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Timestamp: 2017-09-20 00:26:34+00:00

Document:
Droit internationalprivé, vente, cession.
Droit applicable au contrat de vente (consid. 2 a).
Lésion. Nullité du contrat qui ne put être invalidé en raison d'une impossibilité de fait; question laissée indécise (consid. 2 b).
Caractère abstrait ou causal de la cession; question laissée indécise (consid. 2 b).
Validité matérielle de la cession; droit applicable (consid. 3 a).
Cession prohibée en vertu de prescriptions sur le trafic des devises. Incompabilité avec l'ordre public suisse (consid. 3 c).
Abus de droit consistant à faire valoir une créance dont l'acquisition n'a pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de prescription (consid. 4).
Effet libératoire d'un paiement que le débiteur effectue sur la base d'une attestation étrangère de la qualité d'héritier (consid. 5).
ATF: 92 II 118, 84 II 112, 90 II 179, 84 II 363 suite... , 82 I 197, 94 II 41, 81 II 528, 83 II 173
Article: Art. 559 ZGB, Art. 21 OR, Art. 966 OR, Art. 164 - 174 OR suite... , Art. 63 Abs. 2 OG, Art. 167 Abs. 1 OR, Art. 2 ZGB, Art. 8 ZGB

References: Art. 559
 Art. 21
 Art. 966
 Art. 164
 Art. 63
 Art. 167
 Art. 2
 Art. 8