Source: https://rfpaye.grouperf.com/dossiers/0299/ms/20191209101755369.html
Timestamp: 2020-04-02 13:51:40+00:00

Document:
Dossier du mois n°299
Cotisations et déclarations | Apport des lois de budget
Contribution formation et taxe d’apprentissage
Décalage du transfert du recouvrement aux URSSAF.
La date limite du transfert aux URSSAF du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle, du 1 % CPF-CDD, de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage est repoussée d'un an par la loi de finances. Ce transfert, à organiser par ordonnance, doit être effectif au plus tard au 1erjanvier 2022 (LF art. 190, IV, 1° ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, B modifié), au lieu du 1erjanvier 2021 comme initialement prévu par la loi Avenir professionnel.
Hors quota de la taxe d’apprentissage versé aux URSSAF.
La loi Avenir professionnel s’est contentée de prévoir le transfert aux URSSAF et à la MSA du recouvrement de la fraction de la taxe d'apprentissage correspondant au quota (87 % en dehors de l'Alsace-Moselle) (c. trav. art. L. 6241-3). Pour la fraction solde de 13 % (dite « hors quota »), les employeurs effectuent des dépenses libératoires directes auprès des établissements admis à recevoir des subventions (c. trav. art. L. 6241-2, II).
La loi de finances précise que l'ordonnance à paraître qui organisera le recouvrement URSSAF/MSA devra également prévoir le transfert du recouvrement de la fraction solde de 13 % destinée à des dépenses libératoires. Les employeurs devront donc également verser cette somme aux URSSAF (LF art. 190, IV, 2° ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41, I modifié). En principe, les URSSAF et la MSA seraient ensuite chargées d'organiser les modalités de répartition de ce solde de 13 % et les employeurs auraient toujours la possibilité de désigner des établissements bénéficiaires (rapport Sénat n° 140, tome III, volume 1, pp. 520 et 521).
Concrètement, les URSSAF/CMSA verseraient les sommes collectées au titre de la fraction de 13 % à un organisme désigné par le ministère, lequel serait chargé de les affecter aux établissements bénéficiaires sur décision de l’employeur via une plateforme dématérialisée. Les entreprises devraient ainsi conserver la possibilité de désigner des établissements bénéficiaires, si elles le souhaitent, parmi ceux autorisés par la loi.
En Alsace-Moselle, il n’y a pas de hors quota. La totalité de la taxe (0,44 %) relève en intégralité du régime de la fraction de 87 %.
Ordonnance destinée à organiser le transfert.
Conséquence du report d’un an : le gouvernement aura 12 mois de plus, soit jusqu’au début juin 2021, pour organiser par ordonnance les modalités du transfert du recouvrement au réseau des URSSAF, ainsi que les modalités de répartition de la fraction hors-quota de 13 % de la taxe d’apprentissage (LF art. 190, IV, 2° ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 41, I modifié).
Exonérations de contribution formation et de taxe d’apprentissage
TPE : retour de l’exo de taxe d’apprentissage sur la rémunération des apprentis.
La LFSS 2019 avait supprimé l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les TPE sur la rémunération des apprentis (CGI art. 1599 ter C abrogé). La loi de finances revient sur cette suppression : les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés sont à nouveau exonérées de taxe d’apprentissage dès le 1er janvier 2020 (LF art. 190, I, 1° ; CGI art. 1599 ter C rétabli).
En pratique, les petites entreprises n’auront rien perdu. En effet, dans le cadre des mesures transitoires de la loi Avenir professionnel, la taxe d’apprentissage relative aux rémunérations 2019 n’est pas due (loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37, III, modifié par la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 136, IV, 1° b).
Salariés affectés à des manifestations de bienfaisance.
La loi Avenir professionnel a prévu que les rémunérations exonérées de taxe sur les salaires, car versées à des salariés recrutés à l'occasion et pour la durée de manifestations de bienfaisance au sein de l’entreprise (CGI art. 231 bis L), sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d’apprentissage (c. trav. art. L. 6331-1 et L. 6331-3 ; CGI art. 1599 ter C ; loi 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37). Cette règle était la reprise d’une disposition qui figurait antérieurement dans la loi de finances pour 1989 (loi 88-1149 du 23 décembre 1988, art. 20, III dans sa version antérieure au 1.01.2019).
