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Timestamp: 2018-12-14 20:02:57+00:00

Document:
Chambre des représentants de Belgique. Séance du mercredi 16 décembre 1835
Séance du mercredi 16 décembre 1835
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétition relative à la construction d’une route par l’Etat (de Longrée)
2) Projet de loi relatif à la péréquation cadastrale (essentiellement correction de la répartition de la contribution foncière, au profit des provinces de Flandre orientale et de Flandre occidentale) (Donny, Liedts, Gendebien, A. Rodenbach, d’Huart, Gendebien, Dubus, d’Huart, Jullien, Dumortier, Dubus, Liedts, Gendebien, Liedts, Dubus, d’Huart, Liedts, Demonceau, Gendebien, Gendebien), révision cadastrale (A. Rodenbach, Demonceau, d’Huart, Pollénus, Raikem, Demonceau, Jullien)
(Moniteur belge n°351, du 17 décembre 1835)
M. Verdussen fait l’appel nominal à 3 heures.
« Des membres de la garde civique de Bruxelles demandent que cette garde soit organisée en trois bans. »
« Le sieur Deguelder, ex-sergent major au 9ème régiment d’infanterie, ayant perdu un œil au service par l’ophtalmie, demande une pension. »
« La chambre de commerce et des fabriques de Ruremonde demande :
« 1° La construction d’une route de Maestricht à Venloo ;
« 2° Une route d’embranchement à celle qui est située sur la rive gauche de la Meuse jusqu’au passage d’eau à Ruremonde ;
« 3° La réparation des chemins de halage sur les deux rives de la Meuse. »
M. de Longrée. - Parmi les pétitions présentées à la chambre, et dont on vient de vous exposer l’objet, il en est une de la chambre de commerce et des fabriques de Ruremonde relative à une route et à des chaussées, dont je demanderai le renvoi à la commission des travaux publics, afin qu’elle puisse faire son rapport avant la discussion du budget de l’intérieur.
M. le président. - Hier la discussion générale ayant été close, nous allons passer à la discussion des articles. M. le ministre ne se ralliant pas à la proposition faite par la section centrale, c’est le projet présenté par le gouvernement qui sera mis en délibération ; toutes les autres propositions seront considérées comme étant des amendements.
Plusieurs amendements ont été déposés sur le bureau relativement à l’art. 1er ; ce sont ceux de MM. Vandenbossche, Liedts, Donny, Doignon et Gendebien.
Voici l’art. 1er :
« Art. 1er. La somme de 14,079,522 fr., formant le principal de la contribution foncière des sept provinces ci-dessous désignées est répartie entre elles de la manière suivante, d’après les résultats du cadastre, savoir (provinces, contingents) :
« Anvers, fr. 1,317,357
« Brabant, fr. 2,772,229
« Flandre occidentale, fr. 2,344,412
« Flandre orientale, fr. 2,576,467
« Hainaut, fr. 2,616,694
« Liége, fr. 1,487,758
« Namur, 964,605
« Total, fr. 14,079,322
« Les contingents de la contribution foncière des deux provinces de Limbourg et de Luxembourg sont provisoirement maintenus :
« Celui de la province de Limbourg à fr. 992,127
« Celui de la province de Luxembourg à fr. 807,678,
« taux fixés en vertu de la loi du budget des voies et moyens du 28 décembre 1834. »
M. Donny. - Lorsque j’ai eu l’honneur de déposer mon amendement, j’ai fait connaître que mon intention principale était de faire répartir la contribution foncière pour 1836 conformément aux résultats du cadastre ; j’ai ajouté que si, dans la suite, on s’apercevait d’une erreur dans les résultats du cadastre, et par conséquent d’une injustice dans la répartition, la chambre serait forcée de redresser cette injustice : mais, dans la séance d’hier, l’honorable rapporteur de la section centrale a déposé un amendement tendant aussi à opérer la répartition de la contribution foncière pour 1836, d’après les travaux du cadastre, et consacrant de plus le principe de sa modification de cette répartition quand une révision aurait prouvé qu’une modification aurait réclamée par la justice ; cet amendement, remplissant entièrement mes intentions, pour simplifier et abréger la discussion, je déclare m’y rallier et retirer celui que j’avais déposé.
M. Liedts, rapporteur. - J’ai proposé de dire, à l’article premier : « provisoirement et jusqu’à révision ; » pour plus de clarté, je demanderai que l’on dise : « provisoirement et jusqu’à révision des opérations cadastrales. »
M. le président. - Voici les amendements présentés par M. Gendebien :
« Art. 1er. La somme de 14,079,522 francs, formant le principal de la contribution foncière des sept provinces ci-dessous désignées, est provisoirement répartie entre elles de la manière suivante, d’après les résultats du cadastre, savoir : etc. (Comme au projet.) »
« Art. 2. Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résultent de la péréquation entre ces dites provinces seront opérées pour la moitié en 1836, et seront réglées définitivement, pour l’autre moitié, par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première session des conseils provinciaux, et au plus tard en 1838. »
M. Gendebien. - Quelques-uns de mes collègues m’ont fait remarquer que l’on pourrait croire que mon intention a été d’accorder un tiers de réduction en 1836, et deux tiers en 1837 ; c’est-à-dire, qu’en 1837 il y aurait indemnité complète pour les provinces qui seraient surchargées. Messieurs, mon intention n’est pas telle. J’ai conservé la rédaction proposée par le gouvernement, et dans laquelle il était bien expliqué que la réduction serait d’un tiers par année. Je ne comprends pas comment on pourrait trouver dans le changement de rédaction que j’ai présenté un changement de disposition.
Je le comprends d’autant moins que j’ai laissé le projet du gouvernement tel qu’il était ; je me suis borné à ajouter que le dernier tiers ne serait alloué que dans l’année qui suivrait la première session des états provinciaux ; que la législature s’en occuperait au plus tard dans l’année 1838, dans le cas où les conseils provinciaux n’auraient pu se réunir : ainsi éventuellement le dernier tiers pourrait être réglé définitivement en 1838 et réparti en 1839 au plus tard.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Votre proposition ne peut s’entendre autrement.
M. le président. - Il y a aussi un amendement présenté par M. A. Rodenbach.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Je demande la parole pour présenter un amendement.
Messieurs, vous le voyez, ainsi que je l’avais prévu nous serons bientôt en situation de nous entendre. Vous remarquez en effet, que les députés des Flandres eux-mêmes vous proposent des amendements tendant à adopter la mesure provisoirement ; or, la discussion s’était établie principalement sur la question de savoir si la péréquation serait définitive, irrévocable, ou provisoire ; ainsi cette partie du débat est épuisée.
