Source: https://www.nosdeputes.fr/15/cendra-motin/dossier/11199/amendements
Timestamp: 2020-08-13 11:25:45+00:00

Document:
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne (Après l'article 1er septies) - Les amendements de Cendra Motin - NosDéputés.fr
15/05/2020 — Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-C...
À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-B...
15/05/2020 — Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)
Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goul...
Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés cha...
15/05/2020 — Amendement N° 322 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Adopté)
Mme Motin, M. Nogal, Mme Peyron, M. Borowczyk, Mme Errante, Mme Lardet, Mme Verdier-Jouclas, M. Roseren
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de cons...
13/05/2020 — Amendement N° 10 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Lardet, Mme Gregoire, Mme Motin, Mme Jacqueline Dubois, M. Mis, Mme Hérin, Mme Degois, M. Daniel, Mme Trisse, Mme...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par son article 145, la loi de finances pour l’année 2020 instaure une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à...
03/05/2020 — Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)

References: l'article 1
 L'article 4
 l'article 126
 L'article 3
 l'article 1
 l'article 98