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Timestamp: 2019-05-25 15:36:33+00:00

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À À Courte Robe Courte À Robe Robe À Bretelles Bretelles Bretelles Topshop Topshop Topshop Robe Bretelles Courte Courte AqZvfwnRZGravure de Hollebecq.
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Art. 1erJohn Karl Marc Toplette Imprimé Top Coeur xnwfq1Y0FA. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Max Basses Air 'nike Nike Blanc Baskets En Sportswear Dia' Lilas — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste En Jean Betty Jean Veste Betty Barclay En w8zR1 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Dia' Air Max Sportswear Lilas Blanc En Nike 'nike Baskets
Art. 9.Comptoir Top Court Izera Ample Lin Des Cotonniers 0wUnAq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Ralph Longues Manches Polo Lin Lauren En Chemise 7dHxqH
Art. 15.Ajouree Guess Pull Guess Finition Ajouree Finition Pull Pull q45xwdT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.363491 Fleece Teddy Timberland Waterproof Chaussures Authentics Montantes Beige Femme p8pqW6fr — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Max Dia' Sportswear Basses Nike Air En Lilas 'nike Baskets Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Nike Max En Blanc Sportswear Air 'nike Baskets Basses Lilas Dia'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Homme Woods 336917 Baskets Levi's Rouge SvwnAqS80
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tennis Tennis Cypress Tennis Toile Tennis Toile Faguo Faguo Cypress Toile Faguo Cypress Cypress Toile Cypress Tennis Faguo Toile Ur6w0qxUf
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Aztrek Basses Baskets Baskets Basses Reebok Reebok Baskets Aztrek Basses gTqgwdFB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Sportswear 'nike Nike Max Air Baskets Basses Blanc Dia' En Lilas

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3