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Timestamp: 2017-04-27 13:09:45+00:00

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Proposition d assurance individuelle emprunteur - PDF
Proposition d assurance individuelle emprunteur
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1 NOUVEAU Proposition d assurance individuelle emprunteur LA réponse assurance emprunteur dans tous les cas! Une prime calculée au plus juste Individuelle et personnalisée (jeune, senior, non-fumeur...) Garantie jusqu au terme de l emprunt Etablie en fonction du capital restant dû Des formalités médicales allégées Des formalités financières simplifiées pour les capitaux élevés. PACK AVANTAGE! Une formule complète à un tarif préférentiel L assurance sur-mesure2 Comment s assurer? Le dossier doit contenir : 1. La proposition d assurance complétée, datée et signée 2. L autorisation de prélèvement automatique complétée et signée pour les paiements par prélèvement (obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels) 3. Un relevé d identité bancaire, postal ou de Caisse d Epargne pour les prélèvements automatiques 4. Le Rapport Moral et Financier, complété et signé pour les capitaux supérieurs à Pour les capitaux supérieurs à , joindre en plus impérativement les justificatifs financiers 5. La Déclaration de Santé, si elle est requise, complétée et signée NB : Pour déterminer si l assuré, du fait de son profil, doit effectuer des formalités médicales plus complètes, se reporter au Tableau des Formalités. Envoyer le dossier à : AIG VIE Service Gestion de la Relation Clientèle TOUR AIG - TSA Formalités médicales En fonction des éléments demandés dans le Tableau des Formalités, accomplir si nécessaire, les formalités suivantes : 1. Compléter et signer les formulaires appropriés 2. Faire compléter l'examen Médical par un médecin 3. Joindre les résultats des examens médicaux 4. Envoyer le tout ainsi que les demandes de remboursement d'honoraires sous enveloppe confidentielle à : AIG VIE à l attention du Médecin Conseil TOUR AIG - TSA NB : Les examens réalisés dans un de nos centres médicaux partenaires ne nécessitent aucune avance de frais. AIG VIE s engage à respecter la Convention AERAS pour les personnes souhaitant s Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé et propose une assurance emprunteur adaptée. Pour plus d information, demandez le dépliant d information AERAS AIG VIE à votre intermédiaire ou consultez-le sur notre site Internet :3 Tableau des Formalités Les formalités sont indispensables pour permettre l appréciation du risque par l assureur. Elles dépendent, pour chaque personne à assurer, de son âge et du capital qu elle souhaite assurer. IMPORTANT : Dans tous les cas, les déclarations ou questionnaires de santé doivent être remplis et signés par la personne à assurer. Si une visite médicale est exigée, le médecin doit compléter et signer le questionnaire de santé et l examen médical. Si le capital à assurer est supérieur à , il convient de compléter le Rapport Moral et Financier avant de débuter tout examen médical. Formalités médicales Pour chaque assuré, le montant du capital à prendre en compte pour les formalités médicales est égal au Capital total ( ) X Quotité assurée (%). Capital à assurer par personne Age à à à à à à à à à Moins de 45 ans De 45 ans à 55 ans De 56 ans à 65 ans De 66 ans à 80 ans DS QS DSenior Déclaration de Santé Questionnaire de Santé DSenior Déclaration de Santé Senior DS 1 Questionnaire de Santé + Examen Médical 2 Questionnaire de Santé + Examen Médical + Examen de sang (1) 3 Questionnaire de Santé + Examen Médical + Examen de sang (1) et (2) QS 1 4 Questionnaire de Santé + Examen Médical + Examen de sang (1) et (2) + Electrocardiogramme de repos réalisé par un généraliste 5 Questionnaire de Santé + Examen Médical + Examen de sang (1) et (2) et (3) + Electrocardiogramme de repos réalisé par un généraliste. 6 Questionnaire de Santé + Examen Médical + Examen de sang (1) et (2) et (3) + Electrocardiogramme de repos réalisé par un généraliste. + Dosage pondéral de la cotinine urinaire + Mammographie pour les femmes + Examen cytobactériologique des urines 7 Questionnaire de Santé + Examen Médical + Examen de sang (1) et (2) et (3) + Electrocardiogramme de repos réalisé par un généraliste. + Dosage pondéral de la cotinine urinaire. + Mammographie pour les femmes + Examen cytobactériologique des urines. + Electrocardiogramme d effort avec bilan cardio-vasculaire complet + Echo-doppler carotidien + Radiographie du thorax et compte rendu. + Pour les hommes de + 65 ans : Dosage de l antigène spécifique de la prostate (PSA) avec échographie prostatique, de préférence endo-rectale, avec compte rendu. Les frais relatifs aux formalités médicales requises ci-dessus seront remboursés à concurrence des plafonds suivants : Visite médicale Examen de sang (1) : Cholestérol total et HDL, HIV 1 et Examen de sang (2) : Hématologie, Vitesse de Sédimentation, Fibrinogène, Glycémie, Triglycérides, Acide Urique, Créatinine, Gamma GT, ASAT, ALAT Examen de sang (3) : Marqueurs de l'hépatite B (Ag Hbs) et de l'hépatite C (AC anti-vhc) Electrocardiogramme réalisé par un généraliste Dosage pondéral de la cotinine urinaire Electrocardiogramme d'effort avec bilan cardio-vasculaire complet Radiographie du thorax et compte rendu Examen cytobactériologique des urines Dosage de l'antigène spécifique de la prostate (P.S.A.) Echographie prostatique avec compte rendu Echo-doppler carotidien Mammographie Formalités financières Capital à assurer de à : Rapport Moral et Financier à compléter par l assuré. Capital à assurer supérieur à : Rapport Moral et Financier à compléter par les intervenants et justificatifs financiers à joindre impérativement. Formalités complémentaires La pratique de certains sports ou certains séjours à l étranger peut nécessiter de compléter des questionnaires spécifiques, sur demande d AIG VIE Formalités financières4 Proposition d assurance individuelle emprunteur Code Courtier : Cadre réservé à la Compagnie Cachet et signature du Courtier PERSONNE(S) A ASSURER 1 er Assuré : M. Mme Mlle NOM Prénom Nom de jeune fille Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Situation de famille : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Pacsé(e) Profession actuelle Secteur d activité Adresse personnelle Code postal Ville Pays Tél. Tél mobile 2 ème Assuré : (le cas échéant) M. Mme Mlle NOM Prénom Nom de jeune fille Date de naissance Lieu de naissance Nationalité Situation de famille : Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Pacsé(e) Profession actuelle Secteur d activité Adresse personnelle Code postal Ville Pays Tél. Tél mobile Cadre réservé à la Compagnie SOUSCRIPTEUR(S) Chaque Assuré est souscripteur de son propre contrat 1 er Assuré 2 ème Assuré Autre pour le 1 er Assuré : Adresse Autre pour le 2 ème Assuré : Adresse Code postal Ville Code postal Pays Tél. Pays Ville Tél. CARACTERISTIQUES DE L EMPRUNT Prêts à assurer ( ) Taux d intérêt 1 % 2 % 3 % 4 % Durée (ans) CAPITAL TOTAL = dont Type différé (ans) Amortissable In fine Autre Bénéficiaire acceptant / Organisme prêteur Nom et adresse complète Le solde éventuel aux héritiers