Source: http://www.senat.fr/rap/l19-478/l19-478.html
Timestamp: 2020-07-03 22:43:04+00:00

Document:
2 juin 2020 : Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19 ( rapport - commission mixte paritaire (accord) )
Par Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Guillaume KASBARIAN, député
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Rapport n° 478 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, sénateur et M. Guillaume KASBARIAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 2 juin 2020
Diverses habilitations à légiférer par ordonnances
pour faire face à l'épidémie de covid-19
Prolongation des mandats des membres du conseil national
et des conseils régionaux de l'ordre des architectes
Prolongation des mandats des représentants élus des salariés
et des salariés actionnaires et report des obligations liées aux représentants
des salariés prévues par la loi PACTE
Prolongation des mandats associés
à la gouvernance transitoire de la SNCF
Adaptation des règles relatives aux contrats d'insertion
Possibilité pour l'employeur d'imposer, à partir d'un accord d'entreprise à son salarié placé en activité partielle et bénéficiant d'un maintien intégral de sa rémunération d'affecter des jours de repos ou de congé à un fonds de solidarité
Fin anticipée des saisons sportives
Mobilisation des réserves des caisses complémentaires des indépendants
Constitution de droits à la retraite de base
pour les salariés placés en activité partielle
Inscription en clair de la disposition relative à la garantie
de la couverture complémentaire santé et prévoyance
des salariés placés en activité partielle
Absence d'application du délai de carence pour la couverture maladie
des Français expatriés n'exerçant pas d'activité professionnelle
Dérogation aux règles de cumul emploi retraite pour les soignants
Allongement de la durée des titres de séjour et des attestations de demande d'asile
Dématérialisation de certains documents provisoires de séjour
Mise en place de dispositifs d'intéressement par décision unilatérale de l'employeur
Règles d'octroi des CDI dans la fonction publique
Mise à disposition, à titre gratuit, d'agents publics
Tests de dépistage dans la fonction publique - Insertion des travailleurs en situation de handicap
Prolongation d'un an de l'expérimentation des maisons de naissance
Report de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif d'accréditation
des laboratoires de biologie médicale
Report de plusieurs échéances prévues par la loi relative à l'organisation
et à la transformation de notre système de santé
Report des réformes civiles et pénales
Report de 2 ans de l'entrée en vigueur des dispositions
relatives aux relations entre les collectivités territoriales
et les représentants d'intérêts
Report de 6 mois de la caducité
des règlements locaux de publicité de 1ère génération
Report de 6 mois de l'obligation
d'équipement en radio numérique terrestre des voitures
Report d'un an des cotation logement
et convention de réservation
Report de 6 mois de l'opposabilité des diagnostics
de performance énergétique des logements
Aménagement de l'organisation des procès
Réorientation des poursuites pénales
par les procureurs de la République
Repport de la réforme du statut des agents contractuels de l'État
exerçant en Polynésie française
par le comité social et économique
Prolongation de certains contrats de recherche
Maintien des marchés publics dont les titulaires
sont placés en redressement judiciaire
Harmonisation du traitement des dettes professionnelles
dans le cadre de la procédure de traitement des situations
de surendettement des particuliers
Modification du droit des procédures collectives
Suppression temporaire de l'obligation faite à l'acquéreur d'une entreprise dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce de reprendre les contrats de travail
Adaptation par accord d'entreprise
des règles relatives aux contrats courts
Transaction administrative
et indemnisation des consommateurs
Mesure de l'audience syndicale - Mandat des conseillers prud'hommes
et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Adaptation de la mise en place
des conseils de prud'hommes à Mayotte
Allongement temporaire de la durée maximale d'engagement contractuel des adjoints de sécurité et des gendarmes adjoints volontaires
Dérogation aux plafonds de mobilisation
Maintien en service et réengagement des militaires
Article 1er sexdecies
Dérogation au régime de reconversion professionnelle
des militaires de carrière
Article 1er septdecies A
Article 1er septdecies
Maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi
arrivés en fin de droits
Article 1er octodecies
Mesure de l'audience des organisations
de travailleurs indépendants
Article 1er novodecies
Adapter les conditions et les modalités
du prêt de main d'oeuvre entre les entreprises
Article 1er vicies
Création d'un nouveau régime d'activité partielle
Diverses habilitations à légiférer par ordonnance
Inscription « en clair » du report, au plus tard au 1er janvier 2021,
de la mise en place des comités d'agence
et des conditions de travail des ARS
Relever le seuil de revente à perte et à l'encadrement
des promotions pour les denrées et produits alimentaires
Extension des fonctions susceptibles d'être confiées aux volontaires internationaux en administrations (VIA)
Harmonisation du traitement des demandes d'indemnisation
Centralisation des trésoreries publiques
pour tirer les conséquences du Brexit
Demande de rapport relatif à la suspension du délai de carence
pour l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2020
au nom de la commission mixte paritaire(1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi
relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; Mme Nathalie Elimas, députée, vice-présidente ; Mme Muriel Jourda, sénateur, M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. René-Paul Savary, Loïc Hervé, Mme Monique Lubin, MM. Didier Marie, Thani Mohamed Soilihi, sénateurs ; Mme Marie Lebec, M. Ludovic Mendes, Mme Perrine Goulet, MM. Pierre-Henri Dumont, Antoine Savignat, députés.
