Source: http://www.saeima.lv/L_Saeima7/lasa-LP0042_2.htm
Timestamp: 2017-09-25 02:38:58+00:00

Document:
Teksts LP0042_2
PROTOCOLE DE MADRlD
Les Etats parties au présent Protocole (dénommés ci-aprčs "les Etats contractants"), mźme s'ils ne sont pas parties ā I'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé ą Stockholm en 1967 et modifié en 1979 (ci-aprčs dénommé "l'Arrangement de Madrid (Stockholm)"), et les organisations visées ą l'article I4.1 )b) qui sont parties au présent Protocole (dénommées ci-aprčs "Ies organisations contractantes") sont membres de la mźme Union dont sont membres les pays qui sont parties ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm). Dans le présent Protocole, l'expression "parties contractantes" désigne aussi bien les Etats contxactants que les organisations contractantes.
Obtention de la protection par 1'enregistrement international
1) Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque a été déposée auprčs de l'Office d'une partie contractante, ou lorsqu'une marque a été enregistrée dans le registre de I'Office d'une partie contractante, la personne qui est le déposant de cette demande (ci-aprčs dénommée "la demande de base") ou le titulaire de cet enregistrement (ci-aprčs dénommé "l'enregistrement de base") peut, sous réserve des dispositions du présent Protocole, s'assurer la protection de sa marque sur le territoire des parties contractantes, en obtenant l'enregistrement de cette marque dans le registre du Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-aprčs dénommés respectivement "l'enregistrement international", "le registre international", "le Bureau international" et "l'Organisation"), sous réserve que,
ü)	lorsque la demande de base a été déposée auprčs de l'Office d'une organisation contractante ou lorsque I'enregistrement de base a été effectué par un tel Office, la personne qui est le déposant de cette demande ou le titulaire de cet enregistrement soit le ressortissant d'un Etat membre de cette organisation contractante ou soit domiciliée, ou ait un établissement' industriel ou commercial effectif et sérieux, sur le territoire de ladite organisation contractante.
2) La demande d'enregistrement international (dénommée ci-aprčs "la demande internationale") doit źtre déposée auprčs du Bureau international par l'intermédiaire de l'Office auprčs duquel la demande de base a été déposée ou par lequel l'enregistrement de base a été effectué (ci-aprčs dénommé "l'Office d'origine"), selon le cas.
3) Dans le présent Protocole, le terme "Office" ou "Office d'une partie contractante" désigne l'office qui est chargé, pour le compte d'une partie contractante, de l'enregistrement des marques, et le terme "marques" désigne aussi bien les marques de produits que les marques de services.
4) Dans le présent Protocole, on entend par "territoire d'une partie contractante", lorsque la partie contractante est un Etat, le territoire de cet Etat et, lorsque la partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale.
I) Toute demande internationale faite en vertu du présent Protocole devra źtre présentée sur le formulaire prescrit par le rčglement d'exécution. L'Office d'origine certifiera que les indications qui figurent dans la demande internationale correspondent ą celIes qui figurent, au moment de la certification, dans la demande de base ou l'enregistrement de base, selon le cas. En outre, ledit Office indiquera,
2) Le déposant devra indiquer les produits et les services pour lesquels la protection de la marque est revendiquée, ainsi que, si possible, la ou les classes correspondantes, d'aprčs la classification établie par l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques. Si le déposant ne donne pas cette indication, le Bureau international classera les produits et les services dans les classes correspondantes de ladite classification. L'indication des classes donnée par le déposant sera soumise au contrōle du Bureau international, qui l'exercera en liaison avec l'Office d'origine. En cas de désaccord entre ledit Office et le Bureau international, l'avis de ce dernier sera déterminant.
3) Si le déposant revendique la couleur ą titre d'élément distinctif de sa marque, il sera tenu
ii)	de joindre ą sa demande intemationale des exemplaires en couleur de ladite marque, qui seront annexés aux notifications faites pax le Bureau international; le nombre de ces exemplaires sera fixé par le rčglement d'exécution.
