Source: https://www1.gnb.ca/legis/bill/editform-f.asp?ID=407&legi=55&num=3
Timestamp: 2018-12-15 05:32:37+00:00

Document:
Projet de loi no 19
1 L'article 1 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) à la définition « agent de la paix », par l'abrogation de l'alinéa c.1) et son remplacement par ce qui suit :
c.1) aux fins de l'alinéa 28(2)a) et des articles 92, 104, 105, 105.1, 110 et 168,
(i) tout agent des pêches désigné en vertu de la Loi sur les pêches (Canada),
(ii) tout agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune,
(iii) tout agent de conservation auxiliaire nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune lorsqu'il est accompagné de l'agent de conservation ou qu'il travaille sous la supervision directe de celui-ci, et
(iv) tout agent du service forestier nommé en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne,
nommé par le Ministre en vertu du paragraphe 15(1.1);
b) à la définition « zone d'école », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
c) à la définition « vitesse limite », par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
2 La Loi est modifiée par l'adjonction, après l'article 2.1, de ce qui suit :
2.2 Nonobstant l'article 2.1, le ministre des Transports est responsable de l'application de l'article 115, des paragraphes 116(1) et (2) et 119(3), des articles 140.1 et 141, des paragraphes 142.1(1), (3), (4), (5) et (7), de l'alinéa 143(1)d), des paragraphes 146(2), 153(1), 154(1) et 155(1), des alinéas 160(1)c), 183(1)c) et 186(1)c), des paragraphes 186(1.1) et 194(4), (5) et (5.1), de l'alinéa 241(4)d), de l'article 251.1 et des paragraphes 258(1), 261(1), (3), (3.1), (4.3) et (5), 262(3) et 364(1).
3 Le paragraphe 15(1.1) de la Loi est modifié
a) tout agent des pêches désigné en vertu de la Loi sur les pêches (Canada),
b) à l'alinéa b), par la suppression de « et » à la fin de l'alinéa;
d) tout agent du service forestier nommé en vertu de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne,
4 L'alinéa 113(1)i) de la Loi est modifié par la suppression de « le lieutenant-gouverneur en conseil » et son remplacement par « le registraire ».
5 L'article 115 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
115 Le ministre des Transports adopte un manuel et des spécifications visant l'utilisation d'un système uniforme de dispositifs de régulation de la circulation sur les routes de la province et fournit ce manuel et ces spécifications aux collectivités locales pour leur usage.
6 L'article 116 de la Loi est modifié
116(1) Le ministre des Transports et les collectivités locales doivent, conformément aux spécifications fournies par le ministre des Transports, faire placer et entretenir sur les routes ou près de celles-ci des dispositifs de régulation de la circulation pour la mise en application des dispositions de la présente loi, de ses règlements ou des arrêtés locaux y afférents.
116(2) Le ministre des Transports peut, par écrit, autoriser une collectivité locale à placer et à entretenir les dispositifs de régulation de la circulation sur les routes provinciales qui relèvent de sa compétence, ou près de ces routes.
c) par l'adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
116(2.1) Le ministre des Transports, dans l'autorisation écrite mentionnée au paragraphe (2), peut y ajouter les modalités et conditions que ce dernier estime appropriées.
7 Le paragraphe 119(3) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
8 L'article 140.1 de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
9 L'article 141 de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
10 L'article 142.1 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
142.1(3) Sous réserve du paragraphe (4), sur demande et sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le ministre des Transports peut délivrer un permis, au moyen de la formule et sous réserve des modalités et conditions que ce dernier peut fixer, autorisant une personne à conduire un véhicule sur une route à une vitesse inférieure à la vitesse minimale prescrite pour cette route au paragraphe (1).
c) au paragraphe (4), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
142.1(5) Sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le ministre des Transports peut modifier ou renouveler un permis délivré en vertu du paragraphe (3), sous réserve des modalités et conditions qu'il peut fixer.
e) par l'abrogation du paragraphe (7) et son remplacement par ce qui suit :
142.1(7) Le ministre des Transports peut, à sa discrétion, retirer ou suspendre un permis délivré ou renouvelé en vertu du présent article et peut rétablir un permis suspendu sous réserve des modalités et conditions qu'il peut fixer.
