Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/page-62.html
Timestamp: 2013-05-23 00:34:04+00:00

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Plaintes découlant de mesures disciplinairesNote marginale :Plainte au Conseil133. (1) L’employé — ou la personne qu’il désigne à cette fin — peut, sous réserve du paragraphe (3), présenter une plainte écrite au Conseil au motif que son employeur a pris, à son endroit, des mesures contraires à l’article 147.Note marginale :Délai relatif à la plainte(2) La plainte est adressée au Conseil dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date où le plaignant a eu connaissance — ou, selon le Conseil, aurait dû avoir connaissance — de l’acte ou des circonstances y ayant donné lieu.Note marginale :Restriction(3) Dans les cas où la plainte découle de l’exercice par l’employé des droits prévus aux articles 128 ou 129, sa présentation est subordonnée, selon le cas, à l’observation du paragraphe 128(6) par l’employé ou à la notification à l’agent de santé et de sécurité conformément au paragraphe 128(13).Note marginale :Exclusion de l’arbitrage(4) Malgré toute règle de droit ou toute convention à l’effet contraire, l’employé ne peut déférer sa plainte à l’arbitrage.Note marginale :Fonctions et pouvoirs du Conseil(5) Sur réception de la plainte, le Conseil peut aider les parties à régler le point en litige; s’il décide de ne pas le faire ou si les parties ne sont pas parvenues à régler l’affaire dans le délai qu’il juge raisonnable dans les circonstances, il l’instruit lui-même.Note marginale :Charge de la preuve(6) Dans les cas où la plainte découle de l’exercice par l’employé des droits prévus aux articles 128 ou 129, sa seule présentation constitue une preuve de la contravention; il incombe dès lors à la partie qui nie celle-ci de prouver le contraire.L.R. (1985), ch. L-2, art. 133; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4; 2000, ch. 20, art. 10.
Note marginale :Ordonnances du Conseil134. S’il décide que l’employeur a contrevenu à l’article 147, le Conseil peut, par ordonnance, lui enjoindre de mettre fin à la contravention et en outre, s’il y a lieu :a) de permettre à tout employé touché par la contravention de reprendre son travail;b) de réintégrer dans son emploi tout ancien employé touché par la contravention;c) de verser à tout employé ou ancien employé touché par la contravention une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui lui aurait été payée s’il n’y avait pas eu contravention;d) d’annuler toute mesure disciplinaire prise à l’encontre d’un employé touché par la contravention et de payer à celui-ci une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la sanction pécuniaire ou autre qui lui a été imposée par l’employeur.L.R. (1985), ch. L-2, art. 134; L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 4; 2000, ch. 20, art. 10.

References: art. 133
 art. 4
 art. 10
 art. 134
 art. 4
 art. 10