Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2014.html
Timestamp: 2019-12-12 06:55:29+00:00

Document:
Droit fédéral des marchés publics, Lanceurs d’alerte, Faillite organisée, Relation entre caisses maladies et liberté de vote, Expertises médicales.
Aperçu de jurisprudence en matière de responsabilité civile avec commentaires, Arrêt Tarakhel c. Suisse, Prêts au sein d’un même groupe.
Arbitrage dans le domaine du sport, Personnes proches dans le CC, Révision du Code suisse de Bonnes Pratiques, Paradis pour l’achat d’enfants.
Edition spéciale : Mise en oeuvre de l’initiative sur les résidences sécondaires, loi sur les résidences secondaires (LRS), mesures fiscales, inconvénients économiques dans les zones de montagne, aperçu de la situation actuelle de la législation et de la jurisprudence.
Aperçu de la jurisprudence relative au droit de vente, Obligation administrative de collaborer, Développement du droit par les décisions des juges.
Droit suisse des jeux d’argent, Limites juridiques à une révision de Constitution, Législation relative à la recherche sur l’être humain.
Edition spéciale: Cybercrime, Phénomènes cybercriminels, Cybercriminalité : évolution législative et jurisprudentielle, le cas de la France, Cybercrime-Strafverfolgung im Konflikt mit dem Territorialitätsprinzip, De l’application de la LSCPT aux fournisseurs de services de VoIP, Le cyberterrorisme sous l’angle du droit suisse : entre sens et réalité, Zusammenfassung der Arbeitstagung für Staatsanwälte und Ermittlungsleiter zum Thema «Bekämpfung der Pornographie und sexuellem Missbrauch Minderjähriger im Internet».
Comment faire valoir par adhésion les prétentions cédées ?, Droit des pères à une allocation pour perte de gain, Contrat de bail annoté au Registre foncier, Aide aux médias.
Edition spéciale : Droit de l'énergie, Directive de l’UE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (2009/28/CE), base de calcul de la taxe d’utilisation du réseau, sécurité des données et de protection des données dans les Smart Grids, mesures d’encouragement aux énergies renouvelables, à la lumière du droit international économique, Compliancepflichten im Energiemarkt – REMIT und Art. 26a ff. StromVV, fusions d’entreprises d’électricité en Suisse, prescriptions du droit de la concurrence en matière d'attribution de concessions, révision de l’ordonnance sur le CO2, commerce des droits d'émissions.
Poursuites abusives, Négoce de matières premières, Tâches de police de sécurité, Importance du pouvoir de la demande, Dessaisissement de fortune en droit des prestations complémentaires.
Euthanasie active, Manipulation de résultats sportifs, Propriété foncière rurale, Droits de l’homme en Australie.
Transfert de détenus, Principe cumulatif en procédure pénale et en jurisprudence, Interprétation de la Constitution, Négociation clôturant la procédure.
Editions spéciale : Droit du travail et nouveau droit de l'assainissement, interface entre le droit de la faillite et le droit du travail, Sozialplanverhandlungspflicht nach Art. 335h ff. OR, choix de questions relatives au nouveau droit de l’assainissement, Condensé de la nouvelle institution du plan social en droit de travail (art. 335h à 335k CO).
Patient incapable de discernement, Traitement médical en prison, Actions dans la présentation des comptes, Développements en droit suisse des cartels.
Réforme de la formation pour les détenus, Champ d’application des art. 666a et 666b CC, Révision du coopératisme, Nouvelle loi genevoise relative aux taxis, Insuffisance de la Cour Suprême.
Protection dans les cas clairs, Droit de révocation dans le commerce électronique, Interdiction de morcellement selon la LDFR, Représentation des personnes incapables de discernement.
Enforcement des marchés financiers, Développement du droit relatif à la protection contre la discrimination en 2013, Art. 8 LCD révisé, Volonté de disposer, Financement étranger et aspects fiscaux de la propriété immobilière.
Crowdfunding, Expertises privées, Preuve de souffrances, Résiliation abusive, Update Droit informatique.
Edition spéciale : Droit de la santé, « Droit de la santé et médecine légale », subventions hospitalières dans le cadre de la nouvelle planification financière des hôpitaux (en vigueur depuis 2012), arrêt du TAF 2013/45 relatif à la planification de la médecine hautement spécialisée, « Après l’arrêt Gross c/ Suisse… Que faut-il faire ? », nouvelles recommandations médicales relatives à l'accompagnement des personnes trans, Qui supporte les coûts concernant les copies de dossiers médicaux ?, inégalités de la lutte contre la corruption dans l’industrie des médicaments et des dispositifs médicaux, dépistage du cancer du sein.
Autorité parentale, Mesures de protection procédurales, Dénomination des rues, Drones et droits réels, Salaire minimum cantonal, Recommandations GAFI.
Relations Suisse-UE, Jurisprudence en droit de la famille, Délai de contestation de 30 jours, Bons de participation dans les sociétés coopératives, Art. 46 CL, Besoin de réglementation pour les services basés sur le Cloud.