11 L'alinéa 143(1)d) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
12 Le paragraphe 146(2) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
13 Le paragraphe 153(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
14 Le paragraphe 154(1) de la Loi est modifié au passage qui précède l'alinéa a) par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
15 Le paragraphe 155(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
16 L'alinéa 160(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
17 L'alinéa 183(1)c) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
18 L'article 186 de la Loi est modifé
a) à l'alinéa (1)c), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
19 L'article 192 de la Loi est modifié
192(2) Nul ne doit arrêter un véhicule sur une rue ou une chaussée pour laisser descendre ou monter des passagers ni pour charger ou décharger le véhicule.
192(2.1) Nonobstant le paragraphe (2), le conducteur d'un autobus scolaire dont les clignotants sont allumés peut arrêter l'autobus scolaire sur une rue ou une chaussée pour laisser descendre ou monter des enfants à destination ou en provenance de l'école.
192(2.2) Nonobstant le paragraphe (2), le conducteur d'un véhicule peut arrêter celui-ci pour laisser descendre ou monter des passagers ou pour charger ou décharger le véhicule à la bordure ou au bord extérieur de l'accotement de la chaussée ou près de cette bordure ou de ce bord, conformément à l'article 194.
20 L'article 194 de la Loi est modifié
a) par l'abrogation du paragraphe (4) et son remplacement par ce qui suit :
194(4) Les collectivités locales peuvent, par arrêté, permettre le stationnement de biais ou perpendiculaire sur une chaussée, mais ce genre de stationnement ne doit être permis sur une route provinciale que si le ministre des Transports a déclaré, par arrêté, que la chaussée est suffisamment large pour le permettre sans entraver le libre cours de la circulation.
b) au paragraphe (5), au passage qui précède l'alinéa a), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
c) au paragraphe (5.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
21 Le paragraphe 225(4.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
225(4.1) Les feux clignotants de couleur jaune-orange d'un autobus scolaire peuvent être mis en marche avant un arrêt pour faire monter ou descendre les enfants à destination ou en provenance de l'école. Ces feux se composent de deux clignotants de couleur jaune-orange visibles à l'avant et émettant alternativement, ainsi que de deux clignotants de couleur jaune-orange visibles à l'arrière et émettant alternativement.
22 L'alinéa 241(4)d) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
23 L'article 261 de la Loi est modifié
b) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
c) au paragraphe (3.1), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
d) au paragraphe (5), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
24 L'article 262 de la Loi est modifié
a) au paragraphe (3), par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports »;
b) au paragraphe (4), par la suppression de « lieutenant-gouverneur en conseil » et son remplacement par « registraire ».
25 L'article 359 de la Loi est modifié
a) par l'abrogation du paragraphe (0.1);
b) par l'abrogation du paragraphe (4).
26 Le paragraphe 364(1) de la Loi est modifié par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre des Transports ».
27 L'alinéa 25a) de la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
« agent de la paix » désigne …
c.1) aux fins des articles 104, 105, 105.1, 110 et 168 de la présente loi,
(i) tout fonctionnaire des pêcheries nommé en vertu de la Loi concernant les pêcheries (Canada),
(ii) tout agent de conservation nommé en application de la Loi sur le poisson et la faune, et
(iii) tout agent de conservation auxiliaire nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune lorsqu'il est accompagné de l'agent de conservation ou qu'il travaille sous la supervision directe de celui-ci,
« zone d'école » désigne la section d'une route que le Ministre ou une collectivité locale désigne ainsi conformément aux articles 140.1 et 142(1.1) respectivement;
« vitesse limite » désigne une vitesse maximale ou une vitesse minimale prescrite en vertu de la présente loi par le Ministre, une collectivité locale ou une autre autorité;
15(1.1) Le Ministre peut nommer
a) tout fonctionnaire des pêcheries nommé en vertu de la Loi concernant les pêcheries (Canada),
b) tout agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune, et
c) tout agent de conservation auxiliaire nommé en vertu de la Loi sur le poisson et la faune lorsqu'il est accompagné de l'agent de conservation ou qu'il travaille sous la supervision directe de celui-ci,
pour être agent de la paix aux fins de l'alinéa 28(2)a) et des articles 92, 104, 105, 105.1, 110 et 168 de la présente loi et être investi des pouvoirs spécifiés à l'alinéa (1)d) à l'exception de celui qui lui permet d'enjoindre à un conducteur de se soumettre à une vérification ou épreuve des accessoires de son véhicule.
