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Timestamp: 2018-11-18 20:14:30+00:00

Document:
Code de procédure civile - Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
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A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397397, de l'article 417417, du quatrième alinéa de l'article 459459, de l'article 459-2459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 4469, du 4° de l'article 483483 ou de l'article 484484484 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
L'amende civile prévue aux
articles 388-3 et 417 du code civil ne peut excéder 3 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.
L'appel contre le jugement qui refuse d'ouvrir une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que l'ouverture de la mesure de protection, il le précise.
3° Les avocats, avoués, notaires et huissiers de justice qui justifient de l'utilité de la déclaration dans le cadre d'un acte relevant de l'exercice de leurs fonctions.
Legalis.net - Sylvie Rozenfeld - 12/9/2012

References: l'article 397397
 l'article 417417
 l'article 459459
 l'article 459
 l'article 4469
 l'article 483483
 l'article 484484484