Source: http://www.lexfind.ch/dtah/162787/3/doc.fo.html%3FdocId%3D1390464%26Pcurrent_version%3D0%26PetatDoc%3Dvigueur%26docType%3Dloi%26page_format%3DA4_3%26isRSV%3Dtrue%26isSJL%3Dtrue%26outformat%3Dhtml%26isModifiante%3Dfalse%26with_link%3Dtrue.html
Timestamp: 2018-10-16 12:31:12+00:00

Document:
Adopté le 04.12.1985, entrée en vigueur le 01.09.2018 - Etat au 01.09.2018 (en vigueur)
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1 La loi a pour but d'organiser l'aménagement du territoire cantonal ainsi que l'utilisation judicieuse et mesurée du sol, dans le respect du principe de subsidiarité, conformément aux buts et principes des articles 1 et 3 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (ci-après : LAT).
2 La loi fixe les règles destinées à assurer la sécurité, la salubrité et l'esthétique des constructions.
1 Les autorités veillent à informer et à faire participer la population conformément à l’article 4 LAT.
2 Les projets de plan ayant des incidences importantes sur le territoire font l'objet d'une démarche participative.
1 Les plans directeurs et d’affectation, à l'exception de modifications de minime importance, sont établis par une personne qualifiée.
2 La qualité d'élaborer les plans d'aménagement est reconnue :
aux personnes inscrites au Registre des aménagistes A ou B du REG (Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens) ;
aux architectes inscrits au REG A ou B ;
1 Le Conseil d’Etat est l’autorité de surveillance en matière d’aménagement du territoire, de police des constructions et d’exécution de la législation fédérale sur les résidences secondaires. Il édicte les règlements d’application de la loi et tranche en cas de conflits de compétences entre les départements.
2 Le département en charge de l’aménagement du territoire et de la police des constructions (ci-après : le département), sous réserve de tâches spéciales attribuées à d’autres départements ou autorités, assure l’exécution des lois, des règlements et des plans relatifs à l’aménagement du territoire, à la police des constructions ainsi qu’aux résidences secondaires.
3 Le service en charge de l’aménagement du territoire (ci-après : le service) :
est l’autorité compétente selon l’article 25, alinéa 2 LAT pour décider si les projets situés hors de la zone à bâtir sont conformes à l’affectation de la zone ou si une dérogation peut être accordée ;
assure la coordination entre les autorités concernant les plans d’aménagement selon l’article 25a LAT ; il propose si nécessaire une pesée des intérêts à l’intention de l’autorité d’approbation ;
est le service cantonal selon l’article 31 LAT ;
est l’autorité compétente au sens de l’article 15 de la loi fédérale du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires.
4 La municipalité est chargée de faire observer les prescriptions légales et règlementaires, ainsi que les plans en matière d’aménagement du territoire et des constructions.
Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire
1 La Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire peut être requise par le Conseil d'Etat, ses départements ou les municipalités pour donner son avis sur toute question relevant de l'aménagement du territoire, notamment en matière de développement des localités, de plan d'affectation, ainsi que sur la mise en oeuvre du plan directeur cantonal.
2 La commission est nommée pour 5 ans par le Conseil d'Etat, qui précise son organisation dans un règlement.
1 L’Etat et les communes peuvent percevoir des émoluments des propriétaires :
pour toutes les demandes, autorisations, préavis, en lien avec la police des constructions ;
pour toutes les décisions, prestations, expertises, liées à une construction illicite.
1 Le plan directeur cantonal définit la stratégie d’aménagement du canton et les mesures de mise en oeuvre.
Etablissement et consultation
1 Le Conseil d’Etat établit le plan conformément aux articles 6 et suivants LAT et le soumet à une consultation publique pendant 60 jours.
2 Il établit et rend public un rapport de consultation.
1 Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil le plan et le rapport de consultation.
2 Le Grand Conseil adopte le plan. Ce dernier peut prévoir que certaines parties peuvent être modifiées par le Conseil d’Etat.
3 Le Conseil d’Etat transmet le plan au Conseil fédéral pour approbation.
Effets du plan directeur cantonal
2 Le plan directeur cantonal a force obligatoire pour les autorités.
Plans d'affectation cantonaux
1 Un plan d’affectation cantonal peut être établi dans les cas suivants :
pour des objets d’importance cantonale ;
lorsqu’une commune dûment mise en demeure n’établit pas ou ne modifie pas un plan d’affectation dont la loi lui impose l’adoption ou la modification ; dans ce cas, la commune assume les frais.
2 Les articles 22 à 33 et 45 sont applicables par analogie.
3 La décision d’établir un plan d’affectation cantonal est prise par le Conseil d’Etat. L’élaboration du plan est conduite par le service, sauf disposition contraire dans une loi spéciale.
Consultation des municipalités
1 Avant l’enquête publique, le service soumet le plan aux municipalités des communes concernées et recueille leurs déterminations.
1 Le plan fait l’objet d’une enquête publique de 30 jours.
2 Durant l’enquête, le dossier est disponible pour consultation au service et dans les communes dont le territoire est concerné. Avis est donné de ce dépôt par affichage au pilier public et par insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.
3 Les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le plan sont déposées par écrit au lieu de l’enquête publique ou postées à l’adresse du greffe municipal ou du service durant le délai d’enquête.
