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Timestamp: 2019-03-26 18:54:42+00:00

Document:
CRA 1ère SÉANCE DU mardi 5 juin 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 84ème jour de séance, 193ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 5 JUIN 2001
INDEMNISATION DES PETITS PORTEURS
D'EMPRUNTS RUSSES 2
RÉFORME DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS 2
SITUATION FINANCIÈRE DE LA CHAMBRE
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE 3
CONSTRUCTION DE L'AÉROPORT
EN LOIRE-ATLANTIQUE 4
CONTOURNEMENT DE TARARE ET DE L'ARBRESLE
DANS LE RHÔNE 5
GRATUITÉ DE L'AUTOROUTE
DE CONTOURNEMENT DE NICE 6
INTÉGRATION SCOLAIRE DES HANDICAPÉS
DANS L'AIN 7
FERMETURES DE CLASSES À PARIS 8
APPLICATION DE LA LOI RELATIVE
AU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE 9
ÉQUILIBRE FINANCIER DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS EN MIDI-PYRÉNÉES 10
RESTRUCTURATION DE L'HÔPITAL DE JOIGNY
DANS L'YONNE 12
REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE TRANSPORT
PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE 13
ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES
POUR L'EMPLOI OCCASIONNEL D'ARTISTES 14
CRÉATION DE STRUCTURES SPÉCIALISÉES
POUR LES AUTISTES 15
SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS 16
RÉDUCTION DU NOMBRE DE CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ DANS LE PAS-DE-CALAIS 17
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ASSOCIATIONS À VOCATION SOCIALE
ET MÉDICO-SOCIALE 18
INSERTION PROFESSIONNELLE DES HANDICAPÉS 18
OUVERTURE D'UNE UNITÉ POUR ENFANTS POLYHANDICAPÉS AU CENTRE HOSPITALIER
DE LANNION-TRESTEL 19
FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR 20
QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT (suite) 20
DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC 20
RÉALISATION DE L'A28 ENTRE CHÂTEAU-DU-LOIR
ET TOURS 21
DÉMINAGE DU LAC BLEU À AVRILLÉ
EN MAINE-ET-LOIRE 22
DE CHÂTELLERAULT 23
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE POUR LES EFFONDREMENTS
DE MARNIÈRES 24
M. le Président - M. le Premier ministre m'a informé qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission de la production et des échanges a décidé de se saisir pour avis du Titre IV du projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
INDEMNISATION DES PETITS PORTEURS D'EMPRUNTS RUSSES
M. Jacques Desallangre - Après l'accord signé en 1997 avec la Russie, la loi de finances rectificative pour 1999 a déterminé les principes d'indemnisation des petits porteurs d'emprunts russes. Un décret en Conseil d'Etat du 23 août 2000 a précisé les conditions de reconnaissance des titres et un décret de novembre 2000 fixé les modalités de versement. Les porteurs ont présenté leurs titres aux comptables du Trésor. Leur attente devra-t-elle se prolonger longtemps ? Pour beaucoup d'entre eux, l'indemnité, aussi maigre soit-elle, sera la bienvenue.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Fabius m'a chargé de l'excuser et de vous transmettre sa réponse.
L'indemnisation des porteurs d'emprunts russes est quasiment achevée. Dès la publication du décret du 9 novembre 2000, ils ont été informés du montant de leur indemnité et celle-ci a aujourd'hui été versée dans 95 % des cas. Les dossiers restant sont freinés par des difficultés dues par exemple à des questions de succession ou des changements d'adresse non signalés.
Le Gouvernement estime avoir apporté une réponse efficace à un contentieux ancien et difficile. En quatre ans, il aura conclu un accord international, recensé les titres et versé les fonds, mettant ainsi un terme à un contentieux remontant à 1917 dans un contexte difficile de crise en Russie, de polémiques et dans un calendrier législatif chargé. Les règles d'indemnisation suivent des principes d'équité et assurent un caractère solidaire au remboursement. Ainsi, chaque porteur a reçu une somme forfaitaire de 806 F augmentée de façon proportionnelle à la valeur de son portefeuille dans la limite d'un plafond de 97 938 F. Le Conseil constitutionnel a validé ces règles. L'indemnisation est également transparente, puisqu'elle a fait l'objet d'une étroite concertation avec les porteurs. Enfin, l'Etat n'a prélevé aucun frais de gestion sur la somme versée par la Russie et l'a même augmentée du produit des intérêts qui ont couru depuis le premier versement de la Russie, soit 163 millions. L'indemnisation n'est par ailleurs pas imposable. Je pense que vous apprécierez la volonté du Gouvernement de clore cette affaire au mieux pour les porteurs.
M. Jacques Desallangre - Cinq pour cent de dossiers restant, c'est en effet très peu et on peut espérer la fin prochaine de cette affaire traitée avec beaucoup d'efficacité par le Gouvernement.
M. Serge Poignant - Le nouveau code des marchés publics introduit la notion de « caractère homogène des prestations » qui joue pour déterminer la procédure d'appel d'offres et je m'inquiète des conséquences de cette disposition même si, par ailleurs, le seuil de passation de marchés a été relevé de 300 000 francs à environ 700 000, soit 90 000 euros hors taxes.
Le proviseur du lycée de ma commune a l'habitude de se fournir chez le boulanger et le maraîcher les plus proches pour la restauration scolaire. Il craint que la notion de caractère homogène des prestations ne fasse passer ces marchés au-delà du seuil des 90 000 euros et ne les soumette donc à une procédure beaucoup plus lourde qu'il sera difficile de respecter avec de petits producteurs locaux. Cette disposition irait alors à l'encontre de l'objectif du Gouvernement de simplifier et d'ouvrir la commande publique aux petites entreprises artisanales et favoriserait les grands distributeurs.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Dans le nouveau code des marchés publics, le seuil en-deçà duquel les acheteurs publics ont la faculté de passer des commandes sans formalités préalables a été élevé jusqu'à 90 000 euros hors taxes. Cette disposition vise à introduire plus de souplesse pour les achats de montant limité. Dans le même temps, le nouveau code introduit des critères objectifs pour déterminer si le montant des dépenses atteint les différents seuils. Le montant des acquisitions s'appréciera en fonction du caractère homogène des fournitures ou prestations en cause.
D'une part, il s'agit de faire en sorte que la souplesse ainsi offerte aux collectivités publiques soit une réalité. D'autre part, il convient de protéger les acheteurs contre le risque d'un dépassement qui serait relevé par les chambres régionales des comptes. Il est donc prévu qu'une nomenclature, adoptée par arrêté interministériel, viendra définir les catégories de produits ou de services qu'il convient de considérer comme homogènes. Cet arrêté devra reposer sur un moyen terme entre des catégories trop vastes, qui interdiraient en pratique les achats sans formalités, et des catégories trop détaillées qui à l'inverse les multiplieraient au point de mettre à mal l'exigence de mise en concurrence qui fonde le code des marchés publics.
En l'occurrence, définir l'ensemble des denrées alimentaires comme une prestation homogène reviendrait à ôter toute possibilité d'achats directs à bon nombre de collectivités, et il n'est pas envisagé de s'orienter dans cette voie. J'ajoute qu'en matière de denrées alimentaires périssables, l'article 29 du nouveau code permet le recours aux achats sur factures jusqu'à 200 000 euros hors taxes pour les collectivités territoriales.
M. Serge Poignant - Les proviseurs dépassent très vite le seuil de 90 000 euros et la définition des catégories est donc indispensable. Je vous remercie de veiller à ce qu'elles soient réalistes.
SITUATION FINANCIÈRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIEPPE
M. Christian Cuvilliez - Les dettes cumulées de la Chambre de commerce et d'industrie de Dieppe s'élèvent à 261 millions de francs.
Elles résultent d'emprunts très élevés réalisés dans les années 1990 pour des investissements sur les infrastructures du port extérieur de Dieppe. Le remboursement des prêts ainsi contractés était gagé sur des prévisions de trafic qui ne se sont pas réalisées. Le conseil général de Seine Maritime et la ville de Dieppe, pour se conformer aux usages réglementaires, ont accordé chacun des garanties d'emprunts sur une partie des opérations autorisées par les tutelles de l'Etat.
La situation actuelle a justifié l'intervention de l'Inspection générale des services et la quasi-mise sous tutelle de la Chambre. Celle-ci a cessé le remboursement de ses traites en 1999. Les créanciers -Crédit foncier de France, Caisse d'épargne, Société générale- ont enjoint aux collectivités locales qui avaient souscrit des garanties de se substituer à l'organisme défaillant. Pour la ville de Dieppe, les sommes exigées s'élèvent à plus de 13 millions.
Par courrier en date du 13 décembre 2000, le préfet de région a été alerté.
Le comité de pilotage stratégique du port qui s'est tenu le 14 décembre 2000 a approuvé à la quasi-unanimité l'hypothèse d'une recapitalisation de la CCID. Depuis lors, malgré des démarches répétées et malgré une relance en direction de M. le préfet de région, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée à cette demande.
La ville de Dieppe, sans même avoir les résultats des recours engagés, se déclare disposée à assumer les garanties d'emprunts formalisées entre 1989 et 1993. Cette disposition me paraît exorbitante du droit commun qui veut qu'avant toute chose on cherche à donner aux organismes débiteurs, sur la base d'un plan de redressement, les moyens d'assumer eux-mêmes les engagements qu'ils ont souscrits.
La recapitalisation est nécessaire à la fois pour ne pas faire supporter aux contribuables de la région les charges de la concession et pour permettre aux gérants du port d'intérêt national de Dieppe de participer au redressement effectif de leur situation.
En conséquence, quand, pour quel montant et comment la CCIC de Dieppe recevra-t-elle de l'Etat la dotation nécessaire à sa recapitalisation ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La dégradation de la situation financière de cette chambre de commerce a conduit à diligenter une enquête de l'Inspection générale des finances. Elle a révélé un endettement très excessif, une situation très critique de la concession portuaire, des négligences et un laxisme comptable et budgétaire ainsi que des manquements à la déontologie. Une procédure judiciaire a été ouverte contre certains responsables et la nouvelle équipe de direction a l'appui des tutelles pour procéder au redressement.
Une mission du conseil général des Ponts et chaussées a été chargée d'apprécier les perspectives réelles de redressement de la concession partenaire. Elle a conclu qu'il passait par le redémarrage à brève échéance de l'activité. Selon la nouvelle direction, un retour à l'équilibre de cette concession est possible à partir de 2003, et elle pourrait dégager des excédents en 2004 à condition de diminuer les charges d'exploitation et de ne procéder qu'à des investissements de sécurité.
Pour apurer le passé, nous travaillons activement à l'élaboration d'un plan de financement qui devrait mettre à contribution l'ensemble des acteurs concernés. L'Etat ne se dérobera pas.
M. Christian Cuvilliez - Je vous remercie de cette réponse encourageante. J'espère que nous connaîtrons dans un proche avenir le montant de la contribution de chacun.
