Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/037_PS_SJG_SJG8906CM00037.htm
Timestamp: 2017-10-23 17:24:12+00:00

Document:
Copropriété. — Parties communes. Caractérisation (non). Locaux occupés par la concierge. Règlement de copropriété. Lots affectés de millièmes. C. civ., art. 1134. L. 10 juillet 1965, art. 2 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Copropriété. — Parties communes. Caractérisation (non). Locaux occupés par la concierge. Règlement de copropriété. Lots affectés de millièmes. C. civ., art. 1134. L. 10 juillet 1965, art. 2
(Cass. civ. 3e, C., 7 décembre 1988 : Société S.T.R.I.). Dès lors que certains locaux d'un immeuble en copropriété, bien qu'occupés par la concierge, sont érigés par le règlement de copropriété en lots détermines affectés de millièmes, violent les articles 1134 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 les juges du fond qui, faisant droit à la demande du syndicat des copropriétaires, énoncent qu'il convient de décider qu'ils sont des parties communes (pourvoi c. Versailles 12 (...)

References: art. 1134
 art. 2
 art. 1134
 art. 2
 art. 1134
 art. 2
 l'article 2