Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/la-liquidation-dune-succession
Timestamp: 2019-08-23 04:59:44+00:00

Document:
08/04/2019 par LC Expert immobilier - Expert en évaluations immobilières 0 Commentaires
Le rapport des libéralités est dû uniquement lorsque le gratifié vient effectivement à la succession et s'il était héritier présomptif au moment de la libéralité (art. 843 et 846 CC). L'héritier renonçant est dispensé du rapport sauf clause contraire dans l'acte (art. 845 CC), de même que l'héritier indigne. Les donations entre vifs sont présumées rapportables, sauf manifestation de volonté contraire du disposant (art. 843, al. 1er CC). Les legs sont au contraire présumés faits hors part successorale, sauf volonté contraire du disposant (art. 843, al. 2 CC).
Le principe est celui du rapport en valeur. Les cohéritiers ne peuvent exiger un rapport en nature. Les biens rapportables sont évalués à leur valeur à l'époque du partage, selon leur état matériel et juridique au moment de la libéralité. Les plus ou moins-values dues à l'intervention de l'héritier gratifié ne sont pas prises en compte ; en revanche, les plus ou moins-values dues à des circonstances extérieures sont au profit ou à la charge de la succession. En cas d'aliénation, on tient compte de la valeur du bien au jour de l'aliénation, sauf en cas de subrogation d'un nouveau bien (art. 860 CC).
II. Actif et passif successoral
A. L'actif successoral
L'actif successoral se décompose en deux grandes parties, à savoir les biens meubles et les biens immeubles.
1. Biens meubles
Sous cette terminologie relativement abstraite, figurent déjà en bonne place les « liquidités ». En fait, il s’agit tout simplement des sommes en espèces et de celles créditées sur l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Il est précisé que le compte ouvert au nom du conjoint survivant, commun en biens, doit également être déclaré dans l’actif de communauté.
Puis ce sont les valeurs mobilières cotées et non cotées … Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2004, les valeurs mobilières cotées sont évaluées soit d’après la moyenne des 30 derniers jours qui précèdent le décès, soit au cours moyen de la bourse au jour du décès.
En ce qui concerne les valeurs mobilières non cotées, celles-ci doivent être appréciées en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble permet d’établir une évaluation aussi proche que possible de celle qu’aurait entrainé le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel au jour du décès (conf. arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2016).
Parmi les autres biens meubles, il y a naturellement les « meubles meublants » proprement dits. Leur valeur peut être déterminée en fonction du prix exprimé dans les ventes publiques intervenues dans les deux ans du décès ou résulter de l’estimation contenue dans les inventaires notariés dressés dans les formes légales et clôturés dans les cinq ans du décès. A défaut d’une évaluation détaillée de la part des héritiers, un montant forfaitaire de 5 % est calculé sur l’ensemble des biens du défunt, autres que les meubles meublants, composant l’actif successoral.
Pour les bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection, leur valeur est déterminée sauf preuve contraire, par le prix net obtenu par vente publique dans les deux ans du décès ou elle peut
résulter d’une évaluation contenue dans tout acte estimatif dressé dans les cinq ans du décès, sans que celle-ci puisse être inférieure à celle effectuée dans un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie (en cours au jour du décès et conclu par le défunt, son conjoint ou ses auteurs, moins de 10 ans avant l’ouverture de la succession). A défaut de telles estimations, les héritiers doivent procéder à une évaluation détaillée sous leur propre responsabilité, étant entendu que le forfait de 5% n’est pas applicable au cas d’espèce.
Les pièces et lingots d’or n’ayant pas cours légal, cotés au marché libre de l’or à Paris, sont imposés d’après les cours pratiqués au jour du décès. Pour ceux non susceptibles d’être traités au marché libre, c’est le cours de reprise de la Banque de France qui est retenu.
En ce qui concerne le fonds de commerce, il y a lieu de fournir une évaluation distincte des éléments incorporels (clientèle, droit au bail…) et du matériel, ainsi que du stock de marchandises.
