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Timestamp: 2019-07-21 22:40:15+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 148
﻿448 [États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Bailliage de Vermandois.]
3.	M. de Vismé, avocat à Làpn, procureur-syndic' de l'assemblée intermédiaire de l'élection de Laon.
4.	M. Bailly, laboureur à Grécy-au-Mont, bailliage de Coucy.
5.	M. L'Eleu, de la Ville-aux-Bois, lieutenant en l'élection de Laon, et subdélégue de la même ville.
6.	Et M. Leclerc, laboureur et propriétaire de Lannoy, paroisse de Réchiie, bailliage de Ghauny.
Collationnë conforme à la minute : Dumoutier, greffier.
Des plaintes et doléances du bailliage de la ville de la F ère, 10 mars 1789.
Art. 1er Les paroisses étant dans le ressort du bailliage de la Fère, demandent qu'à l'avenir il y ait un plus ^rand nombre de députés aux Etats généraux pour le bailliage de Vermandois.
Art. 2. Demandent quë les Etats généraux soient périodiques, et soient tenus au moins tous les dix ans, et que les voix s'y comptent par tête, et non par ordre, et que, dans les présents Etats, il soit question de la forme à observer à l'avenir pour l'enregistrement des lois nouvelles.
Art. 3. Demandent que toutes les provinces, et notàmmment celles dont elles font partie, soient mise en pays d'Etats, et dans la même forme que dans le Daupbiné; que les Etats soient tenus dans la ville qui se trouvera être au centre de la province ; que toutes les villes, bourgs et paroisses, soient divisés en districts de paroisses ; que, dans ce district, il soit choisi un député à la pluralité des voix, indistinctement dans les villes ou dans les campagnes ; que lesdits Fatals soient assemblés tous les ans pour la répartition des impôts, et autres affaires: qu'il soit établi une commission intermédiaire desdits Etats, composée au moins de six membres, de deux conseillers-rapporteurs et d'un secrétaire ; de manière qu'il y ait toujours moitié du tiers-état ; et enfin, qu'à l'avenir, les municipalités correspondent directement avec lesdits Etats, ou leur commission intermédiaire.
Art. 4. Remontrent très-humblement, lesdites paroisses, qu'il ne doit être voté pour aucuns subsides, qu'au préalable la dette nationale ne soit constatée, qu'il ne soit fait un tableau de la dépense de l'Etat, ce qui amène nécessairement la comptabilité des ministres; et cependant ne sera point comprise dans ç.e tableau la dépense secrète, ni celle de la maison du Roi.
Art. 5. Demandent, lesdites paroisses, que les engagements ci-devant contractés par le gouvernement, soient garantis par la nation aux créanciers de l'Etat, et qu'à l'avenir, il ne soit établi aucun impôt, ni fait aucun emprunt sans le consentement des Etats généraux.
Art. 6. Demandent la suppression de tous les impôts, sous quelque dénomination qu'ils soient connus, tels que les gabelles, les aides, traites, droits d'octroi, taille, capitation, vingtièmes ; qu'il soit avisé, par les Etats généraux, aux moyens de les remplacer par des impositions perceptibles sur toutes les propriétés, indistinctement, tant du clergé, de la noblesse, que du
.tiers-état, comme aussi sur les commerçants et capitalistes.,.
Art. 7. Demandent ^ue la répartition desdites impositions soit.faite par les municipalités et adjoints, comme la présente année, et, pour les campagnes, eu égard à la nature du sol, que la perception en soit faite, comme par le passé ; que les deniers en provenant soient versés directement dans la caisse des Etats provinciaux, et de là au trésor royal; et qu'enfin, pour la sûreté desdits deniers, les collecteurs puissent se faire assister gratuitement par la maréchaussée.
Art. 8. Demandent qu'au moyen de la suppression de tous les droits perçus au profit des provinces et villes particulières, les Etats provinciaux soient autorisés à percevoir une imposition accessoire, dans laquelle serait comprise la corvée : cette imposition serait représentative de tous les droits d'octroi locaux, se percevrait sur toute la province, indistinctement, sur le clergé, la noblesse et le tiers-état.
Art. 9. Demandent que l'administration des finances, tous les ans, rende public, par la voie de l'impression, le tableau de la répartition, qui sera faite dans les provinces, des sommes qui seront demandées par Sa Majesté.
Art. 10. Demandent que les Etats provinciaux, tous les ans, rendent pareillement public, aussi par la voie de l'impression, le tableau de la répartition qu'ils auront faite dans les villes, bourgs et paroisses de leur province, de la somme à laquelle aura été fixée leur contribution dans celles demandées par Sa Majesté ; et que, tous les.ans, lesdits Etats rendent un compte public de l'emploi qu'ils auront fait de l'imposition accessoire.
Art. 11. Demandent que, dans tous les cas, dans celui où Sa Majesté ne croirait pas convenable d'accorder toutes les suppressions demandées, elle accorde au moins la suppression des droits dë contrôle, de centième denier, tant sur les acquisitions, que sur les successions collatérales, les droits d'insinuations, de donations, les droits de petit scel, attendu que la perception de Ces droits est purement arbitraire ; que le peuple est à la merci d'une foule de commis, la plupart peu instruits; qu'ils sont juges dans leur propre cause, que l'on ne contracte qu'en tremblant pour ne point passer dans leurs mains ; et enfin, que ces droits gênent absolument les parties.
Art. 12. Que, pour assurer la date des actes, les notaires et huissiers soient tenus de faire viser les actes et exploits, les notaires dans la quinzaine et les huissiers dans trois jours, au greffe de leurs juridictions; qu'en conséquence, le greffier serait tenu de faire mention sur un registre du visa des actes et exploits, à la suite les uns des autres ; pourquoi lui serait alloué 10 sous par acte et 2 sous par exploit ; et serait son registre, ainsi que les répertoires des notaires, vérifiés tous les six mois par le juge du lieu, et arrêté le tout, sans frais.
Art. 13. Demandent que les barrières soient reculées sur les frontières, et que les droits qui y seront perçus à l'entrée et à la sortie, y soient fixés ; la suppression des 4 deniers pour livre perçus sur le prix des ventes mobilières, en ce que ces droits attaquent la propriété ; la suppression deâ 2 deniers pour livre, qui se perçoivent sur les contrats èxposés au tableau des hypothèques, ainsi que des 3 livres perçues sur les oppositions ; la modération des droits de consignation, saisie réelle, et autres de cette nature ; la suppression des droits de ponts , péage, affouage, de banalité, de corvée, de stellage attendu que tous ces droits ont été établis

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13