113(1) Une collectivité locale peut prendre, comme la présente loi l'y autorise expressément, des arrêtés qui s'ajoutent aux dispositions de la présente loi sans entrer en conflit avec elles, et portant sur : …
i) toute autre réglementation de la circulation jugée à propos et approuvée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
115 Avec l'approbation du Ministre, le registraire doit fournir, pour l'usage des collectivités locales et du Ministre, un manuel et des spécifications visant à l'utilisation d'un système uniforme de dispositifs de régulation de la circulation sur les routes de la province.
116(1) Le Ministre et les collectivités locales doivent, conformément aux spécifications fournies par le registraire, faire placer et entretenir près des routes ou sur les routes des dispositifs de régulation de la circulation aux fins d'application des dispositions de la présente loi, de ses règlements ou des arrêtés locaux y afférents.
116(2) Avant d'autoriser la mise en place de tout dispositif de régulation de la circulation auprès d'une route provinciale ou sur une telle route, une collectivité locale doit obtenir la permission du Ministre ou, si la route provinciale est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, de cette Société.
119(3) Nonobstant les dispositions du sous-alinéa (1)c)(i), le Ministre et les collectivités locales peuvent faire placer des dispositifs de régulation de la circulation interdisant les virages à droite sur un feu rouge seul ou sur un signal portant le mot « Arrêt » ou « Stop » et, quand de tels dispositifs de régulation de la circulation sont placés, personne ne doit effectuer de virage à droite lorsqu'un signal de régulation de la circulation fait paraître un feu rouge seul ou le mot « Arrêt » ou « Stop ».
140.1 Le Ministre peut désigner certaines sections de routes situées à proximité d'écoles publiques ou privées comme zones d'école et y prescrire des vitesses maximales inférieures à celles prescrites à l'article 140 pour ces routes, ces vitesses pouvant varier selon les heures du jour ou de la nuit ou selon les mois de l'année.
141 Le Ministre peut prescrire des vitesses maximales supérieures ou inférieures à celles prescrites par l'article 140 pour …
142.1(1) Le Ministre peut prescrire une vitesse minimale pour toute route ou partie de route ou pour toute classe ou classes de véhicule, cette vitesse minimale pouvant varier selon les heures du jour ou de la nuit.
142.1(3) Sous réserve du paragraphe (4), sur demande et sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le Ministre peut délivrer un permis, au moyen de la formule et sous réserve des modalités et conditions que le Ministre peut fixer, autorisant une personne à conduire un véhicule sur une route à une vitesse inférieure à la vitesse minimale prescrite pour cette route en vertu du paragraphe (1).
142.1(4) Lorsqu'un véhicule à l'égard duquel une demande est faite en vertu du paragraphe (3) est d'un type qui ne peut être conduit sur une route à moins que la conduite soit autorisée par un permis spécial délivré en vertu du paragraphe 241(4), le Ministre ne doit pas délivrer le permis en vertu du paragraphe (3) sauf si le permis spécial a été délivré conformément au paragraphe 241(4) à l'égard du véhicule.
142.1(5) Sur paiement de tout droit prescrit par règlement, le Ministre peut modifier ou renouveler un permis délivré en vertu du paragraphe (3), sous réserve des modalités et conditions que le Ministre peut fixer.
142.1(7) Le Ministre peut, à sa discrétion, retirer ou suspendre un permis délivré ou renouvelé en vertu du présent article et peut rétablir un permis suspendu sous réserve des modalités et conditions qu'il peut fixer.
143(1) Un ou plusieurs panneaux peuvent être placés sur une route indiquant la vitesse limite prescrite pour la route, ou pour toute classe de véhicules à moteur, en vertu des articles 140, 140.1, 142 or 142.1, de la façon suivante : …
d) par le Ministre, sur toutes routes qui ne sont pas mentionnées aux alinéas a) à c).
