Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021230-244211
Timestamp: 2016-10-28 00:43:07+00:00

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France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 244211
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 244211Numéro NOR : CETATEXT000008127690 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;244211 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 2002 présentée par Mlle Halima X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
3°)° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 2 juillet 2001 de la décision du 26 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle X... fait valoir que sa mère vit régulièrement en France depuis plusieurs années et est mariée à une personne de nationalité française dont elle a eu un enfant né en France le 24 janvier 2002, il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., entrée en France en juin 2000, est célibataire, âgée de 25 ans à la date de l'arrêté attaqué et est sans charge de famille ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ;
Considérant que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, Mlle X... ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre l'arrêté du 21 novembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :Considérant qu'il ressort des termes de la notification accompagnant l'arrêté du 21 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... que le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que l'intéressée serait éloignée à destination de l'Algérie ; que si l'intéressée, dont la demande d'admission d'asile territorial a d'ailleurs été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 25 mai 2001, soutient que son activité professionnelle et sa situation de femme refusant les pressions exercées par les groupes islamistes lui font courir des risques personnels en cas de retour en Algérie, elle n'apporte pas d'éléments suffisamment probants, de nature à établir la réalité des risques allégués ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Halima X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-11-21Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 244211Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 30/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 8
 l'article 3
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 art. 8
 art. 22