B. Biens immeubles
En application de l’article 761. du Code général des impôts (CGI), les immeubles doivent être déclarés pour leur valeur vénale réelle au jour du décès. Celle-ci correspond au prix qui peut être obtenu de la vente du bien par le jeu de l’offre et de la demande, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l’immeuble se trouvait avant la survenance du décès.
La valeur vénale réelle est réputée égale à la valeur libre de toute occupation pour les immeubles dont le propriétaire a l’usage à la date de la transmission.
Cette valeur vénale ne peut être déterminée que par comparaison avec des cessions de biens intrinsèquement similaires quant à l’état de fait et de droit du bien, même si cette similitude n’implique pas que les termes de comparaison soient strictement identiques dans le temps et au regard de l’environnement et de l’emplacement. Votre expert immobilier est là pour vous accompagner, n'hésitez pas à nous contacter.
Il convient d’évoquer quelques exceptions au principe de la déclaration des immeubles pour leur valeur vénale réelle au jour du décès …
En cas de vente aux enchères publiques, volontaire ou judiciaire, avec admission de tiers, intervenue dans les deux ans précédant ou suivant le point de départ du délai pour souscrire la déclaration de succession, le prix d’adjudication (majoré des charges payables par l’adjudicataire) constitue la base légale de la perception des droits de succession.
Par ailleurs, la résidence principale du défunt au moment de son décès fait l’objet d’un abattement de 20% si elle est occupée à titre de résidence principale, par le conjoint survivant, le partenaire lié au de cujus par un PACS ou par un ou plusieurs enfants mineurs, handicapés ou majeurs protégés du défunt, de son conjoint ou de son partenaire.
La notion de « résidence principale » s’entend de celle constituant la résidence habituelle et effective du défunt. Selon l’Administration fiscale elle-même, cette notion doit être examinée avec bienveillance si l’intéressé habitait temporairement ailleurs, pour des raisons indépendantes de sa volonté (conf. bulletin officiel des Finances publiques ENR-DMTG-10-40-10-30 du 12 septembre 2012).
L’évaluation de l’immeuble est faite en se plaçant à la date du décès. Il n’est pas possible de tenir compte des circonstances postérieures à cet évènement, susceptibles éventuellement d’affecter la valeur de l’immeuble.
Enfin, les biens recueillis en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition d’un bien en commun sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l’accroissement. Par exemple, la résidence acquise en tontine par deux partenaires liés par un PACS revient au survivant en franchise d’impôt. Néanmoins, ce régime ne s’applique pas à l’habitation principale commune à deux acquéreurs, si celle-ci a une valeur globale inférieure à 76 000 €. La part transmise relève alors du droit de vente d’immeuble.
B. Le passif successoral
Selon le principe intangible résultant de l’article 768 du Code général des impôts (CGI), pour être déductibles de l'actif successoral, les dettes doivent être à la charge du défunt au jour de l'ouverture de la succession. Sont déductibles les impôts non consécutifs à un contrôle fiscal, dus par le défunt, même mis en recouvrement après le décès.
En cas d'acceptation pure et simple, l'héritier est tenu à la totalité du passif. Si celui-ci excède l'actif successoral, l'héritier est tenu sur son patrimoine personnel. Mais il peut demander à être déchargé de tout ou partie de son obligation à une dette qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel. La demande doit être faite dans les cinq mois suivant la connaissance de la dette (art. 786). En revanche, il n'est pas protégé contre une récupération d'aides sociales (Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-10.818).
Certaines dettes sont limitées à l'actif successoral : la créance alimentaire due au conjoint survivant (art. 767, al. 2 CC) ou aux ascendants ordinaires (C. civ., art. 758 CC), la pension ou prestation compensatoire due au conjoint divorcé ( art. 280 CC), la créance de salaire différé (art. L. 321-13, L. 321-17 et L. 321-21-1 Code rural), les legs de sommes d'argent (art. 785, al. 2 CC).
En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net , l'héritier est tenu au passif uniquement jusqu'à concurrence de l'actif successoral et sur les biens composant cet actif.
En cas de pluralité de successeurs, le principe est celui de la division des dettes. Les créanciers successoraux ne peuvent poursuivre chacun d'eux que pour la part de passif qui lui incombe (art. 873 et 1309 CC).
