Source: https://sencanada.ca/en/Content/Sen/committee/361/tran/10ev-f
Timestamp: 2019-08-22 05:40:44+00:00

Document:
OTTAWA, le mardi 31 mars 1998
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 16 h 05, pour en faire l'examen.
La présidente: Honorables sénateurs, je déclare ouverte la séance visant à faire l'étude article par article du projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et la sécurité des transports et une autre loi en conséquence.
Les sénateurs sont-ils d'accord pour passer à l'étude article par article du projet de loi S-2?
La présidente: Motion adoptée.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 1 et 2 du projet de loi?
La présidente: Les articles sont adoptés.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 3 du projet de loi?
Le sénateur Roberge: Je propose:
Que le projet de loi S-2 soit modifié à l'article 3, page 2, en remplaçant la ligne 19 par ce qui suit:
cinq membres, dont au moins quatre membres à temps plein, nommés par le gouverneur en
Le sénateur Poulin: Est-ce trois ou quatre membres à temps plein?
Le sénateur Roberge: J'en propose quatre. Lorsque j'en ai parlé avec Benoît Bouchard, qui est à la tête du Bureau canadien d'enquête, j'ai appris qu'il éprouvait des difficultés à trouver un membre à temps plein pour représenter la Colombie-Britannique. C'est pourquoi je propose la nomination d'un membre à temps partiel.
La présidente: Mis à part le débat et la modification, plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 3 modifié? Souhaitez-vous voter à ce sujet?
Le sénateur Poulin: Vous recommandez que quatre des cinq membres soient à temps plein, plutôt que trois.
Le sénateur Roberge: C'est cela.
La présidente: Le chiffre trois ne figure pas dans le projet de loi. Il n'y est question que de cinq membres: «cinq membres nommés par le gouverneur en conseil». Il n'est pas question de membres à temps plein ou à temps partiel. Le sénateur Roberge propose que quatre membres soient nommés à temps plein et un autre, à temps partiel.
Le sénateur Roberge: Il semble qu'il soit difficile de trouver en Colombie-Britannique quelqu'un qui soit disposé à assumer les fonctions à temps plein et à habiter ici. C'est cette exigence qui pose problème.
Le sénateur Bryden: J'aurais tendance à être d'accord avec cette solution. Vous proposez qu'il n'y ait pas plus de cinq membres, dont au moins trois ou quatre seraient des membres à temps plein.
Le sénateur Roberge: Effectivement.
Le sénateur Bryden: Contre rémunération?
Le sénateur Poulin: Oui.
Le sénateur Bryden: À ce stade de l'examen du projet de loi, pourquoi vouloir remplacer un article qui ne précise pas le genre de nomination, à temps plein ou à temps partiel, ni même s'il doit y en avoir.
Le sénateur Roberge: Ce n'est pas le genre de nomination qui cause des difficultés. Le gouverneur en conseil en décidera.
La présidente: Le projet de loi prévoit, sénateur Bryden, que le membre à temps plein touche une rémunération alors que le membre à temps partiel reçoit des honoraires fixés par le gouverneur en conseil.
Le sénateur Bryden: Si la modification proposée est adoptée, cela signifie que quatre des membres toucheraient une rémunération fixe.
La présidente: Les membres à temps partiel toucheraient des honoraires.
Le sénateur Roberge: Le Bureau est actuellement composé de cinq membres à temps plein.
Le sénateur Bryden: Ce sont des membres à temps plein, et vous n'arrivez pas à trouver des personnes disposées à assumer le mandat?
Le sénateur Roberge: On n'arrive pas à en trouver pour représenter la Colombie-Britannique.
Le sénateur Bryden: Si le Bureau est actuellement composé de cinq membres à temps plein et que vous n'arrivez pas à combler le poste du représentant de la Colombie-Britannique, en quoi le fait d'imposer quatre membres à temps plein plutôt que de ne pas en parler du tout résoudra-t-il le problème?
Le sénateur Roberge: On aimerait qu'une personne de la Colombie-Britannique soit membre à temps partiel.
Le sénateur Poulin: Toutefois, la loi donne en réalité au gouverneur en conseil le pouvoir de nommer des membres à temps partiel ou à temps plein.
Le sénateur Roberge: Je le sais. Nous avons rencontré des représentants de bureaux de la sécurité des États-Unis et de l'Europe, ainsi que d'autres qui viennent tout juste d'être créés. Pour garantir la sécurité des transports, le comité des transports estimait que le fait d'avoir des membres à temps plein serait gage d'une meilleure protection pour le gouvernement et pour la population canadienne.
