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Timestamp: 2020-02-19 18:02:55+00:00

Document:
Directive n° 91/382/CEE du 25/06/91 modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) | SSTIE
Date de signature : 25/06/1991
Date de publication : 29/07/1991
Directive n° 91/382/CEE du 25/06/91 modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)
(JOUE n° L 206 du 29 juillet 1991)
Vu la proposition de la Commission établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail (1), en coopération avec le Parlement européen (2),
(1)JO n° C 161 du 30. 6. 1990, p. 14.
(2)JO n° C 284 du 12. 11. 1990, p. 98 et JO n° C 129 du 20. 5. 1991, p. 93.
(3)JO n° C 332 du 31. 12. 1990, p. 162.
Considérant que, selon ledit article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises ;
Considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter dans un bref délai des prescriptions minimales au niveau communautaire concernant la protection contre les risques résultant de substances dangereuses, y compris les substances cancérigènes; qu'il a considéré que, dans ce contexte, le principe de la substitution par une substance reconnue non dangereuse ou moins dangereuse devrait être pris comme base ;
Considérant que l'amiante est un agent particulièrement dangereux qui peut causer des maladies graves et qui est présent, sous différentes formes, dans un grand nombre de situations de travail ;
Considérant que, compte tenu des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (6), il convient d'améliorer la protection des travailleurs et de réduire les niveaux d'action et les valeurs limites prévus dans la directive 83/477/CEE ;
Considérant que l'interdiction de la projection d'amiante au moyen de flocage est insuffisante pour empêcher la libération de fibres d'amiante dans l'atmosphère; qu'il convient d'interdire également d'autres activités qui impliquent l'incorporation de certains matériaux contenant de l'amiante ;
Considérant qu'une décision ne peut pas encore être prise en vue d'établir une seule méthode pour la mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau communautaire ;
Considérant qu'il convient de réexaminer la présente directive avant le 31 décembre 1995, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans son application ;
Considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (7), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1985, le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par le Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,
(4)JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 3.
(5)JO n° C 28 du 3. 2. 1988, p. 1.
(6)JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25.
(7)JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15.
Article 1er de la directive du 25 juin 1991
1) À l'article 3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant :
« 3. Si l'évaluation prévue au paragraphe 2 révèle que la concentration des fibres d'amiante dans l'air sur le lieu de travail se situe, en l'absence de tout équipement de protection individuelle, à un niveau calculé ou mesuré selon le choix effectué par les États membres
pour la chrysotile :
inférieur à 0,20 fibre par centimètre cube durant une période de référence de huit heures et/ou
inférieur à une dose cumulée de 12,00 fibres par jour par centimètre cube durant une période de trois mois ;
pour toute autre forme d'amiante, soit isolée, soit en mélange, y compris des mélanges contenant de la chrysotile :
inférieur à 0,10 fibre par centimètre cube durant une période de référence de huit heures et/ou
inférieur à une dose cumulée de 6,00 fibres par jour par centimètre cube durant une période de trois mois ;
les articles 4, 7 et 13, l'article 14 paragraphe 2 ainsi que les articles 15 et 16 ne sont pas applicables. »
2) L'article 5 est remplacé par le texte suivant :
La projection d'amiante par flocage ainsi que les activités qui impliquent l'incorporation de matériaux isolants ou insonorisants de faible densité (inférieure à 1 g/cm3) contenant de l'amiante sont interdites. »
3) À l'article 7 point 1), le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :
« Le Conseil, conformément à l'article 118 A du traité, réexamine, compte tenu notamment des progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et dans la technologie et vu l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, les dispositions du premier alinéa première phrase avant le 31 décembre 1995, en vue d'établir une seule méthode pour la mesure de la teneur de l'air en amiante au niveau communautaire ; »
4) L'article 8 est remplacé par le texte suivant :
Les valeurs limites suivantes sont appliquées :
concentration des fibres de chrysotile dans l'air sur le lieu de travail :
0,60 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de huit heures ;
concentration des fibres de toute autre forme d'amiante dans l'air sur le lieu de travail, soit isolée, soit en mélange, y compris des mélanges contenant de la chrysotile :
0,30 fibre par centimètre cube mesurée ou calculée par rapport à une période de référence de huit heures. »
5) L'article 9 est remplacé par le texte suivant :
2. Les modifications nécessaires pour l'adaptation des annexes de la présente directive au progrès technique s'effectuent selon la procédure visée aux articles 9 et 10 de la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail(*).
(*)JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8. »
6) L'article 12 est modifié comme suit :
b)Le paragraphe suivant est ajouté :
Article 2 de la directive du 25 juin 1991
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1993.
Toutefois, en ce qui concerne la République hellénique :
la date visée au premier alinéa est le 1er janvier 1996,
la date visée au quatrième alinéa est le 1er janvier 1999.
Article 3 de la directive du 25 juin 1991

References: l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 14
 L'article 5
 l'article 7
 l'article 118
 L'article 8
 L'article 9
 L'article 12