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Timestamp: 2019-02-21 06:06:47+00:00

Document:
4 – Transfert sur salaire des travailleurs étrangers
Avis N°11 du 28 avril 1983 du ministre des finances fixant les conditions du transfert partiel des rémunérations perçues en Algérie par les travailleurs étrangers
Le présent avis a pour objet de fixer les règles applicables au transfert partiel des rémunérations perçues en Algérie par les travailleurs étrangers.
1 - Dispositions générales.
1°) Définitions:
Article 1er : Dans le présent avis on entend par:
Famille : le conjoint et les enfants mineurs de moins de dix-neuf (19) ans à la charge du salarié.
Lorsque le salarié n'a pas de conjoint ou lorsque celui-ci en est séparé de corps en vertu de leurs statuts personnels, la notion de famille prévue ci-dessus, s'applique exclusivement aux enfants mineurs du salarié.
Pour les couples sans enfants ou dont les enfants sont majeurs, le terme «famille» désigne le conjoint.
2°) Exclusions:
Article 2 : Le présent avis ne s'applique pas aux catégories de travailleurs ci-après énumérés:
1) les travailleurs et personnels régis par une convention passée entre le Gouvernement algérien et un Gouvernement étranger ou une organisation internationale lorsque des dispositions particulières de transfert sont prévues par ladite convention dûment approuvée;
2) les réfugiés politiques;
3) les conjoints étrangers de personnes de nationalité algérienne ainsi que les conjoints veufs ou divorcés;
4) les salariés des entreprises privées nationales et étrangères lorsqu'ils sont actionnaires dans la société;
5) les étrangers, en mission de courte durée, rémunérés au forfait ou à la vocation mais qui n'ont pas la qualité de salariés; les sommes perçues à ce titre sont transférables dans les conditions fixées par le contrat correspondant;
6) les salariés d'entreprises étrangères opérant en Algérie dans le cadre de l'exécution de contrats des travaux ou d'autres prestations de service;
7) les salariés d'entreprises, filiales, succursales, agences ou établissements étrangers opérant en Algérie;
8) les étrangers employés en qualité de vacataires;
9) les salariés étrangers ayant résidé de manière ininterrompue pendant plus de cinq (5) ans;
10) tout travailleur étranger percevant un salaire égal ou inférieur à trois mille dinars (3.000 DA).
2 - Conditions d'application.
1°) Salaires partiellement transférables:
Article 3 : Sont partiellement transférables:
1) le salaire de base net, à l'exclusion de toutes autres indemnités liées au poste de travail ou allouées à quelque titre que ce soit;
2) les indemnités à caractère familial;
3) le rappel afférent aux rubriques 1 et 2 ci-dessus.
2°) Rémunérations non transférables:
Article 4 : Ne rentrent pas dans le calcul des parts transférables les avantages pécuniaires représentatifs de frais réputée exposés en Algérie, notamment:
1) les indemnités de documentation;
2) les indemnités de représentation;
3) les primes dites "de panier" ou "de repas";
4) les primes de transport ou d'usage de véhicules;
5) les primes de logements et frais accessoires;
6) les frais de déplacement, de mutation ou de déménagement;
7) les primes de responsabilité dites "de caisse" ou "de régie";
8) les primes de rendement, d'heures supplémentaires ou liées aux bénéfices;
9) indemnités d'ancienneté et de fin d'année (treizième mois);
10) primes de responsabilité;
11) toutes autres indemnités.
3°) Quotités de transfert:
Article 5 : Les rémunérations prévues à l'article 3 et au 2° alinéa du présent article ouvrent droit à transfert, dans la limite de douze (12) mensualités par an, conformément aux quotités et dans les conditions définies ci- après:
1) Employés de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et offices publics, des entreprises socialistes et des sociétés mixtes dans lesquelles un organisme public détient au moins cinquante pour cent (50%) du capital social.
- 50% lorsque le salarié est célibataire ou lorsque sa famille réside en Algérie;
- 70% lorsque la famille du salarié ne réside pas en Algérie;
- le montant maximal de la part transférable ne saurait, en aucun cas, excéder la somme de six mille (6.000 DA).
Toutefois, pour les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, pour des travaux n'excédant pas quinze (15) jours et sans que le total cumulé des durées de présence en Algérie n'excède trois (3) mois dans l'année et pour le personnel de très haute technicité, une dérogation exceptionnelle peut être délivrée par le ministère des finances après avis motivé du ministère concerné et du ministère du travail.
2) Employés du secteur privé national:
Les quotités de transfert leur revenant sont fixées à:
35% lorsque le salarié est célibataire ou lorsque sa famille réside en Algérie;
55% lorsque la famille du salarié ne réside pas en Algérie. Les montants transférables ne peuvent dépasser 6.000 DA mensuellement.
