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Règlement d organisation. Commission de prévoyance - PDF
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1 Règlement d organisation Commission de prévoyance Valable à partir du 1 er janvier 2012
2 Table des matières Art. 1 Généralités... 3 Art. 2 Composition... 3 Art. 3 Constitution... 3 Art. 4 Séances... 3 Art. 5 Décisions... 3 Art. 6 Durée du mandat... 3 Art. 7 Attributions, droits et obligations... 4 Art. 8 Procédure électorale... 4 Art. 9 Compétences du Conseil de fondation... 5 Art. 10 Obligation de garder le secret... 5 Art. 11 Responsabilité... 5 Art. 12 Modification du règlement... 5 Art. 13 Entrée en vigueur... 5
3 Règlement d organisation commission de prévoyance 3 Art. 1 Généralités Art. 5 Décisions 1.1 Afin de réaliser la prévoyance des collaborateurs à son service, l employeur s est affilié à la fondation collective indépendante «Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich» (ci après UGZ) sur la base d une convention d affiliation. 1.2 La réalisation correcte de la prévoyance incombe à la commission de prévoyance que l employeur doit organiser pour son œuvre de prévoyance au sens de l art. 51 LPP. Le présent règlement régit la composition et l activité de la commission de prévoyance. Art. 2 Composition 2.1 Pour ce qui est du régime d assurance obligatoire, la commission de prévoyance se compose d un nombre égal de représentants de l employeur et des salariés, conformément à la LPP. Elle comprend au moins deux membres. 2.2 Pour ce qui concerne les solutions de prévoyance surobligatoires, les salariés doivent être représentés au sein de la commission au moins proportionnellement à la part des cotisations qu ils paient. Art. 3 Constitution La commission de prévoyance se constitue elle même. Elle élit son président parmi ses membres. Art. 4 Séances 4.1 La commission de prévoyance se réunit aussi souvent que les affaires l exigent, mais au moins une fois par an. Elle est convoquée par le président ou si la moitié de ses membres au moins le demande. 4.2 Le président dirige la séance. 5.1 Le quorum de la commission de prévoyance est atteint lorsque plus de la moitié de ses membres est présente. Un membre absent peut se faire représenter par un autre membre au moyen d une procuration écrite. 5.2 Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou valablement représentés. En cas d égalité des voix, le point controversé est inscrit à l ordre du jour d une nouvelle séance. Lors de cette séance, la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou valablement représentés est requise pour qu une décision valable soit prise sur le point contesté. 5.3 Un procès verbal des décisions doit être dressé. Ce procès verbal sera immédiatement transmis au Conseil de fondation. 5.4 Les décisions peuvent également être prises par voie de circulaire. Les décisions par voie de circulaire nécessitent l accord de tous les membres de la commission de prévoyance et doivent être inscrites dans le procèsverbal de la séance suivante. 5.5 Les décisions qui obligent l employeur à verser des cotisations excédant 50 % de la contribution à la prévoyance ne peuvent se prendre qu avec son accord. 5.6 La commission de prévoyance nomme les personnes habilitées à signer collectivement à deux. En outre, elle communique à UGZ les noms des salariés chargés des affaires courantes. Art. 6 Durée du mandat Le mandat est de quatre ans. S il n y a pas de nouveaux candidats qui se présentent à l élection au moment de l expiration du mandat, les membres de la commission de prévoyance en place sont réputés réélus pour un autre mandat de quatre ans.
