Source: http://revuefiduciaire.grouperf.com/article/3192/hb/rfiduchb3192_4108992.html
Timestamp: 2016-09-25 22:28:18+00:00

Document:
Exon�ration des plus-values en cas de d�part � la retraite
FH 3659 du 22-09-2016FH 3658 du 15-09-2016FH 3657 du 08-09-2016FH 3656 du 01-09-2016	Archives FH
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Feuillet hebdo n� 3192 du 28 mars 2007Date de parution: 28/03/2007FiscalBIC-IS Exon�ration des plus-values en cas de d�part � la retraite La loi de finances rectificative pour 2005 a mis en place un dispositif d'exon�ration d'imp�t sur le revenu des plus-values professionnelles r�alis�es lors du d�part � la retraite. Ce dispositif a �t� �tendu, sous certaines conditions, par la loi de finances pour 2007 � certaines plus-values professionnelles en report d'imposition. L'administration vient de commenter ces diff�rentes mesures.
BO 4 B-2-07 du 20�mars 2007
L'exon�ration est limit�e � l'imp�t sur le revenu et ne s'applique pas aux pr�l�vements sociaux.
Elle est cumulable avec d'autres exon�rations.
L'activit� c�d�e doit avoir �t� exerc�e pendant au moins cinq ans.
La cession doit �tre � titre on�reux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l'int�gralit� des parts d�tenues par un associ� d'une soci�t� de personnes soumise � l'IR.
L'activit� exerc�e au sein de l'entreprise individuelle ou la soci�t� de personnes doit pr�senter un caract�re professionnel.
La condition de cession de l'int�gralit� des parts sociales s'appr�cie en cumulant, sous certaines conditions, les cessions intervenues � des dates diff�rentes.
L'exon�ration b�n�ficie aux cessions d'activit� par une EURL et, sous certaines conditions, aux cessions de fonds mis en location-g�rance.
L'entreprise c�d�e ou la soci�t� dont les parts sont c�d�es doit �tre une PME, dont le capital ou les droits de vote ne doivent pas �tre d�tenus � hauteur de 25�% ou plus par une entreprise ne remplissant pas les conditions pour �tre une PME.
Le c�dant doit cesser toute fonction dans l'entreprise c�d�e et faire valoir ses droits � la retraite, dans les douze mois qui pr�c�dent ou qui suivent la cession.
En cas d'exploitation d'une entreprise individuelle par des conjoints, la condition de d�part � la retraite s'appr�cie diff�remment selon leur r�gime matrimonial.
Le c�dant ne doit pas contr�ler le capital du cessionnaire.
Les plus-values de cession portant sur les �l�ments immobiliers sont exclues de l'exon�ration, � l'exception des parts de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re dont les immeubles sont affect�s � l'exploitation.
Lorsque la cessation d'activit� est pr�alable � la cession, les plus-values acquises entre la cessation et la cession peuvent b�n�ficier de l'exon�ration.
Certaines plus-values en report d'imposition peuvent, sous certaines conditions, �tre exon�r�es.
L'exon�ration ne peut se cumuler avec un r�gime de report d'imposition.
Pr�sentation du r�gime Conditions de l'exon�ration 1-1
Les personnes physiques peuvent b�n�ficier d'une exon�ration d'imp�t sur le revenu de leurs plus-values professionnelles r�alis�es � compter du 1er�janvier 2006 lors de leur d�part en retraite, � l'occasion de la cession � titre on�reux de leur entreprise individuelle ou de l'int�gralit� des droits qu'elles d�tiennent dans une soci�t� de personnes dans laquelle elles exercent leur activit� professionnelle (CGI art. 151 septies A). Cette exon�ration ne porte pas sur les �l�ments de nature immobili�re. Le c�dant peut toutefois, pour les plus-values � long terme de cession d'immeubles, b�n�ficier de l'abattement pour dur�e de d�tention.
� noter... Les plus-values sont exon�r�es d'IR, mais pas des pr�l�vements sociaux. Toutefois, le c�dant peut �tre exon�r� des pr�l�vements sociaux au titre d'un autre r�gime d'exon�ration (voir � 1-69).
La cessation des fonctions et le d�part � la retraite doivent �tre post�rieurs au 31 d�cembre 2005.
Le b�n�fice de cette exon�ration est subordonn� � plusieurs conditions cumulatives tenant � l'activit�, � la nature de la cession et des �l�ments c�d�s, au d�part � la retraite du c�dant et � l'absence de liens capitalistiques entre le c�dant et le cessionnaire. Par ailleurs, ce dispositif d'exon�ration s'applique aux plus-values qui ont fait l'objet d'un report d'imposition ant�rieurement, dans le cadre de certaines op�rations si des conditions sp�cifiques sont r�unies.
R�gime d'exon�ration optionnel 1-2
�Le dispositif d'exon�ration des plus-values professionnelles en cas de d�part � la retraite pr�sente un caract�re facultatif et n'est mis en oeuvre que sur option du contribuable. Cette option est exerc�e lors du d�p�t de la d�claration de cessation au moyen d'un document sign�, �tabli sur papier libre, indiquant express�ment�:
- l'option pour l'exon�ration des plus-values professionnelles en cas de d�part � la retraite�;
- la date de la cession de l'entreprise ou des parts�;
- un engagement du contribuable de produire, aupr�s du service des imp�ts dont il d�pend, le document attestant de la date d'entr�e en jouissance des droits qu'il a acquis dans le r�gime obligatoire de base de l'assurance vieillesse aupr�s duquel il est affili� � raison de l'activit� professionnelle qu'il a c�d�e, si ce document n'est pas disponible au moment du d�p�t de la d�claration de cessation. En pratique, il s'agira de la notification adress�e par le r�gime de base obligatoire d'assurance vieillesse.
La justification des conditions pour b�n�ficier de ce r�gime d'exon�ration incombe au contribuable.
Exercice de l'activit� pendant au moins cinq ans Point de d�part du d�lai de cinq ans Variable selon la nature des �l�ments c�d�s 1-3
L'exon�ration des plus-values professionnelles en cas de d�part � la retraite est subordonn�e � la condition que l'activit� de nature commerciale, industrielle, artisanale, lib�rale ou agricole ait �t� exerc�e pendant au moins cinq ans. Le d�lai de cinq ans court � compter de la date du d�but de l'exercice effectif de l'activit� et s'ach�ve � la date de la cession � titre on�reux de l'entreprise individuelle ou de l'int�gralit� des droits de la soci�t� dans laquelle l'associ� exer�ait son activit� professionnelle.
L'appr�ciation du point de d�part du d�lai de cinq ans va d�pendre selon que la cession porte sur une entreprise individuelle (voir � 1-4) ou sur des droits ou parts ayant le caract�re d'�l�ments d'actif affect�s � l'exercice de la profession (voir � 1-8).
Cession d'une entreprise individuelle 1-4
Appr�ciation du d�lai de cinq ans
En cas de cession de l'entreprise individuelle, le d�lai de cinq ans est d�compt� � partir du d�but effectif d'activit�, lequel s'entend en principe de la date de cr�ation ou d'acquisition de l'entreprise individuelle, de l'�tablissement artisanal, de la client�le lib�rale ou de l'exploitation agricole. Il s'appr�cie activit� par activit�. Seule est prise en compte la p�riode au cours de laquelle est effectivement exploit�e l'entreprise individuelle.
En cas de changement d'activit�, les dur�es d'activit� ne peuvent pas �tre cumul�es pour l'appr�ciation du d�lai de cinq ans.
Exercice d'activit�s dans plusieurs fonds, �tablissements ou exploitations
En cas d'exercice de la m�me activit� au sein de plusieurs fonds, �tablissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les d�lais d'exploitation des diff�rents fonds, �tablissements ou exploitations sont cumul�s pour l'appr�ciation du d�lai de cinq ans.
Exemple Un ancien restaurateur a acquis un fonds de boulangerie le 10�janvier 2001 puis a acquis deux autres fonds de boulangerie, respectivement les 1er�f�vrier 2003 et 31�d�cembre 2003. Son exercice comptable co�ncide avec l'ann�e civile.
Le 31�octobre 2006, il c�de le fonds qu'il a acquis le 31�d�cembre 2003 peu avant de partir � la retraite. La condition de d�lai est satisfaite.
Lorsque le contribuable exerce des activit�s professionnelles diff�rentes au sein de fonds, d'�tablissements ou d'exploitations distincts, la dur�e d'activit� s'appr�cie s�par�ment au sein de chaque fonds, �tablissement ou exploitation, pris isol�ment.
Exemple Lorsque le boulanger vis� dans l'exemple pr�c�dent d�cide d'exploiter, parall�lement � ses trois boulangeries, une �picerie fine qu'il acquiert le 30�juin 2005, la condition de d�lai n'est pas satisfaite lorsqu'il c�de cette �picerie le 31�octobre 2006.
Par ailleurs, lorsque des activit�s sont distinctes par nature mais exerc�es au sein du m�me fonds ou �tablissement, elles sont r�put�es constituer une seule et m�me activit� pour le d�compte du d�lai de cinq ans d�s lors qu'elles rel�vent de la m�me cat�gorie d'imposition. Tel est le cas, par exemple, des activit�s de culture de terres et d'�levage de b�tail exerc�es au sein de la m�me exploitation agricole, des activit�s de bar et de restaurant exerc�es au sein du m�me �tablissement.
Exercice � titre individuel pr�c�d� de l'exercice au sein d'une soci�t�
Lorsque le contribuable a exerc� successivement au sein d'une soci�t�, relevant du r�gime des soci�t�s de personnes, puis � titre individuel, les dur�es d'exploitation peuvent se cumuler lorsque l'activit� exerc�e est la m�me et qu'il l'a exerc�e � titre professionnel dans la soci�t�. En revanche, les dur�es d'exploitation ne sont pas cumulables lorsque le contribuable a exerc� au sein d'une soci�t� soumise � l'IS, puis � titre individuel ou dans le cadre d'une soci�t� de personnes.
La computation du d�lai de cinq ans s'appr�cie s�par�ment pour chacun des �poux ou, � l'inverse globalement au niveau du couple, en fonction du r�gime matrimonial qui les unit et des conditions effectives d'exploitation de la ou des entreprises.
