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Timestamp: 2020-01-28 03:34:59+00:00

Document:
Code de la taxe sur la valeur ajoutée | Legislation.tn
Tunis Lundi 21 Octobre 2019 / 08:32
Loi n°88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée (1) (1) - Travaux préparatoires : discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 1er juin 1988 - JORT n°39 du 10 juin 1988 p. 827
Décret n°88-1109 du 11 juin 1988 fixant le calendrier d'application de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. (*) JORT n° 42 du 11 juin 1988 p. 923
Décret n°89-1222 du 25 août 1989 fixant le calendrier de mise en application de la taxe sur la valeur ajoutée. (*) JORT n° 61 du 12 septembre 1989 p. 1395
SECTION 1 - OPERATIONS IMPOSABLES
SECTION 2 - DEFINITION DES ASSUJETTIS
SECTION 3 - TERRITORIALITE
SECTION 4 - EXONERATIONS
CHAPITRE II - REGLES D'ASSIETTE
SECTION 1 - FAIT GENERATEUR
SECTION 2 - DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE
CHAPITRE III - T A U X
C H A P I T R E IV - DEDUCTIONS
C H A P I T R E V - REGIME SUSPENSIF(*)
Article 13 (Abrogé en vertu de l’article 68 de la loi n°91-98 du 31/12/1991)
Article 13 (nouveau) (*)
Article 13 bis (Ajouté par art. 27 L.F n°2014-54 du 19 août 2014)
Article 13 ter (Ajouté par art. 3 de la loi n°2017-08 du 14 février 2017)
Article 13 quarter (Ajouté par art. 75-4 L.F n°2015-53 du 25 décembre 2015)
C H A P I T R E VI - RESTITUTION
C H A P I T R E VII - REGIMES FORFAITAIRES
Article 16 (Abrogé par l’article 105 de la loi n°92-122 du 29/12/1992)
C H A P I T R E VIII - OBLIGATIONS DES ASSUJETTIS
SECTION 1 - CONTENTIEUX ET SANCTIONS
Article 20 (Abrogé article 7 de la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS
Article 21 (Abrogé article 7 de la loi n° 2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux)
LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA TVA ABROGEES EN VERTU DE L’ARTICLE 7 DE LA LOI N°2000-82 DU 9 AOUT 2000 RELATIVE A LA PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX
LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA TVA ABROGEES EN VERTU DE L’ARTICLE 13 DE LA LOI N° 2006-80 DU 18 DECEMBRE 2006 RELATIVE A LA REDUCTION DES TAUX DE L’IMPOT ET A L’ALLEGEMENT DE LA PRESSION FISCALE SUR LES ENTREPRISES
TABLEAU « C » - LISTE DES ARTICLES ET DES PRODUITS SOUMIS
TABLEAU « A » - LISTE DES MATIERES, EQUIPEMENTS ET SERVICES EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
TABLEAU « B » - LISTE DES OPERATIONS PORTANT SUR LES BIENS
Tableau « B bis »Nouveau -LISTE DES PRODUITS, ACTIVITES ET SERVICES SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 12%
Loi n°88-62 du 2 juin 1988 portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation (1) (1) Travaux préparatoires : discussion, et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 1er Juin 1988.
Annexe - TABLEAU DES PRODUITS SOUMIS AU DROIT DE CONSOMMATION
Décret n°97-1368 du 24 juillet 1997 relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane - DROIT DE CONSOMMATION SUR LES VINS, BIERES ET BOISSONS ALCOOLISEES
َAnnexe 1 - TARIF DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX BIERES
ANNEXE 2 - TARIF DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX VINS
ANNEXE 3 - TARIF DU DROIT DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX ALCOOLS	ET AUX BOISSONS ALCOOLISEES
ANNEXE 4 - CATEGORIES ET TARIF DE LA CAPSULE FISCALE SUR LES VINS(*)
Décret n°98-952 du 27 avril 1998 relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité et du gaz - DROIT DE CONSOMMATION SUR LES HYDROCARBURES
Loi n°97-88 du 29 décembre 1997 (articles 67 à 73) portant loi de finances pour la gestion 1998 - REGIME FISCAL DES VOITURES «TAXI» ET «LOUAGE» ET DES VEHICULES UTILISES DANS LE TRANSPORT RURAL
Décret n°98-1576 du 4 août 1998 relatif à la fixation des conditions du bénéfice des avantages fiscaux à l'acquisition des véhicules automobiles de type « taxi » ou « louage » et des véhicules automobiles destinés au transport rural.
