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D�cret n�2004-502 du 7 juin 2004 D�cret relatif � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers. version consolid�e au 10 mai 2005
Publication au JORF du 9 juin 2004
D�cret n�2004-502 du 7 juin 2004
D�cret relatif � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
version consolid�e au 10 mai 2005
NOR : INTE0400142D
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 61-1 ;
Vu la loi n� 84-594 du 12 juillet 1984 modifi�e relative � la formation des agents de la fonction publique territoriale et compl�tant la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret du 25 octobre 1935 instituant le contr�le financier des offices et �tablissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 53-1227 du 10 d�cembre 1953 relatif � la r�glementation comptable applicable aux �tablissements publics nationaux � caract�re administratif ;
Vu le d�cret n� 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du syst�me g�n�ral de r�tribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant � titre d'occupation accessoire soit une t�che d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, modifi� par le d�cret n� 60-1045 du 24 septembre 1960, le d�cret n� 68-912 du 15 octobre 1968 et le d�cret n� 93-171 du 2 f�vrier 1993 ;
Vu le d�cret n� 62-1587 du 29 d�cembre 1962 modifi� portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique ;
Vu le d�cret n� 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux r�gies de recettes et aux r�gies d'avances des organismes publics, modifi� par le d�cret n� 92-1368 du 23 d�cembre 1992, le d�cret n� 97-33 du 13 janvier 1997 et le d�cret n� 2000-424 du 19 mai 2000 ;
Vu le d�cret n� 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalit�s d'application de certaines d�cisions financi�res des �tablissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comit� technique paritaire central de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile du 16 d�cembre 2003 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS G�N�RALES.
L'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est �rig�e en �tablissement public national � caract�re administratif. Elle est plac�e sous la tutelle du ministre charg� de la s�curit� civile. Son si�ge est fix� par l'autorit� de tutelle.
L'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers a pour missions :
1� La mise en oeuvre de la formation initiale et continue des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
2� L'organisation, en mati�re d'incendie et de secours, de formations destin�es notamment aux �lus, aux fonctionnaires, aux cadres des entreprises et aux experts fran�ais ou �trangers ;
3� L'animation du r�seau des �coles de sapeurs-pompiers, et notamment la coordination, en liaison avec les pr�fets de zone, des formations, des recherches et des actions de coop�ration assur�es par ces �coles ;
4� La recherche, les �tudes, l'�valuation, la prospective, la veille technologique ainsi que la diffusion de l'information y aff�rente dans les domaines relevant du champ de comp�tence des services d�partementaux d'incendie et de secours ;
5� Le d�veloppement d'actions de coop�ration internationale, notamment en mati�re de formation et de recherche, dans ses champs de comp�tence.
Pour l'exercice de ses missions, l'�cole peut conclure des conventions de coop�ration avec d'autres �tablissements, publics ou priv�s, fran�ais ou �trangers. Les conventions conclues, notamment avec des �tablissements publics � caract�re scientifique, culturel et professionnel, peuvent avoir pour objet de permettre aux �l�ves d'obtenir un dipl�me national.
L'�cole peut �galement prendre des participations financi�res, cr�er des filiales, participer � des groupements d'int�r�t public ou toute autre forme de groupement public ou priv�, ainsi qu'� des op�rations de m�c�nat et de parrainage en qualit� de b�n�ficiaire ou de donateur.
L'�cole peut enfin assurer la ma�trise d'ouvrage des op�rations de construction, sur des propri�t�s fonci�res acquises par elle ou mises � sa disposition, des b�timents n�cessaires � l'exercice de ses missions.
Un contrat d'�tablissement pluriannuel conclu avec l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale fixe les objectifs et les moyens d'action de l'�cole pour l'exercice de ses missions.
L'�cole est administr�e par un conseil d'administration et dirig�e par un directeur assist�, pour la gestion de l'�cole, d'un secr�taire g�n�ral. Elle comporte des d�partements dirig�s chacun par un directeur dont l'un est, en outre, directeur adjoint de l'�cole.
Le pr�sident du conseil d'administration est nomm� par d�cret, sur proposition du ministre charg� de la s�curit� civile, pour une dur�e de trois ans. Il est choisi parmi les administrateurs repr�sentant les collectivit�s territoriales, les conseils d'administration des services d�partementaux d'incendie et de secours ou le Centre national de la fonction publique territoriale.
Modifi� par D�cret n�2005-436 du 9 mai 2005 art. 19 (JORF 10 mai 2005).
