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Timestamp: 2016-12-09 05:44:48+00:00

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Article 2 [Engagement des Etats contractants. Critère de la protection; objet de la protection] Article 3 [Mise en oeuvre de la Convention par les Etats contractants] Article 4 [Durée de la protection] Article 5 [Formalités] Article 6 [Limitations de la protection] Article 7 [Sauvegarde de certaines situations : 1. Sauvegarde du droit d'auteur et des droits voisins; 2. Protection des artistes interprètes ou exécutants; 3. Non-rétroactivité de la Convention; 4. Critère de la fixation seulement] Article 8 [Administration de la Convention] Article 9 [Modalités d'acceptation de la Convention : 1. Signature et dépôt de la Convention; 2 et 3. Accession à la Convention; 4. Conformité de la loi nationale avec la Convention] Article 10 [Réserves] Article 11 [Entrée en vigueur et applicabilité de la Convention : 1 et 2. Entrée en vigueur de la Convention; 3 et 4. Applicabilité de la Convention à certains territoires] Article 12 [Dénonciation de la Convention]
Article 13 [Langues de la Convention et notifications] Les Etats contractants, préoccupés par l'expansion croissante de la reproduction non autorisée des phonogrammes et par le tort qui en résulte pour les intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes;
Article 1 [Définitions] Aux fins de la présente Convention, on entend par : a) "phonogramme", toute fixation exclusivement sonore des sons provenant d'une exécution ou d'autres sons; b) "producteur de phonogrammes", la personne physique ou morale qui, la première, fixe les sons provenant d'une exécution ou d'autres sons; c) "copie", un support contenant des sons repris directement ou indirectement d'un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme; d) "distribution au public", tout acte dont l'objet est d'offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.
Article 2 [Engagement des Etats contractants. Critère de la protection; objet de la protection] Chaque Etat contractant s'engage à protéger les producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants des autres Etats contractants contre la production de copies faites sans le consentement du producteur et contre l'importation de telles copies, lorsque la production ou l'importation est faite en vue d'une distribution au public, ainsi que contre la distribution de ces copies au public.
Tout Etat contractant qui assure la protection par le moyen du droit d'auteur ou d'un autre droit spécifique, ou bien par le moyen de sanctions pénales, peut, dans sa législation nationale, apporter des limitations à la protection des producteurs de phonogrammes, de même nature que celles qui sont admises en matière de protection des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques. Toutefois, aucune licence obligatoire ne pourra être prévue sauf si toutes les conditions suivantes sont remplies : a) la reproduction est destinée à l'usage exclusif de l'enseignement ou de la recherche scientifique; b) la licence ne sera valable que pour la reproduction sur le territoire de l'Etat contractant dont l'autorité compétente a accordé la licence et ne s'étendra pas à l'exportation des copies; c) la reproduction faite sous l'empire de la licence donne droit à une rémunération équitable qui est fixée par ladite autorité en tenant compte, entre autres éléments, du nombre de copies qui seront réalisées.
Article 7 [Sauvegarde de certaines situations : 1. Sauvegarde du droit d'auteur et des droits voisins; 2. Protection des artistes interprètes ou exécutants; 3. Non-rétroactivité de la Convention; 4. Critère de la fixation seulement] 1) La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes, ou aux organismes de radiodiffusion, en vertu des lois nationales ou des conventions internationales. 2) La législation nationale de chaque Etat contractant déterminera, le cas échéant, l'étendue de la protection accordée aux artistes interprètes ou exécutants dont l'exécution est fixée sur un phonogramme, ainsi que les conditions dans lesquelles ils jouiront d'une telle protection. 3) Aucun Etat contractant n'est tenu d'appliquer les dispositions de la présente Convention en ce qui concerne les phonogrammes fixés avant que celle-ci ne soit entrée en vigueur à l'égard de l'Etat considéré. 4) Tout Etat dont la législation nationale en vigueur au 29 octobre 1971 assure aux producteurs de phonogrammes une protection établie seulement en fonction du lieu de la première fixation peut, par une notification déposée auprès du Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, déclarer qu'il appliquera ce critère au lieu de celui de la nationalité du producteur.
1) Le Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle rassemble et publie les informations concernant la protection des phonogrammes. Chaque Etat contractant communique dès que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant cette question. 2) Le Bureau international fournit à tout Etat contractant, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives à la présente Convention; il procède également à des études et fournit des services destinés à faciliter la protection prévue par la Convention. 3) Le Bureau international exerce les fonctions énumérées aux alinéas 1) et 2) ci-dessus en collaboration, pour les questions relevant de leurs compétences respectives, avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et l'Organisation internationale du Travail.
1) La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Elle reste ouverte jusqu'à la date du 30 avril 1972 à la signature de tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une des Institutions spécialisées reliées à l'Organisation des Nations Unies ou de l'Agence internationale de l'Energie atomique, ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice. 2) La présente Convention est soumise à la ratification ou à l'acceptation des Etats signataires. Elle est ouverte à l'adhésion de tout Etat visé à l'alinéa 1) du présent article. 3) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 4) Il est entendu qu'au moment où un Etat devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la Convention.
1) La présente Convention entre en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. 2) A l'égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après la date à laquelle le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les Etats, conformément à l'article 13(4), du dépôt de son instrument. 3) Tout Etat peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies que la présente Convention est applicable à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales. Cette notification prend effet trois mois après la date de sa réception. 4) Toutefois, l'alinéa précédent ne saurait en aucun cas être interprété comme impliquant la reconnaissance ou l'acceptation tacite, par l'un quelconque des Etats contractants, de la situation de fait de tout territoire auquel la présente Convention est rendue applicable par un autre Etat contractant en vertu dudit alinéa.
1) Tout Etat contractant a la faculté de dénoncer la présente Convention, soit en son nom propre, soit au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble des territoires visés à l'article 11(3), par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. 2) La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a reçu la notification.
1) La présente Convention est signée, en un seul exemplaire, en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi. 2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise. 3) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifie au Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail : a) les signatures de la présente Convention; b) le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'adhésion; c) la date d'entrée en vigueur de la présente Convention; d) toute déclaration notifiée en vertu de l'article 11(3); e) la réception des notifications de dénonciation. 4) Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle informe les Etats visés à l'article 9(1), des notifications reçues en application de l'alinéa précédent, ainsi que des déclarations faites en vertu de l'article 7(4). Il notifie également lesdites déclarations au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et au Directeur général du Bureau international du Travail. 5) Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention aux Etats visés à l'article 9(1). MENTIONS LEGALES SITE MAP CONTACT

References: l'article 13
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9