Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2307-PGP
Timestamp: 2018-06-17 22:18:37+00:00

Document:
2307-PGPREC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Avis à tiers détenteur - Champ d'application12
BOI-REC-FORCE-30-10-20170828
2017-08-28T17:47:48.000+02:00
La procédure de l'ATD prévue à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF) s'applique à tous les impôts, pénalités et frais accessoires privilégiés recouvrés par les comptables des finances publiques.
- des impositions bénéficiant du privilège prévu à l'article 1920 du code général des impôts (CGI), contributions directes et taxes assimilées : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe d'habitation, taxes foncières ;
- des impositions bénéficiant du privilège prévu à l'article 1924 du CGI, taxes d'équipement et autres taxes d'urbanisme ;
- des impositions bénéficiant du privilège prévu à l'article 1926 du CGI, taxes sur le chiffre d'affaire (à l'exception de celles perçues à l'importation pour lesquelles l'article 379 du code des douanes s'applique) et taxes assimilées ainsi que les prélèvements communautaires ;
- des impositions bénéficiant du privilège prévu à l'article 1929 du CGI, droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et droits et taxes assimilés.
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, l'exercice du privilège du Trésor s'étend au recouvrement des acomptes provisionnels (CGI, art. 1920).
Conformément au I de l'article 1754 du CGI, le recouvrement des pénalités calculées sur un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt. En conséquence, elles peuvent être recouvrées par voie d'ATD.
En revanche, le recouvrement des amendes pénales, fût-il garanti par le privilège du Trésor, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 262 du LPF et ne peut être poursuivi par la voie de l'ATD.
L'ATD ne peut appréhender que des deniers (des créances de sommes d'argent). En ce qui concerne la saisie des comptes titres, il convient de recourir à la procédure de saisie des valeurs mobilières et des droits d'associés (BOI-REC-FORCE-20-40).
Seules peuvent être saisies par voie d'ATD les créances saisissables. S'agissant des créances insaisissables, il convient de se rapporter aux développements contenus dans l'examen des règles générales relatives aux saisies de droit commun (BOI-REC-FORCE-20). Sauf exception tenant à la nature de la créance saisie, constituent des créances insaisissables toutes les sommes que la loi déclare insaisissables et incessibles.
Les créances peuvent être saisies par voie d'ATD qu'il s'agisse de créances existantes ou en germe, exigibles ou conditionnelles ou en germe, ou encore à exécution successive. Des développements relatifs aux créances saisissables figurent dans le titre 2 de la présente série, au sein du chapitre relatif à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10).
La créance que détient le contribuable envers le tiers doit exister au moins en germe au moment de l'envoi de l'ATD (BOI-REC-FORCE-20-10-10).
Lorsque le contribuable est titulaire d'un compte de dépôt dans une banque, un ATD adressé à cette banque ne produit effet que sur les sommes inscrites au compte à la réception de l'avis ou pour lesquelles une opération est déjà engagée (ex : chèque déjà remis à l'encaissement mais non encore versé au compte). Les sommes inscrites au compte à raison d'opérations ultérieures n'ont pas à être versées par le tiers détenteur (BOI-REC-FORCE-20-10-20).
D'une manière générale, le tiers doit être débiteur du redevable à la date de réception de l'avis (CE, arrêt du 4 mai 1988, n° 28514).
Le premier alinéa de l'article L. 263 du LPF prévoit que l'ATD a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances mêmes conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
En application de l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), l'ATD peut aussi appréhender des créances répétitives ou à exécution successive (loyers, rémunérations résultant d'un même contrat) ; dans cette hypothèse, l'effet de l'ATD se prolonge jusqu'à ce que l'impôt visé par l'acte soit acquitté (l'article R. 211-15 du CPCE précise que le tiers saisi est tenu de se libérer entre les mains du créancier saisissant, au fur et à mesure des échéances).
