Source: http://avns.forumactif.com/t479-pour-creer-une-association
Timestamp: 2018-12-15 18:01:27+00:00

Document:
Sujet: Pour Créer une association Lun Nov 30 2009, 12:21
La rédaction des statuts est libre mais demande
une véritable concertation des membres fondateurs.
En effet, si la Loi du 1er Juillet 1901 laisse aux associations une grande liberté, il n’en est pas moins que son caractère très
général ne le rend pas toujours apte à régler les différents litiges survenant entre membres et administrateurs, ou membres eux-mêmes.
Il faut donc profiter de cette grande marge de liberté pour établir des statuts sur mesure par rapport à l’activité concernée et aux actions qu’elle engage.
Il faudra d’ailleurs au fur et à mesure de la vie et de l’évolution de celle-ci, s’assurer que les statuts sont toujours adaptés et, le cas échéant, effectuer les modifications nécessaires.
Il est donc important de les adapter à l’activité car si les statuts déterminent la propre loi de l’association, ils ne sont pas toujours suffisants pour résoudre un litige devant les tribunaux qui de ce fait se trouvent contraints de suivre les règles de droit commun. Il n’empêche tout de même qu’en cas de litige, les tribunaux veillent autant au respect des statuts qu’à celui
Les préfectures et sous-préfectures délivrent des modèles
de statuts types
et vous pouvez maintenant en trouver dans de nombreux ouvrages mais il s’agit bien de les utiliser comme une trame et non pas de les recopier bêtement pour toutes les raisons que nous venons d’évoquer.
Voici une liste non exhaustive de ce que doivent contenir
des statuts d’association :
Les administrateurs (modalités de désignation,
durée des fonctions, mode de remplacement)
Conditions de modifications statutaires, règles de dissolution et de dévolution des biens.
Celle-ci est faite à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture correspondant au siège social de l’Association (Pour les associations dont le siège social est à Paris, la déclaration se
fait à la Préfecture de Police).
* Une lettre en double exemplaires sur papier libre adressé
au Préfet ou Sous-Préfet, signée par les membres du
bureau de l’association et mentionne :
<LI>le titre exact de l’association
<LI>l’objet de l’association
<LI>l’adresse du siège social et le cas échéant des autres établissements
<LI>le n° de téléphone d’un responsable de l’association
<LI>La liste des personnes chargées de l’administration
ou de la direction de l’association en précisant pour chacune d’elle:
<LI>Nom
<LI>Nom de jeune fille, le cas échéant
<LI>Prénoms
<LI>Date et lieu de naissance
<LI>Nationalité
<LI>Adresse complète
<LI>Profession
<LI>Fonction dans l’association
sur papier libre, datés et signés par au moins deux des membres
Le formulaire de demande d’insertion au Journal Officiel
rempli et signé par le déclarant. (Seule l’insertion au J.O.
fait office de déclaration officielle mais celle-ci n’est possible
qu’après la déclaration en Préfecture. En effet, une
association déclarée mais non encore publiée est dans
la même situation qu’une association non déclarée ;
elle n’est pas une personne morale mais une association "de fait").
Une attestation justifiant
l’établissement du siège social (accord écrit du propriétaire,
du locataire ou du responsable des lieux, ou copie du bail établi
au nom de l’association, s’il y a lieu)
Les unions ou fédérations doivent faire connaître,
quant à elles, le titre, l’objet et l’adresse de leurs filiales
ou sections ainsi que le nom de leur représentant
La formalité de déclaration au Journal Officiel
est payante. Son coût est de 36.80 € (au 01/11/2001).
Contact : Direction des Journaux Officiels – 26, rue
Desaix – 75727 PARIS cedex 15
http://www.associanet.com/docs/commentcreer.html
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 11:11, édité 3 fois
Sujet: 2/ Différents types d associations ? Lun Nov 30 2009, 12:24
Il s’agit de personnes qui se regroupent de façon informelle autour d’une idée commune.
Aucune formalité n’est nécessaire et elle ne sont pas dans l’obligation d’avoir des statuts, mais ne sont pas du tout adaptées à une activité commerciale.
