Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-02-2011-5A_797-2010
Timestamp: 2016-10-28 12:18:15+00:00

Document:
5A_797/2010 (24.02.2011)
tous les deux repr�sent�s par Me Jean-Marie Allimann, avocat,
partage de succession (r�vision cantonale),
recours contre l'arr�t du Pl�num du Tribunal cantonal du Jura du 27 septembre 2010.
Par arr�t du 2 mai 2006, la Cour civile du Tribunal cantonal du Jura a condamn� les h�ritiers de feu X.________ � proc�der au partage de la succession; elle a �galement attribu� les immeubles n� 326 de G.________ et n� 496 de H.________ � B.________ et C.________ en copropri�t� pour moiti� chacun, pour un prix au double de la valeur de rendement, � savoir 76'800 fr, les autorisant � requ�rir l'inscription du transfert de propri�t� au Registre foncier.
Le 10 avril 2007, A.________ et D.________, coh�ritiers, ont d�pos� une action en r�vision de cet arr�t.
Le 11 juillet 2008, A.________ a d�pos� une demande compl�mentaire en r�vision, dat�e du 10 juillet 2008, invoquant la d�couverte subs�quente d'un fait nouveau. La proc�dure de r�vision cons�cutive � la premi�re demande de r�vision a ainsi �t� suspendue jusqu'� droit connu sur la seconde.
La demande compl�mentaire de r�vision a �t� rejet�e par arr�t du 11 f�vrier 2010 de la Cour civile.
Par acte du 6 mars 2010, A.________ a form� un pourvoi en nullit� contre cet arr�t aupr�s du Pl�num du Tribunal cantonal, qui l'a d�clar� irrecevable par arr�t du 27 septembre 2010, notifi� le 15 octobre 2010 � l'int�ress�.
Le 13 novembre 2010, A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre cette derni�re d�cision. Il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�, invoquant la protection contre l'arbitraire et celle de la bonne foi, consacr�es par l'art. 9 Cst., ainsi que le droit � un proc�s �quitable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. Il requiert �galement qu'il soit sursis � l'ex�cution de l'arr�t attaqu� et que l'effet suspensif soit accord� au recours. Il a compl�t� ses �critures par pli post� le 25 novembre 2010.
Par ordonnance du 2 d�cembre 2010, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a rejet� la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant.
La d�cision attaqu�e, prise en derni�re instance cantonale (art. 75 LTF), d�clare irrecevable un pourvoi en nullit� contre une d�cision rejetant une demande de r�vision cantonale, dirig�e contre un arr�t rendu en mati�re successorale. Il s'agit ainsi d'une d�cision qui met fin � la proc�dure, � savoir une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF. La d�cision a par ailleurs �t� prise dans le cadre d'une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par une partie qui a succomb� en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF), le recours en mati�re civile est donc recevable.
L'�criture remise � la poste le 25 novembre 2010, � savoir au-del� du d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), est quant � elle irrecevable.
2.1 Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a �t� soulev� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Si le recourant se plaint de la violation de tels droits, il doit ainsi satisfaire au principe d'all�gation (R�geprinzip, principio dell'allegazione), � savoir indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle ou l�gale a �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3).
Le recours n'�tant recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens de droit constitutionnel ou cantonal - soumis au principe de l'all�gation - qui, pouvant l'�tre, ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (�puisement des instances non seulement formel mais aussi mat�riel; ATF 133 III 639 consid. 2; arr�t 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 3.1 et les r�f�rences cit�es)
2.2 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (consid. 2.1 supra). Le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait, d�s lors, se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� pr�c�dente, mais il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une constatation des faits ou une appr�ciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2).
� l'appui de son recours, le recourant invoque la protection contre l'arbitraire et celle de la bonne foi, consacr�es par l'art. 9 Cst., ainsi que le droit � un proc�s �quitable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. Il fait �galement valoir une violation de l'art. 368 ch. 3 CPC/JU.
3.1 Une d�cision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente soit concevable, voire pr�f�rable; une telle d�cision n'est de surcro�t annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1).
3.2 Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une proc�dure judiciaire ou administrative, � ce que sa cause soit trait�e �quitablement et jug�e dans un d�lai raisonnable.
Le formalisme excessif est un aspect particulier du d�ni de justice prohib� par l'art. 29 al. 1 Cst. Il est r�alis� lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi, complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 135 I 6 consid. 2.1; 132 I 249 consid. 5; 130 V 177 consid. 5.4.1; 128 II 139 consid. 2a; 127 I 31 consid. 2a/bb). L'interdiction du formalisme excessif appartient ainsi aux garanties constitutionnelles d'ordre proc�dural.
3.3 Selon l'art. 368 ch. 3 CPC/JU, un jugement peut �tre attaqu� en nullit� si la partie qui se pourvoit n'a pas �t� admise � faire valoir tous ses moyens en conformit� de la loi.
