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Timestamp: 2019-08-21 03:30:36+00:00

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Les interventions de Michel Houel : Loi de finances rectificative pour 2006 - NosSénateurs.fr
Loi de finances rectificative pour 2006
Les interventions de Michel Houel
Les amendements de Michel Houel pour ce dossier
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00 — Loi de finances rectificative pour 2006, Article 3
Le IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi. Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé d...
Étant totalement rassuré par les propos que vient de tenir M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je travaillerai avec M. Copé pour rechercher une solution afin de donner satisfaction, même partiellement, à nos artisans.
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00 — Loi de finances rectificative pour 2006, Articles additionnels après l'article 23 ou après l'article 36 quindecies
La réglementation communautaire fait obligation à ceux qui mettent sur le marché des équipements électriques et électroniques de déclarer aux autorités compétentes les quantités d'équipements mises sur le marché et les modalités prévues pour l'élimination des déchets susceptibles d'en résulter. Elle fait par ailleurs obligation aux États membre...
Réunion du 18 décembre 2006 à 22h00 — Loi de finances rectificative pour 2006, Articles additionnels après l'article 26
Cet amendement a pour objet d'étendre le régime des sociétés de personnes aux associations d'avocats. Cette mesure permettra aux membres de ces associations de bénéficier des dispositions de l'article 8 du code général des impôts. Ainsi, chaque associé sera imposé personnellement au titre des bénéfices réalisés par l'association dont il est me...
Réunion du 18 décembre 2006 à 15h00 — Loi de finances rectificative pour 2006, Article 22 bis
L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003 dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ». À ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cette...

References: l'article 33
 l'article 23
 l'article 36
 l'article 26
 l'article 8

L'article 58