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Timestamp: 2018-01-21 14:38:17+00:00

Document:
Rapport annuel 1995-1996 - CSARS
Examen opérationnel des activités du SCRS
Tél : (613) 990-8441
Site sur l'Internet : http://www.sirc-csars.gc.ca
Les appels à frais virés sont acceptés, et le standard téléphonique est ouvert de 7 h 30 à 17 h, heure normale de l'Est.
© Ministre des Approvisionnements et Services Canada 1995
No de cat. JS71-1/1995
ISBN 0-662-61343-0
L'honorable Herb Gray, C.P., député
Conformément à l'article 53 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité , nous soumettons au Parlement, par votre entremise, le rapport annuel du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l'exercice 1995-1996.
Edwin A. Goodman, C.P., O.C., c.r.
Rosemary Brown, C.P. Paule Gauthier, C.P., O.C., c.r.
George W. Vari, C.P., O.C., C.I.H.
Aperçu du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (appelé « CSARS » ou « Comité » dans le présent rapport) exerce, au nom du public et du Parlement, une surveillance à l'égard du Service canadien du renseignement de sécurité.
Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est un organisme fédéral qui a été créé en 1984 aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ( Loi sur le SCRS ). Il mène des enquêtes sur les terroristes, sur les agents des services de renseignement de pays adverses et sur les autres personnes ou groupes dont les activités pourraient constituer des « menaces envers la sécurité du Canada ». Le SCRS doit protéger ses sources et ses méthodes. Il faut donc qu'une grande partie de son travail soit entourée du plus grand secret. Cela complique la tâche des députés et des Canadiens qui veulent vérifier si le SCRS est efficace dans son champ d'activité et, par la même occasion, s'il respecte les droits et libertés de leurs concitoyens et concitoyennes. C'est pour éviter ces problèmes que le CSARS a été créé par la loi même qui a donné naissance au SCRS.
Le Comité est indépendant du gouvernement quant à ses activités, mais il doit en rendre compte au Parlement canadien. Il est précisé dans la Loi sur le SCRS que ses membres sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation, par le premier ministre, des chefs de tous les partis qui comptent plus de douze députés à la Chambre des communes. Seuls les conseillés privés peuvent devenir membres du Comité; les personnes qui ne possèdent pas ce titre doivent se le voir conférer par le gouverneur général en conseil avant de pouvoir accéder à cette fonction.
Dans son rapport annuel, le Comité rend compte de ses activités au Parlement dans la mesure où la sécurité nationale l'y autorise. Ce document est public et permet d'évaluer les opérations du SCRS qui, autrement, ne pourraient faire l'objet d'un examen public pour des raisons de sécurité nationale.
Le Comité est en outre investi du pouvoir de faire enquête sur les plaintes relatives au Service. Le premier type de plaintes concerne les activités de cet organisme. Il n'est pas nécessaire que le plaignant soit personnellement visé par ces activités.
Deuxièmement, le Comité peut examiner les cas d'annulation ou de refus d'une habilitation de sécurité à un fonctionnaire fédéral ou à une personne qui postule un emploi dans la fonction publique fédérale ou qui entend vendre à contrat des biens ou des services au gouvernement fédéral.
Troisièmement, dans un même ordre d'idées, le Comité peut également examiner les constatations défavorables qui, en matière de sécurité, pourraient nuire au droit d'une personne d'immigrer au Canada ou d'obtenir la citoyenneté canadienne. S'il estime que la plainte est fondée, il peut recommander des mesures correctives.
Présumée ingérence dans un procès
Enquête sur les services de renseignement d'un pays étranger
Le SCRS et un présumé terroriste
Le SCRS et un « informateur spontané »
Ingérence étrangère dans les processus démocratiques
Opérations du SCRS
Ententes avec des ministères et des gouvernements
Échanges d'information avec des organismes étrangers et canadiens
Échanges d'information avec des organismes étrangers
Mandats et statistiques sur les mandats
Direction de l'antiterrorisme (AT)
Direction du contre-espionnage (CE)
Direction de l'analyse et de la production
Rapports de renseignement de sécurité
Examen des documents de l'EAP
Renseignements sur l'étranger
Statistiques sur les activités opérationnelles
Demandes d'habilitation de sécurité du gouvernement
Application de la « règle des dix ans »
Évaluations incomplètes
Filtrage à la citoyenneté
Plaintes contre les activités du Service
Condition d'exercice des pouvoirs du Comité
Exemples de plaintes contre le Service
Plaintes concernant les habilitations de sécurité
Rapports du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du Solliciteur général
Affaire transmise par la Commission canadienne des droits de la personne
Vérifications régionales
Les enquêtes du contre-espionnage
Les enquêtes de l'antiterrorisme
Entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt
Examen de questions générales
Communication d'informations dans l'intérêt public
Rapport du directeur et certificat de l'Inspecteur général
Rapports de l'Inspecteur général
Consultations et enquêtes du CSARS
Au SCRS
Au CSARS
Responsabilité envers le Parlement
Portée des changements au budget des dépenses
C'est sur une note triste que nous présentons notre douzième rapport annuel, puisque notre président, l'honorable E. Jacques Courtois, C.P., c.r., est décédé le 3 juillet 1996 des suites d'une brève maladie.
L'intégrité et l'engagement de M. Courtois a inspiré ses collègues du Comité de surveillance et son travail était empreint d'un sentiment d'équité et de justice. Sa sagesse et son jugement sûr nous manqueront cruellement.
Comme vous pourrez le constater à la lecture des chapitres qui suivent, nous avons repris l'habituel examen des activités du SCRS par domaine, que l'affaire du Heritage Front nous avait forcés à mettre de côté. Comme on peut s'y attendre, notre rapport contient certaines critiques et des éloges occasionnels, mais il conserve dans l'ensemble un caractère descriptif.
Notre objectif est de fournir au public une masse d'information de plus en plus vaste et approfondie décrivant les activités du SCRS et exposant pourquoi elles sont nécessaires et comment le Service les exerce. Les mythes et les légendes entourant l'action des services de sécurité sont si abondants qu'on brosse rarement un tableau exact de leur dur travail habituel, qui est monotone, banal et souvent ennuyeux. Nous espérons faire voir au public canadien ce qui se passe au sein du service qui veille à sa sécurité et dont il assume les frais.
Bien entendu, il est des domaines dont on ne peut parler publiquement qu'en termes très généraux. Le SCRS a pour mandat de traiter avec les organismes de renseignement étrangers à l'oeuvre dans notre pays, et avec les organisations terroristes, peu importe où elles ont leur siège. Pour qu'il soit efficace, ce travail doit s'opérer dans le plus grand secret. Comme l'ont révélé des événements récents, les terroristes ne font aucune distinction entre innocents et coupables, ou entre militaires et civils : tout ceux qui tombent entre leurs mains courent un danger. Il est dans l'intérêt de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens que le SCRS mène ses affaires efficacement et dans la légalité, en protégeant suffisamment ses sources humaines et les opérations qui doivent demeurer sous le sceau du secret. Il nous incombe de scruter les activités du Service puis de faire savoir au public que nous savons ce qu'il fait, que nous croyons que ces activités sont nécessaires et qu'elles sont exercées comme il se doit et conformément à la loi.
En juin 1996, le Sous-comité de la Chambre des communes chargé de la sécurité nationale a rendu public son rapport sur l'affaire du Heritage Front. Nous ne sommes pas d'accord avec une bonne partie des conclusions qu'il y a énoncées. Cependant, comme nous avons eu l'occasion d'exposer notre point de vue pendant plus de seize heures au cours de notre témoignage, sans réussir à amener les membres à changer d'avis, nous n'avons pas l'intention de recommencer ici. Nous considérons maintenant ce dossier comme fermé.
Le 1er août 1996, la Cour fédérale a statué que le Comité ne pouvait satisfaire aux exigences quelui impose la Loi sur la citoyenneté , L.R.C. 1985, ch. C-29. Elle nous a interdit de faire enquête sur le rejet de la demande de citoyenneté présentée par M. Ernst Zündel.
Dans l'exposé de ses motifs, le juge Darrel V. Heald a en effet déclaré que le Comité avait laissé transparaître sa partialité à l'égard de M. Zündel par les propos qu'il avait tenus sur lui dans son rapport sur l'affaire du Heritage Front. Le Comité y affirme que M. Zündel a publié de la littérature haineuse, nié l'existence de l'holocauste et appartenu à la droite radicale. Selon le juge, il semble ressortir de ce rapport que le « Comité de surveillance a donc eu l'occasion d'évaluer la crédibilité de Zündel et a jugé, dans bien des cas, que celui-ci manquait de crédibilité ».
Le juge Heald a aussi cité la déclaration suivante dans laquelle le Comité exprime des sentiments qui, espérons-nous, sont partagés par la plupart des Canadiens :
« Nous tenons enfin à exprimer notre conviction inébranlable que le gouvernement du Canada devrait continuer d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour s'assurer d'être toujours au courant de ce qui se passe au sein des groupes racistes et néonazis d'extrême droite. Les Canadiens ne devraient jamais commettre de nouveau l'erreur de sous-estimer le tort que peuvent faire les organisations animées par la haine. »
Nous devons ajouter que l'appartenance à la droite radicale, la négation de l'holocauste ou même la publication de littérature haineuse ne sont pas des motifs qui permettent de rejeter une demande de citoyenneté aux termes des lois actuelles. D'après l'alinéa c) de la définition de menaces énoncée à l'article 2 de la Loi sur le SCRS , seules « les activités qui touchent le Canada ou s'y déroulent et visent à favoriser l'usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d'atteindre un objectif politique au Canada ou dans un État étranger » peuvent constituer un motif suffisant qui permette au Comité de conclure qu'il doit favoriser le rejet d'une demande de citoyenneté. Dans son rapport sur l'affaire du Heritage Front, le Comité en a conclu autrement.
Lorsque le présent rapport annuel sera rendu public, le Comité sera présent sur l'Internet. Nous espérons fournir dans notre « page d'accueil » suffisamment d'information pour satisfaire aux besoins de la recherche ou pour susciter la curiosité de ceux qui s'intéressent au domaine du renseignement de sécurité. Dans ce site, nous exposerons comment les intéressés peuvent nous faire part de leurs suggestions sur le site même ou sur toute autre question. Voici notre adresse sur l'Internet : http://www.sirc-csars.gc.ca
a) Présumée ingérence dans un procès
Le CSARS a examiné des allégations médiatiques selon lesquelles le SCRS pouvait être responsable du refus d'une personne au Canada de témoigner dans un procès qui avait été intenté aux États-Unis contre des individus soupçonnés d'appuyer une organisation terroriste étrangère bien en vue. Notre examen visait à évaluer les activités du Service dans cette affaire.
Comme on a pu le lire dans les articles des médias qui citaient l'avocat américain chargé de défendre l'un des suspects, le témoin du Canada avait d'abord accepté de collaborer, mais il s'était par la suite ravisé. Il aurait déclaré à l'avocat que le SCRS l'avait averti que son témoignage au procès américain mettrait en danger sa situation au Canada.
Le journaliste qui a signé l'article contenant ces allégations est l'un de ceux que nous avons tenté d'interviewer. Il a refusé de rencontrer notre personnel, invoquant les objections du rédacteur en chef de son journal. Nous avons toutefois interviewé l'avocat du suspect et communiqué avec la police et avec l'avocat du témoin.
Selon l'auteur de l'article, la police avait enregistré secrètement, à Toronto, une conversation du témoin avec l'un des suspects visés dans ce procès. D'après les procureurs fédéraux américains, les deux hommes y discutaient d'un achat de détonateurs et de moyens de cacher ceux qu'ils avaient déjà en leur possession. L'enregistrement étant de piètre qualité, le procureur de la défense voulait que le témoin au Canada corrobore son interprétation de la conversation. Il s'est dit d'avis que, si ce dernier avait refusé son concours dans cette affaire, c'était à cause de l'ingérence du SCRS.
De plus, toujours selon les médias, le suspect dans ce procès américain faisait partie d'un groupe de quatorze individus accusés d'avoir conspiré pour acheter des détonateurs explosifs et un missile Stinger sol-air à l'intention de l'organisation terroriste. L'interprétation de l'enregistrement par le ministère public a amené le procureur adjoint des États-Unis dans l'affaire à qualifier de « conspirateur non accusé » le témoin possible du Canada.
Le Service a eu vent, pour la première fois, de l'allégation d'ingérence faite à son endroit, lorsque la police lui a dit qu'elle l'avait elle-même apprise des autorités américaines. Au nom du procureur général des États-Unis, elle avait remis au témoin une citation à témoigner au nom du ministère public.
Nous avons appris que le SCRS avait interviewé le témoin à deux reprises sur une question étrangère à l'enquête américaine. Celui-ci l'a informé qu'il avait décliné l'invitation des autorités américaines à témoigner au procès intenté aux États-Unis. Le Service ne lui a pas posé d'autres questions sur le procès pendant les entrevues et ses enquêteurs ne l'ont pas conseillé, non plus, au sujet de cette affaire.
L'information obtenue de la police et de l'avocat du témoin concorde avec celle que contient le dossier du Service, à savoir que les enquêteurs du SCRS n'ont pas menacé le témoin au sujet de sa situation au Canada. Nous n'avons rien trouvé, non plus, qui donne à penser que les entrevues du SCRS auraient pu dissuader le témoin de participer au procès.
Et pourtant, le témoin n'est pas allé aux États-Unis. Deux théories plausibles nous ont été exposées pour expliquer pourquoi le témoin ne s'était pas rendu au procès, mais aucune n'a pu être confirmée. Le témoin a pu craindre d'être arrêté pour le rôle qu'on lui prêtait dans l'acquisition des détonateurs, ce qui peut aussi avoir joué dans sa répugnance à coopérer avec la défense. Ou encore, il peut avoir prétexté aux avocats américains que le SCRS l'avait averti de ne pas témoigner, au lieu d'avouer ses craintes et de risquer du même coup de compromettre ses relations avec les partisans du groupe extrémiste.
D'après l'information que nous avons obtenue des organismes de renseignement, de la police et d'autres sources, nous en sommes venus à la conclusion que le Service n'avait pas averti le témoin possible qu'il risquait de compromettre sa situation au Canada en témoignant au procès américain.
b) Enquête sur les services de renseignement d'un pays étranger
Le 14 mai 1996, le Solliciteur général a déclaré à la Chambre des communes que nous jouons « un rôle de premier plan dans la communauté internationale et nous savons bien que certains secteurs de cette communauté sont déchirés par des troubles et des conflits. Dans cet environnement explosif, nous devons faire face aux menaces persistantes et en affronter de nouvelles qui se manifestent presque quotidiennementNote de bas de page 1 ». Nous avons examiné les services de renseignement que dirige l'une de ces menaces persistantes.
L'État qui dirige ces services de renseignement a un bilan douteux en matière de respect des droits de la personne et, croit-on, viendrait en aide aux terroristes. Nous avons cherché à déterminer si ces services étaient une menace réelle, si l'enquête menée par le SCRS à leur sujet était strictement nécessaire et si elle était conforme à l'instruction du Ministre. Nous nous sommes également employés à déterminer si les avis donnés à leur sujet par le SCRS à ses clients étaient exacts et satisfaisants.
