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Timestamp: 2018-12-10 16:41:49+00:00

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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail | Legifrance
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Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
NOR: MESX9900090L
Version consolidée au 10 décembre 2018
Chapitre Ier : Durée légale du travail et régime des heures supplémentaires.
I.-(Paragraphe modificateur)
II.-La durée prévue à l'article L. 212-1 du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises dont l'effectif à cette date est de plus de vingt salariés ainsi que pour les unités économiques et sociales de plus de vingt salariés reconnues par convention ou par décision de justice. Pour les autres entreprises et unités économiques et sociales, elle est réduite de trente-neuf heures à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, y compris pour celles dont l'effectif est au plus égal à vingt salariés depuis plus de douze mois consécutifs. L'effectif est apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-1 et à l'article L. 421-2 du même code. Les voyageurs, représentants ou placiers relevant des articles L. 751-1 et suivants du même code ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet effectif.
Pour le calcul des effectifs des associations intermédiaires au regard des dispositions de la présente loi, sont pris en compte, d'une part, les salariés permanents de ces associations et, d'autre part, les travailleurs qui ont été liés à elles par des contrats de travail pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
III.-L'article L. 212-1 bis du code du travail est abrogé.
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel
n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.] V., VI.-(Paragraphes modificateurs)
VII.-Dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le président de la structure intercommunale, en liaison, le cas échéant, avec les maires des communes limitrophes, favorise l'harmonisation des horaires des services publics avec les besoins découlant, notamment du point de vue de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, de l'évolution de l'organisation du travail dans les activités implantées sur le territoire de la commune ou à proximité.
A cet effet, il réunit, en tant que de besoin, les représentants des organismes ou collectivités gestionnaires des services concernés et les met, le cas échéant, en relation avec les partenaires sociaux des entreprises et des collectivités afin de promouvoir la connaissance des besoins et de faciliter la recherche d'adaptation locale propre à les satisfaire.
Modifie Code du travail - art. L212-4 (M)
Crée Code du travail - art. L212-4 bis (M)
Modifié par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 50 JORF 5 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2004
I., II.-(Paragraphes modificateurs)
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
IV.-Les heures supplémentaires effectuées au-delà de trente-neuf heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002 donnent lieu, jusqu'à cette date, à une majoration de salaire de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes et sont soumises aux dispositions du III de l'article L. 212-5 du code du travail.
V.-Pendant la première année civile au cours de laquelle la durée hebdomadaire est fixée à trente-cinq heures, chacune des quatre premières heures supplémentaires effectuées donne lieu :
- à la bonification prévue au premier alinéa du I de l'article L. 212-5 du même code au taux de 10 % ;
Dans l'attente de la convention ou de l'accord de branche étendu mentionné au I de l'article L. 212-5 du code du travail ou au I de l'article L. 713-6 du code rural, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires applicables aux entreprises de vingt salariés au plus reste fixé à 10 % au plus tard jusqu'au 31 décembre 2005.
VI., VII.-(Paragraphes modificateurs)
VIII.-Le seuil défini au troisième alinéa de l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à trente-sept heures pour l'année 2000 et à trente-six heures pour l'année 2001. Lorsque l'entreprise fait application d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L. 212-8 du même code, ce seuil est fixé respectivement pour les années 2000 et 2001 à 1 690 et 1 645 heures. Pour les entreprises pour lesquelles la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures à compter du 1er janvier 2002, ces seuils sont applicables respectivement en 2002 et en 2003,2004,2005. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Modifie Code du travail - art. L212-7 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L221-4 (M)
Chapitre II : Répartition et aménagement du temps de travail.
I., II., III., IV.-(Paragraphes modificateurs)
V.-Les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L. 212-2-1 et L. 212-8 du code du travail applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur. Toutefois, à compter de la date à laquelle la durée légale du travail est fixée à trente-cinq heures, les heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du même code.
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - L'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail est abrogé. Toutefois, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement dudit article et applicables à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur.
Crée Code du travail - art. L221-16-1 (AbD)
Chapitre III : Dispositions relatives aux cadres.
Crée Code du travail - art. L212-15-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L212-15-2 (M)
Crée Code du travail - art. L212-15-3 (M)
Crée Code du travail - art. L212-15-4 (AbD)
Chapitre IV : Travail à temps partiel et contrat intermittent.
