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Timestamp: 2019-09-22 00:09:35+00:00

Document:
Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions | Legifrance
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Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
OUTRE-MER , NOUVELLE-CALEDONIE , CODE DE COMMERCE , EXTENSION , ADAPTATION , POUVOIR D'ENQUETE , AUTORITE COMPETENTE , VOIE DE RECOURS , SANCTION , INFRACTION , COUR D'APPEL , JURIDICTION CIVILE , JURIDICTION ADMINISTRATIVE , ACTION PUBLIQUE , AUTORITE DE LA CONCURRENCE
JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25588
NOR: OMEO1521433D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/OMEO1521433D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/29/2015-1921/jo/texte
Publics concernés : le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, les juridictions civiles et administratives, les opérateurs économiques, commerçants et sociétés commerciales.
Objet : détermination des modalités d'exercice des recours prévus par les articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 et des demandes de sursis à exécution ; détermination de la cour d'appel compétente pour statuer sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par les juridictions visées à l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée ;
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret (cf. son article 23) entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie comme les dispositions des articles 1er à 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (cf. art. 8 de l'ordonnance).
Notice : les articles 2 à 9 du présent décret définissent les modalités d'application des recours contre les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prévus à l'article 5 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 et correspondent aux articles R. 464-12 à R. 464-19 du code de commerce. Les articles 10 et 11 du présent décret définissent les modalités d'application des recours en annulation ou en réformation des mesures conservatoires prises par l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée et correspondent aux articles R. 464-20 et R. 464-21 du code de commerce. Les articles 12 à 14 du présent décret ont trait aux demandes de sursis à exécution et reprennent les dispositions des articles R. 464-22 à R. 464-24 du code de commerce. Les articles 15 à 21 organisent la procédure de différentes demandes en reprenant et adaptant les dispositions des articles R. 464-25 à R. 464-31 du code de commerce. L'article 22 du présent décret attribue à la cour d'appel de Nouméa la compétence pour connaître des décisions rendues par le tribunal de première instance de Nouméa pour les litiges ne concernant ni un commerçant, ni un artisan et par le tribunal mixte de commerce de Nouméa pour les litiges concernant un commerçant ou un artisan. Il correspond à l'article R. 420-5 du code de commerce. Enfin, l'article 23 du présent décret prévoit, en coordination avec les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014, que les dispositions des articles 1er à 22 du présent décret entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Références : le présent décret est pris pour l'application l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 modifiée portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er décembre 2015 ;
Titre IER : DES RECOURS EXERCÉS DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE LES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
Chapitre Ier : Des recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
Les recours prévus à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, elle indique, le cas échéant, la dénomination et l'adresse du service qui le représente ;
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, déposer cet exposé au greffe dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration, le demandeur au recours doit, à peine d'irrecevabilité de ce dernier, prononcée d'office, en adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception une copie aux parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée, ainsi qu'il ressort de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de l'article 20.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel notifie une copie de la déclaration mentionnée à l'article 2 et des pièces qui y sont jointes à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie s'il n'est pas demandeur au recours.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés à l'article Lp. 463-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le greffe transmet à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une copie des pièces de procédure ultérieures, y compris celles qui résultent de l'application des articles 6, 7 et 9.
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article 4 ou si le recours principal n'est pas lui-même recevable.
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article 2. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article 4, aux demandeurs au recours à titre principal.
Lorsque le recours risque d'affecter les droits ou les charges d'autres personnes qui étaient parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, ces personnes peuvent se joindre à l'instance devant la cour d'appel par déclaration écrite et motivée déposée au greffe dans les conditions prévues à l'article 2 dans le délai d'un mois après la réception de la lettre prévue à l'article 4. Elle est notifiée aux demandeurs au recours.
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties, à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les observations présentées par l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Chapitre II : Des recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée
Les recours prévus à l'article 4 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont portés devant la cour d'appel de Paris par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par le premier président ou son délégué.
A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Les demandes du sursis à exécution prévu à l'article 5 de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile, lorsque le cas requiert célérité.
A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Chapitre IV : Dispositions communes aux différentes demandes
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, à l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie veille à l'exécution de ses décisions et les publie sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Les décisions prises par le rapporteur général de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie en application de l'article Lp. 463-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'autorité sur le fond.
Les décisions de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie a été notifiée.
La cour d'appel de Nouméa est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux a et b de l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée.
Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

References: l'article 1
 art. 8
 l'article 5
 l'article 4
 L'article 22
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 20
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 485
 l'article 931
 l'article 1