Source: http://www.simucalcprojet.sitew.com/2_Pour_un_choix_eclaire.B.htm
Timestamp: 2019-03-20 05:35:50+00:00

Document:
simucalcprojet - 2 - Pour un choix éclairé
SimuCalcProjet
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1 - Présentation et mode d'emploi
2 - Pour un choix éclairé
3 - Téléchargement de SimuCalcProjet
4 - Contact et liens
Annexe 1 - Associations:
Une association a propension économique peut se classer dans deux catégories:
- Non-lucrative, c'est pour celle-ci que l'onglet "Structures non fiscalisées" est plutôt dédié (en bas à gauche du calculateur)
- Lucrative, dans ce cas là une association répond à des régimes nombreux et complexes qui sont hors du champ de SimuCalcProjet. On peut néanmoins avoir une estimation grossière d'un tel projet en utilisant l'onglet "Structures Fiscalisées" en bas à gauche.
Que ce soit l'une ou l'autre, veuillez lire attentivement l'instruction fiscale 4 H-5-06 n° 208 du 18 décembre 2006 que vous trouverez sur Internet: http://www11.minefe.gouv.fr/boi/boi2006/4fepub/textes/4h506/4h506.pdf
"Lorsqu’une association se livre à une exploitation de caractère lucratif qui la rend entièrement passible de l’impôt sur les sociétés, tous les revenus de l’association y compris les cotisations et dons, doivent être considérés comme des recettes professionnelles. (CE 17 décembre 2003 n° 241849, Association SET Club)
Lorsqu'une association exerce à la fois une activité lucrative et non-lucrative il faut considérer l'activité lucrative.
Une gestion est considérée comme désintéressée si les trois conditions suivantes sont remplies:
- l’association est gérée à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation (toutefois, il est admis, sous de sévères restrictions conditionnelles, que l’association puisse rémunérer ses dirigeants)
- l’association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit
- les membres de l’organisme et leurs ayant droit ne peuvent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports.
Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 000 à 20 000 euros à partir du 1er janvier 2014.
Cette mesure fait suite à l’article 67 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
La taxe sur les salaires est due sur les salaires versés et la valeur des avantages en nature consentis aux salariés. L’assiette de cette taxe correspond à l’ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail. SimuCalcProjet ne pouvant connaitre les montants des salaires et des avantages en nature que vous versez, prend en compte la taxe. Il suffit de l'annuler sur le tableur si le cumul salaires + avantage(s) en nature est inférieur à 20 000€
L'association à tout intérêt, ou est souvent dans l'obligation, de se soumettre au plan comptable général. Voir :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19990504&numTexte=06647&pageDebut=06647&pageFin=
La TVA et l'association:
Ces textes prévoient le fonctionnement de la TVA pour les subventions, aides entre entreprises et dons... :
Instruction fiscale du 8 septembre 1994 Sommaire – 1994 – BO Impôt du 8 septembre 1994
Bulletin officiel des impôts Ministère des finances Direction générale des impôt Série 3 - Taxes sur le chiffre d'affaires Division C - Taux
Précisions relatives au champ d'application de la T.V.A.: notions de lien direct, services publics,... règles du droit à déduction applicables aux assujettis partiels à la T.V.A. (C.G.I., art. 256, 256 B, 271, 273 ; 207 bis et 212 de l'annexe II à ce même code) 3 C-0-94 NOR : BUDF9430034J
Ce qu'ils précisent :
La jurisprudence communautaire ou nationale relative au lien direct et au droit à déduction des assujettis partiels conduit à préciser les règles applicables en matière de TVA.
Lorsqu'un organisme est financé par des sommes qualifiées d'aides, de subventions, d'abandon de créances ou de dons, il convient de rechercher successivement :
30... "si les sommes versées constituent en fait la contrepartie d'une opération réalisée au profit de la partie versante. Le terme de subventions est alors impropre. Il s'agit en effet du prix payé pour un service rendu ou pour une vente. Cette opération entre dans le champ d'application de la TVA et la " subvention " est taxable, sauf si l'opération bénéficie d'une exonération spéciale."
31.... "à défaut, si les sommes versées complètent le prix d'une opération imposable."
Ces sommes sont placées dans le champ d'application de la TVA si elles constituent le complément du prix d'opérations imposables. Elles doivent être comprises dans la base d'imposition à la TVA et doivent donc être taxées sauf si l'opération est expressément exonérée selon l'instruction fiscale 4 H-5-06.(lien ci-dessus)
Pour la suite veuillez vous rendre après l'annexe 2 au paragraphe: Généralités communes aux associations et coopératives
Annexe 2 - Coopératives:
Pour les structures fiscalisées utilisez "Structures Fiscalisées" sur l'onglet en bas à gauche du calculateur:
Pour les SCOP (Sociétés Coopérative et Participative): Veuillez ne pas remplir la case Contribution Foncière des Entreprises (Les SCOP en sont exonérées)
Pour les SCIC (Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif): Veuillez noter que le résultat excédentaire peut-être mis en réserve, et dans ce cas là, non soumis à l’Impôt sur les Sociétés:
