Source: https://www.mambaby.com/shop/ca_fr/cgv
Timestamp: 2017-08-17 15:30:50+00:00

Document:
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) de BAMED AG, Sihleggstraße 15, CH-8832, Wollerau (ci-après « Vendeur »), sont conclues dans le cadre de contrats d'achat réalisés sur la plateforme www.mambaby.com entre le Vendeur et le client désigné à l'art. 2 du contrat (ci-après « Client »).
Art. 1 Champ d'application, définitions des termes
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent de manière exclusive à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client dans leur version valable au moment de la commande. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, à moins que le Vendeur n'approuve explicitement leur validité.
(2) Le Client est considéré comme consommateur tant que l'objet des livraisons commandées et des prestations ne peut pas être rangé au titre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Cependant, est considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes habilitée agissant dans le cadre de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat.
(1) Le Client peut effectuer une sélection dans la gamme de produits du Vendeur, en particulier les sucettes et autres articles pour bébés, et les placer dans le panier en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « envoyer la commande », il donne un ordre ferme d'achat des marchandises se trouvant dans le panier. Avant l'envoi de la commande, le Client peut consulter et rectifier les données à tout moment. Toutefois, l'ordre peut uniquement être donné et transmis lorsque le Client accepte les conditions contractuelles et les intègre à son ordre en cliquant sur le bouton « accepter les CGV et l'accord relatif à la protection des données ». En donnant son ordre, le Client déclare et assure qu'il ne soumettra aucun message « répréhensible » en vue de l'impression personnalisée des produits. Le terme « répréhensible » signifie en particulier antipathique, calomnieux, blessant, pornographique, sexuellement explicite ou choquant, discriminatoire ou diffamatoire.
(2) Le Vendeur envoie ensuite au Client un accusé de réception automatique détaillant une nouvelle fois la commande du Client par e-mail, que celui-ci peut imprimer en cliquant sur la fonction « imprimer ». L'accusé de réception indique que la commande du Client est parvenue chez le Vendeur et vaut pour acceptation de la commande.
Art. 3 Livraison, disponibilité des marchandises
(1) Si le produit désigné dans la commande du Client est indisponible uniquement temporairement, le Vendeur en informe immédiatement le Client dans la confirmation de commande. En cas de délai de livraison supérieur à 2 semaines, le Client a le droit de se rétracter du contrat. En outre et dans un tel cas, le Vendeur est également en droit de résilier le contrat. Il doit alors immédiatement restituer les paiements éventuellement déjà effectués par le Client.
(2) Le Vendeur s'efforce de livrer au Client tous les produits standard proposés dans la boutique en ligne, à l'exception de la gamme MAM Personnalisé (sucettes, attache-sucettes, etc.), dans un délai de 2 semaines suivant l'acceptation de la commande. Les Parties conviennent cependant d'un délai d'exécution de 4 semaines au cours duquel le Vendeur informe le Client si ce délai de 2 semaines ne peut être tenu. Les produits mentionnés ci-dessus sont des réalisations sur mesure, d'où des délais de livraison susceptibles de varier. Le Vendeur livre ces produits au Client dans un délai de 8 semaines après acceptation de la commande. Le Vendeur informe le Client dans un délai raisonnable de tout retard au cours des différentes étapes du processus de production, ainsi que du dépassement éventuel de ce délai de 8 semaines.
(3) Le montant minimum de commande est de 19 € (ne s'applique pas aux membres du MAM Club) ; le montant maximum de commande pour cette boutique en ligne est de 500 €.
Art. 4 Prix et frais d’expédition
(1) Tous les prix affichés sur le site Internet du Vendeur comprennent les frais d'emballage et la TVA légalement applicable.
(2) Les frais d'expédition correspondants sont ensuite indiqués au Client dans le formulaire de commande et pris en charge par lui.
(3) Dans le cas d'un envoi hors de l'UE, les coûts d'importation ou d'exportation, tels que les droits de douane, les taxes et les redevances sont toujours à la charge du Client.
(4) L'envoi des marchandises s'effectue par la poste. L'adresse de livraison est uniquement acceptée que si le pays de réception figure sur la liste publiée en ligne par le Vendeur. Le Client assume tous les risques à compter du moment de la remise de la marchandise à l'expéditeur (poste, services de livraison, transitaire, transporteur, etc.).
(5) Le lieu d'exécution est Neckarsulm.
Télécharger la liste des pays de livraison
(1) Les modes de paiement suivants sont admis :
Transfert immédiat (uniquement pour l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, les Pays-Bas et la Belgique)
(2) Les types de cartes suivants sont admis :Visa, MasterCard et Diners Club. Les frais bancaires sont à la charge du Client. Les techniques de cryptage les plus avancées, telles que le Secure Socket Layer (SSL), sont mises en œuvre afin d'éviter tout accès non autorisé de vos données par des tiers. Le SSL est un protocole standard reconnu sur Internet qui garantit l'échange sécurisé des données. L'ensemble des données relatives à votre commande ainsi qu'à vos cartes de crédit est transmis sous forme cryptée uniquement.
Art. 6 Réserve de la propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au règlement complet.
Art. 7 Garantie légale de conformité, garantie
(1) La responsabilité du Vendeur est engagée en cas de défauts du produit conformément aux prescriptions légales en vigueur, en particulier aux articles 434 et suivants du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB). La durée de la garantie légale portant sur les biens livrés par le Vendeur s'élève à 12 mois pour les entrepreneurs.
