Source: https://blogavocat.fr/space/blandine.hericher-mazel/tag/pr%C3%A9judice
Timestamp: 2019-11-12 02:46:55+00:00

Document:
Par blandine.herich... le 21/03/13
FORMULAIRE CERFA DE REQUETE DE SAISINE DE LA CIVI
Par blandine.herich... le 04/04/12
Pour obtenir le formulaire, cliquez sur le lien
http://prejudicecorporel.files.wordpress.com/2008/09/formuaire-de-saisin...
Demande d'indemnisation adressée à la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
(C.I.V.I)
(Articles 706-3 et suivants, R 50-1 à R.50-28 du code de procédure pénale)
Votre identité (demandeur) :
Votre nom (de naissance): _____________________________________________________________________
Votre nom d'époux(se) : ______________________________________________________________________
Vos prénoms : _________________________________________________________________________________
Vous êtes né(e) le I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________
Votre nationalité : Française Autre (Précisez ) : __________________________________
Votre adresse : _________________________________________________________________________________
Code postal : I__I__I__I__I__I Commune : _____________________________________________________
Votre numéro de téléphone ou de télécopie, le cas échéant : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Identité de la victime (cadre à remplir si la victime de l'infraction n'est pas le demandeur) :
Son nom (de naissance): ______________________________________________________________________
Son nom d'époux(se) : _______________________________________________________________________
Ses prénoms : _________________________________________________________________________________
Né(e) le : I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________________
Sa nationalité : Française Autre (Précisez ) : ______________________________________
Représentée légalement par (si la victime est mineure ou majeure protégée) :
Précisez le lien de parenté ou la relation de droit ou de fait existant entre le demandeur et la
victime : _______________________________________________________________________________________
Les circonstances de l'infraction :
L'infraction a été commise le I__I__I__I__I__I__I__I__I
à : code postal I__I__I__I__I__I commune _____________________________________________________
le cas échéant, pays : __________________________________________________________________________
Indiquez dans un bref résumé les circonstances de l'infraction et la nature du dommage subi :
La victime de l'infraction :
a subi des atteintes corporelles :
qui ont entraîné une incapacité totale de travail médicalement constatée
- Précisez la durée de cette incapacité totale de travail : ____________ jours
qui ont laissé des séquelles ou une incapacité permanente
a subi un viol, une agression sexuelle ou la traite des êtres humains
a subi une atteinte sexuelle et est mineure de quinze ans
a subi des dommages matériels consécutifs à :
la destruction, dégradation ou la détérioration d'un bien.
Vous demandez à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions :
le versement d'une indemnité d'un montant total de _______________________________euros,
au titre de (détaillez chaque demande par type de préjudice - voir notice -) :
une expertise pour déterminer le préjudice corporel subi,
l'allocation d'une provision à valoir sur le préjudice,
chiffrée à ___________________________________________________________________________ euros.
Vous avez entrepris les démarches suivantes :
Vous avez déposé une plainte au commissariat ou à la gendarmerie de :
Vous avez présenté une demande de dommages et intérêts devant une juridiction.
Précisez la juridiction (nom et ville )_____________________________________________________________
Des actes d'exécution ou des tentatives amiables de recouvrement ont été engagés contre le
responsable de l'infraction.
Vous n'avez pas entrepris de démarches, précisez pourquoi : ________________________________
Suite à ces actions, le responsable de l'infraction vous a versé une somme de _________________
_________________________________________________________________________________________ euros.
La procédure judiciaire concernant l'infraction :
Une instruction est en cours. Précisez si vous le pouvez :
- le nom du magistrat saisi : ________________________________________________________
- le n° du dossier d'instruction : ____________________________________________________
Une ou plusieurs décisions de justice ont été rendues. Précisez si vous le pouvez :
- la juridiction : ____________________________________________________________________
- le n° du dossier : __________________________________________________________________
L'indemnisation du dommage par des organismes sociaux :
Les renseignements demandés ci-dessous concernent la victime directe de l'infraction.
