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Timestamp: 2013-05-22 01:37:58+00:00

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Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion | AIDA
Arrêté du 25/07/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 : Combustion
Arrêté du 10 août 1998 (JO n° 216 du 18 septembre 1998 et BO du Ministère de l'environnement n° 99/1 du 25 janvier 1999))
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 (combustion) lorsque l'installation, dont la puissance thermique maximale est supérieure à 2 MW mais inférieure à 20 MW, consomme exclusivement, seul ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclaure pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration (article 31 du décret du 21 septembre 1977).
(Arrêté du 2 décembre 2008, article 1er)
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application des articles 10 (3ème alinéa) et 11 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a,
- les documents prévus aux points 2.15, 3.5, 3.6, 3.7, 4.3, 4.7, 4.8, 5.1 et 7.4 du présent arrêté,
" - durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué au point 1.9 "Définitions" de l'annexe I du présent arrêté ;
- détail du calcul de la hauteur de cheminée. "
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées et des organismes agréés chargés des contrôles périodiques.
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (article 38 du décret du 21 septembre 1977).
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (article 34 du décret du 21 septembre 1977).
1.8 - Contrôles périodiques
(Arrêté du 2 décembre 2008, article 3)
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III du présent arrêté, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées" prévu au point 1.4 de l'annexe I du présent arrêté. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. "
1.9 - Définitions
appareil de combustion : tout dispositif dans lequel les combustibles suivants : gaz naturel, gaz de pétrole liquéfiés, fioul domestique, charbon, fiouls lourds ou biomasse sont brûlés seul ou en mélange à l'exclusion des torchères et des panneaux radiants,
puissance d'un appareil : la puissance d'un appareil de combustion est définie comme la quantité d'énergie thermique contenue dans le combustible, exprimée en pouvoir calorifique inférieur, susceptible d'être consommée en une seconde en marche maximale continue. Elle est exprimée en mégawatt (MW),
puissance de l'installation : la puissance de l'installation est égale à la somme des puissances de tous les appareils de combustion qui composent cette installation. Elle est exprimée en mégawatt (MW). Lorsque plusieurs appareils composant une installation sont dans l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de l'installation est la valeur maximale parmi les sommes des puissances des appareils pouvant fonctionner simultanément. Cette règle s'applique également aux appareils de secours venant en remplacement d'un ou plusieurs appareils indisponibles dans la mesure ou, lorsqu'ils sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la puissance totale déclarée de l'installation,
chaufferie : local comportant des appareils de combustion sous chaudière,
1.10 - Cas particulier des turbines et moteurs fonctionnant en secours de l'alimentation électrique principale
Les dispositions des articles 2.3, 2.5, 3.8, 5.1 (2ème alinéa), 5.9, 5.10 (2ème alinéa), 6.2.2 A à D, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, à l'exception des valeurs limites sur les oxydes de soufre, 6.2.7, 6.2.9, 6.3, 6.4, 8.4. ne s'appliquent pas aux installations destinées uniquement à secourir l'alimentation électrique des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci.
(Arrêté du 10 août 1998, annexe)
"Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux mêmes) :
10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation,
10 mètres des installations mettant en oeuvre des matières combustibles ou inflammables y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation devra respecter les dispositions de l'article 2-4 (3ème alinéa).
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les turbines ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), doivent être implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries".
2.3 - Interdiction d'activités au-dessus des installations
Les installations ne doivent pas être surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles ne doivent pas être implantées en sous-sol de ces bâtiments.
" Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
matériaux de classe MO (incombustibles),
stabilité au feu de degré une heure,
couverture incombustible.
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation. Les locaux où sont utilisés des combustibles susceptibles de provoquer une explosion sont conçus de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local (évents, parois de faibles résistance...).
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis à vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues à l'article 2.1 ne peuvent être respectées :
parois, couverture et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures,
portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture automatique,
porte donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré 1/2 heure au moins."
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Des aires de stationnement doivent être aménagées pour accueillir les véhicules assurant l'approvisionnement en combustible et, le cas échéant, l'évacuation des cendres et des mâchefers. Cette disposition ne concerne pas les installations dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
"Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent."
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14 novembre .1988 relatif à la réglementation du travail.
Un ou plusieurs dispositifs, placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours qui doit être conçu pour fonctionner en atmosphère explosive.
Les matériels électriques doivent être conformes aux dispositions de l'article 4.4.
Le sol des aires, y compris celles visées à l'article 2.5, et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément à l'article 5.7 et au titre 7.
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion doivent être munies de dispositifs permettant d'éviter tout débordement. Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant aux dispositions du présent article. Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'exploitation.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal, soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, s'il existe, qui doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
2.11 - Issues
Les installations doivent être aménagées pour permettre une évacuation rapide du personnel dans deux directions opposées. L'emplacement des issues doit offrir au personnel des moyens de retraite en nombre suffisant. Les portes doivent s'ouvrir vers l'extérieur et pouvoir être manoeuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
2.12 - Alimentation en combustible
"Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances,
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
La parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments."
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(2) Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte-tenu des contraintes d'exploitation."
2.13 - Contrôle de la combustion
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
2.14 - Aménagement particulier
"La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectuera soit par un sas fermé par deux portes pare-flamme 1/2 heure. Cette disposition est applicable aux installations nouvelles."
2.15 - Détection de gaz - détection d'incendie
"Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie doit équiper les installations implantées en sous-sol.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 2.12. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation."
2.16 - Modification d'une installation existante
"Les dispositions des articles 2.1 à 2.5, 2.11 et 2.14 ne s'appliquent pas en cas de remplacement d'appareils de combustion dans une installation existante ou de modification si ces dispositions conduisent à des transformations immobilières importantes."
Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, ne doivent pas avoir l'accès libre aux installations (par exemple clôture, fermeture à clef...) nonobstant les dispositions prises en application de l'article 2.5 (1er alinéa).
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières susceptibles de s'enflammer ou de propager une explosion. Le matériel de nettoyage doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3.7 - Entretien et travaux
"L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser. Cette attestation devra être délivrée par un organisme extérieur à l'entreprise et compétent aux disposition de l'arrêté du 16 juillet 1980."
3.8 - Conduite des installations
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté ministériel du 1er février 1993 (J.O. du 3 mars 1993) relatif à l'exploitation sans présence humaine permanente ainsi que les textes qui viendraient s'y substituer ou le modifier,
pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel, soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
4.1 (*)
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués :
des extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Leur nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 10 MW et de six dans le cas contraire. Ces moyens peuvent être réduits de moitié en cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement. Ils sont accompagnés d'une mention "Ne pas utiliser sur flamme gaz". Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés :
une réserve d'au moins 0,1 m³ de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les installations n'utilisant qu'un combustible gazeux).
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible par :
un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux,..) publics ou privés dont un, implanté à 200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou tous autres matériels fixes ou mobiles propres au site,
des matériels spécifiques : extincteurs automatiques dont le déclenchement doit interrompre automatiquement l'alimentation en combustible....
4.4 - Emplacements présentant des risques d'explosion
"Les matériels électriques, visés dans ce présent article, doivent être installés conformément à l'arrêté du 19 décembre 1988 relatif aux conditions d'installation des matériels électriques sur les emplacements présentant des risques d'explosion.
