Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-53/TexteComplet.html
Timestamp: 2017-12-18 12:52:56+00:00

Document:
Règlement concernant la pêche et l’habitat du poisson en général et le versement du produit des amendes et des confiscations aux termes de la Loi sur les pêches
C.P 1993-186 1993-02-04
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8, 43Note de bas de page * et 79.7Note de bas de page ** et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur l’enlèvement des obstructions au passage du poisson , C.R.C., ch. 814, et le Règlement sur les amendes et le produit des confiscations , C.R.C., ch. 827, et de prendre en remplacement le Règlement concernant la pêche et l’habitat du poisson en général et le versement du produit des amendes et des confiscations aux termes de la Loi sur les pêches , ci-après, lesquelles mesures entrent en vigueur le 24 février 1993.
Retour à la référence de la note de bas de page **L.C. 1991, ch. 1, art. 24
1 Règlement de pêche (dispositions générales) .
bande[Abrogée, DORS/93-333, art. 1]
bateau enregistré Bateau de pêche enregistré auprès du ministère aux termes de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (registered vessel)
carte d’enregistrement de bateau
carte d’enregistrement de bateau Carte ou certificat d’enregistrement de bateau délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (vessel registration card)
carte d’enregistrement de pêcheur
carte d’enregistrement de pêcheur Carte ou certificat d’enregistrement de pêcheur délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (fisher’s registration card)
directeur général régional Le directeur général régional ou le directeur général régional associé du ministère; (Regional Director-General)
document Permis, carte d’enregistrement de pêcheur ou carte d’enregistrement de bateau accordant le privilège légal de pratiquer la pêche ou des activités relatives à la pêche et aux pêches en général. (document)
numéro d’enregistrement de bateau
numéro d’enregistrement de bateau Numéro assigné à un bateau par le ministère au moment de son enregistrement comme bateau de pêche aux termes de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4). (vessel registration number)
numéro de permis Numéro assigné à un permis par le ministère au moment de sa délivrance. (licence number)
observateur Toute personne désignée à ce titre en vertu des articles 39 ou 39.1. (observer)
permis Tout type, genre ou toute catégorie de permis délivré en vertu de l’un des règlements énumérés au paragraphe 3(4) ou du présent règlement. (licence)
poste de débarquement du poisson
poste de débarquement du poisson Endroit, local, bateau ou véhicule servant à recevoir le poisson débarqué, directement ou indirectement, d’un bateau de pêche. (fish landing station)
zone de réglementation Partie de la zone de la Convention qui s’étend au-delà des régions dans lesquelles un État exerce sa compétence en matière de pêche. (Regulatory Area)
DORS/93-333, art. 1;
DORS/95-497, art. 1;
DORS/98-481, art. 1.
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les parties I à VIII s’appliquent :
a) à la pêche et aux activités connexes dans les eaux de pêche canadiennes situées au large des côtes de l’Atlantique, du Pacifique et de l’Arctique;
b) à la pêche et aux activités connexes dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador et dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest;
c) à la pêche et aux activités connexes pratiquées dans les eaux autres que les eaux de pêche canadiennes à partir de bateaux ressortissant à la compétence du Canada.
(2) Les parties I à VIII ne s’appliquent pas à la pêche et aux activités connexes visées par le Règlement de pêche du Québec (1990) .
(3) Les parties IX et X s’appliquent au Canada et aux eaux de pêche canadiennes.
(4) Les dispositions des règlements suivants l’emportent sur toute disposition incompatible du présent règlement :
a) Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 ;
b) Règlement de 1996 de pêche sportive de la Colombie-Britannique ;
c) Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers ;
d) Règlement sur les mammifères marins ;
e) Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé ;
f) Règlements de pêche des provinces maritimes ;
g) Règlement de pêche de Terre-Neuve-et-Labrador ;
h) Règlement de pêche des Territoires du Nord-Ouest ;
i) Règlement de pêche du Pacifique (1993) ;
j) Règlement de pêche du territoire du Yukon ;
k) Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones ;
l) Règlement du Pacifique sur l’aquaculture ;
m) Règlement sur les espèces aquatiques envahissantes .
(5) Les articles 18 à 21, 23 et 26 à 29 ne s’appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones .
DORS/93-333, art. 2;
DORS/94-296, art. 1;
DORS/2002-225, art. 8;
DORS/2003-369, art. 1 et 4;
DORS/2010-270, art. 8;
DORS/2015-121, art. 34.
PARTIE IPériodes et modification des périodes de fermeture, des contingents et des limites de taille ou de poids du poisson
4 Toute période fixée par les règlements énumérés au paragraphe 3(4) :
a) commence, sauf indication contraire, à 0 h la première journée visée et se termine à 24 h la dernière journée visée;
b) commence et se termine dans la même année civile, sauf si le mois où elle se termine est antérieur au mois où elle commence, auquel cas la période se termine au cours de l’année civile qui suit.
5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute heure mentionnée dans une disposition des règlements énumérés au paragraphe 3(4) ou dans un avis donné aux termes de l’article 7 correspond à l’heure locale de la province ou de la partie de la province qui se trouve le plus près des eaux visées par la disposition ou l’avis, sauf indication contraire dans le cas de l’avis.
(2) Lorsqu’un avis est donné aux termes de l’article 7 à l’égard d’une heure de fermeture fixée par le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers , l’heure mentionnée correspond à celle de Greenwich.
