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Timestamp: 2019-01-16 18:11:12+00:00

Document:
Delpher Kranten	- Nederlandsche staatscourant 03-01-1907
WETTEN, BESLUITEN, BENOEMINGEN, ENZ. (Staatsblad no. 369.) WET van den 31sten December 1906, houdende goedkeuring van de op 18 Mei 1904 te Parijs, namens Nederland, Duitschland, België, Denemarken, Spanje, Frankrijk, Groot-Britannië en Ierland, Italië, Portugal, Rusland, Zweden en Noorwegen en Zwitserland, onderteekende Regeling met bijbehoorend Proces-verbaal van onderteekening , strekkende tot bestrijding van den zoogenaamdeten handel in vrouwen en meisjes.
" zoogenaamden handel in vrouwen "
WETTEN, BESLUITEN, BENOEMINGEN, ENZ. (Staatsblad no. 369.) WET van den 31sten December 1906, houdende goedkeuring van de op 18 Mei 1904 te Parijs, namens Nederland, Duitschland, België, Denemarken, Spanje, Frankrijk, Groot-Britannië en Ierland, Italië, Portugal, Rusland, Zweden en Noorwegen en Zwitserland, onderteekende Regeling met bijbehoorend Proces-verbaal van onderteekening , strekkende tot bestrijding van den zoogenaamdeten handel in vrouwen en meisjes. Wij WILHELMINA, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz., enz., enz. Allen, die deze zullen zien of hooren lezen, saluut! doen te weten: Alzoo Wij in overweging genomen hebben, dat de op 18 Mei 1901 to Parijs, namens Nederland, Duitschland, België, Denemarken, Spanje, Frankrijk, Groot-Britannië en Ierland, Italië, Portugal, Rusland , Zweden en Noorwegen en Zwitserland onderteekende Regeling met bijbehoorend Proces-verbaal van onderteekening, strekkende tot bestrijding van den zoogenaamden handel in vrouwen en meisjes, eene bepaling inhoudt, die aan het Rijk geldelijke verplichtingen oplegt; Gelet op artikel 59, tweede lid, der Grondwet; Zoo is het, dat Wij, den Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze: Artikel 1. Wordt goedgekeurd de nevens deze wet in afdruk gevoegde namens Nederland , Duitschland , België, Denemarken , Spanje, Frankrijk, Groot-Britannië en Ierland, Italië, Portugal, Rusland, Zweden en Noorwegen en Zwitserland onderteekende Regeling met bijbehoorend Proces-verbaal van onderteekening, strekkende tot bestrijding van den zoogenaamden handel in vrouwen en meisjes. Artikel 2. Deze wet treedt in werking op den dag harer afkondiging. Lasten en bevelen, dat deze m het Staatsblad zal worden geplaatst, en dat alle Ministerieele Departementen, Autoriteiten, Colleges en Ambtenaren, wie zulks aangaat, aan de nauwkeurige uitvoering de hand zullen houden. Gegeven te &apos;s Gravenhage, den 31sten December 1906. WILHELMINA. De Minister van Buitenlandsche Zaken, van tets van goudriaan. De Minister van Justitie, e. e. van eaaite. De Minister van Koloniën, d. fock. Uitgegeven den derden Januari 1907. Dc Minister van Justitie, e. e. van raaite. Sa Majesté 1&apos;Empereur dAllemagne, Roi de Prusse, au nom de 1&apos;Empire Allemand; Sa Majesté le Roi des Beiges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d&apos;Espagne; le Président de la République Fran^aise; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d&apos;Irlande et des possessions Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Koi d&apos;Italie; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi du Portugal et des Algarves; Sa Majesté 1&apos;Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, et le Conseil Fédéral Suisse, désireux d&apos;assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de ,Traite des Blanches", ont résolu de conclure un Arrangement a 1&apos;effet de concerter des mesures propres a atteindre ce but, et ont nomrné pour leurs Plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté 1&apos;Empereur d&apos;Allemagne, Roi de Prusse: S. A. S. le Prince de Radolin , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran^aise; Sa Majesté le Roi des Beiges: M. A. Lbguait , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fraufaise; Sa Majesté le Roi de Danemark: M. le Comte F. Reventlow , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté le Roi d&apos;Espagne: S. Exc. M. F. de Leon y Oastillo , Marquis del Muni , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Le Président de la République Framjaise: S. Exc. M. Th. Delcassé , Député, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran9aise; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d&apos;Irlande , et des possessions Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes: S. Exc. Sir Edmünd Monson , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise ; Sa Majesté le Roi d&apos;Italie: S. Exc. le Comte Tornjelli Brusati di Vergano , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: M. le Chevalier de Stuers , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves: M. T. de Souza-Roza , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté 1&apos;Empereur de toutes les Russies: S. Exc. M. de Nelidow , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire pres le Président de la République Fra^aise; Sa