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⭐CONVENTION FACILICOMPTE ASSOCIATION
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1 CONVENTION FACILICOMPTE ASSOCIATION CONDITIONS GENERALES Référencées WCLTIE CG pages numérotées de 1 à 6 TITRE I : CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CONVENTION FACILICOMPTE ASSOCIATION ARTICLE 1 - ADHESION La convention FACILICOMPTE ASSOCIATION peut être souscrite par une association Loi 1901, une fondation, un syndicat professionnel ou un comité d entreprise. Le Crédit Maritime (la banque) se réserve la faculté de refuser toute adhésion demandée par toute personne inscrite au FICP ou sur le fichier de la Banque de France, en raison d un incident de paiement par chèque ou lié au remboursement d un crédit ou pour toute autre raison qu elle jugera utile, comme notamment l utilisation abusive des moyens de paiement. Le compte courant, compte principal du titulaire, sert de support aux opérations relatives aux produits et services qui composent la convention. AARTICLE 2 - DATE D EFFET La convention prend effet dès la signature des conditions particulières. Elle est confirmée par le prélèvement de la cotisation. ARTICLE 3 - COTISATION La convention fait l objet d une cotisation mensuelle prélevée automatiquement sur le compte indiqué aux conditions particulières. Son montant, qui figure aux conditions particulières, dépend des produits et services inclus dans la convention. La première cotisation est prélevée en date de valeur du jour de la signature de la convention. Le titulaire de la convention s engage à conserver en compte la provision nécessaire pour permettre le paiement de la cotisation le jour du prélèvement par la banque. Si le client détient déjà à la signature de la présente convention une partie des produits et services composant la convention, la banque remboursera au titulaire les cotisations déjà payées au prorata de la durée restant à courir. En cas de résiliation de la convention, les cotisations des produits et services conservés par le titulaire seront ajustés au prorata et continueront à être prélevées au tarif et à la périodicité propre à chacune d elles. La cotisation pourra être réajustée en raison de la modification des tarifs visés au Guide des tarifs des principaux produits et services. Le titulaire, préalablement informé des projets de modifications tarifaires trois mois avant leur entrée en vigueur, dispose, en cas de refus, d un délai de deux mois pour résilier la convention. A défaut, le titulaire est réputé avoir accepté la nouvelle tarification. En cas de survenance d une modification réglementaire, la banque en informera par tout moyen à sa convenance et dès que possible le titulaire, qui en cas de refus disposera d un délai d un mois pour résilier la convention. A défaut, il sera considéré avoir accepté la modification. ARTICLE 4 - MODIFICATION Le client peut demander l ajout ou la suppression d un produit ou service composant la convention, dans la limite des produits obligatoires. Cette modification entraînera un nouveau calcul de la cotisation mensuelle. La banque se réserve le droit d apporter des modifications à la convention, ainsi qu aux produits et services qui la composent après en avoir averti le client par tout moyen à sa convenance un mois auparavant, le client dispose alors de la possibilité de résilier, sans frais, sa convention. Le client ne pourra cependant pas se prévaloir de ce délai de préavis lorsque la modification de la convention ou des produits concernés résultera d une mesure législative ou réglementaire. ARTICLE 5 - DUREE, RESILIATION La convention est conclue pour une durée indéterminée et demeure en vigueur jusqu à dénonciation par l une ou l autre des parties. Si la résiliation est le fait du client, elle devra être notifiée à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet dans le délai maximum d un mois après réception. La résiliation peut être également demandée à tout moment par la banque. Celle-ci adressera alors au client un courrier avec accusé de réception l informant de sa décision de mettre fin à la convention, et la résiliation prendra effet un mois après réception dudit courrier. Toutefois, elle sera prononcée immédiatement et sans préavis par la banque dans les cas suivants : - résiliation d une composante obligatoire sur ordre du client, ou de la banque, - clôture du compte courant, - manquement à une obligation contractuelle du titulaire, en particulier non paiement d une cotisation, - renonciation de la banque à la commercialisation de la convention; dans ce cas elle avisera ses clients par lettre. La résiliation de la convention n entraîne pas nécessairement la résiliation des composantes de la convention. Les