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RÈGLEMENT. Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE - PDF Téléchargement Gratuit
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1 F ONDATION I NTERPROFESSIONNELLE S ANITAIRE DE P REVOYANCE RÈGLEMENT Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance (FISP) Etat au 30 octobre 2014 Le présent règlement a été approuvé par le Conseil de Fondation dans sa séance du 30 octobre 2014
2 INTRODUCTION 6 Art. 1 But 6 I CONDITIONS D'AFFILIATION 6 Art. 2 Cercle des assurés 6 Art. 3 Début et fin de l'affiliation 7 Art. 4 Obligations du nouvel assuré 7 Art. 5 Réserves sur les prestations de risque 8 II DEFINITIONS 10 Art. 6 Définition de "l'assuré" 10 Art. 7 Age réglementaire de la retraite 10 Art. 8 Salaire assuré Salaire assuré Changement du salaire assuré Maintien du salaire assuré en cas de diminution du salaire 11 III PRESTATIONS DE LA FONDATION 12 Art. 9 Résumé des prestations 12 Section 1 : Retraite 12 Art. 10 Droit à la rente de retraite 12 Art. 11 Constitution du capital épargne et détermination de la rente de retraite 12 Art. 12 Retraite anticipée Début du droit à la rente Montant de la rente 13 Art. 13 Rente pont AVS assuré Droit à la rente pont AVS assuré Montant de la rente pont AVS assuré Restitution de la rente par l'assuré assuré Rente pont AVS financèe par l employeur 14 Art. 14 Rente pour enfant de retraité Droit à la rente Montant de la rente 15 Section 2 : Invalidité 15 Art.15 Constatation de l'invalidité 15 Art. 16 Rente d'invalidité Droit à la rente Montant de la rente 16 FISP règlement de prévoyance
3 Art. 17 Rente pour enfant d'invalide Droit à la rente Montant de la rente 17 Section 3 : Prestations pour survivants 17 Art. 17b Droit aux prestations de survivant 17 Art. 18 Rente de conjoint ou de partenaire enregistré selon la LPART Droit à la rente Montant de la rente Réduction de la rente de conjoint 19 Art. 18b Rente de concubin 20 Art. 19 Rente de conjoint divorcé Droit à la rente Montant de la rente 21 Art. 20 Rente d'orphelin Droit à la rente Montant de la rente 21 Art. 21 Capital-décès Conditions pour le versement Montant du capital-décès Bénéficiaires 22 Section 4 : Libre passage en cas de fin des rapports de service 23 Art. 22 Conditions d'octroi d'une prestation de libre passage Fin des rapports de service en assurance-risque Fin des rapports de service en assurance-retraite 23 Art. 23 Prestation de libre passage 23 Art. 24 Affectation de la prestation de libre passage 23 Art. 25 Paiement en espèces 24 Art. 26 Maintien de l'assurance en cas de suspension du contrat de travail 24 Art. 27 Assurance externe 25 Art. 28 Fin de l'assurance auprès de la Fondation 26 IV DISPOSITIONS COMMUNES S'APPLIQUANT AUX PRESTATIONS 27 Art. 29 Prise en charge provisoire 27 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Coordination des prestations avec les autres assurances Restitution des prestations touchées indûment Subrogation Art. 33 Cession, mise en gage et compensation Principe Accès à la propriété du logement 29 FISP règlement de prévoyance
4 33.3 Divorce 30 Art. 34 Paiement des prestations 30 Art. 35 Paiement sous forme de capital de la rente de retraite ou de conjoint 30 Art. 36 Adaptation des rentes en cours 31 Art. 37 Prescription 32 V FINANCEMENT 33 Art. 38 Ressources de la Fondation 33 Art. 39 Cotisations Cotisation totale Cotisation des assurés Cotisation de l'employeur 34 Art. 40 Apports de libre passage et versements volontaires 34 Art. 40b Versements pour retraite anticipée 35 Art. 40c Excédents et fortune libre 36 Art. 40d Principe d affectation des rachats, des remboursements et des retraits 36 VI ORGANISATION 37 Art. 41 Forme juridique et enregistrement 37 Art. 42 Organes de la Fondation 37 Art. 43 Composition de l'assemblée des délégués 37 Art. 44 Rôles de l'assemblée des délégués 37 Art. 45 Organisation de l'assemblée des délégués Présidence de l'assemblée Convocation Décisions Délégués élus au Conseil de fondation 38 Art. 46 Composition du Conseil de fondation 39 Art. 47 Compétences du Conseil de fondation 39 Art. 48 Décisions du Conseil de fondation 39 Art. 49 Responsabilité, discrétion 40 Art. 50 Exercice comptable 40 Art. 51 Contrôle 40 Art. 52 Information et devoir de donner des renseignements 40 VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES 42 FISP règlement de prévoyance
