Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1740.asp
Timestamp: 2016-08-28 07:10:09+00:00

Document:
N� 1740 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant � la protection des personnes dans l'�ge fragile et vuln�rable de l'enfance ou de l'adolescence
N� 1740
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 29 janvier 2014.
visant � la protection des personnes dans l’�ge fragile et vuln�rable de l’enfance ou de l’adolescence,
Daniel FASQUELLE, �ric STRAUMANN, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Alain MARC, Marcel BONNOT, Jean-S�bastien VIALATTE, Fran�ois de MAZI�RES, Fr�d�ric REISS, Sophie ROHFRITSCH, Philippe LE RAY, Arlette GROSSKOST, Jean-Pierre VIGIER, Paul SALEN, V�ronique LOUWAGIE, Philippe Armand MARTIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Jacques P�LISSARD, Patrick HETZEL, Fran�ois VANNSON, Bernard PERRUT, B�reng�re POLETTI, Claude STURNI, Dominique LE M�NER, Dominique DORD, Fernand SIR�, Xavier BRETON, Josette PONS, Alain MARLEIX, Jean-Claude GUIBAL, �tienne BLANC, Jean-Jacques GUILLET, Jacques Alain B�NISTI, V�ronique BESSE, Jean-Fr�d�ric POISSON, Virginie DUBY-MULLER, Jean-Luc REITZER et Bernard REYN�S,
La loi n� 2007-293 du 5 mars 2007 relative � la protection de l’enfance a am�lior� la protection civile de l’enfance. Pour assurer une protection effective des personnes dans l’�ge fragile et vuln�rable de l’enfance et de l’adolescence, il est corr�lativement n�cessaire d’introduire les grands principes de la protection de l’enfance dans le livre 1er du code civil et de prot�ger l’enfant en ajoutant et pr�cisant les dispositions du code p�nal qui lui sont applicables.
Ces principes ont �t� proclam�s par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, dite CIDE, ratifi�e par la France le 26 janvier 1990 (D�cret n� 90-917 du 8 octobre 1990 portant publication de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant). Plusieurs des articles de cette convention internationale sont d’ores et d�j� directement applicables en droit fran�ais. Tout d’abord, l’article 3-1 de la CIDE : l’int�r�t sup�rieur de l’enfant doit �tre une consid�ration primordiale : Cass. 1�re civ. 1, 18 mai 2005 et 14 juin 2005 ; en second lieu, l’article 12-2 de la CIDE : droit de l’enfant � �tre entendu, son audition ne pouvant �tre �cart�e que par une d�cision sp�cialement motiv�e (Cass. 1�re civ., 18 mai 2005) ; enfin, l’article 7-1 de la CIDE : l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de conna�tre ses parents et d’�tre �lev� par eux : Cass. 1�re civ., 7 avril 2006.
Les articles propos�s ci-dessous permettent d’int�grer en droit fran�ais ces principes sup�rieurs, � valeur supra-l�gislative dans la hi�rarchie des normes.
Le droit des enfants et des adolescents � la protection est proclam� dans un Trait� international europ�en : l’article 7-10� de la Charte sociale europ�enne �nonce : les Parties s’engagent… � � assurer une protection sp�ciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont expos�s… �.
La n�cessit� d’accorder une protection sp�ciale � l’enfant a �galement �t� �nonc�e dans plusieurs grands trait�s internationaux : la D�claration de Gen�ve de 1924 sur les droits de l’enfant ; la D�claration des droits de l’enfant adopt�e par les Nations Unies en 1959.
Cette protection a encore �t� reconnue dans la D�claration universelle des droits de l’homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le pacte international relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (en particulier � l’article 10), ainsi que dans les statuts et instruments pertinents des institutions sp�cialis�es et des organisations internationales qui se pr�occupent du bien-�tre de l’enfant.
La Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 cite ces diff�rents textes et, outre les droits de l’enfant, proclame en son article 3 :
� 1. Dans toutes les d�cisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou priv�es de protection sociale, des tribunaux, des autorit�s administratives ou des organes l�gislatifs, l’int�r�t sup�rieur de l’enfant doit �tre une consid�ration primordiale.
2. Les �tats parties s’engagent � assurer � l’enfant la protection et les soins n�cessaires � son bien-�tre (…) �.
En son pr�ambule, la Convention internationale des droits de l’enfant rappelle encore : � Ayant pr�sent � l’esprit que comme indiqu� dans la d�claration des droits de l’enfant, adopt�e le 20 novembre 1959 par l’assembl�e g�n�rale des Nations Unies, “l’enfant, en raison de son manque de maturit� physique et intellectuelle, a besoin d’une protection sp�ciale et de soins sp�ciaux, notamment d’une protection juridique appropri�e (…)” �.
La protection de l’enfance doit donc �tre adapt�e aux nouvelles maltraitances et violences dont il est susceptible d’�tre victime.
L’exposition de l’enfant aux violences et � la sexualit� a �t� aggrav�e par les nouveaux moyens d’affichage et de diffusion des images et messages susceptibles d’�tre vus ou entendus par les mineurs : publicit� sur tous supports, internet, portables… La protection de l’enfant contre l’exposition � des messages ou images de nature � porter atteinte � son d�veloppement et � son �quilibre psychologique n’est, ni suffisante, ni adapt�e aux possibilit�s qu’offrent l’internet, les nouveaux moyens de diffusion, de communication et d’affichage publicitaire.
L’ONED (rapport d�c. 2012) a qualifi�, �valu� et justifi� la prise en compte des violences que repr�sente pour l’enfant l’� exposition � �, mettant � jour des cas de maltraitance psychologique.
Le degr� de maltraitance des enfants par exposition � la violence et � la sexualit� est � la fois grave et pr�occupant. L’enfant est vuln�rable. Il a besoin d’�tre prot�g�. Le respect de sa pudeur suppose une attitude de r�serve, de d�licatesse qui emp�che de dire, de faire ou de montrer ce qui peut blesser la d�cence, sp�cialement en ce qui concerne les questions sexuelles.
Des modifications ponctuelles de nos textes permettraient une protection de l’enfant contre des atteintes trop fr�quentes, graves et pr�judiciables � son d�veloppement.
L’objet de la pr�sente proposition de loi est d’am�liorer les dispositifs l�gaux de nature � prot�ger l’enfant contre les atteintes port�es � son d�veloppement par les expositions � la violence et � la sexualit�.
L’article 227-23 du code p�nal prot�ge l’enfant contre une diffusion, fixation, enregistrement ou transmission de son image lorsque celle-ci pr�sente un caract�re pornographique. Il est n�cessaire d’�tendre cette protection au cas des images de mineurs, m�me imaginaires, � caract�re �rotique ou portant atteinte � la pudeur de l’enfant. En effet, des r�seaux p�dophiles sont soutenus, entretenus et financ�s par des images ou repr�sentations de mineurs servant d’app�ts ou de support commercial. Le cas particulier de la diffusion de telles images par voie de communications �lectroniques justifie en outre une peine appropri�e. L’alin�a 3 de l’article 227-23 du code p�nal doit �tre modifi� en cons�quence. La diffusion de telles images par voie de communications �lectroniques � destination d’un public non d�termin�, exposant des mineurs et portant gravement atteinte � leur dignit� et � leur pudeur, est r�alis�e dans un but lucratif. Une sanction p�cuniaire � 100 000 euros d’amende est insuffisante au regard des gains envisag�s par ces personnes. La sanction doit donc �tre aggrav�e et port�e � 150 000 euros pour les personnes physiques et � 250 000 euros pour les personnes morales.
Un nouvel article 227-23-1 doit �tre introduit dans le code p�nal pour lutter contre les incitations � des rapports sexuels avec mineurs. L’incitation aux atteintes sexuelles sur mineurs n’est pas aujourd’hui punie en tant que telle par le code p�nal. La multiplication des atteintes p�dophiles rend n�cessaire, pour la protection de l’enfant, l’introduction d’un nouvel article 227-23-1 dans le code p�nal.
