Source: https://top-assmat.com/conditions-generales-utilisation-et-abonnement
Timestamp: 2019-11-21 09:05:17+00:00

Document:
Top-Assmat, logiciel pour assistante maternelle et parent-employeur
CONDITIONS GÉNÉRALES TOP-ASSMAT.COM
Mises à jour le 7 janvier 2019
La société INELAND (ci-après « Top-Assmat ») édite le site internet accessible à l'adresse https://top-assmat.com (ci-après le « Site »), ayant notamment pour objet de mettre à disposition d'assistant(e)s maternel(le)s, moyennant ou non un abonnement payant, des outils logiciels, documentaires et/ou informations dédiés à l'exercice de leur activité, ainsi que des services destinés à faciliter certaines de leurs formalités.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et d'Abonnement (ci-après les «CGUA») ont vocation à régir l'utilisation du Site et/ou la mise à disposition de tout contenu, outil, fonctionnalité et service accessibles sur le Site, moyennant ou non abonnement payant, dans les conditions définies ci-après.
Abonné » : désigne tout(e) Assistant(e) maternel(le) ou Employeur ayant créé un Espace personnel et ayant souscrit à un Abonnement dans les conditions de l'article 5 des présentes CGUA.
« Abonnement » : désigne tout abonnement et/ou offre souscrit sur le Site par un Abonné.
« Assistant(e) maternel(le) »: désigne, de façon générale, la personne qui, moyennant rémunération par un Employeur, accueille des mineurs à son domicile après avoir été agréée à cet effet, selon les dispositions légales en vigueur.
« Assurance partenaire »: désigne, de façon générale, toute Assurance partenaire de Top-Assmat, pouvant proposer ses services auprès des Membres.
« Contenu » : désigne tout contenu et/ou information de toute nature, et sur quelque support que ce soit, mis à disposition des Membres et/ou des Abonnés par Top-Assmat sur le Site, moyennant ou non un Abonnement.
« Document » : désigne un modèle de document juridique (contrat de travail, avenant, engagement réciproque, lettre de licenciement, lettre de démission, etc.), ou administratif (fiche de paie, feuille de présence, etc.) disponible sur le Site. L'accès et/ou la création d'un Document peut être gratuit, ou payant via un Abonnement.
« Espace personnel » : désigne l'espace personnel d'un Membre, qui a créé son profil et/ou compte au sein du Site selon les dispositions de l'article 4 des présentes CGUA.
« Employeur » : désigne l'employeur de l'Assistant(e) maternel(le) au titre d'un contrat de travail et moyennant rémunération en vue de la garde d'un enfant.
« Membre »: désigne aussi bien un(e) Assistant(e) Maternel(le) ou un Employeur s'étant inscrit sur le Site et disposant d'un Espace personnel.
« Outils » : désigne l'ensemble des outils disponibles sur le Site, dont l'accès et/ou la consultation peut être gratuit ou payant via un Abonnement. Les Outils comprennent notamment un logiciel de calcul de cotisations, de déductions, d'indemnités, de congés payés.
« Services » : désigne l'ensemble services proposés par le Site, moyennant ou non un Abonnement. Les Services comprennent notamment la mise à disposition aux Membres de Documents, d'Outils et de Contenus.
« Site » : Désigne le site internet accessible à l'adresse https://top-assmat.com.
Top-Assmat met à la disposition de ses Membres des Services leur permettant notamment d'avoir accès à un certain nombre d'informations de nature juridique, et de consulter et/ou personnaliser eux-mêmes des modèles de documents administratifs et juridiques sur le Site.
Top-Assmat n'exerce ni une activité de conseil juridique ni une activité de rédaction d'actes sous seings privés pour autrui, les Documents (notamment lettres, contrats ou tout autre document de même nature) disponibles sur le Site sont des modèles pré-remplis à compléter par les Membres. Ni Top-Assmat ni ses salariés n'agissent en tant qu'avocats des Membres.
A ce titre, le Membre qui achète, télécharge ou utilise un Document disponible sur le Site reconnaît expressément qu'il s'agit d'un modèle à compléter selon les informations qu'il renseigne lui-même en fonction de sa situation spécifique.
Pour toute consultation juridique, il convient de se rapprocher d'un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.
