Source: https://www.vente-panneaux-sandwich.fr/cgv
Timestamp: 2020-01-28 16:20:49+00:00

Document:
Conditions générales de vente panel sell | Panel Sell Sàrl
§ 1 Validité, terminologie
Tous les accords et toutes les offres commerciales conclus entre panel sell GmbH (dénommée ci-après le « vendeur ») et le client (dénommé ci-après « le client ») sont soumises exclusivement aux conditions suivantes dans leur version applicable et à l'offre et aux conditions spécifiques figurant dans la confirmation de commande, même si le vendeur devait ne plus y faire expressément référence par la suite. En passant une commande ou en acceptant une livraison ou prestation, le client déclare consentir à l’applicabilité de nos CGV.
Les conditions déviantes fixées par le client ne formeront une partie intégrante du contrat que si le vendeur les reconnaît expressément par écrit. Le silence du vendeur ne vaut pas consentement aux CGV contraires fixées par le client. Si des conditions fixées par le client devenaient partie intégrante au contrat suite à une reconnaissance expresse de la part du vendeur, les conditions générales du vendeur ci-dessous prévaudront en cas de conflit entre les conditions générales de vente respectives des parties.
Le client est considéré en tant que consommateur lorsque l’objet des prestations et livraisons commandées ne peut être relié à son activité commerciale ou indépendante. À l’inverse, sera considérée comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou toute société de personnes légalement formée agissant dans le cadre de ses attributions professionnelles commerciales ou indépendantes lors de la conclusion du contrat.
§ 2 Dispositions spéciales pour les marchandises de second choix ou les marchandises 1B
Si ce sont des marchandises de second choix qui sont livrées, il ne s’agit pas de matériel de type ou de qualité moyenne, mais bien de matériel se distinguant de la norme habituelle du matériel de ce type. Ce matériel peut présenter des rayures, des bosses, des défauts de peinture ou de mousse (le revêtement se détache de la tôle par exemple) ainsi qu’une plus grande tolérance en ce qui concerne les mesures, l’épaisseur du matériau, le non-respect des régulations DIN et RAL ainsi que des irrégularités de surface du matériau. Ces divergences par rapport à la norme usuelle ne constituent pas de défauts. Des panels appelés panels « clinch » peuvent être livrés dans certains cas individuels. Ceux-ci se caractérisent par des plaques d’acier superposées et boulonnées ou collées. Le vendeur se réserve également le droit de livrer des panels plus longs que les panels commandés sans frais supplémentaires si la longueur commandée devait ne plus être disponible. Ceci ne constitue pas un défaut non plus.
Si les marchandises livrées sont des marchandises « 1B », il s’agit de marchandises à l’état neuf pouvant occasionnellement présenter de petits défauts extérieurs, mais pouvant surtout présenter des divergences quant à la composition du matériau (par exemple l’épaisseur des tôles, la composition de la mousse) par rapport aux dispositions d’autorisation du pays dans lequel s’effectue la prestation. Dans le cadre des marchandises 1B, ni les petits défauts ni les divergences vis-à-vis des dispositions d’autorisation du pays dans lequel s’effectue la prestation ne constituent des défauts de l’objet contractuel. De ce fait, les clients ne disposent d’aucun droit à réexécution, rétractation, minoration, dédommagement ou au remboursement des dépenses dans un tel cas.
Dans le cadre de marchandises de second choix, même ultérieurement à la conclusion du contrat, la disponibilité effective des marchandises offertes ne saurait être garantie. Dans le cas où la marchandise ne serait pas disponible et ne peut être mise à disposition dans un délai approprié, le prix d’achat sera intégralement remboursé au client. Le client ne dispose d’aucun droit supplémentaire, à moins que l’impossibilité de livrer soit due au dol où à la négligence grave de la part du vendeur.
Dans le cadre de marchandises de second choix comme de marchandises 1B, il est impossible d’assurer que tous les panels livrés remplissent les conditions d’autorisation du pays dans lequel la prestation est fournie au regard de l’épaisseur des tôles et de la mousse.
§ 3 Offres et conclusion du contrat
Toutes les offres sont toujours sans engagement et sans obligation.
