Source: http://mjp.univ-perp.fr/traites/1919neuilly.htm
Timestamp: 2018-10-19 15:59:21+00:00

Document:
Ratifications : Les ratifications ont été déposées à Paris, le 9 août 1920, par la France, l'Empire Britannique, la Grèce, la Belgique, le Siam et la Bulgarie. Ont déposé ensuite leurs instruments de ratification : l'État Serbe-Croate-Slovène, la Grèce, la Roumanie (avant le 9 décembre 1920), la Tchéco-Slovaquie (avant le 15 mai 1921), le Japon (le 31 octobre 1921), le Portugal (le 7 octobre 1922).
Sources : Journal officiel de la République française, 16 et 17 août 1920, p. 12062 et s. Le Journal officiel reproduit le texte des accords, avec des capitales « diplomatiques » que l'on jugera abusives et la ponctuation d'origine. Nous l'avons suivi !
Et la Bulgarie, d'autre part ;
M. Stephen Osusky, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République Tchéco-slovaque à Londres ;
suite : Partie I - Pacte de la Société des Nations.
Frontières de Bulgarie.
Les frontières de la Bulgarie seront fixées comme il suit (voir la carte annexée) :
1° Avec l'État serbe croate slovène :
Du confluent du Timok et du Danube, point commun aux trois frontières de la Bulgarie, de la Roumanie et de l'État serbe-croate-slovène, vers le Sud et jusqu'à un point à choisir sur le cours de la rivière Timok, situé près de la cote 38 à l'Ouest de Bregovo :
le cours de la Timok vers l'amont ;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'au point à l'Est de Vk. Izvor, où l'ancienne frontière entre la Serbie et la Bulgarie rencontre la rivière Bezdanica :
une ligne à déterminer sur le terrain passant par les cotes 274 et 367, suivant d'une façon générale la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Timok au Nord-Ouest et de la Delejna et de la Topolovitsa au Sud-Est, tout en laissant à l'État serbe-croate-slovène les localités de Kojilovo, Sipikovo et Halovo (ainsi que la route réunissant ces deux localités) et à la Bulgarie les localités de Bregovo, Rakitnica et Kosovo ;
de là, vers le Sud et jusqu'à la cote 1720 à 12 kilomètres environ à l'Ouest-Sud-Ouest de Berkovitsa :
l'ancienne frontière entre la Bulgarie et la Serbie ;
de là, vers le Sud-Est pour une distance d'environ 1 kilom. 500 et jusqu'à la cote 1929 (Srebrena gl.) :
une ligne à déterminer sur la crête du Kom Balkan ;
de là, vers le Sud-Sud-Ouest et jusqu'à la cote 1109 (sur le Vidlic Gora au sud de Vikovija) :
une ligne à déterminer sur le terrain passant par les cotes 1602 et 1344 et à l'Est de Grn. Krivodol et coupant la rivière Komstica à 1 kilom. 500 en amont de Dl. Krivodol ;
de là, et jusqu'à un point de la route Tsaribrod-Sofiya immédiatement à l'Ouest de la bifurcation de la route de Kalotina :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Mozgos, à l'Ouest de Staninci, à l'Est de Brebevnica et par la cote 738 au Nord-Est de Lipinci ;
de là, vers l'Ouest-Sud-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur le cours de la rivière Lukavica à 1 kilom. 100 environ au Nord-Est de Slivnica :
de là, vers le Sud et jusqu'au confluent à l'Ouest de Visan de la Lukavica avec la rivière sur laquelle est situé le village de Dl. Névlja :
le cours de la Lukavica vers l'amont ;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'au confluent d'un ruisseau avec la rivière Jablanica, à l'Ouest de Vrabca :
une ligne à déterminer sur le terrain passant par la cote 879 et coupant la route de Trn à Tsaribrod immédiatement au Sud de la bifurcation de cette route avec la route directe de Trn à Pirot ;
de là, vers le Nord et jusqu'au confluent de la Jablanica et de la rivière Jerma (Trnska) :
le cours de la Jablanica ;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à choisir sur l'ancienne frontière au saillant près de Descani Kladenac ;
une ligne à déterminer sur le terrain suivant la crête de Ruj Planina et passant par les cotes 1193, 1466 et 1706 ;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à la cote 1516 (Golema Rudina), à 17 kilomètres environ à l'Ouest de Trn :
l'ancienne frontière bulgaro-serbe ;
de là, vers le Sud et jusqu'à un point à choisir sur la rivière Jerma (Trnska) à l'Est de Strezimirovci :
de là, vers le Sud et jusqu'à la rivière Dragovishtitsa immédiatement en aval du confluent de rivières près de la cote 672 :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Ouest de Dzincovci, par les cotes 1112 et 1329, suivant la crête du partage des eaux entre les bassins des rivières Bozicka et Meljanska et passant par les cotes 1731, 1671, 1730 et 1038 ;
de là, vers le Sud-Ouest et jusqu'à l'ancienne frontière bulgaro-serbe à la cote 1333, à 10 kilomètres environ au Nord-Ouest du point où la route de Kriva (Egri)-Palanka à Kyustendil coupe cette frontière :
une ligne à déterminer sur le terrain suivant la ligne de partage des eaux entre la Dragovishtitsa au Nord-Ouest, la Lomnica et la Sovolstica au Sud-Est ;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à la cote 1445 sur le Males Planina au Sud-Ouest de Dobrilaka :
de là, vers le Sud-Sud-Ouest, jusqu'au mont Tumba (cote 1253) sur la Belashitza Planina, point de jonction des trois frontières de la Grèce, de la Bulgarie et de l'État serbe-croate-slovène :
une ligne à déterminer sur le terrain passant par la cote 1600 sur la Ograjden Planina, passant à l'Est de Stinek et Badilen, à l'Ouest de Bajkovo, coupant la Strumitsa à 3 kilomètres environ à l'Est de la cote 177 et passant à l'Est de Gabrinovo.
Du point ci-dessus défini et jusqu'au point où la frontière de 1913 quitte la ligne de partage des eaux entre les bassins de la Mesta-Karasu au Sud et de la Maritsa (Marica) au Nord, aux environs de la cote 1587 (Dibikii) :
la frontière de 1913 entre là Bulgarie et la Grèce.
3° Au Sud, avec des territoires qui seront attribués ultérieurement par les Principales Puissances alliées et associées :
De là, vers l'Est jusqu'à la cote 1295 située à 18 kilomètres environ à l'Ouest de Kuchuk-Derbend :
une ligne à déterminer sur le terrain suivant la ligne de partage des eaux entre le bassin de la Maritsa au Nord, et au Sud les bassins de la Mesta-Karasu, puis des rivières se jetant directement dans la mer Égée ;
de là, vers l'Est, jusqu'en un point à choisir de l'ancienne frontière de 1913 entre la Bulgarie et la Turquie à environ 4 kilomètres au Nord de Kuchuk-Derbend :
une ligne à déterminer sur le terrain suivant autant que possible la ligne de crêtes qui limite au Sud le bassin de l'Akcehisar (Dzuma) Suju ;
de là vers le Nord jusqu'au point où elle rencontre la rivière Maritsa :
la frontière de 1913 ;
de là, jusqu'en un point à choisir à 3 kilomètres environ en aval de la gare de Hadi-K. (Kadikoj) :
le cours principal de la Maritsa vers l'aval ;
de là, vers le Nord et jusqu'en un point à choisir sur le sommet du saillant que forme la frontière du Traité de Sofia de 1915, à environ 10 kilomètres à l'Est-Sud-Est de Jisr Mustafa Pacha :
de là, vers l'Est et jusqu'à la mer Noire : la frontière du Traité de Sofia de 1915, puis la frontière de 1913.
4° La mer Noire.
5° Avec la Roumanie :
De la mer Noire jusqu'au Danube :
la frontière telle qu'elle existait au 1er août 1914 ;
de là jusqu'au confluent du Timok et du Danube ;
le chenal principal de navigation du Danube vers l'amont.
Les frontières décrites par le présent Traité sont tracées, pour leurs parties définies, sur une carte au 1/1000000e annexée au présent Traité. En cas de divergences entre le texte et la carte, c'est le texte qui fera foi.
Des Commissions de délimitation, dont la composition est ou sera fixée par le présent Traité ou par tout autre Traité entre les Principales Puissances alliées et associées et les ou l'une quelconque des États intéressés, auront à tracer ces frontières sur le terrain.