Ainsi, lorsque les �poux sont mari�s sous le r�gime de la communaut� de biens, ils sont pr�sum�s exploiter une seule et m�me entreprise. Le d�lai quinquennal s'appr�cie alors � compter du d�but d'exploitation effectif de l'un des �poux.
Exemple M.�et Mme�X ont exploit� ensemble un restaurant � compter de leur mariage le 1er�janvier 2003.
M.�X exploitait seul auparavant le restaurant depuis l'ann�e 2000 et Mme�X �tait alors sa salari�e.
M.�et Mme�X vendent leur restaurant le 30�juin 2006 avant leur d�part � la retraite�: ils peuvent b�n�ficier du dispositif d'exon�ration d�s lors que le d�lai de cinq ans a �t� respect� (2000 - juin�2006).
N�anmoins, lorsqu'il ressort de l'examen des conditions r�elles d'exploitation qu'en d�pit du r�gime matrimonial, chacun des �poux exploite une entreprise distincte, le d�lai de cinq ans s'appr�cie de mani�re s�par�e au niveau de chacun d'eux.
Les indices qui permettent de caract�riser une entreprise distincte sont, notamment, les suivants�:
- chacun des �poux g�re son exploitation avec des biens qui lui appartiennent en propre�;
- les exploitations sont g�r�es de mani�re autonome (les comptes bancaires, les comptabilit�s, les personnels salari�s, les moyens d'exploitation mis en oeuvre, les client�les.... sont distincts)�;
- les �poux sont inscrits au registre du commerce ou au r�pertoire des m�tiers en leur nom propre et, le cas �ch�ant, sous des professions diff�rentes�;
- les fonds agricoles ont fait l'objet de d�clarations distinctes aupr�s du centre de formalit�s des entreprises�;
- les �poux produisent des d�clarations fiscales professionnelles distinctes (imp�t sur les b�n�fices, TVA...).
Lorsque les �poux sont mari�s sous un r�gime de s�paration des biens, chacun des �poux est r�put� exploiter sa propre entreprise et le d�lai de cinq ans s'appr�cie alors distinctement pour chaque entreprise. Il en va diff�remment uniquement lorsque les �poux proc�dent � l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une soci�t� cr��e de fait (voir RF 938, � 59).
Cession de droits pr�sentant le caract�re d'�l�ments d'actif affect�s � l'exercice de la profession 1-8
Lorsque les associ�s exercent leur activit� professionnelle dans une soci�t� soumise au r�gime des soci�t�s de personnes, le d�lai de cinq ans est d�compt� � partir du d�but de l'exercice de l'activit� professionnelle dans la soci�t� ou le groupement soumis � l'IR. Le d�but de l'activit� correspond donc, en g�n�ral, � la date de souscription ou d'acquisition des droits ou parts de la soci�t� ou du groupement qui sont c�d�s.
Dans l'hypoth�se o� le contribuable a ant�rieurement exerc� au sein de plusieurs soci�t�s, ou groupements, ou � titre individuel, il n'est tenu compte que de la dur�e de l'activit� exerc�e dans le cadre de la soci�t� ou du groupement dont les droits ou parts sont c�d�s, hormis le cas o� l'associ� a apport� son activit� individuelle � une soci�t� relevant du r�gime des soci�t�s de personnes (CGI art. 151 octies).
Exemple M.�Y, avocat, exerce sa profession au sein d'une soci�t� civile professionnelle (SCP), cr��e le 1er�juin 1990 et n'ayant jamais opt� pour l'IS. Avant de devenir associ� de la SCP, M.�Y a exerc� auparavant son activit� d'avocat � titre individuel. M.�Y c�de des parts de la SCP le 1er�juin 2006 et part � la retraite peu de temps apr�s.
Premi�re hypoth�se�: M.�Y fait partie des associ�s fondateurs de la SCP.
Les parts �tant au bilan professionnel de M.�Y depuis le 1er�janvier 1990, la condition d'exercice de l'activit� pendant cinq ans est satisfaite, y compris lorsque les parts c�d�es ont �t� acquises depuis moins de cinq ans (� l'occasion du retrait d'un autre associ�, par exemple).
Deuxi�me hypoth�se�: M.�Y a acquis les parts de la SCP le 30�juin 2002.
La condition d'exercice de l'activit� pendant cinq ans n'est pas satisfaite.
Troisi�me hypoth�se�: M.�Y a apport� son activit� � la SCP le 31�mai 2002.
La cession des parts re�ues en r�mun�ration de l'apport est �ligible � l'exon�ration des plus-values pour autant que M.�Y ait exerc� auparavant son activit� � titre individuel depuis le 30�mai 2001.
Terme du d�lai de cinq ans 1-9
�Le d�lai de cinq ans trouve son terme � la date de r�alisation de la cession � titre on�reux, c'est-�-dire en principe lorsque la vente est juridiquement caract�ris�e entre les parties. La vente est r�put�e intervenir lorsque l'accord a eu lieu entre les parties sur la chose et sur le prix, m�me si ce prix n'est payable qu'ult�rieurement.
La date � retenir est�:
- pour un apport en soci�t�, la date � laquelle l'op�ration a �t� r�alis�e d'un point de vue juridique, ind�pendamment de la date d'effet qui a pu lui �tre donn�e par les parties�;
- pour un apport � une soci�t� nouvellement constitu�e, la date d'immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s si elle est post�rieure � celle de la r�alisation de l'apport.
Cession � titre on�reux d'une entreprise individuelle Cessions � titre on�reux 1-10
L'op�ration doit n�cessairement rev�tir la forme d'une cession � titre on�reux. Il s'agit, en pratique et pour l'essentiel, des ventes ou des apports en soci�t�. Sont donc concern�es les rachats ou annulations des droits ou parts par la soci�t� ou le groupement qui les a �mis. N�anmoins, les op�rations sans contrepartie, comme notamment les donations ou les retraits d'actif, sont exclues du b�n�fice de la mesure.
La cession doit porter (CGI art. 151 septies A-1 2�)�:
- sur une entreprise individuelle (voir � 1-11), quel que soit son r�gime d'imposition (r�el, micro),
- ou sur l'int�gralit� des droits ou parts d�tenus par un associ� dans une soci�t� dans laquelle il exerce son activit� professionnelle (voir � 1-25).
Notion d'entreprise individuelle 1-11
�L'entreprise individuelle se d�finit ici comme une unit� �conomique autonome, g�r�e et d�tenue par une ou plusieurs personnes physiques n'ayant pas constitu� entre elles une soci�t� et regroupant des moyens d'exploitation et une client�le propres. Elle dispose d'un bilan fiscal o� sont inscrits des �l�ments (actifs et passifs) affect�s � l'exercice d'une activit� professionnelle de nature industrielle, commerciale, artisanale, lib�rale ou agricole ainsi que ceux que l'exploitant a d�cid�s d'y porter dans le cadre de la libert� de gestion qui, le cas �ch�ant, lui est reconnue par la loi.
Exercice de l'activit� � titre professionnel dans l'entreprise individuelle Qualification de l'activit� professionnelle 1-12
Le dispositif d'exon�ration des plus-values professionnelles en cas de d�part � la retraite n�cessite que l'activit� d�ploy�e dans l'entreprise individuelle soit exerc�e � titre professionnel. L'exercice � titre professionnel implique la participation personnelle (voir � 1-15 et � 16), directe et continue � l'accomplissement des actes n�cessaires � l'activit� (voir � 1-13 et � 14). En revanche, le volume de l'activit� d�ploy�e est sans incidence sur son exercice � titre professionnel, sans pr�judice, notamment, de la condition tenant � une participation continue � cette activit� (voir � 1-16).
Le respect de cette condition rel�ve de l'appr�ciation de chaque situation de fait. Elle n�cessite une �tude approfondie des actes et diligences accomplis par le contribuable dans la poursuite de l'activit�, compte tenu de la nature et de la taille de l'entreprise. Cette analyse pourra �tre appuy�e des �l�ments du contexte propres � chaque affaire tels que les autres activit�s exerc�es par les personnes concern�es, leur qualification � participer � l'activit� en cause.
� noter... En pratique, les services des imp�ts sont invit�s � se fonder sur un faisceau d'indices pour appr�cier le caract�re non professionnel de l'activit�.
Les d�veloppements qui suivent s'appliquent aux c�dants qui sont des entrepreneurs individuels ou associ�s d'une soci�t� ou d'un groupement relevant du r�gime d'imposition des soci�t�s de personnes dans lesquels ils exercent leur activit� professionnelle.
Participation aux actes n�cessaires � l'activit� 1-13
Actes n�cessaires � l'activit�
Les actes n�cessaires � l'activit� s'entendent de ceux r�alis�s dans le cadre des fonctions que n�cessite la gestion op�rationnelle d'une entreprise ou d'une soci�t�. La nature des actes n�cessaires d�pend du type d'activit� exerc�e et de la taille de l'entreprise.
Il s'agit notamment, pour une activit� industrielle et commerciale, de l'achat des mati�res premi�res et marchandises, de la conception et la production des produits ou services, de la prospection des clients, de l'animation des forces de vente, de la n�gociation des contrats commerciaux, de l'embauche des salari�s et, plus g�n�ralement, de la gestion du personnel, de la gestion financi�re de l'entreprise (gestion de tr�sorerie, relations avec les �tablissements financiers), de sa gestion comptable et administrative (tenue de comptabilit�, �tablissement des d�clarations fiscales, du r�glement des factures et salaires, gestion des cr�ances clients),�etc.
Le fait que le contribuable ait particip� au financement de l'activit� ne saurait, � lui seul, caract�riser l'exercice � titre professionnel de l'activit�.
Participation aux actes n�cessaires � l'activit�
La caract�risation d'une entreprise individuelle pour ce r�gime d'exon�ration n'est pas subordonn�e � la condition que le contribuable se consacre seul � l'accomplissement de l'ensemble des actes n�cessaires � l'activit�. Le concours de salari�s ou l'exploitation conjointe de l'entreprise par plusieurs partenaires n'est pas incompatible avec l'exercice par le contribuable d'une activit� professionnelle au sein de l'entreprise, dans la mesure o� ce dernier participe aux actes n�cessaires � l'activit�.
Ainsi, l'exercice des t�ches n�cessaires � l'activit� peut �tre r�parti entre plusieurs personnes. Il n'est pas exig� qu'une personne accomplisse l'ensemble des actes n�cessaires � l'activit� pour que soit reconnu le caract�re professionnel de l'exercice de celle-ci.
