Source: http://tabaka.blogspot.fr/2005/
Timestamp: 2018-03-17 04:32:48+00:00

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Un petit blog sur le e-commerce: 2005
Est-ce la canicule ou un tout autre phénomène, mais dans tous les cas, une récente modification du Code de la consommation (qui n'est pas encore actée) risque de plonger le lecteur dans un réel abîme de circonspection.
Aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la consommation "le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour (...)".
Souhaitant apporter une "simplification" selon le terme utilisé par la ministre déléguée, le projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été examiné - en urgence et en première lecture - par le Sénat au début de la semaine. Lors de la séance du 28 juin 2005, un amendement de la Commission des affaires sociales a été adopté, avec l'accord du Gouvernement.
Ce texte insère deux nouvelles phrases à la suite de la première phrase de l'article L. 121-20 du Code de la consommation prévoyant que "Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités".
Ce texte semble ne rien vouloir dire. Les débats parlementaires sont totalement silencieux sur cette modification.
Grosso modo, la lecture pourrait être la suivante. Un consommateur qui achète, à distance, un bien ou un service peut décider - de manière totalement unilatérale - de déroger au délai de rétractation de 7 jours (soit en le diminuant, soit en l'augmentant). Pour cela, il doit justifier de deux conditions :
- être dans l'impossibilité de se déplacer (seulement, on ne dit pas pourquoi : voiture en panne, pieds abîmés, bouclé dans un fauteuil roulant, etc.) ;
- avoir besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Concrètement une telle rédaction ouvre la porte à toutes les dérives imaginables de la part à la fois du vendeur mais également du consommateur : celui-ci pourrait-il alors fixer un délai de rétractation de 6 ans ? Cela serait-il applicable à tous les cas, mêmes à ceux pour lesquels il existe pourtant des exceptions ?
L'absence de clarté du texte laisse le juriste dans l'expectative. Il semblerait qu'en fait, il faille y voir une volonté de faire bénéficier la fourniture de services à la personne en cas d'urgence d'une exception au principe du droit de rétractation. On en est très loin !
Publié par Benoit Tabaka à 4:57 PM 2 commentaires:
Concernant le secteur des nouvelles technologies, seulement deux textes seront à suivre :
- le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (intégrant des dispositions concernant les enchères électroniques inversées) ;
Publié par Benoit Tabaka à 9:37 AM Aucun commentaire:
Publié par Benoit Tabaka à 9:53 PM 1 commentaire:
Passés un peu inaperçu, les articles 32 et 33 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, examiné en début de semaine par le Sénat, souhaitent intégrer au sein du Code de commerce des dispositions destinées à encadrer le recours aux enchères inversées.
Pourquoi une telle volonté ? Aujourd'hui, ce procédé tend à se généraliser. Il permet en effet à l'acheteur de réduire ses coûts d'approvisionnement, d'élargir sa palette de choix, de proposer des procédures d'achat - normalement - plus transparentes. Autre facette de ce mécanisme : il peut donner lieu à des dérives plus ou moins graves : réduction de la qualité des produits (légèrement problématique en matière de construction d'immeubles), baisse de l'innovation, sélection inéquitable des participants, exigence d'une participation financières, diminution artificielle des prix, entente entre certains soumissionnaires, etc.
Résultat, le projet de loi PME prévoit plusieurs dispositions.
Tout d'abord, le texte prévoit, au sein d'un article L. 442-10 du Code du commerce, qu'est nul "le contrat par lequel un fournisseur s'engage envers tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur une offre de prix à l'issue d'enchères à distance, organisées notamment par voie électronique" lorsque au moins l'une des règles suivantes n'a pas été respectées :
1°) Préalablement à l'enchère, l'acheteur ou l'organisateur de la vente pour le compte de l'acheteur doit communiquer de façon "transparente et non discriminatoire" à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu'il entend acquérir, ses conditions et modalités d'achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler.
2°) Au cours de la période d'enchères, l'acheteur ou la personne qui les organise pour son compte n'a aucune relation directe ou indirecte avec les candidats "au titre de cette négociation sauf, le cas échéant, pour résoudre les problèmes techniques survenant lors du déroulement des enchères". Cette précision, ajoutée lors du débat parlementaire, vise - outre le cas des problèmes techniques - la situation où "une partie du personnel de l'organisateur des enchères est détachée auprès de l'une des entreprises candidates - c'est le cas des constructeurs techniques". Cette disposition pourrait également permettre aux entreprises de continuer à être en relation avec d'éventuels soumissionnaires pour des contrats portant sur une toute autre prestation que celle négociée par l'entremise d'un système d'enchères inversées.
