Source: https://www.domiciliation.com/cgv/
Timestamp: 2018-12-15 23:34:47+00:00

Document:
Conditions Générales de Prestations de Services - Domiciliation.com Conditions Générales de Prestations de Services – Domiciliation.com
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après « les CGPS ») s’appliquent à (i) tous les contrats de prestations de services et (ii) tous les contrats domiciliation conclus dans le cadre de l’exécution de l’article R123-168 du Code Commerce, signés par les clients personnes physiques, dans le cadre de leur activité commerciale, ou personnes morales (ci-après « les Clients ») et domiciliation.com (ci-après « le ou les Contrat(s) »). Les CGPS demeurent en vigueur pendant toute la durée des Contrats. domiciliation.com se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS, en fonction des négociations menées avec le Client, par une mention expresse dans le Contrat. Les CGPS ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé par domiciliation.com. Les CGPS annulent et remplacent tout contrat, correspondance et accord antérieur entre domiciliation.com et les Clients.
Art.1 – CARACTERE INTUITU PERSONAE DU CONTRAT
Les Contrats sont conclus intuitu personae. Ils ne peuvent donc être cédés sans l’autorisation écrite et préalable de domiciliation.com. Le non-respect de ce principe entraîne la possibilité pour domiciliation.com de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 11 des CGPS. Dans le cas où domiciliation.com accepterait la cession du Contrat, le Client sera tenu des dettes pouvant exister au moment de la cession du Contrat et restera garant, pendant un (1) an à compter de la cession, des dettes du cessionnaire. La cession de fonds de commerce n’entrainera pas cession du Contrat.
Art.2 – EXACTITUDE DES INFORMATIONS FOURNIES
Le Client certifie l’exactitude des renseignements fournis lors de la signature du Contrat comme en cours d’exécution. Le Client s’engage donc à prévenir domiciliation.com, sans délai, de toute modification tenant à la société bénéficiant des prestations et aux représentants légaux. Le non-respect de ces obligations, entraîne la possibilité pour domiciliation.com de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 11 des CGPS.
Art.3 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
Le Client reconnaît être informé que domiciliation.com est assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L561-2 15° du Code monétaire et financier et L123-11-5 du Code de commerce.
En application de ces derniers, le Client s’oblige à fournir à domiciliation.com le justificatif d’identité en cours de validité de son représentant légal signataire du Contrat ainsi qu’un justificatif du domicile personnel de ce dernier datant de moins de 3 mois.
A la signature du Contrat, le Client doit présenter à domiciliation.com un extrait Kbis si la société est créée ou un projet de statuts, si la société est en cours de création. Dans ce dernier cas, le Client devra justifier de son immatriculation définitive au RCS dans les 3 mois de la signature du Contrat par la présentation de son extrait Kbis. A défaut, il devra justifier par tout moyen de son immatriculation auprès des services officiels concernés. En outre, il remettra un exemplaire de ses statuts définitifs certifiés conformes dans un délai d’1 mois.
Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation et en application de l’article R123-168 du code de commerce, domiciliation.com est tenu de détenir pour chaque Client l’adresse du lieu de conservation des documents comptables lorsque ceux-ci ne sont pas conservés chez domiciliation.com. Le Client s’engage ainsi à communiquer ces informations à domiciliation.com avant le 31 janvier de chaque année et à en garantir l’exactitude. Dans le cas contraire, domiciliation.com se procurera les documents auprès du Greffe et facturera le Client pour cette prestation. domiciliation.com est également assujetti à une obligation de communication auprès du Greffe du Tribunal de Commerce à l’expiration du Contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci mais également dès lors que le Client n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois. domiciliation.com fournit chaque trimestre au Centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation.
