Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-28-decembre-2015_a13212.html
Timestamp: 2018-01-22 12:35:20+00:00

Document:
L'actualité du lundi 28 décembre 2015
JOURNAUX OFFICIELS n°s 299 et 300 des 26 et 27 décembre 2015
Centre d'information sur les droits des femmes et des familles - Agrément ministériel
>> Ce décret prévoit les conditions de fond et de procédure pour la délivrance et le maintien de l'agrément permettant aux associations concernées de pouvoir bénéficier de l'octroi de subventions de l'Etat sur les crédits destinés à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette perspective, l'information sur les droits délivrée au sein des permanences de ces associations doit notamment être dispensée par des juristes référents salariés et titulaires d'un diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique de quatre années après le baccalauréat. Le décret définit également les modalités de renouvellement de l'agrément, et, le cas échéant, de transfert de celui-ci en cas de fusion ou de scission de l'association. Enfin, le présent décret fixe le régime applicable au retrait et à la suspension de l'agrément.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: AFSA1501407D
Personnes handicapées: procédure de demande de droits et prestations auprès de la MDPH
>> Ce présent décret allonge de trois à six mois la durée de validité du certificat médical joint par la personne handicapée à sa demande de droits et prestations qu'elle dépose à la maison départementale des personnes handicapées. Il précise en outre les conditions dans lesquelles la maison départementale des personnes handicapées peut demander à l'usager un certificat médical d'une durée de validité inférieure.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 50 - NOR: AFSA1517246D
Création de 54 communes nouvelles
1/Date de publication 26 décembre 2015
Création de 9 communes nouvelles
1/Date de publication 27 décembre 2015
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 180 - NOR: DEVL1529607V
Décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes
>> Ce décret aménage les dispositions du code des transports relatives à la sûreté des ports maritimes pour mieux prendre en compte les menaces et concentrer les efforts sur les mesures efficaces en supprimant des contraintes administratives non imposées par les textes européens.
Il clarifie les responsabilités des acteurs et précise les exigences minimales attendues des ports et des installations portuaires en tenant compte de leurs besoins et de leurs moyens.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 5 - NOR: DEVT1513573D
OPCA: modalités de mise en œuvre de la participation aux formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle
>> Ce décret précise les modalités de financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises, en application de l'article L. 1233-69 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 72 - NOR: ETSD1524795D
INJEP - Création d'un SCN et dissolution de l'établissement public administratif du même nom
>> Dans le cadre de la réorganisation du secteur jeunesse du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, le texte précise les missions et l'organisation d'un SCN dénommé "Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire", chargé notamment d'analyser la situation des jeunes et les politiques qui leur sont destinées.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 103 - NOR: VJSJ1528335D
Bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques
>> La présente ordonnance, prise en application du 1° et des a et b du 7° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectifs :
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVR1523496R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-1737
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 7 - NOR: DEVR1523496P
Modification de certaines dispositions relatives aux bilans d'émission de gaz à effet de serre.
