Source: https://www.idtrad.fr/articles-et-publications/pour-une-nouvelle-branche-de-droit-la-traduction-juridique-du-droit-au-langage/
Timestamp: 2020-04-08 17:10:56+00:00

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POUR UNE NOUVELLE BRANCHE DE DROIT ? LA TRADUCTION JURIDIQUE, DU DROIT AU LANGAGE Titre
Résumé : L’article rend compte des difficultés de la traduction juridique. Elle est intimement liée au droit. L’auteur aborde l’idée que le droit est source de difficulté dans la traduction et relie la notion de sécurité juridique à la notion de fidélité au texte source puisque l’acte traduit est susceptible de produire des effets juridiques dans l’ordre juridique d’accueil. Comme méthode de travail pour le traducteur, l’auteur propose, dans la lignée des travaux d’autres auteurs dans le domaine de la traduction juridique, la méthode de droit comparé utilisé par les juristes comparatistes, la mieux adaptée à la traduction juridique. Les praticiens du droit s’intéressent assez peu à la traduction juridique et moins encore aux difficultés rencontrées par le traducteur. L’auteur souhaite faire considérer les traducteurs d’actes juridiques comme juristes. Ils le sont, car ils doivent nécessairement avoir des connaissances en droit. Ce qui manque c’est une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de l’activité de traduction juridique. Elle mériterait une place autonome parmi les branches du droit français.
Lorsqu’un acte rédigé par les autorités étrangères est invoqué en France, il faut une traduction juridique. Cela ramène à la question jusqu’à maintenant non résolue : la traduction juridique relève-t-elle du droit, en tout cas étant à sa périphérie, ou bien de la linguistique ?
L’encadrement de l’activité de traduction est assuré en France par des conventions signées par les professionnels en traduction réunis autour de la Société Française des Traducteurs (SFT), de la Fédération internationale des traducteurs (FIT), de la toute nouvelle association EXPERTIJ[1] ou par des codes de déontologie rédigés par des associations de traducteurs-interprètes tel l’UNETICA ou le Conseil national des compagnies des experts judiciaires[2]. A l’étranger, par des codes de déontologie des chambres des traducteurs jurés belges[3], suisses[4], canadiennes où la demande de traduction est plus forte.
Le traducteur est, au sens de l’article 232 du code de procédure civile française, un collaborateur de la justice. Cet article énonce que « le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation, ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » sans préciser où se situe le traducteur dans tout cela. Il ne rédige pas de rapport d’expertise soumis au contradictoire des parties, est-il donc un véritable expert ?
Le code de procédure civile ne reconnaît pas au traducteur de façon claire son statut d’expert, c’est la jurisprudence[5] et la doctrine qui le font. Pourtant, comme le dit le Conseiller de la Cour de cassation J. Michaud, il est détenteur d’un savoir-faire spécifique dont l’avis sur le choix de tel ou tel mot juridique n’est autre qu’un avis d’un professionnel non seulement de langue étrangère mais aussi d’un droit étranger[6].
Ce qui est particulier dans la traduction, c’est qu’elle engendre un autre regard sur le droit et ce, à travers son langage[7]. Elle permet de passer par-dessus les frontières vers un autre droit et vers une autre langue. Le traducteur subit de ce fait une double sollicitation : connaître à la fois deux systèmes juridiques et maîtriser deux langues. Pour relier deux langues et deux systèmes juridiques, le traducteur se heurte à plusieurs difficultés qui seront présentées en ce qui suit (I). Pour faire son travail, le traducteur doit avoir une méthode qu’il n’est pas facile d’envisager, puisque la traduction représente un pont entre deux cultures juridiques, et que les dimensions historique, culturelle et politique y jouent un rôle important, de même que la dimension subjective qui échappe au traducteur (II). La traduction juridique se rattache au droit. Elle mérite sa place comme branche autonome de droit puisqu’elle est au cœur du droit et qu’une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de l’activité de traduction juridique s’imposent (III).
I. LES DIFFICULTES SPECIFIQUES A LA TRADUCTION
Si l’on ne peut pas traduire, c’est que les systèmes de droit sont très éloignés. Le traducteur cherchera toujours une solution acceptable. La difficulté vient du droit et non pas de la traduction (A). Une telle tâche induit une présomption de responsabilité pesant sur le traducteur en cas d’erreur (B).
Le traducteur intervient dans un contexte de méfiance puisque le juriste n’est pas enclin à connaître le droit étranger. Son propre système de droit est suffisamment compliqué et voilà qu’un autre droit apparaît. Cela dérange ses habitudes.
