Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1990/010_PS_SJG_SJG9018CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-24 20:42:28+00:00

Document:
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5-3. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Lieux du fait dommageable et du dommage distincts. Choix du demandeur. Compétence du tribunal du lieu où le dommage est survenu. Application. Radiodiffusion et télévision. Utilisations d'enregistrements phonographiques sans l'accord des interprètes. 2° PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits voisins. Artistes-interprètes et exécutants. Phonogrammes. Utilisation sans autorisation pour des émissions de radiodiffusion et télévision. Situation antérieure à L. n° 85-660, 3 juillet 1985. Droit commun. C. civ. art. 1382. Préjudice. Évaluation. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5-3. Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle. Lieux du fait dommageable et du dommage distincts. Choix du demandeur. Compétence du tribunal du lieu où le dommage est survenu. Application. Radiodiffusion et télévision. Utilisations d'enregistrements phonographiques sans l'accord des interprètes. 2° PROPRIÉTÉ LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. - Droits voisins. Artistes-interprètes et exécutants. Phonogrammes. Utilisation sans autorisation pour des émissions de radiodiffusion et télévision. Situation antérieure à L. n° 85-660, 3 juillet 1985. Droit commun. C. civ. art. 1382. Préjudice. Évaluation.
Paris, 1re Ch. A, 19 décembre 1989 ; Société Radio Monte-Carlo et autres c. Syndicat National de l'Édition Phonographique (S.N.E.P.) et autres. S'agissant de déterminer la juridiction territorialement compétente pour statuer dans un litige portant sur la rémunération d'artistes-interprètes et exécutants dont les prestations, enregistrées sur phonogrammes, ont été diffusées sans contrepartie pécuniaire jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, l'implantation des émetteurs (...)

References: art. 5
 art. 1382
 art. 5
 art. 1382
 art. 5
 art. 1382