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Timestamp: 2018-04-23 18:59:39+00:00

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Accueil > Accès par articles > LIVRE I > PREMIERE PARTIE > TITRE I > ARTICLE 1 : Les principes essentiels de la profession d'avocat
LIVRE I : Règlement intérieur du Barreau de Paris
PREMIERE PARTIE : Règlement intérieur national et règles déontologiques connexes du Barreau de Paris
1.2 L'avocat fait partie d'un barreau administré par un Conseil de l'Ordre.
1 bis Visites de courtoisie
Annotations de l'ARTICLE 1
2.3 Structure professionnelle, mode d'exercice et secret professionnel
Annotations de l'ARTICLE 2
Article 2 bis : Le secret de l'enquête et de l'instruction
Annotations de l'Article 2 bis
3.3 Relations avec les avocats de l'UE
Annotations de l'ARTICLE 3
ARTICLE 4 : Le conflit d'intérêts
Annotations de l'ARTICLE 4
ARTICLE 5 : Le respect du principe du contradictoire
5.2 Cette règle s'impose à l'avocat :
5.4 Relations avec l'avocat de la partie adverse
Annotations de l'ARTICLE 5
ARTICLE 6 : Le champ d'activité professionnelle de l'avocat
6.3.2 Séquestre
6.3.3 Correspondant à la protection des données à caractère personnel - Correspondant Informatique et libertés (CIL)
6.3.4 Représentation d'intérêts - Lobbyiste
6.3.5 Mandataire d'artistes et d'auteurs
6.3.6 Intermédiaire en assurances
6.5.2 Déclarations à l'Ordre
Annotations de l'ARTICLE 6
ARTICLE 7 : La rédaction d'actes
Annotations de l'ARTICLE 7
Annotations de l'ARTICLE 8
ARTICLE 9 : Succession d'avocat dans un dossier
Annotations de l'ARTICLE 9
P.10 Dispositions spécifiques au Barreau de Paris en matière de publicité de l'avocat
Annotations de l'ARTICLE 10
ARTICLE 11 : Honoraires – Emoluments – Débours – Mode de paiement des honoraires
11.8 Responsabilité pécuniaire - Ducroire
Annotations de l'ARTICLE 11
ARTICLE 12 : Déontologie de l'avocat en matière de ventes judiciaires
ANNEXE N° 1 A L'ARTICLE 12 : Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière (CNB)
ARTICLE 1er : Cadre juridique
ARTICLE 2 : Modalités de la vente
ARTICLE 3 : Etat de l'immeuble
ARTICLE 4 : Baux, locations et autres conventions
ARTICLE 5 : Préemption, substitution et droits assimilés
ARTICLE 6 : Assurances et abonnements divers
ARTICLE 7 : Servitudes
ARTICLE 8 : Réception des enchères
ARTICLE 9 : Garantie à fournir par l'acquéreur
ARTICLE 10 : Surenchère
ARTICLE 11 : Réitération des enchères
ARTICLE 12 : Transmission de propriété
ARTICLE 13 : Désignation du séquestre
ARTICLE 14 : Vente amiable sur autorisation judiciaire
ARTICLE 15 : Vente forcée
ARTICLE 16 : Paiement des frais de poursuites
ARTICLE 17 : Droits de mutation
ARTICLE 18 : Obligation solidaire des co-acquéreurs
ARTICLE 19 : Délivrance et publication du jugement
ARTICLE 20 : Entrée en jouissance
ARTICLE 21 : Contributions et charges
ARTICLE 22 : Titres de propriété
ARTICLE 23 : Purge des inscriptions
ARTICLE 24 : Paiement provisionnel du créancier de 1er rang
ARTICLE 25 : Distribution du prix de vente
ARTICLE 26 : Election de domicile
ARTICLE 27 : Immeubles en copropriété
ARTICLE 28 : Immeubles en lotissement
ANNEXE N° 2 A L'ARTICLE 12 : Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation
Annotations de l'ANNEXE N° 2 A L'ARTICLE 12
ARTICLE 24 : Immeuble en copropriété
ARTICLE 25 : Immeubles en lotissement
ARTICLE 26 : Clause d'attribution
ARTICLE 27 : Clause de substitution
ARTICLE 2 : Etat de l'immeuble
ARTICLE 3 : Baux et locations
ARTICLE 4 : Préemption, substitution et droits assimilés
ARTICLE 5 : Assurances et abonnements divers
ARTICLE 6 : Servitudes
ARTICLE 7 : Réception des enchères
ARTICLE 8 : Garantie à fournir par l'acquéreur
ARTICLE 9 : Surenchère
ARTICLE 10 : Réitération des enchères
ARTICLE 11 : Transmission de propriété
ARTICLE 12 : Séquestre
ARTICLE 13 : Versement du prix de vente
ARTICLE 14 : Paiement des frais de poursuites
ARTICLE 15 : Droits de mutation
ARTICLE 16 : Obligation solidaire des co-acquéreurs
ARTICLE 17 : Obtention du titre de vente
ARTICLE 19 : Entrée en jouissance
ARTICLE 20 : Contributions et charges
ARTICLE 21 : Titres de propriété
ARTICLE 22 : Purge des inscriptions
ARTICLE 13 : Statut de l'avocat honoraire
Annotations de l'ARTICLE 13
ARTICLE 14 : Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié
Rétrocession d'honoraires, rémunération et indemnisation des missions d'aide juridictionnelle et de commission d'office
14.4.1 Délai de prévenance
14.4.2 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de maladie
14.4.3 Domiciliation après la rupture du contrat
14.4.4 Communication des documents à l'élaboration desquels le collaborateur a prêté son concours
14.5 Parentalité de l’avocat collaborateur libéral
14.5.1 Périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale
14.5.2 Indemnisation, rémunération et droit à congés rémunérés
14.5.3 Rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité
Annotations de l'ARTICLE 14
15-1 Cabinet principal
15-2 Bureaux secondaires
15. 2.3 Ouverture d'un bureau secondaire
Annotations de l'ARTICLE 15
ARTICLE 16 : Réseaux et autres conventions pluridisciplinaires
16.1 Définition d'un réseau pluridisciplinaire
16.4 Conflits d'intérêts
Annotations de l'ARTICLE 16
ARTICLE 17 : Structures d'exercice inter-barreaux
Annotations de l'ARTICLE 17
ARTICLE 18 : La collaboration interprofessionnelle
18.2 Déontologie professionnelle
Annotations de l'ARTICLE 18
TITRE V : Prestations juridiques en ligne
ARTICLE 19 Prestations juridiques en ligne
19.4 : Paiement des prestations de l'avocat
ARTICLE 20 : Règlement des conflits entre avocats de barreaux différents
Annotations de l'ARTICLE 20
ARTICLE 21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens »
21.1 Préambule
21.1.1 La mission de l'avocat
21.1.4 Champ d'application ratione personae
21.1.5 Champ d'application ratione materiae
21.2.7 L'intérêt du client
21.2.8 Limitation de la responsabilité de l'avocat à l'égard du client
21.3.2 Conflit d'intérêts
21.3.6 Partage d'honoraires avec une personne qui n'est pas avocat
21.3.7 (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « Coût du litige et » aide légale
21.3.9 Assurance (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « de la » responsabilité professionnelle
21.4.1 Déontologie (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « de » l'activité judiciaire
21.4.4 Informations fausses ou susceptibles d'induire en erreur
21.5.6 (Abrogé par décision de la session plénière du CCBE à Dublin le 6 décembre 2002).
21.5.8 Formation (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « permanente »
DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national
ARTICLE P.30
Annotations de l'ARTICLE P.31
ARTICLE P.32 : L'accès auprès des administrations publiques
ARTICLE P.33 : La plaidoirie et la postulation
Annotations de l'ARTICLE P.33
ARTICLE P.34 : La conduite du procès
P.34.1 L'avocat doit être exact aux audiences et se comporter en loyal auxiliaire de la justice.
Annotations de l'ARTICLE P.34
ARTICLE P.35 : Requêtes
ARTICLE P.36 : Périodes de « service allégé »
ARTICLE P.37 : Incidents d'audience
ARTICLE P.38 : Représentation auprès des autorités
ARTICLE P.39 : Election de domicile
Annotations de l'ARTICLE P.39
ARTICLE P.40 : Aides aux justiciables
P.40.1 Désignations au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'accès au droit
P.40.2 Commission d'office en matière pénale
P.40.3 Aide juridictionnelle
P.40.4 Consultations gratuites
P.40.5 Charte de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle
Annotations de l'ARTICLE P.40
ARTICLE P.41 : Incompatibilités, fonctions publiques et sociales
P.41.1 Incompatibilités générales
P.41.2 Avocats investis d'un mandat public
P.41.3 Avocats investis de fonctions ministérielles ou autres mandats publics
P.41.4 Avocats chargés d'une mission temporaire
P.41.5 Avocats anciens fonctionnaires
P.41.6 Avocats accomplissant le service national
P.41.7 Avocats exerçant un mandat social
P.41.8 Avocats commissaires aux comptes
P.41.9 Avocats administrateurs judiciaires
P.41.10 Incompatibilités spécifiques applicables à Paris aux MCO, AMCO, et aux délégué(e)s du Bâtonnier du Barreau de Paris
Annotations de l'ARTICLE P.41
ARTICLE P.42 : Mention dans les actes de procédure
ARTICLE P.43 : Utilisation du RPVA et communication électronique de l'avocat
ARTICLE P.44 : Structures d'exercice
Annotations de l'ARTICLE P.44
ARTICLE P.45 : Structures de moyens
ARTICLE P.46 : Participation à une structure d'exercice ou à une structure de moyens
P.46.1 Règles générales de participation à une structure
P.46.2 Information au sein de la structure
P.46.3 Retrait volontaire d'une structure
Annotations de l'ARTICLE P.46
ARTICLE P.47 : Contrôle ordinal des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL)
ARTICLE P.48 : Dispositions particulières à certaines structures
P.48.1 Location et sous-location
Annotations de l'ARTICLE P.48.1
P.48.2 Cabinets groupés
Annotations de l'ARTICLE P.48.2
P.48.3 Groupements d'Intérêt Economique («GIE») et Groupements Européens d'Intérêt Economique («GEIE»)
P.48.4 Association
P.48.5 Conventions de correspondance organique nationales
P.48.6 Sociétés d'exercice libéral
P.48.7
P.48.8 Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée «EIRL»
Annotations de l'ARTICLE P.48.8
ARTICLE P.49 : Relations avec les barreaux et les avocats étrangers
P.49.1 Activités professionnelles occasionnelles dans l'un des Etats membres de l'UE
P.49.2 Inscription au barreau des avocats étrangers
P.49.3 Convention de correspondance organique internationale et réseaux internationaux
Réseaux internationaux d'avocats
Exercice des avocats au barreau avec des avocats étrangers dans le cadre d'une structure
P.49.4 Groupements transnationaux entre avocats de plusieurs barreaux de l'UE
P.49.5 Règles de déontologie applicables aux avocats dans leurs activités transnationales à l'intérieur de l'UE
P.49.6 Programmes de stage et de formation du Barreau de Paris
Annotations de l'ARTICLE P.49
ARTICLE P.61 : Le tableau
Annotations de l'ARTICLE P.61
ARTICLE P.62 : L'annuaire
Annotations de l'ARTICLE P.62
ARTICLE P.63 : L'administration et la représentation de l'Ordre
ARTICLE P.63-1 : Délibération du Conseil
Annotations de l'ARTICLE P.63-1
ARTICLE P 63.2 : Avis de la commission plénière de déontologie
ARTICLE P.64 : Colonnes d'avocats inscrits (l'assemblée générale du barreau)
ARTICLE P.65 : Elections
Annotations de l'ARTICLE P.65
ARTICLE P.66 : Cotisations et participations
Annotations de l'ARTICLE P.66
ARTICLE P.67 : Autres obligations financières
Annotations de l'ARTICLE P.67
ARTICLE P.68 : Accès au barreau
P.68.1 Conditions d'admission
P.68.2 Prestation de serment
P. 68.3 Carte d’identité professionnelle
P.68.4 Réunions d'avocats ayant moins de quatre années d'exercice dans la profession
P.68.5 Conférence
Annotations de l'ARTICLE P.68
Article P.69 : Membre d’Honneur du Barreau de Paris
TITRE III : Du règlement des litiges entre avocats
ARTICLE P.71 : Des litiges entre avocats
P.71.1 De la médiation
P.71.2 De la conciliation des litiges de collaboration
P.71.3 De la conciliation des différends à l’occasion de l’exercice professionnel
P. 71.4 Dispositions communes à la conciliation des litiges de collaboration (P.71.2) et des différends nés à l’occasion de l’exercice professionnel (P.71.3)
P. 71.5 De la juridiction du bâtonnier
P.71.5.1
P.71.5.2
P.71.5.3
P.71.5.4
P.71.5.5
P.71.5.6
ARTICLE P.72.1 et suivants
P.72.1 La juridiction disciplinaire du Conseil de l'Ordre
P.72.2 L'enquête déontologique
P.72.3 La saisine disciplinaire
P.72.4 L'instruction disciplinaire
P.72.5 La procédure d'audience disciplinaire
P.72.6 Application de la procédure disciplinaire aux avocats ressortissants d'un Etat de l'UE
P.72.7 Sanctions disciplinaires
P.72.8 Suspension provisoire
P.72.9 Interdiction temporaire
P.72.10 Radiation
Annotations de l'Article P.72
TITRE V : Omission – Cessation d'activités – Suppléance
ARTICLE P.73.1 et suivants
P.73.1 Omission et mise en congé
P.73.2 Effets de l'omission
P.73.3 Durée de l'omission et réinscription
P.73.4 Enquêtes et assistance de gestion
P.73.5 Suppléance
P.73.6 Administration provisoire
P.73.7 Liquidation et autres mesures
P.73.8 Exercice de la suppléance dans le cas des structures d'exercice
P.73.9 Cessations d'activités
P.73.10 Date d'effet des décisions d'omission
Annotations de l'Article P.73
TITRE VI : Information du Bâtonnier
ARTICLE P.74.1 et suivants
P.74.1 Du visa préalable à la mise en cause de membres du corps judiciaire et de certaines personnalités
P.74.2 Procédures soumises au visa
TITRE VII : Règlements pécuniaires. Obligations comptables
ARTICLE P.75.1 et suivants
P.75.1 Règlements pécuniaires
P.75.2 CARPA
P.75.3 Obligations comptables
P.75.4 Garantie financière
P.75.5 Contrôles et vérifications
P.75.6 Séquestres confiés au Bâtonnier
Annotations de l'Article P.75
TROISIEME PARTIE : Annexes au Règlement intérieur du Barreau de Paris
ANNEXE I : Organisation des élections
ARTICLE 3 : De l'organisation matérielle des élections
3.1 Des différents types d'élections
3.2 De l'acte de candidature
3.3 De l'établissement de la liste des candidats
ARTICLE 5 : Des modalités de vote
5.1 Du vote par correspondance sur moyen électronique pour les élections générales
5.2 Du vote par procuration pour les élections partielles en cas de vote sur support papier
ARTICLE 6 : Du contrôle du dépouillement
ARTICLE 7 : De la propagande électorale
ARTICLE 8 : Du règlement des litiges
ANNEXE II : Vade-mecum du barreau
CHAPITRE I : Déroulement de l'instance prud'homale
1) La saisine du conseil de prud'hommes
a) Demande et convocation devant le bureau de conciliation
b) Procédures particulières sans conciliation
