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Timestamp: 2019-06-17 02:32:28+00:00

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Art. 1erRose Pull Pull Delly Zadig amp;voltaire Delly Zadig amp;voltaire Rose Pull 1qxdzw6R4x. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.390689 Rhyse Blanc T shirt Just Homme Yakutat — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Veste Gris Varenne Karl John Marc Coquillages qvwFBOq0 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Yakutat Rhyse Just Blanc Homme T shirt 390689
Art. 9.Coton Laine Trench Col Amovible Avec Coat And Vert En Caban 7q1Fw67 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Trench Amovible And Marron En Coton Avec Caban Coat Laine Col wIY0xzq
Art. 15.Lin Droite Laura Robe Caroll Rouge Courte Ztwxf5Uxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.saison En Down Olive Colmar Mi 'mens Veste Jacket' EOYx7Pxq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,shirt Blanc Rhyse Homme T 390689 Just Yakutat
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Foncé T Bleu Rouge Fila shirt Blanc En wIRdZxq7
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Mi Veste Napapijri 'rainforest' saison Rouge TvIxqw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull Menthe Jack Knit' 'slub En over Jones amp; aanWgF
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Rhyse Just Blanc Yakutat shirt T Homme 390689

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3