- Numéro de sécurité sociale : I__I__I__I__I__I__I__I__I__ I__ I__ I__I __I I__I__I
- Coordonnées de l'organisme : ________________________________________________________________
L'organisme de sécurité sociale a versé :
pendant une période de _____________________________________________________ jours.
pour un montant de total de _________________________________________________ euros.
le salaire (ou le traitement) a été maintenu pendant la durée de l'arrêt de travail
L'organisme a reconnu une invalidité au taux de : _____________________________ %
Si vous recevez une rente invalidité, indiquez le montant du capital constitutif :
________________________________________________________________________________ euros.
S'il s'agit d'un accident du travail :
une demande de prise en charge au régime des accidents du travail a été déposée
auprès de l'organisme concerné.
si vous recevez une rente accident du travail, indiquez le montant du capital
constitutif : ___________________________________________________________________ euros.
le dommage est couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme (précisez ses
coordonnées) : ______________________________________________________________________________
et le montant perçu ou à percevoir _____________________________________________________ euros.
si le dommage n'est pas couvert par une compagnie d'assurance ou un autre organisme,
précisez pourquoi : _____________________________________________________________________________
Précisions sur la situation résultant du dommage :
Vous pouvez apporter les précisions qui vous paraissent utiles sur la perte ou la diminution de vos
revenus, l'accroissement de vos charges ou votre inaptitude à exercer une activité professionnelle,
résultant du dommage, ou sur la situation matérielle ou psychologique grave dans laquelle
l'infraction vous a placé, sur papier libre joint à ce formulaire.
La C.I.V.I. à laquelle vous souhaitez adresser votre demande :
Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de (code
postal et commune) :
Code postal I__I__I__I__I__I __________________________________________________________________
Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ____________________________________________________________
N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de
votre situation. Vous trouverez la liste des pièces à joindre en page 5 de ce formulaire.
RESPONSABILITE DU GARAGISTE : ABSENCE D INDEMNISATION DU TROUBLE DE JOUISSANCE SANS PREUVE DU PREJUDICE
Par blandine.herich... le 28/03/12
Un client a vu son véhicule immobilisé en raison d'une réparation infructueuse jugée fautive par le Tribunal.
Il a sollicité des dommages et intérêts en indemnisation de son trouble de jouissance, liée à l'indisponibilité de cette voiture.
Cette demande a été écartée au motif qu'il ne rapportait pas la preuve de son préjudice.
Saisie du pourvoi en cassation, la Haute Juridiction ne peut que confirmée cette position, après avoir constaté que ce client n'a pas eu recours à un véhicule de location, donc qu'il n'a exposé aucune dépense.
N° de pourvoi: 10-10511 Non publié au bulletin Rejet
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2009) de l'avoir débouté de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'immobilisation de son véhicule dans les locaux du Garage Secab, à qui il avait confié les travaux rendus nécessaires par des malfaçons imputables au Garage Barbès alors, selon le moyen :
1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage Secab, tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois », ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée, la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du code civil ;
3°/ que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement, cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
4°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, constatant que M. X... ne produisait pas de facture de location de voiture durant la période concernée, a souverainement estimé que ce dernier, aux conclusions duquel elle a implicitement mais nécessairement répondu, n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de l'existence d'un préjudice résultant de l'immobilisation de son véhicule ; que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et troisième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes dirigées contre la société Garage Barbes ;
ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X... toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage S., tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois » (arrêt attaqué, p. 4 § 5), ce dont il résultait que M. X... était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du Code civil ;
ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE le juge doit nécessairement évaluer le montant du préjudice dont il constate l'existence ; qu'en refusant toute indemnisation à M. X... au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation, au motif que ce dernier ne produisait pas de facture de location durant la période concernée (arrêt attaqué, p. 4 § 6), la cour d'appel, qui devait néanmoins évaluer le préjudice nécessairement subi par M. X... du fait de cette immobilisation dont elle constatait l'existence, a violé l'article 1147 du Code civil ;
ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime ; qu'en estimant que M. X... ne pouvait prétendre à une indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule qu'à la condition pour lui de prouver qu'il avait loué un véhicule de remplacement (arrêt attaqué, p. 4 § 6), cependant que l'indemnisation était de droit, sans que M. X... ait à justifier de l'existence de frais engagés pour la location d'un véhicule de remplacement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;
ALORS, EN DERNIER LIEU, QUE dans ses conclusions d'appel (signifiées le 15 mai 2009, p. 2 § 10), M. X... faisait valoir qu'il avait subi un préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation de son véhicule, dans la mesure où il avait besoin de se rendre à La Ciotat au moins une fois par semaine afin de s'occuper de son grand-père, âgé de 81 ans ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 septembre 2009
MALADIE PROFESSIONNELLE - SALAIRE DE REFERENCE & PREAVIS
Par blandine.herich... le 05/07/11
La cour rappelle les principes de la détermination du salaire de référence moyen des 12 derniers mois dans son arrêt du 28 avril 2011. Parmi ces éléments, rentrent en compte la prime de 13ème mois et celle de fin d'année
Les indemnités versées sont égales au complément nécessaire pour que le salarié perçoive 100 % de son traitement net imposable, celui-ci devant correspondre au salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois ;
que la cour d'appel en a exactement déduit que la prime de fin d'année et la prime de 13 e mois devaient être prises en compte pour déterminer le montant du salaire de référence ;
Chambre sociale > 2011 > Arrêt n° 963 du 28 avril 2011 (09-40.708 ; 09-40.840) - Cour de cassation - (...)
Arrêt n° 963 du 28 avril 2011 (09-40.708 ; 09-40.840) - Cour de cassation - Chambre sociale
Pourvois : n° 09-40.708 ; 09-40.840
Demandeur(s) : la société Areste informatique, société anonyme
Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-40.708 et C 09-40.840 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 2008), que Mme X... a été engagée le 6 mars 1989 par la société Areste informatique en qualité d'ingénieur commercial ; que la salariée, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 octobre 2003, a été placée en invalidité 1 re catégorie à compter du 14 octobre 2006 ; que contestant le montant des sommes qui lui étaient versées au titre du maintien de sa rémunération en application des dispositions de la convention collective applicable et du régime obligatoire de prévoyance, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis des manquements justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts en ne versant pas à Mme X... l'intégralité des sommes auxquelles elle avait droit pendant sa période de maladie, et de le condamner à lui payer diverses sommes à titre de complément de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen :
1°/ que l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord collectif lui donne la valeur d'un avenant ; que lorsqu'une telle valeur est accordée à l'avis de la commission d'interprétation en vertu non pas du texte initial mais d'un avenant à la convention collective, seuls s'imposent au juge les avis postérieurs à l'entrée en vigueur dudit avenant, les avis antérieurs conservant, à moins que l'avenant n'en dispose autrement, la valeur qui était la leur à la date à laquelle ils ont été émis ; que la cour d'appel, qui a jugé en l'espèce que le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul des sommes dues par l'employeur au titre du maintien du salaire en cas de maladie, devait être calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois en se fondant directement sur l'avis en date du 27 mai 1993 de la commission d'interprétation instituée par la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, cependant qu'antérieurement à l'avenant n°5 du 8 octobre 1997 étendu par arrêté du 5 mai 1998 (JORF 16 mai 1998), l'article 1.8 de la convention collective, qui institue la commission d'interprétation, ne prévoyait pas que les avis de celle-ci auraient valeur d'avenant de sorte que l'avis rendu en 1993 ne pouvait avoir une telle valeur, a violé l'article 1.8 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie dans sa rédaction applicable à l'espèce antérieure à l'avenant n° 5 du 8 octobre 1997 ainsi que l'article 1134 du code civil ;
2°/ qu'en se fondant sur un avis de la commission d'interprétation qui ne les liait pas, cependant qu'il lui incombait de rechercher elle-même le sens des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective, qui fixaient les obligations de l'employeur en matière de maintien du salaire en cas de maladie, la cour d'appel a méconnu son office et a violé les articles 3.13.2 et 5.8.2 précités de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, ensemble les articles L.1221-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;