1 Le service entend les opposants, à leur demande, au cours d’une séance de conciliation. Il peut également les entendre d’office.
1 Le département statue sur le plan et sur les oppositions par une décision motivée.
2 Les décisions du département sont susceptibles d’un recours auprès du Tribunal cantonal avec libre pouvoir d’examen.
Aménagement communal et intercommunal
Plans directeurs communaux, intercommunaux et régionaux
1 Les plans directeurs définissent la stratégie d'aménagement du territoire pour les quinze à vingt-cinq prochaines années et les mesures de mise en oeuvre.
2 Ils assurent la coordination des politiques publiques ayant un effet sur le territoire.
1 Une ou plusieurs municipalités peuvent établir un plan directeur couvrant tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes.
2 L'établissement d'un plan directeur communal est obligatoire pour les communes qui se trouvent dans un périmètre compact d'agglomération, pour les centres cantonaux ainsi que les centres régionaux, selon la liste du plan directeur cantonal.
3 Un plan directeur intercommunal ou régional peut satisfaire à l'obligation de l'alinéa précédent à condition que la partie stratégique du plan intercommunal ou régional soit adoptée par les conseils communaux ou généraux des communes concernées, la partie opérationnelle demeurant de la compétence des municipalités des communes concernées. Le plan est approuvé par le Conseil d'Etat. Il est contraignant pour les autorités cantonales et communales.
4 Le Conseil d'Etat peut fixer un délai aux communes qui n'ont pas établi de plan directeur conformément aux alinéas précédents, lorsque des circonstances particulières le justifient.
5 La municipalité soumet le plan à une consultation publique pendant trente jours au moins. Elle établit et rend public un rapport de consultation.
1 Avant la consultation publique, tout projet de plan directeur communal ou intercommunal est soumis par la ou les municipalités concernées au service pour examen préalable.
2 Dans un délai de trois mois, le service donne un avis sur la légalité du projet et sur sa conformité au plan directeur cantonal. Il indique, le cas échéant, à quelles dispositions légales ou du plan directeur cantonal le projet n’est pas conforme.
1 Le plan directeur communal est adopté par le conseil communal ou général et approuvé par le Conseil d’Etat.
2 Le plan directeur intercommunal ou régional se compose d'une partie stratégique, adoptée et modifiée par les conseils communaux ou généraux des communes concernées, et d'une partie opérationnelle adoptée et modifiée par les municipalités des communes concernées. Le plan doit être approuvé par le Conseil d'Etat.
3 Ils sont contraignants pour les autorités cantonales et communales.
Plan directeur intercommunal dans un périmètre compact d’agglomération (projet d’agglomération)
1 L’Etat et les municipalités concernées établissent de concert un plan directeur dans le périmètre compact de l’agglomération (projet d’agglomération) défini par le plan directeur cantonal.
2 Ils définissent ensemble un mode de gouvernance pour l’établissement et la mise en oeuvre du plan.
3 Le plan se compose d'une partie stratégique, adoptée et modifiée par les conseils communaux ou généraux des communes concernées, et d'une partie opérationnelle adoptée et modifiée par les municipalités des communes concernées. Le plan est approuvé par le Conseil d'Etat. Il est contraignant pour les autorités cantonales et communales.
4 En présence d’enjeux importants, le Conseil d’Etat peut rendre le plan directeur dans un périmètre compact d’agglomération contraignant pour des communes ne l’ayant pas adopté.
1 Le plan directeur communal ou intercommunal est réexaminé au moins tous les quinze ans. Il est révisé lorsque les circonstances ont sensiblement changé.
1 Les plans d’affectation communaux règlent le mode d’utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou partie du territoire d’une ou de plusieurs communes.
2 La totalité du territoire communal doit être affectée.
1 Les plans d’affectation sont contraignants pour les autorités et les propriétaires.
1 Les plans d’affectation comprennent un plan et un règlement. Ils fixent les prescriptions relatives :
à l’affectation du sol ;
au degré de sensibilité au bruit ;
à la mesure de l’utilisation du sol.
2 Ils contiennent toute autre disposition exigée par la présente loi, le plan directeur cantonal, ou les législations spéciales.
3 Ils peuvent également contenir d’autres dispositions en matière d’aménagement du territoire et de restriction du droit à la propriété, pour autant qu’elles ne soient pas contraires à la loi et au plan directeur cantonal. Ils prévoient en particulier des références aux normes professionnelles en matière de stationnement. Ils prévoient, notamment, des places de sport, de jeu ou de loisirs suffisantes, en particulier pour les enfants.
4 Dans l'élaboration et l'application des plans d'affectation, la municipalité favorise le recours aux transports publics.
5 Pour les installations à forte fréquentation, l'accessibilité par les transports publics doit être garantie.
6 Les bâtiments et installations à forte génération de trafic de marchandises sont raccordés au rail.
7 Les alinéas 5 et 6 ne s'appliquent qu'aux constructions nouvelles et pour autant que le raccordement soit techniquement possible, raisonnable et sans frais disproportionnés.
1 Le Conseil d’Etat fixe, après consultation de la Commission cantonale consultative d'aménagement du territoire, les notions et les méthodes de mesure utilisées dans les plans d’affectation dans un but d’harmonisation technique.
