Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1216
Timestamp: 2019-08-25 15:37:52+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 5 novembre 2004 à 10h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 5 novembre 2004 à 10h30
Cohésion sociale (voir le dossier)
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (voir le dossier)
Division et articles additionnels avant le chapitre ier du titre ier (voir le dossier)
Article additionnel avant l'article 37-1 (voir le dossier)
Article 37-1 (voir le dossier)
Article additionnel avant l'article 37-2 (voir le dossier)
M. le président du Sénat a reçu de M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, la lettre suivante :
« En application de l'article 48 de la Constitution et de l'article 29 du règlement du Sénat, le Gouvernement modifie comme suit l'ordre du jour de la séance du mercredi 10 novembre 2004 :
« mercredi 10 novembre, l'après-midi et, éventuellement, le soir :
« - débat sur les prélèvements obligatoires ;
« - quatre conventions internationales ;
« - projet de loi portant règlement définitif du budget de 2003.
« Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de mes sentiments fidèles et dévoués.
« : Henri CUQ. »
L'ordre du jour de la séance du mercredi 10 novembre est ainsi modifié.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale (n° 445 rectifié, (2003-2004), n °S 32, 39, 33, 34 et 37).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux articles 37-1 à 37-8, qui ont été précédemment réservés, et aux amendements tendant à insérer des articles additionnels avant ou après ces articles.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se fonde sur l'article 44, alinéas 6 et 8, de notre règlement.
Vous l'aurez compris, il s'agit d'une demande de priorité.
Nous demandons, en effet, que soient examinés en priorité les amendements n° 396, 397, 398, 403, 402, 401, 399 et 400, tendant à insérer une division et des articles additionnels avant le chapitre Ier du titre Ier.
Ces amendements, qui visent à interdire ou à sanctionner les licenciements pour renforcer la rentabilité financière, avaient été déposés initialement avant l'article 1er du projet de loi.
Nous estimions, en effet, qu'il était étonnant et, en tout cas, regrettable qu'aucune mesure ne soit prévue dans le projet de loi, complété ou non par les dispositions de M. Larcher, pour stopper ou freiner la vague de licenciements que nous connaissons.
Le présent projet de loi se contente d'accompagner les licenciements et ne vise aucunement à les remettre en cause. L'adjonction des articles 37-1 et suivants aggrave même ce jugement, puisque, au bout du compte, le projet de loi facilitera le licenciement.
Le titre Ier vise le service public de l'emploi, c'est-à-dire le traitement du chômage. Ne serait-il pas judicieux de protéger les emplois, afin de ne pas se trouver confronté à ce drame terrible qu'est le chômage, avant d'évoquer son traitement ?
Le placement de nos amendements en tête de la discussion des articles avait un sens et une cohérence.
Vous n'en avez pas voulu, à l'évidence. Pour vous, en effet, la politique de l'emploi ne doit plus relever du domaine public.
Ce refus de discuter de ces amendements caractérise l'aspect le plus libéral de la politique gouvernementale. L'Etat ne régit plus la politique de l'emploi et n'intervient plus dans les rapports sociaux. Seul demeure le traitement social, a minima bien sûr, et encore, il est mesuré !
Par ma demande de priorité, je souhaite rappeler qu'avant de vouloir aménager le chômage, de vouloir rendre humain l'inhumain, tâche impossible, il faut combattre à la source cette incroyable inhumanité qui consiste à jeter hors de leur lieu de travail des femmes et des hommes pour satisfaire les exigences d'une élite financière, des retraités de Floride aux magnats de la Bourse.
Je soumets donc cette demande de priorité au Sénat.
Quel est l'avis de la commission sur cette demande de priorité ?
Alain Gournac, rapporteur de la commission des affaires sociales
Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail
Je consulte le Sénat sur la demande de priorité formulée par Mme Borvo.
Division et articles additionnels avant le chapitre ier du titre ier
L'amendement n° 396, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le chapitre Ier du titre 1er, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
De l'interdiction des licenciements motivés par la rentabilité financière
Monsieur le ministre, comment évoquer l'idée de cohésion sociale en n'abordant pas la question fondamentale du processus qui conduit les entreprises à licencier ?
Nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, votre texte est un dispositif d'accompagnement du libéralisme le plus dur. Il ne se dresse aucunement face à lui.
En outre, le rajout opéré par M. Larcher finit de mettre au jour les ambiguïtés, pour ne pas dire le cynisme, de votre texte.
Le silence du projet de loi sur ces phénomènes qui minent l'espoir de centaines de milliers d'habitants de notre pays, qui ont pour noms délocalisations, restructurations, plans sociaux et qui déshumanisent la société, est frappant, déroutant et, surtout, inhumain.
Ce tabou est inhumain en effet. Vous considérez que la détresse de ces femmes, de ces hommes, rejetés du monde du travail, doit seulement être traitée socialement en recherchant le point d'équilibre qui évitera la révolte, tout en ménageant les dépenses de l'Etat.
Le licenciement est, pour vous, une fatalité. Non seulement elle est admise, mais elle doit être facilitée, puisque vous assouplissez encore les règles en la matière.
Comment espérez-vous restaurer une cohésion sociale si, pour vous, ce terme est à rapprocher de la recherche d'une certaine harmonie dans les rapports sociaux ?
Par votre silence, vous tolérez l'intolérable, c'est-à-dire la violence sociale, la dureté des rapports sociaux, le patronat voulant réduire à néant les droits des salariés.
Comment ne pas constater que vous passez directement à la case « chômage » dès le premier article de votre projet de loi ?
Mon groupe a la volonté de rappeler que le meilleur moyen de lutter contre le chômage, c'est de défendre l'emploi avec les moyens qui s'imposent.
Il faut combattre les licenciements qui ont pour seul fondement la recherche effrénée d'un profit sans cesse réévalué. L'utilisation des salariés comme variable d'ajustement de la politique de redistribution des dividendes des entreprises n'est pas acceptable.
Malheureusement, sous l'influence de la mondialisation capitaliste, cette pratique devient la norme et la préservation de l'emploi, l'exception.
Un pays riche et développé, comme la France, peut et doit se permettre une politique sociale audacieuse.
Cette démarche novatrice apparaît d'autant plus nécessaire qu'une Europe sociale est à construire dans un cadre élargi.
Mes chers collègues, cet amendement tendant à insérer une division additionnelle, comme les suivants de notre groupe, ne vise aucunement à réparer un oubli de la part de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Nos propositions tendent à mettre en valeur la politique du laisser-faire adoptée par le Gouvernement en matière de licenciement. N'est-ce pas là l'application stricte des vieux dogmes libéraux ? L'Etat ne s'occupe pas de la vie des entreprises. Il tente d'affaiblir la collectivité publique et d'atténuer les dégâts occasionnés au profit d'une nécessité.
Alain Gournac, rapporteur
La modification proposée par nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen procède de l'idée erronée que les entreprises profitables ne devraient pas pouvoir licencier.
Elle se traduit par une série d'amendements destinés à multiplier de manière déraisonnable les entraves au licenciement.
Gérard Larcher, ministre délégué
Monsieur le sénateur, j'ai bien entendu vos propos. Ce sont là des sujets sur lesquels nous avons beaucoup échangé, dans une période antérieure, au sein d'une commission dans cette maison !
Nous vivons, vous le savez, dans une économie ouverte qui repose, qu'on le veuille ou non, sur la concurrence et l'économie de marché. Tous les autres systèmes économiques ont échoué. C'est ce type d'économie, et non pas la bureaucratie, qui crée la richesse et l'emploi.
Dans ces économies, les entreprises se créent, se développent, se transforment et parfois disparaissent.
Il me paraît vain d'empêcher ces mouvements et de compter sur la loi ou le décret pour interdire le licenciement économique.
En revanche, il importe d'offrir aux entreprises et aux salariés un cadre juridique qui leur permette de réguler par la négociation l'évolution des emplois et l'organisation du travail. Il faut que les entreprises disposent de la flexibilité nécessaire et, en même temps, que les salariés soient dotés des outils pour se former, se reclasser tout au long de leur vie professionnelle.
C'est l'esprit même de l'article 37 dans ses huit déclinaisons
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement et, en émettant cet avis, j'éclaire d'ores et déjà un certain nombre de positions qu'il prendra tout au long du débat.
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, tout d'abord, je ne crois pas que la France ait jamais vécu en économie fermée !
Par ailleurs, comme vous le savez, des pays on ne peut plus ouverts et libéraux pratiquent le protectionnisme et soutiennent leur économie, leur industrie et leur production ; je pense aux Etats-Unis, par exemple.
Dès lors, il me paraît très exagéré de dire que l'adoption de nos amendements nous ferait sortir d'une économie ouverte.
Il faut tout de même souligner que, dans notre économie, on fait toujours appel aux salariés pour qu'ils prennent en compte les nécessités de l'entreprise, mais on ne fait jamais appel au patronat pour qu'il exerce ses responsabilités sociales.
Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne nous dites pas que nous voulons un système étatisé, fermé, protégé. Tel n'est pas du tout notre propos en l'occurrence.
En revanche, nous continuons de penser que les entreprises ont une responsabilité sociale et que, face à la situation du chômage que nous connaissons, il serait normal que l'Etat impose aux entreprises qui réalisent des bénéfices qu'elles prennent des mesures permettant au moins de sauvegarder l'emploi.
Je mets aux voix l'amendement n° 396.
L'amendement n° 397, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« de représentants du personnel ;
« de représentants de l'employeur ;
« de l'inspection du travail ;
« du commissaire aux comptes de l'entreprise ;
« d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort ;
« d'un représentant de la Banque de France ;
« d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics ;
« d'élus locaux.
« Au terme d'un délai de six mois un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 7600 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
Notre amendement a un objectif clair : il vise à interdire ce qu'il est devenu commun d'appeler les « licenciements boursiers ».
En effet, il n'est pas acceptable que de grands groupes, des entreprises multinationales, qui connaissent une hausse constante de leur chiffre d'affaires, entraînant des bénéfices colossaux, licencient à tour de bras leurs salariés pour des raisons de rentabilité financière.
Souvenez-vous, mes chers collègues, de Michelin, de Danone, ou bien récemment encore de Nestlé, de Perrier ou de Bosch, qui, tous, ont licencié ou menacé de délocaliser pour augmenter leurs profits financiers.
En septembre 1999, les dirigeants du groupe Michelin annonçaient une hausse de 20 % du bénéfice semestriel du groupe et le licenciement de plus de 7 500 salariés. Dans la foulée, l'action du producteur de pneumatiques enregistrait une hausse de 12 %.
En mars 2001, Danone décidait de fermer deux usines Lu en France, à Ris-Orangis et à Calais, dans le cadre d'un programme européen de restructuration de sa branche biscuit. Pourtant, quelques semaines auparavant, le groupe annonçait des bénéfices de plus de 610 millions d'euros.
Ce fut la même chose pour Marks & Spencer ou encore, plus récemment, pour Perrier, dont le propriétaire, qui n'est autre que Nestlé Waters, a enregistré des bénéfices en 2003 et au premier semestre de 2004 représentant plus de 3 millions d'euros.
Ces groupes sont loin d'être en difficulté financière. Pire, il semblerait qu'ils connaissent une explosion de leurs résultats.
Le groupe Michelin a annoncé au début de la semaine une hausse de 1, 1 % de son chiffre d'affaires au troisième trimestre 2004, s'établissant ainsi à 3, 84 milliards d'euros.
Le constat est le même pour Danone. Pendant que le groupe recrute à l'étranger pour nourrir sa croissance internationale, il indique qu'il tiendra les objectifs qu'il a annoncés pour 2004, et sa croissance organique devrait être de plus de 7 %.
Dans ce contexte, il est incompréhensible pour les salariés de se faire licencier alors que leur entreprise réalise des bénéfices record !
C'est pourquoi nous proposons, mes chers collègues, d'interdire le licenciement pour un motif prétendument économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
Monsieur le président, le groupe communiste républicain et citoyen demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet amendement.
Restructurer trop tard, c'est souvent mettre l'entreprise en grande difficulté.
Nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen indiquent clairement qu'ils veulent interdire aux entreprises bénéficiaires de licencier. Ils ne veulent donc pas permettre à l'entreprise de se restructurer au bon moment, avant la catastrophe. Bien évidemment, il ne faut pas attendre que les difficultés arrivent pour procéder à cette restructuration, mais il faut la faire quand elle se révèle nécessaire.
Pour cette raison, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.
Et la catastrophe humaine ?
Il n'en parle pas !
C'est celle-là qui est essentielle !
Quand l'entreprise est fermée, il n'y a plus personne !
L'interdiction de tels licenciements dans le contexte évoqué par l'amendement n° 397 a déjà fait l'objet d'une censure constitutionnelle au motif qu'une atteinte manifestement excessive était portée à la liberté d'entreprendre. Le juge constitutionnel s'est donc déjà prononcé sur ce point.
