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Constitution of Republic of Mauritania 1991 | AfricaDU Constitution of Republic of Mauritania 1991 | AfricaDU
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Constitution of Republic of Mauritania 1991
Ordonnance n° 91.022 du 20 Juillet 1991 portant (Journal Officiel du 30 Juillet 1991, P.446)
Conscient de la nécessité de resserrer les liens avec les peuples frères, le peuple mauritanien, peuple musulman, arabe et africain, proclame qu'il oeuvrera à la réalisation de l'unité du Grand Maghreb, de la nation arabe et de l'Afrique et la consolidation de la paix dans le monde.
ART. 2 : Le peuple est la source de tout pouvoir.
ART. 3 : Le suffrage peut être direct ou indirect, dans les conditions prévues par la loi. Il est toujours universel, égal et secret.
ART.4 : La loi est l'expression suprême de la volonté du peuple. Tous sont tenus de s'y soumettre.
ART. 5 : l'Islam est la religion du peuple et de l'Etat.
ART.6 : Les langues nationales sont l'arabe, le poular, le soninké et le wolof ; la langue officielle est l'arabe.
ART. 7 : La capitale de l'Etat est Nouakchott.
ART.8 : L'emblème national est un drapeau portant un croissant et une étoile d'or sur fond vert.
Le sceau de l'Etat et l'hymne national sont fixés par la loi.
ART.9 : La devise de la république est : Honneur , Fraternité, Justice.
ART.10 : l'Etat garantit à tous les citoyens les libertés publiques et individuelles, notamment :
la liberté de circuler et de s'établir dans les parties du territoire de la république ;
la liberté d'entrée et de sortie du territoire national ;
la liberté d'opinion et de pensée ;
la liberté d'association et la liberté d'adhérer à toute organisation politique ou syndicale de leur choix.
la liberté du commerce et de l'industrie ;
la liberté de création intellectuelle, artistique et scientifique ;
ART. 11 : Les partis et groupements politiques concourent à la formation et l'expression de la volonté politique. Ils se forment et exercent leurs activités librement sous la condition de respecter les principes démocratiques et de ne pas porter atteinte par leur objet ou par leur action à la souveraineté nationale, à l'intégrité territoriale à l'unité de la Nation et de la République/
ART. 12 : Tous les citoyens peuvent accéder aux fonctions et emplois publics sans autres conditions que celles fixées par la loi.
ART. 13 : Toute personne est présumée innocente jusqu'à l'établissement de sa culpabilité par une juridiction régulièrement constituée.
L'honneur et la vie privée du citoyen, l'inviolabilité de la personne humaine, de son domicile et de sa correspondance son garantis par l'Etat.
ART. 14 : Le droit de grève est reconnu. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.
ART.15 : Le droit de propriété est garanti.
Il ne peut être procédé à expropriation que lorsque l'utilité publique commande et après une justice et préalable indemnisation.
ART. 16 : l'Etat et la société protègent la famille.
ART. 17 : Nul n'est censé ignorer la loi.
ART. 18 : Tout citoyen a le devoir de protéger et de sauvegarder l'indépendance du pays, sa souveraineté et l'intégrité de son territoire.
La trahison, l'espionnage, le passage a l'ennemi ainsi que toutes les infractions commises au préjudice de la sécurité de l'Etat, sont réprimés avec toute la rigueur de la loi.
ART. 19 : Tout citoyen doit remplir loyalement ses obligations à l'égard de la collectivité nationale et respecter la propriété publique et la propriété prive.
ART. 20 : Les citoyens sont égaux devant l'impôt.
ART. 21 : tout étranger qui se trouve régulièrement sur le territoire national jouit, pour sa personne et pour ses biens, de la protection de la loi
ART . 22: nul ne peut être extradé si ce n'est en vertu des lois et conventions d'extradition.
ART. 23: Le Président de la République est le chef de l'Etat . Il est de religion musulmane.
ART. 24: Le Président de la République est le gardien de la constitution . IL incarne l'Etat . IL assure, par son arbitrage, le fonctionnement continu et régulier des pouvoirs publics.
Il est garant de l indépendance nationale et de l'intégrité du territoire.
ART. 25 :Le Président de la République exerce le pouvoir exécutif . Il préside le Conseil des Ministres.
ART 30 : Le président de la République détermine et conduit la politique extérieure de la Nation ainsi que sa politique de défense et de sécurité.
IL nomme le Premier Ministre et met fin à ses fonctions. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les Ministres auxquels il peut déléguer par décret par décret certains de ses pouvoirs. Il met fin à leur fonction, le Premier Ministre consulté.
ART. 45 : Le pouvoir législatif appartient au Parlement.
ART. 46 : Le Parlement est composé de deux (2) Assemblées représentatives : l'Assemblée Nationale et le Sénat.
ART. 47 : Les députés à l'Assemblée Nationale sont élus pour cinq (5) ans au suffrage direct.
Les sénateurs sont élus pour six (6) ans au suffrage indirect. Ils assurent la représentation des collectivités territoriales de la République. Les Mauritaniens établis à l'étranger sont représentés au Sénat. Les Sénateurs sont renouvelés par tiers (1/3) tous les deux (2) ans.
