Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-famille/04-2007/077_PS_FAM_FAM0704CM00077.htm
Timestamp: 2018-05-26 01:29:53+00:00

Document:
L'article 275, alinéa 2, du Code civil permettant de différer certains effets de la décision de divorce jusqu'au paiement de la prestation compensatoire n'instaure pas un empêchement à mariage et n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE - Droit de la famille
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L'article 275, alinéa 2, du Code civil permettant de différer certains effets de la décision de divorce jusqu'au paiement de la prestation compensatoire n'instaure pas un empêchement à mariage et n'est pas contraire à l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Le pourvoi soutenait qu'en subordonnant le prononcé du divorce au paiement par le mari de la prestation compensatoire, les juges du second degré auraient privé le mari du droit de se remarier sous prétexte qu'une somme d'argent ne serait pas acquittée, en violation de l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales tel qu'interprété par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et que les juges du fond se devaient donc, au besoin (...)
Cass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 06-12.419, FS-P+B, Guy A. c/ Florence G. : Juris-Data n° 2007-037903

References: l'article 12
 L'article 275
 l'article 12

L'article 275
 l'article 12
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