Membres suppléants : Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Albéric de Montgolfier, Hervé Marseille, Éric Kerrouche, Mmes Josiane Costes, Esther Benbassa, sénateurs ; MM. Guillaume Gouffier-Cha, Benoit Potterie, Jérôme Lambert, Pascal Brindeau, Philippe Vigier, députés.
Première lecture : 2907, 2915 et T.A. 420
Première lecture : 440, 453, 454, 444, 451 et T.A. 91 (2019-2020)
Commission mixte paritaire : 479 (2019-2020)
- Mme Nathalie Elimas, députée, vice-présidente.
- Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Mes chers collègues, avant d'examiner les dispositions du texte restant en discussion, je laisse la parole à Mme Nathalie Elimas, vice-présidente, et aux rapporteurs.
Mme Nathalie Elimas, députée, vice-présidente. - Le projet de loi a profondément évolué depuis son dépôt à l'Assemblée nationale il y a seulement trois semaines.
Après une lecture dans chacune de nos assembles, il a changé d'intitulé, de format et, surtout, de nature. Le nombre d'articles est passé de quatre à plus de soixante : cette mutation ne peut que satisfaire les parlementaires que nous sommes. C'est en effet le signe que le projet de loi ne comporte plus qu'un nombre limité d'habilitations à légiférer par ordonnances. Le succès de notre commission mixte paritaire parachèverait d'une belle manière ce travail des deux assemblées.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La démarche engagée par l'Assemblée nationale en première lecture a été partagée et prolongée par le Sénat. L'objectif était de limiter au maximum le nombre d'habilitations à légiférer par ordonnances, et de replacer le Parlement au coeur de son action législative. Le texte comprenait au départ trente-sept habilitations ; celui qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale en comportait vingt-quatre, et après le vote du Sénat, il n'en restait plus que sept. Le compromis que nous vous proposons fixe à dix le nombre d'habilitations. Je me félicite du travail de qualité que nous avons effectué avec Mme Muriel Jourda, rapporteur pour le Sénat, pendant de très longues heures ces derniers jours.
L'état d'esprit constructif dans lequel nos travaux se sont déroulés nous permet, en effet, de vous proposer une solution de compromis sur les points restant en discussion.
Pour ce qui concerne la matière sociale, la quasi-totalité des rédactions adoptées par le Sénat restera sans modification. Je me réjouis que les dispositions relatives à la négociation d'entreprise en matière de contrats à durée déterminée (CDD) et de contrats d'intérim aient trouvé un écho favorable dans les deux chambres, afin de donner toutes les souplesses nécessaires à la reprise de l'activité.
L'équilibre entre la protection de l'emploi et l'accompagnement des entreprises passera également par la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi ». Nous vous proposerons une nouvelle rédaction de ce dispositif afin de replacer la négociation collective au coeur de sa mise en oeuvre.
En matière sociale, le seul réel point de divergence concerne le caractère temporaire des dispositions permettant d'acquérir des droits à la retraite au titre de l'activité partielle. Je comprends les arguments de M. René-Paul Savary, mais suis convaincu que cette mesure devra être pérennisée pour corriger durablement l'incohérence du droit en vigueur. Le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale pourra être l'occasion d'y revenir.
Limiter à une année le report de l'entrée en vigueur des règles relatives à la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les autorités locales me semble être un bon compromis. Il s'agit de tenir compte, d'une part, des difficultés, en termes de moyens humains, auxquelles risque d'être confrontée la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour mettre en place cette réforme et, d'autre part, du fait que ces règles, votées en 2016 pour une entrée en vigueur en 2018, ont déjà été reportées à 2021.
S'agissant de la réorientation des procédures pénales par les procureurs de la République, nous proposons de limiter la possibilité d'un classement sans suite aux seules procédures contraventionnelles sans victime.
Pour ce qui concerne l'article 3, relatif à la centralisation des disponibilités financières auprès du Trésor public, nous vous proposons une nouvelle rédaction de nature à apaiser les craintes exprimées lors de l'examen de cet article par le Sénat.
Sur l'article 4 relatif au Brexit, nous avons décidé de fixer à douze mois la durée des habilitations à légiférer par ordonnances, et de rétablir l'habilitation donnée au Gouvernement pour préserver la situation des ressortissants britanniques et des sociétés liées au Royaume-Uni exerçant une activité en France. Nous vous proposons, enfin, de maintenir l'inscription « en clair » dans le projet de loi de la désignation de l'autorité de sécurité du tunnel sous la Manche ainsi que le délai de deux mois pour déposer le projet de loi de ratification.
