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Timestamp: 2020-05-28 17:36:00+00:00

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Burundi, Constitution de transition du 28 octobre 2001, Digithèque MJP
Constitution de Transition du 28 octobre 2001.
Titre IV. Du système des partis politiques.
Titre IX. Des corps de défense et de sécurité.
Titre XI. Des élections pendant la transition.
Titre XIII. Des commissions nationales et internationales.
Titre XV. De la révision de la Constitution de transition.
Titre XVI. Des dispositions transitoires et finales.
A la suite du coup d'État du 25 juillet 1996, les négociations entre le Gouvernement de Buyoya (tutsi) et la majorité parlementaire (hutu) avaient permis la signature le 6 juin 1998 d'un accord politique sur un régime de transition avec une plate-forme politique, un calendrier et un acte constitutionnel de transition adopté par les représentants à l'Assemblée nationale. Celle-ci, élue en 1993 (81 membres), est élargie à toutes les forces politiques qui n'y étaient pas représentées pour former l'Assemblée nationale de transition de 121 membres.
Cet accord est mis en oeuvre par la loi n° 1/017 du 1er décembre 2000 partant adoption de l'accord d'Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi et par la loi n° 1/017 du 28 octobre 2001 portant promulgation d'une nouvelle Constitution de Transition de la République du Burundi, adoptée la veille par l'Assemblée nationale de transition.
La nouvelle Assemblée nationale de transition est mise en place le 4 janvier 2002 avec les 121 membres de l'assemblée précédente et 64 nouveaux députés représentant d'autres mouvements, tandis qu'un Sénat de transition de 57 membres apparaît. Un Gouvernement d'union nationale est formé et l'alternance à la présidence est prévue. Buyoya (tutsi) conserve la présidence jusqu'en 2003 où il la cède à Domitien Ndayizeye (hutu).
L'Assemblée nationale de transition est portée à 220 membres en 2004, à la suite de plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle qui accepte la représentation de nouveaux mouvements politiques armés.
Une nouvelle Constitution intérimaire, dite post-transition, sera brièvement mise en place en octobre 2004, avant l'adoption de la Constitution de la nouvelle République en 2005.
Nous, membres de l'Assemblée nationale de transition, agissant au nom du peuple burundais,
- Vu l'accord d'Arusha pour la pais et la réconciliation au Burundi signé à Arusha, en République unie de Tanzanie, en date du 28 août 2000 ;
- Vu la loi n° 1/017 du 1er décembre 2000 portant adoption de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ;
- Vu la Charte de l'unité nationale adoptée par référendum populaire le 5 février 1991 ;
- Vu la Constitution de la République du Burundi adoptée par référendum populaire le 9 mars 1992 et promulguée le 13 mars 1992 ;
- Revu l'Acte constitutionnel de transition de la République du Burundi promulgué le 6 juin 1998 ;
- Réaffirmant la volonté du peuple burundais de dépasser son conflit dans toutes ses manifestations afin de mettre en avant ce qu'il a en commun et qui l'unit, et à oeuvrer de concert à la réalisation des intérêts supérieurs de la nation ;
- Conscients que la paix, la justice, la stabilité, la primauté du droit, la réconciliation nationale, l'unit" et le développement sont les principales aspirations du peuple burundais ;
- Réaffirmant notre détermination inébranlable à mettre un terme aux causes profondes de l'état continu de la violence, de l'effusion de sang, d'insécurité et d'instabilité politique, de génocide et d'exclusion, qui a plongé le peuple dans la détresse et la souffrance, et compromet gravement les perspectives de développement économique et la réalisation de l'égalité et de la justice sociale dans notre pays ;
- Réaffirmant notre engagement à construire un ordre politique et un système de gouvernement inspiré de notre pays et fondé sur les valeurs de justice, de démocratie, de bonne gouvernance, de pluralisme, de respect des libertés et des droits fondamentaux de l'individu, de l'unité, de solidarité, de compréhension mutuelle, de tolérance et de coopération entre les différents groupes ethniques de notre société ;
- Attendu que pour le fonctionnement efficace des institutions de transition, il est nécessaire d'adopter un texte fondamental qui traduit fidèlement, précise, complète et compile le contenu des arrangements de transition et la Constitution du 13 mars 1992 conformément à l'article 15 point 2 du protocole II de l'accord ;
Adoptons solennellement la présente Constitution de transition qui devient la loi fondamentale de la République du Burundi.
La présente Constitution de transition de la République du Burundi régit le fonctionnement des institutions de la République du Burundi depuis la mise en place du Gouvernement de transition jusqu'à l'entrée en vigueur de la Constitution post-transition.
La durée de la période de transition est de 36 mois.
Les institutions de transition ont pour mission de mettre en application l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi en vue de mettre fin au conflit burundais par l'édification d'un État de droit, libre, juste et démocratique, capable de rassurer et promouvoir toutes les composantes de la nation et libérer les énergies créatrices en vue d'en faire des acteurs dynamiques dans la consolidation de la nation et dans la promotion du développement économique, social et culturel du pays.
La période du régime de transition est consacrée à la réalisation des objectifs suivants :
1° gérer la sécurité et rechercher prioritairement le cessez-le-feu :
2° garantir l'adoption, par voie de référendum, d'une Constitution post-transition conforme aux principes constitutionnels énoncés dans l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ;
3° réconcilier et unir les Burundais et jeter les bases d'un Burundi démocratique et uni grâce, entre autres, à la promotion d'un vaste programme d'éducation à la paix, à la démocratie et à la tolérance ethnique, régionale, religieuse, de genre et autres ;
4° assurer le rapatriement des Burundais vivant hors du territoire national ainsi que la réinstallation,la réinsertion et la réhabilitation des sinistrés ;
5° appliquer les mesures et arrangements relatifs au rétablissement de la paix, à la cessation des hostilités et à la création d'une armée professionnelle et loyale au Burundi ;
6° veiller à l'adoption de mesures convenues pour faire face aux conséquences des actes commis dans le passé et éviter toute répétition du génocide, de l'exclusion et de l'impunité ;
7° mettre en oeuvre les mesures et entreprendre les réformes liées au système judiciaire, à l'administration et aux corps de défense et de sécurité conformément à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ;
8° adopter une loi électorale, créer une commission électorale indépendante et assurer la tenue des premières élections aux niveaux local et national ;
9° adopter une loi sur les partis politiques, les pouvoirs locaux, la presse et sur tout autre domaine requis par l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et pour répondre aux besoins des institutions de transition.
Le statut et le rétablissement de la monarchie ne peuvent intervenir que par voie référendaire.
Son système politique doit être en harmonie avec les valeurs fondamentales de la société burundaise qui sont l'unité nationale, la paix sociale, la démocratie, la justice sociale, le développement, l'indépendance et la souveraineté nationales.
Le suffrage est universel, égal et secret. Il peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la loi électorale.
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi électorale, tous les Burundais âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.
La République du Burundi est subdivisée en provinces, communes et toutes autres subdivisions prévues par la loi. Une loi organique détermine leur organisation et leur fonctionnement. Elle peut en modifier les limites et le nombre.
Le territoire national est inaliénable et indivisible, sous réserve des dispositions du titre XIV de la présente Constitution de transition.
La langue nationale est le kirundi.
Les langues officielles sont le kirundi et les autres langues déterminées par la loi. Tous les textes législatifs doivent avoir leur version originale en kirundi.
Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la Charte de l'unité nationale, la Déclaration Universelle des droits de l'homme, les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant font partie intégrante de la présente Constitution de transition.
Ces droits fondamentaux ne font l'objet d'aucune restriction ou dérogation, sauf dans certaines circonstances justifiables, acceptables en droit international et prévues par la présente Constitution de transition.
Nul ne peut être traité de manière arbitraire par l'État et ses organes.
Chacun a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans le respect de la présente Constitution de transition, de l'ordre public, des bonnes moeurs et des droits d'autrui.
Toute femme, tout homme a droit à la vie, à la sûreté de sa personne et à son intégrité physique.
Toutes les femmes et tous les hommes sont égaux en dignité, en droit et en devoirs. Nul ne peut être l'objet de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son ethnie, de son sexe, de sa couleur, de sa langue, de sa situation sociale, de ses conviction religieuses, philosophiques ou politiques, du fait d'un handicap physique ou mental, ou du fait d'être porteur du VIH sida. Tous les hommes sont égaux devant la loi qui leur assure une protection égale.
Nul ne peut être distrait contre son gré, du juge que la loi lui assigne.