Sont éligibles tous les citoyens Mauritaniens jouissant de leurs droits civils et politiques et âgés e vingt-cinq (25) ans au moins pour être député et de trente cinq (35) ans au moins pour être Sénateur.
ART. 48 : Une loi organique fixe les conditions de l'élection des membres du Parlement, leur nombre, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
ART. 49 : Le Conseil Constitutionnel statue en cas de contestation sur la régularité de l'élection des parlementaires et sur leur éligibilité.
ART. 50 : Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
ART. 51 : Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel;
ART. 52 : Le Parlement se réunit de plein droit en deux (2) sessions ordinaires chaque année. La première session ordinaire s'ouvre dans la première quinzaine de novembre. La seconde dans la première quinzaine de mai. La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder deux (2) mois.
ART. 53 : Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des membres de l'Assemblée Nationale sur un ordre du jour déterminé. La durée d'une session extraordinaire ne peut excéder un mois.
ART. 54 : Les membres du Gouvernement ont accès aux deux (2) Assemblées.
Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires de Gouvernement.
ART. 55 : Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature.
ART. 56 : La loi est votée par le Parlement
ART. 57 : Sont du domaine de la loi :
les droits et devoirs fondamentaux des personnes notamment les régime des libertés publiques, la sauvegarde des libertés individuelles et les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens.
la nationalité, l'état et la capacité des personnes, le mariage, le divorce, les successions ;
les conditions d'établissement des personnes et le statut des étrangers;
la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, l'amnistie, la création et l'organisation des juridictions, le statut des magistrats ;
la procédure civil e et les voies d'exécution ;
le régime douanier, le régime d'émission de la monnaie, le régime des banques, du crédit et des assurances ;
le régime de la propriété des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
le régime général de l'eau, des mines et des hydrocarbures de la pêche et de la marine marchande, de la faune, de la flore et de l'environnement
les règles générales relatives à l'enseignement et à la santé ;
La libre administration des collectivités locales de leurs compétences et de leurs ressources;
l'assiette, le taux , les modalités de recouvrement des impôts de toutes natures;
la création des catégories d'établissement publics;
les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires et militaires ainsi que le statut général de la fonction publique;
les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété du secteur public au secteur prive;
les règles générales de l'organisation de la défense nationale.
Des lois et programmes déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat.
ART 58 :La déclaration de guerre est autorisée par le parlement.
ART 59 :Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relevant du pouvoir réglementaire.
ART 60 : Après accord du Président de la République, le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Ces ordonnances sont prises en conseil des Ministres et requièrent l'approbation du Président de la République qui les signes.
ART 61 : L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Les projets de loi sont délibères en conseil des Ministres et déposes sur le bureau de l'une des deux Assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu a l'Assemblée Nationale.
ART 62 : Le gouvernement et les membres du parlement ont le droit d 'amendement.
Les propositions ou amendements déposés par les parlementaires ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit la diminution des recettes publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, a moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes
Ils peuvent être déclares irrecevables lorsqu'il portent sur une matière relevant du pouvoir réglementaire en vertu de l'article 59 ou sont contraires à une délégation accordée en vertu de l'article 60 de la présente constitution.
Si le parlement passe outre à l'irrecevabilité soulevée par le gouvernement en vertu de l'un des deux alinéas précédents, le président de la république peut saisir le conseil, constitutionnel qui statue dans un délai de huit (8) jours.
ART 63 : La discussion des projets de loi porte devant la première Assemble saisie, sur le texte présenté par le gouvernement.
Une assemblée saisie d un texte voté par l autre assemblée délibère sur le texte qui lui est transmis.
ART 64 : Les projets et propositions de lois sont a la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée qui en est saisie, envoyés pour examens a des commissions spécialement désignées à cet effet.
Les projets et propositions pour lesquels une telle demande n'a pas été faite sont envoyés à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à cinq (5) dans chaque assemblée.
ART 65 : Après l'ouverture du débat, le gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.
ART 66 : Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux Assemblées en vue de l'adoption d'un texte identique.