Majesté le Roi de Suède et Norvège: Pour la Suède et pour la Norvège: o ... M. Akerman , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Franjaise; Et le Conseil Fédéral Suisse: M. Chari.es-Édouard Laedy , Envoyé Extraordinaire 3t Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse prés le Président de la République Fran9aise; Lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: f T; j Arfcicle premier. Chacun des Gouvernements contractanis s&apos;engage a établir ou a désigner une Autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur 1&apos;embauchage des femmes et filles en vue de la débauche a 1&apos;étranger; cette Autorité aura la faculté de correspondre directement avec le Service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants. I Art. 2. Chacun des Gouvernements s&apos;engage a faire exercer une surveillance en vue de recbercher, particulièrement dans les gares, les ports d&apos;embarquement et en cours de voyage, les conducteurs de femmes et filles destinées a la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fouctionnaires ou a toutes autres personnes ayant qualité a eet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature a mettre&apos; sur la tracé d&apos;un trafic criminel. L&apos;arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou le3 victimes d&apos;un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux Autorités du lieu de destination, soit aux Agents Diplomatiques ou Consulaires intéressés, soit a toutes autres Autorités compétentes. Art. 3. Les Gouvernements s&apos;engagent a faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales , les déclarations des femmes ou filles de natioualité étrangère qui se livrent a la prostitution , en vue d&apos;établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées a quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux Autorités du pays d&apos;origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s&apos;engagent, dans les limites légales et autant que faire se peut, a confier, a titre provisoire et en vue d&apos;un rapatriement éventuel, les victimes d&apos;un trafic criminel, lorsqu&apos;elles sont dépourvues de ressources, a des institutions d&apos;assistance publique ou privée ou a des particuliers offrants les garanties nécessaires. Les Gouvernements s&apos;engagent aussi, dans les limites légales et autant que possible, a renvoyer dans leur pays d&apos;origine celles de ces femmes ou filles qui demandent leur rapatriement ou qui seraient réclamées par les personnes ayant autorité sur elles. Le rapatriement ne sera effectué qu&apos;après entente sur 1&apos;identité et la nationalité, ainsi que sur le lieu et la date de l&apos;arrivée aux frontières. — Chacun des Pays contractants facilitera le transit sur son territoire. La correspondance relative aux rapatriements se fera, autant que possible, par la voie directe. Art. 4. Au cas oü la femme ou fille a rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et oü elle n&apos;aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront a la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu&apos;a la procbaine frontière ou port d&apos;embarquement dans la direction du pays d&apos;origine, — et a la charge du pays d&apos;origine pour le surplus. Art. 5. II n&apos;est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux Conventions particulières qui pourraient exister entre les Gouvernements contractants. Art. 6. Les Gouvernements contractants s&apos;engagent, dans les limites légales, a exercer, autant que possible, une surveillance sulles bureaux ou agences qui s&apos;occupent du placement de femmes ou filles a 1&apos;étranger. Art. 7. Les Etats non signataires sont admis a adhérer au présent Arrangement. A eet effet, ils notifieront leur intention, par la voie diplomatique, au Gouvernement Francais qui en donnera connaissance a tous les Etats contractants. Art. 8. Le présent Arrangement entrera en vigueur six mois après la date de 1&apos;échange des ratifications. Dans le cas oü 1&apos;une des Parties contractantes le dénoncerait, cette déuonciation n&apos;aurait d&apos;effet qu&apos;a 1&apos;égard de cette Partie , et cela douze mois seu.ement a dater du jour de ladite dénonciation. Art. 9. Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées a Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait a Paris, le 18 mai 1C04, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les Archives du Ministère des Affaires Etrangères de la République Fran9aise, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise a chaque Puissance contractante. (L. S.) Signé: Radolin. (l. s.y Signé: A. Leghait. „ (L. S.) Signé: F. Reventlow. (l. S.) Signé: F. de Leon y Castillo. (l. S.) Signé: Delcassé. (l. S.) Signé: Edmund Monson. (l. S.) Signé: G. Tornjelli. (l. S.) Signé: A. de Stuers. (l. S.) Signé: T. de Soüza Roza. (l. S.) Signé: Nelidow. Pour la Suède et pour la Norvège: Le Ministre de Suède et Norvège, ° (L. S.) Signé: Akerman. (L. S.) Signé: Laedy.
