Source: http://www.sge-ssn.ch/fr/la-ssn/qui-sommes-nous/statuts/
Timestamp: 2020-02-18 18:44:00+00:00

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Statuts - Société Suisse de Nutrition SSN
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I. Dénomination, siège social et but
Art. 1 Nom et siège social
1Sous le nom Schweizerische Gesellschaft für Ernährung SGE Société Suisse de Nutrition SSN Società Svizzera di
Nutrizione SSN Swiss Society for Nutrition SSN est constituée une association au sens des articles 60 et suivants du code civil suisse.
2Le siège social de la SSN se trouve au siège de son administration.
La SSN est une société d’utilité publique dont le but est:
D’éclairer la population suisse sur toutes les questions concernant une alimentation saine en utilisant des moyens actuels scientifiquement reconnus et des mesures pondérées en matière d’information, d’éducation et de formation nutritionnelle,
De promouvoir l’échange d’expérience et la collaboration entre personnes et organisations actives dans le domaine de la nutrition au niveau scientifique et pratique,
De promouvoir la recherche et les échanges sur les nouveaux projets de recherche et leurs résultats dans le domaine de la nutrition.
Les membres de la SSN peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. La SSN distingue les catégories de membres suivantes:
Membres individuels: ce sont d es personnes physiques.
Membres collectifs: ce sont des personnes morales de droit privé et de droit public.
Membres donateurs: ce sont des membres qui soutiennent les buts de la SSN en versant une contribution volontaire en plus de la cotisation demandée.
Membres d’honneur: ce sont des personnes physiques auxquelles l’assemblée générale a conféré le statut de membre d’honneur à vie en raison des services particuliers rendus dans le domaine de l’information, de l’éducation, de la formation ou de la recherche en nutrition.
Art. 4 Droits
1Tous les membres ont le droit de vote et peuvent se faire élire à l’un des organes de la SSN. Chacun d’eux dispose d’une voix, sans égard à la catégorie de membres à laquelle il appartient.
2Les membres ont le droit de soumettre des propositions à l’assemblée générale et de demander au comité et à l’organe de révision des explications sur les affaires de l’association.
3Les membres individuels exercent leurs droits en personne; ils peuvent se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre ou un tiers. Un représentant ne peut représenter plus de trois membres à la fois. Les personnes morales exercent leurs droits par l’intermédiaire d’un représentant dûment mandaté à cette fin.
Défendre les intérêts de la SSN,
Promouvoir les buts de la SSN,
Se conformer aux statuts,
Acquitter le montant des cotisations annuelles; celles-ci se paient au début de l’année d’affiliation.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles des membres par catégorie en application des critères suivants:
Les membres individuels paient une cotisation par tête. Les membres individuels âgés de moins de 25 ans paient une cotisation réduite.
Les membres collectifs paient une cotisation fixée en fonction du nombre de collaborateurs et collaboratrices de l’institution.
Les membres donateurs paient une cotisation plus importante par laquelle ils offrent un soutien particulier à la SSN.
Art. 7 Début de l’affiliation
1La personne qui souhaite adhérer à la SSN adresse à celle-ci une demande d’affiliation écrite. Le comité peut refuser de l’admettre sans indication de motifs.
2Le nouveau membre reçoit de la SSN une décision d’affiliation et une facture portant sur la première cotisation. L’affiliation prend effet par le paiement de celle-ci.
Art. 8 Fin de l’affiliation
1L’affiliation prend fin par la démission, l’exclusion ou le décès.
2Les membres peuvent démissionner en tout temps par déclaration écrite adressée à la SSN avec un préavis de trois mois donné pour la fin d’une année d’affiliation. L’année d’affiliation débute à la date d’admission. Sauf résiliation, l’affiliation est renouvelée tacitement d’année en année.
3Le comité peut exclure avec effet immédiat un membre qui ne remplit pas ses obligations envers l’association ou qui porte gravement atteinte aux intérêts de la SSN. Le membre exclu a le droit de recourir par écrit contre cette décision lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. Même en cas d’exclusion, la cotisation reste due pour la totalité de l’année d’affiliation.
