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DROIT DE LA FAMILLE - DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION - Législation PSY
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DROIT DE LA FAMILLE - DU MARIAGE ET DE SA DISSOLUTION
lundi 13 octobre 2003, par Psy d�sir
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CHAPITRE I : Du mariage et des fian�ailles
CHAPITRE III : Mariage vici� et mariage nul
CHAPITRE IV : Des droits et obligations des deux conjoints
CHAPITRE V : De la filiation
TITRE II : DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE
CHAPITRE I : Du divorce
CHAPITRE II : Des effets du divorce
De la retraite l�gale "Idda" Des litiges relatifs aux effets
TITRE III : DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Loi n° 84-11 du 09 Juin 1984 portant code de la famille.
Vu la Constitution, notamment ses articles 151-2°et 154 ;
Apr�s adoption par l’Assembl�e populaire nationale ; promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. -Toutes les relations entre les membres de la famille sont r�gies par les dispositions de cette loi.
Art. 2. -La famille est la cellule de base de la soci�t�, elle se compose de personnes unies par les liens de mariage et par les liens de parent�.
Art. 3. -La famille repose. dans son mode de vie, sur l’union, la solidarit�, la bonne entente, la saine �ducation, la bonne moralit� et l’�limination des maux sociaux.
Art. 4. -Le mariage est un contrat pass� entre un homme et une femme dans les formes l�gales. Il a entre autres buts de fonder une famille bas�e sur l’affection, la mansu�tude et l’entraide, de prot�ger moralement les deux conjoints et de pr�server les liens de famille.
Art.5. -Les fian�ailles constituent une promesse de mariage ; chacune des deux parties peut y renoncer,
S’il r�sulte de cette renonciation un dommage mat�riel ou moral pour l’une des deux parties, la r�paration peut �tre prononc�e.
Si la renonciation est du fait du pr�tendant, il ne peut r�clamer la restitution d’aucun pr�sent.
Si la renonciation est du fait de la fianc�e, elle doit restituer ce qui n’a pas �t� consomm�.
Art.6.- les fian�ailles peuvent �tre concomitantes � la fatiha ou la proc�der d’une dur�e ind�termin�e.
Les fian�ailles et la fatiha sont r�gies par les dispositions de l’article 5 cl-dessus.
Art. 7. - La capacit� de mariage est r�put�e valide � vingt et un (21) ans r�volus pour l’homme et � dix huit (18) ans r�volus pour la femme.
Toutefois, le Juge peut accorder une dispense d’�ge pour une raison d’int�r�t ou dans un cas de n�cessit�.
Art. 8. -Il est permis de contracter mariage avec plus d’une �pouse dans les limites de la chari’a
Si le motif est justifi�, les conditions et l’intention d’�quit� r�unies et apr�s information pr�alable des pr�c�dentes et future �pouses. L’une et l’autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint en cas de dol ou demander le divorce en cas d’absence de consentement.
Art. 9. -Le mariage est contract� par le consentement des futurs conjoints, la pr�sence du tuteur matrimonial et de deux t�moins ainsi que la constitution d’une dot.
Art. 10. -Le consentement d�coule de la demande de l’une des deux parties et de l’acceptation de l’autre exprim�e en tout terme signifiant le mariage l�gal.
Sont valid�s la demande et le consentement de l’handicap� exprim�s sous toutes formes �crites ou gestuelles signifiant le mariage dans le langage ou l’usage.
Art. 11. -La conclusion du mariage pour la femme incombe � son tuteur matrimonial qui est soit son p�re, soit l’un de ses proches parents.
Le juge est le tuteur matrimonial de la personne qui n’en a pas.
Art. 12. -Le tuteur matrimonial (wali) ne peut emp�cher la personne plac�e sous sa tutelle, de contracter mariage si elle le d�sire et si celui-ci lui est profitable. En cas d’opposition, le Juge peut autoriser le mariage, sous r�serve des dispositions de l’article 9 de la pr�sente 1oi.
Toutefois, le p�re peut s’opposer au mariage de sa fille vierge si tel est l’int�r�t de la fille.
Art. 13. -il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu’il soit le p�re ou autre, de contraindre au mariage la personne plac�e sous sa tutelle de m�me qu’il ne peut la marier sans son consentement.
Art. 14. -La dot est ce qui est vers� � la future �pouse en num�raire ou tout autre bien qui soit l�galement licite. Cette dot lui revient en toute propri�t� et elle en dispose librement.
