Source: https://www.synapsae.org/conditions-generales-dutilisation/
Timestamp: 2019-02-23 23:41:47+00:00

Document:
Conditions Générales d'Utilisation - Synapsæ
Date de dernière publication des CGU : 01/10/2017
La plateforme internet « WWW.SYNAPSAE.ORG » (ci-après dénommée « Plateforme ») est éditée par le FONDS DE DOTATION AQUITAINE CULTURE (ci-après dénommé « Fonds de Dotation »).
Art. 1 — Objet des CGU
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») fixent et déterminent les conditions d’accès et d’utilisation des services fournis par le Fonds de Dotation sur ou via la Plateforme.
Les CGU sont applicables à toute personne accédant à la Plateforme à quelque titre que ce soit.
Les CGU ne peuvent en aucun cas valoir acceptation des Chartes destinées à l’inscription et à l’utilisation du service d’intermédiation dédié au mécénat en nature fourni, via la Plateforme, par le Fonds de Dotation. L’acceptation des dites chartes ne peut se faire qu’en cochant la case prévue à cet effet lors du processus d’inscription audit service. Les personnes qui acceptent les dites chartes doivent préalablement les lire attentivement. Elles sont accessibles ici :
Charte pour les Entreprises Mécènes ;
Charte pour les Opérateurs Culturels.
Par son rôle d’intermédiation, la Plateforme SYNAPSAE a pour objet de faciliter et de promouvoir la réalisation de mécénats en nature entre des entreprises mécènes (ci-après dénommées « Entreprises Mécènes ») et des bénéficiaires de mécénat en nature œuvrant dans les domaines de la culture (ci-après dénommés « Opérateurs Culturels »). Ces derniers ne peuvent être que des professionnels de la culture sous statut d’établissement public coopération culturelle ou associatif (notamment structures culturelles, compagnies artistiques, structures de diffusion, de création ou de production, festivals) dont le siège social est domicilié en Nouvelle-Aquitaine.
Cette intermédiation se réalise par des actions de mise en relation accomplies au travers de la Plateforme suite à la publication sur la Plateforme d’offres autant que de demandes spécifiques de mécénat (ci-après dénommées « Annonces de Mécénat »). Ces Annonces de Mécénat sont librement publiées sur la Plateforme par les Entreprises Mécènes ou les Opérateurs Culturels ; elles sont librement accessibles sur la Plateforme par consultation.
Guide du mécénat, publié par le Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (www.synapsae.org/en-savoir-plus).
Charte du mécénat, publiée par le Ministère de la culture et de la communication (www.synapsae.org/chartes).
Sous convention de délégation, le Fonds De Dotation Aquitaine Culture est géré par l’association Aquitaine Culture, son membre fondateur. Aquitaine Culture est agréée Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS). Elle agit dans le champ de l’intermédiation entre le secteur culturel et les entreprises.
Art. 2 — Acceptation des conditions générales d’utilisation
Toute personne qui accède et consulte la Plateforme accepte automatiquement et sans restriction les CGU. Toute personne ne souhaitant pas accepter et/ou se conformer aux CGU est priée de s’abstenir de toute consultation de la Plateforme.
Les CGU sont applicables tant que la Plateforme est accessible sur le réseau internet.
Art. 3 — Accès à la plateforme
La Plateforme est librement accessible sept jours sur sept (7J/7) et vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24).
L’accès à la Plateforme et l’utilisation de ses services nécessitent d’accéder au réseau internet à l’aide d’un terminal informatique capable de se connecter au réseau internet.
À tout moment, le Fonds de Dotation se réserve le droit de couper ou limiter momentanément l’accès à la Plateforme ou à tout ou partie de ses services pour procéder à des opérations de maintenance, de modification et/ou d’amélioration.
Le Fonds de Dotation ne peut être tenue responsable de toute interruption d’accès à la Plateforme et/ou aux Services qui ne relève pas de son seul et exclusif fait.
Art. 4 — Description des services
La Plateforme fournit des services d’intermédiation dédiés au mécénat en nature (ci-après dénommés « Services »).
Le mécénat concrétise l’ouverture et le rapprochement des mondes économiques et associatifs dans l’accomplissement d’une activité présentant un caractère d’intérêt général. Il constitue une aide opérationnelle pour son bénéficiaire et permet un bénéfice économique pour le mécène à travers une possible réduction fiscale (dispositifs fiscaux prévus dans la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « loi Aillagon »). Au-delà, le mécénat relève d’une stratégie de communication interne et externe pour le mécène. En ce sens, il renforce l’intégration d’une entreprise au sein de son environnement et la cohésion interne et la motivation de ses salariés.
