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Timestamp: 2020-01-25 03:51:23+00:00

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Contrat avec un nettoyeur d'immeubles de bureaux: exemple et rédaction de règles de passation de marchés, contrat de travail et de droit civil, coût des services pour les bâtiments non résidentiels - Immobilier - 2020
Les entrepreneurs prennent en compte les nombreuses nuances liées à leur activité - nécessité de déductions fiscales, enregistrement des contrats avec les employés, etc.
La propreté est l'une des composantes essentielles de toute entreprise: une pièce sale réduit la capacité de travail des employés, réduit la motivation à travailler et, en général, affecte négativement les revenus de l'entreprise.
Par conséquent, les gestionnaires se préoccupent de la propreté de la salle, mais comment tout faire le mieux possible, sans superpositions ni obstacles juridiques? Nous allons essayer d'expliquer ce processus avec autant de détails que possible dans cet article.
Qui est responsable de la propreté des zones non résidentielles?
La question de savoir qui est responsable du nettoyage est clairement définie à l'article 45.1 de la loi fédérale du 06.10.2003 N 131-FZ. Selon la partie 2 de la clause 13 de cet article, la décision concernant la responsabilité de la propreté et la mesure dans laquelle la participation des personnes morales est autorisée est prise par l'organe représentatif de la commune où la personne morale est enregistrée.
Si vous étudiez attentivement les décisions des conseils municipaux de la Fédération de Russie, vous trouverez presque partout un argument précis les propriétaires des locaux non résidentiels et des bureaux sont responsables des travaux d'amélioration de ces locaux et du territoire adjacent (en fonction de la municipalité, il peut s’agir de 5 à 15 mètres autour du périmètre des locaux non résidentiels).
Quel est le coût du nettoyage?
Le coût du nettoyage dépend en premier lieu de la signature du contrat avec une femme de ménage ou une entreprise de nettoyage.
Dans le premier cas, le principal facteur ayant une incidence sur le coût des services est la fréquence de nettoyage. Ainsi, si un nettoyeur n’est attiré que le week-end pendant 3 à 4 heures le week-end, un salaire équivalent au salaire minimum établi dans la région de l’entrepreneur sera acceptable; s'il est attiré plus souvent, le coût des services augmente.
Dans le cas des entreprises de nettoyage, la situation est un peu différente. Ils ont généralement leur propre liste de prix avec une liste détaillée des prix; en conséquence le salaire dépend de l'entreprise à laquelle l'entrepreneur s'est adressé.
De plus, il existe des facteurs objectifs qui établissent le prix du service (frot / m²):
Pression de la pièce (Si la pièce est presque vide, la poussière se forme beaucoup moins - le nettoyage devient plus simple).
Taille de la chambre - plus il est gros, moins le service est cher. Cela est dû au volume de travail: les entreprises de nettoyage et de nettoyage recevront plus d’argent en chiffres absolus si elles ont des clients importants et réguliers, et afin d’attirer ces clients, le prix diminue.
Type de chambre. Le nettoyage le moins cher se fera dans les locaux commerciaux, dans les bureaux un peu plus chers, dans les locaux industriels - les plus chers.
Degré de pollution. Ainsi, le nettoyage après les travaux de construction ou de réparation coûtera beaucoup plus cher que le nettoyage dans une pièce relativement propre.
Il existe également des réglementations législatives sur les salaires et la quantité totale de travail; Les normes s'appliquent non seulement aux communes mais à l'ensemble de la fédération: une durée est fixée pour le temps de nettoyage du sol: de 0,4 minute à 0,689 minute par mètre carré, en fonction de l'intensité de la pièce (conformément au décret en vigueur du 12.29.1990 N 469 de Goskomtrud). .
En outre, si un employé embauché pour le nettoyage des sols remplit toutes les tâches spécifiées dans les normes et directement dans le contrat de travail, le responsable est tenu de lui verser un montant au moins égal au salaire minimum, conformément à l'article 133 du Code du travail.
