Source: http://arch.arch.be/index.php?l=fr&m=l-institution&r=que-conservons-nous&sr=modalites-de-consultation-specifiques&p=institutions-federales
Timestamp: 2018-10-21 10:26:28+00:00

Document:
Modalités de consultation spécifiques - Archives de l'État en Belgique
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Cours et tribunaux siégeant dans des affaires pénales
Cours et tribunaux siégeant dans des affaires civiles (excepté les affaires de la jeunesse)
Cours et tribunaux siégeant dans des affaires civiles (affaires de la jeunesse)
Services extérieurs du SPF Finances
Bureaux de la TVA, bureaux des impôts directs et des impôts sur le capital
Cours et tribunaux siégeant en matière pénale
Cour d'appel, chambres correctionnelles
Moins de 100 ans : procureur général
Plus de 100 ans : librement consultable
Attention au Tribunal de la Jeunesse : pour les sous-dossiers relatif à la personnalité de l’intéressé et le milieu où il vit, l autorisation explicite de consultation et/ou de copie de la part du magistrat de parquet est nécessaire (Loi relative à la protection de la jeunesse 1965, art. 55)
Arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive (art. 125 du règlement général)
Cours et tribunaux siégeant en matière civile (à l'excl. des affaires de jeunesse)
Cour d'appel, chambres civiles
Tribunaux des dommages de guerre et cours des dommages de guerre
Moins de 30 ans : greffier en chef du tribunal
Plus de 30 ans et non sensible du point de vue de la vie privée : librement consultable
Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privée : Archiviste général du Royaume ou son mandataire ; le demandeur qui n'est pas une partie concernée ou un citoyen plaignant est tenu à remplir une déclaration de recherche.
La consultation et/ou la reproduction n'est permise que pour :
dans le cadre d'un procès ou d'une contestation : les parents en ligne directe – ascendants ou descendants – d'une des parties, les avocats ou notaires mandatés, les officiers ministériels et toute personne que la loi y autorise
les chercheurs qui peuvent démontrer le caractère scientifique de leurs recherches (les étudiants ont besoin d'une lettre de leur promoteur)
Le rôle (général) des cours et tribunaux siégeant en matière civile est public (Code judiciaire, art. 719).
Le registre de commerce est librement consultable.
Code judiciaire, art. 1380
Cours et tribunaux siégeant en matière civile (affaires de jeunesse)
Moins de 100 ans : procureur général ou procureur du Roi
Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, art. 63
Code pénal, art. 433bis
Conseils de Guerre, Auditorats militaires et Cour militaire
Tribunal de jeunesse
Cour d'appel, chambres de la jeunesse
Moins de 100 ans : Collège des Procureurs généraux. Pour plus d'infos.
Plus de 100 ans : librement consultable.
Loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre.
Administrations centrales et services extérieurs des SPF et des SPP, à l'exception des services extérieurs du SPF Finances
Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privée : Archiviste général du Royaume ou son mandataire + déclaration de recherche
Notamment: les archives des prisons et des centres d'internement
Loi sur les Archives, art. 3 alinéa 1er Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Plus de 30 ans : librement consultable
Code civil (Loi hypothécaire du 16/12/1851), art. 127
les parties concernées ou leurs ayant-droits ont besoin de l'autorisation du receveur du bureau d'enregistrement dont les archives sont issues pour obtenir une copie ou un extrait ;
toute autre personne doit demander l'autorisation du receveur du bureau d'enregistrement et du juge de paix du canton dans lequel siège le bureau d'enregistrement (ou, en cas d'archives d'un bureau d'enregistrement supprimé, du receveur du bureau d'enregistrement qui conserve les archives du bureau supprimé et du juge de paix).
Code des droits de succession, art. 143
Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, art. 236
Bureaux de TVA, contributions directes, impôts sur le capital
Plus de 30 ans : une personne a le droit de consulter son propre dossier. Les autres personnes doivent demander l'autorisation du receveur.
Plus de 30 ans et sensible du point de vue de la vie privée : directeur régional du cadastre
Code des impôts sur les revenus, art. 504

References: art. 55
 art. 719
 art. 1380
 art. 63
 art. 433
 art. 3
 art. 127
 art. 143
 art. 236
 art. 504