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Cours de Droit privé et public des biens - Cours de droit
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Par coursdedroit dans Droit public et privé des biens le 27 Mars 2015 à 10:58
CONCLUSION Thème 4 : les atteintes au droit de propriété.
Dans un sens juridique, un bien désigne l'ensemble des droits qu’une personne détient sur une chose. Ces droits constituent le patrimoine d'une personne et portent sur des biens corporels ou incorporels. Le droit civil régis ces contrats que la personne détient, mais ne constitue pas une entité isolée. Ainsi par exemple, un propriétaire devra respecter des règles d'urbanisme. §1 : La relation personne - bien - chose.
L'article 536 du Code civil précise que, généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée sont considérées comme des dépendances du domaine public. Par ailleurs, les choses communes (articles 714 du Code civil), n'appartiennent à personne et l'usage qui peut en être fait est commun à tous. Les choses sans maître obéissent à un régime différent, l'article 713 du Code civil prévoit qu'elles appartiennent à l'État. L'article 539 précise qu'elles appartiennent au domaine public de l'État. Les choses de personne sont constituées de produits issus de la pêche et de la chasse. Quant aux choses abandonnées, elles l'ont été par leurs propriétaires. Leur prise de possession emporte leurs acquisitions instantanées. §2 : La patrimonialité.
La fonction du patrimoine est de protéger à travers le créancier du titulaire le crédit lui-même. Pour pouvoir emprunter, on justifie de la consistance de son patrimoine présent ou prévisible. La personne elle-même ne peut plus constituer une garantie de remboursement des dettes qu'elle a contractées : on lui a donc substitué ses biens. L'article 2092 du Code civil dispose que quiconque s'est engagé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir. L'article 2093 Code civil dispose que les biens du débiteur sont le gage commun de son créancier. Même si une personne ne détient aucun bien, ou si les dettes sont supérieures à la valeur des biens, cela ne veut pas dire pour autant qu'elle n'a pas de patrimoine. Cela veut dire tout simplement que cette personne est insolvable. Dès le jour de sa naissance, la personne est titulaire d'un patrimoine jusqu'au jour de sa mort. À sa mort, ce patrimoine disparaît. Ses biens iront à ses héritiers ou légataires, ou s’il n’en existe pas, à l'État. Son patrimoine se fondera dans celui d'une autre personne (physique, morale, ou l'État).
Il ne serait pas concevable en droit privé qu'une entité autre qu'une personne puisse avoir un patrimoine. En DIP, patrimoine commun de la nation, patrimoine national,… sont des expressions qui proposent une signification distincte de la patrimonialité en droit civil. En matière de servitude publique, on trouve les termes de patrimoine culturel,… mais qui répondent à une protection pour un intérêt général. Il existe un code du patrimoine (protection des droits au sens du droit public).
En droit, les preneurs d'autorisation administrative se trouvent dans une situation de précarité en ce qu’ils ne bénéficient pas de droit acquis au maintien de leur autorisation. Pour la CEDH, les autorisations administratives bénéficient de cette protection la mesure où on leur reconnaît un caractère patrimonial.
Cet aspect volontariste se retrouve également pour la personne devenue propriétaire par le jeu de la possession ou de l'occupation, puisqu'il y a intention de s'affirmer maître de la chose, puisqu'il existe véritablement une intention d'appropriation. Cela se vérifie encore dans des hypothèses où la volonté de futur propriétaire semble, en apparence inexistante : c'est le cas de la dévolution légale ab intestat (recevoir un bien sans qu’il y ai de testament) et du testament. Dans les 2 cas, l'héritier ab intestat ne peut être considéré comme propriétaire des biens dévolus qu'à partir du moment où il accepte la succession (certains actes peuvent traduire la volonté d'être propriétaires au-delà de la renonciation ou de l'acceptation qui ont un délai de 30 ans). De la même manière, le légataire peut toujours refuser de devenir propriétaire du ou des biens que le testateur entendait lui léguer, indépendamment des notions de délivrance du légataire, de saisine de plein droit et d'envoi en possession (voir droits de succession).