(2) Une garantie existe pour les marchandises livrées par le Vendeur uniquement lorsque celle-ci est clairement stipulée dans la confirmation de commande correspondant à l'article concerné.
(1) Toute demande de dommages et intérêts du Client est exclue. Excepté les demandes de dommages et intérêts du Client résultant d'une atteinte à la vie, au corps, à la santé ou de la violation des obligations essentielles du contrat (obligations majeures) ainsi que la responsabilité pour divers dommages causés par la faute intentionnelle ou la négligence grave du Vendeur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l'exécution est indispensable à la réalisation de l'objet contractuel.
(2) En cas de violation des obligations essentielles du contrat, la responsabilité du Vendeur se limite au dommage prévisible, caractéristique pour ce type contrat et découlant de la négligence simple, à moins qu'il ne s'agisse de demandes de dommages et intérêts du Client en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(3) Les restrictions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d'exécution du Vendeur lorsque les demandes sont déclarées directement à leur encontre.
(4) Les dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux restent inchangées.
Art. 9 Informations de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours sans justification. Le délai de rétractation comprend quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers nommé par vous qui n'est pas un transporteur, prenez possession de la dernière marchandise.
Pour user de votre droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du contrat via :
E-mail : mamshop(at)mambaby.com
Tél. : (allemand) 0049 711 7252304 276
Tél. : (anglais) 0049 711 7252304 277
en nous adressant une déclaration claire (p. ex. un courrier postal, un e-mail à l'adresse fournie ou par téléphone). Vous pouvez, à cet effet, utiliser le formulaire de rétractation fourni (non obligatoire). Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre déclaration d'usage de droit de rétractation avant le terme du délai de rétractation.
Si vous vous rétractez du contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date de réception de votre déclaration de rétractation du contrat. Nous effectuons ce remboursement à l'aide du même moyen de paiement que vous avez utilisé à l'origine de la transaction, sauf convention contraire avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés au titre de ce remboursement. Nous avons le droit de refuser le remboursement jusqu'à ce que nous recouvrions possession des marchandises ou que vous nous apportiez la preuve que vous avez retourné les marchandises, selon lequel de ces deux événements a lieu en premier.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre immédiatement les marchandises, dans tous les cas au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant le terme du délai de quatorze jours.
Les biens pouvant être expédiés par colis nous sont retournés à nos risques et périls. Les frais de renvoi sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de renvoi ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, dans le cas d'un bien d'une valeur importante, vous n'avez pas effectué le paiement total ou partiel, selon accord contractuel, au moment de votre rétractation du contrat. Autrement, le renvoi s'effectue sans frais. Les biens ne pouvant être expédiés par colis sont récupérés chez vous à nos frais.
Vous assumez la perte de valeur éventuelle des marchandises lorsque cette perte de valeur est due à l'utilisation non nécessaire de votre part en vue de tester la qualité, les propriétés et le mode de fonctionnement des marchandises.
(1) Le droit de rétractation ne vaut pas pour la livraison de marchandises mises sous scellés ne pouvant être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène dans la mesure où le dispositif de fermeture a été retiré après livraison.
(2) Le droit de rétractation ne vaut pas pour la livraison de marchandises dont la production suit une spécification du cocontractant (réalisations personnalisées ou sur mesure). Correspondent en ce sens à des réalisations sur mesure tous les produits de la gamme MAM Personnalisé (sucettes, attache-sucettes, Combi-Box).
Art. 10 A propos du traitement des données
(1) Le Vendeur recueille des données appartenant au Client dans le cadre de l'exécution des contrats. Il observe à cette occasion les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que de la loi sur la protection des données en matière de téléservices. Sans accord du Client, le Vendeur peut uniquement recueillir, manipuler ou utiliser les données de base et d'utilisation du Client si cela est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle, au recours et à la facturation des téléservices.
(2) Sans accord du Client, le Vendeur ne peut utiliser les données du Client à des fins publicitaires ou dans le cadre d'une étude de marché ou d'une enquête d'opinion.
(3) Le Client a la possibilité de consulter, modifier ou supprimer à tout moment les données qu'il a enregistrées dans son profil en cliquant sur le bouton « modifier mon profil MAM Club ». Par ailleurs et s'agissant de l'accord du Client ainsi que d'autres informations relatives à la collecte, au traitement et à l'utilisation des données, il convient de se référer à la Déclaration sur la protection des données consultable à tout moment en version imprimable sur le site Internet du Vendeur en cliquant sur le bouton « Protection des données ».
(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique aux contrats conclus entre le Vendeur et le Client à l'exception de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
(2) Dans la mesure où le Client est un marchant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la juridiction compétente pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre le Client et le Vendeur est celle de Neckarsulm.
(3) Si certains points du présent contrat sont frappés d'invalidité, les autres parties conservent leur caractère obligatoire.
© 2009 Tous droits réservés à MAM Babyartikel GesmbH, Vienne

References: Art. 1

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art. 10