Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20000706-96DA02313
Timestamp: 2017-07-24 11:00:34+00:00

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France, Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, 06 juillet 2000, 96DA02313
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 96DA02313Numéro NOR : CETATEXT000007596066 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-07-06;96da02313 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES.AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS.Texte : Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour l'Onilait dont le siège est ... (75740 Cedex 15), représenté par son directeur, par la S.C.P. Ancel et Couturier-Hellier ;
1 ) d'annuler le jugement n 94-733 en date du 20 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. X..., annulé la décision du 14 décembre 1993 par laquelle le directeur de l'Onilait a rejeté son recours formé contre la notification de la société Gervais-Danone-Bailleul l'informant de la perte de sa quantité de référence laitière à compter du 1er avril 1993 et a affecté ladite quantité de référence individuelle, à la réserve nationale ;
Vu le décret n 83-247 du 18 mars 1983 modifié
les observations de Me Y..., avocat, substituant Me Z..., avocat, pour M. X...,
et les conclusions de M. Bouchier , commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) n 3950/92 du conseil des communautés européennes du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : "Sans préjudice de l'article 6 paragraphe 1, les quantités de référence dont disposent les producteurs qui n'ont pas commercialisé de lait ou d'autres produits laitiers pendant une période de douze mois sont affectées à la réserve nationale et susceptibles d'être réallouées conformément au premier alinéa. Lorsque le producteur reprend la production de lait ou d'autres produits laitiers dans un délai à déterminer par l'Etat membre, il lui est accordé une quantité de référence conformément à l'article 4 paragraphe 1, au plus tard le 1er avril qui suit la date de sa demande" ; qu'aux termes de l'article 6 du règlement (CEE) n 536/93 de la commission des communautés européennes du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers : "A la réserve nationale visée à l'article 5 du règlement (CEE) n 3950/92 sont affectées les quantités de référence qui n'ont pas ou qui n'ont plus d'affectation individuelle. Les quantités de référence livraisons et ventes directes sont comptabilisées de façon distincte" ;
Considérant que, par une décision en date du 14 décembre 1993 prise sur recours de M. X... qui contestait la notification, du 2 mai 1993, par laquelle la société Gervais-Danone-Bailleul lui avait fait connaître qu'il avait perdu, à compter du 1er avril 1993, sa quantité de référence laitière faute de livraison au cours de la campagne 1992/1993 et de paie de lait au titre du mois d'avril 1993, le directeur de l'Onilait a rejeté ce recours et, par voie de conséquence, a décidé d'affecter ladite quantité de référence individuelle à la réserve nationale ; que le directeur de l'Onilait qui ne tenait pas des dispositions communautaires ou nationales et ne pouvait tenir de la circulaire du 11 mai 1993, le pouvoir de connaître de ce recours, a entaché sa décision d'incompétence sur ce point ; que la décision par laquelle le directeur de l'Onilait a, par voie de conséquence, affecté la quantité de référence individuelle de M. X... à la réserve nationale n'étant pas divisible de la décision précédente, doit être également annulée ;
Sur les conclusions de l'Onilait et de M. X... tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par l'Onilait doivent dès lors être rejetées ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Onilait à payer à M. X... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : l'Onilait versera à M. X... la somme de 5 000 F en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Onilait, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche. Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.Références : Circulaire 1993-04-01Circulaire 1993-05-11Circulaire 93-01 1993-05-11Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 83-247 1983-03-18Décret 91-157 1991-02-11 art. 1, art. 8, art. 9, art. 22Loi 82-847 1982-10-06 art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. YeznikianRapporteur public : M. BouchierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 1e chambreDate de la décision : 06/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 5
 art. 1
 art. 8
 art. 9
 art. 22
 art. 3