Source: http://lexinter.net/NCPC/le_contredit.htm
Timestamp: 2019-01-20 10:33:05+00:00

Document:
Sous-section III : Le contredit
(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 16 Journal Officiel du 24 janvier 1978)
Le contredit doit , à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci .
(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 17 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
(Décret nº 76-1236 du 28 décembre 1976 art. 1 Journal Officiel du 30 décembre 1976)(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 18 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 15 à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice, de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Quand elle décide d'évoquer, la cour invite les parties, le cas échéant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à constituer avoué dans le délai qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution.
Si aucune des parties ne constitue avoué, la cour peut prononcer d'office la radiation de l'affaire par décision motivée non susceptible de recours. Copie de cette décision est portée à la connaissance de chacune des parties par lettre simple adressée à leur domicile ou à leur résidence.
Si, selon ces règles, les parties sont tenues de constituer avoué, l'appel est d'office déclaré irrecevable si celui qui a formé le contredit n'a pas constitué avoué dans le mois de l'avis donné aux parties par le greffier.
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References: art. 16
 art. 17
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 18
 art. 1