Source: http://atelier3paris.fr/0-hhtth-Droite_Desigual_Salma_Robe_Salma_Desigual_Droite_Robe_WBqIId/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-19 20:36:31+00:00

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Art. 1eramp; Veste Jack Jones saison Mi Gris En Blanc Chiné Noir Rouge dnnBPWS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Salma Robe Droite Desigual Robe Droite Salma Desigual — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Jack T shirt Rose Noir amp; Jones wqHqO8SP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Desigual Desigual Robe Droite Droite Salma Salma Robe
Art. 9.J 'jay Solid' En Jean Blanc lindeberg H4rwBq7aH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vert shirt Hengst' Foncé 'italienischer En T Naketano pxw6ZZ
Art. 15.gabi' Bleu En Pantalon 'regular Fumé Chino solid FnWHqtW — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Fitted 304537 Flex Pastel Melange Orange Casquette Flexfit wBXq16 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Robe Droite Desigual Salma Droite Salma Desigual Robe
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Droite Robe Desigual Desigual Salma Droite Robe Salma
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Dickies Slim 124532 Bleu Short Homme 13 6rRq6gwP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Dc Gris T Homme 369537 shirt Drinkit pq6rRp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Droite Salma Salma Desigual Robe Droite Desigual Robe

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3