Source: https://blogavocat.fr/space/creisson/contents/201005
Timestamp: 2020-05-26 10:53:15+00:00

Document:
Par nicolas.creisson le 26/05/10
Mais oui, Maître Eolas va peut-être disparaitre...
Connaissez-vous Jean Bruller, Lord R'Hoone, Gérard Labrunie, Vernon Sullivan ?
Et si je vous parle de Vercors, Honoré de Balzac, Gérard de Nerval, Boris Vian ?
Le pseudonyme permet de garder l'anonymat. Il est parfaitement autorisé dans la littérature et dans les milieux artistiques, mais il va peut-être être interdit sur internet !
Il vient en effet d'être mis en ligne, sur le site du Sénat, une proposition de loi « tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels ».
Le but de cette proposition est de mettre fin à l'anonymat des blogueurs.
Cela ne me concerne pas, me diriez-vous, car je blogue sous mon véritable nom.
Pourtant, je considère qu'il y a là une nouvelle atteinte à la liberté d'expression sur Internet.
Les blogueurs qui choisissent l'anonymat le font pour de multiples raisons. Protection de leur activité professionnelle, protection de leur vie privée ou même protection de leur sécurité personnelle. Une chose est certaine, c'est que le phénomène des blogs est étroitement lié à l'anonymat.
Quel parent n'a pas interdit (à juste titre) à ses enfants de bloguer sous son véritable nom ?
La suppression de l'anonymat équivaudrait à la suppression de la majorité des blogs.
Pour cette raison, je vous présente un « Appel pour la défense du droit à l'anonymat sur Internet » que vous pouvez signer (et même de manière anonyme).
Proposition de loi « tendant à faciliter l'identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels ».
Par nicolas.creisson le 14/05/10
Comme vous le savez, le gardé-à-vue doit être immédiatement informé de ses droits, dans une langue qu'il comprend, « le cas échéant au moyen de formulaires écrits » (article 63-1 CPP).
Ainsi, tous les commissariats et gendarmeries ont des formulaires de notification dans quasiment toutes les langues.
Un petit problème se pose, puisque depuis l'entrée en vigueur de la n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », le Code de procédure pénal (article 706-71) précise que « l'assistance de l'interprète au cours d'une audition, d'un interrogatoire ou d'une confrontation peut également se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunications » (simple possibilité).
L'article 706-71 est-il applicable à la notification des droits attachés à la garde à vue ?
En principe, non, puisque le texte ne parle que d'audition, interrogatoire ou confrontation.
Mais si la réponse est positive, l'article 63-1 al 3 (recours à des « formulaires écrits ») est-il vidé de sa substance ? Doit-on l'appliquer seulement lorsque la notification par l'intermédiaire de moyens de télécommunications est impossible ?
La Cour de cassation répond positivement à la première question (les autres sont pour le moment sans réponses).
Au passage, la Cour précise que le fait que la garde à vue débute à 7 heures 40 un samedi matin est impropre à caractériser l'impossibilité de l'interprète de se déplacer...
Reste à savoir si la Cambre criminelle aura la même analyse. Car cet arrêt est rendu en matière de rétention administrative, matière en principe civile (mais qui mélange civil, pénal, administratif...).
Cet arrêt est très important, car la situation en question est plus que fréquente.
Cour de cassation - Première chambre civile - Arrêt de cassation sans renvoi n° 485 du 12 mai 2010 (09-12.923)
... Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité saotoméenne, a été interpellé et placé en garde a vue le 14 juin 2008 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention ; qu'un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure ;
Attendu que pour confirmer cette décision, l'ordonnance retient que les dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale n'exigeant pas le recours à la présence physique d'un interprète, lequel, selon les circonstances, est susceptible de mettre un certain temps pour se rendre dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, surtout lorsque, comme en l'espèce, le placement en garde à vue intervient à 7 heures 40 un samedi matin, ont donc été parfaitement respectées dès lors que M. X... a été immédiatement informé des droits attachés à la garde à vue dans une langue qu'il comprenait, et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 706-71 du code de procédure pénale concernant les auditions, les interrogatoires ou les confrontations, ne s'appliquent pas aux notifications qui doivent être faites aux gardés à vue, immédiatement, au moment où cette mesure est prise ;
Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'impossibilité de l'interprète de se déplacer, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 706-71, applicables à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c'est seulement lorsque cette impossibilité est constatée au procès verbal qu'il peut être recouru à des moyens de télécommunication , le premier président a violé le texte susvisé...
