Source: https://www.senat.fr/rap/l19-387/l19-387_mono.html
Timestamp: 2020-08-03 09:27:43+00:00

Document:
Rapport n° 387 (2019-2020) de M. René-Paul SAVARY, sénateur et Mme Marie GUÉVENOUX, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 mars 2020
des élections municipales et communautaires
pour compléter les mesures électorales
Suppression du jour de carence pendant l'état d'urgence sanitaire
Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mars 2020
d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, sénateur, président ; Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente ; M. René-Paul Savary, sénateur, Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Alain Milon, Mme Sophie Primas, MM. Hervé Marseille, Jean-Pierre Sueur, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, M. Alain Richard, sénateurs ; Mme Coralie Dubost, MM. Stanislas Guerini, Philippe Gosselin, Raphaël Schellenberger, Mme Isabelle Florennes, députés.
Membres suppléants : Mmes Anne Chain-Larché, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Laurent Lafon, Jean-Yves Leconte, Mmes Nathalie Delattre, Esther Benbassa, sénateurs ; M. Gilles Le Gendre, Mme Fadila Khattabi, MM. Christophe Bouillon, Jean-Christophe Lagarde, François Pupponi, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu, députés.
Première lecture : 376, 379, 380, 381, 382 et T.A. 76 (2019-2020)
Commission mixte paritaire : 388 (2019-2020)
Assemblée nationale (15e législ.) :
Première lecture : 2762, 2764 et T.A. 412
La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 s'est réunie au Sénat le dimanche 22 mars 2020.
- M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Mes chers collègues, dans le respect des consignes sanitaires, nous siégeons espacés les uns des autres, dans une salle désinfectée, et avec pour objectif de donner aux autorités les moyens de faire face à l'épidémie de Covid-19 qui sévit.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Nous avons travaillé dans l'urgence, mais longuement : l'Assemblée nationale a débattu plus de vingt heures sur ce projet de loi, aussi sereinement que possible. Les accords entre groupes et les heureux compromis n'ont pas manqué. Bref, notre état d'esprit est constructif.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Merci pour votre accueil, et pour les échanges fructueux que nous avons déjà eus pour rapprocher nos positions. Je salue l'esprit de responsabilité qui a prévalu à l'Assemblée nationale dans l'examen de ce texte. Chaque parlementaire a conscience que la situation est grave. Comme le Sénat, l'Assemblée nationale a estimé que, au vu des circonstances, le titre Ier était moins prioritaire que les titres II et III. Chaque groupe en a convenu, d'ailleurs.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a examiné ce texte d'urgence en anticipant aussi la fin du confinement, qui requerra certaines mesures que nous devons envisager dès à présent. Nous avons donné au Gouvernement les moyens de lutter contre l'épidémie, tant sur le plan sanitaire que du point de vue économique et administratif. Il s'agit de gérer l'urgence tout en préparant la reprise de l'activité, processus qui s'annonce très long et qui demandera l'effort de chacun. Les mesures prévues concerneront des millions de Français, à différents stades de l'épidémie.
M. Philippe Gosselin, député. - Après de longues heures de travail, nous avons beaucoup échangé pour trouver un consensus. Nous sommes ce matin au pied du mur, au rendez-vous de l'essentiel, avec le souci de l'intérêt collectif. Des divergences subsistent mais nous ferons tout pour parvenir à une solution qui serve la Nation.
M. Alain Richard, sénateur. - Permettez-moi de formuler une brève observation de méthode. Nos deux assemblées ont choisi de débattre d'abord du titre sur l'état d'urgence sanitaire. Pourrions-nous en faire le titre Ier de la loi ? Ce texte sera beaucoup consulté, et commenté. Il me semblerait logique que les dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire apparaissent avant les dispositions électorales.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je soutiens cette proposition. Nous verrons si elle est praticable, dans les courts délais dont nous disposons pour établir le texte de la commission mixte paritaire. Je propose d'évoquer le sujet en fin de réunion.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Pour répondre aux inquiétudes des élus locaux, la proposition de rédaction n° 1 clarifie les dispositions de l'article 1er du projet de loi en rappelant des principes fondamentaux.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pouvons-nous commencer nos travaux par le titre II, relatif à l'état d'urgence sanitaire ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je pense qu'il serait bon, au contraire, de régler les questions secondaires avant de passer aux questions essentielles.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Alors, il faudra un peu de temps...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Voulez-vous une suspension de séance ?
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Mieux vaudrait commencer par un échange d'ordre général, pour que chaque groupe puisse s'exprimer sur ce sujet.
M. Stanislas Guerini, député. - J'interviendrai sur deux points. La sanctuarisation des mandats acquis dès le premier tour fait consensus. Faut-il l'inscrire dans la loi, notamment au regard des règles de légistique ? Je ne me prononcerai pas. En tout cas, je n'ai pas d'opposition de principe.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Nous partageons tous la volonté de sauver ce qui peut l'être du premier tour des élections municipales.