La créance saisie peut donc être une créance conditionnelle (même sous condition suspensive), une créance à terme ou une créance non encore liquide. Les créances future, éventuelle ou hypothétique ne peuvent en revanche pas être saisies (BOI-REC-FORCE-20-10-10).
En ce qui concerne la notion de créance éventuelle, il convient de considérer qu'il s'agit d'une créance qui n'est pas encore née à la date de notification de l'ATD, ce qui la rend incertaine, voire douteuse (BOI-REC-FORCE-20-10-10).
La cession d'un cabinet d'expert-comptable avec présentation de clientèle caractérise l'existence d'une créance pouvant être appréhendée par voie d'ATD (Cass. com., arrêt du 26 novembre 2003, n° 00-15877).
De même, la créance est également conditionnelle lorsqu'il existe une convention d'honoraires, aux termes de laquelle une partie du règlement est subordonnée à la réalisation effective de l'opération (Cass. com., arrêt du 30 mai 2007, n° 06-14994).
En sens contraire, s'agissant d'un ATD émis en vue d'appréhender le prix de cession d'un office notarial, alors que cette cession, subordonnée à la condition d'obtention d'un agrément ministériel, n'était pas intervenue à la date de notification de l'ATD, la Cour de cassation a jugé que l'agrément ministériel constituait un élément légal de la convention intervenue et que la créance saisie n'était pas encore née à la date où les mesures d'exécution forcée avaient été pratiquées (Cass. civ. 2ème, arrêt du 11 mai 2000, n° 97-12362).
De plus, l'ATD ne peut porter sur des sommes versées par la Caisse primaire d'assurance maladie au titre du tiers payant pour des actes postérieurs à la notification de cet acte (Cass. com., arrêt du 17 décembre 2002, n° 99-14450).
La chambre commerciale de la Cour de cassation, après avoir confirmé qu'une créance éventuelle ne pouvait être saisie, n'a pas admis qu'un ATD puisse appréhender une créance (qualifiée d'éventuelle) issue d'une promesse unilatérale de cession de contrat de crédit-bail immobilier (Cass. com., arrêt du 13 mars 2001, n° 98-12700).
Cette thématique est développée dans le chapitre relatif à la saisie des rémunérations (BOI-REC-FORCE-20-20) et dans celui relatif à la saisie-attribution, pour les créances autres que les créances de rémunérations et créances assimilées (BOI-REC-FORCE-20-10-20).
L'article L. 262 du LPF permet d'utiliser l'ATD à l'égard de tous ceux qui détiennent des fonds appartenant à un redevable ou qui sont débiteurs de deniers envers lui, à quelque titre que ce soit (fermiers, locataires, employeurs, liquidateurs de sociétés, mandataires de justice, notaires, commissaires-priseurs, banques, centres de chèques postaux, comptables publics, clients, etc.).
Des développements relatifs aux tiers détenteurs figurent dans le titre 2 de la présente série, au sein des chapitres relatifs à la saisie-attribution (BOI-REC-FORCE-20-10) et à la saisie des rémunérations (BOI-REC-FORCE-20-20).
Les gérants, administrateurs, directeurs et liquidateurs de sociétés sont expressément considérés comme tiers par le second alinéa de l'article L. 262 du LPF. Ils peuvent donc recevoir des ATD pour le recouvrement des impositions dues par ces sociétés.
L'article R. 143-1 du CPCE relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics prévoit que les dispositions du CPCE sont applicables aux saisies notifiées aux comptables publics. Certaines adaptations propres aux règles de la comptabilité publique sont cependant prévues (BOI-REC-FORCE-20-10-20).
Conformément à l'article R. 143-3 du CPCE, l'ATD doit être notifié au comptable public assignataire de la dépense.
Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-REC-EVTS-10-10-20).
L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOI-REC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).
/bofip/2307-PGP

References: l'article 1920
 l'article 1924
 l'article 1926
 l'article 379
 l'article 1929
 art. 1920
 l'article 1754