Source: http://www.welcome-solidarity.de/?page_id=834&lang=fr
Timestamp: 2018-12-10 17:03:38+00:00

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7. Lexique de l’apprentissage : De avertissement A langage de certificat – www.welcome-solidarity.de
L’avertissement est une déclaration écrite de l’employeur qui réprimande un comportement du salarié contraire au contrat de travail et le menace, en cas de répétition, de conséquences relevant du droit du travail, le plus souvent le licenciement.
Le plus souvent, un avertissement effectif est la condition pour un licenciement pour raisons comportementales (cf. page 24). En cas d’avertissement, adresse-toi rapidement à ton syndicat ou ton comité d’entreprise/représentants du personnel ou des jeunes et des apprentis pour voir si et comment tu peux t’opposer.
Au cours de l’examen final, tu dois prouver que tu possèdes les capacités professionnelles et les connaissances nécessaires pour ton métier. Une preuve de formation écrite, correctement remplie (livret d’apprentissage) ainsi que la réussite à l’examen intermédiaire conditionnent l’admission.
Le travail à la tâche est un travail dépendant de la performance. Un certain nombre de produits doit être réalisé en un temps défini. Le travail à la tâche étant généralement lié à des risques particuliers pour la santé, il est interdit à certains groupes : p.ex. les femmes enceintes et les jeunes de moins de 18 ans (loi sur le travail des jeunes au travail JArbSchG § 23). Les formations professionnelles qui prévoient le travail à la tâche constituent l’exception.
Le salaire à la tâche est la rémunération selon les performances (dans le travail à la tâche). Le comité d’entreprise ou les représentants du personnel ont un droit de co-décision sur quand un salaire à la tâche est versé et qui reçoit sous quelles conditions un salaire à la tâche.
Employeur est quiconque emploie une personne contre rémunération.
Les fédérations d’employeurs sont des regroupements d’employeurs. Elles représentent les intérêts des employeurs et concluent p.ex. les conventions collectives. De plus, les fédérations d’employeurs essaient par le biais de relations publiques, de campagnes ou d’instituts, d’influencer l’opinion publique en leur faveur – souvent aussi, en argumentant contre les syndicats.
Les salariées et salariés travaillent pour assurer leur subsistance. En termes juridiques : ils accomplissent un travail dépendant, défini par un tiers. Certes, les apprentis apprennent un métier, mais juridiquement comptent cependant comme salariées ou salariés.
Le tribunal du travail est compétent pour tous les litiges en rapport avec les contrats de travail et d’apprentissage. Comme dans tous les autres tribunaux, il existe ici aussi différentes instances : le tribunal du travail (Arbeitsgericht, 1ère instance), le tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht, 2ème instance) et le tribunal fédéral du travail (Bundesarbeitsgericht), 3ème instance).
Normalement, les vêtements de travail ne sont pas mis à disposition des apprentis. Il peut y avoir d’autres règlements p.ex. dans les accords d’entreprise. Si toutefois, les vêtements de travail ont des fonctions de protection pour prévenir accidents et risques, il s’agit de vêtements de travail de protection et seule l’entreprise ou l’organisme de formation en supporte les coûts.
Les allocations chômage I ne peuvent être demandées que par les personnes ayant cotisé à l’assurance chômage pendant 12 mois au cours des 24 mois précédant le chômage et qui sont déclarées comme sans emploi. La durée d’indemnisation dépend notamment de l’âge et de la durée d’assurance précédente, le montant s’élève à environ 60% (env. 67% avec des enfants) du précédent revenu net.
Les allocations chômage II (appelées aussi Hartz IV) sont une couverture de base pour les personnes fragiles en mesure de travailler. En cas de refus d’un travail dit acceptable, des sanctions sont prévues, comme la diminutions des allocations chômage II. Pour les jeunes de moins de 25 ans, les obligations sont particulièrement sévères. La jeunesse syndicale reproche aux allocations chômage II de devoir accepter aussi un travail en-dessous de la rémunération tarifaire ou de sa qualification.
La Loi sur la protection des travailleurs (ArbSchG) contient lesobligations générales pour les employeurs et les salariés pour la protection au travail.
Les vêtements professionnels de protection doivent prévenir des accidents et des dangers. Chaussures avec tige de métal, casques, lunettes de protection et gants font partie des vêtements de protection qui doivent être payés par l’employeur ou le formateur.
L’ordonnance sur les lieux de travail (ArbStättV) règlemente la nature des postes de travail, des espaces de travail, des voies de déplacement, etc. Les critères essentiels sont l’aération, l’éclairage, la température, le bruit et la taille des pièces, certains standards minimum sont fixés pour la protection des salariés.
Toutes les mesures dans l’entreprise qui servent à préserver et à assurer la santé des salariés font partie de la santé et sécurité au travail. Par exemple certaines mesures en matière de construction et vêtements de protection.
Protection du droit du travail et social – Il faut souvent se battre pour obtenir un droit. En cas d’affrontement devant le tribunal du travail et social, un(e) secrétaire de protection juridique du syndicat est une aide forte. Pour bénéficier de cette protection, il faut être membre d’un syndicat du DGB. Cf. aussi protection juridique.
Le temps de travail est le temps du début à la fin du travail sans pauses. Il existe des réglementations pour le temps de travail maximum des salariés – pour les moins de 18 ans, le temps maximal de travail est encore inférieur. Selon la loi sur le temps de travail, le temps de travail peut être de 10 heures maximum par jour et réparti sur 6 jours par semaine. En moyenne, le temps de travail ne peut pas dépasser 48 heures par semaine. Selon la loi sur le travail des jeunes, les jeunes ne peuvent normalement pas travailler plus de 8 heures par jour et plus de 40 heures par semaine. Souvent, les conventions collectives prévoient des réglementations plus favorables que les standards législatifs.
Certificat de travail– Les salarié(e)s peuvent l’exiger à la fin de leur activité chez un employeur.. A certaines conditions, ils peuvent aussi demander un certificat de travail pendant leur emploi, appelé un certificat intermédiaire. Le « certificat simple » ne contient que des informations sur la personne et ses tâches et la durée de l’emploi. Le « certificat qualifié » donne de plus une appréciation sur le travail et le comportement.