Les canalisations ne doivent pas être une cause possible d'inflammation et doivent être convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause."
En dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
4.6 - "Permis de travail" et/ou "permis de feu"
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis de travail" et éventuellement d'un "permis de feu" et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
l'interdiction d'apporter du feu prévue à l'article 4-5,
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues à l'article 5.7,
les conditions de délivrance des "permis de travail" et des "permis de feu" visés à l'article 4.6,
les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
la conduite à tenir pour procéder à l'arrêt d'urgence et à la mise en sécurité de l'installation,
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
les modes opératoires,
la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation,
les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux,
les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
4.9 - Information du personnel
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Pour calculer ce débit, il n'est tenu compte, ni des appoints d'eau lorsque le circuit de refroidissement est du type "circuit fermé", ni de l'eau utilisée en vue de réduire les émissions atmosphériques (préparation d'émulsion eau-combustible, injection d'eau pour réduire les oxydes d'azote...).
5.4 - Mesure des volumes rejetés
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35.8 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif, permettant de respecter les valeurs limites suivantes (contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur l'effluent brut non décanté et non filtré) sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
pH : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux),
température : < 30° C,
hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/l,
matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/l
DCO (NFT 90-101) : 300 mg/l.
si le réseau d'assainissement collectif est muni d'une station d'épuration, les valeurs limites pour la DCO et les MES sont portées respectivement à 2 000 mg/l et 600 mg/l.
Lorsque l'exploitant a recours au traitement des effluents atmosphériques pour atteindre les valeurs limites fixées au paragraphe 6, le préfet peut fixer, par arrêté pris en application de l'article 11 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, des valeurs limites différentes ou visant d'autres polluants.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues à l'article 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
5.9 - Mesure périodique de la pollution rejetée
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 doit être effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué, soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
5.10 - Traitement des hydrocarbures
En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient éliminés conformément au titre 7. Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales.
Le débouché des cheminées doit avoir une direction verticale et ne pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
6.2.1 - Combustibles utilisés
Les combustibles à employer doivent correspondre à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
6.2.2 - Hauteur des cheminées
Si compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de plusieurs appareils de combustion sont ou pourraient être rejetés par une cheminée commune, les appareils de combustion ainsi regroupés constituent un ensemble dont la puissance, telle que définie à l'article 1.9, est la somme des puissances unitaires des appareils qui le composent. Cette puissance est celle retenue dans les tableaux ci-après pour déterminer la hauteur hp de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne au sol à l'endroit considéré exprimée en mètres) associée à ces appareils.
Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations implantées dans les zones définies à l'article 6.2.9.
Remarque concernant les points A à D :
A - Cas des installations comportant des turbines ou des moteurs
La hauteur de la (ou des) cheminée(s) sera déterminée en se référant, dans les tableaux suivants, à la puissance totale de chaque catégorie d'appareils (moteurs ou turbines) prise séparément. Si l'installation utilise plusieurs combustibles, on retiendra la hauteur correspondant au cas du combustible donnant la hauteur la plus élevée.
(1) Cas des turbines
Type de combustible > 2 MW et < 4 MW
4 MW et < 6 MW 6 MW et < 10 MW
(2) Cas des moteurs
Type de combustible > 2 MW et < 4 MW 4 MW et < 6 MW 6 MW et < 10 MW
115 MW et < 20 MW
Dans le cas des moteurs dual fioul, la hauteur de la cheminée sera majorée de 20 % par rapport à la hauteur donnée dans le tableau ci-dessus à la ligne "Autres combustibles" pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée à l'article 6.2.3.A, la formule suivante pourra être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
hp = hA [ 1 - (V - 25)/(V - 5) ]
B - Autres installations
(1) lorsque la puissance est inférieure à 10 MW :
(2) lorsque la puissance est supérieure ou égale à 10 MW :
Type de combustible 10 MW et < 15 MW
(1) Si les combustibles consommés ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée pourra être réduite du tiers de la hauteur donnée dans les tableaux ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
C - Dispositions particulières concernant les chaufferies
Les appareils de combustion implantés dans une même chaufferie constituent un seul ensemble au sens du deuxième alinéa de l'article 6.2.2. La hauteur des cheminées est déterminée selon les indications du point B - ci-dessus.
Dans les chaufferies comportant des chaudières et des appareils relevant du point A -, la hauteur de la (ou des) cheminée(s) associée(s) aux chaudières sera déterminée en se référant à la puissance totale des appareils de combustion installés.
D - Prise en compte des obstacles
si l'obstacle considéré est situé à une distance inférieure à D de l'axe de la cheminée : Hi = hi + 5,
si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi = 5/4(hi + 5)(1 - d/5 D).
E - Cas des installations visées à l'article 1.10
Dans le cas des installations visées à l'article 1.10, le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres.
6.2.3 - Vitesse d'éjection des gaz
A/ Turbines et moteurs
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins égale à 25 m/s.
B/ Autres appareils de combustion
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins égale à :
5 m/s pour les combustibles gazeux et le fioul domestique,
6 m/s pour les combustibles solides et la biomasse,
6.2.4 - Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudières)
Abrogé et remplacé par l'arrêté du 15 août 2000
"Les valeurs limites fixées au présent article concernent les appareils de combustion destinés à la production d’énergie sous chaudières.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètre cube dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m³) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux et 11 % en volume pour la biomasse.
La puissance P correspond à la somme des puissances des appareils de combustion sous chaudières qui composent l’ensemble de l’installation."
oxydes de soufre en équivalent SO2
Oxyde d'azote en équivalent NO2
P > 10 MW
4 > P < 10 MW
(1) Cette limite s’applique aux installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW lorsque plus de 50 % de la puissance totale de l’installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
(2) Cette limite s’applique aux installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW lorsque plus de 50 % de la puissance totale de l’installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
(3) Cette limite s’applique aux installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW lorsque plus de 50 % de la puissance totale de l’installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
(4) La limite est fixée à 800 mg/m³ pour les installations, possédant des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée, dont la puissance totale est inférieure à 10 MW.
(5) La valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³ jusqu’au 1er janvier 2003. Dans les départements d’outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l’air, prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3400 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
(6) La valeur limite est fixée à 350 mg par m³ jusqu’au 1er janvier 2008.
6.2.5 - Valeurs limites de rejet en cas d'utilisation de la biomasse en chaudières
Les concentrations en monoxyde de carbone (exprimée en CO) et en composés organiques volatils hors méthane (exprimée en équivalent CH4) ne doivent pas dépasser respectivement 250 mg/m³ et 50 mg/m³.
Dans le cas d'une installation située en dehors des zones définies à l'article 6.2.9 et si la puissance totale des chaudières consommant de la biomasse n'excède pas 4 MW, la limite de rejet en poussières, applicable aux appareils de combustion utilisant ce combustible, est fixée à 150 mg/m³ quelle que soit la puissance totale de l'installation.
6.2.6 - Valeurs limites de rejet (turbines et moteurs)
Lorsque l’installation comporte à la fois des turbines et des moteurs, les valeurs limites ci-dessous s’appliquent à chaque catégorie d’appareil (turbine ou moteur) prise séparément.
Les valeurs limites doivent être respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge. Elles sont exprimées en mg/m³ dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec ; la teneur en oxygène étant ramenée à 5 % en volume pour les moteurs et 15 % en volume lorsqu’il s’agit de turbines, quel que soit le combustible utilisé.
