Source: http://www.sice.oas.org/Trade/urrnd_f/ur08fr.asp
Timestamp: 2018-09-20 10:43:35+00:00

Document:
Rappelant que les Ministres sont convenus, à Punta del Este, "que les négociations dans le domaine des textiles et des vêtements viseront à définir des modalités qui permettraient d'intégrer finalement ce secteur dans le cadre du GATT sur la base de règles et disciplines du GATT renforcées, ce qui contribuerait aussi à la réalisation de l'objectif de libéralisation accrue du commerce",
2. Les Membres conviennent d'utiliser les dispositions du paragraphe 18 de l'article 2 et du paragraphe 6 b) de l'article 6 de manière à permettre des augmentations significatives des possibilités d'accès pour les petits fournisseurs et la création de possibilités d'échanges notables d'un point de vue commercial pour les nouveaux venus dans le domaine du commerce des textiles et des vêtements.1
3. Les Membres tiendront dûment compte de la situation de ceux qui n'ont pas accepté les protocoles de prorogation de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (dénommé dans le présent accord l'"AMF") depuis 1986 et, dans la mesure du possible, leur accorderont un traitement spécial dans l'application des dispositions du présent accord.
1. Toutes les restrictions quantitatives prévues dans des accords bilatéraux qui sont maintenues au titre de l'article 4 ou notifiées au titre des articles 7 ou 8 de l'AMF, qui seront en vigueur le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, seront, dans un délai de 60 jours à compter de cette entrée en vigueur, notifiées en détail, y compris les niveaux de limitation, les coefficients de croissance et les dispositions relatives à la flexibilité, par les Membres qui les maintiennent à l'Organe de supervision des textiles visé à l'article 8 (dénommé dans le présent accord l'"OSpT"). Les Membres conviennent qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes les restrictions de ce genre maintenues entre parties contractantes au GATT de 1947, et en vigueur le jour précédant cette entrée en vigueur, seront régies par les dispositions du présent accord.
2. L'OSpT distribuera ces notifications à tous les Membres pour information. Tout Membre a la faculté de porter à l'attention de l'OSpT, dans un délai de 60 jours à compter de la distribution des notifications, toutes observations qu'il juge appropriées au sujet desdites notifications. Ces observations seront distribuées aux autres Membres pour information. L'OSpT pourra, selon qu'il sera approprié, adresser des recommandations aux Membres concernés.
3. Lorsque la période de 12 mois prévue pour l'application de restrictions devant être notifiées au titre du paragraphe 1 ne coïncide pas avec la période de 12 mois précédant immédiatement la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres concernés devraient, par accord mutuel, arrêter des dispositions visant à aligner la période d'application des restrictions sur l'année d'application de l'accord 2 et établir les niveaux de base théoriques desdites restrictions aux fins d'application des dispositions du présent article. Les Membres concernés conviennent, si demande leur en est faite, d'engager des consultations dans les moindres délais en vue d'arriver à un tel accord mutuel. Toutes dispositions de ce genre tiendront compte, entre autres choses, de la structure saisonnière des expéditions au cours des dernières années. Les résultats de ces consultations seront notifiés à l'OSpT, qui adressera aux Membres concernés les recommandations qu'il jugera appropriées.
4. Les restrictions notifiées au titre du paragraphe 1 seront réputées constituer la totalité des restrictions de ce genre appliquées par les Membres respectifs le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Aucune nouvelle restriction, qu'elle vise des produits ou des Membres, ne sera introduite, sauf en application des dispositions du présent accord ou des dispositions pertinentes du GATT de 1994.3 Il sera mis fin immédiatement aux restrictions qui n'auront pas été notifiées dans un délai de 60 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.
5. Toute mesure unilatérale prise au titre de l'article 3 de l'AMF avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pourra rester en vigueur pendant la durée qui y est spécifiée, mais sans dépasser 12 mois, si la mesure en question a été examinée par l'Organe de surveillance des textiles (dénommé dans le présent accord l'"OST") établi en vertu de l'AMF. Au cas où l'OST n'aurait pas eu la possibilité d'examiner une telle mesure unilatérale, celle-ci sera examinée par l'OSpT conformément aux règles et procédures régissant les mesures prises au titre de l'article 3 de l'AMF. Toute mesure appliquée en vertu d'un accord conclu au titre de l'article 4 de l'AMF avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC qui fait l'objet d'un différend que l'OST n'aura pas eu la possibilité d'examiner sera également examinée par l'OSpT conformément aux règles et procédures de l'AMF applicables pour ce genre d'examen.