Le contrat d’annulation, aussi appelé contrat de dissolution, est un contrat entre toi et ton formateur par lequel vous vous entendez pour finir (annuler) la formation prématurément. Comme un formateur ne peut pas annuler un contrat d’apprentissage sauf pour un motif important, il est souvent proposé aux apprentis des contrats d’annulation lorsque le formateur veut se débarrasser de lui. Le risque en signant un contrat d’annulation est que non seulement tu ne peux pas, le cas échéant, terminer ta formation mais qu’éventuellement tu ne perçois pas d’allocations chômage pendant les 12 premières semaines de ton chômage, l’agence pour l’emploi imposant un délai de carence pour l’arrêt volontaire d’un contrat d’apprentissage.
Le(a) formateur(trice) est celui ou celle qui signe le contrat d’apprentissage avec toi. Pour les autres salariés, c’est l’employeur. Il ou elle t’embauche pour la formation professionnelle. Il ou elle peut transférer la formation concrète à d’autres salariés, aux f maîtres d’apprentissage
Le maître d’apprentissage est la personne responsable de ta formation dans l’entreprise. Il ou elle est chargé(e) de te trasnmettre toutes les connaissances et aptitudes en pouvant faire appel aussi à d’autres collaborateurs expérimentés, compétents. Les maîtres d’apprentissage doiventc onvenir personnellement et professionnellement à la formation.
Les activités étrangères à la formation sont les activités qui ne figurent pas dans le programme de formation et ne sont pas nécessaires à l’exercice du métier ou ne sont pas nécessaires dans cette ampleur, mais empêchent l’apprentissage des autres contenus. Les activités étrangères à la formation sont interdites – on doit éviter ainsi que les apprentis soient utilisés comme une main d’œuvre bon marché.
Les moyens de formation sont en particulier les outils et les matériaux nécessaires à la formation et aux examens intermédiaire et final dans l’entreprise. Les moyens de formation doivent être mis gratuitement à ta disposition. Toutefois, cela ne concerne pas les moyens nécessaires à l’école professionnelle
La preuve d’apprentissage est le livret dapprentissage rempli. Le livret d’apprentissage correctement rempli et signé conditionne l’admission à l’examen final et peut être rempli pendant le temps de travail.
Les règlements sur l’apprentissage sont élaborés par les ministères, les syndicats et les employeurs pour tous les métiers reconnus. Un règlement sur la formation doit au moins contenir la désignation du métier, la durée de formation, le profil du métier, une description du plan thématique et chronologique (programme de formation ainsi que les exigences de l’examen).
Le plan de formation d’entreprise est une amélioration du programme de formation. Il te donne des informations sur quand quel contenu te sera transmis dans quel service dans l’entreprise.
Le programme de formation contient – thématiquement et chronologiquement – toutes les capacités, aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires à l’exercice du métier et à la réussite aux examens. Généralement il contient un plan thématique et chronologique. Les contenus de formation arrêtés dans le programme doivent être transmis dans le cadre de l’apprentissage.
La rémunération de l’apprentissage doit selon § 17 BBiG être appropriée. Fondamentalement, la rémunération dépend de la branche, du métier, de l’année et de la forme de la formation. Sur notre site internet www.jugend.dgb.de ainsi que dans le magazin « montag », tu trouveras un aperçu des différents métiers et leur rémunération. Si ta rémmunération est nettement inférieure à la moyenne, prends contact avec ton syndicat et fais-toi conseiller. Selon § 17 Abs.1 BBiG tu as droit à une rémunération appropriée. Malheureusement, la loi sur le salaire minimum (§ 23 Abs.3 MiLoG) ne s’applique pas à la rémunération des apprentis. Selon la jursiprudence, la rémunération est appropriée lorsque’elle aide l’apprenti(e) et ses parents à subvenir à ses besoins et représente en même temps une rémunération minimum. La jurisprudence estime qu’elle n’est en tout cas plus appropriée lorsqu’elle est inférieure de plus de 20% à la rémunération tarifaire dans la région et dans la branche. S’il n’y a pas de réglementation tarifaire, on peut recourir aux recommandations des chambres ou des corporations. A cet égard, ce sont les conventions collectives ou recommandations actuellemment en vigueur qui s’zppliquent et non pas celles qui l’étaient au début de la formation. Pour les places d’apprentissage subventionnées par des fonds publics, le tribunal fédéral du travail autorise malheureusement une rémunération inférieure à la limite des 80%.
Cela signifie que si tu as une place d’apprentissage subventionnée par des fonds publics et/ou des dons, ta rémunération peut être nettement inférieure à celle d’apprentis comparables. De plus, la rémunération doit augmenter, au moins chaque année, au fur et à mesure de la formation. Elle se mesure en mois (§ 18 BBiG) et est payée le dernier jour de travail du mois pour lequel elle est payée.
Le contrat d’apprentissage doit fixer, au plus tard avant le début de la formation, les contenus importants. Le contrat d’apprentissage doit couvrir certains contenus. Il est signé par toi, par tes parents si tu es mineur, et par ton formateur ou formatrice. Un exemplaire du contrat doit t’être remis.
Le certificat de stage doit être établi à la fin de ta formation. Il doit contenir au minimum les informations sur le type, la durée et le but de la formation ainsi que sur les capacités, connaissances et aptitudes professionnelles que tu as acquises. A ta demande, le formateur doit t’établir un certificat qualifié. Si ce n’est pas ton formateur qui t’a formé lui-même, le certificat doit aussi être signé par celui ou celle qui s’en est chargé. Pour le reste, ce qui est valable pour les certificats de travail s’applique également aux certificats d’apprentissage.
Le but de l’apprentissage est l’acquisition des capacités, aptitudes et connaissances professionnelles nécessaires à l’exercice du métier. Elles doivent être transmises dans un certain laps de temps conformément au programme de formation.
Une formation hors entreprise est un apprentissage dont le contrat a été conclu avec un organisme de formation et lorsque la partie pratique de la formation a lieu auprès de l’organisme et par des stages complémentaires. Contrairement à la formation en alternance, les apprentis hors entreprise ne peuvent pas élire de représentants des jeunes et des apprentis, gagnent souvent moins et ne peuvent pas être embauchés après. Mais les apprentis hors entreprise ont aussi des droits et peuvent élire des représentants conformément à la loi sur la formation professionnelle.
Les apprentis en formation scolaire à plein temps peuvent demander une bourse pour élèves. Elle est calculée comme l’aide à la formation professionnelle (BAB) et se demande auprès de l’Office pour la promotion de la l’apprentissage.
