Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006764899&cidTexte=LEGITEXT000006060459&dateTexte=19971229
Timestamp: 2013-12-13 14:50:20+00:00

Document:
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 91 | Legifrance
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 91
Titre 3 : Organisation financière
Modifié par Décret n°96-1151 du 26 décembre 1996 - art. 13 JORF 28 décembre 1996
Des cotisations d'assurance maladie, maternité, décès sont dues :
1° Au titre des personnes visées aux articles 2 à 5, 6 bis et 8 ter du présent décret, à l'article 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et aux articles 2 à 4 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont assises sur leurs rémunérations ou gains et à la charge des employeurs et des salariés ; leur taux est de 17,45 p. 100, soit respectivement 11,95 p. 100 et 5,50 p. 100 ;
2° Par les personnes visées à l'article 14 du décret du 6 janvier 1975 susvisé ; elles sont supportées et calculées comme indiqué audit article ; leur taux est de 17,45 p. 100 ;
3° Par les titulaires des avantages de retraite et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale ainsi que par les titulaires d'avantages servis au titre de l'assurance invalidité du présent régime ; elles sont assises sur lesdits avantages et revenus et à la charge exclusive des titulaires ; leur taux est :
a) de 3,30 p. 100 pour :
- les avantages mentionnés au 2° du premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de la sécurité sociale autres que ceux visés au b ci-après ;
- les prestations prévues aux articles 130 et 146 du présent décret ;
- les allocations anticipées de retraite visées par le protocole d'accord relatif à la conversion en date du 26 janvier 1989 entre Charbonnages de France et les Houillères de bassin, d'une part, et les organisations syndicales, d'autre part ;
- les prestations visées aux articles 147 et 151 du présent décret ;
b) Celui fixé à l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale pour les pensions de coordination visées à l'article D. 173-1 dudit code ;
c) Celui fixé à l'article D. 711-1 du code de la sécurité sociale pour les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 dudit code ;
d) De 4,50 p. 100 pour les avantages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sans préjudice des dispositions du a ci-dessus ;
e) Celui fixé à l'article D. 711-4 du code de la sécurité sociale, pour les avantages mentionnés à cet article.
Décret 46-2769 1946-11-27 art. 2 à 5, art. 6 bis, art. 8 ter, art. 130, art. 146, art. 147, art. 151
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 130 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 147 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 151 (M)
Décret 66-829 1966-11-08 art. 2
Décret 75-8 1975-01-06 art. 2 à 4, art. 14
Décret n°75-8 du 6 janvier 1975 - art. 14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D711-1 (T)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 100 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 95 (M)

References: art. 13
 l'article 2
 l'article 14
 art. 2
 art. 6
 art. 8
 art. 130
 art. 146
 art. 147
 art. 151
 art. 130
 art. 147
 art. 151
 art. 2
 art. 2
 art. 14
 art. 14
 art. 100
 art. 95