5 Art. 53 Age réglementaire du début de l assurance-retraite 42 Art. 54 Prestations d'invalidité et conditions selon les anciennes dispositions 42 VIII DISPOSITIONS FINALES 44 Art. 55 Entrée en vigueur 44 Art. 56 Modification du règlement 44 Art. 57 Mesures en cas de découvert 44 Art. 58 Réserve de cotisations des employeurs avec renonciation à leur utilisation en cas de découvert 45 Art. 59 Cas non prévus par le règlement 46 Art. 60 Liquidation totale et partielle 46 Art. 61 Fonds de garantie 46 Art. 62 Contestations et for 46 ANNEXE 1 47 ANNEXE 2 50 ANNEXE 3 51 FISP règlement de prévoyance
6 Fondation : FONDATION INTERPROFESSIONNELLE SANITAIRE DE PREVOYANCE (FISP) Conseil de Fondation : Organe suprême de la Fondation, constitué conformément aux statuts. Employeur : Employé : Assuré : Ensemble des établissements affiliés à la Fondation Salarié de l'employeur. Employé au bénéfice de l'assurance, affilié à la Fondation. Partenaire enregistré : Personne liée par un partenariat enregistré selon le droit fédéral (LPart). Assureur : Rente : LPP : OPP2 : AVS : AI : LAA : LAM : LFLP : OEPL : OLP : LPART : Pendant toute sa durée, le partenariat enregistré selon le droit fédéral (LPart) est assimilé au mariage dans le présent règlement. Le partenaire enregistré survivant est assimilé à un conjoint survivant. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. Compagnie d'assurances reconnue en Suisse. Par rente, il faut entendre la rente annuelle. Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Assurance-vieillesse et survivants. Assurance-invalidité. Loi fédérale sur l assurance-accidents. Loi fédérale sur l assurance militaire. Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle. Ordonnance sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. FISP règlement de prévoyance
7 INTRODUCTION Art. 1 But La Fondation est une institution de prévoyance qui participe à l'application du régime de l'assurance obligatoire introduit par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 (désignée ci-après par «LPP»). Elle a pour but d'instituer une prévoyance en faveur des employés des établissements de soins subventionnés, ainsi que des institutions qui leur sont liées économiquement ou financièrement (ci-après "employeurs"). Elle doit les prémunir ainsi que leur famille et leurs ayants droit, contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité. En tant qu'institution de prévoyance enregistrée, la Fondation s'oblige à satisfaire aux exigences minima imposées par la LPP. La Fondation peut instituer une prévoyance allant au-delà des prestations légales minimales. L'adhésion d'un employeur est possible en tout temps. Elle s'effectue sur la base d'une convention d'affiliation qui est portée à la connaissance de l'autorité de Surveillance. La Fondation n'assume pas l'assurance facultative de salariés occupés à temps partiel pour les salaires qu'ils touchent auprès d'autres employeurs. I Art. 2 CONDITIONS D'AFFILIATION Cercle des assurés L'assurance est obligatoire pour tout employé qui a accompli sa 17 ème année. Est considéré comme "employé" toute personne annoncée par un employeur affilié à la Fondation et ayant un rapport d'emploi direct avec celui-ci, y inclus les personnes en "formation en emploi", les stagiaires préalables et les apprentis. Par contre, les élèves et les étudiants, à l'école ou en stage, ne sont pas des employés et de ce fait pas soumis à l'assurance obligatoire. Ne sont toutefois pas assurés : 1) Les employés engagés pour une durée déterminée ne dépassant pas trois mois. Cependant, si les rapports de travail se prolongent au-delà de trois mois, l'assurance devient obligatoire dès le jour où la prolongation a été convenue. 2) Les employés qui ont atteint l âge terme selon l AVS. 3) Les employés invalides au sens de l'ai à raison de 70 pour cent au moins. FISP règlement de prévoyance
