Source: https://ciec-ccie.parl.gc.ca/fr/publications/Pages/ARAct201819.aspx
Timestamp: 2020-08-08 12:22:48+00:00

Document:
Rapport annuel 2018-2019 ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts
Notre m​ission
Communications du public
Collaboration et pratiques exemplaires
Protéger l'intérêt du public
Préparatifs électoraux
Affaires relatives aux tribunaux
Sommaire des ressources financières
​​​LETTRES DE DÉPÔT
L'honorable George Furey, c.r.
Je suis heure​ux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019, aux fins de dépôt au Sénat.
Ce faisant, je m'acquitte de mes engagements conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada.
Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique,
L'honorable Geoff Regan, C.P., député
Je suis heureux de vous soumettre mon rapport sur l'exécution de mes responsabilités et fonctions en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts, en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2019, aux fins de dépôt à la Chambre des communes.
Le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique,
Ayant terminé mon premier exercice financier complet à titre de commissaire, j'ai le plaisir de faire rapport sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts en 2018-2019.
Les régimes appliqués par le Commissariat reflètent ce qui, à mon avis, sont les quatre piliers communs à tous les régimes efficaces de conflits d'intérêts : la responsabilisation, la transparence, l'équité et l'uniformité.
La responsabilisation signifie être responsable de ses propres actes et d'être en mesure d'en rendre compte.
La transparence est liée à la divulgation publique des intérêts personnels des représentants publics et comprend un accès sans entrave à ces renseignements.
L'équité exige l'absence de parti pris de la part du décideur et est liée à l'équité procédurale.
L'uniformité signifie d'assurer les mêmes résultats lorsque les faits sont identiques.
Gardant ces impératifs à l'esprit, le Commissariat tente sans cesse d'améliorer la façon d'appliquer la Loi.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai identifié plusieurs domaines d'activité qui nécessitaient une attention particulière, puisqu'ils s'inscrivent dans les piliers susmentionnés. J'ai noté, par exemple, la nécessité continue de fournir des conseils clairs et uniformes aux titulaires de charge publique et aux députés, les avantages potentiels d'une plus grande importance accordée à l'éducation et à la sensibilisation, l'importance de mener les enquêtes en temps opportun et l'opportunité d'une transparence accrue. Le présent rapport illustre les progrès qui ont été réalisés dans ces domaines, ainsi que le travail qu'il reste à accomplir.
J'ai aussi identifié plusieurs autres secteurs d'activité, notamment les préparatifs électoraux. En fait, j'ai demandé et obtenu une petite augmentation budgétaire pour assurer le maintien de l'excellence opérationnelle dans les préparatifs en vue de la prochaine élection générale.
Je suis honoré d'avoir eu l'occasion d'appliquer deux éléments importants du cadre éthique du Canada au nom du Parlement et des Canadiens, et je tiens à féliciter nos employés pour leur dévouement au travail en 2018-2019.
Le Commissariat encadre et conseille, de façon indépendante et avec rigueur et cohérence, les députés et titulaires de charge publique fédéraux, mène des enquêtes et, au besoin, a recours aux sanctions appropriées en vue d'assurer le respect intégral du Code régissant les conflits d'intérêts des députés et de la Loi sur les conflits d'intérêts.
Les intervenants du Commissariat comprennent non seulement nos administrés, soit les personnes visées par les régimes de conflits d’intérêts que nous appliquons, mais aussi le Parlement, les universitaires, les praticiens de l’éthique et d’autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public.
Bien que le présent rapport touche à tous nos groupes d'intervenants, l'accent est placé sur les 2 758 titulaires de charge publique qui sont visés par la Loi sur les conflits d'intérêts. Bien que la population des titulaires de charge publique fluctue tout au long de l'année, il s'agit du nombre de personnes qui étaient visées par la Loi le 31 mars 2019.
La Loi s'applique aux ministres, aux ministres d'État, aux secrétaires parlementaires, au directeur général des élections, au directeur parlementaire du budget, au personnel ministériel, aux conseillers ministériels et à la plupart des personnes nommées par le gouverneur en conseil, ainsi qu'à certains titulaires d'une nomination ministérielle et toute personne désignée comme étant assujettie à la Loi par le gouverneur en conseil. (Les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires sont également visés par le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.)
Graphique 1—Types de titulaires de charge publique visés par la Loi sur les conflits d'intérêts le 31 mars 2019
La Loi prescrit un certain nombre d’obligations qui visent à prévenir les conflits entre les intérêts personnels et les intérêts publics et elle interdit un certain nombre d’activités qui pourraient engendrer de tels conflits.
Tous les titulaires de charge publique sont visés par les règles de base quant aux conflits d’intérêts et à l’après-mandat énoncées dans la Loi.
Les « titulaires de charge publique » sont visés seulement par ces règles générales. Il s’agit notamment de membres à temps partiel de conseils, de commissions et de tribunaux fédéraux et de certains membres à temps partiel du personnel ministériel.
Les « titulaires de charge publique principaux » sont également visés par les exigences de la Loi en matière de divulgation et de déclaration publique, ainsi que par ses interdictions de participer à des activités extérieures et de détenir des biens contrôlés. Les titulaires de charge publique principaux comprennent les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les personnes nommées à temps plein par le gouverneur en conseil, comme les sous-ministres, les chefs de sociétés d'État et les membres à temps plein de tribunaux fédéraux.
Des règles additionnelles s'appliquent aux titulaires de charge publique principaux qui sont ministres, ministres d'État, secrétaires parlementaires ou employés ministériels.
Dès la fin de leur mandat, les titulaires de charge publique sont visés par les règles de la Loi sur l'après-mandat. Certaines règles s'appliquent indéfiniment à tous les ex-titulaires de charge publique, tandis que d'autres s'appliquent seulement aux ex-titulaires de charge publique principaux pendant une période de restriction d'un ou deux ans.
Graphique 2—Titulaires de charge publique visés par la Loi sur les conflits d'intérêts par les années passées
Graphique 3—Nominations et départs des titulaires de charge publique en 2018-2019
L'application de la Loi sur les conflits d'intérêts comporte une vaste gamme d'activités essentielles pour le Commissariat, notamment informer les titulaires de charge publique de leurs obligations en vertu de la Loi, donner des directives et des conseils confidentiels, recevoir et examiner leurs divulgations confidentielles et déclarations publiques, tenir un registre public des renseignements à déclarer publiquement, appliquer la Loi au besoin et faire rapport au Parlement.
Les pages qui suivent expliquent comment nous nous sommes acquittés de ces activités essentielles au cours de l'exercice 2018-2019.
Aider les titulaires de charge publique à se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts constitue le travail de base du Commissariat. Le Commissariat communique régulièrement avec les titulaires de charge publique à compter de leur nomination, et ce contact se poursuit même, dans certains cas, après la fin de leur mandat. En conséquence, la division Conseils et conformité compte plus du tiers de nos ressources humaines. (Veuillez consulter la figure 1.)
Nous communiquons régulièrement avec les titulaires de charge publique principaux, compte tenu de leurs obligations en vertu de la Loi, mais nous n'avons généralement pas beaucoup de contacts avec les titulaires de charge publique qui ne sont pas des titulaires de charge publique principaux. Toutefois, nous communiquons avec ces personnes lorsqu'elles sont nommées pour la première fois ou qu'elles reçoivent un nouveau mandat. Nous leur envoyons une lettre annuelle leur rappelant les règles de la Loi portant sur les conflits d'intérêts et une lettre résumant les règles de la Loi portant sur l'après-mandat dès que nous apprenons qu'ils cesseront d'occuper leur charge.
