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Timestamp: 2020-07-09 21:11:26+00:00

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Crédit d’impôt pour dons - CFFP
Crédit d’impôt pour donsKatrine Mercure2020-03-03T10:37:04-05:00
Le crédit d’impôt pour dons[1] est un crédit non remboursable qui existe à la fois au fédéral et au Québec Il vise à appuyer les organismes de bienfaisance qui répondent aux besoins de la population[2]. Il s’applique sur les dons versés à des organismes de bienfaisance enregistrés, à des associations canadiennes enregistrées de sport amateur et à d’autres donataires reconnus[3].
Pour l’année d’imposition 2019, le crédit d’impôt pour dons a entraîné une dépense fiscale estimée à 3,095 G$ au fédéral[4]. Pour l’année d’imposition 2016, 5 550 910 particuliers ont demandé ce crédit. Les hommes (53 %) ont été plus nombreux que les femmes (47 %) à en faire la demande[5].
Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour dons a entraîné une dépense fiscale estimée à 266,6 M$ au Québec[6]. Pour l’année d’imposition 2015, 1 251 904 particuliers[7] ont demandé ce crédit.
Fédéral Utilisation 5 550 910 particuliers (2016) 47 % (2016) 53 % (2016)
Coût 3,095 milliards $ (2019) 35 % (2016) 65 % (2016)
Québec Utilisation 1 251 904 particuliers (2015) 45 % (2015) 55 % (2015)
Coût 226,6 M$ (2018) 32 % (2015) 68 % (2015)
Un particulier peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour dons sur le montant admissible du don. S’il s’agit d’un don en espèce, c’est ce montant qui prévaut. Dans les autres cas, il s’agit de l’excédent de la juste valeur marchande du don sur le montant de l’avantage reçu[8]. Par exemple, le prix payé pour un souper-bénéfice ne constitue pas entièrement le montant admissible au don puisque le donateur a reçu l’avantage d’un repas. Il faut évaluer la valeur du repas, sans toutefois comptabiliser les taxes et le pourboire, et la réduire du prix payé pour obtenir le montant admissible au don.
L’ARC permet de ne pas considérer l’avantage dans le calcul du montant admissible si l’avantage n’excède pas le moindre de 10 % du don ou 75 $. En pratique, le montant admissible au don est inscrit sur le reçu officiel émis par le donataire. Tous les dons doivent d’ailleurs être accompagnés de ce reçu officiel qui contient les renseignements prescrits[9]. Afin de savoir si un organisme est un donataire reconnu aux fins du crédit pour don, l’ARC tient une liste à jour des organismes de bienfaisance reconnus, disponible au public[10].
Tant au fédéral qu’au Québec, il est possible de regrouper les dons pour les conjoints sans égard à qui a réellement fait le don.
Aux fins du calcul du crédit fédéral, les dons se divisent en trois types :
les dons de biens culturels;
Un bien culturel est un bien qui présente un intérêt exceptionnel en raison soit de son rapport étroit avec l’histoire du Canada ou la société canadienne, soit de son esthétique, soit de son utilité pour l’étude des arts ou des sciences et qui revêt une « importance nationale »[11]. Toutefois, pour les dons effectués après le 18 mars 2019, l’obligation voulant que le bien soit d’« importance nationale » afin que certains dons d’œuvres d’art importantes revêtant un intérêt exceptionnel, mais qui sont d’origine étrangère, puissent être admissibles au crédit d’impôt pour les dons de biens culturels a été supprimée.
les dons de biens écosensibles;
Un bien écosensible est un fonds de terre ou une servitude sur un fonds de terre qui est sensible au niveau écologique selon le ministre et dont la préservation est nécessaire. Son traitement diffère légèrement en ce que les dons de bienfaisance sont soumis à un plafond tandis que les dons écosensibles ne le sont pas. Les dons de biens écosensibles peuvent en outre être reportés sur dix années, plutôt que sur les cinq années habituelles.
Le crédit d’impôt pour dons fédéral correspond au total des montants suivants :
15 % sur la première tranche de 200 $ de dons effectués dans l’année
33 % du moindre :
Total des dons effectués dans l’année qui excèdent la première tranche de 200 $,
Revenu imposable de l’année qui excède le seuil du taux d’imposition supérieur des particuliers (210 371 $ en 2019 $);
29 % du total des dons supérieurs à 200 $ effectués dans l’année qui ne sont pas admissibles au taux de 33 % mentionné ci-dessus.
Les dons de bienfaisance et les dons faits à l’État sont assujettis à un plafond maximal de 75 % du revenu net plus 25 % du montant des gains en capital imposables ou de la récupération d’amortissement inclus dans le revenu relativement au don d’un bien[12]. Les dons effectués dans l’année du décès et au cours de l’année qui précède le décès, les dons de biens culturels et les dons de biens écosensibles ne sont assujettis à aucun plafond[13]. Le crédit peut être reporté de façon prospective sur 5 ans (jusqu’à 10 ans dans le cas de biens écosensibles[14]).
