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Timestamp: 2019-04-23 06:20:24+00:00

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CRA 2ème SÉANCE DU mercredi 5 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 37ème jour de séance, 88ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 5 DÉCEMBRE 2001
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (suite) 2
APRÈS L'ART. 18 (amendements précédemment réservés) (suite) 19
APRÈS L'ART. 19 19
APRÈS L'ART. 20 20
APRÈS L'ART. 23 21
ART. 24 21
APRÈS L'ART. 24 21
APRÈS L'ART. 26 22
ART. 27 25
ART. 28 26
APRÈS L'ART. 28 26
APRÈS L'ART. 29 27
APRÈS L'ART. 30 28
ART. 31 29
APRÈS L'ART. 31 29
ART. 32 30
APRÈS L'ART. 32 30
ART. 33 31
APRÈS L'ART. 33 31
APRÈS L'ART 34 37
APRÈS L'ART. 35 37
APRÈS L'ART. 37 37
ART. 43 37
ART. 46 37
ART. 47 38
APRÈS L'ART. 47 38
EXPLICATION DE VOTE 39
DU JEUDI 6 DÉCEMBRE 40
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
M. le Président - Nous allons examiner les articles 38, 13, 14 et 36, le Gouvernement ayant demandé à cette fin la réserve de tous les autres articles.
M. Christian Cuvilliez - Cet article tend à fixer les modalités selon lesquelles pourra être résiliée la concession faite à Gaz de France des installations de transport du gaz naturel. Pour continuer son activité, GDF se trouvera dans l'obligation de racheter à l'Etat le réseau de transport dont il a déjà financé la réalisation sur ses propres recettes, sur les factures des usagers, pour un coût estimé à 1,2 milliard de francs.
On comprend que cette recette supplémentaire intéresse Bercy, mais le dispositif proposé reviendrait à faire payer les usagers deux fois. La commission spéciale et indépendante chargée de déterminer le prix de cession et le montant de l'indemnité pourrait fixer un prix de cession proche de la valeur des biens, déduction faite du droit du concédant, ce qui signifierait le versement d'une indemnité symbolique.
La transposition de la directive européenne relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel nécessite un vrai débat parlementaire, une vraie loi dont l'inscription à notre ordre du jour dépend de la seule volonté du Gouvernement.
Au lieu de cela, vous proposez, presque en catimini, de procéder à une transposition par défaut de ladite directive. L'organisation d'un débat transparent sur le service public et son avenir est une nécessité. Nous devons nous prononcer sur ces questions de fond que sont la sécurisation des réseaux gaziers, le renforcement du monopole de distribution par le développement du gaz en surface, la démocratisation du service public, l'extension du statut à tous les salariés du secteur du gaz, la tarification basée sur le coût de revient, la planification des investissements et les contrats d'achat et de vente à long terme, qui garantissent l'indépendance énergétique du pays.
Un récent sondage de la SOFRES a montré l'attachement de nos concitoyens aux principes fondamentaux du service public : égalité de traitement, péréquation tarifaire, proximité, disponibilité - en cas de tempête tout particulièrement...
Au moment où nous créons une commission d'enquête sur le terrible accident d'AZF, commission présidée par notre collègue Loos et à laquelle participera Claude Billard, il faut rappeler que GDF assure la maintenance de deux cents sites SEVESO. Allez-vous prendre la responsabilité de livrer un réseau sûr et bien entretenu à la concurrence sauvage, au risque que la rentabilité l'emporte sur la sécurité ?
A propos du budget du ministère de l'industrie, Claude Billard a évoqué la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : « On se trouve, a-t-il déclaré, dans une situation tout à fait inédite. Tout un pan de la loi reste lettre morte, dans l'indifférence des autorités censées la faire appliquer, voire avec leur complicité active ».
Si les garanties apportées dans une loi spécifique restent sans effet, qu'en serait-il si, pour le gaz, un nouveau système devait être défini par décret ? Pour EDF, les dispositions qui devaient encadrer l'ouverture du marché à la concurrence ne sont pas appliquées. Nous ne pouvons nous en remettre aux services de l'Etat pour réformer la distribution du gaz. Nous devons au contraire prendre le temps d'un vrai débat parlementaire. Un projet de loi a été déposé, qu'on l'inscrive à l'ordre du jour prioritaire. Qu'on respecte les prérogatives du Parlement, dans les actes et non en paroles.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.
M. Christian Bataille - Parce que, dans un passé récent, nous n'avons pas examiné la directive sur le gaz, nous devons faire face aux effets de ce refus. Il ne faudrait pas que l'industrie française soit pénalisée. Le groupe socialiste votera l'article 38.
M. Jean-Jacques Jégou - L'article 38 tend à autoriser la vente aux opérateurs des ouvrages de transport de gaz naturel, actuellement détenus par l'Etat. C'est une mesure importante. De dimension internationale, les ouvrages de transport de gaz à très haute pression constituent l'épine dorsale de notre système d'approvisionnement.
La France est le seul pays de l'Union européenne dans lequel les réseaux appartiennent encore à l'Etat. Cette situation risque de fragiliser les opérateurs français. La directive de 1998 sur le marché intérieur du gaz visait à homogénéiser les régimes juridiques européens. La France doit chercher à rapprocher ses règles de celles qui sont en usage dans les autres pays. Dans ce domaine, vous n'avez pas beaucoup progressé. Dans quatorze des quinze Etats membres de l'Union européenne, les opérateurs sont propriétaires de leurs réseaux.
Un opérateur désireux de construire et d'exploiter un ouvrage de transport en France demandera la même garantie de présence pérenne que dans les autres Etats membres. L'Espagne et la Belgique, dont les régimes étaient proches du nôtre, ont transféré la propriété des ouvrages aux opérateurs historiques dès 1999. La France fait désormais figure d'exception en Europe. Il importe donc, dans l'intérêt même des opérateurs français, de mettre fin au régime de la concession et de transférer la propriété des ouvrages, sans compromettre la situation concurrentielle de ces opérateurs. Je me permets, Monsieur le ministre, de vous adresser un clin d'_il : en Espagne et en Belgique, le transfert de propriété a été réalisé gracieusement. La majorité de mes collègues de l'UDF et moi-même voterons donc l'article 38.
Mme Nicole Bricq - Comme vous le savez, j'ai remis le 27 octobre 1999 au Premier ministre un rapport sur la transposition de la directive gaz. On avait beaucoup discuté à l'époque de ma proposition - que je ne renie pas - d'ouvrir le capital de GDF afin de conserver une puissance industrielle gazière de dimension mondiale.
Mais c'est une autre de mes propositions que nous discutons aujourd'hui : le transfert de la propriété des réseaux de transport aux opérateurs, notamment à notre opérateur public, que nous voulons tous conforter. Nous sommes favorables et à une puissance industrielle gazière ayant vocation mondiale et au service public. L'article 38 va dans ce sens. Il conforte GDF, dernier opérateur européen soumis au régime de la concession et non de l'autorisation, et le protège. Influencée par des vents libéraux, la Commission européenne est en effet tentée de laisser jouer la concurrence sur la préemption des réseaux. N'oublions pas que nous négocions actuellement la nouvelle directive, dans la perspective du sommet de Barcelone et que nous avions renégocié en 1997 des conditions favorables à notre opérateur public. La France doit pouvoir affronter sereinement cette échéance.
Mon rapport posait le principe de l'équité ; le respect en est assuré grâce à la commission indépendante et aux délais prévus. Je ne veux plus entendre qu'il s'agirait d'une opération financière au bénéfice de l'Etat (M. de Courson s'exclame). Le pari est industriel, Monsieur de Courson ! M. Cuvilliez propose de renvoyer à un décret les conditions du régime d'autorisation, mais cela viderait le texte de son sens...
M. Christian Cuvilliez - Je ne demande pas cela.
Mme Nicole Bricq - Selon vous, mieux vaudrait une loi de transposition. Nous en sommes tous d'accord, mais vous savez bien qu'elle ne serait pas votée, et que notre opérateur public en pâtirait. Sur la base de nos valeurs communes et à condition que le ministre précise le cahier des charges, il faut accomplir ce soir un acte minimum et voter l'article 38.
M. Charles de Courson - Trois questions. Nous avons transféré, gratuitement, il y a trois ans, les lignes haute tension à EDF. Pourquoi ne fait-on pas de même à présent ? Si les quatre concessionnaires titulaires de 47 concessions demandent l'application de la loi, quel sera le coût du transfert des réseaux ? S'il atteint celui de l'indemnité due pour la rupture de la concession, pas un sou n'ira à l'Etat.
Mme Nicole Bricq - Ce n'est pas le but !
M. Charles de Courson - J'aime bien savoir ce qu'une mesure coûte ou rapporte à l'Etat. Enfin, quelle incidence l'opération aura-t-elle sur les comptes des quatre concessionnaires, qui passent des provisions de renouvellement ? L'interruption leur fera réaliser une plus-value égale à leur montant cumulé. S'y ajoute l'indemnité de rupture de la concession, moins la plus ou moins-value entre la valeur nette comptable et le prix de rachat. La somme de ces trois éléments sera sans doute positive. De combien sera majoré le produit de l'IS des quatre sociétés concessionnaires ?
M. Christian Cuvilliez - Ce sont le tarif pour les usagers et le statut des personnels qui importent !
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - Ramenons le débat à sa juste mesure. Ce texte ne présente pas une grande originalité. Les régimes juridiques d'EDF et de GDF sont différents. En 1998, l'Assemblée a approuvé une évolution de même nature pour EDF.
M. Jean-Claude Lefort - Dans une loi de finances rectificative ?
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit ici de confirmer que GDF est une entreprise publique et que nous voulons lui donner un souffle nouveau sur le long terme, avec les moyens de tenir un rang européen et international. GDF ne produit aujourd'hui que 4 à 5 % du gaz qu'il distribue.
C'est donc d'un enjeu industriel et économique que nous discutons, et nullement de la transposition de la directive, contrairement à ce que pensent l'opposition et M. Cuvilliez. Ce texte est entièrement indépendant de la directive, je le sais pour l'avoir moi-même négociée - et bien je crois. Notre objectif commun est de renforcer l'opérateur public dans ses opérations industrielles en réaffirmant sa qualité de pièce décisive du service public à la française. Revenant de Bruxelles, je peux vous assurer que notre conception du service public, qui est d'ailleurs inscrite dans les traités, est difficile à défendre et que nous le faisons pied à pied. Nous nous battons pour maintenir le service public comme facteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale de la construction européenne.
Si nous ne faisons pas évoluer Gaz de France aujourd'hui, si nous ne lui donnons pas les moyens d'être une grande entreprise publique ainsi que l'assurance qu'elle le restera, nous pourrions la livrer à des prédateurs internationaux qui pourraient un jour, selon les évolutions communautaires, mettre la main sur des pans entiers de sa structure. Tous les autres pays ont déjà accompli ces évolutions. L'Espagne et la Belgique, qui ont été citées, ont décidé d'autoriser automatiquement les anciens concessionnaires et de leur transférer la propriété des réseaux. Les transporteurs gaziers européens sont donc tous propriétaires des réseaux qu'ils exploitent, à l'exception des Français, et donc à titre principal de Gaz de France. Nous voulons assurer à nos transporteurs des conditions et des avantages équivalents à ceux de leurs concurrents, ce qui est essentiel pour défendre l'opérateur public dans le contexte de libéralisation du marché.
Gaz de France, Monsieur Cuvilliez, est une entreprise publique. Elle se préoccupe en tant que telle du statut du personnel, de la sécurité - des dispositions spécifiques vous seront proposées à ce sujet dans le projet de loi de transposition de la directive -, des plus démunis, de la protection de l'environnement.
Ce texte ne porte donc pas atteinte au service public. Il le conforte au contraire, notamment par le principe de l'autorisation. Celle-ci sera délivrée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et surtout de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions du service public, en particulier à propos de l'environnement et de la sécurité. L'autorisation sera nominative et non cessible. Elle confère un droit à occuper le domaine public, et les ouvrages relatifs au réseau ont d'ailleurs le caractère de travaux publics.
L'autorisation doit être donnée en toute équité et transparence. L'Etat ne pouvant être juge et partie, c'est une commission spéciale qui décidera en toute indépendance ; sa composition en atteste : un membre de la Cour des comptes, qui présidera, deux personnalités qualifiées, un ingénieur général des mines et un inspecteur des finances. Elle aura à vérifier l'équité du prix de cession et de l'indemnité pour résiliation anticipée.
Ce texte donne de bonnes armes à Gaz de France et doit recueillir votre soutien. L'enjeu n'en est nullement la modification du statut du personnel, mais de faire de Gaz de France une entreprise publique active à l'échelle mondiale (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilles Carrez - L'amendement 54 tend à supprimer l'article. Sur la forme en effet, il n'a manifestement rien à faire dans une loi de finances rectificative. L'Etat attend environ un milliard de cette disposition, ce qui n'est pas négligeable au moment où le déficit va exploser. Mais sera-t-elle affectée, s'agissant d'un transfert de propriété, à un compte d'affectation spéciale ?
Sur le fond, en revanche, on peut toujours considérer que cette mesure vaut mieux que rien. Nous aurions préféré que vos efforts pour ouvrir le capital de Gaz de France aboutissent, pour que l'entreprise puisse mettre en place une véritable stratégie industrielle. Elle est aujourd'hui, très fragile. Seulement 5 % de ses ventes relèvent d'approvisionnements qu'elle maîtrise. Le contrat qui a été signé prévoit de passer à 15 % d'ici 2005. Par ailleurs, l'ouverture du capital permettrait, en nouant des partenariats, de mieux faire face à la concurrence. Mais vous êtes victime de votre majorité plurielle, et en êtes réduit à ne traiter qu'un aspect de la question : celui du transport, en passant d'un système de concession à celui de l'autorisation. Il ne s'agit pas de transposer la directive, mais de permettre aux entreprises concernées de devenir propriétaires des réseaux qu'elles exploitent, et donc de mieux maîtriser les coûts du transport. Le fond du problème est en effet de conforter leur position face aux entreprises concurrentes.
Une comparaison me vient avec la Société française de Production, qui est située dans ma circonscription. Tout son environnement s'est modifié, mais à cause de votre vision complètement bloquée, rien ne bouge à la SFP.
M. Charles de Courson - On ne peut pas le leur reprocher, c'est leur idéologie !
M. Gilles Carrez - Ils sont de bonne foi, mais le résultat est que l'entreprise est quasiment morte ! Le Gouvernement avait promis de ne jamais privatiser, mais il a fini par le faire, dans de mauvaises conditions. Gaz de France ne doit pas subir cela. C'est un de nos fleurons industriels et il faut lui permettre d'évoluer.
Je propose donc de supprimer ce cavalier budgétaire, même si sur le fond la disposition est intéressante.
Mme Nicole Bricq - C'est pour cela que vous voulez la supprimer ?
M. Christian Cuvilliez - En voulant calmer nos inquiétudes, le ministre a souligné que nous en avions. Il nous a rassurés en définissant ses orientations, que nous voulons voir exprimées dans une loi globale. Nous ne voulons pas d'un simple article qui engage un processus qui n'est même pas rendu obligatoire par la directive, et dans lequel le Parlement n'aura plus de capacités de contrôle. La loi sur l'énergie électrique nous a servi d'expérience et nous demandons que toutes vos propositions soient soumises au débat. D'où nos amendements de repli demandant que vous remplaciez les décrets, notamment concernant la délivrance des autorisations, par une loi spécifique. Il n'est question ici que du transfert de propriété des réseaux, qui seront demain soumis à un cahier des charges obligeant Gaz de France à les ouvrir à la concurrence. Or, celle-ci existe déjà : c'est TotalFinaElf , qui est à l'affût de tout ce qui peut accroître ses parts de marché et qui, lui, est à la fois producteur, transporteur et distributeur, alors que Gaz de France, n'est que transporteur.