Si l’installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d’échappement des turbines ou moteurs, les limites fixées au présent article s’entendent en aval de cet appareil lorsque les moteurs et turbines sont en fonctionnement. Lorsque l’appareil fonctionne seul (turbine et moteur à l’arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à l’article 6.2.4 du présent arrêté.
1° Cas des turbines COMBUSTIBLES
Dioxydes de soufre
Monoxydes de carbone
(1) La valeur limite est fixée à 120 mg/m³ jusqu’au du 1er janvier 2008.
(2) La valeur limite est fixée à 1100 mg/m³ jusqu’au 1er janvier 2003. Dans les départements d’outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l’air, prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 1 100 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
La concentration en poussières dans les gaz de combustion ne doit pas dépasser 15 mg/m³ quel que soit le combustible employé.Lorsque la durée de fonctionnement de l’installation est inférieure à 500 h/an, les valeurs limites pour les oxydes d’azote sont fixées à 300 mg/m³ pour le gaz naturel et 400 mg/m³ pour les autres combustibles. La valeur limite en monoxyde de carbone est portée à 300 mg/m³.
2° Cas des moteurs Les concentrations en monoxyde de carbone (exprimé en CO) et en composés organiques volatils à l’exclusion du méthane (exprimé en équivalent CH4) ne doivent pas dépasser respectivement 650 mg/m3 et 150 mg/m3.
POLLUANTS Dioxyde de soufre
- fioul domestique : 160 (3)
- régime de rotation = 1 200 tours/min : 1 500
- fioul lourd : 1 500 (4)
- régime de rotation < 1 200 tours/min : 1 900 (2)
(1) Dans le cas des moteurs utilisant un système d’allumage par injection pilote (moteur dual fioul) la valeur limite d’émission, lorsqu’ils sont utilisés en mode gaz, est fixée au double des valeurs imposées pour ce combustible.
(2) La valeur limite s’applique aux moteurs utilisant un système d’allumage par injection pilote (moteur dual fioul) lorsqu’ils sont utilisés en mode combustible liquide.
(3) La valeur limite est fixée à 320 mg/m3 jusqu’au 1/01/2008.
(4) La valeur limite est fixée à 3000 mg/m3 jusqu’au 1er janvier 2003. Dans les départements d’outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l’air, prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3000 mg/m3, y compris après le 1er janvier 2003.
Lorsque la durée de fonctionnement de l’installation ne dépasse pas 500 h/an, les valeurs limites en oxydes d’azote sont fixées à :
500 mg/m³ pour les combustibles gazeux ;
2 000 mg/m³ pour les autres combustibles. Toutefois, lorsque l’installation comporte des moteurs dont la puissance unitaire est inférieure à 1 MW et à condition que la puissance totale des moteurs soit inférieure à 3 MW, les valeurs limites en oxydes d’azote sont fixées à 3 000 mg/m³ jusqu’au 31 décembre 2 000 et 2 000 mg/m³ après cette date.
6.2.7 - Valeurs limites de rejet (autres installations)Abrogé et remplacé par l'arrêté du 15 août 2000
Les valeurs limites suivantes concernent les appareils de combustion qui utilisent le produit de la combustion dans le procédé de fabrication. Elles concernent, en particulier, les fours de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique utilisant un combustible liquide ou gazeux (les valeurs limites sont exprimées dans les mêmes conditions standard que celles définies à l’article 6.2.4 - 2e alinéa) :
poussières : 150 mg/m³ ;
oxydes de soufre (en équivalent SO2) :Les valeurs limites du tableau de l’article 6.2.4 sont applicables dans les mêmes délais, la teneur en oxygène étant, quel que soit l’appareil de combustion, ramenée à 3 % en volume.
composés organiques volatils (hors méthane) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h : 150 mg/m³ (exprimé en carbone total) ; cette valeur ne s’applique pas aux séchoirs de bois ;
oxydes d’azote (en équivalent NO2), installations avec préchauffage de l’air à une température inférieure à 450°C : 500 mg/m³ (combustible liquide) ; 400 mg/m³ (combustible gazeux).Au-delà d’une température de préchauffage de l’air de combustion de 450°C et dans le cas où les valeurs ci-dessus ne peuvent être respectées, il conviendra de mettre en oeuvre des techniques de combustion à faibles émissions d’oxydes d’azote permettant d’atteindre un rendement minimum de réduction des oxydes d’azote de 30 %.
6.2.8 - Utilisation de plusieurs combustibles
Si une même installation utilise alternativement plusieurs combustibles, les valeurs limites d'émission qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à chaque combustible utilisé.Par dérogation, les installations utilisant normalement du gaz et consommant, à titre exceptionnel et pour une courte période, un autre combustible pour pallier une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz, ne doivent respecter, au moment de l'emploi du combustible de remplacement, que la seule la valeur limite pour les oxydes de soufre applicable à ce combustible.Si une installation est alimentée simultanément par plusieurs combustibles différents (à l'exception des moteurs dual fioul visés au 6.2.6), la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne devra pas dépasser la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles. Toutefois, si l'un des combustibles est un combustible liquide, la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre est celle de ce combustible.
6.2.9 - Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitantsAbrogé et remplacé par l'arrêté du 15 août 2000
Les dispositions du présent article s’appliquent aux installations visées aux articles 6.2.4, 6.2.6 et 6.2.7. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants figurent en annexe aux décrets préfectoraux pris en application de l’article 3 de la loi n° 96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996.La valeur limite de rejet pour les poussières des installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW est fixée à 50 mg/m³ (à l’exception des chaudières utilisant un combustible gazeux).
6.3 - Mesure périodique de la pollution rejetée
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être respectées.La mesure des oxydes de soufre et des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont exclusivement des combustibles gazeux. La mesure des oxydes de soufre n'est pas exigée si le combustible est du fioul domestique.Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A cette occasion, les teneurs en monoxyde de carbone et hydrocarbures non méthaniques sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.
6.4 - Mesure des rejets de poussières et d'oxydes de soufre
Les installations dont la puissance totale est supérieure ou égale à 10 MW doivent être pourvues d'appareils de contrôle permettant une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets (opacimètre par exemple..).La mesure en continu des oxydes de soufre dans les rejets doit être réalisée lorsque l'installation, soit utilise des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit met en oeuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.Les informations recueillies sont conservées pendant une durée de 3 ans et versées au dossier installations classées prévu à l'article 1.4.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations utilisant exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique.
6.5 - Entretien des installations
6.6 - Equipement des chaufferies
L'installation et les appareils de combustion qui la composent doivent être équipés des appareils de réglage des feux et de contrôle nécessaires à l'exploitation en vue de réduire la pollution atmosphérique.
6.7 - Livret de chaufferie
Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).Toutes les dispositions sont prises pour assurer l'évacuation régulière des déchets produits notamment les cendres et les suies issues des installations de combustion. La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite ou un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
7.3 - Déchets banals
Les déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc...) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette obligation n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (décret n° 94-609 du 13 juillet 1994).
émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A, notés LAeq,T, du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (installation à l'arrêt);
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse),
les zones constructibles, à l'exclusion des zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles, définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration,
l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés dans les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration, et, le cas échéant, en tout point de leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion des parties extérieures des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.Pour les installations existantes (déclarées avant le 1er janvier 1997), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou solidiens susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel (hors fonctionnement de l'installation) dépasse ces limites.Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sont situées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devront respecter les valeurs limites ci-dessus.
Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation doivent respecter la réglementation en vigueur (notamment les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué).L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Les règles techniques annexées à la circulaire n°86-23 du 23 juillet 1986 (JO du 22 octobre 1986) sont applicables.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie aux points 2.1, 2.2 et 2.3 de l'arrêté du 20 août 1985. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans.
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux doivent être vidées, nettoyées et dégazées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique des cuves enterrées, elles doivent être neutralisées par remplissage avec un matériau solide inerte.(*) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration. Certaines dispositions de ce modèle, qui ne se justifient pas pour les installations visées par la rubrique n° 2910, ont été supprimées. Néanmoins, la numérotation a été conservée pour permettre une homogénéité entre les arrêtés de prescriptions générales de toutes les rubriques de la nomenclature.
1. Les dispositions suivantes du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon les délais ci-dessous, à partir du 1er janvier 1998 :
Immédiat 1 an 3 ans 5 ans
" au 30 juin 2008
1 - Dispositions générales (sauf 1.3)
3.6 - Vérification des installations électriques
3.7 - Entretien
4.5 - Interdiction de feux
4.6 - Permis de travail et permis de feu
5.6 - Rejet en nappe
6.5 à 6.7 - Entretien, équipement et livret de chaufferie 7 - Déchets
9 - Remise en état 3 - Exploitation et entretien (sauf 3.4, 3.6 et 3.7) (sauf 3.8 pour les installations visées au point 2 - ci-après)
4.2 - Moyens de lutte contre l'incendie 4.3 -Localisation des risques
4.4 - Matériels électriques
4.7 à 4.9 - Consignes et information du personnel 2.7- Installations électriques
2.8 - Mise à la terre
2.9 -Rétention des aires et locaux
2.10 - Cuvette de rétention (sauf 2ème et 3ème alinéas)
2.12 - Alimentation en combustible (sauf 2ème alinéa)
2.13 - Contrôle de la combustion 5.1 - Prélèvements d'eau
5.2 - Consommation d'eau (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW)
5.4 - Mesure des volumes rejetés (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW)
5.10. 1er alinéa -Traitement des hydrocarbures (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW)
6.1 - Air - Captage et épuration des rejets
6.3 - Air - mesures périodiques (voir ci-après)
6.4 - Mesures des rejets (sauf 3ème alinéa)
8 - Bruit et vibration (sauf 8.4) (si la puissance totale de l'installation est supérieure ou égale à 4 MW) 2.6 - Ventilation
2.10 -Cuvette de rétention (3ème alinéa)
2.15 - Détection de gaz et d'incendie (sauf les installations visées au point 2 ci-après)
5.9 - Mesure périodique
6.4 - 3ème alinéa - Mesure en continu du SO2
8 - Bruit et vibration (si la puissance totale de l'installation est inférieure à 4 MW)
8.4 - Bruit - mesure périodique
1.8. Contrôles périodiques "
(Modifié par l'arrêté du 10 août 1998 - Annexe II)
1- "Les prescriptions relatives aux articles 2.12 (sauf 2ème alinéa) et 2.15 sont applicables, avant le 1er janvier 2001, aux installations existantes."
2 - Les dispositions des articles 2.15 et 3.8. concernant la mise en place de détecteurs de gaz et l'exploitation sans présence humaine permanente s'appliquent, dans les conditions définies par l'arrêté du 1er février 1993 (JO du 3 mars 1993) aux installations existantes comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente.
3 - Les dispositions des articles 6.2.4 à 6.2.7, applicables aux installations nouvelles à la date de la modification, s'appliquent à la partie modifiée ou étendue en cas de changement de combustible, de remplacement des appareils de combustion ou d'extension de l'installation.
4 - Les valeurs limites des articles 6.2.4, 6.2.6 et 6.2.7, concernant les oxydes d'azote applicables aux installations nouvelles au 1er janvier 2000, seront pour les installations existantes affectées d'un coefficient multiplicateur de 1,5. Elles s'appliqueront au plus tard le 1er janvier 2005 aux installations dont la durée de fonctionnement excède 500 heures par an.Lors des révisions ou des entretiens majeurs portant notamment sur la chambre de combustion, l'exploitant examinera les possibilités d'introduire des moyens de réduction primaire des émissions d'oxydes d'azote. Il procédera à ces transformations lorsqu'elles seront techniquement et économiquement réalisables.Les dispositions de l'article 6.2.4 et 6.2.7 concernant les poussières sont applicables aux installations existantes au plus tard le 1 janvier 2005. La valeur limite en poussières pour les installations existantes visées à l'article 6.2.6 est fixée à 150 mg/m³ au 1 janvier 2005.
5 - Les valeurs limites pour les oxydes de soufre fixées aux articles 6.2.4 et 6.2.7 s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2000 à l'ensemble des installations.Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'utilisation de combustibles solides dont la teneur en soufre ne permet pas de respecter la valeur limite de 2 000 mg/m³ pour les oxydes de soufre, est autorisée jusqu'au 1er janvier 2005 dans les installations ayant utilisé ce combustible régulièrement du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 et sous réserve des mêmes conditions d'approvisionnement (origine, quantité, granulométrie...). Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'arrêté interministériel du 27 janvier 1993 relatif à l'utilisation des combustibles minéraux solides dans les petites installations de combustion (10 MW) ou de dispositions plus sévères fixées localement notamment dans les zones de protection spéciale.
6 - Abrogé et remplacé par l'arrêté du 15 août 2000. Les installations existantes visées à l’article 6.2.6 qui utilisent des combustibles liquides devront respecter les valeurs limites suivantes en oxydes de soufre (les concentrations sont exprimées en équivalent SO2 dans les conditions standard de l’article 6.2.6.).
1 500 (3)
(1) Cette valeur limite est fixée à 1 100 mg/m³ jusqu’au 1er janvier 2003. Dans les départements d’outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l’air, prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 1 100 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
(2) Cette valeur limite est de 120 mg/m³ jusqu’au 1er janvier 2008.
(3) Cette valeur limite est fixée à 3 000 mg/m³ jusqu’au 1er janvier 2003. Dans les départements d’outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l’air, prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3000 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
(4) Cette valeur limite est de 320 mg/m³ jusqu’au 1er janvier 2008.
7 - Les dispositions de l'article 6.2.8 s'appliquent dès l'entrée en vigueur des valeurs limites correspondantes.
8 - Les dispositions de l'article 6.2.9 s'appliquent, à compter du 1er janvier 2005, aux installations existantes situées dans le périmètre des agglomérations définies au dit article.
9 - Pour les installations soumises à déclaration et qui antérieurement au décret créant la rubrique n° 2910 n'étaient pas inscrites dans la nomenclature des installations classées, les délais prévus dans le tableau repris au point n° 1 (à l'exception des articles 1.1, 1.3, 1.4 du titre 1 - Dispositions générales) seront calculés à partir de la date d'échéance du délai d'un an prescrit par l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976.Le dossier prévu à l'article 1.4 comporte :
les documents établis en application des articles 35 et 37 du décret du 21 septembre 1977 modifié,
et s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des visites prévues par le présent arrêté, les consignes d'exploitation, les justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux prévus à l'article 7.4 (à conserver 3 ans)
(Arrêté du 2 décembre 2008, article 3 et annexe)
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application pris en application des articles 10 (troisième alinéa) et 11 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les rapports de visite ;
- durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué au point 1.9 "Définitions" de l'annexe I du présent arrêté."