de l'assuré(e). Pour un autre bénéficiaire, complétez la clause bénéficiaire de la page suivante. DESCRIPTIF DES OPTIONS FORMULE DE BASE Décès Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA) Souscription jusqu à 80 ans Jusqu à 64 ans inclus PACK AVANTAGE Formule de Base + toutes les garanties incluses : FORMULE SUR-MESURE Formule de Base + une ou plusieurs garanties à choisir : Invalidité Permanente et Totale (IPT) : max. 2,5 M. Indemnité Journalière en cas d Incapacité Temporaire Totale (IJ) : Max. 350 / j ; Franchise au choix : 30 j ou 60 j ou 90 j Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale (EXO) : Franchise de 90 j Souscription jusqu à 64 ans Le détail des garanties est précisé dans les Conditions Générales du contrat. Invalidité Permanente et Totale (IPT) : max. 2,5 M Indemnité Journalière en cas d Incapacité Temporaire Totale (IJ) : Max. 350 / j ; Franchise de 90 j Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale (EXO) : Franchise de 90 j Souscription jusqu à 64 ans Compléter la page suivante INFORMATIQUE ET LIBERTES : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : Les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Proposition SNC - Page 1/25 Proposition d assurance individuelle emprunteur (suite) Tour AIG - TSA er Assuré : NOM et prénom 2 ème Assuré : NOM et prénom CARACTÉRISTIQUES DE L ASSURANCE Quotité (% du capital total) 100% par assuré Formule de Base Cochez l option choisie : Pack Avantage Formule Sur-mesure Choix des garanties de la Formule Sur-mesure IPT IJ EXO 1 er Assuré % 2 ème Assuré % Date d effet souhaitée 2 0 Voir descriptif des options page 1 Pack avantage : pour les prêts personnalisés, indiquer le montant d IJ. 1 er assuré : ; 2 ème assuré : Oui Oui Oui Franchise : 30j 60j 90j Montant : Oui Franchise : 30j 60j 90j Montant : Oui Oui DÉCLARATION NON-FUMEUR (à signer impérativement pour bénéficier du tarif non-fumeur) Je soussigné(e) déclare ne pas avoir fumé de cigarettes, cigares ou pipes au cours des 24 derniers mois et ne pas avoir dû arrêter de fumer suite à la demande expresse du corps médical. Cette déclaration fait partie intégrante de mon contrat d'assurance. Fait à Le 2 0 PRIME CLAUSES BENEFICIAIRE Super Novaterm Crédit SOUSCRIPTION Je soussigné(e) déclare avoir reçu et pris connaissance des Conditions Générales Super Novaterm Crédit (réf. CGSNC06) valant notice d information, comportant notamment le modèle de la lettre de renonciation. Je déclare en outre exacts les renseignements mentionnés dans cette proposition d assurance et dans la déclaration de santé ou le questionnaire de santé qui la complète. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité de l assurance (Art. L du Code des Assurances). L assurance prend effet après la signature des Conditions Particulières par chacune des parties et l'encaissement de la première prime par AIG VIE. Dans le cadre d une souscription pour 2 assurés, deux contrats individuels distincts seront émis. Fait à Le er Assuré 2 ème Assuré Signature du 1 er Assuré Signature du 1 er Assuré Signature du souscripteur (si différent du 1 er Assuré) et cachet pour les entreprises FRACTIONNEMENT Annuel Semestriel Trimestriel (1) Mensuel Fait à Le 2 0 Signature du 2 ème Assuré INFORMATIQUE ET LIBERTES : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : Les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Proposition SNC - Page 2/2 Signature du 2 ème Assuré (1) Prélèvement automatique (1) Frais de fractionnement : Sem. 2% - Trim. 3% - Mens. 4% Prélèvement automatique uniquement N oubliez pas de joindre un RIB par souscripteur, sinon les primes des 2 assurés seront prélevées sur le même compte. MODE DE PAIEMENT CLAUSE NANTISSEMENT Le conjoint, à défaut les héritiers de l'assuré. Nantissement au profit de l'organisme prêteur (Précisez le nom et l'adresse complète) : 1 er Assuré : 2 ème Assuré : Signature du souscripteur (si différent du 2 ème Assuré) et cachet pour les entreprises Chèque à l ordre d AIG VIE CLAUSE SÉQUESTRE Le conjoint, à défaut les héritiers de l'assuré. Les sommes exigibles seront versées entre les mains de Maître (Précisez le nom et l'adresse du notaire) : 1 er Assuré : 2 ème Assuré : AUTRE : 1 er Assuré : 2 ème Assuré : SNC_LIASSE Renvoyez l'original à AIG VIE et conservez une copie pour l Intermédiaire et une pour le souscripteur6 SUPER NOVATERM CREDIT Conditions Générales Référence : CGSNC06 valant notice d information I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - OBJET DU CONTRAT SUPER NOVATERM CREDIT SUPER NOVATERM CREDIT est un contrat d'assurance individuel Temporaire Décès régi par le Code des Assurances, relevant de la branche 20 (Vie Décès) assuré par la Compagnie d assurances AIG VIE France (ALICO S.A.). Il a pour objet le versement par l'assureur du capital garanti indiqué aux Conditions Particulières en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l'assuré (garantie de base) survenu pendant la période de validité des garanties. Les garanties complémentaires, Invalidité Permanente et Totale, Indemnités Journalières et Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale, s'appliquent uniquement lorsqu'elles sont souscrites et mentionnées aux Conditions Particulières du contrat.le contrat est constitué des Conditions Générales et des Conditions Particulières s'y rattachant. Les déclarations du Souscripteur et de l'assuré servent de base au contrat qui est incontestable dès son entrée en vigueur, sauf l'effet des Articles L et L du Code des Assurances.Les conditions de couverture ainsi que le tarif sont définis lors de la souscription du contrat en fonction des déclarations de l Assuré. Article 2 - DEFINITIONS Pour l'application du présent contrat, on entend par : Accident : Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part de l'assuré ou de celle de ses Bénéficiaires, provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Assuré : Personne physique, nommément désignée aux Conditions Particulières du contrat et sur la tête de laquelle reposent les garanties. Assureur : La Compagnie d'assurance AIG VIE France (ALICO S.A.), Société Anonyme de droit français, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro B , avec siège social situé à : Tour AIG Paris La Défense cedex. Bénéficiaire : Personne physique ou morale qui reçoit les prestations versées par l'assureur. Le Souscripteur peut désigner le ou les Bénéficiaire(s) dans la proposition d assurance et ultérieurement par avenant. La désignation peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou authentique. Lorsque le Bénéficiaire est nommément désigné, le Souscripteur est invité à porter au contrat les coordonnées de ce dernier, qui seront utilisées par l Assureur en cas de décès de l Assuré. Le Souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Toutefois, la désignation devient irrévocable en cas d acceptation par le Bénéficiaire. L acceptation d une désignation par un Bénéficiaire peut avoir lieu à tout moment sous réserve toutefois d une révocation antérieure. Franchise : Part du Sinistre non indemnisée par l'assureur. Incapacité Temporaire Totale : incapacité médicalement reconnue avant l'âge de 65 ans, mettant temporairement l'assuré dans l'impossibilité complète et continue, par la suite de maladie ou d'accident, de se livrer à toute activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. Invalidité Permanente et Totale : invalidité physique ou mentale consolidée avant l âge de 65 ans et constatée par l Assureur, mettant l'assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit (assimilable à la 2 ème catégorie de la Sécurité Sociale). Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) également appelée Invalidité Absolue et Définitive : Invalidité physique ou mentale reconnue avant l âge de 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité définitive d'exercer toute activité rémunératrice et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (assimilable à la 3 ème catégorie de la Sécurité Sociale). Sinistre : La réalisation d'un événement prévu au contrat. Constitue un seul et même Sinistre, l'ensemble des réclamations se rattachant à un même fait générateur. Souscripteur : personne physique ou morale qui paie les primes. Article 3 - ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s'étendent au monde entier sauf restriction(s) précisée(s) aux Conditions Particulières du contrat. Tout état d'invalidité ou d'incapacité de l'assuré à la suite d'une maladie ou d'un Accident garanti, survenu hors de France, doit être constaté médicalement en France métropolitaine pour ouvrir droit au paiement des prestations. II GARANTIE DE BASE : DÉCÈS ET PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE Article 4 - OBJET DE LA GARANTIE En cas de décès de l'assuré survenu pendant la période de validité du contrat, l'assureur verse au Bénéficiaire le montant du capital garanti au jour du décès, indiqué aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie de l'assuré constatée pendant la période de validité des garanties, l'assureur verse par anticipation, à la date de reconnaissance de l'invalidité, le capital prévu en cas de décès. Le paiement du capital en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie met fin au contrat dans toutes ses clauses et conditions. En aucun cas, les capitaux Décès et Perte Totale et Irréversible d'autonomie ne peuvent se cumuler. Bénéficiaires Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, le bénéfice des prestations garanties en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d Autonomie reviendra à l'organisme prêteur à concurrence des sommes restant dues jusqu'à un maximum égal au capital assuré et, pour le surplus éventuel, aux héritiers de l'assuré en cas de décès et à l Assuré lui-même en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie. Article 5 - TARIFS DIFFÉRENCIÉS FUMEURS / NON-FUMEURS Des tarifs différents sont appliqués pour les fumeurs et les non-fumeurs. Lors de l'établissement de la proposition, l'assuré remplissant les conditions pour bénéficier du tarif préférentiel non-fumeur doit signer la déclaration non-fumeur. Peuvent bénéficier du tarif non-fumeur les personnes pouvant certifier qu'elles n'ont pas fumé au cours des 24 mois précédant la date de signature de cette déclaration et pour autant qu'elles n'aient pas cessé de fumer à la demande expresse du corps médical. Article 6 - EXCLUSIONS Sauf convention contraire indiquée aux Conditions Particulières, l'assureur garantit les risques de décès et de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, quelle qu'en soit la cause, sous réserve des exclusions énumérées ci-après : - le suicide ou la tentative de suicide survenant moins d un an après la prise d effet du contrat. En cas d augmentation des garanties en cours de contrat, le risque de suicide est également exclu, pour les majorations, au cours de la première année qui suit la prise d effet de cette augmentation ; - le fait de guerre civile ou étrangère ; - l'accident de navigation aérienne survenant alors que l'assuré se trouvait à bord d'un appareil en une qualité distincte de celle de simple passager de lignes régulières ou «charter» dûment agréés pour le transport payant des voyageurs, ou encore dont le pilote ne disposait pas des qualifications nécessaires, ou enfin participant à des courses, acrobaties, tentatives de records ou vols d'essais ; - les conséquences de maladies, d'accidents ou de mutilations, relevant du fait intentionnel de l'assuré ou du Bénéficiaire de la garantie ; - toutes les conséquences d'activités tombant sous le coup des sanctions prévues par le Code Pénal, - les suites et conséquences d'émeutes, de mouvements populaires, d'insurrections, de complots, de grèves, de rixes (sauf cas de légitime défense) ; - les suites et conséquences d'attentats en cas de participation active de l'assuré ; - les suites et conséquences de maladies ou d'accidents antérieurs à la souscription du contrat et non déclarés lors de la souscription ; - les effets directs ou indirects de la modification de la structure du noyau atomique. Hormis acceptation indiquée aux Conditions Particulières, après étude du dossier par l Assureur, sont exclus les accidents survenant lors de l exercice d'une profession comportant les activités suivantes : - sécurité ou protection impliquant l'utilisation d'armes de défense, - travail en hauteur à plus de quatre mètres du sol ou sur plate-forme d'exploration ou de forage, - descente en puits, mines ou carrières, en galeries, - entraînant une exposition à des substances ou produits dangereux (toxiques, corrosifs, explosifs, ou inflammables). III GARANTIES COMPLEMENTAIRES Les garanties suivantes sont facultatives et s'appliquent uniquement lorsqu'elles sont souscrites et mentionnées aux Conditions Particulières du contrat. Article 7 - INVALIDITÉ PERMANENTE ET TOTALE En cas d'invalidité Permanente et Totale de l Assuré constatée pendant la période de validité des garanties, l'assureur paiera le capital indiqué aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier, dès la consolidation de l'invalidité. La preuve de l'invalidité incombe à l'assuré, lequel est tenu de déclarer la survenance d'un cas d'invalidité et de faire parvenir à l'assureur un certificat détaillé du médecin traitant. L éligibilité au bénéfice de la garantie Invalidité Permanente et Totale doit être constatée et appréciée par le Médecin Conseil ou Expert de l'assureur qui pourra contrôler à tout moment auprès de l'assuré la persistance de l'invalidité. Lorsque l Assuré est assuré social, il doit avoir obtenu le bénéfice d un taux d invalidité reconnu par la Sécurité Sociale supérieur ou égal à 66% ou être classé parmi les invalides de 2 ème catégorie par cet organisme. Le versement du capital en cas d'invalidité Permanente et Totale met fin au contrat dans toutes ses clauses et conditions. En aucun cas, les capitaux de la garantie de base et de la garantie Invalidité Permanente et Totale ne peuvent se cumuler. Bénéficiaires Sauf stipulation contraire aux Conditions Particulières, le bénéfice des prestations garanties en cas d Invalidité Permanente et Totale reviendra à l'organisme prêteur à concurrence des sommes restant dues jusqu'à un maximum égal au capital assuré et, pour le surplus éventuel, à l Assuré lui-même. Article 8 - INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE En cas