Le droit, ses concepts sont sources de difficultés jusqu’à être impossibles à traduire. Deux situations peuvent exister : un concept juridique a son équivalent dans l’autre système, et donc il n’y a pas de difficulté pour traduire ; ou bien un concept juridique n’a pas d’équivalent dans l’autre système ; dans ce cas, le traducteur ne peut pas se réfugier derrière l’argument d’impossibilité de traduction. Ce serait là commettre un déni de traduction, à l’instar du déni de justice commis par le juge compétent et régulièrement saisi, qui refuse de statuer sous prétexte de silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi (l’article 4 du code civil français.)[8].
Le juriste n’est pas disposé à admettre l’« intraductibilité » du droit[9]. Ce serait mettre en péril les droits des personnes et produire un dysfonctionnement de la justice. La traduction juridique est, de plus, un geste d’accueil envers l’auteur du texte, sa langue, sa culture juridique. Si le traducteur refuse de traduire, il pratiquerait alors une discrimination envers telle ou telle langue juridique, envers tel ou tel système juridique.
Une autre difficulté concerne la fidélité[10] au texte d’origine, rangée au rang d’impératif et ce, au nom de la sécurité juridique puisque l’acte traduit est susceptible de produire des effets juridiques dans l’ordre juridique d’accueil.
La fidélité au texte d’origine ne signifie pas traduire machinalement, ce qui, à strictement parler, reviendrait à l’infidélité. La traduction juridique ne sera jamais mot-à-mot, on ne demande pas au traducteur de devenir une « machine-à-mots ». Un mot ne signifie rien tout seul, il n’a de signification que dans un contexte. Un mot amène à un concept, un concept amène à un autre concept, le droit est tout autour. Le droit ne fonctionne pas par des mots mais par des concepts, qui s’enlacent et s’entremêlent.
Il s’attend à retrouver à l’identique dans le texte traduit, la situation évoquée dans le texte d’origine, qu’il ne connaîtra que par la traduction. L’acte à traduire est, dans le système juridique d’arrivée, porteur de conséquences juridiques. Si la traduction arrive à reconstituer cette situation, c’est signe qu’elle avait bien rempli sa fonction.
Il arrive parfois que les deux systèmes utilisent des concepts différents mais qu’ils parviennent au même résultat. Le traducteur doit chercher dans l’autre système un concept qui arriverait à un tel résultat. C’est alors qu’il pourrait échapper à la situation « d’intraductibilité » que le juriste n’est pas prêt à accepter. Donnons pour exemple, la notion d’opposition contre un jugement pénal rendu par défaut en France. Il n’existe pas dans le droit roumain de procédure pénale la notion d’opposition comme voie ordinaire de recours. En revanche, il existe une procédure spécifique de réouverture du procès devant la même juridiction, comme voie extraordinaire de recours (article 466 code de procédure pénale roumaine).
Il serait intéressant d’évoquer qu’il n’existe pas beaucoup de textes pour définir la notion de fidélité. On évoque la notion de traduction « certifiée conforme » pour désigner la traduction certifiée par les consuls[11]. On invoque les notions de traduction « sincère » ou « loyale » qui sont parfois employées comme synonymes d’une traduction fidèle[12].
Les mots d’une langue n’ont pas le même contenu dans l’autre langue. Jusqu’où va donc la fidélité au texte ? La traduction sera toujours infidèle. Le traducteur est partagé entre la tentation de rendre le texte de la façon la plus naturelle selon les habitudes du juriste du système d’arrivée, et la crainte de ne pas trahir le texte d’origine. Il y a la dimension culturelle propre à chaque système qui intervient. A celle-ci s’ajoute la dimension subjective de la traduction. Le talent, l’expérience, le sens du droit, l’intuition du traducteur, sa propre philosophie sur la traduction y jouent un rôle.
L’erreur commise par le traducteur surtout non-juriste, peut venir d’une connaissance insuffisante des systèmes de droit d’origine ou d’arrivée, de la traduction à la lettre, des contresens, des termes approximatifs ou inexacts, des homologies très faciles, de la polysémie. Ou encore, d’une absence de démarche comparatiste pour trouver un concept équivalent ou un autre concept de substitution. La traduction risque alors d’être approximative, donc non fiable.
