Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000177662&categorieLien=id
Timestamp: 2015-03-02 16:33:35+00:00

Document:
Arrêté du 23 février 1994 supprimant le casier des contraventions d'alcoolisme
Décret no 94-965 du 2 novembre 1994 modifiant le décret no 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires et complétant l'article R. 79 du code de procédure pénale
Arrêté du 15 mai 1996 RELATIF AU FICHIER DES VEHICULES VOLES GERE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Arrêté du 18 décembre 1997 relatif aux conditions de reprise par la direction des Monnaies et médailles et par la Banque de France des pièces de monnaies détériorées
Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).
, LOI D'ADAPTATION
LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992
TITRE Ie
DE PROCEDURE PENALE
Art. 1er. - L'article 2-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. - Les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal>>. II. - Les mots: <<les infractions prévues par les articles 295, 296, 301, 303, 304, 305, 306, 309, 310, 311, 434, 435 et 437 du même code>> sont remplacés par les mots: <<les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne et les destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal>>.
Art. 2. - A l'article 2-2 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 184, 302, 304, 306, 309, 310, 311, 316, 330, 331, 331-1, 332, 333, 333-1 et 341 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les agressions et autres atteintes sexuelles, l'enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, 226-4, 227-25, 227-26, 227-27 et 432-8 du code pénal>>.
Art. 3. - A l'article 2-3 du même code, les mots: <<les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les tortures et actes de barbarie, les violences et agressions sexuelles commis sur la personne d'un mineur et les infractions de mise en péril des mineurs réprimés par les articles 222-3 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-15, 222-24, 222-25, 222-26, 222-29, 222-30, 227-22, 227-25, 227-26 et 227-27 du code pénal>>.
Art. 4. - A l'article 2-6 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, les 1o et 2o de l'article 416 et l'article 416-1 du code pénal et celles relatives au refus d'embauche, au licenciement ou à l'offre d'emploi définis par le 3o de l'article 416 du code pénal et l'article L.123-1 du code du travail>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille ou des moeurs de la victime, et par l'article L.123-1 du code du travail>>.
Art. 5. - A l'article 2-8 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal qui ont été commises au préjudice d'une personne en raison de son état de santé ou de son handicap>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal, lorsqu'elles sont commises en raison de l'état de santé ou du handicap de la victime>>.
Art. 6. - A l'article 2-10 du même code, les mots: <<les infractions prévues par les articles 187-1, 187-2, 416 et 416-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal>>.
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots: <<En matière de crime>> sont insérés les mots: <<et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal>>.
Art. 8. - Dans le second alinéa de l'article 11 du code de procédure pénale, les mots <<de l'article 378 du code pénal>> sont remplacés par les mots <<des articles 226-13 et 226-14 du code pénal>>.
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 30 du même code, les mots: <<de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat>> sont remplacés par les mots: <<d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation>>.
Art. 10. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 45 du même code, les mots: <<pour les contraventions lorsque la peine attachée à l'infraction poursuivie excède dix jours d'emprisonnement ou 3000 F d'amende>>, sont remplacés par les mots: <<pour les contraventions de la 5e classe>>.
Art. 11. - Le troisième alinéa de l'article 55 du même code est abrogé.
Art. 12. - Le deuxième alinéa de l'article 59 du même code est abrogé.
Art. 13. - Dans le premier alinéa de l'article 109 du même code, les mots: <<de l'article 378 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des articles 226-13 et 226-14 du code pénal>>.
Art. 14. - Le dernier alinéa de l'article 126 du même code est ainsi rédigé: <<Les articles 432-4 à 432-6 du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette détention arbitraire.>> Art. 15. - Au dernier alinéa de l'article 136 du même code, les mots: <<des infractions prévues par les articles 114 à 122 et 184 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<d'une atteinte à la liberté individuelle ou à l'inviolabilité du domicile prévue par les articles 432-4 à 432-6 et 432-8 du code pénal>>.
Art. 16. - Dans le troisième alinéa de l'article 142-2 du même code, le mot: <<absolution>> est remplacé par les mots: <<exemption de peine>>.
Art. 17. - Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 145 du même code, les mots: <<assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<assimilée à une détention provisoire au sens des articles 149 et 716-4>>.
Art. 18. - L'article 256 du code de procédure pénale est ainsi modifié: I. - Les 1o et 2o sont abrogés. II. - Au 7o, la référence à l'article 42 du code pénal est remplacée par la référence à l'article 131-26 du code pénal.
Art. 19. - Au troisième alinéa de l'article 306 du même code, les mots: <<Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<Lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol ou de tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles>>.
Art. 20. - Le quatrième alinéa de l'article 349 du même code est ainsi rédigé: <<Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.>> Art. 21. - A l'article 356 du même code, après les mots: <<sur les questions subsidiaires>>, la fin de la phrase est ainsi rédigée: <<et sur chacun des faits constituant une cause légale d'exemption ou de diminution de la peine>>.
