Source: http://motomorini.eu/fr/contrat-dachat-du-motocycle/
Timestamp: 2018-01-22 19:52:10+00:00

Document:
CONTRAT D'ACHAT DU MOTOCYCLE - Moto Morini
CONTRAT D'ACHAT DU MOTOCYCLE
Le présent contrat discipline exclusivement l’achat d’un Motocycle et il comprend les conditions générales décrites dans le Site de Moto Morini s.r.l., ainsi que la note d’information relative à la confidentialité formulée dans le même site.
Art. 2 – Définitions –
Les parties déclarent leur volonté d’attribuer aux mots qui suivent les significations reportées ci-après.
– « Acheteur » : il désigne la contrepartie contractuelle de Moto Morini S.r.l.
– « Société » : elle désigne Moto Morini s.r.l. étant l’unique associé et dont le siège est à 24, rue Beri – 27020 Trivolzio (PV), code fiscal, numéro de tva et numéro d’inscription au Registre des Entreprises de Bologne 07500980961.
– « Contrat » : le présent Contrat
– « Clauses Générales du Contrat » : ce sont celles citées dans le lien « Clauses Générales du Contrat ».
– « TVA » : on entend la taxe sur la valeur ajoutée ou autre taxe semblable appliquée dans le Pays de l’Acheteur telles que, à titre indicatif et non exhaustif, VAT, TVA, MwST, FPA et BTW.
Art. 3 – Clauses Générales du Contrat, Définitions, Préambules, Annexes et notes d’information Confidentialité –
Les Préambules, les Définitions, les Annexes et Les Clauses Générales du Contrat décrits dans le lien « Clauses Générales du Contrat » doivent être considérés comme une partie intégrante et substantielle du Contrat (et lui sont entièrement applicables à l’exception de tout ce qui est en contraste avec le présent règlement), il en est de même pour les notes relatives à la confidentialité des contractants décrites dans le lien « http://www.motomorini.eu/note d’information-confidentialité ». L’Acheteur, conjointement à ce qui est reporté ci-après, se déclare informé dès maintenant sur le fait de devoir accepter de même qu’il accepte ce qui est écrit et déclaré dans le lien cité plus haut dans cet article afin de devenir partie du présent contrat.
Art. 4 – Motocycle –
Les motocycles portant la marque Moto Morini pourront être de deux typologies :
2. Personnalisé – tel qu’il est mieux précisé dans les clauses générales du contrat – les Acheteurs ne peuvent exercer leur droit de rétractation prévu par le code de la Consommation dans l’éventualité où les produits seraient clairement personnalisés ou en cas de produits sur mesure.
L’Acheteur achète une typologie de motocycle ou l’autre selon ce que prévoit l’ordre d’achat ; dans l’ordre d’achat du motocycle (qui constitue partie intégrante et substantielle du présent contrat) de la typologie 2 (Personnalisé) sont décrits tous les composants additionnels et/ou personnalisés de la moto de l’Acheteur.
Art. 5 – Accord –
La Société vend à l’Acheteur lequel déclare d’acheter, aux conditions prévues par le présent contrat, le motocycle mieux décrit dans l’ordre d’achat.
Art. 6 – état du motocycle au moment de la vente –
La Société, en sa qualité de « Promettant Vendeur » assure que le motocycle concerné par la vente n’est pas grevé de toute inscription et/ou transcription préjudiciable, nantissement, privilège, forclusion, ainsi que de tout droit réel et/ou personnel même si non transcrit ou inscrit.
Art. 7 – Prix, Caution, modalités de paiement –
7.1 Le prix de la vente est fixé dans la somme mieux précisée dans l’ordre d’achat et est réglé de la façon suivante :
7.1.1 Le prix doit être versé dans la modalité suivante : 500,00 € (cinq cent) au moment de la commande et l’intégralité du solde dans les 30 jours qui suivent ;
7.1.2. La somme de € 500,00 visée dans l’alinéa précédent est versée à titre de caution par l’Acheteur moyennant PayPal, carte de crédit ou virement bancaire. L’Acheteur déclare d’être informé dès maintenant que dans l’éventualité où son motocycle serait du type personnalisé et qu’il n’entendrait pas régler le prix de la commande avant les délais précisés plus haut, la caution sera retenue par la Société. Pour les motocycles de base on renvoie aux conditions générales concernant la discipline de rétractation.
7.1.3 La partie restante du prix sera versée en faveur de la Société au moment de la validation de l’ordre d’achat de la part de l’Acheteur.
7.1.4 Le prix du motocycle est entendu TVA incluse.
Art. 8 – Délais de paiement –
8.1 Le versement du solde du prix doit se faire dans les 30 jours qui suivent l’ordre d’achat tel que prévu dans l’article précédent.
