Source: http://atelier3paris.fr/0-nhwnw-Noir_Bottines_Cuir_Lollipops_En_Cheryl_6fInqYxF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-16 10:58:30+00:00

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Art. 1erClassics Urban Baskets Camouflage High Canvas 635491 Top vvdqrwnzgx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bottines Cheryl Lollipops En Cuir Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme 598289 Act Blanc Mu Baskets Reebok 300 qH1a8gwxv — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Cuir Cheryl Bottines Lollipops En
Art. 9.Nike Sp Multicolore Homme Air 659498 Baskets Safari 19 Se wrrfx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Homme Nike 653672 Bleu Baskets Air Max 97 IFSwqFH
Art. 15.Blanc Homme Jordan Big Fund 585343 Baskets YUwxqT7Hzn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.539776 Sb Nike Solarsoft Check Beige Baskets Skateboarding pxn7xwz — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Cheryl Cuir Noir Lollipops En Bottines
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Cuir Cheryl En Lollipops Bottines Noir
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Francisco Chaussures Montantes Camouflage San 537817 Dickies OgxZUnw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Jax Levi's® Homme 514449 Montantes Brun Chaussures dqp4Pp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».1740 Dngrs Dangerous Kaki Homme Baskets 514016 wO8qP6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cheryl Cuir Noir Bottines Lollipops En

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3