Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/02-1993/014_PS_SJG_SJG9302CM00014.htm
Timestamp: 2017-10-24 00:39:57+00:00

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1° CHANGES. - Infractions. Investissements et transferts irréguliers en Suisse. Incrimination (L. 28 déc. 1966, art. 3 et L. 8 juill. 1987, art. 24-11). Rétablissement de la liberté des relations financières (L. 29 déc. 1989, art. 98 et L. 12 juill. 1990, art. 23). Dispositions conformes au droit communautaire (Directive 24 juin 1988). Dispositions antérieures non abrogées inconciliables avec la loi nouvelle. Application (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Poursuites en matière de changes. Dispositions non abrogées inconciliables avec celles de la loi nouvelle. Applicabilité (non). - Commentaires par Jean PANNIER - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Janvier 1993 - n° 02 > 1° CHANGES. - Infractions. Investissements et transferts irréguliers en Suisse. Incrimination (L. 28 déc. 1966, art. 3 et L. 8 juill. 1987, art. 24-11). Rétablissement de la liberté des relations financières (L. 29 déc. 1989, art. 98 et L. 12 juill. 1990, art. 23). Dispositions conformes au droit communautaire (Directive 24 juin 1988). Dispositions antérieures non abrogées inconciliables avec la loi nouvelle. Application (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Poursuites en matière de changes. Dispositions non abrogées inconciliables avec celles de la loi nouvelle. Applicabilité (non).
1° CHANGES. - Infractions. Investissements et transferts irréguliers en Suisse. Incrimination (L. 28 déc. 1966, art. 3 et L. 8 juill. 1987, art. 24-11). Rétablissement de la liberté des relations financières (L. 29 déc. 1989, art. 98 et L. 12 juill. 1990, art. 23). Dispositions conformes au droit communautaire (Directive 24 juin 1988). Dispositions antérieures non abrogées inconciliables avec la loi nouvelle. Application (non). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Poursuites en matière de changes. Dispositions non abrogées inconciliables avec celles de la loi nouvelle. Applicabilité (non).
Cass. crim. 21 mai 1992 ; Administration des douanes e. Lesieutre. Cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois ou règlements, même non expressément abrogées, dans la mesure or elles sont inconciliables avec celles d'une loi nouvelle. Il résulte des dispositions conmbinées des articles de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990. prises en conformité de la directive communautaire du 24 juin 1988. qu'en soumettant désormais a une simple déclaration (...)

References: art. 3
 art. 24
 art. 98
 art. 23
 art. 3
 art. 24
 art. 98
 art. 23
 art. 3
 art. 24
 art. 98
 art. 23