Article 6 : Lorsque deux conjoints travaillent en Algérie et leurs enfants résident à l'étranger, le transfert est autorisé pour un seul des conjoints avec le bénéfice du régime le plus favorable.
4°) Régimes particuliers:
Article 7 : Les ressortissants d'un pays de la zone bilatérale sont tenus d'effectuer leurs transferts vers leurs pays d'origine.
Article 8 : Le personnel navigant d'Air-Algérie, de la société nationale de transport maritime et de la société nationale de transport maritime des hydrocarbures et des produits chimiques, bénéficient d'une quotité de transfert adaptée.
Article 9 : Sous réserve du respect de l'article 4 ci-dessus, la révision des salaires des employés étrangers des entreprises privées ouvre droit au transfert correspondant, à condition que ladite révision soit conforme à ce qui est prévu dans le contrat initial ou profite à l'ensemble du personnel de l'entreprise, y compris le personnel algérien.
3 - Procédure.
1 - Lorsque les sommes transférables sont virées en compte CEDAC, l'exportation de ces sommes par voie bancaire est autorisée dans les conditions fixées par l'avis N°103 du ministère des finances du 7 juin 1978.
2 - les transferts prévus par des conventions entre trésor algérien et étranger demeurent soumis aux dispositions desdites conventions.
1°) Justifications:
Article 11 : Le dossier de transfert doit comprendre:
1) avant tout transfert:
a) Une demande de transfert conforme au modèle ci-joint en annexe I, formulée par le salarié et visée par l'employeur. Elle doit indiquer obligatoirement le numéro et l'intitulé exact du compte chèque postal;
b) Une copie du contrat de travail qui doit être obligatoirement visée par les services de l'inspection du travail et ceux de la direction des impôts après vérification de la qualité de non actionnaire;
c) Une copie certifiée conforme du permis de travail ou de l'autorisation de travail temporaire ou du récépissé de déclaration pour le travailleur non soumis à l'obligation du permis de travail;
d) La justification par tout document faisant foi de la résidence à l'étranger de la famille. Lorsque le salarié n'a pas de conjoint et que ses enfants mineurs résident à l'étranger, la preuve doit être apportée par acte probant, délivrée par une autorité étrangère habilitée, que ces enfants sont à la charge exclusive du bénéficiaire des transferts et qu'ils ne reçoivent pas de subsides par ailleurs.
2) Chaque année: un nouveau certificat de résidence de la famille à l'étranger;
3) Mensuellement et sous réserve des dispositions de l'article 14 (1er) ci-dessous, une fiche de paie spéciale, délivrée en original unique, conformément aux dispositions du contrat de travail et au modèle joint en annexe II;
4) Justification du dépôt des statuts de l'entreprise privée au niveau du ministère du travail.
Article 12 : Toute modification dans la situation personnelle du salarié, de nature à influer sur les conditions de transfert dont il bénéficiait antérieurement doit être portée à la connaissance de l'employeur au plus tard au moment de la remise de la fiche de paie spéciale la plus proche.
Toute modification non notifiée et qui lèse l'Etat, est considérée comme une infraction à la réglementation régissant le contrôle des changes.
2°) Périodicité:
Article 13 : Le transfert se rapportant à un salarié mensuel doit être effectué durant le mois suivant.
Article 14 : Les transferts au titre de rémunérations perçues en retard ne sont autorisés que sur production d'une attestation délivrée par l'employeur établissant que le retard n'incombe pas au salarié. Ces transferts doivent avoir lieu dans les délais prévus pour le salaire payé normalement.
La dérogation prévue ci-dessus ne bénéficie pas aux salariés d'entreprises du secteur privé.
4 - Dispositions diverses.
Article 15 : Nonobstant les dispositions du présent avis, les salariés régis par des conventions intergouvernementales et actes similaires, prévoyant des dispositions particulières relatives aux transferts ou à la rémunération, demeurent soumis aux règles prévues par lesdites conventions.
Dans ce cas, le présent avis s'applique dans les domaines non réglementés expressément par lesdites conventions.
Article 16 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent avis ainsi que les avis N°83, 84 et 104 des 15 et 29 juillet 1974 et 24 juin 1978 et les instructions et notes prises pour leur application, sont abrogées.
Fait à Alger, le 28 avril 1983.
