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1 La relation sportif médecin sous l angle du droit public Prof. Dominique Sprumont Institut de droit de la santé Université de Neuchâtel Switzerland Institut de droit de la santé 31 octobre 2013
2 SURVOL 1. Introduction: du contrat de mandat au cadre réglementaire 2. La réglementation de la pratique médicale 3. Les droits des patients 4. Conclusion
3 1. DU/DES CONTRAT/S AU CADRE RÉGLEMENTAIRE Association nationale CNO FI Club Sportif - patient Contrat? Contrat de travail? Mandat? Mandat CNO Club Médecin Membre? FI Association nationale Association médicale Autorités sanitaires
4 1. DU CONTRAT DE MANDAT AU CADRE RÉGLEMENTAIRE En principe, en matière de contrat, c est la liberté qui prévaut, mais Art. 19 CO E. Objet du contrat I. Eléments 1 L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi. 2 La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité Art. 27 CC B. Protection de la personnalité I. Contre des engagements excessifs 1 1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils. 2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs.
5 2. LA RÉGLEMENTATION DE LA PRATIQUE MÉDICALE Les médecins ne peuvent déroger, sur une simple base contractuelle, aux règles de droit public qui régissent leur profession, en particulier: La loi fédérale sur les professions médicales universitaires Les législations sanitaires cantonales d exécution (Les droits des patients)
6 2.1. PRINCIPE DE L AUTORISATION DE PRATIQUE Art. 34 LPMéd Régime de l'autorisation L'exercice d'une profession médicale universitaire à titre indépendant requiert une autorisation du canton sur le territoire duquel la profession médicale est exercée. Attention: pour les médecins régulièrement autorisés à pratiquer dans l UE et l AELE, ils sont tenus de s annoncer selon l art. 35 LPMéd. sauf avis contraire de l autorité compétente, ils peuvent librement exercer leur profession «pendant une période maximale de 90 jours de travail effectif par année civile» (art. 1 de la Loi fédérale portant sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)). La même règle vaut pour les médecins suisses à l étranger. Mutatis mutandis, elle s applique aussi aux autres professionnels de la santé.
7 CONDITIONS DE L AUTORISATION, SPÉCIALISATION ET FORMATION COMPLÉMENTAIRE Art. 36 Conditions requises pour l'octroi de l'autorisation 1 L'autorisation de pratiquer à titre indépendant est octroyée si le requérant: a. est titulaire du diplôme fédéral correspondant; b. est digne de confiance et présente, tant physiquement que psychiquement, les garanties nécessaires à un exercice irréprochable de la profession. Certificat de capacité en médecine du sport SSMS (CAMS) existe depuis Nouveau programme de formation complémentaire depuis 1er juillet La formation complémentaire en médecine sportive relève de l Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) institué en 2009 par la FMH et de la Société Suisse de Médecine du Sport (SSMS). (http://www.sgsm.ch/fr/societe/chercher-un-medecin-du-sport/recherche-geographique/)
8 AUTORISATION DE PRATIQUE ET MÉDECINE DU SPORT Pour le club, l association sportive ou l organisateur de manifestation, cela implique de vérifier que le médecin concerné a les qualifications requises et est bien au bénéfice d une autorisation de pratique. Pour cela, il suffit de contrôler son inscription dans le registre des professions médicales (http://www.medregom.admin.ch/fr) En cas de déplacement, il faut s assurer que le médecin a bien fait les démarches nécessaires pour informer l autorité compétente. On notera qu en matière de Jeux olympiques, cela fait partie des obligations de la ville organisatrice de garantir au CIO que tous les médecins accrédités disposent d un droit de pratique durant les Jeux.
9 AUTORISATION DE PRATIQUE ET MÉDECINE DU SPORT Le club, l association ou l organisateur de manifestation doit respecter l indépendance du médecin dans sa pratique professionnelle. Le médecin reste seul responsable de ses actes et ne peut être subordonné à un «supérieur» dans ses décisions médicales.
10 2.2. LES DEVOIRS DES MÉDECINS SELON LA LPMÉD ET LE DROIT CANTONAL Art. 40 Devoirs professionnels LPMéd Les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant doivent observer les devoirs professionnels suivants: a. exercer leur activité avec soin et conscience professionnelle et respecter les limites des compétences qu'elles ont acquises dans le cadre de leur formation universitaire, de leur formation postgrade et de leur formation continue; b. approfondir, développer et améliorer leurs connaissances, aptitudes et capacités professionnelles par une formation continue; c. garantir les droits du patient; d. s'abstenir de toute publicité qui n'est pas objective et qui ne répond pas à l'intérêt général; cette publicité ne doit en outre ni induire en erreur ni importuner; e. défendre, dans leur collaboration avec d'autres professions de la santé, exclusivement les intérêts des patients indépendamment des avantages financiers; f. observer le secret professionnel conformément aux dispositions applicables; g. prêter assistance en cas d'urgence et participer aux services d'urgence conformément aux dispositions cantonales; h. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou fournir des sûretés équivalentes.
