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Timestamp: 2018-03-21 01:48:03+00:00

Document:
Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds.
1. Art. 26 LFP. Droit de recours de la direction du fonds qui couvre le dommage au moyen de ses propres avoirs mais tient la banque dépositaire pour coresponsable (consid. 1).
2. Art. 18 et 24 LFP. Obligations légales et contractuelles de la banque dépositaire. La banque viole ces obligations, lorsqu'elle laisse un organe de la direction du fonds disposer des avoirs de celui-ci en tant que mandataire général (consid. 2).
3. Rapport de causalité entre ces violations et le dommage causé aux avoirs du fonds; comportement de tiers (consid. 3).
4. Fixation des dommages-intérêts d'après l'importance de la faute concurrente (consid. 4).
ATF: 99 IB 438, 96 II 396, 93 II 27, 99 II 179
Article: Art. 18 et 24 LFP, Art. 26 LFP, Art. 18 AFG, Art. 23 AFG suite... , Art. 5 Abs. 1 AFG, Art. 9 Abs. 1 AFG, Art. 5 AFG, Art. 18 Abs. 3 AFG, Art. 55 lit. d OG, Art. 63 Abs. 1 OG, Art. 18 Abs. 4 AFG, Art. 24 Abs. 1 AFG, Art. 51 Abs. 2 OR, Art. 26 Abs. 1 AFG

References: Art. 26
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 26
 Art. 18
 Art. 23
 Art. 5
 Art. 9
 Art. 5
 Art. 18
 Art. 55
 Art. 63
 Art. 18
 Art. 24
 Art. 51
 Art. 26