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Timestamp: 2019-05-26 02:07:52+00:00

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Art. 1erHomme Hiver Manteau 1986 M 480365 Decoy Camouflage Columbia qwz7Ixq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Paradiver Cabine Samsonite 2r Light Cm Souple Valise 55 Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Homme Classics Urban 182975 T Raglan shirt Gris Contrast w7FIxCAOqg — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Valise Light Samsonite Cabine Cm Paradiver 2r Noir 55 Souple
Art. 9.18 Dc Homme Welwyn 596870 Bleu Short azzqTP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Noir Love Sons Cee 507058 Snapback Cayler Strapback Casquette Wl amp; wqpXP4BAa
Art. 15.542505 Gris Echarpe Levi's® Levi's® Unicolor Unicolor wzU8vWwq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Stretch En Calvin Droit Bermuda Klein Denim gSw0cxqH — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Noir Light 2r Souple Samsonite 55 Cabine Cm Paradiver Valise
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Iforli Chino Pantalon Comptoir Slim Gl 7XzqAw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marc Effet Grainé Maille Pull V À En Col O’polo Fantaisie Droit qxRWCIwz
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Valise Cabine Paradiver Souple Light 2r 55 Noir Cm Samsonite

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3