Source: http://www.afif.asso.fr/francais/conseils/legislation/cgctlegisl.html
Timestamp: 2016-07-29 02:05:05+00:00

Document:
L�gislation dans le domaine fun�raire. Partie l�gislative du CGCT
Le fun�raire
Afin d'assurer l'ex�cution des mesures de police prescrites par les lois et r�glements, les op�rations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a cr�mation s'effectuent :- Dans les communes dot�es d'un r�gime de police d'Etat, sous la responsabilit� du chef de circonscription, en pr�sence d'un fonctionnaire de police d�l�gu� par ses soins ;- Dans les autres communes, sous la responsabilit� du maire, en pr�sence du garde champ�tre ou d'un agent de police municipale d�l�gu� par le maire.Lorsque le corps est transport� hors de la commune de d�c�s ou de d�p�t, les op�rations de fermeture et de scellement du cercueil s'effectuent sous la responsabilit� de l'op�rateur fun�raire, en pr�sence d'un membre de la famille. A d�faut, elles s'effectuent dans les m�mes conditions qu'aux deuxi�me et troisi�me alin�as.Les fonctionnaires mentionn�s aux deuxi�me et troisi�me alin�as peuvent assister, en tant que de besoin, � toute autre op�ration cons�cutive au d�c�s.
Les op�rations de surveillance mentionn�es � l'article L. 2213-14
donnent seules droit � des vacations dont le montant, fix� par le maire
apr�s avis du conseil municipal, est compris entre 20 € et 25 €. Ce
montant peut �tre actualis� par arr�t� du ministre charg� des
collectivit�s territoriales en fonction de l'indice du co�t de la vie de
l'Institut national de la statistique et des �tudes �conomiques. Ces
vacations sont vers�es � la recette municipale.
Chaque commune consacre � l'inhumation des morts un ou plusieurs
terrains sp�cialement am�nag�s � cet effet.
La cr�ation, l'agrandissement et la translation d'un cimeti�re sont d�cid�s par le
conseil municipal. Toutefois, dans les communes urbaines et � l'int�rieur
des p�rim�tres d'agglom�ration, la cr�ation d'un cimeti�re, l'agrandissement
et la translation d'un cimeti�re � moins de 35 m�tres des habitations sont autoris�s par
arr�t� du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions d'application du pr�sent
Chaque commune ou chaque �tablissement public de coop�ration
intercommunale comp�tent en mati�re de cimeti�res dispose d'au moins un
cimeti�re comprenant un terrain consacr� � l'inhumation des morts et,
dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les �tablissements publics
de coop�ration intercommunale de 2 000 habitants et plus comp�tents en
mati�re de cimeti�res, d'au moins un site cin�raire destin� � l'accueil
des cendres des personnes d�c�d�es dont le corps a donn� lieu � cr�mation.
Loi N� 2008-1350 du 19 d�cembre 2008 art. 22 : L'article L. 2223-1 entre en vigueur le premier jour de la cinqui�me ann�e
suivant la publication de la pr�sente loi.
Le terrain consacr� � l'inhumation des morts est cinq fois plus �tendu
que l'espace n�cessaire pour y d�poser le nombre pr�sum� des morts qui
peuvent y �tre enterr�s chaque ann�e.
Le site cin�raire destin� � l'accueil des cendres des personnes d�c�d�es
dont le corps a donn� lieu � cr�mation comprend un espace am�nag�
pour leur dispersion et dot� d'un �quipement mentionnant l'identit� des
d�funts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces conc�d�s pour
l'inhumation des urnes.
La s�pulture dans un cimeti�re d'une commune est due :
1� Aux personnes d�c�d�es sur son territoire, quel que soit leur
2� Aux personnes domicili�es sur son territoire, alors m�me qu'elles
seraient d�c�d�es dans une autre commune ;
3� Aux personnes non domicili�es dans la commune mais qui y ont droit �
une s�pulture de famille ;
4� Aux Fran�ais �tablis hors de France n'ayant pas une s�pulture de
famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste �lectorale de
Un arr�t� du maire affecte � perp�tuit�, dans le cimeti�re, un
ossuaire am�nag� o� les restes exhum�s sont aussit�t r�inhum�s.
Le maire peut �galement faire proc�der � la cr�mation des restes exhum�s
en l'absence d'opposition connue ou attest�e du d�funt.
Les restes des personnes qui avaient manifest� leur opposition � la cr�mation
sont distingu�s au sein de l'ossuaire.
Nul ne peut, sans autorisation, �lever aucune habitation ni creuser aucun
puits � moins de 100 m�tres des nouveaux cimeti�res transf�r�s hors
Les b�timents existants ne peuvent �tre ni restaur�s ni augment�s sans
Les puits peuvent, apr�s visite contradictoire d'experts, �tre combl�s
par d�cision du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
En cas de translation de cimeti�res, les cimeti�res existants sont ferm�s
d�s que les nouveaux emplacements sont dispos�s � recevoir les
inhumations. Ils restent dans l'�tat o� ils se trouvent, sans que l'on
en puisse faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer � �tre faites dans les
caveaux de famille �difi�s dans les cimeti�res d�saffect�s, �
concurrence du nombre de places disponibles au moment de la fermeture de
ces cimeti�res, � condition que ceux-ci satisfassent aux prescriptions l�gales
d'hygi�ne et de salubrit� et que l'affectation du sol � un autre usage
ne soit pas reconnue d'utilit� publique.