L’article 227-24 du code p�nal prot�ge les mineurs contre les messages � caract�re pornographique ou portant gravement atteinte � la dignit�. La r�daction de ce texte doit �tre pr�cis�e de fa�on � prot�ger effectivement le mineur contre les messages et images � caract�re violent, �rotique, obsc�ne ou pornographique portant atteinte � la dignit� humaine ou � la pudeur de l’enfant. S’agissant des r�seaux de communications �lectroniques, il faut que les peines encourues soient suffisamment dissuasives, au regard des profits escompt�s par les diffuseurs, pour que la protection de l’enfant soit �galement assur�e en amont des proc�dures judiciaires. Enfin, se d�veloppent des sites de mise en relation accessibles aux mineurs. Pr�voir une sanction � la charge des h�bergeurs de tels sites doit contraindre ceux-ci � exercer une surveillance, indispensable, s’agissant de messages ou images � caract�re violent, �rotique, obsc�ne ou � caract�re pornographique ou encore de nature � porter atteinte � la dignit� humaine ou � la pudeur de l’enfant ou � inciter des mineurs � se livrer � des jeux les mettant physiquement en danger.
Un nouvel article 227-24-1 du code p�nal doit �tre propos� pour prot�ger l’enfant contre l’exposition aux violences et � la sexualit� dans le cadre familial. Le rapport de l’ONED (d�cembre 2012) souligne notamment les dangers d’une exposition de l’enfant aux violences dans le cadre familial. Un nouveau texte est n�cessaire pour prot�ger l’enfant contre ce type de violences psychologiques d�s lors que celles-ci rev�tent un degr� de gravit� de nature � entraver le bon d�veloppement de celui-ci. Des peines d’accompagnement des familles doivent �tre aussi pr�vues corr�lativement dans le cadre d’un texte d’application.
L’article 227-25 du code p�nal doit �tre modifi� pour prot�ger l’enfant jusqu’� dix-huit ans contre les atteintes sexuelles et propositions touchant � la sexualit�. La majorit� sexuelle est aujourd’hui fix�e par l’article 227-25 du code p�nal � l’�ge de 15 ans. Actuellement, le mineur de quinze ans et plus n’est plus prot�g� p�nalement en cas de relations sexuelles avec un majeur, d�s lors que cette atteinte s’est faite sans violence, ni contrainte, menace ou surprise, sauf cas du majeur ayant autorit� sur lui (article 227-27 du code p�nal). Or, peut-on envisager s�rieusement qu’une relation sexuelle puisse �tre v�ritablement consentie � quinze ans ? Cette modification s’impose avec d’autant plus de force que l’�ge nuptial est pass�, en droit du mariage, de 15 � 18 ans avec la loi du 15 avril 2006, pr�cis�ment pour prot�ger les mineurs de 15 � 18 ans. L’approche d’un mineur par la voie audiovisuelle ou �crite dans le but d’entretenir avec lui des rapports sexuels doit �tre punie des m�mes peines.
Est propos� un nouvel article 227-25-1 du code p�nal, instituant un organe de mise en alerte pour la protection de l’enfant contre les violences et l’exposition � la sexualit�. L’exposition des enfants � des messages ou images � caract�re violent, pornographique ou portant gravement atteinte � la dignit� humaine ou � la pudeur doit �tre pr�venue par la suppression des messages et images dont l’enfant est susceptible d’�tre victime. Cette mission de pr�vention doit �tre plac�e sous la responsabilit� d’un organe de mise en alerte. Cet organe, pour �tre efficace, doit �tre interminist�riel : sant�, �ducation, justice et int�rieur. Il serait plac� sous l’autorit� du premier ministre.
