Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3646-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014
Timestamp: 2019-05-26 17:58:39+00:00

Document:
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers
3646-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers2
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20-20141014
2014-10-14T16:35:54.000+02:00
En cas de cession postérieure à l'expiration du contrat, celle-ci entre dans le champ d'application de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI). Mais, dans ce cas, le prix d'acquisition à retenir pour déterminer le gain net est égal, en application du 7 de l'article 150-0 D du CGI, au dernier cours coté au comptant avant l'expiration de l'engagement.
Remarque : L'article 48 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation n'a pas modifié cette disposition. Ainsi, la plus-value résultant de la cession ou du remboursement des obligations issues de l'échange doit être calculée en retenant le dernier cours au comptant précédant l'expiration de l'engagement :
300 000 / 1 200 = 250 €.
Remarque : Relativement à l'augmentation du nominal des actions ou parts anciennes : dans le cas où, après incorporation de réserves au capital, il a été procédé, non à l'attribution d'actions gratuites, mais à l'augmentation du nominal des actions anciennes, il doit être tenu compte uniquement du prix de revient des actions anciennes ou de leur valeur au 1er janvier 1949 si elle est supérieure, en négligeant par conséquent l'augmentation du nominal.
(Se reporter également au BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au I § 10 et suiv.)
Aux termes du 8 de l'article 150-0 D du CGI, le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est le prix de souscription ou d'achat des actions augmenté de l'avantage imposé en traitements et salaires mentionné à l'article 80 bis du CGI.
Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est soumis, sauf exceptions, à l'impôt sur le revenu conformément au 2 du II de l'article 150-0 A du CGI.
Le prix d'acquisition à prendre en compte s'entend du montant des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture, à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan (CGI, art. 150-0 D, 6).
Remarque 2 : Les retraits ou rachats effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans sont, sous certaines conditions, exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se référer au BOI-RPPM-RCM-40-50-40 au V § 140 à 300. De même, lorsque la clôture du PEA ou du PEA-PME résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au II-A-2 § 100).
En revanche, la cession ultérieure de ces titres est susceptible de dégager une plus-value imposable conformément aux dispositions de l'article 150-0 A du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50.
Dans le cadre du plan de redressement de la société AIR FRANCE précitée, l''article 17 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF a autorisé l'État, jusqu'au 30 juin 1998, à céder gratuitement des actions de la société AIR FRANCE aux salariés de cette entreprise qui auront consenti une réduction de leur salaire pour une durée de trois ans.
Aux termes mêmes du 25° de l'article 81 du CGI et de l'article 163 bis E du CGI, la valeur des actions ainsi remises est, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 D du CGI (cf. XII-A-2-b § 250), exonérée d'impôt.
L'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF prévoit que lorsque les capitaux propres d'une SAPO deviennent, en raison des pertes constatées, inférieurs à la moitié du capital social (article 241, abrogé au 21 septembre 2000, de la loi n° 66-547 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales), l'assemblée générale extraordinaire peut décider, sous certaines conditions, une modification des statuts entraînant la perte de la forme juridique de SAPO et, par là-même, la dissolution de la SCMO.
Aux termes mêmes du paragraphe VI de l'article 18 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant DDOEF, l'indemnisation visée au XII-B-1 § 280 ou, le cas échéant, la valeur des actions de capital attribuées à ce titre sont, sous réserve des dispositions de l'article 150-0 A du CGI (cf. XII-B-2-b § 310) exonérées d'impôt.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-40 au II-B-3 § 400 à 410.
L'article 12 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 met fin, à compter du 30 juin 2000, aux plans d'épargne en vue de la retraite.
(Se reporter également au BOI-RSA-ES-20-20-20 au I § 10 et s.)
Le prix d'acquisition des titres à retenir par le cessionnaire est l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du CGI.
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References: l'article 150
 l'article 150
 L'article 48
 § 10
 l'article 150
 l'article 80
 l'article 150
 art. 150
 § 140
 § 100
 l'article 150
 l'article 81
 l'article 163
 l'article 150
 § 250

L'article 18
 l'article 18
 § 280
 l'article 150
 § 310
 § 400

L'article 12
 § 10
 l'article 80