Quant aux traducteurs experts judiciaires, le droit à l’erreur n’est nullement toléré. Le droit exige stabilité et efficacité. Le juge qui a nommé le traducteur, ne peut pas contrôler personnellement le texte traduit : il ne connaît ni la langue ni le droit étranger (en France on ne demande pas au juge, sauf quelques exceptions, de connaître le droit étranger). En cas de doute ou de contestation de la traduction, il commettra un autre traducteur de la même langue pour faire la traduction du texte et ce, par une contre-traduction à l’image d’une contre-expertise d’expert. Le premier traducteur ne sera donc jugé que par son pair.
Le juge peut rejeter la traduction et, en cas de faute grave, saisir la cour d’appel pour rendre-compte de l’incident ou demander la radiation du traducteur. Il faut distinguer faute non intentionnelle due à la difficulté du texte et faute intentionnelle. Si la traduction s’avère entachée d’erreurs intentionnelles, le juge peut déclencher des poursuites pénales contre le traducteur pour l’infraction de dénaturation d’acte[13] et d’entrave à l’exercice de la justice[14].
Tout cela a bien une explication : il n’existe pas de voies d’attaque contre une traduction entachée d’erreurs. On ne peut y remédier que par une autre traduction. En cas de découverte d’erreurs de traduction après le jugement devenu définitif, l’action en révision contre le jugement fondé sur cette traduction sera l’unique voie d’attaque.
Tel n’est pas le cas en cas d’erreur commise au niveau du droit. Le droit tolère l’erreur car il existe des moyens pour y remédier : l’appel et le pourvoi en cassation. Il arrive parfois que ce qui est considéré une erreur aujourd’hui puisse provoquer des changements des positions légales et judiciaires. Lorsque les juges de la Cour de cassation opèrent des revirements, c’est souvent parce qu’un avocat ou une cour d’appel ont pris le risque de résister à leurs positions antérieures.
Quant à la responsabilité du traducteur qui n’est qu’un simple collaborateur du service public de la justice, le temps d’accomplir sa mission, sa responsabilité reste fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil français, en l’absence d’un texte spécial. Comme le disait Garreau D., il supporte lui-même les dommages qu’il produit dans l’exécution de sa mission de traduction, comme il s’agissait d’un pur rapport de personnes privées, sans aucun lien avec le service public[15].
II. LA METHODE DE TRADUCTION
Il est très difficile de se mettre d’accord sur une éventuelle méthode de traduction. Tout d’abord, il faudra s’interroger sur le fait de savoir si la traduction juridique appartient à la linguistique ou au droit, et donc changer de registre de méthode. Il faut rappeler que des traductologues juristes ont déjà élaboré depuis près de 20 ans des méthodes de traduction juridique [16].
Ensuite, il n’est pas possible de se fixer sur une méthode valable pour toutes les langues et tous les systèmes juridiques. A chaque combinaison de systèmes et de langues correspond une façon spécifique de traduction. Les systèmes juridiques vivent à travers leurs concepts qui restent tributaires de la culture et de l’histoire du pays, ce qui diminuerait l’espoir d’une méthode de traduction générale pour toutes les langues.
La méthode de traduction est liée à la circulation des concepts d’un système à un autre. Certains systèmes sont plus riches et donc de potentiels exportateurs de concepts juridiques vers d’autres systèmes. Certains sont enclins à réceptionner et intégrer ces concepts, d’autres le sont moins. Certains sont proches : un système a servi de modèle à un autre système du point de vue d’une institution, d’un concept. Tel est l’exemple des droits français et germanique qui ont marqué de leurs empreintes de nombreux ordres juridiques étrangers. Actuellement, les systèmes de civil law et de common law convergent et tendent à s’approcher dans un esprit d’harmonisation au sein de la communauté européenne ou d’entraide judiciaire. A l’intérieur de ces deux grands groupes, les systèmes nationaux étant ni proches ni éloignés, beaucoup de concepts se ressemblent, étant issus d’une même culture[17]. Tout cela aide le traducteur. Tel n’est pas le cas lorsqu’ils sont très éloignés, ne relevant pas de la même culture. Le traducteur aura du mal à traduire par exemple, du mandarin, de l’indien, du mongole etc. en français ou autre langue occidentale.
Il est difficile de poser les bases d’une méthode de traduction. Il existe, en revanche, deux principes à ne pas méconnaître : comprendre le texte (1) et le réexprimer (2).
Le traducteur doit d’abord saisir le sens de ce qui a été dit dans la langue de départ ; comme l’avait dit Marianne Lederer, « on ne peut pas traduire sans interpréter » [18], pour pouvoir ensuite le réexprimer. Si un concept lui pose difficulté, le traducteur pourrait, éventuellement, consulter un juriste pour lui expliquer le sens.