Livret d’apprentissage ( cf. preuve d’apparentissage).
L’aide à la formation professionnelle (BAB) est destinée aux bénéficiaires de mesures de formation professionnelle ainsi qu’aux apprentis par alternance et hors entreprise. En fonction du revenu des apprentis et de leurs parents, des aides financières peuvent être versées pour le logement et l’habillement ou encore les transports et les taxes audiovisuelles. Tu peux obtenir plus de renseignements sur les aides financières auprès de l’agence pour l’emploi. Les apprentis en formation scolaire à plein temps ne peuvent pas bénéficier de BAB mais d’une bourse auprès de l’Office pour la promotion de l’apprentissage.
La loi sur la formation professionnelle (BBiG) contient les principales réglementations pour ta formation. Ainsi, la BBiG prévoit que les connaissances et aptitudes essentielles te sont enseignées conformément au programme de formation et que les outils de formation dans l’entreprise sont gratuits pour toi.
Les organisations professionnelles sont les organismes de l’assurance accidents obligatoire et donc un élément essentiel du système de sécurité sociale. Seul l’employeur verse les cotisations à l’assurance accidents du travail pour tous les salariés. Les organisations professionnelles assurent les salariés en cas de maladies professionnelles, d’accidents du travail ou d’accident sur le trajet au travail ou à l’école.
L’école professionnelle est le 2ème lieu d’apprentissage autonome pour les apprentis en plus de l’entreprise ou de l’organisme de formation. L’école professionnelle enrichit l’enseignement général acquis auparavant et dispense une enseignement professionnel de base et spécialisé. Les cours peuvent avoir lieu à différents jours de la semaine ou rassemblés sur au moins une semaine. Il existe des règlementations précises pour être dispensé de présence à l’école et pour la reconnaissance des périodes scolaires comme temps de travail.
« Travailleurs » ou encore « travailleurs dépendants » est un autre terme pour salariées et salariés. Le terme de « travailleurs dépendants » signifie qu’ils sont dépendants d’un travail pour gagner leur vie.
Fomation d’entreprise signifie une formation pour laquelle un contrat d’apprentissage a été conclu avec une entreprise et dont les parties pratiques ont lieu dans l’entreprise.
Le comité d’entreprise est la représentation élue des intérêts de tous les salariés dans l’entreprise. Il dispose de certains moyens de participation pour influencer l’organisation du travail dans l’entreprise dans le sens des salariés. Les représentants du personnel sont, dans le service public, ce qu’est le comité d’entreprise dans lle privé.
Les accords d’entreprise sont des accords conclus entre le comité d’entreprise et l’employeur, l’équivalent dans le secteur public s’appelle accords de service. Ils peuvent contenir p.ex. des réglementations sur le temps de travail, l’organisation des pauses ou sur des aides pour le transport ou pour la cantine et s’appliquent aux salariées/salariés/apprentis de l’entreprise désignés dans l’accord.
La loi sur l’organisation sociale des entreprises (BetrVG) est la base juridique de la participation du comité d’entreprise et des représentants des jeunes et des apprentis dans l’entreprise. Elle règlemente l’élection du comité d’entreprise et des représentants des jeunes et des apprentis ainsi que leurs obligations et leurs droits. L’équivalent dans le service public sont les différentes lois sur la représentation du personnel des Länder ou du Bund.
Par une candidature, tu fais savoir à une entreprise ton intérêt pour un emploi ou un apprentissage. Si tu es considéré comme approprié, tu es invité à un entretien d’embauche qui conduit éventuellement à une embauche après un test.
La dénomination organismes de formation regroupe une multitude de formes différentes d’organismes de formation.
Ces organismes ont en commun de n’être pas lucratifs (comme p.ex. construire et vendre des voitures), mais uniquement la formation professionnelle pratique des apprentis. C’est pourquoi, le droit de vote de représentants des jeunes et des apprentis selon la loi sur l’organisation sociale des entreprises ou le droit à des représentants du personnel ne s’applique pas aux apprentis des organismes de formation. A la place, les apprentis en organisme de formation peuvent créer leur propre groupe de défense (IV) pour défendre leurs intérêts et leurs revendications.
La notion de droit individuel à la formation signifie le droit à un congé payé pour certaines mesures de formation, indépendamment des autres congés auxquels tu continues d’avoir droit en plus. Ce peut être un échange linguistique en Espagne, un cours informatique ou un séminaire sur la qualité de la formation. La formation étant chez nous l’affaire des Länder, il existe des réglementations et des traitements différents dans chaque Land. Le mieux est de te renseigner auprès de ton syndicat. Tous les jours de congés ci-dessous sont valables pour une semaine de 5 jours. Cela signifie que tu as éventuellement droit à moins si tu travailles moins de jours par semaine. Les lois correspondantes prévoient en partie des règles sur le nombre de jours auxquels ont droit les salariés avec plus ou moins de jours de travail par semaine.
Bavière : Il n’existe malheureusement pas de loi sur le droit individuel à la formation. Pour pouvoir quand même assister à des séminaires, contacte ton syndicat.
Bade-Württemberg La loi sur le droit individuel à la formation (BzG BW) est entrée en vigueur le 01.07.2015. Les apprentis ont droit à 5 jours pendant l’apprentissage, mais seulement pour la formation politique. Les salarié(e)s ont droit à 5 jours de congé de formation par an en cas de travail à temps plein après 12 mois d’activité. Il existe malheureusement des restrictions légales permettant à l’employeur de refuser
Berlin: Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois et que tu as moins de 25 ans, tu as droit à 10 jours de formation par an. Si tu as plus de 25 ans, ce sont 10 jours de formation sur 2 années. Ici aussi, il y a quelques restrictions.
Brandebourg: Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois, tu as droit à 10 jours de formation sur 2 ans. Ici aussi, il y a quelques restrictions.
Brême : si tu es en apprentissage depuis au au moins 6 mois, tu as droit à 10 jours de formation sur 2 ans.
Hambourg :. Si tu es en apprentissage depuis au au moins 6 mois, tu as droit à 10 jours de formation sur 2 ans.
Hesse: Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois, tu as droit à 5 jours de formation par an. Ici aussi, il y a des possibilités de restriction pour l’employeur.
