Source: http://www.cnc-cbn.be/files/advice/link/FR_126-16.htm
Timestamp: 2018-01-19 13:19:13+00:00

Document:
doivent-elles être évaluées conformément au principe général défini à l’alinéa 1er de l'article 29, § 1er bis, de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, à savoir à la valeur conventionnelle ou (si elle est supérieure) à la valeur de marché des apports; ou
doivent-elles être évaluées conformément au régime spécifique applicable, en cas de fusion, défini à l'alinéa 2 du même article 29, § 1er bis (à savoir à la valeur pour laquelle, à la date de la fusion, les titres de la société absorbée figuraient dans les comptes de la société actionnaire) ?
Il convient dès lors de déterminer si le régime d’exception prévu à l’alinéa 2 dudit article 29, § 1er bis, s’applique uniquement aux actions obtenues suite à des fusions opérées entre sociétés de droit belge, en conformité avec les dispositions de la section VIII bis (1) des L.C.S.C., ou s’il s’applique également aux actions obtenues suite à des fusions de sociétés étrangères réalisées sous l’empire d’un droit étranger.
L'alinéa 2 de l’article 29, § 1er bis se réfère in terminis aux actions obtenues suite à des opérations de fusion ou de scission visées par les articles 36bis, 36ter ou 36quater qui règlent le traitement comptable des opérations de fusion ou de scission "réalisées en conformité avec les articles 174/1 à [...] 174/52 des L.C.S.C.". Ces articles des L.C.S.C. traitent des fusions et des scissions entre sociétés de droit belge; ils définissent les opérations en cause, règlent les procédures à suivre et déterminent leurs effets, tant à l'égard des associés qu'à l'égard des tiers. L’article 29, § 1er bis, alinéa 2 s’applique également aux actions obtenues suite à un apport d’universalité ou d’une branche d’activité visée à l’article 36quinquies.
Une lecture littérale de l’article 29, § 1er bis, alinéa 2 et des articles 36bis à 36quater de l’arrêté royal du 8 octobre 1976 auxquels il renvoie, et plus particulièrement des termes "en conformité avec" conduit à en limiter le champ d’application aux seuls titres obtenus à la suite de fusions de sociétés de droit belge, effectuées en conformité avec les dispositions susvisées des L.C.S.C. Dans cette interprétation, les titres obtenus à la suite de fusions entre sociétés de droit étranger devraient être évalués selon la règle générale déposée à l’article 29, § 1er bis, alinéa 1.
Cette interprétation littérale est toutefois sujette à discussion.
Au contraire, ce même rapport au Roi précise le champ d’application du principe de continuité comptable par référence, non pas aux opérations effectuées en conformité avec les dispositions susvisées des L.C.S.C., mais par référence à la définition de ces diverses opérations telles qu’elles sont formulées respectivement aux articles 174/1, §§ 1 et 2, 174/17, §§ 1 et 2, 174/24, 174/26, §§ 1 et 2, 174/45 et 174/52. Une interprétation fondée sur ce passage du rapport au Roi conduirait à préciser que, pour l’application de l’article 29, § 1er bis, alinéa 2, il n’y a lieu de tenir compte que de la seule nature de l’opération telle qu’elle est définie dans ces articles et que cette disposition s’appliquerait dès lors également à des titres de sociétés étrangères obtenues à la suite d’une fusion réalisée à l’étranger, pour autant qu’elle réponde à la notion de "fusion" qui est donnée dans les dispositions précitées des L.C.S.C.
En réalité, il y a lieu de considérer que l’arrêté royal du 3 décembre 1993, en introduisant l'article 29, § 1er bis, alinéa 2 dans l’arrêté royal du 8 octobre 1976 (en prolongement des articles 36bis à 36quater) n'a concrètement eu en vue que les fusions de sociétés belges et n’a pas perçu que l’article 29, § 1er bis pouvait couvrir le cas de fusions réalisées à l’étranger.
De lege ferenda, la Commission a décidé de proposer au Gouvernement de résoudre le problème à l’occasion d’une prochaine modification de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, en rattachant le champ d'application des articles 36bis, 36ter et 36quater (et par voie de conséquence de l'article 29, § 1er bis, alinéa 2) de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 non plus aux opérations de fusion [ou de scission] réalisées en conformité avec les articles 174/1 à 174/52 des L.C.S.C. mais aux opérations de fusion [ou de scission] telles que définies par les L.C.S.C. De la même manière, il conviendrait de rattacher le champ d’application de l’article 36quinquies de l’arrêté précité non plus aux opérations d’apports d’une branche d’activité ou d’une universalité de biens réalisées sous le bénéfice de l’article 46, § 1er, 2° du C.I.R. 92 mais aux opérations d’apports d’une branche d’activité ou d’une universalité de biens telles que définies par ces mêmes L.C.S.C.
La Commission recommande, dès lors, aux entreprises concernées, désireuses d’appliquer dans un tel cas la règle déposée dans l’article 29, § 1er bis, alinéa 2, d’introduire, sur pied de l’article 15 de la loi comptable, une demande de dérogation auprès du Ministre compétent. Elle a décidé d’émettre, dans le cadre de la procédure prévue par cet article, un avis favorable à l’octroi de telles dérogations.
(1) Dans la suite du présent avis seul le cas des fusions sera traité. Il s’applique toutefois, de manière identique, aux titres obtenus à la suite de scissions, ou d’apports d’universalité ou de branches d’activité, visés aux article 36 quater et 36 quinquies.
Source : Bulletin CNC, n° 45, Février 1999, p. 11-14

References: l'article 29
 § 1
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 l'article 29
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De lege ferenda
 l'article 29
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