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Timestamp: 2019-04-25 11:06:22+00:00

Document:
Loi du 12/03/1998 relative a l'amelioration de la procedure penale au stade de l'information et de l'instruction
Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction
1998009267
12 MARS 1998. Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction (1)
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution, à l'exception des articles 38 et 39, qui règlent une matière visée à l'article 77 de la Constitution. CHAPITRE II. - Dispositions modifiant le Code d'instruction criminelle
Art. 2.A l'article 9 du Code d'instruction criminelle, modifié par les lois du 10 juillet 1967, du 10 octobre 1967, du 11 février 1986 et du 3 août 1992, les mots « et par les juges d'instruction » sont supprimés.
Art. 3.L'article 23, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 1969, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le procureur du Roi, saisi d'une infraction dans les limites de cette compétence, peut procéder ou faire procéder hors de son arrondissement à tous actes d'information ou d'instruction relevant de ses attributions. Il en avise le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel l'acte doit être accompli. »
Art. 4.L'article 26 du même Code, abrogé par la loi du 10 juillet 1967, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 26.Sans préjudice de l'article 5 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police, le procureur du Roi prend les directives générales nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire dans son arrondissement. Ces directives demeurent d'application, sauf décision contraire du juge d'instruction dans le cadre de son instruction. Elles sont communiquées au procureur général. »
Art. 5.Il est inséré dans le même Code, au chapitre IV du livre premier, une section 1rebis comprenant les articles 28bis à 28septies et rédigée comme suit : « Section 1erbis. De l'information
Art. 28bis.§ 1er. L'information est l'ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l'exercice de l'action publique.
Les principes généraux selon lesquels les services de police peuvent agir de manière autonome sont établis par la loi et selon les modalités particulières fixées par des directives prises conformément aux articles 143bis et 143ter du Code judiciaire.
Indépendamment de ce qui est prévu aux alinéas précédents, l'information est conduite sous la direction et l'autorité du procureur du Roi compétent. Il en assume la responsabilité. § 2. L'information s'étend à l'enquête proactive. Celle-ci, dans le but de permettre la poursuite d'auteurs d'infractions, consiste en la recherche, la collecte, l'enregistrement et le traitement de données et d'informations sur la base d'une suspicion raisonnable que des faits punissables vont être commis ou ont été commis mais ne sont pas encore connus, et qui sont ou seraient commis dans le cadre d'une organisation criminelle, telle que définie par la loi, ou constituent ou constitueraient un crime ou un délit tel que visé à l'article 90ter, §§ 2, 3 et 4. Pour entamer une enquête proactive, l'autorisation écrite et préalable du procureur du Roi, de l'auditeur du travail, ou du magistrat national, dans le cadre de leur compétence respective, est requise, sans préjudice du respect des dispositions légales spécifiques réglant les techniques particulières de recherche. § 3. Sauf les exceptions prévues par la loi, les actes d'information ne peuvent comporter aucun acte de contrainte ni porter atteinte aux libertés et aux droits individuels. Ces actes peuvent toutefois comprendre la saisie des choses citées à l'article 35.
Le procureur du Roi veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.
Art. 28ter.§ 1er. Le procureur du Roi a un devoir et un droit général d'information.
Dans le cadre de la politique de recherche déterminée conformément aux articles 143bis et 143ter du Code judiciaire, le procureur du Roi détermine les matières dans lesquelles les infractions sont prioritairement recherchées dans son arrondissement. § 2. Les officiers et agents de police judiciaire agissant d'initiative informent le procureur du Roi des recherches effectuées dans le délai et selon les modalités qu'il fixe par directive. Lorsque ces recherches ont un intérêt pour une information ou une instruction en cours dans un autre arrondissement, l'autorité judiciaire concernée en est immédiatement informée par ces officiers et agents de police judiciaire et par le procureur du Roi. § 3. Le procureur du Roi a le droit de requérir les services de police pour accomplir, sauf les restrictions établies par la loi, tous les actes de police judiciaire nécessaires à l'information.
Ces réquisitions sont faites et exécutées conformément à l'article 6 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et, pour ce qui concerne la gendarmerie, aux articles 44 à 50 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. Les services de police requis sont tenus d'obtempérer aux réquisitions et de prêter le concours des officiers et agents de police judiciaire nécessaire à leur exécution.
Lorsqu'un service de police ne peut donner au procureur du Roi les effectifs et les moyens nécessaires, celui-ci peut communiquer le dossier au procureur général en l'informant de la situation. Le procureur général peut soumettre le dossier au collège des procureurs généraux qui prend les initiatives qui s'imposent. § 4. Le procureur du Roi peut désigner le ou les services de police chargés des missions de police judiciaire dans une enquête particulière, et auxquels les réquisitions seront, sauf exception, adressées. Si plusieurs services sont désignés, le procureur du Roi veille à la coordination de leurs interventions.
Les fonctionnaires de police du service de police désigné conformément à l'alinéa précédent informent immédiatement l'autorité judiciaire compétente des informations et renseignements en leur possession et de toute recherche entreprise selon les modalités fixées par le procureur du Roi. Pour toutes les missions de police judiciaire relatives à cette désignation, ils agissent prioritairement vis-à-vis des autres fonctionnaires de police, lesquels informent immédiatement l'autorité judiciaire compétente et le service de police désigné des informations et renseignements en leur possession et de toute recherche entreprise selon les modalités que le procureur du Roi fixe par directive.
Art. 28quater.Compte tenu des directives de politique criminelle définies en vertu de l'article 143ter du Code judiciaire, le procureur du Roi juge de l'opportunité des poursuites. Il indique le motif des décisions de classement sans suite qu'il prend en la matière.
Il exerce l'action publique suivant les modalités prévues par la loi.
Le devoir et le droit d'information du procureur du Roi subsistent après l'intentement de l'action publique. Ce devoir et ce droit d'information cessent toutefois pour les faits dont le juge d'instruction est saisi, dans la mesure où l'information porterait sciemment atteinte à ses prérogatives, sans préjudice de la réquisition prévue à l'article 28septies, alinéa premier, et dans la mesure où le juge d'instruction saisi de l'affaire ne décide pas de poursuivre lui-même l'ensemble de l'enquête.
Art. 28quinquies.§ 1er. Sauf les exceptions prévues par la loi, l'information est secrète.
Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'information est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal. § 2. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, le procureur du Roi et tout service de police qui interrogent une personne l'informent qu'elle peut demander une copie du procès-verbal de son audition, qui lui est délivrée gratuitement.
