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Timestamp: 2016-10-28 18:03:13+00:00

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103 II 321
103 II 32152. Arr�t de la IIe Cour civile du 15 d�cembre 1977 dans la cause Ferr� contre Droz et Obermeier
Succession d'une Genevoise domicili�e et d�c�d�e en France. R�serve des collat�raux. Art. 472 CC, art. 59 al. 2 Tit. fin., art. 5 Convention sur la comp�tence judiciaire entre la Suisse et la France du 15 juin 1869. 1. Si le droit suisse est applicable � la succession d'un Suisse dont le dernier domicile �tait � l'�tranger, la solution, en ce qui a trait � la r�serve des collat�raux, est la m�me que pour un Suisse domicili� dans un autre canton que son canton d'origine (confirmation de jurisprudence) (consid. 2a et b). 2. Quand l'art. 5 al. 1 de la Convention franco-suisse sur la comp�tence judiciaire renvoie au "lieu d'origine", cela n'implique pas, par le d�tour de l'art. 59 al. 2 Tit. fin., l'application du droit cantonal quant � la r�serve des collat�raux (consid. 2c, aa), mais celle du Code civil suisse, qui, seul, d�termine � quelles conditions peuvent s'appliquer les r�gles de droit cantonal sur la r�serve des collat�raux (consid. 2c, bb). Faits � partir de page 322
BGE 103 II 321 S. 322
Jos�phine Ang�lique H�ritier, c�libataire, ressortissante suisse originaire de Gen�ve, domicili�e � Paris, est d�c�d�e � Boulogne-Billancourt (banlieue parisienne) le 11 octobre 1974. Elle laissait deux h�riti�res l�gales, ses soeurs Madeleine Droz et Germaine Obermeier.
Par testament olographe du 27 d�cembre 1973, Jos�phine H�ritier avait institu� l�gataire universelle Elisabeth Ferr�. Ce testament ne contenait pas de professio iuris.
La succession a �t� ouverte � Gen�ve et, le 17 avril 1975, le testament a �t� communiqu� aux h�riti�res l�gales, qui, le 21 avril 1975, ont contest� les droits de l'h�riti�re institu�e. Le 30 juin 1975, dames Droz et Obermeier ont ouvert action en r�duction, r�clamant leur r�serve l�gale, soit, pour chacune d'elles, le huiti�me des biens mobiliers de la succession. Le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� l'action le 5 janvier 1976.
Sur appel des demanderesses, la Cour de justice a, le 24 juin 1977, r�form� ce jugement et accueilli la demande.
Elisabeth Ferr� a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant au rejet de la demande.
1. L'art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la comp�tence judiciaire et l'ex�cution des jugements en BGE 103 II 321 S. 323mati�re civile, du 15 juin 1869, dispose que toute action relative � la liquidation d'une succession testamentaire d'un Suisse d�c�d� en France sera port�e devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Bien que le texte de la Convention ne pr�voie que la comp�tence judiciaire, il est unanimement admis, tant en France qu'en Suisse, qu'il r�git �galement la loi applicable (ATF 99 II 25; cf. B. SCHNEIDER, Lieu du d�c�s et succession dans le trait� franco-suisse du 15 juin 1869, Revue critique de droit international priv�, 1975, p. 397 et les r�f�rences cit�es � la note 2). En l'esp�ce, d'ailleurs, les parties ont admis la comp�tence de la juridiction genevoise et l'application de la loi nationale.
2. La loi genevoise d'application du Code civil (art. 43) a supprim� la r�serve des fr�res et soeurs. Le probl�me soulev� par le pr�sent proc�s est de savoir si la succession mobili�re de Jos�phine H�ritier est soumise, en cette mati�re, au droit f�d�ral, soit � l'art. 471 ch. 3 CC, ou au droit cantonal genevois.
a) Aux termes de l'art. 472 CC, la solution est claire: un canton ne peut d�roger au droit f�d�ral que pour ses ressortissants ayant eu leur dernier domicile dans le territoire cantonal. Quand une personne n'est pas domicili�e dans son canton d'origine, le droit commun f�d�ral s'applique; il n'y a donc jamais conflit entre la loi cantonale du domicile et la loi du canton d'origine. Certes, l'art. 59 al. 2 Tit. fin., qui mentionne les conflits de lois cantonales et renvoie � l'art. 22 LRDC, a amen� certains auteurs � penser que les limites assign�es par l'art. 472 CC au droit cantonal particulier ne seraient plus en vigueur, de sorte que la succession d'une personne qui, lors de son d�c�s, avait son domicile dans un autre canton serait soumise de par la loi au droit particulier du canton d'origine du d�funt. Mais, dans l'arr�t Venerabile Arciconfraternit� della Misericordia di Firenze contre Persichelli et consorts, du 16 d�cembre 1965 (ATF 91 II 457 ss), le Tribunal f�d�ral, se ralliant � la doctrine dominante, a donn� une autre interpr�tation du texte l�gal. Ensuite de circonstances connues depuis la d�couverte de documents ayant servi � l'�laboration du Code civil (cf. O. GAUYE, La gen�se de l'art. 59 al. 2 Tit. fin. CC, RDS 1965 p. 127 ss), il appara�t que la r�daction de l'art. 59 Tit. fin. est maladroite, mais il faut s'en tenir � l'intention �vidente du l�gislateur: l'art. 59 al. 2 Tit. fin. a pour seul objet BGE 103 II 321 S. 324de permettre aux personnes non domicili�es dans leur canton d'origine de d�roger par professio iuris au droit commun f�d�ral, qui les r�git selon l'art. 472 CC, et de soumettre leur succession, en ce qui concerne la r�serve des fr�res et soeurs, � la loi de leur canton d'origine. Si le droit suisse est applicable � la succession d'un Suisse dont le dernier domicile �tait � l'�tranger, la solution, en ce qui a trait � la r�serve des collat�raux, est la m�me que pour un Suisse domicili� dans un autre canton que son canton d'origine: sous r�serve de la professio iuris, question non r�solue et qui ne se pose pas en l'esp�ce, sa succession est r�gie par le droit f�d�ral, la double condition d'indig�nat et de domicile pos�e par l'art. 472 CC n'�tant pas r�alis�e (ATF 91 II 464 ss).
