Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/2011-06-15/i057f.php
Timestamp: 2013-05-21 23:46:22+00:00

Document:
Loi sur l'Institut des d�corateurs int�rieurs professionnels du Manitoba
� association � L'Institut des d�corateurs int�rieurs professionnels du Manitoba, vis� � l'article 2. ("association")
� conseil � Le conseil de l'association, institu� sous le r�gime de l'article 3. ("council")
� d�corateur int�rieur professionnel � Personne inscrite au registre et sur l'une des listes vis�es � l'article 7. ("professional interior designer")
� d�coration int�rieure � ou � exercice de la d�coration int�rieure � S'entend du fait par une personne de se pr�senter comme d�corateur int�rieur professionnel et d'exercer les fonctions qui ont pour objet de d�corer l'espace int�rieur. ("interior design", "the practice of interior design")
� liste � L'une des listes vis�es � l'article 7. ("roster")
� membre � Personne inscrite au registre. ("member")
� registraire � Le registraire de l'association, nomm� aux termes de l'article 6. ("registrar")
� registre � Le registre vis� � l'article 7. ("register")
1(2) La pr�sente loi ne s'applique pas aux travaux r�alis�s ou aux services fournis par un architecte au sens de la Loi sur les architectes, par un cabinet d'architectes, ou par les employ�s, pr�pos�s, repr�sentants, contracteurs ou sous-traitants agissant sous la direction ou le contr�le de cet architecte ou de ce cabinet.
2 L'Institut des d�corateurs int�rieurs professionnels du Manitoba est prorog� en tant que personne morale. Sous r�serve de la pr�sente loi et de la Loi sur les corporations, il jouit de la m�me capacit� et des m�mes droits, pouvoirs et privil�ges qu'une personne physique.
3(1) L'association est administr�e par un conseil.
�lection et nomination des conseillers
3(2) Le conseil est compos� :
a) d'au moins six et d'au plus 21 membres nomm�s ou �lus conform�ment aux r�glements administratifs de l'association;
b) de deux personnes qui ne sont pas membres de l'association et qui sont nomm�es par le membre du Conseil ex�cutif charg� de l'application de la Loi sur la protection du consommateur.
3(3) Les membres du conseil et les dirigeants de l'association en fonction lors de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi demeurent en fonction � titre de conseillers et de dirigeants de l'association jusqu'� l'�lection ou la nomination de leurs successeurs conform�ment � la pr�sente loi ou aux r�glements administratifs de l'association.
3(4) Le quorum du conseil est constitu� par la majorit� des membres du conseil.
4(1) Le conseil peut, par r�glement administratif compatible avec la pr�sente loi et les autres lois provinciales :
a) �tablir le mode de fixation des cotisations annuelles et des autres droits payables et en pr�voir la perception;
b) �tablir la date et le mode d'�lection ou de nomination des membres du conseil, ainsi que leur nombre;
c) fixer et r�glementer la date, le lieu, le mode de convocation et le d�roulement des assembl�es g�n�rales annuelles et extraordinaires de l'association ainsi que des r�unions du conseil;
d) fixer la dur�e du mandat des membres du conseil et la mani�re dont les vacances au sein de celui-ci peuvent �tre combl�es;
e) r�gir l'acquisition, l'administration et l'ali�nation des biens de l'association, ainsi que la conduite de ses affaires;
f) pr�voir la nomination, la r�vocation, les fonctions, les responsabilit�s et la r�mun�ration des repr�sentants, des dirigeants et des employ�s de l'association, ainsi que le cautionnement qu'ils doivent fournir � l'association, le cas �ch�ant;
g) constituer, le cas �ch�ant, les comit�s permanents que le conseil juge n�cessaires � la conduite des affaires de l'association;
h) promouvoir les mesures que le conseil juge n�cessaires ou souhaitables quant � l'administration de l'association et � la protection de ses int�r�ts et de ceux de ses membres;
i) formuler et �tablir des normes d'�thique professionnelle � l'intention des membres, et les faire respecter;
j) promouvoir les int�r�ts professionnels des membres de l'association;
k) cr�er une ou plusieurs cat�gories de membres et fixer les droits, les privil�ges et les obligations des membres de chaque cat�gorie.
4(2) Le conseil soumet aux membres, � la prochaine assembl�e g�n�rale, les r�glements administratifs adopt�s dans le cadre du paragraphe (1). Les membres peuvent, par voie de r�solution ordinaire, les ratifier, les rejeter ou les modifier.