Art. 15. -La dot doit �tre d�termin�e dans le contrat de mariage que son versement soit imm�diat ou � terme.
Art. 16. -La consommation du mariage ou le d�c�s du conjoint ouvrent droit � l’�pouse � l’int�gralit� de sa dot.
Art. 17. -Si avant la consommation du mariage, la dot donne lieu � un litige entre les conjoints ou leurs h�ritiers et qu’aucun ne fournit une preuve, il est statu� sous serment, en faveur de l’�pouse ou de ses h�ritIers. Si ce litige intervient apr�s consommation, il est statu� sous serment en faveur de l’�poux ou de ses h�ritiers.
L’ACTE ET DE LA PREUVE DE MARIAGE
Art. 18. -L’acte de mariage est conclu devant notaire ou un fonctionnaire l�galement habilit�, sous r�serve des dispositions de l’article 9 de la pr�sente loi.
Art. 19. -Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat du mariage toute clause qu’Ils jugent utiles � moins qu’elle ne soit contraire aux dispositions de la pr�sente 1oi.
Art. 20. -Le futur conjoint peut se faire valablement repr�senter par un mandataire investi d’une procuration pour ce faire, dans la conclusion de l’acte de mariage.
Art. 21. -Les dispositions du code de l’�tat civil applicables en mati�re de proc�dure d’enregistrement de l’acte de mariage.
Art. 22. -Le mariage est prouv� par la d�livrance d’un extrait du registre de l’�tat civil. A d�faut d’inscription, il est rendu valide par jugement si, toutefois, les �l�ments constitutifs du mariage sont r�unis conform�ment aux dispositions de la pr�sente loi. Cette formalit� accomplie, il est inscrit � l’�tat civil.
Art. 23. -Les deux conjoints doivent �tre exempts des emp�chements absolus ou temporaires au mariage l�gal.
Art. 24. -Les emp�chements absolus au mariage l�gal sont :
la parent�,
l’allaitement..
Art. 25. -Les femmes prohib�es par la parent� sont les m�res, les filles, les sœurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du fr�re et de la sœur.
Art. 26. -Les femmes prohib�es par alliance sont :
1°) les ascendantes de l’�pouse d�s la conclusion de l’acte de mariage,
2°) les descendantes de l’�pouse apr�s consommation du mariage,
3°) les femmes veuves ou divorc�es des ascendants de l’�poux � l’infini.
4°) les femmes veuves ou divorc�es des descendants de l’�poux � l’infini.
Art.27. - l’allaitement vaut prohibition par parent�.
Art. 28. -Le nourrisson � l’exclusion de ses fr�res et sœurs. est r�put� affili� � sa nourrice et son conjoint et fr�re de l’ensemble de sœurs enfants. La prohibition s’applique � lui ainsi qu’� ses descendants.
Art. 29. -La prohibition par l’allaitement n’a d’effet que si ce dernier a lieu avant le sevrage ou durant les deux premi�res ann�es du nourrisson ind�pendamment de la quantit� de lait t�t�.
Art. 30. -Les femmes prohib�es temporairement sont :
la femme d�j� mari�e,
la femme en p�riode de retraite l�gale � la suite d’un divorce ou du d�c�s de son mari,
la femme divorc�e par trois fols par le m�me conjoint pour le m�me conjoint.
la femme qui vient en sus du nombre l�galement permis.
Il est �galement interdit d’avoir pour �pouse deux sœurs simultan�ment, ou d’avoir pour �pouses en m�me temps une femme et sa tante paternelle ou maternelle, que les sœurs soient germaines, consanguines, ut�rines ou sœurs par allaitement.
Art. 31. -La musulmane ne peut �pouser un non musulman. Le mariage des alg�riens et alg�riennes avec des �trangers des deux sexes ob�it � des dispositions r�glementaires.
Chapitre III : Mariage vici� et mariage nuI
Art. 32.- le mariage est d�clar� nul si l’un de ses �l�ments constitutifs est vici� ou s’il comporte un emp�chement, une clause contraire � l’objet du contrat ou si l’apostasie du conjoint est �tablie.
Art. 33. -Contract� sans la pr�sence du tuteur matrimonial, les deux t�moins ou la dot, le mariage est d�clar� entach� de nullit� avant consommation et n’ouvre pas droit � la dot. Apr�s consommation, il est confirm� moyennant la dot de parit� (sadaq el mithl) si l’un des �l�ments constitutifs est vici�. Il est d�clar� nul si plusieurs de ses �l�ments sont vici�s.
