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Timestamp: 2017-03-29 20:52:38+00:00

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CASSATION 20 septembre 2001: Texte complet de l'arrêt tant FR que NL
CASSATION 20 septembre 2001
Numéro : JC019K4_1 Date : 2001-09-20 Juridiction : COUR DE CASSATION, SECTION NEERLANDAISE, 1E CHAMBRE Siège : VEROUGSTRAETE
Numéro de rôle : C990068N
Chapeau LOUAGE DE CHOSES. - . - Notion. Nature de la législation. - Indemnité d'éviction. - But. - L. du 30 avril 1951 sur les , en vue de la protection du fonds de commerce.
Sommaire La loi sur les a pour but de protéger le fonds de commerce ; l'indemnité d'éviction, telle qu'elle est fixée par la loi précitée, vise à indemniser le preneur pour la perte du fonds de commerce qui résulte de l'éviction ; dans les cas où la loi autorise aussi des non-propriétaires du fonds de commerce à intenter une action tendant à obtenir une indemnité d'éviction, elle vise encore à protéger les droits du propriétaire du fonds de commerce et à lui permettre d'être indemnisé pour la perte de son fonds de commerce.
Sauf si elles restreignent les droits du sous-locataire à l'indemnité d'éviction, les stipulations du bail étendant les droits du preneur évincé à l'octroi de l'indemnité d'éviction fixée par la loi ne sont pas nulles
Les stipulations du bail imposant au bailleur l'obligation de payer l'indemnité d'éviction prévue par la loi au preneur évincé non-propriétaire du fonds de commerce sont nulles uniquement si elles réduisent ou excluent le droit à l'indemnité d'éviction dont le sous-locataire, propriétaire du fonds de commerce bénéficie.
Note (1) Cass., 12 novembre 1982, RG 3474, n° 160.
Base légale -CODE CIVIL DU 30-04-1951,ART 25,L1,2°
-CODE CIVIL DU 30-04-1951,ART 25,L3
Texte N° C.99.0068.N C. J., Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre BROUWERIJ HAACHT, société anonyme, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Waûters en son rapport et sur les conclusions de Madame De Raeve, avocat général ;
Vu le jugement attaqué, rendu le 7 octobre 1998 par le tribunal de première instance de Louvain, statuant en degré d'appel ;
Sur le moyen, libellé comme suit : violation des articles 25, alinéa 1er, 2°, et 26 de la loi du 30 avril 1951 sur les , constituant la section IIbis du chapitre 2 du titre 8 du livre 3 du Code civil, en ce que le tribunal de première instance a débouté la demanderesse de son appel, notamment par les motifs suivants : "2. Appréciation. (...) Le premier juge a alloué l'indemnité d'éviction réclamée en application de l'article 9 du bail originaire du 9 janvier 1978 suivant lequel 'il est expressément convenu entre les parties que, nonobstant toute éventuelle sous-location intégrale du bien et nonobstant le fait qu'elle n'est pas propriétaire du fonds de commerce exploité dans le bien loué, la société-locataire bénéficie et bénéficiera de tous les avantages attribués aux locataires par la loi du 30 avril 1951 et ses modifications ultérieures, dont les dispositions font partie intégrante du présent ' (...). 2.2.
La loi sur les n'intéresse pas l'ordre public. Si certaines de ses dispositions sont impératives, toutes les autres sont supplétives (voir La Haye, M. et Vankerckhove, J., Les , Les Novelles, T. VI, vol. II, n° 1372 e.s.). L'article 25 ne peut être considéré comme impératif dans son ensemble en ce sens qu'aucune indemnité d'éviction ne pourrait être stipulée en dehors des cas prévus.
