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Timestamp: 2018-11-20 00:20:17+00:00

Document:
Décret 95-1000 du 6 septembre 1995 version initiale - Anena
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 366;
Vu la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé;
Vu le décret no 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles;
Vu le décret no 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 12 février 1993;
Art. 1er. - Les dispositions du présent code s'imposent aux médecins inscrits au tableau de l'ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 356-1 du code de la santé publique ou par une convention internationale, ainsi qu'aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin dans le cas prévu à l'article 87 du présent code.
Art. 2. - Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique,
exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité.
Art. 4. - Le secret professionnel, institué dans l'intérêt des patients,
s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Art. 7. - Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard.
Art. 11. - Tout médecin doit entretenir et perfectionner ses connaissances; il doit prendre toutes dispositions nécessaires pour participer à des actions de formation continue.
Art. 15. - Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi; il doit s'assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l'objectivité de leurs conclusions.
Art. 23. - Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens,
auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit.
Art. 24. - Sont interdits au médecin:
- tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel injustifié ou illicite;
- toute ristourne en argent ou en nature, toute commission à quelque personne que ce soit;
- en dehors des conditions fixées par l'article L. 365-1 du code de la santé publique, la sollicitation ou l'acceptation d'un avantage en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte,
pour une prescription ou un acte médical quelconque.
Art. 25. - Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations,
prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.
Art. 32. - Dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux,
dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel,
s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.
Art. 35. - Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état,
les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Art. 45. - Indépendamment du dossier de suivi médical prévu par la loi, le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Tout médecin doit, à la demande du patient ou avec son consentement,
transmettre aux médecins qui participent à sa prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter, les informations et documents utiles à la continuité des soins.
RAPPORTS DES MEDECINS ENTRE EUX ET AVEC LES MEMBRES DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE
Art. 58. - Le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter:
- l'intérêt du malade en traitant notamment toute situation d'urgence;
Art. 64. - Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, ils doivent se tenir mutuellement informés; chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.
Art. 70. - Tout médecin est, en principe, habilité à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement. Mais il ne doit pas,
sauf circonstances exceptionnelles, entreprendre ou poursuivre des soins, ni formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose.
Il en va de même des informations médicales dont il peut être le détenteur. Le médecin doit faire en sorte, lorsqu'il utilise son expérience ou ses documents à des fins de publication scientifique ou d'enseignement, que l'identification des personnes ne soit pas possible. A défaut, leur accord doit être obtenu.
Il est autorisé, pour faciliter sa mission, à apposer sur son véhicule une plaque amovible portant la mention << médecin-urgences >>, à l'exclusion de toute autre. Il doit la retirer dès que sa participation à l'urgence prend fin.
dans les conditions prévues à l'article 59.
Art. 79. - Les seules indications qu'un médecin est autorisé à mentionner sur ses feuilles d'ordonnances sont:
1o Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation;
2o Si le médecin exerce en association ou en société, les noms des médecins associés;
3o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
4o La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification établi par l'ordre et approuvé par le ministre chargé de la santé;
5o Ses diplômes, titres et fonctions lorsqu'ils ont été reconnus par le Conseil national de l'ordre;
6o La mention de l'adhésion à une société agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977;
7o Ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
Art. 80. - Les seules indications qu'un médecin est autorisé à faire figurer dans les annuaires à usage du public, quel qu'en soit le support,
2o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
3o La qualification qui lui aura été reconnue conformément au règlement de qualification, les diplômes d'études spécialisées complémentaires et les capacités dont il est titulaire.
Une plaque peut être apposée à l'entrée de l'immeuble et une autre à la porte du cabinet; lorsque la disposition des lieux l'impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Lorsque le médecin n'est pas titulaire d'un diplôme, certificat ou titre mentionné au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique, il est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de médecin, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le diplôme, titre ou certificat lui permettant d'exercer la médecine.
Art. 83. - Conformément à l'article L. 462 du code de la santé publique,
l'exercice habituel de la médecine, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une entreprise, d'une collectivité ou d'une institution ressortissant au droit privé doit, dans tous les cas, faire l'objet d'un contrat écrit.
Il y a cabinet secondaire lorsqu'un médecin reçoit en consultation de façon régulière ou habituelle des patients dans un lieu différent du cabinet principal; la création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'ordre intéressé.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application,
par les sociétés civiles professionnelles de médecins et leurs membres, de l'article 50 du décret no 77-636 du 14 juin 1977 et par les sociétés d'exercice libéral, de l'article 14 du décret no 94-680 du 3 août 1994.
Art. 86. - Un médecin ou un étudiant qui a remplacé un de ses confrères pendant trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le médecin remplacé et avec les médecins qui, le cas échéant,
exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental.
Dans cette éventualité, si l'assistant est un docteur en médecine,
l'autorisation fait l'objet d'une décision du conseil départemental de l'ordre; s'il s'agit d'un étudiant, l'autorisation est donnée par le préfet, dans les conditions définies par la loi.
Art. 88. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 87, le médecin peut être assisté dans son exercice par un autre médecin en cas de circonstances exceptionnelles, notamment d'épidémie, ou lorsque,
momentanément, son état de santé le justifie. L'autorisation est accordée à titre exceptionnel par le conseil départemental pour une durée limitée à trois mois, éventuellement renouvelable.
Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 462 et suivants du code de la santé publique, au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code,
ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
Art. 94. - Dans les associations de médecins et les cabinets de groupe,
tout versement, acceptation ou partage de sommes d'argent entre praticiens est interdit, sauf si les médecins associés pratiquent tous la médecine générale, ou s'ils sont tous spécialistes de la même discipline, et sous réserve des dispositions particulières relatives aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés d'exercice libéral.
Art. 102. - Le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter. Il doit être très circonspect dans ses propos et s'interdire toute révélation ou commentaire.
Celles de ces décisions qui sont prises par les conseils départementaux peuvent être réformées ou annulées par le conseil national soit d'office,
soit à la demande des intéressés; celle-ci doit être présentée dans les deux mois de la notification de la décision.

References: Art. 1
 l'article 87

Art. 2

Art. 4

Art. 7

Art. 11

Art. 15

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 32

Art. 35

Art. 45

Art. 58

Art. 64

Art. 70
 l'article 59

Art. 79
 l'article 64

Art. 80

Art. 83
 l'article 50
 l'article 14

Art. 86

Art. 88
 l'article 87

Art. 94

Art. 102