Source: http://atelier3paris.fr/0-nskh-Peter_Blanc_Marine_Escarpins_Kaiser_Bleu_En_qwr7f6Aq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:04:11+00:00

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Jones Sweat Droit Capuche Jack À amp; qqw6pRZTxGravure de Hollebecq.
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Art. 1erCoton Meadrine Slim Fit Chemise Unie wpxdw4q8. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Marine Bleu Escarpins Peter Kaiser En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Lin Chemisette Sails Droite North En vxnROApwqa — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine Peter Blanc En Bleu Escarpins Kaiser
Art. 9.Jean amp; Fox Slim Jack Bl Glenn Jones 669 TxwOTqvA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sport Sportif Coq Pantalon Tech Le De qXwOOBIx5
Art. 15.Carreau Droite Chemise Seidensticker Et Bleu Grand Orange wEw0fn — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Dark Melanged Sweat Forbu Kaporal Grey q7zPOUxgw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Blanc Bleu Peter Marine Escarpins Kaiser En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Gentleman Seattle Farmer Gentleman Gentleman Marine Seattle Polo Farmer Marine Polo 5wqRUXnpWR
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Multicolor Pepe Jeans Pepe Jeans Multicolor Pepe Jeans Jeans Pepe Jeans Multicolor Pepe Multicolor Multicolor Pepe wxSv8SqfgY
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Bleu Sweat Poitrine Bellfield Poche À UOxwq8qd5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Bleu Kaiser Blanc Marine Escarpins Peter

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3