Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1984122934&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-05-28 18:59:18+00:00

Document:
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1984/12/29/1985018008/justel
29 DECEMBRE 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant.
Publication : 22-01-1985 numéro : 1985018008 page : 602
Dossier numéro : 1984-12-29/34
Entrée en vigueur : 01-02-1985
Article 1. Les cotisations payées en vertu de l'article 1er de l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant, sont remboursées aux intéressés dont les revenus professionnels de l'année 1983 ne dépassent pas le montant du salaire minimum prévu par la convention collective de travail n° 23 du 25 juillet 1975 relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, déduction faite des cotisations à la sécurité sociale applicables aux travailleurs manuels. Pour l'application du présent arrêté, ce montant est fixé à 325 000 F.
Par revenus professionnels, il y a lieu d'entendre les revenus professionnels tels que définis à l'article 11, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Art. 2. Lorsqu'en 1983 l'activité professionnelle de l'intéressé en qualité de travailleur indépendant a été entamée, reprise ou cessée, ou lorsqu'elle a été interrompue :
- soit par suite d'une période d'incapacité de travail dûment reconnue en vertu de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants;
- soit par suite d'une période de service militaire au sens de l'article 31, § 1er et 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants,les revenus de cette activité sont comparés au montant déterminé à l'article 1er, multiplié par une fraction dont le dénominateur est 12 et dont le numérateur est égal au nombre de mois dans le courant desquels l'activité en cause a été exercée.
Les périodes visées à l'alinéa 1er sont, pour l'application du présent article, considérées comme des périodes d'activité professionnelle lorsque, au cours des périodes concernées, l'activité professionnelle de l'intéressé a été poursuivie en son nom par personne interposée.
Art. 3. Le remboursement visé à l'article 1er est effectué d'office par l'institution qui a percu la cotisation spéciale temporaire après la communication des revenus professionnels de l'année 1983 visés à l'article 1er, faite par l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants éa l'institution intéressée.
Art. 4. Le remboursement visé à l'article 1er est effectué au travailleur indépendant concerné, ou, en cas de décès, à ses ayants droit.
Art. 5. Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vu l'arrêté royal n° 160 du 30 décembre 1982 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant;
Vu l'urgence résultant du fait que des revenus professionnels afférents à l'année 1983 seront connus dès le début de l'année 1985 et qu'ainsi les remboursements visés par le présent arrêté doivent au regard de l'équité, être effectués sans délai;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes,

References: l'article 1
 l'article 11
 § 2

Art. 2
 l'article 31
 § 1
 l'article 1

Art. 3
 l'article 1
 l'article 1

Art. 4
 l'article 1

Art. 5