Face à un concept inconnu, le traducteur consulte d’abord un dictionnaire de droit unilingue dans la langue d’origine et ce, en comparant les explications une fois de plus avec l’ensemble du texte. La tentation la plus naturelle du traducteur est de recourir au dictionnaire bilingue, ce qui n’est pas une bonne méthode puisque, généralement, les dictionnaires juridiques bilingues sont rares, peu de langues étant concernées. Les limites de ces dictionnaires sont évidentes. Ils ne peuvent pas en plus, se substituer aux histoires culturelle et juridique. Mieux vaut chercher ce concept dans les ouvrages de droit, le tout étant de savoir à quelle branche le rattacher.
Une fois le concept compris, le traducteur consulte un ouvrage de droit dans la langue d’arrivée pour retrouver ce même concept. Il compare les deux systèmes selon une méthode de droit comparé[19]. Elle paraît le moyen le plus adapté mais supposant une fine connaissance du droit de deux systèmes. Il existe une véritable osmose entre la traduction juridique et le droit comparé puisque comparer c’est traduire, traduire c’est comparer[20]. Le juriste comparatiste ne peut travailler, outre la bonne documentation sur le droit étranger, qu’avec un bon système de traduction et le traducteur lui emprunte sa méthode.
Réexprimer, c’est choisir les mots justes, la bonne phrase, le bon concept. Parfois c’est un défi impossible et pourtant nécessaire. L’emploi des mots en droit est chose risquée ; il suffirait d’un mauvais terme pour changer le sort d’un procès. Les mots sont porteurs d’erreurs, le traducteur les utilise avec prudence et lucidité. Les mots peuvent le trahir. La traduction transporte des notions juridiques d’un système juridique dans un autre système juridique. Elle exige donc en plus, science et culture juridiques avancées du traducteur.
Bien rédiger c’est gage d’être compris. Pour être compris par le juriste, le traducteur emploie la façon à lui de s’exprimer sur le sujet. En pratique, ce que veut le juriste c’est couler une notion du système de départ dans un moule correspondant au système d’arrivée, sans se soucier de la culture juridique du système de départ. C’est bien à cela que se résume l’art de la traduction. Le traducteur doit trouver les mots appropriés, exacts et ce, sur deux plans. D’abord, pour respecter la culture juridique de départ, ne pas la trahir et ensuite, pour rendre un texte acceptable voire tolérable par le juriste du système d’arrivée, dans le sens auquel il est habitué.
Evidemment, si les deux systèmes sont très éloignés et lorsqu’un concept n’a pas d’équivalent dans le système d’arrivée, il ne pourra pas le traduire et il faudra donc le définir[21]. Le traducteur en rend compte dans la traduction par une note explicative en bas de page. Il emploie éventuellement dans sa traduction le concept tel quel tout au long du texte.
Si les avocats ou les notaires se spécialisent dans diverses branches du droit, le traducteur, à l’image du juge judiciaire, est susceptible d’intervenir dans toute matière et ce, sans spécialisation, ce qui revient à mettre sur ses épaules une présomption de compétence totale. Qu’en est--t-il du traducteur non-juriste ? Il lui faut une initiation obligatoire en droit. S’il n’emploie pas les termes juridiques appropriés, il rend certes, un texte intelligible mais sans vocabulaire juridique. Á l’évidence, il faut le dire, le traducteur initié au droit ne connaît pas tout le droit, en revanche, il saura où trouver la réponse à ses interrogations, il ira plus vite et plus sûr et utilisera un seul mot au lieu d’une dizaine comme le ferait le traducteur non-initié dans le domaine.
Traduire c’est dire presque la même chose[22] mais autrement. En langage juridique, le traducteur ne doit pas succomber à la tentation de mettre du sien, d’enrichir, de rajouter, d’embellir le texte comme il l’aurait fait devant une traduction littéraire.
Si c’est une loi du mode performatif - un ordre est donné -, il exprime cet ordre par l’usage de l’indicatif présent qui est la formule la plus claire, la plus élégante, et par l’usage des prénoms et des adjectifs indéfinis. Il sait qu’en droit pénal, les ordres sont plus impératifs ; que le législateur français a renoncé à l’usage du futur au profit de l’indicatif présent ; on ne parle pas de l’auteur (celui qui, quiconque), on parle désormais des faits : « le fait de... est puni de... ».