4) Le Bureau intemational enregistrera immédiatement les marques déposées conformément ą l'article 2. L'enregistrement international portera la date ą laquelle la demande internationale a été reēue par l'Office d'origine pourvu que la demande intemationale ait été reēue par le Bureau international dans le délai de deux mois ą compter de cette date. Si la demande internationale n'a pas été reēue dans ce délai, l'enregistrement intemational portera la date ą laquelle ladite demande internationale a été reēue par le Bureau intemational. Le Bureau intemational notifiera sans retard l'enregistrement intemational aux Offices intéressés. Les marques enregistrées dans le registre intemational seront publiées dans une gazette périodique éditée par le Bureau intemational, sur la base des indicalions contenues dans la demande intemationale.
5) En vue de la publicité ą donner aux marques enregistrées dans Ie registre intemational, chaque Office recevra du Bureau intemational un nombre d'exemplaires gratuits et un nombre d'exemplaires ą prix réduit de ladite gazette dans les conditions fixées par l'Assemblée visée ą l'article 10 (ci-aprčs dénommée "l'Assemblée"). Cette publicité sera considérée comme suffisante aux fins de toutes les parties contractantes, et aucune autre ne pourra źtre exigée du titulaire de l'enregrstrement intemational.
Article 36is
La protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra ą une partie contractante qu'ą la reqüźte de Ia personne qui dépose Ia demande intemationale ou qui est titulaire de l'enregistrement intemational. Toutefois, une telle requźte ne peut źtre faite ą l'égard d'une partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine.
Article 3ler
1 ) Toute requźte en extension ą une partie contractante de la protection résultant de l'enregistrement intemational devra faire l'objet d'une mention spéciale dans la demande internationale.
2) Une requźte en extension territoriale peut aussi źtre faite postérieurement ą l'enregistrement international. Une telle requźte devra źtre présentée sur le formulaire prescrit par le rčglement d'exécution. Elle sera immédiatement inscrite par le Bureau international, qui notifiera sans retard cette inscription ą l'Office ou aux Offices intéressés. Cette inscription sera publiée dans la gazette périodique du Bureau international. Cette extension territoriale produira ses effets ą partir de la date ą laquelle elle aura été inscrite au registre international; elle cessera d'źtre valable ą échéance de l'enregistrement international auquel elle se rapporte.
1)a) A partir de la date de l'enregistrement ou de l'inscription effectué selon les dispositions des articles 3 et 3ter, Ia protection de la marque dans chacune des parties contractantes intéressées sera la mźme que si cette marque avait été déposée directement ( auprčs de l'Office de cette partie contractante. Si aucun refus n'a été notifié au Bureau international conformément ą l'article 5.1) et 2) ou si un refus notifié conformément audit article a été retiré ultérieurement, la protection de la marque dans la partie contractante intéressée sera, ą partir de ladite date, la mźme que si cette marque avait été enregistrée par l' Office de cette partie contractante.
b) L'indication des classes de produits et de services prévue ą l'article 3 ne lie pas les parties contractantes quant ą l'appréciation de l'étendue de la protection de la marque.
2) Tout enregistrement intemational jouira du droit de priorité établi par l'article 4 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir les formalités prévues ą la lettre D dudit article.
1) Lorsqu'une marque qui est l'objet d'un enregistrement national ou régional auprčs de l'Office d'une partie contractante est également l'objet d'un enregistrement international et que les deux enregistrements sont inscrits au nom de la mźme personne, l'enregistrement international est considéré comme remplaēant l'enregistrement national ou régional, sans préjudice des droits acquis par le fait de ce demier, sous réserve que
i)la protection résultant de l'enregistrement international s'étende ą ladite partie contractante selon l'article 3ter.l) ou 2),
ii)	tous les produits et services énumérés dans l' enregistrement national ou régional soient ėgalement énumérés dans l'enregistrement international ą l'égard de ladite partie contractante
iii)	l'extension susvisée prenne effet aprčs la date de I'enregistrement nationat ou régional.
