Source: http://impot-info.blogspot.com/2011/
Timestamp: 2019-10-19 05:30:16+00:00

Document:
impot-info: 2011
Impôt sur le revenu: réduction homothétique du plafonnement des réductions d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer
1:33 PM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement DOM TOM, niches fiscales, plafonnement, réduction d'impôt with 0 commentaires »
Le I de l’article 87 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), complété par le I de l’article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer (loi n° 2009-594 du 27 mai 2009), a institué un mécanisme de plafonnement de l’avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d’une même année d’imposition lorsqu’il réalise des investissements outre-mer.
Le I de l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a procédé à deux aménagements techniques du dispositif.
Codifié à l’article 199 undecies D du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit que, pour une même année d’imposition, le montant total des réductions d’impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre desdits investissements est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de 40 000 € ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer. Le plafond de 40 000 € s’apprécie différemment selon le type d’investissement réalisé.
5:56 AM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
L’article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles.
Codifié sous l’article 200 quater A du code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt s'applique :
Impôt sur les sociétés: extension du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation
2:24 PM | déduction, impôt sur les sociétés (IS) with 0 commentaires »
Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07). Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.
Les intérêts dus à raison de sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une société liée au débiteur sont désormais assimilés à des intérêts versés à des entreprises liées au sens du 12 de l’article 39 du même code. L’assimilation ne s’applique qu’au seul dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212, et ne concerne donc pas le dispositif de limitation du taux d’intérêt servi à une entreprise liée prévu au I de ce même article.
Instruction fiscale publiée au BOI 4 H 3-11
Impôt sur les sociétés: modalités de neutralisation des avantages fiscaux liés à des opérations successives de distribution et de fusion
5:59 AM | distributions, fusion, impôt sur les sociétés (IS), régime fiscal with 0 commentaires »
Le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts et le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A à 223 U du même code ont été modifiés par l’article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Les aménagements apportés au troisième alinéa du c du 1 de l’article 145 du code général des impôts et au troisième alinéa de l’article 223 B du même code constituent des dispositifs anti-abus.
Ces dispositifs ont pour objet de lutter contre certains montages optimisants qui consistent :
5:53 AM | autoliquidation, bouclier fiscal, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), rescrit with 0 commentaires »
1:41 PM | barème, donation, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), impôt sur le revenu, succession with 0 commentaires »
ISF: aménagements de la réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME
1:12 PM | défiscalisation, FCPI, FIP, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), plafonds, PME, réduction d'impôt with 0 commentaires »
Rescrit: éligibilité des dons aux associations gestionnaires d'établissements scolaires privés au régime du mécénat
1:38 PM | dons, mécénat, régime fiscal with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/34 du 06/12/2011
Dès lors que l'activité d'un organisme est non lucrative (cf. BOI 4 H-5-06), que sa gestion est désintéressée et qu'elle n'est pas mise en œuvre au profit d'un cercle restreint de personnes, elle peut être considérée comme d'intérêt général.
abandon de la taxe de 2 % sur les hôtels de luxe
10:18 PM | taxes with 0 commentaires »
Les organisations professionnelles du secteur ont annoncé que la taxe de 2% appliquée depuis le 1er novembre sur les nuitées d'hôtel supérieures ou égales à 200 euros TTC sera retirée.
Le secrétaire d'Etat au Commerce, à l'artisanat, aux PME et au Tourisme, Frédéric Lefebvre, en aurait pris l'engagement à l'occasion d'une réunion avec les représentants de l'hôtellerie-restauration. Cette mesure devait compenser la perte de recettes de 90 millions d'euros due à l'abandon du relèvement de la TVA sur les parcs à thème.
Rescrit: abus de droit et option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur
6:33 AM | abus de droit, fusion, impôt sur les sociétés (IS), option, régime fiscal, rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/29 du 01/11/2011
PLF 2012: création d'une taxe sur les loyers élevés
10:23 PM | locations, PLF 2012, taxes with 0 commentaires »
Afin de moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces, il est proposé d’instaurer une taxe qui aurait pour objet d’inciter les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui‐ci est manifestement excessif.
PLF 2012: actualisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR 2010 pour les revenus 2011)
5:36 AM | barème, impôt sur le revenu, PLF 2012, tranches d'imposition with 0 commentaires »
0 jusqu’à 6 088 euros
5,5% de 6 088 euros à 12 146 euros
14% de 12 146 euros à 26 975 euros
30% de 26 975 euros à 72 317 euros
41% au-delà de 72 317 euros
7:20 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement locatif, LMNP, location meublée, PLF 2012, réduction d'impôt with 0 commentaires »
PLF 2012: prorogation du crédit d'impôt en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale
5:30 AM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu, PLF 2012 with 0 commentaires »
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé au titre de la réalisation des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT).
