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Timestamp: 2020-07-09 20:47:08+00:00

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Crédit d’impôt pour relève bénévole - CFFP
Crédit d’impôt pour relève bénévole
Crédit d’impôt pour relève bénévoleKatrine Mercure2020-01-17T11:29:01-05:00
Le crédit d’impôt pour relève bénévole[1] est un crédit d’impôt remboursable du Québec qui vise à reconnaître la contribution remarquable que certains citoyens peuvent apporter aux aidants naturels de personnes ayant une incapacité significative en leur fournissant bénévolement des services de relève à domicile[2]. Les aidants naturels, des personnes non rémunérées qui prodiguent soins et assistance à une personne touchée d’une incapacité significative, jouent un rôle clé au sein de la société québécoise. Leur dévouement permet au bénéficiaire de leurs soins de demeurer à domicile plutôt que d’opter pour l’hébergement en établissement. Pour reconnaître ce geste social, le régime fiscal québécois accorde aux aidants naturels le crédit pour aidant naturel et accorde le crédit pour relève bénévole pour les particuliers qui apportent une aide aux aidants naturels[3].
Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour relève bénévole a entraîné une dépense fiscale estimée à 0,9 M$. Pour l’année d’imposition 2016, 248 particuliers ont demandé ce crédit[4].
Utilisation 248 particuliers (2016)
Coût 0,9 M$ (2018)
Un particulier peut bénéficier du crédit d’impôt pour relève bénévole s’il fournit au Québec des services de relève bénévole à un aidant naturel, pour l’année, à l’égard du bénéficiaire des soins, pour un total minimal d’heures[5]. Chaque aidant naturel dispose d’une enveloppe monétaire de reconnaissance pour chaque bénéficiaire de soins dont il s’occupe. Il peut répartir cette enveloppe monétaire, sous forme de crédits d’impôt, entre les particuliers qui lui ont fourni un nombre minimal d’heures de services de relève bénévole dans l’année. Le montant maximal qu’un bénévole peut recevoir varie en fonction du nombre d’heures de services de relève bénévole effectué[6].
Si un particulier fournit des services de relève bénévole au même endroit à l’égard de plus d’un bénéficiaire des soins, le nombre d’heures consacrées à ces services doit être réparti également entre chaque bénéficiaire des soins[7].
Les personnes suivantes n’ont toutefois pas droit à ce crédit : le conjoint, le père, la mère, l’enfant, le frère et la sœur du bénéficiaire des soins ainsi que leur conjoint respectif[8].
Un aidant naturel est une personne qui habite avec le bénéficiaire des soins, qui est soit son conjoint, enfant, petit-fils, petite-fille, neveu, nièce, frère, sœur, père, mère, oncle, tante, grand-père, grand-mère, grand-oncle ou grand-tante du particulier ou de son conjoint ou tout autre ascendant en ligne directe du particulier ou de son conjoint[9]. Si plusieurs proches admissibles prodiguent des soins au particulier souffrant d’une incapacité, seule la personne qui est le principal soutien du bénéficiaire se qualifie d’aidant naturel[10].
Le bénéficiaire des soins est une personne touchée d’une incapacité significative de longue durée qui bénéficie d’un plan d’intervention ou d’un plan de services individualisé établi par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux et qui est :
soit une personne atteinte d’une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, si elle est âgée de 18 ans ou plus;
soit une personne à l’égard de laquelle le supplément pour enfant handicapé est versé, si elle est mineure[11].
Les services de relève bénévole sont des services non rémunérés qui consistent soit à prodiguer des soins au bénéficiaire des soins, soit à effectuer les tâches qui sont normalement accomplies par l’aidant naturel, relativement à ce bénéficiaire, soit à libérer ce dernier de certaines tâches quotidiennes pour qu’il puisse assurer une présence constante auprès du bénéficiaire des soins, soit à rendre tout autre service semblable dans le but d’accorder un répit à l’aidant naturel[12].
L’aidant naturel qui a attribué un crédit d’impôt à un bénévole doit fournir, par écrit à ce dernier, les renseignements requis relativement à la déficience ou au trouble du développement du bénéficiaire des soins et à ses effets sur celui-ci ou relativement aux soins thérapeutiques qui, le cas échéant, doivent lui être administrés[13]. Cette déclaration de renseignement doit être jointe à la déclaration de revenus du particulier bénévole pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour relève bénévole[14].
