Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/cahiers/c20090079.asp
Timestamp: 2020-02-19 03:54:33+00:00

Document:
Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209)
Amendement n° 675 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-10 ainsi rédigé :
« Art. 43-10. – La télévision et la radio publique n’ont de sens que si elles se distinguent nettement, dans leur nature même, des chaînes du secteur privé. ».
Amendement n° 676 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. 43-10. – Le service public audiovisuel doit présenter au corps social, dans sa diversité et dans sa globalité, une offre de programmes concourant à faire de chacun de nous un citoyen libre et éclairé».
Amendement n° 677 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. 43-10. – La liberté de communication s’applique au service public de l’audiovisuel en assurant aux téléspectateurs et aux auditeurs une liberté de choix dans le pluralisme de l’expression et dans les programmes ».
Amendement n° 710 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. 43-10. – La liberté de communication doit garantir au sein du service public de l’audiovisuel une information pluraliste et indépendante ».
Amendement n° 716 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. 43-10. – La Nation doit garantir à l’audiovisuel public des moyens suffisants pour remplir ses missions et se développer sur tous les supports existants ».
Amendement n° 722 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. 43-10. – L’audiovisuel public développe la démocratisation de la culture par son soutien à la création artistique et à sa diffusion. ».
Amendement n° 727 présenté par M. Mathus, M. Françaix, M. Bloche, M. Christian Paul, M. Rogemont, Mme Filippetti, Mme Boulestin, M. Charasse, M. Dray, Mme Erhel, M. Féron, Mme Fourneyron, M. Gagnaire, Mme Got, Mme Iborra, Mme Karamanli, M. Lurel, M. Lebreton, Mme Martinel, Mme Mazetier, M. Nayrou, M. Queyranne, M. Roy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. 43-10. – Le service public de l’audiovisuel est au service du public. Il répond à ses attentes, à ses besoins, à ses espérances ».
Amendement n° 33 présenté par M. Kert, rapporteur au nom de la commission spéciale, MM. Braouezec et Mamère.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l’éducation à l’environnement et à sa protection et au développement durable. »
Amendement n° 806 présenté par M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l’éducation à l’environnement et à sa protection. »
Amendement n° 87 rectifié présenté par M. Kert, rapporteur, M. Loos, M. Mamère, M. Ueberschlag et M. Lurel.
Après le mot : « française », la fin de la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de la même loi est ainsi rédigée : « et des langues régionales et mettent en valeur la diversité du patrimoine culturel et linguistique de la France. ».
Sous-amendement n° 438 rectifié présenté par M. Robert, M. Victoria, M. Quentin, M. Sandras, Mme Louis-Carabin et M. Buillard.
« et de ses outre-mers ».
Amendements n° 275 présenté par M. Mathus, Mme Got et Mme Boulestin, n° 276 présenté par M. Françaix, M. Charasse et Mme Iborra, n° 277 présenté par M. Rogemont, M. Dray et M. Lurel, n° 278 présenté par M. Bloche, Mme Erhel et M. Queyranne, n° 281 présenté par Mme Karamanli, Mme Mazetier, M. Nayrou et M. Roy, n° 674 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre, et n° 807 présenté par M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello et M. Marie-Jeanne.
Amendement n° 436 rectifié présenté par M. Lefebvre.
France Télévisions, pour assurer une pleine égalité dans l’accès à ses effectifs des hommes et des femmes subissant des désavantages liés à leur race ou à leur origine ethnique et une plus juste représentation de la diversité des programmes, met en place une action positive.
Un compte rendu annuel permet d’évaluer l’efficacité des mesures adoptées en application de l’alinéa précédent.
Amendement n° 839 présenté par M. Lefebvre.
« Les sociétés nationales de programme visées au I de l’article 44 de la même loi, conformément à l’article 5 de la directive 2000/43/CE du Conseil de l’Union Européenne qui affirme que « le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas l’État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique », mènent une politique de développement des ressources humaines visant à lutter contre les discriminations, notamment ethnoculturelles, et à mieux refléter la diversité de la société française ».
Sous-amendement n° 858 présenté par M. Kert, rapporteur.
« au I de l’article 44 de la même loi, conformément à l’article 5 de la directive 2000/43/CE du conseil de l’Union européenne qui affirme que « le principe de l’égalité de traitement n’empêche pas l’État membre de maintenir ou d’adopter des mesures spécifiques destinées à prévenir ou à compenser des désavantages liés à la race ou à l’origine ethnique »,
« à l’article 44 de la même loi ».
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 27 novembre 2008
E 4125. – Décision du Conseil sur une mission d’enquête internationale indépendante sur le conflit en Géorgie.

References: Art. 43
 Art. 43
 Art. 43
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