Source: https://www.juritravail.com/convention-collective/brochure-3018/idcc-1486/bureaux-etudes-techniques-cabinets-ingenieurs-conseils-societes-conseils-15-decembre-1987/KALITEXT000005680057.html
Timestamp: 2020-06-01 14:03:20+00:00

Document:
ARRETE du 21 mai 1999 - Convention Collective 3018
ARRETE du 21 mai 1999 Convention Collective Syntec
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, les dispositions de l'accord du 18 février 1999 relatif à l'insertion des jeunes par la formation en alternance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe I.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Les deuxième et troisième tirets du troisième alinéa de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe 3.1 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 980-1 et L. 981-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-13 du code du travail.
Le tableau des rémunérations figurant au paragraphe 4.1 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 981-14 du code du travail.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-09 en date du 16 avril 1999.

References: l'article 1
 l'article 1

L'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 4