Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1885
Timestamp: 2019-04-19 08:54:37+00:00

Document:
Séance en hémicycle du 9 février 2006 à 9h30 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 9 février 2006 à 9h30
Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixe paritaire (voir le dossier)
Retour à l'emploi (voir le dossier)
Article 10 quinquies (voir le dossier)
J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger en qualité de membre suppléant au sein de la Conférence permanente « habitat - construction - développement durable » .
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein de deux organismes extraparlementaires.
Les commissions des finances et des affaires étrangères ont fait connaître qu'elles proposent les candidatures de Mme Nicole Bricq pour siéger au sein de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, MM. André Dulait et Yves Dauge pour siéger au sein du Haut Conseil de la coopération internationale.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'État relevant du règlement CE n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, conformément à l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Il sera transmis au président et au rapporteur général de la commission des finances.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (n° 170).
Esther Sittler, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lors de la deuxième lecture par le Sénat du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, dix-sept articles demeuraient en discussion. À l'issue de cette lecture, le Sénat avait adopté neuf articles conformes et en avait inséré deux nouveaux. La commission mixte paritaire a donc eu à examiner dix articles restant en discussion, sur lesquels elle est parvenue à une rédaction commune.
En deuxième lecture, le Sénat n'avait pas apporté de modifications profondes au projet de loi.
Il avait inséré deux articles nouveaux.
Le premier, l'article 10 bis A, adopté sur l'initiative du Gouvernement, crée un nouveau cas de recours au travail temporaire afin d'ouvrir aux personnes travaillant à temps partiel la possibilité d'un complément d'activité leur permettant d'accroître leurs revenus.
Le second, l'article 18, permet d'appliquer à la fonction publique le régime de départ à la retraite institué en faveur des personnes lourdement handicapées ayant travaillé 120 trimestres et plus.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte du Sénat.
En deuxième lecture, le Sénat avait par ailleurs, à l'article 1er, relatif à la rémunération des salariés au retour d'un congé de maternité ou d'adoption, supprimé une disposition introduite en deuxième lecture par l'Assemblée nationale afin de faire prévaloir le mode de calcul institué par la loi sur le mode de calcul prévu par un accord collectif. Il s'agissait d'un retour à la rédaction initiale du projet de loi, qui donnait un caractère subsidiaire au mode de calcul institué par la loi.
La commission mixte paritaire a décidé de se rallier au point de vue de l'Assemblée nationale, estimant que la loi devait constituer un filet de sécurité pour les salariés au cas, à vrai dire improbable, où la négociation collective fixerait des conditions moins favorables que celles qui sont prévues par le dispositif législatif.
L'article 12 bis A, faisant obligation au Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport sur la possibilité de fractionner le droit au congé parental, apparaissait comme un second sujet de désaccord à la fin des deux premières lectures. Le Sénat avait supprimé cet article, estimant que les rapports commandés au Gouvernement servent généralement à reporter sine die une question difficile, avec l'inconvénient de porter atteinte au caractère normatif et opérant de la loi. La commission mixte paritaire a rétabli le rapport, avec quelques modifications d'ordre rédactionnel.
Voilà de quelle façon nous avons résolu nos rares et peu marquants désaccords.
En deuxième lecture, le Sénat avait, par ailleurs, adopté trois amendements afin de préciser certaines dispositions du texte sans en modifier le contenu.
À l'article 3, relatif aux négociations de branches sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici à 2010, et à l'article 4, relatif aux négociations d'entreprises, il avait supprimé le mot « notamment » afin d'établir expressément une corrélation entre, d'une part, le caractère sérieux et loyal de la négociation et, d'autre part, la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées exigées. Il s'agissait d'éviter les contentieux que pourrait créer l'indétermination introduite par le mot « notamment ». La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans le texte du Sénat.
À l'article 10 bis, relatif au financement du congé de maternité prolongé en cas de naissance d'un enfant prématuré, le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, avait prévu l'application du dispositif à compter du 1er janvier dernier. Là aussi, la commission mixte paritaire a adopté le texte du Sénat.
Le Sénat avait enfin modifié trois articles pour faciliter la mise en oeuvre effective, dans certaines instances, du principe d'équilibre dans la représentation des femmes et des hommes.
À l'article 13 bis, il avait ainsi adopté, après l'avoir sous-amendé, un amendement du Gouvernement posant le principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des sociétés anonymes. Il s'agissait d'introduire un principe d'équilibre à la tête des entreprises sans empiéter sur l'exercice, par les actionnaires, d'un aspect important de leur droit de propriété. La commission mixte paritaire a retenu le texte du Sénat en assortissant le principe d'équilibre d'objectifs chiffrés, selon le souhait de l'Assemblée nationale.
Aux articles 13 ter et 13 quater, le Sénat avait prévu qu'il pourrait être dérogé par le directeur départemental du travail, sur la demande d'un syndicat représentatif, à la proportion de femmes et d'hommes devant figurer sur les listes électorales pour les élections des délégués aux comités d'entreprises et des délégués syndicaux. La commission mixte paritaire a adopté ces deux articles dans la rédaction du Sénat.
Le Sénat et l'Assemblée nationale étaient manifestement d'accord sur les principes et sur les conséquences à en tirer, même s'ils divergeaient faiblement sur les modalités de mise en oeuvre. Il était donc naturel que la commission mixte paritaire aboutisse facilement à un texte commun, que je vous propose aujourd'hui d'adopter, mes chers collègues.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous remercier des travaux que vous avez conduits au cours des douze derniers mois. Sachez, madame le rapporteur, que j'ai particulièrement apprécié votre collaboration, et je tiens tout particulièrement à saluer la qualité du travail que vous avez accompli, d'autant qu'il s'agissait, je le sais, de votre premier rapport.
Le Président de la République avait souhaité, dans les voeux qu'ils avaient adressés à la nation au début de l'année 2005, que des dispositions puissent être prises pour que l'égalité salariale soit enfin une réalité entre les hommes et les femmes.
Après une année de concertations et de discussions parlementaires fructueuses, nous sommes parvenus à un texte qui, je le crois, répond aux souhaits du Président de la République et qui va peut-être même au-delà. Vos débats, en effet, ont permis d'enrichir très largement le projet initial.
Le seul point qui reste en suspens concerne l'article 13, relatif à la représentation des femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes. Je suis persuadée que nos échanges aboutiront à une formulation qui pourra recueillir l'approbation de tous, dans la mesure où nous partageons la même volonté.
Le présent projet de loi fixe un objectif ambitieux et une méthode innovante. Il s'inscrit dans une démarche engagée voilà maintenant plus de vingt ans et il nous permet de franchir ensemble, mesdames, messieurs les sénateurs, une étape supplémentaire qui devrait nous permettre d'aboutir à des résultats concrets.
Notre objectif est clair : supprimer les discriminations injustifiées. C'est un objectif de résultat et, pour la première fois, un objectif chiffré. Pour l'atteindre, nous nous sommes fixé un délai impératif de cinq ans, assorti d'une obligation d'en mesurer l'exécution.
La méthode se veut pragmatique : nous laissons aux partenaires sociaux le soin de parvenir à cette égalité, tout en instaurant des incitations extrêmement fortes à négocier.
Après un premier bilan, nous instituerons une contribution financière assise sur la masse salariale pour les entreprises qui n'auraient pas ouvert de négociations.
Au-delà de la discrimination pure et simple, le texte comprend des mesures nouvelles pour lutter contre les causes structurelles des inégalités salariales.
Ces causes, vous les connaissez, nous les avons évoquées à maintes reprises : il s'agit de l'enclavement de l'emploi féminin, des difficultés d'articuler vie professionnelle et vie privée, du temps partiel subi, enfin, de toutes les pesanteurs et habitudes qui bloquent l'accession des femmes aux postes de responsabilités. Le projet de loi s'efforce d'apporter une réponse à chacun de ces facteurs.
Pour désenclaver le travail féminin, nous avons demandé aux régions de favoriser l'accès équilibré des hommes et des femmes à toutes les filières de formation. Nous avons également demandé aux organisations patronales et aux syndicats de salariés d'engager des démarches innovantes d'insertion des femmes dans des branches professionnelles où elles sont encore trop peu nombreuses, branches professionnelles qui, pour certaines, sont dans une situation de pénurie.
Nous apportons ensuite des réponses concrètes pour remédier aux inégalités de salaires qui résultent de la parentalité avec la compensation de l'effet de la maternité sur les rémunérations et l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés.
Nous attaquons par ailleurs un autre facteur déterminant d'inégalité entre les hommes et les femmes avec le fameux « temps partiel subi ». Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage vos préoccupations sur ce sujet. J'ai pris des engagements devant vous et j'ai ouvert des chantiers. Avec ce texte, nous faisons entrer le temps partiel dans le champ des négociations obligatoires de branches et d'entreprises sur l'égalité professionnelle. À cet égard, j'ai engagé, avec Gérard Larcher, une dynamique de négociations avec les fédérations professionnelles.
Enfin, nous faisons un geste fort pour favoriser l'accès des femmes aux responsabilités. Les conseils d'administration des entreprises publiques comprendront désormais au moins 20 % de femmes. Nous allons en outre convenir ensemble d'une disposition incitative en ce sens pour le secteur privé.
Bien sûr, là ne s'arrêtent pas l'ensemble des actions que nous devons mener pour promouvoir l'égalité professionnelle !
