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Timestamp: 2019-08-21 23:36:11+00:00

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Tome 4 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Mirecourt - Paris (hors les murs)] » page 233
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES. [Sénéchaussée de Nérae.]
ni8tration de la justice et un règlement efficace pour sa prompte expédition, par lequel il sera ordonné aux cours supérieures, bailliages, sénéchaussées et sièges présidiaux de faire un rôle par rang d'ancienneté en matière civile de toutes les causes d'audiences que les parties voudront y dénoncer, lequel rôle sera rigoureusement suivi, sans qu'il soit permis de poursuivre sur place d'autres causes que celles dont la matière est purement sommaire et provisoire ; qu'il sera fait un autre rôle pour les requêtes civiles et les appels comme d'abus, pour être jugés aussi par rang d'ancienneté ; qu à l'égard des procès par écrit et des commissaires, les conseillers rapporteurs seront obligés de les juger aussi à tour de rôle par rang d'ancienneté, et qu'il ne sera permis aux cours d'appointer en droit les causes d'audience qu'après la plaidoirie.
Art; 6. Que la souveraineté des présidiaux sera augmentée jusqu'à 3,000 livres, et que les sénéchaux jugeront souverainement jusqu'à 500 livres. Les présidiaux tenus d'avoir sept titulaires.
Art. 7. La réformation du district territorial des tribunaux.
Art 8. Que les seigneurs ne pourront exercer leur retrait féodal et usuel que poUr eux-mêmes, et qu'ils n'auront que trois mois pour exercer ce droit, après la notification qui leur aura été faite du contrat d'achat au principal manoir ou au domicile qu'il seront tenus d'élire dans le chef-lieu.
Art. 9. Que les Etats provinciaux feront une matricule de la noblesse de leur district tenue par un syndic général, nommé à cet effet, et qu on ne pourra y être inscrit que contradictoirement avec la communauté du lieu où sera domicilié celui qui voudra se faire inscrire et le procureur général-syndic.
Art. 10. Que - les seules voies honorables que notre constitution et nos lois laissent au tiers-état pour parvenir, à la noblesse ne lui soient pas fermées par l'abus qu'on voudrait introduire en ne recevant plus que des personnes déjà nobles, soit dans les emplois d'officiers au service militaire, soit dans les cours souveraines.
Art. 11. Qu'il s'oit pourvu à la liberté du commerce par l'abolition-des privilèges exclusifs, et par le reculement des douanes jusqu'aux frontières du royaume.
Art. 12. Que les maîtrises seront supprimées dans toutes les villes qui ne seront pas capitales de province.
Art. 13. Que l'élection libre des officiers municipaux soit restituée aux communautés.
Art. 14. La liberté aux communautés de racheter du Roi ou du seigneur le droit d'échange qui gêne l'agriculture, en ce qu'il est un obstacle à l'utile arrondissement des héritages.
Art. 15. Que les revenus ecclésiastiques soient ramenés à leur destination primitive qui est l'entretien des ministres de la religion, la subsistance des pauvres et l'entretien des lieux destinés au service divin, et qu'en conséquence il soit pourvu aux moyens d'assurer aux pauvres leur patrimoine pour être à portée de supprimer la, mendicité, d'assureraux ecclésiastiques desservants, tant curés que vicaires, un sort honnête et proportionné à leur service et d'assurer aux églises et presbytères la décence convenable.
Art. 16. Que tous les corps ecclésiastiques inutiles, séculiers et réguliers, soient supprimés, et leurs revenus employésjà prévenir la mendicité et à l'amélioration du sort des ecclésiastiques utiles.
Art. 17. Que les bénéfices-cures soient donnés aux personnes nées dans le diocèse, par préférence aux étrangers.
Art. 18. Que le Concordat et les annates seront supprimés, et la Pragmatique rétablie.
Art. 19. Que les évêques accorderont, sans pouvoir assujettir à aucune annonce ni à aucuns frais, autres que ceux qui seront nécessaires pour l'enregistrement, les dispenses pour tous les degrés, à l'exclusion du pape.
Art. 20. Que les novales tant anciennes que nouvelles soient rendues aux curés ; que les prémices soient supprimées, le motif qui les a fait accorder ne subsistant plus.
Art. 21. Que la dîme sera réduite au douzième dans tous les lieux où elle se prélève à un taux plus fort, et que les dîmes des carnélages et des essaims seront supprimées.
Art. 22. Que les évêques, abbés, prieurs et autres bénéficiers soient tenus de résider dans le lieu de leurs bénéfices.
Art. 23. Qu'il soit fait une loi qui autorise la perception de l'intérêt du prêt d'argent, et que les tribunaux seront tenus de faire exécuter les conventions faites à cet égard.
Art. 24. Que les notaires qui seront reçus dorénavant soient gradués, et qu'ils ne puissent être repus qu'après avoir été examinés par les notaires de la sénéchaussée dans la forme prescrite.
Art. 25. Que les minutes et dépôts des notaires soient remis immédiatement après le décès du titulaire entre les mains du procureur du Roi de la sénéchaussée, pour être conservés avec fidélité, sauf la faculté aux propriétaires d'en tirer les émoluments.
Art. 26. Qu'il soit pris dorénavant plus de précautions dans la réception des chirurgiens, et que les communautés soient autorisées à pensionner un chirurgien accoucheur.
Art. 27. La suppression de l'agiotage et des loteries.
Art. 28. La suppression des droits de péage, baux, banalités, corvées seigneuriales, etc., en pourvoyant aux remboursements justes.
Art. 29. La suppression de tous restes d'octrois, pour don gratuit, notamment pour droit de marque à Bordeaux sur les vins du haut pays, et le rétablissement de l'édit de 1776 pour la libre circulation des vins.
Art. 30. Que les hôpitaux subsistants et ceux qui seront établis seront suffisamment rentés, sur la portion des revenus ecclésiastiques qui appartient aux pauvres; qu'ils pourront placer leur argent où ils voudront, et que leurs revenus ne seront soumis qu'aux impôts généraux.
Art. 31. Qu'il sera fait un cadastre dans les élections de taille personnelle, et que dgns celles de taille réelle, pour les juridictions où il n'y a pas d'abonnement, il sera fait avec distinction de la qualité des fonds en quatre degrés.
Art. 32. Qu'il soit pourvu à l'exacte observation des ordonnances et règlements qui enjoignent aux propriétaires des moulins de ne pas tenir les eaux plus élevées que les fonds riverains.
Art. 33. Qu'il ne pourra être fait aucune concession d'îlots et graviers blancs dans les rivières navigables, et qu'il sera pourvu à l'exacte observation des ordonnances qui prohibent absolument tous ouvrages qui tendent à forcer ou détourner le cours des eaux de ces rivières navigables.
Que les graviers blancs pourront être labourés.

References: Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33