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Timestamp: 2020-06-04 04:54:16+00:00

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M.B. Index des textes publies le 7 octobre 2010
M.B. Index des textes publiés le 7 octobre 2010
type loi prom. 19/06/1996 pub. 07/10/2010 numac 2010000583 source service public federal interieur Loi interprétative de la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Traduction allemande type loi prom. 28/04/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010000555 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses Traduction allemande d'extraits
type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203904 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 5 juillet 2001 fixant le taux de la cotisation au "F type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204003 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prépension pour les travailleurs licenciés âgés de 56 ans et plus ayant une car type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203995 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la "Caisse de vacances des industries productrices et type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203996 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux efforts de formation type arrêté royal prom. 24/10/1967 pub. 07/10/2010 numac 2010000556 source service public federal interieur Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type arrêté royal prom. 05/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010000584 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010003567 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières type arrêté royal prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010000575 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 28/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010003568 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du te type arrêté royal prom. 28/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010003569 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1999 portant exécution de l'article 14bis, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204010 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204002 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risque type arrêté royal prom. 10/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204496 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010012238 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203828 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, modifiant la convention collective de type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010003564 source service public federal finances Personnel. - Démission honorable Par arrêté royal du 25 novembre 2009, n° 1, démission honorable de ses fonctions est accordée à l'agent suivant : Administration de la T.V.A, de l'enregistrement et des domaines Secteur de la T.V.A. - M. VAN KEER type arrêté royal prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010003565 source service public federal finances Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 25 novembre 2009, n° 2, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Secteur de l'enregistrem (Ser type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010204011 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, relative à la liaison des salaires type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010012231 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, instituant un rég type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203825 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prime de fin d'année en 2009 et 2010 type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010012226 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à l'octr type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203897 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203903 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au pouvoir d'achat type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010203917 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'élargissement du droit à la réduction des prestations pour les trav
type arrêté ministériel prom. 30/06/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010000582 source service public federal interieur Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 janvier 2009 établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le rég type arrêté ministériel prom. 09/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205100 source service public federal securite sociale Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés
type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010035704 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru type arrêté du gouvernement flamand prom. 25/06/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010035682 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'action sociale type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010035716 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un régime d'aides pour les premiers transformateurs agréés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010035710 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2008 portant entrée en vigueur du décret du 6 juillet 2007 portant création du Conseil consultatif stratégique pour l'Agriculture et la Pêche et réglant la compo type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205072 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er octobre 2004 établissant un règlement urbanistique régional concernant les citernes d'eaux pluviales, les systèmes d'infiltration, les systèmes tampons et type arrêté du gouvernement flamand prom. 10/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205088 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles d'accès aux et l'utilisation par les participants à la « GDI-Vlaanderen » des sources de données géographiques et de services géographiques ajoutés à la GDI type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010035723 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 octobre 1999 concernant les conditions, la procédure et la durée de l'agrément des associations philosophiques et socio-économiques pour la réalisation de programmes type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205073 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 relatif à l'octroi de subventions facultatives aux Centres de Pratique actifs dans l'information et le développement de l'Agriculture et de l'Hor
type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205106 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions pour l'amélioration de l'efficience énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/09/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010205109 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications aux réglementations agricoles
type document prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010205135 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante Par arrêté ministériel du 30 septembre 2 type document prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010205138 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Bruxelles Le 24 juin 2010, M. ALDERWEIRELD, Willy, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Bruxelles, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les fonctions de type document prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010205134 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante Par arrêté ministériel du 30 septembre 2 type document prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010205136 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante Par arrêté ministériel du 30 septembre 2 type document prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010205139 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire. - Tribunal du travail de Charleroi Le 8 septembre 2010, M. BIOT, Yvon, juge social au titre de travailleur- ouvrier, au tribunal du travail de Charleroi, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les foncti type document prom. 05/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010000572 source service public federal interieur BELEUR 2010 - Corps d'intervention Période particulière. - Traduction allemande type document prom. -- pub. 07/10/2010 numac 2010205137 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Agrément des entreprises et employeurs qui effectuent des travaux de démolition ou d'enlèvement au cours desquels de grandes quantités d'amiante peuvent être libérées. - Démolition et retrait d'amiante Par arrêté ministériel du 30 septembre 2
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/08/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029533 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française subventionnant 29 classes-passerelles dans l'enseignement secondaire pour l'année scolaire 2010-2011 type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 23/08/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029550 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de professeurs auprès du Service de l'Enseignement à Distance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 26/08/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029545 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029497 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de la langue française et de la politique linguistique type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029496 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil d'héraldique et de vexillologie type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029501 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil du livre et de la Commission d'aide à la librairie type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029499 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres de la Commission consultative des arts plastiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029500 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil du théâtre amateur type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029502 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil interdisciplinaire type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029504 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil de l'art de la danse type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 19/07/2010 pub. 07/10/2010 numac 2010029503 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres du Conseil d'ethnologie
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References: l'article 14
 l'article 14
 § 2
 l'article 130
 l'article 6
 l'article 5