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Timestamp: 2013-06-20 11:45:33+00:00

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Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation | XMLTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [140 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [359 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Fonctions des agents des douanes24. Les agents au sens de la Loi sur les douanes sont tenus, avant de permettre l'exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, ou l'importation de marchandises, de s'assurer que l'exportateur, l'importateur ou l'auteur du transfert, selon le cas, n'a enfreint aucune disposition de la présente loi ou de ses règlements, et que les prescriptions de la présente loi et de ses règlements à l'égard de ces marchandises ou technologies ont été observées.L.R. (1985), ch. E-19, art. 24; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213; 2004, ch. 15, art. 65.Version précédente
Note marginale :Application de la Loi sur les douanes25. Les agents au sens de la Loi sur les douanes ont, relativement aux marchandises ou technologies visées par la présente loi, tous les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes en matière d'importation et d'exportation de marchandises, et les dispositions de cette loi et de ses règlements d'application visant la perquisition, la rétention, la saisie, la confiscation et la condamnation s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux marchandises ou technologies présentées pour exportation, importation ou transfert, ou exportées, importées ou transférées, ou autrement traitées en contravention avec la présente loi et ses règlements, ainsi qu'à tous les documents relatifs à ces marchandises ou technologies.L.R. (1985), ch. E-19, art. 25; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213; 2004, ch. 15, art. 65.Version précédente
Note marginale :Assimilation à des agents26. Pour l’application de l’article 108 de la Loi sur les douanes, les fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international affectés à l’application de la présente loi sont réputés être des agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.L.R. (1985), ch. E-19, art. 26; L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 213; 1995, ch. 5, art. 26.
RAPPORT AU PARLEMENTNote marginale :Rapport annuel27. Au début de chaque année civile, le ministre établit, pour dépôt devant le Parlement, un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente.S.R., ch. E-17, art. 26.
Loi sur les licences d’exportation et d’importation1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - ÉTABLISSEMENT DE LISTES DE CONTRÔLE 6.1 - MESURES D’URGENCE BILATÉRALES : PRODUITS TEXTILES ET VÊTEMENTS 6.2 - RÉGIME D’ACCÈS 6.3 - RÉGIME D’ACCÈS À L’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE 7 - LICENCES ET CERTIFICATS 12 - RÈGLEMENTS 13 - INTERDICTIONS 19 - INFRACTIONS ET PEINES 24 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 27 - RAPPORT AU PARLEMENT ANNEXE - PAYS Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 4.14.2 ... 55.1 ... 5.25.3 ... 5.46 ... 6.26.3 ... 6.47 ... 88.1 ... 8.38.4 ... 9.19.2 ... 1010.1 ... 10.210.3 ... 1213 ... 16.117 ... 2021 ... 2324 ... 27ANNEXE : PAYSDispositions connexes

References: art. 24
 art. 213
 art. 65
 art. 25
 art. 213
 art. 65
 art. 26
 art. 213
 art. 26
 art. 26