Source: http://www.lachambre.be/doc/CCRI/html/54/ic726x.html
Timestamp: 2018-01-21 16:23:29+00:00

Document:
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 16.28 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.
Le développement des questions et interpellations commence à 16.28 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.
De voorzitter: Thans behandelen wij de vragen in de volgorde zoals zij werden ingediend. De vragen die vandaag niet meer kunnen worden gesteld, zullen volgende week dinsdag aan bod komen. Het is mogelijk de vragen van vandaag te laten uitstellen naar de commissievergadering van volgende week.
De vragen nrs. 19296 en 19878 van de heer Pivin worden in schriftelijke vragen omgezet.
Vraag nr. 19964 van de heer Vanden Burre, die niet aanwezig is, wordt uitgesteld tot volgende week.
01 Question de M. Gautier Calomne au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'avantage fiscal fixe pour chaque enfant à charge" (n° 19975)
01 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het vaste fiscale voordeel voor elk kind ten laste" (nr. 19975)
01.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, en juin dernier, vous avez annoncé dans la presse votre volonté de proposer une réforme sur l'avantage fiscal lié aux enfants à charge. Concrètement, l'idée est qu'un montant fixe, identique pour chaque enfant, peu importe son âge et sa place dans la famille, soit exonéré d'impôts, et ce sans lien avec le nombre d'enfants que compte le ménage.
Depuis lors, les réactions ont été très nombreuses et force est de constater que vous avez donc lancé un véritable débat sur un enjeu central pour les familles. Pour notre groupe, la réflexion mérite d'avoir lieu et nous sommes donc ouverts à la discussion. Il est vrai que les structures familiales ont fortement évolué ces dernières années avec, par exemple, l'accroissement du nombre de familles monoparentales, comportant majoritairement des mères célibataires. Il faut donc répondre à ces mutations de la société et cette réforme pourrait y contribuer. Mais il importe également pour nous qu'une telle mesure, plus adaptée aux nouvelles réalités sociologiques et démographiques, reste budgétairement neutre.
Monsieur le ministre, j'en viens donc à mes questions. Pouvez-vous nous préciser les contours de la réforme que vous souhaitez proposer? Qu'en est-il exactement de la portée du projet et de ses incidences sur le plan fiscal? Dans la mesure où ce texte devait être adopté par le gouvernement, quel est le calendrier prévu pour mener cette réforme à bien? Avez-vous, d'ores et déjà, retenu un calendrier de concertations le plus large possible, en ce compris évidemment avec les représentants des familles au Nord comme au Sud du pays? Quel est l'agenda déjà retenu en la matière?
01.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Calomne, j'ai effectivement élaboré quelques propositions concernant le thème que vous venez d'aborder. Elles seront discutées au sein du gouvernement en temps opportun.
Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le gouvernement a ainsi décidé d'accorder un soutien supplémentaire au contribuable isolé ayant un revenu professionnel limité et un ou plusieurs enfants à charge. Le montant maximum pris en considération pour la réduction d'impôts fédérale pour la garde d'enfants sera, par ailleurs, revu à la hausse pour les contribuables isolés avec un revenu professionnel limité et avec enfants à charge.
01.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
02 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'information mentionnée dans les bulletins de notification des revenus cadastraux" (n° 19990)
02 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de informatie in de notificatiebulletins inzake het kadastrale inkomen" (nr. 19990)
02.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les revenus cadastraux sont notifiés conformément à l'article 495 du Code des impôts sur les revenus. Les bulletins de notification ne contiennent aucune information sur le revenu cadastral lui-même.
Le redevable ne sait pas d'où provient le montant qui lui est notifié, si celui-ci résulte d'une comparaison entre revenus cadastraux ou de l'utilisation des valeurs locatives normales nettes au 1er janvier 1975, si certains éléments ont été appréciés par l'expert évaluateur, etc. Il ne sait pas non plus comment la superficie utile de son immeuble a été calculée, ni même ce que recouvre cette notion.
Face à ce manque total de transparence, le redevable qui souhaiterait introduire une réclamation contre le revenu cadastral qui lui a été notifié doit déduire, voire deviner l'origine de ce montant et la méthodologie suivie par l'administration. Or, il est tenu d'opposer à l'administration un revenu cadastral pour que sa réclamation soit recevable. Cette contre-proposition est également nécessaire pour savoir s'il devra supporter les frais d'un éventuel arbitrage.
Monsieur le ministre, estimez-vous ou non que les bulletins de notification des revenus cadastraux sont adéquatement motivés, au regard de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs? Le redevable n'est-il pas mis de facto dans l'incapacité de défendre une autre valeur locative de son immeuble? Envisagez-vous, le cas échéant, une adaptation des bulletins de notification des revenus cadastraux pour permettre au redevable de comprendre leur contenu et de pouvoir réagir, le cas échéant, en toute connaissance de cause?
02.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, cher collègue, le bulletin de notification d'un revenu cadastral est accompagné d'une notice explicative reprenant les informations nécessaires à la compréhension de la fixation du revenu cadastral. Il comporte aussi les caractéristiques techniques de l'immeuble et une motivation qui formule les causes à l'origine de la notification.
En tout état de cause, avant d'introduire une réclamation, le contribuable a deux mois durant lesquels il lui est possible de prendre contact avec l'expert de l'administration, afin d'obtenir toutes les explications nécessaires relatives à la bonne compréhension de son revenu cadastral. Cette pratique est, d'ailleurs, régulière et répond aux besoins des citoyens.
Lors d'une réclamation effective, il est également possible au contribuable de requérir, avant la procédure d'arbitrage, les services de la conciliation fiscale qui gèrent gratuitement, au sein du SPF, ce type de contentieux.
Si des propositions concrètes de modifications ou de précisions sont formulées, je suis tout à fait disposé à les examiner sérieusement.
02.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, il y a des endroits où il n'y a pas de notice accompagnant la communication des revenus cadastraux. C'est un fait.
