Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-mars-2009_n2009012096.html
Timestamp: 2019-07-19 17:09:08+00:00

Document:
Arrete Royal du 08/03/2009 fixant, pour les entreprises ressortissant a la sous-commission paritaire de l'industrie de la faience et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries ceramiques , les conditions dans lesquelles le manque de
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques , les conditions dans lesquelles le manque de
2009012096
8 MARS 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques (SCP n° 113.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
Vu l'avis de la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques, donné le 30 janvier 2009;
Considérant que l'activité économique des entreprises du secteur de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques s'est substantiellement et brusquement dégradée par le report ou l'annulation de commandes dans un contexte de récession mondiale et de dumping social pratiqué dans certains pays;
Considérant que la situation économique actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvriers pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la faïence et de la porcelaine, des articles sanitaires et des abrasifs et des poteries céramiques.
Art. 3.- La durée de la suspension totale de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour manque de travail résultant de causes économiques ne peut dépasser treize semaines. Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint la durée maximale prévue, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ne puisse prendre cours.
Art. 4.En application de l'article 51, § 1er, alinéa 5, de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, la notification et la communication visées à l'article 2 doivent mentionner la date à laquelle la suspension totale de l'exécution du contrat prend cours, la date à laquelle cette suspension prend fin, et les dates auxquelles les ouvriers sont mis en chômage.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2009 et cesse d'être en vigueur le 1er juillet 2009.
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References: Art. 3

Art. 4
 l'article 51
 § 1
 l'article 2

Art. 5