Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/w065(2015-11-01)f.php?map=1&df=2015-10-01
Timestamp: 2020-01-19 17:07:11+00:00

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La présente version a été à jour du 1er octobre 2015 au 1er novembre 2015.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 1er novembre 2015 n’y figurent pas.
« conditionneur d'eau chimique » Produit chimique ou substance destiné au traitement des eaux, notamment pour les adoucir et prévenir l'entartrage ou la corrosion. ("chemical water conditioner")
« produit de nettoyage » Les agents dégraissants et tout produit d'entretien ou de nettoyage domestique, commercial ou industriel, notamment pour la vaisselle et le métal. ("cleaning product")
« produit de soins personnels » Produit d'hygiène personnelle ou produit cosmétique, y compris le shampooing, le dentifrice, le rince-bouche et le savon. ("personal care product")
L.M. 2008, c. 10, art. 2; L.M. 2015, c. 4, art. 28.
NORMES, OBJECTIFS ET DIRECTIVES APPLICABLES À LA QUALITÉ DE L'EAU
4(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir ou adopter des normes, des objectifs et des directives applicables à la qualité de l'eau.
L.M. 2012, c. 40, art. 48.
4.1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 4.2 à 4.4.
« licence environnementale » La licence numéro 2684 RRR délivrée en vertu de la Loi sur l'environnement à la ville de Winnipeg en vue de la modification et de la gestion de l'usine de traitement. La présente définition vise toute version révisée ultérieure de cette licence et les licences qui la remplacent. ("environmental licence")
« ministre » Le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'environnement. ("minister")
« moyenne mobile de 30 jours » La moyenne arithmétique des données enregistrées un jour déterminé et des données enregistrées au cours des 29 jours consécutifs précédents. ("30-day rolling average")
« usine de traitement » L'usine de traitement des eaux usées de la ville de Winnipeg située au 2230, rue Main, à Winnipeg, communément appelée le North End Water Pollution Control Centre. ("North End Water Pollution Control Centre")
L.M. 2011, c. 36, art. 16.
Remplacement ou modification de l'usine de traitement aux fins du respect des limites
4.2(1) La ville de Winnipeg doit, au plus tard le 31 décembre 2014 ou à la date ultérieure que précise un règlement ou la licence environnementale, remplacer l'usine de traitement, ou y apporter des modifications, afin que les exigences énoncées au paragraphe (2) soient respectées à compter de la date en question.
Exigences en matière de traitement des eaux usées
4.2(2) Les exigences visées au paragraphe (1) sont les suivantes :
Les limites indiquées ci-après et applicables aux substances contenues dans les effluents d'eaux usées que rejette l'usine de traitement doivent être respectées :
a) les concentrations de phosphore total ne peuvent excéder 1,0 mg/L, selon la moyenne mobile de 30 jours;
b) les quantités d'ammoniac total ne peuvent excéder les limites indiquées dans le tableau figurant ci-dessous ou des limites plus rigoureuses fixées par règlement :
Mois Azote ammoniacal (N)
(kilogrammes par période de 24 heures)
janvier 7580
février 8675
mars 13057
avril 29021
mai 13331
juin 7312
juillet 4507
août 2262
septembre 2663
octobre 3415
novembre 4035
décembre 5774
c) les concentrations d'autres substances ne peuvent excéder les limites que les règlements fixent à leur égard.
Le retrait des nutriants doit être effectué principalement à l'aide de méthodes biologiques reposant sur les technologies de pointe pouvant être utilisées à cette fin.
Le recours à des méthodes chimiques pour le retrait des nutriants doit être minimisé.
Si l'azote ne peut être retiré complètement au plus tard à la date indiquée au paragraphe (1), l'usine de traitement doit pouvoir être modifiée aux fins de son retrait complet à des coûts supplémentaires minimaux.
Les nutriants retirés doivent être récupérés et recyclés dans toute la mesure du possible à l'aide des technologies de pointe pouvant être utilisées.
Les biosolides et les boues résiduaires restant après le traitement des effluents doivent être réutilisés.
