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Timestamp: 2014-04-19 12:14:10+00:00

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Loi n°86-912 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Allez au contenu, Allez à la navigation Travaux parlementaires	Séance publique	Projets et propositions de loi	Propositions de résolution	Rapports et documents de travail	Fonction de contrôle	Comptes rendus des débats	Commissions	Offices et délégations	Questions	Vos sénateurs	La Présidence du Sénat	Groupes politiques	Sénateurs	Europe & International	Europe	International	Sénats d'Europe, Sénats du monde	Français de l'étranger	Groupes interparlementaires	Anglais	Allemand	Espagnol	Portugais	Italien	Arabe	Chinois	Russe	Turc	TerritoiresConnaître le Sénat	Rôle et fonctionnement	Visite	Le Jardin du Luxembourg	Histoire	Patrimoine	Chaîne parlementaire	Espace presse	Accessibilité | Plan du site | Alertes	Recherche	Recherche	Recherche avancée	Langue	français	anglais	allemand	espagnol	portugais	italien	arabe	chinois	russe	turc	Accueil >
Contrôle de l'application de la loi relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social Le contrôle de l'application des lois
Loi n° 86-912 du 06/08/1986
du 07/08/1986
Article 3 Alinéa 2Objet : Composition de la commission de la privatisation créée par le présent article et nomination de ses sept membres, dont un président
décret du 09/09/1986 publié au JO du 10/09/1986 portant nomination à la commission de la privatisation
décret en Conseil d'Etat n° 88-1054 du 22/11/1988 publié au JO du 24/11/1988 relatif à la dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques (ex-commission de la privatisation)Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/12/1995 publié au JO du 23/12/1995 portant nomination du président de la compagnie des machines BULLCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 98-315 du 27/04/1998 publié au JO du 28/04/1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée au présent articleCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 3 Alinéa 7Objet : Fixation des prix d'offre, des prix de cession et des parités d'échange après avis de la commission de la privatisation chargée de l'évaluation de la valeur des entreprises privatisables(suivent les 18 premiers arrêtés)
arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 22/11/1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-GobainVu, conformément à l'alinéa 5 du présent article, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 20 novembre 1986, publiée en annexe au présent arrêté
arrêté du 16/01/1987 publié au JO du 17/01/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de ParibasVu, conformément à l'alinéa 5 du présent articleluation de la commission de la privatisation en date du 14 janvier 1987, publiée en annexe au présent arrêté
arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les conditions de l'augmentation de capital de la société Rhône-Poulenc S.A.
arrêté du 06/03/1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariésVu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'Etat
arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de a Banque industrielle et mobilière privéeModifié par arrêté du 6 mai 1987 (J.O., page 5056)
arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 modifiant l'arrêté du 3 avril 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publics
arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de France
arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de l'Agence Havas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 25 mai 1987
arrêté du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricité
arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale
arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
arrêté du 28/10/1987 publié au JO du 04/11/1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Suez
arrêté du 21/05/1990 publié au JO du 16/06/1990 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas
arrêté du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris
arrêté du 15/11/1993 publié au JO du 16/11/1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.
arrêté du 02/12/1993 publié au JO du 03/12/1993 fixant les attributions d'actions Rhône_Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
arrêté du 02/02/1994 publié au JO du 03/02/1994 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale Elf-Aquitaine
arrêté du 17/02/1994 publié au JO du 18/02/1994 fixant les attributions d'actions de la société nationale Elf Aquitaine aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international
arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP)Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la présente loi modifiée relative aux modalités des privatisations
arrêté du 06/05/1994 publié au JO du 07/05/1994 fixant les attributions d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché internationalVu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations
arrêté du 16/11/1994 publié au JO du 24/11/1994 fixant les attributions d'actions de la Régie nationale des usines Renault aux personnes physiques
arrêté du 27/12/1994 publié au JO du 29/12/1994 relatif au prix des actions de la Compagnie nationale Air France à créer dans le cadre de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierVu, conformément à l'article 3 de la présente loi modifiée, l'évaluation de la Commission de la privatisation en date du 6 décembre 1994
arrêté du 06/02/1995 publié au JO du 07/02/1995 fixant les modalités de la privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.)