Pour se protéger contre l'insolvabilité d'un ou plusieurs héritiers, les créanciers successoraux peuvent demander à bénéficier d'un droit de préférence sur l'actif successoral (art. 878, al. 1er CC).
En cas de concours entre des successeurs en usufruit et des successeurs en nue-propriété, l'usufruitier bénéficie de la division des dettes. Il ne doit que les dettes qui sont une charge des fruits produits par le bien (ex : arrérages d'une rente viagère, Civ. 1re, 16 févr. 1999, n° 96-21.097).
Le nu-propriétaire ne bénéficie pas de la division de dettes : il peut être poursuivi pour la totalité de celle-ci avec ensuite un recours contre l'usufruitier.
La division des dettes connaît des exceptions : en cas de dette indivisible par nature (art. 1320 CC), de dette hypothécaire ( art. 873, 1009 et 1012 CC), ou lorsque le défunt a stipulé qu'elle incomberait à un successeur déterminé.
En cas d'acceptation pure et simple, le patrimoine successoral se confond avec le patrimoine personnel de l'héritier. Les créanciers successoraux peuvent poursuivre le recouvrement de leur créance indifféremment sur les biens de l'un ou de l'autre patrimoine (art. 785 CC), mais ils sont en concours avec les créanciers personnels du successeur.
Pour se prémunir contre ce risque, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à bénéficier d'un droit de préférence sur les créanciers personnels qui leur permet d'être prioritaires dans le recouvrement de leur créance sur les biens successoraux (art. 878, al. 1er CC). Le bénéfice du droit de préférence doit être demandé dans un délai de deux ans pour les meubles et sans condition de délai pour les immeubles, tant qu'ils sont encore entre les mains de l'héritier. Réciproquement, tout créancier personnel de l'héritier peut demander à être préféré sur les actifs personnels de l'héritier (art. 878, al. 2 CC).
En cas d'acceptation à concurrence de l'actif net, le règlement du passif se fait selon un processus proche d'une procédure collective.
Les créanciers successoraux doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de l'héritier dans un délai de quinze mois à compter de la publicité de l'acceptation (art. 792 CC). La déclaration arrête ou interdit toute voie d'exécution ou inscription de sûreté sur les biens successoraux (art. 792-1 CC). Les créances chirographaires non déclarées dans ce délai sont éteintes (art. 792, al. 1er CC).
L'héritier procède au règlement des créances en payant d'abord les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté qui assortit leur créance. Les créanciers chirographaires sont ensuite désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont acquittés après paiement de tous les créanciers successoraux dans la mesure du reliquat (art. 796 CC).
Le paiement s'effectue dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l'aliénation est disponible (art. 797 CC).
Les créanciers de la succession et les légataires de sommes d'argent ne peuvent poursuivre le recouvrement que sur les biens recueillis de la succession qui n'ont été ni conservés ni aliénés (art. 798, al. 1er CC).
Quant aux créanciers personnels de l'héritier, ils ne peuvent poursuivre le recouvrement de leurs créances sur ces biens qu'à l'issue du délai de quinze mois de l'article 792 et après le désintéressement
intégral des créanciers successoraux et des légataires.
Cette procédure de règlement s'applique également lorsqu'il y a à la fois des héritiers acceptants purs et simples et des héritiers acceptants à concurrence de l'actif net (art. 792-2 CC).
Dans ce cas, les créanciers qui rencontrent des difficultés dans le recouvrement de leur créance contre ces derniers peuvent provoquer le partage.
