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Timestamp: 2016-10-27 17:00:47+00:00

Document:
2P.167/2001 (05.02.2002)
Arr�t du 5 f�vrier 2002
P.W.________ et son fils C.________, tous deux � 1222 V�senaz, recourants,
repr�sent�s par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Gen�ve,
D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 14, case postale 3984, 1211 Gen�ve 3,
(qualit� de partie du d�nonciateur dans une proc�dure disciplinaire)
(recours de droit public contre les arr�ts du Tribunal administratif du canton de Gen�ve des 27 mars et 8 mai 2001)
Souffrant d'un cancer du sein, I.W.________ fut, d�s le mois de d�cembre 1998, prise en charge par le professeur S.________, m�decin chef � la division d'oncologie des H�pitaux universitaires de Gen�ve (HUG); elle d�c�da � l'H�pital cantonal de Gen�ve le 25 juillet 1999.
Dans une lettre du 15 septembre 1999, P.W.________ reprocha au professeur S.________ des manquements dans le traitement et le suivi m�dical de feue son �pouse I.W.________. Il lui faisait en particulier grief d'avoir repouss� sans raison valable certains examens m�dicaux qui, s'ils avaient rapidement �t� mis en oeuvre, auraient selon lui permis de diagnostiquer plus t�t et de soigner plus efficacement certains troubles. R�futant toute n�gligence, le professeur S.________ r�pliqua qu'il avait r�guli�rement re�u � sa consultation I.W.________, ajoutant que la maladie de celle-ci avait connu une �volution foudroyante � l'issue malheureusement fatale et irr�m�diable.
Le 8 octobre 1999, agissant en son propre nom et en celui de son fils C.________, P.W.________ saisit la Commission de surveillance des activit�s m�dicales d'une plainte dirig�e contre le professeur S.________. Le dossier fut transmis � la Commission de surveillance des professions de la sant� (ci-apr�s: la Commission), car I.W.________ avait �t� soign�e par le praticien mis en cause � titre de patiente priv�e.
La Commission appointa une s�ance le 20 mars 2000 au cours de laquelle le professeur S.________ fut entendu. P.W.________ demanda, par l'interm�diaire de son mandataire, le droit de consulter le dossier, en particulier de prendre connaissance des d�clarations du professeur S.________. La Commission refusa d'acc�der � cette demande par lettre du 24 novembre 2000, au motif que l'int�ress� n'avait pas la qualit� de partie � la proc�dure.
P.W.________, agissant pour lui-m�me et pour son fils, contesta ce refus devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif). Le recours fut d�clar� irrecevable par arr�t du 27 mars 2001, les juges estimant que P.W.________ et son fils n'�taient pas habilit�s � recourir contre les d�cisions de la Commission, car ils n'avaient pas, vu leur position de d�nonciateurs, la qualit� de parties � la proc�dure au sens de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (ci-apr�s: LPA ou loi cantonale de proc�dure administrative).
Entre-temps, par d�cision du 7 f�vrier 2001, le D�partement de l'action sociale et de la sant� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) proc�da au classement de la proc�dure, en consid�rant, sur la base d'un pr�avis de la Commission, que la prise en charge de feue I.W.________ par le professeur S.________ s'�tait d�roul�e conform�ment aux r�gles de l'art. P.W.________, agissant toujours tant pour lui-m�me que pour son fils, d�posa simultan�ment deux recours contre cette d�cision de classement, l'un aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif), l'autre aupr�s du Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public (cause no 2P.72/2001). Les recours furent tous deux d�clar�s irrecevables. Renvoyant aux consid�rants de son arr�t du 27 mars 2001, le Tribunal administratif estima en effet que P.W.________ et son fils n'�taient pas habilit�s � recourir au motif qu'ils n'avaient pas la qualit� de parties � la proc�dure disciplinaire ouverte contre le professeur S.________ (arr�t du 8 mai 2001). De son c�t�, le Tribunal f�d�ral constata que l'avance de frais requise avait �t� vers�e tardivement (arr�t du 25 mai 2001).