3°/ que l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990 prévoit seulement l'obligation, pour l'employeur, de souscrire auprès d'un organisme tiers un contrat de prévoyance destiné à prendre le relais de l'obligation de maintien des salaires, à hauteur de 90 %, mise à la charge de l'employeur durant les 90 premiers jours d'arrêt de travail pour maladie ; qu'il n'était pas contesté en l'espèce que l'employeur avait exécuté cette obligation en souscrivant un contrat de prévoyance collective auprès du Groupe Mornay ; que dès lors, en imputant à faute à l'employeur le fait que Mme X... n'aurait pas perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues au titre du contrat de prévoyance, cependant que l'employeur était seulement tenu de souscrire un contrat de prévoyance collective et non de garantir sa bonne exécution, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1, 2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
4°/ qu'en toute hypothèse la rémunération de référence pour le calcul des sommes dues au titre de l'obligation de maintien du salaire en cas de maladie ne comprend pas les éléments du salaire qui ne rémunèrent pas le travail proprement dit mais sont liés à la simple présence du salarié ou aux servitudes particulières attachées à la prestation de travail ; qu'en affirmant que les primes de fin d'année devaient être intégrées dans le salaire de référence sans rechercher à quelles conditions le versement de ces primes était subordonné, ce qui conditionnait l'intégration ou non de ces primes dans la base de calcul de l'indemnisation due à la salariée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, ainsi que des articles 1, 2 et 5 de l'accord relatif à la prévoyance sociale du 10 décembre 1990, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil ;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, que selon l'avis du 27 mai 1993 rendu par la commission d'interprétation de la convention collective du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie du 15 mars 1988 pour l'application des articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective, la période de référence à retenir pour le calcul de la moyenne mensuelle du salaire de référence était celle des douze derniers mois lorsque le salaire comprend une rémunération variable, d'autre part que selon l'article 2 de l'accord du 10 décembre 1990 relatif au régime de prévoyance, le traitement de référence est égal au salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail, enfin que cette disposition a été reprise par l'avenant non étendu du 2 juin 1994 modifiant l'article 3.13.2 précité, a énoncé à bon droit que le salaire de référence pour la garantie de salaire prévue par les articles 3.13.2 et 5.8.2 de la convention collective est celui des douze derniers mois précédant l'arrêt de travail ;
Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article 3.13.2 de la convention collective que les salariés absents pour maladie reçoivent un pourcentage de la rémunération brute qu'ils auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler et de celles de l'accord du 10 décembre 1990 que les indemnités versées sont égales au complément nécessaire pour que le salarié perçoive 100 % de son traitement net imposable, celui-ci devant correspondre au salaire net moyen perçu au cours des douze derniers mois ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la prime de fin d'année et la prime de 13 e mois devaient être prises en compte pour déterminer le montant du salaire de référence ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter ; que la cour d'appel, en condamnant la société Areste à payer à Mme X... une indemnité de préavis et les congés payés y afférents cependant qu'elle constatait que la salariée, qui était en arrêt de travail depuis le 14 octobre 2003, était dans l'impossibilité d'exécuter le préavis, a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ;
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Par blandine.herich... le 08/04/10
LOGEMENT FAMILIAL DURANT LA PROCEDURE DE DIVORCE : POINT DE DEPART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Par blandine.herich... le 11/03/10
Avant la réforme du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales ne prenait pas toujours le soin de préciser le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du logement qu'il attribuait à l'un des époux.
Généralement, l'époux, privé de ce logement, ne faisait pas de demande d'indemnité d'occupation à ce stade de la procédure. Tardivement, dans le cadre des opérations de liquidation de la communauté devant notaire, les partes se querellaient sur cette indemnité. Leur désaccord conduisait les parties a retourné devant le juge, qui devait alors déterminer si l'occupation privative revêt un caractère gratuit ou onéreux.
La doctrine considère que l' indemnité d'occupation est due, sauf disposition contraire, à compter de la date de l'ordonnance de non-conciliation. c'est à cette date que le divorce produit ses effets entre les époux dans leurs rapports patrimoniaux et que, par conséquent, la communauté laisse la place à l' indivision post-communautaire.
