Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0032&language=FR
Timestamp: 2019-03-23 16:34:55+00:00

Document:
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) - A7-0032/2014
Procédure : 2013/0089(COD)
Cycle relatif au document : A7-0032/2014
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sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013) 0162),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0088/2013),
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques ainsi que les avis de la commission du commerce international et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0032/2014),
Il convient de mentionner la base juridique dans son intégralité.
(5) Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne20, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions pour la révision du règlement (CE) nº 207/2009 et de la directive 2008/95/CE. Il y a lieu, dans le cadre de la révision de cette dernière, de prendre des mesures pour qu'elle soit davantage en cohérence avec le règlement (CE) nº 207/2009, ce qui contribuerait à réduire les points de divergence au sein du système des marques dans l'ensemble de l'Europe.
(5) Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne20, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions pour la révision du règlement (CE) nº 207/2009 et de la directive 2008/95/CE. Il y a lieu, dans le cadre de la révision de cette dernière, de prendre des mesures pour qu'elle soit davantage en cohérence avec le règlement (CE) nº 207/2009, ce qui contribuerait à réduire les points de divergence au sein du système des marques dans l'ensemble de l'Europe, tout en conservant la protection nationale des marques comme une solution de substitution attrayante pour les demandeurs. À cet égard, il convient de veiller à la complémentarité entre le système des marques de l'Union européenne et les systèmes nationaux.
20 JO C 140 du 29.5.2010, p. 22.
Il est important de souligner la complémentarité des systèmes nationaux et de l'Union en matière de protection des marques.
(10) Il est fondamental que les marques enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit équivalente à la protection des marques de l'Union européenne. De même que pour les marques de l'Union européenne qui jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait être accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent d'une renommée dans l'État membre concerné.
Changement destiné à refléter la modification de la désignation proposée dans le cadre du règlement.
(13) À cette fin, il convient d’établir une liste indicative de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Pour que le système d'enregistrement des marques remplisse ses objectifs, qui consistent à garantir la sécurité juridique et une bonne administration, il est également essentiel d'exiger que le signe puisse être représenté d'une manière qui permette de déterminer précisément l'objet bénéficiant de la protection. Il devrait donc être permis, dès lors que la représentation d'un signe offre des garanties satisfaisantes à cette fin, qu'elle revête toute forme appropriée, donc pas nécessairement une forme graphique.
(13) À cette fin, il convient d’établir une liste indicative de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Pour que le système d'enregistrement des marques remplisse ses objectifs, qui consistent à garantir la sécurité juridique et une bonne administration, il est également essentiel d'exiger que le signe puisse être représenté dans le registre d'une manière claire, précise, distincte, facilement accessible, durable et objective. Il devrait donc être permis, dès lors que la représentation d'un signe fasse appel à une technologie généralement disponible et offre des garanties satisfaisantes à cette fin, qu'elle revête toute forme appropriée, donc pas nécessairement une forme graphique.
Il convient de préciser que la représentation peut revêtir n'importe quelle forme du moment qu'elle fait appel à une technologie généralement disponible.
Suppression liée aux éléments supprimés à l'article 10.
(22) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits de contrefaçon qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque enregistrée pour ces produits. Cette disposition ne devrait pas porter atteinte aux intérêts du commerce légitime de produits qui peuvent être commercialisés en toute légalité dans les pays de destination. Afin de ne pas entraver les flux légitimes de produits, cette disposition ne devrait donc s'appliquer que si le tiers apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et si le titulaire de la marque est en mesure de démontrer que sa marque est valablement enregistrée également dans ce pays de destination. Dans le cas où le pays de destination n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne devrait avoir le droit d'empêcher tous les tiers de ressortir les produits de l'Union à moins qu'un tiers n'apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque ne puisse prouver que sa marque est également valablement enregistrée dans le pays de destination finale. De surcroît, cette disposition ne devrait pas porter atteinte au droit de l'Union de favoriser l’accès des pays tiers aux médicaments ni au respect, par l'Union, des règles de l'OMC, notamment de l'article V du GATT sur la liberté de transit.
(22 bis) Le titulaire d'une marque devrait avoir le droit de prendre les mesures nécessaires, y compris notamment le droit de demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil23a Les autorités douanières devraient appliquer les procédures établies dans le règlement (UE) n° 608/2013 à la demande du titulaire et sur la base des critères d'analyse de risque.
23a Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil (JO L 181 du 28.6.2013, p. 15)
(22 ter) L'article 28 du règlement (UE) n° 608/2013 dispose que le titulaire est responsable des dommages subis par les marchandises envers tout détenteur de marchandises, notamment lorsque les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
(22 quater) Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour veiller au transit sans encombre des médicaments génériques. Par conséquent, le titulaire d'une marque ne devrait pas avoir le droit d'empêcher un tiers d'importer des produits, dans le contexte d'une activité commerciale, sur le territoire douanier de l'État membre, en se fondant sur des similarités, présumées ou réelles, entre la dénomination commune internationale (DCI) de la substance active présente dans les médicaments et une marque enregistrée.
(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet livrés en petits envois, conformément à la définition figurant dans le règlement (UE) n° 608/2013, le titulaire d'une marque valablement enregistrée devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union lorsque seul l'expéditeur des produits de contrefaçon agit au cours d'opérations commerciales. Lorsque de telles mesures sont prises, les particuliers ou entités qui ont commandé les produits sont informés de la raison pour laquelle ces mesures ont été prises ainsi que de leurs droits vis-à-vis de l'expéditeur.
