Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r2684-a0.asp
Timestamp: 2013-05-19 02:52:49+00:00

Document:
N� 2684 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi , modifi�e par le S�nat, relative aux violences faites sp�cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants (n�2683)
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 28 juin 2010.
relative aux violences faites sp�cifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces derni�res sur les enfants.
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2121, 2293, et T.A. 428.
2�me lecture : 2683.
S�nat : 1�re lecture : 118, 553, 340, 562, 564, 565 et T.A. 134 (2009-2010).
Protection des victimes Article 1er
I. – Le livre Ier du code civil est compl�t� par un titre XIV ainsi r�dig� :
� DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES
DE VIOLENCES � Art. 515-9. – Lorsque les violences exerc�es au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut d�livrer en urgence � cette derni�re une ordonnance de protection.
� Art. 515-10. – L’ordonnance de protection est d�livr�e par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assist�e, ou, avec l’accord de celle-ci, par le minist�re public.
� D�s la r�ception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque, par tous moyens adapt�s, pour une audition, la partie demanderesse et la partie d�fenderesse, assist�es, le cas �ch�ant, d’un avocat, ainsi que le minist�re public. Ces auditions peuvent avoir lieu s�par�ment. Elles peuvent se tenir en chambre du conseil.
� Art. 515-11. – L’ordonnance de protection est d�livr�e par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des �l�ments produits devant lui et contradictoirement d�battus, qu’il existe des raisons s�rieuses de consid�rer comme vraisemblables la commission des faits de violence all�gu�s et le danger auquel la victime est expos�e. � l’occasion de sa d�livrance, le juge aux affaires familiales est comp�tent pour :
� 1� Interdire � la partie d�fenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes sp�cialement d�sign�es par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque fa�on que ce soit ; � 2� Interdire � la partie d�fenderesse de d�tenir ou de porter une arme et, le cas �ch�ant, lui ordonner de remettre au greffe contre r�c�piss� les armes dont elle est d�tentrice ;
� 3� Statuer sur la r�sidence s�par�e des �poux en pr�cisant lequel des deux continuera � r�sider dans le logement conjugal et sur les modalit�s de prise en charge des frais aff�rents � ce logement. Sauf circonstances particuli�res, la jouissance de ce logement est attribu�e au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;
� 3� bis Attribuer la jouissance du logement ou de la r�sidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et pr�ciser les modalit�s de prise en charge des frais aff�rents � ce logement ;
� 3� ter Se prononcer sur les modalit�s d’exercice de l’autorit� parentale et, le cas �ch�ant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mari�s, sur l’aide mat�rielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarit� et sur la contribution � l’entretien et � l’�ducation des enfants ;
� 5� Autoriser la partie demanderesse � dissimuler son domicile ou sa r�sidence et � �lire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la repr�sente ou aupr�s du procureur de la R�publique pr�s le tribunal de grande instance pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est �galement partie. Si, pour les besoins de l’ex�cution d’une d�cision de justice, l’huissier charg� de cette ex�cution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiqu�e, sans qu’il puisse la r�v�ler � son mandant ;
� 6� Prononcer l’admission provisoire � l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alin�a de l’article 20 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique. � 7� (Supprim�)
� Le cas �ch�ant, le juge pr�sente � la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifi�es susceptibles de l’accompagner pendant toute la dur�e de l’ordonnance de protection. Il peut, avec son accord, transmettre � la personne morale qualifi�e les coordonn�es de la partie demanderesse, afin qu’elle la contacte.
� Art. 515-12. – Les mesures mentionn�es � l’article 515-11 sont prises pour une dur�e maximale de quatre mois. Elles peuvent �tre prolong�es au-del� si, durant ce d�lai, une requ�te en divorce ou en s�paration de corps a �t� d�pos�e. Le juge aux affaires familiales peut, � tout moment, � la demande du minist�re public ou de l’une ou l’autre des parties, ou apr�s avoir fait proc�der � toute mesure d’instruction utile, et apr�s avoir invit� chacune d’entre elles � s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures �nonc�es dans l’ordonnance de protection, en d�cider de nouvelles, accorder � la personne d�fenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont �t� impos�es ou rapporter l’ordonnance de protection.