Un contrat n'est conclu qu’au moment de l’envoi de la facture par le vendeur. La facture tient également lieu de confirmation de commande. Si aucune facture ou autre confirmation par écrit n’est envoyée, le contrat est réputé conclu dès réception de la marchandise par le client. Si la confirmation de commande diffère de la commande placée oralement, c’est le contenu de la confirmation de commande écrite qui est réputé faire l’objet du contrat, sauf s’il est fait opposition par écrit dans un délai de trois jours ouvrables après son expédition.
Si aucun exemplaire du produit choisi par le client n’est disponible lors de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par le biais de la confirmation de commande. Si le produit devait être durablement indisponible, l’offrant ne délivrera pas de déclaration d’acceptation. Dans ce cas, aucun contrat ne sera conclu.
Si le produit indiqué dans la commande par le client est n’est que temporairement indisponible, le vendeur en informera également le client dans les meilleurs délais par le biais de la confirmation de commande. Dans le cas d’un retard de livraison de plus de deux semaines, le client dispose d’un droit de rétractation du contrat. En outre, dans un tel cas, le vendeur dispose également d’un droit de se retirer du contrat.
Les dispositions accessoires ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit. Une confirmation par fax est suffisante.
Le vendeur se réserve expressément les modifications de prix, les modifications techniques, les erreurs, les fautes d’impression ou la vente intermédiaire.
Les prix indiqués sont les prix nets en euros auxquels s’ajoute la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
Les prix applicables sont les prix en vigueur au moment de l’envoi de la commande. Tout évènement se produisant dans les 4 mois à compter de la conclusion du contrat mais avant la livraison des marchandises qui aurait un impact imprévisible et substantiel sur la base de calcul du prix de vente et qui sont incontrôlables pour le vendeur justifient une majoration des prix convenus par ce dernier facturable uniquement dans le cadre d’un tel évènement. Ceci vaut particulièrement en cas de modification de la législation, de mesures administratives, etc. Le prix adapté de cette manière se fonde sur la même base de calcul que le prix convenu antérieurement et na pas pour objet d’augmenter le bénéfice.
Dans le cas de modifications importantes et imprévisibles des coûts du matériel survenant quatre mois après la conclusion du contrat, mais avant la livraison des marchandises, le vendeur disposera du droit d’ajuster les prix sur présentation d’une preuve écrite attestant des changements de coûts en question. Une modification sera considérée comme importante si elle excède un taux de 10%.
Pour la livraison aux pays de l'UE, les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables seront ceux en vigueur en Allemagne au moment de la conclusion du contrat ; pour les livraisons vers des pays non-membres de l’US, le montant de cette taxe est déduit de la valeur de la commande. La taxe sur la valeur ajoutée à l’importation est à la charge du client.
Le prix d'achat incluant tous les frais est exigible à partir de la date de facturation et avant la livraison.
Les paiements doivent être effectués en net, sans escomptes ou autres déductions, sauf accord contraire par écrit.
Le client n’a le droit de compenser la demande du vendeur que si la demande reconventionnelle du client est incontestée ou constatée juridiquement.
Les offres se réfèrent au retrait des marchandises dans les entrepôts ou les usines.
Si le client demande la livraison des marchandises, celle-ci peut être organisée par le vendeur en fonction de la disponibilité des entreprises de transport compétentes. Les coûts de la livraison sont à la charge du client.
Le délai de livraison dépend de la compagnie de transport mandatée et éventuellement de conditions devant être remplies par le client. Le vendeur mandatant des sociétés de transport externes pour effectuer la livraison, il ne saurait être tenu responsable des retards éventuels de livraison. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables aux compagnies de transport.
Si le vendeur est empêché de remplir ses obligations en raison d’un cas de force majeure imprévisible au moment de la conclusion du contrat, tel que les conflits du travail, les grèves et lock-out, les perturbations de fonctionnement imprévisibles ou une pénurie inévitable de matières premières, ou en raison d'autres circonstances similaires échappant à son contrôle et sa responsabilité, le vendeur est libéré de ses obligations pendant la durée de cette interruption.
