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BLOG LIBRE DE Me ALBERT CASTON: juin 2015
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1) Responsabilité contractuelle - entrepreneur : obligation de résultat; 2) architecte : devoir de conseil
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mars 2014), que pour la rénovation de leur appartement, M. et Mme X... ont fait appel à M. Y..., architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre complète, à la société Dutrievoz, assurée en responsabilité décennale par la société Mutuelles du Mans assurance, pour les lots plomberie-sanitaire et chauffage, à la société Solyper pour le lot plâtrerie-peinture, à la société Fragola pour le lot carrelage, à la société Marbriers & Sculpteurs Réunis pour le lot revêtement de pierre, à la société Menuiserie Michel Durand pour le lot parquet-escalier et à la société Leonhard, à l'enseigne Renotherm, pour le lot menuiserie extérieure ; que se plaignant de retard, de malfaçons et de défauts de finition, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ; que les entreprises ont formé des demandes reconventionnelles en paiement d'un solde sur les factures des travaux ;
Attendu que pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... sur le fondement de la responsabilité contractuelle, l'arrêt retient qu'il appartient au maître de l'ouvrage de rapporter l'existence d'une faute contractuelle du cocontractant poursuivi et qu'il ne suffit pas de faire la preuve de l'existence de désordres ; que M. et Mme X... ne peuvent opposer aux entreprises un manquement à l'obligation de résultat alors que postérieurement à leur prise de possession, sans réception légale, ils ont interdit aux entreprises de venir terminer leur ouvrage et qu'ils ne peuvent se contenter d'affirmations avec renvoi à la lecture du rapport d'expertise alors que les agissements prétendument fautifs du maître d'oeuvre mériteraient d'être caractérisés, voire analysés de manière à mettre en évidence un comportement anormal au regard de ce que l'on était en droit d'attendre d'un architecte normalement diligent, consciencieux et réactif ;
Qu'en statuant ainsi alors que les entrepreneurs sont tenus à l'égard des maîtres de l'ouvrage d'une obligation de résultat, que M. et Mme X... demandaient l'indemnisation de désordres, distincts de simples inachèvements ou défauts de finition, relevés par l'expert et antérieurs à leur prise de possession, de nature à constituer des défaillances des constructeurs dans l'exécution de leurs obligations et qu'ils reprochaient aussi à l'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, au vu du rapport de l'expert judiciaire, des faits de nature à révéler une violation par le maître d'oeuvre de son obligation de conseil sur les risques découlant des choix des techniques utilisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires formées par M. et Mme X... sur un fondement contractuel contre les entreprises et M. Y..., l'arrêt rendu le 11 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Met la société Mutuelles du Mans assurance hors de cause ;
Condamne, M. Y..., MM. Z... et A..., ès qualités, la société Fragola et la société Solyper, aux dépens ;
Libellés : architecte , devoir de conseil , entrepreneur , obligation de résultat , responsabilité contractuelle
Libellés : acte interruptif , assignation , assurance construction , interruption , police , Prescription , Procédure
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Libellés : Cour de cassation , omission de statuer , Procédure
Alerte sur l'appel incident (primauté de l'appel principal sur l'appel incident)
Etude Pellerin, Gaz Pal 2015, n° 165, p. 16, sur cass. n° 13-25.684 et 14-13.801.
Libellés : appel , caducité , délai , Procédure
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de contrats de travaux entre concessionnaire d'autoroute et personne privée
Trib. confl. 9 mars 2015, n° 3984, commenté:
- Lessi et Dutheillet de Lamothe, AJDA 2015, p. 1204.
- Lionel-Marie, RTDI 2015-2, p. 29,
- Eveillard, SJ G 2015, p. 1592.
Libellés : autoroutes , compétence , concessions , droit administratif , marché , Procédure
Etude Bacache, SJ G 2015, p. 1231.
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Libellés : Amiante , causalité , préjudice d'anxiété
Etude Jourdain, SJ G 2015, p. 1221.