décret n° 95-246 du 07/03/1995 publié au JO du 08/03/1995 autorisant Usinor Sacilor à céder sa participation dans la Société des aciers d'armature pour le béton (SAM) à la société ASW Holdings pic (ASW)
arrêté du 26/06/1995 publié au JO du 27/06/1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor
décret n° 95-843 du 13/07/1995 publié au JO du 22/07/1995 Transfert au secteur privé d'une part du capital de la compagnie des machines Bull
décret n° 95-844 du 22/07/1995 publié au JO du 23/07/1995 Autorisation de la cession de la totalité du capital de Bearsphere limited détenu par le Crédit lyon
décret n° 95-1008 du 13/09/1995 publié au JO du 14/09/1995 autorisant la société Pechiney à faire proçéder au transfert au secteur privé de la division Foster Forbes Glass de la société Américan National Can CompanyVu le décret 89-1140 pris pour l'application de cette loi
décret n° 96-637 du 16/07/1996 publié au JO du 19/07/1996 autorisant le transfert au secteur privé de la Société française de production et de création audiovisuelle
décret n° 98-571 du 24/06/1998 publié au JO du 25/06/1998 autorisant la société GIAT industrie à faire procéder au transfert au secteur privé de la Société HERSTAL SA
arrêté du 19/12/1996 publié au JO du 20/12/1996 modalités de privatisation de la Compagnie des machines Bull.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 3Objet : Fixation des prix d'offre, des prix de cession et des parités d'échange après avis de la commission de la privatisation chargée de l'évaluation de la valeur des entreprises privatisables (suivent le 19ème arrêté et les suivants...)
arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les modalités de la privatisation de la société Matra
arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie financière de Suez cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 octobre 1987Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/11/1987 publié au JO du 04/11/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Suez présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/02/1988 publié au JO du 27/02/1988 fixant les modalités de la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricoleCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 13/04/1989 publié au JO du 16/04/1989 fixant les conditions de cession par l'Etat de ses droits de souscription à une augmentation de capital sous forme de certificats d'investissement privilégiés de la société Péchiney S.A.Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/09/1989 publié au JO du 16/09/1989 fixant le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement du Crédit lyonnaisCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 22/02/1990 publié au JO du 23/02/1990 fixant le prix d'émission des actions de la société centrale du groupe Union des assurances de Paris et le prix d'exercice des bons de souscription de certificats d'investissement de la Banque nationale de ParisCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/07/1996 publié au JO du 05/07/1996 fixant les modalités du transfert au secteur privé de la propriété de la Régie nationale des usines RenaultCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 4Objet : Procédure et notamment conditions de réalisation des privatisations : cas du choix de l'acquéreur hors marché financier et conditions de publicité auxquelles est subordonnée cette décision
décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 pris pour l'application de la présente loiL'article 5 du décret n° 91-332 du 4 avril 1991 porte abrogation des articles 1er à 4 du présent décret
arrêté du 16/01/1987 publié au JO du 17/01/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de ParibasVu, conformément à l'alinéa 5 du présent article, l'évaluation de la commission de la privatisation en date du 14 janvier 1987, publiée en annexe du présent arrêtéCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de ParibasCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'EtatLa commission a privatisation entendue, conformément à l'article 3, alinéas 7 et 9, à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 6 de la présente loi et aux articles 1er et 2 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 87-227 du 02/04/1987 publié au JO du 03/04/1987 modifiant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités d'application des opérations de privatisationCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque du bâtiment et des travaux publicsCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Banque industrielle et mobilière privéeCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 fixant les modalités de la privatisation du Crédit commercial de FranceCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricitéCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricitéCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 01/06/1987 publié au JO du 05/06/1987 modifiant l'arrêté du 7 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie générale d'électricitéCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société généraleCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société généraleCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 02/10/1987 publié au JO du 03/10/1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de SuezCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les modalités de la privatisation de la société MatraCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 