Cela dit, j'ai bien entendu vos suggestions pour ce qui concerne le montage d'un dossier et je ne manquerai pas d'en faire usage.
03 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les mentions obligatoires ou absentes dans la déclaration à l'impôt des sociétés relative à l'exercice d'imposition 2017" (n° 19991)
03 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de verplichte of ontbrekende vermeldingen in de aangifte in de vennootschapsbelasting voor het aanslagjaar 2017" (nr. 19991)
03.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, vu la longueur de ma question et étant donné que je ne veux pas pénaliser mes collègues, je me réfère à la question qui vous a été envoyée. Si vous vouliez bien y répondre, ce serait très gentil de votre part.
03.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Piedboeuf, pour répondre à votre question relative au régime d'exonération pour les œuvres scéniques agréées tax shelter et à son entrée en vigueur, une exonération définitive pour l'exercice d'imposition 2017 n'est pas envisageable. Cette exonération n'a dès lors pas été reprise dans la liste des cas de majoration de la situation de début des réserves.
En ce qui concerne le régime des plus-values internes, le législateur n'a pas prévu de majoration de la situation de début des réserves. Il ressort de l'exposé des motifs que le montant de la réserve taxée, constituée conformément à l'article 184 alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus 1992, doit toutefois être repris en situation de début des réserves afin de garantir la neutralité fiscale. Le montant de la réserve taxée est donc repris en réserve, aussi bien en situation de début que de fin de la période imposable.
En ce qui concerne les deux nouveaux cas de majoration de la situation de début des réserves – en l'espèce, l'exonération définitive pour revenus d'innovation et la correction négative en application du régime "diamant" –, ceux-ci ne sont en effet pas repris à l'article 74 de l'arrêté royal d'exécution du CIR 1992. Afin de garantir les exonérations définitives proposées par ces deux régimes, l'administration ne s'est pas accordée de libertés, mais s'est basée sur la volonté du législateur, clairement exprimée dans les travaux parlementaires relatifs à ces deux dispositions.
J'en viens à votre deuxième question. Les explications quant à la déclaration à l'impôt des sociétés précisent les trois situations visées par le code 1206. À toutes fins utiles, il convient de noter qu'à compter du 1er janvier 2017, les taux de 40 % et de 17 % s'appliquent sur une base imposable différente de celle soumise jusqu'au seul taux de 17 %. Dans un esprit de lisibilité et de simplification, l'administration n'a, en l'espèce, pas jugé utile le maintien des trois codes distincts.
Pour votre troisième question, l'intitulé et le code de la déclaration ont en effet été adaptés afin de viser dorénavant les dépenses non admises dans le cadre des deux régimes d'exonération d'œuvres agréées tax shelter.
En réponse à votre dernière question, il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une question mais d'une confirmation demandée au contribuable. L'objectif de cette confirmation est d'attirer l'attention de ce dernier sur ses obligations en matière de déclaration au précompte mobilier. Les explications relatives à la déclaration à l'impôt des sociétés et plus particulièrement concernant le cadre "dépenses non admises" rappellent à cet égard que l'attribution ou la mise en paiement de revenus mobiliers rend obligatoire la déclaration au précompte mobilier, quand bien même aucun précompte mobilier ne sera dû. Je vous remercie.
03.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je suis satisfait de ces réponses.
04 Question de M. Benoît Piedboeuf au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la réévaluation du revenu cadastral d'un immeuble de commerce à la suite de la cessation d'activité" (n° 19992)
04 Vraag van de heer Benoît Piedboeuf aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de herschatting van het kadastrale inkomen van een handelspand na de stopzetting van de activiteiten" (nr. 19992)
04.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'article 494 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992 indique les cas qui entraînent la réévaluation des revenus cadastraux.
Pour les parcelles non bâties, un changement au mode d'exploitation est une modification notable qui entraîne la réévaluation de son revenu cadastral. Il n'y a rien de similaire pour les parcelles bâties.
Or dans les faits, il arrive très fréquemment que des immeubles bâtis appropriés physiquement pour le commerce cessent du jour au lendemain d'abriter toute activité commerciale. Si le changement d'affectation ne s'accompagne pas d'une modification physique notable, le revenu cadastral de ces immeubles ne peut légalement être réévalué, que ce soit à la hausse ou à la baisse.
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si la suppression d'éléments généralement rencontrés dans les immeubles commerciaux, comme une vitrine à front de rue, est une modification physique nécessaire pour que la réévaluation du revenu cadastral ait lieu?
Le cas échéant, pouvez-vous me dire sur quelle base légale ou réglementaire l'administration pose cette condition, relativement coûteuse et lourde administrativement, à une éventuelle réévaluation?
Un réaménagement intérieur des espaces, par exemple à des fins d'habitation, n'est-il pas suffisant pour qu'ait lieu une réévaluation?
Envisagez-vous une modification de l'article 494 précité afin d'y inclure le cas du changement d'affectation des parcelles bâties comme cause de réévaluation de leur revenu cadastral?
04.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur le président, monsieur Piedboeuf, la problématique évoquée repose sur l'application des dispositions du CIR qui prévoit la réévaluation des revenus cadastraux des immeubles bâtis notablement modifiés.
En ce qui concerne les immeubles de commerce, la réévaluation est opérée au cas par cas, sur la base des caractéristiques de l'immeuble concerné. Les modifications doivent porter sur des éléments intrinsèques du commerce: l'aile d'accès à la clientèle, l'espace du magasin où s'exerce le commerce, les équipements techniques éventuels tels que frigos de boucherie, étals en maçonnerie, supports de machines en acier, etc.
