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Timestamp: 2018-09-26 03:31:53+00:00

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Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mardi 22 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 32ème jour de séance, 74ème séance
2ème SÉANCE DU MARDI 22 NOVEMBRE 2005
PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE 2
DÉGRADATION DE L'IMAGE INTERNATIONALE
DE LA FRANCE 2
SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE 3
PARTENARIAT EURO-MÉDITERRANÉEN 4
ZONES FRANCHES URBAINES 5
GRÈVE À LA SNCF 6
LOGEMENTS SOCIAUX 6
DIMINUTION DES DÉCHETS MÉNAGERS 7
PYRAMIDE DES ÂGES DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE 8
DROITS DES ENFANTS ÉTRANGERS 9
BIOCARBURANTS 9
LUTTE CONTRE L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE 10
ARTICLES NON RATTACHÉS (suite) 11
ART. 67 (précedemment réservé) (suite) 11
M. René Dosière - Monsieur le premier ministre, les maires et les élus locaux sont en première ligne pour répondre aux demandes sociales de nos concitoyens. La crise des banlieues l'a bien montré. Or c'est précisément le moment que vous choisissez pour réduire les ressources financières des collectivités locales ! Votre budget prévoit en effet de plafonner la taxe professionnelle payée par les grandes entreprises au niveau atteint en 2004 ; seule la taxe versée par les entreprises non plafonnées, souvent les plus petites, pourra être augmentée. Cette mesure particulièrement injuste va accroître les inégalités entre les collectivités.
A Neuilly-sur-Seine, par exemple, où il n'y a que 3% de logements sociaux (Protestations sur les bancs du groupe UMP), un tiers seulement des entreprises seront plafonnées, si bien qu'il sera possible d'augmenter la contribution versée par les deux tiers restants. A Bobigny, qui compte 30% de logements sociaux, les deux tiers des entreprises seront au contraire plafonnées : pour augmenter les ressources financières, il faudra donc alourdir les impôts pesant sur les ménages. Et ce ne sont pas des cas uniques : de telles situations se présenteront dans chaque département !
Allez-vous renoncer à un dispositif aussi injuste, qui accentue les disparités entre les collectivités et pénalise les villes pauvres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Allons-nous abandonner un dispositif réclamé unanimement par les entreprises, dont la seule préoccupation est l'emploi ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Est-il juste que 70% de la taxe professionnelle pèsent sur 1% des entreprises ? Comment pourrions-nous en rester là ? (Mêmes mouvements) Vous me donnez l'occasion de préciser que c'est l'Etat qui assumera l'essentiel du coût de cette réforme, grâce au versement de près de 1,4 milliard (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Les communes ne seront guère sollicitées : 80% d'entre elles ne paieront qu'un ticket modérateur limité à 50 euros. Face à certains cas d'érosion importante des bases de TP, je me suis engagé, avec Jean-François Copé, à mettre en place un dispositif plus juste.
Le Gouvernement revendique donc et assume ce choix qui préserve les collectivités locales tout en soutenant l'emploi (Mêmes mouvements).
DÉGRADATION DE L'IMAGE INTERNATIONALE DE LA FRANCE
M. Rudy Salles - Les récents événements qui ont frappé les banlieues pendant trois semaines font l'objet de nombreux débats au Parlement et partout dans le pays. Mais n'oublions pas leurs conséquences très négatives sur l'image de la France à l'étranger : elles peuvent avoir de graves répercussions sur l'emploi. La presse étrangère a en effet montré des images de guerre, qui ne correspondent pas exactement à la réalité.
Les effets de cette présentation commencent déjà à se faire ressentir, les hôtels, les loueurs de voitures et les compagnies aériennes subissant depuis quelque temps jusqu'à 30% d'annulation de réservations.
Il importe donc de mettre en place un plan de communication international confié à nos ambassadeurs, en vue de remédier aux lourdes conséquences économiques et sociales qui se profilent - nous accueillons 70 millions de touristes par an !
Au nom du groupe UDF, je demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre afin redresser la situation (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Vous avez raison d'appeler à la vigilance. Les conséquences d'une dégradation de notre image dans le monde peuvent être graves, tant l'activité touristique génère d'emplois dans notre pays.
Jusqu'à la Toussaint, la fréquentation touristique avait augmenté de 3,5 à 4% par rapport à 2004. Mais depuis le début novembre, une certaine décrue a été constatée à Paris et sur la Côte-d'Azur, essentiellement en raison d'annulations de voyages individuels de haut de gamme.
Avec Léon Bertrand, je mettrai donc en place une campagne de communication concentrée sur les pays les plus sensibles aux images que vous avez évoquées - les Etats-Unis, le Japon et la Russie. Maison de France sera chargée de cette campagne qui ciblera les fêtes de fin d'année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Liberti - Monsieur le ministre des transports, après la privatisation de France Télécom, de GDF et de la SNCM, vous ouvrez le capital d'EDF tout en réduisant les moyens de fonctionnement de l'ensemble des services publics (Huées sur les bancs du groupe UMP).
Quel avenir attend donc les services publics et la SNCF, éléments structurants de l'aménagement de notre territoire et garanties d'une certaine solidarité nationale ? Notre population y est très attachée et elle sait que l'ouverture à la concurrence ne signifie pas la baisse des tarifs - la hausse du prix du gaz l'a bien montré - et qu'elle ne garantit pas la qualité et la sécurité : les tragiques accidents ferroviaires qui ont frappé la Grande-Bretagne en témoignent.
Si vous n'avez pas encore privatisé directement la SNCF, vous organisez une vente à la découpe (Mêmes mouvements). Comment le président de la SNCF peut-il encore prétendre que le projet de réorganisation à marche forcée du marché ferroviaire a pour but de consolider le service public ? La direction suggère aux conseils régionaux de faire gérer certaines gares par le secteur privé et anticipe la libéralisation du fret national qui aura lieu le 31 mars 2006 ! Elle veut supprimer les trains Corail non rentables tout en organisant la casse du fret géré par la SNCF. Face à la crise économique et sociale que traverse notre pays, le service public a plus que jamais besoin d'être renforcé et développé pour répondre aux besoins de nos concitoyens en matière de transport, de soins, de formation, d'éducation, de santé et d'énergie.
Il faut rompre avec votre politique libérale et avec les critères de stricte rentabilité financière (Mêmes mouvements).
M. le Président - Veuillez poser votre question, Monsieur Liberti.
M. François Liberti - Nos réflexions et nos décisions doivent prendre pour fondement les besoins des usagers. C'est en tout cas le sens du mouvement de mobilisation que viennent d'engager les cheminots. Monsieur le premier ministre, quelle décision comptez-vous prendre pour permettre l'ouverture de négociations et imposer à la direction de la SNCF d'autres choix de gestion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) Et il semble bien que ce soit votre cas...
Le président Gallois, le Premier ministre et moi-même, avons clairement dit qu'il n'est pas question de privatiser la SNCF (Mêmes mouvements). Nous avons mis en place une politique de développement ferroviaire, confirmée par le CIADT du 14 octobre (Mêmes mouvements). Dans quelques mois, et pour la première fois, débuteront trois chantiers de TGV, ce qui prouve la volonté d'accroître et de moderniser le réseau. Par ailleurs, à la suite de l'audit sur la situation du réseau ferré - lequel révèle des années d'insuffisance dans la dynamique de régénération -, nous avons décidé, par amendement au budget pour 2006, d'augmenter la dotation financière en vue de l'améliorer. Cela aura pour conséquence directe de diminuer de 80% le nombre des ralentissements de trains. S'agissant des trains Corail, j'ai réaffirmé très clairement le refus du Gouvernement de toute démarche de régionalisation ou de fermeture de ligne.
La meilleure façon de préserver le service public, c'est de l'aider à se moderniser, à se réformer et à devenir encore plus productif, en vue d'améliorer le confort et la satisfaction de l'usager. Telle est notre politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Claude Guibal - Dans quelques jours sera célébré le dixième anniversaire du lancement du processus de Barcelone, entre les Quinze de l'époque et douze pays de la rive sud de la Méditerranée. Cette démarche engageait les parties dans un partenariat, qui, par le biais d'accords d'association, se fixait pour objectif de faire de l'aire méditerranéenne une zone de paix, de stabilité et de prospérité. Très ambitieuse, cette politique a fait naître de grands espoirs. Las, il n'est pas sûr - et c'est un euphémisme ! - que tous aient été satisfaits. Au plan économique, l'Union européenne a affecté 21 milliards aux pays du sud de la Méditerranée et - en moitié moins de temps - 59 milliards à son propre élargissement. Et il y a lieu de craindre que le déplacement vers le nord du centre de gravité de l'Union n'accentue cette tendance.
Au plan géopolitique, la recherche de nouveaux partenaires autres qu'européens par les pays de la rive sud, le rôle grandissant de l'Alliance atlantique dans l'ensemble de la région et l'élaboration par les Etats-Unis du concept de « grand Moyen-Orient » amènent à penser que l'Europe en général et la France en particulier doivent faire preuve de plus de volonté et d'imagination dans leurs relations avec les pays de l'aire méditerranéenne.
Carrefour de trois continents, berceau des trois religions monothéistes, la Méditerranée est à la fois un espace de jonction et de rupture, une zone d'échanges et de conflits. Propice au dialogue des cultures, elle concentre et exacerbe toutes les tensions de l'époque. Elle peut être aussi bien un espace de stabilité et d'épanouissement qu'une menace et un facteur de déséquilibre.
Monsieur le ministre des affaires étrangères, allez-vous prendre des initiatives pour relancer le processus de Barcelone ou estimez-vous qu'il est préférable de s'y prendre autrement pour renforcer les relations euro-méditerranéennes ? Que pensez-vous des potentialités du dialogue « 5+5 » entre les pays de la Méditerranée occidentale ? Enfin, avez-vous l'intention de renforcer les relations bilatérales entre la France et les pays francophones de la région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - Vous avez raison de dire que le processus de Barcelone, lancé en novembre 1995, s'il a permis de créer un espace commun entre l'Union européenne et les pays de la rive sud de la Méditerranée, n'a pas débouché sur des avancées suffisantes. L'enjeu du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement qui aura lieu à Barcelone les 28 et 29 novembre prochains est par conséquent de relever trois défis. Le premier est d'ordre économique : au-delà des onze contrats d'association, il est temps de créer un outil financier - pourquoi pas une banque euro-méditerranéenne d'investissement ? - susceptible d'aider nos partenaires du Sud à conduire les réformes politiques et de libéralisation économique dont ils ont besoin.
Le deuxième défi est politique : il s'agit de faire partager la même vision de la lutte contre le terrorisme. Au reste, le sommet de Barcelone doit permettre de consacrer un code de conduite contre le terrorisme commun à 35 pays. Il y a lieu aussi de favoriser les réformes politiques tendant à installer plus de démocratie.
Enfin, le troisième défi, c'est l'immigration : les pays du Maghreb sont aujourd'hui des zones de transit et c'est en développant la sécurité, en créant des corps communs de garde-côtes et en mettant en commun nos politiques de lutte contre l'immigration clandestine que l'on stabilisera la situation. Pourtant, la réponse ne peut pas être exclusivement sécuritaire et il faut aussi envisager une politique généreuse et responsable à l'égard des pays d'Afrique subsaharienne pour traduire dans les faits l'ambition du co-développement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Yves Jego - Ma question concerne le volet économique des mesures annoncées récemment en faveur de nos banlieues. Depuis 1997, la France a mis en place un dispositif de zones franches urbaines, lesquelles sont aujourd'hui unanimement saluées, par les maires de droite comme de gauche qui ont pu en bénéficier (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains). La poursuite et l'approfondissement de ce dispositif est l'une des conditions de la résorption du chômage dans les quartiers. Je rappelle que les 80 ZFU ont déjà permis de créer 15 000 entreprises et plus de 60 000 emplois nouveaux. Monsieur le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur vos intentions en matière de ZFU : allez-vous en créer de nouvelles ? Approfondir les mesures existantes ? Répondre favorablement à la vingtaine de villes qui espèrent une extension du périmètre de leur zone franche pour attirer encore plus d'entreprises dans leurs quartiers difficiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Il y a quelques années, sous le gouvernement d'Alain Juppé, Jean-Claude Gaudin et Eric Raoult ont trouvé une solution pour maintenir ou rouvrir des commerces au pied des barres, dans les secteurs en très grande difficulté. Ils ont en effet élaboré un dispositif d'exonération de charges sociales et d'exonération fiscale très incitatif à la reprise économique, sous réserve que les activités soient directement implantées dans les quartiers et que les effectifs des entreprises ainsi créées ou préservées comprennent au moins 30% de personnes originaires du quartier. Décrié à sa création, le système a finalement remporté un très grand succès (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), à telle enseigne qu'il y trois ans, nous avons porté à 85 le nombre des ZFU et à dix ans leur durée d'existence.
Le constat que l'on peut dresser aujourd'hui est sans équivoque : 25 000 emplois de proximité ont été sauvés et 60 000 emplois nouveaux ont été créés. Le couple que forment la rénovation urbaine et l'activité économique est du reste évident...
M. Christian Paul - Mais bien sûr ! Tout va bien dans les banlieues !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Le Premier ministre a demandé que soient ouvertes 15 ZFU complémentaires et que l'on envisage les possibilités d'extension des zones actuelles, réclamées par des maires de toute obédience politique...
M. Maxime Gremetz - C'est faux !
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Peut-on prétendre sérieusement qu'aider à créer des entreprises et à maintenir des commerces de proximité dans ces secteurs serait contre-productif ? Monsieur Jégo, nous nous engageons résolument dans cette voie : les prochaines ZFU seront définies démocratiquement, sur la base de critères retraçant objectivement les difficultés de ces quartiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Bouvard - Alors que la SNCF renoue avec les bénéfices, elle connaît aujourd'hui sa sixième grève depuis le début de l'année, ce qui exaspère nombre de nos concitoyens et fragilise l'entreprise à l'heure où la nation fait un effort considérable en faveur du transport ferroviaire : 6,5 milliards sont ainsi consacrés à l'entreprise propriétaire des infrastructures et, pour plus de la moitié, à la SNCF, afin que celle-ci puisse équilibrer ses comptes, développer les tarifs sociaux, couvrir les charges de retraite des chemineaux et développer le fret. Nous avons à ce propos obtenu de Bruxelles, il y a un an, une autorisation de recapitalisation du fret ferroviaire à hauteur de 800 millions. Quels risquent cette grève fait-elle courir au fret, qui constitue un enjeu environnemental essentiel ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Quels sont les risques de ces grèves à répétition ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Notre groupe est attaché au caractère public de la SNCF mais il en appelle également à la responsabilité des cheminots. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Vous avez raison : cette sixième grève décidée par certains syndicats de la SNCF aurait pu être épargnée aux usagers. La privatisation de cette entreprise, qui constitue l'un des prétextes de ce conflit, est absolument exclue, comme je l'ai confirmé par écrit à chaque organisation syndicale. Quant aux autres revendications, je crois qu'après tant de journées de négociation il était possible de parvenir à un accord. Le dialogue social, ce n'est pas le conflit systématique ! C'est au contraire par la négociation que les problèmes peuvent être résolus de façon équilibrée. Nombre de cheminots le savent d'ailleurs puisque ce matin, moins d'un sur quatre était en grève, ce qui constitue le plus petit nombre de grévistes depuis le début de l'année.
Cette grève a deux conséquences : elle prend en otage des usagers qui ont besoin du train pour aller travailler... (Huées sur les bancs du groupe UMP)
M. Richard Mallié - C'est un scandale !
M. le Ministre - ...et elle coûte cher à la nation : une journée de grève à la SNCF coûte vingt millions, dont huit millions pour le seul fret, nos compatriotes doivent le savoir (Mêmes mouvements). Le service garanti s'impose plus que jamais (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) et, depuis un an, nous avons beaucoup progressé par la voie contractuelle : la SNCF est ainsi une des premières entreprises à avoir signé un accord avec le syndicat des transports de la région parisienne et avec la région Alsace. Celui-ci a été respecté le 4 octobre comme il l'est également aujourd'hui. Nous devons néanmoins aller plus loin. J'ai donc demandé à la SNCF, dans le cadre des renégociations avec l'ensemble des régions, de discuter de cette question afin d'obtenir un engagement contractuel sur l'ensemble du territoire.
Nous sommes attachés au dialogue social (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains), qui respecte les usagers : c'est ainsi que l'on avancera sur le plan social ! J'espère que les discussions en cours entre les organisations syndicales et la direction de la SNCF permettront de sortir rapidement d'un conflit absolument inutile. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Mme Nathalie Gautier - M. le Président de la République a déclaré hier à l'occasion du congrès des maires de France que la loi imposant à chaque commune d'avoir au minimum 20% de logements sociaux devait être appliquée et que les préfets, dans le cas contraire, devaient mettre en œuvre les pénalités qu'elle prévoit. Quel aveu d'échec ! Quel constat accablant pour le Gouvernement ! Quatre ans après l'adoption de la loi votée sous le gouvernement de M. Jospin, une commune sur trois n'atteint pas ce seuil. Alors que la quasi-totalité des maires de gauche se sont engagés en faveur de cette politique, 241 communes, souvent riches et dirigées par la droite (Protestations sur les bancs du groupe UMP), n'ont strictement rien fait depuis 2000 (Mêmes mouvements). C'est bien la preuve que le dispositif actuel n'est pas assez contraignant. Trois semaines de violences ont révélé l'ampleur de la crise urbaine.