Mecklembourg-Poméranie occidentale: Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois, tu as droit une seule fois pendant ton apprentissage à 5 jours pour un congé de formation politique ou une formation continue nécessaire à l’exercice d’une acion bénévole. Après la formation, tu disposes de 5 jours par an, un but précis n’est plus nécessaire. Ici aussi, il y a des possibilités de restriction pour l’employeur.
Basse-Saxe: Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois, tu as droit soit à 5 jours de congé de formation par an ou, à certaines conditions, à 10 jours en 2 ans. Ici aussi, il y a des possibilités de restriction pour l’employeur.
Rhénanie-du-Nord-Westphalie : Les apprentis ont droit à 5 jours pendant l’apprentissage pour la formation politique des salariés. Pour les salarié(e)s, le droit à 5 jours est pour une année. Ici aussi, il y a des possibilités de restriction pour l’employeur.
Rhénanie-Palatinat: Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois, tu as droit à 5 jours de congé de formation sociopolitique par année d’apprentissage, si cela ne compromet pas le but de ta formation. Après l’apprentissage, tu as droit à 10 jours de congé de formation sur 2 ans. Ici aussi, il y a des possibilités de restriction pour l’employeur.
Sarre : Le droit n’existe que pour la formation politique et professionnelle. Si tu es en apprentissage depuis au moins 12 mois, tu as droit à 3 jours de congé de formation par an augmenté dans la même mesure par ton temps libre. Le cas échéant, les droits peuvent être cumulés pour 2 ans. A certaines conditions, le droit à congé pour formation peut être plus long. . Ici aussi, il y a des restrictions.
Saxe: Il n’existe malheureusement pas de loi sur le droit individuel à la formation. Pour pouvoir quand même assister à des séminaires, le mieux est de contacter ton syndicat.
Saxe-Anhalt: Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois, tu as droit à 5 jours de congé de formation par an. Tu peux aussi demander 10 jours de congé de formation en 2 ans. Il existe ici aussi des restrictions pour les petites entreprises.
Schleswig-Holstein:. : Si tu es en apprentissage depuis au moins 6 mois, tu as droit à 5 jours de congé de formation par an. Sous certaines conditions, 10 jours de congé de formation peuvent aussi être demandé en 2 ans.
Thüringe: Depuis le 01.01.2016, il existe enfin aussi en Thuringe un droit au congé de formation, même poour les apprentis. Pour ces derniers, le droit, après une durée d’attente de 6 mois, n’est que de 3 jours au lieu des 5 en vigueur sinon. Un report sur l’année suivante est possible à certaines conditions. Il existe malheureusement encore d’autres restrictions qui soit annulent le droit, soit permettent à l’employeur de refuser le congé.
Le but de la loi fédérale sur la promotion de l’apprentissage (BAföG) est de permettre un apprentissage à chaque jeune, indépendamment de sa situation sociale et économique. Si les apprentis ou les étudiants, leurs partents ou partenaires n’ont pas les moyens financiers nécessaires, la BAFÖG aide avec une allocation ou un prêt. La BAföG est versée pour une formation scolaire ou des études.
Un accord de service est un accord conclu entre les représentants du personnel et l’employeur dans le service public. Il n’est valable que pour ce service et peut contenir notamment des règlements sur les heures de pause, la cantine. Voir aussi à ce sujet accord d’entreprise.
L’alternance concerne le système de formation dans lequel les apprentis apprennent aussi bien en entreprise qu’à l’école professionnelle et ont signé un contrat d’apprentissage avec le propriétaire de l’entreprise. L’apprentissage pratique se fait dans l’entreprise.
Ce qu’on appelle les jobs à un euro sont des emplois à la rémunération insignifiante pour les sans emplois. Ainsi les chômeurs peuvent gagner un peu plus en accomplissant par exemple des services de bienfaisance Malheureusement, certaines sociétés utilisent les travailleurs à un euro pour remplacer des salariés normaux.
Congés payés– cf. congé
Le 1er examen médical sert à vérifier l’état de santé des jeunes de moins de 18 ans, il est obligatoire.
L’allocation parentale est versée aux parents d’enfants nés après le 01.01.2007. Lorsque l’emploi d’un parent est réduit à moins de 30 heures et minimum 15 heures par semaine ou s’il ne travaille pas du tout, l’allocation parentale peut être demandée pour 12 mois maximum.
Cette durée s’allonge de 2 mois supplémentaires dès lors que le 2ème parent recoure au congé partenle pour ces 2 mois ou qu’un parent isolé demande l’allocation parentale. La possibilité de bénéficier de l’allocation parentale plus est venue s’y ajouter. Ainsi, chacun des parents peut bénéficier de 4 autres allocations mensuelles si les 2 parents travaillent entre 25 et 30 heures à temps partiel pendant 4 mois successifs. L’allocation parentale s’élève à 67% du revenu net perçu en moyenne l’année précedente, toutefois maximum 1800 euros et au moins 300 euros pour les chômeurs. Pour les parents qui avaient un revenu net inférieur à 1000 euros, le taux de remplacement monte jusqu’à 100%. Pour les revenus nets de plus de 1200 euros, il peut baisser jusqu’à 65%. L’allocation parentale est augmentée pour une fratrie ou des naissances multiples. L’allocation parentale est entièrement imputée comme revenu sur l’allocation chômage II, l’aide sociale et les allocations familiales. Plus d’informations sur www.bmfsfj.de ou auprès de ton syndicat.
Le congé parental est une période après la naissance d’un enfant au cours de laquelle les parents ont droit à un congé non rémunéré et bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. Il peut être demandé par l’un ou les deux parents. Le congé parental est limité à 3 ans maximum. Pendant le congé parental, les parents peuvent exercer une activité à temps partiel )de 30 heures maximum par semaine. Le congé parental doit être demandé par écrit à l’entreprise au moins 7 semaines auparavant. Parallèlement, il faut indiquer la ou les durées du congé parental demandé.
On peut bénéficier de l’allocation parentale au moins en partie pendant le congé parental (cf. allocation parentale).
Le baccalauréat professionnel te permet l’accès général aux écoles professionnelles supérieures sur tout le territoire de l’Allemagne. Tu peux passer ton baccalauréat professionnel dans un lycée professionnel. Ces écoles posent généralement comme condition d’avoir le brevet des collèges et terminé une formation professionnelle.
L’école supérieure professionnelle est une école supérieure où tu peux faire tes études avec le baccalauréat professionnel.