La subsistance ou non d'une vitrine est, à elle seule, insuffisante. En effet, c'est l'ensemble des travaux qui guident l'expert pour constater si, de façon durable et permanente, les fonctionnalités commerciales ont disparu au profit d'un immeuble d'habitation caractérisé. En cette matière, il faut savoir que les aménagements légers ne sont pas déterminants pour réévaluer le revenu cadastral d'un bien, surtout s'il garde manifestement le potentiel d'une surface commerciale qui pourrait rapidement être mise en service, par exemple à l'issue d'une location ou d'une vente.
Une adaptation de l'article 494 du CIR 1992 n'est donc pas envisagée pour le moment.
04.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse claire.
Le président: Les questions nos 19994, 20008 et 20022 de Mme Jadin et la question n° 20024 de M. Van Biesen sont transformées en questions écrites. La question n° 20049 de Mme Lambrecht est considérée comme retirée. La question n° 20055 de M. Vermeulen est reportée.
05 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la plainte à l'encontre de BNP Paribas concernant le génocide rwandais" (n° 20070)
05 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de klacht tegen BNP Paribas betreffende de Rwandese genocide" (nr. 20070)
05.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, si j’ai pris quelques vacances, certains sujets ont néanmoins attiré mon attention. Le premier est une plainte contre BNP Paribas (dont nous sommes le premier actionnaire) relative au génocide rwandais.
Monsieur le ministre, le 28 juin dernier, trois organisations non gouvernementales se sont constituées parties civiles contre BNP Paribas. Elles accusent la banque de "complicité de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre". Concrètement, BNP Paribas aurait financé l'achat d'armes provenant des Seychelles au profit du gouvernement extrémiste hutu en plein génocide alors que l'ONU avait décrété un embargo sur la vente d’armes.
D'après les plaignants, il apparaît que, même si ces armes (kalachnikovs, munitions, grenades, mortiers, etc.) étaient officiellement destinées à l'armée congolaise, leur destination finale ne pouvait faire l'objet de doutes pour BNP Paribas. En effet, c'est la Banque nationale du Rwanda qui a demandé à la banque française le paiement de la somme de 1,3 million de dollars sur le compte suisse d'un marchand d'armes sud-africain. Au moins une autre institution s'était montrée plus respectueuse de l'embargo décrété par l'ONU puisque la BBL (de son nom de l'époque) avait refusé le déblocage de cette somme au profit dudit marchand d'armes.
Monsieur le ministre, quel commentaire pouvez-vous formuler suite au dépôt de cette plainte? Êtes-vous en mesure de confirmer les faits reprochés à BNP Paribas? Avez-vous interrogé sur le sujet la direction de la banque dont nous sommes, je le rappelle une fois encore, le premier actionnaire? Quelles informations vous a-t-elle communiquées, le cas échéant?
Quelle sera la position de l'État belge en sa qualité d'actionnaire par rapport à cette plainte? Le cas échéant, demanderez-vous aux administrateurs belges de relayer la position belge au sein de l'institution bancaire française? Nos représentants exigeront-ils du management de BNP Paribas que la lumière soit faite par rapport à cette accusation lourde?
Les règles au sein du groupe ont-elles évolué depuis lors de façon à éviter dans le futur de telles pratiques de la banque vis-à-vis de régimes non démocratiques ou en situation de conflit civil ou militaire ou en situation d'embargo ?
05.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, j’ai effectivement interrogé la banque sur cette transaction qui date de 1994. Elle m’a informé qu’elle n’a pas reçu de communication relative à la plainte annoncée par les médias. Sa réponse est claire et précise. Elle n’en connaît pas la substance. Dans ces conditions, je ne peux vous répondre ni vous transmettre de commentaire sur les différents éléments que vous avez avancés.
05.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à l’impossible nul n’est tenu. Je tenterai de contacter les trois organisations non gouvernementales pour les informer d’un éventuel problème de procédure. Dans l’absolu, je maintiens mes propos initiaux quant au caractère potentiellement problématique de faits anciens et antérieurs à l’entrée de l’État belge dans le capital de BNP Paribas. Ce qui m’importe, c’est l’adoption de règles empêchant le cas échéant, dans le futur, de tels faits de se produire.
06 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'ingénierie fiscale de Reckitt Benckiser et d'IKEA" (n° 20071)
06 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de fiscale spitstechnologie van Reckitt Benckiser en IKEA" (nr. 20071)
06.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je vous remercie d'avoir cité le nom de la société faisant l'objet de ma question à ma place.
Le président: S'agit-il d'une société suédoise?
06.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Il s'agit d'une société multinationale qui vend différents produits dans le secteur de l'hygiène et de la santé dont je ne connais pas l'origine.
Monsieur le président, monsieur le ministre, Oxfam a publié, début juillet, un rapport relatif aux pratiques fiscales de cette multinationale active, comme je viens de le dire, dans les domaines de l'hygiène, de la santé, des produits ménagers où elle joue souvent un rôle de leader.
L'ONG pointe l'évolution assez étonnante des bénéfices déclarés par les filiales de l'entreprise durant ces dernières années. Ainsi, Oxfam relève le cas de la filiale belge de ladite société. Durant la période 2010-2016, le volume d'emplois a légèrement augmenté et son chiffre d'affaires est passé de 165 à 236 millions. Mais de manière étrange, on constate que depuis 2013, elle a enregistré une baisse vertigineuse de son bénéfice d'exploitation qui est passé de 30 à 2 millions. Cette chute a logiquement impacté les recettes fiscales perçues par notre pays qui ont diminué de 8 millions d'euros, soit une baisse de 80 %.
Oxfam a constaté que c'est en 2013 que la filiale belge a conclu, avec une de ses filiales ou une de ses sœurs, un "nouveau contrat de distribution" qui s'est traduit par une hausse sensible du prix des marchandises.
Parallèlement, la multinationale a obtenu des autorités fiscales néerlandaises un ruling permettant une exonération de 75 % des bénéfices de l'entreprise.