Si c’est un jugement, il saisit le raisonnement, les enchaînements entre majeure, mineure et solution de même que les « attendu » qui reprennent en bloc, règle de droit et faits, dans la sècheresse de la démonstration juridique qui est devenu le propre de juge français dans un développement de la généralité et de l’abstraction de la règle vers l’enchaînements des faits, en arrivant à la résolution finale qu’il justifie toujours au nom de la loi. Cette loi, la seule à qui le juge français doit fidélité, en l’invoquant lors de la prestation de serment, le jour de sa nomination comme juge de la République.
Dans la traduction juridique, il n’y a pas de meilleure méthode que de s’initier à la méthode de droit comparé, les méthodes classiques propres au domaine littéraire étant assez discutables. Cette méthode ne pourrait être assimilée qu’après initiation au droit par un travail constant, quotidien et par l’analyse. Il faut aussi avoir une culture juridique. Les bons traducteurs doivent avoir également une vaste culture générale.
III. APPARTENANCE DE LA TRADUCTION JURIDIQUE AU DROIT
Il n’y a pas de textes pour dire comment traduire. Pourtant le droit fournit, par exemple, au juge un arsenal de textes pour bien juger : le législateur a pris soin tout au début du code de procédure civile, d’encadrer l’office du juge en lui donnant des impératifs (les articles 5[23], 7[24], 8[25], 10[26], 12[27], 13[28]).
Par ailleurs, le législateur s’intéresse à la façon d’exprimer le droit en donnant des consignes de rédaction des actes juridiques aux praticiens du droit[29]. On peut tirer de-là l’idée que le traducteur est tenu de suivre ces consignes, sources précieuses pour lui, en plus des ouvrages pour les étudiants, magistrats, avocats ou juristes.
La traduction juridique se rattache au droit. Deux idées peuvent être dégagées de l’ensemble de notre analyse : le traducteur en langage juridique est un juriste et un expert judiciaire (3.1.) ; une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de la traduction juridique s’imposent (3.2.).
Le traducteur en juridique est un juriste et un expert judiciaire
Faut-il considérer les traducteurs d’actes juridiques comme des juristes ? Mais ils le sont, car ils doivent nécessairement avoir des connaissances en droit. Le traducteur ne traduit pas des mots mais des concepts. S’il ne connaît pas le droit, les mots peuvent l’amener à une traduction erronée. Le traducteur restitue dans une autre langue le contenu des actes et des textes. Il le fait sous peine de voir sa traduction rejetée et ce, au nom de la sécurité juridique des actes. Une présomption de compétence pèse sur lui, il agit donc comme un professionnel du droit.
Quand il traduit tel ou tel mot, le traducteur juridique donne, comme le fait l’expert sur un point technique, son avis sur l’état du droit étranger sans l’interpréter. Il serait raisonnable de ce fait de lui attribuer, par des textes spécifiques, un statut clair d’expert judiciaire, mais aussi de juriste. Au vu des textes actuels, il n’est ni auxiliaire de justice, puisqu’il n’exerce pas l’expertise judiciaire à titre de profession habituelle[30], ni expert à part entière parce qu’habituellement il est requis et, donc, assigné à une traduction littérale et non désigné par une ordonnance d’expertise[31], ni juriste, bien qu’il travaille dans le droit. Beaucoup de traducteurs sont issus des facultés de droit. Ne serai-t-il pas de rendre à ce connaisseur de deux systèmes et de deux langues, ce qui lui appartient ? D’autant plus que, dans sa tâche, il est tenu souvent de confronter les discontinuités insurmontables entre systèmes et langues et parfois cette confrontation n’est pas possible.
Tel le juriste, il suit l’évolution du droit. Il traduira « autorité parentale », notion introduite par la loi n° 20026305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale (articles n° 371 à 387 du code civil) qui remplace celle de « puissance paternelle », ou de « retrait d’autorité parentale » au lieu de « déchéance parentale ». Comme le juriste, il subit la multiplication des règles en droit civil, pénal, fiscal et administratif. Aussi, il traduit du droit de la santé, de l’informatique, de l’audiovisuel, nouvelles branches qui ont acquis leur autonomie et utilisent un langage très technique. Que dire, lorsqu’il se retrouve en audience à la cour d’assises pour traduire oralement les rapports techniques faits par d’autres experts en criminalistique, médecins légistes, psychologues et psychiatres ? Le traducteur s’approprie en fait le langage technique de ces professionnels reconnus comme experts à part entière alors que le traducteur ne l’est pas.