Dans une seule et m�me �criture, P.W.________ interjette, en son propre nom et en celui de son fils C.________, recours de droit public contre les arr�ts pr�cit�s du Tribunal administratif prononc�s les 27 mars et 8 mai 2001, en concluant � leur annulation sous suite de frais. Il se plaint d'une application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.) et invoque la violation des art. 10 (droit � la vie) et 13 Cst. (protection de la sph�re priv�e), 6 par. 1 CEDH (droit � un proc�s �quitable) et 8 par. 1 CEDH (droit au respect de la vie priv�e et familiale).
Le Tribunal administratif a renonc� � pr�senter des observations tandis que le D�partement conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il est dirig� contre l'arr�t du 27 mars 2001, et � son rejet dans la mesure o� il est recevable en tant qu'il porte sur l'arr�t du 8 mai 2001.
1.1 Comme cela vaut en cas de classement d'une proc�dure p�nale (sauf exceptions pr�vues par la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5]; cf. ATF 126 I 97 consid. 1a p. 99), la d�cision par laquelle une autorit� de surveillance n'entre pas en mati�re sur une d�nonciation (ou une plainte) qui lui est adress�e, la rejette ou ne lui donne aucune suite, ne peut en principe pas �tre attaqu�e par la voie du recours de droit public. En effet, la d�cision ne r�gle pas de fa�on contraignante les relations entre l'Etat et le d�nonciateur; en outre, ce dernier ne peut pas se pr�valoir d'un int�r�t juridiquement prot�g� au sens de l'art. 88 OJ, car il n'a aucun droit � l'examen ou au traitement de ses moyens: le prononc� d'une sanction disciplinaire tend en effet uniquement � la sauvegarde de l'int�r�t public, � l'exclusion de l'int�r�t priv� du d�nonciateur (cf. ATF 121 I 42 consid. 2a p. 45 et les arr�ts cit�s; Gabriel Boinay, Le droit disciplinaire dans la fonction publique et dans les professions lib�rales, particuli�rement en Suisse romande, RJJ 1998 p. 1 ss, no 186 p. 80; Oskar Henggeler, Das Disziplinarrecht der freiberuflichen Rechtsanw�lte und Medizinalpersonen, th�se Zurich 1976, p. 215).
Le recourant qui n'a pas la qualit� pour agir sur le fond d'un litige peut n�anmoins se plaindre, par la voie du recours de droit public, d'une violation de ses droits de partie � la proc�dure �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 126 I 97 consid. 1a p. 99). L'int�r�t juridiquement prot�g� requis par l'art. 88 OJ ne d�coule alors pas du droit de fond, mais directement de celui de participer � la proc�dure. L'existence d'un tel droit pr�suppose donc - logiquement - que le recourant ait bien rev�tu la qualit� de partie en proc�dure cantonale (cf. ATF 123 I 25 consid. 1 p. 26 s.; 121 I 223 consid. 4a).
1.2 En l'occurrence, dans la mesure o� toute l'argumentation des recourants tend pr�cis�ment � faire admettre que c'est de mani�re arbitraire et en violation de certains de leurs droits fondamentaux que la qualit� de partie leur a �t� d�ni�e en proc�dure cantonale, ils sont recevables � recourir sous cet angle en vertu de l'art. 88 OJ (cf. ATF 121 I 42 consid. 2e p. 47). A d�faut, l'examen que les garanties de proc�dure ont �t� respect�es � l'�chelon cantonal serait tout simplement soustrait au contr�le du Tribunal f�d�ral d�s l'instant o� l'autorit� attaqu�e aurait d�ni� - le cas �ch�ant � tort - la qualit� de partie � un justiciable.
1.3 Le D�partement conclut n�anmoins � l'irrecevabilit� du recours de droit public en tant qu'il porte sur le premier arr�t rendu par le Tribunal administratif le 27 mars 2001, au motif que le d�lai de recours de trente jours pr�vu � l'art. 89 al. 1 OJ pour saisir le Tribunal f�d�ral n'aurait pas �t� respect�. A cette objection,
les recourants opposent que cet arr�t s'apparente � une d�cision incidente susceptible d'�tre attaqu�e avec la d�cision finale - et donc dans le m�me d�lai que celle-ci -, conform�ment � ce que pr�voit l'art. 87 al. 3 OJ.