3°) A l'issue de la période d'enchères, l'identité du candidat retenu est révélée "au candidat qui, ayant participé à l'enchère, en fait la demande". Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère. Sur ce point 3°), le projet de loi prévoyait que l'identité du candidat retenu devait être communiqué à tous les autres candidats. Estimant que cette mesure se heurte au principe de confidentialité en matière de négociation commerciale, les sénateurs ont restreint cette obligation en mettant en oeuvre une "communication à la demande". Ce filtre ne devrait pour autant pas constitué une garantie suffisante face à des soumissionnaires informés de la possibilité offerte par la loi.
Par ailleurs, il est prévu qu'un tiers certificateur s'assure, dans des conditions fixées par un décret, "de la réalité des offres présentées lors de ces enchères, qui doivent avoir pour objet de déboucher sur un contrat". Ce dernier devra effectuer un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Le rapport pourra être communiqué à toute personne ayant participé aux enchères.
Cette obligation fait suite à un souhait, pour les sénateurs, de faire un parallèle avec les ventes aux enchères électroniques où on fait intervenir un tiers (les sociétés de ventes volontaires, ex-commissaires priseurs) pour s'assurer de la régularité du dispositif. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de lutter contre le sentiment "que les enchères relèvent plus du bluff ou d'une mascarade que d'un processus objectif de formation du prix par le mieux disant".
En outre, le texte interdit le recours aux enchères électroniques pour "les produits agricoles bruts non marketés". L'objectif de cette interdiction est de ne pas introduire un dispositif "où les producteurs agricoles seraient contraints de baisser indéfiniment leurs prix, alors qu'ils vendent déjà en majorité leurs produits en dessous de leurs coûts de production".
Le non-respect de ces règles a pour conséquence pour son auteur d'engager sa responsabilité et de réparer le préjudice causé. L'article 34 du projet de loi précise en outre que le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle des prix de vente des produits par la diffusion de fausses offres est sanctionnée de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende.
Enfin, l'article 32 du projet précise que "lorsque la rupture de la relation commerciale résultat d'une mise en concurrence" par le biais d'enchères inversées, une durée minimale de préavis "est double de celle résultant de l'application des dispositions [de l'article L. 442-6 I] dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas".
Pour aller plus loin sur ce sujet : Avis n° 04-08 de la Commission d'examen des pratiques commerciales relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées.
Publié par Benoit Tabaka à 5:11 PM 1 commentaire:
La réponse était déjà connue, mais elle est rappelée par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans le cadre d'une réponse à une question posée par un parlementaire.
En effet, Thierry Mariani avait interrogé le gouvernement sur le statut de la société Paypal vis-à-vis du droit bancaire française. Par ailleurs, il souhaitait également savoir si "ces sociétés, qui revendiquent avoir plusieurs dizaines de millions de comptes à travers le monde, sont soumises aux lois relatives au signalement des mouvements de fonds suspects dans le cadre de la lutte contre le blanchiment".
Après un descriptif de la solution technique, le ministre estime que "les émetteurs de monnaie électronique sont des établissements de crédit et doivent donc être agréés". En outre, "l'ensemble des règles relatives au contrôle interne des établissements de crédit et à la lutte contre le blanchiment s'applique ainsi aux établissements de monnaie électronique".
Le lecteur est sans doute laissé sur sa faim à la suite de la lecture de ce texte. Je ne saurais que trop lui recommander de se plonger dans le rapport de l'Observatoire de la Cyber-consommation du Forum des droits sur l'internet publié le 19 mai 2005 et relatif au paiement en ligne. En effet, l'agrément de Paypal par les autorités françaises n'a pas eu lieu de manière traditionnelle.
En effet, les activités européennes de l'entreprise sont gérées par PayPal Europe Limited qui s’est constituée au Royaume-Uni où les autorités bancaires (FSA) lui ont accordé une licence ELMI (Electronic Money Institution) en application de la directive du 18 septembre 2000 (2000/46/CE).
