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Timestamp: 2020-04-01 17:17:44+00:00

Document:
Art. 8 al. 1 Cst.; art. 26 al. 5 de la loi bernoise du 2 février 1964 sur la construction et l'entretien des routes; règlement du 27 décembre 1936 concernant le prélèvement d'une taxe pour l'éclairage public dans la commune de Berne.
Une taxe communale annuelle et périodique mise à la charge des propriétaires d'immeubles se trouvant dans le proche périmètre d'un lampadaire afin de couvrir partiellement les frais de l'éclairage public des routes (consid. 2.1), conçue comme une charge de préférence (consid. 3.3), est contraire au principe de l'égalité, faute pour les personnes qui y sont assujetties d'en retirer un avantage particulier significatif (consid. 3.5 et 3.6).
ATF: 124 I 289, 131 I 1, 128 I 102, 129 I 346 suite... , 128 I 155
Article: Art. 8 al. 1 Cst., Art. 9 BV, Art. 1 , Art. 3 suite... , Art. 8 BV

References: art. 26
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 1
 Art. 3
 Art. 8