� Art. 515-13. – Une ordonnance de protection peut �galement �tre d�livr�e par le juge � la personne majeure menac�e de mariage forc�, dans les conditions fix�es � l’article 515-10.
� Le juge est comp�tent pour prendre les mesures mentionn�es aux 1�, 2�, 5� et 6� de l’article 515-11. Il peut �galement ordonner, � sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menac�e. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherch�es par le procureur de la R�publique. L’article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du pr�sent article. �
II. – (Non modifi�) Article 1er bis (Non modifi�)
Les articles 53-1 et 75 du code de proc�dure p�nale sont compl�t�s par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� De demander une ordonnance de protection, dans les conditions d�finies par les articles 515-9 � 515-13 du code civil. Les victimes sont �galement inform�es des peines encourues par le ou les auteurs des violences et des conditions d’ex�cution des �ventuelles condamnations qui pourraient �tre prononc�es � leur encontre. �
Article 1er ter (Non modifi�)
I. – L’article 375-7 du code civil est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu’il fait application des articles 375-2, 375-3 ou 375-5, le juge peut �galement ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La d�cision fixe la dur�e de cette interdiction qui ne saurait exc�der deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherch�es par le procureur de la R�publique. � II. – Le dernier alin�a de l’article 373-2-6 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire fran�ais sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherch�es par le procureur de la R�publique. �
Article 1er quater (Non modifi�)
Le I de l’article 23 de la loi n� 2003-239 du 18 mars 2003 pour la s�curit� int�rieure est compl�t� par un 14� ainsi r�dig� :
� 14� L’interdiction de sortie du territoire pr�vue aux articles 373-2-6, 375-7 et 515-13 du code civil. �
I. – Apr�s la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code p�nal, il est ins�r� une section 2 bis ainsi r�dig�e :
� De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences
� Art. 227-4-2. – Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions impos�es dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer � cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
� Art. 227-4-3. – Le fait, pour une personne tenue de verser une contribution ou des subsides au titre de l’ordonnance de protection rendue en application de l’article 515-9 du code civil, de ne pas notifier son changement de domicile au cr�ancier dans un d�lai d’un mois � compter de ce changement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. � II. – Apr�s l’article 141-3 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 141-4 ainsi r�dig� :
� Art. 141-4. – Les services de police et les unit�s de gendarmerie peuvent, d’office ou sur instruction du juge d’instruction, appr�hender toute personne plac�e sous contr�le judiciaire � l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a manqu� aux obligations qui lui incombent au titre des 9� et 17� de l’article 138. La personne peut alors, sur d�cision d’un officier de police judiciaire, �tre retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit v�rifi�e sa situation et qu’elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
� D�s le d�but de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le juge d’instruction.
� La personne retenue est imm�diatement inform�e par l’officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’obligation qu’elle est soup�onn�e avoir viol�e et du fait qu’elle peut exercer les droits pr�vus par les troisi�me et quatri�me alin�as de l’article 63-1, par les articles 63-2 et 63-3 et par les quatre premiers alin�as de l’article 63-4.
� Les pouvoirs conf�r�s au procureur de la R�publique par les articles 63-2 et 63-3 sont exerc�s par le juge d’instruction.
� Les articles 64 et 65 sont applicables � la pr�sente mesure. La personne retenue ne peut faire l’objet d’investigations corporelles internes au cours de sa r�tention par le service de police ou par l’unit� de gendarmerie.
� � l’issue de la mesure, le juge d’instruction peut ordonner que la personne soit conduite devant lui, le cas �ch�ant pour qu’il saisisse le juge des libert�s et de la d�tention aux fins de r�vocation du contr�le judiciaire.
� Le juge d’instruction peut �galement demander � un officier ou un agent de police judiciaire d’aviser la personne qu’elle est convoqu�e devant lui � une date ult�rieure. �
III. – Le second alin�a de l’article 141-2 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Les dispositions de l’article 141-4 sont applicables ; les attributions confi�es au juge d’instruction par cet article sont alors exerc�es par le procureur de la R�publique. �
IV. – La derni�re phrase du dernier alin�a de l’article 394 du m�me code est compl�t�e par les mots : � , ainsi que celles de l’article 141-4 ; les attributions confi�es au juge d’instruction par cet article sont alors exerc�es par le procureur de la R�publique. � Article 2 bis (Non modifi�)
I. – Apr�s l’article 142-12 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un article 142-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. 142-12-1. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 142-5, l’assignation � r�sidence ex�cut�e sous le r�gime du placement sous surveillance �lectronique mobile peut �tre ordonn�e lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, commises :
� 1� Soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ;
� 2� Soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire.
