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Timestamp: 2016-10-24 18:30:58+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 13 novembre 1974, 90371
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 90371Numéro NOR : CETATEXT000007650543 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1974-11-13;90371 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - ART - 10 DE LA LOI COMPLEMENTAIRE D'ORIENTATION AGRICOLE DU 2 - Grands ouvrages publics - Notion - Equipements sportifs et touristiques.Références :CONF. Conseil d'Etat 1961-03-22 Société "La Purfina française" Recueil Lebon p. 201Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME F..., NEE X... AGNES DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME Y..., NEE X..., DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET , LA DAME H..., NEE X... ARLETTE DEMEURANT ... A GENNEVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS , LE SIEUR ET LA DAME A... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR ET LA DAME D... DEMEURANT A PORT-SAINTE-MARIE LOT-ET-GARONNE , LE SIEUR E... JEAN DEMEURANT A SAINT-PIERRE-DE-BUZET LOT-ET-GARONNE LE SIEUR G... MAXIME DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE ET LE SIEUR Z... DEMEURANT A DAMAZAN LOT-ET-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 FEVRIER ET 16 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET D'UN ENSEMBLE POUR LES LOISIRS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE DAMAZAN ET SAINT-PIERRE-DE-BUZET, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN- BUZET : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE LA DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE AU SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE : CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EST SIGNE POUR LE PREFET DU LOT-ET-GARONNE PAR LE SIEUR B..., SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ; QUE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 15 FEVRIER 1971 PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU 1ER MARS 1971, LE SIEUR B... AVAIT RECU DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE EN FONCTION A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DELEGATION "A L'EFFET DE SIGNER TOUS ACTES, ARRETES, RAPPORTS ET DOCUMENTS ... A L'EXCLUSION DE LA PRESENTATION DES RAPPORTS AU CONSEIL GENERAL" ; QU'IL RESSORT DES TERMES DE CET ARRETE QU'IL N'A PAS EU POUR EFFET DE TRANSFERER AU SECRETAIRE GENERAL LA TOTALITE DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET N'A PAS, DES LORS, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 JUIN 1950, QUI N'AUTORISENT LES PREFETS A DELEGUER AUX SECRETAIRES GENERAUX QU'UNE PARTIE DE CETTE ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE SIEUR B... N'AVAIT PAS RECU DELEGATION REGULIERE POUR SIGNER L'ARRETE ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 : "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION SERA FAITE AU MAITRE DE C..., DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DE REMEDIER AUX DOMMAGES CAUSES EN PARTICIPANT FINANCIEREMENT A L'EXECUTION D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT ET DE TRAVAUX CONNEXES, ET A L'INSTALLATION SUR DES EXPLOITATIONS NOUVELLES COMPARABLES, DES AGRICULTEURS DONT L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, OU, S'ILS L'ACCEPTENT A LA RECONVERSION DE LEUR ACTIVITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT TANT DES TERMES DE CES DISPOSITIONS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUI EN ECLAIRENT LA PORTEE QUE LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET TOURISTIQUES REALISES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES NE SONT PAS AU NOMBRE DES GRANDS OUVRAGES PUBLICS AUXQUELS S'APPLIQUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET AURAIT DU IMPOSER AU SYNDICAT INTERVENANT LES OBLIGATIONS PREVUES PAR CET ARTICLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT QUE SI L'OPERATION REALISEE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN-BUZET EST SUSCEPTIBLE DE PRESENTER UN INTERET POUR LES HABITANTS DES COMMUNES VOISINES ET POUR L'ENSEMBLE DE LA REGION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'AUTORISE LE PREFET A OBLIGER DES COMMUNES N'APPARTENANT PAS AU SYNDICAT A PARTICIPER FINANCIEREMENT A CETTE OPERATION ; QU'EN DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE SYNDICAT SANS PREVOIR LE CONCOURS DES COMMUNES VOISINES, LE PREFET N'A PAS IMPOSE AUX HABITANTS DES COMMUNES DE DAMAZAN ET BUZET DES OBLIGATIONS INCOMPATIBLES AVEC LE PRINCIPE D'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ;
SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT, LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET GENERAL QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QUE L'AMENAGEMENT D'UN ENSEMBLE DE LOISIRS COMPRENANT NOTAMMENT UN LAC ARTIFICIEL, UNE PISCINE, UN CENTRE AERE, DES TERRAINS DE SPORTS, UN TERRAIN DE CAMPING CONSTITUE UNE OPERATION POUR LA REALISATION DE LAQUELLE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'EXPROPRIATION DE 30 HECTARES ET ENTRAINE POUR LE SYNDICAT UNE CHARGE ANNUELLE EVALUEE A 27.200 F N'EST PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- L'INTERVENTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE DAMAZAN BUZET EST ADMISE. ARTICLE 2.- LA REQUETE SUSVISEE DES DAMES F..., Y..., H..., DU SIEUR ET DE LA DAME A..., DU SIEUR ET DE LA DAME D..., DU SIEUR E..., DU SIEUR G... ET DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.Références : Décret 1950-06-24 Art. 4Loi 1962-08-08 art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 13 novembre 1974, n° 90371Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. OrdonneauRapporteur : M. Michel BernardRapporteur public : M. Denoix de Saint MarcOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 13/11/1974Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 Art. 4
 art. 10