III. Le partage successoral
Le partage successoral est l'acte qui substitue un droit privatif sur des biens ou valeurs individualisés à un droit indéterminé sur l'ensemble de la masse indivise (art. 816 à 842, 887 à 892, 1075 à 1080 CC)
Le droit au partage est d'ordre public : nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision art. 815 CC). Le droit pour chaque indivisaire de provoquer le partage peut néanmoins être provisoirement suspendu :
– en cas de convention de maintien dans l'indivision conclue entre coïndivisaires (art. 1873-3 CC) ;
– en cas de maintien judiciaire dans l'indivision (art. 821 à 823 CC);
– lorsque le défunt a conclu un mandat à effet posthume avec un mandataire chargé d'administrer tout ou partie de sa succession. Ce mandat s'impose à ceux dans l'intérêt desquels il a été donné pour la durée qui a été prévue, qui ne peut être en principe supérieure à deux ans éventuellement prorogeables (art. 812 s. CC) ;
– en cas de sursis judiciaire prononcé pour deux ans si la réalisation du partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, industrielle, commerciale ou artisanale qu'à l'expiration de ce délai (art. 820 CC).
Le droit au partage subsiste tant que dure l'indivision. Toutefois, si un indivisaire a joui privativement et exclusivement des biens ou de certains biens indivis pendant la durée nécessaire pour faire jouer la prescription acquisitive, les coïndivisaires ne peuvent plus demander le partage de ces biens (C. civ., art. 816, in fine CC).
Le droit au partage n'est pas susceptible d'abus et le juge n'a pas à contrôler les motifs de la demande en partage. Toutefois, les coïndivisaires qui le souhaitent peuvent choisir de demeurer dans l'indivision en attribuant sa part à celui qui demande le partage (art. 824 CC).
En principe, tous les biens mobiliers ou immobiliers faisant l'objet d'une indivision ont vocation à être partagés, ainsi que les fruits et revenus produits par les biens avant la jouissance divise.
Les créances successorales sont incluses dans les biens à partager. La division de plein droit ne joue que dans les rapports entre les débiteurs et chaque indivisaire. Dans le cas d'indivision en nue-propriété ou en usufruit, le partage peut se faire par cantonnement du droit sur un bien ou, en cas d'impossibilité, par licitation de l'usufruit ou de la nue-propriété (C. civ., art. 817 et 818).
La licitation de la pleine propriété peut être décidée si c'est la seule façon de protéger les intérêts du titulaire du droit
Sont exclus du partage :
– les biens divertis ou recelés. L'héritier coupable de recel ne peut prétendre à aucune part sur les biens recelés ;
– les sépultures et tombeaux de famille. Le droit de s'y faire inhumer appartient à tous les membres de la famille ;
– les souvenirs de famille qui sont remis aux héritiers les plus qualifiés pour les conserver.
Le droit au partage appartient à tous les indivisaires, ainsi qu'à leurs ayants cause universels ou à titre universel.
Pour les majeurs sous tutelle, le partage amiable doit être autorisé par le conseil de famille ou le juge des tutelles. À défaut, le partage doit être fait en justice.
Les créanciers personnels des indivisaires ne peuvent saisir la part de leur débiteur dans les droits indivis, mais ils peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur par le jeu de l'action oblique en cas d'inaction de ce dernier ou intervenir au partage provoqué par lui (art. 815-17 CC).
Les coïndivisaires du débiteur peuvent arrêter l'action en partage en payant la dette de celui-ci (art. 815-17 CC).
Les créanciers personnels d'un copartageant peuvent s'opposer à ce que le partage ait lieu hors de leur présence (art. 882 CC). Ce droit est ouvert à tous les créanciers même si la créance n'est pas encore exigible. Il est également reconnu à toute personne justifiant d'un intérêt légitime (Civ. 1re, 7 déc. 1964, Bull. civ. I, n° 545).
En revanche, les créanciers successoraux ne sont pas autorisés à faire opposition en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net. En cas d'acceptation pure et simple, ils sont devenus les créanciers de l'héritier du fait de la confusion des patrimoines et peuvent donc faire opposition au partage.
Elle n'est soumise à aucune forme particulière. Elle se fait le plus souvent par un acte d'huissier adressé aux coïndivisaires ou au notaire chargé de la liquidation. Les frais d'opposition sont à la charge du créancier. Elle peut intervenir à tout moment jusqu'à l'achèvement complet des opérations de partage.
Le créancier opposant a le droit de surveiller les opérations de partage et d'élever toutes réclamations. L'opposition rend indisponible la part du débiteur dans les droits indivis d'indisponibilité. Celui-ci ne peut ni la vendre ni la grever de droits réels. Le créancier opposant peut demander la révocation du partage s'il y a été procédé sans lui.
