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Timestamp: 2018-01-18 12:03:14+00:00

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Journaux no 119 - 27 novembre 2001 (37-1) - Chambre des communes du Canada
Sur ce, M. Kilger (Stormont--Dundas--Charlottenburgh), Vice-président et président des Comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Le Vice-président dépose sur le Bureau, -- Rapport du Directeur général des élections du Canada à la suite de la 37e élection générale intitulé « Moderniser le processus électoral », conformément à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 536. -- Document parlementaire no 8560-371-4-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
Conformément à l'article 32(2) du Règlement,
M. Regan (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
-- no 371-0418 au sujet de la Chine. -- Document parlementaire no 8545-371-36-10;
-- no 371-0424 au sujet des additifs dans l'essence. -- Document parlementaire no 8545-371-13-06.
Mme Whelan (Essex), du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le sixième rapport de ce Comité (Reprendre les affaires). -- Document parlementaire no 8510-371-97.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 44 à 47, 49, 52 et 53) est déposé.
— par M. Hilstrom (Selkirk--Interlake), au sujet de l'industrie de la pêche (no 371-0479).
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme McLellan (ministre de la Justice), propose, -- Que, relativement au projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
(Division No. 174 -- Vote No 174)
POUR: 141, CONTRE: 99
Wood -- 141
Lunney (Nanaimo--Alberni)
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;
Et de la motion du groupe n° 2 (motion n° 6).
Motion no 6 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :
« Aucune personne ne peut être astreinte au secret pour une période de plus de quinze ans, sauf indication contraire de l’administrateur général. »
Le débat se poursuit sur la motion du groupe n° 2.
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. Collenette (ministre des Transports), -- Que le projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
(Division No. 175 -- Vote No 175)
POUR: 156, CONTRE: 91
Wood -- 156
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Manley (ministre des Affaires étrangères), appuyé par Mme Copps (ministre du Patrimoine canadien), -- Que le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Pallister (Portage--Lisgar), appuyé par M. Cadman (Surrey-Nord), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-35, Loi modifiant la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 5 en tenant dûment compte des recommandations 31.3.1 et 31.3.2 du rapport provisoire de la Commission des plaintes du public contre la GRC, selon lesquelles il faut mieux protéger la GRC contre l’ingérence politique; pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 3 en tenant dûment compte de l’avis exprimé par le ministre des Affaires étrangères, selon lequel l’immunité diplomatique ne devrait s’appliquer qu’à l’égard d’actes commis dans l’exercice des fonctions diplomatiques; pour qu’il fasse une étude plus poussée de son article 3 en tenant dûment compte du principe selon lequel le Parlement devrait être informé de l’admission au Canada de représentants d’États étrangers qui y seraient normalement inadmissibles en vertu de l’article 19 de la Loi sur l’immigration parce qu’ils se sont déjà livrés ou sont susceptibles de se livrer à des actes violents, subversifs ou terroristes, à des crimes contre l’humanité ou à des infractions au Code criminel; et pour qu’il fasse un examen plus approfondi de son article 2 en tenant dûment compte de la nécessité, depuis les événements du 11 septembre, de prendre des mesures plus rigoureuses pour assurer la sécurité nationale ».
(Division No. 176 -- Vote No 176)
POUR: 61, CONTRE: 186
Yelich -- 61
Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Bergeron (Verchères--Les-Patriotes), appuyé par M. Sauvageau (Repentigny), -- Qu'une humble adresse soit présentée à Son Excellence la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique présente des excuses officielles pour les préjudices causés en son nom au peuple acadien de 1755 à 1763. (Affaires émanant des députés M-241)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Dalphond-Guiral (Laval-Centre), appuyée par M. Godin (Acadie--Bathurst), -- Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « présente des excuses officielles pour les préjudices », de ce qui suit :
« reconnaisse officiellement les préjudices ».
(Division No. 177 -- Vote No 177)
POUR: 103, CONTRE: 136
Yelich -- 103
Wood -- 136
Conformément à l'article 93 du Règlement, la motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 178 -- Vote No 178)
POUR: 59, CONTRE: 182
Wasylycia-Leis -- 59
Yelich -- 182
Conformément à l'ordre adopté le mardi 20 novembre 2001, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Pankiw (Saskatoon--Humboldt), appuyé par M. Grewal (Surrey-Centre), -- Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement modifier le Code criminel pour créer une catégorie distincte d'infractions et de peines pour les pirates de l'informatique et les personnes qui exportent volontairement ou avec une intention malveillante des virus informatiques, car ces deux activités perturbent le commerce électronique normal au Canada. (Affaires émanant des députés M-80)
(Division No. 179 -- Vote No 179)
POUR: 58, CONTRE: 178
Yelich -- 58
À 18 h 34, conformément à l'article 78(3) du Règlement, le Vice-président interrompt les délibérations.
