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Timestamp: 2016-10-28 06:28:29+00:00

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139 I 515. Extrait de l'arr�t de la Cour de droit p�nal dans la cause Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg, Etat de Fribourg et Minist�re public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en mati�re p�nale)
6B_603/2012 et autres du 14 f�vrier 2013
Art. 62d al. 1 CP; art. 31 al. 4 Cst.; art. 5 par. 4 CEDH; examen de la lib�ration et de la lev�e d'une mesure th�rapeutique institutionnelle; autorit� comp�tente. Le contr�le annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit �tre op�r� par une autorit� judiciaire. La comp�tence d'une autorit� administrative en premi�re instance est toutefois admissible d�s lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen devant une autorit� judiciaire est am�nag�e et garantit ainsi l'acc�s au juge pr�vu par les art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH (consid. 3). Faits � partir de page 51
BGE 139 I 51 S. 51
A. Par arr�t du 6 septembre 2010, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal fribourgeois a condamn� X. pour actes d'ordre sexuel avec une enfant, contrainte sexuelle, tentative de viol, pornographie et contravention � la loi f�d�rale sur les transports publics � une peine privative de libert� de cinq ans, sous d�duction de 390 jours de d�tention subie avant jugement d�s le 24 janvier 2008, et 100 fr. d'amende, la peine �tant assortie d'une mesure th�rapeutique institutionnelle en �tablissement ferm� (art. 59 al. 1 et 3 CP). Cet arr�t est entr� en force le 12 novembre 2010. BGE 139 I 51 S. 52
Le 1er d�cembre 2010, le Service de l'application des sanctions p�nales et des prisons (SASPP) a ordonn� la mise en oeuvre de la mesure th�rapeutique. Faute de notification r�guli�re, la d�cision est demeur�e sans effet.
Le 17 f�vrier 2011, X. a form� une demande de lib�ration conditionnelle fond�e sur l'ex�cution des 2/3 de la peine conform�ment � l'art. 86 CP.
Par d�cision du 29 juillet 2011, le SASPP a ordonn� � nouveau l'ex�cution de la mesure th�rapeutique institutionnelle, mandatant � cet effet le Service m�dical des Etablissements de la plaine de l'Orbe. Par d�cision du 18 ao�t 2011, il a rejet� la requ�te de lib�ration conditionnelle de la mesure th�rapeutique institutionnelle et confirm� la poursuite du traitement en milieu ferm�.
X. a recouru contre les deux d�cisions du SASPP. Par d�cision du 25 novembre 2011, la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg a rejet� son recours.
B. Par arr�t du 4 septembre 2012, la Cour administrative du Tribunal cantonal fribourgeois a partiellement admis le recours de X. contre la d�cision de la Direction de la s�curit� et de la justice. D�niant la comp�tence de l'administration pour statuer en application de l'art. 62d al. 1 CP, elle a annul� la d�cision en tant qu'elle refusait la lib�ration conditionnelle de la mesure th�rapeutique et a renvoy� la cause � la Direction de la s�curit� et de la justice pour qu'elle la transmette � une autorit� ind�pendante, en relevant qu'� d�faut de l�gislation cantonale sp�cifique, il s'agissait du juge p�nal qui avait ordonn� la mesure th�rapeutique institutionnelle.
C. Le Minist�re public (r�f. 6B_610/2012) et la Direction de la s�curit� et de la justice du canton de Fribourg (r�f. 6B_616/2012) forment s�par�ment un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cet arr�t, concluant � son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale. L'Etat de Fribourg, agissant par le Conseil d'Etat et la Direction de la s�curit� et de la justice (r�f. 6B_603/2012), d�pose �galement un recours intitul� recours en mati�re de droit public, � l'appui duquel il prend des conclusions similaires � celles articul�es dans les recours en mati�re p�nale.
Par ordonnance du 2 novembre 2012, le Pr�sident de la Cour de droit p�nal du Tribunal f�d�ral a joint ces trois recours et a refus� la requ�te d'effet suspensif qu'ils contenaient. BGE 139 I 51 S. 53
Invit�s � se d�terminer sur le recours 6B_610/2012, la cour cantonale a d�clar� n'avoir pas de remarques particuli�res alors que l'intim� X. a conclu � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet. Il a par ailleurs sollicit� l'assistance judiciaire.
2. 2.1 L'arr�t attaqu� revient � d�nier la comp�tence de l'autorit� administrative telle qu'am�nag�e dans le canton de Fribourg. Le refus de comp�tence constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
2.2 Le litige s'inscrit dans la probl�matique d'ex�cution d'une mesure. La voie du recours en mati�re p�nale est ouverte (art. 78 al. 2 let. b LTF) et non celle du recours en mati�re de droit public.
2.3 Le Conseil d'Etat et la Direction de la s�curit� et de la justice n'ont pas qualit� pour former un recours en mati�re p�nale (ATF 133 IV 121 consid. 1.1 et 1.2 p. 123 s.). Il s'ensuit que les recours dans les causes 6B_603/2012 et 6B_616/2012 sont irrecevables.