Il s'avère que d'autres États tels que la France, l'Australie ou la Nouvelle-Zélande seraient aussi lésés par cette stratégie d'évitement fiscal qui n'est pas sans rappeler celle mise en œuvre par IKEA, stratégie au sujet de laquelle je vous ai interrogé, il y a quelques mois.
Concernant ce dernier cas, vous m'aviez indiqué, en mai 2016, autrement dit, il y a plus d'un an, qu'un contrôle d'une société multinationale, comme par exemple IKEA, nécessitait une enquête très détaillée des prix de transfert entre les différentes unités de cette multinationale, prix de transfert pour lequel un délai standard de traitement de plus ou moins un an doit être prévu. Vous m'aviez également fait part de votre volonté qu'une enquête soit menée. Depuis, plus d'un an s'est écoulé. Je vais donc profiter de l'occasion pour vous demander des informations à ce sujet.
Monsieur le ministre, avez-vous ou les services du SPF Finances ont-ils pris connaissance de cette étude d'Oxfam? Quelles conclusions en tirez-vous? Une enquête a-t-elle été entamée par l'administration fiscale belge concernant ces pratiques d'évasion fiscales supposées dans le chef de la multinationale précitée? Dans le cas contraire, allez-vous demander qu'une telle enquête soit entamée? L'administration a-t-elle déjà identifié l'utilisation de ce dispositif par d'autres entreprises? Comptez-vous initier une concertation avec les autres États à ce sujet? De telles pratiques de diminution artificielle des bénéfices réalisés afin de diminuer l'impôt en Belgique ont-elles été identifiées dans le chef d'autres multinationales? Le cas échéant, quelles sont les mesures prises ou envisagées pour y répondre? Qu'en est-il du dossier IKEA dont vous m'avez dit, le 16 mai 2016, qu'il ferait l'objet d'une enquête spécifique? Quelles sont les conclusions de l'enquête menée concernant les montages fiscaux d'IKEA?
06.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, l'étude réalisée pour le compte d'Oxfam n'a été révélée au public qu'à la mi-juillet 2017, par différents canaux médiatiques. C'est également de cette façon que l'administration en a été informée. Ce document nécessite certainement une étude plus approfondie, laquelle est en cours. L'administration a mené une enquête sur l'érosion des bénéfices auprès du contribuable concerné, mais, en raison du secret professionnel, je ne puis vous communiquer davantage de détails sur cette enquête. Tant au niveau de l'OCDE, lors des discussions du plan d'action BEPS, qu'au niveau de l'Union européenne lors de la discussion des directives ATAD et DAC, des initiatives ont été menées pour résoudre ces situations.
Une telle situation était déjà connue au sein de l'administration. Elle est également prise en considération par l'analyse de risques. Ceci peut évidemment donner lieu à des contrôles fiscaux. Compte tenu du secret professionnel, je ne peux pas communiquer de détails sur les enquêtes en cours.
06.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je comprends et je respecte la question du secret professionnel, mais je ne peux que constater, au fil des questions que je pose, que ce sont systématiquement des ONG qui mettent au jour ce type de pratiques. Je n'ai jamais entendu, de votre part ou de la part du SPF Finances ou de l'ISI, la mise au jour d'un tel dossier qui pourrait avoir un effet dissuasif à l'égard de ceux qui pratiquent l'évasion fiscale à cette échelle et qui profitent des systèmes fiscaux trop généreux d'États voisins. Finalement, ils ne contribuent pas à hauteur de leurs profits à tous les coûts que leur présence sur notre territoire peut engendrer.
Je poserai d'autres questions du même acabit, mais je ne peux que redire qu'il est urgent que vous agissiez, sans vous retrancher derrière le désaccord d'autres pays ou derrière les travaux en cours à l'OCDE. Je pense qu'il faut que la Belgique joue un rôle de pointe en la matière, ce qui n'est pas le cas.
Je ne peux, monsieur le président, me montrer satisfait de la réponse du ministre. J'espère qu'il se passe davantage de choses en coulisses et au sein du SPF Finances, sur le sujet, que vous n'avez bien voulu me le révéler, monsieur le ministre.
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la directive relative à la transparence des conseillers fiscaux" (n° 20072)
- Mme Griet Smaers au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les règles de transparence pour les intermédiaires financiers" (n° 20137)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de richtlijn betreffende de transparantie van belastingconsulenten" (nr. 20072)
- mevrouw Griet Smaers aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de transparantie voor financiële tussenpersonen" (nr. 20137)
07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans leurs éditions du 14 juillet, De Tijd et Le Soir ont fait état de la déclaration courroucée du commissaire européen Moscovici au sujet de l'accueil réservé par certains États à sa proposition visant à soumettre aux exigences de transparence les conseillers fiscaux.
M. Moscovici a évoqué les inquiétudes relayées par des diplomates belges concernant la masse d'informations supplémentaires à traiter par le fisc mais aussi les réserves que vous auriez affichées à cet égard. Le commissaire s'étonnait de voir les États ne pas saisir cette opportunité d'augmenter leurs recettes en luttant contre les dispositifs d'évitement élaborés par les conseillers fiscaux. D'après lui, le Royaume-Uni aurait récupéré 12 milliards d'euros en une décennie en obligeant les conseillers fiscaux à pratiquer la transparence.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer la position de la Belgique par rapport à la proposition du commissaire Moscovici relative à la transparence à pratiquer par les conseillers fiscaux? Quelles remarques ont-elles été formulées? Confirmez-vous que des représentants belges ont pointé la lourdeur administrative qu'entraînerait la mise en œuvre de la directive pour la refuser ou pour en freiner l'entrée en application? Pouvez-vous me dire si une estimation du coût (en termes de recettes fiscales) pour la Belgique de l'absence de cette transposition a été réalisée? Entendez-vous prendre une initiative pour lutter contre les montages fiscaux élaborés grâce aux banques, comptables, juristes et autres conseillers fiscaux? Quand cette directive sera-t-elle effectivement transposée en droit belge?