(29) Les marques ne remplissent leur fonction consistant à distinguer les produits ou services et à permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés que lorsqu'elles sont effectivement utilisées sur le marché. Une exigence d'usage est par ailleurs nécessaire pour réduire le nombre total de marques enregistrées et protégées dans l'Union et, partant, le nombre de conflits entre ces marques. Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, sous peine de déchéance, dans un délai de 5 ans à compter de la date d´enregistrement.
Cet ajout permet un alignement du considérant au paragraphe 1 de l’Article 16 de la Directive sur le rapprochement des législations des États membres sur les marques. Par ailleurs, cet amendement permet d’ancrer la vision européenne de la protection de la créativité des petites et moyennes entreprises, en leur laissant le temps de se développer pour protéger leur marque.
(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes. Les États membres devraient être libres de décider de procéder à un examen d'office des motifs de refus relatif.
(46 bis) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 45/2001 et a rendu un avis le 11 juillet 201323 ter.
23 ter Non encore publié au Journal officiel.
Ne concerne pas la version française
b) «Agence», l'Agence de l'Union européenne de la propriété intellectuelle instituée en application de l'article 2 du règlement (CE) nº 207/2009;
Changement destiné à refléter le nouveau nom de l'Agence.
Article 2 – point c bis
c bis) "marques antérieures",
i) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes:
- les marques de l'Union européenne;
- les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle,
- les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’État membre;
ii) les marques de l'Union européenne qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) n° 207/2009, par rapport à une marque visée aux deuxième et troisième tirets du point i), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;
iii) les demandes de marques visées aux points i) et ii), sous réserve de leur enregistrement;
iv) les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque, sont «notoirement connues» dans l’État membre au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris.
Il s'agit d'un amendement technique. Afin que le texte soit bien structuré, la définition contenue à l'article 5, paragraphe 2, de la proposition est transférée à l'article 2 portant sur les définitions.
Article 2 – point c ter (nouveau)
c ter) "marque de garantie ou de certification» une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services pour lesquels la provenance géographique, la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont certifiés par le titulaire de la marque des produits et des services qui ne le sont pas;
Il s'agit d'un amendement technique. Afin que le texte soit bien structuré, la définition contenue à l'article 28 de la proposition est transférée à l'article 2 portant sur les définitions.
Article 2 – point c quater (nouveau)
c quater) "marque collective" une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises.
Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement ou les sons, à condition que ces signes soient propres
Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs en tant que telles, la forme d'un produit ou de son conditionnement ou les sons, à condition que puissent être appliquées des technologies relevant du domaine public et que ces signes soient propres
a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises;
a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et
b) à être représentés d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l’Object exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire.
b) à être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l’Object exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire.
Article 4 – paragraphe 1 – point j
j) les marques exclues de l'enregistrement en application d'actes législatifs de l'Union, ou d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, qui prévoient la protection des boissons spiritueuses et des mentions traditionnelles pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties.
Cette disposition constitue, à l'évidence, un avantage pour les titulaires d'indications géographiques. Cependant, la raison pour laquelle il est fait mention des boissons spiritueuses dans la présente disposition découle de l'application du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 à certaines indications géographiques. Il est nécessaire de les distinguer d'autres indications géographiques et appellations d'origine applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires repris dans les règlements (CE) n° 510/2006 ou 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006.
Article 4 – paragraphe 1 – point j bis (nouveau)
j bis) les marques qui comportent ou sont constituées d'une dénomination de la variété enregistrée conformément au règlement (CE) n° 2100/9423 du Conseil23 quater, pour le même type de produits.
23 quater Règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).
L'amendement proposé au règlement sur les marques dispose à présent, à l'article 7, paragraphe 1, point l) que les droits sur les variétés végétales constituent des motifs absolus de refus. Cette disposition ne figure pas dans la directive mais il semble opportun de refléter le règlement.
Il serait disproportionné et ingérable d'exiger des offices nationaux qu'ils examinent les motifs absolus de refus dans toutes les juridictions nationales et les langues de l'Union. Cela serait par ailleurs contraire au principe de territorialité des droits. Le fait d'examiner les obstacles à la demande d'enregistrement dans d'autres territoires que celui pour lequel elle devrait être valable n'offre que peu de valeur ajoutée, voire aucune, aux utilisateurs.
5. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement , ou après la date d'enregistrement, et à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
5. Une marque n'est pas refusée à l'enregistrement en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande d'enregistrement et à la suite de l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. Une marque n'est pas déclarée nulle en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande de nullité et à la suite de l'usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
i) les marques européennes,
b) les marques européennes qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) no 207/2009, par rapport à une marque visée au point a) ii) ou a) iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte;
a) si elle est identique ou similaire à une marque antérieure , indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée ou enregistrée sont identiques ou similaires, ou ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée dans un État membre ou, dans le cas d'une marque européenne, d'une renommée dans l'Union et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice;
a) si elle est identique ou similaire à une marque antérieure , indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée ou enregistrée sont identiques ou similaires, ou ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque la marque antérieure jouit d’une renommée dans l'État membre dans lequel est demandé l'enregistrement ou dans lequel la marque est enregistrée ou, dans le cas d'une marque de l'Union européenne, d'une renommée dans l'Union et que l’usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il leur porterait préjudice;
Il semble qu'il y ait une erreur de rédaction dans la mesure où cette disposition n'est pas compatible avec la disposition visée à l'article 10, paragraphe 2, point c). Cette formulation signifierait qu'une marque qui jouit d'une renommée dans un autre État membre constituerait un obstacle pour une marque dans l'État membre dans lequel est présentée la demande d'enregistrement (même si cette marque ne jouit d'aucune renommée dans cet État membre). Le présent amendement précise que le seul obstacle est la renommée dont jouissent les marques nationales dans le même État membre.