� Le pr�sent article est �galement applicable lorsque l’infraction est commise par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime. � II. – Le code p�nal est ainsi modifi� :
1� Apr�s l’article 131-36-12, il est ins�r� un article 131-36-12-1 ainsi r�dig� :
� Art. 131-36-12-1. – Par d�rogation aux dispositions de l’article 131-36-10, le placement sous surveillance �lectronique mobile peut �tre ordonn� � l’encontre d’une personne majeure, dont une expertise m�dicale a constat� la dangerosit�, condamn�e � une peine privative de libert� d’une dur�e �gale ou sup�rieure � cinq ans pour des violences ou des menaces commises :
� Le pr�sent article est �galement applicable lorsque les violences ont �t� commises par l’ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant �t� li�e � elle par un pacte civil de solidarit�, le domicile concern� �tant alors celui de la victime. � ;
2� Apr�s l’article 222-18-2, il est ins�r� un article 222-18-3 ainsi r�dig� :
� Art. 222-18-3. – Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire li� � la victime par un pacte civil de solidarit�, les menaces pr�vues au premier alin�a de l’article 222-17 sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, celles pr�vues au second alin�a du m�me article et au premier alin�a de l’article 222-18 sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende et celles pr�vues au second alin�a de l’article 222-18 sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. � ;
3� Au deuxi�me alin�a de l’article 222-48-1, la r�f�rence : � et 222-14 � est remplac�e par les r�f�rences : � , 222-14 et 222-18-3 �.
III. – Lorsqu’une personne mise en examen pour un crime ou un d�lit commis � l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� est plac�e sous assignation � r�sidence avec surveillance �lectronique mobile et qu’une interdiction de rencontrer la victime a �t� prononc�e, cette derni�re peut, si elle y consent express�ment, se voir proposer l’attribution d’un dispositif de t�l�protection lui permettant d’alerter les autorit�s publiques en cas de violation des obligations impos�es au mis en examen ou le port d’un dispositif �lectronique permettant de signaler � distance que la personne mise en examen se trouve � proximit�.
De tels dispositifs peuvent �galement �tre propos�s � la victime lorsqu’une personne condamn�e pour un crime ou un d�lit commis � l’encontre de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� est plac�e sous surveillance �lectronique mobile dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une lib�ration conditionnelle et qu’une interdiction de rencontrer la victime a �t� prononc�e.
Ces dispositions sont �galement applicables lorsque les faits ont �t� commis par un ancien conjoint ou par un ancien concubin de la victime, ou par une personne ayant �t� li�e � cette derni�re par un pacte civil de solidarit�.
Ces dispositions sont applicables � titre exp�rimental, pendant une dur�e de trois ans � compter de la publication de la pr�sente loi, dans des ressorts d�termin�s par le minist�re de la justice, selon des modalit�s pr�cis�es par arr�t�.
2� L’article 373-2-1 est ainsi modifi� :
a) Au troisi�me alin�a, apr�s le mot : � Lorsque �, sont ins�r�s les mots : � , conform�ment � l’int�r�t de l’enfant, �, et les mots : � ce parent � sont remplac�s par les mots : � le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorit� parentale � ;
b) Apr�s le troisi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque l’int�r�t de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant � l’autre parent pr�sente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalit�s pour qu’elle pr�sente toutes les garanties n�cessaires. Il peut pr�voir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il d�signe, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du repr�sentant d’une personne morale qualifi�e. � ;
c) � la premi�re phrase du dernier alin�a, les mots : � Ce parent � sont remplac�s par les mots : � Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorit� parentale � ;
3� L’article 373-2-9 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Lorsque l’int�r�t de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant � l’autre parent pr�sente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalit�s pour qu’elle pr�sente toutes les garanties n�cessaires. Il peut pr�voir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il d�signe, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du repr�sentant d’une personne morale qualifi�e. �
II. – (Supprim�) Article 3 bis A (Suppression maintenue)
L’article 373-2-11 du code civil est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� Les pressions ou violences, � caract�re physique ou psychologique, exerc�es par l’un des parents sur la personne de l’autre. �
1� Apr�s le deuxi�me alin�a de l’article L. 313-12, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou son concubin. � ;
2� L’article L. 431-2 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement de la carte de s�jour temporaire de l’�tranger qui b�n�fice d’une ordonnance de protection en vertu de l’application de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou son concubin. �
Un rapport remis par le Gouvernement sur l’application des dispositions pr�vues � l’article 515-9 du code civil aux ressortissants alg�riens soumis � l’accord entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et le Gouvernement de la R�publique alg�rienne d�mocratique et populaire relatif � la circulation, � l’emploi et au s�jour en France des ressortissants alg�riens et de leurs familles, compl�t� par un protocole, deux �changes de lettres et une annexe, sign� � Alger le 27 d�cembre 1968, est pr�sent� au Parlement avant le 31 d�cembre 2010.