Rapport à l’attention de l’autorité chargée de l’approbation des plans
1 Les plans d’affectation sont accompagnés d’un rapport selon l’article 47 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire.
2 En plus des exigences découlant dudit article, le rapport démontre le respect des législations cantonales et du plan directeur cantonal.
3 Lorsqu’il concerne une étape d’urbanisation, et en l’absence de plan directeur réglant la question, le rapport contient la stratégie de l’aménagement pour les étapes suivantes.
1 Les plans sont réexaminés au moins tous les quinze ans. Ils sont révisés lorsque les circonstances ont sensiblement changé.
Plan d’affectation valant permis de construire ou autorisation préalable d’implantation
1 Le plan d’affectation, ou une partie de celui-ci, équivaut à un permis de construire ou à une autorisation préalable d’implantation lorsqu’il contient les éléments d’une demande de permis de construire ou d’une demande préalable d’implantation. Les dispositions de police des constructions sont applicables à un tel plan.
2 La construction doit commencer dans les cinq ans qui suivent la mise en vigueur du plan. Passé ce délai, une demande de permis de construire doit être présentée pour chaque projet de construction.
1 Les zones à bâtir sont définies conformément aux articles 1, 3 et 15 LAT.
2 Les zones à bâtir sont affectées notamment à l'habitation, à l'industrie, à l'artisanat, au commerce, aux constructions et installations publiques ainsi qu'aux équipements publics et privés destinés à la culture, au sport, au tourisme et au délassement ; ces types d'affectation peuvent être exclusifs, prioritaires, mixtes, superposés ou limités dans le temps.
1 Les zones agricoles sont définies conformément à l’article 16 LAT.
2 Les zones viticoles sont des zones agricoles affectées à la viticulture.
3 Les zones agricoles spécialisées selon l’article 16a LAT sont définies dans les plans d’affectation sur la base des critères contenus dans le plan directeur cantonal.
1 Les zones à protéger sont définies conformément à l’article 17 LAT.
1 Les plans peuvent contenir d’autres zones, selon l'article 18, alinéa 1 LAT, notamment celles du domaine public destinées à la réalisation d’espaces publics pour les véhicules et les piétons.
2 Ils peuvent prévoir des zones spéciales destinées à des activités spécifiques prévues dans le cadre du plan directeur cantonal.
1 L’aire forestière selon l’article 18, alinéa 3 LAT, est définie et protégée par la législation sur les forêts.
Etablissement et approbation des plans d'affectation communaux
1 Les plans sont établis par la municipalité.
Consultation et participation financière des propriétaires
1 Avant d’élaborer un plan, la municipalité invite et entend les propriétaires touchés, sauf s’il s’agit d’un plan s’appliquant à tout le territoire de la commune ou à des fractions importantes de celui-ci.
2 La municipalité peut convenir avec les propriétaires d’une répartition des frais d’établissement d’un plan d’affectation.
1 Avant d’élaborer un plan d’affectation, la municipalité soumet au service un projet d’intention comprenant le périmètre et les objectifs du plan envisagé pour examen préliminaire. Pendant l’élaboration du plan, la municipalité peut soumettre au service des avant-projets ou des options.
2 Dans un délai de trois mois, le service donne un avis sur la légalité du projet et sur sa conformité au plan directeur cantonal.
3 Dans les cas de peu d’importance, si aucun intérêt digne de protection n’est atteint, le service peut décider que l’examen préliminaire vaut examen préalable.
1 Avant de mettre un plan d’affectation à l’enquête publique, la municipalité le soumet au service pour examen préalable.
2 Dans un délai de trois mois, le service donne un avis sur la légalité du projet et sur sa conformité au plan directeur cantonal. Il indique le cas échéant à quelles dispositions légales ou du plan directeur cantonal le projet n’est pas conforme.
1 Après réception de l’avis du service et éventuelle adaptation, le plan est soumis à l’enquête publique pendant 30 jours. Le dossier est tenu à disposition du public et, dans la mesure du possible, publié en ligne. Avis de ce dépôt est donné par affichage au pilier public et par insertion dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud.
2 Les propriétaires touchés sont avisés par lettre recommandée, sauf s’il s’agit d’un plan s’appliquant à tout le territoire de la commune ou à des fractions importantes de celui-ci.
3 Les oppositions et les observations auxquelles donne lieu le projet sont déposées par écrit au lieu de l’enquête ou postées à l’adresse du greffe municipal durant le délai d’enquête.
Oppositions ou observations collectives lors des enquêtes publiques
1 En cas d'observations ou d’oppositions collectives lors des enquêtes publiques, leurs auteurs désignent un représentant commun auprès duquel ils élisent domicile. Celui-ci est habilité à participer en leur nom et pour leur compte à tous les actes de la procédure. A défaut de représentant commun désigné, le premier signataire en fait office.
1 Au terme de l'enquête publique, la municipalité ou une délégation nommée par celle-ci invite les opposants à une séance de conciliation.
Modifications et enquête complémentaire
1 Après l’enquête publique, le plan peut être modifié par la municipalité et soumis à enquête complémentaire dans les formes et délais des articles 37 et 38, si les modifications sont de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection.