2) L' Office visé ą alinéa 1) est, sur demande, tenu de prendre note, dans son registre, de l'enregistrement international.
Refus et invalidation des effets de l'enregistrement international
ą l'égard de certaines parties contractantes
1) Lorsque la législation applicable l'y autorise, l'Office d'une partie contractante auquel le Bureau international a notifié une extension ą cette partie contractante, selon l'article 3ter.l) ou 2), de la protection résultant d'un enregistrement international aura la faculté de déclarer dans une notification de refus que la protection ne peut pas źtre accordée dans ladite partie contractante ą la marque qui fait l'objet de cette extension. Un tel refus ne pourra źtre fondé que sur les motifs qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans le cas d'une marque déposée directement auprčs de l'Office qui notifie le refus. Toutefois, la protection ne pourra źtre refusée, mźme partiellement, pour le seul mntif que la Iégislation applicable n'autoriserait l'enregistrement que dans un nombre limité de classes ou pour un nombre limité de produits ou de services.
2)a) Tout Office qui voudra exercer cette faculté devra notifier son refus au Bureau international, avec l'indication de tous les motifs, dans le délai prévu par la loi applicable ą cet Office et au plus tard, sous réserve des sous-alinéas b) et c), avant l'expiration d'une année ą compter de la date ą laquelle la notification de l'extension visée ą l'alinéa 1) a été envoyée ą cet Office par le Bureau international.
b) Nonobstant le sous-alinéa a), toute partie contractante peut décIarer que, pour les enregistrements internationaux effectués en vertu du présent Protocole, le délai d'un an visé au sous-alinéa a) est remplacé par I8 mois.
c) Une telle déclaration peut en outre préciser que, lorsqu'un refus de protection peut résulter d'une opposition ą l'octroi de la protection, ce refus peut źtre notifié au Bureau international par l'Office de ladite partie contractante aprčs l'expiration du délai de 18 mois. Un tel Office peut, ą l'égard d'un enregistrement international donné, notifier un refus de protection aprčs l'expiration du délai de 18 mois, mais seulement si
i) il a, avant l'expiration du délai de 18 mois, informé le Bureau international de la possibilité que des oppositions soient déposées aprčs l'expiration du délai de 18 mois, et que
ii la notification du refus fondé sur une opposition est effectuée dans un délai maximum de sept mois ą compter de la date ą laquelle commence ą courir le délai d'opposition; si le délai d'opposition expire avant les sept mois, la notification doit źtre effectuée dans un délai d'un mois ą compter de I'expiration dudit déIai d'opposition.
d) Toute déclaration selon les sous-alinéas b) ou c) peut źtre faite dans les instruments visés ą l'article 14.2), et la date ą laquelle la déclaration prendra effet sera la mźme que la date d'entrée en vigu_eur du présent Protocole ą l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également źtre faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois aprčs sa réception par le Directeur général de l'Organisation (ci-aprčs dénommé "le Directeur général"), ou ą toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, ą l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la mźme que celle ą laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure ą cette date.
e) A l'expiration d'une période de dix ans ą compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, l'Assemblée procédera ą une vérification du fonctionnement du systčme établi par les sous-alinéas a) ą d). Aprčs cela, les dispositions desdits sous-alinéas pourront źtre modifiées par une décision unanime de I'Assemblée.
3) Le Bureau intemational transmettra sans retard au titulaire de l'enregistrement international un des exemplaires de la notification de refus. Ledit titulaire aura les mźmes moyens de recours que si la marque avait été directement déposée par lui auprčs de l'Office qui a notifié son refus. Lorsque le Bureau intemational aura reēu une information selon l'alinéa 2)c)i), il transmettra sans retard ladite information au titulaire de l'enregistrement international.
5) Tout Office qui n'a pas notifé au Bureau international, ą l'égard d'un enregistrement intemational donné, un refus provisoire ou définitif, conformément aux alinéas 1) et 2), perdra, ą l'égard de cet enregistrement international, le bénéfice de la faculté prévue ą l'alinéa 1).
