Source: http://admi.net/jo/19980101/ATEN9750081D.html
Timestamp: 2018-04-21 04:11:13+00:00

Document:
Décret no 97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
Texte paru au JORF/LD page 00048
NOR : ATEN9750081D
Vu le décret no 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;
de l'estuaire de la Seine
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination « réserve naturelle de l'estuaire de la Seine » (Seine-Maritime et Eure), les parcelles cadastrales ainsi que les emprises suivantes :
Section B : parcelles nos 41 pp, 42 pp, 45 pp, 46, 49, 50, 53, 59 pp, 252 lots 1 à 7 pp, 256 lots nos 8 à 13 pp pour une superficie estimée de 70 ha.
- parcelles nos 139 pp, 140, 143, 144, 147, 148, 151, 152, 165, 166, 169, 170, 173, 174 pp, 178 pp, 179 pp, 182 pp, 183 pp, 186 pp, 208 pp, 209 pp, 175 lot 40 pp, 177 lot 39 pp, 180 lot 38 pp, 181 lot 37 pp, 184 lot 36 pp, 185 lot 35 pp, 319 lots 59 à 62 pp, 452 lots 41 à 58 pp pour une superficie estimée de 320 ha ;
- parcelles nos 85 pp, 88 pp, 89 pp, 92 pp, 93 pp, 96 pp, 97 pp, 100 pp, 101 pp, 105 pp, 106 pp, 109 pp, 86 lot 34 pp, 87 lot 33 pp, 90 lot 32 pp, 91 lot 31 pp, 94 lot 30 pp, 95 lot 29 pp, 98 lot 28 pp, 99 lot 27 pp, 102 lot 26 pp, 104 lot 25 pp, 107 lot 24 pp, 108 lot 23 pp, 110, 113, 114, 115, 116, 111 lot 22 pp, 112 lot 21 pp, 117 lot 20 pp, 118 pp, 380 pp, 120 lot 19 pp, 379 lot 18 pp, 378 lot 17 pp, 377 lot 16 pp, 376 lot 15 pp, 375 lot 14 pp, 374 lot 13 pp, 373 lot 12 pp, 372 lot 11 pp, 371 lot 10 pp, 370 lot 9 pp, 369 lot 8 pp, 368 lot 7 pp, 367 lot 6 pp, 366 lot 5 pp, 365 lot 4 pp, 364 lot 3 pp, 363 lot 2 pp, 362 lot 1 pp, 361 pp, 360 pp, 359 pp pour une superficie estimée de 300 ha.
Sur ces deux communes, la desserte ferroviaire et la route de l'estuaire se situent hors réserve naturelle.
Section E : parcelles nos 203 lot 35 pp, 202 lot 34 pp, 201 lot 33 pp, 200 lot 32 pp, 199 lot 31 pp, 198 lot 30 pp, 197 lot 29 pp, 196 lot 28 pp, 195 lot 27 pp, 194 lot 26 pp, 193 lot 25 pp, 192 lot 24 pp, 191 lot 23 pp, 190 lot 22 pp, 189 lot 21, 188 lot 20, 187 lot 19, 186 lot 18, 185 lot 17, 184 lot 16, 183 lot 15, 182 lot 14, 181 lot 13, 180 lot 12, 179 lot 11, 178 lot 10, 177 lot 9, 176 lot 8, 175 lot 7, 174 lot 6, 173 lot 5, 172 lot 4, 171 lot 3, 170 lot 2, 169 lot 1, 168 pp, 167 pp, 166 pp, 165 pp, 164 pp, 163 pp, 162 pp, 161 pp, 160 pp, 159 pp, 158 pp, 157 pp, 156 pp, 155 pp, 154 pp, 153 pp, 152 pp, 151 pp, 150 pp, 149 pp, 148 pp, 147 pp, 146 pp, 145 pp, 144 pp, 143 pp, 142 pp, 141 pp, 140 pp, 139 pp, 138 pp, 137 pp, 136 pp, 135 pp, 134 pp, 78 pp, 79 pp, 81 pp, 83, 84, 85, 88 pp, 89 pp pour une superficie estimée de 500 ha.
Section C : parcelles nos 38, 39, 40, 285 pp, 293 pp pour une superficie de 55 ha.
Section H : parcelles nos 1 à 31, 38 à 42, 101, 110, 111 pour une superficie de 321 ha 34 a 43 ca.
Section AB : parcelles nos 48 et 49 pour une superficie de 12 ha 15 a 20 ca.
Section AC : parcelles nos 1 et 2 pour une superficie de 9 ha 58 a 20 ca.
Section AH : parcelles nos 137, 138 pp, 139, 140 pp pour une superficie estimée de 15 ha.
La superficie cadastrée en réserve naturelle est estimée à 1 603 ha.
Partie de la Manche et du domaine public maritime, sur les territoires des communes de Gonfreville-l'Orcher, Rogerville, Oudalle, Sandouville, Saint-Vigor-d'Ymonville, limitée :
- à l'ouest, par la limite entre les communes du Havre et de Gonfreville-l'Orcher ;
- au nord, par la limite commune des circonscriptions des ports autonomes de Rouen et du Havre, et les enrochements du remblai du pont de Normandie, exclus ainsi que la digue D 2 ;
- à l'est, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
- au sud, par la digue basse nord de la Seine, exclue,
pour une superficie estimée de 1 780 ha.
Partie du domaine privé de l'Etat, sur les territoires des communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, Berville-sur-Mer, La Cerlangue, Tancarville, limitée :
- à l'ouest, par la limite transversale de la Manche et de la Seine fixée par le décret du 24 février 1869 ;
- au nord, par la digue nord D 1, limite sud des secteurs cadastrés sur les communes de Saint-Vigor-d'Ymonville, La Cerlangue et Tancarville, exclue ;
pour une superficie estimée de 367 ha.
Partie de la Risle, secteur maritime : secteur jouxtant les parcelles cadastrales citées ci-dessus jusqu'à sa confluence sur les territoires des communes de Saint-Samson-de-la-Roque, Conteville et Berville-sur-Mer, pour une superficie estimée à 18 ha.