Nous sommes maintenant arrivés à ce point où il ne s’agit plus que d’examiner si la répartition sera faite en une seule fois, en deux, ou en trois fois. Je pense que nous pourrions concilier les différentes opinions sur cet objet par une simple addition au projet du gouvernement. Il suffirait en effet de dire :
« La somme de 14,079,522 francs, formant le principal de la contribution foncière des sept provinces ci-dessous désignées, est répartie entre elles, provisoirement et jusqu’à révision, de la manière suivante, etc.. »
Voici les différences de mon amendement avec les autres présentés en concurrence.
D’après l’honorable M. A. Rodenbach, la révision aurait lieu dans 5 ans au lieu de 10, comme il était proposé par le projet de la section centrale : suivant le système que je présente, cet amendement de M. Rodenbach ne serait pas admis ; l’examen de cette proposition trouvera au surplus sa place après l’article 2.
L’amendement de M. Vandenbossche comprend un projet de loi nouveau sur lequel il faudrait une discussion particulière ; mais ce n’est pas, je crois, le moment d’examiner si l’impôt foncier qui par justice doit être un impôt de répartition sera remplacé par un impôt de quotité.
J’arrive à l’amendement de M. Gendebien. Je suis d’accord avec lui, si ce n’est qu’il mentionne dans son article les conseils provinciaux, et qu’ainsi il subordonne implicitement les effets de la loi à un avis de ces conseils. Je pense, messieurs, qu’il ne serait pas prudent de la part de la chambre de se lier d’avance par la condition d’un avis des administrations provinciales, surtout en considérant que la chambre sera toujours maîtresse de demander cet avis si elle en reconnaît plus tard l’utilité.
Je crois qu’il ne faut rien préjuger à cet égard. M. Liedts vous a d’ailleurs fait voir qu’on ne pourrait pas, même en 1838, avoir obtenu les avis raisonnés des conseils provinciaux ; ainsi on ne peut prendre de détermination en présence d’une telle éventualité. Au reste je prie la chambre de croire qu’en demandant la suppression de cette partie de l’amendement de M. Gendebien, nous n’excluons pas par là la faculté qu’auront les conseils provinciaux de donner leur avis ; nous demandons seulement que l’on n’introduise pas dans la loi une disposition sur laquelle la chambre serait probablement obligée de revenir plus tard.
Par son amendement, M. Liedts demande l’application de la péréquation cadastrale tout d’un coup. Cet amendement serait le plus juste de tous ; car s’il s’agissait uniquement d’un acte de justice, il faudrait l’exécuter sans réserve, sans restriction ; mais nous ne devons pas examiner la répartition sous un point de vue isolé, il faut l’examiner sous toutes ses faces, sous le rapport des possibilités administratives et des possibilités politiques.
Eh bien, il ne faut pas se dissimuler que la péréquation cadastrale effectuée en une seule fois, c’est-à-dire en une seule année, occasionnerait une secousse, une perturbation ; et voilà pourquoi j’insisterai pour qu’elle soit opérée en trois années car, selon moi, les effets de la nouvelle répartition seraient même encore trop sensibles en l’établissant pendant le terme de deux années.
J’ai entendu dire avec plaisir par plusieurs députés des provinces qui seront dégrevées que le terme de trois années leur paraissait suffisamment restreint, et que même on pourrait prendre un terme plus éloigné. Cependant je crois que trois années suffisent et que les intéressés seront par là convenablement prémunis. D’après ces considérations, j’aime à croire que mon amendement mérite d’être accueilli comme pouvant concilier toutes les opinions et tous les intérêts.
M. Gendebien. - Je suis parfaitement d’accord avec le ministre des finances... (Bruit.)
Si ces messieurs veulent parler, j’y consens.... Mais s’ils ne veulent pas prendre la parole, je les prie de ne pas m’interrompre. Nous vous avons entendu avec beaucoup de patience pendant les 15 jours que vous avez employés à parler sur le bétail, vous pouvez bien nous entendre trois minutes quand il s’agit d’imposer ma province de 800 mille fr.
J’avais l’honneur de dire que j’étais d’accord avec le ministre des finances et que je n’avais rien à objecter contre l’addition qu’il fait à mon amendement, si ce n’est qu’elle est inutile. Cependant je ferai observer qu’il a donné à ma proposition une portée qu’elle n’a pas. Il y est question à l’art. 2 des états provinciaux ; mais il est impossible de conclure de cet amendement qu’il faudra attendre l’avis des conseils de province pour achever le dégrèvement. Je demande qu’il soit sursis à statuer définitivement jusqu’après la première session de ces conseils. Je veux que les conseils provinciaux aient été en mesure de se faire entendre. Il pourrait arriver que dans quelques provinces les conseils jugeassent à propos de ne rien dire ; mais ce silence ne pourrait pas empêcher la mesure d’être complétée.
Ainsi l’observation faite par le ministre tombe à faux, puisque je ne subordonne pas l’exécution de la loi à l’avis des conseils de province.
Je serais encore de l’avis du ministre des finances relativement à l’amendement de M. Liedts. Cet amendement serait le plus juste, s’il était prouvé que les opérations cadastrales ne fourmillent pas d’erreurs, comme l’ont dit les députés des Flandres eux-mêmes ; mais comme j’ai la conviction intime que le cadastre pèche par sa base, je ne puis admettre maintenant que la proposition de M. Liedts soit juste.
Les opérations cadastrales sont repoussées par ceux mêmes qui demandent le dégrèvement ; je puis, à plus forte raison, ne pas les accepter quand il s’agit de surtaxer nos provinces.
En supposant que l’on donne à mon amendement la portée qu’il n’a pas, je ne partagerais pas encore l’avis de M. Liedts, quand il veut qu’on ne s’occupe de la révision du cadastre que dans dix ans ; et je ne crois pas non plus avec lui que les avis des conseils provinciaux ne pourraient arriver à la chambre qu’en 1839 et que celle-ci ne pourrait statuer définitivement sur la péréquation qu’en 1840.
