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Timestamp: 2019-09-16 22:09:06+00:00

Document:
BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-20130614
40-Section 4 : Obligations déclaratives des souscriptions au capital de PME ou de Titres participatifs de sociétés coopératives ou de parts de fonds
1 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 1-14/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 10-14/06/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 20-14/06/2013)
Les redevables qui demandent le bénéfice de la réduction d’ISF doivent joindre à leur déclaration l'état individuel qui leur est fourni par la société au capital de laquelle ils ont souscrit (cf., selon le cas, I-B-1 §100 et 110 ) en cas de souscription au capital d’une PME opérationnelle non-cotée ou I-B-4-§ 160 et I-B-5-§ 180 en cas de souscription au capital d’une société holding).
30 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 30-14/06/2013)
Par ailleurs, ces redevables indiquent sur papier libre joint à leur déclaration le nombre de titres mentionnés sur l’avis d’opéré pour lesquels ils entendent bénéficier de la réduction d’ISF. Seuls ces titres seront soumis à l'obligation de conservation prévue au 1° du II de l' article 885-0 V bis du CGI .
40 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 40-14/06/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 50-14/06/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 60-14/06/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 70-14/06/2013)
Cette attestation doit préciser le caractère obligatoire de la cession, au sens du deuxième alinéa du II de l' article 885-0 V bis du CGI .
80 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 80-14/06/2013)
Cette attestation précise que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à f du I -1 de l' article 885-0 V bis du CGI .
90 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 90-14/06/2013)
Dans le cas où la société holding entend bénéficier de ces dispositions au titre d’investissements effectués dans une société cible, elle en informe le redevable et lui fournit les attestations mentionnées aux § 70 et 80 afin qu’il les joigne à sa déclaration d’ISF.
Par la suite, le redevable produit à l’administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d’ISF prévue au I de l’article 885-0 V bis du CGI.
100 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 100-14/06/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 110-14/06/2013)
En outre, cet état doit préciser que la société satisfait aux conditions mentionnées au 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI.
120 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 120-14/06/2013)
130 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 130-14/06/2013)
- les conditions prévues aux a à f du 1 du I de l' article 885-0 V bis du CGI ou au 2 du I de l'article 885-0 V bis du CGI s'il s'agit d'une société opérationnelle ;
140 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 140-14/06/2013)
150 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 150-14/06/2013)
La société holding délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d’ISF l'état individuel prévu au I- B-1 § 100 .
- le détail de la fraction mentionnée au deuxième alinéa du b du 3 du I de l 'article 885-0 V bis du CGI .
160 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 160-14/06/2013)
Le f du 3 du I de l' article 885-0 V bis du CGI prévoit que tout souscripteur doit être informé préalablement à la souscription de ses titres, des risques en capital encourus par son investissement. À cet effet, la société communique à l'investisseur, avant la souscription, un document d'information précisant :
L' article D. 214-80-2 du CGI à l' article D. 214-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) fixent les obligations d'information des souscripteurs, dans le bulletin de souscription, dans la notice d'information, dans le règlement, dans la lettre d'information annuelle et dans le rapport annuel, sur les frais et commissions prélevés en vue de la commercialisation, du placement et de la gestion des fonds.
170 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 170-14/06/2013)
180 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 180-14/06/2013)
L' article D. 214-80-2 à l' article D. 210-80-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les holdings.
190 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 190-14/06/2013)
En cas de manquement à l'obligation d'information préalable du souscripteur, l' article 1763 C du CGI prévoit l'application d'une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d'ISF.
200 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 200-14/06/2013)
210 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 210-14/06/2013)
L'état récapitulatif doit être transmis le 30 avril au plus tard à l'administration fiscale ( CGI, art. 885-0 V bis, I-3 dernier alinéa ).
