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Timestamp: 2016-10-26 09:25:16+00:00

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5P.317/2006 (06.02.2007)
Par acte du 13 avril 2006, dame X.________ a interjet� appel aupr�s de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve contre le jugement du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve du 16 mars 2006 pronon�ant le divorce des �poux X.________ et r�glant ses effets accessoires.
Le 27 avril 2006, le greffe de la Cour de justice a envoy� � dame X.________, � l'adresse de son mandataire, une invitation � payer un �molument de 3'400 fr., dans un d�lai de trente jours net � compter du 27 avril 2006, l'informant que, faute de s'acquitter du montant total dans le d�lai imparti, son appel serait d�clar� irrecevable. Dame X.________ a effectu� l'avance de frais le 1er juin 2006, soit tardivement.
Par arr�t du 22 juin 2006, la Cour de justice a d�clar� son appel irrecevable au motif que l'�molument n'avait pas �t� vers� dans le d�lai imparti.
Contre cet arr�t, dame X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. Elle se plaint d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves (art. 9 Cst.), d'application arbitraire du droit cantonal de proc�dure (art. 9 Cst. et art. 34 LPC/GE), de violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de violation du principe de la s�paration des pouvoirs, de violation du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.), de violation du principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.) et de violation des garanties g�n�rales de proc�dure (art. 29 Cst.).
1.2 D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, pour violation de droits constitutionnels, le pr�sent recours de droit public est recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a, 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs express�ment soulev�s, et pr�sent�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arr�ts cit�s). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut d�s lors se contenter de critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter � opposer son opinion � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer par une argumentation pr�cise que cette d�cision se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenable (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arr�ts cit�s).
La cour cantonale a constat� que le versement de l'�molument est intervenu le 1er juin 2006, soit apr�s l'�ch�ance du d�lai de paiement imparti par lettre recommand�e du 27 avril 2006, que la recourante a indiqu�, dans un courrier post�rieur au paiement, que le retard serait d� � son �tat d�pressif et qu'elle a demand� la restitution du d�lai de paiement. L'autorit� cantonale a toutefois relev� que l'art. 3 du r�glement genevois fixant le tarif des greffes en mati�re civile du 9 avril 1997 (RTG/GE; RSG E 3 05.10), conforme � la jurisprudence cantonale constante en la mati�re, pr�voit que l'�molument de mise au r�le est per�u sous peine d'irrecevabilit� de la demande, que la recourante a �t� inform�e de cette cons�quence dans la lettre du 27 avril 2006 et que les conditions d'une restitution de d�lai ne sont pas remplies en l'esp�ce, d�s lors qu'il n'appara�t pas que la recourante, qui est assist�e d'un avocat, ait �t� emp�ch�e, sans sa faute, d'agir � temps et de solliciter une prolongation du d�lai de paiement. Elle a donc d�clar� l'appel irrecevable.
La recourante invoque la violation du droit d'�tre entendu, sous son aspect de droit � une d�cision motiv�e (art. 29 al. 2 Cst.). Elle reproche � la cour cantonale de n'avoir pas trait� sa demande de prorogation de d�lai, formul�e � deux reprises, s'abstenant de toute motivation � ce sujet.
3.2 Le grief de la recourante est manifestement infond�, la Cour de justice ayant motiv� son refus de restitution du d�lai de paiement de l'�molument, certes en une seule phrase, en consid�rant que la recourante, assist�e d'un avocat, n'avait pas �t� emp�ch�e, sans sa faute, d'agir � temps et de solliciter une prolongation dudit d�lai. La recourante n'est en aucune fa�on dans l'impossibilit� de critiquer utilement la motivation de l'autorit� cantonale.
La recourante se plaint �galement d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves (art. 9 Cst.), reprochant � la cour cantonale d'avoir constat� les faits de fa�on incompl�te, en ne prenant pas en compte que son retard n'�tait que de trois jours, que son conseil avait invoqu�, dans les courriers des 9 et 16 juin 2006, son �tat de sant� et qu'il avait produit un certificat m�dical attestant de son �tat d�pressif majeur avec manque de concentration.
4.1 Selon la jurisprudence, lorsque la partie recourante s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire (art. 9 Cst.) que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
4.2 Contrairement � ce que soutient la recourante, la cour cantonale n'a pas m�connu la dur�e du retard, qui se d�duit ais�ment des dates indiqu�es dans l'arr�t. Quant aux faits relatifs � l'�tat de sant� de la recourante, ils ne sont pas pertinents en l'esp�ce. La cour cantonale a en effet consid�r� que l'avocat n'�tait nullement emp�ch� d'agir et de solliciter une prolongation du d�lai pour effectuer l'avance d'�molument et elle a imput� � la recourante la faute de son mandataire, ce qui est conforme � la jurisprudence f�d�rale en la mati�re (ATF 124 II 358 consid. 2 p. 359/360; 119 II 86 consid. 2 p. 87; 114 II 181 consid. 2 p. 182/183). La recourante ne saurait donc invoquer son propre emp�chement non fautif (ATF 110 Ib 94 consid. 2 p. 95). Son grief est infond�.