Une association non déclarée ne jouit pas
de la capacité juridique d'une personne morale : elle ne peut donc recevoir de subventions ou de dons, ouvrir de compte bancaire, signer de contrat, de bail ni embaucher du personnel.
et lui donner un nom, c'est lui permettre d'acquérir "une personnalité morale" et une "capacité juridique".
Elle peut, ainsi, ouvrir un compte en banque et recevoir des subventions, des dons, acheter, vendre, louer, hypothéquer, effectuer tout placement sans avoir à solliciter d'autorisation auprès des pouvoirs publics.
Une association déclarée peut également exercer une action en justice dès lors qu'elle a subi un préjudice.
Elle peut avoir du personnel salarié et exercer une activité commerciale.
Ce sont des associations déclarées qui ont obtenu l’agrément d’un Ministère.
Cet agrément permet parfois d’obtenir des exonérations fiscales et peut être nécessaire pour faire une demande de subvention.
La reconnaissance d'utilité publique est accordée
par décret en Conseil d'Etat. Les conditions d'obtention sont très strictes:
la fourniture des comptes pendant cette période et un budget d’au moins 300 000 F
l'adhésion d'au moins 200 membres,
l’intervention sur un plan national
Elles ont été créées en 1987.
Leur objet statutaire est de mettre des personnes dépourvues d'emploi (notamment les RMIstes, les chômeurs de longue durée et les chômeurs âgés de plus de 50 ans) à la disposition de personnes physiques et morales pour des activités ponctuelles non assurées dans les conditions économiques locales.
Il existe 1 100 associations intermédiaires en France (chiffre établi au 31 août 1998).
Elles sont déclarées et nécessitent un agrément.
Elles bénéficient d’exonérations sur une partie des cotisations patronales et salariales et d’une exonération de l’impôt sur les sociétés.
Contact : Coordination des associations d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACE) 17, rue Froment, 75011
Tél. : 01 49 23 7050 Fax : 01 48 05 67 98
http://www.associanet.com/docs/type-asso.html
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 11:15, édité 1 fois
Sujet: 3/Les statuts Lun Nov 30 2009, 12:26
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 11:17, édité 1 fois
Sujet: 4/Déclarations Lun Nov 30 2009, 12:28
DECLARATION INITIALE
(exemple de lettre au préfet)
le…………………….
Monsieur le Préfet, (ou sous préfet)
Nous avons l’honneur, conformément à l’article 5 de la loi 1901 et à l’art 1er du décret du 16 août 1901, Nous avons l’honneur de procéder à la déclaration de l’association dite :
…..(nom exact)….
dont le siège est à ……… (adresse)……………….
"………..(reproduire l'objet des statuts)……………."
Les personnes chargées de son administration sont: (lister comme suit)
M.ou Mme………....,né à………………..., le.……………...,
de nationalité………………., domicilié à :
de profession……………………...,.
TRESORIER : …….. (idem)................
SECRETAIRE : ……..(idem)................
et pour chacun des membres dirigeants),
Ci-joint deux exemplaires des statuts dûment approuvés par nos soins.
Nous vous prions de bien vouloir nous adresser récépissé de la présente.
Veuillez croire, Monsieur le Préfet…………..
Fait à….………….... Le…………......
ATTESTATION DE DOMICILIATION ET D’AUTORISATION DE SIEGE SOCIAL
Je soussigné (Nom), locataire (ou propriétaire)
au (adresse)
accepte la domiciliation et l’établissement
siége social de l’Association :
(nom de l’association)
à l’adresse précisée ci-dessus.
Fait à ………………. le …………………..
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 11:22, édité 1 fois
Sujet: 5/ préfectures et lois 1901 Lun Nov 30 2009, 12:35
listes des préfectures
http://www.associanet.com/docs/prefectures.html
Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront
de la capacité juridique que si elles se sont conformées
aux dispositions de l'article 5.
La déclaration préalable en sera faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction. Deux exemplaires des statuts seront joints à la déclaration.
Les associations déclarées qui ont pour but exclusif
l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale
peuvent accepter les libéralités entre vifs ou testamentaires dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité
une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l'acte d'autorisation
pourra être rapporté par décret en Conseil d'Etat.