Tous les Burundais ont le droit de se déplacer et de se fixer librement sur le territoire national ainsi que le quitter et d'y revenir.
Tout enfant a droit à des mesures particulières pour assurer les soins nécessaires à son bien-être, à sa santé et à sa sécurité physique et pour être protégé contre les mauvais traitements, les exactions ou l'exploitation.
Aucun enfant ne peut être utilisé directement ou indirectement dans un conflit armé. La protection des enfants est assurée en période de conflit armé.
Aucun enfant ne peut être détenu si ce n'est en dernier recours, auquel cas la durée de sa détention sera la plus courte possible.
Tout enfant détenu doit être séparé des autres détenus de plus de 16 ans et bénéficier d'un traitement et de conditions de détention adaptés à son âge.
L'État a l'obligation de favoriser le développement du pays, en particulier le développement rural.
Le droit de fonder des syndicats et de s'y affilier, ainsi que le droit de grève, sont reconnus.
La loi peut réglementer l'exercice de ces droits et interdire à certaines catégories de personnes de se mettre en grève.
Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la République jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens en vertu de la présente Constitution de transition et de la loi.
Un étranger poursuivi pour crime de génocide, crime contre l'humanité ou crime de guerre peut être extradé auprès d'une juridiction pénale internationale.
Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale ; elle doit être justifiée par l'intérêt général ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui ; elle doit être proportionné au but visé.
Nul ne peut abuser des droits reconnus par la Constitution de transition ou par la loi pour compromettre l'unité nationale, l'indépendance du Burundi, porter atteinte à la laïcité de l'État ou violer de toute autre manière la présente Constitution de transition.
Le parti politique est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité civile et regroupant des citoyens autour d'un projet de société démocratique fondé sur l'unité nationale, avec un programme politique distinct, aux objectifs précis, répondant au souci de réaliser l'intérêt général et d'assurer le développement de tous les citoyens.
Les partis politiques peuvent se constituer librement et sont agréés conformément à la présente Constitution de transition et à la loi.
Pour être agréés, ils sont tenus notamment de souscrire à la Charte de l'unité nationale et d'adhérer aux principes fondamentaux suivants : le respect, la sauvegarde et la consolidation de l'unité nationale ; la protection et la promotion des droits fondamentaux de la personne humaine ; la promotion d'un État fondé sur le respect et la défense de la démocratie ; la défense de l'intégrité du territoire et de la souveraineté nationale ; la proscription de l'intolérance, de l'idéologie de génocide, de l'ethnisme, du régionalisme, de la xénophobie, du recours à la violence sous toutes ses formes.
Aucun parti politique ne peut être agréé s'il est créé et organisé sur la base de l'exclusion ethnique ou régionale.
Un parti politique qui milite pacifiquement en faveur de la restauration de la monarchie peut être agréé.
Les partis politiques s'engagent pas écrit à lutter contre toute idéologie politique et tout acte visant à encourager la violence, la haine ou la discrimination négative.
Les partis politiques, dans leur organisation et leur fonctionnement, doivent répondre aux principes démocratiques. Ils doivent être ouverts à tous les Burundais et leur caractère national doit être également reflété au niveau de leur direction. Ils ne peuvent prôner la violence et la haine basés entre autres sur l'appartenance ethnique, l'origine régionale ou la religion.
Il est interdit aux partis politiques de s'identifier dans la forme, dans l'action ou d'une autre manière quelconque, notamment à une ethnie, à une région, à une religion, à une secte ou à un genre.
Les membres des corps de défense et de sécurité ainsi que les magistrats en activité ne sont pas autorisés à adhérer à des partis politiques.
La loi garantit la non ingérence des pouvoirs publics dans le fonctionnement interne des partis politiques, sauf pour ce qui est des restrictions nécessaires à la prévention de la haine ethnique et au maintien de l'ordre public.
Tout parti politique agréé ou tout mouvement politique prend part aux arrangements de transition, y compris ceux relatifs à l'intégration des corps de défense et de sécurité, en tenant compte de la configuration politique de chaque parti, s'il est participant et s'il respecte les engagements énoncés dans l'accord, en particulier ceux qui concernent une transition pacifique.
Est qualifié de parti participant, tout parti ou mouvement politique signataire ou acceptant de signer l'engagement par lequel il confirme son intention de prendre part aux arrangements de transition et d'oeuvrer pour la paix, la réconciliation nationale et la démocratie.
Le pouvoir exécutif est exercé par un président de la République, un vice-président de la République et un Gouvernement de transition d'unité nationale.
Les hommes et les femmes appelés à conduire la transition doivent, à tout moment, faire preuve d'intégrité, de détermination, de patriotisme et de compétence, et avoir à coeur l'intérêt de tous les Burundais, sans discrimination aucune.
Lors de leur entrée en fonction et à la fin de celles-ci le président de la République, le vice-président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de faire sur leur honneur une déclaration écrite de leurs biens et patrimoine adressée à la juridiction compétente.
Pendant la période de transition, la présidence de la République est exercée en deux tranches égales de 18 mois chacune.
Le président de la République et le vice-président de la République sont désignés dans le cadre des négociations d'Arusha.
Le président de la République et le vice-président de la République sont confirmés par acclamation par l'Assemblée nationale de transition.
Le mandat du président de la République est de 18 mois. Il débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l'entrée en fonction du président de la République de la deuxième tranche de la transition
Le vice-président de la République de la première tranche de la transition devient le président de la deuxième tranche de la transition.
Lors de son entrée en fonctions, le président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, reçu par la Cour constitutionnelle devant l'Assemblée nationale de transition :
« Devant le peuple burundais, seul détenteur de la souveraineté nationale, moi.. (énoncer le nom), président de la République du Burundi, je jure fidélité à la Charte de l'unité nationale, à la Constitution de transition de la République du Burundi et à la loi et m'engage à consacrer toutes mes forces à la défense des intérêts supérieurs de la nation, à assurer l'unité et la cohésion du peuple burundais, la paix et la justice sociales. Je m'engage à combattre toute idéologie et pratique de génocide et d'exclusion, à promouvoir et à défendre les droits et libertés individuels et collectifs de la personne et du citoyen, et à sauvegarder l'intégrité et l'indépendance de la République du Burundi. Je m'engage en outre à assurer l'application rigoureuse de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi. »
Le président de la République, chef de l'État, incarne l'unité nationale, veille au respect de la Charte de l'unité nationale et de la Constitution de transition et assure par son arbitrage la continuité de l'État et le fonctionnement régulier des pouvoirs.
Le président de la République exerce le pouvoir réglementaire et assure l'exécution des lois. Il partage ces pouvoirs avec le vice-président de la République. Le président de la République exerce ces pouvoirs par décrets contresignés par le vice-président de la République et le cas échéant, par les ministres concernés.
Le contreseing n'intervient pas pour les actes du président de la République découlant des articles 86, 90, 92, 156, 158 et 254 de la présente Constitution de Transition. Toutefois, le président de la République est tenu de consulter préalablement le vice-président de la République.
Le président de la République peut déléguer ses pouvoirs au vice-président de la République à l'exception de ceux énumérés à l'alinéa précédent.
Le président de la République et le vice-président de la République, après consultation avec les chefs des partis participants, nomment les membres du Gouvernement de transition d'union nationale. Ils mettent fin à leurs fonctions.
Le président de la République, chef de l'État, est le commandant en chef des corps de défense et de sécurité.
Il déclare la guerre, peut envoyer des troupes dans des missions à l'extérieur du pays et signe l'armistice après consultation du vice-président de la République, du Gouvernement de transition d'union nationale, des bureaux de l'Assemblée nationale de transition, du Sénat de transition et du Conseil national de sécurité.
Le président de la République nomme aux emplois supérieurs civils et militaires.
Une loi organique détermine les catégories d'emplois visées à l'alinéa précédent.
Les nominations aux hautes fonctions civiles et militaires telles que précisées à l'article 147- 9° de la présente Constitution de transition ne deviennent effectives que si elles sont approuvées par le Sénat de transition.
Le président de la République est tenu de consulter le Gouvernement de transition d'union nationale pour la nomination des chefs des corps de défense et de sécurité, des gouverneurs de province, des administrateurs communaux et des membres de la Cour constitutionnelle.
Le président de la République a le droit de grâce qu'il exerce après consultation du vice-président de la République et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics est interrompu, le président de la République peut proclamer par décret-loi l'état d'exception et prendre toutes les mesures exigées par ces circonstances, après consultations officielles du vice-président de la République, des bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition, du gouvernement de transition d'union nationale et du Conseil national de sécurité.