De manière générale, le mécénat se définit comme un soutien matériel ou financier apporté sous forme de dons sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un caractère d’intérêt général.
Sous forme de dons qui ne sont pas d’ordre strictement financier, le mécénat en nature peut prendre des formes extrêmement variées de la part du mécène au profit de son bénéficiaire. Il peut notamment s’agir de :
dons de marchandises en stock ;
mise à disposition de personnel (ou « mécénat de compétences » : prestations de services ou mise à disposition de salariés volontaires) ;
dons de biens immobiliers.
Les Services d’intermédiation dédiés au mécénat en nature
Les Services sont destinés aux entreprises et aux opérateurs culturels souhaitant agir dans le cadre d’opérations de mécénat en nature. Pour accéder aux Services et en bénéficier, ces derniers doivent préalablement s’inscrire sur la Plateforme. Ils ne peuvent s’inscrire qu’en acceptant respectivement la Charte qui leurs est proposée.
En fonction du mode d’inscription aux Services, les Entreprises Mécènes et les Opérateurs Culturels disposent de droits d’accès et d’utilisation plus ou moins étendus sur la Plateforme et les Services, lesquels sont susceptibles de présenter des différences notables.
À tout moment, toute personne inscrite aux Services est en droit de s’en désinscrire.
La publication d’Annonces de Mécénat
Le service de publication d’Annonces de Mécénat est, de fait, réservé aux Entreprises Mécènes et aux Opérateurs Culturels souhaitant publier une Annonce de Mécénat. Il leur revient de tenir à jour leurs Annonces de Mécénat autant que de les supprimer au terme du déroulement de leur projet de mécénat, d’un accord de mécénatréalisant la totalité de leur Annonce ou de la réalisation de leur Opération de mécénat.
La publication d’Annonces de Mécénat est gratuite et libre, à condition d’être une Entreprise Mécène ou un Opérateur Culturel.
Toute Annonce de Mécénat n’est accessible sur la Plateforme que pendant 6 (six) mois. À échéance de ce terme, le Fonds de Dotation transmet un courrier électronique automatique à l’Entreprise Mécène ou l’Opérateur Culturel qui l’a publiée pour l’informer de la suppression automatique et définitive de ladite Annonce de Mécénat sous 15 (quinze) jours calendaires. Ce courrier contient un lien permettant à l’auteur de qui a publié l’Annonce de Mécénat de prolonger sa publication. En l’absence de prolongation, l’Annonce de Mécénat est automatiquement rendue inaccessible sur la Plateforme.
En cas de réponse à une Annonce de Mécénat qui accomplie ledit Mécénat, celui-ci est automatiquement supprimé de la Plateforme. Cet accomplissement et ladite suppression passent par la signature de Convention de Mécénat Synapsae entre l’Entreprise Mécène et l’Opérateur Culturel concernés et par le Fonds de Dotation.
Toute personne accédant à la Plateforme pour la consulter est en droit de s’inscrire au service de lettre d’informations proposé par le Fonds de Dotation. Ce service permet de recevoir périodiquement un courrier électronique publié par le Fonds de Dotation contenant des informations quant aux activités de la Plateforme. L’inscription à ce service nécessite la fourniture d’un nom et d’un prénom ou d’une raison sociale, ainsi qu’une adresse électronique.
Les personnes qui consultent des Annonces sont en droit d’y effectuer des témoignages.
Ces témoignages sont adressés au Fonds de Dotation pour qu’il les consulte et évalue leur contenu. À ce titre, le Fonds de Dotation se réserve le droit de ne pas publier sur la Plateforme tout témoignage contenant des commentaires susceptible d’apparaitre contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, injurieux, insultant ou diffamatoire. Dans ce cas, le Fonds de Dotation informe l’auteur dudit témoignage de sa non publication et lui propose d’apporter des modifications en vue de sa publication sur la Plateforme.
Si le Fonds de Dotation publie un quelconque témoignage sur la Plateforme, son auteur n‘est pas informé directement de cette publication sur la Plateforme.
Les commentaires et suggestions peuvent être adressés au Fonds de Dotation en complétant le formulaire accessible ici : www.synapsae.org/nous-contacter.
Toute personne qui consulte la Plateforme peut adresser des commentaires et/ou des suggestions directement au Fonds de Dotation. Ceux-ci sont privés, directement adressés au Fonds de Dotation, ne seront pas publiés et sont destinés à améliorer la Plateforme.
