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Timestamp: 2016-10-22 21:41:53+00:00

Document:
MM. et Mme les Juges Borella, Pr�sident, Leuzinger, R�edi, Ursprung et Fr�sard. Greffi�re : Mme Moser-Szeless
Le 28 avril 2003, S.________, n� le 15 janvier 1937, ressortissant fran�ais et domicili� en France, a pr�sent� une demande de rente de vieillesse, en indiquant avoir travaill� quatre ans (de mars 1953 � mars 1957) en Suisse.
Par d�cision du 13 juin 2003, confirm�e sur opposition du requ�rant le 31 juillet suivant, la Caisse suisse de compensation (ci-apr�s: la caisse) a rejet� la demande, au motif qu'il n'avait cotis� � l'AVS que durant six mois au total.
S.________ a recouru devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: la commission) qui l'a d�bout� par jugement du 2 octobre 2003.
S.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il requiert implicitement l'annulation. Il demande que son dossier soit revu faisant valoir qu'il avait travaill� en Suisse pendant au moins trois ans.
Le litige porte sur le droit du recourant � une rente ordinaire de l'AVS, singuli�rement sur la dur�e de cotisations ouvrant un tel droit.
2.1 D�s lors que le recourant, de nationalit� fran�aise et domicili� en France, fait valoir un droit � une rente de vieillesse suisse en raison de son activit� lucrative exerc�e en Suisse dans les ann�es cinquante, il convient d'examiner dans quelle mesure l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes; ALCP; RS 0.142.112.681) s'applique au pr�sent cas. L'ALCP est entr� en vigueur le 1er juin 2002, soit apr�s l'accomplissement par le recourant de l'�ge ouvrant le droit � une rente de vieillesse suisse (le 15 janvier 2002; art. 21 al. 1 LAVS), mais avant que la d�cision litigieuse n'ait �t� rendue (le 31 juillet 2003).
Le cas �ch�ant, le recourant serait soumis � l'ALCP et aux r�glements auxquels il renvoie du point de vue personnel - ressortissant d'un Etat membre, S.________ doit �tre consid�r� comme un travailleur qui est ou a �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres (art. 2 par. 1 du r�glement n� 1408/71) - et du point de vue mat�riel - le r�glement n� 1408/71 s'appliquant � toutes les l�gislations relatives aux branches de s�curit� sociale qui concernent les prestations de vieillesse (art. 4 par. 1 let. c dudit r�glement).
2.2 Selon l'art. 1 par. 1 de l'Annexe II �Coordination des syst�mes de s�curit� sociale� de l'accord, fond�e sur l'art. 8 de l'accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 de l'accord), en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquent entre elles en particulier le R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 1408/71), ainsi que le R�glement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalit�s d'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (r�glement n� 574/72), ou des r�gles �quivalentes. L'art. 153a let. a LAVS, entr� en vigueur le 1er juin 2002, renvoie � ces deux r�glements de coordination.
2.3 Les dispositions transitoires pour les travailleurs salari�s, pr�vues � l'art. 94 du r�glement n� 1408/71, posent le principe selon lequel ledit r�glement ne cr�e aucun droit � la rente pour une p�riode ant�rieure � sa mise en application dans l'Etat concern� (art. 94 par. 1; voir ATF 128 V 317 consid. 1b/aa). Elles ne r�solvent pas la question de savoir si une pr�tention n�e en raison d'un �v�nement survenu avant l'entr�e en vigueur de ce r�glement dans l'Etat int�ress�, mais sur laquelle l'administration ne s'est prononc�e qu'apr�s ce moment, est r�gl�e selon le droit communautaire, respectivement conventionnel, ou si doivent �tre appliqu�es les normes en vigueur jusqu'� cette date (arr�t E. du 12 mars 2004, H 14/03, pr�vu pour la publication, consid. 4.2.1 et les r�f�rences).