M. Philippe Gosselin, député. - Nous avons la base d'un accord en ce qui concerne le scrutin municipal : les élections acquises dès le premier tour sont sanctuarisées, la date clivante du 31 mars 2020 pour le dépôt des candidatures est laissée de côté et le second tour est acté dans les communes où il est nécessaire.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Nous partageons sur l'essentiel votre proposition de rédaction, monsieur le président.
M. Alain Richard, sénateur. - Nous avons le support d'une solution consensuelle ; cela suppose l'articulation de délais et de dates de déclenchement pour l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires.
M. Charles de Courson, député. - La proposition du président Philippe Bas me paraît pleine de sagesse, sous réserve de son alinéa 2.
Mme Anne Chain-Larché, sénatrice. - Nous avons des certitudes et des incertitudes, ces dernières étant liées à l'épidémie. Les certitudes, ce sont les votes acquis dès le premier tour organisé le 15 mars 2020. Les élus locaux rencontrent de grandes difficultés ; il faut leur simplifier les choses. Il nous paraît important de déterminer rapidement les conditions dans lesquelles installer les conseils municipaux ou procéder à un second tour. Ces principes sont valables pour les électeurs comme pour les élus. La date du 10 mai 2020 pour la remise du rapport du comité de scientifiques semble résulter d'une concertation entre le Sénat et l'Assemblée nationale, mais je plaide pour une date aussi rapprochée que possible du 15 mars 2020.
Mme Isabelle Florennes, députée. - Mon groupe et moi sommes satisfaits du maintien des mandats acquis dès le premier tour des élections municipales et communautaires.
M. Jean-Christophe Lagarde, député. - La proposition de rédaction du président Philippe Bas, en sanctuarisant les élections acquises au premier tour et, si le second tour ne pouvait se tenir avant fin juin, en prévoyant une nouvelle élection à deux tours, convient sur au moins ces deux points majeurs.
M. Stéphane Peu, député. - Pour les parlementaires communistes, l'essentiel est la sanctuarisation des mandats acquis dès le premier tour.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Je vais m'efforcer de formuler une proposition de synthèse. Je confirme que nous sommes d'accord avec la sanctuarisation du premier tour, y compris s'il faut l'inscrire clairement dans la loi.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Votre proposition est proche de la rédaction proposée, madame la rapporteure. Une vague épidémique n'a pas de calendrier, il faut donc prévoir des délais contraints et saisir une fenêtre de tir si elle se présente, pour éviter de reporter les élections municipales en septembre, où un rebond épidémique n'est d'ailleurs pas exclu.
M. Philippe Gosselin, député. - Nous sommes d'accord sur l'essentiel, reste à nous accorder sur les dates. Celle du 10 mai 2020 permet d'établir un point d'étape au regard de l'analyse du comité de scientifiques ; celle du 24 mai 2020 offre la possibilité de décider au dernier moment de l'organisation du second tour en respectant les délais contraints évoqués. Cela entraîne certes une légère incertitude, mais c'est notre lot quotidien. Si les règles applicables sont claires, tous les candidats pourront prévoir comment se dérouleront les opérations électorales à partir du 10 mai ou du 24 mai 2020. Cette solution pourrait nous réunir et nous permettre de sortir par le haut de ce débat.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le 10 mai 2020, nous y verrons plus clair. Sinon, il faudra pouvoir surseoir sur l'organisation du second tour des élections municipales.
M. Stanislas Guerini, député. - Nous avançons, et nous pourrons aboutir. Les résultats du premier tour sont de droit. Il serait étrange de le répéter dans la loi. Mais après tout, pourquoi pas ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Ce ne sera pas la seule bizarrerie de ce texte...
M. Philippe Gosselin, député. - Cela reviendra à graver en lettres dorées ce qui est déjà écrit dans le marbre !
M. Stanislas Guerini, député. - Se fonder uniquement sur le rapport du comité de scientifiques me paraît fragile. Ce qui sanctionne la décision politique, c'est le décret de convocation des électeurs, pris en conseil des ministres.
M. Philippe Gosselin, député. - Voilà un argument convaincant dans ces murs !
M. Stanislas Guerini, député. - Avec une date trop rapprochée, il faudra réduire le délai de convocation des électeurs à trois semaines, ce qui sera un peu serré si l'on veut conserver trois semaines de campagne. Les élections auraient lieu le 21 juin 2020, et les maires seraient élus le 28 juin. Pour réduire le délai de convocation, il faudra modifier l'article 1er tel qu'il a été adopté à l'Assemblée nationale. L'élection des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale aurait lieu le 12 juillet. C'est un peu court pour les élections sénatoriales...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Personne ne propose de dépasser la date du 30 juin 2020 pour l'organisation du second tour des élections municipales. Mais vous avez raison, il faut garder en tête ce calendrier.