Elles auront tout pouvoir non seulement pour la détermination des fractions définies sous le nom de « ligne à déterminer sur le terrain », mais encore si une des Puissances intéressées en fait la demande, et si la Commission en approuve l'opportunité, pour la révision des fractions définies par des limites administratives (sauf pour les frontières internationales existant en août 1914, où le rôle des Commissions se bornera au récolement des poteaux ou des bornes). Elles s'efforceront, dans ces deux cas, de suivre au plus près les définitions données dans les Traités, en tenant compte autant que possible des limites administratives et des intérêts économiques locaux.
Les dépenses des Commissions de délimitation seront supportées par parties égales, par les deux États intéressés.
Les diverses Puissances intéressées s'engagent à fournir aux Commissions tous documents nécessaires à leurs travaux, notamment des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation de frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantes, les données géodésiques, les levés exécutés et non publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'eau frontières.
Les diverses Puissances intéressées s'engagent à prêter assistance aux Commissions de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autorités locales, pour tout ce qui concerne le transport, le logement, la main-d'œuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Les diverses Puissances intéressées s'engagent à faire respecter les repères trigonométriques, signaux, poteaux ou bornes frontières placés par la Commission.
Section I. ÉTAT SERBE-CROATE-SLOVÈNE.
La Bulgarie reconnaît, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées et associées, l'État serbe-croate-slovène.
La Bulgarie renonce, en faveur de l'État serbe-croate-slovène, à tous droits et titres sur les territoires de la monarchie bulgare situés au delà des frontières de la Bulgarie, telles qu'elles sont décrites à l'article 27, Partie II (Frontières de la Bulgarie) et reconnus par le présent Traité, ou par tous autres Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles, comme faisant partie de l'État serbe-croate-slovène.
Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par l'État serbe-croate-slovène et un par la Bulgarie, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27-1°, Partie II (Frontières de la Bulgarie).
La nationalité serbe-croate-slovène sera acquise de plein droit, à l'exclusion de la nationalité bulgare, aux ressortissants bulgares établis sur les territoires attribués à l'État serbe-croate-slovène.
Toutefois, les ressortissants bulgares qui se seraient établis sur ces territoires postérieurement au 1er janvier 1913, ne pourront acquérir la nationalité serbe-croate-slovène qu'avec une autorisation de l'État serbe-croate-slovène.
Dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les ressortissants bulgares âgés de plus de 18 ans et établis dans les territoires attribués à l'État serbe-croate-slovène en vertu du présent Traité, auront la faculté d'opter pour leur ancienne nationalité. Les Serbes-Croates-Slovènes, ressortissants bulgares âgés de plus de 18 ans et établis en Bulgarie, auront de même la faculté d'opter pour la nationalité serbe-croate-slovène.
L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants âgés de moins de
Dans le même délai, les Serbes-Croates-Slovènes ressortissants bulgares se trouvant en pays étranger auront, à moins de dispositions contraires de la loi étrangère et s'ils n'ont pas acquis la nationalité étrangère, le droit d'acquérir la nationalité serbe-croate-slovène, à l'exclusion de la nationalité bulgare, en se conformant aux prescriptions qui seront édictées par l'État serbe-croate-slovène.
La proportion et la nature des charges financières de la Bulgarie que l'État serbe-croate-slovène aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément à l'article 141, Partie VIII (Clauses financières), du présent Traité.
Section II. GRÈCE.
La Bulgarie renonce, en faveur de la Grèce, à tous droits et titres sur les territoires de la monarchie bulgare situés au delà des frontières de la Bulgarie, telles qu'elles sont décrites à l'article 27, Partie Il (Frontières de la Bulgarie) et reconnus par le présent Traité ou par tous autres Traités conclus en vue de régler les affaires actuelles, comme faisant partie de la Grèce.
Une Commission composée de sept membres, dont cinq seront nommés par les Principales Puissances alliées et associées, un par la Grèce et un par la Bulgarie, sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place le tracé de la ligne frontière décrite à l'article 27-2° Partie II (Frontières de la Bulgarie).
La nationalité hellénique sera acquise de plein droit, à l'exclusion de la nationalité bulgare, aux ressortissants bulgares établis sur les territoires attribués à la Grèce.
Toutefois, les ressortissants bulgares qui se seraient établis sur ces territoires postérieurement au 1er janvier 1913 ne pourront acquérir la nationalité hellénique qu'avec l'autorisation de la Grèce.
Dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, les ressortissants bulgares âgés de plus de dix-huit ans et établis dans les territoires attribués à la Grèce, conformément au présent Traité, auront la faculté d'opter pour la nationalité bulgare.
La Grèce accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées et associées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Grèce les intérêts des habitants qui différent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.
La Grèce agrée également l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées et associées, des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté de transit et un régime équitable pour le commerce des autres Nations,
La proportion et la nature des charges financières de la Bulgarie que l'État grec aura à supporter en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément à l'article 141, Partie Vlll (Clauses financières), du présent Traité.
Section III. THRACE
La Bulgarie renonce en faveur des Principales Puissances alliées et associées à tous ses droits et titres sur les territoires de la Thrace qui appartenaient à la Monarchie
Bulgare et qui, situés au delà des nouvelles frontières de la Bulgarie, telles qu'elles sont décrites à l'article 27-3°, Partie Il (Frontières de la Bulgarie), ne sont actuellement l'objet d'aucune attribution.
La Bulgarie s'engage à reconnaître les dispositions que les Principales Puissances alliées et associées prendront relativement à ces territoires, notamment en ce qui concerne la nationalité des habitants.
Les Principales Puissances alliées et associées s'engagent à ce que la liberté des débouchés économiques de la Bulgarie sur la mer Égée soit garantie. Les conditions de cette garantie seront fixées ultérieurement,
Section IV. Protection des minorités.
La Bulgarie s'engage à reconnaître la pleine valeur de tous les Traités ou arrangements que les Puissances alliées et associées passeraient avec les États qui se sont constitués ou se constitueront sur tout ou partie des territoires de l'ancien Empire de Russie, tel qu'il existait au 1er août 1914, et à reconnaître les frontières de ces États, telles qu'elles seront ainsi fixées.
La Bulgarie reconnaît et s'engage à respecter, comme permanente et inaliénable, l'indépendance desdits États.
Conformément aux dispositions insérées à l'article 143, Partie VIII (Clauses financières) et à l'article 171, Partie IX (Clauses économiques), du présent Traité, la Bulgarie reconnaît définitivement l'annulation des Traités de Brest-Litovsk, ainsi que de tous autres traités, accords ou conventions passés par elle avec le Gouvernement maximaliste en Russie.
Les Puissances alliées et associées réservent expressément les droits de la Russie à obtenir de la Bulgarie toutes restitutions et réparations basées sur les principes du présent Traité.
La Bulgarie déclare dès à présent reconnaître et agréer les frontières de l'Autriche, de la Grèce, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'État serbe-croate-slovène et de l'État tchéco-slovaque, telles que ces frontières auront été fixées par les Principales Puissances alliées et associées.
La Bulgarie s'engage à reconnaître la pleine valeur des traités de paix et conventions additionnelles qui sont ou seront conclus par les Puissances alliées et associées, avec les Puissances ayant combattu aux côté de la Bulgarie, à agréer les dispositions qui ont été ou seront prises concernant les territoires de l'ancien Empire allemand, de l'Autriche, de la Hongrie et de l'Empire ottoman et à reconnaître les nouveaux États dans les frontières qui leur sont ainsi fixées.
Aucun des habitants des territoires cédés par la Bulgarie en conformité du présent Traité ne pourra être inquiété ou molesté en raison de son attitude politique depuis le 28 juillet 1914 ou en raison du règlement de sa nationalité en vertu du présent Traité.
La Bulgarie déclare reconnaître le protectorat de la France sur le Maroc et s'engage à ne réclamer pour elle ni pour ses nationaux le bénéfice d'aucun avantage ou immunité dérivant du régime des capitulations au Maroc. Tous traités, conventions, arrangements ou contrats conclus par la Bulgarie avec le Maroc sont considérés comme caducs à dater du 11 octobre 1915.
Les marchandises marocaines jouiront, à l'entrée en Bulgarie, du régime appliqué aux marchandises françaises.
La Bulgarie déclare reconnaître le protectorat déclaré sur l'Égypte par la Grande-Bretagne le 18 décembre 1914 et s'engage à ne réclamer pour elle ni pour ses nationaux le bénéfice d'aucun avantage ou immunité dérivant du régime des capitulations en Égypte. Tous traités, conventions, arrangements ou contrats conclus par la Bulgarie avec l'Égypte sont réputés abrogés à dater du 11 octobre 1915.
