Source: http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/lois-promulguees-1982.html
Timestamp: 2019-04-25 10:51:34+00:00

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Les travaux législatifs - Lois promulguées en 1982
Lois promulguées en 1982
Vous cherchez un dossier législatif sur un texte promulgué au cours de l'année 1982 :
Absence de service fait (retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics)
Afrique du Nord (modification de la loi de 1974 concernant les anciens combattants d')
Afrique du Nord (règlement de certaines conséquences des événements d')
aide judiciaire et indemnisation et désignations d'office (modification du régime de l')
animaux (lutte contre les maladies des)
artisans (formation professionnelle des)
Artisans et commerçants (conjoints travaillant dans l'entreprise familiale)
Avocats (réviser la loi de 1971 protégeant la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience)
Baux commerciaux en 1983 (renouvellement des)
Budget - lois de finances rectificatives pour 1982 (1er collectif)
budget de 1979 (règlement définitif du)
budget de 1980 (règlement définitif du)
Budget 1983 (loi de finances pour 1983)
catastrophes naturelles (indemnisation des victimes de)
Chambres régionales des comptes (présidents et membres des)
Code pénal (abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du)
congé pour formation syndicale (attribution aux agents de l'Etat du)
Conseil supérieur des Francais de l'étranger
Corse (statut particulier de la)
Corse (statut particulier de la région de)
Décentralisation (modifier et compléter la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions)
décentralisation (droits et libertés des communes, des départements et des regions)
Elèves-éducateurs des services extérieurs de l'éducation surveillée (validation des résultats du concours 1976 d')
épargne populaire (création d"un régime d')
épaves maritimes (police des)
Etablissements d'hospitalisation publics (activités du secteur privé dans les)
filiation naturelle (modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la)
Fonctionnaires (modification du statut des)
fonds de solidarité pour l'emploi
Fonds spécial de grands travaux (création du)
Francais établis hors de France (conditions d'inscription sur les listes électorales)
Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion (organisation des régions de)
Guinée (contentieux financier)
Haras (intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts)
Ile de France (réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en)
ingénieurs techniciens d'études et de fabrications (validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des)
institutions représentatives du personnel (développement des)
internat de Paris (validation du concours 1980-1981 de l')
Interruption volontaire de grossesse non thérapeutique (couverture des frais afférents à l')
Libertés des travailleurs dans l'entreprise
Locataires et bailleurs (droits et obligations des)
loi de finances rectificatives pour 1982 (2° collectif)
mesures d'ordre social (autoriser le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des)
nationalisation (loi de)
Nouvelle-Calédonie (autoriser le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la)
Offices d'intervention dans le secteur agricole (création d')
Paris, Lyon, Marseille (élection des membres du consiel de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille)
Paris, Lyon, Marseille, (organisation administrative de)
pharmacie vétérinaire (modifications de dispositions relatives à la)
plan intérimaire pour 1982 et 1983 (approbation du)
planification (réforme de la)
Prix et revenus (loi sur les)
produits chimiques (modification de la loi de 1977 sur le contrôle des)
prud'hommes (modification de certaines dispositions relatives aux conseils de)
rapatriés (diverses dispositions relatives à la réinstallation des)
Recherche et développement technologique de la France (loi d'orientation et de programmation pour la)
sage-femme (modification de certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession de)
Saint-Pierre-et-Miquelon (élection des membres du conseil général de)
Sécurite sociale (composition des conseils d'administration des organismes du régime général de)
service national (report complémentaire d'incorporation en faveur des étudiants bénéficiant des dispositions de l'article L. 10 du code du)
Sociétés coopératives de banques (statut des)
transport aérien intérieur (relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en)
transports intérieurs (loi d'orientation des)
Transports publics urbains (participation des employeurs au financement des)
Transports publics urbains (modification de la loi de 1982 relative à la participation des employeurs au financement des)
Tribunaux permanents des forces armées en temps de paix (suppression des)
véterinaire (exercice des activités de)
Vieillesse et invalidité (prestations de)
Loi n° 82-1173 du 31 décembre 1982 modifiant la loi no 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire et relatif à l'indemnisation des commissions et désignations d'office en matière pénale et en matière civile parue au JO n° du 1er janvier 1983
Loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure parue au JO n° du 1er janvier 1983
Loi n° 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille parue au JO n° du 1er janvier 1983
Loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion parue au JO n° du 1er janvier 1983
Loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale parue au JO n° du 1er janvier 1983
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs parue au JO n° du 31 décembre 1982
Loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 de finances rectificative pour 1982 (2° collectif) parue au JO n° du 31 décembre 1982
Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 parue au JO n° du 30 décembre 1982
Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail parue au JO n° du 26 décembre 1982
Loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques parue au JO n° du 26 décembre 1982
Loi n° 82-1099 du 23 décembre 1982 relative au renouvellement des baux commerciaux en 1983 parue au JO n° du 26 décembre 1983
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans parue au JO n° du 24 décembre 1982
Loi n° 82-1081 du 21 décembre 1982 relative à l'intégration des fonctionnaires du corps des officiers des haras dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts parue au JO n° du 22 décembre 1982
Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale parue au JO n° du 18 décembre 1982
Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines conséquences des événements d'Afrique du Nord parue au JO n° du 4 décembre 1982
Loi n° 82-1019 du 3 décembre 1982 modifiant diverses dispositions du livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie vétérinaire parue au JO n° du 4 décembre 1982
Loi n° 82-1020 du 3 décembre 1982 portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile de France parue au JO n° du 4 décembre 1982
Loi n° 82-990 du 23 novembre 1982 modifiant la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes parue au JO n° du 24 novembre 1982
Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale parue au JO n° du 26 novembre 1982
Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Francais établis hors de France sur les listes électorales parue au JO n° du 20 novembre 1982
Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail parue au JO n° du 14 novembre 1982
Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative au fonds de solidarité pour l'emploi parue au JO n° du 5 novembre 1982
Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel parue au JO n° du 29 octobre 1982
Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics parue au JO n° du 29 octobre 1982
Loi n° 82-905 du 21 octobre 1982 modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques parue au JO n° du 22 octobre 1982
Loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire parue au JO n° du 21 octobre 1982
Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics parue au JO n° du 20 octobre 1982
Loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole parue au JO n° du 7 octobre 1982
Loi n° 82-843 du 4 octobre 1982 tendant à modifier la loi no 74-1044 du 9 décembre 1974 donnant vocation à la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 parue au JO n° du 5 octobre 1982
Loi n° 82-834 du 30 septembre 1982 modifiant la loi no 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains parue au JO n° du 1er octobre 1982
Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains parue au JO n° du 5 août 1982
Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise parue au JO n° du 6 août 1982
Loi n° 82-683 du 4 août 1982 tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 331 du code pénal parue au JO n° du 5 août 1982
Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux parue au JO n° du 4 août 1982
Loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 sur les prix et les revenus parue au JO n° du 31 juillet 1982
Loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences parue au JO n° du 31 juillet 1982
Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification parue au JO n° du 30 juillet 1982
Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle parue au JO n° du 30 juillet 1982
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et completant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions et tendant a preciser les nouvelles conditions d'exercice du controle administratif sur les actes des autorites communales, departementales et regionales parue au JO n° du 23 juillet 1982
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 portant suppression des tribunaux permanents des forces armées en temps de paix et modifiant le code de procédure pénale et le code de justice militaire parue au JO n° du 22 juillet 1982
Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France parue au JO n° du 16 juillet 1982
Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles parue au JO n° du 14 juillet 1982
Loi n° 82-599 du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse et d'invalidité parue au JO n° du 14 juillet 1982
Loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes parue au JO n° du 13 juillet 1982
Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commercants travaillant dans l'entreprise familiale parue au JO n° du 13 juillet 1982
Loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 juin 1967 relative à la cour des comptes parue au JO n° du 13 juillet 1982
Loi n° 82-547 du 30 juin 1982 portant validation de la liste principale et de la liste complémentaire d'admission à l'internat en médecine du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier universitaire de Paris au titre du concours de 1980-1981 parue au JO n° du 1er juillet 1982
Loi n° 82-541 du 29 juin 1982 instituant un report complémentaire d'incorporation en faveur des étudiants bénéficiant des dispositions de l'article L. 10 du code du service national parue au JO n° du 30 juin 1982
Loi n° 82-540 du 28 juin 1982 de finances rectificative pour 1982 (1er collectif) parue au JO n° du 28 juin 1982
Loi n° 82-536 du 25 juin 1982 tendant à modifier l'article 334-8 du code civil relatif à l'établissement de la filiation naturelle parue au JO n° du 26 juin 1982
Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs parue au JO n° du 23 juin 1982
Loi n° 82-506 du 15 juin 1982 tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience parue au JO n° du 16 juin 1982
Loi n° 82-502 du 14 juin 1982 portant validation des résultats du concours 1976 d'élèves-éducateurs des services extérieurs de l'éducation surveillée parue au JO n° du 15 juin 1982
Loi n° 82-503 du 14 juin 1982 portant validation des nominations et avancements prononcés pour la constitution du corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications parue au JO n° du 15 juin 1982
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger parue au JO n° du 8 juin 1982
Loi n° 82-414 du 19 mai 1982 concernant l'application de l'accord franco-guinéen du 26 janvier 1977 relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays parue au JO n° du 20 mai 1982
Loi n° 82-413 du 19 mai 1982 modifiant la loi n° 191 du 24 avril 1944 et certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice de la profession de sage-femme parue au JO n° du 20 mai 1982
Loi n° 82-412 du 19 mai 1982 portant règlement définitif du budget de 1980 et annexe parue au JO n° du 20 mai 1982
Loi n° 82-420 du 19 mai 1982 portant règlement définitif du budget de 1979 et annexes parue au JO n° du 22 mai 1982
Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banques parue au JO n° du 18 mai 1982
Loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires parue au JO n° du 8 mai 1982
Loi n° 82-373 du 6 mai 1982 modifiant ou complétant diverses dispositions du code rural relatives à la lutte contre les maladies des animaux et à leur protection parue au JO n° du 7 mai 1982
Loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes parue au JO n° du 7 mai 1982
Loi n° 82-375 du 6 mai 1982 relative au relèvement de la limite de responsabilité du transporteur de personnes en transport aérien intérieur parue au JO n° du 7 mai 1982
Loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire parue au JO n° du 28 avril 1982
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions parue au JO n° du 3 mars 1982
Loi n° 82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la Corse parue au JO n° du 3 mars 1982
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation parue au JO n° du 13 février 1982
Loi n° 82-127 du 4 février 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation de la Nouvelle-Calédonie parue au JO n° du 5 février 1982
Loi n° 82-104 du 29 janvier 1982 complétant le code électoral et relatif à l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon parue au JO n° du 30 janvier 1982
Loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 parue au JO n° du 8 janvier 1982
Loi n° 82-3 du 6 janvier 1982 d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social parue au JO n° du 7 janvier 1982
Loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés parue au JO n° du 7 janvier 1982
Loi n° 82-1 du 4 janvier 1982 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale parue au JO n° du 5 janvier 1982

References: l'article 331
 l'article 334
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 331
 l'article 334
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 38
 l'article 38