Le partage met fin à l'indivision. Chaque copartageant acquiert la propriété privative des biens placés dans son lot et est censé avoir succédé seul et immédiatement sur ces biens, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (art. 883 CC).
L'effet déclaratif joue pour tout acte ayant pour effet de faire cesser l'indivision. Il joue également en cas de licitation d'un bien de l'indivision au profit d'un coïndivisaire ou en cas de conversion d'un usufruit en rente viagère. Les actes accomplis sur les biens pendant l'indivision sont rétroactivement maintenus s'ils ont été accomplis par l'héritier alloti. À l'inverse, ces actes sont rétroactivement anéantis s'ils ont été accomplis par un autre indivisaire. Cependant, les actes accomplis conformément aux règles de l'indivision ou en raison d'un mandat sont maintenus.
Afin de respecter l'égalité dans le partage, les copartageants se doivent mutuellement garantie contre l'éviction et les troubles de jouissance qui ont une cause antérieure au partage, à condition que l'éviction ou le trouble ne résultent pas de la faute de celui qui en est victime (art. 884 CC). Ils sont également garants de l'insolvabilité du débiteur d'une dette mise dans le lot d'un copartageant, révélée avant le partage.
Des stipulations de non-garantie peuvent être prévues dans l'acte de partage à condition d'être particulières et expresses, c'est-à-dire de préciser la cause et l'objet de l'éviction ou du trouble non garanti.
En cas d'éviction ou de trouble, une indemnité compensatrice de l'éviction est due par chaque copartageant à proportion de ce qu'il a reçu dans le partage (art. 885 CC). L'action en garantie se prescrit par deux ans à compter de l'éviction ou de la découverte du trouble (art. 886 CC).
Les créanciers opposants peuvent attaquer un partage consommé s'il y a été procédé sans eux au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée (art. 882 CC). Le partage est alors anéanti et la masse partageable est reconstituée à l'état indivis.
Le créancier qui n'a pas fait opposition ne peut demander la révocation du partage, sauf s'il établit que celui-ci a été fait avec une précipitation anormale (Req. 4 févr. 1857, DP 1857. 1. 255). Il peut aussi exercer par voie oblique les droits de son débiteur tendant à rectifier le partage (action en complément de part. - C. civ., art. 1341-1) ou l'action paulienne de droit commun en cas de fraude à ses droits (art. 1341-2 CC).
La nullité peut être demandée au tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (art. 1381CPC, art. 841 CC) :
– en cas de violation des formalités imposées ;
– en cas d'incapacité ou défaut de pouvoir des parties au partage ;
– en cas de vice de consentement pour le partage amiable (art. 887 et 888 CC).
Les vices recevables sont le dol, la violence ou l'erreur si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou surla propriété des biens compris dans la masse partageable (pas d'action en nullité du partage pour erreur sur la valeur des biens, Civ. 1re, 7 févr. 2018, n° 17-12.480) ;
- en cas d'omission d'un indivisaire (art. 887-1 CC). Toutefois, celui-ci peut demander sa part en nature ou en valeur sans annulation du partage ;
- en cas d'atteinte à un remembrement.
L'omission d'un bien indivis dans le partage donne seulement lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien (art. 892 CC).
La nullité est une nullité relative, soumise au régime de cette nullité. L'action se prescrit par cinq ans (art. 2224 CC). Il existe une possibilité de confirmation expresse ou tacite par l'héritier victime.
Le partage est rétroactivement anéanti et la masse partageable est reconstituée. Les droits des tiers sont anéantis, mais ils peuvent invoquer la règle « en fait de meubles possession vaut titre » (art. 2276 CC) ou la théorie de l'héritier apparent en matière d'immeubles.
S'il apparaît que les conséquences de la violence, du dol ou de l'erreur peuvent être réparées autrement que par l'annulation du partage, le tribunal peut, à la demande de l'une des parties, ordonner un partage complémentaire ou rectificatif (art. 887, al. 3 CC). L'héritier omis peut également demander à recevoir sa part en nature ou en valeur (art. 887-1, al. 2 CC).