Les commentaires et suggestions peuvent être adressés au Fonds de Dotation en complétant le formulaire accessible ici :
Les commentaires et suggestions peuvent être adressés au Fonds de Dotation en complétant le formulaire accessible ici : www.synapsae.org/formulaire-commentaires.
Art. 5 — Fonctionnement de la plateforme
Le Fonds de Dotation met la Plateforme à disposition et fournit les Services avec les soins et attentions en usage dans le cadre d’une stricte obligation de moyens. En l’état actuel de la technique, le Fonds de Dotation n’apporte aucune garantie d´aucune sorte quant au bon, complet ou parfait fonctionnement à la Plateforme. Le Fonds de Dotation ne peut en aucun cas être tenu responsable du mauvais fonctionnement ou de l’indisponibilité (hébergement, temps de réponse, piratage, etc.) temporaire ou durable de la Plateforme qui ne serait pas de son seul et unique fait.
De même, la responsabilité du Fonds de Dotation ne peut être engagée en cas d’inexécution de ses obligations imputables à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers quelconque ou en cas de force majeure. Il en va de même pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture de service, d´intrusion extérieure, de présence de virus informatiques, d’incompatibilités, de non interopérabilité et/ou de baisse de qualité inhérente à l’utilisation de moyens physiques ou techniques.
Art. 6 — Conditions d’inscription au Service d’Annonces de Mécénat
Seules les personnes souhaitant bénéficier du Service d’Annonces de Mécénat sont en droit de s’inscrire sur la Plateforme.
L’inscription est libre sous réserve :
que certaines conditions soient respectées : formulaires d’inscription à remplir et fourniture de documents justificatifs ; et
qu’elle soit validée par le Fonds de Dotation.
Ces conditions sont décrites dans les Chartes d’engagement dédiées, respectivement, aux Entreprises Mécènes et aux Opérateurs Culturels.
Lors de la procédure d’inscription, la personne(Entreprise Mécène ou Opérateur Culturel) doit :
répondre aux conditions lui permettant de s’inscrire ;
fournir obligatoirement diverses informations, documents et justificatifs en fonction de sa situation d’Entreprise Mécène ou d’Opérateur Culturel ;
pour les Opérateurs Culturels, présenter les justificatifs nécessaires à l’étude d’éligibilité du bénéficiaire au Mécénat ;
lire et accepter la Charte dédiée qui lui est proposée à l’issue du processus d’inscription sur la Plateforme ; les Chartes sont accessibles avec ces liens :
choisir un identifiant unique et un mot de passe, lesquels lui permettront de disposer d’un compte utilisateur et de s’identifier lors de tout accès à la Plateforme ;
avoir reçu la validation d’inscription fournie par le Fonds de Dotation après étude objective, par le Fonds de Dotation, des informations et documents justificatifs fournis.
À tout moment, la personne inscrite aux Services peut modifier les informations qu’elle a fournies en accédant à son compte utilisateur.
L’identifiant et le mot de passe associé sont strictement personnels et ne doivent, en aucun cas, être communiqués à un tiers quelconque. S’ils sont divulgués par leur titulaire, le Fonds de Dotation décline toute responsabilité et ne saurait, en aucune circonstance, voir sa responsabilité engagée.
Il est conseillé à toute personne qui s’est connectée à la Plateforme à l’aide de ses identifiant et mot de passe de systématiquement se déconnecter de la Plateforme à l’issue de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation non autorisée ou d’atteinte à la sécurité de ses identifiant et mot de passe, la personne concernée doit immédiatement en informer le Fonds de Dotation et procéder à un changement immédiat de son mot de passe. Cette information peut être effectuée en utilisant le bouton prévu à cet effet sur la Plateforme et accessible ici.
Art. 7 — Les Annonces de Mécénat et leurs Contenus
Seuls des entreprises et des opérateurs culturels inscrits sur la Plateforme sont en droit d’y publier des Annonces de Mécénat. Le Fonds de Dotation exerce un contrôle restreint sur ces publications et leurs contenus.
Du fait que les contenus liés aux Annonces de Mécénat sont directement et librement publiés par les Entreprises Mécènes et les Opérateur Culturels, le Fonds de Dotation ne peut en aucune circonstance être tenu responsable de la valeur et/ou de la qualité de leurs informations et/ou de leurs contenus, ni des conséquences (notamment tout litige ou dommage) pouvant en résulter. Au besoin, le Fonds de Dotation se réserve le droit de contacter la personne ayant publiée l’Annonce de Mécénat pour lui demander des précisions et/ou des modifications.