En relation avec l'amendement relatif à l'article 45, paragraphe 2, il est proposé de supprimer l'article 5, paragraphe 3, puisque ce motif de refus est déjà mentionné à l'article 4, paragraphe 1, point i) et que les titulaires d'appellations d'origine et d'indications géographiques peuvent former opposition. Techniquement, cette solution est plus correcte et remplit le même objectif sans avoir à modifier l'article 9, paragraphe 1 lorsqu'on est en présence d'une forclusion pour tolérance.
5. Les États membres permettent que, dans des circonstances appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée à l’enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque antérieure ou du droit antérieur consent à l’enregistrement de la marque postérieure.
Il semble raisonnable d'autoriser un enregistrement, sur la base de l'absence de motif relatif de refus, si le titulaire d'un droit antérieur autorise l'enregistrement de la marque. Il n'y a pas lieu que cette disposition soit considérée comme une option pour les États membres.
c) la demande en nullité est fondée sur l'article 5, paragraphe 3, point a) et la marque antérieure ne jouissait pas d'une renommée au sens de l'article 5, paragraphe 3, point a) à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque enregistrée.
Ce point portant sur la renommée d'une marque, il y a lieu de faire référence au seul point a) du paragraphe 3 de l'article 5.
1. Le titulaire d’une marque antérieure telle que visée à l’article 5, paragraphes 2 et 3 , qui a toléré, dans un État membre, l’usage d’une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.
1. Le titulaire d’une marque antérieure telle que visée à l’article 5, paragraphe 2 et paragraphe 3, point a), qui a toléré, dans un État membre, l’usage d’une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage ne peut plus demander la nullité sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.
Il y a lieu de faire référence uniquement au point a) du paragraphe 3 de l'article 5 car sont visées les marques antérieures jouissant d'une renommée.
1. L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit exclusif.
2. Sans préjudice des droits acquis par des titulaires avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire d'une marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d'un signe pour des produits ou services lorsque :
a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou des services;
a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée;
b) le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion, qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque
b) sans préjudice du point a), le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, s'il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion, qui comprend le risque d’association entre le signe et la marque
c) le signe est identique ou similaire à la marque , qu'il soit utilisé ou non pour des produits ou des services qui sont identiques ou similaires, ou qui ne sont pas similaires, à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
b) d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d’offrir ou de fournir des services;
e) d’utiliser le signe dans les papiers d’affaires et la publicité;
4. Le titulaire d'une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher l'importation dans l'Union de produits livrés en petits envois, conformément à la définition contenues dans le règlement (UE) n° 608/2013 même si seul l'expéditeur des produits agit dans le cadre d'opérations commerciales et si ces produits, y compris l'emballage, portent, sans autorisation, une marque qui est identique à la marque enregistrée pour de tels produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque enregistrée. Lorsque de telles mesures sont prises, les États membres veillent à ce que les particuliers ou entités qui ont commandé les produits soient informés de la raison pour laquelle ces mesures ont été prises ainsi que de leurs droits vis-à-vis de l'expéditeur.
5. Le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque valablement enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque. Sans préjudice des obligations qui incombent aux autorités douanières de procéder à des contrôles douaniers appropriés, conformément à l'article premier du règlement (UE) n° 608/2013, la présente disposition ne s'appliquent pas si le tiers prouve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union européenne et si le titulaire de la marque de l'Union européenne n'est pas en mesure de prouver que sa marque est également valablement enregistrée dans le pays de destination finale. Dans le cas où le pays de destination n'a pas encore été déterminé, le titulaire de la marque de l'Union européenne a le droit d'empêcher tous les tiers de ressortir les produits de l'Union à moins que le tiers n'apporte la preuve que la destination finale des produits est un pays situé en dehors de l'Union et que le titulaire de la marque de l'Union européenne ne puisse prouver que sa marque est également valablement enregistrée dans le pays de destination finale.
6. Lorsque, antérieurement à la date d’entrée en vigueur, dans un État membre, des dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 89/104/CEE, le droit de cet État ne permettait pas d’interdire l’usage d’un signe dans les conditions visées au paragraphe 2, point b) ou c), le droit conféré par la marque n’est pas opposable à la poursuite de l’usage de ce signe.
7. Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 n’affectent pas les dispositions applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui est fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
a) l'apposition, dans la vie des affaires, d'un signe qui est, comme il est précisé à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, identique ou similaire à la marque européenne sur le conditionnement, les étiquettes, les marques, les dispositifs de sécurité et d'authentification ou tout autre support sur lequel peut être apposée la marque;
Le terme "présentation" utilisé dans cette disposition est un terme juridique consacré qui n'est pas applicable dans toutes les juridictions de l'Union. Afin de renforcer l'efficacité de cette disposition, il convient de préciser la formulation utilisée pour décrire les étiquettes, le conditionnement et autres supports en sorte que les composants et les éléments de conditionnement les plus courants utilisés par les auteurs de contrefaçons soient couverts par cette disposition.
b) l'offre, la mise sur le marché ou la détention à ces fins, l’importation ou l’exportation de conditionnements, d'étiquettes, de marques, dispositifs de sécurité et d'authentification ou d'autres supports sur lesquels la marque est apposée.
c) de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de la marque, en particulier lorsque cet usage de la marque est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées;
c) de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de la marque, en particulier lorsque cet usage de la marque
i) est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées;
ii) est fait à des fins de publicité comparative satisfaisant aux conditions énoncées dans la directive 2006/114/CE1;
iii) est fait pour attirer l'attention des consommateurs sur la revente de produits originaux qui ont été, à l'origine, vendu par le titulaire de la marque ou avec son consentement;
iv) est fait pour offrir une alternative légitime aux biens et services du titulaire de la marque;
v) est fait à des fins de parodie, d'expression artistique, de critique ou de commentaires;
a) lorsqu'il s'agit d'un usage qui donne l'impression qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de la marque;
b) lorsqu'il s'agit d'un usage sans juste motif qui tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.
3. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.
2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour une raison valable pour un usage non-commercial de la marque.
3 bis. La date du début de la période de validité de cinq ans visée aux paragraphes 1, 2 et 3 est inscrite dans le registre.
Il est difficile pour les autres utilisateurs de déterminer la durée de la période de validité de cinq ans en raison des différentes manières de calculer le début de cette période. L'inscription de la date du début de la période permettra aux utilisateurs d'accéder facilement à cette information.
Une disposition concernant la forme que doit revêtir la cession de la marque n'est pas nécessaire et n'apporte aucune plus-value. Elle porterait atteinte à la liberté des parties de choisir la forme qu'elles souhaitent donner à ces modalités. Même si, dans la pratique, il semble que ce soit la manière la plus courante de procéder, cela pourrait créer un problème inutile dans le cas du commerce électronique. Les dispositions détaillées sur la forme que revêtent les transferts de propriété sont de plus très peu courantes dans la législation de nombreux États membres.
4. Sur requête d’une des parties, le transfert est inscrit au registre et publié, si la partie requérante a fourni un document prouvant le transfert à l'office.
Il semble raisonnable d'autoriser l'office à demander ce type de document.
5. Tant que la demande d'enregistrement du transfert n’a pas été reçue par l'office, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l’enregistrement de la marque.
Il ne semble pas opportun que le nouveau titulaire de la marque soit tributaire de la rapidité avec laquelle l'office des marques inscrit le transfert dans le registre. Dès l'acquisition des droits et le dépôt de la demande correspondante auprès de l'office des marques, le nouveau titulaire de la marque devrait également être en mesure d'opposer ses droits à des tiers.
1. Le demandeur d’une marque collective présente à l’office son règlement d’usage.
Cet amendement vise à clarifier la législation et à lever les doutes quant à savoir où ce règlement doit être présenté.
1. Une demande de marque contient au moins:
Article 40 – paragraphe 6
6. Lorsque le demandeur sollicite l’enregistrement pour plus d’une classe, il regroupe les produits et les services selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de produits ou de services étant précédé du numéro de la classe dont il relève, et il présente les différents groupes dans l'ordre des classes.
Précision: c'est au demandeur, et non à l'office, qu'il revient de regrouper les produits et services en fonction des classes dont ils relèvent.
Article 42 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Les États membres qui ont mis en place des procédures d'opposition sur la base des motifs absolus visés à l'article 4 ne sont pas tenus de mettre en oeuvre le présent article.
Il est inutile d'imposer une procédure d'observations de tiers aux États membres qui disposent déjà d'une procédure d'opposition se fondant sur les mêmes motifs absolus. Cette redondance n'a pas de sens. C'est pourquoi cette disposition devrait avoir un caractère facultatif pour ces États membres.
Article 45 – paragraphe 2
2. La procédure administrative visée au paragraphe 1 prévoit qu'au moins le titulaire d'une marque antérieure au sens de l'article 4, paragraphe 1, point i), de l'article 5, paragraphes 2, et de l'article 5, paragraphe 3, point a), peut former opposition. L'opposition peut être formée sur la base d'un ou plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent tous au même titulaire, et sur la base de la totalité ou d'une partie des produits et services pour lesquels le droit antérieur est enregistré ou s'applique, et peut également porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels est demandée la marque contestée.
Article 45 – paragraphe 3
3. La partie formant opposition et le demandeur, à leur demande conjointe, se voient accorder un délai minimum de deux mois dans le cadre de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de négocier entre elles un règlement amiable.
L'octroi automatique d'un délai de réflexion est supprimé car inefficace mais un délai de réflexion minimum de deux mois est proposé si les parties en font la demande conjointe.
Article 47 – paragraphe 1
1. Les États membres prévoient une procédure administrative rapide et efficace permettant de demander la déchéance des droits conférés par une marque ou la nullité d’une marque devant leurs offices.
Changement mineur s'alignant sur la disposition visée à l'article 45 qui prévoit une procédure "rapide et efficace".
Article 47 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Une demande en déchéance ou en nullité peut porter sur une partie ou la totalité des produits ou services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.
La proposition de la Commission impose aux États membres de prévoir une procédure administrative permettant de contester la validité d’une marque devant leurs offices nationaux. Afin d'accroître l'efficacité des procédures nationales d'annulation, de les aligner sur les procédures européennes d'annulation, de réduire les frais, les coûts et la charge administrative, il est proposé qu'une demande en déchéance puisse porter sur une partie ou la totalité des biens ou services couverts par la marque contestée. Ainsi, les États membres ne pourront pas faire dépendre les mesures administratives d'annulation du fait qu'elles ne portent que sur une classe de la marque contestée.
Article 47 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Une demande en nullité peut être déposée concernant un ou plusieurs droits antérieurs, sous réserve qu'ils appartiennent tous au même titulaire.
La proposition de la Commission impose aux États membres de prévoir une procédure administrative permettant de contester la validité d’une marque devant leurs offices nationaux. Afin d'accroître l'efficacité des procédures nationales d'annulation, de les aligner sur les procédures européennes d'annulation, de réduire les frais, les coûts et la charge administrative, il est proposé qu'une demande en déchéance puisse porter sur un ou plusieurs droits antérieurs, ainsi que sur une partie ou la totalité des biens ou services couverts par le droit antérieur. Ainsi, les États membres ne pourront pas faire dépendre les mesures administratives d'annulation du fait qu'elles portent uniquement sur un droit antérieur.
Article 48 – paragraphe 1
1. Dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure, fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux ait expiré à la date de la demande en nullité.