9 – Livraison du véhicule –
9.1 Le véhicule faisant l’objet de la validation de l’ordre d’achat sera livré indicativement dans les 60 jours ouvrés qui suivent le paiement du prix. La livraison sera effectuée à travers le réseau d’assistance de la Société, auprès du Moto Morini Service le plus proche de l’Acheteur ou bien directement à l’usine dans l’aire de réception située à 24, rue Beri – 27020 Trivolzio (PV) à la discrétion de l’Acheteur. Tout frais de livraison, prélivraison et immatriculation sont à la charge du Client. Les frais d’immatriculation dépendent toutefois de la législation locale. Les frais d’expédition s’élèvent à la somme indiquée sur l’ordre d’achat (faisant partie intégrante et substantielle du présent contrat) et seront à la charge de l’Acheteur au cas où la moto serait livrée à travers le réseau des Service Moto Morini ; il n’y aura pas de frais d’expédition si la livraison se fera à l’usine. Les frais de prélivraison s’élèvent à la somme indiquée sur l’ordre d’achat au cas où la moto serait livrée à travers le réseau des Service Moto Morini ; il n’y aura pas de frais de prélivraison si la livraison se fera à l’usine.
9.2 La date de livraison indiquée ci-dessus est purement indicative et rien ne pourra être reproché à la Société en cas de retards dans la livraison du motocycle qui dépendraient d’une cause de force majeure ou de cas fortuit, ni aucun retard dans l’exécution ne pourra être imputé à la Société et qui ne dépendrait pas directement de cette dernière.
9.3 En cas de résiliation du Contrat pour une quelconque raison, l’Acheteur déclare de libérer la Société de ses propres obligations à travers la restitution de la somme déjà versé pour la conclusion du Contrat.
Art. 10 – Informations concernant la conclusion du contrat en vertu du d.l. 9 avril 2003 n. 70 et interprétation –
10.1 En vertu du d.l. 9 avril 2003 n. 70 on précise ici que :
10.1.1 L’Acheteur s’enregistre dans la zone réservée du site de Moto Morini Srl en cliquant sur “inscrivez-vous”, en suivant une procédure guidé étape par étape prévue pour l’enregistrement et la conclusion du contrat.
10.1.2 La saisie des données de l’utilisateur et du contrat relatif est acquise dans la base de données localisée auprès des servers Moto Morini. L’utilisateur pourra accéder à un moment quelconque, avec son propre identifiant et mot de passe, à ses données personnelles et télécharger une copie du contrat ainsi que réinitialiser un nouveau mot de passe en cas de perte. Pour la protection des données fournies on renvoie l’utilisateur à la politique de confidentialité Moto Morini disponible sur le site et que l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance ainsi que de la note d’information sur la confidentialité que l’Acheteur a accepté en phase d’enregistrement en cochant la case prévue à cet effet.
10.1.3 La procédure d’enregistrement de l’utilisateur est guidée et contrôlé étape par étape ; en cas de saisies erronées l’utilisateur peut corriger les données introduites avant de procéder à la fermeture du contrat et tout du moins même à la phase successive il pourra communiquer et demander à Moto Morini la correction des éventuelles saisies erronées à l’adresse mail factory@motomorini.eu.
10.1.4 Après avoir effectué l’enregistrement et versé la propre caution à travers les modes de paiement et la procédure décrits auparavant (offre, acceptation du présent contrat et des conditions générales, vérification et validation de l’offre), l’utilisateur devra attendre jusqu’au jour successif afin d’obtenir de la part de la Société la confirmation de la stipulation du contrat qui sera effectuée par l’envoi de l’acceptation de l’ordre d’achat de la part de la Société. Contextuellement à la stipulation du contrat telle qu’elle est décrite ci-dessus, la transaction relative au paiement du prix à travers des systèmes de paiement PayPal, carte de crédit ou virement bancaire (paiement de la caution), qui était jusqu’à alors en suspens deviendra efficace.
10.2 Le présent contra peut être stipulé dans les langues suivantes : italien, anglais, français, allemand et espagnol. En cas de contraste dans la signification de quelques terminologies dans les différentes traductions ou de contraste interprétatif, la signification et l’interprétation dans la langue italienne fera foi selon le droit italien.
Art. 11 – Droit Applicable et Tribunal Compétent –
Le présent Contrat est régi par le droit italien et y est soumis. Sans préjudice des dispositions impératives de la loi, le tribunal territorialement compétent pour résoudre les éventuels différends susceptibles de surgir suite au présent Contrat est le Tribunal de Bologne.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 10

Art. 11