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Timestamp: 2018-03-20 17:52:47+00:00

Document:
Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; interdictions d'utiliser des preuves.
Visualisation du film d'une caméra perdue, en dehors d'une infraction à élucider, afin de déterminer son propriétaire. Question laissée ouverte de savoir si des indices d'un acte punissable obtenus par le biais d'une recherche indéterminée de moyens de preuve ("fishing expedition") tombent sous le coup d'une interdiction absolue d'utiliser des preuves (consid. 2.3.2).
Pesée entre l'intérêt public à la découverte de la vérité et l'intérêt privé de la personne poursuivie à ce que la preuve ne puisse être exploitée (consid. 2.3.3-2.3.5).
Portée du moyen de preuve obtenu illicitement (consid. 2.4).
ATF: 131 I 272, 130 I 126, 133 IV 329, 128 II 407
Article: Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, Art. 13 BV, Art. 8 EMRK suite... , Art. 453 Abs. 1 StPO, Art. 36 BV, Art. 197 StPO, Art. 141 StPO, Art. 241-254 StPO, Art. 141 Abs. 2 StPO, Art. 90 Ziff. 2 SVG

References: art. 6
 Art. 29
 art. 6
 Art. 13
 Art. 8
 Art. 453
 Art. 36
 Art. 197
 Art. 141
 Art. 241
 Art. 141
 Art. 90