Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/201052QPC.htm
Timestamp: 2019-03-21 12:36:51+00:00

Document:
Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010 | Conseil constitutionnel
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Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 avril 1941 susvisée : « Sont approuvées la convention du 30 octobre 1940 et la convention additionnelle du 14 décembre 1940, passées entre le ministre secrétaire d'État à l'agriculture, d'une part, et la Compagnie agricole de la Crau et des marais de Fos, représentée par M. P. Emery, président du conseil d'administration, et M. E. Lassalle, administrateur délégué, d'autre part, lesdites conventions ayant pour objet de remplacer la convention du 29 décembre 1888 approuvée par la loi du 26 avril 1889, portant modification de la convention du 7 mai 1881, relative à la concession du dessèchement des marais de Fos et de la mise en valeur de la Crau » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention du 30 octobre 1940 précitée : « À dater du remboursement complet de la dette de la compagnie envers l'État... celle-ci abandonnera à l'État 25 % de son bénéfice net global... » ;
Considérant que, par la décision du 27 juillet 2009 susvisée, le Conseil d'État a jugé « qu'en approuvant les stipulations des conventions des 30 octobre et 14 décembre 1940, dont le contenu a été rappelé ci-dessus, la loi du 30 avril 1941 doit être regardée, non comme ayant approuvé des obligations réciproques dont auraient pu librement convenir les parties aux conventions, mais comme ayant imposé à la Compagnie agricole de la Crau, sans aucune contrepartie pour elle, l'obligation d'avoir à acquitter au profit de l'État, pour une durée indéterminée, un prélèvement obligatoire de caractère fiscal » ;
Considérant que l'article 61-1 de la Constitution reconnaît à tout justiciable le droit de voir examiner, à sa demande, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative méconnaît les droits et libertés que la Constitution garantit ; que les articles 23-2 et 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée fixent les conditions dans lesquelles la question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise par la juridiction au Conseil d'État ou à la Cour de cassation et renvoyée au Conseil constitutionnel ; que ces dispositions prévoient notamment que la disposition législative contestée doit être « applicable au litige ou à la procédure » ; qu'en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ;
Considérant qu'il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient le Premier ministre, la disposition litigieuse doit être regardée comme instituant non une obligation d'origine contractuelle mais une des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que la société requérante soutient que les dispositions contestées, telles qu'interprétées par le Conseil d'État, mettent à sa charge une imposition qui est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;
Considérant que la Compagnie agricole de la Crau est soumise à un prélèvement fiscal supplémentaire de 25 % de son bénéfice net global ; que cette différence de traitement au regard de l'imposition sur les bénéfices par rapport aux autres sociétés agricoles ne repose pas sur des critères objectifs et rationnels ; qu'elle est constitutive d'une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; qu'il s'ensuit que l'article 1er de la loi du 30 avril 1941, qui approuve ce prélèvement, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle peut être invoquée à l'encontre des prélèvements non atteints par la prescription,

References: l'article 1
 l'article 12
 l'article 61
 l'article 34
 l'article 1
 l'article 62
 l'article 61