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Timestamp: 2018-06-20 23:50:23+00:00

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INSTRUCTIONS EN VUE DE L ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE SALAIRE POUR LES SOLDES ET INDEMNITÉS DIVERSES VERSÉES AUX SAPEURS-POMPIERS DE MILICE - PDF
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1 INSTRUCTIONS EN VUE DE L ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS DE SALAIRE POUR LES SOLDES ET INDEMNITÉS DIVERSES VERSÉES AUX SAPEURS-POMPIERS DE MILICE IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL IMPÔT FEDERAL DIRECT COTISATIONS AVS AI APG Les présentes instructions s adressent aux employeurs des corps de sapeurs-pompiers de milice (Bourses communales, SDIS), qui perçoivent une rémunération sous forme de solde et d indemnités diverses dans le cadre de leur activité. 1. Bases légales en vigueur dès le 1 er janvier 2013 (cf. annexe I) 1.1. Impôt fédéral direct Adoptée par les Chambres fédérales le 17 juin 2011, la loi fédérale sur l exonération de la solde sur le service du feu modifie l article 24 let. f bis LIFD en précisant que la solde versée aux sapeurs-pompiers pour leur activité essentielle sera désormais exonérée à concurrence d un montant de 5'000 CHF par an. Conformément au paragraphe II, ch. 2 de la loi, le Conseil fédéral a annoncé le 22 novembre 2011 que l entrée en vigueur de cette loi était fixée au 1 er janvier Impôt cantonal et communal La loi fédérale sur l exonération de la solde sur le service du feu modifie l article 7, al. 4, let. h bis LHID, qui reprend les mêmes principes qu en matière d impôt fédéral direct, tout en laissant aux cantons la liberté de fixer le montant maximum (jusqu à concurrence d un montant annuel déterminé par le droit cantonal). En application de la disposition précitée, le Grand Conseil du canton de Vaud a adopté le 18 décembre 2012 la modification de l article 28, let. g bis de la Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, qui fixe le montant de l exonération de la solde à concurrence d un montant de 9'000 CHF par an. Cette modification entre, elle aussi, en vigueur au 1 er janvier Ainsi, consécutivement à l entrée en vigueur au 1 er janvier 2013 des nouvelles dispositions légales, seule la part de la solde des sapeurs-pompiers de milice excédant le montant de CHF est désormais imposable en matière d impôt fédéral direct, alors qu en matière d impôt cantonal et communal, cette exonération est d un montant de 9'000 CHF. Les perçues dans le cadre de l activité de sapeur-pompier de milice demeurent entièrement imposables. 2. Types de revenus concernés Dans le cadre du traitement fiscal des soldes et versées pour le service du feu aux sapeurs-pompiers de milice, il importe de distinguer a priori les soldes exonérées pour l accomplissement de tâches essentielles des indemnités pleinement imposables : Solde pour le service du feu (montants exonérés pour l accomplissement de tâches essentielles décrites ci-après) 1 Exercices, service de piquet Cours, inspections Interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels Indemnités diverses (montants imposables) Indemnités forfaitaires pour les cadres Indemnités de fonction Indemnités pour travaux administratifs Indemnités pour les prestations fournies volontairement 1 En matière d impôt fédéral direct, la solde n est pas imposable jusqu à concurrence d un montant annuel de CHF 5'000. En matière d impôt cantonal et communal dans le canton de Vaud, cette exonération a été fixée à CHF 9'000
2 2 3. Etablissement des certificats de salaire par l employeur 3.1. Principes généraux Un certificat de salaires doit être établi pour chaque sapeur-pompier selon le formulaire fédéral en vigueur (Form. 11), conformément au «Guide d établissement du certificat de salaire et l attestation de rentes» y relatif. L établissement d un certificat de salaire est requis, même lorsque le total alloué n excède pas la limite de l exonération légale de 5'000 CHF en matière d impôt fédéral direct (9'000 CHF en matière d impôt cantonal et communal vaudois). Ainsi, les indemnités versées doivent être attestées par un certificat de salaire dès le premier franc, même si elles n atteignent pas la limite supérieure du montant exonéré à l IFD (5'000 CHF) Qualité d employeur Sur la plan cantonal, par la mise en œuvre de la LSDIS 2010, les corps de sapeurs-pompiers sont organisés en Services de défense incendie et secours (SDIS) régionaux répartis de manière uniforme. Les SDIS constituent des associations intercommunales, dont la gestion financière et l établissement des certificats de salaire pourraient leur incomber. En matière d AVS, il convient de préciser que les corps de sapeurs-pompiers (SDIS) peuvent s affilier à l AVS en tant qu employeurs distincts des communes concernées. A cet effet, ils doivent remplir et déposer une demande d affiliation en qualité d employeurs. Il importe toutefois de préciser que les taux en matière d allocations familiales (AF) et de frais