>> Le décret modifie le code de l'environnement afin de l'adapter au changement de la périodicité d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre que sont tenues de réaliser les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-mer), cette périodicité ayant été porté de trois à quatre ans par l'ordonnance du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques. Il précise les règles relatives à la collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des bilans d'émission de gaz à effet de serre et des audits énergétiques, collecte opérée au moyen d'une plate-forme informatique gérée par l'Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie. Il donne la possibilité aux groupes d'entreprises d'établir un bilan d'émission de gaz à effet de serre consolidé. Il précise enfin les modalités du dispositif de sanction pour absence de réalisation de bilan d'émission de gaz à effet de serre, en retenant le principe d'une amende au plus égale à 1 500€.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 9 - NOR: DEVR1523519D
Vérification d'un acte de l'état civil étranger
>> Le décret tend à maintenir, à compter du 1er janvier 2016, la règle fixée jusqu'au 31 décembre 2015 par l'article 22-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon laquelle le silence gardé durant huit mois par l'autorité administrative sur une demande d'établissement ou de délivrance d'un acte ou d'un titre vaut décision de rejet lorsqu'elle procède ou fait procéder, à l'occasion de l'instruction de cette demande, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente d'un acte d'état civil étranger en application de l'article 47 du code civil.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 20 - NOR: JUSX1531408D
Transfert du droit à déduction en matière de taxe sur la valeur ajoutée - Modifications du CGI
>> Afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, le présent décret abroge l'article 210 de l'annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de leur délégataire, dans le cadre d'une délégation de service public, les investissements qu'ils ont réalisés et les SCA non assujetties à la TVA de transférer leur droit à déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en amont. Par ailleurs, la modification du 1 du V de l'article 207 de l'annexe II vise à supprimer la référence à l'article 210 de l'annexe II au CGI.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux délégations de service public conclues à compter du 1er janvier 2016 et aux immeubles édifiés ou acquis par les SCA pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette même date.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 26 - NOR: FCPE1514854D
Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre
>> Cet arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'article D. 313-1-A du code monétaire et financier.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 49 - NOR: FCPT1531412A
Définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 140 - NOR: ETLL1525012A
Accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
>> Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 99 - NOR: ETLL1510980D
>> Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté sont applicables aux projets de construction dont le permis de construire est déposé à compter du 1er avril 2016, à l'exception de l'article 16, dont les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 100 - NOR: ETLL1511145A
Régions - Nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques
Arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques
>>Conformément à la nouvelle organisation des régions :
- les activités des paieries régionales
- les missions régionales relatives à la politique immobilière de l'Etat
- les activités des missions d'expertise économique et financière
- les activités relatives au contrôle budgétaire régional
sont regroupées aux seins des direction régionale des finances publiques des régions nouvellement créées. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 45 - NOR: FCPE1531725A
Régions - Sièges des agences régionales de santé
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie
Départements - Changement de nom de cantons
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 80 - NOR: INTA1525813D
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 74 - NOR: INTB1525619D
Outre-Mer - Guyane et de Martinique - Mise en place des collectivités territoriales
>> Ce décret définit certaines garanties et indemnités des membres des assemblées délibérantes de Guyane et de Martinique et de leurs exécutifs et des membres du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation. Il précise également les règles de composition et de fonctionnement du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 152 - NOR: OMES1529726D
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Carte professionnelle, tenue et équipements des policiers municipaux
Décret n° 2015-1773 du 24 décembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie
>> Les dispositions du droit commun relatives à la carte professionnelle, à la tenue et aux véhicules des agents de police municipale sont étendues à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française .
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 108 - NOR: OMEO1529535D
Outre-Mer - Mayotte - Régularisation des attributions du Département au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013.
Décret n° 2015-1775 du 24 décembre 2015 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013
>> Le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 110 - NOR: OMES1531910D
Outre-Mer - Surveillance de la qualité de l'air
Arrêté du 15 décembre 2015 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Guadeloupe
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 10 - NOR: DEVR1531813A
Barrage agricole pour la rétention des crues du Rhin - Déclarant d'utilité publique
Décret n° 2015-1758 du 24 décembre 2015 prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2005-362-4 du 28 décembre 2005, prorogé par l'arrêté préfectoral n° 2010-27311 du 30 septembre 2010, déclarant d'utilité publique le projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin
Services de sécurité incendie des ERP et IGH - Qualification des personnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
>> Les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national les activités professionnelles, sous certaines réserves…
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 90 - NOR: INTE1531806A
Information du consommateur sur les prix des hébergements touristiques autres que les meublés de tourisme et les établissements hôteliers de plein air
>> Le texte modernise le cadre applicable en matière d'information des consommateurs pour la commercialisation de nuitées dans certains établissements touristiques marchands (notamment les hôtels, les résidences de tourisme, les chambres d'hôtes, les villages de vacances). Il prévoit des dispositions spécifiques pour la commercialisation des nuitées en ligne, en imposant que le prix final soit affiché dès le début de la réservation, et une mise en valeur, tout au long du processus, du prix de prestations facultatives mais essentielles (petit-déjeuner et accès à l'internet). Il simplifie également les modalités d'affichage dans les établissements ou à l'extérieur en favorisant l'utilisation des nouvelles technologies avec une mise en valeur des informations pertinentes.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 139 - NOR: EINC1514594A
>> La circulation inter-files est autorisée lorsque la circulation s'est, en raison de sa densité, établie en file ininterrompue sur toutes les voies, jusqu'à une vitesse maximale de 50 km/h.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 73 - NOR: INTS1523598D
Transport en commun d'enfants - Fixation pour l'année 2016 de deux journées d'interdiction de circulation sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier
>> L'arrêté reconduit pour l'année 2016 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 14 - NOR: DEVT1528589A
Interdictions complémentaires de circulation pendant les périodes hivernale et estivale
>> L'arrêté complète pour l'année 2016 le dispositif général d'interdiction de circulation de ces véhicules les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 13 NOR: DEVT1528587A
Matériels roulants affectés aux services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés - Prescriptions techniques en termes d'accessibilité
>> Conformément aux dispositions de l'article D. 1112-7 du code des transports, cet arrêté a pour objet de préciser quelles sont les dispositions qui doivent être respectées et les équipements spécifiques qui doivent être mis en place pour assurer l'accessibilité de ces matériels aux personnes handicapées.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 13 - NOR: DEVT1525531A
Détermination de la proportion minimale de matériel roulant accessible à respecter pour les services publics de transport public routier de voyageurs.
