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Timestamp: 2016-10-24 01:57:08+00:00

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2C_552/2011 (15.03.2012)
2C_552/2011
recours en mati�re de droit public et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative,
du 17 mai 2011.
X.________, ressortissant du Bengladesh, n� en 1971, est arriv� en Suisse en avril 1994 et a d�pos� une demande d'asile, rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s, le 12 juillet 1994. Autoris� � demeurer en Suisse durant la proc�dure de recours, celle-ci n'�tait pas termin�e lorsqu'il s'est mari�, le 18 ao�t 2000, avec une ressortissante suisse, Y.________, n�e Z.________ en 1957. Il a obtenu une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial, le 29 d�cembre 2000, puis une autorisation d'�tablissement, le 6 juillet 2005. Les �poux X-Y.________ se sont s�par�s peu apr�s et leur mariage a �t� dissous par le divorce, le 7 septembre 2006.
Par requ�te du 11 avril 2011 d�pos�e aupr�s de l'Ambassade de Suisse � Dhaka, A.________, n�e en 1971, et sa fille B.________, n�e le 17 juillet 2002, ont sollicit� une autorisation d'entr�e et de s�jour au titre de regroupement familial, � la suite du mariage contract� au Bengladesh avec X.________, le 27 d�cembre 2006. Dans le cadre de cette proc�dure, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service de la population) a fait proc�der � la v�rification de plusieurs documents produits par la Repr�sentation suisse � Dhaka. Il est ressorti de ces investigations qu'au Bengladesh, X.________ �tait connu sous le nom de C.________ et que, depuis le 24 d�cembre 1990, il a toujours �t� mari� � A.________, l'enfant B.________ �tant issue de cette union.
Par d�cision du 19 avril 2010, le Service de la population a r�voqu� l'autorisation d'�tablissement de X.________ et prononc� son renvoi de Suisse, au motif que ce dernier avait fait de fausses d�clarations ou dissimul� des faits essentiels durant la proc�dure d'autorisation, au sens des art. 62 let. a de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr.
X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal. Il contestait fermement le r�sultat des investigations men�es par la Repr�sentation suisse � Dakha, qui seraient dues notamment � la confusion entre l'ancien conjoint de A.________ et lui-m�me; celle-ci avait en effet divorc� du p�re de sa fille, C.________, le 15 janvier 2003. Il offrait aussi de prouver la v�racit� de ces propos par une expertise ADN.
Par arr�t du 17 mai 2011, le Tribunal cantonal, Ie Cour administrative, a rejet� le recours et confirm� la d�cision du 19 avril 2010, car il existait un faisceau d'indices d�montrant que le recourant avait tromp� les autorit�s et que son comportement abusif existait d�s la conclusion de son mariage avec une ressortissante suisse.
Dans un seul et m�me acte adress� au Tribunal administratif f�d�ral, X.________ forme un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal du 17 mai 2011 et � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement.
En application de l'art. 8 al. 1 PA, le Tribunal administratif f�d�ral a transmis cet acte au Tribunal f�d�ral, le 29 juin 2011.
Le Tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en renvoyant aux consid�rants de son arr�t. Le Service de la population se r�f�re �galement � l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 1er juillet 2011, l'effet suspensif a �t� accord� au recours.
Au regard de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions r�voquant une autorisation d'�tablissement ou constatant qu'une autorisation de ce type est caduque, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4).
Pour le surplus, l'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le pr�sent recours est recevable comme recours en mati�re de droit public. Partant, il est irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).
Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer ceux-ci que s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF), ce qu'il lui appartient d'exposer et de d�montrer de mani�re claire et circonstanci�e. La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s, 489 consid. 2.8 p 494; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s).
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 29 Cst. garantissant un proc�s �quitable, en particulier parce qu'il aurait tent� de prouver sa v�ritable identit�, par plusieurs pi�ces authentifi�es, ainsi que par une l'expertise ADN qu'il avait sollicit�e pour d�montrer qu'il n'�tait pas le p�re de l'enfant B.________.
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 137 I 195 consid. 2.2 p. 197). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).
Le droit d'�tre entendu comporte notamment le droit pour l'int�ress� de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donner suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 124 III 576 consid. 2c p. 578) Il n'y a toutefois pas violation du droit � l'administration de preuves lorsque, sur la base d'une appr�ciation non arbitraire des preuves dont elle dispose d�j�, l'autorit� parvient � la conclusion que les faits pertinents sont �tablis et que le r�sultat, m�me favorable au requ�rant, de la mesure probatoire sollicit�e ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 131 I 153 consid. 3 p. 157 et les arr�ts cit�s).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a estim� que le recourant n'avait pas suffisamment collabor� � l'�tablissement des faits pertinents, en se limitant � des d�n�gations et � la mention d'offres de preuve, alors que les r�sultats de l'enqu�te men�e par l'Ambassade de Suisse � Dakha �tablissaient qu'il �tait connu dans son pays d'origine sous le nom de C.________. Le premiers juges n'ont certes pas justifi� leur refus de proc�der � une expertise ADN, mais se sont r�f�r� � l'ensemble des moyens de preuve figurant au dossier pour former leur conviction.