CONSTRUCTION DE L'AÉROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES EN LOIRE-ATLANTIQUE
M. Michel Hunault - Compte tenu de la saturation programmée de l'actuel aéroport de Nantes-Atlantique, le Conseil national à l'aménagement et au développement du territoire a décidé en octobre dernier de donner son feu vert à la création du nouvel aéroport de Notre-Dame-des-Landes au nord de l'agglomération nantaise.
Le Conseil général de Loire-Atlantique, depuis 20 ans, a acquis les terrains susceptibles d'accueillir ce nouvel aéroport qui doit également être un élément structurant de la construction du « Grand ouest » par les régions Bretagne et Pays de Loire.
La lettre de mission adressée il y a dix jours à M. le préfet de région l'invitait à créer un comité de pilotage. Le Gouvernement est-il disposé à mettre en place une cellule permanente de concertation notamment avec les populations concernées afin de limiter les nuisances que pourrait engendrer la mise en service d'un tel aéroport pour l'environnement ?
Les collectivités locales ont décidé de se regrouper dans un syndicat mixte afin d'être associées à la programmation des travaux de l'aéroport et de ses dessertes. Le Gouvernement, compte tenu de la dimension interrégionale de l'opération va-t-il accepter le principe d'un contrat spécifique pour le financement de l'ensemble de ces infrastructures en partenariat avec les différentes collectivités territoriales concernées ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Gayssot, retenu par une réunion de l'intersyndicale d'AOM-Air Liberté m'a demandé de vous faire part de sa réponse.
La réalisation de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes est inscrite dans les projets de schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises que le Gouvernement a adopté le 26 octobre 2000 et soumis aux consultations régionales et nationales prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement durable du territoire .
Ces schémas préconisent une politique aéroportuaire d'ensemble, fondée sur le développement d'un réseau de plates-formes complémentaires à vocation internationale.
Le projet de Notre-Dame-des-Landes vise d'abord à réduire les nuisances engendrées par le transport aérien dans l'agglomération nantaise, et à doter les régions du grand ouest d'un aéroport à vocation internationale.
Le préfet de région des Pays de la Loire conduira d'ici à l'été 2002, en étroite collaboration avec les collectivités locales, l'ensemble des études permettant d'affiner les caractéristiques de cette opération, y compris ses dessertes, routières et ferroviaires. Il devra en apprécier l'impact, aboutir à un débat public, et faire des propositions à partir de ce travail.
Les questions d'environnement seront évidemment au centre de cette démarche. Le public et les riverains auront toute possibilité de s'exprimer au cours du débat public dont le principe a été retenu par la Commission nationale du débat public, et qui devrait être lancé avant la fin de l'année.
Par ailleurs et conformément aux orientations fixées par les schémas multimodaux de services collectifs, les 10 millions de francs de crédit, dont 5 millions provenant de l'Etat, prévus au contrat de plan en région Pays de la Loire pour la période de 2000-2006 permettront de réfléchir à une desserte ferroviaire performante dans le cadre d'un partenariat qui pourrait se traduire par des conventions précisant l'engagement des partenaires concernés. Il conviendra de mettre en _uvre une desserte équilibrée et complémentaire entre la route et le rail.
Le Gouvernement compte prendre une part très active à l'aboutissement de ce dossier décisif pour l'aménagement du territoire.
M. Guy-Michel Chauveau - Très bonne réponse.
M. Michel Hunault - Je vous remercie de me confirmer que la concertation aura lieu, en particulier sur l'environnement, et qu'un partenariat sera établi avec les collectivités locales.
CONTOURNEMENT DE TARARE ET DE L'ARBRESLE DANS LE RHÔNE
M. Robert Lamy - Depuis plus de 30 ans, les habitants de Tarare et de l'Arbresle demandent le contournement de la RN 7. En 1987, les études étaient arrêtées en faveur d'un projet d'autoroute qui leur aurait donné satisfaction. Mais d'enquêtes en promesses, le dossier est aujourd'hui enterré au ministère de l'environnement.
Les habitants excédés ont le sentiment que l'Etat se moque d'eux. Ils ne demandaient pas d'autoroute, mais le contournement de la RN 7. Tarare et l'Arbresle sont les deux dernières communes qu'elle traverse ainsi, avec un trafic de plus de 20 000 véhicules par jour dont 3 000 poids lourds, de plus en plus lourds. Le danger, la pollution, les nuisances ne sont plus supportables.
Certains, pour se faire entendre, saccagent des restaurants ou le bureau d'un ministre. Notre population est plus respectueuse de la loi et des biens. Mais ne la poussez pas à bout ! Si le projet d'autoroute est en panne, présentez un projet de contournement, pour lequel les études sont prêtes. Ce délestage n'empêchera pas la réalisation d'une voie rapide à moyen terme. Les habitants de Tarare seront-ils les oubliés de l'aménagement du territoire ? Ils attendent votre réponse avec impatience.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - M. Gayssot, absent comme je l'ai indiqué, me prie de vous transmettre une réponse qui, vous le verrez est positive.
Des études ont été menées il y a plus de dix ans sur ce contournement. Il faut les reprendre car les normes techniques, et surtout les contraintes liées à l'environnement urbain ont beaucoup évolué. Le retard est dû au précédent Gouvernement qui avait présenté un projet coûteux, contesté, qui portait atteinte à l'environnement et n'était pas sûr sur le plan juridique. Ce Gouvernement a relancé le projet de l'A 89 sur des bases plus adaptées. Le CIAT du 23 juillet 1999 a en effet retenu cette opération sur le trajet entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny. Les études d'avant-projet sommaire correspondantes ont été approuvées par décision ministérielle du 28 septembre 2000. L'instruction mixte en cours à l'échelon central permet de recueillir l'avis des administrations afin de mettre au point le dossier d'enquête publique. Celle-ci débutera en septembre 2001, sans retarder l'obtention de la déclaration d'utilité publique prévue en 2002.
Les discussions s'engageront prochainement avec les collectivités territoriales sur la subvention d'équilibre nécessaire à la concession, dans le cadre du financement des infrastructures de la région Rhône-Alpes.
Lorsque les procédures légales seront suffisamment avancées, les modalités de mise en concession devront être conformes à la nouvelle réglementation d'origine communautaire applicable depuis 1998, en conséquence de l'arrêt du Conseil d'Etat de décembre 1997 relatif aux travaux de l'A 86 Ouest.
M. Gayssot vous confirme son attachement et celui du Gouvernement au bon déroulement des procédures relatives à l'A 89 entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny.
M. Robert Lamy - Depuis trente ans, les gouvernements successifs ont eu chacun leur part dans la responsabilité des retards. J'espère que les nouvelle dates que vous nous donnez seront respectées ; comptez sur ma vigilance.
GRATUITÉ DE L'AUTOROUTE DE CONTOURNEMENT DE NICE
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Nice est l'une des rares villes de France où l'autoroute de contournement est payante. Les Niçois aimeraient qu'elle soit gratuite, comme à Lyon ou à Toulouse. Cela désengorgerait le centre-ville et les routes du bord de mer et diminuerait la pollution urbaine. Des manifestations -dont nous ne cautionnons pas les débordements- ont eu lieu récemment à ce sujet.
Ce problème n'est qu'un aspect de l'asphyxie du département : la circulation sur la voie de liaison entre Nice et Sophia-Antipolis se fait au pas et la RN 202 le long du Var est surchargée.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - La perception des péages est destinée à rembourser aux sociétés concessionnaires la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes concédées. La remise en cause du péage sur le contournement de Nice peut paraître séduisante mais elle présenterait des inconvénients majeurs.
Elle compromettrait l'équilibre financier de la société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur au moment où celle-ci doit investir plusieurs centaines de millions pour mettre aux normes de sécurité les nombreux tunnels du contournement de Nice. Il faudrait alors faire appel au contribuable national et local, ce qui n'est pas la meilleure solution, quand nous cherchons à maîtriser la fiscalité.
Par ailleurs, la vocation de l'autoroute A 8 est d'accueillir le trafic national et international. Or le trafic supplémentaire qui serait induit par la gratuité conduirait à une saturation, non seulement de l'A 8, mais aussi de la RN 202 et du rond-point qui est à l'intersection des deux.
Le désengorgement du centre et de la périphérie immédiate de Nice ne peut donc être envisagé qu'avec une voie nouvelle au nord de Nice. Le projet de directive territoriale d'aménagement de Nice envisage la réalisation d'un doublement du contournement et prévoit une liaison Est-Ouest entre la rive gauche du Var et le secteur nord d'Antibes, ayant notamment pour fonction de délester l'A 8, d'absorber une partie du trafic local urbain et d'améliorer l'accessibilité à Sophia Antipolis. La concertation sur cette directive sera développée en 2001 et 2002, tant auprès des élus que du public. Le Gouvernement vous invite à y participer.
Mme Jacqueline Mathieu-Obadia - Je vous remercie de cette réponse mais j'insiste sur l'urgence du problème, auquel la bonne nouvelle de l'arrivée du TGV à Marseille ne change rien...
INTÉGRATION SCOLAIRE DES HANDICAPÉS DANS L'AIN
M. André Godin - Le département de l'Ain manque de structures susceptibles d'accueillir les enfants de plus de 12 ans qui ont un retard global.
Ces enfants, actuellement scolarisés en classe d'intégration scolaire ou en institut médico-pédagogique, devront à la rentrée prochaine quitter le cycle primaire pour être réorientés vers des instituts médico-éducatifs, des instituts médico-éducatifs professionnels ou des classes intégrées en collège. De nombreuses orientations se font par défaut. Certaines familles sont contraintes de garder leur enfant chez elles et de le scolariser par l'intermédiaire du CNED, ce qui risque de le désocialiser.
Il serait donc souhaitable de créer dans l'Ain des structures supplémentaires -IME, IMPro et sections protégées en collège. Par ailleurs, les parents souhaitent que les IME et IMPro puissent fonctionner en semi-internat séquentiel. Les difficultés de ces enfants ne devraient pas forcément conduire à une séparation de leur famille.
Quelles sont les intentions du ministère de l'éducation nationale ?
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Le département de l'Ain ayant vu sa population augmenter de plus de 10 % en dix ans, les problèmes de carte scolaire se font également sentir en matière d'équipements pédagogiques spécialisés. Dès 1997, ce Gouvernement a pris des mesures prioritaires.
Il est de la compétence du ministre de la santé et de la ministre déléguée à l'enfance, à la famille et aux personnes handicapées de vous répondre sur l'évolution des structures médico-éducatives dans le département. Néanmoins, nos deux administrations ont affirmé la nécessité de travailler en étroite concertation dans le domaine de l'enfance inadaptée. Le groupe départemental de concertation handiscol en est le garant. Le préfet du département de l'Ain devrait prochainement publier le schéma départemental de l'enfance en difficulté, qui contiendra les engagements des administrations de l'Etat et de collectivités territoriales.