Art. 22. - Le quatrième alinéa de l'article 358 du même code est abrogé.
Art. 23. - A l'article 359 du même code, les mots: <<, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes,>> sont supprimés.
Art. 24. - L'article 362 du même code est ainsi modifié: I. - La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées: <<En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du code pénal. La cour d'assises délibère alors sans désemparer sur l'application de la peine.>> II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé: <<La décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants. Toutefois, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins. Si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à trente ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité et une peine supérieure à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de trente ans de réclusion criminelle. Les mêmes règles sont applicables en cas de détention criminelle.>> III. - A la fin du deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, les mots: <<à la majorité absolue des votants>> sont supprimés.
Art. 25. - Le deuxième alinéa de l'article 363 du même code est ainsi rédigé: <<Si l'accusé bénéficie d'une cause d'exemption de peine, la cour d'assises le déclare coupable et l'exempte de peine.>> Art. 26. - I. - Au troisième alinéa de l'article 366 du même code, les mots: <<ou d'absolution>> sont remplacés par les mots: <<ou d'exemption de peine>>. II. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, les mots: <<du deuxième alinéa de l'article 55 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<du second alinéa de l'article 375-2 du présent code>>.
Art. 27. - A l'article 367 du même code, les mots: <<Si l'accusé est absous>> sont remplacés par les mots: <<Si l'accusé est exempté de peine>>.
Art. 28. - A l'article 372 du même code, les mots: <<dans celui d'absolution>> sont remplacés par les mots: <<dans celui d'exemption de peine>>.
Art. 29. - Il est inséré, après l'article 375-1 du même code, un article 375-2 ainsi rédigé: <<Art. 375-2. - Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. <<En outre, la cour peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que l'accusé qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais.>> Art. 30. - Le deuxième alinéa de l'article 381 du même code est ainsi rédigé: <<Sont des délits les infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 25000 F.>> Art. 31. - Dans l'article 382 du même code est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.>> Art. 32. - Le 2o de l'article 398-1 du même code est ainsi rédigé: <<2o Les délits prévus par le code de la route, par l'article 221-6 du code pénal, lorsque la mort a été causée à l'occasion de la conduite d'un véhicule, et par les articles 222-19, 222-20 et 434-10 du même code.>> Art. 33. - L'article 467-1 du même code est abrogé.
Art. 34. - L'article 468 du même code est ainsi rédigé: <<Art. 468. - Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile, ainsi qu'il est dit aux deuxième et troisième alinéas de l'article 464.>> Art. 35. - L'article 469-1 du même code est ainsi modifié: I. - Après les mots: <<soit ajourner le prononcé de celle-ci>>, sont insérés les mots: <<dans les conditions prévues aux articles 132-59 à 132-70 du code pénal et aux articles 747-3 et 747-4 du présent code>>. II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: <<La dispense de peine exclut l'application des dispositions prévoyant des interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient qui résulteraient de plein droit d'une condamnation.>> Art. 36. - Les articles 469-2, 469-3 et 469-4 du même code sont abrogés.
Art. 37. - Dans le dernier alinéa de l'article 471 du même code, les mots: <<des articles 43-1 à 43-4 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<des articles 131-6 à 131-11 du code pénal>>.
Art. 38. - Dans l'article 472 du même code, le mot: <<acquittée>> est remplacé par le mot: <<relaxée>>.
Art. 39. - I. - Dans le second alinéa de l'article 473 du même code, les mots: <<du deuxième alinéa de l'article 55 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<du deuxième alinéa de l'article 480-1>>. II. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 473 du même code, les mots: <<et au cas d'absolution,>> sont remplacés par les mots: <<et au cas d'exemption de peine>>.
Art. 40. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 474 du même code, les mots <<Au cas d'acquittement>> sont remplacés par les mots <<Au cas de relaxe>>. II. - Le second alinéa de l'article 474 du même code est ainsi rédigé: <<Toutefois, si le prévenu est relaxé en application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie des dépens.>> Art. 41. - Il est inséré, après l'article 480 du même code, un article 480-1 ainsi rédigé: <<Art. 480-1. - Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. <<En outre, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou de complices insolvables sera tenu solidairement des amendes et des frais.>> Art. 42. - A l'article 517 du même code, les mots: <<d'une excuse absolutoire>> sont remplacés par les mots: <<d'une cause légale d'exemption de peine>>.
Art. 43. - Le deuxième alinéa de l'article 521 du même code est ainsi rédigé: <<Sont des contraventions les infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 20000 F.>> Art. 44. - Au 2o de l'article 524 du même code, les mots: <<auteur d'une contravention punie d'un emprisonnement supérieur à dix jours ou d'une amende excédant 3000 F>> sont remplacés par les mots: <<auteur d'une contravention de la cinquième classe>>.