Nous avons scruté tous les dossiers ayant trait aux enquêtes menées sur dix ans par le Service au sujet de ces services de renseignement. Voici les menaces que nous avons crues possibles :
appui à des extrémistes canadiens à l'oeuvre dans un pays étranger;
rapports secrets avec des extrémistes étrangers exerçant leur activité à l'étranger;
manipulation de communautés ethniques et ingérence politique; et
présence d'agents de renseignement non déclarés au Canada.
Toutes les menaces étaient bien confirmées, mais le SCRS tente toujours d'obtenir certains renseignements supplémentaires importants.
Nous avons examiné les autorisations du Comité d'approbation et de révision des cibles (CARC) pour nous assurer que les enquêtes étaient justifiées et ne donnaient lieu à aucun abus. Toute enquête menée par le SCRS en vertu de l'article 12 nécessite une autorisation du CARC. Nous avons scruté les énoncés contenus dans les demandes d'autorisation, qui sont adressées au CARC pour faire approuver la tenue d'enquêtes, afin de nous assurer que des informations brutes ou autres corroboraient les faits justifiant ces demandes. Dans un cas, il n'y avait pas d'informations semblables, car le document qui les contenait avait été retourné à l'organisme dont il émanait. Ce document nous a semblé être la clé de l'autorisation. On nous a dit que le SCRS ne conserve normalement pas les documents mêmes, mais qu'il se borne à verser un numéro de rapport et une référence dans son système informatique. En effet, il peut, au besoin, redemander les documents requis à l'organisme qui les lui a fournis. Comme il n'avait pas le document sur place, le Service n'a pu le mettre à la disposition du CSARS. Nous reviendrons sur ce point à la page 6.
Nous avons relevé deux autres problèmes dans la même demande d'autorisation.
Dans cette demande, il est question d'un marché offert à un terroriste par un agent des services de renseignement étrangers. D'après le SCRS, c'est à partir du contexte, et non par vérification directe, qu'on avait conclu à une participation de l'agent.
À l'alinéa b) de la définition de menaces, dans la Loi sur le SCRS , on peut lire que, pour être considérées comme des menaces, des activités doivent être « influencées par l'étranger », « préjudiciables » aux intérêts du Canada et « d'une nature clandestine ou trompeuse », ou doivent comporter « des menaces envers quiconque ». Dans la demande d'autorisation, le SCRS mentionne que l'information recueillie par les services de renseignement étrangers peut être utilisée pour exercer des contraintes à l'endroit de membres de la communauté ou pour rejeter leurs demandes de visa. La demande ne contient toutefois aucun renseignement étayant cette thèse. Le SCRS affirme que l'un des objectifs de l'enquête était précisément de recueillir cette information.
Nous avons examiné l'ampleur des enquêtes menées contre ces services de renseignement. Les ressources qu'on y avait affectées étaient maigres et, souvent, les agents du SCRS avaient dû composer avec des informations recueillies à l'occasion d'autres enquêtes. Nous avons relevé des problèmes de communication mineurs entre les modules des Directions du contre-espionnage (CE) et de l'antiterrorisme (AT). Nous avons aussi noté que la Direction de l'AT s'était vu confier la responsabilité première des éléments d'enquête visant à identifier les agents de renseignement étrangers au Canada, tâche qui revient normalement à la Direction du CE. On nous a dit que la Direction de l'AT avait été chargée de coordonner diverses enquêtes intimement liées et de résoudre les problèmes de communication.
Nous avons découvert que le SCRS avait échangé des renseignements de sécurité même s'il n'avait pas conclu d'entente en vertu de l'article 17. Ses agents ont expliqué qu'ils avaient supposé à tort que l'entente soumise au Solliciteur général avait été approuvée. De plus, le Service n'avait pas consulté le Ministre en temps opportun au sujet des menaces présentées par des représentants étrangers, comme il lui est prescrit de le faire dans l'instruction ministérielle. Cette omission est attribuable à un mauvais acheminement d'information au sein du Service et de celui-ci aux ministères, nous a-t-on dit. Le directeur du SCRS a signalé personnellement ces deux erreurs au Ministre.
Les enquêtes mêmes ne posaient pas de problème. En particulier, nous étions d'accord avec les méthodes employées à cet égard. Ces méthodes particulières sont rarement utilisées et, en fait, sont interdites dans le cas des entrevues de filtrage de sécurité. En l'occurrence, il semblait exister des motifs légitimes d'y recourir.
Un volet important de presque tout examen du Comité consiste à scruter les documents appuyant les demandes d'autorisation pour déterminer le bien-fondé des décisions de faire enquête. Pour l'une de ces demandes, une importante pièce à l'appui n'a pu être fournie. Le Comité n'a donc pu confirmer des faits décisifs sur lesquels l'autorisation était fondée, et il aurait pu être dans l'impossibilité de se prononcer sur la légitimité de celle-ci. Par hasard, on disposait d'autres informations provenant de l'organisme dont émanait la pièce manquante, de sorte qu'il n'aurait pas été nécessaire de s'y reporter pour étayer la demande d'autorisation du CARC. Ces autres informations avaient été conservées en dépit de l'obligation, prévue dans la politique, de les retourner sans délai.
Nous recommandons fortement que soit fourni sur demande au CSARS tout document ou télex auquel renvoie une demande d'autorisation du CARC ou un affidavit joint à une demande de mandat.
c) Le SCRS et un présumé terroriste
À la suite de l'arrestation au Canada d'un individu qu'on présumait être un terroriste selon une information erronée, le CSARS a examiné l'affaire pour déterminer si le Service avait été mêlé à cette affaire. Il s'est alors penché sur la nature de l'information que le SCRS avait reçue d'organismes étrangers et canadiens ou qu'il leur avait fournie.
Nous avons appris qu'au cours d'une enquête d'envergure, le Service avait été informé que cet individu pouvait être recherché par d'autres organismes de sécurité. Cette information et d'autres renseignements l'ont incité à croire que l'intéressé pouvait avoir été envoyé au Canada au nom d'une organisation terroriste. Aussi le SCRS a-t-il demandé des renseignements à son sujet à d'autres organismes.
Selon l'information reçue par le Service, l'individu avait déjà frayé avec des groupes enclins à la violence, mais rien ne corroborait son implication présumée dans le terrorisme. Le SCRS a communiqué cette information à d'autres organismes canadiens et a ajouté qu'il ne savait pas que l'intéressé avait trempé dans quelque activité menaçante au Canada.
Dans d'autres documents échangés avec les autres organismes, le Service a affirmé que cette personne ne le concernait pas, avons-nous noté, en raison du caractère criminel de ses infractions.
Nous avons conclu que le SCRS avait replacé dans son contexte l'information fournie par une tierce partie lorsqu'il l'a transmise aux autres organismes. Il a donc fourni à ses clients une évaluation juste et équilibrée de l'individu.
d) Le SCRS et un « informateur spontané »
L'information fournie par des individus joue un rôle important dans le travail de collecte d'information que le Service doit effectuer à l'égard des menaces à la sécurité du Canada. Dans un cas, un individu avait fourni des renseignements spontanément au SCRS, puis s'était plaint que celui-ci lui avait menti. Il était ultérieurement devenu un disciple assidu d'une personne avec qui il était lié. Sa vie avait alors changé radicalement et il s'était détaché des membres de sa famille et de ses amis. Certains observateurs se sont plaints que le SCRS avait fourni d'importantes sommes à un groupe extrémiste et qu'il avait fait mauvais usage des services de cet individu.
Dans notre examen de cette affaire, nous avons parlé aux anciens employeurs de l'intéressé, à ses amis et à d'autres individus. Nous avons compulsé tous les dossiers pertinents du SCRS. Nous avons scruté d'autres rapports provenant de l'extérieur du Service au sujet de l'intéressé. Nous nous sommes entretenus avec des employés et des gestionnaires du SCRS, et enfin, avec l'individu lui-même. Nous avons reconstitué les événements entourant les allégations et nous sommes parvenus aux conclusions suivantes.
Le SCRS a fourni une aide très limitée à l'individu pendant la durée de sa collaboration avec lui, soit six mois. Au début, celui-ci semblait normal, intelligent et capable. Divers observateurs de l'extérieur ont affirmé qu'ils ne le considéraient pas comme une personne inquiète.
Les agents du SCRS n'ont tu aucune information sur les risques que pouvait courir l'individu parce qu'ils n'étaient au courant de rien de tel.
À la fin de sa relation avec l'individu, le Service l'a réévaluée. Ses agents ont alors découvert, au sujet de l'intéressé, des problèmes qu'on n'aurait pu déceler facilement au début de la relation et dont on n'avait pas pris note.
Avec le recul, tous, y compris les membres du SCRS, reconnaissent que cette relation faisait problème. Par ailleurs, certaines allégations concernant les rapports de cet individu avec le SCRS étaient complètement fausses, notamment celle voulant que le Service ait consacré des milliers de dollars à appuyer des extrémistes au Canada.
On ne peut taxer le SCRS de négligence ou de mauvaise foi dans ses rapports avec l'individu en question. Celui-ci avait offert de l'information qui avait été acceptée. Les agents avaient évalué l'intéressé selon la mesure prescrite dans la politique.
e) Ingérence étrangère dans les processus démocratiques
À leur réunion d'octobre 1995, les membres du Comité ont demandé au personnel de les informer en détail de toute activité ayant trait à une ingérence par des services de renseignement étrangers dans les processus démocratiques, tels que les élections ou les référendums, ou de toute enquête sur de telles activités. Cette demande faisait suite à un rapport dont il a été question dans le rapport annuel de l'an dernier : Enquêtes du SCRS sur certains services de renseignement.
À une réunion tenue en juin 1996, le Comité a examiné les constatations découlant d'une étude sur les rapports opérationnels pertinents et sur les documents connexes couvrant l'année 1995. Il a établi que le SCRS n'avait mené aucune enquête sur les processus démocratiques et, en fait, s'était gardé systématiquement de le faire. Un seul rapport, non sollicité, concernait une possible ingérence étrangère, et le Service refusait d'y donner suite. Nous croyons en outre que ce document n'était pas crédible.
3. Opérations du SCRS
a) Ententes avec des ministères et des gouvernements
(i) Ententes avec des organismes canadiens
Dans l'exécution de son mandat, le SCRS coopère avec les services de police ainsi qu'avec les ministères et organismes fédéraux et provinciaux. Avec l'approbation du Solliciteur général, il conclut avec ces organismes canadiens des ententes de coopération qui portent sur l'échange d'information et de renseignement et aussi, quoique de façon moins courante, sur certaines opérations.
Au cours de l'exercice 1995-1996, le SCRS n'a conclu aucune entente nouvelle ni modifié d'ententes existantes avec des organismes gouvernementaux canadiens. À son avis, toutes les ententes sont fructueuses, y compris les deux signées au cours de l'exercice précédent avec Environnement Canada et la Police de Ports Canada.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, nous avons noté que le SCRS examinait avec la province d'Alberta la portée de la nouvelle loi provinciale sur la protection de la vie privée et l'accès à l'information, intitulée Freedom of Information and Protection of Privacy Act . D'après le Service, son entente avec cette province est demeurée inchangée parce qu'il n'avait constaté aucun effet négatif attribuable à la nouvelle loi. Le SCRS continue de demander de l'information à certaines institutions provinciales et la protection des renseignements qu'il communique au gouvernement de l'Alberta continue d'être assurée.
En vertu de l'article 38, le Comité scrute en outre les informations que le SCRS échange avec les organismes gouvernementaux et les services de police. Nous décrirons les résultats de cet examen, actuellement en cours, dans notre prochain rapport annuel.
(ii) Ententes avec des organismes étrangers
Le 31 mars 1996, le Service avait conclu un total de 202 ententes de liaison avec cent vingt-trois pays et trois organisations internationales. Au cours de l'exercice 1995-1996, il en a établi de nouvelles avec un certain nombre d'organismes étrangers d'Europe et d'Afrique.
En Europe, le Service a entrepris une campagne active mais prudente visant à conclure avec des organismes appartenant à des pays autrefois ennemis des ententes de liaison dont l'objectif est, à tout le moins, de leur montrer qu'il leur serait plus profitable de coopérer avec lui que de pratiquer l'espionnage au Canada. Les nouvelles ententes ainsi paraphées portent sur l'échange d'informations relatives au terrorisme international, aux organisations criminelles internationales et à la prolifération.
En Afrique, le bilan des prédécesseurs de deux organismes est catastrophique en matière de respect des droits de la personne et leurs successeurs n'ont pas encore d'antécédents qui permettent d'évaluer leur façon de faire sur ce plan. Le Service a été invité à user d'une grande prudence dans l'établissement de relations avec eux.
Un autre organisme est situé dans un pays déchiré par un grave conflit. On craint sérieusement que certains groupes de ce pays puissent être la cible d'attentats. L'un des objectifs de l'entente est d'empêcher les criminels de guerre d'entrer au Canada en demandant le statut de réfugié ou d'immigrant. Pour les besoins du filtrage des demandes d'immigration et de visa, le Service a conclu une entente limitée qui sera revue après une période relativement brève. Il ne demandera aucune information sur des immigrants ou des réfugiés éventuels qui vivent dans ce pays. De sérieuses réserves ont été exprimées dans les cercles gouvernementaux canadiens quant à la fiabilité de l'organisme en question. Nous nous emploierons à « surveiller de façon courante les informations ou renseignements qui sont transmis en vertu des ententes conclues avec cet organismeNote de bas de page 2 ».
b) Échanges d'information avec des organismes étrangers et canadiens
(i) Échanges d'information avec des organismes étrangers
Le SCRS a à l'étranger des missions d'agents de liaison-sécurité (ALS) qui sont chargées d'assurer les rapports avec les services de police et les organismes de renseignement de sécurité de très nombreux pays. Les autorités des pays hôtes sont donc au courant de la présence de ces ALS, ce qui est une condition sine qua non de leur coopération.
Le CSARS a pour fonction de surveiller la coopération du SCRS avec les organismes étrangers en vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS . Chaque année, il examine les activités d'une ou deux missions d'ALS. Au cours de l'exercice 1995-1996, il a entrepris un vaste examen englobant la majorité des missions du SCRS à l'étranger. Nous procédons par étape et, dans le présent rapport annuel, nous exposerons nos constatations à l'égard de deux de ces missions situées dans une vaste région, importante sur le plan économique.
Ces deux missions sont situées dans une région qui intéresse de près l'économie du Canada. L'une des interrogations du Service à cet égard porte sur l'importance de la représentation que nécessite cette région. Depuis 1990, le SCRS y a fermé la majorité de ses missions d'ALS et confié la plupart des responsabilités de liaison au titulaire de l'une des deux missions restantes. Nous croyons que les responsabilités sont mal réparties entre les deux : l'un doit communiquer avec vingt-quatre organismes étrangers et l'autre, avec cinq seulement. Le SCRS nous a informés qu'il comptait revoir ce partage afin de mieux équilibrer les charges de travail respectives. Nous suivrons de près les progrès de ce dossier.
