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Timestamp: 2018-03-18 05:44:07+00:00

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N° 2297 - Rapport de M. Jean Proriol sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (312) - XIIe législature - Assemblée nationale
N° 2297 - Rapport de M. Jean Proriol sur les dispositions restant en discussion du projet de loi...
N° 2297 - Rapport de M. Jean Proriol sur les dispositions restant en discussion du projet de loi , modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale, relatif à la régulation des activités postales (312)
le 10 mai 2005.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la régulation des activités postales,
(1) Cette commission est composée de : MM. Patrick Ollier, député, président ; Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président ; Jean Proriol, député, Pierre Hérisson, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Patrick Ollier, Jean Proriol, Jacques Bobe, Frédéric Soulier, Jacques Pélissard, François Brottes, Alain Gouriou, députés ; MM. Jean-Paul Emorine, Pierre Hérisson, Bruno Sido, Mme Adeline Gousseau, MM. Pierre-Yvon Trémel, Thierry Repentin, Daniel Soulage, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Léonce Deprez, Alain Joyandet, Robert Lecou, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Dionis du Séjour, Jean Gaubert, députés ; MM. Joël Billard, Michel Billout, Gérard Delfau, Dominique Mortemousque, Bernard Piras, Charles Revet, Yannick Texier, sénateurs.
Assemblée nationale : 1re lecture : 1384, 1988 et T.A. 373.
2ème lecture : 2157, 2229 et T.A. 419.
Sénat : 1re lecture : 410 (2002-2003), 162, 171 et T.A. 46 (2003-2004).
2ème lecture : 149, 219, et T.A. 74 (2004-2005).
3ème lecture : 312 (2004-2005).
TEXTE ELABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE 31
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales s'est réunie le mardi 10 mai 2005 à l'Assemblée nationale.
A l'article 1er, elle a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol, proposant une rédaction plus précise de l'article L.3-4 du code des postes et des communications électroniques.
A l'article 1er bis, M. Pierre Hérisson a présenté un amendement supprimant le renvoi explicite, parmi les spécificités géographiques à prendre en compte, aux zones de montagne, tout en précisant que cette suppression aurait pour contrepartie l'introduction, dans le cadre de l'amendement suivant, d'un critère de délai d'accès au réseau postal. Après des interventions de MM. Jean Proriol, Patrick Ollier et François Brottes, M. Pierre Hérisson a retiré cet amendement.
M. Jean Proriol a indiqué son opposition à l'introduction d'un critère de durée, en arguant de son caractère trop relatif. Il a fait valoir que le critère de distance ne visait qu'à fixer une norme minimale de densité du maillage postal territorial, et que le décret en Conseil d'Etat auquel renvoie l'article 1er bis permettrait de préciser les conditions dans lesquelles une densité plus forte pourrait être retenue, en tenant notamment compte des délais d'accès, des caractéristiques démographiques et sociales, et des spécificités géographiques, en particulier dans les zones de montagne.
M. Patrick Ollier a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par M. Pierre Hérisson à propos des points de contact postaux dans les zones de montagne, mais a souligné le risque de créer une source de contentieux en introduisant dans la loi une disposition d'interprétation trop aléatoire.
A l'issue de ces échanges, M. Patrick Ollier a proposé une position de conciliation consistant à rapporter la durée du trajet aux conditions de circulation sur le territoire concerné, position que M. Jean-Paul Emorine a soutenue. Il a ensuite suspendu la séance pour permettre aux rapporteurs de se concerter.
Cette position a finalement été adoptée par la commission, M. Jean Proriol ne s'y opposant pas tout en maintenant ses réserves.
Au même article, M. Jean Proriol a présenté un amendement proposant une nouvelle rédaction du paragraphe relatif au fonds postal national de péréquation territoriale, afin de redéfinir la dimension tripartite de l'accord créant ce fonds et de ne retenir comme signataire, à côté de l'Etat et de La Poste, qu'une association nationale représentative des maires. M. Pierre Hérisson a alors proposé deux sous-amendements à cet amendement. Le premier, adopté en l'état à l'issue d'un large débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean Proriol, François Brottes, Jacques Pélissard, Jean-Paul Emorine, Frédéric Soulier et Thierry Repentin, avait pour objet de viser l'association la plus représentative des maires. Le second, destiné à rendre éligible à une majoration du fonds de péréquation tout groupe de communes ayant passé un accord avec La Poste et non pas seulement les établissements publics de coopération intercommunale, a été également adopté après qu'eut été introduite, à l'initiative de M. Jean Proriol et après un échange entre MM. Jean Dionis du Séjour, Patrick Ollier, François Brottes, Pierre Hérisson, Jacques Bobe et Thierry Repentin, la précision tendant à expliciter le fait que la majoration s'appliquait dans les deux cas, à savoir dans le cadre ou non d'un établissement public de coopération intercommunale. L'amendement de M. Jean Proriol a ensuite été adopté, ainsi sous-amendé.
A l'article 1er ter, M. Pierre Hérisson a présenté un amendement de cohérence rédactionnelle avec l'article 1er bis, mise en cohérence que plusieurs membres de la commission n'ont pas jugée indispensable, avant de le retirer.
A l'article 2, la commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol tendant à confier au ministre chargé des postes le soin de fixer les objectifs chiffrés de qualité du service universel ainsi que trois amendements rédactionnels du même auteur. Elle a aussi examiné deux amendements présentés par M. Pierre Hérisson, le premier proposant d'ouvrir à l'autorité de régulation la faculté d'émettre des recommandations sur les conditions d'accès aux moyens indispensables à l'activité postale, le second tendant à préciser que la mission du régulateur en matière de contrôle de la comptabilité du prestataire du service universel visait à vérifier les conditions de financement du service universel plutôt qu'à les garantir. MM. Jean Proriol, Patrick Ollier et François Brottes ayant manifesté leur opposition à ces deux amendements, M. Pierre Hérisson les a retirés.
