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⭐Conseil des Communautés européennes ACCORD D'ASSOCIATION ET PROTOCOLES CEE-TURQUIE ET AUTRES TEXTES DE BASE
Conseil des Communautés européennes ACCORD D'ASSOCIATION ET PROTOCOLES CEE-TURQUIE ET AUTRES TEXTES DE BASE
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Marie-Rose Pierre
1 Conseil des Communautés européennes ACCORD D'ASSOCIATION ET PROTOCOLES CEE-TURQUIE ET AUTRES TEXTES DE BASE Bruxelles 19922 3 Conseil des Communautés européennes ACCORD D'ASSOCIATION ET PROTOCOLES CEE-TURQUIE ET AUTRES TEXTES DE BASE Bruxelles 19924 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1992 ISBN CECA-CEE-CEEA, Bruxelles Luxembourg, 1992 Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source. Printed in Belgium5 TABLE DES MATIERES Page Accord créant une association entre la CEE et la Turquie (signó le 12 septembre 1963; entré en vigueur le 1" décembre 1964) (JO L 217 du ) Préambule 1 3 Titre I Titre II Titre III Acte final Annexes I et II Les principes Mise en œuvre de la phase transitoire Dispositions générales et finales Déclarations Échange de lettres intervenu le 12 septembre 1963 à Ankara entre les présidents des délégations de la Communauté et de la Turquie Protocole additionnel (signé le 23 novembre 1970; entré en vigueur le 1" janvier 1973) (JO L 293 du ) Préambule Titre 1 Titre II Titre III Titre IV Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6 Libre circulation des marchandises Circulation des personnes et des services Rapprochement des politiques économiques Dispositions générales et finales relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de produits pétroliers en provenance de Turquie relative au régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits textiles en provenance de Turquie Liste des produits soumis au rythme de réduction tarifaire prévu à l'article 11 relative à l'utilisation par la Turquie des ressources spéciales d'assistance relative au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes relative au régime applicable aux produits agricoles6 IV Page Protocole financier (deuxième protocole) (signé le 23 novembre 1970; entra en vigueur le 1* janvier 1973) (JO L 293 du ) 77 Préambule 79 Accord relatif aux produits relevant de la CECA (signé le 23 novembre 1970; entré en vigueur le 1" janvier 1973) (JO L 293 du ) 85 Préambule 87 Annexe I relative au commerce intérieur allemand et aux problèmes connexes 90 Acte final relatif au protocole additionnel, au protocole financier et à l'accord CECA (et déclarations) 91 Préambule 93 Annexe Déclarations 96 Protocole complémentaire à l'accord d'association entre la CEE et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté (signé le 30 Juin 1973; entré en vigueur le 1 ' mars 1986) (JO L 361 du ) 103 Préambule 106 Titre I Mesures d'adaptation 107 Titre II Mesures transitoires 109 Titre III Dispositions finales 110 Annexes I à IV 114 Protocole complémentaire relatif aux produits relevant de la CECA (signé le 30 Juin 1973; entré en vigueur le 1" mars 1986) (JO L 361 du ) 133 Préambule 135 Acte final relatif aux protocoles complémentaires CEE et CECA 141 Préambule 143 Déclarations 1477 Page Protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie (signé le 23 juillet 1987; entré en vigueur le 1" avril 1988) (JO L 53 du , p. 91) 149 Déclarations 155 Protocole à l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie à la suite de l'adhésion du royaume d'espagne et de la République portugaise à la Communauté (signé le 23 juillet 1987) (') 157 Préambule 159 Titre I Adaptations 164 Titre II Mesures transitoires 165 Titre III Dispositions générales et finales 188 Annexes I à XV 191 Déclaration du représentant de la République fédérale d'allemagne relative à la définition des ressortissants allemands 278 Déclaration du représentant de la République fédérale d'allemagne concernant l'application du protocole à Berlin 279 Protocole à l'accord entre les États membres de la CECA et la Turquie relatif aux produits relevant de la CECA à la suite de l'adhésion du royaume d'espagne et de la République portugaise (signé le 23 Juillet 1987) 281 Préambule 283 Protocole annexe à l'accord créant une association entre la CEE et la Turquie à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (signé le 20 avril 1988) (') 289 Préambule 291 (') Pour mémoire: mesures autonomes: voir règlement (CEE) n 2573/87 (JO L 250 du ). ( J ) Pour mémoire: mesures autonomes: voir règlement (CEE) n 1059/88 du Conseil du 28 mars 1988, entré en vigueur le 1" janvier 1989 (JO L104 du ).8 VI Page Protocole à l'accord relatif aux produits relevant de