6) L'invalidation, par les autorités compétentes d'une partie contractante, des effets, sur le territoire de cette partie contractante, d'un enregistrement intemational ne pourra źtre prononcée sans que le titulaire de cet enregistrement intemational ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile. L'invalidation sera notifiée au Bureau international.
Les pičces justificatives de la légitimité d'usage de certains éléments contenus dans les marques, tels que armoiries, écussons, portraits, distinctions honorifiques, titres, noms commerciaux ou noms de personnes autres que celui du déposant, ou autres inscriptions analogues, qui pourraient źtre réclamées par les Offices des parties contractantes, seront dispensées de toute Iégalisation, ainsi que de toute certification autre que celle de l'Office d'origine.
recherches d'antériorité:
1 ) Le Bureau international délivrera ą toute peTsonne qui en fera la demande, moyennant le paiement d'une taxe fixée par le rčglement d'exécution, une copie des mentions inscrites dans le registre international relativement ą une marque déterminée.
2) Le Bureau international pourra aussi, contre rémunération, se charger de faire des recherches d'antériorité pazmi les marques qui font l'objet d'enregistrements internationaux.
3) Les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes seront dispensés de toute Iégalisation.
dépendance et indėpendance de l'enregiistrement international
I) L'enregistrement d'une marque au Bureau international est effectué pour dix ans, avec possibilité de renouvellement dans les conditions fixées ą l'article 7.
2) A l'expiration d'un délai de cinq ans ą compter de la date de l'enregistrement international, celui-ci devient indépendant de la demande de base ou de l'enregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, sous réserve des dispositions suivantes.
3) La protection résultant de l'enregistrement international, ayant ou non fait l'objet d'une transmission, ne pourra plus źtre invoquée si, avant l'expiration de cinq ans ą compter de la date de l'enregistrement international, la demande de base ou l'enregistrement qui en est issu, ou l'enregistrement de base, selon le cas, a fait l'objet d'un retrait, a expiré ou a fait l'objet d'une renonciation ou d'une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ą l'égard de l'ensemble ou de certains des produits et des services énumérés dans l'enregistrement international. Il en sera de mźme si
iii) une opposition ą la demande de base aboutit, aprčs l'expiration de la période de cinq ans, ą une décision finale de rejet, de révocation, de radiation ou d'invalidation, ou exigeant le retrait, de la demande de base ou de l'exiregistrement qui en est issu, ou de l'enregistrement de base, selon le cas, ą condition que le recours, l'action ou l'opposition en question ait commencé avant l'expiration de ladite période. Il en sera aussi de mźme si la demande de base est retirée, ou si l'enregistrement qui est issu de la demande de base, ou l'enregistrement de base, fait l'objet d'une renonciation, aprčs l'expiration de la période de cinq ans, ą condition que, lors du retrait ou de la renonciation, ladite demande ou ledit enregistrement fasse l'objet d'une procédure visée au point i), ii) ou iii) et que cette procédure ait commencé avant l'expiration de ladite périodč.
4) L'Office d'origine notifiera au Bureau international, comme prescrit dans le rčglement d'exécutiori, les faits et les décisions pertinents en vertu de l'alinéa 3), et le Bureau international informera les parties intéressées et procédera ą toute publication correspondante, comme prescrit dans le rčglement d'exécution. L'Office d'origine demandera, le cas échéant, au Bureau international de radier, dans la mesure applicable, l'enregistrement international, et le Bureau international donnera suite ą sa demande.
1 ) Tout enregistrement international peut źtre renouvelé pour une période de dix ans ą compter de l'expiration de la période précédente, par le simple paiement de l'émolument de base et, sous réserve de l'article 8.7), des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments prévus ą l'article 8.2).
2) Le renouvellement ne pourra apporter aucune modif cation ą l'enregistrement international en son dernier état.