d'incapacité Temporaire Totale de travail de l'assuré avant l'âge de 65 ans et pour autant qu'il exerce au moment du Sinistre une activité professionnelle lui rapportant gain ou profit (à l'exclusion de toute activité exercée en temps partiel thérapeutique), et tant que le contrat est en vigueur, l'assureur verse les indemnités journalières figurant aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. Le versement des indemnités journalières s'effectue dès la fin de la période de Franchise indiquée aux Conditions Particulières du contrat ou au dernier avenant venant le modifier. Il se poursuit jusqu'à la fin de l'incapacité Temporaire Totale médicalement justifiée, au plus pendant 36 mois et au plus tard jusqu'à l échéance annuelle du contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l'assuré. Le versement des indemnités journalières est interrompu dès la reprise par l'assuré de son travail ou de toute autre activité, même à temps partiel. Quand l'assuré est de nouveau en état d'incapacité Temporaire Totale, pour les mêmes raisons médicales que celles de son arrêt précédent, l'assureur considère qu'il y a rechute si cet arrêt de travail se produit dans les deux mois suivant sa reprise d'activité. Dans ce cas, l'assureur traite ces deux arrêts comme un seul et même Sinistre : il n'applique pas de nouvelle période de Franchise et indemnise l'assuré dans les mêmes conditions et limites que prévues aux paragraphes précédents. Bénéficiaire Le bénéfice des prestations garanties en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail reviendra au Souscripteur. Article 9 - EXONERATION DU PAIEMENT DES PRIMES EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE En cas d'incapacité Temporaire Totale de travail de l'assuré avant l'âge de 65 ans et pour autant qu'il exerce au moment du Sinistre une activité professionnelle lui rapportant gain ou profit (à l'exclusion de toute activité exercée en temps partiel thérapeutique), l'assureur remboursera les primes d'assurance réglées au prorata temporis de la période d'incapacité de travail à compter de la fin de la période de Franchise de 90 jours. Cette exonération du paiement des primes dure tant que l'assuré est en état d'incapacité complète d'exercer toute activité professionnelle lui rapportant gain ou profit, au plus pendant 36 mois et au plus tard jusqu'à l échéance annuelle du contrat qui suit le 65 ème anniversaire de l'assuré. Quand l'assuré est de nouveau en état d'incapacité Temporaire Totale, pour les mêmes raisons médicales que celles de son arrêt précédent, l'assureur considère qu'il y a rechute si cet arrêt de travail se produit dans les deux mois suivant sa reprise d'activité. Dans ce cas, l'assureur traite ces deux arrêts comme un seul et même Sinistre : il n'applique pas de nouvelle période de Franchise et remboursera les primes d assurance réglées dans les mêmes conditions et limites que prévues aux paragraphes précédents. Bénéficiaire Le remboursement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale de travail se fera au Souscripteur. Article 10 - EXCLUSIONS Sauf convention contraire aux Conditions Particulières, l'assureur garantit l'invalidité Permanente et Totale, les indemnités journalières et l exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale si ces garanties ont été souscrites et figurent aux Conditions Particulières, sous réserve des exclusions énumérées à l'article 6 et des exclusions énumérées ci-après : - la pratique par l'assuré des sports ou activités suivants : spéléologie ; plongée sous-marine ; motonautisme ; sports aériens y compris le parachutisme, l ULM, le deltaplane et le CGSNC06- Page 1/27 parapente ; saut à l'élastique ; escalades en montagne et passage de glaciers ; skeleton ; exercices acrobatiques ; tout sport à titre professionnel ; toute participation à des compétitions, matches, concours, paris et records ; l utilisation avec ou sans conduite d un avion de tourisme ; - les conséquences de maladies ou d'accidents résultant d'une affection psychique, névrose, psychose, trouble de la personnalité, trouble psychosomatique ou état dépressif, sauf si ces cas donnent lieu à une hospitalisation continue de plus de 30 jours ; - les repos pré et post-natals, les grossesses et accouchements normaux et leurs suites. (Les repos pré et post-natals étant définis selon la législation de la Sécurité Sociale en vigueur au jour de la survenance de l'événement) ; - les suites et conséquences d atteintes discales et/ou vertébrales sauf si elles nécessitent une hospitalisation d au moins 7 jours ou s'il s'agit d'une fracture ; - les accidents survenant lorsque l'assuré effectue des périodes militaires ou des exercices de préparation militaire ou en résultant ; - les suites et conséquences d accidents causés par l Assuré en état d ivresse caractérisé par la présence dans le sang d un taux d alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par la loi régissant la circulation automobile française au moment du Sinistre, de l alcoolisme de l Assuré, de l usage par l Assuré de stupéfiants ou substances analogues, médicaments ou traitements à doses non prescrites médicalement. IV - LA VIE DU CONTRAT Article 11 - DATE D'EFFET L assurance n'a d'existence et d'effet qu'après la signature des Conditions Particulières par chacune des parties et l'encaissement de la première prime par l'assureur. La date d'effet du contrat est indiquée aux Conditions Particulières. Article 12 - DURÉE DU CONTRAT Le contrat SUPER NOVATERM CREDIT est souscrit pour une période limitée dont les dates de début et de fin sont indiquées aux Conditions Particulières ou au dernier avenant venu les modifier. Toutes les garanties cessent leurs effets au plus tard à la date de fin du contrat indiquée aux Conditions Particulières ou au dernier avenant venu les modifier. Article 13 - MODIFICATION DU CONTRAT Toute modification au niveau des garanties est soumise à l'accord préalable de l'assureur. Toute modification du crédit, susceptible d entraîner un changement au contrat est également soumis à accord de l Assureur et doit nous être déclarée dans un délai maximum de 3 mois. Toute modification du contrat fera l objet d un avenant signé par l Assuré, le Souscripteur, le Bénéficiaire acceptant et l Assureur. Article 14 - PAIEMENT DES PRIMES - RÉSILIATION Le montant des primes figure aux Conditions Particulières ou au dernier avenant venu les modifier. L'engagement du Souscripteur porte sur le paiement de la prime aux échéances prévues. Les primes sont payables d avance, aux échéances prévues, au siège de l Assureur. Toute taxe présente ou future établie sur le contrat d assurance est à la charge du Souscripteur et payable en même temps que la prime. Le paiement des primes peut être soit annuel, soit fractionné par semestre, trimestre ou mois. En cas de fractionnement, l Assureur applique une majoration pour tenir compte des coûts de gestion supplémentaires. Le paiement par prélèvement automatique est obligatoire pour les fractionnements mensuels ou trimestriels. Le Souscripteur peut mettre fin au contrat, avec l accord de l organisme prêteur, à chaque échéance de paiement de prime par lettre recommandée adressée à