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Timestamp: 2016-10-24 21:59:22+00:00

Document:
2C_644/2011 (08.05.2012)
Office f�d�ral de la communication, 2501 Bienne.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 27 juin 2011.
Par d�cision du 31 octobre 2008, le D�partement f�d�ral de l'environnement, des transports, de l'�nergie et de la communication (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) a octroy� � la soci�t� anonyme Rouge FM SA (ci-apr�s : la soci�t�), sise au Mont-sur-Lausanne, une concession pour une radio en ondes ultracourtes (OUC), assortie d'un mandat de prestations sans quote-part de la redevance. Celle-ci l'autorise � diffuser un programme de radio local-r�gional dans la zone de desserte n� 2 "Arc L�manique", par voie hertzienne terrestre sur les fr�quences OUC qui lui ont �t� assign�es. Les modalit�s de la diffusion du programme, notamment celles de la couverture de la zone de desserte par des moyens de t�l�communication, devaient �tre fix�es ult�rieurement dans une concession de radiocommunication.
Par d�cision du 1er avril 2010, l'Office f�d�ral de la communication (ci-apr�s : l'Office f�d�ral) a octroy� � la soci�t� une concession de radiocommunication par ondes ultracourtes dans la zone Arc L�manique. Quatre installations de diffusion devaient �tre mises hors service.
A l'encontre de cette d�cision, la soci�t� a recouru au Tribunal administratif f�d�ral. Elle a critiqu� le fait que l'Office f�d�ral ait d�cid� de mettre hors service quatre �metteurs, sans r�gler la question de leur remplacement. Dans ces conditions, elle n'�tait pas certaine de demeurer apte � remplir son mandat de prestations. Elle a ainsi conclu, en substance, � ce que la d�cision attaqu�e soit annul�e et le dossier renvoy� � l'Office f�d�ral, afin qu'il rende une nouvelle d�cision portant �galement sur le remplacement des installations devant �tre mises hors service.
Par arr�t du 27 juin 2011, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours. Il a repouss� le grief selon lequel la d�cision entreprise serait incompl�te dans la mesure o� elle ne r�glerait pas la question du remplacement des installations mises hors service : le proc�d� suivi par l'Office f�d�ral ne violerait aucune disposition l�gale; en outre, des solutions de remplacement seraient bel et bien pr�vues pour les diff�rents sites concern�s, m�me si elles n'�taient pas encore toutes d�finies.
Contre cet arr�t, la soci�t� a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � ce que le Tribunal de c�ans "fasse droit aux conclusions qu'elle a prises devant la juridiction pr�c�dente" et, subsidiairement, � ce qu'il annule l'arr�t du 27 juin 2011 et renvoie le dossier au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'autorit� pr�c�dente et le D�partement f�d�ral renoncent � se d�terminer sur le recours. L'Office f�d�ral conclut principalement � ce qu'il soit d�clar� irrecevable et, subsidiairement, � son rejet.
Dans une �criture dat�e du 22 d�cembre 2011, la soci�t� s'est prononc�e sur les observations de l'Office f�d�ral.
1.1 La recourante n'a pas intitul� son acte. Cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours satisfait aux exigences de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499).
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 86 al. 1 let. a LTF), dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), il convient d'examiner si la voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est ouverte.
1.2.1 Selon l'art. 83 let. p. LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions du Tribunal administratif f�d�ral en mati�re de t�l�communications et de radio-t�l�vision qui concernent une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public (ch. 1).
D'apr�s la jurisprudence, la clause d'exclusion de l'art. 83 let. p LTF ne vise pas seulement la d�cision concernant l'octroi ou le refus d'une concession - ayant fait l'objet d'un appel d'offres public -, mais plus largement toutes les questions relatives � une telle concession. Elle s'applique aussi aux contestations qui sont post�rieures � l'octroi de la concession (arr�ts 2C_679/2008 du 27 mai 2009 consid. 4; 2C_294/2009 du 12 ao�t 2009 consid. 2.1; 2C_289/2009 du 9 septembre 2009 consid. 1.1; voir aussi les critiques de Thomas H�berli, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d., 2011, no 249 ad art. 83 LTF).
1.2.2 Depuis la r�vision totale de la l�gislation f�d�rale sur la radio et la t�l�vision - avec l'adoption de la loi f�d�rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t�l�vision (LRTV ; RS 784.40) -, ainsi que la r�vision partielle de la loi f�d�rale du 30 avril 1997 sur les t�l�communications (LTC ; RS 784.10), la proc�dure d'octroi d'une concession pour la diffusion de programmes de radio par voie hertzienne terrestre se d�roule en deux phases: une concession pour la diffusion de programmes est d'abord octroy�e, puis une concession de radiocommunication (cf. art. 45 al. 4 LRTV; Rolf H. Weber, Rundfunkrecht, 2008, no 18 ad art. 45 LRTV et no 4 ad art. 51 LRTV ; Nobel/Weber, Medienrecht, 3e �d., 2007, chap. 7 no 83). Alors que la premi�re concerne la conception des programmes et est r�gie par la LRTV - les conditions d'octroi �tant d�finies notamment aux art. 44 et 45 al. 3 LRTV -, la seconde a trait � la diffusion des programmes; elle est une concession d'infrastructure permettant d'utiliser le spectre des fr�quences de radiocommunication (cf. art. 22 al. 1 LTC), conform�ment aux dispositions de la LTC (Weber, op. cit., no 4 ad art. 51 LRTV).
Aux termes de l'art. 24 al. 1 LTC, en r�gle g�n�rale, l'octroi d'une concession de radiocommunication fait l'objet d'un appel d'offres public si les fr�quences utilis�es servent � fournir des services de t�l�communication (cf. � ce sujet art. 3 let. b LTC) et qu'il n'existe pas assez de fr�quences disponibles pour satisfaire tous les int�ress�s pr�sents et futurs. S'agissant des concessions de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio et de t�l�vision, l'art. 26 al. 1 de l'ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fr�quences et les concessions de radiocommunication (OGC; RS 784.102.1) d�finit les conditions auxquelles de telles concessions peuvent �tre octroy�es sans mise au concours. Les concessions de radiocommunication selon l'art. 26 al. 1 OGC prennent fin � la m�me date que les concessions y relatives octroy�es aux diffuseurs (art. 28 al. 1 OGC).
Ainsi, une concession de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio et de t�l�vision peut �tre octroy�e de deux mani�res. Soit elle fait l'objet d'un appel d'offres public, auquel cas elle ne peut �tre contest�e par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 83 let. p LTF. Soit, comme en l'esp�ce, elle est accord�e sans mise au concours, auquel cas elle est li�e - dans le sens o� elle en partage le sort (cf. art. 28 al. 1 OGC) - � la concession pour la diffusion de programmes, laquelle a de mani�re g�n�rale (cf. art. 45 al. 1 LRTV) et dans le cas particulier fait l'objet d'un appel d'offres public et tombe ainsi sous le coup de l'art. 83 let. p LTF. Du moment que la seconde concession, ici litigieuse, suit le sort de la premi�re, elle ne peut davantage que celle-ci faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public. Partant, trait� comme tel, le pr�sent recours est irrecevable.
Le recours ne peut pas non plus �tre re�u comme recours constitutionnel subsidiaire, du moment que cette voie de droit n'est pas ouverte � l'encontre des arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral (cf. art. 113 LTF).

References: ATF 
 art. 86
 art. 82
 art. 83
 art. 45
 art. 45
 art. 51
 art. 44
 art. 22
 art. 51
 art. 3
 art. 28
 art. 45
 art. 113