Art. 45. - A la fin du premier alinéa de l'article 526 du même code, les mots: <<et la durée de la contrainte par corps>> sont supprimés.
Art. 46. - Au premier alinéa de l'article 539 du même code, après les mots: <<il prononce la peine>>, sont insérés les mots: <<, sous réserve des dispositions des articles 132-59 à 132-70 du code pénal et des articles 747-3 et 747-4 du présent code>>.
Art. 47. - L'article 539-1 du même code est abrogé.
Art. 48. - L'article 542 du même code est ainsi rédigé: <<Art. 542. - Si le prévenu bénéficie d'une cause légale d'exemption de peine, le tribunal de police le déclare coupable et l'exempte de peine. Il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile ainsi qu'il est dit à l'article 539.>> Art. 49. - A l'article 543 du même code, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé: <<Toutefois, les dispositions de l'article 480-1 ne sont applicables qu'aux condamnés pour contraventions de la cinquième classe.>> Art. 50. - A l'article 546 du même code, les mots: <<lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 1300 F d'amende>> sont remplacés par les mots: <<lorsque l'amende encourue excède le montant de l'amende prévu pour les contraventions de la quatrième classe>>.
Art. 51. - Au quatrième alinéa de l'article 550 du code de procédure pénale, après les mots: <<les nom, prénoms et adresse du destinataire>>, sont ajoutés les mots: <<ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège>>.
Art. 52. - L'article 555 du même code est ainsi rédigé: <<Art. 555. - L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet; il lui en remet une copie. <<Lorsque la signification est faite à une personne morale, l'huissier doit, en outre et sans délai, informer celle-ci par lettre simple de la signification effectuée, du nom du requérant ainsi que de l'identité de la personne à laquelle la copie a été remise.>> Art. 53. - L'article 557 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé: <<Le domicile de la personne morale s'entend du lieu de son siège.>> Art. 54. - L'article 559 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé: <<Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu.>> Art. 55. - A l'article 561 du même code, après les mots: <<que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé>>, sont insérés les mots: <<ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse>>.
Art. 56. - L'article 562 du même code est ainsi rédigé: <<Art. 562. - Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales. <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.>> C HAPITRE V
Art. 57. - Aux articles 569 et 573 du code de procédure pénale, le mot: <<absolution>> est remplacé par les mots: <<exemption de peine>>.
Art. 58. - Au 7o de l'article 575 du même code, les mots: <<aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal>>.
Art. 59. - Dans le dernier alinéa de l'article 681 du même code, les mots: <<aux articles 222 et 223>> sont remplacés par les mots: <<à l'article 434-24>>.
Dispositions relatives aux infractions commises
hors du territoire de la République
Art. 60. - L'intitulé du titre X du livre IV du code de procédure pénale devient: <<Des infractions commises hors du territoire de la République>>.
Art. 61. - Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un chapitre Ier intitulé: <<De la compétence des juridictions françaises>> comprenant les articles 689 à 689-7 ainsi rédigés: <<Art. 689. - Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction. <<Art. 689-1. - En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles. Les dispositions du présent article sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable. <<Art. 689-2. - Pour l'application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l'article 1er de la convention.
<<Art. 689-3. - Pour l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, signée à Strasbourg le 27 janvier 1977, et de l'accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes: <<1o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, enlèvement et séquestration réprimés par le livre II du code pénal ainsi que les menaces définies aux articles 222-17, alinéa 2, et 222-18 de ce code, lorsque l'infraction est commise contre une personne ayant droit à une protection internationale, y compris les agents diplomatiques; <<2o Atteintes à la liberté d'aller et venir définies à l'article 421-1 du code pénal ou tout autre crime ou délit comportant l'utilisation de bombes, de grenades, de fusées, d'armes à feu automatiques, de lettres ou de colis piégés, dans la mesure où cette utilisation présente un danger pour les personnes, lorsque ce crime ou délit est en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur.
<<Art. 689-4. - Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes: <<1o Délit prévu à l'article 6-1 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires; <<2o Délit d'appropriation indue prévue par l'article 6 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 précitée, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion, chantage, escroquerie, abus de confiance, recel, destruction, dégradation ou détérioration ou menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens définis par les livres II et III du code pénal, dès lors que l'infraction a été commise au moyen des matières nucléaires entrant dans le champ d'application des articles 1er et 2 de la convention ou qu'elle a porté sur ces dernières.