Aux articles 4 et 5, la commission a adopté successivement deux amendements rédactionnels, respectivement présentés par M. Pierre Hérisson et Jean Proriol.
A l'article 5 bis, la commission a adopté un amendement présenté par M. Pierre Hérisson visant à clarifier le type de qualification exigée pour devenir membre de l'autorité de régulation en élargissant les compétences requises à la dimension économique.
A l'article 7, M. Pierre Hérisson a présenté un amendement tendant à exiger que l'avis de l'autorité de régulation confirmât le bien-fondé de la demande de La Poste de créer un fonds de compensation du service universel avant que le Gouvernement ne pût décider la création d'un tel fonds. Après une intervention de M. Jean Proriol, faisant valoir que la directive communautaire ne prévoyait pas explicitement une telle validation et marquant sa préférence pour la rédaction issue de la deuxième lecture de l'Assemblée nationale, qui impose un avis public du régulateur, M. Pierre Hérisson a retiré son amendement.
A l'article 11, la commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Jean Proriol.
A l'article 13 ter, M. Jacques Pélissard a présenté un amendement visant à préciser les conditions dans lesquelles les journaux ou écrits périodiques pouvaient être exonérés de l'écotaxe. A cette fin, il a proposé de définir ces publications par référence, non pas à la loi de 1881 sur la presse, mais à la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. Il a expliqué que bénéficieraient ainsi de l'exonération, parmi les publications gratuites, les seuls journaux d'information. Après que M. Pierre Hérisson eut marqué son soutien à la proposition de M. Jacques Pélissard, M. Jean Proriol a fait observer qu'ainsi redéfinie, l'exonération se trouvait pleinement justifiée par le respect du principe constitutionnel de libre communication des pensées et des opinions figurant à l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Après un échange entre MM. Pierre Hérisson, Jean Proriol et François Brottes, M. Jacques Pélissard s'est rallié à un amendement présenté par M. Pierre Hérisson, de portée strictement identique et rédigé de manière à rattacher cette exonération à celle déjà validée par le Conseil constitutionnel pour la mise à disposition du public d'informations, lorsque cette mise à disposition s'impose à un service public en raison d'une obligation législative ou réglementaire. La commission a ensuite adopté la nouvelle rédaction de l'article 13 ter ainsi proposée.
A l'article 20, la commission a adopté un amendement présenté par M. Jean Proriol tendant à améliorer l'organisation du code des postes et des communications électroniques.
« Art. L. 5. - L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux et participe à leur mise en œuvre.
« 7° Afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise...
« Art. L. 5-9. - Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires des autorisations prévues à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en œuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.
« Art. L. 2-2 . - I. - Il est institué, sous réserve des conditions de mise en œuvre prévues au II et au III, un fonds de compensation du service universel postal.
2° bis Après le troisième alinéa de l'article L. 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3-3. - Les timbres émis par La Poste doivent obligatoirement porter la mention : "France".
« Il détermine également les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.3 peuvent assurer ce service. »
I . - L'intitulé du chapitre Ier de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom est ainsi rédigé : « Missions de La Poste et de France Télécom ».
« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l'article L.2 ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service, dont elle publie les résultats ;
« 1° En cas d'infraction du prestataire du service universel ou d'un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3 à une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre ou aux prescriptions du titre en vertu duquel il l'exerce, le directeur des services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le met en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé ; ce délai ne peut être inférieur à un mois sauf en cas d'infraction grave et répétée ; l'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
« a) Pour un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3 :
« b) Pour le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, ce plafond étant porté à 10 % en cas de nouvelle infraction. A défaut d'activité antérieure permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 €, porté à 375 000 € en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Lorsque le prestataire du service universel ou un titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.3 communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l'enquête menée par les fonctionnaires ou agents habilités, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, après mise en demeure restée infructueuse du directeur des services de l'autorité, prononcer une sanction pécuniaire d'un montant qui ne peut excéder 15 000 €.
« Art. L. 5-9. - Dans les conditions définies au présent article, le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de leurs missions, et sur la base d'une décision motivée, recueillir, auprès du prestataire du service universel et des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en œuvre de ces dispositions et des prescriptions du titre en vertu duquel ces personnes exercent leur activité.
et des porteurs de presse
1° A Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ;
I bis . - L'article L. 30 du même code est ainsi rédigé :
III bis A. - Dans la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 125 du même code, les mots : « le service public des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « le service public des postes et celui des communications électroniques ».
III bis. - L'article L. 126 du même code est ainsi rédigé :
IV bis. - L'article L. 131 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les autorités de régulation des communications électroniques et des postes » ;
1° ter Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « les évolutions du secteur des communications électroniques et de celui des postes » ;
« Toutefois, sont exclues de cette contribution la mise à disposition du public d'informations par un service public, lorsqu'elle résulte exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, ou par une publication de presse, au sens de l'article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques. »
4° bis L'article L. 126 devient l'article L. 11 ;
4° ter Dans le titre Ier du livre Ier, il est créé un chapitre V intitulé : « Prescription » qui comprend les articles L.10 et L.11 ;
N° 2297 - Rapport au nom de la CMP chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales (M. Jean Proriol)

References: l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 20
 l'article 1