Source: http://blogjuridique.sedi-equipement.fr/actualite-juridique/archives/10-2015
Timestamp: 2017-09-24 19:35:11+00:00

Document:
M. le ministre de l'intérieur est interrogé sur le fait que certains départements n'ont pas encore procédé à la numérisation des registres d'état civil. Dans un souci de bonne conservation de ces registres, compte tenu du nombre important des généalogistes intéressés et dans le but de faciliter la consultation à distance, il lui est demandé si une action ne pourrait pas être engagée afin que les départements généralisent la numérisation. Il lui est demandé également s'il serait possible de recommander la numérisation du second exemplaire du registre qui est détenu par les communes lorsque le département ne possède pas le premier exemplaire.
« Les services départementaux d'archives ont numérisé, sur des crédits départementaux et avec le concours financier du ministère de la culture et de la communication, 435 millions de documents, dont 293 millions de pages de registres paroissiaux et d'état civil. Quasiment tous les départements français ont aujourd'hui numérisé les registres paroissiaux et d'état civil anciens, typologie documentaire la plus sollicitée par les usagers des archives. Ces documents sont mis en ligne sur Internet dans les conditions définies par l'autorisation unique AU 029 du 12 avril 2012 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et sont plébiscités par les internautes (plus de 2 milliards de pages vues par an). Seuls quelques départements n'ont pas encore numérisé et mis en ligne les collections d'actes paroissiaux et d'état civil de plus de 100 ou 120 ans qu'ils détiennent. L'engagement de ces programmes, qui exigent un investissement financier et humain substantiel, relève de leur initiative. Si ces départements n'ont pas encore numérisé leurs collections d'actes paroissiaux et d'état civil, ils disposent en revanche de microfilms pour une grande partie de celles-ci. Les originaux ne sont plus communiqués aux chercheurs et sont protégés des risques de détérioration nés de manipulations répétées. L'état civil est établi en deux exemplaires, un exemplaire conservé en commune et un exemplaire confié au greffe du tribunal de grande instance territorialement compétent. Les services départementaux d'archives conservent les collections versées par les tribunaux à l'expiration d'un délai minimum de 75 ans. Ils conservent également une partie des registres des communes, lorsque celles-ci leur ont déposé tout ou partie de leurs archives anciennes en application des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine. Les programmes de numérisation portent souvent en premier lieu sur la collection des microfilms lorsqu'elle existe et qu'elle est de bonne qualité. À défaut, c'est la collection des greffes des tribunaux qui est privilégiée. L'exemplaire communal est numérisé s'il comble une lacune de ces collections, lorsqu'il est déposé au service départemental d'archives. S'ils sont encore conservés en commune, les registres peuvent être numérisés par les communes elles-mêmes – ce que font certaines villes – ou confiés pour numérisation aux services départementaux d'archives. Le premier modus operandi est difficile à mettre en œuvre dans des conditions optimales de qualité et de sécurité dans les petites communes ; le second implique une charge de travail lourde pour les services départementaux d'archives, et son engagement relève donc d'un choix scientifique et d'une décision politique de la collectivité départementale. En tout état de cause, le ministère de la culture et de la communication ne peut que recommander l'application stricte de l'article L. 212-11 du code du patrimoine qui prévoit le dépôt, aux Archives départementales, des registres de l'état civil de plus de 150 ans et des autres archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants. Le dépôt des registres de l'état civil peut même intervenir dès l'expiration du délai de 120 ans, ces documents n'ayant alors plus d'utilité administrative. Les départements qui ont appliqué de manière volontaire cette disposition du code du patrimoine disposent, au moins pour les communes de moins de 2 000 habitants, des deux collections de l'état civil ancien, et sont ainsi en mesure, lors de la préparation de leurs programmes de numérisation, de combler plus aisément les lacunes de l'une ou l'autre des deux collections et de sélectionner les registres qui présentent l'état matériel le plus satisfaisant. Le dépôt des archives anciennes des communes de moins de 2 000 habitants est le meilleur garant de leur préservation sur le long terme et de leur valorisation dans des corpus départementaux et nationaux aisément accessibles sur Internet. »
SOURCES : Question écrite n° 15570 publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 736 / Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2446
Désignation des capitales des nouvelles régions
Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique est interrogée sur le processus de fusion des régions engagé par le Gouvernement, dans le cadre de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Sénat, n° 635. 2013-2014), qui conduira, avant la fin du mois de décembre 2015, à la désignation de la ville destinée à devenir le chef-lieu d'une région formée de la fusion de deux ou plusieurs régions. La procédure prévue par la loi suppose deux phases. D'abord, la désignation d'un chef-lieu provisoire, avant le 31 décembre 2015, puis, avant le 1er juillet 2016, la fixation du chef-lieu définitif. Les modalités de désignation provisoire du chef-lieu sont prévues à l'article 2, I, 2° du projet de loi qui dispose qu'il « est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L'avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ». La désignation de ce chef-lieu constitue un enjeu stratégique et économique de tout premier plan. De deux régions, disposant chacune de leur capitale, on arrivera, en effet, à une grande région unique, dotée d'un seul chef-lieu, d'une seule capitale. La ville désignée à ce titre verra, inévitablement, son attractivité et son rayonnement très largement amplifiées. À l'inverse, la ville qui était la capitale de l'autre région fusionnée risque fort de s'étioler ou, au minimum, de subir un déclassement, puisqu'elle deviendra une simple capitale départementale. Or, ainsi que la presse s'en fait l'écho, certaines désignations risquent d'être fortement influencées par le fait que certaines communes pressenties pour être désignées comme les nouvelles capitales régionales pourraient bénéficier d'un appui gouvernemental particulier. C'est le cas de la future capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté, dont l'ancien maire est actuellement ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social. Au vu de l'importance des enjeux, une telle situation risque fort de révéler l'existence de conflits d'intérêts potentiels. Il lui est demandé, en conséquence, quelle procédure le Gouvernement a prévue pour se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt dans la désignation des chefs-lieux provisoires des régions nouvellement créées.
