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Timestamp: 2020-02-24 21:11:42+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
Décret n° 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations
Décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Décret n° 93-614 du 26 mars 1993 modifiant le code de l'urbanisme et relatif notamment aux taxes et contributions mises à la charge des constructeurs
Décret n° 93-733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dans les marchés publics et modifiant le code des marchés publics
Décret n° 93-746 du 27 mars 1993 portant application des articles L. 433-1 à L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation
Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre I du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire)
Décret n° 93-751 du 27 mars 1993 complétant le code des communes et relatif à la vente de terrains constructibles ou de droits de construire consentis à des personnes privées par les collectivités locales, leurs groupements, établissements publics et concessionnaires et par les sociétés d'économie mixte locales
Décret no 94-205 du 4 mars 1994 relatif à la sortie du statut coopératif des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution
Décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public
Décret no 94-928 du 20 octobre 1994 pris pour l'application de l'article 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Décret n° 95-225 du 1er mars 1995 pris pour l'application de l'article 41 (c) de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, concernant les modalités de publicité des délégations de service public
Décret no 95-551 du 2 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Décret no 95-695 du 9 mai 1995 relatif au commerce des combustibles minéraux solides
Arrêté du 30 mai 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 et compétente pour la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 25 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 1er août 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 27 juin 1997 portant nomination à la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Décret du 6 novembre 1997 portant désignation du président suppléant commun aux commissions instituées par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Décret du 25 novembre 1999 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules
Décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Décret n° 2007-886 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs de la commission de déontologie
Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention
Modification du code électoral, du code des communes, du code de la construction et de l'habitation, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du code de l'urbanisme.
Modification de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques : création de l'article 26 bis.
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : création de l'article 11-9 ; modification des articles 11-4, 11-7, 9.
Modification de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : modification des articles 33, 31.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l’artisanat : création après l'article 29-1 de l'article 29-2, des articles 28, 30, 31, 32, 33 ; modification des articles 29, 3.
Modification de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République : abrogation de l'article 52 ; création après l'article 32 de l'article 32 bis.
Modification de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence : modification des articles 1er, 2, 7.
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants : modification des articles 3, 5, 6 ; création après l'article 6 de l'article 6 bis.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 87, 2, 45.
Modification de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales : création de l'article 6 ; modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l’exécution des jugements par les personnes morales de droit public : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : création de l'article 9.
Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes : modification des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création après l'article 29 de l'article 29 bis. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d’orientation relative à l’administration territoriale de la République : modification de l'article 68.
Abrogation des chapitres IV, V et VI de la présente loi par l'article 77 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; de l'article 87 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
PREMIER MINISTRE , SERVICE CENTRAL DE PREVENTION DE LA CORRUPTION , SCPC , COMPETENCE , ELECTION , CAMPAGNE ELECTORALE , FINANCEMENT , PARTI POLITIQUE , TRANSPARENCE , ACTIVITE ECONOMIQUE , PRESTATION , PUBLICITE , REGIE PUBLICITAIRE , URBANISME COMMERCIAL , COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL , COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL , CREATION , COMPOSITION , DELEGATION DE SERVICE PUBLIC , COLLECTIVITE TERRITORIALE , ETABLISSEMENT PUBLIC , MARCHE PUBLIC , MISSION INTERMINISTERIELLE D’ENQUETE SUR LES MARCHES ET LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC , MIEM , IMMOBILIER , ACTIVITE IMMOBILIERE , BLANCHIMENT DE CAPITAUX , CORRUPTION , COLLECTIVITE LOCALE , COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES , CNCCFP , CODE ELECTORAL , CODE DES COMMUNES , CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION , CCH , CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL , CODE DE L'URBANISME , PROJET DE LOI , LOI SAPIN , LOI ANTI-CORRUPTION
JORF n°25 du 30 janvier 1993 page 1588

References: l'article 48
 l'article 11
 l'article 41
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 87
 l'article 26
 l'article 11
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 52
 l'article 32
 l'article 32
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 29
 l'article 29
 l'article 7
 l'article 68
 l'article 77
 l'article 87
 l'article 10