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Timestamp: 2019-06-26 17:16:28+00:00

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Art. 7 Abs. 1 IVG, Art. 37 Abs. 3 UVG, Art. 32 Abs. 1 lit. d des Übereinkommens IAO Nr. 128 und Art. 68 lit. e der Europäischen Ordnung der Sozialen Sicherheit: Leistungskürzung (EOSS).
Eine Leistungskürzung infolge Herbeiführung der Invalidität bei Ausübung eines Verbrechens oder Vergehens ist konform mit den Satzungen des internationalen Rechts der Sozialen Sicherheit (E. 3).
Art. 90 Ziff. 2 SVG: Grobe Verletzung der Verkehrsregeln.
Vorliegend grobe Verletzung der Verkehrsregeln bejaht in einem Falle, da ein Automobilist die Sicherheitslinie überfuhr und mit zwei entgegenkommenden Personenwagen kollidierte. Seine deliktische Fahrweise, bei der zwei Menschen starben, rechtfertigt die Kürzung der Invalidenrente, die er infolge seiner eigenen Verletzungen anlässlich des Unfalls zugesprochen erhielt (E. 3).
Art. 7 Abs. 1 IVG: Dauer der Kürzung.
Die Leistungskürzung hat grundsätzlich so lange zu dauern, als noch ein Kausalzusammenhang zwischen deliktischem Verhalten und der Invalidität besteht (E. 4).
Art. 132 lit. c OG: Reformatio in peius.
Umstände, bei denen darauf verzichtet werden kann (E. 5).
soit par trop mise à contribution pour couvrir les dommages que les intéressés auraient pu éviter en faisant preuve de la prudence nécessaire. Ce but est atteint en privant l'assuré de l'intégralité ou d'une partie des prestations, proportionnellement à la faute commise (ATF 111 V 187 consid. 2a; RCC 1990 p. 308 consid. 2a).
3. Les règles conventionnelles laissent cependant subsister, en droit interne, la possibilité de réduire des prestations à raison de la commission d'un crime ou d'un délit (art. 7 al. 1 in fine LAI; voir aussi l'art. 37 al. 3, première phrase, LAA). Tant la Convention
no 128 (art. 32 § 1 let. d) que le CESS (art. 68 let. e) autorisent en effet la suspension des prestations "lorsque l'éventualité a été provoquée par un crime ou un délit commis par l'intéressé" (v. à ce sujet: VILLARS, Le Code européen de sécurité sociale et le Protocole additionnel, 1979, p. 19; BERENSTEIN, La Suisse et le développement international de la sécurité sociale, SZS 1981, p. 185; RUMO-JUNGO, Die Leistungskürzung oder -verweigerung gemäss Art. 37-39 UVG, thèse Fribourg 1993, p. 430).
Pour déterminer si une violation d'une règle de la circulation doit être considérée comme grave, il faut procéder à une appréciation aussi bien objective que subjective. Sous l'angle objectif, l'auteur doit avoir commis, à l'encontre d'une règle importante de la circulation, une violation qui sort du cadre de celles que l'on rencontre habituellement et causé ainsi une mise en danger abstraite ou concrète de la sécurité de la route. Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait eu un comportement dénué d'égards pour autrui ou ait gravement violé les règles de la circulation, de sorte que l'on doive
lui imputer, à tout le moins, une négligence grave (ATF 118 IV 86 consid. 2a, 189 consid. 2a, 198 consid. 2).
Dans le cas particulier, l'on ignore pour quelle raison le véhicule du recourant, subitement, s'est déplacé sur la voie de circulation réservée aux véhicules venant en sens inverse. Le recourant conteste avoir agi consciemment et justifie son comportement par une inattention momentanée ou une appréciation erronée d'une situation donnée. Cependant, même si l'on retient l'existence d'une semblable inattention ou erreur, cela n'enlève rien à la gravité de la négligence commise. Il n'est pas allégué et il n'apparaît pas non plus que le recourant se soit trouvé devant une situation plus ou moins imprévisible, qui eût commandé une réaction immédiate et pu, de ce fait, expliquer un réflexe inadéquat. En l'absence de telles circonstances extraordinaires ou impérieuses, le fait de perdre la maîtrise de son véhicule et de franchir une ligne de sécurité, à une vitesse apparemment élevée, dans un trafic dense - qui exigeait une attention toute particulière - et dans des conditions de bonne visibilité, relève, sur le plan subjectif, d'un comportement gravement contraire aux règles de la circulation, justifiant l'application de l'art. 90 ch. 2 LCR (dans le même sens, mais à propos de l'inobservation d'un signal lumineux: arrêt non publié du Tribunal fédéral du 25 juin 1993 en la cause B.; cf. aussi: RJAM 1981 no 453 p. 155; BÜHLER, Bemerkungen zur Kürzungspraxis des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes wegen grober Fahrlässigkeit bei Verkehrsunfällen, SZS 1985 174 ss;
b) Toutefois, selon la jurisprudence, la rente est réduite en vertu de l'art. 7 al. 1 LAI aussi longtemps qu'il subsiste un rapport de causalité entre la faute de l'assuré et l'invalidité. Une réduction limitée dans le temps n'est admissible qu'exceptionnellement, lorsque, déjà au moment de la fixation de la rente, il est vraisemblable que la cause de l'invalidité consistant dans le comportement gravement fautif de l'assuré n'aura plus d'importance après une période pouvant être déterminée approximativement, parce que d'autres facteurs seront alors au premier plan (ATF 104 V 2 consid. 2c, ATF 103 V 22, ATF 99 V 31;
RCC 1983 p. 113 consid. 1a; voir aussi ATF 106 V 26 consid. 4a et, en ce qui concerne plus particulièrement les accidents de la circulation: ATFA 1967 p. 94 et 1966 p. 95). Il n'y a pas de raison de se départir de cette jurisprudence, car il est logique de faire dépendre la durée de la sanction des conséquences de la faute sur l'atteinte à la santé. Vouloir limiter la durée de la réduction, dans tous les cas et d'une manière aussi schématique que le prescrivent les directives administratives, s'écarte du but de l'art. 7 al. 1 LAI. Cela revient, de surcroît, à donner à la réduction des prestations un caractère pénal dont elle est tout à fait dépourvue (ATF 99 V 32; ATFA 1966 p. 98).
BGE: 111 V 187, 114 V 315, 119 V 171, 111 V 201 mehr... , 117 V 270, 106 V 113, 115 II 271, 118 IV 189, 118 IV 86, 106 IV 49, 102 IV 44, 118 IV 290, 118 V 310, 104 V 2, 103 V 22, 99 V 31, 106 V 26, 99 V 32, 104 V 1, 115 IA 96, 107 V 248, 107 IB 169, 110 IB 252
Artikel: Art. 7 Abs. 1 IVG, Art. 90 Ziff. 2 SVG, art. 9 CP, § 1 let mehr... , art. 68 let, art. 39 al. 2 RAI, Art. 37 Abs. 3 UVG, Art. 132 lit. c OG, art. 132 OJ, art. 9 al. 2 CP, art. 18 al. 1 CP, art. 117 et 125 CP, art. 90 LCR, art. 132 let

References: Art. 37
 Art. 32
 Art. 68

Art. 90

Art. 7

Art. 132
in fine
 § 1
 Art. 37
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 Art. 7
 Art. 90
 art. 9
 § 1
 art. 68
 art. 39
 Art. 37
 Art. 132
 art. 132
 art. 9
 art. 18
 art. 117
 art. 90
 art. 132