Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598100&dateTexte=20120710&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 00:42:34+00:00

Document:
Code rural - Article D752-26 | Legifrance
Code rural - Article D752-26
Sous-paragraphe 1 : Rentes dues à la victime.
Article D752-26
Modifié par Décret n°2007-1123 du 19 juillet 2007 - art. 2 JORF 21 juillet 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
La rente prévue à l'article L. 752-6 est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et aux assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale. La rente à laquelle a droit la victime en application du sixième alinéa de l'article L. 752-6 est égale au gain forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 752-5 multiplié par le taux d'incapacité préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 %.
L'arrêté prévu à l'article L. 752-6, fixant le pourcentage du gain forfaitaire annuel à retenir dans le calcul de la rente due à la victime mentionnée au II de l'article L. 752-1 en cas d'incapacité permanente totale suite à un accident du travail, est pris par le ministère de l'agriculture. En cas d'accidents successifs, le calcul du taux utile afférent à la rente du dernier accident prend en compte la somme de tous les taux d'incapacité permanente reconnus à l'assuré relevant de l'article L. 752-1 du présent code, qu'ils aient donné lieu ou non au versement d'une rente pour déterminer, en application du deuxième alinéa du présent article, la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %. Lorsque l'un des taux d'incapacité se trouve modifié, en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'assuré, il est procédé au nouveau calcul du taux utile de la rente concernée en ne retenant que la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnus lors de l'accident initial donnant lieu à la modification du taux d'incapacité.
NOTA: Décret 2007-1123 2007-07-19 art. 6 : ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2008, à l'exception des deux derniers alinéas qui s'appliquent à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002.
Code rural - art. L752-5 (V)
Code rural - art. L752-6 (V)
Arrêté du 4 janvier 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 8 avril 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 29 mars 2010 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mars 2011 - art. 3 (V)
Arrêté du 30 mars 2012 - art. 3 (V)

References: art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3