Ce mécanisme repose sur le principe de libre circulation des services financiers. Ainsi, les établissements de monnaie électronique peuvent bénéficier du "passeport européen" (agrément unique) s'ils respectent les principes de la première directive bancaire en matière de reconnaissance mutuelle de l'agrément et de la surveillance prudentielle ainsi que celui du contrôle par l'État membre d'origine (77/780/CEE, 89/646/CEE et 2000/12/CE).
[Merci à Cédric pour l'info !]
Publié par Benoit Tabaka à 3:33 PM 2 commentaires:
"Bienvenue à Global Private Banking". Voici comment s'intitulait un courriel adressé le 18 juin dernier à des milliers d'internautes français. Il avait vocation à présenter un nouveau système de paiement par l'internet, "partie importante de Banque de France, de Scotiabank et de la Royal Bank of Canada". Pour renforcer cet argumentaire, le courriel mettait bien en évidence les logos des trois banques.
Seulement .. cela n'était pas vrai. Dans un communiqué publié le 20 juin 2005, la Banque de France a publié une "mise en garde" précisant clairement qu'"aucun crédit ne doit être accordé à ce courrier reçu par de nombreux internationaux français, et qui cherche visiblement à les abuser".
Publié par Benoit Tabaka à 3:20 PM Aucun commentaire:
Publié par Benoit Tabaka à 2:24 PM Aucun commentaire:
21 juin 2004 - 21 juin 2005. Voici maintenant un an que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (la fameuse LCEN) a été promulguée. Celle-ci entrait en vigueur dès le 22 juin de la même année. Depuis un an quelles sont les premières applications qui font suite à l'adoption de ce texte ?
Côté jurisprudence, le résultat après 12 mois est plutôt pauvre - et cela est normal ! Il faudra sans doute attendre encore de nombreux mois avoir d'avoir de nouveaux contentieux issus de l'application des dispositions de la LCEN.
Néanmoins, le point intéressant est que les quelques contentieux se sont essentiellement focalisés sur la question de la responsabilité des prestataires techniques (hébergeurs avec l'affaire CDCA et fournisseurs d'accès à l'internet avec l'affaire Aaargh) - à croire que seule cette partie de la LCEN intéressait les acteurs :-)
Côté commerce électronique, celui-ci n'est pas laissé à la traîne, bien au contraire. En effet, pour l'heure, seul le chapitre de la loi consacré à cette matière a fait l'objet de textes d'application, à savoir le fameux décret du 16 février 2005 concernant l'archivage des contrats électronique de commerce électronique et l'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique.
Mais demeurent toujours les nombreuses interrogations notamment sur l'étendue exacte du régime de responsabilité de plein droit, sur la prospection directe par courrier électronique et finalement sur toutes les modalités pratiques d'application de ce texte (que doit-on archiver et comment ?). On est donc encore loin d'une application optimale du texte permettant de garantir cette fameuse confiance dans l'économie numérique.
Publié par Benoit Tabaka à 4:30 PM Aucun commentaire:
A été publiée ce matin au Journal officiel, l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 "relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique". Ce texte est pris en application de l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 26 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
En effet, la LCEN autorisé le pouvoir exécutif à procéder par voie d'ordonnance à l'adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités autres que celles mentionnées à l'article 1108-1 du Code civil, à savoir l'exigence d'un écrit pour la validité d'un acte juridique et celle d'une mention manuscrite, en vue de permettre l'accomplissement de celles-ci par voie électronique.
Plusieurs éléments doivent être relevés, à la fois de forme et sur le fond.
La renumérotation de la partie "contrats électroniques" du Code civil
Tout d'abord, à noter que les articles 1369-1, 1369-2 et 1369-3 du Code civil sont respectivement renumérotés en 1369-4, 1369-5 et 1369-6. Pour mémoire, ces articles - introduits par la LCEN - prévoit une obligation de mise à disposition des CGV en matière de contrat électronique, fixe le principe du double clic et les exceptions pour les contrats conclus par courriel.
Sur l'échange d'informations en cas de contrat électronique
Premier ajout de l'ordonnance : celle-ci crée trois nouveaux articles (1369-1 à 1369-3) qui précisent les modes de mise à disposition ou de communication des conditions contractuelles ou de toute information sur les biens et services.
En pratique, l'article 1369-1 précise que "la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition les conditions contractuelles" ou opérer "l'information sur les biens ou services".
