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2009 11 05 Proposition de Loi Commerce de Proximite
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Gabon Ordonnance 6 2012 Du 13 Fevrier 2012 Fixant Les Regles Generales Relatives Urbanisme en Republique Gabonaise
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Renforcer la performance du droit de l’urbanisme en faveur du développement économique
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LOI n 2008-43 du 20 aot 2008 LOI n 2008-43 du 20 aot 2008 portant Code de lUrbanisme.
La loi n 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de comptences aux rgions, communes et communauts rurales a consacr en matire durbanisme le transfert de certaines comptences qui relevaient de lEtat aux collectivits locales. Le prsent projet de loi a pour objet, entre autres, dharmoniser certaines dispositions de la loi n 88-05 du 20 juin 1988 portant Code de lUrbanisme avec celles de la loi n 96-07 prcite. Il sagit notamment de lapprobation des schmas directeurs damnagement et durbanisme par la rgion, de llaboration des plans directeurs durbanisme par la commune ou la communaut rurale qui ont galement linitiative pour entreprendre des oprations durbanisme, telles que la rnovation urbaine, le remembrement urbain, les zones damnagement concert. Dans cette perspective, les documents durbanisme notamment, lautorisation de construire, sont dlivres par le Maire et le Prsident du conseil rural dans le cadre de leur ressort territorial. Les procdures dinstruction et dapprobation de ces documents sont prcises dans la partie rglementaire du prsent Code. Par ailleurs, il a paru ncessaire de modifier dautres dispositions de la loi n 88-05 dans un souci de modernisation et prcision. Ainsi, il a t introduit dans les dispositions gnrales et les rgles de planification urbaine, la notion de coefficient demprise au sol qui constitue avec le coefficient doccupation du sol des normes de densit. Les sanctions pour non respect de ces normes constituent des infractions aux dispositions du prsent Code en matire de construction ou de lotissement. Les peines applicables dans ces cas sont celles prvues dans la partie intitule : Sanctions du prsent Code dans un souci de cohsion, lesquelles peines sont galement revues. Lopration de restructuration dont la procdure dexcution est dcrite par le dcret n 91-748 du 29 juillet 1991 est intgre au prsent Code ; les collectivits qui en prennent linitiative et les procdures dapprobation des plans de restructuration y sont indiques. Les associations foncires urbaines sont remplaces par les associations damlioration du cadre de vie dont les modalits de constitution et de fonctionnement sont plus souples, avec des objectifs largis notamment la protection de lenvironnement. On peut noter galement, la modification des articles relatifs aux dispositions financires et la rpartition des amendes issues de lapplication des peines. Enfin, dans le cadre de la lutte contre les constructions irrgulires, le service charg de la surveillance et du contrle de loccupation du sol peut procder la dmolition des constructions difies en contravention des dispositions applicables au prsent Code. Tel est lobjet du prsent projet de loi. LAssemble nationale a adopt, en sa sance du mardi 22 juillet 2008 ; Le Snat a adopt, en sa sance du lundi 11 aot 2008 ; Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit :
PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LURBANISME Livre premier. - Dispositions gnrales et rgles de planification urbaine .
Titre premier. - Dispositions gnrales. Chapitre premier. - Dispositions relatives lurbanisme. Article premier. - LUrbanisme a pour objet lamnagement et la gestion prvisionnels et progressifs des agglomrations dans le cadre de la politique de dveloppement conomique, social et damnagement du territoire et de la protection de lenvironnement. Son objectif est lorganisation rationnelle du sol en vue de lamlioration des conditions de vie des populations et asseoir les bases de production de richesses et dun dveloppement durable. Art. 2. - llaboration et lexcution de la politique de lurbanisme comportent la consultation de conseils ou de commissions o sont reprsentes les populations et les collectivits locales intresses, ainsi que les organismes socioconomiques, dans les conditions dfinies par la partie rglementaire du prsent Code. Chapitre 2. - Dispositions relatives aux normes de densit. Art. 3. - Il est institu des normes de densit pour les lotissements dhabitation et pour les constructions au niveau de la parcelle. La densit au niveau du lotissement vise limiter la superficie totale affecte aux parcelles, pour garantir un minimum de voirie, dquipements collectifs et despaces publics. La limitation de la densit de construction au niveau de la parcelle a pour objet de matriser les paramtres qui permettent damliorer les conditions de vie des populations. Art. 4. - La densit doccupation au niveau du lotissement dhabitation sapprcie en fonction la densit rsidentielle nette
http://www.jo.gouv.sn/imprimer.php3?id_article=7177
et le taux doccupation par types dactivits. La densit rsidentielle nette prend en compte lensemble des surfaces directement affectes lhabitat et ses annexes : emprise de btiments, espaces libres dlots, aires de stationnement et voirie rsidentielle lexception des quipements collectifs (coles, terrains de sports, voirie de quartier etc...). Le taux doccupation par types dactivits dtermine le minimum dquipements prvoir dans le lotissement en matire de voirie, dquipements collectifs et despaces publics. Les normes de densit de construction sexpriment par le coefficient doccupation du sol et le coefficient demprise au sol. Le coefficient doccupation du sol (COS) est le rapport entre la surface de plancher hors uvre et la surface de la parcelle. Le coefficient demprise au sol dtermine la proportion maximale de surface construite au sol par rapport la surface du terrain considr. Chapitre 3. - Dispositions financires. Art. 5. - Les organismes publics, para-publics ou privs comptents peuvent participer conjointement avec les collectivits locales et lEtat llaboration des documents durbanisme et la ralisation des oprations damnagement. Dans ce cadre, lEtat peut consentir des subventions, avances ou dotations ces organismes. Les modalits de mise en uvre de ces oprations sont dtermins, en tant que de besoin, par dcret ou conventions entre les collectivits locales, lEtat et ces organismes.
Titre II. - PREVISIONS ET REGLES DURBANISME.
Chapitre premier. - Plans durbanisme. Art. 6. - Dans le cadre du plan de dveloppement conomique et social, du plan national damnagement du territoire, les prvisions et les rgles durbanisme sexpriment par :
  les schmas directeurs damnagement et durbanisme ;   les plans directeurs durbanisme ;   les plans durbanisme de dtails ;   les plans de lotissement.
La procdure dinstruction des plans et schmas directeurs durbanisme ainsi que des plans durbanisme de dtails et des plans de lotissements est dfinie dans la partie rglementaire du prsent Code.
Section I. - Les schmas directeurs damnagement et durbanisme.
Art. 7 - Dfinition, Contenu et Approbation. Les schmas directeurs damnagement et durbanisme fixent les orientations fondamentales de lamnagement des territoires concerns, compte tenu des relations entre ces territoires et les rgions avoisinantes et de lquilibre quil convient de prserver entre lextension des agglomrations, lexercice des activits agricoles, des activits industrielles, et les autres activits conomiques et la prservation de lenvironnement Les schmas directeurs damnagement et durbanisme prennent en compte les programmes de lEtat ainsi que ceux des collectivits locales et des tablissements et services publics ou privs. Ils dterminent la destination gnrale des sols, la nature et le trac des grands quipements dinfrastructures, en particulier de transport, la localisation des activits les plus importantes ainsi que les zones prfrentielles dextension ou de rnovation et de restructuration. Les schmas directeurs damnagement et durbanisme sappliquent une commune, une communaut rurale, un ensemble de communes et de communauts rurales ou de leurs parties. Ils sont dots des plans doccupation des sols qui constituent leur complment. Les schmas directeurs damnagement et durbanisme sont rendus excutoires par dcret aprs avis favorable du conseil rgional.
