Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1989/026_PS_SJG_SJG8938CM00026.htm
Timestamp: 2017-10-22 08:43:58+00:00

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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Art. 19. Obstacle. Art. 2 modifié. Application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise. Exercice. Art. 19. Obstacle. Art. 2 modifié. Application
(Cass. civ. 3e, C, 7 juin 1989 ; Époux Chambourdon). Selon l'article 2, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, le droit de reprise, reconnu au propriétaire par l'article 19, ne peut être exercé contre celui qui occupe un local dans lequel il exerce sa profession, toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux locataires ou occupants entrés personnellement dans les locaux postérieurement à la publication de cette loi, sans qu'il importe que les locaux aient été antérieurement loués à usage (...)

References: Art. 19
 Art. 2
 Art. 19
 Art. 2
 Art. 19
 Art. 2
 l'article 2
 l'article 19