Les délais de livraison convenus seront prolongés pour la durée du désordre. Le client ne dispose d’aucun droit à dédommagement dans le cas des circonstances susmentionnées. Toutefois, les obligations contractuelles du client sont également suspendues pour la durée de la perturbation. Le vendeur informera immédiatement le client du début et de la fin des circonstances constituant le cas de force majeure au regard de la présente disposition et devra fournir la preuve de sa non-responsabilité au plus tard 6 mois à compter de la fin de la perturbation. Les parties conservent leur droit de rétractation du contrat selon les dispositions légales applicables.
Si la livraison est retardée en raison de circonstances imputables au client, ce dernier est tenu de rembourser au vendeur tous les frais supplémentaires survenant suite auxdites circonstances.
Les risques sont transférés à l'acheteur dès que le vendeur a remis la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne chargée de la livraison.
À la demande et aux frais du client, le vendeur peut assurer les biens contre le vol, les dommages liés à la casse, au transport, aux incendies, aux dégâts d’eaux et contre d'autres risques assurables. Le client doit en informer le vendeur quand il place la commande. Les frais résultant d’une telle assurance sont à la charge du client.
Les livraisons partielles sont autorisées à moins qu’elles ne soient inacceptables pour le client. Si le client refuse de manière fautive de réceptionner la marchandise, il s’oblige à payer une indemnité d'un montant de 0,1% de la valeur nette totale de la commande par jour ouvrable. Le montant des dommages et intérêts forfaitaires obligatoires est limité à 10% de la valeur nette totale de la commande. En outre, le client s'engage à prendre en charge les frais de stockage temporaire résultant de sa non-réception des marchandises. Ceux-ci incluent également les frais de transport éventuels. Les autres droits à réparation sont expressément réservés. Est réservé au client le droit de prouver que le dommage réel encouru est inférieur au montant allégué.
Toute livraison effectuée est accompagnée d’une réserve de propriété ; la propriété n’est transférée au client qu'après le paiement intégral de la facture. Jusque-là, la marchandise ne peut être gagée et le client ne peut pas en transférer la propriété à un tiers à titre de sécurité juridique, ni être grevée de tout autre droit. Le vendeur est en droit d'exiger du client la restitution du produit livré lorsque le client déclare sa rétractation du contrat. Tout gage sur la marchandise livrée constitue une rétractation du contrat. Afin de permettre au vendeur d'intenter une action en vertu du § 771 du Code de procédure civile allemand [ZPO], le client doit aviser le vendeur immédiatement et par écrit du gage ou de toute autre influence sur le produit de la part de tiers. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser au vendeur les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires d’une action en justice selon les dispositions du § 771, le client est responsable envers le vendeur de la perte en résultant.
Si les marchandises délivrées sont liés ou mélangés de manière inséparable avec d'autres objets n'appartenant pas au vendeur, celui-ci acquiert un droit de copropriété sur le nouvel objet et ce à hauteur de la valeur des marchandises livrées rapportée à celle des autres objets liés ou mélangés au moment de la liaison ou du mélange. Si la liaison ou le mélange est tel(le) que l'objet du client est considéré comme l'élément principal, il est considéré comme convenu que le client transfèrera un droit de copropriété proportionnée au vendeur. Le client conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour le compte du vendeur.
Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées dans un cadre commercial normal : il cède au vendeur tous les droits envers ses clients ou des tiers d’un montant égal au montant total de la facture (TVA comprise) résultant de la revente de la marchandise livrée par nous ou de la marchandise sur laquelle le vendeur dispose d’un droit de copropriété ou de propriété conformément aux dispositions précédentes, et ce que la marchandise livrée ait été revendue avec ou sans accord. Si le vendeur n'est qu'un copropriétaire, la cession est limitée à une partie de la créance, qui est égale au montant du prix d'achat calculé par le vendeur et exigé auprès du client ainsi que pour toute autre créance accessoire éventuelle. Si la créance résultant de la revente de la marchandise réservée est remplacée par une créance d’un autre type autre, des prestations d'assurance ou une demande d'indemnisation par exemple, la cession comprend la créance en question. La disposition relative à la cession partielle de la marchandise, sur laquelle le vendeur dispose d’un titre de propriété ou de copropriété au regard des dispositions ci-dessus est applicable le cas échéant. Si le montant de la créance faisant l’objet de la cession se trouve au compte courant, le client cède au vendeur ladite créance issue du solde final et d’un montant égal au prix de vente facturé par le vendeur. Dans tous les cas, ceci constitue une acceptation de la cession de la part du vendeur Le client dispose toujours du droit d’exiger lui-même le versement du montant de sa créance après la cession de cette dernière ; cependant, il s’oblige à ne pas exiger le versement du montant de la créance si le client remplit de manière correcte son obligation de paiement et qu’aucun retard de paiement n’intervient. Dans ce cas, il peut exiger de la part du client que celui-ci lui indique les créances cédées et leurs débiteurs, lui transmette toutes les informations nécessaires à l’exigence du versement du montant, délivre les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Si le client a conclu avec son acheteur une interdiction de cession, il ne dispose pas du droit de revendre les marchandises tant que la réserve de propriété est en vigueur.