Cette participation doit r�pondre aux conditions mentionn�es au paragraphe 1-15 et r�sulter de l'accomplissement d'un ensemble d'actes constitutifs d'une des fonctions n�cessaires � l'entreprise et non d'actes isol�s, m�me si ces derniers sont, en eux-m�mes, n�cessaires � l'activit� (signature des d�clarations fiscales, par exemple).
L'associ� d'une soci�t� qui se bornerait � faire publier des encarts publicitaires dans les journaux locaux ne pourrait �tre consid�r� comme participant � titre professionnel � l'activit�.
Le point de savoir si l'accomplissement de t�ches administratives et comptables caract�rise la participation � titre professionnel � l'activit� d�pend de la taille de l'entreprise et de la complexit� de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d'une entreprise qui ne compte qu'un nombre restreint de salari�s ne peut �tre regard�e comme constitutive d'une participation � titre professionnel � l'activit�.
Participation personnelle, directe et continue � l'activit� 1-15
Participation personnelle et directe
La participation aux actes n�cessaires � l'activit� par le contribuable rev�t un caract�re professionnel lorsque celle-ci est � la fois personnelle, directe et continue.
Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte ou celui de la soci�t� dans laquelle il exerce son activit�, � l'accomplissement des actes n�cessaires � l'activit�. Ainsi, les personnes qui confient, en droit ou en fait, la gestion de cette activit� � un tiers par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention ne peuvent �tre consid�r�es comme participant de fa�on personnelle, directe et continue � la gestion de l'entreprise. N�anmoins, cette r�gle n'interdit pas que certaines fonctions soient exerc�es par un salari�.
Sont plus g�n�ralement concern�es les personnes investissant dans des entreprises dans le cadre de la gestion de leur patrimoine priv�.
La notion de participation continue implique un investissement constant et, en g�n�ral, r�gulier dans le fonctionnement de l'entreprise. De ce fait, les activit�s de rapport ne sont pas, en principe, consid�r�es comme pouvant �tre exerc�es � titre professionnel, quelle que soit l'organisation juridique de cette activit�.
Si la participation continue � la poursuite de l'activit� suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n'implique pas en revanche qu'il exerce l� sa seule activit� professionnelle, ni que l'accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale (doc. adm 4 A 3122-10).
� noter Ne peuvent pas b�n�ficier de l'exon�ration, notamment, les loueurs en meubl� n'ayant pas la qualit� de loueur professionnel, les loueurs d'immeubles industriels et commerciaux munis de leurs �quipements, les particuliers qui se livrent, par l'interm�diaire de soci�t�s de gestion, � la location de wagons, containers,�etc., les loueurs de fonds de commerce ainsi que les bailleurs � ferme.
Co�ndivisaires 1-17
En principe selon la jurisprudence et la doctrine administrative, les co�ndivisaires d'une exploitation acqui�rent, du fait m�me de cette qualit�, celle de coexploitant au regard de la loi fiscale (CE 23 juin 1978, n� 4834 ; doc. adm. 4�F 1225).
N�anmoins le Conseil d'�tat a r�cemment jug� que la qualit� de co�ndivisaire n'emporte aucune cons�quence quant � la caract�risation d'une participation � titre professionnel, ou non, � l'activit� de l'indivision (CE 28 avril 2006, n� 278857).
Ainsi, pour la mise en oeuvre de l'exon�ration, ne seront consid�r�s comme exploitants exer�ant une activit� professionnelle que les co�ndivisaires, usufruitiers ou nus-propri�taires ayant particip� de mani�re personnelle et continue aux actes n�cessaires � l'exploitation de l'activit� en indivision.
Bailleurs � m�tayage 1-18
Les bailleurs � m�tayage peuvent b�n�ficier de l'exon�ration dans la mesure o� ils participent effectivement aux risques de l'exploitation.
�l�ments affect�s � l'exercice de l'activit� professionnelle Exclusion des �l�ments portant sur une partie des actifs ou passifs 1-19
Les �l�ments affect�s � l'exercice de l'activit� professionnelle s'entendent des �l�ments inscrits au bilan de l'entreprise (�l�ments d'actif immobilis�s, stocks, cr�ances d'exploitation, tr�sorerie, passif) ainsi que de tous les contrats attach�s � l'entreprise et transf�rables au nouvel exploitant. Ces �l�ments s'appr�cient au moment de la cession.
En cons�quence, l'exon�ration doit, en principe, �tre refus�e dans le cas o� la cession ne porte que sur une partie des �l�ments d'actif et/ou de passif de l'entreprise, sauf � ce que les �l�ments retir�s dans le patrimoine priv� ne soient pas n�cessaires � l'exploitation (voir � 1-20 � � 1-24).
Ne peut donc b�n�ficier de l'exon�ration la seule cession du droit au bail ou le transfert qui pr�voit la reprise d'une partie des �l�ments d'actif dans le patrimoine priv� du c�dant et/ou de la vente d'une autre partie � un tiers cessionnaire. Il en est de m�me de la transmission de la seule nue-propri�t� ou du seul usufruit des �l�ments d'actif d'une entreprise d�tenue en pleine propri�t�.
Les immobilisations hors d'�tat ou obsol�tes peuvent ne pas �tre c�d�es � condition que le c�dant �tablisse le caract�re obsol�te de ces biens.
Mesures d'assouplissement 1-20
Immeubles et marques n�cessaires � l'exploitation
Comme pour les apports partiels d'actif soumis au r�gime sp�cial des fusions, la pleine propri�t� des immeubles et des marques n�cessaires � l'exploitation peut �tre conserv�e par le c�dant d�s lors que le cessionnaire s'en voit garantir l'usage dans des conditions suffisamment p�rennes (BO 4 I-2-00, nos�70 et�71 ; voir RF 938, � 1532).
En pratique, lorsqu'un exploitant personne physique ne c�de pas avec son activit� les immeubles ou les marques et d�s lors que l'op�ration emporte cessation de l'entreprise individuelle, l'op�ration aboutit � un retrait de l'actif professionnel de ces �l�ments, donnant lieu � imposition de la plus-value �ventuellement constat�e � cette occasion, qui ne peut pas b�n�ficier du dispositif d'exon�ration.
D�nomination commerciale ne constituant pas une marque d�pos�e
Lorsque l'entreprise c�dante a d�ploy� son activit� sous le nom patronymique d'une personne physique, exploitante, dirigeante ou associ�e de cette entreprise, l'entreprise individuelle transf�r�e est r�put�e compl�te ind�pendamment du transfert ou de la mise � disposition de ce nom d�s lors que celui-ci n'a pas fait l'objet d'un d�p�t juridiquement prot�g�.
Passif ou tr�sorerie aff�rents � l'exploitation individuelle
En cas de vente et sous r�serve qu'aucun �l�ment �tranger � l'exploitation ne soit par ailleurs transf�r�, le passif et/ou la tr�sorerie aff�rents � l'exploitation peut �tre conserv� par le c�dant.
Sont consid�r�s comme des �l�ments �trangers � l'exploitation les �l�ments d'actifs et de passif aff�rents � la gestion patrimoniale de l'entreprise, c'est-�-dire les immeubles et placements financiers sans lien avec l'exploitation m�me s'ils ont �t� financ�s par le r�investissement des b�n�fices de cette exploitation.
R�gle pratique r�serv�e aux entreprises individuelles
� titre de r�gle pratique, pour l'application de l'exon�ration aux cessions des �l�ments affect�s � une activit� professionnelle exerc�e � titre individuel, l'administration indique que la condition de cession d'une entreprise individuelle est r�put�e satisfaite d�s lors que l'activit� est poursuivie � l'identique par un tiers repreneur.
Pour la mise en oeuvre de cette solution, il importe peu que le repreneur poursuive en fait l'activit� c�d�e pendant un d�lai raisonnable, ce qui n'interdit pas de proc�der � des embauches, � des investissements nouveaux ou � des adjonctions d'activit�.
Professionnels�: SCM ou GIE 1-24
Les professionnels, lib�raux notamment, peuvent exercer leur activit� en regroupant des moyens mat�riels ou humains au sein de soci�t�s civiles de moyens ou de groupements d'int�r�t �conomique permettant de r�duire les charges d'exploitation.
D�s lors que l'activit� de ces structures n'est pas l'exploitation en commun d'une client�le, est assimil�e � une entreprise individuelle la cession de sa client�le par un associ� ou membre concomitamment � celle de l'int�gralit� de ses droits ou parts dans la structure de moyens si ces droits ou parts constituent un �l�ment de son actif professionnel.
Cette assimilation suppose que la structure de moyens soit exploit�e conform�ment � son objet et ne constitue pas, en r�alit�, une soci�t� cr��e de fait.
Cession de l'int�gralit� des parts d'une soci�t� de personnes Trois conditions cumulatives � respecter pour b�n�ficier de l'exon�ration �nonc� des conditions 1-25
Pour que les parts c�d�es puissent b�n�ficier de l'exon�ration, trois conditions doivent �tre simultan�ment satisfaites�:
- la soci�t� ou le groupement dont les droits ou parts sont c�d�s doit relever du r�gime d'imposition des soci�t�s de personnes (voir � 1-26)�;
- la cession doit porter sur l'int�gralit� des droits ou parts d�tenus par le contribuable (voir � 1-27)�;
- le contribuable doit y exercer son activit� professionnelle (voir � 1-30).
En outre la cession doit s'effectuer � titre on�reux (voir � 1-10).
Soci�t� relevant d'un r�gime r�el d'imposition 1-26
Pour les soci�t�s n'ayant pas opt� pour l'IS, sont notamment vis�es les SNC, les soci�t�s civiles, les soci�t�s en commandite simple (pour la part de b�n�fices revenant aux commandit�s), les soci�t�s en participation (ou des soci�t�s cr��es de fait) � raison des droits des associ�s ind�finiment responsables et dont les noms et adresses ont �t� communiqu�s � l'administration, les EURL (lorsque l'associ� unique est une personne physique), les SARL de famille, les EARL, les soci�t�s civiles d'exploitation agricole ainsi que les GAEC.
Sont hors du champ de la mesure les entreprises, soci�t�s ou groupements soumis � l'IS de plein droit ou sur option.
Cession portant sur l'int�gralit� des parts d�tenue par l'associ� 1-27
Exclusion des cessions isol�es de parts
Sont exclues de l'exon�ration les cessions isol�es de droits ou parts ou les cessions partielles de portefeuille.
