Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/p300f.php
Timestamp: 2020-01-29 04:16:31+00:00

Document:
du 2 juin 2017 au 19 nov. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2003 au 30 avril 2014 — Version bilingue (PDF)
2(1) À moins qu'une autre loi provinciale ou que le lieutenant-gouverneur en conseil n'en disposent autrement, les ouvrages publics ainsi que les biens, réels ou personnels, acquis avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi aux fins d'un ouvrage public, ou qualifiés d'ouvrages publics sous le régime du paragraphe (2), sont placés sous l'autorité du ministre, pour autant qu'ils ne soient pas sous celle du gouvernement du Canada.
2(2) Peuvent par proclamation être assujettis à la présente loi et qualifiés d'ouvrages publics les biens, réels ou personnels, ainsi que les ouvrages achetés ou construits aux frais de l'État ou pour les besoins publics du gouvernement. Une fois qualifiés d'ouvrages publics, ces biens sont placés sous l'autorité du ministre.
2(3) À moins qu'une autre loi provinciale ou le lieutenant-gouverneur en conseil n'en disposent autrement, le ministre dirige et contrôle la conception, la construction, l'amélioration, l'entretien et la réparation des ouvrages publics.
3(1) Le ministre peut, pour la Couronne et au nom de celle-ci, acquérir les biens réels et personnels qu'il estime nécessaire aux ouvrages publics, à des fins connexes, aux besoins du gouvernement ou de l'un de ses ministères. Il acquiert les premiers notamment par achat, location ou expropriation, et les second notamment par achat ou location. Il peut détenir, gérer et mettre en valeur ces biens.
3(2) Malgré la Loi sur les terres domaniales et sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), le ministre peut accomplir les actes suivants :
3(3) Lorsque le ministre estime que la valeur des biens réels ou personnels à être vendus ou aliénés sous le régime du paragraphe (2) est inférieure à 25 000 $, l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil n'est pas requise pour la vente ou l'aliénation, peu importe que les biens soient vendus :
3(4) Aux fins du présent article, lorsqu'à l'occasion de l'achat de biens personnels pour la Couronne, d'autres biens personnels de la Couronne d'une valeur comparable ou inférieure sont livrés au vendeur et que leur titre lui sont transportés en paiement partiel du prix d'achat, cette livraison et ce transport ne sont pas considérés comme une vente au sens du présent article.
3(5) Malgré la Loi sur l'administration financière, mais sous réserve des paragraphes 11(2) et (3), le ministre des finances doit, sur ordre du ministre, porter le produit de la vente des biens personnels au crédit de l'un des comptes suivants :
3(6) Le ministre peut par arrêté ordonner qu'il soit disposé, conformément à la Loi sur les terres domaniales, des biens-fonds, acquis ou utilisés à l'égard d'ouvrages publics, qu'il ne juge plus nécessaire à cette fin et qui satisfont à l'une ou l'autre des conditions suivantes :
3(7) Le membre du Conseil exécutif qui a, pour la Couronne et au nom de celle-ci, le contrôle et la gestion d'un bien-fonds dont le titre est au nom de la Couronne et qui satisfait à l'une des conditions ci-après énoncées peut, par arrêté, ordonner qu'il en soit disposé conformément à la présente loi lorsqu'il n'est plus nécessaire, ni affecté à un besoin public du gouvernement :
4 À moins qu'une autre loi provinciale ou le lieutenant-gouverneur en conseil n'en dispose autrement, le ministre a l'administration, la responsabilité, la direction et la maîtrise de ce qui suit :
5(1) Le ministre ou la personne qu'il autorise à cette fin peut, lors de la construction, de l'amélioration et de la réparation des ouvrages publics, en fermer tout ou partie à l'accès du public pour la période qu'il estime nécessaire. Quiconque utilise l'ouvrage public ainsi fermé ou y pénètre le fait à ses propres risques et n'a droit à aucun dommage-intérêt en cas d'accident ou de préjudice dû à la fermeture.
