Source: http://docplayer.fr/1530264-Document-explicatif-du-modele-d-organisation-de-gestion-et-de-controle.html
Timestamp: 2018-04-21 02:19:42+00:00

Document:
DOCUMENT EXPLICATIF DU MODÈLE D ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE - PDF
DOCUMENT EXPLICATIF DU MODÈLE D ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE
Download "DOCUMENT EXPLICATIF DU MODÈLE D ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE"
1 Schweizerische Hagel - Versicherungs - Gesellschaft, Genossenschaft Società Svizzera d'assicurazione contro la Grandine, società cooperativa DOCUMENT EXPLICATIF DU MODÈLE D ORGANISATION, DE GESTION ET DE CONTRÔLE Société Suisse Grêle Document approuvé lors de la séance du Conseil d Administration du Février 2007 à Zurich (CH)
2 PARTIE GENERALE Table des Matières GLOSSAIRE pag. 5 Avant-Propos pag IL Décret Législatif n. 231/01 pag La réglementation de référence pag Infractions prévues pag Sanctions pag Exonération de la responsabilité de l Organisme pag Les Lignes Directrices de l ANIA pag Le Modèle d Organisation, de Gestion et de Contrôle de la Suisse Grêle pag Contenu du modèle pag La structure organisative pag le système des procurations pag Le Système de Contrôle Interne pag Prévention des infractions par l intermédiaire du Modèle pag Eléments constituant le «Modèle» pag L Organisme de Vigilance selon les dispositions du D.Lgs. n.231 pag Identification de l Organisme de Vigilance pag Fonctions et pouvoirs de l Organisme de Vigilance pag Reporting de l O.d.V. à l égard des organes sociaux pag Signalements à l Organisme de Vigilance pag Conservation des informations pag Plan de formation et diffusion du Modèle pag Diffusion et formation pag Clauses à insérer dans les contrats pag Mise à jour et révision pag Le Système Disciplinaire pag Fonctions du système disciplinaire pag Procédures et mesures de sanction pag Actions d indemnisation des dommages subis par la Société pag. 22 Edition novembre
3 PARTIE SPÉCIALE REGLEMENTATIONS PROMULGUEES SELON LE D.LGS. n. 231/2001: 7. INFRACTIONS DANS LES RELATIONS AVEC L ADMINISTRATION PUBLIQUE pag Définition d Administration Publique et de ses membres pag Infractions contre l Administration Publique prévus par le Code Pénal pag «Zones sensibles» et leur détermination pag Règles générales pag Procédure de négociation des contrats avec l Administration Publique pag Procédures spécifiques pag Fonctions de l Organisme de Vigilance pag LA PRÉVENTION DES INFRACTIONS CONCERNANT LA SOCIÉTÉ pag Principes généraux de conduite pag Types d infractions concernant la société pag Zones sensibles de la Société pag Tâches du Système de Contrôle Interne pag LA PRÉVENTION DES INFRACTIONS FINANCIERES pag Principes généraux de comportement pag Tipes d infractions et de délits financiers pag Zones «sensibles» de la Société pag Tâches du Système de Contrôle Interne pag LA PRÉVENTION DES INFRACTIONS FINANCIERES pag Principes généraux de comportement et procédures spécifiques pag Infractions transnationales pag Zones «sensibles» de la Société pag Tâches du Système de Contrôle Interne pag LA PRÉVENTION DES DELITS AUX FINS DE TERRORISME ET D ÉVERSION DE L ORDRE DÉMOCRATIQUE pag Principes généraux pag Infractions aux fins de terrorisme et d éversion de l ordre démocratique pag Zones «sensibles» de la Société pag Tâches du Système de Contrôle Interne pag. 46 ANNEXE All. n.1 - Le Code Ethique de la Société Suisse d Assurance Edition novembre
4 PARTIE GENERALE Edition novembre
5 Glossaire : Agent : Personne physique, entreprise individuelle ou société régulièrement chargée de la fonction d agence. Haute Direction : Directeur de la Maison mère et Représentant Général Suisse Grêle Société Suisse d Assurance contre la Grêle - Suisse ou Société: Siège Secondaire Italienne Via Poma, 42 - Milan Destinataires : Personnes Dirigeantes de la Société et personnes soumises à leur direction ou vigilance. D.Législatif. 231/2001:Décret Législatif n. 231 du 8 juin 2001, «Réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations même sans personnalité morale» avec ses intégrations et modifications successives. Organismes : Personnes morales (à l exclusion des sociétés de personnes) et associations même celles sans personnalité morale. Lignes Directrices ANIA: Lignes Directrices pour le Secteur des Assurances en matière de Responsabilité Administrative établies par l Association Nationale des Entreprises d Assurances (ANIA). Modèle / MOGC : Partenaire : O.d.V. : Organes Sociaux : S.C.I. : Personnes Dirigeantes: Le présent Modèle d organisation, gestion et contrôle. Les parties contractantes de la Société, comme par exemple les brokers (agents de change), les fournisseurs, l externalisation, tant les personnes physiques que morales, avec lesquelles la société aboutit à une forme quelconque de collaboration régie contractuellement, par laquelle ils coopèrent avec la société dans le cadre des activités sensibles. Organisme de Vigilance prévu à l art. 6, alinéa 1, lettre b) du D.Lgs. 231/2001, qui est chargé de veiller au fonctionnement et à l observation du Modèle et d en assurer la mise à jour. Conseil d Administration (CdA), la Haute Direction du Siège Principal et le Représentant Général du Siège Secondaire Italien. Le