Pass� le d�lai de cinq ans, les cimeti�res d�saffect�s
peuvent �tre afferm�s par les communes auxquelles ils appartiennent,
mais � condition qu'ils ne soient qu'ensemenc�s ou plant�s, sans qu'il
puisse �tre fait aucune fouille ou fondation pour des constructions de b�timent
jusqu'� ce qu'il en soit autrement ordonn�.
Les cimeti�res ne peuvent �tre ali�n�s qu'apr�s dix ann�es �
compter de la derni�re inhumation.
Toute personne peut �tre enterr�e sur une propri�t� particuli�re,
pourvu que cette propri�t� soit hors de l'enceinte des villes et des
bourgs et � la distance prescrite.
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les �glises, temples,
synagogues, h�pitaux, chapelles publiques, et g�n�ralement dans aucun
des �difices clos et ferm�s o� les citoyens se r�unissent pour la c�l�bration
de leurs cultes, ni dans l'enceinte des villes et bourgs.
Toutefois, le maire peut, � titre d'hommage public, autoriser, dans
l'enceinte de l'h�pital, et apr�s avis de son conseil d'administration,
la construction de monuments pour les fondateurs et bienfaiteurs de l'�tablissement,
lorsqu'ils en ont exprim� le d�sir dans leurs actes de donation, de
fondation ou de derni�re volont�.
Les s�pultures militaires sont soumises aux dispositions des articles L.
498 et suivants du code des pensions militaires d'invalidit� et des
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d'un
parent ou d'un ami une pierre s�pulcrale ou autre signe indicatif de s�pulture.
Le maire peut fixer des dimensions maximales des monuments �rig�s sur
Lorsque l'�tendue des cimeti�res le permet, il peut �tre conc�d� des
terrains aux personnes qui d�sirent y fonder leur s�pulture et celle de
leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes.
Il peut �tre �galement conc�d� des espaces pour le d�p�t ou
l'inhumation des urnes ou la dispersion des cendres dans le cimeti�re.
Le terrain n�cessaire aux s�parations et passages �tablis autour des
concessions de terrains mentionn�es ci-dessus est fourni par la commune.
Les communes peuvent, sans toutefois �tre tenues d'instituer l'ensemble
des cat�gories ci-apr�s �num�r�es, accorder dans leurs cimeti�res :
1� Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ;
2� Des concessions trentenaires ;
3� Des concessions cinquantenaires ;
4� Des concessions perp�tuelles.
Les concessions sont accord�es moyennant le versement d'un capital dont
le montant est fix� par le conseil municipal.
Les concessions temporaires, les concessions trentenaires et les
concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur
au moment du renouvellement.
A d�faut du paiement de cette nouvelle redevance, le terrain conc�d�
fait retour � la commune. Il ne peut cependant �tre repris par elle que
deux ann�es r�volues apr�s l'expiration de la p�riode pour laquelle le
terrain a �t� conc�d�.
Dans l'intervalle de ces deux ann�es, les concessionnaires ou leurs
ayants cause peuvent user de leur droit de renouvellement.
Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue dur�e.
Dans ce cas, il est d�falqu� du prix de conversion une somme �gale �
la valeur que repr�sente la concession convertie, compte tenu du temps
restant encore � courir jusqu'� son expiration.
Lorsque, apr�s une p�riode de trente ans, une concession a cess� d'�tre
entretenue, le maire peut constater cet �tat d'abandon par proc�s-verbal
port� � la connaissance du public et des familles.
Si, trois ans apr�s cette publicit� r�guli�rement effectu�e, la
concession est toujours en �tat d'abandon, le maire a la facult� de
saisir le conseil municipal, qui est appel� � d�cider si la reprise de
la concession est prononc�e ou non.
Dans l'affirmative, le maire peut prendre un arr�t� pronon�ant la
reprise par la commune des terrains affect�s � cette concession.
Un d�cret en Conseil d'Etat fixe :
1� Les conditions dans lesquelles sont dress�s les proc�s-verbaux
constatant l'�tat d'abandon ;
2� Les modalit�s de la publicit� qui doit �tre faite pour porter les
proc�s-verbaux � la connaissance des familles et du public ;
3� Les mesures � prendre par les communes pour conserver les noms des
personnes inhum�es dans la concession et la r�inhumation ou la cr�mation
des ossements qui peuvent s'y trouver encore ;
4� Les conditions dans lesquelles les articles L. 2223-14 � L. 2223-17
sont applicables aux concessions des espaces pour le d�p�t ou
Apr�s la cr�mation, les cendres sont pulv�ris�es et recueillies dans une
urne cin�raire munie ext�rieurement d'une plaque portant l'identit� du d�funt
et le nom du cr�matorium.
Dans l'attente d'une d�cision relative � la destination des cendres,
l'urne cin�raire est conserv�e au cr�matorium pendant une p�riode qui ne
peut exc�der un an. A la demande de la personne ayant qualit� pour
pourvoir aux fun�railles, l'urne peut �tre conserv�e, dans les m�mes
conditions, dans un lieu de culte, avec l'accord de l'association charg�e
de l'exercice du culte.