Il faut garantir par la loi les missions de service public de l'entreprise, le statut de son personnel et la politique de tarifs aux usagers : tout cela doit être validé par le contrôle du Parlement, auquel cas nous serons prêts à entrer dans cette logique.
En ce qui concerne la concurrence, elle a déjà anticipé le vote de la loi. Nous ne sommes pas des naïfs : l'environnement de Gaz de France est constitué d'entreprises qui n'ont que faire du service public ou des livraisons aux familles défavorisées, elles n'ont en tête que des critères de productivité !
Tous ces éléments me confortent dans ma position : il ne faut pas voter cet article ou, à tout le moins, il faut remplacer toutes les dispositions renvoyant à des décrets par des mesures législatives. Monsieur le ministre, nous sommes d'accord sur les objectifs, pas sur la méthode consistant à saucissonner une question aussi importante. Nous demandons qu'une loi spécifique y soit consacrée - et nous en avons le temps : la Commission européenne ne nous bouscule pas car la directive permet à la concession de durer jusqu'à 2007.
Nous maintenons donc l'amendement de suppression.
M. Pierre Micaux - Sur cette question, il y a des positions discordantes aussi bien au sein de la majorité qu'au sein de l'opposition.
Imaginons les conséquences d'un vote positif de l'article 38. Actuellement l'Etat est propriétaire du réseau de gaz à haute pression, ce qui lui permet de contrôler la politique d'investissement des trois entreprises concessionnaires et d'effectuer les arbitrages entre les différentes sources d'énergie. A la fin de la concession, l'Etat a la possibilité de changer de concessionnaire, ce qui stimule la qualité des prestations.
Or, ce que propose le Gouvernement, c'est de céder à ces concessionnaires la propriété du réseau. Le régime de la concession serait remplacé par celui de la simple autorisation, qui ne laisse à l'Etat que très peu de pouvoirs. La politique gazière serait donc définie par ces entreprises, qui deviendraient titulaires d'un monopole de fait : le risque est grand, en effet, qu'elles fusionnent ou que leurs centres de décision soient transférés à quelque fonds de pension, à l'Arabie ou aux réseaux de blanchiment de l'argent sale ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe communiste)
Le projet gouvernemental consiste à copier avec retard le modèle anglo-saxon. Mais voyez les chemins de fer britanniques : sommes-nous satisfaits des nombreux accidents mortels ou de la difficulté de circuler en Grande-Bretagne ? L'Union européenne elle-même s'inquiète actuellement des conséquences néfastes des monopoles privés accordés à des entreprises gazières !
Mme Nicole Bricq - Elle a raison, il serait temps !
M. Pierre Micaux - Elle préconise maintenant la séparation de la propriété des réseaux et de leur gestion, ce que permet le régime de la concession : il fallait le dire, Monsieur le ministre ! Le consommateur français a déjà payé le réseau par le biais de ses factures de gaz, il va le payer une deuxième fois car les entreprises répercuteront le coût de la cession dans leurs tarifs et leur situation de monopole privé aboutira à des hausses supplémentaires.
Je ne suis pas certain que cette mesure soit intéressante pour Gaz de France. Les charges de la cession seront élevées et les avantages fiscaux liés à la concession disparaîtront. Les syndicats français y ont-ils vraiment réfléchi ?
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté ces amendements. Celui de M. Auberger a été défendu par Gilles Carrez, mais c'est bien la première fois que je l'entends tenir un discours aussi peu cohérent : la mesure de transfert est pertinente, mais il faut voter contre ! Je ne vois pas pourquoi l'Assemblée adopterait un amendement démoli par celui qui le présente ! Quant à Pierre Micaux, j'entends bien ses préoccupations. Mais la majorité d'aujourd'hui n'est pas celle de 1993-1997, à laquelle il a appartenu : il n'est pas question de privatisation de Gaz de France !
M. Pierre Micaux - Vous valez mieux que cela ! Ce n'est pas un raisonnement.
M. le Rapporteur général - En ce cas, vous appellerez sûrement à voter contre tous les candidats RPR ou UDF qui veulent privatiser Gaz de France ! En 1993, M. Borotra n'était pas parvenu à un accord aussi satisfaisant que celui que nous avons pu négocier avec la Commission européenne...
M. Pierre Micaux - Voilà une réponse politicienne !
M. le Rapporteur général - Il y avait eu alors une véritable démission, une remise en cause du service public à la française.
Monsieur Carrez, cet article a tout à fait sa place dans une loi de finances dès lors que les acomptes versés à l'Etat ont un impact sur le budget général. Cela devrait d'ailleurs rassurer nos collègues communistes : nous ne sommes pas dans une logique de cession d'actifs.
Je répète que ce transfert de propriété ne répond absolument pas à une exigence de la directive européenne, c'est un tout autre problème.
M. Maxime Gremetz - Alors pourquoi le faire ?
M. le Rapporteur général - Il se justifie par la nécessité de permettre à nos opérateurs gaziers de bénéficier des mêmes conditions et avantages que leurs concurrents européens, qui sont tous propriétaires de leur réseau. Il n'est pas question, je le répète, de remettre en cause le statut public de Gaz de France. Nous veillerons à ce que Gaz de France reste une entreprise nationale performante, dans la ligne du service public à la française.
Les amendements de suppression 54, 120 et 139 mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Christian Cuvilliez - Par notre amendement 121 et surtout notre amendement 123 corrigé, nous voulons que ce soit la loi et non le décret qui donne l'autorisation de construire et exploiter des canalisations de transport de gaz naturel.
Par l'amendement 122, nous supprimons l'expression « de plein contentieux » qui réserve à l'Etat et aux concessionnaires la possibilité d'agir en contentieux, pour permettre aux personnels et aux usagers de faire recours devant le Conseil d'Etat.
M. le Rapporteur général - Tout en comprenant vos préoccupations, la commission des finances n'a pas retenu ces amendements. Le paragraphe V de l'article 38 fixe déjà le cadre général dans lequel une autorisation peut être délivrée - aspects techniques et financiers, respect des missions de service public, sécurité et sûreté. Le reste relève du domaine réglementaire, et précisément d'un décret en Conseil d'Etat. Il est inutile de prévoir une nouvelle loi pour ce que la loi organise déjà.
Quant à la formule de « plein contentieux », elle protège GDF mieux que ne le ferait un dispositif juridique non identifié.
M. le Secrétaire d'Etat - J'ajouterai que le décret permet d'agir beaucoup plus rapidement que la loi, et que c'est une nécessité pour mettre GDF sur le même pied que ses concurrents. Une loi est d'autant moins nécessaire que vous avez la garantie du Gouvernement : le statut de GDF ne connaîtra pas d'évolution significative.
S'agissant de l'amendement 122, il n'appartient pas au Gouvernement de se substituer à l'autorité judiciaire pour décider s'il faut reconnaître la capacité d'agir au personnel et aux usagers.
Si vous voulez bien reconnaître que le Gouvernement est fidèle aux orientations fondamentales du service public, vous accepterez de retirer ces amendements.
M. Maxime Gremetz - Que vous combattiez même des amendements de repli, qui ne font qu'édulcorer cet article, n'est pas pour nous rassurer. Cela nous conforte dans notre opposition et justifiera un scrutin public sur l'article.
L'amendement 121 mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les amendements 122 et 123 rectifié.
A la majorité de 56 voix contre 10 sur 69 votants et 66 suffrages exprimés, l'article 38 est adopté.
L'article 13 mis aux voix, est adopté de même que l'article 14.
M. Alain Richard, ministre de la défense - Pour organiser sur le plan financier la transformation de DCN, il s'agit dans cet article de clore un compte spécial du Trésor et de transférer les actifs et les personnels à la nouvelle société.
C'est le 6 juillet 2001 que le Gouvernement a annoncé la réforme après une année de réflexion au sein de DCN. Au cours du premier semestre, j'ai donné à tous nos interlocuteurs, élus et partenaires sociaux, les éléments d'analyse conduisant à cette décision. Le Gouvernement a aussi amendé le projet que proposait le directeur des constructions navales pour renforcer les garanties sociales et préciser que le capital sera détenu en totalité par l'Etat.
DCN est une administration de l'Etat. C'est aussi un organisme à vocation industrielle et un leader incontesté de l'industrie navale militaire en Europe. Pour accroître sa compétitivité, j'ai créé en 1999 un service à compétence nationale.
Je pensais alors que nous avions quelque temps devant nous, mais trois facteurs nous ont obligés à agir plus vite que prévu. Tout d'abord, le cadre administratif imposé à DCN est pour elle un handicap face à ces concurrents : ainsi elle doit respecter un délai de plus de dix semaines avant de notifier une proposition de contrat à un fournisseur alors que les entreprises concurrentes n'ont besoin que de quelques jours. Les adaptations apportées au code des marchés publiques ne suffisent pas à la mettre sur un pied d'égalité avec les autres acteurs européens du secteur. En second lieu, DCN rencontre de graves difficultés pour recruter les compétences nouvelles nécessaires à sa vitalité car les candidats sélectionnés, incertains de l'avenir, ne s'engagent pas : ainsi le poste de directeur des achats n'a pas été pourvu pendant plus de six mois.
Enfin, un processus d'alliances et de regroupements a commencé dans le secteur et, en raison de son statut administratif unique en Europe, DCN risque de rester à l'écart de ce mouvement, au détriment de sa participation aux grands projets européens. Par exemple, actuellement, pour le programme de frégates antiaériennes Horizon, c'est Thalès qui porte à titre transitoire les parts françaises au sein de la société franco-italienne de programme, car DCN, n'étant pas une société de plein exercice, n'offre pas les garanties d'actionnaires requises.
Ne pas agir, ou même différer la réforme, reviendrait à compromettre sérieusement l'avenir de DCN et le Gouvernement n'a pas souhaité prendre cette responsabilité.
Au surplus, engagée, maintenant, cette réforme le sera à un moment favorable : grâce à l'actuelle loi de programmation militaire et à la suivante, DCN peut être assurée de la commande du 4ème SNLE NG, du lancement du programme de sous-marin d'attaque futur et des frégates Horizon, de la commande des deux navires de transport et de commandement, ainsi que du lancement du programme de renouvellement de nos frégates.
Ce changement de statut vient par ailleurs conclure un processus de réorganisation industrielle lourd, engagé il y a 4 ans, et qui a permis d'organiser DCN selon des modes de gestion industrielle plus modernes, lui permettant d'atteindre une rentabilité acceptable d'ici deux à trois ans. Le cas de figure est donc tout autre que celui de GIAT Industries qui, en 1990, a changé de statut sans préparation, de sorte que son marché a dramatiquement chuté.
Certains - la Cour des comptes en particulier - nous reprochent de ne pas avoir organisé la mutation de façon plus rapide. Ce n'est effectivement pas la méthode retenue par le Gouvernement qui a privilégié un processus d'adaptation progressive mais déterminée dans des conditions sociales clairement négociées.
Nous donnerons à DCN les moyens d'atteindre ses objectifs et de devenir un acteur majeur de la construction navale en Europe. Pour accompagner son évolution durant une phase transitoire de l'ordre de cinq ans, un contrat d'entreprise conclu entre l'entreprise nationale et l'Etat précisera les résultats à atteindre, qu'il s'agisse des produits, des métiers et des compétences à mobiliser, des perspectives de chiffre d'affaires, ou de la productivité. Il fixera en particulier le contenu du plan industriel, notamment en matière d'investissement, de recrutement et de formation. Il donnera ainsi à l'entreprise nationale des garanties de plan de charges, site par site.
DCN disposera des moyens financiers nécessaires à son bon fonctionnement, notamment en ce qui concerne sa capitalisation.
L'article 36 formalise cet engagement conjoint de l'Etat et de la future entreprise et nous travaillons dès maintenant à l'élaboration du contrat. Le Gouvernement va en outre créer une société de préfiguration qui préparera la transformation en donnant à l'équipe de projet les soutiens nécessaires. Les décrets ont été publiés ce matin au Journal officiel.
S'agissant du volet social de la réforme, le Gouvernement a annoncé en juillet que le statut des personnels serait maintenu. L'article 36 comporte les dispositions nécessaires, étant entendu que nombre d'autres se trouvent déjà dans le statut général des fonctionnaires ou dans le statut des militaires, ou figureront dans un décret spécifique dont une première version sera remise dès cette semaine aux organisations syndicales.
Les ouvriers conserveront le bénéfice de leur statut en étant mis à la disposition de l'entreprise nationale pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de leur carrière. Leur situation restera donc inchangée en matière de salaires, primes et indemnités, de droits à l'avancement, d'accidents de travail, conditions de cessation progressive d'activité, de congés de maladie et de pensions. Les salaires continueront à être payés par l'Etat.
Quant aux fonctionnaires et militaires, s'ils décident, à l'issue du droit d'option prévu par le projet de loi, de poursuivre leur carrière au sein de DCN, la société leur proposera un contrat de travail à durée indéterminée, dans le cadre d'un détachement renouvelable, sans limitation de durée. Dans ce cas également, il y aura donc maintien des garanties statutaires. La société pourra également proposer un contrat dans le cadre de la convention collective aux personnels volontaires qui se mettront alors en situation de disponibilité.
Les personnels contractuels décidant de poursuivre leur carrière au sein de DCN se verront également proposer un contrat de travail à durée indéterminée. Ils pourront alors, bien entendu, bénéficier d'un congé pour convenances personnelles sans rémunération mais en outre à la demande des représentants des salariés, ils pourront pendant les cinq ans suivant leur recrutement, revenir sur un emploi vacant correspondant à leur qualification dans un établissement du ministère de la défense.
La société sera détenue en totalité par l'Etat ce qui implique que l'Etat en assure intégralement le contrôle. En pratique, les décisions stratégiques seront soumises à l'accord du conseil d'administration.
La création de filiales aura pour objectif de développer et de commercialiser de nouveaux produits ou programmes, en commun avec des partenaires européens. Il ne s'agit donc pas de démanteler DCN, ni d'organiser une privatisation qui ne s'avoue pas comme telle. DCN, en tant qu'entreprise, disposera au contraire en propre de toutes ses compétences et des filiales actuellement détenues par DCN International. Sa cohérence sera ainsi renforcée, l'ensemble des établissements lui étant transférés.
Les salariés de DCN sont convaincus, dans une large majorité, de la nécessité d'évoluer et leurs représentants l'ont dit aux membres de la commission de la défense, même si les organisations syndicales n'ont pas souhaité acquiescer à cette réforme - mais plusieurs ont demandé au Gouvernement de hâter sa décision, refusant de s'en tenir au statu quo.
Les salariés attendent donc du Gouvernement et du Parlement qu'ils fixent une ambition pour l'entreprise afin qu'elle se mobilise sur ces objectifs et dispose des moyens de son succès.
Ces mesures seront complétées par des textes réglementaires, qui seront présentés aux partenaires sociaux au printemps 2002, si vous soutenez aujourd'hui la réforme proposée.
Je remercie le rapporteur et la commission de la défense de l'intérêt très constructif qu'ils ont manifesté pour les modalités de cette réforme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Il faut le dire sans ambiguïté : si la DCN veut se développer, si la France veut préserver son potentiel dans le secteur de la construction et de la réparation navales militaires, la DCN doit abandonner un statut d'administration qui paralyse l'initiative technique et la capacité exportatrice. Tous les acteurs de la filière que j'ai entendus, en particulier les organisations syndicales, ont admis la nécessité d'une réforme.