3) Six mois avant l'expiration du terme de protection, le Bureau international rapellera au titulaire de l’enregistrement international et, le cas échéant, ą son mandataire, par l'envoi d'un avis officieux, la date exacte de cette expiration.
4) Moyennant le versement d'une surtaxe fixée par le rčglement d'exécution, un délai de grāce de six mois sera accordé pour le renouvellement de l' enregistrement international.
et l'enregistrement international
1) L'Office d'origine aura la faculté de fixer ą son gré et de percevoir ą son profit une taxe qu'il réclamera au déposant ou au titulaire de l'enregistrement international ą l'occasion du dépōt de la demande internationale ou ą l'occasion du renouvellement de l'enregistrement international.
2) L'enregistrement d'une marque au Bureau international sera soumis au rčglement préalable d'un émolument international qui comprendra, sous réserve des dispositions de l'alinéa 7)a),
ii)	un émolument supplémentaire pour toute classe de la classification internationale en sus de la troisičme dans laquelle seront rangés les produits, ou services auxquels s'applique la marque;
3)	Toutefois, l'émolument supplémentaire spécifié ą l'alinéa 2)ii) pourra źtre réglé dans un délai fixé par le rčglement d'exécution, si le nombre des classes de produits ou services a été fixé ou contesté par le Bureau international et sans qu'il soit porté préjudice ą la date de l'enregistrement intemational. Si, ą l'expiration dudit délai, l'émolument supplémentaire n'a pas été payé ou si la liste des produits ou services n'a pas été réduite par le déposant dans la mesure nécessaire, la demande intemationale sera considérée comme abandonnée.
4) Le produit annuel des diverses recettes de l'enregistrement international, ą l'exception des recettes provenant des émoluments visés ą l'alinéa 2)ii) et iii), sera réparti ą parts égales entre les parties contractantes par le soins du Bureau international, aprčs déduction des frais et charges nécessités par I'exécution du présent Protocole.
5) Les sommes provenant des émoluments supplémentaires visés ą l'alinéa 2)ii) seront réparties, ą l'expiration de chaque année, entre les parties contractantes intéressées proportionnellement au nombre de marques pour lesquelles la protection aura été demandée dans chaeuxte d'elles durant l'année écoulée, ce nombre étant affecté, en ce qui conceme les Parties contractantes qui procčdent ą un examen, d'un coefficient qui sera déterminé par le rčglement d'exécution.
6) Les sommes provenant des compléments d'émoluments visés ą l'alinéa 2)iii) seront réparties selon les mźmes rčgles que celles qui sont prévues ą l'alinéa 5).
7)a) Toute partie conti~actante peut déclarer que, ą l'égard de chaque enregistrement international dans lequel elle est mentionnée selon l'article 3ter, ainsi qu'ą l'égard du renouvellement d'un tel enregistrement intemational, elle veut recevoir, au lieu d'une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d'émoluments, une taxe (ci-aprčs dénommée "la taxe individuelle") dont le montant est indiqué dans la déclaration, et qui peut źtre modifié dans des déclarations ultérieures, mais qui ne peut pas źtre supérieur ą un montant équivalant au montant, aprčs déduction des économies résultant de Ia procédure intemationale, que l'Office de ladite partie contractante aurait le droit de recevoir d'un déposant pour un enregistrement de dix ans, ou du titulaire d'un enregistrement pour un renouvellement de dix ans de cet enregistrement, de la marque dans le registre dudit Office. Lorsqu'une telle taxe individuelle doit źtre payée,
ü) aucun complément d'émolument visé ą l'alinéa 2)iii) ne sera dū ą l'égard de
toute partie contractante qui a fait une déclaration selon le présent sousalinéa.
b) Toute déclaration selon le sous-alinéa a) peut źtre faite dans les instruments vi sées ą l'article 14.2), et la date ą laquelle la déclaration prendra effet sera la mźme que la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ą l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qizi a fait la déclaration. Une telle déclaration peut également źtre faite ultérieurement, auquel cas la déclaration prendra effet trois mois aprčs sa réception par le Directeur général, ou ą toute date ultérieure indiquée dans la déclaration, ą l'égard des enregistrements internationaux dont la date est la mźme que celle ą laquelle la déclaration prend effet ou est postérieure ą cette date.
