Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/L26-01-1984/22.htm
Timestamp: 2013-05-24 08:23:38+00:00

Document:
Le statut de la fonction publique
LOI N� 84-53 DU 26 JANVIER 1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES � LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (A jour au
14 mars 2012)
Chapitre II : Dispositions relatives aux organes de la fonction publique territoriale
> Section III : Les centres
de gestion :
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(Loi n� 85-1221 du 22 novembre 1985 art. 3) (Loi n� 87-529 du 13 juillet 1987 art. 11, art. 17) (Loi n� 88-13 du 5 janvier 1988 art. 49)(Loi n�96-1093 du 16 d�cembre 1996 art. 60)
(Loi n� 89-19 du 13 janvier 1989 art. 12) (Loi n� 96-1093 du 16 d�cembre 1996 art. 60)(Loi n�2005-1719 du 30 d�cembre 2005 art. 38 VI
2�) (loi n� 2007-209 du 19 f�vrier 2007 art. 16) (Loi n� 2012-347 du 12 mars 2012, art.
Les d�penses support�es par les centres de gestion pour l'exercice des missions obligatoires �num�r�es aux articles 23 et 100 sont financ�es par une cotisation obligatoire pay�e par les collectivit�s et �tablissements concern�s.
Les collectivit�s et �tablissements non affili�s contribuent au financement
des missions vis�es au IV de l'article 23 dont elles ont demand� � b�n�ficier,
dans la limite d'un taux fix� par la loi et du co�t r�el des missions. La cotisation
et la contribution sont assises sur la masse des r�mun�rations vers�es aux agents relevant de la collectivit� ou de l'�tablissement telles qu'elles apparaissent aux �tats liquidatifs mensuels ou trimestriels dress�s pour le r�glement des charges sociales dues aux organismes de s�curit� sociale, au titre de l'assurance maladie.
Lorsque les d�partements ou les r�gions se sont affili�s volontairement aux
centres de gestion, en application de la deuxi�me phrase du quatri�me alin�a
de l'article 15, pour les personnels ouvriers et de service exer�ant leurs
missions dans les coll�ges et lyc�es, la cotisation est assise sur la masse
des r�mun�rations vers�es � ces seuls agents.
Les cotisations et les contributions sont liquid�es et vers�es selon les m�mes modalit�s et p�riodicit� que les versements aux organismes de s�curit� sociale. Toutefois, le conseil d'administration d'un centre de gestion peut d�cider que les communes et les �tablissements publics affili�s, qui emploient moins de dix agents, s'acquittent de leurs cotisations par un versement annuel ; la m�me d�lib�ration fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements et les r�gularisations �ventuelles.
En outre, le conseil d'administration peut d�cider que les collectivit�s et �tablissements
non affili�s s'acquittent de leur contribution par un versement annuel ; la m�me
d�lib�ration fixe les conditions dans lesquelles interviennent les versements
et r�gularisations �ventuelles.
Le taux de cette cotisation est fix� par d�lib�ration du conseil d'administration des centres de gestion, dans la limite d'un taux maximum fix� par la loi.
Le montant de la contribution mentionn�e au premier alin�a est fix� chaque
ann�e par le conseil d'administration selon les modalit�s pr�vues au m�me
alin�a.
Les collectivit�s et �tablissements affili�s qui emploient des agents � temps non complet, fonctionnaires de l'Etat ou d'une autre collectivit� territoriale, acquittent une cotisation compl�mentaire de m�me taux et liquid�e selon la m�me p�riodicit� que la cotisation vis�e aux alin�as pr�c�dents, assise sur la masse des r�mun�rations vers�es � ces agents.
En outre, les centres de gestion b�n�ficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajout�e.
Les d�penses support�es par les centres de gestion pour l'exercice de missions suppl�mentaires � caract�re facultatif que leur confient les collectivit�s ou �tablissements sont financ�es par ces m�mes collectivit�s ou �tablissements, soit dans des conditions fix�es par convention, soit par une cotisation additionnelle � la cotisation obligatoire mentionn�e au premier alin�a.
La cotisation additionnelle est assise, liquid�e et vers�e selon les m�mes r�gles et les m�mes modalit�s que la cotisation obligatoire. Son taux est fix� par d�lib�ration du conseil d'administration.affaires-publiques.org (accueil)

References: art. 3
 art. 11
 art. 17
 art. 49
 art. 60
 art. 12
 art. 60
 art. 38
 art. 16
 l'article 23
 l'article 15