La présidente: M. Hall, qui était ici la semaine dernière, nous a vivement conseillé de prévoir des membres à temps plein et des membres à temps partiel, ce qui permettrait d'assurer une certaine continuité dans la représentation au sein du Bureau.
Le sénateur Bryden: Prévoir une composition de cinq membres ne me pose pas de problème. Si certains d'entre eux sont membres à temps plein, ils toucheront une rémunération. Les membres à temps partiel recevront, eux, des honoraires, et il n'est pas nécessaire de préciser davantage.
Le sénateur Roberge: Nous souhaitons faire en sorte d'offrir une meilleure protection à la population canadienne en prévoyant des membres à temps plein et des membres à temps partiel.
Le sénateur Bryden: Je ne suis tout simplement pas votre raisonnement. Pourquoi quatre membres à temps plein sur cinq? Pourquoi pas trois, comme le proposait à l'origine la modification?
Le sénateur Roberge: S'il est impossible de nommer quatre membres à temps plein parce qu'on ne trouve pas de représentant pour la Colombie-Britannique, je ne vois pas d'inconvénient à en exiger trois ou deux seulement. Je l'accepterais volontiers. J'estimais que, s'il était difficile de trouver un représentant pour la Colombie-Britannique, on pouvait abaisser le nombre de membres à temps plein à quatre et nommer un membre à temps partiel.
Le sénateur Poulin: Le sénateur Bryden et moi sommes sur la même longueur d'onde. Si nous précisons que le Bureau est composé d'au moins trois membres à temps plein, rien ne l'empêche d'en nommer quatre ou cinq.
Le sénateur Roberge: Je ne suis pas opposé à cette idée.
Le sénateur Poulin: Si nous adoptons ce que prévoit la modification initiale.
Le sénateur Roberge: Au moins.
Le sénateur Poulin: Pour la protection des Canadiens, vous estimez qu'il vaut mieux nommer des membres à temps plein. Par contre, la marge de manoeuvre est déjà là puisque deux des cinq membres peuvent être à temps plein ou à temps partiel.
La présidente: Souhaitez-vous retirer votre modification et en présenter une autre?
Le sénateur Roberge: Je la maintiens. J'aimerais remplacer le chiffre «quatre» par le chiffre «trois».
La présidente: La modification proposée devient donc: «... dont au moins trois membres à temps plein».
Le sénateur Johnstone: J'aimerais signifier mon appui à ce qu'a dit le sénateur Poulin au sujet des deux membres que l'on est libre de nommer à temps partiel ou à temps plein.
La présidente: Quelqu'un a-t-il autre chose à ajouter?
Le sénateur Bryden: Les membres du Bureau actuel sont-ils tous nommés à temps plein?
Le sénateur Roberge: Si je ne m'abuse, il est composé de quatre ou cinq membres à temps plein. Il peut se composer, je crois, de cinq membres, mais quatre personnes sont actuellement membres à temps plein.
Le sénateur Bryden: Peut-il se composer de cinq membres à temps partiel ou de cinq à temps plein?
Le sénateur Roberge: Il se compose actuellement de quatre membres nommés à temps plein.
La présidente: M. Johnson pourrait peut-être nous répondre.
Monsieur Johnson, avez-vous la réponse aux questions que se pose le comité? On se demande combien de membres le Bureau comprend actuellement. Sont-ce des membres à temps plein ou à temps partiel? Pourriez-vous nous préciser la composition du Bureau?
M. Ken Johnson, directeur exécutif, Bureau de la sécurité des transports du Canada: La loi actuelle prévoit que le Bureau se compose d'au plus cinq membres et que chacun d'entre eux est à temps plein. Le Bureau comprend actuellement quatre membres. Il y a une vacance.
La présidente: Quatre membres à temps plein?
M. Johnson: Oui. Aux termes de la loi actuelle, si vous êtes nommé, il faut que vous assumiez vos fonctions à temps plein. La modification vise à donner au gouvernement le pouvoir discrétionnaire de nommer certains membres à temps partiel.
La présidente: La modification précise «au moins».
Le sénateur Poulin: Exactement.
Le sénateur Bryden: J'en suis conscient, sauf que j'ai devant moi aujourd'hui trois modifications que je n'ai jamais vues auparavant. Est-ce une politique du gouvernement ou celle du sénateur Roberge?
Le sénateur Roberge: C'est une politique du gouvernement.
Le sénateur Bryden: La modification est-elle proposée par le gouvernement?
Le sénateur Roberge: La modification est de moi.
La présidente: L'amendement a été proposé par le sénateur Roberge.
Le sénateur Bryden: Je n'aime jamais faire ce genre de chose à la dernière minute. Je tiens à m'assurer que nous n'en imposons pas trop à quelqu'un.
