Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA212&vq=contravention&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-02-25 15:55:52+00:00

Document:
pour l'arrondissement de Briey (Meurllie-et-Moselle), le territoire n'est pas évacué, et les armées allemandes qui l'occupent encore sont bien celles désignées par le décret; — Attendu que si les motifs qui ont fuit édicter cette mesure législative n'existent plus aujourd'hui, même dans la partie du territoire encore occupée, et si le décret du 14 février n'a plus toute sa raison d'être, c'est au législateur qu'il appartient de le proclamer en l'abrogeant par une disposition expresse, mais que jusque-là les Tribunaux doivent continuer à l'appliquer;
Au fond .'— Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier en'la forme, en date du 7 novembre 1871, affirmé le 8, dressé par le garde Mansart, que ledit jour 7 novembre le premier a été surpris enlevant de la forêt communale do Morfontainc des brins verts et secs, essence de saule, qu'il venait de couper à l'aide d'une serpe et formant une charge à dos d'une valeur de 50 centimes; — Attendu que ni le prévenu ni son père François Mangin, assigné comme civilement responsable des faits de son (ils mineur habitant avec lui, n'ont tenté de détruire la force probante du procès-verbal servant de base aux poursuites; — Attendu que François Mangin père et Eugène Mangin fils, régulièrement assignés, font défaut; que c'est le cas de les juger conformément à l'article 190 du Code d'instruction criminelle;
Par ces motifs, la Cour donne défaut contre Eugène Mangin fils et contre Mangin père, non comparants ; statuant sur l'appel de l'administration forestière, infirme le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action de l'administration et déclare au contraire ladite administration recevable dans ses poursuites;
Déclare Eugène Mangin fils convaincu d'avoir, le 7 novembre 1871, coupé et enlevé de la forêt communale de Morfontaine une charge de bois »ert et sec ; déclare François Mangin père civilement responsable des faits de son lils mineur habitant avec lui, et leur faisant application des articles 194,198, 202 et 200 du Code forestier j
Condamne solidairement Mangin père et fils à 2 francs d'amende et i 50 centimes de restitution, prononce la confiscation de la serpe, etc.
Du 27 mai 1872. — Cour de Nancy.—MM. Briard , prés, et rapp.; Slainville, av. gén.
Du même jour et dans des espèces analogues, cinq arrêts semblables de la même Cour.
Plonti arrachés, bois soumis au régime forestier, usager», demande de renvoi A fini civiles, déclaration de défeniabililé.
Lorsque des particuliers traduits devant la juridiction correctionnelle, en conformité des dispositions de l'article 195 du Code forestier, pour avoir arraché des plants dans un bois soumis au régime forestier, excipent de leurs droits d'usage pour demander le renvoi à fins civiles, à l'effet de faire statuer sur le point de savoir si le propriétaire de la forêt avait le droit de planter, il n'y a pas lieu d'accueillir cette exception alors qu'aucune déclaration de défensabilité n'a été provoquée ni obtenue par les usagers, et alors surtout que, s'agissantd'un bois soumis au régime forestier, la plantation a été faite par les ordres de t'autorité supérieure et les soins de l'administration forestière,
(Adm. for. c. Escofûer et cons.)
La ville de Saint-Etienne avait acquis, en 1860, pour le cdplage des-eaax (|tii servent à l'alimentation des habitants, une grande étendue de terrains; 183 hectares \i ares 31 centiares de ces terrains boisés, ou dont la conversion en bois a élé jugée nécessaire pour la protection et l'alimentation des sources, ont élé soumis au régime forestier par décret en date du 23 juin 1867. Sur la contenance des terrains soumis au régime forestier par li! décret précité figure une étendue de 80 hectares environ de bois provenant de l'ancienne forêt domaniale de Tarantaise aliénéejcn 1818. Cette foret était grevée de droits d'usage en pâturage en faveur de certains habitants des communes de Tarantaise et du Bessac. Les droits dont il s'agit, reconnus et confirmés par différentes décisions judiciaires, n'étaient pas contestés; cependant, depuis la soumission au régime forestier, leur exercice ne s'était pas fait régulièrement, car aucune déclaration de défensabilité n'avait élé requise par les Usagers.
Les communes, mises en demeure de faire connaître les noms des usagers et de fournir l'état prescrit par l'article 118 de l'ordonnance réglementaire, ne s'étaient pas conformées à cette invitation. Cette résistance tenait à ce i|iic les habitants usagers prétendent exercer leurs droits de pâturage en Imite liberté sans aucune espèce de contrôle, refusant de se soumettre aux prescriptions des articles 67, 68, 69, 70, 71, 72, 75, 76, 77, 78 du Codo forestier et même à celles des articles 119 et 120, qui leur eussent élé applicables si on devait considérer les bois de la ville de Saint-Etienne comme propriété particulière, nonobstant la qualification que leur faisait acquérir le décret de soumission au régime forestier.