Je vous ai rappelé mon souci de remédier aux excès du temps partiel subi. Je lancerai prochainement un plan tendant à favoriser la création et la reprise d'entreprise par les femmes.
Avec l'ensemble de ces mesures et grâce à votre soutien, je suis convaincue que nous allons franchir ensemble cette nouvelle étape de la consolidation de notre modèle républicain. C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de bien vouloir adopter ce texte.
Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'avidité des entrepreneurs et de leurs actionnaires, leur volonté de maximiser leur profit trouvent décidément un singulier écho auprès d'un Gouvernement largement acquis à la cause du MEDEF.
Dans cette dérive libérale sans limite - contrat nouvelles embauches, contrat première embauche... -, tous les coups sont permis et aucun texte ne passe au travers de cette déferlante de précarité. Le texte relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes n'a malheureusement pas échappé à cette règle.
Au départ, la platitude du contenu de ce projet de loi correspondait à une acceptation des inégalités de toute sorte que présente le monde du travail aujourd'hui.
Au cours des différentes discussions, j'ai rappelé, au nom du groupe communiste républicain et citoyen, que toutes les lois votées depuis vingt-cinq ans concernant l'égalité salariale ou professionnelle avaient été inefficaces. La raison en est très claire : aucune mesure réellement contraignante pour les entreprises n'a jamais été édictée.
Ce texte aurait pu être le moyen d'opérer une véritable rupture par rapport à tous les précédents ; il aurait ainsi permis de répondre à la situation urgente dont les femmes sont victimes dans le monde du travail. Cela n'a pas été le cas, et je serais tenté de dire : bien au contraire ! Vous l'avez déclaré vous-même, madame la ministre, lorsque vous avez considéré ce texte comme un « dernier avis de négociations avant sanction ».
En fait, les dispositions directement relatives à la lutte contre les inégalités sont de simples encouragements pour les entreprises à négocier sur les écarts de salaires. Cela en dit long sur la réelle volonté du Gouvernement d'imposer enfin des contraintes...
Malheureusement, je ne crois pas que la négociation soit efficace pour faire avancer les choses dans ce domaine. Elle ne l'a pas été en vingt-cinq ans, pourquoi le serait-elle aujourd'hui ? L'absence de progrès au cours de ces dernières années le confirme.
Chacun a reconnu que le mal principal qui atteint les femmes salariées est avant tout le sous-emploi et le cantonnement à des emplois sous-qualifiés et faiblement rémunérés. Madame la ministre, vous venez d'évoquer à l'instant la constitution d'un groupe de travail sur la précarité ; ses conclusions auraient pu être utiles pour la discussion d'aujourd'hui !
Tous les indicateurs sociaux relatifs à la situation des femmes en France sont plus défavorables que ceux qui concernent les hommes : 80 % des personnes sous-employées sont des femmes et 3, 5 millions de femmes sont aujourd'hui des travailleurs pauvres, vivant avec moins de 610 euros par mois.
Un temps partiel, ne l'oublions jamais, c'est un salaire partiel, mais aussi une retraite partielle ! Aujourd'hui, la paupérisation des personnes âgées touche plus directement les femmes et la loi portant réforme des retraites, vous le savez, creuse encore un peu plus ces écarts injustes.
Il y avait donc urgence à agir dans ce domaine. Mais ce n'est pas la position qu'a adoptée le Gouvernement, puisque chacune de nos propositions visant à limiter le recours au temps partiel subi ou aux emplois précaires de toutes sortes a été systématiquement écartée.
Dans tous les cas, les dispositions de ce texte sont loin de correspondre à la réalité vécue au sein des entreprises, dans lesquelles il n'y a quasiment jamais de négociations. La représentation des travailleurs au sein de leur entreprise est très peu effective ; qui plus est, beaucoup en sont totalement privés. Qu'apporte ce texte à ces travailleurs ? Pour eux, où se situera la négociation ?
Les femmes, contraintes d'occuper les emplois les plus précaires, sont évidemment légion dans les entreprises où la représentation syndicale manque cruellement. Aucune réponse n'est apportée par ce texte aux problèmes quotidiens rencontrés par les femmes salariées. Une fois encore, l'État se réfugie derrière la négociation, sachant pertinemment que l'échec est d'ores et déjà annoncé.
Par ailleurs, je tiens à faire remarquer que, au fil de la discussion et jusqu'en commission mixte paritaire, le contenu du projet a été modifié de façon insidieuse.
D'un texte plat, ne contenant que quelques mesures d'affichage social sans effet et des déclarations d'intention, ce projet de loi s'est transformé, portant désormais l'empreinte de la régression sociale, comme d'ailleurs tous ceux que le Gouvernement nous soumet concernant le monde du travail.
Par quelques mesures diffuses, profitant d'un contexte économique et social particulièrement dégradé alors que le MEDEF a le champ libre, le Gouvernement fragilise encore plus les femmes dans le monde du travail.
La question de l'allongement du congé de maternité a été écartée. Alors que la réalité de la grossesse allait enfin être prise en compte dans le droit, alors que les femmes enceintes auraient pu être moins pénalisées dans leur travail, alors que nous aurions pu adopter des mesures qui auraient mis notre droit en conformité avec les normes internationales, les dispositions tendant à modifier la répartition du congé pathologique ou tendant à allonger le congé maternité ont été supprimées.
Dans ces conditions, aucune amélioration pour les femmes n'est à noter. Ces dernières continueront à bénéficier d'un congé de maternité que tout le monde considère comme trop court et leur état de santé durant la grossesse ne sera qu'insuffisamment pris en compte.
Ce sont une fois encore les femmes les moins qualifiées, contraintes d'accepter les emplois les plus précaires qui seront victimes de ces manquements !
La dernière enquête sur la famille indique que, dans le contexte économique actuel, particulièrement difficile, les inégalités face à la maternité se creusent. Ce sont les femmes les plus diplômées, les plus intégrées dans les emplois qualifiés et stables qui ont le taux de natalité le plus élevé. Cette question aurait mérité toute votre attention, cela n'a pas été le cas.
Le problème crucial du déficit de places dans les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et, en conséquence, du coût de la garde pour les familles n'a pas non plus été abordé sérieusement. Il s'accompagne pourtant de la réduction des moyens du service public de l'enseignement, en particulier de l'école maternelle.
La remise en cause de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans ne cesse de progresser de rentrée scolaire en rentrée scolaire. Elle va à l'encontre de toutes les études qui font état des aspects positifs d'une scolarisation des enfants dès le plus jeune âge, surtout dans les milieux défavorisés. Or cette question a été occultée.
Enfin, je souhaiterais évoquer le sujet préoccupant de l'instauration d'une plus grande précarité dans le monde du travail pour les femmes.
À la fin de la discussion en deuxième lecture, le Gouvernement a introduit un amendement, que la commission n'avait évidemment pas eu le loisir d'étudier auparavant, permettant le recours au travail temporaire en complément d'un travail à temps partiel.
Nous commençons malheureusement à bien connaître les méthodes du Gouvernement : par petites touches, il multiplie les dérogations au droit du travail.
Il institue la précarité la plus sauvage, puisque, cette fois-ci, il préconise que l'intérim vienne au secours du « travailler plus pour gagner plus ».
Tout au long de l'examen de ce texte, il n'a été question que de la précarité, véritable fléau pour tous les salariés qui en sont victimes et plus particulièrement pour les femmes, ne l'oublions jamais ! Or le Gouvernement nous propose d'orienter ces salariés vers l'intérim, qui, reconnaissez-le, n'est pas le secteur le mieux protégé ni celui qui permet de concilier au mieux une activité professionnelle et une vie personnelle et familiale normale.
Bref, avec ce texte apparemment sans intérêt à l'origine, le Gouvernement n'a pas manqué l'occasion de dégrader un peu plus les conditions de travail ni de fragiliser davantage les conditions de vie des travailleuses.
Nous regrettons, une fois encore, cette lutte méthodique contre les droits sociaux, qui sont pourtant le résultat de décennies de luttes politiques et syndicales, une lutte qui s'inscrit dans un libéralisme à tous crins cher à Mme Parisot, la présidente du MEDEF.
L'absence de référence AU MEDEF, votre allié, vous aurait manqué, n'est-ce pas, mes chers collègues ?
Notre histoire commune se trouve aujourd'hui largement mise à mal par l'idéologie ultralibérale qui anime chacune des actions de votre gouvernement. En conséquence, vous l'aurez compris, le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce texte de régression.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le disions dans nos précédentes interventions, rien dans ce projet de loi n'est fait pour améliorer concrètement l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dans un contexte peu favorable à l'emploi et dans le processus de démantèlement accru du droit du travail organisé par le Gouvernement, le travail précaire, qui touche surtout les femmes, a de beaux jours devant lui.
Ce projet de loi, qui aurait pu améliorer le statut des femmes en situation précaire, ne présente aucune mesure significative allant dans ce sens.
Il n'impose aucune contrainte aux employeurs. Il ne prévoit aucune sanction en cas de non-aboutissement des négociations pour la réduction des écarts salariaux, aucune mesure tendant à traiter le temps partiel imposé et les horaires de travail discontinus causant des problèmes pour la garde des enfants. Rien n'est mis en place pour faciliter la formation professionnelle. Bref, ce projet de loi n'améliorera pas le sort des femmes.
