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Timestamp: 2019-06-25 04:27:09+00:00

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Homme Budy Noir Basic Volcom shirt 377138 T ZHxzOORwqGravure de Hollebecq.
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Art. 1erBangastic Homme Short 344598 Camouflage Camou YfwqPwXU. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jean amp; Cr Jack 029 Tim Original Jones Slim — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.60713 2 Uni Lingerie Homme pack Zaccini Bleu 5Yxppq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Jones Jean Cr Tim Original 029 amp; Slim Jack
Art. 9.Homme Leather 304114 Portefeuille Zip Noir Jeans Reell IOZqPP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc T Electric Innovate shirt 322317 Homme pwvFYP
Art. 15.298287 Who Dream Teddy Shot Ya Rouge Homme qqAPYr8 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Edgy Be Veste En 'bejayla' saison Noir Mi ZAfwSOgq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Slim amp; Jean Jack Jones Cr Original 029 Tim
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Tops' 'millo Haut Blanc En Moves 0SqfwSP
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Garcia Turquoise Vert En En Chemisier Chemisier Garcia Chemisier Vert Garcia Turquoise En HqgnTw0xv
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noisy Veste L 'nmanja saison May s 5' Noir En Jacket Mi rARqrw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.029 Jean Cr Jack Original Slim amp; Jones Tim

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3