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Timestamp: 2020-01-22 18:33:37+00:00

Document:
Art. 7 LSEE. Prolongation de l'autorisation de séjour; mariage fictif; abus de droit.
Art. 105 al. 2 OJ. Irrecevabilité de faits nouveaux (consid. 1c).
Art. 7 al. 1 LSEE. L'octroi ou la prolongation de l'autorisation de séjour n'est pas subordonné à l'existence d'une vie commune des époux; sont réservés les exceptions légales et l'abus de droit (confirmation de la jurisprudence, consid. 2).
Art. 7 al. 2 LSEE. Conditions permettant d'établir l'existence d'un mariage fictif. Celui-ci n'est pas suffisamment établi en l'espèce, compte tenu de la durée de la vie conjugale commune (consid. 3).
Il y a abus de droit lorsque le conjoint étranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de séjour (consid. 4).
Artikel: Art. 7 LSEE, Art. 105 al. 2 OJ, Art. 7 al. 1 LSEE, Art. 7 al. 2 LSEE

References: Art. 105

Art. 7

Art. 7
 Art. 7
 Art. 105
 Art. 7
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