8 4) A leur demande, les employés sans activité en Suisse ou dont l activité en Suisse n a pas un caractère durable, et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l étranger. Peuvent s'assurer à titre facultatif les employés qui sont déjà affiliées pour une activité lucrative principale auprès d'une autre institution de prévoyance. Art. 3 Début et fin de l'affiliation L affiliation intervient lorsque commencent les rapports de service, mais au plus tôt le 1 er janvier qui suit le 17 ème anniversaire pour l assurance-risque décès et invalidité, et le 1 er janvier qui suit le 24 ème anniversaire pour l assurance-retraite. L affiliation cesse en cas de dissolution des rapports de travail. L'assuré qui quitte prématurément le service de l'employeur reste néanmoins au bénéfice des prestations qui lui étaient garanties pour les risques de décès et d'invalidité jusqu'au moment où il est affilié à une nouvelle institution de prévoyance, au plus tard toutefois un mois après la dissolution des rapports de travail. Art. 4 Obligations du nouvel assuré Tout nouvel employé est tenu de remplir une déclaration de santé. Sur la base de cette déclaration, le Conseil de fondation peut exiger que l'employé se soumette à un examen médical, aux frais de la Fondation. A l entrée dans la Fondation, l assuré fait transférer sans retard la prestation de sortie de sa précédente institution de prévoyance, ainsi que les avoirs de prévoyance constitués sous la forme de comptes ou de polices de libre passage. Il s assure que les décomptes de ces institutions parviennent à la Fondation, avec les informations ayant notamment trait à l avoir minimum LPP, à l avoir acquis à 50 ans et au moment du mariage (resp. du partenariat enregistré) si ces événements ont eu lieu après le , les montants de retraits anticipés pour le logement non encore remboursés, aux mises en gage pour le logement. L assuré est tenu d indiquer à l admission s il dispose de sa pleine capacité de travail et de déclarer spontanément s il est bénéficiaire de prestations d assurances sociales, d assurances de perte de gain ou d autres institutions de prévoyance, ou si des demandes de prestations de ce type sont en cours. Il doit en outre indiquer les éventuelles réserves médicales qui lui ont été appliquées par ses précédentes institutions de prévoyance et leurs dates d effet. FISP règlement de prévoyance
9 Art. 5 Réserves sur les prestations de risque L admission à l assurance pour des prestations en cas d invalidité ou de décès dépassant le montant des prestations minimales prévues par la LPP intervient sur la base de la déclaration de la personne à assurer sur son état de santé présent et sur les affections dont elle a souffert antérieurement et sur d autres faits importants pour l appréciation du risque. Cette déclaration revêt la forme de réponses écrites à un questionnaire établi par la Fondation. L affiliation peut dépendre en outre du résultat d investigations, notamment médicales, requises ou recueillies par l institution de prévoyance. Il peut en être de même lors de l augmentation ultérieure des prestations en cas d invalidité et de décès, notamment suite à des augmentations de salaires de plus de 20%, à des rachats ou des changements de plan de prestations. En fonction des informations de nature médicale ou autre dont dispose l institution de prévoyance, celle-ci peut subordonner l affiliation à l acceptation par la personne à assurer d une ou de plusieurs réserves pour raisons de santé ou autres, de durée déterminée ou indéterminée. Ces réserves sont communiquées à l assuré et proposées à son acceptation. Dans les cas extrêmes, la Fondation est fondée à refuser d assurer la personne concernée pour des prestations plus étendues que celles qui découlent de l assurance obligatoire selon la LPP pour une durée déterminée ou indéterminée. Un tel