b) les Membres qui ont, en vertu du paragraphe 1 de l'article 6, conservé le droit d'utiliser les dispositions dudit article, notifieront ces détails à l'OSpT 60 jours au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, ou, dans le cas des Membres visés au paragraphe 3 de l'article premier, au plus tard à la fin du 12e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet. L'OSpT distribuera ces notifications aux autres Membres, pour information, et les examinera ainsi qu'il est prévu au paragraphe 21.
8. Les produits restants, c'est-à-dire les produits non intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu du paragraphe 6, seront intégrés, par lignes du SH ou catégories, en trois étapes, comme suit:
a) le premier jour du 37e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, des produits qui représentaient pas moins de 17 pour cent du volume total des importations des produits visés à l'Annexe effectuées par le Membre en 1990. Les produits devant être intégrés par les Membres devront provenir de chacun des quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements;
b) le premier jour du 85e mois après que l'Accord sur l'OMC aura pris effet, des produits qui représentaient pas moins de 18 pour cent du volume total des importations des produits visés à l'Annexe effectuées par le Membre en 1990. Les produits devant être intégrés par les Membres devront provenir de chacun des quatre groupes ci-après: peignés et filés, tissus, articles confectionnés et vêtements;
10. Aucune disposition du présent accord n'empêchera un Membre qui a présenté un programme d'intégration conformément aux paragraphes 6 ou 8 d'intégrer des produits dans le cadre du GATT de 1994 plus tôt que prévu dans ledit programme. Toutefois, toute intégration de produits ainsi décidée prendra effet au début d'une année d'application de l'accord, et les détails en seront notifiés à l'OSpT au moins trois mois à l'avance, pour distribution à tous les Membres.
13. Pendant l'étape 1 de la mise en oeuvre du présent accord (depuis la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC jusqu'au 36e mois compris après que celui-ci aura pris effet), le niveau de chaque restriction appliquée en vertu d'accords bilatéraux conclus au titre de l'AMF et en vigueur pendant la période de 12 mois qui précédera la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC sera augmenté chaque année dans des proportions au moins égales au coefficient de croissance établi pour les restrictions considérées, majoré de 16 pour cent.
18. En ce qui concerne les Membres dont les exportations font l'objet, le jour précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, de restrictions représentant 1,2 pour cent ou moins du volume total des restrictions appliquées par un Membre importateur au 31 décembre 1991 et notifiées au titre du présent article, une amélioration significative de l'accès pour leurs exportations sera assurée, à l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et pendant la durée du présent accord, par application, avec une étape d'avance, des coefficients de croissance indiqués aux paragraphes 13 et 14 ou par des modifications au moins équivalentes qui pourront être convenues mutuellement au sujet d'un dosage différent des niveaux de base, coefficients de croissance et dispositions relatives à la flexibilité. Ces améliorations seront notifiées à l'OSpT.
20. Dans les cas où une telle mesure sera appliquée par des moyens non tarifaires, le Membre importateur concerné l'appliquera de la manière indiquée au paragraphe 2 d) de l'article XIII du GATT de 1994, à la demande de tout Membre exportateur dont les exportations des produits considérés auront fait l'objet de restrictions au titre du présent accord à un moment donné de la période d'un an ayant précédé immédiatement l'introduction de la mesure de sauvegarde. Le Membre exportateur concerné administrera cette mesure. Le niveau applicable ne ramènera pas les exportations visées au-dessous du niveau d'une période représentative récente, qui correspondra normalement à la moyenne des exportations du Membre concerné pendant les trois dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles. En outre, lorsque la mesure de sauvegarde sera appliquée pendant plus d'un an, le niveau applicable sera progressivement libéralisé à intervalles réguliers pendant la période d'application. Dans ces cas, le Membre exportateur concerné n'exercera pas le droit de suspendre des concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes au titre du paragraphe 3 a) de l'article XIX du GATT de 1994.
21. L'OSpT suivra la mise en oeuvre du présent article. A la demande de tout Membre, il examinera toute question particulière en rapport avec la mise en oeuvre des dispositions du présent article. Il adressera des recommandations ou constatations appropriées dans les 30 jours au ou aux Membres concernés, après les avoir invités à participer à ses travaux.
1. Dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres qui maintiennent des restrictions4 touchant des produits textiles et des vêtements (autres que celles qui sont maintenues au titre de l'AMF et couvertes par les dispositions de l'article 2), qu'elles soient ou non compatibles avec le GATT de 1994, a) les notifieront en détail à l'OSpT, ou b) communiqueront à celui-ci les notifications s'y rapportant qui auront été présentées à tout autre organe de l'OMC. Chaque fois qu'il y aura lieu, les notifications devraient donner des renseignements sur toute justification des restrictions au regard du GATT de 1994, y compris les dispositions du GATT de 1994 sur lesquelles ces restrictions sont fondées.
b) soit élimineront progressivement ces restrictions conformément à un programme devant être présenté à l'OSpT par le Membre maintenant ces restrictions six mois au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Ce programme prévoira l'élimination de toutes les restrictions dans un délai ne dépassant pas la durée du présent accord. L'OSpT pourra adresser des recommandations au Membre concerné au sujet d'un tel programme.
3. Pendant la durée du présent accord, les Membres communiqueront à l'OSpT, pour information, les notifications présentées à tout autre organe de l'OMC au sujet de toutes nouvelles restrictions ou de toutes modifications apportées à des restrictions existantes touchant les produits textiles et les vêtements, qui auront été prises en vertu d'une disposition du GATT de 1994, dans un délai de 60 jours à compter de leur entrée en vigueur.
2. Les Membres conviennent que l'introduction de modifications, par exemple des pratiques, règles et procédures et du classement des produits textiles et des vêtements en catégories, y compris les modifications en rapport avec le Système harmonisé, dans la mise en oeuvre ou l'administration des restrictions notifiées ou appliquées en vertu du présent accord, ne devrait pas: rompre l'équilibre, entre les Membres concernés, des droits et obligations résultant du présent accord; être préjudiciable à l'accès dont un Membre peut bénéficier; empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit; ou désorganiser les échanges commerciaux relevant du présent accord.
1. Les Membres conviennent que le contournement par le jeu de la réexpédition, du déroutement, de la fausse déclaration concernant le pays ou le lieu d'origine et de la falsification de documents officiels va à l'encontre de la mise en oeuvre du présent accord qui consiste à intégrer le secteur des textiles et des vêtements dans le cadre du GATT de 1994. En conséquence, les Membres devraient établir les dispositions juridiques et/ou les procédures administratives nécessaires pour faire face au contournement et le combattre. Les Membres conviennent en outre que, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, ils coopéreront pleinement pour faire face aux problèmes découlant du contournement.
6. Les Membres conviennent que les fausses déclarations concernant la teneur en fibres, les quantités, la désignation ou la classification des marchandises vont aussi à l'encontre de l'objectif du présent accord. Dans les cas où il existe des éléments de preuve selon lesquels une telle déclaration a été faite à des fins de contournement, les Membres conviennent que des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et procédures intérieures, devraient être prises contre les exportateurs ou les importateurs en cause. Au cas où un Membre considérerait que le présent accord est tourné par le jeu de ces fausses déclarations et qu'aucune mesure administrative n'est appliquée, ou que les mesures administratives appliquées sont inadéquates, pour faire face à ce contournement et/ou le combattre, il devrait engager dans les moindres délais des consultations avec le Membre en cause en vue de chercher une solution mutuellement satisfaisante. En l'absence d'une telle solution, la question pourra être portée par l'un quelconque des Membres en cause devant l'OSpT pour qu'il formule des recommandations. La présente disposition n'a pas pour objet d'empêcher les Membres d'opérer des ajustements techniques lorsque des erreurs ont été commises par inadvertance dans des déclarations.
1. Les Membres reconnaissent que, pendant la période transitoire, il pourra être nécessaire d'appliquer un mécanisme de sauvegarde transitoire spécifique (dénommé dans le présent accord le "mécanisme de sauvegarde transitoire"). Le mécanisme de sauvegarde transitoire pourra être appliqué par tout Membre à tous les produits visés à l'Annexe, à l'exception de ceux qui auront été intégrés dans le cadre du GATT de 1994 en vertu des dispositions de l'article 2. Les Membres qui ne maintiennent pas de restrictions relevant de l'article 2 feront savoir à l'OSpT par notification, dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, s'ils souhaitent conserver le droit d'utiliser les dispositions du présent article. Les Membres qui n'ont pas accepté les protocoles de prorogation de l'AMF depuis 1986 présenteront ces notifications dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Le mécanisme de sauvegarde transitoire devrait être appliqué avec la plus grande modération possible, en conformité avec les dispositions du présent article et de la mise en oeuvre effective du processus d'intégration résultant du présent accord.