07.02 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, ik wil u ook opnieuw interpelleren over datzelfde thema.
Ik heb daarover al een vraag gesteld in de plenaire vergadering van 22 juni. Toen hebben we daar een kort debat over gehad. U hebt toen, op mijn vraag naar het standpunt van uzelf en de regering over het voorstel van de Europese Commissie inzake meer informatie-uitwisseling over agressieve fiscale schema's door financiële tussenpersonen, geantwoord dat u geen voorstander bent van het voorstel van de Europese Commissie omdat het zou leiden tot een verhoogde administratieve complexiteit en omdat het zou gaan om symptoombestrijding.
Na die vraag en uw antwoord in het Parlement heb ik gelezen in De Tijd en Le Soir dat Europees commissaris Moscovici niet opgezet was met uw antwoord op mijn vraag in de plenaire. Tijdens de vergadering met uw Europese collega's zou u niet gereageerd hebben op het voorstel van de Europese Commissie terwijl u dat in het Parlement wel gedaan hebt. Officieel was er dus op dat moment geen Belgisch standpunt voorhanden. Blijkbaar zou dat er nu nog steeds niet zijn als ik de persberichten van 22 augustus – intussen wel al even geleden – goed heb gelezen. Het zou dan ook goed zijn mochten we toch kunnen vernemen wat nu uiteindelijk het standpunt van de Belgische regering op dat vlak is.
Ik ben trouwens ook niet helemaal mee met de argumentatie waarom wij beter niet zouden ingaan op het voorstel van de Europese Commissie. Het feit dat dit voorstel zou leiden tot een verhoogde administratieve complexiteit en dat het zou gaan om symptoombestrijding stroken niet helemaal met de reeds genomen maatregelen in het kader van country-by-country reporting. Bedrijven worden daar nu al verplicht om meer informatie te delen over al hun bezigheden in andere landen. Men zou dat moeten doen met twee of drie verschillende rapporten. Rulings moeten vanaf nu ook allemaal automatisch worden uitgewisseld. Het voorstel van de Europese Commissie past daar dus zeker in en is eigenlijk een verlengstuk van wat ze doet in het kader van die country-by-country reporting zodat we op die manier met meer kennis van zaken de wetgeving kunnen aanpassen en dus nog eenvoudiger maken. Het voorstel is zoals eerder al is aangegeven gebaseerd op best practices uit Ierland, Portugal en het Verenigde Koninkrijk. In Ierland is men erin geslaagd om op die manier in 10 jaar tijd zo'n 12 miljard euro te vinden.
Daarom stel ik u enkele vragen.
Ten eerste, kunt u verduidelijken wat nu het Belgische standpunt is met betrekking tot het voorstel van de Europese Commissie over het doorgeven van agressieve fiscale schema's door financiële tussenpersonen?
Ten tweede, kunt u akkoord gaan met de best practices die in het Verenigd Koninkrijk, Ierland en Portugal werden gevolgd? Indien niet, waarom niet en op basis van welke gronden?
Ten derde, indien een verhoogde administratieve complexiteit de hoofdreden is voor het niet kunnen instemmen met het voorstel van de Europese Commissie, kunt u er dan niet naar streven dat het voorstel van de Europese Commissie wordt bijgeschaafd en een invoering op de meest eenvoudige manier zou kunnen gebeuren, zodat die administratieve complexiteit wordt verlaagd of niet van groot belang meer zou zijn? Indien niet, waarom niet?
Tot slot, kunt u verduidelijken waarom u zegt dat het verplichten van tussenpersonen om meer informatie door te spelen symptoombestrijding zou zijn? De Panama Papers en het werk dat daaromtrent werd geleverd in dit Parlement hebben immers net hebben aangetoond dat het gros van de offshoreproblematiek zich vooral concentreert rond tussenpersonen en het werk en de rol die deze tussenpersonen vaak spelen in de offshoreproblemen.
07.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Gilkinet, mevrouw Smaers, les discussions relatives à la directive DAC 6, à savoir la proposition de directive en matière d'échange obligatoire et automatique de constructions transfrontalières, ont débuté sous la présidence estonienne. Cette proposition de directive s'inspire en effet des systèmes de rapportage qui existent au Royaume-Uni, en Irlande et au Portugal.
Mevrouw Smaers, u verwijst terecht naar onze discussie in de plenaire vergadering van 22 juni. Gelet op de beperkte tijd die tijdens het vragenuurtje geldt, heb ik ook een beperkt antwoord moeten geven.
Ik licht mijn toenmalig antwoord graag verder toe.
De uitspraak van de Europese commissaris heeft, mijn inziens, niet meteen betrekking op België. België steunt immers zeer duidelijk de doelstellingen van het voorstel van de richtlijn en wil de fiscale administraties snel toegang geven tot potentieel schadelijke fiscale constructies, om uit te maken waar de controlemiddelen het meest efficiënt kunnen worden ingezet. België wil ook een agressieve fiscale planning ontmoedigen en de administraties toelaten om loopholes in de wetgeving, sneller dan nu het geval is, te dichten.
Er is echt geen sprake van tegenkanting. Wel hebben een aantal lidstaten, waaronder België, enkele bezorgdheden in deze discussie onder de aandacht gebracht. Zo is er gewezen op de noodzaak om de uitwisseling te beperken tot efficiënte en bruikbare gegevens om de gegevensstroom vlot te kunnen verwerken. In dit perspectief kan worden gedacht aan een meer stapsgewijze invoering van de transparantie­regeling, met daarbij uiteraard de nadruk op de belangrijkste vormen van agressieve fiscale planningsconstructies.
07.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la question principale que je vous posais quant à la position volontariste de la Belgique sur ce projet de directive n'apparaît pas clairement après vous avoir entendu. Je vous rejoins sur le fait qu'un échange de données mal pensé pourrait créer davantage de problèmes que de solutions. Il faut être efficace, certes, mais l'argument de l'efficacité pour ne rien faire, je ne peux le suivre.