composantes maintenues seront alors facturées au prix standard en vigueur à la banque à cette date. Le calcul de la cotisation s effectue au prorata du nombre de jours allant de la date de résiliation de la convention à la date anniversaire de la ou des composantes. En cas de résiliation à l initiative du client, la banque pourra prélever des frais de clôture correspondant au remboursement de ses frais de gestion. ARTICLE 6 CONDITIONS DE TARIFICATION La tarification des produits et services contenus dans la Convention peut être révisée par la banque. Celle-ci avertira le titulaire de la Convention deux mois à l avance par simple lettre ou message porté sur son relevé de compte ou affichage à l agence. Si le titulaire n accepte pas la nouvelle tarification, il pourra résilier sa convention équipage dans les deux mois suivant l information, la date de la poste faisant foi. Les tarifications annuelles des produits et services contenus dans la Convention font l objet d une publication dans le document Tarif des principales opérations et services à disposition permanente de la clientèle dans les agences Crédit Maritime Bretagne-Normandie ou sur ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ COMMUNICATION D INFORMATIONS DONNÉES PERSONNELLES ET SECRET BANCAIRE Finalités des traitements Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont principalement utilisées par la Banque responsable du traitement pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la Clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme, réponse aux obligations légales et réglementaires. Dans le cas où les membres d un même foyer fiscal sont Clients d une même agence de la Banque, certaines données peuvent le cas échéant, être regroupées afin de permettre à la Banque d évaluer la surface financière globale du foyer fiscale et de proposer des solutions d épargne et des services les mieux adaptés à la situation. Page 1 sur 6 WCLTIE2 Par ailleurs, toute fausse déclaration ou déclaration irrégulière, pourra donner lieu à un traitement spécifique dont l objet est de prévenir la fraude. Communication des données à caractère personnel - secret bancaire Ces données personnelles sont protégées par le secret bancaire, en application de l article L du Code monétaire et financier. Toutefois, le Client accepte expressément qu elles puissent pendant toute la durée de la relation avec la Banque, être communiquées à des tiers. Le Client autorise ainsi la Banque à partager des informations confidentielles le concernant notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses Clients (entreprises d assurance, sociétés de caution mutuelle, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (gestion de cartes bancaires, fabrication de chéquiers ), - étude ou élaboration de tous types de contrats ou d opérations concernant ses Clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques Populaires, ). Les personnes recevant ces informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver de façon confidentielle que l opération aboutisse ou non. Toutefois, dans l hypothèse ou l opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour, communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Ces communications sont éventuellement susceptibles d impliquer un transfert de données vers un État membre ou non de la communauté européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur demande. Dans le cadre d un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds certaines des données nominatives du Client doivent être transmises à la Banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l Union Européenne ou hors Union Européenne. Le Client autorise expressément la Banque à communiquer les données le concernant nécessaires à l'exécution des opérations de paiement qu il a autorisées. La Banque bien que tenue au secret professionnel comme indiqué cidessus, est toutefois déliée de son obligation au secret professionnel lorsque la loi le prévoit et dans les conditions prévues par celle-ci, notamment à l égard de l Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution, des commissions d enquêtes parlementaires, de l Administration fiscale notamment au titre des informations requises pour l application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d informations à des fins fiscales (art CGI) et de l Administration des douanes. Le secret professionnel ne peut non plus être opposé à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément, des organismes de sécurité sociale et du Fonds de garantie des victimes. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations à la Banque de France (Fichier central des chèques, Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers), ou de demander une autorisation aux autorités de l État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. En tout état de cause, la Banque est déliée de cette obligation sur demande préalable écrite du Client qui désigne les tiers bénéficiaires et les informations le concernant pouvant être transmises à ces derniers. Droit d accès, de rectification et d opposition Le Client peut sans frais se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, faire rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s opposer à ce que ces données fassent l objet d un traitement. Le Client peut également à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, renoncer sans frais selon les modalités indiquées ci-après, à l autorisation donnée et s opposer ainsi à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque, ainsi que par BPCE, ses filiales directes ou indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le Client doit s adresser par écrit à l adresse suivante : Crédit Maritime Mutuel Bretagne-Normandie - Service Qualité - 2, allée Saint Guénolé QUIMPER CEDEX 9. Les frais d envoi de ce courrier sont remboursés au Client au tarif lent en vigueur sur simple demande. ARTICLE 8 - DÉMARCHAGE OU VENTE Â DISTANCE Lors de l ouverture du compte dans le cadre d une vente à distance ou d un démarchage, dans les conditions prévues par les articles L et les suivants et L et les suivants du Code Monétaire et Financier, la convention de compte de dépôt peut, sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Client, recevoir un commencement d exécution avant l expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, le Client a la possibilité de revenir sur son engagement dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé à la Banque à l adresse suivante : Crédit Maritime Mutuel Bretagne-Normandie - Service Qualité - 2, allée Saint Guénolé QUIMPER CEDEX 9. En tout état de cause, les opérations effectuées sur le compte à l initiative du Client vaudront accord de sa part sur un commencement d exécution. En cas de rétractation, le Client devra restituer à la Banque dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la notification, les sommes éventuellement perçues ainsi que les moyens de paiement mis à sa disposition. Le Client ne peut être tenu qu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l exclusion de toute pénalité. ARTICLE 9 - LOI ET LANGUE APPLICABLES COMPÉTENCE La présente convention est conclue en langue française. Le Client accepte expressément l usage de la langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. Page 2 sur 6 WCLTIE3 TITRE II CONDITIONS GENERALES DES PRODUITS ET SERVICES ENTRANT DANS FACILICOMPTE ASSOCIATION 1 - COMPTE COURANT Se reporter à la convention de compte courant éditée lors de l ouverture 2 - CARTE BANCAIRE Se reporter aux conditions générales éditées lors de l ouverture 3 - CYBERPLUS Se reporter aux conditions générales éditées lors de l ouverture 4 - SECURI-ASSOCIATION Conditions générales valant notice d information référencée n du contrat d assurance n souscrit par BPCE auprès d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PREVOYANCE agissant en qualité d assureur et distribué par la Caisse Régionale du Crédit Maritime Mutuel de Bretagne Normandie. ARTICLE 1 - DEFINITIONS Adhérent : La personne morale, titulaire d'un compte courant ouvert dans un établissement bancaire du Groupe BPCE, désignée sur le Bulletin d adhésion. Agression : toute atteinte ou toute contrainte physique subie par l'assuré ayant fait l'objet de plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures. Assuré(s) : Les représentants légaux de l'adhérent, ainsi que ses préposés, pour les moyens de paiement de l'adhérent détenus par eux et pour les fonds et valeurs transportés pour l'adhérent si l'option a été souscrite. Année d'assurance : Période s'écoulant entre deux dates d'échéance anniversaire successives. Clés : Les clés du local de l'adhérent, les clés des véhicules appartenant à l'adhérent ou sous sa responsabilité, les clés de tout compartiment de coffre loué par l'adhérent dans l établissement bancaire du Groupe BPCE. Commerçant : Toute personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Compte(s) garanti(s) : Le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de l'adhérent ouvert(s) dans un établissement bancaire du Groupe BPCE et le(s) compte(s) courant(s) professionnel(s) de tout autre Etablissement bancaire domicilié en France dont l'adhérent est titulaire. Etablissement bancaire du Groupe BPCE : Il s agit d un établissement bancaire Banque Populaire, Caisse de Crédit Maritime, Banque Chaix, Banque de Savoie, Banque CCSO, Banque Dupuy de Parseval et Banque Marze. Fonds et valeurs : La