Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512228&fastPos=1&fastReqId=1426774255&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-21 17:57:35+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117
Aux organismes de placement collectif immobilier, organismes professionnels de placement collectif immobilier, sociétés civiles de placement immobilier et à leurs sociétés de gestion, sauf lorsqu'elles gèrent des actifs immobiliers faisant l'objet de mandats de gestion spécifiques ;
Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation.
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 156
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa du présent article, disposent de l'habilitation mentionnée au premier alinéa sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article.
Article 8-2-1 En savoir plus sur cet article...
Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l'article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal, L. 1337-4 du code de la santé publique et L. 123-3, L. 511-6 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Titre II bis : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières a pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités mentionnées à l'article 1er par les personnes mentionnées au même article 1er.
Le conseil fait des propositions au ministre de la justice et aux ministres chargés de la consommation et du logement au sujet des conditions d'accès aux activités mentionnées audit article 1er et des conditions de leur exercice, s'agissant notamment :
1° De la nature de l'obligation d'aptitude professionnelle prévue au 1° de l'article 3 ;
2° De la nature de l'obligation de compétence professionnelle prévue à l'article 4 ;
3° De la nature et des modalités selon lesquelles s'accomplit la formation continue mentionnée à l'article 3-1 ;
4° Des règles constituant le code de déontologie applicable aux personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3 et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, à leurs représentants légaux et statutaires, dont le contenu est fixé par décret.
Le conseil est consulté pour avis sur l'ensemble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'accès aux activités mentionnées à l'article 1er et aux conditions de leur exercice ainsi que sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la copropriété.
1° Sept membres représentant les personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
2° Cinq membres représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation ;
3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier ou du droit des copropriétés, qui ne disposent pas de droit de vote et dont les avis sont consultatifs ;
4° Un président nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation et qui ne peut pas être une personne mentionnée aux 1° à 3° du présent article.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
Assistent de droit aux réunions du conseil les représentants du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières comprend une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui instruit les cas de pratiques abusives portées à la connaissance du conseil.
La commission adresse son rapport pour avis au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières propose à la délibération du conseil la transmission du rapport à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions de l'article 8-3.
1° Cinq représentants des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 3, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels représentatifs des personnes titulaires de la carte professionnelle mentionnée au même article 3 ;
2° Cinq représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 811-1 du code de la consommation.
Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières désigne le président de la commission de contrôle parmi les personnes mentionnées au 1° du présent article.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés du logement et de la consommation.
Un décret fixe les conditions d'application du présent titre.
Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (abrogé)
Article 13-2-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 151
Article 13-3-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-3-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : De la discipline des personnes exerçant de manière habituelle des activités de transaction et de gestion immobilières (abrogé)
Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions disciplinaires (abrogé)
Article 13-4-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : De la procédure disciplinaire (abrogé)
Article 13-5 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-5-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-5-2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-5-3 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Des décisions et des voies de recours (abrogé)
Article 13-7 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-8 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 13-10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
a bis A) Pour toute personne d'utiliser la dénomination “ agent immobilier ”, “ syndic de copropriété ” ou “ administrateur de biens ” sans être titulaire de la carte instituée par le même article 3 ;

References: art. 117
 art. 156
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 art. 151