Source: https://www.ledpourlespros.fr/content/6-conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2019-08-26 08:57:16+00:00

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Conditions Générales de Vente ledpourlespros.fr - ledpourlespros.fr
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Une partie des produits distribués sur LEDPOURLESPROS.FR sont des produits réservés à des professionnels de l'installation électrique. En achetant ces produits vous reconnaissez avoir les connaissances et les habilitations pour pouvoir les installer sans risque. La responsabilité de la société Business Web and People (LEDPOURLESPROS.FR) ne pourra pas être engagée en cas d'accident dus à la mauvaise installation ou utilisation des produits. Nous vous recommandons de vous mettre en contact avec un installateur électricien professionnel pour l'installation.
ART. 1 ACCEPTATION DES COMMANDES
1.1 Les commandes qui nous sont adressées directement par nos partenaires ne lient notre Société que lorsqu'elles sont confirmées par écrit par nous.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront à l’ensemble des transactions passées avec notre Société sauf dérogation écrite.
1.3 Le client reconnait avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente, des tarifs et en accepte l'intégralité sans réserve.
ART. 2 ANNULATION DES COMMANDES
2.1 Toute annulation, suspension, résiliation de commande intervenue après l’expédition des produits commandés entraînera le règlement intégral des commandes.
2.2 Toute annulation de commande intervenant avant l’expédition des produits commandés et soumis au Code de la Consommation – Articles L121-23 à L 121-26
ART. 3 CONFORMITÉ DU PRODUIT
3.1 Le client reconnait avoir bénéficié d'une totale information sur nos produits, leurs caractéristiques, contraintes techniques et que leurs commandes correspondent à l'expression de son choix technique et financier.
3.2 Notre Société ne peut garantir l'exacte conformité aux échantillons proposés ou photographiés, la présentation des produits pouvant varier selon les fournisseurs et ce, sans préavis.
3.3 Le client reconnait avoir pris connaissance de l’offre type décrite dans nos tarifs et déclare que tout aménagement de cette offre fera l’objet d’une demande écrite préalable à sa commande.
3.4 Le client reconnait avoir reçu et lu la notice d’emploi, transmise avec nos produits, reprenant notamment les préconisations de pose et la fiche de conseils d’utilisation. Le client s’engage à communiquer cette notice à l’installateur qui ne serait pas agréé par notre société. Le client s’engage par ailleurs à vérifier que l’installateur non agréé, est bien couvert par une assurance professionnelle auprès d’une compagnie solvable.
ART. 4 EXECUTION DE LA COMMANDE
4.1 Les offres, devis et propositions commerciales établies par notre Société (ou par nos partenaires) ne peuvent être considérés comme un engagement ferme de notre Société, mais établis à titre indicatif et informatif au jour de leur rédaction.
4.2 Seules les confirmations de commandes écrites établies par notre Société constituent un engagement ferme.
4.3 Notre Société se réserve le droit de procéder à des modifications techniques de fabrication même postérieurement à l’envoi de nos confirmations de commandes écrites. Toute modification demandée, par nos clients, après l’envoi de la commande devra impérativement faire l’objet, de sa part, d’une commande écrite rectificative. Celle-ci devra faire l’objet d’une acceptation écrite par notre Société.
ART. 5 VICES DE FABRICATION
5.1 Si nos clients constatent des vices ou des défauts de fabrication postérieurement au jour de la livraison, ceux-ci doivent être dénoncés sous 8 jours, à dater du jour de la livraison de nos commandes chez nos clients, cette disposition ne concernant que les vices apparents.
5.2 A défaut, nos clients ne pourront se prévaloir de la garantie des vices apparents attachée à nos produits.
ART. 6 GARANTIE
6.1 Conditions générales de garantie
Nos produits sont garantis un an au titre des vices cachés de la chose vendue ainsi que pour tous défauts de fabrication. Ce délai commence à courir à partir du jour où nos produits ont été expédiés par notre Société.
6.2 Durée et modalités de garantie spécifiques
Les composants suivants font l’objet d’une durée et de modalités de garantie spécifiques :
a. Les matériels, hors consommables, sont garantis 1 an dans des conditions normales d’utilisation conformément à la notice d’utilisation. Ce délai commence à courir à partir du jour où nos produits ont été expédiés par notre Société.
b. La garantie est celle du fabricant sur chaque fiche produit, en l'absence de notifications spécifiques, la garantie légale s'applique de droit. Ce délai commence à courir à partir du jour où nos produits ont été expédiés par notre Société.
6.3 Limites de garantie