Au-delà de cette décision, nous estimons que notre objectif ne se situe pas dans la pénalisation du droit du licenciement ni dans la mise en place de nouvelles procédures formelles, mais nous aurons l'occasion de revenir sur ce point lors de l'examen de l'amendement suivant.
Le droit du licenciement doit trouver son équilibre dans l'anticipation, comme l'indiquait M. le rapporteur, ...
... et dans la négociation avec les partenaires sociaux.
J'observe que l'adoption de cet amendement conduirait à priver l'entreprise de toute possibilité d'anticiper des difficultés économiques à venir.
C'est irréaliste !
Par ailleurs, le recours à une commission extérieure à l'entreprise chargée de rendre un avis sur la situation de cette dernière nous apparaît redondant par rapport aux institutions existantes, aux missions dévolues aux experts ou aux commissaires aux comptes.
Qu'en est-il des anticipations quand il s'agit de Vivendi Universal ? Cela ne vous inquiète pas ?
La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
Nous avons lu attentivement l'exposé des motifs du projet de loi qui nous est soumis. Il dresse un constat accablant, mais malheureusement réaliste, de la situation sociale de notre pays.
Permettez-moi de reprendre une citation : « La France doit en effet faire face à un chômage structurel et à l'exclusion qui l'accompagne. » S'ensuit un relevé chiffré, terrible, de la détresse sociale des quartiers populaires.
Comment ne pas se révolter lorsque l'on apprend que le chômage des jeunes âgés de 16 ans à 24 ans est passé, en quinze ans, dans les quartiers urbains difficiles, de 28 % à 50 % ?
Comment ne pas dire « assez ! », alors que l'on atteint aujourd'hui le chiffre de 1 500 000 familles surendettées ?
Enfin, comment supporter que le nombre des allocataires du RMI ait crû de 700 000 ?
Le Gouvernement poursuit son exposé des motifs en affirmant de manière péremptoire : « Cette situation n'est pas acceptable pour une société démocratique et avancée, et le plan de cohésion sociale est destiné à y remédier. »
Mais c'est là que le bât blesse, monsieur le ministre ! Que comptez-vous faire, non pas pour « replacer » des demandeurs d'emploi, mais pour sauvegarder et promouvoir l'emploi industriel ? Que comptez-vous faire pour vous opposer, avec vos collègues du gouvernement - je pense à M. le ministre d'Etat, de l'économie et des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy -, à la destruction sociale, au nom du profit, organisée par les « patrons voyous », qui s'avèrent beaucoup plus nombreux que ne le pensait le Président de la République ?
Une société démocratique et avancée, comme la dénomme l'exposé des motifs du projet de loi, peut-elle tolérer en son sein des personnes qui licencient des dizaines, des centaines, des milliers de salariés pour satisfaire, par exemple, les desiderata de quelques retraités américains fortunés ?
Une société démocratique et avancée doit réagir à la source à cette violence sociale, à cette violence patronale qui constitue une atteinte fondamentale aux droits de l'homme.
Notre amendement vise à interdire les licenciements économiques alors que la société ou le groupe n'est pas en situation difficile, mais a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice.
Il s'agit non pas d'une proposition extrémiste, monsieur le ministre, mais d'une proposition...
... de bon sens social. Le bonheur de quelques-uns ne doit pas faire le malheur de tous les autres. Une telle maxime aurait eu toute sa place dans un véritable projet d'épanouissement social.
L'adoption de notre amendement apporterait une crédibilité réelle aux intentions sociales que M. le ministre affiche et martèle. C'est pourquoi nous le soumettons à votre vote, mes chers collègues.
Nous voterons bien évidemment l'amendement de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen.
Monsieur le ministre, dans ma région, nous connaissons actuellement la situation que M. Coquelle vient de décrire.
Une société transmanche, dont je ne citerai pas le nom, a décidé unilatéralement de fermer ses lignes, et ce, contrairement au code du travail, parce que son siège est à Londres, sans en informer les salariés.
Or, monsieur le ministre, ce sont 6 000 emplois qui sont menacés des deux côtés de la Manche, en Grande-Bretagne et en Normandie. Dans la région Basse-Normandie, plusieurs centaines d'emplois sont concernées.
Des travailleurs vont se retrouver à la porte alors que, parallèlement, le simple fait d'annoncer la fermeture des lignes transmanches a fait monter le cours de la société en Bourse de 3, 7 %. On fait donc des profits sur le dos des travailleurs que l'on va mettre au chômage. Certes, la branche transmanche était peut-être en difficulté mais, globalement, la société ne l'était pas.
Que va-t-il donc se passer ? Il va falloir que le contribuable local, régional, national vienne au secours de ces salariés et des collectivités territoriales concernées. On ne peut donc pas accepter qu'il en soit ainsi.
C'est la raison pour laquelle nous voterons résolument l'amendement n° 397.
Négocier et anticiper, c'est une nécessité tant pour l'entreprise que pour les salariés.
Mais toutes les entreprises que vous avez citées, monsieur Coquelle, bénéficient d'un certain nombre de dispositifs parce qu'elles ont une dimension européenne. En leur sein se trouvent des comités d'entreprise européens, qui sont des comités de consultation.
Chaque entreprise européenne est obligée de mettre en place ces structures pour informer, consulter l'ensemble de ses salariés sur les dispositifs de restructuration et les dispositions boursières que l'entreprise a décidé de mettre en oeuvre.
Nous le savons, nous connaissons ces dispositifs, madame Hermange !
Mme Marie-Thérèse Hermange. Ces comités ont notamment été mis en place après l'affaire Vilvorde. Je peux vous dire que, à l'époque, au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, peu de communistes et de socialistes français avaient soutenu la mise en place de ces dispositifs !
Intervention superflue ! Nous connaissons bien les dispositifs !
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21 :
L'amendement n° 398, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article L. 321-3 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - A la suite des procédures de consultation prévues aux articles L. 321-3 et L. 432-1, les salariés directement, par l'intermédiaire de leurs représentants, du comité d'entreprise, peuvent saisir l'autorité administrative compétente aux fins de suspension des licenciements pour motif économique et de la fermeture de l'entreprise éventuellement décidée.
« Cette saisine ouvre un délai de six mois pendant lequel toute solution économique et sociale de préservation de l'emploi dans l'entreprise concernée est recherchée.
« A cet effet une commission est composée de :
« - représentants du personnel,
« - représentants de l'employeur,
« - l'inspection du travail,
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort,
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle des fonds publics,
« - des élus locaux,
« - représentant de la Banque de France,
« - commissaire aux comptes de l'entreprise.
« La commission transmet son avis à l'autorité administrative compétente dans un délai de quatre mois. Copie en est transmise aux représentants du personnel, au comité d'entreprise et à l'employeur.
« L'autorité administrative dispose d'un délai de deux mois pour lever la suspension ou refuser les licenciements économiques et l'éventuelle fermeture du site. Elle peut également demander à l'employeur de présenter de nouvelles mesures sociales. Elle peut présenter elle-même toute proposition en tenant compte de la situation économique de l'entreprise. »
Cet amendement a pour objet de renforcer de manière significative le pouvoir des salariés confrontés à un licenciement économique, que l'entreprise soit bénéficiaire ou non.
Nous proposons de conférer aux salariés, à leurs représentants, au comité d'entreprise, un réel pouvoir de suspension des procédures de licenciement.
C'est la saisine d'une commission chargée d'examiner le bien-fondé des décisions de l'employeur qui déclenchera automatiquement cette suspension.
La composition de cette commission sera large.
Pour changer le rapport de force au profit des salariés, il est nécessaire de faire intervenir, à ce stade de la procédure, de multiples acteurs. Outre les représentants de l'employeur et des salariés, devront participer l'inspection du travail, la juridiction commerciale, les élus locaux, un représentant de la Banque de France, ainsi que les commissaires aux comptes de l'entreprise.
L'avis élaboré sera transmis à l'autorité administrative qui, selon nous, devra trancher.
Cette question fait débat. Il faut pourtant poser les données du problème de manière sérieuse. Quel sens prendrait la suspension de la procédure si le dernier mot demeurait à l'employeur ? Le pouvoir politique doit avoir la capacité d'agir face au pouvoir aujourd'hui tout puissant des actionnaires.
Ne nous dites pas, mes chers collègues, que nous rétablissons ici l'autorisation administrative de licenciement ; au contraire, la présente proposition s'en distingue sur deux points essentiels.
Premièrement, nous donnons un rôle premier à l'intervention des salariés. Ce sont eux, en effet, qui sont maîtres de la procédure. Il n'y a pas de contrôle préalable systématique comme avant 1986.
Deuxièmement, le travail de fond est effectué par une commission multipartite. Ainsi, le tête-à-tête trop souvent inefficace entre l'employeur et l'administration, qui prévalait avec l'autorisation administrative de licenciement, n'est pas rétabli.
Nous pensons qu'il faut clarifier les différentes étapes d'un licenciement pour motif économique. Le travail d'analyse du comité d'entreprise doit être clairement suspensif et la durée de cette suspension doit être nettement prolongée, sous peine de rendre cette étape illusoire.
Cet amendement, s'il était adopté, aurait pour effet d'allonger de manière absolument déraisonnable la procédure de licenciement.
Deux exigences sous-tendent les dispositions que vous soumet le Gouvernement : la recherche du dialogue social et l'anticipation. Des procédures formelles et extérieures à l'entreprise ne sont pas une réponse à ces exigences. La multiplication des commissions administratives n'est guère susceptible, me semble-t-il, de sauvegarder réellement l'emploi.
Il n'est pas plus raisonnable d'introduire au sein de cette commission des personnalités extérieures à l'entreprise, alors qu'il faut promouvoir le dialogue à l'intérieur de l'entreprise. Cela ne veut pas dire que l'Etat se désintéresse du sujet.
Nous connaissons le sujet et nous l'évoquions hier, à l'occasion d'une question d'actualité au Gouvernement sur un dossier en cours, l'affaire Stahl. Sachez que le ministère chargé des relations du travail suit ces sujets avec une particulière attention.
Reste que ce n'est pas la complexification administrative qui pourra être porteuse d'une véritable sauvegarde de l'emploi.
Donc, ils peuvent faire ce qu'ils veulent !
L'amendement n° 403, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L'article L. 351-3-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les actionnaires des entreprises réalisant des bénéfices, cotées ou non en Bourse, qui procèdent à des licenciements font l'objet d'une restitution sociale. Son montant est calculé selon la formule suivante :
« Montant des salaires et des cotisations sociales pour chaque travailleur licencié / nombre d'années restant avant l'âge légal de départ à la retraite.
« Pour payer la restitution sociale, l'entreprise avance la somme et la verse, en une seule fois, un mois au plus après l'annonce des licenciements, à un fonds géré par la caisse des dépôts, dénommé fonds de gestion de la restitution sociale. Pour honorer son paiement, l'entreprise peut faire appel à ses fonds propres, procéder à une émission obligatoire ou contracter un emprunt bancaire. »
Cet amendement est le premier d'une série qui porte sur la responsabilité sociale des entreprises procédant à des licenciements économiques dans le cadre de plans sociaux alors qu'elles sont bénéficiaires.
Il s'agit, en effet, de défendre le principe de l'introduction d'une forme de restitution sociale représentative des conséquences des choix de gestion opérés en matière d'emploi par les entreprises bénéficiaires.
Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprise qui n'hésitent pas à supprimer des emplois aux seuls fins de répondre aux surenchères financières dictées par les actionnaires, il convient de faire supporter la responsabilité de cette gestion libérale sur ceux qui doivent l'endosser, c'est-à-dire les actionnaires, et non pas sur les salariés. Ce ne sont pas les milliers de salariés licenciés pour cause de rentabilité financière chez Michelin, Danone, Marks & Spencer, Hewlett-Packard, Perrier, Bosch ou bien encore Alcatel qui vont nous contredire !
Nous ne pouvons accepter que le licenciement ne repose que sur le seul désir de l'employeur d'augmenter ses profits et de remettre en cause les acquis sociaux jugés trop favorables ou encore sur la volonté de ce même employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi.
Nous refusons cette logique financière qui tend à s'imposer dans notre pays et qui signifie, concrètement, la confiscation par les seuls actionnaires de la valeur ajoutée créée par d'autres, dans les entreprises, par les différentes catégories de salariés, en dehors de l'entreprise, par l'ensemble de l'environnement socio-économique de notre société.
La méthode de ces nouveaux dirigeants est simple, efficace et, malheureusement, facile à mettre en oeuvre au regard de l'absence de réelles réglementations économiques et sociales dans notre pays. Alors même que ces grandes entreprises dégagent souvent de confortables bénéfices, les dirigeants, sous la pression des actionnaires en attente de toujours plus de dividendes, décident de lancer une opération de restructuration ou de fusion. Pour rendre l'entreprise attirante, les actionnaires ou les futurs actionnaires se voient offrir des charrettes de licenciements ; le cours de l'action monte immédiatement et les dirigeants sont récompensés par de confortables augmentations de salaire, notamment sous forme de stock-options.
