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Les comparutions à distance : une possibilité technologique pour la modernisation des tribunaux
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1 Les comparutions à distance : une possibilité technologique pour la modernisation des tribunaux Livre blanc préparé à l intention de L Association des administrateurs judiciaires de Canada Centre canadien de technologie judiciaire Professeur Erich P. Schellhammer Université Royal Roads Victoria, Colombibe-Britannique Janvier 20132 NOTES SUR L AUTEUR Erich Schellhammer, Rechtsreferendar (Baden-Württemberg), M.A. (Université Queen), Ph. D. (Université Queen); professeur associé à la School of Peace et au Conflict Management, Université Royal Roads, coprésident du programme de baccalauréat en études de la justice. REMERCIEMENTS Dr Frank Fowlie a dirigé les phases initiales de ce projet de recherche. Il a travaillé avec les deux comités associés pour réaliser le sondage et superviser son processus jusqu à terme. Il a également procédé à la première analyse documentaire. Ce travail s est révélé inestimable pour le succès du Livre blanc. Le Comité consultatif composé de l honorable Carol Snell, juge en chef de la Cour provinciale de la Saskatchewan, de Patrick Cormier, chef de la direction du Centre canadien de technologie judiciaire (CCTJ) et de Barb Hookenson, directrice administrative de l Association des administrateurs judiciaires du Canada (AAJC) et le Comité de travail composé d Andrew Clark, conseiller en technologie de l information de la Colombie-Britannique, de Lorna Hargreaves, des services judiciaires de la Saskatchewan et de Catherine Simpson, des services judiciaires du Yukon ont collaboré pour conseiller l auteur sur les meilleures approches pour rédiger le Livre blanc. Ils ont également donné leur avis, partagé leurs précieuses connaissances et fourni des références documentaires. Barb Hookenson a mené efficacement le projet en veillant à ce qu on aborde tous les aspects essentiels. Catherine Simpson a fait un travail merveilleux en révisant méticuleusement le Livre blanc, ce qui a grandement contribué à sa fluidité et à sa cohérence. Bien qu il ne semble être l œuvre que d une seule personne, il n aurait pas été possible de rédiger le présent Livre blanc sans une démarche concertée de tous les intervenants. Un merci tout spécial est également adressé aux nombreux collaborateurs qui ont pris le temps de partager leurs connaissances et leurs points de vue. Leur contribution a permis d avoir une vue d ensemble de l état de la technologie des comparutions à distance dans les différentes provinces ou territoires au Canada. Je voudrais remercier les personnes qui ont exprimé leur opinion sur les comparutions à distance et m ont conseillé sur ce qui était le plus pertinent à inclure dans le Livre blanc. Je suis particulièrement reconnaissant envers l Université Royal Roads de m avoir permis de prendre le temps de réaliser cette recherche. 2013, CCCT / ACCA 23 SOMMAIRE De quelle manière et à quel moment les technologies de comparutions à distance peuvent-elles être utilisées afin d améliorer l efficacité des tribunaux et de promouvoir l accès à la justice, surtout dans les régions éloignées? De quelle manière les comparutions à distance sont-elles actuellement utilisées par les tribunaux? Dans quelles circonstances et à quel moment les comparutions à distance sont-elles appropriées? Qui peut comparaître à distance 1? L édition du Livre blanc de 2012 vise à répondre à ces questions. La technologie change les modes de vie à une vitesse jusqu alors inconnue de l humanité. Certains se souviennent encore de l époque où ils utilisaient des machines à écrire pour rédiger leurs observations. Les possibilités offertes par la technologie sont époustouflantes. En ce qui concerne les processus judiciaires, les technologies virtuelles promettent de combler quelques lacunes présentes dans le système judiciaire du Canada, notamment la perte de confiance du public dans la résolution judiciaire des conflits, les coûts et les retards excessifs, le danger pour la sécurité publique résultant du manque d efficacité du système, le danger pour l ordre social si les gens ont recours à l auto-assistance dans la résolution judiciaire de conflits et l érosion de la démocratie 2 découlant de la lourdeur des procédures en première instance. Malgré cela, les tribunaux sont encore réticents à recourir aux comparutions à distances 3. Les raisons pour appeler à la prudence sont bonnes puisque la technologie n est jamais neutre. Au cours de ses recherches sur l adoption des technologies, Langdon Winner a écrit dans le chapitre «La technē et la politeia» [TRADUCTION] Nous commençons déjà à reconnaître la manière dont les mécanismes de pouvoir, d autorité, de liberté et de justice sociale font partie intégrante des structures techniques. Sous cet angle, aucune forme de technologie moderne ne peut être jugée neutre a priori. Toutes les variétés d équipement et leur forme de vie sociale correspondante doivent être examinées afin de déterminer si elles sont compatibles ou non avec l idée d une société juste 4. Il y a beaucoup de questions auxquelles il faut répondre pour prendre une décision éclairée en ce qui concerne les comparutions à distance. Mis à part les régimes juridiques régissant les comparutions à distance dans le Code criminel du Canada et les Règles de procédure civile, il y a d autres questions qui devraient être examinées avant d ordonner une comparution à distance. Ces questions portent sur l accessibilité et la fiabilité des technologies, sur la manière dont leur utilisation peut être maximisée, sur 1 L Association des administrateurs judiciaires du Canada (AAJC) et le Centre canadien de technologie judiciaire (CCTJ), Livre blanc 2012 cadre de référence. 