Le présent amendement vise à préciser que les motifs de non-utilisation d'une marque peuvent s'appliquer aussi bien à une procédure administrative qu'à une procédure devant les tribunaux.
Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent avec efficacité, mutuellement ainsi qu’avec l’Agence, en vue de promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir à des résultats plus cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et l’enregistrement des marques.
Chapitre 3 – section 3 bis (nouvelle) – Article 51 bis (nouveau)
Les parties à la procédure ou, si elles en désignent, leurs représentants, indiquent une adresse officielle auprès de l'un des États membres pour toutes les communications officielles avec l'office.
La pratique de certains États membres qui exigent une adresse sur leur territoire pour recevoir les notifications de l'office conduit à des retards et des coûts inutiles liés à la nécessité de trouver, de désigner et de rémunérer un représentant local. Cette pratique contraignante pourrait décourager le dépôt de marques nationales et nuire à l'équilibre entre le volet unitaire et le volet national du système général des marques européen.
Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent efficacement avec l’Agence dans tous les domaines de leur activité, autres que celui visé à l’article 52, qui intéressent la protection des marques dans l’Union.
JO C 327 du 12.11.2013, p. 42
JO C 77 du 28.3.2002, p. 1
La Commission a présenté à la fin du mois de mars 2013 la proposition tant attendue de révision du système des marques en Europe après y avoir travaillé pendant plusieurs années. Votre rapporteure va s'efforcer de faire adopter ces propositions au cours de la présente législature mais elle tient à rappeler que cela ne sera pas chose aisée compte tenu du peu de temps dont elle dispose. Il n'est pas question de transiger avec la qualité du processus législatif et il convient de ne pas laisser échapper l'occasion de moderniser le système des marques européen, qu'offre cette révision, au prétexte de parvenir à un accord opportun entre les institutions. Votre rapporteure a toutefois reçu un large soutien au sein de la commission des affaires juridiques pour un calendrier ambitieux. Le temps limité dont elle a disposé pour élaborer son rapport compte tenu de ce calendrier signifie ce rapport couvre l'essentiel des principaux éléments sur lesquels votre rapporteure estime devoir modifier la proposition de la Commission. Cependant, la rapporteure se réserve le droit de présenter des amendements et des propositions supplémentaires sur des aspects qui ne figurent dans le présent rapport.
La directive qui harmonise certains aspects du droit des marques des États membres de l'Union européenne a plus de 20 ans. La révision actuelle offre la possibilité de tirer les enseignements des meilleures pratiques et de renforcer les éléments d'harmonisation du droit matériel et des procédures en matière de marques appliqués par les offices nationaux des marques.
Votre rapporteure tient à préciser dès le départ que le premier principe directeur de cette révision est la préservation et le renforcement du double niveau de protection des marques en Europe. Il existe plus de 20 millions d'entreprises dans l'Union européenne, qui ont des besoins extrêmement divers. Le système des marques devrait être suffisamment simple et souple pour conférer à ses utilisateurs la protection qui leur convient.
Certains utilisateurs recherchent une protection uniquement dans un État membre alors que d'autres veulent une même protection dans les 28 États membres de l'Union. Il convient toutefois de noter que nombreux sont également les utilisateurs qui comptent sur le système national pour être protégés dans différents États membres. Ce peut être le cas des utilisateurs qui ne peuvent obtenir une marque européenne en raison de l'existence de droits antérieurs dans un ou plusieurs États membres. Il peut également s'agir du choix réfléchi d'une entreprise qui opère dans un petit nombre de pays ou dans une région frontalière.
Pour aider ces utilisateurs, qui sont tributaires des services de plusieurs offices nationaux pour leur protection, il est raisonnable d'harmoniser les procédures afin qu'ils ne soient pas contraints de faire face à des régimes complètement différents dans les différents États membres où ils cherchent à être protégés. Bien que les redevances, notamment à l'OHIM, constituent un élément important du choix de la stratégie relative au lieu d'enregistrement d'une marque, de nombreux autres facteurs entrent également en ligne de compte.
Le fait d'insister sur la mise en œuvre des bonnes pratiques pour les procédures et le droit matériel devrait rendre les systèmes de marque nationaux plus intéressants pour les utilisateurs. C'est la raison pour laquelle il serait bon également d'harmoniser d'autres aspects de la procédure qui amélioreraient la situation des utilisateurs qui protègent leurs marques auprès de plusieurs offices nationaux.
Il convient également de noter que bien qu'ayant une approche globalement positive sur l'harmonisation, certaines propositions de la Commission vont trop loin et ne tiennent pas compte de la nature territoriale de la protection offerte. D'autres propositions doivent être clarifiées afin de préserver d'importants aspects, notamment pour les PME.
Examen des motifs absolus (article 4, paragraphe 2)
Voici un exemple type sur lequel la proposition de la Commission va trop loin et votre rapporteure suggère la suppression intégrale de cette disposition. La conserver reviendrait à rendre semblable l'examen effectué par un office national et celui réalisé par l'Agence. Le droit conféré par un office national ne concernant que le territoire de l'État membre, il ne semble pas opportun d'exiger une évaluation sur des motifs absolus par rapport à des territoires qui ne sont pas couverts pas la marque de toute façon.
Examen d'office des motifs relatifs
Un certain nombre d'offices nationaux dans l'Union continuent à procéder à des examens d'office des motifs relatifs. La Commission a avancé des arguments convaincants soulignant les complications créées par cette procédure pour les demandeurs, en raison notamment des retards considérables qu'elle entraîne. Il convient cependant de noter que de nombreux offices qui ont supprimé l'examen d'office des motifs relatifs continuent de proposer (d'office) aux demandeurs des recherches et les résultats de ces recherches sur l'existence de droits antérieurs et d'informer les titulaires de droits antérieurs des demandes susceptibles d'être incompatibles avec leurs droits. Votre rapporteure estime qu'il est parfaitement possible de conserver l'option qui permet aux offices nationaux de procéder à cet examen et de la combiner avec la proposition présentée à juste titre par la Commission en vertu de laquelle ces examens ne doivent pas bloquer la procédure engagée par un demandeur.