Les sénateurs communistes refusent de voir la souveraineté des citoyens et des salariés de ce pays bafouée par le credo libéral du Gouvernement. Tel est le sens de cet amendement.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet amendement, comme vous l'avez entendu, vise à pénaliser les actionnaires des entreprises qui licencient tout en étant bénéficiaires.
Il s'agit de les responsabiliser !
Ce serait comique si ce n'était pas tragique pour les travailleurs !
Le Gouvernement n'est pas favorable à la taxation des entreprises qui licencient, et ce pour des raisons d'abord d'attractivité, mais aussi parce que la question du bonus ou du malus, évoquée dans le récent rapport de M. Camdessus, doit être examinée très légitimement par les partenaires sociaux lors de la préparation de la nouvelle convention d'assurance chômage qui doit être mise en place d'ici quelques mois.
Nous allons voter cet amendement, car c'est pour nous l'occasion de nous opposer très clairement, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à votre vision tout à fait unilatérale de la place de l'entreprise dans notre société.
Nous considérons qu'une entreprise est constituée, bien sûr, de ses actionnaires, bien sûr, de son encadrement, mais aussi et, j'ai envie de dire, surtout, de ses salariés. Que serait un pays de chômeurs ? Que serait, dans notre paysage économique et social, une entreprise qui ne tiendrait pas compte de l'avis de ses propres travailleurs ?
Et, puisqu'il semble qu'il faille toucher au portefeuille pour être entendu par les gestionnaires des entreprises, cet amendement nous paraît tout à fait justifié.
Nous ne partageons en rien votre vision, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. A plusieurs reprises, vous avez employé le mot « déraisonnable » pour qualifier les amendements qui nous étaient présentés. Croyez-vous qu'il y ait de la raison dans les gestions parfois totalement aventureuses de certaines directions d'entreprise ? Croyez-vous qu'il y ait de la raison à jeter sur le pavé un nombre considérable de travailleurs en misant sur une hausse des cours de la Bourse ? Qu'est-ce qui vous autorise à penser que les salariés d'une entreprise, dûment consultés, dûment associés à la réflexion sur la stratégie de l'entreprise, feraient preuve de moins de raison que les actionnaires et autres capitalistes ?
Pour toutes ces raisons, nous considérons que cet amendement et ceux qui le suivent, parce qu'ils marquent très clairement notre divergence fondamentale, doivent être adoptés par la Haute Assemblée.
Je souscris pleinement aux propos de nos collègues du groupe CRC et de ma collègue Catherine Tasca. Je reviens à mon exemple précédent, celui du trafic transmanche et des suppressions de lignes, parce que je ne les lâcherai pas, ces travailleurs.
Je n'avais pas cité l'entreprise, mais elle a dû se reconnaître : il s'agit de la société P & O.
Cette société, à la demande de ses actionnaires et pour tenter de dégager des bénéfices supplémentaires, s'est lancée dans une opération de casse des prix du transport transmanche en espérant faire tomber sa concurrente. C'est ce que l'on appelle la pratique du low cost, dont on sait qu'elle peut aboutir au mieux, à tuer la concurrence, au pire, à tuer l'entreprise. Or la décision a été prise contre l'avis des salariés, contre l'avis de tous les responsables, qui l'ont fortement dénoncée en prévoyant qu'elle ne pourrait pas réussir.
L'entreprise s'est donc placée elle-même en difficulté pour tenter de faire des bénéfices et, pour se rétablir, elle a annoncé la cessation du trafic transmanche, soit 750 000 passagers par an pour le port de Cherbourg. En d'autres termes, plus de lignes ! Et que s'est-il passé ? En bourse, l'action a augmenté immédiatement de 3, 70 %, et l'on va distribuer des dividendes à la sortie !
N'est-il pas normal que ces actionnaires soient appelés à réparer les dégâts qu'ils ont causés eux-mêmes ? C'est ce que je pense, et c'est la raison pour laquelle nous devons voter cet amendement.
Je pendrai deux exemples qui illustrent le bien-fondé de cet amendement.
Trouvez-vous normal que l'entreprise MetalEurope, qui gagne de l'argent, mes chers collègues - on ne le répètera jamais assez fort, car il y a des sourds dans cette assemblée - quand une filiale qu'elle a créée en perd et licencie, n'assume aucune responsabilité au moment du dépôt de bilan, alors qu'elle devrait assumer, avec sa filiale, le plan social ? Trouvez-vous normal que l'entreprise Lacoste qui, chaque année, vend deux ou trois usines à des repreneurs qui sont essentiellement des chercheurs de primes, n'ait aucune responsabilité quand ces repreneurs licencient ?
Ne serait-ce qu'à la lumière de ces deux exemples, on voit combien cet amendement mérite d'être adopté par le Sénat. Et ce n'est pas la révolution ! D'autant moins que cela concerne 85 % des personnes licenciées dans ce pays qui souvent, surtout dans les régions monoindustrielles, coulent à pic.
Notre philosophie est très simple : il y a, dans la société, ce qui s'appelle l'irréductible humain, mais, chez vous, dans votre pensée, si l'on ose parler de pensée, il y a quelque chose qui revient sans cesse, c'est l'irréductible profit. Nous sommes du côté des humains ; vous avez choisi votre camp !
Nous n'aimons pas les hommes ? C'est beau les communistes qui donnent des leçons !
On vous a entendus pleurer sur les quartiers en difficulté !
Arrêtez de donner des leçons !
Nous n'arrêterons pas !
Permettez-moi de rappeler la stratégie qui a été arrêtée à Lisbonne quand, souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, M. Jospin était aux côtés de M. Chirac.
Toute la stratégie de Lisbonne tient à un équilibre entre le pilier économique et le pilier social.
J'ai eu l'occasion, lors du conseil des ministres franco-allemand, de rappeler l'importance du pilier social. Mardi prochain, à Rotterdam, je rappellerai, lors du conseil des ministres du travail, l'importance du pilier social et la responsabilité environnementale vis-à-vis des sous-traitants.
Aussi je ne peux pas entendre sans réagir la présentation qui vient d'être faite avec, d'un côté, ceux qui seraient des irréductibles de l'humain et, de l'autre, ceux qui seraient des irréductibles de l'inhumain.
Je reviens sur l'affaire MetalEurope, car c'est un dossier auquel je prête une certaine attention, comme M. Coquelle le sait. La procédure est pendante devant le tribunal, en délibéré ; nous attendons la décision qui sera rendue dans quelques jours, raison pour laquelle, vous le comprendrez, je ne me prononcerai pas. Mais, encore une fois, ce n'est pas un dossier sur lequel nous nous sommes contentés de déclarations pour mieux nous en désintéresser ensuite. Nous le suivons au contraire avec beaucoup d'attention, à la fois sur la responsabilité « mère-fille » de l'entreprise et sur les conséquences économiques et sociales pour le bassin d'emploi.
Nous aurons l'occasion de revenir, au cours de nos débats, sur la responsabilité des entreprises vis-à-vis des bassins d'emploi. Ce sera sans doute l'occasion pour nous de nous retrouver sur ce point.
Tel est l'éclairage qu'il me semblait nécessaire d'apporter à la suite de ces explications de vote.
M. Yves Coquelle. Je sais que M. le ministre attache une attention particulière à MetalEurope. Cela étant, pour reprendre ce que disait l'un de mes illustres prédécesseurs, la preuve du pudding, c'est qu'on le mange !
Il faut donc absolument légiférer pour empêcher que de tels agissements ne se reproduisent dans notre pays.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Même si le jeune sénateur que je suis est en quelque sorte novice en la matière, il me semble que personne, au sein de la Haute Assemblée, ne peut prétendre avoir le monopole de l'humain. Nous avons tous la même responsabilité en la matière, puisque la politique, c'est aussi savoir mettre en place une logique des hommes.
Hier, M. André, versant des larmes de crocodile sur les quartiers et les villes sinistrés, dans lesquels vivent des populations en très grande difficulté, en appelait à la solidarité nationale.
J'aimerais bien que ceux qui pleurent ainsi ne soient pas schizophrènes, affirment qu'ils ne veulent plus que de telles situations se produisent et prennent des mesures en ce sens.
Peut-être, alors, pourrions-nous dire que nous avons tous la même préoccupation des hommes.
L'amendement n° 402, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est supprimé lorsque les dividendes proviennent d'une société ou d'un groupe qui a procédé ou engagé une procédure de licenciement économique dans les deux années alors qu'ils réalisaient des profits ou distribué des dividendes. »
Cet amendement complète les dispositions de caractère fiscal et financier que nous préconisons pour dissuader les entreprises de procéder, lorsque leur situation financière le permet, à la mise en oeuvre de plans sociaux de licenciements collectifs.
Il vise expressément, dans le corpus du code général des impôts, à faire perdre aux actionnaires des entreprises concernées le bénéfice de l'avoir fiscal attaché à la distribution des dividendes.
Malgré la baisse régulière du taux de l'impôt sur les sociétés constatée depuis quinze ans, baisse qui, rappelons-le, a été motivée autant par un souci d'harmonisation fiscale européenne ou internationale que par un objectif affiché de relance de l'emploi et de l'investissement, le taux de l'avoir fiscal est resté fixé à 50 %, c'est-à-dire le taux historique de l'impôt.
Même si des ajustements sensibles de ce taux ont été opérés pour les entreprises, vous ne pourrez pas nous empêcher de penser que, une fois de plus, nous sommes en présence d'une exception ou d'une aberration de notre législation fiscale.
C'est d'autant plus vrai que, dans les faits, la France est quasiment l'un des derniers pays d'Europe à maintenir un tel dispositif.
Quant au fond, nous continuons à nous interroger, comme nous l'avons toujours fait, sur cette manière de rémunérer le capital qui consiste à ouvrir droit à un crédit d'impôt par la voie de l'avoir fiscal.
La collectivité publique dans son ensemble doit-elle, dans tous les cas de figure, récompenser par un cadeau fiscal les actionnaires méritants ?
C'est bien parce que cette démarche est authentiquement discutable que nous proposons de supprimer le crédit d'impôt lorsqu'un plan social de licenciement économique a été mis en oeuvre.
Par conséquent, il s'agit que, à défaut de percevoir cet avoir fiscal, les actionnaires des entreprises bénéficiaires sachent qu'ils ont, au regard de la collectivité dans son ensemble, une responsabilité sociale qui dépasse la stricte application des principes de rémunération du capital.
Une décision de gestion qui se traduit par la fermeture d'établissements de production, la liquidation d'emplois, la mise en cause de la qualité de vie des salariés, la déstabilisation d'un bassin d'emplois ou d'une région, a des conséquences pour les collectivités. Les actionnaires qui ont pris cette décision doivent en assumer une partie.
Nous demandons un scrutin public sur cet amendement que je vous encourage vivement à adopter.
Cet amendement procédant de la même logique que les précédents, la commission y est donc défavorable.
Il est également défavorable, le Gouvernement restant dans la logique qui a été la sienne jusqu'à présent.
Je ne répète pas les explications que j'ai données antérieurement.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 :
L'amendement n° 401, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 158 bis du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dividendes ne sont pas versés durant trois années aux actionnaires lorsque la société ou le groupe bénéficiaires ont procédé ou engagé un licenciement économique dans les deux années qui précèdent. »
Cet amendement se situe dans la ligne de ceux que nous avons déposés avant l'article 1er du projet de loi, puisqu'il a pour objet de compléter par un volet fiscal et financier les mesures de pénalisation des plans de licenciement économique motivés par la rentabilité financière.
Les appétits boursiers des actionnaires sont souvent tels que leurs groupes se trouvent dans l'obligation de licencier toujours plus.
Le dernier exemple en date est celui de Perrier, filiale du groupe très rentable Nestlé Waters : Nestlé se voit dans l'obligation de vendre sa filiale française Perrier, alors que le groupe dispose de plus de 2 milliards d'euros dans ses caisses et qu'il produit 3, 5 millions de bouteilles par jour, exportées dans cent trente pays.
Malheureusement, Perrier fait les frais de l'appétit sans borne des actionnaires. En effet, parce que l'entreprise n'est pas assez rentable à leurs yeux, Nestlé doit s'en séparer.
Le problème se résume assez rapidement, puisqu'il tient au rendement de l'action : ce dernier a été de près de 10 %, mais les actionnaires réclament beaucoup plus.
Cette exigence de rentabilité financière semble aujourd'hui indissociable de la logique qui conduit certains à supprimer des emplois en masse et à fermer des usines.
C'est cette logique libérale que nous voulons renverser.
Il convient aujourd'hui de cesser cette dictature de l'actionnariat. Année après année, nous avons pu constater des élévations constantes du montant des dividendes distribués, alors que, pendant ce temps, les plans sociaux se multipliaient.
Il s'agit, avec cet amendement, de faire en sorte que la responsabilité des actionnaires dans ce genre de situations ubuesques et scandaleuses soit clairement établie et matérialisée.