d administration peuvent différer d une Caisse à l autre Eléments à attester dans le certificat de salaire Toutes les indemnités allouées (total brut des soldes et indemnités versées) doivent être mentionnées sous ch. 1 du certificat de salaire. En cas de prise en charge des cotisations AVS par l employeur, il est nécessaire de convertir le salaire net en salaire brut pour le porter sous ch. 1 du certificat de salaire. Le chiffre 8 (salaire brut total) reprend le total du salaire brut. Le chiffre 9 mentionne les cotisations AVS/AI/APG/AC effectivement retenues ou en cas de versement d un salaire net (calcul «Brut pour net»), la différence entre le salaire brut calculé sous chiffre 1 et le salaire net versé. Le chiffre 11 mentionne le salaire net versé dans son ensemble après déduction des charges sociales. Sous ch. 15, l employeur indique la répartition du montant total versé entre «solde pour le service du feu» et «indemnités diverses». Exemple : Un sapeur-pompier a touché une rémunération totale de 9'000 CHF. Ce montant comprend 6'000 CHF représentant les soldes versées pour l accomplissement de tâches essentielles (selon tableau de la fin de la page précédente), ainsi qu un montant de 3'000 CHF représentant des indemnités pour travaux administratifs. Le certificat de salaire devra se présenter comme suit : A. avec charge ordinaire des cotisations sociales (cotisations paritaires) 1. Salaire 9'000 CHF 8. Salaire brut total 9'000 CHF 9. Cotisations AVS/AI/APG/AC (6.25 % s/4 000) 250 CHF (soldes : CHF / Ind. : CHF) (soumis : Soldes 6'000 CHF - 5'000 (exo) + Ind. 3'000 CHF) 11. Salaire net 8'750 CHF 15. Observation : «solde pour le service du feu : 5' CHF / indemnités diverses 2'812.5 CHF» (6'000 CHF./ ) (3'000 CHF./ )
3 3 B. avec prise en charge par l employeur des cotisations sociales de l employé (calcul «brut pour net») Si l employeur prend à sa charge l ensemble des cotisations AVS/AI/APG/AC (parts de l employeur et de l employé), les éléments à porter dans le certificat de salaire seront alors les suivants : 1. Salaire (montant brut versé + cotisations ch. 9 éventuelles) 9' CHF 8. Salaire brut total 9' CHF 9. Cotisations AVS/AI/APG/AC (6.25 % s/4267) CHF (soumis : (Soldes 6'000 CHF - 5'000 (exo) + Ind. 3'000 CHF) x 100/ Salaire net. 9'00 CHF 15. Observation : «solde pour le service du feu 6'000 CHF / indemnités diverses 3'000 CHF» Dans l exemple donné ci-dessus, les cotisations AVS/AI/APG/AC (prise au taux de 6.25%) ont été calculées sur un salaire soumis AVS de 4' CHF, à savoir la reconstitution d un salaire brut (avant déduction des retenues AVS/AI/APG/AC) composé du total des soldes (sous déduction du montant exonéré à l IFD de 5'000 CHF) et des, à savoir : 4'000 CHF x 100/ Régime AVS 4.1 Taux des cotisations AVS/AI/APG et AC (état au 1 er janvier 2013) Assurance concernée Cotisation de l'employeur Cotisation du salarié Total AVS 4,2% 4,2% 8,4% AI 0,7% 0,7% 1,4% APG 0,25% 0,25% 0,5% AC 1,1% pour la part de salaire jusqu'à 126'000.-; sur la part du salaire comprise entre ce montant et la limite de 315' 000.-, la cotisation s'élève à 0,5%; pas de cotisations pour la part de salaire excédant ,1% pour la part de salaire jusqu'à 126'000.-; sur la part du salaire comprise entre ce montant et la limite de 315' 000.-, la -cotisation s'élève à 0,5%; pas de cotisations pour la part de salaire excédant Total 6,25% resp. 5,65% 6,25% resp. 5,65% 12,5 resp.11,3% Remarques : 1. La cotisation en matière de PC Familles et Rente-pont est prélevée au taux de 0.12% du salaire déterminant, soit 0.06% à la charge de l employeur et 0.06% à la charge du salarié ; la part à charge du salarié ne doit pas être mentionnée sous ch. 9 du certificat de salaire, mais sous ch. 15 (Observations). 2. La cotisation en matière d AF (allocations familiales), représentant un taux de 2.28% du salaire déterminant, est à la charge exclusive de l employeur ; 3. La participation aux frais d administration (PFA) est à la charge exclusive de l employeur : taux de base 0.25% jusqu à une masse salariale de CHF 199'999.95, ensuite le barème est dégressif jusqu à un taux de 0.15% pour une masse salariale de CHF 100'000'00 et plus. 2,2%
4 4 4.2 Directives sur le salaire déterminant (DSD) dans leur version 2013 ch "La solde versée aux sapeurs-pompiers de milice, jusqu à concurrence d un montant annuel de 5'000 francs, pour les activités liées à l accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels) est exemptée de cotisations conformément à la réglementation fiscale. En revanche, les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement font partie du salaire déterminant." En outre les Directives sur la perception des cotisations (DP) précisent au ch : "Des cotisations doivent dans tous les cas être versées sur les soldes allouées pour les tâches essentielles du service du feu qui dépassent le montant qui est exempté de cotisations selon l art. 6, al. 2, let. a, RAVS, c est-à-dire pour les indemnités qui excèdent la somme de francs (art. 34d, al. 4, RAVS)".