Est-il nécessaire de conclure un accord avec l'exécuteur de telles tâches?
Un nettoyeur, conformément au Code du travail de la Fédération de Russie, effectue la somme de travail sur une base remboursable, ce qui signifie qu'il doit nécessairement conclure un accord certifiant la fourniture de services (contrat de travail, contrat de travail en entreprise ou autre document).
L’obligation de passer un contrat est spécifiée à l’article 67 du Code du travail de la Fédération de Russie.. En outre, conformément à l'art. 68 de ce code, après la conclusion du contrat de travail, une commande ou une commande directe d'emploi doit être émise, après quoi le salarié doit être familiarisé avec les conditions de travail et l'horaire de travail de l'organisation.
Article 68 de la LC RF. Enregistrement de l'emploi
L’admission au travail est établie par la commande de l’employeur établie sur la base du contrat de travail conclu. Le contenu de la commande (instruction) de l'employeur doit être conforme aux termes du contrat de travail.
La commande de l'employeur concernant l'embauche est annoncée à l'employé contre signature dans les trois jours à compter du jour du début effectif du travail. À la demande du salarié, l'employeur est tenu de lui délivrer une copie dûment certifiée de ladite ordonnance.
Lorsqu’il postule à un emploi (avant la signature du contrat de travail), l’employeur est tenu de familiariser le salarié sous la signature avec la réglementation interne du travail, les autres réglementations locales directement liées à l’activité du salarié, la convention collective.
À partir du moment où les femmes de ménage commencent à travailler avec elle, un accord doit être conclu dans un délai de trois jours ouvrables (article 67 du Code du travail de la Fédération de Russie). Si cette exigence est ignorée, ainsi que si l'employeur :: élude l'exécution du contrat; l'a mal conçu; a conclu un contrat civil dans lequel les relations de travail sont réglementées (ces fonctions doivent être exercées exclusivement par un contrat de travail) - il sera puni conformément à l'article 5.27 du Code administratif de la Fédération de Russie.
La peine varie en fonction de la gravité de l'infraction - de mille roubles d'amende pour les individus à cent mille roubles pour les personnes morales. De plus, si la violation est à nouveau admise par la tête, les sanctions sont nettement plus sévères conformément au paragraphe 5 de l'art. 5.27 du Code administratif de la Fédération de Russie: d'une amende de 200 000 roubles à une personne morale à la récusation d'un fonctionnaire autorisé pour une période d'un à trois ans.
Variétés de documents
Total Il existe trois contrats principaux, concluant que vous pouvez légalement engager un nettoyeur:
contrat dans une rangée;
contrat de nature civile (GPC).
Le contrat de travail implique que l'employé remplira personnellement, à titre remboursable, une certaine fonction dans l'entreprise de l'employeur. De plus, le contrat de travail régit intégralement l'ordre du travail, les conditions de travail, le montant du paiement, etc. À leur tour, le contrat et le contrat civil indiquent uniquement que l'employé effectue un service ou un travail déterminé; il n'est pas soumis aux règles du programme de travail interne de l'organisation.
Si un contrat de service public ou un contrat de travail contient la formulation standard pour un contrat de travail: "La personne doit respecter les règles internes du travail de l'entreprise", un employé peut aller au tribunal et gagner, car Dans ce cas, un contrat de travail devrait être conclu avec le salarié.
Dans le cadre du contrat de travail, le salarié est tenu d'obéir au responsable. Pour l'exécution inopportune d'un travail ou de services, le salarié peut être condamné à une amende au sein de l'entreprise. Dans le contrat et GPC, les deux parties sont égales et agissent en tant que partenaires.
En vertu d'un contrat de travail, un employé doit recevoir un salaire au moins deux fois par mois. (avance et salaire final); dans un contrat civil, la procédure de paiement de la rémunération est déterminée de manière indépendante par les parties. Dans ce cas, le plus souvent dans le contrat GPC, le paiement périodique des salaires est indiqué et dans le contrat - paiement du montant du travail effectué.