Toutefois, en raison de circonstances graves et exceptionnelles, le procureur du Roi peut, par une décision motivée, retarder le moment de cette communication pendant un délai de trois mois maximum renouvelable une fois cette décision est déposée au dossier. § 3. Le procureur du Roi peut, lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des personnes soupçonnées, des victimes et des tiers, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des personnes citées dans le dossier n'est pas communiquée. § 4. L'avocat peut, lorsque l'intérêt de son client l'exige, communiquer des informations à la presse. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des personnes soupçonnées, des victimes et des tiers, de la vie privée, de la dignité des personnes et des règles de la profession. Dans la mesure du possible, l'identité des personnes citées dans le dossier n'est pas communiquée.
Art. 28sexies.§ 1er. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, toute personne lésée par un acte d'information relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi. § 2. La requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique, si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est déposée auprès du secrétariat du parquet et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet.
Le procureur du Roi statue au plus tard dans les quinze jours du dépôt de la requête.
La décision motivée est notifiée au requérant et, le cas échéant, à son conseil par télécopie ou par lettre recommandée à la poste dans un délai de huit jours à dater de la décision. § 3. Le procureur du Roi peut rejeter la requête s'il estime que les nécessités de l'information le requièrent, lorsque la levée de l'acte compromet la sauvegarde des droits des parties ou des tiers, lorsque la levée de l'acte présente un danger pour les personnes ou les biens, ou dans les cas où la loi prévoit la restitution ou la confiscation desdits biens.
Il peut accorder une levée totale, partielle ou assortie de conditions. Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal. § 4. La chambre des mises en accusation peut être saisie dans les quinze jours de la notification de la décision au requérant.
Le greffier donne avis au requérant et à son conseil, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieu, jour et heure de l'audience, au plus tard quarante-huit heures à l'avance.
Le requérant qui succombe peut être condamné aux frais. § 5. Si le procureur du Roi n'a pas statué dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.
La requête motivée est déposée au greffe du tribunal de première instance et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. La procédure se déroule conformément au § 4, alinéas 3 à 6. § 6. Le requérant ne peut déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet.
Art. 28septies.Le procureur du Roi peut requérir du juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction pour lequel seul le juge d'instruction est compétent, à l'exception du mandat d'arrêt tel qu'il est prévu par l'article 16 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive, de la mesure de surveillance telle qu'elle est prévue par l'article 90ter ainsi que de la perquisition, sans qu'une instruction soit ouverte. Après l'exécution de l'acte d'instruction accompli par le juge d'instruction, celui-ci renvoie le dossier au procureur du Roi qui est responsable de la poursuite de l'information.
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide s'il exécute uniquement l'acte d'instruction requis et renvoie le dossier comme il est précisé à l'alinéa précédent, ou si, au contraire, il continue lui-même l'enquête, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions du chapitre VI du présent livre. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. »
Art. 6.L'article 44 du même Code est complété par un alinéa libellé comme suit : « Lorsqu'une autopsie est ordonnée, les proches sont autorisés à voir le corps du défunt. Le magistrat qui a ordonné l'autopsie apprécie la qualité de proche des requérants et décide du moment où le corps du défunt pourra leur être présenté. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. »
Art. 7.A l'article 47 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots « sera tenu de » sont remplacés par le mot « pourra ».
Art. 8.Il est inséré dans le même Code, au chapitre IV du livre premier, un article 47bis rédigé comme suit : «
Art. 47bis.Lors de l'audition de personnes, entendues en quelque qualité que ce soit, l'on respectera au moins les règles suivantes : 1. Au début de toute audition, il est communiqué à la personne interrogée : a) qu'elle peut demander que toutes les questions qui lui sont posées et les réponses qu'elle donne soient actées dans les termes utilisés;b) qu'elle peut demander qu'il soit procédé à tel acte d'information ou telle audition;c) que ses déclarations peuvent êtres utilisées comme preuve en justice.2. Toute personne interrogée peut utiliser les documents en sa possession, sans que cela puisse entraîner le report de l'interrogatoire.Elle peut, lors de l'interrogatoire ou ultérieurement, exiger que ces documents soient joints au procès-verbal d'audition ou déposés au greffe. 3. Le procès-verbal mentionne avec précision l'heure à laquelle l'audition prend cours, est éventuellement interrompue, reprend, et prend fin.Il mentionne avec précision l'identité des personnes qui interviennent à l'interrogatoire ou à une partie de celui-ci ainsi que le moment de leur arrivée et de leur départ. Il mentionne également les circonstances particulières et tout ce qui peut éclairer d'un jour particulier la déclaration ou les circonstances dans lesquelles elle a été faite. 4. A la fin de l'audition, le procès-verbal est donné en lecture à la personne interrogée, à moins que celle-ci ne demande que lecture lui en soit faite.Il lui est demandé si ses déclarations ne doivent pas être corrigées ou complétées. 5. Si la personne interrogée souhaite s'exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, soit il est fait appel à un interprète assermenté, soit il est noté ses déclarations dans sa langue, soit il lui est demandé de noter elle-même sa déclaration.Si l'interrogatoire a lieu avec l'assistance d'un interprète, son identité et sa qualité sont mentionnées. »
Art. 9.Dans le même Code, livre Ier, chapitre VI, l'intitulé de la section 1re est remplacé comme suit et les articles 55 à 57, abrogés par la loi du 10 juillet 1967, sont rétablis dans la rédaction suivante : « Section 1re. - De l'instruction
Art. 55.L'instruction est l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.
Elle est conduite sous la direction et l'autorité du juge d'instruction.
Art. 56.§ 1er. Le juge d'instruction assume la responsabilité de l'instruction qui est menée à charge et à décharge.
Il veille à la légalité des moyens de preuve ainsi qu'à la loyauté avec laquelle ils sont rassemblés.
Lorsqu'au cours d'une instruction, il découvre des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit dont il n'est pas saisi, il en informe immédiatement le procureur du Roi. § 2. Le juge d'instruction a le droit de requérir les services de police pour accomplir, sauf les restrictions établies par la loi, tous les actes de police judiciaire nécessaires à l'instruction.
Ces réquisitions sont faites et exécutées conformément à l'article 6 de la loi du 5 août 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1992 pub. 21/10/1999 numac 1999015203 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 81 du Traité instituant l'Union économique Benelux du 3 février 1958, fait à Bruxelles le 16 février 1990 fermer sur la fonction de police et pour ce qui concerne la gendarmerie, aux articles 44 à 50 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie. Les services de police requis sont tenus d'obtempérer aux réquisitions et de prêter le concours des officiers et agents de police judiciaire nécessaire à leur exécution.