SCIC, particularité de la mise en réserve :
Historique des textes:
Article 209 code des impôts ( vu le 12 avril 2010):
VIII (Ancien CGI, art.206, ter dénuméroté , D. Codification n° 2008-294, 1er avr. 2008, art. 1er). - Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Le Journal Officiel du 28 décembre 2007 a confirmé :
- d'une part l'extension des dispositions de la Loi Tepa pour les investissements en titres participatifs dans les coopératives (dont les Scic)
- d'autre part, pour les Scic, la déduction de l'assiette de calcul de l'IS des sommes mises en réserves.
J.O. n° 301 du 28 décembre 2007 page 21482 et s.
La première phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ou dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».
I. - Après le 5 bis de l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « 5 ter. Pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. »
Généralités communes aux associations et coopératives
La loi de finance 2014 publiée au journal officiel le 30 décembre 2013 est applicable au 1er janvier 2014. Elle concerne la mise en place de la nouvelle règlementation du travail à temps partiel:
- A compter du 1er janvier 2014, le temps de travail minimum pour toute nouvelle embauche sera de 24h par semaine.
- Pour les contrats existants, les entreprises ont jusqu'au 1er janvier 2016 pour modifier les contrats à temps partiel.
(Des accords de branches, intervenus avant juillet 2014 peuvent alléger cette loi mais dans des cas très particuliers. Il convient de rechercher l'accord de branche dont dépend votre organisme)
En plus d'instaurer un temps de travail hebdomadaire plancher, la loi impose une majoration de 10% de la rémunération pour les heures complémentaire dès la première heure.
Attention : pour les structures nouvelles, la première année n'est pas soumise à l'Impôt sur les Sociétés. Le calculateur de SimuCalcProjet prévoit néanmoins qu'il peut s'agir d'une seconde année et prend en charge ce calcul.
SimuCalcProjet n'est configuré que pour les structures déclarées sur le territoire métropolitain, en effet les territoires français hors métropole ont des règles propres et des aménagements notables sont prévus notamment par des réductions et /ou par des modifications de taux, de bases ou de seuils.
Attention ! Actuellement la Commission Économie de l’Europe considère les associations françaises comme des entreprises à part entière. Dans ce cadre toutes les entreprises (donc les associations) hors domaine culturel sont soumises à la Règle Européenne "Des Aides d’État" dite Règle des "Minimis". Cela signifie que votre structure ne peut pas percevoir d'aides supérieure à 200 000 euros constatés sur un cumul glissant de 3 années de l'ensemble des aides perçues et quelque soit leurs origines. (Il faut considérer le mot "aides" dans son étendue la plus large et cumulée: valorisation de mise à disposition de locaux, subventions, crédits budgétaires, aides, abandons de créances, dons etc... à moins d'être expressément et dûment autorisée par la Commission Européenne selon un processus long et délicat.(excessivement rare)
(*4) La Contribution Économique Territoriale (CET):
Son taux dépend de plusieurs collectivités territoriales; il n'est donc pas possible dans SimuCalcProjet de calculer le montant puisque chaque collectivité adopte des taux qui sont variables de l'une à l'autre.
La répartition de chacun des composants de la CET entre les collectivités locales est effectuée de la manière suivante :
- Par l’Établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes... - EPCI) la taxe concerne la totalité de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et 26,5% de la CVAE (voir plus bas la signification des ces abréviatifs)
- Par le département: 48,5% de la CVAE
- Par la région 25% de la CVAE
Les éventuels dégrèvements sont à la charge de l'État.
La CET contribution économique territoriale est composée de la CFE (cotisation foncière des entreprises) et de CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée de l'Entreprise) La CET ne pouvant excéder 3% de la valeur ajoutée. (VA = en gros part du résultat positif- art 1586 sexies)
En fait la mécanique semble être la suivante, si la structure est redevable de la CFE, elle rentre automatiquement dans le cadre de la CVAE, or la nouveauté c'est d'intégrer les subventions dans ce calcul, cela change beaucoup de choses. En effet si la structure est déjà redevable de la CFE, et que son"chiffre d'affaire" intégrant les subventions est supérieur à 152 500 euros elle est soumise à CVAE.
Le calcul devrait être le suivant:
Si le CA est inférieur à 7,6 M euros euros le taux de base de calcul est de 80% du CA multiplié par 1,5 % (taux fixe)
S'il est supérieur le calcul s'effectue sur 85 % toujours à 1,5%.
L'article 1586 quater expose la méthode de calcul du taux de dégrèvement; notons que les structures dont le CA est inférieur à 500 000 euros ne bénéficient pas de dégrèvement.
Vous disposez d'un calculateur sur le site :http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

References: art. 256
 art.206
 art. 1
 l'article 885
 l'article 206

L'article 1586