Inscription d'un changement de titulaire
de l'enregistrement international
A la requźte de la personne au nom de laquelle est inscrit l'enregistrement international, ou ą la requźte d'un Office intéressé faite d'office ou sur demande d'une personne intéressée le Bureau international inscrit au registre international tout changement de titulaire de cet enregistrement, ą l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes sur le territoire desquelles ledit enregistrement a effet et ą l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans l'enregistrement, sous réserve que le nouveau titulaire soit une personne qui, selon l'article 2.1), est habilitée ą déposer des demandes internationales.
iv) toute renonciation, radiation ou invalidation de l'enregistrement international ą l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes,
v) toute autre donnée pertinente, identifiée dans le rčglement d'exécution, concernant les droits sur une marque qui fait l'objet d'un enregistrement international.
1) Si plusieurs Etats contractants conviennent de réaliser l'unification de leurs lois nationales en matičre de marques, ils pourront notifier au Directeur général
i) qu'un Office commun se substituera ą l'Office national de chacun d'eux, et
ü) que l'ensemble de leurs territoires respectifs devra źtre considéré comme un seul Etat pour l'application de tout ou partie des dispositions qui précčdent le présent article ainsi que des dispositions des articles 9quinquies et 9sexies.
2) Cette notification ne prendra effet que trois mois aprčs la date de la communication qui en sera faite par le Directeur général aux autres parties contractantes.
Transformation d'un enregistrement international
Lorsque, au cas oł l'enregistrement international est radié ą la requźte de l'Office d'origine en vertu de l'article 6.4), ą l'égard de tout ou partie des produits et des services énumérés dans ledit enregistrement, la personne qui était le titulaire de l'enregistrement international dépose une demande d'enregistrement de la mźme marque auprčs de l'Office de l'une des parties contractantes sur le territoire desquelles l'enregistrement international avait effet, cette demande sera traitée comme si elle avait été déposée ą la date de l'enregistrement intemational selon l'article 3.4) ou ą la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3ter.2) et, si l'enregistrement intemational bénéficiait d'une priorité, ladite demande bénéficiera de la mźme priorité, sous réserve
i)	que ladite demande soit déposée dans les trois mois ą compter de la date ą laquelle l'enregistrement intemational a été radié,
ii)	que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement intemational ą l'égard de la partie contractante intéressée, et
Sauvegarde l'Arrangement de Madrid (Stockholm)
I) Lorsque,-en ce qui concerne une demande intemationale donnée ou un enregistrement intemational donné, l'Office d'origine est l'Office d'un Etat qui est partie ą la fois au présent Protocole et ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'effet sur le territoire de tout autre Etat qui est également partie ą la fois au présent Protocole et ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
2) L'Assemblée peut, ą la majorité des trois quarts, abroger l'alinéa 1), ou restreindre la portée de l'alinéa I), aprčs 1'expiration d'un délai de dix ans ą compter de l'entrée en vigueur du présent Protocole, mais pas avant l'expiration d'un délai de cinq ans ą compter de la date ą laquelle la majorité des pays parties ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm) sont devenus parties au présent Protocole. Seuls les Etats qui sont parties audit Arrangement et au présent Protocole auront le droit de prendre part au vote de l'Assemblée.
1)a) Les parties contractantes sont membres de la mźme Assemblée que les pays parties ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm).
b) Chaque partie contractante est représentée dans cette Assemblée par un délégué, qui peut źtre assisté de suppléants, de conseillers et d'experts.
c) Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l'a désignée, ą l'exception des frais de voyage et des indemnités de séjour pour un délégué de chaque partie contractante qui sont ą la charge de l'Union.
iv) s'acquitte de toutes autres fonctions qu'implique le présent Protoco(e.