L’article 2-3 du code de proc�dure p�nale doit �tre pr�cis� pour ouvrir l’action de protection de l’enfance aux associations familiales reconnues d’utilit� publique, sans qu’il soit n�cessaire que l’action publique ait �t� au pr�alable engag�e. En l’�tat actuel des dispositions de l’article 2-3 du code de proc�dure p�nale, seules les associations de d�fense de l’enfance en danger sont autoris�es � agir sur le fondement des dispositions de l’article 227-24 du code p�nal et � la condition expresse que l’action publique ait �t� engag�e pr�alablement par le minist�re public ou la victime. Les familles sont les premi�res concern�es par la protection de l’enfant. Il est donc n�cessaire de compl�ter l’article 2-3 du code de proc�dure p�nale sur ce point et de mentionner express�ment � c�t� des associations de protection de l’enfance, les associations familiales reconnues d’utilit� publique dont c’est �galement la mission et qui, � ce titre, doivent �tre titulaire du droit d’agir sur le fondement de l’article 2-3 alin�a 1 du code de proc�dure p�nale. Il est aussi essentiel, s’agissant de � mise en p�ril � de mineurs, que l’action puisse �tre poursuivie par les associations pr�cit�es sans que leur action soit subordonn�e � la mise en œuvre pr�alable de l’action publique par le minist�re publique ou par la victime. � cette fin, il y a donc lieu de supprimer les derniers mots (� lorsque l’action publique a �t� mise en mouvement par le minist�re public ou la partie l�s�e �) de l’alin�a 1 de l’article 2-3 du code de proc�dure p�nale.
Un nouveau chapitre doit �tre corr�lativement introduit dans le code civil, intitul� : � De la protection de l’enfant �. Les droits de l’enfant et le principe de sa protection doivent �tre pr�cis�s aux articles 15 � 15-4 nouveaux propos�s en application des textes internationaux pr�cit�s. Pour que la protection soit effective, le juge civil doit se voir reconna�tre le pouvoir de prescrire toutes mesures propres � emp�cher ou faire cesser une atteinte illicite � la protection de l’enfant.
L’article 227-23 du code p�nal est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a , apr�s les premi�re et troisi�me occurrences du mot : � image �, sont ins�r�s les mots : � m�me imaginaire � ;
2� � la premi�re phrase du m�me alin�a, apr�s le mot : � pornographique �, sont ins�r�s les mots : � ou �rotique ou porte atteinte � la pudeur de celui-ci � ;
3� Au troisi�me alin�a, les mots : � et � 100 000 euros d’amende � sont remplac�s par les mots : � et � 150 000 euros d’amende pour les personnes physiques ou � 250 000 euros pour les personnes morales �.
Apr�s l’article 227-23 du m�me code, il est ins�r� un article 227-23-1 ainsi r�dig� :
� Art. 227-23-1. – Le fait d’inciter par voie d’image, de message, ou d’�crits, quel qu’en soit le support, � des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans de prison et de 75 000 euros d’amende.
� La complicit� consistant, de la part d’un adulte ayant autorit� sur l’enfant ou de la part d’un membre du corps enseignant, � soumettre un enfant � la lecture ou au visionnage de tels messages ou images est passible des m�mes peines.
� Les peines sont port�es � sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque ces incitations sont r�alis�es par la voie d’un r�seau de communications �lectroniques. �
L’article 227-24 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s chacune des occurrences du mot : � message �, sont ins�r�s les mots : � ou des images � ;
2� Au m�me alin�a, apr�s le mot : � violent �, sont ins�r�s les mots : � , �rotique, obsc�ne � ;
3� Au m�me alin�a, apr�s le mot : � humaine �, sont ins�r�s les mots : � ou � la pudeur de l’enfant � ;
4� Au m�me alin�a, le mot : � gravement � est supprim� ;
5� Il est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� Il appartient � celui qui d�cide, � des fins commerciales, de diffuser des images ou messages pornographiques, �rotiques ou portant atteinte � la pudeur des enfants, de prendre les pr�cautions qui s’imposent pour rendre impossible l’acc�s des mineurs � de tels images ou messages.
