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Office fédéral des transports, Division Sécurité, Section Navigation, 3003 Berne - PDF
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1 Office fédéral des transports, Division Sécurité, Section Navigation, 3003 Berne Modification de l ordonnance sur la navigation intérieure et refonte des prescriptions sur les gaz d échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses Monsieur le directeur, Par lettre-circulaire du 16 mars 2015, vous nous avez soumis la procédure d'audition concernant l'objet susmentionné et nous vous en remercions Nous saluons le projet de révision des ordonnances qui permettent de poursuivre l admission en Suisse des bateaux de sport de l UE dans une procédure simplifiée à partir de Les autres modifications d ordonnance proposées peuvent aussi être approuvées dans leur majorité. Nous vous communiquons ci-dessous nos remarques de détail : Modification de l ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) Nous demandons la prise en considération des remarques ou suggestions suivantes : Art. 2 al. 1 lettre a, chiffre 6 P-ONI Si, lors de la révision de la LNI à l article 1 al. 2 bis la définition de bateaux à passagers est insérée, alors la même définition devrait être reprise dans l ONI (véhicule nautique non gonflable). Art. 2 al. 1 lettre a, chiffre 22 P-ONI «Bateau prioritaire» Le terme «bateau prioritaire» n est pas approprié car il est en contradiction avec les articles 27, 46, 52, 56, 66, etc. ONI. Il doit être remplacé par «Bateau à passagers prioritaire» (terme repris du règlement de navigation sur le Léman, RNL, art. 1 lettre d bis ). Art. 2 al. 1 lettre a, chiffre 23 P-ONI Où est réglé l usage? A l article 121 al. 5 l usage devrait être permis exclusivement pour la police, l armée, les chercheurs scientifiques, les services de sauvetage et plongeurs professionnels. Le terme de «Sporttaucher» doit être supprimé. Pour des raisons de sécurité, il faut empêcher que des scooters de plongée puissent être utilisés à la surface de l eau. C est pourquoi, l usage est à restreindre et à réserver aux plongeurs munis d appareils. La définition doit être précisée en ce sens. Proposition : «Scooter de plongée : désigne un véhicule nautique à moteur qui entraîne une ou plusieurs personnes équipée/ées d appareils de plongée sous la surface de l eau.». Dans la version allemande, il est question de «Sporttaucher», ce qui est faux à notre avis. Par contre, dans la version française, il est question de «plongeur professionnel», ce qui est correct. Art. 2 al. 1 lettre d chiffre 1 P-ONI Le texte de la directive de l UE article 3 chiffre 11 doit être repris car il est plus clair.
2 Art. 2 al. 1 lettre d chiffre 5 P-ONI Rajouter le terme «Bateau de sport» dans la définition elle-même «transformation importante d un bateau de sport» comme dans la version allemande. Art. 2 al. 1 lettre d chiffre 6 P-ONI Le texte de la directive de l UE article 3 chiffre 19 doit être repris car il est plus clair (c est-àdire remplacer «commerçant» par «distributeur»). Art. 14a P-ONI Afin que la priorité ne soit pas accordée à l ensemble des bateaux à passagers et que l autorité compétente puisse justifier sa décision de façon compréhensible, les critères pour l octroi de la priorité sont à définir plus clairement et de façon plus restrictive. En outre une requête devrait être nécessaire. Art.18a al. 1 bis P-ONI Abrogé. Art.18a chiffre 2 P-ONI Comme la phrase «cela à la même hauteur au-dessus de la ligne de flottaison» se trouve déjà à l article 18b, elle peut être supprimée. Art.18b chiffre 2 et 6 P-ONI Le terme «en principe» est à remplacer par «si possible» (cf. normes ISO ). Art.18b chiffre 6 et 7 P-ONI Le terme «axe longitudinal central» doit être remplacé par «axe longitudinal du bateau». Art.18b chiffre 7 P-ONI La définition des normes ISO Art.3 chiffre 11 doit être reprise. Art. 18b chiffre 9 P-ONI Le texte des normes ISO 3.6 doit être repris. Art. 19 chiffre 4 P-ONI Le tableau doit être mentionné comme à l alinéa 2 (raison : ainsi, le client ne doit pas acheter la norme). Art. 24 chiffre 2 lettre b P-ONI Le terme «central» doit être supprimé. Art. 25 al. 2 P-ONI La question se pose de savoir si le texte des normes ISO ne devrait pas être repris. Art. 27 lettre b P-ONI Il faudrait préciser que le ballon vert devrait être visible de tous les côtés. Art. 42a P-ONI Le mot «chenal» n est pas approprié. Proposition: «A l approche d un bateau prioritaire, la voie située sur sa route doit être libérée.» 2
