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Timestamp: 2017-10-18 22:10:26+00:00

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Aides d'État. Art. 92. Fibres et fils en polypropylène. Manquement. Art. 93, § 2, al. 2. Constatation malgré la suppression du manquement. - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Aides d'État. Art. 92. Fibres et fils en polypropylène. Manquement. Art. 93, § 2, al. 2. Constatation malgré la suppression du manquement.
C.J.C.E. 9 avril 1987, Com. des C.E. c. Royaume de Belgique ; Aff. 5/86 ; Pr. Mackenzie Stuart ; A.G. Darmon. En n'exécutant pas la décision de la Commission 84/508 du 27 juin 1984 déclarant incompatible avec le Marché Commun une aide accordée par le gouvernement belge à un fabricant de fibres et de fils de polypropylène, décision contre laquelle aucun recours en annulation n'a été intenté, le gouvernement belge a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du Traité C.E.E. La circonstance que (...)

References: Art. 92
 Art. 93
 § 2
 Art. 92
 Art. 93
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 Art. 92
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