Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r2019.asp
Timestamp: 2017-01-22 16:23:07+00:00

Document:
N° 2019 - Rapport de M. René Dosière sur les dispositions restant en discussion du projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales(2017)
Annexe au procès-verbal de la séance du 14 décembre 1999.
PAR M.Michel MERCIER,
Présidence de M. Alain Lambert, président. La commission a tout d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. Alain Lambert, sénateur, président, - Mme Catherine Tasca, députée, vice-présidente, La commission a désigné : - M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat ; - M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale. M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le texte en discussion comportait deux parties, la première ayant trait à la prise en compte des résultats du recensement général de la population de 1999, tandis que la deuxième visait à corriger les conséquences de la suppression de la part " salaires " de la taxe professionnelle et à améliorer les conditions d'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Il a rappelé les principales modifications apportées par le Sénat, qui consistent notamment en un étalement de la prise en compte des résultats du recensement sur deux ans au lieu de trois, une amélioration des dispositifs de garantie de sortie de la dotation de solidarité urbaine et de la fraction " bourgs-centres " de la dotation de solidarité rurale, et en une prise en compte spécifique de la situation des communes dont la population diminue faiblement. Il a souligné que la viabilité du dispositif mis en place par le Sénat dépendait du sort réservé par l'Assemblée nationale à la modification apportée par le Sénat à l'article 34 du projet de loi de finances pour 2000. En effet, si le montant de la majoration de la dotation d'aménagement était ramené à 200 millions de francs, comme le souhaite le Gouvernement, au lieu de 450 millions de francs, l'ajustement s'effectuerait par une diminution du montant des dotations de solidarité, ce que le Sénat ne souhaite pas. Il a appelé l'attention sur la difficulté de prendre une décision avant de connaître le texte définitif du projet de loi de finances pour 2000. Concernant la deuxième partie du texte, M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait essayé de corriger certaines dispositions techniques de la loi du 12 juillet 1999, afin de régler certains problèmes rencontrés sur le terrain quant à l'application de cette loi. M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a constaté que les points de vue entre l'Assemblée nationale et le Sénat étaient moins contradictoires qu'il n'y paraissait. Il a néanmoins observé que, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire fixée dans le projet de loi de finances pour la dotation globale de fonctionnement en 2000, le lissage en deux ans conduirait à paralyser les mécanismes de péréquation. Il a souligné que l'Assemblée nationale souhaitait ne pas défavoriser les communes ayant perdu de la population et que l'amendement de M. Paul Girod, adopté par le Sénat, tendant à prendre en compte la situation des communes ayant perdu une faible proportion de leur population, apportait à cette question une réponse intéressante, qui appuyait le maintien d'un lissage en trois ans. M. Paul Girod a insisté sur le fait que la commission mixte paritaire se déroulait dans des conditions particulières. Il a regretté que sa réunion se tienne avant que le texte définitif de la loi de finances pour 2000 ne soit connu. M. René Dosière, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que l'Assemblée nationale avait souhaité prendre en compte les recommandations du comité des finances locales, mais que l'examen simultané du texte sur le recensement et du projet de loi de finances pour 2000 avait limité ses marges de manoeuvre. Il a souligné qu'il existait une forte demande pour préserver les dotations des communes dont la population diminue et a estimé que le lissage sur trois ans allait dans ce sens. M. Gilles Carrez a appelé l'attention sur les communes non éligibles à la dotation de solidarité urbaine et à la fraction " bourgs-centres " de la dotation de solidarité rurale dont la population a augmenté, en rappelant que plus de la moitié de ces communes ont un potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen de leur strate. Prenant acte des efforts budgétaires accomplis par le Gouvernement, qu'il lui appartiendra de consolider l'an prochain, il a néanmoins souligné que le lissage sur trois ans des résultats du recensement général de la population, qu'il a jugé inacceptable, était largement défavorable à ces communes. Il a également rappelé que la dotation globale de fonctionnement des communes était un prélèvement sur recettes issu d'une ancienne ressource fiscale et devait, par conséquent, conserver un lien fort avec les variations de population. M. Alain Lambert, président, a indiqué que, selon toute vraisemblance, le gouvernement n'était pas disposé à effectuer un effort financier supplémentaire en faveur des collectivités locales, et qu'il convenait de prendre acte de ce fait pour la conduite des délibérations de la commission. La commission a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion. Compte tenu du refus du Gouvernement d'abonder les crédits de la dotation d'aménagement des collectivités locales, M. Michel Mercier, rapporteur pour le Sénat, a proposé de revenir à un lissage sur trois années tout en maintenant le dispositif adopté par le Sénat, à l'initiative de M. Paul Girod, consistant à " dégeler " la dotation forfaitaire des communes dont la population a diminué dans de faibles proportions. L'article 1er (conditions générales de prise en compte du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) a été adopté dans une rédaction élaborée par la commission mixte paritaire. Le I, le I bis et le I ter ont été adoptés dans leur rédaction votée par l'Assemblée nationale. Le II a été adopté dans le texte voté par le Sénat, modifié afin de tenir compte du lissage sur trois ans de la prise en compte des résultats du recensement. Le III a été adopté dans le texte voté par l'Assemblée nationale. Le III bis et le III ter ont été supprimés. Le IV et le V ont été adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale. L'article 