2 Vers une cyberjustice, Repenser le droit processuel : vers une cyberjustice, aspects contextuels (2012) en ligne : 3 SALYSYN, Amy, Opinion: Technology on trial (31 mai 2012) Precedent: The new rules of law and style, en ligne : 4 WINNER, Landgon, The Whale and the reactor: A search for limits in an age of high technology, The University of Chicago Press, Chicago, , CCCT / ACCA 34 le fait de déterminer si la justice sera compromise et si le principe de common law du droit à la confrontation peut être confirmé, sur la manière d évaluer le comportement et de déterminer si l endroit de comparution à distance est configuré de manière à mener une procédure judiciaire convenable, sur la manière de garantir la solennité du tribunal, ainsi que sur les coûts qui y sont rattachés. Il est indéniable que la comparution à distance sera utilisée plus souvent. Des principes d accès à la justice et le fait que de nombreuses collectivités soient éloignées en raison de la géographie du Canada exigent le recours à la comparution à distance dans le cadre de processus judiciaires de règlement des conflits. Le sujet reste encore difficile à cerner parce que les conclusions concernant les comparutions à distance et les technologies de communication accessibles sont dépassées peu de temps après que lesdites conclusions aient été consignées. Toutefois, une discussion portant sur les principes généraux aidera les juges, les juges de paix, les administrateurs des tribunaux, les greffiers et les autres intervenants à modifier leurs pratiques exemplaires dans une nouvelle optique. QU EST-CE QU UNE COMPARUTION À DISTANCE? Le présent Livre blanc traite des comparutions à distance qui permettent à toute personne associée au système judiciaire d être présente au moyen des technologies de communication. Les personnes associées au système judiciaire sont le ou les fonctionnaires judiciaires qui président l audience, les greffiers, les sténographes, les témoins, les avocats, ainsi que les parties en cause. Avec l augmentation de l accessibilité et l amélioration constante des technologies, les comparutions à distance offrent des possibilités infinies. Le défi reposera sur l utilisation d une technologie adaptée à la comparution en question. La solution dépend de la nature de la comparution et du degré de similitude recherché entre la comparution à distance et la comparution en personne. Ces exigences peuvent varier considérablement à bien des égards. Les comparutions à distance peuvent être menées par téléphone ou par conférence téléphonique, par visioconférence et à l aide de technologies intégrées combinant la voix, la vidéo, la reconnaissance vocale et de textes. Ce sont ces technologies qui peuvent actuellement être utilisées pour les comparutions à distance. Les technologies émergentes comme la réalité virtuelle, l holographie ou même les salles d audience virtuelles offriront toutefois de nouvelles possibilités. QU EST-CE QUE LES TRIBUNAUX DEVRAIENT SAVOIR AU SUJET DES COMPARUTIONS À DISTANCE? Dans le cadre des recherches aboutissant au présent Livre blanc, les personnes associées au système judiciaire ont répondu à un sondage de 28 questions liées aux comparutions à distance. Frank Fowlie, Ph. D., chercheur initial sur le projet, a collaboré avec les comités de travail et de direction afin de formuler les questions du sondage. Dans son introduction, le sondage indiquait aux répondants qu il avait pour objectif de recueillir des commentaires sur les éléments suivants : 2013, CCCT / ACCA 45 l état des comparutions à distance dans les tribunaux du Canada; le bien-fondé des comparutions à distance : les circonstances où elles sont convenables; les recommandations pratiques afin de permettre les comparutions à distance dans les tribunaux. Le sondage a été distribué le 23 mai 2012 dans tout le pays par l Association des administrateurs judiciaires du Canada (AAJC) qui a invité toutes les personnes associées au système judiciaire à y répondre. À la date limite, le 15 juin 2012, 218 personnes avaient répondu 5. Le sondage a démontré que : Les intervenants étaient au courant que la procédure de comparution à distance était utilisée dans leur ressort judiciaire. Toutefois, ils étaient souvent incertains de ce qui était déjà accessible. Bien que la technologie évolue très rapidement, un aperçu de l état actuel des technologies accessibles au Canada peut aider les intervenants à s orienter et à évaluer l évolution de la situation dans leur ressort judiciaire. Ce sommaire peut être utilisé afin d élaborer des plans éclairés de mise en œuvre à venir. Étant donné que la comparution à distance constitue une pratique nouvelle, de nombreux répondants étaient incertains de la façon dont la technologie est utilisée dans leur ressort judiciaire. Lorsqu elle est envisageable, la comparution à distance est appliquée à la discrétion d un juge ou d un juge de la paix. La connaissance des pratiques existantes en matière de comparutions à distance peut faciliter la prise de décisions. Les comparutions à distance sont en partie régies par la loi ou les règlements. Le Code criminel a déjà été actualisé pour qu il tienne compte de la nouvelle réalité qu offre la technologie. Ce régime est progressif par rapport à d autres ressorts de common law. Un bref aperçu des principaux principes existants dans le Code criminel qui régissent les comparutions à distance permet de comprendre les questions juridiques intrinsèques qui doivent être observées. Les règlements concernant la comparution à distance en matière familiale et en matière civile varient d un ressort judiciaire à l autre. Une discussion portant sur les régimes existants (provenant de certains ressorts judiciaires) devrait permettre une meilleure compréhension des réalisations actuelles qui pourraient être adoptées à travers le Canada. Il existe des guides d instructions au sujet des comparutions à distance qui servent de lignes directrices afin d assurer que les technologies fonctionnent. Ces guides ont souvent été élaborés par essais et erreurs. Des protocoles d engagement d une procédure de comparution à distance sont également définis. Les tribunaux doivent connaître les pratiques exemplaires à considérer en fonction de leurs besoins. Les intervenants peuvent apprendre des pratiques existantes ainsi que des normes qui ont été élaborées dans d autres pays où la common law est appliquée. Les comparutions à distance pourraient contribuer à mieux répondre aux besoins des citoyens qui vivent dans les régions éloignées du Canada. En raison de la géographie particulière du pays, il est difficile, dans les collectivités éloignées, d offrir des services gouvernementaux et de 5 Le rapport sommaire sur les résultats du sondage (y compris les questions, à l exclusion, toutefois, du nom des répondants) est joint à l Annexe I infra. 