Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4988-PGP.html
Timestamp: 2019-10-19 02:07:20+00:00

Document:
4988-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Option de la mère, accord des filiales et mise à jour du périmètre5
BOI-IS-GPE-10-40-20170607
2017-06-07T12:26:47.000+02:00
L'article 223 A du code général des impôts (CGI) subordonne l'application du régime de groupe à la notification d'une option par la société mère. Les conditions d'exercice de cette option sont précisées par l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI. Lorsque l'établissement d'une société située à l'étranger se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés dans les conditions commentées au II-A § 150 du BOI-IS-GPE-10-30-40, l'option est établie par cette société située à l'étranger.
L'option est notifiée sur papier libre selon le modèle établi par l'administration, qui figure au BOI-LETTRE-000065.
L'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'en être membres pour l'exercice suivant, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultat de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option pour le régime de groupe (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés que la société mère retient dans le groupe pour l'exercice en cours à cette date, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice en cours, n'en seront pas membres à compter du même exercice.
L'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI prévoit le dépôt, par la seule société mère, de la liste des sociétés membres du groupe et des sociétés qui cessent d'être membres de ce groupe, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de son relevé de solde auprès du comptable de la direction général des finances publiques (formulaire n° 2029-B-SD [CERFA n° 11662], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Cette liste comporte donc, distinctement, les sociétés dont les résultats sont retenus pour déterminer le résultat de l'exercice au titre duquel l'impôt est liquidé, et celles qui, sortant du groupe au premier jour de cet exercice, ne sont pas retenues pour cette liquidation.
Les sociétés ont la faculté de transmettre le formulaire n° 2029-B-SD (CERFA n° 11662) et le formulaire n° 2029-B-bis-SD (CERFA n° 14595) sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC, respectivement à la date de dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et à la date de dépôt de la déclaration de résultat.
Les obligations déclaratives habituelles s'appliquent en cas de constitution d'un groupe bancaire mutualiste (cf. I § 1 et suiv., II § 90 et suiv. et III § 160 et suiv.).
Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés intermédiaires et des sociétés qui cessent de revêtir la qualité de sociétés intermédiaires, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultats de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société par la société mère.
L'expression " groupe horizontal " renvoie à un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, défini au BOI-IS-GPE-10-30-50, les notions de société étrangère et d'entité mère non résidente étant définies aux I-C et D § 80 à 120 du BOI-IS-GPE-10-30-50.
De même, pour être membre d'un groupe horizontal, une société doit accompagner son accord de celui de l'entité mère non résidente et, le cas échéant, de celui des sociétés étrangères par l'intermédiaire desquelles l'entité mère non résidente détient 95 % au moins de son capital. Ces accords de l'entité mère non résidente et des sociétés étrangères ne sont toutefois pas exigés des sociétés qui remplissent les conditions pour être membre du groupe horizontal en étant détenues par d'autres sociétés membres du groupe dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
Dans le cas particulier où l'établissement stable de l’entité mère non résidente ou d'une société étrangère se constitue seul redevable de l'impôt sur les sociétés dans les conditions commentées au I-B § 40 du BOI-IS-GPE-10-30-50, cette entité mère non résidente ou cette société étrangère doit établir l'option pour être société mère pour le compte de son établissement stable, en l'accompagnant de son propre accord en ce sens.
Le délai pour notifier l'option pour la formation d’un groupe « horizontal » au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et ouverts avant le 28 février 2015 est prorogé. Cette option doit être notifiée par la société fille de l’entité mère non résidente, déclarée société mère du groupe, au plus tard le 31 mai 2015, accompagnée des documents prévus au III de l’article 223 A du CGI : les accords des sociétés membres du groupe, des sociétés intermédiaires, des sociétés étrangères et de l’entité mère non résidente, et la liste des sociétés membres du groupe comportant la désignation de l'entité mère non résidente, des sociétés intermédiaires et des sociétés étrangères (formulaire n° 2029-B-bis-SD [CERFA n° 14595] disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr).
Afin de mettre à jour le périmètre du groupe au titre de l'exercice suivant, la société mère doit adresser au service des impôts dont elle dépend, au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l’option pour le régime de groupe, la liste mise à jour des sociétés étrangères. Elle doit accompagner cette liste des attestations des sociétés étrangères nécessaires par lesquelles elles font connaître leur accord (cf. IV-D-1 § 343) pour que leurs filiales soient membres du groupe au titre de cet exercice suivant. A cette occasion, la société mère adresse également les accords de ces filiales qui seront membres du groupe au titre de l'exercice suivant.
La société mère peut, à chaque exercice, écarter de la liste des sociétés étrangères une société qui avait donné son accord pour que ses filiales soient membres du groupe, à l'exclusion des sociétés étrangères qui ont donné leur accord pour qu'elle soit société mère. Pour ce faire, il lui suffit d’adapter en conséquence la liste des sociétés étrangères et des sociétés qui cessent d'être sociétés étrangères, qu’elle doit adresser, au titre de l'exercice en cours, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de déclaration de résultat de l'exercice précédent (formulaire n° 2029-B-bis-SD). Cette liste indique le taux de détention globale, directe et indirecte, de chaque société étrangère par l'entité mère non résidente.
/bofip/4988-PGP.html

References: L'article 223
 l'article 46
 § 150

L'article 46

L'article 46
 § 1
 § 90
 § 160
 l'article 223
 § 80
 l'article 223
 § 40
 § 343