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Timestamp: 2017-09-26 02:06:45+00:00

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SECTION 2- DES PERSONNES POUVANT ÊTRE POURSUIVIES EN VUE DU PARTAGE
Art. 1307. Le partage peut être demandé par tout héritier quel qu’il soit, testamentaire ou ab intestat.
Il peut l’être également par tout légataire universel ou à titre universel, et même par un légataire particulier, lorsqu’une chose lui a été léguée en commun avec une ou plusieurs personnes. → CC1825 art. 1230
Art. 1308. L'action de partage n'a pas seulement lieu entre cohéritiers et colégataires, mais encore entre toutes personnes qui ont une propriété indivise, quelle que soit la cause de l'indivision. [Modifié par la loi de 1871, n° 87] → CC 1825, art. 1231
Art. 1309. Il n'est pas indispensable d'être propriétaire par indivis, pour avoir l'action de partage ; la possession seule, quand elle est légitime et qu'elle procède d'un juste titre, peut servir de base à cette action.
Ainsi, les usufruitiers d'un même héritage peuvent exercer entre eux l'action de partage. → CC 1825, art. 1232
Art. 1310. Mais pour que la possession puisse servir de base à l'action de partage, il faut que ceux qui en jouissent, possèdent pour eux-mêmes et en leur nom. Cette action ne peut appartenir à ceux qui possèdent au nom d'un autre, comme les fermiers et les dépositaires. → CC 1825, art. 1233
Art. 1311. Le partage peut être demandé, non seulement par le plus grand nombre des héritiers, mais par chacun d'eux, en sorte qu'un seul héritier peut forcer tous les autres au partage, sur sa demande. → CC 1825, art. 1234
Art. 1312. Les tuteurs des mineurs et les curateurs des interdits ont le droit de provoquer, en leur nom, le partage des successions, soit mobilières soit immobilières, auxquelles ces mineurs ou interdits sont appelés, pourvu qu'ils y soient spécialement autorisés par le juge de l'avis de l'assemblée de famille. → CC 1825, art. 1235
Art. 1313. Les mineurs émancipés disposant du pouvoir d'administrer leur patrimoine peuvent, avec la même autorisation et avec l'assistance de leurs curateurs aux causes, provoquer les partages dans lesquels ils sont intéressés. → CC 1825, art. 1236
Art. 1314. Mais l'autorisation du juge n'est pas nécessaire pour que les tuteurs ou curateurs des mineurs ou interdits, ou des mineurs émancipés puissent répondre aux demandes en partage qui sont intentées contre eux. → CC 1825, art. 1237
Art. 1315. À l’égard des cohéritiers absents, les curateurs qui leur ont été nommés, ou les parents qui ont été envoyés en possession de leurs biens, peuvent provoquer le partage, ou y être provoqués, comme représentant en tout ces héritiers absents. → CC 1825, art. 1238
Art. 1316-1317. [Abrogés par la loi de 1960, n° 30, §2 en vigueur le 1er janvier 1961]
Art. 1318. Non seulement le cohéritier lui-même, mais aussi les héritiers de ce cohéritier et ses autres successeurs, peuvent provoquer au partage de la succession et y être provoqués. → CC 1825, art. 1241
Art. 1319. Le droit qui est accordé par les anciennes lois aux héritiers d’un défunt, de pouvoir contraindre le cessionnaire ou l'adjudicataire de la part qui avait été vendue par leur cohéritier, à la leur rétrocéder pour le prix de la vente ou adjudication qui en a été faite, est et demeure aboli. → CC 1825, art. 1242
Art. 1320. Il n'est pas nécessaire, pour exercer l'action de partage entre cohéritiers, que celui qui l'intente soit en possession réelle de la succession ou de la chose héréditaire qu'il s'agit de partager, car entre cohéritiers ou copropriétaires, ce n'est pas la possession, mais la propriété qui est la base de cette action. → CC 1825, art. 1243
Art. 1321. Il résulte des dispositions contenues en l'article précédent, que le partage peut être demandé, quand bien même l'un des cohéritiers aurait joui séparément d'une partie des biens de la succession, s'il n'y a pas eu un acte de partage, ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. → CC 1825, art. 1244

References: Art. 1307
 art. 1230

Art. 1308
 art. 1231

Art. 1309
 art. 1232

Art. 1310
 art. 1233

Art. 1311
 art. 1234

Art. 1312
 art. 1235

Art. 1313
 art. 1236

Art. 1314
 art. 1237

Art. 1315
 art. 1238

Art. 1316
 §2

Art. 1318
 art. 1241

Art. 1319
 art. 1242

Art. 1320
 art. 1243

Art. 1321
 art. 1244