Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030419864&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=528869298&amp;categorieLien=cid&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-22 05:58:42+00:00

Document:
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat | Legifrance
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Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
NOR: RDFF1503471A
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Modifié par Arrêté du 18 novembre 2016 - art. 1
Corps des assistants d'administration de l'aviation civile
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice.
Corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Corps des secrétaires administratifs relevant des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
M.-A. Lévêque

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 art. 1