La superficie non cadastrée classée en réserve naturelle est estimée à 2 165 ha, ce qui porte la superficie totale de la réserve à 3 768 ha.
La délimitation de la réserve est reportée sur la carte au 1/100 000 et les parcelles et parties de parcelles cadastrales mentionnées ci-dessus figurent sur le plan cadastral au 1/10 000, pièces annexées au présent décret, qui peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Martitime et à celle de l'Eure.
Art. 2. - Le préfet de la Seine-Maritime exerce les pouvoirs dévolus au préfet par le présent décret. Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord cosigne les décisions et arrêtés entrant dans son champ de compétence.
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du préfet.
1o Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers, notamment des industriels, des agriculteurs, des coupeurs de roseaux, des chasseurs et des pêcheurs ;
2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés, notamment des ports autonomes du Havre et de Rouen ;
3o Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des représentants du conseil scientifique prévu à l'article 4, ainsi que des représentants d'associations de protection de la nature.
Art. 4. - Il est créé un conseil scientifique de la réserve, dont la composition est arrêtée par le préfet. Son avis est requis sur le plan de gestion de la réserve et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve naturelle.
Art. 5. - Le préfet, après avis du comité consultatif, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une fondation, une collectivité locale, une association régie par la loi de 1901 ou un établissement public.
1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
2o Sous réserve des dispositions des articles 8, 9, 10 et 11 et sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif :
Art. 7. - Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 8 et 11 :
1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 8. - Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Art. 9. - La chasse est interdite dans les limites des réserves de chasse maritimes définies par les arrêtés interministériels susvisés. Partout ailleurs, la chasse s'exerce conformément aux réglementations en vigueur.
Art. 10. - La pêche est réglementée à l'intérieur de la réserve par le préfet, après avis du comité consultatif et du directeur régional des affaires maritimes.
Art. 11. - 1o Outre la préservation des vasières et des roselières, le maintien des prairies humides est l'un des objectifs prioritaires de la réserve naturelle, ainsi que le retour en prairies humides des terres de cultures.
2o Le plan de gestion favorise les activités agricoles et pastorales compatibles avec cet objectif et nécessaires au maintien des prairies humides. Ces activités sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif en fonction des objectifs de gestion de la réserve naturelle.
3o Il est interdit de retourner les prairies et de drainer par drains enterrés, ainsi que de semer des plantes améliorantes.
Les produits phytosanitaires sont interdits, sauf dérogation accordée au cas par cas par le préfet, et pour une utilisation ponctuelle, sous réserve des dispositions figurant à l'alinéa 4 du présent article .
4o Les cultures actuellement pratiquées sur les parcelles appartenant à des propriétaires de droit privé no 89 sur La Cerlangue (section E) et nos 38, 39 et 42 partie ouest sur Saint-Samson-de-la-Roque (section H) peuvent être temporairement maintenues.
Le retour en prairies sera défini dans le cadre d'une étude sur le développement durable de chacune des exploitations concernées. Un arrêté du préfet fixera ultérieurement les modalités de retour en prairies, après avis du comité consultatif.
5o L'exploitation des roseaux est autorisée hors période de nidification des oiseaux. Elle est réglementée par le préfet de façon à maintenir la cohérence avec les objectifs de gestion de la réserve.
Art. 12. - Il est interdit :
1o D'introduire ou d'abandonner toute substance qui pourrait être de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore ou la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air, les eaux ou le milieu aquatique ;