Par la suite, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a malencontreusement supprimé l’exonération prévue en matière de taxe d’apprentissage (CGI art. 1599 ter C abrogé au 1.01.2019).
En pratique, ces exonérations visent les rémunérations des personnes recrutées à l’occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de TVA (CGI art. 261, 7.1° c). Sont concernés les salaires versés par les organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée (CGI art. 261, 7.1° a), les œuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée (CGI art. 261, 7.1° b), ainsi que par les organismes permanents à caractère social des entreprises (comités sociaux et économiques).
La loi de finances pour 2020 remet les choses à plat, dans un premier temps en rétablissant temporairement l’exonération de taxe d’apprentissage, puis en programmant dans un second temps la suppression définitive des deux exonérations. Ainsi :
-l’exonération s’appliquera pour la contribution à la formation et la taxe d’apprentissage jusqu’à la date du transfert du recouvrement aux URSSAF (soit en principe jusqu'au 31 décembre 2021) (LF art. 190, I, 1° ; CGI art. 1599 ter C modifié) ;
-les deux exonérations seront supprimées par la suite, soit au plus tard à compter du 1er janvier 2022 (LF art. 190, V, A).
Selon l’exposé des motifs de l’amendement à l’origine de cette mesure, la suppression de ces exonérations s’expliquerait par le caractère « difficilement contrôlable » de cette exonération, « dont l’utilisation par les employeurs n’est pas démontrée et est source d’incompréhension » (rapport Sénat n° 140, tome III, volume 1, pp. 521 et 522).
Pour mémoire, la taxe d’apprentissage proprement dite n’est pas due au titre des rémunérations 2019. Les entreprises n’ont donc rien perdu à ce titre. En revanche, rappelons que les employeurs de 250 salariés et plus n’ayant pas le quota requis d’alternants à l’effectif restent redevables de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage 2019.
Volontaires internationaux en entreprises exclus du quota d'alternants.
À partir du transfert du recouvrement de la taxe d'apprentissage aux URSSAF/CMSA (soit en principe au plus tard à compter du 1er janvier 2022), les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ne seront plus pris en compte pour calculer les 5 % d’alternants, dont les employeurs d'au moins 250 salariés redevables de la taxe doivent justifier pour échapper à la contribution supplémentaire (loi art. 190, I, 4°, a et V, B ; CGI art. 1609 quinvicies, I, 2° modifié).
Exonération de contribution sous progression du nombre d'alternants.
Par ailleurs, ces employeurs de 250 salariés et plus qui, faute d’avoir 5 % d’alternants à l’effectif, ont au moins 3 % d’apprentis ou de salariés en contrat de professionnalisation, peuvent tout de même être exonérées de contribution supplémentaire, sous condition de progression du nombre de ces salariés d’une année sur l’autre d’au moins 10 %, ou d’un pourcentage supérieur fixé par accord de branche (voir Dictionnaire Paye, « Contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage »).
Cette règle est simplifiée, également à partir de l'entrée en vigueur du recouvrement URSSAF/CMSA (soit en principe au plus tard le 1er janvier 2022) (LF art. 190, I, 4°, a et V, B ; CGI art. 1609 quinvicies, I, modifié).
Les règles d'exonération de contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage en fonction du nombre d'alternants sont simplifiées.
Ainsi, la condition de 3 % et la référence à l’accord de branche seront supprimées. Les employeurs qui n'auront pas 5 % d'alternants à l'effectif seront exonérés de contribution supplémentaire à condition de justifier d’une progression du nombre d’alternants à l’effectif d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente.
Pour calculer cette progression d'une année sur l'autre, l'employeur pourra tenir compte non seulement des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, mais également des salariés en convention industrielle de formation pour la recherche (CIFRE). L'exonération portera sur la contribution due au titre des rémunérations versées l'année au cours de laquelle la progression d'au moins 10 % intervient.