Il est temps d'agir. Lors de la discussion du PLF, nous avons demandé des pénalités financières aggravées pour les communes hors-la-loi et vous l'avez refusé. Vous présentez en ce moment au Sénat votre projet d'engagement national pour le logement et aucune sanction n'y figure. Vous parlez de cohésion sociale et vous étranglez financièrement les collectivités locales par le bouclier fiscal et le plafonnement de la taxe professionnelle. Quand ferez-vous respecter la loi ? Quand mettrez-vous en œuvre cette République de l'égalité des chances et des territoires, cette République de la solidarité que les Français attendent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement - Premièrement : vous êtes particulièrement mal placée pour parler de logements sociaux, alors que c'est sous le gouvernement de M. Jospin que l'on a le moins construit ce type de logements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Deuxièmement : l'état de dégradation de certains quartiers a nécessité la mise en place d'un programme de rénovation urbaine majeur de près de 30 milliards. Vous connaissez d'ailleurs ces quartiers puisque vous êtes une élue de l'agglomération lyonnaise.
Troisièmement : la loi est appliquée. J'ai saisi les préfets le 21 août pour que les constats de carence soient appliqués de manière contradictoire en tenant compte de la réalité des efforts des uns et des autres. Le chef de l'Etat s'est à nouveau exprimé la semaine dernière et ce matin : la loi continuera d'être appliquée.
Enfin, la réforme de la DSU que nous avons mise en place aidera les communes pauvres à hauteur de 600 millions. Et vous, qu'avez-vous fait ? Vous avez voté contre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Yves Le Bouillonnec - Mensonge.
DIMINUTION DES DÉCHETS MÉNAGERS
M. Francis Delattre - Notre production de déchets ménagers atteint 360 kilos par an et par habitant et nous place devant une double difficulté. Le suremballage des produits augmente le coût d'élimination des déchets et le rend parfaitement insupportable, au point que la taxe sur les ordures ménagères représente dans certaines communes la moitié de la taxe d'habitation. Le deuxième problème tient à la politique de l'ADEME : 5% seulement des déchets plastiques sont recyclés, mais leur surabondance pénalise la filière « compost » ; alors que certains pays parviennent à composter jusqu'à 50% de leurs ordures, nous sommes, pour notre part, incapables de proposer un produit acceptable pour l'agriculture.
Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, je vous demande quelles solutions envisage le Gouvernement. Le Parlement souhaiterait que l'on explore les possibilités offertes par la chimie verte ou le bioplastique. Aux Etats-Unis, Cargill investit actuellement 4 milliards, avec la technologie française, dans la production de plastiques d'origine végétale, biodégradables et compostables. Si nous manquons ce virage technologique pour lequel nous possédons les brevets et la matière, nos emplois seront menacés : le sac plastique, c'est le T-shirt d'hier.
Je connais, Madame la ministre, votre détermination. Il vous faut désormais réunir les pièces du puzzle afin de conduire une politique sérieuse sur l'élimination des ordures ménagères. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur divers bancs)
Mme Nelly Ollin, ministre de l'écologie et du développement durable - Il est vrai que la quantité de déchets - je dirais même la surproduction - nous mobilise tous. J'ai annoncé à La Baule les objectifs concrets de diminution de la quantité de déchets mis en décharge ou incinérés : nous souhaitons passer de 290 kilos par habitant et par an à 250 kilos d'ici cinq ans puis à 200 kilos d'ici dix ans.
La réduction du nombre de sacs de caisse, vous l'avez dit, est l'un des moyens pour parvenir à cet objectif : 15 milliards ont été distribués en 2003, 15% de moins en 2004, et 15% de moins encore cette année, grâce aux actions de la grande distribution et à la mobilisation de nos concitoyens.
J'ai piloté avec l'ADEME un groupe de travail pour aller plus loin. Nous sommes à l'écoute des producteurs, qui expriment le souci légitime de ne pas mettre en péril l'emploi, des fabricants de produits alternatifs aux sacs jetables, et de la société civile, représentée notamment par les parlementaires et les élus locaux.
Le premier objectif est de diminuer de moitié les sacs de caisse d'ici 2006, par rapport à la quantité constatée en 2003. Je suis tout à fait d'accord pour envisager toutes les solutions qui nous permettront d'obtenir des sacs ne polluant ni l'atmosphère ni l'environnement, mais la biodégradabilité de certains sacs étudiés n'a pas été constatée. C'est la raison pour laquelle nous poursuivons les recherches scientifiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
PYRAMIDE DES ÂGES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
M. Edouard Courtial - Comme beaucoup de collègues ici présents, j'ai l'honneur de servir mes concitoyens comme maire, à Agnetz dans l'Oise. En tant que premier interlocuteur, je suis sollicité sur des sujets variés, allant de la taxe sur les ordures ménagères à l'école, en passant par la délinquance, les conflits de voisinage ou la présence de prostitués. Or les administrés se montrent de plus en plus exigeants à l'égard des élus locaux, qui doivent faire face à de nombreuses difficultés et à des responsabilités accrues.
Les maires sont notamment confrontés au problème du recrutement des agents territoriaux, lié aux départs massifs en retraite des prochaines années. Que comptez-vous faire, Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, pour combler cette carence et faire venir, par exemple, de jeunes fonctionnaires territoriaux dans les petites communes rurales ? Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il répondre au défi majeur que représente la démographie des acteurs du service public de proximité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe UDF)
Plusieurs députés socialistes - A Neuilly !
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales - Vous qui êtes l'un des deux benjamins de cette assemblée, vous vous préoccupez de la pyramide des âges de la fonction publique territoriale. Vous avez raison car 38% des fonctionnaires territoriaux et la moitié des cadres A partiront à la retraite avant 2012 : de 16 000 départs à la retraite en 2005, nous passerons à 32 000 en 2006.
Il est urgent de réagir et c'est pourquoi nous présenterons avant la fin de l'année un projet de loi en conseil des ministres. Il répond à deux objectifs. Il permettra d'offrir davantage de souplesse aux employeurs : un maire pourra ainsi recruter une puéricultrice expérimentée à un échelon correspondant à son expérience, choix impossible aujourd'hui. Il offrira aussi davantage de possibilités de promotion et de formation aux fonctionnaires, notamment en ouvrant des passerelles avec la fonction publique d'Etat.
Ce projet a été présenté devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, bien présidé - je n'ai pas peur de le dire - par M. Derosier ( « Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste). Une discussion s'est engagée à cette occasion et l'association des maires de France, comme l'association des départements de France et l'association des régions de France ont approuvé ce projet. C'est dire qu'aucune formation politique représentée au Parlement ne s'est opposée à ce texte, qui suscite ainsi un consensus jamais égalé. Cela permettra de répondre à l'attente et à l'espoir de ces 1,5 million d'agents qui constituent la fonction publique territoriale. Et alors que nos concitoyens s'interrogent parfois sur le bien-fondé des clivages partisans, il est réconfortant de leur démontrer que nous sommes parfois à même de les dépasser. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Un député socialiste - Des logements sociaux à Neuilly !
DROITS DES ENFANTS ÉTRANGERS
Mme Marie-Françoise Clergeau - Je voudrais d'abord rappeler à M. Borloo que, lors de l'examen de la loi de cohésion sociale, le groupe socialiste a voté le dispositif d'extension de la DSU (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP).
Plusieurs députés UMP - Parlementeurs !
Mme Marie-Françoise Clergeau - J'en viens à ma question. Alors que s'est tenue dimanche la journée internationale des droits de l'enfant, votre gouvernement a fait voter au Sénat une disposition refusant le versement des prestations familiales à certains parents étrangers vivant pourtant légalement en France, dès lors qu'ils ne pourront pas prouver qu'ils ont respecté la procédure de regroupement familial pour leurs enfants. Conforme au principe constitutionnel d'égalité et aux engagements internationaux de la France, la jurisprudence de la Cour de cassation indique clairement que l'ouverture des droits aux prestations familiales est soumise à la régularité du séjour des parents, quelle que soit la situation des enfants. La défenseure des enfants Claire Brisset vous a demandé, dans l'intérêt supérieur des enfants et de leurs familles, le retrait de ce texte discriminatoire.
Mais l'obsession de votre Gouvernement est de réduire toujours plus les droits des étrangers, même lorsqu'ils sont en situation régulière, de nier les droits de leurs enfants...
M. François Grosdidier - Elle ment encore !
Mme Marie-Françoise Clergeau - ...d'accroître la précarité des familles au détriment du respect de leurs droits les plus élémentaires, et de ne rien faire pour faciliter l'intégration. Dans l'actuel climat de tension, le rôle de la République ne doit-il pas être de lutter contre les discriminations, au lieu d'en créer de nouvelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille - Jamais, en France, n'a été reconnu le droit de bénéficier des allocations familiales pour des enfants qui ne sont pas entrés dans notre pays au titre du regroupement familial. Jamais !
C'est en 1987 que cette règle essentielle a été posée dans le code de la sécurité sociale. Depuis, tous les gouvernements sans exception - de gauche comme de droite - l'ont appliquée. Si nous négligeons les règles du regroupement familial, elles ne seront plus appliquées (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Or, elles sont non seulement utiles, mais indispensables, car elles permettent de vérifier que les parents ont un logement décent pour accueillir leurs enfants et un revenu suffisant pour les élever. C'est donc dans l'intérêt des enfants que le législateur est invité à les confirmer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jérôme Bignon - Face au réchauffement climatique et à la raréfaction du pétrole, l'ambition de la France est d'augmenter la consommation de biocarburants à 5,75% en 2008 - contre 1,2% aujourd'hui -, 7% en 2010 et 10% en 2015.
Pour ce faire, il faut doubler la production de biocarburants pour atteindre trois millions de tonnes. Nous allons ainsi créer 300 nouveaux emplois dans l'industrie, préserver de nombreux emplois agricoles et économiser quatre millions de tonnes de gaz à effet de serre. Les agriculteurs devront produire plus de colza et de betteraves, la filière biocarburants devra mettre au point les unités nécessaires à la production d'éthanol et de diesters, les pétroliers devront produire des carburants qui supportent l'incorporation et les constructeurs automobiles devront adapter les moteurs à une consommation durable de biocarburants. L'Etat fait son devoir : le Gouvernement a prévu une enveloppe de 320 millions pour couvrir la défiscalisation de ces biocarburants, et prépare le dispositif juridique nécessaire à leur développement.
Vous allez même au-delà, Monsieur le ministre, puisque vous avez associé le ministre de l'agriculture à une table ronde réunissant hier les différents acteurs concernés pour construire la synergie nécessaire au respect de nos engagements. Quelles ont été les avancées et les engagements de cette table ronde ? Comment garantirez-vous le suivi de ces engagements et de leur calendrier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie - Vous l'avez dit : nous nous donnons les moyens de lutter contre le pétrole cher. Le développement des biocarburants est une excellent méthode qui garantit notre indépendance énergétique, protège notre environnement, ouvre de nouveaux débouchés à notre agriculture et crée une nouvelle activité économique. Le Premier ministre a fixé des objectifs ambitieux. Tous les acteurs concernés doivent prendre des mesures rapides et adaptées. M. Bussereau et moi-même les avons réunis hier : les décisions prises permettront d'avancer.
Je vous en signalerai quatre, bien concrètes, qui vous intéressent tous. D'abord, on peut désormais incorporer directement l'éthanol aux essences, ce que feront dès le mois de février les raffineurs et les distributeurs de la région de Rouen pour 300 000 tonnes d'essence. Ensuite, nous élaborons le même système d'agrément fiscal pour lancer les nouveaux biocarburants. Troisièmement, les normes sur les carburants évolueront afin d'atteindre l'objectif de 10% d'incorporation. Les essais nécessaires seront conduits pendant l'année, et les décisions appropriées seront prises, tant au niveau européen qu'au niveau français. Enfin, vous ne connaissez pas encore le flex-fioul - le mélange d'un peu d'essence dans beaucoup d'éthanol. Nous allons conduire les essais nécessaires à son incorporation dans les flottes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)
M. Maurice Giro - J'ai cru comprendre, Monsieur le ministre, que vous étiez en faveur d'un service minimum garanti dans les transports. J'ai jadis déposé une proposition de loi à ce sujet, qui peut être d'actualité...
J'en viens à ma question. Il y a trente ans, 16 000 personnes mouraient chaque année sur les routes françaises. L'insécurité routière était vécue comme une fatalité. En juillet 2002, le Président de la République, estimant inadmissible que la France soit le mauvais élève de l'Europe en la matière, a fait de la lutte contre la violence routière l'une des grandes priorités de son quinquennat. Depuis, le Gouvernement et les pouvoirs publics se sont inlassablement donnés les moyens combattre ce fléau par le renforcement des contrôles - surtout en période difficile -, l'application stricte des amendes et des peines et la fin de la tolérance à l'égard des excès de vitesse. Les médias se sont régulièrement fait l'écho des bons résultats obtenus grâce à la fermeté et à la détermination du Gouvernement. Ce sont autant de vies sauvées chaque jour. Pouvez-vous, Monsieur le ministre, dresser le bilan de la sécurité routière en octobre et nous dire quelles sont vos ambitions pour le futur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Depuis que le Président de la République a fait de la sécurité routière une grande cause nationale et s'est personnellement engagé sur le sujet, près de six mille vies ont été épargnées et cent mille blessés évités. Pour la première fois depuis qu'il existe un outil statistique, nous sommes, sur douze mois, tombés en dessous de cinq mille tués par an. La diminution a été de 8% en août, 16,6% en septembre et 10,3% en octobre. Pour autant, nous devons rester vigilants et continuer à progresser. Cela exige de poursuivre la répression. A cet égard, je remercie les policiers et les gendarmes qui dans tous les départements, accomplissent un travail remarquable sous l'autorité des préfets, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), en ciblant les zones où les résultats sont moins bons et en adaptant leur dispositif de surveillance. Cela suppose aussi un effort accru de prévention, et les acteurs sont nombreux sur le terrain, qu'il s'agisse des associations ou des élus locaux, à se dévouer à cette cause. Une convention a été signée ce matin même entre l'Association des maires de France et la Sécurité routière pour lancer des actions avec l'ensemble des élus locaux, qui relaient très efficacement sur le terrain les messages de prévention. En dépit de ces évolutions satisfaisantes, il nous faut rester prudents et continuer à travailler dans ces trois directions : répression, surveillance et prévention. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 15 heures 55, est reprise à 16 heures 20, sous la présidence de M. Leroy.
ART. 67 (précedemment réservé) (suite)
M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat - Permettez que je m'exprime de la tribune, la taxe professionnelle étant un sujet assez important pour mériter une réponse détaillée.
M. Jean-Pierre Brard - Vous nous dominez par votre position, non par la force de vos arguments !
M. le Ministre délégué - Comme je le les ai pas encore exposés...
M. le Président - Monsieur Brard, laissez-vous donc dominer par le silence pendant quelque temps (Sourires).
M. le Ministre délégué - Pourquoi cette réforme ? J'ai entendu parler d'esprit de revanche, suite aux élections locales. Croyez-moi, nous en sommes très loin. Une réforme de cette ampleur, réclamée depuis tant d'années, ne relève évidemment pas de l'opportunisme, mais de la volonté d'apporter des réponses claires au problème majeur de la compétitivité.
M. René Dosière - La commission des finances a aussi ses réponses.
M. le Ministre délégué - On parle sans cesse d'éviter les délocalisations et les entreprises trouvent que notre pays n'est pas assez attractif en partie à cause d'impôts comme la taxe professionnelle. En théorie, celle-ci ne peut dépasser 3,5% à 4% de la valeur ajoutée de l'entreprise. Mais ce mécanisme de plafonnement ne fonctionne pas, car il s'applique sur la base des taux de 1995. On avait alors considéré que les collectivités locales veilleraient à une certaine modération. En fait, aujourd'hui 200 000 entreprises acquittent une taxe professionnelle supérieure à 3,5% de la valeur ajoutée, et jusqu'à 10% dans certains cas. Comme l'a souligné M. Mariton, la charge fiscale locale de nos entreprises est parfois supérieure de 30% à ce qu'elle est chez nos voisins.
Une autre faiblesse est que la taxe professionnelle est le seul impôt en Europe à frapper les investissements avant qu'ils aient produit le moindre résultat.
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas vrai, c'est sur l'année n+1.
M. le Ministre délégué - Nous proposons de corriger tout cela en rendant la taxe professionnelle plus attractive, plus simple et plus efficace.
Pour la rendre plus attractive, nous allégeons la charge des entreprises par un plafonnement qui garantit qu'aucune ne paiera effectivement plus de 3,5% de la valeur ajoutée. Je propose donc que l'Etat mette les compteurs à zéro, c'est-à-dire que le plafonnement se fasse sur l'année courante et non plus par rapport à une année de référence. La commission Fouquet demandait avant tout que l'impôt tienne mieux compte de la capacité contributive des entreprises. C'est ce que nous faisons, Monsieur Dosière.
M. Didier Migaud - Non !
M. le Ministre délégué - Cet aspect de la réforme représente un effort financier considérable, puisque l'Etat consacre 1,4 milliard au rattrapage de la période 1995-2004. J'y reviendrai.