Nous reviendrons, lors de la discussion des articles, sur les nombreux points d'équilibre auxquels nous sommes parvenus avec Mme Muriel Jourda. Le cas du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions en est un bon exemple.
Je me réjouis que nos deux assemblées aient pu, dans des délais si contraints, trouver un accord pour répondre à l'urgence, dans une approche responsable et respectueuse des positions de chacune.
Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur. - L'intitulé du projet de loi montre à quel point ce texte est foisonnant. Le Sénat a délégué au fond l'examen de l'article 3 à la commission des finances et à son rapporteur général du budget, M. Albéric de Montgolfier. Les mesures sociales ont été examinées par la commission des affaires sociales, dont le rapporteur était M. René-Paul Savary.
Les dispositions du texte présentaient comme points communs d'avoir un lien - plus ou moins fort - avec la crise sanitaire et de prévoir des habilitations à légiférer par ordonnances sur l'intégralité des sujets.
Nous avons examiné ce texte avec bienveillance et rigueur. La bienveillance s'est manifestée dans notre acceptation de dispositions dont le lien avec la crise sanitaire était parfois ténu. Pour la rigueur, nous avons veillé au respect de deux exigences : d'une part, que l'article 38 de la Constitution soit appliqué de façon stricte - les habilitations devant être suffisamment circonscrites dans le temps et dans leur objet - ; d'autre part, que les dispositions qui pouvaient l'être soient inscrites « en clair » dans la loi.
Avec M. Guillaume Kasbarian, rapporteur pour l'Assemblée nationale, nous avons trouvé un accord sur toutes les dispositions restant en discussion.
Par l'article 3, le Gouvernement demandait à être habilité par ordonnances pour obliger différents organismes - organismes de droit public soumis à la comptabilité publique, mais également organismes de droit public et privé chargés d'une mission de service public - à déposer leur trésorerie sur le compte du Trésor public. Cette habilitation devait être donnée pour une durée de douze mois, que nous vous proposons d'abaisser à six mois. Le domaine concerné était assez large, ce qui a ému certains organismes - associations, établissements médico-sociaux, ordre des avocats, etc. -, qui craignaient d'être soumis à cette obligation, laquelle aurait pu les placer dans une situation difficile. La discussion, engagée avec Bercy, a été fructueuse. Nous avons circonscrit le domaine concerné, ce qui permettra de rassurer les acteurs concernés et de mieux délimiter le champ d'intervention du Gouvernement.
S'agissant du Brexit, nous étions passés d'une durée de 30 mois demandée initialement par le Gouvernement à quinze mois à l'Assemblée nationale, puis à sept mois au Sénat. Le Gouvernement estimait ne pas disposer d'assez de temps : nous vous proposons de relever cette durée à douze mois, ce qui me semble constituer un bon compromis.
Les principes n'allant pas sans les exceptions, nous sommes revenus en arrière sur une inscription « en clair » d'une habilitation, qui a trait à l'application de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Égalim), pour ce qui concerne le seuil de revente à perte. Le Sénat l'avait inscrit dans le texte ; le Gouvernement a souhaité légiférer par ordonnances pour continuer l'expérimentation et mieux définir l'encadrement des promotions. Nous nous sommes mis d'accord sur le délai de quatorze mois pour le rallongement de l'expérimentation, qui correspond à la durée des contrats agricoles. Le Gouvernement devra se pencher plus particulièrement sur le problème des produits saisonniers.
La justice a été profondément atteinte par la crise sanitaire. Le plan de continuité d'activité (PCA) des juridictions n'a permis que de faire face aux urgences. La crédibilité de la justice passe par son efficacité, notamment par la célérité avec laquelle elle traite les dossiers. Pour autant, il n'est pas possible de déroger à certains principes.
Nous avons trouvé un accord sur la réorientation des affaires pénales par les procureurs de la République : des dossiers peuvent être décalés pour en audiencer d'autres, lorsqu'ils présentent un caractère d'urgence. Nous avons accepté le classement sans suite, auquel certains procureurs ont recouru pendant la crise sanitaire, s'il n'y a pas de victime. L'Assemblée nationale a estimé que la faculté accordée était trop large : nous l'avons limitée aux dossiers contraventionnels.
Les cours criminelles ont animé nos discussions. Créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019, elles doivent juger des crimes qui encourent de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Elles n'ont pas de jury populaire, et sont formées de cinq magistrats. Sur les dix cours prévues, neuf d'entre elles ont été mises en place. Leur fonctionnement devait être évalué au bout de trois ans. Le jury populaire existe dans notre pays depuis la Révolution, car la justice est rendue au nom du peuple français. On nous proposait de passer de dix à trente cours criminelles : nous sortions de l'expérimentation pour entrer dans une véritable politique de gestion de dossiers et de remplacement des cours d'assises. Cela nous a paru excessif : un compromis a été trouvé avec l'Assemblée nationale et le Gouvernement sur le nombre de dix-huit cours criminelles, pour rester dans le domaine de l'expérimentation.