L'intérêt de la Ville de Salnt-Etlenne et celui de ses 100000 habitants qui n'ont pour leur alimentation que les eaux dérivées do la montagne où se trouvent les bois grevés des droits d'usage en pâturage, de môme que le fonctionnement régulier des usines qui existent dans le bassin, exigeaient que ces bois fussent conservés et améliorés, car leur disparition eût amené fatalement l'épuisement des sources.
La ville de Saint-Etienne, pour empêcher les clairières de se former et de s'agrandir, ainsi que cela se produit inévitablement dans une forêt soumise à la dénaissance, où l'action dévastatrice du bétail tend constamment à détruire les efforts de la nature pour le repeuplement naturel, demanda donc et obtint l'autorisation, sur les conseils des agents des ponts et chaussées chargés du service des eaux et des agonts forestiers, de faire quelques travaux de repeuplement afin d'arriver insensiblement au repeuplement des vides.
Ce fut en conséquence de l'autorisation préfectorale, en dale du 19 mars 1809, que l'administration fit effectuer au printemps de 1870 une plantation.
Ce travail à peine commencé, dix-sept habitants, se disant Usagers, se transportèrent sur le terrain où avail eu lieu la plantation el arrachèrent deux mille épicéas qui avaient été piaules les jours précédents, sur une étendue d'environ 20 ares.
En présence de celte opposition, les travaux fuient suspendus; mais procès-verbal fut dressé pour constater l'arrachis fait, et les prévenus ont été rilés devant le Tribunal correclionnel do Saint-Etienne par application de l'article 195, § 3, du Code foreslier.
Le Tribunal, nonobstant les conclusions motivées du service foreslier, prononça le renvoi à lins civiles pour faire décider si l'administration avait le droit de planter malgré l'opposition des usagers.
D'après le jugement rendu, le fait d'arrachis des plants eût perdu son caractère délictueux dans le cas où les Tribunaux civils eussent déclaré que les usagers avaient le droit de s'opposer à toute plantation dans les bois grevés. L'administration forestière interjeta appel de ce jugement; ses conclusions tendaient à établir qu'eu vertu du principe qu'il n'est p.ts permis de se faire justice à soi-même, le fait reproché aux usagers de Tarantaise conserverait son caractère délictueux, quelle que fût d'ailleurs la décision des Tribunaux civils; l'administration faisait valoir, à l'appui de son opinion, les considérations suivantes:
1° Les bos ayant été soumis régulièrement an régime forestier, par décret en date du 5 juin 1867, les dispositions du Code forestier qui règlent l'exercice des droits d'usage dans les bois communaux sont applicables aux habitants de Taranlaise, et ceux-ci ne peuvent y conduire leurs bestiaux s'il n'y a pas-déclaration préalable de défonsabilité;
2° Assimilât-on les bois de la ville de Saint-Etienne à une propriété particulière, les dispositions des articles 112 et 120 du Code forestier exigeraient encore une déclaration de défensabilité;
3° Aucune déclaration de défensabilité n'ayant été fuite depuis la soumission au régime forestier, les usagers ne pourraient être considérés, au moment où le délit a été commis, comino étant dans l'exercice de leurs droits;
-i" Il n'y avait pas urgence à faire disparaître une prétendue entrave à l'exercice de ces droits;
5° L'opinion de Merlin et de Cnrasson que dans certains cas il peut être permis de se faire justice à soi-même ne peut être invoquée : car il ne s'agit pas ici de voiture, de fossé, de baie, ni de mur empêchant absolument l'exercice permanent d'une servitude, dans le sens général que le Code civil attache à cette expression;
6° Une plantation dans un bois soumis au régime forestier en vertu d'autorisation régulière de l'autorité administrative comme travail d'amélioration, alors que l'exercice du droit d'usage ne se fait pas régulièrement et que cette plantation n'entraverait pas la circulation du bétail, ne constitue pas une voie de fait à laquelle les usagers auraient le droit de répondre par une autre voie de fait;
7° Dans le cas où celte plantation aurait nécessité une mise en défens ou occasionné un préjudice aux usagers, ceux-ci avaient le droit de se pourvoir devant les Tribunaux civils à l'effet d'obtenir soit dus dommages-intérêts, soit l'arrachis des plants s'il était reconnu que le tilre, absolument muet sur ce point, défendait au propriétaire d'améliorer sa propriété;
8° La déclaration de défensabilité est une mesure d'ordre public, et tout usager y est soumis quant à l'exercice de sen droit, quels que soient d'ailleurs les droits acquis et les stipulations des titres;
Ainsi, concluait l'administration forestière, quelle que fût la décision du Tribunal civil sur les droits respectifs des usagers et du propriétaire, il était diflicile d'admettre que l'acte de violence constaté par le procès-verbal des gardes Tlnbaud et Bonguillaume ne conservât pas son caractère délictueux et cessât de tomber sous l'application de l'article 195 du Code forestier. Elle invoquait donc les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 182 pour s'opposer au renvoi à lins civiles.
