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FICHE N 3 : Faute personnelle et faute de service - PDF
FICHE N 3 : Faute personnelle et faute de service
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1 CENTRE JURIDIQUE FRANCO-ALLEMAND TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT ADMINISTRATIF I Cours de : M. le Professeur Philippe COSSALTER Chargé de TD : M. Benoît MULLER Année universitaire 2013 / Licence L2 FICHE N 3 : Faute personnelle et faute de service I. LECTURES Les étudiants sont invités à prendre connaissance des commentaires au GAJA sous : - TC 30 juillet 1873, Pelletier; - CE 3 février 1911, Anguet; - CE, 26 juillet 1918, Lemmonier, - CE, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur, Defaux et Besthelsemer; - CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville; - CE Ass. 12 avril 2002, Papon. II. DOCUMENTS 1/ La distinction faute personnelle et faute de service Document n 1 : CE 8 août 2008, Thierry, n Document n 2 : Cass. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, Mazères (affaire des «paillotes corses»), Document n 3 : TC, 15 février 2010, Mme Taharu c. Haut commissaire de la République en Polynésie française, n / Le cumul de responsabilités Document n 4 : CE, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur, Defaux et Besthelsemer, n Document n 5 : CE, Ass. 26 octobre 1973, Sadoudi, n Document n 6 : CE, 18 novembre 1988, Epoux Raszewski, n Document n 7 : CE 12 mars 1975, Pothiers, n / L action récursoire Document n 8 : CE, 2 mars 2007, Banque française commerciale de l Océan indien, n Document n 9 : CE, 17 décembre 1999, Moine, n Document n 10 : TC, 15 avril 2013, Sté Allianz c. SMABTP et Sté Socotec, n Page 1 sur 18
2 Document n 1 : CE 8 août 2008, Thierry, n Vu, 1 ) sous le n , le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant... ; M. A demande au Conseil d'etat : 1 ) d'annuler l'arrêt du 26 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 11 décembre 2002 en tant qu'il avait annulé le titre exécutoire émis à son encontre le 22 juillet 1996 en vue du recouvrement d'une somme de F ; Considérant que le pourvoi de M. A et sa demande de sursis à exécution sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le 20 mai 1989, le gendarme auxiliaire A, qui effectuait son service national, s'est vu confier une mission de transport de courrier ; qu'il a, sans autorisation, pris à bord du véhicule militaire destiné à cette mission un autre appelé, et s'est détourné de son itinéraire pour permettre à celui-ci de prendre de l'argent à un distributeur automatique ; qu'à cette occasion, M. A a causé un accident de la circulation, dont il a été reconnu seul responsable par jugement du tribunal de police de Lonjumeau en date du 22 janvier 1990 et pour lequel il a été condamné à deux peines d'amende ; que cet accident a occasionné des dommages corporels au passager du véhicule adverse et matériels aux deux véhicules en cause ; que l'etat a procédé à la réparation de ces dommages et a émis, le 22 juillet 1996, à l'encontre de M. A, un titre de perception d'un montant de ,14 euros correspondant à l'indemnisation des préjudices subis ; que par requête du 4 avril 1997, M. A, après avoir préalablement saisi le trésorier payeur général, a demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation du titre de perception ; que par jugement du 11 décembre 2002, le tribunal a annulé le titre ; que le ministre de la défense a interjeté appel de cette décision ; que par un arrêt du 26 juin 2006, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 11 décembre 2002 ; que M. A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 26 juin 2006 : Considérant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, que l'accident dont l'etat a réparé les conséquences dommageables et pour lequel il a demandé à M. A de rembourser les dépenses engagées, est survenu alors que le requérant s'est détourné de son trajet pour permettre à un autre appelé de prendre de l'argent à un distributeur automatique ; que la cour administrative d'appel a souverainement apprécié que cette modification du trajet répondait à des fins personnelles ; qu'elle n'a pas inexactement qualifié la faute ainsi commise par M. A en se détournant de l'objet de sa mission pour répondre à des fins privées, de faute personnelle ; Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la faute ayant été commise par M. A en dehors de l'exercice de sa mission, le degré de gravité de cette faute était sans incidence sur l'étendue de la responsabilité pécuniaire de son auteur à l'égard de son administration ; que s'agissant d'une faute personnelle, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en s'abstenant de rechercher l'incidence que pouvait avoir la situation de subordination hiérarchique dans laquelle se trouvait M. A ; Considérant que la cour a pu sans commettre d'erreur de droit prendre en considération les transactions intervenues pour clore le litige civil relatif aux conséquences de l'accident causé par M. A, même si celui-ci n'y était pas partie, pour juger que l'etat était fondé à réclamer à l'intéressé, en raison de sa faute personnelle, le remboursement des sommes versées au titre de ces transactions ; Page 2 sur 18
3 Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 26 juin 2006 ; que, dès lors, les dispositions de l'article L du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme de euros que lui réclame M. A au titre de ces dispositions ; D E C I D E : Article 1er : Le pourvoi n de M. A est rejeté. Document n 2 : Cass. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, Mazères (affaire des «paillotes corses»), II - Sur les pourvois contre l'arrêt du 15 janvier 2003 : Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'ajaccio, sur le domaine public maritime, et exploitée par les époux Z... et la société Serena venant aux droits de la société "Chez Francis", a été détruite par un incendie ; que, sur les lieux du sinistre, ont été retrouvés des tracts portant l'inscription "Z... balance des flics" ainsi que divers objets dont un poste de radio émetteur-récepteur encore allumé dont on découvrira ultérieurement qu'il appartenait au Groupe de pelotons de sécurité (GPS) placé sous l'autorité du capitaine de gendarmerie Norbert B..., lui-même placé sous les ordres du colonel Henri Y..., chef de la légion de gendarmerie de Corse ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 26 avril 1999 du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie commise en bande organisée ; que le magistrat instructeur a été saisi, par un réquisitoire supplétif du 10 mai 1999, de la destruction par incendie d'une autre paillote, "Aria Marina", survenue le 7 mars 1999 à Ajaccio ; que les investigations menées dans le cadre de l'enquête puis de l'information ont conduit à la mise en examen puis au renvoi devant le tribunal correctionnel, notamment, de Henri Y..., des chefs de destruction par incendie d'un bien appartenant à autrui, à savoir la paillote "Aria Marina", et de complicité de ce délit, en ce qui concerne la paillote "Chez Francis", ainsi que du préfet de région, Bernard X..., pour complicité de ces destructions ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Me Foussard pour Bernard X..., pris de la violation des articles 111-3, 121-7, et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n du 2 mars 1982, du décret du 11 février 1998 portant nomination de Bernard X... en qualité de préfet de Corse et de Corse du sud, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de complicité de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, en répression l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis simple, a prononcé à son encontre l'interdiction des droits civils et civiques pour une durée de 3 ans, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "l'etat constitue une entité dotée de la personnalité juridique ; qu'à ce titre, il dispose d'un patrimoine propre distinct du patrimoine de ses agents ou de ses représentants ; qu'en Page 3 sur 18
