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Timestamp: 2013-05-22 09:56:00+00:00

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Pôle emploi - Décision PdL n°2012-24 DS Agences du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)
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Décision PdL n°2012-24 DS Agences du 12 juillet 2012 (BOPE n°2012-70)
Article I – Placement et aides versées par Pôle emploi
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article VI à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
-	prendre les décisions relatives aux aides versées par Pôle emploi,
-	signer les bons de déplacement et les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi,
Article II – Service des prestations et autres aides versées par Pôle emploi
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article VI à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes et aides mentionnées à l’article L. 5312-1 4°) du code du travail, ainsi qu’à toute autre allocation, prime ou aide versée par Pôle emploi, et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été indûment versées, à l’exception des décisions portant sur l’ouverture du droit à allocations des salariés expatriés ou relatives au bénéfice des accords de cessation d’activité des travailleurs salariés (CATS), des allocations équivalent retraite complémentaire (AERc) dues aux anciens salariés du secteur public, des allocations transitoires de solidarité de complément (ATS-C) du aux anciens salariés du secteur public, et des allocations versées au titre de la cessation d’activité anticipée des marins pêcheurs et du commerce.
Article III – Ordres de service, actes et correspondances, congés et autorisations d’absences, plaintes
Délégation permanente de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article VI à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, et dans la limite de leurs attributions :
-	signer tout ordre de service, acte et correspondance nécessaire au fonctionnement général de l’unité, ainsi que les ordres de mission des personnels placés sous leur autorité, les autorisations d’utiliser un véhicule - à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région – et les notes de frais afférentes aux déplacements des personnels placés sous leur autorité,
-	porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers qu’il représente, pour tout fait ou acte intéressant l’unité.
Délégation de signature est également donnée aux personnes désignées à l’article VI de la présente décision à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, signer tout acte nécessaire à l’animation du service public local de l’emploi ainsi que :
- 1°) les conventions conclues dans le cadre des accords cadre nationaux définissant des axes de coopération à la disposition du réseau avec une autonomie locale, à l’exception de celles entraînant un impact financier ou sur la gestion des ressources humaines de Pôle emploi ;
- 2°) les accords dont la direction de l’agence a pris l’initiative, à l’exception de ceux entraînant un impact financier ou politique ou sur le système d’information ou la gestion des ressources humaines de Pôle emploi.
Article V – Prestations indues : délais de remboursement
§ 1er Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article VI pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
§ 3 En cas d’absence des personnes mentionnées à l’article VI, délégation temporaire de signature est donnée aux personnes désignées à l’article VII §2 pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes réglementaires, les accords d’assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage ou de solidarité indûment versées et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
Article VI – Délégataires permanents
Bénéficient des délégations mentionnées aux articles I à IV et V §2 :
-	madame Nathalie Olivier, directrice ad intérim du pôle emploi de Nantes Est
-	madame Hélène Vion, directrice ad intérimdu pôle emploi d’Angers La Roseraie
-	monsieur Loïc Champion, directeur ad intérim du pôle emploi Le Mans Miroir
-	madame Sylvie Castaing, directrice du pôle emploi Le Mans Les Sablons
-	madame Annick Heulin, directrice du pôle emploi de Sablé sur Sarthe
Article VII – Délégataires temporaires
§ 1er En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article VI, bénéficient des délégations mentionnées aux articles I et III, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées :
-	madame Nirisoa Rajohnson, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Jean Moulin
-	madame Emmanuelle Trit, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Cheviré
-	monsieur Jean-Pascal Bousquet, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Cheviré
-	madame Sophie Marion, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme
-	madame Michèle Segura, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Viarme
-	madame Rose-Marie Guérineau, conseiller référent, pôle emploi de Nantes Erdre
-	madame Lisiane Encrevé, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu -	madame Marie Halligon, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Beaulieu
-	madame Nathalie Noumowe, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse
-	madame Françoise Lacomba, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Ste Thérèse
-	madame Delphine Chanut-Leclerc, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Jules Verne
-	monsieur Christophe Magnan, responsable d’équipe de production ad intérim, pôle emploi de Nantes Jules Verne
