Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025372339&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-06-18 19:41:47+00:00

Document:
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , FONCTIONNAIRE , AGENT CONTRACTUEL , AFFECTATION , ADMINISTRATION DE L'ETAT , ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT , AUTORITE ADMINISTRATIVE INDEPENDANTE , AAI , SYNDICAT , ORGANISATION SYNDICALE , DROIT SYNDICAL , EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE , ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE , REPRESENTANT SYNDICAL , AUTORISATION SPECIALE D'ABSENCE , MANDAT SYNDICAL
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/MFPF1135380D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-224/jo/texte
Publics concernés : organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat ; fonctionnaires et agents contractuels affectés dans les administrations de l'Etat, dans les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial et dans les autorités administratives indépendantes (AAI).
Objet : exercice du droit syndical dans la fonction publique ; droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication pour les départements ministériels, établissements publics administratifs et AAI ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les ministères chargés de l'éducation et de l'agriculture, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012. Dans les autres cas, le texte est applicable à compter du prochain renouvellement du comité technique.
Notice : le décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales.
Il redéfinit les critères d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.
Il permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d'information qu'elles organisent à l'intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services. Ces réunions, dont la durée est en principe d'une heure maximum par mois pour un même agent, pourront être regroupées dans la limite, pour un même agent, de trois heures maximum par trimestre. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de réunions d'information spéciales, pendant les périodes précédant le jour d'un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation, qui peuvent être organisées par toute organisation syndicale candidate à l'élection considérée.
Le décret fixe le cadre général permettant de définir, dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante, les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Le décret modifie les dispositions relatives aux facilités horaires en temps accordées aux organisations syndicales, en offrant à ces dernières une plus grande souplesse dans l'utilisation de ces moyens. Ainsi, le crédit de temps syndical, désormais prévu à l'article 16 du décret du 28 mai 1982, pourra être utilisé par chaque organisation syndicale bénéficiaire, en fonction de ses besoins, soit sous forme de décharges d'activité de service, selon des quotités de temps de travail librement définies, soit sous forme d'autorisations spéciales d'absence d'une demi-journée minimum. Le contingent global de crédit de temps syndical d'un ministère est calculé, par application d'un nouveau barème, en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique ministériel. Pour les établissements publics non rattachés à un comité technique ministériel ou pour les autorités administratives indépendantes, le contingent est calculé en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l'élection au comité technique d'établissement ou au comité technique de l'autorité administrative indépendante. Le contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux organisations syndicales représentées au comité technique considéré et pour moitié à toutes les organisations syndicales ayant présenté leur candidature à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues.
Enfin, le décret prévoit la communication annuelle aux comités techniques compétents d'informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée.
L'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre II est complété par les mots : « et équipements ».
1° Au premier alinéa, les mots : « des organisations syndicales les plus représentatives dans l'établissement » sont remplacés par les mots : « des organisations syndicales représentatives dans le service ou groupe de services » et les mots : « d'un service ou d'un groupe de services » sont remplacés par les mots : « de ce service ou groupe de services » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les plus représentatives » sont remplacés par le mot : « représentatives » ;
« Sont considérées comme représentatives, d'une part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d'autre part, les organisations syndicales disposant d'au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d'établissement public de rattachement. » ;
« En cas d'impossibilité de mettre des locaux équipés à la disposition des organisations syndicales représentatives, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux est versée aux organisations syndicales concernées. »
A la section I du chapitre Ier du titre II, après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication sont fixées dans chaque ministère, établissement public ou autorité administrative indépendante par une décision du ministre ou du chef de service après avis du comité technique correspondant. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique définit le cadre général de cette utilisation ainsi que les conditions dans lesquelles sont garantis la confidentialité, le libre choix et la non-discrimination auxquelles elle est subordonnée. »