4 conséquence si, en application de l'article R. 53 du Code du domaine de l'etat, le préfet est compétent pour autoriser les occupations et le stationnement sur les dépendances du domaine public et prendre les décisions relatives à leur administration, et que plus généralement il a compétence pour faire exécuter les décisions de justice, y compris relatives à ce domaine, ces circonstances ne le rendent évidemment pas propriétaire à titre personnel de ce domaine au demeurant inaliénable ; que, par ailleurs, le fait pour l'etat de demander en justice l'autorisation de démolir un bien lui appartenant par sa situation mais édifié et exploité par un tiers, est, contrairement à ce qui a été soutenu, sans effet sur sa qualité de propriétaire ; qu'il résulte de ce qui précède qu'au moment des faits, la paillote Aria Marina et la paillote Chez Francis étaient propriété de l'etat, entité juridique distincte de chacun des prévenus ; qu'en conséquence, l'élément constitutif du délit relatif à l'appartenance du bien détruit à un tiers est bien rempli" (arrêt attaqué p. 29 3, 4 et 5) ; "et aux motifs que, "l'application la plus autorisée de la notion de faute détachable a été faite par une décision du tribunal des conflits du 19 octobre 1998 (préfet du Tarn Rec. Dalloz 1999, Jurisprudence p. 127) qui, saisi de la situation d'un fonctionnaire ayant réalisé un faux à la demande de son supérieur hiérarchique, a considéré que la faute commise, alors que l'intéressé n'était animé par aucun intérêt personnel, qu'il avait agi dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, ne pouvait, quelle que soit sa gravité, être considérée comme une faute personnelle détachable du service ; qu'il en résulte qu'il est sans conséquence sur la mise en cause de la responsabilité civile de l'etat que pour l'exécution d'un ordre l'agent public ait commis un délit dès lors qu'il est dans l'exercice de sa fonction et qu'est constatée l'absence d'intérêt personnel (...) ; que la Cour considère cette analyse comme pertinente substantiellement et adaptée au cas d'espèce pour les prévenus qui, sur ordre, ont agi dans le cadre même de leurs fonctions en en utilisant les prérogatives, les pouvoirs et les moyens et, s'ils ont eu une vision erronée de leur mise en oeuvre et de l'intérêt public, n'ont jamais poursuivi aucun intérêt privé ; (...) ; qu'en conséquence, il sera retenu que les délits établis à l'encontre des prévenus Henri Y..., Gérard C..., Norbert B..., Lionel E..., Eric F..., Franck G... et Denis H... constituent des fautes non détachables du service ; que leurs conséquences civiles relèvent de la seule appréciation des juridictions administratives, l'etat devant, dans ce cas, garantir les victimes des conséquences dommageables des actes de ses agents quitte à exercer contre ces derniers l'action récursoire dont il dispose ; que, par contre, Bernard X... n'a reçu aucun ordre et c'est de sa seule initiative qu'il a commis ou commandé que soient commis les faits délictueux reprochés, que dès lors c'est sa seule responsabilité personnelle qui est engagée" (arrêt attaqué p. 3 6) ; "alors que, premièrement, en tant que représentant de l'etat dans le département, le préfet est dépositaire de l'autorité publique ; au titre de ses attributions, il tient de l'article R. 53 du Code de domaine de l'etat le pouvoir de gérer le domaine public de l'etat, de veiller à sa bonne administration et de faire cesser toute occupation irrégulière ; que, dès lors, en ordonnant la destruction d'un bien propriété de l'etat, édifié sur le domaine public, le préfet ne fait qu'exercer ses attributions pour le compte de l'etat ; qu'il s'ensuit qu'en ordonnant leur destruction - laquelle avait d'ailleurs été ordonnée par un jugement du tribunal administratif de Bastia rendu exécutoire par une mise en demeure du 24 novembre et en incendiant les paillotes, dont il était constaté qu'elles appartenaient à l'etat, Bernard X... et les différents prévenus n'ont pu détruire un bien appartenant à autrui ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, la complicité suppose, au préalable, que les juges du fond aient caractérisé, aux termes de motifs suffisants et dépourvus de contradiction, les éléments constitutifs du délit en la personne des auteurs principaux ; que, par ailleurs, dès lors que les juges du fond ont constaté que Norbert B..., Lionel E..., Henri Y..., Eric F..., Gérard C..., Franck G... et Denis H... avaient agi dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils n'avaient pas commis de faute personnelle détachable du service, Page 4 sur 18
5 les juges du fond ne pouvaient considérer qu'ils s'étaient rendus coupables de destruction du bien d'autrui et que Bernard X..., en en donnant l'ordre, s'était rendu coupable de complicité de ces délits ; qu'en effet, si Norbert B..., Lionel E..., Henri Y..., Eric F..., Gérard C..., Franck G... et Denis H... ont agi dans le cadre de leurs fonctions, c'est qu'ils ont agi en tant que représentants de l'etat, de sorte qu'en exécutant l'ordre d'incendier les paillotes, ils n'ont fait que disposer, dans le cadre des ordres hiérarchiques qui leur ont été donnés, d'un bien appartenant à l'etat et pour le compte de celui-ci, que, partant, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé les textes susvisés ; "alors que, troisièmement, un représentant de l'etat qui commet une faute agit dans l'exercice de ses fonctions lorsque cette faute n'est pas sans lien avec le service ; que, dès lors, à supposer l'etat propriétaire des paillotes, les juges du fond auraient dû rechercher si Bernard X..., représentant de l'etat pour la gestion du domaine public, agissait en son nom personnel ou dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en se limitant à relever que le patrimoine du préfet était distinct de celui de l'etat pour considérer qu'il y avait atteinte au bien d'autrui, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "et alors que, quatrièmement, il n'existe de faute personnelle détachable que si l'agent public qui en est à l'origine a agi en vue de la satisfaction d'un intérêt personnel ; d'où il suit qu'en considérant, et ce uniquement à l'occasion de l'examen de la responsabilité civile, que Bernard X... avait commis une faute personnelle détachable du service au motif qu'il avait donné l'ordre de détruire les paillotes sans avoir reçu lui-même de directives de sa hiérarchie, motifs impropres à établir l'existence d'une faute personnelle, et sans rechercher si Bernard X... avait agi dans un intérêt personnel, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'en donnant l'ordre illégal de détruire par incendie des paillotes construites sans autorisation sur le domaine public, celles-ci seraient-elles devenues la propriété de l'etat, Bernard X... ne saurait être considéré comme ayant satisfait, en sa qualité de préfet, à une obligation attachée à l'exercice de ses fonctions et exécutée pour le compte de l' Etat ; qu'en outre, la reconnaissance, au plan civil, d'une faute de service imputable aux auteurs principaux des destructions ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité pénale de ces derniers ainsi que de celle du préfet pour complicité ; Qu'il s'ensuit que ce moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par Me Choucroy pour Henri Y..., pris de la violation des articles et 122-4, alinéa 2, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri Y... coupable de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie et de complicité de cette infraction ; "aux motifs que les paillotes étant propriété de l'etat, entité juridique distincte de chacun des prévenus en sorte que l'élément constitutif du délit relatif à l'appartenance du bien détruit à autrui est bien rempli ; que si l'ordre de détruire un bien construit sans autorisation administrative sur le domaine public ou dont la démolition a été ordonnée par décision de justice est légitime venant de l'autorité préfectorale, il devient manifestement illégal lorsque des instructions sont données pour que la destruction se fasse de manière clandestine avec utilisation d'un procédé dangereux et en l'absence de réquisition de la force publique pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; que le fait de laisser sur place des tracts destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs, fait compris dans les éléments portés à l'appréciation de la Cour, même s'il ne fait pas l'objet de poursuites distinctes, démontre au demeurant que pour l'autorité donneur d'ordre, l'illégitimité de l'action elle-même était évidente ; que Gérard C... et Henri Y..., respectivement sous-préfet et colonel de gendarmerie, ne pouvaient ignorer le caractère manifestement illégal d'une destruction par incendie, de nuit, en laissant des tracts sur place ; qu'aucun élément du dossier ne permet de soutenir que la situation en Corse au moment des faits exigeât que les paillotes soient détruites de manière clandestine ; Page 5 sur 18