2013, CCCT / ACCA 56 donner accès à la justice de la même manière que dans les agglomérations du sud à forte densité de population. La technologie promet de «combler le fossé». Connaître les pratiques exemplaires au Canada et dans d autres pays confrontés à des défis similaires, comme l Australie, peut contribuer à la rédaction de plans d action. Les questions conceptuelles liées aux comparutions à distance, comme le principe de common law du droit à la confrontation, la solennité du tribunal, etc. doivent être prises en compte. De quelle manière ces principes peuvent-ils être respectés à une époque où le recours à la technologie ne cesse de s accroître? Les possibilités offertes par les comparutions à distance suscitent peu d enthousiasme. La réalité humaine reflète les mentalités; le changement entraîne forcément le changement d attitude. Il reste à évaluer si les possibilités offertes par les nouvelles technologies seront utilisées dans les salles d audience et si le recours accru aux comparutions à distance (jusqu à l actuelle utopie d une salle d audience virtuelle) pourrait être la voie de l avenir. Le recours accru aux comparutions à distance a déjà changé la façon dont les dossiers sont traités dans de nombreux ressorts judiciaires. Les intervenants souhaitent savoir quels seront les effets de cette pratique sur l administration de la justice, sur l organisation des tribunaux et sur les instances judiciaires. Le principal avantage des comparutions à distance est perçu comme étant les économies estimées. Cela doit être évalué soigneusement puisque ce n est pas nécessairement le cas. Les principes juridiques comme le droit à un procès juste et équitable se révèlent d une importance primordiale dans les instances judiciaires. La connaissance des pratiques exemplaires au Canada et à l étranger peut contribuer à améliorer l efficacité de la justice en fonction de l orientation utilitariste et libérale du Canada. SOMMAIRE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS Première recommandation : des renseignements complets sur les technologies de comparution à distance utilisées actuellement devraient être accessibles dans un centre qui se consacre aux technologies judiciaires et à d autres innovations connexes. La mission du Centre canadien de technologie judiciaire (CCTJ) en fait le candidat naturel pour cette tâche. Le CCTJ devrait répondre aux besoins de groupes d utilisateurs comme le personnel technique, les responsables de l élaboration des politiques, etc. Deuxième recommandation : le CCTJ devrait recueillir régulièrement des rapports provinciaux et territoriaux sur l état des questions relatives aux comparutions à distance qui pourraient servir à la réalisation efficace de cette pratique dans d autres ressorts judiciaires. Le CCTJ devrait servir de catalyseur pour le dialogue interjuridictionnel. Ce dialogue pourrait être facilité par une bibliothèque virtuelle, des conférences, une infolettre en ligne sur les progrès et sur les problèmes, etc. Troisième recommandation : la formation portant sur les avantages et les limites, ainsi que sur la façon de recourir de manière optimale et avec le plus d efficacité aux comparutions à distance devrait être offerte aux intervenants. Les fournisseurs de programmes de formation, comme l Institut national de la 2013, CCCT / ACCA 67 magistrature et l Institut canadien d administration de la justice, devraient incorporer la formation liée aux comparutions à distance dans leurs programmes. Quatrième recommandation : des possibilités de perfectionnement professionnel devraient être offertes aux tribunaux afin que leurs intervenants profitent pleinement des occasions fournies par les nouvelles technologiques. Les programmes de formation devraient être offerts sous forme de modules mis à jour en permanence pour une étude en ligne afin d assister les professionnels disposant de peu de temps et de capacité pour assister à des cours à des moments prédéterminés. Ces forums de discussion en ligne pourraient également contenir des liens vers de précieuses ressources. Cinquième recommandation : une organisation comme le CCTJ devrait servir de dépôt central des sources d information concernant les recherches en cours au Canada et à l étranger en matière de fonctionnement et des défis relatifs aux technologies de comparution à distance. Cela suscitera la prise de conscience en ce qui concerne les projets de recherche sur les comparutions à distance dans des systèmes judiciaires déjà en place et encouragera la collaboration et la participation outre-frontières. Ces recommandations tiennent compte du fait que la nature des comparutions à distance changera en fonction de l évolution des technologies et des mentalités. Le recours aux comparutions à distance doit être conceptualisé comme une amélioration du système judiciaire canadien. Les comparutions à distance sont des outils qui permettent d enrichir et de modifier les pratiques actuelles afin de les rendre plus efficaces et plus efficientes. Elles peuvent améliorer considérablement les objectifs de la justice en assurant un meilleur accès à la justice qui soit abordable, un procès équitable, et l engagement démocratique. 2013, CCCT / ACCA 78 CONTENTS NOTES SUR L AUTEUR... 2 REMERCIEMENTS... 2 SOMMAIRE... 3 I. INTRODUCTION LE PROBLÈME, LA QUESTION DE RECHERCHE ET LE GROUPE CIBLE a. Le problème b. La question de recherche c. Le groupe cible LE CONTEXTE ET LA MÉTHODOLOGIE a. Le contexte b. La méthodologie LE PUBLIC CIBLE II. L ÉTAT DES COMPARUTIONS À DISTANCE AU CANADA LES PRINCIPALES TECHNOLOGIES ET LES ASPECTS CLÉS a. Les technologies audio b. Les technologies audiovisuelles LES RÉGIMES JURIDIQUES RÉGISSANT LES COMPARUTIONS À DISTANCE a. Le Code criminel du Canada b. Les exemples de règles de procédure civile RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS UN APERÇU LE COMPTE RENDU DÉTAILLÉ DES CONCLUSIONS III. LE BIEN-FONDÉ DES COMPARUTIONS À DISTANCE : DANS QUELLES CIRCONSTANCES CONVIENNENT- ELLES? LE BIEN-FONDÉ DES COMPARUTIONS À DISTANCE a. Les intérêts généraux b. La géographie du Canada c. Les économies LA COMPARUTION À DISTANCE DES TÉMOINS : LE DROIT À LA CONFRONTATION ET L ÉVALUATION DU COMPORTEMENT UNE QUESTION D ÉTAT D ESPRIT? , CCCT / ACCA 89 4. LA SOLENNITÉ DU TRIBUNAL LES ENSEIGNEMENTS TIRÉS DES ÉTUDES IV. LES RECOMMANDATIONS PRATIQUES POUR FACILITER LES COMPARUTIONS À DISTANCE LES POINTS À CONSIDÉRER RELATIVEMENT AUX COMPARUTIONS À DISTANCE a. Les considérations générales b. La préparation des comparutions à distance c. Les exigences technologiques d. Le soutien nécessaire aux comparutions à distance e. L administration des processus judiciaires f. Les directives de pratique g. Les directives de communication applicables aux comparutions à distance h. Le CCTJ en tant que centre d information LA TECHNOLOGIE ET LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE LES RECOMMANDATIONS V. CONCLUSION Annexe I LE RAPPORT SOMMAIRE DU SONDAGE Annexe II LES RÈGLES DE PROCÉDURE CIVILE (ROYAUME-UNI), [CIVIL PROCEDURES RULES (UK)], PD 32, ANNEXE III [TRADUCTION] Annexe III LES LIGNES DIRECTRICES DE LA COUR FÉDÉRALE DE L AUSTRALIE (FEDERAL COURT OF AUSTRALIA) EN MATIÈRE DE VISIOCONFÉRENCE , CCCT / ACCA 910 I. INTRODUCTION 1. LE PROBLÈME, LA