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Timestamp: 2016-10-22 23:50:38+00:00

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Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règ...
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17/05/2014 13:29:25
27/04/2011 06:43:39
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril 2000. C'est dans le cadre de cette loi, principalement axée sur l'aspect relationnel entre les citoyens et les administrations, que va être édicté l'article 16-1 relatif à l'abrogation des règlements illégaux ou sans objet. D'une façon générale, cette loi tend ainsi à organiser ou améliorer la « transparence » de l'administration, la simplification des procédures régissant leurs rapports avec l'administration et l'information des administrés quant à leurs droits et possibilités de contestation des actes administratifs.Tel est notamment l'objet de l'article 16-1 de cette loi. Créé par une loi nº 2007-1787 du 20 décembre 2007 (article 1er) et se situant au titre II (Dispositions relatives aux relations des citoyens avec les administrations), chapitre 1er (Dispositions relatives à l'amélioration des procédures administratives) de la loi DCRA, cet article s'avère relatif à l'abrogation d'office par l'administration, ou à la demande d'une personne intéressée, des règlements illégaux ou sans objet. Une question se pose alors : dans quelle mesure l'administration peut-elle abroger un règlement illégal ou sans objet ? Cette abrogation diffère-t-elle selon le type de règlements illégaux? ...
L'obligation d'abrogation de règlements parfois entachés d'illégalité par l'administration
Les règlements : des actes administratifs pouvant parfois être entachés d'illégalité
L'abrogation d'office par l'administration ou sur demande d'un intéressé : une liberté devenant une obligation pour l'administration
L'obligation d'abrogation des règlements initialement ou devenus illégaux
L'abrogation des règlements illégaux ou sans objet dès leur publication
L'obligation d'abrogation des règlements résultant d'un changement postérieur de circonstances de droit ou de fait
[...] Parue au Journal Officiel nº 88, le 13 avril 2000, elle est aussi appelée loi DCRA et fut modifiée pour la dernière fois le 24 mai 2007. Relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, cette loi met incontestablement en ?uvre des avancées non négligeables. En effet, elle reprend largement les dispositions procédurales du décret du 28 novembre 1983, précisant et améliorant leur rédaction et les généralisant du fait notamment de leur extension aux collectivités locales. D'une façon générale, cette loi tend ainsi à organiser ou améliorer la transparence de l'administration, la simplification des procédures régissant leurs rapports avec l'administration et l'information des administrés quant à leurs droits et possibilités de contestation des actes administratifs. [...] [...] Elle a ainsi l'obligation d'agir en l'espèce. Les intéressés, auxquels le maintien du règlement s'avère préjudiciable, auront droit, quant à eux, à une réparation, et ce, même sans avoir demandé l'abrogation (CE section 5 mai 1986, Fontanilles-Laurelli). Hormis les deux hypothèses traitées par l'article 16-1 de la loi DCRA, il existe une troisième éventualité pouvant influencer la légalité des règlements pris par l'administration. Il s'agit de la situation d'urgence et des circonstances exceptionnelles, deux situations offrant la possibilité à l'administration de prendre des règlements illégaux. [...] [...] Ainsi, l'article 16-1 de la loi DCRA reprend ce principe, évoquant de ce fait la possibilité pour l'administration d'abroger d'office ou sur demande d'un intéressé, et ce, à n'importe quelle période, de tels actes originellement illégaux ou sans objet. Ce principe fut également consacré par les arrêts Syndicats des arsenaux du Val-de-Marne et SARL Rabreau mars 1992). L'article 16-1, dans ses termes, évoque un deuxième type de règlements illégaux, à savoir ceux étant devenus illégaux de par des circonstances postérieures à leur date de publication. [...] [...] Cette liberté d'abroger les actes réglementaires se transforme ainsi en obligation pour l'administration. Pour emporter obligation, cette demande doit être formulée par une personne justifiant un certain intérêt quant à cette annulation. Ainsi, en cas de recours exercé contre le rejet de cette demande par l'administration, ce sera cet intérêt qui assurera la recevabilité du recours exercé (dans les deux mois), annulant de ce fait le refus d'abrogation pour excès de pouvoir et non le règlement illégal (arrêts Bunoz de 1989 et Mme Vedel et Jannot). [...] [...] En effet, de par cette solution, ceux- ci peuvent être incités à demander l'abrogation de certains règlements gênants pour eux, et ce, en arguant une quelconque illégalité. De ce fait, la juridiction administrative s'avèrerait être engorgée inutilement par de nombreux recours face aux refus de l'administration concernant ces demandes d'abrogation. Mais le Conseil d'État, malgré tout, finit par renouer avec la première solution consacrée en 1976, rejoignant ainsi le principe consacré par l'article 16-1 de la loi DCRA. En effet, dans un arrêt de 1989, Compagnie Alitalia, le Conseil d'État opte pour une solution selon laquelle tout intéressé est en droit de demander à l'autorité administrative compétente l'abrogation de règlements initialement illégaux, c'est-à-dire depuis leur date de publication et ce, à toute époque. [...] À propos de l'auteur Sylvie B.	étudiante Droit administratif	Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux

References: l'article 16
 l'article 16
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 L'article 16
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