L’aide fiscale porte sur le matériel et les travaux de pose.
7:22 AM | contribution, PLF 2012, taxes with 0 commentaires »
PLF 2012: financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande de 800 MHz
5:56 AM | PLF 2012, taxes with 0 commentaires »
Début 2012, des autorisations d’utilisation des bandes de fréquences 790‐862 MHz (bande 800 MHz) seront délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aux opérateurs de téléphonie mobile. L’utilisation de ces bandes pourrait causer ponctuellement des brouillages à la télévision numérique terrestre.
5:51 AM | fiscalité environnementale, PLF 2012, taxes with 0 commentaires »
4:07 AM | contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, impôt sur le revenu, PLF 2012, revenu fiscal de référence with 0 commentaires »
2:16 PM | contrôle fiscal, droit de reprise, droits d'enregistrement, jurisprudence, prescription, redressement with 0 commentaires »
9:05 AM | abattement, exonération, plus-value immobilière, taxation with 0 commentaires »
Plan de rigueur: ce qui va changer dans la fiscalité
3:11 PM | contributions sociales, impôt sur les sociétés (IS), niches fiscales, plus-value immobilière, prélèvement social, taxes with 0 commentaires »
Les mesures présentées doivent permettre de dégager 1 Md d'euros en 2011 et 11Mds d’euros en 2012 selon le premier ministre en vue d’assurer l’engagement de la France sur le déficit public (comprendre conserver le fumeux AAA...).
Le gouvernement prévoit de créer une taxe de 3% à partir de 500 000 euros de revenu fiscal annuel. Elle prendra fin quand le déficit sera réduit à 3% du Produit intérieur du brut (PIB), c'est à dire en 2013 si l'on en croit les prévisions du gouvernement. Cette taxation doit rapporter 200 millions d'euros en 2012.
Taxes sur le tabac, l'alcool et les sodas:
Hausse du prix du tabac de 6% quasi immédiate, puis une taxation supplémentaire à compter de 2012 sur l'alcool et sur les boissons dans lesquelles on ajoute du sucre.
Taxation des plus-values immobilières:
L'abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année de détention sur les plus-values immobilières réalisées lors de vente de résidences secondaires, de logements vacants, de biens locatifs ou de terrains à bâtir devrait être supprimé.
Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres: champ d'application, assiette, exonérations, tarif, liquidation de la taxe et contrôle et sanctions
3:05 PM | assiette, droit de timbre, sanction, tarif, taxe d'habitation, taxes with 0 commentaires »
L’article 1013 du code général des impôts, issu du I de l’article 35 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), institue une taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat principal est constitué d’une résidence mobile terrestre.
TVA: cadeaux de faible valeur et biens de très faible valeur remis par les assujettis dans l'intérêt de l'entreprise
1:59 PM | plafonds, taxation, TVA with 0 commentaires »
Lorsqu’un assujetti prélève un bien de son entreprise, dont l’acquisition ou la fabrication a totalement ou partiellement ouvert droit à déduction, pour le remettre à titre gratuit, l’article 257 II.1.1° du code général des impôts (CGI) impose la taxation d’une livraison à soi-même, sauf lorsqu’il s’agit de cadeaux de faible valeur ou d’échantillons.
Par ailleurs, l’article 206 IV.2.3° de l’annexe II au CGI prévoit l’exclusion du droit à déduction de la taxe ayant grevé les biens qui sont destinés, dès leur acquisition, à être remis sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de distribution, sauf quand il s’agit de biens de très faible valeur.
Aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie ou des contrats de capitalisation multi-supports
1:51 PM | assurance-vie, contrat de capitalisation, contributions sociales, prélèvements sociaux with 0 commentaires »
L’article 22 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) dispose que les produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises sont désormais soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription au bon ou au contrat pour les bons ou contrats en unités de compte dits « multi-supports », à l’instar de l’imposition des produits inscrits en compte des contrats dont les droits sont intégralement investis en euros.
Jusqu’à présent, les produits des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation multi-supports n’étaient soumis aux prélèvements sociaux que lors de leur dénouement en cas de vie (rachat partiel ou total) ou, depuis le 1er janvier 2010, au décès de l’assuré.
