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CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE (Conclue le 4 mai 1971) - PDF
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1 CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIÈRE D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE (Conclue le 4 mai 1971) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant établir des dispositions communes concernant la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d'accidents de la circulation routière, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: 12 Article premier La présente Convention détermine la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, quelle que soit la nature de la juridiction appelée à en connaître. Par accident de la circulation routière au sens de la présente Convention, on entend tout accident concernant un ou des véhicules, automoteurs ou non, et qui est lié à la circulation sur la voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de le fréquenter. Article 2 La présente Convention ne s'applique pas: 1. à la responsabilité des fabricants, vendeurs et réparateurs de véhicules; 2. à la responsabilité du propriétaire de la voie de circulation ou de toute autre personne tenue d'assurer l'entretien de la voie ou la sécurité des usagers; 3. aux responsabilités du fait d'autrui, à l'exception de celle du propriétaire du véhicule et de celle du commettant; 4. aux recours entre personnes responsables; 5. aux recours et aux subrogations concernant les assureurs; 6. aux actions et aux recours exercés par ou contre les organismes de sécurité sociale, d'assurance sociale ou autres institutions analogues et les fonds publics de garantie automobile, ainsi qu'aux cas d'exclusion de responsabilité prévus par la loi dont relèvent ces organismes. Article 3 survenu. La loi applicable est la loi interne de l'etat sur le territoire duquel l'accident est 23 Article 4 Sous réserve de l'article 5, il est dérogé à la disposition de l'article 3 dans les cas prévus ci-après: a) Lorsqu'un seul véhicule est impliqué dans l'accident et qu'il est immatriculé dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu, la loi interne de l'etat d'immatriculation est applicable à la responsabilité - envers le conducteur, le détenteur, le propriétaire ou toute autre personne ayant un droit sur le véhicule, sans qu'il soit tenu compte de leur résidence habituelle, - envers une victime qui était passager, si elle avait sa résidence habituelle dans un Etat autre que celui sur le territoire duquel l'accident est survenu, - envers une victime se trouvant sur les lieux de l'accident hors du véhicule, si elle avait sa résidence habituelle dans l'etat d'immatriculation. En cas de pluralité de victimes, la loi applicable est déterminée séparément à l'égard de chacune d'entre elles. b) Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident, les dispositions figurant sous lettre a) ne sont applicables que si tous les véhicules sont immatriculés dans le même Etat. c) Lorsque des personnes se trouvant sur les lieux de l'accident hors du ou des véhicules sont impliquées dans l'accident, les dispositions figurant sous lettres a) et b) ne sont applicables que si toutes ces personnes avaient leur résidence habituelle dans l'etat d'immatriculation. Il en est ainsi, alors même qu'elles sont aussi victimes de l'accident. Article 5 La loi applicable en vertu des articles 3 et 4 à la responsabilité envers le passager régit aussi la responsabilité pour les dommages aux biens transportés dans le véhicule, qui appartiennent au passager ou qui lui ont été confiés. 34 La loi applicable en vertu des articles 3 et 4 à la responsabilité envers le propriétaire du véhicule régit la responsabilité pour les dommages aux biens transportés par le véhicule, autres que ceux visés à l'alinéa précédent. La loi applicable à la responsabilité pour les dommages aux biens se trouvant hors du ou des véhicules est celle de l'etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. Toutefois, la responsabilité pour les dommages aux effets personnels de la victime se trouvant hors du ou des véhicules est soumise à la loi interne de l'etat d'immatriculation, lorsqu'elle est applicable à la responsabilité envers la victime en vertu de l'article 4. Article 6 Pour les véhicules non immatriculés ou immatriculés dans plusieurs Etats, la loi interne de l'etat du stationnement habituel remplace celle de l'etat d'immatriculation. Il en est de même lorsque ni le propriétaire, ni le détenteur, ni le conducteur du véhicule n'avaient, au moment de l'accident, leur résidence habituelle dans l'etat d'immatriculation. Article 7 Quelle que soit la loi applicable, il doit, dans la détermination de la responsabilité, être tenu compte des règles de circulation et de sécurité en vigueur au lieu et au moment de l'accident. Article 8 La loi applicable détermine notamment: 1. les conditions et l'étendue de la responsabilité; 2. les causes d'exonération, ainsi que toute limitation et tout partage de responsabilité; 3. l'existence et la nature des dommages susceptibles de réparation; 4. les modalités et l'étendue de la réparation; 5. la transmissibilité du droit à réparation; 45 6. les personnes ayant droit à réparation du dommage qu'elles ont personnellement subi; 7. la responsabilité du commettant du fait de son préposé; 8. les prescriptions et les déchéances fondées sur l'expiration d'un délai, y compris le point de départ, l'interruption et la suspension des délais. Article 9 Les personnes lésées ont le droit d'agir directement contre l'assureur du responsable, si un tel droit leur est reconnu par la loi applicable en vertu des articles 3, 4 ou 5. Si la loi de l'etat d'immatriculation, applicable en vertu des articles 4 ou 5, ne connaît pas ce droit, il peut néanmoins être exercé s'il est admis par la loi interne de l'etat sur le territoire duquel l'accident est survenu. Si aucune de ces lois ne connaît ce droit, il peut être exercé s'il est admis par la loi du contrat d'assurance. Article 10 L'application d'une des lois déclarées compétentes par la présente Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public. Article 11 L'application des articles 1 à 10 de la présente Convention est indépendante de toute condition de réciprocité. La Convention s'applique même si la loi applicable n'est pas celle d'un Etat contractant. 