Source: http://docplayer.fr/8523203-Reglement-sur-les-finances-de-l-universite.html
Timestamp: 2019-01-16 17:07:13+00:00

Document:
Règlement sur les finances de l Université - PDF
Download "Règlement sur les finances de l Université"
2 Règlement sur les finances de l Université vu la loi fédérale sur l aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles du 8 octobre 1999 ; vu la loi sur l université du 13 juin 2008 ; vu la loi sur la gestion administrative et financière de l Etat de Genève du 7 octobre 1993 ; vu la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995 ; vu la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 ; vu l'adoption du présent règlement par le rectorat de l Université de Genève le 14 mars 2011 Le présent règlement est soumis à l'approbation du CONSEIL D ETAT de la République et canton de Genève. Titre I Dispositions générales Art. 1 Objet 1 Dans le cadre des dispositions fédérales et cantonales applicables aux universités, le présent règlement fixe les principes spécifiques à la gestion financière de l Université de Genève (ci-après l Université). 2 Les principes de gestion peuvent être précisés dans des directives internes élaborées par le rectorat. Art. 2 Normes comptables applicables à l Université 1 L Université est soumise aux normes comptables internationales pour le secteur public, publiées par l IPSAS Board, ainsi qu aux dérogations édictées par le Conseil d Etat. 2 L Université est tenue de se conformer aux modalités d application de ces normes prévues par le Conseil d Etat. Art. 3 Ressources financières de l Université Les ressources financières de l Université se composent de celles allouées par les collectivités publiques (fonds provenant de l Etat au sens de l article 4) et
3 - 2 - de celles confiées par d autres entités publiques ou privées (Fonds provenant de l extérieur au sens de l article 5). Art. 4 Fonds provenant de l Etat 1 Le fonds provenant de l Etat (ci-après fonds Etat) est composé : a) de l indemnité cantonale attribuée en application de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 ; b) des subventions attribuées en application de la législation fédérale ; c) des contributions des autres cantons ; d) d autres recettes propres de l Université (par exemple écolages, recettes provenant de prestations de service à des tiers délivrés par des collaborateurs rémunérés par le fonds Etat). 2 La part des subventions fédérales et des subventions intercantonales revenant à l Université lui sont intégralement versées par l Etat de Genève. Les charges liées à ces subventions fédérales sont assumées par l Université. Art. 5 Fonds provenant de l extérieur Tous les fonds, publics ou privés, qui ne proviennent pas du fonds Etat tel que défini à l article 4 du présent règlement sont considérés comme des fonds provenant de l extérieur. Il s agit notamment : a) des subventions allouées par le Fonds national suisse de la recherche scientifique, ou par d autres organismes publics ou reconnus d intérêt public ; b) des subventions européennes ; c) des subsides de recherche accordés par des fondations ou par d autres organismes ; d) des dons et des legs ; e) des fonds externes provenant de tiers (mandats de recherche ou autres) ; f) des autres subventions fédérales limitées dans le temps. Titre II Planification et principes généraux en matière d établissement du budget et des comptes de l Université Art. 6 Planification financière 1 Le plan financier pluriannuel élaboré par le rectorat, et soumis pour avis au Conseil d orientation stratégique, comprend une estimation des besoins financiers (charges de fonctionnement) et une évaluation des moyens y
4 - 3 - relatifs (revenus de fonctionnement). Il couvre les activités dont le financement est assuré par le fonds Etat. 2 Actualisé chaque année, le plan financier pluriannuel s inscrit dans le processus d élaboration budgétaire. Il a pour objectif d accompagner le budget annuel d une vision financière à moyen terme. Son établissement suit les mêmes règles que celles de l élaboration du budget annuel. Art. 7 Etablissement du budget de l Université 1 Le budget de fonctionnement est établi de manière distincte du budget d investissement. 2 La documentation présentant le budget de l Université inclut le budget de fonctionnement du fonds Etat ainsi qu une information sur les fonds provenant de l extérieur, tels que définis aux articles 4 et 5. Cette documentation est transmise au Grand Conseil pour information. 3 Le budget du fonds Etat sert de base à l allocation par le Grand Conseil de l indemnité cantonale mentionnée à l art. 4 al. 1 lettre a. 4 L Université présente le budget du fonds Etat en fonction de ses subdivisions, telles que définies dans la loi sur l université, du 13 juin La classification du plan comptable en vigueur à l Etat de Genève est applicable jusqu à trois positions. 5 Les informations relatives aux fonds provenant de l extérieur incluses dans la documentation présentant le budget de l Université sont basées sur les données historiques des années précédentes. Art. 8 Gestion du fonds Etat 1 L Université gère le fonds Etat dans les limites de l autonomie qui lui est conférée par la loi. 2 L Université peut, sur décision du rectorat, procéder en cours d année à des transferts budgétaires entre ses subdivisions à condition que ces derniers ne modifient pas les natures budgétaires. 3 Le rectorat fixe dans une directive la procédure à suivre et les compétences et précise les cas dans lesquels des dérogations à la spécialité qualitative peuvent être accordées. Dans tous les cas, celles-ci doivent être dûment justifiées et documentées. 4 Les publications des budgets et des comptes doivent inclure une présentation appropriée de l évolution des postes ouverts et occupés au sein de l Université distinguant les postes de l enseignement et ceux du personnel administratif et technique.