la CECA à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté (signé le 20 avril 1988) 297 Préambule 299 Protocole financier (premier protocole) (signé le 12 septembre 1963; entré en vigueur le 1" décembre 1964) (') Protocole financier (deuxième protocole) (signé le 23 novembre 1970; entré en vigueur le 1" Janvier 1973) f) Protocole financier (troisième protocole) (signé le ; entré en vigueur le 1" mal 1979) (JO L 67 du , p. 15) 305 Préambule 307 Annexe Déclaration de la CEE relative à l'article 2 du protocole financier 314 Décision n 1/64 portant approbation du règlement intérieur du conseil d'association 315 Décision n" 3/64 instituant le comité d'association 322 Décision n 1/65 relative à la commission parlementaire d'association CEE-Turquie 323 Décision n 2/69 portant constitution d'un comité de coopération douanière 325 Décision n 1/80 relative au développement de l'association 327 Décision n 2/80 relative à l'aide exceptionnelle de 75 millions d'unités de compte européennes en faveur de la Turquie 347 Décision n 3/80 relative à l'application des régimes de sécurité sociale des États membres des Communautés européennes aux travailleurs turcs et aux membres de leur famille 349 ( 1 ) Pour le texte de ce protocole financier, voir p. 1, ( 2 ) Pour le texte de ce protocole financier, voir p. 21; voir également article 8 du protocole complémentaire signé le 30 juin 1973 (p. 97).9 ACCORD créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie10 11 -3- prenant en considération les problèmes particuliers que posent le développement de l'économie turque et la nécessité d'accorder une aide économique à la Turquie pendant une période déterminée; reconnaissant que l'appui apporté par la Communauté économique européenne aux efforts du peuple turc pour améliorer son niveau de vie facilitera ultérieurement l'adhésion de la Turquie à la Communauté; résolus à affermir les sauvegardes de la paix et de la liberté par la poursuite commune de l'idéal qui a inspiré le traité instituant la Communauté économique européenne, ont décidé de conclure un accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, conformément à l'article 238 du traité instituant la Communauté économique européenne, et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES : M. Paul-Henri Spaak, vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE : M. Gerhard Schröder, ministre des affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : M. Maurice Couve de Murville, ministre des affaires étrangères LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE : M. Emilio COLOMBO, ministre du trésor SON ALTESSE ROYALE LA GRANDE-DUCHESSE DE LUXEMBOURG : M. Eugène Schaus, vice-président du gouvernement et ministre des affaires étrangères SA MAJESTÉ LA REINE DES PAYS-BAS : M. Joseph M.A.H. Luns, ministre des affaires étrangères LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE : M. Joseph M.A.H. Luns, président en exercice du Conseil de la Conimunauté économique européenne et ministre des affaires étrangères des Pays-Bas LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE : M. Feridun Cernai Erkin, ministre des affaires étrangères lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :12 TITRE I LES 'PRINCIPES Article premier Par le présent accord une association est établie entre la Communauté économique européenne et la Turquie. Article 2 1. L'accord a pour objet de promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre les Parties, en tenant pleinement compte de la nécessité d'assurer le développement accéléré de l'économie de la Turquie et le relèvement du niveau de l'emploi et des conditions de vie du peuple turc. 2. Pour la réalisation des objectifs énoncés au paragraphe précédent, l'établissement progressif d'une union douanière est prévu dans les conditions et suivant les modalités indiquées aux articles 3, 4 et L'association comporte : a) Une phase préparatoire; 6) Une phase transitoire; c) Une phase définitive. Artici 3 1. Au cours de la phase préparatoire, la Turquie renforce son économie, avec l'aide de la Communauté, en vue de pouvoir assumer les obligations qui lui incomberont au cours des phases transitoire et définitive. Les modalités d'application relatives à cette phase préparatoire, et notamment à l'aide de la Communauté, sont définies dans le protocole provisoire et dans le protocole financier annexés à l'accord. 