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Timestamp: 2017-05-23 22:38:41+00:00

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Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance FormationConseilAssistance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&fastPos=1&fastReqId=245941802&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Titre I : Dispositions générales.
Article 1 Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 6 1° (JORF 12 décembre 2001). Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 2 Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Article 3 L'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
Article 4 Le présent titre s'applique aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics.
Article 5 Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 7 (JORF 12 décembre 2001). Sans préjudice de l'acceptation prévue à l'article 3, l'entrepreneur principal doit, lors de la soumission, indiquer au maître de l'ouvrage la nature et le montant de chacune des prestations qu'il envisage de sous-traiter, ainsi que les sous- traitants auxquels il envisage de faire appel.
Article 6 Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 6 (JORF 12 décembre 2001). Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Article 7 Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.
Article 8 L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.
Article 9 La part du marché pouvant être nantie par l'entrepreneur principal est limitée à celle qu'il effectue personnellement.
Article 10 Le présent titre s'applique :
Article 11 Le présent titre s'applique à tous les contrats de sous-traitance qui n'entrent pas dans le champ d'application du titre II.
Article 12 Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 art. 5 II (JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994). Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
Article 13 L'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire.
Article 13-1 Modifié par Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 art. 63 (JORF 25 janvier 1984). L'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat passé avec le maître de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement.
Article 14 A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
Article 14-1 Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 186 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Article 15 Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.
Article 15-1 Modifié par Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 art. 33 (JORF 27 juillet 1994). La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du premier jour du douzième mois qui suit la publication de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Article 15-2 Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 art. 7 (JORF 9 juillet 1996). La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle s'applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997.
Article 15-3 Créé par Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 art. 7 (JORF 9 juillet 1996). La présente loi, à l'exception du dernier alinéa de l'article 12, est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes :
Article 16 Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application de la présente loi.
Formulaires DC4 Déclaration de sous-traitance (Ancien
DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)
CCAGArticle 3 du CCAG-FCS 2009 - Obligations générales des parties - Sous-traitance
Textes Instruction N° 10-027-M0 du 2 novembre 2010 relative à la sous-traitance - NOR : BCR Z 10 00081 J Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 6 1°, art. 7
Loi n°94-475 du 10 juin 1994 art. 5 II
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 art. 63 Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 186
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 art. 186
Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 art. 33
Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 art. 7Voir également
paiement, paiement direct, sous-traitantActualités
Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans le BTP - 14 janvier 2014. Une auto-liquidation de la TVA est applicable depuis le 1er janvier 2014 pour la
sous-traitance du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour un donneur d'ordre assujetti à la TVA. QE au sénat ou à l'assemblée nationale
QE, Sénat, no 20084, 14/04/2016, M. Jean-Claude Carle (La rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché est-elle possible ? Sans que cela ne puisse constituer une quelconque renonciation au droit au
paiement direct du sous-traitant qui pourra continuer à être exercé, il apparaît possible de prévoir, dans la
déclaration de sous-traitance ou l'acte spécial, que la rémunération du sous-traitant par le titulaire du marché libère la dette du pouvoir adjudicateur à due concurrence. L'entrepreneur principal devra alors fournir au maître d'ouvrage les justificatifs nécessaires permettant d'attester le paiement, total ou partiel, des prestations réalisées par le sous-traitant). Jurisprudence
CAA Lyon, 18 juin 2015, N° 14LY02786 (Un avocat ne peut être sous-traitant de prestations juridiques dans un marché public, il ne peut être que
Conseil d’Etat, 27 mars 2013, n° 360505, SELARL EMJ, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Intérêt à agir du
sous-traitant. Le sous-traitant n'a pas qualité de partie à l'instance dans le cadre d'un litige opposant l'entrepreneur principal au maître de l'ouvrage au titre d'un différend dans l'exécution d'un marché public) CAA Marseille, 18 février 2013, no 10MA00902, Sté Les Charpentiers des Alpes et Provence (Sous-traitance et règlement des prestations réalisées au sous-traitant. Pas de preuve que le pouvoir adjudicateur n’aurait pu ignorer l’intervention du sous-traitant et aurait, ainsi, collaboré de façon effective avec elle ou eu des relations directes durant l’exécution des travaux. La collectivité n’a pas commis de faute à l’égard de la société requérante, de nature à engager sa responsabilité) Conseil d’État, 15 novembre 2012, no 354255, M. Jean-Michel B / Hospices civils de Lyon (HCL), Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Sous-traitance :
paiement direct, action directe, procédure d’agrément des sous-traitants et modalités de paiement du titre II ou du titre III de la
loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance)
Conseil d'Etat, 23 mai 2011, n° 338780, Société Lamy et Société Pitance (S'il résulte des dispositions de la
paiement direct par le maître d'ouvrage, celles-ci ne font pas obstacle à ce que le paiement de ce sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché, éteignant ainsi à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître d'ouvrage). Conseil d’Etat, 5 octobre 2007, n°268494, SOVATRA (Un sous-traitant souhaitant bénéficier du paiement direct doit saisir le titulaire « en temps utile » de la demande de paiement direct accompagnée des documents justificatifs).
CAA Versailles, 26 juin 2007, no 06VE01021, Sté Bainée (Marché de travaux et sous-traitance) CAA de Paris, 13 juin 2006, n° 03PA04079, SARL ASCENSEURS du SUD (L’absence d'acceptation par le maître d'ouvrage du paiement direct d’un sous-traitant et d'agrément par le maître d'ouvrage des conditions de paiement du sous-traitant font obstacle au paiement direct de ce dernier)
Conseil d'Etat, 3 novembre 1989, N° 54778, SA Jean-Michel, mentionné dans les tables du recueil Lebon (Les dispositions de l'article 6 de la
loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, aux termes duquel "Toute renonciation au
paiement direct est réputée non écrite", ne font pas obstacle à ce que le paiement effectué par le titulaire du marché, au sous-traitant agréé, éteigne à due concurrence la créance du sous-traitant sur le maître de l'ouvrage).

References: art. 6
 art. 7
 l'article 3
 art. 6
 art. 5
 art. 63
 l'article 1275
 art. 186
 art. 33
 art. 7
 art. 7
 l'article 12
 art. 6
 art. 7
 art. 5
 art. 63
 art. 186
 art. 186
 art. 33
 art. 7
 l'article 6