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MMDEA5
Principales Charges Non Deductibles
Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond.
REGLES D’ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
PREMIERE PARTIE REGLES D’ASSIETTE
L'impôt sur les sociétés s’applique sur l'ensemble des produits, bénéfices et revenus prévus aux articles 4 et 8 ci-dessous, des sociétés et autres personnes morales visées à l’article 2 ci-après.
1°- les sociétés quels que soient leur forme et leur objet à l’exclusion de celles visées à l’article 3 ci-après ;
2°- les établissements publics et les autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ;
4°- les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif. L’imposition est établie au nom de leur organisme gestionnaire.
Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire 1 ;
5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger.
Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au seul profit de cette société ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle.
II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable 2 , les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit.
III.- Les sociétés, les établissements publics, les associations et autres organismes assimilés , les fonds, les centres de coordination et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont appelés "sociétés" dans le présent code.
1°- les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation, sous réserve de l’option prévue à l’article 2- II ci-dessus;
2°- les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques;
3°- les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives:
a) lorsque leur actif est constitué soit d'une unité de logement occupée en totalité ou en majeure partie par les membres de la société ou certains d'entre eux, soit d'un terrain destiné à cette fin;
1 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, d'immeubles collectifs ou d'ensembles immobiliers, en vue d'accorder statutairement à chacun de leurs membres, nommément désigné, la libre disposition de la fraction d'immeuble ou d'ensemble immobilier correspondant à ses droits sociaux. Chaque fraction est constituée d'une ou plusieurs unités à usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte.
«sociétés
Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source
Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci-dessous :
I.- les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés visés à l’article 13 ci-dessous, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires qu’elles aient ou non leur siège ou leur domicile fiscal au Maroc ;
II.- les produits de placements à revenu fixe visés à l’article 14 ci-dessous versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales bénéficiaires, qu’elles soient imposables, exonérées ou exclues du champ d’application de l’impôt et ayant au Maroc leur siège social, leur domicile fiscal ou un établissement auquel se rattachent les produits servis ;
III.- les produits bruts visés à l’article 15 ci-dessous, versés, mis
disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes.
Article 5.- Territorialité
I.- Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus :
- se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l’activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ;
- dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
II.- Les sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, appelées « sociétés non résidentes » dans le présent code sont en outre, imposables à raison des produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessous qu'elles perçoivent en contrepartie de travaux qu'elles exécutent ou de services qu'elles rendent, soit pour le compte de leurs propres succursales ou leurs établissements au Maroc, soit pour le compte de personnes physiques ou morales indépendantes, domiciliés ou exerçant une activité au Maroc.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque les travaux sont exécutés ou les services sont rendus au Maroc par une succursale ou un établissement au Maroc de la société non résidente, sans intervention du siège étranger. Les rémunérations perçues à ce titre sont comprises dans le résultat fiscal de la succursale ou de l'établissement qui est, dans ce cas, imposé comme une société de droit marocain.
Sont totalement exonérés de l'impôt sur les sociétés :
1°- les associations et les organismes légalement assimilés à but non lucratif, pour les seules opérations conformes à l'objet défini dans leurs statuts.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les établissements de ventes ou de services appartenant aux associations et organismes précités ;
2°- la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
3°- la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir portant loi n° 1-77-335 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
4°- les associations d'usagers des eaux agricoles pour les activités nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet régies par la loi n° 02-84 promulguée par le dahir n° 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 décembre 1990) ;
5°- la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan créée par le dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rebii I 1414 (10 septembre 1993), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
6°- la Fondation Mohammed V pour la solidarité pour l'ensemble de ses activités ou opérations, et pour les revenus éventuels y afférents ;
7°- la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation formation créée par la loi n° 73-00 promulguée par le dahir n° 1-01-197 du 11 joumada I 1422 (1 er août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
8°- l'Office national des oeuvres universitaires sociales et culturelles créé par la loi n° 81-00 promulguée par le dahir n° 1-01-205 du 10 joumada II 1422 (30 août 2001), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
9°- les coopératives et leurs unions légalement constituées dont les statuts, le fonctionnement et les opérations sont reconnus conformes à la législation et à la réglementation en vigueur régissant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-I ci-
10°-les sociétés non résidentes au titre des plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières cotées à la bourse des valeurs du Maroc, à l’exclusion de celles résultant de la cession des titres des sociétés à prépondérance immobilière telles que définies à l’article 61- II ci-dessous ;
11°-la Banque Islamique de Développement (B.I.D.), conformément à la convention publiée par le dahir n° 1-77-4 du 5 Chaoual 1397 (19 septembre 1977) ;
12°-la Banque Africaine de Développement (B.A.D.), conformément au dahir n° 1-63-316 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) portant ratification de l’accord de création de la Banque Africaine de Développement ;
13°-la Société Financière Internationale (S.F.I.), conformément au dahir n° 1-62- 145 du 16 safar 1382 (19 juillet 1962) portant ratification de l’adhésion du Maroc à la Société Financière Internationale ;
14°-l’Agence Bayt Mal Al Quods Acharif conformément à l’accord de siège publié par le dahir n°1-99-330 du 11 safar 1421 (15 mai 2000) ;
15°-l'Agence de logements et d'équipements militaires (A.L.E.M.), créée par le décret-loi n° 2-94-498 du 16 rabii II 1415 (23 septembre 1994) ;
16°-les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n°1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
17°-les fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), régis par la loi n° 10-98 promulguée par le dahir n° 1-99-193 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ;
18°-les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.), régis par la loi n°41-05 promulguée par le dahir n°1-06-13 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal.
Cette exonération est accordée dans les conditions prévues à l’article 7-III ci-
19°-la Société nationale d’aménagement collectif (S.O.N.A.D.A.C.), au titre des activités, opérations et bénéfices résultant de la réalisation de logements sociaux afférents aux projets «Annassim», situés dans les communes de Dar Bouazza et Lyssasfa et destinés au recasement des habitants de l’ancienne médina de Casablanca ;
20°-la société "Sala Al-Jadida" pour l'ensemble de ses activités et opérations, ainsi que pour les revenus éventuels y afférents ;
21°-(abrogé) 3 ;
22°-l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume, créée par la loi n° 6-95 promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii II 1416 (16 août 1995), pour l'ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
23°-l’Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du Sud du Royaume, créée par le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
24°-l’Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, créée par la loi n°12-05 promulguée par le dahir n°1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
25°-l’Agence spéciale Tanger-Méditerrannée, créée par le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rajeb 1423 (10 septembre 2002), pour les revenus liés aux activités qu’elle exerce au nom et pour le compte de l’Etat ;
26°-l’Université
Akhawayne
d’Ifrane,
n° 1-93-227 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993), pour l’ensemble de ses
activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents ;
27°-les sociétés installées dans la Zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.
28°-la fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd créée par la loi n° 12-07 promulguée par le dahir n° 1-07-103 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007), pour l’ensemble de ses activités ou opérations et pour les revenus éventuels y afférents 4 .
