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Timestamp: 2019-08-18 12:31:41+00:00

Document:
Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles | Legifrance
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Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
NOR: MCCX9700144D
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-713 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement ;
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de la culture et de la communication, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Décret n°2018-537 du 28 juin 2018 - art. 3
LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
Agrément des officiers qui peuvent assurer la conception des travaux de la défense nationale (arrêté pris conjointement avec le ministre chargé de la défense).
Décret n° 86-664 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (b) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent assurer la conduite d'opération
Autorisation des personnes morales visées à l'article 6 b de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour assurer la mission de conduite d'opération, et retrait de cette admission (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).
1er alinéa de l'article 2.
Décret n° 86-665 du 14 mars 1986 déterminant les conditions dans lesquelles les personnes morales visées à l'article 6 (c) de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée peuvent continuer d'assurer la conduite d'opération
Agrément des personnes morales visées à l'article 6 c de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour continuer les missions de conduite d'opération, et retrait de cet agrément (arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et des ministres intéressés).
2e et 4e alinéa de l'article 2.
Décret n° 91-787 du 19 août 1991 pris pour l'application de l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collectivités publiques contre les actes de malveillance et de la loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux
Agrément des associations mentionnées à l'article 4 bis de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 (arrêté pris conjointement avec le garde des sceaux, ministre de la justice).
Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
Agrément donné aux associations de défense de la langue française pour exercer les droits reconnus à la partie civile (arrête conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie).
Décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture
Habilitation des écoles d'architecture à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture (arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur).
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Reconnaissance d'équivalence de qualifications professionnelles pour assurer la responsabilité des activités scientifiques d'un musée de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
2° de l'article 10.
Habilitation à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
3° de l'article 13.
Décision sur les offres de vente de biens déclassés, en application du II de l'article 11 de la loi n° 2602-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Désignation de la collectivité territoriale à laquelle peut être proposé le transfert de la propriété d'un bien, en application de l'article 13 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (décision prise, le cas échéant, conjointement avec le ministre concerné).
Deuxième alinéa de l'article 26.
Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive
Octroi et retrait de l’agrément pour les opérateurs d’archéologie préventive (arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche).
Premier alinéa de l’article 75, troisième alinéa de l’article 77, premier alinéa de l’article 79.
2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de la culture et de la communication
Agrément nécessaire à l’activité d’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier
Art. R. 1111-16.
Décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Autorisation d'installation à perpétuelle demeure d'un objet mobilier dans un monument historique classé.
3e alinéa de l'article 10.
Décret du 19 avril 1947 modifié concernant les expertises des objets provenant de fouilles archéologiques
Désignation de l'expert prévu pour l'application des articles 5, 11 ou 16 de la loi validée du 27 septembre 1941.
Décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l’exercice de la profession d’architecte
Reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen pour l’exercice de la profession d’architecte en France.
Reconnaissance des références professionnelles des personnes physiques ressortissantes des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat membre de l’Espace économique européen pour l’exercice de la profession d’architecte en France.
Inscription au tableau régional d’architectes des personnes physiques ressortissantes d’Etats non membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Autorisation d’un architecte non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen à réaliser en France un projet déterminé.
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Dérogation au délai fixé à l'article 1er du décret n° 83-4 du 4 janvier 1983.
Décret n° 87-36 du 26 janvier 1987 modifié pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Etablissement de la liste des œuvres cinématographiques d'art et d'essai.
2e alinéa de l'article 2 bis.
Dérogation au délai entre le visa d'exploitation d'une œuvre cinématographique et la date de sa première diffusion à l'antenne.
Décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministre chargé de la culture
Agrément de la sanction des cursus à finalités diverses.
2e alinéa de l'article 1er.
Habilitation des écoles nationales, régionales et municipales d'art.
Décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie
Décision accordant l'autorisation de fouilles, dans les cas où celles-ci portent sur un site d'intérêt national.
Article 1-II et article 4.
Décret n° 91-1226 du 5 décembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques
Fixation du montant de la récompense prévue aux articles 6 et 13 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989.
Autorisation de prospection, fouilles et sondages sous-marins, prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes, et retrait de cette autorisation.
3e et 4e alinéa de l'article 7 et 1er alinéa de l'article 11.
Décision de faire exécuter des fouilles sous la responsabilité de l'Etat, de conclure la convention maritime prévue à l'alinéa 3 de l'article 7 de la loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 et de faire procéder à l'exécution de fouilles de sauvetage urgentes.
1er et 2e alinéa de l'article 8.
Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation
Délivrance, refus de délivrance ou prorogation de validité du certificat autorisant la sortie du territoire douanier du bien culturel.
Premier alinéa de l’article 2-1, premier alinéa de l’article 4-1 et premier alinéa de l’article 9.
Décision de présenter une offre d’achat d’un trésor national ou de renoncer à l’acquérir.
Premier alinéa de l’article 9-1 et article 9-5.
Désignation d’un expert pour estimer la valeur d’un trésor national.
Premier alinéa de l’article 9-2 et premier alinéa de l’article 9-4.
Décisions relatives à la procédure d’estimation et d’acquisition de trésors nationaux prises pour le compte d’un autre ministre ou d’une personne publique autre que l’Etat.
Premier alinéa de l’article 9-7.
Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un bien culturel.
Délivrance et refus de l’autorisation de sortie temporaire d’un trésor national.
Autorisation d’exportation de biens culturels et d’exportation temporaire de trésors nationaux hors de la Communauté européenne.
