Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=118753&format=htm
Timestamp: 2020-07-12 17:28:02+00:00

Document:
FF 2014 Volume 39 P. 7127
Arrêté fédéral sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'accord de coopération entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres relatif aux programmes européens de navigation par satellite du 26 septembre 2014 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 13 décembre 20132, arrête:
Art. 1 L'accord de coopération du 18 décembre 2013 entre la Confédération suisse, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite3 est approuvé.
Art. 2 La modification de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens4 figurant en annexe est adoptée.
RS 101 FF 2014 343 RS 741.826.8 RS 946.202
Approbation et mise en oeuvre de l'accord de coopération entre la Suisse, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite. AF
Modification d'un autre acte La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens6 est modifiée comme suit: Titre Loi fédérale sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques (Loi sur le contrôle des biens, LCB) Art. 1
Art. 2, al. 2bis 2bis Il détermine également les biens stratégiques qui, faisant l'objet d'accords internationaux, relèvent de la présente loi.
Art. 3, let. cbis On entend: cbis. par biens stratégiques: les biens qui font partie d'une infrastructure critique; Art. 6, al. 1bis 1bis Le permis est en outre refusé s'il y a une raison de croire que l'activité envisagée:
pourrait porter atteinte à une infrastructure critique internationale à laquelle participe la Suisse.
Art. 22, al. 2 Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche peut adapter les listes que le Conseil fédéral établit en application de l'art. 2, al. 1 à 2bis, et de l'art. 8, al. 2, let. b.

References: art. 54

Art. 1

Art. 2
 Art. 1

Art. 2

Art. 3
 Art. 6

Art. 22