Cumul possible des cessions �chelonn�es dans le temps
La cession de l'int�gralit� des titres peut �tre r�alis�e au profit de plusieurs cessionnaires continuant l'activit� du c�dant. Ce principe ne pose pas de difficult�s lorsque les diff�rentes ventes sont r�alis�es � la m�me date. Mais, en cas d'�chelonnement des cessions dans le temps, qu'elles soient r�alis�es au profit d'un ou de plusieurs cessionnaires, plusieurs cessions peuvent cumulativement �tre prises en compte pour ouvrir droit � l'exon�ration et appr�cier la condition de cession de l'int�gralit� des parts dans le d�lai de douze mois vis� au paragraphe�1-40.
Peuvent �tre prises en compte soit toutes les cessions intervenues dans les douze mois pr�c�dant la cessation de fonctions ou le d�part � la retraite (dernier des deux �v�nements), soit toutes les cessions intervenues dans les douze mois suivant la cessation de fonctions ou le d�part � la retraite (premier des deux �v�nements). En revanche, les cessions r�alis�es ant�rieurement et post�rieurement � l'un de ces �v�nements ne peuvent pas se cumuler.
Cessions ant�rieures et post�rieures au d�part
En cas de cessions r�alis�es post�rieurement et ant�rieurement � la cessation des fonctions ou au d�part � la retraite, la condition de cession totale s'appr�cie alternativement soit au titre des douze mois pr�c�dant le dernier de ces �v�nements (cessation des fonctions ou d�part � la retraite), soit au titre des douze mois suivant le premier de ces �v�nements (cessation des fonctions ou d�part � la retraite). En aucun cas, ces p�riodes ne peuvent �tre cumul�es pour l'appr�ciation de la condition de cession de l'int�gralit� des parts.
Lorsque la cessation des fonctions et le d�part � la retraite interviennent � la m�me date et que les cessions de titres sont �chelonn�es dans le temps, l'appr�ciation de la condition de cession de l'int�gralit� des parts s'effectue en prenant en compte les cessions intervenues avant et apr�s le d�part � la retraite (et la cessation de fonctions), sous r�serve qu'il ne s'�coule pas un d�lai sup�rieur � douze mois entre la premi�re et la derni�re cession prise en compte pour d�terminer si la condition de cession de l'int�gralit� des droits est bien remplie.
Exemple M.�Z, g�rant d'une SNC, part � la retraite le 31�janvier 2007 et cesse ses fonctions de dirigeant le m�me jour.
La vente de la totalit� de ses parts (90�% des titres de la SNC) dans la soci�t� est r�alis�e en trois �tapes au cours desquelles il vend � chaque fois un tiers de ses droits.
La premi�re cession a lieu le 15�novembre 2006, la deuxi�me le 10�mai 2007 et la troisi�me le 31�octobre 2007.
Pour b�n�ficier de l'exon�ration, les cessions r�alis�es par M.�Z et �ligibles � l'exon�ration seront prises en compte�:
- soit dans les douze mois suivant le d�part � la retraite (et la cessation de fonctions), c'est � dire avant le 31�janvier 2008. Au cas particulier, � cette date, M.�Z a bien vendu l'int�gralit� de ces parts et peut b�n�ficier de l'exon�ration pour les seules cessions r�alis�es apr�s son d�part � la retraite (cessions du 10�mai et du 31�octobre 2007),
- soit dans les douze mois pr�c�dant le d�part � la retraite (et la cessation de fonctions), c'est-�-dire entre le 31�janvier 2006 et le 31�janvier 2007. Au cas particulier, M.�Z n'a pas vendu l'int�gralit� de ses parts dans ce d�lai et aucune des cessions n'est �ligible � l'exon�ration des plus-values,
- soit, en vertu de la tol�rance particuli�re �voqu�e plus haut, dans les douze mois qui suivent la premi�re cession, c'est-�-dire avant le 15�novembre 2007. Au cas particulier, l'int�gralit� des cessions peut b�n�ficier de l'exon�ration des plus-values.
Associ� exer�ant son activit� professionnelle au sein de la soci�t� 1-30
Un associ� d'une soci�t� de personnes peut b�n�ficier de l'exon�ration de ses plus-values professionnelles en cas d�part � la retraite lorsqu'il exerce son activit� professionnelle dans le cadre d'une soci�t� dont les b�n�fices sont soumis en son nom � l'IR dans la cat�gorie des BIC, BNC ou BA. Ses droits ou parts dans la soci�t� sont alors consid�r�s, notamment comme des �l�ments d'actif affect�s � l'exercice de la profession (CGI art. 151 nonies).
Conform�ment � ces principes, en cas de cession de ces droits ou parts, la plus ou moins-value constat�e est soumise au r�gime des plus ou moins-values professionnelles (voir RF 958, � 2110).
Sur la notion d'exercice de l'activit� professionnelle, on pourra se reporter aux paragraphes 1-12 � 1-16. En outre, les pr�cisions suivantes doivent �tre apport�es.
• La participation de l'associ� d'une soci�t� soumise au r�gime des soci�t�s de personnes ne rev�t pas un caract�re personnel et direct, par exemple lorsque les actes sont r�alis�s par une autre personne physique, qu'il s'agisse d'un salari�, d'un associ� ou d'un tiers, agissant pour le compte de cette soci�t�.
• La participation ne peut pas non plus �tre r�alis�e au titre d'une convention pla�ant l'associ� dans la situation d'un tiers � la soci�t�. Ainsi, l'expert comptable associ� d'une soci�t� ayant r�alis� une plus-value ne pourra �tre consid�r� comme ayant agi � titre professionnel dans cette soci�t� au titre des prestations de conseil qu'il y a rendues, d�s lors qu'il a re�u une r�mun�ration pour ces prestations d�connect�e de la r�alisation, ou non, de b�n�fices par la soci�t�.
• La notion de participation directe exige du contribuable qu'il s'implique dans la gestion op�rationnelle de l'activit�. Les contribuables qui se bornent � exercer leurs seules pr�rogatives d'associ�s ou de propri�taires de l'entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assembl�es g�n�rales ou en exer�ant un contr�le a posteriori de la gestion ne peuvent pas �tre consid�r�s comme participant directement � l'activit� de l'entreprise.
• La soci�t� doit exercer elle-m�me une v�ritable activit� commerciale, artisanale, industrielle, lib�rale ou agricole, ind�pendamment de l'activit� que peuvent y d�ployer les associ�s eux-m�mes. Ainsi, les activit�s qui ne requi�rent pas le d�ploiement de diligences r�guli�res ou continues ne sont pas �ligibles � l'exon�ration. Les entit�s qui se bornent � exercer leurs seules pr�rogatives d'associ�s ou de propri�taires d'une entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assembl�es g�n�rales ou en exer�ant un contr�le a posteriori de la gestion ne peuvent pas �tre consid�r�s comme exer�ant une v�ritable activit�: par exemple, les soci�t�s ou les groupements investissant dans des soci�t�s ou entit�s dans le cadre de la gestion du patrimoine priv� de leurs associ�s ou membres (soci�t�s civiles immobili�res, soci�t�s civiles de portefeuilles...) ne sont pas r�put�s exercer une activit� professionnelle.
De la m�me fa�on, ne sont pas consid�r�s comme exer�ant une activit� � titre professionnel les soci�t�s ou groupements qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activit� � un tiers par l'effet d'un mandat, d'un contrat de travail ou de toute autre convention.
Cession d'activit� par une EURL 1-31
En principe, seules les cessions d'entreprise individuelle par un exploitant ou de droits ou parts pr�sentant un caract�re professionnel par un associ� ouvrent droit au dispositif d'exon�ration. N�anmoins, les cessions d'activit� r�alis�es par les soci�t�s ayant un associ� unique peuvent b�n�ficier de l'exon�ration.
Cette tol�rance b�n�ficie aux soci�t�s et exploitations agricoles � responsabilit� limit�e ayant un associ� unique personne physique.
Elle est subordonn�e au respect des conditions suivantes�:
- la soci�t� exerce une v�ritable activit� (voir � 1-30)�;
- la cession porte sur des actifs permettant de caract�riser une entreprise individuelle (voir � 1-19)�;
- l'associ� unique proc�de � la dissolution de la soci�t� de mani�re concomitante � la cession et fait valoir ses droits � la retraite dans les douze mois suivant ou pr�c�dant la cession par l'entreprise unipersonnelle.
Cession d'un fonds mis en location-g�rance Conditions � respecter pour b�n�ficier de l'exon�ration 1-32
La cession � titre on�reux d'une activit� qui fait l'objet d'un contrat de location-g�rance ou d'un contrat comparable peut b�n�ficier de l'exon�ration, si les conditions suivantes sont simultan�ment satisfaites�:
- l'activit� �tait exerc�e depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location�;
- la cession est r�alis�e au profit du locataire.
Par ailleurs, les conditions tenant au d�part � la retraite, � l'absence de contr�le de l'entreprise cessionnaire, aux seuils de chiffre d'affaires, d'effectifs ou de total de bilan doivent �tre respect�es (voir � 1-35). Le respect de ces conditions est appr�ci� au moment de la cession.
Les contrats comparables s'entendent des conventions par lesquelles le propri�taire des �l�ments d'actif d'une entreprise individuelle conc�de � un tiers, moyennant le paiement de redevances, la jouissance des moyens n�cessaires � son exploitation, � charge pour le b�n�ficiaire d'en tirer profit � ses risques et p�rils. Les contrats de location de client�le lib�rale y sont assimil�s, mais non les baux � ferme et � m�tayage.
Situations dispensant du respect des conditions d'exon�ration Dispense du d�lai de cinq ans 1-33
Lorsque la mise en location-g�rance permet d'�viter le p�ril du fonds (c. com. art. L. 144-5), la condition relative au d�lai de cinq ans d'exercice de l'activit� avant la mise en location du fonds n'est pas exig�e pour le b�n�fice de l'exon�ration.
Cette solution s'applique sous r�serve toutefois que le fonds ait �t� donn� en location-g�rance pendant au moins cinq ans � compter de la signature du contrat et si les autres conditions sont respect�es.
