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Timestamp: 2020-02-28 16:02:34+00:00

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Liste actualisée des pays abolitionnistes | OVEO
Liste actualisée des pays abolitionnistes
4 juin 2008Pays abolitionnistes 17 704 vues Imprimer
Dernière mise à jour le 11 décembre 2019.
De 1979 à 2019, cinquante-huit pays ont interdit toute forme de punition corporelle, dont trente-deux pays européens : la Suède (1979), la Finlande (1983), la Norvège (1987), l'Autriche (1989), Chypre (1994), le Danemark (1997), la Lettonie (1998), la Croatie (1999), la Bulgarie (2000), l'Allemagne (2000), Israël (2000), le Turkmenistan (2002), l'Islande (2003), l'Ukraine (2004), la Roumanie (2004), la Hongrie (2005), la Grèce (2006), les Pays-Bas (2007), la Nouvelle-Zélande (2007), le Portugal (2007), l'Uruguay (2007), le Venezuela (2007), le Togo (2007), l'Espagne (2007), le Costa Rica (2008), la Moldavie (2008), le Luxembourg (2008), le Liechtenstein (2008), la Tunisie (2010), la Pologne (2010), le Kenya (2010), l'Albanie (2010), la République du Congo (2010), le Sud-Soudan (2011), le Honduras (2013), la Macédoine (2013), Malte (2014), le Brésil (2014), la Bolivie (2014), le Cap Vert (2014), l'Argentine (2014), Saint-Marin (2014), l'Estonie (2014), le Nicaragua (2014), l'Andorre (2014), le Bénin (2015), l'Irlande (2015), le Pérou (2015), la Mongolie (2016), le Paraguay (2016), la Slovénie (2016), le Montenegro (2016, à noter que la réunion du Conseil de l'Europe sur la violence faite aux enfants de 2005 avait eu lieu à Ljubljana), la Lituanie (2017), le Népal (2018) (voir Global Newsletter n° 41, septembre 2018), le Kosovo (2019), la France (juillet 2019*), l'Afrique du Sud (septembre 2019), la Géorgie (octobre 2019), Jersey (votée le 10/12/2019, la loi entrera en vigueur en avril 2020).
* Pour la France, voir aussi notre article Quelques précisions juridiques et la mise à jour d'août 2019 sur le site Global Initiative : "Résumé des réformes juridiques nécessaires à l’obtention d’une interdiction totale".
La Belgique et l'Italie sont parfois citées parmi les pays abolitionnistes, mais leur législation est ambiguë. Dans un certain nombre d'autres pays européens ayant voté une loi d'abolition, on peut se demander si cette loi a été suivie de mesures permettant son application.
Le vote d'une loi d'interdiction n'est qu'un premier pas. Au moins dans les pays relativement démocratiques, il est souvent le résultat de longues années d'efforts de petites associations ou de personnalités plus ou moins isolées. Selon les aléas de la situation politique, ces efforts peuvent ne pas aboutir (par exemple au Chili, l'annonce en 2007 d'une loi d'abolition ne s'est finalement pas concrétisée). La loi peut ne pas être suivie d’effet, voire être remise en cause un jour. Cette question se pose particulièrement pour des pays où les châtiments corporels étaient traditionnellement très violents, bien que ces lois constituent une avancée importante par rapport à la situation antérieure.
La plupart des informations données sur cette page proviennent du site Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children, que vous pouvez consulter pour vous assurer qu’elles sont à jour. Pour voir la liste complète des Etats, voir la page Reports on every state and territory. Pour la liste des Etats qui ont interdit les châtiments corporels partout, y compris dans les familles, voir States which have prohibited all corporal punishment. En cliquant sur chaque pays, vous pouvez obtenir des informations détaillées, avec les textes des articles de loi (en anglais uniquement - pour les pays dont la législation n'est pas précisée ci-dessous, voir les liens dans la liste en haut de page) et une mise à jour régulière des effets de la législation.