2) La phase de conciliation
a) Les demandes nouvelles ou complémentaires
b) Les demandes de mesures provisoires
c) L'assistance et la représentation des parties
d) L'appel des causes
e) Les questions d'usage
f) Les difficultés d'attribution de section
g) La tentative de conciliation
h) Désignation éventuelle d'un ou de deux conseillers rapporteurs et mesures d'instruction
i) Exécution provisoire de l'ordonnance du bureau de conciliation (Titre créé en séance du Conseil du 29 septembre 2009, Bulletin du Barreau du 02/10/2009, n° 30/2009)
j) Fixation de la date d'audience de jugement et de communications de pièces
3) La mise en l'état du dossier avant le bureau de jugement
a) L'obligation de communiquer pièces et moyens
b) Le contenu de la communication
c) Les autres informations à transmettre
4) La phase de jugement
a) L'appel des causes
c) Les demandes de renvoi
d) L'audition des affaires
f) Incidence sur la procédure prud'homale en cours d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
g) Le départage
h) L'exécution provisoire du jugement
i) L'exécution elle-même
5) Le référé
a) Le recours au juge de référé
b) L'introduction de la demande
d) La «passerelle»
6) La transaction
CHAPITRE II : Les voies de recours
a) Les chambres sociales
b) Les jugements susceptibles d'appel
c) Le délai d'appel
d) Les formes de l'appel
e) La convocation des parties à l'audience
f) La communication des pièces, moyens, conclusions et demandes nouvelles
g) La désignation éventuelle d'un magistrat chargé d'instruire l'affaire
2) L'opposition
c) Forme de l'opposition
d) L'instance
3) Le contredit
b) Le délai pour former contredit
c) Les formes du contredit
d) La fixation de l'audience et la convocation des parties
e) Les effets du contredit et la décision de la cour
4) Le pourvoi en cassation
a) Le recours obligatoire à un avocat à la Cour de cassation
b) Le délai du pourvoi
ANNEXE III : Modèles de lettres à la partie adverse
A) Recouvrement de créances
C) Autres litiges
ANNEXE IV : Règlement de la conférence
ANNEXE V : Barème de rétribution des permanences
ANNEXE VI : Modèles de contrats de collaboration et de travail entre avocats
A - Contrat-type de collaboration (Contrat de collaboration libérale – Collaborateur inscrit au Barreau de Paris)
ARTICLE 3 : Repos rémunérés
ARTICLE 5 : Obligations en matière d'aide juridique
ARTICLE 7 : Clause de conscience
ARTICLE 8 : Moyens mis à la disposition de [COL]
ARTICLE 9 : Obligations réciproques en matière de conflits d'intérêts
ARTICLE 11 : Spécialisation
ARTICLE 12 : Prohibition du dédit formation
ARTICLE 14 : Développement de carrière
ARTICLE 15 : Maladie
ARTICLE 16 : Parentalité
Article 16-1 Maternité
Article 16-2 Paternité
Article 16-3 Adoption
ARTICLE 17 : Liberté d'établissement
ARTICLE 18 : Concurrence déloyale
ARTICLE 19 : Correspondances électroniques et fichiers informatiques de [COL]
ARTICLE 20 : Rupture du contrat de collaboration
ARTICLE 21 : Domiciliation après la rupture du contrat
ARTICLE 22 : Règlement des difficultés d'exercice en collaboration
B – Contrat-type de travail (Contrat conclu entre un avocat au Barreau de Paris et un autre avocat au Barreau)
II – Conditions de l'exercice
B) Congés – Maladie – Maternité
VI – Juridiction du Bâtonnier
VII – Contrôle du Conseil de l'Ordre
C – Contrat-type de collaboration libérale entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et un avocat au Barreau de Paris travaillant au sein du cabinet
ARTICLE 1 : Organisation de la collaboration
ARTICLE 3 : Les obligations de (nom du cabinet de l'avocat aux Conseils)
3.2 Obligations en matière d'aide juridictionnelle et commission d'offices
3.3 Clientèle personnelle – Moyens mis à la disposition du collaborateur
3.4 Correspondance électronique et fichiers informatiques de (nom de l'avocat collaborateur)
ARTICLE 4 : Les obligations de (nom de l'avocat collaborateur)
4.2 Cotisations et participation
4.4 Obligations d'assurance (maladie, retraite)
ARTICLE 6 : Obligations réciproques en matière de conflit d'intérêts
ARTICLE 9 : Aide juridictionnelle et commissions d'office
ARTICLE 10 : Périodes de repos
ARTICLE 12 : Parentalité
12.1 Durée de congé
12.2 Rémunération pendant la suspension de la collaboration
12.3 Interdiction de rupture du contrat de collaboration
ARTICLE 13 : Rupture du contrat et délai de prévenance
13.1 Rupture du contrat
13.2 Délais de prévenance
ARTICLE 14 : Prohibition du dédit formation
ARTICLE 15 : Liberté d'établissement
ARTICLE 16 : Domiciliation après la rupture du contrat
ARTICLE 17 : Changement de barreau
ARTICLE 18 : Règlement des différends
18.1 Conciliation
18.2 Arbitrage
D – Contrat-type de collaboration entre un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et un avocat au Barreau de Paris en vue d'une collaboration libérale externe
ARTICLE 1 : Principes et organisation de la collaboration
4.3 Obligations d'assurance (maladie, retraite)
ARTICLE 9 : Rupture du contrat et délai de prévenance
9.1 Rupture du contrat
9.2 Délais de prévenance
ARTICLE 10 : Prohibition du dédit formation
ARTICLE 11 : Liberté d'établissement
ARTICLE 12 : Changement de barreau
13.1 Conciliation
13.2 Arbitrage
ANNEXE VI BIS : Guide de l’entretien annuel du collaborateur
I/ Bilan de l’année écoulée (année N) :
II/ Objectifs à atteindre (année N+1) :
III/ Evolution et perspectives :
ANNEXE VII : Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense
Convention internationale de sauvegarde des droits de la défense signée à Paris le 26 juin 1987
ANNEXE VIII : Honoraires
ANNEXE IX : Règlement intérieur de la CARPA relatif aux maniements de fonds liés à l'activité professionnelle des avocats
CHAPITRE I : Les règlements pécuniaires
CHAPITRE II : Organisation de la gestion des maniements de fonds
CHAPITRE III : Réalisation des opérations de maniement de fonds
CHAPITRE IV : Contrôle des opérations de maniements de fonds
CHAPITRE V : Effets de commerce et valeurs
CHAPITRE VI : Saisies
CHAPITRE VII : Mesures diverses
ANNEXE X : Règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la 3e partie de la loi du 10 juillet 1991
CHAPITRE II : Placements des fonds charges du service de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991
CHAPITRE III : Rétribution finale due à l'avocat
SECTION 1 : Les missions d'aide juridictionnelle
SECTION 2 : Les interventions au cours de la garde à vue
SECTION 3 : L'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales ainsi qu'au titre de la mesure prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février relative à l'enfance délinquante
SECTION 4 : Les aides à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus
CHAPITRE IV : Organisation de la défense protocole des articles 91 et 132-6 du décret
CHAPITRE V : Provisions versées à l'avocat
CHAPITRE VI : Dispositions diverses relatives à la gestion des comptes avocats
CHAPITRE VII : Transmission des états liquidatifs et comptables
ANNEXE XI : Commissions techniques et consultatives
ANNEXE XII : Recommandations du Barreau de Paris relatives aux prestations juridiques fournies par voie électronique
ANNEXE XIII : Règlement portant organisation budgétaire et financière de l'Ordre et de la CARPA
CHAPITRE I : Commission des finances
CHAPITRE II : Budgets de l'Ordre et de la CARPA
1. Budget de l'Ordre
2. Budget de la CARPA
3. Contrôle budgétaire – collectif budgétaire
4. Arrêté et approbation des comptes
CHAPITRE III : Placements et engagements financiers
ANNEXE XIV : Chartes de l'accès au droit et de l'Aide Juridictionnelle
CHAPITRE I : Charte des engagements de l'avocat volontaire au service de l'aide juridictionnelle
Le livret: Pratique de l'aide juridictionnelle
1- Mode d'emploi de la première consultation
2- Règles à suivre par l'avocat missionné au titre de l'aide juridictionnelle
3- Désistement
4- Honoraires
5- Difficultés éventuelles
CHAPITRE II : Charte particulière des engagements de l'avocat au service de son client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle
ANNEXE XV : Règles relatives à la négociation de biens immobiliers à vendre ou à louer
ANNEXE XVI : Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
ANNEXE XVII : Cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation
ANNEXE XVIII : Modèle de la convention de sous-location avec partage de moyens d'exercice
ANNEXE XIX : Règlement Générale
Article 1er Définition du Centre
Article 2 Organisation du Centre
Article 3 - Le Comité scientifique d'Experts
Article 4 - Le Secrétariat du Centre
Article 5 - Le Comité d'appui
ANNEXE XX - Règlement de la Juridiction du Bâtonnier
Annexe XXI - Règlement d’arbitrage
I. Adhésion au Règlement d'arbitrage et à la charte d'éthique du Centre
II. Introduction de l'arbitrage
Article 2 - Demande d'arbitrage
Article 3 - Réponse à la demande
Article 4 - Défaut de réponse
Article 5 - Assistance et représentation des parties
Article 6 - Provisions, saisine du tribunal arbitral
III. Constitution du Tribunal arbitral
Article 7 - Nombre d'arbitres
Article 8 - Nomination des arbitres
Article 9 - Indépendance et impartialité des arbitres
Article 10 - Récusation
Article 11 - Remplacement
IV. Mesures conservatoires et provisoires
Article 12 - Mesures conservatoires et provisoires
V. Procédure arbitrale
Article 13 - Règles applicables
Article 14 - Audiences
Article 15 - Suspension et interruption de procédure
Article 16 - Ordonnances de procédure
Article 17 - Notifications et communications
VI. Pocédure d'urgence
Article 18 - Procédure arbitrale d'urgence
Article 19 - Délais
Article 20 - Sentences partielles ou intermédiaires
Article 21 - Forme et contenu des sentences
Article 22 - Notification des sentences aux parties
Article 23 - Sentence d'accord parties
Article 24 - Rectification, omission de statuer et interprétation
Article 25 - Exécution de la sentence
Article 26 - Interprétation du présent Règlement
Annexe XXII - Règlement de médiation
I. Adhésion au règlement de médiation et à la charte d'éthique du centre
II. Introduction de la médiation
Article 2 - Saisine du Centre
Article 3 - Demande de médiation
Article 4 - Réponse à la demande
III. Désignation du médiateur
Article 5 - Désignation du médiateur
Article 7 - Déclaration d’indépendance et d’impartialité
IV. Déroulement de la médiation
Article 8 - Mission du médiateur
Article 9 - Fin de la médiation
Article 10 - Interprétation du présent Règlement
Annexe XXIII – Charte d’éthique du Centre
ANNEXE XXIV : Vademecum de l’avocat chargé d’une enquête interne
Article 2 : Recommandations spécifiques à l'activité d'enquête interne menée par un avocat dans une mission d'assistance ou de conseil ( Article 6.1 et 6.2 alinéa 2 RIN)
Article 3 : Recommandations spécifiques à l'activité d'enquête interne menée par un avocat dans le cadre d'une mission d'expertise (article 6.2 alinéa 5 RIN)
Article 1 : Recommandations Générales
ANNEXE XXV : Barreau de Paris – Conseil de l’Ordre – Charte
1.2 Demande d’inscription de sujets à l’ordre du jour :
1.3 Sujets non-inscrits à l’ordre du jour :
1.1 Diffusion :
2. Rapport :
2.2 Rubrique du rapport
2.3 Diffusion du rapport au sein du Conseil
2.4 Diffusion du rapport sur le site de l’Ordre
2.1 Présentation modèle
2.5 Présentation du rapport
3. Séances du Conseil :
3.2 Procurations
3.1 Participation aux séances du Conseil
4. Procès-verbaux des séances
ANNEXE XXVI : Guide pratique Avocat / Notaire nouveau divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocat déposé au rang des minutes d'un notaire
1. Mode de saisine du notaire
1.2 Comment l'avocat saisit le notaire et quels documents lui envoie-t-il ?
1.1 : Quel notaire ?
2. Missions avocats/notaires
2.2. Régularisation des actes
2.3. Vérification formelle de la convention de divorce par le notaire avant le dépôt au rang des minutes (articles 229-1 et 229-3 du Code civil)
2.4. Droits d'enregistrement
2.1. Rédactions des actes
Visas et historique des annexes
Les principes essentiels de la profession d'avocat
(L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 1-I, al. 3, art. 3, al. 2 et art. 15, al. 2; D. n° 2005-790, 12 juill. 2005, art. 1, 2 et 3; D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 183)
La méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une sanction disciplinaire.
(Article créé - décision à caractère normatif n° 2011-002 adoptée par l'AG du CNB le 18 juin 2011, JO 21 juill. 2011)
À cette fin, l'avocat est tenu de mettre en place, au sein de son cabinet, une procédure lui permettant d'apprécier, pendant toute la durée de sa relation avec le client, la nature et l'étendue de l'opération juridique pour laquelle son concours est sollicité.
Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. À défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier.
(Article créé en séance du Conseil du 6 mars 2018, Site du barreau le 22 mars 2018) Le fait pour un avocat de ne pas respecter le principe d’égalité constitue une infraction aux principes essentiels.
(Numérotation de l'article modifiée en séance du Conseil du 6 mars 2018, Site du Barreau 22/03/2018)
Les principes essentiels de la profession d'avocat constituant l'âme de la déontologie qui la régit, les dispositions subséquentes à l'article 1er ne font qu'expliciter tout ou partie desdits principes lors des grandes catégories d'actes et interventions par lesquels se constitue l'activité d'avocat. C'est pourquoi le choix a été fait de ne pas rassembler, sous l'article 1er, les décisions et les opinions se rapportant à tel ou tel principe « en situation » : on les retrouvera sous les différents articles qui suivent. Ne figurent sous l'article 1er que quelques décisions intéressant d'une façon générale l'activité et la profession d'avocat.