>> Ce décret définit la proportion minimale de matériel roulant accessible affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs, en prenant en compte le fait que l'exécution de ces services peut être réalisée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet une convention à durée déterminée avec l'autorité organisatrice compétente
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 page 24117 - texte n° 4 - NOR: DEVT1505800D
Modalités d'accès des policiers et gendarmes aux trains en circulation dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens
>> Pour l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale disposent d'un accès libre aux trains en circulation sur le territoire français.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 8 - NOR: DEVT1515534D
Modification des missions et des statuts de l'EPSF
Décret n° 2015-1757 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ainsi que le décret n° 2006-1279 du 19 juin 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire
>> Ce décret met en cohérence les dispositions relatives aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire avec les dispositions issues de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Il renforce les missions de l'EPSF, en particulier celles relatives au maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire.
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVT1515075D
Agrément d'opérateurs d'archéologie préventive
Arrêté du 10 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers
Arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la communauté d'agglomération Cap Calaisis - Terre d'Opale
Arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service municipal d'archéologie de Laval
Arrêté du 16 décembre 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la direction de l'archéologie d'Artois Comm
Arrêté du 3 décembre 2015 portant extension de l'agrément du 27 avril 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la Société ArkeMine
Analyses de terre - Liste des laboratoires agréés pour l'année 2016
Les laboratoires agréés pour l'année 2016 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 13 novembre 2014 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2015 est abrogé.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 134 - NOR: AGRT1530220A
Protection de la Nation - Analyse et avis du Conseil d'État sur le projet de loi constitutionnelle
Extrait de l'analyse:
Quant à la déchéance de nationalité: (…) Le Conseil d’Etat estime que la mesure envisagée ne devrait concerner que les seuls auteurs d’actes criminels les plus graves et non les auteurs de délits. Il estime par ailleurs, qu’il ne serait pas opportun d’introduire le terme "terrorisme" dans la Constitution et qu’il est par conséquent préférable de prévoir que la déchéance pourrait être infligée aux seules personnes "condamnées pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". Il appartiendrait au législateur de préciser quelles sont les infractions qui entrent dans ce champ, étant entendu qu’il ne pourrait s’agir que de crimes en matière de terrorisme et, éventuellement, des crimes les plus graves en matière d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
"- la nationalité, ses modes d’acquisition et de perte, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu’elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;".
Quant à l’état d’urgence (…) Le Conseil d’Etat est d’avis de retenir, pour l’article 36-1 de la Constitution, la rédaction suivante :
"- L’état d’urgence est déclaré en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’évènements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.
"La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements.
"La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée."
CONSEIL D'ETAT - Avis consultatif - 2015-12-23
L'argumentaire envoyé aux députés PS pour défendre la déchéance de nationalité
Europe1/Le lab - 2015-12-26
GAFA, Safe Harbor, Blockchain, ubérisation... êtes-vous au point sur le numérique ? Pour le savoir, voici une liste de 50 mots-clés : découvrez pour chacun sa signification et ses enjeux pour l'Europe…
Toute l'Europe - 2015-12-17
Le 112 est le numéro d'appel d'urgence européen. L'Union européenne a rendu obligatoire sa création dans l'ensemble des Etats membres de l'Union depuis 1991. Bien que peu connu du grand public, ce numéro présente un avantage certain pour les citoyens européens.
