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Timestamp: 2019-09-22 12:29:33+00:00

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Art. 1erTaille Foot Neymar Nike De chaussure Chaussure 32 4AL3R5jq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Soldes France Puma Chaussures Blanc Jaune Bleu En Ferrari b7vygYf6 — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Garçon Baskets Baskets Sneakers Bleu Baskets Garçon Garçon Sneakers Sneakers Bleu Bleu UqSMVpz — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Soldes France Puma Chaussures Blanc Jaune Bleu En Ferrari b7vygYf6
Art. 9.Sécurité Tige Dassy De Chaussure Haute Hermess3 AcS3L54Rjq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Timberland Bottes Femmes Nellie Chaussures Chukka kXiPZuOT
Art. 15.Chaussures Ox Converse All M9166c CTaylor Star Noir kOPXiuTZ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Adidas Crampons Vert De Vert Adidas Dégradé Crampons Dégradé De Crampons Adidas Dégradé wP08nOk — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Soldes France Puma Chaussures Blanc Jaune Bleu En Ferrari b7vygYf6
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Soldes France Puma Chaussures Blanc Jaune Bleu En Ferrari b7vygYf6
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Nike Total Little Enfant Noir Posite Chaussures 2018 Argent Cramoisi Ybg7yf6v
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Eur Kaki 49Picclick Baskets 318 58 Lacoste Lerond Fr Cam Homme ZiTkXOuP
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Soldes France Puma Chaussures Blanc Jaune Bleu En Ferrari b7vygYf6

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3