Le Parlement de transition ne peut être dissout pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Il y a haute trahison lorsqu'en violation de la Charte de l'unité nationale, de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, de la Constitution de transition ou de la loi, le président de la République commet délibérément un acte contraire aux intérêts supérieurs de la nation qui compromet gravement l'unité et la cohésion du peuple burundais, la paix sociale,la justice sociale, le développement du pays ou porte gravement atteinte aux droits de l'homme, à l'intégrité du territoire, à l'indépendance et à la souveraineté nationales.
Le crime de haute trahison relève de la compétence de la Haute Cour de justice.
Le président de la République ne peut être mis en accusation que par l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition réunis en congrès statuant à main levée, à la majorité des deux tiers des membres.
Un chef d'État qui n'est plus en fonctions a droit, sauf en cas de condamnation pour haute trahison, à une pension et à tous autres privilèges et facilités selon les conditions déterminées par la loi.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire du président de la République, le vice-président de la République assure la gestion des affaires courantes.
En cas de démission, de décès ou d'incapacité du président de la République, le nouveau président de transition est élu par l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition réunis en congrès par une résolution approuvée par deux tiers des membres. En attendant l'élection du nouveau président de la République, le président de l'Assemblée nationale de transition, assisté du vice-président de la République, fait fonction de président de la République.Si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, l'intérim est assuré par le Gouvernement.
La vacance est constatée par la Cour constitutionnelle saisie par le Gouvernement de transition d'unité nationale représenté par le vice-président de la République. L'autorité intérimaire ne peut pas former un nouveau Gouvernement.
Le nouveau président de la République provient de la même ethnie et de la même famille politique que son prédécesseur. Il est élu, dans un délai n'excédant pas trente jours depuis la constatation de la vacance. Le nouveau président de la République termine le mandat de son prédécesseur.
Le vice-président de la République continue à exercer ses fonctions.
2. Du vice-président de la République.
Le vice-président de la République de la première tranche de transition est désigné dans le cadre des négociations d'Arusha. Il doit être d'une ethnie et d'une famille politique différentes de celles du président de la république. Son mandat est de 18 mois. Il débute le jour de sa prestation de serment.
Le vice-président de la République de la deuxième tranche de la période de transition est proposé parla famille du président de la République de la première tranche de transition. Il doit aussi être d'une ethnie différente de celle du président de la République. Si cette famille politique ne parient pas à se mettre d'accord sur une candidature, les bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition, le président de la République et le vice-président de la République présélectionnent une de ces candidatures qu'ils soumettent au Parlement de transition.
Le nouveau vice-président de la République est élu par l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition réunis en congrès par une résolution approuvée par deux tiers des membres.
Lors de son entrée en fonction le vice-président de la République prête solennellement le serment ci-dessous, reçu par la Cour constitutionnelle devant l'Assemblée nationale de transition :
« Devant le peuple burundais, seul détenteur de la souveraineté nationale, moi (énoncer le nom), vice-président de la République, je jure fidélité à la Charte de l'unité nationale, à la Constitution de transition de la République du Burundi et à la loi et m'engage à consacrer toutes mes forces à le défense des intérêts supérieurs de la nation, à assurer l'unité et la cohésion du peuple burundais, la paix et la justice sociales. Je m'engage à combattre toute idéologie et pratique de génocide et d'exclusion, à promouvoir et défendre les droits et libertés individuels et collectifs de la personne et du citoyen, et à sauvegarder l'intégrité et l'indépendance de la République du Burundi. Je m'engage en outre à assurer l'application rigoureuse de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi. »
Le vice-président prend, par arrêtés, toutes les mesures d'exécution des décrets présidentiels ou d'autres actes spécifiquement déterminés par la loi.
Les ministres chargés de leur exécution contresignent les arrêtés du vice-président.
En cas de démission, de décès ou de toute autre cause de cessation définitive de ses fonctions, un nouveau vice-président de la République provenant de la même ethnie et de la même famille politique que son prédécesseur est élu, dans un délai n'excédant pas trente jours depuis la constatation de la vacance, par l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition réunis en congrès par une résolution approuvée par deux tiers des membres. Le nouveau vice-président de la République termine le mandat de son prédécesseur.
3. Du Gouvernement de transition d'unité nationale.
Les membres du Gouvernement de transition d'unité nationale sont au nombre maximum de vingt-six.
Le Gouvernement de transition d'unité nationale largement représentatif doit être composé de représentants des différents partis politiques, de manière à promouvoir l'unité et la cohésion du peuple burundais en tenant compte des différentes composantes ethniques et politiques du pays et dans le respect de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.
Le président de la République et le vice-président de la République veillent à ce que le ministre chargé de la défense nationale ne soit pas de la même famille politique que le ministre responsable de la police.
Le Gouvernement de transition d'unité nationale détermine et conduit la politique de la Nation dans le cadre des décisions prises en Conseil des ministres.
Il prend ses décisions et fonctionne de manière générale conformément à l'esprit du principe d'un Gouvernement d'union nationale. Il prend ses décisions par consensus. Il fait ou propose les nominations dans la fonction publique et aux postes diplomatiques dans le même esprit. Il prend également en compte la nécessité de maintenir un équilibre ethnique, régional, religieux, politique et entre les genres dans ses décisions et nominations.
Le Gouvernement de transition d'unité nationale délibère obligatoirement sur la politique générale de l'État, les projets de traités et accords internationaux, les projets de lois, les projets de décrets présidentiels, d'arrêtés du vice-président et d'ordonnances des ministres ayant un caractère de réglementation générale.
Les membres du Gouvernement sont responsable devant le président de la République.
Les membres du Gouvernement de transition d'unité nationale sont les chefs des départements ministériels qui leur ont été confiés.
Ils prennent, par ordonnances, toutes les mesures de mise en application des décrets du président de la République et des arrêtés du vice-président de la République.
Les membres du Gouvernement de transition d'unité nationale sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes ou de délits au moment où ils ont été commis.
Lors de leur entrée en fonction, les membres du Gouvernement de transition d'unité nationale prêtent solennellement le serment suivant devant l'Assemblée nationale de transition et le président de la République :
« Devant le président de la République, moi (énoncer le nom), je jure fidélité à la Charte de l'unité nationale, à la Constitution de transition et à la loi. Je m'engage à consacrer toutes mes forces à le défense des intérêts supérieurs de la nation, à promouvoir l'unité et la cohésion du peuple burundais, la paix et la justice sociales dans l'accomplissement des fonctions qui me sont confiées. Je m'engage à combattre toute idéologie et pratique de génocide et d'exclusion, et à promouvoir et défendre les droits et libertés de la personne et du citoyen. »
4. Du gouverneur de province.
Le pouvoir exécutif est délégué, au niveau provincial, à un gouverneur chargé de coordonner les services de l'administration oeuvrant dans la province.
Le gouverneur de province est nommé par le président de la République après consultation avec le vice-président de la République et après confirmation par le Sénat de transition. Il doit être un civil, natif ou ressortissant de l'entité territoriale qu'il est chargé d'administrer.
Toutefois, compte tenu de la situation sécuritaire prévalant dans une entité territoriale donnée et dûment appréciée par le président et le vice-président de la République, un membre des corps de défense et de sécurité en activité peut être nommé aux fonctions de gouverneur selon la procédure prévue au premier alinéa.
5. De l'administration publique.
L'administration publique doit être dépolitisée en vue de garantir sa stabilité. Une loi distingue les fonctions politiques et les fonctions techniques.
Les titulaires de la première catégorie peuvent changer avec les régimes alors que les cadres techniques doivent avoir une garantie de continuité.
L'administration doit être qualifiée, performante et responsable. Elle privilégie l'intérêt général et la correction des déséquilibres de toute sorte.
1. Des dispositions communes.
Le pouvoir législatif de transition est exercé par le Parlement de transition qui comprend deux chambres : l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition.
Les membres de l'Assemblée nationale de transition portent le titre de député ; ceux du Sénat de transition portent le titre de sénateur.
Nul ne peut appartenir à la fois à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition.
Les députés et les sénateurs exercent leur mandat jusqu'aux élections législatives prévues pendant la période de transition.
Le mandat des députés et des sénateurs a un caractère national.
Les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition peuvent autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Toutefois, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.
