Source: http://download.arpcc.ro/laws/CUSTODIE_Fragmente%20din%20Codul%20civil%20belgian_FR.htm
Timestamp: 2017-09-22 09:52:43+00:00

Document:
Text compiled by ARPCC for the use of COLIBRI Federation
This text should be further checked by the Belgium colleagues in COLIBRI Federation:
[ngo597]
Art. 203bis.[1 § 1er. Chacun des pére et mére contribue aux frais résultant de l'obligation définie á l'article 203, § 1er, á concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
§ 2. Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des pére et mére peut réclamer á l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er.
Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs á l'entretien quotidien de l'enfant.
Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté á l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, á la fixation des contributions alimentaires.
§ 4. A la demande du pére ou de la mére, le juge peut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprés d'une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la Commission bancaire, financiére et des assurances, destiné au paiement des contributions fixées sur base de l'article 203, § 1er.
1° la contribution de chacun des pére et mére aux frais visés ŕ l'article 203, § 1er, ainsi que les avantages sociaux revenant ŕ l'enfant qui doivent ętre versés sur ce compte;
2° le moment du mois auquel ces contributions et avantages sociaux doivent ętre versés;
3° la maničre dont il peut ętre disposé des sommes versées sur ce compte;
6° la maničre dont les découverts sont apurés;
Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie á l'article 203, § 1er.]1
Art. 374 ...[§ 2. Lorsque les parents ne vivent pas ensemble et qu'ils saisissent le tribunal de leur litige, l'accord relatif à l'hébergement des enfants est homologué par le tribunal sauf s'il est manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant.
Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents.] <L 2006-07-18/38, art. 2, 029; En vigueur : 14-09-2006
Art. 387ter. <Inséré par L 2006-07-18/38, art. 4; ED : 14-09-2006> § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le juge compétent. Par dérogation à l'article 569, 5°, du Code judiciaire, le juge compétent est celui qui a rendu la décision qui n'a pas été respectée, à moins qu'un autre juge n'ait été saisi depuis, auquel cas la demande est portée devant ce dernier.

References: Art. 203
 § 1
 l'article 203
 § 1

§ 2
 l'article 203
 § 1

§ 4
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 § 1

Art. 374
 art. 2

Art. 387
 art. 4
 § 1
 l'article 569