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Timestamp: 2020-06-02 17:50:21+00:00

Document:
BOFiP-IR-RICI-280-10-30-20150422
1 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 1-22/04/2015)
Le crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2015 au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 quater du CGI.
Il est précisé que les critères de performance sont exigés uniquement des équipements et non des bâtiments dans lesquels ils s'intègrent ( RM Rouault n° 55079, JO AN du 8 mars 2005 p, 2398 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 10-22/04/2015)
Afin de faciliter l’application du dispositif, des correspondances entre les critères de performance définis par l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI . et, lorsqu’ils existent, des labels sont établis dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 ).
A l’inverse, l’absence de label n’a pas pour effet à lui seul d’exclure de l’avantage fiscal les équipements concernés. Dans l’hypothèse où l’équipement ne présente aucun label correspondant, il conviendra de vérifier s’il satisfait aux critères de performance prévus à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI et exigés pour bénéficier du crédit d'impôt.
Enfin, il est rappelé que le respect des critères de performance prévus à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI ou l'indication d'un label satisfaisant à ces critères ne justifie pas à lui seul de l’éligibilité de l’équipement considéré au crédit d’impôt. En effet, l’appréciation du caractère éligible ne peut s’effectuer qu’au regard de l’ensemble des conditions requises, et notamment de celles relatives à l’installation de l’équipement, comme par exemple la condition tenant à l'installation de certains matériaux, équipements ou appareils par une entreprise titulaire d'un signe de qualité.
15 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 15-22/04/2015)
De même, afin de faciliter l’application du crédit d'impôt et d'en améliorer la lisibilité, des indications sont fournies dans les tableaux de présentation des critères requis (cf. II § 90 ) sur les marquages applicables à certains matériaux d'isolation thermique (cf. II-B § 160 à 330 ) permettant de connaître les critères de performance définis par l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
A ce titre, l'existence d'un marquage ne présume en aucune manière de l'éligibilité au crédit d'impôt des matériaux d'isolation thermique.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 20-22/04/2015)
Conformément aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, l’éligibilité au crédit d’impôt de certains équipements peut être conditionnée par le respect d’une méthodologie d’évaluation de la performance fixée par une norme française ou européenne.
Exemple : le coefficient de performance (COP) des pompes à chaleur est mesuré selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2 ou 16147, en fonction de la nature de la pompe à chaleur.
Il est rappelé, à cet égard, que pour bénéficier du crédit d'impôt, le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, les factures des entreprises qui doivent notamment comporter les normes et les critères techniques de performance mentionnés à l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
30 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 30-22/04/2015)
B. Condition de fourniture et d'installation des équipements, matériaux et appareils par une même entreprise
1. Unicité d'entreprise
40 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 40-22/04/2015)
Quelle que soit leur nature, les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils n'ouvrent droit au crédit d'impôt prévu par l' article 200 quater du CGI que si ces équipements, matériaux ou appareils sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture.
Dès lors que les équipements, matériaux ou appareils éligibles sont soumis à des critères stricts de performance, la justification du respect de ces critères ne peut être valablement apportée que par le professionnel qui a fourni et installé l'équipement éligible.
Ainsi, ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.
b. Exception pour les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l'installation de pompes à chaleur géothermiques
50 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 50-22/04/2015)
Des mesures de tempérament sont toutefois prévues pour les travaux de forage ou de terrassement nécessaires à l’installation des pompes à chaleur géothermiques.
Ainsi, il est admis que les travaux de forage ou de terrassement nécessaires à l'installation de ces équipements puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l'installation et à la fourniture de ces équipements et être facturés distinctement par l'entreprise qui les réalise, sans que cela ne conduise à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt.
2. Tolérance en cas d’intervention d’un sous-traitant
60 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 60-22/04/2015)
65 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 65-22/04/2015)
Lorsque l'éligibilité au crédit d'impôt de dépenses relatives à certains équipements est conditionnée à la réalisation des travaux d'installation de ces équipements par une entreprise titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, le crédit d'impôt ne peut s'appliquer qu'à la condition que l'entreprise sous-traitante, qui réalise l'installation, soit elle-même titulaire d'un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux qu'elle réalise, sans nécessairement que l'entreprise donneur d'ordre soit elle-même titulaire du signe de qualité.
