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Timestamp: 2013-05-22 00:30:39+00:00

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Les sources du droit administratif - Constitution et CEDH
Les sources du droit administratif La Constitution (qui a chang�) est une source. L'ancienne Constitution sera abrog�e le 1e janvier 2000. Certaines dispositions restent en vigueur jusqu'� ce qu'une loi (pas la Constitution) les pr�voient. Les modifications intervenues entre le 18 d�cembre 1998 (date d'adoption du texte d�finitif de la nouvelle Constitution) et le 14 avril 1999 doivent �tre report�es dans le texte de la nouvelle Constitution, selon le ch. 3 de l'arr�t� f�d�ral relatif � la mise � jour de la Constitution f�d�rale, du 18 d�cembre 1998 (ex : abrogation de la clause cantonale, m�decine de transplantation, art. 119a nCst). C'est une clause de d�l�gation. La d�l�gation permet g�n�ralement de d�roger � la hi�rarchie. Il y a aussi une d�l�gation du parlement � lui-m�me. Ici, c'est une d�l�gation du constituant � l'Assembl�e f�d�rale permettant de modifier la Constitution, sans r�f�rendum. La mise � jour de la Constitution comporte un certain nombre de changements de fond. On n'est pas s�r quant � la port�e des changements. Est-ce qu'ayant mis � jour le texte, le Tribunal f�d�ral ne devrait s'abstenir pendant quelques temps de d�couvrir des principes implicites comme des droits non �crits ? Il devrait y avoir quelques ann�es avant que la Tribunal f�d�ral trouvent des droits fondamentaux nouveaux et non �crits. Il y a des domaines qui devraient, par contre, bouger (ex : droit d'�tre entendu ou bien existe-t-il un droit � �tre indemnis� pour un acte licite de l'Etat, dans l'art. 8 nCst ?). Quelques dispositions de la Constitution pertinentes au droit administratif : - Art. 5 :le principe de l'activit� de l'Etat r�gie par le droit. - Art. 8 : le champ est r�duit par rapport � l'art. 4 aCst, des dispositions reprennent express�ment ce qu'on en a tir�.
Art. 9 : la protection contre arbitraire. Tout le monde a-t-il un droit justiciable, au m�me titre que d'autres droits constitutionnels (sans besoin d'un autre droit, comme actuellement), contre l'arbitraire ? Art. 29 et 30 : ils repr�sentent une s�rie de garanties de proc�dure tir�es de l'art. 4 ou 58 aCst, voire de l'art. 6 CEDH. Art. 163 et 164 : la modification de la nomenclature des actes de l'Assembl�e f�d�rale : Art. 191 : l'absence du contr�le de constitutionnalit� n'est pas vraie. Il y a une obligation d'appliquer une loi m�me inconstitutionnelle mais il n'y a pas d'interdiction de constater son inconstitutionnalit�. S'il y a en plus une inconventionnalit�, on peut refuser d'appliquer une loi f�d�rale.
Droit Administratif : objet du cours

References: art. 119
 Art. 5
 Art. 8

Art. 9
 Art. 29
 Art. 163
 Art. 191