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AFFAIRE NEJDET SAHIN ET PERIHAN SAHIN c. TURQUIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Non-violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 13279/05Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-10-20;13279.05 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE ADMINISTRATIVEParties : Demandeurs : NEJDET SAHIN ET PERIHAN SAHINDéfendeurs : TURQUIETexte : GRANDE CHAMBRE
AFFAIRE NEJDET ŞAHİN ET PERİHAN ŞAHİN c. TURQUIE
(Requête no 13279/05)
Nicolas Bratza, président, Josep Casadevall, Nina Vajić, Dean Spielmann, Christos Rozakis, Corneliu Bîrsan, Anatoly Kovler, Elisabet Fura, Ljiljana Mijović, Egbert Myjer, David Thór Björgvinsson, George Nicolaou, Luis López Guerra, Nona Tsotsoria, Ann Power-Forde, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, juges,
6. La composition de la Grande Chambre a été arrêtée conformément aux articles 26 §§ 4 et 5 de la Convention et 24 du règlement. Jean-Paul Costa n’ayant pu prendre part aux deuxièmes délibérations, Nicolas Bratza a assumé la présidence de la Grande Chambre lors de celles-ci, et Egbert Myjer, premier suppléant, est devenu membre effectif de la Grande Chambre (article 11 du règlement). Corneliu Bîrsan, second suppléant, a en outre remplacé Kristina Pardalos, empêchée.
– pour le Gouvernement MM. M. Özmen, co-agent, K. Esener, O. Çidem, M. K. Erdem, N. Yamali, I. Ertüzün, conseillers, Mmes F. Sözen, İ. Kocayiğit, A. Özdemir, conseillères ;
– pour les requérants Me K. Karabulut, conseil, Mme M. Tuncel, assistante.
« (...) pour déterminer, au regard de l’établissement de la juridiction compétente, si un acte administratif est lié ou non au service militaire, il convient de prendre en compte l’objet de l’acte administratif. Si cet acte a été établi au regard des exigences militaires, de la procédure et de la pratique militaires, ainsi que du service militaire, il faut admettre que cet acte a trait au service militaire. (...) La circonstance que l’acte a été adopté par une instance non militaire ne remet pas en cause cette situation et le litige intenté par un militaire (...) doit être examiné par la Haute Cour administrative militaire. En l’espèce, le litige résulte de la demande de pension mensuelle formulée par les plaignants au titre de la loi no 3713 (...) Pour déterminer si la demande tombe ou non dans le champ d’application de cette loi, il faut prendre en compte (...) le but du service militaire, les spécificités des lieux de mission militaire ainsi que l’aptitude militaire, de sorte qu’il faut convenir que l’acte litigieux a été établi en fonction des nécessités militaires, de la procédure et de la pratique militaires.
Dans cette situation, (...) l’examen et la résolution du litige entrent dans le champ de compétence de la Haute Cour administrative militaire.
D’ailleurs, la décision du tribunal des conflits no E : 2000/77, K : 2001/22, publiée au journal officiel (...) le 18.06.2001, va dans ce sens. »
23. L’article 21 de la loi no 37131 du 12 avril 1991 relative à la lutte contre le terrorisme énonce notamment ceci :
« Les dispositions de la loi no 2330 relative à l’indemnisation pécuniaire et aux droits à pension mensuelle s’appliquent aux agents publics blessés, devenus infirmes, décédés ou tués dans l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur et à l’extérieur du pays ou, même s’ils ont perdu leur statut [d’agent], en raison de l’exercice de leurs fonctions, [par suite] d’actes terroristes (...) »
« Consiste à soulever un conflit d’attribution la demande faite au tribunal des conflits, par le procureur général concerné, d’examiner une question d’attribution, à la suite du rejet d’une exception d’incompétence dans le cadre d’un litige devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires (...) »
« Il y a conflit positif d’attribution lorsque, dans des affaires dont les parties, l’objet et la cause sont les mêmes, introduites devant deux juridictions différentes de l’ordre judiciaire, administratif ou militaire, chaque juridiction a adopté une décision par laquelle elle se considère comme compétente pour connaître du litige (...) »
« Il y a conflit de jugements lorsque la mise en œuvre d’un droit est rendue impossible par une divergence entre des décisions définitives ou devenues définitives adoptées par au moins deux des juridictions citées à l’article 1, sous réserve que ces décisions portent – à l’exclusion des questions d’attribution – sur le même objet et la même cause, et qu’au moins une des parties [à l’affaire] soit la même (...) »