Pour plus de précisions sur la condition de respect des critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l' article 200 quater du CGI lorsque les travaux sont réalisés avec l'intervention d'un sous-traitant, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 au II-A-2 § 70 et suivants .
3. Exclusion des contrats de commissionnement
70 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 70-22/04/2015)
La tolérance applicable en cas de sous-traitance, telle que mentionnée au I-B-2 § 60 , n’est pas applicable lorsque l’entreprise qui procède à l’installation effectue cette opération dans le cadre d’un contrat de commissionnement avec le distributeur.
A contrario, dans un contrat de commissionnement, le commissionnaire agit comme le sous traitant, pour le compte d’autrui (le commettant), mais contracte en son nom propre, à la différence du sous-traitant. Il n’y a donc pas de lien de subordination entre l’entreprise qui fournit l’équipement et celle qui le pose, même si une seule facturation peut, le cas échéant, être proposée.
Il n’en est pas de même, dans les contrats de sous-traitance, où le seul responsable concernant la qualité de l’installation vis-à-vis du contribuable et de l’administration (en particulier dans le cas d’une application de l’amende prévue à l’ article 1740 A du CGI ) est l’entreprise ayant fourni le produit.
80 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 80-22/04/2015)
Afin de garantir la qualité de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le second alinéa du 2 de l’ article 200 quater du CGI introduit une condition supplémentaire d’application du crédit d’impôt pour certains travaux, fixés par décret, pour lesquels le respect de critères de qualification de l’entreprise est exigé.
Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du même code précise :
- les conditions et modalités selon lesquelles le signe de qualité justifiant de ces critères de qualification est obtenue par l'entreprise.
Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt sur les dépenses éligibles, la fourniture et l’installation de certains équipements, matériaux et appareils doivent avoir été réalisées par une entreprise qui respecte des critères de qualification. Cette condition s'ajoute à l'ensemble des conditions générales d'application du crédit d'impôt et notamment au respect des critères de performances techniques prévus par l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
Sous réserve de dispositions transitoires, ces nouvelles conditions d'application du crédit d'impôt s'appliquent à compter du 1 er janvier 2015 en France métropolitaine et du 1 er octobre 2015 dans les départements d'outre-mer.
Pour plus de précisions sur les conditions d'application du crédit d'impôt tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30 .
90 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 90-22/04/2015)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées au titre de l'acquisition d'équipements, de matériaux ou appareils limitativement énumérés, dont la liste est fixée par l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
Les dépenses énumérées ci-après sont éligibles sur l'ensemble du territoire, néanmoins, afin de tenir compte des spécificités climatiques des départements d'outre-mer, les critères de performance requis pour les matériaux d'isolation thermique des parois opaques sont adaptés aux conditions climatiques de l'outre-mer, et ce, pour les dépenses payées à compter du 2 mars 2015 (cf. II-B-1-b § 205 ).
Ces dépenses sont regroupées en quatre catégories :
100 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 100-22/04/2015)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 110-22/04/2015)
Conformément aux dispositions de l'article à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , les chaudières à condensation éligibles au crédit d'impôt sont celles utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude.
2. Chaudières à micro-cogénération gaz
120 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 120-22/04/2015)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 130-22/04/2015)
3. Appareils de régulation de chauffage
140 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 140-22/04/2015)
150 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 150-22/04/2015)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 160-22/04/2015)
L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois opaques et vitrées, de volets isolants, de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d’impôt.
