Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074234&idArticle=LEGIARTI000006844202&dateTexte=20120513&categorieLien=id
Timestamp: 2013-06-19 20:12:31+00:00

Document:
Code de l'aviation civile - Article L251-2 | Legifrance
Code de l'aviation civile - Article L251-2
La société Aéroports de Paris est chargée d'aménager, d'exploiter et de développer les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget, ainsi que les aérodromes civils situés dans la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par décret. Elle peut exercer toute autre activité, aéroportuaire ou non, dans les conditions prévues par ses statuts.
Un cahier des charges approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la société Aéroports de Paris assure les services publics liés à l'exploitation des aérodromes mentionnés au premier alinéa et exécute, sous l'autorité des titulaires du pouvoir de police, les missions de police administrative qui lui incombent.
L'autorité administrative peut, en particulier, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 0,1 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos d'Aéroports de Paris, porté à 0,2 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 7 (V)
Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 - art. 1 (M)
Décret n°2005-1070 du 24 août 2005 - art. 1 (V)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 22 mai 1959 - art. 1 (VE)
Code de l'aviation civile - art. R216-8 (V)
Mise en conformité de la CCNTA-PS avec la refon... - art. 1 (VE)
Code des transports - art. L6323-2 (V)
Code des transports - art. L6323-3 (V)
Code des transports - art. L6323-4 (V)
Ordonnance 45-2488 1945-10-24 art. 2

References: art. 7
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2