Le procureur du Roi peut lui-même transmettre le dossier au procureur général. Ce dernier peut solliciter l'intervention du collège des procureurs généraux afin qu'il prenne les initiatives qui s'imposent. § 3. Le juge d'instruction peut désigner le ou les services de police chargés des missions de police judiciaire dans une enquête particulière, et auxquels les réquisitions et délégations seront, sauf exception, adressées. Si plusieurs services sont désignés, le juge d'instruction veille à la coordination de leurs interventions.
Art. 57.§ 1er. Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète.
Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal. § 2. Sans préjudice des dispositions des lois particulières, le juge d'instruction et tout service de police qui interrogent une personne, l'informent qu'elle peut demander une copie du procès-verbal de son audition, qui lui est délivrée gratuitement.
Cette copie lui est remise ou adressée par le juge d'instruction immédiatement ou dans les quarante-huit heures et par les services de police immédiatement ou dans le mois.
Toutefois, en raison de circonstances graves et exceptionnelles, le juge d'instruction peut, par une décision motivée, retarder le moment de cette communication pendant un délai de trois mois maximum renouvelable une fois. Cette ordonnance est déposée au dossier. § 3. Le procureur du Roi peut, de l'accord du juge d'instruction et lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des inculpés, des victimes et des tiers, de la vie privée et de la dignité des personnes. Dans la mesure du possible, l'identité des personnes citées dans le dossier n'est pas communiquée. § 4. L'avocat peut, lorsque l'intérêt de son client l'exige. communiquer des informations à la presse. Il veille au respect de la présomption d'innocence, des droits de la défense des inculpés, des victimes et des tiers, de la vie privée, de la dignité des personnes et des règles de la profession. Dans la mesure du possible, l'identité des personnes citées dans le dossier n'est pas communiquée. »
Art. 10.L'article 59 du même Code, dont le texte français a été modifié par la loi du 10 juillet 1967, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 59.Dans tous les cas de flagrant délit ou réputés tels, le juge d'instruction peut se saisir des faits et poser directement les actes relevant de la compétence du procureur du Roi.
Le juge d'instruction informe immédiatement le procureur du Roi pour lui permettre de prendre les réquisitions qu'il juge utiles. »
Art. 11.§ 1er. A l'article 61 du même Code, dont le texte français a été modifié par la loi du 10 juillet 1967, la seconde phrase de l'alinéa premier est supprimée. § 2. Au même article, alinéa 2, les mots « , et même le mandat de dépôt » sont supprimés. § 3. Au même article, alinéa 2, les mots « ces mandats » sont remplacés par les mots « ce mandat ».
Art. 12.Dans le même Code est inséré un article 61bis rédigé comme suit : «
Art. 61bis.Le juge d'instruction procède à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices sérieux de culpabilité.
Cette inculpation est faite lors d'un interrogatoire ou par notification à l'intéressé.
Bénéficie des mêmes droits que l'inculpé toute personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction.
Art. 13.Dans le même Code est inséré un article 61ter rédigé comme suit : «
Art. 61ter.§ 1er. L'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier concernant les faits ayant conduit à l'inculpation ou à la constitution de partie civile. § 2. La requête contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance au plus tôt un mois après l'inculpation, l'engagement de l'action publique ou la constitution de partie civile.
Elle est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. Le greffier en communique sans délai une copie au procureur du Roi. Celui-ci prend les réquisitions qu'il juge utiles.
Le juge d'instruction statue au plus tard dans le mois du dépôt de la requête.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au procureur du Roi et est notifiée, au requérant et, le cas échéant, à son conseil par télécopie ou par lettre recommandée à la poste dans un délai de huit jours à dater de la décision. § 3. Le juge d'instruction peut interdire la communication du dossier ou de certaines pièces, si les nécessités de l'instruction le requièrent, si la communication présente un danger pour les personnes ou porte gravement atteinte à leur vie privée, ou si la constitution de partie civile ne paraît pas recevable ou que la partie civile ne justifie pas d'un motif légitime à consulter le dossier. § 4. En cas de décision favorable, le dossier est mis à disposition dans les quinze jours de l'ordonnance du juge d'instruction et au plus tôt après le délai prévu au § 5, alinéa 1er, en original ou en copie, pour être consulté par le requérant et son conseil pendant quarante-huit heures au moins. Le greffier donne avis, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, au requérant et à son conseil, du moment où le dossier pourra être consulté.
L'inculpé ou la partie civile ne peut faire usage des renseignements obtenus par la consultation du dossier que dans l'intérêt de sa défense, à la condition de respecter la présomption d'innocence et les droits de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne, sans préjudice du droit prévu à l'article 61quinquies. § 5. Le procureur du Roi et le requérant peuvent saisir la chambre des mises en accusation d'un recours par requête motivée déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai de huit jours. Ce délai court à l'égard du procureur du Roi à compter du jour où l'ordonnance est portée à sa connaissance et à l'égard du requérant, du jour où elle lui est notifiée. Le recours du procureur du Roi a un effet suspensif sur l'exécution de l'ordonnance du juge d'instruction.
La chambre des mises en accusation statue sans débat dans les quinze jours du dépôt de la requête.
Le greffier donne avis au requérant et, le cas échéant. à son conseil, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieu, jour et heure de l'audience, au plus tard quarante-huit heures à l'avance.
Le procureur général peut transmettre ses réquisitions écrites et le juge d'instruction peut transmettre un rapport à la chambre des mises en accusation. La chambre des mises en accusation peut entendre séparément le procureur général, le juge d'instruction, le requérant ou son conseil. § 6. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation. La requête motivée est déposée au greffe du tribunal de première instance et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet.
La procédure se déroule conformément au § 5, alinéa 2. § 7. Le requérant ne peut déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet. »
Art. 14.Dans le même Code est inséré un article 61quater rédigé comme suit : «
Art. 61quater.§ 1er. Toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction. § 2. La requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. Le greffier en communique sans délai une copie au procureur du Roi. Celui-ci prend les réquisitions qu'il juge utiles.
Le juge d'instruction statue au plus tard dans les quinze jours du dépôt de la requête.
L'ordonnance est communiquée par le greffier au procureur du Roi et est notifiée au requérant et, le cas échéant, à son conseil par télécopie ou par lettre recommandée à la poste dans un délai de huit jours à dater de la décision. § 3. Le juge d'instruction peut rejeter la requête s'il estime que les nécessités de l'instruction le requièrent, lorsque la levée de l'acte compromet la sauvegarde des droits des parties ou des tiers, lorsque la levée de l'acte présente un danger pour les personnes ou les biens, ou dans les cas où la loi prévoit la restitution ou la confiscation desdits biens.