1 La municipalité transmet le dossier au conseil communal ou général (ci-après : le conseil) pour adoption. Il est accompagné d’un préavis avec les propositions de réponses aux oppositions et le ou les avis du service selon les articles 36 et 37.
2 Le conseil statue sur les projets de réponses aux oppositions en même temps qu’il se prononce sur le plan.
3 Lorsque le conseil apporte au plan des modifications de nature à porter atteinte à des intérêts dignes de protection, celles-ci sont soumises au service pour examen préalable, puis font l’objet d’une enquête complémentaire ne portant que sur les éléments modifiés.
4 En cas d’opposition, le conseil statue sur les propositions de réponses aux opposants et sur les éléments modifiés.
1 Le département approuve le plan adopté par le conseil sous l’angle de la légalité et de sa conformité au plan directeur cantonal.
2 La décision du département et les décisions communales sur les oppositions sont notifiées par écrit à la municipalité et aux opposants. Ces décisions sont susceptibles d’un recours au Tribunal cantonal avec libre pouvoir d’examen.
3 Le service constate l’entrée en vigueur du plan.
Caducité des projets de plans d’affectation
1 Les plans d’affectation qui n’ont pas été adoptés 24 mois après la fin de l’enquête publique sont caducs. Ce délai ne court pas pendant les procédures devant les tribunaux.
2 Le service peut à la demande de la commune et dans des cas exceptionnels prolonger le délai de 12 mois.
1 Dans les cas de minime importance et en l’absence d’atteinte à des intérêts dignes de protection, le service peut dispenser la commune d’enquête publique et d’adoption par le conseil.
1 Les communes ou le département peuvent établir des zones réservées selon l’article 27 LAT. Ces zones interdisent ou limitent la constructibilité de terrains pendant une période maximale de cinq ans, pouvant être prolongée de trois ans au maximum.
2 La procédure d’approbation est celle des plans d’affectation.
Plans en voie d’élaboration
1 La municipalité peut refuser un permis de construire lorsqu’un projet de construction, bien que conforme, compromet une modification de plan envisagée, non encore soumise à l’enquête publique.
2 L’autorité en charge du plan est tenue de le mettre à l’enquête publique dans les 14 mois qui suivent la décision de refus du permis de construire, puis d’adopter son projet dans les 12 mois suivant la fin de l’enquête publique.
3 Lorsque ces délais n’ont pas été observés, le requérant peut renouveler sa demande de permis de construire. La municipalité doit alors statuer dans les 30 jours.
1 L’autorité qui refuse un permis de construire en application de l’article 47 répond du dommage causé au requérant qui a engagé de bonne foi des frais pour établir un projet conforme à la réglementation existante. L’action, introduite au lieu de situation de l'immeuble, est soumise à la procédure en matière d’expropriation matérielle ; elle se prescrit par un an dès l’entrée en vigueur du nouveau plan.
Plans soumis à l’enquête publique
1 La municipalité refuse tout permis de construire allant à l’encontre d’un plan, dès l’ouverture d’une enquête publique concernant un plan d’affectation.
2 L’autorité en charge du plan est tenue de l’adopter dans les 12 mois qui suivent le refus du permis.
Mesures favorisant et garantissant la disponibilité des terrains à bâtir
Coordination avec les mesures d’améliorations foncières
1 Les mesures d’aménagement du territoire et d’améliorations foncières sont coordonnées.
2 L'approbation d’un plan d'affectation peut être subordonnée à un remaniement parcellaire.
3 Les dispositions de la loi sur les améliorations foncières sont applicables, sous réserve des dispositions de la présente loi.
1 La municipalité peut décider la libération ou le transfert de servitudes qui se trouvent en contradiction avec des prescriptions impératives en matière de construction ou qui font obstacle à une utilisation rationnelle du sol dans l’intérêt public, sans qu’un intérêt suffisant du propriétaire du fonds dominant le justifie.
2 La loi sur l’expropriation est applicable.
3 Le propriétaire du fonds servant verse une contribution correspondant à l’avantage qu’il retire.
1 La commune assure la disponibilité des terrains affectés en zone à bâtir. Elle détermine les mesures.
2 Pour assurer la disponibilité des terrains, la commune peut :
soumettre une nouvelle mise en zone à bâtir liée spécifiquement à la réalisation d'un projet défini à la condition que la demande de permis de construire soit déposée dans les trois ans dès l'entrée en force de la décision d'approbation et prévoir, si cette condition n'est pas remplie, que le terrain retourne à son affectation initiale, sans autre procédure. La municipalité peut prolonger le délai de deux ans ;
lorsque l'intérêt public le justifie, notamment en cas de pénurie, imposer, dans son règlement, et pour une parcelle non bâtie, un délai de construction de 7 à 12 ans, et en cas d'inexécution, décider soit de déclasser le terrain concerné, soit de prendre les mesures fiscales prévues à l'alinéa 4 ;
conclure avec les propriétaires des contrats de droit administratif fixant les modalités de disponibilité. De tels contrats prévoient au moins le délai pour construire ainsi que les conséquences d'un non-respect de ce délai.
3 Si les terrains ne sont pas construits, se situent en dehors du territoire urbanisé et ne sont pas nécessaires à la construction dans les quinze ans à venir, la commune procède à leur changement d'affectation.