refus peut notamment s appliquer si les informations réclamées ou les documents requis ne sont pas remis à la Fondation dans un délai de 90 jours. Lorsqu une incapacité de travail ou un décès intervient pendant la durée des réserves, seules les prestations minimales selon la LPP sont dues. La réduction est maintenue au-delà de la durée restante des réserves et jusqu à l extinction définitive du droit aux prestations. Si les causes d une invalidité ou du décès sont manifestement autres que celles qui avaient motivé l'imposition de réserves, ces dernières sont sans effet. Lorsque la personne à assurer est au bénéfice d une prestation de sortie provenant d institutions de prévoyance auprès desquelles elle a été précédemment assurée, la prévoyance rachetée au moyen de cette prestation de sortie ne peut être réduite par de nouvelles réserves pour raisons de santé. Le temps de réserve déjà écoulé dans les anciennes institutions de prévoyance doit être imputé aux nouvelles réserves. Les conditions de la Fondation sont toutefois applicables, si elles sont plus favorables à la personne à assurer. L'ancienne institution de prévoyance de l'assuré doit verser la prestation de libre passage à la Fondation, qui crédite ce montant à l'assuré. L'assuré doit autoriser la Fondation à consulter les décomptes de sortie provenant du rapport de prévoyance antérieur. FISP règlement de prévoyance
10 L'employeur annonce immédiatement à la Fondation tous les salariés à assurer. Dans le cadre de la prévoyance surobligatoire, la couverture n est initialement que provisoire et la Fondation n accorde des prestations surobligatoires jusqu à l admission définitive que dans la mesure où la cause du cas de prévoyance ne remonte pas à une période précédant le début d assurance ou ne résulte pas d un risque aggravé connu au début de l assurance. Dans le cas contraire, seules les prestations minimales selon la LPP sont dues. Le principe de couverture provisoire est applicable par analogie aux augmentations ultérieures des prestations en cas de décès et d invalidité. FISP règlement de prévoyance
11 II Art. 6 DEFINITIONS Définition de "l'assuré" Dans tous les cas où le présent règlement utilise le terme "l assuré", celuici s'applique aux femmes et aux hommes indistinctement. Art. 7 Age réglementaire de la retraite L âge réglementaire de la retraite est fixé entre le 1 er du mois suivant le 62 ème anniversaire et l âge ordinaire de la retraite selon l AVS. L'assuré, qui reste au service de son employeur au-delà de l âge ordinaire de la retraite selon l AVS, peut maintenir son affiliation à l'assuranceretraite jusqu'à la dissolution des rapports de travail, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 70 ans. L assuré a la possibilité de prendre une retraite anticipée dès le 1er du mois suivant son 58 ème anniversaire. Art. 8 Salaire assuré 8.1 Salaire assuré Le salaire assuré comprend les éléments suivants : - le salaire de base - les heures supplémentaires - le treizième salaire - le salaire variable - les prestations versées en cas de maladie ou d'accident. Abstraction est faite des éléments suivants : - rémunération pour des travaux effectués à intervalles irréguliers ou sur demande de cas en cas pour autant que le montant total de ces rémunérations n'excède pas pendant une année civile le 10% du salaire payé pour l'exécution de la même activité à plein temps, - allocations familiales et leurs compléments, - indemnités pour travail de nuit, travail le dimanche et les jours fériés, service de piquet, - participations de l'employeur aux cotisations d'assurance, - allocations de naissance, - cadeaux d'ancienneté. Le salaire assuré est limité au décuple du salaire plafond LPP. Une modification du salaire assuré intervenue après la survenance d'un cas d'assurance (décès, début de l'incapacité de travail) n'est pas prise en considération pour le calcul des prestations dues au cas d'assurance. FISP règlement de prévoyance
