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Timestamp: 2017-01-23 17:04:30+00:00

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Institut universitaire de technologie de l'Ontario (Loi de 2002 sur l'), L.O. 2002, chap. 8, Annexe O
Institut universitaire de technologie de l'Ontario (Loi de 2002 sur l'), L.O. 2002, chap. 8, Annexe O Passer au contenu
– 21 août 2007 1 novembre 2005
– 21 juin 2006 17 juin 2004
– 31 octobre 2005 1 janvier 2004
– 16 juin 2004 3 autre(s) Imprimer
L.O. 2002, CHAPITRE 8 Annexe O
Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 78.
«université» L’Institut universitaire de technologie de l’Ontario constitué par la présente loi. («university») 2002, chap. 8, annexe O, art. 1.
2. (1) Est constituée une université appelée Institut universitaire de technologie de l’Ontario en français et University of Ontario Institute of Technology en anglais. 2002, chap. 8, annexe O, par. 2 (1).
(2) L’université est une personne morale sans capital-actions qui est formée des membres de son conseil. 2002, chap. 8, annexe O, par. 2 (2).
(3) Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les personnes morales. 2002, chap. 8, annexe O, par. 2 (3).
3. L’université a pour mission spéciale d’offrir des programmes universitaires axés sur la carrière ainsi que des programmes qu’elle élabore en vue de donner aux diplômés des collèges l’occasion d’obtenir un grade universitaire. 2002, chap. 8, annexe O, art. 3.
d) de faciliter le passage des étudiants des programmes de niveau collégial à ceux de niveau universitaire. 2002, chap. 8, annexe O, art. 4. 2002, chap. 8, annexe O, art. 4.
5. L’université jouit des pouvoirs utiles à la réalisation de sa mission. 2002, chap. 8, annexe O, art. 5.
6. L’université peut décerner des grades, des grades honorifiques, des certificats et des diplômes dans toutes les branches du savoir. 2002, chap. 8, annexe O, art. 6.
7. L’université peut s’affilier à d’autres universités, collèges, établissements de recherche et établissements d’enseignement et se fédérer ou conclure des contrats avec eux, aux conditions et pour la durée que fixe le conseil. 2002, chap. 8, annexe O, art. 7.
5. Quatre membres qui sont des étudiants ou des employés de l’université et qui sont élus par les circonscriptions pertinentes de celle-ci. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (1).
(2) Le conseil fixe, par règlement administratif, les modalités d’élection des membres visés à la disposition 5 du paragraphe (1) ainsi que les conditions d’éligibilité au conseil. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (2).
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le mandat d’un membre élu ou nommé du conseil est fixé par règlement administratif et ne peut en aucun cas dépasser trois ans. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (3).
(4) Le mandat d’un membre du conseil qui est un étudiant de l’université est fixé à un an. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (4).
(5) Tout membre du conseil peut être nommé ou élu de nouveau. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (5).
(6) Une personne élue ou nommée au conseil en application du paragraphe (1) ne peut pas être membre du conseil pendant plus de six années consécutives. Il est toutefois possible d’y être nommé ou élu de nouveau après une absence d’un an. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (6).
c) le conseil déclare vacante, par résolution, la charge du titulaire qui omet d’assister à un nombre suffisant de réunions, selon ce que prévoient les règlements administratifs de l’université. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (7).
(8) Toute vacance qui survient au sein du conseil avant la fin du mandat du titulaire est comblée dans les meilleurs délais, conformément aux règlements administratifs, de la même manière dont le membre partant a obtenu sa charge et par la même entité qui l’a élu ou nommé. Le nouveau membre occupe sa charge pour la durée restante du mandat du membre qu’il remplace. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (8).
(9) La personne élue ou nommée au conseil pour terminer un mandat en application du paragraphe (8) peut l’être de nouveau à la fin de ce mandat. Elle ne peut toutefois y être nommée ou élue par la suite qu’après une absence d’un an. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (9).