Extension de la sphère du recouvrement des cotisations URSSAF
Cotisations AGIRC-ARRCO et autres régimes.
La LFSS étend et unifie les missions de recouvrement des cotisations par les URSSAF, déjà initiées depuis quelques années (ex. : recouvrement des cotisations chômage depuis 2011) (LFSS art. 18).
Elle pose le principe selon lequel les URSSAF vont couvrir « l’ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale » des salariés ou assimilés (LFSS art. 18, II, 6° ; c. séc. soc. art. L. 213-1 modifié). Dans ce cadre, les cotisations jusqu’ici payées à l’AGIRC-ARRCO seront recouvrées par les URSSAF pour les périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2022 (LFSS art. 18, XII, 3°). Les URSSAF vont aussi, selon un calendrier progressif, recouvrir les cotisations d'autres régimes, spéciaux (ex. : en 2020) (voir tableau).
Le réseau des URSSAF recouvrera les cotisations AGIRC-ARRCO en 2022 en principe.
En parallèle, les missions de contrôle de l’URSSAF sont étendues aux cotisations qu’elle sera amenée à recouvrer, sauf si la loi en dispose autrement (LFSS art. 18, II, 6° ; c. séc. soc. art. L. 213-1 modifié, 8°).
Transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations des régimes salariés *
* Tableau extrait de l’étude d’impact du PLFSS 2020, p. 54.
Possibilité de déroger au calendrier de transfert.
Le législateur se ménage la possibilité de reporter ou d’avancer par décret le calendrier de tout ou partie des dates prévues de transfert du recouvrement aux URSSAF. Le report ou l’anticipation ne pourra pas excéder 2 ans par rapport à l’échéance normalement prévue (LFSS art. 18, XII, 7°).
En outre, le gouvernement se réserve la même possibilité pour le transfert aux URSSAF du recouvrement :
-de la contribution formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, étant précisé qu’en application de la loi de finances, le recouvrement URSSAF interviendra au plus tard le 1er janvier 2022, et non 2021 comme initialement prévu (voir plus haut) ;
-de la contribution AGEFIPH, à verser aux URSSAF à partir 2021 (contribution due au titre de l’obligation d’emploi 2020).
Pour la contribution AGEFIPH, à s’en tenir à un document diffusé par l’URSSAF en novembre 2019, il s’agit d’un décalage de quelques mois. Les employeurs devront verser la contribution AGEFIPH relative à l’obligation d’emploi 2020 pour la date d’échéance de la DSN de mai 2021 (exigible au 5 ou 15 juin 2021) (voir RF Paye 298, p. 22). Les années suivantes, la contribution sera due à l’échéance normale, en même temps que la DSN de février de l’année N + 1 (à produire pour le 5 ou 15 mars).
Exonération outre-mer
Le régime de l’exonération de cotisations spécifique applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion (dispositif dit « LODéOM ») est ajusté (LFSS art. 11 et 12). Plus précisément, la loi revoit deux points particuliers du barème dit de « compétitivité renforcé », lequel concerne les entreprises de moins de 11 salariés et celles de certains secteurs d’activité [voir Dictionnaire Paye, « Outre-mer (exonération de cotisations en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion) »].
D'une part, elle rend éligible le secteur de la presse au dispositif de « compétitivité renforcé » à partir du 1er janvier 2020 (LFSS art. 11 ; c. séc. soc. art. L. 752-3-2, III, B, 1° modifié).
D'autre part, elle relève le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération maximale de ce dispositif de « compétitivité renforcé » (LFSS art. 12 ; c. séc. soc. art. L. 752-3-2, III, B modifié). Ce plafond de rémunération est ainsi relevé à 2 SMIC (au lieu de 1,7 SMIC). Sans changement, l’exonération est ensuite dégressive, pour devenir nulle à 2,7 SMIC (décret 2019-1564 du 30 décembre 2019, JO du 31).