91-332 du 04/04/1991 publié au JO du 05/04/1991 relatif à certaines opérations d'ouverture minoritaire du capital d'entreprises publiquesL'article 5 du présent décret porte abrogation des articles 1er à 4 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loiCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-1041 du 03/09/1993 publié au JO du 05/09/1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisationsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1286 du 07/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de FranceCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 94-196 du 08/03/1994 publié au JO du 09/03/1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)Vu le décret n° 96-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loi (présent article) relative aux modalités d'application des privatisationsCe décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 25/04/1994 publié au JO du 26/04/1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris (UAP)Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la présente loi modifiée relative aux modalités des privatisationsCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/09/1995 publié au JO du 10/09/1995 relatif aux modalités du transfert du secteur public au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines BullVu le décret n° 93-1041Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-159 du 21/02/1997 publié au JO du 22/02/1997 autorisant les sociétés GAN International et GAN Capitalisation à transférer au secteur privé le capital social de la Compagnie transcontinentale de réassuranceCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 97-931 du 13/10/1997 publié au JO du 14/10/1997 modifiant le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux lodalités des privatisationsCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 5Objet : Paiement par titres d'emprunts d'Etat ou assimilés : évaluation de ces titres
arrêté du 26/09/1986 publié au JO du 27/09/1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société Nationale Elf Aquitaine cédées par l'Etat par offre publique de vente du 26 Septembre 1986
arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 22/11/1986 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie de Saint-Gobain cédées par l'Etat par offre publique de vente du 24 novembre 1986
arrêté du 06/03/1987 publié au JO du 07/03/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/04/1987 publié au JO du 04/04/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics cédées par l'Etat par offre publique de vente du 6 avril 1987Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/04/1987 publié au JO du 18/04/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 17/04/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987Modifié par arrêté du 21 avril 1987 (J.O. du 30 avril 1987, page 4832)Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 07/05/1987 publié au JO du 08/05/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Compagnie générale d'électricité cédées par l'Etat par offre publique de vente du 11 mai 1987Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 22/05/1987 publié au JO du 23/05/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de l'Agence Havas cédées par l'Etat par offre publique de vente du 25 mai 1987Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 12/06/1987 publié au JO du 13/06/1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale cédées par l'Etat par offre publique de vente du 15 juin 1987Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 19/01/1988 publié au JO du 20/01/1988 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des titres Matra cédés par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par l'Etat à l'occasion des offres de vente débutant le 19 janvier 1993Vu le décret n° 93-64 du 18 janvier 1993 (J.O. du 19 janvier 1993, p.955)Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 8Objet : Privatisation de la Mutuelle générale française (M.G.F.)
décret n° 87-447 du 29/06/1987 publié au JO du 30/06/1987 Article 9Objet : Plafond applicable à toutes les personnes se portant acquéreurs lors de la cession des entreprises privatisables
arrêté du 21/11/1986 publié au JO du 22/11/1986 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie de Saint-Gobain
décret en Conseil d'Etat n° 93-70 du 19/01/1993 publié au JO du 20/01/1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques
Article 10 Alinéa 1Objet : Protection des intérêts nationaux : abaissement de la limite que ne peut excéder la cession de titres d'une entreprise à des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger
décret n° 86-1141 du 25/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 arrêté du 30/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans l'Agence Havas
arrêté du 08/09/1987 publié au JO du 10/09/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société Matra
décret du 24/06/1992 publié au JO du 25/06/1992 autorisant la prise de participation de la société IBM au capital de la Compagnie des machines Bull
décret du 25/09/1992 publié au JO du 26/09/1992 autorisant la société Elf Atochem à apporter les actifs du département P.M.M.A. à Atohaas Europe S.C.A.
arrêté du 28/05/1993 publié au JO du 30/05/1993 Autorisation de la fusion absorptionn de la société anonyme Cap Sesa Défense par la société anonyme Matra Sep Imagerie Informatique.
