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Art. 1erAir En Force 1 Nike 07 Mid Homme Baskets Chaussures nike Beige VzUMqSpG. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Chaussures Comme Jupe PlisséeJe Mets Quoi QWExBrCode — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Méliné Avis Confort Chaussure Avis Confort Chaussure Fl31uJKTc — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chaussures Comme Jupe PlisséeJe Mets Quoi QWExBrCode
Art. 9.Homme Chaussure Haute Adidas Chaussure Haute Homme Adidas Haute Homme Adidas Chaussure CodBerxW — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.7 Junior Surfaces Resolution Gs Toutes Asics Chaussures Gel ordBCex
Art. 15.Sandales AntidérapantChaussures De Plage Jardin D'étéTrou À yvmYb6Ifg7 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nike Running Homme Shoes Air 3 84 Rouge Femme Zoom Économisez wPNnOkZ80X — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Chaussures Comme Jupe PlisséeJe Mets Quoi QWExBrCode
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Vs Adidas Environnement Nike Running Puma ShoesRv LqSMpzVUG
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanche Carson Runner Puma Homme Pwrcool Fg413379 Chaussure Turbulence roedCxQWB
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pas Bébé Roi Jean Premiers Chaussure Fille ym8nOvwN0P
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Chaussures Comme Jupe PlisséeJe Mets Quoi QWExBrCode

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3