3 Art. 48 al. 1 P-ONI Dans la dernière phrase, il faudrait préciser que lorsque les bateaux maintiennent une distance de 200 m, cette dernière est uniquement valable par rapport aux bateaux de pêche professionnelle portant les signaux visés à l article 31 al. 1. Il faut donc répéter l indication de l article 31 al. 1. Art. 91b P-ONI Cette formulation n est pas claire. La Confédération doit désigner les patentes radar qui seront reconnues par les autorités cantonales d admission. En outre, afin de pouvoir contrôler la validité des patentes, celles-ci doivent être inscrites par les autorités d admission sur le permis. Art. 101 al. 1 bis P-ONI Les nombreuses petites et très petites entreprises de navigation du domaine de compétence des cantons sont totalement dépassées par cette nouvelle réglementation désormais proposée. Ces petites entreprises auraient à l avenir, pour la plupart, l entière responsabilité des inspections périodiques et des travaux nécessaires de remise en état. Elles devraient remettre à grands intervalles à l autorité de surveillance un rapport sur l état de la coque du bateau. Tous les autres éléments liés à la sécurité sur un bateau à passagers relèvent de l entreprise et sont placés sous sa propre responsabilité. Il est possible que cette formule fonctionne surtout pour les grandes entreprises de navigation concessionnées au plan fédéral, mais non pour les nombreux petits bateaux à passagers privés. La sécurité est ainsi sérieusement remise en question. L intervalle de contrôle des bateaux à passagers non concessionnés doit être repris de l article 101 al. 2 lettre c. Art. 109 P-ONI Les dispositions valables à l heure actuelle ont été mélangées avec les prescriptions de l UE. Pour que le texte soit clair, il faudrait une distinction. De notre point de vue, la réglementation actuelle devrait être maintenue. Art. 121 Abs. 5 E-BSV Où est réglé l usage? A l article 121 al. 5, l usage devrait être permis exclusivement pour la police, l armée, les chercheurs scientifiques, les services de sauvetage et plongeurs professionnels. Le terme «Sporttaucher» doit être supprimé. Pour des raisons de sécurité, il faut empêcher que des scooters de plongée puissent être utilisés à la surface de l eau. C est pourquoi, l usage est à restreindre et à réserver aux plongeurs munis d appareils. Voir à ce sujet la remarque faite concernant l article 2 al. 1 lettre a, chiffre 23 P-ONI. Dans la version allemande, il est question de «Sporttaucher», ce qui est faux à notre avis. Par contre, dans la version française, il est question de «plongeur professionnel», ce qui est correct. Art. 141 P-ONI Pourquoi cet article s applique-t-il seulement aux bateaux de plaisance? En outre, le tableau s applique-t-il aussi aux moteurs électriques et aux moteurs hors-bord de moins de 25 kw? La réglementation actuelle avec l annexe 15 devrait être maintenue. Art. 148 al. 5 P-ONI Etant donné que ces bateaux à marchandises doivent être immatriculés comme des bateaux à passagers depuis le , cet alinéa n est plus nécessaire. 3
4 Art. 153 al. 2 lettre c P-ONI «de 15m 2 ou moins» devrait être remplacé par «inférieure ou égale à 15 m 2». Art. 155 al. 5 lettre c P-ONI «de 15m 2 ou moins» devrait être remplacé par «inférieure ou égale à 15 m 2». Art. 166c al. 1 P-ONI Etant donné que ces bateaux à marchandises doivent être immatriculés comme des bateaux à passagers depuis le , cet alinéa n est plus nécessaire. Annexe 2 Croquis 3 P-ONI La distance de 1m au-dessus du point d intersection doit être dessinée pour le feu de mât. Ceci devrait également être clairement visible sur l image. Annexe 2 Croquis 9a P-ONI Selon l article 18b al. 4, le feu