Sauf en cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent, pendant la durée des sessions, être poursuivis qu'avec l'autorisation des bureaux de l'Assemblée nationale de transition ou du Sénat de transition.
Les députés et les sénateurs ne peuvent, hors session, être arrêtés qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale de transition pour les députés et du bureau du Sénat de transition pour les sénateurs, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites déjà autorisées ou de condamnation définitive.
Le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec toute autre fonction à caractère public.
Une loi organique peut exempter certaines catégories d'élus locaux ou d'agents de l'État du régime d'incompatibilité avec le mandat de député ou de sénateur.
Une loi organique fixe le régime des indemnités et avantages des députés et des sénateurs ainsi que le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Elle précise également leur régime spécifique de sécurité sociale.
Lors de leur entrée en fonctions et à la fin de celles-ci, les membres des bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition sont tenus de faire sur leur honneur une déclaration écrite de leurs biens et patrimoine adressée à la juridiction compétente.
L'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition jouissent chacun d'une autonomie de gestion administrative et financière.
Un député ou un sénateur nommé au Gouvernement ou à toute autre fonction publique incompatible avec le mandat parlementaire et qui l'accepte, cesse immédiatement de siéger à l'Assemblée nationale de transition ou au Sénat de transition et est remplacé.
Le mandat de député ou de sénateur prend fin par le décès, la démission, l'incapacité permanente et l'absence injustifiée à plus d'un quart des séances d'une session ou lorsque le député ou le sénateur tombe dans l'un des cas de déchéance prévus par une loi organique.
Sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour constitutionnelle, les délibérations de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de leurs sessions.
Les séances de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition sont publiques. Toutefois, l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition peuvent se réunir à huis clos en cas de besoin.
Le compte rendu des débats de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition est publié au journal parlementaire.
- statuts des personnels du Parlement ;
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution de transition par décret présidentiel pris après avis de la Cour constitutionnelle.
Les textes de forme réglementaire intervenus dans les matières qui relèvent du domaine de la loi peuvent être modifiés dès l'entrée en vigueur de la présente Constitution de transition, par voie législative, après avis de la Cour constitutionnelle.
Il sera créé par la loi une Cour des comptes chargée d'examiner et de certifier les comptes de tous les services publics. Les départements administratifs coopèrent sans réserve avec elle.
La Cour des comptes présente à l'Assemblée nationale de transition un rapport sur la régularité du compte général de l'État et confirme si les fonds ont été utilisés conformément aux procédures établies et au budget approuvé par l'Assemblée nationale de transition.
Les deux chambres du Parlement de transition se réunissent en congrès pour :
1° recevoir un message du président de la République ;
2° élire le président ou le vice-président de la République ;
3° accuser le président de la République en cas de haute trahison ;
4° évaluer la mise en application de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ;
5° adopter le projet de la Constitution post-transition qui sera soumis au référendum ;
6° réexaminer le projet de la loi des finances conformément à l'article 140.
Le bureau du Parlement de transition réuni en Congrès est composé des bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition. La présidence et la vice-présidence des séances est confiée respectivement au président de l'Assemblée nationale de transition et au président du Sénat de transition.
Le Parlement de transition réuni en congrès organise tous les six mois une session pour évaluer la mise en application de l'accord, à base de rapports du Gouvernement et de la Commission de suivi de l'application de l'accord.
Le Gouvernement, les conseils nationaux et les commissions prévues au titre XIII participent de droit à ce congrès. Ils peuvent demander la parole et répondre aux questions qui leur sont posées.
2. De l'Assemblée nationale de transition.
Sous réserve de la cooptation des membres de l'Assemblée nationale de transition en faveur du Sénat de transition conformément aux dispositions de l'article 141, l'Assemblée nationale de transition est composée comme suit :
1° Les membres de l'Assemblée nationale élus le 29 juin 1993. En cas de siège vacant, celui-ci sera occupé, dans l'ordre, par un membre suppléant en position utile.
2° Quatre membres désignés par chacun des partis participant n'ayant pas de siège en vertu des élections de 1993, y compris celui qui siège déjà s'il y en a ;
3° Les 28 membres représentant la société civile au sein de l'Assemblée nationale en fonctions ;
4° Les membres nommés qui siègent actuellement à l'Assemblée nationale en fonctions, indépendamment du retour des membres de l'Assemblée nationale élus en 1993 ;
5° Toutefois, les députés titulaires ou suppléants en dehors de l'Assemblée nationale en fonctions conservent, pendant soixante jours à compter de la mise en place de l'Assemblée nationale de transition, le droit de reprendre leur siège. Passé ce délai, ils seront placés en position de suppléant de premier ordre.
Les membres de l'Assemblée nationale de transition cooptés en faveur du Sénat de transition ne sont pas remplacés.
Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale de transition est celui de l'Assemblée nationale élue en 1993 jusqu'à ce qu'il soit dûment amendé.
La première session de l'Assemblée nationale se réunit de plein droit le premier jour ouvrable suivant le septième jour après son installation. Son ordre du jour comprend l'élection du bureau. Cette session est présidée par le bureau de l'Assemblée nationale en fonctions.
Le bureau de l'Assemblée nationale de transition comprend un président, deux vice-présidents, un secrétaire général et un secrétaire général adjoint. Il doit être formé dans le respect des équilibres politico-ethniques caractérisant les familles politiques participant à l'application de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi. Le président et le vice-président de l'Assemblée nationale de transition doivent notamment provenir de deux familles politiques différentes.
Le président et les autres membres du bureau de l'Assemblée nationale de transition sont élus jusqu'aux élections législatives prévues pendant la période de transition. Toutefois, il peut être mis fin à leurs fonctions pendant la période de transition dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'Assemblée nationale de transition.
Si des partis politiques représentés à l'Assemblée nationale de transition décident de fusionner, le nouveau parti sorti de cette fusion conserve le nombre de sièges dont disposaient ces partis.
Des groupes parlementaires peuvent être constitués au sein de l'Assemblée nationale de transition. Le règlement intérieur de l'Assemblée nationale de transition en fixe les modalités d'organisation.
L'Assemblée nationale de transition se réunit chaque année en trois sessions ordinaires. La première session débute le premier lundi du mois de février, la deuxième le premier lundi du mois de juin et la troisième le premier lundi du mois d'octobre de chaque année. La durée totale de chaque session ne peut excéder trois mois.
Des sessions extraordinaires, ne dépassant pas une durée de quinze jours, peuvent être convoquées à la demande du président de la République, du vice-président de la République ou à la demande de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale de transition, sur un ordre du jour déterminé.
L'Assemblée nationale de transition ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des députés sont présents. Les lois sont votées à la majorité des deux tiers des députés présents ou représentés.
Les lois organiques sont votées à la majorité des deux tiers des députés présents ou représentés, sans que cette majorité puisse être inférieure à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale de transition.
La majorité des deux tiers des députés présents ou représentés est également requise pour le vote des décisions, recommandations et résolutions importantes.
L'Assemblée nationale de transition vote le budget. Si l'Assemblée nationale de transition ne s'est pas prononcée à la date du 31 décembre, le budget de l'année précédente est repris par douzièmes provisoires.
A la demande du président de la République, le Parlement de transition se réunit en congrès, dans un délai de 15 jours, pour réexaminer le projet de loi des finances.
Si le Parlement de transition n'a pas voté le budget à la fin de cette session, le budget est établi définitivement par décret-loi pris en Conseil des ministres.
3. Du Sénat de transition.
Le Sénat de transition est désigné par le président de la République, le vice-président de la République et le bureau de l'Assemblée nationale de transition en veillant au respect des équilibres politiques, ethniques et régionaux.
1° les anciens chefs d'État ;
3° au moins deux ressortissants de chaque province provenant de composantes ethniques différentes cooptés au sein de l'Assemblée nationale de transition et en dehors de celle-ci
En tout état de cause, le nombre des sénateurs, paritaire ethniquement et politiquement, ne peut être supérieur à 54.
Dès sa première session, le Sénat de transition adopte son règlement intérieur qui détermine son organisation et son fonctionnement. Il met également en place son bureau. Jusqu'à l'élection de son président, cette session est présidée par le sénateur le plus âgé.
Le bureau du Sénat de transition est composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire général et d'un secrétaire général adjoint.
Il doit être formé dans le respect des équilibres ethniques. Le président et le vice-président du Sénat de transition ne peuvent pas être de la même famille politico-ethnique.
Les membres du bureau du Sénat de transition ne peuvent être remplacés que dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Sénat de transition.