3)a) Chaque partie contractante dispose d'une voix dans l'Assemblée. Sur les questions qui concernent uniquement les pays qui sont parties ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm), les parties contractantes qui ne sont pas parties audit Arrangement n'ont pas le droit de vote, tandis que, sur les questions qui concernent uniquement les parties contractantes, seules ces derničres ont Ie droit de vote.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa b), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur ą la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de I Assemblée, ą 1 exce tion de celles ui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-aprčs sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant ą exprimer par écrit, dans un délai de trois mois ą compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, ą l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fūt atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en mźme temps la majorité nécessaire reste acquise.
d) Sous réserve des dispositions des articles 5.2)e), 9sexies.2),12 et 13.2), les décisions de l'Assemblée sont prises ą la majorité des deux tiers des votes exprimés.
4) En plus de ses réunions en sessions ordinaires et en sessions extraordinaires conformément ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm), l'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation adressée par le Directeur général, ą la demande d'un quart des membres de l'Assemblée qui ont le droit de vote sur les questions qu'il est proposé d'inclure dans l'ordre dujour de la session. L'ordre dujour d'une telle session extraordinaire est préparé par le Directeur général.
I) Les tāches relatives ą l'enregistrement international selon le présent Protocole ainsi que les autres tāches administratives concernant le présent Protocole sont assurées par le Bureau international.
2)a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision du présent protocole.
3) Le Bureau international exécute toutes autres tāches concernant le présent Protocole qui lui sont attribuées.
En ce qui concerne les parties contractantes, les finances de l'Union sont régies par les mźmes dispositions que celles qui figurent ą I'article 12 de I'Arrangement de Madrid (Stockholm), étant entendu que tout renvoi ą l'article 8 dudit Anangement est considéré comme un renvoi ą l'article 8 du présent Protocole. En outre, aux fins de l'article 12.6)b) dudit Arrangement, les organisations contractantes sont, sous réserve d'une décision unanime contraire de l'Assemblée, considérées comme appartenant ā la classe de contribution I (un) selon la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.
I) Des propositions de modification des articles 10,1 l,12 et du présent article peuvent źtre présentées par toute partie contractante ou par le Directeur général. Ces propositions sont communiquées par ce demier aux parties contractantes six mois au moins avant d'źtre souinises ą l'examen de I'Assemblée.
2) Toute modification des articles visés ą l'alinéa 1) est adoptée par l'Assemblée. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprimés; toutefois, toute modification de l'article 10 et du présent alinéa requiert les quatre cinquičmes des votes exprimés.
3) Toute modification des articles visés ą l'alinéa I) entre en vigueur un mois aprčs la réception par le Directeur général des notifications écrites d'acceptation, effectuée en conformité avec leurs rčgles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des Etats et des organisations intergouvemementales qui étaient membres de l'Assemblée au moment oł la modification a été adoptée et qui avaient Ie droit de voter sur la modification. 'oute modification desdits articles ainsi acceptée lie tous les Etats et organisations intergouvemementales qui sont des parties contractantes au moment oł la modification entre en vigueur ou qui le deviennent ą une date ultérieure.
1)a) Tout Etat partie ą la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent Protocole.
b) En outre, toute organisation intergouvemementale peut également devenir partie au présent Protocole lorsque les conditions suivantes sont remplies:
ü)	ladite organisation possčde un Office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur lé térritoire de l'organisation, sous réserve qu'un tel Office ne fasse pas l'objet d'une notification en vertu de l'article 9quater.
2) Tout Etat ou organisation visé ą l'alinéa 1) peut signer le présent Protocole. Tout Etat ou organisation visé ą l'alinéa 1) peut, s'il a signé le présent Protocole, déposer un instnunent de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent ProtocoIe ou, s'il n'a pas signé le présent Protocole, déposer un instrument d'adhésion au présent Protocole.