M. Alain Richard, sénateur. - La date du rapport du comité de scientifiques, à l'article 1er du texte de l'Assemblée nationale, est fixée au plus tard le 10 mai 2020. Si l'on écrit « au plus tard le 24 mai 2020 », cela n'empêchera pas ce comité, au cas où il considérerait avant cette date qu'il est possible d'organiser le second tour, de déposer son rapport dès le 12 ou le 14 mai, par exemple. Ce que nous avons à fixer, c'est la date butoir pour la remise de ce rapport.
M. Raphaël Schellenberger, député. - La question des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est neutre dans l'organisation du cycle électoral : les grands électeurs des élections sénatoriales, ce sont les conseillers municipaux, pas les élus communautaires. Mais il faut laisser le temps aux conseils municipaux de désigner leurs grands électeurs. Les élections sénatoriales devant se tenir vers le 25 septembre, cela permet, après l'installation des conseils municipaux, de procéder à la désignation des grands électeurs. Le dernier délai pour la tenue du second tour des élections municipales, c'est donc le 28 juin 2020. Si le premier rapport du comité de scientifiques est le 10 mai, et qu'il y en a un second, une décision positive restera possible jusqu'au dernier moment.
M. Jean-Christophe Lagarde, député. - Le président Philippe Bas nous offre une solution qui semble dégager un consensus. La date du 10 mai 2020 - un dimanche - semble précoce, puisque le décret de convocation des électeurs peut être pris jusqu'à la fin du mois, ce qui laisse tout à fait le temps d'installer les conseils municipaux et de désigner les délégués sénatoriaux.
M. Hervé Marseille, sénateur. - Nous pourrions, quitte à déroger aux textes, prévoir que les conseils municipaux éliront leurs délégués sénatoriaux dès leur installation.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Votre proposition est intéressante mais l'élection des délégués sénatoriaux ne doit pas être un enjeu pour l'élection du maire.
M. Charles de Courson, député. - Ne faudrait-il pas prévoir alors que les déclarations de candidature pour le second tour des élections municipales soient déposées dans un délai de cinq jours à compter de la date de publication du décret de convocation ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est une possibilité.
M. Stanislas Guerini, député. - N'oublions pas que le rapport du comité de scientifiques servira aussi pour d'autres dispositions du projet de loi.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Vous avez raison, il ne faut pas priver le Gouvernement de ce rapport.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 2 traite le cas des communes qui ont, malgré les recommandations du Gouvernement, procédé à l'élection du maire et des adjoints entre le vendredi 20 mars et le dimanche 22 mars 2020, conformément à la loi. Elle supprime l'alinéa 14 de l'article 1er afin de poursuivre la réflexion sur ce point et de consulter les associations d'élus. Le Gouvernement pourrait traiter cette question par ordonnances, en application de l'article 2 du projet de loi et après avoir recensé le nombre, apparemment faible, de communes concernées.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Ces maires et ces adjoints ont été élus dans des conditions légales et je ne vois pas pourquoi nous déciderions d'annuler leur élection. En pur droit, ce sont ceux qui n'ont pas réuni leur conseil municipal qui ont violé la loi en vigueur - sur l'injonction du Gouvernement, approuvé par tous les groupes politiques, certes. Il serait contraire aux principes fondamentaux que la parole gouvernementale l'emporte sur la loi, fût-elle soutenue par l'ensemble des forces politiques.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous avons eu ce débat cette nuit à l'Assemblée nationale. M. de Courson a proposé que les désignations de maires et d'adjoints qui ont eu lieu ne soient pas considérées comme annulées, mais différées à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je ne comprends pas le lien que vous faites avec la décision de maintenir le premier tour des élections municipales. Ce sont deux sujets totalement distincts.
M. Charles de Courson, député. - J'ajoute que le texte de l'Assemblée nationale risque fort d'être déclaré inconstitutionnel. Ma proposition est de reconnaître la validité de cette élection des maires et des adjoints, mais de différer leur prise de fonction pour qu'elle s'opère en même temps que dans les autres communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour. Avec le texte que nous avons voté cette nuit, nous nous exposons à ce que des maires élus aillent devant les tribunaux et déposent des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
M. Jean-Christophe Lagarde, député. - Je n'ai pas compris que nous adoptions cet amendement à l'Assemblée nationale, qui inflige une punition à ceux qui ont respecté la loi et ne dit rien à ceux qui ne l'ont pas respectée. Le Parlement ne peut voter ainsi une sanction - ce n'est pas autre chose - contre les maires qui viennent d'être élus. Ce ne serait pas constitutionnel, d'ailleurs. Il est vrai que nous sommes déjà très en dehors du cadre légal, et même du cadre constitutionnel, avec la loi organique, comptant sur le fait que le contrôle du Conseil constitutionnel n'interviendra que trop tard... Mais un maire élu peut prendre, dès aujourd'hui, des décisions qui peuvent soulever des QPC - avant la promulgation de la loi, donc.