La création, en 2000, d'un « service à compétence nationale » n'a pas permis de desserrer trois contraintes majeures : la gestion en compte de commerce, le respect du code des marchés publics, la quasi impossibilité de passer des alliances. A de nombreuses reprises, la commission de la défense a souligné les risques du statu quo et a signalé les lourdeurs de procédure qui pénalisent l'entreprise. Dans le domaine des achats, par exemple, non seulement il faut au moins trois mois pour notifier un marché alors qu'aux Chantiers de l'Atlantique, une semaine suffit, mais, en outre, il faut auparavant se plier aux contrôles, consultations et publications imposés par le code des marchés publics. De plus, pour des marchés portant sur des opérations techniquement complexes, la procédure d'appel d'offres ne permet pas d'optimiser les coûts. Qu'il s'agisse des opérations à l'exportation ou de la conclusion d'alliances avec des partenaires étrangers, le statut d'administration limite considérablement la performance technique de DCN. Ainsi, il a fallu plus de six mois pour que le récent contrat de ventes de frégates à Singapour soit réellement opératoire, en raison des délais d'approbation et de contrôle.
Ceux-là mêmes qui demandaient à DCN d'être plus réactive et plus performante ont parfois renforcé les contrôles et les contraintes. On disait à DCN : « Comportez-vous comme une entreprise », mais on l'en empêchait.
Les restructurations navales s'accélèrent en Europe. Les Britanniques ont réuni leurs moyens dans Bae Systems. Les Allemands, avec HDW, ont repris les Suédois et se tournent vers les Italiens. Les Américains enfin, jusqu'alors absents, s'allient avec le groupe espagnol Izar pour pénétrer le marché européen. Il ne faut pas exclure, dans l'avenir, l'émergence d'un puissant pôle réunissant Bae Systems et les Allemands.
Dans ce contexte, rester inerte, c'est se condamner au déclin. Nous ne pouvons l'accepter. Il faut préserver le savoir-faire des bassins d'emploi concernés. La compétence reconnue de DCN ne saurait s'éteindre, alors que nous avons toutes les capacités technologiques pour devenir le leader européen des constructions militaires. DCN pourra d'ailleurs compter sur le réseau et les performances du groupe Thalès.
Nous sommes donc dans une situation tout à fait différente de celle du GIAT. La réorganisation interne de l'entreprise a déjà eu lieu, l'excellence technique de DCN est reconnue au plan mondial et les perspectives, au niveau national comme à l'exportation, sont très importantes.
Le statut d'entreprise donnera à DCN la souplesse nécessaire, sans remettre en question son appartenance au secteur public : DCN deviendra une entreprise nationale dont le capital et les actifs seront détenus à 100 % par l'Etat. Ainsi, l'unité du groupe est garantie et la nouvelle DCN intégrera, pour la totalité de ses activités, la catégorie des entreprises publiques de premier rang.
Toutefois, Monsieur le ministre, une telle mutation suppose un accompagnement : nous sommes satisfaits que le texte prévoie un contrat d'entreprise fixant un cadre d'obligations réciproques entre l'Etat-actionnaire et DCN. Certes, ce n'est pas une nouveauté : des contrats de programme ou des contrats d'objectif lient déjà l'Etat à EDF ou à la SNCF. Mais, dans le cas de la nouvelle société DCN, il nous faut être particulièrement vigilants. L'Etat doit lui apporter des garanties concernant son plan de charge, ses investissements et ses fonds propres. En contrepartie, DCN doit s'engager sur des objectifs de méthode, d'organisation, mais aussi de formation, en raison de l'évolution des métiers. Nous estimons que ce contrat doit être conclu avant la mise en _uvre de la société. Le Parlement devra en avoir connaissance. En outre, il faut que ce contrat soit pluriannuel et non limité obligatoirement à cinq ans. Enfin, les fonds propres doivent être assez élevés pour permettre à DCN de conclure de nouveaux contrats. La commission de la défense a estimé nécessaire de renforcer le texte à cet égard.
Par ailleurs, il est nécessaire de rassurer les personnels. La loi garantit l'avenir des ouvriers d'Etat qui, à travers une mise à disposition sans limitation de durée, poursuivront leur activité en conservant l'ensemble de leurs acquis sociaux.
S'agissant des fonctionnaires, il conviendrait de procéder à une explication de texte pour rassurer ceux qui doutent. Comme ils relèvent du statut général de la fonction publique et que le détachement renouvelable ne pose pas de problème particulier, il est logique qu'aucun dispositif particulier ne figure dans la loi. Toutefois, la commission de la défense estime qu'il faut rappeler avec force ce principe : comme les ouvriers d'Etat, les fonctionnaires civils et militaires doivent pouvoir poursuivre leur activité dans la nouvelle société jusqu'au terme de leur carrière. De même il faudrait réexpliquer aux personnels contractuels l'ensemble des garanties qui leur sont apportées. Ces questions n'étant pas du domaine législatif, il faudrait que vous puissiez rapidement rendre publics les projets de décret, afin de confirmer les engagements pris lors de votre audition. De même la société de préfiguration doit être constituée très rapidement pour que la réforme s'engage dans les meilleures conditions.
Les salariés sont très attachés à l'entreprise DCN, dont ils connaissent les capacités. Après des années difficiles, ils ont perdu confiance. Il convient de les rassurer, car la réforme ne pourra se faire qu'avec eux. Nous la soutenons, car elle est prometteuse pour l'avenir de DCN (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Robert Gaïa - Parce que DCN a de réelles perspectives de développement ; qu'elle dispose d'une certaine avance technologique ; que son chiffre d'affaires est garanti pour plusieurs années et que ses concurrents européens sont en train de se regrouper, la réforme proposée constitue un véritable défi industriel. Elle donnera à DCN les moyens de ses ambitions en la libérant du carcan qu'est devenu son statut d'administration.
Les salariés savent bien que le statu quo signifierait à terme le dépérissement de DCN.
Certes, il serait plus confortable pour le Gouvernement et les élus de supprimer cet article de donner « du temps au temps »... Un geste de démagogie, beaucoup d'insouciance, et l'oubli de l'intérêt national : telle n'est pas notre façon de faire de la politique.
Pourtant, les salariés sont inquiets. Ils ont vu se succéder tant de réformes mal conduites qu'ils ont besoin de garanties. Leur statut n'est pas menacé, mais les décrets relatifs aux questions statutaires devront nous être présentés avant la deuxième lecture : c'est une exigence du groupe socialiste.
L'unicité de DCN est elle aussi garantie, par la constitution d'une entreprise nationale détenue en totalité par l'Etat. La nouvelle société reprendra tous les actifs actuels. C'est donc le contraire d'une privatisation ou d'un démantèlement.
Quant au plan de charge, c'est un contrat d'entreprise pluriannuel qui doit le garantir site par site. Un amendement du groupe socialiste a été déposé dans cette vue. Nous avons besoin, sur ce point, d'un engagement des ministres des finances et de la défense.
Un autre amendement du groupe socialiste vise à organiser le suivi parlementaire du contrat d'entreprise et à préciser que la loi ne deviendra effective qu'après la signature de ce contrat.
L'Etat, qui croit en DCN, veut lui donner toutes les chances de relever les défis de l'avenir. C'est cela le courage politique (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Cuillandre - Avec mes collègues du groupe socialiste, et sous les mêmes réserves que M. Gaïa, je voterai cet article. J'aurais certes préféré que la réforme de DCN suive une autre procédure, mais le temps presse et le calendrier parlementaire ne permettait pas l'examen de cette loi spécifique que les organisations syndicales appellent de leurs v_ux.
Cette réforme garantit l'avenir de DCN. Comment imaginer de continuer sans risques à exercer une activité industrielle sous un statut administratif ? Le marché de la marine nationale ne suffira pas.
Il ne faut pas que son statut empêche DCN de se diversifier.
Ce Gouvernement, en outre, apporte aux intéressés de réelles garanties. Le capital de la nouvelle société sera intégralement détenu par l'Etat. On ne peut donc parler de privatisation. Le statut du personnel, l'unicité de DCN sont aussi préservés.
En l'absence de ces garanties, je n'aurais pas voté cet article. Mais il faut aller plus loin. Il est prévu un contrat d'entreprise pluriannuel qui définisse les relations financières entre la nouvelle société et l'Etat. Je souhaite que vous en précisiez le contenu, la portée et la durée. La nouvelle entreprise ne risque-t-elle pas d'être confrontée à une concurrence difficile ? De quels moyens matériels et humains disposera-t-elle pour garantir sa compétitivité ?
Nous croyons en l'avenir de la DCN et avons toujours récusé la comparaison avec le GIAT. Mais il importe de redonner confiance aux salariés grâce à des engagements clairs. Je suis élu de Brest, née de l'Arsenal et longtemps forgée par lui. S'il a apporté des richesses, il a parfois bridé le développement de la ville. La DCN y représente encore 4000 emplois directs, 2000 de moins qu'en 1995.
Je ne pourrais donc concevoir que l'Etat n'assure pas à la DCN les moyens de son développement. Si nous vous faisons confiance, notre vigilance reste entière. Il était facile de ne rien faire, mais nous avons choisi le courage : nous n'avons pas droit à l'échec (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Cazeneuve - Je me fais l'écho des salariés d'un arsenal en proie à l'inquiétude. Je ne saurais donc me contenter de faux-fuyants. Vous savez quelle fut mon opposition au plan Azur de la direction de la DCN, qui proposait sa transformation en société anonyme ouvrant la voie à la privatisation. La DCN intervient dans un domaine où l'Etat doit continuer d'exercer ses prérogatives régaliennes : la défense n'est pas une industrie comme les autres. En cas de réforme, il est indispensable que la loi affirme le maintien de l'entreprise dans le giron de l'Etat et précise que celui-ci détiendra intégralement son capital. Le présent texte apporte un début de réponse, mais il convient de l'amender pour indiquer sans ambiguïté que la création de filiales, si elle se révèle nécessaire, ne remettra pas en cause l'unité de la DCN. La réforme doit protéger l'entreprise de la privatisation, faute de quoi je n'hésiterais pas à défendre ses intérêts et ceux de ses salariés. Jean-Yves Le Drian et vous-même avez affirmé que le statut des différents personnels ne serait pas remis en cause. Il faut absolument le préciser dans le décret d'application relatif aux personnels et il convient que celui-ci soit soumis à la négociation avant le vote définitif de la loi. Contrairement à une idée répandue, les ouvriers des arsenaux ne sont nullement arc-boutés sur leurs acquis sociaux. Nombre d'entre eux acceptent le principe d'une réforme, à condition qu'elle n'obère pas l'avenir et soit synonyme d'une nouvelle ambition pour la DCN. Le contrat entre l'Etat et l'entreprise doit donc comporter des engagements précis, site par site, en matière d'investissements, de recrutement et de formation. Il doit engager pleinement le ministère. La réforme est sans doute nécessaire. Elle requiert pédagogie et volonté de rupture avec le déclin des dernières années. Si telle est bien votre volonté, Monsieur le ministre, le texte sera voté.
M. Jean-Claude Sandrier - Personne ne vous reprochera de ne pas avoir tenté de modifier le statut de la DCN pour la libérer d'un carcan administratif qui freine trop souvent l'initiative au lieu de la susciter.
Mais la volonté ne suffit pas. Chacun, sur ces bans et dans les syndicats, s'accorde sur la nécessité de faire évoluer les statuts de la DCN. Mais comment ? Le problème naît de ce que les conditions politiques de ce changement ne sont pas réunies. D'abord, il est toujours délicat de régler en trois ou quatre mois un problème de cette envergure, qui suscite une profonde inquiétude. Ensuite, nous sommes à quatre mois des élections : la période ne se prête guère à des modifications essentielles. Enfin, les syndicats unanimes demandent des garanties qu'ils n'ont pas obtenues et qui ne sont pas inscrites dans la loi, ce qui montre bien que cet article unique, noyé dans une loi de finances rectificative, est un habit étriqué pour l'avenir d'une industrie stratégique de 15 000 salariés.
Je sais que vous n'attendiez pas une approbation massive des syndicats. Du moins fallait-il obtenir l'accord d'une partie d'entre eux, ce qui n'est pas le cas.
Vous me répondrez qu'on ne peut pas prendre le risque de ne pas faire évoluer la DCN. Mais le risque n'est pas moins grand de modifier ses statuts envers et contre tous. D'autant que le Gouvernement a tout à gagner à ne pas imposer un changement de statut précipité pour mieux associer demain les salariés eux-mêmes et leurs syndicats à un plan de soutien financier, industriel, un plan de recrutement et de formation adossé à une garantie de plan de charge.
Les salariés préféreraient travailler et dialoguer demain avec un gouvernement de gauche plutôt que de se voir imposer une privatisation musclée par la droite.
Deux points attisent l'inquiétude : l'exposé des motifs de l'article lie directement le contrat d'entreprise à des objectifs d'efficacité industrielle légitimes et de compétitivité - qui le sont moins quand on connaît la portée symbolique de ce terme, synonyme pour certains de recul des garanties des salariés, voire de début de privatisation.
Il est également regrettable que la DCN choisisse ce moment pour écarter EDF de la fourniture d'électricité au profit d'une société privée belge. Cela n'est pas fait pour rassurer au moment justement où le besoin de sécurité se fait le plus sentir.
Notre groupe a donc déposé un amendement de suppression de cet article, qui n'a rien de commun avec celui de la droite, obligée à des contorsions pour s'opposer à cet article dont elle s'est félicitée en commission. Cela ne peut qu'ajouter aux inquiétudes des salariés (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste).
M. Jean-Noël Kerdraon - Il y a une semaine, la délégation parlementaire a passé quelques heures sur le Charles-de-Gaulle. Elles a ainsi pu réfléchir à l'évolution de la DCN. La DCN est une communauté qui regroupe compétence et technicité. Elle est capable de construire les bâtiments les plus complexes et les plus sophistiqués. Le Charles-de-Gaulle prouvera qu'il est un des meilleurs porte-avions au monde. Il est vrai que la DCN a en la matière une expérience de quarante ans, puisqu'elle a construit le Foch et le Clemenceau. Contrairement à ce qu'affirment le rapport pour avis et la Cour des comptes, seule une partie de la coque du Foch a été construite par le chantier privé de Saint-Nazaire. Les personnels des arsenaux sont fiers de leur travail et supportent mal ces erreurs, ainsi que les critiques formulées à l'encontre du Charles-de-Gaulle.
Cet article veut libérer les compétences, l'intelligence et le savoir-faire de la DCN, il est vrai enfermés dans le carcan de son statut d'administration, et lui permettre de fonctionner comme une véritable entreprise, dont le capital sera détenu en totalité par l'Etat. L'unicité de la DCN et les conditions de mise à disposition des personnels sont les principaux points abordés par les syndicats. Les parlementaires de la majorité ont également formulé de nombreuses exigences, et les réponses qu'ils ont obtenues devront être inscrites dans les textes d'application.
C'est l'engagement de l'Etat vis-à-vis de la nouvelle entreprise qui doit maintenant être affirmé.
Le parallèle est souvent fait, à tort, avec le GIAT, et même s'il n'y a pas de point commun, il ne faudrait pas que l'histoire dramatique du GIAT se répète avec la DCN.
Aussi, Monsieur le ministre, est-il indispensable que vous précisiez certains points concernant le contrat entre l'Etat et la DCN et la mise en place de la société de préfiguration début 2002.
La société DCN Développement a besoin de compétences dans le domaine de la gestion des ressources humaines, des achats, des finances et du droit, afin d'assister son directeur.
Il faut aussi prévoir dans le contrat d'entreprise, qui doit être rédigé impérativement début 2002, un plan de charge sur cinq ans des investissements industriels, des recrutements et un plan de formation. Bien évidemment, la société doit être dotée d'un capital suffisant pour assumer les responsabilités d'une entreprise de plein exercice.
L'avenir de la nouvelle société dépend de son implication dans les grands programmes des prochaines décennies : frégates multifonctions, sous-marins Barracuda, quatrième SNG, les deux NTCD et, bien sûr, le maintien en condition opérationnelle de la flotte.
Il y a là matière à mobiliser le personnel pour un contrat d'objectifs dont la marine et DCN seront tous deux les bénéficiaires.
Enfin, il faut renforcer la coopération entre vos services, la DCN et les organisations syndicales, afin que les textes qui compléteront cet article prennent en compte les attentes des personnels et l'avenir des bassins d'emploi où la DCN est implantée.
