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Timestamp: 2020-02-28 08:55:05+00:00

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BGE-145-I-282 - 2019-08-08 - ATF- Droit constitutionnel - Art. 34 Abs. 1 und 2 BV, Art. 82 lit. c und Art. 89 Abs. 3 BGG, Art. 10a und Art. 77 Abs. 2 BPR;...
SR 172.212.1 Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur
Org-DFI Art. 11 Office fédéral des assurances sociales
1 L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est l'autorité compétente en matière de sécurité sociale.
a garantir la sécurité sociale en ce qui concerne les conséquences de la vieillesse, de l'invalidité et du décès du soutien de famille ainsi que la perte de gain des personnes devant effectuer le service militaire, le service civil ou la protection civile.
b développer durablement les assurances sociales en tenant compte de la conjoncture économique et sociale et de son évolution;
c soutenir et promouvoir la politique en faveur de la famille, des enfants, des jeunes et de la maternité;
e s'employer à réaliser un équilibre social entre les catégories ayant des capacités financières différentes;
3 Dans ce cadre, l'OFAS exerce les fonctions suivantes:
a préparer les décisions visant à assurer une politique cohérente des assurances sociales dans les domaines relevant de sa compétence et les mettre en oeuvre;
b préparer pour les instances politiques les bases décisionnelles et la documentation nécessaires sur la sécurité sociale et encourager les recherches en la matière;
c fournir des conseils et des informations dans le domaine des assurances sociales;
d encourager la collaboration entre les milieux intéressés dans le domaine des assurances sociales; coordonner et harmoniser les différentes mesures tant au sein de son propre domaine de compétence qu'avec les autres mesures de politique sociale de la Confédération, des cantons et des communes.
SR 172.010.1 Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration
OLOGA Art. 23
1 La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec les départements, de l'information de l'Assemblée fédérale, des cantons et du public portant sur les décisions et les intentions du Conseil fédéral, ainsi que sur les mesures qu'il prend. Elle assure la planification indispensable et élabore les principes régissant la politique de communication du Conseil fédéral.
2 Les départements et la Chancellerie fédérale répondent de l'information et de la communication dans leur domaine. Ils respectent la ligne générale de la politique de communication du Conseil fédéral. Ils règlent les tâches d'information qui incombent aux unités qui leur sont subordonnées.
3 La Chancellerie fédérale est responsable, en collaboration avec la Conférence des services d'information de la Confédération, de la coordination de l'information et de la communication; elle peut arrêter des instructions à cet effet.
4 S'il y a lieu, le Conseil fédéral peut centraliser l'information et la communication auprès du président de la Confédération, de la Chancellerie fédérale, d'un département ou d'une unité administrative. L'organe désigné a le droit de donner des instructions.
LOGA Art. 40 Information - Le chef de département prend, en accord avec la Chancellerie fédérale, les mesures nécessaires pour informer le public sur l'activité de son département; il désigne les responsables de l'information.
CP Art. 148a 1. Infractions contre le patrimoine / Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale - Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale
SR 830.11 Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales
OPGA Art. 7h Lieu de l'observation
2 N'est pas considéré comme librement visible depuis un lieu accessible au public tout lieu relevant de la sphère privée de la personne à observer, en particulier:
a l'intérieur d'un logement, y compris les pièces visibles de l'extérieur par une fenêtre;
b les places, cours et jardins clos appartenant directement à une maison, qui ne sont ordinairement pas visibles de l'extérieur.
OPGA Art. 7i Moyens de l'observation
1 L'utilisation d'instruments permettant des enregistrements visuels qui améliorent considérablement les capacités de perception humaine, tels que des lunettes de vision nocturne, est interdite.
2 L'utilisation d'instruments permettant des enregistrements sonores qui améliorent les capacités de perception humaine, tels que micros directionnels, puces ou amplificateurs de son, est interdite. Il est interdit d'exploiter l'enregistrement de propos non publics; si ces enregistrements sont contenus dans des enregistrements vidéo, ils sont néanmoins exploitables sans les enregistrements sonores.
3 Pour déterminer la localisation, seuls peuvent être utilisés les instruments qui servent à cette fin conformément à leur usage, comme les appareils de localisation par satellite. L'utilisation d'aéronefs est interdite.
LAA Art. 61 Situation juridique
1 La CNA est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique ayant son siège à Lucerne. La CNA est inscrite au registre du commerce. 1
3 La CNA est soumise à la haute surveillance de la Confédération, exercée par le Conseil fédéral. Son règlement d'organisation, son rapport annuel et ses comptes annuels sont soumis à l'approbation du Conseil fédéral. 2
LAA Art. 58 Catégories d'assureurs - L'assurance-accidents est gérée, selon les catégories d'assurés, par la CNA ou par d'autres assureurs autorisés et par une caisse supplétive gérée par ceux-ci.