Il peut accorder une levée totale, partielle ou assortie de conditions. Toute personne qui ne respecte pas les conditions fixées est punie des peines prévues à l'article 507bis du Code pénal. § 4. En cas de décision favorable, le juge d'instruction peut prononcer l'exécution provisoire de la décision lorsque tout retard pourrait entraîner un préjudice irréparable. § 5. Le procureur du Roi et le requérant peuvent interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction dans un délai de quinze jours. Ce délai court à l'égard du procureur du Roi à compter du jour où l'ordonnance est portée à sa connaissance et, à l'égard du requérant, du jour où elle lui est notifiée.
L'appel est interjeté par déclaration au greffe du tribunal de première instance et inscrite dans un registre ouvert à cet effet.
La chambre des mises en accusation statue dans les quinze jours du dépôt de la déclaration. Ce délai est suspendu pendant le temps de la remise accordée à la demande du requérant ou de son conseil.
Sauf lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, l'appel est suspensif.
Le requérant qui succombe peut être condamné aux frais. § 6. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation. La requête motivée est déposée au greffe du tribunal de première instance et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet.
La procédure se déroule conformément au § 5, alinéas 3 à 6. § 7. Le requérant ne peut déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet. »
Art. 15.Dans le même Code est inséré un article 61quinquies rédigé comme suit : «
Art. 61quinquies.§ 1er. L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire. § 2. La requête est motivée et contient élection de domicile en Belgique si le requérant n'y a pas son domicile; elle décrit avec précision l'acte d'instruction sollicité, et ce, à peine d'irrecevabilité. Elle est déposée au greffe du tribunal de première instance et est inscrite dans un registre ouvert à cet effet. Le greffier en communique sans délai une copie au procureur du Roi.
Le juge d'instruction statue au plus tard dans le mois du dépôt de la requête. Ce délai est ramené à huit jours si un des inculpés se trouve en détention préventive.
L'ordonnance est communiquée au procureur du Roi par le greffier, notifiée au requérant et, le cas échéant, à son conseil, par télécopie ou par lettre recommandée, dans un délai de huit jours à dater de la décision. § 3. Le juge d'instruction peut rejeter cette demande s'il estime que la mesure n'est pas nécessaire à la manifestation de la vérité, ou est, à ce moment, préjudiciable à l'instruction. § 4. L'ordonnance du juge d'instruction est susceptible de recours conformément à l'article 61quater, § 5. § 5. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans le délai prévu au § 2, alinéa 2, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation conformément à l'article 61quater, § 6. § 6. Le requérant ne peut déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la dernière décision portant sur le même objet. »
Art. 16.L'article 62bis, alinéa 2, du même Code, inséré par la loi du 27 mars 1969, est remplacé par la disposition suivante : « Le juge d'instruction, saisi d'une infraction dans les limites de cette compétence, peut procéder ou faire procéder hors de son arrondissement à tous actes de police judiciaire, d'information ou d'instruction relevant de ses attributions. Il en avise le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel l'acte doit être accompli. »
Art. 17.Dans le même Code est inséré un article 62ter, rédigé comme suit : «
Art. 62ter.En cas de manquement des officiers de police judiciaire chargés de l'enquête, le juge d'instruction le signale au procureur général et à l'autorité disciplinaire compétente. ».
Art. 18.A l'article 64, alinéa premier, du même Code, dont le texte français a été modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots « seront par lui transmises » sont remplacés par les mots « pourront être par lui transmises ».
Art. 19.L'article 68, alinéa 1er, du même Code est remplacé par ce qui suit : « Toute partie civile est tenue d'élire domicile en Belgique, si elle n'y a pas son domicile. »
Art. 20.Dans le même Code, au chapitre VI, section II, distinction II, du livre premier, est inséré un § 2bis comprenant l'article 70bis et rédigé comme suit : « § 2bis. De l'audition en général
Art. 70bis.Les dispositions prévues à l'article 47bis sont applicables aux interrogatoires effectués dans le cadre de l'instruction. »
Art. 21.L'article 89bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 89bis.Le juge d'instruction peut déléguer, pour procéder à la perquisition et à la saisie, un officier de police judiciaire de son arrondissement ou de l'arrondissement où les actes doivent avoir lieu.
Lorsque le juge d'instruction agit sur la réquisition d'un juge d'instruction d'un autre arrondissement, il peut déléguer un officier de police judiciaire de cet autre arrondissement.
Art. 22.L'article 90bis du même Code, inséré par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 90bis.Hors les cas de flagrant délit ou réputés tels, et celui où la personne majeure donne son consentement écrit, l'exploration corporelle ne peut être ordonnée que par le juge d'instruction, par la chambre des mises en accusation et par le tribunal ou la cour saisi de la connaissance du crime ou du délit.
La victime ou la personne soupçonnée peut se faire assister par le médecin de son choix lors de l'exploration corporelle à laquelle elle est soumise. Les honoraires du médecin sont portés en compte dans les frais de justice. »
Art. 23.L'article 127 du même Code, dont le texte français a été modifié par la loi du 10 juillet 1967, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 127.Lorsque le juge d'instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi.
L'ordonnance est signifiée à la partie qu'elle concerne à la requête du procureur du Roi et emporte citation à comparaître à la date fixée.
Si ladite partie ne comparaît pas, la chambre du conseil statue et la décision est réputée contradictoire.
Lorsque la chambre du conseil tient la cause en délibéré pour prononcer son ordonnance, elle fixe le jour de cette prononciation. »
Art. 24.L'article 128 du même Code, modifié par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 128.Si la chambre du conseil est d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. »
Art. 25.A l'article 129, alinéa premier, du même Code, remplacé par la loi du 1l juillet 1994, les mots « S'ils sont » sont remplacés par les mots « Si elle est ».
Art. 26.Dans le texte néerlandais, de l'article 129, alinéa premier, du même Code, remplacé par la loi du 11 juillet 1994, le mot « verdachte » est remplacé par le mot « inverdenkinggestelde ».
Art. 27.Dans le texte néerlandais de l'article 130 du même Code, modifié par les lois des 20 juillet 1990 et 11 juillet 1994, le mot « verdachte » est remplacé par le mot « inverdenkinggestelde ».
Art. 28.L'article 131 du même Code, abrogé par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est rétabli dans la rédaction suivante : «
Art. 131.§ 1er. La. La chambre du conseil prononce, s'il y a lieu, la nullité de l'acte et de tout ou partie de la procédure subséquente lorsqu'elle constate une irrégularité, une omission ou une cause de nullité affectant : 1° un acte d'instruction;2° l'obtention de la preuve. § 2. Les pièces déclarées nulles sont retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance, s'il n'y a pas eu d'appel dans le délai prévu à l'article 135. »
