Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3619-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-20141014
Timestamp: 2019-10-18 22:02:11+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Règles particulières de détermination du prix d'acquisition
3619-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Règles particulières de détermination du prix d'acquisition3
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-20141014
Version en vigueur du 14/10/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 06/05/13 au 14/10/14
2014-10-14T16:36:35.000+02:00
Le premier alinéa du 3 du I de l’article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit qu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d'acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d'acquisition de ces titres (règle dite du "prix moyen pondéré d’acquisition" ou "PMP"). Cette méthode s’impose obligatoirement au contribuable.
- 100 actions au prix unitaire de 95 €, en N ;
- 200 actions au prix unitaire de 105 € , en N+2 ;
- 100 actions au prix unitaire de 107 €, en N+3.
En juillet N+7, il cède 150 de ces actions au prix unitaire de 110 €.
[(100 x 95 €) + (200 x 105 €) + (100 x 107 €)] / 400 = 103 €.
Le gain net s'élève à : 150 x (110 € - 103 €) = 1 050 € et le stock en portefeuille est de 250 actions au prix moyen pondéré de 103 €.
2. Nouvelles acquisitions en septembre N+8 de 50 actions X au prix unitaire de 100 € et, en novembre N+8, de 300 actions X au prix unitaire de 107,50 €. Cession, en décembre N+8, de 200 actions X au prix unitaire de 108 €.
[(250 x 103 €) + (50 x 100 €) + (300 x 107,50 €)] / 600 = 105 €.
Le gain net est de : 200 x (108 € - 105 €) = 600 € ; restent en portefeuille : 600 - 200 = 400 actions X au prix moyen pondéré de 105 €.
Le 4 de l’article 150-0 D du CGI prévoit, d’une part, que pour l’ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ("titres cotés") acquis avant le 1er janvier 1979, les contribuables peuvent retenir, comme prix d’acquisition, le cours au comptant le plus élevé de l’année 1978 et d’autre part, que pour l’ensemble des valeurs françaises à revenu variable, ils peuvent également retenir le cours moyen de cotation au comptant de ces titres pendant l’année 1972.
L'option exercée est globale ; elle vaut pour l'ensemble des titres admis aux négociations sur un marché réglementé ou négociés sur le marché hors cote qui ont été acquis avant le 1er janvier 1979 par les membres du foyer fiscal, directement ou par personne interposée. Ainsi, le contribuable ne peut retenir pour les obligations et valeurs étrangères le prix d'acquisition effectif et pour les valeurs françaises à revenu variable le cours moyen 1972 ou le cours le plus élevé de 1978. Toutefois, en cas d'option pour le cours moyen de 1972, il convient de faire exception à cette règle en retenant comme prix d'acquisition des titres introduits en bourse après 1972 le cours le plus élevé de l'année 1978 (il n'y a pas lieu de retenir le prix effectif d'acquisition, dès lors que le contribuable a opté pour un système forfaitaire d'évaluation).
Remarque 1 : Titres de SICAV et de SICOMI non cotées : ces dispositions concernant uniquement les titres cotés, le prix d'acquisition des actions de SICAV ne peut normalement pas être évalué par référence aux valeurs de rachat publiées en 1972 ou 1978. Néanmoins, la majorité du portefeuille des SICAV étant constituée par des titres cotés, il a été admis que les porteurs d'actions de SICAV retiennent comme prix d'acquisition de leurs titres, soit le cours moyen de rachat de l'année 1972, soit le cours de rachat le plus élevé de l'année 1978, suivant l'option qu'ils ont retenue pour leurs valeurs françaises à revenu variable. Pour pouvoir bénéficier de cette option, les intéressés doivent être évidemment en mesure de justifier que l'acquisition a bien été antérieure au 1er janvier 1979. Pour les titres acquis postérieurement au 1er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres. Les mêmes règles sont applicables aux titres de SICOMI non cotées.
Remarque 2 : Promesses d'actions et actions nouvelles résultant d'augmentations de capital réalisées à la fin de 1978 : Cas de l'augmentation de capital en numéraire : Pour tenir compte du délai important qui s'écoule entre la clôture de la souscription et la délivrance des actions, la réglementation boursière autorise :
Remarque 3 : Valeurs mobilières négociées sur le marché hors cote acquises antérieurement au 1er janvier 1979 : Le cours moyen de cotation de l'année 1972 ne peut avoir de véritable signification que dans l'hypothèse où le titre a fait l'objet d'une cotation régulière entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972. Compte tenu du caractère épisodique des transactions conclues sur le marché hors cote, la possibilité d'option est, en principe, limitée au cours au comptant le plus élevé de 1978. Corrélativement, il est admis qu'un même contribuable retienne le cours moyen de cotation de l'année 1972 comme prix d'acquisition des valeurs mobilières françaises à revenu variable cotées sur le marché officiel et le cours au comptant le plus élevé de 1978 pour les titres négociés sur le marché hors cote. Seuls les titres ayant fait l'objet de négociations régulières sur le marché hors cote, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1972, peuvent le cas échéant, ouvrir droit à l'option pour le cours moyen de cotation de l'année 1972.