Premier alinéa de l’article 12 et premier alinéa de l’article 12-1.
Décret n° 95-501 du 26 avril 1995 relatif aux missions et rémunérations des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
3e alinéa de l'article 1er.
Reconnaissance de la qualification d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application de l'article 3 (6-2, c) de la loi n° 46-9942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts et décisions relatives à cette reconnaissance.
Articles 7 à 15.
Décret n° 97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne
Déclenchement de l'action tendant en retour d'un bien culturel sur le territoire français.
Alinéa 1er de l'article 12.
Exposition d'un bien restitué dont l'Etat français est devenu dépositaire.
Habilitation des écoles d'architecture à organiser un troisième cycle d'études conduisant au diplôme d'architecte DPLG.
Décret pris pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle
Nomination du médiateur chargé de favoriser la résolution des différends relatifs à l'autorisation de retransmission par câble simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne.
Articles R. 324-1 et R. 324-3 du code de la propriété intellectuelle.
Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l’application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
Reconnaissance de la qualification professionnelle d’un ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en vue de l’exercice de l’activité de restauration de biens des collections des musées de France et décisions relatives à cette reconnaissance.
Arrêté interministériel du 28 janvier 1991 modifié définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Autorisation de plonger sur un chantier subaquatique à vocation culturelle ou artistique délivrée aux personnes non titulaires du certificat d'aptitude.
1er alinéa de l'article 16.
Arrêté interministériel du 18 juin 1992 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat
Délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique.
Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique
Décision d'habilitation d'un centre de formation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Arrêté du 16 décembre 1992 relatif aux conditions requises pour l'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat
Décision d'habilitation d'un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur des écoles de musique contrôlées par l'Etat.
Arrêté du 22 avril 1994 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique et de danse et des conservatoires nationaux de région et au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique
Délivrance du certificat d'aptitude.
Fixation d'une liste de diplômes reconnus.
Décisions d'exclusion temporaire ou définitive d'une entreprise des marchés passés avec l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, en cas d'inexactitude des renseignements prévus aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° de l'article 50 du code des marchés publics.
Décisions relatives aux établissements publics de l'Etat dont les attributions ou les activités ne s'exercent pas au plan national.
Prescription de mesures de détection, conservation ou sauvegarde par l'étude scientifique des vestiges archéologiques menacés par les travaux sur des biens culturels maritimes.
Deuxième alinéa de l'article 2.
Octroi et retrait de l'agrément des services archéologiques des collectivités territoriales.
Article 39 quatrième alinéa de l'article 41 et dernier alinéa de l'article 42.
Evaluation de l'importance d'une découverte archéologique
Dernier alinéa de l'article 5.
Délivrance des diplômes nationaux d’orientation professionnelle de musique, de danse et d’art dramatique.
Article R. 361-11.
Décision de reconnaissance des établissements d’enseignement artistique.
Article R. 461-13.
Décisions de classement, de renouvellement, de changement de catégorie, de mise en demeure, de radiation ou de refus de classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique et de poursuite de l’instruction de la demande.
Les décisions du ministre chargé de la culture prévues aux articles R. 461-1,
R. 461-4, R. 461-5, R. 461-6 et R. 461-7.
Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention d’équipement aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention d’exploitation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention sélective à l’action radiophonique aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décision d’attribution de la subvention d’installation aux services de radio mentionnés à l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en cas de contrat de location-gérance.
Décret n° 2006-1464 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion des économies d’énergie dans les messages publicitaires des entreprises du secteur énergétique
Article 4 (alinéas 1, 2 et 3).
Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l’aide à l’écriture d’œuvres musicales originales
Décision d’octroi d’une aide financière individuelle pour l’écriture d’une œuvre musicale.
Décision d’attribution d’une aide financière individuelle pour la création, la réalisation ou la production d’un projet artistique dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, en vue de sa représentation au public.
Décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label "centre culturel de rencontre"
Décision d’octroi du label "centre culturel de rencontre".
Article R. 759-9 du code de l’éducation
Arrêté agréant les établissements qui assurent une préparation à l’entrée dans les établissements supérieurs de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques.
ArticlesR.759-9 et R. 759-10.
Mesure prise par les ministres chargés de l'architecture et de la construction
1° Arrêté d’attribution du label "Centre chorégraphique national",
2° Arrêté d’attribution du label "Centre d’art contemporain d’intérêt national",
3° Arrêté d’attribution du label "Centre de développement chorégraphique national",
4° Arrêté d’attribution du label "Centre dramatique national",
5° Arrêté d’attribution du label "Centre national de création musicale",
6° Arrêté d’attribution du label "Centre national des arts de la rue et de l’espace public",
7° Arrêté d’attribution du label "fonds régional d’art contemporain"
8° Arrêté d’attribution du label "Opéra national en région",
9° Arrêté d’attribution du label "Orchestre national en région",
10° Arrêté d’attribution du label "Pôle national du cirque",
11° Arrêté d’attribution du label "Scène de musiques actuelles",
12° Arrêté d’attribution du label "Scène nationale".
Agrément du dirigeant d’une structure bénéficiant du label mentionné à l’article 3.
Transfert de propriété d’archives d’origine privée appartenant au domaine public entre personnes publiques.
Article R. 212-95 du code du patrimoine.
Modalités de mise en œuvre des évaluations archéologiques en mer.
Articles R. 523-38-4 et R. 546-7 du code du patrimoine.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 art. 3
 l'article 36
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 10
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 26
 l'article 10
 l'article 89
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 12
 l'article 16
 l'article 50
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 42
 l'article 5