Edition spéciale : Perspectives du droit canon en Suisse, les perspectives d’avenir du droit des religions en Suisse, les réflexions pré-juridiques d’un théologien, Pluralismus – eine Herausforderung für den Rechtsstaat und die Religionsgemeinschaften, nécessité de réformer le droit ecclésiastique, sur les éléments et les perspectives du droit constitutionnel suisse des religions, situation des communautés religieuses chrétiennes reconnues.
Droit du bail et Airbnb, Illicit Financial Flows, Conventions de double imposition et aide au développement, Sabena SA, Contestation des sentences arbitrales.
Crime d’agression, Initiative de mise en oeuvre, Privilège de faillite en faveur de la TVA, Directive européenne relative aux dommages-intérêts en matière de droit de la concurrence.
Edition spéciale : Droit chinois, « dialogue de sourds », « Die Schweiz als europäische Wegbereiterin des freien Handels mit China », « Insight into the Swiss-Sino Free Trade Agreement – a path to new business opportunities? », « China and Switzerland: The FTA and Medical Devices », « The New Free-Trade Agreement Between Switzerland and China: Analysis of the New Preferential Rules Applicable to China-Inbound Investments, Implementation Planning and Practical Issues », « Special Economic Zones », « Renewable Energy Law » pour les investissements dans les parcs éoliens, l'application des droits de propriété intellectuelle, droit chinois de la faillite, droit procédural chinois, l’accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements.
Immigration de masse, Autorités d’arbitrage incompétentes, Adoption, Réparation en droit cartélaire, Droit de consultation, Droit de l’assainissement.
Avocat en tant qu‘« escrow agent », Publicité extérieure des études d’avocats, Valeurs de freinage dans la circulation routière, Moyens de preuve dans le procès pénal.
Maladies rares, Droit de l’assainissement et droit du travail, Révision du droit parlementaire bernois, Droit des enfants à l’éducation.
Paiement du salaire en bitcoins, Changement de paradigme en droit de la famille, Cédule hypothécaire de registre, Réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Compensation des heures supplémentaires, Transparence dans les études médicales, Publication de débats officiels secrets, Loi sur la circulation routière.
Admissibilité des hyperliens, Consentement hypothétique en droit pénal, Inscriptions électroniques au registre foncier.
Initiative contre l’immigration de masse, Volonté de naturalisation présumée, Cyberterrorisme.
Arrestation des militants de Greenpeace, Infraction préalable au blanchiment d’argent, Droit à une indemnisation selon le CPP, Répartition du déficit, Assistance au suicide.
« Mesures sur mesure » dans le droit de protection de l’enfant et de l’adulte, Protection des données, questions de droit des cartels et de droit du bail en relation avec la Renault Zoé, Expertise de crédibilité lors d’abus sur des enfants.
Prescription en droit de la responsabilité civile, Sanctions contre les banquiers, GAFI – double incrimination en cas d’infraction préalable commise à l’étranger, Mesures en matière de dommages collectifs et dispersés.
Edition spéciale : Droit des migrations, L'admission des chercheurs et des étudiants, Accords en matière de libre échange, Regroupement familial, Loi sur l'asile, EUROSUR.
Couplage contraire au droit des cartels, Contrôle du contenu des CGV, Taxe poubelle, Végétalisation des bâtiments de grande hauteur.
Droit des successions et prévoyance individuelle liée, Dissolution de la copropriété entre époux, Résiliation du contrat de travail, Protection des données et SwissDRG, Modèles de peines pécuniaires.
Protection des données dans les systèmes d’information, Pollution lumineuse, Assainissement énergétique et droit du bail, Preuve par l’ADN, Aide au suicide.
Prix minimum pour les boissons alcoolisées, CourEDH dans l’affaire Chambaz c. Suisse, Obligation de dresser un inventaire selon la LPCC, Interdiction de l’inceste.
GABA et Gebro vs COMCO, Déduction des amendes fiscales selon le US-Programme, Dangerosité d’un criminel, Prêt d’usage, Accroissement des logements.
Calcul des délais en droit du bail, Immissions dues à la construction, Alternatives à la médiation, Appréciation anticipée des preuves.
Edition spéciale : Droit de la santé, l'assistance en fin de vie, l'appréciation des troubles somatoformes douloureux, contredit les garanties procédurales ancrées dans la Constitution fédérale, recherche sur l'être humain, fixation du prix des médicaments génériques, principe d'équivalence des soins, responsabilité pénale aux médecins, droit et les réglementations des fédérations sportives, symposium en droit de la santé, «Gesundheitsrecht : Ein Grundriss für Studium und Praxis».
Publications officielles sur Internet, ORAb, Prostitution de mineurs, Régulation des entreprises de sécurité privées.
Accord bancaire avec les USA : constitution de provisions ou de réserves, Révision de la partie générale du CP et courtes peines privatives de liberté, Auditions confidentielles.
Loi fédérale sur la profession d’avocat, Expertises en tant que moyen de preuve, Travail en milieu carcéral, Procédures de conciliation.

References: Art. 26
 Art. 335
 art. 666
 Art. 8
 Art. 46
 CourEDH