décret n° 96-472 du 24/05/1996 publié au JO du 01/06/1996 autorisant l'Entreprise minière et chimique à faire procéder au transfert au secteur privé de la société Tessenderlo Chemie
décret n° 96-689 du 02/08/1996 publié au JO du 03/08/1996 instituant une action spécifique de l'Etat,au capital de Thomson SA
décret n° 97-190 du 04/03/1997 publié au JO du 05/03/1997 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Thomson CSFCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 10 Alinéa 2Objet : Protection des intérêts nationaux : si celle-ci l'exige, transformation d'une action ordinaire détenue ou acquise par l'Etat en une action spécifique assortie des droits définis au présent article
arrêté du 03/03/1987 publié au JO du 05/03/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Compagnie des machines Bull
arrêté du 30/03/1987 publié au JO du 02/04/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans l'Agence HavasCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/09/1987 publié au JO du 10/09/1987 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société MatraCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1298 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la société nationale Elf-AquitaineCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-1296 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.Vu le 3° du I du présent articleCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1297 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 modifiée par l'article 7 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisationCe décret n'est pas prévu par la loi.
décret n° 93-1297 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 modifiant le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisationsVu le III du présent article 10Ce décret n'est pas prévu par la loi.
Article 10 Alinéa 7Objet : Violation des dispositions relatives à la protection des intérêts nationaux sanctionnée par la privation du droit de vote et l'obligation de céder, dans un délai de trois mois, les titres acquis de manière irrégulière. Conditions dans lesquelles il est procédé à la vente forçée des titres passé ce délai de trois mois
décret n° 86-1141 du 25/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 Article 10Objet : Agrément auquel sont soumises les participations excédant 5 p. 100 prises par les personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger
décret n° 86-1141 du 25/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 pris pour l'application de l'article 10 de la présente loi
décret du 05/11/1990 publié au JO du 06/11/1990 autorisant l'émission de certificats d'investissement de la société anonyme Régie nationale des usines Renault et fixant les modalités de la prise de participation de la société AB-Volvo à son capital
décret du 21/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 autorisant la prise de participation des sociétés Aachener und Munchener Beteiligungs Aktiengesellschaft et Beteiligunggesellschaft für Gemeinwirtschaft Aktiengesellschaft au capital de la société centrale des Assurances générales de France
décret du 12/03/1993 publié au JO du 14/03/1993 Autorisant la prise de participation de la société Winterthur au capital de la société centrale de l'Union des Assurances de Paris (UAP).
décret n° 93-1299 du 13/12/1993 publié au JO du 14/12/1993 autorisant la prise de participation de la Compagnie de Suez au capital de la société centrale Union des assurances de Paris
Article 11 Alinéa 3Objet : Conditions préférentielles de cession des titres aux salariés de l'entreprise : conditions de réduction des demandes de ceux-ci si elles excèdent 10 p. 100 du montant de l'opération
arrêté du 11/12/1986 publié au JO du 13/12/1986 fixant les modalités de la cession aux salariés et anciens salariés des actions de la Société nationale Elf-Aquitaine
arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie de Paribas présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les salariés et anciens salariésVu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banque détenues par l'EtatCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/07/1987 publié au JO du 10/07/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de SuezCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 28/10/1993 publié au JO du 29/10/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque nationale de Paris présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 21/12/1993 publié au JO du 22/12/1993 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Rhône-Poulenc présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 15/03/1994 publié au JO du 16/03/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions Elf Aquitaine présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 08/06/1994 publié au JO du 09/06/1994 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la société centrale Union des assurances de Paris présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 03/10/1994 publié au JO du 05/10/1994 relatif aux modalités d'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 05/01/1995 publié au JO du 19/01/1995 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financierIl s'agit, en fait, des cessions d'actions aux salariés de la Compagnie nationale Air France en contrepartie de leurs réductions volontaires de salairesCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 11 Alinéa 10Objet : Avantages et modalités propres à chaque opération de cession de titres aux salariés de l'entreprise
