Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025362329
Timestamp: 2016-10-27 05:16:36+00:00

Document:
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté) | Legifrance
Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
NOR: BCRD1203495A
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ; Vu le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté ; Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ; Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, Arrête :
Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 4 (Ab)
Article 2 (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 28 janvier 2013 - art. 1
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé applicable en 2012 figure en annexe.
Article 3 (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Les débitants de tabac des Hautes-Pyrénées peuvent déposer leurs dossiers de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2012 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Article 4 (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe Article (abrogé au 8 février 2013) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2011 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
08 Ardennes. 54 Meurthe-et-Moselle. 55 Meuse. 57 Moselle. 59 Nord. 62 Pas-de-Calais. 64 Pyrénées-Atlantiques. 66 Pyrénées-Orientales. 67 Bas-Rhin.
LISTE DES DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ EN 2011 NON REPRIS EN 2012

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1
 l'article 14