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Timestamp: 2019-11-17 06:13:27+00:00

Document:
Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, 15-25.972
Cass. civ. 2, 1er décembre 2016, 15-25972
1er décembre 2016, 15-25.972
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.
Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Z...,
EN CE QU'il a déclaré irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée par M. et Mme Z...;
AUX MOTIFS QUE « par application des dispositions combinées des articles 1032 et 1034 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi après cassation est saisie par déclaration de saisine au secrétariat de cette juridiction faite avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame Z...ont procédé à la déclaration de saisine de la cour d'appel de Rennes par courrier au greffe du 3 octobre 2013 de leur conseil auquel était annexé une copie de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2013 ; qu'en application de l'article 930-1 du Code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ; que si la communication électronique ne transforme pas la forme des actes qu'elle véhicule, en application des dispositions de l'article précité elle est devenue obligatoire pour tous les actes de procédure à compter du 1er janvier 2013, en ce compris la déclaration de saisine de la cour de renvoi, après cassation, et ce sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale ; qu'en l'espèce, la déclaration de saisine de la cour après renvoi de cassation n'a pas été remise à la cour par la voie électronique ; qu'il convient en conséquence de prononcer l'irrecevabilité de cette déclaration de saisine de la Cour » ;
ALORS QUE, premièrement, les dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, figurant aux articles 1032 et suivants du code de procédure civile, ne renvoient pas à l'article 930-1 de ce même code, propre à la procédure contentieuse devant la cour d'appel ; qu'il en résulte que la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi n'est pas soumise à la formalité de la transmission par voie électronique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ;
ALORS QUE, deuxièmement, si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie aux règles applicables devant la juridiction appelée à être saisie après cassation, ce renvoi porte seulement sur les mentions de l'acte de saisine, autrement dit son contenu, et non sur les modalités de remise de l'acte ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1033 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ;
ET ALORS QUE, troisièmement, les juges ne peuvent appliquer immédiatement à l'instance en cours une règle nouvelle de procédure qui aurait pour effet de priver l'une des parties au procès de son droit d'accès au juge ; qu'en décidant en l'espèce, en l'absence de tout précédent, que la saisine de la cour de renvoi après cassation ne pouvait se faire que par transmission électronique, pour en déduire que M. et Mme Z...étaient irrecevables en leur saisine pour avoir effectué leur saisine par une autre voie, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
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References: l'article 930
 l'article 930
 l'article 1032
 l'article 930
 l'article 1033
 l'article 1033
 l'article 930
 l'article 6
 § 1