Source: https://www.travelbaie.com/information/conditions-general-de-vente
Timestamp: 2019-01-20 11:45:05+00:00

Document:
TravelBaie: conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente - CGV – 2017
PRESTATIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES AVEC CHAUFFEUR
EN MOINS DE 9 PLACES.
- TRAVELBAIE – PONTORSON
SAS AU CAPITAL SOCIAL DE 3000€ - 831799861 RCS COUTANCES
LICENCE N° 2017/28/0000731
CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES EN VEHICULES N’EXCEDANT PAS 9 PLACES N° JVE 25 15 07 027
DECLARATION CNIL N° 2160791 v 0
TRAVELBAIE exerce l'activité de transport collectif routier de personnes en moins de 9 places. Dans le cadre de cette activité, la quête de clients sur la voie publique ou autrement appelée " maraude " est interdite et les prestations de transport dans le cadre de cette activité s'effectuent uniquement sur réservation au minimum 15 minutes avant le départ. TRAVELBAIE peut néanmoins facturer un groupe collectif ou à la place (plusieurs clients acceptant de voyager ensemble), et doit transporter au minimum 2 passagers.
ART.3 : RESERVATIONS
Si vous n'acceptez pas les CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser les services de la société TRAVELBAIE.
Chaque réservation doit comporter le nom du client, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, l'adresse précise de départ et d'arrivée, la date et l'heure de la prestation ainsi que le nombre de passagers.
Un e-mail ou SMS de confirmation vous sera impérativement envoyé pour valider votre réservation.
Nos tarifs sont disponibles sur simple demande par email ou par téléphone et indiqué à titre indicatif via notre module de réservation en ligne.
Les tarifs annoncés sont indiqués en euros et en TTC comprenant toutes les taxes assujetties au transport selon le nombre de passagers, l'heure de la prestation (majoration des dimanches, jours fériés et la nuit entre 20h et 6h de 20 %) et la journée.
Les tarifs ne peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sauf si un devis a été préalablement établi.
Les devis sont valables 7 jours. Nos tarifs incluent :
Le transport des bagages et animaux de petite taille (- de 20kg) dans leurs caisses de transport que vous devez nous fournir.
La mise à disposition d'un siège enfant sur demande préalable lors de la réservation précisant l’âge de l’enfant (un passager dans un véhicule à l’obligation d’être attaché dans un siège prévu à sa taille). Les différents services à bord : boissons sans alcool, biscuits locaux, lingettes rafraîchissantes, tablettes tactile ave playlist de musique intégrée, batteries polymères de rechargement, cordons USB, écouteurs audio, lecteur DVD portatif pour les enfants ou les plus grands sur demande, Connexion wifi 4G pour tous les passagers (jusqu'à 7 connexions en simultané), TRAVELBAIE ne peut être tenu responsable en cas de traversées de zones non couvertes par les opérateurs et des défaillances de ce même réseau, en aucun cas, le client ne peut prétendre à une réduction ou un remboursement de la prestation, car c’est un service.
Les frais de carburants et l'assurance des passagers illimitée & leurs bagages
La prestation se réalise le jour et à l'heure précisée lors de la réservation, les chauffeurs sont ponctuels,
sauf en cas de force majeure (accident, difficulté de circulation etc ...).
En cas de retard du client (excepté à l'arrivée d'un train ou d'un avion) les 15 premières minutes sont
inclues dans le prix facturé, puis 20€ par tranche de 30 minutes à partir de la 16ème minute.
Aucun frais d'attente ne sera facturé dans le cadre d'un retard de train ou d'avion. Le client aura préalablement informé la société TRAVELBAIE du numéro du train ou de l'avion pour le suivi du retard et de son organisation.
Dans le cas où le client ayant réservé et réglé un service ne se présenterait pas au lieu et horaires qu'il a lui-même indiqué, de telle sorte que le transporteur serait dans l'incapacité d'assurer la prise en charge, la responsabilité de TRAVELBAIE ne pourra être engagée, aucun remboursement ni indemnité ne seront dus, et la prestation lui serait due dans son intégralité.
TRAVELBAIE se réserve le droit de refuser une course si un ou plusieurs des personnes transportées est en état d'ivresse, ou dont le comportement agité ou violent peut nuire à la sécurité des personnes transportées et du chauffeur.
ART.5.1 : PRESTATIONS SPECIFIQUES
MISE A DISPOSITION DU CHAUFFEUR ET DU VEHICULE A LA JOURNEE OU PLUSIEURS JOURS.
La réservation doit être validée au moins 15 jours à l’avance par un acompte de 30% (réalisé par vente à distance après transmission des données bancaires par le client), de la prestation faisant suite à un devis élaboré et présenté par TRAVELBAIE sur demande du client.
Le client devra détailler son planning de la journée ou des journées qu’il doit faire, ce détail doit comprendre le nombre de personnes, les noms des passagers, les numéros de mobile des passagers , l’heure de départ, l’adresse de départ, l’itinéraire précis faisant référence aux étapes, l’heure et le lieu des repas, l’heure et le lieu des arrivées aux hôtels si hébergement, ainsi que l’heure d’arrivée aux lieux de rendez-vous, ainsi que l’adresse de retour, la date et l’heure.
La prestation est calculée selon les informations transmises par le client à TRAVELBAIE, le prix est élaboré sous forme de forfait journalier incluant le trajet déterminé par le client, le respect des heures planifiées sauf cas de force majeure (accident de la route, travaux, conditions climatiques difficiles), les temps d’attente du chauffeur, le carburant du véhicule et les péages.
Ne sont pas compris dans le forfait précité, le ou les repas du chauffeur et les nuits d’hébergement du chauffeur, ces suppléments doivent être pris en charge par le client, dans la limite de 25€ TTC pour les repas, et de 80€ TTC pour les hôtels (hors petit-déjeuner), qui doivent être au minimum de classification 2 étoiles dans le classement hôtelier français.
