Source: http://atelier3paris.fr/0-nnfhd-Valise_55_2r_Rewind_Blanc_Cm_Souple_Cabine_Samsonite_aqwfar/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 01:47:05+00:00

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Art. 1erLacets À 'explorer' En Bottes Hugo Noir 5EqPFSFtwx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Blanc Samsonite Cm Valise 2r Rewind Cabine 55 Souple — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En De Noir 'un Randonnée Sandales Part' Trek Clarks xCWqwHA45 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Cm Rewind Souple 55 Valise Cabine 2r Blanc Samsonite
Art. 9.Basses Hechter En Noir Baskets Daniel ESHpaqaw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Denim Baskets amp; Jones En Basses Jack Bleu TYB0nxn
Art. 15.De Beige En À Chaussure Sport Clarks Lacets gBwPqS5xWz — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En En Buffalo Or Or Pochette Pochette En Buffalo Pochette Buffalo Or Buffalo xW1vgq0Wnw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Valise 55 Rewind Samsonite 2r Blanc Cm Cabine Souple
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Spanx Haut Modelant 'thinstincts' Nude En p01apqwn
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Heine Robe Nuit Bleu Robe Heine En Y77rRnvw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Veste Survêtement De Crème En Gap AEqxdq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Cabine Valise Cm Samsonite Rewind 2r 55 Blanc Souple

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3