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LA VISITE DAPTITUDE
Docteur Isabelle PIREYRE - Mdecin Statutaire Ville de ClermontClermont-Ferrand
HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE
Dcret 1853 : notion de m decins asserments attach s lAdministration. Dcret du 14/02/1947 : cration dun r gime spcial de scurit sociale pour les fonctionnaires. Ce r gime dfinit un certain nombre davantages mdicaux et sociaux concernant les accidents de service et les maladies contractes en service. Ces prestations sont la charge de l Administration dont dpend lagent. Dcrets du 14/02/1959 puis du 7/09/1977: d finition des avantages des fonctionnaires et des missions de contrle des mdecins asserments.
HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE (suite) Cest en 1986 avec le dcret n86-442 quapparat le terme de
Mdecin agr .
Dcret n86-442 du 14 mars 1986 (FPE)
relatif la dsignation des mdecins agr s, l'organisation des comits m dicaux et des commissions de r rforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au r rgime de cong congs de maladie des fonctionnaires.
Titre Ier : Mdecins agrs, comits mdicaux et commissions de rforme. Art.1 : d dsignation des m mdecins agr agrs. s. Art.2 : chaque administration doit sattacher un ou plusieurs m decins agrs inscrits sur la liste prvue lArt.1. Titre II : Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Art.20 : Nul ne peut tre nomm un emploi public s'il ne produit l'administration, un certificat mdical dlivr par un m decin gnraliste agr
HISTORIQUE DE LA MEDECINE AGREEE (suite) Une rglementation similaire est applique pour : La Fonction Publique Territoriale Dcret n87- 602 du 30/07/1987 pris pour l'application de la loi n 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale et relatif l'organisation des comits mdicaux, aux conditions d'aptitude physique et au r rgime des cong congs de maladie des fonctionnaires territoriaux .
La Fonction Publique Hospitalire Dcret n88 - 386 du 19/04/1988 relatif aux conditions d'aptitude
physique et aux cong s de maladie des agents de la fonction publique hospitalire .
LE MDECIN AGR
Une liste de mdecins agrs gnralistes et spcialistes est tablie dans chaque dpartement par le prfet sur proposition du directeur dpartemental des affaires sanitaires et sociales, aprs avis du Conseil dpartemental de lOrdre des mdecins et du ou des syndicats dpartementaux des mdecins. Les mdecins agrs sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens gs de moins de soixante cinq ans ayant au moins trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les gnralistes, un an au moins dans le dpartement pour lequel la liste est tablie. Cet agrment est donn pour une dure de trois ans. Il est renouvelable. Dcret n86-442 du 14 mars 1986
Ne peut tre le mdecin traitant du fonctionnaire ou du candidat quil examine pour lAdministration. Ne peut intervenir comme mdecin du travail pour un agent qu quil aurait vu en visite m mdical d daptitude. Doit respecter le code de dontologie - Art.4 : secret professionnel - Art.102 : le mdecin de contrle doit informer la personne quil va examiner de sa mission et du cadre juridique o elle sexerce et s y limiter - Art.103 : le mdecin charg du contrle ne doit pas simmiscer dans le traitement ni le modifier - Art.104 : le mdecin charg du contrle est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel ses services; Il ne peut et ne doit fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons qui le motivent .
Garde son statut dexercice libral ou salari . Est r rmun munr par l lAdministration qui fait appel lui. Est encourag se former. Une formation universitaire spcifique de mdecine agr e est recommande par la circulaire du 30 janvier 1989. DU de Lyon, Paris Marseille, Toulouse.
CONDITIONS DACCES AUX EMPLOIS PUBLIQUES
Pour avoir accs un corps ou un cadre demploi, les candidats doivent rpondre certaines conditions :
Condition de nationalit Condition relative aux droits civiques Condition dabsence de condamnation pnale (Condition d accomplissement du service militaire) Condition daptitude physique
CONDITION DAPTITUDE PHYSIQUE
Avant 1983, le statut des fonctionnaires nest pas accessible au candidat ayant eu un cancer ou une maladie grave (tuberculose, poliomylite, affection psychiatrique) dans la mesure o il ne pouvait fournir un certificat de gurison.
