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Timestamp: 2017-10-21 23:18:10+00:00

Document:
Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété.
1. Revision; qu'est-ce qu'un fait sérieux au sens de l'art. 397 CP? (consid. 1).
2. Art. 184 CO. La validité de la vente et de ses clauses accessoires exige-t-elle que la chose appartienne au vendeur? (consid. 2).
3. Art. 715 al. 1 CC, art. 7 de l'ordonnance concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. La validité du pacte de réserve de propriété est-elle affectée du fait que l'on a porté le nom d'un tiers, à l'exclusion de celui du vendeur, dans le registre destiné à l'inscription de ces pactes? (consid. 3).
Article: art. 397 CP, Art. 715 ff. ZGB, Art. 184 CO, Art. 715 al. 1 CC suite... , Art. 140 StGB, Art. 269 Abs. 1, Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP, Art. 273 Abs. 1 lit. b BStP, Art. 20 Abs. 1 OR

References: Art. 184
 Art. 715
 art. 7
 art. 397
 Art. 715
 Art. 184
 Art. 715
 Art. 140
 Art. 269
 Art. 273
 Art. 273
 Art. 20