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Timestamp: 2016-10-25 03:16:52+00:00

Document:
9C_140/2015 (26.05.2015)
9C_140/2015 � � Arr�t du 26 mai 2015
la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 21 janvier 2015.
A.________ b�n�ficie d'un quart de rente d'invalidit� depuis le 1
er�mai 2005 (d�cision du 24 avril 2007).
L'assur�e a requis la r�vision de son droit le 4 septembre 2007. L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) a refus� d'entrer en mati�re sur cette requ�te (d�cision du 18 d�cembre 2007). Le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui, la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) a admis le bien-fond� de ce refus (jugement du 30 avril 2009). Le Tribunal f�d�ral a toutefois annul� le jugement cantonal pour violation du droit d'�tre entendu de l'int�ress�e (arr�t du 1er mars 2010). Le tribunal cantonal a finalement renvoy� la cause � l'office AI pour qu'il entre en mati�re sur la demande de r�vision (jugement du 16 septembre 2010).
Les parties ayant sans succ�s tent� de s'entendre sur le point de savoir si le jugement cantonal imposait � l'administration de statuer sur le fond ou si d'autres examens m�dicaux �taient n�cessaires, avec pour r�sultat l'annulation de l'expertise programm�e, A.________ a interjet� un recours pour d�ni de justice aupr�s de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, le 20 octobre 2011, concluant principalement � la condamnation de l'office AI � rendre une d�cision lui allouant trois-quarts de rente d�s le 1er septembre 2007. La juridiction cantonale a constat� un d�ni de justice en lien avec le retard � rendre une d�cision incidente portant sur la r�alisation d'une expertise et a invit� l'office AI � faire diligence en ce sens (jugement du 1er f�vrier 2012). Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours de l'administration contre ledit jugement (arr�t du 7 septembre 2012).
Ayant sans effet d�plor� le retard pris dans le traitement de sa requ�te de r�vision, l'assur�e a saisi le tribunal cantonal d'un recours pour d�ni de justice le 31 ao�t 2012, contestant en outre l'opportunit� de r�aliser toutes autres investigations m�dicales. Elle a persist� dans ses conclusions malgr� la d�cision administrative incidente du 16 octobre 2012 portant sur l'organisation d'une expertise pluridisciplinaire. La juridiction cantonale a constat� un d�ni de justice en ce sens que l'office AI avait injustement tard� avant de rendre la d�cision incidente (jugement du 14 novembre 2012).
L'int�ress�e a port� la d�cision incidente mentionn�e devant l'autorit� judiciaire de premi�re instance le 21 novembre 2012, concluant � son annulation faute d'utilit� ou � la correction du mandat d'expertise. Le tribunal cantonal a consid�r� que l'expertise envisag�e �tait l�gitime mais a reformul� les questions destin�es aux experts (jugement du 13 mars 2013).
La proc�dure n'ayant pas encore abouti en raison des retards suscit�s par l'inscription du mandat d'expertise dans le syst�me de d�signation al�atoire des experts (plateforme SuisseMED@P), sur lequel l'administration d�clarait n'exercer aucune influence, A.________ a derechef interjet� un recours pour d�ni de justice le 12 mai 2014, concluant � la condamnation de l'office AI � r�aliser sans d�lai l'expertise d�cid�e le 16 octobre 2012. Le dossier n'ayant �t� enregistr� sur la plateforme SuisseMED@P que durant le mois de juillet 2013, la juridiction cantonale a admis le d�ni de justice en lien avec l'inscription tardive du mandat et a enjoint l'administration � interpeler les responsables de ladite plateforme (jugement du 27 aout 2014).
Les �critures subs�quentes de l'assur�e ont conduit l'office AI � maintenir le mandat d'expertise dans les termes fix�s par la d�cision incidente du 16 octobre 2012 et � r�affirmer son impuissance � acc�l�rer la proc�dure.
L'int�ress�e a interjet� le 21 novembre 2014 un nouveau recours pour d�ni de justice, dans la mesure o� la proc�dure de r�vision n'avait pas encore abouti et o� l'administration n'avait pas suivi les injonctions quant � l'interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P figurant dans le dernier jugement cantonal; elle requ�rait de plus la r�alisation d'une expertise judiciaire.
Le tribunal cantonal a d�clar� le recours irrecevable (jugement du 21 janvier 2015).
A.________ recourt contre ce jugement. Elle demande son annulation et conclut � la constatation d'un d�ni de justice ainsi qu'au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle ordonne une expertise judiciaire, d�signe les experts dans les sp�cialit�s requises et les invite � r�pondre aux questions fix�es dans le jugement cantonal du 13 mars 2013 dans un d�lai de trois mois.