Top-Assmat n'intervient en aucune façon dans la relation contractuelle s'établissant entre les Assistant(e)s Maternel(le)s et les Parents employeurs. Notamment, elle ne saurait en aucun cas être assimilée à l'employeur des Assistant(e)s Materne(le)s, lesquel(le)s bénéficient simplement des Services proposés par Top-Assmat via le Site.
En cas de litige pouvant survenir entre les Assistant(e)s Maternel(le)s et les Parents employeurs, la responsabilité de Top-Assmat ne saurait donc en aucun cas être engagée.
Les Assistant(e)s Maternel(le)s ayant souscrit auprès de l'assurance de protection juridique partenaire recevront une assistance directement auprès de ce partenaire.
Article 3. Application des CGUA
Les présentes CGUA s'appliquent à tout Membre du Site accessible via l'adresse URL suivante : https://top-assmat.com.
Le Membre reconnaît que l'accès ou l'utilisation du Site et/ou des Services nécessite le respect de l'ensemble des CGUA.
Le Membre déclare avoir obtenu de la part de Top-Assmat toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhère, sans réserve, aux présentes CGUA.
Ainsi, le Membre déclare notamment :
avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site, notamment par le biais des présentes CGUA, et les avoir comprises ;
s'être assuré du respect des prérequis techniques nécessaires qu'il déclare satisfaire
s'engager à utiliser le Site conformément aux présentes CGUA.
L'accès au Site et/ou aux Services est subordonné à la création préalable d'un Espace personnel.
La création de cet Espace personnel s'effectue lors du premier accès au Site et/ou aux Services.
Afin de devenir Membre, il sera demandé de compléter l'ensemble des champs signalés à cet effet par Top-Assmat. Les champs obligatoires seront signalés. Les informations demandées doivent être exactes et complètes.
A ce titre, Top-Assmat se réserve le droit de supprimer à tout moment tout Espace personnel qui contiendrait des informations inexactes ou incomplètes. En particulier, tout(e) Assistant(e) Maternel(le) qui ne bénéficie pas d'un agrément délivré par les personnes habilitées et/ou qui en cours d'Abonnement ne bénéficie plus d'un agrément verrait son Espace personnel supprimé sans délai et/ou son Abonnement résilié par Top-Assmat.
A l'issue de la phase d'enregistrement, il sera demandé au Membre d'accepter les présentes CGUA.
Le Membre recevra un e-mail de confirmation, à l'adresse e-mail renseignée, confirmant la création de son Espace personnel auquel seront jointes les présentes CGUA. Top-Assmat invite le Membre à les sauvegarder sur son disque dur.
L'accès à l'Espace personnel se fera grâce aux identifiants, e-mail renseigné et mot de passe personnel choisi. Les codes d'accès sont personnels et confidentiels. À ce titre, le Membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d'une éventuelle divulgation, volontaire ou involontaire, à quiconque.
Une fois l'Espace personnel créé, le Membre pourra avoir accès à l'ensemble des Services gratuits ou « en version simple » mis à disposition par Top-Assmat via le Site, sans avoir à souscrire un Abonnement, tels que ces derniers sont décrits à l'article 5.1.
Afin d'avoir accès et bénéficier de l'intégralité des Services proposés par le Site, le Membre ayant qualité d'Assistant(e) Maternel(le) devra souscrire un Abonnement dans les conditions de l'article 5.2.
Sous réserve de leur inscription sur le Site dans les conditions de l'article 4, Top-Assmat propose à ses Membres plusieurs types de Services :
des Services accessibles gratuitement ou « en version simple » à tous les Membres dans les conditions de l'article 5.1;
des Services accessibles aux Membres ayant souscrit à un Abonnement dans les conditions de l'article 5.2.
5.1. Accès aux Services gratuits
Les Membres s'étant régulièrement inscrits dans les conditions décrites à l'article 4 peuvent bénéficier de l'accès à leur Espace personnel, comprenant la consultation et/ou mise à disposition de Services « gratuits ».
Les Services « gratuits » comprennent notamment :
un outil logiciel de vérification des aides et du plafond CAF ;
des tests de connaissance, des informations régulières ;
des calculettes pratiques
5.2. Accès aux Services payants / Abonnement
5.2.1. Contenu de l'Abonnement
L'Abonnement offre à l'Abonné, en sus des Services « gratuits » décrits à l'article 5.1 ci-avant, un panel complet des Services proposés via le Site.