Qui dit traduction juridique dit connaître le droit étranger aussi bien que le droit français. Le traducteur donne ainsi son avis sur l’état du droit étranger. S’il ne parvient pas à traduire un concept parce que les deux systèmes sont très éloignés, il explique par une note de traducteur le contenu de ce concept, il fait donc un travail de juriste. Ce concept restant inconnu, le traducteur donnera la première information sur le droit étranger, laquelle sera exploitée par le juriste dans sa recherche ultérieure.
Dans sa traduction écrite ou son expression orale lors d’une mission d’interprétariat, il lui arrive d’apporter des informations sur les éléments culturels et sociologiques qui sont susceptibles d’être pris en compte dans une affaire judiciaire.
Sans traduction, les actes venant de l’étranger resteront sans effet, ce qui est inconcevable. La traduction permet de faire appliquer en France un acte, de lui donner des effets, de préserver et de reconnaître des droits acquis à l’étranger. Que ferions-nous sans une traduction d’un acte de mariage ? Les enfants nés en France seraient nés hors mariage ? La traduction participe à la prise de conscience du fait que les ressortissants étrangers en France amènent avec eux leurs problèmes juridiques (de droit de la famille, de succession, de travail, d’assurance maladie et de droit de retraite...), parfois leurs contentieux (divorce, fixation de pension alimentaire, reconnaissance d’un testament fait à l’étranger). Cela conduit, vu l’élargissement de l’espace européen, à se préparer à connaître leurs systèmes de droit et leur culture juridique.
Le juriste demande une traduction fidèle comme nous l’avons déjà évoqué, mais il doit admettre que l’autre système fonctionne lui-aussi par ses propres concepts, qu’il ne faut pas s’étonner que l’on ne retrouve pas les mêmes notions. La traduction juridique participe donc à la connaissance du droit étranger. Elle peut susciter l’intérêt du juriste français sur d’autres systèmes de droit et permet de s’apercevoir que sur certains points d’autres systèmes sont plus évolués, car plus récents. Nous envisageons les systèmes des pays de l’Est qui ont acquis leur autonomie ou ceux qui ont rejoint l’Union européenne. Ces derniers, pour aligner leur droit national à la législation européenne, ont profité de l’occasion pour faire des retouches de leur droit, voire pour le moderniser par des dispositions législatives très avancées[32]. La traduction juridique est aussi source d’information sur l’état du droit étranger ; de là, des propositions de coopération judiciaire ou d’entraide peuvent voir le jour dans divers domaines. Cela participerait au rapprochement des systèmes, à la mondialisation du droit, à l’évolution et au renforcement du droit communautaire.
La traduction juridique contribue à la connaissance du droit français à l’étranger. Le juge roumain sera sûrement étonné lorsqu’il accordera l’exequatur à un jugement de divorce rendu en France, du fait que les parties organisent leur divorce par une convention préalable, qui devra également être reconnue par ce même juge.
Ce qui manque c’est une meilleure reconnaissance et un meilleur encadrement de l’activité de traduction juridique.
Meilleure reconnaissance et meilleur encadrement de la traduction juridique
Reconnaissance, parce qu’elle est au cœur de la manifestation et de l’application du droit des deux systèmes : un qui s’externalise, un autre qui réceptionne. Elle facilite cette rencontre. Le droit de tout système, quel que soit la langue d’expression, protège, reconnaît, crée des droits et des obligations. Ces droits et obligations suivent les ressortissants étrangers. Ils ont besoin d’actes traduits. Ces actes sont comme un second « passeport » qu’il faut avoir sur soi. La traduction juridique est dedans, au cœur même du droit. Pourquoi ne pas l’admettre comme discipline de droit, puisqu’elle se met au service du droit ? Qui pourrait imaginer alors un droit sans traduction juridique ? Dans cette osmose, le droit peut gagner quelque chose de la reconnaissance de la traduction juridique. Elle est une autre façon d’assurer l’application et l’autorité du droit.
Encadrement, parce qu’il s’agit d’une activité juridique autonome. Il faudra l’encadrer davantage car, en fin de compte, c’est le droit lui-même qui se renforce. Une consécration d’un droit de réserve du traducteur serait souhaitable lors des traductions judiciaires. Pourquoi ne pas désigner le traducteur par une ordonnance et non par une réquisition et préciser dans cette ordonnance que le traducteur peut émettre des réserves si l’acte est maladroitement écrit, incompréhensible, ambigu, peu clair ou que le support matériel est tel qu’il empêche la compréhension du texte. En pratique, cela permettrait d’écarter les actes défectueux voire litigieux, sujets de débats. Le traducteur ne sera plus dans l’obligation d’inclure des notes de page, censées le mettre dans une posture d’interprétation de ces actes, rôle qui n’est pas le sien, ou de prendre le risque de se voir reprocher le fait « d’avoir pris des libertés regrettables avec le texte original » comme l’avait fait la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 19 janvier 1995[33]. Cela lui permettrait en plus, d’échapper à des traductions imparfaites et de se couvrir de toute erreur éventuelle. Probablement, mieux vaut accepter l’impossibilité de traduire que d’effectuer des traductions approximatives. Donner une telle mission au traducteur conduira à la reconnaissance de sa qualité d’expert judiciaire à part entière et à une meilleure interprétation de l’article 434-18 du code pénal français relatif à la dénaturation d’acte par le traducteur, texte qui ne distingue pas entre faute intentionnelle et non intentionnelle.