Dans ces deux cas particuliers, la qualité de propriétaire résulte d'un état de fait et non de la volonté. On se rapproche alors de ce qu'on observe en droit public. Si on fait le parallèle avec les biens appartenant à l'État, on se rend compte que celui-ci dispose d'une grande faculté d'absorption automatique des biens dans son patrimoine. Il en est ainsi par exemple des biens sans maître (article 739-713 du code civil), des biens vacants (article 739). àCaractère d'automaticité.
La rétrocession est également un mode d'acquisition de la propriété original dans la mesure où le propriétaire d'origine, personne privée expropriée, ou ses ayants droits recouvrent la propriété de son bien. Cependant, il existe une réserve, il faut que le bien ne soit pas détruit ou il n’y a plus d'affectation. Il apparaît ici une sorte de hiérarchie entre la propriété publique et la propriété privée où l'on voit que la propriété privée est résiduelle. §2 : Transmission.
L’incorporation requiert un acte express de reclassement qui manifeste la volonté de l'administration de lui donner une protection particulière. Mais parfois, l'incorporation est automatique. Dans ce cas, l'acquisition et l’incorporation seront simultanées. Cela concerne les dépendances du domaine public naturel c'est-à-dire maritime et fluvial. Exemple : le rivage de la mer dont l'intervention de facteurs naturels va provoquer l'extension du domaine public (flots, marées, rupture d'un cordon littoral qui isole l’étang de la mer, un cours d'eau envahissant des terrains privés). Au départ, la consistance du domaine public est définie par la loi, mais l’incorporation au domaine public se fait donc aussi par les phénomènes naturels.
Il n’y a pas de principe de libre disposition du bien. C'est sur ce point de la perte de propriété que le régime administratif va se faire le plus ressentir. Exemple : protection des deniers publics. Il existe des principes qui vont encadrer la cession de biens appartenant au domaine public, mais pour certains biens, c'est la perte de propriété elle-même qui est inenvisageable. Le droit de la domanialité publique empêche la cession ou la perte de biens publics.
Elle concerne les conditions dans lesquelles les biens du domaine privé peuvent être aliénés. Il existe des aliénations interdites concernant les biens du domaine privé. Exemple : les chemins ruraux : ce sont des dépendances du domaine privé du fait de la loi, néanmoins ils sont affectés à l'usage du public, donc leur cession ne peut être autorisée qu'après leur désaffection, sinon l'aliénation est atteinte.
Le droit de propriété publique impose également des contraintes. Problème des privatisations : c’est la cession de biens publics. La privatisation peut être considérée comme une cession de biens du patrimoine public vers la propriété privée. Il y a un encadrement juridique mis en place par le conseil constitutionnel en 1986. 1986 : Mitterrand / Chirac. Le gouvernement passe par la voie des ordonnances : il fait voter une loi par le parlement pour habiliter le gouvernement à privatiser. Le conseil constitutionnel valide la loi d'habilitation. Les ordonnances sont votées, mais Mitterrand refuse de signer. Donc blocage. Le gouvernement transforme ces ordonnances en projet de loi, qui sont votés.
-- Il existe également une procédure d'encadrement d’évaluation du prix de la cession afin de défendre des intérêts patrimoniaux de l'État. _ l'évaluation est réalisée par des experts indépendants, _ il existe des critères à prendre en compte pour évaluer, _ le respect de l'indépendance nationale doit être assuré. Exemple : la cession d'anciens bâtiments militaires ne peut être faite qu'à des Français, _ il existe une procédure d'adjudication publique.
Les servitudes antérieures à l'incorporation du bien dans le domaine public pourraient être maintenues. Exemple : affaire Dauphin : le juge administratif a estimé que les servitudes antérieures à l’incorporation du bien dans le domaine public peuvent être maintenues.
