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Timestamp: 2015-11-26 03:19:17+00:00

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Show abstract/citation: Filtered by:Country: Luxembourg - Subject: Social security (general standards)
Loi du 7 août 2015 modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale. - Adoption: 2015-08-07 | Date of entry into force: 2015-09-01 | LUX-2015-L-99896Le Contrôle médical de la sécurité sociale a pour mission d'évaluer l'état de santé des assurés dans les cas prévus par les lois, règlements ou statuts afin de se prononcer dans des avis motivés sur les éléments d'ordre médical qui commandent l'attribution de prestations de sécurité sociale.
Loi du 1er juillet 2014 portant
1) transposition de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers;
2) modification du Code de la sécurité sociale;
3) modification de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
4) modification de la loi modifiée du 31 juillet 1991 déterminant les conditions d'autorisation d'exercer la profession de pharmacien;
5) modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
6) modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments;
7) modification de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux. - Adoption: 2014-07-01 | Date of entry into force: 2014-08-01 | LUX-2014-L-96385
Règlement grand-ducal du 13 mars 2013 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. - Adoption: 2013-03-13 | LUX-2013-R-92677
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles. - Adoption: 2012-12-26 | LUX-2012-R-91961
Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l'article 220 du Code de la sécurité sociale.
- Adoption: 2012-12-26 | Date of entry into force: 2013-01-01 | LUX-2012-R-91962Cet article concerne les salaires et traitements servant de calcul de base aux pensions.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 21 décembre 2012 concernant l'allocation de vie chère. - Adoption: 2012-12-21 | Date of entry into force: 2013-01-17 | LUX-2012-R-92062Reconduit, pour l'année 2013, l'allocation de vie chère en faveur des ménages à revenu modeste.
Loi du 13 avril 2012 modifiant l'article 24 du Code de la sécurité sociale. - Adoption: 2012-04-13 | LUX-2012-L-90384Concerne les formes de la prise en charge des prestations de soins de santé.
Règlement grand-ducal du 11 janvier 2012 établissant le relevé des renseignements à fournir par les entreprises en matière de régimes complémentaires de pension. - Adoption: 2012-01-11 | LUX-2012-R-89138
Règlement du Gouvernement en Conseil du 16 décembre 2011 concernant l'allocation de vie chère. - Adoption: 2011-12-16 | LUX-2011-R-88979Modifie, pour l'année 2012, les conditions d'octroi de cette allocation.
Arrêté ministériel du 20 mai 2011 portant modification des statuts de la Caisse nationale de santé. - Adoption: 2011-05-20 | Date of entry into force: 2011-06-01 | LUX-2011-R-86671Concerne notamment la notion d'incapacité de travail.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 23 mars 2011 portant institution d'un Conseil supérieur des maladies infectieuses. - Adoption: 2011-03-23 | LUX-2011-R-86435A pour mission de donner son avis sur toutes les questions dans le domaine de la santé publique ayant trait aux maladiesinfectieuses qui lui sont soumises par le ministre et d'étudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou amélioration en matière de prévention et delutte contre les maladies infectieuses.
Règlement grand-ducal du 30 décembre 2010 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. - Adoption: 2010-12-30 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85732
Arrêté ministériel du 27 décembre 2010 portant modification des statuts de la Caisse nationale de santé. - Adoption: 2010-12-27 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85730Contient des dispositions relatives aux prestations de maternité.
Loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé et modifiant le Code de la sécurité sociale et la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. - Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-09-01 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-04-01 | LUX-2010-L-85726
Loi du 17 décembre 2010 portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale et la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural. - Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-L-85727
Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident. - Adoption: 2010-12-17 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85729
Règlement du Gouvernement en Conseil du 17 décembre 2010 concernant l'allocation de vie chère. - Adoption: 2010-12-17 | LUX-2010-R-88978Prévoit le versement de cette allocation pour l'année 2011.
Loi du 16 décembre 2010 portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1) adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2) portant création d'un forfait éducation; 3) modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. - Adoption: 2010-12-16 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-L-85722Modifie l'article 2 de la loi de 2002 relatif aux conditions pour pouvoir bénéficier du forfait d'éducation.
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2010 portant exécution de la loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. - Adoption: 2010-11-08 | Date of entry into force: 2011-01-01 | LUX-2010-R-85359
Arrêté ministériel du 28 septembre 2010 portant modifications des statuts de la Caisse nationale de Santé. - Adoption: 2010-09-28 | Date of entry into force: 2010-10-01 | LUX-2010-R-84776Contient des dispositions relatives aux accidents du travail.
Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; le Code du travail; la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; et la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. - Adoption: 2010-05-12 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of partial entry into force: 2010-06-01 | LUX-2010-L-83782
Règlement du Gouvernement en Conseil du 15 janvier 2010 concernant l'allocation de vie chère. - Adoption: 2010-01-15 | LUX-2010-R-88977
Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale. - Adoption: 2009-12-18 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2010-04-01 | LUX-2009-L-82747Contient notamment des dispositions relatives aux ayants droit, à la procédure à suivre pour obtenir l'aide, à l'office sociale chargé de la dispenser ainsi qu'au secours humanitaire. Prévoit que cette aide peut être de nature palliative, curative ou préventive.