4(3) Les r�glements administratifs adopt�s dans le cadre des alin�as (1)a), b), c), d), i), j) ou k) n'entrent en vigueur qu'au moment de leur ratification par les membres conform�ment au paragraphe (2).
4(4) Les r�glements administratifs adopt�s par le conseil dans le cadre des alin�as e), f), g) ou h) entrent en vigueur d�s leur adoption et le demeurent jusqu'� leur ratification, avec ou sans modification, ou leur rejet par les membres conform�ment au paragraphe (2), ou jusqu'� ce qu'ils cessent d'�tre en vigueur aux termes du paragraphe (5). Apr�s ratification, les r�glements s'appliquent tels qu'ils ont �t� ratifi�s, avec ou sans modifications.
4(5) Les r�glements administratifs cessent d'�tre en vigueur s'ils sont rejet�s par les membres ou si le conseil ne les soumet pas aux membres conform�ment au paragraphe (2). La r�solution adopt�e subs�quemment par le conseil, quant � un r�glement ayant essentiellement le m�me objet ou effet, n'entre en vigueur que sur ratification par les membres, avec ou sans modifications.
4(6) Le rejet ou la modification des r�glements administratifs vis�s au paragraphe (4), lors d'une assembl�e g�n�rale de l'association, ne porte pas atteinte aux actes ant�rieurement accomplis ou aux droits ant�rieurement acquis sous le r�gime de ces r�glements.
Proposition de r�glement
4(7) Les membres ayant droit de vote � l'assembl�e annuelle de l'association ont le droit de proposer l'adoption, la modification ou l'abrogation de r�glements administratifs.
4(9) D�s r�ception de la proposition d'un membre visant l'adoption, la modification ou l'abrogation de r�glements administratifs, le conseil la fait inscrire � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale de l'association, lequel est distribu� aux membres conform�ment aux r�glements administratifs de l'association. Si, faute de temps, cette distribution ne peut se faire conform�ment aux r�glements administratifs de l'association, la proposition est inscrite � l'ordre du jour de l'assembl�e suivante et distribu�e aux membres conform�ment aux r�glements administratifs, avant la tenue de l'assembl�e.
5 Le conseil peut, par r�glement :
a) r�gir l'admission, l'inscription au registre et son renouvellement, la suspension, l'expulsion et la r�int�gration des membres, et fixer les conditions d'admission � l'association des personnes qui en font la demande;
c) formuler, �tablir et faire respecter les normes r�gissant l'exercice de la d�coration int�rieure;
d) formuler, �tablir et faire respecter les normes d'enseignement de la d�coration int�rieure en fonction des besoins changeants de la soci�t�;
e) caract�riser les domaines d'exercice de la d�coration int�rieure, g�n�raux ou sp�cialis�s, en fonction de la formation, de l'exp�rience ou d'autres crit�res.
7(1) Le conseil veille � la tenue d'un registre o� sont inscrits les noms des personnes inscrites conform�ment � la pr�sente loi.
7(2) Outre le registre, le conseil veille � la tenue :
b) d'une liste des membres associ�s;
c) d'une liste des membres titulaires d'un certificat conditionnel d�livr� sous le r�gime de la pr�sente loi.
Les personnes inscrites au registre sont inscrites sur la liste appropri�e � leur �tat.
7(3) Quiconque est inscrit comme membre de l'association � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi demeure membre de l'association, sous r�serve des dispositions de la pr�sente loi.
7(4) Quiconque remplit les conditions requises pour l'inscription en vertu des dispositions d'un r�glement adopt� conform�ment � l'article 5 a le droit, d�s l'acquittement des droits r�glementaires, d'�tre inscrit au registre et sur la liste appropri�e, apr�s avoir fourni au registraire des preuves satisfaisantes de ses titres.
7(5) La personne dont le registraire refuse d'inscrire le nom au registre ou � la liste appropri�e peut, par avis �crit, interjeter appel de cette d�cision au conseil. Celui-ci conna�t de l'appel dans les 30 jours de la r�ception de l'avis y relatif et communique par �crit sa d�cision au requ�rant d�s qu'elle est prise.
8(1) Sous r�serve du paragraphe 1(2), nul ne peut se servr du titre ou de la d�signation de � d�corateur int�rieur professionnel � aux fins de l'exercice d'un commerce ou d'un emploi, ou en rapport avec un tel commerce ou emploi, � moins d'�tre inscrit au registre et sur l'une des listes vis�es aux alin�as 7(2)a) ou c).
8(2) Sous r�serve du paragraphe 1(2), seul le d�corateur int�rieur professionnel est habilit� � se pourvoir en justice au Manitoba pour recouvrer des honoraires, �moluments ou autres r�mun�rations pour services rendus � titre de d�corateur int�rieur professionnel.