Sous réserve des informations et/ou données que l'Abonné devra pré-remplir et mettre à jour le cas échéant dans les champs obligatoires requis pour chaque type de Service, son Abonnement lui permettra notamment :
D'avoir accès et de pouvoir télécharger l'intégralité des Documents, Outils et Contenus proposés par Top-Assmat, à savoir notamment :
tous les Outils déjà mis gratuitement à disposition des Membres sur le Site ;
la création et la mise à disposition de modèles de contrat de travail, d'engagement réciproque et de contrat d'accueil, entre l'Assistant(e) maternel(le) et l'Employeur sur la base des données et/ou informations pré-remplies par l'Assistant(e) maternel(le) et/ou/conjointement avec l'Employeur ;
des modèles d'avenants aux contrats de travail en cas d'évolution de législation ou des conditions de travail ;
un planning « multi-boutchoux » permettant d'intégrer la gestion des horaires de plusieurs contrats avec des Parents employeurs dans une seule interface ;
une feuille de présence par contrat avec intégration automatique des calculs d'indemnité d'entretien et de repas et heures complémentaires ou supplémentaires ;
des outils de calcul mis à jour régulièrement par Top-Assmat permettant notamment de calculer (i) les déductions mensuelles, (ii) les indemnités d'entretien et de repas, (iii) les congés payés, (iv) du montant à déclarer sur les déclarations d'impôt ;
des fiches de paie mensuelles élaborées sur la base (i) des données et/ou informations relatives à chaque contrat de travail, et (ii) des déductions et/ou autres calculs prévus par la règlementation en vigueur ;
un modèle de déclaration « pajemploi » pré-rempli en fonction du contrat associé, à destination du Employeur ;
d'être référencé de façon privilégiée sur la plateforme http://www.nounou-top.fr/;
L'Abonné pourra également bénéficier d'un accès aux Assurances Partenaires proposant divers services d'assurance, comme par exemple : responsabilité civile professionnelle, dommage aux biens, protection juridique.
5.2.2. Modalités d'Abonnement
Chaque Membre a la possibilité de souscrire un Abonnement après s'être inscrit sur le Site dans les conditions de l'article 4 des présentes CGUA, en cliquant sur la case prévue à cet effet dans la rubrique « Mon Compte » de son Espace personnel.
La validation par le Membre de sa demande d'abonnement vaut acceptation des présentes CGUA, et le contrat entre l'Abonné et Top-Assmat sera formé à compter de la confirmation d'Abonnement qu'il aura reçu par e-mail.
Les modalités d'Abonnement sont différentes selon que celui-ci est souscrit par un Employeur ou par un(e) Assistant(e) maternel(le). Plusieurs formules d'Abonnement sont proposées et sont décrites sur la page des offres accessible depuis l'Espace personnel du Membre.
5.2.3. Coût d'un Abonnement
Les coûts des différentes formules d'Abonnement sont indiqués sur le Site, et s'entendent toutes taxes comprises.
5.2.3.1 Abonnement Assistant(e) Maternel(le)
L'Abonnement souscrit par un(e) Assistant(e) Maternel(le) est composée de 2 parties :
des frais mensuels de gestion de contrat de 3,99 € qui sont comptabilisés pour chacun des contrats en cours et présent sur le logiciel (tarif indicatif au 10/01/2019).
une cotisation mensuelle fixe, dont le prix dépend de la formule ou offre choisie (3,99 € / 6,99 € / 11,99 €, tarifs indicatifs au 10/01/2019).
Ces prix pourront être révisés par Top-Assmat à tout moment et applicables au Abonnés avec un préavis de 3 mois. En cas de hausse, l'Abonné qui souhaiterait résilier, et qui serait soumis au moment de celle-ci à un engagement, sera libéré de ce dernier.
Les frais de gestion de contrat peuvent être re-imputé à chaque Employeur, partiellement ou en totalité, sur chaque fiche de paie au titre de « frais de gestion administrative » dans la mesure où il appartient au Employeur d'assumer l'ensemble de la gestion administrative de son contrat conformément à ses obligations légales.
