y compris PEID, la note suggère: un programme de travail séparï¿½ ï¿½ financer par le FEM qui se concentrera sur la vulnï¿½rabilitï¿½ et l'ï¿½valuation des besoins d'adaptation, y compris le transfert des technologies et le renforcement des capacitï¿½s; le dï¿½veloppement de programmes d'action d'adaptation nationaux; la mise en ï¿½uvre de projets concrets d'adaptation; et l'ï¿½tablissement d'un groupe d'experts en PMA. En outre, afin d'encourager un plus grand ï¿½coulement des projets du MDP aux PMA, la note propose que les projets MDP dans les PMA soient exempts de la part du montant pour l'adaptation, et que la mise en ï¿½uvre de la " petite ï¿½chelle de projets du MDP " soit encouragï¿½e.
BOITE B: Mï¿½canismes: La note propose que le Bureau Exï¿½cutif comporte un nombre ï¿½gal issu de chaque groupe rï¿½gional des Nations Unis, plus un reprï¿½sentant des PEID. Des efforts seront entrepris pour atteindre des accords par consensus, avec un vote majoritaire de trois-quarts en dernier recours. Le Conseil sera sujet ï¿½ l'autoritï¿½ et aux conseils de, et sera responsable envers la CdP/MdP. La note prï¿½conise un dï¿½marrage prompt pour le MDP, avec l'ï¿½lection du Bureau ï¿½ la prochaine session des organes subsidiaires.
Concernant l'ï¿½ligibilitï¿½ des projets du MDP, la note identifie la discrï¿½tion de la Partie ï¿½ ï¿½valuer la contribution dï¿½un projet au dï¿½veloppement durable. Elle propose que les Parties visï¿½es ï¿½ l'Annexe I dï¿½clarent leur intention de s'abstenir d' utiliser les installations nuclï¿½aires pour produire des "CER", et que l'attention soit portï¿½e aux amï¿½liorations d'efficacitï¿½ ï¿½nergï¿½tique et ï¿½ l'ï¿½nergie renouvelable. Concernant l'additionnalitï¿½ , elle propose que les Parties visï¿½es ï¿½ l'Annexe I remplissent leurs engagements d'ï¿½mission principalement ï¿½ travers des actions nationales, et que le respect des obligations soit ï¿½valuï¿½ par la branche de facilitation du comitï¿½ de respect des obligations, sur la base de dï¿½information qualitatives et quantitatives.
Concernant les modalitï¿½s du commerce et la responsabilitï¿½, la note propose que les Parties visï¿½es ï¿½ l'Annexe I maintiennent une partie de leurs montants assignï¿½s (MA) dans leurs egistres nationaux, spï¿½cifiques ï¿½ cette pï¿½riode d'engagement, et que cette partie reprï¿½sente 70% de leur MA, ou la partie dï¿½terminï¿½e sur la base des ï¿½missions projetï¿½es ou rï¿½centes. Ceci sera recalculï¿½, et si besoin est, ajustï¿½ aprï¿½s la revue annuelle des donnï¿½es des ï¿½missions de chaque Partie.
Concernant la fongibilitï¿½, la note propose, entre autres, que les unitï¿½s de rï¿½duction d'ï¿½missions et les parties de montants assignï¿½s puissent ï¿½tre permutï¿½es selon des rï¿½gles et des procï¿½dures ï¿½ ï¿½tablir par la CdP/MdP. La note prï¿½conise la stimulation de la distribution ï¿½quitable des projets du MDP. La disposition plaide pour la stimulation de la participation des PMA au MDP. Concernant la mise en ï¿½uvre conjointe (JI), la note propose qu'aucune procï¿½dure rigoureuse ne soit nï¿½cessaire sur la vï¿½rification dans le but de savoir si les Parties rï¿½pondent aux exigences de faire rapport, mais que les Parties n'arrivant pas ï¿½ atteindre ces conditions devraient suivre les procï¿½dures de MDP.
