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Timestamp: 2017-12-18 01:07:29+00:00

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French Revolution Digital Archive: Tome 8 : Du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789 - page 471
Tome 8 : Du 5 mai 1789 au 15 septembre 1789 » Séance du samedi 22 août 1789, au matin » page 471
arrêté, détenu, puni qu'au nom de la loi, et qu'avec les formes prescrites, et suivant les dispositions précises de la loi.
« Art. 2. Tout ordre arbitraire contre la liberté doit être puni. Ceux qui l'ont sollicité, expédié, exécuté et fait exécuter, doivent être punis. »
M. le marquis de Bonnay propose une rédaction qui renferme les principes de plusieurs articles du projet. II s'appuie surtout sur la nécessité d'établir dans la déclaration des droits, aue la loi ne peut jamais avoir d'effet rétroactif. 11 est, dit-il, un principe sacré sur lequel repose toute la liberté publique, un principe qui doit précéder tout code de lois. Ce principe est, que tant que la loi n'existe pas, ce qu'elle doit punir un jour n'est pas encore un crime : rien ne doit être retranché de la déclaration des droits ; et qu'y a-t-il de plus nécessaire que d'ôter à l'autorité et au despotisme la possibilité de punir des actions jusque-là réputées innocentes, au nom d'une loi qui, rendue après coup, les déclareraient criminelles?
L'orateur propose les articles suivants :
« Art. 1er. Nulle loi ne peut avoir d'effet rétroactif; mais dès l'instant qu'elle est promulguée, elle devient obligatoire pour tous les citoyens, et c'est dans cette soumission à la loi commune, égale pour tous, que consiste l'égalité civile.
« Art. 2. Nul ne peut être accusé, arrêté, détenu que par la loi, et suivant les formes prescrites par elle.
«Art. 3. Nul ne peut être inquiété pour Ses opinions religieuses, tant qu'il ne trouble pas le culte établi ; nul ne peut être gêné pour ses pensées, lorsqu'elles ne nuisent pas à autrui par leur publicité. »
M. Bltiport parle ensuite. 11 étend ses vues sur une partie très-intéressante de notre droit criminel, et fait sentir que des lois douces et humaines contre les coupables font la gloire des empires et l'honneur des nations. Il expose qu'il existe en France un usage barbare de punir les coupables, lors même qu'ils ne le sont pas encore déclarés ; qu'il a vu deux fois les cachots de la Bastille; qu'il a vu ceux de ia prison du Ghàtelet, et qu'ils sont mille fois plus horribles; que cependant c'est une vérité que les précautions que l'on prend pour s'assurer des coupables ne font pas partie des peines. C'est d'après ces idées qu'il propose le projet suivant ; deux principes en sont ia base, l'égalité des peines pour les mêmes délits, et la douceur dans les moyens de s'assurer des coupables.
« Art. 1er. La loi ne peut établir de peines que celles qui sont strictement et évidemment nécessaires, et le coupable ne peut être puni qu'en vertu d'une loi antérieurement établie et légalement appliquée.
« Art. 2. Tout homme.étant innocent jusqu'à ce qu'il soit condamné, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire -pour s'assurer de sa personne aoit être sévèrement réprimée. »
M. de E-alIy-Tollendal. J'appuie fortement les deux-articles proposés par M. Duport. La société a besoin de se faire pardonner le dro't terrible de donner la mort à un être vivant. S'il était un pays où ie despotisme judiciaire exerçât ses ravagés ; s'il était un pays où de malheureuses rivalités d'état excitassent les passions, où la mort d'un homme put être la jouissance de la vanité
d'un autre ; s'il était un pays où l'on eût rassasié d'opprobres un malheureux accusé par le despotisme d'un seul homme, ne serait-il pas nécessaire d'y rappeler les juges à l'humanité et à la justice? Sachons supporter la vérité ; ce pays est celui que nous habitons, mais aussi celui que nous régénérons.
M. IIariineau. J'applaudis également à celte motion; mais je propose d'ôter le mot accuse ; parce que ce n'est pas la loi qui acuse, mais l'homme seul.
Je propose un autre amendement qui porte sur la partie de la motion relative aux lettres de cachet ; je crois qu'il suffit de dire que tout homme est soumis à la loi, et que ce serait affaiblir ce principe que de prendre des mesures pour s'opposer encore à une exception que la force y a apportée pendant longtemps.
Un autre membre veut rendre le ministre seul responsable de l'ordre arbitraire, et soustraire à la responsabilité les officiers subalternes.
Cette dernière objection, qui se réunit à celle de M. Martineau, est combattue fortement par M. le comte de Mirabeau.
M. le eomte de Mirabeau. Si la loi de ia responsabilité ne s'étendait pas sur tous les agents subalternes du despotisme, si elle n'existait pas surtout parmi nous, il n'y aurait pas une nation sur la terre plus faite que nous pour l'esclavage. Il n'y en a pas qui ait été plus insultée, plus oppressée par le despotisme.
Jusqu'en 1705 il existait une loi salutaire, que tout détenu devait être interrogé dans les vingt-quatre heures de sa détention.
En 1705, elle a été abolie, détruite. Un monceau de lettres de cachet a précipité une foule de citoyens dans les cachots de la Bastille. Je le répète : notre liberté exige la responsabilité de toute la hiérarchie des mandataires. Tout subalterne est responsable, et vous ne serez jamais que des esclaves si, depuis le premier vizir jusqu'au dernier sbire, la responsabilité n'est pas établie.
M. le due du Châtelet propose d'adopter la forme usitée en Angleteire, celle du warrant ; cet ordre est une garantie que contracte le secrétaire d'Etat envers celui contre qui il est donné. Il est arrivé un exemple de cette garantie dans l'affaire célèbre de Wisk. Le secrétaire d'iîtat qui avait signé le warrant a été condamné envers lui en 100,000 livres.
M. Malouet propose d'ajouter l'article 19 de la déclaration des droits de M. l'abbé Sieyès.
Au milieu de la diversité des opinions, l'Assemblée manifeste son vœu pour les projets de MM. Duport et Target. On demande qu'ils soient réunis; mais avant de les mettre en délibération, on discute les amendements.
Premier amendement de M. Martineau :
« Retrancher du projet de M. Target le mot accusé, et laisser ainsi la phrase: ivui ne pourra être arrêté ni détenu, etc. »
Cet amendement a été appuyé, mais il a été rejeté.
Deuxième amendement de M. Martineau :
« Renvoyer à la Constitution le dernier article de M. Target, qui concerne les ordres arbitraires. »
M. de Gouy-d'Arey. J'appuie ce renvoi. Je me fonde sur deux réflexions : ia première, qu'une déclaration doit être précise, et que les lettres

References: Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 19