Régime d'imposition des élus locaux: dispositif dérogatoire applicable aux indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats nouvellement élus
4:16 AM | impôt sur le revenu, indemnités, option, régime fiscal, retenue à la source, salaires with 0 commentaires »
En application de l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu. Le III de cet article permet aux élus locaux de renoncer à la retenue à la source et d’opter, selon deux modalités différentes, pour l’imposition de leurs indemnités de fonction à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Les conditions d’exercice de ces deux modes d’option, option ex ante (exercée avant le 1er janvier de l’année d’imposition, reconductible chaque année sauf dénonciation expresse) et option ex post (exercée au moment de la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus, valable pour la seule année concernée), sont précisées dans la circulaire ministérielle du 31 janvier 2008 publiée le 4 avril 2008 au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 F-9-08.
L'instruction publiée au BOI 5 F-14-11 précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà détenus par les titulaires de mandats locaux nouvellement élus l’année de leur élection.
Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011
7:33 AM | paradis fiscaux with 0 commentaires »
La liste des Etats et territoires non coopératifs publiée par arrêté du 12 février 2010 (Journal officiel du 17 février 2010, n°0040, page 2923, texte n°11) a été actualisée au 1er janvier 2011 conformément aux dispositions prévues au 2 de l’article 238-0 A du code général des impôts.
L’arrêté du 14 avril 2011 publié au Journal Officiel le 29 avril 2011 (Journal officiel n°0100, page 7477, texte n°14) fait apparaître les évolutions suivantes :
- ont été retirés de la liste à compter du 1er janvier 2011 en application du a. du 2. de l’article 238-0 A du code général des impôts : Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie ;
- ont été ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2011 :
● Oman en application du b. du 2. de l’article 238-0 A du code général des impôts ;
● les Iles Turques-et-Caïques en application du V de l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
La liste des Etats et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011 s’établit donc comme suit :
Anguilla Grenade Liberia Panama Belize Guatemala Montserrat Philippines Brunei Iles Cook Nauru Saint-Vincent-et-les Grenadines Costa Rica Iles Marshall Niue Dominique Iles Turques-et-Caïques Oman
Publié au Bulletin Officiel des Impôts 14 A-7-11
2:12 PM | bénéfice agricole, régime fiscal, sécheresse with 0 commentaires »
8:26 AM | contributions sociales, impôt sur le revenu, régime fiscal, rente viagère, retraite with 0 commentaires »
Rescrit: assiette de l'abattement de 2 % que les médecins conventionnés du secteur I sont autorisés à pratiquer au titre de certains frais professionnels
3:30 PM | abattement, BNC, frais, plus-value, rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/20 du 05/07/2011
Rescrit: conséquences au regard de l'exit tax prévue à l'article 208 C ter du CGI d'un apport partiel d'actif réalisé par une SIIC au profit d'une autre SIIC
1:09 PM | apport, exit tax, exonération, régime fiscal, rescrit, SIIC with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/19 du: 05/07/2011
L'apport partiel d'actif réalisé par une société qui a opté pour le régime d'exonération des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) à une société qui a également opté pour ce régime constitue-t-il un fait générateur d'exit tax en application des dispositions de l'article 208 C ter du CGI ?
Rescrit: modalités de déduction des frais de double résidence en matière de bénéfices non commerciaux
10:17 PM | BNC, charges déductibles, rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/16 du 28/06/2011
Rescrit: régime fiscal applicable à l'activité d'épithésiste
3:24 PM | BIC, régime fiscal, rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/18 du 28/06/2011
De quelle catégorie d'imposition relèvent les épithésistes ?
L'activité d'épithésiste consiste en l'appareillage de prothèses faciales lequel est défini par le second alinéa de l'article D. 4364-5 du code de la santé publique comme recouvrant « la conception, la prise de mesure avec moulage éventuel, la fabrication, l'essayage, la délivrance de l'appareil, le contrôle de sa tolérance et de son efficacité immédiate, le suivi de l'appareillage et de son adaptation».
Il résulte de cette définition que l'activité de l'épithésiste consiste principalement en la fabrication et la vente d'une prothèse et non en la délivrance de soins médicaux, à la différence des professions mentionnées dans la documentation administrative série 5 G 116.
Rescrit: Conséquences sur le périmètre du groupe fiscal suite à l'absorption ou la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe
9:57 AM | fusion, régime de groupe, rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/15 du 07/06/2011
Rescrit: réduction d'impôt sur le revenu pour investissement dans une PME et condition d'effectif salarié à la clôture du premier exercice
5:57 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, PME, réduction d'impôt, rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/17 du 07/06/2011
L'article 38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a aménagé sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes, codifiée sous l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).
En particulier, en application du c bis du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité du CGI, la société au capital de laquelle il est souscrit doit compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si la société est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l'artisanat.