En outre, l'article 25 ne fait pas de distinction entre le locataire-propriétaire et le locataire-non propriétaire du fonds de commerce. Au contraire, l'indemnité est en principe allouée à tout locataire principal ou à tout sous-locataire du bien loué qui se voit opposer un refus de renouvellement. Toutefois, la condition suivant laquelle le locataire qui réclame l'indemnité d'éviction doit également être le propriétaire du fonds de commerce est admise de manière constante par la Cour de cassation (voir notamment cass., 12 novembre 1982, R.W. 1984-85, 2085) par les motifs que 'l'indemnité d'éviction, telle qu'elle est fixée par la loi sur les , vise à indemniser le locataire pour la perte du fonds de commerce qui est la conséquence de l'éviction ; que dans les cas où la loi autorise aussi des non-propriétaires d'un fonds de commerce à intenter une action tendant à obtenir une indemnité d'éviction, elle a pour but de protéger les droits du propriétaire du fonds de commerce et de lui permettre d'être indemnisé pour la perte de ce fonds de commerce'. Il ne peut cependant être déduit de cette jurisprudence que les parties ne pourraient stipuler le bénéfice de l'indemnité d'éviction au profit du locataire non-propriétaire du fonds de commerce. L'article 25, dernier alinéa, de la loi sur les n'exclut pas davantage cette possibilité de manière impérative. Dès lors, il n'y a pas lieu de considérer l'article 9 précité comme nul et non avenu en tant que disposition contraire à une disposition impérative. (...) 2.5. En vertu de l'article 9 du bail, la partie intimée peut réclamer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 25, 2°, de la loi sur les sans qu'il y ait lieu d'examiner préalablement si elle est propriétaire du fonds de commerce. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré la demande de (la défenderesse) fondée", alors que, conformément à la volonté du législateur, à l'esprit et à l'économie de la loi, les dispositions de la loi sur les sont de nature impérative, de sorte que, sauf autorisation expresse ou implicite, les parties ne peuvent y déroger par une convention préalable ; que les dispositions relatives à l'allocation d'une indemnité d'éviction en cas de refus du renouvellement du bail, telle qu'elle est prévue aux articles 25 et 26 de la loi précitée, tendent à protéger simultanément les intérêts du locataire et du propriétaire et qu'en conséquence, elles ne sont pas exclusivement impératives au bénéfice du locataire mais le sont également à certains égards au bénéfice du bailleur ; qu'ainsi, celui-ci peut alléguer que la loi sur les vise la protection du fonds de commerce et que, plus spécialement, l'indemnité d'éviction prévue par la loi tend uniquement à indemniser le locataire de la perte de son fonds de commerce à la suite de l'éviction et que, partant, le locataire n'étant pas propriétaire du fonds de commerce, il n'est pas tenu de lui payer une indemnité d'éviction, nonobstant toute stipulation contraire, de sorte que le tribunal de première instance n'a pas légalement décidé qu'en ver
tu de l'article 9 du bail, la défenderesse peut réclamer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 25, alinéa 1er, 2°, de la loi sur les sans qu'il y ait lieu d'examiner préalablement si elle est propriétaire du fonds de commerce, par le motif que cet article 9, qui déroge à cette condition, n'est pas contraire à une disposition impérative (violation des dispositions légales citées au moyen) :
Attendu que le jugement attaqué constate, sans être critiqué à cet égard, que : 1. la défenderesse a pris le bien commercial en location le 9 janvier 1978 ; 2. par jugement rendu le 27 octobre 1986, le bail a été renouvelé pour une période de neuf ans ; 3. le 25 avril 1990, le demandeur a conclu un contrat de sous-location avec la défenderesse ; 4. le 27 octobre 1993, le demandeur a acheté le bien ; 5. par lettre recommandée le 6 septembre 1994, la défenderesse a demandé le renouvellement du bail à partir du 1er février 1996 ; 6. le demandeur a refusé le renouvellement en application de l'article 16, I, 1°, et, subsidiairement, de l'article 16.IV de la loi sur les ; 7. par jugement rendu le 18 septembre 1995 par le juge de paix du canton de Diest, confirmé par jugement du 20 novembre 1996, la sous-location a été résiliée aux torts du demandeur à partir du 31 octobre 1995 ; 8. dans un premier temps, la défenderesse a acquiescé au refus de renouvellement et a réclamé une indemnité d'éviction pour ensuite modifier sa demande et tenter d'obtenir le renouvellement du bail et, en ordre subsidiaire, le paiement d'une indemnité d'éviction pour cause du refus du renouvellement du bail ; 9. le demandeur n'a pas utilisé la faculté d'introduire en sa qualité de sous-locataire une action à l'égard de la défenderesse qu'il s'était réservé par conclusions ;