Il faut espérer que, dans le mois de juin ou de juillet prochain, les conseils provinciaux tiendront leur première session. Le sénat sentira enfin qu’il ne peut retarder plus longtemps la délibération sur cette loi. Ceux qui seront appelés à faire partie de ces conseils comprendront l’importance de la péréquation cadastrale ; ils sont avertis par nos discussions. Ils se prépareront avant leur session. Ils pourront siéger en session extraordinaire en février ou en mars 1837, et dès la fin de la même année, ou au plus tard en 1838, la chambre pourra statuer définitivement.
Voilà ce que j’aurais à dire si mon amendement avait la portée qu’on lui prête gratuitement. Je désire pour la bonne union dont on a tant parlé, que l’on comprenne bien mon amendement et qu’on apprécie mes intentions mieux qu’on ne l’a fait.
M. le président. - L’amendement de M. le ministre laisse subsister l’art. 2 ; l’amendement de M. Liedts en suppose la suppression.
M. Dubus. - Messieurs, tous les amendements ont soulevé deux questions : la péréquation sera-t-elle déclarée provisoire ou définitive ? Le dégrèvement, ou plutôt le grèvement aura-t-il lieu en une seule fois, ou sera-t-il réparti entre plusieurs exercices, et entre combien d’exercices ? Il me semble que l’on simplifierait la discussion si l’on se prononçait sur les deux principes : il serait possible alors de se rallier à l’un ou à l’autre des amendements présentés.
Relativement à la première question, il paraît que c’est celle sur laquelle on est le plus généralement d’accord. Le rapporteur de la section centrale propose de déclarer que la péréquation sera provisoire ; le gouvernement se rallie à cette idée. Elle réunit, je crois, l’assentiment de la grande majorité de la chambre. Il paraît donc superflu de développer ultérieurement les motifs qui ont été donnés dans la discussion générale pour arriver à ce résultat. Je ne dirai donc que quelques mots sur la seconde question, regardant la première comme décidée.
Convient-il d’exécuter la péréquation provisoire de manière à opérer les dégrèvements et à faire peser les surcharges en leur totalité dès l’exercice 1836 ?
Tous les amendements se rattachent à cette question. Si l’on croit cependant qu’elle ne doive pas être traitée maintenant, je renoncerai volontiers à la parole, pour ce moment ; car je ne veux pas violer les dispositions du règlement quant à l’ordre de la délibération. (Parlez ! Parlez !)
M. le ministre des finances croit que dans les circonstances où nous nous trouvons, la péréquation n’étant que provisoire en ce sens qu’il y a des griefs à examiner (dénégations de la part de M. le ministre des finances), et d’autre part la surcharge devant être extrêmement pesante pour certaines provinces, il convient de diviser la somme en plusieurs exercices.
M. le ministre vient de dire que ce n’est pas là ce qu’il a dit ; je puis avoir mal saisi ses paroles ; alors c’est ce que je dis moi ; je dis que cette double raison doit militer et militer avec force.
M. le ministre ne voit la chose que sous le rapport politique. Sous ce rapport je suis de son avis : il serait impolitique, je crois même qu’il serait dangereux d’opérer la péréquation comme on la veut, tout entière pour 1836. Je dis en outre que ce serait injuste ; car il est injuste d’exécuter précipitamment une condamnation, en quelque sorte frappée d’appel et sur laquelle il y a lieu de revenir ou au moins d’examiner. Cette seconde considération se rattache à la première et l’appuie. La mesure sera d’autant plus impolitique que la condamnation est réellement considérée comme frappée d’appel et sujette à réformation. Si la péréquation n’a pas ce caractère aux yeux d’une partie de la chambre, ce que j’ignore, ne doutez pas qu’elle ne l’ait dans l’esprit des populations des provinces qui vont être surchargées, lesquelles ne se résigneront à leur condamnation que quand les faits auront été examinés et vérifiés.
Vous ne pouvez avant cet examen décréter le paiement de l’intégralité de la surcharge ; vous ne pouvez inopinément augmenter de plus d’un tiers la contribution déjà si lourde d’une province, pour l’exercice prochain, alors que vous êtes assurés d’avance qu’on aura la conviction dans cette province que l’on ne doit pas ce tiers, que l’on doit beaucoup moins, alors que l’on sait qu’il reste à cet égard des questions à examiner et à résoudre. Mais remarquez d’ailleurs que cette surtaxe d’un tiers existe pour la province tout entière, et que, pour un grand nombre de contribuables, elle sera beaucoup plus forte et deviendra énorme.
Dans un pays où des péréquations partielles ont déjà eu lieu (et remarquez qu’ici la péréquation n’est encore que partielle), on n’a pas osé les opérer de manière à augmenter les contributions ; on n’a opéré que par simple dégrèvement et c’est le principal de la contribution foncière qui a été diminué par les résultats de la péréquation. Ici on procède différemment, à savoir : par dégrèvement d’une part, et, si je puis m’exprimer ainsi, par aggravation de l’autre ; et le principal de la contribution foncière augmentera, au lieu de diminuer ; car quand le cadastre sera achevé pour les provinces du Limbourg et du Luxembourg, selon une observation faite par M. le ministre des finances dans une précédente séance, le principal de la contribution foncière devra augmenter. Il n’y aura pas de dégrèvement pour les provinces sur lesquelles on veut faire peser toute la charge dont on dégrève les autres ; mais il y aura alors augmentation du principal de l’impôt foncier jusqu’à concurrence de la somme dont le contingent du Limbourg et du Luxembourg devra être augmenté. Donc nous faisons ici le contre-pied de ce qui se fait ailleurs, On ne peut choisir un système qui rende l’adoption de la péréquation plus difficile et plus dangereuse. C’était bien le moins qu’on divisât le fardeau en plusieurs années !
Les raisons qu’on donne contre cette division ont d’abord le même vice que celles qui ont été données pour faire décréter la péréquation comme définitive : c’est qu’elles tranchent la question par la question ; ou plutôt ce sont les mêmes raisons ; elles se bornent à dire : telles ou telles provinces se trouvent depuis tant d’années surchargées d’autant. Mais on ne fait pas attention que la question est précisément de savoir si ces provinces sont surchargées d’autant ; qu’on avoue bien qu’il y a inégalité, mais que l’opinion, dans les provinces que l’on veut grever de la surcharge, est qu’elle est beaucoup moins grande que le cadastre ne le suppose. Les provinces qui ont cette opinion, verraient nécessairement dans le vote d’une loi qui leur imposerait immédiatement toute la somme, un coup de majorité. Dans ce coup de majorité, on apercevra l’intérêt provincial de ceux qui l’auront fait, surtout quand on rapprochera leurs votes d’aujourd’hui de leurs paroles il y a un an ou deux ans ; et au lieu de produire de l’union dans le pays, ce vote aura un effet diamétralement contraire.