S'il est exact que l'arr�t du 27 mars 2001 ne mettait, comme tel, pas fin � la proc�dure engag�e devant la Commission, il n'en demeure pas moins qu'il emportait pour les recourants des effets comparables � une d�cision finale, dans la mesure o� il leur d�niait la qualit� de partie � la proc�dure et tous les droits qui y sont attach�s. La question se pose donc de savoir si les recourants n'auraient pas d� consid�rer l'arr�t pr�cit� comme une d�cision finale et l'attaquer dans le d�lai de trente jours d�s sa communication, sans attendre que le D�partement ne se f�t prononc� sur le fond de l'affaire. Point n'est cependant besoin de trancher cette question, car l'arr�t du 27 mars 2001 retient, comme motif d'irrecevabilit�, le m�me que celui ayant conduit le Tribunal administratif � d�clarer ult�rieurement irrecevable, dans son arr�t du 8 mai 2001 - qui est lui aussi attaqu� dans le cadre de la pr�sente proc�dure -, le recours form� par les recourants contre la d�cision du D�partement du 7 f�vrier 2001. Or, ce dernier arr�t a bien �t� entrepris dans le d�lai de trente jours pr�vu � l'art. 89 OJ et les griefs des recourants, dirig�s indiff�remment contre l'un et l'autre des arr�ts attaqu�s sont, comme on le verra, en tous points mal fond�s.
2.1 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
2.2 D�pos�es apr�s l'�ch�ance du d�lai de recours pr�vu � l'art. 89 OJ sans qu'un second �change d'�critures au sens de l'art. 93 al. 3 OJ ait �t� ordonn�, les observations des recourants du 27 novembre 2001 ne peuvent �tre prises en consid�ration (cf. ATF 108 Ia 140 consid. 5b p. 143).
Rendus les 27 mars et 8 mai 2001, les arr�ts attaqu�s doivent �tre examin�s � la lumi�re de la loi genevoise du 16 septembre 1983 sur l'exercice des professions de la sant�, les �tablissements m�dicaux et diverses entreprises du domaine m�dical (ci-apr�s: LPS ou loi cantonale sur l'exercice des professions de la sant�), qui a �t� remplac�e d�s le 1er septembre 2001 par une nouvelle loi du 11 mai 2001 enregistr�e sous le m�me intitul� que l'ancienne (ci-apr�s: nLPS ou nouvelle loi cantonale sur l'exercice des professions de la sant�).
3.1 La Commission tire son existence et trouve son fondement l�gal au chapitre II de la loi cantonale sur l'exercice des professions de la sant� (art. 11 � 14 LPS; cf. chapitre VII de la nouvelle loi cantonale sur l'exercice des professions de la sant�). Adjointe au D�partement, elle est avant tout une commission consultative (art. 11 al. 1 LPS; cf. art. 103 al. 1 nLPS), m�me si elle dispose �galement de mani�re occasionnelle d'un pouvoir d�cisionnel (cf. art. 13 al. 7 LPS; cf. art. 105 al. 7 nLPS). Elle conna�t, en particulier, de toutes les questions qui int�ressent l'exercice, � titre priv�, des professions de la sant� (cf. art. 13 al. 1 1�re phrase en relation avec l'art. 1er LPS; cf. art. 105 al. 1 en relation avec l'art. 3 chiffres 1 et 3 nLPS). Pouvant �tre saisie par le D�partement, par l'un de ses propres membres, par des praticiens de ces professions ou par des particuliers (art. 13 al. 1 2�me phrase LPS; cf. art. 105 al. 1 2�me phrase nLPS), elle est notamment charg�e d'examiner les questions relatives � l'ex�cution de la loi cantonale sur l'exercice des professions de la sant� et de ses r�glements d'ex�cution (art. 13 al. 2 LPS; cf. art. 105 al. 2 nLPS). Elle transmet ses pr�avis au D�partement (art. 13 al. 6 LPS; cf. art. 105 al. 6 nLPS). Un r�glement particulier d�termine son fonctionnement et son champ d'activit� (art. 13 al. 8 LPS; cf. art. 105 al. 8 nLPS).
Conform�ment � cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil d'Etat a �dict� le r�glement du 9 novembre 1983 relatif � la surveillance des professions de la sant� (ci-apr�s: le r�glement cantonal) dont l'art. 6, qui traite de la proc�dure � suivre devant la Commission, a la teneur suivante:
�1 Les requ�tes sont adress�es par �crit � la commission.