Présence du récépissé de déclaration.
Présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a.
Présence de la durée de fonctionnement.
A. - Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998 :
" Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
a) 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e , 3e et 4e catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ;
b) 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation devra respecter les dispositions suivantes :
Les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour lesquels les distances prévues ne peuvent être respectées :
- parois, couverture et plancher haut coupe-feu de degré 2 heures ;
- porte donnant vers l'extérieur coupe-feu de degré 1/2 heure au moins.
Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries. "
Distance entre l'installation et les limites de propriété.
Distance entre l'installation et des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables ou justificatif des caractéristiques de comportement au feu.
Implantation des appareils de combustion destinés à la production d'énergie dans un local réservé à cet usage.
Existence d'un capotage ou équivalent pour les appareils de combustion placés en extérieur.
B.- Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 :
" Les installations ne doivent pas être surmontées de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elles ne doivent pas être implantées en sous-sol de ces bâtiments. "
Absence de bâtiments occupés par des tiers, habités ou à usage de bureaux au-dessus des installations.
Implantation des installations.
B. - Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 :
" La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent. "
Présence d'ouvertures en parties haute et basse ou d'un moyen équivalent.
" Le sol des aires, y compris celles visées à l'article 2.5, et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7. "
Etanchéité des sols (par examen visuel : nature du sol et absence de fissures). Présence d'un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou de tout dispositif équivalent.
" Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Les réservoirs fixes aériens ou enterrés sont munis de jauges de niveau. Les réservoirs enterrés sont munis de limiteurs de remplissage. Les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion doivent être munies de dispositifs permettant d'éviter tout débordement. Elles sont associées à des cuvettes de rétention répondant aux dispositions du présent article. Leur capacité est strictement limitée au besoin de l'exploitation.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires. "
Objet du contrôle : Présence de cuvettes de rétention.
Respect du volume minimal de la capacité de rétention.
Pour les capacités intermédiaires ou nourrices alimentant les appareils de combustion, présence de dispositifs permettant d'éviter tout débordement et de cuvettes de rétention.
Etanchéité des cuvettes de rétention (par examen visuel : nature et absence de fissures).
Position fermée du dispositif d'obturation.
Présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble.
Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998, pour le stockage sous le niveau du sol, présence de réservoir en fosse maçonnée ou assimilés.
Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998, pour les réservoirs fixes, présence de jauge.
Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998, pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage.
A. - Pour toutes les installations :
" Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et repérées par les couleurs normalisées.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible. Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit que possible.
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation. "
Objet du contrôle : Repérage des réseaux d'alimentation en combustible avec des couleurs normalisées.
Présence d'un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit.
Positionnement du dispositif de coupure à l'extérieur des bâtiments et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Accessibilité du dispositif de coupure.
Signalement du dispositif de coupure.
Présence d'un affichage indiquant le sens de la manœuvre ainsi que les positions ouverte et fermée du dispositif de coupure.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, présence de 2 vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz.
Présence d'un asservissement des 2 vannes automatiques à au moins 2 capteurs de détection de gaz et à un pressostat.
Pour les appareils de réchauffage de combustible liquide, présence d'un dispositif limiteur de température, indépendant de la régulation de l'appareil de réchauffage.
B. - Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998 :
" Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci. "
Objet du contrôle : Présence d'un organe de coupure rapide sur chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
" Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement doit entraîner la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible. "
Présence de dispositifs sur les appareils de combustion permettant, d'une part, de contrôler leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.
Pour les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux, présence d'un dispositif de contrôle de flamme entraînant la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible en cas de défaut de fonctionnement.
" La communication entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant du gaz et d'autres locaux, si elle est indispensable, s'effectuera par un sas fermé par deux portes pare-flamme 1/2 heure. "
En cas de communication, présence d'un sas fermé par deux portes pare-flamme 1/2 heure entre le local chaufferie contenant les appareils de combustion utilisant des gaz et d'autres locaux.
2.15. Détection de gaz, détection incendie
A. - Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998 et pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 comportant des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée exploités sans présence humaine permanente :
" Un dispositif de détection de gaz déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place dans les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de détection d'incendie doit équiper les installations implantées en sous-sol.
Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues au point 2.7. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation. "
Pour les installations utilisant un combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou implantées en sous-sol, présence d'un dispositif de détection de gaz possédant les critères décrits ci-dessus.
Pour les installations implantées en sous-sol, présence d'un dispositif de détection d'incendie.
Présence d'un plan repérant ce dispositif.
Présence des résultats de contrôles des dispositifs de détection d'incendie.
B. - Pour les autres installations déclarées avant le 1er janvier 1998 : Pas de contrôle.
" Les personnes étrangères à l'établissement, à l'exception de celles désignées par l'exploitant, ne doivent pas avoir l'accès libre aux installations (par exemple clôture, fermeture à clef...) nonobstant les dispositions prises en application de l'article 2.5 (premier alinéa). "
Présence d'une barrière physique (exemple, clôture, fermeture à clef...) interdisant l'accès libre aux installations.
" L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses. "
Présence des fiches de données de sécurité. Présence et lisibilité des noms de produits et symboles de danger sur les fûts, réservoirs et emballages.
" L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité de combustibles consommés, auquel est annexé un plan général des stockages. La présence de matières dangereuses ou combustibles à l'intérieur des locaux abritant des appareils de combustion est limitée aux nécessités de l'exploitation. "
Présence d'un état des combustibles consommés.
Adéquation entre la nature du combustible déclaré et le combustible utilisé le jour du contrôle.
Présence du plan des stockages.
Absence de matières dangereuses non nécessaires à l'exploitation à l'intérieur des locaux abritant des appareils de combustion.
" Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site. "
Caractère permanent de la surveillance de l'exploitation des installations sauf dans les cas prévus ci-dessus. Présence des procédures écrites :
- relatives aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité.
Présence, dans les procédures écrites, des indications de fréquence et de nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
" L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ceux-ci sont au minimum constitués :
- des extincteurs portatifs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Leur nombre est déterminé à raison de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre lorsque la puissance de l'installation est inférieure à 10 MW et de six dans le cas contraire. Ces moyens peuvent être réduits de moitié en cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement. Ils sont accompagnés d'une mention : "Ne pas utiliser sur flamme gaz". Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits manipulés ou stockés ;
- d'une réserve d'au moins 0,1 m³ de sable maintenu meuble et sec et des pelles (hormis pour les installations n'utilisant qu'un combustible gazeux). Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau disponible par : ? un ou plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, ..) publics ou privés dont un, implanté à 200 mètres au plus du risque, ou une réserve d'eau suffisante permettant d'alimenter, avec un débit et une pression suffisants, indépendants de ceux des appareils d'incendie, des robinets d'incendie armés ou tout autre matériel fixe ou mobile propre au site ;
- des matériels spécifiques : extincteurs automatiques dont le déclenchement doit interrompre automatiquement l'alimentation en combustible... Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. "
Présence et implantation de deux extincteurs de classe 55 B au moins par appareil de combustion avec un maximum exigible de quatre (deux dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) lorsque la puissance de l'installation (somme des puissances des appareils de combustion constituant l'installation) est inférieure à 10 MW et de six (trois dans le cas d'utilisation d'un combustible gazeux seulement) dans le cas contraire.
