Source: https://books.google.fi/books?pg=PA622&vq=tribunal+de+premi%C3%A8re&dq=editions:HARVARDHL0A9F&lr=&id=bF4YAAAAYAAJ&hl=fi&output=text
Timestamp: 2020-07-13 16:02:01+00:00

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51. Lorsque la requête civile est dirigée contre un juge
ment contradictoire, rendu par un tribunal de première instance, l'amende à consigner ne doit être que du quart de la somme exigée, en cas d'un arrêt
de Cour royale (1). (Art. 494 C. P. C.) 52. Les avocats exerçant près d'une Cour royale, ont
aussi , comme ceux quiplaident près les tribunaux de première instance , le droit de signer les consultations nécessaires à celui qui veut se pourvoir par requéte civile (2). (Art. 495.).
Le 17 novembre 1817, sur le pourvoi de la veuve Constant, la Cour de cassation a décidé ces deux questions, par arrêt rendu en ces termes, sur le rapport de M. Legonidec : - «La Cour , vu les articles 494,495 et 500 C. P. C., et 10 et 11 du décret du 14 décembre 1810, sur l'exercice de la profession d'avocat;
» Atteodu que la disposition de la dernière partie de l'art. 494 est expresse , et qu'elle porte que la consignation
(1) La raison de douter provient de ce que l'art. 494 n'est pas assez clair. Voici comment il finit : « La consigoation sera de moitié, si le , jugement est par défaut ou par forclusion, et du quart, s'il s'agit de
jugemens rendus par les tribunaux de première instance. » Il nous semble que, d'après l'interprétation donnée à cet article par la Cour suprême, l'amende ne devrait être que d'un buitième, dans le cas où il s'agirait d'un jugement du tribunal de première instance rendu par défaut.
(2) Le premier tribunal du ressort d'une Cour , est la Cour ellemême, et d'ailleurs, il est impossible de penser que le législateur ait préféré des avocats exerçant près des tribunaux de première instance, à ceux qui, appelés chaque jour à donner leurs soins aux questions les plus importantes, sont à portée d'acquérir des connaissances plus étendues et plus variées ; il a voulu que le demandeur fût entouré de beaucoup de lumières, et ne pût pas attaquer une décision judiciaire d'une manière irréfléchie. On ne peut donc pas supposer qu'il ait écarté ceux qui méritaient le plus sa confiance (Voy. F. L., tom. 4. pag. 897 , yo Requête civile, S4, n° 2.)
de l'amende sera du quart de la somme de 450 fr., s'il s'agit de jugemens rendus par les tribunaux de première instance; que, dans l'espèce, il a été consigné une somme de 123 fr. 75 C., ce qui rendait la consignation suffisante, aux termes de la loi; que, suivant l'art. 5oo du même Code, les demandeurs ne pouvaient être condamnés, en cas de rejet de leur requele, qu'à l'amende fixée par ledit art. 494 , et que dès lors, il y a eu , dans l'espèce, une double violation de la loi, soit en déclarant la consignation insuffisante, soit en condamnant la dame Constant à une amende de 450 fr.;
o Attendu, en outre, que l'art. 495, en étendant aux avocats exerçant depuis dix ans au moins près un des tribunaux du ressort d'une Cour royale, le droit de signer les consultations exigées pour la requête civile, n'a point eu pour objet d'enlever aux avocats exerçant près la Cour elle-même, une faculté qui, originairement, appartenait à eux seuls; que cette exclusion ne résulte d'aucun des termes de la loi ; qu'elle n'est même appuyée d'aucun motif raisonnable, ni même plausible , et qu'elle est formellement combattue par les art. 10 et 11 du décret du 14 décembre 1810;
» D'où il suit qu'il y a une nouvelle violation de la loi de ce chef, dans le jugement attaqué; - Par ces motifs, casse et annulle le jugement rendu par le tribunal civil de Valenciennes, le 16 mars 1825. o 53. L'amende encourue par la partie qui dénie faus
sement son écriture, doit être prononcée contre celui qui, de lui-même, et sans qu'aucune vérification ait été faite, reconnaît sa signature postérieurement
à sa dénégation. Le ministère public ne peut, d'office, se pourvoir en
casssation contre l'arrêt qui relève le débiteur de cette amende. Le sieur Bergasse , assigné devant le tribunal de commerce, par le sieur Pagès, en paiement de plusieurs lettres de change qu'il lui avait souscrites, dénia sa sigoature. Les parties furent renvoyées devant les juges civils. Au moment où il allait être procédé à la vérification, Bergasse annonça qu'il n'avait usé de dénégation que pour gagner du temps. Le 3 juillet 1819, jugement du tribunal civil de Foix, qui condamne le sieur Bergasse, eu l'amende de 150 fr. envers le domaine.