56 Article 12 Toute unité territoriale faisant partie d'un Etat à système juridique non unifié est considérée comme un Etat pour l'application des articles 2 à 11, lorsqu'elle a son propre système de droit concernant la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d'accidents de la circulation routière. Article 13 Un Etat à système juridique non unifié n'est pas tenu d'appliquer la présente Convention aux accidents survenus sur son territoire, lorsqu'ils concernent des véhicules qui ne sont immatriculés que dans les unités territoriales de cet Etat. Article 14 Un Etat à système juridique non unifié pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à tous ses systèmes de droit ou seulement à un ou plusieurs d'entre eux et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément les systèmes de droit auxquels la Convention s'applique. Article 15 La présente Convention ne déroge pas aux conventions auxquelles les Etats contractants sont ou seront Parties et qui, dans des matières particulières, règlent la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation routière. 67 Article 16 La présente Convention est ouverte à la signature des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Article 17 La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 16, alinéa 2. La Convention entrera en vigueur, pour chaque Etat signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification. Article 18 Tout Etat non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de cette Conférence ou de l'organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 17, alinéa premier. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour l'etat adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d'adhésion. L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'etat adhérant et les Etats contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur entre l'etat adhérant et l'etat ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d'acceptation. 78 Article 19 Tout Etat, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit Etat. Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. La Convention entrera en vigueur, pour les territoires visés par l'extension, le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent. Article 20 La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 17, alinéa premier, même pour les Etats qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement. La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s'applique la Convention. La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'etat qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants. Article 21 Le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas notifiera aux Etats visés à l'article 16, ainsi qu'aux Etats qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 18: 89 a) les signatures et ratifications visées à l'article 16; b) la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 17, alinéa premier; c) les adhésions visées à l'article 18 et la date à laquelle elles auront effet; d) les déclarations mentionnées aux articles 14 et 19; e) les dénonciations visées à l'article 20, alinéa 3. EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention. FAIT à La Haye, le 4 mai 1971, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. 910 CONVENTION ON THE LAW APPLICABLE TO TRAFFIC ACCIDENTS (Concluded May 4, 1971) The States signatory to the present Convention, Desiring to establish common provisions on the law applicable to civil noncontractual liability arising from traffic accidents, Have resolved to conclude a Convention to this effect and have agreed upon the following provisions: 1011 Article 1 The present Convention shall determine the law applicable to civil noncontractual liability arising from traffic accidents, in whatever kind of proceeding it is sought to enforce this liability. For the purpose of this Convention, a traffic accident shall mean an accident which involves one or more vehicles, whether motorized or not, and is connected with traffic on the public highway, in grounds open to the public or in private grounds to which certain persons have a right of access. Article 2 The present Convention shall not apply (1) to the liability of manufacturers, sellers or repairers of vehicles; (2) to the responsibility of the owner, or of any other person, for the maintenance of a way open to traffic or for the safety of its users; (3) to vicarious liability, with the exception of the liability of an owner of a vehicle, or of a principal, or of a master; (4) to recourse actions among persons liable; (5) to recourse actions and to subrogation in so far as insurance companies are concerned; (6) to actions and recourse actions by or against social insurance institutions, other similar institutions and public automobile guarantee funds, and to any exemption from liability laid down by the law which governs these institutions. Article 3 The applicable law is the internal law of the State where the accident occurred. Article 4 Article 3 Subject to Article 5, the following exceptions are made to the provision of 1112 a) Where only one vehicle is involved in the accident and it is registered in a State other than that where the accident occurred, the internal law of the State of registration is applicable to determine liability towards the driver, owner or any other person having control of or an interest In the vehicle, irrespective of their habitual residence, towards a victim who is a passenger and whose habitual residence is in a State other than that where the accident occurred, towards a victim who is outside the vehicle at the place of the accident and whose habitual residence is in the State of registration. Where there are two or more victims the applicable law is determined separately for each of them. b) Where two or more vehicles are involved in the accident, the provisions of a) are applicable only if all the vehicles are registered in the same State. c) Where one or more persons outside the vehicle or vehicles at the place of the accident are involved in the accident and may be liable, the provisions of a) and b) are applicable only if all these persons have their habitual residence in the State of registration. The same is true even though these persons are also victims of the accident. Article 5 The law applicable under Articles 3 and 4 to liability towards a passenger who is a victim governs liability for damage to goods carried in the vehicle and which either belong to the passenger or have been entrusted to his care. The law applicable under Articles 3 and 4 to liability towards the owner of the vehicle governs liability for damage to goods carried in the vehicle other than goods covered in the preceding paragraph. Liability for damage to goods outside the vehicle or vehicles is governed by the internal law of the State where the accident occurred. 