La Cour de cassation a décidé que, dans le silence de l'ordonnance de non-conciliation, la jouissance privative d'un bien indivis par l'un des époux au cours de l'instance en divorce devait être considérée comme onéreuse, conformément aux termes de l'article 815-9 du code civil (exemple : Civ. 1re, 25 juin 2002 : "sauf dispositions contraires, une indemnité est due par le conjoint qui occupe privativement un immeuble indivis entre les époux"
Devant cette règle, il était devenu indispensable de prévoir dans l'ordonnance de conciliation que celui qui conserve le logement doit régler une indemnité d'occupation ou, au contraire, qu'il l'occupe gracieusement, pour éviter les mauvaises surprises au moment du partage de la communauté ou de l'indivision.
La réforme est passée par là. Dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation, le juge aux affaires familiales va devoir désormais décider des mesures provisoires qui s'appliqueront jusqu'au prononcé du divorce, en spécifiant le « caractère gratuit ou non » de cette jouissance et, le cas échéant, constater « l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation ».
L'article art. 255-4 du code civile donne pouvoir au juge pour « attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance » . Le texte l'invite ensuite à préciser les modalités gratuites ou onéreuses de cette avantage.
S'agissant du logement familial que les époux possèdent souvent en commun, l'indemnité n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non-conciliation car c'est elle qui attribue de manière exclusive le bien à l'un ou l'autre époux, en décidant des charges que cet époux doit supporter seul en contre partie de son droit d'occupation, en mettant à sa charge une éventuelle indemnité et en interdisant à l'autre conjoint de venir troubler sa jouissance.
Jusqu'au prononcé de l'ordonnance de non-conciliation, les deux époux disposaient des mêmes droits d'occupation sur ce logement, l'une et l'autre en ayant les clefs et réglant ensemble les charges, ce qui induit qu'il n'y a pas de jouissance exclusive, malgré souvent les apparences et la possibilité d'anticiper la date où l'indemnité d'occupation doit être prévue.
En effet, l'indemnité d'occupation n'est pas due, tant que l'occupation de l'immeuble indivis par l'un des époux n'exclut pas la même utilisation par les autres indivisaires. Cette justification permet de comprendre que le juge aux affaires familiales puisse préconiser une « décision contraire » et mettre à la charge de l'époux occupant une indemnité antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation, notamment s'il constate que ce dernier bénéficiait déjà d'une jouissance exclusive, avant le prononcé de sa décision, parce qu'il a privé son conjoint de l'accès au bien.
Doctrine : A. Batteur, L' indemnité d'occupation et la jouissance exclusive d'un bien indivis par un époux pendant la procédure de divorce, Dr. fam. 2001, chron. 14 et JCP N 2002. I. 1332 ; S. David, Divorce et indemnité pour jouissance privative, AJ fam. 2002. 283. - Jurisprudence : Civ. 2e, 11 févr. 1998, D. 1998. Jur. 493, note Ph. Malaurie ; RTD civ. 1999. 68, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 18 févr. 1992, Defrénois 1992, art. 35360. 1206, note M.-C. Forgeard ; JCP 1993. I. 3676, obs. F.-X. Testu ; RTD civ. 1993. 165, obs. F. Zénati et 172, obs. J. Patarin ; Civ. 2e, 27 mai 1998, Dr. fam. 1998. Comm. n° 154, 2e esp., note H. Lécuyer ; 27 sept. 2001, RJPF 2002, 3/31 ; Civ. 1re, 25 juin 2002, AJ fam. 2002. 381, obs. S. David ; Dr. fam. 2002. Comm. n° 149, note B. Beignier ; RTD civ. 2002. 787, obs. J. Hauser ; 19 avr. 2005, Dr. fam. 2005. Comm. n° 160, note V. Larribau-Terneyre ; 28 nov. 2006, AJ fam. 2007. 183, obs. S. David ; 19 sept. 2007, Dr. fam. 2007, comm. 207, note V. Larribau-Terneyre ; RLDC 2007/43, n° 2745, obs. G. Marraud des Grottes.
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References: l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 455
 § 5
 l'article 1147
 § 6
 l'article 1147
 § 6
 l'article 1147
 § 10
 l'article 455
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1134
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 815
 art. 255
 art. 35360