a. Les dimensions, couleur et poids de certains des matériaux entrant dans la réalisation de nos ouvrages sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d'usage qui ne peuvent, à ce titre, entrer dans le cadre de la garantie.
Cette garantie ne joue qu'en cas d'utilisation normale de nos produits dans les conditions d’emploi pour lesquelles ils sont prévus (voir notice d’emploi).
b. La garantie ne s'applique pas aux vices ou dommages résultant du défaut d'entretien, des effets de l'usure normale, de l'usage anormal, d’une transformation quelconque des produits livrés ou d'une mauvaise manipulation des produits entraînant la détérioration partielle ou totale des éléments les constituants, de plus les produits doivent être utilisés selon les spécifications (produit et application) indiquées. Les valeurs limites de température et de tension ne doivent pas être dépassées, le produit ne doit pas être soumis à des sollicitations mécaniques.
c. La garantie ne s’applique pas dans le cas de phénomènes extérieurs tels que chocs, incendies, explosions, foudre… et d'une manière générale, tout événement, action, circonstance ou environnement inconnu par nous le jour de la commande.
d. Sont exclus de la garantie les dégradations intentionnelles ou accidentelles, ainsi que les dommages causés par accident ou vandalisme.
e. La garantie ne couvre pas les dommages consécutifs à une installation qui n’a pas été réalisée conformément aux préconisations de pose et dans les règles de l’art. Cette limitation concerne également le non respect des réglementations en vigueur liées au raccordement des appareils électriques.
6.4 Conditions d’exécution de la garantie
La garantie est toujours limitée, de convention expresse, au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par des pièces ou des produits identiques, voire des pièces ou des produits approchants sans aucune indemnité ou quelconque contrepartie pour quelque cause que ce soit (retard, accident, préjudice, dommages et intérêts etc…).
La garantie ne couvre pas les recours par les clients à des interventions de personnes étrangères à notre Société.
Toute demande jugée abusive de mise en œuvre de la garantie pourra faire l’objet d’une facturation des frais engendrés (forfait déplacement, temps d’intervention etc…).
Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l’utilisation anormale de nos produits. Les marchandises, objet de la garantie, doivent être intégralement réglées par nos clients.
6.5 Conditions relatives au retour du matériel défectueux
Tout matériel défectueux devra être retourné dans son emballage d’origine, par notre client, dans les locaux de la Société. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord écrit préalable de notre Société. Les frais de démontage, de remontage, d’envoi et de réexpédition des produits sont à la charge des clients intermédiaires ou finaux. Tous les autres frais, tels les frais générés par un remplacement ou une défaillance survenus au moment de l’installation ou autres dommages et/ou dommages consécutifs ne sont pas couverts par cette garantie. La durée de vie indiquée est assurée si les composants d’éclairage sont utilisés conformément aux instructions du fabricant, aux normes internationales en vigueur et aux règlements locaux pertinents. Les produits électroniques induisant un certain taux de défaillance exigent un entretien continu qui doit être tracable par écrit. Information complémentaire sur les modules LED : Les conditions de garantie se réfèrent exclusivement à la mortalité supérieure au taux de défaillance nominal. En raison du progrès technique ainsi que de la modification du flux lumineux des produits en fonction de leur utilisation il se peut, qu’en cas de livraison ultérieure des modules LED, les caractéristiques de lumière soient différentes de celles des produits d’origine. Les frais de dépose, d’emballage et de repose des produits seront à la charge du client. Le retour de matériel défectueux ne dispense pas le client des règlements aux échéances prévues.
ART. 7 PRÉJUDICES
Toute demande, auprès de notre Société, de dommages et intérêts, de prise en charge de coûts connexes, de perte d’exploitation et autres prétentions liés à des préjudices invoqués par nos clients, est exclue.
ART. 8 CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure libère notre Société, pour la période de perturbations, des engagements relatifs à la date de livraison que nous avons contractée.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves partielles ou totales entravant la marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
ART. 9 TRANSFERT DE GARDE
Notre matériel est confié à la garde exclusive du client à compter de la remise des marchandises aux transporteur chargé de la livraison sur le site indiqué par nos clients, même si elles sont expédiées en franco. La reconnaissance de cette obligation par le client est indiscutable et applicable sans réserve.
