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Timestamp: 2020-01-24 05:25:41+00:00

Document:
BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-20160613
1 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 1-13/06/2016)
10 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 10-13/06/2016)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 380 .
20 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 20-13/06/2016)
30 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 30-13/06/2016)
Conformément au I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com) , l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci.
40 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 40-13/06/2016)
Conformément au I de l' article L. 225-197-2 du code de commerce , des actions gratuites peuvent être attribuées par une société, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l' article L. 225-197-1 du code de commerce :
- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % de son capital (sociétés s½urs).
50 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 50-13/06/2016)
Des actions gratuites peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l' article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement :
- par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens de l' article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) , l' article L. 511-31 du CoMoFi et l' article L. 511-32 du CoMoFi , aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit et sociétés de financement ( C. com, art. L. 225-197-2, II );
- par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées de l' article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) à l' article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’ article L. 345-2 du code des assurances , aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles ( C. assur., art. L. 322-26-7 ).
60 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 60-13/06/2016)
Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer des actions gratuites qu'à ses propres salariés ou ceux de ses filiales, à l'exclusion de ceux des sociétés mères ou s½urs ( C. com, art. L. 225-197-2, I ).
70 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 70-13/06/2016)
S'agissant des salariés employés en France au sein d'un établissement stable d'une société étrangère, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 410 .
80 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 80-13/06/2016)
En application du II de l' article L. 225-197-1 du code de commerce , le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié sous réserve, dans certaines situations, du respect des conditions mentionnées, selon les cas, au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce et à l’ article L . 225-197-6 du code de commerce (cf. II-C-3 § 150 et suiv. et BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au I-A-5-b § 300 ).
90 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 90-13/06/2016)
100 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 100-13/06/2016)
Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l' article L. 225-197-2 du code de commerce , sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et que les conditions mentionnées à l' article L. 225-197-6 du code de commerce soient remplies ( C. com., art. L. 225-197-1, II ).
Ainsi, en particulier, et contrairement aux salariés (cf. II-A-2 § 60 ), une société dont les titres ne sont pas inscrits aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux de ses filiales.
110 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 110-13/06/2016)
Conformément au II de l' article L. 225-197-1 du code de commerce , il ne peut pas être attribué d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social et, de surcroît, une attribution d'actions gratuites ne peut avoir pour effet pour les intéressés de détenir chacun plus de 10 % du capital social.
120 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 120-13/06/2016)
130 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 130-13/06/2016)
En application du I de l' article L. 225-197-1 du code de commerce , le nombre total des actions gratuites attribuées ne peut pas excéder 10 % du capital social de la société attributrice. Ce seuil est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au delà du pourcentage de 10 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5.
Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, en tenant compte, le cas échéant, de toutes les attributions d'actions gratuites effectuées précédemment dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-6 du code de commerce .
Remarque : Les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé dans le cas d'attributions d'actions gratuites à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises . Ce seuil est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 % , l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5.
140 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 140-13/06/2016)
150 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 150-13/06/2016)
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’ article L. 225-197-6 du code de commerce , issu des IV à VI de l’ article 22 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail , subordonne l’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de la société ou de ceux des sociétés qui lui sont liées à la mise en place ou à l’amélioration de dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié au profit de l’ensemble des salariés du groupe.
160 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 160-13/06/2016)
Seules les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent respecter les dispositions de l' article L. 225-197-6 du code de commerce en cas d’attribution d’actions gratuites à des dirigeants.
Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont donc pas concernées (sur la définition d’un marché réglementé, BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 400 ).
170 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 170-13/06/2016)
Cette obligation doit être respectée pour les attributions d’actions gratuites au profit des mandataires sociaux, définis au II-B § 80 à 100 de la société émettrice et de ceux des sociétés liées au sens de l’ article L. 225-197-2 du code de commerce , qu’il s’agisse de sociétés liées françaises ou étrangères.
180 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 180-13/06/2016)
- soit de l’attribution d’actions gratuites dans les conditions prévues de l' article L. 225-197-1 du code de commerce à l' article L. 225-197-5 du code de commerce ( C. com, art. L. 225-197-6,1° );
- soit de l’attribution d’options sur titres dans les conditions prévues de l' article L. 225-177 du de commerce à l' article L. 225-186 du code de commerce ( C. com, art. L. 225-197-6, 2° ) ;
- soit d’un accord d'intéressement au sens de l’ article L. 3312-2 du code du travail , d’un accord de participation dérogatoire au sens de l' article L. 3324-2 du code du travail ou d’un accord de participation volontaire au sens de l' article L. 3323-6 du code du travail ( C. com, art. L. 225-197-6, 3° ).
190 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 190-13/06/2016)
Le seuil de 90 % de l’ensemble des salariés des filiales s’apprécie en prenant en compte les salariés des filiales au sens de l’ article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’ article L. 210-3 du code de commerce , c’est-à-dire des sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par la société attributrice et dont le siège social est situé en France.
200 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 200-13/06/2016)
Lorsque la société n’attribue pas d’actions gratuites ou d’options sur titres à son personnel en application des 1° et 2° de l’ article L. 225-197-6 du code de commerce , la simple existence au titre de l'exercice précédent d’un accord d’intéressement, de participation volontaire ou dérogatoire en vigueur au sein de la société et au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales ne suffit pas pour considérer que l’obligation prévue au 3° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce est respectée.
210 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 210-13/06/2016)
Dans cette hypothèse, la première attribution à un mandataire social est subordonnée à l’amélioration des modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d’un accord ou d’un avenant ou au versement d’un supplément d'intéressement collectif au sens de l' article L. 3314-10 du code du travail ou de réserve spéciale de participation au sens de l' article L. 3324-9 du code du travail , étant précisé que :
220 (BOFiP-RSA-ES-20-20-10-10-§ 220-13/06/2016)
En cas de méconnaissance des obligations citées au II-C-3 § 150 à 210 , le régime spécial d’imposition n’est pas applicable aux actions gratuites accordées aux mandataires sociaux sur le fondement de l’autorisation de l’AGE.

References: § 380
 § 410
 § 150
 § 300
 § 60
 l'article 2
 § 400
 § 80
 § 150