Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=27.03.2003&Aktenzeichen=65305/01
Timestamp: 2019-05-27 00:22:34+00:00

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EGMR, 27.03.2003 - 65305/01 - dejure.org
https://dejure.org/2003,54740
EGMR, 27.03.2003 - 65305/01 (https://dejure.org/2003,54740)
EGMR, Entscheidung vom 27.03.2003 - 65305/01 (https://dejure.org/2003,54740)
EGMR, Entscheidung vom 27. März 2003 - 65305/01 (https://dejure.org/2003,54740)
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La Cour tient cependant à préciser que cette conclusion n'est valable que pour autant que cette action demeure elle-même un recours efficace, adéquat et accessible (voir, mutatis mutandis, Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Gouveia Da Silva Torrado c. Portugal (déc.), no 65305/01, 27.03.2003).
En effet, et en me basant sur la jurisprudence de la Cour, je rappelle que le caractère adéquat d'une action peut également dépendre du niveau de l'indemnisation (voir, parmi d'autres, Paulino Tomás c. Portugal (déc.), no 58698/00, CEDH 2003-VIII, et Gouveia Da Silva Torrado c. Portugal (déc.), no 65305/01, 27 mars 2003).
Or, les juridictions internes doivent porter une attention particulière à de telles actions, notamment pour ce qui est de la durée raisonnable de leur examen (Gouveia da Siva Torrado c. Portugal (déc.), 65305/01, du 22 mai 2003).
EGMR, 30.10.2014 - 77362/11
PALMERO c. FRANCE
Tout en ayant à l'esprit que le requérant a engagé l'action en responsabilité de l'État au nom de son père, la Cour rappelle l'importance pour les juridictions internes de porter une attention particulière à ce type de procédures d'indemnisation, notamment pour ce qui est de la durée raisonnable de leur examen (Gouveia da Siva Torrado c. Portugal, décision, no 65305/01, 22 mai 2003, Cocchiarella c. Italie [GC], précité, § 89, Sartory c. France, précité, § 24).
EGMR, 25.09.2003 - 62117/00
ANTICOR-SOCIEDADE DE ANTI-CORROSAO, LDA contre le PORTUGAL
Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., nº58698/00 CEDH 2003).
EGMR, 25.09.2003 - 62341/00
MANUEL contre le PORTUGAL
Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., 58698/00 CEDH 2003).
EGMR, 25.09.2003 - 64400/01
ANDRADE contre le PORTUGAL
Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., nº58698/00, CEDH 2003).
EGMR, 25.09.2003 - 64444/01
SIMOES contre le PORTUGAL
Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention.
EGMR, 25.09.2003 - 65644/01
SANTOS CARDIGA contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 66108/01
CORREIA et CORREIA DA SILVA contre le PORTUGAL
Dans sa décision Gouveia da Silva Torrado c. Portugal du 22 mai 2003 (déc., no 65305/01, CEDH 2003), qui concernait une procédure interne pendante, elle a considéré qu'une telle action avait, au moins à partir du mois d'octobre 1999, date à laquelle l'arrêt Pires Neno, rendu le 15 octobre 1998 par la Cour suprême administrative, a été publié et commenté dans la revue juridique Cadernos de Justiça Administrativa (no 17 de septembre/octobre 1999), acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir également Paulino Tomás c. Portugal, déc., nº 58698/00,CEDH 2003).
EGMR, 25.09.2003 - 65250/01
CANCELA PEREIRA et CARVALHO TEIXEIRA PEREIRA contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 59200/00
COELHO TEIXEIRA contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 60266/00
AIRES contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 60647/00
RODRIGUES GONCALVES contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 60898/00
RODRIGUES COELHO contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 61015/00
EGMR, 25.09.2003 - 61358/00
PEREIRA MARRAFA contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 61416/00
EGMR, 25.09.2003 - 61844/00
BOUZO MONTERO et AUTRES contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 61851/00
SANTOS ZAGALO DA PURIFICACAO contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 61863/00
CORREIA MARTINS contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 63756/00
EGMR, 25.09.2003 - 64433/01
DOMINGUES TEIXEIRA contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 64434/01
GONCALVES PADRAO contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 64435/01
LOURENCO RODRIGUES contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 66242/01
ROMAO contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 66433/01
ABREU GOMES contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 66566/01
ENG. J. ARANTES ET OLIVEIRA, CONSTRUCOES, LDA contre le PORTUGAL
EGMR, 25.09.2003 - 66717/01
BRANCO FERREIRA TAVARES et AUTRES contre le PORTUGAL
EGMR, 12.06.2003 - 58952/00
RODRIGUES PEREIRA contre le PORTUGAL

References: § 89
 § 24
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1
 l'article 35
 § 1