Je veux, à mon tour, me féliciter du travail effectué avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. Guillaume Kasbarian, avec qui nous avons passé ces derniers jours ensemble, au téléphone.
M. René-Paul Savary, sénateur. - La commission des affaires sociales a examiné un certain nombre d'articles, notamment ceux qui relevaient de l'activité partielle. Nous avons apporté quelques précisions à l'article 1er. Il était important de prendre en considération, pour les branches fermées administrativement, l'ensemble des filières, fournisseurs ou sous-traitants. Nous avons également avancé sur la question de l'activité partielle pour les associations intermédiaires.
Pour l'ouverture des droits à la retraite, la prise en compte de l'activité partielle doit être limitée à la période de crise sanitaire. Il sera toujours temps, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de revoir ce dispositif. Il faut estimer les impacts tant pour les caisses de retraite que pour les salariés.
Nous avons assoupli les dispositions relatives à l'intéressement.
L'élargissement du recours à l'intérim a été pris en compte par l'Assemblée nationale : pour pouvoir faire face à la crise sanitaire que nous connaissons, il faut apporter le plus de souplesse possible.
Nous avions réécrit l'article relatif au calcul de l'activité partielle pour les intermittents du spectacle et pour Mayotte. Depuis quelques jours, nous sommes assaillis de sollicitations de professionnels, qui pensaient pouvoir bénéficier de ce dispositif et croyaient ne plus l'être. Je n'avais pas l'impression qu'ils y étaient intégrés. Sans doute faudra-t-il éclaircir ce dispositif.
Lors de la discussion du texte au Sénat, le Gouvernement avait déposé en pleine nuit un amendement relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Des discussions avec la ministre du travail nous avaient permis d'accepter cette mesure. Nous pouvons encore y apporter des modifications, le Sénat préférant les accords collectifs aux décisions unilatérales...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La commission mixte paritaire est parfaitement éclairée sur les conditions du travail de nos rapporteurs.
Nous passons maintenant à l'examen des articles restant en discussion.
L'article 1er est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 1er bis AB est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er bis AC est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 1er bis A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 1er bis BA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er bis B est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er quater AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er quater BAA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er quater BAB est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er quater BA est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 1er quater B est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 1er quater CA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 1er quinquies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous propose d'adopter l'article 1er sexies dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles, pour les paragraphes I et II, et dans la rédaction du Sénat pour le paragraphe III.
L'article 1er sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er septies AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er septies A est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er septies B est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er septies C est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er septies est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je suis saisi d'une proposition commune de rédaction n° 1, présentée par nos deux rapporteurs.
Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur. - La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a prévu d'étendre le registre des représentants d'intérêts, tenu par la HATVP, aux collectivités territoriales. Le Sénat avait allongé de deux ans le délai qui lui avait été imparti pour accomplir cette mission.
En effet, l'extension du registre aura un impact majeur sur le nombre de responsables publics visés, qui passerait de 11 000 à 19 000, et sur le nombre d'entités inscrites, qui augmenterait d'environ 75 %, passant de 1 874 entités à plus de 3 200.
Dans un souci de compromis, la proposition de rédaction a pour objet de reporter l'extension du registre des représentants d'intérêts d'un an, soit jusqu'au 1er juillet 2022.
L'article 1er octies AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er octies CA est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er octies CB est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er octies CC est supprimé.
L'article 1er octies CD est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - L'article 1er octies C est très important car il permettrait d'accroître le nombre de cours criminelles.
Les rapporteurs se sont accordés pour passer de 10 à 18 cours criminelles, alors que le Gouvernement en souhaitait 30. Je regrette profondément cette extension des cours criminelles... Sommes-nous vraiment prêts à la voter ?
Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur. - Je ne suis pas convaincue que nous serons capables de mettre en place ces cours criminelles, lesquelles requièrent 5 magistrats, contre 3 pour les cours d'assises. Ces magistrats devront être pris dans le vivier des tribunaux correctionnels, lesquels sont déjà engorgés.
Néanmoins, nous avons trouvé un accord : continuer l'expérimentation, tout en augmentant le nombre de cours concernées.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Nous ne cherchons pas à refaire le débat sur la réforme de la justice. Nous voulions rester dans le cadre d'une expérimentation, sans dogmatisme ni parti pris. Nous vous proposons d'étendre le nombre de cours criminelles à 18, soit deux fois plus que le nombre actuel. Cela ne posera pas de problèmes opérationnels, puisque 15 tribunaux supplémentaires sont volontaires pour participer à cette expérimentation.
M. Didier Marie, sénateur. - Je rappelle la position du groupe socialiste et républicain au Sénat : nous avons souhaité conserver l'expérimentation telle qu'elle était antérieurement prévue. Nous estimons qu'une évaluation des cours criminelles aurait dû être menée avant toute décision d'extension ou d'arrêt. Sur le fond, nous sommes attachés à l'intime conviction des jurys populaires. Or les cours criminelles n'en comportent pas, et nous craignons que cela ne constitue une remise en cause d'une conception de la justice que nous défendons.
