Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1732-PGP
Timestamp: 2019-11-17 22:37:33+00:00

Document:
INT - Convention fiscale entre la France et la République Centrafricaine
1732-PGPINT - Convention fiscale entre la France et la République Centrafricaine1
BOI-INT-CVB-CAF-20120912
Renvoi : La convention franco-centrafricaine est de même type que la convention conclue avec le Mali, dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en œuvre de toutes autres dispositions de la convention franco-centrafricaine, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés dans la présente division à la convention franco-malienne, BOI-INT-CVB-MLI sous réserve de clauses conventionnelles rigoureusement identiques.
Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés ainsi que des droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du CGI et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier.
La retenue à la source dont sont redevables, en vertu de l'article 115 quinquies du CGI , les sociétés centrafricaines qui possèdent un établissement stable en France, est calculée, dans un premier temps et sous réserve des mesures de tempérament adoptées dans ce domaine (BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) sur la plus faible des deux bases résultant de l'application, d'une part du paragraphe 1 de l'article susvisé, d'autre part des dispositions des articles 15 à 17 de la convention. La révision de l'imposition établie sur la plus faible de ces deux bases pourra être effectuée dans les conditions de droit commun en fonction des produits distribués à des bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur siège en France.
Il est rappelé que l'exigibilité de la retenue à la source de 25 % prévue par l'article 119 bis du CGI en ce qui concerne les dividendes de source française versés à des personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France, n'est pas affectée par les règles de partage de l'imposition, sous réserve de la prise en compte, pour le calcul de ladite retenue, du prélèvement de l'impôt réellement effectué au même titre en République centrafricaine.
La convention franco-centrafricaine écarte toutefois cette règle lorsque lesdits équipements ont le caractère immobilier, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés (Convention, art. 20, § 3, in fine).
/bofip/1732-PGP

References: l'article 1655
 l'article 115
 l'article 119
 art. 20
 § 3
in fine