En 2018, afin de soutenir davantage les aidants naturels, des modifications ont été apportées au calcul du crédit. D’une part, l’exigence relative au nombre d’heures de services de relève bénévole devant être fournis par un particulier à un aidant naturel à l’égard d’un bénéficiaire des soins est assouplie. De plus, le montant maximal pouvant être attribué par un aidant naturel, relativement à un bénéficiaire des soins, à un particulier admissible pour une année d’imposition au titre du crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole est modulé en fonction du nombre d’heures de services de relève bénévole qui lui sont fournis par le particulier à l’égard du bénéficiaire des soins.
Ainsi, à compter de l’année d’imposition 2018, un montant maximal de 250 $ peut être attribué lorsqu’un particulier fourni au moins 200 heures de services de relève bénévole, un montant de 500 $ peut être attribué lorsqu’un particulier fourni au moins 300 heures de services de relève bénévole et 750 $ peut être attribué lorsqu’un particulier fourni au moins 400 heures de services de relève bénévole[15].
Illustration de la bonification du montant maximal du crédit
Nombre d'heures de services de relève bénévole Ancien régime (avant 2018) Régime bonifié (depuis 2018)
Moins de 200 heures -- --
De 200 à moins de 300 heures -- 250 $
De 300 à moins de 400 heures -- 500 $
400 heures ou plus 500 $ 750 $
En ce qui concerne l’enveloppe monétaire de reconnaissance, chaque aidant naturel dispose de 1 500 $ (1 000 $ avant 2018) pour chaque bénéficiaire de soins dont il s’occupe. Il peut répartir cette enveloppe monétaire, sous forme de crédits d’impôt, entre les particuliers qui lui ont fourni au moins 200 heures de services de relève bénévole dans l’année.
En 2019, Antoinette est aidante naturelle pour son fils Jacques qui habite avec elle. Colette, la sœur d’Antoinette, vient s’occuper de Jacques à raison d’environ 10 heures par semaine de manière à donner un répit à Antoinette.
Comme aidante naturelle, Antoinette dispose d’une enveloppe de reconnaissance de 1 500 $ par année à l’égard de Jacques qu’elle peut répartir, sous forme de crédits d’impôt entre les particuliers qui lui ont fourni au moins 200 heures de services de relève bénévole dans l’année (maximum de 750 $ par particulier). Ainsi, puisque Colette s’est occupée de Jacques plus de 400 heures (52 semaines x 10 heures = 520 heures) en 2019, Antoinette peut lui attribuer un crédit d’impôt d’au maximum 750 $ pour l’année.
Le crédit d’impôt pour relève bénévole[16] existe depuis l’année d’imposition 2007.
Le budget de 2018 a apporté deux modifications au crédit. D’une part, l’exigence relative au nombre d’heures de services de relève bénévole devant être fournis par un particulier à un aidant naturel à l’égard d’un bénéficiaire des soins est assouplie. Le montant maximal pouvant être attribué par un aidant naturel, relativement à un bénéficiaire des soins, à un particulier admissible pour une année d’imposition au titre du crédit d’impôt remboursable pour relève bénévole est dorénavant modulé en fonction du nombre d’heures de services de relève bénévole qui lui sont fournis par le particulier à l’égard du bénéficiaire des soins. D’autre part, l’enveloppe de reconnaissance annuelle dont dispose une personne, à l’égard de chaque bénéficiaire des soins pour lequel elle est un aidant naturel pour l’année, est majorée de 1 000 $ à 1 500 $[17].
Revenu Québec, Crédit d’impôt pour relève bénévole.
[1] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 1029.8.61.71 à 1029.8.61.75.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.8.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2007-2008, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (24 mai 2007), p. A.33.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.8.
[5] Art. 1029.8.61.71 « particulier admissible » LI.
[6] Art. 1029.8.61.74 LI.
[7] Art. 1029.8.61.71(2) LI.
[8] Art. 1029.8.61.71 « particulier exclu » LI.
[9] Art. 1029.8.61.71 « aidant naturel » LI.
[10] Art. 1029.8.61.71(2) LI.
[11] Art. 1029.8.61.71 « bénéficiaire des soins » LI.
[12] Art. 1029.8.61.71 « services de relève bénévole » LI.
[13] Art. 1029.8.61.74 LI.
[14] Art. 1029.8.61.73 al. 2 LI.
[15] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 mars 2018), p. A.37 à A.39.
[16] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2007-2008, Renseignements additionnels sur les mesures du budget (24 mai 2007), p. A.33.
[17] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 mars 2018), p. A.37 à A.39.

References: art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
 Art. 1029
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