2. La phase préparatoire a une durée de cinq ans, sauf prolongation selon les modalités prévues au protocole provisoire. Le passage à la phase transitoire s'effectue selon les conditions et modalités prévues à l'article premier du protocole provisoire. Article 4 1. Au cours de la phase transitoire, les Parties contractantes assurent, sur la base d'obligations réciproques et équilibrées : la mise en place progressive d'une union douanière entre la Turquie et la Communauté; le rapprochement des politiques économiques de la Turquie de celles de la Communauté en vue d'assurer le bon fonctionnement de l'association ainsi que le développement des actions communes nécessaires à cet effet. 2. La durée de cette phase ne saurait excéder douze ans, sous réserve des exceptions qui pourront être prévues d'un commun accord. Ces exceptions ne doivent pas faire obstacle à l'achèvement, dans un délai raisonnable, de l'établissement de l'union douanière. Article 5 La phase définitive est fondée sur l'union douanière et implique le renforcement de la coordination des politiques économiques des Parties contractantes. Article 6 Pour assurer l'application et le développement progressif du régime d'association, les Parties contractantes se réunissent au sein d'un Conseil d'association qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par l'accord. Article Les Parties contractantes prennent toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant de l'accord. Elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts de l'accord.13 TITRE Π MISE EN ŒUVRE DE LA PHASE TRANSITOIRE Article S Pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 4, le Conseil d'association fixe, avant le début de la phase transitoire, et selon la procédure prévue à l'article premier du protocole provisoire, les conditions, modalités et rythmes de mise en oeuvre des dispositions propres aux domaines visés par le traité instituant la Communauté qui devront être pris en considération, notamment ceux visés au présent titre, ainsi que toute clause de sauvegarde qui s'avérerait utile. Article 9 Les Parties contractantes reconnaissent que dans le domaine d'application de l'accord, et sans préjudice des dispositions particulières qui pourraient être établies en application de l'article 8, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite en conformité du principe énoncé dans l'article 7 du traité instituant la Communauté. Chapitre 2 Agriculture Article Le régime d'association s'étend à l'agriculture et aux échanges de produits agricoles, selon des modalités particulières tenant compte de la politique agricole commune de la Communauté. 2. Par produits agricoles on entend les produits énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe II du traité instituant la Communauté, telle que cette liste se trouve actuellement complétée en application des dispositions de l'article 38 paragraphe 3 dudit traité. Chapitre 3 Autres dispositions de caractère économique Chapitre premier Union douanière Article L'union douanière prévue à l'article 2 paragraphe 2 de l'accord s'étend à l'ensemble des échanges des marchandises. 2. L'union douanière comporte : l'interdiction entre les États membres de la Communauté et la Turquie, à l'importation comme à l'exportation, des droits de douane et taxes d'effet équivalent et des restrictions quantitatives, ainsi que de toute autre mesure d'effet équivalent visant à assurer à la production nationale une protection contraire aux objectifs de l'accord ; dans les relations de la Turquie avec les pays tiers, l'adoption du tarif douanier commun de la Communauté, ainsi qu'un rapprochement sur les autres réglementations appliquées par la Communauté en matière de commerce extérieur. Article 12 Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 48,49 et 50 du traité instituant la Communauté pour réaliser graduellement la libre circulation des travailleurs entre elles. Article 13 Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 52 à 56 inclus et 58 du traité instituant la Communauté pour éliminer entre elles les restrictions à la liberté d'établissement. Article 14 Les Parties contractantes conviennent de s'inspirer des articles 55, 56 et 68 à 65 inclus du traité instituant la Communauté pour éliminer entre elles les restrictions à la libre prestation des services.14 Artide IS Article 19 Les conditions et modalités d'extension à la Turquie des dispositions du traité instituant la Communauté et des actes pris en application de ces dispositions en ce qui concerne les transports seront établies en tenant compte de la situation géographique de la Turquie. Article 16 Les Parties contractantes reconnaissent que les principes énoncés dans les dispositions relatives à la concurrence, à la fiscalité et au rapprochement des législations, contenues dans le titre I de la troisième partie du traité instituant la Communauté, doivent être iendus applicables dans leurs rapports d'association. Article 17 Chaque État partie à l'accord pratique la politique économique nécessaire en vue d'assurer l'équilibre de sa balance globale des paiements et de maintenir la confiance dans sa monnaie tout en assurant une expansion continue et équilibrée de son économie dans la stabilité du niveau des prix. Il pratique la politique de conjoncture et notamment I IU Lai 111 1! 