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Timestamp: 2020-03-29 09:40:32+00:00

Document:
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-568 DC | Legifrance
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Saisine du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2008-568 DC
1. Sur la participation des salariés
à la gestion de leur entreprise et sur le principe d'égalité
1. 1. La combinaison de ces dispositions revient, contrairement à l'objectif affiché, à exclure du décompte des effectifs d'une entreprise des salariés qui pourtant sont intégrés de façon permanente et étroite à la communauté de travail que constitue cette entreprise.
Le VI, en modifiant l'article L. 1111-2 du code du travail, intègre les salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise au sein de laquelle ils travaillent sous condition de présence dans les locaux de l'entreprise et de travail effectif depuis au moins un an au moment du décompte.
Les VII et VIII créent respectivement un article L. 2314-18-1 et un article L. 2324-17-1 au sein du code du travail. Ils confèrent à ces salariés la qualité d'électeur et d'éligible à condition d'une ancienneté dans l'entreprise respectivement de douze et vingt-quatre mois.
Les dispositions du VI de l'article 3, sur le décompte des effectifs, concernent directement la notion de participation des salariés à la détermination des conditions de travail. Elles permettent en effet de déterminer les seuils au-delà desquels doivent être mises en place les différentes institutions représentatives du personnel. Elles sont liées aux dispositions prévues aux VII et VIII de l'article 3 sauf à dissocier de façon absolue le mode de décompte des effectifs et la qualité d'électeur et de salarié éligible.
1. 2. La combinaison des dispositions des VI, VII et VIII de l'article 3 portent atteinte au huitième alinéa du Préambule de la Constitution selon lequel Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Il détermine l'existence ou non du délégué du personnel, d'un comité d'entreprise, d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la représentation des délégués au sein du comité d'entreprise, le nombre d'heures de délégation accordées aux représentants du personnel, l'obligation annuelle de négociation sur les salaires, le caractère obligatoire ou non de la participation, l'obligation d'emplois de personnes handicapées...
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a régulièrement considéré que le droit prévu au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés », et que le législateur ne pouvait sans méconnaître le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, limiter le corps électoral aux seuls salariés qui lui sont liés par un contrat de travail. » (décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 sur la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social).
Il ressort de cette jurisprudence que si le législateur doit satisfaire aux exigences constitutionnelles de sécurité juridique, d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, il doit le faire en conciliant ces exigences avec celles issues du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
1. 3. Tout d'abord, les dispositions critiquées ne permettent en aucune façon d'apporter une sécurité juridique aux entreprises concernées.
1. 4.L'objectif de sécurité juridique pour les entreprises conduit manifestement à une remise en cause du principe constitutionnel de participation des salariés à la définition de leurs conditions de travail, en ce qu'elle permet d'abord de réduire l'effectif des entreprises concernées.
L'exigence d'une ancienneté d'un an pour les salariés mis à disposition, prévue par le VI de l'article 3, va conduire à traiter différemment les salariés mis à disposition. Ils devront d'abord satisfaire cette condition d'ancienneté pour être pris en compte à l'issue de cette année d'ancienneté au prorata de leur temps de présence. Ainsi, pour un salarié lié à l'entreprise par un contrat de travail, un jour de travail pourra être pris en compte dans le calcul des effectifs. En revanche, pour un salarié mis à disposition, trois cent soixante-quatre jours ne compteront pas pour le calcul des effectifs.
Le droit d'option pour les salariés mis à disposition d'exercer leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou dans celle où ils travaillent, prévu dans le cadre des nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail, ne corrige pas ces différences de traitement. En effet, ce droit ne s'applique qu'aux salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an. Les salariés mis à disposition pour une durée de onze mois par exemple ne seront pas pris en compte dans les effectifs de la communauté de travail à laquelle ils appartiennent.
Pourtant, les entreprises vont pouvoir procéder à des rotations régulières des salariés mis à disposition, notamment ceux issus d'entreprises de gardiennage, de nettoyage et de restauration, facilement remplaçables. Elles pourront également utiliser des bâtiments distincts de leur site habituel pour les salariés mis à disposition.