Arrêté ministériel du 5 octobre 2009 approuvant le règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé. - Adoption: 2009-10-05 | LUX-2009-R-82277
Règlement du 25 juin 2009 portant modification du règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels. - Adoption: 2009-06-25 | LUX-2009-R-81858
Règlement grand-ducal du 25 juin 2009 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension. - Adoption: 2009-06-25 | LUX-2009-R-81862
Loi du 13 mai 2009 portant modification: 1. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 3. du Code de la sécurité sociale. - Adoption: 2009-05-13 | Date of entry into force: 2009-06-01 | Date of partial entry into force: 2009-01-01 | LUX-2009-L-81426
Règlement grand-ducal du 9 janvier 2009 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées. - Adoption: 2009-01-09 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2009-R-80789
Arrêté ministériel du 19 décembre 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-R-80640Contient notamment des dispositions relatives au principe du contrôle des malades aux obligations des salariés, des travailleurs indépendants ou des ressortissants des professions libérales en cas d'incapacité de travail et au régime des sorties du malade.
Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 2008 portant création d'une allocation de vie chère. - Adoption: 2008-12-19 | Date of entry into force: 2009-01-22 | LUX-2008-R-80788
Arrêté ministériel du 10 décembre 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2008-12-10 | Date of entry into force: 2009-01-01 | LUX-2008-R-80576Modifie les dispositions relatives aux indemnités pécuniaires au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance accident.
Arrêté ministériel du 31 juillet 2008 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2008-07-31 | Date of partial entry into force: 2008-09-01 | LUX-2008-R-79261
Arrêté ministériel du 3 décembre 2007 portant modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2007-12-03 | LUX-2007-R-78016
Arrêté ministériel du 4 décembre 2006 portant modifications des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2006-12-04 | Date of entry into force: 2007-01-01 | LUX-2006-M-74796Concerne la rééducation fonctionnelle et la réadaptation, la délimitation des prestations, et l'autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale.
Loi du 23 décembre 2005 modifiant: 1. différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d'assurance dépendance; 2. les articles 12, 92 et 97 du Code des assurances sociales; 3. la loi du 25 juillet 2005 modifiant a) le Code des assurances sociales; b) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; c) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; et 4. la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
- Adoption: 2005-12-23 | Date of entry into force: 2007-01-01 | Date of partial entry into force: 2006-01-01 | LUX-2005-L-72494
Loi du 25 juillet 2005 modifiant 1) le Codes des assurances; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension. - Adoption: 2005-07-25 | LUX-2005-L-71146Contient des dispositions relatives aux allocations familiales et à l'assurance maladie.
Arrêté ministériel du 25 juillet 2005 modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2005-07-25 | LUX-2005-R-71254Concerne la déclaration de l'incapacité de travail et l'indemnité pécuniaire.
Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. - Adoption: 2005-07-13 | LUX-2005-L-70919Une institution de retraite professionnelle s'entend de "tout établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe de financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation, dans le but de fournir des prestations de retrait liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat."Chapitre I: Définition et champ d'application (arts. 1 et 2)Chapitre II: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle de droit luxembourgeois (arts. 3 à 5)Chapitre III: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine communautaire (arts. 6 et 7)Chapitre IV: Accès à l'activité et conditions d'exercice des institutions de retraite professionnelle d'origine non communautaire (art. 8)
Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi; 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs. - Adoption: 2005-07-01 | LUX-2005-L-70725Concerne le reclassement et l'indemnisation des travailleurs ayant une incapacité de travail.Prévoit notamment que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou de l'indemnité pécuniaire au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance accident peut lui bénéficier d'un reclassement externe.Précise les conditions et modalités de ce reclassement.
Règlement grand-ducal du 14 juin 2005 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti. - Adoption: 2005-06-14 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2005-R-70653
Loi du 21 décembre 2004 portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2003. - Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2004-L-69317
Loi du 21 décembre 2004 modifiant 1. le Code des assurances sociales; 2. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. - Adoption: 2004-12-21 | Date of entry into force: 2005-05-01 | LUX-2004-L-69631Modifie notamment l'article 11 du Code des assurances sociales relatif à l'indemnité pécuniaire versée à l'assuré en cas d'incapacité de travail. Contient également des dispositions concernant l'octroi d'une rente plénière ou partielle.
Arrêté ministériel du 17 décembre 2004 modifiant les statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2004-12-17 | Date of entry into force: 2005-01-01 | LUX-2004-R-69633Les modifications concernent notamment les prothèses orthopédiques, orthèses et épithèses, et les greffes d'organes.
Règlement ministériel du 14 décembre 2004 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d'assurance accident industrielle pour l'exercice 2005. - Adoption: 2004-12-14 | LUX-2004-R-69362
Arrêté ministériel du 24 août 2004 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2004-08-24 | Date of entry into force: 2004-09-01 | LUX-2004-R-68410
Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'Union des caisses de maladie et des caisses de maladie. - Adoption: 2004-06-25 | LUX-2004-R-67764Modifie l'article 4 alinéas 9, 10 et 11, l'article 5 et l'article 6 du règlement de 1992 relatifs à la prise de décision.
Règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant modification de l'article 6 du règlement grand-ducal du 6 juin 2003 concernant la détermination du revenu professionnel agricole en matière d'assurance maladie et d'assurance pension. - Adoption: 2004-04-30 | LUX-2004-R-67430
Règlement grand-ducal du 3 mars 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. - Adoption: 2004-03-03 | Date of entry into force: 2004-01-01 | LUX-2004-R-66869L'annexe II intitulée "Relevé-type des aides et soins requis" est remplacée.
Arrêté ministériel du 18 décembre 2003 portant modification des statuts de l'Union des caisses de maladie. - Adoption: 2003-12-18 | LUX-2003-R-66192
Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 1er décembre 2003. - Adoption: 2003-12-01 | INT-2003-IA-70231Fixe le champ d'application de la Convention (art. 3) et prévoit la rétroactivité de ses dispositions (art. 6).La Convention est approuvée par la loi du 8 avril 2005.

References: l'article 220
 l'article 24
 l'article 2
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6