2. Des mesures de sauvegarde pourront être prises en vertu du présent article lorsque, sur la base d'une détermination d'un Membre, il sera5 démontré qu'un produit particulier est importé sur le territoire de ce Membre en quantités tellement accrues qu'il porte ou menace réellement de porter un préjudice grave à la branche de production nationale de produits similaires et/ou directement concurrents. Le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave devra manifestement être causé par cet accroissement en quantité des importations totales de ce produit et non par d'autres facteurs tels que des modifications techniques ou des changements dans les préférences des consommateurs.
4. Toute mesure à laquelle il sera recouru en vertu des dispositions du présent article sera appliquée Membre par Membre. Le ou les Membres auxquels est imputé le préjudice grave ou la menace réelle de préjudice grave, visé aux paragraphes 2 et 3, seront identifiés sur la base d'un accroissement brusque et substantiel, effectif ou imminent 6, des importations en provenance dudit ou desdits Membres pris individuellement, et sur la base du niveau des importations par rapport aux importations en provenance d'autres sources, de la part de marché, ainsi que des prix à l'importation et des prix intérieurs à un stade comparable de la transaction commerciale; aucun de ces facteurs, pris isolément ou combiné à d'autres facteurs, ne constituera nécessairement une base de jugement déterminante. Ces mesures de sauvegarde ne seront pas appliquées aux exportations d'un Membre dont les exportations du produit en question sont déjà soumises à limitation au titre du présent accord.
5. La période de validité d'une détermination établissant l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave aux fins de recours à une mesure de sauvegarde ne dépassera pas 90 jours, à compter de la date de la notification initiale, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 7.
7. Le Membre qui se propose de prendre une mesure de sauvegarde cherchera à engager des consultations avec le ou les Membres qui seraient affectés par une telle mesure. La demande de consultations sera assortie de renseignements factuels précis et pertinents, aussi actualisés que possible, surtout en ce qui concerne a) les facteurs indiqués au paragraphe 3 sur lesquels le Membre recourant à la mesure a fondé sa détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave; et b) les facteurs indiqués au paragraphe 4 sur la base desquels il se propose de recourir à la mesure de sauvegarde à l'égard du ou des Membres concernés. Pour ce qui est des demandes adressées au titre du présent paragraphe, les renseignements se rapporteront, aussi étroitement que possible, à des segments de production identifiables et à la période de référence indiquée au paragraphe 8. Le Membre recourant à la mesure indiquera aussi le niveau spécifique auquel il se propose de limiter les importations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés; ce niveau ne sera pas inférieur à celui qui est indiqué au paragraphe 8. Le Membre qui cherche à engager des consultations communiquera, en même temps, au Président de l'OSpT la demande de consultations, y compris toutes les données factuelles pertinentes dont il est fait mention aux paragraphes 3 et 4, ainsi que le niveau de limitation envisagé. Le Président informera les membres de l'OSpT de la demande de consultations, en indiquant le Membre requérant, le produit en question et le Membre qui a reçu la demande. Le ou les Membres concernés répondront dans les moindres délais à cette demande, et les consultations auront lieu sans retard et devront normalement être achevées dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la demande.
8. Si, au cours des consultations, il est entendu de part et d'autre que la situation appelle une limitation des exportations du produit en question en provenance du ou des Membres concernés, cette limitation sera fixée à un niveau qui ne sera pas inférieur au niveau effectif des exportations ou des importations en provenance du Membre concerné pendant la période de 12 mois échue deux mois avant celui où la demande de consultations a été présentée.