« Le tribunal des conflits notifie immédiatement toutes les conclusions de ses décisions aux procureurs généraux concernés, à la juridiction qui l’a saisi pour la résolution du conflit d’attribution, à la ou les juridictions à qui il a été écrit pour qu’elle(s) attende(nt) la décision et aux personnes ou organes ayant demandé la résolution du conflit. Les organes juridictionnels ainsi que tous les organes, autorités, et personnes concernés, sont tenus de respecter les décisions du tribunal et de les appliquer sans délai (...) »
« Les contradictions entre les décisions des sections du tribunal des conflits sont réglées par les décisions de principe rendues par l’assemblée générale (...) Les décisions de principe en matière d’attribution lient le tribunal des conflits et toutes les instances juridictionnelles ; les décisions de principe relatives au fond rendues en raison de conflits de jugements lient seulement le tribunal des conflits. »
« (...) Après examen du dossier, [il apparaît] que (...) le fils des plaignants, qui était le pilote de l’avion (...) qui devait, d’une part, transporter les troupes spéciales missionnées pour l’intervention menée contre l’organisation terroriste séparatiste PKK ainsi que leurs armes et équipements vers la zone d’intervention et, d’autre part, ramener à leurs unités les troupes qui quittaient cette zone (...) est décédé le 16 mai 2001, son avion s’étant écrasé au cours de cette mission. Après cet évènement, une pension mensuelle d’invalidité de guerre a été attribuée aux plaignants en vertu de l’article 64 de la loi no 5434 (...) Estimant que le décès entrait dans le champ d’application de la loi no 3713, ils ont demandé une pension mensuelle à ce titre (...) Ils ont intenté la présente action à la suite du rejet de leur demande par l’administration (...)
Il ressort de l’examen (...) des dispositions législatives susmentionnées et du contenu du dossier que le fils des plaignants est décédé le 16 mai 2001 dans l’accident de l’avion qu’il utilisait pour transporter le personnel ayant participé à une intervention contre le terrorisme. Il est clair que cette intervention relève de la lutte contre le terrorisme (...) c’est pourquoi il y a lieu d’annuler l’acte administratif litigieux (...) »
28. Le 28 mars 2003, la 5e chambre du tribunal administratif d’Ankara rejeta pour incompétence, en se référant à la décision du tribunal des conflits du 14 mai 2001 (E.2000/77, K.2001/22 – voir paragraphe 31 ci-après), le recours formé par la famille d’un sergent décédé lors de l’accident d’avion litigieux et tendant à l’annulation de la décision de la caisse de retraite rejetant leur demande de pension mensuelle au titre de la loi no 3713 (décision E.2002/1201, K.2003/346). Le contentieux fut alors porté devant la Haute Cour administrative militaire, laquelle, par un jugement du 13 mai 2004, rejeta le recours dont elle avait été saisie après avoir estimé que le défunt n’avait pas été victime du terrorisme (décision E.2003/14, K.2004/754). Le 30 septembre 2004, elle rejeta le recours formé contre ce jugement (décision E.2004/1199, K.2004/1480).
29. Le 2 octobre 2009, la veuve du défunt en question adressa à la caisse de retraite, en son nom personnel et celui de son fils, une autre demande de pension mensuelle au titre de la loi no 3713. Saisie d’un recours en annulation à la suite du rejet de cette demande, la 5e chambre du tribunal administratif d’Ankara rejeta celui-ci le 11 mars 2010 pour incompétence (E.2009/1631, K.2001/343)2. Elle se référa pour ce faire à un jugement du tribunal des conflits du 11 décembre 2006 (E.2006/246, K.2006/236 – voir paragraphe 32 ci-après).
Quant à savoir si, en l’espèce, le critère d’impossibilité de la mise en œuvre du droit est réalisé (...) l’article 24 tend, dans le cas où une personne se trouve dans l’impossibilité d’obtenir la mise en œuvre de son droit en raison de jugements divergents rendus par deux juridictions distinctes, à apporter une réponse en soumettant la résolution de cette divergence au tribunal des conflits (...)
(...) le jugement d’annulation adopté par le tribunal administratif n’a aucune incidence sur le jugement de rejet de la Haute Cour administrative militaire (...) ; l’administration intimée, tenue d’annuler sa mesure au regard du jugement d’annulation adopté au profit de H. et F.G., n’a pas l’obligation d’exécuter ce jugement à l’égard de N. T., tiers à la procédure. Dans la mesure où la procédure introduite par N. T. s’est soldée par un rejet, on ne peut considérer que l’intéressée dispose d’un droit reconnu par une décision de justice.
