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France, Conseil d'État, 04 juin 1969, 74314
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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet surplusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 74314Numéro NOR : CETATEXT000007639984 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-06-04;74314 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Sanctions disciplinaires - Incompétence d'une Commission administrative d'un hôpital rural.01-02-03 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme et a décidé de dédoubler le service médical de la section hospice, ainsi que l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, publié par la Commission. Annulation de la délibération de la Commission administrative en tant qu'elle comporte un blâme à l'encontre du requérant, la Commission étant incompétente pour prononcer une telle sanction disciplinaire.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Sanction disciplinaire prise par une autorité incompétente et dans des formes irrégulières.54-01-01-01 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme. Ni le fait que le blâme infligé à l'intéressé a été pris dans des formes irrégulières, ni la circonstance qu'il a été décidé par une autorité incompétente, ne sauraient lui retirer le caractère d'une décision faisant grief. Conclusions du requérant recevables sur ce point.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Avis de vacance d'emploi.54-01-01-02 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, publié par la Commission administrative de l'hôpital. L'avis de vacance d'emploi constitue un simple constat de la situation résultant de la délibération attaquée, et n'est pas une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Médecin des hôpitaux - Intérêt à demander l'annulation d'une décision dédoublant son service.54-01-04-02 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital a décidé de dédoubler le service médical de la section hospice. La décision de dédoubler le service médical de la section hospice, étant de nature à porter atteinte aux droits et prérogatives du requérant, recevabilité des conclusions de ce dernier sur ce point.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Commission administrative d'un hôpital rural - Compétence pour créer les services et répartir les lits entre les services - Incompétence pour prononcer une sanction disciplinaire.61-02-01 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital lui a infligé un blâme. Annulation de la délibération de la Commission administrative en tant qu'elle comporte un blâme à l'encontre du requérant, la Commission étant incompétente pour prononcer une telle sanction disciplinaire. Rejet du surplus des conclusions, la Commission étant compétente pour créer les services et répartir les lits entre les services.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Statuts - droits - obligations et garanties - Section hospice d'un hôpital rural - Maintien dans les fonctions [article 10 du décret du 6 juillet 1960].61-02-03 Médecin titulaire de la section hospice d'un hôpital rural ayant demandé l'annulation de la délibération par laquelle la Commission administrative de l'hôpital a décidé de dédoubler le service médical de la section hospice, ainsi que l'annulation de l'avis de vacance d'un second emploi de médecine à pourvoir au service de l'hospice, publié par la Commission. Rejet de ces conclusions, la Commission étant compétente pour créer les services et répartir les lits entre les services et le requérant ne pouvant utilement invoquer le bénéfice de l'article 10 du décret du 6 juillet 1960, qui réserve le droit au maintien dans les fonctions jusqu'à la limite d'âge aux chefs du service de médecine ou de maternité des hôpitaux et hospices publics.Texte : REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL DE MONTFORT-SUR-MEU DU 30 JUIN 1965 LUI INFLIGEANT UN BLAME ET DECIDANT LE DEDOUBLEMENT DU SERVICE MEDICAL DE CET ETABLISSEMENT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1966 DECLARANT VACANT UN EMPLOI DE MEDECIN TITULAIRE DANS LEDIT HOPITAL ;
VU LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943 ET DU 26 AOUT 1957, LES DECRETS DU 11 DECEMBRE 1958, DU 6 JUILLET 1960, DU 21 DECEMBRE 1960, DU 4 JANVIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT TANT DES TERMES QUE DES MOTIFS DE LA DELIBERATION SUSVISEE, EN DATE DU 30 JUIN 1965, PAR LAQUELLE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE MONTFORT-SUR-MEU A "DECIDE DE BLAMER" LE SIEUR Z..., MEDECIN TITULAIRE DE LA SECTION HOSPICE DE CET HOPITAL ; QUE LADITE COMMISSION A ENTENDU PRENDRE UNE SANCTION CONTRE CE MEDECIN ; QUE NI LA FORME DANS LAQUELLE CE BLAME A ETE PRONONCE, NI LE FAIT QUE CETTE MESURE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES PEINES DISCIPLINAIRES APPLICABLES, EN VERTU DE L'ARTICLE 135 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE LE 26 AOUT 1957, AUX MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, NE SAURAIENT FAIRE REGARDER CETTE SANCTION COMME INEXISTANTE, NI LUI RETIRER LE CARACTERE D'UNE DECISION FAISANT GRIEF AU REQUERANT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'EN PROPOSANT, PAR LA MEME DELIBERATION, LE DEDOUBLEMENT DU SERVICE MEDICAL DE LA SECTION HOSPICE, EN VUE DE LE CONFIER DESORMAIS A DEUX MEDECINS, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A