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Timestamp: 2020-07-12 10:50:55+00:00

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TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (Articles R522-1 à R524-36) - Légifrance
- Droit national en vigueur - Codes - Code du patrimoine - TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (Articles R522-1 à R524-36)
Dans « TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (Articles R522-1 à R524-36) »
Modifié par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 2
Le préfet de région édicte les prescriptions archéologiques, délivre l'autorisation de fouilles et désigne le responsable scientifique de toute opération d'archéologie préventive. Il recueille l'avis de la commission territoriale de la recherche archéologique.
Le contrôle des opérations est exercé sous l'autorité du préfet de région dans les conditions prévues à la section 8 du chapitre III du présent titre.
Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë.
Article R522-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-925 du 9 mai 2017 - art. 3
Article R524-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016 - art. 1
Article R524-2 (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-1485 du 2 novembre 2016 - art. 1
Lorsque la redevance est afférente à une opération autre que celles visées à l'alinéa a de l'article L. 524-4 faisant l'objet d'une réalisation par tranches de travaux, un titre de recettes et un avis d'imposition sont émis au début de chacune des tranches prévues dans l'autorisation administrative.
La redevance est perçue pour chaque tranche.
Le ministre chargé du budget désigne le comptable du Trésor compétent au titre de l'article L. 524-8.
La demande de rescrit prévue à l'article L. 524-7-1 précise le nom ou la raison sociale du demandeur, son adresse ainsi que les références cadastrales de l'unité foncière faisant l'objet de la demande. Elle indique les dispositions législatives dont le demandeur entend bénéficier. Elle est accompagnée d'une présentation précise et complète du projet de travaux qui fait l'objet de la demande ainsi que de toutes les informations et pièces nécessaires à l'appréciation par l'administration des règles de droit applicables à sa situation.
La demande est adressée par tout moyen conférant date certaine à la réception :
1° Au service de l'Etat compétent mentionné à l' article R. 331-9 du code de l'urbanisme lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L. 524-2 ;
2° Au service de l'Etat chargé des affaires culturelles dans la région, lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine terrestre et dans les eaux intérieures ne relevant pas du domaine public maritime ;
3° Au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines lorsque les travaux projetés relèvent du b ou du c de l'article L. 524-2 et sont situés dans le domaine public maritime ou dans la zone contiguë.
En cas de demande incomplète, le service invite le demandeur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Le délai de trois mois prévu à l'article L. 524-7-1 court à compter de la date de réception de la demande par le service compétent ou de la réception des éléments complémentaires demandés.
Lorsque les travaux projetés relèvent du a de l'article L. 524-2, la décision sur la demande de rescrit est prise par les agents des services mentionnés à l' article R. 331-9 du code de l'urbanisme . Elle est jointe par le demandeur au dossier de demande de permis de construire, de permis d'aménager ou de déclaration préalable.
Article R524-11 (abrogé)
Modifié par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 35 (V)
Article R524-12 (abrogé)
Abrogé par DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 35 (V)
Article R524-13 (abrogé)
Article R524-14 (abrogé)
Article R524-15 (abrogé)
Article R524-16 (abrogé)
La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-45 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.
Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.

References: art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 1
 art. 35
 art. 35