Dans ce cas, aucun amendement n' est plus recevable.
ART 67 : Les lois aux quelles la constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes.
Les projets ou la proposition n'est soumis à la délibération et au vote de la première assemblée saisie qu'à a l'expiration d'un délai de quinze (15) jours après don dépôt.
La procédure de l'article 66 est applicable. Toute fois, faute d'accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l assemblée nationale en dernière lecture qu'à la majorité absolue de ses membres.
ART. 68 : Le parlement vote le projet de loi de finances.
Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de trente (30) jours après les dépôts, le Gouvernement saisit le sénat qui doit statuer dans un délai de quinze (15) jours. IL est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 66 de la présente constitution.
Si le parlement n'a pas voté le budget à l'expiration de sa session, ou s'il ne l'a pas voté en équilibre, le gouvernement renvoie le projet de budget dans les quinze (15) jours à l'Assemblée Nationale convoquée en session extraordinaire.
L'Assemblée Nationale doit statuer dans les huit (8) jours. Si le budget n'est pas voté à l'expiration de ce délai, le président de la république l'établit d'office par ordonnance sur la base des recettes de l'année précédente.
Le parlement contrôle l'exécution du budget de l'Etat et des budgets annexes.
Un état des dépenses sera fourni au parlement à la fin de chaque semestre pour le semestre précédent. Les comptes définitifs d'un exercice sont déposes au cours de la session budgétaire de l'année suivante et approuvés par une loi.
ART. 68 : L'ordre du jour des Assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé aux discussions des projets et propositions de loi acceptés par lui.
ART. 69 : L'ordre du jour des Assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets et des propositions de loi accepté par lui.
Une séance par semaine est réservé par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, aux discussions des projets et propositions de loi acceptés par lui.
ART. 70 : Le Président de la République promulgue les lois dans un délai de huit (8) jours au plus tôt et de trente (30) jours au plus tard suivant la transmission qui lui est faite par le Parlement.
Le Président de la république peut, pendant ce délai, renvoyer le projet ou la proposition de loi pour une deuxième lecture. Si l'Assemblée nationale se prononce pour l'adoption à la majorité de ses membres, la loi est promulguée publiée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
ART. 71 : L'état de siège et l'état d'urgence sont décrétés par le Président de la République, pour une durée de trente (30) jours.
Celui-ci réunit de plein droit s'il n'est pas en session.
ART. 72 : Le gouvernement est tenu de fournir au parlement, dans les formes prévues par la loi, toutes explications qui lui auront été demandées sur sa gestion et sur ses actes.
ART. 73 : Le premier Ministre fait une fois par an , au cours de la session de novembre, un rapport à l'Assemblée Nationale sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et expose les lignes générales de son programme pour l'année à venir.
ART. 74 : Le premier Ministre est, solidairement avec le ministres, responsable devant l'Assemblée Nationale. La mise en jeu de la responsabilité politique résulte de la question de confiance ou de la motion de censure.
Une motion de censure déposée par un député doit porter expressément ce titre et la signature de son auteur. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un tiers (1/3) au moins des membres de l'Assemblée Nationale.
ART. 75 : Le vote de défiance ou d'adoption de motion de censure entraîne la démission immédiate du Gouvernement. Ils ne peuvent être acquis qu'à la majorité des députés composant l'Assemblée Nationale, seuls sont recensés les votes de défiance ou les votes favorables à la motion de censure.
Si une motion de censure est rejetée, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session, sauf le cas prévu à l'alinéa ci-dessous. Le Premier Ministre , après délibération du Conseil des Ministres, engage la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte.
Dans ce cas , ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues au premier alinéa dans cet article.
ART. 76 : La clôture des sessions ordinaires ou extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l'application des dispositions de l'article 75 de la présente Constitution.
ART. 77 : Si, dans un intervalle de moins de trente six (36) jours, sont intervenus deux (2) changements de gouvernement à la suite d'un vote de défiance ou d'une motion de censure, le Président de la République peut, après avis du Président de l'Assemblée Nationale, prononcer la dissolution de celle-ci.
En ce cas, il sera procédé à des nouvelles élections dans un délai de quarante (40) jours au plus. La nouvelle Assemblée Nationale se réunit de plein droit trois(3) semaines après son élection.
ART. 78 : Les traités de paix, d'union, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et les traités relatifs aux frontières de l'Etat ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi.