Les seules mesures concrètes et immédiates que les femmes auront obtenues concernent le congé des mères d'enfants prématurés et une meilleure représentativité des femmes dans les conseils d'administration et parmi les délégués du personnel.
Nous déplorons qu'aucun amendement présenté par notre groupe n'ait été adopté.
Il aurait été essentiel de passer de l'incantation à l'action et de l'incitation à la sanction lorsque les principes d'égalité que le Gouvernement prétend défendre et mettre en oeuvre sont délibérément bafoués.
Pour toutes ces raisons, nous émettrons de nouveau un vote négatif sur ce projet de loi.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi contient des avancées notables. Mais il aurait pu être plus ambitieux. Tel est le sentiment général.
Il n'est nul besoin de revenir longuement sur le constat : les inégalités salariales entre les femmes et les hommes demeurent criantes alors qu'elles ne sont jamais justifiées et qu'elles portent préjudice au dynamisme de notre économie.
Comme le rappelait la présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, notre collègue Gisèle Gautier, les femmes représentent 80 % des salariés dont le revenu est inférieur au SMIC. À formations et fonctions égales, les femmes cadres ne perçoivent que 77 % du salaire de leurs homologues masculins.
Les lois intervenues jusqu'ici, en 1972, 1983 et 2001, ont fait doucement évoluer les choses, mais sans les modifier fondamentalement. Elles se sont accumulées. En comptant celle que nous nous apprêtons à voter, il aura fallu que le législateur intervienne à quatre reprises pour concrétiser le principe d'égalité, principe à valeur constitutionnel inscrit au préambule de la Constitution de 1946 !
Pour que l'ensemble de ces dispositions ne restent pas lettre morte, nous pensons qu'une approche à la fois globale et coercitive du problème était nécessaire.
Pour ce qui est de l'approche globale, le présent projet de loi nous paraît satisfaisant.
Outre la thématique centrale de l'égalité salariale, il traite d'aspects fondamentaux de l'inégalité entre les sexes tels que l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage ou à certaines instances délibératives et juridictionnelles comme les conseils d'administration, les conseils de surveillance des entreprises publiques ou les conseils de prud'hommes. Tout cela est très important.
Un point fondamental est abordé avec pertinence. Il s'agit de l'articulation, très difficile pour nombre de nos concitoyennes, entre vie professionnelle et vie familiale.
Plusieurs mesures du projet de loi ont pour objet de faciliter cette articulation, qu'il s'agisse de l'aide financière aux petites entreprises qui souhaitent procéder au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption, de l'extension du crédit d'impôt famille ou encore de l'allongement du congé de maternité pour les mères de prématurés.
Nous regrettons toutefois que le projet de loi ne lutte pas de façon explicite contre le fléau du temps fractionné.
L'examen parlementaire a permis d'enrichir le projet de loi, et nous vous remercions, madame la ministre, des assurances que vous nous avez données sur votre détermination à traiter en profondeur le problème du temps partiel non choisi, un temps partiel subi par la majorité des femmes.
Mais nous aurions souhaité que la loi soit enfin coercitive, comme elle l'est, par exemple, en matière d'emploi des personnes handicapées.
Ce texte fixe un objectif de résultat, assorti d'un délai impératif ; c'est une très bonne chose. Mais comment s'assurer que l'objectif et le délai seront respectés ? Certes, nous vous avons entendue, madame la ministre, et nous savons bien que ce projet de loi n'est pas totalement exempt de sanctions.
Le refus d'extension qui sera systématiquement prononcé lorsqu'une convention de branche conclue au niveau national ne comportera pas de disposition relative à la suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes sera, certes, un mécanisme incitatif.
Mais il était à notre avis difficile de faire l'économie de sanctions pécuniaires. Comme l'expliquait notre collègue Catherine Morin-Desailly, afin de laisser une chance à la négociation et pour éviter d'avoir à revenir devant la représentation nationale dans deux ans et demi, comme cela est prévu par le projet de loi, nous proposions la création d'une contribution qui ne se serait appliquée qu'à l'échéance du délai de cinq ans accordé aux partenaires sociaux. Nous regrettons que ce dispositif n'ait pas été retenu.
Malgré ses insuffisances, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes apporte quelques avancées notables ; c'est pourquoi nous le voterons.
« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° de la relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, les négociations s'engagent dans les quinze jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens des articles L. 132-2 et L. 132-19.
I ter et II. - Non modifiés.
II. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du même code, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ».
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du même code, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des femmes et des hommes ».
« Ces listes respectent, à l'unité près, dans un délai de cinq ans, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège électoral.Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, à la demande motivée d'une organisation syndicale représentative, autoriser des dérogations au présent alinéa. »
Sur les articles 1er, 3, 4, 10 bis A, 10 bis et 12 bis A, je ne suis d'aucun amendement.
Nous allons maintenant examiner l'amendement qui a été déposé par le Gouvernement.
V. ? Les conseils d'administration et les conseils de surveillance disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Cet amendement concerne la représentation entre les hommes et les femmes dans les sociétés privées.
Il nous semble absolument indispensable d'introduire des dispositions transitoires afin de permettre aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance qui ne remplissaient pas les conditions imposées par la loi de se mettre en conformité.
Compte tenu de la complexité des opérations et des mandats en cours, il nous a semblé également indispensable de prévoir un délai de cinq ans pour permettre à ces entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences de la loi. En effet, si cette loi doit être ambitieuse, elle doit également être réaliste et donner aux entreprises le temps d'adaptation nécessaire.
Promouvoir les femmes dans les postes de responsabilités est vraiment notre objectif. Pour autant, laissons aux entreprises les moyens de s'organiser !
L'article 13 bis institue une représentation minimum de 20 % de l'un et l'autre sexe au sein des conseils d'administration et conseils de surveillance, mais il ne prévoit aucune période de transition. Un « Grand soir » des conseils d'administration en place va-t-il en résulter dès la promulgation de la loi ? Je n'en suis pas persuadée.
J'observe que rien dans le texte en discussion n'oblige les conseils d'administration en place à démissionner pour se conformer au quota de 20 %. Si rien ne les y oblige, tout porte à croire qu'ils ne le feront pas.
Se profile alors la perspective de la nullité de leurs actes, qui n'est pas évoquée dans le texte. L'article L. 235-1 du code de commerce dispose que « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ». Or aucune nullité de plein droit n'est inscrite dans l'article 13 bis. Le texte de cet article ne confère donc pas une valeur impérative au quota de 20 %.
Au vu de la rédaction des autres articles du code traitant de la composition des conseils d'administration, il apparaîtra au contraire, en cas de contentieux, que cette disposition n'a pas de valeur impérative.
Dans mon rapport de deuxième lecture, j'avais relevé qu'aucune sanction n'était prévue pour assurer le respect du quota de 20 % institué par l'Assemblée nationale. J'avais rappelé que les obligations énoncées par la loi en ce qui concerne la composition des conseils d'administration sont assorties de sanctions précises quand le législateur a entendu leur conférer une valeur impérative.
À titre d'illustration, j'avais cité le deuxième alinéa de l'article L. 225-19 du code de commerce, qui dispose : « À défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions ». Cette norme est sanctionnée par le troisième alinéa du même article, en vertu duquel « toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle », ainsi que par le quatrième alinéa, suivant lequel : « à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office ».
Par raisonnement a contrario, je suis conduite à conclure que l'article 13 bis n'a pas de valeur impérative et, par conséquent, que le juge, éventuellement saisi d'actes de conseils ne respectant pas le quota de 20 %, ne saurait mettre en oeuvre cette notion pour prononcer la nullité des décisions. Dès lors, est-il véritablement utile de prévoir une période transitoire pour son application ? En tout cas, cela ne gênera pas.
Sous le bénéfice de ces observations et peu désireuse que d'ultimes arguties juridiques retardent la conclusion rapide de l'examen de cet excellent projet de loi, j'indique que je voterai l'amendement du Gouvernement, et j'invite le Sénat à faire de même.
Comme je l'ai indiqué voilà quelques instants, ce texte est une véritable offense faite aux femmes. En effet, il ne répond en rien aux injustices qu'elles subissent depuis vingt-cinq ans et qui ont été constatées par des études, des décisions et même des lois. Or rien n'a changé !
Cet amendement de dernière minute, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il est déposé sur un texte « mal fichu », illustre à sa façon la priorité du Gouvernement et de sa majorité UMP - UDF. La formule : « Tout pour l'entreprise, rien pour les femmes salariées ! » traduit bien cette priorité.
Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, le moment étonnant que nous avons vécu lors de l'intervention de la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, celle-ci a consacré plus de 80 % de son intervention - j'ai fait le calcul ! - à la représentation des femmes dans les conseils d'administration. C'était absolument incroyable ! Rien sur la précarité, rien sur les conditions de garde, rien sur les conditions de transport, rien sur le travail à temps partiel ! En résumé, rien sur ce que vivent des millions de femmes !
Cet amendement est la cerise sur le gâteau. Il montre, une fois encore, que ce texte est impréparé et que l'affichage d'une pseudo-égalité de la représentation des femmes dans les conseils d'administration n'est qu'un témoignage de plus sur ce qu'est la véritable priorité de ce Gouvernement !
Mon cher collègue Muzeau, la représentation des femmes dans les conseils d'administration représente, pour nous, un symbole, dans la mesure où, jusqu'à maintenant, nous n'y siégions pratiquement pas. Regardez les photos dans la presse : on ne voit jamais une seule femme ! Par conséquent, même si c'est peu, les 20% requis constituent déjà un premier pas.