B.-Exonérations suivies de l’imposition permanente au taux réduit
1°- Les entreprises exportatrices de produits ou de services, à l’exclusion des entreprises exportatrices des métaux de récupération, qui réalisent dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation, 5 , bénéficient pour le montant dudit chiffre d'affaires :
3 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
4 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 5 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
- de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée ;
- et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 6 au-delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- IV ci-après.
2°- Les entreprises, autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export bénéficient, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec lesdites plates-formes :
- de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée ;
- et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 7 au-delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- V ci-après.
3°- Les entreprises hôtelières bénéficient, au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement par elles ou pour leur compte par l’intermédiaire d’agences de voyages :
- de l’exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant une période de cinq (5) ans consécutifs qui court à compter de l’exercice au cours duquel la première opération d’hébergement a été réalisée en devises ;
- et de l’imposition au taux réduit prévu à l’article 19-II-C ci- dessous 8 au delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- VI ci-après.
C- Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source
Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés retenu à la source :
1°- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés suivants :
- les dividendes et autres produits de participation similaires versés, mis à la disposition ou inscrits en compte par des sociétés soumises ou exonérées de l’impôt sur les sociétés à des sociétés ayant leur siège social au Maroc et soumises audit
6 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
7 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
8 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
impôt, à condition qu’elles fournissent à la société distributrice ou à l’établissement bancaire délégué une attestation de propriété de titres comportant le numéro de leur identification à l’impôt sur les sociétés.
Ces produits, sous réserve de l’application de la condition prévue ci-dessus, ainsi que ceux de source étrangère 9 sont compris dans les produits financiers de la société bénéficiaire avec un abattement de 100% ;
- les sommes distribuées provenant des prélèvements sur les bénéfices pour
l’amortissement du capital des sociétés concessionnaires de service public ;
le rachat d’actions ou de parts sociales des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
- les dividendes perçus par les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (O.P.C.V.M.), régis par le dahir portant loi n° 1-93-213 précité ;
- les dividendes perçus par les organismes de placements en capital risque (O.P.C.R.), régis par la loi n°41-05 précitée ;
- les dividendes distribués à leurs actionnaires par les banques Offshore régies
par la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore, promulguée par le dahir n°1-91-131 du 21 chabane 1412 (26 Février 1992) ;
- les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs
actionnaires, au prorata du chiffre d’affaires offshore correspondant aux prestations de services exonérées, régies par la loi n° 58-90 précitée ;
- les dividendes et autres produits de participations similaires versés, mis à la
disposition ou inscrits en compte des non-résidents, provenant d'activités exercées par
les sociétés installées dans les zones franches d'exportation, régies par la loi n°19-94 promulguée par le dahir n°1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;
- les bénéfices et dividendes distribués par les titulaires d’une concession
d’exploitation des gisements d’hydrocarbures régis par la loi n°21-90 relative à la recherche et à l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, promulguée par le dahir
n°1-91-118 du 27 ramadan 1412 ( 1 er avril 1992) ;
- les produits des actions appartenant à la Banque Européenne
d'Investissements (B.E.I.), suite aux financements accordés par celle-ci au bénéfice
d'investisseurs marocains et européens dans le cadre de programmes approuvés par le gouvernement.
2°- Les intérêts et autres produits similaires servis aux:
- établissements de crédit et organismes assimilés régis par la loi n° 34-03 promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), au titre des prêts et avances consentis par ces organismes ;
- organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) régis par le dahir portant loi n°1-93-213 précité ;
9 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
- fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.) régis par la loi n°10-
98 précitée ;
- organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) régis par la loi n°41-
05 précitée ;
- titulaires des dépôts et tous autres placements effectués en monnaies
étrangères convertibles auprès des banques offshore régies par la loi n°58-
90 précitée.
3°- Les intérêts perçus par les sociétés non résidentes au titre :
- des prêts consentis à l’État ou garantis par lui ;
- des dépôts en devises ou en dirhams convertibles ;
- des prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans ;
- des prêts octroyés en devises par la Banque Européenne d’Investissement (B.E.I.) dans le cadre de projets approuvés par le gouvernement.
D.- Imposition permanente au taux réduit
1°- Les entreprises minières exportatrices bénéficient du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 10 , à compter de l'exercice au cours duquel la première opération d'exportation a été réalisée.
Bénéficient également du taux précité, les entreprises minières qui vendent leurs produits à des entreprises qui les exportent après leur valorisation.
2°- Les entreprises ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la province de Tanger et exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province, bénéficient au titre de cette activité du taux prévu à l’article 19-II-C ci- dessous.
L’application du taux précité est subordonnée aux conditions
à l’article 7- VII ci-après 11 .
II.- EXONERATIONS ET IMPOSITION AU TAUX REDUIT TEMPORAIRES
A.- Exonérations suivies de l’imposition temporaire au taux réduit
1°- Les
d'exportation bénéficient :
- de l'exonération totale durant les cinq (5) premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation ;
- et de l'imposition au taux prévu à l’article 19-II-A ci-dessous, pour les vingt (20) exercices consécutifs suivants.
10 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
11 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, les sociétés qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage 12 .
2°- L’Agence spéciale Tanger-Méditerrannée, ainsi que les sociétés intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée et qui s’installent dans les zones franches d’exportation visées à l’article premier du décret-loi n° 2-02-644 précité, bénéficient des avantages accordés aux entreprises installées dans les zones franches d’exportation.
B- Exonérations temporaires
1°- Les revenus agricoles tels que définis à l'article 46 ci-dessous sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, jusqu'au 31 décembre 2013 13 .
2°- Le titulaire ou, le cas échéant, chacun des co-titulaires de toute concession d'exploitation des gisements d'hydrocarbures bénéficie d'une exonération totale de l'impôt sur les sociétés pendant une période de dix (10) années consécutives courant à compter de la date de mise en production régulière de toute concession d'exploitation.
3°- Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n°57-90 promulguée par le dahir n°1-91-228 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992), sont exonérées de l'impôt sur les sociétés au titre de leurs opérations, pendant une période de quatre (4) ans suivant la date de leur agrément.
C- Imposition temporaire au taux réduit
1°- Bénéficient du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation :
a) les entreprises, autres que les établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de service, les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances , les agences immobilières et les promoteurs immobiliers 14 à raison des activités exercées dans l'une des préfectures ou provinces qui sont fixées par décret compte tenu des deux critères suivants :
- le niveau de développement économique et social ;
- la capacité d'absorption des capitaux et des investissements dans la région, la province ou la préfecture ;
à l’article 7- VII ci-après 15 ;
12 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
13 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
14 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
15 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
b) les entreprises artisanales dont la production est le résultat d'un travail essentiellement manuel ;
2°- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter, du taux prévu à l’article 19-II-C ci-dessous 16 , au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers personnes morales, qui réalisent pendant une période maximum de trois (3) ans courant à compter de la date de l’autorisation de construire , des opérations de construction de cités, résidences et campus universitaires constitués d’au moins cent cinquante (150) 17 chambres, dont la capacité d’hébergement est au maximum de deux (2) lits par chambre, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat assortie d’un cahier des charges
Le taux précité est appliqué dans les conditions prévues à l’article 7-II ci-
3°- Les banques offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités pour les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l'obtention de l'agrément, soit à l’impôt au taux spécifique, soit à l’impôt forfaitaire prévus respectivement à l’article 19 (II- B et III-B) ci-dessous.
Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent les banques offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
4°- Les sociétés holding offshore sont soumises, en ce qui concerne leurs activités, pendant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de leur installation, à un impôt forfaitaire tel que prévu à l’article 19-III-C ci-dessous, libératoire de tous autres impôts et taxes sur les bénéfices ou les revenus.
Après expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les sociétés holding offshore sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
à l’article 7-VIII ci-après 18 .
coopératives et leurs unions s’applique :
6-I-A-9°
16 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
17 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
18 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
- ou lorsque leur chiffre d’affaires annuel est inférieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée, si elles exercent une activité de transformation de matières premières collectées auprès de leurs adhérents ou d’intrants à l'aide d’équipements, matériel et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l'impôt sur les sociétés et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés.
II.- Pour bénéficier du taux spécifique visé à l’article 6 (II-C-2°) ci-dessus, les promoteurs immobiliers doivent tenir une comptabilité séparée pour chaque opération de construction de cités, résidences et campus universitaires, et joindre à la déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci- dessous 19 :
- et un état du nombre de chambres réalisées dans le cadre de chaque
opération de construction de cités, résidences et campus universitaires ainsi que le
montant du chiffre d’affaires y afférent.
III.- Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 6-I-A-18° ci-dessus, les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) doivent :
- détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% d’actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieur à cinquante (50) millions de dirhams ;
6 (I-B-1°) ci- dessus en faveur des entreprises exportatrices s’applique à la dernière vente effectuée et à la dernière prestation de service rendue sur le territoire du Maroc
et ayant pour effet direct et immédiat de réaliser l’exportation elle-même.
Toutefois, en ce qui concerne les entreprises exportatrices de services, l'exonération ou le taux spécifique précités 20 ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises.
V.- Le bénéfice des exonérations prévues à l’article 6-I-B-2° ci-dessus en faveur des entreprises qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates- formes d’exportation, est subordonné à la condition de justifier de l’exportation desdits produits sur la base d’une attestation délivrée par l’administration des douanes et impôts indirects.
19 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
20 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
On entend par plate-forme d’exportation tout espace fixé par décret, devant abriter des entreprises dont l’activité exclusive est l’exportation des produits finis.
Les opérations d’achat et d’export doivent être réalisées par les entreprises installées dans lesdites plates-formes sous le contrôle de l’administration des douanes et impôts indirects, conformément à la législation en vigueur.
Ces entreprises doivent tenir une comptabilité permettant d’identifier, par fournisseur, les opérations d’achat et d’exportation de produits finis et produire, en même temps et dans les mêmes conditions de déclaration prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état récapitulatif des opérations d’achat et d’exportation de produits finis selon un imprimé-modèle établi par l’administration, sans préjudice de l’application des sanctions visées à l’article 197 ci-dessous.
Les entreprises ayant déjà effectué des opérations d’exportation avant le 1 er janvier 2004, continuent à bénéficier de l’exonération ou du taux spécifique prévu à l’article 19-II-C ci-dessous dans la limite des périodes prévues à l’article 6(I-B-1°) ci- dessus, au titre de leur chiffre d’affaires réalisé avec les entreprises installées dans les plates-formes d’exportation.
VI.- Pour bénéficier des dispositions de l’article 6(I-B-3°) ci- dessus, les entreprises hôtelières concernées doivent produire en même temps que la déclaration du résultat fiscal prévue aux articles 20 et 150 ci-dessous, un état faisant ressortir :
L’inobservation des conditions précitées entraîne la déchéance du droit à l’exonération et à l’application du taux spécifique susvisés 21 , sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévues par les articles 186 et 208 ci- dessous.
VII.- Les dispositions de l’article 6 (I-D-2° et II- C- 1°-a)) ci- dessus sont applicables, sous réserve des dispositions du II (C- 1°-a)) dudit article, aux entreprises au titre des opérations de travaux réalisées et de vente de biens et services effectuées exclusivement dans les préfectures et provinces concernées 22 .
VIII. 23 - Pour bénéficier de l’application de l’impôt forfaitaire prévu à l’article 19-III-C ci- dessous, les sociétés holding offshore visées à l’article 6 (II-C-4°) ci- dessus doivent :
entreprises entreprises 24 ;
21 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
22 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
23 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
24 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
- effectuer leurs opérations au profit des banques offshore ou des personnes physiques ou morales non résidentes en monnaies étrangères convertibles.
Chapitre II Base imposable
Section I.- Détermination de la base imposable
Article 8.- Résultat fiscal
I.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l’exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur.
II.- Le résultat fiscal des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple et des sociétés en participation qui ont opté pour l'imposition à l'impôt sur les sociétés, est déterminé comme prévu au I ci-dessus.
III.- Les sociétés immobilières transparentes, lorsqu’elles cessent de remplir les conditions prévues à l'article 3-3° ci-dessus, sont imposées d'après le résultat fiscal déterminé comme prévu au I ci-dessus.
Dans le cas où des locaux appartenant à la société sont occupés, à titre gratuit, par des membres de celle-ci ou par des tiers, les produits correspondant à cet avantage sont évalués d'après la valeur locative normale et actuelle des locaux concernés.
IV.- La base imposable des centres de coordination prévus à l’article 2-I-5° ci- dessus, est égale à 10 % du montant de leurs dépenses de fonctionnement. A cette base s'ajoute, le cas échéant, le résultat des opérations non courantes.
V.- Le résultat fiscal de chaque exercice comptable des personnes morales membres d’un groupement d'intérêt économique, est déterminé comme prévu au I du présent article et comprend, le cas échéant, leur part dans les bénéfices réalisés ou dans les pertes subies par ledit groupement.
1°- le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ; 2°- la variation des stocks de produits ; 3°- les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même ; 4°- les subventions d’exploitation ; 5°- les autres produits d’exploitation ; 6°- les reprises d’exploitation et transferts de charges.
B- des produits financiers constitués par :
les gains de change.
En ce qui concerne les écarts de conversion–passif relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes libellées en monnaies étrangères, ils sont évalués à la clôture de chaque exercice selon le dernier cours de change.
Les écarts constatés suite à cette évaluation sont imposables au titre de l’exercice de leur constatation ;
C- des produits non courants constitués par :
1°- les produits de cession d’immobilisations 25 , à l’exclusion des opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 promulguée par le dahir n° 1.04.04 du 1 er rabii I 1425 (21 avril 2004) ;
les subventions d’équilibre ;
les reprises sur subventions d’investissement ;
4°- les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles visés à l'article 10-I-C ci-
5°- les reprises non courantes et les transferts de charges.
II.- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers sont rapportés à l'exercice au cours duquel ils ont été perçus. Toutefois, s'il s'agit de subventions d’investissement, la société peut les répartir sur la durée d’amortissement des biens financés par ladite subvention.
25 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
III.- Les opérations de pension
Lorsque l’une des parties au contrat relatif aux opérations de pension prévues par la loi n° 24-01 précitée est défaillante, le produit de la cession des valeurs, titres ou effets est compris dans le résultat imposable du cédant au titre de l’exercice au cours duquel la défaillance est intervenue.
