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Timestamp: 2020-06-07 07:12:27+00:00

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Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modi... Catalogue en ligne
Titre : Décret n° 2017-1231 du 4 août 2017 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Editeur : [S.l.] : Journal officiel de la République française, 04/08/2017
Numéro de décision ou d'affaire : 2017-1231
Résumé : Le présent décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il insère, à l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BIOPEX ».
Il modifie par ailleurs l'article 2 fixant la liste des traitements qui, en application des dispositions du III de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont dispensés de publication ainsi que l'article 3 fixant la liste des traitements qui ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Il modifie enfin l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, qui fixe la liste des traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État relevant des dispositions de l'article L. 841-2 du même code, c'est-à-dire dont le contentieux est soumis à la formation spécialisée du Conseil d’État en application du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
NOR : ARMD1717910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/ARMD1717910D/jo/texte
En ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/4/2017-1231/jo/texte

References: l'article 30
 l'article 30
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 26
 l'article 3
 l'article 44