'■ La Cour : — Attendu qu'il résulte d'un procès-verbal régulier, en date du 26 avril 1870, que ledit jour les prévenus ont été trouvés dans un canton de la forêt de Saint-Etienne, au moment où ils venaient d'arracher un certain nombre de plants d'épicéas, de 2 décimètres de hauteur environ, qui y avaient été plantés récemment par l'administration forestière; Ai tendu que ce fait n'est point dénié par les prévenus, qui prétendent lo légitimer en soutenant que celte plantation portait atteinte au droit d'usage en pâturage qui leur appartient, sans conteste, dans la forêt dont font partie les terrains comptantes;
Mais attendu que la plantation arrachée a été faite avec l'autorisation de l'autorité supérieure dans un bois soumis au régime forestier; que les prévenus ne pouvaient y exercer leur droit de pâturage qu'après avoir provoqué et obtenu une déclaration de défensabililé ; que c'est là une mesure d'ordre public qui oblige tout usager, et ce, nonobstant toutes possessions contraires; qu'aucune déclaration de défensabililé n'étant intervenue, malgré une mise en demeure ancienne, il est vrai de dire que les prévenus n'étaient pas dans l'exercice régulier de leur droit au moment où l'arracliis a été fait et qu'il est évident, d'ailleurs, que ce droit ne pouvait être sérieusement entamé par une récente plantation de jeunes épicéas, irrégulièrement espacés, et ne formant point obstacle au passage du bétail dans le vide qu'il s'agissait de repeupler; qu'il n'y avait donc pas pour les prévenus urgence h affirmer leur droit par une voie de fait qui, dirigée contre un acte légitime de l'administration forestière, ne saurait, dans les conditions et les circonstances où elle s'est produite, permettre de soulever la question préjudicielle et constitue ie délit prévu par l'article 195, § 3, du Code forestier;
Par ces motifs, faisant droit à l'appel de l'administration forestière contre le jugement du Tribunal correctionnel de Saint-Etienne, en date du 6 juillet dernier, infirme ledit jugement, et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, sans s'arrêter aux conclusions des prévenus tendant à leur renvoi à Dus civiles, statuant contradfCloirement à l'égard de Gourdon (Jacques), Penel (Antoine), Fayard (André) et Duplomb (Pierre), et par défaut à l'égard de: l°Kscollier (Jean), 2° Tardy (Pierre), 3° Fayard (Claude),-i0 Duplomb (Antoine), S0 Verne (Jean), 6° Fayard (Michel), 7° Forest (Pierre), 8° Bouchet (Cadet), 9° Montagnier (Pierre), 10° Duplomb (Augustin);
Les déclare convaincus d'avoir, ensemble et de complicité, aux jour et lieu indiqués au procès-verbal susvisé, arraché un certain nombre de plants d'épicéas dans un semis ou plantation exécuté de main d'homme, délit prévu et puni par l'article 193, § 3, du Code forestier, et pour réparation de ce délit et par application de l'article précité, les condamne chacun en quinze jours d'emprisonnement et 20 francs d'amende et aux dépens de première instance el d'appel, liquidés à,102 IV. 10, outre le coût de la signilication du présent arrêt;
Du 25 juin 1872.—C. de Lyon.— MM. Français, prés. ;Marcouirc, rapp.; de Prandière, av. gén., concl. conf.
\" 110. — Loi Relative Au Régime Forestier De L'île De La Réunion. 14-23 février 1872 (1).
Coloniei, la Réunion! régime forestier; forêt», ooloniei, la Réunion.
Art. 1. Un règlement délibéré par le conseil général de l'île de la Réunion déterminera le régime des eaux et forêts auquel sera soumise la colonie.
(I) Présentation le 10 janvier 1872 (Journal officiel du 11 et du 2», annexe 789). Rapport de M. de Mahy, le 5 février (Journal officiel du G el du 2t, annexe 880). Adoption sans discussion le H février (Journal officiel du 15).
• Des déboisements excessifs, imputables autant aux anciennes administrations coloniales qu'aux particuliers, ont diminué la fertilité du sol et compromis la salubrité du climvl. Une législation régulière, bien assise, incontestée, soigneu
Les peines applicables aux délits et contraventions ne pourront dépassor le maximum des peines fixées par le Code forestier de la.mélropole.
Art. 2. Le règlement délibéré par le conseil général pourra être rendu provisoirement exécutoire pur un arrêté du gouverneur pris en conseil privé.
