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Timestamp: 2019-07-19 00:35:28+00:00

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50 résultats pour pension alimentaire majeur
... et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;. d) des travailleurs visés à l'article 5bis de l'arrêté ... du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. Art. 99. A l'article 2 de la loi du 21 ... " § 1er/1. Pour chaque enfant majeur, le droit aux avances sur pension alimentaire mentionné à ...
... et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;. d) des travailleurs visés à l'article 5bis de l'arrêté ...créant un Service des créances alimentaires" au sein du SPF Finances. Art. 99. A l'article 2 de la loi du 21 f\xC3"..." § 1er/1. Pour chaque enfant majeur, le droit aux avances sur pension alimentaire mentionné à ...
...3° il joint à sa demande, pour chaque enfant majeur, une attestation de scolarité ou toute preuve matérielle attestant que l'enfant est en stage ..." § 2. En vue de la perception et du recouvrement des pensions alimentaires, le Service des créances alimentaires dispose des mêmes droits, actions et garanties ...
... 3° il joint à sa demande, pour chaque enfant majeur, une attestation de scolarité ou toute preuve matérielle attestant que l'enfant est en stage ... " § 2. En vue de la perception et du recouvrement des pensions alimentaires, le Service des créances alimentaires dispose des mêmes droits, actions et garanties ...
Arrêté royal relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1989 et mise à jour au 28-05-2004)., de 22 août 1989
... relatifs à l'identité et à la situation matérielle et sociale du père ou de la mère non débiteur de la pension alimentaire et de l'enfant, ou uniquement de l'enfant si celui-ci est majeur et ne cohabite pas avec le parent précité;. 3° l'inventaire détaillé des ressources de la personne ou des personnes visées au 2°;. 4° l'autorisation donnée par le demandeur au centre de ...
Arret nº 32512-04 de Cour du Travail, Liège (Liège), 23 mars 2005
NOTION DE COHABITATION : IMPLIQUE TANT EN REGIME MINIMEX QUE RIS LA REUNION DE DEUX CONDITIONS, VIE SOUS LE MÊME TOIT, SOIT UN PARTAGE DE LOCAUX DE VIE ESSENTIELS ET MISE EN COMMUN DES QUESTIONS MENAGERES. RESSOURCES A PRENDRE EN COMPTE : SONT EXEMPTEES LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET LES PARTS CONTRIBUTIVES PERÇUES AU PROFIT DE L'ENFANT DU DEMANDEUR...
...qui sont les allocations familiales et une pension alimentaire que lui verse son père, soit au total 6.359 BEF par ...ération les ressources de l'ascendant ou du descendant majeur au premier degré, et non d'autres personnes tels le compagnon ou ...
... par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement au moment du calcul. Le montant ainsi ... l'année 2012, pour les hôpitaux affiliés au Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL, l'augmentation de la cotisation pension ... - niveau 3 : niveau de sévérité majeur. - niveau 4 : niveau de sévérité extrême. Les patients ...
26 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
... de compensation (partielle) pour la hausse du coût des pensions qui résulte de la loi du 24 octobre 2011 `assurant un ... par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire" et Environnement au moment du calcul. Le montant ainsi attribué \xC3"...- niveau 3 : niveau de sévérité majeur. - niveau 4 : niveau de sévérité extrême. Les patients pour ...
Arret nº 2012/AB/299 de Cour du Travail, Bruxelles, 23 octobre 2013
2.	Alors qu'elle était enceinte de jumeaux, Madame I. a introduit, le 20 mai 2011, une demande d'aide auprès du CPAS de Saint-Gilles : elle a indiqué que jusqu'alors elle était à charge de son compagnon, Monsieur D. M. G., qui travaille comme indépendant, mais qu'ils se sont séparés. Le rapport social du 25 mai 2011 précise, à cet égard, que Madame...
...avoir sa résidence effective en Belgique ;. être majeur ;. posséder la nationalité belge ou « bénéficier en tant que ... du père des enfants qu'il verse une contribution alimentaire. Il apparaît donc qu'elle a fait valoir ses droits à l'égard ...c) de la pension alimentaire ou de l'avance sur le terme de la pension alimentaire ...
