Source: http://www.secu.lu/assurance-maladie/reglements/reglement-dordre-interieur/chapitre-ii-les-commissions/art-18/
Timestamp: 2013-06-20 00:07:40+00:00

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Règlement d’ordre intérieur - Mutualité des employeurs Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Règlement d'ordre intérieur - Caisse nationale de santé Chapitre I. Le comité directeur Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Chapitre II. Les commissions Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en placeArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l’assurance maladie volontaire.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.Chapitre 1er – Dispositions générales Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Chapitre 2 – Procédure Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Chapitre 3 – Conditions relatives à la fixation du prix Chapitre 4 – Critères de fixation du prix Art. 13 Art. 14 Art. 15 Chapitre 5 – Disposition abrogatoire Chapitre 6 – Dispositions transitoires Art. 17 Art. 18 Chapitre 7 – Mise en vigueur Art. 19 Art. 20 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de changement et de remplacement en cas d’absence du médecin référent.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d’établissement de l’enveloppe budgétaire globale et des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaireArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes et services pris en charge par l’assurance maladieArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d’attribution du droit aux soins palliatifs.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé et de la Caisse nationale d’assurance pension.Pondération et calcul des voix Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Remplacement par un suppléant Art. 5 Vote par procuration Art. 6 Dispositions communes Art. 7 Disposition abrogatoire Art. 8 Exécution et publication Art. 9 Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l’assiette de cotisation pour l’indemnité pécuniaire de maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l’assiette des cotisations en matière de sécurité sociale (voir: dispositions communes)Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de l’assurance maladie-maternité en cas de cumul d’activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes différents.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal du 1er juillet 2008 déterminant le statut des volontaires de l’arméeArt. 13 Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme.Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension (voir: dispositions communes)Règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie (...)Chapitre I. Définitions Art. 1er Chapitre II. Procédure Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Chapitre III. Application des critères prévus aux Articles 17, alinéa 1er et 23, alinéa 1er du CAS Art. 19 Art. 20 Art. 21 Chapitre IV. Entraide administrative Art. 22 Chapitre V. Dispositions modificatives Art. 23 Art. 24 Chapitre VI. Dispositions transitoires et finales Art. 25 Art. 26 Art. 27 Règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code des assurances socialesArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au 31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier Art. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance maladieArt. 1er Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnelArt. 1er Art. 2 Art. 3 Règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du code des assurances sociales Chapitre I. Désignation du médiateur Art. 1er Art. 2 Chapitre II. Procédure de médiation Art. 3 Art. 4 Chapitre III. Dispositions diverses Art. 5 Le président ou l’agent dirigeant de la Caisse nationale de santé, désigné par le président de la Caisse nationale de santé, convoque et préside la commission, toutes les fois que l’exigent les affaires comprises dans les attributions de la commission.
La convocation est faite par écrit et à domicile, aux adresses postale ou électronique indiquées, à chaque membre de la commission, au moins cinq jours avant la date de la réunion.
La convocation contient l’ordre du jour et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion. Les documents nécessaires à l’information des délégués, les projets de décision, éventuellement sous forme d’un relevé, et, le caséchéant, les avis préalables requis sont joints à la convocation.
Si deux délégués membres de la commission désirent que celle-ci se réunisse, ils doivent adresser à cet effet une demande écrite et motivée au président de la commission, qui est alors tenu de la convoquer avec l’ordre du jour proposé dans un délai de cinq jours à compter de cette demande.

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 Art. 2
 Art. 3
 l'article 69
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