En vertu d’un contrat de travail, un employé doit exécuter une certaine fonction de travail - par exemple, la fonction de nettoyeur dans une organisation. Mais le contrat et GPC ne régissent pas une fonction de travail spécifique, mais seulement un service spécifique que l'employé doit effectuer. Par exemple, si le contrat de travail spécifie l'accomplissement de la fonction de nettoyeur, le contrat GPC et le contrat doivent indiquer: «nettoyage des sols avec des numéros spécifiques».
La dernière différence majeure est que le contrat de travail est en règle générale indéterminé et extrêmement rarement exécuté dans un format urgent. Cependant, un contrat ou une GPC est toujours conclu pour une période spécifiée dans le contrat - ou jusqu'à l'achèvement des services fournis par l'employé.
Type et contenu des contrats
Se compose des sections suivantes:
Informations sur les fêtes:
Nom complet du chef d'entreprise ou d'une autre personne;
l'employé d'accueil au travail;
nom, BIC et autres détails de la société.
Informations sur la fonction de l'employé.
lieu de travail de l'employé (ville et adresse de l'entreprise);
fonctions du poste (poste, liste des obligations et des droits de l'employé);
la date à partir de laquelle l'employé vient au travail.
Informations sur la mise en œuvre du travail.
conditions de travail (type de travail - mobile ou fixe, conditions de travail sur le lieu de travail);
l'ordre de repos (le nombre de jours fériés, le nombre de jours de vacances, la possibilité de prendre des congés sans solde).
Informations sur la procédure de rémunération et les déductions fiscales. Il est précisé quel montant sera versé mensuellement, à quels jours (avance et salaire de base) et comment l'argent sera payé - en espèces au service de la comptabilité, sur une carte ou autrement.
Il indique également le montant de l’argent qui sera déduit en faveur des déductions fiscales et stipule une condition relative à l’assurance obligatoire, aux déductions à la Caisse de pension de la Fédération de Russie, etc.
Conditions concernant le contrat lui-même.
sa validité, le cas échéant;
la possibilité de résilier unilatéralement le contrat;
Si deux semaines de travail obligatoire sont prévues en cas de licenciement.
Outre ce qui précède, le contrat spécifie la date du contrat, ainsi que les signatures des personnes autorisées de l'entreprise et du salarié lui-même. Le contrat doit être le sceau officiel de l'entreprise.
Téléchargez le formulaire de contrat de travail avec le nettoyeur de bureau
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Les parties sont le destinataire du service et le fournisseur de service. La première section contient des informations sur les parties - nom, détails de la société, etc.
Objet du contrat. Il spécifie quels services doivent être fournis par le fournisseur de services et dans quelle mesure.
Prix ​​des services et mode de paiement. Le prix est déterminé par le prestataire de services et conclu le contrat conformément aux accords entre les parties. Il indique également dans quel délai et quel montant spécifique sera payé au fournisseur de services, ainsi que comment - en espèces, sur une carte ou d'une autre manière.
Durée du travail. Le fournisseur de services décide lui-même à quelle heure il peut effectuer la quantité de travail spécifiée, mais avant de spécifier ces données dans le contrat, il doit en informer préalablement le destinataire du service.
Les droits et obligations des parties sont énumérés - le prestataire de services est tenu de fournir le service en totalité, le destinataire du service est obligé de le payer conformément aux conditions spécifiées dans le contrat.
Le destinataire du service est responsable de la défaillance du fournisseur de service en cas de faute de ce dernier; le service doit être entièrement payé, sauf disposition contraire de la convention / loi, conformément au paragraphe 2 de l'article 781 du Code civil de la Fédération de Russie; En outre, le destinataire du service est responsable des coûts financiers du prestataire de services - dans l'hypothèse où l'impossibilité de mettre en œuvre intégralement le service découlerait de circonstances insurmontables (clause 3 de l'article 781 du Code civil).
