Source: http://www.senat.fr/leg/ppl15-371.html
Timestamp: 2020-06-01 22:35:53+00:00

Document:
4 février 2016 : Agriculture et filière agroalimentaire ( texte transmis au sénat - deuxième lecture )
REJETÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
L'Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi, adoptée par le Sénat, en première lecture.
Première lecture : 86, 216, 217 et T.A. 51 (2015-2016)
Première lecture : 3340, 3448 et 674
1° Le I de l'article L. 631-24 est ainsi modifié :
« Dès lors que l'acheteur a donné son accord au changement de producteur dans le cadre d'une reprise à un nouveau producteur satisfaisant aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle prévues à l'article L. 331-2 engagé dans la production depuis moins de cinq ans, l'acheteur est tenu de proposer au producteur un contrat d'une durée minimale prévue par le décret mentionné au cinquième alinéa du présent I, dont les conditions sont identiques à celles convenues avec le précédent producteur. » ;
« Ce décret peut rendre incessibles les contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs de produits d'une ou de plusieurs productions. » ;
2° Le I de l'article L. 671-9 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le fait, pour tout bailleur, tout preneur sortant, tout exploitant agricole, tout intermédiaire ou tout acheteur de produits agricoles soit, d'avoir, directement ou indirectement obtenu une remise d'argent ou de valeurs en vue de procéder au transfert entre producteurs d'un contrat rendu obligatoire au titre du I de l'article L. 631-24, soit d'imposer ou tenter d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.
« L'action en répétition exercée demeure recevable pendant toute la durée du contrat transféré et de ses renouvellements ou reconductions successifs. »
Après le sixième alinéa de l'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »
« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l'organisme mentionné à l'article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, fait l'objet d'une publication par voie électronique par cet organisme. »
« La liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas cette obligation est tenue publique par le ministère en charge de l'alimentation.
« Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par accords interprofessionnels ou, à défaut, par décret.
Par exception à l'article 1244 du code civil, tout exploitant agricole ayant souscrit un emprunt affecté exclusivement au financement de l'acquisition de matériel d'exploitation ou de cheptel ou de l'acquisition ou de la rénovation de bâtiments d'élevage, dont la moitié au moins du chiffre d'affaires est réalisé dans un secteur déclaré en crise par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances, peut reporter le paiement de sa dette pour une durée maximale qui ne peut excéder un cinquième de la durée du prêt restant à courir à la date de la demande. Le paiement des intérêts reste dû durant l'ensemble de la période d'exécution du prêt.
« Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret vert ainsi que la liste des investissements dans le secteur agricole et agroalimentaire auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret sont fixées par voie réglementaire.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dont l'objet est de prévoir l'ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs.
« Art. 72 D bis. - I. - Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent constituer une réserve spéciale d'exploitation agricole dans les limites et les conditions prévues à l'article 72 D ter.
« La réserve spéciale d'exploitation agricole est utilisée au cours des sept exercices qui suivent celui de sa constitution pour le règlement de toute dépense, lorsque la valeur ajoutée de l'exercice, réalisée dans des conditions comparables à celles de l'année précédente, a baissé de plus de 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents ou, lorsqu'au titre de deux années consécutives, la somme arithmétique des baisses de valeur ajoutée mesurées excède 10 %. La valeur ajoutée s'entend de la différence entre, d'une part, la somme hors taxes des ventes, des variations d'inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d'exploitation et, d'autre part, la somme hors taxes et sous déduction des transferts de charges d'exploitation affectés du coût d'achat des marchandises vendues et de la consommation de l'exercice en provenance de tiers. Les intérêts capitalisés dans le compte d'affectation sont utilisés dans les mêmes conditions.
« III. - La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 du présent code par un exploitant agricole qui a constitué une réserve spéciale d'exploitation agricole au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I du présent article comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la constitution de la réserve et s'engagent à utiliser celle-ci au cours des sept exercices qui suivent celui au titre duquel elle a été constituée dans les conditions et les limites définies au même I. » ;
« Art. 72 D ter. - I. - Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont plafonnées à un montant global fixé, par exercice de douze mois, à 35 000 €.
« Lorsque le chiffre d'affaires excède 200 000 € hors taxes, l'exploitant peut pratiquer un complément de réserve spéciale d'exploitation agricole, dans les conditions prévues au même article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, jusqu'à un montant de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes au-delà de 200 000 €.
II (nouveau) - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Art. 244 quater LA. - Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2016 à 2018 lorsqu'elles souscrivent une assurance couvrant leur approvisionnement ou la livraison des produits de l'exploitation.
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention :
« Les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les coopératives régies par les 2°, 3° et 3° bis du 1 du même article 207 et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.
« Art. L. 515-27-1. - Les élevages de veaux de boucherie, de bovins à l'engraissement et de vaches laitières ne sont soumis à la procédure d'autorisation mentionnée aux articles L. 512-1 à L. 512-6-1 que lorsque les effectifs d'animaux susceptibles d'être présents sont supérieurs à 800.
« Les autres élevages de veaux de boucherie, de bovins à l'engraissement et de vaches laitières précédemment soumis à la procédure d'autorisation sont soumis à la procédure d'enregistrement mentionnée aux articles L. 512-7 à L. 512-7-7. »
« V. - Par dérogation au 2° du II, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2019, pour les projets agricoles, sylvicoles et piscicoles mentionnés au 1 de l'annexe II à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, le contenu des études d'impact est défini par l'annexe IV à la même directive. »
1° A (nouveau) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VII est complétée par un article L. 731-13-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 731-13-3. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 732-4, et des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise.
« Les taux d'exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal des cotisations dont les chefs d'exploitation sont redevables sont déterminés par décret. » ;
« 8° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé «PROVEA», rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 ;
« 9° La cotisation versée à l'Association nationale paritaire pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application dudit article L. 2261-15 ;
« 10° La contribution au fonds paritaire chargé du financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, prévue à l'article L. 2135-10 du même code.
III (nouveau). - Dans un délai d'un an suivant l'adoption définitive de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection sociale des cotisants solidaires.
IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Le B du II de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1394 D ainsi rédigé :
« Art.1394 D. - Les exploitants agricoles sont exonérés en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable. »
La perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des chapitres I à III de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l'article 278 du code général des impôts et des taux des contributions sociales mentionnés à l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale.
La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

References: l'article 7
 l'article 1244
 Art. 72
 l'article 72
 l'article 41
 Art. 72
 Art. 244
 Art.1394
 l'article 278