Source: https://frda.stanford.edu/en/catalog/wg983ft3682_00_0246
Timestamp: 2019-07-22 10:57:48+00:00

Document:
Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 242
﻿242 [États gén. 1789- Cahiers-.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée d'Aix.J
D'instructions et doléances de la communauté d'Allen (1).
L'assemblée de tous chefs de famille du lieu d'Alleu, à l'unanimité des voix, a arrêté que, quant aux objets qui intéressent la généralité du royaume, les sieurs députés qu'aura élus l'ordre du tiers-état dans la prochaine assemblée de la sénéchaussée d'Àix, pour assister aux Etats généraux de France, seront expressément chargés d'y sol-* liciter ;
Art. 1er. Que les députés du tiers-état soient admis tant dans les Etats généraux que dans les comités particuliers, au moins en nombre égal à celui des deux autres réunis, sans préjudice à tous les droits du tiers-état à une plus ample représentation ; qu'il soit voté, tant dans lesdits Etats généraux que dans les comités, par tête et non par ordre,
Art. 2. Que lé code civil et criminel soit réformé, ét qu'à cet effet il soit nommé des commissions chargées de cet important objet. Qu'on examine premièrement les lots vicieuses les lois superflues, et celles'qui, sans être vicieuses, ou superflues, pourraient être meilleures ; qu'ensuite, on s'occupe des moyens de supprimer les tribunaux inutiles et onéreux, d'ôter les appels superflus en attribuant la souveraineté aux premiers tribunaux jusqu'au concurrent d'une somme déterminée \ que la justice soit rendue gratuite-* ment dans tous les tribunaux, tant supérieurs que subalternes, et que tous droits de greffe soient supprimés.
Art. 3. Que la vénalité des charges et offices de justice quelconques soit supprimée, et que le prix eti soit remboursé à ceux qui en sont pourvus actuellement, sur le pied de la finance.
Art. 4, Que les cours, et autres tribunaux supérieurs soient occupés par des sujets proposés par les Etats provinciaux, et élus par Sa Majesté ; qu'ils soient composés, en plus grande partie, des hommes du tiers-état qui connaissent exclusivement des contestations des gens de leur ordre ; que les officiers élus ne soient en exercice que pour un temps limité, après lequel il soit procédé à une nouvelle élection en la même forme.
Art, 5. Que les consuls, syndics et autres officiers municipaux des villes, bourgs et villages aient le plein exercice de la police ; qu'ils jouissent du droit de mairie, acquis par les communautés de la Provence, et dont ils n'ont que le nom.
Art. 6, Que les justices seigneuriales soient reprises par Sa Majesté comme étant une portion de l'autorité royale, que les souverains n ont pu transporter à certains sujets, et une obligation dont ils n'ont pu se faire acquitter par ces sujets., les justiciables; qu'à cet effet, les jugen et autres officiers des juridictions seigneuriales qui seront alors royales soient nommés par Sa" Majesté, sur plusieurs sujets que les municipalités lui présenteront.
Art, 7. Que les communautés soient admises à se libérer, par la voie du remboursement ou affranchissement, de. tous les droits seigneuriaux, tels que la banalité, directe, taxes, cens, lads, retraits et autres de cette nature, qrui sont incompatibles ayec la liberté individuelle qui doit être établie dans un pays libre, onéreux au commerce, à l'industrie, surtout à l'agriculture, et qui sont
(1) Nous publions cecabier d'après un manuscrit des
une occasion perpétuelle de vexation de la part des seigneurs envers les habitants.
Art. 8. Que toutes les charges imposées à perpétuité sur les biens, tant les seigneuriales, laïques ou ecclésiastiques, que les roturières, connues en Provence sous, le nom de cens, surcens, loyers perpétuels, etc., soient abolies, et que les redevables puissent s'affranchir desdites charges sur le pied du taux qui sera fixé par experts.
Art, 9. Que les droits seigneuriaux, qui sont ou seront en litige entre les seigneurs et leurs vassaux, soit en corps ou en particulier, soient discutés et jugés par des compagnies de juges qui ne soient ni seigneurs ni vassaux, ou mi-partie des uns ou des autres, dont la moitié soit choisie par les seigneurs, et l'autre moitié par les vassaux ; et qu'en cas de partage, il y soit statué par Sa Majesté,
Art. 10. Qu'il soit permis à tous possédants biens de chasser dans leurs fonds tous les animaux qui peuvent ravager leurs fruits et nuire à leurs possessions d'une manière quelconque, et de la manière la plus efficace.
Art. 11. Que la dime soit abolie, et que les communautés soient chargées de payer les prêtres nécessaires au serviee divin, et encore de contribuer à soutenir la dignité de l'évêque diocésain. Qu'à cet effet, il soit fixé le traitement qui devra être fait aux curés et vicaires, et le contingent qui devra être payé à. l'évêque par chaque communauté relativement à son affouagement et à sa population. Qu'au moyen de ce, les prêtres desservants ne puissent recevoir aucune contribution des fidèles pour aucun acte de religion ; que les biens-fonds affectés aux bénéfices des prieurs décimateurs soient possédés par les communautés; et que là où la dîme ne serait pas abolie, tous les prieurs décimateurs soient obligés à résidence dans les lieux de leurs bénéfices, sous peine de privation de leur temporel ; qu'ils soient obligés d'entretenir les églises, cimetières, ornements, fournir à tous les frais du service divin, ainsi qu'anciennement ils y étaient obligés, sans pouvoir rejeter aucunes, de ces dépenses sur les communautés d'habitants ; enfin, que les semences de grains à dîmes soient prélevées en faveur des contribuables.
Àrt. 12. Que les évêques soient obligés de résider dans leur diocèse; qu'ils fassent des visites plus fréquentes dans leurs paroisses, sans qu'ils puissent prétendre le payement d'aucuns droits ni dépenses de visite contre les communautés.
Art. 13. Que les Etats généraux prennent en considération s'il n'est pas de l'intérêt du royaume d'annuler le concordat passé entre François Ier et Léon X, et de rétablir la Pragmatique, pour soustraire le royaume au tribut qu'il paye à la cour de Rome pour les annates et autres droits; auquel concordat la nation n'a jamais consenti.
Art. 14. Qu'il soit donné une existence civile et politique aux bâtards, à l'exemple de ce qui se pratique dans plusieurs royaumes voisins, et entre autres des lois que Sa Majesté l'Empereur a faites en dernier lieu à ce sujet, attendu que la nation française ne doit le céder à aucune autre en humanité.
Art, 15. Que tout citoyen, de quelque ordre qu'il soit, puisse concourir pour tous emplois militaires, bénéfices et toutes charges attributaires de noblesse ; et qu'à cet effet, Sa Majesté veuille bien annuler tous règlements et déclarations qui tendent à priver le tiers-état de ces avantages-
Art. 16. Qu'on donne à l'imprimerie et à la librairie toute liberté ; que toute lettre mise à la

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 6

Art. 8

Art. 10

Art. 11

Art. 13

Art. 14

Art. 16