En revanche, selon l'art. 118 par. 1 du r�glement n� 574/72, �lorsque la date de la r�alisation du risque se situe (...) avant la date de mise en application du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre int�ress� et que la demande de pension ou de rente n'a pas encore donn� lieu � liquidation avant cette date, cette demande entra�ne, pour autant que des prestations doivent �tre accord�es au titre en question, pour une p�riode ant�rieure � cette derni�re date, une double liquidation:
- a) pour la p�riode ant�rieure � la date de mise en application du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre int�ress�, conform�ment (...) aux conventions en vigueur entre les Etats membres en question;
- b) pour la p�riode commen�ant (...) � la date de mise en application du r�glement d'application sur le territoire de l'Etat membre int�ress�, conform�ment au r�glement.
Toutefois, si le montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a) est plus �lev� que celui calcul� en application des dispositions vis�es au point b), l'int�ress� continue � b�n�ficier du montant calcul� en application des dispositions vis�es au point a).�
Conform�ment � cette disposition, il y a lieu d'examiner le droit �ventuel du recourant � une rente de vieillesse, d'une part, sous l'angle de la Convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise, du 3 juillet 1975 (RS 0.831.109.349.1; ci-apr�s: la convention franco-suisse; suspendue depuis le 1er juin 2002 conform�ment � l'art. 20 ALCP; [voir � ce sujet, ATF 130 V 59 consid. 2.2 et l'arr�t S. du 5 f�vrier 2004, H 37/03, consid. 6.2, pr�vu pour la publication]) - pour la p�riode du 1er f�vrier (date de la naissance �ventuelle du droit � la rente; art. 21 al. 2 LAVS) au 31 mai 2002, et d'autre part, sous l'angle de l'ALCP pour la p�riode � partir du 1er juin 2002.
3.1 Tant la convention franco-suisse que l'ALCP contiennent des r�gles relatives � une p�riode d'assurance inf�rieure � une ann�e.
3.1.1 Selon l'art. 18 al. 2 de la convention franco-suisse, si, pour l'ouverture du droit � une prestation selon la l�gislation de l'un des Etats contractants, une p�riode minimale d'assurance d'une ann�e est exig�e, l'institution comp�tente de cet Etat proc�de au calcul direct de la prestation en fonction des seules p�riodes accomplies sous la l�gislation qu'elle applique. Aux termes de l'art. 19 de cette convention, lorsque les p�riodes d'assurance accomplies sous la l�gislation d'un des Etats sont inf�rieures � un an, aucune prestation n'est due au titre de la l�gislation de cet Etat. Ces p�riodes sont n�anmoins prises en consid�ration pour l'ouverture des droits par totalisation au regard de la l�gislation de l'autre Etat dans les termes de l'art. 18, � moins qu'il n'en r�sulte une diminution de la prestation due au titre de la l�gislation de cet Etat (art. 19 al. 2 de la convention franco-suisse).
3.1.2 Selon l'art. 48 par. 1 du r�glement n� 1408/71, nonobstant l'art. 46 par. 2 (relatif � la liquidation des prestations lorsqu'il doit �tre fait application de l'art. 45 dudit r�glement [prise en compte des p�riodes d'assurance ou de r�sidence accomplies dans un autre Etat membre] pour que soient satisfaites les conditions requises par un Etat membre pour avoir droit aux prestations), l'institution d'un Etat membre n'est pas tenue d'accorder des prestations au titre de p�riodes accomplies sous la l�gislation qu'elle applique et qui sont � prendre en consid�ration au moment de la r�alisation du risque si la dur�e totale desdites p�riodes n'atteint pas une ann�e et compte tenu de ces seules p�riodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette l�gislation.
