Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl18-198_1.html
Timestamp: 2020-01-20 20:09:56+00:00

Document:
Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
Première lecture - 13 février 2019
Article 1er section 2 du titre Ier, art. 6-1 et 6-2 [nouveaux] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation
Article 2 art. 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Application de plein droit en Polynésie française des dispositions législatives et réglementaires relatives aux agents publics de l'État
Article 2 bis (nouveau) art. 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation de l'assemblée de la Polynésie française
Article 2 ter (nouveau) art. 10 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Dématérialisation de la procédure de consultation du gouvernement de la Polynésie française
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 5 rectifié Polynésie française - Procédure d'amendes forfaitaires - Adaptation
Article 4 art. 30-1 et 111 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'autorités administratives indépendantes par la Polynésie française dans tous ses domaines de compétence - Règles déontologiques, budgétaires et comptables applicables
Article 5 art. 30-2 [nouveau], 91, 111, 157-2, 157-3 et 172-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Sociétés publiques locales
Article 9 art. 47 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Exploration et exploitation des terres rares
Article 11 ter (nouveau) art. 91 et 171 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Compétences du conseil des ministres
Article 13 bis (nouveau) art. 126 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Conditions de prise en charge des frais de mission et de transport des représentants à l'assemblée de la Polynésie française
Article 13 quater (nouveau) art. 137 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Statut des agents de l'assemblée de la Polynésie française
Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 8 rectifié Délais de procédure - Réduction
Article 18 (nouveau) art. 173-2 [nouveau] de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime d'entrée en vigueur et contrôle de légalité des actes des autorités administratives indépendantes polynésiennes
La discussion doit se poursuivre lors des séances suivantes 14 et 19 février 2019.

References: art. 6
 art. 7
 art. 9
 art. 10
 l'article 3
 art. 30
 art. 30
 art. 47
 art. 91
 art. 126
 art. 137
 l'article 14
 art. 173