Présence d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz " auprès des extincteurs.
Présence d'une réserve de sable meuble et sec d'au moins 0,1 m³ et de pelles.
Présentation d'un justificatif de la vérification annuelle de ces matériels.
" L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. Ce risque est signalé. "
Présence d'une signalisation des risques dans les zones de danger.
" En dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un "permis de feu". Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents. "
Présence d'un affichage indiquant l'interdiction d'apporter du feu.
" Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction d'apporter du feu prévue à l'article 4.5 ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
- les conditions de délivrance des "permis de travail" et des "permis de feu" visés à l'article 4.6 ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. "
Affichage de consignes de sécurité indiquant :
- l'interdiction d'apporter du feu ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions de rejet ;
- les conditions de délivrance des "permis de travail" et des "permis de feu" ;
- la procédure d'alerte.
" Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité. "
Objet du contrôle : Présence de consignes indiquant :
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement ;
" Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés toutes les semaines si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau. "
Dans le cas d'installations prélevant de l'eau dans le milieu naturel, présence de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée.
Dans le cas d'installations prélevant de l'eau dans le milieu naturel avec un débit supérieur à 10 m³/j, présence des résultats des mesures hebdomadaires.
Présence d'un dispositif antiretour sur le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable.
A. - Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 dont la puissance est inférieure à 4MW : Pas de contrôle.
B. - Pour toutes les autres installations :
" La quantité d'eau rejetée est mesurée ou estimée à partir des relevés des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel. "
Présence des mesures ou Présence des estimations à partir des relevés des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.
" Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l'article 5.5 (Valeurs limites de rejet) doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Une mesure du débit est également réalisée, ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est supérieur à 10 m³/j. "
Présence des résultats des mesures faites par un organisme agréé ou
Evaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émission applicables.
Conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émission applicables.
Présence des mesures ou d'évaluation du débit si celui-ci est supérieur à 10 m³/j.
A. - Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 dont la puissance est supérieure à 4MW :
" En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient éliminés conformément au titre 7. Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales. "
En cas d'utilisation de combustibles liquides, présence d'un séparateur d'hydrocarbures traitant des eaux de lavage des sols et des divers écoulements, sauf si ceux-ci sont éliminés comme des déchets.
B. - Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 dont la puissance est inférieure à 4MW :
C. - Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998 :
" En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers écoulements ne peuvent être évacués qu'après avoir traversé au préalable un dispositif séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient éliminés conformément au titre 7. Ce matériel est maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses performances initiales.
Lorsque la puissance de l'installation dépasse 10 MW, ce dispositif sera muni d'un obturateur automatique commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures. "
En cas d'utilisation de combustibles liquides, présence d'un séparateur d'hydrocarbures permettant le traitement des eaux de lavage des sols et des divers écoulements, sauf si ceux-ci sont éliminés comme des déchets.
En cas d'utilisation de combustibles liquides, lorsque la puissance de l'installation dépasse 10 MW, présence d'un obturateur automatique sur le séparateur d'hydrocarbures commandant une alarme dans le cas où l'appareil atteindrait sa capacité maximale de rétention des hydrocarbures.
6.2.1. Combustible utilisé
" Les combustibles à employer doivent correspondre à ceux figurant dans le dossier de déclaration et aux caractéristiques préconisées par le constructeur des appareils de combustion.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la chambre de combustion. "
Conformité des combustibles utilisés avec ceux figurant dans le dossier de déclaration.
i. Pour les installations déclarées après le 1er janvier 1998 :
" Toutes les dispositions sont prises pour que les gaz de combustion soient collectés et évacués par un nombre aussi réduit que possible de cheminées qui débouchent à une hauteur permettant une bonne dispersion des polluants.
Pour les installations utilisant normalement du gaz, il n'est pas tenu compte, pour la détermination de la hauteur des cheminées, de l'emploi d'un autre combustible lorsque celui-ci est destiné à pallier, exceptionnellement et pour une courte période, une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz. Les hauteurs indiquées entre parenthèses correspondent aux hauteurs minimales des cheminées associées aux installations implantées dans les zones définies à l'article 6.2.9 (Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants).
A. - Cas des installations comportant des turbines ou des moteurs :
1. Cas des turbines.
2. Cas des moteurs.
18 m (27m)
Dans le cas des moteurs dual fioul, la hauteur de la cheminée sera majorée de 20 % par rapport à la hauteur donnée dans le tableau ci-dessus à la ligne " Autres combustibles " pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure).
Pour les turbines et moteurs, si la vitesse d'éjection des gaz de combustion dépasse la valeur indiquée à l'article 6.2.3. A, la formule suivante pourra être utilisée pour déterminer la hauteur minimale hp de la cheminée sans que celle-ci puisse être inférieure à 3 mètres :
hp = hA [1 - (V - 25)/(V - 5)],
B. - Autres installations :
1. Lorsque la puissance est inférieure à 10 MW :
(1) Si les combustibles consommés ont une teneur en soufre inférieure à 0,25 g/MJ, la hauteur de la cheminée pourra être réduite du tiers de la hauteur donnée ci-dessus pour la puissance correspondante (valeur arrondie à l'unité supérieure). Dans le cas d'un appareil de combustion isolé ou d'un groupe d'appareils, raccordé à une même cheminée et dont la puissance est inférieure à 2 MW, la hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser d'au moins 3 mètres le point le plus haut de la toiture surmontant l'installation en cas d'utilisation d'un combustible gazeux ou du fioul domestique. Pour les autres combustibles, la hauteur de la cheminée ne devra pas être inférieure à 10 mètres.
2. Lorsque la puissance est supérieure ou égale à 10 MW :
C. - Dispositions particulières concernant les chaufferies :
Les appareils de combustion implantés dans une même chaufferie constituent un seul ensemble au sens du deuxième alinéa de l'article 6.2.2. La hauteur des cheminées est déterminée selon les indications du point B ci-dessus.
Dans les chaufferies comportant des chaudières et des appareils relevant du point A, la hauteur de la (ou des) cheminée(s) associée(s) aux chaudières sera déterminée en se référant à la puissance totale des appareils de combustion installés.
D. - Prise en compte des obstacles :
- si l'obstacle considéré est situé à une distance comprise entre D et 5 D de l'axe de la cheminée : Hi = 5/4(hi + 5)(1 ? d/5 D).
hi est l'altitude d'un point de l'obstacle situé à une distance d de l'axe de la cheminée. Soit Hp la plus grande des valeurs de Hi, la hauteur de la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp. Pour les combustibles gazeux et le fioul domestique, D est pris égal à 25 m si la puissance est inférieure à 10 MW et à 40 m si la puissance est supérieure ou égale à 10 MW. Ces distances sont doublées dans le cas des autres combustibles.
