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Timestamp: 2019-01-18 02:45:03+00:00

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Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 6 | Legifrance
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Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité - Article 6
Le ministre de l'intérieur est autorisé à créer un système permettant la fabrication de cartes nationales d'identité sécurisées et la gestion informatisée desdites cartes. Ce système est conçu et organisé de façon à limiter les risques de falsification ou de contrefaçon des cartes. Il ne peut être utilisé qu'aux fins ci-après :
1° Permettre au titulaire de la carte de justifier de son identité dans les cas et conditions définis par les lois et règlements en vigueur ;
2° Faciliter pour les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale l'exercice de leurs missions de recherches et de contrôle de l'identité des personnes, notamment à l'occasion du franchissement des frontières ;
3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers.
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 11-1 (M)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 13-1 (Ab)
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 14 (VT)
Arrêté du 4 juin 2003 - art. 1 (V)
Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 5-1 (M)
Décret n°2013-1188 du 18 décembre 2013 - art. 10 (V)
DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-701 du 19 juin 2015 - art. 3, v. init.
Décret n°87-178 du 19 mars 1987 - art. 1 (Ab)

References: l'article 9
 art. 11
 art. 13
 art. 14
 art. 1
 art. 5
 art. 10
 art. 2
 art. 3
 art. 1