Ces charges peuvent être supportées par les riverains. Ce sont les servitudes administratives : elles ont pour objet de permettre la meilleure utilisation de la dépendance domaniale dans le respect de son affectation. Exemple : les servitudes de passage sur les sentiers littoraux, les servitudes de visibilité imposées à un riverain de dépendance domaniale dans des endroits dangereux,... Ces servitudes administratives se distinguent des servitudes de droit privé car elles sont établies dans un intérêt général, par un acte unilatéral (elles ne peuvent pas être établies par un contrat), principalement par une loi, et car les servitudes administratives ne peuvent pas s'éteindre par l'usage par exemple.
Il y a des tempéraments apportés à ces droits. Exemple : des travaux effectués sur la voie peuvent avoir pour conséquence la suppression ou modification du droit d'accès. Ce droit peut ne pas être rétabli et la compensation sera une indemnisation. Exemple : la voie publique peut être déclassée : les riverains dans ce cas disposent d'un droit de préemption pour acquérir ces voies déclassées.
L'exercice du droit de propriété peut être à l'origine de troubles ou de désagrément pour le voisin. Le comportement du propriétaire va être répréhensible, et dans ce cas le droit civil va permettre de sanctionner la faute du propriétaire dans l'exercice de son droit et cela sur le fondement de l'abus de droit. La victime doit pouvoir obtenir réparation. En l’absence de toute faute, le voisin peut tout de même subir des désagrégements. Exemple : fumées, odeurs,… La jurisprudence admet que les voisins victimes bénéficient d’une action dès lors que les troubles qu’ils subissent dépassent ce qui est qualifié d’inconvénients normaux de voisinage. On peut demander une réparation fondée sur la responsabilité sans faute.
_ L’allongement de parcours : là, l’indemnisation ne sera pas obligatoire. Le juge fera jouer la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage. Exemple : propriété qui voit sa valeur diminuée dès lors que par l’effet de la construction d'un barrage, elle se trouve plus éloignée. Quand il y a une dépréciation de la valeur du bien, le juge accepte plus facilement d'indemniser (dommage spécial).
_ Il est fait généralement référence au caractère spécial du dommage c'est-à-dire qu'il ne doit concerner qu'un nombre limité de victimes. Exemple : en matière de rupture d'égalité devant les charges publiques, si beaucoup de monde est affecté, il n'y a pas de rupture devant les charges publiques. Cette condition n'est pas toujours relevée par le juge car dès lors qu'on parle de voisinage, on fait référence à un nombre limité de personnes.
Les désagréments peuvent entraîner la responsabilité administrative, mais il peut exister des troubles de voisinage entre particuliers qui ne mettent pas en cause un ouvrage public, mais qui peuvent entraîner l'intervention de la personne publique. Exemple : le contrôle des installations classées, car elles sont dangereuses, incommodes, nuisibles à l'environnement : l'usine. Ces installations classées peuvent causer des désagréments à leurs riverains. Le préfet dispose du pouvoir de faire respecter la législation, et il peut ordonner la suspension de l'activité qui peut s'avérer dangereuse pour le riverain. Si le préfet ne fait pas d'action, il fera une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
En droit privé des biens, la délimitation entre les propriétés s’opère par le bornage, mais les deux fonds contigus doivent faire l'objet d'une propriété privée. C’est dire que le bornage ne peut servir à délimiter le domaine public, il lui est inapplicable. La délimitation du domaine public est une opération effectuée unilatéralement par l'administration et elle ne relève pas de la compétence judiciaire. La Cour de Cassation a d'ailleurs précisé assez tôt dans son arrêt du 7 mars 1934, qu'on ne saurait procéder au bornage entre un fonds privé et le domaine publique. En revanche, l'action de bornage est applicable au domaine privé de l'État. Exemple : une action en bornage peut être exercée contre une collectivité publique dès lors qu'elle vise son domaine privé. (Entre deux propriétés privées, c’est le civil qui s'applique).