Art. 34. -Tout mariage contract� avec l’une des femmes prohib�es est d�clar� nul avant et apr�s sa consommation. ToutefoIs. la filiation qui en d�coule est confirm�e et la femme est astreinte � une retraite l�gale.
Art. 35. -Si l’acte de mariage comporte une clause contraire � son objet, celle-ci est d�clar�e nulle mats l’acte reste valide.
Art. 36. -Les obligations des deux �poux sont les suivantes :
2°) contribuer conjointement � la sauvegarde des int�r�ts de la famille, � la protection des enfants et � leur saine �ducation,
3°) sauvegarder les liens de parent� et les bonnes relations avec les parents et les proches.
Art. 37. -Le mari est tenu de :
1°)subvenir � l’entretien de l’�pouse dans la mesure de ses possibilit�s sauf lorsqu’il est �tabli qu’elle a abandonn� le domicile conjugal.
2°) d’agir en toute �quit� envers ses �pouses s’il en a plus d’une.
Art. 38. -L’�pouse a le droit de :
visiter ses parents prohib�s et de les recevoir conform�ment aux usages et aux coutumes,
disposer de ses biens en toute libert�.
Art. 39. - L’�pouse est tenue de :
1°) ob�ir � son mari et de lui accorder des �gards en sa qualit� de chef de famille, .
2°) allaiter sa prog�niture si elle est en mesure de le faire et de l’�lever,
3°) respecter les parents de son mari et ses proches.
Chapitre V :De la filiation
Art. 40. -La filiation est �tablie par le mariage valide, la reconnaissance de paternit�, la preuve, le mariage apparent ou vici� et tout mariage annul� apr�s consommation, conform�ment aux articles 32, 33 et 34 de la pr�sente loi.
Art. 41. -L’entant est affili� � son p�re par le fait du mariage l�gal, de la possibilit� des rapports conjugaux, sauf d�saveu de paternit� selon les proc�dures l�gales.
Art.42. -le minimum de la dur�e de grossesse est de six (06) mois et le maximum de dix (10) mois.
Art. 47. -La dissolution du mariage intervient par le divorce ou le d�c�s de l’un des conjoints.
Art. 48. -Le divorce est la dissolution du mariage. Il intervient par la volont� de l’�poux, par consentement mutuel des deux �poux ou � la demande de l’�pouse dans la limite des cas pr�vus, aux articles 53 et 54.
Art. 49. -Le divorce ne peut �tre �tabli que par jugement pr�c�d� par une tentative de conciliation du Juge, qui ne saurait exc�der un d�lai de 3 mois.
Art 50. -La reprise de l’�pouse pendant la p�riode de tentative de conciliation ne n�cessite pas un nouvel acte de mariage. Cependant, la reprise de l’�pouse suite � un Jugement de divorce exige un nouvel acte.
Art. 51. -Tout homme ayant divorc� son �pouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu’apr�s qu’elle se soit mari�e avec quelqu’un d’autre, qu’elle en soit divorc�e ou qu’il meurt apr�s avoir cohabit�
Art. 52. -Si le juge constate que le mari aura abusivement us� de sa facult� de divorce, il accorde � l’�pouse le droit aux dommages et int�r�ts pour le pr�judice qu’elle a subi.
Le droit de garde lui est d�volu et qu’elle n’a pas de tuteur qui accepte de l’accueillir, il lui est assur�, ainsi qu’� ses enfants, le droit au logement en fonction des possibilit�s du mari.
Est exclu de la d�cision, le domicile conjugal s’il est unique. Toutefois, la femme divorc�e perd ce droit une fois remari�e ou convaincue de faute immorale d�ment �tablie.
Art.53. -Il est permis � l’�pouse de demander le divorce pour les causes ci-apr�s :
1°) pour d�faut de paiement de la pension alimentaire prononc�e par jugement � moins que l’�pouse eut connu l’indigence de son �poux au moment du mariage sous r�serve des articles 78, 79 et 80 de la pr�sente 1oi.
2°) pour infirmit� emp�chant la r�alisation du but vis� par le mariage,
3°) pour refus de l’�poux de partager la couche de l’�pouse pendant plus de quatre mois.