E. - Cas des installations visées à l'article 1.10 (cas particulier des turbines et moteurs fonctionnant en secours de l'alimentation électrique principale) :
Dans le cas des installations visées à l'article 1.10, le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion devra dépasser de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans toutefois être inférieure à 10 mètres. "
Vérification du calcul de la hauteur de cheminée présent dans le dossier de déclaration, sur la base des hypothèses prises par l'exploitant. Vérification de l'adéquation entre hauteur de cheminée réelle (mesurée par système optique) et hauteur de cheminée calculée par l'organisme de contrôle.
ii. Pour les installations déclarées avant le 1er janvier 1998 :
" A. - Turbines et moteurs :
B. - Autres appareils de combustion : La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins égale à :
9 m/s pour les autres combustibles liquides. "
Vérification de la vitesse d'éjection :
Mesurée lors de la mesure périodique de la pollution rejetée selon les modalités de l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée).
Ou calculée grâce au débit mesuré lors de la mesure périodique de la pollution rejetée selon les modalités de l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée) et à la section de la cheminée.
A. - Pour les installations déclarées après le 10 août 1998 et pour les installations déclarées avant le 10 août 1998 modifiées ou étendues :
" Les valeurs limites fixées au présent article concernent les appareils de combustion destinés à la production d'énergie sous chaudières.
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètres cubes dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101 300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m³) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux et 11 % en volume pour la biomasse.
P ¸ 10 MW
P 10 MW
P ¸ 4 MW
4 P ¸ 10 MW
200 (2) 150
1 700 (5)
(1) Cette limite s'applique aux installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW lorsque plus de 50 % de la puissance totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
(2) Cette limite s'applique aux installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW lorsque plus de 50 % de la puissance totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
(3) Cette limite s'applique aux installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW lorsque plus de 50 % de la puissance totale de l'installation est fournie par des générateurs à tubes de fumée.
(4) La limite est fixée à 800 mg/m³ pour les installations possédant des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont la puissance totale est inférieure à 10 MW.
(5) La valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2003. Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air, prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
(6) La valeur limite est fixée à 350 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2008. " Objet du contrôle :
Conformité des résultats des mesures visées à l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée), ramenés aux conditions spécifiées ci-dessusavec les valeurs limites d'émission applicables.
En cas d'installation déclarée avant le 10 août 1998 modifiée ou étendue (changement de combustible, remplacement des appareils de combustion, extension de l'installation), les valeurs limites d'émission ci-dessus ne s'appliquent qu'à la partie modifiée ou étendue.
B. - Pour les installations déclarées avant le 10 août 1998 n'ayant subi ni modification ni extension :
Le débit des gaz de combustion est exprimé en mètres cubes dans les conditions normales de température et de pression (273 K et 101 300 Pa). Les limites de rejet en concentration sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/m³) sur gaz sec, la teneur en oxygène étant ramenée à 6 % en volume dans le cas des combustibles solides, 3 % en volume pour les combustibles liquides ou gazeux et 11 % en volume pour la biomasse. La puissance P correspond à la somme des puissances des appareils de combustion sous chaudières qui composent l'ensemble de l'installation.
300 (2) 225
(4) La limite est fixée à 1 200 mg/m³ pour les installations possédant des chaudières automatiques monoblocs ou à tubes de fumée dont la puissance totale est inférieure à 10 MW.
(5) La valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2003. Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3 400 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003. (
6) La valeur limite est fixée à 350 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2008. " Objet du contrôle :
Conformité des résultats des mesures visées à l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée), ramenés aux conditions spécifiées ci-dessus avec les valeurs limites d'émission applicables.
Les valeurs limites d'émissions d'oxydes d'azote ne sont pas applicables aux installations dont la durée de fonctionnement est inférieure à 500 h/an.
6.2.5. Valeurs limites de rejet en cas d'utilisation de la biomasse en chaudières
" Les concentrations en monoxyde de carbone (exprimée en CO) et en composés organiques volatils hors méthane (exprimée en équivalent CH4) ne doivent pas dépasser respectivement 250 mg/m³ et 50 mg/m³. Dans le cas d'une installation située en dehors des zones définies à l'article 6.2.9 (Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants) et si la puissance totale des chaudières consommant de la biomasse n'excède pas 4 MW, la limite de rejet en poussières, applicable aux appareils de combustion utilisant ce combustible, est fixée à 150 mg/m³ quelle que soit la puissance totale de l'installation. "
Conformité des résultats de mesures de CO, COV non méthaniques et poussières des installations utilisant de la biomasse avec les valeurs limites d'émission applicables.
" Dans le cas d'une installation située en dehors des zones définies à l'article 6.2.9 (Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants) et si la puissance totale des chaudières consommant de la biomasse n'excède pas 4 MW, la limite de rejet en poussières, applicable aux appareils de combustion utilisant ce combustible, est fixée à 150 mg/m³ quelle que soit la puissance totale de l'installation. "
Conformité des résultats de mesures de poussières des installations utilisant de la biomasse avec les valeurs limites d'émission applicables.
A. - Pour les installations déclarées après le 10 août 1998 et pour les installations déclarées avant le 10 août 1998 modifiées ou étendues : "
Les valeurs limites doivent être respectées dans les conditions de marche des installations à pleine charge. Elles sont exprimées en mg/m³ dans les conditions normales de température et de pression, sur gaz sec ; la teneur en oxygène étant ramenée à 5 % en volume pour les moteurs et 15 % en volume lorsqu'il s'agit de turbines, quel que soit le combustible utilisé.
Si l'installation comporte un appareil de combustion sur le circuit des gaz d'échappement des turbines ou moteurs, les limites fixées au présent article s'entendent en aval de cet appareil lorsque les moteurs et turbines sont en fonctionnement. Lorsque l'appareil fonctionne seul (turbine et moteur à l'arrêt), les valeurs limites qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à l'article 6.2.4 du présent arrêté (Valeurs limites de rejet [combustion sous chaudières]).
(1) La valeur limite est fixée à 120 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2008.
(2) La valeur limite est fixée à 1 100 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2003. Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 1 100 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
La concentration en poussières dans les gaz de combustion ne doit pas dépasser 15 mg/m³, quel que soit le combustible employé.
Lorsque la durée de fonctionnement de l'installation est inférieure à 500 h/an, les valeurs limites pour les oxydes d'azote sont fixées à 300 mg/m³ pour le gaz naturel et 400 mg/m³ pour les autres combustibles.
La valeur limite en monoxyde de carbone est portée à 300 mg/m³.
Les concentrations en monoxyde de carbone (exprimé en CO) et en composés organiques volatils à l'exclusion du méthane (exprimé en équivalent CH4) ne doivent pas dépasser respectivement 650 mg/m³ et 150 mg/m³.
- fioul domestique : 160 (3) - régime de rotation = 1 200 tours/min : 1 500
- fioul lourd : 1 500 (4) - régime de rotation ¸ 1 200 tours/min : 1 900 (2) (1) Dans le cas des moteurs utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul), la valeur limite d'émission, lorsqu'ils sont utilisés en mode gaz, est fixée au double des valeurs imposées pour ce combustible.
(2) La valeur limite s'applique aux moteurs utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul) lorsqu'ils sont utilisés en mode combustible liquide.
(3) La valeur limite est fixée à 320 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2008.
(4) La valeur limite est fixée à 3 000 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2003. Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3 000 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003.
Lorsque la durée de fonctionnement de l'installation ne dépasse pas 500 h/an, les valeurs limites en oxydes d'azote sont fixées à 500 mg/m³ pour les combustibles gazeux et 2 000 mg/m³ pour les autres combustibles.
