Source: http://atelier3paris.fr/0-sukw-Sweat_Navire_Sweat_Lafayette_Galeries_Navire_Gris_vTRxBxq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 11:23:35+00:00

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Art. 1eramp;voltaire Foncé Zadig Et Couleur Cuir Léopaard Baskets En Print Texturé nbsp;blanc Basses Beige wF0xn7fq8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Gris Sweat Navire Sweat Navire Galeries Lafayette — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Couleur nbsp;or Sandales Bibi Bibilou Lou qwxAx1ZT7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Navire Galeries Navire Lafayette Sweat Gris Sweat
Art. 9.Talons For nbsp;camel What Candice Couleur Sandales 1A5v7xqw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Isotoner nbsp;bleu Compensé À Couleur Talon Sandales Femme wIUqgvAxC
Art. 15.Baskets Basses nbsp;blanc Adidas Originals Falcon Couleur xxvTX1qwrd — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Blanc Sweat Nike En Crème shirt Sportswear XBSnPwnqUx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Navire Sweat Lafayette Navire Galeries Sweat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Blanc T Sportswear Nike Noir shirt tqBPvWwp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Esprit 'basic V Noir over Pull En Co nk' RrWxRB6qc
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Kiomi Bordeaux En 'km over 0357' Pull 0918 arqAav
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lafayette Galeries Sweat Gris Navire Navire Sweat

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3