Attendu que le jugement attaqué décide, sans être critiqué à cet égard, que la contestation en degré d'appel est limitée à la demande tendant à obtenir une indemnité d'éviction et doit uniquement être examinée à la lumière de "la relation propriétaire-locataire (principal), la sous-location ayant été résiliée aux torts du (demandeur) (...) par jugement rendu le 20 novembre 1996" ;
Attendu que l'article 25, alinéa 1er, 2°, de la loi sur les dispose que, si le preneur a régulièrement manifesté sa volonté d'user de son droit de renouvellement et se l'est vu refuser, il a droit à une indemnité qui, sauf accord des parties, survenant après l'ouverture de ce droit, est fixée forfaitairement à deux ans de loyer si le bailleur ou un des occupants énumérés à l'article 16, § 1, 1°, même en cas d'application du § III de l'article 16, exerce dans l'immeuble un commerce similaire ;
Que le but de la loi sur les est de protéger le fonds de commerce ; que l'indemnité d'éviction, telle qu'elle est fixée par la loi sur les , vise à indemniser le locataire pour la perte du fonds de commerce qui est la conséquence de l'éviction ; que dans les cas où la loi autorise aussi des non-propriétaires d'un fonds de commerce à intenter une action tendant à obtenir une indemnité d'éviction, elle a pour but de protéger les droits du propriétaire du fonds de commerce et de lui permettre d'être indemnisé pour la perte de ce fonds de commerce ;
Attendu que l'article 25, alinéa 3, de la loi précitée dispose que, lorsque le bailleur est propriétaire du fonds de commerce qui est exploité dans l'immeuble loué et que le bail porte simultanément sur le bien loué et le fonds de commerce, il ne doit pas d'indemnité, à moins que le preneur n'établisse qu'il a augmenté l'importance du fonds de commerce d'au moins 15 p.c. et qu'en ce cas, le juge fixe l'indemnité, en équité, selon la plus-value qui en est résultée pour le bailleur ;
Attendu qu'il suit de ces dispositions légales que les stipulations du bail qui prévoient une extension des droits à l'indemnité prévue à l'article 25, alinéa 1er, 2°, au bénéfice du locataire évincé, ne sont nulles que dans la mesure où elles limitent les droits à une indemnité d'éviction du sous-locataire;
Que les stipulations du bail qui obligent le bailleur à payer l'indemnité d'éviction prévue à l'article 25, alinéa 1er, 2°, au bénéfice du locataire évincé non-propriétaire du fonds de commerce ne sont nulles que si elles ont pour effet de réduire ou d'exclure le droit à une indemnité d'éviction du sous-locataire propriétaire du fonds de commerce ;
Attendu que le jugement attaqué exclut, sans être critiqué à cet égard, qu'il existe en l'espèce un sous-locataire ayant droit, à l'intervention du locataire, à l'indemnité d'éviction prévue à l'article 25, alinéa 1er, 2° ; qu'il décide que la stipulation du bail qui oblige le demandeur, bailleur, à payer une indemnité d'éviction à la défenderesse, locataire, qui ne prouve pas qu'elle est propriétaire du fonds de commerce exploité dans le bien loué, n'est pas nulle et qu'il condamne le demandeur à payer l'indemnité d'éviction stipulée ;
Qu'ainsi, le jugement attaqué ne viole pas les dispositions légales citées au moyen ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient Monsieur Verougstraete, président, Monsieur Boes, président de section, Monsieur Waûters, Monsieur Londers et Monsieur Stassyns, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt septembre deux mille un, par Monsieur Verougstraete, président, en présence de Madame De Raeve, avocat général, avec l'assistance de Monsieur Van Geem, greffier.
Traduction établie sous le contrôle de Monsieur le président de section Parmentier et transcrite avec l'assistance de Madame le greffier Massart.
Numéro : RC019K4_1 Date : 2001-09-20 Juridiction : HOF VAN CASSATIE, NEDERLANDSE AFDELING, 1E KAMER Siège : VEROUGSTRAETE
Chapeau HUUR VAN GOEDEREN. - HANDELSHUUR. - Begrip. Aard van wetgeving. - Uitzettingsvergoeding. - Doel. - Handelshuurwet.