Le lycée professionnel est une école de formation professionnelle où tu peux passer ton baccalauréat professionnel.
Lorsqu’un apprenti a souvent été absent pendant l’apprentissage, il accuse d’importantes absences pouvant entraîner sa non admission à l’examen final. La limite souvent supposée des 10% n’est pas décisive pour une admission ou une non admission. Il faut plutôt regarder si des contenus essentiels de la formation auraient ou non été dispensés pendant les absences. L’appréciation de la question si les absences sont importantes laisse donc beaucoup de marge à l’interprétation. La jursiprudence considère le plus souvent que les absences sont trop importantes lorsqu’elles dépassent 30%.
L’année volontaire sociale et écologique est un service volontaire pour hommes et femmes. Tu peux accomplir un travail d’intérêt général dans une institution publique et, le cas échéant, rassembler des expériences pratiques pour ton futur métier.
Le(la) représentant(e) légale(e) est la personne qui représente les mineurs devant la loi (p.ex. pour la signature d’un contrat d’apprentissage). Dans la plupart des cas, ce sont les parents.
Tu es majeur à seulement 18 ans et peux prendre alors toute décision juridique en toute autonomie.
Les syndicats sont des regroupements de salariés dépendants. Ils représentent leurs intérêts et les intérêts des salariés en général. L’adhésion à un syndicat est facultative, mais absolument opportune. Elle coûte en général 1% du salaire mensuel brut. La fédération des syndicats est le DGB – Deutscher Gewerkschaftsbund.
L’égalité vise les mêmes chances et possibilités pour les hommes et les femmes. Bien que l’égalité soit ancrée dans la loi, la réalité est toute autre. Encore maintenant, les femmes ont un salaire inférieur d’un quart pour le même travail et sont peu représentées parmi les dirigeants économiques et politiques.
Le code l’artisanat est la base juridique pour l’exercice de la profession et l’organisation dans l’artisanat.
Par insolvabilité on entend la menace ou l’incapacité de paiement d’une entreprise. Après la déclaration d’insolvabilité, une procédure d’insolvabilité peut être engagée. A cette occasion, un administrateur judiciaire est mis en place qui doit rétablir la solvabilité ou liquider l’entreprise pour satisfaire les demandes des créanciers, comme p.ex. les banques ou les partenaires mais également les salariés. Tu dois continuer à aller travailler pendant la procédure d’insolvabilité. Les salariés et apprentis concernés peuvent demander une allocation d’insolvabilité en remplacement du salaire pendant 3 mois maximum auprès de l’agence pour l’emploi.
Les représentants des jeunes et des apprentis (JAV) sont les représentants élus des jeunes salariés et des apprentis de moins de 25 ans. Les représentants des jeunes et des apprentis disposent de certaines possibilités juridiques p.ex. de s’engager pour la qualitié de la formation, pour le maintien des places d’apprentissage ou pour les intérêts spécifiques des jeunes.
La loi sur le travail des jeunes (JArbSchG) s’applique à tous les salariés de moins de 18 ans, qu’il s’agisse des apprentis, des extras, des stagiaires ou des salariés formés. Pour la protection des jeunes, la loi limite notamment les heures de travail et les champs d’activité et fixe une norme minimum plus élevée pour les pauses, les congés, etc.
Les allocations familiales sont normalement versées pour les enfants jusqu’à leur 18ème anniversaire. Mais elles peuvent continuer d’être versées jusqu’à l’âge de 25 ans révolus tant que tu es en formation (école, formation professionnelle ou études) ou que tu cherches sans résultat une place d’apprentissage ou un emploi après une première formation et que tu ne travailles pas régulièrement plus de de 20 heures par semaine. Pour le 1er et le 2ème enfant, 190 euros sont versés par moi, pour le 3ème enfant 196 euros et pour chaque enfant supplémentaire 221 euros. Les allocations familailes se demandent auprès de la caisse d’allocations familiales compétent e– elle est située normalement dans les locaux de l’agence pour l’emploi.
Les représentant(e)s de classe sont les représentants élus des classes. Ils représentent les préoccupations des élèves face aux professeurs ou dans les conseils d’école. Les représentants de classe aident également en cas de problèmes avec des professeurs.
La caisse maladie lobligatoire est l’organisme d’assurance maladie auprès duquel tous les salariés dépendants doivent être assurés. A partir d’un certain seuil de revenus, il est possible de s’assurer volontairement dans une caisse maladie privée ou auprès de la caisse maladie obligatoire. Il existe différentes caisses maladie comme l’ AOK (Allgemeine Ortskrankenkasse), des caisses supplétives comme la Barmer, les caisses maladie d’entreprise ainsi que les caisses maladie de corporations, qui sont pour la plupart propres à une branche précise.
L’assurance maladie est un pilier essentiel du système de sécurité sociale.
Grâce à l’assurance maladie, les salariés sont p.ex. protégés contre les pertes de revenu dues à de longues maladies. Les cotisations sont payées encore en majeure partie respectivement à 50% par l’employeur et les salariés, la part employé étant un peu plus élevée que la part employeur. Toutefois, tous les paiments supplémentaires comme pour les médicaments doivent être supportés par les seuls salariés. Les cotisations pour les assurances sociales sont calculées d’après un certain pourcentage, de sorte que le montant augmente avec le revenu. L’obligation de cotisation s’arrête malheureusement aux revenus particulièrement élevés (plafond de l’obligation d’assurance). Ce plafond s’élève en 2016 à 56.250,00 euros brut par an. Le salaire annuel plafond, c-à-d. le montant sur lequel doivent être acquittées des cotisations est de 50.850,00 euros par an en 2016 pour la caisse d’assurance maladie et de prévoyance obligatoire.
Objection de conscience signifie refuser de servir sous les armes pour des raisons de conscience. Le service central pour le droit et la protection des objecteurs de conscience met ses informations actuelles à disposition sur www.zentralstelle-kdv.de .Toutefois, le service militaire général obligatoire est suspendu depuis le 1er juillet 2011. Ainsi, les jeunes gens ne sont plus obligés depuis cette date de faire leur service militaire.
Une résiliation est la dissolution unilatérale d’un contrat de travail par l’employeur ou le salarié. Elle est souvent liée à un préavis dépendant de l’ancienneté. Mais elle peut être aussi sans préavis. Une par l’employeur ne peut être prononcée sans motif.