La formation de groupes parlementaires est interdite au sein du Sénat de transition.
Le Sénat de transition se réunit chaque année en trois sessions ordinaires et au même moment que l'Assemblée nationale de transition. La durée totale de chaque session ne peut excéder trois mois.
Des sessions extraordinaires, ne dépassant pas une durée de quinze jours, peuvent être convoquées à la demande du président de la République, du vice-président de la République ou à la demande de la majorité absolue des membres composant le Sénat de transition, sur un ordre du jour déterminé.
Elles sont ouvertes et closes par décret du président de la République.
Le Sénat de transition ne peut délibérer valablement que si les deux tiers des sénateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des sénateurs présents ou représentés.
Les fonctions du Sénat de transition sont les suivantes :
1° approuver les amendements à la Constitution et aux lois organiques, y compris les lois régissant le processus électoral ;
2° approuver les textes de lois concernant les partis politiques, la délimitation, les attributions et les pouvoirs des provinces, des communes et des collines ;
3° mener des enquêtes dans l'administration publique et , le cas échéant, faire des recommandations pour s'assurer qu'aucune région ou aucun groupe n'est exclu du bénéfice des services publics ;
4° contrôler l'application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ou l'équilibre dans la composition d'éléments quelconques de la fonction publique ou des corps de défense et de sécurité ;
5° conseiller le président de l'Assemblée nationale de transition sur toute question notamment d'ordre législatif ;
6° veiller au respect de l'application de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi ;
7° formuler des observations ou proposer des amendements concernant la législation adoptée par l'Assemblée nationale de transition ;
8° élaborer et déposer des propositions de lois pour examen par l'Assemblée nationale de transition ;
9° approuver les nominations aux fonctions suivantes :
b) les gouverneurs de province et les administrateurs communaux ;
c) les membres du Conseil supérieur de la magistrature ;
d) les membres de la Cour suprême ;
e) les membres de la Cour constitutionnelle ;
f) le procureur général de la République et les magistrats du parquet général de la République ;
g) le président de la Cour d'appel et le président de la Cour administrative ;
h) le procureur général près la Cour d'appel ;
i) les présidents des tribunaux de grande instance, du tribunal de commerce et du tribunal du travail ;
j) les procureurs de la République ;
k) les membres de la Commission électorale nationale indépendante.
Les projets et propositions de lois sont déposés simultanément aux bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition.
Toute proposition de loi et tout projet de loi précisent s'il s'agit d'une matière relevant de la compétence du Sénat de transition conformément à l'article 147.
Seuls les textes visés à l'alinéa précédent sont inscrits à l'ordre du jour du Sénat de transition.
En cas de doute ou de litige sur la recevabilité d'un texte, le président de la République, le président de l'Assemblée nationale de transition ou le président du Sénat de transition saisit la Cour constitutionnelle qui en décide.
Dans les matières autres que celles visées à l'article 147, le texte adopté par l'Assemblée nationale de transition est aussitôt transmis au Sénat de transition par le président de l'Assemblée nationale de transition.
A la demande de son bureau ou d'un tiers de ses membres au moins, le Sénat de transition examine le projet de texte. Cette demande est formulée dans les sept jours de la réception du projet.
Dans un délai ne pouvant dépasser les dix jours à compter de la demande, le Sénat de transition peut soit décider qu'il n'y a pas lieu d'amender le projet ou la proposition de loi, soit adopter le projet ou la proposition de loi après l'avoir amendé.
Si le Sénat de transition n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à l'Assemblée nationale de transition sa décision de ne pas amender le projet de texte, le président de l'Assemblée nationale de transition le transmet dans les quarante-huit heures au président de la République aux fins de promulgation.
Si le projet a été amendé, le Sénat de transition le transmet à l'Assemblée nationale de transition qui se prononce, soit en adoptant, soit en rejetant en tout ou en partie les amendements adoptés par le Sénat de transition.
Si, à l'occasion de l'examen visé à l'article 149 dernier alinéa, l'Assemblée nationale de transition adopte un nouvel amendement, le projet de loi est renvoyé au Sénat de transition, qui se prononce sur le projet amendé.
Dans un délai ne pouvant dépasser les cinq jours à compter de la date du renvoi, le Sénat de transition peut, soit décider de se rallier au projet amendé par l'Assemblée nationale de transition, soit adopter le projet après l'avoir à nouveau amendé.
Si le Sénat de transition n'a pas statué dans le délai imparti ou s'il a fait connaître à l'Assemblée nationale de transition sa décision de se rallier au projet voté par l'Assemblée nationale de transition, celle-ci le transmet dans les quarante-huit heures au président de la République aux fins de promulgation.
Si le projet a été à nouveau amendé, le Sénat de transition le transmet à l'Assemblée nationale de transition qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le projet de loi.
Dans les matières visées à l'article 147 1° et 2°, le texte adopté par l'Assemblée nationale de transition est aussitôt transmis pour examen au Sénat de transition par le président de l'Assemblée nationale de transition.
Le Sénat de transition peut, dans un délai ne pouvant dépasser les trente jours, soit adopter le projet sans amendement, soit adopter le projet après l'avoir amendé.
Si le Sénat de transition adopte le projet sans amendement, le président du Sénat de transition retourne le texte adopté au président de l'Assemblée nationale de transition qui le transmet dans les quarante-huit heures au président de la République aux fins de promulgation.
Si le Sénat de transition adopte le projet après l'avoir amendé, le président du Sénat de transition le transmet à l'Assemblée nationale de transition pour un nouvel examen.
Si les amendements proposés par le Sénat de transition sont adoptés par l'Assemblée nationale de transition, le président de l'Assemblée nationale de transition transmet, dans les quarante-huit heures, le texte définitif au Président de la République aux fins de promulgation.
Lorsque par suite d'un désaccord entre les deux chambres, un projet ou une proposition de loi n'a pu être adopté, le président de l'Assemblée nationale de transition et le président du Sénat de transition créent une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le tout ou la partie du texte restant en discussion.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, ou si ce texte n'est pas adopté par l'une ou l'autre chambre, le président de la République peut, soit demander à l'Assemblée nationale de transition de statuer définitivement, soit déclarer caduc le projet ou la proposition de loi. L'Assemblée nationale de transition adopte ce texte à la majorité des quatre cinquièmes.
L'ordre du jour des sessions de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition comporte par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets de lois déposés par le Gouvernement et des propositions de lois déposées par les membres de l'Assemblée nationale de transition ou du Sénat de transition.
Si une proposition de loi n'a pas pu être étudiée pendant deux sessions ordinaires successives, celle-ci doit être inscrite en priorité à l'ordre du jour de la session ordinaire suivante.
L'initiative des lois appartient concurremment à l'Assemblée nationale de transition, au Sénat de transition, au président de la République et au Gouvernement de transition d'unité nationale.
Le Gouvernement de transition d'unité nationale a le droit de proposer des amendements aux propositions de lois soumises par les membres du Parlement de transition.
L'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition ont le droit de délibérer, proposer des amendements ou rejeter les projets de loi déposés par le Gouvernement.
Toutefois, les propositions et amendements formulés par les membres de l'Assemblée nationale de transition ou du Sénat de transition ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution importante des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique importante, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis des propositions de recettes compensatrices.
Lorsque l'Assemblée nationale de transition ou le Sénat de transition a confié l'examen d'un projet de texte à une commission parlementaire, le Gouvernement de transition d'union nationale peut, après l'ouverture des débats, s'opposer à l'examen de tout amendement, qui n'a pas été préalablement soumis à cette commission.
Si le Gouvernement de transition d'union nationale le demande, la chambre interpellée se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Le Gouvernement de transition d'union nationale peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement de transition l'autorisation de prendre par décrets-lois, pendant un délai limité, les mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Ces décrets-lois doivent être ratifiés par le Parlement de transition au cours de la session suivante. En l'absence d'une loi de ratification, ils sont frappés de caducité.
Le président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement de transition dans un délai de trente jours à compter de leur transmission, s'il ne formule aucune demande de seconde lecture ou ne saisit la Cour constitutionnelle en inconstitutionnalité.
Le président de la République peut, après consultation du vice-président de la République et du président de l'Assemblée nationale, soumettre au référendum tout projet de texte constitutionnel, législatif ou autre susceptible d'avoir des répercussions profondes sur la vie et l'avenir de la Nation ou sur la nature ou le fonctionnement des institutions de la République.