C'est pourquoi nous proposons simplement de faire en sorte que les actionnaires des entreprises prospères qui mettent en oeuvre des plans de licenciements sans autre justification que celle de l'accroissement de la rémunération du capital soient privés de la perception des dividendes liés à la détention d'actions de l'entreprise concernée.
Nous demandons un scrutin public.
Cet amendement vise à interdire aux entreprises qui ont licencié de verser des dividendes à leurs actionnaires. Il procède de la même logique que les amendements précédents, selon laquelle les entreprises bénéficiaires ne devraient pas licencier.
La commission y est défavorable.
Il ne peut être favorable, ce pour les motifs que j'ai déjà évoqués.
Je ne suis pas certain que dissuader les actionnaires d'investir dans les entreprises françaises soit susceptible de créer de l'activité, de la richesse et de l'emploi !
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 :
L'amendement n° 399, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Toute société ou groupe ayant réalisé des profits ou distribué des dividendes, qui procède à des licenciements, ne peut pas être dans les trois ans qui suivent à l'initiative d'une offre publique d'achat ou d'une offre publique d'échange.
Cet amendement porte sur la question du devenir des opérations boursières menées par les entreprises qui mettent en oeuvre des plans sociaux. Nous venons d'en parler.
Il n'est pas rare que, désormais, une société ou un groupe se trouve à l'initiative d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat alors que, dans le même temps, cette société ou ce groupe procède à des vagues de licenciements dits économiques.
La recherche de la compétitivité et la course au profit motivent toujours ces inepties sociales. La société libérale que vous prônez engendre une politique de compétition généralisée, la dérégulation des marchés, l'ouverture à la concurrence des services publics et le recul des normes sociales.
La libre circulation mondiale des capitaux a nourri l'obsession du taux de profit immédiat. Nous sommes aujourd'hui dans un contexte de guerre économique dont les premières victimes sont bien évidemment les salariés.
Ces dernières années, le recours massif aux licenciements pour motif économique a plongé des millions de nos concitoyens dans le chômage, provoquant ainsi une situation d'insécurité sociale pour une part grandissante des salariés et de leurs familles.
Or nos craintes sont malheureusement confirmées par la volonté du Gouvernement de faire adopter à tout prix les dispositions Larcher, directement conçues au siège du MEDEF, dispositions qui rognent encore davantage les acquis sociaux.
Dans un tel contexte, il nous est impossible de nous résigner à voir se succéder licenciements économiques, plans sociaux en cascade et, dans le même temps, augmentation spectaculaire des chiffres d'affaires et des bénéfices, restructurations juteuses pour les groupes et rachat de sociétés par d'autres.
Il est en effet fréquent que la mise en oeuvre d'un plan social, ou d'une série de plans sociaux, précède de peu une importante opération boursière visant, par exemple, à prendre pied dans la concurrence ou à rationaliser la production.
Alors que nous examinons le projet de loi sur la cohésion sociale, le Gouvernement n'hésite pas à présenter des dispositions qui affaiblissent les droits des salariés face aux licenciements et qui renforcent le pouvoir absolu et sans limite des employeurs.
Face à la voracité des marchés financiers et des intérêts particuliers, nous sommes résolument du côté de l'intérêt général et de celui des salariés.
Cet amendement vise à interdire aux entreprises bénéficiaires qui licencient de lancer des OPA ou des OPE.
La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable.
Nous ne pouvons être favorables à cet amendement. En effet, son adoption aurait pour conséquence de priver l'entreprise de toute possibilité de se réorganiser, voire de s'agrandir, de saisir toute opportunité économique nécessaire à son développement.
Paradoxalement, le résultat pourrait aboutir exactement à l'inverse du but recherché. En effet, dans un monde de libre circulation des capitaux - on peut y être favorable ou non, mais c'est la réalité -, on pénaliserait ainsi les seules entreprises françaises, au profit, si j'ose dire, d'entreprises étrangères, ce qui serait réellement contre-productif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
L'amendement n° 400, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'employeur qui procède à un licenciement économique alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours du dernier exercice devra rembourser dans un délai de trois mois les fonds publics reçus depuis cinq ans.
Notre amendement est motivé par une logique claire : il est choquant que des entreprises qui ont reçu des aides publiques puissent licencier, alors que, précisément, ces aides publiques ont été accordées pour éviter que ce genre de drame ne se produise.
Notre position est ferme : une entreprise bénéficiaire qui licencie doit être sanctionnée.
La restitution des fonds publics versés durant les cinq années précédentes semble être une mesure de justice sociale efficace. Elle donnerait ainsi à réfléchir aux entreprises tentées par la surenchère du profit immédiat.
Cette question des fonds publics mérite d'être reposée aujourd'hui, puisque, manifestement, elle vous dérange.
En effet, le Gouvernement, à peine arrivé au pouvoir, a profité du vote de la loi de finances rectificative pour 2002 pour abroger la loi Hue, qui permettait pourtant de contrôler l'utilisation des fonds publics versés aux entreprises.
Au lieu de permettre à l'Etat d'assumer ses responsabilités en contrôlant l'utilisation des fonds versés aux entreprises, la politique gouvernementale vise à réduire le rôle de celui-ci à la portion congrue.
Avec les dispositions Larcher, il s'agit de laisser les mains libres aux employeurs en leur donnant un maximum de moyens pour faire des bénéfices, sans qu'ils aient à se soucier d'un quelconque contrôle étatique.
Ces dispositions du projet de loi - projet qui devrait normalement assurer la cohésion sociale dans notre pays - organisent en fait la précarité généralisée des salariés.
Evidemment, nous ne pouvons que regretter notamment l'abrogation de la loi Hue, abrogation qui a pour conséquence de rendre complètement opaque la gestion des fonds publics par les entreprises. Cela est d'autant plus grave que ce sont souvent les mêmes entreprises qui font des bénéfices et qui licencient ensuite.
Force est de constater un écart constant entre la volonté affichée par le Gouvernement en matière de dialogue social et de cohésion sociale, et ses actes, qui trouvent leur traduction dans la lettre rectificative de M. Larcher.
Cet amendement vise donc à sanctionner de tels agissements, qui sont à l'opposé de ce qu'attendent les salariés, de plus en plus inquiets de leur avenir. Nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public
Cet amendement vise à interdire aux entreprises « profitables » de licencier.
Dans la même logique que précédemment, la commission émet un avis défavorable.
L'Etat et les collectivités publiques doivent contrôler avec attention l'utilisation des fonds publics, notamment ceux qui sont versés aux entreprises.
Je puis vous assurer - je ne vais pas vous donner de nom dans la mesure où un certain nombre de procédures ne sont pas encore abouties - que je m'y emploie. Je suis prêt à m'en entretenir avec vous.
Une entreprise en difficulté a bénéficié, il y a cinq ans, du concours du fonds national pour l'emploi, le FNE, dans le cadre d'une restructuration. Sa situation s'étant redressée, elle parvient à dégager de légers dividendes.
Cependant, en raison de nouvelles mutations économiques, elle doit adapter le niveau de ses emplois. En vertu de cet amendement, elle serait alors dans l'obligation de rembourser les aides initiales, ce qui ne manquerait pas d'entraîner ipso facto une nouvelle restructuration, aggravant de ce fait le plan de sauvegarde des emplois, au détriment, précisément, de ces derniers. Nous serions alors contre-productifs.
Naturellement, les contrôles sont nécessaires. Cependant, le système que vous proposez est si rigide qu'il serait inadapté à la diversité des situations.
Mme Nicole Borvo. Que sont les fonds publics, les fonds de la collectivité ? C'est l'argent de nos concitoyens.
Connaissant leur humanité, je suis sûre que nos collègues ont été, comme moi, très choqués d'apprendre que la patron d'un hypermarché Auchan - il n'est d'ailleurs pas le seul ; depuis lors, on a appris que les mêmes faits s'étaient déroulés chez Carrefour - avait licencié des caissières parce qu'elles avaient utilisé des bons d'achat, cédés ou abandonnés par des clients.
Pour établir un parallélisme - vous aurez à coeur d'agir ainsi -, un patron qui a reçu des fonds publics, c'est-à-dire l'argent qui appartient à nos concitoyens, doit absolument le rendre s'il licencie, délocalise et, au fond, prive nos concitoyens d'emploi.
Je mentionnerai le cas d'une autre entreprise qui a défrayé la chronique : Daewoo, en Lorraine. Non seulement son dirigeant n'a rien rendu, mais il a tout fermé et il a pris la fuite !
Peut-être y aura-t-il un recours judiciaire...Prenez garde cependant de substituer, en tout temps et pour tout problème, le juridique au politique ! C'est un abandon de nos responsabilités. Les juges, jusqu'à plus ample informé, ne sont pas Dieu !
Seul Bush est sous la tutelle de Dieu !
C'est vous, c'est nous qui avons la possibilité de légiférer !
Je voudrais moi aussi citer un exemple, pour que chacun comprenne bien les enjeux.
A peine élu au Sénat, j'avais eu l'occasion de présenter la défense des salariés du groupe Moulinex. Que sont-ils devenus ? Qu'en est-il de la responsabilité des actionnaires ?
Trois ans après les faits, en dépit des plans de reconversion, en dépit des efforts du gouvernement de l'époque et de la région Basse-Normandie, certains salariés n'ont toujours pas retrouvé un travail, une vie normale. Pendant ce temps, les actionnaires « se la coulent douce », si vous me permettez l'expression.
Certes, un procès est en cours. Cependant, il est sans conséquence, pour le moment. Je crois que si nous ne prenons aucune mesure, cette situation ne pourra que perdurer.
Le texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne fait qu'aggraver la situation.
Je voudrais aussi citer le cas de l'entreprise Celatex. A ce propos, je ferai une proposition.
La radiotélévision française vient de réaliser sur cette entreprise un film, dont le metteur en scène est Maurice Failevic. Il sera présenté lundi à l'occasion d'une projection privée, comme c'est la règle lorsqu'une chaîne réalise une oeuvre.
Dans la mesure où le Sénat, lui aussi, projette de temps en temps des films, ne serait-il pas intéressant que nous le regardions ensemble, en engageant éventuellement un débat à l'issue de sa projection ?
Les salariés disent de ce film qu'il les renvoie à leur expérience terrible. Il les satisfait. C'est une suggestion que je présente.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24 :
Nous en revenons aux articles 37-1 à 37-8 et aux articles additionnels, qui avaient été précédemment réservés.
Article additionnel avant l'article 37-1
L'amendement n° 595, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 371, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 32111 du code du travail, le montant : 3750 euros est remplacé par le montant : 7600 euros. »
Cet amendement vise à doubler l'amende infligée aux chefs d'entreprise qui ne respectent pas les procédures de licenciement.
La commission préfère qu'ils conservent ces fonds pour indemniser les salariés et les aider à se réinsérer. Par conséquent, elle émet un avis défavorable.
Cela valait la peine de présenter cet amendement ! La réponse est extraordinaire.
Le montant actuel de l'amende, qui est de 3 750 euros, paraît suffisamment dissuasif. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 595.
I. - Les dispositions du code de commerce et du code du travail issues des articles 96, 97, 98, 100 et 106 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et dont l'application a été suspendue par l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, modifiée par la loi n° 2004-627 du 30 juin 2004, sont abrogées. Les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99, 101, 102, 104, 109 et 116 de la loi du 17 janvier 2002 susmentionnée sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette même loi.
II. - A l'article L. 321-9 du code du travail, les mots : « L. 321-4-1, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa ».
L'introduction à la sauvette du dispositif d'assouplissement des règles de licenciement au sein du projet de programmation pour la cohésion sociale, texte que l'on a un peu perdu de vue ce matin, a déjà fait couler beaucoup d'encre.
Dans un premier temps, ce dispositif devait être glissé au milieu du texte, sans donner lieu à aucun travail de la commission. Après nos vives protestations, dans un second temps, l'examen des mesures que vous défendez, monsieur le ministre, était repoussé de quelques jours et reporté à la fin de la discussion du projet de loi de M. Borloo. Ce laps de temps permettait d'étudier cette nouvelle partie du texte, qui vise non pas la cohésion sociale mais le licenciement.
Le Gouvernement espère que les mesures de régression sociale dont il entoure la discussion seront moins mises en évidence que si le texte avait été déposé tout seul. Il espère peut-être même que, par une concession soudaine, des amendements d'inspiration patronale, les fameux amendements estampillés « MEDEF », repris par MM. Pelletier, de Montesquiou et Mouly, ce qui n'est pas à l'honneur du RDSE, dont les membres sont d'ailleurs absents ce matin, et par Mme Hermange, qui, elle, est bien présente, recevront un accueil favorable, mais discret, dans la précipitation d'une fin de discussion.
Les membres de mon groupe et moi-même allons nous attacher à démontrer que la tentative de ceux qui essaient de faire passer les huit articles concernés pour des mesures de progrès social est vaine.
