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Timestamp: 2020-07-12 09:15:25+00:00

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19 résultats pour sanctions alcool au volant
Arrest Nº 78/2013. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2013-06-06
Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2017
La violation du secret professionnel est constitutive de l'infraction visée à l'article 458 du Code pénal et le Conseil d'État est sans compétence pour se prononcer sur les éléments d'une telle infraction qui relèvent en propre de l'appréciation des juridictions pénales.
... reconnu avoir ôté la mention liée à l'alcool au volant de l'extrait du casier judiciaire ... la plus sévère alors que d'autres sanctions existaient. . Il reproduit cette argumentation en ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 mars 2012
La réfection d'un acte annulé par le Conseil d'État ne peut rétroagir à la date de l'acte initial, sauf dans le cas d'une annulation résultant d'une illégalité externe de l'acte concerné.
... d'un véhicule sous influence de l'alcool. . 3. Le 5 mars 2007, le requérant a .... En prenant le volant sous influence punissable de l'alcool, vous avez ... • Feuillet des sanctions disciplinaires : - 11/07/2006 : retenue de ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 septembre 2011
Il est de jurisprudence constante que la liberté de choix de l'autorité à propos d'une peine disciplinaire est contrebalancée par la nécessité de motiver l'appréciation effectuée par l'autorité disciplinaire. La motivation d'une décision disciplinaire doit permettre à l'agent sanctionné et au Conseil d'État lorsqu'il est saisi d'un recours, d'identifier les faits considérés comme établis, de...
...é contrôlé en état d'imprégnation alcoolique et en état d'ivresse au volant de son véhicule ... d'une sanction symbolique telle que les sanctions mineures; qu'en l'occurrence, la première des ...
Extrait de l'arrêt n° 13/2008 du 14 février 2008 Numéro du rôle : 4135 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 29, § 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, c
... de l'haleine mesure une concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré, d'au moins ...é en Conseil des ministres et dont les sanctions sont établies par la loi. L'article 35 des ... était de lutter contre l'ivresse au volant considérée, d'après l'exposé des motifs, ...
Arrêté royal relatif au permis de conduire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1998 et mise à jour au 23-02-2007.), de 23 mars 1998
... e) les sanctions prises en application de l'article 26;. 7° les ... du conducteur liés aux effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des états ... pouvant être actionnés sans lâcher le volant/les accessoires (pommeau, fourche, etc.). 35.03 ...
Arrest Nº 77/2010. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2010-06-23
Arrest Nº 81/2010. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2010-07-01
Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 décembre 2003
Les droits de la défense sont d'ordre public. Un moyen pris de leur violation peut être invoqué à tout moment et est, le cas échéant, soulevé d'office par le Conseil d'Etat.
..., que son haleine sent manifestement l'alcool, que son agressivité est nulle et qu'il ne ... légales permettent que des sanctions telle que la rétrogradation puisse, à la ... des conséquences sur son comportement au volant;. Attendu que l'adjonction de ces médicaments à ...
Arrest Nº C.05.0520.F. Hof van Cassatie, 2007-10-12
Arrest Nº 163/2009. Grondwettelijk Hof (Arbitragehof), 2009-10-20
Arrêté royal relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2004 et mise à jour au 06-09-2006)., de 11 mai 2004
... desquels l'élève ne prend pas place au volant ne seront pas comptabilisés pour le calcul du ... TITRE III. - Contrôle et sanctions. CHAPITRE Ier. - Contrôle. Art. 39. § 1er. ... du conducteur liés aux effets de l'alcool, des drogues et des médicaments, des états ...
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References: l'article 458
 l'article 29
 § 4
 L'article 35
 l'article 26
 Art. 39
 § 1