Système de Contrôle Interne existant dans la Société Personnes qui occupent des fonctions de représentation, d administration ou de direction de la Société ou de son unité organisationnelle dotée d une autonomie financière et fonctionnelle ainsi que des personnes qui exercent, même de fait, la fonction la gestion et le contrôle. Sujets soumis Personnes soumises à la direction ou à la vigilance d une À la direction ou des personnes dirigeantes. à la vigilance d autrui: Stakeholder : Personnes physiques ou morales, qui entretiennent à quelque titre des relations avec la Société. T.U.I.F. : D.Lgs. n. 58 du 24 février 1998, «Texte unique des dispositions en matière d intermédiation financière». Loi 262/2005: Dispositions pour la protection de l épargne et la réglementation des marchés financiers. Edition novembre
6 Loi 146/2006: Ratification et exécution de la Convention et des Protocoles des Nations Unies contre le crime transnational organisé, adoptée par l Assemblée Générale le 15 novembre 2000 et le 31 mai Edition novembre
7 AVANT-PROPOS Le Décret Législatif 231 du 8 juin 2001 «Réglementation de la responsabilité administrative des personnes morales, des sociétés et des associations même sans personnalité morale, conformément à l art. 11 de la loi n 300 du 29 septembre 2000» a introduit dans notre système la responsabilité des personnes morales comme conséquence de la commission d infractions déterminées par des personnes dirigeantes ou subalternes, dans la mesure où lesdites infractions sont commises en faveur ou dans l intérêt de la Société. La non observation des règles susmentionnées peut entraîner pour la Société des sanctions en fonction de la gravité de l infraction commise pouvant aller jusqu à l interdiction d exercer pour l entreprise, et ce même de manière définitive. Si les organes dirigeants de la Société apportent la preuve qu avant la commission de l infraction ils ont adopté et mis en place efficacement un modèle d organisation, de gestion et de contrôle apte à prévenir les infractions prévues par les lois mentionnées, l organisme n est pas responsable sur le plan administratif. La Société Suisse Grêle, Siège Secondaire Italien, a pourvu à l élaboration d un Document Explicatif du Modèle d Organisation, de Gestion et de Contrôle qui, en prenant comme référence les lignes directrices édictées par l Association de Catégorie (ANIA) se compose de deux parties : Partie Générale. Description du modèle d organisation et de gestion de la Société, outre les principes éthiques et les mécanismes de mise en oeuvre concrète du Modèle. Partie Spéciale. Décrit la prévention des délits et des infractions à la loi. Tout destinataire est tenu d avoir connaissance et de se conformer au document qui sera également affiché sur le site 1. Le Décret Législatif n. 231/ La réglementation de référence Le D.Lgs. 231/01 n. 3001, a souhaité conformer la réglementation italienne en matière de responsabilité des organismes au pénal, en introduisant les directives Communautaires pour la protection de l intérêt collectif. Par conséquent, la responsabilité administrative des organismes a été introduite pour la commission ou la tentative de commission de certaines infractions rappelées par le Décret de Loi 231/01 par des personnes dirigeantes ou des subalternes dans l intérêt (conduite subjectif de l auteur de l infraction) ou au bénéfice de l organisme (bénéfice objectif.effectivement obtenu). Vice versa, la société ne répond au contraire pas de ces infractions si les personnes précitées ont agi dans leur intérêt exclusif ou dans celui de tiers (art. 5, alinéa 2, Décret Législatif 23/01) Edition novembre
8 La responsabilité administrative de la Société est indépendante de la responsabilité pénale de la personne physique qui a commis l infraction. 1.2 Infractions prévues La responsabilité administrative de la Société concerne uniquement les catégories d infractions commises à l égard de l Administration Publique (dénommée P.A.) contre la foi publique, aux fins de terrorisme et de subversion, contre la personne et les infractions de la société, répertoriées dans les articles du décret législatif n. 231 susmentionné. Cependant, la Communauté Européenne a déjà intégré la réglementation relative aux infractions contre l environnement, la corruption dans le secteur privé et le trafic de stupéfiants, nous estimons donc qu il convient de prévoir également ces types d infractions dans le Modèle d Organisation (MOGC). A ce jour les infractions répertoriées sont : a) Infractions au préjudice de l Administration Publique (art. 24 et 25): malversation au préjudice de l Etat (art. 316 bis c.p); perception illicite de fonds (art. 316 ter c.p.); concussion (art. 317 c.p.); instigation à la corruption (art. 322 c.p.); corruption pour un acte d office (art. 318 c.p.); corruption pour un acte contraire aux devoirs d office (art. 319 c.p.); escroquerie/escroquerie aggravée au préjudice de l Etat ou d un organisme public (art. 640/640bis du c.p.) ; fraude informatique au préjudice de l Etat ou d un organisme public (art. 640 ter c.p.); corruption pour des actes judiciaires (art. 319 ter c.p.); corruption de personne chargée d un service public (art. 320 c.p.); b) Infractions liées à