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Timestamp: 2020-04-07 11:20:48+00:00

Document:
Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000031276694
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JORF n°0232 du 7 octobre 2015 page 18215
NOR: ETLL1515422A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/ETLL1515422A/jo/texte
Publics concernés : opérateurs économiques impliqués dans la mise sur le marché des équipements électriques, électroniques et de génie climatique (fabricants, mandataires et importateurs).
Objet : définition du contenu de la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique et détermination notamment de la méthodologie d'évaluation et de calcul applicable pour élaborer les déclarations environnementales.
- le contenu des déclarations environnementales des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
- la méthodologie d'évaluation et de calcul des informations contenues dans la déclaration environnementale ;
- l'ensemble des éléments justificatifs des informations contenues dans la déclaration environnementale à tenir à disposition des autorités de contrôle et du vérificateur ayant effectué la vérification par tierce partie indépendante de la déclaration environnementale ;
- l'adresse du site internet où sont transmises les déclarations environnementales aux autorités publiques ;
- les conditions d'élaboration des déclarations collectives portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché ;
- les conditions d'exemption.
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/0190/F ;
Vu le décret n° 2013-1264 du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment ;
« Indicateur » : valeur quantifiable liée aux impacts et aspects environnementaux ;
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.
- décrivant les impacts environnementaux :
- réchauffement climatique ;
- appauvrissement de la couche d'ozone ;
- acidification des sols et de l'eau ;
- eutrophisation ;
- formation d'ozone photochimique ;
- épuisement des ressources abiotiques - éléments ;
- épuisement des ressources abiotiques - combustibles fossiles ;
- pollution de l'eau ;
- décrivant l'utilisation des ressources :
- utilisation de l'énergie primaire renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées comme matières premières ;
- utilisation des ressources d'énergie primaire renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
- utilisation totale des ressources d'énergie primaire renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
- utilisation de l'énergie primaire non renouvelable, à l'exclusion des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées comme matières premières ;
- utilisation des ressources d'énergie primaire non renouvelables utilisées en tant que matières premières ;
- utilisation totale des ressources d'énergie primaire non renouvelables (énergie primaire et ressources d'énergie primaire utilisées comme matières premières) ;
- utilisation de matière secondaire ;
- utilisation de combustibles secondaires renouvelables ;
- utilisation de combustibles secondaires non renouvelables ;
- utilisation nette d'eau douce ;
- décrivant les catégories de déchets :
- déchets dangereux éliminés ;
- déchets non dangereux éliminés ;
- déchets radioactifs éliminés ;
- décrivant les flux sortants :
- composants destinés à la réutilisation ;
- matériaux destinés au recyclage ;
- matériaux destinés à la récupération d'énergie ;
- énergie fournie à l'extérieur ;
5° La description des éléments constitutifs du produit de référence couvert par l'unité fonctionnelle (quantité de produit principal, quantité d'emballages, quantité de produits complémentaires liés à la mise en œuvre) ;
7° Le produit couvert par la déclaration environnementale : famille, description(s) ou désignation(s) commerciale(s), nom(s) ou désignation du (des) responsable(s) de la mise à disposition sur le marché ;
9° Le cas échéant, le certificat de vérification et les coordonnées du vérificateur ayant effectué la vérification tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation ;
- l'origine des matières premières, matériaux et composants du produit ;
- l'identification des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
- les résultats des calculs d'inventaires ;
- les éléments justificatifs de la durée de vie du produit ;
- en cas de recours à des données génériques issues de bases de données publiques ou privées, la documentation relative à la représentativité technologique, géographique et temporelle des données génériques utilisées, les références des bases dont elles sont issues et les références des modules de données utilisés ;
- la masse totale des intrants non inclus dans l'inventaire du cycle de vie en respect de la règle de coupure ;
- les scenarii dont découle l'inventaire du cycle de vie ;
- le(s) site(s) de production couvert(s) par la déclaration environnementale ;
- la production de chaque site exprimée suivant l'unité de quantité définie dans l'unité fonctionnelle ;
- en cas de recours à une méthode d'échantillonnage, les éléments justifiant que l'échantillon utilisé est représentatif, notamment d'un point de vue géographique, temporelle et technologique, de la production du produit mise sur le marché français ;
- les éléments constitutifs du cadre de validité de la déclaration collective mentionné à l'article 9.
Les formats d'unités fonctionnelles des catégories de produits sont définis à l'annexe I.