Aprs 1983, les affections cites prcdemment ne constituent plus une exclusion laccs aux emplois publics dans la mesure o elles sont stabilises. LOI n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires. Art. 5 Modifi Modifi par Loi n n2005 2005-102 du 11 f fvrier 2005 art. 31 1 1
Nul ne peut avoir la qualit de fonctionnaire s'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exiges pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilits de compensation du handicap.
Les conditions dans laquelle est contrl contrle l laptitude physique des candidats aux emplois publiques sont fixes par un dcret propre chacune des 3 Fonctions. FPE : Dcret n86-442 du 14 mars 1986
Art.20 Nul ne peut tre nomm nomm un emploi public s'il ne produit l'administration, la date fix fixe par elle, un certificat m mdical d dlivr livr par un m mdecin g gnraliste agr agr constatant que l'int l'intress ress n'est atteint d'aucune maladie ou infirmit infirmit ou que les maladies ou infirmit infirmits constat constates et qui doivent tre indiqu indiques au dossier m mdical de l'int l'intress ress ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postul postules.
FPT : Dcret n87-602 du 30 juillet 1987
Art.10 Pour tre nomm nomm dans la fonction publique territoriale, tout candidat doit produire produire l'autorit l'autorit territoriale, la date fix fixe par elle, un certificat m mdical d dlivr livr par un m mdecin gnraliste agr constatant que l'intress n'est atteint d'aucune maladie ou infirmit ou que les maladies ou infirmits constates et qui doivent tre numres, ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions postul postules.
FPH : Dcret n88 -386 du 19 avril 1988
Art.10 Nul ne peut tre nomm nomm un emploi de la fonction publique hospitali hospitalire s'il ne produit, dans le d dlai prescrit par l'autorit l'autorit administrative, un certificat m mdical d dlivr livr par un m decin gnraliste agr attestant que l'intress n'est atteint d'aucune maladie ou infirmit, ou que les maladies ou infirmit infirmits constat constates ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions auxquelles il postule .
Les mmes dispositions sappliquent aux personnels non titulaires contractuels de droit public. En effet, les agents non titulaires acquirent des avantages en matire de protection mdico-sociales assimilables ceux des fonctionnaires et qui seront la charge de l Administration qui les emploie. De fait, leur embauche est conditionne par leur aptitude physique la fonction postule.
CONDITION DAPTITUDE PHYSIQUE Travailleurs handicaps
Dcret n 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le dcret n 95 95-979 du 25 ao aot 1995
d'application de l'article 27 de la loi n 8484-16 du 11 janvier 1984 modifi modifie relatif certaines modalit modalit s de recrutement des handicap handicaps dans la fonction publique de l'Etat
Art. 1er. - I. - Les bnficiaires de l'obligation d'emploi institue par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent , en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvis susvise, tre recrut recruts en qualit qualit d'agent contractuel lorsque leur handicap a t jug compatible avec l'emploi postul en application des dispositions du 5 de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvis susvise et des articles 20 23 du d dcret n 8686-442 du 14 mars 1986 (modifi relatif la dsignation des mdecins agrs, l'organisation des comit s mdicaux et des commissions de
r forme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois emplois publics et au r rgime de cong congs de maladie des fonctionnaires.)
II. - Une liste de mdecins gnralistes agrs comptents en matire de handicap est tablie dans chaque d dpartement par le pr prfet. Cette liste est compos compose de mdecins agrs en application de l'article 1er du dcret du 14 mars 1986 susmentionn susmentionn dtenteurs d'un diplme en m mdecine agr agre, e, lequel est reconnu par arrt du ministre charg de la fonction publique. Ces m mdecins agr agrs s comp comptents en mati matire de handicap sont seuls habilit habilits pour tablir le certificat mdical prvu au premier alina de l'article 20 du dcret du 14 mars 1986 susmentionn.
BUT DE LA VISITE DAPTITUDE Laptitude est apprcie au regard de lensemble des fonctions du grade et des diffrents emplois auquel celui-ci vocation. Cest une aptitude entrer dans un corps ou un cadre demploi donc dans un statut. A la diffrence du mdecin du travail qui considre le poste et regarde si les risques li lis au poste sont compatibles avec le maintien de sant de lagent, le mdecin agr doit se prononcer sur laptitude effectuer lensemble des missions relatives au corps ou cadre demploi du candidat.