Le site Project NoSpank propose également des articles (en anglais) sur différents pays, et beaucoup d'informations sur l’évolution de la situation en Amérique du Nord (Etats-Unis, Canada). Aux Etats-Unis, contrairement à une idée reçue, non seulement il n’existe aucune législation interdisant les châtiments corporels dans la famille, mais ils sont autorisés dans les écoles de près de 20 Etats. (Voir le détail par Etat sur le site End All Corporal Punishment of Children.)
Le site du Conseil de l'Europe donne des informations en français sur l’état des législations européennes (Rapports des Etats membres) ainsi que les recommandations du Comité des droits de l'enfant et celles du Comité européen des droits sociaux aux Etats membres sur sa page Progrès en Europe.
On peut y consulter des documents historiques tels que celui-ci : Conseil de l'Europe, Doc. 10199 du 4 juin 2004, Interdire le châtiment corporel des enfants en Europe, rapport à la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille de Mme Helena Bargholtz, Suède (également accessible depuis cette page).
Extraits des législations des pays abolitionnistes
La Suède est le premier pays au monde à avoir aboli les châtiments corporels contre les enfants. Dès 1957, la disposition du code pénal excusant les parents ayant causé des préjudices corporels mineurs aux enfants en leur administrant des châtiments corporels était abolie. En 1966, la Suède supprimait du Code de la famille une disposition autorisant « les réprimandes ». En 1979, une clause ajoutée au Code de parentalité et de tutelle précisait : « Les enfants ont droit à l'assistance, à la sécurité et à une bonne éducation. Ils doivent être traités dans le respect de leur personne et de leur individualité et ne peuvent être soumis à un châtiment corporel ou à tout autre traitement humiliant. » (Source : Conseil de l'Europe)
En Finlande, l'interdiction des châtiments corporels était incluse dans le vote en 1983 d'une importante loi sur la protection de l'enfance. La loi commence par l'exposé de principes positifs dans l'éducation des enfants et poursuit : « L'enfant doit être élevé dans un esprit de compréhension, de sécurité et d'amour. Il ne doit pas être assujetti, soumis à des punitions corporelles ou humilié de quelque autre façon. Il doit être encouragé, soutenu et aidé afin de devenir un adulte indépendant et responsable. » Cette réforme du Code de la famille suggère sans ambiguïté que le code pénal s'applique de la même façon aux agressions commises contre les enfants par les parents et les autres personnes qui en ont la charge.
En 1987, un amendement à la loi sur les relations parents-enfants stipule que « l'enfant ne doit être soumis à aucune violence ni traité d'aucune manière qui puisse mettre en danger sa santé physique ou mentale », cela à la suite d'une recommandation d'une commission officielle du ministère de la Justice sur les mauvais traitement et le défaut de soins. En 1983, selon un sondage, 68 % des Norvégiens étaient encore contre l'interdiction de tout châtiment corporel.
Le 15 mars 1989, le Parlement autrichien a voté un amendement à son Code de la famille (loi de protection de l'enfance) stipulant expressément qu'il est illégal de « recourir à la violence et d'infliger des souffrances physiques ou psychologiques » dans l'éducation des enfants. La nouvelle loi a été adoptée à l'unanimité et sans opposition. Le ministre autrichien de l'Environnement, de la Jeunesse et de la Famille a déclaré : « La raison de cette réforme est que nous connaissons les dommages incommensurables subis par les enfants quand les parents, par mauvaise volonté ou par ignorance, refusent de renoncer aux châtiments corporels comme moyen d'éducation. J'espère que d'autres pays suivront notre exemple et interdiront les châtiments corporels. »
En juin 1994, le Parlement chypriote a adopté à l'unanimité une nouvelle loi sur la prévention de la violence familiale et sur la protection des victimes qui fait un délit pénal du « recours à la violence de n'importe quel membre de la famille contre n'importe quel autre membre » (loi 147(1) de juin 1994). Aux termes de cette loi, le mot « violence » désigne tout acte illégal ou comportement de contrôle conduisant à léser physiquement, sexuellement ou psychologiquement n'importe quel membre de la famille. Tout acte ou comportement de ce genre en présence d'enfants peut être considéré comme une violence faite à ces enfants, susceptible de leur causer un dommage psychologique, et constitue donc un délit pénal.