Cette disposition d�charge l'institution comp�tente d'un Etat membre de son obligation de reconna�tre le droit � une pension de retraite lorsque la dur�e des p�riodes de cotisation accomplies sous la l�gislation de cet Etat est inf�rieure � un an ou lorsqu'aucune cotisation n'a �t� vers�e (arr�t de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE] du 20 f�vrier 1997, Martinez Losada e.a., C-88/95, C-102/95 et C-103/95, Rec. p. I-869, point 11; sur le r�le de la jurisprudence de la CJCE pour les tribunaux suisses, cf. art. 16 ALCP). L'art. 48 du r�glement n� 1408/71 n'est toutefois pas applicable lorsque le droit aux prestations du travailleur migrant ou de ses survivants d�rive d�j� des seules dispositions de la l�gislation de l'Etat membre en cause (arr�t de la CJCE du 20 novembre 1975, Borella, 49/75, Rec. p. 1461). M�me en cas de p�riode d'assurance ou de r�sidence inf�rieure � douze mois, l'institution n'est ainsi lib�r�e de son devoir d'accorder des prestations, que lorsque celle-ci ne suffit pas, conform�ment � la l�gislation de l'Etat membre concern�, � fonder un droit autonome (c'est-�-dire sans prendre en consid�ration des p�riodes accomplies dans d'autres Etats membres selon l'art. 45 du r�glement n� 1408/71) aux prestations (Rolf Schuler in: Maximilian Fuchs (�d.), Kommentar zum Europ�isches Sozialrecht, 3�me �d., Baden-Baden 2002, ad art. 48 p. 382 n� 7).
Conform�ment � l'art. 48 par. 2 du r�glement n� 1408/71, l'institution comp�tente de chacun des autres Etats membres concern�s prend en compte les p�riodes vis�es au par. 1, pour l'application de l'art. 46 par. 2, � l'exception du point b). Au cas o� l'application du par. 1 aurait pour effet de d�charger de leurs obligations toutes les institutions des Etats membres concern�s, les prestations sont accord�es exclusivement au titre de la l�gislation du dernier de ces Etats dont les conditions se trouvent satisfaites comme si toutes les p�riodes d'assurance et de r�sidence accomplies et prises en compte conform�ment � l'art. 45 par. 1 � 4 avaient �t� accomplies sous la l�gislation de cet Etat (art. 48 par. 3 du r�glement n� 1408/71). Cette disposition a pour but d'�viter qu'une personne qui a exerc� son droit de libre circulation, mais n'a pas �t� assur�e une ann�e au moins dans aucun Etat membre ne perde le b�n�fice des p�riodes d'assurance accomplies � l'�tranger (Alessandra Prinz, Les effets de l'Accord sur les prestations AVS et AI, in: Les effets des Accords bilat�raux avec l'Union europ�enne sur les assurances sociales suisses, S�curit� sociale, CHSS 2/2002, p. 81).
3.2 Le jugement entrepris expose de mani�re exacte les dispositions l�gales et r�glementaires du droit suisse r�gissant l'octroi d'une rente ordinaire de vieillesse (art. 29 al. 1 LAVS; art. 50 RAVS dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002 [entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, LPGA, au 1er janvier 2003] applicable en l'esp�ce [ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b]), de sorte qu'on peut y renvoyer.
Nonobstant les recherches effectu�es par l'intim�e, aucun versement de cotisations AVS n'a pu �tre �tabli au nom du recourant en dehors des cotisations vers�es en 1956 et 1957 pour l'activit� exerc�e aupr�s de la boulangerie-p�tisserie Z.________ � B�le, dont la dur�e est inf�rieure � une ann�e (cf. extrait du compte individuel). Le recourant ne peut d�s lors pr�tendre une rente de vieillesse que par le biais d'une rectification du compte individuel.
4.1 Aux termes de l'art. 141 al. 3 RAVS, pour le cas o� il n'a pas �t� demand� d'extrait de compte, la caisse ne peut, lors de la r�alisation du risque assur�, cr�diter un compte individuel d'une inscription de cotisations que si l'inexactitude de l'absence d'une telle inscription est �manifeste� ou �pleinement� prouv�e.
En vertu de l'art. 30ter al. 2 LAVS, les revenus de l'activit� lucrative obtenus par un salari� et sur lesquels l'employeur a retenu les cotisations l�gales sont inscrits au compte individuel de l'int�ress�, m�me si l'employeur n'a pas vers� les cotisations en question � la caisse de compensation. Cela vaut �galement lorsque le salari� et l'employeur ont conclu une convention de salaire net, c'est-�-dire lorsque l'employeur prend en charge la totalit� des cotisations sociales � sa charge. Il n'y a mati�re � rectification que si la preuve absolue est rapport�e (cf. ATF 117 V 265 consid. 3d) qu'un employeur a effectivement retenu des cotisations AVS sur les revenus vers�s ou qu'une convention de salaire net a �t� fix�e entre cet employeur et le salari�; �tablir l'exercice d'une activit� lucrative salari�e n'y suffit pas.