Les méthodes de calcul des indicateurs mentionnés à l'article 3 sont définies dans la norme XP C08-100-1 : 2014, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe III.
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la déclaration environnementale peut se fonder sur une déclaration collective portant sur des produits similaires mis sur le marché par différents responsables de la mise sur le marché. D'une part, cette déclaration collective satisfait aux conditions suivantes :
- la déclaration collective concerne un « produit-type » ; elle est établie dans les conditions mentionnées aux articles précédents ;
- l'homogénéité entre les responsables de la mise sur le marché des indicateurs environnementaux, fondée sur l'homogénéité des paramètres qui influencent de façon significative la valeur de chacun des indicateurs environnementaux, doit être garantie ; à cette fin, la déclaration collective contient un cadre de validité, défini à l'annexe IV, qui rassemble les informations suivantes :
- l'identification des paramètres influents en précisant s'ils sont renseignés à l'aide de données génériques ou spécifiques ;
- les intervalles de validité de ces paramètres ;
- le déclarant ayant transmis la déclaration collective est responsable des informations qu'elle contient ;
- les responsables de la mise sur le marché sont responsables des éléments qu'ils transmettent au déclarant susvisé ; ils doivent respecter le cadre de validité de la déclaration collective.
- seuls les responsables de la mise sur le marché respectant le cadre de validité de la déclaration collective peuvent établir une déclaration environnementale rattachée à cette déclaration collective ;
- les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective ne sont pas soumises aux obligations de l'article 4 ;
- les déclarations environnementales rattachées à cette déclaration collective contiennent, outre les informations mentionnées à l'article 3, la référence à la déclaration collective ainsi qu'une déclaration indiquant le respect du cadre de validité contenue dans la déclaration collective ;
- les responsables de la mise sur le marché tiennent à disposition des autorités chargées des contrôles les éléments justificatifs du respect du cadre de validité ;
- la vérification par tierce partie indépendante mentionnée à l'article R. 214-31 du code de la consommation pour les déclarations environnementales rattachées à la déclaration collective consiste en une vérification par tierce partie indépendante de la déclaration collective.
fonctionnelle exprimé
≤ 63 ampères
Autres : VMC, volet roulant…
Sous-ensemble d'appareillage mural
Prises diverses (TV, HP, informatique…)
Diffusion sonore : haut-parleur
Diffusion sonore : sonnette et carillon
Télécommandes, obturateurs, griffes
Appareillage modulaire destiné aux enveloppes
Appareillage général de protection
Interrupteurs / sectionneurs
Parafoudres téléphoniques
Gestion des ouvrants et volets
Gestion thermique (chauffage, ventilation)
Capteurs pluie, soleil,…
Voltmètres, ampèremètres
01.02.11.01
01.02.11.02
Interrupteurs, inverseurs, commutateurs…
01.02.11.03
01.02.11.04
Organes de signalisation
01.02.12.02
Domotique et systèmes
Réseaux multimédias et VDI (Voix-Données-Image)
Appareillage modulaire pour domotique
Appareillage terminal pour domotique
Répartiteurs signalisation / détection
Equipements pour armoire
01.04.02.06
Pupitres, gestion thermique
Solutions de cheminement des câbles
Systèmes de chemins de câbles et d'échelles à câbles
Chemins de câble fil
Chemins de câble dalle
Systèmes de goulottes et conduits
Conduits profilés
01.05.02.05
01.05.02.06
01.05.02.07
Autres produits ponctuels pour le cheminement des câbles
Nourrices, colonnes et colonnettes
Goulottes de câblage pour armoire
01.05.03.05
Connexion / raccordement (hors enveloppe)
Appareillage électrique mobile
Blocs multiprises, prises gigogne, autres
Motorisation d'ouverture de volets
Motorisation d'ouverture de porte, de portail…
01.06.04.02
Câbles basse tension < 1kV
Accessoires réseaux d'énergie
Transfert d'énergie et de données à l'intérieur du bâtiment
Cuivre et fibres optiques
Accessoires dans le bâtiment
Autres fils et câbles
Sécurité des personnes et contrôle d'accès
Détection et contrôle d'accès
Système de détection contre l'intrusion
Matériel de détection contre l'intrusion
(clavier, télécommande…)
Matériel de signalisation (sirène,
transmetteur…)
Equipements pour la capture d'image (caméras)
Equipements pour la gestion de l'image
Luminaire pour source centrale (LSC)
Blocs à phare