Comment ne pas être surpris, choqué même, par le rapport complémentaire de M. Gournac selon lequel : « Ces nouvelles dispositions, [...] renforçant la protection des salariés en cas de licenciement, [...] participent ainsi de l'effort national de cohésion sociale » ? Franchement, monsieur le rapporteur, vous ne manquez pas de culot !
Depuis ce matin, vous êtes des donneurs de leçons !
Je ne suis pas sûre que M. Borloo soit en parfaite harmonie avec ces propos !
Monsieur le rapporteur, vous contredisez vos écrits quelques lignes plus loin lorsque, évoquant l'abrogation définitive de mesures incluses dans la loi de modernisation sociale, vous indiquez : « Ces mesures imposaient des contraintes excessives aux entreprises, » - c'est ce que vous venez de nous démontrer - « qui les auraient pénalisées face à la concurrence internationale en les empêchant de s'adapter efficacement ».
On a eu l'occasion de le dire souvent : le puits est sans fond. En effet, si l'on fait jouer la concurrence internationale en s'adressant à des pays où le coût du travail est malheureusement au plus bas, on pourra continuer de licencier sans arrêt jusqu'à ce qu'il n'y ait plus un seul salarié sur le territoire national.
Avec vous, c'est ce qui va arriver ! Allez faire un tour dans les ports français !
Cette vieille rengaine qui vise à masquer la volonté de retour en arrière, symbolisée par l'article 37-1 du projet de loi, n'est pas de mise.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de deux choses l'une : soit vous souhaitez renforcer ce que vous appelez la « cohésion sociale », - car ce n'est pas nous qui avons baptisé le projet du Gouvernement « de programmation pour la cohésion sociale » - c'est-à-dire une certaine harmonie sociale, un mieux-vivre, soit vous préconisez le renforcement de la compétitivité des entreprises, c'est-à-dire, en utilisant le décodeur patronal, le renforcement de l'exploitation des salariés au profit des actionnaires. Je vous le répète : le puits est sans fond.
Avec les dispositions qui suivent, nous sommes bien loin de toute idée de redistribution sociale. C'est le chantage à l'emploi, la jurisprudence Bosch appliquée aux débats législatifs.
Depuis quinze jours, nous assistons à une véritable comédie. Il ne faut pas s'y tromper : il s'agit bien d'un recul historique en matière sociale. Vous ne serez pas surpris : les membres du groupe CRC voteront contre l'article 37-1 après avoir démontré la nocivité de chacune de ses dispositions.
La loi de modernisation sociale n'attaquait pas frontalement la déferlante des licenciements, la précarisation de l'emploi, soumis aux fluctuations du marché. Ce n'était pas une révolution. La droite parlementaire, le MEDEF, ne peuvent même pas supporter ces mesures que nous avions pourtant jugées timides voilà quatre ans.
Nous craignons que les huit articles dont nous commençons l'examen ne constituent les prémices d'une remise en cause de l'idée même de code du travail. Après tout, dans certains pays, il n'existe pas de code du travail, de sécurité sociale, d'école publique ! Tirer toujours vers le bas, c'est ce dont rêve le patronat. C'est notre devoir et celui de tous ceux qui ont le sens de l'humain de combattre !
L'amendement n° 272 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 596 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 272.
Tout d'abord, il me semble nécessaire de dénoncer une nouvelle fois les méthodes utilisées par le Gouvernement. Ce dernier, après avoir présenté aux organisations un avant-projet de loi provocateur inspiré des thèses les plus libérales défendues par le MEDEF, nous dévoile maintenant une version édulcorée, marquée par de légers reculs qui ont pour seul objectif de masquer une stratégie fondée sur la collusion existante entre les intérêts du MEDEF, du Gouvernement et de la majorité.
Nous ne sommes pas dupes et constatons que, au-delà des déclarations de M. Premier ministre mettant en garde le MEDEF à l'égard de certaines de ses revendications à l'affichage trop libéral, la philosophie gouvernementale demeure la recherche du moins-disant social rendant les licenciements plus aisés, plus rapides et moins coûteux pour le patronat. Cette lettre rectificative en est une fois de plus une illustration.
Avec l'article 37-1, nous abordons un volet essentiel du projet de loi, à savoir celui qui est relatif aux restructurations. Il est d'autant plus important qu'il concerne potentiellement l'ensemble des salariés de notre pays.
Le contexte économique et social inquiétant dans lequel intervient ce texte accroît nos appréhensions. En effet, rappelons- nous que, depuis l'entrée en vigueur de la loi Fillon, les plans sociaux se sont succédé ; l'ensemble de nos régions ont été touchées et l'année 2003 a été marquée par plus de 1 300 plans sociaux, soit une augmentation de plus de 30 % par rapport à l'année précédente. Cette année 2003 fut la première depuis 1993 au cours de laquelle un recul du nombre d'emplois, s'élevant à 67 000, a été enregistré dans notre pays.
Malheureusement, cette dégradation s'est poursuivie. Le chômage, au sens du Bureau international du travail, a connu sa plus forte hausse de l'année au mois d'août dernier : 1, 2 %. Notre pays compte actuellement plus de 2 700 000 demandeurs d'emplois et enregistre un taux de chômage de 9, 9 %. Les moins de vingt-cinq ans sont particulièrement touchés puisque cette tranche d'âge connaît un taux de chômage de 21, 5 %. Le nombre de jeunes chômeurs s'établit à 432 700. Par rapport à l'année 2003, ce sont 25 900 jeunes supplémentaires qui sont demandeurs d'emploi.
Ces chiffres sonnent comme un désaveu de la politique de l'emploi que mène cette majorité. Mais rien n'y fait et malgré la gravité de la situation, le Gouvernement non seulement maintient son cap, mais accentue encore la précarisation du monde salarié et la déstabilisation du code du travail.
Nous sommes loin de la volonté affichée par M. le Premier ministre il y a quelque temps de « remettre la France au travail » et loin des 2 millions d'emplois créés et des 960 000 chômeurs de moins enregistrés entre 1997 et 2001.
Ainsi, si le terme « »simplifier » à disparu du texte qui nous est présenté, il n'en demeure pas moins que ce projet s'inscrit dans la volonté de porter un nouveau coup au code du travail et de rendre les licenciements économiques plus aisés.
Lors de la discussion sur la loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis, le groupe socialiste avait mis en exergue le fait que la suspension des dispositions contenues dans la loi de modernisation sociale sous-tendait, à terme, leur abrogation. Nous y sommes parvenus.
Ainsi, après avoir, par le biais de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003, suspendu les dispositions visant à encadrer les licenciements contenues dans la loi de modernisation sociale, le Gouvernement veut les abroger purement et simplement.
Monsieur le ministre, nous voilà donc revenus pour partie à la législation qui prévalait en 1986 et 1989, comme si le monde n'avait pas changé depuis, comme si la globalisation de notre économie ne s'était pas accélérée, comme si les dégraissages boursiers n'avaient pas cruellement touché notre société, comme si l'appétit des actionnaires allié à la logique financière ne s'était pas imposé à l'économie productive pour, in fine, devenir la pierre philosophale des chantres du libéralisme le plus cruel.
M. Gournac dans son rapport supplémentaire note : « L'échec des négociations conduit le Gouvernement à proposer [...] l'abrogation de ces articles et à déposer le présent projet de loi pour définir de nouvelles règles ».
L'échec est en effet patent, mais comment s'en étonner lorsque l'on constate que le patronat obtient l'essentiel de ce qu'il souhaite alors que les organisations syndicales n'ignorent pas que le but visé est de rendre plus faciles les licenciements ? Au reste, lors de la suspension des articles de la loi de modernisation sociale, le président du MEDEF n'avait-t-il pas confié douter « très fort de la capacité qu'auraient les syndicats a accepter les propositions des employeurs dans ce domaine et réciproquement » ? La cause semblait dès lors entendue.
En abrogeant définitivement ces dispositions mises en oeuvre par le gouvernement de Lionel Jospin et qui, chiffres à l'appui, avaient fait la preuve de leur pertinence et de leur efficacité, vous détruisez l'un des freins essentiels à la logique des licenciements économiques.
Ainsi, l'abrogation de l'article 96 de la loi du 3 janvier 2003 porte un ultime coup à la logique de réduction négociée du temps de travail qui, dans un esprit de préservation de l'entreprise et de l'emploi, pouvait s'avérer être un instrument efficace.
Il en est de même avec l'abrogation des articles 97 et 98 de ladite loi. Vous supprimez les études d'impact social et territorial dès lors que serait envisagée une cessation d'activité pour une entreprise de plus de cent salariés ou bien une décision stratégique ayant des conséquences sur l'emploi.
Cette mesure est contraire à une gestion prévisionnelle des ressources humaines et économiques d'un territoire, et ce ne sont pas les dispositions contenues dans l'article 37-2 du présent projet de loi qui constitueront un instrument à même de prendre les mesures de reclassement rendues nécessaires par un plan de licenciement.
Cette abrogation, comme nous le voyons d'ores et déjà, rend l'annonce des licenciements effectifs encore plus brutale tant pour les salariés directement concernés que pour les collectivités, qui supportent non seulement les conséquences de cette mesure, mais aussi la paupérisation de leur population.
En abrogeant les articles 99, 100 et 101 de la loi précitée, vous excluez les salariés du champ d'information concernant les choix économiques et stratégiques effectués par la direction des entreprises. Par là même, vous niez la dimension collective de l'entreprise et accentuez la propension de certains patrons à considérer les salariés uniquement comme un facteur de production parmi tant d'autres, ce qui est proprement inadmissible.
Enfin, en supprimant l'article 106 de la même loi, le Gouvernement accède à une demande récurrente du MEDEF concernant la saisie d'un médiateur en cas de divergence importante sur le projet de restructuration. Ainsi, alors que ce dernier pouvait permettre de renouer le dialogue entre les partenaires sociaux ou les diverses parties en présence, désormais, le recours à une tierce personne, si important dans certains cas, n'existera plus, laissant direction et salariés dans un face-à-face implacable.
Voilà un peu plus d'un an, le Conseil d'analyse économique, rattaché, comme vous le savez, aux services du Premier ministre, déposait un rapport intitulé « Protection de l'emploi et procédure de licenciement » dans lequel il proposait « des pistes pour responsabiliser davantage les entreprises dans leur politique de gestion du personnel ».
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'en viens à ma conclusion. Hier soir, nous examinions un texte que l'on pouvait encore qualifier de « cohésion sociale ». D'ailleurs la discussion de nombreux amendements, acceptés certains par les membres du groupe socialiste, d'autres par la majorité sénatoriale, a donné lieu à un dialogue de cohésion sociale.
Aujourd'hui, avec l'adjonction de ces huit articles, il me semble que nous discutons d'un texte de cohésion non pas sociale mais patronale. C'est un changement, un autre texte qui vient se greffer sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.
Je serais curieux de savoir ce que pense véritablement M. Borloo...
... de ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, ...
Il s'en désintéresse !
M. Jean-Pierre Godefroy. ... transformé aujourd'hui en projet de loi pour la cohésion patronale !
La parole est à Mme Nicole Borvo, pour présenter l'amendement n° 596.
Comme nombre d'associations et de syndicats, nous avons été frappés par le caractère indigent du volet « emploi » du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale et par l'absence de mesures, qu'il serait pourtant urgent de prendre, visant, en fonction de la croissance, à augmenter le nombre d'emplois de qualité et à sauvegarder et à renforcer les emplois existants. Nous avons donc tenté de faire des propositions pour remédier à ces manques. Mais, évidemment, si l'objet de ce projet de loi n'est plus la cohésion sociale, ce n'est alors plus la peine de s'en préoccuper !
Quoi que vous puissiez en dire, et vous n'avez pas prouvé le contraire, le Gouvernement ne mène aucune politique volontariste visant à s'attaquer aux causes et aux incidences des destructions d'emplois.
Les seules décisions prises concernant les licenciements ne visent pas à les prévenir, encore moins à les interdire - n'en parlons pas ! - lorsque les salariés ont manifestement affaire à des patrons voyous, soucieux avant tout des dividendes de leurs actionnaires. Elles ne visent pas non plus à imposer aux employeurs une véritable obligation de reclassement de tous leurs salariés, laquelle suppose le maintien du contrat de travail et du salaire jusqu'à la réalisation de l'objectif. Non, les mesures ajoutées, dictées par l'organisation patronale, le MEDEF, tendent toutes à libérer les énergies du patronat, et celui-ci n'en manque pas ! Le patronat pourra ainsi licencier sans entrave, c'est-à-dire sans obligation à l'égard des salariés, sans contrôle du juge, de l'administration, du Gouvernement.
Contrairement aux adeptes de la politique fondée sur la thèse selon laquelle pour « déverrouiller l'emploi et tuer la peur de l'embauche, il faudrait s'attaquer à la législation sociale », nous pensons que l'enjeu est ailleurs : le débat devrait porter plutôt sur l'iniquité du code du travail que sur sa prétendue efficacité.
