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Timestamp: 2017-05-26 02:01:20+00:00

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Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-5
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L145-2
II. - Pour les baux conclus en application du premier alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les deux derniers alinéas du même article, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession. Article 4
-Code de commerce Sct. Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts, Art. L145-40-1, Art. L145-40-2
II.-Pour les baux conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'article L. 145-40-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique à toute restitution d'un local dès lors qu'un état des lieux a été établi lors de la prise de possession. Article 14
-Code de commerce Art. L642-7
II.-La procédure mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 642-7 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux procédures de liquidation judiciaire en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Article 16 En savoir plus sur cet article...
-Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B
I.-Le 2° de l'article 2 de la présente loi s'applique à toute succession ouverte à compter de l'entrée en vigueur de la même loi. II.-Les articles 3,9 et 11 de la présente loi ainsi que l'article L. 145-40-2 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même loi, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter du premier jour du troisième mois suivant la promulgation de ladite loi. III.-L'article 14 de la présente loi s'applique à toute cession d'un local intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la même loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 Art. 16, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux artisans et à l'artisanat., Art. 19, Art. 19-1, Art. 20, Art. 21, Art. 22-1, Art. 22-2, Art. 24, Art. 26
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8, Art. L133-6-8-1, Art. L161-1-1
- Code général des impôts, CGI. Art. 50-0
- Code de la sécurité sociale. - Code général des impôts, CGI. Art. 102 ter, Art. 151-0, Art. 1609 quatervicies B
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-2, Art. L161-1-3
III.-A.-Le I du présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016. B.-Le II du présent article s'applique aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015.
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-6 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-1
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-3 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L241-6 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L613-1, Art. L613-2, Art. L622-1, Art. L622-4, Art. L622-10 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L723-5 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L755-2-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L756-4, Art. L756-5 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L6331-48 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L6331-54 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L722-4 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-7 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L171-3 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L6331-49 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. L4139-6-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense. Art. L4139-6-1
-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 Art. 34
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8
-Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 VI.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.-(Abrogé).
-Code de la sécurité sociale. Art. L612-4, Art. L612-13, Art. L613-4, Art. L613-7, Art. L613-7-1,
Art. L633-10, Art. L635-1, Art. L635-5, Art. L642-1, Art. L642-2-1, Art. L645-2, Art. L133-6-7-2, Art. L242-11
-LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 11 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L642-2 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L642-2-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L645-2 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale. Art. L612-5 III.-A.-Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. B.-Par dérogation au A du présent III, le b du 1° et le 6° du I du présent article et le 1° du III et le V de l'article L. 133-6-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du présent article, s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d'une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-3 A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L123-1-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L743-13 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce Art. L950-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L8221-6 A modifié les dispositions suivantes : Code de la défense Art. L4139-6-1
A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 Art. 19,, Art. 24 VI.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les personnes dispensées d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce et du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, disposent d'un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour s'immatriculer auprès du répertoire compétent.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2
II. - Les personnes mentionnées au second alinéa du VI de l'article 27 de la présente loi sont dispensées, avant leur immatriculation, du stage prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1600 A, Art. 1601, Art. 1601 A, Art. 1601-0 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19
IV. - Le 2° du I, le II et le III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Article 34
Titre III : AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l'aménagement commercial Article 37
I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-4
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L122-1-9
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L425-7
- Code de commerce Art. L751-5
- Code de commerce Art. L751-6
-Code du cinéma et de l'image animée Sct. Sous-section 1 : Commissions d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-1, Art. L212-6-2, Art. L212-6-3, Art. L212-6-4, Sct. Paragraphe 2 : Commission nationale d'aménagement cinématographique, Art. L212-6-5, Art. L212-6-6, Art. L212-6-7, Art. L212-6-8, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes, Art. L212-6-9, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'aménagement cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Projets soumis à autorisation, Art. L212-7, Art. L212-8, Sct. Paragraphe 2 : Décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-8-1, Art. L212-10-1, Art. L212-10-2, Sct. Paragraphe 3 : Recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique, Art. L212-10-3, Art. L212-10-4, Art. L212-10-5, Art. L212-10-6, Art. L212-10-7, Art. L212-10-8, Art. L212-10-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. L212-11, Art. L212-12, Art. L212-13, Art. L212-23, Art. L414-4, Sct. Chapitre V : Dispositions particulières relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L425-1, Sct. Chapitre IV : Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. L434-1
-Code de commerce Art. L751-1, Art. L751-2, Art. L751-6 Art. L752-3-1, Art. L752-7, Art. L752-14, Art. L752-19, Art. L752-22
-Code du cinéma et de l'image animée A modifié les dispositions suivantes :
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-6 III.-Les demandes d'autorisation déposées en application de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur dépôt. Les membres de la Commission nationale d'aménagement commercial, dans sa composition spéciale pour statuer sur les projets d'aménagement cinématographique à la date d'entrée en vigueur du présent article, deviennent membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique pour la durée de leur mandat restant à courir. IV.-Le présent article entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée, et au plus tard le 1er janvier 2015.
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L750-1-1, III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L910-1
II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date. Article 62
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires Article 63
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L441-6
II. - Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l'article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Article 69 En savoir plus sur cet article...
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L671-2, Art. L671-3
II. - Le représentant de l'Etat territorialement compétent mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie dispose d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour établir et rendre public un plan de prévention des ruptures d'approvisionnement. Article 70 En savoir plus sur cet article...
III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L915-6, Art. L925-7, Art. L955-8, Art. L960-1
IV. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L920-7
Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES Article 71
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,Arnaud Montebourg
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,Carole Delga
(1) Travaux préparatoires : loi n°2014-626. Assemblée nationale : Projet de loi n° 1338 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1739 ; Discussion les 12 et 13 février 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 février 2014 (TA n° 299). Sénat : Projet de loi, adopté par 1'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 376 (2013-2014) ; Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 440 (2013-2014) ; Avis de M. Didier Marie, au nom de la commission de la culture, n° 442 (2013-2014) ; Avis de Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission des lois, n° 446 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 441 (2013-2014) ; Discussion les 16 et 17 avril 2014 et adoption le 17 avril 2014 (TA n° 100, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1893 ; Rapport de M. Fabrice Verdier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1966 ; Discussion et adoption le 26 mai 2014 (TA n° 342). Sénat : Rapport de M. Yannick Vaugrenard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 556 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 557 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 5 juin 2014 (TA n° 131, 2013-2014). Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: Art. 57
 l'article 2
 l'article 13
 Art. 16
 Art. 19
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 22
 Art. 24
 Art. 26
 Art. 50
 Art. 102
 Art. 151
 Art. 1609
 Art. 34
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 19
 Art. 24
 l'article 19
 Art. 2
 l'article 27
 l'article 2
 l'article 19
 Art. 1600
 Art. 1600
 Art. 1601
 Art. 1601
 Art. 1601