Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000736584
Timestamp: 2019-07-20 04:11:47+00:00

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Arrêté du 12 septembre 1995 relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés | Legifrance
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Arrêté du 12 septembre 1995 relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés
REMPLACE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 16-07-1984 ET SES ANNEXES I ET II PAR CELLES Y ANNEXEES.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83189 DU 28-03-1983,DES ART. 3,4 ET 6 DU DECRET 781108 DU 23-11-1978.
ECONOMIE , FRAUDE , CONSOMMATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , TABAC , COMMERCIALISATION , FABRICATION , ADDITIF , AUTORISATION , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°229 du 1 octobre 1995 page 14375
NOR: ECOC9500126A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1995/9/12/ECOC9500126A/jo/texte
Vu la directive 83/189 modifiée;
Vu la loi no 76-616 du 9 juillet 1976 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme;
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés;
Vu le décret du 22 janvier 1919 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;
Vu le décret no 78-1108 du 23 novembre 1978 portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le tabac, les produits du tabac et leurs succédanés, et notamment ses articles 3, 4 et 6;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 modifié relatif aux produits d'addition autorisés dans la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés;
Vu l'avis émis par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France le 30 juin 1994,
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 4. - Sont également considérés comme conformes aux dispositions du présent arrêté les produits d'addition qui, à la suite de leur évaluation par un organisme scientifique, sont autorisés par l'un des Etats membres de l'Union européenne pour la fabrication des produits du tabac et de leurs succédanés destinés à être fumés, prisés ou mâchés, lorsque ces autorisations font l'objet de mesures figurant dans une publication officielle accessible à tout opérateur économique. >>
Art. 2. - Les annexes I et II de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PRODUITS D'ADDITION ENTRANT DANS LA FABRICATION DES PRODUITS DU TABAC ET DE LEURS SUCCEDANES
Le numéro d'ordre attribué à chacun des produits d'addition mentionnés dans les quatre catégories ci-après: agents de saveur, agents de texture,
conservateurs et colorants, peut être précédé d'une ou plusieurs lettres dont la signification figure au VII de la présente annexe.
I. - Catégorie 1: agents de saveur
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 01/10/95 Page 14375 a 14378
II. - Catégorie 2: agents de texture
A. - Humectants (2)
a) Pour tous les produits:
b) Pour les produits du tabac à fumer, les cigarettes et les cigares:
Pour le tabac reconstitué, les enveloppes et les succédanés du tabac qui peuvent entrer dans la composition des produits visés à l'alinéa précédent:
B. - Fibres, liants, adhésifs, charges
et modificateurs de combustion
b) Pour le tabac reconstitué, les enveloppes de cigarettes ou de cigares et les colles pour ces enveloppes:
C. - Agents de texture particuliers aux produits
du tabac à priser et à leurs succédanés
III. - Catégorie 3: conservateurs
A. - Pour tous les produits
B. - Pour le tabac reconstitué, les enveloppes de cigarettes
Fait à Paris, le 12 septembre 1995.

References: ART. 3

Art. 1
 L'article 4
 Art. 4

Art. 2

Art. 3