Sur l'appel, arrêt infirmatif de la Cour royale de Toulouse, en dale du 7 août suivant, sur le motif que l'intention du sieur Bergasse n'ayant jamais été de provoquer une véritable vérification d'écriture, mais seulement de gagner du temps pour payer, on ne pouvait lui appliquer les dispositions pénales de l'art. 213 C. P. C.; en consé-quence, le décharge de l'amende envers le domaine.
Le procureur général près la Cour royale de Toulouse se pourvut d'office en cassation de cet arrêt, pour violation de l'art. 213 C. P.C. Par arrêt du 28 octobre 1819,la section criminelle de la Cour de cassation s'étant dé
clarée incompétente, a renvoyé devant la section des • requêtes , qui a rendu, le 9 décembre 1819, l'arrêt sui
vant, purement relatif à la capacité du procureur général, pour se pourvoir d'office : - a LA. Cour, après qu'il en a été délibéré en la chambre du conseil, vu les art. 1, 2 et 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790; vu aussi l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810; -- Attendu qu'il résulte desdits articles, que les officiers du ministère public ne peuvent exercer leur ministère par voie d'action, mais seulement par voie de réquisition , dans les procés dont les juges auront été saisis; qu'en matière civile, le ministère public n'agit d'office que dans les cas spécifiés par la loi, et qui intéressent l'ordre public. — Attendu que le procureur général près la Cour royale de Tou: louse s'est pourvu ep cassation directe contre un arrêt de cette Cour, du 7 août 1819, dans un cas qui n'inté
resse ni l'ordre général, ni l'ordre public, et qui n'est pas spécifié par la loi; – Rejette, eto. o
Depuis, le procureur général ayant, dans l'intérêt de Ja loi, déféré l'arrêt de la Cour royale de Toulouse à la Cour de cassation, la section civile a rendu, le 5 janvier 1820, l'arrêt suivant ; —«La Cour, sur les conclusions conformes de M. Jourde, avocat général; vu les art. 213 C. P. C. , et 88 de la loi du 27 ventôse an 8, tit. 6, d'après les motifs énoncés au réquisitoire de M. le procureur général, casse et annulle, dans l'intérêt de la loi seulement, l'arrêt de la Cour royale de Toulouse, du 7 août 1819, etc.)
Nota. V. M. B. S. P. , pag. 272, no 32 ; CARR., tom. 1', pag. 543, note". 54. Il suffit de la consignation d'une seule amende
pour plusieurs entrepreneurs de différens ouvrages relatifs à une même construction, dont le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt qui rejette, par les mêmes motifs, leurs demandes en paiement de ces divers ouvrages (1).
Ainsi jugé, après délibéré, par la Cour de cassation , section civile, par arrêt, au rapport de M. Trinquelague, en date du 14 juin 1820, dont voici les termes : - LA Cour, attendu que les intérêts des demandeurs sont les mêmes, qu'ils attaquent la même disposition de l'arrêt dénoncé, et pour la même cause; qu'ainsi ils n'ont pas été tenus de consigner autant d'amendes qu'ils sont d'individus; – Rejette la fin de non-recevoir, etc. o 55. Un maire n'est pas dispensé de consigner l'amende, lorsqu'il se pourvoit en cassation d'un jugement du tribunat de police correctionnelle, concernant l'octroi de sa ville.
Ainsi jugé, le 13 octobre 1820, par la section criminelle de la Cour de cassation, pararrêt, au rapport de M. Bailly, dont voici les termes :-- « La Cour, vu les art. 419 et 420 C. I. C.; — Considérant que, par le premier de ces articles, « la partie civile qui s'est pourvue en cassation,
» est tenue, à peine de déchéance , de consigner une : o amende de 150 fr.....; » et que le second ne dispense
de l'amende que les condamnés en matière criminelle,
et les agens publics, pour affaires qui concernent direc-
tement l'administration et les domaines ou revenus de
l'état; - Et attendu en fait, lo que l'affaire dans laquelle
l'arrêt dénoncé est intervenu, ne concerne que l'octroi
de la ville de Nantes, matière dans laquelle le maire n'est
qu'un agent particulier de sa commune; 2° qu'il y a été
seul demandeur et poursuivant, comme il est seul de-
mandeur en cassation ; 3o que néanmoins il n'a pas pro-
duit de quittance de l'amende de 150 fr. , prescrite par
ledit art. 419, et qu'en conséquence il a, en conformité
dudit art. 420 , encouru la déchéance de son pourvoi;
déclare le maire de Nantes déchu du pourvoi en cassation
par lui formé, le 31 août dernier, contre l'arrêt rendu
entre lui et le sieur Houdet, négociant à Nantes, le 28 du
même mois, par la Cour royale de Rennes, chambre
correctionnelle. ,
56. La régie de l'enregistrement a le droit de pour-
suivre, par voie de contrainte et sans se conformer
aux règles de la procédure, pour l'exécution des
jugemens, le recouvrement des amendes prononcées
par les tribunaux civils (1).
Les sieur et dame Hamerel avaient été condamnés à

References: art. 494
 art. 10
 art. 1
 art. 213
 art. 419
 art. 419
 art. 420