Entre autres activités, nous fournissons de l'information aux titulaires de charge publique principaux lorsqu'ils sont nommés ou reçoivent un nouveau mandat, nous les aidons à compléter leur processus de conformité initiale, nous entamons leurs examens annuels et nous nous assurons que tous les renseignements à déclarer sont affichés dans notre registre public. Nous répondons à toutes les demandes d'avis de conformité des titulaires de charge publique, mais nous recevons habituellement très peu de demandes de ce genre de la part de ceux qui ne sont pas titulaires de charge publique principaux.
Afin de les aider à se conformer à la Loi, nous avons établi une norme de service qui exige que nous communiquions avec tous les titulaires de charge publique dans les trois jours suivant la réception de l'avis de nomination ou de renouvellement de leur mandat. En 2018-2019, cela s'est produit dans 62 % des cas. L'objectif pour atteindre cette norme de service a été fixé à 80 %. Cet écart s'explique par la mise à niveau d'un système qui nécessitait de nombreuses améliorations à ses composantes pour accélérer la prestation des services. Nous travaillons avec diligence pour régler ces problèmes afin de pouvoir respecter les normes de service. Nous soulignons, cependant, que les premières lettres ont été envoyées dans un délai de cinq jours ouvrables dans 90 % des cas.
Graphique 4—Activités de conformité pour les titulaires de charge publique (TCP) en 2018-2019
Processus de conformité initiale
Nous guidons les titulaires de charge publique principaux tout au long du processus de conformité initiale, qui commence peu après leur nomination ou lorsqu'ils reçoivent un nouveau mandat.
Ce premier contact se fait par une lettre les avisant qu'ils doivent soumettre au Commissariat un rapport confidentiel décrivant leurs biens, leurs dettes, leur revenu, leurs activités actuelles et passées, ainsi que tout renseignement que le commissaire juge nécessaire, au plus tard 60 jours après leur nomination. À cette lettre, nous joignons un exemplaire de la Loi et un résumé des règles qui s'appliquent aux nouveaux titulaires de charge publique principaux et à ceux dont le mandat a été renouvelé.
Le Commissariat fournit de l'aide pour remplir le rapport confidentiel, au besoin. Les conseillers examinent chacun des rapports confidentiels et conseillent les titulaires de charge publique principaux en ce qui a trait aux mesures à prendre pour se conformer à la Loi. Les mesures d'observation peuvent inclure la divulgation publique de certains renseignements, le dessaisissement des biens contrôlés dans une fiducie sans droit de regard ou par la vente à un tiers sans lien de dépendance, l'application de filtres anti-conflits d'intérêts et la récusation.
Le Commissariat prépare une déclaration sommaire de chaque rapport confidentiel et, le cas échéant, une déclaration publique des biens, des activités extérieures et d'autres mesures appropriées.
Ensuite, nous envoyons aux titulaires de charge publique principaux une lettre intermédiaire officialisant les conseils et les mesures déterminées par le commissaire que nous leur avons fournis verbalement et leur demandant de signer ces documents. Ils doivent remettre ces documents dûment signés au plus tard 120 jours suivant leur nomination. Nous versons ensuite les déclarations sommaires au registre public.
Une dernière lettre envoyée par le commissaire aux titulaires de charge publique principaux indique que le processus de conformité initiale est terminé. Nous joignons à cette lettre de l'information sur les obligations continues en matière de déclaration, les cadeaux et les pénalités.
En 2018-2019, le Commissariat a établi 18 mesures d'observation de la Loi et a exigé que 55 titulaires de charge publique principaux se dessaisissent de leurs biens contrôlés.
Exigences continues en matière de déclaration
Les titulaires de charge publique principaux doivent également respecter un certain nombre d'exigences continues en matière de déclaration au cours de leur mandat.
Examen annuel : Les titulaires de charge publique principaux doivent passer en revue leurs déclarations avec les conseillers du Commissariat chaque année et mettre à jour les renseignements qu'ils nous ont déjà déclarés.
Le Commissariat envoie aux titulaires de charge publique principaux une lettre d'examen annuel accompagnée d'un exemplaire de leur déclaration sommaire et de la Partie 2 de la Loi, ainsi qu'un questionnaire. Chaque titulaire de charge publique principal est prié de passer en revue ses renseignements et de nous aviser de tout changement. S'il y a des changements, il se peut qu'un conseiller du Commissariat communique avec l'individu pour l'aviser s'il doit prendre des mesures et si une nouvelle déclaration sommaire ou déclaration est nécessaire.
Changements importants : Les titulaires de charge publique principaux doivent nous informer de tout changement important à leur situation, qu'ils étaient tenus de déclarer au cours du processus de conformité initiale, dans les 30 jours suivant le changement.
Cadeaux ou autres avantages : Les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer publiquement tous les cadeaux ou autres avantages acceptables ou une série de cadeaux ou autres avantages qu'eux-mêmes ou les membres de leur famille acceptent d'une source unique au cours d'une période de 12 mois et dont la valeur totale dépasse 200 $. La déclaration au Commissariat doit se faire dans les 30 jours après le jour où la valeur totale des cadeaux excède 200 $. Tout cadeau reçu à titre de marque de courtoisie ou de protocole d'une valeur de 1 000 $ ou plus est confisqué par l'État et la confiscation doit faire l'objet d'une déclaration publique.
Vols privés : Les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires qui ont accepté un déplacement à bord d'un avion non commercial nolisé ou privé, que le voyage ait été fait par eux-mêmes, par un membre de leur famille ou par un membre du personnel ministériel ou un conseiller ministériel, doivent le déclarer publiquement dans les 30 jours suivant le déplacement. Ils ne peuvent accepter de tels déplacements que s'ils sont requis en leur qualité de titulaires de charge publique, dans des circonstances exceptionnelles ou avec mon approbation préalable.
Récusations : Les titulaires de charge publique doivent se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l'égard de toute question qui pourrait les placer en situation de conflit d'intérêts. Les titulaires de charge publique principaux doivent déclarer publiquement toute récusation en raison d'un conflit d'intérêts dans les 60 jours suivant la date de la récusation.
Offres fermes d'emploi de l'extérieur : Les titulaires de charge publique principaux doivent divulguer au Commissariat toute offre ferme d'emploi de l'extérieur, dans les sept jours suivant sa réception.
Acceptation d'offres fermes d'emploi de l'extérieur : Les titulaires de charge publique principaux doivent divulguer au Commissariat et à leur employeur l'acceptation d'une offre d'emploi de l'extérieur, dans les sept jours suivant son acceptation.
Les titulaires de charge publique demandent souvent conseil au Commissariat au cours de leur mandat ou après que celui-ci a pris fin. Ils peuvent consulter leur conseiller du Commissariat pour savoir comment organiser leurs affaires afin de se conformer à la Loi sur les conflits d'intérêts, comment faire une déclaration publique et comment faire face à diverses situations, par exemple s'ils peuvent accepter certains cadeaux ou autres avantages.
Le Commissariat fournit des conseils personnalisés aux titulaires de charge publique pendant et après le processus de conformité initiale.
