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Timestamp: 2018-05-28 05:38:34+00:00

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Autorité parentale. — Exercice. Modalités. A) Demande de modification. Compétence. L. 22 juillet 1987, art. 29. B) Droit d'hébergement. Demande du père naturel. C. civ., art. 374, al. 4. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Autorité parentale. — Exercice. Modalités. A) Demande de modification. Compétence. L. 22 juillet 1987, art. 29. B) Droit d'hébergement. Demande du père naturel. C. civ., art. 374, al. 4. Application (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1989 ; Mme D... c. Z..). Si la loi du 22 juillet 1987 est d'application immédiate, elle dispose, en son article 29, que les juges saisis à la date de son entrée en vigueur d'actions relatives à la modification de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants naturels — domaine dans lequel s'inscrit une action tendant à l'obtention d'un droit de visite — demeurent compétents pour en connaître. Le droit d'hébergement, qui ne constitue qu'une des modalités du droit (...)

References: art. 29
 art. 374
 art. 29
 art. 374
 art. 29
 art. 374