6 qu'à supposer même que la théorie des circonstances exceptionnelles, avancée par les prévenus, puisse s'appliquer en droit pénal, elle s'avère en conséquence dénuée de toute pertinence ; "alors que, d'une part, la Cour qui a for- mellement reconnu que le préfet de Corse pouvait légalement ordonner la destruction des paillotes implantées sans autorisation sur le domaine public maritime et qui, de ce fait, étaient devenues propriété de l'etat, a violé l'article du Code pénal qui ne réprime que la destruction du bien d'autrui, en décidant que l'élément constitutif de cette infraction résultant de l'appartenance du bien détruit à autrui était réuni parce que ni le préfet, qui avait donné l'ordre de destruction, ni ses subordonnés qui l'avaient exécuté, n'étaient propriétaires des paillotes, les pouvoirs reconnus par les juges du fond au préfet de Corse représentant de l'etat dans ce département faisant nécessairement disparaître l'élément constitutif de l'infraction poursuivie résultant de l'appartenance à autrui du bien détruit ; "alors, d'autre part, que les juges du fond qui ont formellement constaté que le préfet de Corse s'était trouvé dans une situation exceptionnelle eu égard aux circonstances de sa nomination par le gouvernement qui en avait fait le pivot de l'action publique dans cette île en lui accordant une grande liberté d'initiative après l'assassinat de son prédécesseur, que cette situation très difficile, avait nécessairement rejailli sur l'image qu'en avait eue ses collaborateurs et qui ont également déclaré que ce préfet pouvait légitimement ordonner, comme il l'avait fait, la destruction des paillotes illégalement édifiées sur le domaine public maritime, se sont mis en contradiction manifeste avec leurs propres constatations en refusant néanmoins de reconnaître au prévenu le bénéfice des dispositions de l'article 122-4, alinéa 2, du Code pénal sous prétexte que celui-ci ne pouvait ignorer le caractère manifestement illégal de l'ordre de destruction qui avait été donné par le préfet en raison de ses conditions de clandestinité, celles-ci découlant à l'évidence des circonstances exceptionnelles dont la Cour a pourtant reconnu la réalité" ; Attendu que, pour écarter le fait justificatif du commandement de l'autorité légitime, prévu par l'article 122-4, alinéa 2, du Code pénal, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé que Bernard X..., préfet de région, était une autorité légitime au sens du texte précité, relève que Henri Y..., colonel de gendarmerie, n'a pu se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l'ordre donné, y compris dans une situation de crise exceptionnelle, alors que les destructions ordonnées devaient se faire de manière clandestine, en utilisant un moyen dangereux sans requérir la force publique pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et en laissant sur les lieux des tracts diffamatoires destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs des faits ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par Me Foussard pour Bernard X..., pris de la violation des articles 111-3, 121-7, et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n du 2 mars 1982, du décret du 11 février 1998 portant nomination de Bernard X... en qualité de préfet de Corse et de Corse du sud, des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. le préfet X... à payer des dommages et intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que, "l'application la plus autorisée de la notion de faute détachable a été faite par une décision du tribunal des conflits du 19 octobre 1998 (préfet du Tarn Rec. Dalloz 1999, Jurisprudence p. 127) qui, saisi de la situation d'un fonctionnaire ayant réalisé un faux à la demande de son supérieur hiérarchique, a considéré que la faute commise alors que l'intéressé n'était animé par aucun intérêt personnel, qu'il avait agi dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, ne pouvait, quelle que soit sa gravité, être considérée comme une faute personnelle détachable du service ; qu'il en Page 6 sur 18
7 résulte qu'il est sans conséquence sur la mise en cause de la responsabilité civile de l'etat que pour l'exécution d'un ordre l'agent public ait commis un délit dès lors qu'il est dans l'exercice de sa fonction et qu'est constatée l'absence d'intérêt personnel (... ) ; que la Cour considère cette analyse comme pertinente substantiellement et adaptée au cas d'espèce pour les prévenus qui, sur ordre, ont agi dans le cadre même de leurs fonctions en en utilisant les prérogatives, les pouvoirs et les moyens et, s'ils ont eu une vision erronée de leur mise en oeuvre et de l'intérêt public, n'ont jamais poursuivi aucun intérêt privé ; (...) ; qu'en conséquence, il sera retenu que les délits établis à l'encontre des prévenus Henri Y..., Gérard C..., Norbert B..., Lionel E..., Eric F..., Franck G... et Denis H... constituent des fautes non détachables du service ; que leurs conséquences civiles relèvent de la seule appréciation des juridictions administratives, l'etat devant, dans ce cas, garantir les victimes des conséquences dommageables des actes de ses agents quitte à exercer contre ces derniers l'action récursoire dont il dispose ; que, par contre, Bernard X... n'a reçu aucun ordre et c'est de sa seule initiative qu'il a commis ou commandé que soient commis les faits délictueux reprochés, que dès lors c'est sa seule responsabilité personnelle qui est engagée" (arrêt attaqué p. 36) ; "alors qu'il n'existe de faute personnelle détachable que si l'agent public qui en est à l'origine a agi en vue de la satisfaction d'un intérêt personnel ; d'où il suit qu'en considérant que Bernard X... avait commis une faute personnelle détachable du service au seul motif qu'il avait donné l'ordre de destruction des paillotes sans en avoir reçu lui-même de directives de sa hiérarchie, motifs impropres à établir l'existence d'une faute personnelle, sans rechercher si Bernard X... avait agi dans un intérêt personnel, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir la responsabilité civile de Bernard X... sur le fondement d'une faute personnelle détachable du service, l'arrêt attaqué énonce que le préfet n'a reçu aucun ordre de quiconque, ayant, de sa seule initiative, commis les faits délictueux ou ordonné qu'ils fussent commis ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut qu' être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Yves Z..., Brigitte A..., épouse Z..., et la société Serena venant aux droits de la société "Chez Francis", pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 28 du Code du domaine de l'etat, 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel, statuant sur l'action civile des demandeurs, "se déclare incompétente pour statuer sur les demandes de dommages- intérêts présentées à l'encontre de Gérard C..." et "Henri Y..." ; "aux motifs que, "tous les prévenus appartiennent à la fonction publique civile ou militaire ; il convient d'examiner si leurs fautes pénales doivent entraîner leur responsabilité civile ; en ce domaine, les juridictions judiciaires ne sont compétentes pour examiner celle-ci que s'il existe une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service ou une faute personnelle détachable du service ; les circonstances de fait exposées ci-dessus montrent que l'on ne se trouve pas dans la première situation, mais dans la seconde ; l'application la plus autorisée de la notion de faute détachable a été faite par une décision du tribunal des conflits du 19 octobre 1998 (préfet du Tarn, Rec. Dalloz, 1999, Jurisprudence, p. 127) qui, saisi de la situation d'un fonctionnaire ayant réalisé un faux à la demande de son supérieur hiérarchique, a considéré que la faute commise alors que l'intéressé n'était animé par aucun intérêt personnel, qu'il avait agi dans l'exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, ne pouvait, quelle que soit sa gravité, être considérée comme une faute personnelle détachable du service ; il en résulte qu'est sans conséquence sur la mise en cause de la responsabilité civile de l'etat que, pour l'exécution d'un ordre, l'agent public ait commis un délit dès lors qu'il est dans l'exercice de sa fonction et qu'est constatée l'absence d'intérêt personnel ; la réunion Page 7 sur 18
