Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_plfss2013_1.html
Timestamp: 2018-12-16 21:17:59+00:00

Document:
Première lecture - 12, 13, 14 et 15 novembre 2012
Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2011
Article 2 et annexe A Approbation du rapport figurant en annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale et décrivant les modalités de couverture du déficit constaté de l'exercice 2011
Article 3 art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation ; art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; art. 1600-0 S [nouveau] du code général des impôts ; art. 22 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 ; art. 1er de la loi n° 2012-658 de finances rectificative pour 2012 - Clarification des impositions et taxes affectées à l'Etat et à la sécurité sociale
Article 4 Prélèvements au profit de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
Article 5 Rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre pour 2012
Article 6 Objectif d'amortissement rectifié de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et prévisions de recettes rectifiées affectées au fonds de réserve pour les retraites et mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse
Article 7 art. 81 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 - Ajustement des montants du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour 2012
Article 11 art. L. 131-6, L. 133-6-8, L. 612-3, L. 612-4, L. 612-5, L. 612-13, L. 722-4, L. 756-3, L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale - Alignement des prélèvements sociaux à la charge des travailleurs non salariés non agricoles
Article 13 art. 231 du code général des impôts ; art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Elargissement de l'assiette et renforcement de la progressivité de la taxe sur les salaires
Articles 14 à 15 ter et articles additionnels après les articles 14 et 15 (réservés)
Article 16 art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Contribution additionnelle sur les pensions de retraite et d'invalidité au profit de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Article 17 art. L. 381-32, L. 382-31 [nouveau] et L. 412-8 du code de la sécurité sociale ; art. L. 2123-25-2, L. 2123-26, L. 2123-27, L. 2123-29, L. 2321-2, L. 2573-8, L. 3123-20-2, L. 3123-21, L. 3123-22, L. 3321-1, L. 3512-1, L. 4135-20-2, L. 4135-21, L. 4135-22, L. 4135-25 et L. 4321-1 du code général des collectivités locales - Elargissement de la couverture sociale des élus locaux
Article 19 art. 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Relèvement des taux de la contribution tarifaire d'acheminement
Article 20 et articles additionnels après l'article 20 (réservés)
Article 21 art. L. 862-2, L. 862-3, L. 862-4, L. 862-5, L. 862-6 et L. 862-7 du code de la sécurité sociale - Remboursement par le fonds CMU des dépenses des organismes gestionnaires de la CMU-c
Article 22 art. 575 et 575 A du code général des impôts - Mesures relatives à la fiscalité des tabacs
Article 14 (supprimé) (précédemment réservé) art. L. 136-2, L. 136-5, L. 137-18 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale - Réforme des prélèvements sociaux applicables aux "carried interests"
Article 15 (précédemment réservé) art. L. 133-7, L. 241-10 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-27 du code rural et de la pêche maritime - Suppression du mécanisme de l'assiette forfaitaire pour l'emploi d'un salarié à domicile
Article 15 bis (nouveau) (précédemment réservé) art. L. 241-11 du code de la sécurité sociale - Exonération de cotisation totale au titre d'une partie des personnes employées par les associations intermédiaires
Article 20 (précédemment réservé) art. L. 136-2 et L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Régime social de l'indemnité spécifique versée à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail
Article 23 art. 520 A du code général des impôts ; art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime - Hausse de la fiscalité sur les bières
Article 23 bis (nouveau) art. 520 D du code général des impôts - Introduction d'une contribution sur les boissons énergisantes
Article 24 art. 1600-0 N et 1635 bis AE du code général des impôts ; art. L. 138-4, L. 138-12, L. 138-13, L. 245-5-1 A, L. 245-5-5 et L. 256-6 du code de la sécurité sociale - Sécurisation et simplification des prélèvements spécifiques portant sur des produits de santé
Article 24 ter (nouveau) art. L. 245-2 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale - Extension de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux
Article 25 art. L. 138-10 du code de la sécurité sociale - Fixation du taux K de la clause de sauvegarde à 0,4 % pour 2013
Article 26 Approbation du montant de la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale
Article 27 et annexe C Fixation des prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 28 Approbation du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires de base
Article 29 Approbation du tableau d'équilibre du régime général
Article 30 Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base
Article 32 et annexe B Approbation du rapport fixant un cadrage pluriannuel, annexe B
Article 33 art. L. 723-11, L. 726-2, L. 731-2, L. 731-3, L. 731-10, L. 731-13, L. 731-38, L. 731-45, L. 741-1, L. 762-11, L. 762-12, L. 762-21, L. 762-24 et L. 762-33 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 134-6, L. 134-9, L. 134-11-1 et L. 241-6 du code la sécurité sociale - Réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole
Article 34 art. L. 225-1-1 et L. 255-2 du code de la sécurité sociale - Trésorerie du régime des mines et rationalisation des comptes d'encaissement des Urssaf
Article 35 bis (nouveau) art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dues sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés

References: art. 1600
 art. 22
 art. 1
 art. 81
 art. 231
 art. 18
 l'article 20
 art. 575
 art. 520
 art. 520
 art. 1600