Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20150506
Timestamp: 2018-01-23 13:37:25+00:00

Document:
2861-PGPTFP - Taxe sur les surfaces commerciales6
BOI-TFP-TSC-20150506
2015-05-06T10:24:22.000+02:002016-04-06T11:26:37.000+02:00
Enfin, l'article 46 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, introduit une majoration de 50 % de la TaSCom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m². Le produit de cette majoration est affecté au budget de l'État. Les modalités en sont précisées ci-après au IV-B § 455.
Remarque : La condition de seuil de 400 m² est écartée sans incidence sur les autres conditions de taxation (cf. I-A-2-b et c § 160 et 180). Par conséquent, dans le cadre d’un réseau de distribution, seuls les établissements ouverts à partir de 1960 et ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes d’au moins 460 000 €, seront effectivement imposés.
Les surfaces déclarées au titre de la TaSCom pourront être comparées aux éléments déclarés pour la détermination de la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux sur l’imprimé n° 6660-SD (CERFA n° 12161) téléchargeable sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Concernant les magasins de commerce de gros, il est rappelé que ceux-ci ne peuvent être soumis à la TaSCom que sur leur chiffre d'affaires correspondant aux ventes au détail réalisées auprès des consommateurs pour un usage domestique dès lors que ces ventes sont au moins égales à 460 000 €. S'agissant par ailleurs des ventes aux professionnels pour les besoins de leur activité, aucune distinction ne peut être opérée selon que les biens sont revendus ou non en l'état.Cette précision doctrinale a un caractère interprétatif et s'applique donc aux déclarations déjà souscrites auprès des services de la direction générale des finances publiques au titre des années antérieures.
Lorsqu'un établissement relève à la fois des deux situations mentionnées aux III-C-1 et 2 § 410 et § 420, les réductions de taux se cumulent.
Le montant de la taxe est le résultat de l’application du taux de la taxe tel que défini aux III-B et C § 350 et § 400 selon le cas concerné, à l’assiette de la taxe c’est-à-dire le nombre de m² de surface commerciale existant au 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230).
Exemple : un établissement exploite au 1er janvier 2013 une surface de vente au détail dont la superficie était de 550 m² au 31/12/2012. L'assiette à retenir est donc la surface de 550 m² exploitée au 31/12 de l'année précédant l'année d'imposition (cf. I-D § 230).
Pour déterminer le taux applicable, il convient d'abord de calculer le chiffre d'affaires par mètre carré soit : 2 035 000 / 550 = 3 700 €/m². Le CA/m² étant compris entre 3 000 € et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé par la formule suivante (cf. III-B-1 § 350) : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S - 3 000)] € soit : 5,74 + [0,00315 x (3700 - 3000) = 7,95 €. L'établissement ayant une surface de vente comprise entre 400 et 600m² et un CA/M² annuel qui n'excède pas 3 800€, il peut donc bénéficier de la réduction de taux mentionnée au III-B-2 § 420.
Le taux applicable est donc égal à 7,95€ - 20% = 6,36€. Le montant de la taxe est donc déterminé en appliquant ce tarif de 6,36€ à la surface exploitée au 31/12/12 : 6,36 x 550 = 3 498€.
Les établissements situés à l'intérieur des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tels que définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, bénéficient d'une franchise de 1500€ sur le montant de la taxe à laquelle ils sont soumis.
Exemple : Un commerce de détail de 5 100 m², ouvert après 1960, réalise 20 M€ de chiffre d'affaires principalement en alimentation, avec 10 positions de ravitaillement en carburant. Ce commerce est installé en quartiers prioritaires de la politique de la ville dans une commune ayant voté un coefficient multiplicateur de 1,2. Le commerce est dans le champ de la taxe. L'assiette de la taxe est de 5 100 + 700 = 5 800 m² (prise en compte de 70m² par position de ravitaillement). Le chiffre d'affaires par m² est de 20 M€ / 5 800 m² soit 3 448 € par m². En conséquence, le taux de la taxe (dans ce cas particulier comprenant la distribution de carburant) est de 8,32 + (0,00304 *(3 448 - 3 000)) = 9,68 € / m². La taxe brute est ainsi : 9,68 x 5 800 = 56 144 €.
Ce montant est majoré de 30% (compte tenu du fait que la surface est supérieure à 5 000 m² et que le chiffre d'affaires au m² excède 3 000 €), soit 72 987,20 €. Il bénéficie d'un abattement de 1 500 € (compte tenu de sa situation en ZUS) soit 71 487,20 €.
/bofip/2861-PGP.html?identifiant=BOI-TFP-TSC-20150506

References: l'article 46
 § 455
 § 160
 § 410
 § 420
 § 350
 § 400
 § 230
 § 230
 § 350
 § 420
 l'article 5