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Timestamp: 2020-02-25 05:35:38+00:00

Document:
Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 | Legifrance
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Décret n° 2019-1532 du 30 décembre 2019 portant application de l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
SOLIDARITES , SANTE , SECURITE SOCIALE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , ASSURE SOCIAL , OUTRE-MER , MAYOTTE , ENTREPRISE , SALARIE , ACCIDENT DU TRAVAIL ET MALADIE PROFESSIONNELLE , AT-MP , TARIFICATION , CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MAYOTTE , CSSM
NOR: SSAS1933582D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/SSAS1933582D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1532/jo/texte
Publics concernés : établissements des entreprises, caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Objet : modification des règles de tarification applicables au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général applicables à Mayotte.
Notice : le texte tire les conséquences du report de deux ans de la date limite d'alignement complet des règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables à Mayotte sur le droit commun, opéré par l'article 84 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://wwww.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 242-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 84 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 5 décembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 21 octobre 2019,
Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase de l'article 2 est supprimée ;
2° L'article 3est abrogé ;
3° A l'article 5, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « les plus faibles possible » sont remplacés par le mot : « nuls » ;
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 » ;
a) Le premier alinéa devient le II et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ;
b) Avant ce II, tel qu'il résulte du a, il est inséré un I ainsi rédigé :
« I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. »

References: l'article 84
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 84
 l'article 2
 L'article 3
 l'article 5
 l'article 5