13. Si la mesure de limitation reste en vigueur pendant une période dépassant un an, le niveau pour les années suivantes sera le niveau spécifié pour la première année majoré d'un coefficient de croissance de 6 pour cent au moins par an, sauf s'il est démontré à l'OSpT qu'un autre coefficient est justifié. Le niveau de limitation applicable au produit en question pourra au cours de l'une ou l'autre de deux années consécutives, par le jeu de l'utilisation anticipée et/ou du report, être dépassé de 10 pour cent, l'utilisation anticipée ne représentant pas plus de 5 pour cent. Aucune limite quantitative ne sera fixée à l'utilisation combinée des possibilités d'utilisation anticipée et de report et de la disposition du paragraphe 14.
16. Lorsqu'un Membre qui ne maintient pas de limitation au titre de l'article 2 décidera d'en appliquer une conformément aux dispositions du présent article, il arrêtera des dispositions appropriées qui: a) tiennent pleinement compte de facteurs tels que la classification tarifaire établie et des unités quantitatives fondées sur des pratiques commerciales normales dans les transactions à l'exportation et à l'importation, tant en ce qui concerne la composition en fibres que du point de vue de la concurrence pour le même segment de son marché intérieur, et b) évitent une catégorisation excessive. La demande de consultations visée aux paragraphes 7 ou 11 comprendra des renseignements complets sur ces dispositions.
1. Pour superviser la mise en oeuvre du présent accord, examiner toutes les mesures prises en vertu du présent accord et leur conformité avec celui-ci, et prendre les mesures qui lui incombent expressément en vertu du présent accord, l'Organe de supervision des textiles ("OSpT") est institué. L'OSpT sera composé d'un Président et de 10 membres. Sa composition sera équilibrée et largement représentative des Membres et des dispositions seront prises pour que l'attribution des sièges se fasse par roulement, à intervalles appropriés. Les membres seront nommés par des Membres désignés par le Conseil du commerce des marchandises pour siéger à l'OSpT, où ils s'acquitteront de leurs fonctions à titre personnel.
2. L'OSpT arrêtera lui-même ses procédures de travail. Il est entendu, toutefois, que l'agrément ou l'approbation de membres désignés par des Membres concernés par une affaire non réglée à l'examen à l'OSpT ne seront pas requis pour qu'il y ait consensus au sein de cet organe.
3. L'OSpT sera considéré comme un organe permanent et se réunira selon qu'il sera nécessaire pour s'acquitter des fonctions qui lui incombent en vertu du présent accord. Il se fondera sur les notifications et les renseignements fournis par les Membres conformément aux articles pertinents du présent accord, complétés des renseignements additionnels ou des précisions nécessaires que ces Membres pourront communiquer ou qu'il pourra décider de leur demander. Il pourra aussi se fonder sur les notifications présentées aux autres organes de l'OMC et sur les rapports émanant de ceux-ci ou des autres sources qu'il pourra juger appropriées.
4. Les Membres se ménageront mutuellement des possibilités adéquates de consultation au sujet de toute question concernant le fonctionnement du présent accord.
[1] Dans la mesure du possible, les exportations des pays les moins avancés Membres pourront aussi bénéficier de cette disposition.
[2] L'année d'application de l'accord s'entend d'une période de 12 mois commençant à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et des intervalles de 12 mois ultérieurs.
[3] Les dispositions pertinentes du GATT de 1994 ne comprendront pas celles de l'article XIX en ce qui concerne les produits qui n'auront pas encore été intégrés dans le cadre du GATT de 1994, exception faite de ce qui est expressément prévu au paragraphe 3 de l'Annexe.
[4] Le terme "restrictions" désigne toutes les restrictions quantitatives unilatérales, tous les arrangements bilatéraux et toutes les autres mesures ayant un effet similaire.
[5] Une union douanière pourra appliquer une mesure de sauvegarde en tant qu'entité ou pour le compte d'un Etat membre. Lorsqu'une union douanière appliquera une mesure de sauvegarde en tant qu'entité, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave au titre du présent accord seront fondées sur les conditions existant dans l'ensemble de l'union douanière. Lorsqu'une mesure de sauvegarde sera appliquée pour le compte d'un Etat membre, toutes les prescriptions pour la détermination de l'existence d'un préjudice grave ou d'une menace réelle de préjudice grave seront fondées sur les conditions existant dans cet Etat et la mesure sera limitée à cet Etat.
[6] L'accroissement imminent sera mesurable et il ne sera pas conclu à sa matérialité sur la base d'allégations, de conjectures ou d'une simple possibilité découlant, par exemple, de l'existence d'une capacité de production dans les Membres exportateurs.

References: l'article 2
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2