Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5006-PGP.html
Timestamp: 2020-06-01 13:48:39+00:00

Document:
5006-PGPIS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Limitation de la déduction des charges financières liées à l'acquisition d'une société destinée à devenir membre du groupe (dispositif de "l'amendement Charasse") - Portée du dispositif14
BOI-IS-GPE-20-20-80-20-20190731
2019-07-31T11:27:37.000+02:00
Toutefois, il n'y a pas lieu de retenir les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 667 - ligne GT du tableau compte de résultat de l'exercice n° 2052-SD (CERFA n° 10167), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr), ainsi que les pertes sur créances liées à des participations (créances irrécouvrables) et les pertes de change autres que celles afférentes à des opérations financières. En outre, ne doivent pas être prises en considération les dotations financières aux amortissements et aux provisions (compte 686 - ligne GQ du tableau compte de résultat de l'exercice n° 2052-SD).
2. Interaction avec l'article 223 B bis du code général des impôts
En application des sixième à douzième alinéas de l'article 223 B du CGI, il est prévu que les charges financières pouvant faire l'objet d'une réintégration sont celles effectivement déduites pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe.
Les dispositions combinées de l'article 223 B bis du CGI et du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI permettent de déterminer un ordre d'application des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financières dans le cadre du régime de groupe. En effet, le dispositif prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI s'appliquant aux seules charges financières admises en déduction du résultat d'ensemble, il convient de considérer que ce dispositif s'applique après application des dispositions de l'article 223 B bis du CGI.
A cet égard, l'ordre d'application des différents dispositifs de limitation mis en œuvre dans le cadre du régime de groupe est décrit au VI-B § 270 à 300 du BOI-IS-GPE-20-20-110.
Ainsi, les charges financières susceptibles d'être réintégrées en application du sixième alinéa de l'article 223 B du CGI sont celles effectivement déduites au niveau du résultat d'ensemble, c'est-à-dire les charges financières qui ont fait l'objet d'une déduction au niveau du résultat individuel de chaque société membre du groupe (en application des dispositions de l'article 39 du CGI et du I de l'article 212 du CGI), ainsi qu'au niveau du résultat d'ensemble, par application des règles particulières propres au régime de groupe (dispositif de plafonnement des charges financières nettes du groupe, prévu à l'article 223 B bis du CGI).
Le sixième alinéa de l'article 223 B du CGI précise que l'augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu'à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une société non-membre de ce groupe.
En pratique, elles correspondent aux dettes figurant sur le tableau bilan-passif n° 2051-SD (CERFA n° 10938) sur les lignes DS à EA pour chaque société du groupe, qui sont par ailleurs ventilées dans l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (tableau état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice n° 2057-SD (CERFA n° 10950), cadre B).
Les formulaires n° 2051-SD et n° 2057-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Exercice ouvert le 1/09/2006(1)
2006-2007(3)
2007(2,3)
(3) Si la société rachetée entre dans le groupe de la société cessionnaire à compter d'un exercice postérieur à celui de son acquisition, le dispositif s'applique à compter de l'exercice précédant celui de son entrée dans le groupe (cf. II-A-1 § 210).
Le dispositif de limitation des charges financières s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. La mesure s'applique aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007 (BOI-IS-GPE-20-20-80-10 au I-D-2 § 70 et suiv.).
La fusion intra-groupe de la société rachetée n'entraîne pas l'arrêt de l'application du dispositif de réintégration des charges financières prévu au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI.
Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique lors de l'exercice d'acquisition des titres et, selon les cas (II § 200 et suiv.), les quatorze ou huit exercices suivants. La fusion intra-groupe de la société rachetée n'a pas pour effet d'interrompre ce délai, qui continue de courir.
La réintégration des charges financières doit être effectuée, selon que les titres de D ont été acquis avant ou après le 1er janvier 2007 dans les conditions fixées au II § 200 et suivants dès l'exercice d'acquisition N et jusqu'au 14ème ou 8ème exercice suivant, soit N+14 ou N+8.
Le dispositif décrit au III-A § 290 à 330 est applicable aux opérations de fusions intra-groupe réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006.
Lorsque la société rachetée sort du groupe au cours de la période mentionnée au II § 200 et suivants, la réintégration cesse de s'appliquer au titre de l'exercice de sortie et des exercices suivants tant que cette société demeure hors du groupe.
La notion de contrôle correspond à celle définie à l'article L. 233-3 du code de commerce (BOI-IS-GPE-20-20-80-10 au II-A § 130 et suiv.).
Cela étant, cette perte de contrôle, si elle n'est pas définitive, n'a pas pour effet de mettre fin au dispositif. En effet, si au cours de la période de 15 exercices ou 9 exercices (décomptée à partir de l'année d'acquisition des titres de la société cible ; se reporter au II § 200 et suiv.) qui continue à courir, la ou les personnes qui contrôlaient la société cessionnaire lors de l'acquisition de la société cible reprennent le contrôle de cette société cessionnaire ou de la société membre du groupe fiscal qui a racheté les titres de la société cible, le dispositif de réintégration s'applique de nouveau au titre de l'exercice de reprise de ce contrôle.
Le dispositif décrit au III-C-1 à 2 § 370 à 400 est applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2006.
Le montant de la réintégration, tel qu'il est calculé pour chaque exercice au titre duquel elle s'applique, doit être porté sur le tableau de détermination du résultat d'ensemble n° 2058-RG-SD (CERFA n° 15950), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, cadre I.
/bofip/5006-PGP.html

References: l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 l'article 223
 § 270
 l'article 223
 l'article 39
 l'article 212
 l'article 223
 l'article 223
 § 210
 § 70
 l'article 223
 § 200
 § 200
 § 290
 § 200
 § 130
 § 200
 § 370