doit être positionné à la pointe du mât ou à proximité. Ceci devrait également être clairement visible sur l image. Annexe 5 Permis de conduire des bateaux P-ONI A la première page du permis de conduire des bateaux, nous proposons de modifier le titre «permis de conduire bateau». A la page 4 du permis de conduire bateau, nous proposons la précision suivante à la décision 07 de l autorité: «07 Autorisation officielle de naviguer au radar limitée au plan d eau indiqué». Aux pages 2 et 3 du permis de conduire bateau, nous proposons les modifications suivantes (cf. modèle ci-dessous): - Un numéro est attribué à chaque champ pour une identification précise (analogue au permis de navigation) - Dans le champ 07, «le» est remplacé par «date d établissement» - Dans le champ 08, «nouveau domicile» est remplacé par «autorité d établissement» - Dans le champ réservé à la photo, une grande surface blanche est à ajouter afin que la photo puisse être collée ou imprimée - La désignation «Date de l examen et sceau» doit être remplacée par «date de l examen» 4
5 Annexe 7 Permis de navigation P-ONI A la page 3 du permis de navigation, le champ «Code» de la rubrique «Signes distinctifs» doit être supprimé et introduit à la rubrique «Usage spécial 15». Annexe 10 P-ONI Pour simplifier et rendre le texte plus clair, supprimer l alinéa (a et b) de la définition du nombre de tours et renvoyer aux indications du fabricant. En définissant la fourchette du nombre de tours, on observera les conditions suivantes: 1. la limite inférieure ne doit pas se situer en dessous du 90 pour cent de la limite supérieure; 2. le régime nominal selon l'atg ou les indications du manuel du propriétaire doit être situé dans la fourchette indiquée. Refonte des prescriptions sur les gaz d échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (OMBat) Art. 3 al. 2 P-OMBat Pour simplifier et rendre le texte plus clair, nous proposons la formulation suivante : «Chaque certificat énuméré à l alinéa 1 lettres a - d est admissible pour les moteurs des bateaux utilisés à titre professionnel mais n effectuant pas de transport professionnel au sens de l article 2 lettre f, P-OMBat.» Art. 9 al. 1 et 4 P-OMBat Supprimer le terme «de voyageurs». Art. 15 P-OMBat Il faudrait ici mentionner pour des raisons de simplification, qu à intervalles réguliers les systèmes de filtres à particules sont à entretenir selon les prescriptions du constructeur. Art. 18 al. 1 P-OMBat Les dispositions d exécution doivent obligatoirement entrer en vigueur en même temps que l OMBat. Art. 19 al. 3 P-OMBat La date du doit être supprimée (raison : importation de bateaux d'occasion). Art. 19 al. 4 P-OMBat Le texte ne permet pas de savoir quelles «petites et moyennes entreprises» sont concernées. Une liste des entreprises devrait être établie. Annexe «Effets de déménagement» P-OMBat Comme il faut une réglementation pour les effets de déménagement, l annexe 5 de l OEMB doit être reprise dans l OMBat. En vous remerciant de nous avoir associés à la procédure de consultation, nous vous prions d'agréer, Monsieur le directeur, l'assurance de notre haute considération. Neuchâtel, le 26 mai 2015 Au nom du Conseil d'etat: Le président, La chancelière, A. RIBAUX S. DESPLAND 5
Projet, état procédure d'audition
Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication DETEC Office fédéral des transports OFT Division Sécurité Date Projet, état procédure d'audition Modification
Rapport explicatif sur la modification de
Berne, le 27 janvier 2006 Rapport explicatif sur la modification de I. l ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses (ordonnance sur la navigation intérieure, ONI) pages 2 14; II. l ordonnance sur

References: Art. 2
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 Art. 14
 Art.18
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 Art.3
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 27
 Art. 42
 Art. 48
 Art. 91
 Art. 101
 Art. 109
 Art. 121
 Art. 141
 Art. 148
 Art. 153
 Art. 155
 Art. 166
 Art. 3
 Art. 9
 Art. 15
 Art. 18
 Art. 19
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