Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/7/7199/61.html
Timestamp: 2019-11-17 00:02:25+00:00

Document:
Les diplômes et certificats pris en considération pour l'admission dans les administrations selon les niveaux, sontles suivants :
( NIVEAU A . – AGW du 27 mars 2009, art. 210)
1° Sont admis :
a) les diplômes délivrés par une institution universitaire au terme d'études de base de deuxième cycle au sens del'article 6, § 2, du décret de la Communauté franc¸aise du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaireset des grades académiques;
b) les diplômes délivrés par une haute école au terme d'un deuxième cycle d'études conformément au sens dudécret de la Communauté franc¸aise du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les hautes écolesorganisées ou subventionnées par la Communauté franc¸aise et fixant les grilles horaires minimales;
c) les diplômes délivrés par un institut supérieur d'architecture organisé ou subventionné par la Communautéfranc¸aise au terme d'un deuxième cycle d'études;
d) les diplômes délivrés au terme d'un deuxième cycle d'études d'enseignement supérieur maritime à temps plein;
e) les diplômes délivrés par un établissement d'enseignement supérieur artistique de la Communauté franc¸aise auterme d'un deuxième cycle d'études supérieures du type long au sens du décret de la Communauté franc¸aise du17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;
f) les diplômes délivrés par une section de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long au sens del'article 62 du décret de la Communauté franc¸aise du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
g) les diplômes délivrés par une jury universitaire de la Communauté franc¸aise ou un jury de l'enseignementsupérieur de type long de la Communauté franc¸aise;
2° Sont également admis les diplômes équivalents aux diplômes visés au 1° délivrés en application de la législationde la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral.
3° Sont notamment considérés comme équivalents aux diplômes évoqués au point 1° :
a) les diplômes délivrés par l'Université coloniale de Belgique à Anvers ou les diplômes de licencié délivrés parl'Institut universitaire des Territoires d'Outre-Mer à Anvers, si les études ont comporté au moins quatre années;
b) les diplômes délivrés par des établissements d'enseignement technique supérieur du troisième degré ou par desétablissements d'enseignement technique – classés comme instituts supérieurs de commerce A5 – ou par un juryd'examen institué par l'Etat, de :
1) licencié en sciences commerciales;
2) d'ingénieur commercial;
3) d'agrégé de l'enseignement secondaire supérieur pour les sciences commerciales;
4) de licencié traducteur;
5) de licencié interprète.
c) le certificat de candidat huissier de justice, délivré avant l'entrée en vigueur de la loi du 6 avril 1992 par leMinistère de la justice, assorti de l'homologation du stage prévu par le Code judiciaire.
d) les diplômes ou certificats de fin d'études délivrés après un cycle de cinq ans par :
1) la section de sciences administratives de l'Institut d'enseignement supérieur Lucien Cooremans à Bruxelles;
2) le « Hoger Instituut voor Bestuurs – en Handels – wetenschappen» à Ixelles;
3) le «Provinciaal Hoger Instituut voor Bestuurwetenschappen» à Anvers.
f) le certificat délivré à ceux qui ont terminé les études de la section polytechnique ou de la section ″ Toutes Armes″ de l'Ecole royale militaire et qui peuvent porter le titre d'ingénieur civil ou celui de licencié, avec la qualificationdéterminée par le Roi, en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres de l'enseignement supérieur.
(4° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les diplômes admis pour l'accès au niveau B s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau A délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement wallon – AGW du 24 avril 2014, art. 5 ) ;
( NIVEAU B . – AGW du 27 mars 2009, art. 210)
1° Certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle supérieur;
2° Diplôme de géomètre-expert immobilier;
3° Diplôme de géomètre des mines;
4° Diplôme de l'enseignement supérieur de type court et de plein exercice délivré par un établissement créé,subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés ou par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une desCommunautés.
5° Diplôme ou certificat de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études, soit par lesuniversités belges, y compris les écoles annexées à ces universités, les établissements y assimilés par la loi ou lesétablissements d'enseignement supérieur de type long, créés, subventionnés ou reconnus par l'Etat ou l'une desCommunautés soit par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
6° Diplôme d'ingénieur technicien délivré après des cours supérieurs techniques du deuxième degré.
7° Diplôme d'une section classée dans l'enseignement supérieur économique ou supérieur social du type court etde promotion sociale ou de l'enseignement artistique ou technique supérieur du 3e, 2e ou 1er degré délivré par unétablissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'une des Communautés.
8° Certificat attestant la réussite des deux premières années d'études de la section polytechnique ou de la section« Toutes Armes » de l'Ecole royale militaire.
9° Diplôme délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par l'Université coloniale de Belgique à Anversou diplôme de candidature délivré par l'Institut universitaire des Territoires d'Outre-Mer à Anvers.