Je dis donc qu’il sera dangereux d’opérer le dégrèvement entier pour l’exercice 1836.
Avant de terminer, je dois encore soumettre à la chambre une considération.
Elle se rattache à une observation que le ministre a faite sur certains amendements proposés, notamment ceux qui font mention d’un examen par les états provinciaux. M. le ministre dit :
« Je suis à peu près d’accord avec les auteurs des amendements ; mais seulement je ferai remarquer que l’on ne peut pas lier les législatures futures. Les états provinciaux peuvent ne pas être constitués à une époque donnée. L’examen par les états provinciaux pourrait donc être rendu impossible. »
Je crois que constitutionnellement nous ne pouvons pas lier la législature en ce qui touche le vote de l’impôt ; car la constitution veut impérieusement que nous le votions chaque année. Mais si l’on veut, respectant le principe dans toutes ses conséquences, laisser les coudées franches à la législature de 1837 et 1838, bornons la loi à une seule année. Nous ne réglerons la contribution foncière que pour 1836, et nous ne dirons rien de ce qui se fera en 1837 et 1838. De cette manière la loi sera très simple : vous arrêterez une péréquation provisoire pour 1836, vous opérez dégrèvement pour un tiers ; et en 1837 la législature qui existera alors opérera la péréquation pour les deux autres tiers. Voilà comme on peut opérer, si l’on craint tant de lier les mains à la législature future. Mais ce n’est pas pour lier les mains à la législature que l’auteur de l’amendement propose sa disposition, c’est comme une garantie que justice sera faite, garantie qui sera utile dans les provinces qu’on veut grever ; car c’est en les assurant que les questions seront examinées que vous les disposerez à la résignation.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - L’honorable M. Dubus semble croire que j’avais déclaré consentir au provisoire jusqu’à révision, « en ce sens qu’il y aurait des griefs à examiner en ce qui concerne le cadastre ; » ce sont les expressions mêmes de M. Dubus, j’en ai tenu note. Messieurs, je suis loin d’avoir dit cela, car plus nous avançons dans la discussion, plus j’ai dû en étudier les détails, et plus je me suis convaincu que les opérations cadastrales en masse, et même dans tous leurs détails, sont exactes et régulières. Si la discussion sur ces détails avait continué, j’aurais pu faire voir que beaucoup de faits erronés ont été présentés dans la dernière séance. Ainsi je n’ai pas pu dire, et j’ai pu encore moins penser, que s’il y avait lieu d’adopter la péréquation générale provisoirement, c’était parce qu’il y avait des griefs à examiner. Mais je prévois qu’une mesure provisoire conciliera toutes les opinions dans la chambre puisque MM. les députés des Flandres eux-mêmes sont prêts à y donner leur assentiment.
Maintenant, en ce qui concerne l’examen des états provinciaux, d’après l’amendement de l’honorable M. Gendebien, je persiste à m’y opposer, parce que je pense que la législature se lierait jusqu’à un certain point en prescrivant cet examen ; elle s’obligerait, en effet, implicitement à renvoyer la péréquation à l’avis des états provinciaux ; mais quelle péréquation ? Serait-ce la péréquation communale ou cantonale, la péréquation des diverses localités d’une province entre elles ? Non, ce serait, d’après l’intention des députés du Hainaut, la péréquation générale ; or, je dis que les états provinciaux ne peuvent pas connaître de la péréquation en tant qu’elle est mesure générale, mais seulement en tant qu’elle est mesure particulière et provinciale.
On me dit : « La législature future ne sera jamais liée, quelles que soient les dispositions que vous introduisiez dans la loi. »
Je sais bien que les lois que nous votons, quelle que soit leur caractère de stabilité, peuvent toujours être modifiées par les législatures à venir. Mais pour que ces changements aient lieu, il faut une proposition, il faut des discussions ; et c’est là ce que nous voudrions éviter. Nous ne voulons pas forcer la législature future à ouvrir une discussion sur les opérations cadastrales, si elles ont été suffisamment examinées. Pour moi je le dis comme je le pense, et avec sincérité, les opérations cadastrales sont exactes el régulières, et ont fixé aussi approximativement que possible le contingent qu’en bonne équité chaque province doit subir.
On vous a dit qu’en adoptant la péréquation générale définitivement ou provisoirement, comme on le propose pour sept provinces, il en résultera, lorsque les opérations cadastrales seront appliquées aux provinces du Limbourg et du Luxembourg, une augmentation de la contribution foncière au profit du trésor. Je pense qu’il devra en être ainsi ; et l’augmentation que le Limbourg et le Luxembourg pourront supporter dans l’impôt foncier sera bien loin de compenser la réduction de 5 p. c. adoptée en 1832 et 1833 sur la contribution foncière des Flandres et de la province d’Anvers.
Il ne faut pas au reste se le dissimuler, la contribution foncière n’est pas ce qu’elle était il y a un certain nombre d’années ; ainsi qu’on l’a indiqué dans une précédente séance, elle a été, depuis lors, réduite de plus de deux millions en principal.
On vous a parlé bien mal à propos, selon moi, d’un coup de majorité qui serait fait dans cette chambre. Je ne crois pas que ce soit le moment de parler de coup de majorité, alors que MM. les députés des provinces intéressées à une mesure définitive et complète se montrent si disposés à adopter une péréquation divisée comme celle que je propose ; je pense qu’en effet, pour MM. les députes des Flandres, il n’y a plus qu’une question : celle de savoir si la péréquation aura lieu en deux ou en trois années.
Je répète donc, messieurs, que c’est fort mal à propos qu’on a parlé de coup de majorité, lorsque dans la chambre nous sommes tous unis, que chacun de nous veut une mesure juste et basée en même temps sur la conciliation. Au lieu d’un coup de majorité, j’espère qu’un vote unanime ou à peu près sera le résultat de cette discussion.
M. Jullien. - Quoique l’amendement de M. le ministre des finances ne présente à mon avis qu’une justice incomplète, cependant je déclare que, dans un esprit d’union et d’amiable conciliation, je me rallierai à cet amendement. Et il me paraît que cette disposition, qui n’est au reste qu’un léger sous-amendement à la proposition de l’honorable M. Liedts, devra satisfaire toutes les opinions.