On entend par produit de la cession des valeurs, titres ou effets, la différence entre leur valeur réelle au jour de la défaillance et leur valeur comptable dans les écritures du cédant.
Pour la détermination dudit résultat, il y a lieu de retenir les valeurs, titres ou effets acquis ou souscrits à la date la plus récente antérieure à la date de la défaillance.
Les charges déductibles au sens de l'article 8 ci-dessus comprennent :
A- les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures;
les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce;
les dons en argent ou en nature octroyés :
- aux habous publics ;
- à l'entraide nationale créée par le dahir n° 1-57-009 du 26 ramadan 1376 (27 avril 1957) ;
- aux associations reconnues d'utilité publique, conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 75-00 promulguée par le dahir n°1-02-206 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002), qui oeuvrent dans un but charitable, scientifique, culturel, littéraire, éducatif, sportif, d'enseignement ou de santé ;
- aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ;
- à l’Université Al Akhawayne d’Ifrane, créée par le dahir portant loi n° 1-93-227 précitée ;
- à la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée par le dahir portant loi n° 1-77-334 précité ;
- à la Fondation Mohammed VI de promotion des oeuvres sociales de l'éducation-formation créée par la loi n° 73-00 précitée ;
C-les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les sociétés ;
D- les charges de personnel et de main-d’œuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l'aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société ;
a) les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs.
- le coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat augmenté des autres
frais de transport, frais d’assurance, droits de douanes et frais d’installation ;
Pour les immobilisations acquises à un prix libellé en devises, la base de calcul des amortissements est constituée par la contre valeur en dirhams à la date de l’établissement de la facture.
Toutefois, le taux d'amortissement du coût d'acquisition des véhicules de transport de personnes, autres que ceux visés ci-dessous, ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300 000) dirhams par véhicule, taxe sur la valeur ajoutée comprise.
Lorsque lesdits véhicules sont utilisés par les entreprises dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location, la part de la redevance ou du montant de la location supportée par l'utilisateur et correspondant à l'amortissement au taux de 2O% par an sur la partie du prix du véhicule excédant trois cent mille (300 000) dirhams, n'est pas déductible pour la détermination du résultat fiscal de l'utilisateur.
- aux véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location des voitures affectés conformément à leur objet ;
2°-les dotations aux provisions
Les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables.
A- les charges d’intérêts
1°- les intérêts constatés ou facturés par des tiers ou par des organismes agréés en rémunération d'opérations de crédit ou d'emprunt ;
3°- les intérêts des bons de caisse sous réserve des trois conditions suivantes :
B- les pertes de change.
Les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.
Les écarts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes, constatés suite à cette évaluation sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation.
A- les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées
B- les autres charges non courantes.
Toutefois, sont déductibles les dons accordés aux organismes visés au I-B-2° du présent article selon les conditions qui y sont prévues ;
C- les dotations non courantes y compris :
Les biens d'équipement acquis, à l'exclusion des immeubles quelle que soit leur destination et des véhicules de transport de personnes visés au I-F-1°-b) du présent article peuvent, sur option irrévocable de la société, être amortis dans les conditions suivantes :
- la base de calcul de l'amortissement est constituée pour la première année par le coût d'acquisition du bien d'équipement et par sa valeur résiduelle pour les années suivantes ; - le taux d'amortissement est déterminé en appliquant au taux d'amortissement normal résultant de l'application des dispositions du I-F-1°-b) du présent article, les coefficients suivants :
• 1,5 pour les biens dont la durée d'amortissement est de trois ou quatre ans ;
• 2 pour les biens dont la durée d'amortissement est de cinq ou six ans ;
La société qui opte pour les amortissements précités doit les pratiquer dès la première année d'acquisition des biens concernés.
2°- (abrogé) 26
3°- (abrogé) 27
4°- (abrogé) 28
5°- (abrogé) 29
6°- (abrogé) 30
7°- (abrogé) 31
Article 11.- Charges non déductibles
I.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, notamment à celles commises en matière d'assiette des impôts et taxes, de paiement tardif desdits impôts et taxes, de législation du travail, de réglementation de la circulation et de contrôle des changes ou des prix.
II.- Ne sont déductibles du résultat fiscal qu'à concurrence de 50% de leur montant, les dépenses afférentes aux charges visées à l’article 10 (I-A, B et E) ci-dessus ainsi que les dotations aux amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est égal ou supérieur à dix mille (10 000) dirhams et dont le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire ou par procédé électronique.
Toutefois, les dispositions de l’alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux transactions concernant les animaux vivants et les produits agricoles non transformés, à l’exclusion des transactions effectuées entre commerçants.
III.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière ou toute autre pièce probante établie au nom du contribuable comportant les renseignements prévus à l’article 145 ci-dessous.
26 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
27 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
28 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
29 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
30 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
31 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Toutefois, la réintégration notifiée à ce titre par l'inspecteur des impôts à l'issue d'un contrôle fiscal ne devient définitive que si le contribuable ne parvient pas à compléter ses factures par les renseignements manquants, au cours de la procédure prévue, selon le cas, à l’article 220 ou 221 ci-dessous.
IV.- Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité.
Article 12.- Déficit reportable
Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.
Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l'exercice, dans les conditions prévues à l'article 10 (I-F-1°-b)) ci-dessus.
Section II.- Base imposable de l’impôt retenu à la source
Article 13.- Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre :
I.- des produits provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, tels que :
- les dividendes, intérêts du capital et autres produits de participations similaires ;
- les sommes distribuées provenant du prélèvement sur les bénéfices pour
l’amortissement du capital ou le rachat d’actions ou de parts sociales des
- le boni de liquidation augmenté des réserves constituées depuis moins de
dix (10) ans, même si elles ont été capitalisées, et diminué de la fraction amortie du capital, à condition que l’amortissement ait déjà donné lieu au prélèvement de la retenue à la source visée au premier alinéa du présent article ou à la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, pour les opérations réalisées avant le 1 er janvier 2001 ;
- les réserves mises en distribution ;
II.- des dividendes et autres produits de participations similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches d'exportation et provenant d'activités exercées dans lesdites zones, lorsqu'ils sont versés à des résidents.
Lorsque ces sociétés distribuent des dividendes et autres produits d'actions provenant à la fois d'activités exercées dans les zones franches d'exportation et d'autres activités exercées en dehors desdites zones, la retenue à la source s’applique, aux sommes distribuées à des non résidents au titre des bénéfices correspondants aux activités exercées en dehors des zones précitées 32 .