Ma seconde remarque s'adresse à Mme la ministre, à qui je renouvelle la demande que j'avais faite en deuxième lecture à propos de la présence des femmes parmi les administrateurs salariés dans les conseils d'administration.
Vous m'aviez déclaré, madame, vouloir aller dans ce sens. Je souhaiterais donc que le décret mentionne cette catégorie spécifique que sont les administrateurs salariés et que des listes soient établies à la proportionnelle comme cela se fait en politique.
À chaque lecture, nous avons abordé ce sujet de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration.
À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par la délégation aux droits des femmes, notamment par sa présidente, qui a choisi d'intervenir comme elle le souhaitait. Chacun sait combien les travaux de la délégation du Sénat sont importants dans tous les domaines. Au reste, le fait que nous revenions une fois encore sur ce sujet aujourd'hui montre combien elle avait raison d'insister sur ce problème de la représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration.
Madame Procaccia, j'ai bien noté votre demande au sujet des administrateurs salariés. Elle fait partie de toutes les évolutions à venir.
Je ne m'étendrai pas sur le problème de la nullité. C'est un sujet que nous avons largement évoqué avec le ministère de la justice.
Cela dit, la volonté du Parlement d'envoyer un signal fort en prévoyant une représentation minimum de 20 % de femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance exigeait en corollaire des dispositions transitoires. C'est pourquoi je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.
Le vote sur l'article 13 bis est réservé.
Sur les articles 13 ter, 13 quater et 18, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Janine Rozier, pour explication de vote.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, comme notre rapporteur l'a rappelé, les discriminations au travail fondées sur le sexe doivent disparaître, que ce soit au moment de l'embauche, au retour des congés parentaux, dans les écarts de rémunération, dans la formation professionnelle ou dans la promotion. La vie familiale est encore trop souvent - hélas ! - un obstacle à l'épanouissement professionnel des femmes.
Conformément au souhait du Gouvernement de s'appuyer sur le dialogue social chaque fois que la vie de l'entreprise est en cause, ce texte est inspiré de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé à l'unanimité par les partenaires sociaux, pour répondre à cette nécessité.
Les différentes modifications législatives n'ont eu jusqu'à aujourd'hui qu'un effet limité en la matière. Aussi ce texte propose-t-il une nouvelle approche que nous soutenons pleinement.
Il s'appuie sur le dialogue social et s'attache à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans un délai de cinq ans, à renforcer les droits des femmes en congé parental, à promouvoir un plus large accès des femmes dans les instances délibératives et juridictionnelles, dans les conseils d'administration des entreprises publiques et dans les conseils des prud'hommes, et à améliorer l'accès des femmes à l'apprentissage et à la formation professionnelle, en invitant les régions, compétentes en la matière, à mieux prendre en compte la mixité dans l'entreprise.
Dans ce contexte, à défaut d'engagement, une sanction financière pourra être, à terme, imposée aux entreprises récalcitrantes. Voilà une mesure concrète qui devrait considérablement améliorer les conditions de la mixité professionnelle.
La navette parlementaire entre les deux assemblées a été constructive. Le texte a été enrichi et un accord a été trouvé en commission mixte paritaire.
Nous nous félicitons tout particulièrement des avancées adoptées par le Sénat. En effet, il a enrichi ce texte, notamment en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle ou familiale, en prolongeant la durée du congé de maternité d'une durée égale à celle d'un état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement. Il a aussi prévu l'indemnisation de l'allongement du congé de maternité dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant prématuré.
De plus, le crédit d'impôt famille bénéficiera aux entreprises formant de nouveaux salariés licenciés.
Enfin, le Sénat a précisé la portée juridique des modalités visant à encadrer la négociation des accords relatifs à la suppression des écarts de rémunération.
Je tiens à remercier tout spécialement Mme Sittler de la qualité du travail qu'elle a accompli tout au long de la navette parlementaire, ainsi que Mme la ministre pour son investissement personnel en faveur de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
En première lecture, j'ai noté, madame, votre profond désir de réfléchir à toutes les actions susceptibles de favoriser l'épanouissement des femmes à la fois dans la maternité, dans la vie de famille et dans la vie professionnelle. Il y va de l'équilibre de la famille, et donc de celui de la société de demain.
Notre nation prouve ainsi qu'elle se mobilise pour assurer à la moitié de sa population une place équitable dans tous les secteurs de la vie publique, sociale et professionnelle.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement, précédemment adopté par le Sénat.
Je tiens une fois encore à remercier Mme le rapporteur, les membres de la délégation aux droits des femmes et tous ceux d'entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui ont participé à nos débats, d'avoir enrichi ce texte au cours des nombreuses discussions.
L'adoption de ce projet de loi constitue une dernière étape avant l'institution de sanctions. À mi-parcours, nous dresserons un bilan pour savoir s'il est nécessaire d'en imposer.
Comme vous l'avez souligné, madame Rozier, avec ce texte, nous faisons un pas de plus vers une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée. Comparée aux autres pays européens, la France a l'avantage d'avoir l'un des taux d'activité féminine les plus importants et un fort taux de natalité puisqu'elle se situe au second rang. Nous devons donc privilégier ces éléments spécifiques.
Pour autant, l'activité professionnelle est également source d'enrichissement. Il convient donc d'assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes et de donner aux uns et aux autres un égal accès aux responsabilités.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (n° 196).
Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce matin, initialement très resserré puisqu'il ne comportait que onze articles, a été considérablement enrichi au cours de la navette parlementaire : il compte désormais trente-deux articles.
À l'issue des travaux du Sénat, vingt-quatre articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie mardi dernier au matin, est parvenue à un accord sur l'ensemble de ces dispositions.
Elle a adopté quinze articles dans leur rédaction issue des travaux du Sénat et élaboré un texte nouveau pour les neuf autres. Parmi les modifications apportées, quatre méritent plus particulièrement d'être mentionnées.
La commission mixte paritaire a d'abord précisé l'articulation des sanctions administratives et pénales applicables en cas de fraude aux trois minima sociaux d'insertion, afin d'assurer la primauté du juge pénal, lorsque celui-ci est saisi, et de respecter le principe du non bis in idem.
Dans un même souci de conformité à la Constitution, elle a introduit une obligation de motivation des sanctions administratives.
La commission mixte paritaire est également revenue sur la modification du régime de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des contrats insertion-revenu minimum d'activité, ou CI-RMA, et des contrats d'avenir, modification que le Sénat avait adoptée en première lecture sur l'initiative de Michel Mercier.
La proposition de M. Mercier avait pour mérite de relayer l'inquiétude ressentie par les présidents de conseils généraux quant au coût de ces contrats par rapport à celui du maintien des personnes concernées dans le système d'assistance et, plus encore, quant aux insuffisances de la compensation financière du transfert du RMI aux départements ; nous y avions évidemment été sensibles.
En revanche, elle présentait trois inconvénients.
Tout d'abord, elle rendait le montant de l'aide totalement imprévisible pour les entreprises, en la faisant varier en fonction de la composition du foyer de la personne embauchée et de ses autres ressources. Ce faisant, elle nuisait à l'attractivité du dispositif pour les employeurs.
Ensuite, elle était contraire au principe constitutionnel d'égalité puisqu'elle conduisait à des différences de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux selon des critères n'ayant aucun lien avec l'objet des contrats. Le risque était, en outre, de voir les entreprises tenter de maximiser l'aide en sélectionnant les candidats en fonction de leur niveau antérieur d'allocation.
Enfin, elle entraînait une réduction très sensible du montant des ressources des bénéficiaires, la baisse de revenu pouvant atteindre, dans certaines configurations familiales, jusqu'à 200 euros par mois.
Le souci des présidents de conseils généraux concernant le coût des contrats d'avenir et des CI-RMA est toutefois légitime. En effet, l'aide versée à ce titre aux employeurs est supérieure au RMI moyen versé aux allocataires. Ces contrats coûtent donc aujourd'hui plus cher aux départements que le maintien des allocataires dans le dispositif du RMI.
Pour cette raison, dans un premier temps, j'avais pensé proposer à la commission mixte paritaire de répartir la charge de l'activation de l'allocation entre les départements et l'État. Cependant, compte tenu des contraintes financières imposées, l'économie ainsi réalisée aurait été négligeable au regard des enjeux financiers plus généraux en matière de financement du RMI décentralisé, et elle aurait très certainement été absorbée par les frais de gestion de ce système de répartition, qui exigeait un suivi comptable plus élaboré.
C'est la raison pour laquelle la commission mixte paritaire a préféré en revenir au droit actuellement en vigueur. Il me semble toutefois que nous ne pourrons pas nous dispenser, à l'avenir, d'une réflexion approfondie sur l'attractivité de ces contrats et, au-delà, sur le financement du transfert du RMI aux départements.
La commission mixte paritaire a ensuite voulu assouplir la procédure relative à la désignation des catégories d'employeurs autorisées à gérer des chantiers d'insertion.
Vous vous souvenez certainement, mes chers collègues, que la liste des employeurs susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers a été complétée à la fois par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours de la navette parlementaire. Or, depuis le vote de notre assemblée sur ce texte, il y a moins de quinze jours, on nous a déjà signalé plusieurs autres catégories d'employeurs qui auraient été oubliés dans ce dispositif. Il est vraisemblable que d'autres organismes demanderont bientôt, et de façon légitime, à pouvoir gérer ces chantiers.