Si l'Employeur ne souhaite pas prendre ces frais à sa charge et l'imputer sur les fiches de paie transmises mensuellement, il lui appartiendra conformément à ses obligations légales, de préparer et de transmettre à l'Assistant(e) Maternel(le) lesdites fiches de paie, et plus généralement d'assumer l'ensemble de la gestion administrative de son contrat. L'Abonné pourra, pour sa part, vérifier l'ensemble des informations et/ou données transmises en accédant aux Outils et plus généralement aux Services du Site.
5.2.3.2 Abonnement Employeur
Un Employeur qui souhaite souscrire lui-même un Abonnement directement sur le Site a la possibilité de le faire. Le coût mensuel est alors de 6,99 € (tarif indicatif au 10/01/2019).
Tout mois entamé est du et donne lieu à une facturation entière du montant de l'Abonnement. L'Abonnement inclut la gestion d'un contrat. Tout contrat supplémentaire sera facturé 2,99 €/mois.
L'Abonné Employeur a la possibilité d'effectuer une gestion comptable et des simulations concernant une période antérieure ou postérieure au mois en cours. Dans ce cas, des frais de gestion s'appliqueront sur la même base tarifaire : 6,99 € (+ 2,99 € par contrat au delà du second) par mois calendaire concerné (tarifs indicatifs au 10/01/2019).
5.2.4. Engagement
Les formules d'Abonnement n'ont pas de durée d'engagement lors de leur première souscription par l'Abonné.
Une durée minimum d'engagement peut s'appliquer sur un Abonnement dans les cas suivants :
en cas de changement de formule d'Abonnement,
en cas de ré-inscription,
en cas d'utilisation d'outils de simulation à l'avance.
L'engagement est alors indiqué sur les écrans sur lesquels l'Abonné fait ces manipulations.
Il est possible de rompre l'Abonnement pendant la durée d'engagement. A ce moment là, les cotisations restant dues seront facturées à l'Abonné.
5.2.5. Paiement
L'Abonnement est payable par carte bancaire ou par prélèvement sur compte. Le prélèvement de l'Abonné est effectué mensuellement.
Les informations liées aux données de paiement sont cryptées grâce à l'utilisation du protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur Internet. La barre d'adresse du navigateur fait d'ailleurs mention de l'utilisation du protocole https.
Les données personnelles saisies sur le module de paiement sont confidentielles. À aucun moment Top-Assmat n'a accès à l'intégralité du numéro de carte de paiement.
À des fins de gestion, Top-Assmat peut accéder à quelques chiffres du numéro de la carte ainsi qu'à sa date d'expiration.
5.2.6. Droit de rétractation et Politique "satisfait ou remboursé"
Conformément à l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l'Abonné renonce expressément à son droit de rétractation. Pour rappel, l'article précité dispose que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) - De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Cependant, en cas d'insatisfaction, un abonné de type Assistant(e) maternel(le) pourra demander le remboursement de son Abonnement, pendant une durée de 3 (trois) mois à compter de sa date de première souscription.
Un Abonné de type Employeur, abonné à la formule "PREMIUM", pourra également demander le remboursement de son Abonnement, pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de sa date de début d'utilisation du service. Cette possibilité ne concerne que la formule PREMIUM-Employeur et ne s'applique pas aux autres formules à destination des employeurs. La date considérée est la date de première souscription ou s'il a utilisé préalablement Top-Assmat pour gérer conjointement un contrat avec une Assistant(e) Maternel(le), cette date d'utilisation effective.
La demande de remboursement doit être notifiée par l'Abonné par e-mail ou par tchat au service client, après qu'il ait effectivement résilié son Abonnement via son espace personnel.
L'Abonné ne pourra prétendre qu'au remboursement des coûts qu'il a réellement eu à sa charge. Ainsi un(e) Assistant(e) maternel(le) ne pourra pas demander le remboursement de frais de gestion ayant été pris en charge par l'Employeur par exemple.
Dans le cadre d'un Abonnement incluant un accès au site nounou-top.fr, il sera déduit du remboursement le montant correspondant à ce même droit d'accès acheté indépendamment sur le site nounou-top.fr, pour la période d'Abonnement correspondante.
Le remboursement ne peut être lié qu'à une insatisfaction quant aux services effectivement rendus. Les cas ci-dessous ne rentrent pas dans le périmètre du remboursement par exemple :
Évolution des besoins de l'Abonné (n'a plus besoin des outils finalement, contrat annulé, etc.).
Continuité d'utilisation pour un Employeur via le compte de son Assistant(e) Maternel(le) et pour un(e) Assistant(e) Maternel(le) via le compte de son Employeur.