Le Comité a scruté toute la correspondance de 1994-1995 entre le SCRS et les organismes étrangers desservis par les deux missions. Il a procédé à son analyse en se posant plusieurs questions clés :
la communication d'informations ou de renseignements aux organismes étrangers était-elle autorisée dans chaque cas?
respectait-elle les conditions des ententes conclues avec eux par le SCRS?
les demandes de renseignements émanant des organismes étrangers étaient-elles justifiées en vertu du mandat du Service?
le SCRS a-t-il pesé l'usage qui pouvait être fait de l'information communiquée, surtout si elle concernait des Canadiens?
Nous avons constaté que l'information échangée dans les deux missions était généralement équilibrée et exacte. Nous avons toutefois exprimé des craintes au sujet d'un échange direct entre un organisme étranger et l'administration centrale du SCRS. En l'occurrence, le SCRS a renseigné cet organisme sur les membres de la famille d'une personne qui présentait un intérêt pour le Service. De plus, les informations semblaient violer une restriction quant au type d'informations qui peuvent être communiquées aux services de ce pays étranger. Dans un autre échange, portant celui-là sur des renseignements publics, nous avons conclu que le Service était justifié à les fournir à un organisme d'un autre pays.
L'une des missions d'ALS visée par notre examen n'a guère échangé d'informations avec les organismes du pays hôte. Un facteur important à cet égard est que ceux-ci n'avaient pas répondu aux attentes du SCRS. Certaines difficultés mutuelles découlaient de barrières linguistiques. Aussi le Comité est-il d'accord avec la décision, prise par le Service en 1995, de donner une formation linguistique poussée à tous les ALS affectés à cette mission.
Nous croyons que les ALS doivent connaître à fond la langue et les coutumes du pays hôte.
Pour les besoins du processus de reddition de compte et de gestion, tous les agents de liaison-sécurité doivent faire parvenir chaque année à l'administration centrale du SCRS une évaluation des organismes étrangers avec lesquels celui-ci coopère. Ces évaluations visent à assurer qu'elle possède des renseignements à jour, entre autres sur les facteurs qui peuvent influer sur les décisions du Service de communiquer ou non des informations à tel ou tel organisme étranger.
Le Comité n'est pas satisfait des évaluations d'organismes faites dans une mission pour les raisons suivantes :
l'évaluation d'un organisme passe sous silence des renseignements que possède le SCRS et qui mettent en doute la fiabilité de l'organisme;
nombre d'évaluations contiennent peu de renseignements à jour;
certaines ne traitent pas des facteurs qui influent sur la communication d'informations, comme le bilan du pays en matière de respect des droits de la personne et la protection de l'information fournie par le SCRS.
L'une des missions traitait avec les organismes d'un pays aux prises, sur la scène politique, avec de grands changements qui avaient une incidence sur la coopération du SCRS avec le principal organisme de sécurité de ce pays. Nous avons noté les discussions tenues au Service sur la portée de ces changements tant pour la sécurité de l'information émanant du SCRS que pour la fiabilité de l'organisme étranger. Comme ce pays est une importante source d'immigrants pour le Canada, nous nous sommes inquiétés de l'absence de filtrage efficace des demandes d'immigration qui en proviennent. Le Service est convaincu que les ententes actuelles avec cet État respectent bien ses obligations en matière de filtrage des immigrants.
Néanmoins, le CSARS traitera de cette question et d'autres semblables dans sa prochaine étude sur le filtrage des immigrants.
c) Mandats et statistiques sur les mandats
Les pouvoirs conférés au Service par voie de mandat l'habilitent à recueillir de l'information que d'autres méthodes d'enquête ne lui fourniraient pas. De ce fait, ils permettent souvent de recourir à des techniques fort intrusives. En vertu de l'article 21 de la Loi sur le SCRS , le Service peut demander à la Cour fédérale des mandats lui conférant des pouvoirs qui l'autorisent à intercepter des communications, à ouvrir le courrier et à obtenir des renseignements financiers.
Le Service nous fournit les statistiques de base concernant le nombre de mandats nouveaux et renouvelés ou remplacés pour chaque exercice. Le tableau qui suit contient ces chiffres pour trois exercices consécutifs.
Tableau 1 - Mandats nouveaux et renouvelés
Mandats renouvelés ou remplacés
188 215 212
D'après le Service, le nombre de mandats est en voie de se stabiliser. Pour la première fois depuis 1991, celui des nouveaux mandats a diminué sensiblement. Le SCRS affirme que cette baisse tient à la démarche plus rigoureuse du Service dans l'acquisition des mandats. En effet, il n'y recourt qu'en dernier ressort, si les méthodes d'enquête normales risquent d'échouer.
Les statistiques sur les mandats sont naturellement trompeuses. En effet, elles ne permettent pas de connaître le nombre exact de personnes que touchent les pouvoirs conférés au SCRS au moyen des mandats. Ainsi, un même mandat peut viser de nombreux individus. De plus, la hausse du nombre des mandats ne se reflète pas toujours sur celui des cibles.
Le SCRS n'a demandé aucun pouvoir par voie de mandat dans des domaines d'enquête nouveaux pendant l'exercice 1995-1996; tous les mandats nouveaux visent des domaines établis du Service. Le nombre d'individus touchés par les pouvoirs qui lui sont ainsi conférés ne fluctue à peu près pas. La majorité demeure des ressortissants étrangers. Le nombre de Canadiens et d'immigrants reçus visés par ces pouvoirs n'a pas augmenté.
Aucun nouveau règlement n'a été pris au cours de l'exercice 1995-1996 en vertu de l'article 28 de la Loi sur le SCRS . Cette disposition habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements sur la forme des mandats décernés, sur les règles de pratique et de procédure et les conditions de sécurité applicables à l'audition des demandes de mandat ainsi que sur les lieux où peuvent se tenir les auditions.
Les juges de la Cour fédérale peuvent assortir les mandats d'une ou plusieurs conditions à caractère général et d'un libellé uniforme. Le Service doit respecter ces conditions dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par voie de mandat. En 1995-1996, il n'y a pas eu de condition nouvelle de formulée et ni de condition existante de modifiée.
Aucune décision judiciaire récente n'a affecté en profondeur l'autorisation ou l'exécution des mandats.
d) Direction de l'antiterrorisme (AT)
Le Programme d'antiterrorisme du Service est le principal rouage du mécanisme qui sert à alerter hâtivement le gouvernement au sujet des individus et groupes qui favorisent l'usage de la violence grave ou de menaces de violence dans le but d'atteindre leurs objectifs politiques. Pour la Direction de l'AT, ce programme vise à maintenir la capacité d'alerter en temps utile de l'apparition de nouvelles menaces et de fournir des opinions exactes quant à l'évolution des besoins en matière de renseignement de sécurité.
Pour 1995-1996, le Programme d'antiterrorisme n'a subi aucun remaniement important, nous a-t-on dit. Cela peut toutefois changer, car le Service procède à un examen interne des fonctions et enquêtes au sein de la Direction de l'AT à la lumière des compressions budgétaires qui découlent du programme de restrictions financières qui frappe toute l'administration fédérale.
Nous avons constaté que la Direction de l'AT met davantage l'accent sur l'aspect coordination de la collecte et de la communication autorisée de renseignements sur l'étranger, en vertu des paragraphes 16(1) et 19(2) de la Loi sur le SCRS .
Dans des rapports annuels antérieurs, nous avons fait des observations au sujet des documents de recherche ou analyses fonctionnelles que publiait la Sous-section de l'information, de la Direction de l'AT. Nous avions qualifiées ces documents de très utiles du fait qu'ils fournissaient aux analystes du SCRS l'occasion de prendre du recul, après une importante opération effectuée au Canada ou à l'étranger, et d'en faire une analyse détaillée, souvent technique.
Nous avons constaté avec regret que le Programme d'antiterrorisme de 1995-1996 n'exige plus la préparation de ces analyses. À notre avis, tant le SCRS que le CSARS bénéficiaient des lumières que procuraient ces documents.
(i) Évaluations de la menace
Le SCRS recourt aux évaluations de la menace pour avertir ministères et organismes fédéraux des menaces imminentes et possibles à l'égard de la sécurité nationale. Au cours de l'exercice 1995-1996, la Sous-section de l'évaluation de la menace, de la Direction de l'AT, a préparé 602 évaluations. Si l'on compare ce chiffre à ceux des deux exercices précédents, 691 en 1994-1995 et 843 en 1993-1994, on note une tendance à la baisse.
Le Service n'a pu fournir d'explication précise au sujet de cette diminution, si ce n'est que la nécessité de rédiger des évaluations dépend du « climat sur le plan de la menace » et des besoins variables des clients du SCRS.
e) Direction du contre-espionnage (CE)
La Direction du CE a maintenu l'accent sur les menaces traditionnelles en matière d'espionnage, mais il lui a fallu s'ajuster à l'évolution du contexte international. Sur le plan extérieur, le SCRS favorise les relations avec d'anciens pays ennemis; au Canada, la Direction du CE préconise des rapports positifs avec les ministères et organismes fédéraux. À l'interne, elle fait face à cette évolution par une structure organisationnelle réduite mais mieux articulée.
En 1995-1996, la Direction du CE a constitué une Sous-section de la criminalité transnationale. De ce fait, le SCRS reconnaissait la menace que représente la dimension transnationale du crime organisé, et les rapports de celui-ci avec des services de renseignement hostiles. Le rôle premier de la Direction à l'égard de cette forme de criminalité est de fournir en temps utile, aux clients et décideurs gouvernementaux, une information stratégique concernant cette menace et, aux services de police canadiens, des renseignements incriminants précis de nature indirecte ou tactique. Les enquêtes sur la criminalité transnationale sont liées à l'établissement de liens avec d'anciens pays ennemis autrefois membres du Pacte de Varsovie.
f) Direction de l'analyse et de la production
La Direction de l'analyse et de la production (EAP) a subi quelques changements en 1995-1996. Elle se subdivise en deux secteurs généraux et a pour mission de conseiller les décideurs du gouvernement au sujet de questions importantes. À cette fin, elle se fonde sur des renseignements tant publics que classifiés. Le travail du Groupe de l'analyse stratégique, qui « a pour but de produire des évaluations du renseignement exhaustives et pertinentes, peut porter sur de nombreux sujets d'intérêt canadien essentiels et sur de futures politiquesNote de bas de page 3 ». L'analyse opérationnelle combine « les renseignements qui ont fait l'objet d'une analyse tactique à des informations provenant d'autres sources, notamment d'organismes gouvernementaux et d'autres services de renseignement. Le résultat final est une évaluation qui place les informations brutes en contexte et en pondère l'importanceNote de bas de page 4 ».
En 1995-1996, la Direction a fait un changement minime en dotant le Groupe de l'analyse stratégique d'un analyste opérationnel compétent dans les domaines du crime transnational et de la guerre de l'information. L'analyste provenait du secteur opérationnel de la Direction.
(i) Rapports de renseignement de sécurité
La Direction de l'analyse et de la production prépare une vaste gamme de rapports, études et bulletins pour aider les décideurs gouvernementaux. Au cours de l'exercice 1995-1996, son personnel avait pour mission de diriger la préparation de six rapports qu'a diffusés le Comité consultatif des renseignements du Bureau du Conseil privé. L'un de ces documents traite de la situation mondiale en matière de terrorisme et deux autres braquent les projecteurs sur des pays déchirés par le terrorisme. Les autres évaluent les faits survenus sur la scène politique d'un État depuis toujours hostile au Canada.
En 1995-1996, la Direction a publié 57 Bulletins de renseignements du SCRS, qui évaluent pour la plupart les risques d'activités terroristes d'instigation étrangère. Ces études examinent en outre la menace que divers groupes au Canada présentent à l'égard de la sécurité nationale.
(ii) Examen des documents de l'EAP
Le Comité ne lit pas ni ne critique tous les rapports de l'EAP au cours d'une année donnée. Il se contente plutôt d'évaluer ceux qui ont trait aux vérifications effectuées cette année-là et qui peuvent lui apprendre quelque chose dans ces domaines particuliers.
En 1995-1996, nous avons scruté les études que l'EAP a menées relativement à l'enquête sur les activité au Canada d'un service de renseignement étranger. Nous avons constaté qu'elles étaient conformes aux renseignements et informations recueillis au cours de l'enquête.
À l'occasion d'examens antérieurs, nous avons mentionné à plusieurs reprises que des organismes étrangers avaient félicité le SCRS au sujet des rapports de l'EAP et qu'ils avaient même demandé à en recevoir davantage. Nous comptons entreprendre une étude de l'ensemble de ces rapports.
g) Gestion des dossiers
Dans notre rapport annuel de 1994-1995, nous avons évoqué la fin d'un travail, échelonné sur près de sept ans, qui avait amené le Service à examiner et à éliminer environ un demi-million de dossiers reçus du Service de sécurité de la GRC. Au cours de l'exercice 1995-1996, les membres de l'équipe du SCRS chargée de ce travail, la Sous-section des exigences des Archives nationales (SEAN), ont repris leurs fonctions normales.
Au premier coup d'oeil sur les statistiques relatives aux dossiers pour 1995-1996, nous avons relevé plusieurs anomalies et demandé des explications au Service. Celui-ci nous a répondu que notre demande lui avait permis de constater, au niveau du nombre des dossiers, des erreurs qui l'avaient obligé à scruter de près cette masse d'archives. Il a constaté que, à la fin de l'examen des dossiers reçus de la GRC, des erreurs s'étaient glissées au moment de verser les données à ce sujet dans un nouveau système informatisé. Le SCRS a adopté une méthode de contrôle plus serré pour empêcher que le problème se reproduise.
Tous les dossiers du SCRS sont assujettis à des périodes approuvées de conservation et d'élimination. Ainsi, un dossier inactif depuis une période déterminée doit être examiné pour voir ce qu'il faut en faire. La SEAN décide alors s'il doit être conservé, détruit ou versé dans le fonds des Archives nationales.
Au cours de l'exercice considéré, la SEAN a examiné plus de 115 000 dossiers dont la période de conservation était sur le point d'expirer. Voici les résultats de cet examen : dossiers détruits, 97 p. 100; conservés, près de 3 p. 100; envoyés aux Archives nationales en raison de leur valeur historique, 0,6 p. 100.
La comparaison des statistiques sur les dossiers pour 1994-1995 et 1995-1996 révèle certains faits intéressants. Mentionnons tout d'abord que la diminution du nombre de dossiers ne va pas nécessairement de pair avec une baisse du nombre de menaces à la sécurité nationale. Elle traduit peut-être plutôt des changements d'effectif ou d'affiliation, ou le fait que le Service se concentre davantage sur les éléments les plus dangereux de divers mouvements.