Il existe trois crédits d’impôt pour dons au Québec, soit :
le crédit d’impôt pour don de bienfaisance et autres dons;
le crédit d’impôt additionnel pour don important en culturel
le crédit d’impôt pour dons de mécénat culturel.
Les paramètres du crédit pour dons de bienfaisance du Québec sont similaires à ceux du fédéral.
Le crédit d’impôt pour une année d’imposition donnée est égal au total des montants suivants :
20 % sur la première tranche de 200 $ de dons effectués dans l’année
25,75 %[15] du moindre :
Revenu imposable de l’année qui excède le seuil du taux d’imposition supérieur des particuliers (106 555 $ en 2019 $);
24 % du total des dons effectués dans l’année supérieurs à 200 $ qui ne sont pas admissibles au taux de 25,75 % mentionné ci-dessus.
Il n’y a pas de plafond ni de crédit supplémentaire pour premier don. Le crédit est reportable prospectivement sur cinq ans.
Le montant admissible au don peut être augmenté lors de certains dons spécifiques tels le don de denrées alimentaires, le don d’un bâtiment destiné à des fins culturelles, le don d’une œuvre d’art public, le don d’une œuvre d’art qui n’est pas un don d’une œuvre d’art public dont la valeur peut être augmentée et le don d’une œuvre d’art à une institution muséale québécoise[16].
Crédit d’impôt additionnel pour don important en culture
Un particulier résident du Québec peut bénéficier d’un crédit d’impôt non remboursable additionnel de 25 % s’il réalise avant le 1er janvier 2023[17] un don important en culture. Ce crédit est applicable à un seul don. Un don important en culture est un don monétaire d’au moins 5 000 $, effectué en un ou plusieurs versements à un organisme de bienfaisance, un organisme culturel ou une institution muséale. Le don maximal admissible au crédit est de 25 000 $, donc le crédit maximal est de 6 250 $. Ce crédit est reportable sur 4 ans et il n’est pas transférable au conjoint[18].
Crédit d’impôt pour le mécénat culturel des particuliers
Un particulier résident du Québec peut demander un crédit de 30 % sur un don en argent d’au moins 250 000 $ à un organisme de bienfaisance œuvrant au Québec dans le domaine des arts ou de la culture, à un organisme culturel ou une institution muséale. Une promesse de don d’au moins 25 000 $ sur 10 ans est admissible. Ce crédit n’est pas additionnel c’est-à-dire qu’il ne peut être demandé si le particulier bénéficie déjà d’un crédit pour dons de bienfaisance ou du crédit d’impôt additionnel pour don important en culture. Il est reportable sur les cinq années suivant celle du don[19].
Voici une liste, non exhaustive, de certains points bons à savoir et à retenir[20].
Le fédéral limite les dons monétaires à inclure dans le calcul du crédit à 75 % du revenu net du contribuable. Le Québec n’a plus cette limitation depuis 2016.
Plutôt que de faire un don en argent à un donataire reconnu, il est aussi possible de lui donner un bien. Dans ce cas, la valeur du don correspond au montant désigné à titre de produit de disposition du bien qui pourra se situer à n’importe quelle valeur entre le coût et la juste valeur marchande du bien. Toutefois, des conséquences fiscales, comme la réalisation d’un gain en capital, peuvent aussi en découler.
Un contribuable n’est pas tenu de demander un crédit pour les dons qu’il a faits pendant l’année courante dans sa déclaration de revenus pour cette année-là. Il pourrait être plus avantageux pour lui de reporter ceux-ci afin de demander un crédit dans l’une de ses déclarations des cinq (5) années suivantes (ou des dix (10) années suivantes, pour un don de fonds de terre écosensible).
Un contribuable doit demander un crédit d’impôt pour les dons qu’il reporte d’une année passée avant d’en demander un pour ses dons de l’année courante.
Un particulier dont le revenu net pour l’année d’imposition 2019 est de 50 000 $ a fait un don de bienfaisance de 500 $ au cours de l’année. Ce don ne se qualifie pas de premier don aux fins du crédit fédéral.
En ce qui concerne le crédit pour don fédéral, il faut d’abord vérifier si le montant total de son don est admissible au crédit. C’est le cas parce qu’il représente 1 % du revenu net du particulier, ce qui est inférieur au plafond de 75 %. Ensuite, il faut calculer le crédit admissible pour l’année en additionnant les éléments suivants :
15 % x 200 $ = 30 $
33 % x le moindre de :
500 – 200 = 300 $
50 000 – 205 842 = 0 $
29 % x ((500 $ – 200 $) – 0 $) = 87 $
Total = 30 + 0 + 87 = 117 $
Puisque le revenu net du particulier est inférieur à 210 371 $, le don ne bénéficie pas du taux de 33 %.
Ainsi, le particulier va bénéficier d’un crédit d’impôt pour don de 117 $ au fédéral. En raison de l’abattement pour les résidents du Québec, la valeur du crédit s’établit à 97,70 $.
En ce qui concerne le crédit pour don du Québec, il n’y a pas de plafond applicable donc on peut immédiatement passer au calcul du crédit en additionnant les éléments suivants :
20 % x 200 $ = 40 $
25,75 % x du moindre :
50 000 – 104 765 = 0 $
24 % x ((500 $ – 200 $) – 0 $) = 72 $
Total = 40 + 0 + 72 = 112 $
Ainsi, le particulier va bénéficier d’un crédit d’impôt pour don de 112 $ au Québec.