Vous pouvez compter sur notre appui pour faire évoluer la DCN, mais vous savez quelles sont nos exigences. Nous attendons vos réponses, des engagements et un calendrier des décrets d'application. Nous attendons également que les amendements que nous proposons soient adoptés.
Je sais, Monsieur le ministre, que vous avez l'ambition de faire de DCN une entreprise nationale compétitive tant en France qu'au niveau international. Aussi, c'est avec confiance que j'attends vos réponses (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre - Notre choix est bien de faire de la DCN une véritable entreprise. Aucune grande industrie militaire ne fonctionne ailleurs comme une administration et nos voisins européens ne comprennent pas comment nous pouvons faire. C'est donc le fait d'une politique progressiste que d'aider une grande structure d'intérêt national à s'adapter à ses objectifs plutôt que de s'enfoncer dans l'obsolescence. En revanche, elle doit rester une entreprise nationale. L'Etat sera donc l'actionnaire unique de la société et n'engagera aucune autre filialisation des activités que celles qui sont prévues pour la réalisation de programmes conjoints avec nos partenaires européens. Aucune privatisation ne peut être accomplie puisque l'ouverture du capital nécessiterait une nouvelle loi.
Les dispositions relatives au personnel méritent sans doute d'avantage d'explications, mais elles s'appuient de façon certaine sur le statut général des fonctionnaires. Le décret que je communiquerai aux partenaires sociaux dans les prochains jours établit la totale continuité des droits statutaires du personnel.
Ce projet de loi a donc vocation à redonner confiance en un projet industriel d'avenir. A ceux qui les ont évoquées, je voudrais dire que la concurrence et la compétition existent déjà ! Le marché de Singapour a été remporté par la DCN contre d'autres entreprises ! Et il est d'ailleurs indispensable d'affronter la concurrence. Si l'Etat est le seul à passer des commandes à la DCN pendant quelques années, les représentants des contribuables lui demanderont forcément pourquoi la marine nationale paye plus cher ses équipements que toutes les autres... Plutôt que de l'esquiver, il faut donc donner les moyens à la DCN de vaincre la concurrence.
Je voudrais souligner le rôle qu'ont joué les parlementaires socialistes dans l'adoption de cette réforme. Ils auraient pu retarder le problème, et les choses évoluent si rapidement dans ces domaines que l'opportunité d'être présents dans les projets de construction de la prochaine décennie aurait été perdue. Je rends hommage à leur détermination qui a aidé le Gouvernement à concevoir cette réforme dans les meilleures conditions possibles (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président - Je considère que les amendements 53 et 117 de suppression de l'article ont été défendus.
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 119 tend lui aussi à supprimer cet article pour des raisons analogues à celles exposées à l'article 38. Nous pouvons souscrire aux orientations que vous avez définies. Aucun des intervenants n'a pu cacher son inquiétude vis-à-vis d'une transformation qui s'effectue sans que les salariés ni les populations concernées n'y aient été associés, mais tous s'accordent à reconnaître que le statut de la DCN doit évoluer. Mais cette modification ne doit pas intervenir dans une loi de finances rectificative, qui ne donne pas au débat l'ampleur qu'il devrait avoir. Il n'est pas concevable de décider de dispositions qui auront de telles conséquences de façon quasiment technocratique et nous demandons un projet de loi à part entière.
M. le Rapporteur général - La commission a adopté l'article 36 et ne peut évidemment être favorable à sa suppression. Il est nécessaire que le statut de la DCN évolue si elle veut rester performante. Des précisions utiles ont été apportées par le ministre et des exigences supplémentaires ont été posées par les députés. Ainsi, je ne crois pas qu'on puisse dire qu'il n'y a pas eu de débat, surtout après les discussions qui ont eu lieu en commission et l'heure et demi que nous venons de passer sur ce sujet. Un projet de loi particulier n'aurait pas donné lieu à un autre débat.
M. Maxime Gremetz - Il n'aurait pas comporté qu'un seul article !
M. le Ministre - Monsieur Cuvilliez, l'un de vos arguments est strictement formaliste : quand l'Assemblée vote, elle exerce pleinement ses prérogatives démocratiques, que son vote porte sur un projet de loi ou sur un article unique dans un projet de loi de finances rectificative - c'est un vieux juriste qui vous parle !
Le choix opéré n'a rien de technocratique, il est tout à fait politique. Nous pensons que l'orientation progressiste dans ce domaine, celle qui permet à l'outil de s'adapter à sa fonction, c'est précisément cette réforme.
Sur le fond, nous ne sommes guère éloignés. Certains de vos collègues de la majorité ont aussi demandé des précisions et des garanties et, de notre côté, vous reconnaissez qu'on ne peut en rester à la situation actuelle, qui est pénalisante pour la DCN.
Cet article n'est une surprise pour personnel : le travail a été préparé de longue date, nous en parlons depuis des mois avec tous les partenaires concernés, chacun a pu donner ses positions. Il n'y a pas de réforme du secteur industriel à laquelle les organisations syndicales aient été plus associées que celle-ci !
Je crois donc que vous ne regretterez pas trop que les amendements de suppression ne soient pas retenus.
M. Jean-Claude Sandrier - Nous ne sommes pas partisans du « tout ou rien » concernant cette question. Ce que nous souhaitons, compte tenu des préoccupations exprimées par les syndicats, c'est qu'une table ronde permette de discuter avec eux de toutes les garanties à prévoir et que le résultat de ces négociations soit soumis à un vote des salariés de la DCN d'ici à la deuxième lecture. Si vous acceptiez cette proposition, nous retirerions notre amendement de suppression.
M. Maxime Gremetz - C'est la porte grande ouverte à la démocratie sociale !
M. le Ministre - J'ai déjà réuni les organisations syndicales sur ce point et je le ferai à nouveau. En revanche, il n'est pas dans la politique du Gouvernement d'organiser une consultation du personnel sur une réforme de structure d'une entreprise et cela n'a d'ailleurs été demandé par votre groupe sur aucune autre réforme.
Les amendements 53, 117 et 119, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Bernard Cazeneuve - L'amendement 49, comme je l'ai déjà expliqué, vise à préciser dans la loi qu'aucun transfert d'actifs industriels ne sera possible entre la société et ses filiales.
M. le Rapporteur général - La commission des finances ne l'a pas adopté car l'intention du Gouvernement est claire. Elle n'est pas de démanteler la DCN puisque l'entreprise nationale va reprendre l'essentiel de ses activités. Les garanties offertes par l'article 36, ainsi que les précisions apportées par le ministre, nous ont paru suffisantes.
M. le Ministre - Monsieur Cazeneuve, l'intention de votre amendement est déjà satisfaite par la législation en vigueur : sauf disposition contraire, les actifs apportés par une entreprise nationale à des sociétés filiales doivent se limiter à des activités non essentielles à son fonctionnement d'ensemble. Les filiales pourront bénéficier de commandes que ne pourrait obtenir la DCN seule, mais les actifs permettant de réaliser ces commandes resteront au sein de l'entreprise nationale.
C'est d'ailleurs à la demande des organisations syndicales qu'il a été décidé de ne pas prévoir explicitement la création de filiales, ceci pour bien marquer qu'on en reste au droit commun des entreprises nationales de premier rang. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement.
M. Maxime Gremetz - Nous soutenons totalement cet amendement. Engager une réforme qui concerne 15 000 salariés au détour d'un amendement à une loi comportant les dispositions les plus diverses, ce n'est pas digne de nos entreprises nationales et c'est à mille lieues de la démocratie sociale dont on parle tant ! Tous les syndicats sont opposés à cette méthode : ils ne sont pas contre la réforme elle-même, mais ils veulent qu'on puisse discuter, à l'occasion d'une proposition de loi, des objectifs de la DCN, de ses projets, de ses alliances. Que peuvent penser ces 15 000 salariés si nous changeons leur sort au travers d'un petit amendement, en laissant à des décrets le soin de régler le reste ?
Vous voulez à tout prix passer en force. Faute de mieux, nous voterons cet amendement.
M. Bernard Cazeneuve - Nous ne sommes pas là pour voter des textes superfétatoires. Monsieur le ministre, dès lors que vous nous indiquez que les syndicats eux-mêmes, ont souhaité, à l'occasion d'une concertation à laquelle je n'ai pas participé, qu'une telle disposition ne soit pas retenue, je ne vais pas maintenir cet amendement.
M. Maxime Gremetz - Nous le reprenons.
M. Jean-Yves Le Drian, rapporteur pour avis de la commission de la défense - L'amendement 28 rect. vise à mieux expliciter le contenu du contrat d'entreprise, élément essentiel du dispositif.
Il doit permettre en outre au Parlement de suivre l'activité de la nouvelle société grâce à un rapport annuel, ceci jusqu'à l'exécution définitive du contrat d'entreprise.
Enfin, l'amendement précise que ce contrat est pluriannuel, sans en limiter la durée à cinq ans car un délai plus long peut être nécessaire.
Je propose une rectification à l'amendement, visant à préciser que la conclusion du contrat devrait intervenir non pas « avant le début du premier exercice d'activité de l'entreprise nationale », mais « au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité », car il faut être à deux pour signer un contrat.
Je précise que la commission de la défense est très déterminée sur cet amendement.
M. le Ministre - Le Gouvernement est également favorable à l'amendement. Nous avons souhaité rédiger un texte sobre, strictement limité aux dispositions légales nécessaires à la réforme.
Certaines organisations syndicales ont également demandé que ce contrat soit pluriannuel, au cours des négociations approfondies que nous avons menées, même si cela a échappé à M. Gremetz, et que nous poursuivons. Ce document doit être élaboré au début du fonctionnement de l'entreprise, et il précisera les objets qu'elle doit couvrir. Enfin le Gouvernement ne voit que des avantages à ce que le Parlement suive l'évolution de l'entreprise.
L'amendement 28 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur pour avis - L'amendement 41 rectifié précise que des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de représentation des personnels au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance. Elles posent en effet des difficultés, s'agissant d'ouvriers d'Etat.
M. le Ministre - En ce qui concerne la représentation des salariés dans les instances sociales, le code du travail s'applique sans problème. La question est plus difficile pour leur représentation au conseil d'administration, mais elle est à l'ordre du jour de nos prochaines rencontres avec les syndicats. Je souhaiterais donc qu'on réserve cet amendement pour la deuxième lecture, afin de tenir compte des résultats de la concertation.
M. le Rapporteur pour avis - Je n'y vois aucun inconvénient.
M. Maxime Gremetz - Nous reprenons l'amendement.
M. Jacques Le Nay - Les personnels de la DCN conserveront le bénéfice de leur statut. Mais afin de dissiper leurs craintes, par l'amendement 77, je demande à ce qu'ils soient maintenus sur leur site d'activité. Mieux vaut l'écrire dans la loi, le décret donnant une garantie insuffisante. Ce sera aussi l'assurance pour les régions du maintien d'un niveau d'activité.
M. le Rapporteur pour avis - La commission de la défense n'a pas examiné cet amendement. Mais selon le décret de février 1897 dont dépendent les ouvriers d'Etat, et qu'ont confirmé les décrets ultérieurs, ils sont recrutés par site et par établissement et y demeurent liés. Etant mis à disposition de la nouvelle société, ils restent ouvriers d'Etat et ces textes continuent à s'appliquer. Le problème est différent pour les fonctionnaires.
M. le Rapporteur général - La commission des finances a rejeté cet amendement exactement pour cette raison : il est satisfait par les textes en vigueur.
M. le Ministre - Effectivement pour les ouvriers d'Etat, la question est réglée. En ce qui concerne les fonctionnaires, les règles de mutation figurent dans le statut. Leur refuser la mobilité serait d'ailleurs restreindre leur choix.
M. François Cuillandre - Mon amendement 129 précise que la nouvelle entreprise nationale est assujettie aux impôts directs locaux dans les conditions du droit commun. Actuellement la DCN est assujettie à la taxe professionnelle et à la taxe sur le foncier bâti dans des conditions floues, résultant de l'article 1447 bis du CGI et du secret défense. En particulier, cet article exclut de l'assiette les activités relevant de la mise en _uvre opérationnelle des forces armées. Cette disposition sera-t-elle maintenue ? Brest et Toulon ont des bases de taxe professionnelle particulièrement basses, ce n'est pas un hasard. Il ne s'agit pas que ces bases diminuent encore avec la nouvelle entreprise. En droit commun, l'assiette de la taxe professionnelle comprend les immobilisations inscrites au bilan de l'entreprise et les biens qu'elle utilise, avec des conditions restrictives. Pour nous rassurer, pouvez-vous préciser quels biens seront inscrits au bilan de l'entreprise et si les équipements qu'elle utilise par ailleurs, comme les installations portuaires, entreront dans l'assiette de la taxe ?
M. le Rapporteur général - La DCN est déjà assujettie à la taxe professionnelle comme établissement industriel d'Etat dans des conditions qui ne sont pas floues, mais fixées par l'article 1447 bis du CGI. En se transformant en entreprise nationale, elle sera assujettie à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun, sans qu'il soit nécessaire de le préciser ici. Il n'y a pas lieu de craindre une exonération pour mise en _uvre opérationnelle des forces armées dans des conditions différentes de ce qui se pratique aujourd'hui.
M. le Ministre - Je confirme tout à fait cette interprétation. L'article 1447 bis vise l'imposition à la taxe professionnelle dans des conditions de droit commun des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, avec pour exception la mise en _uvre opérationnelle des forces armées.
Je propose à M. Cuillandre que les services municipaux de Brest - et je proposerai la même chose au sénateur Falco pour Toulon - contactent les services du ministère afin de s'assurer que la réforme est bien neutre de ce point de vue. Je souhaite le retrait de l'amendement.
M. Robert Gaïa - Pour l'instant la taxe professionnelle de la DCN est une cote mal taillée, qui résulte de contacts entre l'administration et les collectivités locales.
Si la DCN doit devenir une entreprise comme les autres du point de vue fiscal, inscrivons-le dans la loi, quitte à l'en retirer ensuite !
M. François Cuillandre - Je maintiens l'amendement car deux questions restent pendantes. Tout d'abord, qu'implique l'expression « mise en _uvre opérationnelle des forces armées » ? Actuellement, certaines réparations importantes ne sont pas prises en compte dans les bases de taxe professionnelle - autant qu'on puisse le savoir, car les services fiscaux ne disposent pas d'un droit de contrôle très étendu !
M. Charles de Courson - Comme au CEA !
M. François Cuillandre - En second lieu, si la DCN devient une entreprise de droit commun, ses bases de taxe professionnelle seront fonction des immobilisations inscrites à son bilan. Mais les installations portuaires qu'elle utilisera, par exemple, seront-elles bien inscrites à ce bilan ?
M. le Président - Sur le vote de l'article, je suis saisi par le groupe communiste d'une demande de scrutin public.
M. le Ministre - Votre amendement, Monsieur Cuillandre, ne résout à l'évidence aucun des problèmes que vous soulevez. Et, même sans cette disposition, les modalités d'assujettissement à la taxe professionnelle, comme d'ailleurs à la taxe foncière, seront celles du droit commun. On peut certes l'inscrire dans la loi, mais est-ce de bonne méthode législative ?
Le Gouvernement ne voit au demeurant aucune objection à vous confirmer que l'ensemble des actifs industriels figureront dans les comptes de la société : c'est le principe même de la réforme. Et si, de fait, l'Etat doit mettre à la disposition de la DCN des installations dont il restera propriétaire, ce sont encore les règles de droit commun qui s'appliqueront et ces immobilisations seront donc prises en compte dans les bases de taxe professionnelle. A quoi servirait-il de rappeler dans la loi ce qui figure dans le code des impôts ?
M. Maxime Gremetz - Nous avons fait là _uvre utile !