Cette restriction vaut pour l'ouverture d'un plus grand nombre de dossiers sur les menaces possibles à la sécurité nationale. En l'occurrence, cette augmentation peut être attribuable à la nature changeante des menaces ou au fait que l'administration gouvernementale fait face à un accroissement du nombre de demandes d'enquêtes de sécurité. Voici nos constatations à ce sujet :
aucun changement sur le dernier exercice quant au nombre de dossiers touchant les échanges opérationnels du Service avec les organismes fédéraux et provinciaux et avec les services de police;
augmentation du nombre de dossiers concernant les technologies déstabilisantes, par suite de la restructuration du classement par type de technologies : les armes de destruction massive, par exemple; et
forte hausse du nombre de dossiers de filtrage, en particulier dans les catégories de la citoyenneté, des vérifications demandées par des services étrangers et de l'immigration, mais diminution du nombre de dossiers de filtrage des réfugiés.
h) Renseignements sur l'étranger
Chaque année, le Comité se penche sur l'aide apportée par le SCRS aux ministères de la Défense nationale et des Affaires étrangères dans la collecte de renseignements sur l'étranger, c'est-à-dire d'informations sur le compte d'autres pays ou de ressortissants étrangers. À cet égard, nous vérifions le nombre de demandes et procédons à un examen annuel. Cet examen porte sur les demandes d'aide adressées au SCRS par des ministres et sur la conservation par lui des renseignements recueillis à l'occasion d'enquêtes menées en vertu de l'article 16 et, tout particulièrement, de ceux qui concernent des personnes ou des entreprises canadiennes. De plus, nous examinons les informations émanant du CST et conservées par le SCRS, et toute coopération entre ces deux organismes dans la collecte de renseignements.
Cette année, nous n'avons relevé aucune augmentation spectaculaire du nombre d'opérations approuvées en vertu de l'article 16, en dépit de la hausse sensible des dernières années. La vérification concernant l'exercice 1995-1996 a commencé en juin de l'année courante et ne prendra fin qu'en octobre. Nous en exposerons les résultats dans le prochain rapport annuel.
i) Statistiques sur les activités opérationnelles
Aux termes du sous-alinéa 38a)(vii) de la Loi sur le SCRS , le Comité doit réunir et analyser des statistiques sur les activités opérationnelles du Service. À cette fin, il tient à jour une petite banque de données informatisées contenant plusieurs types de statistiques sur divers points, comme les mandats, les cibles, les enquêtes de sécurité, l'utilisation des années-personnes, et sur différentes questions financières. Nous analysons ces statistiques en faisant des rapprochements avec d'autres années et en les ventilant par catégorie, comme les régions d'opération et les exigences en matière de renseignement. Nous demandons au SCRS de nous expliquer tout changement d'importance révélé par les analyses statistiques.
Les statistiques compilées servent à nos études. Au moment de la planification des rapports, des échantillons représentatifs sont prélevés aux fins de la vérification à l'aide de la base de données visée à l'article 38. Dans les rapports mêmes, les statistiques permettent d'évaluer la proportion de ressources qui sont utilisées contre des cibles données. Nous pouvons ainsi déterminer si l'envergure d'une enquête est justifiée par la gravité de la menace que présente un groupe ou un individu.
Dans notre rapport de l'an dernier, nous faisions état d'une entente selon laquelle le SCRS devait nous fournir le nombre de personnes visées par des enquêtes, et cela, pour chaque groupe cible. Ces nombres figuraient dans les rapports annuels présentés au ministre par le SCRS avant 1992-1993. Le Service regroupe désormais les renseignements classifiés sur les enquêtes autorisées en deux listes énumérant, l'une les enquêtes autorisées par niveau, mais sans mention des cibles, et l'autre les autorisations par exigence en matière de renseignements (soit le groupe cible, en règle générale), mais sans indication des niveaux d'enquête. Nous adopterons une procédure qui nous permettra d'obtenir les renseignements détaillés sur lesquels les listes sont fondées. Ces données seront plus utiles pour nos vérifications.
Il y a quelques années, le secteur du contre-espionnage du Service a cessé de publier des statistiques complexes sur les agents de renseignement connus et présumés au Canada. Chaque module du SCRS établit maintenant les données dont il a besoin. À notre avis, ces statistiques étaient utiles, car elles permettaient de jauger la gravité de la menace à la sécurité nationale que présentaient divers services de renseignement hostiles.
Nous recommandons que le SCRS recommence à publier régulièrement de telles statistiques.
4. Filtrage de sécurité
Dans la conduite des enquêtes de filtrage de sécurité, les employés du Service entrent tous les jours en rapport avec le public, ce qui fait du Programme de filtrage de sécurité la sphère d'activité la plus en vue du SCRS.
Les activités du Service en matière de filtrage de sécurité tombent sous le coup des articles 13, 14 et 15 de la Loi sur le SCRS , que viennent compléter les instructions ministérielles et les politiques du Service. Au besoin, celui-ci peut effectuer de telles enquêtes pour fournir des évaluations de sécurité aux ministères et conseiller le ministre responsable de la citoyenneté et de l'immigration en ce qui touche la sécurité.
Cette année, le Ministre a donné au Directeur une instruction sur le filtrage de sécurité et sur les évaluations et, conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS , nous en avons reçu un exemplaire. Il y désigne la Politique concernant la sécurité du gouvernement (PSG), actuellement en vigueur, comme norme minimale à laquelle le Service doit se conformer dans la prestation des évaluations de sécurité, et il y énonce les principes généraux et les lignes directrices à suivre à cet égard. Selon ce document, les évaluations de sécurité doivent être précises, complètes et faites en temps opportun. S'il y a motif raisonnable de douter de la loyauté d'une personne, celle-ci doit avoir la possibilité de dissiper ces doutes. Le Ministre affirme en outre dans son instruction qu'il considère d'une importance cruciale que le Service veille à l'exactitude de l'information contenue dans les évaluations de sécurité.
Nous avons noté dans l'instruction que le Ministre n'a rien changé au fait que la collecte et le traitement de l'information recueillie à l'occasion des évaluations de sécurité et sa conservation dans des dossiers distincts, ainsi que l'établissement des rapports, doivent être conformes aux politiques et aux procédures opérationnelles approuvées du Service. En vertu de l'article 7 de la Loi sur le SCRS , ces politiques ne peuvent être modifiées sans que le sous-ministre ait d'abord été consulté.
a) Demandes d'habilitation de sécurité du gouvernement
À la demande des ministères et organismes gouvernementaux, le Service effectue des enquêtes destinées à fournir des évaluations de sécurité à l'égard des fonctionnaires qui ont besoin d'une habilitation de sécurité, sauf les employés du ministère de la Défense nationale (MDN) et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), organismes qui effectuent tous deux leurs propres enquêtes. Le SCRS fait également des évaluations de sécurité à l'égard des personnes du secteur privé qui travaillent à contrat pour des institutions gouvernementales.
Une évaluation de sécurité s'impose pour toutes les personnes qui sont appelées, dans leur travail, à avoir accès à des renseignements ou à des biens classifiés.
Dans la Loi sur le SCRS , évaluation de sécurité se définit comme l'évaluation de la loyauté d'un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité. Il faut donc qu'il y ait nettement un rapport de cause à effet entre loyauté et fiabilité pour que le Service s'en charge.
Au cours de l'exercice visé par le présent rapport, le SCRS a traité un total de 56 886 demandes gouvernementales d'évaluation de sécurité. La durée moyenne de traitement des demandes a été de un jour pour le niveau I (confidentiel), de quarante-deux jours pour le niveau II (secret) et de cent treize jours pour le niveau III (très secret). Au cours de l'exercice 1994-1995, le Service a fourni 39 comptes rendus détaillés de renseignementsNote de bas de page 5 et trois avis de refus à ses clients.
La Politique concernant la sécurité du gouvernement et l'instruction du Ministre sur la prestation des évaluations de sécurité établissent les « normes de preuves, tests et critères » de refus d'habilitations de sécurité. À la suite de son enquête de sécurité, le Service fournit non seulement de l'information mais aussi une évaluation de la loyauté de la personne concernée envers le Canada, ainsi qu'une recommandation indiquant clairement au ministère demandeur s'il y a lieu d'octroyer une habilitation.
(i) Application de la « règle des dix ans »
Toute décision d'octroyer ou de refuser une habilitation de sécurité doit se fonder sur des renseignements adéquats, tant quantitativement que qualitativement, qui correspondent aux antécédents des cinq dernières années (ou depuis l'âge de 16 ans) pour l'accès aux zones soumises à un contrôle de sécurité, ou des dix dernières années (ou depuis l'âge de 16 ans) pour les trois niveaux d'habilitation de sécurité. Dans la majorité des renvois à la Commission canadienne des droits de la personne, qu'il nous a été donné d'examiner au fil des ans, nous avons fait valoir qu'à notre avis la « règle des dix ans » était suffisamment souple pour que les demandeurs qui habitent au Canada depuis moins de dix ans puissent recourir à d'autres moyens de vérification, comme celui de se prêter à une entrevue ou de fournir des références. Nous avons conclu ces affaires en recommandant que les ministères appliquent la Politique concernant la sécurité du gouvernement de manière souple et humaine, en tenant compte de son objet entourant la protection de la sécurité. Nous nous sommes félicités de voir que, à la fin d'août 1995, le Conseil du Trésor avait envoyé à tous les coordonnateurs un avis de mise en oeuvre de la politique sur la sécurité précisant que le nombre d'années correspondant aux antécédents devait être considéré comme souple, l'important étant la quantité et la qualité de l'information. Il leur a également rappelé dans cet avis l'aide que le Service pouvait leur fournir dans l'appréciation de l'information applicable aux évaluations de sécurité.
(ii) Évaluations incomplètes
En vertu de la PSG révisée, si le Service ne peut obtenir suffisamment d'information pour renouveler une cote de sécurité, il envoie une évaluation incomplète au ministère. Le cas échéant et compte tenu du fait que ce sont les administrateurs généraux qui ont le pouvoir d'annuler ou de refuser une habilitation de sécurité, c'est au ministère qu'il appartient de déterminer s'il existe des doutes quant à la sécurité et de décider en dernier ressort s'il convient de renouveler la cote. S'il existe des doutes, le ministère peut consulter à nouveau le Service.
Au cours du dernier exercice, la majorité des évaluations incomplètes correspondaient à des demandes qui émanaient principalement de quatre ministères et organismes : Transports Canada, Affaires étrangères et Commerce international, l'Agence canadienne de développement international (ACDI) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).
Presque toutes les évaluations incomplètes de Transports Canada ont trait au Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports (PAAZRA). Dans le cadre de ce Programme, le Service limite le contrôle des antécédents aux cinq dernières années. Aucun contrôle ne se fait auprès des organismes de sécurité et des services de police étrangers en vertu du PAAZRA. Si les personnes visées habitent au Canada depuis cinq ans, le SCRS peut presque à coup sûr obtenir suffisamment d'informations pour les évaluer sur le plan de la sécurité. Si le sujet n'a pas habité au Canada pendant toute la période minimale de cinq ans sur laquelle doit se fonder une évaluation de sécurité, une évaluation incomplète est envoyée au ministère.
Les évaluations incomplètes que le SCRS envoie aux trois autres organismes fédéraux, Affaires étrangères et Commerce international, l'ACDI et CIC, sont pour la plupart des mises à jour des cotes de sécurité d'employés dont l'affectation passée ou en cours les a amenés à passer à l'étranger la majeure partie des cinq dernières années ou cette période toute entière. En vertu de la Politique concernant la sécurité du gouvernement, le SCRS doit procéder à des vérifications dans ses fichiers et auprès des services étrangers dans le cas des personnes qui ont résidé à l'extérieur du Canada. Pour la mise à jour des cotes de sécurité d'employés canadiens, aucun contrôle ne se fait auprès des organismes de sécurité et des services de police étrangers, car il ne conviendrait pas de leur demander d'enquêter sur des Canadiens. Des vérifications sont faites dans les fichiers du SCRS, mais elles révèlent rarement quoi que ce soit vu que l'intéressé vivait à l'étranger. Aux termes de la PSG révisée, une entrevue, qui est la responsabilité du ministère concerné, est recommandée pour la mise à jour d'une cote de niveau III en pareilles circonstances, et elle est obligatoire pour l'accès au renseignement électromagnétique (SIGINT).
b) Filtrage à l'immigration
Le principe de la gestion des risques étant admis dans le traitement des vérifications de sécurité à l'égard d'immigrants éventuels, le rôle du Service est axé sur les demandeurs qui, compte tenu des résultats d'analyse et de l'expérience, sont les plus susceptibles de présenter un risque sur le plan de la sécurité. Les conseils du Service aident le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à déterminer si ces candidats sont des personnes non admissibles aux termes de la Loi sur l'immigration . Au cours du prochain exercice, nous consacrerons des ressources considérables à scruter le rôle du SCRS dans le filtrage de sécurité des immigrants et la mesure où il coopère avec les autres organismes à évaluer les immigrants éventuels. Nous visiterons plusieurs missions à l'étranger afin de disposer des données les plus exactes possibles pour cette étude.
En 1995-1996, le Service a reçu 51 010 demandes du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. De ce nombre, 2 769 étaient des demandes de citoyenneté, 9 585 relevaient du Programme de détermination du statut de réfugié (volet permanent) et 129 faisaient partie de l'arriéré de ce programme.
Le temps moyen de traitement des demandes par le Service a été de 62 jours, et cela, pour 51 p. 100 d'entre elles. Pour les 49 p. 100 restants, il a été de 110 jours. Moins de 1 p. 100 de tous les dossiers ont nécessité plus de douze mois pour être réglés, comparativement à un peu plus de 1 p. 100 en 1994-1995. À l'automne 1995, la direction du filtrage du Service a accru l'informatisation de ses opérations, ce qui devrait réduire le temps de traitement au cours du prochain exercice.
c) Filtrage à la citoyenneté
Citoyenneté et Immigration Canada tient un registre des noms et données signalétiques des résidents permanents qui posent un problème sur le plan de la sécurité et qui, de ce fait, nécessitent un examen plus poussé de la part du Service s'ils font une demande de citoyenneté. Très peu de demandes à l'égard desquelles le SCRS a été invité à effectuer un tel examen sont encore en suspens.
d) Évaluations de sécurité pour les organismes étrangers
Avec l'approbation du Solliciteur général, qui doit pour sa part consulter le ministre des Affaires étrangères, le Service peut conclure, avec les gouvernements d'États étrangers ou avec des organismes étrangers ou internationaux, des ententes l'autorisant à leur fournir des évaluations de sécurité.
Au cours de l'exercice considéré, le Service a traité 779 demandes d'organismes étrangers. De ce nombre, 179 ont nécessité des enquêtes dans le milieu et ont donné lieu dans 19 cas à des comptes rendus détaillés de renseignements.
À titre d'organisme d'enquête indépendant constitué aux termes de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité Note de bas de page 6, le Comité fait enquête sur les activités du Service canadien du renseignement de sécurité (article 41 de la Loi sur le SCRS ) et sur les refus d'habilitation de sécurité (article 42 de la Loi sur le SCRS ) et il présente des rapports aux termes des Lois sur l'immigrationNote de bas de page 7 et sur la citoyennetéNote de bas de page 8 et de la Loi canadienne sur les droits de la personne Note de bas de page 9.
Au cours de l'exercice 1995-1996, nous avons reçu vingt-neuf nouvelles plaintes, un rapport du Ministre et une affaire transmise par la Commission canadienne des droits de la personne.
Tableau 2 - Plaintes (du 1er avril 1995 au 31 mars 1996)
de 1994-1995
29 4 30 3
b) Plaintes contre les activités du Service
(i) Condition d'exercice des pouvoirs du Comité
Toute personne peut se plaindre des « activités » du Service auprès du Comité qui est tenu de faire enquête après s'être assuré que la plainte n'est pas frivole, vexatoire, sans objet ou entachée de mauvaise foi, et qu'elle a d'abord été présentée au Directeur du SCRS.