D'ores et déjà, les efforts consentis par l'Education nationale sont significatifs. Des classes d'intégration scolaire nouvelles ont été ouvertes dans le premier degré ; la capacité d'accueil totale est d'environ 300 places. L'intégration dans les collèges et les lycées est une orientation récente ; la circulaire sur les unités pédagogiques d'intégration date de février dernier. Le département de l'Ain compte depuis 1997 deux unités en collège ; une troisième sera créée à la rentrée 2002. Les capacités d'accueil des sections d'enseignement général et professionnel adapté sont également en augmentation ; je suis heureux de pouvoir rappeler que près de 50 % des jeunes qui y sont accueillis obtiennent une qualification professionnelle reconnue. L'effort doit être poursuivi.
Enfin, le nombre d'élèves ayant recours à l'enseignement à distance, dont les techniques sont en progrès constant, est passé de 90 en 1997 à 112 cette année. Seuls cinq d'entre eux font appel au CNED faute de place en établissement spécialisé. Ce peut être une bonne solution et il est dommage qu'on n'y pense pas davantage.
M. André Godin - Je vous remercie.
FERMETURES DE CLASSES À PARIS
M. Laurent Dominati - Ma question n'étonnera pas le Gouvernement : les ministres de l'éducation nationale sont habitués aux fermetures de classes alors même que des postes sont créés par ailleurs.
A Paris, 27 classes ont été fermées en maternelle et dans le primaire, sans parler de suppressions de postes dans les collèges et les lycées. Aucun poste d'infirmière n'a été créé.
Sur les instructions du Gouvernement, la carte scolaire est appliquée de manière impitoyable et la quasi-totalité des demandes de dérogation sont rejetées. C'est agir contre la mixité sociale, de nombreux parents souhaitant scolariser leurs enfants près de leur lieu de travail plutôt que dans les zones résidentielles tranquilles où ils habitent.
L'acharnement du ministère a des conséquences dommageables. A l'école Louvois, dans le IIe arrondissement, une fermeture de classe. Je n'en conteste pas le bien-fondé. Dans le IIIe arrondissement, en revanche, on déplore trois fermetures : rue des Vertus, dans une école qui accueille de nombreux enfants d'origine chinoise ; rue des Quatre-Fils et rue Saint-Martin, alors que ces deux écoles comportent une classe de perfectionnement.
Dans le IVe arrondissement, on ferme encore une classe rue Neuve-Saint-Pierre -dans une école qui accueille les enfants kabyles du centre d'hébergement et de réadaptation sociale voisin- et une classe rue Saint-Merri, école à aire ouverte qui a déjà fait l'objet d'une décision de fermeture l'an dernier. On avait pourtant promis qu'il n'y en aurait pas d'autres.
Pour le centre de Paris, le bilan est donc inquiétant. Ces décisions ont été prises sans aucune consultation des élus. Les parents d'élèves manifestent, toutes tendances confondues. La gauche manifeste, mais la gauche ferme quand même.
Comptez-vous maintenir ces décisions de fermeture ou bien allez-vous prendre en compte le contexte social et pédagogique ?
Il m'est arrivé de soutenir des fermetures de classes, quand elles étaient conformes à l'intérêt général. Ce n'est pas le cas en l'occurrence. Ces écoles ont fait un effort pédagogique remarquable, reconnu par les habitants des IIIe et IVe arrondissements, mais aussi par d'autres parents qui voudraient y scolariser leurs enfants.
La mairie du IVe arrondissement -qui est socialiste- aimerait être reçue en délégation au ministère. Vous le voyez, le député que je suis soutient tous ceux qui prennent part à la défense de l'école publique (Sourires sur les bancs du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Je m'en tiendrai à la réponse que M. Jack Lang, empêché, m'a prié de vous faire. Sachez toutefois que la carte scolaire n'est pas un instrument de sadisme gouvernemental, mais une nécessité d'organisation. L'appartenance partisane des manifestants importe peu.
La carte scolaire du premier degré à Paris a été élaborée dans le cadre d'une large concertation sur la base des objectifs suivants : ouvrir des classes aux élèves de moins de trois ans, développer et restructurer les moyens de remplacement, rééquilibrer la répartition des classes d'application.
Le premier groupe de travail informel, réuni dès le 20 décembre 2000, a donné lieu à de larges échanges entre les délégués syndicaux, les fédérations des parents d'élèves et les représentants de la ville.
Cette concertation s'est poursuivie les 29 et 30 janvier 2001. Après le comité technique paritaire du 2 février 2001, les élus présents ont eu la possibilité de s'exprimer à l'occasion du comité départemental de l'éducation nationale du 9 février 2001, présidé par le recteur. En parallèle, une délégation conduite par le maire du IIIe arrondissement a été longuement reçue et entendue par l'inspecteur d'académie.
Tous les partenaires ont salué le caractère exemplaire de la concertation. Cette méthode est d'ailleurs utilisée au plan national, les critères de choix ayant été élargis.
Par ailleurs, l'inspecteur d'académie s'est rendu dans un grand nombre d'écoles. Il a reçu au rectorat toutes les délégations de parents sollicitant une rencontre, jusqu'à une heure très tardive parfois. Les élus du IIIe arrondissement ont été également reçus par le directeur de l'académie.
Les mesures touchant les IIIe et IVe arrondissements ne font que traduire la baisse démographique. Elles demeurent en deçà de ce qu'il aurait été possible d'envisager.
A l'occasion des ajustements de la carte scolaire qui interviendront à la fin du mois de juin, certaines décisions sont susceptibles d'être réexaminées à la lumière des dernières évolutions constatées après la campagne d'inscription dans les écoles.
M. Laurent Dominati - Les élus n'ont été ni consultés ni informés, ce qui est anormal. Si l'inspecteur reçoit des délégations pour ne rien dire ou pour revenir sur ce qu'il a dit, cela n'a pas de sens.
La carte scolaire est appliquée avec une sévérité sans précédent, sur les instructions du ministère. C'est sous un gouvernement de gauche qu'on aura fermé le plus de classes dans le centre de Paris.
APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
M. Patrick Delnatte - Il y a onze mois jour pour jour était publiée la loi relative à l'accueil et au stationnement des gens du voyage. Or ses décrets d'application n'ont toujours pas été pris, ce qui laisse les élus dans l'incertitude, qu'il s'agisse des délais de publication des schémas départementaux ou de la planification financière des investissements. Comment pourraient-ils réunir des commissions départementales dont la composition n'est toujours pas arrêtée ?
La situation est d'autant plus préjudiciable que la loi du 5 juillet 2000 a imposé des contraintes nouvelles aux maires sans leur donner les moyens de sanctionner le stationnement illégal. C'est ainsi que les communes de Bondues et de Wambrechies, dans le Nord, ne bénéficient pas d'un concours suffisant de l'Etat pour faire cesser les agissements de certains groupes qui se refusent à adopter un comportement respectueux d'autrui et des lois. Ces communes se sont fortement investies pour assurer les meilleures conditions d'accueil possibles, en particulier lors des grands rassemblements occasionnés chaque année par la braderie de Lille. Leurs efforts sont compromis par les agissements de quelques-uns, qui semblent bien connaître notre dispositif légal. Ils savent que, s'étant installés irrégulièrement, ils auront le temps de repartir sans avoir à payer les dégâts avant que le juge se prononce...
M. Gérard Bapt - C'est vrai !
M. Patrick Delnatte - Pensez-vous que, s'il faut deux référés pour déplacer les mêmes caravanes installées au même endroit, l'action des pouvoirs publics en sorte grandie ?
Les élus locaux souhaitent l'application de la loi. Ils ont besoin d'instruments dissuasifs efficaces. Ces décrets doivent paraître rapidement et donner une réelle portée aux décisions des maires. Les communes n'ont pas à faire les frais des divergences entre ministères, qui expliquent sans doute le retard pris.
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel - Délicate question que la vôtre, Monsieur le député, et qui suscite la même perplexité chez tous les élus, confrontés au casse-tête de devoir concilier leur attachement aux libertés et la nécessité de trouver les moyens d'une coexistence correcte, qui ne va pas toujours de soi.
Je m'en tiendrai aux considérations techniques. La loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage nécessite quatre décrets d'application. Le premier est relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage, le deuxième aux normes techniques applicables aux aires d'accueil, le troisième à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil, le dernier au financement des aires d'accueil.
Les trois premiers décrets ont été examinés en Conseil d'Etat en mars et avril 2001, le quatrième est un décret simple. Tous sont en cours de signature ou de publication. La publication de l'ensemble n'est donc qu'une question de jours.
Par ailleurs, la loi du 5 juillet 2000 prévoit des dispositions qui, dès lors que les communes auront mis en _uvre le dispositif d'accueil défini par le schéma départemental, renforcent les moyens de lutte contre les stationnements illicites des résidences mobiles des gens du voyage. Ainsi, lorsque le maire a pris un arrêté d'interdiction de stationner sur le territoire de la commune, au titre de l'article 9 de la loi, il peut, en cas de stationnement illicite sur un terrain public ou sur un terrain privé, saisir le président du tribunal de grande instance pour faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Le maire peut donc agir désormais même lorsque le stationnement illicite se fait sur un terrain privé ; d'autre part, le juge civil est désormais compétent pour toute demande d'expulsion de résidences mobiles des gens du voyage.
Par ailleurs, les délais d'instruction de la procédure d'expulsion seront réduits ; en outre, le juge peut non seulement ordonner l'évacuation des résidences mobiles mais aussi prescrire à leurs occupants de rejoindre l'aire d'accueil aménagée et à défaut de quitter la commune, ce qui lui évite de relancer une procédure d'expulsion en cas de déplacement des caravanes sur un autre terrain de la commune. J'ajoute que, le juge statuant en référé, sa décision est exécutoire à tire provisoire et qu'il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. Par ailleurs, lorsque le cas présente un caractère d'urgence le juge peut utiliser le référé d'heure à heure.
Ainsi, aussitôt que votre schéma départemental sera approuvé, les communes, dans la mesure où elles auront satisfait aux obligations définies verront leurs moyens renforcés pour lutter contre les stationnements anarchiques. Elles devraient, de ce fait, connaître de réelles améliorations.
Par ailleurs, le dispositif d'accueil départemental défini dans le schéma devra permettre de répondre à l'ensemble des besoins du département si bien que son application réduira, ou supprimera les difficultés lorsqu'elles sont dues à l'insuffisance d'aires d'accueil.
Ces améliorations devraient intervenir dans des délais relativement courts, la loi du 5 juillet 2000 ayant prévu que l'approbation des schémas devait intervenir au plus tard 18 mois après la publication de la loi et la réalisation des aires d'accueil par les communes deux ans après l'approbation du schéma départemental.