Art.4 – OBLIGATIONS DE DOMICILIATION.COM ET DU CLIENT
Dans le cadre d’un Contrat de domiciliation, domiciliation.com met à disposition du Client, à sa demande, un bureau privatif temporaire, selon le tarif en vigueur, conformément à la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, au décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 et n°2007-750 du 9 mai 2007 afin d’assurer la confidentialité nécessaire et permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que de la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. Il est expressément convenu que la sous-location sous toutes ses formes est impossible.
domiciliation.com ne traitera en aucun cas des affaires du Client qui reste seul responsable des actes qu’il effectuera, dégageant pour le présent et l’avenir, la responsabilité totale de domiciliation.com, simple prestataire de services.
Le Client ne traitera en aucune manière des affaires de domiciliation.com et n’utilisera jamais le nom ou celui des enseignes de domiciliation.com pour ses affaires personnelles.
Le Client donne mandat à domiciliation.com qui l’accepte de recevoir en son nom toutes notifications le concernant déchargeant par avance la responsabilité de domiciliation.com contre tout recours en responsabilité à quelques titres que ce soit au sujet de ce mandat.
Le Client s’interdit de débaucher, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des membres du personnel de domiciliation.com sous peine d’action en justice.
Les obligations mises à la charge du Client dans le Contrat constituent des obligations essentielles. Le non-respect d’une seule de ces obligations constitue une faute grave et entraîne la possibilité pour domiciliation.com de faire application de la clause résolutoire prévue à l’article 11 des CGPS.
Art.5 – FACTURATION
Les prestations sont fournies par domiciliation.com au tarif indiqué dans le Contrat soit (i) par la souscription d’un abonnement pour une durée déterminée reconduit tacitement à échéance du terme soit (ii) par la souscription ponctuelle de service. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat. La redevance du Contrat de domiciliation est révisée au 1er janvier de chaque année à hauteur de 3% maximum sans qu’il soit besoin d’une notification préalable. Le Client donne dès à présent son accord. Cette révision annuelle de la redevance sera appliquée sous forme arrondie à l’Euro près.
Les redevances du Contrat de domiciliation sont payées trimestriellement et d’avance.
Les prestations de services autres que celles prévues dans le Contrat de domiciliation sont payées selon les conditions indiquées dans le Contrat.
Le règlement des factures devra intervenir dans les huit (8) jours suivants leur date d’émission. A défaut de paiement dans ce délai, et huit (8) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le Client de payer, restée sans effet, domiciliation.com se réserve la possibilité (i) d’appliquer des intérêts de retard de 10% par mois de retard qui seront portés sur la facture suivante et (ii) de suspendre immédiatement les prestations. Toute relance émise par domiciliation.com entrainera l’application de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00€ prévus par le Code de Commerce.
En cas de rejet bancaire, hors incident technique non imputable au Payeur, celui-ci devra régler à domiciliation.com une pénalité de 19 € HT par demande de paiement rejetée qui sera automatiquement facturée sans notification préalable.
Art.6 – AVANCE DE REDEVANCE
Dans les Contrats de domiciliation, une avance de redevance dont le montant est indiqué dans le Contrat est versée à domiciliation.com le jour de la signature du Contrat en garantie du paiement de la redevance.
Art.7 – SERVICE COURRIER
domiciliation.com réceptionne le courrier libellé au nom du Client qu’il s’agisse de courrier simple, recommandé, de toute notification et signification ou de colis. Seul le courrier libellé au nom du Client peut être réceptionné.
Le courrier est gardé à la disposition du Client qui peut venir le récupérer à tout moment pendant les heures d’ouverture. Celui-ci sera remis uniquement au Client ou aux personnes nommément désignées par écrit par ce dernier et sur présentation d’une pièce d’identité.
domiciliation.com se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou colis qu’il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux.
Les colis ne seront acceptés que dans la mesure où leur réception n’engendre pas une perturbation des bonnes conditions d’exercice de domiciliation.com et où ils sont retirés dans un délai de cinq (5) jours (petits colis). Au-delà, des frais de garde seront facturés au Client au tarif en vigueur.