Section II. - Les plans directeurs durbanisme.
Art. 8. - Dfinition, Contenu et Approbation. Les plans directeurs durbanisme fixent les orientation gnrales et indiquent les lments essentiels de lamnagement urbain, dans le cadre du plan national damnagement du territoire. Il intgrent et coordonnent les objectifs de lEtat, des collectivits locales, des organismes publics ou privs en matire de dveloppement conomique et social. Les plans directeurs durbanisme sappliquent aux communes, des parties de communes ou de communauts rurales, des agglomrations, ou des parties dagglomrations que runissent des intrts dans le cadre de lintercommunalit. Les plans directeurs durbanisme comportent :
  la rpartition et lorganisation du sol en zones suivant leurs affectations ;   le trac de toutes les voies de circulation (routes nationales, rgionales, dpartementales et autres voies
primaires) ;
  la dfinition des tracs et des emprises des infrastructures de transport ;   les emplacements rservs aux activits les plus importantes, aux installations classes et dintrt gnral ou
usage public avec mention de leur destination, aux zones touristiques, aux espaces libres ou boiss ainsi quaux zones prfrentielles dextension ;
  ventuellement les lments de programmation et de cot des quipements publics et dinfrastructures ;   les schmas directeurs des rseaux divers. Le plan directeur durbanisme peut contenir lindication des zones dans
lesquelles seront tablis les plans durbanisme de dtails et des zones spciales damnagement foncier ainsi qu les zones de protection spciale vises par le code de lenvironnement. Les plans directeurs durbanisme dlimitent ventuellement les secteurs sauvegarder pour des motifs dordre historique,
cologique ou culturel ou de nature justifier leur conservation. Dans les secteurs sauvegards, il est tabli un plan de sauvegarde dans les conditions dfinies par la partie rglementaire du prsent Code. Les plans directeurs durbanisme comportent un rglement qui fixe conformment larticle 11 les conditions de lutilisation du sol. Les plans directeurs durbanisme sont approuvs par dcret sur rapport du Ministre charg de lUrbanisme aprs avis favorable de la ou des collectivits locales intresses.
Section III. - Les plans durbanisme de dtails.
Art. 9. - Dfinition, Contenu et Approbation. Les plans durbanisme de dtails reprennent plus grande chelle les dispositions damnagement dune zone ou des parties des plans directeurs et schmas directeurs damnagement et durbanisme. Ils prcisent et compltent les dispositions des plans directeurs et schmas durbanisme, en fonction des spcificits de chaque secteur concern, notamment la dlimitation des zones daffectation en considration de la nature et valeur des sols, des rgles dutilisation du sol et de lquilibre cologique. Le plan durbanisme de dtails dtermine notamment en fonction des spcificits des secteurs ou quartiers concerns :
  les modes particuliers dutilisations du sol ;   le trac des voies de circulation ;   les emplacements rservs aux quipements publics, aux installations classes et autres installations dintrt
gnral et aux espaces libres ;
  les zones de protection spciale vises par le code de lenvironnement ;   les rgles et servitudes particulires de construction justifies par le caractre des lieux ;   les conditions doccupation du sol de faon aussi prcise que ncessaire.
Il dtermine les quartiers, rues, monuments et sites protger ou restaurer lorsque ceux-ci prsentent un caractre historique ou esthtique, les terrains de toute autre nature, qui en raison de leurs caractristiques doivent tre protgs. Il comprend :
  un avant-projet dalimentation en eau potable et dassainissement (eaux pluviales et eaux vannes) du quartier ou
du secteur intress assorti dun avant-projet dlectrification ;
  le cot et lordre de priorit des oprations prvues audit plan.
Le plan durbanisme de dtails comporte un rglement qui fixe, conformment larticle 11 du prsent Code, les conditions dutilisation du sol. Les plans durbanisme de dtails sont approuvs par dcret sur rapport du Ministre charg de lUrbanisme aprs avis de la collectivit locale concerne. Art. 10. - Pendant la priode dlaboration ou de rvision des plans durbanisme, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent tre institues dans les conditions dfinies par la partie rglementaire du prsent Code : 1 soumission autorisation dlivre par lautorit ayant en charge llaboration des documents ; 2 possibilit de surseoir statuer sur les demandes dautorisation de construire ; 3 suspension gnrale de la dlivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones dtermines ; 4 possibilit de surseoir statuer sur les demandes dautorisation douvrir des tablissements classs ; 5 soumission autorisation administrative pralable de tous travaux publics et privs ; Ces mesures de sauvegarde ne sont valables que pour une dure de 3 ans compter de la publication au Journal officiel de lacte les instituant. Toutefois, cette dure est susceptible dune prolongation de deux priodes conscutives de 6 mois. Art. 11. - Les rgles de servitudes qui peuvent tre imposes par les plans directeurs durbanisme et les plans durbanisme de dtails sont les suivantes : 1 suspension gnrale pour une priode ne pouvant excder cinq ans, de la dlivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones dtermines ; 2 soumission autorisation administrative pralable pour une priode ne pouvant excder cinq ans, des transactions immobilires dans une ou plusieurs zones urbanises ; 3 prescriptions relatives aux dimensions minimales et maximales des terrains btir ; 4 prescriptions relatives aux volumes, la densit, aux caractristiques architecturales et techniques, limplantation des constructions et aux caractristiques de la vgtation et de lenvironnement. Ces prescriptions sexpriment, en particulier, par ltablissement dun coefficient doccupation du sol. 5 prescriptions relatives lchelonnement dans le temps de la ralisation des constructions dans les diffrentes zones prvues, lesdites prescriptions pourront comporter linterdiction totale ou partielle de construire pendant une priode ne pouvant excder quinze ans dans les zones durbanisation future dtermines par les plans durbanisme ; 6 prescriptions relatives la destination des zones et des immeubles ; 7 interdictions totale et partielle de btir sur certaines zones dites non aedificandi ou rserves ; 8 prescriptions relatives lamnagement des zones marachres ou agricoles, des zones de loisirs et des lotissements de toute nature ainsi quaux charges pouvant tre imposes pour ces ralisations ; 9 prescriptions relatives la sauvegarde et la mise en valeur des sites, des ensembles architecturaux ou de tout lment de valeur historique, naturelle ou artistique ; 10 prescriptions relatives lhygine, la salubrit, la scurit publique et la sauvegarde des valeurs culturelles et esthtiques. Art. 12. - Dans les agglomrations dotes dun plan ou dun schma directeur damnagement et durbanisme approuv, peuvent tre institues par dcret, si le plan ou schma ne la pas prvu, des zones spciales damnagement. Ces zones
font lobjet dun plan durbanisme de dtails. Art. 13. - Les servitudes et obligations tablies en application des articles prcdents peuvent donner lieu une indemnit sil rsulte de ces servitudes et obligations une modification de ltat antrieur des lieux dterminant un prjudice actuel, direct, matriel et certain. Les conditions et montants de ces indemnits sont prciss dans la partie rglementaire du Code.
Section IV. - Les plans de lotissement.
Art. 14. - Dfinition, contenu et Approbation. Le plan de lotissement est un plan indiquant le mode damnagement, dquipement et de dcoupage parcellaire dun terrain en vue de la vente ou de la location. Le plan de lotissement comporte :
  un plan de situation du terrain lotir ;   un document graphique modifiant le dcoupage parcellaire propos avec ltat actuel et sa desserte ;   un rapport de prsentation expliquant les principes dlaboration du projet, les caractristiques des parcelles (taille,
forme, situation) ;
  un rglement dutilisation du sol ;   le programme de travaux de viabilisation et dquipement raliser.