4 Si des mesures fiscales sont appliquées par la commune au sens de l'alinéa 2, lettre b, le propriétaire, qui serait responsable de la non-construction de sa parcelle, doit s'acquitter chaque année d'une taxe d'incitation dont le montant est fixé par rapport à la valeur fiscale du terrain concerné, déterminée par une estimation datant de 5 ans au plus. Cette taxe est perçue dès la première année à l'échéance du délai de construction et correspond à 1% de la valeur fiscale la première année, puis est augmentée de 0,5% les années suivantes. Le taux ne pourra excéder 5% de la valeur fiscale.
5 Si l'estimation fiscale indiquée au Registre foncier date de plus de 5 ans, la commune demande une révision de celle-ci auprès du département en charge de l'estimation fiscale des immeubles.
6 La taxe est prélevée par les communes. Le produit de la taxe est affecté aux mesures en relation avec l'aménagement du territoire communal.
7 La taxe est due par le propriétaire de l'immeuble ; en cas de transfert, elle est due par l'acquéreur et peut faire l'objet d'une charge foncière annotée au Registre foncier, ainsi que, en cas de non-paiement, d'une garantie sous forme d'hypothèque légale.
8 La taxe prévue au présent article peut être invoquée à titre d'impenses dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers (art. 70 de la loi sur les impôts directs cantonaux).
9 La taxe cesse d'être exigible dès le premier jour de l'enquête publique du projet.
10 Si la construction n'est pas réalisée à l'échéance de la validité du permis de construire au sens de l'article 118, la taxe est à nouveau exigible au taux en vigueur lors de sa dernière perception.
1 Un terrain en zone à bâtir est réputé équipé lorsqu’il est desservi d’une manière adaptée à l’utilisation prévue et qu’il est possible de s’y raccorder sans frais disproportionnés. L’équipement technique comprend les réseaux suivants :
l’évacuation des eaux ;
l’approvisionnement en énergie.
2 L’équipement général est constitué par les réseaux principaux et l’équipement de raccordement par les réseaux secondaires.
3 L’équipement individuel relie les biens-fonds à l’équipement général ou de raccordement.
Obligation d’équiper
1 Les collectivités concernées procèdent à l’équipement des terrains situés en zone à bâtir dans le délai prévu par leur programme d’équipement, au besoin de manière échelonnée, dans un délai maximum de 10 à 15 ans.
2 Elles peuvent faire passer sur les fonds d’autrui les réseaux souterrains, moyennant indemnisation des propriétaires. La loi sur l’expropriation est applicable.
Financement de l’équipement général
1 Les propriétaires sont tenus de contribuer aux frais d’équipement général engagés par la commune. Leur participation financière est réglée par les lois spéciales ou par convention.
Financement de l’équipement de raccordement
1 Les propriétaires sont tenus de contribuer aux frais de raccordement engagés par la commune. Leur participation financière est réglée par les lois spéciales ou par convention.
2 La commune peut reporter sur les propriétaires l’obligation de réaliser l’équipement de raccordement selon les plans approuvés.
1 Chaque bâtiment ou groupe de bâtiments est relié au réseau d’équipement par son propriétaire, qui réalise le raccordement et l’entretient à ses frais.
2 La municipalité peut fixer les conditions techniques du raccordement à l’équipement.
Subventions de plans ou d’études d’aménagement du territoire
1 Le service peut subventionner :
les plans directeurs intercommunaux d’importance régionale, les projets d’agglomérations et leurs adaptations ainsi que les études sur lesquelles ils se basent ;
les études d’aménagement du territoire nécessaires à l’élaboration de planifications stratégiques d’intérêt cantonal.
Bénéficiaires et taux
1 Les subventions sont accordées par le service aux communes, associations de communes, fédérations de communes et aux agglomérations pour les plans, leurs adaptations et les études mentionnés à l’article 58.
2 Le taux de subventionnement ne peut pas dépasser 50% des coûts. Il est fixé en tenant compte du degré d’intérêt cantonal des études et des projets.
3 Le degré d’intérêt cantonal est déterminé en fonction :
de l’importance des nouvelles connaissances que le canton pourra acquérir dans le domaine de l’aménagement du territoire.
Formes et modalités de l’octroi
Procédure de suivi et de contrôle
Principe, bénéficiaires, taux, formes et modalités de l’octroi
1 Le service accorde, par décision ou convention, une aide à fonds perdu aux structures d’organisation des territoires d’agglomérations pour financer au maximum le 50% du budget de fonctionnement de leurs bureaux d’aménagement du territoire.
2 L’aide à fonds perdu est annuelle et renouvelée d’année en année. Elle est réexaminée tous les cinq ans.
3 Les articles 60 à 62 sont applicables pour le surplus.
Compensation et indemnisation
1 Les avantages majeurs résultant des mesures d’aménagement du territoire font l’objet d’une compensation sous la forme de perception d’une taxe sur la plus-value.
2 Est considéré comme avantage majeur constituant une plus-value l’augmentation sensible de valeur d’un bien-fonds qui résulte :
du classement de celui-ci en zone à bâtir ou en zone spéciale ;
du changement d’affectation de la zone ou de la modification des autres prescriptions de zone engendrant une augmentation des possibilités de bâtir à l’intérieur de la zone à bâtir.