Considérant qu'il serait excessif de devoir sans cesse modifier la loi pour s'adapter aux demandes du terrain, la commission mixte paritaire a donc décidé de renvoyer à un décret le soin de fixer la liste des employeurs susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers.
Enfin, la commission mixte paritaire a voulu sécuriser le recours à l'expérimentation pour la mise en place du contrat de transition professionnelle, le CTP.
S'agissant d'une mesure aussi novatrice, qui constitue les prémices d'une politique de l'emploi tournée vers la sécurisation des parcours professionnels, la procédure de l'expérimentation semble en effet particulièrement judicieuse.
Or le Conseil constitutionnel a défini des critères très stricts pour encadrer le recours à l'expérimentation : limitation dans le temps et évaluation préalable à toute généralisation éventuelle du dispositif testé. La commission mixte paritaire s'est donc assurée que, dans le cas de l'expérimentation du CTP, tous ces critères étaient bien réunis.
Avant de conclure, je tiens à souligner la qualité du dialogue que nous avons pu nouer, tant avec le Gouvernement qu'avec nos collègues députés, sur un sujet aussi important que le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux.
Je tiens également à rappeler que nous sommes désormais au milieu du gué. Après cette première étape centrée sur la question de l'articulation entre minima sociaux et revenus d'activité, deux autres chantiers nous attendent, celui des droits connexes et celui de l'accompagnement des bénéficiaires. Nous souhaitons que, sur ces deux sujets, la collaboration entre nos deux assemblées et le Gouvernement soit aussi fructueuse.
En conclusion, au nom de la commission des affaires sociales, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux vise à réformer le dispositif d'incitation à la reprise d'emploi des bénéficiaires du RMI, lequel relève des conseils généraux, et des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, l'ASS, et de l'allocation de parent isolé, l'API, dont la gestion relève de la responsabilité de l'État.
Cette réforme, souhaitée par le Gouvernement et attendue par de très nombreux élus locaux, s'inscrit dans une réflexion plus large sur les minima sociaux. Elle remplace un dispositif d'intéressement dont chacun s'accorde à reconnaître qu'il est devenu totalement inopérant par sa complexité et son manque de lisibilité.
Le mode d'intéressement que nous allons mettre en place rend le revenu du travail plus rémunérateur, et donc plus attrayant, que celui de l'assistance, ce qui répond à l'objet premier de ce texte. Il favorise le retour à l'emploi des allocataires du RMI, de l'API et de l'ASS, et donc leur rupture avec l'assistance et la précarité : il correspond donc aux objectifs qui guident le Gouvernement dans le choix des dispositifs qu'il met en place jour après jour. Avec ce texte, nous contribuons à la mobilisation générale pour l'emploi.
Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, a été enrichi par les deux assemblées. En adoptant un amendement présenté par votre rapporteur - et je tiens à saluer l'excellent travail qu'il a réalisé -, vous avez voulu que la prime de 1 000 euros soit versée dès le premier mois, afin d'accompagner immédiatement la reprise d'activité, dans la mesure où celle-ci est d'emblée susceptible d'entraîner des frais pour l'intéressé.
Vous avez également adopté, à l'unanimité, une mesure d'aide à la garde des enfants. Cette aide sera à la fois plus efficace pour les bénéficiaires et plus facile à mettre en oeuvre pour les collectivités.
En outre, le Parlement a amélioré le régime des sanctions applicables en cas de fraude afin que, parallèlement aux droits attachés aux minima sociaux, soient rappelés les devoirs qui s'imposent à ceux qui en bénéficient. Les sanctions étaient injustes, car elles variaient en fonction des allocations. De plus, certaines d'entre elles étaient difficilement applicables, car trop sévères au regard de la situation des intéressés.
Par souci d'équité, vous avez non seulement harmonisé ces sanctions, mesdames, messieurs les sénateurs, mais vous les avez également atténuées. Vous avez fait preuve de réalisme, en prévoyant la possibilité d'infliger des amendes administratives, plus adaptées que des poursuites pénales.
Par l'adoption d'un amendement de la commission des affaires sociales, vous avez prévu que la commission locale d'insertion serait obligatoirement consultée avant toute sanction administrative. Cette nouvelle disposition garantira à l'allocataire un examen attentif de son cas, impliquant éventuellement une décision difficile pour le président du conseil général.
Les autres dispositions dont nous avons débattu s'inscrivent également dans le cadre du renforcement de la lutte contre le chômage.
Le contrat de transition professionnelle sera notamment mis en oeuvre, à titre expérimental, pendant deux ans dans six bassins d'emploi. Il offrira une meilleure sécurité professionnelle dans la mesure où il permettra aux salariés licenciés de bénéficier pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé intensif, alternant des périodes de recherche d'emploi, de formation et de travail en entreprise, tout en gardant une rémunération convenable.
De plus, vous avez assoupli le régime des contrats aidés ainsi que le dispositif d'insertion par l'activité économique, une disposition que l'ensemble des acteurs du secteur avaient appelé de leurs voeux, comme M. Gournac l'avait rappelé avec force dans cet hémicycle. Les contrats d'avenir ont également été assouplis puisque la durée hebdomadaire minimale a été ramenée à vingt heures. Toutes ces mesures permettront de poursuivre la démarche que nous avons engagée.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à ce stade de mon propos, je voudrais vous communiquer les chiffres qui m'ont été transmis à la fin du mois de janvier.
À ce jour, 137 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi et 27 000 contrats d'avenir - dont 7 000 au cours du mois de janvier - ont été signés. Ces chiffres attestent que les aménagements qui ont été introduits répondent aux attentes d'un certain nombre de nos concitoyens en permettant leur accompagnement.
À cet égard, je souhaite revenir sur l'amendement soutenu par M. Michel Mercier, dont les aspects techniques ont été fort bien exposés par votre rapporteur et dont nous avons bien compris le sens.
M. Mercier, qui est par ailleurs président de conseil général, sait combien le Gouvernement travaille à la question de l'accompagnement des bénéficiaires du RMI et de la prestation de compensation du handicap. Les négociations sont largement entamées ; une nouvelle rencontre entre l'Assemblée des départements de France et le Gouvernement doit d'ailleurs avoir lieu cet après-midi même. Sur ce sujet très important de l'accompagnement de nos concitoyens se trouvant dans des situations particulièrement difficiles, le Premier ministre est déterminé à apporter des réponses.
Avec le présent projet de loi, nous mettons en place une réforme équitable. Il s'agit d'une première étape, et le rapport qu'ont rendu MM. Mercier et de Raincourt de même que le travail que votre assemblée effectue actuellement sur les droits connexes pourront donner lieu à des mesures complémentaires. Cette première étape permettra toutefois à ceux qui sont involontairement éloignés de l'emploi de reprendre un travail et d'être davantage reconnus par notre société. C'est incontestablement un outil de cohésion. C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir approuver ce texte.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Muguette Dini applaudit également.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte, comme le texte relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, ne peut être isolé du contexte politique et social dans lequel il est examiné.
L'objectif premier du Gouvernement est clairement de démanteler le code du travail par touches successives. À cet égard, le contrat première embauche constitue une illustration parfaite puisque sa création mettrait fin, sous prétexte de régler le problème de l'emploi des jeunes, au contrat à durée indéterminée et autoriserait le travail nocturne ou dominical des mineurs de quinze ans.
Dans le même temps, le Gouvernement cherche à contourner tout débat de fond sur la protection sociale, tout en mettant en pièces le système de solidarité nationale.
Ce texte est un élément central du projet gouvernemental de réforme des minima sociaux et il participe largement à la casse du droit du travail.
Il s'agit, à l'évidence, de mettre en place une allocation unique, en ne s'intéressant qu'au revenu et en laissant totalement de côté la question du statut. Arguant d'une trop grande complexité du système et de sa nécessaire simplification, le Gouvernement laisse se développer dans l'opinion publique l'assimilation des bénéficiaires de minima sociaux à des « assistés », ceux qu'on appelait les « indigents » jusqu'au début du xxe siècle.
Ce texte tend à mettre en place un système de solidarité « résiduel », a minima, sur le modèle anglo-saxon.
La prime exceptionnelle de 1 000 euros ne vise qu'à produire un effet d'annonce. Le Gouvernement en a d'ailleurs lui-même modifié le dispositif jusqu'à la dernière minute, en séance.
En fin de compte, heureusement, elle pourra être attribuée dès le premier mois, mais dans des conditions qui seront définies par décret. Les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés en restent malheureusement exclus. En tout cas, la complexité du dispositif découragera probablement les personnes qui auraient pu en bénéficier.
Si cette prime peut servir une communication politique, elle ne servira certainement pas les intérêts des plus démunis, puisque tout est fait pour qu'ils renoncent à accomplir les démarches nécessaires à son versement.
Quant à la réforme de l'intéressement, elle est manifestement un moyen de réaliser des économies budgétaires ; elles sont d'ailleurs annoncées dans le rapport !
Le système forfaitaire sera moins intéressant que le système actuel, qui permet un cumul intégral sur une plus longue période.
Les plus grands perdants sont les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique. Ce n'est certainement pas un hasard puisque le Gouvernement pourrait vouloir confondre ces allocataires avec les bénéficiaires du RMI. Pourtant, le RMI et l'ASS recouvrent des réalités bien différentes.
