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Timestamp: 2016-10-22 19:50:54+00:00

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France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 75635
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75635Numéro NOR : CETATEXT000007640192 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;75635 Analyses : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * TRANSPORT D'ELECTRICITE DE SARDAIGNE EN ITALIE - AU TRAVERS DE LA CORSE.L'ETABLISSEMENT, PAR ELECTRICITE DE FRANCE, DE LIGNES AERIENNES ET DE CANALISATIONS SOUTERRAINES DESTINEES A TRANSPORTER, A TRAVERS LA CORSE, DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DE SARDAIGNE EN ITALIE CONTINENTALE,ET RESULTANT D'UNE ENTENTE INTERVENUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT ITALIEN SUR LA BASE D'ECHANGES ECONOMIQUES INTERNATIONAUX ETAIT DE NATURE, EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QUE CETTE OPERATION PRESENTAIT, A FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX - - * PROCEDURE SIMPLIFIEE [ DECRET DU 7 JUIN 1950 ] - COMBINAISON AVEC LE DECRET DU 4 AOUT L955.LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 4 AOUT 1955 A PREVU, POUR DES TRAVAUX MIXTES, L'OBLIGATION D'UN ACCORD ENTRE DIVERS SERVICES , N'A PAS EU POUR EFFET D'EXCLURE, EN VUE DE LA DECLARATION D 'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TRAVAUX, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE L'ARTICLE L9 DU DECRET DU 7 JUIN 1950Références :CONF. Conseil d'Etat 1965-07-13 DEPARTEMENT DE LA CORSE Recueil Lebon P. 469 .Texte : REQUETE DE L'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES SITES CORSES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION REQUERANTE CONTRE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, PAR ELECTRICITE DE FRANCE D'UNE LIGNE AERIENNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE ENTRE BONIFACIO ET BASTIA, AINSI QUE LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT DE CABLES SOUTERRAINS DE JONCTION ;
VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1960 ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 4 AOUT 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN MATIERE D'ELECTRICITE ET DE GAZ ET POUR L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES PREVUES PAR LA LOI, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DES LIGNES AERIENNES ET DE CABLES SOUTERRAINS DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ SANS AVIS NI CONSULTATION PREALABLE ; QUE LESDITES DISPOSITIONS N'EXIGENT PAS QUE L'UTILITE PUBLIQUE SOIT DECLAREE PAR DES ARRETES DISTINCTS POUR DES TRAVAUX DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE COMPORTANT A LA FOIS L'INSTALLATION DE LIGNES AERIENNES ET DE CABLES SOUTERRAINS ;
CONS. QUE, SI LES TRAVAUX DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DEVAIENT ETRE SOUMIS A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION MIXTE PREVUE PAR LE DECRET DU 4 AOUT 1955 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES, IL RESSORT DES PIECES PRODUITES PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE CETTE PROCEDURE A ETE ENGAGEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DE TUTELLE DU SERVICE CONSTRUCTEUR ; QUE CETTE PROCEDURE A ETE CLOSE PAR UN PROCES-VERBAL, DUQUEL IL RESULTE QUE LES RESERVES EXPRIMEES PAR CERTAINS SERVICES ONT ETE ACCEPTEES ; QU'AINSI LA COMMISSION DES TRAVAUX MIXTES DONT L'INTERVENTION N'EST PREVUE, PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE DU 4 AOUT 1955, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES SERVICES CONSULTES, N'AVAIT PAS A ETRE SAISIE ;
CONS. QUE LE DIRECTEUR DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE , QUI AVAIT COMPETENCE POUR DILIGENTER LA PROCEDURE L'INSTRUCTION MIXTE ET Y PARTICIPER, AVAIT EGALEMENT COMPETENCE POUR PRENDRE L'ARRETE ATTAQUE, EN VERTU DE LA DELEGATION DE SIGNATURE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ;
CONS. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DECRET DU 4 AOUT 1955 AIT PREVU, POUR DES TRAVAUX TELS QUE CEUX DONT S'AGIT, L'OBLIGATION D'UN ACCORD ENTRE DIVERS SERVICES, N'A PAS EU POUR EFFET D'EXCLURE, EN VUE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TRAVAUX, L'APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JUIN 1950 QUI PREVOIT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST PRONONCEE SANS AVIS NI CONSULTATION PREALABLE ;
CONS. ENFIN QUE L'ETABLISSEMENT PAR ELECTRICITE DE FRANCE DE LIGNES AERIENNES ET DE CANALISATIONS SOUTERRAINES DESTINEES A TRANSPORTER, A TRAVERS LA CORSE, DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DE SARDAIGNE EN ITALIE CONTINENTALE ET RESULTANT D'UNE ENTENTE INTERVENUE ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET L'ETAT ITALIEN SUR LA BASE D'ECHANGES ECONOMIQUES INTERNATIONAUX, ETAIT DE NATURE, EN RAISON DE L'INTERET GENERAL QUE CETTE OPERATION PRESENTAIT, A FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EN VERTU DU DECRET DU 7 JUIN 1950 ; QUE DES LORS L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LADITE OPERATION NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ;
REJET.Références : Arrêté 1964-09-15 INDUSTRIEDécret 1950-06-07 ART. 19Décret 1955-08-04 ART. 17 et 9LOI 1946-04-08 ART. 35LOI 1952-11-29Publications :Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 75635Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : HEUMANNRapporteur : HENRYRapporteur public : BERTRANDOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 1 ssrDate de la décision : 03/02/1971Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 19
 L'ARTICLE 35
 L'ARTICLE 17
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 19
 ART. 19
 ART. 17
 ART. 35