9 Le registre peut �tre consult� sans frais, au bureau de l'association, � tout moment raisonnable durant les heures de bureau habituelles. Toutefois, un dirigeant ou un employ� de l'association peut refuser l'acc�s au registre s'il a lieu de croire que l'int�ress� n'entend le consulter qu'� des fins commerciales.
10(1) Quiconque dont le nom est inscrit au registre et � la liste des membres actifs en exercice a le droit d'exercer � titre de d�corateur int�rieur professionnel au Manitoba et, sous r�serve des restrictions pr�vues par r�glement administratif de l'association, peut se pr�senter comme tel.
Interdiction d'exercer faite aux membres associ�s
10(2) Quiconque est inscrit sur la liste des membres associ�s n'a le droit ni d'exercer au Manitoba � titre de d�corateur int�rieur professionnel, ni de se faire passer pour tel pour solliciter un emploi de d�corateur int�rieur professionnel.
11 Quiconque est inscrit sur la liste des titulaires du certificat conditionnel peut se pr�senter comme d�corateur int�rieur professionnel et exercer � ce titre au Manitoba, sous r�serve des conditions et restrictions �tablies par le conseil selon les dispositions de la pr�sente loi. Ces conditions et restrictions doivent �tre consign�es sur la liste des titulaires du certificat conditionnel avec le nom, dans chaque cas, de la personne qui leur est assujettie.
12 L'attestation d'inscription d'une personne, certifi�e de la main d'un dirigeant de l'association, constitue une pr�somption prima facie que cette personne est inscrite sous le r�gime de la pr�sente loi et que les conditions ou restrictions figurant sur l'attestation lui sont applicables.
13 Est inscrit sur la liste des membres associ�s quiconque remplit les conditions requises et se conforme aux r�glements administratifs de l'association en mati�re d'inscription des membres associ�s.
14 Lorsque le droit d'un membre d'exercer ou de se pr�senter comme d�corateur int�rieur professionnel est assujetti � certaines conditions conform�ment � l'article 32, le nom de ce membre doit �tre inscrit sur la liste des titulaires du certificat conditionnel, avec mention des conditions qui lui ont �t� impos�es.
a) � la requ�te du membre ou avec son consentement �crit;
b) lorsque son nom a �t� mal inscrit;
c) sur notification de son d�c�s;
d) sur r�vocation de son inscription.
R�inscription au registre
15(2) Sous r�serve du paragraphe (3), le conseil peut, pour des motifs qu'il juge suffisants, faire r�inscrire au registre une personne qui en a �t� ray�e, � titre gratuit ou apr�s paiement � l'association :
a) d'un montant n'exc�dant pas les droits ou autres arri�r�s que cette personne doit � l'association;
b) s'il y a lieu, d'une somme suppl�mentaire pr�vue par les r�glements administratifs de l'association.
R�inscription conditionnelle au registre
15(3) En cas de r�inscription sous le r�gime du paragraphe (2) d'une personne qui a �t� suspendue ou dont l'inscription a �t� r�voqu�e, le conseil peut, par voie de r�solution, ordonner que la r�inscription soit assujettie aux conditions qu'il impose.
16 Le conseil fait d�livrer annuellement un certificat d'inscription � chacune des personnes inscrites sur les listes, lequel indique sa date d'expiration, la cat�gorie � laquelle appartient le membre, ainsi que les conditions ou restrictions qui lui sont impos�es, s'il y a lieu.
�tablissement du comit� des plaintes
17 Le conseil �tablit un comit� des plaintes compos� de cinq personnes nomm�es comme suit :
a) le pr�sident, qui est un membre du conseil;
c) deux personnes qui ne sont pas membres de l'association, l'une �tant nomm�e par le membre du Conseil ex�cutif charg� de l'application de la Loi sur la protection du consommateur, l'autre l'�tant par le conseil.
R�glement des plaintes sans formalit�s
18(1) Le comit� des plaintes re�oit et �tudie les plaintes port�es contre les membres. Il essaie de r�gler l'affaire sans formalit�s lorsqu'il le juge � propos.
Renvoi au pr�sident d'enqu�te
18(2) Lorsque le plaignant n'accepte pas le r�glement par le comit� des plaintes, l'affaire est renvoy�e au pr�sident d'enqu�te.