5(2) Quiconque pénètre dans tout ou partie d'un ouvrage public fermé en vertu du paragraphe (1), l'utilise ou enlève ou altère une pancarte ou une barrière qui est placée sous l'autorité de la loi commet une infraction et, en plus de toute autre peine, répond au gouvernement des dommages qu'il cause à l'ouvrage public en y pénétrant ou en l'utilisant.
6 Le ministre peut, lorsqu'il estime qu'un objet situé sur un bien-fonds adjacent à un ouvrage public peut nuire à celui-ci ou le déparer, conclure avec le propriétaire du bien-fonds une entente visant l'enlèvement de l'objet. Il peut prendre toutes les mesures nécessaires à la mise à effet de l'entente.
7(1) Malgré toute disposition contraire de la Charte de la ville de Winnipeg et des autres lois provinciales, il est interdit de poser les actes ci-après énumérés à l'égard de bâtiments dont le toit dépasse la ligne de crête et qui sont situés dans une zone de la ville de Winnipeg limitée au nord par la ligne médiane de l'avenue St. Mary, au sud par la ligne médiane de la rue Roslyn, à l'est par la ligne médiane de la rue Carlton et de son prolongement et enfin à l'ouest par la ligne médiane de la rue Colony et de son prolongement, sauf approbation du lieutenant-gouverneur en conseil :
7(2) Quiconque contrevient ou fait défaut de se conformer aux dispositions du paragraphe (1) commet une infraction et encourt une amende d'au plus 200 $ par jour d'infraction.
7(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article :
8(2) Le ministre fait des appels d'offre, par avis public, pour la construction et la réparation des ouvrages publics sauf lorsque tout retard serait contraire à l'intérêt public, à cause de l'extrême urgence de la situation, ou lorsque le ministre considère que les travaux, à cause de leur nature, seraient réalisés de façon plus rapide et économique s'ils l'étaient de la manière qu'il prescrit ou par les cadres et employés du ministère ou ceux des autres ministères et directions du gouvernement.
8(3) Le ministre fait rapport à un comité du Conseil exécutif de ce qu'il estime inopportun d'accorder le contrat au soumissionnaire le plus bas, et obtient son autorisation, avant d'écarter la soumission.
8(4) Aucun paiement ne peut être fait à un entrepreneur ni aucun travail entrepris avant que le contrat n'ait été signé par les parties y nommées et que les garanties exigées aient été fournies, sauf autorisation du ministre.
8(5) Le ministre s'assure que sont données des garanties au bénéfice de la Couronne pour l'exécution normale des travaux faits à l'égard d'ouvrages publics aux termes de contrats, ou de toute autre façon, dans le respect des stipulations financières et des échéances prévues.
8(6) Sont dévolus à Sa Majesté et peuvent être exécutés comme s'ils avaient été conclus avec Sa Majesté sous le régime de la présente loi les contrats relatifs aux ouvrages publics ou aux biens, réels ou personnels, sous la maîtrise du ministre, s'ils ont été passés par le ministre ou par toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
L.M. 2019, c. 11, art. 23.
9(1) Le ministre peut acheter, louer et utiliser les matériaux, les fournitures, les outils et l'équipement nécessaires à la mise à effet de la présente loi. Il peut en outre prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour construire ou réaliser des ouvrages publics sous le régime de la présente loi.
9(2) Le matériel, les fournitures, les outils et l'équipement visés au paragraphe (1) sont placés sous l'autorité du ministre.
10(1) Le ministre peut donner en location les outils, la machinerie ou l'équipement placés sous son autorité à des personnes ou à des entreprises, selon les modalités qu'il fixe.
10(2) Les sommes que le ministre reçoit pour la location des outils, de la machinerie ou de l'équipement sont versées au trésor, au compte des crédits alloués pour l'application de la présente loi par la Législature.
11(1) Le ministre peut vendre le sable et le gravier extraits des biens-fonds achetés ou des terres domaniales réservées aux fins des ouvrages publics.
11(2) Les sommes que le ministre reçoit pour la vente de sable ou de gravier extraits de biens-fonds achetés aux fins d'ouvrages publics sont versées, au Trésor, au compte des crédits alloués pour l'application de la présente loi par la Législature.