4°) pour condamnation du mari � une peine Infamante privative de libert� pour une p�riode d�passant une ann�e, de nature � d�shonorer la famille et rendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale.
5°) pour absence de plus d’un an sans excuse valable ou sans pension d’entretien,
6°) pour tout pr�judice l�galement reconnu comme tel, notamment par la violation des dispositions contenues dans les articles 8 et 37,
7°) pour toute faute immorale gravement r�pr�hensible �tablie.
Art.54. -L’�pouse peut se s�parer de son conjoint moyennant r�paration (khol’�.) apr�s accord sur celle-ci. En cas de d�saccord, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait d�passer la valeur de la dot de parit� � l’�poque du jugement.
Art.55. -En cas d’abandon du domicile conjugal par l’un des deux �poux, le juge accorde le divorce et le droit aux dommages et int�r�ts � la partie qui subit le pr�judice.
Art.56. -Si la m�sentente s’aggrave entre les �poux et si le tort n’est pas �tabli, deux arbitres doivent �tre d�sign�s pour les r�concilier.
Les deux arbitres, l’un choisi parmi les proches de l’�poux et l’autre parmi ceux de l’�pouse Sont d�sign�s par le juge, � charge pour lesdits arbitres de pr�senter un rapport sur leur office dans un d�lai de deux (2) mois.
Art.57.- les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d’appel sauf dans leurs aspects mat�riels.
Chapitre II : Des effets du divorce, de la retraite l�gale (’ldda)
Art.58. -La femme non enceinte divorc�e apr�s la consommation du mariage est tenue d’observer une retraite l�gale dont la dur�e est de trois p�riodes de puret� menstruelle. La retraite l�gale de la divorc�e ayant d�sesp�r� de sa menstrue est de trois mois � compter de la date de d�claration du divorce.
Art.59. -L’�pouse dont le mari d�c�de est tenue d’observer une retraite l�gale dont la dur�e est de quatre mois et dix jours. Il en va de m�me pour l’�pouse dont le mari est d�clar� disparu, � compter de la date du prononc� du jugement constatant la disparition.
Art.60. -La retraite l�gale de la femme enceinte dure jusqu’� sa d�livrance. La dur�e maximale de la grossesse est de 10 mois � compter du jour du divorce ou du d�c�s du mari.
Art.61. -La femme divorc�e ainsi que celle dont le mari est d�c�d� ne doit quitter le domicile conjugal durant sa p�riode de retraite l�gale qu’en cas de faute immorale d�ment �tablie. La femme a droit, en outre, � la pension alimentaire durant sa retraite l�gale,
Art.62. -Le droit de garde (hadana) consiste en l’entretien, la scolarisation et l’�ducation de l’enfant dans la religion de son p�re ainsi qu’en la sauvegarde de sa sant� physique et morale.
Le titulaire de ce droit doit �tre apte � en assurer la charge.
Art. 63. -En cas d’abandon de famille par le p�re ou en cas de disparition de celui-ci, le juge peut, avant le prononc� du Jugement. autoriser la m�re sur simple requ�te, � signer tout document administratif � caract�re scolaire ou social ayant trait � la situation de l’enfant sur le territoire national.
Art. 64. -Le droit de garde est d�volu d’abord � la m�re de l’enfant, puis � la m�re de celle-ci. Puis a tante maternelle, puis au p�re, puis � la m�re celui-ci, puis aux personnes parentes au degr� plus rapproch�, au mieux de l’int�r�t de l’enfant, pronon�ant l’ordonnance de d�volution de la garde, le juge doit accorder le droit de visite � l’autre partie,
Art. 65. -La garde de l’enfant de sexe masculin cesse � dix ans r�volus et celle de l’enfant de sexe f�minin � l’�ge de capacit� de mariage. Le Juge prolonge cette p�riode jusqu’� seize ans r�volus pour l’enfant de sexe masculin plac� sous garde de sa m�re si celle-ci ne s’est pas remari�e, toutefois, il sera tenu compte, dans le Jugement mettant fin � la garde, de l’int�r�t de l’enfant.
Art. 66. -La titulaire du droit de garde se mariant avec une personne non li�e � l’enfant par une parent� de degr� prohib�, est d�chue de son droit de garde. Celui-ci cesse �galement par renonciation tant que celle-ci ne compromet pas l’int�r�t de l’enfant.
Art.67.-Le droit de garde cesse lorsque sa ou son titulaire ne remplit plus l’une des conditions pr�vues � l’article 62 ci-dessus.
Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement relatif � la disposition ci-dessus, de 1’int�r�t de l’enfant.
Art.68. -L’ayant droit qui tarde plus d’une ann�e � le r�clamer, sans excuse valable, est d�chu de La garde.
Art.69. -Si le titulaire du droit de garde d�sire �lire dans un pays �tranger, le juge peut lui maintenir ce droit de garde ou l’en d�choir en tenant compte de l’int�r�t de l’enfant.
Art.70. -La grand-m�re maternelle ou la tante maternelle est d�chue de son droit de garde si elle vient � cohabiter avec la m�re de l’enfant gard� remari�e � un homme non li� � celui-ci par une parent� de degr� prohib�.
Art.71. -Le droit de garde est r�tabli d�s que la cause involontaire qui en a motiv� la d�ch�ance.
Art.72. -Les frais d’entretien et le logement sont � la charge de l’enfant gard� s’il a de la fortune. Au cas contraire, il incombe � son p�re de pourvoir � son logement ou payer son loyer s’il n’en a pas les moyens
Art.73. -Si un litige intervient entre les �poux ou leurs h�ritiers relativement aux effets mobiliers du domicile commun sans qu’aucun des conjoints ne fournit de preuve, la d�claration de l’�pouse ou de ses h�ritiers fera foi sur son serment quant aux choses � l’usage des femmes seulement, et celle de l’�poux ou de ses h�ritiers fera foi sur son serment quant aux objets � l’usage des hommes seulement.
Les objets communs � l’usage de l’homme et de la femme sont partag�s entre les �poux sur le serment de chacun.
Art. 74. -Sous r�serve des disposition des articles 78,19 et 80 de la pr�sente loi, le mari est tenu de subvenir l’entretien de son �pouse d�s la consommation du mariage ou si celle-ci le requiert sur la foi d’une preuve.
Art. 75. -Le p�re est tenu de subvenir � l’entretien de son enfant � moins que celui-ci ne dispose de ressources.
Pour les enfants m�les, l’entretien est d� jusqu’� leur majorit�, pour les filles jusqu’� la consommation du mariage.
Le p�re demeure soumis � cette obligation l’enfant est physiquement ou mentalement handicap� ou s’il est scolaris�.
Cette obligation cesse d�s que l’entant devient en mesure de subvenir � ses besoins.
Art. 76. -En cas d’incapacit� du p�re, l’entretien des enfants incombe � la m�re lorsque celle-ci est en mesure d’y pourvoir.
Art. 77. -L’entretien des ascendants incombe aux descendants et vice-versa, selon les possibilit�s, les besoins et le degr� de parent� dans l’ordre successoral.
Art. 78. -L’entretien consiste en la nourriture, l’habillement, les soins m�dicaux, le logement ou loyer et tout ce qui est r�put� n�cessaire au regard de l’usage et de la coutume.
Art. 79. -En mati�re d’�valuation de l’entretien, le juge tient compte de la situation des conjoints et les conditions de vie. Cette �valuation ne peut �tre remise en cause avant une ann�e apr�s le prononc� du Jugement.
Art. 80. -L’entretien est d� � compter de l’introduction de l’instance.
Il appartient au Juge de statuer sur le versement la pension sur la foi d’une preuve pour une dur�e n’exc�dant pas une (1) ann�e avant l’introduction de l’instance.
D�claration De S.E M. Abdallah BAALI, Ambassadeur Repr�sentant Permanent, Chef De La D�l�gation Alg�rienne, Devant La 32e Session Du Comit� Sur L’�limination De Toutes Les Formes De Discrimination A L’�gard Des Femmes
LE COMIT� DES DROITS DE L’ENFANT ACH�VE LES TRAVAUX DE SA DERNI�RE SESSION DE 2005 - paragraphes concernant l’Alg�rie
Rapport national sur la sant� des Alg�riens, pour l’ann�e 2004 (la sant� mentale)
DROIT DE LA FAMILLE - DE LA REPR�SENTATION L�GALE
DE LA PROTECTION DES MALADES ATTEINTS DE TROUBLES MENTAUX ET PSYCHOLOGIQUES
Mesures de protection des personnes en difficult�
D�cret ex�cutif N° 97-212 du 9 juin 1997 portant cr�ation de l’office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Mariage et dissolution

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art.5

Art.6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

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Art. 80