Par ailleurs, pour les contrats de location-g�rance conclus avant le 1er�janvier 2006, la condition d'exploitation en direct pendant cinq ans pr�alablement � la mise en location-g�rance du fonds n'est pas exig�e lorsque le fonds a �t� pr�alablement exploit� pendant au moins deux ans (c. com. art. L. 144-3). L'exon�ration ne peut s'appliquer que si le fonds a �t� mis en location pendant au moins cinq ans.
Cession au profit du locataire non exig�e 1-34
Lorsqu'un exploitant a scind� l'organisation de son entreprise entre le fonds, d'une part, et l'exploitation de l'activit�, d'autre part, la condition de cession au locataire du fonds n'est pas exig�e lorsque les conditions suivantes sont r�unies�:
- le loueur met � disposition son fonds aupr�s d'une soci�t� ou d'un groupement qui exerce l'activit� et est soumise � l'IS ou rel�ve du r�gime fiscal des soci�t�s de personnes, dont il d�tient le contr�le capitalistique (au moins 50�% des droits de vote) ou en assure la direction effective en d�pit d'une participation capitalistique minoritaire (moins de 50�% des droits de vote)�;
- la cession du fonds est concomitante � la cession de l'int�gralit� des droits ou parts d�tenus dans la soci�t� locataire�;
- le groupement ou la soci�t� locataire du fonds est une PME (voir � 1-35).
Bien �videmment, les autres conditions pr�vues pour la mise en oeuvre de l'exon�ration doivent �tre remplies (absence du contr�le du cessionnaire par le c�dant, d�part � la retraite du loueur dans les douze mois qui suivent ou qui pr�c�dent la cession du fonds et des droits ou parts d�tenus dans la soci�t� locataire).
L'entreprise c�d�e est une PME Conditions � remplir pour �tre qualifi�e de PME 1-35
L'entreprise individuelle c�d�e ou la soci�t� ou le groupement dont les droits ou parts sont c�d�s doit r�pondre cumulativement aux conditions suivantes�:
- employer moins de deux cent cinquante salari�s,
- soit avoir r�alis� un chiffre d'affaire annuel inf�rieur � 50�M€ au cours de l'exercice, soit avoir un total de bilan inf�rieur � 43�M€.
Ces seuils s'appr�cient �galement chez certains associ�s ou membres de la soci�t� ou du groupement dont les titres sont c�d�s.
P�riode de r�f�rence des diff�rents seuils Effectif 1-36
Le nombre de personnes employ�es correspond au nombre de salari�s employ�s � temps plein pendant une ann�e de travail.
Sont retenues parmi l'effectif salari� de l'entreprise, de la soci�t� ou du groupement toutes les personnes r�mun�r�es directement par l'entreprise, la soci�t� ou le groupement et titulaires d'un contrat de travail, � dur�e d�termin�e ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
En revanche, sont exclus du d�compte les travailleurs mis � disposition par une autre entreprise (int�rim et travail temporaire) et, de mani�re g�n�rale, toutes les personnes qui ne sont pas consid�r�es comme des salari�s.
Les salari�s � temps partiel, qui s'entendent de ceux dont la dur�e de travail mensuelle est inf�rieure d'au moins un cinqui�me � celle qui r�sulte de l'application de la dur�e l�gale du travail ou de la dur�e fix�e conventionnellement pour la branche ou l'entreprise, les salari�s saisonniers et les effectifs titulaires de contrats � dur�e d�termin�e sont pris en compte dans la d�termination des effectifs en tant que fraction d'ann�e de travail, � concurrence de leur dur�e de travail effective.
L'ann�e � prendre en consid�ration est normalement celle du dernier exercice comptable cl�tur� pr�alablement � la cession, le terme ��ann�e�� d�signant une p�riode de douze mois civils.
Chiffre d'affaires ou total de bilan 1-37
Chiffres d'affaires � prendre en compte
Le chiffre d'affaires de r�f�rence est celui du dernier exercice comptable cl�tur� par l'entreprise, la soci�t� ou le groupement pr�alablement � la cession, � condition que cet exercice couvre une dur�e de douze mois. Si la dur�e de cet exercice est inf�rieure ou sup�rieure � douze mois, le chiffre d'affaires d�clar� doit �tre rapport� � une dur�e de douze mois, par un ajustement prorata temporis.
Le chiffre d'affaires � prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires comptable de l'exercice, retenu pour son montant hors taxes.
Bilan de r�f�rence
Le total du bilan de r�f�rence est celui du dernier exercice comptable cl�tur� par l'entreprise, la soci�t� ou le groupement pr�alablement � la cession.
Le total du bilan s'entend de la somme de tous les �l�ments figurant � l'actif du bilan, pour leur valeur nette comptable ou indiff�remment de la somme de tous les postes du passif du bilan.
Conditions de d�tention du capital de la soci�t� c�d�e 1-39
La soci�t� ou le groupement dont les droits ou parts sont c�d�s ne doit pas �tre d�tenu, de mani�re continue au cours de l'exercice de cession, � 25�% ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne r�pondraient pas aux crit�res d�finis aux paragraphes 1-36 � 1-38 en termes d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
Cette condition ne joue qu'en cas de vente par un associ� des titres qu'il d�tient dans la structure juridique dans laquelle il exerce son activit� professionnelle.
• La proportion de d�tention du capital s'appr�cie par r�f�rence au nombre de titres d�tenus rapport� au nombre total de titres �mis composant le capital social, ou par r�f�rence aux droits financiers ou aux droits de vote.
• Pour l'appr�ciation du seuil de 25�%, les participations des soci�t�s de capital-risque, des fonds communs de placement � risques, des soci�t�s de d�veloppement r�gional, des soci�t�s financi�res d'innovation et des soci�t�s unipersonnelles d'investissement � risque ne sont pas prises en compte � la condition qu'il n'existe pas de lien de d�pendance (CGI art. 39-12) entre la soci�t� ou le groupement en cause et ces derni�res soci�t�s ou ces fonds. Cette condition s'appr�cie de mani�re continue au cours de l'exercice.
La fraction du capital d�tenue par des soci�t�s �trang�res �quivalant � ces structures est �cart�e selon les m�mes modalit�s et sous les m�mes conditions pour l'appr�ciation du seuil de 25�%.
Lorsqu'en raison de la dispersion du capital, il est impossible de conna�tre avec pr�cision l'identit� des actionnaires et la fraction du capital d�tenue par ceux-ci, l'entreprise est pr�sum�e ne pas �tre d�tenue � 25�% ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises r�pondant aux crit�res chiffr�s d�finis aux paragraphes 1-35 � 1-37 en termes d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan.
Cessation des fonctions et d�part � la retraite du c�dant D�lai de douze mois pour cesser toute fonction et partir � la retraite 1-40
Le c�dant doit cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle c�d�e ou dans la soci�t� ou le groupement dont les droits ou parts sont c�d�s et faire valoir ses droits � la retraite, soit dans l'ann�e suivant la cession, soit dans l'ann�e pr�c�dant celle-ci si ces �v�nements sont post�rieurs au 31�d�cembre 2005.
Pour l'application de ces dispositions, le d�lai d'une ann�e s'entend des douze mois cons�cutifs ou pr�c�dant la date de la cession.
Ainsi, entre la date de la cession et la date � laquelle le c�dant fait valoir ses droits � la retraite, il ne doit pas s'�couler un d�lai sup�rieur � douze mois. Il en est ainsi �galement du d�lai s�parant la date de la cession et celle � partir de laquelle le c�dant cesse toute fonction dans l'entreprise ou dans la soci�t� concern�e et fait valoir ses droits � la retraite.
� noter. Le d�part � la retraite et la cessation des fonctions peuvent intervenir indiff�remment l'un avant la cession et l'autre apr�s la cession, sous r�serve toutefois qu'il ne s'�coule pas un d�lai sup�rieur � douze mois (appr�ci� de date � date) entre les deux �v�nements (cessation des fonctions et d�part � la retraite, ou inversement).
N�anmoins, les �v�nements (cessation des fonctions et d�part � la retraite) d�clenchant le d�compte du d�lai de douze mois doivent imp�rativement �tre intervenus apr�s le 31�d�cembre 2005. Ainsi, les exploitants qui ont fait valoir leurs droits � la retraite ou ont cess� leurs fonctions avant le 1er�janvier 2006 sont exclus du r�gime d'exon�ration m�me s'ils ont c�d� leur entreprise apr�s le 31�d�cembre 2005.
Par ailleurs, les cessions ayant eu lieu jusqu'au 31�d�cembre 2005 sont exclues du r�gime d'exon�ration quelle que soit la date de cessation de fonction ou de d�part � la retraite d�s lors que le dispositif d'exon�ration s'applique aux plus-values de cession r�alis�es � compter du 1er�janvier 2006.
Exemple Un contribuable qui c�de l'int�gralit� des parts de la soci�t� de personnes dans laquelle il exer�ait son activit� professionnelle le 25�juillet 2006 devra�:
- soit cesser toute fonction dans la soci�t� et faire valoir ses droits � la retraite au plus tard le 25�juillet 2007,
- soit avoir cess� toute fonction dans la soci�t� et avoir fait valoir ses droits � la retraite � compter du 1er�janvier 2006. Ces deux �v�nements doivent, en principe, �tre intervenus � la date de la cession.
Cessation des fonctions 1-41
Dans les douze mois qui suivent ou qui pr�c�dent la cession, le c�dant doit cesser toute fonction dans la soci�t� dont les titres ou droits sont c�d�s ou dans l'entreprise c�d�e.
Par fonction, il convient d'entendre toute fonction de direction ainsi que toute activit� salari�e au sein de l'entreprise ou de la soci�t� concern�e.
Ainsi, sous r�serve du respect des r�gles applicables au regard du cumul emploi-retraite, le c�dant pourra, post�rieurement ou ant�rieurement � la cession de l'entreprise ou des titres, et sans remise en cause du b�n�fice de l'exon�ration�:
- exercer une activit� non salari�e aupr�s de l'entreprise ou de la soci�t� c�d�e (par exemple, consultant, tuteur au sens de l'article L.�129-1 du code de commerce)�;
- exercer une activit� professionnelle dans une autre entreprise.
D�part � la retraite Modalit�s d'appr�ciation de la condition de d�part � la retraite 1-42
La condition de d�part � la retraite, qui implique que seule une personne physique peut b�n�ficier de l'exon�ration (sous r�serve de la tol�rance pr�vue pour les cessions d'EURL�; voir � 1-31) impose au c�dant, dans le d�lai d'un an (d�lai appr�ci� de date � date) ant�rieurement ou post�rieurement � la date de la cession et dans le respect des prescriptions du code de la s�curit� sociale en mati�re de liquidation de la retraite, de faire valoir ses droits � la retraite.