� Les peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et � 100 000 euros d’amende lorsqu’il a �t� utilis�, pour la diffusion du message ou de l’image, un r�seau de communications �lectroniques.
� L’h�bergeur d’un site qui v�hicule des messages ou images � caract�re violent, �rotique, obsc�ne ou � caract�re pornographique ou encore de nature � porter atteinte � la dignit� humaine ou � la pudeur de l’enfant ou � inciter des mineurs � se livrer � des jeux les mettant physiquement en danger est puni de cinq ans de prison et de 100 000 euros d’amende. �
Apr�s l’article 227-24-1 du m�me code, il est ins�r� un article 227-24-2 ainsi r�dig� :
� Art. 227-24-2. – Le fait d’exposer l’enfant � des violences susceptibles, par leur degr� de gravit�, d’entraver son bon d�veloppement est puni d’un an de prison.
� Le fait de rendre l’enfant complice de violences susceptibles, par leur degr� de gravit�, d’entraver son bon d�veloppement est puni de trois ans de prison. �
L’article 227-25 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Le mot : � quinze � est remplac� par le mot : � dix-huit � ;
� Le fait d’approcher un mineur de dix-huit ans par la voie audiovisuelle ou �crite pour lui faire des propositions touchant � la sexualit� est puni des m�mes peines. �
Apr�s l’article 227-25 du m�me code, il est ins�r� un article 227-25-1 ainsi r�dig� :
� Art. 227-25-1. – Est institu� un organe de mise en alerte charg� de rep�rer sur tout support le fait d’exposer un mineur � un message ou des images � caract�re violent ou pornographique ou de nature � porter gravement atteinte � la dignit� humaine ou � la pudeur de l’enfant ou � inciter des mineurs � se livrer � des jeux les mettant physiquement en danger.
� Cet organe est interminist�riel et est commun aux minist�res des affaires sociales et de la sant�, de l’�ducation nationale, de la justice et de l’int�rieur. Il est plac� sous la responsabilit� du Premier ministre. �
L’article 2-3 du code de proc�dure p�nale est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a, apr�s le mot : � comporte �, il est ins�r� le mot : � soit � ;
2� Au m�me alin�a, apr�s le mot : � maltraitance �, sont ins�r�s les mots : � soit la d�fense des familles � ;
3� Au m�me alin�a, apr�s le mot : � lorsque �, la fin de la phrase est supprim�e.
Avant le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil, il est ins�r� un chapitre Ier ainsi r�dig� :
� De la protection de l’enfant
� Art. 15-1. – La loi assure la protection de l’enfant, elle interdit toute atteinte � la dignit�, � l’int�grit� physique, morale, � la construction physique et psychique de celui-ci et garantit le respect qui est d� � sa personne et � sa pudeur.
� Art. 15-2. – La loi garantit la primaut� de l’int�r�t sup�rieur de l’enfant.
� Art. 15-3. – L’enfant a, dans la mesure du possible, le droit de conna�tre ses p�re et m�re et d’�tre �lev� par eux.
� Les deux parents ont une responsabilit� commune pour ce qui est d’�lever l’enfant et d’assurer son d�veloppement.
� La responsabilit� d’�lever l’enfant et d’assurer son d�veloppement incombe au premier chef au p�re et � la m�re ou, le cas �ch�ant, � ses repr�sentants l�gaux. Ceux-ci doivent �tre guid�s avant tout par l’int�r�t sup�rieur de l’enfant, en assurant son �ducation, sa s�curit� ainsi que sa protection mat�rielle et morale.
� Art. 15-4. – Le juge peut prescrire toutes mesures propres � emp�cher ou faire cesser une atteinte illicite � la protection de l’enfant.
� Art. 15-5. – Les dispositions du pr�sent chapitre sont d’ordre public. �
La charge pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la majoration des droits mentionn�s � l’article 235 du code g�n�ral des imp�ts.

References: Art. 227
 Art. 227
 Art. 227
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15
 Art. 15