Source: https://books.google.to/books?qtid=9b7e7821&lr=&id=gYEPAAAAQAAJ&sa=N&start=110
Timestamp: 2020-05-26 19:30:28+00:00

Document:
...effets, à cet égara, sont expliqués, sous les titres qui les concernent. — (C. civ. B., 1137.) 3T. L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties co.itraclanles. Elle rend le créancier propriélaire, et met la chose à ses risques dès l'instant...
Georges Frèrejouan du Saint - Gambling - 1893 - 500 pages
...pure et simple de l'article 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créan« cier propriétaire et met la chose à ses risques dès...encore que la tradition n'en ait '< point été faite. » Toutefois, l'article ajoute : « à moins que le débiteur ne « soit en demeure de la livrer, auquel...
Louis Hamande - 1893 - 72 pages
...Rec. complet des trav. prép. du Code civil, t. Ier, p. 129. (2) Eod., p. 268 et 294. (3)Eod.,t. II. livrer la chose est parfaite par le seul consentement...contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. —...
Louis Vincent Guillouard - Bailments - 1893 - 551 pages
...est parfaite par le seul « consentement des parties ; qu'elle rend le créancier pro« priétaire et met la chose à ses risques, dès l'instant où « elle a dû être livrée. Pourquoi le principe ne recevrait-il « pas son application au contrat qui se forme entre celui «...
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 11
Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1893
...à 701). ART. 1«. — Des risques (Rép. n« 688 à 693). 201. L'art. 1138 c. civ. déclare que « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a...
...créancier est propriétaire de l'objet qu'il réclame. Cet article dit en effet que l'obligation de livrer rend le créancier propriétaire et met la chose à...risques dès l'instant où elle a dû être livrée. Le créancier peut s'adresser pour en obtenir la livraison à celui des plaideurs en la possession...
...127. D'apres l'article 1138 du Code civil, la propriété se transmet par la seule convention : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire.., dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite......
...légalement. C'est l'application pure et simple de l'art. 1138 portant que l'obligation de livrer une chose « rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant ON elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite. » 247. — Toutefois,...
Henri Capitant - Civil law - 1898 - 351 pages
...1896, p. 273, 527. (2) Art. 1138, art. 1583 Civ. L'article 1138 Civ. exprime ainsi ce résultat : « L'obligation de livrer la chose est parfaite par le...être livrée, encore que la tradition n'en ait point éU• fnite... » Au contraire, le droit de créance peut avoir pour objet une prestation, et cette...
...tulajdonjog is áiszáll, mi által annak egész jelentósége egészen más alapra van fektetve : «L'obligation de livrer la chose est parfaite par...propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant, ou elle a du être livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur...

References: l'article 1138
 ART. 1
 l'article 1138
 Art. 1138
 art. 1583
 L'article 1138