12 8.2 Changement du salaire assuré Si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de chômage, de maternité ou de circonstances semblables, le salaire assuré est maintenu au moins pour la durée de l'obligation légale de l'employeur de verser le salaire selon le Code des obligations (art. 324a), respectivement pour la durée d un congé de maternité en vertu de l art. 329f du CO. L'assuré peut toutefois demander la réduction immédiate du salaire assuré Maintien du salaire assuré en cas de diminution du salaire Si le salaire diminue par suite de modification du degré d'occupation ou changement du poste de travail, l'ancien salaire assuré peut être maintenu pendant une durée limitée à 2 ans sur demande de l'assuré et avec l'accord de l'employeur. L'employeur et l'assuré règlent entre eux la répartition des cotisations et l'annoncent à la Fondation. L'assuré ayant atteint l'âge de 58 ans et dont le salaire assuré diminue de la moitié au plus, peut demander le maintien de son dernier salaire assuré jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite selon l AVS. L'employeur et l'assuré règlent entre eux la répartition des cotisations et l'annoncent à la Fondation. FISP règlement de prévoyance
13 III Art. 9 PRESTATIONS DE LA FONDATION Résumé des prestations La Fondation garantit les prestations suivantes : - rentes ou capitaux de retraite, - rentes d'invalidité, - rentes pont AVS, - rentes pour enfants, - rentes de conjoint ou de partenaire enregistré survivant, - rentes de concubin - capitaux au décès, - prestations de libre passage. Section 1 : Retraite Art. 10 Droit à la rente de retraite Le droit à la rente de retraite prend naissance au 1er jour du mois qui suit la date de la retraite, sous réserve de l'article 12.1 lit b) et s'éteint à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède. Art. 11 Constitution du capital épargne et détermination de la rente de retraite a) Pour chaque assuré de l assurance-retraite, la Fondation constitue un capital épargne qui se compose: 1) des apports de libre passage, y.c. intérêts; 2) des versements volontaires de l assuré, selon l article 40, y.c. intérêts; 3) des bonifications annuelles d épargne y.c. intérêts, les bonifications de l année en cours ne portant pas intérêt. b) Les bonifications annuelles d épargne sont fixées en % du salaire assuré; elles découlent de la convention d affiliation passée entre l employeur et la Fondation. c) Le taux d intérêt servi est fixé chaque année par le Conseil de fondation. d) La rente de retraite annuelle correspond à un pourcentage du capital épargne accumulé à la retraite, qui dépend comme suit de l'âge de la retraite: FISP règlement de prévoyance
14 En cas de retraite à l âge de 70 ans 7.80% 69 ans 7.65% 68 ans 7.50% 67 ans 7.35% 66 ans 7.20% 65 ans 7.05% 64 ans 6.85% 63 ans 6.70% 62 ans 6.55% 61 ans 6.40% 60 ans 6.26% 59 ans 6.14% 58 ans 6.02% Ces taux peuvent être modifiés par le Conseil de fondation, notamment en fonction des bases techniques utilisées. Au moment de la retraite, les taux ci-dessus sont calculés prorata temporis pour les fractions d années d âge. Dans le cas où la rente de retraite fait suite à des prestations d'invalidité, elle est considérée comme rente d'invalidité pour l'application des dispositions de l article 30. Toutefois, la rente de retraite ne peut être réduite au plus qu à hauteur des rentes versées par l assurance accident ou militaire. Art. 12 Retraite anticipée 12.1 Début du droit à la rente L assuré qui quitte le service de l'employeur avant l'âge réglementaire de la retraite, mais après le dernier jour du mois au cours duquel il atteint l âge de 58 ans, cesse de verser des cotisations et a le choix entre les possibilités suivantes : a) demander le versement immédiat de sa rente de retraite, ou b) différer le versement de sa rente de retraite, mais au plus tard jusqu à l'âge ordinaire de la retraite selon l AVS. L'article 2, alinéa 1bis LFLP est réservé Montant de la rente En cas de versement immédiat de la rente de retraite, la rente correspond au pourcentage du capital épargne accumulé à la retraite, déterminé en fonction de l âge de la retraite selon l article 11 lit. d). FISP règlement de prévoyance