arrêté du 24/04/1987 publié au JO du 25/04/1987 relatiif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Banque du bâtiment et des travaux publics présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
Article 13 Alinéa 1Objet : Développement de l'actionnariat populaire : conditions de réduction des demandes au cas où elles ne pourraient être satisfaites entièrement
décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Paribas présentées par les salariés et anciens salariésCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 31/03/1987 publié au JO du 04/04/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Société générale alsacienne de banque présentées par les lariés et anciens salariésVu l'arrêté du 6 mars 1987 fixant les modalités du transfert au secteur privé des actions de la Société générale alsacienne de banqueCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 22/07/1987 publié au JO du 23/07/1987 fixant les conditions de réduction des demandes d'actions de la société T.F. 1 présentées dans le cadre de l'offre publique de venteCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 93-1085 du 15/09/1993 publié au JO du 16/09/1993 Pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisationsCompte tenu de la modification apportée par la loi de privatisation n°93-923 du 19 juillet 1993Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
Article 13 Alinéa 3Objet : Avantages et modalités propres à chaque opération de développement de l'actionnariat populaire
arrêté du 20/02/1987 publié au JO du 26/02/1987 relatif aux conditions de réduction des demandes d'actions de la Compagnie financière de Paribas présentées par les salariés et anciens salariés
arrêté du 22/06/1990 publié au JO du 04/07/1990 fixant le prix d'émission des actions à bon de souscription d'actions de la société centrale du Groupe des assurances nationales et le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés à ces actionsVu le décret n° 90-545 du 22 juin 1990 cité plus hautCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret n° 90-545 du 22/06/1990 publié au JO du 04/07/1990 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale du Groupe des assurances nationalesCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 19Objet : Autorisations de prises de participation du secteur privé
arrêté du 04/11/1987 publié au JO du 05/11/1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.A.E.C.L. S.A.)
décret du 26/06/1991 publié au JO du 27/06/1991 autorisant la Société nationale Elf Aquitaine à apporter sa participation dans la Société Blanzy-Ouest à la Compagnie générale des eauxOpérations régies par le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
décret du 22/12/1992 publié au JO du 23/12/1992 autorisant la prise de participation du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance et des établissements qui lui sont affiliés au capital de C.N.P. Assurances
décret n° 93-64 du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 autorisant l'offre au public d'actions de la société Rhône-Poulenc et les offres publiques d'échange des certificats d'investissement privilégiés et des titres participatifs série A émis par Rhône-Poulenc contre des actions Rhône-Poulenc
arrêté du 18/01/1993 publié au JO du 19/01/1993 fixant les modalités de l'offre au public d'actions Rhône-Poulenc
décret n° 93-84 du 19/01/1993 publié au JO du 22/01/1993 autorisant le groupe Rhône-Poulenc à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot
décret n° 93-1148 du 04/10/1993 publié au JO du 09/10/1993 autorisant Usinor Sacilor à céder diverses activités à Arbed
décret n° 93-1141 du 04/10/1993 publié au JO du 05/10/1993 autorisant l'augmentation de la participation indirecte de la Banque nationale de Paris au capital de l'Union des assurances de Paris
décret n° 93-1286 du 07/12/1993 publié au JO du 08/12/1993 autorisant la cession par les sociétés Assurances générales de France Vie et Assurances générales de France Richelieu d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
arrêté du 30/12/1993 publié au JO du 03/06/1994 autorisant la société Aérospatiale, société nationale industrielle, à céder sa participation au capital de la Société européenne de propulsion
décret n° 93-1367 du 30/12/1993 publié au JO du 31/12/1993 autorisant Usinor-Sacilor à céder ses participations dans les sociétés Nozal, Merlin, Béraud-Sudreau et A.S.D. à la société Hardy-Tortuaux (groupe Arbed S.A.)
décret n° 94-196 du 08/03/1994 publié au JO du 09/03/1994 autorisant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.) à transférer au secteur privé la majorité du capital social de la société Etudes réalisations accessoires mécaniques (E.R.A.M.)
