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Timestamp: 2017-12-17 09:53:24+00:00

Document:
SETI : Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005
Ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005
relative au logement et à la construction
NOR : SOCX0500056R
Vu la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs ou locataires et occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ;
Vu la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi no 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 19, 21, 41 et 42 ;
« Art. L. 133-4. ? Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Pour les parties communes d'un immeuble relevant de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.
« Art. L. 133-5. ? Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
« Art. L. 133-6. ? En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »
1o Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Diagnostics techniques » ;
2o Il comporte une section 1 intitulée : « Diagnostic de performance énergétique » comprenant les articles L. 134-1 à L. 134-5 et une section 2 intitulée : « Sécurité des installations intérieures de gaz » comprenant l'article L. 134-6 ;
3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont abrogés ;
4o L'article L. 134-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986.
5o La section 2 est ainsi rédigée :
« Art. L. 134-6. ? En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. »
« Art. L. 271-4. ? I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.
« 1o Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;
« 2o L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;
« 3o L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;
« 4o L'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;
« 5o Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;
« 6o Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code.
« Les documents mentionnés aux 1o et 4o ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.
« Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1o porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3o et 4o sur la partie privative du lot.
« II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
« En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5o du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
« Art. L. 271-5. ? La durée de validité des documents prévus aux 1o à 4o et au 6o du I de l'article L. 271-4 est fixée par décret en fonction de la nature du constat, de l'état ou du diagnostic.
« Si le constat mentionné au 1o établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.
« Art. L. 271-6. ? Les documents prévus aux 1o à 4o et au 6o de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
I. ? Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1334-5 du code de la santé publique sont abrogés.
II. ? L'article L. 1334-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
III. ? La deuxième phrase de l'article L. 1334-7 du même code est supprimée.
1o Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
2o Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. »
La loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :
I. ? Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
II. ? Le huitième alinéa de l'article 3 est supprimé.
III. ? Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. ? Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend :

References: l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 Art. 3