Les demandes de conseils relatives à l'acceptation de cadeaux représentent 20 % du total des demandes reçues par le Commissariat. Ce chiffre est conforme à celui des exercices précédents.
Graphique 5—Types de directives et de conseils donnés aux titulaires de charge publique en 2018-2019
Nous avons observé une légère augmentation du volume de demandes de conseils au cours de la période suivant la publication d’un rapport d’étude. Bien que nous ne puissions pas déterminer si ces hausses sont directement liées à la publication des rapports, nous ne pouvons que supposer que les rapports servent à rappeler aux titulaires de charge publique qu’ils doivent se conformer à la Loi.
Dans le rapport annuel de l’an dernier, j’ai reconnu l’importance de veiller à ce que les conseils que le Commissariat donne aux titulaires de charge publique soient clairs et uniformes. Différents titulaires de charge publique dans la même situation doivent recevoir les mêmes conseils, afin de réduire l’incertitude et la confusion et de veiller à ce que les titulaires de charge publique sentent qu’ils reçoivent des conseils justes et appropriés.
En 2018-2019, j’ai continué de relever ce défi en instaurant un dialogue continu avec les employés qui donnent des conseils aux titulaires de charge publique. Le Commissariat passe également en revue ses procédures internes afin d’aider les conseillers à donner des conseils exhaustifs, clairs et cohérents.
De plus, le nouveau Système intégré de gestion des cas, mis en œuvre en novembre 2018, a été lancé pour améliorer notre capacité d’aider les titulaires de charge publique qui communiquent avec le Commissariat pour obtenir des directives et des conseils. (Veuillez consulter Nos outils.)
Nous reconnaissons l’importance de répondre en temps opportun aux demandes de conseils des titulaires de charge publique, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L’objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. En 2018-2019, les demandes des titulaires de charge publique ont été traitées dans les trois jours ouvrables dans 92 % des cas.
Graphique 6—Nombre de cas où les titulaires de charge publique ont demandé des directives et des conseils
Bien que la Loi sur les conflits d'intérêts ne me confie pas de mandat précis pour entreprendre des activités éducatives comme l'exige le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, le Commissariat met en œuvre des initiatives d'éducation et de sensibilisation sur les deux régimes.
Le Commissariat a commencé à donner suite à un engagement que j'avais pris dans le rapport annuel de l'an dernier qui consiste à adapter les outils de communication et de sensibilisation du Commissariat aux caractéristiques et besoins particuliers de trois groupes distincts de titulaires de charge publique – les ministres, ministres d'État et secrétaires parlementaires, le personnel ministériel, y compris les étudiants, et les personnes nommées par le gouverneur en conseil, dont chacun est doté de types de fonctions, d'expériences, de niveaux de responsabilité et de degrés d'influence qui sont nettement différents les uns des autres – afin d'assurer qu'ils soient le plus efficace possible. Cette approche est reflétée dans les activités décrites ci-dessous.
En 2018-2019, nous avons commencé à nous éloigner de l'approche traditionnelle « de classe » en élaborant des webinaires, des vidéos en ligne et d'autres produits utilisant les nouveaux médias afin d'informer les titulaires de charge publique et de les sensibiliser à leurs obligations en vertu de la Loi.
Le Commissariat organise une gamme d'activités d'éducation et de sensibilisation pour aider les titulaires de charge publique à comprendre et à respecter leurs obligations en vertu de la Loi. Ces activités visent à compléter, et non à remplacer, les conseils et les directives fournis aux titulaires de charge publique à titre confidentiel par moi-même et par les conseillers du Commissariat, ainsi que les autres communications que nous avons avec eux concernant les processus de conformité initiale et d'examen annuel.
Documents d'information : Le Commissariat publie, met à jour et diffuse divers documents qui fournissent des renseignements sur les exigences de la Loi, y compris des résumés des règles qui s'appliquent à différents groupes de titulaires de charge publique et des avis d'information qui expliquent l'application des diverses dispositions.
En avril 2018, j'ai lancé un examen de tous les documents d'information que le Commissariat a publiés en vertu de la Loi pour expliquer comment les règles s'appliquent. L'objectif était de les simplifier et d'en réduire le nombre afin qu'ils constituent une source d'information plus efficace pour les titulaires de charge publique. En 2018-2019, nous avons révisé et mis à jour 12 de nos avis d'information et condensé leur contenu en sept nouveaux avis. Nous comptons mettre à jour et publier le reste des avis d'information en 2019-2020.
Les avis d'information mis à jour sont disponibles sur le site Web du Commissariat et sont accompagnés de vidéos qui sont aussi disponibles sur notre chaîne YouTube, Éthique Canada. Les avis et les vidéos offrent aux titulaires de charge publique un autre moyen facile et accessible de connaître et de comprendre leurs obligations en vertu de la Loi.
L'un de mes principaux rôles en tant que commissaire est d'interpréter la Loi. En examinant les documents d'information publiés par le Commissariat à l'intention des titulaires de charge publique, j'ai appliqué une interprétation de l'article 35 de la Loi qui s'écarte de celle de ma prédécesseure. À la simple lecture de la Loi, je suis d'avis que les entités du secteur public sont visées par la disposition sur l'après-mandat puisqu'elles sont une « entité ». En septembre 2018, j'ai informé par courriel les titulaires de charge publique principaux de ce changement. Ce changement est également reflété dans un avis d'information mis à jour sur les règles relatives à l'après-mandat.
Exposés : En 2018-2019, le Commissariat a fait 30 exposés à des bureaux et organismes dont les membres sont visés par la Loi, rejoignant un total de 314 participants. J'ai adopté une approche proactive en offrant directement des exposés à plusieurs organisations comptant un grand nombre de titulaires de charge publique, et j'ai reçu une réponse positive.
Bien que tous nos exposés aux titulaires de charge publique au cours du dernier exercice financier aient été faits en personne par nos employés et moi-même, nous avons maintenant la capacité technologique d'offrir de tels exposés par le biais de webinaires, ce qui nous permet de joindre un plus grand nombre de titulaires de charge publique, y compris ceux qui travaillent hors de la région de la capitale nationale, et de mieux répondre à leurs horaires chargés.
Correspondance : En novembre 2018, le Commissariat a envoyé une lettre annuelle aux titulaires de charge publique n'ayant pas d'obligation de déclaration pour leur rappeler les règles sur les conflits d'intérêts de la Loi, en particulier à propos des activités politiques, en vue de la prochaine élection.
Médias sociaux : Nous utilisons Twitter pour communiquer directement avec les titulaires de charge publique, par exemple en envoyant des liens vers nos avis d'information mis à jour et les vidéos connexes. (Veuillez aussi consulter Communications du public.)
Collaboration : Nous avons commencé à mettre en œuvre le protocole d'entente que j'ai signé avec la commissaire au lobbying en mars 2018 pour coopérer en matière d'éducation et de sensibilisation. Par cette entente, nous avons convenu d'organiser conjointement des activités éducatives à l'intention des personnes touchées par le travail des deux commissariats. Ainsi, en octobre 2018, j'ai organisé, en collaboration avec la commissaire au lobbying, deux webinaires sur le thème des cadeaux, l'un en anglais et l'autre en français, auxquels ont participé plus de 110 personnes.
