Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006649685&idSectionTA=LEGISCTA000006154151&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20010219
Timestamp: 2020-01-27 03:11:48+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006154151/2001-02-19
Modifié par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 28 JORF 29 OCTOBRE 1982
Lesdites dispositions sont également applicables aux exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et aux organismes professionnels agricoles de quelque nature qu'ils soient, qui emploient les salariés définis à l'article 1144 (1° à 7°, 9° et 10°) du code rural.
Article L431-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 29 JORF 21 décembre 1993
Modifié par Ordonnance 86-948 1986-08-11 art. 12 I, II JORF 12 aôut 1986
Modifié par Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 - art. 12 JORF 12 aôut 1986
Les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise [*calcul*].
[*NOTA - Ordonnance 86-948 du 11 aôut 1986 art. 13 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.*]
Créé par Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - art. 28 JORF 29 OCTOBRE 1982
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production [*attributions*].
Modifié par Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 66 JORF 10 JUILLET 1984
Pour l'appréciation, dans les entreprises de travail temporaire, des conditions d'effectif prévues au présent titre, il est tenu compte, d'une part, des salariés permanents de ces entreprises, d'autre part, des travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail temporaires pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile [*ancienneté*].

References: art. 28
 l'article 1144
 art. 29
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 28
 art. 66