Projet de se ré-abonner plus tard (attente du début effectif du contrat).
Refus de prise en charge des frais par un employeur.
Demande refusée par Top-Assmat d'intégrer des dispositions ou calculs objectivement illégaux ou incorrects.
Dans le cas où l'Abonné a utilisé l'outil pour préparer un contrat et qu'il fait jouer sa garantie "Satisfait ou remboursé", il n'aura pas le droit d'utiliser les modèles de documents fournis pour sa relation contractuelle.
Top-Assmat se réserve le droit de refuser toute demande qui serait jugée comme abusive au regard de l'utilisation effective du logiciel. Par exemple, la formulation d'une demande de remboursement survenant juste après :
la préparation intégrale et utilisation d'un modèle de contrat.
la gestion effective d'un solde de tout compte.
5.2.7. Résiliation de l'Abonnement
L'Abonné peut résilier à tout moment son Abonnement au service.
Dans le cas où une période d'engagement est applicable sur son offre en cours, et que la date de fin d'engagement n'est pas dépassée, les cotisations restant dues seront facturées immédiatement à l'Abonné.
Les frais de gestion de contrat restant dus seront également prélevés au moment de la résiliation.
Pour le calcul des frais restant dus (frais de gestion de contrat et cotisation membre), la date de référence sera la date de résiliation effective par l'Abonné sur son espace membre, tout mois entamé est considéré du.
5.2.8 Impayé
Top-Assmat se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement l'accès à ses services, en cas de refus d'autorisation de paiement ou en cas d'impayé partiel ou total de la part de l'Abonné.
La régularisation de l'Abonnement rouvre l'accès à l'intégralité des services pour l'Abonné, dés lors que le paiement effectif a pu être constaté par Top-Assmat.
Un impayé et une éventuelle suspension d'accès ne donneront pas lieu à une réduction du montant du par l'Abonné, dans la mesure où l'intégralité des prestations inclues dans l'Abonnement peuvent être exécutées dés lors que l'Abonné a régularisé sa situation.
Article 6. Obligations des Membres
Les Membres sont seuls responsables des informations et/ou contenus communiqués à Top-Assmat en utilisant leur Espace personnel, et qui seront publiés sur le Site.
Ils garantissent la véracité de ces informations et/ou contenus dont ils veilleront à maintenir l'actualisation.
Il est rappelé que la responsabilité civile et pénale des Membres pourrait être engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d'informations ou d'éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
Les Membres s'engagent à ne pas télécharger, renseigner ou publier d'une quelconque façon sur le Site, d'informations ou de contenus inappropriés, offensants, illicites ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne
Ils ne doivent pas entraver le bon fonctionnement du Site ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.
Les identifiants et mot de passe sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne ou revendus.
En cas de perte des identifiants, les Membres s'engagent à informer Top-Assmat sans délai. A défaut, ils devront répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
De façon générale, en cas de non-respect par le Membre des présentes CGUA, Top-Assmat se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services et/ou procéder à la fermeture de son Espace personnel, sans indemnité ni préavis.
Conformément à l'article L.121-20-3 du code de la consommation, la responsabilité de Top-Assmat ne pourra être retenue en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable à un Membre, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou encore en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Top-Assmat ne peut garantir ni la qualité de la connexion Internet, ni l'absence d'interruptions propres au réseau. En cas d'incident technique majeur sur le Site, les Abonnés et/ou les Membres seront informés de la durée d'interruption. Lors d'opérations de maintenance technique programmées, un message d'information sera diffusé sur le Site, relatif à la nature et la durée de l'intervention.
Top-Assmat s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, que les informations proposées sur le Site, ainsi que les données et/ou informations contenues dans tout Document, Outil ou Contenu, soient conformes à la législation française en vigueur, en particulier celle résultant du Code du travail et de la convention collective nationale applicable aux Assistant(e)s Maternel(le)s.
Néanmoins, Top-Assmat ne garantit aucunement l'accessibilité, la pertinence, la mise à jour ou l'exhaustivité des informations diffusées et ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l'influence de tels contenus.
En particulier, la responsabilité de Top-Assmat ne saurait être engagée :
En cas de litige entre un Employeur et une Assistant(e) maternel(le) pouvant survenir au titre de l'exécution d'un contrat de travail généré sur le Site sur la base des informations pré-remplies par un Membre.
