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Timestamp: 2019-02-20 04:21:44+00:00

Document:
BGE 130 III 302 S. 304
A l'appui de son opinion, BAUMANN avance en outre les motifs suivants (BAUMANN, op. cit., n. 20 ad art. 759 CC): En premier lieu, la gestion de la chose soumise à l'usufruit incombe au seul usufruitier en vertu de l'art. 755 al. 2 CC. Deuxièmement, le droit suisse ne prévoit pas qu'en cas d'abus, l'usufruit puisse être retiré à son bénéficiaire ou racheté par le nu-propriétaire. Troisièmement, la possibilité pour le nu-propriétaire de se faire autoriser à accomplir des actes de gestion omis par l'usufruitier pourrait trop facilement conduire à des conflits d'intérêts sérieux; il ne faudrait pas oublier que
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l'usufruit est une institution de prévoyance ("Versorgungsinstitut") et que, même en cas d'inaction ou d'incapacité de la part de l'usufruitier, ce sont avant tout les intérêts de ce dernier et non ceux du nu-propriétaire qui doivent être protégés. Quatrièmement, la possibilité pour le nu-propriétaire de se faire autoriser à accomplir des actes de gestion serait susceptible de poser nombre de problèmes pratiques, notamment s'agissant de tracer la limite entre les travaux d'entretien véritablement nécessaires et ceux qui seraient seulement souhaitables, ou entre les travaux incombant à l'usufruitier selon l'art. 764 al. 1 CC et ceux qui incombent au nu-propriétaire selon l'art. 764 al. 2 CC.
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BGE: 128 III 416
Artikel: Art. 98 Abs. 1 OR, Art. 764-767 ZGB, Art. 764 Abs. 1 ZGB, art. 97 ss CO mehr... , art. 759 CC, art. 752 CC, art. 98 CO, art. 755 al. 1 et 2 CC, art. 765 CC, art. 764 CC, art. 755 al. 2 CC, art. 764 al. 2 CC, art. 751 CC, art. 753 CC, art. 760 et 761 al. 1 CC

References: art. 759
 Art. 98
 Art. 764
 Art. 764
 art. 97
 art. 759
 art. 752
 art. 98
 art. 755
 art. 765
 art. 764
 art. 755
 art. 764
 art. 751
 art. 753
 art. 760