Le président de la République communique avec le Parlement de transition réuni en congrès par voie de message.
Le président de la République prononce le message sur l'état de la nation au cours du mois de février de chaque année. Ce message ne donne lieu à aucun débat.
Pour les autres messages, il peut déléguer le vice-président de la République ou un autre membre du Gouvernement. Ces messages peuvent donner lieu à débat.
Les membres du Gouvernement peuvent assister aux séances de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition, ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des experts.
Les membres de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition ont le droit de débattre de l'action et de la politique du Gouvernement.
L'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition peuvent s'informer sur l'activité du Gouvernement par la voie des questions orales ou écrites adressées aux membres du Gouvernement.
Le Gouvernement de transition d'union nationale est tenu de fournir l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes.
L'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition ont le droit de constituer des commissions parlementaires chargées d'enquêter sur des objets déterminés de l'action gouvernementale.
L'Assemblée nationale de transition ne peut présenter de motion de censure du Gouvernement ni être dissoute.
Toutefois, une motion de défiance peut être votée à la majorité des trois quarts des membres de l'Assemblée nationale de transition contre un membre du Gouvernement qui accuse une défaillance manifeste dans la gestion de son département ministériel ou qui pose des actes contraires au serment qu'il a prêté lors de son entrée en fonction ou qui, par son comportement, gêne le fonctionnement normal du Parlement. Dans ce cas, le membre du Gouvernement présente obligatoirement sa démission.
Toutefois, les juges des tribunaux de résidence remplissent auprès des tribunaux de résidence les devoirs du ministère public sous la surveillance du procureur de la République.
Dans l'exercice de ses fonctions, le juge n'est soumis qu'à la Constitution de transition et à la loi.
Les procédures de recrutement et de nomination dans le secteur judiciaire obéissent au souci de promouvoir l'équilibre ethnique et l'équilibre entre les genres. Toute nomination aux fonctions judiciaires visées à l'article 147-9° est faite par le président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature et après confirmation par le Sénat de transition.
Toute décision judiciaire doit être motivée avant d'être prononcée, son dispositif est prononcé en audience publique.
Le président de la République, chef de l'État, est garant de l'indépendance de la magistrature. Il est assisté, dans cette mission par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Conseil supérieur de la magistrature est chargé de veiller à la bonne administration de la justice. Il est le garant de l'indépendance des magistrats du siège dans l'exercice de leurs fonctions. Il est consulté dans la nomination et l'avancement des magistrats des juridictions supérieures et du ministère public.
Le Conseil supérieur de la magistrature est la plus haute instance disciplinaire de la magistrature. Il est saisi de plaintes de particuliers concernant le comportement professionnel des magistrats, ainsi que de recours de magistrats contre des mesures disciplinaires et de réclamations concernant leur carrière.
Le Conseil supérieur de la magistrature assiste également le président de la République et le Gouvernement dans l'élaboration de la politique en matière de justice, dans le suivi de la situation du pays dans le domaine judiciaire et le respect des droits de l'homme et dans l'élaboration de stratégies en matière de lutte contre l'impunité.
Le Conseil est obligatoirement consulté par le président de la République pour les nominations des responsables de juridictions supérieures et du ministère public visés à l'article 147-9°.
Le Conseil dresse une fois par an un rapport sur l'état de la justice. Copie de ce dernier est adressée au Gouvernement de transition d'union nationale et aux présidents de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition.
1° cinq membres désignés par le Gouvernement de transition d'union nationale ;
2° trois juges de la Cour suprême ;
3° deux magistrats du Parquet général de la République ;
4° deux juges des tribunaux de résidence ;
5° trois membres exerçant une profession juridique dans le secteur privé.
Les membres de la deuxième, troisième et quatrième catégories sont élus par leurs pairs.
La composition du Conseil supérieur de la magistrature est équilibrée sur le plan ethnique.
Tous les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont approuvés par le Sénat de transition.
Le Conseil est présidé par le Président de la République assisté du ministre de la justice.
1° une chambre de cassation qui connaît des recours en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions autres que celles visées à l'article 177, alinéa 1er ;
2° une chambre administrative qui statue sur les recours contre les décisions rendues par les juridictions administratives et sur les autres recours prévus par les textes de lois ;
3° une chambre judiciaire qui connaît des infractions commises par les mandataires politiques ou publics justiciables de la Cour suprême en premier et dernier ressort.
Les juges de la Cour suprême sont nommés par le président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature et avec l'approbation du Sénat de transition.
Une loi organique précise la composition et l'organisation de la Cour suprême.
Elle détermine également les règles de fonctionnement et la procédure applicable devant cette Cour.
La Cour constitutionnelle est la juridiction de l'État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité des lois et interprète de la Constitution de transition.
La Cour constitutionnelle est composée de 7 membres. Le président, le vice-président et les magistrats de carrière sont permanents.
Ils sont nommés par le président de la République et approuvés par le Sénat de transition. Ils ont un mandat de six ans non renouvelable.
Trois de ces membres sont nommés pour un mandat limité à trois ans. Les quatre autres sont nommés pour un mandat de six ans qui commence avec la période de transition. Il est procédé aux nominations au cours du premier mois de la transition.
Ils sont remplacés selon les modalités prévues dans la Constitution post-transition.
Les membres de la Cour constitutionnelle sont choisis parmi des juristes reconnus pour leur intégrité morale, leur impartialité et leur indépendance.
La Cour constitutionnelle ne peut valablement siéger que si cinq au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des membres qui siègent, la voix du président étant prépondérants en cas de partage égal des voix.
1° statuer sur la constitutionnalité des lois et des actes réglementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi ;
2° interpréter la Constitution de transition à la demande du président de la République, du président de l'Assemblée nationale de transition, du président du Sénat de transition, d'un quart des députés ou d'un quart des sénateurs ;
3° statuer sur la régularité des élections et des référendums et en proclamer les résultats ;
4° recevoir le serment du président de la République, du vice-président de la République et des membres du Gouvernement ;
5° constater la vacance du poste de président de la République ;
6° vérifier si la Constitution post-transition adoptée par l'Assemblée nationale de transition est conforme à l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.
Les lois organiques avant leur promulgation, les règlements intérieurs de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition avant leur mise en application, sont soumis obligatoirement au contrôle de constitutionnalité.
La Cour constitutionnelle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 92, 124, 127, 128, 148, 188 et 254.
La Cour constitutionnelle est saisie par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat de transition, par recours d'un quart des membres de l'Assemblée nationale de transition ou d'un quart des membres du Sénat de transition.
Toute personne physique ou morale intéressée ainsi que le ministère public peuvent saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois et des actes règlementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi, soit directement par voie d'action, soit indirectement par la procédure d'exception d'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire soumise à une autre juridiction. Celle-ci sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente jours.
La Haute Cour de justice est composée de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle réunies. Elle est présidée par le président de la Cour suprême et le ministère public est représenté par le procureur général de la République.
La Haute Cour de justice est compétente pour juger le président de la République pour haute trahison, le président de l'Assemblée nationale de transition, le président du sénat de transition et le vice-président de la République pour crimes et délits commis au cours de leur mandat.
Le président de la République en cas de mise en accusation par l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition réunis en congrès, le président de l'Assemblée nationale de transition, le président du Sénat de transition et le vive-président de la République en cas de mise en accusation devant la Haute Cour de justice, sont suspendus de leurs fonctions.
Les règles de fonctionnement de la Haute Cour de justice ainsi que la procédure applicable devant elle sont fixées par une loi organique.
Les corps de défense et de sécurité sont subordonnés à l'autorité civile de l'État dans le respect de la Constitution de transition, de la loi et des règlements.
Les corps de défense et de sécurité sont composés de :
1° la force de défense nationale du Burundi qui est un corps armé conçu, organisé et formé pour la défense de l'intégrité du territoire, de l'indépendance et de la souveraineté nationales ;
2° la police nationale du Burundi qui est un corps conçu, organisé et formé pour le maintien de la sécurité et l'ordre à l'intérieur du pays ;
3° le service national de renseignements qui est un corps conçu, organisé et formé pour chercher, centraliser et exploiter tout renseignement de nature à contribuer à la protection de l'État, de ses institutions et de ses relations internationales, ainsi qu'à la prospérité de son économie.
Les corps de défense et de sécurité doivent refléter la volonté résolue des Burundais, en tant qu'individus et en tant que nation, de vivre égaux, en paix et en harmonie et d'être à l'abri de la peur.