Les bénéficiaires de l'ASS sont des chômeurs ayant épuisé leurs droits à l'assurance. Ce sont souvent des travailleurs âgés, qui ont tous travaillé au moins cinq ans pour pouvoir percevoir cette allocation. S'ils bénéficiaient de l'ASS, leurs droits restaient malgré tout attachés au régime d'assurance chômage, bien plus intéressant pour eux que celui de l'assistance. La réforme actuelle aura pour effet de dégrader nettement leur situation.
Jusqu'à présent, les systèmes d'intéressement étaient différents entre le RMI, l'API et l'ASS, et cette uniformisation est un élément essentiel de la fusion qui, semble-t-il, s'annonce.
Ce même principe vaut d'ailleurs pour le système de contrôle des fraudes.
Les sanctions pénales sont alourdies et on y ajoute des sanctions administratives. Le montant des sanctions pécuniaires est complètement disproportionné au regard des revenus des allocataires. Par ailleurs, ces sanctions administratives renforcent abusivement les pouvoirs des présidents des conseils généraux, sans qu'aucun contre-pouvoir puisse s'exercer sérieusement.
Une telle inflation des sanctions, décidée dans la précipitation, ne manque pas d'inquiéter nombre de nos collègues, et cela sur diverses travées. L'atteste la multiplication des amendements, soutenus principalement par la commission, visant à encadrer les procédures afin que les citoyens soient assurés de leur conformité juridique.
Cette dérive, qui consiste pour le Gouvernement à pénaliser à tout prix la pauvreté, comme si elle était un mal biologique et non le résultat de sa propre politique économique inégalitaire, se retrouve aujourd'hui dans tous les textes.
Nous en reparlerons prochainement, lors de l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances et de la disposition relative au contrat de responsabilité parentale.
La stigmatisation des pauvres, cette pénalisation de la pauvreté et des maux qu'elle provoque, est franchement insupportable.
Ce texte participe également à la fragilisation du marché du travail. On assiste aujourd'hui à la généralisation des emplois aidés, en lieu et place des emplois « typiques ». En témoignent les chiffres de l'emploi. Les emplois créés sont largement des emplois aidés : en 2005, 263 000 emplois aidés ont été créés, contre seulement 62 000 emplois dans le secteur marchand.
Ce texte illustre également le glissement sémantique qu'on observe actuellement sur la notion d'« emploi stable » puisqu'un CI-RMA conclu pour une durée indéterminée est dorénavant considéré comme tel. On retrouve la même pseudo-stabilité s'agissant du CNE et du CPE.
Peut-on sérieusement parler de stabilité économique, sociale et familiale pour une personne embauchée à temps partiel en CI-RMA ? Quel modèle de société le Gouvernement est-il en train de construire, madame la ministre ?
Par ailleurs, un certain nombre de dispositions situées à la fin du texte tendront à accroître la précarité sur le marché du travail. Il en est ainsi de l'abaissement de 26 à 20 heures de la durée minimale hebdomadaire de travail dans le cadre d'un contrat d'avenir, de la possibilité d'enchaîner ce type de contrat pour quelques mois seulement ou encore de la suppression du délai de latence au terme duquel un bénéficiaire de minima sociaux peut accéder à un emploi aidé.
Enfin, je dirai quelques mots des amendements introduits une fois encore à la fin du texte par le Gouvernement.
L'un a remis en cause le régime des heures supplémentaires. Un second a autorisé le Gouvernement à mettre en place par ordonnance un contrat de transition professionnelle.
Annoncé par M. de Villepin, ce contrat a vocation à se substituer à la convention de reclassement personnalisé, laquelle n'est pas encore entrée en vigueur. Ce nouveau dispositif est préoccupant puisqu'il supprime l'aspect conventionnel des procédures de licenciement économique qui s'imposait à l'entreprise. Dorénavant, il s'agit d'un contrat personnalisé entre le salarié et un organisme public. C'est un moyen de faire baisser artificiellement les chiffres du chômage.
Dans le cadre de ce contrat, le salarié aura obligation d'accepter tous les emplois qui lui seront proposés, sous peine d'être radié du système d'indemnisation du chômage.
Madame la ministre, nous vous avons soumis au cours de la discussion un certain nombre de propositions. Certaines avaient pour objet de limiter les injustices que crée le système de la prime exceptionnelle ainsi que d'éviter que le nouveau mode de calcul de l'intéressement, auquel nous nous sommes vivement opposés, ne fasse trop de perdants.
Nous avons fait d'autres propositions afin d'éviter autant que possible que ce texte n'ait pour conséquence un accroissement des sanctions contre les plus pauvres ou la précarisation accrue du marché du travail.
Nous avons également voulu orienter le débat vers les véritables enjeux du « retour à l'emploi ». J'entends par là la sécurité pour les travailleurs sur le marché du travail, la garantie de contrats de travail de qualité, stables et correctement rémunérés.
Nous avons proposé l'insertion d'un titre additionnel intitulé : « Consolidation des parcours d'insertion ». Nous avions notamment proposé que les personnes employées dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA aient droit à la prime de précarité, dont elles ne bénéficient pas aujourd'hui. C'est l'une des aberrations de ce système, presque unanimement reconnue, mais qui n'a malheureusement pas été corrigée.
Cette proposition, comme toutes les autres, a été rejetée par le Gouvernement et sa majorité.
Par ce texte, vous avez délibérément choisi de franchir une étape supplémentaire vers le démantèlement de notre système de solidarité nationale, vous avez pris le parti de la précarité et de la pauvreté.
Nous avons bien conscience, madame la ministre, que texte après texte, nous sommes contraints aux mêmes conclusions. Malheureusement, tous ces textes sont dirigés contre les salariés, contre le code du travail, contre le droit.
Vous entérinez un peu plus encore cette « insécurité sociale » que nous ne cessons de condamner et contre laquelle nous nous battons. Nous nous opposerons donc à ce texte.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux n'est satisfaisant ni quant aux modalités de son examen ni quant à son contenu.
En premier lieu, le calendrier arrêté pour examiner ce texte est très regrettable.
Alors que, s'agissant d'un sujet aussi crucial, la représentation nationale aurait travaillé bien plus efficacement sur un projet de loi global, transversal, abordant tant la question de l'intéressement que celle des droits connexes et de l'accompagnement, nous aurons droit à un débat découpé en tranches. Il nous faudra donc remettre encore une fois notre ouvrage sur le métier.
Le Gouvernement a tenu à ce que ce texte soit examiné très rapidement. Pourtant, à quelques semaines près, auraient pu également être prises en compte les propositions formulées par le groupe de travail sénatorial sur les minima sociaux, présidé par Valérie Létard, et celles de la mission confiée à Michel Mercier et à Henri de Raincourt.
Il est dommage que l'urgence se confonde parfois avec la précipitation. C'est particulièrement vrai pour un domaine aussi sensible que celui du retour à l'emploi.
Le principal problème de notre système de minima sociaux est qu'il consiste en un empilement de dispositifs résultant de notre histoire. En raison de son incohérence, il engendre des traitements différents pour des individus dont la situation sociale et familiale est somme toute très proche, mais dont les statuts peuvent être divers. Or l'examen fractionné d'une réforme globale de ce système risque de conforter les incohérences contre lesquelles nous devrions lutter.
Mon dernier regret porte sur les conditions d'examen du texte. Le Gouvernement a choisi de déposer des amendements à la dernière minute, nous plaçant littéralement devant le fait accompli. Tel fut le cas pour l'amendement tendant à autoriser le Gouvernement à instituer par ordonnance un contrat de transition professionnelle. Nos collègues députés n'ont même pas pu en débattre. C'est faire bien peu de cas du rôle de la représentation nationale.
En outre, et c'est bien plus grave, cette loi n'apportera aucune réponse structurelle à la question de la réinsertion dans le marché du travail des publics qui en sont le plus éloignés.
Le projet de loi a pourtant été substantiellement amélioré lors de son examen au Sénat.
La première mouture du texte prévoyait le versement de la prime de retour à l'emploi au quatrième mois de travail. C'était une aberration. Sous l'impulsion de la commission des affaires sociales, le Gouvernement a heureusement accepté de modifier ce point fondamental. Verser la prime au premier mois permettra réellement à ses bénéficiaires de faire face aux frais occasionnés par un retour à l'emploi. Il faut néanmoins souhaiter que cette faculté, qui est désormais ouverte, puisse dans la pratique l'être facilement à tous.
La commission a apporté une autre amélioration de taille : la suppression de la possibilité de fixer un salaire maximum au-delà duquel les primes d'intéressement n'auraient pas été versées. C'était indispensable, car un tel dispositif présentait un risque bien réel : que les employeurs ajustent les rémunérations proposées en fonction du seuil de versement de ces primes.
Par ailleurs, je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez repris l'idée de la suppression du délai de latence sur les contrats aidés, que ma collègue Valérie Létard avait formulée dès 2003.
Elle vous avait également interrogée sur la question très importante de la neutralisation de la prime dans le calcul des ressources pour le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la couverture maladie universelle. Vous l'avez rassurée en confirmant que la prime de 1 000 euros et les primes forfaitaires mensuelles seraient exclues du calcul des ressources pour toutes les prestations sociales et qu'elles seraient exonérées d'impôt.
C'était un point important, et nous en prenons acte.