La grande distinction à retenir lorsqu’on s’interroge sur la délimitation du domaine public est celle reposant sur le domaine public naturel et sur le domaine public artificiel. Il faut préciser que l'administration a l'obligation de procéder à la délimitation du domaine public. L'arrêt du conseil d'État du 5 janvier 1975 « DECLOITRE » pose le principe selon lequel la délimitation est un droit pour les riverains. L'arrêt du conseil d'État du 6 février 1976 précise qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne confère à l'administration le pouvoir de refuser de faire droit pour des motifs d'opportunité à une demande de délimitation qui lui était faite. En revanche, l'administration n'est tenue de faire droit à une telle demande que dans la mesure où elle émane de riverains et non de toute personne intéressée. Le conseil d'État a ainsi précisé dans un arrêt du 13 février 2002 « Ministre de l'équipement et des transports c/ Association pour la défense de l'environnement du Golf Tuan Vallauns », que cette demande ne pouvait pas provenir d'une association de la protection de la nature.
Si la délimitation est régulière, elle n'ouvre droit à aucun recours. Le riverain qui voit éventuellement diminuer l'assiette de sa propriété ne peut que subir le phénomène naturel à l'origine de la délimitation. La jurisprudence a toutefois admis la possibilité d'un recours en indemnisation lorsque les riverains tenaient leur droit de propriété de l'administration elle-même, notamment à la suite d'une vente domaniale ou d’une concession de legs et relais.
ÂŸ La procédure d'alignement ne peut être utilisée pour créer des voies nouvelles. Elle s'applique seulement sur des voies existantes. Si l’administration désire créer de nouvelles voies, elle doit passer par la procédure d'expropriation. ÂŸ L'alignement doit certainement permettre un aménagement du tracé préexistant par simple élargissement ou redressement de la voie, mais il ne doit pas entraîner un déplacement de l'axe lui-même. ÂŸ L'élargissement ne saurait non plus être trop important. Il s'agit de proportions qui ne bouleversent pas le tracé précédent. Est illégal le plan qui porte à 12 m la largeur d'une voie initiale de 6 m. ÂŸ L'élargissement ne peut s'étendre trop profondément, notamment s'il ne se réalise que d'un côté de la voie.
Exemples : -- La servitude NON AEDIFICANDI qui interdit la construction à proximité des terrains et des aérodromes.
Le contrôle peut apparaître limité dans la mesure où c’est le législateur qui définit lui-même l’intérêt général. Le conseil constitutionnel se borne à constater l'existence d'un intérêt général. Exemple : le droit de chasse est un attribut du droit de propriété. On voulait instituer un jour de non chasse (mercredi), on restreignait un droit de propriété. Mais dans quel intérêt général ? Il s'agissait de la nécessité d'assurer la sécurité des enfants le mercredi après-midi. Exemple : loi EVIN : c'est la protection de la santé publique qui justifie l'atteinte du droit de propriété. Ici, il s'agit de la nécessité de satisfaire un autre principe constitutionnel, ce qui entraîne encore moins de contrôle.
Exemple : La loi SRU de 2000, qui a modifié le droit d'urbanisme, prévoyait que pour les villes de Paris, Lyon, et Marseille, le plan local d'urbanisme pouvait subordonner à autorisation administrative tout changement dans la destination d'un local commercial ou artisanal. Dans le but de favoriser la mixité urbaine, la loi voulait que ces locaux commerciaux soient toujours affectés à des commerces. Il s'agissait d’une atteinte au droit de propriété manifeste dans l'intérêt général d’une mixité urbaine. Mais le conseil constitutionnel a décidé que l'atteinte au droit de propriété était disproportionnée par rapport à l'intérêt général : il faut rechercher des mesures moins restrictives. Il s'agit d'une évolution intéressante. Il faut également une proportionnalité de l'atteinte.
Le Conseil constitutionnel doit s'assurer qu'il n'y a pas une réglementation excessive du droit de propriété, ce qui constituerait une dénaturation du droit de propriété. S'il y a eu dénaturation, on bascule dans la privation du droit de propriété, et s'il y a privation, l'article 17 de la DDHC est applicable et impose des obligations qui ne sont pas imposées aux cas de simples limitations. Exemple : l'exigence d'une indemnisation juste et préalable en cas de privation, par contre on peut prévoir une limitation du droit de propriété sans indemnisation.