En mai 1997, le Parlement danois a voté un amendement à la loi sur le droit de garde et la responsabilité parentale stipulant que « l'enfant a droit à l'assistance et à la sécurité. Il doit être traité avec le respect dû à tout individu et ne peut être soumis à des châtiments corporels ni à d'autres traitements dégradants ».
Le 19 juin 1998, le Parlement letton a adopté une nouvelle loi de protection des droits des enfants interdisant les traitements cruels, la torture et les châtiments corporels, y compris dans la famille. Des propositions d'amendement du code pénal visant à inclure explicitement les châtiments corporels dans les lois sur les violences aux personnes étaient encore envisagées.
Lors de l'examen en 1996 par le Comité des droits de l'enfant du rapport initial de la Croatie pour la Convention des droits de l'enfant, les représentants du gouvernement croate se sont engagés devant le Comité à interdire explicitement les châtiments corporels. En juin 1998, une nouvelle loi sur la famille est passée en troisième lecture devant le Parlement croate. Comme la loi suédoise, cette loi, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, interdit les châtiments corporels et les humiliations.
La Loi de protection de l'enfance (2000) a déclaré illégaux les châtiments corporels. Selon l'article 11.2 : « Tout enfant a le droit d'être protégé contre toute méthode d'éducation mettant en cause sa dignité, contre toute violence physique, psychologique ou autre et contre toute forme d'influence contraire à ses intérêts. » Cet article est interprété comme interdisant tout châtiment corporel contre les enfants, y compris de la part des parents.
Selon le Code de la famille (1985, amendé en 1992), les fonctions essentielles de la famille incluent « l'établissement dans la famille de relations basées sur le respect, l'attachement, l'amitié, les efforts communs et la responsabilité mutuelle en vue de son développement » (art. 4).
Le code pénal interdit la violence conduisant à des dommages corporels « graves », « moyens » ou « légers » (art. 128-130), spécialement lorsque la victime est mineure (art. 131). Toutefois, les complexités du code de procédure pénale (art. 46 et 57) dans le cas de poursuites pour blessures « légères » limitent les effets de la protection légale accordée aux enfants, et il n'y a encore eu aucun cas de poursuites de ce chef concernant des châtiments corporels.
En juillet 2000, le Bundestag a adopté une nouvelle disposition du code civil allemand : « Les enfants ont droit à une éducation sans violence. Les punitions corporelles, les agressions psychologiques et autres mesures humiliantes sont interdites. »
Un autre amendement du code civil encourage les autorités à mettre en oeuvre un soutien aux familles pour la résolution sans violence des conflits. En 1997, la législation allemande avait déjà interdit « les méthodes disciplinaires dégradantes, en particulier la maltraitance physique et psychologique », mais sans abolir explicitement tous les châtiments corporels. En octobre 1998, le ministre de la Famille du nouveau gouvernement annonçait son intention d'interdire toute punition corporelle, engagement donc tenu en 2000. Pour accompagner la nouvelle législation, le gouvernement fédéral et les ONG ont lancé ensemble une campagne publique de sensibilisation des parents, Mehr Respekt vor Kindern ("plus de respect pour les enfants").
Dans la formulation de la loi, il faut noter d'abord la déclaration de principe positive affirmant les droits des enfants, l'interdiction de frapper en résultant logiquement. D'autre part, le mot employé pour désigner les violences (Gewalt, « force ») inclut non seulement les coups, mais aussi, par exemple, « pousser ou tirer violemment, tordre l'oreille, tirer les cheveux, attacher [l'enfant] ». La loi n'interdit pas seulement les punitions physiques, mais aussi ce qui cause des dégâts psychologiques ou émotionnels et toute mesure dégradante. La même année, un amendement au Code social (qui inclut les lois de protection de l'enfance) impose aux autorités locales « la mise en oeuvre de moyens pour aider les familles à résoudre les conflits sans recourir à la force ».