« Art. 5.-I. ― Les organisations syndicales représentatives sont en outre autorisées à tenir, pendant les heures de service, des réunions mensuelles d'information.
II. ― Sans préjudice des dispositions du I, pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour le renouvellement d'une ou plusieurs instances de concertation, chacun des membres du personnel peut assister à une réunion d'information spéciale, dont la durée ne peut excéder une heure par agent.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget fixe les modalités d'application du présent article pour les agents relevant du ministère de l'éducation nationale. »
A l'article 11, lesmots : « des articles 1er (9) et 5 du décret n° 59-309 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 11° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions » et les mots : « aux articles 12,13,14,15 et 16 » sont remplacés par les mots : « aux articles 13,15 et 16 ».
« Art. 13.-Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, sous réserve des nécessités du service, aux représentants des organisations syndicales mentionnées aux 1° et 2°, qui sont mandatés pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions de leurs organismes directeurs, dont ils sont membres élus ou pour lesquels ils sont nommément désignés conformément aux dispositions des statuts de l'organisation, dans les conditions suivantes :
1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours dans le cas de participations aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés.
2° Cette limite est portée à vingt jours par an lorsque l'agent est appelé à participer aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales, ou aux congrès et aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations représentées au conseil commun de la fonction publique. Les mêmes droits sont ouverts pour les syndicats nationaux qui leur sont affiliés.
Les refus d'autorisation d'absence opposés à ce titre font l'objet d'une motivation de l'administration. »
L'article 15 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 15.-I. ― Sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, ainsi que les experts, appelés à siéger au conseil commun de la fonction publique, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités économiques et sociaux régionaux, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, du comité interministériel d'action sociale, des sections régionales interministérielles et des commissions ministérielles d'action sociale, des conseils d'administration des organismes sociaux ou mutualistes, y compris les organismes de retraite, des organismes publics chargés de promouvoir la diversité dans la fonction publique, ainsi que des conseils d'administration des hôpitaux et des établissements d'enseignement, se voient accorder une autorisation d'absence.
II. ― Les représentants du personnel détenant un mandat dans les instances susmentionnées bénéficient du même droit lorsqu'ils participent à des réunions ou des groupes de travail convoqués par l'administration.
Les représentants du personnel appelés à participer à des négociations dans le cadre de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires bénéficient des mêmes droits.
III. ― La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. »
L'intitulé de la section II du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Crédit de temps syndical».
« Art. 16.-I. ― Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heure selon les besoins de l'activité syndicale, est déterminé, au sein de chaque département ministériel, à l'issue du renouvellement général des comités techniques. Son montant global, exprimé en effectifs décomptés en équivalents temps plein, est calculé en fonction d'un barème appliqué aux effectifs. Ce montant est reconduit chaque année jusqu'aux élections suivantes, sauf modification du périmètre du département ministériel entraînant une variation de plus de 20 % des effectifs.
II. ― Le contingent global de crédit de temps syndical de chaque ministère est calculé par application du barème ci-après :
III. ― Le contingent global de crédit de temps syndical est réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante :
IV. ― Des contingents globaux sont définis pour chaque établissement public et autorité administrative indépendante dont les effectifs ne sont pas représentés au comité technique ministériel par application du barème prévu au II.
V. ― Le contingent global de crédit de temps syndical propre à un établissement public ou à une autorité administrative indépendante est réparti de la manière suivante :
VI. ― Les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
VII. ― Chaque union syndicale de fonctionnaires représentée au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a droit à un nombre de décharges de service à caractère interministériel fixé, compte tenu du nombre de sièges dont elle dispose à ce conseil, par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Au premier alinéa de l'article 18, lesmots : « décharges de service » sont remplacés par les mots : « crédits de temps syndical ».
« Art. 18-1. - Le bilan social de chaque ministère comprend des informations et des statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l'année écoulée. Ce bilan est communiqué au comité technique compétent. Il est transmis au ministre chargé de la fonction publique.
Les informations devant figurer dans le bilan social sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. »

References: l'article 16
 l'article 3
 Art. 3
 Art. 5
 l'article 11
 l'article 14
 Art. 13

L'article 15
 Art. 15
 l'article 8
 Art. 16
 l'article 18
 Art. 18