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Timestamp: 2018-07-18 22:22:58+00:00

Document:
27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public du canton de Genève (recours en matière pénale)
Art. 233 CPP; domanda di scarcerazione nella procedura di appello; nessun diritto a un'udienza.
Nella misura in cui l'art. 233 CPP non rinvia esplicitamente all'art. 228 CPP e il diritto di essere sentito è sufficientemente garantito dalla procedura in contraddittorio, l'imputato non dispone di principio di un diritto formale a un'udienza quando la giurisdizione di appello statuisce sulla sua domanda di scarcerazione (consid. 3).
L'art. 233 CPP, relatif aux demandes de libération déposées pendant la procédure devant la juridiction d'appel, prévoit que la direction de la procédure statue dans les cinq jours sur les demandes de libération. L'art. 230 CPP, qui règle la libération de la détention durant la procédure de première instance, renvoie à l'art. 228 CPP,
BGE 137 IV 186 S. 188
applicable par analogie (al. 5). Ce dernier dispose, à son al. 4, que la décision peut être rendue en procédure écrite "si le prévenu renonce expressément à une audience".
3.2 Dans la mesure où l'art. 233 CPP ne fait pas de renvoi explicite à l'art. 228 CPP et que le droit d'être entendu est suffisamment garanti par la procédure contradictoire, il apparaît que le prévenu ne dispose en principe pas d'un droit formel à la tenue d'une audience lorsque la juridiction d'appel statue sur sa demande de libération. Une telle interprétation se justifie également par l'avancement de la procédure, les faits incriminés ayant déjà fait l'objet de l'administration des preuves en procédure préliminaire et devant l'autorité de première instance et le prévenu ayant normalement pu s'exprimer oralement à ces occasions. Dans cet ordre d'idée, le CPP prévoit d'ailleurs, en règle générale, une procédure écrite en cas de prolongation de la détention provisoire (art. 227 al. 6 CPP) alors que le prévenu doit comparaître d'office devant le Tribunal des mesures de contrainte
BGE 137 IV 186 S. 189
avant qu'il ne soit statué sur le principe de sa détention provisoire et qu'il n'est alors possible de renoncer à l'audience orale que si l'intéressé le demande expressément (art. 225 al. 1 et 5 CPP; Message, op. cit., FF 2006 1213). Il en est de même en cas de détention pour des motifs de sûreté, la procédure étant différente selon qu'il y a déjà eu ou non une mesure de détention provisoire préalable (cf. art. 229 al. 3 CPP).
Articolo: Art. 233 CPP, art. 228 CPP, art. 230 CPP, art. 227 al. 6 CPP seguito... , art. 228 al. 2 CPP, art. 228 al. 3 CPP, art. 225 al. 1 et 5 CPP, art. 229 al. 3 CPP

References: Art. 233
 art. 229
 Art. 233
 art. 228
 art. 230
 art. 227
 art. 228
 art. 228
 art. 225
 art. 229