Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90h07/v2
Timestamp: 2020-07-06 21:06:04+00:00

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Règl. de l'Ont. 489/97 ATTRIBUTION DES DÉPENSES DU CONSEIL DE SANTÉ
Modifié par l’art. 16 du chap. 32 de 1992; l’art. 71 du chap. 26 de 1994; l’art. 67 du chap. 2 de 1996; l’art. 5 du chap. 15 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; les art. 1 à 16 de l’ann. D du chap. 30 de 1997; l’art. 55 de l’ann. G du chap. 18 de 1998; l’art. 36 du chap. 2 de 1999; l’art. 32 de l’ann. J du chap. 12 de 1999; l’art. 14 du chap. 5 de 2000; l’art. 17 du chap. 13 de 2001; l’art. 477 du chap. 25 de 2001; le chap. 30 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 9 de l’ann. I du chap. 18 de 2002; l’art. 171 du chap. 32 de 2002; l’art. 15 du chap. 1 de 2003; l’art. 86 de l’ann. A du chap. 3 de 2004.
Pouvoir d’agir du ministre en cas de danger pour la santé
(2) Le médecin-hygiéniste communique les résultats de son enquête au plaignant. Toutefois, il ne doit pas inclure des renseignements médicaux relatifs à une personne qui n’est pas le plaignant sans le consentement de cette personne ou, s’il s’agit d’un enfant, sans le consentement du père ou de la mère de l’enfant ou de la personne qui en a la garde légitime. L.R.O. 1990, chap. H.7, par. 11 (2).
Remarque : À compter du 1er novembre 2004, le paragraphe (2) est abrogé par l’article 86 de l’annexe A du chapitre 3 des Lois de l’Ontario de 2004 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2004, chap. 3, annexe A, art. 86 et par. 99 (2).
81. (1) Le ministre nomme par écrit un employé du ministère à titre de médecin-hygiéniste en chef. L.R.O. 1990, chap. H.7, par. 81 (1).
86. (1) Si le ministre est d’avis qu’il existe quelque part en Ontario une situation qui présente ou peut présenter un danger pour la santé de personnes, il peut enquêter sur la situation et prendre les mesures qu’il estime appropriées pour prévenir, éliminer ou réduire le danger. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre peut :
(ii) que le médecin-hygiéniste de la circonscription sanitaire qui est du ressort du conseil de santé a le pouvoir de lui donner la directive d’accomplir dans la circonscription sanitaire. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.
(3) Si le ministre donne une directive en vertu du paragraphe (2) à une personne dont un conseil de santé retient les services :
b) d’autre part, la personne exécute la directive dès que les circonstances le permettent. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.
(4) Aux fins de l’exercice par le ministre, en vertu du paragraphe (2), des pouvoirs d’un médecin-hygiéniste, la mention à l’article 22 d’une maladie transmissible est réputée la mention d’une maladie infectieuse. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.
86.1 (1) Si le ministre est d’avis qu’il existe quelque part en Ontario une situation qui présente ou peut présenter un danger pour la santé de personnes, il peut présenter à un juge de la Cour supérieure de justice une requête pour obtenir une ordonnance visée au paragraphe (2). 1997, chap. 30, annexe D, art. 11; 2002, chap. 18, annexe I, par. 9 (9).
86.2 (1) Le ministre peut demander à un conseil de santé de lui fournir les renseignements qu’il précise au sujet du conseil de santé et de la circonscription sanitaire qui est du ressort de ce dernier. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.
(2) Le ministre peut préciser la date à laquelle et la forme sous laquelle les renseignements doivent lui être fournis. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.
86.3 (1) Le ministre peut, par écrit, autoriser le médecin-hygiéniste en chef à exercer n’importe quels droits, pouvoirs ou fonctions qui lui sont attribués ou dévolus aux termes de l’article 82, 83, 84, 85, 86, 86.1 ou 86.2 ou lui donner la directive de ce faire. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.
(2) Si, en vertu de l’article 86, le ministre ou le médecin-hygiéniste en chef enquête sur une situation existant dans une circonscription sanitaire ou prend des mesures dans une circonscription sanitaire pour prévenir, éliminer ou réduire un danger, le ministre peut considérer tout ou partie des dépenses suivantes comme une dette envers la Couronne du chef de l’Ontario qu’ont les municipalités assujetties qui sont situées dans la circonscription sanitaire :
1. Les dépenses engagées par le ministre lorsqu’il agit en vertu de l’article 86.
2. Les dépenses engagées par le médecin-hygiéniste en chef lorsqu’il agit en vertu de l’article 86. 1997, chap. 30, annexe D, art. 11.

References: art. 1
 art. 86
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11
 art. 11