1 1 I la la politique JlWIllllJIH financière llll et monétaire rmiir pour atteindre attpinhrp ces rpc objectifs. nliiprtifç Article 18 Chaque État partie à l'accord pratique en matière de taux de change une politique permettant d'assurer la réalisation des objectifs de l'association. Les États membres de la Communauté et la Turquie autorisent, dans la monnaie du pays dans lequel résident le créancier ou les bénéficiaires, les paiements ou transferts afférents aux échanges de marchandises, de services et de capitaux, ainsi que les transferts de capitaux et de salaires, dans la mesure où la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes est libérée entre eux en application de l'accord. Article 20 Les Parties contractantes se consultent en vue de faciliter entre les États membres de la Communauté et la Turquie les mouvements de capitaux favorisant la réalisation des buts de l'accord. Elles s'efforcent de rechercher tous moyens favorisant les investissements en Turquie de capitaux provenant des pays de la Communauté susceptibles de contribuer au développement de l'économie turque. Les résidants de chaque État membre bénéficient de tous les avantages, notamment en matière de change et en matière fiscale, concernant le traitement des capitaux étrangers, que la Turquie accorde à un autre État membre ou à un pays tiers. Article 21 Les Parties contractantes conviennent d'élaborer une procédure de consultation pour permettre d'assurer la coordination de leurs politiques commerciales vis-à-vis des pays tiers et le respect de leurs intérêts réciproques dans ce domaine, entre autres en cas d'adhésion ou d'association ultérieures de pays tiers à la Communauté. TITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article Pour la réalisation des objets fixés par l'accord et dans les cas prévus par celui-ci, le Conseil d'association dispose d'un pouvoir de décision. Chacune des deux parties est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution des décisions prises. Le Conseil d'association peut également formuler les recommandations utiles. 2. Le Conseil d'association procède périodiquement à l'examen des résultats du régime d'association, compte tenu des objectifs de l'accord. Toutefois, pendant la période préparatoire ces examens se limitent à un échange de vues. 3. Dès le début de la phase transitoire, le Conseil d'association prend les décisions appropriées au cas où une action commune des Parties contractantes15 -7- apparatt necessaire, pour atteindre, dans la mise en œuvre du régime d'association, l'un des objectifs de l'accord sans que celui-ci ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet. Article 23 Le Conseil d'association est composé d'une part de membres des gouvernements des Etats membres, du Conseil et de la Commission de la Communauté, et d'autre part de membres du gouvernement turc. Les membres du Conseil d'association peuvent se faire représenter dans les conditions qui seront prévues au règlement intérieur. Le Conseil d'association se prononce à l'unanimité. Artide 24 La présidence du Conseil d'association est exercée à tour de rôle pour une durée de six mois par un représentant de la Communauté et de la Turquie. La durée du premier tour de présidence peut être raccourcie par décision du Conseil d'association. Le Conseil d'association arrête son règlement intérieur. Il peut décider de constituer tout comité propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et notamment un comité qui assurerait la continuité de coopération nécessaire au bon fonctionnement de l'accord. Le Conseil d'association détermine la mission et la compétence de ces comités. Article Chaque Partie contractante peut saisir le Conseil d'association de tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation de l'accord et concernant la Communauté, un État membre de la Communauté ou la Turquie. 2. Le Conseil d'association peut, par voie de décision, régler le différend; il peut également décider de soumettre le différend à la Cour de justice des Communautés européennes ou à toute autre instance juridictionnelle existante. 3. Chaque Partie est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de la décision ou de la sentence. 