Développant cette analyse dans un article de doctrine paru dans le numéro du mois de septembre de la revue Droit social, Frédéric Bruggeman, expert auprès des comités d'entreprise, propose, après avoir souligné le traitement très inégal des salariés en cas de licenciement, non pas de supprimer les règles actuelles - information du comité d'entreprise, avis, etc - mais de les approfondir, de les étendre.
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous soyons très opposés à votre décision, somme toute assez prévisible, d'abroger purement et simplement, après les avoir suspendues, les dispositions de la loi de modernisation sociale.
Comme pour les 35 heures, vous faites une véritable fixation sur des mesures dont une grande partie, pourtant, ne devraient pas beaucoup vous gêner, puisqu'elles n'ont pu trouver un début d'application, faute de décret ! Je pense à celles qui sont relatives au droit d'opposition du comité d'entreprise et au recours au médiateur. Par ailleurs, d'autres mesures n'ont pas toujours desservi les employeurs, contents de trouver là un moyen supplémentaire de flexibilité du travail. Idéologiquement, il faut supprimer la loi de modernisation sociale : si ce n'est pas de l'idéologie, je ne m'y connais pas !
Comment ces mesures, qui ne sont pas appliquées, pourraient-elles être à l'origine de l'aggravation constante du taux de chômage, des fermetures d'entreprises, des délocalisations et des faux licenciements individuels que l'on constate depuis votre retour aux commandes du pays ? On tente de nous faire croire que la situation s'aggrave à cause de la loi de modernisation sociale alors que ses dispositions ne sont pas appliquées ! En fait, il faut surtout les supprimer parce qu'elles jurent dans le paysage libéral !
Dès le départ, le Gouvernement savait qu'il suspendait des mesures qui responsabilisaient les employeurs en matière d'emplois pour pouvoir mieux les abroger et « démolir » les droits des salariés à être informés, à discuter des choix, à proposer des solutions alternatives ou à exiger un reclassement.
Les négociations sur les restructurations ne pouvaient aboutir tant étaient léonins les termes du deal proposé par le patronat : « échanger l'aménagement des dispositions actuelles du code du travail et la sécurisation concrète des procédures contre des possibilités - virtuelles - d'information préalable des salariés, de formation ».
Si le Gouvernement reprend la main, c'est pour exiger du Parlement qu'il accepte de supprimer non seulement une loi, mais aussi certaines parties du code du travail ou certaines jurisprudences, ce qui se traduira, là encore, par un recul en matière de droits des salariés.
Ce marchandage n'est évidemment pas acceptable. C'est pourquoi nous vous proposons de voter cet amendement de suppression.
L'amendement n° 597, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer la référence :
L'article 37-1 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est l'aboutissement d'un processus de démolition sociale engagé par le Gouvernement depuis que François Fillon, alors ministre des affaires sociales, a fait adopter la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, qui suspendait pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale.
Aujourd'hui, le Gouvernement franchit un pas supplémentaire et va au bout de sa démarche. II faut dire que la disposition de la loi de modernisation sociale dite « amendement Michelin » dérangeait considérablement les chefs d'entreprise. En effet, elle obligeait l'entreprise qui voulait présenter un plan de sauvegarde de l'emploi à engager au préalable des négociations sur le passage aux 35 heures.
L'article 37-1 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale est une occasion supplémentaire de revenir, sans en avoir l'air, sur la loi relative aux 35 heures. La preuve en est que, lors de la discussion, en décembre 2002, du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, M. Alain Gournac, alors rapporteur, avouait que demander l'exclusion de l'article 96 du texte « serait en contradiction avec la politique actuelle d'assouplissement des 35 heures ». L'objectif est donc bien d'échapper à tout débat parlementaire sur la question des 35 heures et de revenir en catimini sur la réduction du temps de travail par plusieurs dispositions parallèles.
En résumé, il s'agit de supprimer les quelques garanties que les salariés avaient obtenues grâce à leurs luttes et d'assurer le retour au pouvoir absolu des employeurs. La loi de modernisation sociale améliorait de façon importante les droits des salariés et le droit du travail ; le projet de loi annexé au plan de cohésion sociale fait table rase de tout cela.
Lors de la discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, nous avions déjà dénoncé la suspension des articles de la loi de modernisation sociale, car nous en pressentions alors la future abrogation.
Cependant, M. Fillon nous avait alors répondu : « Je reconnais que nous prenons un risque en nous engageant dans la [voie de la négociation] ; c'est d'ailleurs ce qui nous fait dire que la suspension est plus courageuse que l'abrogation, car elle va nous obliger dans dix-huit mois à revenir devant le Parlement, alors que nous aurions pu abroger cette disposition et ne pas poursuivre ce débat difficile. » Nous y sommes !
Les négociations interprofessionnelles sur la gestion sociale des restructurations ont abouti à un échec. Le Gouvernement s'engage donc avec précipitation sur la voie la moins courageuse, selon les termes de François Fillon, et propose l'abrogation pure et simple des dispositions gênantes, pour lui et pour le MEDEF, de la loi de modernisation sociale.
La portée symbolique de cette abrogation n'échappe à personne, monsieur le ministre. C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.
L'amendement n° 598, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les références :
L'article 97 de la loi de modernisation sociale, je le rappelle, prévoit que toute cessation d'activité affectant plus de cent salariés doit être décidée par les organes de direction et de surveillance de l'entreprise, sur le fondement d'une étude d'impact social et territorial présentée par le chef d'entreprise.
L'article 98, quant à lui, impose de la même manière l'élaboration d'une étude d'impact social et territorial avant qu'une décision stratégique ayant des conséquences sur l'emploi ne soit présentée aux organes de direction et de surveillance de l'entreprise.
Le Gouvernement enterre donc purement et simplement l'étude d'impact social et territorial qu'imposait le code du commerce. Pourtant, comment ne pas admettre l'utilité pour les organes de direction et de surveillance de disposer, notamment en matière de cessation d'activité, d'un document les informant des conséquences directes ou indirectes pour l'entreprise, pour l'emploi, mais aussi pour le bassin d'emploi, de la décision qu'ils s'apprêtent à prendre ?
Dans la mesure où les projets de l'entreprise affectent l'emploi, et c'est évidemment le cas lorsqu'il y a cessation d'activité, il est de la responsabilité même du chef d'entreprise de fournir de telles informations, qui sont de nature à améliorer les garanties apportées aux salariés, mais aussi aux élus. Après tout, l'emploi concerne également les élus. Vous êtes en effet les premiers, mes chers collègues, à verser des larmes de crocodile quand vos départements sont touchés et à tenter alors de défendre vos emplois.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons le maintien des articles 97 et 98 de la loi de modernisation sociale.
L'amendement n° 599, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L'article 100 de la loi de modernisation sociale impose à l'employeur d'informer le comité d'entreprise avant de procéder à une annonce publique quand celle-ci est de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi. Si cette annonce ne porte que sur la stratégie économique, l'information du comité d'entreprise doit avoir lieu dans les quarante-huit heures suivantes.
Cet article permet aux salariés de ne pas apprendre par la presse, ce qui arrive pourtant fréquemment, ...
... que, demain, leur emploi sera supprimé. Que les salariés soient les premiers destinataires d'une information concernant leur emploi me paraît être un droit minimum. Il ne faut tout de même pas exagérer !
Pourtant, selon M. Alain Gournac, l'article 100 « rend plus contraignantes les règles relatives à l'information du comité d'entreprise sur la stratégie économique de l'entreprise ».
Comment peut-on affirmer qu'il est trop contraignant d'informer le comité d'entreprise avant la presse, lorsqu'il s'agit de l'avenir professionnel, de l'avenir tout court de milliers d'hommes et de femmes ? Les élus que vous êtes peuvent tout de même bien le comprendre ! D'ailleurs, vous-mêmes, mes chers collègues, n'aimez pas apprendre par la presse ce qui concerne vos départements. Je suppose donc que vous êtes d'accord avec nous !
L'amendement n° 600, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article supprimer les mots :
L'article 106 de la loi de modernisation sociale renforce considérablement les pouvoirs du comité d'entreprise. II réserve le recours au médiateur aux cas de « projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique autonome ayant pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, s'il subsiste une divergence importante entre le projet présenté par l'employeur et la ou les propositions alternatives présentées par le comité d'entreprise ».
Par ailleurs, l'article 106 ouvre la possibilité pour le comité d'entreprise de saisir le juge des référés compétent afin de vérifier si les propositions émises pour éviter les licenciements l'ont été dans les formes requises.
Sur cet article, la commission des affaires sociales avait adopté, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, une position à laquelle nous sommes désormais habitués. Elle a une fois de plus défait un dispositif imposant à l'employeur des obligations nouvelles de nature à favoriser le dialogue.
Aujourd'hui, en abrogeant l'article 106, le Gouvernement, qui nous a pourtant parlé de dialogue social, achève son oeuvre de dislocation du droit du travail.
Même si le mécanisme de l'article 106 est imparfait - je pense notamment à la question de seuil : le projet de cessation d'activité doit avoir pour conséquence la suppression de cent emplois et non de cinquante - nous n'acceptons pas sa suppression.
Nous proposons donc de maintenir la possibilité offerte au comité d'entreprise de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins cent salariés.
L'amendement n° 601, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
L'article 99 de la loi de modernisation sociale dissociait clairement les procédures relevant des livres III et IV du code du travail : la consultation économique sur le plan de restructuration, qui relève du livre IV, devait précéder le plan de sauvegarde de l'emploi, alors que, sous certaines conditions, la jurisprudence autorisait l'employeur à mener ces deux procédures en même temps.
L'objectif de la loi de modernisation sociale était ici de veiller à ce que le débat sur le motif économique des suppressions d'emplois ne soit pas bâclé au profit d'une seule discussion sur les licenciements. La clarification ainsi opérée sur l'articulation entre les deux procédures répondait à une volonté légitime de renforcer les pouvoirs d'intervention des comités d'entreprise, et par là même des salariés, le plus en amont possible. Monsieur Gournac, il faut intervenir en amont ; il ne faut pas attendre qu'il soit trop tard ! §
Dans le cadre de ses compétences générales, le comité d'entreprise est consulté sur le plan de restructuration et de compression d'effectifs. Il peut formuler des propositions alternatives et demander la désignation d'un expert-comptable, ce qui est une mesure positive pour les salariés.
Mais, selon vous, cet article serait source de rigidité et allongerait considérablement la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel alors que les salariés ont intérêt à connaître rapidement leur sort ! Vous vous contredisez.
Tous ces arguments servent essentiellement au Gouvernement à nous proposer aujourd'hui une confusion des procédures.
Avec l'article 37-1, il n'est plus question d'imposer aux entreprises de dissocier ces deux procédures, qui pourront désormais être menées conjointement.
Les prérogatives du comité d'entreprise sont au fur et à mesure grignotées, au détriment, évidemment, des salariés.
L'amendement n° 602, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Aux termes de la loi de modernisation sociale, le médiateur dispose, dans le cadre de sa mission, des plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation de l'entreprise.
Après avoir recueilli les projets et propositions des parties, le médiateur est chargé de rapprocher leurs points de vue et de leur faire une recommandation.
Les parties disposent - toujours pour favoriser le dialogue - d'un délai de cinq jours pour faire connaître par écrit au médiateur leur acceptation ou leur refus de sa recommandation.
Il ne semble pas que ce droit d'opposition soit particulièrement contraignant pour l'employeur. En revanche, il constitue une solide garantie pour les salariés, puisque le médiateur est qualifié pour les renseigner sur la situation exacte de leur entreprise, situation que, dans la pratique, ils ont, vous le savez sans doute, le plus grand mal à connaître, compte tenu de l'absence de transparence des finances des entreprises.
Ce droit nouveau d'opposition, ouvert au comité d'entreprise sur les projets de restructuration pouvant comporter des effets sur l'emploi et assorti d'une suspension de la procédure impliquant le recours à un médiateur et l'impossibilité pour l'employeur d'engager un plan de sauvegarde de l'emploi tant qu'il n'a pas répondu de manière argumentée aux propositions alternatives du comité d'entreprise, serait une entrave insurmontable au pouvoir des employeurs de licencier comme bon leur semble !
Nous reconnaissions, lors de la discussion du projet de loi de modernisation sociale, que le texte comportait des insuffisances. Tout en accueillant le droit d'opposition assorti du recours au médiateur comme une avancée, nous regrettions néanmoins sa portée limitée, le médiateur n'ayant « pas à se prononcer sur le bien-fondé ou non des licenciements envisagés ».
On ne pouvait donc parler d'une atteinte à la toute-puissance patronale, puisque le médiateur n'avait pas la possibilité de se prononcer sur le fond, mais pouvait « seulement rapprocher les points de vue ».
Pour autant, nous appréciions positivement les améliorations du texte qui permettaient de rendre plus effectives les attributions du comité d'entreprise et d'équilibrer davantage le débat entre les salariés et l'employeur.
C'est pourquoi nous avons déposé le présent amendement.
L'amendement n° 603, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'amendement n° 604, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'article 109 de la loi de modernisation sociale supprime les « qualités professionnelles » de la liste des critères pouvant être pris en compte pour déterminer l'ordre des licenciements.