Apr�s l’article L. 211-2-1 du code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile, il est ins�r� un article L. 211-2-2 ainsi r�dig� : � Art. L. 211-2-2. – Un visa de retour est d�livr� par les autorit�s consulaires fran�aises � la personne de nationalit� �trang�re b�n�ficiant d’un titre de s�jour en France en vertu des articles L. 313-11 ou L. 431-2 dont le conjoint a, lors d’un s�jour � l’�tranger, d�rob� les documents d’identit� et le titre de s�jour. �
Au deuxi�me alin�a de l’article 226-10 du code p�nal, les mots : � de relaxe ou de non-lieu d�clarant � sont remplac�s par les mots : � de relaxe ou de non-lieu, d�clarant � et les mots : � que la r�alit� du fait n’est pas �tablie � sont remplac�s par les mots : � que le fait n’a pas �t� commis �.
Le 3� de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire est compl�t� par des e et f ainsi r�dig�s :
� e) � la protection � l’encontre du conjoint, du partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou du concubin violent ou d’un ancien conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou concubin violent ;
� f) � la protection de la personne majeure menac�e de mariage forc�. �
I. – Apr�s le premier alin�a de l’article 5 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Des conventions sont �galement pass�es avec les bailleurs de logements pour r�server dans chaque d�partement un nombre suffisant de logements, r�partis g�ographiquement, � destination des personnes victimes de violences, prot�g�es ou ayant �t� prot�g�es par l’ordonnance de protection pr�vue aux articles 515-9 et suivants du code civil. �
L’article L. 822-1 du code de l’�ducation est ainsi modifi� :
1�Apr�s le deuxi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Une convention pass�e entre l’�tat et les centres r�gionaux des œuvres universitaires vise � la r�servation d’un nombre suffisant de logements � destination des personnes majeures victimes de violences inscrites dans un �tablissement scolaire ou universitaire qui sont prot�g�es ou qui ont �t� prot�g�es par l’ordonnance de protection pr�vue aux articles 515-9 et suivants du code civil. � ;
2� � la seconde phrase du sixi�me alin�a, le mot : � troisi�me � est remplac� par le mot : � quatri�me �. Article 10 bis B (Non modifi�)
Un rapport remis par le Gouvernement sur la mise en place d’une formation sp�cifique en mati�re de pr�vention et de prise en charge des violences faites aux femmes et des violences commises au sein du couple est pr�sent� au Parlement avant le 30 juin 2011. Cette formation serait destin�e aux m�decins, aux personnels m�dicaux et param�dicaux, aux travailleurs sociaux, aux agents des services de l’�tat civil, aux agents des services p�nitentiaires, aux magistrats, aux avocats, aux personnels de l’�ducation nationale, aux personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et aux personnels de police et de gendarmerie.
Article 10 bis (Non modifi�)
� la premi�re phrase du deuxi�me alin�a et � la seconde phrase du huiti�me alin�a de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : � le prononc� de mesures urgentes ordonn�es par le juge des affaires familiales en application du troisi�me alin�a de l’article 220-1 du m�me code � sont remplac�s par les mots : � une ordonnance de protection d�livr�e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du m�me code �.
