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Timestamp: 2017-10-18 09:50:07+00:00

Document:
Art. 24, 25 al. 2 let. a, d et e, art. 34 al. 1 et 2, art. 64 al. 1 et 2 let. a et b LAMal; art. 36 al. 2, 4 et 5, art. 103 al. 2 OAMal; art. 4, 19 par. 1 et art. 35 par. 1 du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, modifié par le Règlement (CE) n° 988/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009; art. 25 par. 4-7 et art. 62 du Règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du Règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale; obligation de prise en charge par l'assureur-maladie suisse de la quote-part facturée directement à la personne assurée par le fournisseur de prestations français.
Si les frais d'hospitalisation encourus en France dans le cadre de l'entraide internationale en matière de prestations sont décomptés directement à l'institution d'entraide sur la base des taux de remboursement en vigueur dans le pays de traitement et s'ils sont ensuite facturés à l'organe de liaison de l'assureur-maladie suisse compétent et réglés par celui-ci (cf. art. 25 par. 4 du Règlement [CE] n° 987/2009), une obligation de prise en charge supplétive concernant la quote-part prélevée selon le droit français chez la personne assurée n'entre pas en ligne de compte selon l'art. 34 LAMal en relation avec l'art. 36 al. 2 et 4 OAMal (consid. 7.3).
Faits à partir de page 613
ATF: 141 V 396, 141 V 246
Article: art. 36 al. 2 et 4 OAMal, Art. 36 KVV, Art. 36 Abs. 5 KVV, art. 34 LAMal suite... , art. 103 al. 2 OAMal, Art. 34 Abs. 2 KVG, Art. 64 Abs. 1 KVG, Art. 36 Abs. 2 KVV, Art. 64 KVG, Art. 15 FZA, Art. 1 Abs. 2 Anhang II FZA, Art. 18 Abs. 3 KVG, Art. 19 KVV, Art. 24 KVG, Art. 25 Abs. 2 lit. a KVG, Art. 25 Abs. 2 lit. d KVG, Art. 25 Abs. 2 lit. e KVG, Art. 34 Abs. 1 KVG, Art. 25 Abs. 2 KVG, Art. 36 Abs. 4 Satz 1 KVV, Art. 64 Abs. 2 lit. b KVG, Art. 103 KVV, Art. 36 Abs. 4 KVV

References: art. 34
 art. 64
 art. 36
 art. 103
 art. 4
 art. 35
 art. 25
 art. 62
 art. 25
 art. 36
 Art. 36
 Art. 36
 art. 34
 art. 103
 Art. 34
 Art. 64
 Art. 36
 Art. 64
 Art. 15
 Art. 1
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 25
 Art. 34
 Art. 25
 Art. 36
 Art. 64
 Art. 103
 Art. 36