Toutefois, lorsque l'installation comporte des moteurs dont la puissance unitaire est inférieure à 1 MW et à condition que la puissance totale des moteurs soit inférieure à 3 MW, les valeurs limites en oxydes d'azote sont fixées à 3 000 mg/m³ jusqu'au 31 décembre 2 000 et 2 000 mg/m³ après cette date. "
Conformité des résultats des mesures visées à l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée), ramenés aux conditions spécifiées ci-dessus avec les valeurs limites d'émission applicables. En cas d'installation déclarée avant le 10 août 1998 modifiée ou étendue (changement de combustible, remplacement des appareils de combustion, extension de l'installation), les valeurs limites d'émission ci-dessus ne s'appliquent qu'à la partie modifiée ou étendue.
" Lorsque l'installation comporte à la fois des turbines et des moteurs, les valeurs limites ci-dessous s'appliquent à chaque catégorie d'appareil (turbine ou moteur) prise séparément.
La concentration en poussières dans les gaz de combustion ne doit pas dépasser 150 mg/m³, quel que soit le combustible employé.
525 (1) 150
- régime de rotation = 1 200 tours/min : 2 250
- fioul lourd : 1 500 (4) -régime de rotation ¸ 1 200 tours/min : 2 850 (2)
(1) Dans le cas des moteurs utilisant un système d'allumage par injection pilote (moteur dual fioul), la valeur limite d'émission, lorsqu'ils sont utilisés en mode gaz, est fixée au double des valeurs imposées pour ce combustible.
(4) La valeur limite est fixée à 3 000 mg/m³ jusqu'au 1er janvier 2003. Dans les départements d'outre-mer, si les valeurs limites de qualité de l'air prévues dans la directive communautaire 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 susvisée sont respectées, la valeur limite est fixée à 3 000 mg/m³, y compris après le 1er janvier 2003. "
" Les valeurs limites suivantes concernent les appareils de combustion qui utilisent le produit de la combustion dans le procédé de fabrication. Elles concernent, en particulier, les fours de réchauffage, de séchage, de cuisson ou de traitement thermique utilisant un combustible liquide ou gazeux (les valeurs limites sont exprimées dans les mêmes conditions standard que celles définies à l'article 6.2.4, deuxième alinéa) :
- poussières : 150 mg/m³ ;
- oxydes de soufre (en équivalent SO2) :
Les valeurs limites du tableau de l'article 6.2.4 (Valeurs limites de rejet [combustion sous chaudières]) sont applicables dans les mêmes délais, la teneur en oxygène étant, quel que soit l'appareil de combustion, ramenée à 3 % en volume ;
- composés organiques volatils (hors méthane) si le flux massique horaire dépasse 2 kg/h : 150 mg/m³ (exprimé en carbone total) ; cette valeur ne s'applique pas aux séchoirs de bois ;
- oxydes d'azote (en équivalent NO2), installations avec préchauffage de l'air à une température inférieure à 450° C : 500 mg/m³ (combustible liquide) ; 400 mg/m³ (combustible gazeux).
Au-delà d'une température de préchauffage de l'air de combustion de 450° C et dans le cas où les valeurs ci-dessus ne peuvent être respectées, il conviendra de mettre en œuvre des techniques de combustion à faibles émissions d'oxydes d'azote permettant d'atteindre un rendement minimum de réduction des oxydes d'azote de 30 %. "
Conformité des résultats des mesures visées à l'article 6.3 (Mesure périodique de la pollution rejetée), ramenés aux conditions spécifiées ci-dessus avec les valeurs limites d'émission applicables. En cas d'installation déclarée avant le 10 août 1998 modifiée ou étendue (changement de combustible, remplacement des appareils de combustion, extension de l'installation), le contrôle ne s'applique qu'à la partie modifiée ou étendue.
- oxydes de soufre (en équivalent SO2) : Les valeurs limites du tableau de l'article 6.2.4 (Valeurs limites de rejet [combustion sous chaudières]) sont applicables dans les mêmes délais, la teneur en oxygène étant, quel que soit l'appareil de combustion, ramenée à 3 % en volume ;
- oxydes d'azote (en équivalent NO2), installations avec préchauffage de l'air à une température inférieure à 450° C : 750 mg/m³ (combustible liquide) ; 600 mg/m³ (combustible gazeux).
" Si une même installation utilise alternativement plusieurs combustibles, les valeurs limites d'émission qui lui sont applicables sont déterminées en se référant à chaque combustible utilisé.
Par dérogation, les installations utilisant normalement du gaz et consommant, à titre exceptionnel et pour une courte période, un autre combustible pour pallier une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz ne doivent respecter, au moment de l'emploi du combustible de remplacement, que la seule valeur limite pour les oxydes de soufre applicable à ce combustible.
Si une installation est alimentée simultanément par plusieurs combustibles différents (à l'exception des moteurs dual fioul visés au 6.2.6 Valeurs limites de rejet [turbines et moteurs]), la valeur limite de rejet pour chaque polluant ne devra pas dépasser la valeur limite déterminée à partir de celles des différents combustibles pondérées en fonction de la puissance thermique fournie par chacun des combustibles. Toutefois, si l'un des combustibles est un combustible liquide, la valeur limite d'émission pour les oxydes de soufre est celle de ce combustible. "
6.2.9. Installations situées en agglomération de plus de 250 000 habitants
" Les dispositions du présent article s'appliquent aux installations visées aux articles 6.2.4 Valeurs limites de rejet (combustion sous chaudières), 6.2.6 Valeurs limites de rejet (turbines et moteurs) et 6.2.7 Valeurs limites de rejet (autres installations). La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants sont consultables en préfecture.
La valeur limite de rejet pour les poussières des installations dont la puissance totale est supérieure à 10 MW est fixée à 50 mg/m³ (à l'exception des chaudières utilisant un combustible gazeux). "
" L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé par le ministre de l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur.
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation. A cette occasion, les teneurs en monoxyde de carbone et hydrocarbures non méthaniques sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés. "
Présence des résultats des mesures périodiques réglementaires du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère faites par un organisme agréé.
" Les installations dont la puissance totale est supérieure ou égale à 10 MW doivent être pourvues d'appareils de contrôle permettant une évaluation en permanence de la teneur en poussières des rejets (opacimètre, par exemple..).
La mesure en continu des oxydes de soufre dans les rejets doit être réalisée lorsque l'installation soit utilise des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.
Les informations recueillies sont conservées pendant une durée de 3 ans et versées au dossier installations classées prévu à l'article 1.4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations utilisant exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. "
Présence des résultats des mesures en continu des teneurs en poussières.
Présence des résultats des mesures en continu des teneurs en oxydes de soufre dans le cas d'installation soit utilisant des mélanges de combustibles dont un au moins a une teneur en soufre supérieure à 0,5 g/MJ, soit mettant en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz.
" Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie. "
Présence du livret de chaufferie indiquant les résultats des contrôles et opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières.
" Les déchets industriels spéciaux doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets. L'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination ; les documents justificatifs doivent être conservés 3 ans. "
Présence des documents justificatifs de l'élimination des déchets industriels spéciaux.
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 l'article 2
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 l'article 4
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 l'article 5
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 l'article 4
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 l'article 11
 l'article 5
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 l'article 1
 l'article 6
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 l'article 7
 l'article 2
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