M. René Dosière - Pourquoi pas 2005, si ce n'est pas une revanche ?
M. le Ministre délégué - J'ai dit que j'y reviendrais.
Cette réforme ne fera aucun perdant parmi les entreprises. La charge fiscale sera allégée pour les entreprises industrielles, mais aussi certaines entreprises de service.
La commission Fouquet avait produit un rapport de très haute qualité,..
M. Augustin Bonrepaux - Mais vous n'y donnez pas suite !
M. le Ministre délégué - Il comportait un risque, celui du transfert de charges entre secteurs. C'est pourquoi, tout en m'inspirant de ses conclusions, j'ai choisi la formule que je viens d'exposer.
Le deuxième atout de la réforme - il faut bien un peu souligner ce qui est positif, après les critiques de l'opposition -, est la simplicité. Nous passons au taux unique de 3,5%, alors qu'il en existait trois, à 3,5%, 3,8% et 4%.
M. Charles de Courson - Et un quatrième, à 1%.
M. le Ministre délégué - De plus, il y avait des dérapages qui disparaîtront.
Le troisième atout est l'efficacité. Pour supprimer un effet pervers, je propose le dégrèvement des investissements nouveaux, totalement la première année, pour les deux tiers l'année suivante et pour un tiers la troisième année. Toutes les industries qui subissent des délocalisations en profiteront. Par exemple, celle du bois et du papier a perdu 17 000 emplois depuis 1995. Avec la réforme, la taxe professionnelle de ce secteur sera allégée de 100 millions.
M. Michel Bouvard - Cela ne suffira pas.
M. Augustin Bonrepaux - Ce n'est pas cela qui le sauvera !
M. le Ministre délégué - Mieux vaut quand même 100 millions en plus. Mais je dirai aux responsables du secteur que vous ne trouvez pas bien d'alléger les charges de 100 millions.
M. Augustin Bonrepaux - C'est un affichage !
M. le Ministre délégué - Autre exemple, le textile a perdu 35 000 emplois depuis dix ans. Avec notre réforme, l'allégement de taxe professionnelle atteindra 30 millions.
Elle soutiendra aussi les fleurons de notre industrie. Pour l'automobile, le gain sera de 260 millions, soit 8% d'allégement ; pour la pharmacie et la parfumerie, de 50 millions. Enfin, la réforme n'est pas destinée aux grandes entreprises : près de 90% de ses bénéficiaires ont un chiffre d'affaires inférieur à deux millions d'euros.
Il s'agit d'une réforme juste, dont le poids est équitablement réparti entre l'Etat et les collectivités locales. Pourquoi les collectivités ? Parce que - c'est le moment de rappeler une évidence ! - la taxe professionnelle est un un impôt local, malgré la nationalisation rampante qui conduit depuis quinze ans à la prise en charge croissante de son produit par l'Etat - 38% aujourd'hui ! Et, M. Migaud ne me contredira pas, la suppression de la part salariale a encore aggravé la situation en 1999.
M. Augustin Bonrepaux - Elle était compensée !
M. le Ministre délégué - Mais nous compensons aussi ! La TP est un impôt local, disais-je, et il doit le rester, mais cela suppose une gestion maîtrisée de son évolution. Certains redoutent un transfert de charges au détriment des ménages, mais pourquoi les communes fiscalement vertueuses changeraient-elles subitement de comportement, Monsieur Bonrepaux ? Il est vrai que la culture de certains élus a toujours été d'augmenter les impôts et, si la hausse de la pression fiscale a été quasi nulle en 2005 pour ce qui est des communes, si elle est restée raisonnable en ce qui concerne les départements, il n'en a pas été de même pour les régions ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Observez les faits ! Sans vous infliger une litanie de chiffres, les régions ont augmenté leurs taux d'imposition de façon très substantielle ! Et ces hausses ont eu lieu entre 2004 et 2005 : n'incriminez donc pas la relance de la décentralisation, qui n'était pas encore entrée dans les faits. L'Etat n'est pas responsable et ce n'est pas non plus notre réforme qui incitera à relever les taux !
Cette réforme repose en effet sur trois principes : les collectivités locales resteront libres d'augmenter les taux, mais elles ne bénéficieront que du produit supplémentaire perçu sur les entreprises non plafonnées ; enfin, ni les entreprises « plafonnées » ni l'Etat ne supporteront les conséquences des hausses de taux décidées à partir de 2004.
Les collectivités n'ont donc pas lieu de s'inquiéter (Protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains). La libre administration des collectivités territoriales ne sera en rien affectée ! Les collectivités conserveront en tout état de cause la totalité du produit supplémentaire résultant de la progression des bases imposables, bénéficiant donc à plein de tout ce qu'elles auront fait pour attirer des entreprises. Je voudrais rappeler également que la TP est un des impôts les plus dynamiques : ses bases augmentent chaque année de 4% en moyenne. Les communes qui tirent l'essentiel de leurs recettes de la TP pourront donc faire face à la hausse de leurs dépenses.
Monsieur de Courson, nous avons veillé à préserver intégralement l'intercommunalité, et notamment les EPCI à taxe professionnelle unique : les hausses mécaniques liées au processus de convergence des taux ne seront pas prises en compte dans le calcul de la refacturation.
Cette réforme n'a donc rien de commun avec les suppressions antérieures d'impôts locaux, comme celle de la part salariale de la TP ou de la vignette automobile.
D'autre part, la capacité des collectivités locales de fixer elles-mêmes les taux ne sera pas affectée. En revanche, les effets d'une hausse des taux seront nuls sur les entreprises plafonnées, ce qui reste moins contraignant que le mécanisme actuel de liaison des taux.
M. Michel Bouvard - ...Dont il faudra parler !
M. le Ministre délégué - Effectivement. Les simulations montrent que pour 80% des communes, le manque à gagner sera nul ou inférieur à 50 euros. Et pour l'ensemble des collectivités concernées par le ticket modérateur, la perte sera limitée à 20 millions d'euros. Cette réforme ne modifie donc pas le ratio d'autonomie financière, mais elle incite les collectivités à tout faire pour garder les entreprises installées sur leur territoire. Vous voyez donc que cette réforme conforte le caractère local de la TP et sa place au sein de la fiscalité locale.
Je ne laisserai pas dire, Monsieur de Courson, que la réforme pénalise les collectivités vertueuses : si elles continuent à ne pas augmenter leurs taux, elles ne subiront aucun manque à gagner. La vertu sera récompensée, quel que soit l'écart de bases entre collectivités.
Certains nous reprochent d'accentuer les inégalités locales. Mais ne confondons pas les causes et les conséquences. La grande majorité des collectivités dont la TP sera le plus plafonnée sera constituée de celles qui ont le plus augmenté leurs taux dans le passé. La moitié des régions dans ce cas ont des taux supérieurs à la moyenne de leur catégorie. Notre objectif est d'enrayer la dynamique infernale de hausse des impôts locaux.
La fermeture de sites industriels surimposés, voilà la véritable source d'inégalités ! Elle engendre une perte d'activité économique et la désertification rurale. Quand on augmente à l'infini les impôts et que les entreprises sont imposées jusqu'à 10% de leur valeur ajoutée, il ne faut pas verser de larmes de crocodiles face aux délocalisations !
S'agissant de la péréquation, ce Gouvernement n'a de leçon à recevoir de personne, Monsieur Brottes. Il a en fait inscrire le principe dans la Constitution, il a renforcé le caractère péréquateur des dotations de l'Etat et il a augmenté la DSU et la DSR de 20%. Aucun gouvernement ne l'avait fait depuis 1993 ! Et cette réforme ne vise qu'à préserver les territoires les plus fragiles contre les pertes d'activités, sans affecter en rien le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le plus grand risque aujourd'hui, c'est la perte des bases. Mieux vaut des bases plafonnées que plus de bases du tout !
J'ajoute que nous préservons la capacité d'anticipation des collectivités locales car cette réforme n'aura d'impact que lors du vote des taux de 2007.
Depuis le début, j'ai toujours été à l'écoute des uns et des autres : les élus locaux, que j'ai longuement reçus, mais aussi les parlementaires. Si je souhaite que nous évitions les procès d'intention inutiles, je continuerai à prendre en compte les préoccupations qui pourraient se faire jour. J'examinerai donc avec beaucoup d'attention, Monsieur le président de la commission des finances, les amendements relatifs à l'année de référence utilisée pour l'application du plafonnement. Et dans l'hypothèse où cette réforme engendrerait des effets pervers pour certaines collectivités, comme M. Bouvard le craint, nous veillerons à améliorer encore le dispositif retenu. Je ne prétends pas en effet détenir la vérité révélée...
M. Jean-Pierre Brard - Cette humilité subite est bien suspecte.
M. le Ministre délégué - Mais vous m'accordez au moins le crédit de l'humilité, Monsieur Brard !
Il faut mettre en route cette réforme, essentielle pour la compétitivité de notre pays, quitte à apporter quelques améliorations ici ou au Sénat. Je pense notamment aux quelques communes ou EPCI où le pourcentage des bases plafonnées serait très élevé. Je me propose, avec votre rapporteur général, d'examiner un dispositif correcteur. Soyons pourtant prudents et veillons à ne pas augmenter les charges de l'Etat au détriment de l'équilibre budgétaire.
Cette réforme de la taxe professionnelle ne doit pas, je le redis, inquiéter les collectivités locales car elle est juste et répond à leur souci de conforter l'activité économique en promouvant l'attractivité de nos territoires. Je reste ouvert à vos préoccupations et je suis prêt à corriger d'éventuels effets pervers. Mais je veillerai à ce qu'on ne dénature pas le dispositif proposé, qui complète utilement le grand volet fiscal inclus dans ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Brard - Le jour où M. Copé abandonnera la politique, il pourra se produire à la Comédie française. Il n'hésite pas à monter sur l'estrade quand cela lui sied (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Soisson - Et vous l'accompagnerez !
M. Jean-Pierre Brard - Mais, en l'occurrence, ce fut pour nous faire un numéro abracadabrant, consistant à enfiler les contrevérités au risque de polluer le débat. Vous avez tenté de nous faire prendre des vessies pour des lanternes, Monsieur le ministre ! Vous prétendez ne pas vouloir aggraver les inégalités entre collectivités, mais rien n'est plus faux. Si, au titre de la taxe professionnelle, la peu prolétarienne commune de Marly-le-Roi, où le Medef tient ses universités d'été, veut obtenir 100 de recettes, il lui faudra, du fait du plafonnement des bases, voter 109. A Louveciennes ou à Enghien - autre communes où pullulent les érémistes... - il faudra voter 106 ou 107. Mais, dans ma bonne ville de Montreuil, il faudra voter 170 ! Le président Méhaignerie veut récompenser les communes vertueuses. Chiche ! Moi, dans ma ville, je n'ai pas augmenté les taux d'imposition pendant sept ans...
M. le Président de la commission - Ils étaient déjà élevés !
M. Jean-Pierre Brard - Ils étaient substantiels pour financer une politique sociale dynamique ! Reste que, selon vos propres critères, ma commune incarne la vertu. Or, en raison de la politique du Gouvernement - par exemple de la suppression des emplois jeunes qui nous a conduits à prendre les intéressés à notre charge pour ne pas les licencier -, nous nous trouvons aujourd'hui pénalisés par votre système foncièrement injuste. Regardez la situation des intercommunalités les plus pauvres : à Martigues-Port de Bouc, pour avoir 100 de recettes, il faudra voter 884 ; à Denain-Saint Amand, 709 ! La vérité, c'est que vous plombez les collectivités qui prennent les mesures sociales que votre politique de destruction systématique du tissu social rend indispensables, comme les événements des trois dernières semaines l'ont tragiquement démontré.
M. le Président - Nous avons, sur ce seul article 67, 94 amendements à examiner. Dès lors, inutile de faire de faux rappels au Règlement pour prendre la parole. Tout le monde aura le loisir de s'exprimer dans le cadre de la défense des amendements et j'exhorte chacun à respecter son temps de parole.
Les amendements 309, 369 et 527, respectivement de MM. de Courson, Migaud et Brard tendent à supprimer l'article 67.
M. Charles de Courson - Le groupe UDF est en effet favorable à la suppression de cet article. Naturellement, pour ceux qui s'intéressent peu aux finances locales et vu du côté des entreprises, supprimer en trois ans 3,2 milliards de taxe professionnelle, cela paraît alléchant et l'on serait presque tenté de dire bravo ! Encore faut-il financer la réforme, laquelle ne l'est pas davantage que les 6 milliards de l'impôt sur le revenu et la PPE - mais nous y reviendrons demain. A priori, le plafonnement permet de réduire la TP de 12% en masse. Il n'y a qu'un malheur, c'est qu'à partir du moment où l'on plafonne toute hausse sur la partie plafonnée de l'assiette, qui va payer ? Bien entendu, les entreprises non plafonnées ! Et qui sont-elles ? Ce sont principalement des PME. Au reste, la CGPME commence à s'inquiéter des projets du Gouvernement. Le système qui tend à privilégier les entreprises capitalistiques est très déséquilibré : ce sont elles qui bénéficieront en priorité du plafonnement, cependant que les services ne seront en règle générale pas concernés et que les hausses devront être plus fortes pour atteindre le même produit fiscal.
Deuxième remarque, toujours vu du côté des entreprises : à long terme, on va clairement vers la nationalisation de la TP, puisque si l'article 67 est adopté, le plafonnement strict à 3,5% de la valeur ajoutée s'appliquera au taux de l'année, et l'on aura une cotisation minimale à 1,5%. Progressivement, la cotisation minimale sera augmentée pour financer l'abaissement du 3,5%. C'est d'ailleurs ce dont rêvent depuis quinze ans les technocrates de Bercy, qui pensent qu'il ne devrait plus y avoir d'impôt local sur l'entreprise. Mais il faut le dire clairement et aller au bout de la démarche car, à ce moment là, trouvera-t-on des collectivités prêtes à investir pour accueillir de nouvelles entreprises ? Ce que porte en germe votre réforme, c'est la suppression de tout lien entre les collectivités territoriales et les entreprises. Et cela, le pays le paiera très cher !
Si l'on se place à présent du point de vue des collectivités territoriales, allons-nous dans la bonne direction ? Evidemment non, et je vais le démontrer : par sa réforme, le Gouvernement va récompenser les mauvais gestionnaires et sanctionner les bons. Pourquoi ? Parce que vous mettez à la charge de l'Etat toute la hausse des taux de TP entre 1995 et 2004, pour ceux qui sont plafonnés. Ceux de nos collègues qui étaient déjà là en 1995 se souviennent sans doute de mon amendement tendant à plafonner au taux de 1995 stabilisé. Ma démarche tendait alors à éviter que l'on continue à prendre chaque année un milliard ou un milliard et demi supplémentaire, certaines collectivités mettant à la charge de l'Etat l'augmentation continue de leur taux de TP. Avec votre plafonnement, Monsieur le ministre, vous sanctionnez tous les bons gestionnaires qui, entre 1995 et 2004, ont peu ou pas augmenté leur taux de TP.
Vous me pardonnerez de prendre l'exemple du département de la Marne dont j'ai l'honneur d'être le premier vice-président du conseil général. Que n'a-t-on entendu sur notre politique tendant à baisser continûment notre taux de TP jusqu'en 2003, où nous étions à 3,75% ? Nous avons géré avec rigueur. Nous avons baissé le taux sur les entreprises et il a fallu, en 2004 et 2005, que nous augmentions de 9 et 15% , non parce que nous avions décidé de lancer de grandes politiques nouvelles mais pour compenser la hausse de l'APA ! Et l'APA, ce n'est pas le gouvernement actuel qui l'a transférée aux départements...
M. Michel Bouvard - Eh oui ! C'est la gauche !
M. Charles de Courson - ...c'est le gouvernement de Lionel Jospin.
M. Augustin Bonrepaux - Et le RMI ? Et les transferts de charges non compensés ?
M. Charles de Courson - Vous aviez du reste annoncé que vous ne financeriez pas plus de la moitié du coût de l'allocation. Nous en sommes actuellement, en moyenne nationale, à 42% de financement de l'APA par des crédits d'Etat. Certains départements sont encore moins bien lotis...
M. Michel Bouvard - Chez moi, la compensation ne joue que pour 27% du total de la dépense !
M. Charles de Courson - Et j'en viens - un coup à gauche, un coup à droite - au gouvernement actuel : quid du transfert du RMI ou de la prestation compensatrice du handicap, dont on attend toujours les décrets d'application ? A l'évidence, ces mesures vont entraîner des millions de dépenses supplémentaires nettes.
Monsieur le ministre, vous ne pouvez donc pas dire aux conseillers généraux de la Marne - majoritairement UDF et UMP - qu'ils ont été laxistes et qu'on va les sanctionner - comme l'indiquent les simulations examinées en commission - pour un montant équivalant à 6% de la TP - 2,8 millions d'euros. Alors, vous me direz que l'amendement de la commission des finances va atténuer l'ampleur du « redressement ». En vérité, cela n'aura qu'un effet marginal - au lieu de 2,8 millions, ce sera 1,9 ou 2 millions. Est-ce une politique de droite que de décourager ceux qui ont bien géré ? Je pourrais aussi prendre l'exemple de la commune de Couvrot, dans ma circonscription, plafonnée par votre dispositif à 98% parce qu'elle possède une énorme usine de ciment : elle est dirigée par un de nos amis politiques qui a toujours géré avec une extrême rigueur et qui se voit aujourd'hui contraint de faire exploser le taux de sa taxe d'habitation et de sa taxe sur le foncier bâti à cause du système que vous instituez. Que me disait-il ? « J'ai été idiot de gérer avec rigueur, car si j'avais fait exploser la fiscalité comme beaucoup de maires de gauche, j'en serais aujourd'hui récompensé ! » Et si le conseil général de la Marne avait été géré avec laxisme - pour atteindre les taux de 14 ou 15% que l'on constate parfois alors que nous avons stabilisé la progression à 4,6% -, il se verrait lui aussi avantagé !