10° Diplôme de candidature délivré après un cycle d'au moins deux années d'études par une école d'enseignementtechnique supérieur du troisième degré ou par des établissements d'enseignement technique, classés comme institutssupérieurs de commerce dans la catégorie A5.
11° Diplôme de conducteur civil délivré par une université belge.
12° Diplôme d'ingénieur technicien délivré par une école supérieure technique du deuxième degré.
13° Diplôme :
a) d'agrégé de l'enseignement secondaire inférieur;
b) d'instituteur primaire;
c) d'institutrice primaire;
d) d'institutrice gardienne.
14° Diplôme de gradué en sciences agronomiques délivré conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêtéroyal du 31 octobre 1934 fixant les conditions de collation des diplômes, d'ingénieur agronome, d'ingénieur chimisteagricole, d'ingénieur des eaux et forêts, d'ingénieur agronome colonial, d'ingénieur horticole, d'ingénieur de génierural, d'ingénieur des industries agricoles, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 1936.
15° Diplôme délivré par un établissement d'enseignement technique supérieur du premier degré et de pleinexercice, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou par un jury d'Etat.
16° Diplôme classé dans l'une des catégories suivantes : A1, A6/A1, A7/A1, C1/A1, A8/A1, A1/D, A2An, C1/D,C5/C1/D, C1/An délivré par un établissement d'enseignement technique supérieur, créé, subventionné ou reconnupar l'Etat ou par un jury d'Etat.
17° Diplôme classé dans la catégorie B3/B1 délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par unétablissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et qui, lors de l'admission, exige :
a) ou un diplôme d'études secondaires supérieures complètes;
b) ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé;
c) ou un diplôme d'une section classée en catégorie B3/B2.
18° Sont également admis :
a) les diplômes délivrés par une haute école au terme d'un cycle unique de trois ans au moins au sens du décretde la Communauté franc¸aise du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les hautes écolesorganisées ou subventionnées par la Communauté franc¸aise et fixant les grilles horaires minimales;
b) les diplômes délivrés par une institution universitaire au terme des études de base de premier cycle au sens del'article 6 § 1 du décret de la communauté franc¸aise du 05 septembre 1994 relatif au régime des études universitaireset des grades académiques;
c) les diplômes délivrés par une haute école au terme d'un premier cycle d'études au sens du décret de laCommunauté franc¸aise du 27 février 2003 établissant les grades académiques délivrés par les hautes écoles organiséesou subventionnées par la Communauté franc¸aise et fixant les grilles horaires minimales;
d) les diplômes délivrés par un institut supérieur d'architecture organisé ou subventionné par la Communautéfranc¸aise au terme d'un premier cycle d'études;
e) les diplômes délivrés par un établissement d'enseignement supérieur artistique de la communauté franc¸aise auterme d'études supérieures de type court ou d'un premier cycle d'études supérieures de type long au sens du décretde la Communauté franc¸aise du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique;
f) les diplômes délivrés au terme d'un premier cycle d'études de l'enseignement supérieur maritime à temps plein.
g) les diplômes délivrés par une section de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court au sensde l'article 45 du décret de la Communauté franc¸aise du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
h) les diplômes délivrés par un jury d'enseignement supérieur de type court de la communauté franc¸aise;
19° Sont également admis les diplômes équivalents visés au point 1° délivrés en application de la législation de lacommunauté germanophone, de la communauté flamande ou de l'Etat fédéral.
(20° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les diplômes admis pour l'accès au niveau C s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau B délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement wallon;
21° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les certificats de compétences acquises en formation correspondant au niveau B, délivrés par des opérateurs publics de formation et rendus équivalents par l'autorité compétente aux titres délivrés par l'enseignement et exigés pour cette fonction, en conformité avec la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie – AGW du 24 avril 2014, art. 5 ) .
( NIVEAU C . – AGW du 27 mars 2009, art. 210)
1° Certificat d'enseignement secondaire supérieur ou diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur,homologué ou délivré par le jury d'Etat ou de l'une des Communautés pour l'enseignement secondaire.
2° Diplôme délivré à la suite de l'examen prévu à l'article 5 des lois sur la collation des grades académiques et leprogramme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949.
3° Brevet :
a) d'hospitalier ou d'hospitalière ou d'assistant ou d'assistante en soins hospitaliers;
b) d'infirmier ou d'infirmière;
c) délivré soit par une section de nursing créée, subventionnée ou reconnue par l'Etat dans la catégorie des écolesprofessionnelles complémentaires soit par un jury d'examen institué par l'Etat ou l'une des Communautés.
4° Diplôme, certificat d'études ou attestation de fréquentation avec fruit de la sixième année d'enseignementgénéral, technique artistique ou professionnel secondaire de plein exercice, délivré par un établissement subventionnéou reconnu par l'Etat ou par l'une des Communautés.
5° Certificat, diplôme ou brevet d'enseignement maritime du cycle secondaire supérieur.