Au terme de ce d�lai et en l'absence de d�cision de la personne ayant
qualit� pour pourvoir aux fun�railles, les cendres sont dispers�es dans
l'espace am�nag� � cet effet du cimeti�re de la commune du lieu du d�c�s
ou dans l'espace le plus proche am�nag� � cet effet vis� � l'article L.
2223-18-2.
A la demande de la personne ayant qualit� pour pourvoir aux fun�railles,
les cendres sont en leur totalit� :
- soit conserv�es dans l'urne cin�raire, qui peut �tre inhum�e dans une
s�pulture ou d�pos�e dans une case de columbarium ou scell�e sur un
monument fun�raire � l'int�rieur d'un cimeti�re ou d'un site cin�raire
vis� � l'article L. 2223-40 ;
- soit dispers�es dans un espace am�nag� � cet effet d'un cimeti�re ou
d'un site cin�raire vis� � l'article L. 2223-40 ;
- soit dispers�es en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualit�
pour pourvoir aux fun�railles en fait la d�claration � la mairie de la
commune du lieu de naissance du d�funt. L'identit� du d�funt ainsi que la
date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre
cr�� � cet effet.
Le fait de cr�er, de poss�der, d'utiliser ou de g�rer, � titre on�reux
ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimeti�re public ou d'un
lieu de d�p�t ou de s�pulture autoris�, destin� au d�p�t temporaire
ou d�finitif des urnes ou � la dispersion des cendres, en violation du pr�sent
code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne
sont pas applicables aux sites cin�raires cr��s avant le 31 juillet 2005.
Section 2 : Op�rations fun�raires
Sous-section 1 : Service des pompes fun�bres
Le service ext�rieur des pompes fun�bres est une mission de service
public comprenant :
1� Le transport des corps avant et apr�s mise en bi�re
2� L'organisation des obs�ques ;
3� Les soins de conservation ;
4� La fourniture des housses, des cercueils et de leurs
accessoires int�rieurs et ext�rieurs ainsi que des urnes cin�raires ;
5� La gestion et l'utilisation des chambres fun�raires
6� La fourniture des corbillards et des voitures de
7� La fourniture de personnel et des objets et
prestations n�cessaires aux obs�ques, inhumations, exhumations et cr�mations,
� l'exception des plaques fun�raires, embl�mes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun�raire.
Cette mission peut �tre assur�e par les communes, directement ou par
voie de gestion d�l�gu�e. Les communes ou leurs d�l�gataires ne b�n�ficient
d'aucun droit d'exclusivit� pour l'exercice de cette mission. Elle peut
�tre �galement assur�e par toute autre entreprise ou association b�n�ficiaire
de l'habilitation pr�vue � l'article L. 2223-23
Le r�glement national des pompes fun�bres est �tabli par d�cret en
Conseil d'Etat apr�s avis du Conseil national des op�rations fun�raires.
Il d�finit les modalit�s d'information des familles et les obligations
des r�gies et des entreprises ou associations habilit�es � fournir les
prestations �num�r�es � l'article L. 2223-19.
Ce r�glement d�termine :
1� Les conditions dans lesquelles est assur�e
l'information des familles, en particulier les mentions que doivent
comporter les devis fournis par les prestataires faisant appara�tre de fa�on
distincte les prestations obligatoires, et plus g�n�ralement les modalit�s
d'application des textes r�glementaires pris sur la base de l'article L.
113-3 du code de la consommation ;
2� Les conditions d'application des dispositions du code
des assurances aux formules de financement en pr�vision d'obs�ques qui
peuvent �tre propos�es ;
3� Les obligations des r�gies et des entreprises ou
associations habilit�es en mati�re de formation professionnelle de leurs
dirigeants et de leurs agents ;
4� Les obligations particuli�res relatives � la
gestion et � l'utilisation des chambres fun�raires ou mortuaires et des
cr�matoriums.
Dans le respect du r�glement national des pompes fun�bres, le conseil
municipal peut arr�ter un r�glement municipal des pompes fun�bres que
doivent respecter les r�gies et les entreprises ou associations habilit�es.
Les devis fournis par les r�gies et les entreprises ou associations
habilit�es doivent �tre conformes � des mod�les de devis �tablis par
arr�t� du ministre charg� des collectivit�s territoriales.
Ces devis peuvent �tre consult�s selon des modalit�s d�finies, dans
chaque commune, par le maire.Les r�gies, entreprises et associations habilit�es d�posent ces devis dans chaque d�partement o� elles ont leur si�ge social ou un �tablissement secondaire, aupr�s des communes o� ceux-ci sont situ�s, ainsi qu'aupr�s de celles de plus de 5.000 habitants. Elles peuvent �galement d�poser ces devis aupr�s de toute autre commune.
Les convois, les inhumations et les cr�mations peuvent donner lieu � la
perception de taxes dont les tarifs sont vot�s par le conseil municipal.
Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut �tre exig�e pour les pr�sentations
et stations dans un lieu de culte.
