Source: https://www.hommefort.fr/content/9-CGV
Timestamp: 2019-05-24 00:53:57+00:00

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conditions générales de vente site hommefort
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "CHAVE DISTRIBUTION" (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») , désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet "https://www.hommefort.fr/" Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet "https://www.hommefort.fr/" sont les suivants :
PRODUITS MANUFACTURES NON ALIMENTAIRES (VETEMENTS, ACCESSOIRES, CHAUSSURES, EQUIPEMENTS DE LA MAISON ....)
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet "https://www.hommefort.fr/".
Les photographies et graphismes de produits présentés sur le site internet "https://www.hommefort.fr/", notamment quant au rendu des couleurs, style, toucher, …, ne peuvent en aucun cas être comparable à un produit vu et/ou essayé en magasin par le client, le vendeur rappelant en tant que de besoin les dispositions relatives à la faculté ouverte au consommateur quant à son droit de rétractation.
1 Impasse de la Devinière
Le vendeur dénommé CHAVE DISTRIBUTION est une SARL au capital de 242 900 euros, dont le siège social et établissement principal est 1 Impasse de la Devinière 37170 CHAMBRAY LES TOURS.
La société est identifiée sous le numéro SIREN/SIRET 529 766 610, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS
Son code APE est le 4791B
Son numéro de TVA intracommunautaire : FR 44 529 766 610
Son téléphone est le 02 30 96 00 96
Le téléphone service client est le 02 30 96 00 96 , Madame Arnaud en étant le responsable.
E mail : contact@cdistribution.fr
Le responsable légal est Monsieur Pierre CHAVE, gérant
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet "https://www.hommefort.fr/" et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.hommefort.fr/.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.hommefort.fr/.
Les Produits présentés sur le site Internet ""https://www.hommefort.fr/"" sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France, Union Européenne, Suisse"
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet http://www.hommefort.fr/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le processus de commande se décompose de la manière suivante :
Sélection du produit,
Sélection de la taille appropriée dans le menu déroulant,
Validation du panier,
Choix de l’adresse de livraison,
Choix du paiement,
Validation des conditions générales de vente,
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique - et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix, ou après encaissement par celui-ci de la première mensualité dans le cas d’un paiement en plusieurs fois.
Toute commande passée sur le site internet https://www.hommefort.fr/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande dans son espace client sur le site internet https://www.hommefort.fr/
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet "https://www.hommefort.fr/ ", lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet "https://www.hommefort.fr/ ".
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet "https://www.hommefort.fr/ le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.hommefort.fr/ et calculés préalablement à la passation de la commande.
Paiement au comptant au jour de la passation de la commande :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues
Les données de paiement sont échangées en mode crypté SSL ou sur l’interface sécurisée SYSTEMPAY
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 et 3000 €. CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. CHAVE Distribution se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, en Corse et en Belgique dans un délais de 48 à 72 heures à compter de l'expédition de la commande- le délai d'expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet "https://www.hommefort.fr/ ".
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 10 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et seront tenus à la disposition du client à notre entrepôt: Berry Service ZA LE FAY 36230 Neuvy Saint Sépulcre.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne au moyen toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client, sauf indications différente sur le site.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 2 jours (au plus 14 jours) à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Les Produits vendus sur le site Internet https://www.hommefort.fr/ sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de "Délai" à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet "http://www.hommefort.fr/" a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet "http://www.hommefort.fr/".
Le contenu du site internet "https://www.hommefort.fr/" est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et "le (ou la ou l')"Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
En cas d'application de la règle légale relative à l'exécution forcée en nature (Les exceptions de l'article 1221 faisant obstacle à l'exécution forcée)
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par mise en demeure par voie RAR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, 30 JOURS après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu'une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà "3' mois", les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par " lettre recommandée avec demande d'avis de réception" à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après - l'envoi- d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
- non-paiement à l'échéance des mensualités relatives à la commande du Client,
- non livraison des produits commandés par le client visée,
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause
15 -4 - Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue:
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes :
10, place Neuve
Fax : +33 2 47 31 39 03
-http://www.fevad.com/
-https://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/
- https://www.europe-consommateurs.eu/fr/nous-connaitre/nous-contacter/
ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet "Indiquer le site internet" emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 19 - AVANTAGES
Cdistribution vous propose plusieurs types d'avantages utilisables lors de vos commandes. L'utilisation de ceux-ci est limitée à un seul par commande, ils ne peuvent être cumulés. De même en cas de retour produit pour remboursement les points fidélité attribués lors de la commande seront annulés. Les avantages ne s'appliquent qu'au montant des articles commandés et ne peuvent être d'un montant supérieur, ils ne peuvent neutraliser les frais de port.
A l'attention de : C DISTRIBUTION sarl 1 impasse de la devinière 37170 Chambray les Tours France Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des produits relatifs à la commande ci-dessous :
Il peut être envoyé par e mail à : contact@cdistribution.fr
CHOOZEO est un crédit gratuit sans aucuns frais remboursable en 3 ou 4 fois proposé par NATIXIS FINANCEMENT société anonyme au capital de 73 801 950 € - Siège social : 30 avenue Pierre Mendès France 75013 – 439 869 587 RCS Paris. Le montant du crédit gratuit varie entre 135 et 3000 € CHOOZEO est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Électron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptés. Après avoir terminé sa commande, le client doit cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois CHOOZEO par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page Internet CHOOZEO de NATIXIS FINANCEMENT affichant le récapitulatif de sa commande et la demande de crédit gratuit, qu’il doit ensuite valider. CHAVE Distribution se limite à mettre en relation ses clients avec NATIXIS FINANCEMENT en indiquant sur son site une page de landing non contractuelle. Il n’est donc pas soumis à la réglementation relative aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. En outre, si le client demande à bénéficier d’une solution de financement proposée par NATIXIS FINANCEMENT, les informations relatives à sa commande et à son identité (nom, prénom, adresse postale) lui seront transmises. NATIXIS FINANCEMENT utilisera ces informations à des fins d’étude de sa demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. NATIXIS FINANCEMENT se réserve le droit d’accepter ou de refuser sa demande de financement en 3 ou 4 fois sans frais. Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour renoncer à son crédit gratuit.

References: l'article 1195
 l'article 1195
 l'article 1221
 l'article 1221
 l'article 1222
 l'article 1224
 l'article 1344