4.2 En l'esp�ce, le recourant a produit plusieurs documents d�montrant qu'il a effectu� un apprentissage de boulanger-p�tissier aupr�s de la boulangerie-p�tisserie A.________ � B�le, du 14 f�vrier 1953 au 14 ao�t 1955. Si ces pi�ces sont certes de nature � prouver que le recourant a bel et bien travaill� comme apprenti en Suisse durant plus de deux ans, elles n'�tablissent toutefois pas que son ma�tre d'apprentissage a retenu des cotisations AVS sur les revenus qu'il all�gue avoir obtenus � cette �poque. En effet, les attestations produites ne contiennent aucune inscription relative au versement d'un salaire, ni � une d�duction du salaire � ce titre. Par ailleurs, le recourant ne pr�tend pas qu'une convention de salaire net aurait �t� conclue avec son ancien employeur. D�s lors, les documents vers�s � la proc�dure ne sauraient suffire au regard des exigences de preuve pos�es par l'art. 141 al. 3 RAVS et la jurisprudence y relative, pour �tablir l'existence de cotisations AVS durant la p�riode litigieuse, cela d'autant moins que la caisse a proc�d� aux recherches n�cessaires aupr�s de la caisse de compensation comp�tente, toutefois sans succ�s. Pour le surplus, le certificat de travail sign� par Z.________, relatif � l'activit� exerc�e par le recourant du 12 octobre 1956 au 28 f�vrier 1957, se rapporte � une p�riode pour laquelle le versement des cotisations est enregistr� sur son compte individuel.
4.3 En cons�quence, seule la p�riode de cotisations pendant laquelle le recourant a travaill� aupr�s de la boulangerie-p�tisserie Z.________ est d�terminante. Selon la jurisprudence, les p�riodes de cotisations des ann�es 1946 � 1968 doivent �tre fix�es exclusivement selon les tables AVS/AI pour la d�termination de la dur�e pr�sumable de cotisation des ann�es 1948-1968 publi�es � l'appendice IX des Directives concernant les rentes (DR) de l'assurance vieillesse, survivants et invalidit� f�d�rale de l'OFAS (ATF 107 V 16 consid. 3b; RDAT 1999 II n� 64 p. 239). Au regard des revenus obtenus par le recourant selon l'extrait du compte individuel et de la table 20 (industrie et m�tiers de l'alimentation) applicables en l'esp�ce, on constate que celui-ci ne peut se pr�valoir que d'une dur�e de cotisations de quatre mois au total (deux mois en 1956 et deux mois en 1957) - et non pas de six mois comme retenu par l'intim�e dans la d�cision litigieuse. Le recourant ne remplit donc pas la condition minimale d'assurance d'une ann�e pr�vue par l'art. 29 al. 1 LAVS en relation avec l'art. 50 RAVS, laquelle doit �tre n�cessairement remplie pour l'ouverture du droit � une rente ordinaire de vieillesse. L'intim�e �tait d�s lors en droit, tant en application de l'art. 19 de la convention franco-suisse que de l'art. 48 du r�glement n� 1408/71, de refuser toute prestation de l'AVS au recourant. Partant, le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
Conform�ment au chiffre 2 du dispositif du jugement entrepris, le dossier devra �tre retourn� � l'intim�e pour qu'elle mette en oeuvre la proc�dure inter-�tatique qui permettra aux autres Etats �ventuellement concern�s de prendre en compte les p�riodes de cotisations effectu�es en Suisse au sens des art. 48 par. 2 et 3 du r�glement n� 1408/71 (cf. Circulaire sur la proc�dure pour la fixation des rentes dans l'AVS/AI [CIBIL], ch. 5004-5006).

References: art. 21
 ATF 
 ATF 
 art. 21
 art. 16
 art. 48
 art. 50
 ATF 
 art. 48