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Timestamp: 2017-02-20 20:11:04+00:00

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"Ordonnances : signer ou ne pas signer" Olivier Duhamel, Le ...
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"Ordonnances : signer ou ne pas signer" Olivier Duhamel, Le Monde, 12 avril 1986 - la procédure de lordonnance
La Constitution du 4 octobre 1958 instaure une procédure de législation par ordonnances essentiellement par l'intermédiaire de son article 38. Les ordonnances constituent un pouvoir délégué important pour le gouvernement, lui permettant d'éviter les débats trop tatillons du Parlement. Les ordonnances ont connu de vifs débats, Olivier Duhamel, professeur à l'université de Paris X écrit dans le Monde un article intitulé "Ordonnances : signer ou ne pas signer ?". Cette interrogation reflète bien le débat du moment sur le droit du Président de la République de refuser ou non les ordonnances qui lui sont soumises.L'intérêt théorique de cet article est de comprendre la procédure de l'ordonnance et les raisons de son utilisation. L'intérêt pratique est de voir pourquoi ces ordonnances soulèvent- elles la controverse en se basant notamment sur la cohabitation de 1986, particulièrement pertinente pour illustrer le débat.
L'ordonnance, exemple de délégation des pouvoirs, au coeur du débat juridique La procédure d'ordonnancement
La délimitation politique du débat sur la signature des ordonnances Du parlementarisme au présidentialisme, un combat caractéristique des Républiques françaises amenant à l'article 38 de la Constitution de 1958 La transformation saumâtre de l'ordonnance en cause systématique d'affrontement en période de cohabitation Extraits du commentaire de texte
[...] Alors qu'une constitution est supposée garantir l'avenir, on voit tout le risque qu'il y a à accepter de telles distorsions à ses principes. Conclusion L'histoire politique de notre pays a été marquée à deux reprises par la dépossession de la loi au profit du décret-loi réglementaire (équivalent de nos ordonnances) : c'était en 1939 à la fin de la IIIe République à la veille de la Seconde Guerre mondiale et en 1956-1957 à la fin de la IVe République au moment fort de la décolonisation. [...] [...] Par exemple les ordonnances Juppé de 1996 ayant conduit à une importante modification du système de Sécurité sociale française. Ainsi, bien qu'il s'agisse d'une simple signature, le pouvoir du Président de la République de signer ou de ne pas signer ses ordonnances apparaît capital sachant que les ordonnances sont de plus en plus utilisées. La question est de savoir quel est le véritable statut de l'ordonnance, sa véritable portée, cheminement complexe de la délégation législative. L'ordonnance, exemple de délégation des pouvoirs, au c?ur du débat juridique mais aussi et surtout au c?ur d'une joute politique incessante, illustrer parfaitement par la crise de 1986(II). [...] [...] Le Parlement délègue, pendant une période et sur un sujet déterminés, son pouvoir législatif au gouvernement, charge à celui-ci d'édicter un texte en la matière. Comme les projets de loi, les ordonnances sont délibérées en conseil des ministres et font l'objet d'un avis du Conseil d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication, et sont alors des textes de valeur règlementaire, qu'il est possible d'attaquer devant le Conseil d'Etat. Fait exceptionnel, l'article 38 dispose qu'elles ?deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.? Le gouvernement doit ainsi déposer un projet de loi de ratification - quitte à ce que ce projet de loi ne soit jamais voté - pour que l'ordonnance perdure. [...] [...] Ceci a donné lieu à un large débat en doctrine. En réalité, le débat n'est pas clos. Tout tourne autour du texte de la Constitution. Ce dernier nous dit, article 13, Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Cet emploi du présent de l'indicatif vaut-il un impératif, doit-il signer ou un choix lui est-il possible. Revenons en 1986. François Mitterrand refuse de signer des ordonnances relatives à la privatisation de sociétés nationales et au découpage électoral, en se fondant sur l'article 13 de la constitution et sur le fait que le Président de la République peut refuser de signer un décret. [...] [...] " Concrètement, cela signifie que le Parlement n'est pas consulté du tout sur le contenu des textes des ordonnances : pas de possibilité d'amendements ni même de discussion générale. Cette procédure est encore moins démocratique que celle prévue par l'article 49-3 de la Constitution qui autorise le gouvernement à engager son existence (possibilité d'une motion de censure) pour faire passer un projet de loi en force comme l'avait fait le premier ministre de Villepin à propos du CPE. Aux termes de l'article 38 de la Constitution, l'habilitation pour légiférer par ordonnance est donnée au gouvernement " pour l'exécution de son programme Cependant, la notion de " programme " inscrite à l'article 38 n'est pas équivalente à celle figurant à l'article 49 relatif à l'engagement de la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. [...] À propos de l'auteur Fabien A.	etudiant Sciences politiques	"Ordonnances : signer ou ne pas signer" Olivier Duhamel, Le Monde, 12 avril 1986 - la procédure de lordonnance

References: l'article 38
 l'article 38
 l'article 13
 l'article 49
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 49