2 Le secr�tariat du d�partement constitue le dossier de l'affaire. Pour ce faire, il demande aux parties de fournir toutes les explications qu'il juge n�cessaires et leur communique les �critures respectives.
3 Le secr�tariat peut requ�rir des avis de tiers. Ils sont communiqu�s aux parties sauf si l'int�r�t public ou des int�r�ts priv�s pr�pond�rants s'y opposent.
4 Quand le dossier est constitu�, les �critures des parties, les avis de tiers et autres pi�ces pr�sentant un int�r�t, sont communiqu�s aux membres de la sous-commission comp�tente en vertu de l'art. 4.
5 Les sous-commissions peuvent compl�ter le dossier, ordonner des auditions. Dans ce cas, elles entendent en tout cas les parties au litige. Elles peuvent �galement entendre d'autres personnes de leur choix.
6 Les convocations en vue d'auditions doivent parvenir � leur destinataire au plus tard 3 jours ouvrables avant la date pr�vue pour la s�ance de la sous-commission. Les parties et les t�moins �ventuels sont convoqu�s par �crit.
7 Les d�positions et les propos tenus devant les sous-commissions par les personnes entendues font l'objet d'un proc�s-verbal dict� en pr�sence des personnes interrog�es. Les auditions ont lieu � huis clos.
8 Les sous-commissions concluent leurs d�lib�rations par un projet de pr�avis destin� � la commission. Cette derni�re statue en se fondant sur ce projet.
9 Il est fait mention au proc�s-verbal de la s�ance du pr�avis de la commission dans chaque cas.
10 La d�cision du d�partement ou du Conseil d'Etat est r�dig�e de fa�on d�taill�e et doit �tre motiv�e en fait et en droit; elle doit mentionner les voies et d�lais de recours, si des sanctions sont prises. Elle est communiqu�e aux parties et � toute autre personne physique ou morale que la commission ou le d�partement juge utile d'informer en raison de la nature du dossier.
11 Pour le surplus, il est proc�d� conform�ment aux dispositions de la loi sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985. �
3.2 Se fondant sur l'art. 6 pr�cit� du r�glement cantonal, les recourants rel�vent que le terme "parties" y est syst�matiquement utilis� au pluriel; ils notent par ailleurs que le r�glement n'exclut pas que "la qualit� de partie puisse �tre attribu�e au patient plaignant ou � ses h�ritiers comme c'est le cas en l'esp�ce". Ils en inf�rent que les premiers juges ont interpr�t� de mani�re arbitraire cette disposition r�glementaire en leur d�niant la qualit� de partie.
Vu son caract�re essentiellement appellatoire - la d�monstration que l'interpr�tation des premiers juges serait arbitraire n'�tant pas v�ritablement apport�e -, il est douteux que cette argumentation satisfasse aux exigences de motivation d�duites de l'art. 90 al. 1 OJ (cf. supra consid. 2.1). Peu importe toutefois, car elle est de toute fa�on mal fond�e.