En janvier 2000, à la suite d'un procès en appel, la Cour suprême israélienne a interdit tout châtiment corporel, même léger, de la part des parents. Selon l'un des trois juges : « Dans les circonstances judiciaires, sociales et éducatives où nous vivons, nous ne pouvons faire aucun compromis qui puisse mettre en danger le bien-être et la santé physique des mineurs [...]. Si nous autorisons une violence "légère", elle peut dégénérer en violence gravissime. Nous ne devons pas mettre en danger la santé mentale et physique d'un mineur par quelque type de châtiment corporel que ce soit. Une vérité digne de ce nom doit être claire et sans équivoque, et le message est que le châtiment corporel est interdit. »
Le Conseil national de l'enfance a déclaré que ce jugement « reconnaissait enfin le droit des enfants à ne pas être exposés à des violences d'aucune sorte, même lorsque ceux qui y recourent le font sous prétexte d'"éduquer" ou de "punir" ». La même année, la Knesset a approuvé le retrait de la législation de l'excuse de « châtiment raisonnable ».
En mars 2003, le gouvernement islandais a voté une nouvelle loi de protection de l'enfance qui parachève le processus d'abolition complète des châtiments corporels en les interdisant dans le cadre de la famille. Article 28 de la nouvelle loi : « Les parents ont obligation de protéger leur enfant contre toute violence physique ou psychologique et autres comportements dégradants ou humiliants. » Le gouvernement et le médiateur des enfants interprètent cet article comme interdisant explicitement les châtiments corporels de la part des parents, en accord avec les articles de la loi de 2002 qui faisait déjà obligation aux parents de « traiter leurs enfants avec attention et considération » et d'« assurer leur bien-être en toute circonstance ». La nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2003.
Les parents qui recourront aux châtiments corporels ne pourront invoquer aucune défense légale, bien qu'il existe un droit de contrainte physique comme mesure d'urgence lorsqu'un individu met en danger sa propre intégrité physique ou celle d'autrui. Les cas de châtiments corporels pourront désormais relever de la loi de protection de l'enfance de 2002, qui prévoit l'emprisonnement « lorsque ceux qui ont la garde d'un enfant le maltraitent psycho­lo­gi­que­ment ou physiquement, abusent de lui sexuellement ou d'autres façons ou le laissent dans un état d'abandon physique ou psychologique, mettant en danger la vie ou la santé de l'enfant » (art. 98) et pour « toute personne qui infligerait à un enfant des punitions ou des menaces dont on peut s'attendre à ce qu'elles causent à l'enfant des dommages physiques ou psychologiques (art. 99), et l'emprisonnement ou une peine d'amende pour « toute personne qui soumettrait un enfant à un comportement agressif, abusif ou indécent, ou qui le blesserait ou l'insulterait » (art. 99).
En Ukraine, un nouveau Code de la famille interdisant toute punition corporelle est entré en vigueur en janvier 2004. L'article 150 détaille les responsabilités des parents envers leurs enfants et interdit les châtiments corporels et toute autre punition ou traitement humiliant. D'autre part, il semblerait que la loi de 2001 sur la prévention de la violence domestique ait rendu illégale toute violence contre les enfants dans le cadre de la famille.
Une nouvelle loi sur la protection et la promotion des droits de l'enfant, votée en juin 2004 par les deux chambres du Parlement roumain et entrée en vigueur le 1er janvier 2005, interdit les châtiments corporels.