Bien que la prévention soit ma priorité, je fais aussi bon usage, au besoin, des dispositions d'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. La fonction d'application s'ajoute au volet éducatif du rôle du Commissariat, puisqu'elle a pour effet de promouvoir et de faire connaître les règles prévues dans la Loi.
Il existe plusieurs moyens d'appliquer la Loi. Par exemple, je peux imposer des pénalités pour le défaut de respecter certaines exigences de déclaration. Je peux émettre des ordonnances pour veiller à ce que les titulaires de charge publique respectent leurs obligations à l'avenir. Je peux également ouvrir des enquêtes officielles, appelées études, sur de possibles contraventions à la Loi.
Je peux imposer des pénalités en cas de non-respect de certaines exigences de déclaration de la Loi dans les délais prescrits, y compris le dépôt de rapports confidentiels, les déclarations de changements importants et d'offres fermes d'emploi de l'extérieur, ainsi que de leur acceptation, et les déclarations publiques de cadeaux et de récusations. En 2018-2019, 16 pénalités ont été imposées à des titulaires de charge publique.
Quand une pénalité est imposée, la Loi exige que le commissaire publie la nature de la violation, le nom du titulaire de charge publique et le montant de la pénalité imposée. Jusqu'à ce jour, cela se faisait par l'entremise du registre public sur le site Web du Commissariat. Toutefois, depuis le 1er avril 2018, les pénalités imposées en vertu de la Loi sont également diffusées sur Twitter pour en renforcer l'effet dissuasif. Il est maintenant d'usage d'annoncer ces pénalités sur Twitter dès qu'elles sont versées au registre public.
Graphique 7—Nombre de pénalités imposées
Graphique 8—Pénalités imposes en 2018-2019
Quand les titulaires de charge publique ne respectent pas leurs obligations en vertu de la Loi, je peux délivrer une ordonnance.
Selon l'article 30 de la Loi, je peux ordonner aux titulaires de charge publique de prendre d'autres mesures que j'estime nécessaires pour assurer l'observation de la Loi. Par exemple, en vue de l'examen annuel requis, je pourrais ordonner aux titulaires de charge publique de soumettre des documents comprenant des renseignements contenus dans leur rapport confidentiel, de cesser les activités extérieures interdites, de se dessaisir des biens contrôlés ou de s'abstenir de chercher à influencer une décision.
En 2018-2019, j'ai émis une ordonnance qui a obligé un titulaire de charge publique à démissionner d'une activité extérieure qui était incompatible avec son poste.
Je peux mener des études sur des contraventions possibles à la Loi sur les conflits d'intérêts. Tous les rapports d'étude sont rendus publics.
Je peux mener une étude à la demande d'un sénateur ou d'un député qui fournit des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu contravention à la Loi.
J'ai également le pouvoir discrétionnaire de procéder de mon propre chef à une étude si j'ai des raisons de croire qu'il y a eu contravention à la Loi, sur la base des renseignements qui sont portés à l'attention du Commissariat de diverses façons, par exemple sous la forme de reportages des médias ou de plaintes du public.
Le Commissariat ouvre un dossier lorsqu’il reçoit des renseignements sur une contravention possible à la Loi. Nous examinons les renseignements reçus dans chaque cas pour déterminer si la préoccupation soulevée relève du mandat du Commissariat et, dans l’affirmative, si le député ou le sénateur a établi ses motifs raisonnables de croire – ou dans le
cas d’une étude que j’entreprends de mon propre chef, si j’ai des raisons de croire – qu’il y aurait eu contravention à la Loi. Certains de ces examens initiaux mènent à l’amorce d’une étude. Dans d’autres cas, il s’avère qu’il n’est pas justifié d’effectuer une étude et le dossier est fermé.
Graphique 9—Préoccupations examinées par le Commissariat
Graphique 10—Sujets des préoccupations soulevées
Graphique 11—Source des préoccupations soulevées
Graphique 12—Nature des préoccupations soulevées
En 2018-2019, le Commissariat a publié cinq rapports d'étude en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts :
Dans le Rapport Carson, publié le 7 juin 2018, j'ai mis fin à une étude en vertu de la Loi sur la conduite d'après-mandat de M. Bruce Carson, ancien conseiller principal du Cabinet de l'ex-premier ministre Stephen Harper. L'étude avait été amorcée en avril 2011 et suspendue en novembre de la même année à la suite d'une enquête criminelle. J'ai seulement pu reprendre l'étude en avril 2018. J'ai alors déterminé qu'il n'était pas nécessaire de dépenser davantage de ressources publiques en poursuivant l'étude d'une question qui avait été tranchée définitivement par la Cour suprême du Canada et où tous les faits pertinents étaient publics.
Dans le Rapport Morneau, publié le 18 juin 2018, j'ai conclu que l'honorable Bill Morneau, ministre des Finances, n'avait pas contrevenu au paragraphe 6(1) ni à l'article 21 de la Loi en rendant des décisions ou en omettant de se récuser concernant le dépôt du projet de loi C-27 visant à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
Il a été allégué que M. Morneau était en conflit d'intérêts lorsqu'il a présenté le projet de loi C‑27 parce que les modifications proposées à la loi pourraient favoriser ses intérêts personnels à titre d'actionnaire de Morneau Shepell Inc., un important administrateur de régimes de retraite. Je devais déterminer si les intérêts en cause étaient des intérêts personnels au sens de la Loi. Le paragraphe 2(1) de la Loi prévoit que les intérêts personnels ne comprennent pas les intérêts dans une décision ou une affaire de portée générale ou qui touche un titulaire de charge publique à titre de membre d'une grande catégorie de personnes. Comme la question à l'étude concernait tous les intervenants touchés par le projet de loi C-27, j'ai conclu qu'elle était de portée générale. Par conséquent, les intérêts de M. Morneau, ceux de ses proches et ceux de Morneau Shepell Inc. ont été exclus de l'application de la Loi.
Dans le Rapport Chapman, publié le 22 juin 2018, à la suite d'un renvoi du commissaire à l'intégrité du secteur public, j'ai conclu que Mme Marie Chapman, directrice générale du Musée canadien de l'immigration au Quai 21, n'avait pas contrevenu au paragraphe 6(1) ni à l'article 21 de la Loi lorsqu'elle avait engagé une amie présumée. J'ai constaté que, même si Mme Chapman entretenait une relation de travail amicale avec la personne, celle-ci n'était pas une « amie » au sens de la Loi. De plus, j'ai constaté que les processus de dotation n'avaient été ni irréguliers ni inhabituels. Par conséquent, j'ai conclu que Mme Chapman n'avait pas favorisé les intérêts privés d'une amie ni ceux d'une autre personne et qu'elle n'était donc pas en situation de conflit d'intérêts.
Dans le Rapport LeBlanc, publié le 12 septembre 2018, j'ai conclu que l'honorable Dominic LeBlanc, alors qu'il était ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, avait contrevenu au paragraphe 6(1) et à l'article 21 de la Loi relativement à sa décision de délivrer à la Five Nations Clam Company un permis pour la pêche à la mactre de Stimpson.
