Source: http://www.psychologue-legislation.com/titre_de_psychologue.php
Timestamp: 2017-04-26 02:00:27+00:00

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Titre de psychologue - Législation et exercice de la psychologie en Psychiatrie Infanto-Juvénile en France
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Législation et exercice de la psychologieen Psychiatrie Infanto-Juvénile en FranceRéglementation de l'usage du titre de psychologue
Réglementation de l'usage du titre de psychologue en France et thèmes connexes
En France, l'usage du titre de psychologue est protégé.
Réglementation de l'usage du titre de psychologue et reconnaissance des diplômes étrangers
Inscription des psychologues au registre ADELI
Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute
Réglementation de l'usage du titre de psychologue :Article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985etDécret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
L'usurpation du titre de psychologue est un délit (infraction prévue par l'article 433-17 du code pénal).
Je n'ai pas de données juridiques particulières à fournir sur ce thème, mais comme on me pose parfois la question, je fais figurer un lien vers ces informations du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche sur les demandes de reconnaissance des diplômes étrangers de psychologues.
Voici un lien vers le décret n°2017-407 du 27 mars 2017 modifiant le décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Inscription des psychologues au registre ADELI :Article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002etcirculaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003
L'inscription au registre ADELI est instituée par l'article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.Cet article a modifié le premier paragraphe de l'article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985.
Les détails de son application ont été donnés par voie de circulaire et non par décret (circulaire DHOS/P 2/DREES n°2003-143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes des psychologues au niveau départemental).
Voir aussi :l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif à la mise en place d'un traitement de données à caractère personnel dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales de certaines professions et usages de titres professionnels (modifié par l'arrêté du 26 mai 2014).
Réglementation de l'usage du titre de psychothérapeute :Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010
L'usage du titre de psychothérapeute a fait lui aussi l'objet d'une réglementation : par décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 (modifié) relatif à l'usage du titre de psychothérapeute.
Ce décret a été attaqué par des organisations professionnelles de psychologues, mais leurs requêtes ont été rejetées par décision du Conseil d'État en octobre 2011 (n° 341278).
Il a finalement été modifié le 7 mai 2012 et son application est précisée par l'instruction n°DGOS/RH2/2012/308 du 3 août 2012 (notamment modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes). Au travers de cette instruction, notre cursus de formation est supposé mieux reconnu désormais. Je note que cette instruction est classée thématiquement dans "Professions de santé"... les psychothérapeutes risquent donc d'être ajoutés à terme à la liste des professionnels de santé?
Pour les modalités d'inscription au registre national des psychothérapeutes, reportez-vous à l'arrêté du 9 juin 2010 modifié.
Pour information, c'est l'arrêté du 8 juin 2010 modifié qui statue sur la formation en psychologie clinique conduisant au titre de psychothérapeute et les modalités d'agrément des établissements qui souhaitent dispenser cette formation.
Concernant les conditions d'usage du titre de psychothérapeute par les titulaires de diplômes délivrés par des États membres de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et de la Confédération suisse, vous pouvez vous reporter à la circulaire n°DGOS/RH2/2012/431 du 24 décembre 2012.
Voyez aussi l'article 11 de l'ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Circulaires, décrets, lois, rapports...
Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique.
Instruction n°DGOS/R4/DGS/SP4/2017/109 relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention au sein des établissements de santé autorisés en psychiatrie et désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement.
Instruction n°5923/SG du 23 mars 2017 relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne.
Prescription d'actes de bilan et suivi psychologique
Lisez l'arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans.
Je cite : "Si le médecin prescrit des consultations de suivi psychologique, un bilan psychologique préalable doit également être prescrit [...]".
L'arrêté me laisse songeur à plus d'un titre : dois-je considérer qu'on travaille mieux avec un enfant de 3 à 8 huit ans le soir, le samedi matin et le mercredi après-midi ? Et pour commencer, est-ce que les psychologues travaillent mieux dans ces créneaux ? Et quand est-ce que lesdits enfants, à qui l'ont recommande de faire des activités sportives dans le même arrêté, vont-ils pouvoir les pratiquer ? et leurs devoirs scolaires dans tout ça ? Voila un programme bien stressant qui pourrait être vu comme facteur de risque pour développer je ne sais quel symptôme ... et pourquoi pas de l'obésité ?
Sans être directement concerné par l'objet de cet arrêté, je me sens tout au moins questionné.
La question d'annuler cet arrêté a été posée au SNP et à la FFPP : affaire à suivre !
Des recommandations et avis médico-économiques à la HAS
Entre autres mesures, l'ordonnance n°2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé crée une nouvelle commission à la HAS, chargée "d'établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes, ainsi que d'évaluer l'impact sur les dépenses d'assurance maladie".
Quelle traduction de cela en psychiatrie ?
Interdire la psychanalyse dans la prise en charge de l'autisme
Rendre pénalement responsable un professionnel qui ne suivrait pas les recommandations de la HAS
La résolution du député Daniel FASQUELLE qui voulait empêcher strictement l'utilisation des approches psychanalytiques dans l'autisme et rendre pénalement responsables les professionnels ne suivant pas les recommandations de la HAS à ce sujet, a été rejetée lors des débats parlementaires du 8 décembre 2016 (lien vidéo).
Expérimentation remboursement consultations psychologues en libéral
L'article 68 (ex article 40) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017), après plusieurs lectures et un rejet par le Sénat le 1er décembre, a été adopté par l'Assemblée Nationale le 5 décembre 2016.
Les médecins généraliste, scolaire et pédiatre ou le psychologue scolaire pourront dès le 1er janvier adresser à des psychologues du secteur libéral des patients entre 6 et 21 ans qui sont en souffrance psychique. Pour éclairer cette disposition, je rappelle les propos de Mme Michèle DELAUNAY lors des débats du 27 octobre : [Si le médecin] décèle des signes inquiétants – autisme, maladie grave – il n'est pas question de participer à l'expérimentation, mais s'il considère que ce malaise est peut-être passager, qu'il n'est pas grave, une prise en charge par un psychologue clinicien à travers un certain nombre de consultations forfaitaires est possible.
Un décret doit préciser le financement de ces consultations et les modalités du suivi de cette expérimentation qui doit se tenir en Pays de la Loire, Grand Est et Île-de-France pour une durée de 4 ans et sur une cohorte de 2000 patients.
On peut craindre à terme une redéfinition des missions du psychologue hospitalier et/ou que les patients ne nécessitant pas de longues prises en charges ne soient plus vus par les CMPEA alors qu'il s'agit actuellement de la grande majorité de leurs patients (risque d'un basculement de la majorité de l'activité de la pédopsychiatrie publique vers le secteur psychologique libéral).
Agenda du CRIAVS Lorraine
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Ces informations ne sont pas perdues : suivez ce lien pour retrouver les archives des actualités du site.

References: l'article 433
 l'article 57
 l'article 44
 l'article 11
 l'article 68

L'article 68