Source: http://www.lexinter.net/CGI/frais_de_garde_des_jeunes_enfants.htm
Timestamp: 2018-10-18 02:44:11+00:00

Document:
4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants
(Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 art. 4 I, 5 finances pour 1989 Journal Officiel du 28 décembre 1988 incorporée au code le 14 juillet 1989)
(Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 art. 2 IV, V finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989 modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
(Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 art. 17 II V finances rectificative pour 1991 Journal Officiel du 31 décembre 1991)
(Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 art. 89 III finances pour 1997 Journal Officiel du 31 décembre 1996)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 6 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 2 300 euros par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.
Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.
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References: art. 4
 art. 2
 art. 17
 art. 89
 art. 6
 l'article 4
 l'article 197
 l'article 80