Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000019121759&cidTexte=JORFTEXT000000684004&dateTexte=20120515
Timestamp: 2013-05-24 12:11:51+00:00

Document:
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération | Legifrance
NOTA: L'article 2 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 a abrogé l'article 67 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983.
NOTA: L'article 68 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 insérant le 3ème alinéa a été abrogé par l'article 2 de la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985.
Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 9 JORF 14 juillet 1992
Dans les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les dispositions du titre III de la loi du 24 juillet 1867, la somme au-dessous de laquelle le capital ne saurait être réduit par la reprise des apports des associés sortants ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la société.
Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 11 JORF 14 juillet 1992
Dans les limites et conditions prévues par la loi et les statuts, les sommes disponibles après imputation sur les excédents d'exploitation des versements aux réserves légales ainsi que des distributions effectuées conformément aux articles 11 bis, 14, 15, 18 et 19 nonies de la présente loi sont mises en réserve ou attribuées sous forme de subvention soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives, soit à des oeuvres d'intérêt général ou professionnel.
NOTA: (1) Les articles 472 et 474 du code pénal ont été abrogés par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n'ont pas été repris dans le nouveau code pénal. Article 23 En savoir plus sur cet article...
NOTA: (1) Les articles 472 et 474 du code pénal ont été abrogés par l'article 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et n'ont pas été repris dans le nouveau code pénal. Article 24 En savoir plus sur cet article...
NOTA: (1) : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 3 et 4 I 23° :
NOTA: L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. " pourra prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

References: L'article 2
 l'article 67
 L'article 68
 l'article 2
 art. 9
 art. 11
 l'article 372
 l'article 372
 art. 3
 L'article 222