4. Le Conseil d'association fixe, conformément à l'article 8 de l'accord, les modalités d'une procédure d'arbitrage ou de toute autre procédure juridictionnelle à laquelle les Parties contractantes pourront recourir pendant les phases transitoire et définitive de l'accord au cas où le différend n'aurait pu être réglé conformément au paragraphe 2 du présent article. Article 26 Les dispositions de l'accord ne s'appliquent pas aux produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Artide 27 Le Conseil d'association prend toutes mesures utiles afin de faciliter la coopération et les contacts nécessaires entre l'assemblée parlementaire européenne ainsi que le Comité économique et social et les autres organes de la Communauté, d'une part, et le Parlement turc et les organes correspondants de la Turquie, d'autre part. Toutefois, pendant la phase préparatoire ces contacts se limitent aux relations entre l'assemblée parlementaire européenne et le Parlement turc. Artide 28 Lorsque le fonctionnement de l'accord aura permis d'envisager l'acceptation intégrale de la part de la Turquie des obligations découlant du traité instituant la Communauté, les Parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion de la Turquie à la Communauté. Article L'accord s'applique, d'une part, au territoire européen du royaume de Belgique, de la république fédérale d'allemagne, de la République française, de la République italienne, du grand-duché de Luxembourg, du royaume des Pays-Bas, et d'autre part, au territoire de la république de Turquie. 2. Il est également applicable aux départements français d'outre-mer pour les domaines de l'accord correspondant à ceux visés au paragraphe 2 alinéa 1 de l'article 227 du traité instituant la Communauté.16 -8- Les conditions d'application à ces territoires des dispositions de l'accord concernant les autres domaines seront ultérieurement déterminées par accord entre les Parties contractantes. Artide 30 Les protocoles que les Parties contractantes sont convenues d'annexer à l'accord en font partie intégrante. Artide 31 L'accord sera ratifié par les États signataires en conformité de leurs règles constitutionnelles respectives, et valablement conclu, en ce qui concerne la Communauté, par une décision du Conseil prise en conformité des dispositions du traité instituant la Communauté et notifiée aux Parties à l'accord. Les instruments de ratification et l'acte de notification de la conclusion visés ci-dessus seront échangés à Bruxelles. Article 32 L'accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de l'échange des instruments de ratification visés à l'article 31. Article 33 L'accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et turque, chacun de ces textes faisant également foi. PROTOCOLE N 1 Protocole provisoire LES PARTIES CONTRACTANTES, conscientes de l'importance, particulièrement dans la phase préparatoire, des exportations de tabac, de raisins secs, de figues sèches et de noisettes pour l'économie turque, désirant arrêter le protocole provisoire prévu à l'article 3 de l'accord d'association, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chacune d'entre elles. 2. Si au terme de la cinquième année le protocole additionnel n'a pu être arrêté, la procédure prévue au paragraphe 1 est à nouveau entamée après un délai à fixer par le Conseil d'association et qui ne pourra pas excéder trois ans. SONT CONVENUES des dispositions ci-après : Article premier 1. Quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil d'association examine si, compte tenu de la situation économique de la Turquie, il lui est possible d'arrêter, sous forme d'un protocole additionnel, les dispositions concernant les conditions, modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée à l'article 4 de l'accord. Le protocole additionnel sera signé par les Parties contractantes et entrera en vigueur après 3. Les dispositions du présent protocole demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole additionnel et au plus tard jusqu'à la fin de la dixième année. Toutefois, au cas où le protocole additionnel aurait été arrêté, mais n'aurait pu entrer en vigueur à lafin de la dixième année, le protocole provisoire est prorogé pour une période maximum d'un an. Au cas où au terme de la neuvième année le protocole additionnel n'aurait pu être arrêté, le Conseil d'association décide du régime ultérieur de la phase préparatoire applicable à partir de la fin de la dixième année.17 -9- Artide 2 Dès l'entrée en vigueur du présent protocole, les États membres de la Communauté ouvrent, pour leurs importations originaires et en provenance de la