La Commission a proposé l'introduction d'une disposition sur les importations lorsque seul l'expéditeur agit à des fins commerciales et le destinataire est, par exemple, un citoyen ordinaire. Compte tenu de la nécessité d'arrêter les contrefaçons, cette disposition est la bienvenue mais devrait être limitée aux produits de contrefaçon.
La Commission a également proposé une disposition sur les produits en transit. Bien qu'il soit nécessaire d'empêcher les produits de contrefaçon de pénétrer sur le marché intérieur européen, cette proposition risque également d'entraver le commerce international légitime. Votre rapporteure suggère dès lors un certain nombre de modifications visant à rééquilibrer la proposition.
Selon votre rapporteure, d'autres propositions pourraient être faites pour renforcer l'attrait du système national de marque par le biais d'une simplification de certaines règles de procédure. Les parties à une procédure devant un office national ne devraient pas se voir contraintes, par exemple, de disposer d'une adresse officielle dans cet État membre.
Proposal for a directive of the European Parliament and of the Council to approximate the laws of the Members States relating to trade marks
COM(2013) 162 final of 27.3.2013 - 2013/0089 (COD)
At that meeting(1), an examination of the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council recasting Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council of 22 October 2008 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks resulted in the Consultative Working Party’s establishing, by common accord, as follows.
- in Article 14(1)(a), which corresponds to Article 6(1)(a) of Directive 2008/95/EC, the adding of the word "personal";
- in Article 29(2), which corresponds to Article 15(1) of Directive 2008/95/EC, the deletion of the initial wording "Without prejudice to Article 4".
3) In Article 29(2), the reference made to Article 3 should be adapted so as to read as a reference made to Article 4.
AVIS de la commission du commerce international (7.10.2013)
concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte)
Rapporteur(e) (pour avis): George Sabin Cutaş
La proposition de modification de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques et du règlement correspondant, qui fait partie du même ensemble législatif, a pour principal objectif d'harmoniser les systèmes d'enregistrement des marques dans tous les États membres et de garantir la coexistence et la complémentarité des systèmes de marques nationaux et communautaires de manière à ce qu'ils soient plus efficients pour les entreprises, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs. Une telle harmonisation pourrait stimuler de manière importante l'innovation et la croissance économique.
L'avis porte exclusivement sur les aspects commerciaux de la proposition, et notamment sur le transit de contrefaçons à travers l'Union et la vente de tels produits sur l'internet. Concernant ce premier point, la proposition de la Commission vise à réduire le transit de contrefaçons à travers l'Union. L'avis appuie cette initiative, mais précise toutefois que cette décision ne doit pas avoir de répercussions négatives sur le droit de l'Union de promouvoir l'accès aux médicaments pour des pays tiers conformément à la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha. Il convient toutefois de reconnaître que le problème de l'accès aux médicaments est principalement lié aux brevets et, seulement dans une moindre mesure, aux marques.
En ce qui concerne le deuxième aspect commercial, la proposition vise également à empêcher l'entrée de contrefaçons dans l'Union, notamment via la vente sur l'internet. Cette problématique s'est faite de plus en plus tangible au cours des dernières années du fait de l'accroissement du nombre de ventes sur l'internet. L'avis définit de manière claire les instruments légaux permettant au titulaire d'une marque de prendre des mesures pour empêcher l'importation de contrefaçons lorsque seul l'expéditeur agit à des fins commerciales. Étant donné l'importance du problème et les intérêts économiques impliqués, il convient également de renforcer les contrôles effectués par les États membres sur les sites internet qui vendent des contrefaçons.
Enfin, l'avis souligne la nécessité d'étendre l'acquis communautaire relatif à la protection des indications géographiques dans l'Union en incluant, par voie d'acte législatif futur, des indications géographiques sur les produits autres que les denrées alimentaires et agricoles, les vins et les spiritueux.
La commission du commerce international invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
(15) Afin de garantir que la protection octroyée aux indications géographiques par d'autres instruments du droit de l'Union soit appliquée de façon uniforme et exhaustive dans toute l'Union lors de l'examen des motifs absolus et relatifs de refus, la présente directive devrait comprendre les mêmes dispositions relatives aux indications géographiques que le règlement (CE) nº 207/2009. Étant donné que seules les indications géographiques apposées sur les denrées agricoles et alimentaires, les vins et les spiritueux sont protégées par la législation de l'Union, la Commission devrait adopter une proposition de règlement visant à harmoniser les règles de protection des indications géographiques dans les États membres pour les produits autres que les denrées agricoles et alimentaires, les vins et les spiritueux.
(22) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique à la marque enregistrée pour ces produits. Cette initiative ne devrait pas porter atteinte au respect, par l'Union, des règles de l'OMC, notamment de l'article V du GATT sur la liberté de transit, ni au droit de l'Union de promouvoir l'accès aux médicaments pour les pays tiers et, plus particulièrement, à la production, à la circulation et à la distribution de médicaments génériques dans l'Union et à l'étranger.
(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir interdire l'importation de tels produits dans l'Union même si seul l'expéditeur agit à des fins commerciales. À cette fin, le titulaire devrait prendre des mesures appropriées telles que celles décrites dans la directive 48/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
(24) Afin que les titulaires de marques enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite sur des produits, ainsi que tous les actes préparatoires préalables à cette apposition.