Le minist�re public a qualit� pour recourir (cf. art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF). Il n'a certes pas formellement particip� � la proc�dure cantonale, comme l'exige l'art. 81 al. 1 let. a LTF. Il faut toutefois consid�rer qu'il a �t� priv� de la possibilit� de s'exprimer devant l'autorit� pr�c�dente, qui ne l'a pas invit� � se d�terminer. Dans ces conditions, la qualit� pour recourir ne saurait lui �tre d�ni�e pour le motif qu'il n'a pas particip� � la proc�dure cantonale (cf. ATF 135 I 63 consid. 1.1.1 p. 65 s.).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'il y a uniquement lieu d'entrer en mati�re sur le recours 6B_610/2012, qui contient d'ailleurs des griefs similaires � ceux �mis dans les deux autres causes.
3. Le recourant se pr�vaut d'une violation de l'art. 62d CP.
3.1 La cour cantonale a consid�r� que le SASPP n'�tait pas une unit� ind�pendante de la Direction de la s�curit� et de la justice et qu'au vu du syst�me adopt� par le l�gislateur fribourgeois, le SASPP ne remplissait pas la condition d'ind�pendance exig�e par l'art. 5 par. 4 CEDH.
3.2 Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, l'autorit� comp�tente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut �tre lib�r� conditionnellement de l'ex�cution de la mesure ou si la mesure peut �tre lev�e et, si tel est le cas, quand elle peut l'�tre. Elle prend une d�cision � ce sujet BGE 139 I 51 S. 54au moins une fois par an. Au pr�alable, elle entend l'auteur et demande un rapport � la direction de l'�tablissement charg� de l'ex�cution de la mesure.
3.2.1 Les art. 62 � 62d CP font r�f�rence respectivement au "juge", � "l'autorit� comp�tente" et � "l'autorit� d'ex�cution". Ainsi, le l�gislateur a introduit une comp�tence susceptible de relever suivant la question � r�soudre soit d'une autorit� administrative d�sign�e par le droit cantonal, soit d'une autorit� judiciaire (cf. MARIANNE HEER, in Basler Kommentar, Strafrecht, vol. I, 2e �d. 2007, nos 9 ss ad art. 62 CP).
L'art. 62d al. 1 CP dont il est question ici mentionne "l'autorit� comp�tente".
3.2.2 Un courant de doctrine est d'avis que l'autorit� qui doit proc�der � l'examen de la lib�ration conditionnelle ou de la lev�e d'une mesure th�rapeutique en vertu de l'art. 62d al. 1 CP doit �tre ind�pendante et rev�tir les garanties d'un tribunal. Donner une telle comp�tence � une autorit� administrative serait contraire � l'art. 5 par. 4 CEDH (ROTH/THALMANN, in Commentaire romand, Code p�nal, vol. I, 2009, nos 8-10 ad art. 62 CP). Cette approche est trop limitative. Le contr�le annuel pr�vu par l'art. 62d al. 1 CP doit certes �tre op�r� par une autorit� judiciaire (cf. Message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code p�nal suisse et du code p�nal militaire ainsi qu'une loi f�d�rale r�gissant la condition p�nale des mineurs, FF 1999 1894 ch. 213.435). N�anmoins, la comp�tence d'une autorit� administrative en premi�re instance est admissible d�s lors qu'une voie de recours avec plein pouvoir d'examen devant une autorit� judiciaire est am�nag�e et garantit ainsi l'acc�s au juge pr�vu par les art. 31 al. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH (cf. SCHWARZENEGGER/HUG/JOSITSCH, Strafen und Massnahmen, 8e �d. 2007, p. 229-230; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e �d. 2013, n� 2 in fine ad art. 62d CP; cf. aussi arr�t 6B_360/2012 du 13 ao�t 2012 consid. 4).
3.2.3 Dans le cadre de l'examen pr�vu � l'art. 62d al. 1 CP, le canton de Fribourg a am�nag� une voie de recours devant une autorit� judiciaire, soit la Cour administrative du Tribunal cantonal, qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 77 et 95 al. 3 du Code du 23 mai 1991 de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg [CPJA; RSF 150.1]). Par cons�quent, les garanties conventionnelles et constitutionnelles d�duites des art. 31 BGE 139 I 51 S. 55al. 4 et 5 par. 4 CEDH sont assur�es par l'acc�s � cette juridiction et ne sont pas en soi viol�es pour le seul motif qu'une autorit� administrative (le SASPP) se prononce en premi�re instance cantonale. Il est vrai que la d�cision du SASPP n'est pas directement attaquable devant la Cour administrative du Tribunal cantonal mais doit pr�alablement faire l'objet d'un recours devant une autorit� administrative, soit la Direction de la s�curit� et de la justice. Un tel am�nagement des voies de droit est susceptible dans certaines circonstances d'�tre � l'origine d'une dur�e de traitement peu compatible avec le d�lai d'une ann�e pos� par l'art. 62d CP, qui implique qu'une autorit� judiciaire puisse s'�tre prononc�e. Cet am�nagement ne saurait toutefois en lui-m�me �tre d�clar� non conforme. Il s'ensuit que le grief tir� d'une violation de l'art. 62d al. 1 CP doit �tre admis, l'arr�t attaqu� annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle reprenne la proc�dure.
133 IV 121,
art. 62d CP suite... ,
art. 59 al. 1 et 3 CP,
art. 86 CP,
art. 78 al. 2 let. b LTF,
art. 81 al. 1 let. a LTF,
art. 31 BGE 139 I 51 S. 55

References: Art. 62
 art. 31
 art. 5
 art. 31
 art. 81
 ATF 
 art. 62
 art. 62
 art. 62
 art. 31
in fine
 art. 62
 art. 77
 art. 31

art. 62

art. 59

art. 86

art. 78

art. 81

art. 31