Loi n°98-111 du 28 décembre 1998 (Articles 53, 54 et 55) portant loi de finances pour l'année 1999 - APUREMENT DU CREDIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Loi n°88-145 du 31 décembre 1988 (Article 21) portant loi de finances pour la gestion 1989. (Abrogé en vertu des dispositions de l'article 5 de la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements).
Loi n°88-145 du 31 décembre 1988 (Article 86) portant loi de finances pour la gestion 1989 - ORGANISATION DE CERTAINS SECTEURS ET ACTIVITES ET FIXATION DES DROITS Y AFFERENTS
Loi n°99-41 du 10 mai 1999 (Article 24 bis) modifiant et complétant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix - REPERCUSSION DES REDUCTIONS FISCALES AU NIVEAU DES PRIX DE VENTE
Décret n°2000-133 du 18 janvier 2000 relatif à l’institution d’un régime de vente aux non résidents avec restitution de la taxe sur la valeur ajoutée.
Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 (Articles 66 à 70) portant loi de finances pour l’année 2002 - IMPOSITION A LA TVA DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS
Décret n°2002-3356 du 30 décembre 2002 fixant la date d’application des dispositions des articles 66 à 69 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002.
Loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 (Articles 49, 50 et 51) portant loi de finances pour l’année 2002 - ALLEGEMENT DE LA FISCALITE APPLICABLE AUX VEHICULES AUTOMOBILES AMENAGES SPECIALEMENT A L’USAGE DES HANDICAPES PHYSIQUES
Loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 (Article 65) portant loi de finances pour l’année 2003 (Modifié art.68 LF 2003-80 du 29/12/2003 et art 30 LF 2004-90 du 31/12/2004 - MODIFICATION DE LA FISCALITE DES VEHICULES DE TOURISME FABRIQUES LOCALEMENT OU IMPORTES PAR LES CONCESSIONNAIRES
Loi n°2002-103 du 23 décembre 2002 portant institution d’un régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.(1) (1) Travaux préparatoires: discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 17 décembre 2002.
Décret n°2003-1114 du 19 mai 2003 fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux.
Loi n°73-82 du 31 décembre 1973 (Article 28) portant loi des finances pour la gestion 1974 - AGENCE FONCIERE D'HABITATION, AGENCE FONCIERE INDUSTRIELLE ET AGENCE FONCIERE TOURISTIQUE
Loi n°88-91 du 2 Aout 1988 (Article 15) portant création d’une agence de protection de l’environnement
Loi n°87-83 du 31 décembre 1987 (Article 41) portant loi de finances pour la gestion 1988 - SOCIETE DE PROMOTION DU SPORT
Loi n°93-41 du 19 avril 1993 (Article 15) relative à l’ONAS
Loi n°90-62 du 24 juillet 1990 (Article 22) relative à la maitrise de l’énergie - AGENCE DE MAITRISE DE L'ENERGIE
Loi n°81-69 du 1 aout 1981 (Article 11) portant création de l’agence de réhabilitation et de rénovation urbaine
Loi n°58-90 du 19/09/1958 (Articles 62 et 63) portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie
Loi n°90-49 du 7/05/1990 (Article 12) 1990 portant création de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne (1) (1) L’article 9 de la loi n°2007-33 du 4 juin 2007 relative aux établissements publics du secteur audiovisuel a prévu que « les établissements publics du secteur audiovisuel sont subrogés, dès la publication des décrets relatifs à leur création et dans la limite de leurs attributions respectives, à l’établissement de la radio et de la télévision tunisienne, dans tous ses engagements et ses droits. Sont abrogées, à ce titre et à cette date, toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi, et notamment, la loi n°90-49 du 7 mai 1990 portant création de l’établissement de la radio et de la télévision tunisienne et la loi n°97-38 du 2 juin 1997 portant création de l’agence nationale de promotion audiovisuelle» .