Les Entreprises Mécène autant que les Opérateurs Culturels qui publient des Annonces de Mécénat acceptent que les contenus qu’ils y publient soient librement accessibles à toute personne qui consulte la Plateforme. Ils doivent prendre toutes les mesures et précautions permettant de les publier. De même, ils doivent disposer de tous les droits et autorisations permettant de publier tout contenu lié à une Annonce de Mécénat. Le Fonds de Dotation ne peut en aucun cas être tenu responsable par qui que ce soit pour la publication de tout contenu en contradiction avec un droit quelconque.
Les contenus de chaque Annonce de Mécénat présentés et affichés sur la Plateforme relèvent expressément et exclusivement de la responsabilité de chaque personne qui les a publiés sur la Plateforme. Ils ne présentent qu´une valeur indicative et ne peuvent être considérés comme fiables. À ce titre, ils ne peuvent notamment pas être considérés en tant que conseils d’aucune sorte fournis par le Fonds de Dotation.
Le Fonds de Dotation n´exerce aucun contrôle a priori sur ces contenus. À ce titre, le Fonds de Dotation ne peut pas être tenu pour responsable de tout dommage consécutif à la publication, à la consultation ou à l´utilisation de tout contenu relatif à une quelconque Annonce de Mécénat.
Sur la Plateforme, la publication de tout contenu susceptible de comporter un quelconque caractère contraire à l’ordre public, aux lois ou règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à un droit quelconque est strictement interdite. En conséquence, le Fonds de Dotation recommande aux Entreprises mécènes et aux Opérateurs culturels de s’assurer de la valeur de chaque élément qu’il publie sur la Plateforme.
En cas de signalement d´un tel caractère contraire relatif à un tel contenu, le Fonds de Dotation se réserve le droit de retirer ledit contenu et de supprimer ou bannir le compte correspondant audit contenu contraire.
Toute personne peut signaler au Fonds de Dotation l’existence d’un contenu contraire en utilisant le bouton prévu à cet effet sur la Plateforme et accessible ici.
Dans une Annonce de Mécénat, toute publication d’un contenu comportant un caractère commercial ne peut être effectuée sans l’autorisation préalable et expresse du Fonds de Dotation. En cas contraire, le Fonds de Dotation se réserve le droit de supprimer ce contenu commercial, voire l’Annonce de Mécénat, voire le Compte utilisateur de l’auteur de l’Annonce. Cette demande d´autorisation s’effectue à l’adresse suivante : contact@synapsae.org.
Art. 8 — Données Personnelles
L’inscription à la Plateforme et/ou à la lettre d’informations implique des opérations de collecte et de traitement d’informations à caractère personnel obligatoirement accomplies par le Fonds de Dotation. Ces opérations sont effectuées dans le cadre et dans les strictes limites de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles collectées au travers de la Plateforme concernent strictement celles que chaque personne inscrite a volontairement renseignées sur la Plateforme.
Toutes les données collectées par le Fonds de Dotation via la Plateforme sont strictement confidentielles. À l’aide de prestataires, le Fonds de Dotation met tout en œuvre pour assurer leur sécurité et leur confidentialité.
Chaque personne inscrite autorise le Fonds de Dotation à communiquer certaines de ses données à des partenaires. De telles communications sont essentiellement destinées à ce que le Fonds de Dotation puisse :
assurer au mieux son rôle d’intermédiation dédiée au mécénat culturel ;
effectuer des études statistiques ;
effectuer diverses opérations (data broking, communications, etc.) allant au-delà des Services ;
effectuer des campagnes d’appel aux dons.
Conformément à la loi informatique et libertés, chaque Utilisateur inscrit sur la Plateforme est en droit de modifier, corriger et/ou supprimer tout ou partie de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits directement en accédant à votre compte utilisateur ou par courrier électronique à l´adresse suivante : contact@synapsae.org.
Les opérations de collecte et de traitement de données personnelles sont déclarées à la CNIL sous le numéro………………………………………(en cours).
Art. 9 — Collecte de Données Techniques
À l’aide de cookies, le Fonds de Dotation collecte des données techniques. De telles collectes sont destinées à faciliter et améliorer l’utilisation de la Plateforme et des Services. Ces données techniques concernent principalement : le navigateur internet, le browser, le système de pilotage, le nom de domaine de la Plateforme par laquelle tout utilisateur de la Plateforme accède à la Plateforme.