4:32 AM | frais, rescrit, TVA with 0 commentaires »
4:07 PM | contribution, stock options with 0 commentaires »
Rescrit: durée de validité de l'autorisation donnée par l'assemblée des actionnaires d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres
12:56 AM | régime fiscal, rescrit, stock options with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/12 du 24/05/2011
Important : à compter de sa date de publication, ce rescrit remplace le rescrit n° 2010/41 publié le 06/07/2010.
Action en recouvrement et frais de poursuite
12:37 PM | frais, poursuite, recouvrement, tarif with 0 commentaires »
L’article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 1912 du code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l’initiative du comptable des impôts.
Le décret n°2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables est venu préciser le tarif des frais de poursuite proportionnels mis à la charge des redevables et les modalités d’application de l’article 1912 du code précité.
Dégrèvement transitoire de contribution économique territoriale
1:41 PM | Contribution économique territoriale, dégrèvement with 0 commentaires »
L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre de 2010 à 2013, un dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes.
L'instruction administrative publiée au BOI 6 E-4-11 a pour objet de commenter cette nouvelle disposition et se substitue à l’instruction 6 E-1-11 qui est rapportée.
Publié au BOI 6 E-4-11
1:26 PM | crédit d'impôt, crédit d'impôt famille, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés (IS), rescrit with 0 commentaires »
12:59 AM | contribution à l'audiovisuel public, dégrèvement, exonération, redevance audiovisuelle with 0 commentaires »
1:12 AM | barème, dons, frais kilométriques, impôt sur le revenu, réduction d'impôt with 0 commentaires »
Crédit d'impôt recherche: nouvelles modalités de prise en compte des dépenses externalisées auprès d'organismes tiers pour le double de leur montant
2:13 PM | crédit d'impôt recherche with 0 commentaires »
Le II de l’article 87 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 modifie les modalités de prise en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche des dépenses d’externalisation confiées à des organismes mentionnés au d du II de l’article 244 quater B.
1:17 PM | impôt sur le revenu, retraite, salaires with 0 commentaires »
Prorogation du régime transitoire concernant le quotient familial des contribuables célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément
1:15 PM | impôt sur le revenu, quotient familial with 0 commentaires »
1:19 AM | association, droits d'enregistrement, fusion, impôt sur les sociétés (IS), publicité foncière, rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/8 du 26/04/2011
4:14 AM | CVAE, internet, paiement with 0 commentaires »
La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu’à compter du 26 avril 2011.
Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.
Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux: champ d'application et liquidation de la taxe
5:35 AM | tarif, taxe sur les bureaux (TSB) with 0 commentaires »
L’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l'article 231 ter du code général des impôts aux surfaces de stationnement nnexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs.
4:41 AM | charges déductibles, frais kilométriques, frais réels, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Rescrit: exonération de TVA applicable aux prestations d'affrètement d'aéronefs par les courtiers aériens
9:07 AM | exonération, rescrit, TVA with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/07 du 19/04/2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine: Sarkozy opte pour un allègement de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal
3:24 PM | abattement, bouclier fiscal, donation, exit tax, Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), réforme, succession with 0 commentaires »
Le gouvernement a retenu le scénario d'un maintien de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), avec un seuil d'entrée relevé à 1,3 million d'euros de patrimoine et une suppression du bouclier fiscal, pour sa réforme de la fiscalité du patrimoine, a appris mardi l'AFP de sources parlementaires.
Une ultime réunion entre le ministre du Budget François Baroin et plusieurs parlementaires de la majorité s'est tenue mardi après-midi sur ce sujet.
Le ministre a présenté à l'occasion le scénario retenu par le gouvernement: une suppression du bouclier fiscal et de tout plafonnement de l'ISF, et des taux rabaissés à 0,25% entre 1,3 million et 3 millions d'euros de patrimoine déclaré, et 0,5% à partir de 3 millions d'euros, a indiqué à l'AFP un député de la majorité. Ces taux évoluent aujourd'hui entre 0,55% et 1,8%.
Intérêts moratoires: modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs
5:46 AM | contentieux, dégrèvement, intérêts moratoires with 0 commentaires »
L'instruction fiscale publiée au BOI 13 O-1-11 a pour objet d'apporter des précisions sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l'impôt dégrevé a donné lieu au paiement d'acomptes provisionnels antérieurs à sa liquidation.
Derniers aménagements et précisions apportés à la Loi Scellier
2:37 PM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement locatif, Loi Scellier, réduction d'impôt, SCPI with 0 commentaires »
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Scellier »).
Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des logements neufs dans des communes situées dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal.
Ce dispositif s’applique également aux contribuables qui souscrivent pendant la même période, soit du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.
Conditions d’application du dégrèvement de taxe d’habitation pour les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement
10:13 PM | dégrèvement, taxe d'habitation with 0 commentaires »
L’article 102 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n°2009-1674 du 30 décembre 2009) institue un dégrèvement partiel de taxe d’habitation en faveur des contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d’un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Le dégrèvement est accordé au titre des trois années suivant celle du relogement. Il est égal à la différence entre le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année concernée pour le nouveau logement et le montant de la taxe d’habitation due au titre de l’année du relogement, c’est-à-dire pour l’ancien logement.
Rescrit: conséquences fiscales d'une opération de division d'actions
12:21 AM | impôt sur les sociétés (IS), rescrit with 0 commentaires »
Rescrit n° 2011/5 du 05/04/2011
La position prise par l'administration dans le cadre du rescrit n° 2009/54 relative aux conséquences fiscales pour les actionnaires personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, d'une opération de regroupement d'actions peut-elle être transposée à l'opération inverse que constitue la division d'actions de sociétés ?
Dégrèvement temporaire de contribution économique territoriale (CET) et de taxes annexes
10:20 PM | Contribution économique territoriale, cotisation foncière des entreprises (CFE), CVAE, dégrèvement with 0 commentaires »
L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement de contribution économique territoriale et de taxes annexes.
Ce dégrèvement est égal à la différence entre d’une part, les cotisations de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010 et d’autre part, les cotisations de taxe professionnelle (dont la cotisation minimale de taxe professionnelle) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme, multipliée par un taux égal à :
Réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire dans les DOM TOM: actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources du locataire et du plafonnement de la base de la réduction d'impôt
2:42 PM | déduction, défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement, investissement DOM TOM, Loi Girardin, loi Paul with 0 commentaires »
2:20 PM | charges déductibles, impôt sur le revenu, pension alimentaire, prestation compensatoire with 0 commentaires »
Impôt sur le revenu: évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais rééls au titre de 2010 et de 2011
12:24 PM | avantages en nature, frais réels, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
L'instruction fiscale publiée au BOI 5 F-7-11 indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2010 et 2011 pour :
- l’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d’un « grand déplacement » en France métropolitaine. Sont également indiquées les modifications du tarif des indemnités de grand déplacement outre-mer ou à l’étranger intervenues depuis le 1er novembre 2006 ;
Bénéfices agricoles: actualisation au titre de 2010 de la limite d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global
7:11 AM | bénéfice agricole, déficit, impôt sur le revenu, limite with 0 commentaires »
Aux termes des dispositions de l’article 156-I-1° du code général des impôts, les déficits provenant d’exploitations agricoles ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global lorsque le total des revenus nets provenant d’autres sources excède une certaine limite. Cette limite est révisée chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour l’imposition des revenus de l’année 2009, la limite prévue à l’article 156-I-1° précité était fixée à 104 655 €.
Pour 2010, cette limite est révisée, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, en fonction de l’évolution de l’indice des prix hors tabac qui s’établit à 1,5 %.
Impôt sur le revenu 2011: barème kilométrique 2010 applicable aux automobiles
10:32 PM | barème, frais kilométriques, frais réels, impôt sur le revenu with 0 commentaires »
Attention: l'administration fiscale, pour tenir compte de la flambée du pétrole, a publié un nouveau barème. Pour en savoir plus, suivez ce lien
Pour l’imposition des revenus de l’année 2010, ce barème est utilisé de la façon suivante :
Puissance fiscale - de 5.000 km de 5.001 à 20.000 km + de 20.000 km
3 CV d x 0,393 (d x 0,236) + 783 d x 0, 275
4 CV d x 0,473 (d x 0,266) + 1.038 d x 0,318
5 CV d x 0,52 (d x 0,291) + 1.143 d x 0,348
6 CV d x 0,544 (d x 0,305) + 1.198 d x 0,365
7 CV d x 0,569 (d x 0,324) + 1.223 d x 0,385
8 CV d x 0,601 (d x 0,342) + 1.298 d x 0,407
10 CV d x 0,649 (d x 0,38) + 1.343 d x 0,447
11 CV d x 0,661 (d x 0,398) + 1.318 d x 0,464
12 CV d x 0,695 (d x 0,414) + 1.403 d x 0,484
13 CV et plus d x 0,707 (d x 0,43) + 1.383 d x 0,499

References: l'article 208
 l'article 208

L'article 38
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 231