Loi n°94-123 du 28/11/1994 relative aux centres techniques dans les secteurs agricole
Loi n°96-4 du 19 janvier 1996 relatives aux centres techniques dans le secteur agricole
Loi n°95-61 du 3 juillet 1995 portant création de l’agence de visite technique des véhicules
Loi n°93-121 du 27 décembre 1993 portant création de l’office national de la protection civile
Loi n°92-32 du 7 avril 1992 portant création de l’agence des ports et des installations de pèche
Loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 (Articles 16 et 17) portant loi de finances pour l’année 2006 - AGENCE NATIONALE DE GESTION DES DECHETS
Décret n°2008-71 du 8 janvier 2008 fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et d’animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d’octroi de ces avantages.
Annexe 1 - LISTE N° I - LES EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS
Annexe 2 - LISTE N° II - LES EQUIPEMENTS , MATERIELS ET PRODUITS DESTINES EXCLUSIVEMENT POUR L'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE DES JEUNES ET LES ARTICLES DE RECOMPENSE DESTINES A ETRE OFFERTS A L'OCCASION DES COMPETITIONS SPORTIVES ET IMPORTES PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DE L’EDUCATION PHYSIQUE
Annexe 3 - LISTE N° III - LES EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS DE SPORT FABRIQUES LOCALEMENT ET SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU PRIVILEGE FISCAL A L'ACQUISITION SUR LE MARCHE LOCAL
Annexe 4 - LISTE N° IV - LES EQUIPEMENTS, MATERIELS ET PRODUITS FABRIQUES LOCALEMENT DESTINES EXCLUSIVEMENT POUR L'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE ET ACQUIS PAR LE MINISTERE DE LA JEUNESSE, DU SPORT ET DE L’EDUCATION PHYSIQUE
Décret n°88-1609 du 7 septembre 1988 fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation et les procédures d’octroi de ces avantages*. * Modifié art. 1 du décret n°2008-72 du 8 janvier 2008.
ANNEXE 1 - Instruments de musique et leurs parties et articles destinés à leur fabrication
ANNEXE 2 - Matériels « son et lumière » de théâtre destinés au ministère des affaires culturelles, aux théâtres municipaux ou aux troupes de théâtre agréées par le ministère des affaires culturelles ainsi que les matériels, d’équipement et produits nécessaires à la production cinématographique ou aux salles de projection de films pour le public, importés respectivement par les producteurs de films ou par les exploitants de salles de cinéma, agrées par le ministère des affaires culturelles.
ANNEXE 3 - Produits utilisés dans les arts plastiques importés par les artistes peintres agréés par le ministère des affaires culturelles et par les écoles et institutions des beaux arts agréées par leur ministère de tutelle.
Décret n°99-1164 du 24 mai 1999 fixant la liste des matériels et équipements pouvant être importés ou acquis localement par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions d'octroi de l'exonération.
ANNEXE I - Matériels et équipements pouvant être importés par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus
ANNEXE II - Matériels et équipements fabriqués localement pouvant être acquis par les collectivités publiques locales et les établissements publics municipaux ou pour leur compte en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
Décret n°95-1764 du 2 octobre 1995 fixant les listes des parties, pièces détachées et accessoires et produits utilisés dans la réparation, l'entretien ou le montage des équipements et appareils agricoles et des bateaux de pêche bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée(*). (*) Modifiée art 1 du décret n°2008-3712 du 2 décembre 2008.
