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Timestamp: 2020-08-12 06:32:18+00:00

Document:
Décret n° 2010-1663 du 29/12/10 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (Texte abrogé) | AIDA
Texte abrogé à compter du 1er janvier 2016 par l'article 18 du Décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 (JO n° 302 du 31 décembre 2014) et par le Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 (JO n°303 du 31 décembre 2015).
NOR : DEVR1024897D
Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 (JO n° 297 du 22 décembre 2013)
Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 (JO n° 7 du 8 janvier 2012)
Article 1er du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, article 1er)
Les dispositions du présent décret définissent les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie mentionnées au VI de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2014.
Article 2 du décret du 29 décembre 2010
Article 3 du décret du 29 décembre 2010
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
Article 4 du décret du 29 décembre 2010
Article 5 du décret du 29 décembre 2010
Afin de se libérer de ses obligations, une personne visée à l'article 3 du présent décret peut adhérer à une structure collective prévue au deuxième alinéa du II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie mentionnée à l'article 2 « vaut soit pour les trois premières années, soit » pour la totalité de la période visée à l'article 1er du présent décret.
Article 5-1 du décret du 29 décembre 2010
(Décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012, article 7)
« En cas de non-respect des dispositions relatives à l’adhésion à une structure collective prévues à l’article 5, le ministre chargé de l’énergie met l’intéressé en demeure de s’y conformer dans un délai qu’il détermine.
« Si l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l’énergie peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu’une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l’amende et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l’énergie. »
Article 6 du décret du 29 décembre 2010
- au plus tard le 15 février « 2015 » pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;
- au plus tard le 30 juin « 2014 » pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.
- au plus tard le 15 février « 2015 » pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 ;
- au plus tard le 30 juin « 2014 » pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3.
« La déclaration peut être adressée par voie électronique, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
Article 6-1 du décret du 29 décembre 2010
« En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l’article 6, le ministre chargé de l’énergie met l’intéressé en demeure de s’y conformer dans un délai qu’il détermine.
« Si l’intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l’énergie peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale au plafond fixé à l’article L. 222-2 du code de l’énergie, établit lui-même les déclarations prévues à l’article 6 à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l’intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l’article 6, alors celles établies par le ministre chargé de l’énergie font foi. »
Article 7 du décret du 29 décembre 2010
I. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars « 2015 » fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective.
II. Le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé :
« - l'arrêté pris en application du I de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ».
Article 8 du décret du 29 décembre 2010
I. Au 30 avril « 2015 », le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret.
II. Au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé » sont remplacés par : « deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ».
Article 9 du décret du 29 décembre 2010
Article 10 du décret du 29 décembre 2010
1 Fixation des obligations d'économies d'énergie Article 4
2 Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire Article 8, alinéas 2 et 3
Article 11 du décret du 29 décembre 2010
Le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
Article 12 du décret du 29 décembre 2010
est abrogé par : Décret n° 2014-1668 du 29/12/14
est modifié par : Décret n° 2013-1199 du 20/12/13
vient modifier : Décret n° 2006-604 du 23/05/06

References: l'article 18
 l'article 14
 l'article 1
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 8