11(3) Les sommes que le ministre reçoit pour la vente du sable et du gravier extraits des terres domaniales réservées aux fins d'ouvrages publics sont versées, au Trésor, au compte au crédit duquel sont portées les redevances perçues pour la vente de sable et de gravier extraits des terres domaniales.
12 Sont intentées au nom du procureur général de la province les actions, les poursuites et les autres instances relatives à l'exécution d'un contrat, au recouvrement de dommages-intérêts à titre de délit civil ou de rupture de contrat, ou à l'examen judiciaire de droits afférents à des biens réels ou personnels placés sous l'autorité du ministre.
13(1) Quiconque veut faire une réclamation, non visée par la Loi sur l'expropriation, fondée directement ou indirectement sur l'exécution ou l'inexécution de travaux à l'égard d'un ouvrage public, sur l'exécution ou la retenue pour inexécution d'un contrat relatif à des ouvrages publics conclu avec le ministre ou avec une personne dûment habilitée à cet effet, au nom de Sa Majesté ou autrement, peut donner avis écrit de sa réclamation au ministre. Cet avis donne les détails et l'origine de la réclamation. Le ministre peut, dans les 30 jours de la réception de l'avis, faire une offre qu'il considère être un règlement équitable de la réclamation et y joindre un avis selon lequel la réclamation peut être soumise à l'arbitrage, sauf acceptation de l'offre dans les 10 jours.
13(2) Le ministre peut soumettre la réclamation à deux arbitres si l'offre faite dans le cadre du paragraphe (1) est refusée dans le délai prescrit.
13(3) Les arbitres peuvent, avant de commencer l'arbitrage, exiger que le réclamant fournisse la sûreté qu'ils estiment suffisante afin de garantir les dépens et les débours des arbitres au cas où leur sentence ferait supporter les dépens au réclamant.
13(4) Il peut être interjeté appel de la sentence arbitrale.
13(5) Il n'y a pas d'arbitrage lorsque le contrat qui fonde la réclamation stipule que le ministre tranche tout litige y relatif.
14(1) Quiconque endommage, brise ou détruit un ouvrage public, le rend inutilisable, ou fait en sorte d'en limiter ou d'en rendre difficile l'usage, commet une infraction et, en plus de tout autre peine, répond au gouvernement des dommages causés à l'ouvrage public, du bris de celui-ci ou de sa destruction.
14(2) Le juge qui condamne une personne aux termes du paragraphe (1) peut, sur requête de la Couronne présentée soit lors du procès, soit dans les 30 jours de sa conclusion, ordonner au coupable de réparer les dommages qu'il a causés à l'ouvrage public ou de remettre celui-ci en l'état dans lequel il se trouvait avant la commission des infractions visées au paragraphe (1), dans le délai qu'il lui impartit. L'ordonnance est immédiatement exécutoire.
14(3) Le défaut d'obtempérer à l'ordonnance rendue aux termes du paragraphe (2) dans le délai imparti autorise le ministre à effectuer les travaux nécessaires à sa mise à effet et à en recouvrer les frais de la personne défaillante à titre de créance de la Couronne.
15(1) Le ministre doit faire préparer des plans, des devis et des rapports à l'égard des ouvrages publics de grande envergure sur le point d'être construits, modifiés ou réparés par le ministère. Il doit faire préparer des rapports sur toute question qui lui est soumise quant aux ouvrages publics. Il a la responsabilité générale de l'ingénierie et de l'architecture relatives aux travaux publics, et les supervise.
15(2) Peuvent être reçues à titre de preuve prima facie des documents qu'elles constatent les copies certifiées conformes par le ministre des plans et des autres documents du ministère, des arrêtés pris par le ministre, ainsi que de la correspondance, des certificats et des autres documents signés par celui-ci. Elles valent original devant les tribunaux, ou ailleurs.
16 Le ministre soumet au lieutenant-gouverneur en conseil un rapport annuel sur les objets qui relèvent de sa compétence. Le rapport est déposé devant l'Assemblée législative dans les 15 jours du commencement de la session suivante.
