Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=19.11.2013&Aktenzeichen=C-63%2F12
Timestamp: 2019-04-21 03:34:15+00:00

Document:
EuGH, 19.11.2013 - C-63/12, C-66/12, C-196/12 - dejure.org
EuGH, 19.11.2013 - C-63/12, C-66/12, C-196/12
Nichtigkeitsklage - Beschluss 2011/866/EU - Jährliche Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union - Beamtenstatut - Art. 65 des Statuts - Angleichungsmethode - Art. 3 des Anhangs XI des Statuts - Ausnahmeklausel - Art. 10 des Anhangs XI des Statuts - Erhebliche und abrupte Verschlechterung der wirtschaftlichen und sozialen Lage - Angleichung der Berichtigungskoeffizienten - Art. 64 des Statuts - Beschluss des Rates - Weigerung, den Vorschlag der Kommission anzunehmen
Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der auf diese Dienst- und Versorgungsbezüge anwendbaren Berichtigungskoeffizienten; Bestimmung des zuständigen Organs zur Feststellung einer Verschlechterung der wirtschaftlichen und sozialen Lage; Nichtigkeitsklage der Europäischen Kommission gegen den Ratsbeschluss zur Nichtannahme des von der Kommission vorgelegten Verordnungsvorschlages
Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der auf diese Dienst- und Versorgungsbezüge anwendbaren Berichtigungskoeffizienten; Bestimmung des zuständigen Organs zur Feststellung einer Verschlechterung der wirtschaftlichen und sozialen Lage; unbegründete Nichtigkeitsklage der Europäischen Kommission gegen den Ratsbeschluss zur Nichtannahme des von der Kommission vorgelegten Verordnungsvorschlages
Beamtenstatut - Der Rat der EU durfte den auf die "Angleichungsmethode" gestützten Vorschlag der Kommission ablehnen, die Bezüge der europäischen Beamten im Jahr 2011 um 1,7 % anzuheben
Gehahltserhöhung für europäische Beamte - Rat durfte Anhebung wegen Wirtschaftskrise ablehnen
Anhebung der Bezüge der europäischen Beamten im Jahr 2011
Ausnahmen im Lohnmechanismus der EU
Rat der EU durfte Vorschlag der Kommission zur Anhebung der Bezüge von EU-Beamten im Jahr 2011 ablehnen - EuGH zur Anpassung von Bezügen der europäischen Beamten
Nichtigkeitsklage - Beschluss 2011/866/EU des Rates vom 19. Dezember 2011 betreffend den Vorschlag der Kommission für eine Verordnung des Rates zur Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamten und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union sowie der Berichtigungskoeffizienten, die auf diese Dienst- und Versorgungsbezüge anwendbar sind, mit Wirkung vom 1. Juli 2011 (ABl. L 341, S. 54) - Nichteinhaltung der Methode zur jährlichen Angleichung der Dienst- und Versorgungsbezüge der Beamtem und sonstigen Bediensteten der Europäischen Union - Weigerung, die auf den Verwendungsort anwendbaren Berichtigungskoeffizienten anzugleichen - Ermessensmissbrauch - Verstoß gegen Art. 64 und 65 des Beamtenstatuts sowie die Art. 1, 3 und 10 des Anhangs XI des Statuts - Verstoß gegen den Grundsatz patere legem quam ipse fecisti - Verstoß gegen den Gleichbehandlungsgrundsatz - Fehlen einer Begründung
EuGH, 25.04.2012 - C-63/12
EuGH, 06.07.2012 - C-63/12
Die Beachtung der Begründungspflicht ist im Übrigen nicht nur anhand des Wortlauts des Rechtsakts zu beurteilen, sondern auch anhand seines Kontexts und sämtlicher Rechtsvorschriften, die das betreffende Gebiet regeln (vgl. in diesem Sinne Urteil Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 98 und 99 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Le 19 novembre 2013, 1a Cour a rejeté les recours introduits par la Commission dans les affaires C-63/12 et C-196/12, et prononcé, en conséquence, un non-lieu à statuer concernant le recours introduit par le Conseil dans l'affaire C-66/12 (arrêts du 19 novembre 2013, Conseil/Commission, C-66/12, EU:C:2013:751 ; du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C-63/12, EU:C:2013:752, et du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C-196/12, EU:C:2013:753).