Sommaire De Handelshuurwet heeft tot doel de handelszaak te beschermen; de uitzettingsvergoeding, zoals zij door die wet is geregeld, beoogt de huurder te vergoeden voor het verlies van de handelszaak als gevolg van de uitzetting; in de gevallen waarin de wet ook de niet-eigenaars van de handelszaak toelaat een rechtsvordering tot het verkrijgen van een uitzettingsvergoeding in te stellen, is het nog om de rechten van de eigenaar van de handelszaak te behouden en hem in de mogelijkheid te stellen voor het verlies van zijn handelszaak vergoed te worden De bedingen in het huurcontract die de rechten van de uitgewonnen huurder tot een door de wet geregelde uitzettingsvergoeding uitbreiden, zijn niet nietig behalve in zoverre zij de rechten van de onderverhuurder op een uitwinningsvergoeding beperken
De bedingen in het huurcontract die de verhuurder verplichten tot betaling van een door de wet geregelde uitwinningsvergoeding aan de uitgewonnen huurder die geen eigenaar is van de handelszaak, zijn slechts nietig in zoverre zij voor gevolg hebben dat het recht op een uitwinningsvergoeding van de onderhuurder die eigenaar is van de handelszaak, wordt verminderd of uitgesloten.
Note (1) Cass. 12 nov. 1982, A.R. nr 3474 (A.C. 1982-83, nr 160).
Nr. C.99.0068.N
C.J., eiser tot cassatie van een arrest, op 7 oktober 1998 gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven,
vertegenwoordigd door mr. René Bützler, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 1083 Ganshoren, de Villegaslaan 33-34, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan,
BROUWERIJ HAACHT, met maatschappelijke zetel te 3190 Boortmeerbeek, Provinciesteenweg 28,
vertegenwoordigd door mr. Ludovic De Gryse, advocaat bij het Hof van Cassatie, kantoor houdende te 1060 Sint-Gillis, Henri Wafelaertsstraat 47-51, alwaar keuze van woonplaats wordt gedaan.
Gehoord het verslag van raadsheer Waûters en op de conclusie van advocaat-generaal De Raeve;
Gelet op het bestreden vonnis, op 7 oktober 1998 in hoger beroep gewezen door de Rechtbank van Eerste Aanleg te Leuven;
Over het middel, gesteld als volgt : schending van de artikelen 25,eerste lid,2°, en 26 van de wet van 30 april 1951 op de Handelshuurovereenkomsten, die afdeling IIbis van hoofdstuk 2 van titel 8 van boek 3 van het Burgerlijk Wetboek vormt,
doordat de rechtbank van eerste aanleg eiseres hoger beroep ongegrond verklaart o.m. op volgende gronden :
De eerste rechter kende de gevorderde uitwinningsvergoeding toe op basis van artikel 9 van de oorspronkelijke huurovereenkomst de dato 9 januari 1978, luidend als volgt :
"Het is uitdrukkelijk overeengekomen tussen partijen dat de maatschappij-huurster geniet en in de toekomst zal genieten, zelfs ingeval van volledige onderverhuring en zelfs indien zij niet eigenares is van het handelsfonds uitgebaat in het verhuurde goed, van alle voordelen toegekend aan de huurders uit hoofde van de wet van 30 april 1951 en van zijn latere wijzigingen, waarvan de bepalingen integraal deel uitmaken van huidige overeenkomst."
De wet op de handelshuur is niet van openbare orde. Bepaalde voorschriften ervan zijn weliswaar dwingend, andere suppletief (zie La Haye, M. en Vankerckhove, J. Les , Les Novelles, t. VI, vol. II, nr. 1372 e.v.).
Artikel 25 kan evenwel niet als dwingend in zijn geheel worden beschouwd in de zin dat geen vergoeding wegens uitzetting zou kunnen bedongen worden buiten de daarin vermelde gevallen. Bovendien wordt in artikel 25 het onderscheid niet gemaakt naargelang de huurder eigenaar is of niet van het handelsfonds. Integendeel, in principe wordt de vergoeding toegekend aan elke huurder, hoofdhuurder of onderhuurder, van het handelspand, aan wie de hernieuwing geweigerd wordt. De voorwaarde dat de huurder die aanspraak maakt op een vergoeding wegens uitzetting tevens eigenaar dient te zijn van het handelsfonds wordt evenwel aanvaard in een constante rechtspraak van het Hof van Cassatie (zie bv. Cass., 12 november 1982, R.W. 1984-85, 2085) op basis van de argumentatie 'dat de vergoeding wegens uitzetting zoals zij door de wet is geregeld beoogt de huurder te vergoeden voor het verlies van de handelszaak als gevolg van de uitzetting; dat in de gevallen waarin de wet ook niet-eigenaars van de handelszaak toelaat een rechtsvordering in te stellen, het nog is om de rechten van de eigenaar van de handelszaak te beoordelen en hem in de mogelijkheid te stellen voor het verlies van zijn handelszaak vergoed te worden'.