BOITE C: LULUCF: La note propose que les Parties appliquent la dï¿½finition de "forï¿½t" de la FAO, dans le cadre de l'Article 3.3, prenant en compte les circonstances nationales, et appliquent la dï¿½finition concernant la reforestation, le reboisement et le dï¿½boisement par le GIEC. Elle suggï¿½re que l'approche spï¿½cifique au biome concernant la dï¿½finition de la forï¿½t soit ï¿½tudiï¿½e plus en profondeur. En termes d'activitï¿½s additionnelles dans le cadre de l'Article 3.4 pendant la premiï¿½re pï¿½riode d'engagement, la note suggï¿½re qu'on permette aux Parties d'inclure la gestion des pï¿½turage et des terres agricoles, la gestion des forï¿½ts, et la revï¿½gï¿½tation. Pour aborder le problï¿½me des niveaux, une limite supï¿½rieure des crï¿½dits, s'ï¿½levant ï¿½ 3% des ï¿½missions de lï¿½anï¿½e de rï¿½fï¿½rence d'une Partie, serait fixï¿½. En outre, les Parties recevraient de pleins crï¿½dits pour les activitï¿½s de l'Article 3.4 jusqu' ï¿½ un niveau abolissant le dï¿½bit possible de l'Article 3.3, pour autant que le stock global de forï¿½t croit. Au delï¿½ de ce niveau, 85% du crï¿½dit serait dï¿½duit des activitï¿½s de gestion forestiï¿½re, et 30% des autres activitï¿½s dans le cadre de l'Article 3.4, afin d'escompter les effets induits indirectement par les humains et l'incertitude. Ce processus de "distinction" serait passï¿½ en revue pï¿½riodiquement. La CdP/MdP serait requise de passer en revue la liste d'activitï¿½s dans le cadre de l'Article 3.4 et des rï¿½gles de comptabilitï¿½ et des directives avant l'ï¿½tablissement des engagements concernant les ï¿½missions pour la deuxiï¿½me et les subsï¿½quentes pï¿½riodes d'engagements.
Concernant les LULUCF dans le cadre du MDP, la note propose que les Parties permettent le reforestation et le reboisement. Des projets de conservation ne seraient pas permis, mais seraient prioritaires dans le cadre du fonds d'adaptation. Un processus serait ï¿½tabli sous le SBSTA, avec la participation du GIEC, pour dï¿½velopper des rï¿½gles et des modalitï¿½s susceptibles de traiter des questions telles que la non-permanence, les effets sociaux et environnementaux, la fuite et l'incertitude.
BOITE D: Politiques et Mesures (P&M): La note propose l'ï¿½change de l'information sur les P&M et la soumission de points de vue sur la signification du progrï¿½s dï¿½monstrable sur la nï¿½cessitï¿½ de lignes directrices pour l'ï¿½laboration de rapports relatifs ï¿½ ce progrï¿½s, en vue d'avoir davantage de considï¿½ration ï¿½ la CdP-7.
Respect des obligations: Concernant les consï¿½quences de non respect des obligations dans le cadre de l'Article 3.1 (montants assignï¿½s- MA), la note suggï¿½re qu'elles fassent l'objet d'un accord ï¿½ l'avance, et consistent en: la soustraction des ï¿½missions excï¿½dentaires du MA de la pï¿½riode d'engagement ultï¿½rieure contre une pï¿½nalitï¿½ de 1,5 ï¿½ 1,75; et la soumission d'un plan d'action de respect des obligations. Concernant la diffï¿½renciation entre les Parties visï¿½es ï¿½ l'Annexe I et celles non visï¿½es ï¿½ l'Annexe I , il fut proposï¿½ que : le mandat de la branche d'application soit limitï¿½ aux engagements incombant aux Parties visï¿½es ï¿½ l'Annexe I; il n'y a aucune condition d'ï¿½ligibilitï¿½ pour les Parties non visï¿½es ï¿½ l'Annexe I dans le cadre du MDP; et les mesures facilitatives ne sont pas diffï¿½renciï¿½es entre ces deux groupes de Parties. Concernant le rï¿½le de la CdP/MdP, la note propose de le limiter aux lignes gï¿½nï¿½rales de conduite, et suggï¿½re qu'il n'y ait aucune procï¿½dure d'appel. Concernant le mandat, elle propose que la branche d'application couvre les engagements quantitatifs et l'ï¿½ligibilitï¿½, dans le cadre des Articles 6, 12 et 17 du Protocole, et que tous les autres cas fassent partie du mandat de la branche de facilitation. Par ailleurs, la branche de facilitation fournirait les conseils, faciliterait la mise en ï¿½uvre et favoriserait le respect des obligations.
Concernant la composition du Comitï¿½ de Respect des Obligations, les branches de facilitation et d'application comprendraient 11 membres nommï¿½s sur la base des pratiques actuelles de la CCCC. Dans le cadre de la branche d'application, des dï¿½cisions seraient adoptï¿½es ï¿½ une double majoritï¿½ - dans l' ensemble, et dans l'Annexe I et la non-Annexe I - s' il n'y avait aucun consensus. En conclusion, la note suggï¿½re que le systï¿½me de respect des obligations soit adoptï¿½, avec des consï¿½quences juridiquement contraignantes, comme accord complï¿½tant le Protocole, avant son entrï¿½e en vigueur.