Conjoints mari�s sous un r�gime communautaire
En cas d'exploitation d'une entreprise individuelle par des conjoints mari�s sous le r�gime de la communaut� de biens, et sous r�serve qu'ils ne soient pas consid�r�s comme exploitant en propre une entreprise distincte, la condition de d�part � la retraite est appr�ci�e indiff�remment chez l'un ou l'autre de ces conjoints.
Dans ce cas, la condition tenant � la cessation de toute fonction dans l'entreprise individuelle c�d�e doit toutefois �tre remplie par chacun des conjoints.
Conjoints mari�s sous un r�gime de s�paration de biens
Lorsque les �poux sont mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, il convient d'appr�cier les conditions distinctement pour chacun des �poux associ�s de la soci�t�. Par hypoth�se, ces associ�s exercent leur activit� professionnelle au sein de la soci�t� ou du groupement.
Exploitation dans le cadre d'une soci�t� de personnes soumise � l'IR
Dans cette situation, la condition de d�part � la retraite doit �tre appr�ci�e en principe au niveau de chaque associ� c�dant.
Cela �tant, de la m�me mani�re que pour les entreprises individuelles, lorsque les parts font partie de l'actif de la communaut� de biens entre les �poux, la condition de d�part � la retraite est appr�ci�e indiff�remment chez l'un ou l'autre de ces conjoints.
La condition tenant � la cessation de toute fonction dans la soci�t� de personnes dont les parts sont c�d�es doit, dans ce cas �galement, �tre remplie par chacun des conjoints.
Date de d�part � la retraite 1-46
Le c�dant dispose d'un d�lai de douze mois pour faire valoir ses droits � la retraite qui s'appr�cie soit post�rieurement � la cession, soit ant�rieurement � celle-ci.
Pour les cessions de parts sociales �chelonn�es dans le temps, on se reportera au paragraphe 1-28.
La date � laquelle il fait valoir ses droits � la retraite s'entend de la date d'entr�e en jouissance des droits qu'il a acquis dans les r�gimes obligatoires de base de l'assurance maladie aupr�s desquels il est affili� � raison de son activit� professionnelle.
Dans le cas pr�cis o� le c�dant est affili� aupr�s de plusieurs r�gimes de base, la date � laquelle le c�dant fait valoir ses droits � la retraite s'entend de la date d'entr�e en jouissance des droits qu'il a acquis dans le r�gime de retraite de base aupr�s duquel il est affili� � raison de l'activit� professionnelle qui cesse du fait de la cession.
L'entr�e en jouissance de la pension intervient�:
- pour le r�gime des artisans, commer�ants et agriculteurs, le premier jour du mois suivant le d�p�t ou la r�ception de la demande ou, si l'assur� en fait la demande, � une date ult�rieure qui sera n�cessairement le premier jour d'un mois (c. s�c. soc. art. R. 351-37 ; c. rural art. D. 732-58)�;
- pour le r�gime des professions lib�rales, le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'int�ress� (c. s�c. soc. art. R. 643-6 et R. 723-44).
La circonstance que les conditions, notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres cotis�s, permettant l'ouverture des droits � la retraite n'aient �t� r�unies qu'apr�s la cession est sans incidence pour la mise en oeuvre de l'exon�ration d�s lors que le d�lai l�gal de douze mois entre la cession et l'entr�e en jouissance des droits est bien respect�.
�v�nements susceptibles d'affecter la condition de d�part � la retraite D�c�s du c�dant 1-47
En cas de d�c�s du c�dant dans l'ann�e qui suit la cession et avant qu'il ait pu faire valoir ses droits � la retraite, les conditions relatives respectivement au d�part � la retraite et � la cessation des fonctions sont r�put�es �tre remplies, d�s lors que le c�dant a atteint l'�ge l�gal pour entrer en jouissance de ses droits � la retraite � la date du d�c�s, ou aurait atteint cet �ge l�gal dans les douze mois qui suivent la cession (d�lai appr�ci� de date � date).
Invalidit� du c�dant 1-48
En cas de cession d'une entreprise individuelle ou de l'int�gralit� des droits de la soci�t� dans laquelle l'associ� exerce son activit� professionnelle, le c�dant, atteint d'une invalidit� (c. s�c. soc. art. L. 341-4) peut b�n�ficier de l'exon�ration m�me s'il n'a pas atteint, � la date de la cession, l'�ge l�gal pour faire valoir ses droits � la retraite d�s lors que toutes les autres conditions pour b�n�ficier de l'exon�ration sont remplies. La cession doit alors intervenir dans les douze mois qui suivent la date de d�livrance de la carte d'invalidit�.
Absence de contr�le du cessionnaire Date d'appr�ciation de l'absence de contr�le 1-49
Le c�dant ne doit pas d�tenir, directement ou indirectement, plus de 50�% des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux de l'entreprise cessionnaire. Cette condition s'appr�cie au moment de la cession mais �galement dans les trois ann�es qui suivent la r�alisation de la cession. En cas de non-respect de cette condition, la remise en cause de l'exon�ration s'op�re dans les conditions de droit commun au titre de l'ann�e au cours de laquelle le contr�le capitalistique de l'entreprise cessionnaire par le c�dant est caract�ris�.
Modalit�s d'appr�ciation du seuil de 50�% D�tention directe ou indirecte des droits ou parts 1-50
Sont pris en compte pour le calcul du seuil de 50�% les droits ou parts d�tenus directement et/ou indirectement dans des soci�t�s, groupements, copropri�t�s ou indivisions.
Pour l'appr�ciation de la d�tention indirecte, il est tenu compte des droits ou parts qui sont d�tenus par l'interm�diaire d'une ou de plusieurs soci�t�s ou groupements. Le pourcentage de ces droits ou parts s'appr�cie alors en multipliant entre eux les taux de d�tention successifs dans la cha�ne de participations.
Droits de vote ou droits dans les b�n�fices sociaux 1-51
Le seuil de 50�% s'appr�cie aussi bien pour les droits aux b�n�fices sociaux que les droits de vote, le droit au b�n�fice pouvant, en effet, dans certaines circonstances, �tre d�connect� du droit de vote.
Ce seuil se calcule indiff�remment sur les droits aux b�n�fices ou sur les droits de vote. Ainsi, un c�dant qui d�tient 15�% des droits aux b�n�fices sociaux et 51�% des droits de vote de la soci�t� cessionnaire ne peut pas b�n�ficier du dispositif d'exon�ration.
Les droits ou parts d�membr�s sont pris en compte de mani�re indiff�renci�e pour le calcul du seuil. Ainsi, il suffit que le c�dant d�tienne plus de 50�% de la nue-propri�t� ou de l'usufruit des droits ou parts du groupement ou de la soci�t� cessionnaire pour �tre exclu du r�gime d'exon�ration.
Plus-values exon�r�es Plus-values r�alis�es lors de la cession Cession d'�l�ments de l'actif immobilis� 1-52
Lorsque les conditions pour b�n�ficier de l'exon�ration sont r�unies, les plus-values, � court ou � long terme, r�sultant de la cession des �l�ments de l'actif immobilis� sont exon�r�es pour leur totalit� d'IR, � l'exception des plus-values portant sur des �l�ments immobiliers (voir � 1-54). Cette exon�ration est r�serv�e aux plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA) imposables � l'IR.
Sont donc vis�es les plus-values r�alis�es � l'occasion de la cession�:
- des �l�ments corporels ou incorporels inscrits � l'actif immobilis� ou sur le registre des immobilisations�;
- de l'int�gralit� des droits ou parts d�tenus par un associ� d'une soci�t� ou d'un groupement relevant du r�gime d'imposition des soci�t�s de personnes qui y exerce son activit� professionnelle.
En cas de cession d'activit� par une EURL (voir � 1-31), l'exon�ration porte sur la plus-value nette r�sultant de la compensation de la plus-value de cession r�alis�e par l'EURL et de la moins-value �ventuelle d'annulation des titres r�sultant de la dissolution de la soci�t�.
L'exon�ration ne porte que sur les plus-values de cession d'�l�ments d'actif immobilis�s. Sont donc impos�s dans les conditions de droit commun les produits li�s � la cession des �l�ments de l'actif circulant, notamment les stocks.
Plus-values r�alis�es en cas de cessation d'activit� pr�alable � la cession 1-53
La cessation d'activit� entra�ne les m�mes cons�quences fiscales qu'une cession et notamment l'imposition imm�diate du r�sultat et des plus-values � la date de la cessation d'activit�. En effet, du fait de la cessation, les actifs ou les parts de la soci�t� dans laquelle l'associ� exerce son activit� professionnelle sont transf�r�s dans le patrimoine priv�. Ce transfert constitue un fait g�n�rateur de plus-value.
N�anmoins, l'administration admet, pour ce qui concerne exclusivement la liquidation des plus-values sur les actifs ou sur les parts pr�sentant un caract�re professionnel, et pour la seule application du dispositif d'exon�ration, de ne pas tirer de cons�quences de la cessation d'activit� et de repousser la constatation des plus-values professionnelles � la date de la cession. Ainsi, au total, les plus-values de cessation et de cession, notamment celles acquises entre la cessation et la cession, sont susceptibles de b�n�ficier de l'exon�ration.
Dans ces conditions, la plus-value r�alis�e lors de la cession des actifs ou parts de la soci�t� n'est pas imposable sous le r�gime des plus-values des particuliers.
Cette solution est subordonn�e � l'indication expresse, � l'appui de la d�claration de cessation, de la non-imposition des plus-values. Le contribuable doit ainsi informer l'administration qu'il ne d�clare pas ses plus-values professionnelles de cessation d'activit� dans la perspective de b�n�ficier de l'exon�ration et s'engager � r�gulariser spontan�ment sa situation aupr�s du service dont il d�pend s'il venait � ne pas remplir les conditions pour b�n�ficier de cette exon�ration au terme du d�lai de douze mois suivant cette cessation (voir � 1-41).
Cette tol�rance n'a pas d'incidence sur l'obligation de d�poser une d�claration de cessation d'activit� (voir ��Le r�gime fiscal des soci�t�s��, RF 938, � 1345).