L'État a le devoir de mettre en place une politique volontariste en matière de défense et de sécurité qui renforce l'unité et la cohésion du peuple burundais, notamment en assurant les équilibres ethniques et régionaux nécessaires.
Les corps de défense et de sécurité sont conçus et organisés conformément à la Constitution de transition. Leurs membres doivent agir conformément à la Constitution de transition, aux lois, aux règlements et aux conventions internationales et aux accords internationaux auxquels le Burundi a souscrit.
Les principes suivants guident la conception, l'organisation et l'utilisation des corps de défense et de sécurité :
1° l'État seul procède à la création de corps de défense et de sécurité. En dehors des corps de défense et de sécurité établis conformément aux dispositions de la présente Constitution de transition, il ne peut être créé ou levé aucune autre organisation armée.
2° le maintien de la sécurité et de la défense nationales est soumis à l'autorité du Gouvernement et au contrôle du Parlement de transition. Les corps de défense et de sécurité doivent rendre compte de leurs actions et travailler en toute transparence ;
3° dans les limites déterminées par la Constitution de transition et les lois, seul le président de la République peut autoriser l'usage de la force armée :
c) dans l'accomplissement des obligations et engagements internationaux ;
4° Lorsque le force de défense nationale est utilisée dans l'un des cas cités au paragraphe ci-dessus, le président de la République consulte le vice-président de la République, les bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition et le Conseil national de sécurité, et informe le Parlement de façon détaillée sur :
5° si le Parlement n'est pas en session, le président de la République le convoque en session extraordinaire dans les sept jours suivant l'usage de cette force ;
6° les corps de défense et de sécurité et leurs membres ne peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions :
- porter préjudice aux intérêts d'un parti politique qui, aux termes de la Constitution de transition, est légal ;
- manifester des préférences politiques ;
- avantager de manière partisane les intérêts d'un parti politique ;
- être membre d'un parti politique ou d'une association à caractère politique ;
- participer aux activités ou manifestations à caractère politique.
Pendant une période à déterminer par le Sénat de transition, les corps de défense et de sécurité ne comptent pas plus de 50% de membres appartenant à un groupe ethnique particulier, compte tenu de la nécessité d'assurer l'équilibre ethnique et de prévenir les actes de génocide et les coups d'État.
La correction des déséquilibres au sein des corps de défense et de sécurité est abordée progressivement dans un esprit de réconciliation et de confiance.
La correction des déséquilibres est réalisée au cours de la période de transition par l'intégration, au sein des corps de défense et de sécurité, de combattants des partis et mouvements politiques à partir de la signature du cessez-le-feu global et permanent par tous les belligérants, et par le recrutement d'autres citoyens burundais.
Les corps de défense et de sécurité bénéficient d'une formation technique, morale et civique. Cette formation porte notamment sur la culture de paix, le comportement dans un système politique démocratique pluraliste, les droits de l'homme et le droit humanitaire.
Le code de l'organisation et de la compétence des juridictions militaires est modifié pour qu'aucun civil ne puisse être assujetti au code de justice militaire ni être jugé par une juridiction militaire.
Une loi organique précise en détails les missions, l'organisation, l'instruction, les conditions de service et le fonctionnement des corps de défense et de sécurité.
La commune ainsi que d'autres collectivités territoriales de la République sont créées par une loi organique.
La loi détermine les principes fondamentaux de leur statut, de leur organisation, de leurs compétences, de leurs ressources ainsi que les conditions dans lesquelles ces collectivités territoriales sont administrées.
La commune est une entité administrative décentralisée. Elle constitue la base du développement économique et social et est subdivisée en zones, collines et toutes autres subdivisions prévues par une loi organique.
L'administrateur communal est nommé par le président de la République en concertation avec le vice-président de la République en concertation avec le vice-président de la République et après confirmation du Sénat de transition.
L'administrateur communal est un civil, natif ou ressortissant de l'entité territoriale qu'il est chargé d'administrer.
Toutefois, compte tenu de la situation sécuritaire prévalant dans une entité territoriale donnée et dûment appréciée par le président et le vice-président de la République, un membre des corps de défense et de sécurité en activité peut être nommé aux fonctions d'administrateur communal selon la procédure prévue au troisième alinéa.
L'État veille au développement harmonieux et équilibré de toutes les communes du pays sur la base de la solidarité nationale.
Des élections pendant la transition.
Des élections locales, législatives et présidentielles sont organisées, dans cet ordre, dès le dix-huitième mois de la période de transition, conformément à la loi électorale.
La loi électorale est adoptée à la majorité des deux tiers de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition.
Les membres de la Commission électorale nationale indépendante sont approuvés par le Sénat de transition à la majorité des trois quarts.
Le Conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation est consulté par le président de la République, le Gouvernement de transition d'unité nationale, l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition.
Le Conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation est composé de personnes reconnues pour leur intégrité morale et l'intérêt qu'elles portent à la vie de la nation et plus particulièrement à son unité.
Les membres du Conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation sont nommés par le président de la République en concertation avec le vice-président de la République.
Le Conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation produit un rapport annuel qu'il soumet au président de la République, au Gouvernement de transition d'union nationale, à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition.
2. De l'observatoire national pour la prévention et l'éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l'humanité.
L'observatoire national pour la prévention et l'éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l'humanité est un organisme consultatif chargé notamment :
- de suivre régulièrement l'évolution de la société burundaise du point de vue de la question du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ;
- de prévenir et d'éradiquer les actes de génocide, les crimes de guerre et les autres crimes contre l'humanité ;
- de promouvoir un front national inter-ethnique de résistance contre le génocide, les crimes de guerre et les autres crimes contre l'humanité, ainsi que contre la globalisation et la culpabilisation collective ;
- de contribuer à la mise en oeuvre d'un vaste programme de sensibilisation et d'éducation à la paix, à l'unité et à la réconciliation nationale.
L'observatoire national pour la prévention et l'éradication du génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l'humanité produit un rapport annuel qu'il soumet au président de la République, au Gouvernement de transition d'union nationale, à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition.
Le Conseil suit attentivement l'état de l'unité et de la cohésion nationale au sein des corps de défense et de sécurité.
Le Conseil produit un rapport annuel qu'il soumet au président de la République, au Gouvernement de transition d'union nationale, à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition.
Les membres du Conseil national de sécurité sont nommés par le président de la République en concertation avec le vice-président de la République.
Le Conseil économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandations, attirer l'attention de l'Assemblée nationale de transition, du Sénat de transition ou du Gouvernement de transition d'union nationale sur les réformes d'ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l'intérêt général.
Il donne également son avis sur toutes les questions portées à son examen par le président de la République, le Gouvernement de transition d'union nationale, l'Assemblée nationale de transition, le Sénat de transition ou par une autre institution publique.
Les membres du Conseil économique et social sont nommés par le président de la République en concertation avec le vice-président de la République.
Le Conseil économique et social produit un rapport annuel qu'il soumet au président de la République, au Gouvernement de transition d'union nationale, à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition.
Le Conseil national de la communication est composé de membres choisis dans le secteur de la communication et dans les divers milieux utilisateurs des médias, sur la base de l'intérêt qu'ils portent pour la communication sociale, la liberté de la presse, d'expression et d'opinion.
Les membres du Conseil national de la communication sont nommés par le président de la République en concertation avec le vice-président de la République.
Le Conseil national de la communication produit un rapport annuel qu'il soumet au président de la République, au Gouvernement de transition d'union nationale, à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition.
Des commissions nationales et internationales.
1. De la Commission d'enquête judiciaire internationale.
Le Gouvernement de transition d'union nationale est tenu de requérir auprès de l'Organisation des Nations unies la constitution d'une commission d'enquête judiciaire internationale chargée d'enquêter sur les actes de génocide, les crimes de guerre et les autres crimes contre l'humanité commis au Burundi de l'indépendance à la date de signature de l'accord, et d'en faire rapport au Conseil de sécurité de l'ONU.
Les missions de la commission d'enquête judiciaire internationale sont les suivantes :
1. Enquêter et établir les faits couvrant la période allant de l'indépendance à la date de signature de l'accord.
2. Les qualifier.
3. Établir les responsabilités.
4. Soumettre ce rapport au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies.
Le Gouvernement demande au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies l'établissement d'un tribunal pénal international chargé de juger et punir les coupables au cas où le rapport établirait l'existence d'actes de génocide, de crimes de guerre et d'autres crimes contre l'humanité.
