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Timestamp: 2016-10-24 21:56:28+00:00

Document:
8C_769/2014 � � Arr�t du 24 f�vrier 2015
repr�sent�s par Me Samuel Th�taz,
recours contre la d�cision de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du
Dans un litige les opposant au Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud, AA.________ et BA.________ ont demand� � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours pendante devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Statuant par d�cision du 18 septembre 2014, la juge instructrice du Tribunal cantonal a accord� l'assistance judiciaire aux �poux A.________ avec effet au 1
er�septembre 2014 (ch. I), en les exon�rant du paiement d'avances et de frais judiciaires et en d�signant M
e�Th�taz en qualit� d'avocat d'office (ch. II). Simultan�ment, les int�ress�s ont �t� astreints � payer une franchise mensuelle de 50 fr. d�s et y compris le 31 octobre 2014 (ch. III).
AA.________ et BA.________ exercent un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision. Ils concluent principalement � sa r�forme en ce sens qu'il soit renonc� au paiement de la franchise mensuelle, subsidiairement � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. En outre, ils demandent � b�n�ficier de l'assistance judiciaire totale et requi�rent la d�signation de M
e�Th�taz en qualit� d'avocat d'office.
�L'autorit� cantonale conclut au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision attaqu�e.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 138 I 475 consid. 1 p. 476).
Un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) est recevable contre des d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (cf. art. 90 LTF) ou des d�cisions pr�judicielles ou incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 al. 1 LTF). D'apr�s l'art. 93 al. 1 LTF, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles causent un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours conduit imm�diatement � une d�cision finale susceptible d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
En l'occurrence, l'acte attaqu� ne met pas fin � la proc�dure principale dans la mesure o� il s'agit d'une d�cision portant sur l'octroi de l'assistance d'office d'un avocat et sur l'astreinte � payer un montant mensuel de 50 fr., prise dans le contexte d'un litige non r�solu ayant trait � l'aide sociale. Il a �t� notifi� s�par�ment et doit par cons�quent �tre consid�r� comme une d�cision incidente (cf. ATF 133 V 477 consid. 4.1.3 p. 481; voir pour une application analogique ATF 139 V 600 consid. 2.2 p. 602 s. et l'arr�t 9C_628/2013 du 14 janvier 2014 consid. 1 et les r�f�rences). Il ne concerne de toute �vidence ni la comp�tence, ni une demande de r�cusation. En outre, l'�ventuelle admission du recours ne peut manifestement pas conduire imm�diatement � une d�cision finale. Par cons�quent, le recours interjet� n'est recevable que si la d�cision du 18 septembre 2014 cause aux recourants un dommage irr�parable. A cet �gard, il appartient � la partie recourante, sous peine d'irrecevabilit�, non seulement d'all�guer mais aussi d'�tablir la possibilit� que la d�cision incidente lui cause un dommage irr�parable (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les r�f�rences), � moins que celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (cf. arr�t 8C_239/2014 du 14 mai 2014 consid. 1.2, in RDAF 2014 I p. 583 ss).
Un pr�judice irr�parable est un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 s. et les r�f�rences). En l'esp�ce, les recourants se plaignent d'un d�faut de motivation de la d�cision attaqu�e et d'une violation de leur droit � l'assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.), en se fondant sur l'arr�t 5D_10/2014 du 25 mars 2014. Ce faisant, ils n'invoquent concr�tement aucun pr�judice irr�parable. La d�cision attaqu�e n'indique pas que le non-paiement de la franchise entra�nerait�
ipso facto�l'irrecevabilit� du recours. L'autorit� cantonale ne le pr�tend pas davantage dans ses d�terminations sur le recours. On ne peut pas non plus en d�duire que l'octroi de l'assistance judiciaire d�pend du paiement des mensualit�s pr�vues. Une �ventuelle suppression du droit � l'assistance judiciaire gratuite par la juridiction cantonale en raison du non-paiement des mensualit�s fix�es dans la d�cision du 18 d�cembre 2014 pourrait intervenir uniquement par d�cision incidente susceptible d'engendrer un dommage irr�parable et pouvant faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (arr�t 9C_896/2013 du 21 mars 2014).
Le recours doit donc �tre d�clar� irrecevable. Vu l'absence de pr�judice irr�parable, la question de savoir si la d�cision attaqu�e remplit les exigences de motivation pos�es � l'art. 112 LTF peut rester ind�cise.
Compte tenu des circonstances, l'assistance judiciaire est accord�e aux recourants (art. 64 al. 2 LTF) et il est exceptionnellement renonc� � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
La requ�te d'assistance judiciaire est admise, dans la mesure o� elle n'est pas sans objet.
e�Samuel Th�taz est d�sign� comme avocat d'office des recourants. Une indemnit� de 1'000 fr., support�e par la caisse du Tribunal, lui est allou�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Service de pr�voyance et d'aide sociales.
Lucerne, le 24 f�vrier 2015

References: art. 82
 art. 90
 art. 92
 ATF 
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