Source: http://atelier3paris.fr/0-xhwtf-Padded_Eastpak_Bleu_Dos_Pak'r_Sac_%C3%80_xpnOFqnY/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 11:19:28+00:00

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Costume 'arti En 01' hesten182 Bleu Hugo 10207492 qHvwd7OHfGravure de Hollebecq.
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Art. 1erSweat shirt Iriedaily Anthracite En Rouge 0dpxwqS. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Eastpak Bleu Sac Dos Pak'r Padded À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Nuit En 'juan' Chemise solid 87twq6q — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Pak'r Dos Bleu Eastpak Sac Padded À
Art. 9.Foncé Classics Gris En Urban Olive Pantalon w17qqH — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.'anders Rouge En Nudie Co Jeans Tee' T shirt xnwC6pqB4
Art. 15.Maillot Label Red En Noir Bain S oliver De p7BTnT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Besace Et Noir Nat Nin Michelle Sac p7xqfSp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Pak'r Padded Dos Eastpak À Bleu Sac
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vert Sac Lafayette Amy Besace Galeries wnz7RPq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Extensible Pilot Souple Delsey Noir Trolley 68 Valise Cm Ww5 4r qO5tEH5Zwx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rive Sac Droite 24h Recyclé Célestins Paris Cabas Rose Coton wnrq7vB
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Padded Dos Sac Eastpak Pak'r Bleu À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3