Remarque 5 : Justification d'une acquisition antérieure au 31 décembre 1978 par les contribuables n'ayant pas conservé les bordereaux d'acquisition des titres détenus personnellement : Lorsque les contribuables qui n'ont pas déposé leurs titres chez un intermédiaire ne sont pas en mesure de justifier de leur date d'acquisition, la preuve d'une acquisition antérieure au 1er janvier 1979 peut résulter, ainsi que l'a précisé le communiqué ministériel du 15 décembre 1978, d'un inventaire comportant l'identification détaillée de ces titres (désignation et numérotation), dressé par un notaire ou un agent de change et attestant que lesdits titres leur ont été présentés avant le 31 décembre 1978. Ce document peut ne pas mentionner les titres nominatifs, pour lesquels la date figurant sur le certificat nominatif fait foi. Lorsque ces certificats sont détenus par la société émettrice pour le compte de ses actionnaires, la preuve d'une acquisition antérieure au 1er janvier 1979 résulte de la production d'une attestation de la société, faisant apparaître la liste des titres qu'elle détenait au 31 décembre 1978 et qui appartiennent au contribuable. En revanche, il est rappelé que pour les titres acquis après le 1er janvier 1979, seul le prix effectif d'acquisition peut être retenu. Les contribuables doivent donc impérativement conserver les pièces justificatives du prix d'acquisition de leurs titres.
Remarque 6 : Titres détenus en indivision : L'option pour les cours forfaitaires devrait, dans la rigueur des principes, être formulée de manière globale et irrévocable pour tous les titres que possède le contribuable directement ou par personne interposée. Néanmoins, il est apparu que le strict respect de cette obligation conduirait les contribuables placés en indivision, à calculer le gain de cession réalisé par l'indivision autant de fois qu'il existe d'options différentes formulées par chaque coïndivisaire au niveau des titres qu'il détient de manière divise. C'est pourquoi il a été admis que les contribuables placés en indivision peuvent formuler une seule option pour l'évaluation des titres indivis, même si chaque coïndivisaire retient une évaluation différente pour les titres qu'il détient divisément. Cette mesure concerne toutes les indivisions, quelle qu'en soit l'origine.
Pour la détermination de la valeur des titres au 1er janvier 1949, il convient de se conformer aux règles ci-après.
Pour les titres cotés, la valeur au 1er janvier 1949 est représentée par leur cours en bourse à cette date.
La valeur au 1er janvier 1949 des actions non cotées ou des parts sociales doit correspondre à la valeur intrinsèque et réelle de ces titres à la date susvisée.
Dans le cas où les actions non cotées ou les parts sociales ont fait l'objet d'une cession ou ont été estimées dans une déclaration de succession, un contrat de mariage ou un autre acte public, à une date rapprochée du 1er janvier 1949, la valeur ressortant de ces actes peut être retenue.
En l'absence d'acte de cette nature, aucune règle d'évaluation particulière n'étant fixée par le texte légal, il convient de recourir à toute méthode qui permette de déterminer avec une précision suffisante la valeur au 1er janvier 1949 des titres non cotés.
Pour les contribuables qui n'ont pas dépassé le seuil de cession au cours de chacune des trois années 1993, 1994 et 1995 (seuil fixé respectivement à 332 000 F, 336 700 F et 342 800 F), il a été admis que les gains de cession des titres cotés et assimilés détenus en portefeuille au 31 décembre 1995 soient déterminés à partir d'un prix de revient forfaitaire égal à 85 % du dernier cours connu au 29 décembre 1995. Cette option, qui a dû être exercée au plus tard en 1997 lors du dépôt de la déclaration des revenus de 1996, est globale et définitive de sorte que, pour l’application de l’article 150-0 A du CGI, elle continue à produire des effets à l’égard des titres entrant dans le champ d’application de l’ancien article 92 B du CGI. En revanche, pour tous les titres acquis à compter du 1er janvier 1996, le prix d’acquisition à retenir est, dans tous les cas, le prix d’acquisition réel.
L'option exercée est définitive. Les plus-values réalisées lors de cessions effectuées après le 1er janvier 1996 sur des titres en portefeuille à la date du 31 décembre 1995 et imposables en application des dispositions de l'article 150-0 A du CGI ont calculées en fonction de l'option retenue, quelle que soit l'année de la cession (sous réserve des changements de régime d'imposition des titres après le 1er janvier 1996 : par exemple, pour les opérations relevant du régime d'imposition des primes de remboursement prévu au II de l'article 238 septies A du CGI).
Les opérations réalisées par le détenteur de capitaux (ou de titres) - achat de titres (suivi d'une vente) ou vente de titres (suivie d'un achat) - ne sont jamais prises en compte pour l'application de l'article 150-0 A du CGI. Les sommes perçues à l'occasion de ces placements en report (intérêts de report ou de déport) constituent des revenus de créances imposables dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI.
Pour la détermination de ces prix, il convient de prendre en compte toutes les opérations énumérées au III-B-1 § 150.
Remarque 1 : Il s'agit de la valeur moyenne pondérée d'acquisition telle que définie au I § 1 et suivants.
Bien entendu, le contribuable doit reporter sur sa déclaration, non seulement les gains sur opérations à terme visés au III-A-1 § 100 et suivants, mais également les gains afférents aux titres livrés lorsque l'établissement financier n'a pas été mis en mesure de les déterminer, ainsi que les gains résultant d'opérations réalisées au comptant.
Les répartitions effectuées par une société à ses associés ou actionnaires personnes physiques et présentant fiscalement pour ces derniers le caractère d'un remboursement d'apports ou de primes d'émission au sens du 1° de l'article 112 du code général des impôts (CGI) ne sont pas considérées comme des revenus distribués et ne sont donc pas à ce titre imposables à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, en cas de cession ultérieure de leurs titres par ces associés ou actionnaires personnes physiques, le montant de ces répartitions vient en diminution du prix d'acquisition ou de souscription des titres tel que déterminé dans les conditions de l'article 150-0 D du CGI.
/bofip/3619-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40-20141014

References: l'article 150
 l'article 238
 l'article 150
 l'article 125
 l'article 125
 § 150
 § 1
 § 100
 l'article 112
 l'article 150