Si cela arrive, demande conseil en tout cas auprès de ton syndicat pour savoir comment t’opposer au licenciement. Les apprentis peuvent être licenciés sans préavis sans motif particulier seulement pendant la période d’essai. Par la suite, un apprenti ne peut être licencié sans préavis qu’avec un motif important (p.ex. vol, absences répétées, etc.). Le licenciement doit être notifié par écrit. Si tu veux contester le licenciement, tu dois le faire dans les 3 premières semaines suivant la notfication!
La loi sur les licenciements abusifs ne traite que des sujets licenciement et droit au licenciement. La loi indique quand un licenciement n’est socialement pas justifié et est donc attaquable en justice. Toutefois la loi sur les licenciements abusifs ne s’applique qu’aux salariés avec plus de 6 mois d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salarié(e)s sans les apprentis. Pour les apprentis c’est § 22 de BBiG qui s’applique pour les licenciements.
Pendant le chômage partiel, le temps de travail et le salaire d’un(e) salarié(e) est réduit pour diminuer les frais de personnel de l’entreprise pendant une situation économique difficile et éviter les liecenciements. La part de salaire perdue est remplacée à environ 60% (ou 67% si le salarié a des enfants) par l’allocation pour chômage partiel par l’agence pour l’emploi. Avant d’introduire le chômage partiel pour les apprentis, l’employeur doit avoir épuisé tous les moyens pour éviter le chômage partiel aux apprentis. Le travail partiel ne peut être ordonné pour les apprentis que dans les cas exceptionnels extrêmes.
Que se passe-til lorsque ton entreprise te renvoie soudain à la maison « parce qu’il n’y a plus de travail » ou t’emploie un nombre d’heures inférieur à celui convenu par semaine
(pour p.ex. « économiser » des heures pour plus tard)? Est-ce que ce sont ce qu’on appelle les heures en moins? Être renvoyé à la maison parce qu’il n’y aurait soi-disant pas assez de travail n’a pas pour conséquence qu’il faille rattraper ce temps ou que le salaire soit diminué. Le risque de ne pas pouvoir t’employer incombe uniquement au formateur qui ne peut pas te le répercuter en te faisant rattraper ou en diminuant ton salaire (§ 19 par.1 Ziff.2 alinéa. a) BBiG et § 615 BGB). Etant donné que tu dois apprendre un métier pendant l’apprentissage, le « temps de travail » sert donc à t’enseigner tout ce qui est nécessaire pour le métier, on en déduit qu’un tableau de service qui te planifie avec moins d’heures que tes heures de travail mensuelles et qui entraîne donc des heures en moins, n’est pas possible. Tu peux par exemple argumenter que, d’une part, le temps de travail quotidien doit même être expressément fixé dans le contrat d’apprentissage (§ 11 par.1 alinéa.4 BBiG), que le formateur a donc l’obligation de te dispenser à tout moment tout ce qui est nécessaire à ta formation professionnelle et qu’il ne répond pas à cette obligation s’il ne te forme pas dans le temps convenu et que, d’autre part, une diminution de la rémunération pour cause d’heures en moins du fait de l’employeur pourrait faire que la rémunération réduite ne soit plus appropriée. (donc ne soit plus assez élevée) au sens du § 17 Abs.1 BBiG LA plupart du temps, on suppose que dans un tel cas, la formation n’a pas lieu pour le volume des heures non planifiées et que ton droit à une rémunération entière est maintenu ou que tu n’as pas à rattraper les heures. –
Si malgré tout, l’un de ces cas se produit, tu dois déclarer par écrit ou devant témoins fiables ta disposition à effectuer ta formation les jours en question dans le volume quotidien convenu dans le contrat (avec le temps de travail quotidien complet). Ensuite tu dois faire valoir par écrit auprès de ton formateur ton droit à ta rémunération complète ou à l’enregistrement du temps de travail complet. Si tu as besoin d’aide ou si ton formateur veut quand même te faire rattraper ou réduire ta rémunération, parles-en avec le comité d’entreprise ou les représentants du personnel et ton syndicat.
La cogestion est aussi bien un terme technique pour les droits du comité d’entreprise ou des représentants du personnel de participer à certaines décisions dans l’entreprise que pour d’autres possibilités légales d’influence par les salariés, comme par exemple par l’accord de conventions collectives ou dans un conseil de surveillance. On parle de cogestion « entière » ou « réelle » en relation avec la loi sur l’organisation sociale des entreprises et les lois des Länder sur les représentants du personnel, lorsque le comité d’entreprise ou les représentants du personnel doivent donner leur accord sur un projet ou peuvent se faire entendre sur la mesure. De plus, il existe encore les droits de participation et d’information.
Le terme mobbing vient du mot anglais « mob », qui signifie « importuner quelqu’un bruyamment, harceler, agresser, attaquer ». Mobbing signifie terreur psychologique sur le lieu de travail et peut toujours apparaître lorsque des personnes sont ensemble pendant un long laps de temps. Le mobbing peut prendre des formes diverses, comme p.ex. vexations, intrigues, sournoiserie, mensonges et tromperies.
Si le mobbing vient du chef, on l’appelle aussi bossing. Il faut se défendre face au mobbing. Ton syndicat t’y aide.
La loi relative à la protection de la mère (MuSchG) protège les femmes enceintes et les jeunes mères des risques pour la santé sur le lieu de travail. « Quiconque emploie une femme enceinte ou une mère qui allaite, doit prendre les dispositions et mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé de la femme enceinte ou qui allaite lors de l’aménagement et de l’entretien du poste de travail ,y compris des machines, outils et appareils et dans la réglementation de l’activité. » C’est ce qui est dit à § 1 de la loi relative à la protection de la mère. De plus, la loi réglemente la protection contre le licenciement pour les femmes enceintes ainsi que le congé maternité.
Les pauses dans l’entreprise sont des interruptions de travail d’au moins 15 minutes. Selon l’âge et le temps de travail, tu as droit à différents temps de pause.
Les représentants du personnel représentent les intérêts des salariés du service public. Ils ont les mêmes missions au sein de la représentation des intérêts dans l’entreprise que le comité d’entreprise.
L’assurance dépendance est la branche la plus récente du système de sécurité sociale allemand. Elle assure ses membres dans le cas de dépendance avec des aides spécifiques et financières. En sont membres tous ceux qui cotisent à une caisse maladie.