monnaie fiduciaire (ou espèces monnayées) et formules de chèques détenues par l'assuré dans le cadre de son activité associative. Force majeure : Est considéré comme événement de force majeure tout accident de la circulation, perte de connaissance ou malaise ayant favorisé le vol de fonds et valeurs transportés. Local de l'adhérent : Tout local dans lequel l'assuré exerce régulièrement son activité associative. Moyen de paiement : Toute carte de paiement et/ou de retrait ou toute formule de chèques délivrée à partir du compte garanti. Papiers : La carte grise de l'adhérent et les papiers personnels des représentants légaux de l'adhérent (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte grise). Porte-monnaie électronique (PME) : Moyen de paiement permettant à l Adhérent d effectuer des achats. Le PME est, soit directement intégré à la carte bancaire, soit disponible sur une carte indépendante associée au compte bancaire. N est pas garanti le PME non rattaché au compte bancaire de l Adhérent. Tiers : Toute personne autre que l'assuré. L'Assuré s'oblige à être vigilant dans la surveillance des biens de l'adhérent et à ne pas divulguer son code confidentiel de sa carte bancaire et/ou de son porte-monnaie électronique garantis. Les termes marqués d un astérisque* sont définis à l article 1 des présentes conditions générales valant notice d information. ARTICLE 2 - NATURE DU CONTRAT Securi-Association est un contrat régi par le Code des assurances et soumis à l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 61 rue Taitbout PARIS cedex 09. Il relève de la Branche 16 (pertes pécuniaires diverses) du Code des assurances. Il est souscrit par BPCE ci-après dénommée le souscripteur auprès d ABP Prévoyance, ci-après désigné l'assureur. ABP Prévoyance est chargé des différentes formalités entourant le paiement des indemnités. Toutefois, ABP Prévoyance se réserve la possibilité de déléguer les tâches afférentes à la gestion des contrats à tout autre établissement expressément mandaté, ci-après désigné «établissement gestionnaire». ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT Le contrat a pour objet le versement d'une indemnité en cas d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement* volés ou perdus et en cas de vol ou perte des clés* et papiers* s'ils sont perdus simultanément, ainsi qu'en cas de vol par agression* des fonds et valeurs* transportés (garantie souscrite sur option) selon les dispositions définies à l'article 4 des présentes Conditions Générales. ARTICLE 4 - DATE D EFFET ET DUREE DE L ADHESION L'adhésion au contrat nécessite d'être titulaire d'un compte professionnel ouvert auprès d un établissement bancaire du Groupe BPCE*. L'adhésion prend effet à la date de signature de la demande d'adhésion sous réserve de l'encaissement de la cotisation. Elle est accordée jusqu'au dernier jour du mois du premier anniversaire de l'adhésion puis est ensuite renouvelée annuellement par tacite reconduction. La garantie s exerce exclusivement pour des vols ou pertes survenus après la prise d effet de l adhésion. Elle prend fin dans les cas prévus à l'article 11 des présentes Conditions Générales. Il n'est admis qu'une seule adhésion au contrat d assurance SECURI- ASSOCIATION par Adhérent*. ARTICLE 5 - GARANTIE DU CONTRAT Les garanties ci-après énumérées s'exercent exclusivement pour des vols ou pertes survenus après la prise d'effet de l'adhésion. Article 5.1 Garantie des moyens de paiement En cas d'utilisations frauduleuses commises par un Tiers*, consécutives à la perte ou au vol d'un de ses moyens de paiement* délivré sur le compte d un établissement bancaire du Groupe BPCE* ou sur le compte de tout autre établissement bancaire domicilié en France, pendant la période de validité de son adhésion, l'adhérent* bénéficie des indemnisations ci-après : a) Cartes Bancaires et Porte-monnaie Electronique* - Cartes Bancaires : L Adhérent* bénéficie du remboursement du préjudice subi, avant opposition, dans la limite de la franchise laissée à sa charge, soit 150 euros maximum par sinistre pour les achats effectués auprès des commerçants*, conformément à l article L du Code monétaire et financier, et/ou pour les retraits d espèces sur automates bancaires, avec un maximum de euros par année d assurance* - Porte-monnaie Electronique* : l Adhérent* bénéficie en cas d agression du remboursement du préjudice subi avant opposition et dans la limite de 100 euros par sinistre avant opposition, et de 400 euros par année d assurance*. L évaluation du préjudice subi se calcule sur la base du (ou des) dernier(s) chargement(s) connu(s) ayant eu lieu au plus tard dans les 30 jours précédant le sinistre. b) Chéquiers : L Adhérent* bénéficie du remboursement des