(10) Malgré les exigences de la disposition 4 du paragraphe (1), la personne qui est membre à la fois du conseil de l’université et du conseil d’administration du collège et qui cesse d’être membre de ce dernier peut continuer de siéger au conseil de l’université. Elle ne peut toutefois pas être nommée de nouveau à ce conseil à une charge prévue pour une personne qui est membre des deux conseils. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (10).
(11) La personne qui continue de siéger au conseil en vertu du paragraphe (10) est réputée être membre du conseil d’administration du collège aux fins du calcul des six membres visés à la disposition 4 du paragraphe (1). 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (11).
(12) Le quorum se compose de la majorité des membres du conseil, constituée obligatoirement d’au moins la moitié des membres qui ne sont ni des étudiants ni des employés de l’université. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (12).
(13) Le conseil élit chaque année un président et au moins un vice-président parmi les membres qui ne sont ni des étudiants ni des employés de l’université et comble toute vacance de l’une ou l’autre charge parmi ce groupe de membres. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (13).
(14) Le président dirige les réunions du conseil; en cas d’empêchement ou de vacance de sa charge, un vice-président assure l’intérim. En cas d’empêchement et du président et du vice-président, le conseil peut nommer un remplaçant temporaire parmi les membres qui ne sont ni des étudiants ni des employés de l’université. 2002, chap. 8, annexe O, par. 8 (14).
p) régir la conduite de ses affaires par voie de règlement administratif, de résolution et de règle. 2002, chap. 8, annexe O, par. 9 (1).
(2) Le conseil ne doit pas nommer, promouvoir, suspendre ou destituer un membre du corps professoral ou du personnel administratif sauf sur recommandation du président, lequel est régi par les conditions des engagements et des pratiques applicables de l’université. 2002, chap. 8, annexe O, par. 9 (2).
(3) Les membres du conseil exercent les pouvoirs et fonctions de leur charge avec diligence et intégrité, de bonne foi, au mieux des intérêts de l’université et conformément aux autres critères que précisent ses règlements administratifs. 2002, chap. 8, annexe O, par. 9 (3).
(4) Le membre du conseil ou d’un de ses comités qui est en situation de conflit d’intérêts au sens des règlements administratifs de l’université ou de ses politiques en la matière, selon le cas, en ce qui a trait à une question qui concerne l’université déclare son intérêt dès que possible, mais au plus tard à la première réunion à laquelle la question doit être étudiée. De plus, si les règlements administratifs ou les politiques l’exigent, il doit se retirer de la réunion pendant les délibérations portant sur cette question et ne pas voter sur celle-ci. 2002, chap. 8, annexe O, par. 9 (4).
(5) Un membre du conseil n’est pas en situation de conflit d’intérêts aux seuls motifs qu’il est également membre du conseil d’administration du collège. Malgré le paragraphe (4), il peut prendre part à la discussion et au vote sur les questions soumises au conseil de l’université ou du collège qui les concernent, à moins que les délibérations ne portent sur les circonstances du membre visé comme point à part, indépendamment des questions générales touchant l’université ou le collège. 2002, chap. 8, annexe O, par. 9 (5).
(6) Malgré le paragraphe (4), le membre du conseil qui est également un employé de l’université peut prendre part à la discussion et au vote sur une question qui concerne les conditions générales d’emploi des employés de l’université, à moins que les délibérations ne portent sur les circonstances de l’employé visé comme point à part, indépendamment de la situation des autres employés. 2002, chap. 8, annexe O, par. 9 (6).
(7) Malgré le paragraphe (4), le membre du conseil qui est également un étudiant peut prendre part à la discussion et au vote sur une question qui concerne les étudiants en général, à moins que les délibérations ne portent sur les circonstances de l’étudiant visé comme point à part, indépendamment de la situation des autres étudiants. 2002, chap. 8, annexe O, par. 9 (7).