3.3 Dans un arr�t L. du 15 juin 1990 (cause 2P.12/1990), le Tribunal f�d�ral s'est d�j� exprim�, comme le rel�vent les recourants, au sujet de la qualit� de partie d'une patiente qui avait saisi la Commission d'une plainte port�e contre son m�decin. S'agissant de l'interpr�tation de l'art. 6 RCPS, plus particuli�rement des liens entre cette norme r�glementaire et les dispositions de loi cantonale de proc�dure administrative (d�sign�e ci-apr�s dans le texte: CPA), la Cour de c�ans avait consid�r� ce qui suit:
� Selon l'art. 3 CPA, une d�rogation au code de proc�dure administrative n'est possible que si des dispositions sp�ciales de proc�dures sont institu�es par d'autres lois cantonales. Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce. On ne peut en effet d�duire des art. 13 al. 7 LPS et 6 RCPS que la notion de partie aurait une port�e diff�rente de celle figurant � l'art. 7 CPA, lorsqu'il s'agirait d'une proc�dure devant la Commission de surveillance des professions de la sant�. L'art. 6 RCPS n'a pas pour objet de r�gler la qualit� de partie, mais uniquement de fixer les modalit�s de la proc�dure. Cela d�coule d�j� clairement de la clause de d�l�gation l�gislative contenue � l'art. 13 al. 7 LPS. En outre, le texte manquerait singuli�rement de pr�cision pour pouvoir d�roger � l'art. 7 CPA, lequel contient une d�finition pr�cise de la notion de partie. Enfin, l'argument selon lequel il est possible de d�duire de l'art. 6 RCPS la qualit� pour agir de la recourante au motif que le terme � partie � y est employ� au pluriel ne r�siste pas � l'examen. En effet, la Commission de surveillance a de nombreuses t�ches, qui ne se limitent pas aux relations entre m�decins et patients. Le fait qu'il puisse y avoir plusieurs parties � la proc�dure n'est d�s lors d'aucun secours pour d�terminer si un patient a la qualit� de partie. Pour ces raisons, il appara�t manifestement que l'autorit� cantonale n'a pas commis d'arbitraire en choisissant d'appliquer l'art. 7 CPA, ce d'autant plus que l'art. 6 RCPS lui-m�me renvoie pour le surplus aux dispositions de la CPA. �
Contrairement � ce que soutiennent les recourants, la clause de d�l�gation l�gislative � laquelle il est fait r�f�rence dans l'extrait d'arr�t pr�cit� (art. 13 al. 7 LPS dans sa version en vigueur jusqu'au 10 novembre 1995), n'a pas �t� supprim�e. Elle a tout simplement �t� transpos�e, sans subir de modification, � l'art. 13 al. 8 LPS (cf. Recueil authentique des lois et actes du gouvernement de la R�publique et canton de Gen�ve, 1995 p. 388 ss). Comme dans son ancienne version, cette disposition pr�voit ainsi toujours que le r�glement cantonal ne fait que d�terminer "le fonctionnement et le champ d'activit� de la Commission". Par cons�quent, c'est de mani�re erron�e que, se fondant sur une pr�tendue suppression de la clause de d�l�gation l�gislative anciennement contenue � l'art. 13 al. 7 LPS, les recourants font valoir que l'art. 6 du r�glement cantonal aurait d�sormais une port�e ind�pendante par rapport � l'art. 7 LPA en ce qui concerne la d�finition de la qualit� de partie � la proc�dure.
Quant � l'utilisation r�p�t�e, � l'art. 6 du r�glement cantonal, du terme "partie" orthographi� au pluriel, il suffit de renvoyer aux consid�rations �mises par la Cour de c�ans dans l'arr�t pr�cit� L. du 15 juin 1990, les recourants n'apportant aucun �l�ment s�rieux susceptible de les remettre en question. On ajoutera �galement, comme le fait remarquer le D�partement, qu'un patient peut - dans certaines situations qui diff�rent du pr�sent cas -, �tre partie � une proc�dure disciplinaire ouverte contre un m�decin (cf. infra consid. 3.4), de sorte que, pour ce motif �galement, l'usage du pluriel � l'art. 6 du r�glement cantonal pour d�signer le terme de "partie" n'implique pas forc�ment que cette qualit� doive �tre reconnue � tout patient (ou tiers d�nonciateur) qui saisit la Commission d'une plainte.
3.4 C'est �galement en vain que les recourants se r�f�rent � l'arr�t D. du 2 d�cembre 1987 (P.817/1987).
Dans cette affaire, le Tribunal f�d�ral avait annul� une disposition de l'ancien r�glement du 6 mai 1987 relatif � la commission de surveillance des activit�s m�dicales pr�voyant que "les parties et les autres personnes sont entendues s�par�ment sous r�serve d'une confrontation ordonn�e par la sous-commission". Il est vrai que cette solution �tait notamment motiv�e par le fait que le Tribunal f�d�ral consid�rait comme contraire � l'art. 42 al. 1 LPA l'interrogatoire s�par� des parties et qu'il ne voyait pas en quoi "l'audition d'un patient en pr�sence de son ancien m�decin ou l'audition d'un m�decin en pr�sence de son ancien patient cr�erait une situation si malais�e qu'elle doive �tre g�n�ralement exclue devant la Commission" (cf. consid. 4 de l'arr�t pr�cit� D. du 2 d�cembre 1987). Cela ne signifie toutefois nullement que le Tribunal f�d�ral aurait reconnu de mani�re g�n�rale, dans les proc�dures disciplinaires mettant en cause des m�decins, la qualit� de partie � tout plaignant ou tiers d�nonciateur; il n'a d'ailleurs pas manqu�, dans le m�me arr�t (cf. consid. 5a), de pr�ciser qu'il "serait inadmissible que tout d�nonciateur doive recevoir la r�ponse de la personne vis�e (le m�decin), contenant des renseignements confidentiels sur des
patients", avant de conclure que "la Commission devra interpr�ter la notion de partie � la proc�dure (et) r�server cette qualit� aux personnes suffisamment concern�es par l'affaire".
