Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/2020/01/a3_fr.html
Timestamp: 2020-08-10 12:30:05+00:00

Document:
EPO - Décision du Conseil d'administration du 12 décembre 2019 modifiant les articles 2 et 7 du règlement relatif aux taxes (CA/D 12/19)
Journal officiel janvier 2020
Date de publication en ligne: 31.1.2020
Décision du conseil d'administration du 12 décembre 2019 modifiant les articles 2 et 7 du règlement relatif aux taxes (CA/D 12/19)
L'article 2, paragraphes 1 et 2 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"(1) Sauf s'il en est disposé autrement au paragraphe 2, les taxes à payer à l'Office en vertu de l'article premier sont fixées comme suit :
1. Taxe de dépôt (article 78, paragraphe 2) ;
1bis. Taxe additionnelle pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) (règle 38, paragraphe 2)
plus 16 EUR pour chaque page à partir de la 36e
1ter. Taxe additionnelle en cas de dépôt d'une demande divisionnaire sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38, paragraphe 4)
par recherche européenne ou recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande déposée à compter du 1er juillet 2005 (article 78, paragraphe 2, règle 62, règle 64, paragraphe 1, article 153, paragraphe 7, règle 164, paragraphes 1 et 2)
3. Taxe de désignation pour un ou plusieurs États contractants (article 79, paragraphe 2) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
4. Taxes annuelles pour la demande de brevet européen (article 86, paragraphe 1), chaque année étant calculée à compter de la date de dépôt de la demande
5. Surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen (règle 51, paragraphe 2)
50% de la taxe annuelle payée en retard
6. Taxe d'examen (article 94, paragraphe 1)
7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009,
lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée entre le 1er avril 2018 et le [date fixée par le Président de l'Office]
lorsque la taxe de délivrance du brevet est acquittée à compter du [date fixée par le Président de l'Office]
8. Taxe de publication d'un nouveau fascicule du brevet européen (règle 82, paragraphe 2, règle 95, paragraphe 3)
9. Surtaxe pour retard d'accomplissement d'actes pour le maintien du brevet européen sous une forme modifiée (règle 82, paragraphe 3, règle 95, paragraphe 3)
10. Taxe d'opposition (article 99, paragraphe 1, article 105, paragraphe 2)
10bis. Taxe de limitation ou de révocation (article 105bis, paragraphe 1)
11. Taxe de recours (article 108) pour un recours formé
11bis. Taxe de requête en révision (article 112bis, paragraphe 4)
12. Taxe de poursuite de la procédure (règle 135, paragraphe 1)
13. Taxe de restitutio in integrum/taxe pour requête en restauration/taxe de rétablissement des droits (règle 136, paragraphe 1, règle 26bis, paragraphe 3d) PCT, règle 49ter, paragraphe 2d) PCT, règle 49, paragraphe 6d)i) PCT)
14. Taxe de transformation (article 135, paragraphe 3, article 140)
14bis. Taxe de fourniture tardive d'un listage de séquences (règle 30, paragraphe 3)
15. Taxe de revendication (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1) pour une demande déposée à compter du 1er avril 2009
19. Taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale (règle 58 PCT et règle 158, paragraphe 2)
21. Taxe de réserve (règle 158, paragraphe 3, règle 40, paragraphe 2e) PCT, règle 68, paragraphe 3e) PCT)
(2) Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date, le montant des taxes visées à l'article 2, point 3, point 3bis, point 7 et point 15 du règlement relatif aux taxes en vigueur jusqu'au 31 mars 2009 est le suivant :
3. Taxe de désignation pour chaque État contractant désigné (article 79, paragraphe 2), les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les États contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté
3bis. Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté du Liechtenstein
7. Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe d'impression du fascicule du brevet européen (règle 71, paragraphe 3), lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent
15. Taxe pour chaque revendication à partir de la seizième (règle 45, paragraphe 1, règle 71, paragraphe 4, règle 162, paragraphe 1)
L'article 7, paragraphes 3 et 4 du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :
"(3) Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le paiement d'une taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai dans lequel il aurait dû intervenir, ce délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement a rempli dans un État contractant, pendant le délai dans lequel le paiement aurait dû intervenir, l'une des conditions ci-après :
ii) avoir donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire.
(4) L'Office peut inviter la personne qui a effectué le paiement à apporter la preuve de la date à laquelle l'une des conditions visées au paragraphe 3 a été remplie dans un délai qu'il lui impartit. S'il n'est pas donné suite à cette invitation ou si la preuve apportée n'est pas suffisante, le délai de paiement est considéré comme n'ayant pas été respecté."
1. La taxe due pour la recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad est réduite de 1 150 EUR.
2. Si une réduction est accordée conformément au paragraphe 1, le montant maximal de la réduction de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire équivaut à la réduction accordée sur la base d'un seul rapport de recherche internationale ou de recherche internationale supplémentaire établi par l'une des administrations mentionnées au paragraphe 1.
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2020.
1. Sans préjudice du paragraphe 2, les nouveaux montants des taxes fixés à l'article premier de la présente décision sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2020.
2. Le nouveau montant de la taxe de transmission pour une demande internationale de brevet est applicable aux demandes déposées à compter du 1er avril 2020.
3. L'article 7, paragraphes 3 et 4 du règlement relatif aux taxes, tel que modifié à l'article 2 de la présente décision, est applicable aux paiements effectués à compter du 1er avril 2020.
4. Si, dans un délai de six mois à compter du 1er avril 2020, une taxe est acquittée dans les délais, mais seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril 2020, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office européen des brevets.
5. L'article 3 de la présente décision s'applique aux demandes internationales déposées jusqu'au 31 mars 2024 inclus, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office turc des brevets et des marques, par l'Institut nordique des brevets ou par l'Institut des brevets de Visegrad, lorsque la taxe due pour la recherche européenne complémentaire est acquittée à compter du 1er avril 2020.
Fait à Munich, le 12 décembre 2019
Dernière MAJ: 31.1.2020

References: L'article 2
 l'article 2

L'article 7
 L'article 7
 l'article 2
 L'article 3