Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juillet-2003_n2003003402.html
Timestamp: 2019-08-22 15:22:27+00:00

Document:
Arrete Royal du 07/07/2003 reportant l'arrete royal du 27 decembre 2002 modifiant l'arrete royal nr 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutee et determinant la repartition des biens et des services selon ces taux et reportant l'a
Arrêté royal reportant l'arrêté royal du 27 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l'a
2003003402
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal reportant l' arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l' arrêté royal du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de s type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
RAPPORT AU ROI Sire, Afin de pouvoir appliquer la loi du 30 décembre 2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions, telle qu'elle a été adaptée par la loi-programme du 8 avril 2003, sans pénaliser inutilement les producteurs et les distributeurs de boissons dans l'impossibilité d'introduire en temps opportun leurs dossiers de demandes d'exonération de la cotisation d'emballage, la date d'entrée en vigueur du 1er juillet 2003 fixée par l'article 122 de ladite loi-programme est reportée au 1er janvier 2004.
Par conséquent, l' arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière fermer qui modifie l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 qui fixe le taux de la T.V.A. sur les boissons non alcoolisées ainsi que l' arrêté royal du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de s type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière fermer doivent être rapportés.
La rubrique X du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 doit par conséquent continuer à exclure explicitement du taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. les boissons, y compris le café, le thé, la chicorée et les produits analogues, les jus de fruits et de légumes et l'eau minérale en bouteilles.
L'article 1er du présent arrêté entend dès lors maintenir l'exclusion, visée à la rubrique X, alinéa 2 du tableau A précité, telle qu'applicable jusqu'au 1er juillet 2003 en reportant son application au 1er janvier 2004.
L'article 2 du présent arrêté fixe l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition au 1er juillet 2003.
Pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la T.V.A. le présent arrêté a requis, le 27 juin 2003, la délibération du Conseil des Ministres.
7 JUILLET 2003. - Arrêté royal reportant l' arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l' arrêté royal du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de s type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 12, modifié par la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992, par la directive 92/111/CEE du 14 décembre 1992, par la directive 94/5/CE du 14 février 1994, par la directive 96/42/CE du 25 juin 1996 et par la directive 96/95/CE du 20 décembre 1996, ainsi que l'annexe H, catégorie 1, insérée conformément à la directive 92/77/CEE du 19 octobre 1992;
Vu le tableau A de l'annexe à cet arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, notamment la rubrique X, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 25 avril 1990, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1992, remplacé par l' arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière fermer;
Vu l' arrêté royal du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de s type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
Vu l'avis du Ministre des Finances publié au Moniteur belge du 24 avril 2003, deuxième édition, relatif à « l'Administration des douanes et accises. Ecoboni. »;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juin 2003;
Considérant : - que les arrêtés royaux du 27 décembre 2002 et du 22 avril 2003 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux entrent en vigueur le 1er juillet 2003; - que ces arrêtés royaux doivent être reportés; - que les dispositions du présent arrêté requièrent par conséquent d'entrer en vigueur le 1er juillet 2003; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Article 1er.L' arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière fermer modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et l' arrêté royal du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de s type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux fermer modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux entreront en vigueur le 1er janvier 2004.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2003.
Arrêté royal du 25 avril 1990, Moniteur belge du 28 avril 1990;
Arrêté royal du 17 mars 1992, Moniteur belge du 19 mars 1992;
Arrêté royal du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière fermer, Moniteur belge du 30 avril 2003, Ed. 4;
Arrêté royal du 24 avril 2003, Moniteur belge du 29 avril 2003;
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 7 juillet 2003, M. Eystraeten, J., juge consulaire au tribunal de commerce d'Anvers, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être
type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 30/04/2003 numac 2002003566 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux type arrêté royal prom. 27/12/2002 pub. 07/02/2003 numac 2003007029 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière
type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022433 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant la date d'entrée en vigueur de certains arrêtés royaux des 26 et 27 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de s type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 03/11/2003 numac 2003000324 source service public federal interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial type arrêté royal prom. 22/04/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003003272 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juillet-2003_n2003003402.html

References: l'article 122

L'article 1

L'article 2
 l'article 37
 § 1
 l'article 12