8 de ces trois critères correspond effectivement à ce qui caractérise l'action d'une personne comme fonctionnaire par rapport à ses activités privées ; la Cour considère cette analyse comme pertinente substantiellement et adaptée au cas d'espèce pour les prévenus qui, sur ordre, ont agi dans le cadre même de leurs fonctions en utilisant les prérogatives, les pouvoirs et les moyens et, s'ils ont eu une vision erronée de leur mise en oeuvre et de l'intérêt public, n'ont jamais poursuivi un intérêt privé ; l'application de ces critères est également justifiée procéduralement puisqu'ils ont été définis par la juridiction suprême de départage entre les ordres judiciaire et administratif et que la Cour est saisie du même type de problématique ; en conséquence, il sera retenu que les délits établis à l'encontre des prévenus Henri Y..., Gérard C... (...) constituent des fautes non détachables du service ; leurs conséquences civiles relèvent de la seule appréciation des juridictions administratives, l'etat devant, dans ce cas, garantir les victimes des conséquences dommageables des actes de ses agents quitte à exercer contre ces derniers l'action récursoire dont il dispose ; il y a donc lieu de rejeter les demandes les concernant personnellement " ; "alors que 1 ), en déclarant successivement que "les juridictions judiciaires ne sont compétentes (...) que s'il existe une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service ou une faute personnelle détachable du service, les circonstances de fait exposées ci-dessus montrent que l'on ne se trouve pas dans la première situation, mais dans la seconde", c'est-à-dire en présence d'une faute personnelle détachable du service, puisque "les délits établis à l'encontre des prévenus Henri Y..., Gérard C... (... ) constituent des fautes non détachables du service", la cour d'appel s'est contredite et a violé les textes susvisés ; "alors que 2 ), au surplus, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que, "chef de la Légion de gendarmerie" (arrêt, p. 11), "Henri Y... a indiqué" (qu'il) "lui avait semblé, en outre, que l'etat étant bafoué en permanence, ce pouvait être l'occasion de marquer un coup d'arrêt" (arrêt, p. 17), que, "ne voulant pas décevoir une nouvelle fois le préfet, comme après la première tentative, le colonel ne lui en disait rien" arrêt, p. 21), qu'il avait "incendié une première paillote" (arrêt, p. 15), "donné l'ordre de faire effectuer l'opération" sur la seconde paillote, (arrêt, p. 32), que "l'ordre de détruire un bien (... ) devient manifestement illégal lorsque des instructions sont données pour que la destruction se fasse de manière clandestine, avec utilisation d'un procédé dangereux et en l'absence de réquisition de la force publique pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; le fait de laisser sur les lieux des tracts destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs (...) démontre que (...) l'illégitimité de l'action elle-même était évidente" (arrêt, p. 32) et que, "colonel de gendarmerie", il "ne pouva(it) ignorer le caractère manifestement illégal d'une destruction par incendie, de nuit, en laissant des tracts sur place" (arrêt, p. 33) ; qu'il en ressort que, d'initiative et sciemment, le prévenu est sorti du cadre de ses fonctions de commandement de la Légion de Gendarmerie pour accomplir deux actes de destruction volontaire pénalement répréhensibles et d'une gravité exceptionnelle, portant ainsi atteinte à l'autorité de l'etat qui l'avait investi de sa confiance ; que dès lors, en écartant sa faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que 3 ), au surplus, il résulte des constatations de la cour d'appel que, "fonctionnaire expérimenté" (arrêt, p. 35), "sous-préfet" (arrêt, p. 16) et "directeur de cabinet" du préfet (arrêt, p. 12), Gérard C... avait "proposé la première opération" (arrêt, p. 18) et "incendié une première paillote" (arrêt, p. 15), qu'il avait "procédé à de nouvelles reconnaissances" (arrêt, p. 18) et à des "repérages" (arrêt, p. 32) en vue de la destruction de la seconde paillote, qu'il a ensuite participé à "la destruction de la photocopieuse de la préfecture" ayant servi à la confection des tracts laissés sur place après la destruction de la seconde paillote (arrêt, p. 31), que "l'ordre de détruire un bien (...) devient manifestement illégal lorsque des instructions sont données pour que la destruction se fasse de manière clandestine, avec utilisation d'un procédé dangereux et en l'absence de réquisition de la force publique pour assurer la sécurité des biens et des personnes ; le fait de laisser sur les lieux des tracts destinés à égarer les enquêteurs sur l'identité des auteurs (... ) démontre que (...) l'illégitimité de l'action elle- Page 8 sur 18
9 même était évidente" (arrêt, p. 32) et que, "colonel de gendarmerie", il "ne pouva(it) ignorer le caractère manifestement illégal d'une destruction par incendie, de nuit, en laissant des tracts sur place" (arrêt, p. 33) et "ne pouvait pas ne pas comprendre la gravité des sollicitations dont il faisait l'objet de la part du préfet ; au lieu d'y résister, il a proposé la première opération et réalisé lui-même un incendie alors qu'il était l'un des principaux représentants de l'etat (...) il a poursuivi sa collaboration pour la seconde opération" (arrêt, p. 35) ; qu'il en ressort que, d'initiative et sciemment, le prévenu est sorti du cadre de ses fonctions de haut fonctionnaire préfectoral pour accomplir trois actes de destruction volontaire pénalement répréhensibles et d'une gravité exceptionnelle, portant ainsi atteinte à l'autorité de l'etat qui l'avait investi de sa confiance ; que dès lors, en écartant sa faute personnelle détachable du service, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour retenir à l'encontre de Gérard C... et Henri Y... une faute de service dont les conséquences civiles ressortissent à la seule compétence des juridictions administratives, les juges relèvent que les prévenus ont agi sur ordre, dans le cadre de leurs fonctions, en usant des prérogatives, pouvoirs et moyens en résultant et sans poursuivre d'intérêt personnel ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Tiffreau pour Yves Z..., Brigitte A..., épouse Z..., et la société Serena venant aux droits de la société "Chez Francis", pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 28 du Code du domaine de l'etat, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel déboute Yves Z... de sa demande en réparation de son préjudice matériel consécutif à la destruction de sa paillote par l'effet de l'incendie volontaire imputable aux gendarmes et dont Bernard X... a été déclaré complice ; "aux motifs qu' "il a été déjà été indiqué que la paillote n'était pas une propriété privée, mais celle de l'etat ; la position prise par une compagnie d'assurance dans un cadre contractuel propre aux parties ne saurait modifier cette situation ; il en va de même d'une mesure administrative