On peut donc tout au plus inf�rer de la motivation de l'arr�t pr�cit� D. du 2 d�cembre 1987 que, dans les proc�dures o� le plaignant rev�t effectivement la qualit� de partie � la proc�dure, son audition ne doit pas se faire s�par�ment de celle du m�decin, conform�ment � l'art. 42 al. 1 LPA. Il peut en effet parfaitement se pr�senter des situations o� le patient a le droit, comme plaignant, de participer � la proc�dure disciplinaire ouverte contre son m�decin, notamment lorsqu'il s'estime victime d'une violation des droits que lui conf�re la loi genevoise du 6 d�cembre 1987 concernant les rapports entre membres des professions de la sant� et patients (cf. art. 10 al. 1 et 4 de cette loi, en relation avec l'art. 7 al. 2 LPA). Tel n'est toutefois pas le cas des recourants, qui ne se plaignent d'ailleurs pas que de tels droits auraient �t� viol�s.
3.5 C'est donc sans arbitraire que le Tribunal administratif a consid�r� que les recourants ne pouvaient pas exciper de l'art. 6 du r�glement cantonal la qualit� de partie � la proc�dure et que cette question devait s'examiner d'apr�s l'art. 7 LPA qui d�finit de mani�re g�n�rale, en proc�dure administrative genevoise, les personnes rev�tant une telle qualit�, tant en proc�dure non contentieuse (al. 1) qu'en proc�dure contentieuse (al. 2). Il est d'ailleurs d'autant moins arbitraire de reprendre cette d�finition que l'art. 6 al. 11 du r�glement cantonal commande express�ment d'appliquer devant la Commission, du moins � titre subsidiaire, les dispositions de la loi cantonale sur la proc�dure administrative.
Pour le surplus, les recourants ne contestent pas que, consid�r�e sous l'angle de l'art. 7 LPA, la qualit� de partie � la proc�dure doive, comme l'a jug� le Tribunal administratif, leur �tre d�ni�e.
3.6 Les recourants reprochent en revanche aux premiers juges une application arbitraire de l'art. 60 lettre b LPA qui reconna�t la qualit� pour recourir, en instance cantonale, � "toute personne qui est touch�e directement par une d�cision et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e". A leur sens, on ne saurait interpr�ter autrement cette disposition qu'en leur reconnaissant la qualit� pour recourir devant le Tribunal administratif, sauf � consacrer un "r�sultat manifestement choquant et insoutenable".
En consid�rant que le d�nonciateur ne peut pas se pr�valoir d'un int�r�t digne de protection car "il n'est pas en relation directe avec l'objet de la contestation", et en lui refusant pour ce motif le droit de recourir contre la d�cision de classement (arr�t attaqu� du 27 mars 2001, consid. 4-6; dans le m�me sens, arr�t attaqu� du 8 mai 2001, consid. 3), le Tribunal administratif n'a finalement rien fait d'autre qu'adopter une solution qui correspond � la pratique constante du Tribunal f�d�ral d�velopp�e � propos de la qualit� pour agir, par la voie du recours de droit public, du d�nonciateur (cf. supra consid. 1.1; sur l'�volution, parfois fluctuante, de la jurisprudence de l'autorit� intim�e sur cette question, cf. Val�rie Montani/Catherine Barde, La jurisprudence du Tribunal administratif relative au droit disciplinaire, RDAF 1996 p. 345 ss, 352 ss). On ne saurait donc dire que l'interpr�tation des premiers juges conduit � un r�sultat arbitraire (cf. arr�t non publi� S. du 5 mars 2001 [2P.308/2000]).