M. Patrick Delnatte - Je vous remercie d'avoir rappelé les dispositions de la loi que je connais bien. Je prends acte de ce que les décrets d'application paraîtront dans les prochains jours ; encore faut-il que les schémas départementaux soient approuvés dans les délais les plus brefs. J'appelle donc le Gouvernement à faire preuve de toute la vigilance requise à ce sujet.
ÉQUILIBRE FINANCIER DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS PRIVÉS EN MIDI-PYRÉNÉES
M. Gérard Bapt - Je me réjouis de la présence de Mme la ministre déléguée à la famille, mais je déplore l'absence de M. Kouchner qui n'a pas répondu au courrier que je lui ai adressé le 12 avril pour appeler son attention sur la situation des personnels de l'hospitalisation privée, et dont j'espérais obtenir aujourd'hui une réponse directe.
De fait, les comptes d'exploitation de nombreux établissements d'hospitalisation privée se dégradent, en particulier en Midi-Pyrénées. Une étude conjointe ARH-CRAM évalue à 50 % le nombre d'établissements déficitaires en 1998, la situation étant pire encore à présent. Les cliniques privées de la région, qui emploient 10 000 salariés, sont confrontées aux problèmes généraux de financement que connaît l'hospitalisation privée, aggravés par des conditions régionales particulièrement défavorables avec des prix de journée de 5 à 10 % inférieurs aux moyennes nationales selon le type d'activité : c'est vrai de la chirurgie générale, mais aussi de la médecine, de l'obstétrique ou encore de la psychiatrie et des soins de suite.
Quant aux rémunérations, elles sont, en moyenne, de 20 % inférieures à celles pratiquées à l'hôpital public. Il est donc légitime que des revendications salariales fortes s'y expriment désormais, puisque des mesures nouvelles ont été décidées l'an dernier par Martine Aubry pour les personnels des hôpitaux publics, et qu'un protocole d'accord visant aux revalorisations de carrière des personnels des hôpitaux publics a été signé le 14 mars, dont le secteur privé a été exclu.
Mais il est malaisé pour les directions des cliniques de répondre à ces revendications, étant donné les difficultés dans lesquelles elles se débattent depuis quelques années. Il est pourtant indéniable qu'à Toulouse, comme dans toute la région, elles participent grandement au service public de la santé, avec 33 % des lits, 50 % des hospitalisations et, pour ce qui concerne Toulouse, 70 % des naissances. En 1998, les dépenses en hospitalisation ont été de 10 milliards pour le secteur public et d'à peine plus de 2 milliards pour le secteur privé.
Le secteur hospitalier privé ayant vu sa rentabilité s'effondrer, l'aggravation de la fuite des personnels infirmiers vers le secteur public, à l'occasion du passage aux 35 heures, est prévisible.
Cette situation fait que des difficultés sociales entraînent une réduction brutale de soins et bloquent le service public. Cela s'est produit récemment pour les maternités, motivant la réquisition par le Préfet, et l'on peut craindre la répétition de tels mouvements en réanimation, en dialyse ou en chirurgie. Peut-on expliquer des écarts de rémunération aussi importants entre secteurs public et privé, pour des qualifications identiques -sans même évoquer les conditions de travail ?
J'indique que la Clinique nouvelle de l'Union et du Vaurais, sise dans ma commune, participe déjà au service d'accueil des urgences dans l'agglomération toulousaine. Seule en France dans ce cas, elle se heurte au refus de l'administration de prendre en compte l'enveloppe salariale nécessaire à la rémunération des dix médecins affectés à l'accueil des urgences. Comment comprendre un tel blocage, quand le Gouvernement dit vouloir privilégier les soins de santé en réseau ? Un geste fort s'impose donc en faveur de l'hospitalisation privée par l'octroi d'une enveloppe budgétaire consacrée aux personnels, et par l'alignement progressif des salaires publics et privés. Pour le secteur privé, la correction des disparités des prix de journée entre régions, héritées des incohérences du passé, s'impose également.
Si l'accord signé le 4 avril 2001 reconnaît la nécessité d'un effort en ce sens, rien de concret n'en découle à ce jour.
Il est urgent de traduire les engagements pris. C'est indispensable à la stabilité de notre système de santé, qui repose largement sur la complémentarité des deux secteurs, tout particulièrement en Midi-Pyrénées. Que compte faire le Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Un fonds pour la modernisation des cliniques privées a été mis en place en 2000, pour cinq ans. Au titre de l'année 2000, 5,5 millions de francs ont été attribués en région Midi-Pyrénées. Cette somme a permis l'accompagnement d'offres nouvelles en néonatalogie et aux urgences, et la création d'une unité post-crise pour adolescents à hauteur de 40 % de l'enveloppe et la réorganisation de l'offre à hauteur de 60 %. Six établissements ont bénéficié de ce fonds.
Par ailleurs, pour la première fois, le taux d'augmentation de l'objectif quantifié national pour 2001 a été fixé à un niveau équivalent à celui des établissements publics, en progression de 3,3 %.
Sur cette base, le ministre délégué à la santé a signé, le 4 avril, un accord avec les fédérations de cliniques privées qui détermine le taux de progression des tarifs de ce secteur pour 2001. Il intègre une enveloppe de 600 millions pour les augmentations générales -soit une hausse moyenne des tarifs de 2,3 %- et une enveloppe de 600 millions pour des augmentations ciblées, ce qui porte l'augmentation à près de 4 %. L'attention portée au secteur de l'obstétrique est renforcée, au travers d'une enveloppe de cent millions, ce qui permet notamment une hausse des tarifs de gynécologie-obstétrique en Midi-Pyrénées de 8 %. Ces montants traduisent un effort marquant par rapport aux accords précédents. Par ailleurs, les taux moyens d'évolution des tarifs en Midi-Pyrénées témoignent de la poursuite de l'effort gouvernemental d'harmonisation inter-régionale. Ainsi, la région a bénéficié d'une revalorisation des tarifs de 2,61 % en médecine, chirurgie et gynécologie-obstétrique, contre 2,32 % au niveau national.
La situation de la Clinique nouvelle de l'Union et du Vaurais qui participe à l'accueil et au traitement des urgences, a fait l'objet d'un examen très attentif. Cet établissement, qui recevra 5,3 millions au titre de la tarification « urgences » en 2001, a bénéficié d'une augmentation moyenne de 4 % de ses tarifs, hors cancérologie. Pour la gynécologie-obstétrique, son forfait de salle de travail a été majoré de plus de 600 francs.
Enfin les taux d'évolution des tarifs des prestations fixés par l'accord du 4 avril 2001 traduisent la volonté des pouvoirs publics d'assurer aux établissements les moyens de remplir pleinement leur mission.
M. Gérard Bapt - Je ne nie pas que des progrès ont eu lieu en gynécologie et obstétrique et pour les urgences. Je n'en insiste pas moins sur la nécessaire revalorisation des rémunérations de l'ensemble du personnel, médical et paramédical, du secteur hospitalier privé. Si elle n'a pas lieu, tout laisse craindre la répétition de mouvements sociaux dommageables.
RESTRUCTURATION DE L'HÔPITAL DE JOIGNY DANS L'YONNE
M. Philippe Auberger - Il y a dix-huit mois, contre l'avis de la majorité du conseil d'administration et de la totalité des élus et de la population, l'hôpital de Joigny, dans l'Yonne, a fait l'objet d'un projet de réorganisation imposé par les autorités de tutelle. Les services de maternité et de chirurgie devaient être fermés. En contrepartie, certaines promesses avaient été faites, qui n'ont été que très imparfaitement tenues. C'est ainsi que le service de consultations prénatales créé pour remplacer la maternité devait être dirigé par un médecin gynécologue... qui a été déplacé d'office à Sens par le directeur de l'ARH. Par ailleurs, l'hôpital de Joigny est tenu par une convention de 1994 d'assurer des consultations prénatales dans les services de la Croix-Rouge, à Migennes. Or, à la faveur du départ en retraite du médecin assurant ces consultations, l'ARH entend supprimer celles-ci pour récupérer les crédits correspondants, au grand dam d'une population parfois très défavorisée.
Pour diriger le service des urgences de Joigny, il a été également créé un poste de médecin chef de service mais ce poste a été inscrit au tableau des effectifs de l'hôpital de Sens, ce qui apparaît comme une anomalie au regard des responsabilités que ce médecin doit assurer, d'autant qu'une fédération des services des urgences des deux hôpitaux donnait toutes les garanties de coordination nécessaires.
Quant au service de chirurgie ambulatoire créé après la fermeture de celui de chirurgie générale, il ne fonctionne qu'un jour par semaine, au lieu de deux comme promis. Les patients sont ainsi obligés à de nombreux déplacements inutiles alors que l'hôpital de Joigny dispose d'un bloc opératoire moderne et sous-utilisé.
Enfin, le plan de réorganisation prévoyait la construction d'un nouveau bâtiment pour héberger les services de long séjour et de cure médicale de la maison de retraite. Or, bien que le projet figure au contrat Etat-région, il n'a reçu aucun commencement d'exécution ! Dans quel délai raisonnable cette opération peut-elle être envisagée ? Elle s'impose, compte tenu de la vétusté et du caractère inhumain du bâtiment actuel.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Au début de 2000, constatant le départ sans remplacement de deux médecins anesthésistes, l'ARH a en effet décidé de fermer les services de maternité et de chirurgie du centre hospitalier de Joigny : leur activité était devenue trop faible pour garantir aux patients une sécurité minimale.
Cependant, pour préserver une offre de qualité, l'Agence a lancé, avec les personnels et avec les établissements proches, une réflexion en vue de conforter les soins de proximité à Joigny. Ces engagements se sont concrétisés. Si, s'agissant du centre périnatal, le médecin gynécologue initialement rattaché à Joigny l'est aujourd'hui à Sens, c'est que l'hôpital de Sens est doté d'un service d'obstétrique : l'article R. 712-88 du code de la santé publique impose cette mesure pour permettre à une équipe médicale plus étoffée d'intervenir sur les deux sites.
La Croix-Rouge ayant souhaité se désengager des consultations prénatales qu'elle gère à Migennes, le ministère, en liaison avec la municipalité et avec le conseil général, étudie le maintien de ces consultations sous une forme adaptée.
En ce qui concerne le service des urgences de Joigny, il est lié à celui du centre hospitalier de Sens dans le cadre d'une fédération de services ; le chef de service de Joigny, bien qu'effectuant 90 % de son temps à Joigny, est effectivement rattaché administrativement au centre de Sens pour faciliter les coopérations interservices.
Le service de chirurgie ambulatoire fonctionne effectivement un jour par semaine, au lieu de deux prévus initialement, mais ce rythme correspond au niveau des besoins exprimés. Il sera revu si la demande s'accroît.
S'agissant de la construction d'un bâtiment neuf pour le long séjour et la section de cure médicale, l'établissement dispose, aujourd'hui, de tous les éléments pour mettre en _uvre le projet.