Les r�gies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs �tablissements
qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des
prestations �num�r�es � l'article L. 2223-19 ou d�finissent cette
fourniture ou assurent l'organisation des fun�railles doivent �tre
habilit�s � cet effet selon des modalit�s et une dur�e pr�vues par d�cret
Pour accorder cette habilitation, le repr�sentant de l'Etat dans le d�partement
s'assure :
1� Des conditions requises des dirigeants telles que d�finies
� l'article L. 2223-24 ;
2� De conditions minimales de capacit� professionnelle du dirigeant et
des agents. Dans le cas d'une r�gie non dot�e de la personnalit� morale
et de l'autonomie financi�re, seuls les personnels de la r�gie doivent
justifier de cette capacit� professionnelle ;
3� De la conformit� des installations techniques � des
prescriptions fix�es par d�cret ;
4� De la r�gularit� de la situation du b�n�ficiaire
au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5� De la conformit� des v�hicules � des prescriptions
fix�es par d�cret.
Nul ne peut exercer les fonctions de dirigeant ou de g�rant de droit ou
de fait d'une r�gie, d'une entreprise, d'une association ou d'un �tablissement
b�n�ficiant de ou sollicitant l'habilitation pr�vue � l'article L.
2223-23 :
1� S'il a fait l'objet d'une condamnation d�finitive �
une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, figurant au bulletin n� 2
du casier judiciaire, pour un crime ou l'un des d�lits suivants :
- exercice ill�gal d'une activit� professionnelle ou sociale dont l'acc�s
est r�glement� ;
- corruption active ou passive ou trafic d'influence ;
- acte d'intimidation contre une personne exer�ant une fonction publique
- violation de s�pulture ou atteinte au respect d� aux morts ;
- attentat aux mœurs ou agression sexuelle ;
2� S'il a fait l'objet d'une condamnation prononc�e par
une juridiction �trang�re et pass�e en force de chose jug�e
constituant d'apr�s la loi fran�aise une condamnation pour un crime ou
l'un des d�lits mentionn�s au 1� du pr�sent article ; le tribunal
correctionnel du lieu de r�sidence du condamn�, ou, s'il n'a pas sa r�sidence
en France, du lieu o� il a demand� l'habilitation, saisi par requ�te,
appr�cie la r�gularit� et la l�galit� de cette d�cision et statue en
chambre du conseil, l'int�ress� d�ment appel�, sur l'application en
France de l'interdiction ;
3� S'il a �t� frapp� de faillite personnelle ou d'une
autre sanction en application du titre VI ou du titre VII de la loi n�
85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et � la liquidation
judiciaires des entreprises ou, dans le r�gime ant�rieur � cette loi,
en application du titre II de la loi n� 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
r�glement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle
et les banqueroutes, ou s'il a �t� d�clar� en �tat de faillite par
une juridiction �trang�re quand le jugement d�claratif a �t� d�clar�
ex�cutoire en France, et s'il n'a pas �t� r�habilit� ;
4� S'il n'est pas de nationalit� fran�aise ou
ressortissant d'un Etat membre de la Communaut� europ�enne ou, �
compter de la date d'entr�e en vigueur de l'accord sur l'Espace �conomique
europ�en, ressortissant d'un des autres Etats parties � l'accord sur
l'Espace �conomique europ�en.
L'habilitation pr�vue � l'article L. 2223-23 peut �tre suspendue pour
une dur�e maximum d'un an ou retir�e, apr�s mise en demeure, par le
repr�sentant de l'�tat dans le d�partement o� les faits auront �t�
constat�s, pour les motifs suivants :
1� Non-respect des dispositions du pr�sent code auxquelles sont soumises
les r�gies, entreprises ou associations habilit�es conform�ment �
l'article L. 2223-23.
2� Atteinte � l'ordre public ou danger pour la salubrit�
Dans le cas d'un d�l�gataire, le retrait de l'habilitation entra�ne la
d�ch�ance des d�l�gations.
Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou
qui participent personnellement � la conclusion ou � l'ex�cution de l'une des
prestations fun�raires pr�vues par les 2�, 3�, 6� et 8� de l'article L.
2223-19 sont titulaires d'un dipl�me national, sans pr�judice des dispositions
de l'article L. 2223-45.
Un d�cret fixe les conditions dans lesquelles ces dipl�mes sont d�livr�s,
les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilit�s �
assurer la pr�paration � l'obtention de ces dipl�mes ainsi que les conditions
dans lesquelles les personnes se pr�valant d'une exp�rience professionnelle
peuvent se voir d�livrer ce dipl�me dans le cadre de la proc�dure de
validation des acquis de l'exp�rience.
Loi N� 2008-1350 du 19 d�cembre 2008 art. 22 : L'article 2 (qui cr��
l'article L. 2223-25-1) entre en vigueur le premier jour de la cinqui�me ann�e
Le mat�riel fourni dans le cadre du service public des pompes
fun�bres par les r�gies et les entreprises ou associations habilit�es
doit �tre constitu� en vue aussi bien d'obs�ques religieuses de tout
culte que d'obs�ques d�pourvues de tout caract�re confessionnel.
Le service est gratuit pour les personnes d�pourvues de ressources
Lorsque la mission de service public d�finie � l'article L. 2223-19
n'est pas assur�e par la commune, celle-ci prend en charge les frais
d'obs�ques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces
obs�ques.