Comme je l'ai relevé dans le cadre de questions antérieures, l'absence de coordination entre les États européens et l'absence d'échange d'informations au-delà de l'Europe font en sorte que certains acteurs financiers échappent à tout paiement d'impôt, ce qui est problématique, pour la Belgique comme pour d'autres. Les États, à commencer par le nôtre, doivent avoir une attitude beaucoup plus proactive et volontariste en la matière.
07.05 Griet Smaers (CD&V): Mijnheer de minister, dit iets uitgebreidere antwoord verduidelijkt voor een deel wel de onduidelijkheid die er was na uw antwoord in de plenaire vergadering.
Ik begrijp dat de Belgische regering wel degelijk de doelstelling van de Europese richtlijn onderschrijft en de maatregelen die daarin zijn opgenomen om fiscaal agressieve planning te ontmoedigen en de informatie-uitwisseling te verhogen ondersteunt.
Ik begrijp ook dat er wordt gezocht naar mogelijkheden die tegemoetkomen aan de bezorgdheden van België en een aantal andere landen. Ik vermoed dat met die groep dan zal worden gezocht naar een betere definitie van de fiscale schema’s voor agressieve constructies, zodat men niet kan blijven zeggen dat men het zogezegd eens met de maatregelen en de doelstellingen maar niet met die specifieke vorm van informatie-uitwisseling via de financiële tussenpersonen. Dan zou ik wel graag een omlijnde definitie hebben waarmee België akkoord kan gaan.
Ik begrijp ook de stapsgewijze invoering van de verhoogde transparantie en de informatie-uitwisselingnoodzaak en -verplichting. Daarvoor kunnen redenen zijn, maar dit mag de belangrijkste doelstelling, de informatie-uitwisseling en bijdrage door die financiële tussenpersonen, niet teniet doen.
Daarom vraag ik om verder werk te maken van een definitie van de agressieve constructies en de fiscale schema’s die moeten worden uitgewisseld zodat toch met de doelstellingen en de maatregelen kan worden doorgegaan.
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les déclarations à l'impôt des sociétés sur le formulaire 275F" (n° 20078)
- M. Marco Van Hees au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "les 221 milliards d'euros de transactions entre sociétés belges et paradis fiscaux" (n° 20254)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de aangiftes in de vennootschapsbelasting via formulier 275F" (nr. 20078)
- de heer Marco Van Hees aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de 221 miljard euro aan transacties tussen Belgische bedrijven en belastingparadijzen" (nr. 20254)
08.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, le titre de ma question peut paraître abscons mais il s'agit, en effet, de versements effectués par des entreprises à des paradis fiscaux.
Monsieur le ministre, depuis 2010, les sociétés belges doivent compléter, dans le cadre de leur déclaration d'impôt annuelle, le formulaire 275F. Les entreprises belges y ont l'obligation de déclarer tout paiement de plus de 100 000 euros effectué vers des États qui sont considérés comme des paradis fiscaux. D'après une enquête publiée par le journal Le Soir du 14 août dernier, les entreprises belges ont déclaré des versements à hauteur de 261 milliards d'euros en 2016, sur la base des chiffres communiqués par le SPF Finances. Ce montant est particulièrement élevé et spectaculaire et peut éveiller nos soupçons par rapport à une volonté d'éviter de payer l'impôt dû.
Confirmez-vous les chiffres publiés par Le Soir? Quelle est votre appréciation de l'importance de ces chiffres? Disposez-vous des chiffres par paradis fiscal, depuis la mise en place de l'obligation de déclaration? Êtes-vous prêt à les rendre publics?
De combien de personnes est composée la cellule Paradis fiscaux du SPF Finances? Quelle est la mission exacte de cette cellule?
Dans combien de cas au cours des cinq dernières années a-t-elle refusé l'admissibilité de certaines dépenses d'entreprises effectuées vers des paradis fiscaux? Dans combien de cas au cours des cinq dernières années, la cellule a-t-elle été à l'origine d'enquêtes complémentaires auprès des entreprises concernées?
L'importance des montants déclarés ne justifie-t-elle pas une adaptation du cadre légal dans le sens d'une plus grande transparence et d'une plus grande capacité de contrôle?
Qu'en est-il de la publication de l'arrêté royal d'actualisation de la liste des paradis fiscaux? Pourquoi Hong Kong, Panama et Singapour n'y figurent-ils pas ? Dans quel délai cette liste sera-t-elle actualisée?
08.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, selon ce même dossier du journal Le Soir, 853 sociétés belges ont mentionné dans leur déclaration fiscale à l'exercice d'imposition 2016, des transactions (paiements) avec des paradis fiscaux pour un total de 221 milliards d'euros, soit un montant moyen de 259 millions d'euros par société, ce qui est important.
Sur les exercices précédents, il s'agissait de 275 milliards pour 1 614 sociétés (exercice 2015), 224 milliards pour 532 sociétés (exercice 2014) et 202 milliards pour 461 sociétés (exercice 2013).
L'importance de ces montants interpelle. Comment expliquez-vous des montants si importants? Quelles sont les 853 sociétés concernées pour l'exercice 2016? Vous pouvez me répondre par écrit, vous ne devez pas les citer toutes ici. Ceci est valable pour mes autres questions.
Quelle est la ventilation des 853 sociétés concernées par secteur d'activité et par Région? Quel est le taux d'imposition moyen de ces 853 sociétés?
Quelle est la ventilation des 221 milliards par type de transaction (dividendes, royalties, intérêts, achats de biens et services, etc.) Quelle proportion des 221 milliards a-t-elle fait l'objet d'une rectification fiscale pour combien de sociétés? Quelle est cette proportion pour les trois exercices précédents?
Quelle est la ventilation des 221 milliards par pays et par paradis fiscal?
Pourquoi l'obligation de déclaration ne vise-t-elle pas des paradis fiscaux comme le Luxembourg, le Delaware, Singapour, Panama ou Hong Kong?