(...) la requérante ne pouvant se prévaloir d’un droit reconnu par une décision de justice, il convient de rejeter son recours en vertu de l’article 24 de la loi no 2247, la condition relative à « l’impossibilité d’exécuter le jugement », requise pour qu’il y ait divergence de jugements, n’étant pas réalisée (...) »
« Résumé : L’action en annulation du rejet par la caisse de retraite d’une action en réclamation de pension d’invalidité (...) introduite par une personne dont il a été établi par un rapport médical qu’elle était inapte au service militaire, et qui estimait que son problème de santé avait pour origine l’exercice de sa fonction militaire, relève de la compétence de la Haute Cour administrative militaire quant à la résolution du litige.
Examen au fond : (...) Aux termes de l’article 157 de la Constitution, la Haute Cour administrative militaire, bien qu’instituée par des instances non militaires, est la juridiction qui statue en premier et dernier ressort pour exercer le contrôle juridictionnel des conflits nés des actes ou comportements administratifs liés au service militaire et qui concernent le personnel militaire. Cependant, il a été établi que, pour les conflits nés des obligations militaires, il n’était pas nécessaire de rechercher si l’intéressé faisait partie du personnel militaire. (...) Pour que la Haute Cour administrative militaire puisse connaître d’un litige, il faut que l’acte administratif litigieux concerne « un militaire » et soit « lié au service militaire » (...)
Pour savoir si l’acte administratif est ou non « lié au service militaire » et déterminer la juridiction compétente pour en connaître, il convient d’en examiner l’objet. S’il a été adopté conformément aux traditions, aux principes et aux pratiques militaires, il faut considérer que l’acte est lié au service militaire (...) Plus précisément, les actes administratifs relatifs au service militaire sont les actes établis relativement aux capacités (...) du militaire, à son attitude et à son comportement, à son passé militaire, à ses droits et obligations en tant que militaire, au but du service militaire, et à la spécificité des lieux d’exercice de la fonction militaire. Même si l’acte a été adopté par une instance non militaire, cela est sans incidence, et c’est la Haute Cour administrative militaire qui doit connaître de l’action [introduite par un] militaire privé d’un avantage.
(...) du fait que l’acte administratif concerne un militaire et est lié au service militaire, l’examen et la résolution du litige relèvent de la compétence de la Haute Cour administrative militaire. »
« Les faits : Le fils des requérants (...) est décédé le 16 mai 2001 dans l’accident à Malatya-Akçadağ-Güzyurdu de l’avion de transport de troupes dans lequel il était monté pour se rendre de Diyarbakır à Ankara après sa mission dans la région soumise à l’état d’urgence (...)
Au terme de la procédure introduite par les plaignants à la suite du refus de la caisse de retraite de leur accorder une pension [alors qu’ils] alléguaient que le décès était survenu dans l’exercice d’une fonction relevant des lois nos 2330 et 3713, la 3e chambre du tribunal administratif d’Ankara rejeta la requête par une décision du 27/06/2002 (E.2001/1616, K.2002/1095), estimant que les faits n’étaient pas survenus à la suite d’un acte terroriste. Saisie sur recours, la 11e chambre du Conseil d’Etat, par un arrêt du 30/01/2003 (E.2002/3971, K.2003/495) infirma le jugement du tribunal, estimant qu’il eût fallu que celui-ci reconnaisse que le plaignant devait bénéficier des droits garantis par les lois nos 2330 et 3713, le décès de son fils résultant d’un acte terroriste. L’assemblée plénière des chambres administratives du Conseil d’Etat, [saisie] à l’insistance du tribunal [saisi sur renvoi] quant à sa décision initiale, infirma cette décision par un arrêt du 01/04/2004 (E.2003/774, K.2004/409) qui allait dans le même sens que l’arrêt d’infirmation de la 11e chambre du Conseil d’Etat (...)
Bien que les plaignants aient saisi (...) l’administration intimée aux fins d’obtenir le paiement d’une indemnité pécuniaire après que le Conseil d’Etat, en ses chambres réunies, eut confirmé que le décès de leur fils relevait du champ d’application des lois nos 2330 et 3713, l’administration ne donna pas de réponse.