Après avoir présenté sa plainte au Directeur, le plaignant peut nous soumettre l'affaire pour que nous fassions une étude indépendante, s'il n'est pas satisfait de la réponse obtenue ou si celle-ci ne lui a pas été faite dans un délai jugé normal.
Nous ne pouvons enquêter sur une plainte qui constitue un grief susceptible d'être réglé par la procédure établie en vertu de la Loi sur le SCRS ou de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique . Au cours de l'exercice considéré, nous avons refusé de faire enquête sur quatre plaintes semblables présentées par d'anciens employés du Service.
(ii) Exemples de plaintes contre le Service
Le SCRS est-il « à l'écoute »?
Au cours du dernier exercice, nous avons reçu 14 plaintes de personnes qui estimaient avoir été l'objet d'une surveillance abusive ou croyaient que le Service avait fait à leur endroit des observations négatives à leurs employeurs, que leur courrier ou leurs conversations téléphoniques avaient été interceptés ou que le SCRS avait pratiqué sur elles des expériences médicales par l'implantation d'un dispositif. En pareil cas, nous évitons généralement de confirmer ou de nier qu'une personne est une cible, mais nous menons quand même une enquête approfondie sur ses allégations pour nous assurer que le Service n'a pas exercé et n'exerce pas ses pouvoirs de façon abusive. Si nous parvenons à déterminer que le SCRS s'est acquitté de ses fonctions de manière à la fois efficiente et efficace, tout en respectant la loi, nous cherchons à en convaincre le plaignant.
Quand peut-on parler de retard?
Au cours de l'exercice considéré, nous avons reçu neuf plaintes concernant la prestation d'évaluations de sécurité et d'avis à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), par le Service. Aux termes de l'article 15 de la Loi sur le SCRS , celui-ci peut mener à l'intention du Ministre les enquêtes nécessaires pour évaluer si l'auteur d'une demande de résidence permanente appartient à une catégorie d'individus non admissibles en vertu de l'article 19 de la Loi sur l'immigration . C'est au Ministre qu'il incombe de décider s'il y a lieu d'accéder à une telle demande.
La première de ces enquêtes portait sur une demande dont le Service avait été saisi à l'automne 1990. En dépit de la complexité de l'affaire et du fait que le SCRS avait besoin d'un bon moment pour être sûr de fournir un avis exhaustif et exact à CIC, nous en sommes venus à la conclusion qu'un délai de 46 mois pour traiter une demande était déraisonnable et que la plainte était justifiée. Le règlement de cette affaire par le Service avait subi un retard administratif trop long dans les circonstances.
Dans les autres affaires portant sur des demandes antérieures à 1992, nous avons conclu que l'ensemble du système administratif destiné au traitement des demandes d'habilitation de sécurité au sein du Service était inefficace. Le SCRS a reconnu que, de 1989 à 1991, il n'avait ni les ressources matérielles ni les techniques requises, alors que sa charge de travail s'alourdissait. À notre demande, il nous a assuré que ces problèmes avaient été réglés. En 1992, il a adopté de nouvelles procédures qui lui ont permis de traiter les demandes dans un délai plus raisonnable.
Dans un cas, notre enquête a révélé que le manque de franchise du plaignant ajoutait à la complexité de l'affaire. Compte tenu du fait que le Comité n'était pas en mesure d'expliquer pourquoi il avait fallu six mois pour fixer une entrevue, ce dont CIC se charge toujours, nous en sommes venus à la conclusion que la plainte n'était pas justifiée, ayant constaté que le Service avait mis un mois à mener son enquête et à communiquer ses conclusions à CIC. Le Comité a également constaté que le SCRS avait bien fait de ne pas traiter la demande du partenaire du plaignant en raison des inquiétudes soulevées dans la demande principale. Il y a eu un délai administratif dans le traitement des deux demandes par le Service, mais la gravité des inquiétudes susmentionnées et le manque de franchise du plaignant justifiaient ce délai.
Dans un autre cas, nous étions certains que le Service avait fait part de son avis à CIC pendant que nous enquêtions, ce dont nous avons informé le plaignant. Celui-ci nous a néanmoins demandé de déterminer quand même pourquoi le SCRS avait été aussi long à traiter une demande de résidence permanente. Nous exposerons nos constatations dès que nous aurons procédé à cet examen.
Allégations de la presse
Nous avons scruté les inquiétudes exprimées par un député fédéral à l'égard d'enquêtes que le SCRS aurait faites sur un médecin et sur une personne du milieu des affaires à cause de leurs relations avec Cuba et de leurs voyages dans ce pays. Le Service peut interviewer des individus pour obtenir de l'information et connaître leur point de vue, et ainsi fouiller des questions sur lesquelles il a pour mandat d'enquêter. Sans porter atteinte à la vie privée des intéressés, il nous est possible de mentionner que ceux-ci n'étaient pas des cibles du Service et auraient dû en obtenir l'assurance expresse du SCRS.
Allégations de partialité visant le Service
Nous avons examiné une plainte concernant les activités du Service dans la conduite d'une enquête de sécurité, et la recommandation qui fut faite par la suite à un ministère.
En résumé, le plaignant a affirmé que la conduite de l'enquêteur du SCRS dénotait une attitude partiale. Il a précisé qu'on ne l'avait informé ni des raisons de l'enquête de sécurité ni de l'existence d'allégations contre lui, et que des lettres contenant des propos préjudiciables à son endroit avaient été adressées à son ministère employeur. Il s'est en outre plaint de n'avoir ni reçu d'exemplaire du rapport final ni même eu l'occasion d'en prendre connaissance.
En ce qui a trait aux rapports de l'enquêteur, nous avons constaté que la communication de l'information aurait pu se faire de façon plus professionnelle si la distinction entre les propos mêmes de la source de l'information et les observations de l'enquêteur avait été claire. Il se peut que les affirmations générales et les caractérisations subjectives de l'enquêteur aient donné du plaignant une image pire que celle justifiée par l'information émanant de la source même.
Selon la PSG, l'un des principaux objectifs de l'entrevue avec le sujet visé par des allégations est de lui permettre de les réfuter. Nous avons conclu que l'enquêteur n'avait pas fourni au plaignant l'occasion de s'exprimer sur la question et qu'il aurait dû en faire état dans son rapport.
Cependant, le processus d'examen et de traitement de ce rapport, au terme duquel le Service tire sa conclusion finale, laisse place à une certaine partialité de la part de l'enquêteur. De plus, dans les faits, le compte rendu même de l'entrevue avec le sujet n'est pas envoyé au ministère. Nous avons confirmé que tel avait été le cas en l'occurrence. La recommandation finale du Service au ministère était beaucoup plus modérée que les observations de l'enquêteur.
Outre la plainte même, le fait que le ministère ait restreint l'accès du plaignant à l'information à un niveau inférieur à celui correspondant à sa cote de sécurité, et cela, sans annuler officiellement cette cote, nous a vivement troublés. Si elle se répandait, pareille ligne de conduite pourrait miner sérieusement l'intégrité du processus de l'habilitation de sécurité et celle du mécanisme d'examen institué par le Parlement dans la Loi sur le SCRS .
Un présumé espion
Dans notre rapport annuel pour 1993-1994, nous avons fait état d'une affaire que le président du Comité avait entendue et qui a fait beaucoup de bruit cette année.
L'affaire concernait une plainte portée par un ancien contractuel du Service, qui avait joué un rôle dans l'enquête de sécurité d'un autre employé du SCRS. Affirmant que l'enquête avait mis au jour des problèmes qui n'avaient pas été réglés, le plaignant a mis en doute l'impartialité et l'objectivité d'un employé supérieur du Service, dont l'intervention avait entraîné la suspension de l'enquête.
L'article 41 de la Loi sur le SCRS prévoit la tenue d'une enquête par le Comité si une plainte est portée par quiconque « contre des activités du Service ».
Le plaignant étant un ancien contractuel, la plainte portait sur la communication d'informations confidentielles dont il avait pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions à titre d'employé du Service. Un facteur important était la protection des renseignements personnels qui concernaient l'employé du Service visé par l'enquête de sécurité. Nous étions en outre conscients que l'affaire pourrait aussi faire l'objet d'une plainte au Comité en vertu de l'article 42 si le dossier venait à être rouvert.
Après avoir entendu toutes les parties concernées, nous avions de sérieuses réserves au sujet de l'enquête de sécurité effectuée par le Service dans cette affaire. De graves questions n'avaient pas été réglées comme elles auraient dû l'être.
Voici quelles ont été nos recommandations :
l'enquête de sécurité de cet employé devrait être rouverte et les diverses questions particulières qui ont été mentionnées devraient être réexaminées;
des personnes objectives et expérimentées devraient interviewer à nouveau l'employé afin de régler tout problème subsistant; et
pour mener cette entrevue, il faudrait choisir, dans la mesure du possible, des personnes qui ne connaissent pas l'individu en cause.
Nous sommes satisfaits de la réponse du Service à cet égard.
c) Plaintes concernant les habilitations de sécurité
L'article 42 de la Loi sur le SCRS confère le droit de porter plainte auprès du Comité aux personnes qui se voient refuser un emploi ou qui sont licenciées, rétrogradées ou mutées par suite du refus d'une habilitation de sécurité.
Nous n'avons reçu aucune plainte cette année en vertu de cette disposition.
d) Rapports du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration et du Solliciteur général
Refus d'attribuer la citoyennetéNote de bas de page 10
Le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada peut, en lui adressant un rapport à cet effet, saisir le Comité des cas où il est d'avis que l'intéressé devrait se voir refuser la citoyenneté canadienne parce qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il se livrera à des activités qui menacent la sécurité du Canada ou qui font partie d'un plan d'activités criminelles organisées en vue de la perpétration d'une infraction punissable par voie de mise en accusation.
Cette année, nous avons reçu un rapport ministériel en vertu de cet article, mais notre compétence en la matière a été contestée avec succès devant la Cour fédérale. Nos observations au sujet de cette affaire figurent au chapitre 1.
Mesure d'expulsionNote de bas de page 11
Nous n'avons reçu cette année aucun rapport du Ministre aux termes de cet article.
e) Affaire transmise par la Commission canadienne des droits de la personneNote de bas de page 12
Si, à toute étape entre le dépôt d'une plainte et le début d'une audience à ce sujet devant un tribunal des droits de la personne, la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes visés dans la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut renvoyer l'affaire au Comité de surveillance.
Pendant l'exercice considéré, la Commission nous a saisis d'une affaire semblable.
Après en avoir examiné les circonstances, le Comité a conclu que les actes dont l'intéressé s'était plaint étaient étrangers à toute question liée à la sécurité nationale du Canada. Il a quand même offert de jouer un rôle de médiateur si l'information demandée par la Commission ou nécessaire au Service pour réfuter les allégations du plaignant venait à obliger à communiquer des renseignements à caractère délicat ou classifiés, ce qui est peu probable.
6. Vérifications régionales
Pour savoir dans quelle mesure les opérations du Service sont efficaces au niveau régional, nous scrutons chaque année les activités d'enquête menées dans une région du Canada. Ainsi, en 1995-1996, nous avons examiné les autorisations d'enquêter, la filature, les opérations délicates et, pour la première fois, les relations avec les communautés ethniques d'une région. Il s'agit d'opérations effectuées par le Service pendant l'exercice 1994-1995.
Les renseignements que nous fournissent ces vérifications régionales nous permettent de constater à quel point les opérations du SCRS ont évolué depuis la dernière vérification dans un vaste éventail de domaines. Ce processus d'examen permet entre autres de vérifier la portée des instructions ministérielles et politiques opérationnelles nouvelles.
Chaque vérification régionale nous amène à voir comment le Service s'acquitte de son mandat premier : les enquêtes autorisées en vertu des articles 2 et 12 de la Loi sur le SCRS . À cette fin, le Comité a choisi au hasard onze enquêtes menées dans la région concernée : cinq d'entre elles appartenaient à la Direction du contre-espionnage (CE) et six, à celle de l'antiterrorisme (AT).
Dans chaque cas, le Comité s'est posé quatre questions :
le SCRS avait-il des motifs raisonnables de soupçonner une menace à la sécurité du Canada?
le niveau de l'enquête était-il proportionnel à la gravité et à l'imminence de la menace?
l'enquête avait-elle été autorisée selon les règles internes et les directives en vigueur au Service?
le SCRS n'a-t-il recueilli que l'information strictement nécessaire pour conseiller le gouvernement au sujet des menaces à la sécurité nationale?
(i) Les enquêtes du contre-espionnage
Le premier cas concerne un individu que le SCRS soupçonnait de coopérer avec un service de renseignement étranger. Nous avons trouvé que la demande d'autorisation d'enquêter ne montrait pas de façon convaincante l'existence de motifs raisonnables de soupçonner que l'intéressé menaçait la sécurité nationale. Le Service a affirmé au CSARS qu'on n'y mentionnait pas qu'un agent de renseignement étranger avait été surpris à employer des méthodes clandestines au moment d'aller rencontrer la cible.
Dans une note interne, les Services juridiques du SCRS avaient affirmé qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de soupçonner ou de croire que cette personne posait une menace à la sécurité du Canada. Le Service a ajouté que cet avis juridique avait trait à l'utilité d'obtenir un mandat et que l'affaire ne répondait pas aux critères prescrits à cette fin à l'article 21 de la Loi sur le SCRS . Celui-ci a en outre précisé que les Services juridiques ne lui auraient pas recommandé d'employer d'autres méthodes s'ils avaient cru injustifiée la tenue d'une enquête. Le Service a mis fin à son enquête à l'automne 1995.
Nous sommes tombés d'accord avec la décision initiale d'instituer une enquête et avec celle d'y mettre fin.
Au cours de cette enquête, le Service a, sans mandat, obtenu des renseignements d'ordre financier d'une institution privée. Selon lui, la loi provinciale l'y autorisait. Dans les autres provinces, l'obtention de pareils renseignements nécessite un mandat. Nos recherches ont révélé que, dans cette province, la loi permet effectivement d'obtenir ce genre d'information sans mandat.
Dans la même enquête, nous avons relevé que les sources d'information ne sont pas identifiées dans certains rapports opérationnels. Une telle façon de faire complique et rend peut-être impossibles, tant pour le CSARS que pour le SCRS, l'identification et l'évaluation des sources. Les enquêteurs régionaux ont expliqué que ce nouvel usage opérationnel empêchait l'identification de contacts occasionnels, même si ces derniers ne s'y opposaient pas. De l'avis du Comité, il lui est essentiel, à lui comme au Service, de pouvoir identifier toutes les sources d'information.
Le deuxième cas est celui d'un individu qu'on soupçonnait de diriger les opérations, à l'étranger, du service de renseignement d'un autre pays. Selon le document autorisant l'enquête, l'intéressé se rendait souvent au Canada et dans d'autres pays, frayait avec des agents de renseignement connus et semblait en position d'autorité face aux diplomates de son pays.
Nous avons noté que la Région avait obtenu sans mandat, d'une institution privée, des renseignements sur cet individu. Le Comité a interrogé le Service au sujet de cette démarche et il a conclu que les renseignements respectaient la condition du « strictement nécessaire ». Le SCRS a informé le CSARS du fait qu'il avait obtenu sur la question un avis juridique selon lequel un mandat n'était pas nécessaire en pareille situation. Compte tenu des faits particuliers à cette affaire, nous sommes d'accord.
