Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19980331-2068092
Timestamp: 2017-07-22 07:16:24+00:00

Document:
AFFAIRE TSOMTSOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50)
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE TSOMTSOS ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 50)
Type d'affaire : Arrêt (Satisfaction équitable)Type de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 20680/92Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1998-03-31;20680.92 Parties : Demandeurs : TSOMTSOS ET AUTRESDéfendeurs : GRÈCE (ARTICLE 50)Texte : AFFAIRE TSOMTSOS ET AUTRES c. GRÈCE
CASE OF TSOMTSOS AND OTHERS v. GREECE (ARTICLE 50)
15.11.1996, Tsomtsos et autres c. Grèce
En l'affaire Tsomtsos et autres c. Grèce2,
La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée, conformément à l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention ») et aux clauses pertinentes de son règlement A2, en une chambre composée des juges dont le le nom suit :
1. L'affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 8 décembre 1995, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (n° 20680/92) dirigée contre la République hellénique et dont cent un ressortissants de cet Etat avaient saisi la Commission le 3 août 1992 en vertu de l'article 25. La liste des requérants s'établit ainsi : M. Nikolaos Tsomtsos, M. Ioannis Velissaropoulos, M. Asterios Katranis, M. Vasiliki Katrani, Mme Athina Sanopoulou, Mme Konstantina Kagka, Mme Aikaterini Stylianidou, M. Georgios Koutsos, Mme Magdalini Georgiadou, Mme Despoina Gontsia, M. Ioannis Tsekmes, Mme Alexandra Marinou, M. Christos Tsilas, M. Dimitrios Karatsovalis, Mme Fani Kotakou, M. Konstantinos Kotakos, Mme Angeliki Mike, Mme Aikaterini Tsilopoulou, M. Panagiotis Tsakilis, Mme Fani Samaroudi, M. Theodoros Zaralis, Mme Efthimia Amerani, M. Thomas Kanakoglou, M. Polichronis Alpanis, M. Stergios Thomaidis, M. Dimitrios Kefalas, M. Konstantinos Tsekouras, Mme Vaya Giannakoudaki, Mme Anastassia Milioni, M. Panagiotis Moraitis, M. Konstantinos Papadakis, M. Theologos Zafiriou, Mme Ioanna Koufou, Mme Venetia Patsalaki, Mme Fani Iliadou, Mme Evdokia Samara, M. Dimitrios Papadopoulos, M. Ioannis Abatzoglou, Mme Maria Kazaki, Mme Anastassia Polizou, M. Vassileios Kazakis, Mme Vassiliki Tahtsidi, M. Iraklis Hilis, M. Sotirios Hilis, Mme Diamanto Koboyianni, Mme Maria Hatzi, Mme Damaskini Panou, Mme Chryssi Hatziloxandra, Mme Olympia Mylonaki, Mme Evgenia Tsimpinou, Mme Alexandra Maristathi, M. Dimitrios Fotiou, M. Dimitrios Mikes, Mme Thekla Konstantaridi, Mme Eleni Gouli, M. Haridimos Tsilopoulos, Mme Maria Tigiri, M. Dimitrios Parnavelis, Mme Zoï Gavezou, Mme Polymnia Parnaveli, Mme Anna Parnaveli (agissant en son nom ainsi qu'au nom de ses deux filles mineures Varvara Parnaveli et Angela Parnaveli), Mme Foteini Karagali, Mme Aikaterini Pessou, M. Vlassios Karagalis, M. Grigorios Karagalis, M. Dimitrios Mamoglou, M. Konstantinos Psaras, M. Petros Hatziyovanakis, M. Ioannis Hatziyovanakis, Mme Paraskevoula Gani, Mme Sevasti Pananou, M. Theodoros Giannelis, M. Dimitrios Papailias (agissant au nom de ses trois filles mineures, Eleftheria Papailia, Theodora Papailia et Theopoula Papailia), Mme Roda Mouraki, Mme Elissavet Boziou, Mme Evgenia Mouraki, Mme Efrossini Vlahou, Mme Zoï Kassapidi, Mme Sofia Hyrmpou, M. Diamantis Hyrmpos, Mme Angeliki Milia, Mme Maria Kliatsou, M. Georgios Arampatzis, Mme Evdokia Panayiotopoulou, M. Christos Kraniotis, M. Iossif Perdikopoulos, M. Nissim Taramboulous, Mme Sofia Orfanou, M. Christodoulos Tsilopoulos, M. Diamandis Tsakmakas, M. Emmanouil Stoukos, Mme Lemonia Liakou, M. Nikolaos Kyvernitis, M. Nikolaos A. Kyvernitis, M. Evgenios Kyvernitis, Mme Chryssoula Petroulia, M. Athanassios Drakopoulos, Mme Stiliani Triaridi, Mme Chryssoula Barbayannidi, Mme Dimitra Papadimitriou et M. Dimitrios Fotiou.
2. Par un arrêt du 15 novembre 1996 (« l'arrêt en principal », Recueil des arrêts et décisions 1996-V), la Cour a jugé qu'en raison de l'impossibilité d'obtenir une réparation complète pour l'expropriation de parties d'immeubles sis au bord d'une route (à cause d'une présomption irréfragable selon laquelle la plus-value tirée de travaux d'aménagement routier constitue une indemnité suffisante), les requérants avaient dû supporter une charge spéciale et exorbitante contraire à l'article 1 du Protocole n° 1 (ibidem, p. 1716, § 42, et point 2 du dispositif). Enfin, elle a accordé aux intéressés une certaine somme pour frais et dépens (ibidem, p. 1717, § 51, et point 3 du dispositif).
3. La question de l'application de l'article 50 de la Convention ne se trouvant pas en état pour le dommage matériel, la Cour l'a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les six mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, p. 1717, § 47, et point 4 du dispositif).
5. Le 6 octobre 1997, l'agent du Gouvernement a communiqué au greffier le texte d'un compte rendu de délibération du Conseil juridique de l'Etat par lequel celui-ci recommandait au Gouvernement d'allouer aux requérants « comme indemnisation au titre de l'article 50 de la Convention, les montants unitaires définitifs de l'indemnité fixés par l'arrêt n° 15/1991 de la cour d'appel de Thessalonique pour les immeubles expropriés, augmentés de 80 % dans la mesure où les requérants n'avaient pas été indemnisés pour ces immeubles ». Ledit compte rendu était approuvé par les ministres de l'Economie et des Affaires étrangères.
Le compte rendu susmentionné a été signé par les ministres compétents des Affaires étrangères et des Finances. Il reste la procédure technique du calcul du montant par les services compétents du Gouvernement et la liquidation de ce montant, pour lesquelles il faudrait impartir un délai au Gouvernement. »
7. Par une lettre du 12 février 1998, l'avocat des requérants a informé la Cour de ce qui suit :
Par la présente lettre, je souhaite porter à la connaissance de la Cour que l'affaire Tsomtsos et autres c. Grèce (106/1995/612/700) a été réglée à l'amiable depuis la lettre [du greffier] du 23 novembre 1997. Le Gouvernement a déposé la somme convenue à la Caisse de dépôts et consignations.
ARRÊT TSOMTSOS ET AUTRES DU 31 MARS 1998

References: l'article 43
 § 1
 l'article 25
 l'article 1
 § 42
 § 51
 l'article 50
 § 47
 l'article 50