Elle a précisé que cet accord était le résultat de négociations intenses avec le Parlement et le Conseil à la suite de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), et correspondait, en outre, à sa volonté d'aboutir à un accord rapide et raisonnable sur toutes les questions relatives à l'adaptation annuelle des rémunérations, ainsi que de la marge d'appréciation reconnue au Parlement et au Conseil par l'arrêt de la Cour en question.
À cet égard, ils relèvent que, dans sa réponse aux réclamations, l'AIPN s'est contentée de se référer de manière générale au TFUE, à l'article 10 de l'annexe XI du statut ainsi qu'à l"arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Il convient aussi de relever à cet égard que les considérants des règlements contestés se réfèrent à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), en faisant explicitement ressortir que ces règlements ont été adoptés aux fins d'exécution de cet arrêt.
Il convient de relever à cet égard que, au point 69 de son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), la Cour a admis que, en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale, seul le déclenchement de la procédure prévue par l'article 10 de l'annexe XI du statut permettait d'associer le Parlement au processus décisionnel.
En second lieu, l'argument des requérants, selon lequel la référence à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), dans les considérants des règlements contestés, ne pouvait pas servir de base juridique pour l'adoption de ces derniers, est également non fondé.
En effet, l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), figure non dans les visas, mais dans les considérants des règlements contestés.
En particulier, le considérant 3 commence par la phrase « [a]fin de se conformer à l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-63/12 » et relate par la suite la procédure décisionnelle appliquée en l'espèce selon l'article 10 de l'annexe XI du statut et la manière dont ce dernier a été interprété par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
En particulier, un acte est suffisamment motivé dès lors qu'il est intervenu dans un contexte connu de la personne concernée, qui lui permet de comprendre la portée de la mesure prise (voir, en ce sens, arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil, C-63/12, EU:C:2013:752, point 99).
En premier lieu, il ressort des considérants des règlements contestés que le législateur s'est largement référé à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), qui a constitué la raison d'adoption de ces règlements.
En outre, dans les considérants 4 et 5 des règlements contestés, le législateur s'est fondé sur le large pouvoir d'appréciation que l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), lui avait reconnu en matière d'adaptation des rémunérations et des pensions pour évaluer les données économiques et sociales allant du 1 er juillet 2010 au 31 décembre 2011 quant au règlement n o 422/2014, et du 1 er juillet 2011 au 31 décembre 2012 en ce qui concerne le règlement n o 423/2014.
En effet, la question de savoir si, tant en 2011 qu'en 2012, 1a Commission ou le Conseil avaient la compétence pour activer la clause d'exception était identique en l'espèce Cette question a été résolue par l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Cet élément est confirmé au point 60 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), où la Cour considère que l'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut se fait «en s'écartant [du] calcul mathématique».
Il s'ensuit que le législateur avait anticipé l'adoption par la Cour de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), et avait maintenu à cet égard, en vigueur les dispositions concernées du statut pour pouvoir les modifier en fonction de cet arrêt.
Ils notent que, dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), la Cour a admis que la notion de « détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale » était une notion objective.
Les requérants soutiennent que, dès lors que, en l'espèce, les règlements contestés n'ont pas le même contenu, il ne saurait être accepté que l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), visant spécifiquement l'année 2011, produise également des effets pour l'année 2012.
À cet égard, la Cour a admis dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), que, lors du déclenchement de la clause d'exception prévue à l'article 10 de l'annexe XI du statut, en cas de conclusions contraires, l'initiative revenait exclusivement au Conseil et non à la Commission.