R�gles de proc�dure et dur�e du mandat
19 Le conseil �tablit les r�gles de proc�dure du comit� des plaintes et fixe la dur�e du mandat de ses membres.
Nomination du pr�sident d'enqu�te
20 Le conseil nomme le pr�sident d'enqu�te, choisi parmi les membres du conseil.
21 Le comit� des plaintes doit renvoyer l'affaire au pr�sident d'enqu�te s'il estime qu'un membre :
a) a �t� d�clar� coupable d'un acte criminel apr�s son inscription;
c) a fait preuve d'incomp�tence ou d'inaptitude pour l'exercice de la d�coration int�rieure, ou est atteint d'une maladie qui pourrait, s'il continuait � pratiquer, constituer un danger pour le public.
22 Saisi d'une affaire par le comit� des plaintes, le pr�sident d'enqu�te ordonne la tenue d'une enqu�te pr�liminaire par le directeur ex�cutif, par le registraire ou par telle autre personne qu'il juge indiqu� de d�signer � cet effet.
23 La personne qui se voit confier, conform�ment � l'article 22, la conduite d'une enqu�te pr�liminaire peut requ�rir du membre qui en fait l'objet, ou de tout autre membre :
a) la production des livres, des dossiers, des registres, des papiers et des autres documents ou objets utiles � l'enqu�te qui se trouvent en sa possession ou sous sa garde;
24 Le pr�sident d'enqu�te peut, pour l'association et en son nom, demander ex parte � un juge de la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance obligeant le membre int�ress�, un autre membre ou une autre personne � produire devant la personne charg�e de l'enqu�te pr�liminaire les dossiers, les livres, les registres, les papiers et les autres documents ou objets en sa possession ou sous sa garde, lorsque le membre ou la personne ne l'a pas fait bien qu'il en ait �t� requis en application de l'article 23, ou lorsque le juge estime que pareille ordonnance s'impose eu �gard aux circonstances.
Enqu�te sur les questions incidentes
25 La personne qui proc�de � l'enqu�te pr�liminaire sur la conduite, la comp�tence ou l'aptitude professionnelle d'un membre peut enqu�ter sur les autres questions qui se font jour � cet �gard au cours de l'enqu�te.
Mesure prise suite � l'enqu�te pr�liminaire
26 La personne qui m�ne l'enqu�te pr�liminaire rend compte par �crit de ses conclusions au pr�sident d'enqu�te qui d�cide, lors de la r�ception du rapport :
b) qu'il y a lieu de donner suite � l'affaire et de proc�der � l'enqu�te pr�vue � l'article 31.
La d�cision prise est signifi�e par �crit, � personne, par courrier recommand� ou par poste certifi�e, au plaignant et au membre vis� par l'enqu�te.
Appel au comit� de discipline
27 Lorsque le pr�sident d'enqu�te d�cide de ne pas donner suite � la plainte, le plaignant peut, au plus tard 15 jours apr�s la r�ception de l'avis � cet effet, en interjeter appel au comit� de discipline en produisant un avis d'appel au registraire, par courrier recommand� ou par poste certifi�e ou par signification � personne.
28 Malgr� les autres dispositions de la pr�sente loi, le pr�sident d'enqu�te a le pouvoir discr�tionnaire, en attendant l'issue de l'enqu�te pr�liminaire ou apr�s celle-ci, de donner au registraire l'ordre de suspendre un membre, auquel cas celui-ci est suspendu jusqu'� ce que sa suspension soit lev�e, remplac�e ou annul�e par le conseil ou par la Cour du Banc de la Reine.
�tablissement du comit� de discipline
29 Le conseil �tablit un comit� de discipline, qui se compose :
a) d'une personne recommand�e par le membre du Conseil ex�cutif qui est charg� de l'application de la Loi sur la protection du consommateur;
30 D�s r�ception de l'avis d'appel pr�vu � l'article 27, le comit� de discipline �tudie le cas � la lumi�re des recommandations du comit� des plaintes et du rapport d'enqu�te pr�liminaire, � la suite de quoi :
a) il d�cide de classer l'affaire;
b) il ordonne d'y donner suite et de proc�der � l'enqu�te pr�vue � l'article 31.
31(1) Lorsque le pr�sident d'enqu�te d�cide qu'il y a lieu de proc�der � une enqu�te sur la conduite d'un membre, ou lorsque le comit� de discipline d�cide de proc�der � une telle enqu�te, le comit� de discipline doit fixer les date, heure et lieu de l'enqu�te.
