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Timestamp: 2017-09-21 10:39:02+00:00

Document:
Art. 28 LACI; art. 25 al. 3 OLAA; art. 5 al. 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 sur l'assurance-accidents des personnes au chômage: Coordination entre les indemnités de chômage de l'assurance-chômage et les indemnités journalières de l'assurance-accidents.
- Droit à l'indemnité de chômage d'un assuré ayant été victime d'un accident et qui est capable de travailler à 75 pour cent.
- L'art. 25 al. 3, dernière phrase, OLAA est-il conforme à la loi dans la mesure où il prévoit qu'une incapacité de travail inférieure ou égale à 25 pour cent ne donne pas droit à l'indemnité journalière? Question laissée indécise en l'espèce.
ATF: 120 V 390, 121 V 346
Article: art. 25 al. 3 OLAA, art. 28 al. 4 LACI, Art. 28 LACI, art. 8 al. 1 let suite... , art. 15 al. 3 OACI, art. 5 al. 4 OAAC, art. 15 LACI, art. 11 al. 1 LACI, art. 95 LACI, art. 28 al. 1 LACI, art. 17 al. 1 LAA, art. 18 al. 2 LAA

References: art. 25
 art. 5
 art. 25
 art. 28
 Art. 28
 art. 8
 art. 15
 art. 5
 art. 15
 art. 11
 art. 95
 art. 28
 art. 17
 art. 18