décret n° 94-223 du 21/03/1994 publié au JO du 22/03/1994 autorisant la société Servair et Aéroports de Paris à céder la société holdinf Saresco au groupe Vaturi-Pernod-Ricard-EligVu le décret 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loi
décret du 30/05/1994 publié au JO du 01/06/1994 autorisant Usinor Sacilor à céder à la société Beltrame ses participations dans les sociétés Laminés Marchands européens S.A. et Laminoir du RuauVu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la présente loi relative aux modalités des privatisations
décret n° 94-890 du 17/10/1994 publié au JO du 18/10/1994 autorisant le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
décret n° 94-931 du 27/10/1994 publié au JO du 28/10/1994 autorisant le transfert au secteur privé de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien détenue par la Compagnie nationale Air France
arrêté du 02/11/1994 publié au JO du 03/11/1994 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la Régie nationale des usines Renault
décret n° 95-440 du 21/04/1995 publié au JO du 23/04/1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital des machines Bull
décret du 14/06/1995 publié au JO du 15/06/1995 autorisant le transfert au secteur privé par la société Pechiney de la société Le Carbone Lorraine
décret n° 96-558 du 21/06/1996 publié au JO du 23/06/1996 autorisant la cession de la participation majoritaire au capital de la Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation,filiale du Crédit lyonnais
décret n° 96-657 du 24/07/1996 publié au JO du 25/07/1996 relatif au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenu directement par l'Etat dans la Compagnie française de navigation rhénane
Article 20 Alinéa 1 - Art. 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986.Objet : Procédure des transferts réglementaires : autorisation des opérations de transfert au secteur privé de la propriété des entreprises mentionnées au premier alinéa du paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
décret en Conseil d'Etat n° 86-1140 du 24/10/1986 publié au JO du 26/10/1986 Titre III de la présente loi : des opérations mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986
décret en Conseil d'Etat n° 87-917 du 10/11/1987 publié au JO du 17/11/1987 abrogeant diverses dispositions du code des assurances relatives aux conditions de fonctionnement des sociétés centrales d'assurancesVu la présente loi, notamment ses articles 7-1, 20 et 21Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 98-107 du 25/02/1998 publié au JO du 26/02/1998 autorisant la Société GAN International à faire procéder au transfert au secteur privé du capital de la société Targetchief plcCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 20 Alinéa 3Objet : Procédure des transferts réglementaires : désignation des experts indépendants chargés de l'évaluation de la valeur de l'entreprise et des actifs apportés éventuellement en échange
décret en Conseil d'Etat du 06/04/1987 publié au JO du 11/04/1987 relatif à la Société chimique des charbonnages (C.D.F.-Chimie)
décret du 17/06/1993 publié au JO du 18/06/1993 Autorisation de privatisation du Crédit local de France.Application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
décret en Conseil d'Etat n° 98-1085 du 01/12/1998 publié au JO du 03/12/1998 Complétant le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application du présent article
Article tousObjet : Dispositions relatives à la Société centrale des assurances générales de France
décret n° 91-502 du 30/05/1991 publié au JO du 31/05/1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de FranceCe décret n'est pas prévu par la loi.
arrêté du 30/05/1991 publié au JO du 31/05/1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de FranceCet arrêté n'est pas prévu par la loi.
décret en Conseil d'Etat n° 94-376 du 14/05/1994 publié au JO du 15/05/1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationauxCe décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
décret n° 97-952 du 16/10/1997 publié au JO du 18/10/1997 autorisant les sociétés Crédit Lyonnais SA et Compagnie rhodanienne de gestion SA à céder leur participation au capital des sociétés Woodchester Investments plc et woodchester Holdings plcCe décret n'est pas prévu par la loi.
Article 12Objet : Dations futures d'actions pour les salariés au moment de la mise sur le marché
loi n° 93-923 du 19/07/1993 publiée au JO du 21/07/1993 Loi de privatisationLa dénomination de la commission d'évaluation des entreprises publiques redevient "commission de la privatisation"Cette mesure n'est pas prévue par la loi.
rapport du 05/11/1996 publié au JO du 09/11/1996 Avis de la commission de privatisation du 5 novembre 1996 relatif au transfert au secteur privé de la compagnie française de navigation rhénane.AvisCe rapport n'est pas prévu par la loi.
rapport du 10/10/1996 publié au JO du 10/10/1996 relatif à la pgré à gré de Société marseillaise de créditAvisCe rapport n'est pas prévu par la loi.
Article 10 Alinéa 5Objet : Possibilité à tout moment de transformation définitive d'une action spécifique en action ordinaire
non prévu en attente de publication : Application directe.- Les textes paraîtront en tant que de besoin

References: l'article 18
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 7
 l'article 5