Art. 29.A l'article 133, alinéa premier, du même Code, modifié par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et dont le texte français a en outre été modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots « Si, sur le rapport fait à la chambre du conseil par le juge d'instruction, les juges ou l'un d'eux estiment » sont remplacés par les mots « Si, sur le rapport du juge d'instruction, la chambre du conseil estime ».
Art. 30.L'article 135 du même Code, remplacé par la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 135.§ 1er. Le ministère public et la partie civile peuvent interjeter appel de toutes les ordonnances de la chambre du conseil. § 2. En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, l'inculpé peut interjeter appel des ordonnances de renvoi prévues aux articles 129 et 130, sans préjudice de l'appel visé à l'article 539 du présent Code. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique. En cas d'irrégularités, d'omissions ou de causes de nullité visées à l'article 131, § 1er, l'appel n'est recevable que si le moyen a été invoqué par conclusions écrites devant la chambre du conseil. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsque ces causes sont acquises postérieurement aux débats devant la chambre du conseil. § 3. L'appel est interjeté dans un délai de quinze jours par une déclaration faite au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Ce délai court à compter du jour de l'ordonnance.
Le procureur du Roi transmet les pièces au procureur général.
Le greffier donne avis aux parties et à leurs conseils, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, des lieu, jour et heure de l'audience. Le dossier est mis à leur disposition quinze jours au moins avant l'audience.
La chambre des mises en accusation statue sur l'appel, le procureur général, les parties et leurs conseils entendus.
Elle entend, en audience publique si elle en décide ainsi à la demande de l'une des parties, le procureur général, la partie civile et l'inculpé en leurs observations. § 4. Lorsque toutefois l'un des inculpés est détenu, l'appel est interjeté par le ministère public et par chacune des parties conformément à l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive. »
Art. 31.Sous un chapitre X (nouveau), intitulé « Chapitre X « Du contrôle de l'instruction par la chambre des mises en accusation », l'article 136 du même Code est remplacé par les articles suivants : «
Art. 136.La chambre des mises en accusation contrôle d'office le cours des instructions, peut demander des rapports sur l'état des affaires et peut prendre connaissance des dossiers. Elle peut déléguer un de ses membres et statuer conformément aux articles 235 et 235bis.
Si l'instruction n'est pas clôturée après une année, la chambre des mises en accusation peut être saisie par requête adressée au greffe de la cour d'appel par l'inculpé ou la partie civile. La chambre des mises en accusation agit conformément à l'alinéa précédent et à l'article 136bis. La chambre des mises en accusation statue sur la requête par arrêt motivé, qui est communiqué au procureur général, à la partie requérante et aux parties entendues. Le requérant ne peut déposer de requête ayant le même objet avant l'expiration du délai de six mois à compter de la dernière décision.
Art. 136bis.Le procureur du Roi fait rapport au procureur général de toutes les affaires sur lesquelles la chambre du conseil n'aurait point statué dans l'année à compter du premier réquisitoire.
La chambre des mises en accusation peut entendre le juge d'instruction en son rapport, hors la présence des parties si elle l'estime utile.
Elle peut également entendre la partie civile, l'inculpé et leurs conseils, sur convocation qui leur est notifiée par le greffier, par télécopie ou par lettre recommandée à la poste, au plus tard quarante-huit heures avant l'audience. »
Art. 32.Dans le même Code est inséré un article 235bis, rédigé comme suit : «
Art. 235bis.§ 1er. Lors du règlement de la procédure, la chambre des mises en accusation contrôle, sur la réquisition du ministère public ou à la requête d'une des parties, la régularité de la procédure qui lui est soumise. Elle peut même le faire d'office. § 2. La chambre des mises en accusation agit de même, dans les autres cas de saisine. § 3. Lorsque la chambre des mises en accusation contrôle d'office la régularité de la procédure et qu'il peut exister une cause de nullité, d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, elle ordonne la réouverture des débats. .§ 4. La chambre des mises en accusation entend, en audience publique si elle en décide ainsi à la demande de l'une des parties, le procureur général, la partie civile et l'inculpé en leurs observations. § 5. Les irrégularités, omissions ou causes de nullités visées à l'article 131, § 1er, ou relatives à l'ordonnance de renvoi, et qui ont été examinées devant la chambre des mises en accusation ne peuvent plus l'être devant le juge du fond, sans préjudice des moyens touchant à l'appréciation de la preuve ou qui concernent l'ordre public. Il en va de même pour les causes d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, sauf lorsqu'elles ne sont acquises que postérieurement aux débats devant la chambre des mises en accusation.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables à l'égard des parties qui ne sont appelées dans l'instance qu'après le renvoi à la juridiction de jugement, sauf si les pièces sont retirées du dossier conformément à l'article 131, § 2, ou au § 6 du présent article. § 6. Lorsque la chambre des mises en accusation constate une irrégularité, omission ou cause de nullité visée à l'article 131, § 1er, ou une cause d'irrecevabilité ou d'extinction de l'action publique, elle prononce, le cas échéant, la nullité de l'acte qui en est entaché et de tout ou partie de la procédure ultérieure. Les pièces annulées sont retirées du dossier et déposées au greffe du tribunal de première instance, après l'expiration du délai de cassation. »
Art. 33.A l'article 236 du même Code, les mots « du précédent article » sont remplacés par les mots « de l'article 235 ».
Art. 34.A l'article 279, alinéa premier, du même Code, les mots « même les juges d'instruction » sont supprimés.
Art. 35.A l'article 280 du même Code, les mots « et des juges d'instruction, » sont supprimés.
Art. 36.Les articles 296 à 301 du même Code sont abrogés.
Art. 37.L'article 416, alinéa 2, du même Code est remplacé par la disposition suivante : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence ou en application des articles 135 et 235bis, ni aux arrêts ou jugements relatifs à l'action civile qui statuent sur le principe d'une responsabilité. » CHAPITRE III Dispositions modifiant le Code judiciaire
Art. 38.A l'article 94 du Code judiciaire, les mots « peut être » sont remplacés par le mot « est ».
Art. 39.A l'article 402 du même Code, les mots « les juges d'instruction » sont supprimés. CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux
Art. 40.La loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux, modifiée par les lois des 22 juillet 1927 et 29 juin 1929, l'arrêté royal n° 258 du 24 mars 1936, et les lois des 16 février 1961, 10 octobre 1967, 20 décembre 1974 et 25 juillet 1985, est abrogée. CHAPITRE V. - Dispositions modifiant la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive
Art. 41.A l'article 27, § 1er, 3°, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la détention préventive est inséré un c) rédigé comme suit : « c) pendant l'instance devant la chambre des mises en accusation prévue aux articles 135, 235 et 235bis du Code d'instruction criminelle; »