Je ne reviendrai pas sur la discussion générale ; je ne présenterai que quelques éléments, car il me semble que la discussion, sur tous les points, non seulement est épuisée, mais même a dépassé toutes les bornes d’une discussion.
Ramenant la question à ses éléments, je crois que nous sommes tous actuellement d’accord sur ce point, qu’il existe une surcharge sur les provinces en faveur desquelles on demande un dégrèvement.
Les adversaires de la loi se bornent maintenant à demander que le dégrèvement ne soit que provisoire, en considération des erreurs graves dont sont affectées les opérations cadastrales. Eh bien, nous, les partisans de la loi, nous accordons ce provisoire ; mais nous donnons à ce provisoire un caractère certain pour quelque temps, c’est-à-dire un provisoire jusqu’à révision ; et, si les intentions des adversaires du projet sont aussi loyales que je le crois, il n’est pas possible qu’ils nous offrent le provisoire autrement que jusqu’à une révision qui fasse voir les vices des opérations cadastrales.
Mais quel sera le chiffre du dégrèvement ? Aura-t-il lieu pour la totalité, ou ne sera-t-il que partiel ? Si on adopte l’amendement de M. le ministre des finances, auquel je me rallie, vous voyez que le dégrèvement aura lieu en 3 années, un tiers par année et successivement ; or, je vous le demande, placez-vous dans la position de ceux qui ont attendu pendant 40 ans cet acte de justice et de réparation, et à qui on l’a promis pour l’époque à laquelle les opérations cadastrales seraient terminées. Les opérations cadastrales sont terminées, et attendu qu’elles fourmillent, dit-on, d’erreurs, l’on voudrait suspendre leur mise à exécution jusqu’au moment où elles auront été révisées. Mais dans cette position tous les bons esprits doivent reconnaître que jusqu’à preuve contraire, ces opérations ont pour elle présomption de légalité, et doivent être mises a exécution jusqu’à ce qu’une révision ait prouvé le contraire.
Je bornerai là mes observations, parce que je crois que la chambre est éclairée sur l’opinion qu’elle doit avoir de tous les amendements déposés.
M. le président. - M. Dumortier a la parole (Bruit.)
M. Dumortier. - J’espère que MM. les députés des Flandres voudront bien me laisser parler au moins une fois dans cette discussion.
Il se passe ici, messieurs, quelque chose de fort étrange, c’est qu’après tout ce qui a été dit pour démontrer l’inexactitude des opérations cadastrales, non seulement dans la discussion actuelle, mais dans toutes celles qui se sont succédé depuis plus de cinq ans, d’entendre M. le ministre des finances et les députés des provinces qui profiteront d’une mesure que l’on veut nous imposer comme définitive, sous les apparences du provisoire, venir nous répondre que tout est exact, que tout ce qui a été fait est bien fait. Eh quoi, c’est après que l’on a énuméré les innombrables inexactitudes du travail du cadastre, que vous viendrez nous soutenir qu’il se soit glissé un seul abus dans ces opérations. Je pourrais, si je le voulais, les énumérer devant l’assemblée ; mais je me bornerai à citer, entre tant d’exemples, le tableau qui nous a été distribué.
Je vous montrerai la partialité avec laquelle certaines provinces sont traitées quand il s’agit d’impôt. Ainsi, les terres des environs de Tournay, ville qui appartient au bassin de l’Escaut, sont évaluées à 75-80 l’hectare, tandis qu’aux environs de Gand, dans un pays qui, par sa proximité d’une grande ville, offre des ressources plus grandes aux cultivateurs pour l’achat de l’engrais et le débit de ses produits, les mêmes terres ne sont cotées qu’à 68-40. Je pourrais citer d’autres faits encore, vous montrer que telle ferme dans les environs de Tournay, d’après les évaluations du cadastre, est censée donner un revenu net de 120 francs, tandis qu’il est à ma connaissance que le fermier a refusé de continuer son bail à 120 francs. Je pourrais citer bien des faits encore pour montrer les moyens qu’on a employés pour arriver au résultat qu’on vous présente ; mais les faits déjà énoncés sont tellement évidents qu’il ne peut rester aucun doute sur l’inexactitude des opérations cadastrales qui servent de base au projet en discussion.
Il est manifeste pour tout homme qui n’est pas préoccupé par l’esprit de clocher, que des abus nombreux existent dans les opérations cadastrales. Ceux même qui prétendent que le cadastre doit être admis tel qu’il existe, sont en contradiction manifeste avec ce qu’ils ont dit dans les sessions précédentes. Et l’on viendra prétendre que l’on veut concilier tous les intérêts lorsque l’on surtaxe la plupart des provinces du royaume pour dégrever les deux Flandres. L’on va plus loin, l’on ne veut pas même nous laisser l’espoir d’une révision par la représentation provinciale, et l’on viendra ensuite avec des paroles mielleuses nous prêcher la conciliation. Que ceux qui sont déterminés à nous surtaxer, nous fassent voter tout bonnement l’impôt ; mais qu’ils n’accompagnent pas leur vote de choses que je pourrais considérer comme des injures adressées aux victimes à qui l’on impose le sacrifice.
Vous ne voulez pas des états provinciaux, c’est que vous avez peur de leur influence.
Nous voila donc revenus aux doctrines perverses du gouvernement hollandais lorsqu’il prétendait bâillonner les états des provinces ; mais si quelque chose a dû me surprendre, c’est d’avoir entendu M. le ministre des finances qui, membre autrefois de la représentation provinciale du Luxembourg, défendait les intérêts du pays chaque fois que le gouvernement d’alors voulait interdire aux états de donner leur avis dans les mesures d’intérêt général, prétendre aujourd’hui que les états provinciaux ne peuvent s’occuper de la péréquation générale, mais seulement de ce qui concerne leur province. Eh quoi ! ne voyez-vous pas que ce que vous dites aujourd’hui est diamétralement opposé aux principes que vous défendiez si courageusement il y a 6 ans, lorsque vous souteniez les prérogatives des provinces dans les questions d’intérêt général.
Messieurs, si vous n’insérez pas dans la loi les garanties de révision que nous sommes en droit d’exiger, vous aurez beau nous dire que la loi est provisoire, elle sera de fait manifestement définitive. Car toutes les lois sont définitives lorsqu’elles n’ont pas un terme, et le mot « provisoirement, » inséré dans la loi, n’est qu’un leurre et une mystification.