Extrait de la section 1, Droits civils et libertés, article 28 :
1. « L'enfant a doit au respect de sa personnalité et de son individualité et ne peut être soumis à des punitions physiques ni à d'autres traitements humiliants ou dégradants. »
2. « Des mesures disciplinaires concernant l'enfant ne peuvent être prises que si elles respectent sa dignité. Les châtiments corporels et les punitions concernant le développement physique ou mental de l'enfant ou qui pourraient affecter son état émotionnel ne sont autorisés en aucune circonstance. »
Dans la section 3, Protection de l'enfant contre les abus et la négligence, l'article 90 précise : « Il est interdit de recourir à quelque type de punition corporelle que ce soit ou de priver l'enfant de ses droits au risque de mettre en danger sa vie, son développement physique, mental, spirituel, moral et social, son intégrité physique, sa santé physique et mentale, tant dans le cadre de la famille que dans toute institution chargée de la protection, de la garde ou de l'éducation des enfants. »
Les châtiments corporels dans la famille ont été interdits par un amendement à la loi de 1997 sur la protection de l'enfance et sur l'administration des tutelles adopté par le Parlement en décembre 2004 et entré en vigueur le 1er janvier 2005. L'article 6, § 5 de cette loi devient : « L'enfant a droit au respect de sa dignité humaine et à la protection contre tous les abus - violences physiques, sexuelles ou psychologiques, négligence, informations préjudiciables. L'enfant ne sera pas soumis à des tortures, à des châtiments corporels, à des punitions ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. »
Le 19 octobre 2006, le Parlement grec a voté la loi 3500/2006 contre les violences intrafamiliales, interdisant les châtiments corporels au sein de la famille. Selon l'article 4 de la nouvelle loi : « La violence physique à l'encontre des enfants en tant que mesure disciplinaire dans le cadre de l'éducation parentale est soumise aux conséquences de l'article 1532 du code civil. » La mesure la plus grave prévue par l'article 1532 en cas d'abus de l'autorité parentale est le retrait de l'autorité parentale par décision de justice. Un rapport explicatif remis au Parlement par les ministres auteurs de la loi confirme que « les châtiments corporels ne font pas partie des mesures disciplinaires autorisées par l'article 1518 du code civil ». Cet article autorise les parents à user de « mesures de correction », mais « seulement lorsque celles-ci sont nécessaires d'un point de vue pédagogique et qu'elles n'affectent pas la dignité de l'enfant ».
La nouvelle loi est le résultat du travail du Réseau grec pour la prévention et la lutte contre les châtiments corporels envers les enfants, réseau informel rassemblant des représentants des pouvoirs publics et des experts indépendants, créé en octobre 2005 dans le but de préparer une législation interdisant tout châtiment corporel, une plainte ayant été déposée contre la Grèce dans le cadre de la procédure de réclamation collective de la Charte sociale européenne à la suite d'un rapport du Comité européen des Droits sociaux montrant que l'absence de cette interdiction en Grèce violait l'article 17 de la Charte (Résolution ResChS(2005)12, Réclamation collective n° 17/2003 introduite par l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) contre la Grèce, adoptée par le Conseil des ministres le 8 juin 2005). Le Réseau grec s'appuiera sur cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 24 janvier 2007, pour lancer une campagne d'éducation destinée à sensibiliser le public à la nécessité de renoncer à tout châtiment corporel.
Les Pays-Bas sont désormais le 18ème pays à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants par leurs parents. Le 6 mars 2007, le Sénat a voté une nouvelle loi interdisant toute forme de châtiment corporel de la part des parents et des aidants. Cette loi modifie les dispositions du Code Civil relatives à l'autorité parentale. L'article 1:247 stipule désormais (traduction non officielle) : « (1) L'autorité parentale inclut le devoir et le droit des parents à veiller au bien-être de leur enfant mineur et de l'élever. (2) Veiller au bien-être de l'enfant et l'élever signifie également assurer et favoriser le bien-être émotionnel et physique de l'enfant ainsi que sa sécurité et le libre développement de sa personnalité. Pour ce faire, les parents ne devront recourir ni à la violence psychologique ni à la violence physique ni à toute autre forme de traitement humiliant. »
Cet article 1:248 du Code s'applique également à toute autre personne agissant en lieu et place des parents. Le Cabinet (Conseil des ministres) avait décidé dès le mois de février 2005 de mettre en oeuvre cette interdiction, après avoir dépêché une étude sur les expériences allant en ce sens, menées au sein des autres pays européens. Un communiqué du ministère de la Justice publié au moment même où « un projet de loi visant à contribuer à la prévention des abus psychologiques et physiques à l'encontre des enfants ou de toute autre forme de traitement humiliant lors de leur éducation » était présenté devant le Conseil des Ministres, insistait sur le fait que l'objectif premier de cette nouvelle loi était « d'établir une norme ». Un communiqué de presse daté du mois de septembre 2005 précisait également que cette loi permettrait de mettre la législation néerlandaise en conformité avec la Convention des Nations unies sur les Droits de l'enfant et avec l'article 17 de la Charte sociale européenne et qu'elle répondait aux recommandations faites aux Pays-Bas par la Commission sur les Droits de l'enfant et par le Comité européen des Droits sociaux.