L'ensemble de ces mesures devrait assurer à l'hôpital de Joigny les moyens d'offrir à la population concernée une réponse adaptée à ses besoins, ainsi qu'un niveau élevé de sécurité médicale.
M. Philippe Auberger - Vous avez fait l'impossible, Madame la ministre, pour répondre à mes questions, mais ces réponses sont malgré tout à côté du sujet. Ainsi en ce qui concerne le médecin responsable des urgences : travaillant à Joigny, il dépend de Sens. Or il vient d'obtenir de ce dernier hôpital un congé sans que celui de Joigny en soit avisé. Comment dans ces conditions assurer la continuité du service ? L'ARH serait bien avisée de revoir ses décisions...
Mme la Ministre déléguée - Je suis surprise que l'intéressé n'ait pas prévenu l'hôpital de Joigny : l'esprit de service public semblerait commander une telle démarche.
M. Gérard Bapt - En effet.
REMBOURSEMENTS DES FRAIS DE TRANSPORT PAR LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Lorsque des enfants atteints dès leur naissance d'une maladie grave ou de déformations doivent suivre leurs parents, obligés de déménager pour telle ou telle raison, il semble logique que leur traitement ou leur surveillance continuent d'être assurés par l'équipe de spécialistes qui les suivaient dès le départ. Malheureusement, les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas toujours disposées à prendre en charge les déplacements nécessaires. Par exemple, ce n'est qu'après de nombreuses démarches que les parents d'un jeune homme des Deux-Sèvres suivi depuis sa naissance à Paris ont pu obtenir cette prise en charge. Cet adolescent était né avec une double fente bilabiale qui a exigé sept interventions puis des séances d'orthodontie, et son état d'affaiblissement rendait parfaitement compréhensible qu'il souhaite continuer à recevoir des soins de l'équipe qui l'entourait depuis des années. Est-il médicalement acceptable d'ailleurs de ne s'arrêter qu'à des considérations techniques pour organiser ce suivi ? Le ministère de la santé envisage-t-il de revoir l'actuel système de prise en charge ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Ce cas particulièrement dramatique ne peut que nous inciter à mettre au point des réponses appropriées au caractère exceptionnel de certaines situations.
Il est vrai que les frais de déplacement sont soumis réglementairement au principe du plafonnement des remboursements par l'assurance maladie. Les frais d'hospitalisation étant remboursés sur la base des frais de séjour de l'établissement le plus proche du domicile habilité à prodiguer les soins adaptés, ils sont pris en charge dans la limite de la distance séparant le domicile de cet établissement, conformément aux articles R. 322-10-6 et R. 322-11 du code de la sécurité sociale. Lors des demandes de prise en charge, les organismes d'assurance maladie s'informent des conditions qui ont amené les malades à être suivis dans un établissement éloigné de leur domicile. Dans nombre de cas, le déplacement relève d'une prescription médicale et non d'une convenance personnelle.
Je relève cependant que le Médiateur de la République a fait part à la ministre de l'emploi et de la solidarité des difficultés que présente pour certains usagers une application trop automatique de cette règle. La ministre a donc signé une circulaire, le 21 novembre 1997, pour inviter les caisses d'assurance maladie à ne pas limiter leur prise en charge lorsque l'assuré n'a pas été informé préalablement à son hospitalisation. Pour les cas comme celui que vous évoquez, une étude est actuellement en cours pour examiner les conditions dans lesquelles cette règle de l'établissement le plus proche pourrait être assouplie.
Enfin, la création du congé pour les parents d'enfants gravement malades et d'une allocation afférente pourrait peut-être ouvrir des pistes nouvelles.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je vous remercie.
ASSUJETTISSEMENT AUX COTISATIONS SOCIALES POUR L'EMPLOI OCCASIONNEL D'ARTISTES
M. Jean-Pierre Baeumler - Le décret du 26 avril 1999 définit la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle. Les modalités pratiques de cette déclaration répondent au souhait de simplification administrative exprimé par les dirigeants d'associations ou organisateurs de manifestations, mais le principe même de cette formalité prête à discussion dans un certain nombre de cas. De très nombreuses associations de bénévoles organisant des fêtes populaires font souvent appel à des orchestres, des groupes ou encore des personnes qui acceptent de mettre leurs talents à leur service, et ceci à titre gratuit ou moyennant un modeste cachet permettant de couvrir les frais exposés. L'obligation de déclarer individuellement toutes ces personnes rendent les associations redevables d'un montant de charges parfois si élevé qu'il remet en cause l'équilibre financier de la manifestation.
C'est ainsi la vie associative de nos villages qui se trouve, à terme, menacée. Je souhaiterais donc des précisions sur la mise en _uvre de cette disposition réglementaire.
Dans le cas où votre interprétation devait être la même, il serait indispensable de réexaminer cette question afin de tenir notamment compte de la nature de la manifestation et de la qualité des intervenants, bénévoles ou professionnels.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Le décret du 26 avril 1999 met en _uvre une procédure de guichet unique qui a été instaurée par la loi du 2 juillet 1998.
Je constate avec satisfaction que vous estimez que cette procédure répond aux besoins exprimés par les employeurs occasionnels d'artistes du spectacle. Elle constitue un progrès substantiel puisqu'elle leur donne la possibilité de s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations déclaratives et contributives auprès d'un seul organisme.
Vous avez évoqué le coût qui résulte de la mise en place de ce guichet unique. Le calcul des cotisations et contributions est basé sur l'ensemble des rémunérations perçues par un bénéficiaire, qu'il soit amateur ou professionnel, en contrepartie d'un travail. Le dispositif permet ainsi aux artistes et techniciens du spectacle, de bénéficier d'une protection sociale complète. Au-delà de l'objectif de simplification, il vise à lutter contre le travail illégal qui porte gravement préjudice aux intermittents du spectacle en matière de protection sociale, aux employeurs qui s'acquittent de leurs cotisations et sont ainsi confrontés à une concurrence déloyale, ainsi qu'aux organismes sociaux.
J'ajoute que le guichet unique n'a pas de caractère obligatoire. Le service est fourni à titre gracieux et n'a pas créé de nouvelles charges : dans les cas où l'employeur n'opte pas pour le guichet unique, il doit ouvrir un compte auprès de l'URSSAF pour s'acquitter des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Il n'est pas envisagé, en vertu du principe de l'égalité de traitement entre les travailleurs, de différencier les charges sociales, et donc les droits qui en découlent, en fonction de la qualité de l'organisateur ou de la nature de la manifestation. En revanche, il a bien été opéré une distinction entre les employeurs occasionnels, tels que les associations et comités des fêtes, et les employeurs professionnels du spectacle titulaires d'une licence, lesquels n'ont pas accès au guichet unique.
CRÉATION DE STRUCTURES SPÉCIALISÉES POUR LES AUTISTES
M. François Rochebloine - A l'occasion de la toute récente semaine de l'autisme, des actions de sensibilisation ont été conduites un peu partout en France par les associations qui ont rappelé leurs engagements aux pouvoirs publics et ont souligné l'urgence à agir.
Quatre ans et demi après l'adoption de la loi reconnaissant la spécificité de ce handicap et visant à assurer le prise en charge des 80 000 personnes qui en sont atteintes, il y a lieu de s'interroger sur les insuffisances de nos politiques publiques en la matière.
Notre pays a pris un réel retard et seule une minorité d'enfants peut bénéficier aujourd'hui d'une prise en charge digne et correcte. Face à cela, les familles sont désemparées et impuissantes.
La loi du 11 décembre 1996 n'a toujours pas trouvé de traduction concrète sur le terrain, faute de moyens budgétaires. La situation est régulièrement dénoncée sur tous les bancs de cet hémicycle. Mme Aubry y avait d'ailleurs déclaré en 1998 : « Il reste effectivement un gros effort à faire, sur le plan quantitatif comme sur le plan qualitatif ».
Devant les carences de l'Etat, des initiatives pilotes, financées grâce à des fonds privés ont vu le jour. De petites structures éducatives ont été créées par les parents.
J'ai pu mesurer l'ampleur du travail et le dévouement des personnes qui en assurent le fonctionnement. Mais combien de temps pourront-elles porter à bout de bras ces structures, dont le coût de fonctionnement annuel dépasse de très loin les moyens financiers des familles ?
En outre, peut-on admettre que seulement 1 % des autistes bénéficie d'une approche adaptée ? En effet, la formation des éducateurs devant accueillir les enfants autistes est d'une insuffisance notoire.
Vous avez dit ici même, Madame, le 22 mai dernier, que « les enfants autistes ont leur place à l'école, en complément, bien évidemment, de l'accueil spécialisé », et qu'ils « ont leur place aussi dans les activités culturelles ». Cela ne peut que nous réjouir, car l'expérience a montré l'effet bénéfique de certaines activités. Mais c'était créer beaucoup d'espoir. Permettez-moi d'être plus circonspect.
L'intégration scolaire, prônée pourtant au plus haut niveau de l'éducation nationale, rencontre déjà des difficultés considérables sur le terrain. Or le domaine de l'autisme est autrement délicat. Méfions-nous des engagements pris trop rapidement. La vie publique est ainsi faite que ceux qui les ont pris ne sont plus là pour contrôler leur application.
Ainsi, les plans en faveur du développement de structures spécialisées pour les personnes handicapées se succèdent. Dans les faits, les crédits débloqués n'ont pas réussi à satisfaire la demande.
Certes, pour ce qui est de l'autisme, nous attendions un état des lieux. Je reconnais par ailleurs qu'il n'est pas aisé de rattraper le retard pris pendant plusieurs décennies, ni d'obtenir des moyens de Bercy. Mais il faut des résultats, et il est certain que la solidarité nationale ne s'exerce pas pleinement.
Aujourd'hui, le désarroi est grand. En votant la loi de 1996, à l'initiative de notre collègue Jean-François Chossy, nous avions le sentiment de montrer à des dizaines de milliers de familles que les pouvoirs publics prenaient conscience de la gravité des enjeux. Mais nous craignions déjà, je l'avais dit, que les moyens budgétaires ne suivent pas.
Je reste convaincu que la prise de conscience s'est faite, mais les promesses ne suffisent plus.
Maintenant que le travail d'évaluation des besoins a été accompli, peut-on espérer l'inscription de nouveaux crédits pour la création de structures éducatives adaptées et spécifiques ?
Les structures existantes pourront-elles bénéficier d'aides budgétaires de la part de l'Etat ?
Un meilleur dépistage du syndrome autistique sera-t-il assuré ?
Autant de réponses que plusieurs dizaines de milliers de familles sont en droit d'obtenir.