A la majorité de 54 voix contre 8 sur 64 votants et 62 suffrages exprimés, l'article 36 modifié est adopté.
APRÈS L'ART. 18 (amendements précédemment réservés)
M. Germain Gengenwin - La loi de finances pour 1988 a institué un crédit d'impôt-formation afin d'inciter les entreprises à contribuer à la formation professionnelle. Malheureusement, le projet de loi de finances pour 2002 n'a pas reconduit ce dispositif, qui devrait ainsi s'éteindre à la fin de cette année. L'amendement 1 vise à le maintenir jusqu'en 2004.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cet amendement mais en a adopté un autre, le 124, qui préserve les intérêts des petites entreprises en évitant l'effet d'aubaine dont ont pu bénéficier de plus grandes. Le crédit d'impôt sera en effet réservé aux entreprises réalisant moins de 50 millions de chiffre d'affaires. En outre, nous leur ouvrons une faculté d'option. Pour toutes ces raisons, je crois notre rédaction préférable.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Le Gouvernement doute de l'efficacité de ce que propose M. Gengenwin, mais il est prêt à se rallier à l'amendement 124, favorable en effet aux PME. Et il lève donc le gage.
M. Jean-Jacques Jégou - Le seuil de 50 millions, fixé, m'a-t-on dit, par Bruxelles, est bien arbitraire. A ce niveau de chiffre d'affaires, une entreprise commerciale est encore une entreprise modeste alors qu'une entreprise de mécanique de précision, par exemple, atteint une importance respectable. Il est dommage de ne pas différencier. Nous voterons l'amendement 124, mais en regrettant que certaines entreprises, qui ne sont pas de grosses entreprises, n'en bénéficient pas. Il faudra certainement revenir sur le sujet...
M. Christian Cuvilliez - L'amendement 118 tend à supprimer cet article.
L'Assemblée a refusé la constitution de la commission d'enquête proposée par notre collègue Brard en vue de faire la lumière sur les conséquences financières réelles qu'auront pour les compagnies d'assurance les attentats du 11 septembre et la catastrophe de l'usine AZF. Pourtant, il est à notre sens peu responsable de consentir à ces sociétés des avantages fiscaux non négligeables sans avoir mesuré le coût de ces deux sinistres. Songez que, pour les attentats de New York, l'évaluation variait de 22 à 170 milliards de dollars !
Par ailleurs, nous aimerions connaître aussi le coût des deux mesures contenues dans cet article - constitution en franchise d'impôt de provisions d'égalisation spécifiques et modification du taux de la franchise pour le calcul de la taxe sur les excédents de provision de 2001. On nous reproche souvent d'abuser de la dépense publique ou de l'outil fiscal, mais, en l'occurrence, ceux qui bénéficient de la générosité de l'Etat sont parmi les plus « étatophobes », dénonçant l'enfer fiscal français et l'inconséquence de nos gouvernants. Que M. Kessler en appelle aux finances publiques pourrait faire sourire s'il n'avait été entendu sans même avoir à démontrer qu'un sinistre menaçait les « pauvres » compagnies d'assurance !
M. le Rapporteur général - La commission ne vous a pas suivi, jugeant que le dispositif gouvernemental était équilibré et raisonnable. Quant au coût de ces deux mesures, vous pouviez le trouver dans mon rapport écrit : il sera de 400 millions de francs.
L'amendement 118, repoussé par le Gouvernement et mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Nicole Ameline - L'amendement 38 est défendu.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 66 du Gouvernement vise à tirer les conséquences de la réforme du code de la mutualité en ce qui concerne le régime fiscal de la rente mutualiste du combattant.
L'amendement 66, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Dans le relevé de conclusions du processus Matignon, il était prévu un dispositif d'exonération totale puis partielle des droits de mutation par décès sur les immeubles situés en Corse. Cette mesure figure dans le projet relatif à la Corse qui vient d'être adopté en deuxième lecture. Afin de rendre possible la poursuite de son examen, l'amendement 65 rectifié du Gouvernement vise à reporter l'entrée en vigueur des mesures prévoyant l'application dans les conditions de droit commun des droits de succession en Corse jusqu'à la publication des dispositions relatives aux droits de succession comprises dans la prochaine loi relative à la Corse, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002.
Il vise aussi à proroger jusqu'au 31 décembre 2002 les exonérations de droits applicables aux indivisions successorales corses.
M. Charles de Courson - Je suis l'auteur, avec le sénateur Charasse, de l'amendement dont on nous demande pour la troisième fois de différer l'entrée en vigueur. Mais cet amendement comportait deux parties. Madame la secrétaire d'Etat, comptez-vous aussi supprimer les pénalités prévues en cas de non-dépôt d'une déclaration dans un délai de six mois ?
Par ailleurs, ce que nous votons restera sans effet tant que l'administration fiscale ne procédera pas à une évaluation des biens immobiliers. C'est la seule partie de la République où une telle évaluation n'existe pas. Dans quels délais mettra-t-on fin à cette anomalie ? J'ai déjà posé cette question à M. Vaillant pendant le débat sur la Corse.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les travaux d'évaluation commenceront dès l'entrée en vigueur de la loi sur la Corse, qui devrait intervenir vers le 31 décembre. Le dépôt de déclaration devenant obligatoire, le non-respect de cette obligation sera sanctionné.
M. Charles de Courson - Le problème, c'est que la pénalité est proportionnelle aux droits. Si vous accordez une exonération totale, il n'y aura pas de sanction !
Mme la Secrétaire d'Etat - L'exonération ne vaut que pour les biens immobiliers. La sanction sera supérieure à zéro dès lors que d'autres biens auraient dû être déclarés.
L'amendement 65 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 3 de la commission est de précision. Il vise dans un souci de sécurité juridique, à inscrire dans la loi les catégories de redevables dépendant de la direction des grandes entreprises et soumis à l'obligation de paiement de certains impôts par télérèglement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 4 est rédactionnel.
M. le Rapporteur général - Les amendements 5 et 6 sont rédactionnels.
Les amendements 5 et 6, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'article 23, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 114 rectifié vise à rendre plus efficace la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain, par laquelle le Gouvernement a voulu reconquérir les centres villes et apporter un meilleur service aux populations les plus fragiles en encourageant les acquisitions réhabilitations. Il est nécessaire que tous les organismes HLM aient les mêmes droits et les mêmes devoirs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Cet amendement n'ayant pas été bien reçu par certains de mes collègues, je l'ai rectifié pour préciser qu'il portait sur les acquisitions au titre du logement locatif social. Ainsi, le rapporteur général ne craindra plus que le dispositif proposé serve à autre chose.
M. le Rapporteur général - Cette nouvelle rédaction fait tomber une de mes objections, mais il y en a plusieurs... Votre formulation reste trop générale pour que l'Assemblée adopte cet amendement.
L'amendement 114 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 7, 36, 68 corrigé et 74 visent tous à majorer de 1 % les valeurs locatives des propriétés bâties.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement avait proposé une formule techniquement correcte, mais il se rallie à celle de la commission.
Les amendements 7, 36, 68 corrigé et 74, mis aux voix, sont adoptés.
M. Gilles Carrez - L'amendement 52 est défendu.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 93 est identique.
Les amendements 52 et 93, repoussés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Charles de Courson - Les élus locaux savent qu'une circulaire récente demande aux comptables publics de refuser l'imputation au titre des investissements des insertions publiées dans la presse en vertu du code des marchés publics. Ces dépenses ne sont donc plus éligibles au Fonds de compensation de la TVA. Mon amendement 94 vise à rétablir l'éligibilité de ces sommes au demeurant modestes. Il s'agit de mettre fin à une mesure qui irrite les élus locaux.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 48 a le même objet.
M. le Rapporteur général - En effet, selon la nomenclature en vigueur, ces dépenses relèvent du fonctionnement et c'est pourquoi elles ne peuvent être éligibles au FCTVA. C'est paradoxal, car les frais d'études, considérés comme accessoires à l'investissement, y sont éligibles. Un amendement semblable aux vôtres a été déposé au Sénat. La question étant du domaine réglementaire, le Gouvernement a pris l'engagement de modifier la nomenclature avant la fin de l'année.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je confirme cet engagement.
M. Charles de Courson - Dans ce cas, mon amendement 94 est retiré.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 48 aussi.
M. le Rapporteur général - L'amendement 8 est de coordination.
M. Augustin Bonrepaux - Mon amendement 9 rectifié vise à favoriser le regroupement d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Au lieu de freiner les regroupements d'EPCI, encourageons-les.
L'amendement 9 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 10 est rédactionnel.
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 147 vise à corriger la perte de 20 % de leur DGF subie par les communautés de communes rurales du fait d'une mauvaise évaluation de la transformation de communautés de communes en communautés d'agglomération. Sa compensation est indispensable. Je propose qu'elle s'opère par prélèvement sur la régularisation. La correction des inégalités est toujours délicate, mais reconnaissons que les communautés d'agglomération gagnent du terrain et voient progresser leurs dotations. La régularisation de cette année étant importante, il me paraît donc normal d'y prélever 200 millions. C'est ce que j'avais initialement proposé dans un amendement 11 rectifié, qui, m'a-t-on objecté, pénalisait des communes ou leurs groupements. C'est pourquoi je vous invite à retenir l'amendement 147, qui exclut en contrepartie les communautés de communes du bénéfice des 800 millions de régularisation restants. Même si elles sont les plus pauvres, les communes rurales sont capables de solidarité.
M. le Rapporteur général - La commission avait adopté l'amendement 11 rectifié. Elle n'a pas examiné l'amendement 147, mais je pense qu'il est préférable et je vous propose donc de l'adopter.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le problème posé par l'amendement 147 découle naturellement du mode de répartition des dotations des groupements. Je mesure néanmoins la difficulté et m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Gilles Carrez - Notre collègue Bonrepaux pose un vrai problème : l'option de certaines communautés de communes en faveur de la taxe professionnelle unique a réduit la masse à répartir entre les autres. Une seule catégorie d'EPCI est protégée, alors même qu'elle bénéficie déjà de la dotation par habitant la plus élevée.
J'appelle cependant votre attention sur un point : vous avez confirmé que la régularisation pourrait être débloquée sur l'exercice 2001. A peine l'est-elle que l'on y opère un prélèvement. Or, la caractéristique de la régularisation tient à sa proportionnalité. Je crains que l'on crée ainsi un fâcheux précédent.
M. Dominique Frelaut - La cause est juste, la solution ne l'est pas. Le prélèvement sur la régularisation n'est pas reconductible. Nous avions aussi évoqué la DCTP en commission. Il est injuste que les communes coopérant déjà soient pénalisées par celles qui commencent à le faire. J'étais donc favorable à un prélèvement sur la DCTP mais non sur la régularisation.
M. Charles de Courson - Je l'ai dit au comité des finances locales, notre système évoque l'Ancien régime : les communautés urbaines sont les aristocrates, les communautés d'agglomération la bourgeoisie, les communautés de communes le prolétariat, et les communes isolées le « lumpen proletariat ». Plus vous êtes riche, et mieux le système vous traite : il amplifie les inégalités. Les premiers touchent 500 francs par habitant, les seconds 250, les troisièmes 110, et les quatrièmes zéro ! Augustin Bonrepaux pose bien la question, mais ne la résout pas.
La solution est pourtant simple : toutes les structures intercommunales, quelle que soit leur forme, doivent être traitées selon les mêmes critères.
M. Augustin Bonrepaux - Alors il faut une loi. Certes, mieux vaudrait ne pas toucher à la régularisation. Mais pouvez-vous refuser de corriger une inégalité ?
M. Augustin Bonrepaux - L'amendement 148 prolonge le précédent. Il vise à éviter que le problème ne se reproduise encore, faute de texte. Il n'est pas normal qu'il incombe systématiquement au Parlement de le résoudre. Mon amendement garantit pour 2002 les mêmes ressources qu'en 2001. Au comité des finances locales de le traduire dans les faits.
M. le Rapporteur général - Le Parlement vote la loi : cela devrait rassurer notre collègue ! L'amendement 100 rectifié voté par la commission et gagé sur la DCTP, est repris dans cet amendement 148.
A la réflexion, il est apparu qu'il valait mieux que le gage porte sur la dotation forfaitaire, et c'est l'objet de la correction de M. Bonrepaux. Si la commission avait eu connaissance de cette nouvelle rédaction, je pense qu'elle lui aurait donné un avis favorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Puisque c'est la suite logique de l'amendement 147, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 148 est adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 71 concerne le potentiel fiscal, qui permet de mesurer la richesse d'une commune en corrigeant ses bases par les taux moyens nationaux. Le potentiel fiscal sert de critère de répartition pour un certain nombre de concours de l'Etat. Or, cette notion est de moins en moins réaliste, d'abord parce que les valeurs locatives n'ont pas été révisées mais surtout à cause du mécanisme de compensation de la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle. La compensation versée par l'Etat pour remplacer cette recette est calculée en multipliant les bases supprimées par le taux en vigueur avant la réforme, soit celui de 1998. Au terme de la réforme, cette compensation va représenter un sixième des recettes fiscales des communes et elle est basée sur un taux de 1998 ! C'est inconcevable puisque le véritable potentiel ne peut être connu que par comparaison avec toutes les autres communes, et donc avec la moyenne nationale.
Une commune qui perçoit peu de taxe professionnelle a tendance à pratiquer des taux élevés et une commune riche l'inverse. Prendre en compte le taux de 1998 favorise donc les communes riches, puisque la moyenne nationale serait plus élevée. M. Bonrepaux avait déposé il y a quelque temps un amendement concernant les groupements de communes à fiscalité additionnelle. Je reprends cette idée en l'étendant. Je sais que des ajustements seront nécessaires, mais il s'agit de rétablir l'égalité, qui est une des notions auxquelles nous essayons tous de nous raccrocher au sein des mécanismes de plus en plus obscurs de la compensation.
M. le Président - A cette heure-ci, je ne sais pas s'il convient mieux de lever la séance et de reprendre le débat demain matin ou de poursuivre.
M. le Rapporteur général - Nous avons si bien commencé, ne nous arrêtons pas !
Cet amendement est l'exemple même de mauvaise méthode législative. Toute modification d'un critère tel que le potentiel fiscal mérite des simulations et une réflexion est d'ailleurs en cours.
M. Gilles Carrez - Elle n'a pas été faite à l'époque !
M. le Rapporteur général - Ce n'est pas une raison pour répéter les mêmes erreurs. Vous avez dit vous-même que cette modification engendrerait des ajustements. Avis défavorable.
M. le Rapporteur général - L'amendement 136 est une mesure d'ajustement technique.
L'amendement 136, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 135 aligne le régime juridique de la DGE sur celui des autres subventions.
Mme la Secrétaire d'Etat - La loi relative à la lutte contre les exclusions prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans au profit de certains logements à but social. L'amendement 144, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, prévoit la compensation de cette exonération. Cette mesure permet de traiter de façon identique les constructions neuves et les acquisitions-améliorations. Elle facilite par ailleurs l'acquisition d'immeubles existants dans les communes qui n'ont pas encore atteint 20 % de logements sociaux.
