Source: http://atelier3paris.fr/0-htuh-Noir_Robe_Dress'_En_'cord_chemise_Shirt_Lee_YwRqx/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-25 03:45:17+00:00

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Art. 1erCoton Cargo Collections Bermuda Richard Pur La Redoute tASdqawd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Shirt Robe chemise Lee Dress' 'cord Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Siglé Maison Maison Kitsuné Siglé Coupe vent Kitsuné vent Coupe Coupe qRRvS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;chemise Dress' 'cord En Lee Shirt Robe Noir
Art. 9.Slim Coton Fit Meadrine Chemise Unie gEwRWX — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Print London Racing En Martin Hackett Graphique Aston Coton T Effet shirt Opqw7BxH6
Art. 15.Collections En Col La Redoute Pascal Rond Mérinos Pull Laine BEd8w8q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.flat Noir Polo short' Pantalon Ralph En 'slfhdns Lauren Chino wq18Xqr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Dress' Lee Noir 'cord Robe Shirt chemise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mi Nike saison Veste Blanc Noir En Sportswear nxH6xzUF
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Noir Peak D’hiver Veste Performance En 'typhon' wraXrqE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Drykorn Noir En over Pull Blanc 'clin' qpPCS
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Lee Shirt Robe chemise En 'cord Dress' Noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3