5 5 Annexe I : extraits des bases légales en vigueur dès le Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l impôt fédéral direct, LIFD (RS ) Art. 24, let. f bis Sont exonérés de l impôt : f bis. la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu à concurrence d un montant annuel de francs, pour les activités liées à l accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées ; Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, LHID (RS ) Art. 7, al. 4, let. h bis 4 Sont seuls exonérés de l impôt : h bis. la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu à concurrence d un montant annuel déterminé par le droit cantonal, pour les activités liées à l accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées ; Art. 72n Adaptation des législations cantonales à la modification du 17 juin Les cantons adaptent leur législation à la modification de l art. 7, al. 4, let. h bis, dans les deux ans qui suivent l entrée en vigueur de la modification du 17 juin A l expiration de ce délai, l art. 7, al. 4, let. h bis, est directement applicable si le droit fiscal cantonal lui est contraire. Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, LI (RSV ) En application de la nouvelle disposition de la LHID, le Grand Conseil vaudois a adopté, le , la modification suivante de sa législation fiscale : Art. 28, let. g bis Sont exonérés de l impôt : g bis. la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu à concurrence d un montant annuel de francs, pour les activités liées à l accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels); les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées ;
6 6 Annexe II a: Exemples de rémunération et modalités d imposition Cotisations sociales paritaires employeur-employé Calcul ordinaire (base : calcul avec normes IFD) Exemple Soldes service du feu 6'00 5'50 5'00 4'00 1'00 Autres indemnités 1' Total des revenus (salaire brut) 6'00 6'50 5'00 4'50 1'50./. Montant exonéré à l IFD (soldes non imposables) 5'00 5'00 5'00 4'00 1'00 Eléments soumis à l AVS (= 100 % SB) 1'00 1' Cotisations AVS dues (taux : 6.25 % part employé) Ch. 1 salaire brut 6'000,00 6'50 5'00 4'50 1'50 Ch. 9 cotisation AVS/AI/APG/AC Ch. 11 salaire net 5' ' '00 4' ' ' ' '00 0 4' Exemple Soldes service du feu 12'00 4'00 8'00 9'00 Autres indemnités 4'00 12'00 15'00 Total des revenus (salaire brut) 16'00 16'00 15'00 8'00 9'00./. Montant exonéré à l IFD (soldes non imposables) 5'00 4'00 5'00 5'00 Eléments soumis à l AVS (= 100 % SB) 11'00 12'00 15'00 3'00 4'00 Cotisations AVS dues (taux : 6.25 % part employé) Ch. 1 salaire brut 16'00 16'00 15'00 8'00 9'00 Ch. 9 cotisation AVS/AI/APG/AC Ch. 11 salaire net 15' '25 14' ' ' '75 4'00 11'25 14' ' '75
7 7 Annexe II b : Exemples de rémunération et modalités d imposition Cotisations sociales prises en charge par l employeur Calcul «brut pour net» (avec normes IFD) Exemple Soldes service du feu 6'00 5'50 5'00 4'00 1'00 Autres indemnités 1' Total des revenus (salaire brut hors AVS) 6'00 6'50 5'00 4'50 1'50./. Montant exonéré à l IFD (soldes non imposables) 5'00 5'00 5'00 4'00 1'00 Eléments soumis à l AVS (= % SB) 1'00 1' Montant déterminant pour le calcul des cotisations 1' ' Cotisations AVS dues (taux : 6.25 % part employé) Ch. 1 salaire brut (y.c. AVS) 6' '60 5'00 4' ' Ch. 9 cotisation AVS/AI/APG/AC Ch. 11 salaire net '50 5'00 4'50 1' ' '00 0 4' Exemple Soldes service du feu 12'00 4'00 8'00 9'00 Autres Indemnités 4'00 12'00 15'00 Total des revenus (salaire brut hors AVS) 16'00 16'00 15'00 8'00 9'00./. Montant exonéré à l IFD (soldes non imposables) 5'00 4'00 5'00 5'00 Eléments soumis à l AVS (= % SB) 11'00 12'00 15'00 3'00 4'00 Montant déterminant pour le calcul des cotisations 11' '80 16'00 3'20 4' Cotisations AVS dues (taux : 6.25 % part employé) Ch. 1 salaire brut (y.c. AVS) 16' '80 16'00 8'20 9' Ch. 9 cotisation AVS/AI/APG/AC Ch. 11 salaire net 16'00 16'00 15'00 8'00 9' '00 12'
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Principes légaux régissant les taxes et émoluments
Séance ADNV «Taxes et émoluments : pourquoi faire juste?» Principes légaux régissant les taxes et émoluments Par Siegfried Chemouny Chef de la Division des affaires communales et droits politiques Définitions
Service Public Fédéral FINANCES Expertise et support stratégique. Bruxelles, le 5 décembre 2011
Service Public Fédéral FINANCES ---------------------------------------- Expertise et support stratégique Bruxelles, le 5 décembre 2011 Administration des Affaires Fiscales ----------------------------------------

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 Art. 24
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 Art. 72
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