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Timestamp: 2016-10-26 21:13:39+00:00

Document:
6B_917/2013 (06.11.2013)
6B_917/2013 � � Arr�t du 6 novembre 2013
X.________, repr�sent� par Me Christophe Piguet, avocat,
Indemnit� pour d�tention illicite,
recours contre la d�cision du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 14 ao�t 2013.
Par jugement du 28 juin 2012, la Cour des affaires p�nales du Tribunal p�nal f�d�ral (ci-apr�s: la Cour des affaires p�nales du TPF) a condamn� X.________ � une peine privative de libert� de 78 mois - sous d�duction de 837 jours de d�tention provisoire et pour des motifs de s�ret� - pour plusieurs infractions, dont la participation � une organisation criminelle (art. 260
ter�CP). Par d�cision du m�me jour, la Cour des affaires p�nales du TPF a maintenu le pr�nomm� en d�tention pour des motifs de s�ret� afin de garantir l'ex�cution de la peine prononc�e, en application de l'art. 231 al. 1 let. a CPP.
Le 22 octobre 2012, X.________ s'est plaint du fait que la d�tention pour des motifs de s�ret� serait devenue illicite d�s le 29 septembre 2012, soit � l'�ch�ance d'un d�lai de trois mois � compter de son prononc�. Consid�rant que le pr�nomm� demandait sa mise en libert� imm�diate, la Cour des affaires p�nales du TPF a rejet� cette requ�te et maintenu l'int�ress� en d�tention pour des motifs de s�ret�, par d�cision du 30 octobre 2012.
X.________ a contest� cette d�cision aupr�s de la Cour des plaintes du TPF, qui a d�clar� son recours irrecevable par d�cision du 11 d�cembre 2012.
Par arr�t 1B_755/2012 du 17 janvier 2013 (en partie publi� in ATF 139 IV 94), le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours de X.________. En bref, il a consid�r� qu'� l'�ch�ance du d�lai de trois mois, soit le 29 septembre 2012, il incombait � la Cour des affaires p�nales du TPF de r�examiner d'office la d�tention pour des motifs de s�ret� et de la prolonger le cas �ch�ant. Comme cette autorit� n'y avait proc�d� que le 30 octobre 2012, la d�tention ne reposait sur aucun titre valable entre le 29 septembre et le 30 octobre 2012 (consid. 2.3.2). Le Tribunal f�d�ral a constat� l'irr�gularit�, mis les frais de justice � la charge de l'Etat et octroy� de pleins d�pens (3'000 fr.). Il a mentionn� que, le cas �ch�ant, X.________ pouvait introduire une proc�dure d'indemnisation pr�vue � l'art. 431 CPP (consid. 2.4).
X.________ a d�pos� une demande d'indemnisation devant la Cour des affaires p�nales du TPF, r�clamant l'allocation de 8'000 francs. Par d�cision du 24 avril 2013, cette autorit� lui a accord� 300 francs.
Saisie d'un recours de X.________ contre cette d�cision, la Cour des plaintes du TPF l'a rejet� par d�cision du 14 ao�t 2013.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, concluant, sous suite de d�pens, � sa r�forme en ce sens qu'il lui est octroy� une indemnit� qui n'est pas inf�rieure � 6'200 fr., soit une indemnit� journali�re de 200 fr. � titre de tort moral pour la d�tention subie entre le 29 septembre et le 30 octobre 2012. Subsidiairement, il conclut � l'annulation. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.
Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les d�cisions de la Cour des plaintes du TPF, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte. La jurisprudence ne fait d'exception � cette r�gle que si et dans la mesure o� la d�cision attaqu�e prononce une confiscation (cf. ATF 133 IV 278 consid. 1.2 p. 282).
La d�cision attaqu�e rendue par la Cour des plaintes du TPF s'inscrit dans le cadre d'une proc�dure d'indemnisation. L'indemnisation n'est pas assimilable � une mesure de contrainte (cf. arr�t 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Que la proc�dure d'indemnisation repose en l'occurrence sur une mesure de contrainte illicite n'y change rien, l'enjeu de la proc�dure s'en tenant � l'indemnisation, sa quotit� en l'occurrence. Le recourant ne saurait non plus trouver argument du passage de l'ATF 139 IV 94 consid. 2.4 p. 97 pr�cit�, o� le Tribunal f�d�ral signale qu'il ne lui incombe pas de statuer en premi�re instance sur l'indemnisation. On ne saurait en d�duire un affranchissement des exigences de l'art. 79 LTF pour la voie du recours en mati�re p�nale. Rien n'impose en l'esp�ce de d�roger � la r�gle de l'art. 79 LTF, qui vise pr�cis�ment � d�charger le Tribunal f�d�ral. Le l�gislateur a clairement voulu limiter les possibilit�s de recours � l'autorit� supr�me de la Conf�d�ration (cf. arr�t 6B_119/2013 du 11 avril 2013 consid. 1). Il s'ensuit que le recours est irrecevable, faute d'�tre dirig� contre une mesure de contrainte.
A noter au demeurant que si l'indemnisation de 300 fr. octroy�e est modeste, le recourant n'apporte aucun argument d�terminant pour la contrer. Par l'ATF 139 IV 94 pr�cit�, il a d�j� obtenu le constat du caract�re illicite de la mesure de contrainte et l'allocation de pleins d�pens, conform�ment � ce que pr�voit la jurisprudence (ATF 139 IV 179 consid. 2.7 p. 186; 137 IV 118 consid. 2.2 p. 121 s.). L'obtention, en sus, d'une indemnisation implique la d�monstration par le recourant de son dommage ou du tort moral subi, conform�ment aux art. 41 ss CO (cf. WEHRENBERG/BERNHARD, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n� 9 ad art. 431 CPP). Contrairement � ce que suppose le recourant, l'absence de titre de d�tention valable ne saurait n�cessairement impliquer une indemnisation de 200 fr. par jour, laquelle, outre qu'elle d�pend des circonstances concr�tes, concerne la situation diff�rente du pr�venu lib�r� ou qui a subi une p�riode de d�tention provisoire plus longue que la peine inflig�e (cf. arr�t 6B_53/2013 du 8 juillet 2013 consid. 3 non publi� in ATF 139 IV 243). Il incombait en l'esp�ce au recourant d'�tablir quel tort moral d�coulait directement de l'absence de titre de d�tention pour la p�riode du 29 septembre au 30 octobre 2012. C'est de mani�re non pertinente qu'il invoque le contexte de sa d�tention de quelque deux ans et demi ou l'absence de motivation du jugement de condamnation dans le d�lai de l'art. 84 al. 4 CPP. C'est aussi en vain qu'il laisse entendre que le montant allou� n'aurait rien de dissuasif pour l'autorit�. L'indemnisation n'a pas pour r�le de sanctionner l'autorit�. Le constat du caract�re illicite dans l'arr�t publi� in ATF 139 IV 94 suffit d'ailleurs � consid�rer que l'autorit� veillera dor�navant � �viter la r�p�tition de situations similaires. En d�finitive, le recourant n'apporte aucun �l�ment pour justifier le tort moral qu'il invoque, lequel doit uniquement et imm�diatement r�sulter de l'absence de titre de d�tention pour une p�riode de trente et un jours.
Le recours est irrecevable. Comme les conclusions �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re.

References: ATF 
 ATF 
 art. 41
 art. 431
 ATF 
 ATF