Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/procedure-penale/commentaire-d-arret/arret-cour-appel-versailles-3-mai-2000-debat-propos-notification-465531.html
Timestamp: 2020-01-21 19:29:09+00:00

Document:
Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - Débat à propos de la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l'objet de cet arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles en date du 3 mai 2000.
En effet, en l'espèce, dans la nuit du 14 janvier 2000 et plus précisément peu après minuit, trois homosexuels travestis sont interpellés par des policiers alors qu'ils racolent les automobilistes de passage en s'exhibant aux abords du Bois de Boulogne. Entendus sur les faits, les intéressés ne nient pas se livrer à la prostitution mais ils démentent s'être exhiber lors de l'intervention des forces de l'ordre.
Le régime de la notification des droits des gardés à vue
L'article 63-1 du Code de procédure pénale: une garantie du principe d'égalité des armes
La nécessité d'une notification dans une langue compréhensible du gardé à vue
L'exigence d'une notification immédiate des droits des gardés à vue
Les cas de circonstances insurmontables: une exception au caractère immédiat de la notification
Une large appréciation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale: l'indifférence de la présence physique de l'interprète
[...] En effet, il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que la notification des droits et des dispositions relatives à la durée de la garde à vue doivent être communiqués à la personne retenue dans une langue qu'elle comprend. En l'espèce, il semble indéniable que cette disposition a été respectée puisque la Cour relève que les procès-verbaux mentionnaient que cette notification a été effectuée par l'intermédiaire de Mme M.A, c'est-à-dire une interprète mise en relation avec les policiers par l'Association Inter-Services-Migrants. [...]
[...] En effet, il résulte de la jurisprudence de la chambre criminelle qu'il est possible de différé cette notification en cas de difficultés caractérisées pour trouver un interprète. En l'espèce, il semble que ce soit délibérément le cas compte tenu de l'heure tardive de l'interpellation des trois intéressés. C'est pourquoi la Cour a considéré la procédure comme étant régulière. Page 4 Par la suite, nous étudierons que par cette décision, la Cour d'appel effectue une large appréciation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale en étant indifférente à la présence physique de l'interprète. [...]
[...] Page 1 Le régime de la notification des droits des gardés à vue Le régime de la notification des droits des gardés à vue est prévu à l'article 63-1 du Code de procédure pénale. En l‘espèce, en s'appuyant sur cet article pour considérer la procédure suivie par les policiers comme étant régulière, la Cour d'appel montre que cet article est une véritable garantie du principe d'égalité des armes mais aussi elle souligne la nécessité d'une notification dans une langue compréhensible du gardé à vue L'article 63-1 du Code de procédure pénale: une garantie du principe d'égalité des armes En l'espèce, en rappelant le régime de la notification des droits des personnes mises en garde à vue à travers l'article 63-1 du Code de procédure pénal, la Cour d'appel montre que cet article constitue une véritable garantie du principe d'égalité des armes. [...]
[...] Par cet arrêt en date du 3 mai 2000, la cour d'appel de Versailles y répond par la positive en soulignant le fait qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, s'agissant de la notification des droits et des dispositions relatives à la durée de la garde à vue, cet article n'impose pas la présence physique d'un interprète dans les locaux de police, mais seulement l'intervention de ce dernier pour s'assurer que les propos du policier, qui doit, sauf circonstance insurmontable, procéder à une notification immédiate, sont bien compris de la personne à qui ils s'adressent. C'est sur ce fondement que la Cour d'appel considère que le jugement antérieur du tribunal correctionnel devra être annulé puisque pour elle, la procédure qui a été suivie par les policiers lors de la mise en garde à vue des trois intéressés est totalement régulière. Par cet arrêt, la Cour d'appel rappelle donc le régime de la notification des droits des gardés à vue ainsi que l'exigence d'une notification immédiate de leurs droits (II). [...]
[...] Toutefois, une amélioration semble avoir été amorcée puisque dans son avis rendu le 19 octobre 2009, la CNDS (Commission Nationale de Déontologie et de la sécurité) semble donner raison aux avocats. En effet, cette dernière préconise au ministère de l'Intérieur de se rapprocher d'un organisme national d'interprétariat par téléphone afin de passer une convention, mais surtout si cette convention devait voir le jour, de bien préciser aux officiers de police judiciaire que la notification des droits par téléphone devra être complétée dans les plus brefs délais par une présence physique de l'interprète. Cet avis constitue donc un premier pas vers une plus grande effectivité des droits des gardés à vue. [...]
Le droit de consultation des documents au siège social dans la Société anonyme (SA)

References: L'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 L'article 63
 l'article 63
 l'article 63