QUESTION DE RECHERCHE ET LE GROUPE CIBLE a. Le problème Les comparutions à distance pourraient améliorer l efficience des tribunaux et l efficacité du système judiciaire, qui sont tous deux souhaitables en raison des retards occasionnés par les audiences en personne, les coûts de plus en plus inabordables des procès et les préoccupations générales quant à l accès à la justice. Toutefois, il est difficile d évaluer le potentiel des technologies et la meilleure façon de s en servir. De plus, les technologies et leur usage dans l ensemble des provinces ou territoires du Canada connaissent un développement rapide. b. La question de recherche La question de recherche a pour but de fournir une vue d ensemble de la réalité, quoique changeante, des comparutions à distance au Canada. De plus, elle vise à fournir des directives afin d en garantir la meilleure utilisation possible, une compatibilité avec les principes d un procès équitable, et les modifications échéantes à l administration de la justice. c. Le groupe cible Le présent Livre blanc porte sur les comparutions à distance des personnes associées au processus judiciaire de résolution de conflits. Il ne traite pas de l utilisation des technologies de comparution à distance afin de diffuser les instances judiciaires sur le Web. Il n avance pas non plus les comparutions à distance comme mode alternatif de règlement des conflits. Il ne traite également pas de la possibilité qu ont les témoins vulnérables de témoigner en dehors de la salle d audience; le Code criminel du Canada autorise depuis de nombreuses années ce genre de comparution et il s agit là d une pratique largement répandue au Canada. Aux fins du présent document, ces comparutions ne sont pas considérées comme étant à distance, car elles se tiennent normalement dans le même palais de justice où l instance est entendue. 2. LE CONTEXTE ET LA MÉTHODOLOGIE a. Le contexte Au début de 2012, l Association des administrateurs judiciaires du Canada (AAJC), le Centre canadien de technologie judiciaire (CCTJ) et le Comité directeur sur l efficacité et l accès en matière de justice ont décidé de travailler ensemble afin de concevoir un Livre blanc ayant comme thème «Les comparutions à distance : une possibilité technologique pour la modernisation des tribunaux.» Un comité consultatif composé de représentants de l AAJC, du CCTJ et du sous-comité du Comité directeur sur l efficacité et 2013, CCCT / ACCA 1011 l accès en matière de justice, chargé de l usage de la technologie, a été mis sur pied afin de superviser la création du Livre blanc. Un comité de travail a été chargé de l élaboration du présent Livre blanc. b. La méthodologie Les deux comités ont collaboré à la mise en œuvre d une étude sur les comparutions à distance au Canada (consultez l Annexe I) qui a été largement distribuée aux personnes associées au système judiciaire. Les données recueillies lors de cette étude ont servi à identifier l état actuel des comparutions à distance au Canada. Nous avons mandaté les intervenants compétents dans les provinces ou terroires du Canada pour faire un compte rendu détaillé de la situation des comparutions à distance dans la résolution judiciaire de conflits en date de novembre D autres renseignements sur les comparutions à distance obtenus à partir de l étude ont servi à la recherche de documentation publiée en la matière. Les membres des deux comités ont donné des conseils, des références et ont fait des recommandations. L étude de la documentation a révélé de nouveaux renseignements pertinents qui ont donné une vue d ensemble de l état des comparutions à distance au Canada. Nous avons effectué une recherche à partir des renseignements obtenus d autres autorités législatives afin d élaborer des modèles dans le but de les comparer, ou de les adopter éventuellement. 3. LE PUBLIC CIBLE Le présent ouvrage se veut un guide à travers le domaine évolutif des comparutions à distance au Canada. Il analyse les principes qui devraient être observés au moment de prendre des décisions au sujet des technologies appropriées, des comparutions à distance en soi, des paramètres et des protocoles de mise en œuvre de la procédure de comparution à distance. Il traite également des principes qui devraient être observés lors de la conception d une vision pour l avenir. Ce Livre blanc devrait intéresser un large public, dont les juges, les administrateurs des tribunaux, les gouvernements, les greffiers, les services de soutien informatique aux tribunaux, les avocats, les avocats de la Couronne, les services correctionnels fédéral et provinciaux, les corps policiers, les facultés de droit, universités ou collèges qui offrent une formation reliée aux tribunaux et d intérêt pour les administrateurs des tribunaux, les chercheurs et les dirigeants de collectivités éloignées. II. L ÉTAT DES COMPARUTIONS À DISTANCE AU CANADA 1. LES PRINCIPALES TECHNOLOGIES ET LES ASPECTS CLÉS Les comparutions devant le tribunal se tiennent normalement dans une salle d audience en présence des parties. Chaque type de comparution a sa raison d être, que ce soit pour l accusé, le témoin, le plaideur, le procureur, etc. Cependant, il n est pas dit que ces raisons justifient réellement que les parties soient physiquement présentes en cour. De nombreuses comparutions ne nécessitent pas la 2013, CCCT / ACCA 1112 présence physique des parties à l audience pour assurer la conformité avec des principes juridiques comme le droit à un procès équitable. Avant d examiner d autres aspects de cette question, il est nécessaire de comprendre les exigences, les avantages, les limites et les risques que comportent les comparutions et les applications actuelles et éventuelles 6 : La présence physique : nécessite un lieu de rencontre et, souvent, un déplacement; permet une communication verbale et non verbale, rituelle et occasionnelle; peut engendrer la partialité, et ouvrir la voie à l intimidation et possiblement à la violence; reste la forme de communication préférée et la plus répandue (même si cela est en voie de changer). Le téléphone et la téléconférence : exige une ligne téléphonique idéalement offrant la capacité d effectuer des conférences téléphoniques; facile d accès et d usage. Cette technique de communication sécuritaire et connue de tout le monde permet d interagir en temps réel et donne une communication simultanée et sans distorsion grâce à une transmission duplex; transmet uniquement la voix, et peu d indices non verbaux (intonation, pauses, etc.) doit être soutenu par d autres moyens technologiques afin de transmettre des documents, des images, etc.; largement utilisé pour l échange de