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Timestamp: 2019-10-18 06:53:26+00:00

Document:
Reglement du 25/08/2009 reglement modifiant le reglement du 28 juillet 2003 portant execution de l'article 22, 11r, de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnites, coordonnee le 14 juillet 1994
Règlement du 25 août 2009
2009022398
25 AOUT 2009. - Règlement modifiant le Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 22, 11°.
Vu l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, en particulier le Chapitre VI, B, de l'annexe;
Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 4 mai 2009, Arrête :
Article 1er.Un Chapitre XIIIter est inséré dans le Règlement du 28 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type règlement prom. 28/07/2003 pub. 29/08/2003 numac 2003022831 source service public federal securite sociale Règlement portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant exécution de l'article 22, 11°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et formulé comme suit : « Chapitre XIIIter : Modèle de notification d'un programme restreint pour le contrôle de la glycémie chez un patient atteint du diabète de type 2.
Art. 30ter.La notification visée au chapitre VI, B, de l'annexe à l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix est établi conformément au modèle contenu à l'annexe 74. »
Art. 2.L' annexe 74 jointe au présent Règlement est ajoutée au même Règlement.
Art. 3.Ce Règlement entre en vigueur le 1er juin 2009.
Bruxelles, le 25 août 2009.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER Le Président, G. PERL Pour la consultation du tableau, voir image
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References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 23
 § 2
 l'article 22
 l'article 22

Art. 30
 l'article 23
 § 2

Art. 2

Art. 3