1� Huit repr�sentants de l'Etat :
- le directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles ou son repr�sentant ;
- le directeur de l'�valuation de la performance et des affaires financi�res et immobili�res ou son repr�sentant ;
- le sous-directeur des sapeurs-pompiers � la direction de la d�fense et de la s�curit� civiles ou son repr�sentant ;
b) Un pr�fet en poste territorial d�sign� par le ministre charg� de la s�curit� civile ;
c) Quatre membres d�sign�s respectivement par le ministre charg� de la s�curit� civile, le ministre charg� du budget, le ministre charg� de l'enseignement sup�rieur et le ministre charg� de l'environnement ;
2� Huit repr�sentants des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics :
d) Le pr�sident de l'Association des d�partements de France ou son repr�sentant ;
e) Le pr�sident de l'Association des maires de France ou son repr�sentant ;
f) Le pr�sident de l'Association des pr�sidents des services d'incendie et de secours ou son repr�sentant ;
g) Deux membres du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours �lus par les pr�sidents de ces conseils ;
h) Trois membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, repr�sentants des collectivit�s territoriales, d�sign�s par son pr�sident ;
3� Huit repr�sentants des usagers et personnels de l'�cole :
i) Le pr�sident de la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers de France ou son repr�sentant ;
j) Le pr�sident de l'Association nationale des directeurs d�partementaux de services d'incendie et de secours ou son repr�sentant ;
k) Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels choisis par les repr�sentants �lus du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationales des officiers :
- un pour la commission des officiers de cat�gorie A ;
- un pour la commission des officiers de cat�gorie B ;
l) Deux repr�sentants �lus des enseignants et chercheurs de l'�cole ;
m) Deux repr�sentants �lus des autres personnels de l'�cole.
Les �l�ves en formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels d�signent, au sein de chacune des promotions, un repr�sentant qui si�ge au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur de l'�cole, les directeurs de d�partement, le secr�taire g�n�ral, le membre du corps du contr�le g�n�ral �conomique et financier ou son repr�sentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la pr�sence est jug�e utile par le pr�sident assistent aux s�ances avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration, autres que les membres de droit et ceux pr�vus aux d, e, f, i et j de l'article 7, sont nomm�s ou �lus pour une dur�e de trois ans. Leur mandat prend fin lorsque cessent les fonctions au titre desquelles ils sont d�sign�s. Les repr�sentants des �l�ves en formation initiale sont �lus pour la dur�e de leur scolarit�.
Un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile fixe les conditions dans lesquelles sont �lus les membres pr�vus aux g, k, l, m et � l'avant-dernier alin�a de l'article 7.
Les membres autres que ceux mentionn�s aux a, d, e, f, i et j de l'article 7 ont chacun un suppl�ant �lu ou d�sign� dans les m�mes conditions.
En cas de vacance d'un si�ge pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nomm� ou �lu dans les m�mes conditions jusqu'� l'expiration du mandat en cours.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnit�s de d�placement et de s�jour dans les conditions fix�es par la r�glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Le conseil d'administration se r�unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr�sident qui fixe l'ordre du jour.
Il est r�uni en outre par le pr�sident � la demande :
1� Du ministre charg� de la s�curit� civile ;
2� De la majorit� de ses membres, sur un ordre du jour d�termin�.
En cas d'absence momentan�e ou d'emp�chement du pr�sident, la pr�sidence de s�ance est assur�e par le directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles ou son repr�sentant.
Le conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Si le quorum n'est pas atteint � l'ouverture de la s�ance, le conseil est � nouveau convoqu� sur le m�me ordre du jour dans un d�lai de quinze jours. Il d�lib�re alors valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.
Les d�lib�rations sont prises � la majorit� des suffrages exprim�s. En cas de partage �gal des voix, celle du pr�sident est pr�pond�rante.
Le conseil d'administration d�lib�re sur :
1� Le contrat d'�tablissement ;
2� Le programme annuel des formations, des recherches, des �tudes et des actions de coop�ration ;
3� La cr�ation des d�partements et l'organisation g�n�rale des services ;
4� Les r�gles de mise en oeuvre des r�gimes indemnitaires pour les personnels de l'�cole ;
5� Le r�glement int�rieur de l'�cole ;
6� Le r�glement de scolarit� ;
7� Le budget de l'�cole et ses modifications ;
8� Le compte financier, l'affectation des r�sultats et l'utilisation des fonds de r�serve ;
9� L'acceptation des dons et legs ;
10� Les acquisitions, ali�nations et �changes d'immeubles ;
11� Le tarif des redevances et r�mun�rations de toute nature dues � l'�cole ;
12� Les r�gles g�n�rales de passation des contrats et conventions ;
13� Les emprunts ;
14� L'application des dispositions de l'article 3 ;
15� Les actions en justice et les transactions ;
16� Le rapport annuel d'activit� de l'�cole.