Toutefois, il ressort du point 78 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), que la question de la compétence pour l'activation de la clause d'exception est étroitement liée à celle du fond, à savoir l'existence ou non d'une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale.
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, au point susvisé de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), la Cour a considéré que « le Conseil n'a[vait] pas commis de détournement de pouvoir et n'a[vait] violé ni l'article 65 du statut ni les articles 3 et 10 de l'annexe XI de celui-ci ».
De surcroît, il ressort des considérants 1 et 3 des règlements contestés que la raison de leur adoption était la mise en conformité avec l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), lequel y est explicitement mentionné.
Au demeurant, en tenant compte de la large marge d'appréciation reconnue au point 58 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), aux institutions concernées quant au contenu des mesures à prendre lors de l'application de l'article 10 de l'annexe XI du statut, il ne ressort pas du dossier que le législateur a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en ?'uvre de la clause d'exception.
Toutefois, conformément à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), cette différence d'appréciation de la situation économique à l'intérieur de l'Union n'était pas de nature à restreindre le pouvoir du Conseil de constater que les conditions requises par l'article 10 de l'annexe XI du statut se trouvaient réunies aux fins du déclenchement de la clause d'exception.
En particulier, les requérants se réfèrent au point 64 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), dans lequel la Cour a considéré que « la notion de "détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de l'Union" au sens de l'article 10 de l'annexe XI du statut constitu[ait] une notion objective ».
Or, force est de constater que, dans l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), après la constatation du caractère objectif de la notion de « détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale », la Cour se réfère à trois reprises, à savoir aux points 65, 72, 74, aux «données objectives» qui devaient être soumises par la Commission au Conseil aux fins d'application de la clause d'exception.
Dans la mesure où, par cet argument, les requérants entendent faire valoir que le caractère objectif de la notion susvisée entraînait l'obligation pour le Conseil de faire siennes les conclusions de la Commission prônant l'application de la «méthode normale», cela aboutirait à une situation qui serait contraire à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Quant à la seconde branche du présent argument soulevé dans le cadre de l'exception d'illégalité, visant précisément la légalité du règlement n o 423/2014, les requérants allèguent que ce dernier n'a pas été pris en exécution de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), et que, partant, il aurait dû être adopté sur la base des conditions prévues par les articles 10 et 11 de l'annexe XI du statut modifié par le règlement n o 1023/2013.
Le règlement n o 1023/2013 ayant prévu la nouvelle méthode d'adaptation des rémunérations pour la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2023, est entré en vigueur en octobre 2013, à savoir avant la publication de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Certes, les requérants allèguent que l'article 19 de l'annexe XIII du statut n'était pas applicable dans le cas des adaptations salariales de 2012, dès lors que celles-ci n'auraient pas fait l'objet d'un recours auprès de la Cour et que l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), ne concernait que l'année 2011.
En effet, la Commission avait déposé les recours C-86/13 et C-248/13 dont elle s'est désistée à la suite de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Ce désistement apparaît logique dans la mesure où la situation factuelle et procédurale était identique pour l'année 2012 à celle ayant donné lieu à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Ainsi, étant donné que l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), a tranché une question de principe, c'est-à-dire la question de savoir s'il revenait en dernier lieu à la Commission ou au Conseil de déclencher la clause d'exception prévue par l'article 10 de l'annexe XI du statut, les conclusions de la Cour s'étendaient aussi à l'année 2012 pour laquelle le législateur avait aussi opté en faveur de l'application de la clause d'exception.
Cela est confirmé par la Cour, aux points 59 et 60 de son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), où elle considère ce qui suit :.
Il ressort clairement de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), que, dans le cadre de l'adaptation des rémunérations et des pensions, les institutions avaient chaque année le choix entre la «méthode normale» et la clause d'exception.
Cela est d'autant plus vrai que la Cour, dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), n'a pas posé de limites au Conseil quant à sa capacité d'opter pour le déclenchement de la clause d'exception.