Un stage peut être l’occasion pour les jeunes de s’orienter professionnellement. Mais attention : les stages sont moins bien réglementés que les contrats de travail normaux et souvent utilisés de façon abusive. Les stagiaires doivent souvent fournir un travail à part entière et sont en plus mal voire pas du tout payés. Important : les stages sont des contrats d’apprentissage et doivent, depuis le 1.1.2015 sous la pression des syndicats, être rémunérés au salaire minimum légal de 8,50 euros par heure, sauf si:
le stage est obligatoire p.ex. dans le cadre d’un programme soclaire ou d’études,
le stage est effectué moins de 3 mois pour l’orientation vers une formation ou des études,
le stage est effectué moins de 3 mois pendant des études.
De plus, un contrat de stage écrit doit être conclu pour tous les stages. Il fixe les détails sur la rémunération, le temps de travail et la durée du stage ainsi quel les objectifs d’apprentissage du stage. Tu veux savoir ce qui s’applique à ton stage? Adresse-toi à ton syndicat sur place.
La période d’essai débute immédiatement avec ton apprentissage. Elle doit être d’au moins 1 mois et maximum de 4 mois, maximum 6 mois en apprentissage scolaire à plein temps. Pendant cette période, une résiliation par l’employeur ou par toi peut être notifiée sans motif.
La notion de qualité de la formation s’applique à tout ce qui fait de ton apprentissage un apprentissage qualifié, de qualité .
La protection juridique est le droit qu’ont les membres des syndicats à un conseil juridique et une représentation dans un procès sur des questions de droit du travail et social. Quelques fois, un procès devant un tribunal du travail ou des affaires sociales, est la dernière possibilité d’imposer ses droits –
par exemple quand on veut se défendre contre un licenciement ou un avertissement. Les membres de syndicats peuvent se faire représenter professionnellement devant un tribunal par la protection juridique du syndicat et – si nécessaire – passer par plusieurs instances sans risque financier.
L’âge légal de départ à la retraite désigne l’âge à partir duquel une retraite sans décote est possible. En Allemagne, ce n’est maintenant possible qu’à 67 ans. En mars 2007, il a été décidé une augmentation progressive de l’âge de départ à la retraite pour la pension de vieillesse normale de 65 à 67 ans. Cette « retraite à 67 ans » complique la recherche d’emploi des jeunes, puisque les seniors doivent travailler plus longtemps. Aujourd’hui déjà, la plupart des salariés ne peuvent plus travailler jusqu’à 65 ans. Pour ceux qui veulent partir plus tôt en retraite, la conséquence est souvent une diminutions de la pension. Pour la jeunesse syndicale, la « retraite à 67 ans » est une loi sur la diminution des retraites. Parallèlement, cela signifie que les jeunes actuels ne pourront percevoir une pension sans décote qu’à 67 ans au moins.
L’assurance vieillesse est un pilier du système de sécurité sociale. Presque tous les salariés y sont obligatoirement affiliés. La limite de salaire plafond de l’assurance vieillesse obligatoire est en 2016 de 6 200,00 euros (à l’ouest) et de 5 400,00 euros (à l’est) par mois. La mission principale de l’assurance vieillesse est le versement de la pension aux assurés et leur partenaire survivant ainsi que pour des mesures médicales comme p.ex. les cures pour l’amélioration et la restauration de la capacité de travail. Comme la retraite légale n’augementera vraisemblablement pas beaucoup à l’avenir et n’assurera donc plus suffisamment le niveau de subsistance des personnes âgées, de nombreux salariés s’assurent en plus auprès d’une assurance retraite professionnelle ainsi que d’une assurance retraite privée. Contrairement à la retraite obligatoire financée solidairement, l’assurance retraite privée est basée sur l’accumulation de capital et est donc plus fortement dépendante de l’activité économique et des marchés financiers.
Un comité de conciliation ou un service de conciliation sont formés à la chambre d’artisanat ou la chambre d’industrie et du commerce. Ils servent à résoudre les litiges entre un employeur (formateur) et un(e) apprenti(e) avant qu’ils ne fassent régler leur différend par un tribunal. Quand un tel service de conciliation existe, il doit d’abord y avoir une négociation, gratuite pour toi, avant de faire intervenir le tribunal. Les négociations ne sont pas publiques. Le service de conciliation est composé de représentants des employeurs et des salariés et cherche à les amener à un accord. Si cela ne marche pas, il prononce une décision qui n’est toutefois contraignante que si les deux (c-à-d. apprenti et formateur) l’accepte dans un délai d’une semaine.
Le conseil d’école est une commission composée, selon le Land dans certaines proportions, de professeurs, de parents ainsi que d’élèves. Le conseil d’école discute et prend des décisions sur des problèmes scolaires et peut ainsi être utilisé par les représentants des élèves pour exposer leurs préoccupations.
Les représentants des personnes lourdement handicapées sont élus dans les entreprises comptant au moins 5 handicapés lourds ou des collègues assimilés. Ils représentent leurs intérêts particuliers vis-à-vis de l’employeur, du comité d’entreprise et au sein du personnel.
Le harcèlement sexuel ne devrait pas en fait exister. C’est pourquoi le sujet a été étouffé pendant de longues années. Pourtant, le problème est aussi actuel aujourd’hui qu’il l’était il y a un siècle. Une enquête dans plusieurs grandes entreprises a montré que 2 salariées sur 3 ont déjà été victimes d’harcèlement sexuel de la part d’un collègue ou d’un supérieur dans leur vie professionnelle. Ce n’est qu’en 1994 que le législateur a décidé d’au moins essayer de protéger les femmes harcelées. Et cela par la « loi sur la protection des salariés contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail » (loi sur la protection des salariés, entretemps remplacée par la loi générale sur l’égalité de traitement (AGG) ). En cas de harcèlement sexuel, le législateur accorde aux personnes concernées d’importants droits et oblige l’employeur à prendre des mesures de protection des salariées. Il faut se défendre face au harcèlement sexuel.
Ton syndicat t’y aide. Tu trouveras une première aide d’urgence sur www.doktor-azubi.de, le forum de conseils en ligne des jeunes du DGB.
La solidarité est lorsque des personnes s’engagent mutuellement et se soutiennent pour la mise en œuvre de leurs intérêts même s’ils ne sont pas concernés sur le moment par un problème. La solidarité est le principe de base le plus important des syndicats.