A. JURIDICTION ORDINALE
1. Obligation de respecter les principes essentiels en toutes circonstances. Manquement. Propos tenus par un avocat au cours d'une émission de télévision. Méconnaissent gravement les principes de délicatesse et de modération et sont indignes d'un avocat, en ce qu'ils consomment une atteinte à la présomption d'innocence, les propos tenus par un avocat au cours d'une émission de télévision consacrée à l'examen de situations conflictuelles particulières, l'avocat se présentant comme étant celui « de l'émission » et non de l'une ou l'autre des personnes en conflit, aux termes desquels il déclare notamment : « On a en face de nous un personnage qui a volé ces gens par le biais de manoeuvres, qui a été mis en examen, qui est aujourd'hui sous contrôle judiciaire » [Avertissement] (AD n° 175601, 23 sept. 2008. V° ég. AD n° 175602, 23 sept. 2008, manquement aux principes de dignité, délicatesse et modération par un autre avocat lors d'un autre épisode de la même émission). – Manquement. Publication d’une annonce proposant la location d’un cabinet d’avocat en dehors des heures d’exercice de la profession. Manque aux principes essentiels de dignité, prudence, honneur, probité et confraternité l’avocate qui poste une annonce proposant de louer son cabinet de 20 heures à 8 heures, alors même qu’elle n’aurait pas eu pour but réel la location de son bureau, lequel n’a jamais été loué, mais d’illustrer un article sur « l’ubérisation » de la profession d’avocat, (AD n° 277466, 22 nov. 2016).– Négligence. Ne commet pas un manquement déontologique l’avocat qui n’effectue pas de déclaration de sinistre alors qu’il n’est ni assigné en responsabilité civile ni destinataire d’une lettre valant réclamation mais est coupable de manquements aux principes essentiels de diligence et de confraternité, ayant agit avec légèreté en n’effectuant pas les diligences d’usage envers son client et en ne déférant pas à toutes les convocations de la Commission de déontologie et en n’accomplissant pas l’ engagement pris devant cette commission de déclarer le sinistre auprès de la compagnie d’assurance (AD n°234929, 14 oct. 2014). – Manque aux principes de diligence, compétence, prudence, loyauté, courtoise, et de confraternité l’avocat qui, en violation de l’engagement qu’il avait pris devant la Commission de déontologie générale, n’accomplit pas une déclaration de sinistre auprès du Bureau des assurances (AD n° 269384, 28 fév. 2017). – Absence de manquement. Propos tenus par un avocat au cours d'une émission radiophonique. Ne manque pas à la dignité, l'humanité, l'honneur, la délicatesse et la modération l'avocat qui, lors d'une émission radiophonique, tient des propos désobligeants à l'égard d'un tiers et affirme que ce dernier ne pourrait obtenir gain de cause devant un tribunal, dès lors que de telles paroles ont été formulées en dehors de toute nomination et identification du tiers et que la seconde affirmation fait suite à un exposé objectif de la situation et à une invitation à trouver une solution amiable avec son client (AD n° 204779, 29 mars 2011). – Assistance d’un client devant la Cour pénale internationale. Refus d’assurer la défense lors d’une audience sur instructions fermes et précises du son client. Refus de soumettre aux injonctions de la Cour. L’avocat, inscrit au barreau de Paris, d’une personne traduite devant la Cour pénale internationale conserve son indépendance par rapport à cette juridiction et relève, d’un point de vue contractuel et conformément au système du droit continental romano-germanique, du mandat confié par son client et n’est donc pas un auxiliaire de la juridiction mais un auxiliaire de justice représentant exclusivement les intérêts de son client. Ainsi, l’avocat qui, respectant les instructions fermes et précises de son client et alors qu’il a sollicité préalablement sans succès le renvoi d’un second procès pour se consacrer à la rédaction d’un mémoire d’appel d’un premier procès, dont l’enjeu est considérable, n’entrave pas volontairement le cours de la justice en n’assistant pas son client lors de l’audience litigieuse et en ne se soumettant pas aux injonctions de la juridiction de comparaître et d’assurer la défense de leur client, en conséquence, il ne commet pas de manquement aux principes essentiels de la profession d’avocat et notamment en ce qui concerne les principes de diligence, de conscience, de loyauté, de désintéressement et de dévouement (AD n° 263630, 17 nov. 2015). – Retard dans la déclaration de sinistre. Ne manque pas aux principes essentiels d’honneur, de probité et de diligence l’avocat qui, bien que n’ayant pas répondu au bâtonnier et ne s’étant pas présenté devant la commission de déontologie a procédé, avant l’audience disciplinaire, à la déclaration de sinistre à l’origine du différend avec son client et ayant justifié l’ouverture des poursuites. (AD n°233980, 15 juil. 2014). – Accord transactionnel entre un avocat et son ancien client envisagé mais non signé. Ensemble d’éléments témoignant du souci du respect de la déontologie. Doit être renvoyé des fins de la poursuite l’avocat qui, alors que l’un de ses clients a commis un faux en adressant une lettre à la partie adverse en son nom, a, sur proposition de l’auteur du faux, envisagé la conclusion d’une transaction, dès lors, que le protocole transactionnel envisagé n’a jamais été signé, que la somme envisagée au titre de l’indemnisation projetée n’a jamais été versée, qu’il s’en est remis sans délai aux services de l’Ordre et a informé le bâtonnier de son retrait du dossier, qu’il a consulté ce dernier, qu’il a confié la défense de ses intérêts à un confrère compétent en droit pénal, qu’il a suivi les conseils de ce confrère, enfin, qu’il s’est employé en permanence à vérifier que la stratégie de son conseil était validée par l’Ordre (AD n° 260695, 15 déc. 2015, pour le confrère l’ayant assisté et dans le même sens AD n°265871, 15 déc. 2015).
2. Exercice à titre indépendant. Interdiction. Transgression. Manquement particulièrement grave. Commet un manquement particulièrement grave l'avocat qui enfreint l'interdiction d'exercer dans un cadre indépendant, résultant de sa situation de liquidation judiciaire, en assistant une cliente en instance de divorce, portant ainsi fortement préjudice aux intérêts de cette dernière, qui ignorait que la situation de son avocat entraînait l'absence de garanties d'assurance de sa responsabilité professionnelle (AD n° 062180, 30 oct. 2007).
2.1. Discrimination. Application des dispositions du RIN dans le temps. Faits antérieurs à l’introduction de l’article P. 1.6 du RIBP. Conditions vexatoires et stigmatisantes de rupture d’un contrat de collaboration. Accusation de vol et stigmatisation d’une salariée licenciée. Manquement aux principes essentiels. L’interdiction de faits de harcèlement ou de discrimination ayant été introduite à l’article P. 1.6 du RIBP par un vote du 9 juin 2015, les faits antérieurs doivent être analysés à la lumière des dispositions alors en vigueur. Dès lors, bien que l’absence de motivation soit la règle en cas de cessation d’une collaboration libérale, celle-ci ne saurait autoriser une attitude vexatoire ou discriminatoire. Dans ces conditions, manque aux principes essentiels de délicatesse, modération, confraternité, humanité et de dignité, l’avocat qui, d’une part, en l’absence de critère objectif et sans lien avec la performance individuelle de la collaboratrice, rompt une collaboration, le lendemain de la fin du délai de protection de la collaboratrice libérale suite à une grossesse, dans des conditions vexatoires et accompagnées de pressions et de procédés stigmatisant, d’autre part, en dépit du caractère réel et sérieux du licenciement d’une salariée d’un cabinet d’avocat retenu par une décision frappée d’appel pour rejeter toute accusation de discrimination, porte des accusations de vol nominativement contre la salariée licenciée et la stigmatise inutilement (AD n° 283071, 6 déc. 2016).
B. JURIDICTION JUDICIAIRE
2-2. Sanction du manquement au devoir de conscience et au devoir de confraternité. QPC (refus de transmission). Ne présente pas un caractère sérieux la question visant à contester la constitutionnalité des articles article 3 et 17 de la loi du 31 décembre 1971 au regard du principe constitutionnel de légalité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et du principe de liberté de conscience garanti par l'article 10 de la DDHC, dès lors que, d'une part, les exigences qui découlent du principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines, appliqué en dehors du droit pénal, se trouvent satisfaites, en matière disciplinaire, par la référence aux obligations auxquelles l'intéressé est soumis en vertu des lois et règlements en raison de l'activité qu'il exerce, de la profession à laquelle il appartient, de l'institution dont il relève ou de la qualité qu'il revêt, et que d'autre part, les exigences de rigueur et de sens du devoir contenues dans l'obligation professionnelle arguée d'inconstitutionnalité ne sauraient être considérée comme attentatoire à la liberté de conscience (Cass. 1re civ., 14 nov. 2014, n°14-16.426).
3. Titre d'avocat. Elément de la personnalité de l'avocat. Conséquences. Impossibilité pour le Conseil de l'Ordre d'interdire l'usage du titre pour signer les écrits autres que ceux publiés dans la presse juridique. Les principes régissant la publicité autorisée aux avocats ne permettent pas à un Conseil de l'Ordre d'interdire à l'avocat, par le Règlement intérieur, de faire usage de son titre, lequel constitue un élément de sa personnalité, pour signer ses écrits autres que ceux publiés dans la presse juridique. L'autorité ordinale ne peut qu'exercer des poursuites et prononcer des sanctions dans l'hypothèse où l'usage de son titre par un avocat se révélerait contraire auxdits principes (Cass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.949).
4. Ordre des avocats. .– Groupe de reclassement (non). Un ordre professionnel ne constitue pas un groupe d’entreprises dont l'activité, le lieu d'exploitation et l'organisation permettent une permutation de tout ou partie du personnel (Cass. soc. 20 janv. 2016, n°14-18.416). – Auxiliaire de justice (non). L'article 47 du Code de procédure civile est inapplicable à un organisme professionnel ne pouvant avoir la qualité d'auxiliaire de justice, tel un Ordre des avocats qui est sans rôle dans l'instance judiciaire (CA Lyon, 5 oct. 2010, n° 09/02293). – Un ordre des avocats agissant contre une violation du périmètre du droit n'est pas tenu par les dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile qui sont inapplicables à un organisme professionnel, tel un ordre des avocats, lequel transcende les intérêts personnels de ses membres et n'est pas un auxiliaire de justice défini comme celui qui, par profession, concourt de manière principale et habituelle, à l'administration de la justice (CA Lyon, 12 juill. 2011, n° 11/01991 ; Gaz. 24-26 Juill. 2011, p. 9, note D. Sardin).– Représentation de l’ordre par le batônnier. Conséquence. Possibilité d’invoquer l’article 47 CPC. Dès lors qu’un ordre des avocats est légalement représenté par son bâtonnier, lequel a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce dans le ressort de la juridiction saisie, une cour d’appel ne peut refuser l’application de l’article 47 du Code de Procédure Civile (Cass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-22.374).
5. Accès à la profession. Dispense de diplôme, de formation et de CAPA. (D. 27 nov. 1991, art. 97). Absence d'exigence d'une durée d'exercice de la profession ouvrant droit à cette dispense. L'article 97, 7°, du décret du 27 novembre 1991 ne posant aucune exigence quant à la durée d'activité en qualité de conseil juridique, l'exercice effectif de cette profession suffit à autoriser l'inscription au tableau de l'ordre, avec dispense de diplôme et de formation, même si elle a été exercée brièvement plus de trente ans avant la demande d'inscription (CA Colmar, ch. 7, 23 nov. 2009, n° 09/01456). L'article 97 du décret du 27 novembre 1991 pose des conditions dérogatoires à l'accès à la profession d'avocat qui doivent être interprétées strictement : ainsi, l'exigence d'appartenance à un corps de magistrats de l'ordre administratif ou de soumission au statut de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour les magistrats de l'ordre judiciaire a pour effet de réserver le bénéfice de ces dispositions aux magistrats français (CA Paris, 9 février 2017, n°16/05575).
6. Accès à la profession. Dispense de formation et de CAPA. Juristes d'entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 3°). Charge de la preuve. Il appartient à celui qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98, 3°, du décret du 27 novembre 1991 modifié d'établir qu'il a exercé, pendant huit années au moins, les fonctions de juriste d'entreprise, sous la sanction du rejet de sa demande (Cass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 08-10.283). – Juriste d’entreprise. Notion d’entreprise. Est une entreprise toute entité, quelle que soit sa dimension, qui exerce une activité où sont réunis des moyens matériels, financiers et humains dont l'objet est de réaliser et développer une activité de production ou de prestation de service. L'organisation et l'objet du comité français de l'Unicef correspondent à la définition d'une entreprise, ce dont il suit que la personne ayant travaillé au moins pendant huit années dans des fonctions de juriste au sein de son service juridique, remplit toutes les conditions pour bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 (CA Rennes, 10 février 2017, n°16/09327). – Obligation de passer l’examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Impossibilité d’organiser l’examen dans le barreau d’inscription. Choix d’un centre de formation professionnel indépendament du barreau ayant statué sur la demande d’inscription. Une Cour d’appel ne peut ordonner l’inscription au tableau du barreau de Papeete d’un candidat bénéficiant d’une dispense prévue à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 en retenant que l'examen obligatoire de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, prévu par l'article 98-1 du décret, ne peut être organisé en Polynésie française, rendant ainsi cette condition impossible à réaliser sauf à imposer au candidat un déplacement en métropole, alors que, la personne bénéficiant d'une dispense peut passer l’examen prévu par l'article 98-1 dans le centre de formation professionnelle de son choix indépendamment du ressort du barreau qui a statué sur sa demande d'inscription au tableau (Cass. 1re civ., 18 févr. 2015, n°13-28.473). – Obligation d’informer le conseil de l’ordre de son barreau d’accueil sur la nature des faits reprochés et sur l'évolution de la procédure pénale ouverte à son encontre. Dès lors qu’en application de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 un candidat qui satisfait aux conditions pour accéder à la profession d’avocat n’a pas pour autant la garantie d’être admis au barreau et qu'il appartient au conseil de l'ordre, conformément à l'article 17, 3°, du même texte, de maintenir les principes de probité et de désintéressement auxquels sont soumis les membres de la profession, c’est à bon droit qu’une cour d’appel infirme la décision d’inscription au barreau sous bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991 du candidat qui manque à son obligation de loyauté en omettant d’informer complètement le conseil de l’ordre de son barreau d’accueil sur la nature des faits qui lui sont reprochés et de l'évolution de la procédure pénale, notamment de son audition sous le régime de la garde à vue, pour lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause (Cass. 1re civ., 14 oct. 2015, n°14-19.033).– Interprétation stricte. Exclusion du mandat politique. La dispense accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constituant pas un droit attaché à l'ancienneté, mais un mode dérogatoire d'accès à une profession, elle est d'interprétation stricte; l'expérience pratique justifiant l'autorisation d'inscription doit donc être réelle et effective pour la durée requise, ce qui exclut la prise en compte du temps consacré à l'exercice d'un mandat politique (Cass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-18.761). – Interprétation stricte. Impossibilité d'ajouter une condition non prévue. L'article 98, 6°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoyant pas de condition tenant à l'autonomie d'exercice des fonctions, ne peut être refusée l'inscription d'un juriste au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 au motif que le postulant n'aurait exercé que des fonctions subalternes sans autonomie ni pouvoir propre de décision (Cass. 1re civ., 30 mai 2012, 11-17.707). – Exclusion du temps d'expérience professionnelle acquis hors du territoire national. Le bénéfice de l'article 98-3 du décret de 1991 est subordonné à la preuve d'une pratique professionnelle exercée pendant au moins 8 ans « sur le territoire français ». Ne saurait donc en bénéficier le juriste qui, pendant douze ans, a exercé « principalement sur le territoire national et a appliqué essentiellement le droit français », l'exercice en dehors du territoire national n'ayant pas à être pris en compte (Cass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-21.051 ; Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n°15-11.305). – Absence de discrimination au regard de la condition de territorialité de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991. La condition d’exercice d’une activité juridique sur le territoire français pour pouvoir bénéficier de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, n'est pas discriminatoire à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne, qui peuvent la remplir s'ils ont travaillé en France et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables, tout en garantissant la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit en exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (Cass. 14 déc. 2016, n° 14-25.800). – Absence de discrimination au regard de la nécessité d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d’avocat, qui incluent nécessairement l'application du droit national. La nécessité, pour le candidat à la dispense de formation prévue à l'article 98, 4°, du décret du 27 novembre 1991, d’acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession d’avocat, qui incluent nécessairement l'application du droit national, lequel, s'il comprend un grand nombre de règles du droit de l'Union européenne, conserve, néanmoins, une spécificité et ne se limite pas à ces seules règles, n'est pas discriminatoire à l'égard des ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne qui peuvent accéder à la profession d'avocat en France s’ils démontrent leur aptitude à exercer celle-ci conformément aux conditions générales fixées par l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables contre le préjudice qu'ils pourraient subir du fait de services fournis par des personnes qui n'auraient pas les qualifications professionnelles nécessaires (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.635). – Absence d'exercice dans un service exclusivement consacré aux problèmes juridiques. Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 le juriste qui n’a pas exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, aurait-il traité des problèmes juridiques liés à l'activité contractuelle de l’entreprise et assuré une veille juridique (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, n°15-26.352). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 le salarié d’une association qui n’exerce pas ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé interne à l’association, appelé à répondre aux problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-il apporté une assistance juridique aux personnes majeures extérieures à l'association, ainsi que son concours aux délégués désignés à leur protection (Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n°15-13.442). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation et de CAPA la personne qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-elle assumé de façon autonome et organisée des attributions la plaçant de manière constante au cœur de la vie juridique de l'entreprise (Cass. ch. mixte, 6 févr. 2004, n° 00-19.107 ; Dans le même sens : Cass 1re civ., 15 juin 2016, n°15-17.536). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation et de CAPA la personne qui n'a pas exercé, pendant au moins huit années, des activités juridiques au sens l'article 98 4° du décret du 27 novembre 1991, aurait-elle assumé des activités de vérificateur et de contrôleur fiscal (Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n°12-26.622). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 le juriste qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de l'ensemble des services qui la constituent, aurait-il été affecté successivement à des services non juridiques, tels que le pôle foncier ou la direction d'une chambre départementale d'agriculture, fut-ce pour y traiter des problèmes juridiques spécifiquement posés par l'activité de chacun d'eux (Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n°13-19.949). – Ne peut bénéficier de la dispense de formation et du CAPA la personne qui n'a pas exercé ses fonctions exclusivement dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, aurait-elle fourni des prestations juridiques à la clientèle de son employeur (Cass. 1re civ., 1re juin 2016, n° 15-19.395).– Ne peut bénéficier de la dispense de formation et du CAPA la personne qui n'a pas exercé, pendant au moins huit années, des fonctions de juriste d’entreprise au sens l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991, produirait-elle une attestation générale de son employeur (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n°15-19.667). – Absence d’exercice en qualité de juriste d’entreprise. Ne peut bénéficier de la dispense de formation prévue à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 la personne engagée au sein d’une étude d'huissiers de justice ne disposant pas d'un service spécialisé chargé uniquement des problèmes juridiques ou fiscaux alors qu'elle n'était pas encore titulaire du baccalauréat et qu’elle l'avait quittée plus d'un an avant d'avoir obtenu la maîtrise en droit, ce qui exclut qu'elle ait pu être recrutée en qualité de juriste d'entreprise et moins encore de chef de service juridique (Cass. 1re civ., 10 sept. 2014, n°13-24.422). – Juriste ayant une mission de formation et d'information. Ne saurait bénéficier de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle, le juriste, ayant pour mission au sein du Centre d'économie rurale de conduire des actions de formation en droit fiscal, de réaliser des notes sur l'actualité fiscale, d'assurer une veille en la matière et de répondre aux questions posées par les collaborateurs internes (Cass. 1re civ., 9 févr. 2012, n° 11-10.642). – Le juriste d'entreprise qui sollicite son admission au barreau sous le bénéfice des dispenses de formation prévues pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle et pour les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées ayant, en cette qualité, exercé des activités juridiques pendant la même durée, doit avoir exclusivement exercé ses fonctions dans un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, ce qui ne saurait être le cas de l'employé ayant, au titre de certaines de ses activités, conseillé les clients de son employeur ou rempli des missions de formation ou d'information (Cass. 1re civ. 16 mai 2012, n° 11-10.059). – Juges de proximité. La dispense de formation prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire ne saurait bénéficier aux juges de proximité dès lors qu’ils n’appartiennent pas au corps judiciaire (Cass. 1re civ., 10 juill. 2013, n°12-24.962). – Juriste salarié. Nécessité d'une activité à temps complet. Pour bénéficier de la dispense de formation, le juriste salarié de cabinet d'avocat doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins huit ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel (Cass. 1re civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.036 ; JCP G 2009, 295, n° 1, obs. C. Mathias). – Bénévole attaché au service juridique d’un syndicat. Nécessité d'une activité à temps complet. Ne peut bénéficier de la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 199 le bénévole attaché au service juridique d’un syndicat qui ne démontre pas avoir exercé une activité spécifique de juriste, continue et à plein temps, revêtant les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires pendant le temps requis (Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n°15-16.517) . – Collaborateur d’avoué. Nécessité d’une activité à temps complet. Pour bénéficier de la dispense de formation, le collaborateur d’avoué doit justifier d'une pratique professionnelle d'une durée effective d'au moins deux ans en exécution d'un emploi à temps complet, ce qui exclut toute prise en compte des périodes effectuées à temps partiel (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n°14-18.246). – Dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique. La fonction de dirigeant d'une entreprise disposant d'un service juridique ne confère pas à l'intéressé la qualité de juriste d'entreprise, l'activité exercée n'étant pas juridique à titre exclusif dans un service spécialisé de l'entreprise (CA Paris, 13 janv. 2011, n° 2010/05870). – Dirigeant d’entreprise n’exerçant pas exclusivement ses fonctions au sein d’un service juridique. La dispense de formation prévue pour les juristes d’entreprise ne saurait bénéficier à la directrice de société ne justifiant pas avoir exclusivement exercé ses fonctions au sein d'un service spécialisé chargé dans l'entreprise de traiter les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci (Cass., 1re civ., 2 oct. 2013, n°12-25.386). – Limites. Impossibilité d'exiger une diversification des attributions dans plusieurs branches du droit. Dès lors qu'il ne peut être exigé du juriste d'entreprise qu'il diversifie ses attributions dans plusieurs branches du droit pour connaître, non seulement des problèmes juridiques posés dans la spécialité qui est la sienne par l'activité de l'entreprise, mais également des questions d'organisation et de fonctionnement ressortissant à d'autres matières juridiques, viole l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié la cour d'appel qui rejette la demande d'inscription d'un ancien juriste d'entreprise aux motifs que si l'intéressé justifiait avoir exercé des fonctions variées dans le domaine du droit, sa mission s'était toujours cantonnée au traitement des problèmes liés à l'activité de travaux publics et de génie civil, qu'il s'agisse du contrôle des marchés, de l'élaboration des contrats de sous-traitance, du suivi des expertises, des consultations données aux services de l'entreprise en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers, notamment, ou encore du suivi des dossiers contentieux, sans jamais porter sur les autres questions, d'organisation et de fonctionnement, susceptibles de se poser, en droit des sociétés ou en droit fiscal, à l'entreprise indépendamment du «» exercé par celle-ci (Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 09-11.324 ; Gaz. Pal 11 mai 2010, n° 131, p. 10, note P. Avril). – Impossibilité d'exiger que les fonctions aient été exercées à un haut de degré de responsabilité. Dès lors que les fonctions de juriste d'entreprise, qui s'inscrivent toujours dans un lien de subordination inhérent au contrat de travail, ne comportent pas nécessairement des pouvoirs d'encadrement et de direction au sein du service juridique spécialisé pour lequel aucun effectif n'est prévu par la réglementation, viole l'article 98, 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié la cour d'appel qui refuse l'admission d'un juriste d'entreprise aux motifs qu'ayant occupé des fonctions sous la double dépendance hiérarchique du président de la filiale et du directeur juridique du groupe, il ne démontrait pas avoir exercé ses activités à un haut degré de responsabilités, sa rémunération ne correspondant pas aux statuts de cadre juridique puis de chef de service juridique qui lui avaient été reconnus successivement et le service qu'il animait était de faible taille, n'ayant compté qu'une personne, puis deux (Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 09-11.324 ; Gaz. Pal 11 mai 2010, n° 131, p. 10, note P. Avril). – Impossibilité de prendre en compte la situation statutaire de l’intéressé avant sa prestation de serment. La situation statutaire d’une personne, lors de sa comparution devant le conseil de l’ordre, ne peut faire échec à son inscription préalable au barreau sur le fondement de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991, dès lors que l’interdiction de l'exercice simultané de la profession d'avocat et de toute autre profession ne peut s’apprécier qu’après la prestation de serment à laquelle l'exercice de la profession d'avocat est subordonné (Cass., 1re civ. 20 mars 2014, n°13-14.663). – Admission. Indifférence que l'exercice de l'activité salariée ait eu lieu en qualité de clerc. Remplit les conditions édictées à l'article 98, 6° du décret modifié du 27 novembre 1991 la personne, titulaire du diplôme requis par ce texte, qui, de manière constante et effective dans les fonctions successives qu'elle a occupées depuis 1995, a exercé sous l'autorité de son employeur des activités juridiques de recherche, de consultation, de rédaction d'actes ou de conclusions, de préparation de dossiers de plaidoirie, de réception de la clientèle et de représentation du cabinet lors des audiences de mise en état ou à l'occasion d'expertises, peu important qu'antérieurement à 2002 ces activités aient été exercées en qualité de clerc puis de clerc principal à un coefficient de rémunération inférieur à 410, dès lors que les missions correspondaient déjà à celles d'un assistant juriste qualifié pour l'analyse et la résolution de problèmes juridiques complexes (Cass. 1re civ. 28 mai 2009, n° 08-15.687). – Fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une administration, un service public ou une organisation internationale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 4°). Caractérisation de l'activité juridique. Satisfait aux conditions de l'article 98, 4°, du décret modifié du 27 novembre 1991 la personne qui, pendant près de 20 ans, d'abord en qualité d'inspecteur des impôts puis en qualité d'inspecteur principal, a contrôlé la régularité des déclarations fiscales des particuliers et des entreprises et assuré le suivi des éventuelles procédures de redressement ainsi que la gestion des contentieux en découlant, exerçant, dès lors, des activités juridiques lors du traitement des déclarations fiscales et des procédures contentieuses (Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-70.088 ; JCP G 2010, 270, n° 3, obs. A. Harel). – Satisfait aux conditions de l'article 98, 4°, du décret modifié du 27 novembre 1991 la personne qui, pendant près de 25 ans, en qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, a pris une part active aux enquêtes, contrôlé la régularité des procédures pénales transmises à l'autorité judiciaire et justifie en outre d'activités juridiques spécialisées en matière de travail illégal par une collaboration, comme technicien, aux recherches et à l'élaboration des procédures ainsi qu'une participation aux réunions du comité de lutte contre le travail illégal (Cass. 1re civ., 14 janv. 2016, n°15-10.159). – Fonctionnaires de catégorie A et personnes assimilées ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins dans une collectivité territoriale. Juriste d’entreprise (non). Les collectivités territoriales n’étant pas des entités à finalité économique et ne constituant donc pas des entreprises au sens de l’article 98-3° du décret du 27 novembre 1991, les fonctionnaires de catégorie A ou les personnes assimilées affectés à leur service juridique ne peuvent être qualifiés de “juristes d’entreprise” et ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (Cass., 1re civ. 14 nov. 2012, n°11-18.995). – Fonctionnaires de catégorie A. Fonctionnaires d’une autre catégorie. Assimilation (non). Ne peut être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A, au sens de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, une personne ayant la qualité de fonctionnaire d'une autre catégorie, quelles que soient les fonctions exercées par elle (Cass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-23.176). – Notion de fonctionnaire de catégorie A. Ne peuvent être assimilées à des fonctions d'un fonctionnaire de catégorie A, les fonctions d'assistant de justice, de délégué du procureur, d'administrateur ad hoc et de chargé d'enseignement vacataire (CA Paris, 9 février 2017, n°16/11396). – La référence à la catégorie A est une notion propre au droit français de la fonction publique, de sorte que la demande d’inscription au barreau de Paris d’une fonctionnaire européenne de nationalité polonaise, sur le fondement de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, doit être refusée (CA Paris, 9 février 2017, n°16/09333). – Personnes assimilées. Il ne ressort pas des termes « personnes assimilées » ou « organisation internationale » une volonté d'étendre les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat à des personnes dont le statut, même s'il est proche du statut de la fonction publique française, n'implique pas la connaissance du droit français ; en conséquence, la demande d’inscription au barreau de Paris d’une fonctionnaire européenne de nationalité polonaise, sur le fondement de l'article 98, 4° du décret du 27 novembre 1991, doit être refusée (CA Paris, 9 février 2017, n°16/09333). – Juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 5°). Nécessité d'une activité juridique principale. Ayant souverainement estimé que le secrétaire général et administratif de la Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ne démontrait pas avoir exercé une activité juridique principale ou prépondérante au sein de cet organisme, une cour d'appel a justifié sa décision de rejet du recours formé contre la décision par laquelle l'ordre des avocats auprès duquel l'inscription était sollicitée sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98-5° du décret du 27 novembre 1991 modifié a rejeté cette demande (Cass., 1re civ., 14 janv. 2010, n° 08-21.478). – Juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 5°. Condition de diplôme. Pour leur admission au barreau, les professionnels énumérés à l'article 98 modifié du décret du 27 novembre 1991, parmi lesquels les juristes attachés au service juridique d'une organisation syndicale, ne sont pas dispensés de la condition de diplôme prévue à l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée (Cass. 1re civ., 8 mars 2012, n° 11-13.289). – Juristes attachés pendant huit années au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 5°. Refus de la qualité d'organisation syndicale pour la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés. La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés étant une association ayant pour objet d'œuvrer pour l'amélioration du sort des accidentés de la vie, des invalides et des handicapés et non pour la défense d'intérêts proprement professionnels, ce groupement ne constitue pas une organisation syndicale au sens de l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991 (Cass. 1re civ., 16 mai 2012, n° 11-14.865). – Juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle postérieurement à l'obtention du diplôme requis pour l'exercice de la profession d'avocat (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 98, 6°). Exclusion. Absence d'exercice en qualité de salarié. Ne peut bénéficier de la dispense de formation ouverte par l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991 la personne qui, pour ses travaux de rédaction de consultations et de projets d'actes réalisés pour le compte d'un cabinet d'avocats, avait été rémunérée au dossier par rétrocession d'honoraires, étant affiliée à l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant et son activité professionnelle de consultant, pratiquée sous un numéro de SIRET, étant imposée au titre des bénéfices non-commerciaux, ensemble de circonstances de nature à faire présumer l'exercice d'une profession indépendante peu important le volume de l'activité exercée pour le compte du cabinet; en outre, l'intéressé avait accompli ses missions en toute autonomie, sans être soumis à l'autorité hiérarchique du cabinet, et si l'un des avocats avait exercé un certain droit de regard sur ses travaux réalisés, avant de les signer et de les présenter à la clientèle ou de les produire en justice, cette prérogative ne révélait aucunement l'existence d'un pouvoir de direction à l'égard du consultant mais constituait seulement la conséquence naturelle des obligations et devoirs attachés à sa qualité d'avocat, tant à l'égard de sa clientèle, qu'envers les juridictions au titre du monopole de représentation en justice; le fait que l'intéressé disposait, au sein du cabinet, d'un bureau et de moyens matériels mis à sa disposition ne saurait suffire à caractériser l'existence des contraintes administratives, juridiques ou techniques inhérentes à une intégration dans un service organisé (Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.551, JCP G 2008, I, 184, n° 2, obs. Harel A.).
6-1. Accès à la profession. Condamnation pénale. Nécessaire prise en compte des éléments susceptibles de caractériser l’amendement de l’intéressé. Une cour d’appel ne peut refuser une inscription au barreau en se bornant à énoncer que les faits pour lesquels le candidat a été condamné sont contraires à l’honneur et à la probité, sans examiner les éléments de preuve retenus par le conseil de l'ordre susceptibles de caractériser l'amendement de l'intéressé et d'établir son aptitude à exercer la profession d'avocat en conformité avec ses principes essentiels (Cass., 1re civ., 5 févr. 2014, n°12-29.824).
7. Sociétés étrangères d'avocats (Union européenne). Inscription. Droit (L. n° 71-1130, 31. déc. 1971, art. 87). Conditions. Illustration. En vertu des dispositions de l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971, transposant celles de l'article 11 de la directive n° 98/5/CE du 16 février 1998, dès lors qu'elle remplit les conditions relatives à la détention du capital social, à sa dénomination et aux titulaires des pouvoirs de direction, d'administration et de contrôle, une société d'avocats peut être inscrite sur la liste spéciale du tableau d'un Barreau français comme peuvent l'être sur un tel tableau, selon le droit interne, les sociétés ou groupements d'avocats; a ainsi le droit d'exercer son activité par l'intermédiaire d'une succursale et d'être inscrite sur la liste spéciale du Barreau de Strasbourg une société à responsabilité limitée de droit allemand, constituée exclusivement d'avocats exerçant cette profession en Allemagne, reconnue comme telle par la de Freiburg, autorité professionnelle compétente, ayant créé une succursale dans les locaux de deux avocats strasbourgeois et dont la gérante est une avocate inscrite au Barreau de Strasbourg (Cass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-20.514).
