Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-02-2015-2C_751-2014
Timestamp: 2016-10-28 23:34:56+00:00

Document:
2C_751/2014 (23.02.2015)
2C_751/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 23 f�vrier 2015
Direction g�n�rale de la sant� (DGS) de la R�publique et canton de Gen�ve, Service du m�decin cantonal.
Suspension professionnelle, inscription au registre des pratiques compl�mentaires
X.________ a exerc� pendant plusieurs ann�es la profession de m�decin psychiatre dans le canton de Gen�ve. L'essentiel de son activit� �tait constitu� par la psychanalyse, la th�rapie de famille, la th�rapie syst�mique et la th�rapie du couple.
Par arr�t� du 15 novembre 2011, le D�partement des affaires r�gionales, de l'�conomie et de la sant� du canton de Gen�ve (devenu depuis lors le D�partement de l'emploi, des affaires sociales et de la sant�; ci-apr�s: le D�partement) a prononc� � l'encontre de X.________, � titre de sanction disciplinaire, un retrait temporaire de son autorisation de pratiquer la profession de m�decin pendant une dur�e de deux ans. Il �tait reproch� � l'int�ress� des violations graves de ses devoirs professionnels dans le cadre de la prise en charge psychoth�rapeutique d'un couple et des enfants de celui-ci. La d�cision du D�partement a �t� confirm�e le 8 janvier 2013 par la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice; arr�t ATA/17/2013) et, le 7 mai 2013, par le Tribunal f�d�ral (arr�t 2C_66/2013). Par arr�t� du 29 mai 2013, le D�partement a ainsi fix� la dur�e du retrait en question du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015.
Le 8 juillet 2013, X.________ a demand� son inscription au registre des pratiques compl�mentaires du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le registre). Il souhaitait �tre inscrit comme th�rapeute exer�ant les pratiques compl�mentaires suivantes: "psychanalyse, th�rapie de famille, th�rapie syst�mique, th�rapie du couple". A la question figurant dans le formulaire d'inscription "avez-vous fait ou faites-vous l'objet d'une proc�dure p�nale ou administrative pour des faits li�s � l'exercice de votre profession", le requ�rant a r�pondu "non".
Par d�cision du 13 septembre 2013, le m�decin cantonal a refus� d'inscrire X.________ au registre. Par acte du 17 septembre 2013, celui-ci a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Cour de justice, qui a rejet� le recours le 24 juin 2014. Les juges cantonaux ont retenu, en substance, que la d�marche de l'int�ress� tendant � se faire inscrire dans le registre �tait constitutive d'une fraude � la loi, car une telle inscription aurait permis � X.________ de continuer � exercer son activit� comme auparavant, � quelques exceptions pr�s, en dispensant les m�mes soins � la m�me client�le.
Par acte du 1er septembre 2014, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral � l'encontre de l'arr�t du 24 juin 2014. Il conclut � la r�forme de l'arr�t attaqu� en ce sens que l'autorit� cantonale est invit�e � "proc�der � l'inscription de la pratique compl�mentaire du recourant". La Direction g�n�rale de la sant�, soit pour elle le service du m�decin cantonal, propose le rejet du recours, alors que la Cour de justice renonce � formuler des observations. L'Office f�d�ral de la sant� publique, sans se d�terminer sur le fond de la cause, communique sa position quant � la l�gislation applicable en l'esp�ce.
1.1.�Le pr�sent litige concerne le refus du m�decin cantonal d'inscrire le recourant au registre des pratiques compl�mentaires du canton. Il rel�ve donc du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est en outre applicable, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
1.2.�Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours a �t� d�pos� en temps utile, compte tenu des f�ries (art. 46 al. 1 let. b et art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Le recourant a particip� � la proc�dure devant l'instance pr�c�dente, est particuli�rement atteint par la d�cision entreprise et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Il a ainsi qualit� pour recourir (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient par cons�quent d'entrer en mati�re.
En l'esp�ce, le litige rel�ve du droit cantonal, en tant qu'il porte sur le refus d'inscrire le recourant dans le registre des pratiques compl�mentaires du canton de Gen�ve (art. 98 de la loi genevoise du 7 avril 2006 sur la sant� [LS/GE; RS/GE K 1 03] et art. 2 du r�glement genevois du 22 ao�t 2006 sur les pratiques compl�mentaires [RPrC/GE; RS/GE K 3 02.03]). Partant, la cognition du Tribunal f�d�ral est limit�e aux griefs du recourant qui r�pondent aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466).