<<Art. 689-5. - Pour l'application de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et pour l'application du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, faits à Rome le 10 mars 1988, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes: <<1o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal; <<2o Atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique, destruction, dégradation ou détérioration, menace d'une atteinte aux personnes ou aux biens réprimées par les livres II et III du code pénal ou délits définis par l'article 224-8 de ce code et par l'article L. 331-2 du code des ports maritimes, si l'infraction compromet ou est de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme fixe située sur le plateau continental; <<3o Atteinte volontaire à la vie, tortures et actes de barbarie ou violences réprimés par le livre II du code pénal, si l'infraction est connexe soit à l'infraction définie au 1o, soit à une ou plusieurs infractions de nature à compromettre la sécurité de la navigation maritime ou d'une plate-forme visées au 2o. <<Art. 689-6. - Pour l'application de la convention sur la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, et de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes:
<<1o Détournement d'un aéronef non immatriculé en France et tout autre acte de violence dirigé contre les passagers ou l'équipage et commis par l'auteur présumé du détournement, en relation directe avec cette infraction; <<2o Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles énumérées aux a, b et c du 1o de l'article 1er de la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile précitée.>> <<Art. 689-7. - Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne qui s'est rendue coupable, à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme:
<<1o De l'une des infractions suivantes si cette infraction porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale: <<a) Atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente ou, si la victime est mineure, une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, réprimés par le livre II du code pénal, lorsque l'infraction a été commise dans un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale; <<b) Destructions, dégradations et détériorations réprimées par le livre III du code pénal, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef stationné dans l'aérodrome et qui n'est pas en service; <<c) Délit prévu au quatrième alinéa (3o) de l'article L.282-1 du code de l'aviation civile, lorsque l'infraction a été commise à l'encontre des installations d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale ou d'un aéronef dans l'aérodrome et qui n'est pas en service; <<2o De l'infraction définie au sixième alinéa (5o) de l'article L.282-1 du code de l'aviation civile, lorsqu'elle a été commise à l'encontre des services d'un aérodrome affecté à l'aviation civile internationale.>> Art. 62. - Les articles 690 et 691 du même code sont abrogés.
Art. 63. - Il est créé, dans le titre X du livre IV du même code, un chapitre II intitulé: <<De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente>> comprenant les articles 692 et 693 ainsi rédigés: <<Art. 692. - Dans les cas prévus au chapitre précédent, aucune poursuite ne peut être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite. <<Art. 693. - La juridiction compétente est celle du lieu où réside le prévenu, celle de sa dernière résidence connue, celle du lieu où il est trouvé, celle de la résidence de la victime ou, si l'infraction a été commise à bord ou à l'encontre d'un aéronef, celle du lieu d'atterrissage de celui-ci. Ces dispositions ne sont pas exclusives de l'application éventuelle des règles particulières de compétence prévues par les articles 697-3, 705 et 706-17. <<Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent recevoir application, la juridiction compétente est celle de Paris, à moins que la connaissance de l'affaire ne soit renvoyée à une juridiction plus voisine du lieu de l'infraction par la Cour de cassation statuant sur la requête du ministère public ou à la demande des parties.>> Art. 64. - Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.
Dispositions relatives aux infractions en matière militaire
et contre les intérêts fondamentaux de la nation
Art. 65. - Dans l'intitulé du titre XI du livre IV du code de procédure pénale, les mots: <<et en matière de sûreté de l'Etat>> sont remplacés par les mots: <<et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation>>.
Art. 66. - La deuxième phrase de l'article 698-2 du même code est ainsi rédigée: <<Sauf en cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie lésée ne peut toutefois mettre l'action publique en mouvement.>> Art. 67. - Au dernier alinéa (3o) de l'article 698-6 du même code, les mots: <<des articles 359 et 360>> sont remplacés par les mots: <<des articles 359, 360 et 362>>.
Art. 68. - Dans l'intitulé du chapitre III du titre XI du livre IV et dans les articles 701 et 702 du même code, les mots: <<la sûreté de l'Etat>> sont remplacés par les mots: <<les intérêts fondamentaux de la nation>>.
Art. 69. - Au deuxième alinéa de l'article 702 du même code, les mots: <<par les articles 70 à 85 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<par les articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 du code pénal>>.
Dispositions relatives aux demandes présentées en vue
d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités
Art. 70. - Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 702-1 ainsi rédigé: <<Art. 702-1. - Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. Si la condamnation a été prononcée par une cour d'assises, la juridiction compétente pour statuer sur la demande est la chambre d'accusation dans le ressort de laquelle la cour d'assises a son siège. <<Lorsque la demande est relative à une déchéance, interdiction ou incapacité prononcée en application de l'article 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, la juridiction ne peut accorder le relèvement que si l'intéressé a apporté une contribution suffisante au paiement du passif du débiteur. <<Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu'à l'issue d'un délai de six mois après la décision initiale de