(...) le 25 juillet 2005, les plaignants (...) saisirent les juridictions administratives ordinaires aux fins de l’annulation de la décision implicite de rejet de l’administration (...) L’administration intimée, invoquant la compétence de la Haute Cour administrative militaire, forma opposition pour incompétence (...) Par une décision du 2 mars 2006, (...) le tribunal administratif d’Ankara rejeta l’exception d’incompétence et se déclara compétent. (...) L’administration poursuivie déposa une requête en [résolution] de conflits de compétence (...)
Le procureur général près la Haute Cour administrative militaire (...) estime que le litige (...) relève de la compétence de la Haute Cour administrative militaire, de sorte que la décision de compétence de la 4e chambre du tribunal administratif d’Ankara doit être annulée (...) Le procureur général près le Conseil d’Etat (...) conclut que le litige (...) relève de la compétence des juridictions administratives ordinaires (...)
(...) [dans la mesure où], lorsqu’elle a examiné la question de savoir si le décès du soldat, qui était un proche des requérants, était survenu parce qu’il avait été victime d’actes terroristes au regard de la loi no 3713 ou dans l’exercice d’une fonction visée par la loi no 2330 ou à cause d’une telle fonction ou, comme ce fut le cas en l’espèce (...) lorsqu’elle a procédé au contrôle juridictionnel de la mesure [de rejet], la commission des indemnisations pécuniaires a porté une appréciation tenant compte des compétences militaires du soldat (...), de son comportement (...), de son passé militaire, de ses droits et devoirs en tant que soldat, du but du service militaire, et des spécificités des lieux des missions militaires et des règles et traditions militaires ; et [dans la mesure où,] en l’espèce, se trouve réalisée la condition selon laquelle l’acte administratif doit être lié au service militaire, la Haute Cour administrative militaire est compétente pour connaître de l’affaire qui a fait l’objet du conflit (...) »
33. Certains pays européens ne comptent qu’une seule juridiction suprême. C’est notamment le cas des pays de common law tels que Chypre, l’Irlande et le Royaume-Uni, mais aussi d’autres pays tels que l’Albanie, l’Azerbaïdjan, la Croatie, le Danemark, l’Estonie, la Géorgie, la Hongrie, l’Islande, la Lettonie, la Moldova, la Norvège, la Roumanie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovaquie et la Suisse. D’autres pays, tels l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Finlande, la France, l’Italie, la Lituanie, le Luxembourg, l’« ex-République yougoslave de Macédoine », Monaco, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Suède et l’Ukraine comptent au contraire une dualité ou une pluralité de juridictions suprêmes.
46. Le Gouvernement soutient par ailleurs que n’est pas en cause un conflit entre des interprétations divergentes. Faisant notamment référence à l’article 24 de la loi sur le tribunal des conflits (paragraphe 24 ci-dessus) et au jugement du tribunal des conflits du 22 février 1999 (paragraphe 30 ci-dessus), il affirme que l’arbitrage entre décisions juridictionnelles divergentes n’intervient que dans des situations exceptionnelles, à savoir en cas d’impossibilité d’exécuter un droit établi par décision juridique. Outrepasser les limites de cette circonstance exceptionnelle équivaudrait à exercer une ingérence illégitime dans la sphère juridique indépendante de chaque ordre de juridiction, doté de son propre mécanisme de contrôle permettant d’arbitrer les conflits de décisions. Le Gouvernement renvoie à cet égard à l’affaire Karakaya c. Turquie ((déc.), no 30100/06, 25 janvier 2011).
49. La Cour rappelle tout d’abord qu’elle n’a pas pour tâche de se substituer aux juridictions internes. C’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il incombe d’interpréter la législation interne (Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 31, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII, Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Saez Maeso c. Espagne, no 77837/01, § 22, 9 novembre 2004). Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007, et Işyar c. Bulgarie, no 391/03, § 48, 20 novembre 2008).
52. Saisie à maintes reprises déjà de litiges mettant en jeu la question de divergences de jurisprudence (voir, notamment, Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, CEDH 1999-VII, Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, CEDH 2005-XII (extraits), Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, CEDH 2007-XIII (extraits), et Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, 2 juillet 2009), la Cour a ainsi eu l’occasion de se prononcer sur le point de savoir dans quelles conditions des contradictions dans la jurisprudence d’une juridiction nationale suprême portaient atteinte aux exigences du procès équitable prévu par l’article 6 § 1 de la Convention (Pérez Arias c. Espagne, no 32978/03, § 25, 28 juin 2007, Beian (no 1), précité, §§ 34-40, Ştefan et Ştef c. Roumanie, nos 24428/03 et 26977/03, §§ 33-36, 27 janvier 2009, Iordan Iordanov et autres, précité, §§ 48-49, et Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), no 42162/02, 2 décembre 2008).
