Source: http://environnement.wallonie.be/legis/pe/peintegr003.htm
Timestamp: 2019-05-23 23:32:13+00:00

Document:
Législation/PE/Conditions intégrales/Ruchers
3 avril 2003 - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux ruchers situés en zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (M.B. 06.05.2003)
modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 (M.B. 30.01.2007)
Vu l'avis n° 34.295/4 du Conseil d'Etat donné le 4 février 2003 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er. Les présentes conditions intégrales s'appliquent aux ruchers en zone d'habitat telle que définie à l'article 26 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine visés à la rubrique [01.39.02] de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées.
[A.G.W. 21.12.2006]
Art. 3. Les ruches sont établies à une distance d'au moins 20 mètres de bâtiments occupés par des personnes ou de la voie publique.
Art. 4. La distance est réduite à 10 mètres s'il y a entre les ruches et le bâtiment voisin occupé par des personnes ou la voie publique un obstacle plein de deux mètres de hauteur.
Art. 5. Toute ruche habitée installée sur un terrain non attenant au domicile de l'apiculteur qui en est le propriétaire ou le responsable, est en permanence identifiable.
1° si la ruche fait partie d'un rucher doté d'un abri en matériaux durs, le nom et l'adresse du propriétaire sont clairement mentionnés sur une enseigne d'au moins quinze centimètres sur dix centimètres, sur la porte d'entrée;
2° dans les autres cas, ces indications figurent en caractères lisibles et indélébiles sur toutes les ruches du rucher.
Art. 6. Toute ruche non occupée est fermée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'autorité compétente peut, dans le cadre de conditions complémentaires, soumettre l'établissement existant à des conditions moins sévères que celles prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté pour autant que ces conditions complémentaires permettent d'atteindre l'objectif visé à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

References: l'article 26
 l'article 84
 l'article 26

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 l'article 2