Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3418-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-20-20120912
Timestamp: 2020-01-24 18:04:09+00:00

Document:
3418-PGPBIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations comptables1
BOI-BIC-DECLA-30-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-06T18:15:05.000+02:00
Les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition demeurent soumises à l'obligation de tenir une comptabilité sur laquelle sont susceptibles de s'exercer les droits de communication et de vérification de l'administration (en ce qui concerne les obligations comptables relatives à la tenue, à la présentation et à la conservation des documents comptables, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20).
Par ailleurs, un dispositif d'allègement des obligations comptables est aussi prévu aux articles L123-25 et suivants du code de commerce.
Les simplifications apportées aux obligations comptables des contribuables soumis au régime réel simplifié d'imposition parles articles L123-25 à L123-27 du code de commerce :
Les simplifications résultant des articles L123-25 du code de commerce et L123-26 du code de commerce, et de l'article 302 septies A ter A du CGI permettent un enregistrement comptable journalier du détail des encaissements et des paiements, les créances et les dettes n'étant constatées qu'en fin d'année.
Les simplifications résultant des articles L123-27 du code de commerce et R123-208 du code de commerce permettent une évaluation simplifiée des stocks et des productions en cours.
Comptablement, seules les personnes physiques, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, exerçant une activité industrielle ou commerciale, sont susceptibles de bénéficier des allègements des obligations comptables prévus aux articles L123-25 du code de commerce à L123-27 du code de commerce.
Cela étant, les artisans placés sous ce régime d'imposition, dont le résultat est déterminé selon les règles de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions de l'article 34 du CGI, sont tenus de se conformer aux obligations déclaratives prévues aux articles 53 A et 172 du CGI. Par suite, ces contribuables, qui doivent établir des documents comptables pour satisfaire leurs obligations fiscales, ont également la faculté d'appliquer les dispositions des articles L123-25 du code de commerce à L123-27 du code de commerce.
Bien entendu, les entreprises qui entrent dans le champ d'application de la comptabilité super simplifiée disposent de toute latitude pour apprécier, si les simplifications comptables répondent à leurs besoins ; elles sont donc libres de retenir sur le plan comptable les obligations allégées ou celles plus développées de la comptabilité de droit commun (cf. II-B).
Cette option s'effectue, au titre de chaque exercice, en cochant la case prévue à cet effet sur l'imprimé de déclaration des résultats n° 2031 (CERFA n° 11085).
Sur ce dernier point, il est rappelé que la doctrine actuelle (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-50) demeure entièrement applicable. C'est ainsi, notamment, qu'il est admis, pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail que, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement obstacle à la tenue d'une main courante, l'enregistrement global des recettes en fin de journée ne suffit pas, à lui seul, à écarter la comptabilité présentée à condition que celle-ci soit bien tenue et que le résultat qui en ressort soit en rapport avec l'importance et la production apparente de l'entreprise. Pour apprécier si cette condition est remplie, il n'y a pas lieu de se référer aux pourcentages moyens observés pour la branche professionnelle considérée, mais de prendre en compte les conditions d'exploitation propres à chaque entreprise, à condition que ces dernières ressortent des documents et éléments d'information disponibles.
En ce qui concerne la possibilité de déduire sans justification certains frais généraux, cf. III-C.
Cf. annexe : BOI-ANNX-000124.
Selon les termes de l'article L123-25 du code de commerce, les personnes physiques placées, sur option ou de plein droit, sous le régime simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.
En ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses, le classement et l'annotation des pièces justificatives, il y a lieu de se reporter ci-après (cf. III-A-2 et suiv.), étant précisé que la doctrine fiscale qui y est exposée conserve toute sa portée et est transposable en comptabilité.
Aussi, fiscalement, les contribuables qui optent pour la comptabilité super-simplifiée, ont la possibilité d'évaluer de façon forfaitaire certaines dépenses et sont dispensés de produire les justificatifs relatifs à certains frais généraux accessoires, conformément à l'article 302 septies A ter A du CGI. Sur ce point, il convient de se reporter au III-C.
En ce qui concerne la possibilité d'enregistrer globalement en fin de journée, les ventes au détail effectuées au comptant, cf. II-B.
Conformément aux dispositions de l'article L123-25 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, la constatation des sommes restant à payer et à encaisser en fin d'exercice, et leur rapprochement avec les valeurs correspondantes au début de l'exercice, permettent de passer de la comptabilité de trésorerie à la comptabilité commerciale, et donc de satisfaire aux obligations du code de commerce et du code général des impôts (déclaration de résultats, déclaration de TVA).
Comptablement, par dérogation aux dispositions de l'article L123-18 du code de commerce, les personnes physiques placées de plein droit ou sur option sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon une méthode fixée par l'article R123-208 du code de commerce (article L123-27 du code de commerce).
Mais les dispositions de l'article L123-26 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
La mesure s'inscrit dans le cadre de la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du CGI. Dès lors, elle concerne les seuls contribuables qui ont opté pour la tenue de cette comptabilité super-simplifiée (cf. II-B).
Les commerçants soumis à un régime réel d'imposition restent tenus d'établir un bilan au regard des règles du code de commerce. Pour l'application des dispositions du code général des impôts, certaines entreprises sont dispensées de la production d'un tel document conformément aux dispositions de l'article 302 septies A bis-VI du CGI (cf. III).
L'article 302 septies A ter A-2 du CGI simplifie les obligations comptables et fiscales des petites entreprises ayant opté pour la tenue d'une comptabilité super-simplifiée, en offrant la possibilité d'évaluer certaines dépenses de manière forfaitaire relatives à la consommation de carburants et aux frais généraux accessoires.
L'article 302 septies A ter Adu CGI prévoit que « les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ».
Pour plus de précisions cf. III-B-2-a.
Sur la notion de frais de voyage et de déplacement exposés par l'exploitant individuel, il y a lieu de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-20-40-II.
Il est rappelé que les charges comptabilisées doivent être appuyées de pièces justificatives. Toutefois, l'article 302 septies A ter Adu CGI prévoit que la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 pour 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 150 €.
Le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier la limite de 1 pour 1 000 est le chiffre d'affaires hors taxes (cf. BOI-BIC-DECLA-10-10-20).
Cette règle conduit les entreprises à procéder à diverses opérations de régularisation afin de « réaffecter » à chaque exercice les charges qui le concernent. Mais les dispositions de l'article L123-26 du code de commerce et de l'article 302 septies A ter A du CGI, permettent d'y déroger en limitant l'enregistrement comptable des dépenses relatives aux frais généraux, à l'exclusion des achats, qui sont payées à échéance régulière et dont la périodicité n'excède pas un an, à leur seul paiement.
Sur ce point, il convient de se reporter au III-B-2-b.
/bofip/3418-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-20-20120912

References: l'article 302
 l'article 34
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
 l'article 302
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L'article 302

L'article 302
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