Exclusion des plus-values de cession portant sur des �l�ments immobiliers �l�ments concern�s 1-54
Sont impos�es dans les conditions de droit commun les plus-values r�alis�es lors de la cession�:
- de biens immobiliers, b�tis ou non b�tis, ou de droits aff�rents � de tels biens�;
- de droits ou parts de soci�t�s dont l'actif est principalement constitu� de biens immobiliers, b�tis ou non b�tis, ou de droits ou parts de soci�t�s dont l'actif est principalement constitu� des m�mes biens, droits ou parts.
Pour cette derni�re cat�gorie, une soci�t� est r�put�e � pr�pond�rance immobili�re pour la mise en oeuvre de ce dispositif d'exon�ration lorsque, au moment de la cession, son actif est constitu�, pour plus de 50�% de sa valeur r�elle, de biens immobiliers ou de droits ou parts de soci�t�s dont l'actif est lui-m�me constitu�, pour plus de 50�% de sa valeur r�elle, de tels biens.
Pour appr�cier le seuil de 50�%, il convient de comparer la valeur r�elle des seuls biens immobiliers (ou droits de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re) avec la valeur r�elle de l'ensemble des autres �l�ments d'actifs (immobiliers et non immobiliers, immobilis�s et non immobilis�s).
Cette comparaison doit �tre effectu�e d'apr�s la valeur r�elle des �l�ments d'actif au jour de la cession.
Exception : parts de soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re 1-55
�Lorsque la cession porte sur l'int�gralit� des droits ou parts d�tenus par un contribuable qui exerce son activit� professionnelle dans le cadre d'une soci�t� ou d'un groupement relevant du r�gime d'imposition des soci�t�s de personnes, l'int�gralit� de la plus-value est exon�r�e, y compris lorsque l'actif de la soci�t� ou du groupement est principalement constitu� de biens immobiliers b�tis ou non b�tis, ou de droits ou parts de soci�t�s dont l'actif est principalement constitu� des m�mes biens, droits ou parts, d�s lors que ces biens sont affect�s par la soci�t� ou le groupement � sa propre exploitation. Autrement dit, la cession � titre on�reux des parts d'une soci�t� � pr�pond�rance immobili�re peut �tre �ligible au dispositif d'exon�ration des plus-values professionnelles en cas de d�part � la retraite sous deux conditions�:
- les parts de la soci�t� constituent pour l'associ� un �l�ment d'actif professionnel, c'est-�-dire des parts de la soci�t� dans laquelle il exerce son activit� professionnelle (voir � 1-30)�;
- la pr�pond�rance immobili�re r�sulte d'immeubles (ou de droits dans des soci�t�s � pr�pond�rance immobili�re) affect�s � l'exploitation.
Un bien est r�put� affect� � l'exploitation lorsqu'il est utilis� dans le cadre de l'activit� �conomique exerc�e par la soci�t� ou le groupement.
La notion d'exploitation requiert que les immeubles soient directement utilis�s pour le d�veloppement d'une activit� de nature industrielle, commerciale, lib�rale ou agricole�: production ou fourniture de biens et/ou de services (usine, local commercial,�etc.), ou � des fins administratives (bureaux,�etc.). Tel est le cas notamment des h�tels, d�s lors qu'ils sont exploit�s directement par la soci�t� propri�taire.
Exclusion des immeubles de placement 1-56
Les immeubles de placement, c'est-�-dire les actifs immobiliers utilis�s par les entreprises pour en retirer des loyers ou valoriser le capital ne sont pas consid�r�s comme affect�s � l'exploitation.
Toutefois, ne sont pas consid�r�s, comme des immeubles de placement, les biens donn�s en location ou mis � disposition � titre principal � des entreprises li�es et affectant ce bien � leur propre exploitation (CGI art. 39-12 ; voir RF 958, � 1313).
En outre, un tel lien de d�pendance est r�put� exister lorsqu'une soci�t� ou un groupement a pour objet de mettre � disposition � ses associ�s ou membres les biens immobiliers dont elle est propri�taire.
Le caract�re principal de l'occupation de l'immeuble par des entreprises li�es s'appr�cie par r�f�rence � la proportion des superficies lou�es aux entreprises li�es par rapport � la superficie totale de l'immeuble (BO 4 A-13-05, nos 121 et 122).
Exemple Une SNC A qui n'a pas opt� pour l'IS est d�tenue � hauteur de 90�% par M.�Z, g�rant, qui y exerce son activit� professionnelle d'h�tellerie. M.�Z vend l'int�gralit� de ses parts � un nouvel associ� entrant dans la SNC � l'occasion de son d�part � la retraite.
Au bilan de la SNC figurent des parts d'une SCI dont l'actif est constitu� d'un seul immeuble. Les parts de la SCI repr�sentent plus de 50�% de la valeur de l'ensemble des �l�ments d'actif de la SNC au jour de la cession des parts.
• Premi�re hypoth�se. L'immeuble au bilan de la SCI est exclusivement affect� � l'exploitation de la SNC (la SCI donne le bien en location � la SNC).
� l'occasion de la cession de l'int�gralit� de ses parts, et bien que la SNC soit � pr�pond�rance immobili�re, M.�Z pourra b�n�ficier de l'exon�ration de ses plus-values professionnelles d�s lors que la pr�pond�rance immobili�re de la SNC r�sulte d'immeubles affect�s � l'exploitation h�teli�re.
• Seconde hypoth�se. L'immeuble au bilan de la SCI n'est affect� � l'exploitation de la SNC qu'� hauteur de 30�% de sa superficie totale, le reste �tant lou� � des entreprises tierces (40�% de la superficie) ou �tant vacant (30�%).
Dans ce cas, la SNC est � pr�pond�rance immobili�re. D�s lors que cette pr�pond�rance ne r�sulte pas d'immeubles affect�s principalement � l'exploitation de l'activit� de la SNC, la plus-value r�alis�e par M.�Z pr�alablement � son d�part � la retraite ne peut pas b�n�ficier de l'exon�ration.
Exon�ration des plus-values en report d'imposition Deux situations � distinguer 1-57
Certaines plus-values professionnelles plac�es en report d'imposition dans le cadre d'op�rations ant�rieures peuvent, lors de la cession de l'entreprise individuelle ou des titres de la soci�t�, b�n�ficier du r�gime d'exon�ration des plus-values professionnelles en cas de d�part � la retraite lorsque cette cession respecte certaines conditions (CGI art. 151 septies A I bis et IV bis).
Ces conditions ne sont pas les m�mes suivant que la plus-value de cession lors du d�part � la retraite est r�alis�e sous le r�gime des plus-values professionnelles (voir � 1-58) ou sous le r�gime des plus-values des particuliers (voir � 1-60).
Cession r�alis�e sous le r�gime des plus-values professionnelles Plus-values en report d'imposition concern�es 1-58
Ainsi, en cas de cession � titre on�reux d'une entreprise individuelle ou des droits ou des parts d'une soci�t� dans laquelle l'associ� c�dant exerce son activit� professionnelle, les plus-values plac�es ant�rieurement en report d'imposition deviennent, en principe, imm�diatement exigibles. Toutefois, certaines plus-values professionnelles en report d'imposition peuvent �tre exon�r�es. Il s'agit des plus-values r�alis�es dans le cadre des op�rations suivantes�:
- apport d'un brevet par une personne physique � une soci�t� charg�e de l'exploiter (CGI art. 93 quater-1 ter ; voir ��Professions lib�rales et non commerciales��, RF 955, � 1229)�;
- apport en soci�t� par une personne physique d'une entreprise individuelle ou d'une branche compl�te d'activit� (CGI art. 151 octies ; voir RF 938, � 1150)�;
- fusion, scission ou apport partiel d'actif r�alis�s par une soci�t� civile professionnelle et �change cons�cutif de leurs parts par les associ�s de cette soci�t� (CGI art. 151 octies A ; voir RF 955, � 4411).
N�anmoins, demeurent exclus du champ d'application de l'exon�ration les dispositifs de report d'imposition des plus-values professionnelles r�alis�es dans les cas suivants�:
- transmission � titre gratuit d'une entreprise individuelle (CGI art. 41) ou des parts de soci�t� de personnes dans laquelle le contribuable exerce son activit� professionnelle (CGI art. 151 nonies II)�;
- cessation de l'activit� par un associ� qui exer�ait son activit� professionnelle dans une soci�t� de personnes (CGI art. 151 nonies IV).
Dans ces deux derni�res situations, en cas de cession des parts ou des actifs, les plus-values en report deviennent donc imposables, m�me lorsque la cession satisfait aux conditions pour b�n�ficier de l'exon�ration des plus-values pour d�part � la retraite.
Conditions de l'exon�ration 1-59
Les plus-values en report d'imposition vis�es au paragraphe 1-58 sont d�finitivement exon�r�es lorsque les plus-values professionnelles r�alis�es lors de la cession remplissent les conditions pour �tre elles-m�mes exon�r�es (voir � 1-3 � � 1-51).
Lorsque des op�rations ont �t� r�alis�es successivement sous un ou plusieurs r�gimes de report d'imposition, l'exon�ration porte sur toutes les plus-values plac�es en report d'imposition.
Cession r�alis�e sous le r�gime des plus-values des particuliers Situation vis�e 1-60
Lorsque l'associ� d'une soci�t� soumise � l'IS c�de des titres, la plus-value d�gag�e par cette cession ne rel�ve pas du r�gime des plus-values professionnelles mais du r�gime des plus-values des particuliers. Cette cession peut toutefois constituer un �v�nement mettant fin � un report d'imposition d'une plus-value professionnelle. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une soci�t� relevant du r�gime fiscal des soci�t�s de personnes, dans laquelle un ou plusieurs associ�s exer�aient leur activit� professionnelle, est devenue redevable de l'IS ou lorsqu'un exploitant individuel a apport� son entreprise � une soci�t� soumise � l'IS.
Dans ces circonstances, la ou les plus-values en report peuvent �tre exon�r�es. � noter Cette exon�ration est ind�pendante de l'imposition effective, ou le cas �ch�ant de l'exon�ration totale ou partielle, de la plus-value de cession des titres sous le r�gime des plus-values des particuliers.
