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Timestamp: 2017-10-20 03:42:43+00:00

Document:
Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile pour commettre des délits (art. 16 al. 3 lettre f LCR).
1. Un défaut de caractère, tel la fainéantise, et des délits de droit commun ne justifient pas à eux seuls un retrait de sécurité, au sens de l'art. 16 al. 1 LCR, en relation avec l'art. 14 al. 2 lettre d de cette loi, s'il n'existe pas d'indices sérieux d'une incapacité de conduire (consid. 1).
2. En l'espèce, les conditions auxquelles l'art. 16 al. 3 lettre f LCR subordonne le retrait du permis de conduire pour une durée limitée, sont remplies (consid. 2 et 3).
ATF: 102 IB 63, 102 IB 60, 102 IB 61
Article: Art. 14 Abs. 2 lit. d SVG, Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG, art. 16 al. 1 LCR, Art. 16 Abs. 3 SVG suite... , Art. 17 Abs. 1 SVG, Art. 33 Abs. 2 VZV, Art. 14 Abs. 3 SVG

References: Art. 14
 Art. 16
 art. 16
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 33
 Art. 14