Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1990/015_PS_SJG_SJG9038CM00015.htm
Timestamp: 2017-10-18 07:56:58+00:00

Document:
Aide judiciaire. — Obtention. Conditions et modalités. L. 3 janvier 1972, art. 36. Conséquence. D. 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. L. 3 janvier 1972, art. 22. Exclusion - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aide judiciaire. — Obtention. Conditions et modalités. L. 3 janvier 1972, art. 36. Conséquence. D. 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions. L. 3 janvier 1972, art. 22. Exclusion
(Cass. civ. 1re, R., 12 juin 1990 ; Mme M. Chapel de Lapachevie c. M. B. Hardy). Aux termes de l'article 36 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972. relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office, « la présente loi ne modifie pas les conditions et les modalités d'admission à l'aide judiciaire prévues par des textes spéciaux au profit de certaines catégories de personnes », il s'ensuit que le régime particulier créé par le décret n° 59-327 du 20 février 1959 (...)

References: art. 36
 art. 22
 art. 36
 art. 22
 art. 36
 art. 22
 l'article 36