Plus-values en report d'imposition concern�es 1-61
Il s'agit des r�gimes vis�s au paragraphe 1-58, auxquels il convient d'ajouter le r�gime de report d'imposition pr�vu en cas d'option pour l'IS d'une soci�t� de personnes dans laquelle un associ� exerce son activit� professionnelle (CGI art. 151 nonies III). Les plus-values plac�es en report d'imposition sur le fondement d'autres textes ne sont pas concern�es par la pr�sente exon�ration.
Conditions de l'exon�ration des plus-values en report d'imposition 1-62
En cas de cession � titre on�reux de parts ou d'actions d'une soci�t� passible de l'IS ou d'un imp�t �quivalent, rendant imposables une ou plusieurs plus-values en report d'imposition, la ou les plus-values en report sont exon�r�es lorsque les conditions vis�es aux paragraphes 1-63 � 1-67 sont r�unies.
En cas de r�alisation d'op�rations successives sous diff�rents r�gimes de report d'imposition, les diff�rentes plus-values en report concern�es sont susceptibles d'�tre exon�r�es.
Le c�dant doit exercer une fonction de direction au sens de l'ISF
Pour b�n�ficier de l'exon�ration, le c�dant doit avoir exerc� de mani�re continue pendant les cinq ann�es pr�c�dant la cession l'une des fonctions �num�r�es pour l'exon�ration d'ISF des biens professionnels (CGI art. 885 O bis 1�) dans la soci�t� dont les titres sont c�d�s�; ces fonctions doivent �tre effectivement exerc�es et donner lieu � une r�mun�ration normale (voir ��L'imp�t de solidarit� sur la fortune��, RF 949, � 268�� 278)�; pour l'appr�ciation de cette condition, il convient de prendre en compte les fonctions exerc�es aussi bien sur la p�riode au titre de laquelle la soci�t� �tait soumise � l'IS que sur celle au titre de laquelle le c�dant exer�ait une activit� professionnelle relevant des BIC, des BNC ou des BA, en tant qu'exploitant individuel ou associ� d'une soci�t� soumise au r�gime fiscal des soci�t�s de personnes.
Cession intervenant dans le cadre d'un d�part � la retraite
Le c�dant doit cesser toute fonction dans la soci�t� dont les titres sont c�d�s et fait valoir ses droits � la retraite soit dans l'ann�e suivant la cession, soit dans l'ann�e la pr�c�dant (voir � 1-40).
Absence de contr�le du cessionnaire
Le c�dant ne doit pas d�tenir directement ou indirectement plus de 50�% des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux de l'entreprise cessionnaire�; cette condition d'absence de contr�le du cessionnaire s'appr�cie au moment de la cession ainsi que dans les trois ann�es qui suivent (voir � 1-49).
Cession � titre on�reux de l'ensemble des titres d�tenus
Pour b�n�ficier de l'exon�ration, le c�dant doit c�der l'int�gralit� des titres de la soci�t� (voir � 1-25).
La soci�t� c�d�e est une PME
La soci�t� dont les titres sont c�d�s doit satisfaire aux conditions suivantes�:
- �tre une PME (voir � 1-35), exer�ant de mani�re continue pendant les cinq ann�es pr�c�dant la cession une activit� commerciale, industrielle, artisanale, lib�rale ou agricole, � l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- avoir son si�ge dans un �tat membre de l'Union europ�enne ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'�vasion fiscale (Islande et Norv�ge, en pratique).
Pour le calcul de la dur�e quinquennale d'exercice de l'activit� de la soci�t�, il convient de prendre en compte aussi bien la p�riode au cours de laquelle l'activit� a �t� exerc�e par la soci�t� soumise � l'IS que celle au cours de laquelle elle �tait exerc�e � titre professionnel par le c�dant en tant qu'exploitant individuel ou en tant qu'associ� d'une soci�t� soumise au r�gime fiscal des soci�t�s de personnes, sous r�serve qu'il n'y ait pas eu de changement d'activit� entre ces deux p�riodes.
Combinaison avec d'autres r�gimes d'exon�ration Non-cumul avec un r�gime de report d'imposition 1-68
Le b�n�fice de l'exon�ration ne peut se cumuler avec l'un des r�gimes de report des plus-values professionnelles suivants (CGI art. 151 septies A-V)�:
- apport d'un brevet par une personne physique � une soci�t� charg�e de l'exploiter (CGI art. 93 quater-I ter)�;
- apport en soci�t� d'une entreprise individuelle (CGI art. 151 octies)�;
- restructuration de SCP (CGI art. 151 octies A).
Cumul possible avec d'autres r�gimes d'exon�ration 1-69
L'exon�ration des plus-values r�alis�es dans le cadre d'un d�part � la retraite peut se cumuler avec�:
- les r�gimes d'exon�ration en faveur des petites entreprises relevant de l'IR (CGI art. 151 septies ; voir RF 958, � 2330)�;
- l'abattement pour dur�e de d�tention (CGI art. 151 septies B ; voir RF 958, � 2179)�;
- l'exon�ration en cas de transmission d'entreprise ou de branche d'activit� (CGI art. 238 quindecies ; voir RF 958, � 2407).
Lorsque le c�dant peut b�n�ficier d'une exon�ration totale des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies) compte tenu notamment de son niveau de recettes ou de la valeur des �l�ments c�d�s, le cumul entre le r�gime d'exon�ration des plus-values professionnelles en cas de d�part en retraite et ces r�gimes d'exon�ration ne pr�sente pas d'int�r�t, que ce soit pour l'IR ou pour les pr�l�vements sociaux aff�rents � ces plus-values. En revanche, lorsque l'entreprise n'a droit qu'� une exon�ration partielle sur le fondement du r�gime d'exon�ration des plus-values en faveur des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies), la question du cumul prend une importance particuli�re.
� noter... De mani�re g�n�rale, il convient, pour le cumul de ces r�gimes, de les appliquer dans l'ordre suivant�: d'abord l'abattement pour dur�e de d�tention (CGI art. 151 septies B), puis l'exon�ration en cas de d�part � la retraite (CGI art. 151 septies A) et, enfin, l'exon�ration des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ou en cas de cession d'une branche d'activit� (CGI art. 238 quindecies).
Exemple Le 5�juin 2007, M.�B c�de, � l'occasion de son d�part � la retraite, son entreprise individuelle dans laquelle il exer�ait une activit� commerciale. Les plus et moins-values r�alis�es � l'occasion de cette cession se d�composent comme suit�:
- terrains (d�tenus depuis plus de 15 ans)�: plus-value � long terme de 50 000�€ ;
- constructions (d�tenues depuis 10 ann�es r�volues)�:
- - plus-value � court terme de 20 000�€,
- - plus-value � long terme de 80 000�€ ,
- fonds de commerce�: plus-value � long terme de 200 000�€ ,
- mat�riels divers�: moins-value � court terme de 3 000�€.
Les terrains et les constructions sont affect�s exclusivement � l'exploitation.
Par ailleurs, la valeur des �l�ments c�d�s s'�l�ve � 350 000 €. Compte tenu de cette valeur, le contribuable ne peut pr�tendre qu'� l'exon�ration d�gressive partielle des plus-values en cas de transmission d'entreprise (CGI art. 238 quindecies).
Enfin, la moyenne des recettes HT des deux exercices pr�c�dant la cession s'�l�ve � 712 000�€�: le dispositif d'exon�ration des plus-values des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ne peut donc s'appliquer.
• Imposition des plus-valuesPour l'application cumul�e des trois r�gimes d'exon�ration, il convient d'appliquer dans un premier temps l'abattement pour dur�e de d�tention sur les immeubles d'exploitation�:
- sur les terrains d�tenus depuis plus de 15 ans, ce dispositif d'exon�ration ouvre droit � une exon�ration totale sur la plus-value � long terme (abattement de 100�% sur la plus-value de 50 000�€)�;
- s'agissant des constructions d�tenues depuis 10 ann�es r�volues, la plus-value � long terme fait l'objet d'un abattement de 50�% (40 000�€).
Sur les �l�ments immobiliers, demeurent donc imposables�:
- une plus-value � court terme de 20 000�€�;
- une plus-value � long terme de 40 000�€.
Dans un second temps, l'application du r�gime d'exon�ration en cas de d�part � la retraite permet d'exon�rer la plus-value de 200 000�€ d�gag�e sur la cession du fonds de commerce. En revanche, ce dispositif est sans incidence sur�:
- les pr�l�vements sociaux assis sur les plus-values � long terme�;
- les plus-values immobili�res, � court ou � long terme.
Enfin, en application du r�gime d'exon�ration en cas de transmission d'entreprise ou de branche d'activit� (CGI art. 238 quindecies), les plus-values sur les actifs non immobiliers peuvent b�n�ficier d'une exon�ration partielle compte tenu de la valeur de certains �l�ments de l'entreprise�:
- calcul du taux d'exon�ration�: (500 000 - 350 000/200 000) = 75 % ;
- application du taux d'exon�ration aux plus-values non immobili�res�:
- - plus-value � long terme exon�r�e�: 200 000 X 75�% =�150 000�€
Cette plus-value est d�j� exon�r�e sur le fondement de l'exon�ration en cas de d�part � la retraite. Toutefois, la mise en oeuvre du dispositif d'exon�ration en cas de transmission d'entreprise ou de branche d'activit� ouvre droit � une exon�ration de pr�l�vements sociaux sur cette m�me plus-value.
Par ailleurs, la moins-value � court terme (3 000�€) demeure d�ductible dans les conditions de droit commun.
• R�sultat du cumul des trois r�gimesApr�s application des trois r�gimes d'exon�ration, les plus-values imposables s'�l�vent�:
- pour l'imp�t sur le revenu�:
- - � une plus-value nette � court terme de 17 000�€ (20 000 - 3 000),
- - � une plus-value nette � long terme de 40 000 € ;
- pour les pr�l�vements sociaux, ces m�mes sommes (17 000 +�40 000 =� 57 000�€) major�es de la plus-value � long terme immobili�re r�siduelle de 50 000�€ (200 000 - 150 000), soit un total de 107 000 €.
��D�termination du r�sultat (BIC-IS)��, RF 958, �� 2420 � 2435

References: art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 39
 art. 39
 art. 151
 art. 93
 art. 151
 art. 151
 art. 41
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 885
 art. 151
 art. 93
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 151
 art. 238
 art. 151
 art. 238
 art. 151
 art. 238
 art. 151
 art. 151
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 art. 238
 art. 238
 art. 151
 art. 238