La proposition soumise par la compagnie avait nommé le cousin germain de l'épouse de M. LeBlanc, un « parent » au sens de la Loi, comme directeur général si le permis lui était accordé. Le parent pouvait tirer un avantage financier de l'octroi d'un permis. Lorsqu'il a pris la décision de poursuivre les prochaines étapes de la délivrance du permis à la Five Nations
Clam Company, M. LeBlanc avait lu la proposition dans son intégralité et était au courant de la relation familiale et de la grande implication du parent dans l'industrie de la pêche. De plus, le parent avait soulevé la question du permis avec M. LeBlanc avant la décision. En décidant de délivrer le permis de pêche à la mactre de Stimpson à la Five Nations Clam Company, M. LeBlanc a eu l'occasion de promouvoir les intérêts privés d'un parent en contravention du paragraphe 6(1) de la Loi et a omis de se récuser comme l'exige l'article 21.
Dans le Rapport Kristmanson, publié le 12 décembre 2018, j'ai conclu que M. Mark Kristmanson, directeur général de la Commission de la capitale nationale (CCN), avait contrevenu au paragraphe 11(1) de la Loi à chacune des 12 occasions où il a accepté des invitations, considérées comme des cadeaux en vertu de la Loi, qui pouvaient raisonnablement donner à penser qu'ils avaient été offerts pour l'influencer dans l'exercice de ses fonctions officielles. M. Kristmanson avait accepté des invitations d'intervenants de la CCN, à savoir la Place des Festivals, le Centre national des Arts, le Musée canadien de la nature, VIA Rail et la Société géographique royale du Canada, qui, au moment où chaque invitation a été acceptée, entretenaient des relations officielles en cours ou prévisibles avec la CCN.
En 2018-2019, j'ai aussi entrepris deux autres études en vertu de la Loi au sujet desquelles je n'ai pas encore fait rapport. L'une est liée à l'allégation selon laquelle le Cabinet du Premier ministre aurait tenté d'exercer des pressions sur la procureure générale du Canada relativement à la poursuite contre SNC-Lavalin. La nature de l'autre étude n'a pas été rendue publique.
On pose souvent des questions au Commissariat sur les études en cours, mais des exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans la Loi nous empêchent de fournir tout renseignement. Comme je l'ai mentionné ailleurs dans le présent rapport, je publie un rapport public à la fin de l'étude. Lorsque je décide de mettre fin à une étude entreprise en réponse à une demande d'un député ou d'un sénateur, je produis un rapport d'interruption.
Dans mon dernier rapport annuel, j'ai entrepris de m'assurer que le Commissariat mène ses études avec toute la diligence voulue et avec le soin et la rigueur qui s'imposent, tout en maintenant le plus grand respect de l'équité procédurale.
La durée moyenne des cinq études ayant fait l'objet d'un rapport en 2018-2019, y compris deux qui avaient été entreprises par ma prédécesseure, a été de 212 jours, comparativement à une moyenne de 336 jours au cours des 10 premières années d'existence du Commissariat.
En tant que haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes, je relève directement du Parlement par l'entremise du Président de la Chambre des communes.
Je suis tenu de présenter un rapport annuel au Parlement au plus tard le 30 juin de chaque année sur l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts. En vertu de la Loi, je dois soumettre mes rapports d'étude au premier ministre.
Je témoigne aussi à l'occasion devant des comités parlementaires sur des questions liées au Commissariat et à son travail. En 2018-2019, j'ai été convoqué à comparaître devant deux comités :
Le 1er mai 2018, j'ai comparu devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes au sujet de la proposition budgétaire du Commissariat pour le Budget principal des dépenses 2018‑2019.
Le 7 juin 2018, j'ai comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de son étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Modifications possibles à la Loi
Lors de ma comparution devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes le 1er mai 2018, on m'a demandé si j'allais faire des recommandations dans mes rapports annuels 2017-2018 pour renforcer la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
J'ai dit au Comité que je n'avais pas le sentiment d'avoir été commissaire assez longtemps pour pouvoir le faire dans mes derniers rapports annuels. J'ai également exprimé l'espoir que le Comité m'inviterait à présenter mes réflexions sur les modifications possibles à l'automne 2018, et que j'inclurais quelque chose dans mes rapports annuels de 2018‑2019.
Mes recommandations sur les modifications qui pourraient être apportées à la Loi sont décrites en termes généraux ci-dessous. Bien que la clarification des règles et leur application puissent être améliorées, je tiens à souligner que je crois que la Loi permet au Commissariat de bien remplir son mandat dans l'immédiat.
Plusieurs de mes recommandations visent à renforcer la cohérence et l'équité de la Loi en simplifiant et en uniformisant ses dispositions relatives aux cadeaux et autres avantages, en améliorant la catégorisation des titulaires de charge publique, en renforçant les exigences en matière de déclaration d'après-mandat et en renforçant les dispositions concernant les titulaires de charge publique principaux.
Mes autres recommandations visent à améliorer l'efficacité et la transparence du Commissariat en instaurant des exigences de formation obligatoires pour les titulaires de charge publique, en améliorant les processus d'enquête et en fixant des échéances pour les examens annuels.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, j'ai noté l'augmentation du nombre de communications du public et des demandes de renseignements ou d'entrevues des médias comme des tendances importantes. Ces chiffres sont demeurés relativement élevés en 2018-2019.
Le Commissariat entreprend une gamme d'initiatives visant à éduquer et à informer ses intervenants, y compris les praticiens de l'éthique, les universitaires et d'autres personnes ayant un intérêt dans le domaine, ainsi que les médias et le grand public, au sujet des régimes fédéraux canadiens de conflits d'intérêts et du rôle du Commissariat dans leur application.
Site Web : Nous publions une vaste gamme de renseignements sur le site Web du Commissariat, que nous mettons à jour régulièrement. À la fin de 2018-2019, nous avons commencé à travailler au développement d'un nouveau site Web qui sera lancé avant les élections fédérales d'octobre 2019.
Médias sociaux : Nous avons utilisé Twitter pour communiquer plus de renseignements sur le Commissariat et ses activités et pour rediffuser des messages sur des sujets d'intérêt pour le Commissariat et la communauté de l'éthique en général, comme les rapports pertinents d'autres commissaires aux conflits d'intérêts canadiens et d'organisations internationales. À l'heure actuelle, nous avons deux comptes Twitter, un pour chaque langue officielle. Tenant compte du nombre d'abonnés des deux comptes, nous avons plus que doublé le nombre de nos abonnés à Twitter (1 023 le 31 mars 2019), dépassant l'objectif de 1 000 que j'avais fixé pour la fin de 2018‑2019 et augmentant la portée du Commissariat sur les médias sociaux.
Exposés : Le fait de présenter des exposés à divers organismes et à l'occasion de divers événements contribue à sensibiliser le public aux régimes fédéraux de conflits d'intérêts du Canada et à mieux faire comprendre au public le rôle et le mandat du commissaire.
En novembre 2018, j'ai fait un exposé à la conférence annuelle sur les politiques publiques au Collège McLaughlin de l'Université York. J'ai fait part de mon point de vue sur l'élaboration de régimes d'éthique régissant la conduite des fonctionnaires fédéraux au Canada et j'ai discuté de la pertinence des régimes de conflits d'intérêts pour le domaine plus large de l'éthique, de la politique et de la démocratie.
Également en novembre, j'ai fait deux exposés à des étudiants en science politique de l'Université d'Ottawa, et une représentante principale du Commissariat a fait de même en mars 2019. Lors de l'exposé présenté en mars, nous avons commencé à utiliser un outil d'interaction avec le public sur Internet qui permet aux membres du public d'utiliser leurs appareils mobiles pour poser des questions et participer à des sondages en direct.