8. Droit d'exercer la profession résultant de l'inscription. Nature juridique. Bien protégé par le droit européen des droits de l'Homme (non). Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, en dehors de toute atteinte à la valeur patrimoniale qui pourrait lui être attachée, un bien protégé par l'article 1er du Premier protocole additionnel à la CEDH. En conséquence, le fait, en cas de procédure disciplinaire, que la durée de la suspension provisoire ne s'impute pas sur la durée de la peine d'interdiction temporaire (ces deux sanctions ayant une nature différente) ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'exercer la profession d'avocat (Cass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 06-17.048).
9. Incompatibilités professionnelles. Compatibilité avec le principe communautaire du libre exercice d'une activité économique et professionnelle. Si le droit communautaire consacre le principe du libre exercice d'une activité économique et professionnelle, il admet que ce principe puisse faire l'objet de restrictions objectivement nécessaires à garantir l'observation des règles professionnelles et à assurer la protection des intérêts qui en constituent l'objectif, telle que la sauvegarde de la dignité de la profession d'avocat au regard de l'exercice d'une activité financière (Cass. 1re civ., 14 mai 2009, n° 08-13.422 ; JCP E 2009, 1768, note R. Mortier, Bull. Joly Sociétés 2009, p. 1000, note J.-J. Daigre).
9-1. Restriction au droit d'exercer la profession. Clause de non concurrence. Licéité. Dès lors que seules sont licites les clauses de non-concurrence limitées dans le temps, l'espace et proportionnées à leur finalité, viole l'article 1134 du Code civil la stipulation selon laquelle le cédant s'interdisait toute forme d'exercice de la profession d'avocat qui viendrait en concurrence du cessionnaire, sans limitation de temps, ni de lieu (Cass. 1re civ., 6 oct. 2011, n° 10-24.158 ; RTD com. 2012.81, obs. B. Saintourens). – Une cour d’appel ne peut annuler une clause de non-concurrence souscrite par un avocat au motif qu’elle apparaît disproportionnée au regard de sa liberté d'exercice alors qu’elle ne concerne que les clients de la SCP dont il était associé qui furent destinataires des factures établies par la SCP au cours des douze derniers mois précédant la signature de la convention de présentation de clientèle (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n°14-24.541). Doit être annulée, la clause qui interdit au cédant de « conseiller » ou « assister » un client, et le contraint à refuser un dossier qu'un client souhaite lui confier en ce qu’elle porte atteinte au principe du libre choix de l'avocat par son client alors que seuls des motifs exceptionnels peuvent justifier une restriction à ce principe (CA Versailles, 23 février 2017, n°15/08001, statuant sur renvoi).
9-2. Cession de clientèle. – Garantie du maintien de la clientèle. Obligation de moyen.L’avocat qui cède sa clientèle n’étant tenu que d'une obligation de moyen, non de l’obligation garantir le maintien de la clientèle présentée, le seul fait qu’un cabinet cédé perde ses clients « historiques » ne peut être imputé à l’avocat cédant (CA Paris, 14 nov. 2012, n°2011/19170). – Non respect de la garantie d’éviction. Emporte violation de son obligation légale de garantie d’éviction, le fait, pour un avocat ayant cédé sa clientèle, de faire paraître un article dans la presse régionale informant les lecteurs de son inscription au barreau de Marseille sans mentionner la cession de clientèle, de continuer à défendre les intérêts de clients figurant sur la liste annexée à l'acte de cession, de conserver un certain nombre de dossiers pour assurer la représentation des clients à l'audience, et d’encaisser des honoraires dus au cessionnaire tout en tentant de poursuivre sa relation professionnelle avec un correspondant du cabinet cédé. (Cass. 1re civ., 15 oct. 2014, n°13-24.948).
10. Monopole de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. – Consultations juridiques accessoires. Indifférence du niveau de complexité des questions juridiques. Au terme de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification, donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité. Tel est le cas de l'activité de vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail, réalisée par une société de conseil en management d'entreprises dans le cadre d'une convention cadre d'audit global ayant pour objet l'audit de l'entreprise cliente et l'entremise entre cette entreprise et les organismes sociaux aux fins d'obtenir d'éventuelles économies de tarification accidents du travail, la mission consistant à procéder à l'analyse de la tarification du risque accidents du travail en recherchant, notamment, toute imputation de coûts juridiquement infondée; pour admettre le caractère accessoire de la consultation juridique, peu importe le niveau de complexité des problèmes analysés, l'essentiel étant, à cet égard, que les consultations juridiques ne relèvent pas directement de l'activité principale (Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-66.319 ; JCP G 2011, note 46, C. Jamin). – Vérification, par une société de conseil en entreprise, de la situation des salariés d’une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, la vérification, par une société de conseil en entreprise, de la situation des salariés d’une société au regard de la réglementation fiscale en vigueur (Cass. Com. 12 févr. 2013, n°12-12.087).– Analyse, par une société d’audit, de l'adéquation des taxes professionnelles et foncières et des coûts sociaux et énergétiques à la situation de ses clients et celle des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle ils sont assujettis. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 l’analyse, par une société d’audit, de l'adéquation des taxes professionnelles et foncières et des coûts sociaux et énergétiques à la situation de ses clients et celle des critères de calcul de la taxe professionnelle à laquelle ils sont assujettis (Cass. 1re civ. 28 sept. 2016, n°15-18.269).– Vérification, par une société de conseil en entreprise, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail au regard de la réglementation en vigueur. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, la vérification, par une société de conseil en entreprise, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail au regard de la réglementation en vigueur (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n°14-26.342, 14-29.686). – Consultation juridique, rédaction d'assignations et de conclusions par une société de conseil et de gestion d’entreprise. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 l’activité de consultations juridiques, de rédaction d'assignations et de conclusions destinées à être remis aux avocats chargés d'assurer la représentation en justice de leurs clients, par une société de conseil et de gestion d’entreprise (Cass. 1re civ., 17 févr. 2016, n°15-13.402). – Appréciation, par une société d’audit technique et médiale, de l'imputation de coûts juridiquement non fondés. Constitue une prestation à caractère juridique réalisée à titre principal en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, l’appréciation, par une société d’audit technique et médicale, de l'imputation de coûts juridiquement non fondés nécessitant la recherche, la connaissance et l'analyse des textes juridiques applicables (CA Paris, 18 sept. 2013, n°10/25413). – Suivi d’un contentieux et détermination de la taxe professionnelle due au regard de la réglementation en vigueur. Constitue une prestation à caractère juridique ne relevant pas directement de l'activité principale d’une société titulaire d'un certificat de qualification professionnelle dans le domaine des finances, audit, conseil et de la gestion des risques financiers et d'assurances, l’activité nécessitant la mise en oeuvre de la législation applicable, l'engagement et le suivi d’une réclamation contentieuse et impliquant, en amont du suivi contentieux, la détermination de la taxe professionnelle due au regard de la réglementation en vigueur (Cass. 1re civ., 19 juin 2013, n°12-20.832). – Assistance de la victime d’un accident de circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire. Aucune des dispositions réglementaires du Code des assurances n'autorise un tiers prestataire, autre qu'un professionnel du droit ou relevant d'une profession assimilée, à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d'assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre obligatoire de l'article L. 211-9 du code des assurances, si elle comporte des prestations de conseil en matière juridique, au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-26.353)
10-1. Monopole de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. Incompatibilité de la saisie de documents nécessitant une analyse de leur contenu avec l’article 145 du code de procédure civile. La mission confiée à un huissier de justice de relever et de faire analyser des documents de façon à en extraire les traces de consultations, actes et conventions exécutés dans le cadre du périmètre déterminé par les articles 54 et suivants de la loi du 31 décembre 1971 excède les prévisions de l’article 145 du code de procédure civile en ce qu’elle implique nécessairement qu’il fasse une analyse du contenu des documents en cause (Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, n°12-12.375).
11. Exercice illégal de la profession d'avocat. Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, l’ancien avocat radié de l’ordre qui assiste un chef d’entreprise devant le conseil des prud’hommes dès lors que, d’une part, il ne présente aucune des qualités requises par l’article R 1453-2 du code du travail pour l’assister et que, d’autre part, l’habitude n’est pas un élément constitutif du délit prévu et réprimé par les articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 (Cass. crim., 14 janv. 2015, n°13-85.868). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat le juriste membre d'une association de conseils qui se fait appeler « Maître » par ses clients, qui signe ses cartes de visites au nom de « Me A... » et qui rédige des courriers à en-tête « A... Conseil », (Cass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-81.023). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat l'individu confectionnant et utilisant des cartes de visites professionnelles au nom de « Cabinet A... (...) Droit des sociétés » mentionnant une qualité d'avocat à la cour (CA Paris, 4 oct. 2010, n° 2009/05520). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat, l’individu ne présentant aucune des qualités requises par l'article R. 1453-2 du code du travail pour assister ou représenter une partie devant le conseil de prud'hommes et l’assistant ensuite devant la juridiction commerciale, peu important la liberté d'assistance et de représentation devant cette dernière (Cass. crim., 24 nov. 2015, n°15-81.307). – Est coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat l’individu qui n’a pas sollicité son inscription à un barreau français et qui se présente comme avocat inscrit au barreau de Londres alors qu’il ne présente aucun des documents établissant qu'il ait obtenu les diplômes " d'advocate, barrister ou sollicitor " exigés par l'article 20 du décret du 27 novembre 1991 permettant d'exercer à titre professionnel en France, à titre occasionnel ou permanent (Cass. crim. 6 déc. 2016, n°16-80.825). – Complicité. Est complice du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, l’avocat qui fournit à son ancien juriste salarié les moyens nécessaire à la commission d’un tel délit (Cass. crim., 13 oct. 2015, n°14-83.354). – Peine d’emprisonnement. Conditions. Dès lors que l’article 72 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit qu’une peine d'emprisonnement n'est encourue qu'en cas de récidive du délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, une cour d’appel ne peut prononcer de condamnation à une peine d’emprisonnement sans relever à l’encontre du prévenu une telle circonstance (Cass. Crim., 5 févr. 2013, n°12-81.155). – Exercice illégal de la consultation juridique. Est coupable d'exercice illégal de la consultation juridique le courtier en assurance qui, à l'occasion d'une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d'assurance », assure le suivi des dossiers d'indemnisation de trois victimes d'accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d'assurances tenues à garantie (Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n°14-24.268).
11-1. Absence d’exercice illégal de la profession d’avocat. En l’absence d'assistance juridique que peut prêter un avocat à son client et à défaut de la prestation intellectuelle syllogistique consistant à analyser la situation de fait pour y appliquer ensuite la règle de droit abstraite correspondante, n’est pas coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat la société mettant à la disposition de ses clients un modèles-type de lettres de mise en demeure par contentieux, un logiciel libre, édité par le ministère de la justice, permettant de déterminer par défaut la juridiction territorialement compétente correspondant au domicile du défendeur, et des modèles Cerfa de déclarations de saisine des juridictions (Cass. crim., 21 mars 2017, n°16-82.437)
12. Élève avocat. Stage en juridiction. Participation au délibéré (non). En application des articles 12-2 de la loi du 31 décembre 1971, L. 121-1 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du Code de procédure civile, l'élève avocat accomplissant un stage en juridiction au cours de sa formation peut assister aux délibérés de cette juridiction sans pour autant y participer (Cass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-67.149, Gaz. Pal. 10-12 oct. 2010, p. 21, note L. Briand ; dans le même sens, Cass. com., 14 sept. 2010, n° 09-16.586).
13. Secret professionnel. Devoir inhérent à l'état d'avocat. Caractère général et absolu. Impossibilité pour l'avocat d'en être délié par le client. L'obligation au secret professionnel, établie pour assurer la confiance nécessaire à l'exercice de certaines professions ou de certaines fonctions, s'impose à l'avocat, hormis les cas où la loi en dispose autrement, comme un devoir de son état; sous cette réserve, elle est générale et absolue, ce dont il résulte que l'avocat ne peut en être délié par son client (Cass. 1re civ., 6 avr. 2005, n° 00-19.245).
14. Principes régissant l'exercice de la profession d'avocat. – Protection. Manque de base légale au regard de l'article 455 du Code de procédure civile l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'étrangers qui déclare irrecevable l'intervention volontaire, à titre accessoire, d'un Ordre des avocats, aux motifs que l'étranger avait été assisté d'un conseil lors de l'audience, qu'il a pu interjeter appel de la décision de prolongation de rétention, qu'il a été également assisté d'un avocat lors de l'audience d'appel et que les difficultés liées à la délocalisation du centre de rétention où il était retenu ne constituent pas une entrave à la profession d'avocat, motifs qui ne traitent pas du moyen tiré de la méconnaissance des principes qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat (Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 06-20.978).
15. Conseil de discipline et procédure disciplinaire. Conformité avec les exigences du procès équitable. Méconnaît les articles 6 § 1 de la Convention EDH et 16 du Code de procédure civile, la condamnation d'un avocat à une peine disciplinaire prononcée sans préciser si le ministère public avait déposé des conclusions à l'audience et, dans l'affirmative, si l'avocat poursuivi en avait reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement (Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n°14-10.683 ; Cass. 1re civ., 31 mars 2011, n° 10-15.321). – Le jugement d'un avocat par ses pairs à raison d'une infraction disciplinaire ne constitue une cause de partialité au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme; les formes spécifiques du Conseil de Discipline telles que prévues par la loi et le règlement intérieur offrent des garanties suffisantes et ne sont pas contraires à l'article 6 de la Convention EDH (CA Paris, 1re ch., sect. F, 19 mars 2009, n° 7/19480 et 07/20403).
16. Liberté d'expression de l'avocat. Domaine. Limites. Accusation portée par un avocat, au cours d'une émission télévisée, à l'encontre d'un magistrat, d'avoir poursuivi un intérêt personnel lors du traitement d'un dossier. Manque de prudence et de mesure et tient des propos d'une particulière gravité, excluant toute bonne foi, l'avocat qui accuse un juge des tutelles d'avoir « sacrifié les intérêts d'un enfant » parce que « vraissemblablement elle y avait un intérêt ; et pas un intérêt creux », la liberté d'expression ne pouvant couvrir de telles accusations dès lors qu'elles portent atteinte à la protection de la réputation ou des droits d'autrui (Cass. crim., 12 oct., 2010, n° 09-87.578).– Propos relatifs au traitement d’une affaire judiciaire. Les propos d’un avocat qui portent sur un sujet d'intérêt général relatif au traitement judiciaire d'une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposent sur une base factuelle suffisante, à savoir le défaut de transmission spontanée au juge nouvellement désigné d'une pièce de la procédure et la découverte d'une lettre empreinte de familiarité, à l'égard des juges alors en charge de l'instruction, ne violent pas l’article 10 de la conv. EDH dès lors qu’ils ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression d'un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l'action des magistrats et qu’ils ne peuvent être réduits à la simple expression d'une animosité personnelle envers ces derniers (Ass. Plén., 16 déc. 2016, n°08-86.295).– Propos adressés à un magistrat ou à un avocat et manifestant exclusivement une animosité personnelle. Ne relèvent pas de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les propos violents d’un avocat qui expriment une animosité personnelle contre un magistrat mis en cause dans son intégrité morale, ou contre un avocat d'une partie adverse, sans traduire une idée, une opinion ou une information susceptible d'alimenter une réflexion ou un débat d'intérêt général (Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n°13-27.610). – Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement de tel ou tel magistrat, pour autant, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue, ne l'autorise pas a exprimer, par des propos violents, une animosité dirigée personnellement contre le magistrat concerné (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, n° 11-30.193 ; confirmée par : CA Lyon, 18 avr. 2013, n°12/06282, puis par Cass. 1re civ., 10 juill. 2014, n°13-19.284). – Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d’un magistrat, sa liberté d'expression n'est pas absolue et ne s'étend pas aux propos véhéments dirigés contre un juge, mettant en cause son éthique professionnelle (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n°14-24.208). – Propos adressés à un fonctionnaire de police portant atteinte à sa dignité et au respect du à sa fonction. Ne relèvent pas de la protection du droit à la liberté d'expression prévue par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales les propos d’un avocat portant sans conteste atteinte à la dignité d’un fonctionnaire de police, au respect dû à sa fonction, et établissant sa culpabilité pour des faits d’outrage (Cass. crim. 13 janv. 2016, n°15-80.815). – Propos racistes à l'égard de jurées émis en dehors du prétoire. L'avocat n'étant pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 en dehors du prétoire, des propos présentant une connotation raciale jetant l'opprobre sur les jurés et la suspicion sur leur probité, caractérisent un manquement aux devoirs de modération et de délicatesse (Cass. 1re civ. 5 avr. 2012, n° 11-11.044 ; Gaz. Pal. 24-26 juin 2012, p. 20 à 21, note B. Belval et J. Villacèque).– Propos outrageants à l'égard de magistrats instructeurs. Si l'avocat est en droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d'un magistrat, sa liberté d'expression ne l'autorise pas à mettre personnellement en cause des magistrats dans leur intégrité morale en leur reprochant d'avoir délibérément favorisé l'usage de la torture, ces accusations gratuites ne servant en rien les intérêts du client et caractérisant un manquement à l'honneur et à la délicatesse (Cass. 1re civ., 14 oct. 2010, nos 09-16.495 et 09-69.266).