Assurance "RC produits" - activité déclarée : portée - devoir de conseil de l'assureur
N° de pourvoi: 14-18.141
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 octobre 2013), que la Société bretonne de profilage (la SBP), qui exerce une activité de transformation, vente et livraison de produits métallurgiques et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage, et qui était naguère assurée pour sa responsabilité professionnelle auprès de la société Aviva assurances (la société Aviva), s'est assurée depuis le 1er janvier 2002 pour ce risque auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (l'assureur) ; que la SBP, ayant été déclarée responsable des défauts affectant des plaques en fibrociment de fabrication italienne qu'elle avait vendues à Mme X..., laquelle a obtenu d'un juge des référés sa condamnation à lui payer une somme provisionnelle de 19 000 euros au titre du coût de remplacement des plaques défectueuses, a assigné au fond les sociétés Aviva et Allianz en garantie ou responsabilité ;
Attendu que la SBP fait grief à l'arrêt de constater que la société Aviva était bien fondée à lui opposer le plafond de garantie stipulé au contrat d'assurance, de la débouter par conséquent de sa demande dirigée contre cet assureur, et de la condamner à lui rembourser la somme de 22 000 euros ;
Mais attendu que l'arrêt retient, par un motif réputé adopté des premiers juges, non critiqué par le pourvoi, que la SBP n'a pas contesté que le plafond de garantie due par la société Aviva était atteint au regard des pièces produites quant aux indemnités versées en exécution des décisions rendues et des protocoles d'accord signés ;
Attendu que la SBP fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Allianz au titre d'un manquement à son obligation de conseil, alors, selon le moyen :
1°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'il résultait de la sommation interpellative du 30 mars 2009 produite par la SBP que le représentant de la société Allianz avait déclaré à l'huissier de justice instrumentaire avoir reçu copie, « lors de la souscription des nouveaux contrats », des précédentes polices souscrites auprès d'Aviva ; qu'en affirmant qu'aucun élément ni aucune pièce n'établissait que la transmission des précédentes polices à la société Allianz avait été faite au moment de la rédaction des nouveaux contrats, sans s'expliquer sur la portée de la sommation interpellative à ce dernier égard, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que le devoir de conseil pesant sur l'assureur ne s'achève pas lors la souscription du contrat ; qu'en affirmant qu'il n'était pas établi que la transmission à la société Allianz des précédentes polices d'assurance mentionnant les plaques en fibrociment importées était intervenue au moment de la souscription des nouveaux contrats, la cour d'appel a statué par un motif impropre à exclure la responsabilité d'Allianz au titre du devoir de conseil dont elle demeurait débitrice en cours de contrat ; que la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;
3°/ que n'est pas claire et précise la clause mentionnant, pour définir l'activité de l'assuré, la « transformation, vente et livraison de produits métallurgiques nationaux ou d'importation, et de matériaux et matériels du bâtiment sans montage » ; qu'une telle clause comporte une ambiguïté quant à l'origine nationale ou importée des matériaux et matériels du bâtiment ; qu'en affirmant le contraire pour écarter tout manquement de la société Allianz à son devoir de conseil, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;
4°/ que l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises ; qu'en écartant toute faute de la société Allianz au motif que la « SBP était le premier juge du caractère restreint de la garantie souscrite, et des conséquences de l'exclusion de l'activité d'importation de plaques en fibrociment, cette exclusion des risques assurés étant claire et précise », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, si les plaques litigieuses sont des plaques en fibrociment de marque Copernit d'origine italienne, il ressort de la définition même que la SBP a donnée de son activité que l'importation n'a été indiquée que s'agissant des produits métallurgiques, et non pour les produits du bâtiment sans montage, lorsque ceux-ci sont importés ; qu'il n'appartenait pas à l'assureur de vérifier l'exactitude des déclarations de son assuré, celui-ci ayant sciemment délimité l'assiette de la garantie souscrite ; qu'en tout état de cause la SBP était le premier juge du caractère restreint de la garantie souscrite, et des conséquences de l'exclusion de l'activité d'importation de plaques en fibrociment, cette exclusion des risques assurés étant claire et précise, et ceci quel que soit le montant des primes payées ;
Qu'en l'état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments produits au débat, et dont il résulte que la SBP avait, en toute connaissance de cause, délimité elle-même les garanties souscrites, de sorte que l'assureur n'était pas tenu de l'éclairer sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts, la cour d'appel a pu décider qu'en l'espèce l'assureur n'avait pas manqué à son devoir de conseil ;
D'où il suit que le moyen, qui est inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Condamne la Société bretonne de profilage aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société bretonne de profilage, la condamne à payer à la société Allianz IARD la somme de 3 000 euros et à la société Aviva assurances la même somme ;
Libellés : activité déclarée , assurances , devoir de conseil , garantie , vente
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Libellés : assurance de chose , intérêt à agir , préjudice , subrogation
Etude Bacache, D 2015, p. 1244.
Libellés : assurances , catastrophes naturelles , vente
Etude Bacache, D 2015, p. 1235.
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Libellés : assurances , Dol , faute dolosive , faute intentionnelle
Etude Noguéro, D 2015, p. 1233.