17 Avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut exiger de toute personne possédant des cartes, des plans, des caractéristiques, des devis descriptifs, des rapports et d'autres papiers, livres, dessins, instruments, maquettes, contrats, documents ou archives relatifs à un ouvrage public, de les lui faire parvenir. Le ministre peut en prendre copie, s'il le juge nécessaire ou opportun.
18 Les frais d'application de la présente loi, ainsi que ceux afférents à la construction et à l'entretien des ouvrages publics, sont payés du Trésor conformément aux crédits alloués à cette fin par la Législature.
19 Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 20 à 26.
20(1) Le ministre peut indiquer les biens domaniaux à l'égard desquels, sous réserve des modalités prescrites par règlement, l'arrêt, l'immobilisation ou le stationnement de véhicules est, selon le cas :
20(2) Le ministre peut délivrer ou faire délivrer aux personnes qu'il indique des vignettes, des autocollants ou tout autre moyen d'identification des véhicules aux fins de l'application du paragraphe (1).
20(3) Le ministre peut aux endroits des biens domaniaux qu'il indique, ériger, construire et installer les dispositifs de signalisation qu'il juge nécessaires, ou voir à l'une ou l'autre de ces opérations, afin de régir, de contrôler ou d'interdire l'arrêt, l'immobilisation ou le stationnement des véhicules, ainsi que le trafic routier ou la circulation piétonnière.
20(4) Le ministre peut prescrire la forme et le contenu des objets suivants :
20(5) Malgré les dispositions des règlements d'application de la présente loi et les actes posés dans le cadre du paragraphe (1), (2), (3) ou (4), l'agent d'exécution peut, lorsqu'il le juge nécessaire pour répondre à l'urgence de la situation, poser les actes suivants :
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1988-89, c. 29, art. 5; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 83; L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 137; L.M. 2017, c. 26, art. 23.
21 Sauf autorisation ministérielle, il est interdit à quiconque de conduire, de faire fonctionner, d'immobiliser, de stationner ou d'abandonner un véhicule sur ou dans des biens domaniaux, d'apporter ou de laisser sur ou dans ceux-ci toute chose, d'y pénétrer ou d'y rester, d'utiliser des biens domaniaux ou d'y poser aucun acte à moins de le faire conformément :
22(1) Les agents d'exécution peuvent, selon le cas, expulser, enlever ou faire expulser ou enlever, de tout bien domanial les personnes, les véhicules ou les choses qui s'y trouvent en contravention d'une disposition de la présente loi, des règlements, des arrêtés, des ordres ou des directives, ou des indications données par les dispositifs de signalisation érigés, construits ou installés dans le cadre de l'article 20.
22(2) Les véhicules et les choses enlevés aux termes du paragraphe (1) sont entreposés à l'endroit qu'indique le ministre. Ils peuvent être aliénés conformément aux instructions du ministre à défaut d'avoir été réclamés et repris dans les 30 jours de l'enlèvement par le propriétaire ou en son nom, les frais d'enlèvement et d'entreposage payés. Ceux-ci peuvent être déduits par la Couronne du produit de l'aliénation.
22(3) La Couronne n'est pas responsable des pertes ni des dommages subis par quiconque du fait soit de l'enlèvement de véhicules ou de choses dans le cadre du paragraphe (1), soit de leur entreposage ou de leur aliénation dans le cadre du paragraphe (2).
23 Lorsqu'une infraction relative à l'arrêt, à l'immobilisation, au stationnement ou à l'abandon d'un véhicule est commise sous le régime de la présente loi alors que le véhicule était sous la maîtrise d'une personne autre que son propriétaire, celui-ci aussi bien que le contrevenant sont passibles des peines prévues pour l'infraction. Le présent article ne s'applique toutefois pas lorsque le véhicule est volé ou lorsque la Couronne est propriétaire ou preneur à bail du véhicule.
24 Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi, ou aux règlements, aux arrêtés, aux ordonnances, aux ordres ou aux directives visés par la présente loi, commet une infraction et, sauf si une autre peine est prévue, encourt une amende d'au plus 250 $.
26 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlements :

References: art. 23
 art. 5
 art. 83
 art. 137
 art. 23
 l'article 20