Lorsque l'un des copartageants a subi une lésion de plus du quart, il dispose d'une action en complément de part pour rétablir l'égalité dans le partage (art. 889 CC). La lésion est appréciée au jour du partage et sa preuve peut se faire par tous moyens.
L'action est ouverte (art. 890 CC):
- pour tout partage, qu'il soit global ou partiel, amiable ou judiciaire ;
- pour les cessions de droits indivis entre cohéritiers ou de renonciation translative à des droits successifs ;
- en cas de vente ou licitation volontaire d'un bien au profit d'un indivisaire.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (art. 841 CPC). La demande est faite par le copartageant lésé à l'encontre de tous les copartageants. L'action se prescrit par deux ans à compter de l'acte de partage (art. 889, al. 2 CC) et le copartageant victime peut y renoncer à compter de cette même date expressément ou tacitement, mais sans équivoque (Civ. 1re, 12 janv. 1994, n° 91-11.221).
Le complément de part est fourni au choix du défendeur en numéraire ou en nature (art. 889 CC).S'il choisit de verser le complément en numéraire, le montant de l'indemnité doit être apprécié au jour du versement (Cass., ass. plén., 9 mars 1961, Bull. ass. plén., n° 1).
À l'actif, la masse partageable comprend (art. 825 CC) :
- les biens existants au décès, auxquels s'ajoutent les biens éventuellement subrogés à des biens indivis à la suite d'une vente suivie d'un rachat, dès lorsque les règles de gestion de l'indivision ont été respectées, ainsi que les indemnités perçues en cas de destruction ou détérioration d'un de ces biens. Sont exclus
- les biens dont le défunt a disposé à cause de mort sauf, le cas échéant, pour leur valeur rapportable ou leur valeur réductible. Les biens existants sont estimés pour leur valeur à l'époque du partage, plus précisément au jour de la jouissance divise, et dans leur état à ce jour, sauf au juge à fixer la jouissance divise à une date plus ancienne pour favoriser l'égalité du partage (art. 829 CC).
Les plus ou moins-values dues à la dépréciation monétaire ou aux circonstances extérieures sont donc supportées par tous les indivisaires. Lorsque la détérioration ou l'amélioration sont le fait d'un indivisaire, il sera redevable de la détérioration à l'égard de l'indivision ou pourra à l'inverse prétendre à une indemnisation. Mais il ne sera pas tenu compte de la perte de valeur des biens du fait de l'existence d'une indivision et d'un démembrement de propriété (Civ. 1re, 22 juin 2016, np 15-19.471) ;
- les fruits et revenus produits par les biens. Ils profitent à l'indivision sous réserve de la rémunération de l'indivisaire lorsque ces fruits et revenus sont dus à son activité. Toutefois, les indivisaires peuvent procéder à un partage provisionnel des fruits (art. 815-10.CC). En outre, chaque indivisaire peut demander chaque année sa part dans les bénéfices (art. 815-11 CC) ;
– les valeurs des libéralités excédant la quotité disponible en présence d'héritiers réservataires ;
– les valeurs rapportables en cas de libéralités soumises au rapport ;
– les créances détenues par le défunt ou l'indivision à l'égard de tiers. Si un indivisaire a perçu sa part de créance, il devient débiteur de la succession ;
– les créances détenues par la succession à l'égard d'un copartageant. Toutefois, celles-ci font l'objet d'un mode de règlement spécifique par le jeu du rapport des dettes.
Au passif, la masse partageable se compose : des dettes successorales à l'égard de tiers, des charges de la succession et des dettes nées de la gestion de l'indivision.
Si elles n'ont pas été payées avant le partage, ces dettes doivent être réparties entre les indivisaires à proportion de leur émolument dans la succession.
Le rapport des dettes est l'institution par laquelle tout héritier venant au partage doit rapporter les sommes dont il est redevable envers la masse successorale (art. 864 à 867 CC).
