Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2039-PGP
Timestamp: 2018-06-21 19:59:46+00:00

Document:
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers ruraux
2039-PGPENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Parts de groupements fonciers ruraux2
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-40-20140318
Version en vigueur du 18/03/14 à aujourd'hui.
2014-03-18T10:56:22.000+01:00
Les dispositions qui régissent les groupements fonciers ruraux sont codifiées à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 848 bis du code général des impôts (CGI) définit le régime fiscal applicable aux parts de groupements fonciers ruraux (GFR) en ce qui concerne les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux.
Il prévoit que les parts de groupements fonciers ruraux sont soumises au titre de ces impôts, pour la fraction des parts représentative de biens de nature forestière, aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10) et, pour celle représentative de biens de nature agricole, aux dispositions applicables aux parts de groupements fonciers agricoles (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30).
Les groupements fonciers ruraux sont des sociétés civiles formées en vue de rassembler et gérer des immeubles à usage agricole et forestier (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-22).
Le régime juridique des groupements fonciers ruraux est, pour l'essentiel, aligné sur celui des groupements fonciers agricoles (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-1 et suiv.) notamment en ce qui concerne les règles relatives à la constitution du capital social, à l'obligation de donner à bail dans certains cas et aux conditions de mise en valeur directe des terres.
Toutefois, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont autorisées à participer au capital des groupements fonciers ruraux. Cette participation ne doit pas dépasser 30 % de la valeur des biens à usage agricole détenus par le groupement foncier rural. De plus, sa durée est limitée à cinq ans (code rural et de la pêche maritime, art. L. 322-2).
Les dispositions de l'article L. 331-1 du code forestier et de l'article L. 331-2 du code forestier qui définissent l'objet des groupements forestiers sont applicables aux groupements fonciers ruraux.
Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les biens des groupements fonciers ruraux sont régis, notamment en matière fiscale, selon les dispositions propres aux groupements fonciers agricoles, pour la partie agricole, et selon celles propres aux groupements forestiers, pour la partie forestière.
L'article 848 bis du CGI prévoit que les parts de groupements fonciers ruraux sont soumises, en matière de droits de mutation à titre gratuit, pour leur fraction représentative de biens de nature forestière, aux dispositions applicables aux parts de groupements forestiers et, pour celle représentative de biens de nature agricole, aux dispositions applicables aux parts de groupements fonciers agricoles.
L'application aux transmissions à titre gratuit de parts de groupements fonciers ruraux des règles concernant les parts de groupements forestiers et celles de groupements fonciers agricoles conduit à les faire bénéficier des exonérations partielles prévues par les 3° et 4° du 1 de l'article 793 du CGI.
- le groupement foncier rural doit, par l'intermédiaire de son représentant, prendre l'un des engagements prévus à l'article 793 du CGI concernant l'exploitation normale des biens durant trente ans et, en outre, s'engager à reboiser les friches et landes et, le cas échéant, les terrains pastoraux ;
La rupture de l'engagement pris par le groupement foncier rural entraine l'exigibilité des droits et pénalités dans les mêmes conditions qu'en matière de groupement forestier (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10).
La garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles est assurée par l'inscription d'une hypothèque légale au Trésor dans les mêmes conditions qu'en matière de groupements forestiers (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-10).
Les transmissions à titre gratuit, entre vifs ou par décès, de parts de groupements fonciers ruraux sont susceptibles de bénéficier, au titre de leur fraction représentative de biens de nature agricole, de l'exonération partielle prévue au 4° du 1 de l'article 793 du CGI, dès lors que les conditions d'application de cette disposition sont satisfaites (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30).
- il doit répondre à certaines caractéristiques (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) ;
- les fonds agricoles qui composent son patrimoine doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues de l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30) ;
Elle s'applique, en effet, à concurrence des trois-quarts de la valeur des parts transmises à titre gratuit qui correspondent aux biens de nature agricole, conformément aux dispositions du 4° du 1 de l'article 793 du CGI. Toutefois, lorsque cette valeur excède une limite fixée par l'article 793 bis du CGI, l'exonération en cause est ramenée à 50 % pour la partie excédant cette limite (CGI, art. 793 bis); pour plus de précisions se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30.
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 322-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 322-22 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux groupements fonciers agricoles donne lieu au remboursement des avantages fiscaux qu'ils prévoient conformément au 4° et au 7° du 1 de l'article 793 du CGI.
Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération prévue par le 4° du 1 de l'article 793 du CGI est refusé lorsque le GFA a été constitué et le bail conclu afin de faire échec à l'interdiction de l'exploitation en faire-valoir direct ou que le contrat ne constitue pas un véritable bail (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30).
/bofip/2039-PGP

References: L'article 848

L'article 848
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 793
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 art. 793
 l'article 793
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