Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1983.asp
Timestamp: 2016-08-23 21:03:23+00:00

Document:
N� 1983 - Projet de loi organique, adopt� par le S�nat, relatif � l'application de l'article 65 de la Constitution
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 15 octobre 2009.
relatif � l’application de l’article 65 de la Constitution,
Le S�nat a adopt�, en premi�re lecture, le projet de loi organique dont la teneur suit :
� 3� Le pr�sident de tribunal de grande instance mentionn� au 3� de l’article 1er, pendant la seconde moiti� de son mandat ; � 4� Le procureur de la R�publique pr�s un tribunal de grande instance mentionn� au 3� de l’article 2, pendant la premi�re moiti� de son mandat ;
� Art. 5-1. – L’avocat qui si�ge dans les trois formations du Conseil sup�rieur de la magistrature est d�sign� par le pr�sident du Conseil national des barreaux, apr�s avis conforme de l’assembl�e g�n�rale dudit conseil.
� Art. 5-2. – Les nominations des personnalit�s qualifi�es mentionn�es � l’article 65 de la Constitution concourent � une repr�sentation �quilibr�e des hommes et des femmes. Elles sont soumises, dans les conditions pr�vues par cet article, � la commission comp�tente en mati�re d’organisation judiciaire de chaque assembl�e. �
Le deuxi�me alin�a de l’article 6 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� : � Aucun membre ne peut, pendant la dur�e de ses fonctions, exercer la profession d’officier public ou minist�riel ni aucun mandat �lectif ni, � l’exception du membre d�sign� en cette qualit� en application du deuxi�me alin�a de l’article 65 de la Constitution, la profession d’avocat. Ce dernier ne peut toutefois, pendant toute la dur�e de son mandat, plaider devant les tribunaux ni agir en conseil juridique d’une partie engag�e dans une proc�dure. �
Apr�s l’article 10 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 10-1 ainsi r�dig� :
� Art. 10-1. – Les membres du Conseil sup�rieur exercent leur mission dans le respect des exigences d’ind�pendance, d’impartialit� et d’int�grit�. Ils veillent au respect de ces m�mes exigences par les personnes dont ils s’attachent les services dans l’exercice de leurs fonctions.
� Aucun membre du Conseil sup�rieur ne peut d�lib�rer ni proc�der � des actes pr�paratoires sur une affaire lorsque sa pr�sence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialit� de la d�cision rendue.
� Le pr�sident de chaque formation du Conseil sup�rieur prend les mesures appropri�es pour assurer le respect des obligations du pr�sent article. �
Le premier alin�a de l’article 11 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Le secr�taire g�n�ral du Conseil sup�rieur de la magistrature est nomm� par d�cret du Pr�sident de la R�publique sur proposition conjointe du premier pr�sident de la Cour de cassation et du procureur g�n�ral pr�s ladite cour, apr�s avis du Conseil sup�rieur de la magistrature, parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualit� de magistrat. Il est plac� en position de d�tachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est d�sign� pour la dur�e du mandat des membres du Conseil sup�rieur et peut �tre renouvel� une fois dans ses fonctions. �
L’article 12 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 12. – L’autonomie budg�taire du Conseil sup�rieur est assur�e dans les conditions d�termin�es par une loi de finances. �
Article 8 L’article 13 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
1� Avant le premier alin�a, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas d’emp�chement, le premier pr�sident de la Cour de cassation et le procureur g�n�ral pr�s ladite cour peuvent �tre suppl��s respectivement par le magistrat hors hi�rarchie du si�ge ou du parquet de la Cour de cassation, membre de la formation comp�tente. � ;
2� Le premier alin�a est ainsi r�dig� : � Pour d�lib�rer valablement lorsqu’elles si�gent en mati�re disciplinaire, la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge et celle comp�tente � l’�gard des magistrats du parquet comprennent, outre le pr�sident de s�ance, au moins sept de leurs membres. Dans les autres mati�res, chaque formation du Conseil sup�rieur d�lib�re valablement si elle comprend, outre le pr�sident de s�ance, au moins huit de ses membres. �
Article 11 L’article 18 de la m�me loi organique est ainsi r�dig� :
� Art. 18. – L’examen des plaintes dont les justiciables saisissent le Conseil sup�rieur de la magistrature est confi� � une ou plusieurs commissions d’admission des requ�tes. Chaque commission d’admission des requ�tes est compos�e, pour chaque formation, de quatre de ses membres, deux magistrats et deux personnalit�s ext�rieures au corps judiciaire, d�sign�s chaque ann�e par le pr�sident de la formation.