170 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 170-22/04/2015)
180 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 180-22/04/2015)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 190-22/04/2015)
1° Critères requis pour les logements situés en métropole et, jusqu'au 1 er mars 2015 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer
200 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 200-22/04/2015)
Marquage indiquant la résistance thermique
R >= 3 m². k/W
R >= 3,7m². k/W
R >= 4,5 m². k/W
R >= 7 m². k/W
R >= 6 m². k/W
2° Critères requis depuis le 2 mars 2015 pour les logements situés dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion)
205 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 205-22/04/2015)
Pour les dépenses payées depuis le 2 mars 2015 et conformément au 1° bis du b du 2 de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI , dans sa rédaction issue de l' arrêté du 27 février 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la transition énergétique (publié au Journal Officiel le 1 er mars 2015), les critères requis pour l’éligibilité au crédit d’impôt des matériaux d’isolation thermique des parois opaques pour les logements situés dans les départements d'outre-mer sont repris dans le tableau suivant :
Marquage CE ou certification ACERMI qui donne la valeur de R du produit (la résistance R figure
R >= 0,5 m². k/W
R >= 1,5 m². k/W
210 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 210-22/04/2015)
Les travaux d’isolation thermique des parois opaques doivent, pour être éligibles au crédit d’impôt, mettre en ½uvre un matériau isolant possédant une résistance thermique minimale, précisée au 1° ou, le cas échéant, au 1° bis du b du 2 de l’ article 18 bis de l'annexe IV au CGI (cf. II-B-1-b § 200 et 205 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 220-22/04/2015)
230 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 230-22/04/2015)
Ces équipements doivent, pour être éligibles, remplir les critères techniques de performance exigés à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI . Ces critères doivent être conformes aux normes applicables à la période concernée.
240 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 240-22/04/2015)
Marquage indiquant le coefficient de transmission thermique
Uw (1)<=1,3 W/m². K
Classe Acotherm Th12 ou marquage CE qui donne la valeur de Uw
Uw <= 1,7 W/m². K
Classe Acotherm Th9 (2) ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw
Uw <= 1,5 W/m². K
Classe Acotherm Th10 (3) ou supérieur, avec respect du critère Uw ou marquage CE qui donne la valeur de Uw
Ug (1) <= 1,1 W/m². K
Uw <= 1,8 W/m². K
Et Sw >= 0,32(5)
Classe Acotherm Th9 ou supérieur ou marquage CE qui donne la valeur de Uw (4)
(1) - Sw : facteur de transmission solaire, entendu au sens de la norme XP P 50-777, caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.
- Ug : Le coefficient de transmission thermique U qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K. Plus U est faible, meilleure est l'isolation de la paroi vitrée. Ug (=U glass) est utilisé pour les vitrages.
(2) La classe ACOTHERM Th9 (1.8 >= Uw >1.6) ne garantit pas systématiquement le respect de cette valeur.
(3) La classe ACOTHERM Th10 (1.6 >= Uw >1.4) ne garantit pas systématiquement le respect de cette valeur.
250 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 250-22/04/2015)
260 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 260-22/04/2015)
270 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 270-22/04/2015)
3. Volets isolants
280 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 280-22/04/2015)
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses relatives à l'acquisition de volets isolants répondant aux critères techniques de performance exigés à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
Pour plus de précisions sur la base du crédit d'impôt concernant les dépenses d'acquisitions de volets isolants, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-10 au II-B-2 § 120 .
290 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 290-22/04/2015)
Les volets isolants éligibles sont caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé supérieure à 0,22 mètre carré Kelvin par Watt (soit ΔR > 0,22 m². k/W (Marque NF fermeture qui indique la valeur de la résistance thermique additionnelle (ΔR)).
4. Portes d'entrée donnant sur l'extérieur
300 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 300-22/04/2015)
310 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 310-22/04/2015)
Les portes d'entrée éligibles doivent présenter un coefficient de transmission thermique Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K .
Ud <= 1,7 W/m². K
320 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 320-22/04/2015)
330 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 330-22/04/2015)
Les matériaux de calorifugeage pour être éligibles doivent être caractérisés par une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 mètre carré Kelvin par Watt (soit R >= 1,2 m². K/W (Marquage CE avis technique permettant de connaître la résistance R et figurant sur l’étiquette du produit ou dans le document d’Avis Technique) ouvrent droit au crédit d'impôt.
340 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 340-22/04/2015)
- équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses dont le rendement énergétique doit être supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des normes en vigueur tels que :
- les poêles à bois et certains poêles à granulés. Le poêle est un appareil de chauffage autonome à foyer clos ;
- les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures. Le foyer fermé est constitué d’une chambre à combustion en fonte fermée par une porte à ouverture latérale ou relevable disposant d’un vitrage céramique résistant aux hautes températures. L’insert de cheminée intérieure, qui a vocation à s’encastrer dans une cheminée préexistante, présente des caractéristiques similaires à celles des foyers fermés ;
- les cuisinières utilisées comme mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Par cuisinière, il convient d’entendre l’appareil à alimentation automatique ou manuelle dont les fonctions principales sont, selon le cas, le chauffage central et la production d’eau chaude sanitaire, il n'est pas exigé que ces équipements produisent de l'eau chaude sanitaire pour être éligibles au crédit d'impôt.
