Source: https://sosdivorce.ch/divorce-et-separation/alternative-au-divorce/proteger-lunion-conjugale/
Timestamp: 2020-05-31 07:30:29+00:00

Document:
Protéger l'union conjugale (vie commune) | SOS DIVORCE
SOS DIVORCE » Quels choix ? » Alternatives au divorce » Protéger l’union conjugale
Voir Art. 172 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 1. En général.
En pratique, le recours aux mesures protectrices de l’union conjugale est fréquent, la procédure étant rapide et gratuite dans plusieurs cantons, voir Art. 272 Maxime inquisitoire et Art. 273 Procédure.
Il est cependant rare que la requête se fasse pour préserver la vie commune mais au contraire pour organiser la vie séparée, voir Quels choix ? >> Alternatives au divorce >> Protéger l’union conjugale (vie séparée).
Voir Art. 173 K. Protection de l’union conjugale / II. Mesures judiciaires / 2. Pendant la vie commune / a. Contributions pécuniaires.
Voir Art. 166 F. Représentation de l’union conjugale.
Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels. Le retrait des pouvoirs n’est opposable aux tiers de bonne foi qu’après avoir été publié sur l’ordre du juge, voir Art. 174 K. II.2.b. Retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale
En plus des mesures prévues à l’art. 172, le conjoint requérant peut demander d’autres mesures de protection durant la vie commune, voir Protéger l’union conjugale (mesures additionnelles).
S’agissant de la protection contre la violence conjugale, la loi renvoie aux dispositions générales sur la protection de la personnalité, voir Art. 28b B. II. 2. b. Violence, menaces ou harcèlement .
C’est le juge du domicile de l’un des époux qui peut être saisi par l’un ou l’autre conjoint ou les deux, voir Art. 23 Requêtes et actions fondées sur le droit du mariage .

References: Art. 172
 Art. 272
 Art. 273
 Art. 173
 Art. 166
 Art. 174
 Art. 28
 Art. 23