Arret nº 2005/AR/1775 de Cour d'appel, Bruxelles, 19 juin 2008
-	reçu la demande nouvelle en divorce de monsieur K., formée sur la base de l'article 231 (ancien) du Code civil, et avant de statuer sur son fondement, autorisé celui-ci à faire tenir des enquêtes sur trois faits, la preuve contraire étant réservée à madame B. ; -	confirmé, pour autant que de besoin, le jugement entrepris du 2 juin 2006 en ce qu'i...
...;. -	avant de statuer sur la demande de pension alimentaire provisionnelle de madame B., ordonné la réouverture ... obligation alimentaire à son égard, puisqu'il est majeur et que monsieur K. affirmait lui-même en conclusions qu'il ...
... Un parent qui paie une contribution alimentaire pour un enfant dont il n'assume pas l'hébergement principal, est ... - pensions (sur les pensions et contributions alimentaires : voy. le n° ... cesse de bénéficier de la gratuité lorsqu'il devient majeur; son droit à l'aide juridique devra alors être apprécié ...
Arrêté royal modifiant l'article 110 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage., de 24 janvier 2002
... " 3° habite seul et paie de manière effective une pension alimentaire :. a) sur la base d'une décision judiciaire;. b) ... qui exerce l'autorité parentale, soit à l'enfant majeur, si l'état de besoin subsiste. ". Art. 2. Le présent arrêté ...
-	les convocations adressées aux parties, sur base de l'article 704, §2, du Code judiciaire, en prévision de l'audience du 12 février 2013, lors de laquelle Madame G. et le CPAS D'ECAUSSINNES (via son conseil) sont entendus; -	les conclusions du CPAS D'ECAUSSINNES, déposées lors de l'audience du 12 février 2013 ; -	les pièces et la note de dépens
...o	La preuve des démarches pour obtenir une pension alimentaire à charge de ses parents,. o	La preuve de la demande ...-	avoir sa résidence effective en Belgique ;. -	être majeur" ou assimilé à une personne majeure ;. -\tposséder la nationalit\xC3"...
Loi portant des dispositions diverses (I), de 29 mars 2012
... " L'enfant majeur peut également faire opposition au paiement à la personne ...- Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Section 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 10 ... l'arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et ...
Arret nº 2011/AB/830 de Cour du Travail, Bruxelles, 18 avril 2013
Madame E., née le 18 janvier 1986, est arrivée en Belgique à l'âge de 9 ans avec sa maman, son frère et ses sœurs. Après avoir séjourné dans un centre d'accueil, la famille s'est installée dans la ville de Courtrai. Madame E. n'a pas terminé ses études secondaires, mais est parvenue à obtenir son diplôme de secondaires par le jury central d'examen
...« Vous avez quitté volontairement un débiteur alimentaire pour vous installer en autonomie;. il n'y a pas de conflit majeur ... qui ils devront des aliments, les dispenser de payer une pension alimentaire. Cette possibilité vient de trouver confirmation ...
...- Définitions. Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par :. 1° pension alimentaire :. a) la pension alimentaire due aux enfants et fixée soit par une décision ... attribuer par décision judiciaire la garde de l'enfant, soit de l'enfant si celui- ci est majeur et ne vit pas avec la personne précitée, ne sont pas supérieures au montant visé à l'article ...
Loi-programme. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 23-01-2007)., de 22 décembre 2003
... fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire" et Environnement, un comité de gestion Maribel social pour les h\xC3"... TITRE III. - Pensions. CHAPITRE 1er. - Pensions complémentaires des sportifs ... la garde de l'enfant, soit de l'enfant si celui- ci est majeur et ne vit pas avec la personne précitée, ne sont pas ...
Circulaire. - Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale - étudiants et droit au revenu d'intégration., de 3 août 2004
... parents, étant donné que ceux-ci ont une obligation alimentaire tant que la formation de leur enfant n'est pas terminée. ( (1) ... que les allocations familiales éventuelles et/ou la pension alimentaire lui soient versées directement lorsqu'il y a rupture ... a) Etre majeur et âgé de moins de 25 ans. Il faut être majeur (6) pour ...