Contribution de 50 % sur les avantages de préretraite
La LFSS ajoute un cas d’exonération à la contribution de 50 % sur les avantages de préretraite d’entreprise (LFSS art. 17 ; voir Dictionnaire Paye, « Contribution sur les préretraites d’entreprise »). Ainsi, les avantages versés depuis le 1er janvier 2020 au titre du dispositif de cessation anticipée d’activité institué dans la branche des ports et de la manutention par les accords du 15 avril 2011 (relatif à la pénibilité) et du 16 avril 2011 (relatif à la cessation anticipée d’activité) échappent à la contribution patronale préretraite de 50 % (c. séc. soc. art. L. 137-10).
En revanche, le forfait social est dû (c. séc. soc. art. L. 137-15).
Allégements généraux et bonus/malus « chômage »
Le Conseil constitutionnel a censuré la mesure portée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui visait à adapter les allégements généraux au futur bonus/malus sur les cotisations de chômage (voir RF Paye 297, p. 10). Le Conseil a estimé que cette mesure, relative aux contributions patronales d’assurance chômage, était étrangère au domaine des lois de financement de la sécurité sociale (C. constit., décision 2019-795 DC du 20 décembre 2019, JO du 27). Elle devrait donc réapparaître dans un autre texte législatif, d’ici à 2021.
Dématérialisation en matière de cotisations AT/MP
Au 1er janvier 2020 pour les entreprises d'au moins 150 salariés.
Dès le 1er janvier 2020, les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 150 salariés, relevant de la tarification individuelle en matière de cotisations accidents du travail, recevront par voie électronique les décisions des CARSAT (de la CRAMIF en Île-de-France ou des CGSS dans les DOM) relatives à leur classement de risques et à leur taux de cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (LFSS art. 83, I ; c. séc. soc. art. L. 242-5 modifié).
Toutefois, les entreprises ou les établissements concernés ont pu demander à leur caisse, entre le 21 octobre 2019 et le 18 décembre 2019, à ne pas bénéficier de ce procédé numérique. Cette dérogation ne vaudra que jusqu’au 31 décembre 2020 (LFSS art. 83, II, 1°). En pratique, les entreprises concernées ont eu la possibilité de se désabonner du service de dématérialisation (actualité CNAM du 8 octobre 2019 diffusée sur le site ameli.fr).
Les employeurs d'au moins 150 salariés recevront leur taux de cotisations AT/MP par voie dématérialisée dès janvier 2020.
Il incombe à l’employeur de réaliser les démarches nécessaires à la mise à disposition par les caisses de leurs décisions. Après leur réalisation, les décisions des caisses seront réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant leur mise à disposition (c. séc. soc. art. L. 242-5 modifié).
Concrètement, il incombe à l’employeur d’adhérer au compte AT/MP via net-entreprises.fr (arrêté du 30 décembre 2019, JO du 31, texte 101). Les entreprises qui sont déjà adhérentes en 2019 n’auront pas de démarche particulière à faire (actualité CNAM du 8 octobre 2019 diffusée sur le site ameli.fr).
Les tiers déclarants ne peuvent pas ouvrir un compte AT/MP pour leurs mandants (entreprises clientes et filiales), pour des raisons de confidentialité des données consultables (www.ameli.fr).
L’employeur qui n’effectue pas les démarches nécessaires à la mise à disposition par les CARSAT des décisions relatives au taux de la cotisation AT/MP et au classement d’un établissement dans une catégorie de risques s’expose à une pénalité (c. séc. soc. art. L. 242-5 modifié). Concrètement, cette pénalité s’applique en l’absence d’adhésion de l’employeur au compte AT/MP.
Le montant de cette pénalité est croissant en fonction de l’effectif de l’entreprise : 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale dans les « moins de 20 salariés », 1 % pour les « 20 à moins de 150 salariés », et 1,5 % pour les « 150 salariés et plus », au titre de chaque personne à l’effectif de l’établissement dont l’absence d’adhésion est constatée. La pénalité ne pourra pas excéder, par entreprise, 10 000 € par an (arrêté du 30 décembre 2019, JO du 31, texte 101). Ces pénalités seront versées auprès de l’organisme de recouvrement de l’employeur (ex. : URSSAF), selon les règles applicables à ces cotisations.
Entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés (entreprises en tarification collective ou mixte), le dispositif de dématérialisation (pénalités comprises) entrera en vigueur à des dates fixées par décret, en fonction de leur effectif, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022 (LFSS art. 83, II, 2°).
Fiabilisation des données de la DSN
Les employeurs seront destinataires des informations leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales, et de s’assurer de la conformité de leur situation à la législation sociale. La mesure est entrée en vigueur, en principe, depuis le 1er janvier 2020. Toutefois, un décret doit préciser les informations en question (LFSS art. 18, II, 3 ° ; c. séc. soc. art. L. 133-5-3, II ter nouveau).
C’est dans ce cadre que les entreprises concernées par le système de bonus/malus sur les cotisations chômage qui deviendra effectif en 2021 recevront leur futur taux de cotisation, majoré ou minoré selon le cas. C’est également par ce biais que les employeurs d’au moins 20 salariés assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) recevront les éléments destinés à renseigner leur déclaration annuelle (DOETH), telle qu’elle est prévue pour 2021 (ex. : effectif d’assujettissement, nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, etc.).
Les employeurs devront corriger, sous peine de pénalité, les anomalies constatées par les organismes destinataires de la DSN.
Vérification d’exhaustivité et obligation de correction des anomalies.
Les déclarants seront informés des résultats des vérifications d’exhaustivité, de conformité et de cohérence réalisées par les organismes destinataires de la DSN (LFSS art. 18, II, 4° ; c. séc. soc. art. L. 133-5-3-1 nouveau).
Si des anomalies sont constatées, les déclarants devront les corriger, sous peine de pénalité (c. séc. soc. art. L. 133-5-4 modifié). S’ils ne procèdent pas à la correction, les organismes pourront le faire eux-mêmes. Cette mesure, applicable en principe au 1er janvier 2020, sera précisée par décret, en particulier pour définir la procédure contradictoire préalable à la correction des déclarations par les organismes.
Paiement dématérialisé des cotisations
La LFSS généralise à tous les employeurs l’obligation de payer leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020 (LFSS art. 21, I, 3° ; c. séc. soc. art. L. 133-5-5 modifié).
Concrètement, cela signifie que les employeurs dont le montant annuel des cotisations et contributions sociales est inférieur à 20 000 € sont tenus de régler leurs cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée (virement bancaire, prélèvement ou télépaiement par carte bancaire) (c. séc. soc. art. L. 133-5-5, I et D. 133-10, I).
À notre sens, le paiement par virement devrait rester obligatoire pour les employeurs dont le montant des cotisations sociales dépasse 7 millions d’euros (c. séc. soc. art. D. 133-10, II).
À l'heure où nous rédigeons ces lignes, le montant de l'IJSS versée en cas de maladie ou d'accident non professionnel est majoré pour les assurés ayant au moins 3 enfants à charge à partir du 31e jour d'arrêt de travail. Il est ainsi porté aux 2/3 du gain journalier de base (au lieu de 50 %), dans la limite d'un plafond (c. séc. soc. art. L. 323-4, R. 323-5 et R. 323-9).
La LFSS supprime cette majoration pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er juillet 2020, ainsi que ceux prescrits avant cette date mais n'ayant pas encore atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020 (LFSS art. 85, III ; c. séc. soc. art. L. 323-4 modifié). À partir de cette date, le montant de l'IJSS sera donc le même pour tous les assurés. Il sera égal à une fraction des revenus d'activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l'interruption du travail, retenus dans la limite d'un plafond et ramenés à une valeur journalière.
