Source: http://www.docstore.fr/page/cp11589/static-cgv.htm
Timestamp: 2020-05-29 09:16:14+00:00

Document:
maîtrise de l’information,
ENVELOPPES, EXPEDITION
STYLO BILLE (PRESTIGE)
PAPIERS, BOBINES
(Applicables à compter du 2/01/2013)
Aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, Document Store vend au client des équipements bureautiques, informatiques, téléphoniques,consommables, mobiliers de bureau et prestations diverses (connectique, transports, ...) et concède l'usage des logiciels y afférents.
Toute commande implique de plein droit l'acceptation, sans réserve, par le Client et son adhésion pleine et entière au Contrat composé du Bon de Commande et des Conditions Générales de Vente.
Art. 2 : Définition de l'équipement
L'équipement est dit neuf ou d'occasion :
- L'équipement neuf s'entend d'un produit fabriqué en usine comprenant des pièces neuves et/ou réusinées Ces dernières ont les mêmes spécifications que les pièces neuves.
- L'équipement d'occasion s'entend d'un produit ayant déjà été utilisé. Lorsqu'il a été révisé par Document Store, son nouvel utilisateur peut souscrire un contrat d'entretien correspondant à l'équipement et au type de révision dont il a été l'objet
3.1. Sauf exception, l'Equipement est livré par Document Store ou toute société qui se substituerait à ses frais et risques et sous sa seule responsabilité.
3.2. La réception de l'Equipement résulte de la signature par le Client d'un bon de livraison. Le Client ne peut refuser la livraison de l'équipement que pour le seul motif de sa non-conformité au Bon de Commande. Il doit alors immédiatement aviser Document Store de son refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 4 : Date d'effet du Contrat
Sauf dispositions contraires, le Contrat prend effet, selon le type d'équipement, à la date de signature par le Client du bon de livraison de l'équipement ou à la date du procès-verbal d'installation de l'équipement.
Art. 5 : Prix - Facturation - Modalités de Paiement - Intérêts de retard
5.1. Prix : le prix, et ses modalités d'application sont mentionnés au Bon de Commande. Le prix s'entend hors taxes et comprend un ou plusieurs des éléments faisant partie intégrante de la commande.
5.2. Facturation. La facturation de l'équipement est effectuée, selon les cas, à l'expédition ou à l'installation de l'équipement et selon les modalités stipulées au Bon de Commande. Le prix tel que stipulé sur le Bon de Commande est majoré des taxes légalement applicables au jour de la facturation. La facturation pourra être effectuée par Document Store ou un mandataire de son choix.
5.3. Modalités de paiement : le Client s'engage à régler les factures dès réception, net et sans escompte, sauf accord dérogatoire, par prélèvement automatique. A cet effet, le Client autorise Document Store ou un mandataire de son choix à effectuer des prélèvements sur son compte et à aviser l'établissement domiciliataire. A cet effet, il signe une autorisation de prélèvement.
5.4. Intérêts de retard. Sans préjudice de la résiliation du Contrat et de ses conséquences ainsi que du remboursement des frais additionnels supportés par Document Store pour le recouvrement des sommes dues (notamment les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement), tout retard ou défaut de paiement, même partiel, du Prix ou de l'un de ses composants entraîne, de plein droit et sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, la perception par Document Store d'intérêts de retard auxquels s'ajouteront les taxes, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, soit, à la date des présentes, 40 euros par facture.
Les intérêts de retard sont calculés sur le montant de l'impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux d'intérêt minimal fixé par la loi, soit, depuis le 1er janvier 2009, trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Art. 6 : Propriété
6.1. Le Client ne peut disposer de l'équipement, ni enlever les plaques de propriété qu'après paiement intégral de son prix de vente, y compris les frais annexes et les taxes, lequel conditionne son transfert de propriété au Client.
6.2. Tout document remis ou envoyé par Document Store demeure sa propriété, il ne peut donc être communiqué à des tiers sous quelque forme que ce soit par le Client.
Art. 7 : Garantie - Responsabilité
7.1. Le Client bénéficie de toutes les garanties prévues par les lois et règlements.
7.2. A compter de leur livraison, le Client assume l'ensemble des risques liés à l'Equipement et aux Logiciels sous Licence. A compter de cette date, le Client est responsable de tous dommages causés par l'équipement à des personnes ou à des biens.
7.3. Document Store ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage éventuel de quelque nature qu'il soit, subi par le Client et/ou tout tiers, dû à la non conformité du dispositif de câblage aux normes recommandées ou requises pour l'installation de l'équipement. En outre, le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des équipements et de leurs consommables homologués conformément à leur destination et aux prescriptions des manuels utilisateurs, ainsi que la connexion d'un équipement non formellement préconisé par Document Store, programmes ou bases de données intégrés ou non. Nonobstant toute clause contraire du Bon de Commande, la responsabilité globale de Document Store vis-à-vis du Client ne pourra en aucune façon dépasser un montant total égal au dernier prix facturé au Client par Document Store.
7.4. En cas de non respect total ou partiel par le Client de ses engagements contractuels, Document Store conserve de plein droit tout acompte ou paiement partiel. Cette somme correspond aux moins values et frais résultant de l'immobilisation, de l'enlèvement et de la remise en état des équipements
Art. 8 : Informatique et Libertés
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles le concernant auprès de Document Store.
Art. 9 : Non compensation
Sauf accord préalable de Document Store, le Client s'interdit de procéder à toute compensation entre toutes autres sommes dues par ailleurs et les sommes dont le Client est redevable envers Document Store au titre du Contrat.
Art. 10 : Non-Renonciation
Le fait pour Document Store de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses de présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Art. 11 : Juridiction
Sous réserve des dispositions de l'Article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile et y compris en cas de pluralité de défendeurs, le Tribunal de Paris sera seul compétent, quels que soit le lieu de livraison et le mode de paiement, pour tout litige relatif à l'exécution du Contrat et de ses suites

References: Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11
 l'Article 48