1213 However the liability for damage to the personal belongings of the victim outside the vehicle or vehicles is governed by the internal law of the State of registration when that law would be applicable to the liability towards the victim according to Article 4. Article 6 In the case of vehicles which have no registration or which are registered in several States the internal law of the State in which they are habitually stationed shall replace the law of the State of registration. The same shall be true if neither the owner nor the person in possession or control nor the driver of the vehicle has his habitual residence in the State of registration at the time of the accident. Article 7 Whatever may be the applicable law, in determining liability account shall be taken of rules relating to the control and safety of traffic which were in force at the place and time of the accident. Article 8 The applicable law shall determine, in particular- (1) the basis and extent of liability; (2) the grounds for exemption from liability, any limitation of liability, and any division of liability; (3) the existence and kinds of injury or damage which may have to be compensated; (4) the kinds and extent of damages; (5) the question whether a right to damages may be assigned or inherited; (6) the persons who have suffered damage and who may claim damages in their own right; (7) the liability of a principal for the acts of his agent or of a master for the acts of his servant; 1314 (8) rules of prescription and limitation, including rules relating to the commencement of a period of prescription or limitation, and the interruption and suspension of this period. Article 9 Persons who have suffered injury or damage shall have a right of direct action against the insurer of the person liable if they have such a right, under the law applicable according to Articles 3, 4 or 5. If the law of the State of registration is applicable under Articles 4 or 5 and that law provides no right of direct action, such a right shall nevertheless exist if it is provided by the internal law of the State where the accident occurred. If neither of these laws provides any such right it shall exist if it is provided by the law governing the contract of insurance. Article 10 The application of any of the laws declared applicable by the present Convention may be refused only when it is manifestly contrary to public policy ("ordre public"). Article 11 The application of Articles 1 to 10 of this Convention shall be independent of any requirement of reciprocity. The Convention shall be applied even if the applicable law is not that of a Contracting State. Article 12 Every territorial entity forming part of a State having a non-unified legal system shall be considered as a State for the purposes of Articles 2 to 11 when it has its own legal system, in respect of civil non-contractual liability arising from traffic accidents. 1415 Article 13 A State having a non-unified legal system is not bound to apply this Convention to accidents occurring in that State which involve only vehicles registered in territorial units of that State. Article 14 A State having a non-unified legal system may, at the time of signature, ratification or accession, declare that this Convention shall extend to all its legal systems or only to one or more of them, and may modify its declaration at any time thereafter, by making a new declaration. These declarations shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands and shall state expressly the legal systems to which the Convention applies. Article 15 This Convention shall not prevail over other Conventions in special fields to which the Contracting States are or may become Parties and which contain provisions concerning civil non-contractual liability arising out of a traffic accident. Article 16 The present Convention shall be open for signature by the States represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law. It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. 1516 Article 17 The present Convention shall enter into force on the sixtieth day after the deposit of the third instrument of ratification referred to in the second paragraph of Article 16. The Convention shall enter into force for each signatory State which ratifies subsequently on the sixtieth day after the deposit of its instrument of ratification. Article 18 Any State not represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law which is a Member of this Conference or of the United Nations or of a specialized agency of that Organization, or a Party to the Statute of the International Court of Justice may accede to the present Convention after it has entered into force in accordance with the first paragraph of Article 17. The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. The Convention shall enter into force for a State acceding to it on the sixtieth day after the deposit of its instrument of accession. The accession will have effect only as regards the relations between the acceding State and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession. Such a declaration shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States. The Convention will enter into force as between the acceding State and the State having declared to accept the accession on the sixtieth day after the deposit of the declaration of acceptance. 1617 Article 19 Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that the present Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect on the date of entry into force of the Convention for the State concerned. At any time thereafter, such extensions shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands. The Convention shall enter into force for the territories mentioned in such an extension on the sixtieth day after the notification indicated in the preceding paragraph. Article 20 The present Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 17, even for States which have ratified it or acceded to it subsequently. If there has been no denunciation, it shall be renewed tacitly every five years. Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands at least six months before the end of the five year period. It may be limited to certain of the territories to which the Convention applies. The denunciation shall have effect only as regards the State which has notified it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States. Article 21 The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the States referred to in Article 16, and to the States which have acceded in accordance with Article 18 of the following a) the signatures and ratifications referred to in Article 16; b) the date on which the present Convention enters into force in accordance with the first paragraph of Article 17; 1718 c) the accessions referred to in Article 18 and the dates on which they take effect; d) the declarations referred to in Articles 14 and 19; e) the denunciations referred to in the third paragraph of Article 20. IN WITNESS WHEREOF the undersigned, being duly authorized thereto, have signed the present Convention. DONE at The Hague, on the 4th day of May, 1971, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law. 18 19 19 Documents pareils
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 l'article 20