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Timestamp: 2019-09-18 18:36:47+00:00

Document:
Arrete Ministeriel du 06/03/1998 determinant la composition et le fonctionnement de la commission d'avis des preparations de plantes
Arrêté Ministériel du 06 mars 1998
Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'avis des Préparations de Plantes
1998022039
6 MARS 1998. Arrêté ministériel déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'avis des Préparations de Plantes
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment l'article 2;
Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétentence d'avis;
Vu l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997022673 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes fermer relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, notamment l'article 4, § 4, alinéa 2;
Considérant qu'il n'était pas possible de proposer un nombre égal d'hommes et de femmes, Arrête :
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par Commission : la Commission d'avis des Préparations de Plantes, visée à l'article 4, § 4, alinéa 2 de l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997022673 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes fermer relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.
Art. 2.La Commission est composée comme suit : § 1er. Les membres : 1° en tant que réprésentants des organismes intéressés par la recherche sur les plantes : - monsieur P.Andrianne; - monsieur L. Angenot; - monsieur L. Delmulle; - monsieur K. Demeyer; - monsieur B. Desrumaux; - monsieur J. Rammeloo; - monsieur G. Van Snick; - monsieur A. Vlietinck; 2° en tant que réprésentants des organismes intéressés par la fabrication et le commerce des plantes, chaque fois un représentant de : - l'Association pharmaceutique belge (APB); - FEDERA; - Le Fédération belge de l'Industrie et du commerce des produits naturels, de réforme et de diététique (NAREDI); - Oriental plant promotion association (OPPAS); 3° un fonctionnaire de l'Inspection générale des denrées alimentaires et un fonctionnaire de l'Inspection générale de la pharmacie, designés par leur direction. § 2. Les experts.
Ils sont invités par le Président en raison de leur compétence particulière pour participer à la discussion d'un sujet déterminé, éventuellement sur proposition d'un membre. § 3. Le Président et le Vice président de la Commission sont désignés parmis et par les membres de la Commission conformément au règlement d'ordre intérieur visé à l'article 5. § 4. Le secrétariat de la Commission est assuré par un fonctionnaire de l'Inspection générale des denrées alimentaires.
Art. 3.Les membres de la Commission, les experts et les fonctionnaires du secrétariat sont tenus au secret professionnel pour toutes informations dont ils ont eu connaissance lors de l'exécution de leur mandat, sauf dérogation accordée par le Président et repris au procès verbal.
Art. 4.La Commission a pour mission entre autres de donner des avis susceptibles : 1° de déterminer des teneurs maximales en substances actives et marqueurs dans les plantes marquées avec (*) dans la liste 3 de l'annexe de l' arrêté royal du 29 août 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997022673 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes fermer précité;2° d'éventuellement interdire que certaines plantes ou préparations de plantes soient mélangées entre elles;3° d'éventuellement réserver le commerce de certaines plantes et préparations de plantes, sous forme prédosée ou non, à la détention de diplômes ou d'attestations déterminés;4° de modifier les listes en annexe de l'arrêté royal précité du 29 août 1997;5° d'appliquer l'arrêté royal précité du 29 août 1997.
Art. 5.La Commission élabore son règlement d'ordre intérieur.
Bruxelles, le 6 mars 1998.
arrêté royal du 26 janvier 2018 Arrêté royal portant sur les missions, la composition, le fonctionnement et la rémunération de la Commission d'avis des préparations de plantes
arrêté ministériel Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 6 mars 1998 retire l'agrément pour la pratique de la médiation de dettes au centre publi arrêté ministériel Environnement Un arrêté ministériel du 6 mars 1998 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 6 mars 1998, la sprl Transports Demoulin en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 6 mars 1998 retire l Un a arrêté ministériel du 18 janvier 1999 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Avis des Préparations de Plantes
arrêté ministériel du 04 juin 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mars 1998 déterminant la composition et le fonctionnement de la Commission d'Avis des Préparations de Plantes
type arrêté royal prom. 29/08/1997 pub. 21/11/1997 numac 1997022673 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
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References: l'article 2
 l'article 4
 § 4
 l'article 4
 § 4

Art. 2
 § 1
 § 2
 § 3
 l'article 5
 § 4

Art. 3

Art. 4

Art. 5