La loi devait entrer en vigueur à l'été 2007, accompagnée d'un plan de communication gouvernemental destiné à informer plus largement les parents et le grand public au sujet de cette interdiction.
Jusqu'en 2007, la loi autorisait aux parents le recours à une « force raisonnable ». Le gouvernement travailliste a tenté, en 1990, de mettre les châtiments corporels hors la loi. Mais il a échoué et le gouvernement suivant n'est pas arrivé à un consensus. On s'est contenté d'instaurer une « semaine sans gifle » (smack-free week). En décembre 1999, le Commissaire aux enfants a demandé l'interdiction totale des châtiments corporels aussi bien dans la famille qu'à l'école. Le Parti chrétien y a vu une attaque contre l'éducation. Mais les adultes de 18 à 30 ans ont commencé à réagir. Le 16 mai 2007, une loi d'interdiction totale a été votée à une écrasante majorité par le parlement. La nouvelle loi autorise l'usage d'une « force raisonnable » pour prévenir un danger ou protéger des personnes ou des biens (section 1), mais stipule clairement que « rien dans [la loi] ne justifie l'usage de la force dans un but de correction » (section 2).
Le 4 septembre 2007, le parlement portugais a voté la loi 59/2007, amendement au Code pénal interdisant tout châtiment corporel des enfants, y compris par les parents. La loi est entrée en vigueur le 15 septembre. L'article 152 stipule désormais : « Quiconque, de façon répétée ou non, inflige des mauvais traitements physiques ou psychologiques, y compris punition corporelle, privation de liberté et agression sexuelle, sera puni de 1 à 5 ans d'emprisonnement. »
Auparavant, le gouvernement portugais considérait que la loi interdisait déjà le châtiment corporel. Selon le Code civil, les relations parents-enfants sont caractérisées par l'obéissance et l'autorité parentale (art. 1878), mais un arrêté du 9 février 1994 de la Cour suprême avait jugé que cela ne donnait pas le droit aux parents de recourir à l'agression physique pour éduquer leurs enfants. Précédemment, une décision du 18 décembre 1991 avait considéré qu'une simple gifle n'entraînant ni blessure, ni souffrance physique ou mentale [sic], était une « violence physique légère » et à ce titre couverte par l'art. 143.1 du Code pénal, qui punit « quiconque cause à autrui une blessure physique ou un dommage à sa santé ». Par la suite, d'autres décisions de la Cour suprême (21.1.1999, 4.3.1999) ont confirmé cette interprétation, et un jugement en cour d'appel du 12 octobre 1999 s'est référé à l'absence dans le Code civil d'un « droit » de recourir à la correction physique.
Les châtiments corporels sont interdits dans la famille et l'école depuis le vote en novembre 2007 d'une nouvelle loi ("Proyecto de Ley Sustitutivo - Prohibición del castigo físico") annulant les art. 261 et 384 du Code civil et l'art. 16 du Code des enfants et adolescents qui reconnaissaient aux parents et à d'autres adultes le droit d'infliger des châtiments corporels sous l'appellation « correction modérée/adéquate ». La loi interdit explicitement toute punition corporelle ou autre traitement humiliant ou dégradant des enfants. Elle insère dans le Code des enfants et adolescents un nouvel article (12 bis) stipulant (traduction non officielle) : « Interdiction du châtiment physique. Il est interdit aux parents et aux responsables, comme à toute personne chargée des soins, traitements, éducation ou surveillance d'enfants et d'adolescents, d'utiliser le châtiment physique ou tout traitement humiliant comme forme de correction ou de discipline des enfants et des adolescents. [...] » L'interdiction est entrée en vigueur en février 2008.