la société (art. 25-ter) et modifications successives introduites par la loi n. 262 du 28 décembre 2005, «Dispositions pour la protection de l épargne et la réglementation des marchés financiers», faux en matière de communications sociales (art c.c.); faux en matière de prospectus (art c.c.); faux dans les rapports ou dans les communications du Cabinet d Audit (art c.c.) entrave au contrôle (art c.c.); répartition illégale des bénéfices et des réserves (art c.c.); opérations au préjudice des créanciers (art c.c.); constitution fictive du capital (art c.c.); restitution illicite des apports (art c.c.); agiotage (art c.c.); influence illicite sur l assemblée (art c.c.); répartition illicite des biens sociaux par les liquidateurs (art c.c.); obstacle à l exercice des fonctions des Autorités publiques de Vigilance (art c.c.). Edition novembre
9 Edition novembre
10 c) Infractions aux fins de terrorisme et d éversion de l ordre démocratique (art. 25-quater). Les infractions liées au financement, direct ou indirect (art. 270 bis du c.p.) ainsi que celles liées au soutien matériel figurent. d) Délits et infractions financières introduits dans le règlement des marchés ci-joint (révision de la réglementation financière consécutive à la promulgation de la loi communautaire 2004). Les infractions envisageables sont les suivantes : abus relatifs aux opérations d initiés (art. 184 et 187-bis TUIF); manipulation des cours du marché (art. 185 et 187-ter TUIF). e) Infractions transnationales (Loi n.146/2006). Chaque Société d Assurance étant soumise à l autorisation et au contrôle constant de l Autorité ISVAP, nous estimons qu il est peu probable qu elle se constitue en tant que fonction ou instrument en une «Association de malfaiteurs», une «Association de type mafieux», une «Association de malfaiteurs destinée à la contrebande de tabacs cultivés étrangers» ou «une Association destinée au trafic de substances stupéfiantes ou psychotropes». Sont au contraire prévus: Le blanchiment (Art. 648-bis c.p.) L utilisation d argent, de biens ou de bénéfices de provenance illégale (Art. 648-ter c.p.) Les dispositions contre les immigrations clandestines (Art. 12 d.lgs n.286 du 25 juillet 1998) L influence dans le but de ne pas fournir de déclarations ou de fournir des déclarations mensongères aux Autorités Judiciaires (Art. 377-bis du c.p.) Recel de malfaiteurs (Art.378 c.p.) Les infractions dérivées de faux monétaire et les délits contre la personne sont prévus dans notre société de manière abstraite. 1.3 Sanctions La personne morale qui commet les infractions susmentionnées encourt une sanction pécuniaire ou des sanctions d interdiction, confiscations et publication des sentences pour les infractions très graves. Les principales sanctions d interdiction applicables aux infractions visées aux articles 24, 25, 25-bis, 25-quater e 25-quinquiès du décret concernent en particulier : - l interdiction de négocier avec l Administration Publique; - l interdiction d exercer l activité; - la suspension ou la révocation d autorisations, licences ou concessions ; l exclusion des financements de subventions et de subsides, d aides, ainsi que la révocation de celles qui ont été déjà éventuellement concédées; - l interdiction de faire la publicité de biens et de services. Le tableau 1 synthétise par infraction, les sanctions pécuniaires minimales / maximales et d interdiction pour les infractions visées aux points a) et b) : Edition novembre
11 Tableau 1 Code Civil Article Réglementation enfreinte Sanctions Parts Art Fausses communications sociales (si elles sont faite à des fins d évasion fiscale voir le D.lgs 74/2000 pour les sanctions pénales fiscales) Art.2622, 1 alinéa Fausses communications sociales au préjudice des associés et des créanciers Art.2622, 3 alinéa Fausses communications sociales au préjudice des associés et des créanciers Pécuniaires * Euro (min/max) Sanctions d interdiction (min/max) 100/ / Non prévues 150/ / Non prévues 200/ / Non prévues Art.2623, 1 alinéa Faux en documentation 100/ / Non prévues Art.2623, 2 alinéa Documents falsifiés 200/ / Non prévues Art.2625, 2 alinéa Entrave au contrôle 100/ / Non prévues Art.2626 Restitution illicite des apports 100/ / Non prévues Art.2627 Art.2628 Art.2629 Art.2630 Distribution illégale des bénéfices et des réserves opérations illégales sur les actions ou sur les parts sociales ou de la société mère opération au préjudice des créanciers non exécution de déclarations, dépôts, communications 100/ / Non prévues 100/ / Non prévues 150/ / Non prévues Non prévues par Organisme Art.2631 Non convocation de l assemblée Non prévues par Organisme Art.2632 Art.2633 Constitution fictive du capital social Distribution illicite des biens sociaux par les liquidateurs à la charge des liquidateurs Art.2634 Acte de déloyauté patrimoniale Non prévues par Organisme Art.2635 Acte de déloyauté suite à une dation ou à une promesse de bénéfices Non prévues par Organisme Non prévues par Organisme Non prévues par l Organisme Non prévues par l Organisme 100/ / Non prévues 150/ / Non prévues par l Organisme Non prévues par Organisme Non prévues par Organisme Non prévues par Organisme Non prévues par l Organisme Non prévues par l Organisme Art.2636 Influence illégale sur 100/ / Non prévues l assemblée Art.2637 Agiotage 200/ / Non prévues Art.2638, 1 e 2 alinéa 200/ / Non prévues Entrave à l exercice des fonctions des Aut. Publiques de Vigilance * La Loi n.262 du 28 décembre 2005, «Dispositions pour la protection de l épargne et la réglementation des marchés financiers» a doublé les sanctions pécuniaires prévues à l art. 25-ter du D.lgs 231. Edition novembre