3 Le classement temporaire d’un bien-fonds en zone à bâtir, en vue par exemple de l’exploitation d’une gravière ou d’une carrière, est exempté de la taxe.
Taux et calcul de la taxe sur la plus-value
1 Le taux de prélèvement est de 20% de la plus-value.
2 La plus-value correspond, dans les cas prévus à l’article 64, alinéa 2, à la différence entre la valeur vénale d’un bien-fonds avant et après l’entrée en vigueur de la mesure d’aménagement du territoire.
1 Peuvent être déduits du montant de la plus-value :
les frais d’étude au sens de l’article 35 ;
les frais d’équipements techniques et de fouilles archéologiques ;
les frais découlant d’un syndicat d’améliorations foncières ;
la taxe d’équipement communautaire ;
le montant utilisé dans un délai de cinq ans pour l’acquisition et la construction d’un bâtiment agricole de remplacement, destiné à être exploité à titre personnel, lorsque la plus-value résulte du classement du bien-fonds en zone à bâtir ou en zone spéciale.
2 Si la plus-value est inférieure à CHF 20'000.-, la taxe de plus-value n’est pas prélevée.
1 Le produit de la taxe alimente un fonds géré par le département et destiné, outre la couverture des frais liés au prélèvement de la taxe et à la gestion de ce fonds, dans l’ordre de priorité défini ci-dessous :
au versement de l’indemnité due au titre d’expropriation matérielle ;
aux mesures de protection et de reconversion de terres en surfaces d’assolement ;
aux mesures de protection ou de valorisation de la forêt en cas de défrichement.
2 En cas de manque momentané de trésorerie, l’Etat avance les ressources nécessaires.
1 Le département rend une décision de taxation motivée lorsque la mesure d’aménagement du territoire est mise en vigueur. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.
2 La taxe est due par le propriétaire du bien-fonds au moment de l'entrée en vigueur de la mesure d'aménagement du territoire selon l'article 64, alinéa 2.
3 Tous les propriétaires ou bénéficiaires répondent solidairement de la taxe sur la plus-value.
4 Les collectivités publiques qui sont propriétaires des terrains faisant l’objet d’une des mesures d’aménagement du territoire prévues à l’article 64, alinéa 2, sont exemptes de la taxe sur la plus-value lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de tâches publiques qu'elles accomplissent elles-mêmes. Sont notamment considérés comme tels les logements d'utilité publique.
5 La taxe sur la plus-value fait l’objet d’une mention inscrite au registre foncier, sur réquisition du département.
6 Le montant de la taxe sur la plus-value est considéré comme une impense déductible de l’assiette de l’impôt sur les gains immobiliers.
Exigibilité de la taxe sur la plus-value
1 La taxe sur la plus-value est exigible :
90 jours après l’entrée en force du permis de construire ;
en cas d’aliénation du bien-fonds, ou lors de la conclusion de tout acte juridique pouvant donner lieu à la perception d’un impôt sur les gains immobiliers.
2 La perception de la taxe sur la plus-value est différée en cas de transfert de propriété par succession, d’avancement d'hoirie ou de donation.
3 La perception de la taxe sur la plus-value est différée en cas de fouilles archéologiques d'une durée supérieure à 90 jours.
4 Le département rend une décision relative à la perception de la taxe lorsque les conditions prévues à l’alinéa 1 sont remplies. Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal.
1 Le droit de procéder à la taxation, selon l'article 68, se prescrit par cinq ans à partir de la mise en vigueur de la mesure d’aménagement du territoire.
2 Le droit de percevoir la taxe, selon l'article 69, se prescrit par cinq ans dès son exigibilité.
3 La législation sur les impôts directs cantonaux s’applique par analogie s’agissant de la prescription.
1 Les restrictions au droit de propriété résultant d’une mesure d’aménagement du territoire donnent droit à une juste indemnité, si elles constituent un inconvénient majeur.
2 Est considéré comme inconvénient majeur toute restriction au droit de propriété résultant d’une mesure d’aménagement du territoire et équivalant à une expropriation matérielle.
1 L’indemnité est versée par l’Etat au propriétaire du bien-fonds au moment où la décision arrêtant son montant entre en force. Les dispositions de la loi sur les impôts directs cantonaux sont applicables.
1 En cas de jugement exécutoire condamnant une commune à verser à un propriétaire une indemnité au titre d'expropriation matérielle à la suite de l'approbation d'une zone agricole ou viticole, l'Etat verse au propriétaire l’indemnité et les frais.
Constructions hors des zones à bâtir
5 Le département en charge de l'application de la législation sur l'agriculture donne son préavis sur les projets de constructions et d'installations liées à des exploitations agricoles situées hors de la zone à bâtir. Il peut confier tout ou partie de l'examen nécessaire à l'élaboration du préavis à un professionnel qualifié.