Précision : on est face à 2 principes : on considère que les 2 principes (juridiction ordinaire et juge constitutionnel) n'ont pas le même champ d'application, de manière identique. Le conseil constitutionnel établit la compétence judiciaire uniquement à propos de la propriété privée immobilière. Exemple : en matière de nationalisation, la loi n'avait pas prévu les indemnisations : la loi avait prévu que le montant des indemnisations étaient calculé par des commissions administratives.
La nécessité de l'indemnisation concerne la propriété privée comme la propriété publique. Il existe des procédures de cession forcée de terrain sans indemnisation, bien qu’elles se révèlent inconstitutionnelles. Exemple : lorsqu’une voie privée est ouverte à la circulation. Cette ouverture à la circulation vaut placement dans le domaine public du domaine privé : donc dépossession du propriétaire privé sans indemnisation.
L'article 17 exige une indemnisation juste et préalable. L'exigence du caractère préalable de l'indemnisation est une spécificité de la constitution française. Cette exigence signifie que le montant de l'indemnisation doit être connu lors du transfert, et que l’indemnité doit être versée préalablement au transfert. Le juge manifeste une grande souplesse puisqu’il accepte qu'une simple provision soit versée préalablement à la dépossession. Exemple : en 1989, construction du TGV Nord. Une association voulait ralentir la procédure. Le conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel lorsque une provision importante a été versée, l'indemnisation préalable est respectée.
En ce qui concerne le caractère juste, rares sont les cas où le conseil constitutionnel exerce un contrôle normal sur le législateur. Les critères d'indemnisations prévues par la loi sont des choix techniques et non politiques. Compte tenu du choix technique, le conseil constitutionnel est amené à accroître son contrôle. En réalité, en 1982, le juge a annulé la loi de nationalisation pour non-respect de l'indemnisation juste et préalable. Donc c'est la loi qu'il va préciser les critères d'indemnisation, puis c'est une commission administrative qui va calculer les indemnités. Le juge administratif pourra contrôler sur saisie que la commission administrative a bien respecté les critères fixés par le conseil constitutionnel, par la loi. Depuis la décision de 1986, le prix de cession ne peut être inférieur à la valeur des entreprises.
Pour les servitudes administratives, la liberté est laissée au législateur : il peut soit prévoir une indemnisation, soit prévoir une indemnisation limitée à quelques préjudices, soit ne prévoir aucune indemnisation. Quand aucune indemnité n’est prévue : 3 cas :
Dans le silence de la loi, la responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée. Il y a rupture d'égalité devant les charges publiques puisqu'il s'agit d'un préjudice anormal et spécial qui aurait dû être réparti à la charge de l'ensemble des citoyens. Exemple : quand l'institution de la servitude naît de la proximité de l’ouvrage publique, ou quand elle entraîne des travaux publics.
Le droit consacre parfois une véritable inaliénabilité. L'article 1598 du Code civil dispose que tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l’aliénation. Exemple : les articles 900-1 et suivants du Code civil permettent une telle inaliénabilité pour le donateur ou le légataire. Attention : inaliénabilité temporaire motivée par des motifs sérieux et légitimes.
Exemple : la procédure collective organise un régime d'acidité des titres est bien de la société en redressement judiciaire à compter du jugement d'ouverture. Exemple : le particulier ne peut pas vendre ces cigarettes car il y a un monopole.
Cette évolution va plutôt dans le sens de l'accroissement. On observe en effet, une inflation de la réglementation, notamment en matière d'urbanisme et d'environnement. Cette inflation se répercute fatalement sur la propriété, en particulier sur la propriété privée et notamment les immeubles. Par ailleurs, l'installation de situation de précarité des personnes conduit parallèlement les pouvoirs publics ou le législateur à prendre des mesures de protection de ces personnes. Il s'agit notamment de faire en sorte qu'elles puissent être logées, ce qui se traduit par une politique sociale qui heurte parfois de plein fouet le caractère absolu du pouvoir du propriétaire sur son bien. Exemple : expropriation pour la création de réserves foncières destinées à l'habitat social. Exemple : dans le cas de l'HLM, l'expulsion devient conditionnée à la mauvaise foi du locataire dans le non paiement des loyers.
