Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20090119/fin.html
Timestamp: 2017-12-16 13:00:39+00:00

Document:
Commission des finances : compte rendu de la semaine du 19 janvier 2009
Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen des amendements
Loi de finances rectificative pour 2009 - Examen d'amendements présentés par le Gouvernement
La commission a tout d'abord désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Yann Gaillard, Roland du Luart, Aymeri de Montesquiou, Mme Nicole Bricq et M. Bernard Vera, candidats titulaires, et Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Pierre Bernard-Reymond, Joël Bourdin, Jean-Pierre Fourcade, Charles Guené et Jean-Jacques Jégou, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.
Puis la commission a désigné M. Adrien Gouteyron, rapporteur sur le projet de loi n° 38 (2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord.
La commission a ensuite procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009 (n° 154, 2008-2009), adopté par l'Assemblée nationale, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a procédé à l'adoption de deux nouveaux amendements.
Après l'article 7, elle a adopté un amendement tendant à permettre à une société foncière de financer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ».
Après l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à faciliter temporairement le financement des petites et moyennes entreprises (PME), en phase d'amorçage, en assouplissant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application de la réglementation « de minimis » pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de la souscription au capital de certaines PME, comme la Commission européenne l'a autorisé dans une communication en date du 18 décembre 2008.
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT TITRE 1er
ARTICLES ADDITIONNELS AVANT TITRE 1er
M. Jean Jacques Jégou
Sous-amendement 19
Sous-amendement 20
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 1er
Sous-amendement 81 rect
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
Titre 1er : Autorisations budgétaires pour 2009 - Crédits et découverts
Ouvertures de crédits supplémentaires au titre du budget général
Garantie de l'Etat relative aux partenariats public-privé (PPP)
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 5
Rétablissement, pour 2 ans, de la faculté de cumuler, sur la même assiette, les avantages fiscaux de l'Eco-PTZ et du crédit d'impôt de l'article 200 quater du code général des impôts
ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 6
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 7
ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 8
Enfin, M. Jean Arthuis, président, a rendu compte de la réunion du bureau, tenue le mardi 20 janvier 2009, consacrée à l'examen du programme prévisionnel de travail de la commission pour le premier semestre de l'année 2009.
Il a précisé que la réunion du bureau ne visait pas le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux qui fera l'objet, comme les années passées, d'une communication en commission dans les prochaines semaines.
Il a évoqué successivement les projets et propositions de loi dont la commission serait saisie et, notamment, le projet de loi de règlement des comptes pour 2008, dont il a souhaité qu'il permette d'auditionner les ministres gestionnaires.
Puis M. Jean Arthuis, président, a mentionné les autres textes envisagés : le projet de loi de programme pour l'outre-mer, le projet de loi de simplification du droit, le projet de loi « Grenelle de l'environnement II », le projet de loi de programmation militaire et le projet de loi sur les jeux en ligne.
A ce sujet, il a précisé qu'une enquête concernant la situation du Centre national d'études spatiales (CNES), reçue en 2008, dont le rapporteur est M. Christian Gaudin, rapporteur spécial, fera l'objet d'une « audition pour suite à donner » le mercredi 18 février 2009.
Par ailleurs, il a relevé que, au titre de 2009, cinq enquêtes ont été demandées à la Cour des comptes, portant sur les crédits de la présidence française de l'Union européenne, à la demande de M. Yves Krattinger, rapporteur spécial, sur la gestion du projet informatique Copernic du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à la demande de M. Bernard Angels, rapporteur spécial, sur la gestion des centres de rétention administrative, à la demande de M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial, sur l'articulation des dispositifs de la politique de la ville et de l'éducation nationale dans les quartiers sensibles, à la demande de MM. Philippe Dallier et Gérard Longuet, rapporteurs spéciaux, et sur l'Office national des forêts (ONF), à la demande de M. Joël Bourdin, rapporteur spécial.
En second lieu, il a indiqué qu'en application de l'article 58-1 de la LOLF une « mission d'assistance au Parlement » est en cours sur le financement des chambres de métier et de l'artisanat, sous l'autorité de M. André Ferrand, rapporteur spécial.