Cette personne préside-t-elle le Bureau actuellement?
La présidente: Non, il représente le Bureau de sécurité.
Le sénateur Roberge: Vous pouvez peut-être préciser votre titre au sénateur Bryden.
M. Johnson: Je suis directeur exécutif. Je suis le plus haut fonctionnaire du Bureau, mais je ne suis pas un membre nommé.
Le sénateur Bryden: Selon vous, le Bureau actuel approuverait-il cette modification?
M. Johnson: Laquelle?
Le sénateur Bryden: Celle qui dit:
cinq membres, dont au moins trois membres à temps plein, nommés par le gouverneur en conseil.
M. Johnson: Cela ne lui causerait pas de difficulté.
Le sénateur Bryden: Il faudra l'exprimer autrement, je suppose. Serait-il d'accord avec pareille modification?
M. Johnson: Je le crois, oui.
La présidente: Je crois que le sénateur Roberge va retirer sa modification et qu'il serait heureux de proposer une modification fixant à «au moins trois» plutôt que «quatre» le nombre de membres à temps plein.
Le sénateur Bryden: Du moment que la formule est efficace.
Le sénateur Johnstone: J'appuie la motion.
La présidente: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter la version modifiée de l'article 3 du projet de loi?
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 4 à 16 du projet de loi?
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 17?
Le sénateur Bryden: Je propose:
Que l'article 17 du projet de loi S-2, à la page 9, soit modifié
a) en remplaçant la ligne 4 par ce qui suit:
«(i) reçues par le poste de pilotage d'un aéronef, par une installation de contrôle des opérations aériennes,» et
b) en remplaçant la ligne 10 par ce qui suit:
«rant le fonctionnement des aéronefs, installation de contrôle des opérations aériennes, navire,».
Cette modification a pour objet d'ajouter l'expression «installation de contrôle des opérations aériennes» afin de répondre aux préoccupations des contrôleurs aériens. Ils ont demandé cet ajout que le gouvernement juge acceptable.
Le sénateur Adams: Sénateur Bryden, avez-vous le texte de cette modification?
La présidente: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 17 modifié du projet de loi?
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 18 à 29 du projet de loi?
Le sénateur Perrault: J'aimerais proposer une modification au projet de loi. Je propose:
Que le projet de loi S-2 soit modifié en ajoutant, après l'article 28, ce qui suit:
Application des articles 32 et 33
28.1 Dans le cas des procédures judiciaires, disciplinaires ou autres en cours le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ou engagées ce jour ou après celui-ci, les articles 32 et 33 de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité du transport, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'appliquent relativement à tout accident de transport -- au sens de l'article 2 de cette loi, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi -- qui est survenu avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
J'espère que tout le monde a bien compris de quoi il s'agit.
M. Johnson: c'est du jargon juridique qui permet simplement de prévoir une disposition transitoire selon laquelle toute poursuite entamée avant l'entrée en vigueur des modifications peut continuer en vertu des anciennes règles. C'est ce que permet de faire cette modification.
La présidente: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 18 à 29 modifiés du projet de loi?
La présidente: Adoptés.
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter le préambule?
Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter le titre du projet de loi?
Les sénateurs sont-ils d'accord pour dire que le projet de loi à l'étude a été adopté dans sa version modifiée?
Le sénateur Roberge: À la suite de la rencontre que nous avons eue avec Jim Hall, président du Bureau de la sécurité des transports des États-Unis, j'aimerais proposer que l'on ajoute ce qui suit dans le rapport:
Votre comité estime que la situation au Canada devrait être évaluée et que le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports mène une étude en vue de relever les lacunes dans les services de consultation et de facilitation offerts aux parents et amis de Canadiens tués dans des accidents d'aviation afin de déterminer les mesures correctrices éventuellement nécessaires.
De plus, votre comité estime que l'expertise du Bureau pourrait être mise à contribution et que le Bureau devrait examiner les moyens de collaborer plus étroitement avec d'autres organismes fédéraux et provinciaux pour déterminer s'il peut ou non jouer un rôle plus grand dans les enquêtes sur certains des accidents de la route les plus graves au Canada.
La présidente: Plaît-il aux honorables sénateurs que je fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié et accompagné des observations?
Le sénateur Adams: Cela inclut-il les accidents ferroviaires? Les observations ne mentionnent que les accidents de la route.
Le sénateur Roberge: Tous les grands accidents de transport.
La présidente: Les accidents de train seraient inclus, sénateur Adams. Ces observations reflètent certaines discussions que nous avons eues avec M. Hall au sujet de la commission américaine. Nous pouvons ajouter ces observations à notre rapport sur le projet de loi S-2.

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 28
 l'article 2