Le financement de la SSN est assuré par:
Les recettes des prestations fournies
Les produits des avoirs de l’association
L’exercice social de la SSN correspond à l’année civile.
Art. 11 Présentation des comptes
Les comptes annuels sont présentés conformément aux règles reconnues en matière de comptabilité et de présentation des comptes.
IV. Les organes et leurs attributions
Les organes de la SSN sont:
L’assemblée générale est l’organe suprême de la SSN. Elle a les attributions suivantes:
Élaboration et modification des statuts
Nomination et révocation des membres du comité
Nomination et révocation du président et des 2 vice-présidents
Nomination et révocation de l’organe de révision
Approbation du budget pour l’exercice en cours
Fixation du montant des cotisations (pour l’exercice suivant)
Approbation du rapport annuel
Approbation des comptes annuels après présentation du rapport de révision
Décharge du comité et de l’organe de révision
Décision sur les recours formés par les membres exclus par le comité
Décision sur la dissolution ou la fusion de l’association
1L’assemblée générale est convoquée par le comité.
2L’assemblée générale ordinaire se réunit au cours du premier semestre de l’année. La date en est communiquée aux membres avec l’ordre du jour provisoire au moins 90 jours à l’avance.
3Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à la demande du comité ou de 5% des membres. Lorsque des membres demandent la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, le comité est tenu de réunir celle-ci dans un délai de 3 mois.
4Les membres peuvent demander par écrit que des points spécifiques soient mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Les requêtes doivent parvenir au plus tard au siège de la SSN 60 jours avant l’assemblée générale.
5L’ordre du jour définitif est adressé aux membres 14 jours au moins avant l’assemblée générale. Les documents à traiter lors de l’assemblée générale sont mis à disposition des membres par voie électronique 10 jours au moins avant la date de l’assemblée. Les membres peuvent en demander la communication.
Art. 15 Conduite de l’assemblée générale
Le président conduit l’assemblée générale et veille à ce qu’un procès-verbal en soit dressé. En cas d’empêchement, le président peut être remplacé par l’un des vice-présidents.
Art. 16 Votes et élections
L’assemblée générale prend ses décisions de la façon suivante:
En principe, les votes et les élections ont lieu à main levée. A la demande et avec l’approbation de la majorité des voix exprimées, l’assemblée générale peut procéder à un vote ou une élection à bulletin secret.
Les décisions concernant les affaires ordinaires sont prises à la majorité simple des voix exprimées. Les abstentions et les bulletins blancs ou nuls ne comptent pas. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Lors des élections, est élue au premier tour la personne qui obtient la majorité absolue des voix exprimées. Au deuxième tour, est élue la personne qui obtient le plus grand nombre de voix. En cas d’égalité, on procédera au tirage au sort.
Art. 17 Décisions importantes
Les décisions sur les affaires suivantes requièrent une majorité qualifiée de 75% des voix exprimées:
Art. 18 Prise de décisions par correspondance
1Dans les affaires relevant de la compétence de l’assemblée générale, la SSN peut également prendre des décisions par voie de correspondance.
2A cette fin, le comité adresse aux membres, par la poste, une proposition de décision écrite accompagnée d’un bulletin de vote. A cet égard, il choisit une procédure qui respecte l’anonymat des votants. Il fixe le délai dans lequel la décision sera réputée prise. Ce délai est fixé de telle sorte qu’à compter de la date d’envoi de la proposition, les membres disposent de 30 jours pour donner leur voix. Le délai est respecté si la réponse est déposée dans un office de poste suisse le dernier jour du délai (la date du timbre postal faisant foi).
3La décision est prise à la majorité des voix exprimées valablement et dans le délai imparti.
Art. 19 Election et composition
1Le comité comprend 10 membres au plus. Les membres du comité sont élus par l’assemblée générale pour une durée de 4 ans. Ils sont rééligibles. La durée totale de leur mandat ne peut excéder 8 ans.
2Le comité est constitué:
De 2 vice-présidents
De 7 autres membres au plus