� Le pr�sident de la commission d’admission des requ�tes est d�sign� par le pr�sident de la formation. � Ses membres ne peuvent si�ger dans la formation disciplinaire lorsque celle-ci est saisie d’une affaire qui lui a �t� renvoy�e par la commission d’admission des requ�tes � laquelle ils appartiennent, ou lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature est saisi par les autorit�s mentionn�es aux articles 50-1, 50-2 et aux deux premiers alin�as de l’article 63 de la loi organique relative au statut de la magistrature de faits identiques � ceux d�nonc�s par un justiciable dont la commission d’admission des requ�tes a rejet� la plainte.
Apr�s l’article 18 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 18-1 ainsi r�dig� : � Art. 18-1. – Lorsqu’elle si�ge en mati�re disciplinaire, la formation comp�tente comprend un nombre �gal de membres appartenant � l’ordre judiciaire et de membres n’y appartenant pas. �
I. – Apr�s l’article 20-1 de la m�me loi organique, il est ins�r� un article 20-2 ainsi r�dig� : � Art. 20-2. – La formation pl�ni�re du Conseil sup�rieur a comp�tence pour conna�tre des demandes formul�es soit par le Pr�sident de la R�publique, au titre de l’article 64 de la Constitution, soit par le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur les questions �num�r�es par l’article 65 de la Constitution, ainsi que pour se prononcer sur les questions relatives � la d�ontologie des magistrats. Elle �labore et rend public un recueil des obligations d�ontologiques des magistrats. �
II. – Le dernier alin�a de l’article 20 de la m�me loi organique est abrog�.
� Six mois au moins avant l’expiration de cette p�riode, le procureur g�n�ral peut solliciter sa nomination en qualit� d’inspecteur g�n�ral adjoint des services judiciaires. Cette nomination est alors de droit au terme des sept ann�es d’exercice de ses fonctions. � � l’expiration de cette p�riode, s’il n’a pas re�u d’autre affectation, le procureur g�n�ral est d�charg� de cette fonction par d�cret du Pr�sident de la R�publique et exerce au sein de la Cour de cassation les fonctions auxquelles il a �t� initialement nomm�. Il en est de m�me dans le cas o�, avant ce terme, il est d�charg� de cette fonction sur sa demande ou en application de l’article 45. �
Apr�s le premier alin�a de l’article 43 de la m�me ordonnance, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Constitue un des manquements aux devoirs de son �tat la violation grave et d�lib�r�e par un magistrat d’une r�gle de proc�dure constituant une garantie essentielle des droits des parties, constat�e par une d�cision de justice devenue d�finitive. �
a) � la premi�re phrase, apr�s le mot : � justice �, sont ins�r�s les mots : � saisi d’une plainte ou inform� de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires, �, le mot : � avis � est remplac� par le mot : � consultation � et apr�s le mot : � enqu�te �, sont ins�r�s les mots : � administrative ou p�nale � ;
� Les premiers pr�sidents de cour d’appel ou les pr�sidents de tribunal sup�rieur d’appel, inform�s de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du si�ge, peuvent �galement, s’il y a urgence, saisir le Conseil sup�rieur aux m�mes fins. Ce dernier statue dans les dix jours ouvrables suivant sa saisine. � ;
2� Apr�s le premier alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� : � La d�cision d’interdiction temporaire, prise dans l’int�r�t du service, ne peut �tre rendue publique ; elle ne comporte pas privation du droit au traitement. � ;
3� Au dernier alin�a, apr�s le mot : � mois �, sont ins�r�s les mots : � suivant la notification de l’interdiction temporaire prononc�e par le conseil de discipline �, les mots : � par le garde des Sceaux, ministre de la justice, � sont supprim�s et les mots : � � l’article 50-1 � sont remplac�s par les mots : � aux articles 50-1 et 50-2 �. Article 18
� La plainte est d’abord examin�e par une commission d’admission des requ�tes compos�e de membres de la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du si�ge, dans les conditions pr�vues par l’article 18 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 pr�cit�e.
