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Timestamp: 2018-05-27 10:57:00+00:00

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1° Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre musicale. Auteur d'adjonctions à une oeuvre sans l'accord du compositeur. Transaction avec le compositeur. L. 11 mars 1957, art. 6, al. 1 et 3. Atteinte au droit moral. Caractérisation. 2° Transaction. — Portée. C. civ., art. 2049. Violation par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Propriété littéraire et artistique. — Droit moral. OEuvre musicale. Auteur d'adjonctions à une oeuvre sans l'accord du compositeur. Transaction avec le compositeur. L. 11 mars 1957, art. 6, al. 1 et 3. Atteinte au droit moral. Caractérisation. 2° Transaction. — Portée. C. civ., art. 2049. Violation par les juges du fond
(Cass. civ. 1re, C. partielle, 4 avril 1991 ;M. G. Boyer c. M. G. Béart). 1° Si une cour d'appel a justement retenu que le seul fait d'avoir illicitement apporté des adjonctions à une oeuvre musicale sans l'accord du compositeur ne pouvait conférer à l'intéressé la qualité de coauteur et la propriété commune de cette oeuvre, elle ne pouvait pour autant, sans violer les 1 et 3e alinéas de l'article 6 de la loi du 11 mars 1957, rejeter sa demande en nullité d'une transaction conclue entre eux, dans (...)

References: art. 6
 art. 2049
 art. 6
 art. 2049
 art. 6
 art. 2049
 l'article 6