Les plans de lotissement sont approuvs par le Ministre charg de lurbanisme aprs avis favorable de la collectivit locale concerne.
Titre III. - Les dispositions particulires.
Section 1. - Dispositions particulires relatives aux routes nationales et dpartementales. Art. 15. - Les trames viaires conues dans les Schmas Directeurs dAmnagement dUrrbanisme (SDAU), les Plans Directeurs dUrbanisme (PDU) et les Plans dUrbanisme de Dtails (PUD) doivent obligatoirement prciser les emprises et tracs des routes nationales, dpartementales et communales ainsi que ceux des chemins de fer lintrieur des primtres des collectivits locales. Dans chacun de ces diffrents documents prcits, le rglement durbanisme doit, clairement, indiquer le plan dalignement et les mesures de prservation des emprises. Toute occupation irrgulire lintrieur des emprises fixes par les diffrents documents durbanisme est sanctionne conformment larticle 85 du prsent Code.
Section II. - Dispositions particulires relatives aux espaces verts urbains.
Art. 16. - Sont classs espaces verts urbains : les jardins publics, les places publiques, les places de jeux, les pelouses et aires de jeux des stades appartenant lEtat, les jardins des quipements publics, les parcs suburbains, les coupures vertes, zones de dpressions humides, les abords de plans et cours deau urbain, les plantations daccompagnement des boulevards, avenues et rues classes en grande voirie urbaine, les jardins des palais nationaux, des htels de fonction des gouvernances et prfectures. Sont classs espaces dagriculture urbaine, les lotissements marachers, les ppinires et les vergers et potagers situs lintrieur des villes. Art. 17. - Les plans directeurs durbanisme et les plans durbanisme de dtails peuvent classer comme espaces verts conserver ou crer, les bois, forts et sites naturels situs dans les agglomrations ou leur environnement, aprs avis du Ministre charg des Eaux et Forts. Les normes despaces verts crer ou maintenir lors de la construction dun ensemble dimmeubles sont fixes dans la partie rglementaire du prsent Code. Art. 18. - Les rgles et servitudes relatives la protection des espaces verts classs par les plans durbanisme peuvent comporter linterdiction totale de construire. Est interdite, sauf autorisation pralable de lautorit comptente, la suppression darbres ou de plantations, pour ldification ou la modification dune habitation particulire, dun immeuble quelconque ou dune unit industrielle. Les documents durbanisme sont excuts par des actes dont la dfinition et la prcision sont consacres par ce qui suit :
Titre IV. - LES OPERATIONS DAMENAGEMENTS.
Les documents durbanisme sont excuts par des actes dont la dfinition et la prcision sont consacres par ce qui suit. Art. 19. - Les zones spciales damnagement vises larticle 12 prennent la forme :
  de rnovation urbaine et de restructuration ;   de remembrement ;   damnagement concert ;   et de lotissement.
Elles feront lobjet dun plan durbanisme de dtails. La cration dune zone spciale damnagement entrane lorsque les terrains relvent du domaine national : 1 limmatriculation au nom de lEtat des terrains du domaine national compris dans la zone ; 2 lacquisition ventuelle des terrains ne constituant pas de dpendance du domaine national. Chapitre premier. - Rnovation urbaine. Art. 20. - La rnovation urbaine est une opration qui a pour objectif, lamlioration de la qualit dun ensemble urbain. Dans ce cas, elle obit en sus aux dispositions prvues cet effet par la lgislation sur la prservation des immeubles caractre historique ou culturel.
Art. 21. - Les oprations de rnovation urbaine comprennent :
  lacquisition ventuelle des immeubles compris dans le primtre rnover, les dmolitions ncessaires et la mise
en tat du sol, la remise neuf dimmeubles, ldification de nouvelles constructions, lamnagement des espaces ncessaires la voirie et aux quipements collectifs ;
  le relogement ventuel et/ou lindemnisation des anciens propritaires ou locataires.
Art. 22. - Lopration de rnovation urbaine fait lobjet dun plan de rnovation qui respecte les dispositions du plan durbanisme de dtails de la zone concerne. Le plan de rnovation est approuv par dcret. Art. 23. - La commune prend linitiative de lopration de rnovation urbaine. Cette initiative peut tre prise galement par lEtat ou par des organismes oeuvrant dans le domaine de lurbanisme et de lhabitat. LEtat, la commune ou un organisme peut entreprendre la rnovation urbaine totale ou partielle. Art. 24. - Pendant la priode dlaboration des plans de rnovation, les mesures de sauvegarde dictes larticle 10 peuvent tre institues dans les zones rnover. Art. 25. - Aprs lapprobation du plan de rnovation et lintrieur du primtre dlimit, tout propritaire, qui entreprend des travaux entrant dans le cadre de lopration de rnovation, peut bnficier de facilits de prts spciaux la construction. La construction dun btiment neuf ou lamnagement dun btiment existant dans le cadre dune opration de rnovation urbaine ouvre droit dans les conditions fixes par le Code gnral des Impts, aux avantages fiscaux accords aux propritaires dimmeubles rnovs. Art. 26. - Tout propritaire dimmeuble ou de droits rels immobiliers qui lautorisation de vendre a t refuse en vertu de lapplication des mesures de sauvegarde, peut mettre en demeure la personne morale charge de lopration ou celle qui en a pris linitiative, dacqurir son bien un prix arrt daccord parties, dfaut elle peut saisir la juridiction comptente cet effet. Si lopration et de la responsabilit de lEtat ou dun de ses dmembrements, dfaut daccord amiable sur le prix, ce dernier est fix par le juge des expropriations. Si lopration est initie par un organisme priv, dfaut daccord amiable sur le prix, ce dernier est fix selon les conditions dtermines, en fonction du choix de lorganisme, par les juridictions comptentes ou la Cour arbitrale et de conciliation de la Chambre de Commerce, dIndustrie et dAgriculture comptente. Dans un dlai de six mois compter de la date de mise en demeure dacheter, la personne morale vise lalina prcdent doit faire connatre sa dcision daccepter ou de refuser cette offre. En cas de refus de loffre dacquisition ou dabsence de rponse dans le dlai de six mois, le bien cesse dtre soumis lautorisation pralable de vente. Dans tous les cas, la dure des transactions jusquau payement effectif et complet entre le propritaire et la personne morale ne peut excder deux ans compter de la date de notification de loffre dacquisition. Art. 27. - Les personnes physiques ou morales acceptant de participer lopration, lorsquelles cdent leurs droits, obtiennent, en contrepartie de la cession de ces droits, une crance sur lEtat, la commune ou lorganisme charg de la rnovation. Les contestations relatives au montant de ladite crance sont rgles comme en matire dexpropriation pour cause dutilit publique ou par la chambre arbitrale comptente. Lacceptation des mineurs, interdits, prsums absents et autres incapables peut tre donne dans les mmes conditions quen matire dexpropriation pour cause dutilit publique. Quand les droits dont il sagit sont grevs dhypothques ou dautres droits rels autres que des servitudes, lacceptation ne peut tre effectue quavec consentement de ceux qui en sont titulaires dans les conditions fixes par un dcret en tant que de besoin. Art. 28. - Sont expropris, les propritaires des immeubles dont la remise en tat ou la dmolition est ncessaire et qui ne peuvent ou nacceptent pas de participer lopration, ou qui, tant daccord, nont pas souscrit la convention de participation dont lobjet et les modalits sont dfinis dans la partie rglementaire du prsent Code. Les propritaires qui, au cours de la procdure dexpropriation, remplissent les conditions de participation, peuvent demander et obtenir le bnfice de la participation sauf rgler leur quote part des frais engags. Art. 29. - Les personnes participant lopration peuvent se constituer en une association charge de les reprsenter auprs de lEtat, la commune, la communaut rurale ou lorganisme charg de la rnovation, conformment larticle 811 du Code des Obligations civiles et Commerciales. Cette association est tenue informe des dcisions prises concernant ses membres par lEtat, ou lorganisme charg de la rnovation et peut demander communication de toutes pices utiles. Elle doit notamment tre appele donner son avis sur les conditions dans lesquelles les biens donns en emploi seront valus et rpartis entre ses membres. Art. 30. - Les locataires des locaux frapps par la rnovation et appartenant aux catgories dfinies par larticle 508 du Code des Obligations civiles et Commerciales, que leur bail soit dure dtermine ou indtermine, reoivent, la requte, du matre douvrage, un pravis de six mois pour reprise aux fins de dmolition et de reconstruction portant sur les parties de limmeuble concern par lopration. Le pravis dlivr par acte extra-judiciaire doit, peine de nullit, indiquer : 1) la rfrence complte de la dcision de rnovation ; 2) la nature et la description des travaux projets ; 3) le nom, le cas chant, de larchitecte et de lentrepreneur suivant et excutant les travaux ; 4) lengagement du matre douvrage de ne pas faire occuper les lieux, quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le dguerpissement du locataire jusqu la rception de limmeuble reconstruit, sous peine de verser