Les recourants soul�vent �galement le grief de violation du droit � un tribunal ind�pendant et impartial garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH, en faisant valoir que le chef du D�partement de l'action sociale et de la sant�, qui a sign� la d�cision de classement du 7 f�vrier 2001, est �galement pr�sident du conseil d'administration des H�pitaux universitaires de Gen�ve (HUG).
Ce moyen m�conna�t la port�e de l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette disposition ne vise en effet pas � assurer de mani�re g�n�rale l'acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial, mais seulement lorsqu'il s'agit de d�cider, soit sur des contestations portant sur des droits ou obligations de caract�re civil, soit sur le bien-fond� d'une accusation p�nale. Or, en leur qualit� de d�nonciateurs, les recourants n'encourent aucune sanction p�nale (voire sanction administrative qui serait assimilable � une sanction p�nale; cf. ATF 126 I 228 consid. 2a/aa). Par ailleurs, en tant que telle, la d�cision de classement ne leur est pas pr�judiciable, en ce sens qu'elle ne les emp�che pas de faire valoir en justice leurs pr�tentions contre le professeur S.________ dans le cadre de l'action civile qu'ils lui ont intent�e (voire dans le cadre de la proc�dure p�nale qui a �t� ouverte suite � leur plainte), vu le caract�re distinct et ind�pendant de ces proc�dures; en d'autres termes, ils ne sont pas touch�s dans leurs droits ou obligations de caract�re civil comme le serait, le cas �ch�ant, le m�decin mis en cause si une sanction �tait prononc�e � son �gard (cf. art. 6 al. 10 premi�re phrase du r�glement cantonal qui pr�voit la possibilit� de recourir contre une sanction; cf. Robert Zimmermann, Les sanctions disciplinaires et administratives au regard de l'art. 6 CEDH, RDAF 1994, p. 335 ss, 348 ss).
Il s'ensuit que l'art. 6 par. 1 CEDH ne saurait conf�rer aux recourants, en leur qualit� de d�nonciateurs, le droit de participer � la proc�dure disciplinaire (cf. ATF 124 IV 234 consid. 2b; Gabriel Boinay, eod. Loc.).
Invoquant les art. 10 et 13 Cst. et 2 et 8 par. 1 CEDH, les recourants soutiennent encore que la proche famille d'une personne d�c�d�e � la suite d'une erreur m�dicale doit �tre autoris�e � recourir contre la d�cision de classement d'une proc�dure disciplinaire ouverte contre le m�decin mis en cause, sans quoi cela "reviendrait � mettre en doute l'unit� familiale et l'existence m�me de cette derni�re en tant que noyau social juridiquement prot�g�". Il est douteux que ce grief, sommairement motiv� et all�gu� de mani�re toute g�n�rale, soit recevable sous l'angle de l'art. 90 al. 1 OJ. Quoi qu'il en soit, l'argumentation des recourants tombe � faux.
Le refus qui leur a �t� oppos� porte en effet seulement sur leur qualit� de partie et leur droit de recourir dans le seul cadre de la proc�dure disciplinaire ouverte contre le professeur S.________; il ne pr�juge en revanche pas, comme cela a d�j� �t� dit (supra consid. 4), de leur qualit� de partie et des droits en d�coulant dans d'autres proc�dures. Les recourants ont d'ailleurs saisi les instances civiles et p�nales comp�tentes afin de faire judiciairement constater les erreurs qu'ils reprochent au professeur S.________ et d'obtenir r�paration. Le fait qu'ils aient �t� priv�s du droit de participer � la proc�dure disciplinaire n'est donc pas de nature � porter atteinte aux garanties que leur reconnaissent les normes constitutionnelles et conventionnelles invoqu�es. Le moyen est mal fond�.
En tous points mal fond�, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au D�partement de l'action sociale et de la sant� et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 5 f�vrier 2002

References: art. 10
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 4
 ATF 
 art. 103
 art. 13
 art. 105
 art. 13
 art. 105
 art. 105
 art. 105
 art. 105
 art. 105
 art. 13
 art. 10
 ATF 
 art. 6
 ATF 
 art. 10