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Ainsi que vous l'avez rappelé, m'exprimant sur cette question lors des journées nationales de l'autisme, je m'étais engagée à faire l'état des lieux. Les familles vivent une grande détresse, notamment lorsque les autistes sont adultes, voire maintenant âgés, car le manque de places est encore plus criant pour eux que pour les autres. Le nombre de places nécessaires n'a pas été bien estimé. Par ailleurs, les familles ne se satisfont plus forcément des hôpitaux psychiatriques, même s'il faut reconnaître qu'ils jouent un rôle essentiel et d'une grande qualité. Il faut donc, outre augmenter le nombre de places, offrir des possibilités d'accueil plus diversifiées et en réseau, qui s'adaptent à un handicap qui évolue continuellement. J'ai visité plusieurs établissements dans mon département, dont un consacré aux adolescents, mais les listes d'attente sont encore longues.
Un rapport remis au Parlement en décembre dernier a dressé un bilan de la politique conduite depuis 1995. Près de 30 000 personnes souffrent d'autisme en France. Entre 1995 et 2000, 2 033 places ont été créées. 520 millions y ont été consacrés, incluant des crédits d'Etat, départementaux et régionaux ainsi que de l'assurance maladie.
Un plan pluriannuel a ensuite été mis en place le 25 janvier 2000.
150 millions supplémentaires seront spécifiquement consacrés à l'autisme. Les préfets ont élaboré des programmations interdépartementales sur trois ans. La notification des crédits pour l'année 2001 a été effectuée et je veillerai à ce qu'elle ne soit pas détournée de son objet.
Les directeurs régionaux de l'action sanitaire et sociale réuniront les comités techniques régionaux sur l'autisme pour approfondir le bilan présenté au Parlement et procéder au suivi des programmations de places. Je mettrai l'accent pour ma part sur l'intégration par la culture et sur le plan handiscol.
En ce qui concerne la formation, les éducateurs spécialisés, les professionnels sociaux et les professionnels de santé qui ont en charge des autistes peuvent, depuis la circulaire de 1998, suivre quatre modules de formation continue. 500 stagiaires en moyenne en ont bénéficié chaque année. Une évaluation de ce dispositif de formation sera également conduite cette année.
M. François Rochebloine - Je vous remercie de ces informations. Je serai très attentif à la répartition des crédits par les préfets de région. La Loire est en effet un département pilote en la matière et de nombreux dossiers de création sont en cours, mais elle craint que les crédits ne soit principalement consacrés à son important voisin le département du Rhône. J'espère que la Loire ne sera pas oubliée.
SITUATION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS
M. Gilbert Maurer - L'Europe se construit. En attendant de grandes avancées institutionnelles, subsistent des problèmes pratiques auxquels se heurtent au quotidien les travailleurs frontaliers, tel que la non-reconnaissance des taux d'invalidité, les discriminations fiscales, la prise en charge des familles par les caisses d'assurance maladie, la qualité d'ayant droit des enfants étudiants, le calcul de la retraite complémentaire, le refus de verser un salaire en cas de cure en France, le versement tardif des allocations de rentrée scolaire... Souvent, il suffirait pour les résoudre de lever des barrières administratives, sans coût excessif.
Le ministère de l'emploi avait organisé en janvier 1998 une concertation avec les élus et les représentants des associations de frontaliers. Elle a permis des avancées concernant la CRDS, la CSG, la réintégration de frontaliers dans le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
Résoudre les problèmes qui subsistent aiderait à construire l'Europe concrètement et à la faire mieux apprécier. Le Gouvernement souhaite-t-il poursuivre la concertation engagée -et selon quel calendrier- avec tous les frontaliers, dont 20 000 résident en Moselle et 6 000 dans la circonscription de Sarreguemines dont je suis le député ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - La concertation périodique a en effet été positive ces dernières années. Ainsi l'ordonnance du 2 mai 2001 a supprimé le prélèvement de la CRDS et de la CSG sur les revenus des personnes résidant fiscalement en France sans être à la charge d'un régime français de sécurité sociale. De même les travailleurs ayant terminé leur carrière professionnelle dans un autre Etat de l'Union européenne sont néanmoins pris en compte par l'ARRCO et l'AGIRC. Suite à l'accord du 21 juin 1999 entre l'Union et la Suisse sur la liberté de circulation des personnes, qui s'appliquera en 2002, les chômeurs ayant travaillé en Suisse seront indemnisés comme ceux qui ont travaillé dans un autre pays de l'Union. Il reste à régler la question du droit d'option entre un régime suisse et un régime français pour la couverture des soins de santé. Mais c'est parce que la concertation se poursuit avec les intéressés que le Gouvernement ne fera connaître sa position que lors de l'examen au Parlement du projet de loi autorisant la ratification de cet accord.
Le Gouvernement a bien l'intention de poursuivre cette concertation sur les problèmes qui subsistent. Le cabinet de Mme Guigou organisera une nouvelle réunion avec les parlementaires et les associations de frontaliers avant la fin de la session parlementaire.
M. Gilbert Maurer - Je note ces avancées et ce nouveau rendez-vous.
RÉDUCTION DU NOMBRE DE CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ DANS LE PAS-DE-CALAIS
M. Jean-Claude Bois - Malgré le reflux du chômage depuis 1997, le taux dans le Pas-de-Calais reste supérieur de 4 % à la moyenne nationale, et il affecte plus encore les chômeurs de longue durée, les jeunes sans qualification et des zones comme celles de Calais et de Lens. Les suppressions massives d'emplois à Calais et à Lesquin ne feront qu'aggraver cette situation.
Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé restent les outils essentiels de réadaptation professionnelle de ces publics fragiles. Dans le Pas-de-Calais, 60 % des CES sont d'ailleurs utilisés dans les régions de Lens et de Calais.
Or pour 2001, le nombre de CES diminue. Le Gouvernement envisage-t-il de traiter les départements de façon différenciée en en affectant un plus grand nombre à ceux qui sont les plus touchés par le chômage, et en prolongeant pour une durée à déterminer la rémunération des bénéficiaires qui retrouvent un travail ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Vous vous inquiétez de la forte diminution du nombre de contrats emploi-solidarité attribués au Pas-de-Calais.
Il est vrai que, si notre Gouvernement obtient depuis quatre ans des résultats exceptionnels dans la lutte contre le chômage, celui-ci reste supérieur à la moyenne nationale dans le département du Pas-de-Calais. Mais la situation s'est nettement améliorée puisque le nombre de chômeurs y a diminué de plus de 20 000 personnes depuis juin 1997, soit d'un quart.
Pour autant, nous ne devons pas oublier les chômeurs de longue durée et les jeunes sans qualification. Vous le savez, les moyens sont affectés aux outils de la politique de l'emploi en fonction de la dynamique de l'économie marchande, et avec pour objectif de recentrer les dispositifs d'accompagnement vers l'emploi, tels que les CES ou les CEC, sur les publics très prioritaires.
Au budget 2001, les moyens affectés à la politique de l'emploi restent significatifs, et lors de leur répartition entre les régions, il a été tenu compte de la spécificité des situations locales, telle que celle du Nord-Pas-de-Calais. La réduction des volumes des CES y est moins importante qu'en moyenne nationale. La région Nord-Pas-de-Calais a bénéficié de 12 % de l'enveloppe des CES autorisés en 2000 et de 11,8 % des CEC.
Par ailleurs, la Ministre de l'emploi a demandé aux services déconcentrés de privilégier l'entrée des bénéficiaires du RMI dans ce dispositif et de leur permettre de bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi.
S'agissant de la rémunération, actuellement un bénéficiaire de CES peut occuper à l'issue d'une période de trois mois et pour une durée limitée à un an, une activité complémentaire limitée à un mi-temps, qui lui permet de préparer activement son retour à l'emploi dans le secteur marchand.
L'accompagnement personnalisé de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi constitue une préoccupation constante de ce gouvernement. Elle se traduit par le renforcement ou la création de nouveaux outils, comme le programme « nouveaux départs », le programme TRACE ou la mise en _uvre de la nouvelle convention de l'UNEDIC. Les CES et CEC demeureront une priorité dans le projet de budget de 2002.
M. Jean-Claude Bois - Je trouve dans votre réponse quelques promesses encourageantes. Veillons ensemble à ce qu'elles se traduisent par des engagements financiers définitifs.
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ASSOCIATIONS
À VOCATION SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE
M. Jean Pontier - La plupart des associations en charge du social ou du médico-social et relevant des conventions de 1951 ou de 1966 ont bien réussi l'aménagement et la réduction du temps de travail. Certaines ont ainsi rénové le dialogue social, d'autres remis à plat leur fonctionnement.
Mais on relève également des effets pervers de ces aménagements. En se concentrant sur des tâches essentielles, on a parfois abandonné la coordination et les réunions de synthèse. Les horaires des salariés sont devenus plus rigides, et les inspecteurs du travail n'accordent de dérogations qu'avec parcimonie. Ainsi, on ne parvient plus à organiser un camp de vacances parce qu'un éducateur ne peut pas être de service plus de onze heures d'affilée. Or ce n'est pas en multipliant les intervenants -encore faudrait-il financer les postes- que l'on rendra l'action sociale plus cohérente.
Le Gouvernement envisage-t-il pour ce secteur, d'introduire une certaine souplesse dans l'organisation du temps de travail, en accord avec les salariés ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Le secteur associatif a relevé le défi de la réduction du temps de travail malgré diverses contraintes structurelles. Les négociations ont été longues mais 4 600 des 5 800 accords présentés à l'agrément ont été agréés, ce qui représente près de 20 000 empois nouveaux.
Le Gouvernement ne mésestime pas le problème que pose l'application de certaines règles, telles que celle selon laquelle l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser onze heures, sauf dérogation étroitement encadrée. On ne saurait revenir sur un droit social essentiel, mais il est vrai que cette disposition interdit en principe la présence continue d'un même éducateur auprès d'un enfant. Il convient donc que les partenaires examinent ensemble les cas où une pratique dérogatoire pourrait être maintenue, sous le contrôle de l'inspection du travail.
M. Jean Pontier - J'espère que ces négociations pourront être pilotées par le ministère car les directions départementales du travail ne sont pas très favorables à de telles dérogations. Or celles-ci sont indispensables au fonctionnement des camps de vacances.
Mme Danielle Bousquet - L'article 10-322 des fiches pratiques de la formation continue précise que tout demandeur d'emploi intégrant un dispositif supérieur à 40 heures perd sont statut de demandeur d'emploi, et par conséquent ses allocations ASSEDIC et sa couverture sociale.
Cette réglementation ne permet pas de mettre en place des processus d'évaluation plus importants, pourtant essentiels pour des personnes en parcours de réinsertion.
Parmi les personnes handicapées, seules celles qui sont bénéficiaires du RMI et de l'AAH peuvent intégrer des supports d'évaluation sur une période allant de 78 heures à 338 heures. Les autres ne peuvent bénéficier que d'une évaluation en milieu de travail. Le Gouvernement compte-t-il prendre des mesures dans ce domaine, afin de contribuer à l'insertion des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Les demandeurs d'emploi indemnisés au titre du régime d'assurance chômage qui entrent en formation ne sont pas tous dans le même cas. Lorsque la durée de leur formation est inférieure à 40 heures, aucune modification n'affecte leur situation, ni du point de vue de l'ANPE -ils ne changent pas de catégorie- ni du point de vue de leurs indemnités -s'ils percevaient l'allocation unique dégressive, ils continuent à la percevoir. Lorsque la durée de leur formation excède 40 heures, ils changent de situation à plusieurs égards, mais sans que cela leur soit préjudiciable au niveau financier.