Les exigences énoncées aux points 2 à 6 doivent être observées de façon satisfaisante pour le directeur.
Présentation d'un plan au ministre
4.2(3) Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent article, la ville de Winnipeg présente au ministre, pour examen et approbation, un plan précisant la façon dont elle se conformera aux paragraphes (1) et (2).
Licence réputée modifiée
4.2(4) La licence environnementale est réputée être modifiée dans la mesure nécessaire pour qu'il soit donné effet aux paragraphes (1) à (3) à titre de conditions de la licence. Le directeur nommé en application de la Loi sur l'environnement peut réviser la licence en conséquence.
Renvoi à la Commission de protection de l'environnement
4.3(1) Lorsqu'il reçoit le plan visé au paragraphe 4.2(3), le ministre le renvoie à la Commission de protection de l'environnement afin d'obtenir ses conseils et ses recommandations conformément à l'alinéa 6(5)a) de la Loi sur l'environnement.
4.3(2) Après avoir reçu les conseils et les recommandations de la Commission de protection de l'environnement, le ministre peut :
a) approuver tel quel le plan présenté par la ville de Winnipeg;
b) renvoyer le plan à la ville de Winnipeg pour qu'elle le révise en conformité avec les directives qu'il estime indiquées.
Mesures à prendre en cas de renvoi du plan
4.3(3) Si le plan lui est renvoyé, la ville de Winnipeg le révise en conformité avec les directives du ministre. Lorsque le plan est présenté de nouveau, le ministre peut l'approuver ou le renvoyer à la ville pour qu'elle le révise encore jusqu'à ce qu'il reçoive son approbation.
Mise en œuvre et observation du plan
4.3(4) La ville de Winnipeg met en œuvre le plan approuvé et s'y conforme.
Coûts d'immobilisation et dépenses de fonctionnement
4.4(1) Le plan présenté conformément au paragraphe 4.2(3) est accompagné d'un rapport précisant :
a) les coûts d'immobilisation estimatifs liés au remplacement ou à la modification de l'usine de traitement;
b) les dépenses de fonctionnement annuelles estimatives de l'usine de traitement remplacée ou modifiée;
c) l'incidence prévue de ces coûts et de ces dépenses sur les tarifs d'eau et d'assainissement fixés par la ville de Winnipeg.
Renvoi du rapport à la Régie des services publics
4.4(2) Lorsqu'il reçoit le rapport visé au paragraphe (1), le ministre peut le renvoyer à la Régie des services publics en vue d'une évaluation, auquel cas il peut fixer le mandat de la Régie et lui donner des directives.
Rapport au ministre et à la ville de Winnipeg
4.4(3) La Régie fait rapport de ses conclusions au ministre et à la ville de Winnipeg dans le délai que fixe le ministre.
Pouvoirs de la Régie des services publics
4.4(4) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe (5), la partie I de la Loi sur la Régie des services publics s'applique à la Régie lorsqu'elle exerce les attributions prévues au présent article comme si elles lui étaient conférées par cette partie.
4.4(5) Le ministre peut prendre les règlements qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour l'application du présent article.
DÉTERGENTS À VAISSELLE ET AUTRES PRODUITS CONTENANT DU PHOSPHORE
Interdiction de vendre des produits contenant du phosphore
8.1(1) À compter du 1er juillet 2010, il est interdit de vendre, de fournir, d'offrir de vendre ou de fournir, de fabriquer, de distribuer ou d'importer dans la province pour utilisation à cet endroit :
a) des produits pour la vaisselle, notamment des détergents, qui sont destinés au lavage de la vaisselle à la machine ou à la main et qui contiennent plus de 0,5 % de phosphore en poids, laquelle concentration est exprimée en phosphore élémentaire;
b) d'autres produits de nettoyage désignés par règlement;
c) des produits de soins personnels désignés par règlement;
d) des conditionneurs d'eau chimiques désignés par règlement.
8.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque l'activité visée est soustraite à son application par règlement pris afin que le produit ou le conditionneur en question puisse servir à atténuer un risque pour la santé humaine.