5 - 4 - Art. 9 Gestion des fonds provenant de l extérieur 1 Tout fonds provenant de l extérieur est en principe régi par des dispositions d affectation propres au bailleur (FNS, etc.) ou par les dispositions contractuelles entre l Université et le bailleur. 2 Les fonds qui ne sont pas régis par des dispositions particulières au sens de l alinéa 1 sont régis par une directive élaborée par le rectorat. La directive détermine les modalités d utilisation de ces fonds. 3 Les fonds régis par la directive au sens de l alinéa 2 qui ne sont pas utilisés durant une période de trois ans (fonds «dormants») sont attribués par le rectorat à la réserve pour fonds d innovation et de développement. Art. 10 Etablissement des comptes de l Université La comptabilité s étend à l ensemble des ressources et des dépenses de l Université. Elle donne une situation claire, complète et véridique de la gestion financière, du patrimoine et des dettes de l Université. Titre III Détermination et répartition du résultat du fonds Etat Art. 11 Affectations spécifiques préalables Lors de la clôture annuelle des comptes, il est procédé aux affectations spécifiques (taxes d étudiants, projets de la Confédération à durée limitée dans le temps, collaboration inter-universités ou autre) du résultat du fonds Etat. Art. 12 Répartition du résultat annuel du fonds Etat 1 Le résultat annuel obtenu après affectations spécifiques est réparti entre l Etat de Genève et l Université selon les taux définis dans la convention d objectifs en vigueur. 2 La part revenant à l Etat constitue une créance intitulée "subvention non dépensée à restituer à l échéance de la convention". Cette part est comptabilisée dans les fonds étrangers de l Université. 3 La part revenant à l Université est comptabilisée dans ses fonds propres. Elle est à son tour répartie entre deux réserves spécifiques indiquées à l article 13, selon les taux définis dans la convention d objectifs. 4 Les éventuelles pertes annuelles sont également réparties selon les clés mentionnées dans la convention d objectifs et sont déduites de la créance
6 - 5 - jusqu à concurrence du solde disponible et de la réserve «part de subvention non dépensée». Art. 13 Réserves spécifiques de l Université 1 Conformément à l article 24, alinéa 2 et 3 de la loi sur l université, du 13 juin 2008, l Université crée une réserve intitulée «part de subvention nondépensée» destinée à financer les éventuels déficits d exercice durant la période de la Convention d objectifs et une réserve intitulée «réserve pour fonds d innovation et de développement» destinée à soutenir des activités spécifiques de l Université. 2 Au terme de chaque convention d objectifs, le solde disponible de la réserve «part de subvention non-dépensée» est attribué à la réserve «réserve pour fonds d innovation et de développement». Art. 14 Utilisation de la réserve pour fonds d innovation et de développement 1 La réserve est utilisée pour financer les projets de durée limitée et sans incidence sur l indemnité cantonale. Ces projets s inscrivent dans le cadre du plan stratégique à long terme de l Université. 2 Une directive du rectorat définit les conditions et modalités de financement de ces projets. Art. 15 Responsabilité et compétence 1 Le rectorat est responsable de la gestion de la réserve pour fonds d innovation et de développement et s assure du respect des dispositions légales et réglementaires. 2 Il a, en particulier, les compétences suivantes : déterminer les principes d utilisation de la réserve et élaborer une directive en la matière ; déterminer l utilisation de la réserve pour financer les activités spécifiques de l Université, à concurrence du solde disponible ; examiner les demandes de crédit et décider de leur allocation.