La motion no 6 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
M. Lee (Scarborough--Rouge River), appuyé par M. Jordan (Leeds--Grenville), propose la motion no 7, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 43, soit modifié par substitution, aux lignes 36 et 37, page 81, de ce qui suit :
« « instance » Procédure devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements. »
M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), propose la motion no 8, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 87.
M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), propose la motion no 9, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 104.
La motion no 7, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Les motions nos 8 et 9 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), propose la motion no 10, -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 183, de ce qui suit :
« 145. Les dispositions de la présente loi expirent trois ans après sa sanction, à l'exception :
a) des dispositions qui permettent au Canada de s'acquitter de son engagement aux termes des conventions énumérées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édictée par l'article 4;
b) des articles 11, 12, 13 et 102. »
M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), propose la motion no 13, -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 183, du nouvel article suivant :
« 147. Les articles 6, 6.1, 7, 8 et 81 de la présente loi et l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada édicté par la présente loi, cessent d’avoir effet à l’expiration du quinzième jour de séance du Parlement postérieur au 31 décembre 2006, malgré l'article 146. »
Les motions nos 10 et 13 sont mises aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, les votes par appel nominal sont différés.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 36 à 41, page 13, de ce qui suit :
« (i) d’une part, commis en vue — exclusivement ou »
(Division No. 180 -- Vote No 180)
POUR: 101, CONTRE: 138
Lunn (Saanich--Gulf Islands)
Yelich -- 101
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 17, de ce qui suit :
« (1.2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir les critères à suivre par le solliciteur général dans la prise de décision de recommander l'inscription d'une entité sur la liste visée au paragraphe (1).
(1.3) Avant de prendre un règlement en application du paragraphe (1.2), la liste de critères, ou toute modification à celle-ci, doit être déposée à la Chambre des communes et faire l'objet d'un débat dans les dix jours suivant le dépôt. »
(Division No. 181 -- Vote No 181)
POUR: 101, CONTRE: 139
Wood -- 139
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 et 26, page 17, de ce qui suit :
« demande, il est réputé avoir décidé de recommander la radiation. »
(Division No. 182 -- Vote No 182)
POUR: 55, CONTRE: 178
Wayne -- 55
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 4 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 35, de ce qui suit :
« (11.1) Dans toute procédure visée au présent article, le juge qui préside peut désigner un avocat pour représenter une personne assujettie à l’investigation. »
La motion no 4, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 183 -- Vote No 183)
POUR: 55, CONTRE: 183
Yelich -- 183
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 6 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 29, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 62, de ce qui suit :
La motion no 6, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 184 -- Vote No 184)
POUR: 73, CONTRE: 134
Yelich -- 73
Wood -- 134
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 8 de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 87.
La motion no 8, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 185 -- Vote No 185)
POUR: 31, CONTRE: 137
Wayne -- 31
Yelich -- 137
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 9 de M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), appuyé par M. Clark (Calgary-Centre), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par suppression de l'article 104.
La motion no 9, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
(Division No. 186 -- Vote No 186)
POUR: 30, CONTRE: 96
Wayne -- 30
Yelich -- 96
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 10 de M. Clark (Calgary-Centre), appuyé par M. MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough), -- Que le projet de loi C-36, à l'article 145, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 15, page 183, de ce qui suit :
a) des dispositions qui permettent au Canada de s'acquitter de son engagement aux termes des conventions énumérées dans la définition de « opération des Nations Unies », au paragraphe 2(2), et dans la définition de « activité terroriste », au paragraphe 83.01(1) du Code criminel, édictée par l'article 4; »
La motion no 10, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR: 39, CONTRE: 91
Wayne -- 39
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 13 de M. Reid (Lanark--Carleton), appuyé par M. Penson (Peace River), -- Que le projet de loi C-36 soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 183, du nouvel article suivant :
La motion no 13, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR: 28, CONTRE: 106
Wasylycia-Leis -- 28
Yelich -- 106
Mme McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, -- Que le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec un autre amendement.
POUR: 171, CONTRE: 40
Yelich -- 171
Wasylycia-Leis -- 40
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec un autre amendement.
À 20 h 25, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.

References: art. 536
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 78
 l'article 29
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 93
 l'article 78
 l'article 76
 l'article 43
 l'article 87
 l'article 104
 l'article 76
 l'article 145
 l'article 4
 l'article 146
 l'article 76
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 29
 l'article 87
 l'article 104
 l'article 145
 l'article 4
 l'article 24