350 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 350-22/04/2015)
L'ensemble de ces équipements, pour être éligibles au crédit d'impôt doit répondre à des critères techniques spécifiques,
360 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 360-22/04/2015)
Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente-
1/ Label O solaire
2/ Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.
Équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique (1)
370 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 370-22/04/2015)
E <= 0,3 %
I <= 2
380 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 380-22/04/2015)
(Chaudières autres que les chaudières à basse température et les chaudières à condensation)
400 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 400-22/04/2015)
En effet, dès lors que la quasi-totalité des poêles et cuisinières à bois peuvent indifféremment être utilisés avec du charbon, l'application d'une solution identique à celle retenue pour les chaudières bois/fioul (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-30 au III-A-3 § 70 ) priverait d'application effective le crédit d'impôt au taux prévu par le législateur pour cette catégorie d’équipements.
410 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 410-22/04/2015)
430 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 430-22/04/2015)
La liste des équipements de chauffage éligibles ne comprend pas les cheminées sans conduit fonctionnant au bioéthanol, lesquelles ne peuvent être, par ailleurs, assimilées à l’une des catégories d’équipement citées à l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI . En outre, il n’est pas établi à ce jour que ces équipements présentent les caractéristiques et garanties de performance énergétique et environnementale, de sécurité et de fiabilité nécessaires au regard des objectifs assignés au crédit d'impôt. En conséquence, l’acquisition de tels équipements ne peut ouvrir droit au crédit d’impôt.
440 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 440-22/04/2015)
450 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 450-22/04/2015)
Les systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable éligibles au crédit d'impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l'énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
Les équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014.
3. Pompes à chaleur, autres que air/air, dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d'eau chaude sanitaire.
460 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 460-22/04/2015)
Les pompes à chaleur géothermiques et air/eau dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont comprises parmi les équipements éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’ article 200 quater du CGI si elles remplissent les critères de performance énergétique exigés par l'arrêté applicable pour la période concernée.
Les pompes à chaleur éligibles doivent toutes respecter une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé et remplir les critères de performance propres à chaque catégorie de pompes à chaleur.
470 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 470-22/04/2015)
Sous réserve de respecter les critères de performance requis (cf. II-C-3-b § 480 à 520 ), les pompes à chaleur géothermiques comprennent :
- les pompes à chaleur eau glycolée / eau à capteur vertical ;
- les pompes à chaleur eau / eau (captage d'aquifères) ;
- les pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / sol ;
- les pompes à chaleur à capteur fluide frigorigène de type sol / eau.
a° Pompes à chaleur sol / sol ou sol eau
480 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 480-22/04/2015)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’évaporation de – 5°C et une température de condensation de + 35°C.
b° Pompes à chaleur eau glycolée / eau
490 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 490-22/04/2015)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie d’eau glycolée de 0 °C et – 3 °C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de + 30°C et + 35 °C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2.
c° Pompes à chaleur eau / eau
500 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 500-22/04/2015)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d’entrée et de sortie de + 10°C et + 7°C d’eau à l’évaporateur, et de + 30°C et + 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2.
510 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 510-22/04/2015)
Sont éligibles au crédit d’impôt, les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d’entrée d’air de + 7°C à l’évaporateur, et des températures d’entrée et de sortie d’eau de + 30°C et + 35°C au condenseur, selon le référentiel de la norme d’essai 14511-2.
520 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 520-22/04/2015)
Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire doivent répondre, selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147, aux critères suivants en fonction de la technologie utilisée :
Les critères de performance présentés dans le tableau ci-dessous, s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2014 :
Température d'eau chaude de référence
530 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 530-22/04/2015)
Pour plus de précisions sur les dépenses à prendre en compte dans la base du crédit d'impôt concernant les pompes à chaleur, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-10 au II-C-1 § 140 et 150 .