3) Les instruments visés ą l'alinéa 2) sont déposés auprčs du Directeur général
4)a) Le présent Protocole entre en vigueur trois mois aprčs le dépōt de quatre instruments de ratifcation, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, sous réserve qu'au moins un de ces instruments ait été déposé par un pays partie ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm) et qu'au moins un autre de ces instruments ait été déposé par un Etat non partie ą l'Arrangement de Madrid (Stockholm) ou par une des organisations visées ą l'alinéa 1)b).
b) A l'égard de tout autre Etat ou organisation visé ą l'alinéa t), le présent Protocole entre en vigueur trois mois aprčs la date ą laquelle sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.
5) Tout Etat ou organisation visé ą l'alinéa 1 ) peut, lors du dépōt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole, ou de son instrument d'adhésion audit Protocole, déclarer que Ia protection résultant d'un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d'entrée en vigueur dudit Protocole ą son égard ne peut faire l'objet d'une extension ą son égard.
3) La dénonciation prend effet un an aprčs lejour oł le Directeur général a reēu la notification.
4) La faculté de dénonciation prévue par le présent article ne peut źtre exercée par une partie contractante avant l'expiration d'un délai de cinq ans ą compter de la date ą laquelle le présent Protocole est entré en vigueur ą l'égard de cette partie contractante. '
5)a) Lorsqu'une marque fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans l'Etat ou l'organisation intergouvernementale qui dénonce le présent Protocole, ą la date ą laquelle la dénonciation devient effective, le titulaire dudit enregistrement peut déposer, auprčs de l'Office dudit Etat ou de ladite organisation, une demande d'enregistrement de la mźme marque, qui sera traitée comme si elle avait été déposée ą la date de l'enregistrement international selon l'article 3.4) ou ą la date d'inscription de l'extension territoriale selon l'article 3ter.2) et qui, si l'enregistrement bénéf ciait de la priorité, bénéficiera de la mźme priorité, sous réserve
i)que ladite demande soit déposée dans les deux ans ą compter de la date ą laquelle la dénonciatian est devenue effective,
ii) que les produits et services énumérés dans la demande soient couverts en fait par la liste des produits et des services figurant dans l'enregistrement international ą l'égard de l'Etat ou de l'organisation intergouvernementale qui a dénoncé le présent Protocole, et
iii) que ladite demande soit conforme ą toutes les exigences de la législation
applicable, y compris celles qui ont trait aux taxes.
b) Les dispositions du sous-alinéa a) s'appliquent aussi ą l'égard de toute marque qui fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet, dans des parties contractantes autres que l'Etat ou l'organisation intergouvernemenlale qui dénonce le présent Protocole, ą la date ą laquelle la dénonciation devient effective, et dont le titulaire, en raison de la dénonciation, n'est plus habilité ą déposer des demandes internationales selon I'article 2.1).
1 )a) Le présent Protocole est signé en un seul exemplaire en langues franēaise, anglaise et espagnole et est déposé auprčs du Directeur général Iorsqu'il n'est plus ouvert ą la signature ą Madrid. Les textes dans les trois langues font également foi.
b) Des textes officiels du présent Protocole sont établis par le Directeur général, aprčs consultation des Gouvernements et organisations intéressés, dans les Iangues allemande, arabe, chinoise, italienne, japonaise, portugaise et russe, et dans les autres langues que I'Assemblée pourra indiquer.
2) Le présent Protocole reste ouvert ą la signature, ą Madrid, jusqu'au 31 décembre 1989.
3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de l'Espagne, des textes signés du présent Protocole ą tous les Etats et organisations intergouvernemenlales qui peuvent devenir parties au présent Protocole.
4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Protocole auprčs du Secrétariat de l' Organisation des Nations Unies.
5) Le Directeur général notifie ą tous les Etats et organisations internationales qui peuvent devenir parties ou sont parties au présent Protocole les signatures, les dépōts d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que l'entrée en vigueur du présent Protocole et de toute modification de celui-ci, toute notifcation de dénonciation et toute déclaration prévue dans le présent Protocole.
Latvijas Republikas	[Le texte du rčglement d’exécution suit]

References: l'article 2
 l'article 10
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 12
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 3