Monsieur le ministre, vous avez créé un dispositif fou, scandaleux et contraire au principe d'équité. Alors que vous prétendez vouloir sanctionner les mauvais gestionnaires, vous allez pénaliser tout le monde sans distinction. Les faits sont là et je pourrais multiplier les exemples de communes très modérées...
M. Charles de Courson - Dans ma commune, les taux de fiscalité sont les plus bas du département : 0,5% contre 25% dans certaines autres. Allez-vous me sanctionner parce que j'ai sur mon territoire une entreprise céréalière « plafonnée » qui a des silos dans d'autres communes moins vertueuses ? Allez-vous me punir pour la bonne gestion à laquelle je m'efforce depuis vingt ans en ne prenant pas un sou d'indemnités pour mes adjoints et moi-même ? C'est scandaleux ! Et c'est à ce titre que votre réforme est fondamentalement injuste ! Je sais que beaucoup de nos collègues de l'UMP partagent mon analyse car elle repose sur des données incontestables (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe socialiste). Au reste, vous commencez à vous rendre compte des effets pervers de votre projet et à nous dire que l'on pourrait faire quelques amendements... Mais, Monsieur le ministre, il est prévu de voter le budget demain après-midi ! Tout cela vient donc bien trop tard. Et une fois que le texte viendra au Sénat, il ne sera plus temps d'agir...
M. Charles de Courson - Le ministre a osé dire tout à l'heure que sa réforme allait dans le sens de l'autonomie fiscale des collectivités territoriales : c'est évidemment le contraire qui est vrai ! A partir du moment où l'on plafonne, il n'est plus possible de faire varier les taux. Et lorsqu'on se retrouve avec des taux de plafonnement à 70% comme dans le département des Ardennes, ou à 80% comme dans la Manche, que peut-on faire ? Vous objectez que ce sont des collectivités riches mais tel n'est pas du tout le cas. En vérité, il n'y a aucun lien entre la richesse et la part de l'assiette plafonnée. Pour preuve, le conseil général des Hauts-de-Seine est plafonné à 28%, tout simplement parce qu'il y a dans ce département beaucoup plus d'entreprises de services que d'industries ! Alors que certains départements pauvres sont plafonnés à plus de 70%...
M. Augustin Bonrepaux - L'Ariège est à 72% !
M. Charles de Courson - Il n'y a donc aucune justice dans ce que vous proposez !
Enfin, cette disposition technique détruit les progrès de l'intercommunalité.
M. Didier Migaud - C'est vrai.
M. Charles de Courson - Je suis fier d'avoir transféré des compétences dans ma communauté de communes. Nous avons abaissé les taux des communes à due concurrence du taux de la communauté de communes et il n'y a pas eu un euro de plus. Comment, à l'avenir, ceux qui voudront créer ou densifier des intercommunalités seront-ils traités ? Dès qu'ils procéderont à une augmentation, ils seront sanctionnés en cas de plafonnement de la base à 60% ou 70%. Si vous voulez la dissolution des intercommunalités, dites-le clairement ! L'autonomie fiscale locale, je le rappelle, n'existe que grâce au Parlement car seule l'Assemblée nationale, en droit constitutionnel français, a le droit de lever l'impôt. Quant à nous, nous avons fait des propositions pour récompenser les gestionnaires vertueux et sanctionner ceux qui commettent des excès. Nous parlerons du gel des taux excessifs à l'occasion de la discussion des amendements.
L'UDF, qui s'est toujours battue pour les collectivités locales, pour la responsabilisation des élus et contre les excès de la dépense publique, ne pourra vous suivre dans cette réforme.
M. Didier Migaud - L'intervention de M. de Courson était d'autant plus émouvante qu'elle était sincère et visait juste. Je partage une grande partie de son argumentation.
M. le ministre a fait preuve d'humilité, mais il le peut. Cette réforme est en effet d'une bien moindre ampleur que celle qui a été votée sous l'ancienne législature : la taxe professionnelle avait alors baissé de 25% à 40% selon la taille des entreprises. Vous proposez une baisse beaucoup plus modeste, de l'ordre de 12%, mais, et c'est toute la différence, les conséquences seront redoutables pour les collectivités locales. Nous avions en effet compensé leur manque à gagner : le bénéfice était net pour les entreprises sans que les collectivités, pour autant, supportent de charges supplémentaires. Tel n'est pas le cas avec votre réforme qui remet en cause leur autonomie financière.
En outre, un transfert de charges risque de s'opérer des grandes entreprises vers les plus petites. Qu'avez-vous à opposer à cet argument, sinon une simple dénégation ? Le plafonnement de la TP de certaines entreprises à 3,5% de la valeur ajoutée entraînera une hausse des cotisations de celles qui ne sont pas encore plafonnées, si toutefois les taux augmentent.
M. le Ministre délégué - Là est le point !
M. Didier Migaud - Nous sommes contraints d'augmenter la fiscalité locale afin de faire face à des transferts de charges. Il n'y a là nul plaisir, nul sadisme à l'endroit des contribuables.
M. Philippe Auberger - C'est le principe de précaution qui s'applique !
M. Didier Migaud - Nous ne sommes pas non plus irresponsables, comme le laisse parfois entendre M. le président de la commission des finances.
Enfin, un second transfert aura lieu, cette fois de la fiscalité des entreprises à la fiscalité des ménages, les intercommunalités étant en effet de plus en plus contraintes à mettre en place une fiscalité mixte.
Trois mots résument cette réforme : impréparation, incohérence, injustice. M. le ministre aime beaucoup les sondages et il a eu l'occasion d'en citer la semaine dernière. En l'occurrence, il a beaucoup de travail à faire puisque 53% des maires estiment que la réforme est mauvaise.
M. le Ministre délégué - Vous croyez donc aux sondages, maintenant ?
M. Didier Migaud - Et encore les maires ne se sont-ils pas encore complètement rendu compte de ses conséquences : le pourcentage de mécontents serait encore plus élevé.
M. le Ministre délégué - Avec vous, 100% des maires seront opposés à cette mesure.
M. Didier Migaud - Ne caricaturez pas nos positions. Vous savez que notre opinion est largement partagée. Il suffit d'entendre les associations d'élus qui expriment leurs inquiétudes et parlent d'asphyxie des collectivités locales.
Non seulement cette réforme est contraire à la Constitution mais elle est mesquine : prendre 2004 pour année de référence, c'est donner un caractère rétroactif à la loi et pénaliser des collectivités locales qui ne connaissaient pas ce dispositif au moment où elles ont discuté de leur fiscalité pour 2005. Cela est emblématique de votre esprit de revanche : cette mesure constitue une sanction pour les collectivités locales, et notamment pour les régions qui ont été contraintes d'augmenter leurs impôts au-delà de la correction proposée par M. le rapporteur général. C'est une très mauvaise méthode que celle qui met à mal les principes républicains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Pierre Brard - Selon un récent sondage CSA pour l'Association des maires de France, 91% des maires et 95% des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ne trouvent pas légitime que les collectivités locales supportent les conséquences financières du plafonnement des impôts.
M. Jean-Pierre Gorges - Ils sont de gauche.
M. Jean-Pierre Brard - De gauche et de droite. M. de Courson pourrait d'ailleurs en faire partie, alors que l'on ne saurait le soupçonner de déviation gauchiste.
M. le Ministre délégué - Ah si ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Brard - L'inquiétude grandit parmi les élus locaux quant aux effets du plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée, d'autant plus que le flou a été entretenu durant des semaines sur son impact, faute de simulation, et que les mécanismes de cet impact ne sont pas encore pleinement appréhendés. Nous savons néanmoins que la réforme devrait se traduire pour les quatre régions les plus touchées par un manque à gagner supérieur à 20 millions d'euros : 30 millions pour la région Ile-de-France, 25 millions pour les régions PACA et Languedoc-Roussillon, 21 millions pour la région Nord-Pas-de-Calais. Les 3,2 milliards d'allégement de la TP résultant de la volonté présidentielle représenteront à eux seuls 13% du produit total de la taxe. Non seulement un tel plafonnement portera atteinte au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités locales, mais l'impôt local est une fois de plus considéré comme une variable d'ajustement de la politique financière et fiscale de l'Etat, sans que soit engagée une réflexion d'ensemble sur une véritable réforme de la fiscalité locale. Celle-ci est pourtant indispensable au moment où les collectivités sont confrontées à d'importants transferts de charges, aux conséquences de la décentralisation et à la nécessité d'intensifier leur politique sociale et éducative pour améliorer la situation des populations les plus modestes, en particulier dans les quartiers défavorisés.
Selon le Medef, cette réforme constitue « une nouvelle étape vers la suppression de la TP que nous réclamons depuis des années. Nous ne pouvons que nous en féliciter. » Mais depuis quand ce qui est bon pour les privilégiés et le Medef serait-il bon pour la France ? Vous êtes les obligés du patronat, les porte-hallebarde du Medef auquel vous ne savez rien refuser. M. le ministre a prétendu ne pas vouloir aggraver les inégalités mais il veut établir un système à l'anglaise, celui-là même qui aggrave le désespoir dans les banlieues, qui entraîne les ruptures sociales et l'exclusion, favorise l'amertume et le sentiment d'humiliation. C'est votre autisme qui conduit à la révolte ! Comment réparez-vous les dégâts commis ? En décidant, dans la précipitation, de rétablir les subventions que vous avez supprimées aux associations qui, elles, créent du lien social. Croyez-vous que l'on peut rétablir d'un coup de baguette magique ce que vous avez systématiquement démoli pendant trois ans ? Un huissier voudra bien apporter ce document à M. le ministre : il s'agit d'un chèque dont le montant correspond à la somme soutirée à Montreuil dans le cadre de ce PLF : 853 700 euros. Puisque le Gouvernement rétablit la rétroactivité, nous sommes punis pour les décisions que nous avons prises il y a deux ans.
M. Yves Censi - Guignolesque !
M. Jean-Pierre Brard - Qui est responsable d'une augmentation de 16% du nombre de chômeurs à Montreuil ? Votre politique ! Cette somme que vous soutirez représente 3% d'augmentation de la taxe d'habitation. Et, la bouche en cœur, le ministre dira : « Comment ? Les impôts augmentent ? Mais comment cela se fait-il puisque le Gouvernement les baisse ? » Oui, au point même de vider les caisses publiques pour remplir les coffres-forts. N'ayant plus de sous, vous prenez sur nos recettes pour compenser les méfaits de votre politique. Vous exprimez ainsi votre servilité à l'égard du Medef.
M. le Président - Je suis saisi par les groupes socialiste et communiste d'une demande de scrutin public sur les amendements 309, 369 et 527.
M. le Président de la commission - Cela fait quatre heures que j'écoute, comme mes collègues de la majorité et le rapporteur général et je voudrais maintenant dire en quelques mots les raisons pour lesquelles je soutiens cette réforme, même si je reconnais la nécessité de certaines adaptations, notamment en faveur des départements.
En tant que président d'une communauté d'agglomération, je subirai et j'accepterai le plafonnement, que je crois nécessaire.
M. Jean-Pierre Brard - Acte de contrition !
M. le Président de la commission - Je l'accepte pour préserver l'emploi et la productivité de nos entreprises. Prenons l'exemple d'une entreprise automobile du Grand Ouest, employant 9 623 personnes : sa taxe professionnelle représente quatre mois et demi de salaires et la seule augmentation de cette année l'équivalent d'une semaine de travail. Lorsque les entreprises arrivent à des niveaux de taxe professionnelle supérieurs à 8% de la valeur ajoutée, c'est l'emploi qui pâtit.
Par ailleurs, l'Etat ne peut plus continuer de prendre en charge une partie des impôts locaux, ce qui lui a coûté, entre 1991 et 2002, 10 milliards supplémentaires. Alors qu'il est critiqué pour son déficit et pour son endettement, il ne peut poursuivre à ce rythme.
Enfin, je pense qu'un arbitrage doit être effectué entre les dépenses collectives et le pouvoir d'achat des salariés. Ce dernier souffre du niveau trop élevé - sans équivalent en Europe - des charges pesant sur l'entreprise. Par ailleurs, nous devons procéder à un réexamen des interventions de chacune des collectivités, pour supprimer les doublons (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF). Certains investissement ont même été financés par sept structures différentes : comment imaginer dès lors gérer sérieusement ce pays ?
Si rien n'est fait aujourd'hui, les dépenses continueront d'augmenter au rythme inacceptable de 4% en volume par an, car - M. Dosière l'a remarquablement analysé - les dépenses sont électoralement payantes : lorsque vous dépensez 100 euros, vous ne demandez que 10 euros à vos contribuables, le reste étant pris en charge par la taxe professionnelle, par l'Etat et au titre des dégrèvements. Comme l'a écrit M. Dosière encore il y a quelques années, si l'Etat n'avait pas pris en charge une partie de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle, il y aurait eu une révolte contre les collectivités territoriales. Dans nombre de villes, 25% seulement des contribuables paient la totalité de la taxe d'habitation, 50% étant partiellement dégrevés et 25% exonérés totalement.
Peut-on demander à l'Etat toujours plus, alors qu'il mettra cette année trois milliards supplémentaires dans la balance en dégrèvements et par le biais du plafonnement de la taxe professionnelle ?
M. Augustin Bonrepaux - Avec quels résultats sur l'emploi ?
M. le Président de la commission - S'il ne le faisait pas, il pourrait augmenter de 8,5% la DGF de l'ensemble des collectivités locales !
Alors c'est vrai, l'Etat nous transfère des responsabilités sans nous donner les moyens de les assumer...
M. Augustin Bonrepaux - Et que faites-vous contre cela ?
M. le Président de la commission - ...mais il est vrai aussi que, s'il n'avait pas pris en charge la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, voilà où elles en seraient ! (M. Méhaignerie présente un graphique à l'assemblée) Il est temps de prendre nos responsabilités et de plafonner les impôts locaux. Il en va du retour de l'emploi dans notre pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Rapporteur général - Nous venons de consacrer quatre heures de discussion à cet article 67 et je souhaite vous dire pourquoi la commission des finances souscrit à l'architecture générale de cette réforme. A peine créée en 1975...
M. Augustin Bonrepaux - Par qui ?
M. le Rapporteur général - ...la taxe professionnelle a fait l'objet de réformes. L'Etat, c'est-à-dire le contribuable national, s'est substitué au contribuable local, les entreprises ne pouvant acquitter une taxe excessive et les collectivités ne pouvant se passer de cette ressource. Depuis trente ans, ces réformes se classent dans deux catégories. Les premières, qui consistent à supprimer une partie de la TP et à la remplacer par des dotations, sont très défavorables aux collectivités territoriales : en 1987, la suppression de 16% de l'assiette a été compensée par une dotation, réduite de moitié depuis. En 1999, la suppression de la part salaires a fait que des communes dynamiques comme Montreuil ou Noisy-le-Grand ont beaucoup perdu.
La deuxième catégorie de réformes passe par le plafonnement au regard de la valeur ajoutée, introduit dès 1979, avec la prise en charge sous forme de dégrèvement de ce qui excède ce plafond. En 1995, on a constaté une véritable hémorragie pour le budget de l'Etat et nous avions proposé, M. de Courson et moi, de mettre à la charge du contribuable, et de la collectivité qui relevait ses taux, tout le dégrèvement supplémentaire.
Le Gouvernement propose aujourd'hui d'aller plus loin et de plafonner véritablement la TP à 3,5% de la valeur ajoutée. De fait, certaines entreprises en sont venues à payer jusqu'à 10% de la valeur ajoutée. Or il s'agit d'entreprises qui avaient dans leur assiette beaucoup d'investissements, en particulier d'entreprises industrielles exposées aux délocalisations.
Le Gouvernement a mis en place une commission, la commission Fouquet, qui, après un an, a proposé de remplacer l'assiette des équipements et des biens immobiliers par l'assiette valeur ajoutée. Toutefois, cette proposition ne peut pas être retenue : elle revient à réintroduire de façon massive les salaires ; au moment où il faut préserver l'emploi, elle habille Pierre en déshabillant Paul, c'est-à-dire en faisant payer davantage les services ; enfin, ce faisant, elle avantage l'Ile-de-France au détriment des départements de province plus industriels.
La réforme proposée par le Gouvernement est en revanche bonne parce que personne n'y perd et qu'elle avantage les entreprises qui paient plus de 3,5% de la valeur ajoutée. A ceux qui soutienne qu'elle profitera aux grandes entreprises, je veux rappeler que 88% des entreprises bénéficiaires ont un chiffre d'affaires inférieur à deux millions et que la moitié du coût général de la réforme est consacré à des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 millions.