11 2.3. SECRET MÉDICAL ET MÉDECINE DU SPORT Mandat Médecin Club «Le mandataire est tenu de respecter le secret médical. Dans leur contrat de travail, les joueurs du mandant délient le mandataire du respect du secret médical envers le coach et le directeur sportif, dans la mesure où les informations ont un rapport avec l'état de santé et l'alignement du joueur». Dérogation au secret professionnel est possible, mais seulement si le patient donne son consentement directement au médecin (la mention du contrat de travail ne suffit pas). Il n y a alors pas de violation de l art. 40 lit f LPMéd, respectivement de l art. 321 CPS MAIS Art. 328b CO 3. Lors du traitement de données personnelles L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de travail
12 2.4. RESPONSABILITÉ ET MÉDECINE DU SPORT Art. 40 Devoirs professionnels Les personnes exerçant une profession médicale universitaire à titre indépendant doivent observer les devoirs professionnels suivants: h. conclure une assurance responsabilité civile professionnelle offrant une couverture adaptée à la nature et à l'étendue des risques liés à leur activité ou fournir des sûretés équivalentes. Il s agit de vérifier si l assurance RC du médecin concerné couvre ses activités lorsqu il agit pour le compte du club, d une association ou d un organisateur de manifestation. Le cas échéant, il convient de lui fournir une telle couverture d assurance RC.
13 2.5. VIOLATION DES DEVOIRS PROFESSIONNELS Art. 43 Mesures disciplinaires LPMéd 1 En cas de violation des devoirs professionnels, des dispositions de la présente loi ou de ses dispositions d'exécution, l'autorité de surveillance peut prononcer les mesures disciplinaires suivantes: a. un avertissement; b. un blâme; c. une amende de francs au plus; d. une interdiction de pratiquer à titre indépendant pendant six ans au plus (interdiction temporaire); e. une interdiction définitive de pratiquer à titre indépendant pour tout ou partie du champ d'activité. En matière disciplinaire, il convient également de se référer aux lois spéciales, comme la LPTh (dopage) ou la LRH (recherche)
14 2.5. VIOLATION DES DEVOIRS PROFESSIONNELS En matière de violation des devoirs professionnels, il convient aussi de tenir compte des règles de déontologie de la FMH, de l ASSM, de la FIMS et de l AMM. Le TF argumente dans sa jurisprudence que les médecins sont tenus d agir selon les standards professionnels et reconnaît aux normes précitées un certain caractère obligatoire comme expression des règles de l art professionnel. Aux sanctions de droit administratif qui découlent de la LPMéd et du droit cantonal s ajoutent ainsi celles qui relèvent des règles déontologiques.
15 3.1. LES DROITS DES PATIENTS - FONDEMENTS Les sportifs disposent des mêmes droits que toute autre personne en relation avec leur santé. Ces droits sont garantis: Par le droit constitutionnel et la Convention européenne sur les droits de l Homme et la Biomédecine Par le biais des droits de la personnalité (CC) Par le biais du droit pénal Par les législations sanitaires cantonales
16 3.2. LES DROITS DES PATIENTS - CONTENU Le consentement libre et éclairé Le droit à l information Le droit au respect de la sphère privée Le droit au respect de la confidentialité/protection des données Le droit d accès à ses données de santé (Dossier de patient) Le droit d accès aux soins Le droit au remboursement des soins Le droit à la santé
17 3.3. LES DROITS DES PATIENTS - EFFETS Les droits des patients s expriment comme autant d obligations du point de vue Du médecin: Obtenir le consentement du patient après lui avoir donné les informations pertinentes Devoir de respecter sa sphère privée et la confidentialité (secret médical) Garantir l accès du patient à son dossier De l employeur Devoir de protéger la santé du sportif et sa personnalité (droit du travail) De l Etat Accès aux soins et remboursement (Ass. Mal.)
18 3.3. LES DROITS DES PATIENTS - EFFETS Le club, l association ou l organisateur de manifestation ne doit pas interférer dans la relation sportif médecin. Il doit ainsi respecter: L indépendance des médecins, et L équivalence des soins.
19 4. CONCLUSION Selon les risques que présente un sport, notamment les sports d équipe, il peut être nécessaire de garantir un encadrement médical des sportifs durant l entraînement et la compétition. Cet encadrement est une obligation pour obtenir une licence (football, hockey sur glace), ou pour organiser une compétition (ski de descente, automobile). Pourtant, rares sont les associations qui définissent les conditions de cet encadrement médical.
20 4. CONCLUSION Compte tenu du cadre réglementaire auquel sont soumis les médecins et les autres professionnels de la santé, il semble utile que les associations sportives et les clubs précisent leurs conditions d engagement.
21 4. CONCLUSION Conditions-cadre pour un médecin de club ou de fédération: Qualifications requises (spécialisation, formation complémentaire) et autorisation Nature du contrat (mandat/travail) Nature et étendue des prestations (soins/conseil) Indemnisation des prestations (en dehors des assurances sociales ou privées) Assurance RC Communication des informations concernant les sportifs à l interne et à l externe dans le respect du secret médical Garantie de l indépendance des médecins
22 Merci de votre attention Institut de droit de la santé Av. du 1er Mars 26 CH-2000 Neuchâtel Institut de droit de la santé 31 octobre 2013
PROJET DE LOI N [000] RELATIF A L'EDUCATION PHYSIQUE ET AUX SPORTS
PROJET DE LOI N [000] RELATIF A L'EDUCATION PHYSIQUE ET AUX SPORTS Article premier Les activités physiques, sportives et handisport constituent un facteur important d'équilibre, de santé et d'épanouissement

References: Art. 19
 Art. 27
 Art. 34
 art. 35
 Art. 36
 Art. 40
 art. 40
 art. 321
 Art. 328
 Art. 40
 Art. 43