M. Stanislas Guerini, député. - Nous n'avons que de mauvaises solutions, en réalité, vu que certains conseils municipaux se sont réunis malgré les consignes sanitaires des préfets.
M. Gilles Le Gendre, député. - Quand sera réglé le sort des maires et des adjoints qui ont été élus dès ce week-end, au cas où l'élection des autres municipalités serait reportée au-delà de l'été ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Un autre article du texte diffère l'entrée en fonction des conseillers municipaux et, de ce fait, l'élection des nouveaux maires et des adjoints. Mais vous avez raison, il ne faut pas laisser d'angle mort dans la loi.
M. Alain Richard, sénateur. - À la différence de ce que j'ai dit tout à l'heure, il y a une connexion entre toutes les communes, c'est la fonction d'agent de l'État confiée à leur exécutif.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Si l'article 1er du projet de loi, qui reporte l'élection du maire et des adjoints, est appliqué partout, il inclura aussi les communes qui ont élu leur maire dès ce week-end, sauf à prévoir une exception.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - À mon avis, ce problème fait partie de ceux dont Henri Queuille disait qu'ils se résolvent le mieux si l'on ne fait rien ! La loi dont nous discutons va entrer en vigueur après que ces maires auront été élus. Si nous les oublions, ils seront en fonction, et il n'y aura pas de difficulté, sinon un peu d'irritation dans les communes voisines. Je ne vois pas comment procéder autrement. D'où ma proposition de rédaction n° 2.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - En effet, il n'y a pas de bonne solution, et il faut choisir la moins mauvaise.
Mme Anne Chain-Larché, sénatrice. - Bien sûr, le fait démocratique est respectable. Mais la loi doit s'appliquer. Les maires qui ont réuni leur conseil municipal ne l'ont pas fait pour braver les consignes, mais pour pouvoir prendre leurs responsabilités. Il ne s'agit donc pas d'une manoeuvre, mais d'une prise, courageuse, de responsabilités.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les listes déjà déposées doivent pouvoir être maintenues pour le second tour, mais il doit aussi être possible de les modifier.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Notre proposition de rédaction n° 2 supprime l'alinéa 14 de l'article 1er et laisse au Gouvernement la faculté d'agir par ordonnances pour régler la situation des maires et des adjoints élus dès ce week-end. Elle permet de concilier les différents arguments évoqués. La proposition de bon sens de notre collègue Charles de Courson pourrait ainsi être mise en oeuvre par le Gouvernement.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Sur quelle habilitation le Gouvernement pourra-t-il prendre une ordonnance en cas de suppression de cet alinéa ? Celle prévue à l'alinéa 2 de l'article 2 me semble trop restreinte pour régler ce type de situations...
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Après réflexion, la proposition de M. de Courson me semble la plus élégante et celle qui présente le moins de risques juridiques. De surcroît, je partage l'interrogation de Mme la rapporteure pour l'Assemblée nationale concernant l'ordonnance que vous évoquez.
M. Alain Richard, sénateur. - Je suis convaincu de l'utilité de neutraliser l'élection de ces maires et de ces adjoints sans l'annuler. L'ordonnance présente l'avantage d'être rédigée en collaboration avec le Conseil d'État, qui sera le mieux à même de prévenir le risque constitutionnel. Mieux vaudrait que nous complétions l'habilitation.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - C'est impossible au regard de l'article 38 de la Constitution !
M. Alain Richard, sénateur. - En effet... Il faudrait donc que, par amendement, le Gouvernement nous propose de compléter l'habilitation afin que cette disposition soit rédigée avec une plus grande sécurité juridique.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Heureusement que nous avons commencé par les questions secondaires... Les deux propositions, la mienne et celle de Charles de Courson, que nous examinons, s'écartent toutes deux du texte de l'Assemblée nationale. Mais la présidente et la rapporteure pour l'Assemblée nationale sont prêtes à des évolutions, compte tenu du débat que nous avons eu.
M. Alain Richard, sénateur. - Il conviendrait toutefois de viser, dans la proposition de M. de Courson, « les désignations et délibérations régulièrement adoptées ». En effet, le conseil municipal peut s'être réuni sans avoir été régulièrement convoqué par l'ancien maire, par exemple.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - J'en conviens. Il faut laisser le droit commun s'appliquer dans les cas où il y aurait eu des irrégularités. Je conclus donc de notre débat que la formulation proposée par M. de Courson est préférée à celle que M. Savary vous a présentée.