En 2007, un nouvel article (32-A, « Droit à être bien traité ») a été ajouté à la loi de Protection des enfants et des adolescents, stipulant explicitement que « toutes les formes de punition physique et humiliante sont interdites ». Cet article fait obligation aux parents, aux membres de la famille et à toute personne s'occupant d'enfants d'user de « méthodes non violentes d'éducation et de discipline pour élever et éduquer les enfants », et oblige l'Etat, « avec la participation active de la société », à « mettre en place des politiques, des programmes et des mesures de protection pour abolir toutes les formes de punitions physiques et humiliantes des enfants et adolescents ».
L'article 32-A définit le châtiment corporel comme « usage de la force pour élever et éduquer les enfants avec intention de causer quelque degré que ce soit de douleur physique ou d'inconfort pour corriger, contrôler ou modifier le comportement des enfants et adolescents ». La punition humiliante est définie comme « toute forme de traitement qui utilise l'offense, le dénigrement, la dévalorisation, la stigmatisation ou la moquerie dans l'éducation des enfants et des adolescents dans le but de corriger, contrôler ou modifier leur comportement ».
L'article 358 (« Contenu de la responsabilité d'éducation des enfants ») stipule : « La responsabilité d'éducation des enfants comprend le devoir et le droit, partagé à égalité et sans dérogation, du père et de la mère à élever et éduquer leur enfants, à veiller sur eux et les aimer, à les soutenir et les assister financièrement, moralement et émotionnellement, à l'aide de mesures correctives appropriées qui ne violent pas leur dignité et leurs droits ni leur développement en général. En conséquence, toutes les formes de châtiment corporel, de violence psychologique et de traitement humiliant envers les enfants et adolescents sont considérées comme néfastes et interdites.
L'article 56 de la loi de Protection des enfants et adolescents (« droit d'être respecté par les enseignants ») interdit les châtiments corporels à l'école : « Tous les enfants et adolescents ont le droit d'être respectés par leurs enseignants, et reçoivent une éducation basée sur l'amour, l'affection, la compréhension mutuelle, l'identité nationale, le respect mutuel des idées et des croyances et la solidarité. En conséquence, toutes les formes de punition physique et humiliante sont interdites. »
Les châtiments corporels dans la famille sont interdits depuis le vote, le 20 décembre 2007, d'un amendement au Code civil, qui reconnaissait jusque-là aux parents le droit de « corriger raisonnablement et avec modération » leurs enfants. L'article 154 stipule désormais que, dans l'exercice de leur responsabilité, les parents et les éducateurs doivent respecter l'intégrité physique et psychologique des enfants. En 1999, le ministère de l'Emploi et des Affaires sociales avait lancé une campagne pour sensibiliser l'opinion publique aux dangers des châtiments corporels et promouvoir des formes positives et non-violentes de discipline. En novembre 2004, la Direction de l'Enfance a annoncé l'intention du gouvernement de procéder à cette réforme. Les châtiments corporels à l'école étaient illégaux depuis la loi d'août 1985 (art. 6) organisant le droit à l'éducation. L'art. 17 du décret royal 732/1995, qui encadre les relations sociales à l'école, stipule que « tous les élèves ont droit au respect de leur intégrité physique et morale, et ne doivent en aucun cas être soumis à des traitements humiliants ou dégradants ». L'art. 43.2 interdit « les punitions incompatibles avec l'intégrité physique et la dignité personnelle de l'élève ».