Libellés : aléa , assurances , Exclusion
Assurances : la déclaration du risque et les mentions pré-imprimées des conditions particulières du contrat
Etude Noguéro, D 2015, p. 1231.
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Le projet de réforme et les contrats structurellement déséquilibrés
Etude Revet, D 2015, p. 1217.
Le décret du 11 mars 2015 et la simplification des procédures
Etude Sytrickler, Revue « PROCEDURES », 2015, n° 6, p. 4.
Libellés : assignation , modes alternatifs de règlement des conflits , Procédure , RPVA
Pénalités de retard et compensation avec le solde du marché
Voir cass. n° 13-25.106 et note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 6, p. 29.
Libellés : compensation , Paiement , pénalités de retard , préjudice
Etude ZALEWSKI-SICARD, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 6, p. 3.
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Libellés : Amiante , diagnostic
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Libellés : Prescription , Procédure , responsabilité contractuelle
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Libellés : acte interruptif , délai , dommages ouvrage , Prescription , Procédure , responsabilité décennale , subrogation
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Libellés : assurance construction , entretien , immixtion du maître d'ouvrage , réception , responsabilité contractuelle , responsabilité décennale
Critiques constructives sur la réforme du régime général des obligations : morceaux choisis
Libellés : condition suspensive , contrat , imprévision , Obligation , responsabilité contractuelle
Concentration des moyens : validité en principe selon la Cour EDH, mais déni de justice en pratique
Note Bléry, sur CEDH 17 mars 2015, n° 12686/10, Barras c/ France, rendu après cass. n° 08-10.517.
Libellés : estoppel , principe de concentration des moyens , Procédure
Préréception et volonté du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage (oui)
- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 7-8, p. 34.
- Lionel-Marie, RTDI 2015-3, p. 37.
- AJACCIO, PORTE et CASTON (Gaz Pal 2015, n° 249, p. 28).
N° de pourvoi: 14-17.744
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 2014), que la société civile immobilière Les Hauts de Sarlat (la SCI), promoteur immobilier, a fait réaliser un programme de construction de vingt-quatre villas et quinze bâtiments collectifs, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, devenu par la suite société Cabinet d'architecture JML, assuré auprès de la société AXA France ; que les lots de terrassement et VRD ont été confiés à M. Y..., assuré auprès de la société Groupama ; que des malfaçons étant constatées, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Hauts de Sarlat a assigné M. Y... et la société Groupama en réparation de ses préjudices ; que M. Y... a appelé en cause la société Cabinet d'architecture JM X..., laquelle a appelé en garantie son assureur la société AXA ;
Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de dire que la réception de l'ouvrage est intervenue le 27 avril 2005 pour les vingt-quatre maisons individuelles et le 26 octobre 2005 pour les quinze bâtiments collectifs, que M. Y... est responsable, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, des désordres constatés pour les travaux d'enrochement, et de condamner la société Groupama, in solidum avec M. Y..., à payer au syndicat des copropriétaires une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut, judiciairement ; qu'elle est en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; qu'en jugeant que l'ouvrage consistant dans les quinze bâtiments collectifs avait fait l'objet d'une réception contradictoire le 26 octobre 2005, car à cette date avait été signé un procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, après avoir pourtant constaté que M. Y... avait été absent, ce qui privait la réception de tout caractère contradictoire, peu important que M. Y... ait été dûment convoqué, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1792-6 du code civil ;
2°/ qu'en jugeant que l'ouvrage consistant dans les quinze bâtiments collectifs avait fait l'objet d'une réception contradictoire le 26 octobre 2005, sans se prononcer sur le moyen, soulevé par la société Groupama, selon lequel aucune réception ne serait intervenue dès lors que le maître de l'ouvrage restait devoir à M. Y... 80 % du montant total des factures, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le procès-verbal de réception signé par la SCI le 26 octobre 2005 caractérisait la volonté du maître de l'ouvrage de recevoir les quinze bâtiments collectifs, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a relevé à bon droit que, dès lors que M. Y... avait été dûment convoqué aux opérations de réception, son absence le 26 octobre 2005 ne saurait priver ce procès-verbal de son caractère contradictoire ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Groupama ;
Publié par ALBERT CASTON à 09:40 Aucun commentaire :
Libellés : assurance construction , préréception , réception
- Poumarède, RTDI 2015-3, p. 36.
- Pagès-de-Varenne, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 9, p. 35.
- Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 249, p. 34.
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Libellés : Prescription , responsabilité contractuelle , VEFA , vice apparent
Libellés : banque , contrat , devoir d'efficacité , devoir d'information , devoir de conseil , qualification
Sur cass. n° 14-10.963, voir notes :
- Zalewski-Sicard, Gaz Pal 2015, n° 151, p. 17,
- Poumarède, RTDI 2015-2, p. 34.