Le conseil d'administration peut d�l�guer les comp�tences d�finies aux 9�, 11� et 15� au directeur de l'�cole. Le directeur rend compte au conseil d'administration, lors de la plus prochaine s�ance, des d�cisions qu'il a prises en vertu de ces d�l�gations.
Les d�lib�rations du conseil d'administration sont ex�cutoires � l'expiration d'un d�lai de quinze jours � compter de leur r�ception par le ministre charg� de la s�curit� civile. Dans ce d�lai, le ministre peut s'opposer � l'ex�cution des d�lib�rations. En cas d'urgence, il peut en autoriser l'ex�cution imm�diate.
Les projets de budget et de d�cision modificative sont communiqu�s au ministre charg� de la s�curit� civile et au ministre charg� du budget quinze jours au moins avant leur pr�sentation au conseil d'administration.
Les d�lib�rations � caract�re budg�taire sont ex�cutoires � l'expiration d'un d�lai de quinze jours � compter de leur r�ception par le ministre charg� de la s�curit� civile et le ministre charg� du budget, sauf opposition expresse de l'un ou l'autre de ces ministres. En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un d�lai de quinze jours pour d�lib�rer � nouveau. A l'issue de cette nouvelle d�lib�ration, s'il n'est pas approuv�, ou � d�faut d'une nouvelle d�lib�ration, le budget est arr�t� conjointement par le ministre charg� de la s�curit� civile et le ministre charg� du budget.
Les d�lib�rations relatives aux acquisitions, ali�nations et �changes d'immeubles, aux emprunts y aff�rents, aux prises de participations financi�res, � la cr�ation de filiales et � la participation � un groupement d'int�r�t public ou � toute autre forme de groupement public ou priv� ne sont ex�cutoires qu'apr�s approbation expresse du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� du budget.
Le directeur de l'�cole est nomm� par d�cret, sur proposition du ministre charg� de la s�curit� civile, pour une dur�e de trois ans.
Il dirige l'�cole dans le cadre des orientations d�finies par le conseil d'administration.
Outre celles qui lui ont �t� d�l�gu�es par le conseil d'administration, le directeur exerce les comp�tences suivantes :
1� Il pr�pare et ex�cute les d�lib�rations du conseil d'administration ;
2� Il repr�sente l'�cole en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
3� Il est ordonnateur des recettes et des d�penses de l'�cole ;
4� Il a autorit� sur l'ensemble des personnels de l'�cole et nomme � toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorit� n'a re�u pouvoir de nomination ;
5� Il signe les contrats et conventions ;
6� Il proc�de, au nom de l'�cole, au d�p�t de brevets ou de dossiers de propri�t� industrielle et � tout acte relatif � la propri�t� intellectuelle ;
7� Il �tablit chaque ann�e un rapport d'activit� ;
8� Il peut prendre, en cas d'urgence, toute mesure n�cessaire pour la d�fense des int�r�ts de l'�cole ; il en rend compte au conseil d'administration � sa plus proche s�ance ;
9� Il fait des propositions au ministre charg� de la s�curit� civile en mati�re de formation des sapeurs-pompiers.
Il peut d�l�guer sa signature aux directeurs de d�partement et au secr�taire g�n�ral.
Le directeur peut effectuer des virements � l'int�rieur de chacun des chapitres du budget. Il en informe le conseil d'administration � sa plus proche s�ance.
Les d�cisions modificatives sans incidence sur le montant du budget et ne comportant pas de virements de cr�dits entre la section de fonctionnement et la section des op�rations en capital ou entre les chapitres de personnel et les autres chapitres de fonctionnement peuvent �tre prises par le directeur. Elles sont ex�cutoires apr�s accord du membre du corps du contr�le g�n�ral �conomique et financier. Le conseil d'administration en est inform� � sa plus proche s�ance.
Le ministre charg� de la s�curit� civile nomme par arr�t� les directeurs de d�partement parmi lesquels le directeur adjoint, ainsi que le secr�taire g�n�ral.
En cas d'absence ou d'emp�chement du directeur de l'�cole, le directeur adjoint assure les missions d�volues � ce dernier.
Le personnel de l'�cole comprend, outre la direction :
- les personnels charg�s de l'enseignement et de la recherche ;
Le personnel comprend des fonctionnaires et des agents sous contrat.
En outre, l'�cole peut faire appel � des enseignants, r�mun�r�s � la vacation, selon les dispositions du d�cret du 12 juin 1956 susvis�.
