Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-54.011/page-2.html
Timestamp: 2020-08-15 00:33:48+00:00

Document:
Note marginale :Éléments de la liste des dispositions tarifaires
3 La liste des dispositions tarifaires est divisée en sections, en chapitres et en sous-chapitres.
Note marginale :Termes de la Loi sur les douanes
4 Sauf indication contraire, les termes et expressions utilisés dans la présente loi et définis au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes s’entendent au sens de ce paragraphe.
5 Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :
1997, ch. 36, art. 5
2001, ch. 28, art. 32
2009, ch. 6, art. 31, ch. 16, art. 37 et 56
2011, ch. 24, art. 111
2012, ch. 18, art. 33, ch. 26, art. 39 et 62
2014, ch. 28, art. 44
2020, ch. 1, art. 184
Note marginale :Pourcentages
6 Pour l’application de la présente loi, les taux imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes .
Note marginale :Poids des marchandises
7 Pour l’application de la présente loi, les taux calculés en tout ou en partie sur le poids des marchandises le sont, sauf indication contraire, sur le poids net de celles-ci.
Note marginale :Zones soustraites des eaux canadiennes
8 Il est entendu que la mise en oeuvre de tout règlement pris aux termes du paragraphe 2(2) de la Loi sur les douanes vise à restreindre temporairement, pour l’application de la présente loi, l’étendue des eaux canadiennes, y compris les eaux internes.
Note marginale :Délégation des attributions
9 Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser un agent ou un mandataire ou une catégorie d’agents ou de mandataires à exercer les attributions qui lui sont conférées par la présente loi.
1997, ch. 36, art. 9
Note marginale :Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le classement des marchandises importées dans un numéro tarifaire est effectué, sauf indication contraire, en conformité avec les Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé et les Règles canadiennes énoncées à l’annexe.
Note marginale :Classement de marchandises « dans les limites de l’engagement d’accès »
(2) Des marchandises ne peuvent être classées dans un numéro tarifaire comportant la mention « dans les limites de l’engagement d’accès » que dans le cas où leur importation procède d’une licence délivrée en vertu de l’article 8.3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et en respecte les conditions.
Note marginale :Interprétation de la liste des dispositions tarifaires
11 Pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte du Recueil des Avis de classement du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et de leurs modifications, publiés par le Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes).
12 Les dispositions de la Loi sur les douanes s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’exécution et au contrôle d’application de la présente loi et de ses règlements; de ce fait, toute infraction à la présente loi ou à ses règlements ou toute inobservation des conditions d’une exonération, d’une remise, d’un drawback ou d’un remboursement prévu à la partie 3 ou encore du classement de marchandises dans un numéro tarifaire est réputée être une infraction à la Loi sur les douanes .
Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires
13 Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.
1997, ch. 36, art. 13
2011, ch. 24, art. 112
Note marginale :Modification de la liste des dispositions tarifaires : accords internationaux
14 (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe, à l’exception des nos tarifaires 9898.00.00 et 9899.00.00, pour donner effet :
a) à toute modification du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ou à tout avis du Conseil de coopération douanière (Organisation mondiale des douanes) se rapportant à l’interprétation du Système;
b) à toute modification de quelque accord ou arrangement ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada;
c) à toute entente ou tout engagement accordant les avantages d’un accord ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada.
Note marginale :Concessions réciproques
(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour apporter des modifications corrélatives :
a) en compensation de concessions accordées par ce pays ou tout autre pays, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;
b) dans la mesure où peuvent l’exiger les obligations internationales du Canada, sous réserve des conditions énoncées dans le décret;
(iv) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 185]
(v) [Abrogé, 2020, ch. 1, art. 185]
(xii) le paragraphe 72(2),
(xiii) le paragraphe 73(1),
(xiv) le paragraphe 74(1),
(xv) le paragraphe 74(2),
(xvi) le paragraphe 75(1),
(xvii) le paragraphe 76(1),
(xviii) le paragraphe 77(1),
(xix) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation .
(3) Les décrets pris aux termes du paragraphe (2) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif et s’appliquer à une période antérieure à la date de leur prise, mais postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article.
1997, ch. 36, art. 14
2001, ch. 28, art. 33
2009, ch. 16, art. 38 et 56
2011, ch. 24, art. 113
2012, ch. 18, art. 34 et 44, ch. 26, art. 40, 61 à 63
2014, ch. 14, art. 40, ch. 28, art. 45
2017, ch. 8, art. 34
2018, ch. 23, art. 41
2020, ch. 1, art. 185

References: art. 5
 art. 32
 art. 31
 art. 37
 art. 111
 art. 33
 art. 39
 art. 44
 art. 184
 art. 9
 art. 13
 art. 112
 art. 185
 art. 185
 art. 14
 art. 33
 art. 38
 art. 113
 art. 34
 art. 40
 art. 40
 art. 45
 art. 34
 art. 41
 art. 185