Nous avons voté contre l'extension de l'expérimentation, et nous maintenons notre position en commission mixte paritaire.
M. Antoine Savignat, député. - La justice ne devrait pas être le lieu des expérimentations : elle doit être rendue de la même façon sur l'ensemble du territoire national.
Nous allons étendre l'expérimentation sans même avoir de retour sur ce qui s'est déjà fait là où elle a été pratiquée. Nous ne connaissons que son coût, car cette expérimentation est extrêmement chronophage en temps de présence de magistrats. Pendant ce temps, ces derniers ne peuvent accomplir d'autres tâches... Régler une crise par l'extension d'une expérimentation ne me paraît pas être une bonne chose.
Certes, passer de 30 à 18 cours est déjà un progrès, mais nous aurions dû être à zéro depuis le début ! Je me souviens de l'hérésie des propos de la garde des sceaux lors du débat sur ce texte il y a deux semaines à l'Assemblée nationale : elle nous appelait à ne pas nous inquiéter, au prétexte que les sanctions prononcées par les cours criminelles sont extrêmement sévères...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Ce n'est pas un argument, en effet...
M. Antoine Savignat, député. - C'est l'inverse de notre système judiciaire. La justice des hommes par les hommes a ses imperfections. Nous n'aurions pas dû toucher à notre système judiciaire dans ce texte.
M. Jérôme Lambert, député. - Nous examinons un projet de loi portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l'urgence. Cette réforme de la justice ne relève ni de l'une ni de l'autre.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Il était nécessaire que nous ayons un débat sur ce sujet au sein de la commission mixte paritaire.
Ne croyez pas que l'acceptation du compromis sur l'extension à 18 du nombre de cours criminelles constitue une approbation par la majorité sénatoriale de cette politique ! Au Sénat, nous sommes simplement rompus à un exercice très particulier qui consiste, lorsque nous ne pouvons pas imposer nos choix, à essayer de limiter les dégâts... Sans accord en commission mixte paritaire, nous aurions eu non pas 18 cours criminelles, mais 30 ! C'est la raison d'être du compromis noué par nos rapporteurs.
Sous tous les régimes, à une exception près, nous avons su en France trouver les moyens de faire fonctionner les cours d'assises, une justice rendue directement par le peuple. Nous ne pouvons pas accepter une évolution qui ferait passer le nombre de catégories de sanctions pénales de trois à quatre, avec chacune son tribunal : les contraventions, les délits, les « petits » crimes et les « grands » crimes. Cela constituerait une remise en cause profonde de notre système judiciaire, malgré vos propos, monsieur le rapporteur pour l'Assemblée nationale, sur le fait que vous ne souhaitez pas rouvrir le débat sur la réforme de la justice.
L'article 1er octies C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er octies D est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er octies E est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er octies G est supprimé.
L'article 1er octies H est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 1er nonies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er decies A est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er decies B est supprimé.
L'article 1er decies C est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er decies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er undecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er duodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er terdecies A est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'une modification rédactionnelle.
L'article 1er terdecies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 1er quaterdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article porte sur les conditions dans lesquelles les anciens militaires radiés des cadres peuvent réintégrer l'armée. Cette réintégration serait possible dans un délai de trois ans, contre un an dans le texte du Sénat. Avec la crise aéronautique, certains pilotes de l'armée de l'air peuvent décider de réintégrer l'armée, laquelle a d'importants besoins de recrutements.
L'article 1er quindecies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er sexdecies est adopté dans la rédaction du Sénat, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 1er septdecies A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. René-Paul Savary, sénateur. - Je souhaitais m'assurer de l'interprétation de cet article : les intermittents n'étaient pas, à l'origine, inclus dans le dispositif du Gouvernement. Qu'en est-il désormais ?
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il semble que les intermittents du spectacle sont inclus dans le dispositif. Reste la question des prestataires de service auprès des intermittents, tel le propriétaire d'un food truck qui, une fois dans l'année, assure la restauration sur un lieu de tournage ou à côté d'un théâtre. Doit-il bénéficier du même régime que les acteurs de la culture et les intermittents ?
M. René-Paul Savary, sénateur. - Cette question n'était pas traitée dans le texte proposé par le Gouvernement...
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Une partie des représentants de collectifs qui nous ont alertés sur ce point bénéficieront du dispositif. Pour l'autre partie, une clarification sera nécessaire, mais il est possible de trouver des réponses.
M. René-Paul Savary, sénateur. - Je le pense également, mais il était important d'apporter des précisions. Le Sénat ne pouvait pas « surenchérir » sur le Gouvernement, notamment compte tenu des contraintes de recevabilité posées par l'article 40 de la Constitution. Nous avons modifié l'article en concertation avec la ministre du travail pour bien cibler le dispositif et le rattacher à la période de crise, pour les intermittents comme pour Mayotte.