Wij WILHELMINA, bij de gratie Gods, Koningin der Nederlanden, Prinses van Oranje-Nassau, enz., enz., enz. Allen, die deze zullen zien of hooren lezen, saluut! doen te weten: Alzoo Wij in overweging genomen hebben, dat de op 18 Mei 1901 to Parijs, namens Nederland, Duitschland, België, Denemarken, Spanje, Frankrijk, Groot-Britannië en Ierland, Italië, Portugal, Rusland , Zweden en Noorwegen en Zwitserland onderteekende Regeling met bijbehoorend Proces-verbaal van onderteekening, strekkende tot bestrijding van den zoogenaamden handel in vrouwen en meisjes, eene bepaling inhoudt, die aan het Rijk geldelijke verplichtingen oplegt; Gelet op artikel 59, tweede lid, der Grondwet; Zoo is het, dat Wij, den Raad van State gehoord, en met gemeen overleg der Staten-Generaal, hebben goedgevonden en verstaan, gelijk Wij goedvinden en verstaan bij deze: Artikel 1. Wordt goedgekeurd de nevens deze wet in afdruk gevoegde namens Nederland , Duitschland , België, Denemarken , Spanje, Frankrijk, Groot-Britannië en Ierland, Italië, Portugal, Rusland, Zweden en Noorwegen en Zwitserland onderteekende Regeling met bijbehoorend Proces-verbaal van onderteekening, strekkende tot bestrijding van den zoogenaamden handel in vrouwen en meisjes. Artikel 2. Deze wet treedt in werking op den dag harer afkondiging. Lasten en bevelen, dat deze m het Staatsblad zal worden geplaatst, en dat alle Ministerieele Departementen, Autoriteiten, Colleges en Ambtenaren, wie zulks aangaat, aan de nauwkeurige uitvoering de hand zullen houden. Gegeven te 's Gravenhage, den 31sten December 1906. WILHELMINA. De Minister van Buitenlandsche Zaken, van tets van goudriaan. De Minister van Justitie, e. e. van eaaite. De Minister van Koloniën, d. fock. Uitgegeven den derden Januari 1907. Dc Minister van Justitie, e. e. van raaite.
Sa Majesté 1'Empereur dAllemagne, Roi de Prusse, au nom de 1'Empire Allemand; Sa Majesté le Roi des Beiges; Sa Majesté le Roi de Danemark; Sa Majesté le Roi d'Espagne; le Président de la République Fran^aise; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Koi d'Italie; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas; Sa Majesté le Roi du Portugal et des Algarves; Sa Majesté 1'Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, et le Conseil Fédéral Suisse, désireux d'assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de ,Traite des Blanches", ont résolu de conclure un Arrangement a 1'effet de concerter des mesures propres a atteindre ce but, et ont nomrné pour leurs Plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté 1'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse: S. A. S. le Prince de Radolin , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran^aise; Sa Majesté le Roi des Beiges: M. A. Lbguait , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fraufaise; Sa Majesté le Roi de Danemark: M. le Comte F. Reventlow , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté le Roi d'Espagne: S. Exc. M. F. de Leon y Oastillo , Marquis del Muni , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Le Président de la République Framjaise: S. Exc. M. Th. Delcassé , Député, Ministre des Affaires Etrangères de la République Fran9aise; Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande , et des possessions Britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes: S. Exc. Sir Edmünd Monson , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise ; Sa Majesté le Roi d'Italie: S. Exc. le Comte Tornjelli Brusati di Vergano , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté la Reine des Pays-Bas: M. le Chevalier de Stuers , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves: M. T. de Souza-Roza , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Fran9aise; Sa Majesté 1'Empereur de toutes les Russies: S. Exc. M. de Nelidow , Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire pres le Président de la République Fra^aise;