Le recourant invoque tout d'abord une violation de ses droits constitutionnels et de l'art. 368 ch. 3 CPC/JU en tant que le Tribunal cantonal a jug� ses critiques en relation avec l'invocation et l'existence de faits nouveaux irrecevables car appellatoires.
4.1.1 Dans sa demande de r�vision compl�mentaire, le recourant a invoqu� un fait nouveau, � savoir les difficult�s d'exploitation des deux parcelles attribu�es lors du partage, qui ne sont que difficilement accessibles. Ce fait lui aurait �t� r�v�l� lors d'un entretien t�l�phonique du 12 avril 2008 avec le fermier ainsi que par un rapport du 30 juin 2008 du Service cantonal de l'�conomie rurale (ci-apr�s: SER), donc subs�quemment � l'arr�t du 2 mai 2006. Ces nouvelles donn�es factuelles ne permettraient plus, selon lui, de consid�rer que l'exploitation des parcelles en cause �tait �conomiquement raisonnable.
4.1.2 La Cour civile a ni� l'existence d'un fait nouveau, la topographie des lieux et les difficult�s d'exploitation des parcelles ayant fait l'objet de nombreuses investigations, notamment � la demande du recourant. Elle a �galement constat� que ces questions avaient �t� abondamment discut�es lors de la proc�dure puis examin�es dans les consid�rants de l'arr�t dont la r�vision �tait demand�e. Par surabondance, s'il fallait consid�rer la configuration et l'accessibilit� des parcelles comme un fait nouveau, elle a jug� que le rapport du SER du 30 juin 2008 ne serait pas de nature � remettre en cause l'arr�t du 2 mai 2006.
4.1.3 Statuant sur pourvoi en nullit�, le pl�num du Tribunal cantonal a consid�r� que dans la mesure o� il s'en prenait � l'appr�ciation faite par la Cour civile au sujet de l'invocation et de l'existence de faits nouveaux, sa critique �tait appellatoire et ne se rapportait pas � une violation du droit d'�tre entendu pouvant repr�senter une cause de nullit� au sens de l'art. 368 ch. 3 CPC/JU. Il a en outre constat� que, si le recourant formulait des griefs pr�cis sur la pr�tendue violation de son droit d'�tre entendu commise par la Cour civile dans le cadre de la proc�dure ayant conduit � l'arr�t dont la r�vision est demand�e, notamment en refusant une visite des lieux, il ne d�montrait pas en quoi dite cour aurait viol� les art. 29 al. 1 et 2 Cst. et 9 al. 2 Cst./JU dans le cadre de la proc�dure en r�vision ni n'indiquait quelles preuves elle aurait refus� d'administrer.
4.2 Le recourant fait valoir que, lors de la proc�dure ayant conduit � l'arr�t dont la r�vision est demand�e, il s'�tait fond� sur une expertise du SER, confirm�e par l'expert K.________, raison pour laquelle il n'avait pas contest� les d�clarations relatives � l'accessibilit� par tracteur aux immeubles n� 326 de G.________ et n� 496 de H.________. � cet �gard, il pr�cise qu'il n'a jamais conduit de tels v�hicules et qu'il s'en �tait remis de bonne foi � un document officiel �manant de l'autorit� cantonale comp�tente. Il conteste �galement que les faits invoqu�s �taient connus au moment o� l'arr�t ordonnant le partage a �t� rendu; aucune des pi�ces du dossier ne mentionnait alors que la parcelle n� 326 de G.________ et une partie de la n� 496 de H.________ n'�taient accessibles qu'� pied. Il en d�duit qu'on ne saurait ainsi consid�rer qu'il a manqu� de diligence dans l'invocation de faits nouveaux, ce qui, selon lui, revient � refuser d'�tablir correctement les faits et constitue une violation des art. 29 al. 1 Cst. et 368 ch. 3 CPC/JU. Il r�fute en outre que ces critiques soient de nature purement appellatoire comme retenu par l'autorit� cantonale.
4.3 En l'occurrence, le recourant ne s'en prend pas aux consid�rants de l'arr�t cantonal; comme dans son pourvoi devant l'instance pr�c�dente, il se borne � critiquer l'appr�ciation de la Cour civile quant � l'existence de faits nouveaux et � son manque de diligence � les invoquer sans d�montrer en quoi le Tribunal cantonal aurait viol� ses droits constitutionnels. En particulier, ses arguments n'�tablissent pas qu'il est insoutenable de consid�rer que les critiques formul�es dans son pourvoi en nullit� seraient appellatoires et ne se rapporteraient pas � une violation du droit d'�tre entendu. En affirmant p�remptoirement que le fait de ne pas tenir compte des faits nouveaux invoqu�s constitue une violation des art. 29 al. 1 Cst. et 368 ch. 3 CPC/JU, il se contente d'opposer sa propre appr�ciation de la cause sans d�montrer que les consid�rations inverses de la cour cantonale seraient arbitraires. Sa critique ne satisfait donc pas aux exigences de motivation requises (art. 106 al. 2 LTF) et s'av�re irrecevable.