Les marchandises égyptiennes jouiront à l'entrée en Bulgarie du régime appliqué aux marchandises britanniques.
En vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale des armements de toutes les Nations, la Bulgarie s'engage à observer strictement les clauses militaires, navales et aériennes ci-après stipulées.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, les forces militaires de la Bulgarie devront être démobilisées dans la mesure prescrite ci-après.
Le service militaire obligatoire pour tous sera aboli en Bulgarie. L'armée bulgare ne sera, à l'avenir, constituée et recrutée que par engagements volontaires.
Effectifs et cadres de l'armée bulgare.
Le nombre total des forces militaires dans l'armée bulgare ne devra pas dépasser 20,000 hommes, y compris les officiers et les troupes des dépôts.
Les formations composant l'armée bulgare seront déterminées au gré de la Bulgarie, mais sous les réserves suivantes :
2° que la proportion des officiers, y compris le personnel des États-Majors et des Services, ne dépassera pas un vingtième de l'effectif total en service et celle des sous-officiers un quinzième également de l'effectif total en service ;
3° que le nombre des mitrailleuses, canons et obusiers ne dépassera pas ceux fixés pour mille hommes de l'effectif total en service, au tableau V annexé à la présente Section.
L'armée bulgare devra être exclusivement employée au maintien de l'ordre dans l'étendue du territoire de la Bulgarie et à la police des frontières.
En aucun cas, il ne sera formé de grandes unités supérieures à la Division, telle qu'elle est prévue dans les tableaux I, Il et IV annexés à la présente section. Les forces maxima des États-Majors et de toutes les formations sont données dans les tableaux annexés à la présente section ; ces chiffres pourront ne pas être suivis exactement, mais, en tous cas, ils ne devront pas être dépassés.
Le maintien ou la formation de tout autre groupe de force, de même que toute autre organisation intéressant le commandement de la troupe ou la préparation à la guerre,
Chacune des unités suivantes pourra avoir un dépôt :
Régiment de cavalerie,
Régiment d'artillerie de campagne,
Les formations, les services administratifs et les États-Majors ne devront, en aucun cas, comprendre des cadres supplémentaires. Il est interdit d'exécuter des mesures préparatoires en vue de la réquisition d'animaux ou d'autres moyens de transports militaires.
Le nombre de gendarmes, douaniers, gardes forestiers, agents de la police locale ou municipale, ou autres fonctionnaires analogues, sera établi par la Commission militaire interalliée de contrôle prévue à l'article 98 et ne devra pas dépasser le nombre d'hommes exerçant une fonction semblable en 1911, dans les limites territoriales de la Bulgarie fixées en conformité du présent Traité. Le nombre de ceux de ces fonctionnaires, qui seront armés du fusil, ne devra, en aucun cas, dépasser le chiffre de 10,000.
Le nombre de ces fonctionnaires ne pourra, à l'avenir, être augmenté que dans une proportion correspondant à celle des augmentations de la population dans les localités ou municipalités qui les emploient. Ces employés et fonctionnaires, y compris ceux du service des chemins de fer, ne pourront pas être réunis pour participer à un exercice militaire quelconque.
En outre, la Bulgarie pourra constituer un corps de garde-frontières, qui devra être recruté par engagements volontaires et ne dépasser 3,000 hommes de façon que le nombre total des fusils en service en Bulgarie n'excède pas 33,000.
Toute formation de troupe, non prévue par les articles ci-dessus est interdite. Celles qui existeraient en plus de l'effectif fixé seront supprimées dans le délai prévu à l'article 64.
Tous les officiers, y compris les officiers de gendarmerie, du service des douanes, des forêts ou autres services, devront être des officiers de carrière. Les officiers actuellement en service, qui sont retenus dans l'armée, dans la gendarmerie ou les services sus indiqués, devront s'engager à servir au moins jusqu'à l'âge de quarante ans. Les officiers actuellement en service qui ne s'engageront pas dans la nouvelle armée, la gendarmerie ou les services sus indiqués seront libérés de toute obligation militaire ; ils ne devront pas prendre part à un exercice militaire quelconque, théorique ou pratique.
Les officiers nouvellement nommés devront s'engager à servir dans l'armée, dans la gendarmerie ou les services sus indiqués pendant au moins vingt ans consécutifs.
La proportion des officiers quittant le service, pour quelque cause que ce soit, avant l'expiration du terme de leur engagement, ne devra pas dépasser, chaque année, un vingtième de l'effectif total des officiers prévu par l'article 66. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le déficit qui en résultera dans les cadres ne pourra pas être comblé par des nominations nouvelles.
La durée totale de l'engagement des sous-officiers et hommes de troupe ne devra pas être inférieure à douze années consécutives de service sous les drapeaux.
La proportion des hommes renvoyés avant l'expiration de la durée de leur engagement, pour des raisons de santé ou par mesure disciplinaire ou pour toute autre raison quelconque, ne devra pas dépasser un vingtième par an de l'effectif total fixé par l'article 66. Si cette proportion est dépassée pour cause de force majeure, le déficit qui en résultera ne devra pas être comblé par de nouveaux engagements.
A l'expiration du délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, il ne subsistera en Bulgarie qu'une école militaire au plus, strictement destinée au recrutement des officiers des unités autorisées.
Le nombre des élèves admis à suivre les cours de ladite école sera strictement proportionné aux vacances à pourvoir dans les cadres des officiers. Les élèves et les cadres compteront dans les effectifs fixés dans l'article 66.
En conséquence, et dans le délai ci-dessus fixé toutes académies de guerre ou institutions similaires en Bulgarie, ainsi que les différentes écoles d'officiers, élèves officiers, cadets sous-officiers ou élèves sous-officiers, autres que l'école ci-dessus prévue, seront supprimées.
Les établissements d'enseignement, autres que ceux visés par l'article 73, ci-dessus, les universités, les sociétés de soldats démobilisés, les cercles de tourisme, les sociétés de boy-scouts et les associations ou cercles de toutes sortes, ne devront pas s'occuper d'affaires militaire. Ils ne seront sous aucun prétexte, autorisés à instruire ou à exercer leurs élèves ou membres dans le maniement des armes.
Ces établissements d'enseignement, ces sociétés, cercles, ou autres associations n'auront aucune relation avec le Ministère de la Guerre ou toute autre autorité militaire.
Dans les écoles et établissements d'enseignement de toutes sortes, placés sous le contrôle de l'État ou sous une direction particulière, l'enseignement de la gymnastique ne devra comprendre aucun enseignement, aucune pratique dans le maniement des armes et dans la préparation à la guerre.
A l'expiration des trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, l'armement de l'armée bulgare ne devra pas dépasser les chiffres fixés pour 1000 hommes dans le Tableau V annexé à la présente Section.
Les approvisionnements de munitions à la disposition de l'armée bulgare ne devront pas dépasser ceux fixés dans le Tableau V annexé à la présente Section.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement bulgare déposera le surplus de l'armement et des munitions, existant actuellement, dans les lieux qui lui seront notifiés par les Principales Puissances alliées et associées.
Le nombre et le calibre des pièces d'artillerie, constituant l'armement fixe normal des places fortes existant actuellement en Bulgarie, seront immédiatement portés à la connaissance des Principales Puissances alliées et associées et constitueront des maxima qui ne devront pas être dépassés.
Dans les trois mois après la mise en vigueur du présent Traité, l'approvisionnement maximum de munitions pour ces pièces sera réduit et maintenu au taux uniforme de :
1500 coups par pièce pour celles dont le calibre est égal ou inférieur a 105 millimètres ;
Aucune place forte ou fortification nouvelle ne pourront être construites en Bulgarie
La fabrication d'armes, de munitions et de tout le matériel de guerre n'aura lieu que dans une seule usine au plus. Celle-ci sera gérée par l'État, qui en aura la propriété, et sa production sera strictement limitée aux fabrications, qui seraient nécessaires aux effectifs militaires et aux armements visés dans les articles 66, 69, 77 et 78.
Dans cette même période, tous les arsenaux seront également supprimés, à l'exception de ceux qui serviront de dépôts pour les stocks de munitions autorisés, et leur personnel sera licencié.
