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Timestamp: 2017-04-28 01:22:51+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 mai 1981, 25209
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 25209Numéro NOR : CETATEXT000007676829 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-05-27;25209 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Personnels enseignants - Emplois - Compétences respectives du ministre et du conseil de l'université pour leur répartition.30-02-05-01 Il résulte des dispositions de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968, dans sa rédaction en vigueur au moment de la décision litigieuse, et de l'article 1er du décret du 14 juin 1969 que, si le ministre chargé des universités a compétence pour répartir entre les universités les emplois d'une catégorie déterminée, le conseil de l'université est compétent pour définir les spécialités auxquelles ces emplois sont affectés. Par suite, la transformation d'un poste de maître de conférence de sédimentologie en un poste de maître de conférence de géochimie, qui ne touche pas la catégorie de l'emploi et porte uniquement sur son affectation à une spécialité relève de la compétence exclusive de l'université.Texte : VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 3 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 2 JUILLET 1980, LA DEMANDE PRESENTEE PAR : 1° M. Z... JEAN-CLAUDE, DEMEURANT 22 RESIDENCE DU ROND-POINT D'ASSAS A MONTPELLIER HERAULT ; 2° M. F... JEAN-JACQUES, DEMEURANT ... A SAINT-CLEMENT LA RIVIERE HERAULT ; 3° MME I... MONIQUE, EPOUSE K..., DEMEURANT CHEMIN DE BELLEVUE A PRADES-LE-LEZ HERAULT ; 4° M. E... JEAN-LOUIS, DEMEURANT A NIMES GARD ; 5° M. H... BERNARD, DEMEURANT A SAINT-MATHIEU DE TREVIERS, LAZEVIEILLE HERAULT EN TANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DU 6 AVRIL 1977 PRONONCANT LA TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE MAITRE DE A... A L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II ;
VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER LE 18 JUILLET 1977 PRESENTEE PAR MM. Z..., F..., D... ET H... ET G...
J..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES A PRONONCE LA TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE MAITRE DE A... DE PETROGRAPHIE SEDIMENTAIRE SEDIMENTOLOGIE EN POSTE DE MAITRE DE A... GEOCHIMIE ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 14 JUIN 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Z..., MAITRE Y... A L'UNIVERSITE DES SCIENCES ET TECHNIQUES DU LANGUEDOC MONTPELLIER II, AINSI QUE DEUX AUTRES MAITRES ASSISTANTS ET DEUX CHERCHEURS AFFECTES DANS CET ETABLISSEMENT ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER D'ANNULER LES DECISIONS AYANT ABOUTI A LA PUBLICATION D'UN AVIS DE VACANCE D'UN POSTE DE MAITRE DE A... DANS CETTE UNIVERSITE APRES TRANSFORMATION DE SA SPECIALITE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1980 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DES INTERESSES EN TANT QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'UNIVERSITE EN DATE DU 22 MARS 1977 RELATIVE A LA TRANSFORMATION DE L'EMPLOI ET CONTRE L'AVIS DE VACANCE DU POSTE PUBLIE LE 19 MAI 1977 ; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1980, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL A EN REVANCHE RENVOYE AU CONSEIL D'ETAT LEURS CONCLUSIONS EN TANT QU'ELLES PORTAIENT SUR L'ACTE DU 6 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES S'EST PRONONCE SUR CETTE TRANSFORMATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA TRANSFORMATION D'EMPLOI LITIGIEUSE, "LA REPARTITION DES CREDITS DE PERSONNELS PAR CATEGORIE FIGURE A LA LOI DE FINANCES... ; AU VU DE LEURS PROGRAMMES ET CONFORMEMENT A DES CRITERES NATIONAUX, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, APRES CONSULTATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, REPARTIT ENTRE LES UNIVERSITES LES EMPLOIS FIGURANT A LA LOI DE FINANCES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 JUIN 1969 : "LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE SUR LA PROPOSITION DE SON PRESIDENT... REPARTIT L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DE L'UNIVERSITE ENTRE LES SERVICES COMMUNS, LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUES ET CULTURELS GROUPES DANS L'UNIVERSITE ; CETTE REPARTITION PORTE SUR LES EMPLOIS ET LES EQUIPEMENTS MIS A LA DISPOSITION DE L'UNIVERSITE". QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE SI LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES A COMPETENCE POUR REPARTIR ENTRE LES UNIVERSITES LES EMPLOIS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE, LE CONSEIL DE L'UNIVERSITE EST COMPETENT POUR DEFINIR LES SPECIALITES AUXQUELLES SONT AFFECTES CES EMPLOIS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SOLLICITENT L'ANNULATION DE LA TRANSFORMATION D'UN POSTE DE MAITRE DE A... DE SEDIMENTOLOGIE EN UN POSTE DE MAITRE DE A... DE GEOCHIMIE, QUE CETTE TRANSFORMATION QUI N'A PAS TOUCHE LA CATEGORIE DE L'EMPLOI A UNIQUEMENT PORTE SUR SON AFFECTATION A UNE SPECIALITE, QU'ELLE RELEVAIT AINSI DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE L'UNIVERSITE ET A ETE OPEREE PAR LA DELIBERATION DU 22 MARS 1977 ; QUE PAR SUITE PAR SA LETTRE DU 6 AVRIL 1977 LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES S'EST BORNE A PRENDRE ACTE DE CETTE DECISION ET A EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LE PLAN DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ; QUE DES LORS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CETTE LETTRE, QUI NE CONSTITUE PAS UNE DECISION FAISANT GRIEF, SONT ENTACHEES D'UNE IRRECEVABILITE MANIFESTE QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE ULTERIEUREMENT ; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE REJETER IMMEDIATEMENT CES CONCLUSIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Z..., M. F..., MME K..., M. C... ET M. H... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., M. F..., MME K..., M. C... ET M. SIGE X... QU'AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER II ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.Références : Décret 69-612 1969-06-14 art. 1LOI 68-978 1968-11-12 art. 27Ordonnance 1980-07-03Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 1981, n° 25209Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. GiuilyRapporteur public : M. MassotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 27/05/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 27
 l'article 1
 L'ARTICLE 27
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