En somme, ni le contenu de l'article 10 de l'annexe XI du statut ni l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), n'impliquent l'application du parallélisme à son égard.
En deuxième lieu, quant à la proportionnalité des mesures contestées par rapport au but légitime poursuivi, les conclusions de la Cour dans l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), sont également pertinentes dans le cadre du présent argument soulevé dans le cadre de l'exception d'illégalité.
Il convient à cet égard de rappeler (voir le point 127 ci-dessus) que, conformément au point 60 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), les institutions étaient obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations sur la base soit de la «méthode normale» soit de la clause d'exception.
Une telle démarche de l'administration aurait été dépourvue de fondement légal, dès lors que la clause d'exception constituait, dans le cadre du statut, l'une des deux modalités d'application de son article 65 et, dès lors que, selon l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), il revenait au Conseil de décider, dans un premier temps, du recours à la clause d'exception.
À cet égard, ni la référence trop générale au traité FUE dans le premier visa des règlements contestés ni celle à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), ne sauraient constituer une base juridique au sens de la jurisprudence pertinente.
Par ailleurs, il convient de noter que, au point 69 de son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), la Cour a admis que, en cas de détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale, seul le déclenchement de la procédure prévue par l'article 10 de l'annexe XI du statut permettait d'associer le Parlement au processus décisionnel.
En second lieu, l'argument du requérant, selon lequel la référence à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), dans les considérants des règlements contestés, ne pouvait pas servir de base juridique pour l'adoption de ces derniers, est également non fondé.
Cette question a été résolue par l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Il note que, dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), la Cour a admis que la notion de « détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale » était une notion objective.
Le requérant estime que, dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), la Cour n'a ni confirmé que la détérioration grave et soudaine était avérée, ni considéré que la décision du Conseil de faire appel à la clause d'exception était exclue de tout contrôle juridictionnel.
En particulier, le Parlement allègue que c'est en exécution de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), que la Commission était tenue de présenter une proposition en tenant compte de la raison d'être de la clause d'exception et de revoir donc à la baisse le pourcentage d'adaptation des rémunérations et pensions pour les exercices 2011 et 2012.
De surcroît, il ressort des considérants 1 et 3 des règlements contestés que la raison de son adoption était la mise en conformité avec l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), lequel y est explicitement mentionné.
En particulier, le requérant se réfère au point 64 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), dans lequel la Cour a considéré que « la notion de "détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de l'Union" au sens de l'article 10 de l'annexe XI du statut constitu[ait] une notion objective ».
Dans la mesure où, par cet argument, le requérant entend faire valoir que le caractère objectif de la notion susmentionnée entraînait l'obligation pour le Conseil de faire siennes les conclusions de la Commission prônant l'application de la «méthode normale», cela aboutirait à une situation qui serait contraire à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Quant à la seconde branche du présent argument soulevé dans le cadre de l'exception d'illégalité, visant précisément la légalité du règlement n o 423/2014, le requérant allègue que ce dernier n'a pas été pris en exécution de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), et que, partant, il aurait dû être adopté sur la base des conditions prévues par les articles 10 et 11 de l'annexe XI du statut modifié par le règlement n o 1023/2013.
S'il est vrai que l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), ne concernait que l'année 2011, 1'analogie des questions juridiques posées quant à cet exercice par rapport à l'année 2012, entraînait la transposition des appréciations de la Cour dans cet arrêt à la situation en 2012.
Cela est d'autant plus vrai que la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), n'a pas posé des limites au Conseil quant à sa capacité d'opter pour le déclenchement de la clause d'exception.
En deuxième lieu, quant à la proportionnalité des mesures en cause par rapport au but légitime poursuivi, les conclusions de la Cour dans l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), sont également pertinentes dans le cadre du présent argument soulevé dans le cadre de l'exception d'illégalité.