Mme Esther Benbassa, sénatrice. - Parmi les personnes qui nous ont interpellés figurent des guides, des traducteurs et des conférenciers, qui ne sont pas mentionnés dans ce texte. Il faut pourtant les prendre en considération. De même, les intermittents ont été évoqués lors du débat, mais pas les écrivains, qui n'entrent dans aucun dispositif prévu. Il y a des manques. Les libraires ont été prises en compte, mais pas les auteurs.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Quelle que soit la précision d'une disposition législative, elle doit laisser place à des interprétations. Le champ d'application de cet article sera certainement précisé par une circulaire ministérielle...
M. Didier Marie, sénateur. - Les personnes qui nous ont alertés sur le texte relèvent de deux catégories. D'abord, celles qui relèvent des annexes 8 et 10 du règlement de l'assurance chômage craignent de ne pas être prises en compte dans l'article. Ensuite, plus largement, celles qui travaillent dans l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel ou le tourisme s'interrogent sur la possibilité de bénéficier du chômage partiel pour une période plus longue que l'ensemble des Français, puisque leur activité risque de repartir plus tardivement. Nous souhaitons que cette dernière catégorie de salariés bénéficie des mêmes dispositions que les intermittents du spectacle.
Mme Monique Lubin, sénatrice. - Les propriétaires de food trucks ne sont pas les seules personnes dont l'activité est liée au monde du spectacle... C'est toute une économie, pour laquelle le dispositif du chômage partiel n'est pas adapté.
M. Jérôme Lambert, député. - Notre rapporteur peut-il nous préciser lesquelles des personnes qui nous ont interpellés sont incluses dans le dispositif ?
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je précise que je ne porte pas la voix du Gouvernement, mais celle de l'Assemblée nationale, et que cet article n'a pas été examiné par cette dernière puisqu'il a été introduit par le Sénat. D'après mes informations, tous les prestataires travaillant dans les milieux de la culture ou de l'événementiel - blanchisseries, restaurateurs, entreprises de couture ou de décoration - ont accès au dispositif de l'activité partielle. Par ailleurs, l'article prolonge le dispositif de chômage dont bénéficient les intermittents jusqu'à l'été 2021.
Voilà mon interprétation de ce texte. Je propose que M. René-Paul Savary et moi-même écrivions à la ministre du travail afin d'obtenir les clarifications nécessaires.
L'article 1er septdecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er octodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
L'article 1er novodecies est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article instaure un régime d'activité partielle spécifique pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable sans être de nature à compromettre leur pérennité, le dispositif « d'activité réduite pour le maintien en emploi ».
La proposition de rédaction no 2, que je présente avec M. René-Paul Savary, précise les conditions d'accès au dispositif, qui sera ouvert aux établissements, aux entreprises et aux groupes. La proposition étend ainsi les possibilités d'y recourir, ajoutant à l'accord d'entreprise un accord collectif de branche étendu pour définir la durée d'application et le contenu du dispositif. En revanche, la proposition de rédaction supprime la possibilité d'y accéder par un plan unilatéral de l'employeur.
En l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur conservera la compétence pour décliner cet outil via l'élaboration d'un document rédigé en application de l'accord de branche étendu et précisant notamment les engagements de l'entreprise en matière d'emploi.
M. René-Paul Savary, sénateur. - Ce dispositif, arrivé à la dernière minute, n'a pu être examiné que par le Sénat, qui a obtenu une date d'échéance au 30 juin 2022. En contrepartie, il était logique que la mise en place du dispositif soit concertée avec les collaborateurs : la possibilité d'une imposition unilatérale n'aurait pas été comprise par les partenaires sociaux. Il fallait également mesurer soigneusement l'impact du dispositif. Initialement, le Sénat avait rejeté une demande d'habilitation à légiférer par ordonnances, faute de ces précisions. En l'état, il nous semble acceptable, moyennant la proposition de rédaction présentée à la commission mixte paritaire.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Il est réjouissant de constater que les administrations, qui demandent des habilitations de six mois pour rédiger des ordonnances, soient capables, en un jour, de proposer des dispositions législatives qui leur épargnent ce lourd labeur ! Nul doute qu'elles s'en féliciteront avec nous.
M. Didier Marie, sénateur. - Le Gouvernement nous avait quelque peu surpris en présentant ce nouveau dispositif en séance, aux alentours de deux heures et demie du matin. Il était important qu'il soit soumis à un accord de branche et que les partenaires sociaux y soient associés. Nous serons particulièrement vigilants sur son application et les précisions qui y seront apportées dans un contexte inquiétant : on demande aux salariés encore plus d'efforts qu'ils n'en ont consentis jusqu'à présent. Le groupe socialiste et républicain du Sénat s'abstiendra sur cet article.
La proposition commune de rédaction no 2 est adoptée.
L'article 1er vicies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Il est proposé, à cet article, de reprendre la rédaction du Sénat sauf au 5°, pour lequel nous reprendrions celle de l'Assemblée nationale - avec une modification du délai et l'ajout, après « certains produits », des mots « notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué ».
Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Une expérimentation sur les seuils de revente à perte est en cours, dans le cadre de la loi Égalim. Le Gouvernement souhaite aujourd'hui la prolonger.
