Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020891623&dateTexte=20191123&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-07 17:25:19+00:00

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Code de la santé publique - Article L1434-2 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L1434-2
Chapitre IV : Territorialisation de la politique de santé
Modifié par LOI n°2018-703 du 3 août 2018 - art. 8
Le projet régional de santé est constitué :
1° D'un cadre d'orientation stratégique, qui détermine des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans ;
2° D'un schéma régional de santé, établi pour cinq ans sur la base d'une évaluation des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux et qui détermine, pour l'ensemble de l'offre de soins et de services de santé, y compris en matière de prévention, de promotion de la santé et d'accompagnement médico-social, des prévisions d'évolution et des objectifs opérationnels.
Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences.
Ces objectifs portent notamment sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, sur l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, sur le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que sur l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Ils visent également à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle " ORSAN " mentionné à l'article L. 3131-11.
Ils peuvent être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé définis à l'article L. 1434-12, par les contrats territoriaux de santé mentale définis à l'article L. 3221-2 ou par les contrats locaux de santé définis à l'article L. 1434-10 ;
3° D'un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies.
Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin.
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73
Code de la santé publique - art. L1434-10
Code de la santé publique - art. L1434-12
Code de la santé publique - art. L3131-11
Code de la santé publique - art. L3221-2
LOI n°2013-1118 du 6 décembre 2013 - art. 2 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 3
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 49 (V)
LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 76, v. init.
Décret n°2016-209 du 26 février 2016 - art. 1
Arrêté du 20 août 2018 - art. (V)
Décision du 7 mars 2019, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R233-1 (V)
Code de l'éducation - art. L541-3 (V)
Code de l'éducation - art. L831-1 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-33 (V)
Code de la santé publique - art. D1432-43 (V)
Code de la santé publique - art. L1411-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1431-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1432-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-3 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-3-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1434-5 (V)
Code de la santé publique - art. L2325-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5125-6 (VD)
Code de la santé publique - art. L6122-15 (VD)
Code de la santé publique - art. L6122-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6323-3 (V)
Code de la santé publique - art. R1411-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1434-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1441-13 (V)
Code de la santé publique - art. R6111-41 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-6 (Ab)

References: art. 8
 l'article 73
 art. 73
 art. 2
 art. 3
 art. 49
 art. 76
 art. 1