III.- des revenus et autres rémunérations alloués aux membres non résidents du conseil d’administration ou du conseil de surveillance des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ;
IV.- des bénéfices distribués des établissements de sociétés non résidentes ;
V.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.) ;
VI.- des produits distribués en tant que dividendes par les organismes de placements en capital-risque (O.P.C.R.) ;
VII.- des distributions, considérées occultes du point de vue fiscal, résultant des redressements des bases d’imposition des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ;
VIII.- des bénéfices distribués par les sociétés soumises, sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Article 14.- Produits de placements à revenu fixe
Les produits de placements à revenu fixe soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus, sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales au titre des intérêts et autres produits similaires :
I.- des obligations, bons de caisse et autres titres d’emprunts émis par toute personne morale ou physique, tels que les créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, les cautionnements en numéraire, les bons du Trésor, les titres des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (O.P.C.V.M.), les titres des fonds de placements collectifs en titrisation (F.P.C.T.), les titres des organismes de placements en capital risque (O.P.C.R) et les titres de créances négociables (T.C.N.);
II.- des dépôts à terme ou à vue auprès des établissements de crédit et organismes assimilés ou tout autre organisme ;
III.- des prêts et avances consentis par des personnes physiques ou morales autres que les organismes prévus au II ci-dessus, à toute autre personne passible de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu selon le régime du résultat net réel ;
32 Disposition reformulée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
IV.- des prêts consentis par l’intermédiaire des établissements de crédit et organismes assimilés, par des sociétés et autres personnes physiques ou morales à d’autres personnes ;
V.- des opérations de pension, tel que prévu par la loi n° 24-01 précitée.
Article 15.- Produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes
Les produits bruts soumis à la retenue à la source prévue à l’article 4 ci-dessus sont ceux versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales non résidentes au titre :
I.- de redevances pour l'usage ou le droit à usage de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques y compris les films cinématographiques et de télévision ;
II.- de redevances pour la concession de licence d'exploitation de brevets, dessins et modèles, plans, formules et procédés secrets, de marques de fabrique ou de commerce ;
techniques ou autres et pour des travaux d'études effectués au Maroc ou à l'étranger;
IV.- de rémunérations pour l'assistance technique ou pour la prestation de personnel mis à la disposition d'entreprises domiciliées ou exerçant leur activité au Maroc ;
V.- de rémunérations pour l’exploitation, l'organisation ou l’exercice d’activités artistiques ou sportives et autres rémunérations analogues ;
VI.- de droits de location et des rémunérations analogues versées pour l'usage ou le droit à usage d'équipements de toute nature ;
VII.- d’intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe à l’exclusion de ceux énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) ci- dessus et à l’article 45 ci-dessous ;
VIII.- de rémunérations pour le transport routier de personnes ou de marchandises effectué du Maroc vers l'étranger, pour la partie du prix correspondant au trajet parcouru au Maroc ;
IX.- de commissions et d'honoraires ;
X.- de rémunérations des prestations de toute nature utilisées au Maroc ou fournies par des personnes non résidentes.
Article 16.- Détermination de la base imposable
Les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage peuvent opter, lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 148-III 33 ci-dessous ou après la conclusion de chaque marché, pour l'imposition forfaitaire sur le montant total du marché, au taux prévu à l'article 19-III-A ci-dessous.
Lorsque le marché comporte la livraison "clefs en mains" d'un ouvrage immobilier ou d'une installation industrielle ou technique en ordre de marche, la base imposable comprend le coût des matériaux incorporés et du matériel installé, que ces matériaux et matériel soient fournis par la société adjudicataire ou pour son compte, facturés séparément ou dédouanés par le maître de l'ouvrage.
Article 17.- Période d’imposition
L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois.
En cas de liquidation prolongée d'une société, l'impôt est calculé d'après le résultat provisoire de chacune des périodes de douze (12) mois visées à l'article 150-II ci-dessous.
Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d'impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l'impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution partielle ou totale desdits droits.
Article 18.- Lieu d’imposition
Les sociétés sont imposées pour l'ensemble de leurs produits, bénéfices et revenus au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc.
- les sociétés en participation visées à l'article 2-II ci-dessus, sont imposées au lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, au nom de l'associé habilité à agir au nom de chacune de ces sociétés et pouvant l'engager ;
33 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
- les sociétés de personnes visées à l'article 2-II précité sont imposées en leur nom, au lieu du siège social ou du principal établissement de ces sociétés.
I.- Taux normal de l’impôt
Le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à :
A- 30% 34 ;
B- 37 % 35 en ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion, les sociétés d'assurances et de réassurances.
II.- Taux spécifiques de l’impôt
A.- 8,75 % pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones franches d'exportation, durant les vingt (20) exercices consécutifs suivant le cinquième exercice d’exonération totale ;
B.- 10%, sur option, pour les banques offshore durant les quinze (15) premières années consécutives suivant la date de l’obtention de l’agrément ;
C.- 17,50% pour 36 :
1°- les entreprises prévues à l’article 6 (I-B-1° et 2°) ci-dessus ;
2°- les entreprises hôtelières prévues à l’article 6(I-B-3°) ci- dessus ;
3°- les entreprises minières prévues à l’article 6 (I-D-1°) ci- dessus;
4°- les entreprises prévues à l’article 6 (I-D-2° et II-C-1°-a))
5°- les entreprises artisanales prévues à l’article 6 (II-C-1°- b)) ci-dessus ;
6°-les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle prévus à l’article 6 (II-C-1°-c)) ci-dessus ;
7°-les promoteurs immobiliers prévus à l’article 6 (II-C-2°) ci- dessus.
III.- Taux et montants de l’impôt forfaitaire
A.- 8% du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des marchés, tels que définis à l’article 16 ci-dessus, en ce qui concerne les sociétés non résidentes adjudicataires de marchés de travaux, de construction ou de montage ayant opté pour l’imposition forfaitaire.
34 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
35 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
36 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés à ce taux est libératoire de l’impôt retenu à la source prévu à l’article 4 ci-dessus ;
B.- la contre-valeur en dirhams de vingt cinq mille (25.000) dollars US par an sur option libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus pour les banques offshore ;
C.- la contre-valeur en dirhams de cinq cent (500) dollars US par an libératoire de tous autres impôts et taxes frappant les bénéfices ou les revenus, pour les sociétés holding offshore.
IV.- Taux de l’impôt retenu à la source
A.- (abrogé) 37 ;
B.- 10 % du montant:
- des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, énumérés à l’article 13 ci-dessus ;
- des produits bruts, hors taxe sur la valeur ajoutée, perçus par les personnes physiques ou morales non résidentes, énumérés à l’article 15 ci- dessus ;
du montant, hors
placements à revenu fixe énumérés à l’article 14 ci-dessus.
Dans ce cas, les bénéficiaires doivent décliner, lors de l’encaissement desdits produits :
Article 20.- Déclaration du résultat fiscal et du chiffre d’affaires
I.- Les sociétés qu’elles soient imposables à l’impôt sur les sociétés ou qu’elles en soient exonérées, à l'exception des sociétés non résidentes visées au II et III 38 du présent article, doivent adresser à l'inspecteur des impôts du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement au Maroc, dans les trois (3) mois qui suivent la date de clôture de chaque exercice comptable, une déclaration de leur résultat fiscal établie sur ou d'après un imprimé - modèle de l'administration.
37 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008 38 Article 7 de la loi de finances n° 40-08 pour l’année budgétaire 2009.
Cette déclaration doit comporter les références des paiements déjà effectués en vertu des dispositions des articles 169 et 170 ci-dessous et doit être accompagnée des pièces annexes dont la liste est établie par voie réglementaire.
