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Timestamp: 2019-12-07 17:26:01+00:00

Document:
Article 15 du Code civil, compétence des juridictions françaises, article 14 du Code civil, privilège de juridiction, conflits de juridiction, obligations, ratione materiae, arrêt Weiss, exequatur, arrêt Prieur, commentaire
Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. Ce chef de compétence révèle la volonté de protéger les plaideurs français contre les inconvénients d'une procédure à l'étranger, mais il est aussi le témoin d'une forme de défiance à l'égard des systèmes juridictionnels à l'étranger. Il s'agit d'une règle exorbitante, car elle est susceptible de contredire les principes ordinaires de compétence et notamment le principe de la compétence du tribunal du défendeur.
Une règle de compétence subsidiaire au champ d'application étendu
Le domaine d'application étendu de l'article 15
La mise en oeuvre limitée de l'article 15
Une règle de compétence facultative au bénéfice du demandeur
Le principe du privilège facultatif de juridiction de l'article 15
Un principe bienvenu en matière d'exequatur
[...] Par exemple, concernant la prévalence d'une convention de La Haye, la première chambre civile a écarté l'article 15 au profit de cette convention dans un arrêt du 19 avril 1988 conformément au principe de primauté des conventions internationales. Le privilège de juridiction découlant de l'article 15, en plus de voir sa mise en œuvre limitée par tous ses facteurs d'exclusion, a perdu, en 2006, son caractère de compétence exclusive, ce qui a pour effet, pour cet article, de ne conférer aux tribunaux français qu'une compétence facultative bénéficiant, on le verra, au demandeur. [...]
[...] Le principe de la compétence facultative de la juridiction française découlant Le principe de subsidiarité conjugué à l'accroissement des textes internationaux et européens a amenuisé le jeu des privilèges de juridiction et l'arrêt précité est venu confirmer cette tendance en ce qu'elle a affirmé le caractère facultatif d'une telle compétence. Aussi, si l'article 15 ne consacre qu'une compétence facultative de la juridiction française, cette dernière ne peut bénéficier qu'au demandeur, étranger en général, qui aura le choix d'attraire, ou non, le défendeur devant les juridictions françaises. Ce dernier ne pourra pas s'opposer à la compétence des juridictions étrangères, la compétence des juridictions françaises n'étant plus exclusive. [...]
[...] Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ? L'article 15 du Code civil dispose qu'« un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Cet article consacre un privilège de juridiction, autrement dit, une règle permettant d'étendre la compétence des juridictions françaises. Il s'agit d'un chef de compétence relativement critiqué dans la doctrine moderne française, car il a un fondement nationaliste. [...]
[...] Le caractère subsidiaire de la règle découlant de l'article 15 L'article 15 se voit conférer le caractère de règle subsidiaire, c'est-à- dire qu'il ne suffit pas que le litige entre dans son champ d'application et les parties ont entendu faire valoir leur privilège pour le voir s'appliquer. En effet, le bénéfice de ce privilège connaît de nombreux cas d'exclusion. Tout d'abord, son application est conditionnée à la non-réalisation des critères ordinaires de compétence territoriale en France, notamment celui de l'article 42 du Code de procédure civile, le fait que le défendeur ait son domicile en France, cette règle ayant été confirmée par un arrêt du 18 avril 2000 rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. [...]
[...] Le champ d'application ratione personae Une des conditions d'application de l'article 15 du Code civil est que l'on soit en présence d'un Français, il s'agit d'un critère purement subjectif, la nationalité, puisque le domicile n'est pas pris en compte. Il apparaît pourtant que cet article ne vise pas que les personnes physiques, ainsi, les personnes morales sont aussi concernées et cela nous conduit à nuancer ce qui a été dit plus haut. En effet, la détermination de la nationalité d'une société nécessite la prise en compte de son siège social, c'est-à-dire de son domicile, le critère de l'établissement est donc pris en compte de manière incidente. [...]
Droit civil Le privilège de juridiction de l'article 15 du Code civil ne tombe-t-il pas en désuétude ?
Arrêt AETR, Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 31 mars 1971 - La répartition des compétences entre la Commission et le Conseil

References: l'article 15
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 l'article 15
 L'article 15
 l'article 15
 L'article 15
 l'article 42
 l'article 15
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