Le maire fait proc�der � la cr�mation du corps lorsque le d�funt en a
exprim� la volont�.
Les fabriques, consistoires ou �tablissements religieux ne
peuvent devenir entrepreneurs d'un service ext�rieur.
Dans les localit�s o� les familles pourvoient directement ou par les
soins de soci�t�s charitables la�ques, en vertu d'anciennes coutumes,
au transport ou � l'enterrement de leurs morts, les m�mes usages peuvent
�tre maintenus avec l'autorisation du conseil municipal et sous la
surveillance du maire.
Les fabriques et consistoires conservent le droit exclusif de fournir les
objets destin�s au service des fun�railles dans les �difices religieux
et � la d�coration int�rieure et ext�rieure de ces �difices.
Le service attribu� aux fabriques est gratuit pour les indigents.
Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine les conditions d'application de la
pr�sente sous-section.
Les entreprises ou associations habilit�es ne peuvent employer dans leurs
enseignes, leurs publicit�s et leurs imprim�s des termes ou mentions qui
tendent � cr�er une confusion avec les r�gies, les d�l�gataires des
communes ou les services municipaux.
Les d�l�gataires des communes peuvent, seuls, utiliser la mention : � D�l�gataire
officiel de la ville �.
Les r�gies communales peuvent, seules, utiliser la mention : � R�gisseur
Abrogation de l'art. L. 2223-32 du CGCT (ordonnance 2015-1682 du J.O. du 17 d�cembre 2015)
Article L. 2223-33A l'exception des formules de financement d'obs�ques, sont interdites les
offres de services faites en pr�vision d'obs�ques ou pendant un d�lai de
deux mois � compter du d�c�s en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit
directement, soit � titre d'interm�diaire, la commande de fournitures ou
de prestations li�es � un d�c�s. Sont interdites les d�marches
� domicile ainsi que toutes les d�marches effectu�es dans le m�me but
sur la voie publique ou dans un lieu ou �difice public ou ouvert au
Article L. 2223-33-1
Les formules de financement d’obs�ques pr�voient express�ment l’affectation � la r�alisation des obs�ques du souscripteur ou de l’adh�rent, � concurrence de leur co�t, du capital vers� au b�n�ficiaire. Article L. 2223-34
Aucune majoration ne peut �tre per�ue � aucun titre et par
aucun interm�diaire sur les concessions dans les cimeti�res, les taxes
municipales et droits de toute nature.
Toute clause d'un contrat pr�voyant des prestations d'obs�ques
� l'avance sans que le contenu d�taill� et personnalis� de ces prestations soit d�fini
est r�put�e non �crite.
Tout contrat pr�voyant des prestations d’obs�ques � l’avance pr�cise les conditions d’affectation des b�n�fices techniques et financiers, conform�ment � l’art. L. 132-5 du Code des assurances. Il lui est affect� chaque ann�e, lorsqu’il est positif, un montant correspondant � une quote-part du solde cr�diteur du compte financier, au moins �gale � 85 % de ce solde multipli� par le rapport entre les provisions math�matiques relatives � ce contrat et le total des provisions math�matiques, diminu�e des int�r�ts cr�dit�s aux provisions math�matiques relatives � ce m�me contrat au cours de l’exercice. Il fait aussi l’objet d’une information annuelle conform�ment � l’art. L. 132-22 du m�me Code. Un arr�t� pr�cise les modalit�s de calcul et d’affectation de cette quote-part".
Il est cr�� un fichier national destin� � centraliser les
contrats d'assurance obs�ques souscrits par les particuliers aupr�s d'un
�tablissement d'assurance.
Les modalit�s d'application du pr�sent article, y compris la dur�e de
conservation des informations enregistr�es, sont d�termin�es par d�cret
en Conseil d'Etat apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libert�s.
Le fait de diriger en droit ou en fait une r�gie, une entreprise ou une
association ou un �tablissement sans l'habilitation pr�vue aux articles
L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou
retir�e en application de l'article L. 2223-25 est puni d'une amende de
La violation des dispositions des articles L. 2223-31 � L. 2223-34 est
punie d'une amende de 75 000 €.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de
proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des
dons, des pr�sents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une
personne qui, � l'occasion de son activit� professionnelle, a
connaissance d'un d�c�s, qu'elle fasse conna�tre aux entreprises ou
associations fournissant les prestations �num�r�es � l'article L.
2223-19 la survenance d'un d�c�s ou qu'elle recommande aux familles les
services d'une entreprise ou association d�termin�e.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait,
par une personne qui, � l'occasion de l'exercice de son activit�
professionnelle, a connaissance d'un d�c�s, de solliciter ou d'agr�er,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des pr�sents
ou des avantages quelconques pour faire conna�tre aux entreprises ou
2223-19 la survenance d'un d�c�s ou pour recommander aux familles les
Les personnes physiques coupables de l'une des infractions pr�vues au pr�sent
article encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
1� L'interdiction des droits civiques, civils et de
famille, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-26 du code p�nal
2� L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus,
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit� professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a �t� commise ;
3� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e,
dans les conditions pr�vues � l'article 131-35 du code p�nal.
Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d'une formule de
prestations d'obs�ques � l'avance sa pleine
et enti�re libert� de choix sa vie durant, qu'il s'agisse d'un contrat de forme individuelle ou d'adh�sion � un contrat groupe au sens de l'article L. 140-1 du code des assurances, le contrat doit pr�voir explicitement la facult� pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obs�ques, le mode de s�pulture, le contenu des prestations et fournitures fun�raires, l'op�rateur habilit� d�sign� pour ex�cuter les obs�ques et, le cas �ch�ant, le mandataire d�sign� pour veiller � la bonne ex�cution des volont�s exprim�es au sens de l'article 3 de loi du 15 novembre 1887 relative � la libert� des fun�railles, le ou les changements effectu�s ne donnant droit � la perception que des seuls frais de gestion pr�vus par les conditions g�n�rales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette libert� de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette facult�, d'une amende de
15 000 € par infraction
commise. Article L. 2223-36
Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables p�nalement,
dans les conditions pr�vues par l'article 121-2 du code p�nal, des
infractions d�finies � l'article L. 2223-35.
1� L'amende, suivant les modalit�s pr�vues par
l'article 131-38 du code p�nal ;
2� Les peines mentionn�es aux 2�, 3�, 4�, 5�, 6�,
7�, 8� et 9� de l'article 131-39 du code p�nal; l'interdiction
mentionn�e au 2� de l'article 131-39 du m�me code porte sur l'activit�
dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a
�t� commise.
Les dispositions des articles L. 2223-35 et L. 2223-36 ne sont pas
applicables aux autorit�s publiques qui, en application d'un texte l�gislatif
ou r�glementaire, sont tenues soit d'assurer tout ou partie d'op�rations
fun�raires, soit d'en assurer le financement.
Les chambres fun�raires ont pour objet de recevoir, avant l'inhumation ou
la cr�mation, le corps des personnes d�c�d�es.
Les locaux o� l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre
fun�raire offre les autres prestations �num�r�es � l'article L.
2223-19 doivent �tre distincts de ceux abritant la chambre fun�raire.
La violation des dispositions de l'alin�a pr�c�dent est punie d'une
amende de 500 000 F.
Article L. 2223-39 Les �tablissements de sant� publics ou priv�s qui remplissent des
conditions fix�es par d�cret en Conseil d'�tat doivent disposer d'une
chambre mortuaire dans laquelle doit �tre d�pos� le corps des personnes
qui y sont d�c�d�es. Toutefois, la chambre mortuaire peut
accessoirement recevoir, � titre on�reux, les corps des personnes d�c�d�es
hors de ces �tablissements en cas d'absence de chambre fun�raire � sa
Les dispositions de l'article L. 2223-38 ne sont pas applicables aux
chambres mortuaires.
Les communes et les �tablissements publics de coop�ration
intercommunale sont seuls comp�tents pour cr�er et g�rer, directement ou par
voie de gestion d�l�gu�e, les cr�matoriums et
les sites cin�raires destin�s au d�p�t ou � l'inhumation des urnes ou � la
dispersion des cendres. Les cr�matoriums et les sites cin�raires qui leur sont
contigus peuvent �tre g�r�s directement ou par voie de gestion d�l�gu�e.
Les sites cin�raires inclus dans le p�rim�tre d'un cimeti�re doivent �tre g�r�s directement.
Lorsqu'un site cin�raire contigu d'un cr�matorium fait l'objet d'une d�l�gation
de service public, le terrain sur lequel il est implant� et les �quipements
qu'il comporte font l'objet d'une clause de retour � la commune ou � l'�tablissement
public de coop�ration intercommunale au terme de la d�l�gation.
Toute cr�ation ou extension de cr�matorium ne peut avoir lieu sans
l'autorisation du repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, accord�e apr�s
une enqu�te publique conduite selon les modalit�s pr�vues aux articles L.
123-1 � L. 123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission d�partementale
comp�tente en mati�re d'environnement, de risques sanitaires et
Les r�gies, entreprises ou associations gestionnaires d'un cr�matorium
conform�ment � l'article L. 2223-40 sont soumises � l'habilitation pr�vue
� l'article L. 2223-23.
Les dispositions des articles L. 2223-26 et L. 2223-31 � L. 2223-34 leur
L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut �tre d�livr�e
qu'au vu d'un certificat, �tabli par un m�decin, attestant le d�c�s.
Ce certificat, r�dig� sur un mod�le �tabli par le minist�re charg�
de la sant�, pr�cise, de mani�re confidentielle, la ou les causes du d�c�s
� l'autorit� sanitaire de la sant� dans le d�partement.
Ces informations ne peuvent �tre utilis�es que par l'�tat, pour la
prise de mesures de sant� publique ou pour l'�tablissement de la
statistique nationale des causes de d�c�s par l'Institut national de la
sant� et de la recherche m�dicale.
Les �tablissements de sant� publics ou priv�s qui assurent le
transport de corps avant mise en bi�re et le transfert de corps dans une
chambre fun�raire doivent �tre titulaires de l'habilitation pr�vue �
l'article L. 2223-23 au seul vu de la capacit� professionnelle des agents
et de la conformit� des v�hicules aux prescriptions fix�es par les d�crets
vis�s aux 2� et 5� du m�me article.