12 Code Pénal Article Réglementation enfreinte Sanctions Parts Pécuniaires * Euro (min/max) (min/max) Art. 316-bis Malversation au préjudice de l Etat Note 1 Note 1 Note 2 Sanctions d interdiction Art. 316-ter Perception illicite de fonds au Note 1 Note 1 Note 2 préjudice de l Etat Art. 317 Concussion 300/ / Note 3 Art. 318 Corruption pour un acte d office Peines pour le corrupteur (art. 321) 100/ / / / Non prévues Non prévues Art. 319 Corruption pour un acte contraire aux devoirs d office Peines pour le corrupteur (art. 321) 200/ / / / Note 3 Note 3 Art. 319 Corruption pour un acte contraire aux devoirs d office aggravée aux termes de l art. 319-bis Peines pour le corrupteur (art. 321) 300/ / / Note / Note 3 Art. 319-ter 1 alinéa Corruption dans des actes judiciaires, cas moins graves Peines pour le corrupteur (art. 321) 200/ / / / Note 3 Note 3 Art 319-ter 2 alinéa Corruption dans des actes judiciaires, cas plus graves Peines pour le corrupteur (art. 321) 300/ / / Note / Note 3 Art. 321 Peines pour le corrupteur (voir points précédents) Art e Instigation à la corruption, cas 100/ / Non prévues 3 alinéa moins graves Art e Instigation à la corruption, cas plus 200/ / Note 3 4 alinéa graves Art Escroquerie Note 1 Note 1 Note 2 alinéa, n.1 Art. 640-bis Escroquerie aggravée pour Note 1 Note 1 Note 2 l obtention de fonds publics Art 640-ter Fraude informatique Note 1 Note 1 Note 2 Art. 25-quater D.lgs 231 (art 270-bis, 280c.p.) Infractions aux fins de terrorisme ou d éversion de l ordre démocratique 200/700 (avec détention < 10 ans) 400/1000 (avec détention >= 10 ans) Interdic. >= 1 an Note 1 100/500 parts (51.600/ euro) si l Organisme a obtenu une description plus complète ou si le délit a entraîné un préjudice d une gravité particulière. Note 2 art. 9, alinéa 2, lett. c, d, e, de 3 mois à 2 ans : Interdiction de négocier avec l Administration Publique exclusion des aides, financements, subventions ou subsides et éventuelle révocation de ceux déjà concédés interdiction de faire la publicité de biens ou de services Note 3 art. 9, alinéa 2, pour une période non inférieure à 1 an: interdiction d exercer l activité suspension ou révocation des autorisations, licences ou concessions fonctionnelles à la commission de l infraction interdiction de négocier avec l Administration Publique exclusions des aides, financements, subventions ou subsides et révocation éventuelle de ceux déjà concédés interdiction de faire la publicité concernant les biens ou les services Edition novembre
13 1.4 Exonération de la responsabilité de l Organisme Le Décret Législatif n. 231 du 8 juin 2001 prévoit la possibilité d exonérer l Organisme de sa responsabilité découlant de la commission du délit par un membre de sa structure, dans la mesure où il institue un Modèle d Organisation qui représente un facteur d exemption pour l organisme et le tient à couvert des conséquences directes (sanctions) ou indirectes (demandes d indemnisation à l égard des administrateurs pour ne pas avoir empêché que l Organisme ne subisse un préjudice). Les art.6 et 7 du D.Lgs.n.231 prévoient l exonération des infractions commises par des personnes dirigeantes et par des employés s ils sont à même de démontrer que : - avant la commission du fait, l organe dirigeant a adopté et mis en oeuvre efficacement un modèle d organisation, de gestion et de contrôle apte à prévenir les infractions du cas d espèce en question ; - la tâche de veiller au fonctionnement et à l observation du Modèle ainsi que d en proposer la mise à jour, a été confiée à l Organisme de Vigilance de la Société (dénommé ci-après O.d.V.) doté de pouvoirs d initiatives et de contrôle autonomes - les personnes qui ont commis le délit ont agi en éludant frauduleusement le Modèle susmentionné ; - il n y a pas eu d omission ou de vigilance insuffisante de la part de l O.d.V. Le Modèle d Organisation doit remplir les conditions suivantes : - déterminer les activités dans lesquelles des infractions sont susceptibles d être commises ; - prévoir les protocoles spécifiques destinés à programmer la formation et la mise en oeuvre des décisions de l Organisme concernant les infractions qui doivent être prévenues ; - déterminer les modalités de gestion des ressources financières aptes à empêcher la commission d infractions ; - prévoir l obligation d informer l O.d.V. ; - introduire un système disciplinaire interne apte à sanctionner le non respect des mesures indiquées sur le modèle. Les codes de conduite rédigés par les associations catégorielles et communiqués au Ministère de la Justice, peuvent être adoptés par la Société dans la mesure où ils satisfont aux exigences de l art. 6 du D. Lgs. N pour garantir l harmonisation avec les principes législatifs et activer les codes structurés. 2. Les Lignes Directrices de l A.N.I.A. Le présent Modèle d Organisation, de Gestion et de Contrôle a été rédigé en suivant les Lignes Directrices établies par l ANIA, Association catégorielle des sociétés d assurance italiennes, en l adaptant aux caractéristiques de notre Société qui opère seulement dans la Branche Autres Dommages aux Biens à l exclusion de la Branche Vol. Nous avons tout d abord déterminé les zones «sensibles» ou «à risque» de commission d infractions puis un système de contrôle apte à prévenir ou réduire le risque de commission de ces infractions par l utilisation de protocoles a été mis en place. Edition novembre