M. Alain Richard, sénateur. - Je vous soumets une proposition de rédaction n° 6 portant sur le V bis de l'article 1er, et qui vise à corriger quelques imperfections du texte commun aux deux assemblées s'agissant des conseils communautaires et métropolitains « hybrides ».
Reste la question de la permanence des bureaux des EPCI à fiscalité propre, sur laquelle le Sénat et l'Assemblée nationale sont en désaccord. Le Sénat a en effet adopté le principe de la permanence des bureaux, sauf pour les membres de ceux-ci qui ne seraient plus conseillers communautaires
- condition qu'a supprimée l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Votre proposition de rédaction aborde donc deux questions distinctes.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Je me retrouve totalement dans les propos du président Philippe Bas. La proposition de rédaction de notre collègue Alain Richard ne serait utile qu'en cas d'annulation du second tour des élections municipales, mais une telle situation aurait vocation à être gérée dans le cadre d'un projet de loi d'annulation de ce second tour, et non pas dans le présent texte. Je suis donc défavorable à cette proposition de rédaction et souhaite que nous conservions un parallélisme des formes entre communes et EPCI à fiscalité propre.
M. Philippe Gosselin, député. - Nous avons établi un parallélisme des formes entre collectivités territoriales : à l'échelon communal, nous prorogeons les mandats ; et puisque l'échelon intercommunal procède de l'échelon communal - même si certains conseillers communautaires sont désormais élus au suffrage universel direct avec fléchage -, conservons le même schéma, par souci de clarté tant pour l'opinion publique que pour les élus. Les élus intercommunaux, ne l'oublions pas, sont avant tout des élus municipaux. Monsieur le président Philippe Bas, je vous remercie de cette avancée.
M. Alain Richard, sénateur. - J'entends l'argument selon lequel il faudrait maintenir les élus des conseils communautaires, mais permettez-moi de vous faire observer que, dans les deux assemblées, nous venons de voter le contraire.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Plusieurs questions se posent.
M. Alain Richard, sénateur. - Que préfère-t-on ? La cohabitation au sein des conseils communautaires d'anciens et de nouveaux élus, telle que la proposent le Sénat et l'Assemblée nationale ? Ou le maintien jusqu'au second tour des anciens conseils ? Dans cette dernière hypothèse, nous devrions adopter une nouvelle rédaction.
M. Charles de Courson, député. - Une question reste en suspens : quels sont les pouvoirs de ces exécutifs maintenus en fonction ? Disposent-ils, ou non, des pouvoirs de droit commun ? J'avais suggéré qu'ils n'expédient que les affaires courantes pendant la période intermédiaire, comme c'est le cas pour les délégations spéciales nommées par le préfet. Nous examinerons tout à l'heure un article qui donne des précisions sur le volet financier, mais il ne fonctionne pas.
M. Stéphane Peu, député. - Le texte vise les conseillers métropolitains et les conseillers des EPCI à fiscalité propre. Or, l'Île-de-France est dotée d'établissements publics territoriaux (EPT), qui sont des intercommunalités, mais n'ont pas de fiscalité propre. Ne faudrait-il pas les prévoir dans le dispositif ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Le texte du Sénat les a bien pris en compte.
M. Jean-Christophe Lagarde, député. - Lorsque les équipes en place ont été réélues au premier tour, il est inconcevable qu'elles ne se voient attribuer que de simples pouvoirs de gestion des affaires courantes !
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Pour répondre à la fois à nos collègues Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde, le texte confère aux conseils communautaires et à leurs exécutifs, ainsi qu'aux conseils municipaux et aux maires, la plénitude de leurs compétences y compris pendant les périodes intermédiaires. Il va même plus loin : comme il est prévisible que les budgets non encore adoptés ne le seront toujours pas au 15 avril - ce qui pose des problèmes surtout pour la section d'investissement - le texte prévoit de reporter le couperet habituel au 31 juillet 2020.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 3 précise l'habilitation à légiférer par ordonnances pour que le Gouvernement puisse prendre toutes les dispositions qui permettront d'élire rapidement le maire et les adjoints. Elle propose des souplesses sur les lieux de réunions, le calcul du quorum, le nombre de pouvoirs et les procédures de vote, à l'urne ou à distance.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous ne pourrons pas rester dans cet entre-deux trop longtemps : nous devons donc prévoir les modalités d'élection des maires et des adjoints, au cas où la crise sanitaire se prolongerait. Il n'était pas possible de prévoir des méthodes alternatives pour ce week-end, cela aurait été de l'improvisation. Mais nous demandons au Gouvernement de le prévoir pour la suite.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nos débats à l'Assemblée nationale ont insisté sur l'indispensable garantie du secret du vote. Votre proposition la prévoit : j'y suis donc favorable.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Je m'étonne que nous soyons autorisés à modifier le champ des ordonnances...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - La précision apportée par notre texte est, sur le plan constitutionnel, parfaitement recevable. La proposition de rédaction ne vise, en aucun cas, à étendre le champ de l'ordonnance.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous propose d'adopter cet article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, en modifiant toutefois la date du 10 mai 2020, qui deviendrait celle du 20 mai, pour la remise du rapport du comité de scientifiques concernant les élections consulaires, par cohérence avec ce que nous avons adopté tout à l'heure. Il s'agit d'une date butoir, l'avis pouvant être rendu en amont.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Pourquoi pas le 23 mai ? Il me semblait en outre que nous souhaitions conserver le rapport au Parlement le 10 mai...
