Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-13-juillet-2006-respect-gouvernement-habilitation-prendre-ordonnances-458867.html
Timestamp: 2019-05-26 14:09:14+00:00

Document:
Une fédération d'associations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil d'État tendant à l'annulation du I de l'article 2 de l'ordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, l'article abrogé n'est pas une disposition législative, mais du domaine règlementaire : le gouvernement n'avait donc pas l'habilitation pour abroger un tel article. De plus il n'est en rien redondant avec l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 puisque l'article abrogé aborde « les techniques envisageables pour permettre une reprise des déchets » ce qui n'est pas le cas de l'article du décret de 1977.
Le gouvernement a til respecté l'habilitation conférée par le Parlement en abrogeant l'article 541  23 du Code de l'environnement ?
Un gouvernement habilité à prendre des ordonnances par le Parlement
L'autorisation d'abrogation pour les seules dispositions législatives
L'autorisation d'abrogation de dispositions redondantes ou non applicables
Un contrôle du juge laissant apparaître une violation de l'habilitation
Une ordonnance pour partie annulée
Un contrôle sévère nécessité par la nature des ordonnances
[...] Le respect de l'habilitation est indispensable sous peine de voir son ordonnance annulée. En l'espèce, l'abrogation par ordonnance de dispositions qui ne sont pas législatives devrait être sanctionnée par le juge. B L'autorisation d'abrogation de dispositions redondantes ou non applicables Le Parlement peut dans son habilitation exiger que soient respectées plusieurs règles. La première est que seules les dispositions législatives pourront être abrogées ; la deuxième est que le gouvernement ne peut pas abroger que les dispositions redondantes ou qui ne sont plus applicables du fait d'un changement des circonstances de fait ou de droit. [...]
[...] Le gouvernement a -t-il des marges de manœuvre quant au champ d'application des ordonnances ? Le gouvernement est habilité par le Parlement à intervenir dans le champ de la loi mais le contrôle du juge administratif est drastique (II). I Un gouvernement habilité à prendre des ordonnances par le Parlement Le Parlement accepte de confier ses compétences, mais seulement dans un champ d'application restreint. Ici, l'autorisation vaut pour les dispositions législatives uniquement ; dispositions législatives redondantes ou non applicables A L'autorisation d'abrogation pour les seules dispositions législatives Le Parlement accepte seulement que le gouvernement prenne des ordonnances dans des champs très stricts. [...]
[...] Conseil d'État juillet 2006 - le respect par le gouvernement de l'habilitation à prendre des ordonnances L'article 38 de la Constitution permet au gouvernement de prendre des ordonnances et ainsi intervenir dans le champ de l'article 34. Les règles à respecter sont très strictes, le juge administratif est présent pour veiller au respect de l'habilitation donnée par le Parlement. Le 9 décembre 2004, le Parlement vote une loi habilitant le gouvernement à, pour l'exécution de son programme, prendre des ordonnances pour abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets. [...]
[...] L'article 34 détermine le champ de compétence du pouvoir législatif. L'article 37 quant à lui détermine le champ de compétence du pouvoir règlementaire. L'article 38 affirme la capacité, pour le pouvoir règlementaire d'empiéter sur les compétences du pouvoir législatif. Cet état de fait n'est pas du tout anodin. Le juge se doit alors d'avoir un contrôle assez sévère. [...]
[...] Cela peut entraîner des difficultés dans l respect de l'habilitation C'est ce qui arrive en l'espèce. II Un contrôle du juge laissant apparaître une violation de l'habilitation Pour le juge du droit, la loi d'habilitation a été violée Le contrôle du juge peut paraître sévère, mais est nécessité par la nature même des ordonnances A Une ordonnance pour partie annulée Le gouvernement s'est principalement trompé en ce qui concerne la redondance ou non de l'article L 541 25 par rapport au décret de 1977. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 13 juillet 2006 - le respect par le gouvernement de l'habilitation à prendre des ordonnances

References: l'article 2
 l'article 3
 l'article 541
 L'article 38
 l'article 34
 L'article 34
 L'article 37
 L'article 38