M. Gilles Carrez - L'amendement 70 cherche à inciter les groupements à fiscalité additionnelle à choisir la taxe professionnelle unique. Ce choix, encouragé par la loi de 1999, est rendu difficile dans certains cas parce que les communes membres reprennent la fiscalité ménages lorsqu'elles abandonnent la totalité de leur taxe professionnelle au groupement. Dès lors, elles sont soumises à un plafonnement des taux déterminé par rapport à une moyenne nationale. Or, si ces communes avaient des taux ménages élevés, le plafond est abaissé, la première année, du montant du taux que votait précédemment le groupement au titre de la fiscalité ménages. Cet élément est dissuasif. Il faut déverrouiller le dispositif pour la première année de taxe professionnelle unique.
L'amendement 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - Je remarque un total désintérêt sur ces questions, mais je persiste.
M. le Rapporteur général - Pas un désintérêt, un avis défavorable !
M. Gilles Carrez - Qui n'a été aucunement motivé !
M. le Rapporteur général - Il a été motivé en commission.
M. Gilles Carrez - L'amendement 69 concerne les entreprises dont la taxe professionnelle est tellement élevée, malgré la suppression de la part salariale, qu'elles restent plafonnées à la valeur ajoutée. Elles ne peuvent même pas bénéficier de la réduction de bases due à la suppression de la part salariale. Je propose donc que le taux pris en compte pour la compensation ne soit plus celui de 1995 mais celui de l'année précédant l'exercice en cours.
M. Bernard Cazeneuve - L'amendement 101 rectifié vise, dans l'esprit de la loi de 1999 sur l'intercommunalité, à établir une dotation de solidarité intercommunautaire entre des établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal est différent. Les EPCI dont le potentiel est 20 fois supérieur aux EPCI de leur strate doivent verser cette dotation aux EPCI dont le potentiel est inférieur à celui des EPCI de la même strate. La loi de 1999 cherchait à renforcer la coopération en établissant, lorsque les intercommunalités le souhaitent, des dotations de solidarité. Je propose de les rendre obligatoires lorsque les différences sont trop importantes sur le même territoire, sans pour autant fixer le montant de la dotation, qui doit l'être de façon contractuelle entre les EPCI concernés.
Cet amendement n'est pas un biais pour réformer le fonds départemental de la taxe professionnelle, qui n'est pas concerné, et permet d'améliorer la justice fiscale sans pour autant établir un racket, puisque le montant de la dotation est fixé contractuellement. Enfin, il permettra à des intercommunalités aux potentiels fiscaux différents de s'engager dans des opérations de développement et d'aménagement du territoire.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je comprends que vous souhaitiez améliorer la péréquation, mais il faut prendre garde à ne pas pénaliser les moyens traditionnels de la péréquation départementale. Pour éviter que cette dotation de solidarité ne disparaisse en cas de transformation du district en communauté de communes à TPU, vous proposez également de remplacer l'écrêtement actuel par un système de prélèvement identique à celui des communautés urbaines et d'agglomération. Cela déstabiliserait le FDPTP, qui constitue un outil essentiel de la péréquation horizontale. C'est pourquoi je vous propose par le sous-amendement 149 de substituer aux mots « visés au 2° du I de l'article 1609 nonies C » les mots « visés aux cinq derniers alinéas du III de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale » (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Christian Cuvilliez - C'est indéchiffrable !
Mme la Secrétaire d'Etat - Effectivement il aurait mieux valu faire ce travail en dehors de l'hémicycle ! Mais soit M. Cazeneuve souhaite aboutir sur ce texte et je lui demande de nous faire confiance, soit il vaudrait mieux retirer l'amendement.
M. Dominique Frelaut - Je m'associe aux propos de Mme la ministre. Il faut absolument préserver la péréquation interdépartementale. Elle a déjà été entamée par la constitution de districts autour de l'établissement principal. Alors que nous sommes en pleine modification de la taxe professionnelle et que nous n'avons pas encore reçu le rapport administratif sur l'évolution de cette taxe, adopter des amendements qui ne sont pas passés en commission me paraît très aventureux.
M. Bernard Cazeneuve - Je maintiens l'amendement et j'accepte bien volontiers le sous-amendement de Mme la ministre.
Je précise à mon collègue du groupe communiste que l'amendement a été discuté en commission des finances et qu'il ne remet pas en cause la péréquation opérée par les FDPTP.
M. Gilles Carrez - M. Frelaut a raison de rappeler que nous sommes en plein brouillard concernant la péréquation. Vous financez la réforme de la taxe professionnelle en supprimant des éléments majeurs de la péréquation. Et quelques minutes après m'avoir expliqué qu'avant de présenter un amendement il fallait faire des simulations, vous acceptez, par complaisance ou négligence, un amendement dont on voit bien qu'il est ciblé. Vous cautionnez des dispositions ad hominem, qui viennent rompre l'équilibre général et nous font perdre de vue l'objectif, alors qu'auparavant vous avez balayé d'un revers de main des amendements de portée générale.
M. François Brottes - Je trouve également qu'il y a un peu d'improvisation dans cette proposition et j'aimerais savoir quel est le périmètre du territoire de solidarité concerné.
M. Bernard Cazeneuve - L'amendement s'inscrit dans la logique de la loi Chevènement, puisqu'il permet à des établissements d'intercommunalité limitrophes de nouer des solidarités.
Le sous-amendement 149, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 101 rectifié ainsi sous-amendé.
M. Gilles Carrez - Tant mieux pour Cherbourg !
M. le Rapporteur général - L'amendement 107 vise à traduire en euros le montant du crédit d'impôt relatif à l'acquisition de véhicules fonctionnant au GPL, à l'électricité ou au gaz naturel.
M. le Rapporteur général - Les amendements 12 et 13 sont rédactionnels.
Les amendements 12 et 13, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 63 introduit dans la loi l'ensemble des tarifs des redevances communales acquittées par les mines.
L'amendement 63 est adopté
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 60 adapte les tarifs de la taxe sur les pylônes.
L'amendement 60 est adopté.
M. Gilles Carrez - Je défends l'amendement 102 car il modifie une disposition très révélatrice de l'état d'esprit du Gouvernement vis-à-vis des petits commerçants et des artisans : de façon subreptice, celui-ci profite du passage à l'euro pour abaisser encore la garantie bancaire pour les petits chèques, alors que celle-ci n'a pas été revalorisée depuis 1975 !
Lors du débat sur la loi de finances pour 2002, vous avez balayé tous les amendements que nous avons proposés pour aider les commerçants et artisans dans la mission difficile du passage à l'euro, parce que vous estimez qu'ils sont payés pour assumer le service public ! Ce n'est pas leur sentiment, croyez-moi et vous devriez faire un geste à leur égard en adoptant cet amendement.
M. le Rapporteur général - Exprimez votre point de vue mais ne parlez pas à notre place !
Le dispositif proposé par le Gouvernement est simplement une conversion en euros. Je propose de rejeter l'amendement.
M. le Rapporteur général - L'amendement 14 est rédactionnel
L'article 28 ainsi amendé est adopté.
M. Jean-Louis Idiart - L'amendement 110 concerne le prix du livre dans les départements d'outre-mer. La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 prévoit l'alignement de ce prix sur celui pratiqué en métropole à compter du 1er janvier 2002. Jusqu'alors, des coefficients de majoration permettaient de compenser les surcoûts liés à l'éloignement de ces départements.
Cette mesure a pour objectif de rendre le livre plus accessible localement. Mais elle se traduira par une diminution importante de la marge brute des libraires. Il est donc prévu des mécanismes de compensation à la charge de l'Etat, dont le montant avait été estimé à 27 millions de francs par an.
Les analyses conduites depuis lors font apparaître que la mise en _uvre de cette mesure dès le 1er janvier 2002 aurait des conséquences négatives importantes pour les libraires d'outre-mer. Il est donc proposé une application progressive, l'alignement étant réalisé au 1er janvier 2003.
L'amendement 110, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Par l'amendement 108, la commission propose de n'appliquer le nouveau régime de la provision pour reconstitution de gisements qu'aux exercices clos.
M. Jean-Louis Dumont - L'amendement 112 rend déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés les excédents de gestion des SCIC mis en réserves impartageables.
L'amendement 130 vise au même but concernant les subventions et diverses aides accordées à ces sociétés coopératives.
L'amendement 113 porte sur l'assiette de la taxe professionnelle, mais je n'y insisterai pas car j'ai cru percevoir chez Mme la ministre une totale incompréhension à ce sujet.
Suivant le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, nous avons voulu moderniser le statut des sociétés coopératives pour les rendre plus efficaces. Clarifier leur statut fiscal serait faire un geste en faveur de la solidarité, domaine où elles sont très actives. En outre, les SCIC ne versent pas de rémunérations, en dehors de l'intéressement aux parts sociales. Elles doivent se doter de fonds propres pour autofinancer leurs activités et intervenir plus rapidement. On ne comprendrait pas que l'Assemblée refuse de leur donner les moyens d'être pleinement efficaces. Les SCIC ont vocation à construire un patrimoine commun. Il semble logique de les exonérer de la taxe professionnelle à proportion de la part des résultats mis en réserves impartageables. J'espère vraiment que d'ici la fin de la navette nous aurons progressé dans ce domaine.
M. le Rapporteur général - La commission est sensible à la passion de notre collègue. Mais la matière est complexe, et je préférerais que vous retiriez ces amendements pour laisser mûrir la réflexion.
M. Jean-Louis Dumont - Par prudence, je les retire, mais j'aimerais quand même entendre un message positif.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les SCIC, qui viennent d'être créées, sont une innovation utile. Cela étant, vos propositions fiscales, pour autant que nous ayons pu les examiner, sont peu adaptées. Je propose que nous reprenions la question pour en trouver de plus adéquates.
Les amendements 112, 130 et 113 sont retirés.
M. le Rapporteur général - La commission souhaitait faciliter les transactions dans le petit commerce pendant la période de double circulation du franc et de l'euro. Après avoir travaillé avec le Gouvernement, nous avions donc fait adopter un amendement en ce sens au projet de loi de finances. Mais il pourrait être considéré comme un cavalier par le Conseil constitutionnel, il semble remettre en cause la liberté contractuelle, et risque aussi d'entériner une situation que beaucoup de petits commerçants jugent inéquitable. C'est pourquoi, pendant que les négociations se poursuivent entre les banques et les petits commerçants, nous proposons par l'amendement 125 de lever une taxe exceptionnelle et proportionnelle sur chaque paiement par carte d'un montant inférieur à 30 euros. Si les banques renoncent à faire payer une commission, cette taxe ne sera pas levée. Si elle doit l'être, elle alimentera un fonds de soutien au commerce et à l'artisanat.
C'est donc un amendement d'appel, dans la mesure où nous considérons que les discussions ne vont pas assez loin. Nous voulons que se dégage une solution contractuelle ; à défaut, il faut un dispositif législatif. La navette permettra des évolutions mais adopter cet amendement marquera bien notre volonté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement part d'une bonne intention puisqu'il veut décourager les banques de taxer de façon prohibitive les petites transactions réglées par carte bancaire. Mais il fait double emploi avec celui qui a été adopté en projet de loi de finances pour assurer la neutralité du passage à l'euro. Le Gouvernement est prêt à travailler d'ici la seconde lecture pour écarter tout risque que celui-ci soit considéré comme un cavalier. Mais il est difficile de changer totalement la règle du jeu 26 jours avant le passage à l'euro. D'ailleurs, cette disposition risque de se retourner contre les petits commerçants car les banques ne manqueront pas de répercuter toute augmentation des coûts sur les clients.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, préférant poursuivre le travail engagé pour parvenir au même objectif.
M. Jean-Jacques Jégou - Il est désolant de voir proposer un amendement pour pousser banquiers et commerçants à négocier. La position du Gouvernement est plus sage. Ce n'est pas en taxant les banques qu'on règlera l'affaire. L'amendement 142 sur le crédit d'impôt que je défendrai après l'article 30 donnerait satisfaction aux deux parties. Pour réussir le passage à l'euro, ne l'entourons pas de dépenses excessives.
M. le Rapporteur général - Je rassure Mme la ministre, nous partageons sa volonté de poursuivre les discussions et nous pensons que pour ce faire, il faut adopter notre amendement. Mais nous restons ouverts aux propositions que fera le Gouvernement d'ici la seconde lecture pour rendre plus sûr l'amendement adopté en projet de loi de finances. Le Sénat ne manquera pas de repousser celui que nous proposons aujourd'hui, nous aurons donc loisir d'en discuter de nouveau.
L'amendement 125 mis aux voix, est adopté.
L'article 30 mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Ameline - Je vais aborder un sujet récurrent, mais peut-être la répétition finira-t-elle par payer. En tout cas des milliers d'entreprises l'attendent avec espoir.
Les arguments militant pour une réduction des charges qui pèsent sur les entreprises de restauration sont connus : alors que ce secteur contribue fortement au développement du tourisme et est un gros employeur de main-d'_uvre, il cumule les contraintes - passage aux 35 heures, complexités administratives, difficultés de recrutement... - et se heurte à la concurrence déloyale des « fast-foods ». Neuf propositions de loi émanant de plus de 200 députés tendent à cette réduction de TVA, qui répond à la fois à un souci d'équité et à un souci d'efficacité économique. En effet, la mesure relancerait l'activité et générerait emplois et recettes fiscales, ce qui n'est pas à négliger au moment où la consommation des touristes étrangers tend à baisser et où les événements du 11 septembre entraînent même une diminution de leur nombre.
Nous savons que le Gouvernement est hostile à cette baisse du taux de TVA, d'abord pour une raison budgétaire. Mais cette objection se fonde sur une évaluation contestable du coût de la mesure : celle-ci ne concernerait ni les ventes de boissons alcoolisées, ni la restauration d'affaires, ni les services. Par ailleurs, la baisse dont ont bénéficié les travaux sur les logements n'a-t-elle pas entraîné des retours fiscaux ? Nous sommes nombreux à regretter qu'on n'ait pas évalué ces derniers.
On nous oppose aussi la réglementation communautaire, mais nous savons que le dossier sera rouvert à l'expiration de la période d'expérimentation prévue pour la sixième directive : pourquoi ne pas intervenir dès maintenant auprès de la Commission en sorte que la France ne demeure pas indéfiniment une exception en Europe ?
J'attends donc que vous définissiez une position, Madame la Secrétaire d'Etat, et l'adoption de cet amendement vous permettrait de prendre date.
M. le Rapporteur général - Vous connaissez parfaitement la position de la commission des finances et celle du Gouvernement : nous avons eu le même débat il y a seulement quinze jours, de sorte qu'il me suffirait de vous renvoyer au Journal officiel. Je vous rappellerai cependant ce que nous avons démontré et qu'aucun juriste sérieux ne contestera, à savoir qu'en l'état de la réglementation européenne, votre proposition n'a aucune chance d'aboutir. Dans ces conditions, soumettre à nouveau un tel amendement n'est peut-être pas de nature à grandir le Parlement ni à se grandir soi-même.
Le dossier doit être rouvert en 2002 : attendez donc cette date. Pour le moment, nous nous heurtons à une liste limitative. Nous pouvions y faire deux choix, nous les avons faits et nous avons donc épuisé nos droits de réduction. La commission et l'Assemblée ne peuvent qu'à nouveau vous opposer un avis défavorable.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je n'ai rien à ajouter.
Mme Nicole Ameline - Je connais l'existence du verrou communautaire et y ai d'ailleurs fait allusion. Mon propos tendait à obtenir que le Gouvernement prenne position pour le moment où la discussion serait rouverte. Hélas, je n'ai obtenu aucune réponse !