Un droit de réserve sera souhaitable dans l’activité d’interprétation lors de l’audience, lorsque les conditions d’une exécution en toute sérénité de celle-ci ne sont pas remplies. L’interprète peut se retrouver en difficulté. Il lui arrive parfois, d’être en désaccord avec la personne pour laquelle il prête de l’assistance linguistique dans sa langue. Ce serait un corollaire à la récusation de l’interprète au titre de l’article 407-2 du code de procédure pénale[34]. Ce droit de réserve exercé à « l’oral » permettra de mieux assurer la protection du traducteur des vicissitudes ou des discontinuités entre les hommes et leurs langages.
La traduction juridique est laissée entre les mains des linguistes ; pourtant, ceux-ci ne sont forcément pas des spécialistes en sciences juridiques. Elle n’est pas encore reconnue comme branche autonome du droit. Ce qui y contribue, c’est principalement que l’activité de traduction juridique est peu connue par les destinataires de la traduction. Ceux-ci s’intéressent peu à la traduction juridique et moins encore aux difficultés auxquelles le traducteur doit faire face. Ils n’attendent qu’un résultat concret : une traduction.
La traduction juridique est un pont entre deux systèmes juridiques. Elle est une façon spécifique d’étudier le droit français et permet la découverte des droits étrangers d’une autre manière, non pas par un jeu de miroirs, mais par analyse, prudence et lucidité de la part du traducteur.
BOCQUET, C., La traduction juridique. Fondement et méthode, De Boeck, Bruxelles, 2008.
CONSTANTINESCO, L.-J.,« Traité de droit comparé », Revue Internationale de droit comparé, 1972
CORNU, G., préface de Linguistique juridique, Montchrestien, Paris, 3 éd. 2005.
DETRAZ, S., « Entraves à l’exercice de la justice. - Dénaturation de traduction » JurissClasseur, Pénal 2008, fasc. 20.
ECO, U., Dire presque la même chose. Expériences de traduction, Grasset, 2003.
GARREAU, D., « L’expert judiciaire et le service public de la justice », Dalloz, Paris, 1988,
GLANERT, S., De la traductibilité du droit, préface de Pierre Legrand, Dalloz, 2011.
LEDERER, M., La traduction aujourd’hui. Le modèle interprétatif, Hachette, Paris, 1994.
MICHAUD, J., « Traducteur-interprète-expert. Textes et réalité », La Gazette du Palais, 1993, I, doctr., p. 370.
MONJEAN-DECAUDIN, S., La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, ENM Dalloz, Paris, 2012.
Madame Dorina IRIMIA, ancienne avocate aux barreaux de Piatra-Neamt et Iasi et attachée d’enseignement universitaire en Roumanie, est actuellement traductrice et interprète expert près la Cour d’appel de Lyon et formatrice en droit et langues. Avec ces compétences, elle dispense des formations qui ont pour objectif de relier le droit aux langues et d’enseigner la technique de la traduction en juridique à Lyon dans le cadre de la formation des experts-traducteurs. Après ses études de droit (1980) et de sciences économiques, section finances-comptabilité (1986) en Roumanie, elle a obtenu en France un DEA de droits des contentieux (1995) et le titre de docteur en droit privé de l’Université « Jean Monnet » de Saint-Etienne (2002) pour sa thèse intitulée « L’arbitrage international dans les systèmes français et roumain. L’exequatur des sentences arbitrales internationales ».
[2] La profession des traducteurs-interprètes développe son propre code de déontologie. Voir l’art. 16 des « Règles de déontologie de l’expert judiciaire » rédigées par la Fédération nationale des experts judiciaires qui impose à l’expert de rédiger son rapport de façon concise, précise et claire. Il doit éviter « les exposés fastidieux » et « les développements techniques superflus ».