146(2) Le Ministre peut faire enquête au sujet de tout pont ou autre superstructure faisant partie d'une route et, s'il en conclut que cette structure ne peut supporter sans danger des véhicules roulant à la vitesse par ailleurs permise en application de la présente loi, il doit décider et déclarer quelle est la vitesse maximale que peut supporter cette structure, et il doit faire placer et entretenir, ou permettre de placer et entretenir, à chaque extrémité ou près de chaque extrémité de cette structure des panneaux appropriés indiquant cette vitesse maximale.
153(1) Sous réserve du paragraphe (2), le Ministre et les collectivités locales dans leurs juridictions respectives, peuvent faire diviser une route en deux ou plus de deux voies nettement marquées, pour la circulation des véhicules, au moyen de lignes pointillées ou continues ou de dispositifs de régulation de la circulation suspendus au-dessus de la route, ou des deux façons, et ils peuvent affecter une ou plusieurs voies à la circulation dans chaque sens.
154(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Ministre et les collectivités locales dans leurs juridictions respectives doivent faire tracer sur les chaussées les lignes décrites à l'alinéa a) ou à l'alinéa b) ci-dessous aux endroits où il serait particulièrement dangereux de rattraper et de doubler ou de conduire à gauche ou au-dessus de la ligne centrale de la chaussée : …
155(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le Ministre peut désigner une chaussée, ou tout tronçon d'une telle chaussée, comme chaussée à sens unique et il doit faire placer un dispositif de régulation de la circulation signalant ce sens unique.
160(1) L'utilisation de toute chaussée à accès limité par les piétons, les cyclistes, ou les personnes conduisant d'autres véhicules sans moteur ou toute personne conduisant un cyclomoteur peut être interdite de la façon suivante : …
c) par le Ministre par arrêté, à l'égard de toutes autres chaussées, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les chaussées sous l'administration et contrôle d'un gérant de projet.
183(1) Les entités suivantes peuvent faire placer des panneaux d'arrêt à des passages à niveau de voie ferrée : …
c) le Ministre, à l'égard des passages à niveau de voie ferrée sur toutes autres routes, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les passages sous l'administration et contrôle d'un gérant de projet.
186(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), les entités suivantes peuvent désigner des routes à priorité et faire placer des panneaux d'arrêt ou des panneaux de cession de priorité aux entrées de routes identifiées : …
c) le Ministre, à l'égard de toutes autres routes, y compris, sans limiter la portée générale de ce qui précède, les routes sous l'administration et contrôle d'un gérant de projet.
186(1.1) Un gérant de projet ayant l'administration et le contrôle d'une route doit faire placer les panneaux mentionnés au paragraphe (1) aux entrées de la route conformément aux directives du Ministre.
192(2) Nul ne doit arrêter un véhicule, autre qu'un autobus scolaire dont les clignotants sont allumés, sur une rue ou une chaussée pour laisser descendre ou monter des passagers ni pour charger ou décharger le véhicule à moins d'arrêter celui-ci à la bordure ou au bord extérieur de l'accotement de la chaussée ou près de cette bordure ou ce bord, conformément à l'article 194.
194(4) Les collectivités locales peuvent, par arrêté, permettre le stationnement de biais ou perpendiculaire sur une chaussée, mais ce genre de stationnement ne doit être permis sur une route provinciale que si le Ministre a déclaré, par arrêté, que la chaussée est suffisamment large pour le permettre sans entraver le libre cours de la circulation.
194(5) Sous réserve du paragraphe (5.1), le Ministre peut faire placer, sur une route provinciale ou une partie de celle-ci, des panneaux y interdisant ou limitant l'arrêt, l'immobilisation ou le stationnement des véhicules lorsque, à son avis, l'arrêt, l'immobilisation ou le stationnement …
194(5.1) Si une route provinciale visée au paragraphe (5) est sous l'administration et le contrôle de la Société de voirie du Nouveau-Brunswick, le renvoi dans ce paragraphe au Ministre doit se lire comme un renvoi à la Société et ce paragraphe s'applique avec toutes autres adaptations nécessaires.