Nous le savons, les droits de l'enfant ont maintenant même rang que ceux de leurs aînés et ce, depuis un revirement de jurisprudence par lequel la Cour de cassation à proclamé l'application directe de la Convention de New York sur les droits de l'enfant (première Chambre civile, arrêt de cassation du 18 mai 2005 n° 891 (pourvoi n° 02-20.613).
Plus de cinq ans après ce revirement, le service de documentation de la Cour de cassation nous propose une étude sur l'application de cette convention par les cours d'appel.
Il s'agit d'une analyse des arrêts récents. La Convention est « tantôt conjuguée avec les dispositions de droit interne, tantôt confrontée à ces dernières ».
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dans la jurisprudence des cours d'appel, Etude réalisée par le service de documentation, d'études et du rapport, bureau chargé du suivi du contentieux de la première chambre civile de la Cour de cassation
Par nicolas.creisson le 12/05/10
Vous le savez peut-être, après être passé en audience de tentative de conciliation, votre avocat doit assigner en divorce votre conjoint faute de quoi toutes les dispositions de cette ordonnance sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance.
Mais quel est le délai ?
Fastoche, me direz-vous, il faut assigner dans les trente mois, en application de l'article 1113 al. 2 du Code de procédure civile : « En cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance ».
Mais que signifie « introduire l'instance » ?
Est-ce la date de l'assignation ? La date de l'enrôlement ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question : Il s'agit de la date de l'assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe.
... Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2010 par un juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 5 février 2010, dans une instance opposant M. X... à Mme Y..., et ainsi libellée :
Lorsqu'une demande est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance doit s'entendre de la date de cette assignation, à condition qu'elle soit remise au secrétariat-greffe ...
Vous êtes allé faire le plein dans une station service, mais, au moment de payer vous vous rendez compte que vous avez oublié votre portefeuille.
Autre hypothèse, votre carte bancaire est soudainement muette.
Impossible de payer, impossible de rendre l'essence.
Est-ce une filouterie, un vol ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question (tout en refusant de donner son avis).
Il ne s'agit pas de filouterie, mai bien de vol, car il y a appréhension, ce qui constitue un élément du délit de vol. Du moins, lorsque cette appréhension est frauduleuse.
Et comment caractériser la fraude ?
Et bien, si vous avez eu l'intention de vous « approprier » le carburant, Il y a appréhension frauduleuse, donc vol.
Il faut donc démontrer que vous avez voulu prendre l'essence sans la payer, ce qui est pour le moins difficile à prouver !
... Vu la demande d'avis formulée le 22 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Belfort et rédigée ainsi :
"Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l'affirmative, s'agit-il d'un vol, d'une filouterie ou d'une autre infraction pénale ?"
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse n'est pas constitutif de filouterie mais caractérise l'appréhension qui constitue un élément du délit de vol. Lorsque cette appréhension est frauduleuse, l'agent ayant l'intention de s'approprier le carburant, un tel comportement est constitutif de vol .
Et oui, vous l'avez compris, l'accueil de notre blogosphère vient de changer. Allez voir, c'est ici :
Avec en prime, un petit outil de communication. Soyez indulgent, il semble bien que cet avocat virtuel soit encore en formation. Il y a fort à parier qu'il ne comprenne pas votre question.
Bon, vous êtes un peu perdu.
Pour vous aider à nous retrouver facilement voici plusieurs pistes :
La recherche sur avocats.fr :
Et pour vous détendre, un petit diaporama :
Palais comtal 11
Par nicolas.creisson le 11/05/10
Palais comtal 12
Palais comtal 13
Palais comtal 14

References: L'article 706
 l'article 63
 l'article 706
 l'article 63
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 1113