Les sociétés à prépondérance immobilière visées à l'article 61-II ci-dessous doivent, en outre, joindre à leur déclaration du résultat fiscal, la liste nominative de l’ensemble des détenteurs de leurs actions ou parts sociales, telle que définie à l’article 83 ci-dessous.
II.- Les sociétés non résidentes imposées forfaitairement, en application des dispositions de l'article 16 ci-dessus, doivent produire, avant le 1 er avril de chaque année, une déclaration de leur chiffre d'affaires établie sur ou d'après un imprimé- modèle de l'administration comportant, outre leur raison sociale, la nature de leur activité et le lieu de leur principal établissement au Maroc :
- le nom ou la raison sociale, la profession ou la nature de l'activité et l'adresse de leurs clients au Maroc ;
- le montant de chacun des marchés en cours d'exécution ;
- le montant des sommes encaissées au titre de chaque marché, au cours de l'année civile précédente, en distinguant les avances financières des encaissements correspondant à des travaux ayant fait l'objet de décomptes définitifs ;
- le montant des sommes pour lesquelles une autorisation de transfert a été obtenue de l'Office de changes avec les références de cette autorisation ;
III- Les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, sont tenues de déposer une déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc, établie sur ou d’après un imprimé-modèle de l’administration.
TITRE II L’IMPOT SUR LE REVENU
Article 21.- Définition
L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales visées à l’article 3 ci-dessus et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.
Article 22.- Revenus et profits imposables
Article 23.- Territorialité
I.- Sont assujetties à l'impôt sur le revenu :
1°- les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;
2°- les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
3°-les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.
II.- Au sens du présent code, une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.
Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal au Maroc les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission à l'étranger lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt personnel sur le revenu dans le pays étranger où ils résident.
Article 24.- Exonérations
1°- les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, pour leurs revenus de source étrangère, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent le même avantage aux ambassadeurs et agents diplomatiques, consuls et agents consulaires marocains ;
2°- les personnes résidentes pour les produits qui leur sont versés en contrepartie de l'usage ou du droit à usage de droits d'auteur sur les oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
Article 25.- Détermination du revenu global imposable
Le revenu global imposable est constitué par le ou les revenus nets d'une ou plusieurs des catégories prévues à l'article 22 ci-dessus, à l’exclusion des revenus et profits soumis à l’impôt selon un taux libératoire.
Le revenu net de chacune des catégories précitées est déterminé distinctement suivant les règles propres à chacune d'elles telles que prévues par les dispositions du présent code.
Sous réserve des conventions fiscales et des dispositions de l'article 77 ci- dessous, les revenus et profits de source étrangère sont compris dans le revenu global imposable pour leur montant brut. à l’exclusion des revenus et profits de capitaux mobiliers de source étrangère soumis aux taux spécifiques libératoires prévus à l’article 73-(II-F-5°et G-6°) ci-dessous, dans les conditions prévues à l’article 173 ci- dessous 39 .
Détermination du revenu global imposable des personnes physiques membres de groupements
l'option prévue à l'article 2-II ci-dessus, le résultat
bénéficiaire réalisé par les sociétés en nom collectif, en commandite simple et de fait,
ne comprenant que des personnes physiques est considéré comme un revenu professionnel du principal associé et imposé en son nom.
Lorsque le résultat déclaré par les sociétés précitées est un déficit, celui-ci est imputable sur les autres revenus professionnels de l'associé principal, qu'ils soient déterminés forfaitairement ou d'après le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié.
I.- Sous réserve de
39 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
II.- Lorsqu'une personne physique est membre d'une indivision ou d'une société en participation, sa part dans le résultat de l'indivision ou de la société en participation entre dans la détermination de son revenu net professionnel.
Toutefois, si l'indivision ou la société en participation n'exerce qu'une seule activité à caractère agricole ou ne possède que des immeubles destinés à la location, la part de chacun des associés dans le bénéfice agricole ou le revenu foncier entre dans la détermination de son ou ses revenus catégoriels.
Les contribuables concernés doivent produire un acte authentique ou un contrat légalisé faisant ressortir la part des droits de chacun dans l'indivision ou dans la société en participation. A défaut, l’imposition est émise au nom de l’indivision ou de la société en participation. 40
Article 27.- Détermination du revenu global imposable des personnes qui s’établissent au Maroc ou qui cessent d’y avoir leur domicile fiscal
I.- Lorsqu'un contribuable acquiert un domicile fiscal au Maroc, son revenu global imposable de l'année de son installation comprend :
janvier et le
- les revenus de source marocaine acquis 31 décembre de ladite année ;
II.- Lorsqu'un contribuable cesse d'avoir au Maroc son domicile fiscal, son revenu global imposable de l'année de la cessation comprend les revenus de source marocaine afférents à la même année ainsi que les revenus de source étrangère acquis à la date de la cessation.
Article 28.- Déductions sur le revenu global imposable
Sont déductibles du revenu global imposable, tel qu'il est défini à l'article 25 ci-dessus :
I.- Le montant des dons en argent ou en nature octroyés aux organismes visés à l’article 10-I-B-2° ci-dessus ;
l'acquisition ou de la construction de logements à usage d'habitation principale :
global imposable,
- le montant des intérêts afférents aux prêts accordés aux contribuables par les institutions spécialisées ou les établissements de crédit et organismes assimilés, dûment autorisés à effectuer ces opérations, par les œuvres sociales du secteur public, semi-public ou privé ainsi que par les entreprises ;
- ou le montant de la rémunération convenue d’avance entre les contribuables et les établissements de crédit et les
40 Article 7 de la loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010.
organismes assimilés « Mourabaha ». 41
Cette déduction est subordonnée :
- en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que les montants des remboursements en principal et intérêts des prêts, ou du coût d’acquisition et de la rémunération convenue d’avance versée au titre du contrat « Mourabaha » soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs.
- en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la copie
certifiée conforme du contrat de prêt ou de « Mourabaha » et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements de crédit et organismes assimilés. Ces documents doivent être joints à la déclaration annuelle prévue à l'article 82 ci-dessous.
En cas de construction, la déduction des intérêts prévue ci-dessus est accordée au contribuable dans la limite de sept (7) ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Au-delà de ce délai, lorsque le contribuable n’achève pas la construction dudit logement ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée conformément aux dispositions des articles 208 et 232 (VIII-8°) ci- dessous.
Toutefois, le contribuable ne perd pas le droit au bénéfice de la déduction susvisée, pour la période restant à courir de la date d’achèvement de la construction au terme de son contrat de prêt, sous réserve de la présentation des pièces justifiant de l’occupation du logement à titre d’habitation principale. 42
Pour les logements acquis en indivision, la déductibilité du montant des intérêts ou du montant de la rémunération convenue d’avance dans la limite précitée est admise, pour chaque co-indivisaire, à concurrence de sa quote-part dans l’habitation principale.
La déduction des intérêts et du montant de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha », prévue ci-dessus ne peut pas se cumuler avec celles prévues respectivement aux articles 59-V et 65-II ci-dessous.
III.- Dans la limite de 6 % du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d'assurance retraite d'une durée égale au moins à huit (8) 43 souscrits auprès des sociétés d'assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l'âge de cinquante ans révolus.
