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Timestamp: 2020-01-21 08:49:25+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-20141020
40-Sous-section 4 : Règles particulières aux spectacles cinématographiques, aux discothèques, cafés dansants et aux entrepreneurs de bals
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 1-20/10/2014)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 10-20/10/2014)
Par ailleurs, le II de l' article 290 quater du code général des impôts (CGI) fait obligation aux exploitants de discothèques et de cafés dansants, qui ne délivrent pas de billets d'entrée, de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse. Les conditions d'application de cette disposition sont fixées par les articles 96 B à 96 D de l'annexe III au CGI .
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 20-20/10/2014)
L' article 50 sexies B de l'annexe IV au CGI dispose que les obligations concernant les mentions à porter sur les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, la fourniture et l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie cinématographique.
Cette réglementation est issue du décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009 relatif au contrôle des recettes cinématographiques abrogé par décret n° 2014-794 du 09 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et de l' arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation d'un cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques .
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 30-20/10/2014)
- la définition de différents termes pour l'application du décret ( art. D.212-67 du code du cinéma et de l'image animée ) ;
les dispositions générales sur les droits d'entrée ( art. D.212-68 à D.212-71 du code du cinéma et de l'image animée ) ;
les dispositions particulières aux billets imprimerie ( art. D.212-72 à D.212-78 du code du cinéma et de l'image animée ) ;
les dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés ( art. D.212-79 à D.212-84 du code du cinéma et de l'image animée ) ;
- les relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques ( art. D.212-85 à D.212-87 du code du cinéma et de l'image animée ) ;
- les déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques ( art. D.212-88 à D.212-89 du code du cinéma et de l'image animée ).
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 40-20/10/2014)
Conformément au II de l' article 290 quater du CGI , lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I du même article, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 50-20/10/2014)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 60-20/10/2014)
Le II de l' article 290 quater du CGI vise les exploitants de discothèques et de cafés dansants qui ne délivrent pas de billets d'entrée et qui ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I du même article. Ce dernier prévoit que sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle ( BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 au II-A § 250 et suivants ). Dans ces conditions, l'obligation de délivrer des tickets émis par une caisse enregistreuse s'applique, en principe, aux établissements qui ne font pas payer de prix d'entrée.
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 70-20/10/2014)
- délivrer des billets ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée en application du I de l' article 290 quater du CGI et se conformer aux dispositions des articles 50 sexies B à 50 sexies I de l'annexe IV au CGI ( BOI-TVA-DECLA-20-30-20-30 au II § 25 et suivants ) ;
- ou avoir une machine enregistreuse et émettre des tickets dans les conditions prévues par les articles 96 B , 96 C et 96 D de l'annexe III au CGI , étant entendu que doivent être enregistrées par les machines non seulement les recettes correspondant aux entrées mais aussi celles correspondant aux consommations servies. Cette mesure de tempérament est subordonnée à une option expresse des intéressés (cf. II-D-4 § 150 ).
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 80-20/10/2014)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 90-20/10/2014)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 100-20/10/2014)
L' article 96 B de l'annexe III au CGI prévoit que les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l' article 290 quater du CGI doivent porter en caractère imprimés par les caisses enregistreuses, les indications suivantes :
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 110-20/10/2014)
Les caisses doivent être munies au minimum ( CGI, ann. III, art. 96 C ) :
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 120-20/10/2014)
Aux termes du dernier alinéa de l' article 96 B de l'annexe III au CGI , les tickets sont remis aux clients en même temps que les prestations dont ils constatent le service.
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 130-20/10/2014)
Conformément au premier alinéa de l' article 96 D de l'annexe III au CGI , les exploitants de discothèques et cafés dansants doivent pouvoir justifier de la nature et de la date de toutes réparations et autres interventions techniques effectuées sur leurs caisses enregistreuses.
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 140-20/10/2014)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 150-20/10/2014)
Les exploitants, qui perçoivent un prix à l'entrée de leur établissement, peuvent néanmoins demander à comptabiliser leurs recettes à l'aide d'une caisse enregistreuse, en application des mesures de tempérament prévues aux II-A-2-a § 70 et II-A-2-c § 90 .
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 160-20/10/2014)
Lorsque l'exploitant perçoit un prix d'entrée et décide de substituer à la billetterie réglementaire une caisse enregistreuse conforme à l' article 96 C de l'annexe III au CGI :
- soit, il utilise déjà, dans le cadre de son commerce, une caisse enregistreuse : il doit informer la direction des Finances Publiques compétente de sa décision, dans les huit jours qui précédent sa mise en ½uvre en indiquant la marque, le type et le numéro de sa machine ainsi que le relevé des compteurs à la date de sa déclaration.
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 170-20/10/2014)
Lorsque l'exploitant qui ne perçoit pas un prix d'entrée et qui utilise une caisse enregistreuse en application des dispositions du II de l' article 290 quater du CGI décide de soumettre l'entrée de son établissement au paiement d'un prix, mais demande à comptabiliser ses recettes à l'aide de cette machine, au lieu d'utiliser une billetterie réglementaire, il informe la direction des finances publiques compétente de sa décision dans les huit jours qui précédent sa mise en ½uvre, en indiquant la marque, le type et le numéro de sa machine ainsi que le relevé des compteurs à la date de sa déclaration.
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 180-20/10/2014)
Les bandes de contrôle sont conservées pendant six ans et présentées à toute réquisition des agents des impôts, en application du dernier alinéa de l' article 96 D de l'annexe III au CGI.
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-30-20-40-§ 190-20/10/2014)
La délivrance d'un billet d'entrée présente, pour les entrepreneurs de bals forains dits « bals sous tente », des difficultés inhérentes au caractère spécifique de la profession et notamment au comportement particulier de la clientèle. C'est pourquoi l'Administration admet que ces exploitants soient dispensés de l'obligation imposée par l' article 50 sexies B de l'annexe IV au CGI.
Les intéressés doivent, en revanche, établir par séance le relevé, prévu à l' article 50 sexies H de l'annexe IV au CGI, comportant le nombre de spectateurs, le prix d'entrée et la recette correspondante. Les autres organisateurs de bals à entrée payante, restent, bien entendu, soumis à l'intégralité de la réglementation.

References: § 250
 § 25
 § 150
 art. 96
 § 70
 § 90