Source: https://beobachtungsstelle.ch/fr/hauptmenu-2/quest-ce-que-lodae-suisse/statuten-f/
Timestamp: 2019-01-18 10:52:55+00:00

Document:
Art. 1. Nom et siège
Sous le nom « Obser­va­toire suisse du droit d’asile et des étran­gers », est consti­tuée une asso­cia­tion au sens de l’art. 60 CC. L’association a son siège à Berne.
Art 2. But
L’association se donne pour objec­tif d’observer la pra­tique en matière de droit d’asile et des étran­gers (droit des migra­tions), de docu­men­ter et de publier des cas par­ti­cu­liers et de sen­si­bi­li­ser l’opinion publique à des pro­blèmes exis­tants.
Le but est de contri­buer au res­pect des prin­cipes de l’Etat de droit, des droits de l’enfant et des droits humains, de la consti­tu­tion fédé­rale et des conven­tions et trai­tés inter­na­tio­naux rati­fiés par la Suisse, lors de l’application des lois sur l’asile et sur les étran­gers à des per­sonnes et à des groupes de per­sonnes.
Art 3. Membres
Toute per­sonne phy­sique ou morale qui recon­naît et sou­tient le but de l’association peut en deve­nir membre. L’acquisition de la qua­li­té de membre peut inter­ve­nir en tout temps par le ver­se­ment de la coti­sa­tion.
Art. 4. Extinc­tion de la qua­li­té de membre / démis­sion et exclu­sion
La qua­li­té de membre s’éteint par la mort de la per­sonne phy­sique et par la dis­so­lu­tion de la per­sonne morale.
La démis­sion est en tout temps pos­sible par cour­rier au secré­ta­riat ou à la pré­si­dente ou au pré­sident.
L’exclusion est pos­sible pour de justes motifs. La déci­sion d’exclusion est ren­due par le Comi­té et com­mu­ni­quée par écrit au membre concer­né. Celui-ci doit être préa­la­ble­ment enten­du. Il a ensuite le droit de recou­rir à l’Assemblée géné­rale dans les 30 jours sui­vant la noti­fi­ca­tion de la déci­sion du Comi­té.
Art. 5. Res­sources
Les recettes de l’association pro­viennent en par­ti­cu­lier des coti­sa­tions des membres et de dons de tiers.
Art. 6. Organes de l’associations
- l’Assemblée géné­rale
- le Comi­té
- les véri­fi­ca­teurs ou véri­fi­ca­trices
Art. 7. L’Assemblée géné­rale
L’Assemblée géné­rale a les attri­bu­tions sui­vantes :
- appro­ba­tion du pro­cès-ver­bal de la der­nière assem­blée géné­rale, du rap­port annuel et des comptes annuels ;
- appro­ba­tion du bud­get de l’année à venir ;
- fixa­tion de la coti­sa­tion ;
- élec­tion des véri­fi­ca­teurs ou véri­fi­ca­trices ;
- déci­sion sur recours en cas d’exclusion ;
- décharge au Comi­té ; – élec­tion du Comi­té.
L’Assemblée géné­rale se réunit chaque année au cours du pre­mier semestre. Une Assem­blée géné­rale extra­or­di­naire peut être convo­quée à sa propre demande, à celle du Comi­té ou à la demande écrite du cin­quième des membres.
La convo­ca­tion et l’ordre du jour sont envoyés par la pré­si­dente ou le pré­sident au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée géné­rale. Les docu­ments sur les­quels une déci­sion devra être prise sont annexés.
Des motions peuvent être dépo­sées par écrit jusqu’au sep­tième jour pré­cé­dant l’Assemblée géné­rale. Elles doivent être adres­sées à la pré­si­dente ou au pré­sident. Des objets pré­sen­tés plus tard ne peuvent être trai­tés à l’Assemblée géné­rale que si les deux tiers des membres pré­sents y consentent.
Sauf dis­po­si­tion contraire des sta­tuts, l’Assemblée géné­rale prend ses déci­sions à la majo­ri­té simple. Chaque membre indi­vi­duel et orga­ni­sa­tion a une voix.
Art. 8. Le Comi­té
Le Comi­té exerce la res­pon­sa­bi­li­té stra­té­gique du déve­lop­pe­ment de l’association.
Sa com­pé­tence s’étend à toutes les affaires ne rele­vant pas expres­sé­ment de l’Assemblée géné­rale.
Il lui appar­tient notam­ment :
- de repré­sen­ter l’association ;
- de convo­quer l’Assemblée géné­rale ;
- de se pro­non­cer sur les affi­lia­tions et, en pre­mière ins­tance, sur l’exclusion de membres ;
- d’engager et diri­ger le ou la secré­taire géné­rale ;
- de veiller aux rela­tions avec d’autres orga­ni­sa­tions de la sociéte civile
Le Comi­té se com­pose d’au moins cinq membres. Il est élu pour une période de trois ans. Il se consti­tue lui-même.
Le Comi­té prend ses déci­sions à la majo­ri­té simple. La pré­si­dente ou le pré­sident a une voix pré­pon­dé­rante en cas d’égalité.
Le Comi­té est convo­qué par la pré­si­dente ou le pré­sident lorsqu’elle ou il le juge utile ou à la demande d’une ou un de ses membres. Le Comi­té signe col­lec­ti­ve­ment à deux, à savoir la pré­si­dente ou le pré­sident et la cais­sière ou le cais­sier.
Art. 9. Véri­fi­ca­trices et véri­fi­ca­teurs
Les véri­fi­ca­trices et véri­fi­ca­teurs sont élus pour trois ans. L’association se sou­met à un contrôle volon­taire.
Art. 10. Res­pon­sa­bi­li­té
En ce qui concerne les enga­ge­ments de l’association, celle-ci en répond exclu­si­ve­ment sur sa for­tune sociale. Une res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle des membres est exclue.
Art. 11. Modi­fi­ca­tion des sta­tuts
L’Assemblée géné­rale peut modi­fier les sta­tuts pour autant que les deux tiers des membres pré­sents approuvent la modi­fi­ca­tion.
Art. 12. Dis­so­lu­tion et liqui­da­tion de l’association
La dis­so­lu­tion de l’association néces­site l’accord des deux tiers des voix expri­mées.
En cas de dis­so­lu­tion, le béné­fice et le capi­tal seront rever­sés à une autre per­sonne morale dont le siège est en Suisse et elle-même exo­né­rée d’impôt pour uti­li­té publique ou buts de ser­vice public.
Une fusion n’est pos­sible qu’avec une autre per­sonne morale dont le siège est en Suisse et elle-même exo­né­rée d’impôt pour uti­li­té publique ou buts de ser­vice public.
Art. 13. Entrée en vigueur
Les pré­sents sta­tuts ont été approu­vés à l’Assemblée géné­rale ordi­naire du 6 juin 2018.
Ils rem­placent ceux du 8 février 2007 modi­fiés le 9 février 2008 et 22 avril 2013.
Approu­vés le 6 juin 2018
Télé­char­ger sta­tuts ver­sion impri­mante (pdf)
Cas 329 Un ado­les­cent vit 4 ans sans sta­tut de rési­dence en rai­son d’erreurs d” auto­ri­tés et d’un for­ma­lisme exces­sif

References: Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13