Source: http://admi.net/jo/20020719/MAEA0220298D.html
Timestamp: 2018-10-23 19:34:04+00:00

Document:
Décret no 2002-1002 du 17 juillet 2002 modifiant le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
J.O. Numéro 167 du 19 Juillet 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : MAEA0220298D
Vu le décret no 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en date du 22 mars 2002,
Art. 1er. - A l'article 21 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette indemnité sera versée, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 août 2009, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »
Art. 2. - A l'article 23 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les dispositions du décret du 31 mai 1990 précité resteront applicables, jusqu'au 31 août 2003, aux personnels en service dans les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »
Art. 3. - A l'article 24 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« L'entrée en vigueur du présent décret prendra effet, à titre dérogatoire, le 1er septembre 2003 pour les établissements situés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique. »
Art. 4. - Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 21

Art. 2
 l'article 23

Art. 3
 l'article 24

Art. 4