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Timestamp: 2019-09-19 12:35:30+00:00

Document:
Loi du 20/07/2001 modifiant l'article 186bis du code judiciaire
Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire
2001009636
20 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 186bis du Code judiciaire (1)
Art. 2.L'article 186bis du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats type loi prom. 22/12/1998 pub. 10/02/1999 numac 1999009059 source ministere de la justice Loi sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi fermer et remplacé par la loi du 13 mars 2001, est complété par l'alinéa suivant : « Les délais des procédures en vue d'une nomination visée à l'article 58bis, 1°, d'une désignation visée à l'article 58bis, 2°, ainsi que d'une désignation comme magistrat fédéral ou comme magistrat d'assistance, sont suspendus du 15 juillet au 15 août. »
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 15 juillet 2001.
Donné à Bruxelles, 20 lejuillet 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session ordinaire 2000-2001. Sénat : Documents. - Proposition de loi de Mme Taelman, 2-780, n° 001. - Amendements, 2-780, n° 002. - Rapport, 2-780, n° 003.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 12 juillet 2001.
Chambre des représentants : Documents. - Projet transmis par le Sénat, 50/1352, n° 001. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, 50/1352, n° 002.
loi Extrait de l'arrêt n° 25/2015 du 5 mars 2015 Numéro du rôle : 5830 En cause : le recours en annulation de l'article 42, alinéas 1 er et 2, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses et de l'article 14 de la loi d La Cour constit loi du 13 juin 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction
loi du 15 mai 2006 Loi modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction loi du 24 mars 2017 Loi relative à la surveillance des processeurs d'opérations de paiement loi du 30 décembre 2009 Loi en vue de soutenir l'emploi loi du 19 avril 2014 Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d
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arrêté de la communauté germanophone du 23 octobre 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant nomination des membres de la Commission d'agrément en matière de titres-services
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References: l'article 186
 l'article 186
 l'article 186

Art. 2
 l'article 58
 l'article 58

Art. 3
 l'article 42
 l'article 14
 l'article 16
 l'article 5