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Timestamp: 2018-06-20 13:52:26+00:00

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Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Article 2 | Legifrance
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Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - Article 2
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 38
I.-Il est établi pour l'information des juges :
II.-L'inscription initiale en qualité d'expert sur la liste dressée par la cour d'appel est faite, dans une rubrique particulière, à titre probatoire pour une durée de trois ans.
A l'issue de cette période probatoire et sur présentation d'une nouvelle candidature, l'expert peut être réinscrit pour une durée de cinq années, après avis motivé d'une commission associant des représentants des juridictions et des experts.A cette fin sont évaluées l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien.
III.-Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts s'il ne justifie de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans. Il est procédé à l'inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l'examen d'une nouvelle candidature.
IV.-La décision de refus de réinscription sur l'une des listes prévues au I est motivée.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II.
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 article 43 : l'article 38 ne s'applique qu'aux experts dont l'inscription initiale sur une liste de cour d'appel est intervenue postérieurement à son entrée en vigueur.
Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 - art. 8 (M)
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 1 (V)
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 3 (V)
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6 (M)
Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 6-2 (V)
Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 4 (V)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 105 (V)
Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 79 (V)
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 11 (V)
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 14 (V)
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 17 (V)
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 23 (V)
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 38 (V)
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 - art. 9 (V)
Décret n°2005-214 du 3 mars 2005 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 - art. 15 (V)
Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-653 du 11 juin 2010 - art. 6 (VT)
Décret n°2011-68 du 18 janvier 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-932 du 1er août 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 8, v. init.
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 6, v. init.
DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014 - art. 12 (V)
Ordonnance n°2016-967 du 15 juillet 2016 - art. 1
Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 - art. 1
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L111-4 (Ab)
Code de commerce - art. L813-1 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R111-2 (V)
Code de la route - art. R294-5 (M)
Code de la route. - art. R235-9 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-33 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-63-10 (V)
Code de la santé publique - art. R1221-71 (VD)
Code de la santé publique - art. R3111-29 (VD)
Code de la santé publique - art. R3122-3 (VD)
Code de la santé publique - art. R790-30 (Ab)
Code de la santé publique - art. R795-30 (T)
Code de procédure civile - art. 265 (VD)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L225-3 (V)
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*225-2 (V)

References: art. 38
 l'article 38
 art. 8
 art. 1
 art. 3
 art. 6
 art. 6
 art. 4
 art. 105
 art. 79
 art. 11
 art. 14
 art. 17
 art. 23
 art. 38
 art. 9
 art. 2
 art. 15
 art. 1
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 2
 art. 3
 art. 8
 art. 6
 art. 12
 art. 1
 art. 1
 art. 265