Au titre de tout document et/ou information qui serait transmis par un Employeur et une Assistant(e) maternel(le) sur la base des outils et simulations proposées par le Site auprès d'administrations (dont notamment la simulation « pajemploi », qui n'a pas de valeur déclarative).
En cas de litige entre un Membre et l'une des Assurance partenaire.
Top-Assmat ne pourra être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur l'Espace personnel d'un Membre par un tiers auquel un Membre aurait communiqué ses identifiants, ou bien qui aurait eu accès à ses identifiants ou à son Espace personnel suite à une faute, maladresse ou négligence de sa part.
Top-Assmat détient seule l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et à la base de données relative aux Services.
Tous les éléments reproduits sur le Site et la structure générale de ce dernier sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle, et notamment du droit des marques, du droit des dessins et modèles et/ou du droit d'auteur et des droits voisins et/ou du droit sui generis des bases de données en France et à l'étranger.
Tout échange, revente ou mise à disposition à un tiers des contenus proposés à l'Utilisateur est strictement interdit.
Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle du Site, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Top-Assmat constitue un acte de contrefaçon, sanctionné au titre des articles L.335-2 et L.335.3 du code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle de la base de données, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Top-Assmat est sanctionné au titre des articles L.343-1 et suivants du même code.
Article 9. Accessibilité du Site
Top-Assmat se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services proposés pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Elle se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, son Site en fonction de l'évolution de la technologie. Il appartiendra au Membre de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s'adapter aux évolutions du Site et des services proposés.
Top-Assmat s'engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à tout dysfonctionnement technique le plus rapidement possible mais elle ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des Service(s), notamment en période de maintenance.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les Membres disposent d'un droit d'accès ainsi que d'un droit de rectification et d'opposition sur les données nominatives les concernant, utilisées par Top-Assmat dans le cadre du Site.
Pour exercer ses droits le Membre doit contacter Top-Assmat par courrier électronique (contact@top-assmat.com) en précisant son nom, prénom et adresse.
Notre politique complète relative aux données à caractère personnel est disponible à l'adresse suivante : https://top-assmat.com/vie-privee
Article 11. Modification des CGUA
Top-Assmat se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGUA. Top-Assmat se réserve ainsi le droit de modifier notamment à tout moment le Site, les Services proposés et le prix des Abonnements.
En cas de modification, l'Abonné recevra un e-mail l'informant de ladite modification. La modification sera alors effective une fois confirmée par l'Abonné.
Article 12. Validité des CGUA
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGUA sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Top-Assmat remplacera la clause déclarée nulle et non valide par une nouvelle stipulation qui se rapprochera le plus, quant à son contenu et quant à l'équilibre de la clause, à celle initialement arrêtée.
Article 13. Renonciation
Le fait de ne pas exiger ou forcer l'exécution par le Membre de certaines des dispositions des présentes CGUA ou encore le fait de ne pas faire valoir un droit prévu par les présentes CGUA, ne saurait être interprété comme une renonciation, de la part de Top-Assmat, à son droit d'exiger ou de faire imposer l'exécution de ces dispositions. La renonciation expresse de Top-Assmat à des dispositions, conditions ou exigences des présentes CGUA ne saurait constituer une renonciation à toute obligation future de conformité avec lesdites dispositions, conditions ou exigences. Hormis ce que prévoient expressément et spécifiquement les présentes CGUA, les déclarations, accords, renonciations ou autres actes ou omissions de Top-Assmat ne sauraient en aucun cas être interprétés comme visant à modifier les présentes CGUA, et n'auront de valeur contraignante que s'ils sont sous forme écrite documentaire et signés par l'Utilisateur et le représentant légal de Top-Assmat.
Article 14. Information - Réclamation
Pour toute question, information, notification, le Membre peut contacter Top-Assmat par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@top-assmat.com
Toute réclamation relative à l'exécution des Services devra en premier lieu être adressée à Top-Assmat par ce moyen.
Article 15. Droit applicable – Attribution de compétence
Si aucune solution amiable n'était trouvée et sous réserve de toute disposition d'ordre public contraire, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
2994 avis Note moyenne : 4,9 / 5

References: l'article 5
 l'article 4
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 l'article 4
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 l'article 5
 l'article 4
sui generis