Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/03/19/n1/jo
Timestamp: 2020-08-07 13:23:23+00:00

Document:
Loi du 19 mars 1997 portant approbation - de l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973 - de l'Acte de révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, et de la Résolution relative à l'information mutuelle, signés à Munich, le 17 décembre 1991. - Legilux
Loi du 19 mars 1997 portant approbation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1997/03/19/n1/jo
• de l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973
• de l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, et de la Résolution relative à l'information mutuelle, signés à Munich, le 17 décembre 1991.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973
l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 signés à Munich le 17 décembre 1991 et la Résolution relative à l'information mutuelle.
Château de Berg, le 19 mars 1997.
Doc. parl. N° 4213; sess. ord. 1996-1997.

References: l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 63