53. Ce faisant, elle a précisé quels étaient les critères qui guidaient son appréciation, lesquels consistent à rechercher s’il existe « des divergences profondes et persistantes » dans la jurisprudence d’une juridiction suprême, si la législation interne prévoit des mécanismes permettant de supprimer ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (Iordan Iordanov et autres, précité, §§ 49-50).
54. La Cour a par ailleurs été appelée à se prononcer sur les divergences de jurisprudence pouvant survenir au sein d’une même cour d’appel (Tudor Tudor c. Roumanie, no 21911/03, 24 mars 2009) ou entre tribunaux d’instance (Ştefănică et autres c. Roumanie, no 38155/02, 2 novembre 2010) lorsque ces juridictions statuent en dernier ressort. Outre le caractère « profond et persistant » des divergences en cause, ce sont, là encore, l’incertitude juridique découlant de l’inconstance dans la pratique de ces juridictions et l’absence de mécanismes permettant de résoudre les divergences de jurisprudence qui ont été considérées comme étant de nature à porter atteinte au droit à un procès équitable (Tudor Tudor, précité, §§ 30-32, et Ştefănică et autres, précité, §§ 37-38).
57. A cet égard, la Cour rappelle également que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques (Brumărescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (voir, mutatis mutandis, Ştefănică et autres, précité, § 38). En effet, toute persistance de divergences de jurisprudence est susceptible de créer une incertitude juridique de nature à réduire la confiance du public dans le système judiciaire, alors même que cette confiance constitue l’une des composantes fondamentales de l’Etat de droit (Păduraru, précité, § 98, Vinčić et autres c. Serbie, nos 44698/06 et autres, § 56, 1er décembre 2009, et Ştefănică et autres, précité, § 38).
68. A titre liminaire, la Cour observe que la divergence de jurisprudence en cause découle, dans les circonstances de la présente affaire, de la structure même de l’organisation juridictionnelle turque au sein de laquelle coexistent des juridictions administratives de droit commun, à compétence générale, et une juridiction administrative militaire, à compétence spéciale (paragraphes 20-21 et 45 ci-dessus). Elle souligne toutefois qu’il s’agit là simplement d’une illustration parmi d’autres de la variété des systèmes juridiques existants en Europe, qu’il ne lui appartient pas d’uniformiser (voir, mutatis mutandis, Taxquet c. Belgique [GC], no 926/05, § 83, 16 novembre 2010).
70. En l’occurrence, il ne lui revient donc aucunement de se prononcer in abstracto sur la compatibilité avec la Convention du système juridictionnel turc, caractérisé par une dualité de juridictions administratives, mais seulement d’apprécier, in concreto, l’incidence de la divergence de jurisprudence en résultant au regard des exigences du droit à un procès équitable, tel que garanti à l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 24, série A no 257-B).
74. Ce faisant, le tribunal des conflits a eu l’occasion d’affirmer la compétence de la Haute Cour administrative militaire pour connaître des litiges afférents aux droits à pension ou indemnités militaires (paragraphes 31-32 ci-dessus). C’est d’ailleurs en se référant au jugement du tribunal des conflits en date du 14 mai 2001 (paragraphe 31 ci-dessus) que la 4e chambre du tribunal administratif d’Ankara a déclaré ne pas être compétente pour statuer sur le litige introduit par les requérants et a désigné la Haute Cour administrative militaire comme étant la juridiction compétente pour ce faire (paragraphe 14 ci-dessus).
85. A cet égard, la Cour rappelle que l’interprétation est inhérente à l’exercice de la fonction juridictionnelle. Aussi clairement que soit rédigée une disposition juridique, il y a inévitablement une part d’interprétation des tribunaux (voir, entre autres, Başkaya et Okçuoğlu c. Turquie [GC], nos 23536/94 et 24408/94, § 39, CEDH 1999-IV). La détermination de la norme à appliquer de même que ses conditions d’application s’inscrivent en effet dans une démarche d’individualisation du droit.
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée des juges Bratza, Casadevall, Vajić, Spielmann, Rozakis, Kovler et Mijović.
