Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020972070&dateTexte=vig
Timestamp: 2020-03-28 17:54:04+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000020973093/2020-03-28
Abrogé par DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2014-1250 du 28 octobre 2014 - art. 1
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories, options et versions tarifaires.
Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné :
Le "tarif bleu" est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que pour tout site situé outre-mer lorsqu'il est raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt).
Le "tarif jaune" est proposé aux consommateurs finals pour tout site situé en France métropolitaine, raccordé en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kilovolt) et dont la puissance maximale souscrite est supérieure à 36 kilovoltampères.
Le "tarif vert" est proposé aux consommateurs finals pour tout site raccordé en haute tension (tension de raccordement supérieure à 1 kilovolt).
Chaque catégorie tarifaire peut comporter plusieurs options tarifaires dont chacune peut elle-même comporter plusieurs versions.
Les options et versions tarifaires sont fonction des caractéristiques moyennes de consommation de l'électricité, de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé. Lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, sont distinguées, en fonction des courbes de charges de référence établies par types de clients, des options ouvertes pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité et des options ouvertes pour tout site faisant un usage non résidentiel de l'électricité.
- de la ou des puissances souscrites par l'abonné ;
- de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
- du mode d'utilisation de la puissance au cours de l'année en ce qui concerne en particulier la période et la durée d'utilisation.
Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé.
Pour chaque catégorie tarifaire mentionnée à l'article 2, le niveau des tarifs réglementés de vente de l'électricité est déterminé, sous réserve de la prise en compte des coûts de l'activité de fourniture de l'électricité aux tarifs réglementés d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution, par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts d'acheminement de l'électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d'une rémunération normale de l'activité de fourniture.
Le coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est déterminé en fonction du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique applicable à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5 appliqué au prorata de la quantité de produit théorique calculée en application de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
Le coût du complément d'approvisionnement sur le marché est calculé en fonction des caractéristiques moyennes de consommation et des prix de marché à terme constatés. Jusqu'à la première année de livraison du mécanisme d'obligation de capacité prévu par le décret du 14 décembre 2012 susvisé, le coût de la garantie de capacité est considéré comme nul.
Les coûts d'acheminement de l'électricité sont déterminés en fonction des tarifs d'utilisation des réseaux publics applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 5.
Les coûts de commercialisation correspondent aux coûts de commercialisation d'un fournisseur d'électricité au moins aussi efficace qu'Electricité de France dans son activité de fourniture des clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente de l'électricité.
Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014, article 3 : Le présent décret entre en vigueur à la date de publication d'un nouvel arrêté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 août 2009 susvisé. L'arrêté du 30 octobre 2014 (NOR : DEVR1425360A) a été publié le 31 octobre 2014.
Toute évolution du prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité donne lieu à la modification des tarifs réglementés de vente en vigueur pour prendre en compte cette évolution. L'arrêté correspondant entre en vigueur au plus tard un mois après l'entrée en vigueur de ladite évolution.
L'arrêté du 30 octobre 2014 (NOR : DEVR1425360A) a été publié le 31 octobre 2014.
Abroge Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 (VT)
Abroge Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 1 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 2 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 3 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 4 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 5 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 6 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 7 (VT)
Abroge Décret n°2001-678 du 26 juillet 2001 - art. 8 (VT)

References: art. 1
 art. 1
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8