Annexe1 - LISTE N° 1 (*)
Annexe 2 - LISTE N° 2 (à l'importation )(1)
Annexe 3 - LISTE N° 3 (à la fabrication locale ) (1)
Décret n°95-744 du 24 avril 1995 portant application des articles 88 et 89 de la loi n°94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables.
ANNEXE I - Liste des matières premières et produits semi-finis, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine
ANNEXE II - Liste des matières premières et produits semi-finis,
ANNEXE III - Liste des équipements, n'ayant pas de similaires
ANNEXE IV - Liste des équipements fabriqués localement
Décret n°96-93 du 24 janvier 1996 fixant la liste des plants et semences susceptibles de bénéficier à l'importation, à la production et à la vente de la réduction des taux du droit des douanes au minimum légal de perception et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée.
Annexe - Liste des plants et semences susceptibles de bénéficier des avantages fiscaux à l'importation, à la production et à la vente
Décret n°96-1189 du 1er juillet 1996 fixant la liste des matières premières et intrants destinés au secteur de l'artisanat et susceptibles de bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et en régime intérieur et les conditions d'octroi de ces avantages.(*) (*) Modifié par l’article 2 du décret n°2007-3 du 3 janvier 2007
Annexe 1 - LISTE N° 1 - LISTE DES MATIERES PREMIERES ET ARTICLES IMPORTES ET UTILISES PAR LE SECTEUR DE L'ARTISANAT
Annexe 2 - LISTE N° II - LISTE DES MATIERES ET ARTICLES FABRIQUES LOCALEMENT ET UTILISES PAR LE SECTEUR DE L'ARTISANAT
Décret n°93-1603 du 26 juillet 1993 portant exonération de l'Union Nationale des Aveugles et de la Coopérative Artisanale des Aveugles de Tunisie de la taxe sur la valeur ajoutée.
Décret n°99-1785 du 23 août 1999 fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les conditions du bénéfice de l'exonération.
ANNEXE N° 1 - Liste des équipements et pièces de rechange importés nécessaires à l'activité du transport ferroviaire et n'ayant pas de similaires fabriqués localement
ANNEXE N° 2 - Liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité de transport ferroviaire fabriqués localement
Décret n°2003-477 du 3 mars 2003 fixant la liste des produits soumis à la majoration de 25% de l’assiette de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation prévue par l’article 52 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003.
Annexe - Liste des produits soumis à la majoration de 25% de l'assiette de la TVA à l'importation
Arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l'Agriculture du 4 novembre 1998 fixant la nature des carburants, le montant et les conditions d'octroi de la subvention au profit des exploitants agricoles et des coopératives de services agricoles instituée par l'article 63 de la loi n°97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998.
Arrêté du Ministre des Finances et du Ministre de l'Agriculture du 4 novembre 1998 fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.
Arrêté du ministre de la santé publique du 25 mars 2011 fixant la liste des substituts du lait maternel.
Décret n°2010-3459 du 28 Décembre 2010 portant réduction du droit de consommation et suspension ou réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des véhicules de transport public des personnes et fixation des conditions d’octroi de ces avantages.
Décret n°2010-3460 du 28 décembre 2010 portant suspension ou réduction des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation dus sur certains produits destinés au secteur de la santé.
Décret n°2010-3461 du 28 Décembre 2010 portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits.
Décret n°2010- 3462 du28 Décembre 2010 portant suspension ou réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits agricoles et agro-alimentaires.
Annexe N°1 - Liste des produits agricoles et agro-alimentaires
Annexe n° 2 - Liste des produits destinés à l'usage agricole et à la pêche
Décret n°2010-3586 du 28 décembre 2010 portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.
Décret n°2010-3587 du 28 Décembre 2010 portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.
Décret n°2011-183 du 14 février 2011 portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers.
Article 4 (Modifié par le décret n°2011-262 du 4 mars 2011)

References: art. 27
 art. 3
 art. 75
 l'article 5
 art.68
 art. 1
 l'article 63