Les conclusions prises par la recourante devant le Tribunal f�d�ral ne semblent pas v�ritablement dirig�es contre les motifs qui ont conduit la juridiction cantonale � d�clarer le recours pour d�ni de justice irrecevable (cf. ATF 123 V 335; 118 Ib 134). L'assur�e conteste toutefois ces motifs lorsqu'elle soutient que le raisonnement du tribunal cantonal ne saurait �tre suivi et que l'arr�t 9C_72/2011 du 20 juin 2011 sur lequel reposent les consid�rations des premiers juges ne trouve pas application dans son cas. Elle pr�tend par ailleurs que la juridiction cantonale a ind�ment restreint l'objet du litige � la seule question du dysfonctionnement survenu dans la mise en oeuvre du syst�me de d�signation al�atoire des sp�cialistes devant r�aliser l'expertise d�cid�e le 16 octobre 2012, alors que son recours pour d�ni de justice portait �galement et avant tout sur la passivit� de l'office intim� et sur les cons�quences temporelles du dysfonctionnement �voqu�, tant du point de vue du retard pris dans l'accomplissement de l'expertise que du point de vue du retard pris pour rendre la d�cision finale dans la proc�dure de r�vision initi�e le 4 septembre 2007. Cette question n'a pas �t� tranch�e par le tribunal cantonal, ni m�me mentionn�e du reste, ce qui est en principe constitutif d'un d�ni de justice formel prohib� par l'art. 29 al. 2 Cst. (sur cette notion, cf. notamment ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117 s. et les r�f�rences). Compte tenu du fait que les critiques soulev�es portent sur la dur�e de la proc�dure, il convient toutefois d'entrer en mati�re sur le recours form� c�ans et, par �conomie de proc�dure ainsi que par gain de temps, de statuer directement sur le fond du litige.
Du point de vue mat�riel, le litige porte sur le droit de la recourante � une rente d'invalidit� dans le cadre d'une proc�dure de r�vision au sens de l'art. 17 LPGA. Dans ce contexte, il s'agit singuli�rement de d�terminer si, compte tenu de l'argumentation d�velopp�e par l'assur�e en premi�re instance, les premiers juges pouvaient d�clarer ledit recours irrecevable au motif que le grief relatif � la non-interpellation des responsables de la plateforme SuisseMED@P aux fins de s'enqu�rir des raisons du retard mis � la d�signation du centre d'expertise ne relevait pas d'un d�ni de justice mais portait sur la qualit� ou l'efficacit� des mesures prises par l'office intim�, soit sur des actes mat�riels dudit office dont l'ex�cution par la force publique n'�tait pas possible. Il s'agit �galement d'examiner si le retard engendr� par la d�signation des experts par le biais de la plateforme SuisseMED@P est constitutif d'un d�ni de justice au regard de l'ensemble de la proc�dure de r�vision.
Contrairement � ce que soutient la recourante, la notion de d�ni de justice d�duite de l'art. 29 al. 1 Cst., qui conf�re notamment � toute personne le droit � ce que sa cause soit jug�e dans un d�lai raisonnable, n'est pas plus large que celle figurant � l'art. 56 al. 2 LPGA, qui pr�voit qu'un assur� peut recourir lorsque l'assureur ne rend pas de d�cision ou de d�cision sur opposition. Ces deux dispositions consacrent effectivement le principe de la c�l�rit� en ce sens qu'elles prohibent toutes deux le retard injustifi� � statuer et non le retard injustifi� pris dans l'accomplissement des actes d'instruction. Le caract�re raisonnable de la dur�e de la proc�dure s'appr�cie en fonction des circonstances particuli�res de la cause, notamment l'ampleur et la difficult� de celle-ci ainsi que le comportement du justiciable mais non une surcharge de travail de l'autorit� (cf. ATF 125 V 188 consid. 2a p. 191 s. et les r�f�rences qui, sur ce point, reste applicable depuis l'entr�e en vigueur de la LPGA [cf. UELI Kieser, ATSG-Kommentar, 2�me �d. 2009, nos 10, 13 et 14 ad art. 56] compar� � l'ATF 130 I 312 consid. 5.1 et 5.2 p. 331 s. et les r�f�rences).
5.1.�Conform�ment � ce qu'a retenu la juridiction cantonale, l'assur�e ne saurait se plaindre d'un refus de statuer en relation avec la question de la r�alisation d'une expertise. En effet, l'office intim� a rendu le 16 octobre 2012 la d�cision incidente qu'il �tait tenu de rendre en vertu de l'art. 72bis RAI (introduit suite � la publication de l'ATF 137 V 210 qui a apport� de nombreux correctifs � la proc�dure administrative, en particulier en ce qui concerne la d�signation des experts), qui pr�voit l'attribution al�atoire des mandats d'expertises pluridisciplinaires comprenant au moins trois disciplines diff�rentes � des centres d'expertise li�s � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) par une convention. Par ailleurs, ce type de d�cision n'est attaquable ni devant une juridiction de premi�re instance, ni devant le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 139 V 339). Il est conforme au droit (cf. ATF 139 V 349). Il ne laisse en outre place � aucun autre syst�me de d�signation des experts (cf. ATF 140 V 507).