TITRE III : ORGANISATION P�DAGOGIQUE.
L'�cole accueille en formation des �l�ves, des stagiaires et des auditeurs. Le contenu des formations, les modalit�s d'�valuation des �l�ves et stagiaires et du contr�le de la scolarit� ainsi que les conditions d'obtention des dipl�mes de l'�cole sont fix�s, par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile, sur proposition du directeur apr�s avis du conseil de perfectionnement.
Les �l�ves, les stagiaires et les auditeurs sont soumis au r�glement int�rieur de l'�cole et au r�glement de scolarit�. Pendant la dur�e de leur formation, ils sont plac�s sous l'autorit� du directeur de l'�cole dans des conditions d�finies par convention entre l'�cole et l'employeur de l'agent en formation.
Les �l�ves sont repr�sent�s aupr�s de la direction de l'�cole pour l'examen de toutes les questions d'int�r�t collectif les concernant. Leurs repr�sentants sont d�sign�s dans les conditions pr�vues par le r�glement de scolarit�.
Le conseil de perfectionnement est l'instance de r�flexion et de proposition de l'�cole en mati�re p�dagogique. Il comprend, outre un repr�sentant du ministre charg� de la s�curit� civile, dix-neuf membres d�sign�s par ce ministre :
a) Trois membres d�sign�s sur proposition respectivement du ministre charg� de l'environnement, du ministre charg� de l'enseignement sup�rieur et du ministre charg� de la recherche ;
b) Deux chefs d'�tat-major de zone ;
c) Trois repr�sentants du Centre national de la fonction publique territoriale, d�sign�s sur proposition du pr�sident de son conseil d'administration ;
d) Trois repr�sentants des personnels d'encadrement des services d�partementaux d'incendie et de secours ;
e) Cinq membres ayant la qualit� d'enseignant ou de chercheur ;
f) Trois personnalit�s qualifi�es dans les domaines relevant de la comp�tence de l'�cole.
Le pr�sident du conseil de perfectionnement est nomm� parmi les membres du conseil par le ministre charg� de la s�curit� civile, apr�s avis du directeur de l'�cole.
Le directeur de l'�cole assiste aux s�ances avec voix consultative.
Le conseil de perfectionnement �met un avis sur le contrat d'�tablissement, le programme annuel des formations, des recherches, des �tudes et des actions de coop�ration et la mise en oeuvre des dispositions du premier alin�a de l'article 3. Cet avis est transmis au conseil d'administration avant qu'il ne d�lib�re � ce sujet.
Le conseil de perfectionnement �met �galement un avis sur l'application des dispositions du 9� de l'article 15 et de l'article 20. Cet avis est transmis au directeur de l'�cole.
Le conseil de perfectionnement se r�unit en formation pl�ni�re ou en commission sp�cialis�e. La formation pl�ni�re se r�unit au moins deux fois par an sur convocation de son pr�sident. Les commissions sp�cialis�es sont cr��es et dissoutes par le conseil sur proposition de son pr�sident. Elles font rapport � la formation pl�ni�re.
Sur proposition de son pr�sident, le conseil de perfectionnement entend toute personne dont l'audition lui para�t utile.
Les avis du conseil de perfectionnement sont �mis � la majorit� de ses membres.
Les membres du conseil de perfectionnement exercent leurs fonctions � titre gratuit. Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnit�s de d�placement et de s�jour dans les conditions fix�es par la r�glementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
TITRE IV : ORGANISATION FINANCI�RE.
Le r�gime financier et comptable d�fini par les d�crets du 10 d�cembre 1953, du 29 d�cembre 1962 et du 8 juillet 1999 susvis�s est applicable � l'�cole.
Les recettes de l'�cole sont constitu�es par :
b) La contribution vers�e par le Centre national de la fonction publique territoriale ;
c) Les subventions, avances, fonds de concours, dotations et participations de la Communaut� europ�enne, des collectivit�s territoriales, des �tablissements publics ou de toute autre personne morale ;
d) Le produit de la taxe d'apprentissage et les ressources provenant de l'application de la l�gislation sur la formation professionnelle continue ;
e) Les produits des activit�s de l'�tablissement ;
h) Les revenus des biens meubles et immeubles, fonds et valeurs et, le cas �ch�ant, les dividendes vers�s par les filiales ;
i) Les produits des ali�nations ;
l) Toutes autres recettes autoris�es par les lois et r�glements.
Les d�penses de l'�cole comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'�quipement et, d'une mani�re g�n�rale, toutes les d�penses n�cessaires � l'activit� de l'�cole.
L'agent comptable est nomm� par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� du budget.