Il permet à quiconque d'appeler des services d'urgence, en cas d'accident, d'agression, ou dans toute autre situation de détresse, à partir d'un téléphone fixe ou mobile, partout dans l'Union européenne.
Toute l'Europe - 2015-12-24
Revalorisation au 1er janvier 2016 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
Nouveaux barèmes de plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2016 aux montants modulés des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire, au complément familial, au montant majoré du complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant, à l'allocation de rentrée scolaire, au complément pour frais de l’allocation journalière de présence parentale. Revalorisation des tranches du barème de recouvrement des indus et de saisie des prestations.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2015/371 - NOR : AFSS1531893C - 2015-12-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40348.pdf
Outre-Mer - Revalorisation au 1er janvier 2016 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire INTERMINISTERIELLE N° DSS/SD2B/2015/372 - NOR : AFSS1531897C - 2015-12-18
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40349.pdf
La prolongation de l'état d'urgence et le contexte de menace terroriste imposent des mesures particulières de vigilance, en liaison et en concertation avec les préfets de département et les recteurs d'académie.
Les deux circulaires des 25 novembre et 4 décembre ont pour objectif de rappeler les mesures de sécurité nécessaires ainsi que le cadre interministériel de coopération et de mobilisation des services de l'État dans lequel elles doivent s'inscrire. L'ensemble des moyens de prévention et de protection est ainsi mobilisé pour être déployé de manière adaptée aux abords des bâtiments d'enseignement et des laboratoires, ainsi qu'au niveau des accès, pour une gestion des flux compatible avec le fonctionnement intérieur de chaque établissement.
Les mesures humaines, organisationnelles et techniques évoquées dans cette circulaire visent autant à mobiliser la communauté éducative que les forces de sécurité intérieure face à la menace terroriste. Il s'agit in fine de partager les visions et de parvenir à un dispositif convergent.
BOEN - Instruction - NOR : INTK1520205J - 2015-12-22
Ministère de l'Education National - 2015-12-17
Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) - Mise en œuvre des dispositions de l'article 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014
Le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), créé par la circulaire du 8 avril 2010, a été consolidé dans ses principes et ses missions par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Afin de favoriser l’accès au logement et la fluidité des parcours de l’hébergement vers le logement, la loi prévoit qu’une convention est passée entre le représentant de l’Etat dans le département et un opérateur unique chargé d’assurer, à l’échelon départemental, un SIAO compétent à la fois dans les domaines de l’urgence, de l’insertion et du logement adapté.
Elle précise les modalités de mise en œuvre des missions du SIAO et fixe les orientations dans le cadre desquelles les services de l’Etat assurent le pilotage effectif du SIAO, afin notamment de favoriser l’accès au logement des personnes sans domicile.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGCS/SD1A/2015/325 - NOR : AFSA1526148C - 2015-12-17
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40342.pdf
Volonté de la personne publique située en France de se soustraire à son application en signant et exécutant le contrat à l'étranger - Circonstance sans incidence.
La circonstance que la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ait entendu faire exécuter un marché d’entretien d’un navire en dehors du territoire français, pour des raisons au demeurant légitimes de limitation des délais d’exécution des prestations et des coûts, au regard de l’indisponibilité de moyens sur place et à la proximité géographique du territoire avec les côtes canadiennes, n’imposait pas nécessairement que le marché soit signé à l’étranger, ni même qu’il soit exclusivement annoncé dans les sites canadiens ou américains, alors que la collectivité avait la possibilité, d’une part de définir son besoin en termes de proximité d’exécution compatible avec le rayon d’action de son navire et de délais de réalisation, et d’autre part de prévoir une pondération des critères d’appréciation des offres tenant largement compte des coûts, ce qui permettait de répondre à ses attentes.