L'Assemblée nationale avait retenu une habilitation de dix-huit mois pour proroger cette expérimentation. En accord avec M. Guillaume Kasbarian, nous avons préféré quatorze mois, car cela correspond à la durée des contrats agricoles.
Quant à la modification à laquelle vous faites référence, monsieur le président, le Sénat a récemment voté une proposition de loi modifiant la loi Égalim pour « desserrer » l'encadrement des promotions sur les denrées à caractère saisonnier marqué, car une partie du chiffre d'affaires des filières concernées se réalisait au moment de ces promotions. Le compromis présenté à la commission mixte paritaire retient cette proposition.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Qu'en est-il des tomates ? Présentent-elles un caractère saisonnier marqué ?
Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Elles ne sont pas concernées ; du reste, la plupart des tomates cultivées en France le sont sous serre. Le lapin, en revanche, relève de cette catégorie.
L'article 2 bis AA est adopté dans la rédaction du Sénat.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, reprend une disposition votée par le Sénat à l'unanimité dans le cadre de l'examen sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP), en présence de la sénatrice de la Polynésie française, Mme Lana Tetuanui. Mais le Sénat l'a supprimé, revenant ainsi sur son premier vote. D'un commun accord avec Mme Muriel Jourda, après un échange avec les sénateurs, nous avons finalement décidé de le rétablir.
M. Loïc Hervé, sénateur. - Je me félicite de cette décision.
M. Didier Marie, sénateur. - Cet article avait été supprimé par un amendement défendu par Mme Angèle Préville, au nom du groupe socialiste et républicain. En effet, l'association des vétérans victimes des essais nucléaires craignait qu'il ne crée deux catégories de victimes, celles qui seraient indemnisées conformément aux dispositions antérieures et celles qui se verraient appliquer ces nouvelles dispositions. C'est pourquoi mon groupe ne peut pas cautionner le rétablissement de cet article.
Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette disposition, que le Sénat avait votée dans le cadre de l'examen du projet de loi ASAP, avait précisément pour objet d'homogénéiser la méthode d'indemnisation des victimes d'essais nucléaires, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. Elle renforce donc l'égalité de traitement.
En séance, le Sénat a supprimé cet article en adoptant plusieurs amendements inspirés, comme l'a reconnu M. Didier Marie, par une association de victimes. Il nous a ensuite semblé nécessaire de revenir à la position initiale du Sénat et de rétablir l'article.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Cet article très sensible impose le dépôt au Trésor des réserves d'un certain nombre d'organismes.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Notre proposition commune de rédaction a fait l'objet de discussions très nourries avec le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, M. Albéric de Montgolfier, et les services du ministère de l'économie et des finances.
Elle rétablit l'article 3, supprimé par le Sénat, mais en y apportant des modifications substantielles pour en délimiter le champ.
La première consiste à réduire la durée d'habilitation de douze à six mois, afin de concilier deux impératifs : celui de laisser le temps au Gouvernement de mener les concertations préalables nécessaires au rapatriement de disponibilités de certains organismes auprès du Trésor et celui de réduire au minimum le temps pendant lequel le Gouvernement pourrait agir sur habilitation du Parlement, lequel serait ainsi informé au plus vite des organismes visés.
La deuxième modification restreint le champ de l'habilitation qui ne comprendra, en plus des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique, que les organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public établis par la loi et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi. Cette formulation exclut également les organismes établis par les collectivités territoriales, tels que les sociétés d'économie mixte (SEM) ou autres entreprises publiques locales.
Enfin, cette rédaction exclut explicitement du champ de l'habilitation les organismes gérant un régime de retraite, ceux mentionnés dans le code de l'action sociale et des familles et les caisses créées en application de la loi du 31 décembre 1971, c'est-à-dire les établissements du secteur médico-social et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa).
Ces clarifications sont de nature à rassurer de nombreux organismes qui craignaient d'être concernés par cet article et à satisfaire les services du ministère, l'Assemblée nationale et le Sénat.
La proposition commune de rédaction no 3 est adoptée.
Mme Muriel Jourda, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - S'agissant de la durée de l'habilitation pour tirer les conséquences Brexit, le Sénat avait retenu sept mois, l'Assemblée nationale quinze et le Gouvernement trente... Dans un souci de compromis, nous proposons un délai de douze mois.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Que ce soit après sept ou douze mois, le Gouvernement sera de toute façon amené revenir devant le Parlement, dans l'hypothèse où les Britanniques accepteraient de prolonger la période de transition.
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. -Voté à la quasi-unanimité par l'Assemblée nationale, en dépit de nos réticences à l'égard des demandes de rapport, l'article 6 prévoyait la remise d'un rapport sur les blocages constatés dans le déclenchement du droit au chômage pour les intermittents. Le Sénat avait voté sa suppression. D'un commun accord, nous proposons de le réintroduire : remis dans un délai très court, ce rapport permettra de répondre aux interrogations du monde de la culture.
