Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038799829&dateTexte=&cate%20gorieLien=id
Timestamp: 2019-08-24 18:48:49+00:00

Document:
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Statut et missions (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES... (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1231-1 (V)
Art. L1231-2
II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1232-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1232-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE III : Ressources et moyens (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1233-1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1233-2 (V)
I. - créé les dispositions suivantes :
II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1233-4 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1233-5 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5111-1 (V)
Modifie LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 1 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1233-6 (V)
Modifie LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 46 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L131-4 (V)
Modifie LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. Annexe (V)
1° Le titre II du
Sct. Chapitre V : Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L325-3, Art. L325-4
- LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
code de l'urbanisme est ainsi modifié :
b) Le 2° de l'
Art. L321-14
Art. 26-3
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
- LOI n° 2014-173 du 21 février 2014
L. 321-14 est ainsi rédigé :
2° Se voir déléguer par l'Agence nationale de la cohésion des territoires la maîtrise d'ouvrage des opérations définies au IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales et accomplir les actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet ;
2° Au 9° de l'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la fin du 6° de l'article L. 144-5 du code de commerce, les mots : l'établissement public créé par l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme sont remplacés par les mots : l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
3° Après le mot : artisanales , la fin du 9° du III de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimée ;
4° A l'article 26-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les mots : de l'avant-dernier sont remplacés par les mots : du dernier et, à la fin, la référence : de l'article 25 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est remplacée par la référence : du IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales ;
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : L. 720-5 est remplacée par la référence : L. 752-1 et les mots : l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont remplacés par les mots : l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
Il en est de même lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l'Agence nationale de la cohésion des territoires s'engage à acquérir les volumes commerciaux. ;
6° A la fin du second alinéa de l'article 17 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux sont remplacés par les mots : l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
2° Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence du numérique, à l'exception de ceux employés à la mission French Tech , telle que définie par le pouvoir réglementaire.

References: l'article 15
 art. 1
 art. 46

Art. 26
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 17