Deuxièmement, nous gardons l'assiette actuelle, localisée par établissement. Si l'on avait pris la valeur ajoutée, qui s'apprécie au niveau de l'entreprise et non établissement par établissement, c'eût été le cas de parler, comme M. de Courson, d'une véritable nationalisation de la taxe professionnelle. Mais la réforme du Gouvernement ne modifie pas les bases.
Enfin, cette réforme ne posera de problème que si l'on augmente le taux de taxe professionnelle. Or, les collègues que j'ai interrogés sur tous les bancs de cette assemblée m'ont fait part de leur souhait de maîtriser ce taux.
M. Augustin Bonrepaux - Qui vous a dit cela ?
M. le Rapporteur général - Il est vrai que le cas des départements est un peu à part. M. Bouvard l'a dit : c'est une catégorie de collectivités qui risque d'éprouver des difficultés parce que la décentralisation l'a amenée à prendre en charge des dépenses sociales en forte évolution. Les départements dont le pourcentage plafonné est important risquent de manquer de marges de manœuvre, de même d'ailleurs que les intercommunalités à taxe professionnelle unique évoquées par M. Dosière. Cependant, ces questions pourront être résolues si nous respectons effectivement un principe de la réforme constitutionnelle votée il y a deux ans : je veux parler de la péréquation, que nous devons appliquer aux dotations de l'Etat - 60 milliards ! - avec plus d'ambition. Ce sera le deuxième temps de cette réforme.
M. Augustin Bonrepaux - Quand ?
M. le Rapporteur général - Les dotations devront être mieux réparties entre les collectivités, quitte à accorder une moindre place aux droits acquis.
Cette réforme est indispensable. Elle est entièrement consacrée à la défense de l'emploi, car elle rend nos entreprises plus compétitives et permet d'éviter leur délocalisation. Elle ne pénalise pas les collectivités locales dès lors que celles-ci n'augmentent pas leur taux de taxe professionnelle. Nous devons donc rejeter ces amendements de suppression (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Ministre délégué - J'invite également l'Assemblée nationale à rejeter ces amendements.
Au-delà des propos polémiques que j'ai entendus sur les bancs du groupe socialiste, je croyais que l'objectif de cette réforme pouvait nous rassembler. Mais la vivacité de votre ton m'a poussé à m'intéresser, Messieurs, à ce que vous ou les vôtres disiez en d'autres temps...
Il n'y a pas si longtemps, Monsieur Bonrepaux, vous déposiez une proposition de loi dans laquelle vous partagiez notre objectif.
M. Augustin Bonrepaux - Appliquez-la !
M. le Ministre délégué - Je vous cite : « Le risque d'augmentation des taux de taxe professionnelle doit être pris en compte dans le cadre des réflexions sur la lutte contre la désindustrialisation et les délocalisations ». Voilà déjà de quoi apaiser le débat...
Vous venez de faire, Monsieur Migaud, l'éloge de la réforme de la taxe professionnelle de M. Strauss-Kahn, votre nouvel ami de synthèse (Sourires). Pourtant, cette réforme était tout sauf une réforme ! Dans l'absence totale de courage politique, vous supprimiez la part « salaires » des recettes des collectivités locales pour la remplacer par une subvention de l'Etat. Rappelez-vous ce que disait dans son rapport sur la décentralisation l'un des grands sages de votre parti, M. Mauroy : « La réforme de M. Strauss-Kahn s'est faite au détriment de l'autonomie financière des collectivités locales, celles-ci voyant leur part « salaires » compensée sur la base d'une assiette et d'un taux gelés ». Sur ces sujets si difficiles, la joute politicienne nous fait parfois oublier des constats communs...
M. de Courson s'est inquiété, avec la vivacité qui lui est désormais coutumière et que je vais m'efforcer d'apaiser, des bases plafonnées pour les départements, en citant la Marne. Je vous ai fourni les simulations en toute transparence : ce département a 53% de bases plafonnées, et aura avec la réforme un ticket modérateur de 3,1% de l'ensemble de ses recettes fiscales. Dans le même temps, il a augmenté son taux de taxe professionnelle de 15% !
M. Charles de Courson - De 9, puis de 15% !
M. le Ministre délégué - Merci d'apporter de l'eau à mon moulin ! Le Gouvernement doit s'interroger sur la manière de modérer de telles augmentations. Sinon, nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer lorsque les entreprises se délocaliseront. On ne parlera plus de bases plafonnées, mais de bases supprimées !
L'amendement 272 rectifié vous rassurera : il vise à prendre en charge le passage de 2004 à 2005 à hauteur de 4,5%, et atténuera d'autant l'effet de l'augmentation des taux. Nous remettrons ainsi une bonne part des compteurs à zéro, et inciterons à la modération fiscale pour l'avenir en purgeant le passé.
Les communes seront également soulagées : avec la réforme en l'état, leur ticket modérateur s'élèvera à vingt millions, mais avec cet amendement, il tombera à trois millions. On préserve donc largement l'exercice de maîtrise des taux. Entre l'Assemblée et le Sénat, nous proposerons un double mécanisme protecteur : d'une part, une prise en compte à hauteur de 4,5% pour l'année 2004, ce qui atténuera d'autant les augmentations pour 2005, et d'autre part, un mécanisme global d'atténuation qui prendra en compte le pourcentage de bases plafonnées pour toute collectivité ayant maîtrisé ses taux.
Enfin, Monsieur Brard, vous venez de signer à mon nom un chèque de 853 700 euros. C'est très aimable à vous... Cette somme correspond au montant du ticket modérateur que la ville de Montreuil devra verser à l'Etat - qui le reversera immédiatement aux entreprises afin qu'elles investissent et embauchent. Dans une ville dynamique et remarquablement gérée comme la vôtre, vous avez donc augmenté le taux de la taxe professionnelle de 8,3% ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP) Dans de telles conditions, 853 700 euros, ce n'est pas cher payé...
C'est en cela que le Gouvernement se montre pragmatique et attentif à toutes les voix de l'Assemblée. Avec l'amendement 272 rectifié que nous adopterons, il faudrait déduire de votre chèque l'équivalent des 4,5% de compensation. Toutes les collectivités de France pourront d'ailleurs le faire... sauf la vôtre, Monsieur Brard ! Comme d'habitude - vous n'êtes pas apparenté communiste pour rien - votre chèque est en bois ! Il a beau être au nom de Jean-Pierre Brard, il est en fait signé Jacquou le Croquant ! Voilà de quoi démontrer l'humour des communistes autant que leur incapacité à signer des chèques : raison de plus pour qu'ils ne gouvernent jamais la France tout seuls ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; plusieurs députés du groupe socialiste réclament la parole)
M. le Président - Même dans mon infinie bonté, je ne peux pas donner la parole à trois orateurs du groupe socialiste (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). Mais je vous saurais gré, Monsieur Bonrepaux, de vous souvenir que j'ai toujours, de manière très républicaine, donné la parole à votre groupe et accordé les suspensions de séance qu'il demandait.
M. René Dosière - Je regrette la brièveté imposée à cette discussion, car il eût été intéressant de poursuivre le débat sur l'imposition et sur la compétitivité et la délocalisation des entreprises. En effet, les nombreux rapports remis sur le sujet, notamment le rapport Fouquet, ont de quoi rendre plus perplexe que vous ne l'êtes, Monsieur le ministre. Ainsi, dans un ouvrage commis par le responsable du département fiscal de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris, par ailleurs maître de conférences à HEC et proche du Medef, on lit que la taxe professionnelle n'est pas la préoccupation première des entreprises et qu'elle ne joue pas un rôle déterminant dans leurs décisions d'implantation ! Quant au rapport Fouquet lui-même, il montre que les secteurs de l'industrie, de l'énergie et des transports supportent 66% de la taxe professionnelle alors qu'ils produisent 33% de la valeur ajoutée, quand le secteur financier en paie 3% pour 8% de valeur ajoutée.
Pourquoi instituer dès maintenant un ticket modérateur ? Pourquoi la remise à zéro des compteurs ne se fait-elle pas en 2005, comme cela devrait être, mais en 2004, sur la base de quoi vous ajoutez 4,5% ? D'ailleurs, pourquoi 4,5% et pas 3% ou 6% ? Osez nous dire que vous ne procédez pas ainsi parce que vous n'acceptez pas que la quasi-totalité des régions aient été gagnées par la gauche aux dernières élections et qu'elles aient mené une politique fiscale qui vous dérange ! Votre revanche est mesquine. (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)
J'aimerais enfin que l'on cesse, comme l'a fait M. Mariton dans le tract UMP qu'est devenu sous sa plume le rapport de la mission d'information parlementaire sur la fiscalité locale, de stigmatiser les collectivités locales. Monsieur Méhaignerie, ce n'est pas d'aujourd'hui que je suis hostile au remplacement d'impôts locaux par des compensations et des dégrèvements... alors que sur d'autres bancs, ce discours est plus nouveau. Je souhaite depuis fort longtemps une véritable réforme des finances locales. Mais, en 1990, quand le groupe socialiste a proposé de réformer en profondeur la part départementale de la taxe d'habitation, nous n'avons pas eu beaucoup de soutien de la part de la droite ! C'est parce que personne n'a jamais eu le courage d'une telle réforme que l'Etat a, sous tous les gouvernements, de droite comme de gauche, pris en charge une part croissance de la fiscalité locale (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). Les collectivités n'en sont pas responsables. Il n'y a pas de raison de les sanctionner aujourd'hui. Elles réalisent les deux tiers des équipements publics et quand elles s'endettent, c'est pour investir, et non, comme l'Etat, pour régler leurs dépenses de fonctionnement. Leur endettement par ailleurs ne cesse de diminuer quand celui de l'Etat explose. Que le Gouvernement cesse donc de donner de leur donner des leçons, car elles sont bien mieux gérées que l'Etat !
Pour conclure, je prendrai l'exemple d'une commune qui m'est chère, celle où je suis né et où réside encore une partie de ma famille, Origny-Sainte-Benoîte dans l'Aisne. Ses ressources de taxe professionnelle provenant de sa sucrerie-distillerie vont se trouver plafonnées à 93%, alors même que la commune n'a pas augmenté son taux en 2005 et que celui-ci n'est que de 5,88% quand la moyenne nationale tourne autour de 12% ? Comment, dans ces conditions, cette commune ouvrière pourra-t-elle dégager des marges de manœuvre ?
M. le Président - Monsieur Bonrepaux, vous avez la parole. (Interruptions et manifestations diverses d'impatience sur les bancs du groupe UMP) M. Bonrepaux a seul la parole.
M. Augustin Bonrepaux - Chers collègues, j'aurais pu faire un rappel au Règlement. Je préfère en venir au fond, comme le souhaite le ministre.
Je le remercie d'avoir cité la proposition de loi que j'avais déposée, preuve, s'il en était besoin, que nous aussi nous sommes préoccupés de l'augmentation de la taxe professionnelle pour les entreprises industrielles. Bien avant que le Président de la République ne s'en soucie, nous avions proposé de la plafonner tout en augmentant la cotisation minimale de façon à harmoniser cette taxe entre entreprises et à éviter que les collectivités ne subissent la moindre perte de ressources. Votre réforme est la première à ne prévoir aucune compensation. La suppression de la part salariale qu'avait fait adopter Dominique Strauss-Kahn a été, elle, compensée par une dotation évoluant au même rythme que la DGF.
Mieux vaudrait, Monsieur le ministre, nous opposer des arguments valides. Non, les entreprises ne sont pas « immédiatement » taxées. D'une part, les investissements n'entrent dans le calcul de la taxe professionnelle que l'année n+1 de leur réalisation ; d'autre part, beaucoup de collectivités, comme le département de l'Ariège, ont voté des allégements de taxe professionnelle pour les entreprises pendant les cinq premières années. C'est d'ailleurs la preuve que, contrairement à ce que vous affirmez, les élus locaux se soucient des conséquences de cet impôt.
Votre réforme n'est pas juste. J'en veux pour preuve que des communes parmi les plus riches comme Levallois-Perret, Puteaux ou Neuilly-sur-Seine verront leurs ressources de taxe professionnelle plafonnées à 30% quand d'autres, comme Liévin dans le Pas-de-Calais, verront les leurs plafonnées à 66%. Mais la communauté d'agglomération du Grand Rodez subira le même sort. Oserez-vous prétendre que son président ne serait pas un bon gestionnaire ou que l'élu de Levallois serait plus vertueux ? Il est simplement des collectivités qui ont moins de moyens et plus de difficultés que d'autres, et sont obligées d'augmenter leurs impôts.
Cette réforme renforcera l'attractivité du territoire, dites-vous aussi. Mais celle-ci ne dépend pas seulement du niveau des impôts, mais bien du niveau d'équipement. Que demandent les entreprises dans l'Ariège ? Des routes en bon état et déneigées, la couverture de l'ensemble du département par le téléphone mobile et un réseau à très haut débit...
M. Jean-Pierre Soisson - Eh bien, continuez à augmenter les impôts !
M. Augustin Bonrepaux - Ce sont les collectivités qui assurent ces investissements. Comment y parviendront-elles si on leur en enlève les moyens ?
Vous invoquez également la péréquation. En réalité, votre réforme ne change rien, alors qu'il suffirait d'instituer une cotisation minimale sur la valeur ajoutée pour assurer une meilleure répartition de l'effort entre les entreprises. N'osant le faire, vous avez choisi de faire payer les collectivités, c'est-à-dire au final les ménages, car un transfert de charges sur leur dos sera inévitable. Vous aurez beau jeu ensuite de prétendre que l'Etat baisse les impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Charles de Courson - N'ayant toujours pas obtenu de réponse aux objections que j'ai soulevées tout à l'heure, je me vois obligé de les reprendre. Monsieur le rapporteur général, nous partageons le diagnostic selon lequel l'Etat a eu tort, sous les gouvernements successifs, de gauche comme de droite, de prendre en charge une part croissante des impôts locaux. Dès lors, pourquoi persévérer dans l'erreur ? De même, pourquoi traiter de la même façon bons et mauvais gestionnaires ? Rien non plus ne m'a été répondu sur le fait que cette réforme freinera considérablement le développement de l'intercommunalité. En effet, les structures intercommunales, risquant d'être sanctionnées, ne chercheront plus à accroître le champ de leurs compétences. Enfin, s'il est clair qu'on cherche à protéger les entreprises capitalistiques, qu'en sera-t-il pour les autres ? C'est d'ailleurs pourquoi la CGPME dénonce cette réforme.
Vous avez, Monsieur le ministre, cité la Marne, département qui, je le précise, a les dépenses de fonctionnement les plus basses de France. Pour siéger depuis vingt ans au conseil général, je sais quels ont été les efforts de maîtrise des dépenses et d'abaissement des impôts, de la vignette tout d'abord, puis de la taxe professionnelle. Si nous avons été contraints d'augmenter les impôts de 9% en 2004 et de 15% en 2005, c'est en raison du poids des dépenses de l'APA et du SDIS, ainsi que des conséquences du passage aux 35 heures dans les établissements médicosociaux - les hausses n'ont d'ailleurs même pas couvert le surcroît de dépenses ! Et voilà que l'Etat nous transfère maintenant la prise en charge du handicap !
Ce n'est pas, contrairement à ce que vous voulez faire croire, parce qu'ils sont mal gérés que les départements augmentent leurs impôts, mais bien, dans la plupart des cas, parce qu'ils doivent financer les transferts commencés sous le gouvernement Jospin et poursuivis sous l'actuel gouvernement.
L'heure du choix entre Margaret Thatcher et Alexis de Tocqueville a sonné. Je suis, pour ma part, du côté de Tocqueville, c'est-à-dire de ceux qui pensent qu'il faut responsabiliser toujours davantage les élus, et donc réduire la prise en charge des impôts locaux par l'Etat. Comment en sommes-nous arrivés à la situation actuelle, sinon par conservatisme ? Tous les gouvernements successifs ont refusé de moderniser les bases des impôts locaux. Or, le seul impôt qui permettra de financer durablement les départements et les régions, c'est bel et bien la CSG. Il faudrait la diminuer au niveau national, en déléguer une part aux collectivités et, en contrepartie, supprimer l'affectation d'une part de la TIPP et de la TCA. Si nous continuons dans la voie ouverte par M. Strauss-Kahn, c'est que nous choisissons Margaret Thatcher. L'UDF, elle, se rangera résolument du côté de Tocqueville.
M. Jean-Pierre Brard - Je proposerais volontiers à M. de Courson une relecture collective de Tocqueville afin de lui éviter les contresens.
Le ministre voudrait faire accroire que les entreprises vont mal, alors que jamais les actionnaires n'ont fait autant de gras. Ont-elles besoins d'allégements de charges et d'impôts ? Non, elles ont besoin que les salariés aient du pouvoir d'achat, car elles ont besoin de clients.
Et qui profite de ces impôts, que vous vouez aux gémonies ? Dans une commune, ils servent à financer les écoles, les équipements sportifs, la restauration scolaire, l'accueil de la petite enfance, les centres de santé, le théâtre, le conservatoire, la bibliothèque, le cinéma. Dans ma ville, les enfants des écoles peuvent aller au cinéma pour 1,5 euro. Et nos entreprises n'ont-elles pas besoin de jeunes bien formés ?
M. Jean-Pierre Soisson - Assez ! Cela fait six heures qu'on discute et pas un vote !
M. Jean-Pierre Brard - Quand ma ville finance le voyage en Chine de jeunes apprenant le chinois, il n'est écrit nulle part qu'il faut le faire.