M. le Rapporteur général - L'amendement 17 est de précision.
M. Charles de Courson - Le 7 novembre dernier, la Commission européenne a adopté un plan d'action et deux propositions de directive en vue d'encourager l'utilisation des carburants de substitution, à commencer par les biocarburants, notamment l'éthanol. Par ailleurs, l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques vient de publier un rapport qui conclut dans le même sens. Mais aller dans cette direction supposerait d'éliminer une petite bizarrerie de notre droit fiscal, d'où mon amendement 47.
Il vise à faciliter la recherche d'une solution alternative au passage par l'ETBE, qui nécessite des unités spécifiques, augmentant ainsi le coût du produit final incorporé aux carburants fossiles. De plus, l'avenir de l'ETBE n'est pas assuré puisque l'usage de cet éther produit à partir du méthanol fait l'objet de controverses, voire d'interdictions dans certains pays. Or, si l'incorporation directe est autorisée par l'arrêté du 27 mars 1992, la défiscalisation de l'éthanol ainsi utilisé n'est pas prévue dans la loi de finances rectificative pour 1997. Ce que je propose devrait nous permettre d'user de la possibilité ouverte par la Commission en tirant les conséquences fiscales du projet de directive.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable : des discussions vont s'ouvrir dès l'an prochain à l'échelle de la Communauté sur la base des propositions faites par la Commission le 7 novembre. N'anticipons pas en modifiant le dispositif actuel.
L'amendement 46 de M. de Courson est retiré.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 relève les minima de perception des droits sur les tabacs mais en faisant intervenir cette hausse le 7 janvier, comme il est d'habitude. Or le passage à l'euro aura déjà conduit à modifier les prix affichés le 1er janvier. Pour éviter ces modifications successives, l'amendement 84 tend à mettre en _uvre le relèvement des minima de perception dès le 1er janvier également.
L'amendement 84, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 18 et 19 sont rédactionnels.
Les amendements 18 et 19, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - Les amendements 20 rectifié, 21 rectifié et 22 sont de précision.
Les amendements 20 rectifié, 21 rectifié et 22, acceptés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 23 tend à corriger une erreur matérielle.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 61 est de coordination.
L'amendement 61, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 82 tend à confirmer les pouvoirs légaux conférés pour les besoins de leurs missions à la douane, à la direction générale des impôts et à la COB, s'agissant de l'accès aux informations conservées par les opérateurs de télécommunications. En effet, un article de la loi sur la sécurité quotidienne avait pu créer un a contrario, source d'imprécision et de contentieux.
L'amendement 82, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - Depuis plusieurs années, Paris et nos autres grandes villes connaissent des alertes à la pollution. D'autre part, nos compatriotes, avec l'aide des industriels, se sont pris d'engouement pour le diesel. Cependant, ce carburant a vu sa teneur en soufre se réduire au cours des dix dernières années et, en 2005, une nouvelle étape devrait être franchie : les carburants diesel ne devraient pratiquement plus contenir de soufre à cette date, grâce aux efforts conjoints de la Commission et des industriels. On tomberait en effet de 300 à 50 parties par million. Face à cette perspective, on peut, soit attendre, soit anticiper. L'amendement 89 tend à anticiper.
La France a déjà adopté toute une panoplie d'incitations fiscales en faveur de l'utilisation du GPL. Réduire la TIPP sur le carburant diesel à teneur en soufre ramenée à 50 ppm contribuerait également à préserver notre environnement pour un coût qui, selon mes calculs, ne devrait pas dépasser 25 à 30 millions de francs. En commission des finances, on m'a objecté qu'il y fallait une autorisation de Bruxelles, mais je me suis renseigné et j'ai appris qu'il suffisait de la demander pour l'obtenir en quelques jours.
Ce gouvernement a fait état de bonnes intentions mais, hormis les mesures en faveur du GPL, son action nous a déçus. Plus de 55 % des automobilistes français utilisent le gazole : autant qu'ils disposent d'un carburant propre !
M. le Rapporteur général - Tout en partageant les préoccupations de notre collègue, la commission n'a pas adopté cet amendement qui soulève des difficultés pratiques. Les amendements parlementaires ne peuvent pas être considérés comme des v_ux. Nous ne sommes pas ici dans un conseil général.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cette mesure est prématurée, même si je ne méconnais pas son intérêt.
M. Jean-Jacques Jégou - Mon amendement 142 rectifié vise à créer, dans le cadre du passage à l'euro, un crédit d'impôt ciblé sur le petit commerce. Cette mesure ne coûterait que 25 millions.
L'amendement 142 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je suis heureuse de vous présenter l'amendement 106 du Gouvernement. Actuellement, la taxation des conventions d'assurance maladie complémentaire varie selon la nature de l'organisme de couverture. Nous proposons qu'elles varient selon le type de couverture proposé par les opérateurs.
Cet amendement prévoit une exonération spécifique en faveur des contrats « solidaires ». Il s'agit des contrats qui respectent les principes mutualistes, c'est-à-dire ceux pour lesquels il n'est pas effectué de sélection médicale à l'entrée et dont les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Cette mesure mettrait fin au contentieux avec Bruxelles causé par la différence de traitement fiscal existant entre les contrats d'assurance maladie complémentaire souscrits auprès des sociétés d'assurances et ceux, de même nature, souscrits auprès des mutuelles et des institutions de prévoyance.
M. Jean-Louis Dumont - Je salue cet amendement qui vise à conforter le mouvement mutualiste. Mais des précisions me paraissent nécessaires. Si le contentieux avec Bruxelles devait prendre fin pouvez-vous en revanche nous assurer que le dialogue se poursuivra, entre le Gouvernement et la mutualité française, sur la question de l'impôt sur les sociétés ?
Par ailleurs, les critères posés doivent être compris comme cumulatifs. Je vois que vous acquiescez, Madame la secrétaire d'Etat. Si vos services s'aperçoivent qu'un contrat n'est pas conforme à ces critères, pouvez-vous nous garantir que ce sera l'assureur qui paiera et non le client ?
Enfin, la question des contentieux en cours se pose. Il faudra que votre administration renonce aux redressements dès l'entrée en vigueur de la loi.
M. Charles de Courson - C'est une mesure positive que nous propose le Gouvernement. Mais où en est la déductibilité de l'impôt sur le revenu ? Par ailleurs, il faudrait préciser ce que vous entendez pas l'absence de recueil d'informations médicales. La taille, le poids sont-ils des informations médicales ?
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 85 du Gouvernement ne vise qu'à coordonner cet article avec l'ordonnance du 19 septembre 2000 qui fixe en euros la valeur de certains montants.
L'amendement 85, approuvé par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Louis Dumont - Mon amendement 111 est défendu.
Mme la Secrétaire d'Etat - Même avis. Je lève le gage.
M. Robert Gaïa - Le Gouvernement a levé la forclusion qui empêchait la reconstitution de la carrière des fonctionnaires d'Afrique du Nord mobilisés pendant la seconde guerre mondiale. Mon amendement 98 vise à appliquer un système fiscal adapté aux rappels de traitement versés à ces anciens fonctionnaires.
M. Gérard Bapt - Mon amendement 131 rectifié vise à étendre à toutes les reprises d'entreprise le dispositif du premier alinéa de l'article 238 bis du code général des impôts.
M. le Rapporteur général - Avis favorable, compte tenu des rectifications effectuées. La première version de cet amendement, trop générale, risquait de remettre en question un dispositif adopté l'année dernière.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je m'en remets à votre sagesse et je lève le gage.
L'amendement 131 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 42, que je cosigne avec Mme Bricq, M. Strauss-Kahn et M. Arnal, vise à modifier l'assiette du « volet bruit » de la taxe générale sur les activités polluantes. La taxe sur le brut, acquittée par les compagnies aériennes, avait été créée en 1992 pour financer l'aide à l'insonorisation dont bénéficiaient les riverains des dix plus grands aéroports de France. En 2000, le produit de cette taxe ne s'élevait qu'à 68 millions de francs, pour 3 milliards de TGAP. Le produit de la TGAP bruit est très faible, sans commune mesure avec les 160 millions que l'ADEME a consacrés en 2000 au dispositif d'aide aux riverains. Le principe pollueur-payeur n'est plus respecté. Mon amendement renforce le premier dividende pour pénaliser les avions les plus bruyants, en particulier la nuit.
M. le Rapporteur général - La commission est sensible à la préoccupation de mes collègues. Cela étant, la taxe est déjà modulée selon les heures de décollage - elle est doublée entre 22 heures et 6 heures - les caractéristiques acoustiques et le poids de l'avion, la situation géographique de l'aéroport. En outre, les taux de la TGAP sur le décollage ont été relevés, notamment par un décret du 31 juillet 2001. Le dispositif est certes perfectible, mais en l'état actuel des choses, il est équilibré.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 95 fait référence à l'un de vos engagements, dont nous attendons la réalisation. Le traitement des documents publicitaires gratuits distribués dans les boîtes aux lettres et sur la voie publique impose une lourde charge financière aux communes qui trient les déchets. Le décret promis se fait attendre. Mon amendement est plus précis que ceux des années précédentes : il prévoit une contribution de 0,1 euro par kilogramme produit, versée à un organisme agréé qui compense les coûts engagés par les collectivités locales, aujourd'hui répercutés sur les contribuables.
M. le Rapporteur général - Ce sujet est récurrent, et notre collègue a raison de l'évoquer à nouveau. La publication imminente du décret devrait néanmoins lui permettre de retirer son amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je tiens mes engagements. Le ministère de l'Environnement a préparé un projet de décret instituant un dispositif de soutien aux collectivités locales calqué sur celui qui existe pour les emballages ménagers. Les émetteurs de courrier non adressé contribueront, directement ou par le biais d'organismes agréés, à la collecte et au traitement des déchets concernés. Le Conseil d'Etat examine actuellement le projet de décret, qui sera, je l'espère, publié début 2002. Un projet de partenariat élaboré par la Fédération des entreprises de commerce et de distribution, l'Association des maires de France et la filière papetière doit d'ailleurs le mettre en _uvre. Le Conseil du commerce de France adhère à la démarche. Il me semble donc que vous pouvez retirer votre amendement.
Mme Nicole Bricq - J'avais moi aussi déposé un amendement l'an dernier avec Yves Cochet. Je n'ai guère d'inquiétude quant au décret. En revanche, pouvez-vous nous préciser l'assiette du dispositif ? Je crains que les journaux gratuits et les annuaires en soient exclus.
Mme la Secrétaire d'Etat - Le champ d'application du texte inclut bien les journaux gratuits.
Mme Nicole Bricq - Mais pas les annuaires !
M. Jean-Jacques Jégou - Nous disposons de peu d'information. Une contribution sera versée directement ou à un organisme agréé. Mais le décret assurera-t-il des compensations aux collectivités locales ? Les distributeurs de documents gratuits paieront-ils par exemple une taxe au poids à Eco-Emballage?
Mme la Secrétaire d'Etat - Il y aura bien une contribution : c'est le sens même de notre travail.
M. Jean-Jacques Jégou - Je retire donc mon amendement, mais resterai très attentif à la publication du décret, en espérant qu'elle interviendra dès le début de l'année 2002.
M. Daniel Vachez - La loi de finances rectificative pour 2000 a ouvert la possibilité de conventions entre un syndicat d'agglomération nouvelle et une commune limitrophe sur la perception et la répartition de la taxe professionnelle sur une zone d'activités commune. L'amendement 99 rectifié vise à maintenir les conventions existantes dans le cas où une commune concernée adhère à un EPCI à taxe professionnelle unique : celui-ci se substitue à elle et le calcul des potentiels fiscaux des collectivités est modifié pour ne pas altérer la répartition des dotations d'Etat.
M. le Rapporteur général - Avis favorable, moyennant un sous-amendement oral pour ajouter « celui » après « le cas échéant » à la dernière ligne du dernier alinéa.
M. Daniel Vachez - J'y souscris.
L'amendement 99 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 126 2e rectification permet de continuer à verser les rentes d'accident du travail des exploitants agricoles accidentés avant l'entrée en vigueur, au 1er avril 2002, du nouveau régime issu de la loi du 30 novembre 2001. Le fonds finançant les majorations de rentes est alimenté par des contributions égales des cotisants au nouveau régime et des assureurs participant à l'ancien régime facultatif. La promulgation récente de la loi nous a malheureusement interdit d'approfondir le travail avec votre commission. Pour tenir compte des observations qu'elle a émises cet après-midi, le Gouvernement a précisé dans son amendement les modalités de fixation des contributions. Cet article pourra être affiné par le Parlement.
M. le Rapporteur général - La commission des finances avait repoussé l'amendement 126 pour montrer son agacement face aux amendements déposés par le Gouvernement en dernière minute. Nos regrets sont ainsi réciproques. Nous comprenons toutefois que cet amendement est la conséquence logique et nécessaire de la loi du 30 novembre relative au régime des accidents du travail des exploitants agricoles. La commission avait émis certaines objections, et notamment demandé des précisions concernant le plafond. La nouvelle rédaction la satisfait. J'ajoute que si nous n'adoptions pas cet amendement, il serait difficile de le réintroduire dans la suite de la procédure.
M. Charles de Courson - Cet amendement pose un problème de fond. Actuellement, la revalorisation des rentes servies au titre de la loi de 1972 sur l'assurance complémentaire est assurée par le Fonds de couverture des accidents du travail. Le coût du FCATA a été de 130 millions de francs pour 2001. Son financement repose sur deux éléments. Le premier est constitué de trois taxes : sur les conventions d'assurance accidents du travail de base, 10 %, et sur les deux systèmes d'assurance complémentaire, 65 et 87 %. Les assureurs se sont empressés de proposer des produits quelque peu différents qui échappaient à ces deux taux dissuasifs, et ces deux systèmes ont régressé. Cette voie de financement représente 100 millions. Le reste est fourni par une subvention du ministère de l'agriculture, sachant qu'à l'origine le FCATA était entièrement financé par le ministère.
On nous propose, dans un amendement anodin, de supprimer purement et simplement cette subvention. Voilà 30 millions d'économies vite gagnés. Mais le financement de remplacement que vous proposez pose plusieurs problèmes. Le premier est que ce que vous appelez une « contribution » est en fait une imposition de toute nature. Vous plafonnez l'ensemble des contributions à 24 millions d'euros, soit 158 millions de francs, sachant que le besoin actuel est de 130 millions et qu'il va diminuer du fait du décès des bénéficiaires. Ce n'est rien moins que créer une taxe sur les assurés, puisque les compagnies d'assurances vont augmenter leurs primes à due concurrence. Je vous rappelle en effet que les cotisations doivent couvrir la totalité du coût de l'AMEXA. L'ordre de grandeur du nouveau système étant estimé par le Gouvernement à 1,2 milliard - je pense que ce sera plus - et en se basant toujours sur 130 millions, la taxe majore les primes de 10 % !
Le deuxième problème est constitutionnel. Selon l'article 34 de la Constitution, le taux, l'assiette et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures relèvent du domaine de la loi. Or vous proposez de laisser le Gouvernement fixer par arrêté le montant de l'impôt. C'est totalement contraire au droit budgétaire.
Dernier problème grave : peut-on mettre à la charge pour moitié des assureurs anciens et pour moitié des nouveaux la revalorisation d'une rente ancienne dont le contrat a disparu ? Le Conseil constitutionnel a bien précisé, dans sa décision du 1er décembre, que la législation n'excluait pas l'indemnisation des préjudices éventuels et que les victimes pouvaient en demander réparation. Cela ouvre la porte à un très important contentieux dans ce domaine, qui risque de coûter extrêmement cher au Trésor.