Sa Majesté le Roi de Suède et Norvège: Pour la Suède et pour la Norvège: o ... M. Akerman , Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire prés le Président de la République Franjaise; Et le Conseil Fédéral Suisse: M. Chari.es-Édouard Laedy , Envoyé Extraordinaire 3t Ministre Plénipotentiaire de la Confédération Suisse prés le Président de la République Fran9aise; Lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes: f T; j Arfcicle premier. Chacun des Gouvernements contractanis s'engage a établir ou a désigner une Autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur 1'embauchage des femmes et filles en vue de la débauche a 1'étranger; cette Autorité aura la faculté de correspondre directement avec le Service similaire établi dans chacun des autres Etats contractants. I Art. 2. Chacun des Gouvernements s'engage a faire exercer une surveillance en vue de recbercher, particulièrement dans les gares, les ports d'embarquement et en cours de voyage, les conducteurs de femmes et filles destinées a la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fouctionnaires ou a toutes autres personnes ayant qualité a eet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature a mettre' sur la tracé d'un trafic criminel. L'arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou le3 victimes d'un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux Autorités du lieu de destination, soit aux Agents Diplomatiques ou Consulaires intéressés, soit a toutes autres Autorités compétentes. Art. 3. Les Gouvernements s'engagent a faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales , les déclarations des femmes ou filles de natioualité étrangère qui se livrent a la prostitution , en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées a quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux Autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel. Les Gouvernements s'engagent, dans les limites légales et autant que faire se peut, a confier, a titre provisoire et en vue d'un rapatriement éventuel, les victimes d'un trafic criminel, lorsqu'elles sont dépourvues de ressources, a des institutions d'assistance publique ou privée ou a des particuliers offrants les garanties nécessaires. Les Gouvernements s'engagent aussi, dans les limites légales et autant que possible, a renvoyer dans leur pays d'origine celles de ces femmes ou filles qui demandent leur rapatriement ou qui seraient réclamées par les personnes ayant autorité sur elles. Le rapatriement ne sera effectué qu'après entente sur 1'identité et la nationalité, ainsi que sur le lieu et la date de l'arrivée aux frontières. — Chacun des Pays contractants facilitera le transit sur son territoire. La correspondance relative aux rapatriements se fera, autant que possible, par la voie directe. Art. 4. Au cas oü la femme ou fille a rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et oü elle n'aurait ni mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés par le rapatriement seront a la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'a la procbaine frontière ou port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, — et a la charge du pays d'origine pour le surplus. Art. 5. II n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux Conventions particulières qui pourraient exister entre les Gouvernements contractants. Art. 6. Les Gouvernements contractants s'engagent, dans les limites légales, a exercer, autant que possible, une surveillance sulles bureaux ou agences qui s'occupent du placement de femmes ou filles a 1'étranger. Art. 7. Les Etats non signataires sont admis a adhérer au présent Arrangement. A eet effet, ils notifieront leur intention, par la voie diplomatique, au Gouvernement Francais qui en donnera connaissance a tous les Etats contractants. Art. 8. Le présent Arrangement entrera en vigueur six mois après la date de 1'échange des ratifications. Dans le cas oü 1'une des Parties contractantes le dénoncerait, cette déuonciation n'aurait
d'effet qu'a 1'égard de cette Partie , et cela douze mois seu.ement a dater du jour de ladite dénonciation. Art. 9. Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées a Paris, dans le plus bref délai possible. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Arrangement et y ont apposé leurs cachets. Fait a Paris, le 18 mai 1C04, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les Archives du Ministère des Affaires Etrangères de la République Fran9aise, et dont une copie, certifiée conforme, sera remise a chaque Puissance contractante. (L. S.) Signé: Radolin. (l. s.y Signé: A. Leghait. „ (L. S.) Signé: F. Reventlow. (l. S.) Signé: F. de Leon y Castillo. (l. S.) Signé: Delcassé. (l. S.) Signé: Edmund Monson. (l. S.) Signé: G. Tornjelli. (l. S.) Signé: A. de Stuers. (l. S.) Signé: T. de Soüza Roza. (l. S.) Signé: Nelidow. Pour la Suède et pour la Norvège: Le Ministre de Suède et Norvège, ° (L. S.) Signé: Akerman. (L. S.) Signé: Laedy.

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9