Source: https://www.oopetlove.io/cgu.html
Timestamp: 2020-06-02 16:53:34+00:00

Document:
OOpet Love, Conditions Générales d'utilisation
Avant toute utilisation des services de l'application gratuite OOPET LOVE accessible sur l'Apple Store et Google Play (ci-après désigné par l' « Application »), vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).
Ces CGU définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l'utilisation de l'Application. Elles sont le support d'une relation contractuelle entre l‘Utilisateur et la société OOPET.
Application : L'application mobile OOPET LOVE est disponible sur l'App Store d'Apple, le Play Store de Google
OOPET LOVE : Correspond à la société OOPET, société propriétaire et seule exploitante de l'Application et de la marque.
Compte Utilisateur : Correspond à l'espace personnel de chaque Utilisateur sur l'Application. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d'Utilisateur permet à l'Utilisateur de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel de l'Application et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur l'Application.
Passe : Action symbolisée par une croix pour exprimer son manque d'intérêt. Son action est secrète et non-notifiée. Les profils « Passés » n'apparaitront plus sur le fil d'actualité du Membre pour l'avenir, sauf s'il décide d'annuler le Passe, grâce à une manipulation simple et gratuite dans les préférences.
Like : Action symbolisée par un cœur ayant pour but d'exprimer son intérêt. Son action est secrète et non-notifiée, jusqu'à ce que le profil « liké » like lui-même.
Match : Le Match est un événement déclenché par un Like réalisé par chacun des profils. Il témoigne d'un intérêt mutuel et déclenche une notification qui permet d'ouvrir une discussion.
Messages : Les Messages sont visibles dans la messagerie accessible à partir de l'icône située sur les profils et dans la tabbar.
Services : Désignent les services gratuits ou payants fournis aux Utilisateurs de l'application et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles ou réelles selon des critères de recherche sélectionnés entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales.
Utilisateur : Personne physique inscrite sur l'Application, ayant adhéré aux présentes CGU.
Compte : Le compte est l'espace personnel dédié au Membre sur l'Application, auquel il accède en s'inscrivant et en se connectant sur l'Application. Il permet au Membre d'accéder aux Services.
Facebook Connect : Fonctionnalité qui permet aux Membres d'utiliser leur compte Facebook pour s'identifier sur l'Application afin de simplifier la procédure d'inscription.
Article 2 : Inscription et conditions d'accès aux Services de l'application
L'Application est un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles ou réelles entre les hommes, les femmes et leurs animaux, en leur permettant de faire connaissance et de développer leur réseau social.
Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger informations et sentiments personnels afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limite prévues aux présentes CGU.
Les Services proposés par OOPET LOVE ne sont pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial et visent exclusivement à supporter et promouvoir le développement du réseau social virtuel ou réel des Utilisateurs sur l'Application.
Pour s'inscrire, il convient :
D'être âgé d'au moins 17 ans ;
L'engagement de l'Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l'Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n'a pas accès aux Services.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d'Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil, les fiches profils de ses animaux, ainsi qu'un compte de messagerie à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur, et garantit OOPET LOVE contre toute demande à ce titre.
La plupart des Services OOPET LOVE sont gratuits et disponibles depuis l'Application:
L'envoi illimité de « Likes » / « Dislikes »;
L'envoi illimité de « Messages »
Visiter de manière illimitée et confidentielle les profils d'autres Utilisateurs ;
Accéder à la liste des « Matches » pendant toute la période d'utilisation de l'Application;
Consulter son nombre de « Contacts », « Matches », « Likes », « Messages ».
-> Ces chiffres sont confidentiels
Les fonctionnalités bloquées et payantes sont à disposition dans l'Application via les plateformes d'Apple et Google Store
L'option « Pays » permet aux Utilisateurs de lire les messages reçus d'utilisateurs d'un même pays
L'option « Monde » permet aux Utilisateurs de lire les messages reçus d'utilisateurs du monde entier
2.5 Conditions générales d'accès aux Services
La plupart des Services de l'application sont mis à disposition gratuitement pour les Utilisateurs.
Certaines fonctionnalités sont conditionnées à la souscription d'achat in-app via les plateformes d'Apple et Google Store
L'Utilisateur peut supprimer son profil dans la page « Réglages » de son Compte Utilisateur s'il ne souhaite plus être visible sur l'Application par les autres Utilisateurs.