M. René-Paul Savary, sénateur. - Le Sénat est de plus en plus hostile aux demandes de rapport. Par exemple, sur trente rapports demandés par la commission des affaires sociales dans le cadre de divers textes, un seul a été remis ! Nous avons pourtant fait une exception, car le rapport en question pourrait répondre à la question posée tout à l'heure sur les activités connexes à l'intermittence : sous-traitants, conférenciers, etc. Peut-être faudrait-il le préciser dans la rédaction de l'article ?
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je demande une suspension de séance pour nous concerter sur ce sujet.
(La réunion est suspendue.)
M. Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Après concertation, nous proposons d'ajouter, après les mots : « intermittents du spectacle », les mots : « et des salariés, travailleurs indépendants et travailleurs à la mission qui y sont associés ».
M. Didier Marie, sénateur. - Le groupe socialiste et républicain du Sénat avait voté contre ce texte en première lecture. Nous constatons que sa philosophie n'a pas évolué à l'issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Il y a d'abord ce que nous ne pouvons pas approuver : la remise en cause du dialogue social, une flexibilité accrue, l'assouplissement du recours aux CDD, l'extension, même moindre que prévu, de l'expérimentation des cours criminelles, la prolongation des délais pour la mise en place de la justice des mineurs.
Il y a ensuite ce qui manque : la dimension sociale reste absente, que ce soit pour la gratuité des masques ou l'allongement du délai légal de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pour celles qui n'ont pas pu y accéder pendant la crise sanitaire.
Le groupe socialiste et républicain votera donc contre ce texte.
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur. - Je me félicite de l'accord que nous sommes en passe de trouver, grâce à des concessions réciproques.
J'insisterai sur les mesures qui concernent les outremers, que ce soit pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française, la prorogation de l'agence des 50 pas géométriques aux Antilles et de la commission d'urgence foncière à Mayotte. Les sujets fonciers sont particulièrement sensibles dans ces territoires. Je songe, enfin, à la mise en place du conseil de prud'hommes à Mayotte.
M. Jérôme Lambert, député. - Le groupe socialiste de l'Assemblée nationale partage pleinement l'analyse de son homologue du Sénat. J'ajoute que je ne puis me contenter d'une demande de rapport sur les professions liées à l'intermittence. Il aurait été préférable d'inscrire directement des dispositions dans le texte que nous allons adopter.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les demandes de rapport sont la manifestation inconsciente de l'impuissance du Parlement, d'autant que la Constitution interdit à celui-ci d'adresser des injonctions au pouvoir exécutif. C'est une mauvaise pratique parlementaire, tout juste un moyen de faire savoir que nous n'avons pas abdiqué de certaines préoccupations, mais guère plus...
Mme Marie Lebec, députée. - Je salue le travail des rapporteurs, qui a permis d'aboutir à ce compromis, avec des précisions très attendues de nos compatriotes sur leur avenir. Il était également important de parvenir à un accord sur le Brexit. Tout n'est pas parfait, mais nous avons su inscrire « en clair » plusieurs dispositions prévues à l'origine dans le cadre d'habilitations à légiférer par ordonnances. Les députés du groupe La République En Marche voteront pour ce texte.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie pour votre intervention pacificatrice !
M. Antoine Savignat, député. - Je n'irai pas dans le même sens... Il m'est en effet difficile de me réjouir de l'adoption d'un texte qui accorde au Gouvernement des habilitations à légiférer par ordonnances dans tant de domaines. Certes, le Parlement n'a pas de pouvoir d'injonction sur le Gouvernement, mais ce n'est pas une raison pour renoncer à nos prérogatives dans de telles proportions.
De plus, si ce texte contient des mesures nécessaires pour répondre à l'urgence et à la crise, nous actons une nouvelle fois, en le votant, la mort du système judiciaire, sans voir que seuls des moyens supplémentaires, et non des expérimentations, nous permettront de nous en sortir. Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale s'abstiendra donc sur ce texte.
Mme Esther Benbassa, sénatrice. - Le groupe Communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) et moi-même partageons nombre de remarques de nos collègues socialistes.
Le délai de l'IVG n'a pas été prolongé de deux semaines : or il était urgent de le faire, car de nombreuses femmes n'ont pu respecter les délais légaux dans beaucoup de pays. Le délai que nous proposions est déjà d'usage.
J'ajoute que nos amendements sur la durée du séjour des étudiants étrangers et des travailleurs saisonniers n'ont pas été retenus, non plus que celui qui prévoyait un renouvellement automatique du titre de séjour en raison de la crise sanitaire. Cela met à mal l'emploi dans nombre de secteurs touchés par la crise. C'est regrettable, d'autant que nous ferons de nouveau appel aux saisonniers en période de post-confinement.
Le groupe CRCE votera contre ce texte.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dans le texte figurant dans le document annexé au présent rapport.

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 38
 l'article 3
 l'article 1

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 l'article 40

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L'article 1

L'article 2
 l'article 3
 l'article 6