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Libellés : clause résolutoire , exception d'inexécution , VEFA
Voir aussi note Tournafond et Tricoire, RDI 2015, p. 412, sur cass. n° 14-13.914 et 13-27.660.
Libellés : délai , pénalités de retard , préjudice , VEFA
- SJ G 2015, p. 1147.
- AJACCIO, PORTE et CASTON (Gaz Pal 2015, n° 249, p. 29).
- Tournafond et Tricoire, RDI 2015, p. 414.
- Malinvaud, RDI 2015, p. 422.
N° de pourvoi: 14-15.796
Publié par ALBERT CASTON à 11:49 Aucun commentaire :
Libellés : architecte , causalité , fonds de commerce , perte de chance , préjudice , principe de réparation intégrale , réhabilitation , responsabilité contractuelle
Libellés : architecte , causalité , faute , permis de construire , responsabilité contractuelle , Urbanisme
Police RC - garantie "effondrement" - conditions d'application
- L Karila, RGDA 2015, p. 300.
- Roussel, RDI 2015, p. 364.
N° de pourvoi: 14-12.235
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, avocat(s)
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Béhot et le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 décembre 2013), que M. X... a confié des travaux de restauration d'un immeuble d'habitation à la société Béhot, assurée en responsabilité civile par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) ; que l'entreprise chargée de la pose de la charpente a estimé qu'il était impossible de réaliser ses travaux sur le gros oeuvre sans risque d'effondrement ; que M. X... a, après expertise, assigné en indemnisation la société Béhot, qui a appelé en garantie la société MMA ;
Attendu que la société Béhot et M. X... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société MMA, alors, selon le moyen :
1°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'avis de l'expert qui a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; d'où il suit qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en décidant que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que selon l'expert, ces murs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente seulement si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ que le fait que des travaux de conformité aux règles en vigueur soient nécessaires pour que l'immeuble ne risque pas de s'effondrer caractérise une menace grave et imminente d'effondrement ; que selon l'expert, en l'absence de travaux de confortement conformes aux règles de construction, tout ajout sur les murs porteurs de l'ouvrage risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en décidant, au regard des conclusions de l'expert, que si l'existence de nombreuses malfaçons confirmait que le gros oeuvre avait été mal exécuté, il n'apparaissait pas néanmoins que celles-ci soient à l'origine d'une menace d'effondrement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil ;
3°/ que l'assureur MMA doit sa garantie lorsqu'il existe une menace grave et imminente d'effondrement, laquelle doit être appréciée, s'agissant de l'assurance d'une entreprise du bâtiment et le génie civil, en fonction de la finalité des travaux qui est la construction d'un bâtiment ; que l'expert judiciaire a retenu qu'en l'état, si les murs porteurs du bâtiment n'étaient pas incapables au sens strict du mot de supporter le poids de la charpente, les insuffisances des travaux étaient telles qu'en aucune façon, il n'était possible de garantir qu'aucun désordre n'apparaîtrait et qu'il était impératif de réaliser des travaux de reprise avant de mettre en place la charpente ; qu'il résultait ainsi clairement du rapport d'expertise qu'en l'absence de travaux de confortement, tout ajout sur les murs porteurs de la construction risquait d'entraîner leur effondrement ; qu'en énonçant toutefois, pour écarter la garantie des MMA, que l'expert indiquait qu'actuellement, les murs porteurs n'étaient pas incapables de supporter le poids de la charpente, alors que, selon l'expert, tel n'était le cas que si des travaux de mise en conformité aux règles de construction en vigueur étaient réalisés, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le gros oeuvre avait techniquement été mal exécuté et que le bâtiment était fragilisé par les insuffisances et les malfaçons qu'il convenait de corriger avant de mettre en place la charpente, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation du rapport d'expertise qu'elle a apprécié souverainement, que l'effondrement prévu par la garantie d'assurance n'était pas réalisé et qu'il n'apparaissait pas que les nombreuses malfaçons fussent à l'origine d'une menace grave et imminente d'effondrement ;
Condamne la société Béhot et M. X... aux dépens ;
Libellés : assurance construction , effondrement , garantie , police RC
Voir note Dessuet, RGDA 2015, p. 350.
Libellés : architecte , assurance construction , déclaration , garantie , police , prime d'assurance

References: l'article 455
 l'article 1147
 l'article 1147
 l'article 700
 l'article 1792
 l'article 1792
 l'article 455
 l'article 700
 l'article 1134
 l'article 1134