En se connectant avec ses anciens identifiants, l'Utilisateur n'aura plus accès à son ancien Compte Utilisateur. Une nouvelle inscription sera nécessaire pour accéder au contenu de l'application OOPET LOVE
2.7 Partager
OOPET LOVE souhaite encourager l'inscription de nouveaux Utilisateurs.
Ces personnes (ci-après désignées par le ou les « Ami(s) ») recevront une invitation pour s'inscrire sur OOPET LOVE
Il est précisé qu'à chaque adresse mail renseignée doit correspondre une personne physique différente. Les adresses IP des Utilisateurs et les adresses IP des Amis doivent nécessairement être différentes. De même, les adresses IP des Amis doivent toutes être différentes les unes des autres.
A ne pas porter atteinte aux Services ou à l'application ;
A ne pas proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants ou de contreparties financières, la prostitution étant formellement interdite sur l'application ;
Dans le cas où la responsabilité d' OOPET LOVE serait recherchée à raison d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir OOPET LOVE contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.
OOPET LOVE n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur l'Application et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter OOPET LOVE en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation du droit.
OOPET LOVE et ses partenaires ne pourront être tenus responsables d'actions illégales ou passibles de sanctions pénales, commises par ses Membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :
Tout type d'escroquerie ;
L'usurpation d'identité ;
L'atteinte au droit de la propriété intellectuelle d'un tiers ;
Article 4 : Obligations et responsabilité d' OOPET LOVE
OOPET LOVE s'engage à fournir aux Utilisateurs un service en ligne conforme aux règles de l'art et à la législation.
La Configuration exigée pour bénéficier des Services de l'application est :
Nous recommandons de télécharger la version la plus récente de votre navigateur mobile afin de profiter au mieux d' OOPET LOVE
OOPET LOVE n'est pas responsable des cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen de l'Application et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.
OOPET LOVE se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.
OOPET LOVE n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, qu' OOPET LOVE n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur l'Application : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public...).
OOPET LOVE ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs ou par des tiers ayant organisé et/ou participé à une manifestation (s) réunion (s) collective (s)
OOPET LOVE ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès mobile de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau et toutes autres raisons extérieures à OOPET LOVE et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
OOPET LOVE attache la plus grande importance à protéger la vie privée de ses Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d'exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur notre Application via la rubrique «Contactez-nous», accessible directement depuis la page « Réglages » de notre application, ou via les adresses notamment courriel précisées ci-après.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l'Utilisateur ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n° 1868133 v 0
L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant OOPET LOVE à l'adresse suivante :
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant d'un droit à la portabilité et à l'effacement sur ses données personnelles, ainsi que d'opposition au traitement ou à sa limitation et du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.
OOPET LOVE s'engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Membre peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à contact(@)oopet.io ou en exerçant ses droits directement depuis l'Application.
5.2 Cookies / Mesure d'audience
Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur l'Application OOPET LOVE.
Nous stockons certaines informations en utilisant des "cookies". Un cookie est un morceau de données stockées sur votre mobile et ou ordinateur et lié à l'utilisation de votre compte.
5.3 Données personnelles recueillies par OOPET LOVE
Les données privées sont accessibles par certains salariés et sous-traitants d'OOPET LOVE strictement habilités à cet effet; tandis que les données publiques sont accessibles à tous les Utilisateurs notamment depuis un moteur de recherche.
Données personnelles à caractère public et dans ce cadre accessibles à l'ensemble des Utilisateurs :
Le Pseudo de l'Utilisateur
L'âge déduit de la date de naissance
Ces informations publiques de l'Utilisateur sont susceptibles de révéler :
Ses orientations sexuelles ;
En fournissant de telles informations facultatives, l'Utilisateur manifeste son souhait de les voir publier et diffuser sur l'Application et par conséquent son consentement explicite au traitement de données dites « sensibles » par OOPET LOVE et en prend librement la responsabilité exclusive.
Les données personnelles à caractère public fournies par les Utilisateurs peuvent notamment être utilisées par OOPET LOVE dans le cadre des évènements destinés à promouvoir les Sites, Applications et Objets connectés du groupe.