2. De la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation.
La Commission nationale pour la vérité et la réconciliation est chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, de promouvoir la réconciliation et de traiter des revendications découlant des pratiques se rapportant au conflit burundais.
La Commission est également chargée de clarifier l'histoire du Burundi en vue d'éclairer le peuple burundais sur son passé.
Au terme de l'enquête, la Commission propose au président de la République, au Gouvernement, à l'Assemblée nationale de transition, au Sénat de transition et au Conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation des mesures susceptibles de promouvoir la réconciliation et le pardon.
Les membres de la Commission sont nommés par le président de la République en concertation avec le vice-président de la République, les bureaux de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition.
Les membres de la Commission sont choisis pour leur probité, leur intégrité et leur capacité à transcender les clivages de toute nature. Ils proviennent notamment des associations de la société civile, des partis politiques, des confessions religieuses et des organisations de femmes.
La Commission a un mandat de deux ans. A la fin de son mandat, la Commission établit un rapport qu'elle adresse au président de la République, au Gouvernement de transition d'union nationale, à l'Assemblée nationale de transition, au Sénat de transition et au Conseil national pour l'unité nationale et la réconciliation.
Le Gouvernement peut, s'il l'estime nécessaire, prolonger d'un an la durée du mandat de la Commission.
Une loi organique détermine l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de désignation des membres de la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation.
3. De la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés.
La Commission nationale de réhabilitation des sinistrés est chargée de préparer et d'organiser le rapatriement des réfugiés ainsi que la réinstallation et la réinsertion des sinistrés.
Elle doit veiller à l'équité, à la transparence et au bon sens dans toute ses décisions.
Les membres de la Commission proviennent des partis participants et des autres secteurs de la vie nationale.
Les membres de la Commission sont nommés par le président de la République en concertation avec le vice-président de la République. Ils sont choisis pour leur moralité, leur intégrité et leur compétence.
Le président et le vice-président de la Commission sont élus par les membres de la Commission. Ils ne peuvent pas appartenir à la même ethnie ni à la même famille politique.
La Commission jouit d'une autonomie administrative et financière.
La Commission dispose des pouvoirs les plus étendus pour régler les problèmes liés aux terres et aux autres droits dans le cadre de la réhabilitation des sinistrés, des rapatriés et des exilés.
Les décisions de la Commission sont guidées par l'impératif de concilier les objectifs du respect de la loi, de l'équité, de la réconciliation et de la paix sociale.
La Commission adresse un rapport annuel de ses activités au président de la République, au Gouvernement de transition d'union nationale, à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition.
Une loi organique détermine les missions, les compétences, l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de réhabilitation des sinistrés.
4. De la Commission de suivi de l'application de l'accord.
La Commission de suivi de l'application de l'accord est chargée des fonctions suivantes :
a) assurer le suivi, le contrôle, la supervision, la coordination et l'application effective de toutes les dispositions de l'accord ;
b) veiller au respect du calendrier de mise en oeuvre ;
c) veiller à l'interprétation correcte de l'accord ;
d) concilier les points de vue ;
e) arbitrer et trancher tout désaccord pouvant surgir entre les signataires ;
f) orienter et coordonner les activités de toutes les commissions et sous-commissions créées en application des différents protocoles aux fins de mise en oeuvre de l'accord ;
g) aider et appuyer le Gouvernement dans la mobilisation diplomatique des ressources financières, matérielles, techniques et humaines nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord ;
h) décider de l'admission d'autres partis participants, conformément à l'article 76 alinéa 2 ;
i ) veiller à l'exécution des mesures relatives à la prévention, la répression et l'éradication des actes de génocide, des crimes de guerre et des autres crimes contre l'humanité.
La Commission de suivi de l'application de l'accord peut se faire communiquer par le Gouvernement de transition d'union nationale toute information relative aux activités gouvernementales, toute donnée pertinente concernant la conduite des affaires publiques et tout renseignement relatif au nécessaire au suivi, au contrôle ou à l'application de l'accord.
Les membres burundais de la Commission de suivi de l'application de l'accord ne peuvent être poursuivis, recherchés, détenus ou jugés pour des opinions ou votes émis au cours des sessions.
Sauf en cas de flagrant délit, les membres burundais de la Commission de suivi de l'application de l'accord ne peuvent, pendant la durée des sessions, être poursuivis qu'avec l'autorisation des membres burundais de son conseil exécutif.
Les membres burundais de la Commission de suivi de l'application de l'accord ne peuvent, hors session, être arrêtés qu'avec l'autorisation des membres burundais de son conseil exécutif, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites déjà autorisées ou de condamnation définitive.
Les membres burundais du conseil exécutif statuent au cours d'une réunion présidée par le membre le plus âgé.
Le statut des membres de la Commission de suivi de l'application de l'accord est arrêté par voie réglementaire.
Le mandat de la Commission de suivi de l'application de l'accord expire avec la fin de la période de transition.
Pendant la période de transition, le Gouvernement de transition d'union nationale fera appel à une force internationale de maintien de la paix dans le cadre de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi et avec l'accord préalable de l'Assemblée nationale de transition et du Sénat de transition.
La mise en application de l'alinéa précédent est conditionnée par la signature d'un cessez-le-feu.
Les corps de défense et de sécurité peuvent participer à des opérations internationales de maintien de la paix dans le monde. Aucune force burundaise ne peut être déployée hors des frontières nationales sans consultation préalable entre le président de la République, le vice-président de la République et le Conseil national de sécurité. L'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition doivent être informés dans des délais n'excédant pas sept jours.
Lorsque la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République, le président de l'Assemblée nationale de transition, le président du Sénat de transition, un quart des membres de l'Assemblée nationale de transition ou du Sénat de transition a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution de transition, l'autorisation de ratifier cet engagement ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution de transition.
De la révision de la Constitution de transition.
L'initiative de la révision de la Constitution de transition appartient concurremment au président de la République après consultation du Gouvernement, à l'Assemblée nationale de transition et au Sénat de transition statuant à la majorité absolue des membres qui les composent.
Le projet ou la proposition d'amendement de la Constitution de transition est adopté à la majorité des neuf dixièmes des membres composant l'Assemblée nationale de transition et le Sénat de transition.
Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à l'unité nationale et à la cohésion du peuple burundais, à la laïcité de l'État, à l'intégrité du territoire de la République et si elle est contraire au contenu de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi.
Après son adoption par l'Assemblée nationale de transition en fonctions, la présente Constitution de transition est promulguée par le président de la République.
Dès l'entrée en vigueur de la Constitution de transition, le président de la République et le vice-président de la République désignés entrent en fonctions immédiatement après leur prestation de serment.
En attendant la mise en place de l'Assemblée nationale de transition conformément à l'article 133, l'Assemblée nationale de transition reste en fonctions.
En attendant la nomination des membres de la Cour constitutionnelle conformément à l'article 181, les membres de la Cour constitutionnelle en place restent en fonctions.
En attendant la mise en place du Sénat de transition, le président de la République et le vice-président de la République peuvent procéder à la nomination aux hautes fonctions civiles et militaires dont l'urgence s'impose.
Sans préjudice des dispositions des articles 67, 69 et 70, les partis et mouvements politiques signataires de l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi dont l'appellation et le statut ne répond pas au critère énoncé à l'article 67 alinéa 3 disposent d'un délai de neuf mois après le début de la période du régime de transition pour procéder aux modifications nécessaires.
En attendant l'amélioration des conditions de sécurité dans le pays, les partis et mouvements politiques ne sont pas autorisés à organiser des manifestations, des rassemblements et des réunions publiques.
Seules sont autorisées les réunions des organes dirigeants aux échelons de la colline de recensement, communal, provincial et national.
Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la Constitution de transition et aux dispositions législatives et règlementaires prévues dans l'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi, les dispositions législatives et réglementaires antérieures à son entrée en vigueur restent d'application jusqu'à leur modification ou à leur abrogation.
La présente Constitution de transition demeure en vigueur jusqu'à la promulgation de la Constitution post-transition.
L'Acte constitutionnel de transition de la République du Burundi promulguée le 6 juin 1998 est abrogé.
La présente Constitution de transition de la République du Burundi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

References: l'article 15
 l'article 147
 l'article 140
 l'article 141
 l'article 147
 l'article 147
 l'article 149
 l'article 147
 l'article 147
 l'article 147
 l'article 177
 l'article 76
 l'article 133
 l'article 181
 l'article 67