Le troisième cas concerne aussi un service de renseignement étranger. Même s'il accepte sans difficulté que le SCRS ait fait enquête sur ce service, qui appartient à un pays depuis longtemps ennemi du nôtre, le Comité est d'avis que la demande d'autorisation d'enquête de 1994 ne contenait guère d'information quant à l'ampleur des activités de ce service au Canada.
De l'avis du Comité, les deux autres cas ne posent aucun problème en ce qui touche tant les décisions de faire enquête que l'information recueillie par le Service.
(ii) Les enquêtes de l'antiterrorisme
La première enquête de la Direction de l'antiterrorisme, que nous avons examinée, porte sur un présumé complot pour renverser un gouvernement étranger. On avait obtenu l'autorisation de mener une enquête urgente, décision que le CARC avait par la suite ratifiée.
Nous avons scruté la demande de ciblage présentée au CARC et nous avons trouvé que certains éléments ne correspondaient pas exactement à l'information recueillie. Ainsi, on y voit que les principaux conspirateurs étaient apparemment des individus influents. Le Comité a appris que le représentant d'un organisme fédéral avait affirmé au SCRS que ces présumés principaux conspirateurs n'avaient guère d'influence au sein de leur communauté et n'avaient pas nécessairement les ressources nécessaires pour mettre leur menace à exécution. Le Service a informé le CSARS qu'il n'était pas d'accord avec l'évaluation de cet organisme.
De plus, le jour où le CARC s'est réuni pour approuver la demande, la Région a fait parvenir à l'administration centrale une évaluation préliminaire qui mettait en doute la théorie du complot. Ce document de la Région n'a pas été transmis au CARC. Le Service a affirmé qu'il s'agissait d'un document provisoire qui ne concordait pas avec les autres rapports. Nous avons mentionné au SCRS que la Direction de l'AT aurait dû porter à l'attention du CARC les conclusions qui y étaient énoncées.
La deuxième enquête portait sur les activités d'un jeune adulte appartenant à un groupe extrémiste canadien. La Région ayant appris que le sujet était chef de ce groupe, le Service a relevé le niveau de son enquête. Nous avons constaté qu'elle avait par la suite informé l'administration centrale du SCRS que la cible n'était plus chef du groupe et que, en fait, celui-ci était dissous. Le Service n'a pas mené d'enquête active sur l'individu au cours des derniers mois de l'autorisation visant expressément cette personne, puis il a mis fin à son enquête.
La Région a appris que la cible avait peut-être été mêlée à une tentative d'attentat à la bombe incendiaire. Elle n'a cependant trouvé aucune information prouvant l'implication effective de la cible dans cette affaire criminelle.
Dans les quatre autres cas, nous avons trouvé que les décisions d'enquêter étaient bonnes et que la Région avait recueilli uniquement l'information strictement nécessaire. Nous avons aussi constaté que, dans ces enquêtes, elle avait été particulièrement attentive aux politiques internes sur les institutions névralgiques et qu'elle s'y était bien conformée.
c) Opérations délicates
Les opérations délicates sont soumises aux exigences énoncées dans l'instruction du Ministre et dans le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS, et doivent être approuvées par la haute direction du Service ou par le Solliciteur général. Elles peuvent toucher des « institutions névralgiques », telles des Églises ou des universités. Chaque année, nous examinons les décisions du SCRS pour déterminer si elles sont « strictement nécessaires » et conformes aux politiques.
Pour 1995-1996, nous avons noté qu'on avait demandé à une source de fréquenter une institution religieuse et d'y recueillir de l'information, et cela, sans l'approbation requise d'un gestionnaire supérieur. Nous avons constaté qu'aucune information n'avait été amassée sur des questions religieuses. Au sujet d'une autre opération, nous avons constaté qu'une dépense, que l'administration centrale aurait normalement dû autoriser, selon le Comité, n'avait pas fait l'objet de l'autorisation voulue.
D'après des documents du SCRS, un fonctionnaire fédéral avait été invité à fournir de l'information à des agents de ce dernier après avoir interviewé un individu dans l'exercice de ses fonctions. Le Service s'est avoué impuissant à expliquer cette mention documentaire. Nous avons constaté que le fonctionnaire n'avait pas répondu à cette invitation.
Nous avons scruté un certain nombres d'autres opérations qui avaient été approuvées aux termes de l'instruction du Ministre et du Manuel des politiques sur les opérations du SCRS au cours de l'exercice financier. Nous n'avons relevé aucun problème quant aux approbations ou aux opérations visées. Nous avons toutefois constaté qu'aucun dossier central ne regroupait toutes les décisions concernant les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord. Cet état de choses risque de nous rendre impossible, au moment de nos examens périodiques, la tâche de prendre connaissance des décisions qui sont disséminées dans divers dossiers opérationnels.
Nous avons recommandé au SCRS que les décisions de la haute direction concernant les activités licites de défense d'une cause, de protestation ou de manifestation d'un désaccord soient conservées dans un dossier central.
d) Filature
Le SCRS recourt à la filature pour obtenir des détails sur les types de comportement, les relations, les déplacements et le « savoir-faire professionnel » de groupes ou individus visés par une enquête. Cela lui permet de conserver une quantité énorme de renseignements personnels recueillis au cours d'opérations.
L'examen de toutes les demandes de filature présentées par la Région sur une période de six mois nous a permis de constater que la majorité d'entre elles provenaient de la Direction de l'AT. Nous n'y avons relevé aucune anomalie ni problème.
On recourt à la filature d'urgence lorsqu'une menace imprévue pour la sécurité du Canada est décelée. En pareil cas, l'autorisation d'enquêter est demandée au CARC après le fait. Nous nous proposions d'examiner l'utilisation de cette technique par la Région, mais nous avons constaté que celle-ci n'avait jamais invoqué cette disposition.
Nous avons relevé quelques points concernant les opérations de filature que nous avions choisies au hasard en vue de notre examen. Toutes étaient nettement justifiées, chaque cible étant reliée ou bien à un groupe terroriste ou à un service de renseignement hostile. Nous avons interrogé le Service sur les points suivants :
la collecte de quantités importantes d'informations indirectes sur des individus de l'entourage de cibles;
la conservation, par des agents de filature, de dossiers de travail contenant des renseignements personnels sur les sources; et
l'utilisation de caméras dans des circonstances où l'on peut raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée.
Les réponses du Service nous ont satisfaits.
Un rapport de filature révèle que le SCRS avait l'intention de recueillir de l'information sur les déplacements et les relations d'une personne qui n'était toutefois pas une cible autorisée, de sorte que la filature ne pouvait être employée à bon droit qu'à des fins d'identification. Le Service a attribué cette mention à un problème de formulation et nous n'avons trouvé aucune information semblable qui ait été recueillie.
e) Entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt
Dans de précédents rapports, le Comité a fait état des programmes d'entrevues que le SCRS avait mis en oeuvre auprès de communautés ethniques. Il a examiné, par exemple, le premier de ces programmes qui a été réalisé auprès de la communauté arabe, à l'échelle du pays, pendant la guerre du Golfe. Dans son rapport annuel de 1991-1992, le CSARS a fait observer que, même si le programme était conforme à la loi, il n'en avait pas moins suscité crainte et controverse au sein de la communauté visée.
Reprenant la question dans notre rapport annuel de 1993-1994, nous avons constaté que le SCRS avait institué plusieurs programmes d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt. Nous avons conclu que le Service avait tiré de nombreuses leçons de ses activités durant la guerre du Golfe et, surtout, qu'il n'avait pas répété les erreurs commises lors du précédent programme.
Nous sommes convaincus que l'influence du SCRS sur les communautés ethniques est extrêmement profonde. Comme nous le mentionnions en 1993-1994, « certains immigrants ont eu des expériences désagréables avec le service de sécurité de leur pays d'origine. Le simple fait d'entendre un représentant du service de sécurité local frapper à leur porte peut laisser une très mauvaise impression chez la plupart d'entre euxNote de bas de page 13 ».
Le Service recourt abondamment aux programmes d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt en raison des conflits qui font rage dans les pays d'origine des intéressés. Aussi en sommes-nous venus à la conclusion que nous devions instaurer un examen permanent de ces programmes. C'est ce que nous avons fait en incluant un volet à cet égard dans nos vérifications régionales.
Ces programmes sont des enquêtes dûment autorisées qui visent à faire connaître le Service aux communautés ethniques tout en lui permettant de recueillir des renseignements sur les menaces possibles à la sécurité nationale. Le SCRS cherche à obtenir la participation volontaire des répondants.
Lorsque le CSARS a amorcé la présente étude, il a appris que la Région avait aussi mis sur pied, auprès des communautés ethniques, un programme unique et permanent de liaison qui devait être complètement distinct des entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt menées en vertu de l'article 12. Nous avons alors scruté à la fois le Programme d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt et celui de liaison avec les communautés ethniques de la Région puisque tous deux traitaient des relations entre le Service et ces communautés.
Pour ces deux types de programmes, nous nous sommes employés à déterminer l'ampleur de chacun et à voir s'ils étaient dûment autorisés, si l'information provenant du Programme d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt avait été recueillie et conservée dans la mesure strictement nécessaire et si la Région avait amassé des renseignements personnels sur les personnes interrogées. Nous avons également cherché à connaître le degré d'étanchéité de la cloison que la Région avait érigée entre l'information issue du programme de liaison avec les communautés ethniques et celle provenant du secteur opérationnel.
Les recherchistes du Comité ont scruté la correspondance de la Région et de l'administration centrale du SCRS au sujet des programmes de liaison avec les communautés ethniques et d'entrevues avec les dirigeants de celles-ci. Ils ont interrogé les membres clés du bureau régional et, pour ce qui est de la liaison avec les communautés, ils ont assisté à un exposé très éclairant sur les différences entre les deux programmes.
Notre étude ne nous a révélé l'existence d'aucune instruction du Ministre sur les questions particulières entourant les conséquences possibles des enquêtes du Service sur les communautés ethniques. Par ailleurs, nous avons constaté avec satisfaction que les politiques opérationnelles du SCRS tiennent compte des problèmes que suscitent ces enquêtes sur les personnes originaires de pays où la police et les responsables de la sécurité ont brutalisé les populations civiles.
L'étude des lignes de conduite énoncées dans une note de janvier 1993 émanant du directeur général de l'Antiterrorisme de l'époque nous a permis d'y trouver des lignes directrices sur les entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt, quoique la définition du programme y soit ambiguë.
Nous avons donc recommandé que la définition du programme soit précisée dans cette note et qu'elle soit ou bien incorporée dans le Manuel des politiques sur les opérations ou bien mise à jour et redistribuée à toutes les directions opérationnelles.
Le Service nous a informés qu'il tiendrait pleinement compte de notre recommandation lorsqu'il apporterait à d'autres politiques opérationnelles des changements susceptibles de modifier sa politique relative aux entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt. Nous suivrons ses activités à ce sujet.
Nous avons appris que, dans le domaine de l'antiterrorisme, la Région avait mené peu de programmes d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt pendant la période considérée : l'exercice 1994-1995. La Direction du contre-espionnage nous a informés qu'elle n'avait fait aucune entrevue semblable dans la Région pendant cette période.
Nous avons constaté que les entrevues, mêmes peu nombreuses, menées auprès d'une communauté ethnique en avaient exacerbé les craintes à l'endroit de personnes liées au Canada avec des ennemis à l'étranger. Nous n'avons décelé aucun problème à l'égard de ces entrevues que le Service a faites pendant la période considérée. Les entrevues de dirigeants d'une autre communauté ont aussi été faites de façon responsable et nous n'avons relevé aucun abus du processus. Nous avons toutefois fait état d'omissions occasionnelles d'enregistrer des informations échangées avec d'autres organismes.
Les entrevues, peu nombreuses, menées auprès d'une troisième communauté ethnique ne nous ont pas inquiétés non plus. Comme dans le cas des précédentes, il était évident que les membres des communautés craignaient les représailles d'ennemis dans leurs pays d'origine. Nous avons aussi constaté que la Région avait fait des entrevues dans une quatrième communauté, mais pour le SCRS, elles ne visaient pas, comme telles, des dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt et aucune autorisation spéciale n'avait été demandée, quoique l'autorisation de ciblage générale fût toujours en vigueur. L'ambiguïté entourant la nécessité d'une telle autorisation montre à nouveau qu'une politique en la matière serait souhaitable.
À la fin de 1992, le personnel de la Région proposait un programme innovateur visant à jeter des ponts avec les communautés ethniques de façon à compléter le programme national de communication du Service et à montrer son ouverture au multiculturalisme. Il s'inspirait en cela du premier rapport public du SCRS, paru en 1991, du rapport Osbaldeston et de la recommandation du CSARS voulant qu'on sensibilise ces communautés au rôle du Service afin de gagner leur confiance et d'apaiser les craintes non fondées qu'il faisait naître dans leurs rangs.
L'un des fruits du programme a été de susciter des demandes d'aide de la part des communautés ethniques. Même si la majorité de ces demandes n'étaient pas du ressort du Service, elles ont, d'après la Région, fourni l'occasion de rehausser quelque peu la confiance des communautés dans le SCRS. Elles n'ont toutefois pas permis de dissiper complètement la crainte générale que nourrissaient certaines d'entre elles à l'endroit des services de renseignement.
Le Programme de liaison avec les communautés ethniques nous a semblé une initiative impressionnante de la part de la Région. En effet, il est bien structuré et ses objectifs sont tout particulièrement louables comme moyens d'atteindre les communautés ethniques et de mettre l'accent sur les questions liées au multiculturalisme pour les employés du SCRS.
Nous avons trouvé des cas où les rapports de la Liaison avec les secteurs opérationnels étaient étroits. La rencontre d'agents de liaison avec une source possible nous a fait craindre un chevauchement de la ligne de démarcation entre le programme de liaison et son pendant opérationnel. De plus, dans une entrevue de liaison, les différences entre le premier programme et les entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt ont semblé s'estomper. Le Service a affirmé que la présence d'agents de liaison visait uniquement à faciliter les rencontres.
Nous avons constaté que les programmes d'entrevues de dirigeants communautaires et de liaison étaient dûment autorisés. Comme nous l'affirmions plus haut, il y aurait lieu à d'énoncer des lignes directrices définissant plus clairement le Programme d'entrevues de dirigeants de groupes ethniques et d'intérêt.
Nous avons en outre conclu que la Région n'avait pas recueilli de renseignements personnels sur les individus interviewés dans le cadre du programme de liaison. De plus, les entrevues concernant le programme opérationel ont servi à recueillir une information strictement nécessaire. Enfin nous avons exprimé certaines appréhensions à l'égard de la participation d'employés de la Liaison à des rencontres à caractère opérationnel avec des membres de communautés ethniques.
7. Examen de questions générales
a) Instructions du Ministre
En vertu du paragraphe 6(2) de la Loi sur le SCRS , le Solliciteur général peut donner des instructions au Service. Pour sa part, le Comité examine toute nouvelle instruction pour déterminer dans quelle mesure elle est efficace, et il vérifie si l'on s'y est conformé. En 1995-1996, nous avons reçu trois nouvelles instructions du Ministre.