Il faut tout d'abord relever qu'en mati�re du droit des �trangers notamment, l'int�ress� a un devoir de collaborer avec les autorit�s s'agissant de l'�tablissement des faits pertinents (ATF 124 II 361 consid. 4c p. 471). Ainsi, lorsque le recourant se plaint d'un renversement du fardeau de la preuve pour �tablir son identit� et le fait qu'il n'est pas le p�re de l'enfant, il perd de vue que le 5 f�vrier 2008 d�j�, il a �t� avis� qu'on lui reprochait d'avoir tromp� les autorit�s, tant f�d�rales que cantonales, au sujet de son identit�, d�s lors qu'au Bangladesh, il �tait connu sous un autre nom et qu'il aurait �t� mari�, depuis le 24 d�cembre 1990, avec A.________ avec laquelle il aurait eu une fille, B.________, n�e en 2002. D�s ce moment, le recourant s'est born� � contester ces affirmations, mais sans d�montrer qu'elles seraient erron�es. Or, les autorit�s, et en particulier le Tribunal cantonal, se sont fond�s sur les investigations men�es par l'Ambassade de Suisse � Dakha, qui a effectu� une enqu�te par l'interm�diaire d'un avocat de confiance. Il est ressorti de ces investigations une s�rie d'indices, �num�r�s dans l'arr�t attaqu� pour l'�tablissement des faits (cf. consid. 2 p. 7 et 8), � propos desquels le recourant n'invoque pas l'arbitraire, pas plus qu'il ne se pr�vaut de l'art. 9 Cst. Le Tribunal f�d�ral est donc li� par les constatations retenues (cf. art. 105 al. 1 LTF et consid. 2, supra), qui vont � l'encontre de la th�se soutenue par le recourant, selon laquelle il n'�tait pas l'homme que A.________ avait �pous� en d�cembre 1990, C.________, p�re de l'enfant B.________, n�e en 2002. Hormis tous les �l�ments r�colt�s au Bangladesh, il a aussi �t� �tabli, notamment par son employeur, que le recourant avait menti � propos de ses s�jours dans son pays d'origine, en particulier au mois de novembre 2001, au moment de la conception de la petite B.________, ainsi qu'en 2000. Face � un faisceau d'indices conduisant � admettre que le recourant �tait d�j� mari� au Bangaldesh, lorsqu'il s'est mari� � une Suissesse sous une autre identit�, et qu'il aurait eu une fille dans son pays d'origine en 2002, on ne voit pas que le Tribunal cantonal ait renvers� le fardeau de la preuve. L'arr�t attaqu� retient aussi que le 30 ao�t 2001, la Pr�fecture du district du Lac a inform� le Service de la population que l'int�ress� vivait seul � son domicile de D.________ et que son �pouse r�sidait semble-t-il � E.________. Le couple s'est en outre officiellement s�par� deux mois apr�s l'octroi du permis d'�tablissement au recourant. Il s'agit certes de faits instruits dans la proc�dure d'octroi de l'autorisation pr�cit�e sur lesquels le recourant avait �t� entendu en janvier 2002. Contrairement � ce que soutient ce dernier, il n'y avait toutefois pas lieu de lui donner l'occasion de se d�terminer sur ces constations dans la pr�sente proc�dure, car le retrait de son autorisation d'�tablissement est d� uniquement aux fausses d�clarations sur sa situation au Bangladesh, qu'il a faites lors de son arriv�e en Suisse et lors de la proc�dure de naturalisation initi�e en d�cembre 2003, et non � l'existence d'un �ventuel mariage fictif. Les doutes �mis � l'�poque par les autorit�s de police des �trangers n'ont �t� mentionn�s dans l'arr�t entrepris que pour corroborer l'existence de la relation qu'il entretenait d�j� dans son pays d'origine, mais n'ont pas jou� de r�le d�terminant.
3.3 Dans ces circonstances, la juridiction cantonale pouvait retenir, sans violer les garanties d'un proc�s �quitable d�coulant de l'art. 29 al. 1 Cst., que le devoir de collaboration du recourant ne pouvait se limiter � r�futer les indices � son encontre, m�me les d�clarations de son employeur en Suisse, et � �num�rer des offres de preuves. Elle n'a en particulier pas viol� le droit d'�tre entendu du recourant en refusant de proc�der au test ADN sollicit�, qui n'�tait pas d�cisif au vu des autres �l�ments sur lesquels les juges cantonaux ont fond� leur conviction, en particulier de son premier mariage au Bangladesh. Reste � d�terminer si, sur la base des faits retenus, l'autorit� cantonale pouvait, sans violer le droit f�d�ral, r�voquer l'autorisation d'�tablissement du recourant.