renseignements, permet de contacter les participants dans les régions éloignées. La visioconférence : nécessite l usage de caméras, de haut-parleurs, de microphones, de moniteurs et d un logiciel. Une transmission à haute vitesse est nécessaire, et une compatibilité avec d autres technologies audiovisuelles doit être établie afin de garantir une largeur de bande acceptable; nécessite toujours un déplacement à des endroits où la technologie est accessible, exige une configuration et un soutien technique; permet une interaction en face-à-face de manière virtuelle. Dépendamment de la qualité de la transmission, le langage non verbal peut être détecté, il est possible de recourir à l intimidation; selon les technologies utilisées, la configuration et la vitesse de transmission, la qualité de la transmission visuelle et orale varie énormément; certaines perceptions corporelles comme l odorat et le goûter ne peuvent être reproduites, la technologie engendre toujours des coûts énormes; 6 SYME, David, Keeping pace: On-line technology and ADR services, (2006) 23 (3), Conflict Resolution Quarterl, pages 349 à , CCCT / ACCA 1213 usage accru dans le processus judiciaire de résolution de conflits comme mode alternatif à la présence physique puisque cette technologie permet de satisfaire aux besoins des personnes associées au système judiciaire qui auraient autrement eu à se déplacer sur de longues distances; le son de la visioconférence est en mode simplex, qui est parfois gênant pour ceux qui ne sont pas habitués à cet aspect de la technologie de la visioconférence. Les technologies intégrées (vidéo, audio, reconnaissance de textes et de la voix) : nécessitent un équipement de visioconférence, combiné à la technologie de transmission de textes et de reconnaissance de la voix; permettent une communication audio-visuelle synchronisée, soutenue par la présentation de documents; présentent des limites similaires à la visioconférence; s installent rapidement comme la norme en matière de communication audiovisuelle. La réalité virtuelle : nécessite un matériel spécialisé et une grande largeur de bande; permet d interagir de manière tridimensionnelle; coûte trop cher pour l instant, elle est trop compliquée à utiliser et n est pas propice aux instances judiciaires; est en pleine émergence. Le sondage a révélé qu au Canada, les technologies audio et audiovisuelles sont utilisées pour les comparutions à distance. Nous avons recours à ces options de manière accrue, et la tendance est d offrir la technologie appropriée disponible. Certaines autorités législatives, comme la Colombie-Britannique et l Alberta, offrent déjà des technologies de comparution à distance dans leur système judiciaire, tandis que d autres se rattrapent rapidement. Un survol des technologies audio et audiovisuelles utilisées actuellement au Canada nous a permis d identifier une variété d usages. a. Les technologies audio Actuellement, de nombreuses provinces ou territoires utilisent des lignes téléphoniques ayant aussi accès à l Internet. Ces lignes téléphoniques sont fournies par de grandes compagnies de téléphone comme Telus ou Bell Canada. De nos jours, le contact téléphonique utilise couramment la voix sur IP (protocole Internet). Le téléphone est souvent fixé à un système de conférence téléphonique. Les lignes téléphoniques ne sont pas assez solides pour accueillir un certain nombre de haut-parleurs dans la même salle en raison des problèmes engendrés par la prise de son des voix à travers les microphones et en raison de l écho. Les produits Polycom MD sont préférés en matière de conférences téléphoniques. Polycom MD est une société multinationale qui fabrique et offre des solutions technologiques audio et audiovisuelles perfectionnées en matière de conférence à distance. Le système audio contient des microphones sensibles et la voix HD (Haute Définition). La voix humaine produit des sons entre 80 Hz et 14 khz, alors 2013, CCCT / ACCA 1314 que les téléphones traditionnels analogues, dits à bande étroite, produisent des sons entre 300 Hz à 3,4 khz. Les produits Polycom MD possèdent une largeur de bande des fréquences acoustiques c est-àdire une vitesse de transmission pouvant atteindre 22 khz, ce qui fournit une plus grande clarté du son que la bande étroite. Cela garantit une très haute qualité de transmission de la voix, permettant ainsi de déceler les expressions émotionnelles dans la voix. Le système est complété par des haut-parleurs perfectionnés qui reproduisent la voix avec une très grande précision. Les produits Polycom MD réduisent également l écho, ce qui contribue davantage à la clarté de la voix. Les coûts reliés à la configuration du système se situent entre 200 $ et 300 $, plus les frais téléphoniques habituels. Terre-Neuve-et-Labrador utilise les services de CourtCall MD, une entreprise américaine qui fournit sans frais un téléphone Polycom MD et une ligne téléphonique dédiée dans chaque salle d audience à tous les niveaux des tribunaux. Cette ligne dédiée sert uniquement dans le cadre des comparutions tenues à l aide de CourtCall MD7. Terre-Neuve-et-Labrador affiche les registres de la Cour sur son site Web. CourtCall MD peut accéder aux registres à partir de ce site Web, et, ensuite, envoyer un courriel directement aux avocats des parties afin de savoir si les parties souhaitent fixer une date de comparution par CourtCall MD. Chaque comparution coûte 55 $. b. Les technologies audiovisuelles Le choix de prédilection pour les systèmes de visioconférence est actuellement une société norvégienne appartenant à Cisco, qui se nomme Tandberg. Les systèmes de Polycom MD sont également utilisés. La visioconférence est en plein essor partout au Canada. En Colombie-Britannique, par exemple, les tribunaux ont 220 points d extrémité de visioconférence qui couvrent actuellement 80 % de tous les points d extrémité des tribunaux. De plus, le système judiciaire de l Alberta dispose de 300 unités de visioconférence. La visioconférence devient de plus en plus accessible dans d autres provinces ou territoires. Le recours à d autres organismes pour obtenir des technologies de comparution à distance dans le cadre de comparutions devant un tribunal situé hors des grands centres, comme l a fait Terre- Neuve-et-Labrador, est une autre option qui s offre aux tribunaux. Lorsque cela est permis, les tribunaux peuvent aussi seulement utiliser un système audio dans le cadre de comparutions où un système de visioconférence n est pas accessible ou qu il est inutilisable en raison d un manque de largeur de bande. La plupart des provinces ou territoires sont déjà munis d appareils de visioconférence à faible coût, comme Skype et clearsea.com. De plus, la tendance est à l adoption de technologies qui permettent de comparaître à distance à l aide d équipement audiovisuel. Ce service est maintenant offert dans tous les principaux centres judiciaires. Il est déjà en place, ou en cours d installation, dans la plupart des grands centres de détention provisoire. On constate aussi une forte hausse d installations de technologies audiovisuelles dans les régions éloignées. Par contre, les collectivités éloignées éprouvent leurs propres difficultés, que nous aborderons sous la rubrique La géographie du Canada. 