Le système de sécurité sociale est le domaine le plus important de l’assurance sociale. Il comprend l’assurance maladie, dépendance, retraite, chômage et accidents.
La grève est le dernier moyen légal des syndicats de se battre dans les conflits salariaux pour l’amélioration des conditions de travail et de vie des salariés. Les salariés ne possédant pas de moyens de production, ils ne peuvent mettre la pression sur l’employeur que par le retrait de la main d’œuvre – la grève. Les apprentis ont également le droit de grève quand il en va de leurs intérêts. Les syndicats versent à leurs membres en grève une aide pour la durée de la grève. La grève politique est autorisée dans de nombreux pays européens. Elle n’est pas dirigée contre l’employeur lors de négociations tarifaires mais sert de moyen de pression pour des demandes politiques. Toutefois en Allemagne, la grève politique est interdite.
L’autonomie tarifaire est le droit des parties d’une convention collective, de conclure en toute autonomie, et sans intervention ni prescription de l’extérieur, par exemple des politiques, une convention collective et d’y fixer les conditions de travail.
Les conventions collectives réglementent les salaires, les heures de travail et les conditions générales de travail pour les salariés d’une branche ou d’une entreprise. Elles sont négociées par les employeurs, l’association des employeurs ainsi que les syndicats correspoondants. Les conventions collectives sont limitées dans le temps et doivent être renégociées une fois expirées. Si l’entreprise a participé à la conclusion de la convention collective ou est membre de l’association des employeurs qui l’a conclue, les membres des syndicats ont un droit opposable aux prestations tarifaires.
Les partenaires des conventions collectives sont les deux parties qui négocient et concluent une convention collective. Ce sont d’une part les syndicats et d’autre part les employeurs ou leurs associations.
Embauche signifie l’embauche par un contrat de travail dans le métier appris quand tu as réussi l’examen final. Malheureusement, il n’existe pas de droit de principe à la poursuite de l’emploi après l’apprentissage – certaines conventions collectives prévoient des exceptions. Ainsi, l’IG Metall a obtenu lors des dernières négociations tarifaires le droit fondamental à une embauche illimitée après l’apprentissage pour ses apprentis.
Renseigne-toi à temps (au plus tard environ 3 mois avant la fin) sur une embauche et rencontrer le comité d’entreprise ou les représentants du personnel. En tant que représentants d’intérêts, les représentant des jeunes et des apprendis ont droit à l’embauche après l’apprentissage.
On parle d’heures supplémentaires généralement lorsque le temps de travail convenu par contrat est dépassé. Les conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail peuvent aussi désigner ou définir différemment la notion d’heure supplémentaire. Des heures supplémentaires, donc un dépassement de l’horaire de travail convenu par contrat, peuvent être exigées d’un apprenti seulement si ces heures sont rémunérées séparément ou compensées par du temps libre en conséquence.
L’assurance accidents obligatoire est une branche du système de sécurité sociale. Tous les salariés et apprentis sont assurés à l’assurance accidents. Il y a protection contre les accidents pendant l’activité assurée ainsi que sur le trajet aller et retour nécessaire, donc les trajets domicile-travail. Les cotisations à l’assurance accidents obligatoire sont à la charge de l’entreprise. Les institutions de l’assurance accidents, les associations professionnelles, financent en outre la prévention des accidents, les pensions d’accident, etc.
Les congés sont la période de repos sans aucun travail avec maintien de la rémunération (indemnité de congé). C’est pourquoi on les appelle aussi congés payés. Les congés légaux minimum pour les salariés mineurs ainsi que pour les apprentis mineurs sont échelonnés selon l’âge. Ils s’élèvent à au moins 30 jours pour les moins de 16 ans, au moins 27 jours pour les moins de 17 ans et au moins 25 jours pour les moins de 18 ans. Pour tous les salariés et apprentis de plus de 18 ans, les congés légaux minimum sont de 24 jours. Cela correspond à 4 semaines par an. Toutefois, pour la plupart des branches, un droit aux congés est négocié dans toutes les conventions collectives, supérieur au droit minimum. De plus, dans certaines entreprises, une prime de vacances est payée sur la base d’une convention collective. Elle est accordée, la plupart du temps une fois par an, en complément de l’indemnité de congé en tant que prime exceptionnelle. Pour pouvoir déterminer ton droit aux congés ou ton droit à une prime de vacances, tu dois demander à ton syndicat s’il existe une convention collective qui te garantit plus de congés et/ou une prime de vacances.
Rémunération est un autre mot pour salaire. Pour les apprentis, on parle de rémunération d’apprentissage parce que les apprentis sont dans l’entreprise pour apprendre et pas seulement pour travailler (cf. aussi « rémunération d’apprentissage »).
Les personnes de confiance dans une entreprise ont une autre mission que les comités d’entreprise et les représentants du personnel. Les personnes de confiance sont les représentants des intérêts des membres des syndicats dans les services. Grâce à leurs contacts quotidiens avec le personnel, ils savent où sont les problèmes.
Apprentissage en scolarité à plein temps signifie un apprentissage effectué exclusivement à l’école, à l’exception des stages.
La plupart du temps, le statut n’est alors plus « apprentie(e) », mais « élève ». Contrairement à la formation par alternance, il n’y a pas de rémunération d’apprentissage (seulement une allocation transport, BAföG pour élèves, notamment). Comme, avec la nouvelle loi sur la formation professionnelle, les cursus d’apprentissage en scolarité à plein temps sont aussi admis pour l’examen auprès des chambres, il est maintenant possible d’effectuer un apprentissage sans contrat d’apprentissage.
Un débrayage est un court arrêt de travail des salariés dépendants pour faire pression lors de négociations tarifaires. Contrairement à la grève, la rémunération manquante n’est pas compensée par le versement d’une aide. A la différence d’une grève normale, il a souvent lieu pendant les négociations pour démontrer que les syndicats pourraient aussi engager une grève plus longue, plus importante si les employeurs ne bougeaient pas.
Certificat – cf. certificat de travail ou certificat d’apprentissage.
Le langage de certificat est la formulation souvent utilisée dans les certificats, qui sonne bien mais qui peut aussi contenir une évaluation négative, Certaines formulations peuvent être assimilées à des notes ou des valeurs.

References: § 23
 § 17
 § 17
 § 22
 § 615
 § 17
 § 1