3Lors du choix des membres du comité, il sera tenu compte dans une mesure appropriée de l’équilibre entre les sexes et des régions linguistiques. Outre le domaine de la nutrition et de la recherche nutritionnelle, les membres du comité doivent être issus notamment des disciplines suivantes: médecine, sciences naturelles et alimentaires, méthodologie et didactique, communication et marketing, protection des consommateurs, finances et droit.
4Le membre qui est une personne morale désigne un représentant pour assumer le mandat. Au reste, les membres du comité exercent leur mandat en personne; ils ne peuvent se faire représenter.
Art. 20 Attributions et compétences du comité
1Le comité dirige les affaires de l’association et représente celle-ci à l’extérieur. Il est compétent pour toutes les affaires qui ne sont pas expressément réservées par la loi ou par les statuts à un autre organe de l’association.
2Le comité organise l’association en fonction des tâches qui doivent être accomplies. Il peut déléguer des tâches à un secrétariat ou une commission spécialisée dont il définira les obligations et les attributions.
Art. 21 Organisation et prise de décisions
1Le comité se réunit sur convocation du président ou, si celui-ci est empêché, de l’un des vice-présidents. Il siège aussi souvent que les affaires de l’association l’exigent ou sur demande de 3 de ses membres.
2Le comité peut statuer si la majorité de ses membres est présente.
3Le comité prend ses décisions à la majorité des voix présentes. En cas d’égalité, la voix du président ou de son remplaçant est prépondérante.
4Le comité peut prendre des décisions par voie de circulation, à moins que 3 de ses membres au moins ne demande une délibération orale. Pour que les décisions prises par voie de circulation soient valables, deux tiers au moins des membres du comité doivent avoir exprimé leur voix.
5Pour le surplus, le comité fixe les règles de fonctionnement et de gestion dans un règlement d’organisation.
Art. 22 Signature
Le comité fixe les modalités de représentation et le droit de signature.
Art. 23 Règles relatives au contrôle
La SSN organise librement le contrôle de ses comptes conformément à l’article 69b al. 4 CCS. Sa comptabilité n’est pas soumise à une obligation de contrôle ordinaire ni restreint au sens de l’article 69b al. 1 et 2 CCS.
L’organe de révision contrôle l’exactitude de la comptabilité et des comptes annuels de l’association et leur conformité aux règles reconnues en la matière. Il vérifie que les fonds soient affectés conformément aux buts de l’association. Il adresse un rapport à l’assemblée générale.
Art. 25 Election et mandat
1L’assemblée générale élit parmi ses membres 2 réviseurs et un réviseur suppléant, possédant les qualifications professionnelles nécessaires, lesquels constituent l’organe de révision. Les membres du comité ne peuvent être simultanément réviseur ou réviseur suppléant. La durée du mandat des réviseurs est de 4 ans. Les réviseurs sont rééligibles. La durée totale de leur mandat ne peut excéder 8 ans.
2En lieu et place de réviseurs, l’assemblée générale peut mandater une société fiduciaire qualifiée. Dans ce cas, la durée totale du mandat ne peut excéder 8 ans.
V. Modification des statuts, dissolution ou fusion de l’association
Les statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale à la demande du comité ou d’un membre, moyennant l’approbation de 75% des voix exprimées.
Art. 27 Dissolution ou fusion de l’association
1Sur proposition du comité ou d’un membre, l’assemblée générale peut décider, à la majorité de 75% des voix exprimées lors de l’assemblée, la dissolution ou la fusion de l’association. Si l’association est dissoute, l’assemblée générale désigne des liquidateurs et définit la procédure de liquidation.
2L’association ne peut fusionner qu’avec une autre personne morale libérée de toute obligation fiscale en raison de son utilité publique et dont le siège se trouve en Suisse. Si l’association est dissoute, son bénéfice et son capital seront attribués à une autre personne morale libérée de toute obligation fiscale en raison de son utilité publique et dont le siège se trouve en Suisse.
Art. 28 Interprétation
Pour l’interprétation des dispositions des présents statuts, la version allemande fait foi.
Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 21.04.2009. Ils remplacent les statuts du 9 juin 2006 et entreront en vigueur le 27.04.2010.
Berne, le 27.04.2010
Wolfgang Langhans, président SSN
Christian Ryser, directeur SSN

References: Art. 1

Art. 4

Art. 7

Art. 8

Art. 11

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 27

Art. 28