Source: http://blog.penet.org/index.php?post/2015/09/28/%C3%80-propos-du-projet-de-loi-num%C3%A9rique
Timestamp: 2017-07-24 08:31:07+00:00

Document:
À propos du projet de loi "numérique" - PLog
« Surveillance de masse : principes, problèmes et
- Présidentielle 2017 : une boussole plutôt qu'une »
À propos du projet de loi "numérique"
L'intitulé du projet de loi est ambitieux, très ambitieux : "La République numérique". Vaste programme !
Avant de nous plonger dans le contenu, quelques mots sur le procédé...
Après avoir refusé de revenir sur l'oeuvre de la droite en matière de numérique, notamment avec la loi HADOPI, après avoir fait adopter au forceps un projet de loi militaire et surtout un projet de loi renseignement sans aucun débat avec les internautes, "nous" voila conviés à discuter. Certains diront enfin. D'autres, dont je fais partie, crieront à la mascarade, surtout après les propos de Bernard Cazeneuve fustigeant les amateurs et estimant que la vie privée n'est pas une liberté.
La navigation sur la plateforme de discussion m'a rapidement mis mal à l'aise. Nous ne sommes en effet pas dans un système de recueil de commentaires, mais plutôt dans un "D'accord/Pas d'accord" assez peu fécond. Stéphane Bortzmeyer l'a lui aussi pointé dans un billet de blog sur la consultation, en relevant en plus de multiples incohérences entre le discours porté par de projet de loi et l'implémentation de cette plateforme :
Glissons sur ces détails techniques qui n'en sont pas - ils pointent juste, une fois de plus, l'inculture technique des décideurs et le peu de cas qu'ils dont de ce qui n'est pour beaucoup d'entre eux que de l'intendance, qui, selon le mot de Charles de Gaulle, "suivra" - et revenons au fond.
Le problème de ce projet de loi n'est pas d'être mauvais en soi. Pris isolément, en premier acte d'une nouvelle législature, il serait probablement unanimement jugé positivement. Le problème est que nous ne sommes pas (tous) des poissons rouges et avons donc une mémoire dépassant notre fil twitter du jour...
Passons rapidement sur l'opendata. Créer (article 1 et 6) une obligation pour les administrations de publication est une bonne chose. Pourquoi, par contre, permettre (article 2) aux SPIC d'encadrer la réutilisation ou de demander une redevance pour leurs données ? Vu l'inventivité et les appétits en la matières, je ne parie pas grand chose sur l'utilité d'une telle démarche. Une telle évolution peut certes modifier le modèle économique du délégataire. On aurait pu imaginer, comme dans d'autres domaines, une nouvelle obligation prenant effet dans quelques années, afin de permettre les adaptations...
L'article 3 sur le droit d'accès des administrations en dit, soit dit en passant, plus que de longs discours sur la culture de la fermeture et de la "valorisation" encore prégnante dans nombre d'administrations. Alors que le gouvernement prône l'ouverture depuis quelques années, nous en sommes donc encore là... Well, well, well...
Comme sur à peu près tout le reste du PJL, ce sont les manques qui font le plus mal. L'avant-projet du 1er septembre révélé par NextInpact tentait d'organiser la publication des codes sources des logiciels développés par l'administration. Je n'en ai pas trouvé trace dans la version mise en consultation. Certes, le dispositif envisageait pêchait en de nombreux points... En la matière, le diable est dans le détail : il n'est que trop simple de communiquer qu'un fragment de code incomplet, inutilisable pris isolément. Je m'étais dit à cette lecture que le gouvernement ferait mieux de sauter le pas et de rendre obligatoire, ou simplement de privilégier l'utilisation de logiciels libres. Apparemment, l'arbitrage inverse a été rendu. Tant pis, nous ne sommes donc pas près, apparemment, de connaître l'algorithme utilisé par Bercy pour calculer notre impôt sur le revenu...
...ou plutôt ce qu'il en reste. Dans cette section ne subsiste qu'un pauvre article 8 sur la "définition positive du domaine commun informationnel". Ne subsiste donc qu'un geste purement symbolique, si ce n'est la faculté donnée aux associations ayant pour objet les biens communs de les défendre. Certes, les symboles comptent en politique... Mais tout de même...
Rien, strictement rien, n'est prévu pour créer de nouveaux communs. Impossible pour un créateur de choisir de verser une de ses oeuvres dans ce "domaine public informationnel". Il semble ici que la vision bien restrictive de la SACEM et de son président ait prévalu.
Aucune nouvelle exception au droit d'auteur n'est créée. Rappelons que la France est un des pays de l'Union Européenne qui prévoit le moins d'exceptions. Il y a de quoi faire. La directive européenne "droit d'auteur " (EUCD) en prévoit une 20aine. L'examen du projet de loi DADVSI avait été l'occasion d'en arracher ou élargir quelques unes : pour les bibliothèques, pour l'enseignement, pour les handicapés, notamment. En l'état, et vu que le projet de loi "création" ne prévoit aucune nouvelle exception, la conclusion s'impose : aucune évolution positive du droit d'auteur n'est prévue sous la gauche...
Open Access recherche scientifique
Avec cet article 9, on a là encore un progrès en demi-teinte. La publication des papiers de recherche en ligne est certes une avancée. Mais pourquoi attendre 12 à 24 mois ?
