Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000032792024&dateTexte=20160629&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-20 23:49:54+00:00

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Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance | Legifrance
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NOR: DEVP1522323D
Vu la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ;
Vu la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre IX du livre V de sa partie législative et ses articles L. 120-1-1, L. 122-1-1, L. 542-10-1 et R. 229-16-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre II ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4523-4 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 28 janvier 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 octobre 2015 au 19 novembre 2015 inclus, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Chapitre Ier : Modifications d'installations nucléaires de base (abrogé)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 25 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (M)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 27 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 29 (VT)
Transfère Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 30 (V)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 31 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 32 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 32 bis (VT)
Chapitre II : Arrêt définitif et démantèlement des installations nucléaires de base (abrogé)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre II : Dispositions particulières aux in... (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE IVT : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'U... (V)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 36 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37-1 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38-1 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 38-2 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 39 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 40 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 41 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 42 (VT)
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 43 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 44 (Ab)
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 45 (Ab)
Chapitre III : Recours à des prestataires et à la sous-traitance (abrogé)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-T... (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE XII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (V)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-1 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-2 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-3 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-4 (VT)
Crée Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 63-5 (VT)
Chapitre IV : Sanctions pénales (abrogé)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 56 (VT)
Chapitre V : Mesures de coordination (abrogé)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 4 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 8 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 20 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 22 (M)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 30 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 16 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 24-1 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 35 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 51 (VT)
Modifie Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 55 (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. R229-16-1 (V)
Modifié par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5
I. - Les modifications déclarées à l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, sont, lorsque cette autorité n'a pas prononcé l'accord exprès prévu au III de cet article et lorsque le délai mentionné au même alinéa, le cas échéant prorogé, n'est pas expiré, réputées avoir fait l'objet d'une demande d'autorisation en application de l'article 26 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.
Le délai d'instruction de ces demandes d'autorisation mentionné à l'article 4 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, court à compter de la date de publication du présent décret.
II. - Les opérations ayant fait l'objet de l'avis de l'instance indépendante des personnes directement en charge de l'exploitation prévu à l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa version en vigueur avant la date de publication du présent décret, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 26 et 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.

References: art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 32
 art. 36
 art. 37
 art. 37
 art. 38
 art. 38
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 44
 art. 45
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 63
 art. 56
 art. 4
 art. 8
 art. 20
 art. 22
 art. 30
 art. 16
 art. 24
 art. 35
 art. 51
 art. 55
 art. 5
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 4
 l'article 27