6° Diplôme d'une section appartenant au groupe commerce, administration et organisation d'un cours techniquesecondaire supérieur d'un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou l'unedes Communautés, délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes.
7° Certificats délivrés au terme des études de l'enseignement secondaire, visées à l'article 3 du décret de lacommunauté franc¸aise du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et del'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;
8° Certificat conféré par le jury de la Communauté franc¸aise, de l'enseignement secondaire et visé à l'article 1er del'arrêté de l'exécutif de la Communauté franc¸aise du 27 juin 1989 portant organisation du jury de la communautéfranc¸aise de l'enseignement secondaire;
9° Titres délivrés par une section d'enseignement secondaire de promotion sociale au sens de l'article 30 alinéa 1er,1l et 2° du décret de la communauté franc¸aise du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale;
10° Sont également admis les certificats équivalents aux certificats évoqués ci-dessus délivrés en application de lalégislation de la Communauté germanophone ou de la communauté flamande;
11° Sont notamment considérés comme équivalents aux certificats et diplômes évoqués ci-dessus :
a) Certificat délivré à la suite d'une des épreuves préparatoires prévues aux articles 10, 10bis et 12, des lois sur lacollation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, tellesque ces dispositions existaient avant le 8 juin 1964.
b) Diplôme ou certificat de l'enseignement moyen supérieur, homologué ou délivré par le jury d'Etat pourl'enseignement moyen supérieur.
c) Diplôme agréé de fin d'études moyennes du degré supérieur (section commerciale).
d) Diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement moyen supérieur obtenu avec fruit.
e) Diplôme homologué d'école technique secondaire supérieure ou certificat de fin d'études d'école techniquesecondaire supérieure délivré après un cycle de trois années d'études secondaires supérieures, avec fruit, par unétablissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou diplôme d'école techniquesecondaire supérieure délivré par le jury d'Etat.
f) Diplôme ou certificat de fin d'études d'école technique secondaire supérieure - anciennes catégories A2, A6/A2,A6/C1/A2, A7/A2, A8/A2, A2A, C1, C1A, C5/C1, C1/A2 délivré après un cycle de trois années d'études secondairessupérieures, avec fruit, par un établissement d'enseignement technique, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat ou parun jury d'Etat de l'enseignement secondaire.
g) Diplôme homologué d'enseignement artistique secondaire supérieur de plein exercice, délivré conformémentaux dispositions de l'arrêté royal du 10 février 1971 fixant l'équivalence du niveau des études des établissementsd'enseignement artistique à celui de l'école technique secondaire supérieure et déterminant les conditions danslesquelles les diplômes sont délivrés et de l'arrêté royal du 25 juin 1976 réglant les études de certaines sectionssecondaires supérieures des établissements d'enseignement artistique de plein exercice.
h) Diplôme, certificat de fin d'études, brevet ou attestation d'études de la sixième année de l'enseignementartistique ou professionnel secondaire supérieur de plein exercice, délivré par un établissement créé, subventionné oureconnu par l'Etat.
i) Brevet ou certificat de fin d'études délivré après la fréquentation du cycle secondaire supérieur d'une sectionprofessionnelle d'un établissement d'enseignement technique créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et classé dansl'une des catégories A4, C3, C2, C5.
j) Diplôme délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par un établissement d'enseignementtechnique classé dans la catégorie B3/B1, créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.
k) Diplôme ou certificat de fin d'études délivré après un cycle d'au moins sept cent cinquante périodes par unétablissement d'enseignement technique classé dans la catégorie B3/B2 créé, subventionné ou reconnu par l'Etat et qui,lors de l'admission, exige un diplôme d'études secondaires inférieures ou la réussite d'un examen d'entrée y assimilé.
(12° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les certificats d'enseignement secondaire du deuxième degré et les certificats d'enseignement secondaire inférieur s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau C délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement wallon.
13° Sont également admis, sur décision du Gouvernement, les certificats de compétences acquises en formation correspondant au niveau C, délivrés par des opérateurs publics de formation et rendus équivalents par l'autorité compétente aux titres délivrés par l'enseignement et exigés pour cette fonction, en conformité avec la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie – AGW du 24 avril 2014, art. 5 ) .
( NIVEAU D . – AGW du 27 mars 2009, art. 210)
( Aucun diplôme ou certificat d'études n'est requis. Le Ministre de la Fonction publique peut toutefois, sur avis du Selor, exiger pour certains métiers la possession de diplômes ou certificats d'études désignés par le Selor lorsque cette condition est justifiée par le caractère technique ou spécialisé du métier. – AGW du 15 février 2007, art. 107)
AGW du 24 avril 2014, art. 5
Du 01/01/2019 au 14/10/2019

References: art. 210
 § 2
 art. 5
 art. 210
 l'article 8
 § 1
 l'article 45
 art. 5
 art. 210
 l'article 5
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 30
 art. 5
 art. 210
 art. 107
 art. 5