225(4.1) Les feux clignotants de couleur jaune-orange d'un autobus scolaire peuvent être mis en marche avant un arrêt pour faire monter ou descendre les écoliers; ces feux se composent de deux clignotants de couleur jaune-orange visibles à l'avant et émettant alternativement, ainsi que de deux clignotants de couleur jaune-orange visibles à l'arrière et émettant alternativement.
241(4) Les entités suivantes peuvent, à leur discrétion, délivrer des permis spéciaux permettant de conduire sur une route des tracteurs agricoles ou d'autres machines agricoles ou des machines servant à la traction ou des tracteurs ayant des chenilles démontables avec des cannelures transversables sur leur pourtour, qu'il serait autrement interdit de conduire en application de la présente loi : …
d) le Ministre, à l'égard de toutes autres routes.
261(1) Le Ministre, en ce qui concerne les routes provinciales, et les autorités législatives locales, en ce qui concerne les routes relevant de leur juridiction, peuvent, à leur discrétion, sur demande appuyée par des motifs valables, délivrer une autorisation écrite spéciale permettant au requérant de conduire ou déplacer un véhicule ou train de véhicules dont la taille, avec ou sans charge, la masse brute ou la masse par essieu ou par train d'essieux dépasse le maximum spécifié dans la présente loi ou les règlements ou ne répond pas, pour une autre raison, aux exigences de la présente loi, sur toute route relevant de la juridiction de l'autorité législative qui accorde la permission et qui est responsable de l'entretien de la route.
261(3) Le Ministre et les collectivités locales sont autorisés à délivrer ou refuser une telle autorisation à leur discrétion et, lorsqu'ils délivrent une telle autorisation, à limiter le nombre des voyages ou à établir des restrictions en ce qui concerne les saisons ou autres époques pendant lesquelles les véhicules indiqués peuvent être conduits sur les routes indiquées ou à imposer d'autres restrictions ou autrement limiter les conditions dans lesquelles le ou les véhicules peuvent être conduits, lorsque cela est nécessaire à titre de précaution contre d'éventuels dommages excessifs aux assiettes et revêtements de chaussée ou aux ouvrages de voirie, et ils peuvent exiger tout engagement ou toute autre garantie jugés nécessaires pour couvrir tout dommage à une chaussée ou à un ouvrage de voirie.
261(3.1) Lorsque le Ministre ou une collectivité locale ont délivré une autorisation en vertu du présent article, ils peuvent, pour des raisons de sécurité, imposer comme conditions de cette autorisation, en plus de toutes autres conditions imposées au paragraphe (3), l'utilisation de véhicules d'escorte, de drapeaux, de feux clignotants, d'écriteaux indiquant les dimensions, masses ou charges excessives ou d'autres mesures qu'il juge nécessaires.
261(5) Pour les fins de cet article, le Ministre peut désigner une personne pour le représenter.
262(3) Lorsqu'une collectivité locale impose des restrictions quant à la masse des véhicules conduits sur une route provinciale dans les limites de sa juridiction, la masse maximum autorisée ne doit pas être inférieure à la masse maximum autorisée sur la route provinciale, au-delà des limites de cette collectivité, par le Ministre sous le régime de la Loi sur la voirie.
262(4) Nonobstant le paragraphe 113(2), les arrêtés ou résolutions pris sous le régime du présent article ne sont pas assujettis à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
359(0.1) Dans le présent article
« essieu relevable » désigne un essieu muni d'un dispositif permettant au conducteur du véhicule de soustraire l'essieu du contact du sol ou de modifier de manière substantielle le chargement supporté par l'essieu.
359(4) À partir du 1er janvier 2005, le nombre d'essieux d'un véhicule auquel s'applique le présent article ou les règlements établis à son égard ne comprend pas tout essieu relevable sur le véhicule.
364(1) Nul ne peut construire ou établir un ciné-parc à moins que le Ministre n'en ait approuvé par écrit les plans et devis et l'emplacement.

References: L'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 115
 l'article 251
 L'article 115
 L'article 116
 L'article 140
 L'article 141
 L'article 142
 L'article 186
 L'article 192
 l'article 194
 L'article 194
 L'article 261
 L'article 262
 L'article 359
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 194