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe
en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5 .
Seront punis d'une amende de 30.000 F et d'un emprisonnement d'un an, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée
par justice, les biens de l'association seront dévolus
conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique
par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. Toutes les valeurs mobilières d'une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987
sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie
d'avances.
Elles peuvent recevoir des dons et des legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de l'association sont aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret ou l'arrêté qui autorise l'acceptation de la libéralité ; le prix en est versé à la caisse de l'association.
Cependant, elles peuvent acquérir, à titre onéreux ou à titre gratuit, des bois, forêts ou terrains à boiser.
Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.
La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout
établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations également ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice.
Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera,
pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.
Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles
suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.
Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues
par l'article 17.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de
forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai
de six mois à partir de la publication du jugement. Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 11:39, édité 1 fois
Sujet: 6/Fonctionnement & Organisation d'une association Lun Nov 30 2009, 12:39
Les membres sont toutes les personnes, physiques ou morales, qui participent à l’association.A la création de l'association, les membres sont de fait les fondateurs. Dans l’organisation,
on distingue plusieurs types de membres :
Les membres " d'honneur" et les membres bienfaiteurs sont des distinctions honorifiques sans pour autant avoir une présence effective, ni participation au quotidien.
Ils sont fréquemment des appuis de sérieux et d’intérêt que développe les actions de l’association.
C’est l’instance de direction de l’association, elle détient un pouvoir décisionnel de l'association ; composée de membres appelés membres du
bureau ou membres de droit et ils font aussi partie du Conseil d'Administration.
Sa compositon:
*un président,dirigeant et représentant de l'association,
*un secrétaire,chargé du fonctionnement administratif,
*un trésorier,chargé de la gestion financière,
Ces membres de droit sont éventuellement accompagnés par des adjoints ( vice-président, vice…). Les statuts définissent l'étendue des pouvoirs, la durée des mandats et le mode de désignation
de chacun.L'association loi 1901 étant un contrat passé entre les parties d’au moins deux personnes à la fondation, s'il n'y a que deux fondateurs, ils seront l'un, le président et l'autre, le trésorier. Les modifications du bureau intervenant ultérieurement pour la composition du Conseil.
: Il représente de plein droit l'association devant la justice et dirige l'administration.Il a un mandat pour organiser et contrôler
l'activité de l’association, il peut déléguer l'exercice de ses responsabilités. Le président prend les responsabilités par la signature des contrats et représentation de l'association
pour tous les actes engageant des tiers, et porte la responsabilité envers la loi, envers ses membres et ses partenaires.
Assurant les taches administratives en générale, la correspondance de l'association,établissant les comptes-rendus des réunions, il est responsable de la tenue des registres et des archives….
Il mène la gestion de l'association et tient la comptabilité,perçoit les versements, effectue les paiements et les placements,prépare le bilan annuel. Fait aussi la présentation des comptes
de l’association lors des A.G.
_ ______________________________________________________________________________________
Il est composé de membres qui seront administrateurs, élus lors des assemblées générales (sauf lors de la création puisque le CA est constitué par les membres fondateurs).Les administrateurs sont les représentants de l'association dans tous les actes de la vie civile. Les membres de droit ou membre du bureau peuvent en faire partie.Ils sont chargés d'assurer le bon fonctionnement de l'association et l'application des décisions prises lors des Assemblées Générales. Les statuts stipulent leur nombre, la durée des mandats et leur mode de renouvellement. Si les statuts le stipulent,
ils peuvent être habilités à agir sur différents points, tel que voter le budget sans le concours de l'assemblée générale. Le conseil d'administration peut se réunir plusieurs fois par an et il est souhaitable d'établir un procès-verbal lors des réunions.
PEUVENT LEGALEMENT
SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION :
MINEURS : si aucun texte n’est vraiment formel, il est préférable que les dirigeants d’association soient majeurs. En effet, en droit français, les mineurs
ne sont pas responsables juridiquement. En cas de problèmes, la question de leur capacité juridique peut être mise en cause
et de fait l’autorisation et la caution parentale est préconisée.