� � peine d’irrecevabilit�, la plainte ne peut �tre dirig�e contre un magistrat qui demeure saisi de la proc�dure, sauf si, compte tenu de la nature de la proc�dure et de la gravit� des manquements �voqu�s, la commission d’admission des requ�tes estime qu’elle doit faire l’objet d’un examen au fond. La plainte ne peut �tre pr�sent�e apr�s l’expiration d’un d�lai d’un an suivant une d�cision irr�vocable mettant fin � la proc�dure. � La plainte doit contenir l’indication d�taill�e des faits et griefs all�gu�s. Elle doit �tre sign�e par le plaignant et indiquer son identit� et son adresse, ainsi que les �l�ments permettant d’identifier la proc�dure en cause.
� Le pr�sident de la commission d’admission des requ�tes peut rejeter les plaintes manifestement abusives ou irrecevables.
� Lorsque la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur n’a pas d�clar� la plainte irrecevable ou manifestement infond�e, elle en informe le magistrat mis en cause. Elle sollicite du premier pr�sident de la cour d’appel ou du pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel dont d�pend le magistrat mis en cause ses observations et tous �l�ments d’information utiles. Le premier pr�sident de la cour d’appel ou le pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel invite le magistrat � lui adresser ses observations. Dans le d�lai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur, le premier pr�sident de la cour d’appel ou le pr�sident du tribunal sup�rieur d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations au Conseil sup�rieur de la magistrature, ainsi qu’au garde des Sceaux, ministre de la justice.
� La commission d’admission des requ�tes peut entendre le magistrat mis en cause.
� Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur renvoie l’examen de la plainte � la formation comp�tente pour la discipline des magistrats du si�ge.
� Le magistrat vis� par la plainte, le justiciable, le chef de cour vis� au sixi�me alin�a et le garde des Sceaux, ministre de la justice, sont avis�s du rejet de la plainte ou de la poursuite de la proc�dure disciplinaire. � La d�cision de rejet n’est susceptible d’aucun recours. �
2� Le deuxi�me alin�a est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature a �t� saisi � l’initiative d’un justiciable, la d�signation du rapporteur n’intervient qu’apr�s l’examen de la plainte par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur mentionn�e � l’article 50-3. �
� Au cours de l’enqu�te, le rapporteur entend ou fait entendre l’int�ress� par un magistrat d’un rang au moins �gal � celui de ce dernier et, s’il y a lieu, le plaignant et les t�moins. Il accomplit tous actes d’investigation utiles et peut proc�der � la d�signation d’un expert. �
� Art. 57-1. – Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation comp�tente du Conseil sup�rieur renvoie, en cas de partage �gal des voix, le magistrat concern� des fins de la poursuite.
L’article 58 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le recours contre la d�cision de la formation disciplinaire n’est pas ouvert � l’auteur de la plainte. �
� Les procureurs g�n�raux pr�s les cours d’appel ou les procureurs de la R�publique pr�s les tribunaux sup�rieurs d’appel, inform�s de faits paraissant de nature � entra�ner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peuvent �galement, s’il y a urgence, saisir la formation comp�tente du Conseil sup�rieur aux fins d’avis sur le prononc�, par le garde des Sceaux, ministre de la justice, d’une telle interdiction. Le Conseil sup�rieur rend son avis dans un d�lai de dix jours ouvrables suivant sa saisine. � ;
3� Au dernier alin�a, apr�s le mot : � mois �, sont ins�r�s les mots : � suivant la notification de l’interdiction temporaire prononc�e par le garde des Sceaux, ministre de la justice, � et apr�s le mot : � saisi �, sont ins�r�s les mots : � dans les conditions pr�vues aux deux premiers alin�as de l’article 63 �. Article 25
3� Apr�s le troisi�me alin�a, sont ins�r�s dix alin�as ainsi r�dig�s : � Tout justiciable qui estime qu’� l’occasion d’une proc�dure judiciaire le concernant le comportement adopt� par un magistrat du parquet dans l’exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature. � La plainte est d’abord examin�e par une commission d’admission des requ�tes compos�e de membres de la formation comp�tente � l’�gard des magistrats du parquet, dans les conditions pr�vues par l’article 18 de la loi organique n� 94-100 du 5 f�vrier 1994 pr�cit�e.
