Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4807-PGP.html/identifiant%3DBOI-BNC-DECLA-20-10-20120912
Timestamp: 2020-08-07 13:06:27+00:00

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Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » concerne les contribuables dont les recettes n'excèdent pas le seuil visé par l'article 102 ter du CGI et qui lorsqu'ils exercent une activité soumise à la TVA, bénéficient de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI.
Le seuil de l'article 102 ter du CGI est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
Le régime déclaratif spécial dispense les titulaires de bénéfices non commerciaux du dépôt des déclarations professionnelles. Le montant des recettes brutes est porté directement sur la déclaration de revenus. Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l'application, sur le montant déclaré, d'un abattement représentatif de frais (cf. CGI, art. 102 ter).
Aux termes de l'article 102 ter du CGI, la limite doit s'apprécier hors TVA, que les titulaires de bénéfices non commerciaux soient ou non redevables de la TVA.
Les recettes à prendre en considération pour l'appréciation de la limite hors taxes s'entendent, dans tous les cas [y compris en cas d'option pour la détermination du résultat en fonction des créances acquises (CGI art. 93 A) ou l'année de la cession d'activité ou de décès], des sommes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité, sans qu'il soit tenu compte de l'année au cours de laquelle les opérations ont été réalisées ou du mode de perception des recettes.
Lorsqu'un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux exerce une activité à titre individuel et dans le cadre d'une société de personnes en qualité d'associé, le régime d'imposition qui lui est applicable pour l'activité exercée à titre individuel est déterminé en tenant compte à la fois des recettes réalisées à titre personnel et de celles qui lui reviennent en proportion de ses droits dans la société (CGI, art. 96, II).
En effet, le régime déclaratif spécial n'est pas applicable aux bénéfices réalisés par les associés de sociétés de personnes exerçant une activité non commerciale (III-A-3-a).
- si les recettes totales des deux activités excèdent la limite hors taxes définie par l'article 102 ter du CGI, l'activité exercée à titre individuel est exclue du régime déclaratif spécial, quand bien même les recettes tirées de cette activité n'excéderaient pas la limite hors taxes. Le régime de la déclaration contrôlée est seul applicable ;
Lorsque la même personne (entendue comme membre du foyer fiscal) exerce plusieurs activités non commerciales, les recettes des différentes activités doivent être totalisées pour apprécier la limite hors taxes définie par l'article 102 ter du CGI. Cela dit, les produits des droits d'auteurs soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (CGI, art. 93, 1 quater) ne sont pas pris en compte pour l'appréciation de la limite précitée, sauf si le contribuable opte pour l'imposition des produits en cause selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux (III-A-2-b).
Si les recettes totales excédent la limite hors taxes, le titulaire des bénéfices non commerciaux est exclu du régime déclaratif spécial pour l'ensemble de ses activités non commerciales, alors même que les recettes provenant de l'une de ces activités seraient inférieures à la limite précitée hors taxes (CGI, art. 102 ter, 6). Le régime de la déclaration contrôlée est seul applicable.
L'article 155 du CGI prévoit que les profits retirés d'une activité de nature non commerciale accessoire à une activité commerciale sont ajoutés au bénéfice commercial pour être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les limites d'application du régime des micro-entreprises s'apprécient en tenant compte de l'ensemble des recettes de nature commerciale et non commerciale (cf, BOI-BNC-CHAMP-10-20-II-D-2-a).
Les bénéfices afférents à chacune des activités commerciales et non commerciales doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre (voir BOI-BNC-CHAMP-10-20-II-D-2-c).
L'article 96 B du CGI, prévoit que lorsque les titulaires de bénéfices non commerciaux réalisent dans une même entreprise des recettes non commerciales et des recettes commerciales, il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales pour apprécier la limite hors taxes définie à l'article 102 ter du CGI, au-delà de laquelle le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire (CGI, art. 96, 1).
Si la somme des recettes des deux activités n'excède pas la limite hors taxes, l'activité non commerciale relève du régime déclaratif spécial et l'activité commerciale relève du régime micro-entreprise (CGI, art. 50-0).
Il est admis, pour des raisons de simplification, que les profits résultant d'opérations commerciales accessoires à une activité non commerciale puissent être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, à la double condition que le contribuable déclare l'ensemble des bénéfices dans cette catégorie et que les opérations accessoires à caractère commercial soient directement liées à l'exercice de l'activité non commerciale et constituent strictement le prolongement de celle-ci (cf, BOI-BNC-CHAMP-10-20-II-D-2-b).
Le régime déclaratif spécial est applicable si la somme des recettes des deux activités n'excède pas la limite hors taxes définie à l'article 102 ter du CGI. Dans le cas contraire, le bénéfice est déterminé selon le régime de la déclaration contrôlée.
Cela dit, en ce qui concerne la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (voir III-A-5), un assujetti qui exploite à titre individuel des entreprises distinctes dont les activités relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'une et de celle des bénéfices industriels et commerciaux pour l'autre doit totaliser les chiffres d'affaires afférents aux deux activités pour apprécier l'application ou non de la franchise en base de TVA .
(2) Imposition unique BNC possible en application de la règle exposée au I-D-3-b § 270.
(3) Régime micro-BIC si les recettes BIC ≤ aux limites visées par l'article 50-0 du CGI.
(4) Régime spécial BNC si les recettes BNC ≤ à la limite visée par l'article 102 ter du CGI.