montants frauduleusement débités sur le(s) compte(s) garanti(s)* avant opposition. Cette garantie ne s'applique pas aux chèques de voyage. Les garanties au titre du a) et du b) cessent au moment de la réception par l établissement bancaire du Groupe BPCE titulaire du compte de la lettre recommandée avec accusé de réception confirmant la mise en opposition et mentionnant, le cas échéant, le numéro des chèques volés ou perdus. Page 3 sur 6 WCLTIE4 c) Frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement* L Adhérent* bénéficie d une indemnisation dans la limite de 30 euros par sinistre au titre de participation aux frais d'opposition et de reconfection des moyens de paiement perdus ou volés et des éventuels agios bancaires, et dans la limite de 100 euros par année d assurance*. La garantie des moyens de paiement* s'exerce à concurrence de euros par sinistre et par année d'assurance*. La garantie des moyens de paiement* s'exerce pour les utilisations frauduleuses effectuées par un Tiers* entre le moment de la perte ou du vol du moyen de paiement* et l'enregistrement de l'opposition par le GIE Carte Bancaire et/ou par l établissement bancaire du Groupe BPCE* ou par tout autre établissement bancaire concerné. L'ensemble des utilisations frauduleuses consécutives à une même perte ou un même vol constitue un seul et même sinistre. Article 5.2 GARANTIE DE PAPIERS* En cas de perte ou de vol de ses papiers*, en même temps que l'un de ses moyens de paiement*, ou lors d'un vol de fonds et valeurs* transportés tel que défini ci-après, si l'option a été souscrite, l'adhérent* ou ses représentants légaux bénéficie de l'indemnisation des frais qu'il a engagés pour les remplacer. La garantie des papiers* s'exerce à concurrence de 350 euros par sinistre et par année d'assurance*. Article 5.3 GARANTIE DES CLES* En cas de perte ou de vol de ses clés*, en même temps que l'un de ses moyens de paiement*, ou lors d'un vol de fonds et valeurs* transportés tel que défini ci-après si l'option a été souscrite, l'adhérent* bénéficie des indemnisations suivantes : - Clés* de coffre : Remboursement des frais engagés par l'adhérent* correspondant aux frais d'effraction et de remise en état à l'identique du compartiment de coffre loué au sein d un établissement bancaire du Groupe BPCE*. - Autres clés* : Remboursement des frais engagés par l'adhérent* pour remplacer à l'identique ses clés* perdues ou volées, ainsi que les serrures dont le changement s'avérerait nécessaire. Le remplacement d'une serrure ne peut être remboursé que dans la mesure ou la clé correspondante aura été perdue ou volée en même temps que le moyen de paiement* ou en même temps que le vol de fonds et valeurs* transportés tel que défini ci-après, si l'option en a été souscrite. La garantie des clés* de coffre loué au sein d un établissement bancaire du Groupe BPCE* (y compris les serrures) s'exerce à concurrence de 800 euros par sinistre et par année d'assurance*. La garantie pour les clés* autre que les clés* de coffre bancaire étant sous-limitée à 300 euros par sinistre et par année d'assurance*. Article 5.4 RETRAITS D ESPECES Remboursement à l'adhérent* du vol des espèces retirées avec sa carte bancaire sur son(ses) compte(s) garanti(s)* en cas d'agression* dans la mesure où ces espèces ont été retirées à un distributeur automatique bancaire ou dans une agence bancaire dans les 48 heures suivant l'agression*, à concurrence de euros par année d'assurance*, avec une limite de 800 euros par sinistre aux distributeurs ou aux agences d un établissement bancaire du Groupe BPCE* et 500 euros par sinistre aux distributeurs ou aux agences des autres réseaux. Article 5.5 GARANTIE VOL DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES, souscrite sur option En cas de vol par agression* dûment prouvée ou résultant d'un événement de force majeure* dûment prouvé des fonds et valeurs* transportés* entre les locaux de l'adhérent* et l'agence de l établissement bancaire du Groupe BPCE* (et vice et versa) pendant la période de validité de son adhésion, l'adhérent* bénéficie des indemnisations ci-après : - Espèces monnayées : remboursement de la valeur nominale des espèces et billets de banque. S'il s'agit de devises, le remboursement est égal à la contre valeur Euros au jour du dépôt de plainte d'après les cours officiels d'achat de l établissement bancaire du Groupe BPCE* ; - Formules de chèque : remboursement de la valeur faciale des chèques. La garantie de vol de fonds et valeurs* transportés s'exerce à concurrence de euros par sinistre et par année d'assurance*. Le transport des fonds et valeurs* est effectué par l'assuré*. La garantie prend effet à la sortie des locaux de l'adhérent* ou des locaux ou installations