L'outillage des établissements ou arsenaux, dépassant les besoins de la fabrication autorisée, devra être mis hors d'usage ou transformé pour un usage purement commercial, conformément aux décisions de la Commission militaire interalliée de contrôle prévu à l'article 98.
Dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel de guerre, y compris le matériel quel qu'il soit de défense contre avions, qui existent, de toutes origines, en Bulgarie et qui sont en excédent de la quantité autorisée, seront livrés aux Principales Puissances
alliées et associées.
Cette livraison sera effectuée sur tels points du territoire bulgare qui seront déterminés par lesdites Puissances, lesquelles décideront également de la destination à donner à ce matériel.
L'importation en Bulgarie d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes est formellement interdite. Il en sera de même de la fabrication d'armes, de munitions et de matériel de guerre de toutes sortes à destination de l'étranger et de leur exportation.
L'emploi des lance-flammes et celui des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que de tous liquides, matières ou procédés analogues étant prohibé. La fabrication et l'importation en sont rigoureusement interdites en Bulgarie.
Sont également prohibées la fabrication et l'importation en Bulgarie des chars blindés, tanks, ou de tout autre engin similaire pouvant servir à des buts de guerre.
A dater de la mise en vigueur du présent Traité, tous les bâtiments de guerre bulgares, y compris les sous-marins, sont déclarés définitivement livrés aux Principales Puissances alliées et associées.
Toutefois, la Bulgarie aura le droit de maintenir sur le Danube et le long de ses côtes, pour la police et la surveillance de la pêche, quatre torpilleurs et six canots automobiles au maximum ; toutes ces unités seront démunies de torpilles et d'appareils lance-torpilles. Ces unités seront choisies par la commission visée à l'article 99.
Les équipages de ces unités devront être constitués sur des bases absolument civiles.
Les bateaux que la Bulgarie est autorisée à conserver ne doivent être remplacés que par des patrouilleurs légèrement armés, ne déplaçant pas plus de cent tonnes et de caractère non militaire.
Tous les bâtiments de guerre, y compris les sous-marins, actuellement en construction en Bulgarie, seront démolis. Le travail de démolition de ces navires devra commencer aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité.
Tous objets, machines et matériaux provenant de la démolition des bâtiments de guerre bulgares, quels qu'ils soient, bâtiments de surface ou sous-marins, ne pourront être utilisés que dans un but purement industriel ou commercial.
Ils ne pourront être ni vendus, ni cédés à l'étranger.
La construction et l'acquisition de tous bâtiments sous-marins, même de commerce sont interdites en Bulgarie.
Toutes les armes, toutes les munitions et tout le matériel naval de guerre, y compris les mines et les torpilles, qui appartenaient à la Bulgarie lors de la signature de l'armistice du 29 septembre 1918, sont déclarés définitivement livrés aux Principales Puissances alliées et associées.
Pendant les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la station de télégraphie sans fil à grande puissance de Sophia ne devra pas être employée sans l'autorisation des Principales Puissances alliées et associées, pour transmettre des messages relatifs aux questions d'ordre naval, militaire ou politique, intéressant la Bulgarie ou un État quelconque allié à la Bulgarie pendant la guerre. Cette station pourra transmettre des télégrammes commerciaux, mais seulement sous le contrôle desdites Puissances, qui fixeront les longueurs d'onde à employer.
Pendant le même délai, la Bulgarie ne devra pas construire de stations de télégraphie sans fil à grande puissance, tant sur son propre territoire, que sur celui de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Hongrie, pu de la Turquie.
Les forces militaires de la Bulgarie ne devront comporter aucune aviation militaire ni navale.
Dans le délai de deux mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le personnel de l'aéronautique figurant actuellement sur les contrôles des armées bulgares
de terre et de mer sera démobilisé.
Jusqu'à la complète évacuation du territoire bulgare par les troupes alliées et associées, les appareils d'aéronautique des Puissances alliées et associées auront en Bulgarie liberté de passage à travers les airs, liberté de transit et d'atterrissage.
Pendant les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la fabrication, l'importation et l'exportation des aéronefs, pièces d'aéronefs, ainsi que des moteurs d'aéronefs, et pièces de moteurs d'aéronefs seront interdites dans tout le territoire de la Bulgarie.
Dès la mise en vigueur du présent Traité, tout le matériel de l'aéronautique militaire et navale devra être livré par la Bulgarie, et à ses frais aux Principales Puissances alliées et associées.
Les appareils pour la fabrication d'hydrogène ;
Jusqu'à leur livraison, les ballons dirigeables seront, aux frais de la Bulgarie, maintenus gonflés d'hydrogène ; les appareils
pour la fabrication de l'hydrogène ainsi que les abris pour les ballons dirigeables pourront, à la discrétion desdites Puissances, être laissés à la Bulgarie jusqu'à la livraison des ballons dirigeables ;
Toutes les clauses militaires, navales et aéronautiques, qui sont contenues dans le présent Traité et pour l'exécution desquelles une limite de temps a été fixée, seront exécutées par la Bulgarie sous le contrôle des Commissions interalliées nommées à cet effet par les Principales Puissances alliées et associées.
Les Commissions susmentionnées représenteront auprès du Gouvernement bulgare les Principales Puissances alliées et associées, pour tout ce qui est relatif à l'exécution des clauses militaires, navales ou aéronautiques. Elles feront connaître aux autorités de la Bulgarie les décisions que les Principales Puissances alliées et associées se sont réservé de prendre ou que l'exécution desdites clauses pourrait nécessiter.
Les Commissions interalliées de contrôle pourront installer leurs services à Sofia et auront la faculté, aussi souvent qu'elles le jugeront utile, de se rendre sur un point quelconque du territoire bulgare, ou d'y envoyer des sous-commissions, ou de charger un ou plusieurs membres de s'y transporter.
Le Gouvernement bulgare devra donner aux Commissions interalliées de contrôle tous les renseignements et documents qu'elles jugeront nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, et tous les moyens, tant en personnel qu'en matériel, dont les susdites Commissions pourraient avoir besoin pour assurer la complète exécution des clauses militaires, navales
Le Gouvernement bulgare devra assigner un représentant qualifié auprès de chaque Commission interalliée de contrôle, avec mission de recevoir de celle-ci les communications qu'elle aurait à adresser au Gouvernement bulgare, et de lui fournir ou procurer tous renseignements ou documents demandés.
L'entretien et les frais des Commissions de contrôle et les dépenses occasionnées par leur fonctionnement seront supportés par la Bulgarie.
La Commission militaire interalliée de contrôle aura notamment pour mission :
1° de fixer le nombre des gendarmes, douaniers, gardes forestiers, agents de la police locale et municipale et autres fonctionnaires analogues, que la Bulgarie sera autorisée à conserver conformément à l'article 69 ;
2° de recevoir du Gouvernement bulgare les notifications relatives à l'emplacement des stocks et dépôts de munitions, à l'armement des ouvrages fortifiés, forteresses et places fortes, à l'emplacement des usines ou fabriques d'armes, de munitions et de matériel de guerre et à leur fonctionnement.
La Commission navale interalliée de contrôle aura notamment pour mission de recevoir livraison des armes, munitions et matériel naval de guerre et de contrôler les destructions ou démolitions prévues à l'article 84.
Le Gouvernement bulgare devra fournir à la Commission navale interalliée de contrôle tous les renseignements et documents qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses navales, notamment les plans des navires de guerre, la composition de leurs armements, les caractéristiques et les modèles des canons, munitions, torpilles, mines, explosifs, appareils de télégraphie sans fil et, en général, tout ce qui concerne le matériel naval de guerre, ainsi que tous les documents législatifs, administratifs ou réglementaires.
La Commission aéronautique interalliée de contrôle aura notamment pour mission de recenser le matériel aéronautique qui se trouve actuellement entre les mains du Gouvernement bulgare, et d'inspecter les usines d'avions, de ballons et de moteurs d'aéronefs, les fabriques d'armes, munitions et explosifs pouvant être employés par les aéronefs, de visiter tous aérodromes, hangars, terrains d'atterrissage, parcs et dépôts se trouvant sur le territoire bulgare et d'exercer, s'il y a lieu, le déplacement du matériel prévu et d'en prendre livraison.
Le Gouvernement bulgare devra fournir à la Commission aéronautique interalliée de contrôle tous les renseignements et documents législatifs, administratifs ou autres, qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer de la complète exécution des clauses aéronautique, notamment un état numérique du personnel appartenant à tous les services aéronautiques de la Bulgarie, ainsi que du matériel existant, en fabrication ou en commande, une liste complète de tous les établissements travaillant pour l'aéronautique, de leurs emplacements et de tous les hangars et terrains d'atterrissage.