Le 3 de l'article 102 ter du CGI prévoit que le régime déclaratif spécial dit micro-BNC reste applicable, sauf en cas de changement d'activité, la première année de dépassement de la limite :
L'année où le montant des recettes devient inférieur ou égal à la limite hors taxes définie à l'article 102 ter du CGI, une distinction doit être effectuée :
- lorsque le contribuable exerce une activité soumise à la TVA, le passage ou le retour au régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » n'est possible que pour l'année suivant celle au titre de laquelle les recettes redeviennent à nouveau inférieures ou égales aux limites d'application de la franchise en base prévues à l'article 293 B du CGI et à condition que le contribuable n'ait pas opté pour le paiement de la TVA (voir III-A-5).
En application des dispositions du I de l'article 96 du CGI, le régime de la déclaration contrôlée s'applique aux contribuables dont le montant annuel des recettes dépasse la limite de l'article 102 ter du CGI. Cette limite s'apprécie hors taxes.
Indépendamment du montant des recettes réalisé, le régime de la déclaration contrôlée s'applique obligatoirement aux contribuables mentionnés à BOI-BNC-DECLA-10-10.
Les bénéfices des agents généraux d'assurances et de leurs sous-agents sont en principe imposés selon les règles des bénéfices non commerciaux. Cela dit, les intéressés peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, conformément aux dispositions du 1 ter de l'article 93 du CGI. Les intéressés sont, à ce titre, exclus du champ d'application du régime déclaratif spécial (cf. BOI-BNC-SECT-10-10).
Les agents généraux d'assurances qui n'ont pas opté pour le régime d'imposition prévu au 1 ter de l'article 93 du CGI ou qui dénoncent leur option pour ce régime, peuvent, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 102 ter du CGI, relever du régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, lorsque les intéressés optent pour l'imposition de leurs produits de droits d'auteurs selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux (cf.BOI-BNC-SECT-20-10-50), ils ne peuvent relever du régime déclaratif spécial que s'ils renoncent à l'application de la retenue de TVA prévue à l'article 285 bis du CGI et se trouvent de ce fait placés sous le régime de la franchise en base de TVA (III-A-6).
Les associés de sociétés de personnes sont exclus du champ d'application du régime déclaratif spécial (cf, BOI-BNC-DECLA-10-10) .
Les associés des sociétés d'exercice libéral mentionnées à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ne peuvent pas relever du régime déclaratif spécial des bénéfices non commerciaux. En effet, dès lors que ces sociétés sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison de leur forme, les revenus retirés par les associés de l'exercice de leur activité professionnelle dans la société ne relèvent pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux, mais de celle des traitements et salaires ou des rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés mentionnées à l'article 62 du CGI.
En application du a du 6 de l'article 102 ter du CGI, les personnes qui exercent plusieurs activités non commerciales dont le total des recettes excède la limite hors taxes sont exclus du régime déclaratif spécial pour l'ensemble de ces activités. Pour plus de développements sur ce point, il convient de se reporter au I-D-2 § 170 à 190.
En application du b du 6 de l'article 102 ter du CGI, les contribuables qui ne bénéficient pas du régime de la franchise en base de TVA prévu à l'article 293 B du CGI sont exclus du régime déclaratif spécial. Cette exclusion prend effet à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils deviennent redevables de la TVA, de plein droit ou sur option.
De même, le régime du micro-BNC n'est pas applicable pour l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle les limites majorées d'application de la franchise en base de TVA ont été franchies ainsi que pour l'imposition des revenus de l'année suivante au moins (II-D).
6. Auteurs d'œuvres de l'esprit soumis à la retenue de TVA.
Les auteurs d'œuvres de l'esprit qui sont soumis à la retenue de TVA de l'article 285 bis du CGI sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC pour l'ensemble des revenus perçus au cours d'une année au titre de laquelle la dite retenue a été appliquée, y compris l'année de la renonciation au dispositif de la retenue en cas de renonciation en cours d'année. (cf, BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30)
Les contribuables dont tout ou partie des biens affectés à l'exploitation sont compris dans un patrimoine fiduciaire en application d'une opération de fiducie définie à l'article 2011 du code civil sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-c).
Les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article L169 du LPF (cf, BOI-CF-PGR-10-70) sont exclus du champ d'application du régime micro-BNC (CGI, art. 102 ter, 6-d).
Le régime du micro-BNC constitue le régime de droit commun des titulaires de bénéfices non commerciaux dont les recettes annuelles n'excèdent pas la limite hors taxe prévue à l'article 102 ter du CGI. Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée.
L'option pour le régime de la déclaration contrôlée doit être exercée dans les conditions prévues au 5 de l'article 102 ter du CGI.
Voir BOI-BNC-DECLA-10-10.
L'article 293 F du CGI prévoit que les assujettis à la TVA susceptibles de bénéficier de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI peuvent opter pour le paiement de la TVA.

References: l'article 102
 l'article 293
 l'article 102
 art. 102
 l'article 102
 art. 93
 art. 96
 l'article 102
 l'article 102
 art. 93
 art. 102

L'article 155

L'article 96
 l'article 102
 art. 96
 art. 50
 l'article 102
 l'article 293
 § 270
 l'article 50
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 102
 l'article 293
 l'article 96
 l'article 102
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 102
 l'article 285
 l'article 2
 l'article 62
 l'article 102
 § 170
 l'article 102
 l'article 293
 l'article 285
 l'article 2011
 art. 102
 art. 102
 l'article 102
 l'article 102

L'article 293
 l'article 293