4. Le titulaire d'une marque européenne est aussi habilité à empêcher l’importation de produits au sens du paragraphe 3, point c), même si seul l'expéditeur des produits agit à des fins commerciales.
À cette fin, le titulaire d'une marque européenne sera autorisé à prendre les mesures légales appropriées telles que décrites dans la directive 48/2004/CE et à demander aux autorités douanières nationales de prendre des mesures visant les produits supposés enfreindre ses droits, notamment en retenant ou en détruisant ces produits conformément au règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.
Les États membres prennent également les mesures qui s'imposent pour interdire la vente en ligne de produits contrefaits.
5. Le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque. Cette disposition ne porte pas atteinte au respect, par l'Union, des règles de l'OMC, notamment de l'article V du GATT sur la liberté de transit.
Le présent paragraphe doit être conforme aux dispositions relatives à l'identification et à la similarité, déjà visées à l'article 5, paragraphe 1.
Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des produits
Les agences compétentes sont habilitées à ordonner au titulaire d'une marque de verser à l'importateur, au destinataire et au propriétaire des produits un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de produits en raison des droits de limitation des importations conférés à l'article 10.
En vertu de l'article 56 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'agence concernée est habilitée à ordonner au requérant, en l'occurrence le propriétaire de la marque, de verser à l'importateur ou au propriétaire un dédommagement approprié du fait de la rétention injustifiée des produits. Les rétentions injustifiées constituent un problème grave qui prend de l'ampleur. Selon le rapport annuel de la Commission sur les douanes de l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle, résultats aux frontières de l'UE, en 2011, il est fait état de plus de 2700 cas dans lesquels des produits ont fait l'objet d'une rétention injustifiée, soit une augmentation de 46 % par rapport au chiffre constaté deux années auparavant.
AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (7.11.2013)
Rapporteur pour avis: Regina Bastos
Dans l'Union européenne, une marque peut être enregistrée soit au niveau national auprès de l’office de propriété industrielle d’un État membre (les législations des États membres sur les marques ont été partiellement harmonisées par la directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988, codifiée par la directive 2008/95/CE), soit au niveau de l’UE, en tant que marque communautaire (sur la base du règlement 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire codifié par le règlement 207/2009). Le règlement a également créé l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), afin d'assurer l'enregistrement et la gestion des marques communautaires. Cet acquis sur les marques n’a pas subi de modifications majeures alors que l’environnement des entreprises a évolué profondément.
La directive étant basée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) - prévoyant l’adoption de mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur - elle aborde les systèmes de marques nationaux, qui restent nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs marques à l’échelle de l’UE.
L'analyse d’impact effectuée par la Commission européenne a montré la nécessité d'harmoniser certains aspects des procédures nationales et d'imposer un système de coopération entre les offices nationaux et l'OHIM.
L’objectif général de la révision proposée par la Commission européenne le 27 mars 2013 est :
• de moderniser le système des marques en Europe,
• de limiter les divergences entre les dispositions du cadre réglementaire existant, et
• d’améliorer la coopération entre les offices des marques.
Il s’agit de permettre aux entreprises de l’UE de gagner en compétitivité :
• en leur offrant un meilleur accès aux systèmes de protection des marques (baisse des coûts, vitesse accrue et plus grande prévisibilité),
• en leur garantissant la sécurité juridique, et
• en assurant la coexistence et la complémentarité du système de l’UE et des systèmes nationaux.
En ce qui concerne de refonte de la directive, la Commission propose de :
• moderniser et d’améliorer les dispositions actuelles pour augmenter la sécurité juridique et clarifier les droits conférés par les marques en ce qui concerne tant leur portée que leurs limites,
• rapprocher les législations et les procédures nationales en matière de marque, en vue de les aligner sur le système de la marque communautaire tel que fixé par le règlement, et
• faciliter la coopération entre les offices nationaux des États membres et l’OHMI, en mettant en place une base juridique pour cette coopération, en vue de promouvoir la convergence des pratiques et le développement d’outils communs.
L'existence du système de la marque communautaire et des marques nationales est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur. Une marque sert à distinguer les produits et services d'une entreprise, lui permettant de maintenir sa position compétitive sur le marché, en attirant les clients et en créant de la croissance. Le nombre de demandes de marques communautaires déposées à l'OHMI est en croissance constante avec plus de 107 900 en 2012. Cette évolution s’est accompagnée d'un accroissement des attentes chez les parties prenantes en ce qui concerne la rationalisation et la qualité des systèmes d’enregistrement, qu'elles souhaitent plus cohérents, accessibles au public et dotés des dernières technologies.
Plus spécifiquement, ce nouveau paquet législatif contient également quelques provisions relatives à la compétence de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:
• la précision que le titulaire de la marque peut empêcher l'usage de sa marque dans la publicité comparative lorsque cette publicité ne satisfait pas aux exigences de l'article 4 de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative;
• la précision que l'importation de produits dans l'UE peut être interdite même si seul l'expéditeur agit à des fins commerciales, pour décourager la commande et la vente sur l'internet de produits de contrefaçon;
• la possibilité pour les titulaires de droits d'empêcher des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits, qu'ils aient ou non été mis en libre pratique, provenant de pays tiers et portant sans autorisation une marque pratiquement identique à une marque déjà enregistrée pour ces produits.
La rapporteur est globalement satisfaite de la proposition de la Commission européenne, notamment en ce qui concerne les quelques provisions relatives à la compétence de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Les amendements déposés dans le projet de rapport portent notamment sur :
• Le renforcement du rôle des autorités nationales dans le système de protection des marques et la lutte contre la contrefaçon,
• La précision des signes susceptibles de constituer une marque européenne,
• Les motifs absolus de refus ou de nullité, et
• La suppression de la proposition de la Commission qui consistait à limiter tous les offices lors de l’examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus exclusivement.
