Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20200518-S180046F
Timestamp: 2020-07-16 16:19:18+00:00

Document:
Belgique, Cour de cassation, 18 mai 2020, S.18.0046.F
Numéro d'arrêt : S.18.0046.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2020-05-18;s.18.0046.f
N° S.18.0046.F
É. D.,
SERVICE FÉDÉRAL DES PENSIONS, établissement public, dont le siège est établi à Saint-Gilles, Tour du Midi,
représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile.
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour du travail de Liège.
L'article 1er, § 2, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long crée le grade d'ingénieur industriel ; ce grade est conféré et le diplôme afférent est délivré au terme d'études dont l'article 3, § 2, fixe la durée à quatre années au moins.
L'article 8, § 1er, a), autorise les porteurs d'un diplôme d'ingénieur technicien à obtenir, dans les quinze ans de l'entrée en vigueur de la loi, l'assimilation de leur grade et de leur diplôme au grade et au diplôme d'ingénieur industriel avec tous les droits y attachés.
Il suit de cette disposition que l'assimilation confère les droits attachés au diplôme d'ingénieur industriel en matière de pensions.
L'arrêt constate que le demandeur a travaillé à partir de 1974 à la Société nationale des chemins de fer belges avec un diplôme d'ingénieur technicien, que le nombre minimum d'années d'étude requis par la réglementation pour ce diplôme est de trois, que le demandeur l'a obtenu au terme d'études organisées en quatre années qu'il a toutes réussies, qu'il a obtenu en 1987 l'assimilation de son grade et de son diplôme d'ingénieur technicien à ceux d'ingénieur industriel, qu'il a poursuivi sa carrière avec le grade d'ingénieur industriel et qu'il bénéficie depuis 2011 d'une pension de retraite en vertu du statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges.
Il constate encore que cette pension est calculée en application des paragraphes 20 et 21 de l'avis n° 35 PS relatif à la bonification pour diplôme en matière de pensions suivant lesquels les agents qui, à l'occasion de leur recrutement, ont dû produire un diplôme de l'enseignement supérieur universitaire ou non universitaire ou de l'enseignement supérieur technique, de plein exercice, correspondant à des études d'une durée égale ou supérieure à deux ans et ceux qui, détenteurs d'un tel diplôme, ont accédé à un emploi pour lequel le diplôme est normalement exigé, bénéficient d'une bonification de temps dans le calcul de leur pension et cette bonification est égale au nombre minimum d'années requis pour l'obtention du diplôme.
Il considère que l'assimilation du diplôme a permis au demandeur d'accéder « aux grades et niveaux de rémunérations réservés aux ingénieurs industriels », c'est-à-dire à un emploi pour lequel le diplôme d'ingénieur industriel est normalement exigé, mais que l' « assimilation n'a [...] pour effet ni de délivrer un nouveau diplôme d'ingénieur industriel ni de modifier le programme des anciennes études d'ingénieur technicien ou leur durée minimale ».
En limitant pour ce motif la durée de la bonification en matière de pensions aux trois années minimum requises pour l'obtention du diplôme d'ingénieur technicien, alors que le demandeur est titulaire par assimilation d'un diplôme d'ingénieur industriel pour lequel au moins quatre années d'études sont requises, l'arrêt viole l'article 8, § 1er, a), de la loi du 18 février 1977.
Et il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue.
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il dit la demande du demandeur non fondée et confirme la décision de la société HR Rail du 9 avril 2014, et qu'il statue sur les dépens ;
Vu l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le défendeur aux dépens ;
Les dépens taxés à la somme de quatre cent cinquante et un euros quatre-vingt-neuf centimes envers la partie demanderesse, y compris la somme de vingt euros au profit du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.

References: L'article 1
 § 2
 l'article 3
 § 2

L'article 8
 § 1
 l'article 8
 § 1
 l'article 1017