l Assureur à l adresse suivante : AIG VIE France - Service Gestion Relation Clientèle - Tour AIG - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX. Le contrat prendra fin à l issue de la période de garantie précédemment payée. Conformément aux dispositions de l Article L du Code des Assurances, lorsqu une prime ou fraction de prime n est pas payée dans les 10 jours suivant son échéance, l Assureur adresse au Souscripteur une lettre recommandée de mise en demeure par laquelle il l informe qu'à l'expiration d'un délai de 40 jours à dater de cette lettre, le défaut de paiement de la prime ou fraction de prime échue ainsi que les primes venues à échéance au cours de ce délai entraîne la résiliation de plein droit du contrat. Remboursement anticipé Le Souscripteur est tenu de déclarer à l Assureur dans un délai de 3 mois tout remboursement partiel ou total du ou des prêts couverts par le présent contrat et de fournir un justificatif de l organisme prêteur nous précisant la date du remboursement. - En cas de remboursement total, l Assureur procédera à la résiliation du contrat. L Assureur remboursera les primes payées, prorata-temporis, couvrant la période postérieure à la date du remboursement anticipé. Si cette période est supérieure à 3 mois, le remboursement sera limité à la prime correspondant aux 3 derniers mois de couverture. - En cas de remboursement partiel, l Assureur procédera à l émission d un avenant prenant effet rétroactivement à la date de remboursement partiel du prêt. En cas de déclaration hors délai, la rétroactivité sera limitée à 3 mois. V. FORMALITES EN CAS DE SINISTRE Article 15 - DECLARATION DU SINISTRE Sauf cas fortuit ou de force majeure, l Assuré ou les Bénéficiaires doivent, dès qu ils ont connaissance d un Sinistre susceptible d entraîner l application des garanties, en informer l Assureur, à l adresse suivante : AIG VIE France Service Gestion des Sinistres Tour AIG - TSA Pour les garanties Indemnités journalières et Exonération du paiement des primes en cas d Incapacité Temporaire Totale, la déclaration doit être faite dans un délai maximum de 30 jours suivant la fin de la période de Franchise de la garantie concernée. L Assuré ou les Bénéficiaires doivent fournir à leurs frais, par lettre recommandée, les pièces médicales ou tout autre document dont l Assureur ou son Médecin Conseil demandera la production (toute pièce médicale est à envoyer sous pli confidentiel au Médecin Conseil de l Assureur). L Assureur se réserve la possibilité de réclamer toute pièce complémentaire nécessaire à l étude du dossier. L Assureur peut, à ses frais, faire procéder à tout moment à des enquêtes et demander que l Assuré se fasse examiner par un médecin désigné par l Assureur. Aucune indemnisation ne sera versée en cas de refus opposé à ces contrôles. Le paiement des prestations garanties est effectué par l Assureur dans les quinze jours suivant la remise des pièces justificatives énumérées ci-après ou de tout autre document pouvant être demandé par l Assureur. Article 16 - PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE DECES : - l'original du contrat (Conditions Particulières, Conditions Générales et avenants éventuels), - un extrait d'acte ou bulletin de décès de l'assuré, - un certificat médical constatant le décès et en précisant la cause, - une lettre de créance lorsque le Bénéficiaire est l organisme prêteur et / ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de 3 mois lorsque le Bénéficiaire est une personne physique, - un certificat Post Mortem et une déclaration de décès (documents fournis par l'assureur), - en cas d Accident : un procès verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales établissant les circonstances de l'accident. Article 17 - PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS DE PERTE TOTALE ET IRREVERSIBLE D AUTONOMIE OU D INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE : - l'original du contrat (Conditions Particulières, Conditions Générales et avenants éventuels), - un certificat médical détaillé établissant la nature et la cause de l'invalidité, - une lettre de créance lorsque le Bénéficiaire est l organisme prêteur, - les rapports d'expertises médicales et judiciaires, - la notification d'attribution de pension versée par la Sécurité Sociale, lorsque l'assuré est assuré social, - le certificat médical de constatation initiale (document fourni par l'assureur). - en cas d Accident : un procès verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales établissant les circonstances de l'accident. Article 18 - PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR EN CAS D INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET / OU DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRIMES En cas d Incapacité Temporaire Totale, la demande d'indemnités journalières et/ou de remboursement des primes doit être faite dans les délais et conditions mentionnés à l Article 15. A défaut de déclaration dans le délai imparti, l indemnisation ne pourra débuter qu à partir du jour de la réception de la déclaration par l'assureur. Toute demande dont la déclaration sera reçue dans un délai supérieur à 3 mois après la fin de la période de Franchise ne sera pas prise en charge ni indemnisée par l'assureur. La demande doit être accompagnée : - de l'arrêt de travail initial, - d'un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant (document fourni par l'assureur), - des avis de prolongation d'arrêt de travail, - des décomptes de la Sécurité Sociale correspondant à l'arrêt de travail, lorsque l'assuré est assuré social, - en cas d Accident : un procès verbal de police ou de gendarmerie ou tout autre rapport des autorités locales établissant les circonstances de l'accident. VI. DISPOSITIONS DIVERSES Article 19 - CHANGEMENT DE DOMICILE Le Souscripteur est tenu d aviser l Assureur de tout changement de domicile. A défaut, les lettres recommandées que nous adresserons à son dernier domicile connu seront réputées avoir été reçues. Article 20 - DROIT DE RENONCIATION Conformément aux dispositions de l'article L du Code des Assurances, le Souscripteur a la faculté de renoncer à son contrat, dans les 30 jours qui suivent le moment où il est informé que le contrat est conclu. Pour ce faire, il doit adresser à : AIG VIE France Service Gestion Relation Clientèle Tour AIG - TSA une lettre recommandée avec demande d avis de réception, dont voici le modèle : «Je soussigné(e), (Nom, Prénom), déclare renoncer au contrat d'assurance SUPER NOVATERM CREDIT N... souscrit le... et vous prie de m adresser personnellement le remboursement de la prime versée, soit.... Fait à...le... Signature :» Les garanties prendront alors rétroactivement fin dès réception de la lettre de renonciation et toute prime versée lui sera remboursée dans un délai de 30 jours à compter de la réception de cette lettre. Article 21 - MEDIATION Toute partie au contrat peut formuler des réclamations à l Assureur à l adresse suivante : AIG VIE France - Service Gestion Relation Clientèle - Tour AIG - TSA PARIS LA DEFENSE CEDEX. En cas de réponse non satisfaisante de l Assureur à une réclamation, il est possible de faire appel au médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d Assurances, dont les coordonnées sont communiquées par l Assureur sur simple demande. Toute réclamation effectuée est sans préjudice des droits du Souscripteur d intenter une action en justice. Article 22 - ARBITRAGE ET LITIGE Si les parties ne sont pas d accord sur la prise en charge d un Sinistre, avant toute action judiciaire, elles désigneront chacune un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, ils s adjoignent un troisième expert désigné d'un commun accord. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paiera les honoraires de son expert et supportera par moitié les honoraires du troisième expert ainsi que tous frais relatifs à sa nomination. A défaut d accord sur l arbitrage amiable, les parties se réservent le droit de porter le litige devant la juridiction française compétente et renoncent à toute procédure dans tout autre pays. Article 23 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Article 24 - PRESCRIPTION Les dispositions des articles L et L du Code des Assurances s'appliquent au contrat. Article 25 - ORGANISME DE CONTROLE AIG VIE France est régie par le Code des Assurances français et est soumise au contrôle de l'autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, rue Taitbout PARIS. Article 26 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION Le présent contrat ainsi que les relations pré-contractuelles sont régis par la loi française à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l'exécution, de l'inexécution ou de l'interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. AIG VIE France (ALICO SA) - Tour AIG Paris La Défense cedex S.A. au capital de Régie par le Code des Assurances R.C.S Nanterre B L assurance sur-mesure CGSNC06 - Page 2/28 QUESTIONNAIRE DE SANTÉ (QS) Questionnaire de Santé - Page 1/2 Tour AIG - TSA N de Police ATTENTION : CES DÉCLARATIONS VOUS ENGAGENT! Nous vous remercions de compléter ce document attentivement pour permettre une acceptation plus rapide de votre dossier. Merci de répondre lisiblement et avec la plus grande exactitude à toutes les questions posées, et de compléter impérativement la partie droite lorsqu une précision est souhaitée. Vous pouvez, sur votre demande, vous faire assister par votre conseiller pour remplir ce questionnaire. 1 a)nom et Prénom (suivi s il y a lieu du nom de jeune fille) b) Date de naissance Profession actuelle et antérieure : NON OUI Si OUI, merci de préciser impérativement : 2 a) Avez-vous soumis une ou plusieurs propositions d assurance vie qui ont été refusées, ajournées, surprimées, acceptées avec restriction ou qui sont en attente d acceptation? b) Etes-vous titulaire d autres contrats d assurance décès ou invalidité? 3 a) Sports pratiqués (y compris aviation) : b) Envisagez-vous de vous déplacer, de séjourner, ou de résider hors d Europe (UE, AELE), Amérique du Nord, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, Singapour? 4 a) Consommez-vous des boissons alcoolisées (quantité par jour )? b) Fumez-vous ou avez-vous fumé (quantité par jour)? c) Faites-vous ou avez-vous fait usage de stupéfiants (drogues)? 5 Pour les personnes de sexe féminin : a) Grossesses antérieures? b) Êtes-vous enceinte? c) Prenez-vous des anticonceptionnels? d) Avez-vous effectué une mammographie au cours des cinq dernières années? 6 a) Veuillez-nous indiquer votre taille et poids : b) Avez-vous perdu du poids au cours des 12 derniers mois? c) Cette perte de poids est-elle intentionnelle? 7 a) Veuillez-nous indiquer votre tension artérielle habituelle : b) Est-elle traitée? 8 a) Vous trouvez-vous en arrêt de travail? b) Avez-vous été, durant les 5 dernières années, incapable de travailler pendant plus de 3 semaines consécutives ou non? c) Etes-vous bénéficiaire d une rente d invalidité? Civile Militaire 9 Avez-vous consulté un médecin au cours des 12 derniers mois? 10 a) Suivez-vous un traitement médical ou recevez-vous des soins médicaux (y compris traitement contre la stérilité)? auprès de quelle(s) Compagnie(s)? date : décision : motif de la restriction : auprès de quelle(s) Compagnie(s)? total des capitaux assurés : date de souscription : lesquels? (voir les questionnaires à compléter) but : professionnel tourisme, loisirs où (pays, villes)? fréquence : régulière occasionnelle quand : au cours des 12 prochains mois futur vin cl bière cl apéritif cl alcool cl cigarettes cigares pipes date d arrêt éventuel : motif : lesquels? jusqu à quand? combien? complications éventuelles : de combien de mois? complications éventuelles : lesquels? date : résultat : Taille cm Poids kg combien de kg : motif : tension artérielle habituelle / depuis quand? chiffres avant traitement : / total partiel depuis : pourquoi? quand? durée : pourquoi? motif : taux : depuis quand? quand? pourquoi? le(s)quel(s)? pourquoi? b) Avez-vous été au cours des 5 dernières années, traité pendant plus de 3 semaines? c) Avez-vous subi un traitement par substances radioactives, une chimiothérapie ou une transfusion sanguine? depuis quand? pourquoi? traitement : dates de début : et de fin de traitement : résultat : pourquoi? quand? durée du traitement : résultat : d) Avez-vous déjà bénéficié ou bénéficiez-vous de l exonération du ticket modérateur? date : pourquoi?9 Questionnaire de Santé - Page 2/2 NOM et Prénom de la personne à assurer : NON OUI Si OUI, merci de préciser impérativement : 11 Avez-vous ou avez-vous eu l une des affections ou l un des symptômes suivants : Préciser l affection ou le symptôme, localisation, motif, date, durée, date de guérison, séquelles éventuelles a) Tuberculose, paludisme, amibiase, maladies sexuellement transmissibles ou infection conséquence d une immuno-déficience acquise ou toute autre maladie infectieuse ou parasitaire? b) Diabète, hypercholestérolémie, goutte, affection de la thyroïde (goitre) ou toute autre atteinte du système endocrinien ou du métabolisme? c) Anémie, anomalie de la coagulation, de la moelle osseuse, leucémie ou toute autre maladie du sang? d) Stress, anxiété, surmenage, névrose, dépression, psychose, tentative de suicide ou toute autre atteinte psychiatrique? e) Paralysie, accident vasculaire cérébral, épilepsie, sclérose en plaques, sciatique, ou toute autre maladie du système nerveux ou des muscles? f) Surdité, enrouement, troubles de la vue ou toute autre maladie de l oreille, du nez, de la gorge ou de l oeil? g) Malformation ou souffle cardiaque, oedème, douleur thoracique, palpitations, artérite, varices, hypertension artérielle, angine de poitrine, maladie coronarienne, infarctus du myocarde, troubles du rythme ou toute autre maladie de l appareil cardio-vasculaire? h) Bronchite chronique, asthme, emphysème, tuberculose ou toute autre maladie de l appareil respiratoire? i) Hémorragie digestive, troubles de l oesophage, de l estomac, de l intestin, du côlon ou du rectum, affections du foie (hépatite, cirrhose), de la vésicule ou du pancréas, hernie ou toute autre maladie de l appareil digestif ou atteinte de l abdomen? j) Albuminurie, affections des reins, des voies urinaires (coliques néphrétiques, cystite), des organes génitaux ou toute autre maladie de l appareil urogénital? k) Psoriasis, kyste ou toute autre maladie de la peau? l) Ostéoporose, lumbago, hernie discale, arthrose, douleurs dorsales ou toute autre maladie des os ou des articulations? m) Tumeur ou toute autre maladie ou infirmité non citée plus haut? 12 Avez-vous été accidenté? quand? nature des blessures : séquelles éventuelles : 13a) Avez-vous été opéré ou hospitalisé? (communiquer les comptes rendus opératoires et histologiques des interventions réalisées ou du compte-rendu d hospitalisation) quand? durée : pourquoi? b) Devez-vous être hospitalisé prochainement ou subir une intervention chirurgicale? 