J’appuierai l’amendement de l’honorable M. Gendebien, parce que cet amendement fixe au moins un terme à la loi, et que si la révision n’a pas lieu dans le terme rigoureusement fixé, la loi cessera d’être exécutoire ; et de cette manière le provisoire qu’on met en avant ne sera pas un leurre. Autrement cette disposition que vous nous jetez comme fiche de consolation n’a pas de sanction.
L’on nous parle d’esprit d’union. Nous avons montré que plus que tout autre nous étions animés d’un esprit d’union en consentant à un dégrèvement en faveur des Flandres, et en laissant de côté la question d’exactitude des opérations du cadastre.
Montrez de votre côté un esprit d’union en consentant à ce que nous ayons l’espoir de voir les erreurs redressées, si elles sont réelles. Mais ne venez pas, toutes les fois qu’il s’agit de l’intérêt des Flandres, sacrifier impitoyablement les intérêts du pays, comme si la Belgique entière se résumait dans les deux Flandres. (Bruit.) Pour prouver ce que j’avance, je n’aurais qu’à rappeler ce qui s’est passé lors des discussions de la loi sur les distilleries, de la loi sur les toiles, de celle sur le coton, (discussion dans laquelle on voulait nous faire adopter des mesures vexatoires dans l’intérêt d’une seule ville). Enfin, la loi sur les bestiaux, la loi du canal de Zelzaete. (Bruit.)
Je sais que cela est dur à entendre pour les Flandres ; l’on n’aime pas à entendre de telles vérités. Mais je ne cesserai de m’opposer à ces intérêts de localités qui tendraient à fractionner la Belgique en deux camps ennemis. Si la majorité de l’assemblée persiste à accueillir l’amendement de M le rapporteur de la section centrale, je déplorerai un pareil système : un tel vote ressemblerait à celui des députés hollandais contre la Belgique dont, sous le gouvernement précédent, les états généraux ont donné un si déplorable exemple dans la loi de la mouture. (Bruit.) Oui, messieurs, il y a une analogie frappante entre les deux positions. Mon parti est pris. Je voterai pour l’amendement de M. Gendebien, qui offre la garantie que le provisoire ne sera pas un vain mot. Tout homme qui n’est pas mû par un étroit intérêt de clocher, doit voter dans le sens d’une telle proposition.
M. Dubus. - J’aurais demandé la parole immédiatement après M. le ministre des finances, si je n’avais pensé que mon honorable ami aurait répondu pour moi à l’accusation dont j’ai été objet. M. le ministre des finances a trouvé en quelque sorte inconvenant que je me fusse servi de l’expression de coup de majorité, alors que l’assemblée est animée de vues de conciliation. M. le ministre a perdu de vue la question que je traitais lorsque je me suis servi de cette expression. J’ai examiné deux questions : 1° celle de savoir si la péréquation serait provisoire ou définitive, et je me suis prononcé pour la dernière alternative ; 2° si l’on ferait peser le dégrèvement sur une seule année, et partant dans l’hypothèse que l’on ferait peser le dégrèvement sur l’année 1836, j’ai dit que ce serait un coup le majorité. J’avais donc raison de me servir de cette expression et j’ai même bien fait de le faire. C’est parce que M. le ministre des finances avait argumenté des vues de conciliation de certains membres de l’assemblée que je combattais l’amendement de M. le rapporteur de la section centrale. Si vous voulez savoir la progression qu’ont suivie les vues de conciliation de l’honorable rapporteur, les voici :
Dans le rapport de la section centrale, il proposait de répartir le dégrèvement en trois années. Aujourd’hui, par l’amendement déposé à la suite de son discours, il propose que l’on fasse peser le tout sur une seule année. Si c’est là ce que l’on entend par des vues de conciliation, j’avoue que je ne comprends plus la valeur des termes.
M. Liedts, rapporteur. - L’honorable préopinant me reproche mon amendement, je ne suis pas forcé de lui faire connaître mon opinion. Je lui dirai cependant qu’il y a eu deux opinions dans la section centrale, dont l’une voulait le dégrèvement en une année et l’autre en trois. J’appartenais à la première.
M. Dubus. - Je croyais que le rapporteur de la section centrale avait été choisi dans la majorité dont il était l’organe.
- Les amendements de MM. A. Rodenbach et Doignon sont mis aux voix et ne sont pas adoptés.
M. le président. - La chambre va être consultée sur les amendements de MM. Liedts et Gendebien et de M. le ministre des finances, en tant qu’ils concernent la durée provisoire de la loi.
M. Dubus demande la division de l’amendement de M. le ministre des finances.
- La chambre vote par appel nominal sur cette question :
« La loi en discussion sera-t-elle provisoire ? »
78 membres répondent affirmativement à l’appel.
4 membres s’abstiennent.
M. B. Dubus s’est abstenu parce qu’une indisposition l’a empêché d’assister à la discussion de la loi.
M. Liedts, rapporteur. - Je me suis abstenu parce que je veux bien une loi provisoire à de certaines conditions ; mais ne sachant pas comment ce provisoire serait organisé, je n’ai pu me prononcer sur cette question isolée.
M. A. Rodenbach et M. Thienpont se sont abstenus par les mêmes motifs.
- La chambre passe au vote sur cette partie de l’art. 1er :
« Jusqu’à la révision des opérations cadastrales. »
M. le président. - « Art. 2. (du projet du gouvernement). Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résultent de la péréquation entre lesdites provinces, seront opérées pour un tiers en 1836 et pour deux tiers en 1837. »
M. Gendebien propose d’ajouter :
« Elles seront réglées définitivement et en totalité, par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première session des conseils provinciaux, et au plus tard dans l’année 1838. »
« Art. 2 (du projet de la section centrale). Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résulteront de la péréquation entre lesdites provinces, seront opérées pour la moitie en 1836. »
« Elles seront réglées définitivement, pour l’autre moitié, par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première session des conseils provinciaux, et au plus tard en 1838. »
M. Liedts propose l’amendement suivant :
« Je propose de dire à l’art. 1er :
« Provisoirement et jusqu’à révision. »
« L’art 2 du projet du gouvernement serait par là supprimé. »
M. Dubus. - Il y a une observation à faire et qui me paraît devoir faciliter la délibération. C’est qu’ici les trois principes qui sont en présence forment trois degrés. Il faut procéder successivement de degré en degré, sans en enjamber aucun ; sans cela il y aurait des membres qui seraient embarrassés pour émettre leur vote. Il y a une proposition de répartir la contribution foncière d’après les résultats du cadastre en une seule année ; il y a une autre proposition, qui est de faire cette répartition en deux ans, et une troisième, qui est de la faire en trois ans. Va-t-on commencer par la première ou la dernière de ces propositions ? Quelle que soit celle par laquelle on commence, il faut suivre l’ordre, parce que de cette manière ceux qui voudraient que la répartition se fît en trois années, si ce système était rejeté, se réuniraient à ceux qui proposent la répartition en deux ans. Mais, si vous passez de la répartition en trois années au paiement en une année, il y aura des membres qui ne sauront comment voter.