Turquie, les contingents tarifaires annuels suivants : a) Tabacs bruts ou no» fabriques; déchets de tabac Union économique belgo-luxembourgeoise République fédérale d'allemagne France Italie Pays-Bas tonnes tonnes tonnes tonnes 600 tonnes Dans la limite de ces contingents tarifaires, chaque État membre applique un droit de douane égal à celui qu'il applique aux importations des mêmes produits dans le cadre de l'accord d'association signé par la Communauté le 9 juillet b) ex Raisins secs (présentés en emballages d'un contenu de 15 kg ou moins) Union économique belgo-luxembourgeoise République fédérale d'allemagne France Italie Pays-Bas tonnes tonnes tonnes tonnes tonnes Dans la limite de ces contingents tarifaires, chaque État membre applique un droit de douane égal à celui qu'il applique aux importations des mêmes produits dans le cadre de l'accord d'association signé par la Communauté le 9 juillet c) ex Figues sèches (présentées en emballages d'un contenu de 15 kg ou moins) Union économique belgo-luxembourgeoise République fédérale d'allemagne France Pays-Bas 840 tonnes tonnes tonnes 160 tonnes Dans le cadre de ces contingents tarifaires, chaque État membre applique jusqu'au moment du rapprochement final des droits nationaux des États membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les figues sèches un droit de douane égal au droit de base, dans le sens de l'article 14 paragraphe 1 du traité instituant la Communauté, diminué de la moitié des réductions que les États membres de la Communauté s'accordent entre Au cas où les dispositions du protocole provisoire seraient encore en vigueur au moment du rapprochement final des droits nationaux des États membres sur le tarif douanier commun pour les figues sèches, la Communauté prend les mesures tarifaires nécessaires pour conserver à la Turquie des avantages commerciaux équivalents à ceux qui lui sont assurés en vertu de l'alinéa précédent, compte tenu des dispositions de l'article 3. d) ex Fruits à coques frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués : noisettes Union économique belgoluxembourgeoise République fédérale d'allemagne France Pays-Bas 540 tonnes tonnes tonnes 710 tonnes Dans le cadre de ce contingent tarifaire, chaque État membre de la Communauté applique un droit de douane de 2,5 % ad valorem. En outre, les États membres de la Communauté réalisent pour ce produit, dès l'entrée en vigueur de l'accord, l'abolition totale des droits de douane intracommunautaires et l'application intégrale du tarif douanier commun. Article 3 A partir du rapprochement final des droits nationaux des États membres de la Communauté sur le tarif douanier commun pour les produits visés à l'article 2, la Communauté ouvrira chaque année au profit de la Turquie des contingents tarifaires pour un volume équivalent à la somme des contingents nationaux ouverts à cette date. Cette procédure s'applique sans préjudice des décisions qui auraient été prises par le Conseil d'association en vertu de l'article 4 pour l'année civile suivante. Toutefois, en ce qui concerne les noisettes, cette procédure ne s'applique qu'au moment où, pour l'ensemble des trois autres produits, l'alignement des droits nationaux des États membres de la Communauté sur le tarif douanier commun aura été effectué. Article 4 A partir de la deuxième année qui suit l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil d'association18 -10- peut décider d'augmenter le volume des contingents tarifaires visé aux articles 2 et 3. Sauf décision contraire du Conseil d'association, ces augmentations demeurent acquises. Toute augmentation ne prend effet qu'à partir de l'année civile suivante. sèches, la Communauté prend les mesures éventuellement nécessaires pour conserver à la Turquie, compte tenu du régime prévu pour cette politique agricole commune, des possibilités d'exportation équivalentes à celles qui lui sont assurées en vertu du présent protocole. Article 5 Au cas où la date de l'entrée en vigueur de l'accord ne coïnciderait pas avec le-début de l'année civile, les États membres de la Communauté ouvrent, pqur la période allant de la date de l'entrée en vigueur de l'accord au début de l'année civile suivante, des contingents tarifaires d'un volume correspondant à un douzième des quantités mentionnées à l'article 2 pour chaque mois à courir entre la date de l'entrée en vigueur de l'accord et le début de l'année civile suivante. Toutefois, dès l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil d'association peut décider d'augmenter les volumes des contingents tarifaires résultant de l'application de l'alinéa précédent pour tenir compte