7 Pour plus d informations, consultez le site web de CourtCall MD au : 2013, CCCT / ACCA 1415 La plupart des tribunaux préfèrent avoir un minimum de 384 kbit/s de disponible pour les visioconférences, ce qui représente la largeur de bande minimale souhaitée pour les comparutions à distance en Ontario 8, alors que la plupart des systèmes prennent en charge une vitesse de transfert pouvant aller jusqu à kbit/s. À 512 kbit/s, l image et la voix sont aussi claires que lors de comparutions en personne. La largeur de bande minimale pour une qualité d image HD est de 768 kbit/s. La vitesse de transmission varie considérablement selon la capacité de la largeur de bande de l endroit et du matériel en question LES RÉGIMES JURIDIQUES RÉGISSANT LES COMPARUTIONS À DISTANCE a. Le Code criminel du Canada Les télémandats : La règle générale veut que les mandats de perquisition soient demandés par un agent de la paix en s adressant directement à un juge de paix. Si l agent de la paix n est pas en mesure de demander un mandat de perquisition en personne, l article prévoit que la demande peut être transmise par téléphone ou autre moyen de télécommunication, et énonce les exigences qui s appliquent à l utilisation de cette technologie. D autres dispositions du Code Criminel permettent les demandes de télémandats pour des mandats spéciaux ou ordonnances. Ces dispositions visent notamment les demandes de mandat général en vertu de l article ; de mandat et d ordonnance d entrée dans une maison d habitation en vertu de l article 529.5; de mandat afin d obtenir les empreintes [paragraphe (4)]; de mandat autorisant le prélèvement d échantillons de substances corporelles pour analyse génétique [paragraphe (3)]; et les demandes en vertu de l article concernant l arrestation pour un prétendu manquement aux conditions d une ordonnance de sursis. Ces dispositions renvoient généralement à l article afin d inclure les mêmes exigences tant pour ces demandes que pour les demandes de mandat de perquisition par télémandat. La comparution de l accusé : L accusé peut comparaître à distance selon l instance. L article 848 prévoit un critère général pour les accusés enfermés en prison qui n ont pas accès à des conseils juridiques. Le tribunal ne peut autoriser l accusé à comparaître à distance que «s il est convaincu que celui-ci pourra comprendre la nature des procédures et que ses décisions seront volontaires». 8 Un débit de 384 kbit/s offre une image d assez bonne qualité pour les besoins de la visioconférence. 9 La technologie en soi évolue. Un aperçu et un examen des systèmes utilisés pour la visioconférence dans les tribunaux nord-américains se retrouvent dans l ouvrage de Michael Grohs, Here s looking at you, (août, septembre 2012) Courts Today, n o 10(4), pages 12 à 18. Consultez, par exemple, The convenience of the guillotine? Video proceedings in federal prosecutions par Gerald G. Ashdown et Michael A. Menzel, 2003, Denver University Law Review, n o 80(63), p , CCCT / ACCA 1516 La comparution à distance de l accusé pour mise en liberté provisoire par voie judiciaire : En vertu de l article 515, l accusé a droit de comparaître lors de l audience sur la libération sous caution. L accusé peut soit comparaître en personne devant le tribunal, ou, en vertu du paragraphe 515(2.2), «par le moyen de télécommunication, y compris le téléphone, que le juge de paix estime satisfaisant». Si des témoignages doivent être rendus lors de la comparution, le paragraphe 515(2.3) prévoit que le consentement du poursuivant et de l accusé est nécessaire pour permettre la comparution à distance de l accusé, sauf si l accusé comparaît «par télévision en circuit fermé 10 ou par tout autre moyen permettant au tribunal et à l accusé de se voir et de communiquer simultanément». La comparution à distance de l accusé durant son procès pour actes criminels : En vertu du paragraphe 650(1.1), qui s applique à l accusé qui n est pas détenu, le tribunal peut, «avec le consentement du poursuivant et de l accusé», ordonner une comparution à distance, sauf «durant la présentation de la preuve testimoniale». Le tribunal peut permettre à l accusé de comparaître à distance «par télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant au tribunal et à l accusé de se voir et de communiquer simultanément». En vertu du paragraphe 650(1.2), le tribunal peut ordonner à «l accusé enfermé dans une prison» de comparaître à distance. L accusé détenu peut comparaître «par télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant au tribunal et à l accusé de se voir et de communiquer simultanément». Cela permet «à l accusé de communiquer en privé avec son avocat, s il est représenté par un avocat». Toutefois, l accusé est tenu de comparaître en personne «durant la présentation de la preuve testimoniale». La comparution à distance de l accusé pour les plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité : En ce qui concerne les plaidoyers de culpabilité et de non-culpabilité, «les paragraphes 650(1.1) et (1.2) s appliquent, avec les adaptations nécessaires, au plaidoyer visé au présent article si l accusé a consenti à l utilisation d un moyen prévu à l un de ces paragraphes 11». La comparution à distance de l accusé à l enquête préliminaire : En vertu de l alinéa 537(1)(k), l accusé en détention peut comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé, ou par tout autre moyen permettant au tribunal et à l accusé de se voir et de communiquer simultanément, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale. Si l accusé est représenté par avocat, ce moyen doit permettre à l accusé de communiquer en privé avec son avocat. 10 La télévision en circuit fermé devrait être interprétée comme si elle faisait référence à la visioconférence, bien que la visioconférence ne soit pas, strictement parlant, considérée comme une technologie de circuit fermé. 11 Paragraphe 606 (5). 