Enfin, il a souligné que, en 2009 comme les années précédentes, les rapporteurs spéciaux veilleront à suivre avec la plus grande attention les référés et rapports particuliers.
Il a indiqué qu'au titre des engagements pris lors des discussions budgétaires de l'automne 2008, une réflexion sera menée sur l'application de la taxe professionnelle à France Télécom, sur Internet et la fiscalité, sur la gestion des quotas d'émission de dioxyde de carbone, sur le devenir du « bouclier fiscal », sur les effets de la défiscalisation ou les modalités d'élaboration de l'hypothèse de croissance associée aux projets de loi de finances.
M. Jean Arthuis, président, a ensuite précisé que les travaux de la mission commune « 5e risque », conjointe avec la commission des affaires sociales et présidée par M. Philippe Marini, se poursuivront jusqu'au mois de juin 2009.
Concernant la fiscalité applicable aux secteurs de l'énergie et de l'environnement, il a souhaité que la commission puisse approfondir ces problématiques au travers de l'organisation d'auditions et/ou de déplacements sur le terrain, voire du dépôt d'une proposition de loi sur les tarifs de l'électricité.
M. Jean Arthuis, président, a également rappelé le souhait de la commission de mener des travaux sur la réforme de la taxe professionnelle et le devenir de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
Concernant le suivi de la crise financière internationale, il a indiqué que la commission participera au comité de suivi du refinancement des banques et développera son analyse propre, notamment s'agissant de la place et du rôle des paradis fiscaux.
Outre le déplacement aux Etats-Unis d'Amérique d'une délégation du bureau de la commission, afin d'y étudier les conséquences de la crise financière mondiale, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que, dans le prolongement des travaux menés en 2008 sur la présidence française de l'Union européenne, une audition de commissaires européens pourrait être organisée conjointement avec la commission des affaires européennes, ainsi que différentes manifestations au titre de la présidence tchèque de l'Union européenne. Il a précisé qu'une rencontre avec une délégation de parlementaires luxembourgeois, membres de la commission des finances, aura lieu le mercredi 4 mars 2009.
En ce qui concerne le suivi de l'exécution budgétaire 2009, il a précisé que, au-delà de l'audition du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les premiers résultats de l'exécution 2008, il conviendra d'auditionner les ministres gestionnaires, et d'organiser le suivi des travaux de contrôle, soit en séance publique, soit devant la commission.
Il a ensuite fait part de son souhait de procéder à une série d'auditions consacrées au système français de la « banque-assurance » ainsi qu'aux emplois de services, et a précisé que Mme Michèle Debonneuil sera entendue, dans ce cadre, dès le mercredi 28 janvier 2009.
M. Jean Arthuis, président, a indiqué qu'au titre de la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, plusieurs questions relatives au Sénat ont été évoquées telles que la dénomination de la commission des finances, la place des travaux de contrôle ou l'utilisation de « l'hémicycle de l'évaluation ».
Enfin, il a indiqué que, dans le prolongement des séminaires de travail de la commission organisés depuis 2003, le prochain séminaire devrait se dérouler à Flamanville et la Hague, avec comme thématique l'énergie et le nucléaire.
MM. Michel Charasse et Jean-Claude Frécon se sont interrogés sur le contenu du programme de contrôle budgétaire de la commission pour 2009.
Au cours d'une séance tenue lors de la suspension de la séance publique, la commission a procédé à l'examen d'amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2009, présentés par le gouvernement.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Jean-Jacques Jégou et Edmond Hervé, elle a émis un avis favorable à l'adoption de l'ensemble des amendements présentés par le gouvernement : l'amendement n° 88 à l'article 2 relatif à l'équilibre général du budget, à la trésorerie et au plafond d'autorisation des emplois, ainsi que les amendements n°s 86, 87 et 89 à l'article 3 tendant à ouvrir des crédits supplémentaires au titre du budget général.

References: l'article 7
 l'article 8
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 5
 l'article 200
 L'ARTICLE 6
 L'ARTICLE 7
 L'ARTICLE 8
 l'article 58
 l'article 2
 l'article 3