Combien d'agents fiscaux analysent-ils ces données? Le nombre est-il suffisant vu l'importance des transactions?
08.03 Johan Van Overtveldt, ministre: Messieurs, je rappelle que le formulaire 275F relatif à la déclaration de paiement à destination d'États considérés comme des paradis fiscaux est une annexe à la déclaration et vise à déclarer tous les paiements dont la totalité au cours de la période imposable a atteint un montant minimum de 100 000 euros qui ont été effectués à des personnes ou des établissements stables établis dans un État, sur des comptes bancaires gérés ou détenus par une de ces personnes ou établissements stables ou sur des comptes bancaires gérés ou détenus auprès d'établissements de crédit établis ou avec établissements stables dans un État qui: soit au moment où le paiement a eu lieu, est considéré par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales comme un État n'ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l'échange de renseignements sur demande, soit figure sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée. Dans ce contexte, il faut entendre par État à fiscalité inexistante ou peu élevée un État qui ne fait pas partie de l'Espace économique européen et qui ne soumet pas les sociétés à un impôt des sociétés sur les revenus d'origine domestique ou d'origine étrangère, ou dont le taux nominal de l'impôt des sociétés est inférieur à 10 %, ou dont le taux d'impôt des sociétés correspondant à la charge fiscale effective sur les revenus d'origine étrangère est inférieur à 15 %.
En ce qui concerne les chiffres du journal Le Soir, ils ont été fournis par mon département. Il convient toutefois de préciser qu'il s'agit d'une masse d'informations particulièrement conséquente (papiers, fichiers non structurés, etc.). En l'espèce, après vérification très approfondie, il s'avère que plusieurs erreurs déclaratives considérables ont été commises et que le montant de 221 milliards, en tenant compte de ces corrections, pour l'exercice d'imposition 2016, est à ramener à 82,9 milliards d'euros.
Pour le surplus, dans un souci de cohérence et de méthode uniforme, le total des montants faisant l'objet d'une déduction fiscale de la base imposable a été établi pour déterminer les statistiques de paiement à destination des paradis fiscaux.
Étant donné que ces chiffres sont à situer dans le contexte économique actuel, régi entre autres par la libre circulation des capitaux, il ne revient pas au SPF Finances d'apprécier l'importance des paiements effectués à destination des États considérés comme des paradis fiscaux, mais bien d'en contrôler la conformité au Code et, le cas échéant, de vérifier s'il existe des indices ou des soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, en vertu de la loi préventive anti-blanchiment du 11 juillet 1993.
Par ailleurs, l'attention est attirée sur le fait qu'il s'agit, en l'occurrence, des montants déclarés sur la base de déclarations volontaires effectuées par les contribuables "personnes morales".
Le top 10 et la ventilation des paiements effectués par pays, pour l'exercice d'imposition 2016, sont les suivants: 1. les Émirats arabes unis pour 76 % arrondis;
2. les îles Caïman, pour 11 % arrondis;
3. le Bahreïn, 5 %;
4. les Bermudes, 4 %;
5. les Îles Anglo-Normandes, 2,15 %.
Les rangs 6, 7, 8, 9 et 10 sont occupés par les Îles Vierges britanniques, Monaco, Chypre, l'île de Man, les Bahamas. Leurs chiffres vont de 0,01 % à 0,33 %.
En ce qui concerne la cellule "Paradis fiscaux", au sein du SPF Finances, quatre personnes sont affectées à titre principal à la cellule de lutte contre les paradis fiscaux du service de coordination anti-fraude. La cellule a notamment pour mission d'analyser des paiements déclarés sur le formulaire 275F, afin de vérifier s'ils sont effectués dans le cadre d'opérations réelles et sincères, et avec des personnes autres que des constructions artificielles.
Pour procéder de la sorte, tous les formulaires 275F d'un même exercice d'imposition doivent être préalablement compilés dans un fichier unique.
Dans sa recherche d'éléments de fraude, la cellule de lutte contre les paradis fiscaux procède à une évaluation des risques des transactions effectuées sur la base d'indicateurs. Lorsqu'elle découvre que certains éléments sont interpellants, la cellule établit un rapport de pré-enquête qui est transmis généralement aux services opérationnels de contrôle de l'AGISI ou, le cas échéant, à ceux de l'AGFisc.
La cellule de lutte contre les paradis fiscaux qui fait partie intégrante des services de coordination anti-fraude du SPF finances n'est pas un service opérationnel mais un service central. Sa mission est, par conséquent, de réaliser des pré-enquêtes et de venir en support aux services opérationnels de contrôle dans la matière fiscale des paradis fiscaux. La cellule n'est donc pas en mesure de rejeter directement la déduction de paiements réalisés par ou vers des paradis fiscaux.
J'estime qu'une certaine transparence est assurée par le respect de cette obligation de déclaration telle qu'elle existe actuellement. L'importance des montants déclarés indique, d'ailleurs, que les contribuables respectent cette obligation. Je n'estime donc pas nécessaire de modifier actuellement le cadre légal.
En cette matière, le contrôle est étroitement lié à une coopération accrue entre États et je m'attache autant que possible à améliorer cette coopération.
Comme vous devez probablement le savoir, la Commission européenne a également commencé entre-temps un exercice, en concertation avec les États membres, pour établir une liste communautaire de paradis fiscaux. Ce faisant, j'ai décidé d'attendre les résultats de cet exercice européen. C'est ainsi que j'ai donné l'instruction à mon administration d'interrompre la composition d'une nouvelle liste.
Finalement, pour ce qui concerne les 853 sociétés, la disposition formelle de l'article 337 du Code relatif à l'obligation de secret m'empêche de fournir des réponses concrètes aux questions posées.