En tant que le recourant invoque une protection de sa bonne foi, son grief est nouveau puisqu'il ne l'a soulev� ni dans sa demande de r�vision ni dans son pourvoi en nullit�; partant il est irrecevable (cf. consid. 2.1 supra).
5.1 Le recourant fait ensuite valoir, en renvoyant � des passages de ses �critures, qu'il a requis les m�mes compl�ments de preuve dans son pourvoi en nullit� du 6 mars 2010 que devant la Cour civile, en particulier les renseignements � prendre aupr�s du SER. Il estime donc que ce moyen de preuve a �t� invoqu� en temps utile et que le refus de l'administrer est une cause de nullit� au sens de l'art. 368 ch. 3 CPC/JU, outre le fait qu'il consacre un formalisme excessif.
5.2 Le Tribunal cantonal a constat� que le recourant ne s'�tait plaint que dans ses observations du 25 ao�t 2010 du rejet de sa demande de compl�ment de preuve par la Cour civile lors de l'audience du 29 janvier 2010. Il a consid�r� que, formul� tardivement, son grief �tait irrecevable, indiquant cependant que ce dernier aurait pu constituer une cause de nullit� s'il avait �t� invoqu� en temps utile, � savoir dans les trente jours d�s la notification de l'arr�t de la Cour civile du 11 f�vrier 2010.
5.3 En l'esp�ce, il ressort du dossier cantonal que les art. 3 ss du pourvoi en nullit� du 6 mars 2010 contiennent des griefs pr�cis sur les pr�tendues violations du droit d'�tre entendu du recourant commises par la Cour civile - notamment concernant les questions � poser au SER, l'audition de MM. I.________ et J.________, ainsi que la visite des lieux en pr�sence des fermiers - mais ceci uniquement dans le cadre de la proc�dure ayant conduit � l'arr�t dont la r�vision est demand�e. En revanche, le recourant ne se plaint nullement de ce que dite cour a refus�, en proc�dure de r�vision, de prendre des renseignements aupr�s du SER, comme demand� lors de l'audience du 29 janvier 2010, ni m�me ne requiert formellement ce moyen de preuve. C'est bien dans ses observations du 25 ao�t 2010, qu'il fait valoir pour la premi�re fois que le rejet de sa requ�te du 29 janvier 2010 constitue une violation de son droit d'�tre entendu. Dans ces circonstances, on ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir consid�r� que ce grief �tait tardif. Mal fond�, le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
6.1 Enfin, concernant les d�pens des intim�s, le recourant argue que ses griefs �taient recevables d�s lors qu'ils n'auraient pas pu �tre form�s plus t�t, invoquant notamment que la note de frais du mandataire de la partie adverse ne lui avait pas �t� communiqu�e avant la notification de l'arr�t, objet du pourvoi. Selon lui, le Tribunal cantonal fait preuve de formalisme excessif.
6.2 Le Tribunal cantonal a consid�r� que ces critiques �taient de nature purement appellatoire d�s lors que le recourant ne faisait valoir aucune violation de son droit d'�tre entendu pouvant constituer une cause de nullit� au sens de l'art. 368 ch. 3 CPC/JU.
6.3 Le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens de droit constitutionnel ou cantonal qui ont �t� pr�sent�s � l'autorit� cantonale de derni�re instance (cf. consid. 2.1 supra). Or, en l'esp�ce, le recourant n'a pas soulev� en instance cantonale une violation de son droit d'�tre entendu en tant qu'il n'a pas eu connaissance de la note de frais du mandataire de la partie adverse avant la notification de l'arr�t contre lequel il s'est pourvu en nullit�. Dans ces conditions, son grief est irrecevable.
S'agissant du reproche de formalisme excessif, le recourant s'en prend en fait implicitement � l'interpr�tation qu'a faite le Tribunal cantonal de l'art. 368 ch. 3 CPC/JU, en tant qu'il exige du demandeur en r�vision qu'il invoque une violation de son droit d'�tre entendu et n'autorise pas les griefs de nature appellatoire. Le pourvoi en nullit� �tant une voie de recours extraordinaire ouverte pour se plaindre de vices particuli�rement graves limitativement pr�vus par la loi (Leuch/Marbach/Kellerhals/ Sterchi, Die Zivilprozessordnung f�r den Kanton Bern, Kommentar, 2000, n. 4 rem. pr�liminaires ad art. 359 ZPO/BE), on ne saurait consid�rer que l'interpr�tation conforme au texte l�gal retenue par l'autorit� cantonale ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel. Les consid�rations du recourant sur ce point ne sont en tous les cas pas de nature � le d�montrer. Pour autant qu'elles soient recevables, ces critiques doivent ainsi �tre rejet�es.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, dans la faible mesure de sa recevabilit�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s qui n'ont pas �t� invit�s � r�pondre (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Pl�num du Tribunal cantonal du Jura.

References: ATF 
 ATF 
 art. 29
 art. 29
 art. 29
 art. 3
 art. 359