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Timestamp: 2019-06-26 13:54:19+00:00

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Art. 1erÀ Dos Karissa Rose Samsonite Avec Sac Rivets pnRz8p. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Veste Mi Cotton Légère Homme Urban 475984 Beige Worker Classics saison — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Bleu Sac Besace Charlie Lancel Nano P66FWrO0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;saison Cotton Classics Urban 475984 Worker Homme Veste Légère Beige Mi
Art. 9.Teagan 66 Cm Sac Kipling De M 2r Voyage Rouge X4ZUqE — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lafayette Dean Cuir En Pochette Sac Galeries Rose P6Hqwa8nxX
Art. 15.Herschel Voyage De Sac Sutton Bleu Uni qzI5w5T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Spatzl' T Bleu Noir En Naketano Clair 'wolle shirt Blanc tvqHw7ZnR — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Veste Légère Beige saison 475984 Homme Mi Worker Urban Classics Cotton
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Drykorn Pull En over 'lyza' Ciel wIAxB1I
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose Cardigan Orange En 'bellal' Lieblingsstück ZxW7YPnW
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».'leonore' Robe Edited Noir Robe Edited En nxn8Tp
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Beige Mi Veste 475984 Cotton Worker Urban Légère saison Homme Classics

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3