relative à la disposition des lieux" (arrêt attaqué, p. 37) ; que "par jugement, en date du 4 mai 1995, le tribunal administratif de Bastia a condamné Yves Z... à remettre dans leur état primitif les lieux qu'il occupait sans titre sur le domaine public maritime au lieudit plage Cala d'orzu ; en ses motifs, la juridiction administrative a considéré que l'emplacement servant d'assiette au bar restaurant était situé sans autorisation sur le domaine public maritime en visant l'ensemble des pièces du dossier et non seulement le procès-verbal de grande voirie dressé en 1992 mais aussi constaté que l'établissement d'yves Z... est édifié sans autorisation sur le domaine public maritime ; aucune des parties au procès n'établit l'existence d'un fait nouveau intervenu entre le prononcé de cette décision et la commission des faits permettant de remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 4 mai 1995 en ce qui concerne la situation du domaine public maritime ; il importe peu sur ce point qu'une procédure de délimitation du domaine ait été entreprise sur la plage de Cala d'orzu depuis lors, cette procédure ne pouvant remettre en cause la chose jugée au moment des faits (...) " ; par ailleurs, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, l'accord intervenu le 9 avril 1999 entre les exploitants et l'autorité préfectorale ne constitue pas une autorisation d'occupation temporaire dont la forme et le contenu sont définis expressément par les articles L. 28 et R du Code du domaine de l'etat, mais un simple sursis à exécution ne pouvant constituer une autorisation de jouissance et encore moins un titre de propriété ; il apparaît en conséquence que la paillote chez Francis était au moment des faits édifiée sur le domaine public maritime (...)" ; (arrêt attaqué, p. 28) ; "alors que 1 ), la délimitation du domaine public maritime est la constatation d'une situation de fait à un moment déterminé et portant sur des faits résultant de l'observation de phénomènes naturels susceptibles de changements ultérieurs ; que, dans ses conclusions d'appel, Yves Z... faisait valoir que, Page 9 sur 18
10 "dans un courrier, en date du 21 juin 2001 adressé par Bruno K..., secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, à l'avocat conseil d'yves Z... dans le cadre d'une instance pendante (requête en délimitation du DPM) devant le tribunal administratif de Bastia, il est clairement écrit que l'administration procédera à la délimitation du domaine public maritime à Cala d'orzu en 2002 ; que, par ailleurs, le 12 août 1999, le directeur régional et départemental de l'equipement répondait par courrier à l'avocat d'yves Z... "suite à votre lettre, je vous informe qu'aucun arrêté de délimitation du DPM n'existe pour les secteurs de (...) Cala d'orzu" ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure administrative de délimitation précitée ou d'instituer une expertise à l'effet de trancher la question préjudicielle de l'appartenance ou non au domaine public maritime du terrain d'implantation de la paillote lors de sa destruction volontaire par autrui ; que dès lors, en écartant ces conclusions tendant à la réparation du préjudice causé par la destruction volontaire de la paillote dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, au seul motif pris de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 4 mai 1995 du tribunal administratif de Bastia, qui n'avait d'ailleurs pas statué sur la délimitation du domaine public maritime à dires d'expert, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; "alors que 2 ), à supposer par hypothèse que la paillote appartînt par accession à l'etat par l'effet de son implantation sur une parcelle appartenant au domaine public maritime, Yves Z... n'en avait pas moins rappelé dans ses conclusions d'appel qu'il "s'était engagé par courrier, en date du 10 avril 1999, à démonter son bâtiment au plus tard le 30 octobre 1999" et "qu'en conséquence, les matériaux de construction ne devaient en aucun cas être démolis, mais démontés ; que l'etat n'a jamais revendiqué la propriété des matériaux de construction (...) que l'incendie a ravagé le restaurant lui faisant perdre la totalité des matériaux de construction ; qu'en l'absence de cet incendie Yves Z... aurait récupéré sa matière première qui est toujours restée sa propriété" ; qu'ainsi, Yves Z... faisait valoir que l'incendie lui avait causé un préjudice matériel qu'il n'aurait pas subi s'il avait simplement démonté sa paillote, comme il s'y était engagé par écrit quelques jours plus tôt, qu'en omettant de s'en expliquer, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice matériel des parties civiles, l'arrêt attaqué énonce que la paillotte "Chez Francis", construite sur le domaine public maritime, était devenue propriété de l'etat, même si un sursis à exécution avait été accordé à l'occupant des lieux pour en entreprendre la destruction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'au surplus, la démolition n'étant pas intervenue à la date des faits, les matériaux de construction, immeubles par destination, demeuraient également propriété de l'etat ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois ; Document n 3 : TC, 15 février 2010, Mme Taharu c/ Haut Commissaire de la République en Polynésie Française, n Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2008, l'expédition du jugement du 18 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, saisi d'une requête de Mme A tendant à la condamnation de l'etat à l'indemniser de ses préjudices et à procéder au nettoyage de sa propriété à la suite de l'abattage, sur son terrain, d'arbres lui appartenant, réalisé à l'instigation et sur les instructions de M. B, directeur du centre pénitentiaire de Nuutania avec la participation d'un membre de sa famille Page 10 sur 18
11 et de trois détenus, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, rendu le 15 janvier 2007, par lequel cette juridiction a décliné la compétence de la juridiction judiciaire pour statuer sur les mêmes demandes dirigées contre M. B, ès-qualités ; Vu, enregistré le 17 juin 2009, le mémoire présenté par le ministre d'etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige opposant Mme A à M. B, aux motifs que la faute commise par le chef de l'établissement pénitentiaire, étrangère à l'intérêt du service, comportait un élément intentionnel et revêtait une particulière gravité, caractérisant une faute personnelle détachable du service, et, en outre, était insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'autorité administrative et avait été commise par un agent qui avait détourné à des fins personnelles les moyens du service ; Considérant que, courant octobre 2005, Mme A, propriétaire d'un terrain jouxtant le centre pénitentiaire de Nuutania, en Polynésie française, a constaté que, dans sa propriété, des arbres de haute futaie lui appartenant avaient été abattus sur une largeur d'environ 5 mètres et les troncs et branchages laissés sur place ; qu'il est constant que l'abattage des arbres a été effectué à l'instigation et sur les instructions de M. B, alors directeur du centre pénitentiaire, avec la participation d'un membre de sa famille et de trois détenus munis de matériels du centre pénitentiaire, dans le but de dégager et permettre la vue sur le lagon depuis le logement de fonction du directeur ; que Mme A a assigné M. B, ès-qualités, devant le tribunal civil de première instance de Papeete, en réparation de ses préjudices et pour obtenir l'enlèvement des arbres abattus ; qu'après que celui-ci se fut déclaré incompétent, Mme A a présenté une requête tendant à la condamnation de l'etat à réparer ses préjudices et à procéder au nettoyage de sa propriété, devant le tribunal administratif de la Polynésie française qui a renvoyé l'affaire devant le Tribunal des conflits pour qu'il soit décidé sur la compétence, en retenant, pour décliner la compétence de la juridiction administrative, que l'opération d'abattage, réalisée pour une finalité étrangère à l'intérêt du service et portant une