Source: https://www.nossenateurs.fr/sebastien-leroux/amendements
Timestamp: 2020-04-04 15:12:44+00:00

Document:
06/04/2018 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20172018-260 - Article 1er (Satisfait)
Mme Bories, M. de Legge, Mmes Lopez, Garriaud-Maylam, MM. Huré, Vaspart, Vogel, Mme Deseyne, M. Joyandet, Mmes Lanfra...
Rédiger ainsi cet article : Les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’...
27/03/2018 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20172018-373 - Après l'article 6 (Adopté)
Mmes Laure Darcos, Doineau, MM. Milon, Retailleau, Marseille, Babary, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Mme Boula...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 223-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionné au premier alinéa...
13/03/2018 — Amendement N° 202 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 2 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Tho...
Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf dans les cas prévus à l’article L. 171-7, au I de l’article L. 171-8 et aux V et VI de l’article L. 514-6 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l'environnement dans le champ d'application du droit à l'erreur. NB :La présente rectification porte sur ...
13/03/2018 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 20172018-330 - Article 20 (Retiré)
MM. Gremillet, Mouiller, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet, Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chai...
Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La troisième phrase de l’article L. 514-5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 15 jours sauf urgence dument justifiée » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un délai minimum de 15 jours pour permettre à l’exploitant de f...
13/03/2018 — Amendement N° 198 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 bis (Retiré)
Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté qu...
13/03/2018 — Amendement N° 197 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 171-7 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu’il se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, l’exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l’autorité administr...
13/03/2018 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller, Mmes Garriaud-Maylam, Lopez, MM. Grand, Chatillon, Danesi, Mme Duranton, M. Bazin, ...
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsque l’exploitant se trouve dans l’une des situations prévues au premier alinéa, il peut, de sa propre ...
13/03/2018 — Amendement N° 195 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Adopté)
Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le caractère automatique de la mise en demeure exercée par le Préfet, d’un ...
13/03/2018 — Amendement N° 193 4ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 bis (Adopté)
MM. Gremillet, Duplomb, Daniel Laurent, Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Pillet, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Est...
Après l'article 35 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfect...
13/03/2018 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20172018-330 - Après l'article 35 (Retiré)
Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des IV et V, l’autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511-1 et suivants du présen...
13/03/2018 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 29 (Irrecevable)
MM. Savary, Bascher, Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Brisson, Chaize, Court...
Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi qu’aux dépenses de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et du consei...
12/03/2018 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Retiré)
MM. Mouiller, Gremillet, Mmes Lamure, Garriaud-Maylam, MM. Pillet, Daniel Laurent, Pellevat, Bonne, Henno, Mme Eustac...
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...
12/03/2018 — Amendement N° 31 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...
12/03/2018 — Amendement N° 30 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Adopté)
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...
12/03/2018 — Amendement N° 29 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...
12/03/2018 — Amendement N° 28 2ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer d...
09/03/2018 — Amendement N° 23 3ème rectif. au texte N° 20172018-330 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Babary, Mmes Lavarde, Eustache-Brinio, MM. Brisson, Lefèvre, Daubresse, Bonne, Daniel Laurent, Mme Malet, MM. Lero...
Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situat...
06/02/2018 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20172018-242 - Article 4 (Tombe)
M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowsk...
Alinéa 16 Après le mot : fixe insérer les mots : , après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation, Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi instaure une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel...
06/02/2018 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20172018-242 - Article 1er (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mmes Puissat, Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, ...
I. – Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : relevant des ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur par les mots : publics d’enseignement supérieur II. – Alinéa 18, première phrase Après la première occurrence du mot : formation insérer les mots : , parmi celles dispensées dans les établissements ...

References: l'article 6
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 29
 l'article 4
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 14