7 - 6 - Titre IV Chapitre I Trésorerie et emprunts Trésorerie Art. 16 Périmètre de gestion de la trésorerie de l Université L Université distingue la gestion de deux trésoreries : la trésorerie du fonds Etat et la trésorerie des fonds provenant de l extérieur. Elles sont régies chacune par des règles spécifiques. Art. 17 Gestion de la trésorerie du fonds Etat L Université et l Etat de Genève mettent en place une procédure d optimisation de la gestion de leur trésorerie sous la forme d une participation à la centralisation des liquidités dans le cadre d une convention. Art. 18 Gestion de la trésorerie des fonds provenant de l extérieur 1 Le recteur est compétent en matière de gestion de la trésorerie des fonds provenant de l extérieur. 2 Il est conseillé par un comité de surveillance de la gestion du portefeuille de trésorerie de l Université (ci-après, le comité). 3 La gestion des fonds provenant de l extérieur peut être confiée à des gérants externes à l institution à l issue d une procédure d appel d offres. Art. 19 Comité de surveillance de la gestion du portefeuille de trésorerie de l Université 1 Le comité est composé comme suit : a) du recteur ; b) d un vice-recteur ; c) du directeur financier de l Université ; d) de deux membres du corps professoral de l Université désignés par le recteur ; e) du chef comptable. 2 Il a pour tâches de conseiller le recteur dans l organisation et les modalités de gestion du portefeuille ainsi que dans la définition de la politique d investissement, d évaluer la performance de la gestion, de formuler des recommandations de placement et de veiller à la conformité de la politique d investissement.
8 - 7 - Art. 20 Affectations des revenus de la gestion de la trésorerie Le rectorat est compétent pour définir chaque année les modalités d affectation des revenus de la trésorerie des fonds provenant de l extérieur. Chapitre II Emprunts et garantie Art. 21 Emprunts 1 L Université peut contracter elle-même et en son nom des emprunts destinés à acquérir des actifs. L emprunt est limité à un objet. 2 Elle peut solliciter, à titre consultatif, l avis d experts, notamment du département des finances. Art. 22 Compétence 1 La décision d emprunt est de la compétence du rectorat, sous réserve des alinéas suivants. 2 L approbation du Conseil d Etat est requise pour tout emprunt supérieur à F. 3 En cas d emprunt générant des charges de fonctionnement imputables au fonds Etat et nécessitant une augmentation de l indemnité cantonale, la loi sur les indemnités et les aides financières du 15 décembre 2005 est applicable. Art. 23 Garantie L Université peut solliciter la garantie de l Etat pour ses emprunts, dans le respect des dispositions légales applicables à l Etat. Titre V Chapitre I Section I Gestion des biens et des investissements Gestion des biens Gestion des biens mobiliers Art. 24 Biens matériels 1 Tout bien matériel acquis par l Université doit être inventorié et contrôlé périodiquement. 2 Les modalités et les seuils de l inventaire et du contrôle sont fixés dans une directive du rectorat.
9 - 8 - Art. 25 Biens immatériels 1 Le statut précise les modalités de répartition au sein de l Université des droits de propriété intellectuelle. L Université rend compte périodiquement de cette répartition. 2 Le règlement sur le personnel de l Université régit les modalités de la cession éventuelle aux intéressés des droits de propriété intellectuelle prévus à l article 15, alinéa 1, de la loi, ainsi que la participation des personnes concernées aux résultats nets générés par la valorisation de leurs recherches. Ces résultats nets tiennent compte de la couverture des infrastructures. 3 Tout logiciel acquis par l Université doit être inventorié et son utilisation contrôlée périodiquement. Les modalités et les seuils de l inventaire et du contrôle sont fixés dans une directive du rectorat. Section II Gestion des biens immobiliers Art. 26 Biens immobiliers 1 Les immeubles mis à la disposition de l Université par l Etat de Genève sont gérés par ce dernier. 2 L Université peut être propriétaire d immeubles et de terrains, soit en nom propre, soit en détenant les actions d une société immobilière. 3 L Université peut accepter des donations et legs d immeubles. Dans les limites des conditions imposées par le donateur, l Université peut procéder à tous les actes relatifs à l immeuble, notamment à son aliénation ou sa mise en gage. Elle peut recourir à l emprunt pour le transformer. 4 Lorsque la gestion des immeubles est confiée à un tiers, celui-ci est mandaté suite à un appel d offres. 5 Lorsque l Université doit acquérir ou recevoir un immeuble impliquant des frais supplémentaires sur le fonds Etat, l accord préalable du Conseil d Etat est requis. La loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005, est au surplus applicable si cela doit entraîner une augmentation de l indemnité cantonale. Chapitre II Gestion des investissements Art. 27 Crédit de programme 1 L Université peut recevoir une indemnité d investissement sous la forme d un crédit de programme lorsque les dépenses résultent : a) du remplacement ou du renouvellement d un objet déjà existant sans en modifier la fonctionnalité ou la nature,
