Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006222850&cidTexte=JORFTEXT000000430953&categorieLien=id&dateTexte=20091125
Timestamp: 2014-07-31 03:23:46+00:00

Document:
Arrêté du 29 juillet 2003 - Article 1 | Legifrance
Arrêté du 29 juillet 2003 - Article 1
Arrêté du 29 juillet 2003 portant application de l'article 414 du code des douanes et de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et du dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à Mayotte concernent les marchandises ci-après désignées :
Les précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Les déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, régis par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur application ainsi que par le règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 et les décisions communautaires prises en son application.
2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique.
Les armes et les munitions reprises au chapitre 93 du tarif des douanes.
Les poudres et substances explosives visées par le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives.
Code des douanes de Mayotte - art. 282 (M)
Code de la santé publique - art. L5132-7 (V)

References: l'article 414
 l'article 282
 l'article 414
 l'article 282
 l'article 1
 art. 282