audit locataire une indemnit forfaitaire gale vingt quatre mensualits de loyer calcules au dernier taux pay, en cas de manquement. Art. 31. - Les propritaires de fonds de commerce exerant une activit commerciale, industrielle ou artisanale dans les immeubles entrant dans les catgories dfinies par larticle 584 du Code des Obligations civiles et Commerciales et qui doivent tre acquis, en vue de la dmolition dans le cadre dune opration de rnovation certaine, reoivent la requte du matre douvrage, un pravis de six mois pour reprise aux fins de dmolition et de reconstruction portant sur les parties limmeuble concern par lopration. Le pravis, dlivr par acte extra-judiciaire doit peine de nullit, indiquer : 1) la rfrence de la dcision de rnovation ; 2) la nature et la description des travaux projets ; 3) le nom, le cas chant, de larchitecte et de lentreprise suivant et excutant les travaux ; 4) sil est ou non prvu dans limmeuble reconstruit, lamnagement de locaux pour lexercice de la mme activit avec, dans laffirmative, lengagement doffrir bail, par priorit, lesdits locaux aux propritaires des fonds, cette offre tant accompagne : a) dune description dtaille des lieux ; b) de lengagement de commencer les travaux dans les six mois suivant le dguerpissement du propritaire du fonds et de les poursuivre dans un dlai normal reconnu, en tant que de besoin, dire dexpert dsign par le juge des rfrs la requte de tout intress. 5) Lengagement de ne pas faire occuper les lieux, quelque titre que ce soit, sauf pour gardiennage du chantier, depuis le dguerpissement du propritaire du fonds jusqu la rception de limmeuble reconstruit ; 6) La reproduction intgrale du prsent article. Dans un dlai de soixante jours suivant la notification du pravis, le propritaire du fonds doit, peine de dchance du droit lindemnit reprsentative de fonds et, le cas chant, du droit de priorit pour la prise bail des locaux reconstruits, notifier par acte extra-judiciaire au matre de louvrage : 1) une attestation de linspecteur des Impts du lieu de situation de limmeuble indiquant le montant des bnfices nets dclars ses services par le propritaire au titre de son fonds de commerce pour les deux exercices prcdant lanne en cours ou le taux dvaluation forfaitaire retenu pour cette mme priode lorsque ledit propritaire est soumis ce rgime. Si les bnfices rels ou forfaitaires dclars sont raliss par une entreprise qui exerce son activit dans plusieurs locaux diffrents dont certains seulement font lobjet de lopration de rnovation, une expertise dgagera la part des bnfices imputables au local en cause ; 2) la justification du cot des constructions et amnagements quil a effectus dans limmeuble avec lautorisation du bailleur, lorsqu tant locataire usage commercial, il ne peut produire lattestation prvue au paragraphe 1er ; 3) son acceptation ou son refus de prendre bail les locaux rnovs lorsque la proposition lui en a t faite ; 4) son nouveau domicile ou dfaut son domicile lu dans la ville o est situ le fonds. Lorsque aucun local na t propos bail au propritaire du fonds ou quand ce propritaire a refus la proposition qui lui tait faite, il lui est d une indemnit reprsentative de fonds gale aux montants cumuls des deux dernires annes de bnfices rels ou forfaitaires dclars. Le locataire vinc lorsquil na pas pu produire lattestation vise au paragraphe 1er de lalina 3, a droit une indemnit gale aux taux justifi des constructions et amnagements quil a effectus avec lautorisation du bailleur quand aucun local ne lui a t propos bail dans limmeuble rnov ou sil a dclin cette proposition. Lindemnisation des commerants, industriels et artisans, affrente lactivit quils exercent dans un immeuble acquis en vue de sa dmolition dans le cadre dune opration de rnovation urbaine, doit intervenir avant lacte portant transfert de proprit. Lorsque le propritaire du fonds doit vacuer les lieux lexpiration du pravis fix sans quaucun dlai de grce puisse lui tre octroy, avec toutefois la possibilit de sy maintenir jusquau versement de lindemnit reprsentative de fonds et jusqu la notification du commencement des travaux de dmolition. A dfaut, par le matre de louvrage, soit de remplir lengagement de ne pas faire occuper les lieux avant lachvement des travaux, soit dune quelconque des obligations prvues au paragraphe 4.b de lalina 2 ou faute par lui davoir ralis la promesse dun bail dans limmeuble rnov quand elle a t accepte, le propritaire du fonds vinc a droit une indemnit reprsentative de fonds calcule dans les conditions indiques aux alinas 4 ou 5 selon le cas, majore de moiti, outre les intrts de droit ou matire commerciale compter de son dpart des lieux. Art. 32. - Les propritaires, locataires ou occupants rguliers dimmeubles viss par lopration ne peuvent sopposer la visite des lieux par un homme de lart spcialement habilit cet effet. Chapitre 2. - Restructuration. Art. 33. - Lopration de restructuration consiste en lamnagement des zones non loties, vtustes ou insalubres. Ces zones sont caractrises par une occupation anarchique de lespace avec un manque notoire dquipements collectifs. Lopration a pour objet dassurer une utilisation et une organisation plus rationnelle de lespace et damliorer le cadre de vie des populations. La procdure dexcution des oprations de restructuration est dfinie par dcret. LEtat, la commune ou la communaut rurale prend linitiative de lopration de restructuration. Ils peuvent soit procder eux-mmes lopration, soit la confier un organisme public ou priv damnagement. Lopration de restructuration fait lobjet dun plan de restructuration qui respecte les dispositions du plan durbanisme de dtails. Chapitre 3. - Le remembrement. Le remembrement urbain comporte, sur la base des plans durbanisme, des oprations obligatoires dalignement, de normalisation de limites, des modifications de lassiette de proprit ainsi que des charges et servitudes y rattaches, de redistribution de parcelles enclaves ou mal desservies comprises dans la zone spciale damnagement. Le remembrement peut tre prescrit en cas de restructuration du domaine foncier pour la ralisation dun lotissement,
dune zone de rnovation ou dune zone damnagement concert. LEtat, la commune ou la communaut rurale prend linitiative de lopration de remembrement. Lopration est conduite par le Maire ou le Prsident du conseil rural concern en rapport avec le Ministre charg de lUrbanisme, des Domaines et du Cadastre. Art. 35. - Louverture des oprations de remembrement engendre, au profit de lEtat une indemnit de plus value qui est due par les propritaires des immeubles situs dans la zone remembrer. Lindemnit de plus value, dont le taux ne peut excder 35 %, est proportionnelle la valeur quavait limmeuble en raison de ses possibilits dutilisation effective un an avant lapprobation du plan de remembrement qui sert de base lopration. Cette valeur est dtermine abstraction faite des constructions, amnagements, plantations ou cultures existants la date de rfrence. Art. 36. - Pendant la priode de llaboration des plans de remembrement, aucune modification ou transaction ne peut tre effectue sur les immeubles situs dans la zone remembrer sans autorisation pralable de lautorit ayant en charge lopration de remembrement. Le plan de remembrement est approuv par un arrt conjoint du Ministre charg de lUrbanisme, et du Ministre charg des Domaines et du Cadastre. Art. 37. - La rcupration de la plus value est effectue par le prlvement en nature sur les proprits qui en sont bnficiaires. Lorsque le plan de remembrement ne permet pas lexcution de ce prlvement en totalit ou en partie, les propritaires des terrains concerns sont tenus de se librer en espces. Les consquences financires du remembrement font lobjet dun compte qui dtermine :
  la valeur des terrains concerns et ventuellement des constructions, amnagements, plantations ou cultures dont
le propritaire sera dpossd du fait du remembrement, estime en fonction de leurs possibilits dutilisation effective un an avant lapprobation du plan de remembrement qui sert de base lopration ;
  la valeur du lot attribu estime compte tenu de la plus value rsultant du remembrement ;   ventuellement la somme dont le propritaire est, du fait du remembrement, dbiteur ou crancier envers lEtat.