La première, « Filtrage et évaluations de sécurité », regroupe les principes généraux contenus dans les six instructions antérieures sur la question. Elle a été donnée parce que « le contexte a changé » et « étant donné les ressources opérationnelles importantes affectées par le Service aux opérations de filtrage de sécurité ».
Les « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité 1994-1995 » énoncent les directives générales du Cabinet sur l'orientation que le SCRS doit donner à ses activités d'enquête. En particulier, elle lui enjoignent de communiquer à la GRC tout renseignement pertinent qu'il reçoit des services de renseignement et de sécurité étrangers et qui concerne les activités du crime organisé sur la scène internationale. Le Service est en outre invité à veiller à n'entreprendre, aux termes de l'article 16, aucune activité qui nuise au mandat principal que lui confère l'article 12 de la Loi sur le SCRS . L'instruction « Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité 1994-1995 » a été donnée au Service en septembre 1995, six mois après la fin de l'exercice financier. Pour éviter pareils retards à l'avenir, les futures « Exigences nationales » seront valables pour deux ans, mais elles seront quand même mises à jour chaque année, en règle générale.
La troisième instruction, « Gestion des sources humaines », resserre certains aspects du traitement de ces sources. Un nouveau cadre supérieur, le directeur adjoint aux renseignements, aura pour tâche de surveiller le soutien opérationnel et relèvera du Directeur. D'autres changements concernent les activités illicites des sources et leur rôle comme « agents provocateurs ».
Dans l'étude sur L'affaire du Heritage Front, le Comité a affirmé que le niveau des directives fournies aux agents du SCRS dans le domaine des sources humaines est nettement insuffisant et qu'il y aurait lieu de réexaminer les directives et les politiques en la matière. À notre avis, la nouvelle instruction sur la gestion des sources humaines améliore les choses, mais de nouvelles précisions seraient encore souhaitables.
b) Changements de directives
Le Manuel des politiques sur les opérations du SCRS contient des politiques qui s'inspirent en partie de l'interprétation de l'instruction du Ministre par le Service. Les agents du SCRS y trouvent des directives générales, des principes et un cadre sur lequel fonder leurs décisions. En 1995-1996, le Service a élaboré six nouvelles politiques.
L'une d'elles énonce les principes généraux, les rôles et les responsabilités dans l'acquisition des mandats aux termes de la partie II de la Loi sur le SCRS . Une autre vise la coopération avec les organismes gouvernementaux canadiens dans l'échange d'informations, les opérations mixtes ainsi que l'assistance opérationnelle et technique. Une troisième contient des directives concernant les opérations en vertu de l'article 16, y compris les procédures d'approbation et le partage des responsabilités. Deux autres politiques répartissent les tâches et les responsabilités quant au transport pour le Service, et une autre vise la participation du SCRS aux « événements spéciaux ». Cette dernière consacre officiellement les procédures que suit déjà le Service dans la préparation des visites de dignitaires et d'autres événements spéciaux semblables.
Le SCRS a aussi apporté quatre modifications à diverses parties de son Manuel des politiques sur les opérations. Trois d'entre elles touchent la communication autorisée d'information et traitent de la protection des renseignements dans la foulée de la législation sur l'accès à l'information. L'autre porte sur les changements à l'utilisation des sources humaines et traduit en grande partie la nouvelle instruction du Ministre sur la gestion des sources.
Toutes les politiques rédigées par les membres du Service de sécurité de la GRC (et antérieures à 1984) sont maintenant révisées ou retirées de l'actuel Manuel des politiques sur les opérations du SCRS.
c) Communication d'informations dans l'intérêt public
Aux termes de l'alinéa 19(2)d) de la Loi sur le SCRS , le Solliciteur général peut demander au Service de communiquer des informations à des fonctionnaires ou à des ministres si les raisons d'intérêt public qui rendent cette communication essentielle justifient une éventuelle violation de la vie privée. Toute communication de ce genre doit nous être signalée, et il n'y en a eu aucune en 1995-1996.
En vertu de l'article 19 de la Loi sur le SCRS , il est interdit au Service de communiquer des renseignements opérationnels, sauf en certaines circonstances. Il n'y est pas fait mention de communications par le Solliciteur général. Le SCRS peut communiquer de l'information à des personnes étrangères au gouvernement du Canada si des raisons d'intérêt national justifient la chose. Il agit alors avec l'autorisation du Solliciteur général, à titre de mandataire de celui-ci. Il n'y a pas eu de communications spéciales en 1995-1996.
d) Règlements
Aux termes du paragraphe 8(4) de la Loi sur le SCRS , le gouverneur en conseil peut prendre des règlements sur les nominations et sur d'autres questions concernant le personnel. Il n'y a eu aucun règlement semblable en 1995-1996.
e) Rapport du Directeur et certificat de l'Inspecteur général
En vertu de l'article 33 de la Loi sur le SCRS , le Service est tenu de présenter au Ministre un rapport annuel sur ses activités opérationnelles. Pour sa part, l'Inspecteur général doit examiner ce rapport et remettre un certificat où il indique si quelque activité opérationnelle menée durant la période visée dans le rapport déroge à la Loi ou à une instruction du Ministre, ou si le Service a exercé ses pouvoirs d'une façon abusive ou inutile. Le Comité a pour fonction de scruter à la fois le rapport annuel et le certificat.
En règle générale, nous les recevons tous deux trop tard pour les commenter dans le rapport annuel en préparation. Cela nous oblige à présenter nos observations dans le rapport sur l'exercice suivant.
Selon le Rapport annuel du SCRS 1994-1995 , la sécurité publique demeure la préoccupation première du Service. Le Directeur y affirme que, dans la lutte au terrorisme, le SCRS a eu la main heureuse contre les individus qui militent en faveur de causes terroristes ou perpétuent ce fléau, en aidant le gouvernement à leur refuser asile et à les empêcher d'implanter au Canada la base de leurs opérations. Dans le domaine de la sécurité économique, le SCRS est d'avis que ses enquêtes ont permis de confirmer que des intérêts étrangers emploient des moyens clandestins, trompeurs, contraignants ou illégaux pour obtenir de l'information et des technologies ayant une valeur économique. De plus, les enquêtes du contre-espionnage ont révélé qu'il existe un lien entre certains services de renseignement étrangers et le crime organisé à l'échelle internationale.
Le Rapport annuel du SCRS 1994-1995 donne un précieux aperçu de toutes les enquêtes. Il fournit une foule de statistiques utiles; le mode de compilation de certaines données en atténue toutefois la valeur. De plus, ce rapport ne contient aucun exposé valable sur les problèmes et les difficultés auxquels se heurte le SCRS.
L'Inspecteur général n'avait pas remis son certificat lorsque nous avons mis la dernière main au présent rapport annuel. Il nous a informés que, pour la préparation de ce document, il avait examiné divers aspects des usages du SCRS touchant ses enquêtes en vertu de l'article 12 de la Loi , la conduite d'opérations communes avec divers organismes de pays alliés, l'exactitude des affidavits joints par le Service à certaines demandes de mandat ainsi que d'autres questions liées au respect, par ce dernier, des instructions du Ministre et de ses propres politiques opérationnelles.
f) Rapports de l'Inspecteur général
Aux termes de l'article 40 de la Loi sur le SCRS , le CSARS peut demander à l'Inspecteur général d'effectuer des recherches. L'an dernier, nous n'avons présenté aucune demande officielle d'aide, mais les employés des deux organismes se sont rencontrés à maintes reprises pour discuter de leurs travaux et coordonner leurs recherches.
En 1995-1996, l'Inspecteur général a publié un rapport intitulé « Contrôle des sources confidentielles par le SCRS », dont il a été question dans le rapport annuel de l'an dernier. À l'occasion, il peut publier des études spéciales, mais le certificat demeure son moyen privilégié de faire rapport.
g) Agissements illicites
En vertu du paragraphe 20(2) de la Loi sur le SCRS , le Directeur doit faire rapport au Ministre des actes qui peuvent avoir été accomplis illicitement par des employés dans l'exercice censé tel des fonctions conférées au Service. Le Ministre doit faire transmettre pareil rapport, accompagné de commentaires, au procureur général du Canada en vue de poursuites possibles. Aux termes du paragraphe (4) du même article, un exemplaire de tous les documents transmis au procureur général du Canada nous est envoyé.
Tout comme en 1994-1995, aucun cas d'agissements illicites ne nous a été signalé au cours de l'exercice 1995-1996. Le CSARS verse dans sa base de données certains renseignements sur tous les cas qui sont portés à son attention aux termes de l'article 20, de même que sur les décisions prises à l'égard de chacun. Le 31 mars 1996, nous avions reçu copie de treize cas, en tout, qui avaient été soumis au procureur général. Celui-ci n'a engagé aucune poursuite contre des employés du SCRS par suite de ces affaires. Deux d'entre elles ont abouti au licenciement des intéressés par le Service. Le 31 mars 1996, aucune affaire n'était en suspens devant le procureur général du Canada.
h) Consultations et enquêtes du CSARS
(i) Demandes officielles
Dans l'exercice de notre rôle de surveillance, outre les questions relatives aux plaintes reçues, nous avons adressé au Service 148 demandes officielles en 1995-1996 (du 1er avril 1995 au 31 mars 1996). Il lui a fallu en moyenne 53 jours pour répondre à chacune, soit un délai sensiblement plus long que celui de l'exercice précédent, qui était en moyenne de 40 jours.
On nous a dit que ce délai prolongé était attribuable à des problèmes passagers au sein du Service. Le Comité ne croit pas que ces chiffres témoignent d'une tendance.
(ii) Séances d'information
Nous avons continué de rencontrer régulièrement le Directeur du SCRS pendant l'exercice 1995-1996. Ces rencontres s'ajoutent aux rapports constants que notre personnel entretient avec le Service.
De plus, nous nous rendons régulièrement dans les bureaux régionaux du Service de façon à rester au fait de toute opération et de tout problème qui leur sont propres. Cette année, nous avons rencontré les employés des bureaux régionaux de Toronto, Vancouver, Montréal et Halifax.
Nous avons aussi rencontré le Solliciteur général du Canada, l'honorable Herb Gray, C.P., député, et le commissaire de la GRC, M. J.P.R. Murray.
(iii) Rencontres
Des dignitaires étrangers demandent souvent à rencontrer des membres du Comité de surveillance. En 1995-1996, nous avons rencontré les membres du pendant britannique du CSARS, le British Intelligence and Security Committee, et ceux du comité parlementaire d'Afrique du Sud, le Joint Standing Committee on Intelligence.
i) Rapports spéciaux
L'article 54 de la Loi sur le SCRS autorise le Comité à présenter au Solliciteur général un rapport spécial sur toute question qui relève de la compétence du Service. En 1995-1996, nous avons saisi le Ministre de l'étude suivante aux termes de cette disposition :
Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, mai 1995 (TRÈS SECRET) (CE 93-07)
La liste de toutes les études du CSARS figure à l'annexe B du présent rapport.
8. Au SCRS
Il y a eu deux classes de formation de nouveaux agents de renseignement (IO) en 1995-1996, comptant en tout 32 participants. Quatre d'entre eux occupaient auparavant des postes dans d'autres catégories d'emploi au sein du Service.
Dans cette promotion, le rapport femmes/hommes était de 10 contre 22, comparativement à 13 contre 11 l'an dernier.
Toutes les recrues ont satisfait aux exigences sur le bilinguisme en atteignant le niveau de compétence BBB pour la compréhension de l'écrit, l'expression écrite et l'interaction orale, et elles ont réussi sans exception le cours de formation de nouveaux agents.
Dans la catégorie des agents de renseignement, le pourcentage de femmes a diminué légèrement par rapport à l'an dernier, passant de 24,5 à 23,7 p. 100.
Dans celle de la haute direction, la proportion d'hommes, qui était de 87,3 p. 100 l'an dernier, a augmenté légèrement, atteignant 90,5 p. 100, tandis que celle des femmes a baissé à 9,5 p. 100, comparativement à 12,7 p. 100 il y a un an. Le Comité espère que cette baisse ne marque pas le début d'une tendance.
La représentation des minorités visibles au sein de la haute direction stagne à 1,3 p. 100. On n'a pu expliquer de façon satisfaisante pourquoi il n'y a eu aucun progrès sur ce plan depuis si longtemps. Nous continuerons de faire pression pour qu'on assure une représentation plus équilibrée dans chacun des secteurs des opérations du Service.
Chaque année, nous recevons du SCRS un résumé de ses dépenses qui comprend une ventilation par catégories courantes (catégories types de la comptabilité publique) et une autre pour les dépenses cachées, comprenant certains articles tels que les dépenses au chapitre des sources. Nous comparons ces chiffres avec les données des exercices précédents, puis nous demandons au Directeur d'expliquer tout écart d'importance.
Le tableau 3 montre les dépenses du Service au cours des six derniers exercices.
Tableau 3 - Dépenses réelles (en milliers de dollars)
120 956 69 200 15 294 205 450
124 926 72 591 27 833 225 350
118 819 77 282 48 190 244 291
115 579 71 715 18 381 205 675
110 723 69 048 4 383 184 154
1996- 1997Note de bas de page 14
102 801 62 753 0 165 554
L'article « Autres dépenses » englobe certains frais compris dans « Construction et acquisition de biens-fonds, de locaux et d'ouvrages » et dans « Machines et matériel », mais il n'inclut pas les dépenses concernant le nouveau complexe de l'administration centrale du SCRS. Celles-ci figurent sous la rubrique « Immobilisations ».
Les dépenses du SCRS ont diminué par suite du parachèvement du nouveau complexe de l'administration centrale et de compressions d'effectif. En 1995-1996, le Service a reçu une somme supplémentaire de 2 millions de dollars au titre du Programme de mesures d'encouragement au départ anticipé. Ses dépenses au chapitre des ordinateurs et des logiciels restent élevées, mais le financement d'un important domaine du génie et des réalisations techniques a été réduit.
Cette année, les données concernant les dépenses cachées nous sont parvenues sous une nouvelle forme, ce qui est en partie attribuable à la reclassification de certains articles. Nous évaluerons si des renseignements supplémentaires seront nécessaires pour les futurs examens financiers.
9. Au CSARS
a) Responsabilité envers le Parlement
Le 16 octobre 1995, le Solliciteur général a déposé le rapport annuel du Comité pour 1994-1995.
Le CSARS a comparu devant le Sous-comité de la sécurité nationale le 15 mai 1996 pour répondre aux questions sur son Budget des dépenses principal pour 1995-1996.
b) En contact
Par le passé, le Comité organisait souvent des colloques où il recueillait précieusement les opinions d'experts de l'extérieur. Depuis le dernier colloque, qui a eu lieu à Montréal en septembre 1992, les compressions budgétaires l'empêchent de tenir d'autres rencontres du genre. Le CSARS s'emploie plutôt à entretenir ces liens par des moyens moins coûteux qui tiennent compte de la réalité de son budget limité.
c) Portée des changements au budget des dépenses
Le budget des dépenses du Comité ne cesse de diminuer depuis l'exercice 1991-1992 et, même si les réductions ne sont pas élevées en chiffres absolus, elles n'en demeurent pas moins importantes pour un petit organisme dont le budget ne laisse guère de marge de manoeuvre. Le graphique qui suit illustre la réduction du Budget des dépenses principal du CSARS, mais de façon trompeuse du fait que le coût des services de traduction (50 000 $) y est maintenant inclus alors qu'il ne l'était pas auparavant.