LES PERSONNES PRIVEES DE LEURS DROITS CIVIQUES: Sans toutefois faire partie de l’administration,les statuts déterminent leur participation.
: C’est à dire les entités juridiques déclarées,elles peuvent être administrateur dans une Association. Elles sont représentées au conseil par une personne physique.
LES SALARIES : Ils peuvent siéger dans les limites de l’intéressement qui dénatureraient l’Association en prenant part au conseil d'administration. Il est admis
que le conseil d'administration, ou l'organe collégial qui en tient lieu, comprenne des salariés, dès lors qu'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration et qu'ils y figurent en qualité de représentants élus des salariés dans le cadre d'un accord concernant la représentation du personnel.
Ils ne sauraient, néanmoins, exercer, dans ce cadre, un rôle prépondérant au sein de ce conseil ou de cet organe dirigeant ; en particulier, ils ne doivent pas siéger au bureau (composé
généralement du président, trésorier, secrétaire). La présence, à titre de simple observateur, d'un salarié au conseil d'administration est admise.(Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98, instruction du 15 septembre 1998, extraits)Un administrateur est nommé pour une durée limitée, spécifiée dans les statuts ; ses fonctions cessent :
Par l’incapacité
d'exercer la fonction.
Par le décès,ou l'annulation judiciaire.
Qu'est-ce-que l'Assemblée Générale ?
L'Assemblée Générale ordinaire se tient au moins une fois par an. C’est la réunion de l’ensemble des membres, les statuts ou un règlement intérieur déterminent le type de membres appelé aux A.G, les droits de vote éventuels et stipulent les conditions ou
dispositions diverses tel que les convocations (en général 15 jours à l’avance)….
Les administrateurs (membres du CA) y informent les adhérents de la gestion de l'association (bilan de l'année écoulée, budget prévisionnel de l'année à venir...) et les membres y sont invités
à voter et à débattre des questions à l'ordre du jour.
Les dispositions statutaires précisent l’organisation de l’assemblée, tout membre peut contester la légalité de l'Assemblée et obtenir son annulation. La loi n'impose pas non plus de "quorum" (nombre minimal d'adhérents présents), ni de conditions de majorité pour les votes, qui se font à main levée ou à bulletin
secret, sans ces précisions statutaires c'est au président de l'assemblée d'en décider.
*l'approbation (ou la
désapprobation) de la gestion de l'année écoulée
sur les activités réalisées, résultat de l'exercice
financier, sur présentation d'un compte-rendu des dirigeants;
le vote du budget de l'année à venir ;le vote d'un rapport d'orientation contenant les projets de l'association pour l'année à venir et les directives à suivre pour les administrateurs.
D’autres questions portées à l'ordre du jour et concernant la vie de l'association peuvent être soumises à l'avis de l'assemblée générale.L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration, mais
les questions non inscrites sont acceptées si elles sont jugées opportunes. Sans être obligatoire, il convient d'établir un procés-verbal des Assemblées qui est un élément de référence en cas de litige. Ainsi, sont consignées dans un registre les délibérations.
Une assemblée générale extraordinaire peut être menée sur convocation, à n'importe quel moment pour traiter de questions urgentes et importantes ; notamment les modifications des statuts, nouvelles orientations,voire dissolution de l'association...
Quels sont les livres juridiques à tenir ?
Le livre des assemblée ou registre des assemblées n’est pas obligatoire, mais sa tenue permettra d’apprécier le fonctionnement de l’association dans toutes
ses démarches entreprises à savoir: tenue des assemblées régulières, dressant les procès verbaux, modifications statutaires de tout ordre. L’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 précise que les modifications et changements seront, en outre, consignés sur un registre spécial qui devra être présenté aux autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
Qu’est que le règlement intérieur ?