de l'agence de l établissement bancaire du Groupe BPCE*. Dans les locaux ou installations de l'agence de l établissement bancaire du Groupe BPCE*, la garantie cesse au transfert effectif de responsabilité des fonds et valeurs* matérialisés par la signature au guichet de la pièce de caisse de retrait ou de dépôt. La garantie n'est acquise que pour les fonds ou valeurs de l'adhérent* qui auront été enregistrés préalablement au sinistre, sur le journal de caisse ou récapitulatif comptable. L'ensemble des garanties ne couvre que la réparation des pertes réelles et les prestations réelles ne peuvent être une cause de bénéfice pour l'adhérent*. La demande d'option pour la garantie vol de fonds et valeurs* transportés, en cours d'adhésion, prend effet à la date d'échéance anniversaire de la cotisation, pour toute demande effectuée auprès de l établissement bancaire du Groupe BPCE* au plus tard deux mois avant cette date. La limite globale pour l ensemble des garanties du contrat d assurance SECURI-ASSOCIATION s'élève à euros par année d assurance* *. ARTICLE 6 - ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s'exercent : - dans le monde entier pour les garanties moyens de paiement, papiers et clés, retraits d'espèces, - en France métropolitaine, ou dans un pays étranger limitrophe de la circonscription géographique du Crédit Maritime Bretagne-Normandie pour la garantie vol des fonds et valeurs transportés (si l option a été souscrite). ARTICLE 7 RISQUES NON GARANTIS SONT EXCLUS DES GARANTIES LES SINISTRES RESULTANT DE : EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES : - LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE*, OU EN CAS D AGISSEMENTS FRAUDULEUX, - LES TREMBLEMENTS DE TERRE, ERUPTIONS VOLCANIQUES, INONDATIONS, RAZ-DE-MAREE. - LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, LA GREVE, LE LOCK-OUT, LE SABOTAGE. - TOUTE DESINTEGRATION DU NOYAU ATOMIQUE OU DE TOUT RAYONNEMENT IONISANT. - TOUT EMBARGO, CONFISCATION, CAPTURE OU DESTRUCTION PAR ORDRE D'UN GOUVERNEMENT OU D'UNE AUTORITE PUBLIQUE AINSI QUE TOUTE SAISIE CONSERVATOIRE OU NON. EXCLUSIONS SUPPLEMENTAIRES SPECIFIQUES A LA GARANTIE VOL DE FONDS ET VALEURS* TRANSPORTES SOUSCRITE SUR OPTION : - TOUT VOL AUTRE QUE PAR AGRESSION*, - TOUT VOL COMMIS A L'INTERIEUR DU LOCAL DE L'ADHERENT*, - TOUT VOL COMMIS A L'INTERIEUR DES LOCAUX OU INSTALLATION DE L'AGENCE DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE DU GROUPE BPCE* LORSQUE LE VOL PORTE EGALEMENT SUR DES BIENS DETENUS OU PROPRIETES DE L ETABLISSEMENT BANCAIRE DU GROUPE BPCE*, - TOUT VOL COMMIS PAR L'ASSURE*, OU AVEC SA COMPLICITE. ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE L ASSURE Article 8-1. Délai de déclaration Tout événement susceptible d ouvrir droit aux indemnités doit être déclaré le plus rapidement possible à ABP PRÉVOYANCE en téléphonant au numéro suivant : +33(0) (Prix d un appel local, tarif selon opérateur depuis l étranger) De 8h00 à 20h00 (heures de métropole) du lundi au vendredi De 9h00 à 17h00 (heures de métropole) le samedi (Hors jours fériés ou chômés) Dans un délai de 10 jours ouvrés qui suivent la survenance du sinistre. L Assuré* s engage en outre à : - Faire immédiatement opposition par les moyens prévus à l établissement bancaire du Groupe BPCE* ou auprès de l'établissement bancaire concerné ou des organismes émetteurs des cartes bancaires, en cas de perte ou de vol des moyens de paiement* de l'adhérent*. - Confirmer immédiatement la mise en opposition par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception à l établissement bancaire du Groupe BPCE* ou auprès de l'établissement bancaire concerné, Page 4 sur 6 WCLTIE5 - Attester de la perte ou déposer plainte en cas de vol au commissariat de Police ou au Poste de Gendarmerie le plus proche dans un délai de 48 heures pour le vol, ou de 5 jours ouvrés pour la perte, y mentionner le cas échéant, la perte ou le vol des clés* et/ou papiers* perdus ou volés en même temps qu'un moyen de paiement*. Article 8-2. Les pièces nécessaires au paiement de l indemnité L'Assuré* s'engage à adresser dans un délai maximum de 10 jours à - ABP PREVOYANCE - TSA Orléans Cedex 9 - les pièces justificatives suivantes nécessaires au paiement des indemnités. Moyens de paiement : - Original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes mentionnant les circonstances ainsi que la liste des objets dérobés ou éventuellement le compte-rendu d infraction (si le sinistre est consécutif à un vol), attestation sur l honneur (si le sinistre est consécutif à une perte) - Courrier certifié exact et sincère, signé par l'assuré*, mentionnant les débits frauduleux, consécutifs au vol ou à la perte des moyens de paiement (courrier également