4 Règlement d organisation commission de prévoyance 4 Art. 7 Attributions, droits et devoirs 7.1 La commission de prévoyance est responsable de la réalisation correcte de la prévoyance du personnel. Elle peut déléguer les affaires courantes à une ou plusieurs personnes (directeurs). Elle est en particulier chargée des attributions suivantes: 7.2 Elle prend les décisions concernant - l établissement et la modification du plan de prévoyance dans le cadre des principes s appliquant à UGZ; - le financement de l œuvre de prévoyance; - les mesures à prendre en cas de découvert; - l affectation de la fortune libre de l œuvre de prévoyance; - la résiliation du contrat d affiliation par l employeur. Dans les œuvres de prévoyance dont la fortune est gérée individuellement, elle prend en outre les décisions concernant - la détermination, la vérification et la supervision annuelles de la stratégie de placement et de la gestion de la fortune conformément au règlement relatif aux placements; - la détermination du calcul de la réserve de fluctuation de valeur; - la fixation du taux d intérêt pour la rémunération des avoirs de vieillesse dans le cadre de la loi. 7.3 Elle contrôle et surveille - l inscription des personnes à assurer et la communication à UGZ par l employeur des données nécessaires pour la prévoyance (départs, départs à la retraite, changements de nom et d état civil, incapacité de travail, décès, etc.); - le paiement des cotisations par les salariés et l employeur et le transfert de celles ci à UGZ; - le versement des prestations. 7.4 De plus, elle collabore à l établissement des droits à prestations. 7.5 Elle renseigne les ayants droit sur leurs droits et leurs devoirs et communique aux salariés, à leur demande, des informations qui ne figurent pas dans le règlement et le plan de prévoyance, notamment en ce qui concerne - l élection, la composition et l organisation de la commission de prévoyance; - l acte de fondation et le contrat d affiliation; - la survenance d un découvert et les mesures d assainissement prises; - les prestations de prévoyance en cas de survenance d un événement assuré; - le montant de la prestation de libre passage à laquelle le salarié aurait droit s il quittait son emploi ou à laquelle il a droit s il le quitte effectivement et les possibilités de conserver une couverture de prévoyance. UGZ se tient à disposition pour tout conseil en cas de besoin. Art. 8 Procédure électorale 8.1 Les salariés élisent leurs représentants parmi le cercle des assurés, les différentes catégories de salariés devant être prises en compte équitablement. 8.2 L employeur organise le scrutin. L élection a lieu à la majorité simple des voix exprimées. Sont élus les candidats qui ont réuni le plus grand nombre des voix exprimées au premier tour. S il y a plus de candidats que de sièges à pourvoir, ceux ci sont attribués à ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d égalité des voix, le salarié le plus ancien est réputé élu. Les candidats non élus deviennent des membres suppléants dans l ordre des voix obtenues. Un candidat élu a le droit de refuser son élection. Son suppléant prend les fonctions du membre qui se retire pour le reste de son mandat.
5 Règlement d organisation commission de prévoyance Au cours du même scrutin, les représentants des salariés peuvent également être élus comme suppléants. Si le contrat de travail d un salarié est résilié, le membre quitte par principe la commission de prévoyance. S il n y a pas de suppléant pour le remplacer, il faut élire un nouveau membre. Le suppléant remplace son prédécesseur pour le reste de son mandat. Le membre sortant doit cependant continuer à assumer ses fonctions jusqu à ce que son successeur ait pris les siennes. 8.4 L employeur désigne lui même ses représentants. 8.5 Après le scrutin, les noms des membres de la commission de prévoyance, du président et des éventuels salariés chargés de son organisation doivent immédiatement être communiqués à UGZ au moyen du procèsverbal de l élection. De même, les modifications de la composition de la commission de prévoyance doivent immédiatement être communiquées à UGZ. Art. 12 Modification du règlement Dans le cadre de la loi et de l acte de fondation, le Conseil de fondation peut modifier le présent règlement à tout moment. Les modifications du règlement doivent être portées à la connaissance de l autorité de surveillance. Art. 13 Entrée en vigueur Le présent règlement d organisation de la commission de prévoyance a été approuvé par le Conseil de fondation le 1 er février 2012 et est entré en vigueur le 1 er janvier Il remplace le règlement d organisation précédent. Art. 9 Compétences du Conseil de fondation Les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à la commission de prévoyance incombent au Conseil de fondation. Art. 10 Obligation de garder le secret Les membres de la commission de prévoyance et toutes les autres personnes chargées de la prévoyance du personnel sont soumis à l obligation de garder le secret en ce qui concerne la situation personnelle et financière des assurés et de l employeur. L art. 86a de la LPP sur la communication des données demeure réservé. L obligation subsiste après la fin de leurs attributions ayant un rapport avec la prévoyance du personnel. Art. 11 Responsabilité Les membres de la commission de prévoyance et toutes les autres personnes chargées de la réalisation de la prévoyance du personnel répondent des dommages causés intentionnellement ou par négligence à UGZ ou à l œuvre de prévoyance.

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 1
 Art. 5
 art. 51
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 9
 Art. 10
 art. 86
 Art. 11