Source: http://archeodroit.net/Textes/Divers/l17071978.html
Timestamp: 2018-04-25 12:31:02+00:00

Document:
Droit et archéologie : loi du 17 juillet 1978
Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs.
Ne sont pas considérés comme documents administratifs, au sens du présent titre, les actes des assemblées parlementaires, les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 140-9 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l'article L. 241-6 du même code, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République et les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé visé à l'article L. 710-5 du code de la santé publique.
L'accès aux documents administratifs :
Modifié par Loi 2002-303 2002-03-04 art. 14 JORF 5 mars 2002.
Dispositions d'ordre social.
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987.
Code de la sécurité sociale L742-4.
Abrogé par Décret 85-34 1985-01-09 art. 9 JORF 10 janvier 1985.
Code de la sécurité sociale L742-5.
Code de la sécurité sociale L161-26.
Code de la sécurité sociale L357-12.
Code de la sécurité sociale L711-11 pour les éléments législatifs du paragraphe I, R711-19 pour les éléments réglementaires du paragraphe I, et L643-10 pour partie du paragraphe II.
Code de la sécurité sociale L732-1.
Dispositions intéressant le code de la nationalité.
Modifié par Loi 83-1046 1983-12-08 art. 7 JORF 9 décembre 1983.
III. L'article 82-2 du code de la nationalité est abrogé.
IV. Sont abrogées toutes dispositions qui frappent d'incapacités temporaires la personne ayant acquis la nationalité française.
Dispositions d'ordre fiscal et financier.
Abrogé par décret 81-860 1981-09-15 art. 2 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.
CGI 1951 A.
Abrogé par décret 81-860 1981-09-15 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982.
CGI 1932 bis.

References: art. 14
 art. 1
 art. 9
 art. 7
 L'article 82
 art. 2