Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/a002(2015-06-14)f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2019-09-17 15:34:58+00:00

Document:
La présente version a été à jour du 9 octobre 2008 au 14 juin 2015.
L.M. 2001, c. 9, art. 29; L.M. 2002, c. 24, art. 1; L.M. 2002, c. 35, art. 32; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2008, c. 42, art. 1.
9(3) Abrogé, L.M. 2001, c. 9, art. 29.
86 Abrogé.
« renseignement non signalétique » Dans un document, renseignement qui porte sur le père ou la mère naturels, un parent adoptif ou la personne adoptée et qui n'en révèle pas l'identité mais ne donne que des renseignements non signalétiques comme l'année de la naissance, l'origine ethnique, une description physique, le niveau d'instruction, la religion ou les antécédents médicaux. ("non-identifying information")
« renseignement signalétique » Dans un document, renseignement qui donne l'identité du père ou de la mère naturels, d'un parent adoptif ou de la personne adoptée ou y décrit les circonstances ayant entouré une adoption. ("identifying information")
102(2) Par dérogation au paragraphe (1), le tribunal peut, sur demande écrite, délivrer une copie certifiée conforme d'une ordonnance d'adoption à un parent adoptif visé par l'ordonnance ou à un adulte qui a été adopté dans l'enfance et qui est visé par l'ordonnance; toutefois, si l'ordonnance d'adoption mentionne le nom de famille de l'enfant avant son adoption, ce nom de famille est supprimé de la copie certifiée conforme et est remplacé par le numéro d'enregistrement de naissance de l'enfant ou par tout autre renseignement d'identification que le juge ou le conseiller-maître estime indiqué.
b) la personne adoptée qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité, par l'entremise de son parent adoptif;
c) un parent adoptif :
113(2) Après avoir vérifié que le refus de prise de contact n'est pas contredit par un accord de communication déposé en vertu de l'article 33, le directeur inscrit le refus au registre postadoption et en informe l'auteur.
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS — ADOPTION PRONONCÉE EN VERTU D'UNE LOI ANTÉRIEURE
c) le père et la mère naturels ainsi que les frères et soeurs naturels adultes d'une personne adoptée, à la demande d'un parent adoptif, de l'adulte qui a été adopté dans l'enfance ou d'un frère ou d'une soeur adoptifs ayant atteint l'âge adulte et qui est inscrit en conformité avec l'article 111;

References: art. 29
 art. 1
 art. 32
 art. 28
 art. 1
 art. 29
 l'article 33
 l'article 111