15 Si le versement de la rente de retraite est différé en application de l article 12.1 lit. b), le capital épargne accumulé continue de porter intérêt, et la rente de retraite correspond au pourcentage du capital accumulé à la retraite effective, déterminé en fonction de l âge de la retraite au moment où a lieu le premier versement selon l article 11 lit. d). Art. 13 Rente pont AVS assuré 13.1 Droit à la rente pont AVS assuré L assuré qui prend sa retraite peut bénéficier du versement d une rente pont AVS assuré jusqu à l âge ordinaire de la retraite selon l AVS. La rente pont AVS assuré est payée dès le début du versement de la rente de retraite de la Fondation. En cas d'invalidité reconnue par l'ai avant d'atteindre l'âge de la retraite AVS, la rente pont AVS assuré s'éteint dès que le versement d'une rente d'invalidité de l'ai intervient. Si le bénéficiaire d'une rente pont AVS décède, le versement de la rente cesse à la fin du mois du décès Montant de la rente pont AVS assuré L'assuré peut choisir librement le montant de la rente pont AVS assuré, pour autant qu'il n'excède pas la rente de vieillesse AVS maximum Restitution de la rente par l'assuré assuré L'assuré qui choisit le versement d'une rente pont AVS assuré restitue les versements obtenus de la Fondation, à partir du début de la rente de vieillesse de l'avs. Cette restitution est réalisée sous forme d'une réduction de la rente de retraite, versée par la Fondation. La réduction annuelle correspond à 7% de la somme des rentes pont AVS assuré touchées. Elle s'arrête au décès de l'assuré (mais au plus tard après 20 années) Rente pont AVS financèe par l employeur L employeur peut financer une rente pont AVS employeur pour ses propres employés. Les modalités d octroi (droit, début et fin, montant, financement etc.) sont spécifiées dans une convention ad hoc passée entre l employeur et la FISP. La convention respecte en particulier les exigences fiscales et celles de la LPP. En outre la rente pont AVS employeur : o est déterminée sur la base des éléments nécessaires aux calculs transmis par et sous l entière responsabilité de l employeur, o est totalement financée via la Réserve de Cotisations de l'employeur o n est versée que sous forme de rente, FISP règlement de prévoyance
16 o ne peut dépasser 110% de la rente AVS maximale, o ne peut être versée plus de 5 ans avant l âge de la retraite AVS, o ne crée aucun droit (et donc aucun libre passage) en faveur d assurés qui quitteraient la Fondation avant la naissance de leur droit, o s éteint au décès de l assuré sans autres prestations subséquentes, à l âge de la retraite AVS ou si les conditions d octroi ne sont plus remplies. Art. 14 Rente pour enfant de retraité 14.1 Droit à la rente Les bénéficiaires d'une rente de retraite ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin selon l'article 20.1 ci-après Montant de la rente Le montant de cette rente est de 20% de la rente de retraite en cours. Section 2 : Invalidité Art.15 Constatation de l'invalidité Ont droit à la rente d'invalidité les assurés qui sont invalides à raison de 40 pour cent au moins au sens de l'ai et qui étaient assurées lorsqu est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité, pour autant qu'elles ne soient pas déjà au bénéfice de prestations de retraite de la Fondation ou qu'elles n'aient pas demandé à différer le versement de leur rente de vieillesse. Ont droit aux prestations minimales de la LPP les personnes qui : - à la suite d une infirmité congénitale, étaient atteintes d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour cent au début de l activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40 pour cent au moins ; - étant devenues invalides avant leur majorité (article 8, al. 2, LPGA), étaient atteintes d une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 pour cent au début de l activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine de l invalidité s est aggravée pour atteindre 40 pour cent au moins. Le Conseil de fondation fixe le degré d'invalidité en fonction des décisions de l'assurance Invalidité Fédérale. Le Conseil de fondation a, en tout temps, le droit de soumettre l'assuré invalide à l'examen d'un médecin choisi par lui, aux fins de constater si le degré d'invalidité s'est modifié. FISP règlement de prévoyance