Le rapport est dû quelle que soit l'origine de la dette qu'il s'agisse d'une dette à l'égard du défunt, d'une dette à l'égard de l'indivision ou de la dette résultant d'une réduction ou d'un rapport en valeur d'une libéralité. La dette doit être certaine dans son existence et son montant. Mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit exigible au moment du rapport. Le débiteur doit être un copartageant. L'héritier indigne ou renonçant n'est pas tenu au rapport et est considéré comme un tiers débiteur.
Le rapport des dettes se fait au moment du partage. Les sommes rapportables portent intérêt au taux légal depuis l'ouverture de la succession ou depuis la date d'exigibilité si la dette est née au cours de l'indivision, sauf stipulation contraire (art. 866 CC).
Avant le partage, l'exigibilité de la dette est suspendue pendant la durée de l'indivision lorsqu'il s'agit d'une dette à l'égard du défunt. Toutefois, l'héritier débiteur peut choisir de s'acquitter de sa dette par paiement avant le partage. En revanche, lorsque la dette est relative aux biens indivis, le paiement peut être exigé par les coïndivisaires avant la clôture des opérations de partage (art. 865 CC).
En vertu du principe du nominalisme monétaire,le rapport est égal au montant nominal de la dette sans pouvoir être réévalué, y compris lorsque la somme a servi à acquérir un bien.
Le rapport se fait en moins prenant (art. 864 CC).
La dette est mise dans le lot du débiteur à concurrence de sa part dans la masse successorale et s'éteint ainsi par confusion. L'éventuel reliquat est dû aux conditions et dans les délais prévus lors de la naissance de l'obligation. Toutefois, si le débiteur détient lui-même une créance contre la masse partageable, il n'est alloti de sa dette que si et dans la mesure où la balance entre les deux sommes présente un solde positif en faveur de la masse indivise (art. 867 CC).
Le partage se réalise par la distribution de la succession entre les indivisaires. Il peut se faire à l'amiable ou en justice.
Tous les indivisaires doivent être présents et capables. Si l'un des indivisaires est défaillant, sans être absent ou sous protection judiciaire, il peut être mis en demeure de se faire représenter au partage. À défaut, le juge désigne une personne qualifiée pour le représenter (art. 837 CC).
Dans le cas de l'indivisaire majeur sous tutelle ou du présumé absent, le partage amiable doit toujours être autorisé selon les cas par le juge des tutelles ou le conseil de famille et l'état liquidatif approuvé par le juge (art. 836, 116, 507 CC).
En présence d'un indivisaire mineur, depuis l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2016, le partage amiable ne figure plus parmi la liste des actes nécessitant d'emblée l'accord du juge des tutelles (art. 387-1 CC). Le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur ( art. 467 CC). L'accord de tous les indivisaires est requis (art. 835 CC).
Le principe est celui de la liberté des parties aussi bien dans la composition des lots que dans l'estimation des biens (art. 835, al. 1er CC). Les inégalités en valeur sont compensées par l'obligation du copartageant avantagé d'indemniser ses cohéritiers. Le partage peut être total ou partiel (art. 838 CC).
Aucune forme n'est imposée. Toutefois, lorsque l'indivision comprend des biens soumis à publicité foncière, l'acte de partage est passé devant notaire (art. 835, al. 2 CC).
Le partage amiable est un contrat soumis au droit commun de la preuve en matière contractuelle : il doit être constaté par écrit dès lors que la valeur des biens partagés excède une certaine somme (art. 1359 CC).
Le partage est fait en justice (art. 840 CC) :
– lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou élève des contestations,
– lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans les cas où ces formalités sont requises.
La demande est faite par assignation de tous les coïndivisaires en cas de désaccord entre héritiers (art. 1360 CPC) ou par requête conjointe.
Le tribunal compétent est le tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession (art. 841 et 720 CC).
La procédure peut être simplifiée : le juge ordonne le partage ou la vente par licitation des biens (art. 1361 CPC). Si la complexité de la situation le justifie, le juge désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage ainsi qu'un juge pour surveiller ces opérations (art. 1364 CPC).