M. Stanislas Guerini, député. - J'ai bien retenu la date du 23 mai au plus tard pour l'article 1er, et je suis favorable à un rapport sur la tenue des élections, distinct du rapport général du conseil de scientifiques.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous propose donc d'acter la date du 23 mai 2020, en rappelant qu'il s'agit, en l'espèce, uniquement du rapport relatif aux élections consulaires.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous sommes saisis de deux propositions de rédaction.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a précisément énuméré les prérogatives spécifiques confiées au Premier ministre lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré. Or l'Assemblée nationale a ajouté, à l'initiative du Gouvernement, une dixième catégorie : pourrait désormais être prise par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'aller et de venir, la liberté de réunion et la liberté d'entreprendre. De fait, cela donne tous les pouvoirs au Gouvernement. Notre proposition de rédaction n° 4 prévoit une rédaction plus restrictive, qui limiterait le champ de cette disposition à la seule liberté d'entreprendre.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Le Sénat a tenté de procéder à une énumération précise. Mais le 10° ajouté par l'Assemblée nationale, qui élargit le champ de façon excessive, est, pour nous, inacceptable. Notre proposition de rédaction supprime cet ajout, sur lequel notre jugement est sévère.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Hier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui est une sorte de mesure-balai. Votre proposition de rédaction n° 4 prévoit, d'une part, que le Gouvernement, lorsqu'il prend les mesures prévues à l'article 5, soit éclairé par l'avis public du conseil scientifique et, d'autre part, que ces mesures ne puissent apporter de limitations qu'à la seule liberté d'entreprendre.
Mme Coralie Dubost, députée. - Je m'associe à la volonté de notre rapporteure de garder - c'est nécessaire - une marge de manoeuvre supplémentaire. On voit bien que la situation évolue extrêmement vite ; chaque heure, des mesures nouvelles sont à prendre ; chaque heure, des nouvelles terribles nous parviennent - on apprend à l'instant le premier décès d'un urgentiste dû au Covid-19. La population attend des mesures qui la protègent et qui protègent les soignants ; le Gouvernement pourrait donc être amené à prendre des mesures plus restrictives.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - M. Savary présentera aussi sa proposition de rédaction à l'alinéa 35 ; ainsi aurons-nous une vision complète des modifications susceptibles d'être apportées.
Mme Coralie Dubost, députée. - Aucun problème pour remplacer « crise » par « catastrophe ».
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je comprends votre point de vue.
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il est proposé de renforcer la protection juridictionnelle de la population à l'encontre des mesures prescrites en période d'état d'urgence sanitaire, en étendant le champ du recours en référé à toutes les mesures prescrites, qu'elles soient de portée générale ou individuelle, en spécifiant que les mesures prescrites pourront non seulement faire l'objet d'un référé-liberté, mais également d'un référé-suspension, et en prévoyant un délai de jugement de quarante-huit heures pour les deux catégories de référé.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est une manière de dire que si l'on prend des mesures dont le cadre n'a pas été précisé dans la loi, il faut à tout le moins que lesdites mesures donnent lieu à un contrôle exceptionnel.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Nous avons passé énormément de temps, à juste titre, sur les mesures relatives aux élections municipales. Nous avons tous dit, au début du débat, qu'il faudrait intervertir les titres, nos concitoyens estimant, à juste titre là encore, que les questions de libertés et d'urgence sanitaire sont les plus importantes.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous étions tous d'accord sur ce point.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - On ne saurait donc balayer ces questions.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est tout à fait légitime. Je reconnais volontiers qu'il s'agit d'un point essentiel.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - En effet. Il est légitime de passer si nécessaire autant de temps sur cet aspect que sur les autres.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - C'est ce que nous sommes en train de faire.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - J'étais au départ sur la ligne de Philippe Bas : je pensais qu'il fallait lister les mesures que nous permettions au Premier ministre d'édicter en vertu de cet article. Après réflexion, et après avoir notamment beaucoup échangé avec le Premier ministre, avec d'autres ministres et entre nous, nous nous rendons compte que notre imagination, malgré sa fertilité et malgré tous nos efforts, est incapable d'appréhender toutes les situations auxquelles le Gouvernement va être confronté dans les semaines qui viennent.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - C'est l'article 16 de la Constitution !