Les contestations relatives aux lments constitutifs de ce compte sont juges comme en matire dexpropriation pour cause dutilit publique. Art. 38. - Dans le cas o une parcelle nest plus constructible du fait de sa surface ou des servitudes qui psent sur elle, le propritaire peut demander la dlaisser et percevoir une indemnit correspondant la valeur de la parcelle quil possdait avant le remembrement. Linitiateur est tenu de verser cette indemnit ou de la compenser. La dtermination du montant de lindemnit est faite comme en matire dexpropriation pour cause dutilit publique. Chapitre 4. - Zones dAmnagement concert. Art. 39. - Les zones damnagement concert ont pour objet lamnagement et lquipement de terrains, notamment en vue de la ralisation dinfrastructures et dquipements collectifs publics ou privs, de constructions usage dhabitation, de commerce, dindustrie ou de service. Elles font lobjet au pralable dun plan durbanisme de dtails. Si le plan directeur durbanisme ne la pas dj prvu, la zone damnagement concert est institue par dcret sur le rapport conjoint su Ministre charg de lUrbanisme et du Ministre charg des Domaines. Lorsquun plan durbanisme a t approuv, des zones damnagement concert ne peuvent tre cres qu lintrieur de zones urbaines ou des zones durbanisation future dlimites par le plan durbanisme. Art. 40. - Toute cration de zone damnagement concert, par lautorit administrative, doit tre prcde dune large diffusion auprs du public pendant un dlai de trois mois, des lments du dossier de cration (primtre dintervention, plan dtat des lieux, rapport justificatif). A compter de la publication du dcret crant la zone damnagement concert, les titulaires des droits rels compris dans le primtre de la zone damnagement concert, doivent se mettre en rapport avec la personne morale charge de lopration ou celle qui a pris linitiative de la cration de la zone afin dtudier les modalits justes de prise en compte de leurs droits rels. En cas de dsaccord, la procdure dexpropriation pour cause dutilit publique est immdiatement enclenche dans les conditions dfinies par la loi. Chapitre 5. - Lotissement. Art. 41. - Constitue un lotissement, au sens du prsent code, de lopration ayant pour effet lamnagement, lquipement et la division en lots dune ou plusieurs proprits foncires pour la vente ou la mutation titre gratuit ou la location. Art. 42. - Les lotissements peuvent tre entrepris :
  soit en vue de la ralisation de logements, avec ou sans quipements commerciaux et administratifs ;   soit en vue de limplantation dtablissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ;   soit en vue de la cration de jardins, de zones de cultures marachres et ppinires ;   soit en vue de la cration dquipements.
Dans ce dernier cas, ne pourra tre autorise que la construction de locaux ncessaires lexploitation. Art. 43. - Dans toutes les agglomrations, la cration dun lotissement est soumise autorisation administrative. La cration et la mise en uvre de lotissement usage dhabitation, de jardins ou dtablissements industriels, commerciaux, artisanaux, touristiques ou dquipements, doivent tre excutes en conformit avec les plans durbanisme. Lautorisation de lotir est dlivre par le ministre charg de lurbanisme, aprs avis de la collectivit concerne au propritaire du terrain ou son mandataire.
Lavis de la collectivit locale doit intervenir dans un dlai maximum de un mois. Pass ce dlai, le silence de la collectivit locale est interprt comme un avis favorable. La procdure dinstruction de lautorisation de lotir est dfinie dans la partie rglementaire du prsent code. Les infractions la rglementation applicable aux lotissements sont constates et poursuivies dans les conditions dfinies par le prsent code. Art. 44. - Lorsque lapprobation dun plan durbanisme aura t prononce aprs une autorisation de lotissement, lautorit comptente intgre le lotissement autoris dans le plan durbanisme. Art. 45. - Les lotissements doivent prsenter des caractristiques diffrentes suivant quils sont des lotissements volutifs ou caractre dfinitif. Le niveau dquipement et les prescriptions particulires chaque type de lotissement sont fixs dans la partie rglementaire du prsent code. Tout contrevenant ces dispositions sexpose des sanctions administratives et pnales.
Livre II. - PREEPTION ET DES RESERVES FONCIERES.
Titre premier. - Droit DE Premption Art. 46. - La premption est un mode dacquisition dimmeubles ayant pour objet de substituer lEtat ou le titulaire du droit de premption lacqureur priv ventuel en cas dalination volontaire. Le droit de premption est exerc conformment aux dispositions de la loi 76-66 portant Code du Domaine de lEtat et dans les conditions prvues par ce prsent Code. Art. 47. - Peuvent faire lobjet dun droit de premption, tout immeuble ou droit rels immobiliers, ou tous ensembles btis ou non btis ncessaires la ralisation de certaines oprations damnagement et durbanisme prvues par les plans durbanisme, lorsquils sont en voie dtre alins titre onreux. Le droit de premption peut galement tre exerc en cas dadjudication publique. Art. 48. - Le droit de premption destin notamment permettre la mise en uvre dune politique durbanisme et dhabitat peut tre exerc pour les oprations suivantes :
  ralisation de logements sociaux ou dquipements collectifs ;   restauration de btiments, rnovation urbaine ou restructuration ;   cration despaces verts ;   constitution de rserves foncires ;   sauvegarde des sites et monuments historiques classs.