2013, CCCT / ACCA 1617 L alinéa 537 (1)j) prévoit que la comparution à distance nécessite le consentement de la Couronne et de l accusé, lorsque ce dernier n est pas détenu. L accusé peut comparaître par visioconférence si la Couronne et l accusé y consentent, et si le tribunal et l accusé peuvent se voir et communiquer simultanément. Toutefois, l accusé est tenu de comparaître en personne durant la présentation de la preuve testimoniale. La comparution à distance de l accusé durant son procès pour infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : Le paragraphe 800(2.1) prévoit que la comparution à distance nécessite le consentement du défendeur lorsque ce dernier est détenu. L accusé en détention peut consentir à comparaître à distance à condition que le tribunal et le défendeur puissent se voir et communiquer simultanément. Lorsque le défendeur est représenté par avocat, le défendeur doit avoir la possibilité de communiquer en privé avec un avocat 12. En ce qui concerne les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la partie XXVII ne prévoit aucune disposition particulière concernant la comparution à distance de l accusé qui n est pas détenu. L article 795 prévoit que les règles pour contraindre l accusé à comparaître durant son procès pour actes criminels s appliquent également aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. En vertu du paragraphe 650(1.1), la comparution à distance est permise si le poursuivant et l accusé y consentent, si le tribunal et l accusé peuvent se voir et communiquer simultanément, et si aucune preuve testimoniale n est présentée. La comparution à distance de l avocat désigné et de la Couronne : Le tribunal peut autoriser l avocat désigné, ainsi que la Couronne, à comparaître à distance «par voie d un instrument que le tribunal estime satisfaisant et qui leur permet, à celui-ci et aux avocats, de communiquer simultanément 13». 12 À titre de comparaison, il est pertinent de reproduire le paragraphe 800(2.1), concernant la comparution à distance de l accusé durant son procès pour infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et le paragraphe 650(1.2), concernant la comparution à distance de l accusé durant son procès pour actes criminels, qui se lisent comme suit : Paragraphe 800(2.1) : le tribunal peut, avec le consentement du défendeur enfermé dans une prison, lui permettre de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d une part, au tribunal et au défendeur de se voir et de communiquer simultanément et, d autre part, au défendeur de communiquer en privé avec son avocat, s il est représenté par un avocat. Paragraphe 650 (1.2) : le tribunal peut ordonner à l accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d une part, au tribunal et à l accusé de se voir et de communiquer simultanément et, d autre part, à l accusé de communiquer en privé avec son avocat, s il est représenté par un avocat, durant toute l enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale. 13 Article , CCCT / ACCA 1718 La comparution à distance des témoins : L article établit des lignes directrices visant les témoins âgés de moins de 18 ans, les témoins souffrant d une déficience physique ou mentale, les témoins qui, pour d autres raisons, doivent témoigner à l extérieur de la salle d audience afin d assurer un récit complet et franc des faits, ainsi que les témoins dont la protection doit être assurée. Les articles à abordent la comparution à distance des témoins. Une distinction est établie entre les comparutions à distance à l aide de technologies audiovisuelles et les comparutions à distance qui se tiennent par voix seule. Une distinction est également établie entre les témoins au Canada et les témoins à l étranger. En ce qui concerne les témoins au Canada, le tribunal peut ordonner au témoin de comparaître à distance au moyen d un instrument audiovisuel s il l estime indiqué dans les circonstances. 15 Cet article dresse également une liste des motifs qui doivent être pris en compte par le tribunal, soit le lieu où se trouve le témoin et sa situation personnelle, les coûts que sa présence impliquerait, et la nature de sa déposition. Cette liste n est pas exclusive, il existe donc d autres motifs que le juge pourrait prendre en considération Le tribunal peut, s il l estime indiqué dans les circonstances compte tenu du lieu où se trouve le témoin, de sa situation personnelle, des coûts que sa présence impliquerait et de la nature de sa déposition ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer au moyen d un instrument qui retransmet sur le vif, ailleurs au Canada, au juge et aux parties, son image et sa voix et qui permet de l interroger (1) À moins qu une partie n établisse à la satisfaction du tribunal que ce serait contraire aux principes de justice fondamentale, le tribunal reçoit la déposition de la personne qui se trouve à l étranger faite au moyen d un instrument qui retransmet sur le vif, au Canada, au juge et aux parties, son image et sa voix et qui permet de l interroger. (2) La partie qui entend se prévaloir du paragraphe (1) donne un préavis d au moins dix jours au tribunal qui recevra la déposition et aux parties S il l estime indiqué dans les circonstances compte tenu du lieu où se trouve le témoin, de sa situation personnelle, des coûts que sa présence impliquerait, de la nature de sa déposition et du risque d effet préjudiciable à une partie en raison de l impossibilité de le voir, le tribunal peut ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer au moyen d un instrument qui retransmet, sur le vif, ailleurs au Canada, au juge et aux parties, sa voix et qui permet de l interroger S il l estime indiqué dans les circonstances compte tenu de la nature de la déposition du témoin et du risque d effet préjudiciable à une partie en raison de l impossibilité de le voir, le tribunal peut recevoir la déposition d un témoin qui se trouve à l étranger faite au moyen d un instrument qui retransmet, sur le vif, au juge et aux parties, sa voix et qui permet de l interroger Avant de déposer conformément aux articles ou 714.4, le témoin qui se trouve à l étranger doit, au moyen de l instrument utilisé pour sa déposition, prêter serment ou faire une affirmation solennelle conformément soit au droit canadien, soit au droit du lieu où il se trouve. Il peut aussi déposer de toute autre façon prouvant qu il comprend l obligation de dire la vérité Le témoin qui dépose conformément aux articles ou à partir de l étranger est réputé le faire au Canada sous serment ou après avoir fait une affirmation solennelle conformément au droit canadien aux fins du droit relatif à la preuve, à la procédure, au parjure ou à l outrage au tribunal. 