Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4591-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20120912
Timestamp: 2019-11-18 08:48:27+00:00

Document:
BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux
4591-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations – Entreprises ou activités implantées dans certaines zones du territoire - Entreprises nouvelles - Portée et calcul des allégements fiscaux1
BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-07-28T15:34:19.000+02:00
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2010 dans les ZRR mentionnées à l'article 1465 A du CGI, sont exonérés les bénéfices réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création. Ces bénéfices sont ensuite soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d'exonération complète ;
- par ailleurs, l'exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d'implantation de l'entreprise sort de la liste des communes classées en ZRR, en zone d'aide à finalité régionale (AFR) ou en zone de redynamisation urbaine (ZRU) après la date de sa création (cf. article 129 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011).
Une société remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l'article 44 sexies du CGI est créée le 15 octobre N et clôture ses exercices comptables au 31 décembre de chaque année (la première fois le 31 décembre N+1).
Un exemple relatif à une entreprise exerçant une activité non sédentaire est donné au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 II-C.
Les bénéfices des entreprises qui se créent à partir du 1er janvier 2004 et jusqu’au 31 décembre 2010 inclus dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI sont exonérés d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création, puis soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant la période d’exonération complète.
Toutefois, il est admis que la condition d’implantation en ZRR est réputée satisfaite lorsqu’une entreprise qui exerce une activité non sédentaire a réalisé au plus 15 % de son chiffre d’affaires en dehors des ZRR mentionnées à l’article 1465 A du CGI. Dans cette hypothèse, elle bénéficie d’une période d’exonération de ses résultats d’une durée supérieure à celle qui lui aurait été applicable si elle avait été implantée dans une autre zone éligible au régime de l’article 44 sexies du CGI. Les modalités d’appréciation du chiffre d’affaires sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 II-C.
- le régime de faveur applicable dans les autres zones éligibles et prévu par l’article 44 sexies du CGI, en proportion du chiffre d’affaires réalisé dans ces zones ;
- exonération des bénéfices réalisés dans l’établissement implanté dans les zones éligibles hors ZRR en application de l’article 44 sexies du CGI, avec comme point de départ de la période d’application des allégements la date de création ou la date de début d’activité de l’entreprise.
Seules sont concernées par la mesure d’allongement de la période d’exonération les entreprises qui se créent en ZRR (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 II-A).
Une société exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 sexies du CGI est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année.
Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des ZRR et hors des autres zones d’aménagement du territoire visées par l’article 44 sexies du CGI. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
Conditions d'exonération des bénéfices dans les ZRR
Une société exerçant une activité de boulangerie et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’article 44 sexies du CGI est créée le 1er janvier N dans une ZRR et clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 €.
Le régime de faveur est en revanche applicable aux plus-values de cession des éléments composant l'actif immobilisé, y compris lorsqu'elles sont dégagées à l'occasion de la cessation de l'activité de l'entreprise (cf. réponse ministérielle Bergelin, JO AN Débats, 24 avril 1995, p. 2183).
Pour être exonérées, les entreprises qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI doivent déposer une déclaration régulière dans les délais légaux prévus aux articles 175 du CGI ou 223 du CGI, selon qu'il s'agit d'une entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur le revenu ou d'une société passible de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, dans la réponse ministérielle faite à Monsieur Christian KERT, député, (JO AN Débats, 7 août 1989, p. 3514), il a été admis que l'administration tienne compte des circonstances particulières qui peuvent justifier des retards limités à quelques jours dans le dépôt des déclarations.
Remarque : Si l’examen des circonstances de fait révèle que des décalages dans la prise en compte des charges ou des produits ont été pratiqués dans le but de maximiser les droits à exonération, le service est en droit de rectifier, dans le respect des règles de prescription, les bases d’imposition des exercices concernés et de faire application des sanctions mentionnées à l’article 1729 du CGI (réponse ministérielle Pastor, JO Sénat Débats, 3 août 2000, p. 2720).
Sous les réserves exposées au I-B, les bénéfices susceptibles d'être exonérés s'entendent des bénéfices et des plus-values qui auraient été imposés si les dispositions de l'article 44 sexies du CGI n'avaient pas été applicables, c'est-à-dire après déduction des déficits antérieurs qui constituent une charge de l'exercice.
Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2007, quelle que soit la date de création de l'entreprise, le bénéfice de l'exonération est plafonné en application du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
L'exonération et les abattements s'appliquent sans qu'il soit besoin de produire une demande. Il appartient aux entreprises qui estiment être en mesure d'en bénéficier et n’ont pas obtenu de prise de position formelle de l’administration (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 III), de justifier qu'elles remplissent les conditions nécessaires.
L’article 49 J de l’annexe III au CGI prévoit que les déclarations de résultats doivent être accompagnées d'un état conforme au modèle fixé par l’administration (cf. Modèle de l'état à joindre à la déclaration de résultats par les entreprises nouvelles bénéficiant des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI, BOI-ANNX-000133).
Les conditions mises à l'application du régime (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10) doivent être satisfaites à tout moment de l'existence de l'entreprise et notamment dès sa constitution.
De même, l'exonération n'est plus applicable si une entreprise commence à exercer, à titre principal ou accessoire, une activité non éligible, sous réserve que cette activité non éligible ne constitue pas le complément indissociable d'une activité principale éligible (cf. BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-10 III-D).
L'entreprise cesse de bénéficier des allégements prévus à l'article 44 sexies du CGI à compter de la date d'effet des opérations qui sont considérées comme des cessations d'entreprise au sens du 1 de l'article 201 du CGI, de l'article 202 ter du CGI, ou du 2 ou du 5 de l'article 221 du CGI (cessation totale ou partielle, changement de régime fiscal, dissolution, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, changement d'objet social ou d'activité réelle).
Ainsi, la dissolution d’une société de fait suivie de la création d’une société de droit n’entraîne pas, sous certaines conditions, l’application des règles fiscales de cessation d’entreprise (cf. BOI-IS-CESS-20-20 III). En outre, dans cette situation, le régime des entreprises nouvelles peut être maintenu dès lors que les associés, l’objet social ou l’activité réelle demeurent les mêmes après la transformation et que celle-ci ne s’accompagne pas d’un changement de régime fiscal ni d’une modification des valeurs comptables figurant au bilan (cf. réponse ministérielle Farran, JO AN Débats, 2 avril 1990, p. 1507 et 1508).
En revanche, en cas de dissolution d’une société de fait, l’ancien associé qui poursuit seul l’activité ne peut prétendre au maintien des avantages prévus à l’article 44 sexies du CGI dont bénéficiait la société de fait. En outre, ce dispositif ne lui est pas applicable, en tant qu’exploitant individuel, dès lors que son entreprise a pour objet la reprise de l’activité préexistante de la société de fait (cf. réponse ministérielle Chauty JO Sénat Débats, 14 février 1991, p. 299). La même solution s’applique à la dissolution d’une société de droit dont l’activité est reprise à titre individuel par les associés (cf. réponse ministérielle Masdeu-Arus, JO AN Débats, 8 février 1993, p. 495).
S’agissant de la poursuite de l’exploitation par le conjoint survivant pour le compte de l’indivision successorale, il a été admis de ne pas tenir compte de la cessation d’entreprise visée au 4 de l'article 201 du CGI dès lors que l’ensemble des conditions fixées à l’article 44 sexies du CGI continuaient d’être respectées et que la période d’allégement d’imposition était décomptée à partir de la date de création de l’entreprise par l’exploitant décédé (cf. réponse ministérielle Fosset, JO Sénat Débats, 29 décembre 1994, p. 3075).
- soit par une cession de l’entreprise lorsque cette cession ne résulte pas d’une décision de justice ; ainsi, la cession est considérée comme due à un évènement de force majeure lorsqu’elle est décidée par le tribunal dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde. En revanche, tel n’est pas le cas lorsque l’entreprise bénéficiant de l’exonération prévue par l’article 44 sexies du CGI perd son existence juridique du fait d’une opération de restructuration.
Ainsi, lorsqu’une entreprise initialement implantée en ZRR se délocalise en ZRU ou en zone AFR, l’exonération prévue par l’article 44 sexies du CGI est remise en cause, quand bien même cette dernière zone est éligible à l’exonération.
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References: l'article 1465
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 201
 l'article 202
 l'article 221
 l'article 201