17 Art. 16 Rente d'invalidité 16.1 Droit à la rente La rente d invalidité prend naissance dès que le paiement du salaire ou des indemnités journalières (d'un montant de 80% au moins du salaire dont l assuré est privé et pour autant qu elles aient été financées pour moitié au moins par l'employeur) qui le remplacent a pris fin, mais au plus tôt après un délai de 24 mois. Toutefois, si la rente d invalidité prend naissance après que l assuré atteint l âge de 62 ans, il n a pas droit à la rente d invalidité mais est mis au bénéfice d une rente de retraite immédiate dès cet âge. Le renouvellement d une période d incapacité de gain relevant de la même cause (rechute) tient lieu de nouvel élément assuré avec un nouveau délai d attente, si la personne assurée jouissait de sa pleine capacité de gain durant une période ininterrompue de plus d un an avant la rechute. Les adaptations de prestations survenues durant une période d un an sont annulées en cas de rechute n entraînant pas de nouveau délai d attente et se produisant entre temps. La rente d invalidité s éteint au décès de l assuré ou dès que l assuré n est plus invalide, mais au plus tard à l âge de 62 ans, l assuré étant mis au bénéfice d une rente de retraite immédiate dès qu il atteint cet âge Montant de la rente Le montant annuel de la rente complète d invalidité correspond à la rente de retraite présumée à l âge de 62 ans, compte tenu d un taux d intérêt de 4%, mais au maximum à 60% du salaire assuré lors de la survenance de l incapacité de gain. La montant de la rente s élève toutefois au minimum à 30% du salaire assuré lors de la survenance de l incapacité de gain, sous déduction de la somme des éventuels retraits anticipés non remboursés pour la propriété du logement, projetée depuis la date de début de l incapacité de gain jusqu à l âge de 62 ans avec un taux d intérêt annuel de 4% et multipliée par le taux de conversion applicable à 62 ans. NB : L employeur peut choisir un plan de prévoyance avec rente d invalidité définie en % du salaire assuré (cf. modalités en annexe 3). En cas d invalidité complète, le capital épargne continue d être alimenté conformément à l article11 lit. b) sur la base du salaire assuré lors de la survenance de l incapacité de travail, et à porter intérêt, aussi longtemps que l assuré reste invalide, mais au plus tard jusqu à l âge de 62 ans. En cas d invalidité partielle, les montants annuels des prestations d'invalidité sont égaux : a) aux prestations entières si l'incapacité de gain est de 70% au moins, b) à 75% des prestations si l'incapacité de gain est de 60% au moins, FISP règlement de prévoyance
18 c) à 50% des prestations si l'incapacité de gain est de 50% au moins, d) à 25% des prestations si l'incapacité de gain est de 40% au moins. En cas d invalidité partielle, le capital épargne accumulé est scindé comme suit : Droit à la rente Capital fondé sur Capital actif en fraction l'invalidité partielle ¼ ¼ ¾ ½ ½ ½ ¾ ¾ ¼ La part du capital épargne se rapportant à la part invalide de l assuré continue d être alimentée comme mentionné sous l'al. 2 ci-dessus, en fonction du degré d invalidité. La part du capital épargne se rapportant à la part active de l assuré est alimentée de la même manière que pour tout assuré actif. Si un assuré au bénéfice d une rente d invalidité partielle quitte le service de l'employeur, il est soumis aux dispositions des articles 23 et 24 pour la part du capital épargne correspondant à son activité. Art. 17 Rente pour enfant d'invalide 17.1 Droit à la rente Les bénéficiaires d'une rente d'invalidité ont droit à une rente complémentaire pour chaque enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d'orphelin selon l'article 20.1 ci-après Montant de la rente Le montant de la rente complémentaire pour enfant est de 20% de la rente d'invalidité en cours. Section 3 : Prestations pour survivants Art. 17b Droit aux prestations de survivant Des prestations pour survivants ne sont dues que : a) si le défunt était assuré au moment de son décès ou au moment du début de l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès ; b) s il recevait de la Fondation, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d invalidité. Seules les prestations pour survivants minimales selon la LPP sont dues si : a) à la suite d une infirmité congénitale, le défunt était atteint d une incapacité de travail comprise entre 20% et 40% au début de l activité FISP règlement de prévoyance
19 lucrative et qu il était assuré lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 40% au moins, ou ; b) le défunt, étant devenu invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA1), était atteint d une incapacité de travail comprise entre 20% et 40% au début de l activité lucrative et était assuré lorsque l incapacité de travail dont la cause est à l origine du décès s est aggravée pour atteindre 40% au moins. FISP règlement de prévoyance
20 Art. 18 Rente de conjoint ou de partenaire enregistré selon la LPART 18.1 Droit à la rente En cas de partenariat enregistré selon la LPART, le partenaire survivant a les mêmes droits qu un veuf ou une veuve (conjoint survivant) et est assimilé à celui-ci dans le présent règlement. Le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint si, au moment du décès de l'assuré, il remplit l'une ou l'autre des conditions suivantes: a) il a un ou plusieurs enfants à charge b) le mariage ou le partenariat enregistré a duré cinq ans au moins. Le conjoint qui ne remplit ni l'une, ni l'autre des conditions ci-dessus a droit à une allocation unique égale à trois rentes annuelles de conjoint. Le versement de prestations au conjoint divorcé (article 19 ci-après) ne modifie en rien les droits du conjoint survivant légal, sous réserve d'un versement anticipé préalable ordonné par le tribunal dans le cadre de la procédure de divorce. Le droit à la rente de conjoint prend naissance au décès de l'assuré, mais au plus tôt quand cesse le droit au plein salaire. Il s'éteint au remariage, à la conclusion d un partenariat enregistré ou au décès du conjoint Montant de la rente Le montant annuel de la rente de conjoint survivant est égal à : 60% du montant annuel de la rente d'invalidité assurée, en cas de décès avant la retraite réglementaire ou anticipée; 60% du montant annuel de la rente de retraite servie ou différée en cas de décès après la retraite effective Réduction de la rente de conjoint Si le conjoint est de plus de 10 ans plus jeune que l'assuré, la rente de conjoint est réduite de 1% par année ou fraction d'année dépassant ces 10 ans. Si l'assuré avait dépassé 65 ans au moment du mariage ou de la conclusion du partenariat enregistré, la rente de conjoint est réduite de 20 pour cent pour chaque année complète ou entamée dépassant cet âge terme. Les deux réductions susmentionnées sont appliquées par multiplication. FISP règlement de prévoyance

References: Art. 1
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 Art. 3
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 Art. 9
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 Art. 22
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 Art. 41
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 Art. 45
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 Art. 47
 Art. 48
 Art. 49
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 Art. 53
 Art. 54
 Art. 55
 Art. 56
 Art. 57
 Art. 58
 Art. 59
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 Art. 61
 Art. 62
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 art. 329
 Art. 9
 Art. 10
 l'article 12
 Art. 11
 Art. 12
 L'article 2
 Art. 13
 Art. 14
 l'article 20
 Art.15
 Art. 16
 Art. 17
 l'article 20
 Art. 17
 Art. 18