A l'expiration d'un délai de trois mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la législation bulgare devra avoir été modifiée et devra être maintenue par le Gouvernement bulgare en conformité de la présente Partie du présent Traité.
Dans le même délai, toutes les mesures administratives ou autres relatives à l'exécution des dispositions de la présente Partie, devront avoir été prises par le Gouvernement bulgare.
Les dispositions suivantes de l'armistice du 29 septembre 1918, savoir : les paragraphes 1, 2, 3 et 6 restent en vigueur, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations du présent Traité.
La Bulgarie s'engage, à partir de la mise en vigueur du présent Traité, à n'accréditer en aucun pays étranger aucune mission militaire, navale ou aéronautique, et à n'en envoyer et laisser partir aucune ; elle s'engage, en outre, à prendre les mesures appropriées pour empêcher les ressortissants bulgares de quitter son territoire pour s'enrôler dans l'armée, la flotte ou le service aéronautique d'aucune Puissance étrangère, ou pour lui être attaché en vue d'aider à son entraînement ou, en général, de donner un concours à l'instruction militaire, navale ou aéronautique dans un pays étranger.
Les Puissances alliées et associées conviennent, en ce qui les concerne, qu'à partir de la mise en vigueur du présent Traité, elles ne devront pas enrôler dans leurs armées, leurs flottes ou leurs forces aéronautiques, ni y attacher aucun ressortissant bulgare en vue d'aider à l'entraînement militaire, ou, en général, d'employer un ressortissant bulgare comme instructeur militaire, naval ou aéronautique.
Aussi longtemps que le présent Traité restera en vigueur, la Bulgarie s'engage à se prêter à toute investigation que le Conseil de la Société des Nations, votant à la majorité, jugerait nécessaire.
Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils ressortissants de l'État bulgare aura lieu aussitôt que possible après la mise en vigueur du présent Traité et sera effectué avec la plus grande rapidité.
Le rapatriement des prisonniers de guerre et internés civils bulgares sera, dans les conditions fixées à l'article 105, assuré par les soins d'une Commission composée de représentants des Puissances alliées et associées, d'une part, et du Gouvernement bulgare, d'autre part.
Pour chacune des Puissances alliées et associées, une sous-commission, composée uniquement de représentants de la Puissance intéressée et de Délégués du Gouvernement bulgare, réglera les détails d'exécution du rapatriement des prisonniers de guerre.
Dès leur remise aux mains des autorités bulgares, les prisonniers de guerre et internés civils devront, par les soins de ces dernières être sans délai renvoyés dans leurs foyers.
Tous les frais résultant de ce rapatriement, à partir de la mise en route, seront à la charge du Gouvernement bulgare, lequel sera tenu de fournir les moyens de transport, ainsi que le personnel technique, qui seront considérés comme nécessaires par la Commission prévue à l'article 106.
Cette disposition ne s'applique pas aux prisonniers de guerre et internés civils qui seraient punis pour des faits postérieurs au 15 octobre 1919.
Le Gouvernement bulgare s'engage à recevoir sur son territoire tous les individus rapatriables sans distinction.
Les prisonniers de guerre ou ressortissants bulgares qui désireraient ne pas être rapatriés, pourront être exclus du rapatriement ; mais les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit, soit de les rapatrier, soit de les conduire dans un pays neutre ; soit de les autoriser à résider sur leur territoire.
Le Gouvernement bulgare s'engage à ne prendre contre ces individus ou leurs familles aucune mesure d'exception, ni à exercer à leur rencontre, pour ce motif, aucune répression ou vexation, de quelque nature qu'elle soit.
Les Gouvernements alliés et associés se réservent le droit de subordonner le rapatriement des prisonniers de guerre et ressortissants bulgares qui sont en leur pouvoir, à la déclaration et à la mise en liberté immédiates par le Gouvernement bulgare de tous les prisonniers de guerre et autres ressortissants des Puissances alliées et associées qui se trouveraient encore retenus contre leur gré en Bulgarie.
Une Commission interalliée d'enquête et de contrôle sera instituée pour procéder :
1° à la recherche des nationaux alliés et associés non rapatriés ;
2° à l'identification de ceux qui ont manifesté le désir de rester en territoire bulgare ;
3° à la constatation des actes criminels passibles des sanctions prévues à la Partie VI (Sanctions) du présent Traité, commis par des Bulgares sur la personne de prisonniers de guerre ou de ressortissants alliés et associés durant leur captivité.
Cette Commission comprendra un représentant de chacune des Puissances suivantes : Empire britannique, France, Italie,
Grèce, Roumanie, État serbe-croate-slovène.
Le résultat de ses enquêtes sera transmis à chacun des Gouvernements intéressés.
Le Gouvernement bulgare s'engage :
1° à donner libre accès à la Commission interalliée, à lui fournir tous les moyens de transport utiles, à la laisser pénétrer dans les camps, prisons, hôpitaux et tous autres locaux, à mettre à sa disposition tous documents d'ordre public ou privé, qui peuvent l'éclairer dans ses recherches ;
2° à prendre des sanctions contre les fonctionnaires ou particuliers bulgares qui auraient dissimulé la présence d'un ressortissant d'une Puissance alliée ou associée, ou qui auraient négligé d'en révéler la présence après en avoir eu connaissance.
Le Gouvernement bulgare s'engage à restituer sans délai, dès la mise en vigueur du présent Traité, tous les objets, valeurs ou documents ayant appartenu à des ressortissants des puissances alliées ou associées et qui auraient été retenus par les autorités bulgares.
Les Gouvernements alliés et associés et le Gouvernement bulgare feront respecter et entretenir les sépultures des soldats et marins inhumés sur leurs territoires respectifs.
Ils s'engagent à reconnaître toute Commission chargée, par l'un ou par l'autre des Gouvernements, d'identifier, enregistrer, entretenir ou élever des monuments convenables sur lesdites sépultures et à faciliter à cette Commission l'accomplissement de ses devoirs.
Les sépultures des prisonniers de guerre internés civils et ressortissants des différents États belligérants, décédés en captivité, seront convenablement entretenues, dans les conditions prévues à l'article 116 du présent Traité.
Les Gouvernements alliés et associés, d'une part, et le Gouvernement bulgare, d'autre part, s'engagent, en outre, à se fournir réciproquement :
Le Gouvernement bulgare reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition s'appliquera nonobstant toutes procédures ou poursuites devant une juridiction de la Bulgarie ou de ses alliés.
Le Gouvernement bulgare devra livrer aux Puissances alliées et associées, ou à celle d'entre elles qui lui en adressera la requête, toutes personnes qui, étant accusées d'avoir commis un acte contraire aux lois et coutumes de la guerre, lui serait désignées, soit nominativement, soit par le grade, la fonction ou l'emploi auxquels ces personnes auraient été affectées par les autorités bulgares.
Les auteurs d'actes contre les ressortissants des Puissances alliées et associées seront traduits devant les tribunaux militaires de cette Puissance.
Le Gouvernement bulgare s'engage à fournir tous documents et renseignements, de quelque nature que ce soit, dont la production serait jugée nécessaire pour la connaissance complète des faits incriminés, la recherche des coupables et l'appréciation exacte des responsabilités.
La Bulgarie reconnaît qu'en s'associant à la guerre d'agression que l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie ont engagée contre les Puissances alliées et associées, elle a causé à ces dernières des pertes et des sacrifices de toutes sortes dont elle devrait assurer la complète réparation.
D'autre part, les Puissances alliées et associées reconnaissent que les ressources de la Bulgarie sont insuffisantes pour lui permettre d'effectuer cette complète réparation.
En conséquence, la Bulgarie s'engage à payer et les Puissances alliées et associées s'engagent à accepter la somme d deux milliards deux cent cinquante millions (2,250,000,000) de francs or comme représentant la réparation dont la Bulgarie est capable d'assumer la charge.
Le règlement de cette somme s'effectuera, sous réserve des dispositions ci-après, au moyen de payements semestriels venant à échéance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année. La première échéance aura lieu le 1er juillet 1920.
Les payements effectués les 1er juillet 1920 et 1er janvier 1921 comprendront un intérêt annuel de 2 p. 100 (deux pour cent) calculé à dater du 1er janvier 1920 sur le montant global de la somme due par la Bulgarie. Chacun des payements semestriels ultérieurs comprendra, outre le versement des intérêts au taux de 5 p. 100 l'an (cinq pour cent), le payement de la dotation nécessaire pour assurer l'amortissement en 37 années, à dater du 1er janvier 1921, de la somme globale due par la Bulgarie.