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Non, je ne suis pas d'accord, car il s'agit de mesures générales - à la différence des mesures prises en application de l'état d'urgence - dont la finalité est très précisément définie - à la différence de ce qu'autorise l'article 16 de la Constitution. La façon dont le dispositif est encadré - je pense aux avis du comité scientifique notamment - nous éloigne très fortement de l'article 16.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les auteurs de la proposition de rédaction sont-ils favorables à ce que nous procédions ainsi ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Il est clair que nous sommes profondément attachés à notre proposition de rédaction. Il est clair que vous en comprenez la logique - et peut-être la partagez-vous. Il est clair que vous souhaitez un compromis. Cela étant, si le fait de voter dans la minute compromet tout compromis, peut-être est-il sage de suivre Mme Braun-Pivet. Mais comme vous êtes un président avisé, je m'en remettrai à votre décision, monsieur le président.
M. Philippe Gosselin, député. - Je me réjouis que nous ne passions pas au vote maintenant ; l'échange peut tout à fait se poursuivre avant que, les uns et les autres, nous ne nous cabrions.
M. Raphaël Schellenberger, député. - Je rejoins ce qui vient d'être dit par M. Gosselin.
M. Jean-Christophe Lagarde, député. - Je dois reconnaître que je suis gêné depuis le début par cette disposition, mais gêné des deux côtés. Ce que nous devons tous craindre, premièrement, c'est que la liste telle qu'elle sera votée ne donne pas au Gouvernement toutes les possibilités d'action nécessaires à lutter contre la propagation du virus, ce qui nécessiterait une nouvelle réunion du Parlement, et retarderait ce qui doit être fait.
Mme Coralie Dubost, députée. - Je réponds à mon collègue Jean-Christophe Lagarde sur la circulation du virus et la liberté d'entreprendre : nous pensons notamment à l'hypothèse d'un blocage des ventes à l'export de respirateurs et de machines de dépistage, que nous préférerions pouvoir conserver en France, en fonction de l'évolution de la situation dans les semaines à venir. Des réquisitions sont également envisageables. Il est donc vraiment important de conserver cette mention générale de la liberté d'entreprendre.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous remercie de ces propositions.
Mme Isabelle Florennes, députée. - J'entends bien les arguments de MM. Sueur et Lagarde. Avec les propositions de Coralie Dubost, qui vont dans le sens de la recherche d'un compromis, nous nous acheminons vers une rédaction commune. La liste introduite par le Sénat est un réel apport au projet de loi. Il faut permettre néanmoins au Gouvernement d'agir et d'être réactif ; tel était le sens de l'amendement voté par l'Assemblée nationale, qui est toutefois - j'entends parfaitement le souci de précision du président Bas - beaucoup trop large.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous partageons tous, me semble-t-il, cet état d'esprit.
M. Charles de Courson, député. - Trois libertés fondamentales sont visées par le 10°. La première, la liberté d'aller et venir, est entièrement contenue dans le 1°, le 2°, le 3° et le 4°. Le Gouvernement a donc tout ce qu'il lui faut, et tout ajout serait superfétatoire. Même réflexion sur la liberté de réunion : le 6° y répond complètement. Reste la liberté d'entreprendre : les 5°, 7°, 8° et 9° y ont trait.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - « Générale » ou « réglementaire », ce qui revient au même.
M. Charles de Courson, député. - Je me suis posé la question.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - « Réglementaire » est plus précis.
M. Charles de Courson, député. - Il peut y avoir des mesures réglementaires spécifiques, qui ne sont pas générales.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Elles ne sont plus réglementaires, alors ; elles sont individuelles ou d'espèce.
M. Alain Richard, sénateur. - J'approuve tout à fait ce schéma de compromis. Les 1° à 4° sont suffisants pour limiter drastiquement la liberté d'aller et venir. Mais je crois avoir entendu Coralie Dubost proposer que, dans le 2°, qui vise les déplacements hors du domicile, la réserve relative aux déplacements justifiés par des besoins familiaux ou professionnels ne soit pas maintenue. Cela permettrait-il d'empêcher totalement les gens de sortir de chez eux pour un motif autre que de santé ? Il me semble que ce serait aller trop loin au regard de l'objectif que nous poursuivons.