Sonnées personnelles recueillies pour le bon fonctionnement :
Nous recueillons des informations concernant votre activité sur l'Application :
Transactions effectuées (souscription achat in app) ;
L'Application a pour principal intérêt et vocation de vous permettre de retrouver d'autres Membres et faciliter des rencontres virtuelles et/ou réelles. Une autorisation vous est demandée pour collecter et traiter les données relatives à votre géolocalisation de manière à permettre à OOPET LOVE d'identifier votre localisation avec d'autres Membres ayant accepté d'être géolocalisés. Les informations permettent à OOPET LOVE de vous présenter les profils de Membres qui correspondent à vos critères de recherche. Ces informations sont affichées soit sous forme de distance entre 2 membres, soit sur une carte interactive.
OOPET LOVE pourra, en cas de consentement exprès, accéder à votre position, approximativement ou plus précisément en fonction de la technologie utilisée. OOPET LOVE ne reconstitue pas les déplacements et/ou itinéraires de ses Utilisateurs.
OOPET LOVE ne collecte ni ne traite aucune donnée bancaire.
L'App Store d'Apple, le Play Store de Google ont choisi de ne pas communiquer certaines données aux applications mobiles parmi lesquelles figurent les données relatives aux transactions. Ces données sont exclusivement collectées et traitées par ces plateformes, sans que la volonté de OOPET LOVE ne puisse modifier cette modalité de paiement. Les seules informations échangées entre OOPET LOVE et l'App Store d'Apple ou le Play Store de Google concernent des données techniques qui ne permettent pas de vous identifier (par exemple, un numéro de transaction) afin de valider les transactions.
Nous recueillons des Données relatives à l'utilisation du service de messagerie :
Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de OOPET LOVE exclusivement pour assurer le Service de transmission des échanges entre les Membres. Les Messages, photos ou vidéos sont strictement privés et n'engagent que les Membres intéressés. Les responsables habilités de OOPET LOVE n'exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables. Par ailleurs, les Messages strictement privés ne seront accessibles ni aux autres Membres non concernés par l'échange, ni à des tiers quelconques.
L'Application vous permet de paramétrer la recherche de Membres ou d'Animaux :
Vous pouvez modifier ces paramètres et renseigner vos critères, après avoir préalablement consenti à la collecte et au traitement de ces données par OOPET LOVE.
Latitude / Longitude ou adresse IP;
Version de l'application installée ;
Pannes rencontrées dans l'application ;
OOPET LOVE n'est pas en mesure d'accéder à l'historique de navigation de ses Membres. Des données peuvent être recueillies à l'aide de cookies : pour de plus amples informations, nous vous invitons à vous rendre sur la Charte sur les cookies.
- Le droit d'accès autorise le Membre à interroger OOPET LOVE en vue d'obtenir la communication des données le concernant sous une forme accessible sur le fondement de l'article 39 de la Loi Informatique et Libertés et de l'article 15 du RGPD.
- Le droit de rectification confère à l'Utilisateur le droit d'exiger de OOPET LOVE que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite sur le fondement de l'article 40 de la Loi Informatiques et Libertés et de l'article 16 du RGPD. Vous pouvez modifier ou rectifier vos données directement depuis l'Application. Il vous suffit de vous rendre sur votre Profil et modifier directement
- Le droit à la portabilité confère au Membre le droit de recevoir les données à caractère personnel qu'il a fournies à OOPET LOVE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de les transmettre à un autre responsable de traitement, sur le fondement de l'article 20 du RGPD.
- Le droit d'opposition confère à L'Utilisateur le droit de s'opposer sans frais et de manière discrétionnaire, à ce que ses données soient utilisées par OOPET LOVE à des fins de prospection, notamment commerciale et aux traitements fondés sur l'intérêt légitime d'OOPET LOVE, sur le fondement de l'article 38 de la Loi Informatique et Libertés et de l'article 21 du RGPD
- Le droit à l'effacement confère à L'Utilisateur le droit d'exiger l'effacement sans frais de manière discrétionnaire des données communiquées à OOPET LOVE, dans la limite des droits fondés sur l'article 17 du RGPD. Vous pouvez supprimer votre compte en utilisant la fonctionnalité correspondante directement sur l'Application.
- Le droit pour le Membre de définir ses directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l'article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés.
Ces droits ne pourront être exercés que dans la limite des moyens d' OOPET LOVE dans le cadre de l'utilisation de « Facebook Connect ». Une partie des données a été communiquée à OOPET LOVE via Facebook Connect et ne pourra dès lors être rectifiée sans la coopération de Facebook.