Cette habilitation peut �tre retir�e dans les conditions pr�vues �
l'article L. 2223-25.
Les dispositions des deux premiers alin�as du m�me article ne
s'appliquent pas aux �tablissements de sant� publics ou priv�s qui
assurent le transport des corps de personnes d�c�d�es, en vue de pr�l�vement
� des fins th�rapeutiques, vers les �tablissements de sant� autoris�s
� pratiquer ces pr�l�vements.
Ces �tablissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du
service ext�rieur des pompes fun�bres.
Les r�gies communales et intercommunales de pompes fun�bres existant au
9 janvier 1993, date de publication de la loi n� 93-23 du 8 janvier 1993
modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative � la
l�gislation dans le domaine fun�raire, peuvent, durant une p�riode qui
ne saurait exc�der cinq ann�es � compter de cette date, assurer seules
le service ext�rieur des pompes fun�bres tel que d�fini par les
dispositions l�gales pr�c�demment en vigueur.
Durant une p�riode de trois ans, les contrats de concession, conclus
avant la date vis�e � l'alin�a pr�c�dent, y compris ceux comportant
une clause d'exclusivit�, continuent � produire effet jusqu'� leur
terme, sauf r�siliation d'un commun accord. Nonobstant toute disposition
contraire, les contrats comportant une clause d'exclusivit� ne peuvent �tre
prorog�s ni renouvel�s. Sans pr�judice des indemnit�s qui pourraient
�tre mises � leur charge, les communes ou les �tablissements de coop�ration
intercommunale peuvent mettre fin � tout moment aux contrats en cours,
dans les conditions de droit commun de r�siliation unilat�rale d'un
Le fait de diriger en droit ou en fait une entreprise ou une association
ou un �tablissement qui fournit des prestations de pompes fun�bres en
violation des droits d'exclusivit� maintenus en application des deux
premiers alin�as sera puni d'une amende de 500 000 F.
Par d�rogation aux dispositions des deux premiers alin�as, lorsque la
commune du lieu de mise en bi�re n'est pas celle du domicile du d�funt
ou du lieu d'inhumation ou de cr�mation, la r�gie ou le concessionnaire
ou, en l'absence d'organisation du service, toute entreprise ou
association de pompes fun�bres de l'une ou l'autre de ces communes peut
intervenir sur le territoire de celles-ci si la personne qui a qualit�
pour pourvoir aux fun�railles ou son mandataire le d�cide.
Les cr�matoriums qui auraient �t� construits et seraient exploit�s
sous la seule responsabilit� d'une entreprise priv�e ou d'une
association devront, dans un d�lai de quatre ans � compter du 9 janvier
1993, date de la publication de la loi n� 93-23 du 8 janvier 1993 pr�cit�e,
faire l'objet d'une convention avec la commune ou l'�tablissement public
de coop�ration intercommunale qui a d�cid� d'exercer la comp�tence pr�vue
� l'article L. 2223-40. Si, dans ce d�lai, la convention n'est pas
intervenue du fait de l'autorit� comp�tente, le cr�matorium continue d'�tre
exploit� dans les conditions ant�rieures pour une dur�e de quatre ans.
Un d�cret pr�voit les conditions dans lesquelles un dipl�me
national de thanatopracteur est d�livr� et est exig� des
thanatopracteurs pour b�n�ficier de l'habilitation pr�vue � l'article
Un d�cret en Conseil d'�tat d�termine les conditions applicables aux
divers modes de s�pulture.
Article L. 2223-47Les professionnels ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en peuvent exercer de fa�on temporaire et occasionnelle sur le territoire national tout ou partie de ces activit�s professionnelles mentionn�es aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41, sous r�serve :1� D'�tre l�galement �tablis dans un �tat membre ou un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en pour exercer la m�me activit� ;
2� Lorsque l'activit� ou la formation y conduisant ne sont pas r�glement�es dans l'�tat d'�tablissement, d'avoir exerc� celle-ci dans un ou plusieurs �tats membres pendant au moins une ann�e � temps plein ou � temps partiel pendant une dur�e totale �quivalente au cours des dix ann�es qui pr�c�dent la prestation.3� D'�tre titulaire de l'habilitation pr�vue � ces articles, sans toutefois avoir � justifier du respect du 2o de l'article L. 2223-23 ;L'acc�s � une partie seulement des activit�s professionnelles s'effectue dans les conditions pr�vues par arr�t� du ministre de l'Int�rieur
Art. L. 2223-48
Les ressortissants d'un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou d'un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en souhaitant s'�tablir en France pour exercer tout ou partie des activit�sprofessionnelles mentionn�es aux articles L. 2223-23 et L. 2223-41 doivent justifier :
1� D'une exp�rience professionnelle, en qualit� de dirigeant au sens de l'article 3. 1. i de la directive 2005 / 36 / CE du Parlement europ�en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative � la reconnaissance des qualifications professionnelles ou en qualit� d'ind�pendant pour l'activit� consid�r�e :
de trois ann�es cons�cutives ;
ou de deux ann�es cons�cutives si le demandeur justifie d'une formation pr�alable sanctionn�e par une attestation reconnue par l'�tat o� il a exerc�, ou jug�e pleinement valable par un organisme professionnel comp�tent de cet �tat ;
ou de deux ann�es cons�cutives si le demandeur justifie de l'exercice, pendant trois ann�es, � titre de salari� ;
2� Ou d'une exp�rience professionnelle de trois ann�es cons�cutives en qualit� de salari� dans l'une des fonctions mentionn�es aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41, et aux mesures prises pour leur application au titre de laquelle il souhaite s'�tablir, si le demandeur justifie d'une formation pr�alable sanctionn�e par une attestation reconnue par l'�tat o� il a exerc�, ou jug�e pleinement valable par un organisme professionnel comp�tent de ce m�me �tat.
