Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/loi/ta376/article/115
Timestamp: 2018-04-25 12:10:49+00:00

Document:
Simplifions la loi 2.0 (Droit : simplification et amélioration de la qualité du droit) - Article 115 (Chapitre 5 : Simplification et clarification de dispositions pénales)
Article 115 (Chapitre 5 : Simplification et clarification de dispositions pénales)
I. - L'article 434-40 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 434-40. - Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »
II. - Après l'article 434-40 du même code, il est inséré un article 434-40-1 ainsi rédigé :
« Art. 434-40-1. - Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. »

References: L'article 434
 Art. 434
 l'article 131
 l'article 434
 Art. 434
 l'article 131