Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-mai-2001_n2001009242.html
Timestamp: 2019-12-15 11:02:33+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 15/05/2001 fixant le modele du rapport vise a l'article 508/6, alinea 1er, du code judiciaire
Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire
15 MAI 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire
Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/6, alinéa 1er, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique fermer relative à l'aide juridique;
Vu l' arrêté ministériel du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010233 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code fermer déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code, Arrête :
Article 1er.La présentation du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 15 mai 2001 fixant le modèle du rapport visé à l'article 508/6, alinéa 1er, du Code judiciaire.
arrêté ministériel Administration centrale. - Mobilité Par arrêté ministériel du 15 mai 2001, M. Daniel Colaux, assistant administratif auprès de l'Instit(...) arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 9 mai 2001 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 17 février 2001, la société Poly'Art S.C.R.L. en tant qu'auteur d'études d'incidences en Région wallonne, pour les catégories de projets suiv
type arrêté ministériel prom. 20/12/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010233 source ministere de la justice Arrêté ministériel déterminant les modalités relatives aux rapports visés aux articles 508/6, alinéa 1er, et 508/11, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire et au contrôle visé à l'article 508/19, § 2, du même Code
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-mai-2001_n2001009242.html

References: l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 § 2
 l'article 508
 § 2
 l'article 508
 l'article 508
 l'article 508
 § 2