L'Utilisateur accepte la publication de ses photos sur l'Application. L'Utilisateur est informé que les photos de profil sont des données personnelles à caractère public accessibles à tous les membres et Utilisateurs de l'Application.
Gestion des accès aux Services et le service et support client -> Création et gestion de votre Compte
Vous proposer les Profils au plus près de vous -> Géolocalisation
Publicités in App ;
Pendant toute la durée nécessaire à l'utilisation du Compte Utilisateur augmentée d'une année ;
Conformément à son statut d'hébergeur, OOPET LOVE est tenu d'une obligation légale de conserver certaines données à caractère personnel des Utilisateurs pendant une durée d'un an sur le fondement de l'article 6, II de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique du 21 juin 2004.
OOPET LOVE s'engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Membre de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.
En cas de mensonge d'un Utilisateur concernant sa date de naissance et plus particulièrement en cas d'attestation frauduleuse sur sa majorité, les parents de l'enfant mineur sont invités à avertir OOPET LOVE en envoyant un courriel à l'adresse indiquée à l'article 7, afin de demander l'effacement des données. OOPET LOVE s'engage à supprimer l'ensemble des données personnelles concernant l'enfant mineur dans les plus brefs délais.
Lors de son inscription, le Membre consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de OOPET LOVE situés en et hors Union européenne, aux fins notamment de réalisation d'études statistiques, de support aux Membres et, le cas échéant, d'hébergement des données traitées par l'Application.
OOPET LOVE garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d'assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
5.9 Suppression automatique des conversations
Les Utilisateurs sont informés que les messages supprimés en application du présent article ne pourront en aucun cas être restaurés par l'Application.
Les marques OOPET, OOPET LOVE, les logos, éléments graphiques, textuels, les photos, vidéos et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de OOPET (SAS enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 808 225 486) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de OOPET, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l'Application et le Site et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein de l'Application - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive d'OOPET et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse d'OOPET, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par OOPET LOVE à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation d' OOPET LOVE.. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les Pages de l'Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services, l'Application et le Site.
L'Utilisateur concède à OOPET LOVE une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur les Sites et Applications du groupe. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l'article 7.1, le droit pour OOPET de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l'Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service OOPET LOVE (sur le Site, par courriel…) et/ou dans les mailings d' OOPET LOVE et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l'Utilisateur autorise expressément OOPET LOVE à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services d'OOPET ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l'Utilisateur et OOPET LOVE L'Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.
Article 7 : Sanctions, Suspension d'accès au Compte et Résiliation
Tout Utilisateur trop signalé pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation. OOPET LOVE adresse un avertissement par courriel à chaque Utilisateur ayant obtenu un « signalement ». Les avertissements seront au nombre de 2, le troisième étant suivi de la clôture immédiate de son Compte Utilisateur.
Tout abus dans l'usage ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d'accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par OOPET LOVE.
En cas de non-respect des présentes CGU par un Utilisateur, OOPET LOVE pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte.
En cas de suspension de l'accès au Compte, l'Utilisateur reste tenu de ses obligations vis-à-vis d' OOPET LOVE.
OOPET LOVE n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant.
Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, OOPET LOVE se réserve le droit de :
De même, dans le cas où l'infraction signalée est grave, OOPET LOVE pourra supprimer tous les comptes créés à partir de l'IP problématique.
Les données d'identification renseignées par l'Utilisateur sont supprimées.
OOPET LOVE pourra modifier ou compléter les présentes CGU.
OOPET LOVE se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGU de la façon qu'elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Services.
En cas de désaccord avec les modifications des CGU, le Membre a la faculté de mettre fin aux Services et de résilier son Compte conformément à l'article 16.3.
En cas de différend, l‘Utilisateur s'engage à contacter directement OOPET LOVE afin de tenter de résoudre tout litige à l'amiable.
En cas d'échec, le Membre est informé qu'il peut choisir d'avoir recours gratuitement à la médiation et peut présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Avant d'engager une telle procédure, le Membre devra avoir préalablement soumis son litige à OOPET LOVE par écrit afin de tenter d'obtenir une résolution amiable de celui-ci.

References: l'article 39
 l'article 15
 l'article 40
 l'article 16
 l'article 20
 l'article 38
 l'article 21
 l'article 17
 l'article 40
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 16