Article 11 A (Non modifi�)
Apr�s l’article L. 312-17 du code de l’�ducation, il est ins�r� un article L. 312-17-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 312-17-1. – Une information consacr�e � l’�galit� entre les hommes et les femmes, � la lutte contre les pr�jug�s sexistes et � la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispens�e � tous les stades de la scolarit�. Les �tablissements scolaires, y compris les �tablissements fran�ais d’enseignement scolaire � l’�tranger, peuvent s’associer � cette fin avec des associations de d�fense des droits des femmes et promouvant l’�galit� entre les hommes et les femmes et des personnels concourant � la pr�vention et � la r�pression de ces violences. �
II. – L’article L. 721-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Les formations mentionn�es aux trois alin�as pr�c�dents comportent des actions de sensibilisation � la lutte contre les discriminations, aux enjeux de l’�galit� entre les femmes et les hommes, aux violences faites aux femmes et aux violences commises au sein du couple. �
(Dispositions d�clar�es irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution avant l’adoption, en premi�re lecture, du texte de la commission)
Article 11 bis (Non modifi�)
Il est institu� une journ�e nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fix�e au 25 novembre.
1� Au dernier alin�a de l’article 42, les mots : � et les associations familiales � sont remplac�s par les mots : � , les associations familiales et les associations de d�fense des droits des femmes � ;
1� bis � la troisi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article 43-11, les mots : � et de la lutte contre les discriminations et � sont remplac�s par les mots : � , de la lutte contre les discriminations, les pr�jug�s sexistes, les violences faites aux femmes, les violences commises au sein du couple et de l’�galit� entre les hommes et les femmes. Elles � ; 2� Au dernier alin�a de l’article 48-1, les mots : � et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales � sont remplac�s par les mots : � , les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales et les associations de d�fense des droits des femmes �.
II. – (Non modifi�) Article 14
I. – La loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au dernier alin�a de l’article 15, apr�s le mot : � programmes �, sont ins�r�s les mots : � mis � disposition du public par un service de communication audiovisuelle � ; 2� Au 1� de l’article 43-9, apr�s le mot : � haine �, sont ins�r�s les mots : � ou � la violence �.
II. – (Non modifi�) Article 14 bis (Non modifi�)
Un rapport remis par le Gouvernement sur la cr�ation d’un Observatoire national des violences faites aux femmes est pr�sent� au Parlement avant le 31 d�cembre 2010.
Article 16 (Non modifi�)
Le 5� de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� � la premi�re phrase, les mots : � avec l’accord des parties � sont remplac�s par les mots : � � la demande ou avec l’accord de la victime � ;
� La victime est pr�sum�e ne pas consentir � la m�diation p�nale lorsqu’elle a saisi le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du code civil en raison de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire avec lequel elle est li�e par un pacte civil de solidarit� ; �.
I. – (Non modifi�) II. – Apr�s l’article 222-33-2 du m�me code, il est ins�r� un article 222-33-2-1 ainsi r�dig� :
� Art. 222-33-2-1. – Le fait de harceler son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou son concubin par des agissements r�p�t�s ayant pour objet ou pour effet une d�gradation de ses conditions de vie se traduisant par une alt�ration de sa sant� physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont caus� une incapacit� totale de travail inf�rieure ou �gale � huit jours ou n’ont entra�n� aucune incapacit� de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont caus� une incapacit� totale de travail sup�rieure � huit jours.
� Les m�mes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire li� � cette derni�re par un pacte civil de solidarit�. �
I � V. – (Non modifi�s) VI. – Apr�s le 6� des articles 222-12 et 222-13 du m�me code, il est ins�r� un 6� bis ainsi r�dig� : � 6� bis Contre une personne, en raison de son refus de contracter un mariage ou de conclure une union ou afin de la contraindre � contracter un mariage ou � conclure une union ; �.
VII. – (Non modifi�) Article 18 bis (Non modifi�)
Les autorit�s consulaires fran�aises prennent les mesures adapt�es pour assurer, avec leur consentement, le retour sur le territoire fran�ais des personnes de nationalit� fran�aise ou qui r�sident habituellement de mani�re r�guli�re sur le territoire fran�ais lorsque ces personnes ont �t� victimes � l’�tranger de violences volontaires ou d’agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage forc� ou en raison de leur refus de se soumettre � un mariage forc�.