Demandes des médias et du public : Conscient du rôle important que jouent les médias pour faire connaître le mandat et les activités du Commissariat, je me suis engagé à veiller à ce que nous leur fournissions autant de renseignements que le permettent les régimes que j'applique.
Dans nos rapports avec les médias, nous profitons toujours de l'occasion pour les informer sur mon rôle, mon mandat et le fonctionnement de la Loi et du Code, afin de les aider à rendre compte avec exactitude du Commissariat. Nous publions des avis aux médias et des communiqués de presse au sujet de notre travail, comme lors de la publication de rapports publics, et nous rendons publiques d’autres informations, comme l’imposition de pénalités et d’ordonnances sur Twitter. J’ai accordé 14 entrevues à des journalistes en 2018-2019.
Nous recevons également un grand nombre de demandes de renseignements de la part du public. De la même manière, lorsque nous répondons, nous prenons le temps de les informer sur notre rôle et notre mandat et, lorsque leurs préoccupations ne relèvent pas de notre mandat, nous essayons de les diriger vers d’autres organismes qui pourraient mieux les aider.
Nous avons reçu 2 499 communications des médias et du public en 2018-2019. Cela représente une baisse de 19 % par rapport au dernier exercice. Cette diminution s’explique peut-être par le fait que le Commissariat a été moins mentionné sur Twitter, dans les nouvelles et à la période des questions que l’an dernier.
Nous reconnaissons l’importance de répondre en temps opportun aux communications du public et des médias, et nous avons établi des normes de service pour nous aider à le faire. L’objectif pour atteindre ces normes de service a été fixé à 80 %. Dans 86 % des cas, nous avons répondu aux demandes des médias dans les trois heures qui ont suivi. Dans 81 % des cas, nous avons répondu aux communications du public dans un délai de deux jours ouvrables. En raison du volume de demandes élevé et afin de maintenir la haute qualité de nos réponses, nous envisageons de réviser nos normes de service.
Graphique 13—Demandes de renseignements et d’entrevues des médias
Graphique 14—Communications du public
Le Commissariat sert de source d'information pour d'autres compétences et organismes, tant au pays qu'à l'étranger, en rencontrant les délégations en visite, en répondant aux demandes de renseignements et en participant à des conférences sur les thèmes des conflits d'intérêts et de l'éthique.
Le Commissariat a continué de travailler avec ses homologues au Canada et à l'étranger en 2018-2019, en échangeant des renseignements sur les règles et les pratiques en matière de conflits d'intérêts et en discutant de questions connexes afin de demeurer au fait des questions d'actualité et des progrès dans ce domaine.
En mai 2018, le Commissariat a participé à la Conférence sur l'éthique dans le secteur public à Toronto, où j'ai pris part à une table ronde sur la déclaration des intérêts financiers.
En septembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat et moi-même avons assisté à l'assemblée annuelle du Réseau canadien des conflits d'intérêts, qui a eu lieu à St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador. Créé en 1992, le Réseau se compose de commissaires aux conflits d'intérêts du fédéral et des provinces et territoires du Canada. Le Commissariat coordonne la collecte de renseignements pour le Réseau depuis 2010.
L'instauration d'une culture d'éthique et d'intégrité est la clé de voûte d'une bonne gouvernance. Elle est également nécessaire au bon fonctionnement des démocraties. Les titulaires de charge publique, qu'ils soient élus ou nommés, doivent toujours agir dans l'intérêt public. Leurs décisions doivent être guidées par l'intérêt public et jamais par leurs intérêts personnels ou ceux de leurs amis, parents ou proches. Un cadre juridique établissant des règles de conduite contribue à garantir que les décisions des titulaires de charge publique sont prises dans l'intérêt public.
Comme ces attentes sont clairement enchâssées dans la Loi sur les conflits d'intérêts et dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés, de nombreux autres pays considèrent le Canada comme un modèle pour l'élaboration de leur propre régime de conflit d'intérêts.
En juillet 2018, j'ai participé à la création d'un nouveau réseau d'organisations responsables en matière d'éthique parlementaire et de conflits d'intérêts au sein de l'Organisation internationale de la Francophonie. Le Réseau parlementaire favorisera le partage des pratiques exemplaires entre les commissaires et les autres organismes responsables en matière d'éthique et de conflits d'intérêts. L'objectif est de renforcer l'expertise des parlements des pays membres de la Francophonie afin d'adopter des principes éthiques et des règles en matière de conflits d'intérêts.
En octobre 2018, une représentante principale du Commissariat a fait un exposé en mon nom à la Conférence internationale de haut niveau sur le thème « Renforcer la transparence et la responsabilité pour assurer l'intégrité : unis contre la corruption ». L'événement, qui a eu lieu en Croatie, a été organisé conjointement par le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) et le gouvernement croate. Le GRECO est l'organe de suivi anticorruption du Conseil de l'Europe.
En décembre 2018, plusieurs représentants du Commissariat ont assisté à la conférence annuelle du Council on Governmental Ethics Laws (COGEL), à Philadelphie. Le COGEL, un conseil dont fait partie le Commissariat, est un organisme international sans but lucratif basé aux États-Unis qui réunit des praticiens en éthique gouvernementale. Un certain nombre de commissariats canadiens responsables des conflits d'intérêts et de l'intégrité ont également été représentés et une représentante principale du Commissariat a pris part à une table ronde sur les obligations de déclaration.
En mars 2019, le Commissariat a été représenté au Forum mondial sur la lutte contre la corruption et l’intégrité organisé à Paris par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
En 2018-2019, un certain nombre de nos homologues internationaux ont communiqué avec le Commissariat pour planifier une visite de délégation. Au cours de telles visites, nous donnons un aperçu du cadre éthique canadien ainsi que du rôle et du mandat du Commissariat. C’est aussi une occasion pour le Commissariat d’en apprendre davantage sur les régimes d’éthique en vigueur dans d’autres pays. En novembre 2018, nous avons accueilli des délégations de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance de Côte d’Ivoire et de la Commission pour la lutte contre la corruption et les droits civils de la Corée du Sud.
Je crois que les Canadiennes et Canadiens devraient recevoir le plus d'information possible sur le travail du Commissariat.
Dans le rapport annuel de l'an dernier, je m'étais engagé à faire en sorte que le Commissariat et ses activités affichent la plus grande transparence possible, tout en respectant les exigences strictes en matière de confidentialité énoncées dans la Loi sur les conflits d'intérêts, particulièrement en ce qui concerne les études et les conseils fournis aux titulaires de charge publique.
Il peut également y avoir d'autres raisons valables dans certains cas de ne pas divulguer d'information, même lorsque nous serions autorisés à le faire. J'ai choisi par exemple de ne pas identifier plusieurs personnes visées par des études en cours à l'heure actuelle, afin de protéger leur vie privée contre la possibilité d'une atteinte indue à leur réputation. À moins que ces études ne soient interrompues, nous rendrons compte publiquement des constatations au terme du processus.
Tout en respectant ces contraintes et d'autres considérations, nous ferons preuve, à l'égard du Parlement, des médias et du public, de toute l'ouverture que nous autorise la Loi.
À l'appui de cet engagement, en 2018-2019, nous avons commencé à publier des rapports statistiques trimestriels. L'objectif est d'harmoniser nos activités avec notre mission, d'évaluer notre charge de travail et de cerner les tendances actuelles.