31(2) D�s fixation des date, heure et lieu de l'enqu�te conform�ment au paragraphe (1), le comit� de discipline doit en signifier � personne un avis �crit au membre vis� par l'enqu�te ou la plainte, ou envoyer une copie de l'avis � ce membre ainsi qu'au plaignant, par courrier recommand� ou poste certifi�e, au moins 31 jours avant la date fix�e, samedis et jours f�ri�s non compris, � l'adresse postale du membre figurant sur la liste de l'association, et � l'adresse du plaignant figurant dans les dossiers de l'association.
31(3) L'avis envoy� par la poste conform�ment au paragraphe (2) est r�put� avoir �t� signifi� � la date o� il a �t� post�.
31(4) La signification de l'avis peut se prouver par affidavit ou par d�claration solennelle.
Tenue des audiences � Winnipeg
31(5) Sauf ordre contraire du conseil, le comit� de discipline tient ses auditions en la Ville de Winnipeg.
Audiences � huis clos
31(6) Le comit� de discipline tient ses auditions � huis clos, � moins que la personne vis�e par l'enqu�te ne fasse une demande d'audition publique au conseil.
D�faut de comparution � l'audience
31(7) Le comit� de discipline peut proc�der � l'enqu�te en l'absence de la personne vis�e et, sans autre avis, prendre les mesures qu'il est habilit� � prendre par la pr�sente loi, lorsque la personne vis�e par l'enqu�te ne se pr�sente pas � l'audition sans lui avoir fourni d'excuse valable avant la date fix�e pour la tenue de celle-ci et s'il a la preuve que l'avis a �t� signifi� conform�ment au pr�sent article.
Droit � l'assistance d'un avocat
31(8) La personne vis�e par l'enqu�te a le droit d'�tre repr�sent�e par avocat ou mandataire, lequel a comme elle le droit de consulter, avant la date de l'enqu�te, tous les documents et dossiers qui y seront utilis�s.
31(9) Les auditions vis�es au pr�sent article peuvent faire l'objet d'ajournements.
31(10) Lors de l'audition, les t�moins d�posent sous serment et les parties peuvent, de plein droit, contre-interroger tous les t�moins et citer � leur tour des t�moins en d�fense et en r�plique.
31(11) Les membres du comit� de discipline peuvent recevoir les serments pr�vus au paragraphe (10).
31(12) Le comit� de discipline proc�dant � l'enqu�te et toute partie � celle-ci peuvent, par praecipe, obtenir de la Cour du Banc de la Reine des assignations pour la comparution de t�moins et pour la production de livres, de documents et d'autres objets � l'enqu�te, et peuvent signifier ces assignations.
Indemnit�s des t�moins
31(13) Les t�moins comparaissant � une enqu�te pr�vue au pr�sent article ont droit aux m�mes indemnit�s que les t�moins comparaissant � l'instruction d'une action devant la Cour du Banc de la Reine.
Preuve d'une d�claration de culpabilit�
31(14) Aux fins de l'enqu�te pr�vue au pr�sent article, une copie certifi�e conforme de la d�claration de culpabilit� d'une personne pour un crime ou une infraction pr�vu par le Code criminel du Canada ou par une autre loi, cette copie �tant d�livr�e par le tribunal qui a prononc� la d�claration, constitue la preuve concluante que la personne a commis le crime ou l'infraction qui y est mentionn�, sauf s'il est �tabli que la d�claration a �t� infirm�e ou annul�e.
T�moignages par affidavit ou de vive voix
31(15) Les t�moignages sont re�us par le comit� de discipline proc�dant � l'audition ou � l'enqu�te soit sous forme d'affidavit et de vive voix, soit sous l'une de ces formes, selon la d�cision du comit�. Nul membre ne peut �tre ray� du registre sur la foi de t�moignages faits par affidavit seulement.
Transcription des t�moignages
31(16) Tous les t�moignages rendus devant le comit� de discipline doivent �tre rapport�s par �crit, pris en st�nographie ou enregistr�s.
31(17) Toutes les d�positions et tous les rapports, ordonnances et autre documents re�us en preuve par le comit� de discipline sont conserv�s pendant cinq ans � compter de la date de ces d�positions ou de la production de ces documents aupr�s du comit� de discipline.
32(1) Lorsqu'il conclut, � l'issue d'une enqu�te, que le membre vis� est coupable de faute professionnelle, de conduite indigne d'un membre, d'incomp�tence ou d'inaptitude pour l'exercice de la d�coration int�rieure, ou qu'il est atteint d'une maladie qui pourrait, s'il continuait � exercer, constituer un danger pour le public, le comit� de discipline peut, par voie de r�solution :
b) le suspendre pour une p�riode maximale de deux ans;
c) le r�primander;
d) lui permettre d'exercer aux conditions qu'il juge indiqu� d'imposer.