I. – Apr�s l’article 222-50 du code p�nal, il est ins�r� un article 222-50-1 ainsi r�dig� : � Art. 222-50-1. – Les personnes physiques ou morales coupables de l’une des infractions pr�vues par les articles 222-33 et 222-33-2 encourent �galement la peine compl�mentaire d’affichage ou de diffusion de la d�cision pr�vue par l’article 131-35. �
II. – Au premier alin�a de l’article L. 1155-2 du code du travail, le montant : � 3 750 € � est remplac� par le montant : � 15 000 € �.
Article 20 bis (Non modifi�)
I. – Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 8, 9, 9 bis, 11 A, 12, 12 bis, 13, 14, 16 � 18 bis, le II de l’article 19 et l’article 20 sont applicables dans les �les Wallis et Futuna.
II. – Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 7 � 9, 11 A, 12, 12 bis, 13, 14, 16 � 18 bis, le II de l’article 19 et l’article 20 sont applicables en Polyn�sie fran�aise.
III. – Les articles 1er, 1er bis, 2, 2 bis, 8, 9, 11 A, 12, 12 bis, 13, 14, 16 � 18 bis, le II de l’article 19 et l’article 20 sont applicables en Nouvelle-Cal�donie.
IV. – Les articles 5 et 6 sont applicables � Saint-Barth�lemy et � Saint-Martin.
V. – L’ordonnance n� 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers � Mayotte est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 16-1, sont ins�r�s trois articles 16-2, 16-3 et 16-4 ainsi r�dig�s :
� Art. 16-2. – Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou son concubin. � Art. 16-3. – Sauf si sa pr�sence constitue une menace � l’ordre public, une carte de s�jour temporaire portant la mention “vie priv�e et familiale” est d�livr�e � l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition pr�vue � l’article 6-1 de la pr�sente ordonnance n’est pas exig�e. Cette carte de s�jour temporaire ouvre droit � l’exercice d’une activit� professionnelle.
� Art. 16-4. – En cas de condamnation d�finitive de la personne mise en cause, une carte de r�sident peut �tre d�livr�e � l’�tranger ayant d�pos� plainte pour une infraction mentionn�e au premier alin�a de l’article 132-80 du code p�nal. � ;
2� Le IV de l’article 42 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. � VI. – L’ordonnance n� 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Polyn�sie fran�aise est ainsi modifi�e :
1� Apr�s l’article 17-1, sont ins�r�s trois articles 17-2, 17-3 et 17-4 ainsi r�dig�s :
� Art. 17-2. – Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou son concubin. � Art. 17-3. – Sauf si sa pr�sence constitue une menace � l’ordre public, une carte de s�jour temporaire portant la mention “vie priv�e et familiale” est d�livr�e � l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. La condition pr�vue � l’article 6-1 de la pr�sente ordonnance n’est pas exig�e. Cette carte de s�jour temporaire ouvre droit � l’exercice d’une activit� professionnelle.
� Art. 17-4. – En cas de condamnation d�finitive de la personne mise en cause, une carte de r�sident peut �tre d�livr�e � l’�tranger ayant d�pos� plainte pour une infraction mentionn�e au premier alin�a de l’article 132-80 du code p�nal. � ;
2� Le IV de l’article 44 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. � VII. – L’ordonnance n� 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers en Nouvelle-Cal�donie est ainsi modifi�e :
� Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. � VIII. – L’ordonnance n� 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entr�e et de s�jour des �trangers dans les �les Wallis et Futuna est ainsi modifi�e :
2� Le IV de l’article 42 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public, l’autorit� administrative accorde, dans les plus brefs d�lais, la d�livrance ou le renouvellement du titre de s�jour de l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil. � IX. – En l’absence d’adaptation, les r�f�rences de la pr�sente loi � des dispositions qui ne sont pas applicables � Mayotte, � Saint-Barth�lemy, � Saint-Martin, � Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les �les Wallis et Futuna, en Polyn�sie fran�aise et en Nouvelle-Cal�donie sont remplac�es par les r�f�rences aux dispositions ayant le m�me objet applicables localement.

References: Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 515
 Art. 227
 Art. 227
 Art. 141
 Art. 142
 Art. 131
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 222
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 17
 Art. 17