Le rapport statistique trimestriel contient des données sur divers secteurs d'activité, y compris la prestation de directives et de conseils aux titulaires de charge publique et aux députés, l'éducation, la sensibilisation et l'application des régimes. Il comprend également des chiffres précisant la façon dont le Commissariat respecte ses normes de service.
Nous utilisons également les données à l'interne pour évaluer notre charge de travail et notre rendement, et pour mesurer les progrès réalisés par rapport aux objectifs énoncés dans le plan stratégique du Commissariat (veuillez consulter la section Notre plan). Ces données contribuent également à la prise de décisions stratégiques.
Le rapport statistique trimestriel est publié le dernier jour ouvrable du mois suivant la fin du trimestre pour lequel les données sont compilées. Les données agrégées pour 2018‑2019 sont publiées dans le présent rapport et dans le rapport annuel en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés.
Le succès de la mission du Commissariat repose sur la force de son personnel, de son plan et de son infrastructure.
Je reconnais que mes réalisations à titre de commissaire dépendent du travail acharné et du dévouement de nos employés à tous les paliers de l’organisation.
Par conséquent, j’ai pris des mesures pour veiller à ce que le Commissariat investisse dans la formation et le perfectionnement professionnel de ses employés et leur fournisse les outils et l’équipement dont ils ont besoin pour accomplir leur travail de manière efficace et sécuritaire. J’ai également pris des mesures pour m’assurer qu’il offre un milieu de travail respectueux, diversifié et inclusif, et je suis conscient de l’importance de la conciliation travail-famille.
Le Comité pour la promotion d’un milieu de travail de qualité, que j’ai mis sur pied au début de mon mandat de commissaire pour promouvoir le bien-être des employés, joue un rôle clé dans certains de ces domaines importants. L’une des initiatives mises de l’avant par le Comité est la mise en œuvre du programme Je ne me reconnais pas de l’Association canadienne pour la santé mentale. Il met l’accent sur la sensibilisation et la compréhension de la santé mentale, la réduction de la stigmatisation et la promotion de cultures de travail axées sur la sécurité et le soutien.
Le plan stratégique triennal continu, qui est publié sur le site Web du Commissariat, aide à orienter nos projets et nos activités à l'appui de notre mission. Il identifie trois priorités clés et les moyens par lesquels nous les réaliserons.
En 2018-2019, nous avons mené à terme un certain nombre de projets et d'activités précis, décrits ailleurs dans le présent rapport, qui ont contribué directement aux priorités suivantes :
Bâtir et améliorer les processus de communication et de sensibilisation
Moderniser les structures en matière de technologie et de gestion de l'information
Maintenir l'excellence opérationnelle
Le plan stratégique est un outil permanent qui vise à saisir la vision du commissaire. En janvier 2019, un an après le début de mon mandat à titre de commissaire, nous avons effectué un exercice de mise à jour du plan stratégique pour déterminer les projets à entreprendre au cours du prochain exercice financier. Ces discussions ont donné lieu à un léger changement dans nos priorités, qui ont été identifiées comme suit :
Améliorer les mécanismes du Commissariat en matière de prévention des conflits d'intérêts
Maintenir l'excellence opérationnelle (outils et personnel)
Ces priorités seront appuyées par des projets et des activités que nous avons spécifiquement identifiés.
Les progrès réalisés par rapport à notre plan stratégique feront l’objet d’un suivi continu et j’en rendrai compte dans mes futurs rapports annuels au Parlement.
Le Commissariat s’est doté d’un solide cadre de gestion interne afin d’assurer la gestion prudente des fonds publics, la protection des biens publics et l’utilisation efficace, efficiente et économique des ressources.
Parce que je suis un haut fonctionnaire indépendant de la Chambre des communes et que le Commissariat est une entité parlementaire, nous ne sommes généralement pas visés par les mesures législatives régissant l’administration de la fonction publique ni par les politiques et directives du Conseil du Trésor. Nous nous efforçons de nous assurer que nos pratiques de gestion des ressources sont, dans la mesure du possible, conformes à celles que l’on trouve dans la fonction publique et au Parlement. Nous examinons également les diverses politiques et pratiques d’autres entités parlementaires et nous appliquons généralement ce qu’elles font, à moins qu’il n’y ait une raison valable pour que le Commissariat adopte une approche différente.
Les états financiers du Commissariat sont vérifiés chaque année par un vérificateur externe indépendant et aucune préoccupation n’a été soulevée. Le sommaire des ressources financières annexé au présent rapport présente l’aperçu de nos données financières pour l’exercice 2018-2019.
En novembre 2018, nous avons lancé un Système intégré de gestion des cas mis à niveau. Toutes les données de notre ancien système ont été migrées vers le nouveau, dont la maintenance est assurée par le groupe informatique de la Chambre des communes. Plusieurs personnalisations qui avaient été faites auparavant ont été remplacées par des solutions plus simplifiées pour ne pas interrompre les opérations. L’infrastructure de technologie de l’information ainsi mise à niveau est compatible avec les systèmes existants et permet au Commissariat d’explorer de nouvelles options technologiques pour s’acquitter de son mandat. Compte tenu de la portée de cette transition, nous composons encore avec des problèmes techniques et procéduraux que nous travaillons à résoudre.
Figure 1—Distribution des postes au sein du Commissariat
La façon dont je m’acquitte de mon mandat de commissaire peut être influencée par l’évolution de l’environnement extérieur. Certains de ces développements peuvent être considérés comme des défis et d’autres comme des possibilités. À mon avis, toutefois, ils représentent tous un potentiel de changement positif.
La Loi sur les conflits d'intérêts a notamment pour objet de « réduire au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions officielles, et de prévoir des moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l'intérêt public ».
En aidant les titulaires de charge publique à éviter et à prévenir les conflits entre leurs intérêts personnels et publics, je crois que le Commissariat joue un rôle important pour maintenir l'intégrité des fonctionnaires et des institutions publiques dans lesquelles ils travaillent.
Je crois que le respect des délais de déclaration prévus dans la Loi est un indicateur de l'efficacité avec laquelle nous remplissons ce rôle. Nos données montrent que la plupart des titulaires de charge publique principaux respectent les délais prescrits par la Loi. Dans certains cas, les délais ne sont pas respectés en raison de retards dans la notification des nominations au Commissariat ou d'autres circonstances indépendantes de la volonté des titulaires de charge publique principaux.
Comme le montre le graphique 15, la grande majorité des titulaires de charge publique principaux ont toujours respecté les délais imposés par la Loi.
Selon moi, l’augmentation des interactions avec le Commissariat est un autre indicateur de conformité. J’ai voulu déterminer le nombre moyen de fois où un titulaire de charge publique contacte le Commissariat pour demander conseil ou pour mettre à jour son dossier.
Graphique 15—Pourcentage de titulaires de charge publique principaux, nouveaux ou ayant reçu un nouveau mandat, qui ont déposé leur déclaration à une semaine près des délais prescrits par la Loi.
On peut supposer que cette conformité volontaire de la part des titulaires de charge publique est un pas dans la bonne direction pour protéger l’intérêt public.
Nous avons déterminé qu’en moyenne, les titulaires de charge publique demandent des conseils deux fois par an.