Exiger une durée d'ancienneté différente pour un salarié mis à disposition pour participer aux élections professionnelles et pour être éligible par rapport aux autres salariés revient à traiter différemment des salariés dans l'accès à un droit constitutionnellement garanti, alors que l'entreprise exige à juste titre le même investissement professionnel, que le travail effectué par les uns ou par les autres a sans aucun doute la même valeur, que les conditions de travail sont strictement identiques.
Au total, la combinaison des dispositions prévues aux VI, VII et VIII de l'article 3 visent bel et bien à réduire l'effectif des entreprises en rendant plus difficile la prise en compte des salariés mis à disposition. Au nom d'une prétendue sécurité juridique pour les entreprises, le législateur a porté manifestement atteinte au principe constitutionnel de participation des salariés à la gestion de leur entreprise et par voie de conséquence au principe d'égalité.
2. Sur le respect de l'article 34 de la Constitution
et la protection de la santé
L'article 19 porte sur les conditions de détermination du contingent d'heures supplémentaires, sur les modalités de dépassement et les contreparties en repos. Il prévoit dans son I une nouvelle rédaction de l'article L. 3121-11 du code du travail, qui renvoie à l'accord d'entreprise ou à défaut à l'accord de branche le soin de définir le contingent annuel d'heures supplémentaires. Cette nouvelle rédaction laisse également à l'accord d'entreprise, ou à défaut à l'accord de branche, le soin de fixer l'ensemble des conditions d'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires ainsi que les modalités de prise d'une contrepartie obligatoire en repos pour toute heure effectuée au-delà du contingent.
Le II de l'article 19 supprime en conséquence l'ensemble des articles du code du travail relatif au repos compensateur obligatoire, à savoir les articles L. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail, remplacé par une contrepartie obligatoire en repos telle que prévue par la nouvelle rédaction de l'article L. 3121-11 du code du travail.
2. 1.L'article 34 de la Constitution réserve la détermination des principes fondamentaux du droit du travail à la compétence exclusive du législateur.
Il ressort en effet de l'article 34 de la Constitution qu'il appartient au législateur de déterminer les principes fondamentaux du droit du travail et du droit syndical dans le respect notamment du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Cette articulation permet au législateur, après avoir défini les droits et obligations touchant aux relations de travail et aux conditions de travail, de laisser les employeurs et les salariés, ou leurs organisations représentatives, le soin de préciser après une concertation appropriée les modalités concrètes de mise en œuvre des normes qu'il édicte.
La loi peut donc renvoyer à la négociation collective la faculté de préciser les conditions de mise en œuvre des règles qu'elle a préalablement déterminées. Cette faculté s'exerce sous réserve que la délégation soit non seulement précise et limitée, et surtout qu'elle ne puisse contredire, ou plus exactement contrevenir, à des dispositions constitutives de l'ordre public social qui, par essence, est protecteur des salariés.
Autrement dit, le champ ouvert à la négociation collective doit être clairement déterminé et encadré par le législateur de telle sorte que les dispositions contenues dans les conventions collectives ne viennent pas remettre en cause des dispositions relevant de l'ordre public social.A défaut, des exigences constitutionnelles échappant aux rapports conventionnels seraient privées de garanties légales.
2. 2. En particulier, le droit à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, aux repos et aux loisirs tel qu'il résulte du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ne peut être laissé à la libre détermination des partenaires sociaux au niveau de la branche comme a fortiori au niveau de l'entreprise.
Ainsi, le législateur ne peut se soustraire au respect des termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lesquels La Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Le droit à la protection de la santé ne peut pas être considéré comme satisfait à partir du moment où la suppression du repos compensateur obligatoire s'accompagne d'un renvoi à la négociation collective d'entreprise ou, à défaut de branche, d'une simple contrepartie en repos.
Au total, l'incompétence négative qui résulte du non-respect de l'article 34 de la Constitution en matière de détermination des principes fondamentaux du droit du travail contrevient délibérément à une disposition essentielle constitutive de l'ordre public social et par conséquent au non-respect d'un principe constitutionnellement garanti.
Décision n°2004-494 DC du 29 avril 2004, v. init.
Décision n°2006-545 DC du 28 décembre 2006, v. init.

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 34

L'article 19
 l'article 19
 l'article 34
 l'article 34