16-1. Immunité de plaidoirie. Provocation. Excuse de provocation. Dès lors qu’en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, l'immunité dont bénéficient les discours prononcés devant les tribunaux n'interdit pas de leur attribuer, le cas échéant, le caractère d'une provocation au sens de l'article 33, alinéa 2, de la même loi, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient le caractère injurieux de l’insulte spontanément proférée à l’encontre de l’avocat établissant une comparaison entre les actions de boycott des produits israéliens, prônées par l’auteur de l’injure, et l'ostracisme des commerces juifs orchestré par le régime nazi, mais relaxe l'auteur de l’injure au bénéfice de l'excuse de provocation en raison des propos tenus par l’avocat qui étaient de nature à porter gravement atteinte à son honneur et à ses intérêts moraux (Cass. Crim., 31 mars 2015, n°13-81.842).– Non application en matière disciplinaire. L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui institue une immunité pénale dans la mesure seulement où les propos n'excédent pas les limites du droit de la défense, n'est pas applicable en matière disciplinaire (Cass. 1re civ., 10 sept. 2015, n°14-24.208). – Non application aux écrits d’un avocat faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats. L'exception d'immunité juridictionnelle de l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits d’un avocat faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats (Ass. Plén., 16 déc. 2016, n°08-86.295).
16-2. Spécialisation. Condition de durée pour l’obtention d’un certificat de spécialisation. Date d’appréciation de la durée. Dès lors que la condition tenant à la durée de pratique professionnelle exigée pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sous le bénéfice de la dispense de l'examen de contrôle des connaissances prévue à l'article 92 du décret du 27 novembre 1991 [version en vigueur jusqu’au 30 décembre 2011] doit être remplie à la date à laquelle l'avocat en sollicite la délivrance, une cour d’appel ne peut faire droit à la demande de dispense en considérant que la condition de durée est remplie postérieurement à la date de la demande (Cass. 1re civ. 27 févr. 2013, n°12-13.942). – Condition de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation. La demande de l’avocat qui tend à l'obtention par équivalence de certificats de spécialisation dans des domaines différents de ceux dont il était titulaire sous l'ancienne réglementation ne peut être accueillie dès lors que la faculté offerte par l'article 50 II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 aux avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2011 de faire le choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou de deux certificats de spécialisation, doit s'accomplir en conformité avec les modalités déterminées par le CNB, selon la table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation établie par ce dernier (Cass. 1re civ., 19 mars 2015, n°14-13.794).
17. Exercice d'une profession indépendante au sens de l'article L. 640-2 du Code de commerce [domaine subjectif de la procédure de liquidation judiciaire]. Cessation. Avocat devenu associé d'une SEL. Conséquences en matière de délai d'ouverture d'une procédure collective à l'initiative d'un créancier. L'avocat qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral n'agissant plus en son nom propre mais exerçant ses fonctions au nom de la société, il cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du Code de commerce, ce dont il résulte qu'une procédure de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à son égard, sur l'assignation d'un créancier, après cette cessation d'activité, au titre du passif résultant de l'activité professionnelle antérieure, que dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle [C. com., art. L. 640-5] (Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.144 ; Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-15.191 ; JCP G 2010, 602, note J.-J. Barbiéri, Dr. Sociétés, avr. 2010, comm. 76, J-P. Legros). Idem SCP et procédure de redressement: Cass. com., 9 févr. 2010, n° 08-17.670; JCP G 2010, 602, note J.-J. Barbiéri).
18-1. Contact direct avec la partie adverse. Manquement déontologique. Viole l’article 1.3 du RIN l’avocat s’adressant directement à la partie adverse, quand bien meme la lettre n'ait été qu'une réponse, au demeurant rédigée en termes courtois, à une première correspondance envoyée par la partie adverse à ses propres clients (CA Paris, 25 sept. 2014, n°13/10424).
18. Procédure collective. – Avocat exerçant individuellement. Interdiction d'exercice. QPC (refus de transmission). L'interdiction édictée par l'article L. 641-9 III du code de commerce, qui empêche l'avocat, pendant le cours de sa liquidation judiciaire, d'exercer sa profession à titre individuel, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d'obtenir un emploi, tel que garanti par l'article 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt général, à savoir protéger les tiers et l'avocat lui-même, en évitant la création, dans le cadre de l'exercice individuel d'une nouvelle activité d'avocat, d'un passif ne pouvant être apuré par le recours à une procédure collective (Cass. com., 31 mai 2012, n° 12-40.022). – Avocat exerçant individuellement. Régime de traitement des dettes. Égalité devant la loi. Conséquences. Situation des avocats exerçant individuellement. Le Conseil constitutionnel (Cons. const., 11 févr. 2011, déc. n° 2010-101 QPC) ayant considéré qu'en étendant l'application des procédures collectives à l'ensemble des membres des professions libérales (L. 26 juill. 2005), le législateur leur permet de bénéficier d'un égal régime de traitement des dettes en cas de difficultés financières, les membres des professions libérales exerçant à titre individuel doivent bénéficier de la remise de plein droit des pénalités et autres majorations de retard et frais de poursuites ayant fait l'objet de contraintes définitives (Cass. 2e civ., 17 févr. 2011, n°10-40.060 ; faisant suite à : Cons. const., 11 févr. 2011, déc. n° 2010-101 QPC, Gaz. Pal. 20 févr. 2011, p. 8, obs. G. Teboul). – Compétence territoriale du juge commissaire. Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du Code de commerce ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile, viole ce dernier texte la cour d'appel qui rejette la demande de renvoi devant une juridiction limitrophe d'un avocat à l'égard duquel une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte, aux motifs que le juge-commissaire compétent pour statuer sur les contestations de créances est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, auquel l'article R. 662-3 du Code de commerce donne compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire (Cass. com., 12 oct. 2010, n° 09-16.743; dans le même sens, Cass. com., 30 nov. 2010, n° 09-17.481; dans le même sens, Cass. com. 31 janv. 2012, n° 10-25.693). – Conditions du prononcé d'une liquidation judiciaire. Dès lors que la situation de l'avocat est totalement obérée en raison d'un passif important et de l'absence d'actifs rendant illusoire la possibilité d'un redressement, une cour d'appel prononce à bon droit la liquidation judiciaire (Cass. com., 22 juin 2010, n° 09-13.711).
C. JURIDICTION ADMINISTRATIVE
19. Fixation des règles déontologiques
– Premier ministre. (Const. 4 oct. 1958, art. 21 ; L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 53). Compétence entière nonobstant le principe d'autonomie des Conseils de l'Ordre et le caractère libéral de la profession d'avocat, et la reconnaissance au Conseil national des barreaux d'un pouvoir réglementaire d'unification des règles et usages de la profession. Il appartient au Premier ministre de faire usage du pouvoir réglementaire que lui confère l'article 21 de la Constitution pour fixer les règles de déontologie de la profession d'avocat. Le respect du principe d'autonomie des Conseils de l'Ordre et du caractère libéral de la profession n'implique aucunement qu'une partie des règles de déontologie soit soustraite à sa compétence pour être réservée à celle des instances ordinales. L'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971, qui a reconnu au Conseil national des barreaux un pouvoir réglementaire pour unifier les règles et usages de la profession, n'a pas eu davantage pour objet ou pour effet de réduire la compétence du Premier ministre. Par ailleurs, celui-ci peut légalement réunir dans un même texte les principales règles relatives à la déontologie des avocats, y compris en reproduisant celles d'entre elles qui sont fixées par une norme de niveau supérieur (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a.), JCP G 2007, II, 10001, note Martin R. ; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).
(Const. 4 oct. 1958, art. 21, al. 1er) Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
– Conseil national des Barreaux. Pouvoir réglementaire. Finalités. Limites. Le Conseil national des barreaux dispose d'un pouvoir réglementaire dont la finalité est d'unifier les règles et usages des barreaux, dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession; ce pouvoir trouve sa limite dans les droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession; si le Conseil national des barreaux peut imposer à l'ensemble des barreaux une règle qui n'est appliquée que par certains d'entre eux, voire élaborer une règle différente, il ne peut légalement fixer des prescriptions mettant en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat ou les règles essentielles qui la régissent qui n'auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou qui ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession (CE, 5 oct. 2007, n° 282321 ; CE 16 déc. 2008, n° 265494). – Consultation par le pouvoir réglementaire. Impérativité (non). Si le Conseil national des barreaux est chargé, par les dispositions de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics et de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat, ni ces dispositions ni aucune autre n'imposent sa consultation sur tous les textes susceptibles d'avoir une influence sur l'activité des avocats. Ainsi, le Conseil national des barreaux n'avait pas à être consulté préalablement à l'intervention du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publics (CE, 9 juill. 2007, n° 297711, Syndic. EGF-BTP et a. ; Gaz. Pal. 12-13 oct. 2007, p. 17; JCP G 2007, I, 206, n° 7, obs. Lévy D.).
– RIN. Articles reprenant des dispositions législatives ou réglementaires. Légalité. Les articles 1.3, alinéa 3, 1.4, 2, 2bis, 3.1, alinéa 1, 3.2, 4.1, alinéa 3, 9.3, 10.1, alinéa 4, 10.8, alinéa 2, 10.10, alinéa 3 (seconde phrase), 10.10, alinéa 5, 10.11, alinéa 1er et 5, 11, 13, 15.7 et 15.6 du RIN [issus de la décision à caractère normatif n° 2005-003], en tant qu'ils reprennent des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, ne sont contraires à aucune stipulation de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni du pacte international relatif aux droits civils et politiques; qu'en tant qu'ils reprennent des dispositions des décrets du 27 novembre 1991 et du 12 juillet 2005, ces articles ne sont contraires à aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle, ni à aucune des dispositions de ces décrets, ni au code civil, ni au code de procédure pénale (CE 16 déc. 2008, n° 289940).
20. Principes essentiels guidant le comportement de l'avocat « en toutes circonstances ». Légalité. Fondement. Exigence tirée du rôle même de l'avocat. (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, , JCP G 2007, II 10001, note Martin R. ; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).
20-1. Devoirs déontologiques de l’avocat. Respect du principe d’égalité. Dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, l'avocat, membre d'une profession réglementée et auxiliaire de justice, peut être soumis en cette qualité, à des devoirs déontologiques qui ne sont pas ceux du simple particulier (CE, 26 déc. 2013, n° 363310).
21. Principes de délicatesse et de modération. Compatibilité avec la liberté d'expression (Conv. EDH, art. 10). Possibilité d'assortir cette liberté de restrictions impliquées, notamment, par la protection de la réputation ou des droits d'autrui et la garantie de l'autorité et de l'impartialité du pouvoir judiciaire. . Les obligations de délicatesse et de modération ne méconnaissent pas l'article 10 de la Conv. EDH dès lors que l'exercice de la liberté d'expression peut être soumis à certaines conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire (CE, 26 déc. 2013, n° 363310 ; CE, 15 nov. 2006, n° 283475, , JCP G 2007, II 10001, note Martin R.; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).
(Conv. EDH, art. 10 – Liberté d'expression)
22. Principe de modération. Compatibilité avec l'article 1134 du Code civil. (CE, 15 nov. 2006, n° 283475, Krikorian et a., JCP G 2007, II 10001, note Martin R. ; RTD civ. 2007, p. 67, obs. Encinas de Munagorri R.).
22-1. Obligations issues de l’article 183 du décret du 27 novembre 1991. Respect du principe de légalité des délits et des peines. L'article 183 du décret du 27 novembre 1991 respecte le principe de légalité des délits et des peines dès lors qu’il fait référence à des obligations auxquelles les membres des professions réglementées et auxiliaires de justice sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent ou de la profession à laquelle ils appartiennent (CE, 26 déc. 2013, n° 363310).
22-2. Restriction au droit d'exercer la profession. Exercice d'un mandat public par l'avocat. Légalité. En application de l'article 118 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat investi d'un mandat de conseiller régional ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région, les départements et les communes qui en font partie ainsi que leurs établissements publics ; cette disposition ne prive pas l'avocat de la possibilité d'exercer sa profession, en cherchant, au besoin, d'autres affaires que celles où il interviendrait contre l'une des collectivités territoriales de la région où il est élu ou l'un des établissements publics de ces collectivités; le refus d'abroger ce texte ne porte donc pas atteinte à la situation de l'intéressée d'une manière suffisamment grave et immédiate pour constituer une situation d'urgence (CE, 17 mars 2011, n° 346961). – En application des articles 118 et 119 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat investi d'un mandat de conseiller régional, de membre de l'assemblée de Corse ou d'un mandat de conseiller général ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, contre la région, les départements et les communes qui en font partie ainsi que leurs établissements publics; dès lors que ces dispositions prévoient des règles qu'il appartient au législateur et au pouvoir réglementaire d'exécution des lois de fixer s'agissant de l'exercice d'une profession réglementée, les incompatibilités instituées par les dispositions réglementaires litigieuses ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie, de plus, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité entre les citoyens désireux de se présenter aux élections locales dès lors qu'elles n'interdisent nullement aux avocats de se présenter aux élections locales et d'exercer les mandats sollicités, en conséquence, le refus opposé par le premier ministre à la demande d'abrogation des textes ne saurait être annulé (CE, 20 déc. 2011, n° 346960).
22-3. Mission d’assistance et de conseil d’une personne publique en vue de lui permettre de passer des marchés publics d’assurance. Incompatibilité professionnelle (non). La mission d’assistance et de conseil d’une personne publique consistant à lui permettre de passer des marchés publics d'assurance et notamment de sélectionner les candidats dans le respect du code des marchés publics, peut-être régulièrement confiée à un cabinet d’avocat dès lors qu’elle n'a pas pour objet de présenter, de proposer ou d'aider à conclure un contrat d'assurance ou de réaliser d'autres travaux préparatoires à sa conclusion (CE, 10 févr. 2014, n°367262).