Uit deze rechtspraak kan echter geenszins worden afgeleid dat het partijen niet zou geoorloofd zijn voor de huurder ook een recht op uitzetting te bedingen wanneer hij geen eigenaar is van de handelszaak. Ook artikel 25, laatste alinea, W. Handelshuur sluit dit niet dwingend uit.
Voormeld artikel 9 dient dan ook niet als strijdig met een dwingende wetsbepaling voor niet geschreven gehouden.
Op basis van artikel 9 van de huurovereenkomst kan geïntimeerde dan ook aanspraak maken op de in artikel 25, 2°, W. Handelshuur voorziene vergoeding wegens uitzetting zonder dat dient onderzocht of zij eigenares is van het handelsfonds. De vordering van (verweerster) werd door de eerste rechter derhalve terecht gegrond verklaard",
terwijl naar de wil van de wetgever, de geest van de wet en het nagestreefde doel, de bepalingen van de Handelshuurwet van dwingende aard zijn, zodat partijen hiervan niet mogen afwijken in een voorgaande overeenkomst, tenzij hun dit uitdrukkelijk of impliciet is toegestaan; de regels betreffende de toekenning van een uitzettingsvergoeding na de weigering van een huurhernieuwing, zoals bepaald in de artikelen 25 en 26 van de wet, strekken tot bescherming van de belangen van zowel de huurder als van de verhuurder en derhalve niet uitsluitend van dwingend recht zijn ten voordele van de huurder maar in bepaalde opzichten ook dwingend zijn ten voordele van de verhuurder; deze laatste zich er aldus op kon beroepen dat de Handelshuurwet de bescherming van de handelszaak tot doel heeft en de wettelijke geregelde uitzettingsvergoeding meer bepaald slechts beoogt de huurder te vergoeden voor het verlies van de handelszaak als gevolg van de uitzetting en, bijgevolg, dat hij geen uitzettingsvergoeding is verschuldigd omdat de huurder geen eigenaar is van de handelszaak, ongeacht elk hiermee strijdig contractueel beding,
zodat de rechtbank van eerste aanleg niet wettig beslist dat verweerster op basis van artikel 9 van de huurovereenkomst aanspraak kan maken op de in artikel 25, eerste lid, 2°, Handelshuurwet bepaalde vergoeding wegens uitzetting zonder dat dient onderzocht of zij eigenares is van het handelsfonds, aangezien voormeld artikel 9, waarin van deze voorwaarde wordt afgeweken, niet strijdig is met een dwingende wetsbepaling (schending van de in het middel vermelde wetsbepalingen) :
Overwegende dat het bestreden vonnis vaststelt, zonder desaangaande te worden bekritiseerd dat :
1. verweerster een handelspand in huur nam op 9 januari 1978;
2. bij vonnis van 27 oktober 1986 die huurovereenkomst hernieuwd werd voor een periode van negen jaar;
3. op 25 april 1990 eiser met verweerster een overeenkomst van onderhuur heeft gesloten;
4. eiser het pand heeft aangekocht op 27 oktober 1993;
5. per aangetekende brief van 6 september 1994 verweerster de huurvernieuwing aanvroeg om in te gaan op 1 februari 1996;
6. eiser de huurhernieuwing weigerde op grond van artikel 16, I, 1°, en ondergeschikt artikel 16.IV van de Handelshuurwet;
7. bij vonnis van 18 september 1995 van de Vrederechter van het kanton Diest, bevestigd bij vonnis van 20 november 1996, de onderhuurovereenkomst ten laste van eiser werd verbroken met ingang van 31 oktober 1995;
8. verweerster zich oorspronkelijk bij de vermelde weigering neerlegde en een uitwinningsvergoeding vorderde en daarna haar vordering wijzigde in een vordering tot het verkrijgen van huurhernieuwing en in ondergeschikte orde tot het verkrijgen van een uitwinningsvergoeding wegens weigering van de huurhernieuwing;
9. eiser geen gebruik maakte van het in zijn conclusie gemaakte voorbehoud om als onderhuurder een vordering tegen verweerster in te stellen;
Overwegende dat het bestreden vonnis, zonder desaangaande te worden bekritiseerd, oordeelt dat het geschil in hoger beroep beperkt is tot de vordering tot het verkrijgen van een uitwinningsvergoeding en het geschil enkel dient onderzocht te worden "in de relatie eigenaar-(hoofd)huurder vermits aan de onderhuur een einde (werd) gesteld (...) bij vonnis van 20 november 1996 en dit lastens (eiser)";
