Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000038034840/2019-01-10/
Timestamp: 2020-08-04 07:56:56+00:00

Document:
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules - Légifrance
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre ...
NOR : TRER1900200A
Version en vigueur au 10 janvier 2019
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 321-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 17 août 2016 relatif à la réception des véhicules de la catégorie L et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite,
Modifie Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 37 (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. 30 (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VI (V)
Modifie Arrêté du 18 juin 1991 - art. Annexe VII (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 41 (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VI (V)
Modifie Arrêté du 27 juillet 2004 - art. Annexe VII (V)
Modifie Arrêté du 4 mai 2009 - art. 24 (V)
Modifie Arrêté du 4 mai 2009 - art. 3 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. 2 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 7 novembre 2014 - art. Annexe 1 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. 5 (V)
Modifie ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 - art. ANNEXE II b (V)
Modifie Arrêté du 13 avril 2016 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 17 août 2016 - art. 19 (V)
Modifie Arrêté du 17 août 2016 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 19 décembre 2016 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 27 juin 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules Arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules

References: art. 2
 art. 37
 art. 30
 art. 41
 art. 24
 art. 3
 art. 2
 art. 5
 art. 5
 art. 19
 art. 3
 art. 3
 art. 2