540 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 540-22/04/2015)
550 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 550-22/04/2015)
2° Réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables
560 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 560-22/04/2015)
Sont considérées, pour l’éligibilité au crédit d’impôt de cette catégorie d’équipement, comme énergies renouvelables : l'énergie thermique du sous-sol (géothermie), l'énergie solaire, éolienne ou hydraulique, ainsi que l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale (biomasses), de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières et déchets.
570 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 570-22/04/2015)
Aux termes du décret n° 99-360 du 5 mai 1999 , est considérée comme une installation de cogénération, celle qui assure une production combinée et simultanée de deux énergies utiles électrique ou mécanique et thermique dont :
580 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 580-22/04/2015)
590 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 590-22/04/2015)
Depuis le 1 er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à l’ article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’ article 200 quater du CGI .
A cet égard, il est précisé que la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment en France métropolitaine depuis le 1 er novembre 2006, lors de la signature d'un contrat de location depuis le 1 er juillet 2007 ainsi que pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1 er juillet 2007.
600 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 600-22/04/2015)
610 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 610-22/04/2015)
Les équipements concernés doivent être installés dans des bâtiments équipés d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur. Il s'agit de répartiteurs électroniques placés sur chaque radiateur ou de compteurs d'énergie thermique placés à l'entrée du logement.
620 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 620-22/04/2015)
630 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 630-22/04/2015)
640 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 640-22/04/2015)
Seules sont éligibles les bornes de recharge pour véhicules électriques dont les types de prise respectent la norme IEC 62196-2 ainsi que la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.
650 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 650-22/04/2015)
La borne concernée devra être installée dans un local ayant la nature de logement au sens des dispositions de l' article R.* 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation à l' article R.* 111-17 du code de la construction et de l'habitation et être affecté à l’habitation principale du contribuable. Dans cette définition, le logement s’entend des pièces d’habitation proprement dites ainsi que des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-30-10 au II-D-2 § 230
660 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 660-22/04/2015)
La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles pour les logements situés dans les départements d'outre-mer et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l' article 18 bis de l'annexe IV au CGI .
670 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 670-22/04/2015)
680 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 680-22/04/2015)
690 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 690-22/04/2015)
700 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 700-22/04/2015)
710 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 710-22/04/2015)
720 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 720-22/04/2015)
730 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 730-22/04/2015)
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion à une altitude < 800 m
La Réunion à une altitude > 800 m
Umax <= 0,5 W/m². K
Le facteur solaire maximal admissible Smax est la portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux. Le coefficient de transmission surfacique maximal admissible.
Umax caractérise les déperditions thermiques maximales après travaux, de l’intérieur du bâtiment vers l’extérieur, à travers une paroi (ici la toiture).
740 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 740-22/04/2015)
Le bardage ventilé est défini au deuxième alinéa de l' article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
750 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 750-22/04/2015)
Les pare-soleil horizontaux sont définis au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
760 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 760-22/04/2015)
770 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 770-22/04/2015)
Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 50 cm de débord (dépenses payées du 1er septembre au 4 décembre 2014) ou plus de 70 cm de débord (dépenses payées depuis le 5 décembre 2014).
780 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 780-22/04/2015)
Les protections des parois vitrées contre les rayonnements solaires sont définis du deuxième au sixième alinéas de l' article 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
- les pare-soleil horizontaux : ce sont des protections en dur, placées au-dessus des baies afin de les protéger du rayonnement solaire (ex casquette) ;
790 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 790-22/04/2015)
Pour que les pare-soleil horizontaux soient éligibles, ceux-ci doivent avoir plus de 30 cm de débord (dépenses payées du 1 er septembre au 4 décembre 2014) ou plus de 50 cm de débord (dépenses payées depuis le 5 décembre 2014).
800 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 800-22/04/2015)
810 (BOFiP-IR-RICI-280-10-30-§ 810-22/04/2015)

References: l'article 200
 § 90
 l'article 18
 l'article 18
 § 90
 § 160
 l'article 18
 § 70
 § 60
 l'article 200
 l'article 244
 § 205
 l'article 200
 § 200
 § 120
 § 70
 § 480
 § 140
 § 230
 l'article 4