Art. 49. - Dans les zones faisant lobjet doprations vises larticle 47, toute alination volontaire titre onreux, sous quelque forme que ce soit, dimmeuble ou de droits rels immobiliers ou dun ensemble dimmeubles, est subordonne sous peine de nullit, une dclaration pralable faite par le propritaire au service des Domaines. Cette dclaration comporte obligatoirement lindication du prix et les conditions de lalination projete. Lorsque la contrepartie de lalination fait lobjet dun paiement en nature, la dclaration doit mentionner le prix estim de limmeuble ou du droit offert en contrepartie de limmeuble objet de la dclaration. Dans un dlai dun mois compter de la dclaration, lEtat doit notifier au propritaire sa dcision dexercer son droit de premption. Le dfaut de notification au-del de ce dlai, vaut renonciation. Le droit de premption, prvu ci-dessus, sexerce au prix du march. Si le titulaire du droit de premption estime que le prix de la transaction est exagr, le prix dacquisition est, sa demande, fix comme en matire dexpropriation pour cause dutilit publique. Art. 50. - A dfaut daccord sur le prix, tout propritaire dun bien soumis au droit de premption, qui manifeste lintention daliner ledit bien, peut ultrieurement retirer son offre. De mme, le titulaire du droit de premption peut renoncer, en cours de procdure, lexercice de son droit. Les droits ainsi reconnus tant au propritaire intress quau titulaire du droit de premption expirent simultanment et au plus tard deux mois aprs la notification lune ou lautre partie de la dcision juridictionnelle devenue dfinitive. Le titulaire du droit de premption, qui a renonc lexercer sur un immeuble dont le prix a t fix par la juridiction de lexpropriation, ne peut plus lexercer lgard dun mme propritaire et pour le mme immeuble, pendant un dlai de cinq ans, compter de la dcision juridictionnelle devenue dfinitive. Art. 51. - Lorsque le titulaire du droit de premption lui a notifi sa dcision dexercer ce droit, le propritaire est tenu dinformer les locataires, les preneurs ou les occupants rguliers de limmeuble et de les faire connatre au titulaire du droit de premption. Art. 52. - Si dans un dlai de cinq ans, compter du transfert de proprit, limmeuble qui fait lobjet de lexercice du droit de premption na pas t utilis lune des fins prvues par larticle 48, lancien propritaire ou ses ayants cause peuvent demander quil leur soit rtrocd. A dfaut daccord amiable, le prix du bien rtrocd sera fix par la juridiction comptente en matire dexpropriation, sans pouvoir excder le montant du prix de premption, rvis ventuellement entre les deux mutations. Le demandeur pourra renoncer lexercice de son droit avant lexpiration dun dlai de deux mois courant compter de la notification de la dcision juridictionnelle fixant dfinitivement le prix. Le droit de rtrocession sexerce dans les conditions et dlais prvus en matire de rtrocession dimmeubles expropris pour cause dutilit publique. Art. 53. - Les immeubles acquis par lexercice du droit de premption institu par le prsent code, ne peuvent faire lobjet daucune cession en pleine proprit, sous rserve de lapplication des dispositions de larticle 52, en dehors des cessions que les personnes morales publiques et les socits dconomie mixte pourraient se consentir entre elles, ainsi que celles qui pourraient tre faites au titre des programmes dhabitat social.
Ces immeubles peuvent seulement faire lobjet de cessions temporaires dusage. Un dcret dtermine, en tant que de besoin, les conditions dapplication du prsent titre.
Titre II. - Les Rserves foncires
Art. 54. - Outre les emplacements rservs par les plans durbanisme des quipements ou installations dintrt gnral bien prcis, lEtat, les collectivits locales, les organismes damnagement, les promoteurs publics ou privs sont habilits acqurir des immeubles pour constituer des rserves foncires. Les rserves foncires peuvent tre constitues par voie dimmatriculation des terres du domaine national en ce qui concerne lEtat, par voie dacquisition amiable, par la premption ou lexpropriation pour cause dutilit publique pour la ralisation de futures oprations damnagement dans les agglomrations, pour la prservation et lamnagement des espaces naturels, ainsi que pour lamnagement de zones touristiques. Les rserves foncires ne peuvent tre constitues que lorsquelles sont conformes aux dispositions des plans durbanisme. Art. 55. - La personne morale acqureur dune rserve foncire doit en assurer la gestion en bon pre de famille. En dehors des cessions que les personnes morales pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la ralisation doprations pour lesquelles la rserve a t constitue, les immeubles acquis pour la constitution de rserves foncires ne peuvent tre cds en pleine proprit sous quelque forme que ce soit avant leur utilisation dfinitive. Ces immeubles ne peuvent faire lobjet que de concessions temporaires qui ne confrent aucun droit se maintenir dans les lieux lorsque limmeuble est repris en vue de son utilisation dfinitive.
Livre III. - Les organismes dexcution des oprations damnagement.
Chapitre premier. - Etablissements publics et autres organismes amnageurs. Art. 56. - Les oprations durbanisme comprennent :
  la ralisation de zones damnagement concert ;   la ralisation de zones de rnovation et de rsorption de lhabitat spontan insalubre ;   lamnagement dagglomrations nouvelles, peuvent tre confies par lEtat des organismes publics, parapublics
ou privs. Art. 57. - La mission de ces organismes est : 1. de raliser toute opration dacquisition et de cession foncire, de prise bail, dtudes, dquipements, de construction, dentretien, de commercialisation et de gestion le rapportant lopration pour laquelle ils ont t dsigns ; 2. dobtenir tous emprunts, ouvertures de crdits ou avances avec ou sans garanties ou hypothques pouvant favoriser la ralisation de lobjet social ; 3. dexcuter plus gnralement toute opration se rapportant directement ou indirectement lobjet social et susceptible den favoriser la ralisation. Chapitre 2. - Les associations damnagement et damlioration du cadre de vie. Art. 58. - Peuvent constituer une association damnagement et damlioration du cadre de vie, les personnes physiques ou morales qui poursuivent les buts suivants : 1) la construction, lentretien, la gestion douvrages dintrt collectif tels que la voirie, les rseaux divers, les aires de stationnement, les garages, les aires de jeux et de repos ; 2) la conservation, la rnovation, la mise en valeur des secteurs sauvegards ; 3) la rnovation de quartiers vtustes ou insalubres, la restauration dimmeubles et de remembrement de parcelles de terrains enclavs ou mal desservis dans le cadre dun plan damnagement ; 4) la protection et lamlioration de lenvironnement. Art. 59. - Les associations damnagement et damlioration du cadre de vie, lgalement constitues, doivent tre agres, leur demande, par le Ministre charg de lUrbanisme. La demande doit tre prsente : a) par les trois quarts au moins des personnes intresses dtenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie pour les travaux spcifis aux paragraphes 1 et 2 de larticle 58 ; b) par tous les membres de lassociation pour les oprations relevant des paragraphes 3 et 4 de larticle 58. Art. 60. - Le dossier accompagnant la demande dagrment comporte notamment une note de prsentation des objectifs de lassociation, le cadre territorial de ses activits, la liste des adhrents et des dirigeants, les statuts, le rglement et le rcpiss de reconnaissance. Art. 61. - Les associations damnagement et damlioration du cadre de vie agres peuvent tre reprsentes, titre consultatif, dans les organismes de consultation en matire durbanisme, dhabitat et de lenvironnement ou tre consultes dans le cadre de llaboration des plans durbanisme. Art. 62. - Les conditions dexercice des associations damnagement et damlioration du cadre de vie sont fixes par les dispositions prvues par les textes en vigueur. Chapitre 3. - Les Socits coopratives de Construction et dHabitat. Art. 63. - Peuvent constituer une socit cooprative de construction et dhabitat, les personnes qui poursuivent les objectifs suivants :
  lacquisition de terrains, de parcelles ou dimmeubles btis ;   la construction dimmeubles usage collectif ;   la construction, la restauration et lamlioration de maisons individuelles groupes usage dhabitation ou usage
professionnel, destines tre attribues, loues ou vendues aux associs.