atteinte grave au droit de propriété de Mme A, présentait les caractères d'une voie de fait, quand bien même elle aurait été commise avec les moyens de l'administration et ne serait pas dépourvue de lien avec le service ; Considérant que l'abattage, dans le but mentionné ci-dessus, sur le terrain de Mme A et sans son accord, d'arbres lui appartenant, effectué, à l'instigation et sur les instructions du directeur du centre pénitentiaire, par des détenus, avec des matériels de ce centre, qui a ainsi porté une atteinte grave à la propriété de la requérante, est manifestement insusceptible d'être rattaché à un pouvoir appartenant à l'administration pénitentiaire ; qu'en conséquence, il constitue une voie de fait ; que, dès lors, le litige introduit par Mme A pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à cette voie de fait relève de la juridiction judiciaire, sans préjudice de la possibilité pour l'etat d'exercer l'action récursoire contre son agent dans la mesure où il apparaîtrait que la faute présenterait un caractère personnel ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action en réparation introduite par Mme A. Article 2 : Le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete en date du 15 janvier 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de la Polynésie française est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 18 novembre 2008 par cette juridiction. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution. Page 11 sur 18
12 Document n 4 : CE, 18 novembre 1949, Dlle Mimeur, Defaux et Besthelsemer, req. n Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle Y..., demeurant à Lusigny-sur- Ouche Côte-d'Or, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat le 28 juillet 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 25 janvier 1947 par laquelle le ministre des Armées a rejeté la demande d'indemnité à lui adressée par la requérante pour réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des dégâts causés par un camion militaire à l'immeuble dont elle est propriétaire à Lusigny s/ Ouche ; Sur la responsabilité de l'etat : Considérant que les dégâts dont la demoiselle Y... demande réparation ont été causés par un camion militaire dont le conducteur, le sieur X... avait perdu le contrôle et qui, heurtant violemment l'immeuble de la requérante, en a démoli un pan de mur ; Considérant que la décision en date du 25 janvier 1947, par laquelle le ministre des Armées a refusé à la requérante toute indemnité, est fondée sur ce que le camion était, lors de l'accident, utilisé par son conducteur "en dehors du service et pour des fins personnelles" et qu'ainsi "la responsabilité de celuici serait seule susceptible d'être recherchée pour faute lourde personnelle détachable de l'exécution du service" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des déclarations mêmes faites par le sieur X... lors de l'enquête de gendarmerie que, lorsque l'accident s'est produit, le sieur X..., qui avait reçu mission de livrer de l'essence à Mâcon, était sur le chemin du retour, mais suivait la route nationale n 470, qui n'était pas la route directe prise par lui lors du trajet d'aller ; qu'il ne s'était ainsi détourné de cette dernière route que pour passer à Bligny-sur-Ouche, où se trouvait sa famille, c'est-à-dire pour des fins strictement personnelles ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, si, en s'écartant de son itinéraire normal pour des raisons indépendantes de l'intérêt du service, le sieur X... a utilisé le véhicule de l'etat pour des fins différentes de celles que comportait son affectation, l'accident litigieux survenu du fait d'un véhicule qui avait été confié à son conducteur pour l'exécution d'un service public, ne saurait, dans les circonstances de l'affaire, être regardé comme dépourvu de tout lien avec le service ; qu'il suit de là qu'alors même que la faute commise par le sieur X... revêtirait le caractère d'une faute personnelle, le ministre n'a pu valablement se prévaloir de cette circonstance, pour dénier à la demoiselle Y... tout droit à réparation ; Sur le montant de l'indemnité : Considérant que l'état de l'instruction ne permet pas d'évaluer le préjudice subi par la requérante ; qu'il y a lieu de la renvoyer devant le secrétaire d'etat aux Forces armées Guerre, pour être procédé à la liquidation, en principal et en intérêts, de l'indemnité à laquelle elle a droit, sous réserve de la subrogation de l'etat dans les droits qui peuvent être nés au profit de l'intéressée, à l'encontre du sieur X..., en raison de cet accident ; DECIDE : Article 1er: La décision susvisée du ministre des Armées en date du 25 janvier 1947 est annulée. Article 2 : La demoiselle Y... est renvoyée devant le secrétaire d'etat aux Forces armées Guerre pour être procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit, sous réserve qu'elle subrogera l'etat dans les droits qui pourraient être nés au profit de la requérante à l'encontre du sieur X... Page 12 sur 18
13 Article 3: Cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du jour de la réception de la demande de la demoiselle Y... par le ministre des Armées. Document n 5 : CE, Ass. 26 octobre 1973, Sadoudi, req. n Requête du sieur Y... Ahmed tendant a l'annulation du jugement du 20 octobre 1970 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la ville de Paris en réparation des conséquences dommageables du décès de son fils, le sieur Y... Amar survenu le 21 mai 1965 des suites d'une blessure par balle infligée a l'intéressé par un de ses collègues et compagnons de chambre au foyer de l'amicale des Musulmans Francais au Pré-Saint-Gervais ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 21 mai 1965, vers 22 heures, le sieur Mohand X..., gardien de la paix a la préfecture de police, en manipulant son pistolet de service, a tué accidentellement son collègue Y... Amar, alors qu'ils se trouvaient l'un et l'autre dans la chambre qu'ils partageaient au foyer gere par l'association Amicale des Musulmans Francais,... au Pré Saint-Gervais ; que le sieur X... n'était pas en service lors de l'accident mais qu'en vertu des règles d'organisation du corps auquel il appartenait, il devait conserver son pistolet à son domicile ; que, dans ces conditions, compte tenu des dangers qui résultent pour les tiers de l'obligation faite aux gardiens de la paix de Paris de conserver une arme à feu en dehors du service, l'accident ne peut être regardé comme dépourvu de tout lien avec celui-ci ; que la circonstance que le sieur X... ait commis, en l'espece, une faute personnelle ne peut avoir pour conséquence de dégager la ville de Paris de sa responsabilité visa-vis de la victime ; qu'il s'ensuit que le sieur Y... Ahmed, père de la victime, est fondé a demander la condamnation de la ville de Paris, seule collectivité publique dont la responsabilité peut être engagée en l'espèce ; cons. que le sieur Y... Ahmed a demandé une indemnité de f pour lui-même et de f pour chacun de ses six enfants, mineurs lors de l'accident ; qu'il sera fait, dans les circonstances de l'affaire, une exacte appréciation de la douleur morale et du trouble dans les conditions d'existence du sieur Y... en lui allouant, pour ce chef de préjudice, une indemnite de f ; cons. que la victime apportait une contribution aux dépenses d'entretien de ses frères et soeurs mineurs ; qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit aux conclusions du sieur Y... en fixant à f par enfant le montant de l'indemnité due au titre des enfants mineurs ; cons. que le paiement des sommes dues par la ville de Paris doit être subordonnè a la subrogation de celle-ci dans les droits nes au profit du sieur Y... Ahmed et de ses enfants à l'encontre du sieur X..., en raison du deces du sieur Y... Amar Document n 6 : CE, 18 novembre 1988, Epoux Raszewski, req. n Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistrés les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'etat, et tendant à ce que le Conseil d'etat : 1 annule le jugement en date du 12 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'amiens a condamné l'etat à verser aux époux Raszewski une indemnité de ,40 F en réparation des Page 13 sur 18