(19) Pour des raisons de sécurité juridique et de clarté, il est nécessaire de préciser que, non seulement en cas de similitude, mais aussi en cas d'utilisation d'un signe identique pour des produits ou services identiques, la protection ne devrait être accordée à une marque que dans le cas et dans la mesure où la principale fonction de cette marque est compromise.
(19 bis) La principale fonction d'une marque est de garantir l'origine du produit au consommateur ou à l'utilisateur final, en lui permettant de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, ce produit de produits qui ont une autre origine.
(19 ter) Pour déterminer si la principale fonction d'une marque est compromise, il est nécessaire d'interpréter cette disposition à la lumière de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, afin de garantir le droit fondamental à la liberté d'expression.
(22) Pour renforcer la protection conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher, avec l'aide des autorités nationales, des tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la marque enregistrée pour ces produits.
L'aide des autorités nationales est nécessaire pour appliquer cette mesure.
(23) Afin d'empêcher plus efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon, notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir, avec l'aide des autorités nationales, interdire l'importation de tels produits dans l'Union même si seul l'expéditeur agit à des fins commerciales.
(25 bis) Les droits exclusifs conférés par une marque ne devraient pas permettre au propriétaire d'interdire le recous à des signes ou des indications qui sont utilisés pour une raison valable afin de permettre aux consommateurs de procéder à des comparaisons ou d'exprimer des avis, ou en l'absence d'utilisation commerciale de la marque.
(34) Afin d'améliorer et de faciliter l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles similaires à celles applicables aux marques européennes.
L'examen d'office des motifs relatifs de refus doit être maintenu, si les États membres le décident, compte tenu des avantages qu'il procure aux déposants d'une demande de marque, et en particulier aux PME. Actuellement, 12 États membres font usage de cette possibilité (Portugal, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Grèce, Irlande, Malte, Pologne, Slovaquie, Suède et République tchèque).
(36 bis) Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers;
b) à être représentés d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l'objet exact bénéficiant de la protection conférée au titulaire.
b) à être représentés d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer clairement et exactement l'objet bénéficiant de la protection conférée au titulaire.
Le but est que les éléments constitutifs d'une marque européenne soient représentés clairement et exactement.
5. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant la date de la demande d’enregistrement, ou après la date d'enregistrement, et à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif.
5. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement si, à la suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis, au moment de l’enregistrement, un caractère distinctif.
Le caractère distinctif de la marque doit exister au moment de l'enregistrement.
6. Les États membres peuvent prévoir que le paragraphe 5 s’applique également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la demande d’enregistrement et avant l’enregistrement.
a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou des services ;
a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et que cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir aux consommateurs l'origine des produits ou des services, en lui permettant de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, ce produit de produits qui ont une autre origine;
4. Le titulaire d'une marque européenne a également le droit d'empêcher, avec l'aide des autorités nationales, les importations de marchandises visées au paragraphe 3, point c), ou l'offre de produits visés au paragraphe 3, point b), lorsque l'expéditeur, l'intermédiaire, l'agent ou le prestataire de services de vente en ligne des marchandises agit à des fins commerciales.
5. Le titulaire d'une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque.
5. Le titulaire d'une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits enfreignant cette marque enregistrée, lorsque ces produits, conditionnement inclus :
(a) proviennent de pays tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects essentiels, de cette marque;
(b) et sont destinés à faire l'objet d'une activité commerciale et ce même sans qu'ils soient mis en libre pratique sur ce territoire.
Lorsque les produits mentionnés au premier alinéa entrent et circulent sur le territoire douanier de l'État membre sous le régime douanier du transit et lorsque ces produits sont à destination d'un pays tiers au sein duquel la marque n'est pas enregistrée, il revient à l'importateur de prouver que les produits en question sont bien à destination des consommateurs du marché de ce pays tiers.
Les circuits du commerce de contrefaçon et de contrebande tendent à copier ceux du commerce international légitime. La falsification des documents visés par les douanes, notamment en ce qui concerne l'origine et la destination, étant, pour certains réseaux illicites, relativement aisée, il est nécessaire que la commission IMCO rappelle que la maitrise des flux commerciaux est essentielle pour la protection du marché intérieur et celle des droits, de la santé et de la sécurité des consommateurs.
3 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour une raison valable en rapport avec:
a) la publicité ou la promotion permettant aux consommateurs de comparer des biens ou des services; ou
b) l'identification et la parodie, la critique ou les commentaires concernant le titulaire de la marque ou les biens ou services du titulaire de la marque; ou
c) tout usage non commercial d'une marque.
Article 42 – paragraphe 1
1. Avant l’enregistrement d’une marque, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office des observations écrites précisant pour lequel des motifs énoncés à l'article 4 la marque devrait être refusée d’office à l’enregistrement.
Article 45 – paragraphe 1
1. Les États membres prévoient une procédure administrative rapide et efficace permettant de s'opposer, devant leurs offices, à l'enregistrement d'une marque.
Article 45 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis. Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabriquants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs, pour les motifs prévus à l'article 5.
Article 53 – alinéa 1
Les États membres veillent à ce que leurs offices coopèrent avec l'Agence dans tous les domaines de leur activité, autres que celui visé à l'article 52, qui intéressent la protection des marques dans l'Union.
Les États membres prennent des mesures pour que leurs offices coopèrent avec l'Agence dans les domaines d'activité, autres que ceux visés à l'article 52, qu'ils jugent essentiels pour la protection des marques dans l'Union.

References: l'article 294
 l'article 114
 l'article 10
 L'article 28
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 2
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 45
 l'article 5
 l'article 10
 l'article 56
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 52
 l'article 52