Au total, le don de 500 $ fait économiser au contribuable 209,70 $
Le crédit d’impôt pour don du fédéral existe depuis l’année d’imposition 1988. Auparavant, il existait sous forme de déduction et sa première forme est la déduction pour « les montants payés durant l’année au Fonds Patriotique, au Fonds de la Croix Rouge Canadienne, de même qu’à tout autre fonds patriotique ou fonds de guerre approuvé par le ministre » instaurée en 1917. Le plafond général de revenu admissible à la déduction pour dons a évolué de manière importante pour passer de 10 % en 1970 à 75 % en 1997 avant de devenir le crédit d’impôt pour dons[21].
Le budget de 2013 a instauré le super crédit pour premier don de bienfaisance. Ce crédit était temporaire et s’appliquait à une seule année comprise dans les années d’imposition 2013 à 2017 inclusivement[22].
Le budget de 2014 a augmenté à dix (10) ans la période de report prospectif pour les dons de terres écosensibles[23].
En 2016, le gouvernement a modifié le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance afin de permettre aux particuliers ayant un revenu supérieur au cinquième palier d’imposition de bénéficier d’un taux du crédit de 33 % sur la partie des dons dépassant 200 $.
Le budget de 2019 a proposé de supprimer l’obligation voulant que le bien soit d’« importance nationale » afin que certains dons d’œuvres d’art importantes revêtant un intérêt exceptionnel, mais qui sont d’origine étrangère, puissent être admissibles au crédit d’impôt pour les dons de biens culturels[24].
Le crédit d’impôt pour dons de bienfaisance du Québec est en vigueur depuis l’année d’imposition 1993 et il existait auparavant sous la forme d’une déduction dans le calcul du revenu imposable. Le crédit d’impôt pour un premier don important en culture et le crédit d’impôt pour le mécénat culturel existent depuis l’année d’imposition 2013.
Le budget du Québec 2016[25] a apporté deux modifications au crédit pour dons : 1) la règle visant à limiter le total des montants dont chacun représente le montant admissible d’un don à 75 % du revenu du donateur pour l’année pour laquelle le crédit d’impôt est demandé a été éliminée pour les années 2016 et suivantes; 2) les modalités de calcul du crédit ont été modifiées, pour les années 2017 et suivantes, afin de permettre aux particuliers ayant un revenu supérieur au quatrième palier d’imposition de bénéficier d’un taux du crédit de 25,75 % sur la partie des dons dépassant 200 $.
Agence du revenu du Canada, Les dons et l’impôt 2019.
Revenu Québec, Crédit d’impôt pour dons.
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e suppl.), art. 118.1 et par. 248(30) à (41) et Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.10.1 à 752.0.10.18.
[2] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 72.
[3] Par. 149.1(1) « donataire reconnu » LIR et art. 985.1b) LI.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 73.
[6] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.40.
[8] ARC, Quel est le montant admissible de mon don?.
[9] Par. 118.1(2) LIR et art. 752.0.10.3 LI.
[10] La liste des organismes de bienfaisance reconnus.
[11] Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, L.R.C. (1985), ch. C-51, par. 11(1) et 29(3).
[12] Par. 118.1(1) « total des dons » sous-alinéa a)(iii) LIR et art. 752.0.10.6 LI.
[13] Par. 118.1(1) « total des dons » sous-alinéa a)(ii) LIR et art. 752.0.10.6 LI.
[14] Par. 118.1(1) « total des dons de biens écosensibles » alinéa c) LIR et art. 752.0.10.1 LI.
[15] Pour les années d’imposition antérieures à 2017, le taux du crédit pour l’excédent de 200 $ est de 24 %.
[16] Pour plus de renseignements à ce sujet, voir : REVENU QUÉBEC, 395 – Crédits d’impôt pour dons.
[17] Cette mesure devait prendre fin le 31 décembre 2017. Toutefois, compte tenu de l’accroissement du nombre de dons importants en culture depuis son instauration, le budget du Québec 2018-2019 a modifié la législation fiscale afin qu’un particulier puisse bénéficier du crédit d’impôt à l’égard d’un premier don important en culture fait avant le 1er janvier 2023. Voir : MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget du Québec 2018-2019, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (27 mars 2018), p. A.46.
[18] REVENU QUÉBEC, 395 – Crédits d’impôt pour dons.
[20] ARC, Guide P113, « Les dons et l’impôt » (2018).
[21] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 72.
[22] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2013-2014, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (21 mars 2013), Annexe 2, p. 371.
[23] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2014-2015, Plan budgétaire (11 février 2014), Chapitre 3.3, p. 181.
[24] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2019-2020, Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires (19 mars 2019), p. 424.
[25] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2016-2017, Renseignements additionnels sur les mesures fiscales (17 mars 2016), p. A.22.

References: art. 118
 art. 752
 art. 985
 art. 752
 art. 752
 art. 752
 art. 752