10. (1) L’université a un conseil des études qui se compose du président de l’université et du nombre de membres avec voix délibérative et sans voix délibérative que prévoient ses règlements administratifs, pourvu que la majorité des membres avec voix délibérative représente le corps professoral de l’université. 2002, chap. 8, annexe O, par. 10 (1).
(2) Le conseil des études fait des recommandations au conseil d’administration en ce qui concerne l’établissement de normes relatives aux études et de politiques et méthodes relatives aux programmes de l’université ainsi que la réglementation de ces normes, politiques et méthodes, et sur toute autre question que peut lui renvoyer le conseil d’administration. 2002, chap. 8, annexe O, par. 10 (2).
(3) Le président dirige les réunions du conseil des études; en cas d’empêchement de celui-ci, le conseil des études peut nommer un remplaçant temporaire parmi ses membres. 2002, chap. 8, annexe O, par. 10 (3).
(4) Le quorum du conseil des études se compose de la majorité des membres avec voix délibérative. Cette majorité doit comprendre au moins la moitié des membres qui représentent le corps professoral. 2002, chap. 8, annexe O, par. 10 (4).
(5) Avant de prendre une décision en ce qui concerne une question visée à l’alinéa 9 (1) a), b), c), f), g) ou h), le conseil d’administration demande au président ou à une personne que désigne celui-ci de consulter le conseil des études sur la question et le président lui remet un rapport sur la consultation. 2002, chap. 8, annexe O, par. 10 (5).
11. (1) L’université a un chancelier qui est nommé par le conseil selon les modalités que fixe celui-ci. 2002, chap. 8, annexe O, par. 11 (1).
(2) Le chancelier occupe sa charge pendant trois ans et, le cas échéant, jusqu’à la nomination de son successeur. 2002, chap. 8, annexe O, par. 11 (2).
(3) Le chancelier peut être nommé de nouveau. 2002, chap. 8, annexe O, par. 11 (3).
(4) Le chancelier est le chef en titre de l’université et décerne tous les grades, grades honorifiques, certificats et diplômes au nom de celle-ci. 2002, chap. 8, annexe O, par. 11 (4).
12. (1) L’université a un président qui est nommé par le conseil selon les modalités et pour le mandat que fixe celui-ci. 2002, chap. 8, annexe O, par. 12 (1).
(2) Le président est le premier dirigeant et le vice-chancelier de l’université. Il encadre et dirige l’administration des études et l’administration générale de l’université, ses étudiants, ses gestionnaires, son corps professoral et les autres employés, en plus d’exercer les autres pouvoirs et fonctions que lui attribue le conseil. 2002, chap. 8, annexe O, par. 12 (2).
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les réunions du conseil et de ses comités permanents sont publiques et préavis en est donné aux membres et au public de la manière prévue par les règlements administratifs de l’université. 2002, chap. 8, annexe O, par. 13 (1).
(2) Le conseil peut se réunir à huis clos afin de discuter d’une question de nature personnelle qui concerne un particulier ou d’une question confidentielle, jugée comme telle conformément aux règlements administratifs de l’université. 2002, chap. 8, annexe O, par. 13 (2).
14. (1) Les règlements administratifs de l’université peuvent être consultés pendant les heures normales d’ouverture. 2002, chap. 8, annexe O, par. 14 (1).
(2) L’université publie ses règlements administratifs selon les modalités et aux moments qu’elle estime appropriés. 2002, chap. 8, annexe O, par. 14 (2).
15. (1) L’université peut acquérir, notamment par achat, donation ou legs, et détenir les biens que le conseil estime utiles à la réalisation de sa mission. Elle peut également disposer de ces biens, notamment par vente ou hypothèque, selon ce que le conseil, à sa discrétion absolue, estime approprié. 2002, chap. 8, annexe O, par. 15 (1).
(2) Les biens-fonds dévolus à l’université ainsi que les biens-fonds et locaux qu’elle prend à bail et occupe sont exonérés des impôts provinciaux et municipaux ainsi que des redevances d’aménagement tant qu’elle les utilise et les occupe effectivement pour la réalisation de sa mission. 2002, chap. 8, annexe O, par. 15 (2).
