Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1991/043_PS_SJG_SJG9126CM00043.htm
Timestamp: 2018-05-27 22:25:18+00:00

Document:
Départements et communes. — Départements. Interventions en vue de favoriser le développement économique (L. 7 janv. 1982, art. 4 et L. 2 mars 1982, art. 48-1). Avances de fonds à des clubs de football. Aide directe ne pouvant venir qu'en complément de celle de la région - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Départements et communes. — Départements. Interventions en vue de favoriser le développement économique (L. 7 janv. 1982, art. 4 et L. 2 mars 1982, art. 48-1). Avances de fonds à des clubs de football. Aide directe ne pouvant venir qu'en complément de celle de la région
(Trib. adm. Dijon, 27 nov. 1990 ; Préfet de Saône-et-Loire). Il résulte des dispositions combinées de l'article 48-1 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983, toujours en vigueur, que le département ne peut accorder d'aides directes ayant pour objet de favoriser le développement économique qu'en complément de celles attribuées par les régions. Si des (...)

References: art. 4
 art. 48
 art. 4
 art. 48
 art. 4
 art. 48
 l'article 48
 l'article 4