Constructions et installations jugées dignes d'être protégées
les constructions ou installations inscrites à l'inventaire conformément à la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ou
1 L'article 80 est applicable par analogie aux bâtiments frappés d'une limite des constructions, sous les réserves suivantes :
le permis pour les travaux de transformation partielle ou d'agrandissement ne peut être accordé que moyennant une convention préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente, par laquelle le propriétaire s'engage à renoncer, en cas d'expropriation, à réclamer la plus-value résultant des travaux ; des exceptions peuvent être prévues par voie réglementaire ;
la convention de précarité fait l'objet d'une mention au registre foncier qui en précise la portée ; elle est opposable en tout temps au propriétaire, notamment en cas d'expropriation matérielle ou formelle ;
2 La mention est accompagnée d'un plan coté ; elle indique la portée des restrictions sur les parcelles en cause.
1 Le règlement communal peut prévoir que les constructions souterraines ou semi-enterrées ne sont pas prises en considération :
dans le calcul de la distance aux limites ou entre bâtiments ;
Dérogations dans la zone à bâtir
2 Elle peut également exiger l'exécution de travaux qui, sans frais excessifs pour le propriétaire, sont de nature à remédier à la situation ; elle peut aussi exiger la plantation d'arbres ou de haies.
Fonds cantonal d'urbanisme
1 Le Conseil d'Etat gère un fonds destiné à l'aménagement du territoire cantonal, régional et communal, notamment pour faciliter des solutions satisfaisantes en vue de l'intégration des constructions et de la sauvegarde des paysages et des sites.
1 Toute construction sur un terrain ne présentant pas une solidité suffisante ou exposé à des dangers spéciaux tels que l'avalanche, l'éboulement, l'inondation, les glissements de terrain, est interdite avant l'exécution de travaux propres, à dire d'experts, à le consolider ou à écarter ces dangers ; l'autorisation de construire n'engage pas la responsabilité de la commune ou de l'Etat.
2 Les plans de constructions nécessitant des calculs de résistance doivent être établis par un ingénieur ; il en est de même des plans de fondations et de toute autre partie de la construction lorsque celle-ci présente des dangers spéciaux.
1 Le règlement cantonal fixe les normes applicables aux différents genres de constructions et de matériaux utilisés, en vue d'assurer la stabilité, la solidité et la salubrité des constructions et de garantir la sécurité des habitants et celle des ouvriers pendant l'exécution des travaux. Le droit fédéral est réservé.
1 La municipalité fait procéder à des inspections des bâtiments chaque fois qu'elle le juge nécessaire, ainsi que sur la demande motivée des propriétaires, des locataires ou des médecins notamment ; le propriétaire et les personnes qui ont requis l'inspection en sont avisés. Le règlement communal peut prescrire des inspections périodiques.
1 Le règlement cantonal, en tenant compte des normes en la matière, fixe les mesures concernant l'accès aux bâtiments, la largeur de passage libre des portes et des dégagements nécessaires ainsi que les dispositions à prendre pour certains locaux ou installations tels que cuisines, locaux sanitaires ou ascenseurs.
Assujetissement à autorisation
les constructions, les démolitions et les installations de minime importance ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle et dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal ;
ils ne doivent pas porter atteinte à un intérêt public prépondérant telle la protection de la nature, du paysage, des sites et des monuments historiques ou à des intérêts privés dignes de protection tels ceux des voisins ;
les objets ne relevant pas de la souveraineté cantonale ;
2 La municipalité veille à ce que le diagnostic et l'assainissement soient effectués conformément aux normes édictées en la matière par le département en charge des bâtiments de l'Etat.
Qualité pour recourir du département
2 Les dispositions pénales cantonales et fédérales sont réservées.
1 La qualité d'architecte est reconnue :
aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich ou de l'Ecole d'architecture de Genève, ainsi qu'aux diplômés bénéficiant d'une équivalence constatée par le département ;
aux porteurs du diplôme des Ecoles techniques supérieures ETS ;
Ingénieurs reconnus
1 La qualité d'ingénieur est reconnue :
aux porteurs du diplôme des Ecoles polytechniques fédérales de Lausanne et de Zurich, ainsi qu'aux diplômés bénéficiant d'une équivalence constatée par le département ;
Enquête publique, opposition
2 L'avis d'enquête est affiché au pilier public, publié dans un journal local, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud ainsi que sur le site Internet officiel de l'Etat de Vaud ; il indique de façon précise le propriétaire, l'auteur du projet au sens de l'article 106, le lieu d'exécution des travaux projetés et, s'il s'agit d'un bâtiment, sa destination, ainsi que les dérogations éventuelles demandées.
1 La municipalité peut dispenser de l'enquête publique les projets de minime importance, notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal
Délai de la décision municipale
4 Lorsque le délai est échu sans que la municipalité se soit prononcée et sur requête écrite de l'instant à l'autorisation, le département fixe à la municipalité un ultime délai de dix jours pour se déterminer ; si la municipalité ne se prononce pas dans ce délai, le département statue sur la demande de permis dans les vingt jours qui suivent.
2 Lorsqu'elle impose des modifications de minime importance, la municipalité peut délivrer un permis de construire subordonné à la condition que ces modifications soient apportées au projet.
Péremption retrait de permis
3 Le permis de construire peut être retiré si, sans motifs suffisants, l'exécution des travaux n'est pas poursuivie dans les délais usuels ; la municipalité ou, à défaut, le département peut, en ce cas, exiger la démolition de l'ouvrage et la remise en état du sol ou, en cas d'inexécution, y faire procéder aux frais du propriétaire.