PRIS UNE DECISION QUI ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS ET AUX PREROGATIVES QUE LE SIEUR Z... TENAIT DE SA NOMINATION EN QUALITE DE MEDECIN TITULAIRE DUDIT SERVICE ; QUE, DES LORS, CE DERNIER ETAIT RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION, EGALEMENT SUR CE SECOND POINT, DE LA DELIBERATION SUSVISEE DU 30 JUIN 1965 ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'AVIS DE VACANCE D'UN SECOND EMPLOI DE MEDECIN A POURVOIR AU SERVICE DE L'HOSPICE, PUBLIE LE 16 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST LE SIMPLE CONSTAT DE LA SITUATION RESULTANT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA DELIBERATION DU 30 JUIN 1965, APPROUVEE PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE LE 2 JUILLET 1965 ; QUE, DES LORS, CET AVIS NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION ADMINISTRATIVE SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DOIT ETRE ANNULE, EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE MONTFORT-SUR-MEU, EN DATE DU 30 JUIN 1965 ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEUX POINTS SUSINDIQUES DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA SANCTION DU BLAME INFLIGEE AU SIEUR Z... : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1943 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1957, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 135 ET 136, QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'UN HOPITAL RURAL EST INCOMPETENTE POUR PRONONCER UNE SANCTION ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DE BLAME PRISE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE MONTFORT-SUR-MEU CONTRE LE SIEUR Z... EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA MESURE DE REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL DE L'HOSPICE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 JANVIER 1963, IL APPARTIENT A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE CREER LES SERVICES ET DE REPARTIR LES LITS ENTRE LES SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT CRITIQUER LA REGULARITE DE LA REORGANISATION DU SERVICE LITIGIEUX PAR LE MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET CONFIENT AU PREFET SEUL LA DETERMINATION ET LA REPARTITION ENTRE SERVICES DES EFFECTIFS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES HOPITAUX RURAUX ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QU'A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LE MAIRE DE MONTFORT-SUR-MEU EXERCAIT, EN QUALITE DE GERANT DE LA PHARMACIE DE L'HOPITAL, DES FONCTIONS D'AGENT RETRIBUE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 13, 16 ET 17 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, MODIFIE LE 27 FEVRIER 1961, QUE LA PRESIDENCE DE LADITE COMMISSION A ETE ASSUREE PAR UN MEMBRE ELU EN SON SEIN ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DELIBERATION SUSVISEE, EN DATE DU 30 JUIN 1965, A ETE PRISE PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ;
SUR LE MOYEN TIRE DU FAIT QUE L'OBJET DE LA REUNION N'ETAIT PAS MENTIONNE DANS LA CONVOCATION ADRESSEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION : - : - CONSIDERANT QUE LA CONVOCATION ADRESSEE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE FAISAIT, EN LA CIRCONSTANCE, MENTION D'UNE COMMUNICATION RELATIVE AU "FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL DE L'HOPITAL" ; QU'AINSI, LE MOYEN SUSANALYSE MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 JUILLET 1960 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., POUR SE PREVALOIR, EN SA QUALITE DE "MEDECIN TITULAIRE DE L'HOPITAL HOSPICE DE MONTFORT-SUR-MEU", D'UN DROIT AU MAINTIEN JUSQU'A SA LIMITE D'AGE DANS SES FONCTIONS DE CHEF UNIQUE DE LA SECTION HOSPICE DE CET HOPITAL, NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUILLET 1960, LESQUELLES NE S'APPLIQUENT QU'AUX "CHEFS DE SERVICE DE MEDECINE OU DE MATERNITE" DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ;
SUR LES MOYENS DE DETOURNEMENT DE POUVOIR : - CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EN DECIDANT DE REPARTIR ENTRE DEUX MEDECINS LE SERVICE MEDICAL DE L'HOSPICE, AIT POURSUIVI UN BUT AUTRE QUE CELUI D'AMELIORER LEDIT SERVICE AU PROFIT DES PENSIONNAIRES DE CET ETABLISSEMENT ET NOTAMMENT D'EN ASSURER LA CONTINUITE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'HOPITAL RURAL DE MONTFORT-SUR-MEU ;
ANNULATION DU JUGEMENT, EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR GIPOULOU Y...
X... LA DELIBERATION SUSVISEE EN DATE DU 30 JUIN 1965 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE MONTFORT-SUR-MEU ;
ANNULATION DE LA DELIBERATION SUSVISEE, EN TANT QU'ELLE INFLIGE LA SANCTION DU BLAME AU SIEUR Z... ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'HOPITAL RURAL DE MONTFORT-SUR-MEU.Références : Décret 1943-04-17 ART. 135, ART. 136Décret 1957-08-26Décret 1958-12-11 ART. 13, ART. 16, ART. 17Décret 1960-07-06 ART. 10Décret 1963-01-04 ART. 1, ART. 5Publications :Proposition de citation: CE, 04 juin 1969, n° 74314Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. VideauRapporteur public : M. Jacques ThéryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 04/06/1969Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 10
 L'ARTICLE 135
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 10
 L'ARTICLE 10
 ART. 135
 ART. 136
 ART. 13
 ART. 16
 ART. 17
 ART. 10
 ART. 1
 ART. 5