Art. 64. - Lobjet de ces coopratives comprend, outre la rduction au bnfice de ses membres et par leffort commun de ceux-ci, du prix de revient des terrains viabiliss et des constructions, lobtention de subventions ventuelles, ou des garanties permettant des facilits demprunt, la gestion et lentretien des logements. Art. 65. - Les socits coopratives de construction et dhabitat sont des socits capital et personnes variables. Elles obissent aux lois et rglements en vigueur qui les rgissent. Art. 66. - Les modalits de fonctionnement et le statut type des socits coopratives des constructions et dhabitat sont fixs par les dispositions prvues par les textes en vigueur.
Livre IV. - REgles relatives lacte de construire.
Chapitre premier. - Le certificat durbanisme. Art. 67. - Le certificat durbanisme, indique si la parcelle de terrain sur laquelle il porte peut : a) tre affecte la construction ; b) tre utilise pour la ralisation dune opration dtermine, notamment dun programme de construction dfini en particulier par la destination des btiments projets et leur superficie de plancher hors uvre, en fonction du motif de la demande, compte tenu des dispositions durbanisme et des limitations administratives au droit de proprit applicable un terrain, et de ltat des quipements publics existants ou prvus, ventuellement sous rserve de lapplication des dispositions lgislatives et rglementaires relatives aux zones damnagement concert. Dans le cas o la constructibilit du terrain ou la possibilit de raliser une opration dtermine est subordonne lavis ou laccord des services autoriss ou commissions relevant du ministre charg des Monuments historiques ou des sites classs, le certificat durbanisme en fait expressment la rserve. Si la demande formule en vue de raliser lopration projete sur le terrain, notamment la demande dautorisation de construire prvue larticle 69 est dpose dans le dlai de six mois compter de la dlivrance dun certificat durbanisme et respecte les dispositions durbanisme mentionnes par ledit certificat, celles-ci ne peuvent tre remises en cause. Dans le cas vis au paragraphe ci-dessus, le dlai vis lalina prcdent peut tre major et il est alors fix par le certificat durbanisme. Le certificat de conformit est dlivr par le Maire ou le Prsident du conseil rural. La partie rglementaire du prsent Code fixe les modalits dapplication des dispositions ci-dessus relatives au certificat durbanisme. Chapitre 2. - Lautorisation de construire. Art. 68. - Nu ne peut entreprendre, sans autorisation administrative, une construction de quelque nature que ce soit ou apporter des modifications des constructions existantes sur le territoire des communes, ainsi que dans les agglomrations dsignes par arrt du Ministre charg de lUrbanisme. Cette obligation simpose aux services publics et concessionnaires de services publics de lEtat, des dpartements et communes comme aux personnes prives. Sur tout le territoire national, les tablissements recevant du public, les tablissements industriels ou ateliers dartisanat, les tablissements classs ainsi que les constructions difier dans un site class, sont soumis lautorisation de construire. En outre, les tablissements recevant du public doivent obtenir, aprs constatation de la conformit des installations et amnagements aux prescriptions relatives la scurit, une autorisation douverture au public, cette autorisation peut tre retire si les prescriptions susmentionnes cessent dtre observes. Art. 69. - Les dispositions de la partie rglementaire du prsent Code dterminent dans quelles conditions certaines constructions ou travaux damnagement, en raison de leur nature ou de leur faible importance seront exempts de lautorisation de construire, et celles pouvant faire lobjet dautorisation temporaire ainsi que les prescriptions imposes aux tablissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur. Art. 70. - Lautorisation de construire est dlivre au propritaire ou son mandataire, aprs instruction par les services chargs de lurbanisme, par le Maire ou le Prsident du conseil rural dans les conditions dfinies dans la partie rglementaire du prsent Code. La procdure dinstruction des demandes dautorisation de construire est dfinie dans la partie rglementaire du prsent Code. Art. 71. - Linstruction de lautorisation de construire est faite sur la base :
  des rgles et servitudes fixes par les plans durbanisme applicables lemplacement considr, en particulier,
celles qui concernent le prospect, le coefficient doccupation du sol, la hauteur, la localisation, la nature, le volume, laspect architectural des constructions et leur intgration dans lenvironnement ;
  des normes en vigueur en matire despaces verts de parkings, dquipements collectifs privs ou publics ;   des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur en matire de scurit, de sant, dhygine et
denvironnement. Art. 72. - La demande dautorisation de construire est prsente par le propritaire du terrain ou du btiment, ou par son mandataire, selon une procdure dfinie la partie rglementaire du prsent Code. Art. 73. - La dclaration attestant la fin des travaux certifis conformes par le matre doeuvre de la construction ou lentrepreneur qui est obligatoire, est adresse lautorit comptente qui sassure de leur conformit des travaux aux dispositions de lautorisation de construire. Si les travaux sont jugs conformes ces dispositions, un certificat de conformit est dlivr par le Maire ou le Prsident du conseil rural sinon il est refus et lautorit peut ordonner toute les modifications ncessaires.
LIVRE V. - CONTROLE ET SANCTIONS.
TITRE I. - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS. Chapitre premier. - Contrle, Constitution de Partie civile. Art. 74. - En ce qui concerne les espaces verts, les infractions aux dispositions du prsent Code sont constates par les officiers de police judiciaire et par tous fonctionnaires ou agents de lEtat et des collectivits publiques commissionns
cet effet, par le Ministre charg de lUrbanisme et asserments cet effet.
Art. 75. - Les procs-verbaux tablis par les agents dsigns larticle 73, la suite de la constatation des infractions, sont transmis, sans dlai en original au service charg de la surveillance et du contrle de loccupation du sol qui, au besoin, saisira le ministre public. En cas de construction ralise en infraction aux dispositions du prsent Code, linterruption des travaux doit tre ordonne doffice par lagent charg du contrle. Art. 76. - Toute association ayant t agre peut exercer les droits reconnus la partie civile en ce qui concerne les infractions constates. Chapitre 2. - Sanctions.
Section 1. - Dispositions gnrales.
Art. 77. - Les techniciens impliqus dans les tudes des plans durbanisme et la ralisation des projets damnagement sont tenus au secret professionnel. La violation du secret professionnel est sanctionne conformment aux dispositions de larticle 363 du Code pnal. Section 2. - Sanctions relatives la rglementation des espaces verts. Art. 78. - Toute personne qui aura port atteinte lintgrit dun parc, dun jardin ou dun espace vert tel que dfini par le prsent Code, soit par :
  destruction ou altration du site naturel ;   enlvement ou coupe darbres ou arbustes ;   extraction dune partie du sol ou du sous-sol ;   dtrioration des cltures, bancs ou tout autre matriel est punie dune amende de 50.000 francs CFA 5.000.000
de francs CFA et dun emprisonnement dun mois six mois ou de lune de ces peines seulement.
Section 3. - Sanctions relatives aux constructions menaant ruine.