Le recourant fait valoir deux moyens de nature formelle, tir�s du droit d'�tre entendu, qui doivent �tre examin�s en premier lieu d�s lors qu'ils sont de nature � entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment de ses chances de succ�s au fond (arr�t 2D_54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 4), � savoir, d'une part, une violation du droit � la r�plique et, d'autre part, l'insuffisance de motivation de l'arr�t attaqu�.
3.1.�Sous l'angle du droit � la r�plique, le recourant se plaint du fait que la Cour de justice s'est r�f�r�e dans sa d�cision � l'arr�t ATA/17/2013 du "18 janvier 2013" (recte: 8 janvier 2013), sans en informer les parties au pr�alable et sans les inviter � se d�terminer sur le contenu de cette pi�ce. En agissant ainsi, l'autorit� pr�c�dente aurait viol� le droit d'�tre entendu de l'int�ress� (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 CEDH), de sorte que l'arr�t attaqu� devrait �tre annul�.
3.1.1.�Le droit d'�tre entendu, prot�g� par l'art. 29 al. 2 Cst., garantit notamment le droit pour une partie � un proc�s de prendre connaissance de toute argumentation pr�sent�e au tribunal et de se d�terminer � son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux �l�ments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concr�tement susceptible d'influer sur le jugement � rendre. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de d�cider si une prise de position ou une pi�ce nouvellement vers�e au dossier contient des �l�ments d�terminants qui appellent des observations de leur part (cf. arr�t 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3). Toute prise de position ou pi�ce nouvelle doit ainsi �tre communiqu�e aux parties pour leur permettre de d�cider si elles veulent ou non faire usage de leur facult� de se d�terminer (cf. ATF 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197). Dans les proc�dures judiciaires, ce droit existe que la cause soit ou non soumise � l'art. 6 par. 1 CEDH, l'art. 29 Cst. devant, sous cet angle, �tre interpr�t� de la m�me mani�re (ATF 138 I 154 consid. 2.3.3 p. 157). Il n'y a donc pas besoin de s'interroger sur l'applicabilit� de l'art. 6 par. 1 CEDH � la pr�sente cause. Il appartient au Tribunal de garantir dans tous les cas que le droit de r�pliquer puisse �tre effectivement exerc� (arr�t 2C_560/2012 du 21 janvier 2013 consid. 4.3).
3.1.2.�En l'occurrence, l'arr�t ATA/17/2013 du 8 janvier 2013, qui fait l'objet des critiques du recourant, concernait pr�cis�ment la sanction disciplinaire prononc�e � l'encontre de celui-ci, c'est-�-dire le retrait temporaire de son autorisation de pratiquer la profession de m�decin pendant une dur�e de deux ans. En outre, il s'agissait d'un arr�t rendu par la Cour de justice elle-m�me. Ainsi, le recourant ne pouvait ignorer non seulement la teneur de cette d�cision, mais aussi que cette autorit� �tait en possession de l'arr�t en question et qu'elle pouvait s'y r�f�rer dans la pr�sente proc�dure.
La situation est d�s lors notablement diff�rente de celle vis�e par l'arr�t 8C_942/2010 du 3 octobre 2011, invoqu� par le recourant. En effet, dans ce cas le Tribunal administratif f�d�ral s'�tait fond� sur un jugement p�nal rendu par une autorit� cantonale, sans informer le recourant qu'il �tait en possession de cette pi�ce. Ce dernier n'avait ainsi pas �t� mis en condition de pr�senter des observations sur le jugement p�nal en question, qui �tait d�terminant pour l'issue du litige, de sorte que le Tribunal f�d�ral avait admis la violation de l'art. 29 Cst.
3.2.�Concernant le droit � obtenir une d�cision motiv�e, le recourant soutient que la motivation de l'arr�t attaqu� est manifestement insuffisante. En particulier, les juges cantonaux se seraient limit�s � constater l'existence d'une fraude � la loi, sans examiner quel �tait le droit applicable en l'esp�ce, en violation de leur obligation de traiter les probl�mes pertinents. L'arr�t de la Cour de justice violerait ainsi le droit d'�tre entendu de l'int�ress� et devrait �tre annul�.
3.2.1.�La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours � bon escient. Pour r�pondre � ces exigences, le juge doit mentionner, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais peut au contraire se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
3.2.2.�En l'occurrence, la Cour de justice n'a pas d�termin� quelle �tait la loi applicable � la requ�te du recourant. Les juges cantonaux ont consid�r� que ce point n'�tait pas pertinent, car il n'�tait pas n�cessaire d'examiner si le recourant pouvait invoquer un droit � se faire inscrire dans le registre ou pas, d�s lors que sa d�marche proc�dait d'une fraude � la loi.