Le conseil d’administration peut librement donner les modulations ou les précisions sans que les dispositions statutaires ne créer de nouvelles mesures contrevenant
à celles prévues. Il est établi postérieurement aux statuts, pour permettre ainsi de résoudre les difficultés
de fonctionnement et est opposable à tous.http://www.associanet.com/docs/fonct-orga.html
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 11:47, édité 1 fois
Sujet: 7/ Principes de gestions Lun Nov 30 2009, 13:03
Principes de gestion d’une Association
L’administration d’une association :
Une association est un organisme à but non lucratif
qui peut bénéficier d'exonérations fiscales s'il remplit trois conditions :
Impôts : (+ d’infos cf rubrique : fiscalité de la gestion associative) Au titre de ces activités, l'association est imposable de la même manière qu'une société. Mais elle peut, là encore, bénéficier d'exonérations si elle remplit toutes les conditions énoncées par le code général des impôts (CGI) et la jurisprudence.
• de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année, pour procurer des ressources à une activité exonérée. S'agissant de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe professionnelle, l'association devra démontrer le caractère non lucratif des activités mises en oeuvre et, en pratique, que:
Les associations exonérées de TVA sur la base de l'article 261-7-1° du CGI sont automatiquement exonérées d'IS, de taxe professionnelle et de taxe d'apprentissage.Exonération de T.V.A :
Les associations bénéficient de la franchise en base qui les dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de cette mesure, le chiffre d'affaires réalisé en 1998 doit être inférieur à:
- 175.000 F HT pour les prestataires de services
- 500 000 F HT pour l'achat-revente, vente à consommer sur place et fourniture de logement.
En cas de pluralité d'activités, le chiffre d'affaires global doit être inférieur ou égal à 500 000 F HT et à l'intérieur de ce montant les prestations de services doivent être inférieures ou égales à 175 000 F HT
Lorsqu'une association emploie des salariés (à temps complet ou temps partiel, en CDI ou CDD), elle doit répondre aux mêmes obligations qu'un employeur dont les droits et les devoirs
sont définis par le code du travail. Outre l'emploi de salariés, l'association peut faire appel à des travailleurs indépendants rémunérés en honoraires.
Cf : Rubrique " Fiscalité " - Taxe sur les salaires
En tant que personne morale, l'association peut voir sa responsabilité engagée:
la responsabilité de l'association en tant que personne morale est engagée si les décisions sont prises par les membres du conseil d'administration ou du bureau. Cette responsabilité est étendue vis-à-vis des membres ou des tiers agissant en propre, en cas de faute personnelle particulièrement grave d'un administrateur ou lorsque celui-ci a outrepassé ses fonctions. Tel qu’un manquement à une obligation d’ordre général quand à la sécurité des personnes durant des activités et plus encore réglementées (sports, voyages…) ou une décision
personnel ayant par suite causé un dommage non couvert au titre des assurances.
L'association peut engager sa responsabilité pénale, Notamment si elle commette des faits réprimés par un texte pénal: homicide involontaire ou par imprudence, détournement, falsification etc.
L'association encourt alors des peines allant de simples amendes jusqu'à la dissolution.
En tant que personne physique c’est la Responsabilité d’un dirigeant qui est mis en cause ;
Les administrateurs peuvent être poursuivis personnellement.
sur le plan civil il peut être engagée à l'égard de l'association (non - respect des règles statutaires, dépassement des fonctions, dommage causé à un tiers…) ou encore lors de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l'association s'il est constaté qu’il a commis une faute de gestion ou négligé
les obligations juridiques, sociales, fiscales… de l'association.
sur le plan pénal. Le dirigeant peut engagé sa responsabilité pénale s’il est constaté que l’infraction pénale est nde son fait.
La tenue d'une comptabilité ne s'impose pas aux associations qui n’ont pas aucune activité de prestations ou produits vendus, toutefois une association qui sollicite des subventions ou contracte un emprunt, doit pouvoir fournir des justifications comptables. Pour le cas ou des activités économiques prestations ou ventes, bien qu’elles soient des opérations à caractère non lucratif, l’association est susceptible d'être imposée, elle devra tenir une comptabilité pour justifier et déterminer la part des recettes commerciales.
L'association aura à justifier le détail des opérations imposables à la TVA et ainsi répondre aux imprimés spécifiques de déclarations des opérations effectuées, en justifiant leur nature et le montant des recettes. Pour janvier 2000, les nouvelles règles fiscales déterminent les conditions et le régime fiscal qui sera appliquée pour ce type d’opération, notamment définis au regard de la forme de gestion et de la notion de concurrence.