Ces sommes seront versées, par l'intermédiaire de la Commission interalliée prévue à l'article 130, à la Commission des réparations créée par le Traité avec l'Allemagne du 28 juin 1919, telle qu'elle est composée d'après le Traité avec l'Autriche du 10 septembre 1919, Partie VIII, Annexe II, § 2 ; cette Commission est désignée dans les articles ci-après sous le nom de Commission des réparations. Cette dernière en assurera l'affectation conformément aux règles précédemment établies.
Les payements qui doivent être effectués en espèces en vertu des dispositions ci-dessus pourront à tout moment être acceptés par la Commission des réparations sur la proposition de la Commission interalliée, sous forme de biens mobiliers et immobiliers, de marchandises, droits et concessions en territoire bulgare ou en dehors de ce territoire, de navires, obligations, actions ou valeurs de toute nature ou monnaie de la Bulgarie ou d'autres États ; leur valeur de remplacement par rapport à l'or étant fixée à un taux juste et loyal par la Commission des réparations elle-même.
La Commission des réparations aura le droit à tout moment de mettre en vente ou d'employer de toute autre manière des bons-or gagés sur les payements à effectuer par la Bulgarie. En fixant le montant nominal de ces bons, elle tiendra compte des dispositions des articles 122, 123 et 129 de la présente Partie, prendra l'avis de la Commission interalliée et ne pourra en aucun cas dépasser le montant des sommes en capital encore dues par la Bulgarie.
La Bulgarie s'engage en pareil cas à remettre à la commission des réparations par l'intermédiaire de la Commission interalliée, les quantités de bons nécessaires dans telles conditions de forme, de nombre, de montant et de modes de payement que fixera la commission des réparations.
Ces bons constitueront une obligation directe de la part du Gouvernement bulgare ; mais toutes les dispositions relatives à leur service seront fixées par la Commission interalliée. Cette dernière prélèvera sur les versements semestriels dus par la Bulgarie en exécution du présent article les sommes nécessaires au payement des intérêts et de l'amortissement des bons et de toutes autres charges les concernant. Le solde éventuel continuera d'être versé au compte de la Commission des réparations.
Ces bons seront libres de toutes taxes et charges de toute nature établies ou pouvant être établies en Bulgarie.
La Commission interalliée devra, de temps à autre, procéder à l'examen des ressources et capacités de la Bulgarie, et, après avoir donné à ses représentants l'équitable faculté de se faire entendre, elle aura tous pouvoirs pour proposer à la Commission des réparations soit une réduction d'un des payements à effectuer par la Bulgarie, soit le report de ce payement, soit la réduction de la somme globale due par la
La Commission des réparations aura le droit, par un vote à la majorité, et dans les limites des propositions de la Commission interalliée de procéder à toute réduction ou à tout report de dette.
La Bulgarie aura la faculté, à toute époque, d'effectuer en plus de ses versements semestriels, des payements qui viendront en déduction du montant global de sa dette en capital.
La Bulgarie reconnaît la validité du transfert aux Puissances alliées et associées de toutes créances de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Hongrie et de la Turquie sur la Bulgarie tel qu'il a été prévu à l'article 261 du Traité de Paix avec l'Allemagne et aux articles correspondants des Traités avec l'Autriche, la Hongrie et la Turquie.
Toutefois, les Puissances alliées et associées ayant tenu compte de ces créances pour fixer le montant des sommes à payer par la Bulgarie en exécution de l'article 121, s'engagent à ne plus formuler de ce chef aucune réclamation à son encontre.
En sus des payements prévus à l'article 121, la Bulgarie s'engage à restituer, dans les conditions établies par la commission interalliée, les objets de toute sorte et les valeurs enlevés, saisis ou séquestrés dans les territoires envahis de la Grèce, de la Roumanie ou de la Serbie, lorsqu'il sera possible de les identifier sur le territoire de la Bulgarie, excepté pour le bétail au regard duquel il sera procédé conformément à l'article 127.
A cet effet, les Gouvernements de la Grèce, de la Roumanie et de l'État serbe-croate-slovène feront connaître à la Commission interalliée, dans le délai de quatre mois, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la liste des objets et valeurs identifiables, au sujet desquels ils pourront justifier qu'ils ont été enlevés des territoires envahis et qui peuvent être retrouvés sur le territoire bulgare ; ils communiqueront en même temps tous renseignements de nature à en permettre la découverte et l'identification.
Le Gouvernement bulgare s'engage à faciliter, par tous moyens en son pouvoir, la recherche desdits objets et valeurs, et à promulguer dans les trois mois, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, une loi obligeant, sous les peines prévues pour le recel, les ressortissants bulgares à faire la déclaration de tous objets et valeurs d cette provenance se trouvant en leur possession.
La Bulgarie s'engage à rechercher et à restituer sans délai et respectivement à la Grèce, à la Roumanie et à l'État serbe-croate-slovène, tous documents ou archives et tous objets présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique qui ont été enlevés des territoires de ces pays, au cours de la guerre.
Tous conflits nés entre les puissances ci-dessus visées et la Bulgarie au sujet de la propriété de ces divers biens, seront déférés à un arbitre, qui sera désigné par la commission interallié et dont la décision sera définitive.
La Bulgarie s'engage, en outre, à livrer à la Grèce, à la Roumanie et à l'État serbe-croate-slovène dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité les catégories et les quantités de bétail énumérées ci-après :
La livraison de ces animaux s'effectuera en tels lieux que les gouvernements respectifs auront désignés. Ils seront soumis, préalablement à leur remise, à une inspection par des agents désignés par la commission interalliée, lesquels devront s'assurer que les animaux sont de santé et de condition normales.
Aucune somme ne sera créditée à la Bulgarie de ce chef. Les animaux seront considérés comme remis en restitution des animaux enlevés par la Bulgarie, au cours de la guerre, des territoires des pays ci-dessus désignés.
En sus des livraisons ci-dessus prévues, la commission interalliée aura la faculté, si elle en reconnaît la possibilité, d'accorder à la Grèce, à la Roumanie et à l'État serbe-croate-slovène, dans les deux ans qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, telles quantités de bétail qui lui paraîtront justifiées ; la valeur de ces livraisons sera portée au crédit de la Bulgarie.
A titre de compensation spéciale pour les destructions opérées dans les mines de charbon situées en territoire serbe occupé par les armées bulgares, la Bulgarie s'engage, sous réserve de la disposition finale du présent article, à livrer à l'État serbe-croate-slovène, pendant cinq ans, à dater de la mise en vigueur du présent Traité, 50,000 tonnes de charbon par an, prélevées sur la production des mines de l'État bulgare à Pernik. Ces livraisons seront effectuées franco sur wagon à la frontière serbe-croate-slovène sur la ligne Pirot-Sofia.
La valeur de ces livraisons ne sera pas portée au crédit de la Bulgarie et ne sera pas imputée sur la dette prévue à l'article 121.
Toutefois, ces livraisons ne seront effectuées qu'après approbation de la commission interalliée, qui appréciera souverainement si, et dans quelle mesure, elles seraient de nature à entraver à l'excès la vie économique de la Bulgarie.
Sont portées au crédit de la Bulgarie, au titre de ses obligations de réparer :
toutes sommes dues, que la Commission des Réparations jugerait devoir être portées au crédit de la Bulgarie aux termes de la Partie VIII (Clauses financières), de la Partie
IX (Clauses économiques), de la Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées) du présent Traité.
Afin de faciliter l'exécution par la Bulgarie des obligations qu'elle assume en exécution du présent Traité, une Commission interalliée sera constituée à Sofia dans le plus bref délai après la mise en vigueur du présent Traité.
La Commission sera composée de trois membres nommés respectivement par les Gouvernements de l'Empire britannique, de la France et de l'Italie. Chacune des Puissances représentées à la Commission aura le droit de s'en retirer après un préavis de six mois notifié à la Commission.
La Bulgarie sera représentée auprès d'elle par un commissaire qui sera convoqué aux séances de la Commission, toutes les fois que celle-ci le jugera nécessaire, mais qui n'aura pas le droit de vote.
Cette Commission sera constituée en la forme et possédera les pouvoirs stipulés par le présent Traité, y compris l'Annexe à la présente Partie.