23. Monopole de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé. – Nécessité d'une compétence juridique appropriée à défaut d'une licence en droit. Agrément pour la pratique du droit à titre accessoire. Arrêté du Garde des Sceaux. Consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement. Légalité. Dès lors que la pratique du droit des consultants ou ingénieurs-conseils membres du syndicat des programmistes en architecture et en aménagement (SYPAA) n'est licite qu'au titre des questions relevant directement de leur activité principale, et que la combinaison de leur expérience professionnelle et d'une formation en droit est de nature à leur donner une qualification suffisante, le ministre de la Justice n'a pas fait une inexacte application de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 en permettant aux intéressés la pratique du droit à titre accessoire, lorsqu'ils justifient de dix années de pratique professionnelle et du suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, d'un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement, ou lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III homologuée dans les conditions prévues par l'article L. 335-6 du Code de l'éducation (CE, 21 mai 2008, n° 298623, CNB et a. ; Gaz. Pal. 11-12 juin 2008, p. 11, concl. Aguila Y. ; JCP G 2008, I, 184, n° 20, obs. Lévy D. Comp. CE, 3 juin 2002, nos 230821, 230822 et 230824). – Périmètre du droit. Marché de consultation juridique. Association habilitée à pratiquer la consultation juridique à titre accessoire (non). Ne peut, sans méconnaître l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971, être candidate à l'attribution d'un marché ayant pour objet principal des prestations de consultation juridique dans tous les domaines juridiques une association habilitée à pratiquer le droit à titre accessoire (TA Cergy-Pontoise, 3 févr. 2011, n° 1100321, G ; JCP E 2011, 1386, n° 20, note F. Linditch). – Maison de justice et du droit. Consultations gratuites. Prestations juridiques fournies par une avocat (non). Pratique anticoncurentielle prohibée (non). Eu égard à leur nombre restreint, à leur durée limitée et à la nature générale des informations délivrées, les consultations gratuites délivrées au sein des maisons de justice et du droit ne peuvent être assimilées à des prestations juridiques fournies par un avocat dans le cadre de son cabinet. Ne saurait pas plus être relevée une pratique anticoncurrentielle prohibée de nature à porter atteinte à l’activité professionnelle des avocat dès lors que l’organisation de ces consultations juridiques trouve un fondement explicite dans la loi et qu’elle est justifiée par les motifs d'intérêt général de mieux garantir l'égalité devant la justice et de faciliter l'accès au droit (CE, 28 déc. 2012, n°350559 ; Gaz. Pal., 12-14 mai 2013, n°132 à 134, p. 12 à 13, note J. Villacèque, B. de Belval).
23-1. Accès à la profession. Examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats. – Epreuves anonymes (oui). Dès lors que l'article 7 de l'arrêté du 11 septembre 2003, fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévoit que les épreuves écrites sont anonymes, méconnait cet article l'arrêt relevant que les examens universitaires, dont l'examen d'accès au C.R.F.P.A, ne sont pas soumis à l'anonymat, (CE, 22 juin 2011, n° 336757). – Présence obligatoire d'un professeur d'université dans le jury (non). En application de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, la présence d'un professeur d'université dans le jury de l'examen d'entrée à l'école de formation des avocats n'est pas imposée (CE, 22 juin 2011, n° 336757). – Membre jury ayant représenté, en qualité d'avocat, une personne engagée dans un litige avec les parents du candidat. Impartialité (non). Si le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, susceptibles d'influencer son appréciation, ce qui est le cas lorsque le membre d'un jury et un candidat se sont trouvés opposés, en tant que parties à un litige, il en va autrement lorsque le membre du jury n'a agi dans ce litige qu'en qualité d'avocat de l'autre partie, sauf si des circonstances particulières révèlent l'existence d'un conflit d'intérêts personnels ou professionnels de nature à jeter un doute sur son impartialité à l'égard du candidat, ce qui n'est pas le cas lorsqu'un avocat membre du jury a représenté, en qualité d'avocat, une personne qui était engagée dans un litige avec les parents du candidat (CE, 22 juin 2011, n° 336757).
23-2. Accès à la profession. Formation des élèves avocats au sein des centres régionaux. L'interprétation, par le Conseil national des barreaux, des articles 58-1 et 71 du décret du 27 novembre 1991 relatifs à la formation des élèves avocats au sein des centres régionaux de formation professionnelle, ne relève ni des cas énoncés à l'article R. 311-1 du code de justice administrative ni d'aucun des autres cas de compétence du Conseil d'Etat en premier ressort (CE. 4 févr. 2013, n° 365382).
23-3. Inscription et radiation du tableau. Accès aux systèmes informatiques gérés par le conseil national des barreaux. Incompétence de la juridiction administrative. Ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative les décisions prises par les autorités ordinales relatives à l'inscription et à la radiation du tableau de l'ordre des avocats comme à l'accès d'un avocat aux systèmes informatiques dont le conseil national des barreaux assure la gestion (CE. 4 sept. 2013, n°371721).
23-4. Cession de clientèle. Exonération d’impôt sur les plus-values. Conditions. L’avocat, inscrit pendant deux ans en tant qu’avocat-stagiaire puis exerçant en tant qu’avocat individuel pendant trois ans, ne saurait bénéficier de l’exonération d’impôt sur les plus-values au titre de la cession de sa clientèle personnelle dès lors qu’il résulte de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2008, que le bénéfice de l'exonération d’impôt est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l'une des activités qu'il vise et que celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession ; or en application de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat ne peut être regardé comme ayant exercé à titre individuel avant la fin de son stage (CE, 23 juin 2006, n°388969).
23-5. Accès à la profession. Obligation pour les maîtres de conférences de subir un examen déontologique. Erreur manifeste d’appréciation (non). Ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation les dispositions de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui imposent à certaines catégories de personnes, et notamment aux maîtres de conférences, de subir avec succès un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle alors que les professeurs d’université sont dispensés de cet examen (CE,12 oct. 2016, n° 392053).
D. JURIDICTIONS SUPRANATIONALES
24. Rôle, obligations et droits spécifiques des avocats à l'aune du droit européen des droits de l'Homme (généralités). Le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l'administration de la justice, comme intermédiaires entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduite imposées en général aux membres du barreau ; en leur qualité d'auxiliaires de la justice, ils sont soumis à des restrictions concernant leur comportement, lequel doit être empreint de discrétion, d'honnêteté et de dignité ; ils bénéficient également de droits et de privilèges exclusifs, qui peuvent varier d'une juridiction à l'autre, comme généralement d'une certaine latitude concernant les propos qu'ils tiennent devant les tribunaux; en outre, l'action des tribunaux, qui sont garants de la justice et dont la mission est fondamentale dans un Etat de droit, a besoin de la confiance du public; eu égard au rôle clé des avocats dans ce domaine, on peut attendre d'eux qu'ils contribuent au bon fonctionnement de la justice et, ainsi, à la confiance du public en celle-ci (CEDH, 4 févr. 1994, Casado Coca c/ Espagne, série A, n° 285-A, p. 19, § 46 ; CEDH, 20 mai 1998, Schöpfer c/ Suisse, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, pp. 1052-1053, §§ 29-30 ; CEDH, 21 mars 2002, n° 31611/96, Nikula c/ Finlande ; CEDH, 28 oct. 2003, n° 39657/98, Steur c/ Pays-Bas).
25. Accès au barreau. Condition de nationalité pour les ressortissants non communautaires. Condition discriminatoire (non). La Convention européenne des droits de l'homme ne garantissant pas la liberté d'exercer une profession, et la profession d'avocat, pour être libérale, constituant, en même temps, une fonction au service de l'intérêt public, ce qui entraîne des obligations spécifiques, les autorités nationales disposent d'une marge d'appréciation en matière de définition des conditions d'accès à cette profession, en sorte que l'exclusion de l'accès à la profession d'avocat des ressortissants des États non membres de la Communauté européenne ne saurait à elle seule suffire à créer une distinction discriminatoire; il n'appartient pas à la Cour européenne de substituer son appréciation à celle des autorités étatiques compétentes en la matière : à défaut d'arbitraire, elle ne saurait donc remettre en question les motifs qui les ont amenées à considérer ce choix fondé sur une justification objective et raisonnable (CEDH, 28 mai 2009, Bigaeva c./ Grèce, Req. n° 26713/05). – Équivalence des diplômes. Niveau des connaissances exigées. Assouplissement des exigences. Limites. Conformément à l'article 39 du traité CE relatif à la libre circulation des personnes, l'État de référence des connaissances exigées pour accéder à un stage préparatoire aux professions juridique est l'État dans lequel le candidat demande à exercer, un assouplissement de la qualification requise par rapport au niveau de connaissances juridiques exigées dans cet État étant possible à condition que la reconnaissance partielle des connaissances de l'intéressé ne demeure pas fictive (CJUE, 10 déc. 2009, aff. C-345/08, Krzysztof Pela c/ Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern, JCP 2010, G, 270, obs. D. Lévy). – Équivalence des diplômes. Obligation d'être membre d'un ordre des avocats. Exigence non contraire au droit communautaire. N'est pas contraire aux dispositions de la directive 89/48 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, tel que modifiée par la directive 2001/19/CE et la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, une réglementation nationale instituant, pour exercer l'activité d'avocat sous le titre d'avocat de l'État membre d'accueil, l'obligation d'être membre d'une entité telle qu'un Ordre des avocats (CJUE, 3 févr. 2011, aff. C-359/09, Donat Cornelius Ebert ; JCP G 2011, act. 187, F. Picod).
26. Restriction au droit d'exercer la profession. Fonctionnaire à temps partiel. Conformité avec le droit communautaire. N'est pas contraire aux articles 3, paragraphe 1, sous g), CE, 4 CE, 10 CE, 81 CE et 98 CE, une réglementation nationale empêchant les fonctionnaires occupés dans le cadre de leur relation de travail à temps partiel d'exercer la profession d'avocat (CJUE, 2 déc. 2010, aff. C-225/09, Edyta Joanna Jakubowska c/ Alessandro Manneggia ; Europe 2011, comm.58, note V. Michel). – Avocat juridiquement subordonné au client. Impossibilité d'assurer sa représentation devant la CJUE. En application de l'article 19, quatrième alinéa, du statut de la Cour de Justice de l'Union Européenne, seul un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre peut représenter une partie devant cette juridiction; pour autant, tout avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre n'est pas automatiquement admis à exercer devant les juridictions de l'Union; ainsi, la représentation ne peut être assurée par un avocat placé dans un état de subordination à l'égard du requérant qui, de ce fait, jouit d'une indépendance moindre que celle d'un conseil juridique ou d'un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l'égard de son client (CJUE, 6 sept. 2012, Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej, C-422/11 P).
27. Liberté d'expression de l'avocat. Principe et fondement. Dans certaines circonstances, une atteinte à la liberté d'expression de l'avocat dans le cadre d'un procès peut soulever une question sur le terrain de l'article 6 de la Convention relativement au droit de tout accusé à un procès équitable (CEDH, 21 mars 2002, n° 31611/96, Nikula c/ Finlande, § 49). – Ampleur. Critique, lors d'une plaidoirie, d'un inspecteur de sécurité sociale enquêteur à propos d'un procédé d'obtention d'un aveu. Prononcé consécutif d'une sanction disciplinaire à l'encontre de l'avocat. Atteinte à la liberté d'expression de l'avocat. Un avocat ayant déclaré, au cours d'une plaidoirie que «la déposition enregistrée par écrit par M. W. ne peut avoir été obtenue que par l'exercice de pressions inacceptables destinées à provoquer la formulation de déclarations auto-incriminantes dont M. B. ne pouvait mesurer la portée, compte tenu de l'absence d'un interprète», ne saurait être disciplinairement sanctionné à ce titre sans qu'une atteinte soit portée à la liberté d'expression de l'avocat, compte tenu de la corrélation entre ces propos et à la défense du client, du fait que les propos considérés n'ont pas franchi les limites du prétoire, que les bornes de la critique acceptable doivent être plus amples à l'égard des fonctionnaires exerçant leurs pouvoirs qu'à l'égard des particuliers, de l'absence de mauvaise foi de l'avocat ainsi que de l'absence d'établissement de la fausseté des faits invoqués (CEDH, 28 oct. 2003, n° 39657/98, Steur c/ pays-Bas ; Europe 2004, comm. 5, Kitsou-Milonas I.). – Critique, lors d'une émission télévisée, par un avocat, d'un procureur ayant conclu en faveur du non engagement de poursuites à l'encontre de l'adversaire de son client. Condamnation civile par les juridictions internes en réparation du préjudice moral. Atteinte à la liberté d'expression dans l'exercice des fonctions. Ne répond pas à un « besoin social impérieux » la condamnation de l'avocat d'un chanteur populaire à verser à un procureur la somme de 11 738,81 euros en réparation d'un préjudice moral, pour avoir déclaré durant un journal télévisé, à propos du rapport que ce procureur avait présenté devant une chambre d'accusation et par lequel il proposait de ne pas porter d'accusation contre l'épouse de ce chanteur, pour fraude, faux et usage de faux: «Franchement, j'ai ri lorsque je l'ai lu [le rapport], parce que je me suis aperçu que ce document n'était pas une proposition. Je l'ai considéré comme une proposition à travers laquelle son rédacteur visait à abaisser [le chanteur] comme s'il y avait entre eux de la compétition artistique. Bien sûr, [le procureur] écrit aussi des poèmes et il peut se considérer comme artiste. J'ignore quelle sorte de rapport il peut y avoir. Il s'agit d'une opinion littéraire qui fait preuve de mépris envers [le chanteur]. Elle ne prend pas en compte les éléments de preuve». Les juridictions internes n'ont pas procédé à l'appréciation des termes litigieux de manière compatible avec les exigences de l'article 10 de la Convention. En premier lieu, en imprégnant leurs considérations d'un subjectivisme les conduisant à attribuer au requérant des intentions qui n'étaient pas en vérité les siennes; en second lieu, en recherchant uniquement si les propos litigieux et l'effet que ceux-ci suscitaient étaient susceptibles de porter atteinte à la dignité et à l'honneur du plaignant, empêchant leur auteur d'établir qu'ils ne se prêtaient pas à une démonstration de leur exactitude, en troisième lieu, en séparant le ton critique des expressions litigieuses de leur contexte, spécialement du fait qu'en raison de la notoriété du client de l'avocat, l'affaire pénale dans laquelle ce client et le procureur étaient impliqués avait déjà attiré l'intérêt particulier des médias, et que l'épouse de ce même client avait déjà eu l'occasion de participer à des débats télévisés et de faire des commentaires sur le contenu du rapport du procureur, divulgué entre-temps aux médias: placée dans ce contexte, l'apparition de l'avocat au journal télévisé semble plutôt avoir ressorti à son intention de défendre publiquement les thèses de son client, dans une affaire ayant attisé l'intérêt public, au lieu de viser directement à porter atteinte à la personnalité du procureur (CEDH 11 févr. 2010, Alfantakis c./ Grèce, Req. n° 49330/07). – Critique par un avocat, dans un article de presse, d'une décision confirmant un non lieu dans une affaire de corruption. Condamnation civile par les juridictions internes. Atteinte à la liberté d'expression. Les avocats ayant, au nom de la liberté d'expression, le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice sans que leurs critiques ne dépassent certaines limites, viole l'article 10, § 2 de la Convention EDH la condamnation de deux avocats pour s'être prononcés publiquement sur le fonctionnement de la justice sur un ton acerbe, voire sarcastique, dès lors que de leurs propos n'étaient pas injurieux mais relevaient de la critique admissible (CEDH, 29 mars 2011, req. n° 1529/08, Gouveia, Freitas c/ Portugal). – Critique par un avocat, lors d’une émission de télévision, du comportement de gardiens de prison. Action en diffamation dirigée contre l’avocat. Atteinte à la liberté d'expression. Les avocats ayant, au nom de la liberté d'expression, le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice pourvu que leurs critiques ne franchissent pas certaines limites, viole l'article 10 de la Convention EDH la juridiction qui condamne un avocat pour avoir critiqué, lors d’une émission de télévision, le comportement de gardiens de prison de sexe masculin ayant fouillé une avocate, dès lors que les propos n’ont pas dépassé les limites de la critique acceptable, qu’ils s’appuyaient sur une base factuelle suffisante et que le format de l’émission était conçu pour susciter un échange de vues, voir polémique, de manière à ce que les opinions exprimées s’équilibrent entre elles (CEDH, 4 avr. 2013, n°4977/05, Reznik c/ Russie). – Propos offensants tenus par un avocat envers un magistrat. Radiation consécutive. Atteinte à la liberté d'expression. Viole l'article 10 de la Convention EDH la radiation d'un avocat prononcée à raison des propos qu'il avait tenus à l'égard des magistrats ayant ordonné sa révocation et ayant refusé de le réintégrer dans ses fonctions, dès lors que les paroles incriminées, si elles étaient discourtoises, restaient limitées à la critique de la conduite de l'affaire par les juges (CEDH, 3 févr. 2011, n° 8921/05, Kabanov c. Russie). – Critique par un avocat, dans un article de presse, du comportement d’un magistrat. Propos hostiles. Sujet d’intérêt général. Atteinte à la liberté d’expression. Viole l'article 10 de la Convention EDH la condamnation d’un avocat prononcée à raison des propos qu'il avait tenus à l'égard d’un magistrat, dès lors que les propos incriminés, s’ils avaient une connotation négative et dénotaient une certaine hostilité, concernaient le fonctionnement d’une information judiciaire ce qui relevait d’un sujet d’intérêt général et ne laissait donc guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression (CEDH, grande chambre ,23 avr. 2015, Morice c/ France, n°29369/10 ; V°. en sens contraire : CEDH, 11 juill. 2013, Morice c/ France, n°29369/10). – Critique par un avocat, dans ses conclusions, de choix procéduraux. Propos outrageants. Sanction disproportionnée. Est disproportionnée et viole l'article 10 de la Convention EDH la sanction disciplinaire d’un avocat prononcée à raison des critiques formulées dans ses conclusions écrites à l'égard de choix procéduraux, dès lors que les propos incriminés, s’ils avaient un caractère outrageant pour les magistrats en charge de l’instruction, ne sont pas sortis de la « salle d’audience » et n’ont donc pas pu porter atteinte ou menacer le fonctionnement du pouvoir judiciaire et la réputation des autorités judiciaires auprès du grand public (CEDH, 15 déc. 2015, Bono c/ France, n°29024/11). – Propos agressifs formulés par écrit et sans publicité à l’égard d’un juge. Sanction disproportionnée. Est disproportionnée et viole l'article 10 de la Convention EDH la sanction pénale d’un avocat prononcée à raison des propos formulés à l’égard d’un juge de premier instance, dès lors que les propos incriminés, s’ils étaient agressifs, ont été présentés par écrit et sans publicité, dans un contexte de défense des intérêts de son client (CEDH, 12 janv. 2016, Rodriguez Ravelo c/ Espagne, n°48074/10). – Injures prononcées par un avocat à l’encontre d’un juge. Limite à la liberté d’expression. Ne viole par l’article 10 de la Convention EDH et ne restreint pas le droit d’exprimer des critiques à l’égard du comportement d’un magistrat, la légère sanction pécuniaire prononcée à l’encontre d’un avocat pour des propos particulièrement virulents et portant atteinte à la dignité du magistrat concerné (CEDH, 27 janv. 2015, n° 66232/10, Kincses c/ Hongrie (arrêt en anglais). – Propos diffamatoires tenus à l’encontre d’un juge. Limite à la liberté d’expression. Ne viole par l’article 10 de la Convention EDH et ne restreint pas le droit d’exprimer des critiques à l’égard du comportement d’un magistrat la condamnation d’un avocat pour les propos diffamatoires tenus à l’encontre d’un juge dans une lettre circulaire ; l’ingérence dans le droit de l’avocat à la liberté d’expression peut raisonnablement passer pour nécessaire dans une société démocratique afin de protéger la réputation d’autrui et garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire au sens de l’article 10 § 2 et que la peine qui lui a été infligée n’est pas disproportionnées aux buts légitimes visés (CEDH, 30 juin 2015, n°39294/09, Peruzzi c././ Italie). – Remise en cause de l’impartialité d’un expert. Limite à la liberté d’expression. Si l'avocat a le droit de critiquer le fonctionnement de la justice ou le comportement d’un expert cité par le ministère public, sa liberté d'expression, qui n'est pas absolue, ne l'autorise pas à sous-entendre qu’un expert falsifie ses preuves en le dépréciant de manière générale afin de voir déclarer ses conclusions inutilisables (CEDH, 27 janv. 2015, n°29222/11 et 64345/11, Fuchs c. Allemagne). – Condamnation, pour diffamation, au paiement de dommages et intérêts. Ingérence nécessaire dans l’exercice du droit à la liberté d’expression. Ne viole par l’article 10 de la Convention EDH et apparaît nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, la condamnation, pour diffamation, d’un avocat avec son éditeur et la société d’édition au paiement de dommages et intérêts, et la publication d’un avertissement judiciaire limité aux nouveaux ouvrages (CEDH, 3 déc. 2015, Prompt c./ France, n°30936/12).
