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Timestamp: 2017-02-28 03:23:29+00:00

Document:
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25/02/2014 13:10:26
23/01/2014 06:53:08
« Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ».« Tout peut, un jour, arriver, même qu'un acte conforme à l'honneur et à l'honnêteté apparaisse en fin de compte, comme un bon placement politique » Charles de Gaulle.
[...] Dans quelles circonstances l'article 67 de la Constitution garanti t'il une immunité au Président de la République en matière pénale et politique ? Nous verrons dans un premier temps que le Président de la République en France n'est pas responsable politiquement et pénalement. Puis nous pourrons voir dans une seconde partie que cette immunité n'est cependant pas totale. Le Président de la République est irresponsable politiquement et pénalement des actes qu'il accomplit. Nous verrons tout d'abord que le Président de la République n'est pas responsable des actes politique qu'il entreprend. [...] [...] Le Président de la République peut être jugé à la fin de son mandat, mais il peut également être destitué de ses fonctions avant même l'échéance du mandat, ainsi qu'être jugé par la suite. Le Président peut être destitué de ses fonctions et donc jugé avant la fin de son mandat. Une des limites aux irresponsabilités politique et pénal du Président est la destitution mis en place par l'article 68 de la Constitution. Par ce fait, le Président de la République peut être destitué de sa fonction. [...] [...] Pénalement, le Président de la République n'est pas soumis au droit commun comme tous les citoyens. Durant l'exercice de son mandat, ce dernier dispose d'un traitement spécial mis en place par l'alinéa 2 de l'article 67 de la Constitution française qui dispose Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite Cet alinéa lui confère donc un statut particulier, il lui vaut une immunité pénale totale, aucune accusation ne peut être portée à son encontre, dans le but de le protéger durant l'exercice de son travail. [...] [...] Il n'est donc plus soumis à l'article 67 de la Constitution qui le protégeait uniquement dans le cadre de ses fonctions Il ne peut durant son mandat [ . ] être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action Cependant une foi destitué en cas de manquement il est de nouveau soumis au droit commun et comme le prescrit l'alinéa 3 de l'article 67, un mois après la fin de ses fonctions, les procédures pourront êtres entamées ou reprises Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent êtres reprises ou engagées Cet article 68 est donc une limite importante à la protection mise en place par l'article 67 de la Constitution. [...] [...] En matière de responsabilité politique, le Chef de l'Etat peut être sanctionné par les citoyens à travers des élections ou encore lors de différents referendums soumis à la population. Cependant concernant la responsabilité pénale, les textes de la Constitution et notamment l'article 67 le déclare irresponsable durant l'exercice de son mandat. L'article 67 fait parti avec l'article 68 du Titre IX de la Constitution française : La Haute Cour. Il définit le régime de responsabilité du Président de la République. Il traite plus particulièrement du statut pénal du Président de la République française. [...] À propos de l'auteur Thibault S.	Etudiant Droit constitutionnel	Commentaire : article 67 de la Constitution française

References: l'article 67
 l'article 68
 l'article 67
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 L'article 67
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