Dans la section "Contenu du contrat" ​​devrait figurer le libellé suivant: "Le refus de s'acquitter unilatéralement de ses obligations n'est possible que si le client paie au prestataire toutes les dépenses réellement encourues et que celui-ci rembourse toutes les pertes subies au destinataire du service, conformément au paragraphe 2 de l'article 782 du Code civil". Cela sécurisera les deux côtés de la transaction.
Article 782 du code civil. Refus unilatéral d'exécuter le contrat de services compensés
Le client a le droit de refuser d'exécuter le contrat de prestation de services moyennant des frais, sous réserve du paiement des coûts réels supportés par le contractant.
Le contractant a le droit de refuser l'exécution des obligations contractuelles relatives à la fourniture de services uniquement sous réserve d'une indemnisation intégrale du client pour les pertes.
Téléchargez le formulaire de contrat civil avec le nettoyeur de bureau
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Objet du contrat. Il indique quels services et dans quelle mesure l'entrepreneur doit exécuter, ainsi que qui doit fournir le matériel et l'équipement pour le travail.
De plus, si nécessaire (si l'activité nécessite une licence ou un permis), vous devriez indiquer au bas de cette section le libellé suivant: "Le client garantit qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour le travail", suivi d’un document spécifique sur la base duquel le travail est autorisé. Le même article doit être dupliqué par l'entrepreneur.
Durée du contrat. En règle générale, dans cette section, un seul élément indique que "le contrat entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties et est valable jusqu'à telle date".
Droits et obligations des parties. Il répertorie toutes les conditions dans lesquelles le contractant et le client peuvent tomber: par exemple, cette section indique la nécessité d'informer le client du manque de matériaux ou de l'impossibilité d'exécuter les travaux. En d’autres termes, cet article régit pleinement tout ce que les parties doivent faire dans des situations différentes.
Coût du travail et procédure de paiement. Outre la définition du mode de paiement lui-même, cette section indique également les taxes payées par le client et le contractant à l'État.
La procédure de livraison et d'acceptation des travaux. Outre les conditions types, les conditions d’acceptation et de livraison des travaux doivent être énumérées dans les situations où elles ne sont pas complètement achevées ou lorsque l’une des parties souhaite mettre fin au contrat plus tôt que prévu.
Assurance qualité. La section est entièrement remplie par l'entrepreneur. Il spécifie combien de temps après la signature de l'acte d'acceptation et de transmission sera considéré comme une garantie, et régit également les situations dans lesquelles le contractant sera responsable des défauts ou des défaillances constatés au cours de la période de garantie, et pour quelle - ne sera pas tenu responsable (par exemple, si les locaux n’ont pas été causés par la faute du contractant).
Responsabilité des parties, motifs et procédure de résiliation du contrat, force majeure, autres conditions et une liste d'applications. Dans ces sections, le contrat n'est pas différent d'un contrat de travail ou d'un service rémunéré.
Si un nettoyeur est embauché pour une longue période - au moins six mois - il est beaucoup plus rentable de conclure un contrat de travail, car dans ce cas les deux parties en bénéficient: l'employeur n'a pas besoin de renégocier le contrat à chaque fois, et le salarié est obligé de respecter pleinement l'ordre de travail interne de l'entreprise; à son tour, le salarié reçoit la garantie d'un salaire mensuel ainsi que la protection de ses droits, car le contrat de travail régit en détail les relations de travail entre les parties.
De plus, en vertu d'un contrat de travail, un employé a droit à un congé annuel payé. Si un nettoyeur est requis de manière irrégulière ou pour une courte période, il est beaucoup plus rentable de conclure un contrat ou un contrat de service payé.
Les deux ont un caractère de droit civil, ce qui les rapproche considérablement et les rend très similaires aux autres.
Grâce au contrat GPC, l'employeur ne reçoit des services en temps voulu que pour une certaine période, en règle générale, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à un prestataire de services dans l'État (moins de paperasse).