L'article 1369-2 précise ensuite que "les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen". A noter que ce texte est sans incidence sur l'application de l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques fixant le régime de la prospection directe par courriel. En effet, le nouvel article du Code civil précise clairement que les informations communiquées par courriel doivent avoir été "demandées" : l'envoi résulte donc d'une sollicitation de l'internaute. Autre point intéressant ce nouvel article ne fait pas référence à la notion de consentement, notamment prévu par la LCEN ou la loi du 6 janvier 1978, mais prévoit juste que le destinataire doit avoir "accepté l'usage de ce moyen", ce qui sous-entend qu'une telle acceptation pourrait figurer dans les conditions générales de vente (en particulier pour l'envoi des informations dans le cadre de l'exécution contractuelle).
Dernière article de la section, l'article 1369-3 du Code civil prévoit que lorsque les informations sont destinées à des professionnels, celui-ci est "ne peut refuser ce mode de communication", comme le précise le rapport sur l'ordonnance, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique. Le texte semble pourtant moins catégorique, l'article indiquant que "les information (...) peuvent lui être adressées (...) dès lors qu'il a communiqué" son adresse. Est-ce à dire que la faculté ainsi laissée n'appartient qu'au seul expéditeur, le destinataire n'ayant alors aucun choix ?
Cette nouvelle section composée des articles 1369-7 à 1369-9 du Code civil, traite de l'équivalent électronique de l'envoi par lettre simple ou par lettre recommandée dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat.
L'article 1369-7 du Code civil adapte tout d'abord le cas où l'envoi d'un écrit par lettre simple est prescrit. Ainsi, le recours à un mode électronique sera possible dès lors qu'un procédé électronique, dont la fiabilité est présumée s'il satisfait à des exigences qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat, garantit la datation de l'envoi.
Ce texte pourrait impacter les dispositions de l'article L. 312-7 du Code de la consommation qui prévoit, en matière de crédit immobilier, que "le prêteur est tenu de formuler par écrit une offre adressée gratuitement par voie postale à l'emprunteur éventuel ainsi qu'aux cautions déclarées par l'emprunteur lorsqu'il s'agit de personnes physiques".
Allant plus loin, l'article 1369-8 du Code civil pose les conditions de l'envoi par lettre recommandée, avec ou sans accusé de réception, par voir de courrier électronique. Deux cas sont prévus par cette nouvelle disposition : l'envoi sous forme électronique et la réception sous format papier (cas de la lettre recommandée électronique déjà commercialisée par la Poste) et l'envoi et la réception sous forme électronique. Dans ce deuxième cas, le texte prévoit que le destinataire qui ne serait pas un professionnel doit avoir accepté explicitement l'usage de ce moyen.
Dans tous les cas, le procédé utilisé par l'expéditeur doit permettre de l'identifier, de garantir l'identité du destinataire et établir que la lettre a été remise ou non à ce dernier. De même, la date d'expédition voire celle de réception pourront être présumées si le procédé auquel a eu recours l'expéditeur répond aux conditions qui seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Lorsque la lettre recommandée est assortie d'un accusé de réception, celui-ci peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique - ou par tout autre dispositif permettant sa conservation.
Enfin, le nouvel article 1369-9 adapte l'exigence de remise matérielle de certains documents au cocontractant en prévoyant (à l'exception des hypothèses visées aux articles 1369-1 et 1369-2) que cette remise est effective lorsque le destinataire en accuse réception après avoir pu en prendre connaissance. De même, la simple remise d'un écrit électronique à l'intéressé vaut lecture si une disposition prévoit que l'écrit doit être lu au destinataire.
Sur certaines exigences de forme
Deux dernières dispositions sont créées au sein du Code civil : les articles 1369-10 et 1369-11.
Tout d'abord l'article 1369-10 prévoit que lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. Tel est le cas par exemple de l'article L. 112-3 du Code des assurances qui prévoit que "le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en français, en caractère apparents".
Enfin, l'article 1369-11 prend en compte les dispositions imposant l'envoi en plusieurs exemplaires. Ce texte précise que "l'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire".
Adaptation de la formalité du double original
Publié par Benoit Tabaka à 10:32 AM Aucun commentaire:

References: L'article 34
 l'article 32
 l'article 26
 l'article 1108
 l'article 1369

L'article 1369
 l'article 1369

L'article 1369
 l'article 1369
 l'article 1369
 l'article 1369