14 L encadrement et le personnel de la Société doivent atteindre les objectifs de l entreprise par l intermédiaire de structures d organisation, d activité et de règles d application transmises par la Haute Direction pour garantir : l efficience et l efficacité des processus ; la conformité aux réglementations internes et externes. les protocoles / procédures définies et formalisées; la définition de la responsabilité, des procurations et des pouvoirs de signature ; la crédibilité des informations de l entreprise ; la définition des principes de comportement (Code Ethique); les systèmes de contrôle et de gestion ; la communication et la formation. Le Système de contrôle Interne (S.C.I.) devra remplir les conditions suivantes : Possibilité de vérification, de documentation, cohérence et conformité ; séparation des fonctions ; définition d un système de sanction adapté pour violation des termes du Modèle ; documentation des contrôles; détermination d un organisme de vigilance répondant aux principales conditions suivantes : - autonomie et indépendance par rapport à la Société mère ; - professionnalisme et expérience dans le secteur ; - continuité dans l action et le contrôle ; - absence de causes de conflits d intérêt ou d incompatibilité avec les organismes au sommet. Le secteur des assurances est également soumis à la vigilance spécifique de l Autorité ISVAP. 3. Le «Modèle d Organisation, de Gestion et de Contrôle de la Suisse Grêle» Le Modèle expliqué dans le document suivant est constitué de principes, règles, dispositions, schémas d organisation pour la gestion et le contrôle de l activité sociale et pour la gestion diligente du système de contrôle des activités sensibles, afin de prévenir les infractions prévues dans le D.Lgs. n. 231 et ses intégrations et modifications successives. Ces dispositions peuvent être écrites et orales, avoir une application générale ou être destinées à des groupes ou des individus, être de type temporaire ou permanentes. Si les règles ne sont pas établies par écrit, leur diffusion sera faite sous diverses formes de communication y compris le courrier électronique, le site web et le service formation des ressources humaines. Dans l exercice de leurs activités, les Destinataires sont tenus de se conformer au Code Ethique ; Edition novembre
15 aux réglementations prévues par le D.Lgs. n.231 et ses intégrations et modifications successives ; aux lois et aux règlementations italiennes et étrangères applicables aux cas d espèce ; aux Statuts de la Société ; aux décisions du Conseil d Administration ; aux décisions du Directeur du Siège Principal et du Représentant Général du Siège Secondaire italien ; aux dispositions de service établies par chaque unité organisationnelle compétente et par les supérieurs hiérarchiques. Toutes les réglementations introduites par les personnes susmentionnées constituent le Modèle qui sera constamment mis à jour par ceux qui ont le pouvoir de promulguer les réglementations susmentionnées et sera contrôlé par l Organisme de Vigilance, avant la soumission à l approbation du Conseil d Administration, quand il le jugera plus opportun. Après des modifications importantes, le document devra être à nouveau soumis à l approbation du Conseil d Administration Contenu du Modèle Notre Société étant mutualiste, elle a toujours prêté une attention particulière à une «corporate governance» (un gouvernement d entreprise) appropriée en adhérant à des règles d éthique élevées tout en garantissant une gestion d entreprise efficace et efficiente. A chaque processus d entreprise, les «potentiels de risque» respectifs, les modalités opérationnelles et de gestion présentes avec leurs éléments de contrôle ont été déterminées pour la protection de l exactitude des processus mis en œuvre. Puis il a été évalué si les normes et procédures adoptées pouvaient prévenir ou réduire de manière significative la commission d infractions par le contrôle d activité, la traçabilité des processus et la répartition des responsabilités. La Partie Spéciale du présent document contient les dispositions prises pour éviter les infractions visées au D.Lgs. n. 231 et considérées aptes à prévenir un grand nombre important sauf pour les cas d évasion frauduleuse. La séparation des fonctions est mise en en oeuvre en évitant l identité subjective entre ceux qui assument les décisions, ceux qui apportent une preuve comptable de ces décisions et ceux qui sont tenus d effectuer les contrôles prévus par la loi et par le système de contrôle interne. Le système de contrôle interne exerce une fonction importante en vue : de rendre efficientes et efficaces les activités d entreprise ; d apporter de la crédibilité pour toutes les informations relatives à la société, destinées à l extérieur ou gérées internement ; d être en conformité avec les lois, les réglementations et les procédures internes. Le Conseil d administration a remarqué que les réglementations déjà en vigueur ainsi que les réglementations qui régissent l entreprise avec sa «Corporate Governance», le Code Civil et le Texte Unique de l intermédiation Financière, le Système de Contrôle Edition novembre