Par suite, la circonstance que le contrat de prestations de services a été signé, après une procédure de mise en concurrence exclusivement sur un site d’annonces de marchés publics canadien, à Québec (Canada) où le président du conseil territorial avait dépêché son mandataire, pour être exécuté à Saint-Jean de Terre-Neuve (Canada) n’était pas de nature à faire obstacle à l’application du code des marchés publics…
CAA Bordeaux n° 13BX03486 - 2015-12-17
Commune louant à l'Etat une caserne - Opposabilité du contrat par lequel le propriétaire confie la gestion de cette dépendance à un tiers (CE/B)
Un contrat par lequel le propriétaire d'une dépendance du domaine public confie la gestion de cette dépendance à un tiers n'est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué pour y exercer une mission de service public sans que cette dernière y ait consenti.
Cas d'une commune louant à l'Etat une caserne de gendarmerie et ayant conclu une convention à cet effet: une société tierce ne saurait soutenir que le contrat de bail emphytéotique qu'elle a conclu avec la commune a eu pour effet de rendre opposable à l'Etat sa substitution à la commune en qualité de bailleur. Les services du domaine et de la gendarmerie ont refusé de signer au nom de l'Etat l'avenant transférant de la commune à cette société le contrat de location de la caserne de gendarmerie et ni la commune, ni le tiers n'ont formé de recours à l'encontre de cette décision de refus.
Si la convention conclue entre la commune et l'Etat pour la mise à disposition de la gendarmerie ne comportait aucune stipulation imposant l'accord de l'Etat en cas de transfert de cette convention, un tel accord était néanmoins nécessaire pour que la société puisse se substituer à la commune dans l'exécution du contrat de location que celle-ci avait conclu avec l'Etat. La société n'est donc pas fondée, en tout état de cause, à réclamer à l'Etat, sur le terrain contractuel, des loyers.
Conseil d'État N° 375643 - 2015-12-07
Nouvelle réglementation des marchés publics - Les décrets d’application publiés au cours du premier trimestre 2016
Le 11 février 2014, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté le nouveau paquet législatif sur les marchés publics composé de deux directives, la directive no 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics ("secteurs classiques") et la directive no 2014/25/UE relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ("secteurs spéciaux"). Ces directives simplifient le droit de la commande publique, afin d’en faire un outil en faveur de l’innovation, de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et de favoriser la prise en compte, par les acheteurs publics, d’objectifs sociaux et environnementaux.
Dans un souci d’harmonisation des notions françaises et européennes et de lisibilité du droit, la transposition des directives constitue l’occasion de simplifier l’architecture de la commande publique en unifiant les règles applicables aux différents acheteurs au sein d’un corpus juridique unique. Cette œuvre ambitieuse de simplification et de modernisation des règles de la commande publique s’inscrit en cohérence avec le programme de simplification de la vie des entreprises porté par le Gouvernement. Cet exercice de transposition est l’occasion, tout à la fois, d’une simplification et d’une rationalisation de l’architecture du droit interne des marchés publics, en réduisant de 40 % le volume des règles auxquelles il se substitue. Ce travail d’harmonisation renforce la sécurité juridique des procédures et accroît l’efficacité de l’achat public.
L’ordonnance n° 2015-899 prise sur le fondement de l’article 42 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises transpose les dispositions de niveau législatif de ces directives. Elle met fin, en particulier, à la dichotomie entre les marchés relevant du code des marchés publics et ceux relevant de l’ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
Les décrets d’application de l’ordonnance du 23 juillet 2015 seront publiés au cours du premier trimestre 2016, dans le respect du délai de transposition qui expire le 18 avril 2016. Dans le droit fil des jalons déjà posés par l’ordonnance, les textes réglementaires permettront une meilleure utilisation stratégique des marchés publics (grâce notamment au partenariat d’innovation) et favoriseront un meilleur accès des PME aux marchés publics.
Assemblée Nationale - 2015-12-22 - Réponse Ministérielle N° 86500
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86500QE.htm
Accès à la formation continue des sapeurs-pompiers volontaires
L’arrêté du 8 août 2013 précise le dispositif de la formation initiale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). La réforme de la formation des sapeurs-pompiers volontaires prévue par l’arrêté précité vise à recentrer la formation sur les activités réellement exercées par les sapeurs-pompiers volontaires. Il confère à l’échelon départemental une plus grande souplesse dans l’organisation.