nécessaire lors de la mise en jeu de la garantie frais d'opposition en cas d'achats effectués de manière frauduleuse sur Internet), - Copie de la lettre confirmant l opposition à l établissement bancaire du Groupe BPCE* ou à l'établissement bancaire concerné, - copie du ou des relevé(s) de compte(s) garanti(s) faisant apparaître les débits frauduleux, consécutifs au vol ou à la perte des moyens de paiement (courrier également nécessaire lors de la mise en jeu de la garantie frais d'opposition en cas d'achats effectués de manière frauduleuse sur Internet),. - Conditions Particulières d adhésion et ses avenants. Papiers* et clés* : en plus des documents ci-dessus : - Pour les clés* du coffre : original de la facture correspondant aux frais d'effraction et de remise en état à l'identique du compartiment de coffre. - Pour les autres clés* : original de la facture correspondant aux frais engagés pour un remplacement à l'identique, copie du duplicata de la carte grise du véhicule au nom de l'adhérent* ou copie du contrat de location du véhicule le cas échéant. - Pour les papiers* : copie recto-verso des nouveaux papiers* et original de la facture correspondant aux frais engagés si le montant ne figure pas sur les papiers*. Retraits d'espèces : - Original du dépôt de plainte mentionnant le montant des espèces dérobées, ainsi que les circonstances du vol (agression*, évènement de force majeure*), ou éventuellement le compte-rendu d infraction, - Copie de tout justificatif bancaire attestant le montant retiré sur le compte garanti* de l'adhérent*. Vol de fonds et valeurs* transportés - Original du dépôt de plainte fait auprès des autorités de police ou de gendarmerie compétentes, - Copie du journal de caisse et/ou récapitulatif comptable établi préalablement au sinistre, - en cas de survenance de l événement de force majeure* : le rapport établi par l autorité qui a constaté l événement (tel un rapport de police ou un rapport de pompiers) ou une attestation médicale. L Adhérent* est tenu de déclarer l existence d autres assureurs couvrant les mêmes risques que le présent contrat lors de la déclaration d un sinistre ARTICLE 9 - INTEGRATION DE SECURI-ASSOCIATION DANS UNE CONVENTION L'adhésion à Securi-Association peut, dans le cadre d une convention définie par l établissement bancaire du Groupe BPCE et souscrite par l'adhérent*, bénéficier de Conditions Particulières spécifiées dans cette Convention en matière de montant et de périodicité de cotisation. En cas de résiliation de la Convention, l'adhésion à Securi-Association suit le sort précisé dans les Conditions Générales de ladite Convention. ARTICLE 10 - EXPERTISE L'Assureur se réserve la faculté de missionner un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l'évaluation du montant de l'indemnité. ARTICLE 11 - REGLEMENT DES INDEMNITES Les prestations réglées ne peuvent être une cause de bénéfice pour l Adhérent*. Ces garanties ne couvrent que la réparation des pertes réelles. Le paiement de l indemnité sera effectué en France et en euros, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du dossier complet par ABP PREVOYANCE et, le cas échéant, à l'issue des expertises prévues aux présentes conditions générales. ARTICLE 12 - RESILIATION DE L ADHESION L'adhésion peut être résiliée : - Par l'adhérent* : à chaque échéance annuelle de l'adhésion, par lettre recommandée adressée à la l établissement bancaire du Groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion au plus tard dans les 2 mois avant l'échéance. - Par l'assureur : - à chaque échéance annuelle de l'adhésion, par lettre recommandée adressée par l intermédiaire de l établissement bancaire du Groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion au plus tard 2 mois avant l'échéance de l adhésion ; - ou en cas de non-paiement des cotisations selon les modalités de l'article en cas de déclaration sciemment fausse ou de falsification de pièces faites par l Adhérent* dans le but d obtenir des prestations. Dans ce cas, la cessation de l adhésion prend effet 10 jours après sa notification à l Adhérent* par lettre recommandée. - De plein droit : - en cas de résiliation du présent contrat par l établissement bancaire du Groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion ou l'assureur ; dans ce cas, l établissement bancaire du Groupe BPCE en informera l'adhérent par écrit au plus tard 3 mois avant la date d'échéance du contrat -en cas de clôture du compte garanti*, sauf lorsqu'il s'agit d'un transfert de compte d'une agence de l établissement bancaire du Groupe BPCE à une autre agence du même établissement. Les délais de résiliation indiqués ci-dessus sont décomptés à partir de l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi. ARTICLE 