LAA Art. 66
1 magasins d'optique,
2 bijouteries et joailleries,
3 magasins d'articles de sport, sans machines d'affûtage des carres ni ponceuses de revêtements,
4 magasins d'appareils de radio ou de télévision, sans construction d'antennes,
5 magasins de décoration d'intérieur, sans travaux de pose de sol et de menuiserie;
a entreprises industrielles visées à l'art. 5 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTR) 3 ;
b entreprises de l'industrie du bâtiment, d'installations et de pose de conduites;
c entreprises ayant pour activité l'exploitation de composantes de l'écorce terrestre;
d exploitations forestières;
e entreprises qui travaillent avec des machines le métal, le bois, le liège, les matières synthétiques, la pierre ou le verre, et fonderies, à l'exception des entreprises de vente mentionnées ci-après, dans la mesure où elles ne fabriquent pas elles-mêmes les produits qu'elles transforment:
f entreprises qui produisent, emploient en grande quantité ou ont en dépôt en grande quantité des matières inflammables, explosibles ou pouvant entraîner des maladies professionnelles (art. 9, al. 1);
g entreprises de communications et de transports et entreprises qui sont en relation directe avec l'industrie des transports;
h entreprises commerciales qui ont en dépôt de grandes quantités de marchandises pondéreuses et qui font usage d'installations mécaniques;
i abattoirs employant des machines;
k entreprises qui fabriquent des boissons;
l entreprises de distribution d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que les entreprises d'enlèvement des ordures et d'épuration des eaux;
m entreprises de préparation, de direction ou de surveillance techniques des travaux mentionnés aux lettres b à l;
n écoles de métiers et ateliers protégés;
o entreprises de travail temporaire;
p administration fédérale, entreprises et établissements de la Confédération;
q services des administrations publiques des cantons, communes et corporations de droit public, dans la mesure où ils exécutent des travaux mentionnés aux let. b à m.
a des entreprises auxiliaires ou accessoires d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire;
b d'entreprises dont seules les entreprises auxiliaires ou accessoires sont visées à l'al. 1;
c des entreprises mixtes;
d employés par des personnes qui, dans une large mesure, exécutent à leur compte des travaux visés à l'al. 1, let. b à m, sans que les critères d'une entreprise soient réunis.
3bis Les personnes au chômage sont assurées auprès de la CNA. Le Conseil fédéral détermine l'assureur compétent en cas de gain intermédiaire, de chômage partiel et de mesures relatives au marché du travail. 5
LAA Art. 62 Organes - Les organes de la CNA sont:
a le conseil de la CNA;
b la direction;
c l'organe de révision.
LAA Art. 63 Conseil de la CNA
a de seize représentants des travailleurs assurés auprès de la CNA;
b de seize représentants des employeurs qui occupent des travailleurs assurés auprès de la CNA;
c de huit représentants de la Confédération.
3 L'art. 6 a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) 2 s'applique par analogie aux honoraires des membres du conseil de la CNA ainsi qu'aux autres conditions contractuelles convenues avec ces personnes. Le Conseil fédéral approuve le règlement sur les honoraires des membres du conseil de la CNA.
a il détermine les objectifs stratégiques, les principes applicables à la fixation des primes et la politique du personnel de la CNA;
b il adopte le règlement d'organisation avant de le soumettre à l'approbation du Conseil fédéral;
c il arrête le règlement du personnel;
d il approuve les normes comptables et fixe les tarifs de primes;
e il nomme et révoque l'organe de révision;
f il adopte le rapport annuel et les comptes annuels avant de les soumettre à l'approbation du Conseil fédéral et il statue sur l'affectation des excédents de recette;
g il nomme et révoque les membres de la direction, y compris son président;
h il adopte le budget pour les coûts d'exploitation, le plan financier et les principes comptables;
i il organise la révision interne et nomme, surveille et révoque l'actuaire responsable;
k il exerce la surveillance sur la direction, y compris sur son président, pour vérifier notamment qu'elle observe la législation ainsi que les règlements et les instructions pertinents, et qu'elle assure convenablement la gestion de l'entreprise;
l il garantit un système de contrôle interne et une gestion des risques appropriés;
m il donne décharge à la direction.
Décision : 145 I 282
Statut : 145 I 282
LAA: 58
OPGA: 7h
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References: Art. 34
 Art. 82
 Art. 89
 Art. 10
 Art. 77
 Art. 11
 Art. 23
 Art. 40
 Art. 148
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 61
 Art. 58
 Art. 66
 Art. 62
 Art. 63