Livres obligatoires:
Les associations dont les activités ne relèvent pas d’une fiscalité au sens de la nouvelle réglementation doivent nécessairement tenir :
un livre d’entrée et sortie du personnel (si l'association a des salariés)
Les nouvelles règles fiscales ont été précisées par les instructions ministérielles du 15 septembre 1998 et du 19 février 1999, clarifient les règles fiscales applicables aux associations et précisent les conditions à l'exonération des impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, taxe professionnelle, TVA) et le principe général de la fiscalité des organismes non lucratif.
Une association se trouve assujettie à ces impôts si :
-sa gestion est intéressée, c'est-à-dire que des rémunérations ou des avantages significatifs sont consentis aux dirigeants ou à des tiers ;
-si elle mène une activité similaire à celle exercée par une entreprise lucrative, s’adressant au même type de public, pratiquant des prix comparables, ou utilisant les méthodes commerciales notamment pour la publicité. L'instruction du 15/09/98, fournit des critères simples de détermination de cette notion de concurrence.
* Déclarations des honoraires, commissions, courtages etc.
Les commissions, honoraires, vacations versées à des tiers doivent être déclarées dès lors que ces sommes dépassent 500 F par an et par bénéficiaire.
Les associations qui emploient des salariés utilisent l'imprimé DADS 1 qu'elles adressent à l'URSSAF.
Les autres associations remplissent l'imprimé DAS 2 qu'elles adressent à la direction des services fiscaux.
<blockquote align="JUSTIFY">Délai de déclaration:
avant le 1er avril de l'année qui suit celle d versement.</blockquote>* Déclaration annuelle des salaires
* Délai de déclaration:
avant le 1er avril de l'année qui suit celle du versement.
* Déclaration des droits d'auteur
Les associations qui versent des droits d'auteur doivent déclarer le montant des sommes versées lorsqu'elles dépassent 500 F par an et par bénéficiaire. La déclaration doit être souscrite sur le même imprimé et dans le même délai que pour les commissions, courtages, honoraires...
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 11:55, édité 2 fois
Sujet: 8/ Asso statue collaborateurs Lun Nov 30 2009, 13:07
On estime à 9 millions le nombre de bénévoles dans le secteur associatif.
Le bénévole n’a pas l’obligation d’être membre de l’association.
Le bénévolat, le volontariat est l’exercice d’une activité à titre gracieux. Il exclut toute rémunération et la réelle gratification est la satisfaction personnelle.
Il n’existe toujours pas de statut de bénévole associatif. Le conseil économique et social définit le bénévole comme " celui qui s’engage librement pour mener une action non salariée
en direction d’autrui en dehors de son temps professionnel et familial".
Socialement, il n’y a pas de valorisation de l’engagement
bénévole ni même de ses acquis et Les moyens de formation
ont été fortement augmenté par le FNDVA et portés de 24 à 40 millions de francs.
L’engagement est de plus en plus fort notamment pour les dirigeants.
Il est prévu plusieurs dispositions pour revaloriser le bénévolat. Tout d’abord dégager du temps, par la réduction du temps de travail, l’extension du congé de représentation ou la mise en place des dispositifs d’épargne (temps ou de capital
temps formation).
Des formes de valorisation ont également été envisagées telles que la valorisation du temps de travail ou la valorisation au titre de la formation initiale ou continue.
2/ Les salariés et le bénévolat
Certaines entreprises privées accordent à leurs salariés, et ceci est prévu par la législation, une autorisation d’absence afin de participer à certaines instances consultatives ou de suivre des séances de formation. (Code du Travail Art. L .225.8 et R225.14 et suivant).
Les représentants des associations familiales bénéficient
d’autorisations d’absence pour participer aux réunions des pouvoirs publics comme représentant de leur association. (Loi n°86-76 du 17 janvier 1986, art.9).
Congé de solidarité internationale. Les salariés
ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans leur entreprise peuvent bénéficier d’un congé de 6 mois maximum pour participer à une mission associative humanitaire. (Code du travail art.L225-9 et suivant).
Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans leur entreprise peuvent bénéficier d’un congé de 6 mois maximum pour participer à une mission associative humanitaire. (Code du travail art.L225-9 et suivant).
Congé de solidarité internationale. Les salariés ayant une ancienneté d’au moins 12 mois dans leur entreprise peuvent bénéficier d’un congé de 6 mois maximum pour participer à une mission associative humanitaire. (Code du travail art.L225-9 et suivant).
3/ Les demandeurs d’emploi et le bénévolat
Pour l’UNEDIC, les activités bénévoles sont présumées non professionnelles dans les limites suivantes (directive UNEDIC n° 13-96 du 1er Mars 1996) :
Les activités bénévoles exercées dans le cadre d’un mouvement associatif, dès lors qu’il ne s’agit pas de remplacer du personnel qui serait normalement destiné à
se consacrer à l’activité administrative de l’organisme en
cause ou d’éviter par ce moyen le recrutement d’un tel personnel, sont sans conséquence sur le versement des allocations.
Ne sont jamais considérées comme bénévoles des fonctions exercées par l’ancien salarié d’un organisme même si celui-ci est à but non lucratif et même si les fonctions exercées ne sont pas rémunérées
Ne sont jamais considérées comme bénévoles des fonctions occupées dans des organismes à but lucratif
Le bénéficiaire de l’allocation de remplacement pour l’emploi (régime des préretraites contre embauches)
peut exercer une activité professionnelle non rémunérés
sans perdre son droit à indemnisation (circ. UNEDIC n° 96 09 du 25 avril 1996).
4/ Les stagiaires
a/ Les stages obligatoires.Certains enseignements comportent des stages obligatoires qui font l’objet de convention entre l’établissement d’enseignement et l’employeur. Le stagiaire dépend exclusivement de son établissement scolaire.
En principe ces stages ne donnent pas lieu à rémunération
mais si c’est le cas, elle n’est pas soumise à cotisations tant qu’elle ne dépasse pas 30 % DU SMIC (valeur arrêtée
au 1er Janvier de l’année en cours). Au-delà, le stagiaire devient 1 salarié dont le régime dépend du droit commun.
b/ Les stages non obligatoires.
Ce sont les stages qui ne font l’objet d’aucune convention. Si c’est un stage d’initiation, de formation ou de complément de formation rémunéré les cotisations patronales sont dues sur la base de 25% du SMIC.
Le stagiaire qui perçoit une rémunération
inférieure à 25% du SMIC n’est pas considéré comme étant rémunéré.
Au delà de 25% du SMIC, il devient un salarié dont le régime dépend du droit commun.
6/ La protection sociale du bénévole.
Les bénévoles ne peuvent pas prétendre à une prise en charge des organismes sociaux dans le cadre d’un accident du travail survenu lors de leurs activités bénévoles.
Seul l’assurance responsabilité civile de l’association peut répondre à une demande de réparation du préjudice subi.
(Il est conseillé de s’assurer que les clauses du contrat garantissent l’assurance responsabilité civile des bénévoles).
7/ Remboursement des frais
Le bénévole peut tout à fait se faire rembourser les frais engagés pour l’association afin que ces remboursements de frais ne soient pas qualifiés de salaires, il est préférable de les effectuer au franc le franc avec justificatifs des dépenses à l’appui.
Il y a près de 1 million et demi de salariés dans le milieu associatif.
Le développement de ce secteur et sa professionnalisation entraîne une augmentation croissante des nouveaux emplois.
Une association qui emploie une personne et lui donne donc qualité d’assuré social dans le cadre d’un régime de protection sociale, est obligé d’appliquer le droit du travail en établissant des contrats, des salaires, des horaires et les conditions
2/ Quelques règles à respecter
<li>L’association doit être déclarée pour embaucher des salariés.
Un dirigeant ne peut être salarié en sa qualité de dirigeant.