D�cision sous forme d'ordonnance
32(2) Le dispositif du comit� de discipline rev�t dans tous les cas la forme d'une ordonnance formelle du comit�, laquelle est signifi�e � la personne dont la conduite fait l'objet de l'enqu�te ainsi qu'au plaignant, � personne, par courrier recommand� ou par poste certifi�e.
32(3) Le conseil peut condamner aux frais un membre de l'association. Il peut �galement rembourser un membre de l'association des frais occasionn�s par une enqu�te qui, selon le conseil, �tait injustifi�e.
33(1) Le plaignant ou le membre auquel est signifi�e l'ordonnance du comit� de discipline vis�e au paragraphe 32(2) peut en appeler au conseil en produisant un avis �crit d'appel au bureau de l'association, en personne, par courrier recommand� ou par poste certifi�e, au plus tard 15 jours apr�s la date de l'ordonnance.
33(2) L'avis d'appel produit en application du pr�sent article �nonce les motifs d'appel ainsi que le redressement demand�.
34(1) Au cas d'appel aux termes de l'article 33, le directeur ex�cutif se fait remettre la transcription des t�moignages et les pi�ces vers�es au dossier devant le comit� de discipline, lesquelles constituent le dossier de la cause.
Mesure prise en appel par le directeur ex�cutif
34(2) D�s r�ception d'une copie des r�solutions et de l'ordonnance du comit� de discipline, ainsi que du dossier de la cause, le registraire doit :
a) signifier au membre concern� et au plaignant, ou � leur procureur ou mandataire, un avis les informant :
(i) des date, heure et lieu o� l'appel sera entendu par le conseil,
(ii) du fait qu'ils peuvent compara�tre personnellement � l'audition de l'appel devant le conseil, ou y �tre repr�sent�s par avocat ou mandataire;
b) procurer � chaque membre du conseil une copie des r�solutions et de l'ordonnance du comit� de discipline, ainsi que du dossier de la cause.
35(1) Nonobstant l'appel form� en application de l'article 33, le comit� de discipline peut suspendre l'inscription du membre concern� jusqu'� ce que le conseil statue sur cet appel.
Requ�te en lev�e de suspension
35(2) Quiconque a �t� suspendu en vertu du paragraphe (1) ou de l'article 28 peut demander � la Cour du Banc de la Reine, par d�p�t d'un avis introductif de requ�te, de rendre une ordonnance portant lev�e de la suspension en attendant qu'il soit statu� sur l'affaire en cours d'instruction ou d'appel.
Signification au comit� de discipline 35(3) Quiconque introduit une requ�te dans le cadre du paragraphe (2) doit, dans les sept jours du d�p�t de l'avis introductif, en signifier une copie au pr�sident ou au vice-pr�sident du comit� de discipline.
Date d'audition de la requ�te
35(4) La requ�te vis�e au paragraphe (2) n'est entendue au plus t�t que sept jours apr�s la date de sa signification au pr�sident ou au vice-pr�sident du comit� de discipline.
35(5) Apr�s audition de la requ�te introduite dans le cadre du pr�sent article, la Cour du Banc de la Reine peut, aux conditions qu'elle juge indiqu�es, lever la suspension jusqu'� ce qu'il soit statu� sur l'affaire en cours d'instruction ou d'appel.
36(1) � la r�union tenue � cet effet, le conseil revoit la d�cision du comit� de discipline et entend toutes les observations que le membre concern� et le plaignant, ou leur avocat ou mandataire, tiennent � pr�senter � propos des conclusions et de l'ordonnance du comit� de discipline ainsi que du dossier de la cause.
Personnes exclues de la proc�dure d'appel
36(2) Le pr�sident d'enqu�te et les membres du conseil qui faisaient partie du comit� de discipline saisi de l'affaire dont appel n'ont ni le droit de participer � cet appel devant le conseil, ni le droit d'y voter.
Repr�sentation de l'association � la proc�dure d'appel
36(3) Le procureur de l'association peut participer � un appel devant le conseil. Il n'a cependant pas le droit d'y voter.
a) ajourner la proc�dure ou reporter sa d�cision � une r�union ult�rieure;
b) apr�s avoir accord� une autorisation sp�ciale � cet effet, recevoir de nouvelles preuves de la m�me mani�re, selon les m�mes r�gles et proc�dures et avec les m�mes pouvoirs que pr�voient les articles 31 et 32 relativement aux auditions du comit� de discipline;
c) tirer les cons�quences des faits, et rendre telle d�cision ou conclusion qu'� son avis le comit� de discipline aurait d� rendre.