Concernant les trajets, le client ne peut demander au chauffeur de modifier le trajet fixé au départ. Le chauffeur doit demander une autorisation au siège de TRAVELBAIE, pour pouvoir répondre à la demande du client, si le forfait à la journée comprenant x kilomètres est dépassé, il sera facturé au tarif kilométrique de référence de TRAVELBAIE, il est également impossible de demander au chauffeur de TRAVELBAIE, d’exécuter des heures de conduite au-delà de ce que prévoit la règlementation du transport collectif de personnes en moins de 9 places.
ART.5.2 : ANNULATION PRESTATIONS SPECIFIQUES
En cas d’annulation de la part du client inférieur aux 15 jours avant la réalisation de la prestation, l’acompte de 30% versé sera perdu définitivement.
En cas d’annulation de la part du client inférieur à 8 jours avant la prestation, 75 % de la prestation est due à TRAVELBAIE.
En cas d’annulation de la part du client inférieur à 48 heures ou de non-présentation, 100% de la prestation est due à TRAVELBAIE.
ART.6 : ANNULATION PRESTATION
En cas d'annulation de la réservation de la part du client, TRAVELBAIE retiendra une indemnité d'annulation basée sur le montant total TTC.
Cette indemnité est calculée, en fonction, du délai entre la date réservée et la date où TRAVELBAIE a été informé de l'annulation :
1- Pour les prestations d'un montant total TTC < 300€ :
À moins de 4 heures de la réservation : 100 % d'indemnité retenue. Entre 5 et 12 heures avant la réservation : 50 % d'indemnité retenue. À plus de 12 heures de la réservation : 0% d'indemnité
2- Pour les prestations d'un montant total TTC >= à 300€ ou en période d'événement :
À moins de 36 heures de la réservation : 100 % d'indemnité retenue Entre 5 jours et 36 heures avant la réservation : 50 % d'indemnité retenue À plus de 5 jours de la réservation : 0% d'indemnité
ART.7 : PAIEMENT ART.7.1 : PRIX
Le prix des prestations est celui du tarif en vigueur au moment de la commande, selon le devis préalablement établi par TRAVELBAIE et accepté par le client.
ART.7.2 : DELAI DE PAIEMENT ART.7.2.1 : PROFESSIONNELS ET ENTREPRISES
Règlement anticipé par téléphone : Le client professionnel peut également régler sa prestation à l’embarquement avec une carte bancaire directement auprès du chauffeur TRAVELBAIE . La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités légales de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à TRAVELBAIE à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux légal indiqué en pied des factures préalablement reçues.
En cas de retard de paiement, le client professionnel sera également redevable à l’égard de TRAVELBAIE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 75 €. Si les frais de recouvrement exposés par TRAVELBAIE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, il pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Règlement comptant : Le client particulier a l'obligation de payer la prestation le jour de la prestation à
l’embarquement dans le véhicule ou au préalable à la réservation (sauf prestations spécifiques).
Règlement anticipé par téléphone : Le client particulier peut également régler sa prestation par téléphone avec une carte bancaire directement auprès de son interlocuteur TRAVELBAIE. La transaction est immédiatement débitée sur votre carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire que vous utilisez.
En cas de retard de paiement de la part du client, des pénalités de retard, correspondant à un pourcentage du montant TTC des sommes dues par ce dernier, seront automatiquement et de plein droit acquises à TRAVELBAIE à compter du lendemain de la date d'exigibilité de la facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités de retard seront calculées sur la base d'un taux légal indiqué en bas des factures préalablement reçues.
ART.7.3 : TYPE DE REGLEMENT ACCEPTES Les paiements acceptés sont les suivants :
 Carte bancaires (type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard, American Express et cartes étrangères)
 Vente à Distance (VAD) par carte bancaire  Virement bancaire
 Espèces
Espèces : Attention : nos chauffeurs ne disposent que de très peu d'espèces à bord de leurs véhicules, merci de faire l'appoint.
Chèques : Règlement accepté uniquement pour les professionnels et les particuliers.
Carte bancaire : En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez TRAVELBAIE à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC. A ce titre, vous déclarez être titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte est effectivement le vôtre.
A aucun moment TRAVELBAIE ne peut accéder ou conserver vos données bancaires, sauf pour les comptes professionnels..
TRAVELBAIE fournit ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.
Les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil pliant et pouvant accéder au véhicule soit par un accompagnant ou par ses propres moyens sont prises en charge dans les véhicules de TRAVELBAIE.
Les personnes à mobilité réduite dont le transport nécessite de moyens adaptés (véhicule à rampe de chargement par exemple) peuvent se rapprocher auprès d’une société prévue et équipée à cet effet.
Les parties aux contrats déclarent respecter les obligations mises à leur charge par la réglementation en vigueur en matière de production de données personnelles, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978; modifié par la loi du 6 aout 2004.
ART.11 : CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles inscrites sur le site de TravelBaie sont conservées et peuvent être exploitées pendant un an et un jour, pour les besoins de l'entreprise à des fins uniquement comptables et financières soit dans le cas d'un contrôle des services fiscaux ou encore dans le cas d'une facture dûe par le tiers. Au bout de ce délai, les données de nos clients sont automatiquement détruites.
TravelBaie s'engage à ne pas fournir les données personnelles de ses clients pendant la période de conservation à des fins commerciales.

References: ART.3

ART.5

ART.5

ART.6

ART.7
 ART.7

ART.7
 ART.7

ART.7

ART.11