J'estime qu'il n'est pas opportun de communiquer la ventilation des sociétés concernées par secteur d'activités et par région car cela pourrait permettre d'identifier certains contribuables, selon leurs spécificités. En l'espèce, je rappelle que la violation du secret professionnel est punie conformément à l'article 458 du code pénal.
08.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'entends bien vos explications. Il s'agit bien de chiffres récoltés sur base de déclarations volontaires des entreprises. Vous expliquez qu'il y a eu une erreur de calcul concernant les chiffres transmis aux journalistes. Vous ramenez le montant total à 82 milliards. Ces 82 milliards sont déductibles et restent impressionnants. Je m'inquiète du peu de conséquences apparentes accordées à ces déclarations qui peuvent constituer un indice de pratiques problématiques et méritent d'être interrogés par l'administration fiscale. Ces chiffres sont-ils en évolution? On va améliorer la méthode de calcul et d'évaluation. On aura des statistiques évolutives. Mais je crains que la volonté de ne rien changer fasse perdre au trésor des montants importants dans les prochaines années. Je vous invite donc à faire autre chose que d'améliorer l'établissement des statistiques en améliorant et en augmentant le contrôle. Si les paiements ont une réalité économique, c'est juste. Par contre, on peut soupçonner des volontés d'éluder l'impôt. C'est interpellant.
08.05 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je prends note de vos réponses et non-réponses. Si j’ai bien compris, il s’agit de 82 milliards au lieu de 221 milliards ! Est-ce bien cela? Ne s’agit-il pas d’une différence de 82 milliards? Le chiffre final est de 82 milliards! La différence est interpellante. J’en prends note. Ce montant reste astronomique!
Vous avez répondu à certaines questions. J’ai bien compris que vous n’aviez pas l’intention de donner les noms des 853 sociétés ni même leurs ventilations par secteur et région. Je vous demandais quel était le taux d’imposition moyen de ces 853 sociétés. Il n’y a pas de problème d’identification en transmettant le taux moyen de celles-ci, de même que la ventilation par type de transaction, question à laquelle vous n’avez pas non plus répondu.
Surtout, vous n’avez pas répondu à la question quant à la proportion qui a fait l’objet d’une rectification fiscale. Vous avez répondu que ce n’était pas la cellule qui prenait en charge les rectifications fiscales. Je n’ai jamais prétendu que la cellule se chargeait de la rectification fiscale. Mais la cellule transmet au service ad hoc et ce dernier fait, s’il échet, une rectification.
Ma question portait sur l’efficacité de ce formulaire de cette obligation de déclaration, l’efficacité de la cellule et celle des suivis par les services de contrôle qui ont reçu un avertissement de la cellule. Selon moi, en tant que ministre des Finances, et pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment, c’est une question que vous êtes censé vous poser. Ce qui est interpellant, c’est que cela n’a pas l’air de vous intéresser. Il est tout aussi interpellant de voir que vous comptez vous référer à la liste européenne des paradis fiscaux pour ne pas avancer dans la matière. Ce n’est pas la première fois que vous le déclarez mais votre réaction est aberrante. Vous pourriez très bien avancer parallèlement à la commission européenne quitte à modifier le tir. Mais je pense que le nombre de quatre personnes à la cellule des paradis fiscaux pour des montants aussi importants me semble fort insuffisant. Comme vous ne communiquez pas de rectification et que nous n’avons pas d’autre mesure sur le travail effectué, il est difficile de constater la productivité et le résultat de leur travail.
Je ne manquerai pas de poser à nouveau des questions concernant les points auxquels vous ne m’avez pas répondu.
09 Question de M. Gautier Calomne au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "l'allocation de mobilité" (n° 19993)
09 Vraag van de heer Gautier Calomne aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "de mobiliteitstoelage" (nr. 19993)
09.01 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, le gouvernement a validé en juin dernier, à l'occasion d'une réunion en kern, la mise en place d'une allocation de mobilité qui pourrait constituer, sous réserve d'un certain nombre de conditions, une alternative au régime actuel des voitures de société. Cette nouvelle mesure devrait être opérationnelle dès le 1er janvier 2018 avec des barrières systémiques pour prévenir les abus. D'emblée, monsieur le ministre, permettez-moi de saluer la concrétisation d'un engagement fort qui a été pris par le gouvernement il y a déjà plusieurs mois!
Face aux énormes enjeux de mobilité qui pèsent sur notre pays, en particulier au niveau des grands centres urbains dont la Région bruxelloise, il importe de développer des mesures fortes pour améliorer le quotidien de nos concitoyens. Aussi, quelles sont concrètement les lignes de force de cette allocation de mobilité? Quel est le calendrier de mise en œuvre de la mesure? Confirmez-vous l'échéance relayée dans les médias, à savoir le 1er janvier 2018? Enfin, quelles sont les concertations éventuellement déjà prévues avec les autorités régionales pour faciliter le développement de cette allocation de mobilité? Je pense notamment à la Région bruxelloise, qui a adopté son nouveau régime de plan de déplacement en entreprises (POE), qui oblige les employeurs à fournir plusieurs offres de mobilité à leurs collaborateurs.
09.02 Johan Van Overtveldt, ministre: Monsieur Calomne, je vous remercie pour les questions mais je pense qu'il sera plus utile d'y répondre dès que le projet de loi aura été approuvé par le gouvernement. La volonté du gouvernement est bien une entrée en vigueur de ce système au 1er janvier 2018, ce qui veut dire une publication de la loi avant cette date. J'espère que nous pourrons réaliser cet objectif.
09.03 Gautier Calomne (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je reviendrai vers vous pour obtenir davantage d'informations une fois que la mesure aura été adoptée par le gouvernement.
Le président: Les questions n° 20116, n° 20117, n° 20118, n° 20539 et n° 20540 de M. Georges Gilkinet sont transformées en questions écrites.

References: l'article 495
 l'article 184
 l'article 74
 l'article 494
 l'article 494
 l'article 494
 l'article 337
 l'article 458