Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F99-IA-437%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-03-24 06:04:42+00:00

Document:
Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité.
Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-ci a provoqué son indigence par sa faute). Lorsque l'ouverture d'action est liée à un délai, le refus ne peut pas non plus être fondé sur la considération que la mère serait en état de gagner elle-même les moyens nécessaires au procès.
ATF: 85 I 3, 95 I 415, 89 I 2, 96 I 364 suite... , 97 I 2, 89 I 161, 98 IA 342, 89 I 3
Article: Art. 4 Cst, Art. 308 ZGB, Art. 87 OG, Art. 307 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 307 ZGB, Art. 4 und 5 ZPO, Art. 250bis ZPO, Art. 168 ZPO, Art. 268 ZPO

References: Art. 4
 Art. 308
 Art. 87
 Art. 307
 Art. 307
 Art. 4
 Art. 250
 Art. 168
 Art. 268