Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020961002&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-25 05:53:27+00:00

Document:
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale | Legifrance
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du recteur d'académie
NOR: MENH0912458A
Version consolidée au 08 août 2009	Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 28 mai 2009, Arrête :
Modifie Arrêté du 13 juin 1983 (V)
Modifie Arrêté du 13 juin 1983 - art. 1 (VT)
Modifie Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2 (VT)
Modifie Arrêté du 13 juin 1983 - art. 4 (VT)
Crée Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2-1 (V)
Crée Arrêté du 13 juin 1983 - art. 2-2 (V)
Modifie Arrêté du 13 juin 1983 - art. 5 (VT)
La mise en place des comités techniques paritaires spéciaux prévus à l'article 4 ci-dessus intervient dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire général,

References: art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 2
 art. 2
 art. 5
 l'article 4