1 Indépendamment des dispositions qui précèdent, ne peuvent, sans autorisation spéciale, être construits, reconstruits, agrandis, transformés ou modifiés dans leur destination :
les constructions hors des zones à bâtir ;
les constructions et les ouvrages nécessitant des mesures particulières de protection contre les dangers d'incendie et d'explosion ainsi que contre les dommages causés par les forces de la nature ;
sous réserve de l'alinéa 2, les constructions, les ouvrages, les entreprises et les installations publiques ou privées, présentant un intérêt général ou susceptibles de porter préjudice à l'environnement ou créant un danger ou un risque inhérent à leur présence ou à leur exploitation, faisant l'objet d'une liste annexée au règlement cantonal ; cette liste, partie intégrante de ce dernier, indique le département qui a la compétence d'accorder ou de refuser l'autorisation exigée. Le Conseil d'Etat peut déléguer ces autorisations aux communes avec ou sans conditions. La délégation générale aux communes fera l'objet d'un règlement. Les délégations à une ou des communes particulières feront l'objet de décisions qui seront publiées dans la Feuille des avis officiels ;
1 Sont compétents :
le département pour les constructions prévues à l'article 120, lettre a ;
les départements désignés dans la liste des catégories d'établissements et de constructions prévues par l'article 120, lettres b et c sous réserve d'une délégation de compétence aux communes ;
Procédure, délais
2 La décision cantonale doit intervenir dans les trente jours dès la réception du dossier complet par l'Etat. Ce délai peut être prolongé dans des circonstances particulières, définies dans le règlement cantonal.
3 Le permis ne comporte pas, pour les entreprises industrielles et celles, non industrielles, présentant des risques importants au sens de la législation fédérale sur le travail, le droit d'exploiter.
1 Le règlement cantonal fixe les conditions auxquelles doit répondre une construction pour bénéficier d'un permis d'habiter ou d'utiliser.
1 Celui qui contrevient à la présente loi, aux règlements d'application tant cantonaux que communaux ou aux décisions fondées sur ces lois et ces règlements, est passible d'une amende de deux cents francs à deux cent mille francs. La poursuite a lieu conformément à la loi sur les contraventions.
3 La municipalité ou l'autorité de recours peut signifier l'ordre de démolir ou de modifier les travaux sous la menace de la peine de l'amende prévue à l'article 292 du Code pénal suisse.
1 Les créances de l'autorité fondées sur la présente loi, notamment aux articles 52, 55, 56, 64, 87, alinéas 4 et 5, 92, alinéas 3 et 4, 105, alinéa 1, 118, alinéa 2 et 130, alinéa 2, sont garanties par une hypothèque légale conformément au code de droit privé judiciaire vaudois.
3 L’hypothèque légale est inscrite au registre foncier à titre déclaratif, sur la seule réquisition du département.
1 Dans les communes ayant un plan d'affectation et un règlement non conformes aux dispositions de la loi, ce plan et ce règlement s'appliquent avec les restrictions suivantes :
dans les zones à bâtir, le département peut s'opposer à la délivrance d'un permis de construire s'il s'agit d'une zone manifestement trop étendue, ne répondant pas aux critères des articles 48 et 51 ; dans ce cas, l'Etat doit, dans les trois mois qui suivent son opposition, soumettre à l'enquête publique une zone réservée ;
2 Est périmètre de localité l'aire délimitée par une ligne entourant à une distance de cinquante mètres les bâtiments extérieurs d'une localité (ville, village ou hameau). A l'intérieur de ce périmètre, les constructions sont autorisées selon les règles suivantes :
partout où les bâtiments existants sont construits dans l'ordre contigu, celui-ci est maintenu ;
là où l'ordre contigu n'existe pas, l'ordre non contigu est obligatoire ; la distance à la limite de la propriété privée voisine ne peut être inférieure à cinq mètres ;
3 Le territoire hors du périmètre d'une localité est dit territoire agricole. Seules les constructions suivantes y sont autorisées, sans limitation de hauteur ou de longueur, la distance à la limite de propriété voisine ne pouvant toutefois être inférieure à trois mètres :
les constructions en rapport avec la culture, l'exploitation du sol et l'élevage ;
les constructions d'habitation de l'exploitant, de sa famille et de son personnel ;
Modification des articles 109, 114 et 120
Dispositions transitoires de le loi du 4 mars 2003
Dispositions transitoires de la loi du 28 septembre 2004
Dispositions transitoires de la loi du 17 avril 2018
1 Le délai de 24 mois après la fin de l’enquête publique pour l’adoption des plans d’affectation sous peine de caducité selon l’article 44 commence à courir à partir de la date d’entrée en vigueur de ladite disposition.
2 Les dispositions relatives à la compensation de la plus-value ne s’appliquent qu’aux plans approuvés après la date d’entrée en vigueur desdites dispositions.
3 Les dispositions relatives à l'indemnisation pour expropriation matérielle ne s'appliquent qu'aux plans approuvés après le 1er janvier 2017.
4 Les procédures et syndicats d'améliorations foncières déjà constitués et qui ont déjà procédé à la mise à l'enquête de leur nouvel état, ou dont les propriétaires ont admis formellement le nouvel état, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi sont exclus du chapitre I du titre VII.

References: l'article 18
 l'article 118
 l'article 64
 l'article 68
 l'article 69
 L'article 80
 l'article 106
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 292