5.2.�Autres sont les questions des dysfonctionnements rencontr�s dans l'ex�cution d'une telle mesure ou des cons�quences de ces dysfonctionnements sur l'ensemble de la proc�dure.
5.2.1.�S'agissant des dysfonctionnements �voqu�s, on rel�vera que SuisseMED@P est une plateforme informatique exploit�e par la Conf�rence des offices AI. Cette plateforme est destin�e � mettre en oeuvre le syst�me r�glementaire et jurisprudentiel de d�signation al�atoire des experts dans le contexte d'expertises pluridisciplinaires (cf. consid. 5.1). Le bon fonctionnement de ladite plateforme rel�ve donc des attributions l�gales des offices AI quant � l'�valuation de l'invalidit� (cf. art. 57 let f. LAI) et constitue par cons�quent un des �l�ments sur lesquels la Conf�d�ration exerce son devoir g�n�ral de surveillance (cf. art. 64 LAI). Ce devoir a �t� d�l�gu� au D�partement f�d�ral de l'int�rieur qui en a lui-m�me transf�r� une partie � l'OFAS pour qu'il s'en acquitte de mani�re ind�pendante (cf. art. 176 RAVS applicable par renvoi des art. 64 LAI et 72 RAVS). Conform�ment � ce qu'a indiqu� le tribunal cantonal, il n'appartient d�s lors pas � une autorit� judiciaire de s'exprimer sous l'angle du d�ni de justice sur les difficult�s ou les retards survenus dans le cadre de l'ex�cution d'une d�cision entr�e en force (cf. arr�t 9C_72/2011 du 20 juin 2011 consid. 2.2 et 2.3), mais il revient � l'OFAS d'intervenir - �ventuellement par le biais d'une d�nonciation - en exer�ant son contr�le sur l'ex�cution par les offices AI des t�ches �num�r�es � l'art. 57 LAI (cf. art. 64a al. 1 let. a LAI) et en �dictant � l'intention desdits offices des directives g�n�rales ou portant sur des cas d'esp�ce (cf. art. 64a al. 1 let. b LAI et 50 al. 1 RAI). En l'esp�ce, il n'appartenait pas � l'autorit� judiciaire cantonale de suppl�er aux dysfonctionnements rencontr�s dans l'ex�cution d'une d�cision administrative, de sorte qu'elle ne saurait en aucun cas �tre tenue de r�aliser une expertise judiciaire pour acc�l�rer la proc�dure, ainsi que le r�clamait et le r�clame encore l'assur�e.
5.2.2.�S'agissant des cons�quences des dysfonctionnements �voqu�s (cf. consid. 5.2), on rel�vera que, conform�ment � ce que semble pr�tendre la recourante, le retard pris dans l'ex�cution d'une d�cision incidente tendant � la mise en oeuvre d'une expertise peut avoir une incidence sur l'ensemble de la proc�dure et, apr�s l'�coulement d'un certain temps, faire appara�tre l'absence de d�cision finale comme un retard injustifi�. Mais tel n'est pas le cas en l'occurrence. Si la proc�dure de r�vision du droit � la rente a certes d�but� le 4 septembre 2007, on notera qu'elle a d'une mani�re g�n�rale suivi son cours normal dans la mesure o� chacune des parties a utilis� les voies de droit qui �taient � sa disposition aux diff�rentes �tapes de ladite proc�dure et o� les retards injustifi�s � rendre les d�cisions ayant pu marquer les diff�rentes �tapes �voqu�es ont d�j� tous �t� relev�s et sanctionn�s par la constatation d'un d�ni de justice. La derni�re fois que les premiers juges ont �t� amen�s � s'exprimer � ce propos remonte au 27 ao�t 2014 et concernait la constatation d'un d�ni de justice en relation avec l'inscription tardive du mandat d'expertise dans la plateforme SuisseMED@P et l'injonction d'interpeler les responsables de ladite plateforme. On ne saurait d�s lors dire que le laps de temps �coul� entre cette date et le d�p�t du dernier recours cantonal ou m�me aujourd'hui constitue un d�lai d�raisonnable (cf. consid. 4) au regard de l'ensemble de la proc�dure ainsi que de son d�roulement.
Les frais judiciaires arr�t�s � 500 fr. sont mis � la charge de la recourante.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 56
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 57
 art. 64
 art. 176
 art. 64
 art. 64
 art. 64