Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880302-61653
Timestamp: 2017-01-20 14:29:33+00:00

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France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 61653
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 61653Numéro NOR : CETATEXT000007728334 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-03-02;61653 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES - PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT OU PAR DECRET SIMPLE - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE - Situation statutaire et réglementaire - Absence de droit au maintien du statut.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse, domicilié à ladite université, ... (31077), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, en tant qu'il fixe, en ses articles 6, 7, 8 et 9, la durée des services des enseignants ;Vu les autres pièces du dossier ;
Sur le défaut de consultation de la commission de la fonction publique du Conseil d'Etat :Considérant qu'il résulte tant des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance °n 59-244 du 4 février 1959, abrogées par l'article 93 de la loi °n 84-16 du 11 janvier 1984, que de celles de l'article 8 de cette loi, que les statuts particuliers des corps de fonctionnaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; que le décret attaqué a été examiné par la Section des Finances du Conseil d'Etat ; que les attributions de la commission de la fonction publique du Conseil d'Etat ont été transférées à la Section des Finances du Conseil d'Etat par arrêté du 9 septembre 1963 ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que ce décret aurait été pris sur une procédure irrégulière ou par une autorité incompétente ;
Sur les dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 du décret attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires titulaires sont, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire", et non dans une situation contractuelle ; qu'ils n'ont aucun droit au maintien de leur statut ; qu'il suit de là que M. X... n'est fondé à soutenir ni que les dispositions attaquées, qui sont relatives aux obligations de service des enseignants-chercheurs, ne sauraient s'appliquer qu'aux professeurs recrutés après leur entrée en vigueur, ni qu'elles violeraient unilatéralement un prétendu contrat passé entre l'Etat et ses agents ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de l'éducation nationale et au Premier ministre.Références : Décret 84-431 1984-06-06 décision attaquée confirmationLoi 83-634 1983-07-13 art. 4Loi 84-16 1984-01-11 art. 93, art. 8Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 02 mars 1988, n° 61653Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Jean-François ThéryRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 02/03/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 2
 l'article 93
 l'article 8
 l'article 4
 art. 4
 art. 93
 art. 8
 art. 2