OPINION DISSIDENTE COMMUNE AUX JUGES BRATZA, CASADEVALL, VAJIĆ, SPIELMANN, ROZAKIS, KOVLER ET MIJOVIĆ
1. Contrairement à l’opinion majoritaire, nous sommes d’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.
2. D’emblée, et pour recadrer le débat, nous voudrions dire clairement que ce ne sont ni la circonstance que l’interprétation donnée par la Haute Cour administrative militaire de l’article 21 de la loi no 3713 a été défavorable aux requérants, ni le fait que la décision d’incompétence adoptée par la 4e chambre du tribunal administratif d’Ankara à l’égard des requérants n’était pas entachée d’arbitraire, ni la circonstance que les jugements relatifs aux requérants étaient dûment motivés en fait et en droit (paragraphes 90-93 de l’arrêt) qui se trouvent au cœur de l’affaire. A notre avis, l’affaire ne concerne pas non plus - contrairement à ce que laisse supposer l’arrêt - seulement « l’exercice des fonctions juridictionnelles ou (...) l’organisation juridictionnelle des Etats » (paragraphe 94), mais plutôt, un « dysfonctionnement flagrant » du système juridictionnel turc, qui, quant à lui, a entraîné une violation de l’article 6 de la Convention.
3. En réalité, l’absence de mécanisme efficace d’unification de la jurisprudence a entraîné et, pire, entretenu, des divergences de jurisprudence entre les juridictions administratives ordinaires et la juridiction administrative militaire, qui ont abouti en l’espèce à des résultats créant une apparence « d’arbitraire ». A cela s’ajoute qu’à l’intérieur même de l’ordre juridictionnel administratif des divergences jurisprudentielles continuent à subsister.
4. Comme il est rappelé au paragraphe 57 de l’arrêt, nous ne saurions suffisamment insister sur le fait que le droit à un procès équitable doit s’interpréter à la lumière du préambule de la Convention, qui énonce la prééminence du droit comme élément du patrimoine commun des Etats contractants. Or un des éléments fondamentaux de la prééminence du droit est le principe de la sécurité des rapports juridiques (Brum rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, § 61, CEDH 1999-VII), lequel tend notamment à garantir aux justiciables une certaine stabilité des situations juridiques ainsi qu’à favoriser la confiance du public dans la justice (voir, mutatis mutandis, Ştefănică et autres c. Roumanie, no 38155/02, § 38, 2 novembre 2010). En effet, toute persistance de divergences de jurisprudence est susceptible de créer une incertitude juridique de nature à réduire la confiance du public dans le système judiciaire, alors même que cette confiance constitue l’une des composantes fondamentales de l’Etat de droit (Păduraru c. Roumanie, no 63252/00, § 98, CEDH 2005-XII (extraits), Vinčić et autres c. Serbie, nos 44698/06 et autres, § 56, 1er décembre 2009, et Ştefănică et autres, précité, § 38).
5. Certes, le principe de l’indépendance des tribunaux invoqué par le Gouvernement (paragraphe 43 de l’arrêt) et l’autonomie décisionnelle des juges qui en découle peuvent expliquer que des interprétations différentes puissent être apportées à des textes identiques à différents niveaux des ordres juridictionnels. Mais nous estimons que de telles interprétations ne doivent pas avoir pour effet de placer les justiciables dans une situation d’incertitude juridique en ce que l’issue d’une affaire devient tributaire d’un mécanisme incapable d’assurer la cohérence jurisprudentielle. La faculté de l’ordre juridique interne de préserver la stabilité des situations juridiques et la cohérence de l’interprétation jurisprudentielle est déterminante pour la confiance qu’inspire aux justiciables l’administration de la justice.
6. Dans la présente affaire, les requérants se sont d’abord heurtés à une incohérence flagrante trouvant sa source au sein d’un même ordre juridictionnel. Il échet de rappeler dans ce contexte que les requérants ont dénoncé la décision d’incompétence adoptée à leur endroit par la 4e chambre du tribunal administratif d’Ankara, alors que d’autres chambres de ce tribunal s’étaient reconnues compétentes pour connaître de litiges similaires (paragraphe 42 de l’arrêt). Au sein de la même juridiction administrative, l’autonomie des multiples formations de jugement, combinée à la répartition des dossiers entre celles-ci, a provoqué une incohérence jurisprudentielle sous la forme de deux interprétations divergentes quant à sa compétence.
