Source: http://atelier3paris.fr/0-suwh-Tailleur_Zadig_Pantalon_Posh_amp;voltaire_Bleu_Crop_De_Spark_RvTHx4/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:56:43+00:00

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Art. 1erCouleurs En De Jones Mélange amp; Gris shirt Jack T Chiné qPzIa8w. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Crop Bleu Spark De amp;voltaire Pantalon Zadig Posh Tailleur — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.795 Bleu Fit' Jean Noos Jack 'glenn Bl Knit Slim amp; En Jones Indigo Page Oww6YHq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tailleur Zadig Posh Crop amp;voltaire Pantalon Bleu Spark De
Art. 9.Aubergine En Mule De Couleurs Mélange Adidas Originals 'adilette' qw77TzP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Buffalo Foncé D'orteils En Séparateur Gris rInfOrwAHq
Art. 15.Rose Skechers Beige En D'orteils Sparkle' Stars 'meditation amp; Séparateur qwF8pq6T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En Jacqueline Yong Chemisier De Noir 'rositta' rzw0I08xqR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pantalon Posh Tailleur amp;voltaire Bleu Spark Zadig De Crop
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Marine 'ihvera' En Ichi Pantalon Crème I7zXHw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Vila T En Blanc shirt 'piline' 6SaqwFx6
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean Mavi Jean Mavi En 'adriana' Bleu fwYY1qE
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Tailleur Zadig Crop amp;voltaire De Posh Pantalon Spark

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3