Art. 79. - Lautorit comptente pourra prescrire la rparation ou la dmolition des murs, btiments ou difices quelconques lorsquils menacent ruine et quils pourraient, par leur effondrement, compromettre la scurit ou lorsque dune faon gnrale, ils noffrent pas les garanties de solidit. Le ravalement peur tre prescrit dans le cas o les faades prsentent un caractre inesthtique et vtuste. Sera puni dune amende de 50.000 francs CFA 1.000.000 de francs CFA et dun emprisonnement dun mois six mois ou de lune de ces peines seulement tout propritaire qui, aprs mise en demeure ne rpare pas ou ne dmolit pas une construction menaant ruine. Un dcret prcisera, en tant que de besoin, les modalits dapplication de ces dispositions relatives aux constructions menaant ruine. Toutefois, les dmolitions dimmeubles classs monuments historiques ou situs dans un secteur sauvegard prsentant un intrt touristique ou historique sont soumises autorisation administrative pralable dlivre par le Ministre charg de lUrbanisme aprs accord du Ministre charg des Monuments et Sites historiques ou, le cas chant, du Ministre charg du Tourisme, Le manquement cette obligation est puni conformment la lgislation en vigueur sur les sites et monuments historiques. Lautorisation de dmolir ne peut tre refuse lorsque la dmolition est le seul moyen de mettre fin la ruine de limmeuble.
Section 4. - Sanctions relatives aux lotissements.
Art. 80. - La ralisation dun lotissement sans autorisation pralable ou le non respect des prescriptions dictes par lautorisation de lotir sont passibles dune amende de cinq millions vingt millions de francs et dun emprisonnement de six mois deux ans ou de lune de ces deux peines seulement. Les gomtres, entrepreneurs ou toutes autres personnes ayant concouru lexcution et la commercialisation dudit lotissement sont passibles des mmes peines. Laction en nullit des ventes ou locations concernent les terrains compris dans ce lotissement est poursuivie devant le tribunal par lautorit administrative, les acqureurs ou les locataires sans prjudice de tous dommages et intrts et restitutions. Art. 81. - Si les vrifications faites rvlent que les travaux excuts ne sont pas conformes aux prescriptions de larrt dautorisation, il est dress procs-verbal de linfraction. Art. 82. - Lorsque les prescriptions imposes par larrt dautorisation nauront pas t respectes, le tribunal pourra prononcer les peines prvues larticle 80, et en outre, imposer un dlai au lotisseur pour mettre les travaux en conformit avec lesdites prescriptions, sous peine dune astreinte dfinitive de 30.000 francs CFA 300.000 francs CFA par jour de retard ; lastreinte prononce court partir de lexpiration dudit dlai fix par le jugement jusquau jour o les travaux sont dfinitivement achevs. Lautorit administrative peut faire effectuer les travaux doffice aux frais et risque du lotisseur si lexpiration du dlai fix par le jugement les travaux nont pas t mis en conformit avec les prescriptions de larrt dautorisation. Les astreintes prononces sont recouvres par le Trsor. Aprs lachvement des travaux, le tribunal peut autoriser le reversement dune partie des atreintes, si le lotisseur tablit quil a t empch dobserver par les circonstances indpendantes de sa volont, le dlai qui lui a t imparti. Art. 83. - Aucune publicit, sous quelques formes que ce soit, ne peut tre entreprise, aucune promesse de vente ou de location ne peut tre consentie avant larrt dautorisation prvu par la rglementation en matire de lotissement. Les affiches, annonces, tracts et tous les moyens de publicit doivent faire connatre la date de larrt dautorisation et prciser le lieu de dpt du projet autoris. Ils ne doivent porter aucune indication non conforme aux prescriptions dudit arrt ou susceptible de causer une mprise dans lesprit des acqureurs sur les charges et conditions auxquelles le lotissement entend subordonner la vente ou la location des lots. Toute infraction aux dispositions du prsent article est passible dune amende de 100.000 francs 1.000.000 de francs. En cas de rcidive, le maximum de lamende est port 5.000.000 de francs.
Art. 84. - Quiconque fait obstacle lexercice du droit reconnu lautorit administrative comptente, de procder tout moment la visite des lieux et aux vrificateurs quelle juge utiles, est puni dune amende de 20 000 100 000 francs et dun emprisonnement de six mois deux ans, ou de lune de ces peines seulement.
Section 5. - Sanction relative lautorisation de construire.
Art. 85. - Toute personne qui ralise ou entreprend, fait raliser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier des constructions ou installations sans autorisation administrative ou en violation des dispositions lgislatives ou rglementaires en vigueur, est punie dune amende de 100.000 10.000.000 francs. Les matres doeuvre, entrepreneurs ou toute autre personne ayant concouru lexcution desdites constructions ou installations sont punies des mmes peines. Lorsque les constructions ou installations ont t entreprises ou ralises dans une zone non lotie, les peines sont une amende de 100.000 2.000.000 de francs et un emprisonnement de dix mois deux ans ou de lune de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, sur la requte de ladministration ou doffice, ordonner la dmolition des constructions difies en contravention aux dispositions applicables et la remise en tat des lieux, aux frais du condamn. Le service charg de la surveillance et du contrle de loccupation du sol peut procder, aprs les formalits dusage, la dmolition des constructions difies en contravention des dispositions applicables au prsent Code. Tout propritaire ou exploitant dtablissement recevant du public, qui exerce en contravention aux dispositions de scurit prvues par le prsent code et des dcrets dapplication, ou qui ouvre ou maintient ouvert ltablissement sans autorisation administrative ou qui accepte le public en dpassement de leffectif fix pour la catgorie laquelle appartient, ltablissement est puni dune amende de 100.000 2.000.000 de francs et dun emprisonnement de six mois deux ans ou de lune de ces deux peines seulement. En outre, en cas de rcidive, ltablissement est ferm soit dfinitivement soit pour une dure dtermine. Les membres de la commission rgionale de la protection civile, habilits cet effet, peuvent constater les infractions aux mesures de scurit. Art. 86. - Lautorit charge du contrle peut procder doffice, aprs sommation, la dmolition et la remise en tat des lieux aux frais de lintress, aprs avoir fait tablir la description contradictoire des biens dtruire lorsque la construction est difie sur un terrain occup sans droit ni titre. Lautorit administrative comptente peut retirer ou suspendre lautorisation douverture dun tablissement recevant du public et faire procder doffice la fermeture, soit si une mise en demeure na pas t suivie deffet dans le dlai de deux mois, soit sur le champ, lorsqu lissue dune visite de scurit des tablissements recevant du public ne sont pas observes, et que linfraction est de nature compromettre la scurit publique. Art. 87. - Dans le cas prvu larticle 81, la responsabilit de lEtat est engage du fait de la fermeture, de la dmolition et de la remise en tat des lieux, si une dcision judiciaire dfinitive constate linexistence du dlit ou lillgalit de la dcision administrative ayant ordonn la dmolition ou la fermeture.
TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AMENDES
Art. 88. - Le produit des amendes prononces en application du prsent code est rparti conformment aux dispositions de la loi organique n 2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances et du Code des Collectivits locales. Ce produit est rparti de la manire suivante :
  60 % pour la collectivit locale concerne ;   20 % pour lEtat ;   20 % pour les agents verbalisateurs.
Les modalits dapplication de cette disposition sont prcises en tant que de besoin, par dcret.
TITRE III. - DISPOSITIONS FINALES
Art. 89. - Toutes dispositions contraires celles du prsent Code sont abroges. Fait Dakar, le 20 aot 2008.
Par le Prsident de la Rpublique : Le Premier Ministre, Cheikh Hadjibou SOUMARE. http://www.jo.gouv.sn
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