Thème 5 : La propriété collective. Est-ce qu’on peut admettre une propriété collective sur le domaine public ?
Les textes qui traitent la propriété publique ne s'intéressent pas à la propriété collective. La raison est très simple. Le droit de la domanialité publique semble exclure toute idée de propriété collective. Le principe pour soutenir cette idée est le principe selon lequel un bien ne peut faire partie du domaine public que s'il appartient exclusivement et totalement à une personne publique. Donc une personne privée ne peut pas être propriétaire d'une dépendance du domaine public. Or, en matière de copropriété cela suppose qu'il y ait co-propriété indivise. Quant au droit de la domanialité privée, ce droit applique les règles du Code civil, donc on n'y fait pas référence. Malgré tout il y a quelques textes.
La gestion de ces biens indivis va se faire à l'aide de plusieurs institutions. Par exemple, la section de commune : ce sont des parties du territoire de commune qui vont obtenir la personnalité juridique pour gérer cette partie des biens indivis.
Question posée par un parlementaire au gouvernement. Quel régime juridique est applicable à un mur mitoyen ? En 2001, « Ministre de la justice » : la mitoyenneté est un droit de propriété dont jouissent 2 personnes. Le mur est soumis au régime de la mitoyenneté prévu par le Code civil. Mais en réalité, ce régime contient des dispositions incompatibles avec le régime de la domanialité publique : l’existence de cession obligatoire de mitoyenneté s'oppose à l’inaliénabilité. Ce mur mitoyen ne peut pas appartenir au domaine public de la personne publique. En conséquence, il ne peut pas y avoir domaine public là où il y a mitoyenneté ou copropriété.
Si le régime de la copropriété est incompatible avec le régime de la propriété privée, alors un lot de copropriétés peut être qualifié d'ouvrages publics. En matière d’ouvrage public, on applique la règle de l'intangibilité des ouvrages publics, cependant un arrêt du conseil d’Etat est intervenu :arrêt de 2003 « Commune de Clans » : un ouvrage public mal implanté doit être détruit sauf si la démolition porte une atteinte excessive à l'intérêt général.
C'est les rapports entre la propriété publique et la propriété privée lorsque coexistent dans le même immeuble des dépendances domaniales et les propriétés privées. Exemple : au sous-sol il y a un parking et les étages sont privés. Il n'y a pas d'unité fonctionnelle, c’est un ouvrage « complexe ». Le problème consiste à s'intéresser aux relations de voisinage entre les dépendances domaniales et les espaces, les volumes occupés par la personne privée. Dans ce bâtiment, on a des dépendances du domaine public, donc ça empêche les règles de la mitoyenneté ou de la copropriété. Idée de collaboration. Il faut qu'existent entre les fonds privés et le domaine public des servitudes réciproques. Or, un autre problème se pose puisque le droit de la domanialité publique exclut l'institution de servitudes de droit réel.
-- Le principe d'inaliénabilité est un principe législatif, donc la loi peut y déroger. Ce principe n'a pas valeur constitutionnelle dans la mesure où le conseil constitutionnel à plusieurs reprises a eu l'occasion de consacrer ce principe en principe constitutionnel mais il ne l'a pas fait. Exemple : plusieurs lois ont été adoptées qui créent des exceptions à ce principe d'inaliénabilité :
« Droit de la Construction et de la Promotion immobilièreDroit de la consommation appliqué au crédit »

References: §1

L'article 536
 l'article 713
 L'article 539
 §2
 L'article 2092
 L'article 2093
 §2
 l'article 17

L'article 17
 L'article 1598