L’ANPE et les Directions Départementales du Travail de l’Emploi et de la Formation professionnelle
ont mis en place de nombreux contrats aidés auxquels les associations ont accès et qui apportent des aides importantes ou des réductions sur les charges sociales
L’emploi d’un salarié en CDD est conditionné par la loi : remplacement d’un salarié, surcroît exceptionnel d’activité, emplois ou le CDD est d’usage (spectacle, restauration, formation..).
Aucun enfant ne peut être employé avant l’âge
de 16 ans (code du travail art L 211.1+. sauf pour accomplir des travaux légers pendant les vacances scolaires et à certaines conditions.
Dans les métiers du spectacle avec autorisation parentale.
Par contre les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent faire
des travaux pénibles ou dangereux, avoir des activités contraires aux bonnes mœurs, travailler dans des débits de boissons ou occuper des postes de nuit (entre 22h et 6h sauf autorisation de l’inspecteur du
Les étrangers doivent avoir un titre de séjour et de travail en règle pour travailler en France sauf s’il est ressorti sont de l’union européenne. (code du travail art. L 341.48°.
Les associations ayant au moins 20 salariés sont dans
l’obligation d’engager des salariés handicapés ou mutilés
de guerre à concurrence de 6% de l’effectif. (Déclaration
à faire le 15 février).Priorités de réembauchage.
Salarié licencié de votre association pour motif économique.
On ne peut refuser d’embaucher une personne pour des raisons de sexe, de situation de famille, de race, de ration de santé ou handicap, état de grossesse, activité syndicale
3/ Les différents types de salariés
a/ Les salariés au régime général
Quelques heures de travail par semaine suffisent pour
engager un salarié au régime général à
la condition que l’activité soit régulière.
b/ Les contrats d’usage
Certains secteurs d’activité nécessite
l’embauche de salariés en contrat à durée déterminé
très court de par la nature de l’activité et la nature temporaire
de l’emploi :
Spectacle (cf intermittents du spectacle)
Activités des associations de services aux personnes
c/ L’enseignement
Un professeur est salarié à partir du moment où il intervient moyennant rémunération dans le cadre d’activités organisées et contrôlées par l’association.
d/ Activités sportives
e/ Les travailleurs indépendants
Ils ne sont pas salariés de l’association s’ils effectuent une tâche pour elle. Ils font une prestation de service rémunérée sur présentation d’une facture (TVA comprise).
L’association doit faire très attention à ce que la personne qui émet des notes d’honoraires soit immatriculée à l’URSSAF. http://www.associanet.com/docs/collabo.html</li>
Dernière édition par jjh le Mer Déc 02 2009, 12:02, édité 1 fois
Sujet: Pour Créer une association Mar Déc 01 2009, 04:36
Miaou Bonjour les Ami(e)s
Cha che fait pas en un clic de chouris Miaounon
JJH à beaucoup travailler pour vous trouver toutes les infos qu'il faut savoir.
Un conseil faut bien étudier tout cha avant de se lancer
Connaître ses droits, savoir ce qu'on a pas droit, les lois
et comment faire les démarches pour s'incrire .
Bon vous trouverez tout chaaaa en clic sur les titre
1/Etablir un statut et formalité
Comment établir son statut: rédaction, contenu,
et les formaliter de déclaration
2/ Différents types d associations ?
Comme le titre l'indique différent s type d'asso. pour faire le bon choix
3/Les statuts
Statues association loi 1901
4/Déclarations
Modèle pour faire sa déclaration d'asso.
5/ préfectures et lois 1901
Lien liste de préfectures - code et résumés textes de lois
6/Fonctionnement & Organisation d'une association
Qui spnt les membres, composition du bureau, le conseil d'administration et qui peut y siéger, assemblée générale
livre juridique à tenir, règlement intérieur.
7/ Principes de gestions
Les principes de gestion, l'administration, charges, comptabilité,
fiscalité et obligations
8/ Asso statue collaborateurs
Tout savoir sur le bénévola, le salarié, et le stagiaire
Les protection sociale, les remboursements de frais
Miaou Bon Courage et Bonne Chance
Sujet: Re: Pour Créer une association
» Spirea japonica Goldflame

References: l'article 5
 l'article 131
 l'article 5
 l'article 55
 l'article 910
 l'article 17
 l'article 261
 art.9