2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des déchets de quelque nature que ce soit, sous réserve des dispositions figurant à l'article 16 ;
3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice de la chasse, de l'agriculture, de l'exploitation des roseaux, de la mise en oeuvre des travaux et des activités mentionnées aux articles 13 et 21 ;
4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu, excepté à des fins de gestion conformes au plan de gestion, ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou des usagers, ou aux délimitations foncières.
Art. 13. - 1o Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural.
2o Les travaux publics ou privés nécessités par l'entretien de la réserve sont autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
3o Par ailleurs, le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, excepté en cas d'urgence, les travaux d'entretien portant :
4o Peuvent notamment être autorisés par le ministre chargé de la protection de la nature, conformément à l'article L. 242-9 du code rural :
5o Les travaux d'entretien, de réfection et d'aménagement des digues de calibrage et des digues de délimitation de terre-plein et de plan d'eau bordant la réserve naturelle, qui appartiennent au patrimoine de l'Etat, sont définis en concertation avec le préfet.
6o Les travaux réalisés hors du périmètre de la réserve pouvant avoir une incidence sur l'état des milieux naturels ou le fonctionnement hydraulique de la réserve sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature, conformément à l'article L. 242-9 du code rural.
Art. 14. - Toutes les activités de recherche ou d'exploitation minière sont interdites dans la réserve naturelle, sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural.
Art. 15. - La collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 16. - Les activités commerciales ou industrielles sont interdites dans la réserve naturelle, à l'exception des activités mentionnées à l'article 13 (al. 3 et 4), et de celles du centre d'enfouissement technique du Hode autorisées jusqu'à la fin de l'exploitation du site.
Art. 17. - La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet et s'il y a lieu par le préfet maritime après avis du comité consultatif. Cette disposition ne s'applique pas aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 18. - Les activités sportives ou touristiques organisées sont réglementées par le préfet et s'il y a lieu par le préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Art. 19. - L'introduction des chiens est réglementée par arrêté du préfet et s'il y a lieu du préfet maritime, après avis du comité consultatif.
Art. 20. - La circulation des véhicules à moteur est interdite à l'intérieur de la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
2o A ceux des services publics ;
3o A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
4o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet et qui sont utilisés pour les activités agricoles, pastorales, pour l'exploitation des roseaux ou pour l'entretien des installations de chasse, hors période de nidification ;
5o A ceux utilisés pour les travaux de construction, d'entretien ou d'exploitation des installations industrielles mentionnés aux articles 13 et 16, autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 21. - Seuls sont autorisés les navires affectés à des services publics, les navires professionnels de pêche ou ceux affectés à des travaux scientifiques, ainsi que les embarcations de plaisance empruntant le canal de retournement reliant la Risle à Honfleur.
Art. 22. - Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf pour les besoins du décollage des aérodromes de Saint-Gatien et d'Octeville, de l'atterrissage sur ces mêmes aérodromes et des manoeuvres s'y rattachant. L'interdiction énoncée ci-dessus ne s'applique pas aux aéronefs utilisés pour l'exercice des activités mentionnées aux articles 13-3 et 13-4 du présent décret.
Art. 23. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit. Le préfet peut autoriser le bivouac après avis du comité consultatif.
Art. 24. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3
 l'article 4

Art. 4

Art. 5

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12
 l'article 16

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16
 l'article 13

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24