Au vu de ces principes, la Cour de justice a correctement appliqu� le droit f�d�ral en l'occurrence.
b) La recourante entend remettre en cause la jurisprudence f�d�rale. Mais elle n'apporte aucun �l�ment nouveau de nature � amener le Tribunal f�d�ral � revenir sur un arr�t de principe approuv� par la doctrine dominante (cf. H. MERZ, RJB 1966, p. 487; P. PIOTET, Droit successoral, Trait� de droit priv� suisse IV, pp. 364/365). Elle se fonde exclusivement sur un article de JACQUES DROIN (La r�serve des fr�res et soeurs des Suisses de l'�tranger, RDS 1967, p. 339 ss), inspir� de pr�occupations d'ordre t�l�ologique et qui se borne, dans l'essentiel, � reprendre des arguments d�j� examin�s dans l'arr�t susmentionn� (cf. la r�futation de K. P. HOTZ, Die Rechtswahl im Erbrecht, th�se Zurich 1969, pp. 40/41, approuv�e par PIOTET, op.cit., p. 365 n. 15). L'art. 59 al. 2 Tit. fin., dans son impr�cision et vu les circonstances de sa gen�se, ne saurait l'emporter sur le texte formel de l'art. 472 CC.
c) La recourante fait �galement �tat d'une violation de la Convention franco-suisse de 1869; selon elle, en vertu de l'art. 5 de la Convention, le rattachement se fait, pour les successions des Suisses d�c�d�s en France, � un domicile fictif au lieu d'origine du d�funt. C'est, dit-elle, l'opinion d'EUGENE HUBER, telle qu'elle r�sulte de deux avis de droit publi�s par GAUYE (loc.cit., pp. 136/137).
Cette argumentation n'est pas pertinente.
aa) Dans ses avis de droit, HUBER estime que la succession du Suisse domicili� en France est r�gie par l'art. 472 CC. Cela ressort, dit-il dans le premier avis, de l'art. 5 de la Convention franco-suisse combin� avec l'art. 59 al. 2 Tit. fin., selon lequel BGE 103 II 321 S. 325les r�gles du droit cantonal sur la r�serve des fr�res et soeurs sont consid�r�es comme loi d'origine pour les ressortissants du canton. Dans le second avis, il �crit: "L'art. 59, al. 2, du titre final indique comment il faut comprendre cette l�gislation du lieu d'origine."
Ainsi, l'opinion �mise par HUBER revient � dire que le renvoi au "lieu d'origine", tel que le pr�voit la Convention franco-suisse, implique, par le d�tour de l'art. 59 al. 2 Tit. fin., l'application du droit cantonal quant � la r�serve des collat�raux. Or, ce point de vue, qui a �galement �t� soutenu par d'autres auteurs, a �t� examin� et r�fut� de fa�on circonstanci�e par le Tribunal f�d�ral (ATF 91 II 469 ss consid. 6). Il n'est donc pas question de revenir sur une controverse d�sormais tranch�e.
bb) Mais il y a plus. Le conflit d'application du droit cantonal et du droit f�d�ral en ce qui concerne la r�serve des fr�res et soeurs est un conflit interne, dans le cadre du droit suisse. Le trait� international ne fait que fixer la limite de l'application respective des droits des Etats parties � la convention; il ne d�termine pas le contenu de ces droits respectifs, que chaque Etat est libre de modifier. Le conflit r�sultant de la coexistence de dispositions f�d�rales et cantonales en mati�re de successions collat�rales n'int�resse en rien l'Etat �tranger: peu importe � la France que la Suisse applique une r�gle ou une autre � la succession des Suisses, r�gie par le droit suisse. Un tel conflit doit �tre tranch� par la norme contenue dans la l�gislation suisse (Ch. E. RATHGEB, Professio juris et convention internationale, Recueil de travaux publi� par la Facult� de droit de l'Universit� de Lausanne � l'occasion de l'assembl�e de la Soci�t� suisse des juristes � Lausanne, du 4 au 6 octobre 1958, Lausanne 1958, pp. 79/80 et les r�f�rences cit�es � la note 2; HOTZ, op.cit., p. 41).
La Convention franco-suisse renvoie � l'application de la loi du "lieu d'origine". Or, en Suisse, depuis le 1er janvier 1912, cette loi est le Code civil suisse. C'est cette loi, et elle seule, qui d�termine � quelles conditions peuvent s'appliquer les r�gles de droit cantonal sur la r�serve des fr�res et soeurs. Quand l'art. 472 CC limite l'application de ces r�gles aux ressortissants "qui ont eu leur dernier domicile dans le territoire cantonal", il s'agit de droit interne: c'est le domicile tel que le d�finit le Code civil.
91 II 457,
91 II 464,
91 II 469
Art. 472 CC,
art. 471 ch. 3 CC,
art. 22 LRDC,
art. 59 al. 2 Tit. fin. CC

References: Art. 472
 art. 59
 art. 5

Art. 472

art. 471

art. 22

art. 59