Il convient à cet égard de rappeler (voir le point 137 ci-dessus) que, conformément au point 60 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), les institutions étaient obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations sur la base soit de la «méthode normale» soit de la clause d'exception.
Une telle démarche de l'administration aurait été dépourvue de fondement légal, dès lors que la clause d'exception constituait, dans le cadre du statut, l'une des deux modalités d'application de son article 65 et, dès lors que, selon l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), il revenait au Conseil de décider dans un premier temps du recours à la clause d'exception.
Ils ajoutent que, à la suite de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), la Commission a soumis, le 10 décembre 2013, une nouvelle proposition au Conseil sur l'année 2011 et qu'il n'y avait aucune raison pour le Conseil de ne pas la suivre.
En outre, les requérants relèvent que l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), se réfère au caractère objectif de la notion de « détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale », ce qui mettrait à la charge du Conseil l'obligation de se fonder sur des éléments pertinents et d'assortir sa décision d'une motivation solide et exhaustive.
À cet égard, la Cour a considéré dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), que, lors du déclenchement de la clause d'exception prévue à l'article 10 de l'annexe XI du statut, en cas de conclusions contraires, l'initiative revenait exclusivement au Conseil et non à la Commission.
En second lieu, les requérants se réfèrent au point 64 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), auquel la Cour a considéré que « la notion de "détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale constatée à l'intérieur de l'Union" au sens de l'article 10 de l'annexe XI du statut constitu[ait] une notion objective ».
Dans la mesure où, par cet argument, les requérants entendent faire valoir que le caractère objectif de la notion susmentionnée entraînait l'obligation pour le Conseil de faire siennes les conclusions de la Commission prônant l'application de la «méthode normale», cela aboutirait à une situation qui serait contraire à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Les requérants soutiennent que, en ce qui concerne l'exercice 2012, 1e législateur n'était pas lié par l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), de sorte qu'il devait procéder à une nouvelle appréciation de la situation économique.
Il convient aussi de relever que les considérants des règlements contestés se réfèrent à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), en faisant explicitement ressortir que ces règlements ont été adoptés aux fins d'exécution de cet arrêt.
En deuxième lieu, les requérants contestent précisément la légalité du règlement n o 423/2014, en alléguant qu'il n'a pas été pris en exécution de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), et que, partant, il aurait dû être adopté sur la base des conditions prévues par les articles 10 et 11 de l'annexe XI du statut modifié par le règlement n o 1023/2013.
Les requérants allèguent que l'article 19 de l'annexe XIII du statut n'était pas applicable dans le cas des adaptations salariales de 2012, dès lors que le règlement n o 423/2014 n'était pas censé se conformer à l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752).
Cela est d'autant plus vrai que la Cour, dans son arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), n'a pas posé des limites au Conseil quant à sa capacité d'opter pour le déclenchement de la clause d'exception.
Il convient à cet égard de rappeler, ainsi qu'il a déjà été fait au point 120 ci-dessus, que, conformément au point 60 de l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), les institutions étaient obligées de statuer chaque année sur l'adaptation des rémunérations sur la base soit de la «méthode normale» soit de la clause d'exception.
Cette démarche de l'administration serait dépourvue de fondement légal, dès lors que la clause d'exception constituait, dans le cadre du statut, l'une des deux modalités d'application de son article 65 et que, selon l'arrêt du 19 novembre 2013, Commission/Conseil (C-63/12, EU:C:2013:752), il revenait au Conseil de décider, dans un premier temps, du recours à la clause d'exception.
Hinzu kommt das Erfordernis einer die gerichtliche Kontrolle (Art. 263 Abs. 1 AEUV, Art. 35.1 Satz 1 ESZB-Satzung) ermöglichenden Begründung von Rechtsakten (Art. 296 Abs. 2 AEUV; vgl. EuGH…, Urteil vom 21. November 1991, TU München, C-269/90, Slg. 1991, I-5469, Rn. 14; Urteil vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 98 f.).
