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Timestamp: 2020-07-15 05:31:07+00:00

Document:
Art. 24 LAT, implantation de l'installation imposée par sa destination; plan d'affectation ou autorisation exceptionnelle pour les installations annexes d'une décharge contrôlée.
Exigences de l'évaluation des installations d'une décharge contrôlée située en forêt, au regard du droit de l'aménagement du territoire et des constructions (consid. 2a).
Obligation d'élaborer un plan d'affectation pour les projets assujettis à l'EIE (consid. 3).
Le caractère "dérivé" d'installation dont l'implantation est imposée par sa destination n'est pas admis pour une installation annexe importante (ici: une installation de stabilisation des résidus) en relation avec une exploitation principale (ici: une décharge contrôlée) soumise à l'obligation d'élaborer un plan d'affectation (consid. 4).
ATF: 117 IB 266, 120 IB 207, 120 IB 436, 119 IB 439 suite... , 118 IB 17, 117 IB 379, 115 IB 295, 108 IB 359, 117 IB 270, 121 II 67
Article: Art. 24 LAT, Art. 24 Abs. 1 RPG, Art. 2 RPG, Art. 24 Abs. 2 RPG suite... , Art. 17 der Technischen Verordnung über Abfälle vom 10. Dezember 1990 (TVA; SR 814.015), Art. 34 Abs. 1 RPG, Art. 97 ff. OG, Art. 34 Abs. 2 RPG, Art. 11 und 12 WaG, Art. 1 und 3 RPG, Art. 22 Abs. 2 lit. a RPG, Art. 24

References: Art. 24
 Art. 24
 Art. 2
 Art. 24
 Art. 17
 Art. 34
 Art. 97
 Art. 34
 Art. 11
 Art. 1
 Art. 22
 Art. 24