Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-147.html
Timestamp: 2020-02-22 07:42:22+00:00

Document:
augmentation de capital Opération (sauf celle — appelée « opération déterminée » à la présente définition — qui est effectuée conformément à une convention écrite conclue avant le 28 février 2000) dans le cadre de laquelle une société émet des actions supplémentaires de son capital-actions ou contracte des emprunts en vue de faire passer la somme de son passif et de la juste valeur marchande des actions de son capital-actions à un montant qui est sensiblement plus élevé que ce qu’il aurait été le 27 février 2000 si l’ensemble des opérations déterminées avaient été effectuées immédiatement avant cette date. (increase in capital)
b) tous autres biens, à l’exclusion des biens étrangers au sens de l’article 206. (Canadian property)
compte de dividendes sur les gains en capital Le compte de dividendes sur les gains en capital d’une société de placement appartenant à des non-résidents, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :
le total des pertes en capital de la société pour les années d’imposition se terminant pendant la période, provenant de la disposition, au cours de la période, de biens visés à l’élément M. (capital gains dividend account)
dividende imposable Le terme ne vise pas un dividende sur les gains en capital. (taxable dividend)
remboursement admissible Le remboursement admissible, pour une année d’imposition, d’une société de placement appartenant à des non-résidents correspond au total des sommes dont chacune se rapporte à un dividende imposable versé au cours de l’année par la société sur une action de son capital-actions et est calculée selon la formule suivante :
le montant du dividende versé. (allowable refund)
société de placement appartenant à des non-résidents Société constituée au Canada et qui, tout au long de la période commençant au dernier en date du 18 juin 1971 et du jour de sa constitution et se terminant le dernier jour de l’année d’imposition relativement à laquelle l’expression est utilisée, a rempli les conditions suivantes :
(ii) la fin de la dernière année d’imposition de la société commençant avant 2003. (non-resident-owned investment corporation)
montant admissible de l’impôt en main remboursable Le montant admissible de l’impôt en main remboursable d’une société, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :
le total des montants dont chacun est un montant afférent à tout dividende imposable versé par la société sur une action de son capital-actions avant le moment donné et après le début de sa première année d’imposition commençant après 1971, égal au montant relatif au dividende, déterminé en vertu de la définition de remboursement admissible au paragraphe (8). (allowable refundable tax on hand)
revenu imposable cumulatif Le revenu imposable cumulatif d’une société, à un moment donné, correspond au montant calculé selon la formule suivante :
le total des montants dont chacun est le montant de tout dividende imposable versé par la société sur une action de son capital-actions avant le moment donné et après le début de sa première année d’imposition commençant après 1971. (cumulative taxable income)
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 133
1994, ch. 7, ann. VIII, art. 78
1998, ch. 19, art. 160
2001, ch. 17, art. 131 et 215
2003, ch. 15, art. 114
2010, ch. 25, art. 32
2013, ch. 34, art. 134

References: art. 133
 art. 78
 art. 160
 art. 131
 art. 114
 art. 32
 art. 134