M. Jean-Pierre Soisson - C'est n'importe quoi !
M. Jean-Pierre Brard - Mais il n'est pas écrit non plus que l'apprentissage du chinois doit être réservé aux fils de bourgeois dans le 8e et le 16e ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Et les impôts nous servent à financer les dégâts causés par votre politique. Quand dans un couple avec deux enfants dont les parents gagnent chacun 1 100 euros, l'un des deux est réduit au chômage en raison de votre politique, le jeu du quotient familial à la cantine coûte à la collectivité, pour les deux enfants, 600 euros par an. Mais bien que vous soyez maire de Meaux, vous ne pensez, et votre majorité plus encore, car elle compte nombre d'extrémistes, qu'à ceux qui sont nés avec une cuiller d'or dans la bouche ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Avec votre politique, salariés, jeunes, chômeurs sont les baudets qui portent les privilégiés, les tricheurs qui vont dans les paradis fiscaux contre lesquels vous ne faites rien, les détenteurs de stock options. Comme on disait encore il y a un certain temps, vous menez une politique de classe qui détruit l'espérance et la confiance dans le contrat républicain. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
A la majorité de 119 voix contre 45, sur 164 votants et 164 suffrages exprimés, les amendements identiques 309, 369 et 527, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Hervé Mariton - Rappel au Règlement. Je n'ai pas voulu le faire auparavant car le déroulement de la séance était assez perturbé par le comportement de nos collègues socialistes. M. Méhaignerie a cité l'analyse de M. Dosière sur les finances locales, il y a quelques années, qui concluait que le contribuable local risquait de se révolter. Dans le rapport de notre commission d'enquête sur le même sujet il y a quelques mois, je disais « le contribuable se rebiffe ». Il me semble qu'il y a là une certaine cohérence.
M. Augustin Bonrepaux - Il n'y en a pas dans le contenu !
M. Hervé Mariton - La vraie différence tient à ce que l'analyse que nous avons conduite avec rigueur vous gênait beaucoup, compte tenu de votre responsabilité dans les choix fiscaux effectués dans nombre de collectivités par des exécutifs socialistes, en particulier en 2005.
Plusieurs députés socialistes - Ce n'est pas un rappel au Règlement !
M. Hervé Mariton - Votre crainte, Monsieur Dosière, se trouve donc confirmée. Cela vous fâche. Mais les faits sont têtus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'amendement 271 qui maintient le plafond de 1% de la valeur ajoutée pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Mais après discussion en commission, nous sommes convenus qu'il valait mieux retenir le taux de 1,5%, qui correspond au taux minimal - ce sera l'objet de l'amendement 672. Si l'on réforme, cela ferait désordre que de conserver un taux de 1% pour certaines entreprises. Dans un souci d'harmonisation, je souhaite que l'on ne vote pas cet amendement, mais l'amendement 672.
M. Marc Laffineur - J'avais déposé cet amendement car il me paraissait naturel que ces entreprises bénéficient du maintien du taux à 1%. Après discussion en commission et avec le rapporteur général, je le retire au bénéfice de l'amendement 672.
M. Didier Migaud - Les entreprises concernées apprécieront !
M. François Brottes - Notre amendement 370 maintient une disposition votée à l'unanimité, sur ma proposition, dans la loi d`orientation forestière en 2001. Il s'agissait de tenir compte du fait que de petites entreprises travaillent en forêt avec peu de main-d'œuvre et beaucoup de matériel. Inclure celui-ci dans l'assiette de taxe professionnelle incitait ces entreprises à travailler au noir ou à imposer des conditions difficiles à leurs salariés. C'est pour leur permettre d'être vertueuses et pour pérenniser cette activité que nous avions plafonné le taux à 1%, dans leur cas et dans celui des entreprises de travaux agricoles. Et que nous propose-t-on ? Une augmentation de 50%. C'est indécent.
M. Didier Migaud - Merci au gouvernement de Villepin !
M. François Brottes - A l'évidence, on veut baisser l'impôt des très grosses entreprises, et augmenter celui des petites (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste), quitte à mettre en péril leur existence et l'emploi. Pour qui se comporte en technocrate, maintenir 1% cela fait « désordre », par rapport à un tableau bien net. Pour qui se soucie de l'activité, c'est un drame qui se profile dans le secteur forestier. Il faut que l'assemblée se ressaisisse et maintienne le plafonnement à 1%, comme l'a d'abord proposé le rapporteur général (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Pour la clarté du débat, je considère que les amendements 386, 460, 478 et 501 sont retirés comme l'amendement 271 de la commission.
M. Jean Gaubert - Je m'étonne de la position du rapporteur. En commission, il estimait que c'était un bon amendement, et tout à coup, sans doute après des discussions en haut lieu, il se ravise.
M. Alain Néri - Inacceptable !
M. Jean Gaubert - Ces entreprises ont beaucoup de matériel qu'elles utilisent peu. Une moissonneuse batteuse travaille deux mois dans l'année, une ensileuse un mois et demi, une machine à vendanger un mois. En 2001, on a envisagé de modifier la base en tenant compte, au prorata, de l'utilisation de ces matériels. C'était un calcul compliqué auquel a été préféré le plafonnement. Mais il est impensable de traiter une entreprise de travaux agricoles ou forestiers comme une entreprise de transports qui utilise ses camions toute l'année. Faire cela, c'est les assassiner. Comment résisteront-elles aux CUMA, qui n'ont pas ce genre de charges ? Nous les soutenons, mais il faut aussi laisser vivre l'entreprise privée et indépendante. Vous qui soutenez cette dernière, allez au bout de votre logique et au moins, ne l'assassinez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Didier Migaud - Je souhaite répondre au ministre, dont le silence est assourdissant. Vous nous avez expliqué qu'une augmentation supérieure à 4,5% en 2004 était scandaleuse, et qu'il fallait faire rembourser l'excédent aux collectivités locales en 2005. Mais vous condamnez ce secteur à 50% d'augmentation ! De qui se moque-t-on, et quelle incohérence ! Comment justifier un tel traitement infligé à des entreprises importantes en milieu rural ? Monsieur le rapporteur général, vous qui voulez tant plafonner les plafonnements, revenez à votre première proposition. Ou y a-t-il plusieurs catégories de Français, plusieurs catégories d'entreprises ? C'est proprement scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur général - Les interventions de MM. Gaubert et Migaud m'ont grandement surpris. C'est à croire qu'ils n'écoutent rien ! Il vous est en effet proposé un plafonnement à 1,5%. Or vos propositions s'échelonnent de 1,5% à 2,5% ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) L'amendement 373 propose ainsi 2,5%, contre 2% pour le 372 et 1,5% pour le 371, c'est-à-dire autant que nous ! (Mêmes mouvements)
M. François Brottes - L'amendement 370, que j'ai déjà défendu, vise à conserver le taux de 1% en vigueur. Les autres amendements sont de repli ! Leur objet est simplement d'écarter tout alignement à 3,5%. Et je répète que le passage au taux de 1,5% équivaut bien à une augmentation de 50%.
M. Michel Bouvard - La commission des finances étant parvenue à un certain accord sur la nécessité d'encadrer les taux, la seule question est de savoir où placer le curseur. La proposition du rapporteur me semble honnête, même si on aurait pu s'en tenir à 1%. Votre fébrilité n'est donc pas sans m'étonner !
J'ajoute qu'il ne s'agit pas d'une augmentation de 50% : il faut prendre en compte la valeur absolue de la taxation.
M. Charles de Courson - Comparons plutôt le plafonnement de 1% appliqué aux taux de 1995 et celui de 1,5% qui porterait sur les taux de 2004 : la modification profitera aux collectivités qui ont augmenté leur taux de plus de 50% entre 1995 et 2004, mais les autres en pâtiront.
Or nul ne souhaite être perdant, et le Gouvernement en a même fait un principe. Ne serait-il donc pas possible de fixer le plafonnement à 1,5% tout en appliquant un taux de 1% aux perdants éventuels ?
Mme Marylise Lebranchu - Le rapporteur général nous accuse de défendre des privilèges. Or « le plafonnement de la taxe professionnelle à 1% de la valeur ajoutée, permet de maintenir les équilibres de concurrence avec les agriculteurs pluriactifs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole. Il s'est imposé en 2001 pour compenser un nouvel avantage fiscal au profit de ces dernières qui est à ce jour maintenu et accru dans l'actuel projet de loi d'orientation agricole.
Le maintien du plafonnement est indispensable dès lors que l'Assemblée nationale a voté un amendement à l'article 2 de la loi de finances pour 2006 relevant de 30 000 à 50 000 euros le seuil de rattachement au bénéfice agricole des recettes accessoires commerciales et non commerciales réalisées par les agriculteurs en pluriactivité.
Pour ces petites entreprises employeurs de main-d'œuvre, aux charges d'investissement très élevées en matériel agricole et d'une rentabilité limitée, il est d'une impérieuse nécessité de maintenir le plafonnement de la taxe professionnelle à un niveau soutenable et équitable au risque d'une menace directe sur 55 000 emplois salariés en zone rurale ». Est-ce là un argumentaire en vue de défendre les privilégiés ? Non, c'est l'exposé sommaire de l'amendement 460 de M. Lenoir qui n'a pas vraiment une réputation de gauchiste !
A cela s'ajoutent des risques de non renouvellement des matériels concernés, qui sortent de l'ordinaire car très chers et peu employés, ainsi que des risques liés à la sécurité. Bien des arguments plaident donc en faveur du maintien du plafonnement, qui concerne directement toutes les communes rurales.
M. le Président - Sur l'amendement 370, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Jean Gaubert - Je voudrais évoquer les comptes d'une entreprise de travaux agricoles implantée dans ma commune : au titre de la taxe professionnelle, elle doit payer 3 000 euros par salarié - et elle en compte six ! Imaginez donc les conséquences du déplafonnement ! Vous prétendez baisser les charges ? Bravo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Ministre délégué - J'ai moi aussi du mal à comprendre pourquoi vous vous faites autant de nœuds au cerveau !
M. Jean Gaubert - Parce qu'il s'agit d'une hausse de 50% !
M. Philippe Auberger - C'est un domaine sensible dans le monde agricole !
M. le Ministre délégué - Il faut vraiment être un député socialiste pour croire qu'une hausse de plafond conduira mécaniquement à une augmentation des impôts.
Alors que nous souhaitions un taux unique, le rapporteur général a proposé de prendre en considération les spécificités des entreprises de travaux agricoles, en retenant un plafonnement à 1,5% sur les taux de 2004. La mesure est totalement neutre car le plafonnement de 1% s'appliquait aux taux de 1994, comme le soulignait M. de Courson. J'ajoute que cette proposition a reçu l'accord des représentants de la profession ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste)
Par ailleurs, nous alignons la situation des entreprises concernées sur la cotisation minimale : M. Bonrepaux s'étant fait la spécialité de vouloir l'augmenter en général, il retirera sans doute sa cohorte d'amendements. Voilà qui nous ferait gagner du temps.
A la majorité de 37 voix contre 26, sur 67 votants et 63 suffrages exprimés, l'amendent 370 n'est pas adopté.
Les amendements 373, 372 et 371 sont retirés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 672 est de conséquence.
L'amendement 672, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Rouault - L'amendement 670 vise à exclure les entreprises produisant de l'énergie du plafonnement de la taxe professionnelle, qui n'est pas justifié par la spécificité de leur activité.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté cet amendement qui concerne essentiellement EDF. Sa taxe professionnelle est assurément plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée, mais le dégrèvement est lui-même plafonné à 76 millions.
M. le Ministre délégué - Même avis, et je demande du reste à M. Rouault de bien vouloir retirer son amendement. Vous proposez d'exclure du plafonnement de la cotisation de TP en fonction de la valeur ajoutée les entreprises qui produisent de l'énergie. J'appelle votre attention sur le fait que ce domaine est aujourd'hui exposé à une concurrence mondiale...
M. Philippe Auberger - Celle des éoliennes ! (Sourires)
M. le Ministre délégué - ...et que la performance d'EDF se mesure à l'aune de celle de ses concurrentes...
M. Jean-Pierre Brard - Ça, c'est du vent !
M. le Ministre délégué - Nous ne pouvons pas avancer dans la voie de la réforme de la TP sans tenir compte de l'incidence de la pression fiscale sur la compétitivité de nos entreprises.
Par ailleurs, au plan juridique, il n'y a aucune raison d'exclure du plafonnement une catégorie d'entreprises, au risque de créer une rupture d'égalité flagrante. La seule solution serait de faire prendre en charge par l'Etat le surcoût du dégrèvement, mais vous comprendrez que je n'y sois pas favorable, parce qu'alors, comment le refuser à d'autre secteurs ?
Gilles Carrez expliquait tout à l'heure qu'il existe, pour cinq grandes entreprises, une règle de plafonnement du dégrèvement, lequel, au titre de la valeur ajoutée, ne peut dépasser 76 millions. EDF fait partie des entreprises concernées par ce mécanisme que nous n'allons pas modifier. Cela signifie que, pour ces cinq là, la prise en charge par l'Etat du dégrèvement sera limitée à ce montant.
Sous le bénéfice de ces explications, j'invite M. Rouault à retirer son amendement, peu cohérent avec nos objectifs généraux, tant du point de vue juridique que budgétaire.
M. Michel Bouvard - La situation des établissements producteurs d'énergie est particulière. Je reçois parfaitement l'argument juridique du ministre sur le risque de rupture d'égalité qu'entraînerait l'adoption de cet amendement et j'ai bien noté que le plafonnement à 76 millions pour les cinq entreprises concernées était maintenu. Cela étant, je souhaite poser un problème important. Nous avons compris tout à l'heure que les fonds départementaux de taxe professionnelle ne devraient pas être affectés par les mesures votées aujourd'hui...
M. le Rapporteur général - En effet.
M. Michel Bouvard - ...et si je parle des FDTP, c'est parce qu'ils sont alimentés en grande partie par les ouvrages de production d'énergie, EDF étant l'un de leurs principaux pourvoyeurs. Je rappelle au passage que les FDTP sont de puissants outils de péréquation des ressources entre collectivités.
Parallèlement au débat sur l'incidence du plafonnement de la TP, se tient dans la coulisse un autre débat et j'aimerais que le Gouvernement prenne quelques engagements à ce sujet. L'ouverture à la concurrence du marché énergétique découle de l'élargissement de l'assiette des clients éligibles. S'agissant des entreprises productrices d'énergie, cela n'est pas sans conséquence sur notre capacité à affecter l'énergie réservée. Dans les ouvrages producteurs d'énergie, il y a des centrales nucléaires, des centrales thermiques et des ouvrages hydrauliques. Au titre des ouvrages hydrauliques, la loi montagne de 1985 permet aux départements de montagne de bénéficier de contingents d'énergie réservée. Il se trouve aujourd'hui que, sur ces contingents d'énergie réservée, l'ouverture à la concurrence donne moins de souplesse que précédemment en matière d'attribution. Des débats ont même eu lieu avec la CNR - notamment pour ce qui concerne les centrales au fil de l'eau - pour savoir si les contingents devaient être maintenus. Une loi sur l'eau viendra en discussion dans quelques mois et je souhaiterais donc, puisque le ministre indique que l'on ne peut rien faire pour les établissements producteurs d'énergie au niveau de la TP, que le Gouvernement fasse preuve d'ouverture pour ce qui concerne l'énergie réservée affectée aux départements.
M. Philippe Rouault - La fiscalité de l'énergie nécessite sans doute une refonte globale qui excède le champ de cet amendement. Compte tenu des explications du ministre, je retire mon amendement 670.
M. Michel Bouvard - Mon amendement 495 rectifié porte sur une question centrale qui a déjà été largement évoquée dans les discussions sur l'article. Je m'efforcerai donc d'être synthétique.
Après MM. Carrez - tout à l'heure - et Hortefeux - vendredi dernier, je veux dire à mon tour que nous avons un problème avec les collectivités qui ont le plus de bases plafonnées car cela crée une rigidité à la productivité de la fiscalité, et, par voie de conséquence, une limite dans l'élasticité de la ressource. Ce problème vaut pour les communes et les EPCI, mais il touche aussi les départements, lesquels se sont vus transférer dans la période récente le plus de compétences, avec des mécanismes de compensation plus ou moins corrects, mon propos n'étant pas de porter un jugement sur l'action de tel ou tel gouvernement. Les départements ont à supporter des charges croissantes, dont ils ne maîtrisent pas totalement l'évolution, notamment pour ce qui concerne l'action sociale. Il faut donc se soucier des collectivités qui ont le plus de bases plafonnées. J'observe que parmi les cent départements français, une quinzaine se retrouvent au-delà de deux tiers de leurs bases plafonnées. C'est d'ailleurs pour cela que, dans mon amendement rectifié, le taux de référence passe de 60 à 66%. Et je précise : deux tiers de bases plafonnées sur une ressource qui représente souvent plus de la moitié du produit de la fiscalité directe. Nombre de ces départements sont par ailleurs éligibles à la dotation de fonctionnement minimale, ce qui signifie qu'ils disposent d'un potentiel fiscal inférieur aux autres.