-	madame Guillemette Michaud, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Nantes Espace Cadres
-	madame Sophie Tillon, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Nantes Espace Cadres
-	madame Fabienne Gaubert, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de St Sébastien Gripots
-	madame Evelyne Brouard, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Sébastien Gripots
-	monsieur Pascal Ratier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Rezé
-	madame Clarisse Holtz, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de St Herblain
-	madame Delphine Guémy-Legrand, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Herblain
-	monsieur Guillaume Paillat, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Herblain
-	madame Stéphanie Quelen, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Pornic
-	madame Pascale Brodin, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Pornic
-	madame Sylvie Decruyenaere, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Pornic
-	monsieur Philippe Jousseaume, cadre appui gestion, pôle emploi de Pornic
-	madame Catherine Pelletreau, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de St Nazaire
-	madame Anne Ponaire, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Nazaire
-	madame Béatrice Rouillé Chevalier, responsable d’équipe de production, pôle emploi de St Nazaire
-	madame Laurence Rouault, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Trignac
-	madame Delphine Moreau, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Blain
-	madame Sylvie Chedhomme, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Clisson
-	madame Sylvie Legendre, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Clisson
-	madame Sylvie Eraud, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Machecoul
-	madame Fabienne Pineau, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Angers Lafayette
-	madame Anita Charriau, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Europe -	madame Aurore Joubert, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Angers Europe
-	madame Nathalie Dalifard, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Angers Europe
-	madame Christelle Léon, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Château Gontier
-	madame Sylvie Bertrand, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Miroir
-	madame Claire Travers, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Les Sablons
-	madame Thérèse Royer, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame
-	monsieur Denis Loizeau, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Notre Dame
-	madame Gaëlle Patron-Flambry, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Chasse Royale
-	madame Karine Bouhier, responsable d’équipe de production, pôle emploi Le Mans Le Ribay
-	madame Catherine Hardé, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Ferté Bernard
-	madame Lucette Levasseur, conseiller référent, pôle emploi de La Ferté Bernard
-	madame Erika Heresmann, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Flèche -	madame Valérie Avril, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de La Flèche
-	madame Nathalie Roy, responsable d’équipe de production, pôle emploi de La Flèche
-	monsieur Pascal Fourmy, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Château du Loir
-	madame Nathalie Stanojevic, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
-	madame Bérangère Furet, responsable d’équipe de production ad intérim, pôle emploi de Sablé sur Sarthe
-	monsieur Gilbert Bézard, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
-	madame Marie-France Allanic, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Saint Gilles Croix de Vie
-	madame Fabienne Marion, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Olonne sur Mer -	monsieur Stéphane Gargot, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Olonne sur Mer -	madame Catherine Courand, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Olonne sur Mer
-	madame Ludivine Guillet, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Challans
-	madame Emmanuelle Guillon, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Fontenay le Comte
§ 2 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article VI, bénéficient des délégations mentionnées aux articles II, III et V§3, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées :
-	madame Fabienne Marion, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Olonne sur Mer -	monsieur Stéphane Gargot, responsable d’équipe de production, pôle emploi d’Olonne sur Mer -	madame Catherine Courand, responsable d’équipe d’appui à la production, pôle emploi d’Olonne sur Mer -	madame Ludivine Guillet, responsable d’équipe de production, pôle emploi de Challans
§ 3 En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées à l’article VI, bénéficient des délégations mentionnées aux articles II et V§3, à titre temporaire, chacune en ce qui la concerne, les personnes ci-après nommément désignées :
Article VIII – Contrat de transition professionnelle
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Pays de la Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions et limite fixées par les textes applicables, prendre les décision relatives à la conclusion, au suivi et à la rupture du contrat de transition professionnelle (CTP) et demander le remboursement des allocations y afférentes lorsqu’elles ont été indûment versées.
La décision PdL n°2012-21 DS Agences du 23 mai 2012 est abrogée.
Gwenaël Prouteau,

References: § 1

§ 2

§ 3
 §2
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