PLï¿½NIï¿½RE INFORMELLE DE HAUT NIVEAU- SESSION NOCTURNE
Le Prï¿½sident de la CdP, Pronk, a ouvert la sï¿½ance vendredi ï¿½ 00:30. Il rappela que lors de la rï¿½union prï¿½cï¿½dente, les mï¿½diateurs ont rendu compte des consultations continues sur les questions " croustillantes " et nota qu'il n'ï¿½tait pas possible de rï¿½aliser d'autres rï¿½sultats dans la forme actuel des nï¿½gociations. Il dï¿½clara qu'il avait ainsi prï¿½parï¿½ une note pour ï¿½tre utilisï¿½e comme base pour d'autres nï¿½gociations. Il souligna que bien que cette note se soit appuyï¿½e sur le travail des Parties, elle se basa sur son ï¿½valuation personnelle. Il dï¿½clara que la note ne satisferait pas tout le monde, mais rï¿½itï¿½ra le besoin d'une approche ï¿½quilibrï¿½e ï¿½ la derniï¿½re ï¿½tape des nï¿½gociations qui tienne compte des intï¿½rï¿½ts de tous les groupes. Il dï¿½clara que cette note reprï¿½sente le compromis nï¿½cessaire pour une dï¿½cision politique nï¿½cessaire ï¿½ la ratification, l'entrï¿½e en vigueur, et la mise en ï¿½uvre ultï¿½rieure du Protocole. Il dï¿½clara que la note n'ï¿½tait pas censï¿½e ï¿½tre le rï¿½sultat du processus de nï¿½gociation, notant qu'il n'ï¿½tait plus question de viser l'achï¿½vement possible des travaux sur tous les textes dï¿½taillï¿½s transmis par les organes subsidiaires, ï¿½ la CdP. Il dï¿½clara que le consensus politique rï¿½alisï¿½ lors de la rï¿½union permettrait aux Parties de dï¿½cider d'une mï¿½thode pour la transformer en langage dï¿½taillï¿½ de dï¿½cisions de la CdP-6, ï¿½ ï¿½tre adoptï¿½es ï¿½ une occasion postï¿½rieure. Notant que les Parties auraient besoin de plus de temps pour consulter le papier, il annonï¿½a que les consultations informelles impliquant les fonctionnaires gouvernementaux de haut rang, continueront tout au long de la journï¿½e de vendredi et samedi. Il leva la sï¿½ance ï¿½ 13:15 h.
Avec la nouvelle proposition du Prï¿½sident Pronk sur la table, et son appel ï¿½ rï¿½flï¿½chir soigneusement avant de rendre un jugement encore frais dans les esprits des dï¿½lï¿½guï¿½s, beaucoup ï¿½taient prudents dans leurs rï¿½actions, tard, jeudi et tï¿½t, vendredi. Les observateurs des ONG ont exprimï¿½ leurs inquiï¿½tudes concernant le texte sur des questions telles que les activitï¿½s additionnelles et le financement, suggï¿½rant que les positions du Groupe Parapluie ï¿½taient visibles sur un certain nombre de questions. Cependant, un participant suggï¿½ra que le Prï¿½sident Pronk avait rï¿½sumï¿½ sa proposition trï¿½s succinctement plus tï¿½t dans la journï¿½e, quand il avait dit qu'elle essayait de rï¿½aliser un ï¿½quilibre et pourrait " causer de la douleur, " mais la partagerait aussi "ï¿½quitablement que possible."
Un autre sujet ï¿½ l'ï¿½tude est la claire indication que la CdP-6 ne dispose que d'un temps suffisant pour rï¿½aliser l'accord sur les principales questions politiques. Quelques participants spï¿½culent dï¿½jï¿½ sur la date d'une rï¿½union de suivi pour la rï¿½solution des questions en suspens.
Nï¿½GOCIATIONS MINISTï¿½RIELLES INFORMELLES: On s'attend ï¿½ ce que des nï¿½gociations de haut niveau prï¿½sidï¿½es par le Prï¿½sident Pronk aient lieu tout au long de la journï¿½e. Veuillez examiner les tableaux ï¿½lectroniques pour plus de dï¿½tails.
SESSION PLï¿½NIï¿½RE: Les dï¿½lï¿½guï¿½s se rï¿½uniront ï¿½ midi dans la salle Prins Willem-Alexander Hall pour considï¿½rer certains prï¿½rogatives de la CdP et entendre ï¿½galement une dï¿½claration par le Prï¿½sident du Costa Rica, Miguel Angel Rodriguez.

References: l'Article 3
 l'Article 8
 l'Article 3
 l'Article 8
 l'Article 4
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3
 l'Article 3