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Timestamp: 2017-10-21 19:57:57+00:00

Document:
Décret no 96-1104 du 11 décembre 1996 modifiant le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat | Legifrance
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UN 3EME ACCORD-CADRE SUR LA FORMATION CONTINUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT A ETE CONCLU LE 22-02-1996 ENTRE LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE,DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION ET 6 ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES.
CET ACCORD COMPORTE UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU BILAN PROFESSIONNEL QUI NE PEUVENT ETRE MISES EN OEUVRE QU'APRES MODIFICATION DU DECRET SUSVISE EN:
AJOUTANT LE BILAN PROFESSIONNEL A LA LISTE DES ACTIONS DE FORMATION CONTINUE DONT PEUVENT BENEFICIER LES FONCTIONNAIRES,
PRECISANT LES CONDITIONS D'EXAMEN DES DEMANDES DE DEPART EN FORMATION DES FONCTIONNAIRES NON FORMES DEPUIS 3 ANS,
MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AFIN DE:
PORTER LE PLAFOND DE L'INDEMNITE MENSUELLE SERVIE PENDANT LES 12 PREMIERS MOIS DU CONGE DE L'INDICE BRUT 638 A L'INDICE BRUT 650,
PREVOIR QUE L'INDEMNITE EST CALCULEE SUR L'INDICE DETENU AU MOMENT DE LA MISE EN CONGE,ET NON SUR LA REMUNERATION PERCUE,A CE MOMENT,
PORTER DE 0,15 A 0,20% DE LA MASSE SALARIALE DE CHAQUE MINISTERE LE SEUIL DE FINANCEMENT DU CONGE DE FORMATION,
PRECISER LES REGLES DE SAISINE DES INSTANCES PARITAIRES EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE,
PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SATISFACTION DE LA DEMANDE REGULIEREMENT PRESENTEE PEUT ETRE DIFFEREE POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE.
AMENAGEANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ENGAGEMENT DE SERVIR EXIGE DES AGENTS AYANT BENEFICIE D'UN CONGE DE FORMATION EN PREVOYANT LA POSSIBILITE DE SERVIR DANS LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES.
COMPLETE LES ART. 1 (AL. 2),6,12 (PAR UN AL),13 (AL. 5).
REMPLACE L'ART. 13 (AL. 3) A COMPTER DU 18-12-1996,AUX CONGES DE FORMATION EN COURS,L'ART. 16 (AL. 3),MODIFIE L'ART. 16 (AL. 4).
SUPPRIME A L'ART. 16 (AL. 5: "OU EN DIFFERER LA SATISFACTION DANS L'INTERET DU SERVICE"),INTRODUIT A L'ART. 16 ENTRE L'AL. 5 ET LE DERNIER AL.,2 ALINEAS.
FONCTION PUBLIQUE , FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , FONCTIONNAIRE , FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE , BILAN PROFESSIONNEL , DEMANDE , CONGE DE FORMATION , REMUNERATION , TRAITEMENT , INDEMNITE , FINANCEMENT , REVALORISATION , REFUS , INSTANCE PARITAIRE , SAISINE , DECHARGE DE SERVICE , CONDITION
JORF n°294 du 18 décembre 1996 page 18632
NOR: FPPA9600133D
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 970-1 et L. 970-2 ;
Vu le décret no 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, modifié par les décrets no 90-436 du 28 mai 1990 et no 93-410 du 19 mars 1993 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 18 juillet 1996 ;
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
<< des actions permettant de réaliser un bilan professionnel. Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. >>
Art. 2. - L'article 6 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< Le départ en formation des fonctionnaires n'ayant pas participé au cours des trois années antérieures à des actions de formation organisées dans le cadre du présent titre est de droit. Toutefois, ce départ peut être différé en raison des nécessités du fonctionnement du service et selon des modalités définies après concertation avec les représentants du personnel au sein des organismes paritaires compétents. >>
Art. 3. - L'article 12 du décret du 14 juin 1985 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
<< c) Un bilan professionnel ; le bénéfice d'un bilan professionnel peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, afin de leur permettre une mobilité géographique ou fonctionnelle ; les modalités d'organisation du bilan professionnel seront précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. >>
Art. 4. - L'article 13 du décret du 14 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
<< Le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 p. 100 du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. La durée pendant laquelle elle est versée est limitée à douze mois. >> II. - Le cinquième alinéa est complété ainsi qu'il suit :
<< Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service effectuée dans un emploi relevant des collectivités territoriales ou des hôpitaux. >>
Art. 5. - Les modifications prévues par le I de l'article 4 ci-dessus sont applicables, à la date de publication du présent décret, aux congés de formation en cours.
Art. 6. - L'article 16 du décret du 14 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :
<< Dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, le chef de service doit faire connaître à l'intéressé son accord ou les motifs du rejet ou du report de la demande. >> II. - Au quatrième alinéa, le pourcentage de << 0,15 p. 100 >> est remplacé par celui de << 0,20 p. 100 >>.
III. - Au cinquième alinéa, les mots : << ou en différer la satisfaction dans l'intérêt du service >> sont supprimés.
IV. - Sont introduits entre le cinquième et le dernier alinéa les deux alinéas suivants :
<< Lorsque le refus est motivé par les nécessités du fonctionnement du service, la commission administrative paritaire est saisie dès la première demande.
<< La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle, de plus de 5 p.
100 des agents du service ou d'au moins deux agents, si le service compte moins de dix agents. Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire. >>
Art. 7. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.

References: ART. 1

Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 L'article 6

Art. 3
 L'article 12

Art. 4
 L'article 13

Art. 5
 l'article 4

Art. 6
 L'article 16

Art. 7