7. Par trois fois – dont une dans le cas des requérants – les 4e et 5e chambres du tribunal administratif d’Ankara ont estimé ne pas être compétentes pour connaître du contentieux afférent aux droits énoncés à l’article 21 de la loi no 3713 (paragraphes 14, 28 et 29 de l’arrêt), considérant que celui-ci relevait de la compétence de la Haute Cour administrative militaire. Telle n’a pas été l’appréciation d’autres chambres de cette juridiction, lesquelles, dans quatorze affaires semblables à celle des requérants, ont accepté d’examiner les demandes introduites par les familles d’autres militaires décédés dans l’accident du 16 mai 2001, et y ont fait droit (paragraphes 25-27 de l’arrêt). Il s’agit là d’un aspect fondamental de l’affaire. Il ne fait aucun doute que le contexte jurisprudentiel dans lequel s’est inscrite l’action des requérants en annulation était marqué par les contingences d’appréciation des différentes chambres du tribunal administratif d’Ankara quant à la définition de la compétence de cette juridiction au regard du contentieux des droits à pension militaire.
8. Nous sommes d’avis que ce flottement jurisprudentiel concernant la compétence de juridictions pour trancher un litige en substance identique, prenant sa source dans un événement rigoureusement identique (en l’occurrence un accident d’avion ayant fait de nombreuses victimes) est fondamentalement problématique au regard de l’article 6 de la Convention.
9. Il échet de rappeler que la question de la compétence était décisive pour l’issue du litige étant donné que, la jurisprudence majoritaire des tribunaux administratifs ordinaires allant dans le sens d’une reconnaissance du lien de causalité entre l’accident d’avion et la lutte contre le terrorisme, il est fort probable que, si leur action n’avait pas été orientée vers la Haute Cour administrative militaire, les requérants auraient, à l’instar des familles de certains autres occupants de l’avion, obtenu gain de cause. L’interprétation à laquelle s’est livrée la Haute Cour administrative militaire quant aux circonstances de l’accident d’avion du 16 mai 2001 a abouti à une différence de traitement à l’égard des requérants par rapport à d’autres justiciables ayant formulé des demandes semblables aux leurs. Or cette juridiction avait été informée par les requérants de la position adoptée par les juridictions administratives ordinaires saisies de litiges similaires (paragraphes 15 et 18 de l’arrêt). Elle a totalement ignoré cette position, sans motivation et en ne prenant nullement en compte l’éventualité d’un risque de divergence pourtant synchrone. Elle s’est par ailleurs abstenue de préciser quelles étaient les différences factuelles qui distinguaient l’affaire en cause de celles invoquées par les requérants à l’appui de leur requête (paragraphes 16 et 66 de l’arrêt). Ainsi deux types de juridictions ont délivré une lecture différente d’une même situation factuelle et d’un même texte de loi.
10. Certes, le tribunal des conflits – instauré notamment pour résoudre les conflits d’attribution pouvant surgir entre les instances juridictionnelles judiciaires, administratives et militaires (paragraphes 22 et 24 de l’arrêt) – a été amené à se prononcer sur la question du partage des compétences entre les juridictions administratives ordinaires et la Haute Cour administrative militaire et à fixer les critères d’appréciation de la compétence de cette dernière (paragraphes 31-32 de l’arrêt). De même, ce faisant, le tribunal des conflits a en outre eu l’occasion d’affirmer la compétence de la Haute Cour administrative militaire pour connaître des litiges afférents aux droits à pension ou indemnités militaires (paragraphes 31-32 de l’arrêt). C’est d’ailleurs en se référant au jugement du tribunal des conflits en date du 14 mai 2001 (paragraphe 31 de l’arrêt) que la 4e chambre du tribunal administratif d’Ankara a déclaré ne pas être compétente pour connaître du litige introduit par les requérants et a désigné la Haute Cour administrative militaire comme étant la juridiction compétente pour ce faire (paragraphe 14 de l’arrêt).
11. Mais l’arbitrage de la divergence de position par le tribunal des conflits n’a été que théorique et illusoire.
12. En effet, nous ne pouvons que constater que, nonobstant l’intervention du tribunal des conflits et l’affirmation par ce dernier de la compétence de la Haute Cour administrative militaire pour connaître du type de contentieux en cause, les juridictions administratives ordinaires ont continué à accueillir des demandes similaires à celles des requérants et à statuer sur le fond de celles-ci (paragraphes 25-27 de l’arrêt). Dans ce contexte, les explications apportées à cet égard par le Gouvernement lors de l’audience devant la Grande Chambre ont été particulièrement révélatrices de l’absence d’efficacité du règlement de conflits ; elles se fondaient sur une distinction subtile entre les jugements « de principe » et ceux qui n’auraient pas cette qualité. Les jugements « de principe » du tribunal des conflits relatifs à la compétence auraient force contraignante, ses autres jugements seraient quant à eux seulement dotés de la valeur et de l’autorité de précédents devant guider l’appréciation des juridictions nationales. On nous a expliqué par ailleurs qu’un jugement ne serait « de principe » que dans l’hypothèse où cette mention y figure, et que les jugements du tribunal des conflits étayant la compétence de la Haute Cour administrative militaire (paragraphes 44-45 de l’arrêt) ne seraient pas des jugements dotés de cette qualification prestigieuse.