10 - 9 - b) de l application de lois fédérales, cantonales ou de l exécution de décisions judiciaires qui ne laissent à l autorité d exécution qu une marge de manœuvre restreinte ou nulle. 2 Le crédit de programme porte sur un seul ou plusieurs objets concourant au même objectif. 3 Il est valable quatre années ; passé ce délai, le crédit ne peut plus être utilisé que pour les objets qui ont été engagés. Art. 28 Crédit d ouvrage ou d acquisition 1 L Université peut recevoir une indemnité d investissement sous la forme d un crédit d ouvrage ou d acquisition lorsque les dépenses ont pour but l acquisition ou la construction d actifs nouveaux (investissements nouveaux). 2 Le crédit d ouvrage ou d acquisition porte sur un seul ou plusieurs objets concourant au même objectif. Art. 29 Gestion des crédits de programme et des crédits d ouvrage ou d acquisition 1 Les projets financés par des crédits de programme ou des crédits d ouvrage ou d acquisition sont suivis à l aide de comptes spécifiques de l Université. 2 Le versement de l indemnité d investissement prévue aux articles 28 et 29 s effectue par l intermédiaire de la Caisse centralisée de l Etat de Genève. Titre VI Gestion des salaires Art. 30 Administration et gestion des salaires 1 L office du personnel de l Etat de Genève administre et gère les salaires des membres du personnel rémunérés par des fonds provenant du fonds Etat. 2 L Université administre et gère les salaires des membres du personnel rémunérés par des fonds provenant de l extérieur. Titre VII Dons et legs Art. 31 Dons et legs 1 Sous réserve de la compétence du Conseil d Etat prévue à l art. 26 al. 5, le rectorat fixe dans une directive les compétences et conditions d acception des dons et legs. 2 Les dons et legs non affectés sont comptabilisés dans les fonds propres.
11 Titre VIII Prestations de tiers Art. 32 Prestations financières de tiers 1 Les prestations financières de tiers versées aux membres du corps enseignant ou du corps du personnel administratif et technique, dans le cadre de leurs activités universitaires, sont acquises à l Université. 2 Les récipiendaires sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que l Université en prenne possession sans délai. Titre IX Dispositions finales Art. 33 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de son approbation par le Conseil d'etat. * * *
12 EXPOSÉ DES MOTIFS DU REGLEMENT En application de la loi sur l Université du juin 2008, l Université se dote de divers règlements dont un règlement sur les finances élaboré et adopté par l Université. Ce règlement est soumis à l approbation du Conseil d Etat. Le principe d un règlement sur les finances est confirmé dans la Convention d objectifs pour les années 2008 à 2011, conclue entre l Etat et l Universit, et s inscrit dans les objectifs de gouvernance et de gestion interne. Les travaux de rédaction ont été conduits par un groupe de travail composé de représentants du département de l instruction publique, de la culture et du sport et de l Université de Genève, auxquels s est joint au début un représentant du département des finances. Le texte final décrit les éléments de gestion financière intégrés dans la roue de pilotage des activités de l Université. Le règlement a été élaboré conformément aux dispositions cantonales et fédérales sur la gestion administrative et financière applicable aux universités. Il définit le type de ressources financières allouées à l Université qui se composent des fonds provenant de l Etat et des fonds provenant de l extérieur, détermine les principes de répartition du résultat du fonds «État» dont les deux réserves prévues en application de l article 17 de la loi sur les indemnités et les aides financières, du 15 décembre 2005 (LIAF), ainsi que les règles d attribution et d utilisation du Fonds d innovation et de développement de l Université conformément aux dispositions de l article 24 de la loi sur l université. Le règlement fixe les exigences en matière de planification financière, ainsi que d établissement et de présentation du budget et des comptes de l Université. La règle selon laquelle la comptabilité englobe l entier des fonds dont dispose l université, y compris ceux mis à disposition de membres du personnel par des tiers, est également rappelée. Il décrit enfin les exigences en matière de gestion de la trésorerie, des biens et des investissements, ainsi que des salaires. Le recours à l emprunt fixé par la loi trouve ses conditions d application dans le règlement avec la nécessité d une approbation du Conseil d Etat pour tout emprunt supérieur à de francs. Avec la convention d objectifs quadriennale, le règlement constitue un outil de suivi de la planification et de la gestion financière de l Université, dans le respect de son autonomie. Le Rectorat de l Université a approuvé le
13 projet de règlement sur les finances tout d abord dans sa séance du 6 décembre 2010, puis en ce qui concerne une version un peu modifiée, dans sa séance du 14 mars Au bénéfice de ces explications, le règlement sur les finances de l Université est soumis à l'approbation du Conseil d'etat.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 art. 4
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19
 Art. 20
 Art. 21
 Art. 22
 Art. 23
 Art. 24
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 28
 Art. 29
 Art. 30
 Art. 31
 art. 26
 Art. 32
 Art. 33