Mais ces améliorations, aussi importantes soient-elles, ne suffisent pas à faire de ce texte une bonne réforme des minima sociaux. La difficulté du retour à l'emploi provient parfois tout simplement du fait que la reprise d'une activité rémunérée peut être un risque, en particulier financier, que les personnes dont la situation est la plus précaire ne peuvent se permettre de prendre. C'est ce que l'on appelle les « trappes à inactivité ».
Que proposez-vous pour les combattre ? Un dispositif d'incitation financière rouvert aux bénéficiaires du RMI, de l'API et de l'ASS qui reprendraient un emploi de plus de 78 heures de travail mensuel pour une durée supérieure à quatre mois.
Certes, ce dispositif sera simple et lisible. Mais il ne pourra atteindre son objectif parce qu'il néglige la réalité de la situation des personnes les plus éloignées de l'emploi.
Pour ces publics, toutes les associations le savent, le retour à l'emploi ne se fait quasiment jamais par l'intermédiaire d'un CDI à temps plein. Les personnes dans les situations les plus précaires ne retrouvent bien souvent que des emplois à temps très partiel, parfois de seulement quelques heures par semaine.
Or le dispositif du projet de loi exclut de la prime de 1 000 euros tous les salariés qui n'atteignent pas un mi-temps : autant dire tous ceux qui sont les plus fragilisés.
Par ailleurs, en laissant, sous la barre des 78 heures, un intéressement variable en fonction du nombre d'heures travaillées, le système demeure, pour ces personnes, aussi opaque qu'auparavant.
Vous nous disiez, madame la ministre déléguée, que les bénéficiaires de minima sociaux seraient gagnants dans le nouveau système. Je réponds que ce n'est pas tout à fait exact parce que la dépense supplémentaire de 240 millions d'euros pour financer le nouveau dispositif ne ciblera pas les bons publics.
C'est la raison pour laquelle le groupe de l'UC-UDF avait proposé le remplacement de la prime de 1 000 euros par un relèvement pérenne du plafond sous lequel les gens disposant de faibles revenus pourraient bénéficier d'une aide au financement d'une couverture complémentaire de santé.
Autre grave insuffisance du texte : à l'issue du versement de l'allocation forfaitaire de retour à l'activité, ses bénéficiaires auront à faire face à une baisse brutale de leurs revenus. Aucun lissage n'est prévu. C'est très regrettable. Notre groupe aurait préféré que l'on crée un dernier palier prolongeant le versement de la prime de trois mois, avec un montant minoré de 75 euros, par exemple.
Autre élément du texte présenté comme essentiel, le dispositif de l'article 6 créant un accès préférentiel aux modes de garde collective pour les bénéficiaires de minima sociaux qui reprendraient un emploi me semble être une très mauvaise solution.
Certes, dans la perspective de la reprise d'un emploi, le problème de la garde des enfants est primordial. Mais un dispositif prenant d'abord en compte les réalités locales et s'appuyant sur la situation existante semblait de loin préférable. Les caisses d'allocations familiales ont déjà mis en oeuvre un effort en faveur des enfants de parents chômeurs ou bénéficiaires de minima sociaux, que ce soit par l'entremise de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008 ou, au niveau local, par la mise en place de la prestation de service unique.
Notre groupe estime qu'il aurait été plus judicieux de renvoyer aux conventions de financement passées à l'échelon local le soin de déterminer la manière de garantir l'accès aux modes de garde collectifs et de trouver d'autres solutions quand ces derniers n'existent pas ou sont insuffisants.
Je conclurai en évoquant la question cruciale du coût de la réforme et de son financement. Vous nous avez dit, madame la ministre, que votre réforme permettrait aux départements de réaliser une économie de 2 millions d'euros.
Nous ne le pensons pas. Une fois de plus, ces collectivités devront supporter une charge non compensée. Cette charge supplémentaire était acceptable dans la mesure où elle se voyait compensée grâce à l'amendement que mon collègue Michel Mercier était parvenu à faire adopter concernant le financement des contrats d'avenir. Il s'agissait, dans le cadre de la signature d'un contrat d'avenir, de faire en sorte que le débiteur du RMI, de l'API ou de l'ASS verse à l'employeur d'un bénéficiaire de ces minima une aide non plus égale au montant maximal du RMI octroyé à une personne isolée, mais égale au montant de l'allocation perçue par son bénéficiaire au moment de la signature du contrat.
L'objectif était d'arriver à ce que les contrats d'avenir coûtent autant au département que le RMI et, ainsi, de les rendre attractifs pour les conseils généraux. Malheureusement, cette mesure, à notre avis fondamentale, n'a pas résisté à la commission mixte paritaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe de l'UC-UDF se prononcera contre ce texte.
Exclamations et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement, et, d'autre part, étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, le Sénat statue par un seul vote, sur l'ensemble du texte.
Intitulé de l'Assemblée nationale
« La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable. Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs versements, après information écrite sur la source de l'erreur et expiration du délai de recours. Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime relèvent de la juridiction administrative de droit commun. La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
XII. - Supprimé.
IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales », sont insérés les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, ».
VII. - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées...
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, les références : « et 342 » sont remplacées par les références : «, 342 et 371-2 ».
« Art. L. 262-46. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
« Art. L. 262-47-1. - Sans préjudice des actions en récupération de l'allocation indûment versée et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une amende administrative prononcée par le président du conseil général, après avis de la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, et dont le montant ne peut excéder 3.000 €.
« Art. L. 524-6. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
« Art. L. 524-7. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3.000 €.
« Art. L. 365-1. - Sous réserve de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au titre V du présent livre, y compris la prime instituée par l'article L. 351-20, des allocations visées à l'article L. 322-4 et de la prime instituée par l'article L. 322-12 est passible d'une amende de 4.000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double. » ;
« Le montant de la pénalité ne peut excéder 3.000 €. Elle est recouvrée par l'État comme une créance étrangère à l'impôt et au domaine, puis son produit est versé à la personne morale ou au fonds à la charge duquel ont été les versements indus, en conséquence soit aux organismes visés au premier alinéa de l'article L. 351-21, soit aux employeurs visés au septième alinéa de l'article L. 351-12 qui n'ont pas adhéré au régime de l'article L. 351-4, soit au fonds de solidarité institué par l'article 1er de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, soit à l'État.
a) Les mots : « et de contrat insertion-revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, aux contrats insertion-revenu minimum d'activité et aux contrats d'avenir » ;
3° Dans le dixième alinéa, les mots : « ou du revenu minimum d'activité » sont remplacés par les mots : «, du contrat insertion-revenu minimum d'activité, du contrat d'avenir ou des primes forfaitaires mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles » ;
II, III et IV - Supprimés.
1° bis Le début de la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 322-4-15-6 est ainsi rédigé : « Pendant la durée de la convention visée à l'article L. 322-4-15-1, l'employeur perçoit...
2° Dans l'article L. 322-4-9, les mots : «, ainsi que des contrats institués à l'article L. 322-4-15, » sont supprimés ;
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 124-5, le contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu pour une durée déterminée ou sous la forme d'un contrat de travail temporaire peut être rompu...
III. - A titre transitoire, et jusqu'à la date de parution du décret mentionné au II, les employeurs autorisés à mettre en oeuvre un atelier ou un chantier d'insertion sont les organismes de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les syndicats mixtes, les départements, les établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de l'État et l'Office national des forêts.
2° L'avant-dernière phrase du VIII est complétée par les mots : «, 2006, 2007 et 2008 ».
Sur les articles 1er à 24, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions de cette commission mixte paritaire n'apportent, hélas ! aucun élément nouveau susceptible d'infléchir les appréciations que nous avions formulées tout au long des débats et qui nous ont incités à voter précédemment contre ce projet de loi.
Pourtant, le sujet méritait d'être traité, qu'il s'agisse des mesures d'incitation au retour à l'emploi ou de la nécessaire simplification des multiples procédures relatives aux minima sociaux, procédures si complexes qu'elles en deviennent ridicules !
Or force est de constater que ce texte a été rédigé et débattu dans l'urgence, une fois de plus, sans même que les travaux de nos collègues Valérie Létard, Michel Mercier et Henri de Raincourt aient été pris en compte, Mme Payet vient de le rappeler avec force.
Ce gouvernement montre ainsi de nouveau en quelle estime il tient les parlementaires, même lorsqu'ils appartiennent à sa majorité.
Nous avons, quant à nous, l'habitude qu'aucun de nos amendements ne soit adopté, et la discussion de ce projet de loi n'a pas fait exception.
En définitive, ce texte bâclé ne fait que survoler les problématiques abordées, sans vraiment améliorer la situation des personnes concernées et sans simplifier le moins du monde les procédures ; il ajoute au contraire une couche supplémentaire à un millefeuille déjà fort indigeste !
Ce texte passe à côté des objectifs énoncés, mais il donne à la majorité une occasion de plus de stigmatiser les chômeurs, à travers l'article qui est consacré aux sanctions applicables en cas de fraude. Cet article a donné lieu ici à un débat de près de deux heures, tandis que d'autres points plus fondamentaux ont été abordés dans une certaine indifférence.
En réalité, une fois encore, vous avez fait prévaloir, lors de l'élaboration de ce texte, les effets d'annonce et les statistiques du chômage au lieu de prendre en compte la détresse des demandeurs d'emploi.
Pour ces raisons, le groupe socialiste votera contre ce texte.
Mme Payet a dit l'essentiel de ce que le groupe de l'UC-UDF pense de ce texte.
