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Timestamp: 2019-07-23 10:17:34+00:00

Document:
Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire | Legifrance
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Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire
SOLIDARITES , SANTE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , ETABLISSEMENT DE SANTE , INFIRMIER , DIPLOME D'ETAT , INFIRMIER DE BLOC OPERATOIRE , INFIRMIERE , INFIRMIERE DE BLOC OPERATOIRE , FORMATION , FORMATION COMPLEMENTAIRE , ACTE PROFESSIONNEL , INTERVENTION CHIRURGICALE , REALISATION , ACQUIS PROFESSIONNEL , CONNAISSANCE PROFESSIONNELLE , VERIFICATION DES CONNAISSANCES , EPREUVE DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , EXERCICE DE LA PROFESSION , COMMISSION REGIONALE , COMPOSITION , AUTORISATION D'EXERCICE , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°0150 du 30 juin 2019
NOR: SSAH1913930D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/SSAH1913930D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/28/2019-678/jo/texte
Publics concernés : infirmier et infirmière, infirmier et infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
Objet : dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière non titulaire d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire mais réalisant une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au sein des blocs opératoires de poursuivre cette activité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception de l'article 1er et de l'article 4, en tant qu'ils dérogent au b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 .
Notice : le décret met en place un dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu'il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation.
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l'exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire sur les trois actes susmentionnés est différée au 1er janvier 2020.
Enfin, la date limite fixée par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4381-2 et R. 4311-11-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6312-1, L. 6312-2 et L. 6313-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé, notamment son article 7 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 14 mai 2019 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 3 juin 2019 ;
Par dérogation aux dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, tout infirmier ou infirmière exerçant des fonctions d'infirmier de bloc opératoire peut apporter, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière de bloc opératoire titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration, sous réserve d'être titulaire d'une autorisation à apporter cette aide délivrée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Cette autorisation est délivrée à titre temporaire dans les conditions de l'article 4 et à titre définitif dans les conditions de l'article 6.
La délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article 1er est subordonnée à la validation d'une épreuve de vérification des connaissances devant une commission régionale.
Seul peut être candidat à cette épreuve l'infirmier ou l'infirmière remplissant les conditions suivantes :
1° Exercer une fonction d'infirmier de bloc opératoire à la date du 30 juin 2019 depuis une durée d'au moins un an en équivalent temps plein ;
2° Avoir apporté de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'interventions chirurgicales réalisées pendant cette période.
Pour être recevable, la demande d'inscription d'un candidat à l'épreuve de vérification des connaissances est reçue avant le 31 octobre 2019 par l'autorité désignée en application de l'article 1er. Elle comprend un dossier complet, signé, précisant notamment son parcours professionnel et la description de ses activités, et comprenant :
1° Une copie du titre de formation ou de l'autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmier ;
2° Une attestation du ou des employeurs indiquant qu'il satisfait aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2.
En cas de changement d'employeur après l'inscription, le demandeur en informe l'autorité désignée en application de l'article 1er.
En cas de dossier complet de demande d'inscription réceptionné au plus tard à l'expiration du délai mentionné à l'article 3, l'autorité désignée en application de l'article 1er délivre au candidat à l'épreuve de vérification des connaissances une autorisation temporaire, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette délivrance, permettant la réalisation, dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.
Cette autorisation temporaire prend fin à la date de délivrance du sens de la décision mentionnée à l'article 6, dans les conditions prévues à cet article.
Une commission régionale délivre un avis à l'autorité désignée en application de l'article 1er au terme d'une épreuve de vérification des connaissances des candidats. Les membres de la commission et autant de suppléants sont nommés par cette autorité.
1° Un représentant de l'Etat, compétent en matière sanitaire ;
2° Un chirurgien en activité ou ayant cessé son activité depuis moins d'un an ;
3° Un infirmier ou une infirmière, titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire, participant à la formation initiale au diplôme d'Etat de bloc opératoire.
La commission est présidée par le représentant de l'Etat ou son suppléant.
I. - Le candidat admis à se présenter est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par l'autorité désignée en application de l'article 1er à l'épreuve de vérification des connaissances devant une commission, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. La date de convocation à l'épreuve de vérification des connaissances devant la commission fait naître le délai à compter duquel le silence gardé pendant trois mois par l'autorité désignée en application de l'article 1er sur la demande vaut décision d'acceptation.
L'employeur permet au candidat de se rendre à cette convocation.
II. - Le candidat est soumis à une épreuve orale, d'une durée de vingt minutes, permettant d'apprécier, à partir des indications fournies par les documents figurant dans la demande d'inscription, son aptitude à réaliser l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dans les mêmes conditions que celles applicables à l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de bloc opératoire.
III. - L'autorité désignée en application de l'article 1er, décide au vu de l'avis de la commission :
1° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article 1er ;
2° Soit de refuser l'autorisation ;
3° Soit de délivrer l'autorisation mentionnée au 1° assortie d'une formation complémentaire prescrite au candidat, recommandée par la commission.
Le candidat est informé de la décision par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette décision.
IV. - Dans le cas du 3° du III, le candidat est autorisé à exercer jusqu'au 31 décembre 2021 et suit avec assiduité une formation complémentaire prescrite pour la réalisation de l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration dont il justifie du suivi, avant le 31 décembre 2021, auprès de l'autorité désignée en application de l'article 1er.
L'employeur permet au candidat de suivre cette formation.
La justification à tout moment de l'accomplissement de cette formation complémentaire dans les délais impartis vaut autorisation au sens du 1° du III. Si au terme du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'infirmier ou l'infirmière ne produit pas l'attestation de suivi, l'autorisation mentionnée au 3° du III prend fin. Le candidat en est informé par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
V. - Les employeurs publics et privés assurent le financement de la formation complémentaire mentionnée au 3° du III au titre de leurs obligations en matière de formation professionnelle continue, de formation professionnelle tout au long de la vie ou du développement professionnel continu.
Dans tous les cas, l'employeur est informé de la décision mentionnée au III ou au IV.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise :
1° Les modalités de l'épreuve de vérification des connaissances devant une commission ;
2° Les renseignements contenus dans le dossier mentionné à l'article 3, et notamment le modèle d'attestation mentionné à cet article ;
3° Le contenu de la formation complémentaire mentionnée à l'article 6 ainsi que le modèle d'attestation de suivi avec assiduité.
A l'article 7 du décret du 9 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
Aux I et II de l'article 2 du décret du 27 janvier 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 4 prennent effet à compter du 1er janvier 2020.

References: l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 4