Le fournisseur de services gagne également dans ce cas, puisque Le contrat GPC ne limite en aucune manière sa liberté, n'exige pas le respect du programme de travail interne et, après la fourniture des services, il ne sera pratiquement plus aucun lien avec le client, à l'exception de la période de garantie (si le contrat a été conclu).
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Quelles nuances faut-il prendre en compte lors de la conclusion d'un accord?
Dans un contrat de service payant (GPC), le risque de non-exécution du contrat incombe au destinataire du service.
Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, le travail n’était pas effectué et que le contrat de GPC avait été conclu, c’est le responsable de l’organisation qui en sera responsable, et non le nettoyeur. À son tour, dans le contrat de travail et le contrat, presque toute la responsabilité incombe à l'employé et à l'entrepreneur, respectivement. Cela doit être pris en compte par le responsable lors de la recherche de la forme de contrat nécessaire.
Dans le contrat Certaines des informations importantes et précises sur l'étendue et le calendrier des travaux, sur les matériaux et équipements nécessaires à la fourniture du service, sur les permis de travail ne sont pas indiquées dans le contrat lui-même, mais dans ses annexes.
Le document principal régit uniquement la nature de la relation entre le client et le contractant, ainsi que les droits, obligations et responsabilités des parties; des informations précises sont placées dans la liste des applications.
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Dois-je enregistrer un contrat?
Lors de la conclusion d'un contrat civil - qu'il s'agisse d'un contrat ou d'un contrat de service payé - le prestataire de services lui-même n'a pas besoin d'aller n'importe où.
Le responsable de l’organisation n’aura besoin que de s’inscrire en tant qu’assureur de ce prestataire de services, et seulement si la condition relative à l’assurance obligatoire a été stipulée dans le contrat.
Si cette clause ne figure pas dans le contrat GPC, rien ne sera nécessaire pour enregistrer le document.
Pour vous inscrire en tant qu'assureur, vous devez contacter les organes territoriaux de la Caisse de pension de Russie sur le lieu de résidence du dirigeant, et ce, au plus tard 30 jours après la date de signature du contrat de GPC.
Si un contrat de travail a été conclu, il doit être enregistré de manière standard.:
le document doit être inscrit au registre des contrats de travail;
par la suite, la personne autorisée de l'organisation doit obligatoirement émettre un ou plusieurs ordres d'admission au travail;
L'étape suivante consiste à familiariser l'employé avec les conditions de travail et l'horaire de travail de l'organisation. Le fait de se familiariser doit être documenté.
Comment se terminer?
La résiliation anticipée d'un contrat ou d'un contrat de fourniture de services peut être effectuée unilatéralement ou par le biais d'un recours au tribunal. Afin de résilier unilatéralement le contrat, vous devez en informer par écrit l'entrepreneur ou le fournisseur de services. Ensuite, le processus de paiement du travail réellement exécuté et / ou le dédommagement des pertes subies commenceront.
Le contrat de travail avec un nettoyeur est résilié ainsi qu'avec d'autres employés.: à la demande de l'employé ou par licenciement avec motivation détaillée d'une telle décision. La procédure doit être documentée afin que les parties ne puissent plus se plaindre à l’avenir.
Le nettoyage obligatoire des locaux non résidentiels et des bureaux oblige l’entrepreneur à rechercher un nettoyeur ou une entreprise de nettoyage, mais cette recherche n’est pas toujours couronnée de succès. Pour être sûr de la qualité des services fournis, vous devez examiner le comportement de l'entreprise / personne, sa pureté juridique et le désir de travailler consciencieusement. Dans ce cas, la résiliation anticipée du contrat n'est pas nécessaire et la transaction elle-même profitera à la fois au responsable de la société et au personnel engagé.
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References: l'article 45
 l'article 133
 l'article 5
 l'article 781
 l'article 781
 l'article 782