Je voudrais revenir sur l'amendement relatif aux contrats d'avenir que j'avais déposé. Qu'il ait été imparfait juridiquement, je l'admets tout à fait. Mais j'aurais souhaité qu'on l'améliore, au lieu de l'évacuer comme on l'a fait !
D'un point de vue juridique, le contrat insertion-revenu minimum d'activité est satisfaisant : il y a compensation pour le département. Il est vrai qu'il ne connaît pas un très grand succès dans le public, ...
...mais, au moins, il est bâti correctement.
Madame la ministre, je ne comprends pas pourquoi il existe autant de contrats aidés. La vraie solution ne serait-elle pas d'instaurer un seul contrat aidé, applicable aussi bien pour le secteur marchand que pour le secteur non marchand ? Car cette dualité des contrats aidés pose toute une série de problèmes.
Certains contrats d'avenir offerts par les conseils généraux les conduisent en fait à apporter une aide directe aux entreprises concernées. Or la Constitution interdit aux départements d'accorder des aides directes aux entreprises.
Sauf si une loi l'autorise !
Monsieur le rapporteur, je le regrette beaucoup, mais je n'ai pas toute votre science ! En tant que simple juriste, je sais seulement qu'une loi ne peut pas dire le contraire de ce que dit la Constitution. Sinon, la hiérarchie des normes juridiques est vide de sens !
La loi ne peut donc pas donner aux départements la possibilité d'aider directement les entreprises à travers un salarié. Ou alors laissez-nous le faire complètement, monsieur le rapporteur ! Personnellement, je trouverais autrement plus intelligent de pouvoir accorder une aide directe à l'entreprise avant que les salariés soient licenciés !
À l'inverse, le système que vous bâtissez avec Mme la ministre est d'une complexité extrême. On ne sait pas qui paie quoi. On sait seulement que, pour ce qui est des contrats d'avenir, ça coûte plus cher aux départements ! L'État, lui, s'en tire plutôt bien, mais les conseils généraux n'arrivent à financer ces contrats. Or, moi, je souhaiterais pouvoir en financer beaucoup plus.
La première solution consisterait donc à instaurer un seul contrat aidé.
La seconde solution serait de mettre un peu d'ordre pour ne pas obliger les départements à choisir entre les candidats au contrat d'avenir. En effet, certains contrats d'avenir entraînent un coût pour les départements, alors que d'autres n'ont aucune incidence financière.
S'il y a très peu de bénéficiaires du RMI dans un département, le dispositif fonctionnera très bien. Si, au contraire, il y en a plusieurs dizaines de milliers, la tentation sera forte de choisir les candidats qui coûteront le moins. Il y a là un réel problème.
Nous n'avons pu parvenir à une solution cette fois-ci. Ce n'est pas un drame : vous nous présenterez d'autres textes ! Mais j'espère qu'alors, madame la ministre, vous ferez preuve d'un esprit d'ouverture encore plus marqué que celui que vous avez déjà manifesté, ce qui nous permettra, à la différence d'aujourd'hui, de voter les textes en question.
Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, si nous nous félicitons - au moins un bon nombre d'entre nous - des bons chiffres de l'emploi et des résultats très encourageants du plan de cohésion sociale, il était toutefois indispensable d'agir afin d'améliorer les conditions de retour à l'emploi des 3, 3 millions d'allocataires de minima sociaux, dont 1, 2 million de bénéficiaires du RMI.
Les mesures actuelles sont trop complexes et peu efficaces. Comment inciter des personnes à reprendre un emploi quand elles risquent de voir leurs ressources baisser dès lors qu'elles retravaillent ?
Il fallait donc, nous en étions tous conscients, rendre le revenu du travail plus attractif que celui de l'assistance.
C'est l'objet de ce projet de loi, et le groupe UMP est très satisfait des accords qui ont été trouvés en commission mixte paritaire sur les différents articles demeurant en discussion.
Ainsi, le nouveau dispositif qui va être mis en place a l'avantage de la clarté puisqu'il est identique pour les bénéficiaires des trois minima sociaux, le RMI, l'API et l'ASS.
Nous nous félicitons, par ailleurs, des différentes améliorations apportées au texte par le Sénat, et tout particulièrement de la fixation par décret des conditions dans lesquelles les modalités de paiement de la prime d'intéressement de l'article ler seront organisées dès la fin du premier mois d'activité pour les titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Autre élément positif : les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans prévoiront les modalités selon lesquelles ils garantissent l'accueil d'enfants à la charge d'allocataires d'un des minima sociaux afin de permettre leur retour à l'emploi.
Sur l'initiative de notre excellent rapporteur Bernard Seillier - je profite de cette occasion pour le féliciter, au nom du groupe UMP, pour la qualité de son travail et de ses propositions -, ces établissements pourront également prévoir l'accueil de ces enfants afin de permettre à leurs parents d'accomplir les démarches nécessaires à une recherche active d'emploi.
En contrepartie de ces nombreuses améliorations pour les allocataires, il est institué un contrôle plus efficace des allocations servies, afin d'éviter les fraudes. Ainsi, l'accès des étrangers au RMI, sera mieux surveillé et le contrôle du travail illégal, renforcé. Là encore, le Sénat a clarifié les règles qui s'appliqueront désormais.
La commission mixte paritaire a également établi une meilleure articulation entre les sanctions administratives et pénales afin de garantir le respect du principe . De plus, la sanction administrative devra être nécessairement motivée.
Enfin, le recours aux contrats aidés, notamment le contrat d'avenir et le CI-RMA, est simplifié, de même que les modalités d'accès aux ateliers et chantiers d'insertion.
Nous savons bien qu'il s'agit d'une première étape de la réforme des minima sociaux. Elle était indispensable pour donner l'impulsion nécessaire à la reprise d'un emploi par ceux que les dispositifs existants n'encourageaient pas suffisamment.
C'est une étape décisive dans la bataille pour l'emploi menée par le Gouvernement et notre majorité. À cet égard, je tiens à vous remercier, madame le ministre, pour la qualité des échanges que nous avons eus durant les débats.
Le groupe UMP votera avec conviction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Je veux revenir sur quelques points qui ont été abordés au cours de ces explications de vote.
Monsieur le président Mercier, vous avez appelé de vos voeux un contrat unique. Je vous rappelle que l'expérience en a été faite à travers le CI-RMA, qui n'a malheureusement pas apporté les résultats attendus.
C'est un domaine dans lequel nous sommes en perpétuelle évolution et nous travaillons en permanence pour rechercher la meilleure approche afin d'adapter les contrats proposés aux personnes en recherche d'emploi pour leur permettre de bénéficier des systèmes d'accompagnement les plus appropriés.
Nous disposons maintenant d'un système de contrats aidés relevant, d'un côté, du secteur marchand, de l'autre, du secteur non marchand. Nous avons la volonté d'aider les bénéficiaires des minima sociaux dans chacun de ces secteurs et nous nous efforçons, jour après jour, de rapprocher ces différents contrats sur le fond. Le présent texte s'inscrit dans cette démarche.
Vous avez également soulevé le problème du financement de ces dispositifs. Comme vous le savez, ce point est à l'ordre du jour des discussions entre le Gouvernement et l'Assemblée des départements de France. La réunion qui doit se tenir cet après-midi même devrait permettre de concrétiser un certain nombre d'avancées, s'agissant tant de la prise en considération de l'accompagnement de prestations sociales versées par les départements que de la simplification en matière de gestion et d'accompagnement, eu égard au rôle qui est aujourd'hui celui des conseils généraux.
Il est donc clair qu'un dialogue s'instaure dans une recherche perpétuelle d'avancées tendant vers notre but commun - vous l'avez dit -, celui d'accompagner ces personnes.
Je veux aussi revenir sur les propos selon lesquels il y aurait des perdants, notamment parmi les bénéficiaires de l'ASS. C'est faux, et tous les calculs le démontrent. L'accompagnement du retour à l'emploi qu'organise ce texte à travers la réforme de l'intéressement, la prime pour l'emploi et la prime de 1 000 euros permet précisément d'aider ces personnes et il n'y a aucun perdant.
Enfin, s'agissant des allégations évoquant un effet d'annonce, comment peut-on reprocher au Gouvernement de vouloir, six mois après l'avoir annoncée, faire vivre la prime de 1 000 euros et la rendre effective pour nos concitoyens dans les meilleurs délais ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, d'emblée, le Gouvernement a indiqué qu'il faisait le choix de présenter ce texte et qu'il fallait le considérer comme une première étape, permettant de mettre en oeuvre la réforme de l'intéressement et la prime de 1 000 euros le plus rapidement possible. En effet, ceux de nos concitoyens qui sont susceptibles de bénéficier de cette mesure seront certainement heureux d'en profiter au plus tôt, car elle constitue pour eux une incontestable amélioration.
Enfin, je rappelle que le coût du dispositif n'est pas neutre puisqu'il représente pour l'Etat un effort de 240 millions d'euros.
Je rappelle que les commissions des finances et des affaires étrangères ont proposé des candidatures pour deux organismes extraparlementaires.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame Mme Nicole Bricq membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement et MM. André Dulait et Yves Dauge membres du Haut Conseil de la coopération internationale.
La séance, suspendue à onze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.

References: l'article 28
 l'article 10
 l'article 18
 l'article 1

L'article 12
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 13

L'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 42
 l'article 6
 l'article 42
 l'article 1