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - Il y a deux amendements, et la proposition du gouvernement. On commencera par mettre aux voix l’amendement qui s’écarte le plus de la proposition principale. Les amendements sont la répartition en deux ans et la suppression de l’article 2, qui aurait pour résultat d’opérer la péréquation en une seule année.
M. Liedts, rapporteur. - Je suis d’accord avec M. le ministre des finances qu’il y a deux amendements au projet du gouvernement et qu’il convient de mettre d’abord aux voix celui qui s’écarte le plus de la proposition principale. Or, l’amendement qui s’écarte le plus du projet du gouvernement, c’est le mien. On doit donc mettre d’abord aux voix cette question : le dégrèvement se fera-t-il en une année ? Si cette proposition est rejetée, on mettra aux voix s’il se fera en deux ans, et ensuite, s’il y a lieu, la proposition du gouvernement.
M. Demonceau. - On a beaucoup parlé d’union, dans cette discussion. Je crois que si on mettait aux voix la répartition en trois années, il y aurait unanimité pour l’adopter. Je demande en conséquence la priorité pour le système de répartition en trois années.
M. Gendebien. - Je ne vois pas pourquoi on veut faire un règlement tout exprès pour cette discussion. Notre règlement porte que, quand des amendements sont proposés, on doit commencer par mettre aux voix ceux qui s’écartent le plus de la proposition principale. Or, ici la proposition principale, c’est le projet du gouvernement ; les amendements sont la proposition de la section centrale et celle de M. Liedts ; et cette dernière est celle qui s’écarte le plus du projet du gouvernement.
M. le président. - Je vais mettre aux voix la proposition de M. Liedts de supprimer l’art. 2.
- On procède à cette opération qui donne le résultat suivant :
56 membres votent contre.
22 membres votent pour.
En conséquence, la proposition de M. Liedts n’est pas adoptée.
Ont répondu non : MM. Beerenbroeck, Berger, Bosquet, Brabant, Coghen, Cols, Coppieters, Cornez de Grez, de Behr, Dechamps, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Gendebien, Heptia, Jullien, Keppenne, Lardinois, Meeus, Milcamps, Nothomb, Pirmez, Pirson, Pollénus, Quirini, Raymaeckers, Schaetzen, Seron, Simons, Trentesaux, Troye, Ullens, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verdussen, C. Vuylsteke, Wallaert, Zoude et Raikem.
Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, de Jaegher, de Meer de Moorsel, de Nef, de Roo, Desmaisières, Donny, Dubois, Hye-Hoys, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Morel-Danheel, Polfvliet, A. Rodenbach, Stas de Volder, Thienpont, Vergauwen, H. Vilain XIIII et L. Vuylsteke.
Se sont abstenus : MM. de Muelenaere, Desmet et Kervyn.
M. le président. - Ces messieurs sont tenus aux termes du règlement, à énoncer les motifs de leur abstention.
M. le ministre des affaires étrangères (M. de Muelenaere). - La proposition sur laquelle on vient de voter me semble conforme aux principes de justice rigoureuse ; dès lors, je ne pouvais pas voter contre, mais il m’a paru plus conforme à une saine et sage politique de ne pas opérer la péréquation en une seule année.
M. Desmet. - Je n’ai pas voulu voter contre la proposition d’opérer immédiatement la péréquation, parce que cela me paraissait de toute justice ; mais, sous certains rapports, j’ai pensé qu’il était politique de l’opérer en plusieurs années.
M. Kervyn. - Je me suis abstenu par les motifs énoncés par M. de Muelenaere.
M. le président. - Je vais mettre aux voix de l’amendement de la section centrale, la répartition en deux ans.
81 membres répondent à appel,
En conséquence l’amendement de la section centrale n’est pas adopté.
Ont répondu non : MM. Berger, Beerenbroeck, Bosquet, Brabant, Coghen, Cols, Coppieters, Cornez de Grez, de Behr, Dechamps, de Longrée, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Sécus, Desmanet de Biesme, de Theux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Gendebien, Heptia, Jullien, Keppenne, Lardinois, Meeus, Milcamps, Nothomb, Pirmez, Pirson, Pollénus, Quirini, Raymaeckers, Schaetzen, Seron, Simons, Trentesaux, Troye, Ullens, Vanderbelen, Verdussen, Zoude et Raikem.
Ont répondu oui : MM. Andries, Bekaert, de Jaegher, de Meer de Moorsel, de Muelenaere, de Nef, de Roo, Desmaisières, Desmet, Devaux, Donny, Dubois, Hye-Hoys, Kervyn, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Morel-Danheel, Polfvliet, A. Rodenbach, Stas de Volder, Thienpont, Vanden Wiele, Vergauwen, H. Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert.
M. le président. - Je vais mettre maintenant aux voix la répartition en trois ans, sauf à statuer sur les autres amendements qui s’y rapportent.
M. Gendebien. - On ne peut pas mettre aux voix la répartition en trois années, qui est l’article du gouvernement, avant d’avoir voté sur mon amendement, car mon vote sur cet article est subordonné à la décision que la chambre prendra sur mon amendement.
M. le président. - En effet, les amendements doivent être mis aux voix avant la disposition principale ; en conséquence, je vais mettre aux voix l’amendement de M. Gendebien que voici :
« Art. 2. Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résultent de la péréquation entre lesdites provinces seront opérées pour un tiers en 1836, et pour deux tiers en 1837 ; elles seront réglées définitivement et en totalité, par le pouvoir législatif, dans l’année qui suivra la première session des conseils provinciaux, et au plus tard en 1838. » (L’appel nominal ! l’appel nominal !)
Pour l’adoption, 28.
En conséquence, l’amendement de M. Gendebien n’est pas adopté.
Ont répondu non : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert, Coghen, Cols, Coppieters, de Behr, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, de Muelenaere, de Nef, de Renesse, de Roo, Desmaisières, Desmet, de Theux, Devaux, d’Huart, Donny, Dubois, Ernst, Hye-Hoys, Jullien, Kervyn, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Polfvliet, Quirini, A. Rodenbach, Schaetzen, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Ullens, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, H. Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude.