Mme Coralie Dubost, députée. - Je propose d'ajouter : strictement indispensables.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Mme Dubost propose d'écrire qu'il s'agit « d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables justifiés par des besoins familiaux, professionnels ou de santé impérieux ».
M. Alain Richard, sénateur. - Si nous gardons les trois types de besoins, cela me convient.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - M. Savary, Mme Guévenoux, êtes-vous d'accord avec cette orientation ?
M. René-Paul Savary, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Tout à fait.
Mme Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Moi aussi ; je vous en remercie.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je vous lis la rédaction proposée à l'alinéa 20 : « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ; » ; puis à l'alinéa 23 : « 5° Ordonner la fermeture provisoire d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l'exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ; ».
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Vous enlevez la mention « par décret » ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Non, merci de cette observation, madame de la Gontrie, nous allons le préciser : « 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-20. »
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Cela signifierait alors que l'« information sans délai du procureur de la République », mentionnée à deux reprises, aux alinéas 33 et 34, disparaîtrait ?
Mme Coralie Dubost, députée. - Le dernier paragraphe de l'alinéa 34 fait un condensé des deux paragraphes que vous indiquez.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - En effet, je vous invite à vous reporter au tableau comparatif.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie, sénatrice. - Je retire mes observations.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Où se retrouvent alors les déplacements professionnels ?
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nulle part.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Si je veux aller voir ma cousine, cela m'est permis ?
Mme Coralie Dubost, députée. - Est-ce strictement indispensable ?...
M. Alain Richard, sénateur. - C'est strictement interdit !
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - À la suite des propos de Mme de la Gontrie sur les pouvoirs de contrôle du Parlement, je m'interroge sur la conséquence qu'il y a à les évoquer ici plutôt qu'à l'article 13. Ces pouvoirs ne vaudraient alors que pour les mesures de sécurité sanitaire.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Absolument.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Alors qu'en les introduisant, comme l'avait fait le Sénat, dans sa sagesse, à l'article 13, ils s'appliquaient à l'ensemble du texte. C'est donc un recul, mais le compromis suppose de faire des gestes. Soyons conscients de cette conséquence. Vous l'êtes probablement, monsieur le président ?...
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Maintenant je le suis, et je vous en donne la justification. Des mesures restrictives de liberté sont prévues pour l'état d'urgence sanitaire ; le contrôle du Parlement se justifie d'autant plus. Pour les autres mesures, nous aurons également un contrôle. Je demanderai au Gouvernement de s'engager à nous apporter les informations requises - je ne doute pas qu'il le fera, comme il l'a fait pour la loi de finances rectificative adoptée hier.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - M. le président Larcher pourra l'ajouter à son courrier au Premier ministre.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je demanderai spontanément au président du Sénat qu'il consacre, par un courrier, l'engagement que le Gouvernement prendra, je l'espère, devant notre assemblée.
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Très bien.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Souhaitez-vous que nous mettions aux voix votre proposition de rédaction, pour que notre commission mixte paritaire ait le choix entre les deux propositions ?
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Avec plaisir.
M. Philippe Gosselin, député. - N'aurait-on pas intérêt, à l'alinéa 20, à conserver la condition de déplacements professionnels « strictement indispensables » ? Pourquoi les exclure, puisqu'on admet des déplacements indispensables pour la famille et la santé ?
M. Raphaël Schellenberger, député. - À partir du moment où dans le 10° nous coupons la liberté d'entreprendre, il n'est plus besoin de préserver la liberté de circulation professionnelle. Cela va ensemble.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je comprends où vous voulez en venir. Je n'ai pas de religion sur ce point.
M. Alain Richard, sénateur. - Les déplacements professionnels peuvent relever du code du travail et non du code de commerce. Ils ne sont donc pas tous relatifs à la liberté d'entreprendre - le salarié est en situation de subordination. Cette modification est justifiée par le fait que le Gouvernement sait restreindre les déplacements à motif familial ou de santé de façon stricte et encadrée. En revanche, lui dire qu'il aurait le droit de maintenir certains déplacements professionnels et non d'autres pose problème. Le besoin de la continuité des activités nationales suffit à ce que le Gouvernement n'interdise pas tous les déplacements professionnels s'il n'y est pas strictement obligé. Mais nous n'avons pas de critères suffisamment objectifs pour lui fixer une limitation. Mieux vaut ne pas conserver cette exception en faisant confiance au Gouvernement pour qu'il maintienne tout ce qui est nécessaire pour la vie nationale.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Dans ce cas, nous ferons confiance au Gouvernement.
Les propositions de rédaction nos 4 et 5, ainsi modifiées, sont adoptées.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Il vous est proposé d'adopter l'article 6 ter tel qu'introduit par l'Assemblée nationale, sous réserve d'une précision rédactionnelle.

References: l'article 1
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 l'article 1
 l'article 2
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 38
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 6