Tableau 4 - Budget du CSARS pour 1995-1996
799 000 807 000
616 000 602 000
1 415 000 1 409 000
Source : Budget des dépenses 1995-1996, partie III, section II, tableau 7
Budget des dépenses principal du CSARS (en milliers de dollars)
1 235 1 310 1 410 1 510 1 570 1 540 1 460 1 415 1 420 1 405 1 350
Les enquêtes sur les plaintes étant l'activité la plus onéreuse du Comité, elles doivent absorber la majeure partie des effets des compressions budgétaires. Pour faire face à ces compressions, le Comité exécute à nouveau cette année une plus grande partie de son travail à l'interne et recourt moins à des avocats de l'extérieur. Son personnel tient davantage de séances préparatoires pour mieux cerner les questions à traiter au cours des audiences. En dépit de cette orientation, le Comité est déterminé à ne pas accroître le temps de traitement des plaintes et à maintenir la qualité de ses enquêtes.
Les compressions budgétaires se font aussi sentir sur le plan des examens que doit effectuer le Comité. Comme dans le cas des plaintes, celui-ci exécute une plus grande partie du travail à l'interne et ne fait plus appel à des conseillers en recherche contractuels.
Au cours des dernières années, le Comité a réussi à réduire certains frais par une informatisation plus poussée. Il s'est doté d'ordinateurs personnels et d'un réseau de zone local, ce qui lui a permis de réduire de trois à deux le nombre de ses employés de secrétariat et d'abréger le travail de rédaction et de publication de ses documents. L'informatisation a aussi rendu plus efficaces le repérage de la correspondance et des documents classifiés et le suivi du budget du CSARS.
Le Comité prend aussi des mesures pour réduire ses frais administratifs généraux. Par le passé, il retenait les services d'un éditeur de l'extérieur pour la préparation de son rapport annuel. Cette année encore, le directeur exécutif et l'adjoint exécutif se sont partagé cette tâche. Au lieu de tenir des colloques et des conférences, le CSARS traite plutôt individuellement avec un plus grand nombre d'experts et de guides d'opinion à l'occasion de ses réunions, par exemple. Par ailleurs, il a entrepris de créer sur l'Internet un site qui donnera accès à ses publications à un public plus vaste, ce qui lui permettra de réduire ses frais d'impression et de poste.
Le Comité estime que les mesures exposées ci-dessus, conjuguées à la poursuite de ses efforts pour améliorer son efficacité, lui permettront de s'acquitter tout aussi bien et peut-être mieux de ses responsabilités à l'égard du Parlement et du public, tout en réduisant ses frais.
Le Comité compte seulement quatorze employés en tout : un directeur exécutif, un agent principal chargé des plaintes qui s'occupe également des rapports ministériels, un directeur de la recherche, Antiterrorisme, un directeur de la recherche, Contre-espionnage, et quatre agents de recherche; font également partie de l'effectif, un adjoint exécutif qui est chargé de coordonner les activités au nom du président, d'assurer la liaison avec les médias, de coordonner la préparation du rapport annuel et d'exécuter des travaux de recherche, un agent administratif qui exerce aussi la fonction de greffier du Comité au cours des audiences et s'occupe de projets de recherche et quatre employés de soutien. La charge du personnel de soutien est particulièrement lourde parce que les documents que traite le Comité sont délicats, qu'ils portent une cote de sécurité élevée et que, pour cette raison, ils doivent faire l'objet de mesures de sécurité spéciales.
Au cours de ses réunions mensuelles, le Comité détermine les travaux de recherche et les autres tâches à effectuer, et il arrête l'ordre de priorité des travaux de son personnel. Les activités courantes sont confiées au directeur exécutif qui s'enquiert, au besoin, de la ligne de conduite à tenir auprès du président, premier dirigeant du CSARS.
Comité d'approbation et de révision des cibles
Le Solliciteur général du Canada, sauf indication contraire
PAAZRA
Programme d'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroports
Politique concernant la sécurité du gouvernement
Sous-section des exigences des Archives nationales
B. Rapports et études du CSARS depuis 1984
Dix-huit mois après la séparation : Une appréciation de la conception du SCRS sur le recrutement, le perfectionnement et les questions connexes, 1 avril 1986 (139 pages/SECRET)* (86/87-01)
Rapport d'une étude portant sur le filtrage de sécurité des fonctionnaires et des personnes postulant un emploi dans la fonction publique fédérale , mai 1986 (SECRET) * (86/87-02)
Le réseau du renseignement et de sécurité au sein de l'administration gouvernementale du Canada : Une description, janvier 1987 (61 pages/SECRET) * (86/87-03)
Pour corriger une situation : Langues officielles et relations de travail au sein du SCRS, juin 1987 (60 pages/NON CLASSIFIÉ) * (86/87-04)
Alerte de sécurité à l'aéroport d'Ottawa, février 1987 (SECRET) * (86/87-05)
Report to the Solicitor General of Canada Concerning CSIS' Performance of its Functions , mai 1987 (SECRET) * (87/88-01)
Counter-Subversion: SIRC Staff Report , août 1987 (350 pages/ SECRET) (87/88-02)
Rapport du CSARS — Sélection des immigrants , janvier 1988 (32 pages/SECRET) * (87/88-03)
Rapport présenté aux termes de l'article 54, au Solliciteur général du Canada, sur l'usage par le SCRS de ses pouvoirs d'enquête en ce qui concerne le mouvement ouvrier , mars 1988 (18 pages/VERSION PUBLIQUE) * (87/88-04)
La Direction de l'évaluation du renseignement : Une revue par le CSARS du processus de production, septembre 1988 (80 pages/SECRET) * (88/89-01)
CSARS — Examen du programme de l'antiterrorisme du SCRS, novembre 1988 (300 pages/TRÈS SECRET) * (88/89-02)
Supplement to the Committee's Report on Immigration Screening of January 18, 1988 , 15 novembre 1989 (SECRET) * (89/90-01)
Rapport présenté au Solliciteur général du Canada sur la protection des biens scientifiques et techniques au Canada : Le rôle du SCRS , avril 1989 (40 pages/SECRET) * (89/90-02)
SIRC Report on CSIS Activities Regarding the Canadian Peace Movement , juin 1989 (540 pages/SECRET) * (89/90-03)
L'Examen de la politique et des pratiques du SCRS concernant les divulgations non autorisées d'informations classifiées, août 1989 (SECRET) (89/90-04)
Report to the Solicitor General of Canada on Citizenship/Third Party Information , septembre 1989 (SECRET) * (89/90-05)
Modifications à la Loi sur le SCRS : Propositions au Comité spécial de la Chambre des communes , septembre 1989 (NON CLASSIFIÉ) (89/90-06)
Rapport sur l'entrevue concernant les Innus et l'enquête sur l'extrémisme autochtone , novembre 1989 (SECRET) * (89/90-07)
A Review of the Counter-Intelligence Program in the CSIS, novembre 1989 (700 pages/TRÈS SECRET) * (89/90-08)
Enquête de sécurité sur les campus universitaires, février 1991 (TRÈS SECRET) * (90/91-01)
Communication de renseignements aux services étrangers, janvier 1991 (TRÈS SECRET) * (90/91-02)
Échanges de renseignements avec des organismes canadiens, septembre 1990 (SECRET) * (90/91-03)
Études régionales (six études sur une région), octobre 1990 (TRÈS SECRET) (90/91-04)
Enquêtes, affectation de sources et rapport sur les cibles, novembre 1990 (TRÈS SECRET) (90/91-05)
Cibles établies en vertu de l'alinéa 2d) — Une étude du CSARS sur les opérations restantes de la Direction de l'antisubversion, septembre 1990 (SECRET) (90/91-06)
Examen par le CSARS des activités du SCRS touchant les Canadiens autochtones, janvier 1991 (SECRET) * (90/91-07)
Report on Multiple Targeting , février 1991 (SECRET) (90/91-08)
Study of CSIS' Policy Branch , octobre 1990 (CONFIDENTIEL) (90/91-09)
Revue de l'enquête sur Bull, la Corporation de recherche spatiale et l'Iraq, mai 1991 (SECRET) (91/92-01)
Rapport sur l'immigration d'Al Mashat au Canada , mai 1991 (SECRET) * (91/92-02)
CSIS and the Association for New Canadians, octobre 1991 (SECRET) (91/92-03)
Échange d'informations et de renseignements entre le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, octobre 1991 (TRÈS SECRET) * (91/92-04)
Victor Ostrovsky, octobre 1991 (TRÈS SECRET) (91/92-05)
Report on Two Iraqis — Ministerial Certificate Case , novembre 1991 (SECRET) (91/92-06)
Évaluations de la menace, Étude en vertu de l'article 40, janvier 1992 (SECRET) * (91/92-07)
East Bloc Investigations, août 1991 (TRÈS SECRET) (91/92-08)
Review of CSIS Activities Regarding Sensitive Institutions, août 1991 (TRÈS SECRET) (91/92-10)
Examen par le CSARS des bureaux des ALS du Service (Londres & Paris), septembre 1993 (SECRET) (91/92-11)
L'attaque contre l'ambassade de l'Iran à Ottawa, mai 1992 (TRÈS SECRET) * (92/93-01)
Les cibles du terrorisme national — Un examen du CSARS, juillet 1992 (TRÈS SECRET) * (90/91-13)
Examen de l'enquête menée par le SCRS sur un agent clandestin latino-américain — Un examen du CSARS, novembre 1992 (TRÈS SECRET) * (90/91-10)
Les activités du SCRS relativement à la destruction de l'avion affecté au vol 182 d'Air India le 23 juin 1985 — Un examen du CSARS, novembre 1992 (TRÈS SECRET) * (91/92-14)
Région des Prairies — Rapport sur les autorisations d'enquête (chapitre 1) , novembre 1992 (TRÈS SECRET) * (90/91-11)
Activités du SCRS pendant la Guerre du Golfe : Entrevues dans la communauté , septembre 1992 (SECRET) (90/91-12)
The Audit of Section 16 Investigations , septembre 1992 (TRÈS SECRET) (91/92-18)
Vérification de la région des Prairies , janvier 1993 (TRÈS SECRET) (90/91-11)
« STUDYNT » The Second CSIS Internal Security Case, mai 1992 (TRÈS SECRET) (91/92-15)
L'attentat perpétré contre Hassan Al-Turabi, novembre 1992 (SECRET) (92/93-07)
CSIS Activities with respect to Citizenship Security Screening , juillet 1992 (SECRET) (91/92-12)
Domestic Exchanges of Information (A SIRC Review — 1991/92), novembre 1992 (SECRET) (91/92-16)
Regional Audit, septembre 1993 (TRÈS SECRET)
Middle East Movements, décembre 1993 (SECRET) (CT 93-01)
Domestic Investigations (1), décembre 1993 (SECRET) (CT 93-02)
The Asian Homeland Conflict, septembre 1993 (SECRET) (CT 93–03)
Enquêtes menées au Canada (2), décembre 1993 (TRÈS SECRET) (AT 93-04)
A Review of CSIS' SLO Posts (1992-93), décembre 1993 (SECRET) (CT 93-05)
La présumée venue du sheikh Rahman à Ottawa, mai 1993 (SECRET) (AT 93-06)
The Proliferation Threat, décembre 1994 (SECRET) (CT 93-07)
A Review of CSIS' SLO Posts (1993-94), janvier 1995 (SECRET) (CT 93-09)
Potential for Political Violence in a Region, juin 1995 (SECRET) (CT 93-10)
Community Interviews, mars 1995 (SECRET) (CT 93-11)
Review of Traditional CI Threats, décembre 1993 (TRÈS SECRET) (CI 93-01)
Regional Audit, juillet 1994 (TRÈS SECRET) (CI 93-02)
Intelligence - Source Confidentiality, novembre 1993 (TRÈS SECRET) (CI 93-03)
Protecting Science, Technology and Economic Interests, décembre 1993 (SECRET) (CI 93- 04)
Domestic Exchanges of Information, décembre 1993 (SECRET) (CI 93-05)
Foreign Intelligence Service for Canada, janvier 1994 (SECRET) (CI 93-06)
Une enquête suivie en matière de contre-espionnage, mai 1995 (TRÈS SECRET) (CE 93-07)*
Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1993-1994),
janvier 1995 (SECRET) (CE 93-08)
Sources in Government, juin 1994 (TRÈS SECRET) (CI 93-09)
Regional Audit, octobre 1995 (TRÈS SECRET) (CI 93-10)
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, mai 1994 (TRÈS SECRET) (CI 93-11)
L'Affaire du Heritage Front. Rapport présenté au Solliciteur général du Canada, décembre 1994 (SECRET) (AT 94-02)*
Terrorism and a Foreign Government, octobre 1995 (TRÈS SECRET) (CT 94-03)
The Proliferation Threat - Case Examination, janvier 1995 (SECRET) (CT 94-04)
The Audit of Section 16 Investigations and Foreign Intelligence Reports, février 1996 (TRÈS SECRET) (CI 94-01)
Review of Certain Foreign Intelligence Services, janvier 1996 (TRÈS SECRET) (CI 94-02)
Échanges d'information avec des organismes canadiens (enquête du CSARS 1994-1995), février 1996 (SECRET) (CE 94-03)
Visit of Boutros Boutros-Ghali to Canada, novembre 1995 (SECRET) (CI 94-04)
A SIRC Review of CSIS' SLO Posts (1994-95), septembre 1995 (SECRET) (CT 95-01)
CSIS and a « Walk-In », mars 1996 (TRÈS SECRET) (CI 95-04)
Déclaration de l'honorable Herb Gray sur la « sécurité nationale », 14 mai 1996.
Sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi sur le SCRS
Service canadien du renseignement de sécurité, Rapport public de 1994 et Perspectives liées aux programmes, ministère des Approvisionnements et Services Canada 1995.
Pour le Service, le compte rendu détaillé de renseignements se définit ainsi : « évaluation détaillée exposant la menace réelle ou possible que présente un individu à l'égard de la sécurité nationale dans les domaines du filtrage de sécurité visés dans la Politique concernant la sécurité du gouvernement ». L'information trouvée dans un tel compte rendu porte sur la loyauté de l'intéressé envers le Canada et, à cet égard, sur sa fiabilité ou sur toute question pertinente mise au jour au cours des vérifications et des enquêtes.
L.R.C. 1985, ch. C-23.
L.R.C. 1985, ch. I-2.
L.R.C. 1985, ch. C-29.
L.R.C. 1985, ch. H-6.
Voir la Loi sur la citoyenneté (par. 19.(1) et suivants).
Voir la Loi sur l'immigration (art. 30 et suivants).
Voir le paragraphe 45(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Rapport annuel de 1993-1994 du CSARS, p. 14.
Budget des dépenses principal.

References: l'article 53
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 17
 l'article 38
 l'article 21
 l'article 28
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 38
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 19

L'article 41
 l'article 42

L'article 42
 l'article 21
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 33
 l'article 12
 l'article 40
 l'article 20

L'article 54
 l'article 54
 l'article 40