En lisant cette section, je n'ai pu m'empêcher de penser un petit "chapeau les gars" à l'attention des lobbyistes du secteur des télécoms qui, depuis le début des débats sur la neutralité du net, se sont appliqués, à grands frais, à tenter de dévier le débat sur les pratiques des "plateformes". Un pays comme la France disposant de peu de "plateformes" et où, par contre, les FAI sont puissants et qu'un ancien opérateur historique est encore trop souvent perçu comme un service public était il est vrai une terre fertile pour ce genre de propagande.
L'article 11, sur la neutralité du net, est positif. Il serait cependant déplacé de donner un trop grand crédit au gouvernement... Il reprend, peu ou prou, le projet de règlement européen en cours de finalisation, que l'ARCEP analysait dans son état des lieux du cadre de régulation. On suit le mouvement, en tâchant de ne pas avoir un train de retard.
L'article 12 sur la portabilité des données est a priori positif. Je suis tout de même un peu circonspect sur la portabilité des contacts... Pour qu'ils soient portables, il faudra bien disposer d'un identifiant unique permettant à tous les services de les reconnaître. Cela ne vous angoisse pas un peu côté "respect de la vie privée" ?
L'article 13 sur la "loyauté des plateformes" vise les relations commerciales cachées entre opérateurs de ces "plateformes" et fournisseurs de biens ou de services "référencés". On ne sent que trop bien la mesure anti-google, péniblement reformulée, et n'obligeant finalement pas à grand chose. Au final, il ne vise que les relations commerciales incestueuses, déjà ciblées par d'autres pans de notre droit, notamment européen. Avec cet article, Apple pourra continuer de bloquer ou de gêner l'accès à son magasin d'applications aux auteurs de logiciels concurrents des siens. S'il le dit clairement, il n'y aura rien à lui reprocher. Et il le dit déjà clairement.
Grands absents de cette section : les terminaux et les systèmes d'exploitation. Alors que l'on prétend donner à l'utilisateur les moyens de maîtriser sa vie numérique, ce sont deux manques coupables. Sans un terminal qui fait ce que veut l'utilisateur, et uniquement ce qu'il veut, où sera la confiance ? La sortie de Windows 10 est venue rappelée que de "vieilles" questions ne sont toujours pas résolues, que les systèmes d'exploitation propriétaires sont toujours aussi problématiques et qu'il faut ou des garde-fous législatifs (très) puissants ou développer l'utilisation de systèmes dits "libres", à base de logiciels libres.
C'est probablement la section la plus convaincante de ce projet de loi. Ses articles, de 16 à 20, étendent les prérogatives de la CNIL, facilitent en partie ses missions, protègent mieux les mineurs et organisent mieux la "mort numérique".
C'est le côté de ce projet de loi. Après avoir autorisé l'écoute de toutes nos communications par les services spéciaux, le gouvernement veut se montrer préoccupé avec cet article 22 du respect du secret de nos correspondances numériques... Hem...
C'est un des articles plus radicaux de ce projet de loi. S'il est adopté en l'état, GMail, le service de courrier électronique de Google, me semble illégal en France, ni plus ni moins.
Comment être contre ? Pour ma part, je n'ai utilisé GMail que rarement, contraint et forcé. Précisément parce que je ne veux pas que l'on analyse mes mails, même uniquement pour m'envoyer de la pub et que je suis prêt à payer pour cela. De même, je ne lis pas la "presse" gratuite dans le métro. J'achète le Canard Enchaîné toutes les semaines, souvent Alternatives économiques, etc. Pour autant, il ne me viendrait pas à l'esprit d'interdire ces "journaux" (au contenu souvent bien pauvre) distribué gratuitement. Et il ne me viendrait pas non plus à l'idée d'interdire GMail. Je continuerai d'expliquer qu'il vaut mieux dépenser un peu plus et faire autrement, comme pour nombre de services. Mais si quelqu'un d'autre fait un arbitrage différent, libre à lui... La situation est bien différente d'avec les services spéciaux, qui ont désormais carte blanche pour nous écouter, qu'on le veuille ou non.
L'article 29 est un (petit) pas en avant en matière d'accessibilité des sites. Devra désormais obligatoirement être indiqué le niveau d'accessibilité. Il invite à définir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Là encore, alors que les travaux en la matière ne manquent pas, je trouve l'ambition un peu faiblarde, ce alors que l'enjeu est vraiment important pour le public cible. Alors que l'on traîne en tous les domaines de la patte sur l'accessibilité, une contrainte forte d'accessibilité à X années aurait été bien plus convaincante.
L'article 30 prévoit un maintien de l'accès à l'internet pour les plus pauvres. C'est évidemment positif, ce d'autant plus qu'on n'a pas utilisé ici de formules problématiques, comme "accès à internet minimal", qui tendrait à ne promettre qu'un accès bridé, non neutre, à ce public.
En conclusion, un texte non sans avancée, mais qui n'est pas à la hauteur de l'enjeu. Avec ce texte, l'essentiel de notre environnement numérique reste "en lecture seule". Les logiciels que nous utilisons, les outils de travail du plus grand nombre restent fermés, opaques. La surveillance de masse reste la règle, que ce soit pour chasser le "terroriste", ceux qui portent atteintes aux "intérêts de la nation") ou encore ceux qui échangent un film avec un copain. Les communs sont un truc résiduel, où l'on finit par tomber. Le seul vrai grand progrès est sur les données personnelles. Le reste est à désespérer de *cette* "république".

References: L'article 3

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 29

L'article 30