BUT DE LA VISITE DAPTITUDE (suite)
Nomination d dun candidat en tant que Agent des services techniques Etant donn que lagent peut tre amen changer de poste durant sa carri carrire, il doit tre m mdicalement apte, lors de l lentr entre en fonction toutes les tches dvolues son cadre demplois.
A savoir : - les travaux dentretien de la voirie et des espaces verts. - les tches de nettoyage au sens large. - des tches techniques courantes. - la conduite dengin mcanique ne ncssitant pas de formation professionnelle.
Le mdecin agr doit donc contrler : L aptitude aux bnfices du statut de la Fonction Publique et aux droits mdico sociaux spcifiques, plus larges que ceux du Rgime Gnral de la Scurit Sociale. L existence de maladie volutive interdisant laccs au bnfice de ces droits. La compatibilit des ventuelles affections constates avec lexercice des fonctions postul postules.
1 Informer le candidat de sa mission et du cadre juridique o elle sexerce.
LA VISITE EN PRATIQUE (suite) 2 Interrogatoire
Statut de travailleur handicap Antcdents personnels - Chirurgicaux - Mdicaux - Hospitalisation - Appareil locomoteur (fracture, entorse,lumbago) - Affections volutives - Allergie - Accident du travail (s (squelles IPP) Traitement actuel
dfini par l lart. L.323L.323-2 du code du travail
Antcdents familiaux (diab (diabte, maladie cardiovasculaire, cancer, affection psychiatrique)
Recherche de facteur de risques - Tabac - Alcool - Autres toxiques - Expositions rptes des nuisances (bruit, amiante, RX ) Divers - emplois prcdents - nombres de jours d darrt de travail depuis 1 an
LA VISITE EN PRATIQUE (suite) 3 Examen clinique
- Poids - taille - IMC - Appareil cardiovasculaire - Appareil respiratoire - Appareil locomoteur - Abdomen (hernie, ventration, HSMG) - Examen neurologique - Ganglions - Seins - Acuit visuelle - Acuit auditive
LA VISITE EN PRATIQUE (suite) 4 Vrification des vaccinations 5 Examens paracliniques
- bandelette urinaire - radiographie pulmonaire
LA VISITE EN PRATIQUE (suite) 6 Dossier mdical
Recueil de toutes les informations dclares linterrogatoire, des constatation cliniques et paracliniques. Mise en vidence - des facteurs de risques - des maladies volutives - des squelles et handicaps Chiffrage de ltat antrieur selon le barme du code des pensions civiles et militaires? CONSERVER le dossier
LAVIS DAPTITUDE - Dcision Au terme de la visite : 3 situations Les lments recueillis sont suffisants pour permettre au mdecin agr dmettre un avis. ou Les donnes sont incompltes et le mdecin doit demander des examens complmentaires (RP, ECG, Analyses) ou Le mdecin agr peut avoir recours lavis d un mdecin spcialis agr.
LAVIS DAPTITUDE - Rdaction
Je soussign Docteur ., m decin agr auprs de la prfecture du., certifie avoir examin le.., .. M .n le., postulant un emploi de la Fonction Publique pour des fonctions de.. Je ne constate aujourdhui aucune maladie ou infirmit incompatible avec lexercice des fonctions postules. M.. prsente une affection prexistante qui nest pas incompatible avec lexercice des fonctions postules (descriptif que je tiens la disposition du Comit Comit Mdical). M.. .. pr prsente une affection pr prexistante incompatible avec l lexercice des fonctions postules (descriptif que je tiens la disposition du Comit M dical). Conclusions: . .. A Clermont Ferrand, le Signature
LAVIS DAPTITUDE - Conclusion
Apte aux fonctions postules Inapte temporaire. Etat de sant rvaluer dans semaines/mois Inapte d finitif aux fonctions postul es
LAVIS DAPTITUDE - Transmission Le certificat daptitude peut tre :
en mains propres lintress. et/ou Transmis directement lAdministration.
En cas de dsaccord avec lavis du mdecin agr , linterress ou ladministration responsable peut faire appel :
Auprs du
Comit Mdical Dpartemental qui diligentera une expertise par un mdecin spcialiste agr. administratif.
Auprs du tribunal
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References: Art.1
 Art.2
 Art.20
 Art.4
 Art.102
 Art.103
 Art.104
 Art. 5
 art. 31

Art.20

Art.10

Art.10
 l'article 27

Art. 1
 l'article 27
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 20