13 - COTISATION La cotisation annuelle dont le montant est indiqué sur les le Bulletin d adhésion est payable selon la périodicité fixée dans les conditions générales du contrat ou dans celles de la Convention. Son montant peut être révisé annuellement chaque 31 décembre par l'assureur en fonction des résultats du contrat. Toute modification est notifiée à chaque Adhérent* par l établissement bancaire du Groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion au plus tard 3 mois avant le 1 er janvier. Le nouveau tarif s'applique à compter de la prochaine échéance annuelle de cotisation. En cas de désaccord, l'adhérent* peut résilier son adhésion par lettre recommandée adressée à l établissement bancaire du Groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion dans un délai d'un mois suivant la date de réception de la lettre d'information de la modification du tarif. La résiliation prend effet à la prochaine échéance annuelle des cotisations. ARTICLE 14 - DEFAUT DEPAIEMENT DE LA COTISATION Lorsqu'une cotisation n'est pas payée dans les 10 jours suivant son échéance, l établissement bancaire du Groupe BPCE auprès duquel a eu lieu l adhésion adresse à l'adhérent* une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle elle informe que le défaut de paiement de la cotisation entraîne l'exclusion de l'adhérent* du contrat. L'exclusion intervient, de plein droit, quarante jours après l'envoi de la lettre recommandée à moins que la cotisation n'ait été versée dans l'intervalle, conformément à l article du Code des assurances ARTICLE 15 - PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l assureur en a eu connaissance ; - en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là ; Quand l action de l Assuré* contre l assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré* ou a été indemnisé par ce dernier. Page 5 sur 6 WCLTIE6 Cette prescription est notamment interrompue, dans les conditions prévues à l'article L du Code des assurances, par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription (commandement de payer, action en justice, ) et par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l assureur à l'adhérent* en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par le bénéficiaire à l assureur en ce qui concerne le règlement des prestations. ARTICLE 16 - RENONCIATION L Adhérent* peut renoncer à son adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, si dans les 14 jours calendaires révolus à compter de la date d'effet de la demande d adhésion, telle que définie aux présentes conditions générales, il adresse à l établissement bancaire du groupe BPCE* auprès duquel a eu lieu l adhésion une lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom, date de naissance) n client vous informe que je renonce à mon adhésion au CONTRAT SECURI- ASSOCIATION n du / / (date de signature du bulletin d adhésion) et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité des sommes versées dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la présente. J ai bien noté que la renonciation est effective à compter de la date d envoi de la présente lettre et met fin aux garanties. Fait à XXX, le JJ/MM/AAA, Signature L exercice du droit de renonciation dans le délai prévu ci-dessus entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus. Dès lors qu il a connaissance d un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, l Adhérent* ne peut plus exercer de droit de renonciation. En cas d'indemnisation liée à la prise en charge d'un sinistre dans le cadre du contrat d'assurance SECURI-ASSOCIATION, le droit de renonciation ne pourra plus être exercé. ARTICLE 17 - EXAMEN DES RECLAMATIONS Pour toute demande d informations ou toute réclamation, l Assuré* peut prendre contact dans un premier temps avec son interlocuteur habituel. Dans un second temps, s il pense que sa demande n est pas satisfaite, il peut formuler sa demande d informations ou sa réclamation à l adresse suivante : ABP PRÉVOYANCE Sécuri-Association - TSA Avon Cedex. Enfin, si l Assuré* pense que le différend n est toujours pas réglé, il pourra formuler sa réclamation auprès d ABP PREVOYANCE Service Informations/Réclamations 4 rue des Pirogues de Bercy CS Paris Cedex 12.. ABP PREVOYANCE Société Anonyme au capital de euros Entreprise régie par le Code des assurances R.C.S. PARIS Siège social : 30 avenue Pierre Mendès-France PARIS. 5 - LIVRET A ASSOCIATION Se reporter aux conditions générales éditées lors de l ouverture Page 6 sur 6 WCLTIE Documents pareils
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References: l'article 4
 l'article 11
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 art. 206
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