Les personnes handicapées peuvent opter, et c'est un avantage par rapport au droit commun, soit pour le régime d'indemnisation ASSEDIC, soit pour le régime public de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle continue.
La mise en place de la nouvelle convention d`assurance chômage du 1er janvier 2001, applicable au 1er juillet 2001, va faciliter les entrées en formation puisqu'elle permet à l'ensemble des demandeurs d'emploi qui perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'entrer à tout moment dans une formation, si celle-ci leur a été prescrite par l'ANPE dans le cadre du projet d'action personnalisé comprenant diverses prestations telles que des bilans de compétences, des évaluations de projet professionnel ou un suivi personnalisé. Ils conservent alors leur allocation d'aide au retour à l'emploi, sans dégressivité ; il n'y a donc plus aucun changement dans leur situation indemnitaire.
La création d'une allocation de fin de formation se substituant à l'allocation de formation de fin de stage est prévue par le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale et le Sénat.
DE LANNION-TRESTEL
M. Alain Gouriou - Le centre hospitalier de Lannion-Trestel projette depuis plusieurs années la création d'une unité pour enfants polyhandicapés de 30 places, 15 en internat et 15 en semi-internat, avec un encadrement de 1,5 agent par place. Elle assurerait la prise en charge médicale et éducative d'enfants et adolescents polyhandicapés de 3 à 20 ans, après orientation prononcée par la commission départementale de l'éducation spéciale.
L'ouverture de cette unité était programmée pour la fin de l'année 2002 ou le tout début de l'année 2003 ; les travaux devaient être engagés dès cette année. Le centre hospitalier, maître d'ouvrage, dispose des crédits d'investissements, évalués à 16 millions et inscrits dans son plan pluriannuel d'investissement 2001-2005. Mais en avril dernier, la DDASS des Côtes-d'Armor nous a informés que pour le fonctionnement, elle ne pourrait ajouter aux 3,5 millions apportés par le centre hospitalier et l'IME de Tréguier que 2,2 millions, au lieu des 11,2 millions attendus. Le centre hospitalier ne peut dans ces conditions engager les travaux.
La déception des parents et des enfants est d'autant plus vive que cette réalisation était considérée comme acquise. Madame la ministre, pourriez-vous intervenir pour que les crédits nécessaires soient débloqués ?
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées - Le Gouvernement s'attache à répondre aux besoins des enfants et adolescents lourdement handicapés et de leurs familles. 120 millions ont été prévus sur trois ans, soit 40 millions par an. Cette enveloppe est répartie entre les régions en fonction de leur taux d'équipement. Ce taux est en Bretagne au-dessus de la moyenne nationale.
La répartition des crédits régionaux entre les départements est réalisée selon une procédure déconcentrée, sur la base d'une programmation interdépartementale et pluriannuelle. En Bretagne, celle-ci repose sur la coordination régionale des quatre schémas de l'enfance handicapée, sur la coordination du plan autiste au sein du comité technique régional et sur le travail approfondi mené dans le cadre des groupes départementaux de coordination handiscol.
Il a été décidé de financer le projet qui vous tient à c_ur à hauteur de 2,2 millions. Je ne pense pas qu'un engagement ait été pris sur les 11 millions dont vous évoquez la nécessité. Un redéploiement de l'enveloppe sanitaire contribuera également au financement de l'opération. Ces crédits permettront de financer 12 places.
Vous attendez davantage... Aussi vous ferai-je une réponse plus générale : il me paraît nécessaire de s'orienter, dans le cadre des contrats de plan Etat-région, vers l'affectation d'enveloppes globales, à charge pour les collectivités territoriales de les répartir en fonction des besoins.
M. Alain Gouriou - Je retiens votre promesse d'examiner de très près les choses.
Il est vrai que les crédits en cause sont importants. Chaque place coûtera 50 000 F par an. Pour trente enfants, cela représentera 1,5 million par an en fonctionnement. Mais il s'agit d'enfants polyhandicapés, dont les déficiences sont particulièrement lourdes. Pour les parents, l'ouverture d'un tel internat est une nécessité, dans un département qui n'est pas suréquipé.
M. le Président - En attendant l'arrivée de Mme la Garde des Sceaux, la séance est suspendue.
La séance, suspendue à 11 heures 15, est reprise à 11 heures 25.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 21 juin 2001 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 68 de la Constitution auraient lieu le mardi 19 juin, après les questions au Gouvernement.
FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC
M. François Dosé - Madame la Garde des Sceaux, vous êtes attentive à l'efficacité de la justice au quotidien. Or le bon fonctionnement des tribunaux de proximité nécessite des moyens.
A Bar-le-Duc, les postes vacants ne sont pas pourvus assez vite. Dans les tribunaux de petite taille, les vacances de poste désorganisent tout. Quand j'ai formulé ma question, il y avait un poste budgétaire vacant. Il y en a deux aujourd'hui.
Le matériel informatique doit être fourni rapidement. Il est particulièrement utile, pour la collecte d'informations, aux magistrats éloignés des grands centres.
Enfin, il faudrait dans les petites villes proposer des logements de fonction aux magistrats. Se loger est pour eux un véritable casse-tête et certains se découragent.
C'est à cause de tels problèmes que, malgré la qualité de nos magistrats et une volonté politique affirmée, la justice au quotidien ne fonctionne pas comme nous le souhaiterions.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Si la Chancellerie suit avec attention l'évolution des effectifs dans cette juridiction, le principe de transparence nous empêche de pourvoir les postes plus rapidement. Je ne vois pas comment changer de procédure sans leur porter atteinte.
A Bar-le-Duc, le nombre des postes de greffiers a été porté de 6 à 7 en 2001. Le poste supplémentaire sera affecté au juge de l'application des peines, ce qui devrait améliorer les conditions de travail dans ce tribunal. Ce poste sera pourvu par mobilité interne à l'occasion du prochain mouvement, après la réunion de la commission administrative paritaire qui aura lieu dans quelques jours. La prise de fonctions aura lieu le 15 septembre, à l'expiration d'un délai incompressible.
Les effectifs administratifs sont complets. Un poste vacant sera pourvu à l'issue de la commission administrative paritaire des 19, 20 et 21 juin prochains. Le poste de greffier en chef est déjà pourvu.
S'agissant de l'informatique, la Chancellerie vient d'acquérir un nouveau logiciel pour le traitement des affaires pénales. Il se substituera à ceux qu'utilisent actuellement les tribunaux de grande instance. Le tribunal de Bar-le-Duc en bénéficiera. Vous avez raison, les magistrats ont besoin de tels outils de travail.
La Chancellerie a également acquis un logiciel pour les affaires civiles.
L'équipement informatique du tribunal de Bar-le-Duc est identique à celui des juridictions comparables.
Quant aux logements de fonction, la Chancellerie met progressivement en _uvre une politique de logement en faveur des seuls chefs de juridictions. Il sera difficile de loger l'ensemble des magistrats. A défaut de logements de fonction, il faut mettre au point un système de logements réservés, moyennant un loyer, que la Chancellerie trouve un accord avec des propriétaires ou qu'elle possède elle-même ces logements. C'est un problème difficile, les juges préférant souvent, au bout de quelques mois, s'installer à leur convenance.
RÉALISATION DE L'A28 ENTRE CHÂTEAU-DU-LOIR ET TOURS
M. Guy-Michel Chauveau - J'appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement sur le dossier de la réalisation de l'autoroute A28.
Actuellement, plus de mille poids lourds empruntent quotidiennement la section de l'A28 qui vient d'être mise en service entre Maresché et Ecommoy. L'utilité de cette autoroute n'est donc plus à démontrer, tant sur le plan économique, pour le développement durable de notre région, que sur le plan de la sécurité routière, l'une des priorités du Gouvernement.
Toutefois, le chantier est actuellement bloqué car le scarabée « pique-prune », espèce protégée au titre de la directive du 21 mai 1992, y habite. Nous souhaitions donc connaître le calendrier précis du démarrage des travaux au sud d'Ecommoy, et plus particulièrement pour la section comprise entre Château-du-Loir et Tours.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de M. Gayssot, retenu par une réunion avec l'intersyndicale des compagnies AOM et Air Liberté. Il m'a prié de vous communiquer la réponse suivante.
Comme vous le savez, la section de l'autoroute A28 entre Maresché et Ecommoy a été mise en service en octobre 2000 et la section Alençon-Maresché le sera ce mois-ci.
Au sud d'Ecommoy, les services du ministère de l'équipement terminent l'évaluation de l'impact du chantier de l'autoroute sur l'habitat de l'Osmoderma eremita, plus communément appelé « scarabée pique-prune ». Cette étude, réalisée par le Museum national d'histoire naturelle, doit répondre aux objectifs de conservation des sites inventoriés dans le cadre de la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels.
La zone Natura 2000 correspondant à l'habitat de cet insecte, qui a été définie par le ministère de l'environnement, a fait l'objet d'une consultation locale. Elle vient d'être transmise à la Commission européenne.
Dans les toutes prochaines semaines, le Gouvernement répondra aux demandes d'information de la Commission en lui présentant le dossier scientifique qui démontre le très faible impact du projet sur l'habitat du « pique-prune », confirmé par l'avis du Conseil national de protection de la nature.
Les procédures d'acquisitions foncières, puis les travaux pourront alors reprendre, conformément à la déclaration d'utilité publique, notamment entre Château-du-Loir et Tours.
Le Ministre de l'équipement est pleinement conscient de la nécessité de réaliser cette autoroute et votre question, Monsieur le député, contribuera à l'avancement du dossier.
M. Guy-Michel Chauveau - Je vous remercie de ces précisions, et j'espère que les travaux pourront reprendre au plus vite.
DÉMINAGE DU LAC BLEU À AVRILLÉ, EN MAINE-ET-LOIRE
M. Marc Laffineur - En juillet 1997, la campagne expérimentale de déminage engagée à Avrillé a permis d'extraire du Lac bleu environ 40 tonnes de munitions. Cette quantité, aussi impressionnante soit-elle, ne représente qu'une infime partie des quelque 6 000 à 7 000 tonnes d'obus, grenades et munitions diverses dont la corrosion a donné sa couleur au lac. Ces munitions, déversées après les deux dernières guerres mondiales en plein c_ur d'Avrillé, comprennent notamment 4 millions de grenades à main !
En 1997, le préfet de Maine-et-Loire rappelait la nécessité de « préparer pour 1999 une opération permettant de réaliser une étape très significative, en utilisant pour cela des techniques nouvelles ».