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M)
Modifie Code du travail - art. L212-4-10 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L212-4-11 (AbD)
Crée Code du travail - art. L212-4-16 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L212-4-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L212-4-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L212-4-4 (M)
Transfère Code du travail - art. L212-4-4 (T)
Modifie Code du travail - art. L212-4-5 (AbD)
Transfère Code du travail - art. L212-4-5 (T)
Modifie Code du travail - art. L212-4-6 (M)
Transfère Code du travail - art. L212-4-6 (T)
Modifie Code du travail - art. L212-4-7 (AbD)
Transfère Code du travail - art. L212-4-7 (T)
Modifie Code du travail - art. L212-4-8 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L212-4-8 (T)
Modifie Code du travail - art. L212-4-9 (M)
Modifié par Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 11 JORF 20 décembre 2005
Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis jusqu'au 31 décembre 2005 aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Chapitre V : Dispositions relatives aux congés.
Modifié par Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 55 JORF 8 juillet 2000
V.-Les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la réduction du temps de travail peuvent prévoir des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée en application de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application de la loi du 19 avril 1908 applicable au contrat d'association dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions. Ces stipulations spécifiques peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, le déroulement de carrière, la prise des jours de repos.
Chapitre VI : Compte épargne-temps.
Modifie Code du travail - art. L227-1 (M)
Chapitre VII : Formation et réduction du temps de travail.
Modifie Code du travail - art. L932-2 (Ab)
Transfère Code du travail - art. L932-2 (T)
Modifie Code du travail - art. L932-3 (Ab)
Modifie Code du travail - art. L933-3 (T)
Chapitre VIII : Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales.
Modifié par Loi 2003-47 2003-01-17 art. 15 I, II JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V) JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
I., II., III., IV., V., VI., VII., VIII., IX., X., XI., XII., XIII., XV., XVI., XVII. - (Paragraphes abrogés)
XIV. - Les entreprises dont l'effectif maximal sera fixé par décret, qui engagent ou qui mettent en oeuvre des réorganisations, ainsi que les branches peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui et d'accompagnement, individuel ou collectif, auxquelles les régions peuvent, le cas échéant, participer.
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 10 JORF 26 décembre 2001
Abrogé par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 15 (V) JORF 18 janvier 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Modifié par Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 JORF 18 janvier 2003
II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.
III. - (Paragraphe abrogé)
VI. - (Paragraphe modificateur)
V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.
Modifie Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
Crée Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 8-2 (M)
Crée Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 bis (Ab)
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 20 JORF 3 août 2005
I., II., III., IV., V., VI.-(Paragraphes modificateurs)
VII.-Les groupements locaux d'employeurs constitués avant la date de publication de la présente loi peuvent recevoir de nouvelles adhésions dans des conditions définies aux sixième et septième alinéas de l'article L. 127-1 du code du travail.
Chapitre IX : Sécurisation juridique.
I.-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail et qui sont conformes aux dispositions de la présente loi.
II.-A l'exception des stipulations contraires aux articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail issus de l'article 5 de la présente loi, les clauses des accords conclus en application des dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée et contraires aux dispositions de la présente loi continuent à produire leurs effets jusqu'à la conclusion d'un accord collectif s'y substituant.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les versements effectués au titre de la rémunération des périodes de permanence nocturne, comportant des temps d'inaction, effectuées sur le lieu de travail en chambre de veille par le personnel en application des clauses des conventions collectives nationales et accords collectifs nationaux de travail agréés en vertu de l'article 16 de la loi n° 75-535 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en tant que leur montant serait contesté par le moyen tiré de l'abscence de validité desdites clauses.
Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 21° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Chapitre X : Rémunération.
Modifié par Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 38
I.-Les salariés dont la durée du travail a été réduite à trente-cinq heures ou plus à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ne peuvent percevoir un salaire mensuel inférieur au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le salaire minimum de croissance en vigueur à la date de la réduction ou celui en vigueur au 1er juillet 2002 pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement à cette date. Cette garantie est assurée par le versement d'un complément différentiel de salaire.
Le minimum applicable à chaque salarié concerné par le premier alinéa est revalorisé au 1er juillet en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation mentionné à l'article L. 141-3 du code du travail. Cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal au minimum revalorisé prévu au premier alinéa pour les salariés dont les entreprises réduisent la durée collective de travail postérieurement au 1er juillet 2002. Les taux de revalorisation ainsi déterminés sont fixés par arrêté.
Si la durée collective est réduite en deçà de trente-cinq heures, les salariés perçoivent au minimum le salaire mensuel tel que défini ci-dessus à due proportion de la réduction de la durée du travail en deçà de trente-cinq heures.
