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Timestamp: 2020-08-07 21:23:06+00:00

Document:
DIVORCE - REFORME - PRESTATION COMPENSATOIRE - ETC.
Par francis.masson le 17/03/14
Voir le lien suivant sur des propositions intéressanters de réformes
et la simplification de la vie des Français, notamment en matière
de prestation compensatoire, véritable bouteille à l'encre après
30 ou 40 ans de mariage:
http://www.lexisnexis.fr/depeches/index2.jsp?depeche=11-03-2014/01#top
ECOUTES - CNCIS
SOURCE : http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/10/18/l-interpretation-de-la-...
C'est l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur les interceptions de sécurité (les écoutes), sur lequel le contre-espionnage s'appuie pour étayer sa défense, qui est en cause.
Cet article déroge à la procédure classique, qui veut que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) soit systématiquement saisie pour rendre un avis au premier ministre sur le bien-fondé d'une écoute.
Il est réservé "aux seules fins de la défense des intérêts nationaux", à la surveillance "des transmissions empruntant la voie hertzienne".
Il ne s'agit en aucun cas des téléphones mobiles, rappelle la CNCIS mais de "la surveillance générale du domaine radio-électrique, par des opérations aléatoires de balayage des fréquences".
Le rapport de 1999 de la CNCIS le souligne explicitement: l'article 20 ne peut pas viser "les communications individualisables" soit les conversations des particuliers.
Les factures téléphoniques détaillées, les "fadettes" sont, elles, encadrées par l'article 22 de la loi de 1991.
L'article 20 de la loi de 1991 ne peut donc être invoqué pour obtenir les fadettes des particuliers.
Dans une note signée en octobre 2010, Jean-Paul Faugère, le directeur de cabinet de François Fillon, a d'ailleurs rappelé au ministère de l'intérieur que "l'article 20 de la loi de 1991 sur les interceptions de sécurité ne peut être invoqué pour recueillir des données personnelles".
La juge Zimmermann a entendu, le 28 septembre, Jean-Louis Dewost, président de la CNCIS jusqu'à l'automne 2009, qui lui a précisé la législation.
M. Squarcini s'est défendu d'avoir violé la loi : "Les fadettes ne sont pas des interceptions de sécurité, a-t-il argumenté devant la juge.
Les fadettes ont été demandées dans le cadre de l'article 20. C'est automatique. On touche à la sécurité nationale..."
"Il est pourtant établi que l'article 20 ne vise que les communications non individualisées...", relève la magistrate.
"L'article 20 ne vous donne pas le droit de rechercher des données techniques individualisées, poursuit-elle.
Qu'avez-vous à répondre? Avez-vous la moindre trace d'une instruction quelconque vous permettant
d'utiliser l'article 20?"
Réponse du préfet Squarcini : "Je n'ai personnellement pas d'instruction écrite en ce sens si ce n'est l'utilisation régulière de ce texte...".
ECOUTES - AVOCAT CLIENT - SECRET PROFESSIONNEL - ABUS DE POUVOIR
Par francis.masson le 08/03/14
A RAPPROCHER D AUTRES ARTICLES QUI SUIVENT SUR LE MEME SUJET
SOURCE http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/03/07/01016-20140307
ARTFIG00410-sarkozy-sur-ecoute-des-avocats-denoncent-les-abus-de-certains-juges.php
Les avocats pénalistes dénoncent «un recul évident, grave, inquiétant»
de la protection du secret professionnel.
Les écoutes de conversations entre Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog
mettent en émoi les avocats, d'autant que les deux protagonistes
sont eux-mêmes inscrits au barreau de Paris.
À ce titre, le bâtonnier - Me Christiane Féral-Schuhl (que Le Figaro n'a pas
pu joindre vendredi), a d'ailleurs dû être informée à l'époque des surveillances
dont l'ancien chef de l'État allait faire l'objet, ainsi que de celles visant
Claude Guéant, qui a rejoint le barreau à son départ du gouvernement.
Mais le représentant de l'Ordre n'est pas avisé de la nature des
indices supposés graves et concordants qui motivent la décision
d'intercepter les conversations.
Son prédécesseur, Me Christian Charrière-Bournazel, rappelle
qu'avant une loi de 2004, les écoutes étaient interrompues
ou non retranscrites dès lors qu'un avocat intervenait ;
désormais, la surveillance se poursuit, au cas où celui-ci serait
mêlé à un éventuel délit.
«Le secret professionnel n'est pas un pavillon de complaisance
destiné à abriter je ne sais quelle turpitude, tempête l'ancien
Je crois savoir que la perquisition au domicile de Me Thierry Herzog
a duré une dizaine d'heures, et m'interroge sur cette durée.
Dans l'esprit de la loi, si le magistrat instructeur est un chasseur,
le juge des libertés et de la détention (JLD, qui doit veiller à la
régularité des actes, NDLR) est le garde-chasse.
Or le système ne fonctionne pas correctement en France.»
Les avocats pénalistes dénoncent «un recul évident, grave, inquiétant»,
pour reprendre la formule de l'un d'eux, de la protection du secret professionnel.
«Il est bien moins protégé que le secret des sources des journalistes,
ironise Me Éric Dupond-Moretti. Quel émoi pour des affaires de
fadettes saisies par la justice!
Mais là, qui s'indigne au nom des principes? Il faut rappeler
qu'il n'y a pas de droits de la défense sans secret absolu.
On avait jadis placé Jacques Vergès sur écoute, pensant que Paul
Touvier, alors en cavale, pourrait l'appeler: c'est symptomatique et odieux.»
En ce qui concerne le cas Sarkozy-Herzog, Me Dupond-Moretti traduit un
sentiment largement partagé dans la profession: «On est dans l'abus
de pouvoir absolu. Le portable professionnel de Thierry Herzog a
été saisi ce qui, de mémoire, n'était jamais arrivé.»
Selon nos informations, le JLD, saisi par l'avocat de l'ancien président,
soutenu par l'Ordre, se prononcera lundi sur la restitution de l'appareil.
«Le conseiller Chambon, conclut Me Dupond-Moretti, avait une jolie
formule au sujet des écoutes téléphoniques: il préconisait de les
limiter au strict nécessaire, au motif que “le juge n'est pas un
témoin de seconde main”»...
Plusieurs avocats de renom préparaient, vendredi en début de soirée,
une prise de position commune, rappelant l'importance capitale
du secret professionnel dans le cadre d'une défense pénale digne de ce nom.
L'un des signataires expose ainsi: «Il faut que la loi nous protège
une bonne fois pour toutes des abus de certains juges,
qui font écouter des avocats ou perquisitionnent leurs cabinets
pour aller à la pêche, fouiller dans les dossiers.
Cette dérive ne date pas d'aujourd'hui, il est temps que le législateur
y mette un terme.»

References: l'article 20
 l'article 20
 l'article 22

L'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20