Il deviendra de plein droit exécutoire si, dans un délai de six mois à dater du vote, un arrête du président de la République, pris en conseil des ministres, n'en a pas suspendu ou prohibé l'exécution.
Il aura définitivement force de loi si, dans le délai de trois ans, il n'a pas été modifié ou annulé par une loi.
sèment appropriée aux circonstances locales, est nécessaire. Or, si l'on excepte certaines dispositions du Code pénal, notamment les articles 4i5, 446 et 455, un décret du conseil colonial du 8 Juillet 1839 et un arrêté du gouverneur du tl novembre 1851, enlin un arrêté illégal du gouverneur en date du 8 avril 1853, aucun texte de loi ne règle, dans la colonie, le régime des eaux et forêts.
Les articles 445, 410 et 455 du Code pénal, que la jurisprudence constante des Tribunaux et delà Cour d'appel de la colonie applique a la répression des déprédations exercées dans les bois et forêts appartenant soit au domaine, soit aux particuliers, prononcent, il est vrai, des pénalités suffisante.-, puisque l'amende peut être considérable et l'emprisonnement porté jusqu'à cinq années; mais leur applicabilité à ce genre de délits est contestée. Le Code pénal, disent en effet les délinquants, n'a pas entendu régler la matière forestière; il n'a voulu protéger que les arbres plantés dans les parcs et jardins particuliers ou sur les roules,
filaccs et autres lieux publies; il n'est pas applicable aux bois et forili. Il y a donc ieu d'y pourvoir et de donner à la colonie une loi qui ne soit sujette à aucune contestation,
« Il n'est pas besoin de faire remarquer que celte loi n'aura à réprimer que lc-> infractions justiciables des Tribunaux de simple police et de police correctionnelle. H esl évldenl qu'il ne peut être ici question du crime d'incendie volontaire des bois et forêls, justiciable de la Cmir d'assises, prévu et puni par le Code pénal à la Réunion exactement comme en France (an. 434), et ne tombant en aucune façon sous l'application du Code forestier. Rien ne sera changé à cet égard. Il ne sera pas non plus dérogé aux dispositions particulières du Code pénal relatives aux crimes et délits qui peuvent être commis par les fonctionnaires, agents et préposés de l'administration forestière. Ce» dispositions du Code pénal continueront d'être applicables, comme elles le sont aujourd'hui, à la Réunion »us>i bien qu'en France. Le conseil général n'aura pas à y toucher. El tout fait portant atteinte à la propriété forestière qui n'aurait pas été prévu par le Code forestier à intervenir, mais qui trouverait sa répression dans le Code pénal, sera, comme par le passé, poursuivi et puni en vertu du Code pénal.
« En ce qui concerne le décret du conseil colonial du 8 juillet 1839, sanctionné par le roi le 37 avril 1841, et l'anèté du gouverneur en date du 4 novembre 1851. il faut reconnaître qu'ils renferment de sages dispositions; mais ce décret et cet arrêté ne peuvent régir que certaines localités déterminées de la colonie.
«Quant au dernier arrêté du gouverneur en date du 8 avril 1853. il est illégal. Il est, ainsi que le dit l'exposé des motifs, entaché d'excès de pouvoir et de violation du droit de propriété, et les Tribunaux de la colonie ont bientôt cessé de l'appliquer. Mais ses effets ont été désastreux. Les particuliers, menacés dans la jouissance de leurs biens, ont poussé avue une activité exagérée le défrichement de leurs forêts, tandis que de son côté l'administration contribuait par sa négligence et par sa prodigalité à la ruine des forêls du domaine.
c Dans celte situation et vu l'impossibilité d'appliquer à l'Ile de la Réunion la loi forestière de la métropole, qui ne s'adaptait ni au climat, ni à la nature du sol et des essences végétales, ni aux conditions de la propriété particulière dans la colonie, le gouvernement a demandé à l'Assemblée de déléguerai! conseil général le soin de régler la matière. Pour mener a bien celte oeuvre, la représentation locale esl seule compétente. Seule elle peut avoir la parfaite connaissance de toutes les conditions auxquelles la loi devra satisfaire. L'Assemblée n'a pas a lui tracer un programme ni a lui indiquer les écueils qu'elle doit éviter. Le conseil générai agira dans la plénitude des pouvoirs que l'Assemblée lui aura délégués. Mais celle-ci se réserve de contrôler l'usage quo la représentation locale en aura fait. Tous tes droits de la souveraineté métropolitaine sont sauvegardés par le projet de loi. L'Assemblée nationale, sur l'initiative de ses membres ou du gouverne

References: l'article 190
 l'article 195
 l'article 118
 l'article 195
 § 3
 l'article 195
 l'article 182
 l'article 195
 § 3
 l'article 193
 § 3

Art. 1

Art. 2