En juin 2008, un amendement à l'article 143 du Code de la famille de 1974 et à l'article 24bis du Code des enfants et adolescents de 1998 a interdit les châtiments corporels dans la famille et à l'école. L'article 143 amendé du Code de la famille stipule : « L'autorité parentale confère des droits et impose des devoirs d'éducation, de soins, de surveillance et de discipline qui n'autorisent en aucun cas le recours envers les mineurs à la punition corporelle ni à aucune autre forme de traitement dégradants. » L'article 24bis du Code des enfants et adolescents stipule : « Les enfants et adolescents ont le droit de recevoir conseils, éducation, soins et discipline de la part de leurs parents ou tuteur, ainsi que du personnel des établissements de soins ou d'éducation, foyers, centres de détention ou tout autre centre, sans que cela constitue pour ces parties une autorisation d'aucune sorte à recourir à des punitions corporelles ou à des traitements dégradants. Le Patronato Nacional de la Infancia [Comité national pour l'Enfance] travaillera en coordination avec les institutions relevant du système national de Protection intégrale des mineurs et avec les ONG pour organiser des campagnes d'éducation et des programmes en direction des parents et des autres adultes chargés de la garde et des soins aux enfants. »
Les châtiments corporels sont interdits à la maison. En 2008, le Code de la famille (2001) a été modifié en sorte de confirmer le droit de l’enfant « d’être protégé contre les violences, y compris les châtiments corporels, qui seraient infligées par ses parents ou par les personnes qui remplacent ces derniers » (article 53). L’article 62 du Code précise que les méthodes d’éducation choisies par les parents « doivent exclure tout comportement abusif, les insultes et les mauvais traitements de toutes sortes, la discrimination, la violence physique et psychologique, les châtiments corporels […] ».
(Source : Conseil de l'Europe, rapport des Etats membres, juin 2010.)
Les châtiments corporels sont interdits à la maison. L'article 2 de la Loi relative à l'enfance et à la famille (2008) interdit la violence physique et le traitement inhumain et dégradant dans le cadre familial et éducatif, et il est interprété comme interdisant tous les châtiments corporels, même légers, à la maison. Le droit du châtiment paternel inscrit dans le Code civil a été aboli en 1939.
Les châtiments corporels sont interdits à l'école depuis 1845. Un règlement ministériel du 24 septembre 1981 fixe des directives concernant l’ordre et la discipline internes dans les établissements secondaires et techniques et n'autorise pas les châtiments corporels. Le Code de l’éducation nationale (2004) interdit expressément les châtiments corporels (article 9).
L’article 3 de la loi de protection de l’enfance adoptée en décembre 2008 et entrée en vigueur en janvier 2009 (Kinder- und Jugendgesetz [KJG] 852.0) stipule :
« (1) Conformément à la Convention des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, chap. II à VI, les enfants et adolescents ont le droit :
a/ d’être protégés dans leur intégrité, notamment contre la discrimination, la négligence, les mauvais traitements et l’abus sexuel ;
b/ à une éducation sans violence : les châtiments corporels, la violence psychologique et tous les traitements dégradants sont interdits ;
(2) Les enfants et adolescents peuvent s’adresser au Défenseur des droits lorsqu’ils estiment que leurs droits sont lésés. »
Le 30 juillet 2010 a été promulguée une loi modifiant l'article 319 du code pénal tunisien ainsi rédigée : « Article unique. Est abrogée, l'expression “Toutefois, la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui n'est pas punissable” mentionnée à l'article 319 du code pénal. » La question reste de savoir si cette loi peut réellement être interprétée comme une interdiction des châtiments corporels ou s'il ne s'agit pas plutôt d'un vide juridique (voir notre article).
L’article 2 de la loi du 6 mai 2010 « sur la prévention des violences familiales » amende le Code de la famille de 1964 en y insérant un nouvel article 96 qui interdit tout châtiment corporel dans l’éducation des enfants :
« Les parents et personnes qui s’occupent d’enfants mineurs n’ont pas le droit d’user de châtiments corporels, d’infliger des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d’humiliation de l’enfant. »
La nouvelle loi a été signée par le président le 18 juin 2010 et est entrée en vigueur le 1er août.
Traductions et adaptation : Catherine Barret.
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Conférence-débat pour les professionnels de l'enfance
18 hGennevilliers (92)
Rencontre nationale et assemblée générale annuelle de l'OVEO

References: l'article 11
 L'article 150
 l'article 90
 L'article 6
 § 5
 l'article 4
 l'article 1532
 l'article 1532
 l'article 1518
 l'article 17
 L'article 1
 l'article 17
 L'article 152
 art. 261

L'article 32

L'article 358

L'article 56
 L'article 154
 l'article 143
 l'article 24
 L'article 143
 L'article 24
 L'article 2
 l'article 319
 l'article 319