L.M. 2008, c. 10, art. 3.
Interdiction d'utiliser des produits contenant du phosphore
8.2 À compter du 1er juillet 2010, il est interdit d'utiliser des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques désignés par règlement à des fins que précisent les règlements.
11(5) La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux déclarations faites en vertu du paragraphe (1) ou (4) ni aux règlements et arrêtés pris en vertu du paragraphe (2).
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 90.
19(2) S'il le juge satisfaisant, le ministre peut approuver le plan tel qu'il lui a été présenté par l'organisme de planification des eaux.
19(3) S'il ne le juge pas satisfaisant, le ministre peut retourner le plan à l'organisme de planification des eaux pour qu'il le révise en conformité avec les directives qu'il lui donne.
19(4) L'organisme de planification des eaux révise le plan en conformité avec les directives ministérielles et le présente une nouvelle fois au ministre pour approbation, dans le délai fixé par celui-ci.
20(1) L'organisme de planification des eaux présente au ministre pour approbation tout projet de modification d'un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé.
20(2) Le ministre peut exiger d'un organisme de planification des eaux qu'il apporte à un plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé les modifications qu'il lui indique; l'organisme apporte les modifications et les lui présente pour approbation.
22 L'organisme de planification des eaux révise, en conformité avec les règlements, son plan de gestion d'un bassin hydrographique approuvé d'une part, lorsque le ministre le lui ordonne et, d'autre part, au plus tard à la date limite mentionnée dans le plan lui-même; les articles 15 à 21 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision du plan et à son approbation.
Accords avec d'autres autorités législatives
35.1 Le ministre peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou celui d'une autre province, d'un territoire, d'un pays ou d'un État, avec un de ses organismes, avec le conseil d'une bande au sens de la Loi sur les Indiens (Canada) ou avec toute autre personne un accord aux fins de la protection des ressources hydriques ou des écosystèmes aquatiques du Manitoba.
L.M. 2011, c. 36, art. 17.
b.1) préciser une date ultérieure pour l'application du paragraphe 4.2(1);
b.2) fixer les limites applicables à l'ammoniac total pour l'application du point 1b) du paragraphe 4.2(2);
b.3) fixer les limites applicables aux autres substances contenues dans les effluents d'eaux usées pour l'application du point 1c) du paragraphe 4.2(2);
c.1) désigner des produits de nettoyage contenant du phosphore ou des catégories de ces produits pour l'application de l'alinéa 8.1(1)b);
c.2) désigner des produits de soins personnels contenant du phosphore ou des catégories de ces produits pour l'application de l'alinéa 8.1(1)c);
c.3) désigner des conditionneurs d'eau chimiques contenant du phosphore ou des catégories de ces conditionneurs pour l'application de l'alinéa 8.1(1)d);
c.4) soustraire une activité ou une catégorie d'activités à l'application du paragraphe 8.1(1) afin qu'un produit de nettoyage, un produit de soins personnels ou un conditionneur d'eau chimique puisse servir à atténuer un risque pour la santé humaine;
c.5) désigner des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques contenant du phosphore ou des catégories de ces produits ou de ces conditionneurs pour l'application de l'article 8.2;
c.6) préciser les fins auxquelles l'utilisation des produits de nettoyage, des produits de soins personnels ou des conditionneurs d'eau chimiques désignés par règlement est interdite par l'article 8.2;
L.M. 2008, c. 10, art. 4; L.M. 2011, c. 36, art. 18.
NOTE : Les modifications que contenaient les articles 41 et 42 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 43 à 45 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
46 La Loi sur la Commission de l'eau, chapitre W50 des L.R.M. 1987, est abrogée.
NOTE : Le chapitre 26 des L.M. 2005 est entré en vigueur par proclamation le 1er janvier 2006.

References: art. 2
 art. 28
 art. 48
 art. 16
 art. 3
 art. 90
 art. 17
 l'article 8
 l'article 8
 art. 4
 art. 18