16 Interne, les réglementations et les circulaires d entreprise, même si elles ne figurent pas en partie dans ce document, font partie d un système d organisation et contrôle plus vaste que le présent document souhaite illustrer et de ce fait, elles font partie intégrante du Modèle. Lesdites réglementations sont considérées suffisantes pour éviter un nombre important d infractions prévues par le D. Lgs n. 231 et sont élaborées de manière à ne pas pouvoir être contournées sauf de manière frauduleuse (art. 6). La structure organisative Dans son activité d assurance la Suisse Grêle utilise principalement les intermédiaires traditionnels habilités en qualité d agents et de brokers. La Suisse Grêle Siège Secondaire Italien est structurée en quatre zones Opérationnelles (Zone Technico-commerciale, Systèmes d information, Zone d Administration et Bilan et Zones Sinistres et Anti-fraudes) et un poste fonctionnel pour le Représentant Général (Secrétariat de Direction, Gestion des Réclamations et Protection de la Sphère Privée). Il y a donc une séparation entre les différentes fonctions de core business (activités de base) (processus d embauche et de liquidation) par les supports aptes à obtenir les résultats d entreprise (es. Processus administratifs, pour le Personnel ou de Réassurance) comme prévu dans le Décret Législatif n. 231 en garantie de la régularité et du caractère diligent et honnête des opérations (provisions économiques et leur versement à des tiers). La vérification de ladite séparation est constamment supervisée par la fonction d Audit Interne. La Société est en outre dotée d organigrammes, de tableaux de bord et de communications formalisées de manières différentes (informations, préceptes, organisation, etc.) afin que toute information relative à la gestion transparente de la Compagnie soit très largement diffusée aux personnes concernées. Le système des procurations Les procurations qui sont données par la Société sont une garantie ultérieure de l attribution correcte des tâches et des responsabilités à toutes les personnes qui travaillent pour l entreprise. Le Conseil d Administration définit les pouvoirs et les procurations des administrateurs, du Directeur et du Représentant Général du siège secondaire italien. Conformément aux procurations données par le C.d.A. aux administrateurs, ces derniers définissent les procurations et les autorisations octroyées au personnel de la Suisse Grêle. Dans le cadre de chaque Zone ou Service, les personnes autorisées à signer les actes et la correspondance destinés à l extérieur et à engager notre Société même financièrement Edition novembre
17 en fonction des diverses opérations ou rapports, mais surtout dans des niveaux de couverture et/ou de frais bien déterminés. Il existe deux types de procurations : Procurations Notariales ou définies par un Système d Autorisations Interne à la Société. Les limites dans lesquelles toute personne a un pouvoir de procuration sont définies et ce pouvoir est valable uniquement pour l activité effective exercée dans le cadre de l entreprise. Pour les agents de la Société, une circulaire annuelle définit les procurations à exercer dans le cadre des «Campagnes Grêle», et les limites d engagement dans lesquelles l agent peut opérer. Elles sont définies pour les différents types de risques et/ou des polices. L Audit Interne vérifie périodiquement le système de procurations en vigueur et leur conformité avec l organisation de l entreprise, en recommandant au C.d.A. d éventuelles modifications, en cas d anomalies. Le Système de Contrôle Interne L Autorité de Contrôle, ISVAP, a édicté les circulaires n. 366/99 et n. 577/05 pour diffuser dans les entreprises la culture du contrôle, que notre Société a rapidement adoptée avec une surveillance appropriée des risques mise en oeuvre par l Audit Interne. L Audit Interne soigne le développement et la mise à jour du Modèle, en formulant des observations et des propositions concernant l organisation et la gestion de la société directement aux unités d organisation préposées, et en cas d importance particulière il en référera au Conseil d Administration par l intermédiaire du Directeur du Siège Principal. En outre, avec toute l opportunité et la finesse nécessaire, il s efforcera de rendre opérationnelles les modifications du Modèle effectuées par le Conseil d Administration, en réduisant au minimum les différences entre les prescriptions et les processus opérationnels du siège secondaire italien. L Organisme de Vigilance rédigera un rapport annuel au Conseil d Administration concernant son procédé de surveillance pour le siège secondaire italien et pourra formuler des conseils concernant les variations possibles à apporter au Modèle afin que le