References: Art. 1
 L'article 2

Art. 2
 l'article 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article 2
 l'article 416
 l'article 416
 l'article 416

Art. 5
 l'article 2

Art. 6
 l'article 2

Art. 7
 l'article 7
 l'article 213

Art. 8
 l'article 11
 l'article 378

Art. 9
 l'article 30

Art. 10
 l'article 45

Art. 11
 l'article 55

Art. 12
 l'article 59

Art. 13
 l'article 109
 l'article 378

Art. 14
 l'article 126
 Art. 15
 l'article 136

Art. 16
 l'article 142

Art. 17
 l'article 145
 l'article 149
 l'article 24

Art. 18
 L'article 256
 l'article 42
 l'article 131

Art. 19
 l'article 306

Art. 20
 l'article 349
 Art. 21
 l'article 356

Art. 22
 l'article 358

Art. 23
 l'article 359

Art. 24
 L'article 362

Art. 25
 l'article 363
 Art. 26
 l'article 366
 l'article 55
 l'article 375

Art. 27
 l'article 367

Art. 28
 l'article 372

Art. 29
 l'article 375
 Art. 30
 l'article 381
 Art. 31
 l'article 382
 l'article 227
 Art. 32
 l'article 398
 l'article 221
 Art. 33
 L'article 467

Art. 34
 L'article 468
 l'article 464
 Art. 35
 L'article 469
 Art. 36

Art. 37
 l'article 471

Art. 38
 l'article 472

Art. 39
 l'article 473
 l'article 55
 l'article 480
 l'article 473

Art. 40
 l'article 474
 l'article 474
 l'article 122
 Art. 41
 l'article 480
 Art. 42
 l'article 517

Art. 43
 l'article 521
 Art. 44
 l'article 524

Art. 45
 l'article 526

Art. 46
 l'article 539

Art. 47
 L'article 539

Art. 48
 L'article 542
 l'article 539
 Art. 49
 l'article 543
 l'article 480
 Art. 50
 l'article 546

Art. 51
 l'article 550

Art. 52
 L'article 555
 Art. 53
 L'article 557
 Art. 54
 L'article 559
 Art. 55
 l'article 561

Art. 56
 L'article 562

Art. 57

Art. 58
 l'article 575

Art. 59
 l'article 681
 l'article 434

Art. 60

Art. 61
 l'article 689
 l'article 1
 l'article 689
 l'article 421
 l'article 689
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 689
 l'article 224
 l'article 689
 l'article 1
 l'article 689
 Art. 62

Art. 63
 Art. 64

Art. 65

Art. 66
 l'article 698
 Art. 67
 l'article 698

Art. 68

Art. 69
 l'article 702

Art. 70
 l'article 703
 l'article 201