Ils ne peuvent prendre effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
Nulle session, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valables sans le consentement du peuple qui se prononce par voie de référendum.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 2 de la présente Constitution, la majorité requise est de quatre cinquième (4/5) des suffrages exprimés.
ART.79 : Si le Conseil Constitution saisi par le Président de la République ou pas le Président de l'Assemblée Nationale ou par le Président du Sénat ou par le tiers (1/3) des députés ou des sénateurs a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
ART. 80 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.
ART. 81 : Le Conseil Constitutionnel comprend six (6) membres, dont le mandat dure neuf (9) ans et n'est renouvelable. Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers (1/3) tous les trois (3) ans. Trois (3) des membres sont nommés par le Président de la République, deux (2) par le Président de l'Assemblée Nationale et un (1) par le Président du Sénat.
ART. 82 : Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celle de membre du Gouvernement ou Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique.
ART. 83 : Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.
ART. 84 : Le Conseil Constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
ART 85 : Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.
ART. 86 : Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des Assemblées Parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil Constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat par le tiers (1/3) des députés composant l'Assemblée Nationale ou par le tiers (1/3) des sénateurs composant le Sénat.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans un délai d'un (1) mois. Toutefois, à la demande du Président de la République, s'il y'a urgence , ce délai est ramené à huit (8) jours.
ART. 87 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
Elles s'imposent aux pouvoirs publics et toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
ART. 88 : Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir des contestations.
ART. 89 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu'il préside. Une loi organique fixe le statut de la Magistrature, la Composition, le fonctionnement et attributions du Conseil Supérieur de la Magistrature.
ART. 90 : Le juge n'obéit qu'à la loi.
ART. 91 : Nul ne peut être arbitrairement détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
ART. 92 : Il est institué une Haute Cour de Justice.
ART. 93 : Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison.
Le Premier Ministre et les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment ou ils ont été commis. La procédure définie ci-dessus leur est applicable ainsi qu'à leurs complices dans le cas de complots contre la sûreté de l'Etat. Dans le cas prévu au présent alinéa, la Haute Cour de Justice est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis .
LES INSTITUTIONS CONSULTATIVES
ART. 95 : Le Conseil Economique et Social, saisi par le Président de la République, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou décret à caractère économique et social ainsi que sur les propositions de loi de même nature qui lui sont soumis.
Le Conseil Economique et Social peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les Assemblées Parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.
ART. 96 : Le Conseil Economique et Social peut être également consulté par le Président de la République sur toute question économique et sociale intéressant l'Etat. Tout plan et projet de loi . de programme à caractère économique et social lui est soumis pour avis.
ART. 97 : La composition du Conseil Economique et Social et ses règles et fonctionnement sont fixées par une loi organique.
ART. 98 : Les collectivités territoriales sont les communes ainsi que les entités auxquelles la loi confère cette qualité.
ART. 100 : La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum à la majorité simple des suffrages exprimés.
ART. 101 : Toutefois, le projet de révision n'est présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquième (3/5) des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
ART. 103 : En attendant la mise en place des institutions prévues par la présente Constitution, le pouvoir est exercé conformément aux dispositions de la Charte Constitutionnelle du Comité Militaire de Salut National du 9 Février 1985.

References: ART. 2

ART. 3

ART.4

ART. 5

ART.6

ART. 7

ART.8

ART.9

ART.10

ART. 11

ART. 12

ART. 13

ART. 14

ART.15

ART. 16

ART. 17

ART. 18

ART. 19

ART. 20

ART. 21

ART. 23

ART. 24

ART. 25

ART. 45

ART. 46

ART. 47

ART. 48

ART. 49

ART. 50

ART. 51

ART. 52

ART. 53

ART. 54

ART. 55

ART. 56

ART. 57
 l'article 59
 l'article 60
 l'article 66

ART. 68
 l'article 66

ART. 68

ART. 69

ART. 70

ART. 71

ART. 72

ART. 73

ART. 74

ART. 75

ART. 76
 l'article 75

ART. 77

ART. 78
 l'article 2

ART.79

ART. 80

ART. 81

ART. 82

ART. 83

ART. 84

ART. 86

ART. 87

ART. 88

ART. 89

ART. 90

ART. 91

ART. 92

ART. 93

ART. 95

ART. 96

ART. 97

ART. 98

ART. 100

ART. 101

ART. 103