Voilà pourquoi je vous demande de repousser l'amendement du Gouvernement. La bonne solution aurait été de financer le fonds, comme cela avait été prévu en 1972, entièrement par une subvention de l'Etat.
L'amendement 126 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Blazy - L'amendement 43 institue une taxe environnementale au profit des fonds de compensation des nuisances sonores aéroportuaires de Roissy et Orly. Il reprend une proposition du rapport Lachenaud remis au Gouvernement il y a quatre ans, fixant la taxe à 3 francs par passager et à 1 franc par tonne de fret ou de courrier. Les fonds de compensation, qui ont été créés il y a deux ans, permettent aux communes, dans la limite de leurs crédits insuffisants, de financer des projets de développement économique et d'amélioration du cadre de vie. La Commission européenne a par ailleurs validé le principe d'une redevance environnementale en matière de transport aérien. Enfin, un récent rapport parlementaire met en évidence la nécessité de réconcilier les plates-formes aéroportuaires avec leur environnement. Ce dispositif devrait être ultérieurement étendu aux grands aéroports régionaux.
M. le Rapporteur général - La commission des finances, sauf circonstances exceptionnelles, est plutôt défavorable à l'institution de nouvelles taxes, en particulier dans le contexte actuel difficile pour les compagnies aériennes. Même sans cela, elle ne pense pas que la solution proposée soit la plus pertinente.
Mme la Secrétaire d'Etat - La création des fonds est récente et il ne convient pas de modifier le dispositif avant qu'il ait été évalué. Par ailleurs, cette taxation apparaît particulièrement inopportune dans le contexte actuel.
M. Jean-Pierre Blazy - Je mesure les difficultés actuelles, mais je vous rappelle que l'on vient d'augmenter les prix des billets de 15 francs pour financer les dépenses de sécurité. Je ne propose qu'un montant de 3 francs. Par ailleurs, nous pouvons espérer que les difficultés des compagnies aériennes ne sont que transitoires et prendre en compte le fait que le prix du carburant a beaucoup baissé. Au total, les résultats de la compagnie nationale ne sont pas si mauvais. Enfin, les compagnies sont de plus en plus sensibles à la nécessité de réconcilier le transport aérien avec les riverains.
Le dispositif n'est plus si récent que cela, puisque vous avanciez déjà le même argument l'an dernier. L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne prévoit pas d'évaluation. Elle serait bien sûr très utile, alors pouvez-vous nous en présenter une ? Je vous rappelle que cet amendement est également soutenu par Mme Bricq, M. Strauss-Kahn et M. Arnal.
M. Charles de Courson - J'adhère au principe, mais il me semble qu'il y a un manque de cohérence entre 3 francs par passager et 1 franc par tonne de fret. Les gros porteurs, avec leurs 400 à 450 passagers, rapporteront 1200 à 1300 francs. A raison de 100 tonnes de fret par avion, il faut donc porter la taxe à 10 francs la tonne pour rétablir une équivalence. Je vous propose de modifier votre amendement en ce sens. Je pense que ceux parmi nos collègues qui ont la chance de ne pas vivre dans les zones concernées ne se rendent pas compte que la croissance du trafic aérien pose d'énormes difficultés et que la population l'accepte de plus en plus mal.
M. Jean-Pierre Blazy - J'accepte volontiers cette modification.
M. le Président - Ce sera l'amendement 43 rectifié.
L'amendement 43 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - L'amendement 24 aborde un sujet délicat : il vise à soumettre au vote du Parlement certaines redevances qui aujourd'hui y échappent.
Par décision du 23 juin 1982, le Conseil constitutionnel a en effet jugé que les redevances perçues par les agences de l'eau étaient des impositions relevant de la compétence législative. Malgré cela, elles continuent d'être fixées par les agences elles-mêmes en vertu de deux décrets de 1966 et 1975.
Ce système très insatisfaisant a conduit à deux dérives regrettables. D'une part, les taux de redevance varient de un à trois selon les agences, pour le même type de pollution. D'autre part, le produit des redevances a beaucoup augmenté durant les dix dernières années et dépasse aujourd'hui 10 milliards de francs.
En conséquence, il est proposé de donner un fondement législatif à ces pratiques, mais en maintenant le taux et l'assiette actuels. Nous agissons ainsi dans la ligne de la loi organique du 1er août 2001 qui supprime le régime des taxes parafiscales à partir de 2003.
On nous objecte que cet amendement risque de priver la future loi sur l'eau d'une partie de son contenu. Il me semble qu'une telle disposition a plutôt sa place dans une loi de finances, mais je serais prêt à y renoncer si vous pouviez m'assurer, Madame la ministre, que la loi sur l'eau sera applicable l'an prochain.
Mme la Secrétaire d'Etat - Non.
M. le Président de la commission - Quel engagement pouvez-vous prendre quant à la date de discussion de cette loi ? Je ne souhaite pas que cet amendement passe pour une machine de guerre contre la loi sur l'eau, mais on ne peut pas non plus maintenir un système anormal ad vitam aeternam.
M. le Rapporteur général - Avis favorable à l'amendement.
Mme la Secrétaire d'Etat - Il s'agit d'un problème très ancien puisque les redevances sur l'eau constituent un prélèvement sui generis depuis 1964 et que la décision contraire du Conseil constitutionnel remonte à 1982. Je comprends parfaitement que le Parlement veuille exercer pleinement ses prérogatives et encadrer les décisions des agences en plafonnant les taux de ces redevances à leur niveau actuel.
Mais le Gouvernement a déposé un projet de loi réformant la politique de l'eau.
Ce texte, qui a fait l'objet d'une très large et très longue concertation, vise notamment à rendre les redevances de l'eau à la fois plus efficaces et plus justes. L'examen de ce projet, à une date que je ne puis préciser, vous fournira l'occasion de donner à ces redevances le fondement législatif qui leur manque, dans le cadre d'un débat d'ensemble sur la politique de l'eau, ce qui me semblerait préférable.
Faute de pouvoir vous donner une réponse sur le calendrier, car cela relève de la quadrature du cercle, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. Charles de Courson - J'ai, hélas, appartenu au comité de bassin Seine Normandie, où j'ai représenté, pendant un an, le Conseil régional de Champagne-Ardenne. J'ai été extrêmement choqué de constater que non seulement il n'y a aucun fondement juridique à ces redevances, qui représentent une dizaine de milliards de francs, mais qu'elles sont en fait fixées par les représentants des concessionnaires : pour le comité de bassin Seine Normandie, c'était le directeur général de la Lyonnaise des eaux...
Le président Emmanuelli a justement décrit l'incroyable dérive de ces taxes. J'ai voté contre, mais les élus sont minoritaires dans ces instances. C'est un système incroyable du point de vue démocratique !
J'ai soulevé le problème plusieurs fois, mais ces lobbies sont tellement puissants, ils ont tellement financé les différents partis politiques (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) qu'on comprend pourquoi il a fallu des années pour sortir de ce système !
Au nom de la moralité de la vie publique et des principes démocratiques je ne puis qu'appuyer l'amendement de M. Emmanuelli.
M. le Président de la commission - Notre objectif n'est pas de compliquer des débats ultérieurs, mais je voudrais avoir l'assurance que ce soit le Parlement qui fixe les plafonds.
Je propose donc qu'on vote l'amendement, quitte à modifier le texte si le projet de loi sur l'eau est discuté en janvier par notre assemblée.
L'amendement 24, mis aux voix, est adopté à l'unanimité.
Mme la Secrétaire d'Etat - La loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive confie à un établissement public national la réalisation des travaux de fouilles et l'exploitation de leurs résultats. Le financement de cet établissement est assuré notamment par des redevances dues par les aménageurs. L'amendement 137 vous propose de compléter certaines dispositions de cette loi. Il s'agit de fixer les frais de recouvrement de la redevance à 0,5 % de celle-ci, d'établir un délai de prescription de quatre ans et d'appliquer des pénalités de retard représentant 10 % de la redevance due.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 67 vise à exonérer certaines opérations de transfert de propriété d'immeubles des caisses d'assurance maladie de toute perception au profit du Trésor.
L'amendement 67, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
APRÈS L'ART 34
Mme la Secrétaire d'Etat - En 1998, le transfert des cotisations d'assurance maladie sur les revenus de remplacement des non salariés agricoles vers la CSG a porté, pour partie, sur des cotisations complémentaires affectées à la gestion administrative des caisses de la MSA. Pour sécuriser ce transfert et encadrer son évolution, l'amendement 127 autorise un prélèvement sur le produit de la CSG affecté au BAPSA en compensation de la perte de ressources subie par la MSA.
M. Charles de Courson - J'avais soulevé ce problème dans mon rapport sur le BAPSA et le Gouvernement s'était engagé à trouver une solution équitable. Le ministère du Budget a affecté la totalité du produit récupéré aux cotisations dites techniques et non aux cotisations administratives. La perte pour le budget de fonctionnement de la MSA s'élève à 370 millions. Or le Gouvernement se propose de la compenser dans la limite de 31 millions d'euros, c'est-à-dire 210 millions de francs. C'est de toute façon un manque à gagner de plus de 150 millions pour la MSA. Je propose de sous-amender la dernière phrase pour que le montant du prélèvement soit fixé « au prorata des cotisations techniques et de gestion ».
Le sous-amendement oral mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 109 supprime les droits de sceau.
L'amendement 109 mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - Les actions de développement assurées par les organisations agricoles qui étaient financées par l'Association nationale pour le développement agricole, l'ANDA, le sont désormais par l'Etat. En conséquence, l'amendement 140 institue en 2002 un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole géré par l'ANDA au profit du budget de l'Etat.
L'amendement 140 mis aux voix, est adopté.
Les articles 39, 40, 41 et 42 successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 25 est de précision.
L'article 43, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté, de même que les articles 44 et 45.
M. le Rapporteur général - L'amendement 26 est de rectification.
L'article 46, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 27 est de rectification.
L'article 47, ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - J'ai déjà présenté ce qui est aujourd'hui l'amendement 88, et qui concerne 7,2 millions de célibataires, divorcés ou veufs. L'administration sait parfaitement identifier les foyers fiscaux pour écarter les concubins. Grâce au Rapporteur général, j'ai amélioré cet amendement. Je propose désormais d'accorder à cette catégorie un abattement supplémentaire de 5 %, mais sur la fraction du revenu global qui n'excède pas la moitié de la limite fixée au 5.a de l'article 158 du CGI. Ainsi plafonnée, la mesure n'a plus le coût exorbitant que vos services avaient annoncé il y a deux ans.
M. le Rapporteur général - Je reconnais que chaque rédaction marque un progrès sur la précédente, mais il faudra encore progresser. Rejet.
L'amendement 88 mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - A l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Parlement a accepté de supprimer les frais d'assiette et de recouvrement perçus par les services fiscaux sur les impôts et taxes affectés à la sécurité sociale. La Cour des comptes a effectivement constaté que ces services sont facturés de façon variable, partielle et insuffisamment étayée. Mais elle ne préconisait pas de supprimer ces frais de gestion, elle en demandait la révision. Le Gouvernement a donc diligenté une mission d'audit sur le sujet et s'engage à en faire connaître les résultats au Parlement. En attendant, par l'amendement 79, il demande le rétablissement des dispositions abrogées.
M. le Rapporteur général - C'est une sage proposition, et nous notons avec plaisir que le Gouvernement suit la commission des finances.
M. Charles de Courson - Je suis très étonné alors que notre Assemblée a adopté cette disposition avant-hier, un amendement gouvernemental nous propose aujourd'hui de la faire supprimer par une poignée de députés encore présents à 3 heures du matin ! Par respect pour le Parlement, on pourrait attendre l'an prochain pour y revenir.
M. le Rapporteur général - Cette affaire dure depuis trois ans.
L'amendement 79 mis aux voix, est adopté.
Mme la Secrétaire d'Etat - La Seine-Saint-Denis va organiser en 2004 la première exposition internationale de l'image. Pour cela elle a constitué avec la Caisse des dépôts une société d'économie mixte, SEMIMAGES. L'amendement 83 rectifié tend à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts que contractera la SEM, avec pour plafond la moitié des besoins de trésorerie d'exploitation. Un contrôleur d'Etat sera chargé de veiller à l'emploi des fonds. Une telle garantie de l'Etat est rare. Elle a pour but de donner confiance aux collectivités locales, à leurs partenaires et aux sponsors. Cette opération est en effet très importante pour le développement local, ce qui explique aussi l'engagement financier du département.
M. le Rapporteur général - Dans la version rectifiée de l'amendement, l'Etat accorde une garantie plus importante qu'initialement. Je pense que la commission des finances y aurait été favorable.
M. Christian Cuvilliez - J'approuve ce qu'a dit Mme la Secrétaire d'Etat mais les organisateurs de cette manifestation internationale de grande ampleur auront besoin du soutien et de la garantie de l'Etat jusqu'en 2004, afin d'obtenir des banques les moyens de trésorerie nécessaires. Le rayonnement de cette exposition internationale, dont le commissaire sera Mme Trautmann, dépassera de loin les frontières de notre pays et cela justifie amplement que la garantie coure jusqu'à la date de son ouverture. Tel est d'ailleurs le v_u que le président de notre groupe a transmis hier au Premier ministre.
M. Jean-Jacques Jégou - Grosse affaire !
M. Charles de Courson - La Caisse des dépôts manquerait-elle de capitaux propres ? Si elle est entrée dans la SEMIMAGES, qu'elle assume ses responsabilités d'actionnaire ! Pourquoi serait-ce à l'État de garantir pour plus de 220 millions de prêts de trésorerie ? Si on l'accepte, on peut redouter que d'autres organisateurs de manifestations semblables viennent exiger un appui similaire... La présence dans la SEM de la Caisse des dépôts et du conseil général de la Seine-Saint-Denis, qui n'est pas un petit département, ne constitue-t-elle pas, d'ailleurs, une garantie suffisante ? Cette garantie de l'Etat n'a aucune justification !
M. Christian Cuvilliez - Nous sommes résolument opposés aux articles 36 et 38...
M. Jean-Jacques Jégou - Mais...
M. Christian Cuvilliez - Il n'y a pas de mais ! Nous avons démontré que ces deux articles n'avaient pas leur place dans ce projet et le vote que nous avons émis à leur propos n'engage donc pas celui que nous pouvons émettre sur l'ensemble du texte. Par ailleurs, nous avons fermement soutenu l'article premier et plusieurs autres dispositions. Notre abstention finale marquera donc à la fois les réserves que suscitent chez nous ces articles 36 et 38 et l'espoir qui nous habite de voir les choses évoluer en deuxième lecture.
Prochaine séance, ce matin, jeudi 6 décembre, à 11 heures 30.
La séance est levée à 3 heures 20.
DU JEUDI 6 DÉCEMBRE 2001
A ONZE HEURES TRENTE : 1ère SÉANCE PUBLIQUE
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi (n° 3316) de modernisation sociale.
MM. Philippe NAUCHE et Gérard TERRIER, rapporteurs au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. (Rapport n° 3385, Titres I et II)

References: ART. 24

ART. 27

ART. 28

ART. 31

ART. 32

ART. 33

ART. 43

ART. 46

ART. 47
 l'article 38
 L'article 38
 l'article 38
 L'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 38

L'article 13
 l'article 14

L'article 36
 L'article 36
 l'article 38
 l'article 36
 l'article 36
 l'article 1447
 l'article 1447
 L'article 1447
 l'article 36

L'article 23
 l'article 1609
 l'article 11

L'article 28
 l'article 30

L'article 30
 l'article 238
 l'article 34
 L'article 37
sui generis

L'article 43

L'article 46

L'article 47
 l'article 158