Art. 10 — Propriétés
Sur la Plateforme, le Fonds de Dotation publie ses propres contenus. Il dispose de tous les droits et de toutes les autorisations lui permettant de les publier.
Toute personne qui publie des contenus sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services s’assure de disposer des droits, notamment de propriété intellectuelle, et/ou des autorisations lui permettant de les publier. Le Fonds de Dotation ne peut être tenu pour responsable de toute publication de la part d’un utilisateur de la Plateforme susceptible de porter atteinte à un droit quelconque, notamment en matière de propriété intellectuelle.
La reproduction et/ou la représentation partielle ou entière, ainsi que tout acte tel que notamment la diffusion, la vente, la publication, la traduction, la modification ou l´utilisation de tout contenu présent sur la Plateforme sont strictement interdites sans autorisation expresse et préalable du Fonds de Dotation ou de la personne qui les a publiés. Les reproductions pour une utilisation strictement privée et à des fins non commerciales sont autorisées.
Art. 11 — Marques
Tous les éléments protégés au titre d’un droit de marque directement publié sur la Plateforme par le Fonds de Dotation ou ses partenaires sont protégés et ne peuvent, sauf autorisation expresse et préalable, être reproduits ou utilisés librement.
Pour la publication d’Annonces de Mécénat, les Entreprises Mécènes et les Opérateurs Culturels sont autorisés à mentionner et/ou représenter des marques et/ou des logos sur la Plateforme, à condition que cela soit en lien direct avec l’Annonce de Mécénat et que le nombre des mentions autant que les actes de représentation et leur visibilité soient limités.
Le Fonds de Dotation informe et rappelle aux utilisateurs de la Plateforme autant qu’aux Entreprises Mécènes et aux Opérateurs Culturels que la Plateforme est dédiée au Mécénat en Nature.Elle n’est pas destinée à effectuer des opérations de communication, de promotion et/ou de la publicité déguisée. Toute utilisation détournée de la Plateforme engage exclusivement la responsabilité de la personne qui en est à l’origine.
Le Fonds de Dotation se réserve le droit de supprimer ou rendre inaccessible toute Annonce de Mécénat affichant de manière trop visible et/ou trop nombreuses une ou plusieurs marques et/ou logos.
Art. 12 — Liens hypertextes
Les personnes qui publient des Annonces de Mécénat sont en droit de créer ou publier des liens hypertextes pointant vers la Plateforme et leur Annonce de Mécénat. De même, ils sont en droit, dans une Annonce de Mécénat, de publier des liens hypertexte pointant vers d’autres sites internet, à l’exception de tout site susceptible d’être qualifié de site de e-commerce. Le Fonds de Dotation n’exerce aucun contrôle d’aucune sorte sur ces liens.
La présence d’un quelconque lien hypertexte d’un site internet quelconque n’implique pas la validation, l’acceptation, la coopération ou l’accord du Fonds de Dotation à quelque titre que ce soit quant aux contenus du site pointé. En conséquence, la responsabilité du Fonds de Dotation ne peut être engagée à ce titre.
La Plateforme est susceptible de présenter des liens hypertextes pointant vers des sites internet de ses partenaires. Le Fonds de Dotation certifie la qualité et les contenus de ces sites partenaires.
Art. 13 — Contacts
Pour toute information ou question à la Plateforme et/ou à son utilisation, veuillez contacter la Plateforme aux coordonnées suivantes :
Fonds de Dotation Aquitaine Culture (50, place des Martyrs de la Résistance – 33000 Bordeaux – France) ;
09 82 51 00 86 ;
contact@synapsae.org.
Art. 14 — Divers
Les CGU constituent l’intégralité des conditions d’utilisation de la Plateforme. Tout autre document relatif à l’utilisation de la Plateforme qui ne serait pas publié par le Fonds de Dotation ne présente aucune valeur d’aucune sorte.
Le Fonds de Dotation se réserve le droit d’apporter des modifications aux CGU. Lesdites modifications prennent effet au moment de leur mise en ligne sur la Plateforme. Toutes les modifications sont acceptées lors du nouvel accès à la Plateforme.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou non-écrite, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée, elle n’est en aucun cas susceptible d’entraîner la nullité des CGU, ni d’altérer la validité de toute autre stipulations.
Le fait de ne pas revendiquer l’application d’une quelconque clause des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits applicables au titre de ladite clause.
Les CGU sont régies et soumises à la loi française seul droit applicable en la matière.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14