41 Article 7 de la loi de finances n°48-09 pour l’année budgétaire 2010.
42 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009
43 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009
Lorsqu’un contribuable dispose uniquement de revenus salariaux, il peut déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité 44 conformément aux dispositions de l’article 59-II-A ci-dessous.
Pour le contribuable qui a des revenus salariaux et des revenus relevant d’autres catégories, il a la possibilité de déduire la totalité des cotisations correspondant à son ou à ses contrats d’assurance retraite, soit au niveau de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité 45 , soit, dans la limite de 6%, de son revenu global imposable.
Toutefois, la déduction dans la limite de 6 % visée ci-dessus n’est pas cumulable avec celle prévue à l’article 59-II-A ci-dessous pour les régimes de retraite prévus par les statuts des organismes marocains de retraite constitués et fonctionnant conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en la matière.
Pour bénéficier de cette déduction le contribuable doit joindre à sa déclaration du revenu global visée à l'article 82 ci-dessous :
- une copie certifiée conforme du contrat ;
- l'attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société
d'assurances concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la déductibilité
desdites cotisations ou primes 46 .
Lorsqu’au terme du contrat, la rente est servie au bénéficiaire sous forme de capital, celui-ci est imposé par voie de retenue à la source opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif prévu à l'article 73-I ci-dessous, après un abattement de 40 % et avec étalement sur une période maximum de quatre années.
Le débirentier qui n'effectue pas la retenue à la source précitée est passible de l'amende et des majorations prévues à l'article 200 ci-dessous.
Lorsque l'assuré procède au rachat de ses cotisations avant le terme du contrat et/ou avant l'âge de cinquante ans, le montant du rachat est imposé par voie de retenue à la source, opérée par le débirentier concerné au taux du barème progressif visé à l'article 73-I ci-dessous sans abattement et après étalement du montant racheté sur quatre années ou sur la période effective du remboursement si celle-ci est inférieure à quatre ans, sans préjudice de l'application des majorations prévues à l'article 200 ci-dessous.
Pour régulariser sa situation fiscale compte tenu éventuellement de ses autres revenus, le bénéficiaire de la rente, du capital ou du rachat est tenu de souscrire la déclaration de son revenu global dans les conditions prévues à l'article 82 ci-dessous.
44 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
45 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
46 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année budgétaire 2009.
Article 29.- Evaluation des dépenses des contribuables lors de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale
Les dépenses visées à l’article 216 ci-dessous et dont le montant est supérieur à 120 000 dirhams par an, s'entendent :
1°- des frais afférents à la résidence principale dont la superficie couverte est supérieure à 150 mètres carrés ainsi qu'à chaque résidence secondaire déterminés par application à la surface des constructions des tarifs au mètre carré fixés comme suit :
TARIF AU METRE CARRE
Tranche de la superficie couverte allant jusqu'à 150 mètres carrés
Tranche de la superficie couverte allant de 151 mètres carrés à 300 mètres carrés
Tranche de la superficie couverte supérieure à 300 mètres carrés
2°- des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules de transport des personnes fixés à :
- 12 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules dont la puissance fiscale ne dépasse pas 10 C.V ;
- 24 000 dirhams par an en ce qui concerne les véhicules d'une puissance supérieure;
3°- des frais de fonctionnement et d'entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d'acquisition ;
4°- des loyers réels acquittés par le contribuable pour ses besoins privés ;
5°- du montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts contractés par le contribuable pour ses besoins autres que professionnels ;
6°- du montant des sommes versées par le contribuable pour l'acquisition de véhicules ou d'immeubles non destinés à usage professionnel y compris les dépenses de livraison à soi-même des mêmes biens immeubles ;
7°- des acquisitions de valeurs mobilières et de titres de participation et autres titres de capital et de créance 47 ;
47 Disposition complétée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
8°- des avances en comptes courants d'associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers.
Détermination des revenus nets catégoriels
Section I.- Revenus professionnels
Paragraphe I.- Revenus imposables
Sont considérés comme revenus professionnels pour l'application de l'impôt sur le revenu :
1°- les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l'exercice :
- promoteur immobilier : toute personne qui procède ou fait procéder à
l’édification d’un ou de plusieurs immeubles en vue de les vendre en totalité
ou en partie ;
- lotisseur : toute personne qui procède à des travaux d’aménagement ou de viabilisation de terrains à bâtir en vue de leur vente en totalité ou par lot, quel que soit leur mode d'acquisition ;
- marchand de biens : toute personne qui réalise des ventes d'immeubles bâtis et / ou non bâtis acquis à titre onéreux ou par donation.
c) d'une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées aux a) et b) ci-dessus ;
2°- les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas à l’une des catégories de revenus visées à l'article 22 (du 2° à 5°) ci-dessus ;
3°- les produits bruts énumérés à l'article 15 ci-dessus que les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés et n'ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l'activité d'un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.
Les dispositions du 3° du présent article s'appliquent dans le cas de travaux et services exécutés à l'étranger par une personne physique, une société ou une association ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, pour le compte d'un établissement qu'elle a au Maroc.
I.- Exonération et imposition au taux réduit permanentes
A.- Exonération permanente
1°- (abrogé) 48 ;
2°- Les entreprises installées dans la zone franche du Port de Tanger, créée par le dahir n° 1-61-426 du 22 rejeb 1381 (30 décembre 1961), sont exonérées de l’impôt sur le revenu au titre des opérations effectuées à l’intérieur de ladite zone.
B.- Exonérations suivies d’une imposition permanente au taux
1°- Les entreprises prévues à l’article 6 (I- B- 1°et 2°) ci-dessus bénéficient de l'exonération totale de l'impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II- F- 7°) ci-dessous au-delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans les conditions prévues à l’article 7- IV et V ci- dessus 49 .
2°-Les entreprises hôtelières prévues à l’article 6 (I- B- 3°) ci- dessus bénéficient de l’exonération totale de l’impôt sur le revenu pendant une période de cinq (5) ans et de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II- F- 7°) ci-dessous au- delà de cette période.
Cette exonération et imposition au taux réduit sont accordées dans conditions prévues à l’article 7- VI ci- dessus 50 .
« C.- Imposition permanente au taux réduit
entreprises minières exportatrices prévues à l’article
ci-dessus bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article
73-(II-F-7°) ci-dessous 51 .
2°- Les entreprises prévues à l’article 6 (I- D- 2°) ci-dessus, bénéficient de l’imposition au taux visé à l’article 73 (II- F- 7°) ci-dessous 52 .
48 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
49 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
50 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
51 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
52 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
Cette imposition au taux réduit est accordée dans les conditions prévues à l’article 7- VII ci- dessus.
II.- Exonération et imposition au taux réduit temporaires
A- Exonération suivie d’une réduction temporaire
- d’un abattement de 80% pour les vingt (20) années consécutives suivantes.
Toutefois, sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, les entreprises qui exercent leurs activités dans lesdites zones dans le cadre d’un chantier de travaux de construction ou de montage 53 .
B- Impositions temporaires au taux réduit
1°- Bénéficient de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II-F-7°) ci-dessous, pendant les cinq (5) premiers exercices consécutifs suivant la date du début de leur exploitation 54 :
a) les contribuables prévus à l’article 6 (II- C- 1°- a)) ci-dessus.