Le raisonnement de l'autorit� pr�c�dente �chappe � la critique d'une motivation insuffisante. Lorsqu'une requ�te est constitutive d'une fraude � la loi, il n'est pas n�cessaire d'examiner les conditions d'application de la norme invoqu�e par le justiciable, car la requ�te en question devra dans tous les cas �tre rejet�e. C'est ce que la Cour de justice a expliqu�, pr�sentant ainsi les motifs � la base de sa d�cision de fa�on suffisante pour que le recourant puisse la critiquer.
Quant � savoir si, sur le fond, c'est � juste titre que les juges cantonaux ont retenu l'existence d'une fraude � la loi, cet �l�ment sera analys� ci-apr�s (cf. infra consid. 4).
Les griefs li�s au droit d'�tre entendu sont donc infond�s.
Selon le recourant, la Cour de justice aurait fait une application arbitraire du principe de la fraude � la loi. A ce sujet, l'int�ress� retient que l'approche des juges cantonaux serait avant tout "p�nale" car elle viserait uniquement � �viter qu'il puisse "d�ployer une quelconque activit�", alors que la suspension du droit de pratiquer en tant que m�decin ne saurait inclure une interdiction d'exercer des pratiques compl�mentaires.
4.1.�Il y a fraude � la loi - forme particuli�re d'abus de droit - lorsqu'un justiciable �vite l'application d'une norme imposant ou interdisant un certain r�sultat (norme �lud�e) par le biais d'une autre norme permettant d'aboutir � ce r�sultat de mani�re apparemment conforme au droit (norme �ludante; cf. ATF 132 III 212 consid. 4.1 p. 220). Pour d�cider s'il y a fraude � la loi, il faut interpr�ter la norme d'interdiction en recherchant si, selon son sens et son but, elle s'applique aussi � l'op�ration litigieuse, ou si cette derni�re est exclue du champ d'application de la norme d'interdiction et est ainsi valable (cf. ATF 140 II 233 consid. 5.1 p. 244). Il convient d'examiner si la norme �lud�e entend uniquement prohiber une certaine mani�re de proc�der, ou si elle veut interdire un r�sultat en soi. Dans cette seconde hypoth�se, la norme �lud�e doit �tre appliqu�e nonobstant la construction destin�e � la contourner (arr�t 4A_609/2012 du 26 f�vrier 2013 consid. 3, non publi� in ATF 139 III 145).
L'interdiction de l'abus de droit est un principe g�n�ral de l'ordre juridique suisse (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117). Comme le sugg�re le libell� de l'art. 2 al. 2 CC, un abus de droit doit, pour �tre sanctionn�, appara�tre manifeste (arr�t 1C_874/2013 du 4 avril 2014 consid. 4.3). Il n'est pas ais� de tracer la fronti�re entre le choix d'une construction juridique offerte par la loi et l'abus de cette libert�, constitutif d'une fraude � la loi. R�pondre � cette question implique une appr�ciation au cas par cas, en fonction des circonstances d'esp�ce (cf. ATF 139 III 145 consid. 4.2.4 p. 151 et la jurisprudence cit�e).
4.2.�En l'occurrence, il est donc n�cessaire d'examiner quel �tait le but de la sanction disciplinaire prononc�e le 15 novembre 2011 � l'encontre du recourant. Par cette mesure, celui-ci s'est vu retirer l'autorisation de pratiquer la profession de m�decin pendant deux ans. L'int�ress� ne peut pas �tre suivi lorsqu'il affirme que la finalit� de cette sanction disciplinaire, telle qu'interpr�t�e par la Cour de justice, serait d'�viter qu'il puisse exercer "une quelconque activit�". En effet, il ressort des constatations cantonales, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), que l'essentiel de son activit� depuis plusieurs ann�es consistait en la psychanalyse, la th�rapie de famille, la th�rapie syst�mique et la th�rapie du couple. En outre, c'est dans l'exercice de ces activit�s, notamment lors de la prise en charge psychoth�rapeutique d'un couple et des enfants de celui-ci, que le recourant a commis les violations graves de ses devoirs professionnels pour lesquelles il a �t� sanctionn�. Ainsi, le but de la mesure prononc�e � son encontre �tait de lui interdire pendant deux ans d'exercer des activit�s de cette nature.
En demandant son inscription au registre, le recourant a essay� pr�cis�ment de contourner cette interdiction. En effet, les pratiques compl�mentaires que son inscription lui aurait permis de prodiguer sont la psychanalyse, la th�rapie de famille, la th�rapie syst�mique et la th�rapie du couple, c'est-�-dire exactement les activit�s que la sanction avait pour but de lui interdire d'exercer.
