Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309181&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-21 16:49:18+00:00

Document:
Modifié par LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 84 (V)
Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un prélèvement au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France. Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu'ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Conformément aux dispositions du A du III de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 244 bis telles qu'elles résultent du G du I dudit article 84 s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

References: art. 84
 l'article 35
 l'article 219
 l'article 238
 l'article 84
 l'article 244