ART. 10 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Notre Société se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à encaissement complet du prix et de ses accessoires.
10.2 En cas de non-paiement à l'échéance, et quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente pourra être résolue de plein droit à l’initiative de notre Société. Celle-ci pourra alors revendiquer ses marchandises, étant entendu que les sommes versées à titre d’acompte lui resteront acquises à titre d'indemnité.
10.3 Le client nous cède sans réserve, toutes les créances résultant du prix de vente envers leurs propres acheteurs.
10.4 Le client s’interdit de procéder à tout nantissement des marchandises livrées sous la présente réserve de propriété tant que ce transfert de propriété n’ait été constaté par la société. Dans ce cas, le client s’engage à nous informer immédiatement par écrit de toute saisie, et autres interventions de la part de tiers, sous peine de poursuites.
10.5 En cas de non-respect des conditions générales ou particulières, et plus particulièrement en cas de retard de règlement, le client s’engage à rendre à notre société ou à ses préposés, nos marchandises impayées sur simple demande.
ART. 11 Modalités de paiement acceptées
a) Par Chèque
- Pour les Clients consommateurs, par Chèque personnel en une fois.
- Pour les Clients professionnels, par Chèque de société, accompagné lors de la première commande d’un extrait K-bis de moins de trois mois.
b) Par Carte bancaire
Le Client peut régler ses achats avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue.Le paiement par carte bancaire s’effectue dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire n’est en aucun cas enregistré par LEDPOURLESPROS.FR et le client est dirigé vers les serveurs de la banque qui effectue alors le règlement. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée. LEDPOURLESPROS.FR garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en utilisant le système de cryptage du protocole SSL (Secure Socket Layer) 128 bits et la Technologie SIPS (Secure Internet Processing Services) via le système de paiement sécurisé par CB.
c) Par Paypal
LEDPOURLESPROS.FR est reconnu comme Compte Business Vérifié. LEDPOURLESPROS.FR vous permet de pré-valider votre paiement chez notre partenaire Paypal et de valider ensuite votre commande sur notre site internet.
d) Par virement bancaire.
Nos coordonnées bancaires sont transmises après validation de la commande par le client qui sera invité lors de son virement bancaire à bien préciser le numéro de sa commande pour un traitement rapide de son règlement.
ART. 12 DELAIS DE LIVRAISON
11.1 Nos délais de livraison sont purement indicatifs et ne nous engagent que si ces derniers figurent sur les confirmations écrites émises par notre Société.
11.2 Dans ce cas, notre Société sera soumise à une obligation de livraison et ne pourra en être déchargée que dans les cas fortuits ou de force majeure décrits à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
11.3 En cas de retard de livraison, un délai supplémentaire minimum de quatre semaines est contractuellement convenu. En cas de non-respect de ce délai supplémentaire par notre Société, le client pourra demander la résiliation des commandes en attente. Cette demande devra être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de notre Société et ne pourra entraîner le versement d’aucune indemnité, dommages et intérêts ou prétentions de tous ordres.
ART. 13 LIEU D’EXECUTION, TRIBUNAL COMPETENT, VALIDITE DES CONTRATS
De convention expresse, tous litiges et/ou contestations relatives aux relations entretenues avec le client, sont soumises à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou de Grande Instance du siège de notre Société à la date de contestation ou du litige, même en cas de garantie ou de pluralité de défendeurs.
En cas de litige, le fait pour l'une ou l'autre des parties de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre, l'une quelconque des stipulations des présentes, ne saurait être interprété comme emportant de la part de notre Société renonciation à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
Les contrats conclus entre notre client et notre Société ne peuvent être cédés ainsi que les droits qui y sont attachés, en toute ou partie, sans l’accord écrit préalable de notre Société.
Les présentes conditions générales de vente relèvent du droit Français exclusivement.
Code de la Consommation. Articles L121-23 à L121-26
Complétez et signez le formulaire, l’envoyez par lettre recommandée avec accusé réception.
L'expédiez au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Utilisez l’adresse suivante : LEDPOURLESPROS.FR est une marque de BWP, 11 rue Fernand FOREST, 63540 Romagnat.
Nature du bien et du service commandé :

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6

ART. 7

ART. 8

ART. 9

ART. 10

ART. 11

ART. 12

ART. 13