13. Le mécanisme de résolution du tribunal des conflits s’est dès lors révélé insuffisant aussi bien pour prévenir que pour régler définitivement la situation d’incertitude juridique découlant de l’interprétation contingente par les juridictions administratives ordinaires de leur propre compétence quant au contentieux relatif aux droits à pension énoncés dans la loi no 3713 (paragraphes 28-29 et 76-77 de l’arrêt). Les jugements du tribunal des conflits invoqués par le Gouvernement ne se sont de toute évidence pas imposés, par leur seul pouvoir de conviction, à l’ensemble des juridictions administratives ordinaires (paragraphes 25-27 de l’arrêt) et il en découle que, en dépit de l’intervention du tribunal des conflits, l’incertitude quant à la répartition des compétences entre les juridictions administratives ordinaires et la juridiction administrative militaire semble perdurer. L’absence d’une décision sur la compétence s’imposant à toutes les juridictions concernées ne peut que contribuer à prolonger la situation de divergence jurisprudentielle et d’incertitude en cause.
14. Concernant précisément l’incohérence quant au fond du litige, la contrariété des solutions juridiques quant à l’interprétation de l’article 21 de la loi no 3713 résulte de l’intervention concomitante des juridictions administratives ordinaires et de la Haute Cour administrative militaire pour connaître de litiges similaires (paragraphes 62-66 de l’arrêt). Le conflit d’attribution entre ces deux types de juridictions, qui ont été appelées à se prononcer, de manière parallèle, dans un même domaine juridique et à appliquer à des situations analogues un même texte législatif, a ainsi engendré une insécurité juridique que le système judiciaire turc n’a pas été à même de résorber.
15. En conséquence, nous estimons que la violation du droit à un procès équitable résulte d’un dysfonctionnement des mécanismes prévus pour trancher un problème de compétence juridictionnelle, aggravée par l’incohérence jurisprudentielle concernant des litiges tirant leur origine d’une base factuelle identique. A la divergence d’appréciation par les différentes chambres du tribunal administratif d’Ankara quant à leur propre compétence s’est ajoutée, en l’espèce, la différence de position jurisprudentielle de la Haute Cour administrative militaire par rapport aux juridictions administratives ordinaires au sujet des conditions d’application de l’article 21 de la loi no 3713.
16. Si le droit interne peut connaître une variété de structures juridictionnelles, celles-ci ne doivent cependant pas créer une apparence d’arbitraire dans l’esprit des justiciables, lesquels devraient pouvoir être en mesure de se déterminer avec un degré de prévisibilité suffisant au regard de critères clairs, communs et stables au moment où ils exercent leurs actions.
17. Sous peine que la justice ne dégénère en une loterie, la portée des droits d’un justiciable ne devrait pas pouvoir varier simplement en fonction de la juridiction saisie. Que des justiciables puissent recevoir, relativement à une même question juridique, des réponses diamétralement opposées selon le type de juridiction ayant statué sur leur affaire ne peut que nuire à la crédibilité des tribunaux et saper la confiance du public dans le système judiciaire.
18. Pour toutes ces raisons, nous sommes d’avis qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
1. Tel que modifié par la loi n° 5532 du 18 juillet 2006. Cette loi a supprimé la mention « fonctionnaire » à l’alinéa 1 de cet article.
1. La procédure serait toujours pendante. ARRÊT NEJDET ŞAHİN ET PERİHAN ŞAHİN c. TURQUIE
ARRÊT NEJDET ŞAHİN ET PERİHAN ŞAHİN c. TURQUIE ARRÊT NEJDET ŞAHİN ET PERİHAN ŞAHİN c. TURQUIE - OPINION SEPARÉE
ARRÊT NEJDET ŞAHİN ET PERİHAN ŞAHİN c. TURQUIE – OPINION SEPARÉE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 20/10/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: § 31
 § 54
 § 22
 § 50
 § 48
 § 1
 § 25
 § 61
 § 38
 § 98
 § 56
 § 38
 § 83
 § 1
 § 24
 § 39
 § 2
 § 2
 § 61
 § 38
 § 98
 § 56
 § 38
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