Blocs autonomes d'éclairage d'habitation (BAEH)
Bloc Bi-fonctions (BAES + BAEH)
Luminaire pour source centrale (LCS)
BAES + DL (dispositif lumineux)
BAES + DBR (dispositif de balisage renforcé)
LCS + DBR
Blocs autonomes portables
d'intervention (BAPI)
Source centrale pour luminaire d'éclairage de sécurité
Sécurité incendie et alarme technique
Détecteurs Avertisseurs autonomes
Détecteurs et alarmes techniques
(inondation, gaz…)
Détecteurs avertisseurs autonomes de monoxyde de carbone
Chauffage et/ou rafraîchissement et/ou production d'eau chaude sanitaire
Chaudière (chauffage seul)
Chaudière mixte (chauffage et eau chaude sanitaire)
Appareils indépendants à biomasse
Pompe à chaleur à compresseur
Emetteur à eau
Chauffage à énergie électrique directe à poste fixe visible
Appareil avec fonction secondaire sèche-serviette
Chauffe-eau individuel à accumulation
Unités terminales de confort
Poutres climatiques passives (EN 15518)
Poutres climatiques actives (EN 15116)
05.03.03.01
Conduits et accessoires de réseaux
mL de conduit
Coudes et accessoires
05.05.01.02
05.05.01.03
05.05.01.04
05.06.01.01
05.06.01.02
05.07.01.01
05.07.01.02
05.07.01.03
05.08.01.01
05.08.01.02
05.08.01.03
Silicium cristallin (monocristallin,
polycristallin)
Conversion et régulation
Onduleurs synchrones
Batterie électrochimique
06.03.01.02
06.03.01.03
Equipements de monitoring
06.04.01.01
Matériels pour l'éclairage intérieur et leurs alimentations
Encastrés intérieurs linéaires pour
Encastrés intérieurs non-linéaires pour éclairage tertiaire
Encastrés intérieurs pour éclairage
d'accentuation (spots)
07.01.01.03
Plafonniers, suspensions intérieurs linéaires pour éclairage tertiaire ou industriel
Appliques murales linéaires intérieures fonctionnelles
Plafonniers, appliques murales, suspensions intérieures décoratives
Hublots intérieurs
07.01.02.04
Réglettes intérieures (ne comportent pas de dispositif optique, contrairement aux produits linéaires)
07.01.02.05
Projecteurs intérieurs en applique ou sur rail ou suspensions, pour éclairage
07.01.02.06
Luminaires intérieurs étanches
07.01.02.07
Barrettes et bandes flexibles à LED (alimentation incluse)
07.01.02.08
07.01.03.01
Structures en ligne continue pour
éclairage industriel ou commercial
Rails d'alimentation pour projecteurs
Matériels pour l'éclairage extérieur et leurs alimentations
Projecteurs extérieurs pour éclairage décoratif
autres que projecteurs
Luminaires pour éclairage décoratif
Luminaires pour éclairage fonctionnel
Projecteurs extérieurs à encastrer dans le sol ou les murs
Encastrés pour balisage
Luminaires extérieurs de balisage à encastrer dans le sol ou les murs
Bornes et colonnes
Bornes extérieures décoratives
Colonnes lumineuses extérieures
Luminaires étanches IP > 54
Appliques murales et hublots étanches
Encastrés immergeables pour piscines ou fontaines
Projecteurs immergeables pour piscines ou fontaines
07.02.06.03
Supports divers pour luminaire extérieur
Le tableau suivant liste les sept familles de paramètres permettant de justifier la durée de vie du produit visée à l'article 5.
Paramètres théoriques d'application (s'ils sont imposés par le fabricant), y compris les références aux pratiques appropriées
Qualité présumée des travaux, lorsque l'installation est conforme aux instructions du fabricant
Environnement extérieur (pour les applications en extérieur), par exemple intempéries, polluants, exposition aux UV et au vent, orientation du bâtiment, ombrage, température
Environnement intérieur (pour les applications en intérieur), par exemple température, humidité, exposition à des produits chimiques
Conditions d'utilisation, par exemple fréquence d'utilisation, exposition mécanique
Maintenance, par exemple fréquence exigée, type et qualité et remplacement des composants remplaçables
CALCUL DES BÉNÉFICES ET CHARGES AU-DELÀ DES FRONTIÈRES DU SYSTÈME
BenefNetRecycl = MSval (IVval - ISval) - MS (IV - IS)
MS = masse (en kg) de matériau secondaire introduit dans le produit objet de la déclaration lors de sa fabrication part[s] lambda de matériau du flux « utilisation de matière secondaire ») ;
BenefNetValoNRJ = MSval (PCISval x REval x IVval - ISval)
Msval = masse (en kg) de matière secondaire effectivement récupérée de la masse de stock collecté (part (s) lambda de matériau du flux « matériaux destinés à la récupération d'énergie ») ;
- de démontrer l'homogénéité d'une déclaration collective ;
- d'identifier clairement les produits couverts par la déclaration collective et les responsables de la mise sur le marché pouvant se prévaloir d'une déclaration collective.
