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Timestamp: 2020-07-09 15:55:03+00:00

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Loi du 22 juillet 2003 modifiant le chapitre V Relations avec les prestataires de soins du livre Ier du Code des assurances sociales. - Legilux
Loi du 22 juillet 2003 modifiant le chapitre V Relations avec les prestataires de soins du livre Ier du Code des assurances sociales.
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Loi du 22 juillet 2003 modifiant le chapitre V «Relations avec les prestataires de soins» du livre Ier du Code des assurances sociales.
L'article 65 du Code des assurances sociales est modifié comme suit:
1° L'alinéa 1 prend la teneur suivante:
2° A l'alinéa 10, la dernière phrase est libellée comme suit:
La proposition doit parvenir avant le 15 décembre au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale.
A l'article 66 est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:
Les valeurs des lettres-clés des nomenclatures des prestataires de soins visés à l'article 61, alinéa 2, points 1) à 3) correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat.
A l'article 67, l'alinéa 1 prend la teneur suivante:
A défaut d'entente collective sur une nouvelle convention dans les six mois suivant la dénonciation de I'ancienne convention ou en I'absence d'accord avant le 31 décembre sur la revalorisation de la lettre-clé conformément à l'article 67, l'inspection générale de la sécurité sociale convoque les parties en vue de la désignation d'un médiateur.
2° L'alinéa 4 est modifié comme suit:
Lorsque la médiation n'aboutit pas à une nouvelle convention ou à un accord sur la revalorisation de la lettre-clé, le médiateur dresse un procès-verbal de non-conciliation qu‘il transmet au conseil supérieur des assurances sociales.
L'article 70 prend la teneur suivante:
En cas d'échec de la médiation, le conseil supérieur des assurances sociales rend une sentence arbitrale qui n'est susceptible d'aucune voie de recours. Elle doit être prononcée avant l'expiration de I'ancienne convention.
Par dérogation à l'article 65, alinéas 6, 10 et 11, un règlement grand-ducal peut adapter avec effet au 1er janvier 2003 la nomenclature des actes et services des médecins et des médecins dentistes pris en charge par l'assurance maladie, sans que cette adaptation puisse majorer la masse des coefficients de plus de 6,7 pour cent.
Cabasson, le 22 juillet 2003
Doc. parl. 5130; sess. ord. 2002-2003
Projet de loi modifiant le chapitre V " Relations avec les prestataires de soins " du livre Ier du Code des assurances (...)

References: L'article 65
 l'article 66
 l'article 61
 l'article 67
 l'article 67

L'article 70
 l'article 65