Dans tous les cas mentionn�s au pr�sent article, l'exp�rience professionnelle doit avoir �t� acquise dans un �tat membre de la Communaut� europ�enne ou un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en pendant les dix ann�es qui pr�c�dent la demande de reconnaissance de qualifications professionnelles.
L'acc�s � une partie seulement des activit�s professionnelles s'effectue dans les conditions pr�vues par arr�t� du ministre de l'Int�rieur.
Art. L. 2223-49
I. - Lorsque le demandeur ne remplit pas les exigences vis�es � l'art. L. 2223-48, il doit justifier :
1� Si la demande de reconnaissance porte sur l'activit� de thanatopraxie :
D'un dipl�me, certificat ou titre, qui est requis par un autre �tat membre pour acc�der � cette activit� sur son territoire ou l'y exercer, d�livr� par une autorit� comp�tente lorsque cette activit� est r�glement�e dans l'�tat dans lequel il a �t� d�livr�, d'un niveau �quivalent ou imm�diatement inf�rieur � celui pr�vu pour le dipl�me national de thanatopracteur vis� � l'art. L. 2223-45 et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans la Communaut� europ�enne ou l'Espace �conomique europ�en ;
Ou de l'exercice � plein temps de l'activit� de thanatopraxie pendant une ann�e ou � temps partiel pendant une dur�e totale �quivalente au cours des dix ann�es pr�c�dentes dans un �tat membre de l'Union europ�enne ou un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en qui ne r�glemente pas cette activit�, � condition de justifier de la possession d'une ou plusieurs attestations de comp�tences ou preuves de titres de formation. Toutefois, cette condition d'une exp�rience professionnelle d'une ann�e n'est pas requise lorsque le titre de formation d�tenu par le demandeur certifie une formation r�glement�e ;
2� Si la demande de reconnaissance porte sur une des fonctions, autre que celle de thanatopracteur, mentionn�es aux articles L. 2223-19 et L. 2223-41 et aux mesures prises pour leur application :
D'une attestation de comp�tence ou d'un titre de formation qui est requis par un autre �tat membre pour acc�der � cette activit� sur son territoire ou l'y exercer, et qui est d�livr� par une autorit� comp�tente lorsque la fonction est r�glement�e dans l'�tat dans lequel il a �t� d�livr� ;
Ou de l'exercice � plein temps de la fonction consid�r�e pendant une ann�e ou � temps partiel pendant une dur�e totale �quivalente dans un �tat membre de l'Union europ�enne ou un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en qui ne r�glemente pas cette activit�, � condition de justifier de la possession d'une ou plusieurs attestations de comp�tences ou preuves de titres de formation. Toutefois, cette condition d'une exp�rience professionnelle d'une ann�e n'est pas requise lorsque l'attestation de comp�tence d�tenue par le demandeur certifie une formation r�glement�e.
II. - Les attestations de comp�tences ou les titres de formation mentionn�s au pr�sent article remplissent les conditions suivantes :
�tre d�livr�s par une autorit� comp�tente dans un �tat membre, d�sign� conform�ment aux dispositions l�gislatives, r�glementaires ou administratives de cet �tat membre ;
Attester la pr�paration du titulaire � l'exercice de la profession concern�e.
Art. L. 2223-50 Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'art. L. 2223-49, l'autorit� comp�tente peut exiger que le demandeur accomplisse, selon son choix, un stage d'adaptation ou se soumette � une �preuve d'aptitude pr�alablement � la reconnaissance de qualification, suivant des modalit�s fix�es par d�cret en Conseil d'�tat :
lorsque la formation du demandeur porte sur des mati�res substantiellement diff�rentes en termes de contenu par rapport aux mati�res exig�es par la formation sur le territoire national et dont la connaissance est essentielle � son exercice ;
ou lorsque l'activit� consid�r�e n'est pas r�glement�e dans l'�tat d'origine du demandeur et que la formation requise en France porte sur des mati�res substantiellement diff�rentes de celles couvertes par l'attestation de comp�tence ou le dipl�me, certificat ou titre du demandeur.
L'autorit� comp�tente doit cependant v�rifier au pr�alable si les connaissances, aptitudes et comp�tences acquises par le demandeur au cours de son exp�rience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie et ayant fait l'objet � cette fin d'une validation en bonne et due forme par un organisme comp�tent sont de nature � couvrir, en tout ou partie, cette diff�rence substantielle.

References: art. 22
 art. 22
 L'article 2
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 3
 l'article 121

l'article 131
 l'article 131
 l'article 131
 l'article 3