Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960626-110278
Timestamp: 2020-02-19 00:28:31+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 3 ss, 26 juin 1996, 110278
Numéro d'arrêt : 110278
Numéro NOR : CETATEXT000007917592
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-06-26;110278
Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., élisant domicile à l'hôtel de ville d'Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 janvier 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 30 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou ont une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ( ...)" ; que, d'autre part, aux termes de l'article 34 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ....) 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" ;
Considérant que la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux présentée par M. X..., qui n'avait ni l'un des diplômes ni l'ancienneté que requiert l'article 30 du décret du 30 décembre 1987, devait être examinée au regard des dispositions de l'article 34-2° de ce décret ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que ni la qualification de M. X... ni les responsabilités qu'il exerce depuis le 1er juillet 1983 en qualité de secrétaire général de la commune d'Anzin-Saint-Aubin n'étaient de nature à justifier son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, la commission d'homologation ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X... et au ministre de l'intérieur.
Décret 87-1099 1987-12-30 art. 30, art. 34
Proposition de citation: CE, 26 juin 1996, n° 110278

References: l'article 30
 l'article 34
 l'article 36
 l'article 30
 l'article 30
 l'article 34
 art. 30
 art. 34