Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3283-PGP
Timestamp: 2019-10-17 04:02:20+00:00

Document:
ENR - Dispositions générales - Moyens de paiement immédiat des droits
3283-PGPENR - Dispositions générales - Moyens de paiement immédiat des droits1
BOI-ENR-DG-50-10-30-20120912
A. Dations en paiement (cf. série Sécurité juridique BOI-SJ-AGR-50-20)
Aux termes de l'article 1716 A du code général des impôts (CGI), les droits dus par les ayants droit, sur la créance du défunt, née de l'indemnisation des rapatriés d'Outre-Mer, peuvent être imputés sur le montant de celle-ci.
La loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, complétée par le décret d'application n° 78-231 du 2 mars 1978, a institué, au bénéfice des Français rapatriés d'Outre-Mer, dépossédés de leurs biens, un complément à l'indemnisation accordée par la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
Les conditions d'attribution d'un nouveau complément aux droits à indemnisation ont été ultérieurement fixées par la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, modifiée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1987, n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et les I, II et III de l'article 80 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.
A l'exception des droits attribués aux personnes qui étaient âgées d'au moins 89 ans au 1er janvier 1988, réglés dès liquidation par un versement unique, ainsi que l'allocation servie aux anciens harkis, moghaznis et supplétifs, ces droits sont matérialisés par des certificats d'indemnisation. Ces certificats n'ont pas la qualité de valeurs mobilières mais sont représentatifs de la créance des rapatriés sur l'Etat : ils sont nominatifs, incessibles, non productifs d'intérêt et payables par annuités.
Aux termes du troisième alinéa de l'article 6 de la loi 87-549 du 16 juillet 1987, «les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent être acquittés par imputation sur cette créance».
Il est fait observer qu'une demande de paiement par option est de nature à interrompre la prescription quadriennale encourue par ces créances (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, art. 2).
L'application de l'article 6 de la loi 87-549 du 16 juillet 1987 nécessite, pour chaque ayant droit ayant exercé l'option pour le paiement des droits de mutation au moyen des certificats d'indemnisation, l'accomplissement de diverses opérations destinées à déterminer les droits de mutation par décès exigibles sur la part de créance lui revenant.
La double liquidation est opérée, le cas échéant, dans les conditions indiquées ci-avant, sauf bien entendu à faire application des dispositions de l'article 784 du CGI.
/bofip/3283-PGP

References: l'article 1716
 l'article 31
 l'article 80
 l'article 6
 art. 2
 l'article 6
 l'article 784