Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-286.html
Timestamp: 2013-06-19 15:04:30+00:00

Document:
Note marginale :Incapacité d’exercice797. Ne peuvent être administrateurs les personnes :a) âgées de moins de dix-huit ans;b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;c) qui ont le statut de failli;d) autres que les personnes physiques;e) à qui le paragraphe 793(7) et les articles 945 ou 955 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société de portefeuille d’assurances;f) qui sont des administrateurs, dirigeants ou employés à temps plein d’une entité à laquelle le paragraphe 793(7) et les articles 945 ou 955 interdisent d’exercer des droits de vote attachés à des actions de la société de portefeuille d’assurances;f.1) qui sont des administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires d’un mandataire admissible au sens de l’article 406.1 ou qui agissent au nom d’un tel mandataire;g) qui sont des mandataires ou employés de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;h) qui sont des ministres fédéraux ou provinciaux;i) qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires.2001, ch. 9, art. 465; 2012, ch. 19, art. 344, ch. 31, art. 141.Version précédente
Note marginale :Qualité d’actionnaire798. La qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être administrateur d’une société de portefeuille d’assurances.2001, ch. 9, art. 465.
Note marginale :Restriction799. Au plus quinze pour cent des administrateurs peuvent, au moment de leur élection ou nomination, être des employés de la société de portefeuille d’assurances ou d’une de ses filiales; le nombre de ceux-ci peut toutefois atteindre quatre s’ils ne constituent pas ainsi plus de la moitié du nombre des administrateurs de la société.2001, ch. 9, art. 465.
Administrateurs — élection et fonctionsNote marginale :Nombre800. (1) Sous réserve du paragraphe 796(1) et des articles 803 et 851, les administrateurs doivent, par règlement administratif, déterminer leur nombre fixe ou leur nombre minimal et maximal; toutefois, le règlement administratif qui réduit le nombre des administrateurs n’a pas pour effet de réduire la durée du mandat des administrateurs en fonctions.Note marginale :Élection à l’assemblée annuelle(2) Le règlement administratif pris conformément au paragraphe (1) et déterminant le nombre minimal et maximal d’administrateurs peut prévoir que le nombre d’administrateurs à élire à l’assemblée annuelle est fixé au préalable par les administrateurs.2001, ch. 9, art. 465.

References: art. 465
 art. 344
 art. 141
 art. 465
 art. 465
 art. 465