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Timestamp: 2016-10-22 05:16:57+00:00

Document:
107 Ib 37666. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 20 f�vrier 1981 dans la cause Caisse de compensation du b�timent, des travaux publics et branches annexes du canton de Gen�ve c. Conf�d�ration suisse (action de droit administratif)
Compensation de cr�ances de droit public; naissance de la cr�ance en restitution de l'imp�t. 1. Compensation de cr�ances de droit public lorsque ce sont des administrations diff�rentes de la m�me personne de droit public qui sont "cr�anci�re" et "d�bitrice" (consid. 2). 2. La cr�ance en restitution de l'imp�t na�t d�s que les faits g�n�rateurs pr�vus par la loi sont r�alis�s (consid. 3). Faits � partir de page 376
L'entreprise de ma�onnerie, g�nie civil et transports Bagnoud S.A., � Granges (VS), a �t� d�clar�e en faillite par prononc� du 3 juin 1975. Avant cette date, elle avait import� de l'huile diesel, sur laquelle elle avait pay� le droit maximum. Suivant l'emploi de cette huile, elle pouvait b�n�ficier de taux r�duits et obtenir le remboursement d'une partie des droits pay�s, � condition de pr�senter une demande dans le d�lai de 12 mois � compter de la date de l'inventaire mentionn�e dans la derni�re demande BGE 107 Ib 376 S. 377ou de l'achat d'huile le plus ancien et de fournir des pi�ces �tablissant l'usage justifiant l'application des taux de faveur.
Le 29 septembre 1975, une demande de remboursement des droits pay�s a �t� pr�sent�e pour l'huile diesel utilis�e par Bagnoud S.A. durant la p�riode du 1er septembre 1974 au 25 mai 1975. Par deux d�cisions du 7 octobre 1975, l'Administration des douanes, statuant sur la demande en cause, a admis devoir � Bagnoud S.A. la somme de 45'679 fr. 60.
Le 24 octobre 1975, l'Administration f�d�rale des contributions (ci-apr�s: AFC), qui �tait intervenue le 25 septembre 1975 dans la faillite de Bagnoud S.A. pour une cr�ance d'imp�t de 276'882 fr., a inform� l'administration de la faillite que la Direction g�n�rale des douanes lui avait vers� la somme de 45'679 fr. 60, qu'elle-m�me d�clarait compenser ce montant avec sa cr�ance d'imp�t et qu'elle ramenait par cons�quent sa production dans la faillite � 231'202 fr. 40, montant qui fut rectifi� par lettre du 27 octobre 1975 pour �tre port� � 234'512 fr.
La Caisse de compensation du b�timent, des travaux publics et branches annexes du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Caisse de compensation) est elle aussi intervenue dans la faillite pour un montant de 190'407 fr. 45. Par acte du 29 mai 1978, elle a obtenu cession des droits de la masse � teneur de l'art. 260 LP pour contester la compensation op�r�e par l'AFC.
Par demande du 30 mai 1979, la Caisse de compensation a ouvert action contre la Conf�d�ration � cette fin.
L'action a �t� rejet�e.
2. Le point de savoir si la compensation �tait possible alors que la cr�ance �manait de l'AFC et que la dette �tait reconnue par l'Administration des douanes n'est pas � proprement parler litigieux, quand bien m�me la demanderesse a fait une r�serve � ce propos.
Il est d'ailleurs indubitable qu'une telle compensation peut intervenir. Il est en effet sans importance, au regard du droit de compenser des cr�ances de droit public, que ce soient diverses administrations de la Conf�d�ration qui se trouvent, l'une "cr�anci�re", l'autre "d�bitrice" de l'assujetti. D�s lors qu'elles ne sont pas des personnes ind�pendantes, elles se confondent comme "stationes fisci" dans l'entit� de l'Etat: seule appara�t BGE 107 Ib 376 S. 378la Conf�d�ration (ATF 91 I 292; GRISEL, Droit administratif suisse, p. 345; KNAPP, Pr�cis de droit administratif, p. 94; IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, vol. I, no 33 IVa, p. 196).
3. Si l'art. 213 al. 1 LP pose pour principe que le cr�ancier a le droit de compenser sa cr�ance avec celle que le failli peut avoir contre lui, l'al. 2 ch. 2 de la m�me disposition l�gale exclut cette possibilit� lorsque le cr�ancier du failli est devenu son d�biteur ou celui de sa masse post�rieurement � l'ouverture de la faillite.