Le tort du présent amendement est de viser l'ensemble des collectivités, alors que la situation est éminemment différente d'une collectivité à l'autre. Mais il a été déposé pour interroger le Gouvernement sur ses intentions au sujet de la collectivité départementale. Dès lors que l'on n'a pas choisi de la supprimer, il serait inique de faire en sorte qu'elle se retrouve totalement étranglée. Il faut éviter la « kreissisation » des départements français : le Kreiss, c'est la collectivité intermédiaire en Allemagne, dépourvue de toute autonomie parce que coincée entre la commune et le Land. Si l'on veut priver les conseillers généraux français de toute capacité d'intervention, autant supprimer tout de suite les départements - pour donner satisfaction à certains -, solution à laquelle je m'empresse de dire que je ne suis pas favorable. J'aurais même plutôt souhaité qu'on leur confie l'intégralité de l'action sociale...
M. Michel Bouvard - Toujours est-il que dès lors qu'on transfère des compétences nouvelles aux départements, et que celles-ci ne seront couvertes que partiellement - et je n'en fais pas reproche au Gouvernement actuel car il y a des précédents ! -, il faut tenir compte de la rigidité que font naître des taux de plafonnement extrêmement élevés, d'autant que cela tient pour l'essentiel à la répartition des activités tertiaires et industrielles. Rien ne justifie que les départements présentant un taux élevé d'activités tertiaires conservent toutes leurs marges de manœuvre, cependant que les collectivités à forte tradition industrielle ou possédant des ouvrages énergétiques pâtissent d'une fiscalité exagérément rigidifiée.
M. Augustin Bonrepaux - L'intervention de Michel Bouvard montre que les inquiétudes sont partagées sur tous les bancs de notre Assemblée et ses arguments me semblent très convaincants. Le problème qu'il évoque à propos du département, nombre de communes ou de communautés de communes vont le rencontrer aussi. Je pense par exemple à la communauté de communes du Grand Rodez - dont le président dirige l'association des communautés de communes -, plafonnée à 68%. Dites-moi comment on peut gérer une collectivité à partir de la seule ressource de la TP, lorsqu'on ne peut faire varier que 32% du total ?
Pour les départements, la situation est plus grave encore. Leurs charges s'accumulent sans qu'elles en soient responsables. Cette année, le déficit cumulé va atteindre 1 milliard, soit 2 millions pour mon seul département, ce qui représente tout de même quatre points d'impôt. Dès lors, vous n'avez pas le droit de prétendre que les impôts augmentent parce que les collectivités le veulent bien ! Ils augmentent parce que l'on nous transfère des charges auxquelles nous ne pouvons nous dérober. A cela s'ajoutent les contrats d'avenir - et il s'en est conclu dans mon département plus que dans beaucoup d'autres - dont le coût excède de 20% celui du RMI.
Enfin, dernière trouvaille pour le moment, nous allons devoir financer la prime de retour à l'emploi. Dans ces conditions, que ceux qui prônent cette réforme sans aucun aménagement nous disent comment il faut faire...
Un député UMP - Il faut apprendre à bien gérer !
M. Augustin Bonrepaux - Et j'allais oublier la loi sur le handicap, qui présente la particularité de prévoir que ce ne sont pas ceux qui paient qui décident de ce qu'on va donner !
Dans ce contexte, neuf départements présentent un taux de plafonnement supérieur à 70% et ce ne sont évidemment pas les plus riches du pays ! Songez que celui du Nord ne pourra agir que sur 30% de ses bases alors qu'il présente un taux d'érémistes de plus de 5% supérieur à la moyenne nationale. Dans mon département, ce taux excède 5% et ce sont précisément les départements les moins favorisés qui disposeront des marges de manœuvre les plus faibles. Leur seule ressource consistera à augmenter les impôts des ménages. Une augmentation de 4% des impôts pour compenser le transfert du RMI implique par exemple dans mon département une hausse de 7% de l'impôt pour les ménages. Le Gouvernement n'est-il pas responsable de cette situation ? L'argumentation de M. Bouvard est pleinement justifiée. Pourquoi le département des Hauts-de-Seine conserverait-il une marge de manoeuvre de 70% alors que d'autres départements ne disposeraient que de 30% ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Le sous-amendement 674, dans un souci de justice, vise donc à proposer une base de 30% pour tous les départements. Faute d'amélioration, ce dispositif entraînera l'asphyxie des collectivités locales, une accumulation de la fiscalité sur les ménages et, finalement, une possible révolte des contribuables. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Nous pouvons considérer que les sous-amendements qui suivent ont été défendus ?
M. Augustin Bonrepaux - D'autres collègues souhaiteront sans doute s'exprimer.
M. le Président - Vous venez d'exposer la logique de ces sous-amendements qui proposent tous une succession de taux différents et je vous rappelle que cet important article comporte 94 amendements.
M. Augustin Bonrepaux - Nous ne défendrons pas tous ces sous-amendements mais je souhaite que vous donniez la parole aux collègues qui veulent s'exprimer, non pour faire durer les débats mais pour apporter des éléments supplémentaires. Je vous garantis que nous ne retarderons pas la discussion, mais tous les arguments doivent pouvoir être exposés.
M. le Président - Je vous rappelle que M. Ayrault, président du groupe socialiste, s'est entretenu avec M. le président de l'Assemblée nationale quant à l'organisation de nos débats.
M. Jean-Pierre Brard - Ce sont les règles du centralisme démocratique qui s'appliquent ! (Sourires)
M. le Président - Je ne connais rien au centralisme démocratique (Sourires).
M. Michel Bouvard - M. Brard organise des cours de rattrapage ! (Sourires)
M. le Président - Je me contente donc d'organiser nos travaux, Monsieur Bonrepaux, et je souhaite savoir qui veut intervenir pour défendre ces sous-amendements. Je propose de procéder de la sorte pendant la suite de nos échanges.
Mme Marylise Lebranchu - Le sous-amendement 675 vise également à substituer le taux de 30% à celui de 60%.
En touchant non aux produits attendus mais aux bases, soit à la structuration d'un tissu économique, les départements en particulier souffriront des effets pervers de la réforme. Le plafonnement aura également des répercussions inégales selon la structure des revenus moyens par habitant. Nous savons que les conseils généraux ont d'autant plus de dépenses sociales que leur population dispose de faibles revenus. Je pense par exemple à l'APA, liée pour partie aux revenus. Le département des Hauts-de-Seine, proportionnellement au nombre de ses habitants, contribuera moins à son financement que le Finistère ou l'Ardèche. J'insiste aussi sur la situation du département du Nord, où le nombre de érémistes est parmi les plus élevés de France et dont la contribution sera des plus fortes. M. Méhaignerie faisait état de la création d'emplois, mais celle-ci ne sera pas automatique. J'ajoute que si les départements pré-engagent leurs dépenses sociales, il ne sera en revanche pas possible d'anticiper les recettes puisque les ressources envisagées - le prélèvement sur la valeur ajoutée - reposent en partie sur des flux. A cela s'ajoute une surfiscalisation des entreprises non plafonnées. Or, parmi elles figurent les entreprises de service, si nécessaires au renouvellement du tissu économique. Les conseils généraux seront perdants deux fois. Il faut également compter avec un risque de concurrence entre collectivités pour s'emparer de la marge de manœuvre disponible sur les entreprises non plafonnées. Imaginons les débats entre une communauté urbaine et un conseil général ! De surcroît, les taxes sur les ménages, déjà lourdement imposés, seront alourdies. Nous sommes dans une spirale dangereuse. Enfin, les chefs d'entreprises sont inquiets car les PME non plafonnées devront payer plus. Dans le cadre de l'économie résidentielle, facteur imposé d'équilibre économique aujourd'hui, ce sont ces mêmes entreprises qui auront le plus d'ennuis. Le plafonnement est donc nécessaire car il permettrait aussi de réaliser une étude d'impact et d'envisager, peut-être, une révision de la loi.
Les sous-amendements 676, 677, 678 et 679 sont également défendus.
M. le Président - Je remercie le groupe socialiste.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable sur l'amendement 495 rectifié et sur l'ensemble des sous-amendements.
Le raisonnement de Mme Lebranchu présuppose que le taux de TP a vocation à augmenter et que le pourcentage du taux de base plafonnée est très élevé. La situation pourra en effet varier selon les départements compte tenu des transferts de compétences et de la croissance des dépenses sociales. La fiscalité de la TP ne jouera qu'à la marge, et d'autant plus que le pourcentage de base plafonnée sera important. Les sommes en jeu sont de l'ordre de quelques millions ou dizaines de millions, mais je rappelle que nous avons créé au sein de la DGF une dotation de péréquation de plusieurs milliards et que nous pourrons ainsi, le cas échéant, procéder aux ajustements nécessaires. Dans les Hauts-de-Seine, le pourcentage de base plafonnée n'est que de 28%. Ce département conservera donc une marge de manœuvre que les autres départements n'auront pas, et c'est logique...
M. Augustin Bonrepaux - Pour vous !
M. le Rapporteur général - ...puisque nous voulons diminuer la TP dans le secteur industriel, ce qui favorise les secteurs où sont implantées des entreprises de services.
Se pose également le problème des intercommunalités à taxe professionnelle unique qui ont un montant important de base plafonnée.
M. Alain Néri - Ce n'est pas triste ! Elles seront étranglées !
M. le Rapporteur général - Ces intercommunalités ne souhaitent pas accroître la fiscalité des ménages et elles ne disposent donc que de la TP. Là encore, la DGF permettra de procéder aux ajustements nécessaires pour celles qui seraient obligées d'augmenter leur taux de TP.
J'observe que la plupart des intercommunalités à TPU se sont précisément constituées pour maîtriser les taux de taxe professionnelle. Il convient par ailleurs de souligner que la partie de l'augmentation de la TP liée à l'harmonisation progressive des taux n'est pas remise en cause et que le dégrèvement correspondant sera pris en charge en totalité par l'Etat.
Cette réforme est donc équilibrée dans 90% des cas : la DGF permettra de corriger les effets excessifs qui se produiront dans les 10% restants. Ne soyons donc pas inquiets.
M. le Ministre délégué - Les amendements déposés par le groupe socialiste visent tous à limiter les effets les plus pervers de cette réforme. Je souhaite vous apporter une série de réponses, alors que le débat s'apaise...
M. Jean-Pierre Brard - C'est parce que les députés UMP sont partis !
M. le Ministre délégué - Vous êtes décourageant ! Je retire donc, à regret, la dernière partie de cette phrase ! Je veux montrer que le Gouvernement souhaite mettre en place des mécanismes correcteurs et apporter une réponse spécifique à la situation des départements, Monsieur Bouvard. Cela permettra peut-être de revoir, si j'ose dire, à la baisse, la défense de certains amendements.
J'ai entendu les inquiétudes qui se sont exprimées, sur tous les bancs, quant aux effets qui pourraient faire de certaines collectivités des victimes involontaires. Celles-ci, plutôt responsables dans leur gestion, se trouvent dans des situations où les bases plafonnées sont très importantes : elles sont, comme dirait M. Auberger, des « passagers clandestins ».
Un mécanisme correctif devrait reposer sur trois principes : porter sur les collectivités dont les bases plafonnées représentent une part importante des bases totales ; tenir compte du niveau des taux...
M. le Ministre délégué - Je vous ai dit que j'essaierai de répondre à vos inquiétudes. Il faut se donner des défis dans la vie, et apaiser Charles de Courson en est un !
Afin de conserver l'esprit de la réforme, nous devons concilier bases et taux, sans quoi les collectivités qui augmentent les taux seront avantagées ; enfin, permettre que le montant de la refacturation ne dépasse pas une certaine part des recettes fiscales directes de la collectivité.
Nous allons donc travailler à un mécanisme correcteur qui intègre ces trois conditions. Toutefois, je souhaiterais nous donner le temps de la réflexion et mettre à profit la discussion au Sénat pour entendre les experts de la Haute assemblée sur ce sujet.
D'autre part, Monsieur Bouvard, je ne peux être favorable à votre amendement, car il n'inclut que la question des bases, soit le premier des trois points que je viens de détailler. Mais je souhaite aussi évoquer les problèmes particuliers des départements.
En matière de décentralisation, il n'y a pas vraiment de problèmes pour les communes ou pour les régions. En revanche, les départements doivent assumer un certain nombre de charges, que ce soit l'APA ou le RMI.
M. Alain Néri - Et les SDIS !
M. le Ministre délégué - ...qui se sont accumulées sans être toujours aussi bien compensées qu'on pourrait le souhaiter.
M. Alain Néri - Ce n'était donc pas à l'euro près ! (Sourires)
M. le Ministre délégué - S'agissant du RMI, nous avons pris l'engagement de faire un adossement précis à la dépense de l'Etat au moment du transfert : c'est la loi. Mais en se limitant à cela, des insatisfactions sont nées. En réalité, nous sommes allés trop loin - ou pas assez - sur la question de l'insertion.
C'est dans cet esprit que le Premier ministre a demandé aux sénateurs de Raincourt et Mercier, par ailleurs présidents de conseil général, d'aborder cette question dans sa globalité et d'examiner la façon dont le département peut devenir la seule collectivité gestionnaire de l'insertion.
En effet, quel est le problème auquel nous sommes tous confrontés en tant qu'élus locaux ? Celui de la trappe à pauvreté : les allocataires du RMI sont monétairement dissuadés de reprendre un travail, car ils perdent la CMU, l'exonération des impôts locaux et de la redevance, la gratuité de la cantine, du transport scolaire et de la garde de leurs enfants.
Mme Paulette Guinchard - Et cela ne concerne pas seulement les allocataires du RMI !
M. le Ministre délégué - Justement, on oublie aussi de dire que l'allocation de parent isolé, qui est au même tarif, est gérée par l'Etat, tout comme l'ASS, versée aux chômeurs en fin de droits. Les personnes concernées sont contraintes de faire un arbitrage.
Il existe deux pistes pour sortir de cette situation. Il s'agit d'abord de faire en sorte que le « travail paye », pour reprendre une formule souvent utilisée. C'est en partie ce que fait le Gouvernement en doublant la prime pour l'emploi pour un SMIC à temps partiel ou en l'augmentant de 50% pour un SMIC à temps plein. Mais il faudra aussi réfléchir à l'allégement des cotisations sur les bas salaires, et pas seulement du côté patronal.
La deuxième piste consisterait à examiner quelle serait la responsabilité des conseils généraux ayant la pleine et entière gestion de l'insertion. Voilà un chantier distinct de celui de la taxe professionnelle, mais essentiel. Nous pourrions ainsi imaginer un dispositif incluant une allocation globale et un parcours de retour progressif à l'emploi comportant des avantages financiers. La gestion de ce dispositif serait confiée, en partenariat peut-être, aux départements qui sont plus proches de leurs administrés que ne l'est l'Etat. Certaines dotations, comme les fameux 450 millions de rattrapage, pourraient alors être pérennisées.
Ainsi pourrait-on sortir par le haut de la relation conflictuelle entre l'Etat et les départements ! Voilà un chantier fantastique, destiné à résoudre un problème majeur, tout en modernisant et en sauvant notre modèle social.
J'invite à y réfléchir : ce sera demain une révolution des rapports entre Etat et départements en matière d'insertion.
Je prends naturellement soin de dissocier ce volet de la question du handicap, dont la philosophie est bien différente mais qu'il faudra aborder de même, et sur laquelle travaillent déjà deux sénateurs.
Voilà de quoi compléter ma réponse sur l'ensemble des collectivités, en abordant la situation des départements. Dans tous les cas se pose la même question de la relation financière entre l'Etat et les collectivités et de la détermination des compétences entre les uns et les autres. Mais la décentralisation implique aussi la société de confiance et la capacité de diversifier la gestion publique, de multiplier les talents et les énergies. C'est aussi pour cela que nous avons voulu la décentralisation, dans un esprit d'ailleurs très proche de ce qui fut fait au début des années 1980. N'imaginez pas que le Gouvernement a quelque arrière-pensée que ce soit : c'est l'inverse ! Nous voulons travailler ensemble à une démarche globale.
Enfin, je souhaiterais aborder ce débat de manière approfondie avec le Sénat. Compte tenu de l'engagement solennel que je prends devant vous de veiller à ce que la réforme intègre les dispositions de modération que je viens d'évoquer, pouvons-nous alléger un peu la discussion des amendements ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Michel Bouvard - J'ai écouté attentivement le rapporteur général et le ministre. Je n'oublie pas que des mécanismes de péréquation pourraient être débattus au profit des départements dont les marges de manœuvre sont décalées par rapport aux charges qui leur sont transférées. Au-delà des perspectives d'avenir de la collectivité départementale, que nous pouvons tous ici partager, j'ai noté, Monsieur le ministre, les propositions que vous envisagez de discuter avec le Sénat en ce qui concerne les collectivités qui ont le plus de bases plafonnées, dont la fiscalité doit être assez raisonnable pour permettre une réfaction - limitée par un mécanisme - du ticket modérateur. C'est un cadre intéressant.
Comme chacun ici, je regrette que ce sujet ne puisse pas être débattu à l'Assemblée et qu'il le soit au Sénat ; il serait néanmoins utile que vous restiez en contact avec la commission des finances de l'Assemblée, même si, in fine, nous statuerons en commission mixte paritaire dès lors que le texte aura été modifié.
Satisfait par le cadre de la réforme et moyennant l'engagement du Gouvernement, je retire l'amendement 495 rectifié tout en souhaitant que la discussion se poursuive avec l'Assemblée sur la correction des effets pervers du dispositif.
