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Timestamp: 2016-12-04 10:22:58+00:00

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France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 05 novembre 1975, 86745
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 86745Numéro NOR : CETATEXT000007615218 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-11-05;86745 Analyses : RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des gains en capital et des BNC - Profits tirés d 'opérations boursières répétées.19-04-02-05-01 Le contribuable a, de janvier à octobre 1964, donné de façon répétées à un tiers des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Tout en détournant vers d'autres emplois les fonds qui lui étaient remis, le tiers a fait au contribuable divers paiements représentant le produit des ventes auxquelles il était censé avoir procédé. Les profits ainsi réalisés constituent non des revenus de dépôts soumis à l'article 124 du C.G.I., mais des B.N.C. en vertu de l'article 92 [1] [2].Références :1. CONF. Conseil d'Etat Section 1972-11-17 n. 79955 Lebon p. 733 et n. 81899 Lebon p. 734. 2. CONF. Conseil d'Etat 1975-10-15 95974Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1972, LE SIEUR ... S'EST BORNE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR DES MOYENS TOUCHANT LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION ; QU'EN PARTICULIER IL N'A PAS CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE MOTIF QUE L'EXPERTISE DEMANDEE N'A PAS ETE ORDONNEE ; QUE, SI DANS SON MEMOIRE AMPLIATIF, ENREGISTRE LE 8 JANVIER 1973, PUIS DANS SON MEMOIRE EN REPLIQUE, LE REQUERANT A SOUTENU QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS REGULIER, FAUTE, POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, D'AVOIR ASSURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNE, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS SUFFISANTS SUR TOUS LES MOYENS DONT IL ETAIT SAISI, ET D'AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE DEMANDEE, CES MOYENS, FONDES SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIT LA REQUETE INITIALE, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE EXACTEMENT SUIVIE ET QU'IL NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS OU LA TAXATION D'OFFICE EST POSSIBLE ; MAIS QU'IL N'AVAIT PAS CRITIQUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'IL EMET DE LA SORTE UNE PRETENTION NOUVELLE, QUI, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A, DE JANVIER A OCTOBRE 1964, DONNE DE FACON REPETEE AU SIEUR ... DES INSTRUCTIONS DE VENDRE ET D'ACHETER POUR SON COMPTE DES VALEURS MOBILIERES ; QUE, TOUT EN DETOURNANT VERS D'AUTRES EMPLOIS LES FONDS QUI LUI ETAIENT REMIS, LE SIEUR ... A FAIT AU SIEUR ... DIVERS PAIEMENTS REPRESENTANT LE PRODUIT DES VENTES AUXQUELLES IL ETAIT CENSE AVOIR PROCEDE ; QUE, SI C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PROFITS REALISES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS RELATEES COMME DES REVENUS DE DEPOTS, SOUMIS A L'ARTICLE 124 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI PEUT, A TOUT MOMENT ET PAR TOUS MOYENS NOUVEAUX, JUSTIFIER LES IMPOSITIONS CONTESTEES, EST FONDE A SOUTENIR QUE LESDITS PROFITS ETAIENT IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE SUSVISE QUI ASSIMILE A DES BENEFICES NON COMMERCIAUX LES REVENUS QUE PROCURENT "TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS" ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 92 PRECITE DU CODE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93, LA BASE DE L'IMPOSITION EST EGALE A L'EXCEDENT DES SOMMES RECUES PAR LE CONTRIBUABLE SUR CELLES QU'IL A VERSEES ; QUE, POUR CALCULER L'IMPOSITION DU SIEUR ..., L'ADMINISTRATION A RETRANCHE DES 1.120.000 F QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR RECUS DU SIEUR ..., LA SOMME DE 699.000 F, CORRESPONDANT A DES VERSEMENTS, DONT ELLE A ADMIS LA REALITE ; QUE LE SIEUR ... SOUTIENT QU'IL Y A LIEU EN OUTRE D'ADMETTRE EN DEDUCTION UNE SOMME DE 381.275 F CORRESPONDANT AU PRIX D'ACTIONS VENDUES POUR SON COMPTE ET DONT LE SIEUR ... A FEINT DE LUI VERSER LE PRIX AU MOYEN D'UN CHEQUE QUI, FAUTE DE PROVISION, EST RESTE IMPAYE ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1966, RENDU A L'ENCONTRE DU SIEUR ..., A CONSTATE QUE LA VENTE D'ACTIONS DONT S'AGIT ETAIT AU NOMBRE DES FICTIONS ENTRETENUES PAR CELUI-CI ; QU'IL EN RESULTE QUE LE SIEUR ... A ETE FRUSTRE DU GAIN DE 381.275 F QU'IL ESCOMPTAIT, MAIS NON PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, QU'IL AIT MIS A LA DISPOSITION DU SIEUR ... DES SOMMES OU DES VALEURS DE CE MONTANT QUI N'AURAIENT PAS ETE REMBOURSEES ; QUE CE FAIT N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI PAR LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA BASE D'IMPOSITION ARRETEE PAR L'ADMINISTRATION DOIT ETRE MAINTENUE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.Références : CGI 1649 Quinquiès A CGI 124 CGI 92 93Publications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 1975, n° 86745Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. QuandalleRapporteur public : M. FabreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 7 ssrDate de la décision : 05/11/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 124
 l'article 92
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 124
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 92
 L'ARTICLE 93