A cet �gard, la demanderesse soutient que la cr�ance de la faillie en restitution de droits de douane pay�s en trop est n�e au moment o� celle-ci a pr�sent� sa demande de remboursement, laquelle constituait l'exercice d'un droit formateur. La demande en cause ayant �t� pr�sent�e apr�s le prononc� de la faillite, la cr�ance en restitution de droits de douane appartient d�s lors � la masse et ne peut en cons�quence faire l'objet d'une compensation avec la cr�ance de la Conf�d�ration. L'AFC soutient pour sa part que la cause juridique de la cr�ance en restitution r�side dans l'usage de l'huile diesel, intervenu entre le 1er septembre 1974 et le 25 mai 1975, qui justifie l'application des taux de faveur. La cause juridique de la cr�ance de la faillie a donc exist� avant l'ouverture de la faillite, ce qui permet � la Conf�d�ration de se pr�valoir de la compensation.
La cr�ance d'imp�t na�t sit�t que les faits g�n�rateurs pr�vus par la loi sont r�alis�s, ind�pendamment de la taxation et de l'exigibilit� de l'imp�t. La taxation n'a aucun effet constitutif, elle n'est pas une condition de l'existence de la cr�ance d'imp�t (ATF 103 Ia 28 /29; arr�ts des 18 juin 1954, publi� in Archives 23, p. 105, 10 janvier 1946, publi� in Archives 14, p. 359, et 29 octobre 1943, publi� in Archives 12, p. 396; BLUMENSTEIN, System des Steuerrechts, 2e �d., p. 261 et 353/354; RIVIER, Droit fiscal suisse - l'imposition du revenu et de la fortune, p. 348). Or la cr�ance en restitution de l'imp�t est de m�me nature que celle d'imp�t: elle rel�ve �galement du droit public et est �troitement li�e � la cr�ance d'imp�t (ZWAHLEN, La restitution de l'imp�t pay� � tort, p. 6/282). Il n'y a donc pas de raison, en ce qui concerne sa naissance, d'admettre qu'elle suivrait un autre r�gime et de recourir � d'autres principes. La cr�ance en restitution existe donc sit�t que les faits g�n�rateurs pr�vus par la loi surviennent. Les op�rations d'ordre formel qui doivent encore �tre r�alis�es pour que le montant � restituer soit fix� et que son paiement puisse BGE 107 Ib 376 S. 379�tre exig� n'ont aucune incidence sur l'existence de la cr�ance. Quant au fait que le cr�ancier perd ses droits s'il ne pr�sente pas sa demande de remboursement dans les d�lais fix�s par la loi ou s'il ne produit pas les pi�ces justificatives, il n'est nullement d�terminant. La m�me cons�quence est souvent pr�vue par les lois fiscales pour l'imp�t; si l'autorit� ne proc�de pas � la taxation du contribuable dans certains d�lais, le fisc perd sa cr�ance, sans que cela mette en cause le principe que, jusqu'au moment de la p�remption du droit de taxer, la cr�ance a exist� (art. 98 AIN; K�NZIG, Die eidgen�ssische Wehrsteuer, p. 528, n. 4 ad art. 98 AIN).
Il suit de ce qui pr�c�de qu'en l'esp�ce, la cr�ance en restitution de droits de douane a exist� de par la loi, d�s que l'huile diesel a �t� utilis�e � l'une des fins permettant de b�n�ficier d'all�gements douaniers. Or, tous les faits justifiant la pr�tention de la faillie de 45'679 fr. 60 �tant ant�rieurs � l'ouverture de la faillite, la cr�ance existait avant le 7 juin 1975. Partant, la r�gle de l'art. 213 al. 2 ch. 2 LP ne trouve pas application, contrairement � ce que soutient la Caisse de compensation.
4. Cela �tant, on doit sans autre reconna�tre � la Conf�d�ration le droit de compenser la dette de l'Administration des douanes avec la cr�ance de l'AFC, sans qu'il y ait lieu de d�terminer le moment auquel la cr�ance en restitution de droits de douane est devenue exigible, voire ex�cutable.
La condition de l'exigibilit� des deux dettes, telle que la fixe l'art. 120 CO, ne trouve en effet pas application s'agissant d'une compensation op�r�e dans le cadre d'une faillite et fond�e sur l'art. 213 LP (art. 123 al. 1 CO): en pareil cas, la cr�ance du failli peut �tre compens�e, m�me si elle n'est pas �chue, �tant pour le surplus pr�cis� qu'en vertu de l'art. 208 LP, la faillite rend exigibles les dettes du failli (ATF 95 III 57, ATF 42 III 277, ATF 39 II 393 /394: AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, p. 302; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, p. 452; FAVRE, Cours de droit des poursuites, 2e �d., p. 294; GILLI�RON, Note in JdT 1970 III p. 123; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, tome I, p. 350, n. 4 ad art. 213 LP).
5. Il r�sulte de l'ensemble de ce qui pr�c�de que la demande de la Caisse de compensation doit �tre rejet�e. Les frais de la proc�dure doivent �tre mis � sa charge. Il n'y a pas lieu d'accorder de d�pens � la Conf�d�ration, qui n'a pas consult� d'avocat.
91 I 292,
103 IA 28,
art. 213 al. 1 LP,
art. 213 al. 2 ch. 2 LP suite... ,

References: art. 98
 ATF 
 ATF 
 art. 213

art. 213

art. 213