14a) Vous a-t-on fait au cours des 5 dernières années (sauf examens réalisés pour cette proposition d assurance) un électrocardiogramme, une radiographie du thorax, une analyse de sang ou une analyse des urines? (Joindre le résultat des examens anormaux) b) Avez-vous ou non subi au cours des 5 dernières années un test de dépistage des sérologies, portant en particulier sur les virus des hépatites B et C ou celui de l immunodéficience humaine, dont le résultat a été positif? (Joindre le résultat des examens anormaux) 15 Avez-vous été soumis à d autres investigations au cours des cinq dernières années : endoscopie, électroencéphalogramme, échographie, scanner, scintigraphie, artériographie, ECG d effort, IRM, enregistrement polysomnographique. (Joindre le résultat des examens dans tous les cas) quand? pourquoi? Nature de(s) l examen(s) : Motif : Date(s) : Résultats : Nature de(s) l examen(s) : Date(s) : Résultats : Nature de(s) l examen(s) : Motif : Date(s) : Résultats : 16 Quel est votre médecin habituel (nom et adresse)? 17 Avez-vous autre chose à déclarer? Je soussigné certifie avoir répondu sincèrement aux questions précitées et n avoir rien dissimulé. J autorise les médecins et les autres personnes interrogées par la société à donner confidentiellement à son service médical les renseignements demandés en relation avec le contrat d assurance. Fait à Signature de la personne à assurer :, Le 2 0 Signature du médecin (uniquement en cas d examen médical) : Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle changeant l objet du risque ou en diminuant l opinion pour AIG VIE (ALICO S.A.) entraîne la nullité de l assurance (art. L du Code des Assurances). Le présent questionnaire doit être adressé sous pli confidentiel à l attention du Médecin Conseil - AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA PARIS LA DÉFENSE CEDEX. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : Les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. SNC_QS_EM_030710 EXAMEN MÉDICAL Examen Médical - Page 1/2 Tour AIG - TSA Téléphone Téléfax À compléter par un médecin Le médecin est prié de répondre à toutes les questions, de commenter les éventuelles anomalies constatées, et de signer le présent examen. REMARQUE : le médecin examinateur est prié de vérifier l identité du proposant. NOM et Prénom de la personne à assurer Pièce d identité N NON OUI Si OUI, merci de préciser impérativement : 18 Avez-vous déjà soigné la personne à assurer? quand? pour quelles pathologies? 19 CONSTITUTION a) Taille b) Poids c) Périmètre du thorax d) Circonférence de l abdomen 20 GÉNÉRALITÉS a) Existe-t-il des anomalies congénitales et de croissance? b) Y a-t-il des difformités ou des malformations (thorax, colonne vertébrale, membres, etc...)? 21 HABITUDES a) Les occupations ou les habitudes de la personne à assurer peuvent-elles nuire à sa santé? b) Y a-t-il des signes suggérant une consommation d alcool excessive, des indices d abus de tabac, de médicaments ou d usage de stupéfiants? 22 SYSTÈME ENDOCRINIEN ET MÉTABOLISME Votre examen met-il en évidence une anomalie? 23 PSYCHIATRIE Y a-t-il des troubles du comportement ou des signes pouvant évoquer une affection psychiatrique? 24 SYSTÈME NERVEUX ET MUSCLES Constatez-vous une symptomatologie évocatrice atteinte du système nerveux ou d une myopathie? 25 ORGANES SENSITIFS a) Y a-t-il une affection de l appareil auditif? Y a-t-il une baisse de l acuité auditive? b) Y a-t-il une affection des yeux? Nécessite-t-elle une correction? d une cm (résultat de la mensuration) kg (résultat de la pesée) cm en inspiration cm en expiration cm lesquelles? lesquelles? lesquelles? lesquels? laquelle? lesquels? laquelle? laquelle? D. : G. : degré : D. : G. : laquelle? avant correction: OD OG après correction: OD avec dioptries OG avec dioptries 26 APPAREIL CARDIO-VASCULAIRE a) L aire cardiaque est-elle agrandie (à l examen)? b) Troubles du rythme? c) Constatez-vous une anomalie des bruits du coeur? d) Entendez-vous un souffle cardiaque? e) Existe-t-il une anomalie du pouls radial, carotidien, fémoral, tibial postérieur ou pédieux? f) Troubles du système veineux, oedème, troubles trophiques? importance? lesquels? laquelle? systolique diastolique intensité : où? comment se propage-t-il? irradiation? le souffle est-il organique? oui non diagnostic : siège : droit gauche cause : importance : lesquels? importance :11 Examen Médical Page 2/2 NOM et prénom de la personne à assurer : NON OUI Si OUI, merci de préciser impérativement : 27 TENSION ARTÉRIELLE : systolique diastolique Est-elle traitée? depuis quand? - Si les chiffres tensionnels sont supérieurs à 13,7/8,7, veuillez effectuer un contrôle en fin d examen après repos. Contrôle éventuel : systolique diastolique 28 POULS Fréquence du pouls : /mn - Si fréquence inférieure à 60 ou supérieure à 90, veuillez effectuer un contrôle en fin d examen. Résultat : 29 APPAREIL RESPIRATOIRE a) Votre examen met-il en évidence une anomalie? b) Examen radiologique (déjà réalisé)? laquelle? date : résultat? 30 APPAREIL DIGESTIF a) La langue, le pharynx et les amygdales ont-ils un aspect pathologique? b) La palpation de l abdomen décèle-t-elle un état pathologique? c) Le foie est-il agrandi? d) La rate est-elle agrandie? e) Y a-t-il une hernie, une éventration? lequel? lequel? de combien de cm? consistance palpable sur cm cause : siège : bilatérale : non oui 31 APPAREIL UROGÉNITAL a) Y a-t-il des indices d une affection des organes génitaux ou des seins b) Examen de l urine (obligatoire) albumine lesquels? dosage éventuel : g/l autres substances anormales (l urine doit être émise chez le médecin) sucre dosage éventuel : g/l sang pus 32 PEAU Y a-t-il une affection cutanée ou des phanères? laquelle? 33 GANGLIONS LYMPHATIQUES Y a-t-il une augmentation du volume des ganglions lymphatiques? 34 OS, ARTICULATIONS ET TISSU CONJONCTIF Votre examen met-il en évidence un état pathologique? siège? origine : lequel? 35 CONCLUSION a) Estimez-vous que le pronostic vital de cette personne est altéré? b) Faites-vous des réserves sur les risques d invalidité totale ou partielle ou d incapacité de travail? c) Remarques spéciales et suggestions : Important : la société invite le médecin à s abstenir, à l égard de la personne à assurer ou du courtier, de toute remarque qui pourrait faire préjuger de la décision de l assureur. Fait à, Le 2 0 Cachet du médecin-examinateur Signature du médecin-examinateur : SNC_QS_EM_0307 Veuillez SVP adresser directement ce rapport et la note de vos honoraires * (à concurrence du plafond de la Compagnie), accompagnés impérativement de la proposition d assurance complétée et signée par l assuré sous pli confidentiel à l attention du Médecin Conseil - AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA PARIS LA DÉFENSE CEDEX. * Les honoraires ne seront remboursés qu à réception des documents précités. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : Les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.12 Collez votre RIB ici! AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE J autorise l établissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l exécution sur simple demande à l établissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à exercice du droit individuel d accès auprès du créancier à l adresse ci-dessous, dans les conditions prévues par la Loi du 6 janvier 1978 sur l Informatique et les Libertés modifiée par la Loi n du 6 août IMPORTANT : Prière de renvoyer cet imprimé à AIG VIE (ALICO S.A.) en y joignant obligatoirement un relevé d identité bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de caisse d épargne (R.I.C.E.). NOM, PRENOM ET ADRESSE DU TITULAIRE DU COMPTE NOM ET ADRESSE DU CREANCIER Nom Prénom Adresse Code Postal Ville AIG VIE (ALICO S.A.) Tour AIG - TSA N NATIONAL D EMETTEUR COMPTE A DEBITER Etablist. Guichet N du Compte Clé R.I.B. NOM ET ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Date : Signature : Veillez à ce que votre compte soit suffisamment approvisionné. Les frais d impayés seront à la charge du titulaire du compte. Nom Adresse Code Postal Ville13 Tour AIG - TSA DÉCLARATION DE SANTÉ A compléter et à signer sans rature, ni surcharge, par les assurés âgés de : moins de 45 ans, s assurant pour un capital compris entre et ans à 55 ans, s assurant pour un capital compris entre et à 65 ans, s assurant pour un capital compris entre et er Assuré NOM Prénom 2 ème Assuré NOM Prénom Je soussigné(e) déclare : Ne pas avoir été pendant plus de 3 semaines (consécutives ou non), au cours des 5 dernières années, et/ou ne pas être actuellement sur prescription médicale : - En arrêt de travail total ou partiel - Soumis(e) à un traitement pour une affection : cancéreuse, neurologique, psychiatrique, métabolique (diabète ou hyperlipidémie), urinaire, pulmonaire, ostéo-articulaire, rhumatismale, musculaire, cardio-vasculaire, digestive ou résultant d une immuno-déficience acquise. Ne pas avoir été hospitalisé(e) plus de 8 jours (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années (hormis : maternité, appendicite, opération des amygdales, végétations ou varices des membres inférieurs). Ne pas devoir être hospitalisé(e) ou subir des examens médicaux. Ne pas bénéficier d une pension (ou carte) d invalide civil ou militaire. Ne pas devoir séjourner à titre professionnel hors d Europe (UE, AELE), Amérique du Nord, Japon, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, Singapour. Ne pas pratiquer de sports aériens ou de sports de compétition. Que la différence entre ma taille en cm et mon poids en kg est comprise entre 80 et 120. Fait à Le 2 0 Fait à Le 2 0 Signature du 1 er Assuré Signature du 2 ème Assuré Notez bien : Si l un des assurés ne peut pas signer cette déclaration, il doit systématiquement remplir le QUESTIONNAIRE DE SANTE détaillé ci-joint. Le cas échéant, des formalités complémentaires pourront lui être demandées ensuite par AIG VIE. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : Les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.14 Tour AIG - TSA DÉCLARATION DE SANTÉ SENIOR A compléter et à signer sans rature, ni surcharge, par les assurés âgés de 66 ans à 80 ans s assurant pour un capital compris entre et er Assuré NOM Prénom 2 ème Assuré NOM Prénom Je soussigné(e) déclare : Ne pas avoir été hospitalisé(e) plus de 8 jours (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années. Ne pas devoir être hospitalisé(e) ou subir des examens médicaux au cours des 6 prochains mois. Ne pas avoir été soumis(e), au cours des 5 dernières années, ou être soumis(e) à un traitement pour une affection : cancéreuse, neurologique, psychiatrique, métabolique (diabète ou hyperlipidémie), urinaire, pulmonaire, ostéo articulaire, rhumatismale, musculaire, cardio-vasculaire, digestive ou résultant d une immuno déficience acquise. Ne pas être en rééducation ou recevoir, plus d une fois par mois, des soins médicaux à domicile ou à l hôpital. Ne pas être ou avoir été pensionné(e) pour une invalidité d un taux supérieur à 10%. Que la différence entre ma taille en cm et mon poids en kg est comprise entre 80 et 120. Fait à Le 2 0 Fait à Le 2 0 Signature du 1 er Assuré Signature du 2 ème Assuré Notez bien : Si l un des assurés ne peut pas signer cette déclaration, il doit systématiquement remplir le QUESTIONNAIRE DE SANTE détaillé ci-joint. Le cas échéant, des formalités complémentaires pourront lui être demandées ensuite par AIG VIE. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : Les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.15 Tour AIG - TSA P A R T I E R E S E R V E E A U S O U S C R I P T E U R D U C O N T R A T Changement d adresse Si vous connaissez votre future adresse, complétez et remettez ce document à votre conseiller. Nom / Prénom : N Police : Ma nouvelle adresse : Date de changement d adresse : Changement de coordonnées bancaires Si vous changez de coordonnées bancaires, merci de nous renvoyer un Relevé d Identité Bancaire, Postal ou de Caisse d Epargne et de compléter une nouvelle autorisation de prélèvement automatique (disponible chez votre conseiller). Merci de préciser votre n de police : Retournez ce document à : AIG VIE Service Gestion de la Relation Clientèle Tour AIG - TSA Si vous ne connaissez pas encore votre future adresse et/ou vos coordonnées bancaires, pensez au moment du changement, à renvoyer ce document directement à l adresse ci-dessus. INFORMATIQUE ET LIBERTES : Loi du 6 janvier 1978 sur l'informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : Les informations recueillies sur ce document sont nécessaires au traitement de votre demande. Elles pourront être communiquées aux personnes intervenant dans la souscription, la gestion et l'exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à AIG VIE (Alico S.A.) - Tour AIG - TSA en précisant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.16 AIG, 1 er réseau mondial d assurance Le Groupe AIG, fondé en 1919, est présent aujourd hui dans 130 pays. Sa capitalisation boursière le situe au 12 ème rang des entreprises mondiales, tous secteurs d activité confondus*. AIG VIE, filiale du groupe AIG en France se consacre depuis plus de 30 ans à l assurance de personnes. Sa politique d innovation permanente lui a permis de gagner des positions fortes sur des segments de marchés tels que les risques aggravés, les capitaux élevés, les seniors. Elle commercialise des contrats individuels par l intermédiaire d un réseau de courtiers partenaires. * Source : Standard & Poor s Global 100 Index + AIG, Décembre Tour AIG, Paris La Défense Pour plus d informations : Votre conseiller : SNC_LIASSE0307 L assurance sur-mesure Montrer encore
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 l'article 6
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 art. 2
 art. 3
 art. 4