Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g6/g1/g4/21212-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-20 23:54:10+00:00

Document:
B.O.I. N° 215 du 24 NOVEMBRE 1999 [BOI 6H-3-99]
B.O.I. N° 191 du 15 OCTOBRE 1999 [BOI 6F-7-99]
B.O.I. N° 177 du 27 SEPTEMBRE 1999 [BOI 6C-5-99]
B.O.I. N° 177 du 27 SEPTEMBRE 1999 [BOI 6C-4-99 ]
B.O.I. N° 169 du 14 SEPTEMBRE 1999 [BOI 6C-3-99]
B.O.I. N° 169 du 14 SEPTEMBRE 1999 [BOI 6F-6-99]
B.O.I. N° 168 du 13 SEPTEMBRE 1999 [BOI 6F-5-99]
B.O.I. N° 166 du 9 SEPTEMBRE 1999 [BOI 6C-2-99]
B.O.I. N° 126 du 7 JUILLET 1999 [BOI 6F-4-99]
B.O.I. N° 126 du 7 JUILLET 1999 [BOI 6D-4-99 ]
B.O.I. N° 126 du 7 JUILLET 1999 [BOI 6D-3-99]
B.O.I. N° 115 du 22 JUIN 1999 [BOI 6D-2-99]
B.O.I. N° 83 du 4 MAI 1999 [BOI 6H-2-99]
B.O.I. N° 62 du 1er AVRIL 1999 [BOI 6F-3-99]
B.O.I. N° 50 du 16 MARS 1999 [BOI 6F-2-99 ]
B.O.I. N° 49 du 15 MARS 1999 [BOI 6C-1-99 ]
B.O.I. N° 49 du 15 MARS 1999 [BOI 6D-1-99]
B.O.I. N° 41 du 3 MARS 1999 [BOI 6H-1-99]
B.O.I. N° 26 du 10 FEVRIER 1999 [BOI 6IDL]
B.O.I. N° 26 du 10 FEVRIER 1999 [BOI 6F-1-99]
Références du document 6E-10-99
Date du document 24/12/99
N° 234 du 24 DECEMBRE 1999
6 I.D.L. / 31 - E 1352
INSTRUCTION DU 14 DECEMBRE 1999
TAXE PROFESSIONNELLE - PERSONNES OU ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATIONS PERMANENTES -
ENTREPRISES DE SPECTACLES - MODIFICATION DU REGIME JURIDIQUE
LOIS N° 98-1266 DU 30 DECEMBRE 1998, ART. 113-1 ET N° 99-198 DU 18 MARS 1999, ART. 12
(C.G.I., art. 1464 A )
NOR : ECO F 9920961J
[Bureau C 2]
L'instruction 6 E-3-99 a précisé les modalités d'application de l'exonération des entreprises de spectacles visées à l'article 1464 A du code général des impôts.
Ces entreprises sont classées en cinq catégories.
La présente instruction a pour objet de compléter l'instruction précitée et de définir le contenu de chacune des catégories concernées.
Par ailleurs, les collectivités locales sont tenues aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts de se prononcer sur cette exonération par délibération prise avant le 1er juillet d'une année pour s'appliquer l'année suivante.
A titre exceptionnel pour 1999, cette date est reportée au 15 novembre 1999.
I. Définition des différentes catégories d'entreprises de spectacles vivants
B. REPORT DE LA DATE LIMITE DE DELIBERATION
Conformément à l'article 1464 A du code général des impôts, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer désormais de tout ou partie de la taxe professionnelle certaines entreprises de spectacles vivants.
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
Les entreprises de spectacles susceptibles d'être exonérées sont réparties en 5 catégories.
La présente instruction a pour objet de définir chacune de ces catégories.
Il est en effet rappelé qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 1999 les licences d'entrepreneur de spectacles délivrées par l'autorité administrative ne correspondent plus aux catégories d'entreprises susceptibles d'être exonérées 1 .
Dès lors, l'appellation de la licence n'est plus un critère d'exonération à l'exception toutefois des licences délivrées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 mars 1999 pour une durée de deux ans.
Pour être exonérées, les entreprises de spectacles vivants doivent relever de l'une des catégories ci-après :
Il s'agit des six théâtres nationaux (Odéon, Comédie française, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg, Colline, Opéra de Paris). Ce sont des établissements publics à caractère culturel et, en tant que tels, ils bénéficient déjà de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1449-1 du code général des impôts.
• les autres théâtres fixes ;
• les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;
• les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;
• les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et cirques ;
Il s'agit des lieux de diffusion des spectacles comme les scènes de musiques actuelles (nouveau label des « cafés-musique »), les établissements de diffusion de spectacles musicaux ayant conclu, pour cette activité, une convention avec l'Etat ou les collectivités locales.
• pour la cinquième catégorie, aux établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
• aux entreprises donnant des représentations visées au 2 de l'article 279 bis du code général des impôts, c'est-à-dire des représentations théâtrales à caractère pornographique ainsi qu'à celles qui procèdent à des cessions de droits portant sur ces représentations et leur interprétation, désignées par le ministre chargé de la culture après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du même ministre.
• aux entreprises qui utilisent des procédés de reproduction de l'image ou du son, sans intervention physique d'artistes ; en effet, seuls les spectacles vivants sont visés.
• pour la troisième catégorie, aux tourneurs qui, dans la législation actuellement en vigueur, sont dispensés de licence parce qu'ils ne sont pas employeurs des artistes.
Aux termes de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations instituant l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 A du même code doivent être prises avant le 1er juillet d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante. Ainsi, pour exonérer les entreprises de spectacles à compter de 2000, les collectivités devaient prendre une délibération en ce sens avant le 1er juillet 1999.
A titre exceptionnel, ce délai est reporté au 15 novembre 1999. Ce report vaut à la fois pour les entreprises de spectacles vivants et les entreprises de spectacles cinématographiques.
Cette disposition sera confirmée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000.
Les délibérations adoptées au cours des années antérieures demeurent valables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Annoter : documentation de base 6E 1352 .
Instruction 6E-3-99 du 21 mai 1999.
1 Il existe actuellement trois types d'entrepreneurs de spectacles vivants (article 2 de la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles) :
• le premier s'applique aux exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
• le deuxième vise les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées (encore appelés tourneurs) qui ont la responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du plateau artistique ;
• le dernier s'applique aux diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles et aux entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à l'égard du plateau artistique. Les responsables de festivals relèvent généralement de cette rubrique.

References: ART. 113
 ART. 12
 art. 1464
 l'article 1464
 l'article 1639
 l'article 1464
 l'article 2
 l'article 1449
 l'article 279
 l'article 1639
 l'article 1464