Pour autant, à ce jour, rien n'a été fait, en dépit du danger que représente ce dépôt de munitions situé en milieu urbain, à proximité immédiate d'habitations et d'établissements scolaires.
L'inquiétude des Avrillais est forte et elle s'est avivée encore après l'affaire de Vimy.
Quelles suites seront données aux promesses de l'Etat ?
Les Avrillais peuvent-ils espérer la poursuite rapide de la dépollution du Lac bleu ? Peuvent-ils être assurés de ne courir aucun danger ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Le site a été utilisé par les armées jusqu'en 1965 pour y stocker des munitions mises au rebut. On en estime la quantité comprise entre 5 000 et 7 000 tonnes. Il s'agit, pour 95 %, de grenades datant de la première guerre mondiale, que l'immersion a rendu inoffensives, et les analyses effectuées n'ont décelé aucune trace de toxicité dans l'eau du lac.
Des reconnaissances effectuées en 1997 ont montré que, compte tenu de la quantité à extraire, il est impératif de mettre au point un procédé industriel complexe. Des études complémentaires doivent être réalisées dans les mois qui viennent avant d'envisager l'installation d'un chantier de dépollution qui, en tout état de cause, ne pourra être engagé que lorsque les disponibilités le permettront et après que toutes les mesures de sécurité auront été définies.
Vous avez fait allusion, Monsieur le député, aux promesses de l'Etat ; sachez que, pour ce qui me concerne, je ne souscris d'engagement que si je peux les tenir.
M. Marc Laffineur - Je sais que le problème est difficile, mais je ne peux me satisfaire d'une réponse qui laisse entendre que rien ne se passera avant plusieurs années ! On ne peut accepter le maintien de tels dépôts 90 ans après la fin de la première guerre mondiale ! Ma vigilance sera sans faille car, jusqu'à présent, nous avons entendu beaucoup de promesses, mais nous n'avons vu que fort peu de réalisations.
EFFECTIFS DU COMMISSARIAT DE POLICE DE CHÂTELLERAULT
M. Jean-Pierre Abelin - J'avais appelé l'attention de votre prédécesseur, Monsieur le ministre, sur la situation du commissariat de Châtellerault, et M. Chevènement m'avait alors annoncé l'affectation de dix policiers supplémentaires pour compenser les départs à la retraite prévus. Alors que les statistiques montrent une augmentation de la délinquance de 12 % en 2000 et que cette évolution s'aggrave en 2001, l'inquiétude des habitants s'accroît, car différents facteurs se conjuguent qui renforceront le sentiment d'insécurité. Non seulement les départs à la retraite se succèdent, mais encore la montée en puissance de la police de proximité, gourmande en effectifs, et l'application de la loi sur la présomption d'innocence rendront plus nécessaires l'augmentation des effectifs. Inutile de dire que les préoccupations liées au passage à l'euro et l'application de la réduction du temps de travail ne faciliteront rien.
Dans ces conditions, quels moyens supplémentaires entendez-vous attribuer à Châtellerault ? Je rappelle, pour mémoire, que les syndicats demandaient 9 postes supplémentaires, au-delà de la compensation des départs en retraite.
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Dans le prolongement du colloque de Villepinte d'octobre 1997, le Gouvernement a décidé, au Conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 de généraliser la police de proximité, en trois vagues successives et équilibrées entre juin 2000 et juillet 2002.
Malgré une conjoncture difficile, tenant à la fois à un important renouvellement des personnels pour des raisons démographiques et à l'absence de gestion prévisionnelle de la majorité précédente, le potentiel opérationnel de la sécurité publique de la Vienne a été augmenté, entre le 1er janvier 2000 et le 1er juin 2001, de 4 personnes pour compter, à cette dernière date, 263 fonctionnaires de tous grades, assistés de 64 adjoints de sécurité, soit 16 de plus qu'au 1er janvier 2000.
Les circonscriptions de Poitiers et de Châtellerault, retenues dans la deuxième vague de généralisation de la police de proximité, verront leur potentiel progressivement renforcé en 2001 par l'arrivée de onze gradés et gardiens de la paix, et de huit fonctionnaires administratifs supplémentaires.
S'agissant de la circonscription de sécurité publique de Châtellerault, ses effectifs ont enregistré, entre le 1er janvier 2000 et le 1er juin 2001, un gain de quatre fonctionnaires de police. Ils comptent, à cette date, un potentiel global de 70 fonctionnaires, dont 54 du corps de maîtrise et d'application, assistés de 16 adjoints de sécurité.
Cet effectif sera de nouveau renforcé lors des prochains mouvements de personnels, pour porter la dotation de la circonscription de sécurité publique de Châtellerault à 57 gradés et gardiens au 1er janvier 2002.
En outre, ce service bénéficiera prochainement de l'affectation de trois personnels administratifs supplémentaires qui remplaceront autant de fonctionnaires jusqu'alors employés à des tâches administratives et qui seront réaffectés à des missions de police de proximité.
Par ailleurs, la poursuite du programme emplois-jeunes permettra au département de la Vienne de bénéficier, au terme de cette année, d'une dotation de 80 adjoints de sécurité dont certains pourront renforcer ceux déjà affectés à Châtellerault, ce qui facilitera le redéploiement des fonctionnaires de police.
Vous pourrez être assuré que le Gouvernement restera vigilant et ne négligera rien qui puisse garantir, en tous lieux et en toutes circonstances, l'autorité de l'Etat et le droit fondamental à la sécurité.
M. Jean-Pierre Abelin - Je prends acte de ces nominations annoncées, mais je crains qu'elles ne soient pas à la hauteur des ambitions affichées de la police de proximité. De fait, les quatre agents remplaceront deux collègues partant à la retraite, et deux collègues promus... Je souhaite donc que de nouvelles mesures soient prises, pour faire face au passage à l'euro et à l'entrée en vigueur des 35 heures, et pour éviter une démobilisation qui serait hautement préjudiciable à la sécurité publique.
POUR LES EFFONDREMENTS DE MARNIÈRES
M. Hervé Morin - Des centaines de familles vivent un drame : leur maison est menacée d'effondrement du fait des mouvements souterrains qui affectent d'anciennes carrières de marne. Non seulement leurs biens ne valent plus rien, mais ils sont contraints de partir tant les risques sont grands.
M. Patrick Herr, qui vous a interrogé sur le même sujet le 16 mai dernier, n'a reçu par l'entremise de M. Queyranne qu'une réponse très évasive : le Gouvernement étudierait les mesures à prendre. Mais, pendant ce temps, les familles qui n'ont que trop attendu, n'ont pour seul recours qu'une hypothétique reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle -à ce jour, seules 5 sur quelque 200 en ont bénéficié et encore leur demande-t-on des sondages et des études géologiques coûteuses. Pour toutes les autres, la situation demeure dramatique. Ne serait-il pas temps de faire application en leur faveur du principe de solidarité nationale, qu'on évoque si souvent ici ? D'autre part, ne pourrait-on inscrire rapidement à notre ordre du jour la proposition de loi que j'ai cosignée avec plusieurs collègues en ce sens ?
M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur - Les dommages provoqués par ces effondrements sont indemnisables par le biais de la procédure dite de catastrophe naturelle, dans les conditions habituelles, dès lors que deux conditions sont remplies : ces dommages doivent résulter de l'intervention déterminante d'un agent naturel, et non de l'intervention humaine...
M. Hervé Morin - C'est le cas ici !
M. le Ministre - ...et cette intervention doit avoir eu une intensité anormale. Or, si les marnières sont le plus souvent d'origine anthropique, les dommages liés à leur existence ont, pour cause principale comme l'a souligné le conseil général des mines, l'action à long terme d'éléments naturels.
D'autre part, lorsqu'il y a risque pour les vies humaines, il peut être fait application de la procédure d'expropriation pour risque naturel majeur : ce fut le cas l'an dernier, sur la demande du propriétaire, à Bourg-sur-Gironde.
L'indemnisation peut toutefois se heurter à des difficultés dans deux cas : lorsque les dommages touchent des bien non couverts par les contrats d'assurance -jardins, routes d'accès par exemple- ou lorsque les dommages sont indirects. L'indemnisation au titre d'une catastrophe naturelle ne saurait donc concerner que ceux qui résultent de l'effondrement des cavités naturelles ou de carrières abandonnées, très anciennes ou dont l'exploitation était irrégulière ou inconnue de l'administration.
Le dispositif dit des catastrophes naturelles permet donc une indemnisation rapide et équitable : il devrait répondre aux attentes des nombreux sinistrés du département de l'Eure.
Quant à la discussion de la proposition de loi, elle relève de l'initiative parlementaire. Cependant, le Gouvernement pouvant ainsi faire usage de ses prérogatives, j'examinerai votre suggestion avec M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Hervé Morin - Merci de cette réponse très satisfaisante. Je prends acte que ces centaines de familles pourront bénéficier de la garantie liée à l'état de catastrophe naturelle. Ne pourriez-vous cependant demander à vos services d'instruire les dossiers avec diligence ? Dans la plupart des cas, on exige des sondages ou des études qui prennent d'autant plus de temps qu'on découvre alors l'étendue de cavités jusqu'ici totalement ignorées. Les conditions que vous avez rappelées et qui sont parfaitement normales sont ici remplies : ces effondrements sont liés à l'évidence à des pluies excessives. Ne laissons donc pas perdurer ces situations.
La séance est levée à 11 heures 50
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 21 juin 2001 inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
_ Projet autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes.
MERCREDI 6 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Déclaration du Gouvernement et débat d'orientation budgétaire pour 2002 ;
_ Nouvelle lecture du projet portant règlement définitif du budget pour 1998 ;
_ Deuxième lecture du projet portant règlement définitif du budget pour 1999 ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée et d'une discussion générale commune).
JEUDI 7 JUIN, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
_ Nouvelle lecture du projet relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
MARDI 12 JUIN, à 9 heures :
_ Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 68 de la Constitution ;
(Séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l'Assemblée en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution)
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ;
_ Texte de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.
MERCREDI 13 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale, en deuxième lecture ;
_ Projet relatif à la démocratie de proximité.
JEUDI 14 JUIN, à 9 heures :
_ Proposition de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues relative à l'autorité parentale ;
(Ordre du jour complémentaire)
_ Suite du projet relatif à la démocratie de proximité.
MARDI 19 JUIN, à 9 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 68 de la Constitution ;
MERCREDI 20 JUIN, à 15 heures, après les questions au Gouvernement sur des thèmes européens, et à 21 heures :
_ Suite du projet relatif à la démocratie de proximité ;
_ Proposition, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales.
JEUDI 21 JUIN, à 9 heures et à 15 heures :
_ Eventuellement, suite de la proposition, adoptée par le Sénat, tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales ;
_ Deuxième lecture de la proposition de loi organique relative aux lois de finances.

References: l'article 29
 l'article 9
 L'article 10
 l'article 65
 l'article 68
 l'article 68
 l'article 48
 l'article 68