En cas d’une interruption de paiement, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ou du dépôt d'une déclaration sur l’honneur conformément au § 807 ZPO le droit du client de revendre les marchandises réservées ainsi que les marchandises sur lesquelles le vendeur dispose d’un droit de propriété ou de copropriété sur le fondement du § 6 alinéa 3 ainsi que le droit d’exiger le versement des créances cédées au vendeur.
Le client est tenu d’entreposer correctement les marchandises réservées et de les assurer contre le vol, les dégâts causés par le feu, l'eau, le transport ainsi que tout autre dommage, et ce à ses propres frais.
Si pour des raisons juridiques la réserve de propriété nécessite, l'enregistrement dans un registre, le client est tenu de déclarer consentir à cet enregistrement dans le formulaire requis. Si la réserve de propriété ou tout autre garantie ne peut être stipulée afin d’avoir les mêmes effets qu’elles auraient dans le cadre du droit allemand, mais que la réserve d’autres droits sur l’objet de la livraison ou d’autres moyens de garantie sont cependant autorisés, le vendeur dispose de ces droits. Le client déclare y consentir et une obligation de fournir toute prestation de coopération nécessaire.
Le client dispose envers le vendeur d’un droit à la libération de la réserve de propriété lorsque le montant des garanties excède 110 % de la valeur réalisable. Le droit à libération s’ouvre également lorsque la valeur estimée des marchandises transférées à titre de garantie est égale à 150% de la valeur de la créance faisant l’objet de ladite garantie.
Si les marchandises livrées sont des marchandises de second choix ou des marchandises 1B, les dispositions spéciales du §2 sont applicables.
Si le client n’est pas consommateur, les défauts apparents doivent être notifiés au vendeur par écrit dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 3 jours à compter de la livraison. S’il s’agit de vices cachés, le délai court à partir de leur découverte. Si les défauts ne sont pas contestés valablement dans les délais susmentionnés, le client perd ses droits à garantie.
Si un défaut dans la marchandise premier choix livrée a été signalé à temps durant la période de garantie, le vendeur a le choix entre une livraison de remplacement et une réparation. Si une réparation n’est pas acceptable ou si celle-ci devait échouer, le client peut demander une minoration du prix ou une résolution du contrat. Le client doit fournir au vendeur une occasion d’effectuer les travaux de réparation nécessaires dans la limite du raisonnable. Si le client ne prend pas les mesures nécessaires à cet effet, le vendeur ne saura être tenu responsable des dommages survenant.
Le client est avisé que le cas dans lequel les marchandises présentaient les caractéristiques convenues au moment du transfert des risques ne constitue pas un cas de garantie. Plus particulièrement, le cas de garantie est exclu lorsque :
Les détériorations survenues du côté du client résultent d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme
Les détériorations ont eu pour cause l’exposition des marchandises par le client à tout élément pouvant les endommager (particulièrement les températures extrêmes, l’humidité ou l’exposition à des contraintes physiques ou électriques inhabituelles).
Les droits à garantie dont dispose le client non-consommateur se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison. Si le client est un consommateur, les droits à garantie du client se prescrivent par deux ans à compter de la livraison des marchandises. Le délai court à partir de la réception des marchandises dans chacun des deux cas.
Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant de la défectuosité du produit, sauf s’ils ont été causés par la négligence grave ou par la non-exécution contractuelle volontaire imputable au vendeur lui-même, à ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution. Par ailleurs, le vendeur n'est pas responsable de la défectuosité du produit si le défaut est dû aux spécifications particulières exigées par le client. Ce qui précède ne s'applique pas aux dommages prévisibles résultant de la violation d'obligations contractuelles principales. Le cas échéant, le vendeur n'est cependant responsable que dans la mesure où le dommage était prévisible. La restriction précitée est expressément inapplicable si la responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé causée par une non-exécution fautive de ses obligations par le client lui-même, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution est justifiable.
Les droits conférés par la loi sur la responsabilité en matière de produits défectueux ne sont pas affectés par les dispositions précitées
§ 10 Retour des marchandises livrées
Les marchandises livrées par le vendeur ne peuvent être retournées que sur la base d’accords individuels conclus par écrit. Ceci ne s'applique pas dans le cas d’une rétractation dûment justifiée dans le cadre de droits à garantie justifié.
§ 11 Résiliation du contrat par le client
Si le client se rétracte du contrat ou y met fin pour d’autres raisons sans justification légale de sa rétractation et si ladite rétractation n’est pas imputable au vendeur, ce dernier dispose du droit d’exiger de la part du client un remboursement de frais engagés d’un montant égal à 12% de la valeur brute de la commande à la place de l’exécution des obligations contractuelles, dont le montant ne peut toutefois être inférieur à 500,00 euros. Si la valeur brute de la commande est inférieure à 500,00 Euros, le vendeur ne peut exiger un montant supérieur à la valeur brute de la commande au titre du remboursement forfaitaire des frais engagés. La même chose vaut dans le cas où le vendeur se retire du contrat pour des raisons imputables au client. Le vendeur dispose notamment du droit de se retirer lorsque le client ne paie pas le prix d’achat, ou ne le verse pas à temps. Le client dispose de la possibilité d’amener les preuves établissant qu’il n’existe, en l’espèce, aucun droit à remboursement de frais engagés ou que le montant de ceux-ci est bien inférieur au montant forfaitaire devant être versé au regard de la première phrase.
En dehors des cas de non-exécution d’obligations contractuelles principales, de la responsabilité de verser des dommages et intérêts au client suite à une atteinte à sa vie, son intégrité physique et sa santé, la responsabilité contractuelle du vendeur de payer au client des dommages et intérêts, quelque soit leur fondement juridique, est limitée aux cas de dol ou de négligence grave.
Le droit au paiement de dommages et intérêts du client ne résultant pas d’agissements interdits ou de pratiques dolosives se prescrivent par deux ans à compter de la connaissance du dommage et des circonstances dont il résulte, et au plus tard trois ans à compter de l’évènement préjudiciable si celui-ci demeure inconnu.
Dans le traitement de vos données personnelles, le vendeur se doit de suivre tous les règlements de la loi sur la protection des données et dispose du droit de traiter et de conserver toutes les données relatives à sa relation d'affaires avec le client conformément à la loi indiquée ci-dessus. De plus, le vendeur est autorisé en vertu de la loi applicable à recueillir par le biais agences de renseignements économiques et commerciaux des informations concernant la solvabilité des autres parties contractuelles..§ 14 Dispositions finales
Toute modification ou amendement apportés à ces termes et conditions doivent être conclus par écrit.
La relation entre les partis du contrat est régie exclusivement par le droit allemand. En particulier, le droit commercial des Nations Unies n’y est pas applicable.
La juridiction compétente pour tous les litiges issus de ou liés à la ou aux relation(s) contractuelle(s) conclue(s) avec un client se situe à Leipzig. Cette dernière disposition n’est pas applicable si le client n’est pas un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public.
Si certaines dispositions des présentes conditions devaient ne plus être applicables partiellement ou totalement la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties contractantes sont tenues d'interpréter et de structurer les dispositions de telle sorte que les objectifs économiques poursuivis par les dispositions devenues inapplicables soient atteints autant que possible.

References: § 1

§ 2

§ 3
 § 771
 § 771
 § 807
 § 6
 §2

§ 10

§ 11