... du concessionnaire, résiliation suite à un cas de force majeure, etc.) et pour chacun de fixer les modalités de calcul des ...- Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Agence pour le Commerce extérieur. - Agence wallonne à ...- Caisse nationale des Pensions de Guerre. - Caisse spéciale de Compensation pour Allocations ...
... 2° présenterait un inconvénient majeur ou entraînerait une multiplication substantielle des coûts pour ... - Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Agence pour le Commerce extérieur. - Agence wallonne à ... - Caisse nationale des Pensions de Guerre. - Caisse spéciale de Compensation pour Allocations ...
Loi-programme (I). (NOTE 1 : dans le TITRE II, CHAPITRE I, section 4, les termes 'Office de Contrôle des Assurances', 'Office de Contrôle' et 'Office' sont remplacés par soit 'CBFA', soit par 'Commission bancaire, financière et des assurances', selon les art. 27 et 33 de l'AR 2003-03-25/34 ; ED : 01-01-2004) (NOTE 2 : les..., de 24 décembre 2002
... TITRE II. - Affaires sociales et pensions. CHAPITRE 1. - Statut social des indépendants. Section 1. - ... les trois ans et immédiatement après tout changement majeur de la politique de placement. Cette déclaration contient, au ... fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et le Service public fédéral Sécurité ...
Arret nº 2008/JR/58 de Cour d'appel, Bruxelles, 14 janvier 2009
-	de fixer la contribution de monsieur .P. aux frais d'entretien et d'éducation de Vincent à la somme indexée de 300 euros par mois à dater du 1er septembre 2006 et d'augmenter celle de Céline à la somme indexée de 300 euros par mois à dater du 1er janvier 2007; -	de condamner monsieur .P. à participer à concurrence des 2/3 dans les frais scolaires...
...-	une contribution alimentaire indexée de 200 euros par mois à verser par le père pour ... contribution aux frais d'un autre enfant commun, mineur ou majeur mais non concerné par le débat sur l'hébergement. Ce lien de ... hébergement et, d'autre part, par le versement d'une pension alimentaire et/ou du paiement de certains frais spécifiques. Il ...
Circulaire Modifications à partir du 1er janvier 2005 en matière du droit à l'intégration sociale., de 14 décembre 2004
... 3. l'aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants (nouvel article 68quinquies de ...). - être majeur ou être assimilé à une personne majeure en application des ...
Arret nº 2010/AB/398 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 juin 2011
Sa mère a bénéficié du revenu d'intégration. Elle travaille depuis 2007. C'est en raison des revenus professionnels de sa mère que le revenu d'intégration au taux cohabitant a cessé d'être versé à Monsieur K.. 2.	En septembre 2009, Monsieur K. s'est inscrit à l'EPHEC en première année du baccalauréat en comptabilité. Il a quitté le domicile de sa m...
... Euros versée par son père à titre de contribution alimentaire,. -	des revenus du travail éventuellement recueillis à compter ...-	avoir sa résidence effective en Belgique ;. -	être majeur ;. -	posséder la nationalité belge ;. -	ne pas disposer de ... fixe lui-même le montant qui aurait été celui de la pension alimentaire, et la déduise du revenu d'intégration accordé » ...
Arret nº 2003;AR;73 de Cour d'appel, Bruxelles, 30 mars 2004
Les parties donnent de longues explications divergentes sur les raisons de la séparation : parmi les différents griefs développés, madame Z. insiste principalement sur le caractère oisif de monsieur X. tout au long de la vie conjugale : il n'aurait, selon elle, jamais contribué durant les 26 années de vie commune aux charges du ménage, ni participé
...Ils ont un fils, Sami, né le ././1979, actuellement majeur. Au cours de l'année 2000, madame Z. a pris les devants pour ... du 1er juillet 2000 et pendant six mois, le secours alimentaire" exceptionnel que madame Z. devait verser à monsieur X. . Le 22 d\xC3"...- condamner madame Z. à lui verser une pension alimentaire de 250 euros par mois, à dater de la transcription ...
vrederechter antwerpen 2060
giudice di pace montebelluna

References: l'article 5
 Art. 99
 l'article 2
 § 1
 l'article 5
 Art. 99
 l'article 2
 § 1
 § 2
 § 2
 l'article 231
 l'article 110
 Art. 2
 l'article 704
 §2
 Art. 2
 art. 27