Des r�gies d'avances et de recettes peuvent �tre cr��es aupr�s de l'�cole dans les conditions fix�es par le d�cret du 20 juillet 1992 susvis�. Les r�gisseurs sont d�sign�s par le directeur avec l'agr�ment de l'agent comptable.
L'�cole est soumise au contr�le financier pr�vu par le d�cret du 25 octobre 1935 susvis�. Les modalit�s de ce contr�le sont fix�es par arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� du budget.
L'�cole d�pose ou place ses fonds dans les conditions pr�vues respectivement aux articles 174 et 175 du d�cret du 29 d�cembre 1962 susvis�.
Un arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� du budget d�termine les conditions d'affectation � l'�cole des biens meubles et immeubles n�cessaires � son fonctionnement. Une convention conclue entre l'Etat et l'�cole d�finit les modalit�s d'utilisation des biens ainsi affect�s.
Les obligations de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile, en particulier � l'�gard des personnels titulaires et contractuels, sont reprises par l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Les biens et droits de l'institut sont d�volus � l'�cole. L'�cole dispose, sous les m�mes conditions et r�serves que l'institut, des biens affect�s par l'Etat � celui-ci.
L'agent comptable de l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers arr�te les comptes de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile et �tablit les documents de fin de gestion � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret. Les comptes sont approuv�s par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� du budget.
Les r�gies de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile sont supprim�es � la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret. L'ensemble des �critures de cl�ture de ces r�gies sont remises dans le mois qui suit � l'agent comptable de l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Conform�ment aux dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 32, le solde de cl�ture des comptes et tout �l�ment d'actif et de passif subsistant � la cl�ture sont d�volus � l'�cole.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 13, le ministre charg� de la s�curit� civile et le ministre charg� du budget arr�tent, sur proposition du directeur, pour l'ann�e 2004, le budget de l'�cole, le tarif des redevances et r�mun�rations qui lui sont dues ainsi que les d�cisions relatives � la souscription d'emprunts.
Par d�rogation aux dispositions de l'article 12, pendant les six mois qui suivent la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret, le conseil d'administration peut d�lib�rer valablement, � condition que les deux tiers de ses membres au moins aient �t� d�sign�s ou �lus.
Le comit� technique paritaire central de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile, en fonction � la date de publication du pr�sent d�cret, exerce les attributions du comit� technique paritaire central de l'�cole jusqu'� la constitution de cette instance qui aura lieu dans les six mois suivant la date d'entr�e en vigueur du pr�sent d�cret.
Le conseil d'�valuation et de la recherche de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile, en fonction � la date de publication du pr�sent d�cret, exerce les attributions du conseil de perfectionnement de l'�cole, jusqu'� l'installation de celui-ci conform�ment aux dispositions de l'article 23.
Le directeur, les directeurs de d�partement, le secr�taire g�n�ral et l'agent comptable de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile, en fonction � la date de publication du pr�sent d�cret, exercent respectivement les fonctions de directeur, de directeur de d�partement, de secr�taire g�n�ral et d'agent comptable de l'�cole jusqu'� la nomination de leurs titulaires.
Le d�cret n� 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'�tudes de la s�curit� civile est abrog�. Dans tous les textes de nature r�glementaire, les mots : "Institut national d'�tudes de la s�curit� civil" sont remplac�s par les mots :
"Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers".
Les dispositions du pr�sent d�cret entrent en vigueur le premier jour du deuxi�me mois suivant sa publication au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Article 41. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'�ducation nationale, de l'enseignement sup�rieur et de la recherche, le ministre de l'int�rieur, de la s�curit� int�rieure et des libert�s locales et le ministre de l'�cologie et du d�veloppement durable sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie,
Le ministre de l'�cologie
* Arr�t� du 7 avril 2006 compl�tant l'arr�t� du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
* Arr�t� du 25 mars 2008 pris en application de l'article 15-1 du d�cret n� 2001-683 du 30 juillet 2001 modifi� modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et relatif aux emplois de direction des services d�partementaux d'incendie et de secours
* Arr�t� du 15 mai 2008 modifiant l'arr�t� du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
* D�cret n� 2008-700 du 15 juillet 2008 modifiant le d�cret n� 2004-502 du 7 juin 2004 relatif � l'Ecole nationale sup�rieure des officiers de sapeurs-pompiers
* Arr�t� du 22 mai 2009 portant modification de l'arr�t� du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers et pris pour l'application de l'article R. 1424-52 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales

References: art. 19
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 15
 l'article 20
 l'article 32
 l'article 13
 l'article 12
 l'article 23
 l'article 15