Les salariés à temps partiel, employés dans les entreprises où la durée collective est réduite en dessous de trente-neuf heures, et dont la durée du travail est réduite, ne peuvent percevoir un salaire inférieur au minimum défini ci-dessus calculé à due proportion.
II.-Les salariés embauchés à temps complet postérieurement à la réduction de la durée collective de travail et occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant du minimum prévu au I ne peuvent percevoir une rémunération inférieure à ce minimum.
Les salariés à temps partiel embauchés postérieurement à la réduction de la durée collective bénéficient également de ce minimum calculé à due proportion dès lors qu'ils occupent un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément différentiel.
Bénéficient également de ce complément calculé à due proportion les salariés employés à temps partiel à la date de la réduction de la durée du travail lorsqu'ils sont occupés sur un emploi équivalent, par sa nature et sa durée, à celui occupé par un salarié bénéficiant du complément.
III.-Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail, les contrats de travail se poursuivent à la suite d'une modification intervenue dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur est tenu de verser aux salariés concernés le même complément différentiel de salaire que celui dont ils bénéficiaient à la date de cette modification. Le minimum applicable à chaque salarié est ensuite revalorisé dans les mêmes conditions que celles définies au deuxième alinéa du I.
IV.-Les apprentis dont la durée du travail a été réduite bénéficient de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum du salaire fixé en application de l'article L. 117-10 du code du travail.
Les salariés ayant conclu un contrat de qualification ou d'orientation et dont la durée du travail a été réduite bénéficient de cette même garantie au prorata du montant minimum de la rémunération fixée par décret en application des articles L. 981-3 et L. 981-8 du même code.
Le calcul de la garantie de ressources attribuée, en vertu de l'article 32 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, aux personnes handicapées exerçant une activité professionnelle et fixée par rapport au salaire minimum de croissance intègre le complément différentiel de salaire prévu au I du présent article, lorsque la durée de travail de ces personnes a été réduite.
Les travailleurs handicapés employés dans les entreprises adaptées ou les centres de distribution de travail à domicile visés à l'article L. 323-31 du code du travail bénéficient, lorsque leur durée de travail a été réduite, de la garantie de rémunération définie au I du présent article au prorata du montant minimum de salaire fixé par décret en application de l'article L. 323-32 du même code.
V.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 141-5 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 2005, le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 dudit code est revalorisé chaque année, avec effet au 1er juillet, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 141-3 dudit code. Cette revalorisation est majorée annuellement en vue de rendre sans objet au 1er juillet 2005 la garantie mentionnée au I.
VI.-Sous réserve des dispositions du II, lorsque les salariés dont la durée du travail a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ce complément n'est pas pris en compte pour déterminer la rémunération des salariés à temps partiel telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, sauf stipulation contraire de l'accord collectif.
Chapitre XI : Application dans les professions agricoles.
Modifie Code rural ancien - art. 1031 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1062-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 1157-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 992 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 992 bis (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 992-2 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 992-3 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 993-1 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 993-2 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 994 (Ab)
Modifie Code rural ancien - art. 997 (Ab)
Crée Code rural ancien - art. 997-2 (Ab)
Chapitre XII : Dispositions diverses.
Modifie Code du travail - art. L120-3 (M)
Modifie Code du travail - art. L432-4 (M)
La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
(1) Loi n° 2000-37.
- Directives communautaires :
Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Directive 97/81/CE du Conseil de l'Union européenne du 15 décembre 1997 concernant l'accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe, le Centre européen des entreprises à participation publique et la Confédération européenne des syndicats ;
Directive 93/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail.
Projet de loi n° 1786 rectifié ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1826 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14 et 15 octobre 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 octobre 1999.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 22 (1999-2000) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 30 (1999-2000) ;
Discussion les 2, 3 et 4 novembre 1999 et adoption le 4 novembre 1999.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1889 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1921.
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 70 (1999-2000).
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1937 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (1999-2000) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 116 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 15 décembre 1999.
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999.
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: art. 50
 L'article 4
 art. 235
 art. 11
 art. 55
 art. 15
 art. 15
 art. 10
 art. 15
 art. 11
 l'article 9
 l'article 19
 art. 3
 art. 8
 art. 4
 art. 20
 l'article 5
 l'article 16
 art. 12
 art. 38
 l'article 32
 art. 1031
 art. 1062
 art. 1157
 art. 992
 art. 992
 art. 992
 art. 992
 art. 993
 art. 993
 art. 994
 art. 997
 art. 997