Overwegende dat artikel 25, eerste lid, 2°, van de Handelshuurwet bepaalt dat de huurder, indien hij regelmatig zijn wil te kennen heeft gegeven om van zijn recht op hernieuwing gebruik te maken en het hem is geweigerd, recht heeft op een vergoeding die, behoudens akkoord van de partijen, gesloten na het ingaan van het recht, forfaitair bepaald wordt op twee jaar huur, wanneer de verhuurder of een van de in artikel 16, §1, 1°, genoemde gebruikers, zelfs in geval van toepassing van artikel 16, §III, een soortgelijke handel drijft in het onroerend goed;
Dat de Handelshuurwet tot doel heeft de handelszaak te beschermen; dat de uitzettingsvergoeding, zoals zij door die wet is geregeld, beoogt de huurder te vergoeden voor het verlies van de handelszaak als gevolg van de uitzetting; dat in de gevallen waarin de wet ook de niet-eigenaars van de handelszaak toelaat een rechtsvordering tot het verkrijgen van een uitzettingsvergoeding in te stellen, dit nog ertoe strekt de rechten van de eigenaar van de handelszaak te behouden en hem in de mogelijkheid te stellen voor het verlies van zijn handelszaak vergoed te worden;
Overwegende dat artikel 25, derde lid, van die wet bepaalt dat de verhuurder, wanneer hij eigenaar is van de handelszaak die in het gehuurde goed wordt geëxploiteerd en de huur zowel het verhuurde goed als de handelszaak betreft, geen vergoeding verschuldigd is, tenzij de huurder bewijst dat hij de belangrijkheid van de handelszaak met tenminste 15 percent heeft vermeerderd en dat in dit geval de rechter de vergoeding naar billijkheid vaststelt op grond van de waardevermeerdering die daaruit voor de verhuurder is ontstaan;
Overwegende dat uit die wetsbepalingen volgt dat bedingen in het huurcontract die de rechten van de uitgewonnen huurder op een in het artikel 25, eerste lid, 2°, bepaalde vergoeding uitbreiden, niet nietig zijn, behalve in zoverre zij de rechten van de onderhuurder op een uitwinningsvergoeding beperken;
Dat bedingen in het huurcontract die de verhuurder verplichten tot betaling van de in artikel 25, eerste lid, 2°, bepaalde uitwinningsvergoeding aan de uitgewonnen huurder die geen eigenaar is van de handelszaak slechts nietig zijn in zoverre zij voor gevolg hebben dat het recht op een uitwinningsvergoeding van de onderhuurder die eigenaar is van de handelszaak, wordt verminderd of uitgesloten;
Overwegende dat het bestreden vonnis, zonder desaangaande te worden bekritiseerd, uitsluit dat er te dezen een onderhuurder is die door bemiddeling van de huurder recht heeft op de in artikel 25, eerste lid, 2°, bepaalde uitwinningsvergoeding; dat het oordeelt dat niet nietig is het beding in het huurcontract dat de eiser als verhuurder verplicht tot betaling van een uitwinningsvergoeding aan verweerster als huurster die niet bewijst dat zij eigenares is van de handelszaak die in het gehuurde goed wordt uitgebaat, en eiser tot betaling van die bedongen uitwinningsvergoeding veroordeelt;
Dat het bestreden vonnis de in het middel aangewezen wetsbepalingen zodoende niet schendt;
De kosten begroot op de som van negentienduizend eenenzestig frank jegens de eisende partij en op de som van vierduizend tweeënzeventig frank jegens de verwerende partij.
Aldus geoordeeld door het Hof van Cassatie, eerste kamer, te Brussel, door voorzitter Verougstraete, afdelingsvoorzitter Boes, de raadsheren Waûters, Londers, Stassijns, en in openbare terechtzitting van twintig september tweeduizend en een uitgesproken door voorzitter Verougstraete, in aanwezigheid van advocaat-generaal De Raeve, met bijstand van griffier Van Geem.
# posted by Leon Dochy @ 6:09 AM Comments:
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References: l'article 9
 L'article 25
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