36(5) Dans les 30 jours de la cl�ture des proc�dures relatives � l'appel dont il a �t� saisi, le conseil :
a) tire les conclusions qui s'imposent � son avis;
b) modifie l'ordonnance du comit� de discipline;
c) infirme ou confirme les conclusions ou l'ordonnance du comit� de discipline;
d) confirme ou modifie une ordonnance du comit� de discipline relative aux frais, ou rend une nouvelle ordonnance � ce sujet;
e) renvoie l'affaire au comit� de discipline pour �tude plus approfondie et d�cision.
36(6) Le conseil peut statuer sur les frais de l'appel comme il le juge indiqu�.
37(1) Quiconque fait l'objet d'une d�cision rendue par le conseil en application de l'article 36, le plaignant dont la plainte fait l'objet d'une d�cision rendue par le conseil en application de l'article 36 ou la personne dont l'inscription a �t�
r�voqu�e, suspendue ou maintenue aux conditions impos�es par le conseil, ou qui se voit refuser l'admission � l'association ou l'inscription sur une liste, peut interjeter appel de la d�cision du conseil devant un juge de la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours de l'ordonnance ou de la d�cision dont appel, ou dans tel autre d�lai plus long que peut accorder un juge de la Cour du Banc de la Reine.
37(2) Le juge qui entend l'appel peut rendre telle ordonnance ou donner tel ordre qu'il estime juste � l'�gard de l'annulation ou de la suspension de l'inscription au registre, des conditions se rattachant au maintien de l'inscription, ou du refus d'admission. Il en est de m�me quant aux frais de l'appel.
Documents � produire par l'appelant
37(3) Sous r�serve du paragraphe (4), l'appelant doit produire, avec l'avis d'appel, un certificat sign� par un dirigeant de l'association attestant qu'au moins deux exemplaires de la transcription des t�moignages ont �t� demand�s et sont disponibles aux fins de l'appel, sauf si le juge en ordonne autrement.
Transcription des t�moignages non disponible
37(4) Lorsque les t�moignages rendus � l'audition ou � l'enqu�te n'ont pas �t� rapport�s par �crit ou m�caniquement enregistr�s ou que, malgr� l'enregistrement, il est impossible d'en obtenir la transcription, l'appel est entendu par un juge de la Cour du Banc de la Reine comme s'il s'agissait d'un proc�s de novo.
D�faut de production de la transcription des t�moignages
37(5) Est r�put� s'�tre d�sist� l'appelant qui, lorsqu'il est possible de se procurer la transcription des t�moignages rendus � l'audition, n'en d�pose pas deux exemplaires au tribunal dans les 30 jours du d�p�t de l'avis d'appel.
Exon�ration de responsabilit� civile
38 L'association, le conseil, le comit� de discipline ainsi que leurs membres ne sont tenus responsables d'aucune perte ou d'aucun dommage caus� � autrui dans l'application de bonne foi de la pr�sente loi ou des r�glements administratifs adopt�s sous son r�gime.
Publication des suspensions et des r�vocations
39 Le conseil a l'enti�re discr�tion de faire publier dans un journal l'avis de suspension, de r�vocation ou de r�int�gration des membres, et y mentionner ou non les motifs.
40 Aux fins de l'exercice de leurs fonctions, pr�vues par la pr�sente loi ou par les r�glements administratifs, le conseil et le comit� de discipline peuvent, aux frais de l'association, retenir les services de conseillers juridiques ou autres, selon qu'ils le jugent n�cessaire ou indiqu�.
41(1) Quiconque contrevient aux dispositions de la pr�sente loi, refuse, n�glige ou omet de s'y conformer commet une infraction et encourt, sur d�claration sommaire de culpabilit�, une amende d'au plus 500 $, un emprisonnement d'au plus six mois, ou les deux peines concurremment.
41(2) Aucune poursuite pour infraction � la pr�sente loi ne peut �tre intent�e plus d'un an apr�s la commission pr�sum�e de l'infraction.
41(3) L'association peut, lorsqu'elle se constitue poursuivant � l'�gard d'une infraction � la pr�sente loi, demander une suspension d'instance � l'�gard de telle poursuite sur ordre sign� par le pr�sident de l'association et portant le sceau de celle-ci.
42(1) L'association peut cr�er et d�tenir un fonds de garantie contre la responsabilit� professionnelle, appel� � fonds de r�clamation � dans le pr�sent article, afin de pourvoir au r�glement des r�clamations pour faute professionnelle faites contre les membres, sous r�serve des dispositions du pr�sent article et des r�gles �tablies sous son r�gime.