Conseil, en fonction de sa propre compétence en la matière, délibère de manière appropriée sur les thèmes proposés. Prévention des infractions par l intermédiaire du Modèle Les réglementations et les procédures à mettre en oeuvre dans les Zones Sensibles de l entreprise (principalement à risque pour les infractions ou délits) pour prévenir les infractions visées au D.Lgs n. 231, sont résumées ainsi: Diffusion à toutes les personnes des principes ayant inspiré les D.Lgs. n.231 et successifs outre les normes prévues dans les circulaires de l Autorité ISVAP. Autoévaluation guidée par les activités à risque, les délits/infractions et leur cartographie. Insertion des risques relevés sur une banque de données structurée. Vérification de l application du principe de séparation des fonctions. Vérification des procédures de défense et de contrôle des risques et de leur ajustement. Edition novembre
18 Traçabilité des opérations qui sont effectuées par les zones sensibles. Nomination aux termes de l art. 6, alinéa 1 du D.Lgs.n.231 d un Organisme de Vigilance doté d une autonomie d initiative et de contrôle. Information au personnel des risques prévus dans le D.Lgs.n.231 et du Système de Contrôle Vérification du respect tant en interne qu à l extérieur, des attributions de responsabilité et d autonomie. Code Disciplinaire pour sanctionner les violations des réglementations du «Modèle d Organisation, de Gestion et de Contrôle. Divulgation du Modèle et du Code Ethique à tous les Destinataires (employés, agents, etc.) Publication du Code Ethique sur le site Internet de la Compagnie. Seule la diffusion de la culture du contrôle pourra cependant permettre d atteindre les résultats que propose le Modèle d Organisation préparé par notre Société, qui souhaite s insérer dans un contexte de légalité et de respect des principes éthiques et sociaux. Le Code Ethique adopté établit les règles de conduite des organes sociaux, des employés (dirigeants, cadres, employés), des agents et de tous les collaborateurs qui entreront en contact avec la Suisse Grêle (experts, juristes, consultants, externalisation, etc.) qui sont fondées sur l intégrité morale de toutes les personnes qui exercent une activité avec notre société; Le présent «Modèle et l annexe Code Ethique ont été rédigés par les organes dirigeants de la Suisse Grêle et approuvés par le Conseil d Administration lors de la séance du 22 novembre 2006, conformément à l art.6, alinéa 1 du D.Lgs. n.231, qui intègre le présent Modèle aux termes des lois et des règlementations approuvées successivement et relatives à d autres typologies d infractions. Eléments constituant le Modèle Conformément aux lignes directrices ANIA, le «Modèle» inclut : Le présent Modèle d Organisation, de Gestion et de Contrôle Le Code Ethique de la Société Suisse Grêle Siège Secondaire italien Les protocoles et les procédures mises en oeuvre aux termes du Modèle Les réglementations comptables et administratives ainsi que les dispositions établies pour le réseau interne de notre Direction aux termes des réglementations en vigueur. Les procédures et les procurations existantes (Compétences Techniques Déléguées et Niveaux d autorisation) Le Système disciplinaire et de sanction. 4. L Organisme de Vigilance selon les dispositions du D.Lgs. n.231/01 Identification de l Organisme de Vigilance Edition novembre
19 Conformément aux art. 6 et 7 du D.Lgs. n. 231 et aux Lignes directrices rédigées par l ANIA, il a été jugé opportun de placer l organisme de Vigilance, l Audit Interne, en dehors de la gestion de l entreprise, et de lui confier la tâche spécifique de référer au Conseil d Administration ou à la personne déléguée par ce dernier. L Audit Interne, composé d un Responsable opérationnel aidé d un assistant, permet de garantir l autonomie et l indépendance de jugement lors de l audit du siège secondaire italien et de superviser amplement l efficacité des divers processus d entreprise. Lors de la séance du Conseil d Administration du 16 novembre 2005, cet organisme a décidé que l Audit Interne sera le principal Organisme de Vigilance du siège secondaire italien, et rapportera directement et annuellement au C.d.A. ou à une personne déléguée par ce dernier, les résultats des contrôles transcrits sur un procès verbal et que, outre ses compétences spécifiques et son professionnalisme, il exercera une vigilance continue. La Société Suisse Grêle applique en Suisse les réglementations d usage concernant la «Corporate Governance» et les Systèmes de contrôle Interne (S.C.I.)». Les tâches du Conseil d Administration, organe responsable du système de contrôle interne, sont définies par les statuts de la Société, par le Code Suisse des Obligations de la Loi Fédérale sur la surveillance des Sociétés d Assurance et par l Ordonnance sur la surveillance du Bureau Fédéral des Assurances Privées (U.F.A.P.). La répartition des tâches entre le Conseil d Administration susmentionné et la Direction du siège central est déterminée par un règlement organisationnel, selon lequel, à titre d exemple, la gestion incombe à La Direction du siège principal. Seules les tâches statutaires et celles qui ne peuvent pas être déléguées aux termes de la loi demeurent de la compétence du Conseil