Nach ständiger Rechtsprechung des Gerichtshofs muss die nach Art. 296 Abs. 2 AEUV vorgeschriebene Begründung eines Rechtsakts der Union zwar die Überlegungen des Urhebers dieses Rechtsakts so klar und eindeutig zum Ausdruck bringen, dass die Betroffenen ihr die Gründe für die getroffene Maßnahme entnehmen können und der Gerichtshof seine Kontrolle ausüben kann, braucht jedoch nicht sämtliche rechtlich oder tatsächlich erheblichen Gesichtspunkte zu enthalten (Urteile vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 98, …sowie vom 16. Juni 2015, Gauweiler u. a., C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 70).
Ob die Begründungspflicht beachtet wurde, ist im Übrigen nicht nur anhand des Wortlauts des Rechtsakts zu beurteilen, sondern auch anhand seines Kontexts und sämtlicher Rechtsvorschriften, die das betreffende Gebiet regeln (Urteile vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 99, …sowie vom 16. Juni 2015, Gauweiler u. a., C-62/14, EU:C:2015:400, Rn. 70).
Er ersuchte die Europäische Kommission, auf der Grundlage von Art. 10 des Anhangs XI des Statuts und im Licht der von ihr gelieferten objektiven Daten rechtzeitig geeignete Vorschläge zu unterbreiten, damit das Europäische Parlament und der Rat sie vor Ende 2011 prüfen und verabschieden können (Urteil vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 12).
An die Prüfung des Berichts vom 13. Juli 2011 schlossen sich Erörterungen im Rat an, die zu einer erneuten Aufforderung des Rates an die Kommission führten, Art. 10 anzuwenden und einen angemessenen Vorschlag für die Angleichung der Dienstbezüge so rechtzeitig zu unterbreiten, dass das Parlament und der Rat ihn vor Ende 2011 prüfen und verabschieden können (Urteil vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 13 bis 15).
Die auf der Grundlage der in Art. 3 des Anhangs XI des Statuts vorgesehenen "normalen" Methode vorgeschlagene Angleichung der Bezüge betrug 1, 7 % (Urteil vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 16 und 17).
Am 3. Februar 2012 erhob die Kommission Klage auf Nichtigerklärung des Beschlusses 2011/866 (Rechtssache C-63/12).
Am 19. November 2013 wies der Gerichtshof die Klagen der Kommission in den Rechtssachen C-63/12 und C-196/12 ab und erklärte infolgedessen in Bezug auf die Klage des Rates in der Rechtssache C-66/12 den Rechtsstreit in der Hauptsache für erledigt (Urteile vom 19. November 2013, Rat/Kommission, C-66/12, EU:C:2013:751, vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, und vom 19. November 2013, Kommission/Rat, C-196/12, EU:C:2013:753).
Am 29. November 2013 teilte die Kommission den repräsentativen Gewerkschafts- und Berufsverbänden (im Folgenden: GBV) mit, dass am 2. Dezember 2013 ein Treffen im Rahmen des sozialen Dialogs über die Urteile vom 19. November 2013, Rat/Kommission (C-66/12, EU:C:2013:751), vom 19. November 2013, Kommission/Rat (C-63/12, EU:C:2013:752), und vom 19. November 2013, Kommission/Rat (C-196/12, EU:C:2013:753), stattfinden werde.
In diesem Schreiben wies Frau Souka insbesondere darauf hin, dass zwei Treffen im Rahmen des sozialen Dialogs durchgeführt worden seien, bevor der Vorschlag der Kommission bezüglich der Angleichung der Dienstbezüge dem Parlament und dem Rat vorgelegt worden sei, nämlich ein Meinungsaustausch mit allen GBV am 2. Dezember 2013 über die verschiedenen Alternativen, die der Kommission unter Berücksichtigung des Urteils vom 19. November 2013, Kommission/Rat (C-63/12, EU:C:2013:752), zur Verfügung gestanden hätten, und eine Präsentation am 9. Dezember 2013, in der Herr Sefcovic allen GBV die von der Kommission hierzu ins Auge gefasste Vorgehensweise erläutert habe.