La mise en œuvre des formations, leur durée (formations initiales et continues) est désormais fixée par le président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours sur proposition du directeur départemental, après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour répondre à des contraintes de disponibilité notamment, le sapeur-pompier volontaire a également la possibilité de n’être formé que sur une ou plusieurs activités opérationnelle (opérations diverses, secours à personnes ou incendie).
Par ailleurs, construit sur une approche par les compétences, le nouveau parcours de formation proposé facilite le développement et la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des formations et expériences, permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de faire valoir des compétences déjà acquises et de bénéficier, le cas échéant, de dispenses de formation.
Enfin, il convient localement de développer et faciliter les conditions d’accès à la formation en maintenant les dispositifs de formation et d’entraînement en présentiel, en équipe et en proximité, tout en développant l’accès aux outils de formation à distance lorsque cela est possible. Plusieurs expériences en la matière se développent.
Ainsi, le nouveau dispositif de formation du sapeur-pompier volontaire précisé par l’arrêté du 8 août 2013 s’inscrit pleinement dans le plan d’action signé par le ministre de l’intérieur le 11 octobre 2013 qui prévoit 25 mesures en faveur du volontariat et notamment des mesures visant à faciliter les conditions d’accès à la formation.
Assemblée Nationale - 2015-12-22 - Réponse Ministérielle N° 80616
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-68916QE.htm
CIG petite couronne - Montant de la participation pour la banque de données
Arrêté du 4 décembre 2015 fixant le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2016, ainsi qu'il suit :
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 126 - NOR: INTB1528932A
Modification de la partie réglementaire du code du service national.
Décret n° 2015-1772 du 24 décembre 2015 modifiant la partie réglementaire du code du service national relative au service civique
>> Ce décret porte de deux à trois ans la durée d'agrément au titre de l'engagement de service civique. Par ailleurs, il ajoute la liquidation judiciaire de la structure agréée comme cause de retrait des agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif.
Il restreint les conséquences du non-renouvellement d'agrément, qui emportait résiliation des contrats en cours.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016
JORF n°0300 du 27 décembre 2015 - texte n° 104 - NOR: VJSJ1528861D
Annulation de la décision de licenciement - Remboursement des allocations ? (CE/B)
En vertu des articles L. 5422-1 et L. 5422-2 du code du travail, applicables aux agents publics des collectivités territoriales en vertu de l'article L. 5424-1 du même code, un agent public d'une collectivité territoriale a droit, dans les conditions définies par ces articles, au versement de l'allocation d'assurance qu'elles prévoient, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant été involontairement privé d'emploi.
Il ne saurait être privé de ce droit au seul motif que la décision prononçant son licenciement a été postérieurement annulée par le juge administratif.
Conseil d'État N° 386441 - 2015-12-11
CNRACL - Évolution des taux de surcotisation au 1er janvier 2016
Les taux de de surcotisation CNRACL évoluent à compter du 1er janvier 2016.
Taux de surcotisation les plus fréquents
- Quotité du temps de travail
- Taux de la retenue à compter du 01/01/2016
CNRACL - 2015-12-23
La baisse des inégalités ne se poursuivrait pas...
Pour l’année 2014, la méthode de microsimulation indique une légère hausse du taux de pauvreté, de 0,2 point, après deux années de baisse. Ainsi, le taux de pauvreté en 2014 serait de 14,2 %, après 14,3 % en 2012 et 14,0 % en 2013.
Le niveau de vie médian et le seuil de pauvreté augmenteraient de 0,2 % en euros courants. Ainsi, le seuil de pauvreté atteindrait 1 002 euros mensuels, ce qui correspond à un revenu disponible de 2 104 euros par mois pour une famille composée d’un couple avec deux enfants de moins de quatorze ans. En euros constants, le niveau de vie médian aurait baissé de 0,3 %.
Depuis le début des années 2000, les inégalités ont augmenté (notamment depuis 2008, le début de la crise) avant de diminuer en 2012 et 2013. Cette baisse des inégalités ne se poursuivrait pas en 2014 : selon l’estimation du nowcasting, le coefficient de Gini augmenterait légèrement en 2014, de 0,004, et le rapport interdécile serait stable.
