Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/010286
Timestamp: 2018-10-22 10:24:17+00:00

Document:
30 septembre 2005 – 17 décembre 2017
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 286/01
Dernière modification : 527/17.
Historique législatif : 335/05, 526/05, TMAR 12 MR 10 - 2, 527/17.
«régime de pension agréé collectif» S’entend au sens de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs. («pooled registered pension plan»)
e) un régime de retraite mixte qui est une combinaison des régimes de retraite visés aux alinéas a) à d);
f) un régime de pension agréé collectif. («pension plan»)
b) une distinction établie entre des employés dans le cadre d’un régime d’avantages sociaux en raison de la grossesse des employées. («sex») Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1; Règl. de l’Ont. 527/17, art. 1.
2. (1) L’interdiction prévue au paragraphe 44 (1) de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’une distinction établie entre les taux des cotisations que l’employeur verse à un régime de retraite, selon une méthode actuarielle en fonction du sexe des employés et dans le but de prévoir des prestations égales dans le cadre du régime. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(ii) d’autre part, à l’égard de l’emploi antérieur au 1er janvier 1987, à l’exception de celui visé à l’alinéa 52 (3) b) ou c) de la Loi sur les régimes de retraite. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(ii) d’autre part, à l’égard de l’emploi antérieur au 12 juillet 1988. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
«distinction» S’entend d’une distinction à laquelle ne s’appliquait pas, le 31 décembre 1987, l’interdiction prévue à la disposition que remplace le paragraphe 33 (2) de l’ancienne loi. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
c) une distinction établie entre les taux des cotisations que l’employeur verse à un régime de retraite à prestations déterminées ou à un régime de retraite pourcentage-salaire qui prévoit la majoration des prestations d’un employé en raison de son état matrimonial, si les taux de cotisation de l’employeur font une distinction entre les employés en fonction de leur état matrimonial. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(2) Pour l’application de l’alinéa (1) b), les prestations sont réputées payables sous forme de versements périodiques même si elles sont rachetées, si le montant de la prestation annuelle payable à l’employé à la date normale de retraite ne dépasse pas 2 pour cent du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension, au sens du Régime de pensions du Canada, dans l’année où son emploi se termine. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(3) L’alinéa (1) b) ne s’applique pas si la Loi sur les régimes de retraite s’applique au régime de retraite et que celui-ci contrevient aux dispositions de cette loi qui portent sur les pensions réversibles. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(ii) soit ne s’applique pas au régime de retraite. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(2) Malgré le paragraphe (1), l’obligation d’établir une distinction selon une méthode actuarielle ne s’applique pas aux distinctions visées à l’alinéa (1) a), b) ou e) établies à l’égard de l’emploi d’une personne antérieur au 12 juillet 1988. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
b) le régime contrevient aux dispositions de cette loi qui portent sur la date normale de retraite et la pension de retraite anticipée. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(4) L’interdiction prévue au paragraphe 44 (1) de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’une distinction en fonction de l’âge dans le cadre de ce qui suit, pourvu que cette distinction soit conforme à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), telle qu’elle s’applique dans le cadre de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs :
1. Les dispositions d’un régime de pension agréé collectif.
2. L’administration d’un régime de pension agréé collectif.
3. L’administration d’un régime d’épargne-retraite prescrit en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), telle qu’elle s’applique dans le cadre de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs. Règl. de l’Ont. 527/17, art. 2.
b) une distinction établie entre les cotisations que l’employeur verse à un régime d’assurance-vie, selon une méthode actuarielle en fonction du sexe des employés et dans le but de prévoir des prestations égales dans le cadre du régime. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(ii) d’autre part, le régime d’assurance-vie prévoit des prestations qui sont payables sous forme de versements périodiques au conjoint survivant de l’employé. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
(2) L’alinéa (1) a) s’applique également aux prestations de moins de 25 $ par mois qui ont été rachetées par un paiement forfaitaire. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
b) une distinction établie entre les cotisations que l’employeur verse à un régime d’assurance-vie, selon une méthode actuarielle en fonction de l’âge des employés et dans le but de prévoir des prestations égales dans le cadre du régime. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
b) une distinction établie entre les taux des cotisations que l’employeur verse à un régime de prestations d’invalidité de courte ou de longue durée, selon une méthode actuarielle en fonction de l’âge ou du sexe des employés et dans le but de prévoir des prestations égales dans le cadre du régime. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
d) une distinction établie entre les taux des cotisations que l’employeur verse à un régime de prestations de maladie, lorsque les taux de prime sont précisés et que la distinction entre les employés qui vivent dans un état matrimonial et ceux qui ne vivent pas ainsi est établie en fonction de la même proportion. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
10. (1) Le régime d’avantages sociaux auquel s’applique la partie XIII de la Loi ne doit pas enlever aux employés qui prennent un congé visé au paragraphe (2) le droit de continuer à y participer pendant le congé s’il donne ce droit à ceux qui prennent un congé autre qu’un congé visé à ce paragraphe. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
b) les congés plus longs que les employés demandent aux termes d’une disposition du contrat de travail qui prévaut en application du paragraphe 5 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
11. L’employé dont la participation à un régime d’avantages sociaux ou à des prestations d’un tel régime était exclue avant le 1er novembre 1975 et cesse de l’être à cette date a le droit d’y participer à compter de cette date. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
12. Aucun employeur ne doit réduire les cotisations qu’il verse à un régime de prestations de maladie ni les prestations d’un tel régime lorsqu’il le rend conforme à la partie XIII de la Loi et au présent règlement, ou à la partie X de l’ancienne loi ou aux dispositions qu’elle remplace et à leurs règlements d’application. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
13. Malgré l’application de la partie X de l’ancienne loi ou des dispositions qu’elle remplace à un régime de retraite en vigueur le 1er novembre 1975, si la date normale de retraite d’une catégorie d’employés a été reportée afin que le régime s’y conforme, l’employé qui appartient à cette catégorie a droit à ses prestations de retraite à la date normale de retraite prévue par le régime avant le report. Règl. de l’Ont. 526/05, art. 1.
14. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, abrogeait d’autres règlements.
15. Aucune disposition correspondante en français, la version française ayant été ajoutée après la prise de la version anglaise du règlement. La disposition anglaise, maintenant périmée, était une disposition d’entrée en vigueur.

References: art. 1
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 art. 2
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