Source: https://fr.scribd.com/doc/76225996/6-Prorata-de-deduction-de-TVA
Timestamp: 2019-07-18 22:29:36+00:00

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Prorata de déduction de TVA
Titre original : 6 Prorata de déduction de TVA
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Prorata de dduction de TVA
Mode de dtermination du prorata de dduction en matire de taxe sur la valeur ajoute (devant tre dclar avant le 1 avril de chaque anne). L'article 20 de la loi n 30-85 relative la TVA dispose que "pour les assujettis effectuant concurremment des oprations taxables et des oprations situes en dehors du champ d'application de la taxe ou exonres en vertu des dispositions de l'article 7 de la prsente loi, le montant de la taxe dductible ou remboursable est affect d'un prorata dont les modalits de calcul sont dfinies par voie rglementaire". En rgle gnrale, l'entreprise est tenue de calculer ce prorata de dduction et le dclarer auprs de l'administration. Le prorata de dduction est infrieur 100% lorsque l'entreprise ralise un chiffre d'affaires ou peroit des produits qui sont : - soit exonrs sans droit dduction, c'est dire relevant des oprations numres par l'article 7 de la loi susvise; - soit situs hors champ d'application de la TVA ; il s'agit notamment des loyers de locaux nus non meubls des dividendes et autres produits. Le prorata de dduction s'applique sur les dductions de taxes rcuprables sur les charges et celles qui grvent les immobilisations. Il est calcul pour une anne dtermine sur la base des produits dclars au titre de l'anne d'avant. Ce prorata est appliqu sous rserve des rgularisations prvues au titre des biens immobiliss selon les conditions prvues par les articles 17 et 18 du dcret ci-aprs. Les modalits de dtermination du prorata de dduction ont t prcises par les articles 15 et 16 du dcret n1-85-347 du 14/03/1986 tel qu'il a t modifi et complt. A cet gard, le prorata de dduction est calcul comme suit - au numrateur, le montant du chiffre d'affaires soumis la taxe sur la valeur ajoute au titre des oprations imposables, y compris celles ralises sous le bnfice de l'exonration ou de la suspension prvues aux articles 8, 9 et 9 bis de la loi n 30-85 prcite ;
- au dnominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numrateur augment du montant du chiffre d'affaires provenant d'oprations exonres en vertu de l'article 7 de la loi n 30-85 prcite ou situes en dehors du champ d'application de la taxe. Les sommes retenir pour le calcul du prorata vis ci-dessus comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les oprations ralises sous le bnfice de l'exonration ou de la suspension vises aux articles 8, 9 et 9 bis de la loi n 30-85 prcite, la taxe sur la valeur ajoute dont le paiement n'est pas exig. Cas des entreprises nouvelles : selon le dcret susvis, les entreprises nouvelles doivent retenir un prorata de dduction provisoire, applicable jusqu' la fin de l'anne suivant celle de la cration de l'entreprise (soit deux annes). Ce prorata est dtermin par ladite entreprise d'aprs ses prvisions d'exploitation. Ce prorata est dfinitivement retenu pour la priode coule si la date d'expiration, le prorata dgag pour ladite priode ne marque pas une variation de plus d'un dixime par rapport au prorata provisoire. Dans l'hypothse inverse, et en ce qui concerne les biens et services immobilisables, la situation doit tre rgularise sur la base du prorata rel dans les conditions de dlai prvues l'article 17du dcret prcit. Obligation de dclaration : en vertu de l'article 19 du dcret susvis, les entreprises bnficiaires des dductions, doivent adresser ou remettre au service local des taxes sur le chiffre d'affaires dont elles dpendent, une dclaration tablie d'aprs le modle n612 Bis/86, et contenant le prorata de dduction appliqu au titre de l'anne en cours et le prix d'achat ou de revient (TVA comprise) des biens immobilisables acquis l'anne prcdente ainsi que le montant de la TVA y affrente.
Exemple chiffr Un commerant assujetti a ralis pendant lanne 2002 un chiffre daffaires total de 8.000.000,- H.T rparti comme suit : 2.000.000 de Dhs 1.500.000 Dhs 1.000.000 de Dhs 3.500.000,- Dhs Ventes de produits hors champ Ventes de produits exonrs sans droit dduction Ventes de produits exonrs avec droit dduction Ventes de produits exonrs
Le taux de TVA est de 20 % Prorata de dduction pour lanne 2003. Numrateur : 3.500.000 + 3.500.000 x 20 % + 1.000.000 x 20 % = 5.400.000 Dnominateur : 5.400.000 + 2.000.000 + 1.500.000 Prorata de dduction : 5.400.000 / 8.900.000 = 60,67 % Applicable en 2003 La dclaration de ce prorata doit tre souscrite avant le 1er Avril 2003.
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References: L'article 20
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 17
 l'article 19