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Timestamp: 2018-10-23 21:03:41+00:00

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CHAPITRE 3. - DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LE MODE D'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION.
SECTION 1. - DU MOMENT DE LA CONCEPTION.
Art. 326. <L 31-03-1987, art. 38>. L'enfant est présumé, sauf preuve contraire, avoir été concu dans la période qui s'étend du 300e au 180e jour avant la naissance et au moment qui lui est le plus favorable, compte tenu de l'objet de sa demande ou du moyen de défense proposé par lui.
SECTION 2. - DE LA RECONNAISSANCE.
Art. 327. <L 31-03-1987, art. 38>. La reconnaissance peut être faite par un acte authentique, à l'exclusion du testament, lorsqu'elle n'a pas été faite dans l'acte de naissance.
Art. 328. <L 31-03-1987, art. 38>. La reconnaissance peut etre faite par un incapable.
Elle peut par ailleurs être faite au profit d'un enfant concu ou d'un enfant décédé, si ce dernier a laissé une postérité.
Art. 329. <L 31-03-1987, art. 38>. Lorsqu'un enfant est reconnu par plusieurs personnes du même sexe, seule la première reconnaissance produit effet, aussi longtemps qu'elle n'a pas été annulée.
Art. 330. <L 31-03-1987, art. 38>. § 1. La reconnaissance peut être contestée par tout intéressé.
Toutefois l'auteur de la reconnaissance et ceux qui ont donné les consentements préalables requis par les §§ 2 et 3 ou visés par le § 4, alinéa 1er, de l'article 319 ne sont recevables à contester la reconnaissance que s'ils prouvent que leur consentement a été vicié.
La reconnaissance de paternité ne peut être contestée par ceux qui ont été parties à la décision qui l'a autorisée conformement à l'article 319, § 3, alinéa 4, ou à celle qui a refusé l'annulation demandée en vertu du § 4 de cet article.
§ 2. La reconnaissance est mise à néant s'il est prouvé, par toutes voies de droit, que son auteur n'est pas le père ou la mère.
Toutefois la demande doit être rejetée si l'enfant a la possession d'état à l'égard de celui qui l'a reconnu.

References: Art. 326
 art. 38

Art. 327
 art. 38

Art. 328
 art. 38

Art. 329
 art. 38

Art. 330
 art. 38
 § 1
 § 4
 l'article 319
 l'article 319
 § 3
 § 4

§ 2