La Commission subsistera tant que n'auront pas été acquittées toutes les sommes dues par la Bulgarie en exécution de la présente Partie du présent Traité.
Les membres de la Commission jouiront des mêmes droits et immunités diplomatiques, dont jouissent en Bulgarie les agents diplomatiques dûment accrédités des Puissances
Le Gouvernement bulgare s'engage à promulguer, dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, une loi prévoyant tous pouvoirs nécessaires au fonctionnement de cette Commission. Le texte de cette loi devra être préalablement approuvé par les puissances représentées à la Commission. Il devra être rédigé en conformité avec les principes et les règles formulées dans l'Annexe à la présente Partie ainsi qu'avec toutes autres dispositions, y ayant trait, insérées au présent Traité.
La Bulgarie s'engage à adopter, à faire promulguer et à maintenir en vigueur toute législation, tous règlements et décrets qui pourraient être nécessaires pour assurer la complète exécution des stipulations de la présente Partie.
1° La Commission élira chaque année un Président choisi par ses membres ; elle fixera elle-même ses méthodes de travail et sa procédure.
Chacun de ses membres aura le droit de désigner un suppléant chargé de le remplacer en son absence.
Les décisions seront prises à la majorité sauf au cas où le présent Traité prévoirait expressément un vote unanime. L'abstention est considérée comme un vote émis contre la proposition en discussion.
La Commission nommera tels agents et employés qu'elle estimera nécessaires à l'exécution de sa tâche.
Les frais et dépenses de la Commission seront acquittés par la Bulgarie ; ils seront prélevés en première ligne sur les sommes qui doivent être versées à la Commission. Les traitements des membres de la Commission seront établis sur des bases raisonnables par des ententes à intervenir de temps à autre entre les Gouvernements représentés à la Commission.
2° La Bulgarie s'engage à donner aux membres, représentants et agents de la commission, tous pouvoirs nécessaires pour visiter et inspecter, toutes les fois qu'il sera utile, tous lieux, tous travaux et entreprises publics situés en Bulgarie, et à fournir a ladite commission tous documents et renseignements quelle pourrait demander.
3° Le Gouvernement bulgare s'engage également à mettre à la disposition de la commission, lors de chaque versement semestriel, des sommes suffisantes en francs or, ou tout autre monnaie que la commission déterminera, pour lui permettre d'effectuer en temps utile les payements nécessaires pour faire face à son obligation de réparer, ainsi qu'aux autres obligations encourues par la Bulgarie en vertu du présent Traité.
La loi relative au fonctionnement do la Commission contiendra la liste des impôts, revenus (existant ou à créer) estimés suffisants en vue de fournir les sommes ci-dessus mentionnées. Cette liste comprendra tous revenus ou recettes à provenir de concessions qui ont été ou seraient accordées sur le territoire bulgare en vue de l'exploitation de mines, minières ou carrières, de l'exécution de travaux publics ou de tous monopoles de fabrication ou de vente de tous articles en Bulgarie. Elle pourra être modifiée de temps à autre avec le consentement unanime de la Commission.
Si, à une époque quelconque, les revenus ainsi affectés à la Commission apparaissent insuffisants, le Gouvernement bulgare s'engage à lui affecter d'autres revenus. Si, dans un délai de trois mois après la demande qui lui sera adressée à cet effet par la Commission, le Gouvernement bulgare ne lui affecte pas des revenus suffisants, la Commission aura le droit d'inscrire, sur cette liste, des revenus supplémentaires existant ou à créer, et le Gouvernement bulgare s'engage à promulguer toutes lois nécessaires à cet effet.
Au cas de manquement, par la Bulgarie, à l'exécution des obligations prévues par les articles 121 et 130 et par la présente Annexe, la commission aura le droit d'assurer, dans la mesure et pour la durée qu'elle fixera, le contrôle, la gestion et la perception de ces impôts et revenus, d'en détenir et d'en acquitter le produit et, déduction faite des frais, d'administration et de perception, d'en verser le produit net au crédit du compte des réparations de la Bulgarie, sous réserve de tous droits de priorité stipulés au présent Traité.
La Bulgarie s'engage, dans l'éventualité de cette intervention de la Commission, à reconnaître les droits et pouvoirs de celle-ci, à se conformer à ses décisions et à suivre ses instructions.
4° La Commission aura le droit d'assumer, d'accord avec le Gouvernement bulgare et indépendamment de tout manquement par ce dernier à l'exécution de ses obligations, le contrôle, l'administration et la perception de tous impôts.
5° La Commission assurera également l'exécution de toutes autres tâches qui pourraient lui être assignées par le présent Traité.
6° Aucun membre de la Commission ne sera responsable, si ce n'est vis-à-vis du Gouvernement qui l'a désigné, de tout acte ou omission dérivant de sa fonction. Aucun des Gouvernements alliés ou associés n'assume de responsabilité pour le compte d'aucun autre Gouvernement.
Sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions de l'article 138 et sous réserve des dérogations qui pourront être accordées à la suite d'une décision prise à l'unanimité par la Commission interalliée prévue à l'article 130, Partie VII (Réparations) du présent Traité, un privilège de premier rang est établi sur tous les biens et ressources de la Bulgarie, pour le règlement des réparations et autres charges résultant du présent Traité ou de traités et conventions complémentaires, ou des arrangements conclus entre la Bulgarie et les Puissances alliées et associées pendant l'Armistice signé le 29 septembre 1918.
Jusqu'au 1er mai 1921, le Gouvernement bulgare ne pourra exporter de l'or ou en disposer, et il interdira que de l'or soit exporté ou qu'il en soit disposé, sans autorisation préalable de la Commission interalliée.
Le coût total d'entretien de toutes les armées alliées et associées dans les territoires occupés de la Bulgarie, telle que les limites en sont définies au présent Traité, sera à la charge de la Bulgarie, à partir de la signature de l'armistice du 29 septembre 1918 et jusqu'à la mise en vigueur du présent Traité. L'entretien des armées comprend la subsistance des hommes et animaux, le logement et le cantonnement, les soldes et accessoires, les traitements et salaires, le couchage, le chauffage, l'éclairage, l'habillement, l'équipement, le harnachement, l'armement et le matériel roulant, les services de l'aéronautique, le traitement des malades et blessés, les services vétérinaires et de la remonte, les services des transports de toute nature (tels que par voie ferrée, maritime ou fluviale, camions automobiles), les communications et correspondances, et en général tous les services administratifs et techniques dont le fonctionnement est nécessaire à l'entraînement des troupes, au maintien de leurs effectifs et de leur puissance
Le remboursement de toutes dépenses rentrant dans les catégories ci-dessus, en tant qu'elles correspondent à des achats ou réquisitions effectués par les Gouvernements alliés et associés dans les territoires occupés, sera payé par le Gouvernement bulgare aux Gouvernements alliés et associés en toute monnaie ayant cours légal en Bulgarie. Dans tous les cas où un Gouvernement allié ou associé aura acquitté ces achats ou ces réquisitions en territoire occupé dans une monnaie autre que la monnaie bulgare, ces dépenses lui seront remboursées en monnaie bulgare au taux du change généralement admis à la date de ce remboursement ou à un taux convenu.
En raison de l'acquisition de territoires ottomans, cédés en vertu du Traité de Constantinople de 1913, ou de territoires dont la cession est confirmée par le présent Traité, la Bulgarie s'engage à prendre en charge une part de la Dette publique ottomane extérieure d'avant-guerre et elle s'engage à payer, à valoir sur les sommes nécessaires pour assurer le service de cette part de la Dette ottomane, et pour le temps où les territoires cédés ont été ou demeurent placés sous sa souveraineté, telles sommes que pourra fixer ultérieurement une Commission qui sera nommée pour déterminer dans quelle mesure la cession de territoires ottomans entraînera obligation de contribuer à cette dette.
L'ordre de priorité dans lequel la Bulgarie fera face aux obligations financières qui résultent pour elle des articles 132, 133 et 134 de la présente Partie est fixé comme suit :
1° le coût des armées d'occupation, tel qu'il est défini à l'article 133 de la présente Partie ;
2° le service de la part de la Dette publique ottomane extérieure d'avant-guerre qui pourra être attribuée à la Bulgarie par le présent Traité ou par des traités et conventions complémentaires du fait des cessions à la Bulgarie de territoires ayant appartenu à l'Empire ottoman ;
3° le montant des réparations résultant du présent Traité ou de traités et conventions complémentaires.