Ces évolutions résulteraient de deux phénomènes :
- le contexte sociodémographique et macro­économique d’une part,
- les mesures socio­fiscales intervenues en 2014 d’autre part.
INSEE - 2015-12-24
http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ia23
À la fin du troisième trimestre 2015, la dette publique de Maastricht s'établit à 2 103,2 Md€, en baisse de 2,2 Md€ par rapport au trimestre précédent. Exprimée en pourcentage du PIB, elle diminue de 0,7 point par rapport au deuxième trimestre 2015, à 96,9 %. La dette publique nette décroît plus légèrement (-1,4 Md€).
Au troisième trimestre 2015 la contribution des administrations publiques locales (Apul) à la dette diminue (-1,6 Md€). Les communes remboursent 0,3 Md€ de prêts, les départements 0,7 Md€ et les régions 0,7 Md€. Le reste des Apul (syndicats intercommunaux, organismes divers d'administration locale) contribue pour +0,1 Md€.
La contribution de l'État à la dette décroît de 1,1 Md€. Cette baisse provient pour l'essentiel de la dette négociable à court terme (-2,0 Md€). Les dépôts des correspondants au Trésor augmentent légèrement (+0,7 Md€). Les encours de titres de créances à long terme et de prêts à court et long terme restent stables. Sur cette période, aucune opération n'a été réalisée dans le cadre du Fonds européen de stabilité financière. Par ailleurs, la contribution des organismes divers d'administration centrale (Odac) à la dette est stable…
"Ce succès populaire inattendu prouve s’il en était besoin l’actualité de cette question et m’amène à vous solliciter pour que le gouvernement prenne en compte ce sujet qui répond à plusieurs préoccupations", a écrit M. Jégo dans un courrier envoyé cette semaine à M. Valls.
"C’est pourquoi je sollicite votre intervention personnelle pour que le gouvernement qui s’est montré jusqu’à présent plutôt opposé à cette idée, puisse avancer", ajoute-t-il….
http://yvesjego.fr
Service Public - 2015-12-23
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10254
Pas de trêve des droits des consommateurs ! La période des fêtes, propice aux achats et réservations, n’échappe malheureusement pas aux litiges. Pour que les consommateurs passent des fêtes tranquilles, l’UFC-Que Choisir a édité un guide, également disponible auprès de nos associations locales, permettant à chacun de disposer des outils pour connaître ses droits et les faire valoir. Quelques exemples de ces conseils concernant les marchés de Noël, les achats de dernière minute sur Internet, les retards de train et d’avion et la revente des cadeaux sur Internet.
UFC Que Choisir - 2015-12-23
Téléchargez le guide complet Noël et fêtes de fin d’année
UFC-Que Choisir - Le guide
Avis de rappel de poupons de marque Aimantine
Le professionnel demande de les rapporter sur le lieu d’achat en vue de son remboursement.
DGCCRF - 2015-12-23
Comptes bancaires : pour contester des opérations anormales, il ne faut pas traîner
La banque n'est pas responsable des opérations effectuées sans procuration par le conjoint ou par un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite. Cette ratification peut être tacite. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2015.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10256
Arrêté du 16 décembre 2015 fixant le plafond de ressources de l'année 2014 applicable en 2016 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979
>> Le plafond de ressources brutes de l'année 2014 applicable en 2016, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 774 euros pour une personne seule et à 33 786 euros pour un ménage.
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 27 - NOR: FCPB1529879A
Arrêté du 16 décembre 2015 portant majoration de certaines rentes viagères
>> La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 0,1 % pour les rentes servies en 2016. Ainsi, les taux de majoration applicables en 2016 aux rentes susvisées sont indiquées dans le tableau joint à cet arrêté :
JORF n°0299 du 26 décembre 2015 - texte n° 28 - NOR: FCPB1529881A
Stallergenes - Conseils aux patients allergiques
En raison d’un bug informatique majeur au sein du laboratoire Stallergenes, des anomalies de délivrance des traitements de l’allergie ont été relevées par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Les activités de Stallergenes ont été suspendues…
UFC Que Choisir - 2015-12-22

References: l'article 167
 l'article 22
 l'article 47
 l'article 210
 l'article 207
 l'article 210
 l'article 16
in fine
 l'article 30
 l'article 4
 l'article 126