Ordonnances de modification
(6) Lorsqu’une période de fermeture, un contingent ou une limite de taille ou de poids du poisson est fixé pour une zone située dans la province de la Nouvelle-Écosse en vertu du Règlement de pêche des provinces maritimes , le directeur chargé de la gestion des pêches du ministère responsable des pêches au sein du gouvernement de cette province peut, par ordonnance, modifier, pour cette zone ou dans tout secteur de cette zone, la période de fermeture, le contingent ou la limite pour toute espèce de poisson énumérée à l’annexe A du Protocole d’entente entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la pêche récréative du 17 septembre 2003, avec ses modifications successives.
DORS/98-481, art. 2;
DORS/2003-369, art. 2;
DORS/2006-209, art. 1.
DORS/95-242, art. 1;
DORS/2003-369, art. 3;
DORS/2006-209, art. 2;
DORS/2011-39, art. 10.
DORS/93-333, art. 4.
DORS/98-481, art. 4;
DORS/2013-36, art. 2.
DORS/98-481, art. 4.
DORS/2004-263, art. 1(A).
DORS/95-242, art. 4.
DORS/98-481, art. 6.
DORS/98-481, art. 8.
DORS/2015-121, art. 35.
DORS/2015-121, art. 36.
PARTIE XIIContraventions
63 La violation d’une disposition du présent règlement mentionnée à la colonne I de l’annexe VIII constitue une infraction désignée aux termes de l’article 79.7 de la Loi qui peut être décrite dans le formulaire de contravention de la manière indiquée à la colonne II.
64 Dans le cas de poursuites intentées aux termes de l’article 79.7 de la Loi, le montant de l’amende applicable à l’infraction décrite à la colonne II de l’annexe VIII est celui fixé à la colonne III.
PARTIE XIIIPêche dans les eaux autres que les eaux de pêche canadiennes
65 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque se trouve à bord d’un bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada de pêcher ou de transborder du poisson dans des eaux autres que les eaux de pêche canadiennes, à moins d’être titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 68.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui se trouvent à bord d’un bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada et qui pêchent :
a) soit dans la zone de réglementation conformément à un permis délivré aux termes du Règlement de pêche de l’Atlantique de 1985 ;
b) soit le thon dans l’océan Pacifique conformément à un permis délivré aux termes du Règlement de pêche du Pacifique (1993) .
DORS/94-296, art. 2.
66 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit à quiconque se trouve, dans les eaux relevant de la compétence des États-Unis, à bord d’un bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada d’avoir à son bord des engins de pêche, à moins qu’ils ne soient :
a) ou bien rangés sous le pont;
b) ou bien enlevés de l’endroit où ils servent habituellement à la pêche et mis dans un endroit où ils ne sont pas facilement accessibles pour la pêche.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes qui pêchent conformément à un permis délivré en vertu de l’article 68.
67 Il est interdit à quiconque se trouve à bord d’un bateau de pêche ressortissant à la compétence du Canada de résister à un agent d’exécution des États-Unis ou d’entraver son action lorsque celui-ci est chargé de l’exécution des lois de ce pays concernant les pêches.
68 (1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant l’utilisation d’un bateau ressortissant à la compétence du Canada pour pêcher ou transborder du poisson dans des eaux autres que les eaux de pêche canadiennes si :
a) la pêche ou le transbordement du poisson aux termes du permis ne va à l’encontre d’aucun projet international de conservation des ressources halieutiques;
b) dans le cas où la pêche ou le transbordement du poisson se fait dans les eaux relevant de la compétence d’un autre État, la pêche ou le transbordement s’effectue en vertu d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente de cet État.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le droit du permis visé au paragraphe (1) s’élève à 500 $.
(3) Le permis délivré à l’égard des eaux relevant de la compétence de Saint-Pierre-et-Miquelon est gratuit.
SCHEDULE II / ANNEXE II(Section 41 / article 41)Fisheries Patrol-Boat Pennant / Fanion de patrouilleur des pêches
SCHEDULE III / ANNEXE III(Section 41 / article 41)
Inspection Pennant / Fanion d’inspection
ANNEXE IV(article 41)
4 Danemark (pour les îles Féroé)
6 Communauté économique européenne
ANNEXE V(article 41)
Carte d’identité d’inspecteur
[Abrogée, DORS/2013-191, art. 9]
ANNEXE VIII(articles 63 et 64)
Amende (en dollars)
Défaut de présenter son permis ou sa carte d’enregistrement 35 $
Utiliser ou présenter un document délivré à une autre personne en prétendant en être le titulaire 75
Permettre à une autre personne d’utiliser son permis 75
Mouiller des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire 35
Manoeuvrer des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire 35
Laisser sans surveillance des engins de pêche non identifiés au nom du propriétaire 35
Défaut de remettre sur-le-champ le poisson à l’eau 50
Défaut de remettre le poisson à l’eau de manière à le blesser le moins possible 50
Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile d’identifier l’espèce 50
Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer le nombre 50
Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer le poids 50
Avoir en sa possession des poissons dont il est difficile de déterminer la taille 50
DORS/94-47, art. 1.

References: art. 24
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 8
 art. 1
 art. 8
 art. 34
 art. 2
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 10
 art. 4
 art. 4
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 4
 art. 6
 art. 8
 art. 35
 art. 36
 art. 2
 art. 9
 art. 1