D�finition de � r�clamation pour faute professionnelle �
42(2) Dans le pr�sent article, l'expression � r�clamation pour faute professionnelle � s'entend de la r�clamation faite contre un membre pour un montant que le membre est l�galement tenu de verser au titre de dommages-int�r�ts du fait d'une prestation de services professionnels � autrui en sa qualit� de d�corateur int�rieur professionnel, qu'ils soient fond�s sur des dommages caus�s par le membre ou par une personne dont il est civilement responsable.
42(3) Le fonds de r�clamation, qui est la propri�t� de l'association, est tenu s�par�ment de tous les autres fonds de celle-ci.
42(4) Le fonds de r�clamation ainsi que les fruits qu'il produit peuvent �tre consacr�s aux titres et aux placements autoris�s aux fiduciaires par la Loi sur les fiduciaires. Le fonds est g�r� par l'association de la mani�re qu'elle juge indiqu�e; il n'est assujetti � aucune fiducie.
Cotisations concernant le fonds de r�clamation
42(5) Aux fins du fonds de r�clamation, l'association peut imposer des cotisations aux membres ou � certaines cat�gories de membres, et en exempter certains autres, selon ce qu'elle juge opportun.
Assurance-responsabilit� professionnelle
42(6) L'association peut, aux modalit�s qu'elle juge indiqu�es, conclure un contrat d'assurance collective avec un assureur pour le paiement par celui-ci de tout ou partie des r�clamations pour faute professionnelle qui seraient imput�es au fonds de r�clamation aux termes du paragraphe (7) � d�faut d'�tre couverts par la police d'assurance. Le paiement peut aussi comprendre tout ou partie des frais d'expertise, de r�glement et de versement de la r�clamation, y compris les honoraires d'avocat et les d�bours.
Utilisation du fonds de r�clamation
42(7) Sous r�serve des r�gles adopt�es en application du paragraphe (8), l'association peut payer, du fonds de r�clamation :
a) tout ou partie de la r�clamation pour faute professionnelle qui n'est pas couverte par un contrat d'assurance conclu en application du pr�sent article, sous r�serve de l'alin�a e);
b) les frais d'expertise, de r�glement et de versement de la r�clamation pour faute professionnelle, y compris les honoraires d'avocat et les d�bours, qui ne sont pas payables aux termes d'un contrat d'assurance conclu en application du pr�sent article;
c) les frais directs et accessoires de n�gociation et de conclusion d'un contrat d'assurance sous le r�gime du pr�sent article;
d) les primes aff�rentes � un contrat d'assurance conclu en application du pr�sent article;
e) le remboursement � un assureur, conform�ment aux dispositions d'un contrat d'assurance conclu dans le cadre du pr�sent article, de tout ou partie des paiements faits par l'assureur aux termes du contrat d'assurance et � l'�gard d'une r�clamation pour faute professionnelle;
f) les frais de placement des deniers du fonds de r�clamation, ainsi que les frais de gestion de ce fonds;
g) les autres sommes n�cessaires � l'application du pr�sent article, selon ce que peut demander l'association et conform�ment au pr�sent article et aux r�gles.
42(8) L'association peut, par r�glement administratif, prendre des r�gles conformes au pr�sent article et relatives aux questions suivantes :
a) la gestion du fonds de r�clamation et le placement de ses fonds;
b) l'imposition de cotisations aux fins du fonds de r�clamation;
c) la n�gociation et la conclusion de contrats d'assurance dans le cadre du paragraphe (6);
d) le paiement, du fonds de r�clamation, des r�clamations pour faute professionnelle;
e) le paiement des r�clamation pour faute professionnelle par un assureur;
f) le paiement des frais d'expertise, de r�glement et de versement relatifs aux r�clamations pour faute professionnelle, y compris les honoraires d'avocat et les d�bours;
g) toute autre objet qui rel�ve des pouvoirs ou des obligations que l'association tient du pr�sent article.
Exercice ill�gal
43 Dans une poursuite engag�e dans le cadre de la pr�sente loi, il suffit de prouver que le pr�venu a fait ou commis un seul acte d'exercice ill�gal, ou qu'il a commis une seule fois l'un des actes interdits par la pr�sente loi.
44 Les dispositions de la pr�sente loi et des r�glements administratifs pris sous son r�gime l'emportent, au cas d'incompatibilit�, sur celles de la Loi sur les corporations

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 32
 l'article 22
 l'article 23
 l'article 31
 l'article 27
 l'article 31
 l'article 33
 l'article 33
 l'article 28
 l'article 36
 l'article 36