Pour le reste, lorsque la recourante affirme que le retard de trois jours n'entra�ne pas de pr�judice pour la cour cantonale, que celle-ci met en fait en oeuvre une sorte de deuxi�me d�lai d'appel, qu'elle renonce � envoyer un rappel comme elle le faisait pourtant par le pass�, qu'elle lui refuse le droit � une motivation et applique un formalisme excessif dans une mati�re administrative qui n'a rien � voir avec la question du respect du d�lai d'appel lui-m�me, elle s'�carte du grief pr�cis�ment soulev�, soit celui d'arbitraire dans l'�tablissement des faits et l'appr�ciation des preuves (art. 9 Cst.). Dans cette mesure, les critiques de la recourante sont irrecevables (cf. consid. 1.3).
La recourante se plaint ensuite, dans un m�me grief, d'application arbitraire de l'art. 34 LPC/GE (art. 9 Cst.) et de formalisme excessif, reprochant � la cour cantonale de lui avoir refus� la restitution du d�lai d'avance de frais, alors que la doctrine, qu'elle cite (Bertossa/Gaillard/ Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, vol. I, n. 3 ad art. 34 LPC/GE), admet la possibilit� de restituer un d�lai fix� par le juge, bien que la requ�te en soit faite apr�s son expiration, cette facult� devant toutefois �tre r�serv�e aux cas o� la partie, sans sa faute, a �t� emp�ch�e d'agir � temps et de solliciter la prolongation du d�lai avant son expiration.
5.1 Comme on vient de le rappeler, la cour cantonale a imput� � la partie recourante le fait que son mandataire n'avait pas �t� emp�ch� d'agir et de solliciter une prolongation du d�lai; elle a donc consid�r� implicitement que la recourante ne pouvait pas invoquer son propre emp�chement non fautif pour obtenir une restitution du d�lai. On ne voit donc pas en quoi l'art. 34 LPC/GE, tel qu'interpr�t� par la doctrine susmentionn�e, aurait �t� appliqu� arbitrairement par la cour cantonale. Le grief de la recourante est par cons�quent infond�.
5.2 Il n'y a pas non plus formalisme excessif � refuser une restitution du d�lai pour effectuer l'avance de frais et � d�clarer le recours irrecevable pour absence de paiement � temps, lorsque le recourant ou son mandataire n'�tait pas emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�, et que le montant de l'avance, le d�lai pour l'effectuer et les cons�quences d'un �ventuel retard ont �t� port�s � la connaissance des int�ress�s (ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 112; 96 I 521 consid. 4 p. 523).
La recourante rel�ve en outre que les art. 120 et 121 de la loi genevoise d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ/GE; RSG E 2 05) ne mentionnent pas l'irrecevabilit� comme cons�quence du d�faut de paiement de l'�molument de mise au r�le. Selon elle, la Cour de justice - la recourante cite � cet �gard les arr�ts SJ 1989 p. 157 et SJ 1994 p. 519 - tenterait de tirer la sanction de l'irrecevabilit� de l'art. 121 LOJ, qui pr�voit seulement que les parties doivent avancer au greffe les �moluments fix�s r�glementairement. La recourante mentionne le fait que l'autorit� judiciaire genevoise a appliqu� pendant de longues ann�es un syst�me de rappel, comme en attestent les arr�ts pr�cit�s. A titre de comparaison, elle cite certaines lois cantonales qui pr�voient express�ment la sanction de l'irrecevabilit� et mentionne l'avant-projet de loi f�d�rale sur la proc�dure civile qui pr�voit un d�lai de gr�ce dans ce genre de situations. Elle en d�duit que l'art. 3 RTG/GE, qui seul pr�voit la sanction d'irrecevabilit�, va beaucoup plus loin que la norme d�l�gatrice et que le Conseil d'Etat genevois a par cons�quent viol� le principe de la s�paration des pouvoirs.
La recourante se plaint �galement d'une violation du principe de la l�galit� (art. 5 al. 1 Cst.), la d�cision litigieuse ne pouvant se fonder sur aucune disposition l�gale au sens formel.
Selon la recourante, sanctionner son retard de trois jours de l'irrecevabilit� de son appel violerait de surcro�t le principe de la proportionnalit� (art. 5 al. 2 Cst.).
6.1 En vertu de l'autonomie dont ils disposent en mati�re de proc�dure (art. 122 al. 2 Cst.), les cantons sont libres de d�finir les sanctions attach�es aux cons�quences d'un d�faut de versement d'une avance de frais (ATF 104 Ia 105 consid. 4 p. 108/109).
6.2 Les arr�ts cit�s par la cour cantonale (SJ 1989 p. 155 et SJ 1994 p. 518) ne permettent pas la conclusion qu'elle en tire - soit que l'�molument de mise au r�le est per�u sous peine d'irrecevabilit� de la demande -, mais plaident plut�t en faveur d'un second d�lai pour effectuer l'avance de frais.
