Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/conventions-dassurance-chomage/annexe-viii-au-reglement-annexe
Timestamp: 2017-12-14 15:06:22+00:00

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Annexe VIII au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage | Unedic.org
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Vu le titre V du livre III du code du travail et notamment l'article L. 351-14, pour l’application du régime d’assurance chômage aux professionnels intermittents du cinéma, de l’audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, le règlement annexé à la Convention est modifié comme suit.
Les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l’article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail et dans les domaines d’activité définis dans la liste jointe en annexe , au titre d’un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée.
L’ article 3 est modifié comme suit :
Les salariés privés d’emploi doivent justifier d'une période d’affiliation d’au moins 507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du contrat de travail. Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la durée d'affiliation requise est limitée à 48 heures par semaine ou à 208 heures par mois. Toutefois, en cas de dérogation accordée par l'autorité administrative compétente, cette limite est respectivement fixée à 60 heures et à 260 heures.
Pour la justification des 507 heuresNote : , seul le temps de travail exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'Annexe X est retenu, sous réserve de l'article 7.
Toutefois ne sont pas prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le cadre des articles L. 122-32-12 et suivants et L. 122-32-17 du code du travail.
e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période de travail d’au moins 455 heures.
En cas de fin de contrat de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme durée de travail effective pour l'appréciation de la condition d'ouverture du droit visé à l'article 3, sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet d'un nouveau contrat de travail.
L’ ar ticle 6 est supprimé.
L’ article 10 § 1er et § 3 est modifié comme suit :
c) Le salarié doit communiquer à l'Assédic l'exemplaire de l'attestation remis par son employeur en application de l’article R. 351-5 et suivants du code du travail et comportant les rémunérations déclarées dans les conditions prévues à l'article 58.
- avoir appartenu pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d’emplois salariés relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
L’ arti cle 13 est remplacé par le texte suivant :
La durée d'indemnisation fixée à l'article 12 § 1 est réduite en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies à l'article 10 § 1er d). Tous les jours du mois civil, au cours duquel l'activité non déclarée a été exercée, s'imputent sur cette durée.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 22, à partir des rémunérations des 304 jours précédant la fin du contrat de travail entrant dans l'assiette des contributions.
Le salaire journalier de référence est égal au quotient du salaire de référence par la différence entre 304 jours et :
- le nombre de jours durant lesquels, au cours des 304 jours pris en considération pour la détermination dudit salaire, l’intéressé :
- ainsi que le nombre de jours correspondant à la durée des droits à congés acquis et déterminé en fonction du nombre d’heures de travail effectuées au cours de la période retenue pour le calcul du salaire de référence.
- d’une partie proportionnelle du salaire journalier de référence (SJR) fixée à 19,5 % ;
- d’un montant de 0,026 € qui est multiplié par le nombre d’heures de travail (NHT) accomplies par l'intéressé, au cours de la période de référence de 304 jours et déterminé en application de l’article 3 ;
- d’une partie fixe (PF) égale à 10,15 €Note : .
AJ = (19,5 % du SJR) + (0,026 € x NHT) ) + (PF)
Le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieur à 1/30 de 75 % de la valeur du salaire mensuel minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence, calculée sur la base de 35 heures par semaine, sous réserve de l'article 25.
L' arti cle 24 est modifié comme suit :
L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visée à l'article 23 sont réduites proportionnellement au nombre de jours de travail dans les 304 derniers jours, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par un accord d'application.
L' article 25 est remplacé par le texte suivant : L'allocation journalière déterminée en application des articles 23 et 24 est limitée à 34,4 % de 1/365 du plafond annuel des contributions à l'assurance chômage et à 75 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet d'action personnalisé ne peut toutefois être inférieure à 17,74 €Note : .
L’ article 30 est modifié comme suit :
La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise calculé, en fonction du montant des salaires perçus au cours des 304 jours précédant la fin du contrat de travail, du salaire journalier de référence et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de croissance au dernier jour de la période de référence déterminée sur la base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule suivante :
F = ((Salaire des 304 jours de la période de référence / SMIC mensuel) x (SJR/ 3 x SMIC jour)) - 30 jours
L’ alinéa 1er de l'arti cle 32 est modifié comme suit :
L’ alinéa 1er de l'article 33 est modifié comme suit :
Art. 37 . -
Le § 1er, 1er alinéa de l’article 5 2 est modifié comme suit :
Le second alinéa de l’article 55 est modifié comme suit :
L’ article 57 est remplacé par le texte suivant :
Les alinéas 2 et 3 de l’arti cle 58 sont modifiés comme suit :
Les employeurs doivent joindre à leur avis de versement les attestations correspondantes pour chaque salarié employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les périodes d’emploi et les rémunérations afférentes à ces périodes qui ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées sur des formulaires dont le modèle est arrêté par l'Unédic. En cas de non-déclaration par l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées à l'article 62.
- L’alinéa 3 de l’ arti cle 58 est supprimé.
L’ article 61 est modifié comme suit :
Le texte d'origine ne comportait pas l'article 65 § 2.
Il est inséré un article 65 § 2 ainsi rédigé :
Accorder une remise totale ou partielle des sanctions prévues aux articles 58, 59, 62, 63, et 70 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
L’ article 71 est supprimé.
La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 31 décembre 2003, à l'exception des articles 27 et 37 ci-dessus qui sont applicables à tous les bénéficiaires quelle que soit la date de leur fin de contrat de travail.
Toutefois, pour les admissions ou réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er janvier 2005, les dispositions de la présente annexe s'appliquent sous réserve des dispositions ci- après :
- aux articles 3 , 21 § 1er , 22 § 4 , 24 et 30 § 1er , le nombre “304” est remplacé par le nombre “335” ;
- les articles 23 et 25 ne s’appliquent pas. Les modalités de calcul sont celles prévues aux articles 23 et 25 de l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
La présente annexe annule et remplace l'Annexe VIII du 26 juin 2003 au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son avenant n° 1 du 8 juillet 2003.

References: l'article 7
 l'article 3
 § 1
 § 3
 l'article 58
 l'article 12
 § 1
 l'article 10
 § 1
 l'article 25
 l'article 23
 l'article 33

Art. 37
 § 1
 l'article 62
 l'article 65
 § 2
 § 2
 § 1
 § 4
 § 1