Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022511164&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-19 04:52:52+00:00

Document:
Version consolidée au 02 janvier 2013	L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Les commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.L'avis mentionné au premier alinéa est précédé d'une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée.L'audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale. Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public.
Modifie Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 2 (V)
Annexe Modifié par LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 11
COMMISSION PERMANENTECOMPÉTENTE AU SEINDE CHAQUE ASSEMBLÉE
Directeur général de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs Commission compétente en matière d'environnement
Directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine Commission compétente en matière d'urbanisme
Président de l'Autorité de sûreté nucléaire Commission compétente en matière d'énergie
Gouverneur de la Banque de France Commission compétente en matière monétaire
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations Commission compétente en matière d'activités financières
Président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales Commission compétente en matière de recherche appliquée
Président du collège de la Commission de régulation de l'énergie Commission compétente en matière d'énergie
Président de la Commission nationale du débat public Commission compétente en matière d'aménagement du territoire
Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel Commission compétente en matière d'affaires culturelles
Contrôleur général des lieux de privation de liberté Commission compétente en matière de libertés publiques
Président-directeur général d'Electricité de France Commission compétente en matière d'énergie
Président du Haut conseil des biotechnologies Commission compétente en matière d'environnement
Président du collège de la Haute Autorité de santé Commission compétente en matière de santé publique
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Commission compétente en matière de libertés publiques
Président du conseil d'administration de La Poste Commission compétente en matière de postes et communications
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens Commission compétente en matière de transports
Président du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français Commission compétente en matière de transports
NOTA: Les mentions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et du Médiateur de la République figurant en annexe à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution sont supprimées au 31 mars 2011 conformément au I de l'article 44 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
Toutefois les mots " de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et " sont supprimés conformément à l'article 20 de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 à la date prévue au premier alinéa du II dudit article (1er mai 2011).
Le Premier ministre,François FillonLe ministre auprès du Premier ministre,chargé des relations avec le Parlement,Henri de Raincourt
(1) Loi n° 2010-838. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1708 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 1923 ; Discussion et adoption le 29 septembre 2009 (TA n° 345). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 641 (2008-2009) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 141 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 143 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 21 décembre 2009 (TA n° 47, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2196 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 2241 ; Discussion et adoption le 2 février 2010 (TA n° 403). Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 245 (2009-2010) ; Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 280 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 282 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 25 février 2010 (TA n° 76, 2009-2010). Sénat : Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 401 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 31 mai 2010 (TA n° 121, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2378 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2443 ; Discussion et adoption le 15 juin 2010 (TA n° 487). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)

References: l'article 13
 art. 2
 art. 11
 l'article 13
 l'article 44
 l'article 20