Cette imposition au taux réduit est accordée dans les conditions prévues à l’article 7- VII ci- dessus 55 ;
b) les entreprises artisanales visées à l’article 6 (II- C- 1°- b)) ci-dessus ;
c) les établissements privés d'enseignement ou de formation professionnelle
prévues à l’article 6 (II- C- 1°- c)) ci-dessus.
2°- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter de l’imposition au taux prévu à l’article 73-(II-F- 7°) ci-dessous 56 , au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers visés à l’article 6 (II- C- 2°) ci-dessus.
53 Rédaction aménagée par l’article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
54 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
55 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
56 Article 8 de la loi de finances n° 38-07 pour l’année budgétaire 2008
Cette imposition au taux réduit est accordée dans les conditions « prévues à l’article 7-II ci-dessus.
III.- Les dispositions de l’article 165 ci-dessous s’appliquent aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu.
Paragraphe II.- Base d’imposition des revenus professionnels
Article 32.- Régimes de détermination du revenu net professionnel
I.- Les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net réel prévu aux articles 33 à 37 et à l’article 161 ci- dessous.
Toutefois, les contribuables exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société de fait, peuvent opter, dans les conditions fixées respectivement aux articles 43 et 44 ci-dessous pour l'un des deux régimes du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire visés aux articles 38 et 40 ci-dessous.
II.- Le bénéfice des sociétés non passibles de l'impôt sur les sociétés est déterminé :
1°- obligatoirement selon le régime du résultat net réel prévu à l'article 33 ci- après, en ce qui concerne les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation ;
2°- sur option, et sous les conditions définies aux articles 39 et 41 ci-dessous pour le régime du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire en ce qui concerne les indivisions et les sociétés de fait.
Article 33.- Détermination du résultat net réel
II.- Le résultat net réel de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8-I ci-dessus.
Article 34.- Produits imposables
Les produits imposables visés à l’article 33-II ci-dessus s’entendent :
I.- des produits, plus-values et gains visés à l'article 9-I ci-dessus ;
III.- du montant des revenus visés à l’article 30-2° ci-dessus.
Les charges déductibles au sens de l’article 33-II ci-dessus, sont celles visées à l’article 10 ci-dessus, à l’exclusion de l’impôt sur le revenu.
Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés visées ci-dessus ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu’elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société, en leur qualité de salariés.
Article 36.- Charges non déductibles en totalité ou en partie
Ne sont pas déductibles du résultat net réel, les charges visées à l’article 11 ci-dessus.
Article 37.- Déficit reportable
Le déficit d'un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice ou des exercices suivants dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessus.
II.- REGIME DU RESULTAT NET SIMPLIFIE
Article 38.- Détermination du résultat net simplifié
I.- L’exercice comptable des contribuables, dont les revenus professionnels sont déterminés d'après le régime du résultat net simplifié, est clôturé au 31 décembre de chaque année.
II.- Le résultat net simplifié de chaque exercice est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l'exercice engagées ou supportées pour les besoins de l’activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, rectifié sur l’état de passage du résultat comptable au résultat net fiscal, sous réserve des dispositions de l'article 11-II ci-dessus et à l'exclusion des provisions et du déficit reportable.
Les stocks et les travaux en cours sont évalués comme prévu à l'article 8-I ci-
III.- Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15 %.
Article 39.- Conditions d’application du régime
Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus les contribuables dont le chiffre d'affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à l'année dépasse :
1°- 2.000.000 57 de dirhams, s'il s'agit des activités suivantes :
- armateur pour la pêche ;
2°- 500.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l'article 30 (1°- c) et 2°)) ci-dessus.
L'option pour le régime du résultat net simplifié reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux exercices consécutifs les limites prévues ci-dessus par profession.
III.- REGIME DU BENEFICE FORFAITAIRE
Article 40.- Détermination du bénéfice forfaitaire
Le bénéfice forfaitaire est déterminé par application au chiffre d'affaires de chaque année civile d'un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au présent code.
I.- Au bénéfice ainsi déterminé s'ajoutent s'il y a lieu :
1°- les plus –values et indemnités suivantes 58 :
a) la plus-value nette globale réalisée à l'occasion de la cession en cours ou
en fin d'exploitation des biens corporels et incorporels affectés à l'exercice de la profession, à l'exclusion des terrains et constructions ;
b) la plus-value nette globale évaluée par l'administration lorsque les biens
corporels et incorporels, autres que les terrains et constructions, ne sont plus affectés
à l'exploitation ;
c) les indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la
profession ou du transfert de la clientèle.
En ce qui concerne les biens amortissables autres que les terrains et les constructions, la plus-value est égale à l'excédent du prix de cession ou de la valeur vénale sur le prix de revient, ce dernier étant diminué :
des amortissements qui auraient été pratiqués sous le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié ;
des amortissements considérés avoir été pratiqués en période d'imposition sous le régime du bénéfice forfaitaire aux taux annuels suivants :
* 10 % pour le matériel, l'outillage et le mobilier ;
* 20 % pour les véhicules.
Les plus-values sont évaluées par l’administration dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 ci-dessous.
57 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009.
58 Article 7 de la loi de finances n°40-08 pour l’année 2009
2°- Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales ou des tiers. Ces subventions et dons sont rapportés à l'année au cours de laquelle ils ont été perçus.
II.- Les contribuables, qui adhèrent aux centres de gestion de comptabilité agréés régis par la loi n° 57-90 précitée, bénéficient d’un abattement de la base imposable de 15 %.
Article 41.- Conditions d’application
Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclus :
1°- les contribuables exerçant une des professions ou activités prévues par voie réglementaire ;
2°- les contribuables dont le chiffre d'affaires, taxe sur la valeur ajoutée comprise, annuel ou porté à l'année dépasse :
a)- 1.000.000 de dirhams, s'il s'agit des activités visées au 1° de l’article 39
b)- 250.000 dirhams, s'il s'agit des prestataires de service, des professions
ci-dessus 59 .
L'option pour le régime du bénéfice forfaitaire reste valable tant que le chiffre d'affaires réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites prévues ci-dessus. Dans le cas contraire, et sauf option pour le régime du résultat net simplifié formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous, le régime du résultat net réel est applicable en ce qui concerne les revenus professionnels réalisés à compter du 1 er janvier de l'année suivant celles au cours desquelles lesdites limites ont été dépassées.
(1°-c)
Article 42.- Bénéfice minimum
Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le régime du bénéfice forfaitaire prévu à l’article 40 ci-dessus ne peut être inférieur au montant de la valeur locative annuelle normale et actuelle de chaque établissement du contribuable, auquel est appliqué un coefficient dont la valeur est fixée de 0,5 à 10 compte tenu de l'importance de l'établissement,

References: l'article 148
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 3
 l'article 10
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 148
 l'article 19
 l'article 150
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 61
 l'article 16
 l'article 22
 l'article 77
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 82
 l'article 82
 l'article 73
 l'article 200
 l'article 73
 l'article 200
 l'article 82
 l'article 22
 l'article 15
 l'article 33
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 30