14 préjudices que leur a causés et qu'a causés à leur fille mineure Laurence Raszewski l'assassinat de leur fille Yolande Raszewski, 2 rejette la demande présentée par les époux Raszewski devant le tribunal administratif d'amiens, Considérant que Mlle Yolande Raszewski a été tuée le 1er décembre 1978 à Chantilly par M. Alain Lamare, gendarme affecté au peloton de surveillance et d'intervention de Chantilly qui l'avait prise en auto-stop ; qu'il résulte de l'instruction qu'à partir du mois de mai 1978, M. Lamare s'était rendu coupable de nombreux méfaits ; qu'il avait commis plusieurs vols de voitures et trois attaques à main armée ; que des voitures qu'il avait piégées après les avoir volées avaient blessé un gardien de la paix et un gendarme auxiliaire ; qu'il avait blessé par balles une passante ; que ces méfaits ayant pour la plupart été commis par M. Lamare dans la circonscription même où il exerçait ses fonctions, il participait aux enquêtes entreprises, était informé de leur progression et de leurs résultats, en sorte que son appartenance à la gendarmerie a contribué à lui permettre d'échapper aux recherches et de poursuivre ses activités criminelles pendant une période prolongée ; que, dans ces conditions, l'assassinat de Mlle Raszewski, alors même qu'il a été commis par M. Lamare en dehors de ses heures de service et avec son arme personnelle, n'est pas dépourvu de tout lien avec le service et engage la responsabilité de l'etat ; que, dès lors, le ministre de la défense n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'amiens a condamné l'etat à réparer les préjudices qu'a causés à ses parents et à sa soeur la mort de Mlle Raszewski ; Article 1er : Le recours susvisé du ministre de la défense est rejeté. Document n 7 : CE 12 mars 1975, Pothiers, n Requête du sieur A... Gilles, tendant a l'annulation d'un jugement du 3 janvier 1974 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa requête tendant a l'annulation d'une décision implicite du ministre d'état charge de la défense nationale, refusant de lui accorder une indemnité en réparation du dommage résultant de blessures par balle que lui a infligées le gendarme Z... dans la nuit du 26 au 27 décembre 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la nuit du 26 au 27 decembre 1964, a Bar-le-Duc, le sieur Z..., gendarme mobile, a tué la demoiselle Y... et gravement blessé le sieur A... avec son pistolet de service ; cons. qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêt de la Cour d'assises de la Meuse qui a condamné le sieur Z... à vingt ans de reclusion pour homicide volontaire et tentative d'homicide, que le double attentat commis par le sieur Z... repose sur des mobiles de vengeance ; que le fait que le sieur Z... ait été porteur de l'arme de service qu'il a utilisée ne fait, dans les circonstances de l'espèce, apparaître aucun défaut de surveillance imputable à l'autorité administrative dont il relevait ; que dès lors le dommage éprouvé par le sieur A... résulte exclusivement d'une faute personnelle du sieur Leymarie X... dépourvue de tout lien avec le service public ; que la responsabilité de l'état ne peut en conséquence être engagée ; Rejet avec dépens. Page 14 sur 18
15 Document n 8 : CE, 2 mars 2007, Banque française commerciale de l Océan indien, req. n Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Saint- Paul a conclu le 14 mars 1991 avec la société EBTPE un marché public de travaux confiant à l'entreprise la réalisation de travaux de voirie ; que, les 2 avril 1992 et 22 mars 1993, la société EBTPE a cédé l'intégralité de sa créance sur la commune correspondant à ces travaux à la BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE DE L'OCEAN INDIEN (BFCOI) en application de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ; que le maire de Saint-Paul a établi les 31 mars 1992, 7 décembre 1992, 26 janvier 1993 et 25 février 1993 des attestations administratives certifiant que la commune devait à la société EBTPE différentes sommes pour un montant total de ,96 F ( , 90 euros) correspondant à la réalisation des travaux de réfection et d'aménagement de chemins communaux ; que la BFCOI, au vu de ces attestations, a consenti à l'entreprise EBTPE une avance égale à 70 % des sommes certifiées ; que la BFCOI n'a pu obtenir de la commune le mandatement des sommes correspondant aux attestations ; que par un jugement du 4 novembre 1998, devenu définitif, le tribunal de Saint-Denis de la Réunion a confirmé le bien-fondé du refus de la commune de mandater ces sommes, en l'absence de réalisation des travaux ; que la BFCOI a alors demandé à la commune de Saint-Paul d'indemniser les conséquences de la faute commise par le maire de Saint-Paul en attestant des dettes qui ne correspondaient à aucun service fait ; que le tribunal administratif, saisi par la BFCOI du refus de la commune, a, le 4 juillet 2001, condamné celle-ci à verser à la BFCOI une indemnité de , 24 F (87 521, 63 euros) ; que la cour administrative d'appel de Bordeaux a infirmé ce jugement en se fondant sur ce que la faute commise par le maire de Saint-Paul constituait une faute personnelle détachable du service, insusceptible d'engager la responsabilité de la commune ; que la BFCOI se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que la victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, dès lors que le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, demander au juge administratif de condamner cette administration à réparer intégralement ce préjudice, quand bien même aucune faute ne pourrait-elle être imputée au service et le préjudice serait-il entièrement imputable à la faute personnelle commise par l'agent, laquelle, par sa gravité, devrait être regardée comme détachable du service ; que cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent ; Considérant qu'après avoir relevé que le maire de Saint-Paul a établi des certificats administratifs attestant faussement de la réalisation de travaux sur des chemins communaux par la société EBTPE, la cour administrative d'appel en a déduit qu'en raison du but d'enrichissement personnel pour lequel le maire a agi, la faute commise par lui est une faute personnelle détachable du service qui ne serait pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; qu'en se fondant sur ce que la gravité de la faute commise par le maire de Saint-Paul lui conférait un caractère personnel détachable du service pour en déduire que la commune ne pouvait être condamnée à en réparer les conséquences, sans rechercher si cette faute était ou non dépourvue de tout lien avec le service, la cour administrative d'appel de Bordeaux a donc commis une erreur de droit ; que la BFCOI est dès lors fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Page 15 sur 18