Partant, on ne peut reprocher � la Cour de justice d'avoir consid�r� que l'inscription de l'int�ress� au registre aurait permis � celui-ci de continuer � offrir les m�mes prestations � la m�me client�le, avec seulement quelques diff�rences concernant les modalit�s de remboursement des soins ainsi que certains actes m�dicaux qu'il ne pourrait plus faire lui-m�me (par exemple prescrire des m�dicaments). Cette inscription aurait donc permis au recourant d'�luder les effets de la mesure disciplinaire prononc�e � son encontre, ce qui constitue manifestement une fraude � la loi. Au demeurant, dans sa requ�te d'inscription, le recourant a express�ment indiqu� qu'il n'avait pas fait l'objet d'une proc�dure p�nale ou administrative pour des faits li�s � l'exercice de sa profession, ce qui semble confirmer son intention d'�luder la mesure disciplinaire en question. C'est donc � juste titre que les juges pr�c�dents ont rejet� le recours sous l'angle de l'abus de droit.
Dans un dernier grief, le recourant invoque une violation du principe�
5.1.�Le principe�
ne bis in idemest un corollaire de l'autorit� de chose jug�e. Il appartient avant tout au droit p�nal f�d�ral mat�riel et interdit qu'une personne soit poursuivie deux fois pour les m�mes faits (ATF 123 II 464 consid. 2b p. 466). Il d�coule en outre implicitement de la Constitution f�d�rale (ATF 137 I 363 consid. 2.1 p. 365). Ce principe est garanti �galement par les art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la CEDH (RS 0.101.07), et 14 al. 7 Pacte ONU II (RS 0.103.2), qui interdisent aux juridictions d'un m�me Etat de poursuivre ou de punir p�nalement quelqu'un en raison d'une infraction pour laquelle il a d�j� �t� acquitt� ou condamn� par un jugement d�finitif. L'autorit� de chose jug�e et le principe�
ne bis in idem�supposent qu'il y ait identit� de l'objet de la proc�dure, de la personne vis�e et des faits retenus (arr�ts 1C_456/2012 du 15 f�vrier 2013 consid. 3.2 et 6B_1029/2010 du 18 avril 2011 consid. 1.1).
5.2.�Concernant l'application de ce principe en droit administratif, le Tribunal f�d�ral s'est pench� sur d'�ventuelles violations de celui-ci notamment dans le cadre des proc�dures administratives en mati�re de retrait de permis, en concluant que la double proc�dure p�nale et administrative pr�vue par la LCR ne viole pas le principe�
ne bis in idem�(ATF 137 I 363 consid. 2.4 p. 369 s.). De m�me, la Cour de c�ans a jug� que la d�cision de r�voquer un permis de s�jour � la suite d'une infraction p�nale qui a valu � l'int�ress� une condamnation p�nale ne constitue pas une double peine et ne viole pas ledit principe (arr�ts 2C_459/2013 du 21 octobre 2013 consid. 4 et 2C_432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.3).
5.3.�En l'esp�ce, la mesure disciplinaire prononc�e � l'encontre du recourant est une sanction administrative. Le point de savoir si celle-ci rev�t un caract�re p�nal, condition pour que le principe�
ne bis in idem�soit applicable, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour europ�enne des droits de l'homme (cf. notamment arr�ts�
Boman c. Finlande�du 17 f�vrier 2015, par. 28 ss et�
Kiiveri c. Finlande�du 10 f�vrier 2015, par. 29 ss), n'a pas besoin d'�tre examin�, car ce grief serait de toute fa�on � rejeter. En effet, le refus du m�decin cantonal d'inscrire le requ�rant dans le registre, confirm� par la Cour de justice, ne constitue pas une deuxi�me sanction qui viendrait s'ajouter � la premi�re, mais simplement une cons�quence directe de celle-ci. Comme on vient de le voir (cf. supra consid. 4.2), la requ�te de l'int�ress� est constitutive d'une fraude � la loi, car elle vise � �luder la mesure disciplinaire prononc�e � son encontre. Le recourant n'a donc pas �t� sanctionn� une deuxi�me fois pour les m�mes faits. Il a fait l'objet d'une seule sanction, dont la correcte application imposait de rejeter la requ�te d'inscription au registre d�pos�e par le recourant. Le grief est partant mal fond�.
Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Direction g�n�rale de la sant� (DGS) de la R�publique et canton de Gen�ve, Service du m�decin cantonal, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section, et � l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP), Liebefeld.

References: art. 100
 art. 89
 art. 2
 ATF 
 art. 6
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4