Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000492082&dateTexte=19590324&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-20 18:22:03+00:00

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Décret n°59-452 du 21 mars 1959 ACCELERATION ET LIQUIDATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, FONCTIONNEMENT ET LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION | Legifrance
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Décret n°59-452 du 21 mars 1959 ACCELERATION ET LIQUIDATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, FONCTIONNEMENT ET LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION
Arrêté du 15 juillet 1971 DE LA COMMISSION DE DOMMAGES DE GUERRE EN APPLICATION
ART. 1 A 16 : TRAVAUX EXECUTES PAR LES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DE L'ART. 39 (MAITRE D'OUVRAGE), ADJONCTION DES ART. 39 BIS ET 39 TER (PROCES VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE) A LA LOI 48975 DU 16-06-1948
ART. 17 A 24 : TRAVAUX EXECUTES PAR LES SINISTRES ISOLES
ART. 25 A 27 : REGLEMENT DES COMPTES DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DE L'ART. 34 (RESPONSABILITE INDIVIDUELLE DES MEMBRES DE LA LOI DU 16-06-1948 SUSVISEE.
ART. 28 A 36 ; SANCTIONS, DISSOLUTION, RETRAIT D'AGREMENT.
ART. 28 A 32 : SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET DE RECONSTITUTION, MODIFICATION DE L'ART. 14 (FAUTE GRAVE, CARENCE DE GESTION) DE LA LOI 48975 DU 16-06-1948
ART. 33 A 36 : ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION, MODIFICATION DES ART. 28 (DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION) ET 29 (LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION) DE LA LOI 48795 DU 16-06-1948
ART. 37 A 39 : MODALITES DE LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION
ART. 40 A 43 : REEMPLOI DU PERSONNEL DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT
ART. 44 A 46 : AVANCES A COURT TERME AUX GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION. DU PERSONNEL DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION ET DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT
ART. 44 A 46 : AVANCES A COURT TERME AUX GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION.
ADMINISTRATION PUBLIQUE , SOCIETE , CONSTRUCTION , COOPERATIVE , GROUPEMENT DE RECONSTRUCTION , RECONSTRUCTION , STATUT , ASSOCIATION SYNDICALE
Décret n°62-842 du 19 juillet 1962 MODIFIANT LE DECRET 59452 DU 21-03-1959 RELATIF A L'ACCELERATION ET A LA LIQUIDATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION,AU FONCTIONNEMENT ET A LA LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION
JORF du 24 mars 1959 page 3550

References: ART. 1
 ART. 39

ART. 17

ART. 25

ART. 28

ART. 28

ART. 33
 ART. 28

ART. 37

ART. 40

ART. 44

ART. 44