[5] Cour de cassation en formation plénière le 19 octobre 1984, Bulletin criminel n°310, p. 821, JCP 1985. 20490 obs. W Jeandidier.
[6] J. Michaud, « Traducteur-interprète-expert. Textes et réalité », La Gazette du Palais, 1993, I, doctr., p. 370.
[7] G. Cornu, préface de Linguistique juridique, Montchrestien, 3 éd. 2005.
[8] Art. 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
[9] S. Glanert, De la traductibilité du droit, préface de Pierre Legrand, Dalloz, 2011.
[10] Voir pour de très amples explications : S. Monjean-Decaudin, La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, Dalloz, 2011, pp. 216 -236 et 259-300.
[11] Décret n° 46-2390 du 23 oct. 1946 relatifs aux attributions des consuls en matière de procédure, Journal Officiel du 29 octobre 1946, art. 6 : « Les consuls ont qualité pour délivrer des traductions ou les certifier sincères, après vérifications ».
[12] Charte du traducteur rédigé par la Société Française des Traducteurs (SFT) : « La traduction est de qualité loyale, c’est-à-dire qu’elle est fidèle au texte original et conforme aux accords passés entre le traducteur et le donneur d’ordre ».
[13] Art. 434-18 code pénal : « Le fait, par un interprète, en toute matière, de dénaturer la substance des paroles ou documents traduits est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende ».
[14] S. Detraz, « Entraves à l’exercice de la justice dénaturation de traduction » JurissClasseur, Pénal, 2008, fasc. 20.
[15] D. Garreau, « L’expert judiciaire et le service public de la justice », Dalloz, 1988, chron. 15, p. 97.
[16] C. Bocquet, La traduction juridique. Fondement et méthode, De Boeck, chapitre 2, pp. 23-87.
[17] CE 26 février 1971, requête. n°77459, Aragon Lebon 172, AJDA 1971.II.177.
[18] M. Lederer, La traduction aujourd’hui. Le modèle interprétatif, Paris, Hachette, 1994 pp. 9-15.
[19] Le professeur L.-J. Constantinesco, dans son célèbre Traité de droit comparé, Paris Economica, 1983 définit la méthode comparative par recours à la « règle de 3 C » : connaître, comprendre et comparer.
[20] Voir aussi : S. Monjean-Decaudin, La traduction du droit dans la procédure judiciaire. Contribution à l’étude de la linguistique juridique, Dalloz, 2011, pp. 294-326.
[21] Donnons par exemple le mot « jugement rendu par défaut » ; le traducteur devra définir ce concept : lorsque la citation n’a été délivrée à personne et qu’il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, le jugement est rendu par défaut si celui-ci ne comparaît pas et n’est pas représenté.
[22] U. Eco, Dire presque la même chose. Expériences de traduction, Grasset, 2003.
[23] Art. 5 code de procédure civile : « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
[24] Art. 7 code de procédure civile : « Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même les faits que les parties n’auraient pas spécialement invoquées au soutien de leurs prétentions ».
[25] Art. 8 code de procédure civile : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu’il estime nécessaire à la solution du litige ».
[26] Art. 10 code de procédure civile :« Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles ».
[27] Art. 12 code de procédure civile : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ».
[28] Art. 13 code de procédure civile : « Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu’il estime nécessaire à la solution du litige ».
[29] Guide de légistique publié sur le site http:/www.legifrance.gouv.fr : droit français, guide de légistique, rédaction des textes, langue du texte et circulaire du 15 septembre 1977 relative au vocabulaire judiciaire par la commission de modernisation du langage judiciaire-recommandation sur le vocabulaire publié au Journal Officiel du 24 septembre 1977, p. 1720.
[30] CE, 26 février 1971, req. n°77459, Aragon Lebon 172, AJDA 1971.II.177.
[31] Ce sujet a été abordé et très bien expliqué par S. Monjean-Decaudin, op. cit., pp. 226- 227.
[32] Donnons pour exemple les dispositions du code civil roumain en matière de divorce : le divorce par accord des époux devant l’officier d’état civil (art. 375-1 du code civil) et le divorce par accord des époux devant un notaire (art. 375-2 du code civil). L’officier d’état civil et les notaires constatent la dissolution du mariage par l’accord des époux et leur délivrent un certificat de divorce.
[33] Cour d’appel de Versailles, 19 janv. 1995, n°3295/94 JurisData n°20056163, JurisData n°2005-267394.
[34] Art. 407-2 code de procédure pénale : « Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n’est susceptible d’aucune voie de recours ».

References: Art. 4
 art. 6
 Art. 434
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 407