Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074233&idArticle=LEGIARTI000023585718&dateTexte=20120714&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 15:37:24+00:00

Document:
Code des ports maritimes - Article R*115-4 | Legifrance
Code des ports maritimes - Article R*115-4
Chapitre V : Aménagement.
Section 1 : Travaux.
Article R*115-4
I. Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R. 122-8 du même code. Il comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret. En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :
-mentionne la ou les rubriques de la nomenclature, annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, dont relèvent les travaux ;
-comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Lorsque l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document. II.L'instruction, menée par le directeur du port autonome, comprend, outre la consultation du conseil d'administration, les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément : 1° Consultation de la commission permanente d'enquête ; 2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ; 3° Consultation de la ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées ; 4° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ; 5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ; 6° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ; 7° Enquête publique s'il y a lieu. Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susmentionné. III.-Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°,2°,3° et 4° du II du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités.L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 3
Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 5
Décret n°93-742 du 29 mars 1993
Décret n°93-743 du 29 mars 1993
Code de l'environnement - art. R122-3
Code de l'environnement - art. R122-8
Décret n°78-488 du 22 mars 1978

References: l'article 5
 l'article 14
 l'article 3
 l'article 2
 art. 3
 art. 5