La Bulgarie confirme la reddition de tout le matériel livré ou à livrer par elle aux Puissances alliées et associées en exécution de l'Armistice du 29 septembre 1918 et reconnaît le droit des Puissances alliées et associées sur ce matériel.
Sera portée au crédit de la Bulgarie, en déduction des sommes dues pour réparations aux Puissances alliées et associées, la valeur, appréciée par la Commission des réparations, prévue à l'article 121, Partie VII (Réparations) du présent Traité, agissant par l'intermédiaire de la Commission interalliée, du matériel désigné ci-dessus, dont la Commission des réparations estimerait qu'à raison de son caractère non militaire, la valeur doit être portée au crédit de la Bulgarie.
Ne seront pas portés au crédit de la Bulgarie les biens appartenant aux Gouvernements alliés et associés ou à leurs ressortissants rendus ou livrés à l'identique en exécution de la Convention d'Armistice.
Les droits et affectations spéciales institués pour les emprunts contractés par l'État bulgare ou garantis par lui antérieurement au 1er août 1914 sont maintenus sans aucune modification.
Quant à l'emprunt contracté par la Bulgarie en Allemagne en juillet 1914, la Commission des réparations pourra se faire céder, conformément aux articles 235 et 260 du Traité de paix avec l'Allemagne, signé le 28 juin 1919, et aux articles correspondants des Traités avec l'Autriche et la Hongrie, tous les droits, intérêts et titres de toute nature concédés à des ressortissants allemands, autrichiens et hongrois par les contrats et conventions relatifs à cet emprunt. Le Gouvernement bulgare s'engage à employer tous moyens en son pouvoir pour faciliter cette cession. II s'engage, en outre, à transférer à la Commission des réparations, dans un délai de six mois après la mise en vigueur du présent Traité, tous les droits, intérêts et titres de toute nature détenus par des ressortissants bulgares, en vertu des mêmes contrats et conventions d'emprunt. La valeur de tous les droits, intérêts et titres détenus par des ressortissants bulgares sera fixée par la Commission des réparations et portée par elle au crédit de la Bulgarie, à valoir sur les sommes dues au titre des réparations. La Bulgarie prendra la charge d'indemniser ses ressortissants dépossédés en exécution du présent article.
Au cas où aurait lieu le transfert des droits, intérêts et titres, dont il est fait mention ci-dessus, et nonobstant les dispositions de l'article précédent, la Commission des réparations aura tout pouvoir de modifier les termes des contrats et conventions relatifs à l'emprunt et de conclure toutes conventions complémentaires qui lui paraîtraient nécessaires ; à condition, toutefois, qu'il ne sera porté aucun préjudice : 1° à ceux des droits qui ont été accordés par les contrats et conventions d'emprunt à toutes personnes autres que des ressortissants allemands, autrichiens, hongrois ou bulgares ; 2° à tous les droits des porteurs de bons du Trésor bulgare émis en France, en 1912 et 1913 et remboursables sur le produit de la première opération financière à effectuer par la Bulgarie. Après accord entre les parties, les divers intéressés pourront être remboursés soit en espèces, soit au moyen de titres de l'emprunt.
Aucun arrangement touchant à l'emprunt et aux contrats et conventions complémentaires y relatifs ne pourra être conclu sans que la Commission interalliée ait été consultée. La Commission interalliée agira comme représentant de la Commission des réparations pour tout ce qui concerne l'emprunt, chaque fois que cette dernière en aura ainsi décidé.
Les dispositions insérées dans la présente Partie ne peuvent affecter, en aucune manière, les gages ou hypothèques régulièrement constitués au profit des Puissances alliées et associées ou de leurs ressortissants par le Gouvernement bulgare ou par ses ressortissants sur les biens et revenus leur appartenant, dans tous les cas où la constitution de ces gages et hypothèques serait antérieure à l'existence de l'état de guerre entre la Bulgarie et chacune des Puissances intéressées, sauf dans la limite ou les modifications de ces gages et hypothèques sont expressément prévues aux termes du présent Traité ou des traités et conventions complémentaires.
Les puissances cessionnaires de territoires bulgares, en conformité du présent Traité, s'engagent à assumer la charge d'une part de la Dette publique bulgare telle qu'elle existait au 11 octobre 1915, y compris la portion de la Dette publique ottomane extérieure d'avant-guerre prise en charge par la Bulgarie dans les conditions fixées à l'article 134.
La commission des réparations agissant par l'intermédiaire de la commission interalliée déterminera le montant de la Dette publique bulgare au 11 octobre 1915 en tenant compte, pour la dette contractée après le 1er août 1914, de la seule fraction de cette dette qui n'aurait pas été employée par la Bulgarie à préparer la guerre d'agression.
La part de la dette publique bulgare dont la charge est à assumer par chaque Puissance cessionnaire sera celle que les Principales Puissances alliées et associées, agissant par l'intermédiaire de la Commission interalliée, jugeront équitable, en tenant compte du rapport qui existe entre les revenus des territoires cédés et la totalité des revenus de la Bulgarie pour la moyenne des trois années financières complètes précédant immédiatement la guerre des Balkans (1912).
Les Puissances cessionnaires de territoires bulgares, en conformité du présent Traité, acquerront tous biens et propriétés appartenant au Gouvernement bulgare et situés dans lesdits territoires. La valeur des biens et propriétés acquis sera fixée par la commission des réparations et portée par elle au crédit de la Bulgarie, ou de la Turquie s'il s'agit de biens et propriétés cédés à la Bulgarie par le Traité de Constantinople de 1913, et au débit de la Puissance qui acquiert.
Au sens du présent article, les biens et propriétés du Gouvernement bulgare seront considérés comme comprenant toutes les propriétés de la Couronne.
La Bulgarie renonce à tout bénéfice résultant pour elle des stipulations insérées dans les Traités de Bucarest et de Brest-Litowsk de 1918 et dans les traités et conventions complémentaires. Elle s'engage, en outre, à transférer respectivement, soit à la Roumanie, soit aux Principales Puissances alliées et associées suivant le cas, tous instruments monétaires, espèces, valeurs et instruments négociables ou marchandises, qu'elle peut avoir reçus en exécution desdits Traités.
Les sommes en espèces qui doivent être payées et les instruments monétaires, valeurs et marchandises quelconques qui doivent être livrés ou transférés en vertu des stipulations du présent article, seront employés par les Principales Puissances alliées et associées suivant les modalités à déterminer ultérieurement par lesdites
Le Gouvernement bulgare s'engage à ne mettre aucun obstacle à l'acquisition par les Gouvernements allemand, autrichien, hongrois ou turc, de tous droits et intérêts des ressortissants allemands, autrichiens, hongrois ou turcs dans toute entreprise d'utilité publique ou dans toute concession en Bulgarie, qui pourront être réclamés par la commission des réparations aux termes des Traités de paix, passés entre les Gouvernements allemand, autrichien, hongrois ou turc et les Puissances alliées et associées.
La Bulgarie s'engage à transférer à la Commission des réparations toutes les créances ou droits à réparation de la Bulgarie, ou de ses ressortissants ayant agi pour son compte, sur l'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie ou la Turquie, ou leurs ressortissants et notamment toutes les créances ou droits à réparation, qui résultent ou résulteront pour elle de l'exécution des engagements qui ont été pris entre elle et ces Puissances pendant la guerre.
Toute somme que la Commission des réparations pourra recouvrer au titre de ces créances ou droits à réparations, sera portée au crédit de la Bulgarie à valoir sur les sommes dues au titre des réparations.
Toute obligation de payer en espèces, en exécution du présent Traité, sera considérée comme étant libellée en or et, à moins de stipulations contraires insérées dans le présent Traité ou les traités et conventions complémentaires, elle sera payable au choix des créanciers, en livres sterling payables à Londres, dollars or des États-Unis d'Amérique payables à New-York, francs or payables à Paris ou lires or payables à Rome.

References: l'article 27
 l'article 27
 l'article 141
 l'article 27
 l'article 27
 l'article 141
 l'article 27
 l'article 143
 l'article 171
 l'article 98
 l'article 64
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 66
 l'article 73
 l'article 98
 l'article 99
 l'article 69
 l'article 84
 l'article 105
 l'article 106
 l'article 116
 l'article 130
 § 2
 l'article 261
 l'article 121
 l'article 121
 l'article 127
 l'article 121
 l'article 138
 l'article 130
 l'article 133
 l'article 121
 l'article 134