Sie wies darauf hin, dass diese Einigung das Ergebnis intensiver Verhandlungen mit dem Parlament und dem Rat im Anschluss an das Urteil vom 19. November 2013, Kommission/Rat (C-63/12, EU:C:2013:752), sei und darüber hinaus ihrem Wunsch entspreche, zu einer raschen und angemessenen Einigung über alle Fragen der jährlichen Angleichung der Dienstbezüge zu gelangen.
"(1) In seinem Urteil in der Rechtssache C-63/12, Kommission/Rat, hat der Gerichtshof ... ausgeführt, dass die Organe verpflichtet sind, jedes Jahr über die Angleichung der Bezüge zu entscheiden und entweder nach der in Artikel 3 des Anhangs XI des Statuts vorgesehenen Methode eine "mathematische" Angleichung vorzunehmen oder im Einklang mit dessen Artikel 10 von dieser mathematischen Berechnung abzuweichen.
(3) Um dem Urteil des Gerichtshofs in der Rechtssache C-63/12 zu entsprechen, muss die Kommission zwecks Beteiligung des ... Parlaments am Gesetzgebungsverfahren gemäß dem Verfahren nach Artikel 336 [AEUV] einen Vorschlag vorlegen, wenn der Rat eine erhebliche, abrupte Verschlechterung der wirtschaftlichen und sozialen Lage in der Union feststellt.
Was schließlich den offenen Brief an den Parlamentspräsidenten vom 26. Februar 2014 betrifft, ist festzustellen, dass zum einen weder das SFIE-PE noch der gewerkschaftliche Zusammenschluss, dem das SFIE-PE damals angehörte, diesen Brief unterzeichnet haben und dass zum anderen das Parlament als Mitgesetzgeber in dem Brief dazu aufgefordert wurde, den Vorschlag der Kommission für eine Angleichung der Dienstbezüge im Licht der "vorhandenen objektiven Daten" zu überprüfen und "die bestehende wirtschaftliche und soziale Lage sowie gegebenenfalls andere zu berücksichtigende Faktoren, etwa aus dem Bereich der Personalverwaltung und insbesondere der Erfordernisse der Gewinnung von Personal" zu berücksichtigen, wozu der Gerichtshof die Kommission in seinen Urteilen vom 19. November 2013, Kommission/Rat (C-63/12, EU:C:2013:752), und vom 19. November 2013, Kommission/Rat (C-196/12, EU:C:2013:753) aufgefordert hatte.
61 - Urteil Kommission/Rat (C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 62).
82 - Vgl. in diesem Sinne Urteile Kommission/Rat (…EU:C:2009:590, Rn. 42) und Kommission/Rat (EU:C:2013:752, Rn. 28).
88 - Urteil Kommission/Rat, C-63/12, EU:C:2013:752, Rn. 98 und die dort angeführte Rechtsprechung.
89 - Urteil Kommission/Rat, EU:C:2013:752, oben in Fn. 88 angeführt, Rn. 99 und die dort angeführte Rechtsprechung.
Neben der Erhebung einer Nichtigkeitsklage gemäß Art. 263 AEUV gegen den Beschluss 2011/866 in der Rechtssache, in der das Urteil vom 19. November 2013, Kommission/Rat (C-63/12, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht), ergangen ist, übermittelte die Kommission der Präsidentschaft des Rates ein Schreiben vom 25. Januar 2012, das am 20. Februar 2012 in das Register des Sekretariats des Rates eingetragen wurde.

References: Art. 65
 Art. 3
 Art. 10
 Art. 64
 Art. 64
 Art. 1
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 65
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 19
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 19
 Art. 35
 Art. 296
 Art. 10
 Art. 10
 Art. 3
 Art. 263