Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037391895&dateTexte=20180912
Timestamp: 2018-09-22 12:12:20+00:00

Document:
Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions | Legifrance
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NOR: INTA1810709A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/24/INTA1810709A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu l'arrêté du 26 août 1982 portant conditions d'organisation et de fonctionnement du banc d'épreuve de Saint-Etienne pour les armes à feu portatives du commerce, les engins assimilés et leurs munitions ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection,
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux armes historiques et de collection
Les armes historiques et de collection visées aux e et g du IV de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure sont :
- les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l'exception de celles dont la dangerosité est avérée et qui sont énumérées dans le tableau B de l'annexe 1 du présent arrêté ;
- les armes dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées dans le tableau A de l'annexe 1 du présent arrêté.
Chapitre II : Dispositions applicables aux reproductions d'armes historiques et de collection
Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par les chapitres Ier ou II, un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent localement pour être joint à la déclaration de douanes.
Les expertises des armes visées aux chapitres Ier et II sont effectuées aux frais et risques des demandeurs. Les frais de transport sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 8 et sous réserve des adaptations suivantes :
1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée de toute provenance de ces matériels sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
2° A l'article 3, au premier alinéa de l'article 5, à l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;
3° Aux articles 3 et 5, les mots : « d'un pays tiers à l'Union européenne » sont supprimés ;
4° A l'article 6, au premier alinéa de l'article 8 et à l'article 9, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou à l'établissement désigné ou à l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, » ;
a) Les mots : « ou de son représentant » sont remplacés par les mots : « , ou du directeur de l'établissement désigné ou de l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ou de leurs représentants, » ;
b) Après les mots : « le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont ajoutés les mots : « ou l'établissement désigné ou l'armurier agréé visés à l'article 3 ci-dessus, ».
Les articles 1er à 6,21 à 27, les 1° à 4°et les 9° à 14° de l'article 28-1 et l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection sont abrogés.
A. - Sont classées au g de la catégorie D les armes qui figurent dans le tableau suivant :
Calibre métrique
Pistolet semi-automatique Bergmann
Carabine semi-automatique d'origine
Pistolet semi-automatique Adler
Waf-Hermsdorff
Pistolet semi-automatique Mann
F. Mann-Werk
6,33 et 6,35 mm
Pistolet semi-automatique Liliput
Waffen FBK Menz Suhl
Pistolet semi-automatique « Mannlicher »
Schwarzlose et Männlicher
Pistolet semi-automatique Erika (petit et grand modèle)
F-Pfannl
Pistolet semi-automatique Kolibri
F-Grabner
2,7 et 3 mm
Pistolet semi-automatique Clément
5 mm Clément
Revolver semi-automatique Zulaica
5,5 mm Velodog
Pistolet semi-automatique, calibre 38
Revolver « Lady Smith », calibre 22
Pistolet semi-automatique Gabbett-Fairfax « Mars », calibre 45
Webley-Mars
Revolver automatique réglementaire Fosberry calibre 455
Pistolet semi-automatique Hamilton
Torrsin Sons Alingsas
B. - Ne sont pas classées au e de la catégorie D mais dans les catégories A, B ou C en fonction de leurs caractéristiques techniques les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 qui figurent dans le tableau suivant :
Toutes les armes automatiques quels que soient la dénomination, la marque, le modèle ou le calibre
Pistolet 1896 ou C96
Revolver français modèle 1892
Tous modèles à l'exception des modèles dits « à pompe ».
Revolver Colt single action 1873
Tous exemplaires dont les numéros de série sont supérieurs à 192 000.
Revolver Colt « New Service »
Revolver Smith & Wesson « Hand Ejector »
Revolver italien Bodeo 1889
Revolver russe Nagant 1895
Revolver ordonnance suisse 1882 et 1882/29
Schmidt / Sig
Toutes armes utilisant le système Mauser 1898
Toutes armes utilisant le système Mosin-Nagant 1891
Toutes armes françaises utilisant le système Berthier
Winchester 1897 Trench Gun
B. Gallezot

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 28