Ont répondu oui : MM. Berger, Bosquet, Brabant, Dechamps, Demonceau, de Puydt, Dequesne, de Sécus, Desmanet de Biesme, d’Hoffschmidt, Doignon, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Fallon, Gendebien, Heptia, Keppenne, Lardinois, Pirmez, Pirson, Pollénus, Raymaeckers, Seron, Trentesaux, Troye et Raikem.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l’art. 2 du projet du gouvernement qui est ainsi conçu :
« Cette nouvelle répartition s’effectuera de manière que les augmentations ou les diminutions de contingent qui résultent de la péréquation entre lesdites provinces seront opérées pour un tiers en 1836, pour deux tiers en 1837, et en totalité pour 1838. »
- Plusieurs membres demandent l’appel nominal ; on procède cette opération dont voici le résultat :
77 répondent oui.
Ont répondu oui : MM. Andries, Beerenbroeck, Bekaert, Berger, Bosquet, Brabant, Coghen, Cols, Coppieters, de Behr, Dechamps, de Jaegher, de Longrée, de Meer de Moorsel, F. de Mérode, W. de Mérode, Demonceau, de Muelenaere, de Nef, de Puydt, Dequesne, de Renesse, de Roo, de Sécus, Desmaisières, Desmanet de Biesme, Desmet, de Theux, Devaux, d’Hoffschmidt, d’Huart, Doignon, Dubois, Dubus aîné, Dumortier, Duvivier, Eloy de Burdinne, Ernst, Fallon, Heptia, Hye-Hoys, Jullien, Keppenne, Kervyn, Lardinois, Lejeune, Liedts, Manilius, Mast de Vries, Meeus, Milcamps, Morel-Danheel, Nothomb, Pirmez, Pirson, Polfvliet, Pollénus, Quirini, Raymaeckers, A. Rodenbach, Schaetzen, Simons, Stas de Volder, Thienpont, Trentesaux, Troye, Ullens, Vanden Wiele, Vanderbelen, Verdussen, Vergauwen, H. Vilain XIIII, C. Vuylsteke, L. Vuylsteke, Wallaert, Zoude et Raikem.
Ont répondu non : MM. Gendebien et Seron.
M. le président. - Nous allons passer à la proposition faite par la section centrale de poser le terme de la révision à 10 années. (A demain ! à demain !)
M. A. Rodenbach. - Je retire mon amendement.
M. le président. - L’amendement de la section centrale est conçu en ces termes :
« La présente loi sera révisée dans le terme de dix ans. »
M. Demonceau. - Je demande que le terme de la révision soit fixé à trois ou à cinq ans. (A demain ! à demain !)
M. le ministre des finances (M. d'Huart). - S’il n’y a pas d’amendement déposé, je demande que la discussion s’établisse sur l’article de la section centrale.
M. le président. - M. Demonceau rédige son amendement. Le voici :
« La présente loi sera ravisée dans le terme de trois années. »
M. Demonceau. - Vous avez adopté l’article premier de la loi et vous avez mis le mot « provisoirement ; » mais d’après ce qu’a dit le ministre des finances ce provisoire sera définitif.
Le ministre, en effet, a soutenu que les opérations cadastrales étaient régulières, que leurs résultats étaient exacts : il dépendra donc du gouvernement de faire durer le provisoire aussi longtemps qu’il voudra, si nous ne posons pas un délai ; car le mot provisoire ne signifiera rien dans l’opinion d’un ministre qui trouve exacts les travaux du cadastre ; il ne verra jamais la nécessité de réviser.
M. Pollénus. - Je déclare reprendre et reproduire l’amendement propose et retiré par M. Rodenbach.
M. Jullien. - Il est cinq heures et demie
M. Raikem. - Je veux présenter une simple observation sur les amendements présentés par la section centrale, par MM. A. Rodenbach, Demonceau et Pollénus.
Je voudrais savoir si l’effet de la disposition qu’on veut introduire dans la loi, sera d’obliger la législature à faire une nouvelle loi à l’expiration du terme indiqué, et si, à l’expiration de ce terme, la loi que vous allez porter perdra sa force obligatoire, dans le cas où elle ne serait pas révisée.
Une disposition semblable à celle que l’on propose, est écrite dans quelques-unes de nos lois, dans la loi portant institution de la cour des comptes, dans la loi sur la garde civique ; cependant les termes indiqués pour la révision de ces lois sont expirés et on ne les en exécute pas moins : s’ensuivrait-il aussi, dans la loi en discussion, que nonobstant l’expiration du terme de cinq ou dix ans, la loi continuerait à être exécutée, sans avoir été révisée ?
Messieurs, il faut que les lois soient rédigées en termes clairs ; qu’elles tracent des obligations de manière à ce qu’on ne puisse les éluder, et de manière à ce que les obligations que la législature s’impose à elle-même soient remplies.
Je demande aux honorables auteurs des amendements qu’ils s’expliquent sur ce point.
M. Demonceau. - Faites bien attention à la rédaction de mon amendement. Il ne ressemble pas à celui de M. Rodenbach. Lorsque je l’ai rédigé, j’étais imbu de l’idée qu’on peut bien insérer dans une loi qu’elle sera révisée dans tel terme, mais que, passé ce terme, la loi n’en est pas moins obligatoire quoique non révisée. Aussi je n’ai pas demandé la révision de la loi ; j’ai demandé la révision des opérations cadastrales, et voilà le but de mon amendement.
M. Jullien. - Je demande la parole pour une motion d’ordre. La chambre doit être convaincue que, par les explications demandées d’un côté et données de l’autre, la question est trop grave pour ne pas donner lieu à une discussion approfondie. Je désire que les amendements soient imprimés et que la discussion soit renvoyée à demain. (A demain ! à demain !)
M. le président. - Demain il y aura à l’ordre du jour le budget des voies et moyens, le budget de la guerre, la loi communale. Cet ordre du jour résulte de décisions antérieurement prises par la chambre.
M. Dubus. - Est-ce à dire que demain nous devrons voter ces trois lois à la fois ? Si les bulletins que vous nous envoyez signifient quelque chose c’est cela qu’ils veulent dire, ou ils ne disent rien...
M. le président. - Demain, la chambre décidera à laquelle de ces lois elle accordera la priorité.

References: Art. 1
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 Art. 2
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