Un décret doit venir réviser les dispositions réglementaires régissant le calcul des IJSS maladie (c. séc. soc. art. L. 323-4 modifié au 1.07.2020). Il devrait fixer le montant de l'IJSS maladie, comme actuellement, à 50 % du revenu d'activité journalier (nouveau nom du gain journalier de base) (étude d'impact, p. 537).
Dans le cadre d'un AT/MP.
Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (AT/MP) peut être autorisé par son médecin traitant à reprendre son travail de manière aménagée pour raison médicale, et continuer à percevoir ses IJSS en tout ou partie (c. séc. soc. art. L. 433-1). Ce dispositif dit de « travail léger » est rebaptisé par la LFSS « travail aménagé ou à temps partiel ».
En outre, son accès est assoupli avec la suppression de la condition liée à un arrêt de travail préalable à temps complet à partir du 1er janvier 2020.
Le salarié peut ainsi, sur prescription médicale, maintenir une activité aménagée ou à temps partiel dès l'arrêt de travail initial tout en bénéficiant des IJSS (c. séc. soc. art. L. 433-1 modifié).
Les modalités de calcul et de plafonnement de l'IJSS doivent être précisées au niveau réglementaire.
Maladie non professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2020, en cas de maladie ou d'accident non professionnel, le salarié peut être pris en charge par la sécurité sociale dès son premier jour de temps partiel thérapeutique (TPT). Le délai de carence de 3 jours jusqu'alors applicable est en effet supprimé par la LFSS 2020 (c. séc. soc. art. L. 323-3 modifié). À notre sens, cette mesure s'applique aux TPT prescrits à compter du 1er janvier 2020.
Congés des aidants
La LFSS 2020 supprime, à partir du 1er janvier 2020, la condition d'un an d'ancienneté exigée des salariés pour accéder au congé de proche aidant (LFSS art. 68 ; c. trav. art. L. 3142-16 modifié). Pour mémoire, ce congé, non rémunéré, permet au salarié d'aménager son temps de travail ou d'interrompre son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (c. trav. art. L. 3142-16).
En outre, la LFSS prévoit que la caisse d'allocations familiales (CAF) versera une allocation journalière au bénéficiaire dudit congé pendant une durée maximale équivalant, pour l'ensemble de sa carrière, à 3 mois (sur la base de 22 jours travaillés par mois). Avant la LFSS, le congé de proche aidant n'était pas indemnisé par la CAF. Le montant de cette allocation sera fixée par décret (c. séc. soc. art. L. 168-9 nouveau). Cette mesure s'appliquera à une date fixée par décret, et au plus tard au 30 septembre 2020 (LFSS art. 68, VI).
Les congés de proche aidant et de présence parentale sont réaménagés dans un sens plus favorable au salarié.
À l'heure où nous rédigeons ces lignes, tout salarié, quelle que soit son ancienneté, a le droit à un congé de présence parentale si l'enfant dont il a la charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un grave accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (c. trav. art. 1225-62).
À l'avenir, le salarié pourra transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner (LFSS art. 69 : c. trav. art. L. 1225-62, al. 2 modifié).
Sans changement, le salarié qui souhaite bénéficier du congé doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance. Puis, chaque fois qu'il souhaitera prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il devra en informer son employeur au moins 48 heures à l'avance, sauf en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié (c. trav. art. L. 1225-63, al. 2 modifié).
Ces mesures entreront en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020 (LFSS art. 69, VI).
Sources : loi 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27 (LFSS) ; loi 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29 (LF)

References: art. 190
 art. 37
 art. 190
 art. 41
 art. 190
 art. 41
 art. 1599
 art. 190
 art. 1599
 art. 37
 art. 136
 art. 231
 art. 1599
 art. 37
 art. 20
 art. 1599
 art. 261
 art. 261
 art. 261
 art. 190
 art. 1599
 art. 190
 art. 190
 art. 1609
 art. 190
 art. 1609
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 11
 art. 11
 art. 12
 art. 17
 art. 83
 art. 83
 art. 83
 art. 18
 art. 18
 art. 21
 art. 85
 art. 68
 art. 68
 art. 1225
 art. 69
 art. 69