15 Article , CCCT / ACCA 1819 Le tribunal peut également ordonner au témoin qui se trouve au Canada de déposer une preuve audio. Les mêmes critères s appliquent à cette déposition que pour les comparutions audiovisuelles auxquels s ajoute le critère «du risque d effet préjudiciable à une partie en raison de l impossibilité de voir l accusé 16». En ce qui concerne les témoins à l étranger, le tribunal reçoit la déposition au moyen d un instrument audiovisuel à moins «qu une partie n établisse à la satisfaction du tribunal que ce serait contraire aux principes de justice fondamentale 17». La présomption pour les témoins à l étranger est de témoigner à distance à l aide d instruments audiovisuels. Afin d obtenir une ordonnance de comparution en personne, les parties doivent faire valoir, hors de tout doute raisonnable, qu un témoignage à distance serait contraire aux principes de justice fondamentale 18. Pour les témoins qui se trouvent à l étranger, le tribunal peut également ordonner un témoignage audio à distance «compte tenu de la nature de la déposition du témoin et du risque d effet préjudiciable à une partie en raison de l impossibilité de le voir 19». En vertu de l article 714.6, les témoins qui déposent à partir de l étranger sont réputés le faire au Canada. L article prévoit plusieurs méthodes afin de respecter le principe de common law selon lequel tout témoignage doit être garant de vérité. Il précise la possibilité de le faire en vertu du droit canadien ainsi que du principe international selon lequel il pourrait également s agir d un serment ou d une affirmation solennelle selon le droit d un autre pays. Cela permet au tribunal canadien de demander l aide du tribunal compétent du pays où le serment ou l affirmation solennelle a été fait. De nombreux pays de common law considèrent que les règles relatives aux témoignages à distance à partir de l étranger représentent une excellente solution au problème. Ces règles permettent aux témoins à l étranger de comparaître à distance, aidant ainsi le tribunal dans sa recherche de la vérité et servant les intérêts de commodité et d économie de coûts pour les témoins. b. Les exemples de règles de procédure civile Les règles régissant les comparutions à distance dans le cadre d instances civiles au Canada ont été plus difficiles à étudier par rapport à la recherche sur le Code criminel du Canada. Aux fins du présent Livre blanc, quelques exemples au Canada et à l étranger devraient suffire pour donner un aperçu des règlements actuels qui régissent les comparutions à distance dans le cadre d instances civiles. En Ontario, la Règle 1.08 des Règles de procédure civile régit les comparutions à distance Article Paragraphe 714.2(1). 18 Paragraphe (1). 19 Article , CCCT / ACCA 1920 Les facteurs à prendre en considération sont cités au paragraphe 1.08(5). Il y est présumé que les éléments de preuve devraient être présentés oralement devant le tribunal. Toutefois, lorsqu il décide sur la tenue d une comparution à distance, le tribunal doit prendre en considération l importance des témoignages, la capacité du tribunal de rendre une décision quant à la crédibilité du témoin, et sa capacité d observer le comportement d un témoin. Il faut également évaluer la question de savoir si une 20 Règles de Procédure Civile, RRO 1990, règle n o 194, R : (1) Si des installations en vue de la tenue d une conférence téléphonique ou d une visioconférence sont disponibles au tribunal ou sont fournies par une partie, tout ou partie de l une ou l autre des instances ou étapes d une instance suivantes peut être entendu ou mené par conférence téléphonique ou visioconférence comme le permettent les paragraphes 2 à Une motion (règle n o 37). 2. Une requête (règle n o 38). 3. Une audience sur l état de l instance (règle n o 48.14). 4. Lors du procès, le témoignage oral d un témoin et la plaidoirie. 5. Un renvoi (règle n o 55.02). 6. Un appel ou une motion en autorisation d interjeter appel (règles n o 61 et 62). 7. Une instance relative à la révision judiciaire. 8. Une conférence préparatoire au procès ou une conférence relative à la cause. Règles de l Ontario, 288/99, art. 2; Règles de l Ontario 24/00, art. 1; Règles de l Ontario. 438/08, par. 3(1). Le tribunal et le juge peuvent annuler la délibération des parties si le consentement n est pas donné: Consentement (2) Si les parties consentent à une conférence téléphonique ou à une visioconférence et que le juge ou l officier de justice qui préside l autorise, l une des parties prend les dispositions nécessaires. Règl. de l Ont. 288/99, art. 2. Ordonnance en l absence de consentement (3) Si les parties ne donnent pas leur consentement, le tribunal peut, sur motion ou de son propre chef, rendre une ordonnance prescrivant la tenue d une conférence téléphonique ou d une visioconférence, à des conditions justes. Règl. de l Ont. 288/99, art. 2; Règl. de l Ont. 438/08, par. 3 (2). (4) Le juge ou l officier de justice qui préside une instance ou une étape d une instance peut annuler ou modifier une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3). Règl. de l Ont. 288/99, art. 2. Facteurs à prendre en considération (5) Lorsqu il décide s il doit autoriser ou ordonner la tenue d une conférence téléphonique ou d une visioconférence, le tribunal tient compte des facteurs suivants : (a) le principe général selon lequel les témoignages et les plaidoiries devraient être présentés oralement en audience publique; (b) l importance des témoignages pour ce qui est de trancher les questions en litige dans la cause; (c) l effet de la conférence téléphonique ou de la visioconférence sur la capacité du tribunal d émettre des conclusions, y compris des décisions relatives à la crédibilité des témoins; (d) l importance d observer le comportement d un témoin, compte tenu des circonstances de l affaire; (e) la question de savoir si une partie, un témoin ou l avocat d une partie ne peut se présenter pour cause d infirmité, de maladie ou pour tout autre motif; (f) la prépondérance des inconvénients qu il établit entre ceux que subirait la partie qui souhaite la tenue de la conférence téléphonique ou de la visioconférence et ceux que subiraient la ou les parties qui s y opposent; (g) les autres questions pertinentes. Règl. de l Ont. 288/99, art. 2; Règl. de l Ont. 575/07, art. 1. Dispositions relatives à la conférence (6) Le tribunal qui autorise ou ordonne la tenue d une conférence téléphonique ou d une visioconférence peut enjoindre à une partie de prendre les dispositions nécessaires à cette fin et d en donner avis aux autres parties et au tribunal. Règl. de l Ont. 288/99, art , CCCT / ACCA 20 Montrer encore
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