Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5738-PGP.html?identifiant=BOI-BAREME-000006-20170406
Timestamp: 2019-07-17 16:59:20+00:00

Document:
5738-PGPBAREME - IF - Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation6
BOI-BAREME-000006-20170406
2017-04-06T14:22:21.000+02:00
Aux termes du I de l'article 1417 du code général des impôts (CGI), les dispositions de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, du 3 du II et du III de l'article 1411 du CGI et des 1° bis, 2° et 3° du I de l'article 1414 du CGI sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie n'excède pas les limites détaillées dans le tableau du I § 30.
- en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties au I-C § 50 et suivants du BOI-IF-TFB-10-50-40 pour les dispositions de l'article 1391 du CGI et au BOI-IF-TFB-50-20-10 pour les dispositions de l'article 1391 B du CGI ;
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB et TH
Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire
Remarque : En application du a du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les limites de revenus prévues au I de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2019.
En application des dispositions de l'article 1414 A du CGI, les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414 du CGI, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417 du CGI (cf. II-A § 50), sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 du CGI diminué d'un abattement (cf. II-B § 60).
Pour une étude complète de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-IF-TH-10-50-30-40.
Remarque : En application du b du 2° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, les limites de revenus prévues au II de l'article 1417 du CGI font l'objet de limites spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2019.
Remarque : En application du b du 1° du I de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'abattement prévu au I de l'article 1414 A du CGI fait l'objet de montants spécifiques à Mayotte pour les impositions dues au titre de 2017 à 2019.
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References: l'article 1417
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 1411
 l'article 1414
 § 30
 § 50
 l'article 1391
 l'article 1391
 l'article 49
 l'article 1417
 l'article 1414
 l'article 1414
 l'article 1417
 § 50
 l'article 1417
 § 60
 l'article 49
 l'article 1417
 l'article 49
 l'article 1414