Sources : J.O N°25 du 14 juin 1983, page 1130
Avis N°12 du 6 octobre 1983 du ministre des finances complétant et modifiant l'avis N°11 du 29 avril 1983 fixant les conditions de transfert partiel des rémunérations perçues en Algérie par les travailleurs étrangers
Article unique : Les dispositions des articles 2 et 5 de l'avis N°11 du 28 avril 1983 sont modifiées et complétées comme suit:
« Art. 2 :- 2° - Les réfugiés politiques pour lesquels des dispositions particulières sont prévues par ailleurs ».
« Art. 2 : 9° - Les salariés étrangers ayant résidé de manière ininterrompue pendant plus de 5 ans, sauf ceux dont la prorogation ou le renouvellement du contrat aura été dûment admis et autorisé par le comité ad hoc créé à cet effet ».
« Art. 5 : 2° - Les quotités de transfert leur revenant sont fixées à :
55% lorsque la famille du salarié ne réside pas en Algérie.
En tout état de cause, le montant de ces quotités transférables sera calculé sur une base qui ne peut excéder 6.000 dinars ».
Sources : J.O N°53 du 25 décembre 1983, page 3122
Instruction N°02-98 du 21 Mai 1998 relative au transfert sur salaire perçus en Algérie par les travailleurs étrangers
Article 1er : En application des articles 37 et 42 du règlement N°95-07 du 23 décembre 1995 modifiant et remplaçant le règlement N°92-04 du 22 mars 1992 relatif au contrôle des changes, la présente instruction a pour objet de fixer les conditions de transfert sur salaires perçus en Algérie par les travailleurs étrangers.
Article 2 : Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux conditions de recrutement et d’emploi des étrangers en Algérie, les travailleurs étrangers recrutés par les administrations et les agents économiques de droit algérien, sont autorisés à transféré une partie de leur salaire dans les conditions fixées ci-dessous.
Article 3 : Le salaire décomposé en part transférable et en part payable en dinars algérien est arrêté contractuellement entre l’employeur et le travailleur étranger.
Article 4 : Le transfert de la partie du salaire telle que prévue à l’article 3 s’effectue par tout guichet de banque ou d’établissement financier, intermédiaire agréé, ou du centre des chèques postaux auprès duquel le dossier, défini à l’article 7 ci-dessous, doit être domicilié.
Article 5 : Les dispositions de la présente instruction s’appliquent aux seuls travailleurs étrangers titulaires d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire et d’un contrat de travail dûment établi et revêtu, selon le cas du visa de la Direction Générale de la Fonction Publique et/ou du Ministère chargé du Travail.
Elles s’appliquent également aux travailleurs étrangers non soumis à l’obligation du permis de travail, titulaires d’un récépissé de déclaration.
Article 6 : Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente instruction :
Les travailleurs étrangers régis par une convention passée entre le Gouvernement Algérien et un Gouvernement Etranger ou un organisme international et assujettis aux règles particulières de transfert prévues dans ladite convention ;
les travailleurs étrangers n’ayant pas la qualité de salariés en mission de courte durée rémunérés au forfait ou à la vacation, assujettis à des conditions de transfert fixées dans le contrat correspondant ;
Les travailleurs étrangers salariés auprès d’entreprises étrangères opérant en Algérie dans le cadre de l’exécution de contrat de travaux ou de prestations de services ;
Les travailleurs étrangers employés en qualité de vacataires et effectuant des transferts au titre d’autres activités ;
Les travailleurs étrangers actionnaires des entreprises de droit algérien productrices de biens ou de services.
Article 7 : Le dossier de domiciliation visé à l’article 4 ci-dessus doit comprendre :
Une demande de transfert conforme au modèle type joint en annexe Ide la présente instruction formulée par le travailleur étranger, dûment visée par son employeur ;
Une copie du contrat de travail conforme à l’original remplissant les conditions prévues à l ‘alinéa 1 de l’article 5 ci-dessus ;
Une copie conforme à l’original du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire délivrée par les autorités compétentes ou du récépissé de déclaration pour les travailleurs étrangers non soumis à l’obligation du permis de travail.
Article 8 : Outre les documents visés à l ‘article 7 ci-dessus , les travailleurs étrangers sont tenus de remettre mensuellement au guichet domiciliataire de leur dossier, une fiche de paie spéciale délivrée en un unique exemplaire original par l’employeur , conformément aux dispositions du contrat de travail et établi selon le modèle type joint en annexe II de la présente instruction.
Article 9 : La partie du salaire éligible à transfert en application de la présente instruction peut être versée au crédit du compte devises du travailleur étranger ouvert en Algérie ou faire l’objet d’un transfert vers l’étranger.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires à la présente instruction sont abrogées.
Article 11 : La présente instruction entre en vigueur à compter de la date de sa signature
Fait à Alger le ; 21 mai 1998

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 14
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 5