d Administration susmentionné. Il incombe au Conseil d Administration de fixer les lignes d orientation et de vérifier périodiquement le bon fonctionnement du système de contrôle interne. Les membres de l Organisme de Vigilance sont à tout moment révocables par le C.d.A. pour motif réel et sérieux ou motif justifié et dans ce cas le C.d.A. pourvoit à dédommager ses membres. Fonctions et pouvoirs de l Organisme de Vigilance Le C.d.A a confié à «l Audit Interne» les tâches et les pouvoirs suivants concernant la vigilance destinée au Siège Secondaire Italien : veiller au fonctionnement et à l application du nouveau Modèle d organisation et de gestion en vue de prévenir les infractions visées au D.Lgs. n. 231 ; vérifier l efficacité réelle du Modèle dans la prévention de la commission des différents types d infractions visées au D.Lgs. n.231 et suivants ; mettre en oeuvre et développer, en collaborant avec les unités d organisation intéressées, à la mise à jour méthodique du Modèle susmentionné et du système de vigilance relatif, en suggérant d éventuels ajustements et corrections aux dirigeants de la société; analyser et observer la tenue dans le temps du Modèle en fonction des changements de structures et d organisation de l entreprise ; effectuer l identification permanente, la cartographie et la classification des risques afin d obtenir du Siège Principal une évaluation correcte de la marge de solvabilité ; requérir et acquérir des documents et toute information nécessaire à l intérieur de la Société ; maintenir des rapports directs et garantir les flux d information corrects vers les Conseil d Administration ou par l intermédiaire du Directeur ; Edition novembre
20 effectuer des vérifications et inspections afin d établir d éventuelles violations du Modèle et en rédigeant des rapports appropriés ; maintenir une liaison constante avec le cabinet d audit du siège secondaire italien ; élaborer un programme de vigilance, avec le timing approprié, conformément au Modèle et pour les différents secteurs de la Société ; vérifier l application correcte du Code disciplinaire ; s assurer que le Modèle est effectivement diffusé, connu et compris par le personnel et sensibiliser ce dernier à l observation des principes contenus dans le Modèle ; mettre en place un système de communication interne pour permettre la transmission et le recueil d informations importantes aux termes du D.Lgs. 231/01, en garantissant en même temps la protection et la confidentialité de la personne qui les signale; intenter d éventuelles procédures judiciaires. Cet Organisme a les pouvoirs autonomes d initiative et de contrôle mais n a pas de pouvoirs coercitifs ou d intervention directe aptes à modifier l équilibre de l entreprise, sanctionner les employés, agents, etc. dans la mesure où ces pouvoirs sont de la compétence des divers Organes Sociaux. Reporting de l O.d.V. à l égard des Organes Sociaux L Audit Interne doit être constamment informé sur les actes, la conduite ou les événements importants visés au D.Lgs. n. 231 ou concernant des comportements déterminant la violation de ce Modèle. L O.d.V. informe en permanence au Représentant Général et sur une base annuelle au Conseil d Administration ou à la personne déléguée par ce dernier, en établissant une synthèse des activités exercées, des contrôles et des vérifications effectuées. Dans le rapport de fin d exercice, établi 60 jours avant la réunion du C.d.A. un plan des activités est établi pour l année suivante qui prévoit également la possibilité d effectuer des vérifications et de contrôles non programmés. En cas de situations extraordinaires revêtant un caractère d urgence, l O.d.V. peut demander la convocation immédiate au C.d.A. ou à son Délégué pour décider des mesures opportunes à prendre. Les rencontres entre les Exposants/Organes sociaux et l Audit Interne doivent faire l objet d un procès-verbal et une copie de ces procès-verbaux doit être conservée par l Audit Interne et par les Organes sociaux qui ont assisté à ces réunions. Pour qu une séance soit valable, la présence de tous les membres convoqués par l Audit Interne est requise et en cas d absence d un seul membre ou de son remplaçant, la réunion est renvoyée à une date ultérieure. Les décisions sont prises à la majorité. La vidéoconférence est admise si les participants sont en mesure de s identifier entre eux, de suivre la discussion et d intervenir en temps réel sur les sujets à l ordre du jour, et de rédiger le procès-verbal. On considère que la séance a été tenue si le Responsable de l Audit Interne est présent. Au cours des vérifications et des inspections, l organisme de vigilance est investi des plus amples pouvoirs lui permettant d exercer efficacement les tâches qui lui sont confiées ; il devra promouvoir la mise à jour constante du Modèle par des observations Edition novembre

References: art. 6
 art. 11
 Art.2622
 Art.2622
 Art.2623
 Art.2623
 Art.2625
 Art.2626
 Art.2627
 Art.2628
 Art.2629
 Art.2630
 Art.2631
 Art.2632
 Art.2633
 Art.2634
 Art.2635
 Art.2636
 Art.2637
 Art.2638
 art. 25
 Art. 316
 Art. 316
 Art. 317
 Art. 318
 Art. 319
 Art. 319
 art. 319
 Art. 319
 Art. 321
 Art. 640
 Art. 25
 art. 9
 art. 9
 art.6
 art. 6
 art. 6
 art.6
 art. 6