Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-1.4/page-2.html
Timestamp: 2015-03-29 17:21:31+00:00

Document:
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))Texte complet : HTMLTexte complet : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales | XMLTexte complet : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [117 KB] | PDFTexte complet : Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales [375 KB]Loi à jour 2015-03-03; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures
Accords fédéro-provinciauxNote marginale :Accord avec les provinces3. Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec chaque province en vue de la recherche et de la communication de renseignements au titre de la présente partie.
Note marginale :Dispositions de l’accord4. Chaque accord conclu en application de l’article 3 doit prévoir :a) la mise en place, dans la province, de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués;b) la désignation du ou des fichiers provinciaux à consulter, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, avant que ne soient communiqués des renseignements au titre de la même partie.
Note marginale :Désignation des autorités provinciales5. Le ministre et la province peuvent, dans l’accord, désigner une ou plusieurs autorités provinciales pour l’application de la présente partie.
Note marginale :Accord — régime général de pensions6. Le ministre de l’Emploi et du Développement social peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure, au nom du gouvernement fédéral, un accord avec une province instituant un régime général de pensions, au sens du Régime de pensions du Canada, en vue d’être autorisé par celle-ci :a) à établir, pour l’application de la présente loi, un fichier, qui sera régi par le ministère de l’Emploi et du Développement social, concernant les cotisants à ce régime ou les bénéficiaires de celui-ci;b) à communiquer, au titre de la présente partie, des renseignements contenus dans le fichier visé à l’alinéa a) ou dans tout autre fichier régi par le ministère de l’Emploi et du Développement social concernant les cotisants à ce régime ou les bénéficiaires de celui-ci.L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 6; 1996, ch. 11, art. 95 et 97; 2005, ch. 35, art. 53; 2012, ch. 19, art. 694 et 695; 2013, ch. 40, art. 230.Version précédente
Requête au tribunalNote marginale :Requête7. Une requête ex parte peut être présentée au tribunal par toute personne ou administration, tout organisme ou service fondés à demander l’exécution d’une disposition familiale et désirant que le tribunal demande à se faire communiquer des renseignements au titre de la présente partie.L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 7; 1993, ch. 8, art. 6.
Note marginale :Requête concernant les dispositions familiales8. (1) La requête visée à l’article 7 concernant une disposition familiale doit être accompagnée des documents suivants :a) une copie certifiée conforme de l’ordonnance ou une copie de l’entente contenant la disposition alimentaire, celle de garde ou celle prévoyant le droit d’accès qui fait l’objet de la requête;b) un affidavit établi conformément à l’article 9;c) sous réserve du paragraphe (2), un justificatif fourni par la province de compétence du tribunal saisi de la requête, prouvant que les fichiers provinciaux désignés pour cette province ont été consultés en vue d’y trouver des renseignements utiles pour aider, selon le cas, à retrouver soit la personne qui doit les arriérés alimentaires, au titre d’une disposition alimentaire, soit l’enfant ou les enfants visés par la disposition de garde ou le droit d’accès.Note marginale :Justificatif non requis(2) Il n’est pas nécessaire de présenter le justificatif prévu à l’alinéa (1)c) s’il est déclaré dans l’affidavit qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne, l’enfant ou les enfants visés ont quitté la province du tribunal saisi de la requête.

References: art. 6
 art. 95
 art. 53
 art. 694
 art. 230
 art. 7
 art. 6