27-1. Liberté de religion de l'avocat. Audience à une date correspondant à une fête religieuse. Violation (non). La fixation d'une audience à une date correspondante à une festivité juive, ainsi que le refus de la reporter à une autre date, ne peuvent s'analyser en une restriction au droit du requérant à exercer librement son culte (article 9§1 Convention EDH), dès lors que ce refus est justifié par la protection des droits et libertés d'autrui, en particulier le droit des justiciables de bénéficier d'un bon fonctionnement de l'administration de la justice et par le respect du principe du délai raisonnable de la procédure, et que le requérant a pu s'acquitter de ses devoirs religieux et qu'il aurait pu se faire remplacer à l'audience litigieuse afin d'accomplir ses obligations professionnelles (CEDH, 3 avr. 2012, n° 28790/08, Francesco c/ Italie).
E. JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE
27-2. Accès à la profession. Condition d’exercice sur le territoire français. Condition discriminatoire (non). Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui exigent que les fonctions ou activités ouvrant un accès dérogatoire à la profession d'avocat aient été exercées sur le territoire français sont conformes à la Constitution et ne méconnaissent ni le principe d'égalité et ni celui de la liberté d'entreprendre (Cons. const., déc. 6 juill. 2016 n° 2016-551 QPC).
AVIS DE LA DIRECTION DE LA DEONTOLOGIE DU BARREAU DE PARIS (COMMISSION CHARGÉE DU RESPECT DU CONTRADICTOIRE ET DES PROCÉDURES)
27-3. Manquement aux principes de dignité et d'honneur. Manque gravement aux principes de dignité et d'honneur l'avocat qui, quelles qu'en soient les raisons, usurpe l'identité de la greffière du TGI, afin d'obtenir de la partie adverse, en l'espèce l'entreprise mise en cause, les coordonnées personnelles d'une salariée (avis 206640, 1er fév. 2011).
28. Différend déontologique entre avocats. Possibilité d'informer le client. Principe et exceptions. Si, en principe, les différends déontologiques opposant les avocats sont confidentiels et ne sauraient donc être dévoilés aux clients, lorsqu'un tel conflit trouve son origine dans le comportement du client, compte tenu de ce que les droits de la défense l'emportent sur le principe de confidentialité, l'avocat de ce client est en droit (et même en devoir) de l'informer du différend afin de pouvoir préparer sa défense (avis n° 183435, 17 févr. 2009). – Immunité de plaidoirie. Propos désobligeants envers un confrère. L'immunité de plaidoirie, qui protège l'avocat pour les propos tenus lors d'une audience, ne l'exonère pas de l'obligation de respecter les principes de dignité et de confraternité, lesquels s'opposent à toute présentation calomnieuse ou insultante du confrère, ainsi qu'il en va en cas de désignation de celui-ci par le terme d' « aigrefin » (avis n° 183/20.1612, 1er juin 2010). – Propos désobligeants envers le client du confrère. L’immunité de plaidoirie, qui protège l’avocat pour les propos tenus uniquement lors d’une audience et dans le cadre de l’exercice des droits de la défense, ne l’exonère nullement de l’obligation de respecter les principes essentiels de dignité et de prudence, et ne l’autorise pas, en toute hypothèse, à utiliser dans ses courriers adressés au Greffe des propos excessivement dénigrants sur le client de son contradicteur (avis n° 255726, 2 septembre 2014).
B. RÉPONSE MINISTÉRIELLE
29. Accès à la profession. Dispense de formation et de CAPA. Juristes d'entreprises justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle (D. 27 nov. 1991, art. 98, 3°). Possibilité ouverte aux clercs d'huissier (non). Les cas de dispenses admis par l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2005-1381 du 4 novembre 2005, texte qui ne vise pas les clercs d'huissiers, sont limitativement énumérés et la Cour de cassation en fait une interprétation restrictive. Elle considère, s'agissant des juristes d'entreprise, que cette qualité ne peut être reconnue qu'à des personnes ayant exclusivement exercé leurs fonctions dans un service spécialisé chargé, dans une ou plusieurs entreprises, des problèmes juridiques posés par l'activité de cette entreprise. La pratique professionnelle en qualité de clerc assermenté d'une étude d'huissier de justice ne peut donc être assimilée à un temps effectif de pratique professionnelle en qualité de juriste d'entreprise permettant un accès dérogatoire à la profession d'avocat. (Rép. min. à QE n° 43533, JOAN Q. 5 mai 2009, p. 4365).
30. Accès à la profession. Docteurs en droit. Régime dérogatoire [Dispense d'examen d'entrée]. Titre de docteur. Interprétation. Doctorats étrangers (y compris communautaires). Non assimilation. L'article 12-1, alinéa 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, dispose que : « Les docteurs en droit ont accès directement à la formation théorique et pratique prévue à l'article 12, sans avoir à subir l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats ». S'agissant d'un cas de dispense de l'une des conditions posées par la réglementation française pour l'accès à la profession réglementée d'avocat, ce texte doit être interprété strictement. Cette dispense ne bénéficie qu'aux titulaires d'un diplôme national de doctorat en droit délivré par les établissements d'enseignement supérieur français qui y ont été habilités par le ministre chargé de l'Enseignement supérieur et préparé au sein des écoles doctorales soumises à accréditation ministérielle après évaluation par l'Agence nationale d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES). Des étudiants étrangers peuvent suivre cette formation dans une université française ou dans une université étrangère si des conventions ont été passées à cette fin entre les établissements. Un diplôme de doctorat en droit obtenu à l'étranger, même dans un autre État membre de l'Union européenne, ne peut être assimilé au diplôme de doctorat en droit visé à l'article 12-1 alinéa 2 de la loi précitée et ne permet pas de bénéficier d'un accès direct à la formation initiale dispensée par les écoles d'avocats. En effet, si la convention unique Conseil de l'Europe-UNESCO sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne adoptée par la conférence diplomatique de Lisbonne le 11 avril 1997 favorise la mobilité des étudiants, il n'existe pas de dispositions communautaires régissant la reconnaissance académique des diplômes. Cette reconnaissance doit être prévue par les accords d'échange ou par l'application du système européen d'unités capitalisables (ECTS). En France, les établissements d'enseignement supérieur examinent les demandes de reconnaissance dans le cadre de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière qui leur est conférée par la loi, et se prononcent sur les décisions d'admission en fonction des critères qui leur sont propres. On rencontre une situation analogue dans la plupart des pays européens. Ni les conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle des avocats, ni les jurys d'examen d'accès à ces centres, n'ont compétence pour accorder des équivalences entre le diplôme français de doctorat en droit et un diplôme acquis dans un autre État membre de l'Union européenne. Néanmoins, la profession d'avocat étant une profession réglementée, les étudiants communautaires bénéficient du système général résultant de la transposition en droit français de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ainsi, lorsqu'ils sont pleinement qualifiés dans leur Etat d'origine pour exercer la profession d'avocat, ils peuvent obtenir du Conseil national des barreaux la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles aux fins d'exercer cette même profession en France sous le titre professionnel français, sous réserve de réussir un examen d'aptitude si des différences substantielles entre la formation reçue et celle requise en France sont constatées (Rép. min. à QE n° 64723, JOAN Q. 13 avr. 2010, p. 4300).
31. Périmètre du droit. Contreseing d'acte. Experts-comptables. Impossibilité. Justification. L'acte contresigné est issu des travaux de la commission présidée par Me Darrois, qui a remis son rapport au Président de la République le 8 avril 2009. Cette commission a proposé que le contreseing de l'avocat confère une efficacité juridique renforcée à l'acte sous seing privé qui en est l'objet. En particulier, l'acte fera pleine foi de la signature et de l'écriture des parties. Par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, le législateur a estimé qu'il convenait que l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé soit exercée sous le statut d'avocat, compte tenu des exigences de ce dernier tant en termes d'expérience et de déontologie que de responsabilité. L'avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est, en outre, le mieux placé pour anticiper les difficultés d'application et d'exécution d'un acte, ce qui lui confère une expérience et une compétence particulières. À l'inverse, il résulte de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l'article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que les experts-comptables peuvent seulement, et sous certaines conditions, donner des consultations et effectuer des études et des travaux d'ordre juridique, lesquels doivent conserver un caractère accessoire. Les seuls actes sous seing privé qu'ils sont autorisés à rédiger sont ceux qui constituent l'accessoire direct de la prestation comptable fournie. Les nouvelles dispositions relatives au contreseing ont vocation à s'appliquer aux actes les plus complexes, pour lesquels l'intervention du spécialiste du droit qu'est l'avocat s'avère nécessaire. Elles n'imposeront aucunement aux entreprises de faire appel à un avocat et ne feront en rien obstacle à la possibilité pour les experts-comptables d'effectuer des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins. S'agissant de l'interprofessionnalité capitalistique, la possibilité de constitution de sociétés de participations financières communes qui sera ouverte à plusieurs professions du droit représente une étape importante pour habituer ces professions à travailler ensemble, au profit des particuliers et des entreprises. L'idée d'ouvrir une même possibilité entre professionnels du droit et professionnels du chiffre mérite une concertation approfondie entre les différentes professions concernées. Elle suppose également de prendre en considération ses différentes implications, notamment en ce qui concerne l'exercice en qualité de commissaire aux comptes. C'est pourquoi un groupe de travail spécifiquement consacré à cette question, qui réunit les experts-comptables avec les professions du droit, a été mis en place le 17 mars 2010. D'ores et déjà, les débats ont permis de faire émerger un consensus général en faveur de l'engagement d'une réflexion sur l'ouverture de l'interprofessionnalité capitalistique à la profession d'expert-comptable par le biais des travaux d'ordre juridique au profit des entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d'ordre comptable de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où ces travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. Les entreprises pourront ainsi bénéficier de l'expertise de chacune des professions du chiffre et du droit en fonction de leurs besoins. S'agissant de l'interprofessionnalité capitalistique, la possibilité de constitution de sociétés de participations financières communes qui sera ouverte à plusieurs professions du droit représente une étape importante pour habituer ces professions à travailler ensemble, au profit des particuliers et des entreprises. L'idée d'ouvrir une même possibilité entre professionnels du droit et professionnels du chiffre mérite une concertation approfondie entre les différentes professions concernées. Elle suppose également de prendre en considération ses différentes implications, notamment en ce qui concerne l'exercice en qualité de commissaire aux comptes. C'est pourquoi un groupe de travail spécifiquement consacré à cette question, qui réunit les experts-comptables avec les professions du droit, a été mis en place le 17 mars 2010. D'ores et déjà, les débats ont permis de faire émerger un consensus général en faveur de l'engagement d'une réflexion sur l'ouverture de l'interprofessionnalité capitalistique à la profession d'expert-comptable par le biais des sociétés de participation financière des professions libérales, ce qui répond aux attentes de cette profession (Rép. min. à QE n° 74071, JOAN Q. 25 mai 2010, p. 5844).
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 L'article 41
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 l'article 60
 l'article 7
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 § 46
 l'article 39
 l'article 19
 l'article 6
 § 49
 l'article 10
 l'article 10
 § 2
 l'article 10
 l'article 10
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 l'article 11
 art. 98
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 L'article 12
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