(3) Aucune personne physique ou morale ne peut entrer dans les biens-fonds dévolus à l’université, ni les utiliser ou les prendre. Ces biens-fonds sont soustraits à tout pouvoir d’expropriation de biens-fonds que confère une loi après l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf disposition expresse à l’effet contraire de la loi en cause. 2002, chap. 8, annexe O, par. 15 (3).
(4) Les biens qui sont dévolus à l’université sont réputés dévolus à la Couronne aux fins de la province de l’Ontario pour l’application de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles. 2002, chap. 24, annexe B, art. 48.
(5) Les biens et les recettes de l’université sont affectés uniquement à la réalisation de sa mission. 2002, chap. 8, annexe O, par. 15 (5).
(6) Abrogé : 2009, chap. 33, annexe 2, art. 78.
(7) Les fonds de l’université qui ne sont pas requis immédiatement à ses fins et le produit des biens que reçoit le conseil peuvent être placés, sous réserve des fiducies ou des conditions auxquels ils sont assujettis, dans les placements que le conseil, à sa discrétion absolue, estime appropriés. De plus, sauf disposition contraire de l’acte de fiducie pertinent, ces sommes peuvent être combinées en un même fonds de fiducie avec les sommes appartenant à diverses fiducies qui sont confiées au conseil. 2002, chap. 8, annexe O, par. 15 (7).
b) émettre des obligations et des débentures ou les donner en garantie. 2002, chap. 8, annexe O, par. 15 (8); 2006, chap. 19, annexe S, art. 3.
16. (1) Le conseil charge un ou plusieurs experts-comptables titulaires d’un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l’expertise comptable de vérifier les comptes, les fonds en fiducie et les opérations de l’université au moins une fois par année. 2002, chap. 8, annexe O, par. 16 (1); 2004, chap. 8, art. 46 et par. 47 (2).
(2) L’université présente un rapport financier annuel au ministre de la Formation et des Collèges et Universités. Ce rapport est rédigé sous la forme et contient les renseignements que précise celui-ci. 2002, chap. 8, annexe O, par. 16 (2).
(3) L’université présente au ministre de la Formation et des Collèges et Universités les autres rapports qu’il lui demande. 2002, chap. 8, annexe O, par. 16 (3).
17. (1) L’université et le collège concluent une entente sur le partage de leurs biens meubles et immeubles et sur le partage de leur personnel et de leurs services administratifs. 2002, chap. 8, annexe O, par. 17 (1).
(2) Si l’université et le collège ne concluent pas l’entente prévue au paragraphe (1), le ministre de la Formation et des Collèges et Universités peut, par arrêté, prévoir le partage des biens meubles et immeubles et le partage du personnel et des services administratifs par ceux-ci. 2002, chap. 8, annexe O, par. 17 (2).
18. (1) Le conseil d’administration du collège nomme les premiers membres du conseil visés à la disposition 4 du paragraphe 8 (1), qui nomment à leur tour les premiers membres du conseil visés à la disposition 5 du même paragraphe. 2002, chap. 8, annexe O, par. 18 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), nul étudiant ou employé ne doit être nommé au conseil avant que l’université compte au moins 25 étudiants et 10 employés. 2002, chap. 8, annexe O, par. 18 (2).
(3) Le mandat des membres du premier conseil constitué après l’entrée en vigueur de la présente loi est d’un an, de deux ans ou de trois ans, selon ce que décide le conseil d’administration du collège. 2002, chap. 8, annexe O, par. 18 (3).
19. Omis (prévoit l’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi). 2002, chap. 8, annexe O, art. 19.
20. Omis (édicte le titre abrégé de la présente loi). 2002, chap. 8, annexe O, art. 20.

References: art. 78
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 48
 art. 78
 art. 3
 art. 46
 art. 19
 art. 20