Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000178240&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-17 11:30:27+00:00

Document:
CHAP. II (ART. 2 A 14): GESTION.
CHAP. III (ART. 5 A 18): REGLEMENTATION.
CHAP. IV (ART. 19): DISPOSITION FINALE.
ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE LA NATURE , RESERVE NATURELLE , CREATION , GESTION , REGLEMENTATION , DELIMITATION , COMITE CONSULTATIF , COMPOSITION , JURA , RESERVE NATURELLE DE LA GROTTE DE GRAVELLE
JORF n°297 du 22 décembre 1992 page 17530
Vu les pièces afférentes à la procédure de consultation simplifiée relative au projet de classement en réserve naturelle de la grotte de Gravelle,
l'accord des propriétaires (dont la commune de Macornay), l'avis du conseil général du Jura, l'avis de la commission départementale des sites siégeant en formation de protection de la nature, le rapport du préfet du Jura, les avis des ministres intéressés et l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 29 novembre 1990,
de la grotte de Gravelle (Jura)
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination <<Réserve naturelle de la grotte de Gravelle>>, les parcelles et parties de parcelles cadastrales suivantes, y compris la grotte située en dessous:
Commune de Macornay:
Section C, lieudit <<En Gravelle>>: parcelles nos 194, 195 et 220 pour partie (a et b),
L'emplacement de la réserve naturelle est reporté sur la carte I.G.N. au 1/25000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/2500, pièces annexées au présent décret et qui peuvent être consultées à la préfecture du Jura.
Art. 2. - Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Macornay,
confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une association régie par la loi de 1901, à un établissement public ou à une collectivité locale.
Art. 5. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C220a:
1o D'introduire des animaux quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter en dehors de la réserve;
sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 6. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C220a:
Art. 7. - L'exercice de la chasse est interdit dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C220a. Elle s'exerce conformément à la réglementation en vigueur sur le reste de la réserve naturelle.
Art. 8. - Les activités forestières ou pastorales sont interdites sur la parcelle C220a. Elles s'exercent conformément à la réglementation en vigueur sur le reste de la réserve, sous réserve des dispositions de l'article 9.
1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune ou de la flore.
Toutefois, l'utilisation à des fins forestières de produits phytosanitaires, d'insecticides et d'herbicides, chimiques ou biologiques, et l'emploi d'engrais, d'amendements et de fertilisants peuvent être autorisés par le préfet sur proposition du gestionnaire et après avis du comité consultatif;
2o D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature ou de quelque forme que ce soit;
3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, à l'exception de ceux impliqués par les activités autorisées par le présent décret;
5o De porter ou d'allumer du feu à l'intérieur de la réserve, sauf pour le brûlage de rémanants forestiers, et d'utiliser des explosifs.
Art. 10. - Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'entretien des talus du C.D. 117.
Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.
Art. 12. - La collecte des minéraux, des fossiles ou des vestiges archéologiques est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 13. - Toute activité industrielle, artisanale ou commerciale est interdite sur le territoire de la réserve.
Art. 15. - La pénétration, la circulation et le stationnement des personnes sont interdits dans la partie souterraine de la réserve et sur la parcelle C220a.
Art. 16. - Les activités sportives à caractère de compétition sont interdites dans la réserve.
Art. 17. - La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve.
1o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage; 2o A ceux utilisés pour les activités forestières ou pastorales.
Art. 18. - Le campement et le bivouac sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits.
Art. 19. - Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 1992.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8
 l'article 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19