Art.8 – INTERVENTIONS DE TIERS
Les prestations effectuées pour les Clients par des tiers prestataires (entreprise de transport, coursier, informatique, poste…) seront effectuées sous la seule responsabilité du tiers prestataire sans que la responsabilité de domiciliation.com ne puisse être mise en cause. Le Client renonce donc irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de domiciliation.com au titre de ces prestations et/ou à lui opposer une quelconque réclamation.
Art.9 – PROCURATION
Le Client donne procuration à domiciliation.com afin que celui-ci puisse réceptionner son courrier ainsi que toute notification ou signification le concernant. Le Client devra se soumettre à la règlementation de la Poste en délivrant une procuration officielle auprès des services concernés.
Le Client renonce irrévocablement à engager la responsabilité civile et/ou pénale de domiciliation.com au titre des courriers, significations et notifications réceptionnés par le Client.
Tous courriers, actes ou colis reçus par domiciliation.com sont réputés de plein droit et sans formalité avoir été remis au Client qui s’engage à prendre possession sans délai s’il n’a pas opté pour l’expédition.
Art.10 – RESILIATION DU CONTRAT
La durée du Contrat et les modalités de résiliation sont indiquées dans le Contrat. Dans le cas où le Contrat prévoit une période initiale déterminée, la résiliation du Contrat avant le terme indiqué ne sera possible et acceptée qu’en contrepartie du paiement complet de ladite période déterminée.
Tous les Contrats, autres que Contrats de domiciliation, sont conclus pour une durée de 1 mois renouvelable pour la même période par tacite reconduction. Le Client pourra résilier le Contrat à tout moment avec un préavis d’1 mois, le préavis ne commençant à courir que le 1er jour du mois suivant celui au cours duquel est expédiée la LRAR notifiant la résiliation.
La résiliation du Contrat par domiciliation.com ne pourra donner lieu à aucune réclamation d’indemnité de la part du Client, le Contrat n’étant pas soumis au régime des baux commerciaux et ne faisant pas naître de droit à la propriété commerciale.
Après la résiliation du Contrat, et en dehors des cas de résiliation par application de la clause résolutoire, le Client précisera par écrit s’il souhaite une continuité du service de réexpédition du courrier pendant un délai de 30 jours. Cette continuité de service sera facturée au tarif en vigueur. Dans le cas contraire ou en cas de silence du Client, les courriers seront retournés à l’expéditeur avec la mention NPAI.
Lors de son départ, le Client devra justifier de sa nouvelle adresse à domiciliation.com. Il devra également justifier par la remise d’un extrait Kbis ou de tout autre document officiel original, de son transfert de siège social, de son changement d’adresse ou de sa radiation. A défaut, le Contrat produira ses effets aux conditions en vigueur au jour de la résiliation et ce, jusqu’à la production effective dudit document.
Art.11 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations contractuelles mises à sa charge et notamment en cas de non-règlement à l’échéance convenue des sommes dues au titre des abonnements ou factures, et ce, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit et l’avance de redevance restera acquise à domiciliation.com, sans préjudice de toute réclamation en dommages et intérêts pour préjudice subi. Le Client sera tenu de déménager toutes ses affaires sans délai. Aucun courrier ou colis ne sera plus accepté par domiciliation.com. Par ailleurs, domiciliation.com sera en droit de refuser au Client l’accès à ses locaux. Il en sera notamment ainsi en cas d’attitude injurieuse ou scandaleuse ou encore d’état d’ébriété. La résolution du Contrat par domiciliation.com entraine l’information du Greffe du Tribunal de Commerce qui pourra décider de la radiation d’office de la société, et la prévenance du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Art.12 – DIVISIBILITE DES CLAUSES DU CONTRAT
Si l’une quelconque des clauses ou conditions, tant du Contrat que des présentes CGPS, devenait pour quelque raison que ce soit inapplicable, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
Art.13 – FACULTE DE SUBSTITUTION
domiciliation.com se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix. Dans ce cas, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions. Cette faculté s’exercera sans qu’il soit besoin d’en informer le Client.
Art.14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14