Dans les situations les plus complexes, le notaire doit déterminer la part de chaque héritier, procéder à l'estimation des biens, avec l'assistance éventuelle d'un expert, et à la composition des lots. Il doit établir un état liquidatif dans le délai d'un an suivant sa désignation (art. 1368 CPC) ; délai qui peut être prolongé (art. 1369 et 1370 CPC).
Il peut décider de la vente ou de la licitation des biens périssables ou dont la conservation n'est pas souhaitée à la demande d'un ou plusieurs indivisaires, et le tribunal peut ordonner celle des biens ne pouvant être facilement partagés ou attribués.
Si les parties parviennent à un accord, l'acte de partage amiable est établi ; le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (art. 1372 CPC).
En cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif du notaire, le notaire transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif (art. 1373 CPC).
En cas de mésentente persistante, le juge commis fait rapport au tribunal qui devra statuer sur les points de désaccord ( art. 1375 CPC). Ou bien le tribunal homologue l'état liquidatif et ordonne, s'il y a lieu, le tirage au sort des lots devant le juge ou le notaire commis, ou bien il renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En cas d'inertie d'un coïndivisaire, le notaire peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter (art. 841-1 CC ; art. 1367 et 1369 CPC).
En principe, la distribution de la succession résulte de l'attribution de lots aux copartageants mais certains biens peuvent être attribués préférentiellement à certains d'entre eux.Il doit être composé autant de lots qu'il y a d'indivisaires copartageants ou de souches copartageantes (art. 827 CC).
S'il y a lieu à tirage au sort, en cas de désaccord des héritiers par exemple, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire (art. 826 CC).
Dans la mesure du possible, il sera évité d'avoir à diviser les unités économiques et autres ensembles de biens dont le fractionnement entraînerait la dépréciation ( art. 830 CC).
Le principe est désormais celui de l'égalité en valeur (art. 826 CC). Les lots peuvent être composés de biens de nature et de quantité différente. En cas d'inégalité de valeur des lots, la compensation se fait par le versement d'une soulte qui est garanti par le privilège des copartageants ( art. 826 et art. 2374, 3° CC).
La soulte est due au jour du partage mais le débiteur peut obtenir des délais de paiement. La soulte porte alors intérêt au taux légal. En outre, si, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens reçus par le débiteur de la soulte a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion sauf volonté contraire des parties (art. 828 CC).
L'attribution préférentielle qui n'est jamais automatique doit être demandée (art. 832-3 CC) : demande présentée aux copartageants et, à défaut d'accord amiable, portée devant le tribunal de grande instance (art. 1381 CPC)
Le conjoint survivant ou l'héritier copropriétaire qui participe ou a participé effectivement à l'exploitation d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle ou artisanale peut demander l'attribution préférentielle de l'entreprise ou d'une quote-part de celle-ci (art. 831 à 834 CC).
L'attribution préférentielle est de droit pour les entreprises agricoles qui ne dépassent pas les limites de superficie fixées par décret si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné (art. 832. CC - Sauf inaptitude caractérisée : Civ. 3e, 22 mars 2018, n° 16-24.052). Dans les autres cas, la demande est soumise au pouvoir d'appréciation du juge.
L'attribution préférentielle peut également porter sur des biens et droits réels à destination agricole, en vue de la constitution d'un groupement foncier agricole.
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation (l'attribution est de droit pour le conjoint survivant, art. 831-3 CC),s'il y avait sa résidence au jour du décès (et du mobilier le garnissant), ou de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession (et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession) (art. 831-2 et 831-3 CC).
Depuis le 18 février 2015, l'attribution préférentielle prévue à l'article 831-2, 1°, du code civil au profit du conjoint survivant ou de tout héritier copropriétaire est élargie au véhicule du défunt, nécessaire à l'attributaire pour les besoins de la vie courante. Elle est de droit pour le conjoint survivant (art. 831-3 CC).

References: art. 758
 art. 280
 art. 873
 l'article 792
 art. 815
 art. 816
in fine
 art. 817
 art. 1341
 art. 841
 art. 467
 art. 1375
 art. 1367
 art. 830
 art. 826
 art. 2374
 art. 831
 l'article 831