220 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 220-14/06/2013)
230 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 230-14/06/2013)
240 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 240-14/06/2013)
La société de gestion d'un fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l’ensemble des fonds communs de placement, aux dispositions de l' article 41 sexdecies A de l'annexe III au CGI à l' article 41 sexdecies F de l'annexe III au CGI et l' article 280 A de l'annexe III au CGI et l' article R. 87-1du livre des procédures fiscales (LPF) .
En cas de cession ou de rachat de parts, de dissolution du fonds ou de distribution d'une partie de ses avoirs, la société de gestion ou le dépositaire des actifs de ce fonds est soumis aux obligations définies, pour l'ensemble des FCPR, à l' article 41 duovicies F due l'annexe III au CGI et l' article 41duovicies G de l'annexe III au CGI .
250 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 250-14/06/2013)
260 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 260-14/06/2013)
270 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 270-14/06/2013)
280 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 280-14/06/2013)
Lorsque le fonds ou le souscripteur cesse de satisfaire l'une des conditions permettant de bénéficier de la réduction d’ISF au cours des cinq années qui suivent la souscription des parts, notamment en cas de cession ou de rachat dans ce délai des parts dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt, la société de gestion du fonds ou le dépositaire des actifs de ce fonds adresse un état individuel au souscripteur, ainsi qu'à la direction des finances publiques désignée au II-A-1 § 260 . Cet état mentionne, outre les informations indiquées ci-dessous aux II-A-2 § 310 et 320 , le nombre des parts cédées ou rachetées, le montant et la date de la cession ou du rachat ainsi que, le cas échéant, la nature de la condition qui cesse d'être satisfaite.
290 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 290-14/06/2013)
L'état récapitulatif doit être transmis le 30 avril au plus tard à l'AMF ( CoMoFi, art. L. 214-32-1 et CoMoFi, art. L. 214-30-1 ).
300 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 300-14/06/2013)
310 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 310-14/06/2013)
- l'objet pour lequel il est établi, c'est-à-dire l'application du III de l' article 885-0 V bis du CGI ;
320 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 320-14/06/2013)
En outre, cet état précise que les conditions mentionnées à l' article L. 214-30 du CoMoFi et à l' article L. 214-31 du CoMoFi et du III de l' article 885-0 V bis du CGI sont satisfaites.
330 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 330-14/06/2013)
340 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 340-14/06/2013)
350 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 350-14/06/2013)
360 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 360-14/06/2013)
370 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 370-14/06/2013)
380 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 380-14/06/2013)
L' article D. 214-80 et l' article D. 214-80-1 du CoMoFi apportent des précisions sur l'encadrement et la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et les holdings.
Ainsi, l’ article D. 214-80 du CoMoFi fixe les conditions dans lesquelles est autorisé le prélèvement des frais et commissions supportés par les souscripteurs de parts de fonds mentionnés au 1 du III de l' article 885-0 V bis du CGI . Il précise également les règles de répartition des frais et commissions prélevés en vue de la gestion, de la commercialisation et du placement des fonds.
390 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 390-14/06/2013)
400 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 400-14/06/2013)
Les modalités détaillées relatives aux obligations déclaratives des redevables à l'ISF sont décrites au BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au V § 110 .
410 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 410-14/06/2013)
420 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 420-14/06/2013)
Les modalités déclaratives sont précisées au BOI-PAT-ISF-50-10-20-10 au I § 10 et IV § 100 .
430 (BOFiP-PAT-ISF-40-30-40-§ 430-14/06/2013)
Les redevables qui demandent à bénéficier de la réduction d’ISF doivent donc joindre à leur déclaration d’ISF l'état individuel comportant l'ensemble des indications énumérées aux I I-A-2 §310 et 320 , qui leur est fourni par le fonds auprès duquel ils ont souscrit des parts, ainsi qu'une copie de l'engagement de conservation des parts de fonds souscrites.

References: §100
 § 70
 l'article 885
 l'article 885
 § 100
 art. 885
 § 260
 § 310
 § 110
 § 10
 § 100
 §310