L'objectif visé par la loi de modernisation sociale était de conserver les seuls critères objectifs, conformément d'ailleurs aux exigences de la jurisprudence selon laquelle l'employeur expose « les données objectives ayant présidé à la définition et à la mesure de ce critère ».
Comment, dès lors, peut-on plaider pour l'introduction d'un motif personnel lors d'un licenciement économique, alors que ce type de licenciement est, par définition, indépendant de la personne du salarié ? Nous sommes en pleine confusion !
L'article 37-1 rétablit, en abrogeant l'article 109, le critère des qualités professionnelles, ce qui ne fait qu'accentuer son poids.
En effet, la mention du critère des qualités professionnelles est de nature à permettre à l'employeur de licencier en priorité les salariés les plus faibles, les plus vulnérables, les moins qualifiés, par conséquent ceux qui auront le plus de difficulté à se réinsérer sur le marché de l'emploi. Quel formidable projet de « cohésion sociale » !
Nous sommes particulièrement attachés au fait que le critère des qualités professionnelles ne puisse plus être utilisé dans le cadre d'un licenciement économique, avec lequel il n'a nécessairement aucun rapport.
L'amendement n° 605, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
L'article 116 de la loi de modernisation sociale renforce les pouvoirs de l'administration pendant le déroulement de la procédure de consultation prévue au livre III du code du travail.
Ainsi, l'administration détenait un pouvoir de contrôle sur le plan de restructuration, qu'elle peut proposer de compléter ou de modifier.
En abrogeant l'article 116, il s'agit ni plus ni moins de réduire les droits et les possibilités d'intervention de l'inspecteur du travail.
Sur ce point aussi, on va nous expliquer que l'intervention de l'inspecteur du travail est, à l'heure actuelle, une contrainte insupportable pour les patrons, mais, franchement, qui peut le croire ?
Nous savons combien, dans les entreprises, le rôle de contrôle et d'aide de l'inspecteur du travail, aux côtés des salariés, est primordial. Certes, les inspecteurs du travail ne sont pas assez nombreux et ne peuvent faire face à tous les problèmes, mais ils sont néanmoins utiles !
Il est vrai que les dispositions introduites par la loi de modernisation sociale en vue d'accroître le rôle de l'inspecteur du travail vous étaient insupportables. Ce projet de loi est donc pour vous l'occasion ou jamais de mettre à mal les droits des salariés : plus de code du travail, plus d'inspecteurs du travail, plus rien du tout !
Je commencerai par faire deux réflexions, dont la première s'adresse plus particulièrement à notre collègue du groupe socialiste.
Monsieur Godefroy, vous avez parfaitement raison d'associer la commission, le Gouvernement et le patronat : il est vrai que tous les patrons que j'ai reçus étaient pour ce texte.
Il ne faut donc pas tout mélanger, car cela brouille un peu le message à l'extérieur !
Je m'adresse maintenant à nos amis du groupe communiste républicain et citoyen : mes chers collègues, j'ai récemment accompagné un groupe de jeunes en difficulté sur le Belem, ce bateau mis en place pour les aider - c'est très bien d'ailleurs -, ...
...et j'ai à cette occasion visité un port sensationnel : les travailleurs avaient été si bien défendus qu'il n'y avait plus de travailleurs ! A part le Belem, il y avait en effet un seul bateau.
Je vous mets donc en garde contre les mesures qui tendent à si bien défendre les salariés qu'à terme il n'y a plus de salariés !
A côté du port, il y a le port de plaisance, mais, dans le port lui-même, il n'y a plus rien.
Madame Borvo, je vous ai écoutée ; je vous demande de me laisser terminer !
Peut-on se féliciter aujourd'hui de notre position sur le plan mondial dans le domaine de l'armement de nos bateaux ? J'ai fait vérifier les chiffres : nous sommes maintenant en vingt-neuvième position.
Attention donc, car, parfois - et même souvent -, on obtient des effets tout à fait contraires aux effets recherchés quand on veut défendre les salariés. Je tenais à le dire, car je dois avouer que cette première visite dans le port où est amarré le Belem m'a « bousculé ».
En ce qui concerne les amendements, je ne vais pas revenir en détail sur chacun d'eux. Tous visent à remettre en vigueur les dispositions suspendues de la loi dite de modernisation sociale, et, mes chers collègues, vous connaissez déjà fort bien la position de la commission des affaires sociales sur ce point : nous ne sommes pas favorables à ces dispositions.
Ce n'est pas nouveau. Nous l'avons dit lors de l'examen de la loi de modernisation sociale. Aujourd'hui, nous essayons de donner davantage d'ouverture et de possibilités à nos entreprises pour qu'elles soient compétitives et puissent se développer.
En conséquence, sur les amendements identiques n°s 272 et 596, qui visent à la suppression de l'article 37-1 du projet de loi, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 597, qui tend à rétablir l'article 96 de la loi dite de modernisation sociale, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 598, qui porte sur les articles 97 et 98 de la loi dite de modernisation sociale, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 599, l'avis est défavorable. Nous avons beaucoup discuté en commission de l'information préalable à une offre publique, et vous savez donc, madame Borvo, que nous estimons que c'est dangereux.
Sur l'amendement n° 600, l'avis est défavorable. Nous avons également longtemps discuté ici de la question du médiateur et, contrairement à ce que j'entends dire, je suis « en ligne » avec ce que j'ai déclaré précédemment.
Sur l'amendement n° 601, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 602, qui porte sur le droit d'opposition, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement de coordination n° 603, l'avis est défavorable.
Sur l'amendement n° 604, l'avis est défavorable. En effet, la commission considère qu'il est légitime que les qualités professionnelles soient prises en compte pour déterminer l'ordre des licenciements économiques ; je l'ai déjà dit à cette même place.
Sur l'amendement n° 605, qui vise à renforcer le contrôle de l'administration sur le plan de sauvegarde de l'emploi, l'avis est défavorable.
Bref, la commission émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Je vais m'exprimer sur l'ensemble de ces amendements, puisqu'en fait ils visent tous à rétablir les dispositions suspendues de loi de modernisations sociale.
Or, si ces dispositions sont contestées, c'est bien parce qu'elles ne faisaient qu'aggraver les défauts et les insuffisances de notre droit en cette matière.
Elles poussaient à un régime procédurier.
Elles étaient centrées sur une gestion à chaud des difficultés des entreprises.
Elles étaient enfin marquées par une profonde inégalité puisqu'elles conduisaient à traiter de manière différente les salariés selon que l'entreprise en employait plus de mille ou moins de mille. A cet égard, je voudrais rappeler, mes chers collègues, que la différence était tout de même de un à six !
Voilà pourquoi, monsieur Godefroy, le présent texte s'inscrit bien dans la cohésion sociale. Je peux d'ailleurs vous assurer que l'ensemble du pôle de cohésion sociale se retrouve sur la totalité des articles de ce texte dont chacune des dispositions porte la cohésion sociale. C'est d'autant plus vrai que nous privilégions le dialogue.
Cela a pris du temps, madame Borvo, puisque vingt mois ont été nécessaires : onze réunions entre les partenaires sociaux ; un débat ici même, au Sénat, sur la proposition de loi de M. Gournac ; un débat à l'Assemblée nationale au cours duquel nous avions annoncé que, si les partenaires ne se mettaient pas d'accord, la commission nationale de la négociation collective serait saisie le 15 octobre ; une rencontre avec les partenaires sociaux en juin, une autre en août, une autre début octobre ; une séance en sous-commission nationale de la négociation collective - cela a eu l'air d'étonner tout le monde, mais à quoi cette instance sert-elle sinon à négocier - ; enfin, la saisine du Conseil d'Etat.
Dois-je rappeler que des amendements majeurs au projet de loi dit de modernisation sociale ont été déposés nuitamment, sans que les partenaires sociaux aient été consultés ?
Nous sommes là dans une procédure inverse : même si, je le reconnais, la procédure de la lettre rectificative a donné un surcroît de travail à la commission et à son rapporteur, elle témoigne d'une autre approche !
Notre intention est simple : nous voulons disposer enfin d'un régime de licenciement économique clair, équilibré et stable, car il faut sortir, dans l'intérêt de l'entreprise comme dans celui des salariés, de l'instabilité et de la dérive procédurière qui caractérisent notre droit.
Pour ce faire, nous nous fondons sur trois grands principes.
D'abord, il faut encourager la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en rendant obligatoire la négociation sur ces thèmes dans les entreprises et dans les branches.
Ensuite, il faut permettre un traitement en amont et négocié des restructurations et des licenciements économiques par la conclusion d'accords. A cet égard, l'analyse des 180 accords qui ont été réalisés à titre expérimental fait apparaître que l'information anticipée du comité d'entreprise est essentielle.
Enfin et surtout, il faut mettre en place un dispositif de reclassement efficace pour les salariés des PME.
Monsieur Godefroy, vous évoquiez l'efficacité de la loi de modernisation sociale. Un retournement de conjoncture s'est produit à partir de 2001 ; savez-vous que, entre l'année 2002, où la loi de modernisation sociale s'appliquait, et l'année 2003, où elle ne s'appliquait plus, la réalité de la situation économique s'est imposée ? Les chiffres d'inscription à l'ANPE pour motifs de licenciement économique, fin de convention de conversion et fin de projet d'action personnalisé anticipée sont, en effet, tout à fait comparables entre ces deux années.
Les chiffres ont quelque chose de terrible ! Ils démontrent que la seule efficacité de la loi dite de modernisation sociale a été d'ordre procédural : cette loi a provoqué une rupture du dialogue.
C'est à l'effet inverse que nous souhaitons parvenir aujourd'hui et c'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne peux être favorable à aucun des amendements.
Ces observations ont pris un peu de temps, monsieur le président, mais il me paraissait important de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements et de leur donner le point de vue du Gouvernement, qui partage l'analyse de la commission.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, avec votre permission, je m'exprimerai sur les onze amendements qui sont en discussion.
Je vous en prie, cela nous fera gagner du temps.
Monsieur le ministre, à propos de la loi de modernisation sociale, vous avez déploré que des amendements aient été déposés « nuitamment ». Peut-être, mais, eux, avaient reçu l'accord des partenaires sociaux !
J'ajoute que vous n'êtes pas le mieux placé pour formuler une telle critique, alors que les articles 37-1 à 37-8 dont nous débattons, ...
Ils ne sont quand même pas arrivés nuitamment !
...s'ils ne sont certes pas arrivés nuitamment, n'ont rien à faire dans ce projet de loi.
Cet additif sous forme de lettre rectificative aurait dû donner lieu à l'élaboration d'un autre texte, car, comme l'a dit mon collègue M. Jean-Pierre Godefroy, il n'a pas sa place ici.
La loi de modernisation sociale dont je viens de rappeler les principales dispositions, et qui a été votée sous le gouvernement Jospin, modifiait notre législation sociale en vue de réduire le nombre et l'impact des licenciements.
Aussitôt arrivés au pouvoir, au printemps 2002, vous avez suspendu, d'abord pour dix-huit mois, puis pour six mois supplémentaires, certaines dispositions au prétendu motif de relancer la négociation.
Sous la plume de MEDEF, vous avez présenté aux organisations syndicales un premier avant-projet. Devant les désaccords qu'il a suscités et dans l'obligation de conclure à l'approche du terme, vous profitez du présent projet de loi de programmation pour la cohésion sociale pour introduire par lettre rectificative sept nouveaux articles et quels articles !
Bien que d'apparence moins provocateurs que d'autres, ils sont tout aussi dangereux pour les travailleurs en cas de licenciement économique, et plus généralement pour l'emploi.
Personne ne s'y trompera, l'objectif demeure : rendre les licenciements plus aisés et plus rapides. L'appétit des actionnaires est inchangé et le MEDEF, tirant toujours les ficelles, continue à lorgner votre copie par-dessus vos épaules, ne serait-ce que pour alléger la facture du patronat...
Pour s'en persuader, il suffit de lire, concernant l'additif au projet, cette seule phrase du rapport de M. Gournac : « La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003... a suspendu pour dix-huit mois l'application de onze articles de la loi de modernisation sociale... »
... qui, souligne-t-il, « ...ont alourdi de manière excessive la procédure de licenciement économique »
Tout est dit : il fallait alléger les procédures de licenciement ; au diable ce que peuvent penser les licenciés ou les futurs licenciés économiques, au diable ce que peuvent penser les collectivités locales qui auront à en pâtir !
Ces articles, et plus particulièrement l'article 37-1 que nous examinons en cet instant, nous sont soumis alors que situation de l'emploi s'est très fortement dégradée depuis votre arrivée au pouvoir.
