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Timestamp: 2018-09-25 16:08:59+00:00

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LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce | Legifrance
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Modification du code civil, du code général des impôts.
Abrogation des articles 20 à 23 de la présente loi.
JUSTICE , CODE CIVIL , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , DIVORCE , PRESTATION COMPENSATOIRE , RENTE , CAPITAL , CONJOINT , RESSOURCE , VERSEMENT , MODALITE , MARIAGE , PENSION , MONTANT , JUGE , DEBITEUR , REVISION , PAIEMENT , CHANGEMENT , SITUATION , HERITIER , REGIME MATRIMONIAL , LIQUIDATION , INDEXATION , SUSPENSION , SUPPRESSION , SUBSTITUTION , PENSION ALIMENTAIRE , IMPOT , REDUCTION , PROPOSITION DE LOI , LOI ABOUT
JORF n°151 du 1 juillet 2000 page 9946
LOI n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (1)
NOR: JUSX9802720L
« Art. 273. - La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. »
Le troisième alinéa, 2, de l'article 275 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 275-1. - Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
« Art. 276-2. - A la mort de l'époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers. Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit de la rente versée au créancier. Sauf décision contraire du juge saisi par le créancier, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit à pension de réversion. »
« Art. 276-3. - La prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties.
« Art. 276-4. - Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout moment saisir le juge aux fins de statuer sur la substitution à la rente d'un capital déterminé selon les modalités prévues aux articles 275 et 275-1.
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 247 du code civil, les mots : « et sur la modification de la pension alimentaire, » sont remplacés par les mots : « , sur la modification de la pension alimentaire et sur la révision de la prestation compensentoire ou de ses modalités de paiement, ».
« Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d'un évènement déterminé. La prestation peut prendre la forme d'une rente attribuée pour une durée limitée. »
Dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil, les mots : « imprévu dans ses ressources et ses besoins » sont remplacés par les mots : « important dans les ressources et les besoins des parties ».
I. - Dans l'article 80 quater du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ».
II. - Dans le 2o du II de l'article 156 du code général des impôts, les mots : « rentes prévues à l'article 276 du code civil et » sont remplacés par les mots : « versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275-1 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée et les rentes mentionnées à l'article 276 du même code ainsi que les ».
I. - Après l'article 199 septedecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 octodecies ainsi rédigé :
« Art. 199 octodecies. - Les versements de sommes d'argent mentionnés au 1 de l'article 275 du code civil et à l'article 275-1 du même code, s'ils sont effectués sur une période au plus égale à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsqu'ils proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l'article 4 B.
La prestation compensatoire versée sous forme de rente temporaire lors de l'entrée en vigueur de la présente loi peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Sa révision ne peut conduire à proroger sa durée initiale, sauf accord des parties. La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un moment supérieur à celui fixé initialement par le juge.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2000-596.
Proposition de loi nos 151 et 400 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 20 (1997-1998) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 309 (1997-1998) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, no 735 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 2114 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 2109 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, no 241 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 291 (1999-2000) ;
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, no 2325 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, no 2404 ;
Discussion et adoption le 24 mai 2000.
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 246 ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 359 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 397 (1999-2000) ;

References: Art. 273
 l'article 275
 Art. 275
 l'article 275
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 l'article 247
 l'article 279
 l'article 80
 l'article 276
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 156
 l'article 276
 l'article 275
 l'article 276
 l'article 199
 Art. 199
 l'article 275
 l'article 275
 l'article 4