du caractère saisonnier des exportations des produits en cause. Article 8 Dans le cas où la Communauté ouvrirait des contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 2 du présent protocole, la Turquie ne sera pas traitée moins favorablement, en ce qui concerne le niveau des droits de douane applicables dans le cadre de ces contingents tarifaires, qu'un pays n'étant pas partie à l'accord. Artide 9 La Turquie s'efforce d'étendre à tous es États membres de la Communauté le traitement le plus favorable qu'elle accorde à l'un ou plusieurs d'entre eux. Article 6 Au terme de la troisième année à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, le Conseil d'association peut décider des mesures susceptibles de favoriser l'écoulement sur le marché de la Communauté d'autres produits que ceux visés à l'article 2. Article 7 Dès la mise en oeuvre de la politique agricole commune pour le tabac, les noisettes ou les figues Artide 10 Chaque Partie contractante peut saisir, dès la phase préparatoire, le Conseil d'association de toutes difficultés concernant le droit d'établissement, la prestation des services, les transports et la concurrence. Le cas échéant, le Conseil d'association pourra adresser aux Parties contractantes toutes recommandations utiles pour éliminer ces difficultés. Article 11 Le présent protocole est annexé à l'accord PROTOCOLE N 2 Protocole financier LES PARTIES CONTRACTANTES, soucieuses de favoriser le développement accéléré de l'économie turque en vue de faciliter la poursuite des objets de l'accord d'association, SONT CONVENUES des dispositions ci-après : Article premier Des demandes de financement pour des projets d'investissement contribuant à l'accroissement de la productivité de l'économie turque, favorisant la réalisation des buts de l'accord et s'inscrivant dans le cadre du plan de développement turc,19 -11- peuvent être présentées par l'état et les entreprises turcs à la Banque européenne d'investissement qui les informe de la suite donnée à leurs demandes. Artide 2 Les demandes qui ont reçu une suite favorable sont financées au moyen de prêts. Le montant total de ces prêts peut atteindre 175 millions d'unités de compte et être engagé au cours des cinq années suivant l'entrée en vigueur de l'accord. Article 3 Les demandes de financement, lorsqu'elles émanent d'entreprises turques, ne peuvent recevoir de suite favorable qu'avec l'accord du gouvernement turc. Article 4 1. Les prêts sont accordés sur la base des caractéristiques économiques des projets, au financement desquels ils sont affectés. 2. Les prêts relatifs notamment aux investissements à rentabilité diffuse ou éloignée, peuvent être assortis de conditions spéciales telles que taux d'intérêt réduits, délais de remboursement prolongés, périodes de franchise et, le cas échéant, d'autres modalités particulières de remboursement susceptibles de faciliter à la Turquie le service de ces prêts. 8. Lorsqu'un prêt est consenti à une entreprise ou à une collectivité autre que l'état turc, l'octroi de ce prêt est subordonné à la garantie par l'état turc. Article 5 1. La Banque peut subordonner l'octroi des prêts à l'organisation d'adjudications ou d'appels d'offres. La participation à ces adjudications ou appels d'offres est ouverte, à égalité de concurrence, à toutes personnes physiques ou morales ressortissant de la Turquie et des États membres de la Communauté. 2. Les prêts peuvent être utilisés pour couvrir les dépenses d'importation aussi bien que les dépenses intérieures nécessaires à la réalisation des projets d'investissement approuvés. 3. La Banque veille à ce que les fonds soient utilisés de la façon la plus rationnelle et conformément aux objectifs de l'accord. Article 6 La Turquie s'engage à permettre aux débiteurs, bénéficiaires de ces prêts, l'acquisition des devises nécessaires au remboursement en capital et intérêts de ceux-ci. Article 7 Les concours apportés dans le cadre du présent protocole pour la réalisation de certains projets peuvent prendre la forme d'une participation à des financements dans lesquels interviendraient notamment des États tiers, des organismes financiers internationaux ou des autorités et des institutions de crédit et de développement de la Turquie ou des États membres de la Communauté. Article 8 L'aide apportée au développement économique et social de la Turquie dans les conditions indiquées dans l'accord et dans le présent protocole constitue un effort complémentaire par rapport à celui accompli par l'état turc. Article 9 Le présent protocole est annexé à l'accord.20 Montrer encore
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