6.3 Toutefois, le respect des d�lais et la sanction attach�e � leur inobservation sont r�gl�s, en droit genevois, par les art. 31 et 32 LPC/GE.
Aux termes de l'art. 31 al. 1 LPC/GE, le d�lai n'est consid�r� comme observ� que si l'acte a �t� accompli avant son expiration. L'art. 32 LPC/GE pr�voit que l'expiration du d�lai accord� par la loi pour l'exercice d'un droit en entra�ne la d�ch�ance. Cette derni�re disposition s'applique �galement aux d�lais fix�s par le juge (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 2 ad art. 32 LPC/GE).
Si l'art. 31 LPC/GE s'applique en premier lieu aux actes �crits, il s'applique �galement, comme l'a admis depuis fort longtemps la jurisprudence relative � la disposition similaire de l'art. 32 al. 3 OJ, aux paiements et aux ordres de virement donn�s � la poste (ATF 114 Ib 67 consid. 1 p. 68 et les arr�ts cit�s; Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 4.5 ad art. 32 OJ; Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 31 LPC/GE).
L'art. 3 al. 1 RTG/GE reprend ce principe pour les avances d'�moluments de mise au r�le, en pr�cisant express�ment qu'ils sont per�us aupr�s de la partie demanderesse sous peine d'irrecevabilit� de la demande; cette disposition est aussi applicable � l'appel, en vertu de l'art. 2 al. 2 RTG/GE.
Le grief de violation du principe de la s�paration des pouvoirs est par cons�quent infond�. Le grief de violation du principe de la l�galit� n'a pas de port�e propre en l'esp�ce par rapport � celui de violation du principe de la s�paration des pouvoirs puisque la recourante se plaint, dans les deux cas, d'un d�faut de base l�gale au sens formel. Il n'y a pas non plus de violation du principe de la proportionnalit�, m�me si le retard pour effectuer l'avance de frais n'a �t� que de trois jours. En effet, d�s le moment o� le droit de proc�dure attache la sanction de l'irrecevabilit� � l'inobservation d'un d�lai prescrit, peu importe la dur�e du retard.
La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 29 al. 1 Cst., estimant que son droit � une proc�dure judiciaire �quitable a �t� viol�. En effet, lorsque la Cour de justice s'est inqui�t�e du paiement de l'�molument, celui-ci avait d�j� �t� vers�, sans aucun pr�judice pour l'Etat ni pour l'autorit� judiciaire qui pouvait, sans difficult�, instruire et juger la cause. La recourante soutient que son appel a �t� d�clar� irrecevable pour cause de "pratique administrative". Elle reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir permis d'expliquer ou justifier son retard de deux ou trois jours, celle-ci s'obstinant � ne pas l'�couter.
7.1 Il y a d�ni de justice formel, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorit� n'applique pas ou applique de mani�re incorrecte une r�gle de proc�dure de sorte qu'elle ferme l'acc�s � la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999, 2003, n. 3 ad art. 29 Cst.; cf. ATF 125 III 440 consid. 2a p. 441; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement ce grief, en accordant une importance particuli�re aux circonstances du cas (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142 et les r�f�rences cit�es). L'art. 29 al. 1 Cst. vise notamment l'interdiction du formalisme excessif (Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, op. cit., n. 4 ad art. 29 Cst.; cf. ATF 130 V 177 consid. 5.4.1 p. 183).
7.2 En tant qu'elle s'en prend � une "pratique administrative", la recourante se trompe. Comme vu pr�c�demment, l'art. 3 al. 1 RTG/GE pr�voit express�ment que l'�molument de mise au r�le est per�u sous peine d'irrecevabilit� de la demande. Cet article repose sur une base l�gale formelle, soit les art. 31 et 32 LPC/GE (cf. consid. 6.3).
En outre, selon la jurisprudence (cf. consid. 5.2), la sanction de l'irrecevabilit� pour cause de retard dans le versement de l'avance de frais ne proc�de pas d'un formalisme excessif lorsque le plaideur a �t� averti de fa�on appropri�e et clairement inform� des cons�quences d'un non-versement dans le d�lai imparti, comme cela a �t� le cas en l'esp�ce, le pli ayant d'ailleurs �t� adress� � l'avocat de la recourante. On ne saurait donc reprocher un d�ni de justice formel � la cour cantonale.
Dans la mesure o� la recourante se plaint de n'avoir pas pu expliquer ou justifier son retard, elle m�conna�t que la cour cantonale lui a imput� la faute de son avocat, comme vu ci-dessus (cf. consid. 4.2). Ce grief est �galement infond�.

References: art. 34
 art. 84
 ATF 
 art. 34
 art. 120
 art. 31
 art. 32
 art. 32
 art. 31
 art. 29
 ATF 
 art. 29
 ATF 
 art. 31