Art. 42.A l'article 30, § 4, de la même loi, est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Si, à la suite de l'application des articles 135 et 235 du Code d'instruction criminelle, la chambre des mises en accusation saisit un magistrat instructeur et que l'inculpé est détenu, la chambre des mises en accusation statue sur la détention préventive par un arrêt séparé qui, en cas de maintien de la détention préventive, forme titre de détention pour un mois. » CHAPITRE VI. - Disposition modifiant la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation
Art. 43.L'article 4, § 1er, de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, est modifié comme suit : A) A l'alinéa 1er, les mots « aux deux premiers alinéas de l'article unique, n° XV, de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifié par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1927. » sont remplacés par les mots « à l'article 127 du Code d'instruction criminelle. ».
B) A l'alinéa 3, les mots « à l'article unique, n° XV, de la loi du 25 octobre 1919Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/10/1919 pub. 18/10/2011 numac 2011000641 source service public federal interieur Loi sur la mise en gage du fonds de commerce, l'escompte et le gage de la facture, ainsi que l'agréation et l'expertise des fournitures faites directement à la consommation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifié par l'article 1er de la loi du 22 juillet 1927, mais par dérogation aux deux premiers alinéas de cette disposition, » sont remplacés par les mots « à l'article 127 du Code d'instruction criminelle ». CHAPITRE VII. - Dispositions modifiant le Code pénal
Art. 44.Il est inséré dans le Code pénal un article 460ter, rédigé comme suit : «
Art. 460ter.Tout usage par l'inculpé ou la partie civile d'informations obtenues en consultant le dossier, qui aura eu pour but et pour effet d'entraver le déroulement de l'instruction, de porter atteinte à la vie privée, à l'intégrité physique ou morale ou aux biens d'une personne citée dans le dossier est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an ou d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs. »
Art. 45.Il est inséré dans le même Code un article 507bis, libellé comme suit : «
Art. 507bis.Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui ne respecte pas les conditions fixées à la levée d'un acte d'information ou d'instruction, conformément aux articles 28sexies et 61quater du Code d'instruction criminelle. CHAPITRE VIII. - Dispositions modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Art. 46.Il est inséré dans le titre préliminaire du Code de procédure pénale un article 3bis, rédigé comme suit : «
Art. 3bis.Les victimes d'infractions et leurs proches doivent être traitées de façon correcte et consciencieuse, en particulier en leur fournissant l'information nécessaire, et en les mettant, s'il échet, en contact avec les services spécialisés et, notamment, avec les assistants de justice.
Sont assistants de justice, les personnes qui prêtent assistance aux magistrats compétents dans la guidance des personnes engagées dans des procédures judiciaires. »
Art. 47.Il est inséré dans le même titre préliminaire un article 5bis, rédigé comme suit : «
Art. 5bis.§ 1er. Acquiert la qualité de personne lésée celui qui déclare avoir subi un dommage découlant d'une infraction. § 2. La déclaration est faite en personne ou par un avocat.
La déclaration indique : a) les nom, prénom, lieu et date de naissance, profession et domicile du déclarant;b) le fait générateur du dommage subi par le déclarant;c) la nature de ce dommage;d) l'intérêt personnel que le déclarant fait valoir. La déclaration à joindre au dossier, et dont il est dressé acte, est reçue par le secrétariat du ministère public. § 3. La personne lésée a le droit d'être assistée ou représentée par un avocat.
Elle est informée du classement sans suite et de son motif, de la mise à l'instruction ainsi que des actes de fixation devant les juridictions d'instruction et de jugement. »
Art. 48.L'article 24 du même titre préliminaire, modifié par la loi du 30 mai 1961 et le texte français par la loi du 10 juillet 1967, est complété par l'alinéa suivant : « Pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de jugement par l'inculpé, par la partie civile ou par la personne civilement responsable, la prescription de l'action publique sera suspendue. Si la juridiction déclare l'exception fondée ou que la décision sur l'exception sera jointe au fond, la prescription n'aura pas été suspendue. ».
Art. 49.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard six mois après sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mars 1998.
(1) Session 1996-1997 : Chambre des représentants. Documents parlementaires : 857 1996-1997 : N° 1 : Projet de loi.
Nos 2 à 16 : Amendements.
N° 17 : Rapport.
N° 18 : Texte adopté par la commission.
Nos 19 et 20 : Amendements.
N° 21 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. 82-1995 (S.E.) : Nos 20 et 24 : Décisions de la commission parlementaire de concertation.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 8 et 10 juillet 1997.
Session 1996-1997 : Sénat.
Documents parlementaires : 1-704 1996-1997 : N° 6 : Projet transmis par la Chambre des représentants.
N° 6 : Amendement.
N° 8 : Texte adopté par la commission après renvoi par la séance plénière.
N° 9 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 27 et 29 janvier 1998.
Documents parlementaires : 857 1996-1997 : N° 22 : Projet amendé par le Sénat.
N° 23 : Amendements.
N° 24 : Rapport.
N° 25 : Texte adopté par la commission.
Nos 26 et 27 : Amendements.
Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 5 mars 1998.
loi du 21 juin 2001 Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale loi du 13 août 2011 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute pers
loi Directive organisant la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l'intégration entre la police locale et la police fédérale en ce qui concerne les missions de police judiciaire I. INTRODUCTION 1.1. La présente directive entre e loi du 07 juillet 2002 Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions loi du 25 avril 2014 Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice loi Extrait de l'arrêt n° 5/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2082 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 135, loi du 29 juin 1964 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 11/2010 du 18 février 2010 Numéro du rôle : 4654 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 128 du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été complété par l'article 8 de la loi du 21 avril 2007 re L loi du 06 juin 2010 Loi introduisant le Code pénal social loi Extrait de l'arrêt n° 44/2004 du 17 mars 2004 Numéro du rôle : 2699 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 49, alinéa 3, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, modifié par la loi du 2 février 1 La loi du 20 juillet 1990 Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande loi Extrait de l'arrêt n° 49/2009 du 11 mars 2009 Numéro du rôle : 4495 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 8 de la loi du 21 avril 2 L loi Extrait de l'arrêt n° 202/2004 du 21 décembre 2004 Numéro du rôle : 2836 En cause : le recours en annulation de la loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, introduit par La loi du 31 mai 2005 Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle loi du 21 décembre 2009 Loi relative à la réforme de la cour d'assises loi du 27 décembre 2005 Loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée loi du 26 avril 2007 Loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire loi du 27 décembre 2012 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice loi Extrait de l'arrêt n° 25/2001 du 1 er mars 2001 Numéro du rôle : 1855 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, loi du 07 décembre 1998 Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux loi du 18 mars 2018 Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire loi du 14 janvier 1999 Loi portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des articles 3 et 5 de la l loi du 07 mai 1999 Loi modifiant certaines dispositions du Code pénal, du Code d'Instruction criminelle, de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de Procédure pénale, de la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des loi du 19 avril 1999 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les servic loi Extrait de l'arrêt n° 148/2017 du 21 décembre 2017 Numéros du rôle : 6492, 6493, 6494, 6495, 6496, 6497 et 6498 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et port L loi Extrait de l'arrêt n° 27/2016 du 18 février 2016 Numéro du rôle : 6176 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 4, loi du 06 décembre 2005 Loi modifiant les articles 648, 652, 655 et 656 du Code judiciaire, en vue d'organiser un dessaisissement simplifi du juge qui pendant plus de six mois néglige de juger la cause qu'il a prise en délibéré loi du 10 avril 2014 Loi modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés loi du 30 juin 2000 Loi modifiant le Code d'instruction criminelle, l'article 27 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et l'article 837 du Code judiciaire, en vue de rationaliser la procédure devant la cour d'assises loi du 04 juillet 2001 Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire loi du 14 décembre 2012 Loi améliorant l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité loi du 13 mars 2001 Loi modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police loi du 28 novembre 2000 Loi relative à la protection pénale des mineurs loi Extrait de l'arrêt n° 7/2013 du 14 février 2013 Numéros du rôle : 5316, 5329, 5331 et 5332 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet La loi Extrait de l'arrêt n° 122/99 du 10 novembre 1999 Numéro du rôle : 1445 En cause : la question préjudicielle relative à la loi du 25 octobre 1919 modifiant temporairement l'organisation judiciaire et la procédure devant les cours et tribunaux, La loi du 06 décembre 2000 Loi modifiant l'article 23 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier loi du 21 avril 2007 Loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat
arrêté royal du 20 novembre 2007 Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'annexe contenant le barème des honoraires en matière répressive de l'arrêté royal du 27 avril 2007 portant règlement général des frais de justice en matière répressive arrêté royal du 27 avril 2007 Arrêté royal portant règlement général des frais de justice en matière répressive arrêté royal du 21 septembre 1998 Arrêté royal concernant l'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction
arrêté ministériel du 21 mai 2010 Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public régional
circulaire du 09 juillet 1999 Circulaire OOP 15ter concernant l'assistance policière aux victimes
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 56/2002 du 28 mars 2002 Numéro du rôle : 2036 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale, introduit par l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme. L comp arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 86/2002 du 8 mai 2002 Numéro du rôle : 2327 En cause : le recours en annulation des articles 131, arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 57/99 du 26 mai 1999 Numéro du rôle : 1373 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 35, 36, 61, 89 et 135 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Bruxelles. La Cour d'arbitrage, composée après en
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 7/2000 du 19 janvier 2000 Numéro du rôle : 1681 En cause : le recours en annulation de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, i La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 91/99 du 15 juillet 1999 Numéro du rôle : 1681 En cause : la demande de suspension de la loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique, in La arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 46/99 du 20 avril 1999 Numéro du rôle : 1358 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 68 et 135 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. après e arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 34/99 du 17 mars 1999 Numéro du rôle : 1306 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 136 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grèv après
code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande code judiciaire du 10 octobre 1967 Code judiciaire, Partie II, Livre I, Titre Ier, Chapitres Ier à III. - Coordination officieuse en langue allemande
document Extrait de l'arrêt n° 81/2001 du 13 juin 2001 Numéro du rôle : 1924 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 135, document Extrait de l'arrêt n° 191/2005 du 14 décembre 2005 Numéro du rôle : 3480 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 135 et 235 du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour d'appel de Gand. La Cour d'arbitrage, compos document Extrait de l'arrêt n° 111/2008 du 31 juillet 2008 Numéros du rôle : 4308, 4309, 4335, 4378, 4401 et 4402 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 235ter et 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, posées par l La C
document Extrait de l'arrêt n° 8/2002 du 9 janvier 2002 Numéro du rôle : 2266 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 135, document Extrait de l'arrêt n° 102/2016 du 30 juin 2016 Numéro du rôle : 6218 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 235bis, document Extrait de l'arrêt n° 25/2009 du 18 février 2009 Numéros du rôle : 4421, 4422, 4423, 4431 et 4441 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 47sexies, document Extrait de l'arrêt n° 19/2015 du 12 février 2015 Numéro du rôle : 5844 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 127 du Code d'instruction criminelle, posée par le Tribunal correctionnel de Huy. La Cour constitutionnelle, document Extrait de l'arrêt n° 152/2004 du 15 septembre 2004 Numéro du rôle : 2877 En cause : la question préjudicielle concernant les articles 159 et 191 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, document Extrait de l'arrêt n° 159/2018 du 22 novembre 2018 Numéro du rôle : 6796 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 128, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, posée par la chambre des mises en accusation de la Cour d'appe La document Extrait de l'arrêt n° 45/2009 du 11 mars 2009 Numéros du rôle : 4457, 4458, 4460 et 4463 En cause : - les questions préjudicielles relatives à l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, posées par la Cour de cassation; - les qu document Extrait de l'arrêt n° 84/2004 du 12 mai 2004 Numéro du rôle : 2759 En cause : la question préjudicielle relatives aux articles 159, 191 et 212 du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage, comp après en a document Extrait de l'arrêt n° 58/2001 du 8 mai 2001 Numéro du rôle : 1925 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 135, document Extrait de l'arrêt n° 69/2001 du 30 mai 2001 Numéro du rôle : 2152 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 135, document Extrait de l'arrêt n° 160/2001 du 19 décembre 2001 Numéro du rôle : 2003 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 61 et suivants du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour d'appel de Liège. La Cour d'arbitrage,
code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titres IX, IXbis et X code pénal du 08 juin 1867 Code pénal, Livre II, Titre VIII
type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande
http://www.etaamb.be/fr/loi-du-12-mars-1998_n1998009267.html