5 nouveau (indemnisation des présidents et vice-présidents de services départementaux d'incendie et de secours) a été adopté dans une rédaction élaborée par la commission mixte paritaire. Le texte voté par le Sénat a été complété par un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à prévoir que les indemnités de certains élus faisant l'objet d'un écrêtement ne pouvaient être redistribuées qu'à la suite d'une délibération du conseil ou de l'organisme concerné. La commission a adopté l'article 5 nouveau ainsi modifié. L'article 6 nouveau (dispositions budgétaires et comptables applicables en cas de changement de strate démographique) a été adopté dans le texte voté par le Sénat. A l'article 7 nouveau (reprise du résultat), le rapporteur pour l'Assemblée nationale a souligné que cette disposition n'avait qu'un rapport lointain avec l'objet du texte en discussion. Le rapporteur pour le Sénat a insisté sur les avantages pratiques de cette disposition. M. Thierry Foucaud a déploré la déclaration d'urgence pour la discussion de ce projet de loi, ainsi que l'adjonction de nombreuses dispositions, concernant notamment l'intercommunalité, n'ayant aucun lien direct avec l'objet initial du texte. La commission a adopté l'article 7 nouveau dans le texte voté par le Sénat. L'article 8 nouveau (potentiel fiscal des communes membres de groupements faisant application de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone) a été adopté dans le texte voté par le Sénat. A l'article 9 nouveau (correction du potentiel fiscal des communes lors du passage à la taxe professionnelle de zone), le rapporteur pour l'Assemblée nationale s'est demandé si cette disposition n'était pas satisfaite par l'article 8. M. Jean-Yves Caullet a souligné que l'adoption de cet article conduirait à calculer de manière différente le potentiel fiscal des communes membres de groupements à fiscalité intégrée selon qu'elles faisaient ou non application auparavant des dispositions de l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. M. Paul Girod a déploré la multiplication de dispositions n'ayant pas vocation à rester en vigueur sur une longue période. La commission a adopté l'article 9 nouveau dans le texte voté par le Sénat. A l'article 10 nouveau (modification des critères de répartition de la fraction " péréquation " de la dotation de solidarité rurale), le rapporteur pour l'Assemblée nationale a indiqué sa préférence pour que ce type de disposition s'intègre dans une réforme d'ensemble de la dotation globale de fonctionnement. M. Gilles Carrez ayant souscrit aux propos du rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a supprimé l'article 10 nouveau. Puis la commission a adopté, dans la rédaction votée par le Sénat, les articles 11 nouveau (suppression de l'autorisation préalable pour les emprunts de collectivités locales à l'étranger), 12 nouveau (inscription en section de fonctionnement du produit de certaines taxes), 13 nouveau (processus de réduction des écarts de taux en cas de passage de la taxe professionnelle de zone à la taxe professionnelle unique) et 14 nouveau (conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les contributions fiscalisées à des syndicats). L'article 15 nouveau (attribution de compensation versée aux communes membres de syndicats à contribution fiscalisée), a été adopté dans une nouvelle rédaction suggérée par le rapporteur pour l'Assemblée nationale. L'article 16 nouveau (mise en oeuvre des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relatives à la perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) a été adopté dans le texte voté par le Sénat. A l'article 17 nouveau (délibérations applicables en cas de passage de la fiscalité additionnelle à la fiscalité mixte), le rapporteur pour l'Assemblée nationale a souhaité que les structures intercommunales qui adoptent la fiscalité mixte réaffirment par des délibérations leurs intentions en matière fiscale. Aussi a-t-il proposé que les anciennes délibérations ne puissent rester applicables que pour une période d'un an. La commission a adopté l'article 17 nouveau ainsi modifié. L'article 18 nouveau (écrêtement des districts existants avant 1992) a été adopté dans le texte voté par le Sénat. A l'article 19 nouveau (transformation en communauté d'agglomération des districts à taxe professionnelle unique), le rapporteur pour l'Assemblée nationale a rappelé que cet article résultait d'un amendement adopté à l'unanimité par le Sénat. Il a proposé de le compléter par un amendement visant à assouplir les conditions de transformation des syndicats d'agglomération nouvelle, ainsi que celles relatives aux transferts de compétences en leur sein. L'article a alors été adopté dans cette rédaction. A l'article 20 nouveau (retrait dérogatoire des districts), M. Paul Girod a déploré que ce dispositif ne prévoie pas de consultation des autres communes. MM. Gérard Miquel et Philippe Adnot ont souscrit à cette analyse. L'article 20 nouveau a été adopté dans le texte voté par le Sénat. La commission a adopté les articles 21 nouveau (compensation de l'abattement de 16 % sur les bases de taxe professionnelle versée aux structures intercommunales existant en 1986), 22 nouveau (potentiel fiscal des structures intercommunales), 23 nouveau (conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les reversements de fiscalité entre communes), 24 nouveau (dotation globale d'équipement versée aux services départementaux d'incendie et de secours) et 25 nouveau (dotation d'intercommunalité des communautés urbaines) dans leur texte voté par le Sénat. M. Philippe Adnot a estimé que le prélèvement sur la DGF des communes opéré par l'article 24 constituait une pénalisation des communes qui sont parvenues à financer en temps voulu les dépenses d'équipement des services d'incendie et de secours. La commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du projet de loi dans le texte issu de ses délibérations.

References: l'article 34
 L'article 1
 L'article 5
 l'article 5
 L'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 L'article 8
 l'article 9
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 10
 l'article 10
 L'article 15
 L'article 16
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 18
 l'article 19
 l'article 20
 L'article 20
 l'article 24