L'article 9 de l'arrêté impose que les impacts sur l'environnement des responsables de la mise sur le marché utilisant la même déclaration collective soient homogènes. Ainsi, une déclaration collective couvrira des produits environnementalement homogènes s'il est possible de garantir que tous les produits couverts déclarent des impacts environnementaux inférieurs à une valeur limite dès lors qu'ils respectent le cadre de validité associé à cette déclaration collective.
Pour les aspects environnementaux issus d'une ACV, la démonstration de l'homogénéité est réalisée grâce à une étude de sensibilité sur les paramètres incertains et les paramètres variant d'un responsable de la mise sur le marché à un autre. Il est vivement recommandé de réaliser cette étude très tôt dans le processus d‘ACV et de construire la déclaration collective à partir de cette étude.
a) Choix des aspects environnementaux témoins ;
a) Une liste de facteurs qui influent sur les résultats de l'ACV (paramètres sensibles) et leurs domaines de variation autorisés (cette liste constitue le domaine de validité) ;
- déchets non dangereux éliminés.
Etape 3 : Définition des domaines de variation des paramètres sensibles
Sur la base des étapes 2 et 3, cette étape consiste à utiliser une méthode mathématique appropriée pour déterminer le domaine de variation des aspects environnementaux lorsque l'on soumet le modèle ACV aux variations des paramètres sensibles.
Le rapport doit contenir les éléments correspondants aux quatre étapes de l'étude de sensibilité et le résultat final de l'étude de sensibilité, et notamment le domaine de validité de la déclaration collective et les intervalles de variation des aspects environnementaux.
a) Pour un aspect environnemental donné, lorsque la borne supérieure de l'intervalle de variation est inférieure ou égale à 1,4 fois la valeur absolue du centre de cet intervalle alors la valeur déclarée doit être le centre de l'intervalle obtenu par étude de sensibilité. Dans le cas contraire, c'est la borne supérieure qui doit être déclarée. Pour rappel, cette borne supérieure correspond à la valeur maximale que l'aspect environnemental peut atteindre, avec une probabilité de 95%.
Nota. - Le centre d'un intervalle correspond à la moyenne de ses bornes. Exemple 1 : intervalle de variation [70 ; 90], centre 80, 90/80 < 1,4, la valeur déclarée est donc 80. Exemple 2 : intervalle de variation [30 ; 90], centre 60, 90/60 > 1,4, la valeur déclarée est donc 90.
b) Pour les autres aspects environnementaux (non témoins), la valeur déclarée peut être le centre de l'intervalle.
c) Lorsqu'un inventaire doit être déclaré, les centres des intervalles de variation des flux doivent être retenus. Les bornes des intervalles peuvent être optionnellement fournies.
4. Identification précise des produits couverts par une déclaration
Identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective
- sous forme d'une liste nominative exhaustive ;
- sous forme d'une condition d'appartenance à une collectivité (association, syndicat, signataires de charte de bonnes pratiques…). Dans ce cas, la liste des membres de cette collectivité doit être disponible publiquement ou un justificatif d'appartenance à la collectivité doit être fourni par le responsable de la mise sur le marché.
- l'identification du produit type (obligatoire) ;
- l'identification des responsables de la mise sur le marché pouvant utiliser la déclaration collective (facultatif) ;
- le rapport de l'étude de sensibilité incluant le domaine de validité et justifiant que les valeurs déclarées des aspects environnementaux sont homogènes.
- que son produit est conforme au produit type couvert par la déclaration collective ;
- qu'il est, le cas échéant, dans la liste des responsables de la mise sur le marché autorisés pour cette déclaration collective ;
- qu'il respecte le domaine de validité de cette déclaration collective.

References: l'article 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 5

L'article 9