References: l'article 78
 l'article 77

Art. 2
 l'article 9

Art. 3

Art. 4

Art. 26
 l'article 5
 l'article 81

Art. 5

Art. 28
 § 2
 l'article 90
 § 3
 l'article 35

Art. 28
 § 2
 § 3
 l'article 6
 l'article 81
 § 4

Art. 28
 l'article 143
 l'article 28

Art. 28
 l'article 458
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 28
 § 2
 § 3
 l'article 507
 § 4
 § 5
 § 2
 § 4
 § 6

Art. 28
 l'article 16
 l'article 90

Art. 6

Art. 7
 l'article 47

Art. 8

Art. 47

Art. 9

Art. 55

Art. 56
 § 2
 l'article 6
 l'article 81
 § 3

Art. 57
 l'article 458
 § 2
 § 3
 § 4

Art. 10

Art. 59

Art. 11
 l'article 61
 § 2
 § 3

Art. 12

Art. 61

Art. 13

Art. 61
 § 2
 § 3
 § 4
 § 5
 l'article 61
 § 5
 § 6
 § 2
 § 5
 § 7

Art. 14

Art. 61
 § 2
 § 3
 l'article 507
 § 4
 § 5
 § 6
 § 2
 § 5
 § 7

Art. 15

Art. 61
 § 2
 § 3
 § 4
 l'article 61
 § 5
 § 5
 § 2
 l'article 61
 § 6
 § 6

Art. 16

Art. 17

Art. 62

Art. 18
 l'article 64

Art. 19

Art. 20
 § 2
 l'article 70
 § 2

Art. 70
 l'article 47

Art. 21

Art. 89

Art. 22

Art. 90

Art. 23

Art. 127

Art. 24

Art. 128

Art. 25
 l'article 129

Art. 26
 l'article 129

Art. 27
 l'article 130

Art. 28

Art. 131
 § 2
 l'article 135

Art. 29
 l'article 133

Art. 30

Art. 135
 § 2
 l'article 131
 § 1
 l'article 539
 l'article 131
 § 1
 § 3
 § 4
 l'article 30

Art. 31
 l'article 136

Art. 136
 l'article 136

Art. 136

Art. 32

Art. 235
 § 2
 § 3
 § 5
 l'article 131
 § 1
 l'article 131
 § 2
 § 6
 § 6
 l'article 131
 § 1

Art. 33
 l'article 236
 l'article 235

Art. 34
 l'article 279

Art. 35
 l'article 280

Art. 36

Art. 37

Art. 38
 l'article 94

Art. 39
 l'article 402

Art. 40

Art. 41
 l'article 27
 § 1

Art. 42
 l'article 30
 § 4

Art. 43
 § 1
 l'article 1
 l'article 127
 l'article 1
 l'article 127

Art. 44

Art. 460

Art. 45

Art. 507

Art. 46

Art. 3

Art. 47

Art. 5
 § 2
 § 3

Art. 48

Art. 49
 l'article 135
 l'article 128
 l'article 8
 l'article 49
 l'article 128
 l'article 8
 l'article 4
 l'article 31
 l'article 4
 l'article 27
 l'article 837
 l'article 23
 l'article 136
 l'article 135
 l'article 135
 l'article 235
 l'article 127
 l'article 128
 l'article 416
 l'article 135
 l'article 135