M. Charles de Courson - Je reprends l'amendement 495 rectifié. S'il ne résout pas le problème, il pose toutefois une question que j'ai déjà soulevée au cours de la discussion générale. Mais il ne retient qu'un seul critère : le taux de plafonnement. Pourtant, loin de le choisir, nous subissons ce taux ! Il est de 28% dans les Hauts-de-Seine et de 80% dans la Manche !
Il faut aussi tenir compte de deux autres critères : le niveau du taux - on ne peut pas traiter le département qui a eu la gestion la plus rigoureuse pendant vingt ans comme on traite celui dont le taux est de 14,4%, car chacun doit assumer ses choix - et le montant de la taxe professionnelle par habitant - chaque département doit être traité selon son potentiel fiscal. En d'autres termes, si l'on peut sanctionner les départements riches, peu plafonnés et à taux élevés, il est scandaleux de sanctionner les départements pauvres, très plafonnés et à taux bas.
Je retire l'amendement que je viens de reprendre, mais je maintiens que l'usine à gaz dans l'usine à gaz que vous nous proposez démontrera par l'absurde - vous le constaterez au Sénat, puisque vous n'avez rien à nous proposer ici - que votre choix n'est pas défendable, et qu'il fallait une tout autre approche pour réguler les taux excessifs de certaines collectivités locales.
M. Augustin Bonrepaux - Je reprends l'amendement 495 rectifié. Nous ne sommes pas sourds : nous avons entendu les engagements du ministre, qui confirme ce que nous disions. La réforme n'a pas été bien réfléchie, et l'on va maintenant tenter de l'améliorer, non pas devant les représentants du peuple - ce serait sûrement indécent - mais au Sénat - ou ce sera plus « cool ». Nous faisons confiance au Sénat, et souhaitons qu'il tienne compte de notre débat.
Certes, vous faites une ouverture, mais il ne faut écarter aucun problème du débat au Sénat. Vous tenez compte du plafonnement des bases, mais faites attention aux taux : plus on a de ressources et moins on a de difficultés, plus ils sont bas. Inversement, les difficultés obligent à recourir à l'impôt.
Tenez également compte des collectivités qui ont allégé la taxe professionnelle pour les cinq premières années : elles facilitent ainsi l'installation des entreprises et leur effort est d'autant plus important quand les bases diminuent. Les problèmes ne manqueront pas de surgir si les bases stagnent ou diminuent, surtout si elles ne sont pas compensées : il faut une certaine souplesse.
Je reconnais donc votre prise de conscience, mais il faut poursuivre le débat, sans pour autant le faire traîner, pour que tous les arguments soient considérés. L'Assemblée nationale et la majorité veulent-elles être reléguées au second rang ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Alain Néri - J'ai écouté attentivement M. Copé, qui nous fait une ouverture parce que notre débat lui a montré que ses propositions n'étaient pas convenables, d'autant plus que le problème, dont vous remettez l'examen à plus tard, va se poser dans les départements dès janvier prochain, et même avant puisque nous voterons le budget en décembre. Or, je voudrais bien savoir ce que je vote !
En matière de transfert, je suis d'accord avec M. Bouvard : on ne refuse pas des compétences. Il serait même bon que les départements soient compétents sur tout ce qui relève du domaine social et médicosocial. Mais les crédits doivent suivre ! En attendant, ce sont les départements les plus pauvres qui sont plafonnés.
J'ai proposé au président du conseil général du Puy-de-Dôme de n'inscrire en dépenses et en recettes que la somme transférée par l'Etat : quand elle sera épuisée, on ne fera plus rien. Mais vous savez très bien que l'on ne peut pas dire à ceux de nos concitoyens en détresse qui nous sollicitent d'aller frapper à la porte d'à côté ! Nous devons mettre la main à la poche, mais il y a des limites !
Si le nombre de érémistes augmente, c'est parce que vous radiez les chômeurs des listes et en transférez ainsi la charge aux conseils généraux. Or, dans les départements qui ne sont pas très riches comme le mien - l'existence de deux pôles de conversion, dans les Combrailles et à Thiers, atteste de l'augmentation de la précarité - l'impôt de ménages déjà pauvres doit être augmenté à cause du plafonnement. Une fois de plus, vous ponctionnez les plus pauvres ! C'est inadmissible !
J'ai écouté la leçon de morale de M. Sarkozy lors des questions d'actualité de mercredi dernier : il prétendait défendre l'égalité en donnant plus à ceux qui ont le moins. Pour une fois, je suis d'accord avec lui, mais ce n'est pas son invention : je l'ai dit avant lui, et Platon avant moi dans La République ! Appliquons donc d'abord cette égalité chez M. Sarkozy lui-même, puisque les Hauts-de-Seine ne sont plafonnés qu'à 28% contre 61% dans le Puy-de-Dôme ! Accordez donc vos mots avec vos actes.
Nous prendrons le temps de réfléchir à votre ouverture.
M. Augustin Bonrepaux - Nous allons retirer nos sous-amendements mais souhaitons que l'amendement de M. Bouvard soit mis aux voix, sans demander toutefois de scrutin public compte tenu des avancées proposées par le ministre. Cet amendement demeure symbolique car 66% de plafonnement, c'est vraiment un cas-limite. Non, Monsieur le ministre, les élus locaux n'augmentent pas les impôts par plaisir.
M. le Président - Je vais mettre aux voix l'amendement 495 rectifié qui devient celui de M. Bonrepaux.
M. le Ministre délégué - Si j'y suis opposé, c'est uniquement qu'il est incomplet. Je m'engage à en améliorer la rédaction d'ici à l'examen du texte au Sénat.
L'amendement 495 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 673 a pour objet de retenir comme taux de référence, pour le calcul de la part du plafonnement prise en charge par l'Etat, le plus faible des deux taux entre celui de l'année 2005 et celui de l'année 2004 majoré de 4,5%.
Les départements ont en moyenne augmenté leurs impôts de 4,5% en 2005, augmentation raisonnable vu les charges auxquelles ils ont dû faire face, et dont il a paru normal à la commission des finances de tenir compte. On peut admettre le raisonnement selon lequel lorsqu'elles ont voté leurs taux 2005, les collectivités n'avaient pas connaissance de la future réforme de la taxe professionnelle...
M. Didier Migaud - C'est la moindre des choses !
M. le Rapporteur général - Mais les régions qui, elles, ont en moyenne relevé de 25% leur taxe professionnelle en 2005, ont anticipé la réforme car le rapport Fouquet faisait expressément mention de la suppression de la part régionale de cet impôt. Ce genre d'anticipation n'est d'ailleurs pas nouveau. Souvenons-nous qu'en mars 2000, quelques régions avaient, à notre grande surprise, différé le vote de leur budget avant d'augmenter fortement le taux de la part régionale de la taxe d'habitation. Nous avions ensuite appris en avril, après un changement de ministre, que la part régionale allait être supprimée avec effet dès 2000. J'avais à l'époque dénoncé comme un délit d'initié...
M. Michel Piron - Tout à fait.
M. le Rapporteur général - En effet, ces régions ont reçu de l'Etat, c'est-à-dire du contribuable national, une compensation bien plus importante. Instruites par cette expérience, vingt des vingt-deux régions ont cette année fortement augmenté leur taux de taxe professionnelle. Si l'on prenait comme taux de référence le taux 2005 - ce qui, dans l'absolu, aurait ma préférence car une belle et grande réforme comme celle-ci ne doit pas avoir de côté rétroactif, fût-ce de manière minime -, cela représenterait un coût supplémentaire de 470 millions pour le contribuable national, dont 180 millions iraient aux départements, 50 millions aux EPCI à taxe professionnelle unique et 20 millions aux autres collectivités, toutes dispositions parfaitement légitimes, mais dont la moitié serait accaparée par les régions, ce qui serait tout à fait anormal.
D'où, après de longs débats en commission, notre proposition, dont nous espérons que le Gouvernement l'acceptera. Elle représente un effort supplémentaire d'environ 250 millions pour le budget de l'Etat, mais cela paraît un bon compromis, de nature à répondre à l'essentiel des objections soulevées par l'opposition.
M. le Ministre délégué - Sur cette pente, l'ensemble de la gauche va voter ce texte avec la droite...
M. Didier Migaud - Je ne le pense pas. (Sourires)
M. le Ministre délégué - Cette réforme vise tout d'abord à renforcer l'attractivité de notre territoire - en plafonnant la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises, nous adressons un message clair à l'ensemble des décideurs publics, les incitant à la modération fiscale -, ensuite à garantir la justice. Au regard de ce double objectif, la proposition du rapporteur général paraît sage. En effet, autant il serait injuste de faire prendre en charge par le contribuable national les hausses inconsidérées pratiquées par certaines régions comme le Languedoc-Roussillon qui a augmenté son taux de 70%...
M. Michel Piron - C'est du jamais vu !
M. le Ministre délégué - ...autant il n'y a pas de raison de pénaliser les collectivités qui ont été raisonnables. Pour toutes celles qui n'auront pas accru en 2005 leur taux de plus de 4,5%, la base de référence sera le taux 2005 ; pour les autres, ce sera le taux 2004 majoré de 4,5%.
Avec l'adoption de cet amendement, le ticket modérateur passera de 469 à 262 millions et le nombre de collectivités concernées tombera de 5 990 à 3 459 - 2 908 communes contre 4 899 et 49 départements contre 71, concernés pour l'essentiel par un ticket modérateur extrêmement faible, comme le montrent les simulations que je vous ai très obligeamment remises. Pour les communes, le ticket sera réduit de 19 à 3 millions. Il sera également fortement réduit. Quant aux régions, il faut bien qu'à un moment, elles assument leurs responsabilités.
Je suis donc très favorable à cet amendement et je lève le gage.
M. le Président - Je donne la parole à M. de Courson pour défendre son sous-amendement 684.
M. Charles de Courson - Le rapporteur général a bien vu qu'il n'était pas tenable de prendre comme référence le taux de 2004. En effet, de 2004 à 2005, les régions ont augmenté leur taux de 21,8%, les départements de 4,59%, les EPCI de 0,35% et les communes de 0,58%. Simplement, le rapporteur général ne va pas au terme de sa réflexion.
Dans la logique du Gouvernement, il faudrait prendre le taux de 1995, taux sur lequel est établi le plafonnement actuel, et l'indexer du taux moyen d'évolution pour chacune des catégories de collectivités. Faisant cela, vous commenceriez de répondre à mon objection selon laquelle les bons et les mauvais gestionnaires sont traités d'égale façon. Au contraire même, les collectivités qui ont les taux les plus hauts sont récompensées puisqu'elles disposent de marges de manœuvre que n'ont pas les autres.
Monsieur le ministre, vous semblez accepter d'engager cette discussion au Sénat. Vous commenceriez à répondre aux objections de principe de l'UDF. Se contenter d'une référence à 2004 avec une actualisation de 4,5% n'est adapté ni aux communes ni aux régions, qui ont pratiqué une augmentation de 21,8%.
Le sous-amendement 684, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Didier Migaud - Vous admettez vous-même, Monsieur le rapporteur général, que la rétroactivité heurte certains principes constitutionnels. Les collectivités locales ont pratiqué des augmentations sans savoir ce que serait votre réforme
M. le Rapporteur général - Sauf les régions.
M. Didier Migaud - Les suspecter ainsi explique que nous parlions de sanction et d'esprit de revanche à leur égard. Est-ce parce que vous avez été battus par le suffrage universel ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Si nous changeons de rôle, nous nous engageons à vous fournir les simulations. En 1999, elles n'étaient pas nécessaires, puisqu'aucune collectivité locale n'y perdait grâce à une stricte compensation. Aujourd'hui, nous ne pouvons accepter 2004 comme année de référence pour l'ensemble des collectivités locales, même avec le correctif de 4,5%. Il faut prendre 2005.
Mme Marylise Lebranchu - La rétroactivité n'est jamais bonne. Par exemple certains EPCI vont être atteints, en particulier ceux qui viennent de passer à la taxe professionnelle de zone, donc des taux de 1 à 2% à des taux de 13% ou 14% car ils se substituent aux compétences des communes.
D'autre part, j'en ai un peu assez qu'on présente les régions comme irresponsables. Je suis vice-présidente du conseil régional de Bretagne, dont le budget n'est que de 750 millions, soit moins que la communauté d'agglomération de Rennes. Pendant longtemps nos prédécesseurs n'ont pas voulu emprunter. Il y a quatre ans, ils ont emprunté énormément. Désormais, pendant dix ans au moins, nous n'aurons pas d'emprunt arrivant à échéance, et donc pas de nouvelle possibilité d'emprunter. Or l'autofinancement est limité, en raison d'abord de l'impact des TOS qui sera de moins 0,7% en 2006, puis en 2007 de 3,38% ; en 2008 de 7,25% et en 2009 de 9,27%. S'y ajoutent la formation dans le domaine social, et le petit inventaire du patrimoine : l'impact minimal sur l'autofinancement sera de 5,05% en 2006 et atteindra 15,59% en 2009. Donc qu'on ne dise pas que les régions ont volontairement anticipé la loi ou ont dépensé en fonctionnement - les recrutements que nous allons faire le sont pour gérer les TOS. Admettons qu'une certaine anticipation a pu avoir lieu dans certains cas, mais c'est surtout le transfert de charges qui va nous obliger à augmenter les impôts.
A propos des conseils généraux, nous avons eu un vrai débat de fond - et le ministre ne m'a pas agacée (Sourires). En fait, en allant beaucoup trop vite sur la décentralisation en 2004, on n'a pas tenu pleinement compte de l'impact des dépenses d'insertion pour les départements, de la formation et de la recherche pour les régions. Si l'on veut un jour mener le débat à fond, il faudra tenir compte de l'insertion, de la formation et aussi du développement économique.
M. Bernard Accoyer - Rappel au règlement fondé sur l'article 58.
Ces débats sont denses, donc forcément longs et argumentés. Il y a consensus sur la nécessité de réformer la taxe professionnelle, dans le souci commun d'améliorer la situation de l'emploi. Il faut donc que nos travaux se poursuivent sereinement, notamment en séance de nuit. Pour ne pas perdre de temps, il me semble opportun de mettre à profit l'interruption de séance pour vérifier le quorum, afin que chaque groupe puisse aller plus loin dans le débat. Je suis persuadé que nos collègues du groupe socialiste le feront comme nous. Je demande donc, sur cet amendement 673, d'une grande importance, un scrutin public au nom du groupe UMP ainsi que la vérification du quorum.
M. Jean-Marc Ayrault - C'est d'abord sur le fond que je tenais à intervenir. On nous dit qu'il faut maîtriser la dépense publique et la fiscalité. Mais prenons l'exemple de la ville de Nantes, une de ces villes de plus de 200 000 habitants, exclues du bénéfice de la DSU, bien qu'elles aient aussi des quartiers en difficulté. En 2005, les dotations de l'Etat à la ville de Nantes ont baissé de 1,1% Mais en même temps, la masse salariale, qui représente 50% des dépenses, augmente de 2,6%, avec le GVT et autres. Alors, même en gérant bien, comment allons-nous faire, comment vont faire beaucoup de maires, auxquels vous allez encore imposer de nouvelles contraintes ? Le Président de la République leur rappelle qu'il faut construire des logements sociaux. Très bien. Pour notre part, nous le faisons. Mais les avantages fiscaux au titre du dispositif de Robien coûtent plus cher au budget de l'Etat que les crédits que celui-ci consacre à la construction et à la réhabilitation de logements. En revanche, désormais, les collectivités locales consacrent plus d'argent que l'Etat à la construction et à la réhabilitation des logements sociaux, hors intervention de l'ANRU.
Vous allez, je le crains, contribuer à augmenter les impôts pesant sur les ménages. Vous prétendez lutter contre les inégalités fiscales, or cette réforme va les aggraver.
J'ajoute que je suis extrêmement choqué par l'intervention du président Accoyer. Nous sommes en effet venus dans un esprit constructif : avec l'accord de mes collègues du groupe socialiste, je m'étais engagé auprès du Président Debré à faire en sorte de terminer nos débats vers 1 heure ou 1 heure 30 du matin.
Nos discussions ayant été sereines, de qualité et empreintes d'une écoute réciproque, je ne comprends pas la provocation inutile du groupe UMP. Vous ne faites que dégrader les conditions de travail de l'Assemblée et vous en subirez les conséquences ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
M. Bernard Accoyer - Ne vous méprenez pas : le travail que nous avons fait ensemble ne m'a pas échappé. Mais vous constatez comme moi l'absence de nos collègues communistes, qui sont dans l'opposition même si d'autres groupes sont dans une situation plus floue... Ne prenez pas cela comme une attaque contre votre groupe.
M. le Président - Je suis saisi par le président du groupe UMP d'une demande faite en application de l'article 61 du Règlement tendant à faire vérifier le quorum avant de procéder au vote sur l'amendement 673.
Je constate que le quorum n'est pas atteint. Conformément à l'alinéa 3 de l'article 61 du Règlement, le vote sur l'amendement 673 est reporté au début de la prochaine séance.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu, ce soir, à 22 heures.

References: ART. 67

ART. 67
 l'article 67
 l'article 67
 l'article 2
in fine
 l'article 58
 l'article 61
 l'article 61