4.1 Selon l'art. 63 al. 1 let. a LEtr, l'autorisation d'�tablissement peut �tre r�voqu�e, notamment si les conditions de l'art. 62 let. a LEtr sont remplies, c'est-�-dire lorsque l'�tranger a fait de fausses d�clarations ou a dissimul� des faits essentiels durant la proc�dure d'autorisation. L'art. 63 al. 2 LEtr pr�voit toutefois que l'autorisation d'�tablissement d'un �tranger qui s�journe en Suisse l�galement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut �tre r�voqu�e que s'il attente de mani�re tr�s grave � la s�curit� et l'ordre publics en Suisse ou � l'�tranger, les met en danger ou repr�sente une menace pour la s�curit� int�rieure ou ext�rieure de la Suisse (art. 63 al. 1 let. b LEtr), ou encore s'il a �t� condamn� � une peine privative de libert� de longue dur�e, ou a fait l'objet d'une mesure p�nale pr�vue aux art. 64 ou 61 CP (cf. art. 62 let. b LEtr, auquel renvoie l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans la mesure o� le recourant se trouve en Suisse depuis seize ans et ne tombe pas sous le coup de l'un des motifs de r�vocation pr�vus par l'art. 63 al. 2 LEtr, il faut tout d'abord se demander s'il peut se pr�valoir de cette disposition qui suppose un s�jour l�gal et ininterrompu en Suisse.
4.2 Arriv� ill�galement en Suisse le 7 avril 1994, sa demande d'asile a �t� rejet� le 12 juillet de la m�me ann�e et un d�lai au 30 septembre 1994 lui a �t� imparti pour quitter la Suisse. A la suite du recours d�pos� par l'int�ress� contre cette d�cision, il a �t� autoris� � demeurer en Suisse durant la proc�dure. La cause n'�tait toutefois pas encore jug�e lorsqu'il a �pous� une ressortissante suisse, le 18 ao�t 2000 et a obtenu une autorisation de s�jour pour regroupement familial. Il a alors retir� le recours toujours pendant dans la proc�dure d'asile. De 1994 � 2000, la pr�sence en Suisse du recourant n'a donc �t� que tol�r�e dans le cadre de l'effet suspensif accord� jusqu'� l'issue de son recours contre le refus d'asile. Cette proc�dure n'a pas abouti, mais a �t� close � la suite d'un retrait. Or, le Tribunal f�d�ral a d�j� constat� que le s�jour d'un requ�rant durant la proc�dure d'asile ne pouvait �tre pris en compte dans le cadre de l'art. 63 al. 2 LEtr, lorsqu'il n'aboutissait pas � l'admission de la demande d'asile. Dans un tel cas, la situation du requ�rant �tait en effet semblable � celle d'un �tranger dont la pr�sence en Suisse n'est que tol�r�e pendant la proc�dure (ATF 137 II 10 consid. 4.6 p. 15). En outre, d'une mani�re g�n�rale, un s�jour en Suisse, seulement tol�r� � la suite d'un effet suspensif accord� � un recours, n'est pas consid�r� comme un s�jour l�gal et sans interruption au sens de l'art. 63 al. 2 LEtr, lorsque l'issue de la proc�dure n'aboutit pas � un autorisation (ATF 137 II 10 consid. 4.4 p. 14). Partant, dans la mesure o� les six ans de s�jour du recourant durant la proc�dure d'asile ne sont pas pris en consid�ration, il ne peut pas se pr�valoir de l'art. 63 al. 2 LEtr.
4.3 De jurisprudence constante, la dissimulation d'un conjoint ou d'un enfant se trouvant � l'�tranger repr�sente la dissimulation d'un fait essentiel au sens de l'art. 62 let. a en relation avec l'art. 63 al. 1 let. a LEtr (arr�t 2C_595/2011 du 24 janvier 2012, consid. 3.3 et les arr�ts cit�s), de sorte que l'autorit� cantonale pouvait consid�rer que ce motif de r�vocation de l'autorisation d'�tablissement du recourant �tait r�alis� en l'esp�ce. Par ailleurs, sous l'angle des �l�ments � pendre en consid�ration pour examiner la proportionnalit� de la mesure (cf. art. 96 al. 1 LEtr; ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381), il faut admettre avec les premiers juges que le recourant a maintenu des contacts avec son pays d'origine o� il est retourn� � plusieurs reprises et o� r�side son �pouse et vraisemblablement sa fille. Les liens qu'il entretient avec la Suisse, tant sur le plan professionnel qu'au niveau social, ne sont au demeurant pas d'une telle intensit� qu'un retour au Bangladesh peut �tre envisag� sans trop de difficult�s.
4.4 Dans ces circonstances, les conditions pour r�voquer l'autorisation d'�tablissement sont r�unies.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en mati�re de droit public doit �tre rejet�.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).

References: art. 62
in fine
 ATF 
 art. 105
 art. 64
 art. 62
 art. 96
 ATF