La loi Fillon et, plus généralement, la politique inspirée des thèses les plus libérales, se traduisent par une succession de plan sociaux : près de 1500 pour la seule année 2003, alors que le nombre de demandeurs d'emploi dans notre pays est passé à 2 700 000, ce qui correspond pratiquement à 10 % de la population active. Or, qui sont les premiers touchés ? Ce sont les jeunes. Chez les jeunes de moins de 25 ans, on dénombre, en effet, 450 000 demandeurs d'emploi, soit 20 % de la population active de cette tranche d'âge. A ce tableau noir et inquiétant, il convient d'ajouter une précarisation sans précédent dans le monde du travail.
De cet article 37-1, relatif aux restructurations, qui constitue le principal volet de cette partie du texte, je ne retiendrai que l'essentiel car nous aurons l'occasion d'y revenir au cours de la discussion.
En abrogeant définitivement ce que le gouvernement de gauche de Lionel Jospin avait mis en place, vous portez un ultime coup à la logique de la réduction négociée du temps de travail ; vous excluez les salariés du champ d'information concernant les choix économiques et stratégiques des entreprises ; vous faites disparaître de la législation l'obligation des études d'impact social et territorial, qui concernait les entreprises de plus de 100 salariés, au détriment d'une bonne gestion prévisionnelle des ressources humaines et économiques d'un territoire. Mais vous introduisez un effet garanti : les annonces de licenciements seront plus brutales pour les salariés, mais aussi pour les collectivités locales.
Ce n'est pas dans cet hémicycle que je détaillerai les conséquences induites des licenciements pour les collectivités en matière de politique sociale et de ressources fiscales...
Veuillez abréger, mon cher collègue.
Si vous le souhaitez, monsieur le président, je peux intervenir article par article.
Pas de chantage ! Je vous invite à conclure !
Permettez-moi de penser, en cet instant, aux conséquences de votre projet de loi pour mon département, secoué par des interrogations largement partagées au sujet de l'usine de production de chlore ARKEMA, ex-ATOFINA, et à l'inquiétude qu'il va y susciter. Tout en conservant l'espoir du total maintien de cette unité de production à Château-Arnoux-Saint-Auban, nous sentons bien les menaces qui pèsent sur son avenir et qui concernent 750 emplois directs et 1 200, voire 1 500, emplois indirects.
Samedi prochain, sur l'initiative des organisations syndicales, population et élus de tous bords manifesteront pour exprimer leur détermination. Pour illustrer mon propos, je dirai que l'inquiétude dans mon département est comparable à celle que susciterait, à Toulouse, l'annonce de fortes turbulences dans l'industrie aéronautique. La fermeture de ce site serait, pour nous, une véritable catastrophe !
J'en reviens à l'article 37-1 pour dire que les salariés ne doivent pas être la variable d'ajustement de la gestion des entreprises. Non, vraiment non, nous ne pouvons pas accepter une telle régression du droit du travail. Voilà pourquoi, le groupe socialiste votera pour la suppression de cet article 37-1.
A ce stade de notre discussion, je voudrais faire remarquer à M. le ministre que ce texte, non seulement abolit des dispositions progressistes de la loi de modernisation sociale, mais qu'il lui tourne même radicalement le dos.
Nous savons tous que, dans notre pays - et vous êtes les premiers à invoquer la nécessité du dialogue social - le dialogue social et la négociation n'ont pas toute la place qu'ils devraient occuper pour assurer le bien-être et la protection des salariés, mais aussi garantir l'avenir des entreprises.
Or, le texte que vous nous soumettez aujourd'hui consacre une véritable régression sur toutes les procédures qui visent à mieux associer les salariés et leurs instances représentatives à la définition de l'avenir, de la stratégie des entreprises.
Vous vous êtes évertués, sous la pression du MEDEF, à rogner tous les espaces de discussion et d'information. Or, nous savons et, en tout cas, j'en suis, pour ma part, convaincue, que dans une économie moderne, « ouverte » comme vous ne manquez de la qualifier, il est essentiel que les salariés soient considérés non comme une charge pour les entreprises, mais comme de partenaires actifs et je dirai même comme l'une des principales richesses de notre économie.
Si nous soutenons les amendements présentés par notre collègue Mme Borvo, c'est parce que, nous croyons, nous, véritablement, et au-delà de la justice sociale dont il est l'instrument, à la nécessité, à l'utilité et à l'efficacité économique d'un véritable dialogue dans l'entreprise. Votre texte l'interdit, rogne toutes les procédures qui le rendaient plus dynamique : c'est la raison pour laquelle nous allons voter les amendements qui viennent d'être défendus.
Pour illustrer sa réponse, M. le rapporteur a cru bon de prendre l'exemple du secteur maritime. Il se trouve que je le connais très bien pour y avoir travaillé pendant près de vingt ans et je peux dire qu'il n'y a pas pire exemple en matière de déréglementation et de libéralisme.
Voilà plus de vingt ans, le gouvernement de l'époque avait créé un pavillon de complaisance français au prétendu motif de concurrencer les pavillons de complaisance qui proliféraient tous azimuts. Mais, comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, le puits étant sans fond, même avec des équipages composés d'un minimum de Français, il était impossible de concurrencer les bateaux poubelles qui payaient leurs marins 300 francs par mois.
On a continué sur cette lancée. Les armateurs français ont fait des profits considérables, avant d'aller s'enrichir dans d'autres secteurs d'activité de sorte que nous n'avons plus de bateaux, plus de marins, et que des navires poubelles sillonnent toutes les mers du monde. Je précise néanmoins que les Etats-Unis, eux, protègent leur marine marchande !
Je souhaiterais revenir sur l'exemple du Belem, cité par M. le rapporteur, et que je n'ai pas bien compris. En effet, il me semble que le Belem est une fondation ...
Oui, financée par la Caisse d'épargne !
Alors, je vois mal le rapport. Le Belem est un navire, au demeurant très beau, que je connais bien puisqu'il mouille régulièrement à Cherbourg, mais dont il faut se rappeler qu'au départ c'était un négrier ancré à Nantes.
Cela étant, puisque vous avez parlé de la marine, et notamment de la marine marchande, nous avons l'exemple - ma collègue Yolande Boyer l'a rappelé, hier, lors de la séance des questions d'actualité au Gouvernement - de France Télécom qui va licencier, sur ses bâtiments, des travailleurs français pour embaucher des travailleurs malgaches dans des conditions qui n'ont rien à voir avec celles que nous imposons.
Vous savez parfaitement, monsieur le rapporteur, que derrière tout cela se cache le RIF - registre international français - dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter ici : sur ces bateaux à pavillon de complaisance « français », à bord, seul le capitaine serait français, et encore...On sait que sur les bâtiments de pays comme la Norvège, même le capitaine n'est plus un autochtone.
On s'étonne après d'avoir des navires poubelles !
Nous ne mettons nullement en cause le droit au travail des ressortissants d'autres pays, mais encore faut-il qu'ils aient la formation maritime nécessaire, et qu'à bord ils puissent bénéficier de l'encadrement indispensable et d'un régime social digne de ce nom. Or, c'est exactement l'inverse qui se produit et le texte que vous nous proposez aujourd'hui ne va pas améliorer la situation.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 272 et 596.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :
Je mets aux voix l'amendement n° 597.
Je mets aux voix l'amendement n° 598.
Je mets aux voix l'amendement n° 599.
Je mets aux voix l'amendement n° 600.
Je mets aux voix l'amendement n° 601.
Je mets aux voix l'amendement n° 602.
Je mets aux voix l'amendement n° 603.
Je mets aux voix l'amendement n° 604.
Je mets aux voix l'amendement n° 605.
Je mets aux voix l'article 37-1.
L'article 37-1 est adopté.
Article additionnel avant l'article 37-2
L'amendement n° 606, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 37-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 43211 du code du travail, après les mots : « notamment de prévention et de formation », sont insérés les mots : « de résorption de la précarité »
J'ai été frappée de constater qu'un projet de loi traitant de la cohésion sociale restait muet sur les contrats précaires - je pense à la sous-traitance en cascade, notamment - qui sont pourtant reconnus comme favorisant la précarité, le sous-emploi, la sous-rémunération, etc.
Non seulement vous faites l'impasse, monsieur le ministre, sur une action résolue pour combattre ces phénomènes destructeurs pour la cohésion sociale - tout le monde s'accorde à le dire : les enquêtes, les études -, atténuant très sensiblement l'ambition sociale du Gouvernement, mais vous prenez prétexte de ce texte pour développer de nouveaux outils de flexibilité permettant d'atteindre l'objectif réel du Gouvernement : le plein emploi précaire.
A rebours de cette attitude, nous pensons qu'il convient de ne pas normaliser les contrats à durée déterminée, les contrats à temps partiel, les contrats d'intérim ou les contrats aidés, mais bien de privilégier la stabilité des contrats à durée indéterminée ; nous aurions moins de précarité et, dès lors, moins besoin de colmater les brèches.
Ce n'est pas en favorisant l'embauche en CDD, formule qui représente déjà les trois quarts des embauches, ou en inventant d'autres types de contrats - tel que le contrat de projet, cher à M. de Virville, et qui pourrait bien renaître de ses cendres sous l'habit du contrat à l'export - que vous réglerez le problème du chômage. J'en veux pour preuve le nombre grandissant d'entrées au chômage faisant suite à un contrat précaire. Ce n'est pas en flexibilisant toujours davantage les normes d'emploi et en introduisant, au sein même de l'entreprise, divers statuts dérogatoires liés à la situation des salariés précaires - en terme de formation, de licenciement ou d'avantages sociaux divers - que vous parviendrez à ressouder la communauté du travail et à rétablir les liens entre le million de travailleurs pauvres, dont les personnes très fragiles bénéficiaires de minima sociaux, et les autres composantes de la société française.
Ce texte aurait dû offrir l'occasion - c'eût été une approche intéressante - de renforcer la législation limitant le recours aux emplois précaires. Il n'en est rien, alors même que cette législation est massivement contournée.
La cour de cassation rappelle régulièrement les limites posées par le code du travail en la matière ; requalification de CDD ou de contrats d'intérim en CDI, condamnation des employeurs pour emplois précaires illicites et abusifs. Tout récemment encore, M. de Virville a été mis à l'index en tant que directeur des ressources humaines d'une filiale de Renault. Il reste que la promotion de la flexibilité comme forme moderne du travail demeure plus que jamais d'actualité.
Cet amendement, monsieur le ministre, vise, au sein de cette assemblée et, plus concrètement, au sein de chaque entreprise, à débattre de la question des normes d'emploi et de la qualité.
C'est pourquoi nous avons insisté sur la nécessité d'informer le comité d'entreprise et de le consulter annuellement sur le nombre de contrats de travail à durée déterminée - les missions de travail temporaire notamment -, comme le prévoit l'article L. 132-27 du code du travail.
Nous désirons de plus que le comité d'entreprise soit informé des actions de prévention et de formation en vue de résorber la précarité et le nombre de salariés flexibles.
Le code du travail prévoit déjà que le comité d'entreprise doit être informé et consulté tous les ans sur l'évolution de l'emploi. Ce thème englobe bien évidemment la question de l'emploi précaire.
C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.
Les points que vous avez évoqués renvoient à l'article L. 432-1-1 du code du travail, qui prévoit que le comité d'entreprise est informé chaque année sur les évolutions des qualifications, sur les mesures envisagées en terme de prévention et de formation, en faveur notamment de certaines catégories de salariés vulnérables.
Une mesure imposant d'informer le comité d'entreprise de toute action visant à la lutte contre la précarité n'apporterait donc rien de plus.
Le même article du code du travail prévoit que le comité d'entreprise doit être régulièrement informé sur la situation de l'emploi dans l'entreprise, et notamment sur le nombre et les raisons du recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire. Il prévoit de plus l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la prochaine réunion du comité d'entreprise, lorsque les représentants du personnel constatent une augmentation importante du recours au travail à durée déterminée. Et d'ailleurs, s'il y a abus, l'inspecteur du travail peut être saisi.
Il n'y a donc pas mise à l'index, ce qui relèverait de la compétence pontificale, mais tout simplement renvoi au code du travail français.
Monsieur le président, le groupe CRC et nous-mêmes avons demandé un certain nombre de scrutins publics, car il nous paraissait nécessaire de bien marquer le choix de chacun.
En revanche, il nous semble que le scrutin public demandé par l'UMP sur cet amendement n'a pour unique but que d'éviter un vote défavorable au rapporteur et au ministre !
Quoi qu'il en soit, je mets aux voix l'amendement n° 606.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26 :
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.

References: l'article 37
 l'article 37
 l'article 48
 l'article 29
 l'article 44
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 158
 l'article 158
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 371
 l'article 1
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37
in fine
 l'article 96
 l'article 37
 l'article 106

L'article 37

L'article 37
 l'article 96

L'article 97

L'article 98

L'article 100
 l'article 100

L'article 106
 l'article 106
 l'article 106
 l'article 106

L'article 99
 l'article 37

L'article 109

L'article 37
 l'article 109

L'article 116
 l'article 116
 l'article 37
 l'article 96
 l'article 37
 l'article 37
 l'article 37

L'article 37
 l'article 37
 l'article 37