� � peine d’irrecevabilit�, la plainte ne peut �tre dirig�e contre un magistrat lorsque le parquet ou le parquet g�n�ral auquel il appartient demeure charg� de la proc�dure, sauf si, compte tenu de la nature de la proc�dure et de la gravit� des manquements �voqu�s, la commission d’admission des requ�tes estime qu’elle doit faire l’objet d’un examen au fond. Elle ne peut �tre pr�sent�e apr�s l’expiration d’un d�lai d’un an suivant la d�cision irr�vocable mettant fin � la proc�dure. Elle doit contenir l’indication d�taill�e des faits et griefs all�gu�s. Elle doit �tre sign�e par le plaignant et indiquer son identit� et son adresse, ainsi que les �l�ments permettant d’identifier la proc�dure en cause.
� Lorsque la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur n’a pas d�clar� la plainte irrecevable ou manifestement infond�e, elle en informe le magistrat mis en cause. Elle sollicite du procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel ou du procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d’appel dont d�pend le magistrat mis en cause ses observations et tous �l�ments d’information utiles. Le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel ou le procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d’appel invite le magistrat � lui adresser ses observations. Dans le d�lai de deux mois de la demande qui lui en est faite par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur, le procureur g�n�ral pr�s la cour d’appel ou le procureur de la R�publique pr�s le tribunal sup�rieur d’appel adresse l’ensemble de ces informations et observations au Conseil sup�rieur de la magistrature, ainsi qu’au garde des Sceaux, ministre de la justice.
� Lorsqu’elle estime que les faits sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur renvoie l’examen de la plainte � la formation du Conseil sup�rieur comp�tente pour la discipline des magistrats du parquet. � En cas de rejet de la plainte, les autorit�s mentionn�es aux deux premiers alin�as du pr�sent article conservent la facult� de saisir le Conseil sup�rieur de la magistrature des faits d�nonc�s. � Le magistrat vis� par la plainte, le justiciable, le chef de cour vis� au huiti�me alin�a et le garde des Sceaux, ministre de la justice, sont avis�s du rejet de la plainte ou de la poursuite de la proc�dure disciplinaire.
5� Apr�s la deuxi�me phrase du dernier alin�a, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Lorsque le Conseil sup�rieur de la magistrature a �t� saisi par un justiciable, la d�signation du rapporteur n’intervient qu’apr�s l’examen de la plainte par la commission d’admission des requ�tes du Conseil sup�rieur vis�e aux alin�as pr�c�dents. �
L’article 66 de la m�me ordonnance est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� : � Le recours contre la d�cision prise � la suite de l’avis de la formation disciplinaire n’est pas ouvert � l’auteur de la plainte. �
I. – Jusqu’� sa premi�re r�union dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n� 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve R�publique, le Conseil sup�rieur de la magistrature exerce les comp�tences qui lui �taient conf�r�es en vertu de l’article 65 de la Constitution dans sa r�daction ant�rieure � la m�me loi constitutionnelle.
II. – Toutefois, les dispositions des articles 17 et 24 s’appliquent aux mesures d’interdiction temporaire dont le garde des Sceaux ou les chefs de cour saisissent le Conseil sup�rieur de la magistrature, � compter de la publication de la pr�sente loi organique.
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 15 octobre 2009.

References: l'article 65
 Art. 5
 Art. 5
 Art. 10
 Art. 12
 Art. 18
 Art. 18
 Art. 20
 Art. 57