Tout comme nous avons utilisé les nouvelles technologies pour accroître la portée de nos activités d’éducation et de sensibilisation et leur facilité d’accès, je crois qu’il existe des possibilités de profiter des nouvelles technologies pour que le Commissariat puisse mieux aider les titulaires de charge publique à repérer les conflits d’intérêts potentiels afin de les empêcher de se concrétiser.
Par exemple, je crois que l’intelligence artificielle pourrait avoir un grand potentiel dans le développement d’un outil de surveillance électronique. Il n’est pas exclu qu’un jour nous ayons un système qui contiendrait des données non seulement sur les titulaires de charge publique, comme leur actif et leur passif, mais aussi sur les décisions officielles qu’ils prennent ou ont prises. Le système serait en mesure de générer automatiquement des signaux d’alarme qui alerteraient les titulaires de charge publique ainsi que le commissaire, ce qui permettrait d’éviter les conflits d’intérêts ou d’y remédier immédiatement. Nous sommes, bien sûr, loin d’un tel système, et il faudrait régler certains problèmes, comme la façon d’obtenir et de saisir des données sur les décisions, ainsi que les considérations relatives à la protection de la vie privée.
En octobre 2015, le Commissariat a lancé un portail de déclaration sécurisé pour faciliter le processus par lequel les titulaires de charge publique doivent répondre aux exigences en matière de déclaration. Le recours au portail est élevé (74 % des déclarations sont approuvées ou soumises par l’intermédiaire du portail). Comme le portail est devenu populaire, le Commissariat examine des moyens d’accroître son potentiel pour faire des gains d’efficience.
Le recours à la technologie pour améliorer la conformité est une tendance observée partout dans le monde. Le Commissariat a été représenté au Forum 2019 sur l’intégrité de l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le thème portait sur la confiance qu’on accorde à la technologie. Le Forum a exploré les nombreuses façons dont la technologie est utilisée par les gouvernements et les organisations pour mettre en œuvre et améliorer leur cadre d’éthique. De plus. une employée du Commissariat a participé à des ateliers sur l’intelligence artificielle et l’analyse opérationnelle afin de nous aider à intégrer peu à peu la technologie à nos processus internes.
Comme des élections fédérales doivent avoir lieu en octobre 2019, la charge de travail du Commissariat devrait augmenter considérablement. Les élections générales entraînent toujours un taux de roulement élevé parmi les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les conseillers ministériels, qui sont tous visés par la Loi sur les conflits d'intérêts à titre de titulaires de charge publique principaux.
En fait, les secrétaires parlementaires cessent d'être des titulaires de charge publique principaux au sens de la Loi une fois les élections déclenchées. Ils sont alors visés uniquement par les dispositions de l'après-mandat de la Loi. (Les ministres, les ministres d'État et le personnel ministériel demeurent visés par la Loi à titre de titulaires d'une charge publique principaux pendant la période électorale.)
En plus d'aider les personnes qui quittent leur charge à s'acquitter de leurs obligations d'après-mandat en vertu de la Loi, nous devrons accompagner les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, le personnel ministériel et les conseillers ministériels nouvellement nommés ou dont le mandat a été renouvelé lors du processus de conformité initiale.
Nous avons commencé les préparatifs électoraux en 2018-2019. Par exemple, nous avons travaillé sur les processus d'embauche d'employés et d'étudiants pour faire face à l'augmentation de la charge de travail. Nous avons mis à jour les lettres et les documents, et amélioré nos formulaires électroniques à remplir pour qu'il soit plus facile pour les titulaires de charge publique principaux de remplir leur rapport confidentiel. Nous avons également offert des exposés sur les règles d'après-mandat de la Loi.
Des affaires concernant le Commissariat ont fait l'objet de plusieurs demandes de contrôle judiciaire. Même si leur traitement peut utiliser une quantité importante de ressources du Commissariat, je crois qu'elles peuvent aussi être l'occasion de clarifier le mandat et les pouvoirs du commissaire.
Le 26 octobre 2018, la Cour d'appel fédérale a rendu deux jugements unanimes distincts rejetant des demandes de contrôle judiciaire déposées par le groupe de revendication Démocratie en surveillance qui contestaient des « décisions » prises par l'ancienne commissaire.
Dans l'affaire Démocratie en surveillancec. Procureur général du Canada, 2018 CAF 195, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance en raison de son caractère théorique. Démocratie en surveillance contestait la lettre de l'ancienne commissaire à l'honorable Bill Morneau au motif qu'il s'agissait d'un refus de l'ancienne commissaire d'exercer sa compétence. Dans cette lettre, M. Morneau était informé qu'il n'était pas tenu de se départir de ses actions de sociétés de portefeuille privées qui détenaient des actions cotées en bourse d'une entreprise familiale. La Cour a considéré que M. Morneau avait déclaré à la Chambre des communes en novembre 2017 qu'il avait vendu toutes les actions de son entreprise familiale, ce qui a rendu la demande sans objet.
Dans l'affaire Démocratie en surveillancec. Procureur général du Canada et coll., 2018 CAF 194, la Cour a rejeté la demande de contrôle judiciaire de Démocratie en surveillance contestant le pouvoir du commissaire de déterminer si un filtre anti-conflits d'intérêts constituait une mesure d'observation appropriée en vertu de l'article 29 de la Loi tel qu'il s'appliquait à l'honorable Dominic LeBlanc. Le Commissariat s'est vu accorder le statut d'intervenant par la Cour. La Cour a conclu que les filtres constituent un exercice raisonnable du pouvoir du commissaire et que l'interprétation et l'application par l'ancienne commissaire de sa loi d'origine, le fondement des filtres, étaient raisonnables. Pour en arriver à sa décision, la Cour a tenu compte du libellé général des pouvoirs discrétionnaires conférés au commissaire en vertu de l'article 29 de la Loi et a déterminé que les filtres, destinés à prévenir les conflits d'intérêts, sont une mesure entièrement compatible avec l'esprit et l'intention de la Loi. Démocratie en surveillance a demandé l'autorisation d'en appeler de cette décision devant la Cour suprême du Canada qui a décidé de ne pas l'accorder le 2 mai 2019.
Le 19 décembre 2018, la Cour fédérale, dans l'affaire Démocratie en surveillance c. Procureur général du Canada, 2018 CF 1290, a rendu un jugement rejetant une demande de contrôle judiciaire déposée par Démocratie en surveillance contestant la nomination de M. Mario Dion comme commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Cette décision a été portée en appel par le demandeur.
Le processus budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est établi dans la Loi sur le Parlement du Canada. Avant chaque exercice, le commissaire fait préparer une prévision de ses besoins budgétaires. Le Président de la Chambre des communes examine le budget et le transmet au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre des communes avec le budget des dépenses du gouvernement du Canada pour l'exercice. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a notamment pour mandat d'examiner l'efficacité, la gestion et les activités du Commissariat ainsi que les plans de fonctionnement et de dépenses connexes, et d'en faire rapport.
Les états financiers complets seront publiés ici.
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé en juillet 2007, quand la Loi sur les conflits d’intérêts, adoptée en 2006 en vertu de la Loi fédérale sur l’imputabilité, est entrée en vigueur. Il faut comprendre, cependant, que des jalons importants avaient déjà été posés au cours des décennies précédentes.

References: l'article 35
 l'article 30
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 29
 l'article 29