16 Considérant que si la circonstance que les travaux n'ont pas été réalisés interdisait à la commune d'émettre un mandat de versement des sommes en cause à la BFCOI, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion le 4 novembre 1998, elle ne prive pas la BFCOI de la possibilité de rechercher la responsabilité de la commune à raison de l'établissement des fausses attestations sur le fondement desquelles elle a acquis les créances que détenait apparemment la société EBTPE sur la commune ; Considérant que c'est avec l'autorité et les moyens que lui conféraient ses fonctions que le maire de Saint-Paul a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice subi par la BFCOI ; que la faute ainsi commise, alors même que sa gravité lui conférerait le caractère d'une faute personnelle détachable du service, n'est donc pas dépourvue de tout lien avec celui-ci, ce qui autorise sa victime à demander au juge administratif de condamner la commune de Saint-Paul à en assumer l'entière réparation, sans préjudice d'une éventuelle action récursoire de la commune à l'encontre de M. Moussa Cassam, qui était maire à l'époque des faits Considérant que la commune soutient que la BFCOI aurait fait preuve, en acceptant d'acquérir les créances détenues par la société EBTPE, d'imprudences de nature à faire disparaître toute responsabilité de la commune ; que si une enquête, qui d'ailleurs concernait à l'origine des faits différents, avait été diligentée par le parquet avant l'acquisition opérée par la BFCOI le 22 mars 1993, la condamnation du maire n'a été acquise que par un jugement du tribunal correctionnel du 15 mars 1994 ; que la commune ne produit aucun document à l'appui de son allégation selon laquelle la mise en cause du maire avait fait l'objet de nombreux articles de presse dès l'automne 1992 ; que les certificats signés par le maire présentent l'apparence de certificats attestant la réalisation de travaux effectués pour la commune, sans qu'on puisse considérer que l'absence d'un visa ou l'indication de la raison sociale de l'entreprise de travaux publics aurait dû susciter la méfiance de la BFCOI ; qu'ainsi il ne résulte pas de l'instruction que la BFCOI aurait commis des imprudences susceptibles d'atténuer la responsabilité de la commune ; Considérant que le préjudice invoqué par la BFCOI n'est pas sérieusement contesté et doit être regardé comme établi ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Saint-Paul n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 4 juillet 2001, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser à la BFCOI une indemnité de , 24 F (87 521, 63 euros) en réparation du préjudice subi par elle en raison de la faute commise par son maire en établissant des certificats attestant faussement de la réalisation de travaux ; Considérant que, par voie de conséquence, les conclusions de la commune de Saint-Paul tendant à l'application de l'article L du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'en revanche, il sera mis à la charge de la commune de Saint-Paul la somme de euros qu'elle versera à la BFCOI sur le fondement des mêmes dispositions ; D E C I D E : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 avril 2005 est annulé. Page 16 sur 18
17 Document n 9 : CE, 17 décembre 1999, Moine, req. n Considérant qu'à la suite du décès, en 1987, d'un appelé du contingent placé sous les ordres du lieutenant X..., le ministre de la défense a émis le 6 mai 1988 un titre exécutoire à l'encontre de celuici pour obtenir le remboursement des sommes versées par l'etat aux parents de la victime ; que ce titre exécutoire a été annulé par une décision du Conseil d'etat statuant au contentieux en date du 3 octobre 1997, au motif qu'il n'indiquait pas les bases de sa liquidation ; qu'après cette annulation, le ministre de la défense a émis, le 26 janvier 1998, un nouveau titre de perception comportant l'indication des bases de liquidation de la dette mise à la charge de M. X... ; que celui-ci sollicite l'annulation de ce nouveau titre exécutoire ; Considérant que le titre exécutoire émis le 6 mai 1988 par le ministre de la défense à l'encontre de M. X... a été annulé par la décision du Conseil d'etat en date du 3 octobre 1997 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire du 6 mai 1988 aurait été encore en vigueur à la date du 26 janvier 1998, à laquelle a été émis un nouveau titre exécutoire, manque en fait ; Considérant que les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où résulte l'obligation qui s'impose aux personnes publiques comme à tous les autres créanciers de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés n'ont pas pour effet d'empêcher l'émission d'un titre de perception exécutoire, lequel a pour objet de liquider et rendre exigible la dette dont est redevable un particulier à l'égard d'une personne publique et intervient sans préjudice des suites que la procédure judiciaire, engagée à l'égard du débiteur en application des dispositions de ladite loi, est susceptible d'avoir sur le recouvrement de la créance en cause ; que, par suite, M. X..., devenu commerçant, n'est pas fondé à invoquer à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire attaqué la circonstance qu'il aurait été mis en redressement judiciaire par un jugement en date du 19 mars 1997, qui est sans incidence sur la validité de ce titre exécutoire ; qu'il n'est pas fondé non plus à invoquer la forclusion qui serait intervenue en application de l'article 53 de ladite loi du 25 janvier 1985 ; Considérant que si les fonctionnaires et agents des collectivités publiques ne sont pas pécuniairement responsables envers lesdites collectivités des conséquences dommageables de leurs fautes de service, il ne saurait en être ainsi lorsque le préjudice qu'ils ont causé à ces collectivités est imputable à des fautes personnelles détachables de l'exercice de leurs fonctions ; Considérant que, dans les circonstances dans lesquelles est intervenu le décèsde M. Y..., tué par un tir à balles réelles pratiqué sur lui par M. X... en dehors de tout exercice organisé par l'autorité supérieure, la faute qu'a commise le lieutenant X... a été de nature à engager envers l'etat sa responsabilité pécuniaire ; que la circonstance que M. X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de la défense d'engager une action récursoire à l'encontre de cet agent en se fondant sur le fait que la faute commise, bien qu'étant intervenue dans le service, avait le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice par l'intéressé de ses fonctions ; qu'en raison de son extrême gravité cette faute justifie qu'ait été mise à la charge du requérant la totalité des conséquences dommageables qui en sont résultées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre le 26 janvier 1998 par le ministre de la défense ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Page 17 sur 18
18 Document n 10 : TC, 15 avril 2013, Sté Allianz c. SMABTP et Sté Socotec, n Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juillet 2012, l'expédition de l'arrêt du 9 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une demande de la société Allianz tendant à la condamnation de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur de la société Socotec, à la relever et garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par le tribunal de grande instance de Nice dans le litige l'opposant à la région Provence-Alpes-Côte d'azur, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 1er octobre 2009 par lequel la cour d'appel d'aix-en-provence a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ; Vu, enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2012, le mémoire présenté pour la société Allianz, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par le motif qu'une telle compétence est commandée par l'objectif d'unification du contentieux des marchés publics poursuivi par le législateur ainsi que par l'exigence d'une bonne administration de la justice ; Vu, enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, le mémoire présenté pour la SMABTP, qui conclut à la compétence de la juridiction judiciaire et à ce que soit mise à la charge de la société Allianz la somme de euros au titre des frais irrépétibles, par le motif qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la société Socotec et au ministère de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ; Considérant que si l'action directe ouverte par l'article L du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance ; qu'il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'action directe engagée par la société Allianz, assureur de la région Provence-Alpes-Côte d'azur, à l'encontre de la SMABTP, assureur de la société Socotec, titulaire d'un marché public, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Société Allianz la somme que demande la SMABTP en application de l'article 75-1 de la loi n du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Allianz à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Page 18 sur 18

References: l'article 72
 l'article 34
 l'article 122
 l'article 122
 l'article 72
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 53
 l'article 34
 l'article 75