Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3347-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20140602
Timestamp: 2019-11-17 22:29:04+00:00

Document:
3347-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Liquidation et paiement des droits - Réduction des droits3
BOI-ENR-DMTG-20-30-20-50-20140602
2014-06-02T15:42:13.000+02:002017-02-13T10:28:06.000+01:00
Les réductions d'impôt édictées en matière de mutation par décès en faveur des héritiers ou légataires chargés de famille sous certaines conditions (code général des impôts (CGI), art. 780 et CGI, art. 783), des mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum (CGI, art. 782) et du département de la Guyane (CGI, art. 1043 A) visées au BOI-ENR-DMTG-10-50-40 sont également applicables aux donataires, d'après leur situation au jour de la donation sur production des justifications indiquées pour les mutations par décès.
Les donations en pleine propriété des parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 B du CGI bénéficient sur les droits liquidés en application de l'article 777 et suivants du CGI d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
Les donations en pleine propriété de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels, affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l'article 787 C du CGI bénéficient sur les droits liquidés en application de l'article 777 et suivants du CGI d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans.
A cette fin, il y a lieu de comprendre les biens donnés en pleine propriété dans les tranches du barème les plus élevées pour la liquidation des droits de mutation, et par voie de conséquence, pour l'application de la réduction des droits. En outre, il est précisé que les abattements prévus à l'article 779 du CGI, à l'article 790 A du CGI, à l'article 790 B du CGI, à l'article 790 D du CGI, à l'article 790 E du CGI et à l'article 790 F du CGI et les réductions mentionnées à l'article 780 du CGI et à l'article 782 du CGI sont effectués en priorité sur les biens démembrés.
- montant des droits à payer : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x 10 %) + (3 823 € x 15 %) + (184 068 € x 20 %) = 38 195 €.
S'agissant de la donation des titres de la société Y, seule la valeur des titres de la société interposée retenue à proportion de la valeur réelle de son actif brut correspondant à sa participation dans la société Z ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation est éligible au bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du CGI, soit 1 500 000 € x 2/3= 1 000 000 €,
- montant des droits à payer avant réduction d'impôt : 250 000 € x 20 % = 50 000 € (les tranches à 5 %, 10 % et 15 % ont été utilisées lors de la donation des titres de la société Z).
Cette quotité de droits (droits correspondant à la valeur des titres de la société Y représentative de sa participation dans la société Z ayant fait l'objet de l'engagement collectif de conservation) bénéficie de la réduction d'impôt prévue à l'article 790 du CGI,
- réduction de droits de 50 % prévu à l'article 790 du CGI : 25 000 €.
Ainsi, le montant total des droits à payer par le fils de M. X s'élève à : 38 195 € (donation des titres de la société Z) + 25 000 € (donation des titres de la société Y) = 63 195 €, auxquels s'ajoutent les droits de droit commun sur l'assiette non exonérée des titres de la société Y (assiette de 500 000 €) ;
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References: art. 780
 art. 783
 art. 782
 art. 1043
 l'article 787
 l'article 777
 l'article 787
 l'article 777
 l'article 779
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 790
 l'article 780
 l'article 782
 l'article 787
 l'article 790
 l'article 790