« La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit, dans son article 2, les modalités de désignation du chef-lieu provisoire des nouvelles régions, fixé par décret simple pris après avis de la commune d'accueil envisagée et des conseils régionaux intéressés, avant le 31 décembre 2015. L'avis des conseils régionaux sur les chefs-lieux provisoires est pris après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Le chef-lieu provisoire fera office de chef-lieu d'une nouvelle région à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à la détermination par décret en Conseil d'État du chef-lieu définitif, soit au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016. La fixation du chef-lieu définitif et de l'emplacement de l'hôtel de la région font l'objet d'une procédure distincte. Néanmoins le chef-lieu constitue à la fois le lieu d'implantation du préfet et une référence pour le siège de la collectivité territoriale. Le choix du chef-lieu de région entraîne désignation du préfet de région puisque celui-ci est défini comme le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région en vertu de l'article 7 du décret n° 2004-734 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements. L'emplacement de l'hôtel de la région, les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ainsi que le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional, sont fixés par une résolution unique du conseil régional adoptée avant le 1er juillet 2016. Dans cette même résolution, le conseil régional donne son avis sur la proposition d'implantation du chef-lieu définitif de la région ainsi que sur le nom définitif de la région, qui fait l'objet d'un décret en Conseil d'État avant le 1er octobre 2016. Par ailleurs, concernant la future capitale de la région Bourgogne-Franche-Comté, la question n'est plus d'actualité compte tenu du départ de M. François Rebsamen du Gouvernement. Pour cette région comme pour les autres, le critère de la démographie avait été retenu comme critère de fixation du chef-lieu provisoire. »
SOURCES : Question écrite n° 14055 publiée dans le JO Sénat du 04/12/2014 - page 2674 / Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2449
Largeur des voies communales
M. le ministre de l'intérieur est interrogé sur le fait que les contentieux de l'urbanisme dirigés contre des permis de construire visent souvent le dimensionnement suffisant ou non des voies publiques de desserte des constructions futures. À ce titre, il lui est demandé s'il existe des largeurs minimales auxquelles doivent satisfaire les voies communales.
« Le code de la voirie routière ne comprend que peu de dispositions relatives aux caractéristiques techniques des voies communales. Il existe toutefois des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante, que le territoire soit couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou soumis au règlement national d'urbanisme (RNU). S'agissant du RNU, le code de l'urbanisme prévoit notamment, à son article R. 111-5, qu'un projet « peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic ». Ces dispositions ne s'appliquent qu'en l'absence de PLU. Dans les communes dotées d'un document d'urbanisme, il appartient aux responsables locaux de fixer eux-mêmes les caractéristiques géométriques des voies communales (largeur de plate-forme, de chaussée, de trottoir). Ainsi, dans les communes dotées d'un PLU, le IV de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme prévoit quant à lui que le règlement du PLU peut, en matière d'équipement des zones : « 1° Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus ; 2° Fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (...) ». Les dispositions issues du RNU ou des PLU visent donc à s'assurer des bonnes conditions et de la sécurité de la desserte de la construction en projet. Ces conditions s'apprécient au regard de l'importance et de la destination de l'immeuble projeté. Les caractéristiques de la voie doivent permettre de garantir notamment la sécurité des usagers ou riverains et le libre passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Ainsi, les dimensions d'une voie peuvent être jugées suffisantes au regard d'un projet et insuffisantes au regard d'un projet de plus grande importance. Dans ce contexte, il n'existe aucune norme fixant la largeur minimale des voies communales. Celle-ci est établie par la commune en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Seul l'article R. 141-2 du code de la voirie routière impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. D'autres prescriptions prévues par le même article imposent l'homogénéité des caractéristiques techniques de la chaussée en matière de déclivité et de rayon des courbes ».
SOURCES : Question écrite n° 13443 publiée dans le JO Sénat du 23/10/2014 - page 2375 / Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 15/10/2015 - page 2445
Addendum 2ème version - Code électoral SEDI
L'addendum au Code électoral SEDI 2éme édition (réf. 318000) est disponible en cliquant ici.
Projet de loi "Justice du 21ème siècle" et suppression du double registre détat civil
Le projet de loi portant application de mesures pour la justice du XXIème siècle qui prévoit notamment le transfert du PACS aux mairies, envisage dans son article 18, de supprimer la double tenue des registres de l’état civil si la commune en a informatisé la gestion. Les archivistes, tout comme les généalogistes contestent.
En effet, le maintien de ce deuxième registre fait l’objet d’une pétition initiée par la Fédération française de généalogie.
L’article 18 du projet de loi contesté prévoit que :
« L'article 18 rétablit l'article 40 du code civil et modifie l'article 49 du même code pour procéder à un allégement de la charge des officiers de l'état civil et des greffes des tribunaux de grande instance, en rendant possible la suppression du double du registre de l'état civil actuellement détenu par le greffe du TGI, en cas de sauvegarde électronique des données de l'état civil par les mairies. Les actes de l'état civil sont en effet établis en double exemplaire et reliés en deux registres en fin d'année : un exemplaire est conservé par la commune et le second est adressé à la fin de chaque année au tribunal de grande instance du ressort de la commune. Pour permettre la mise à jour du double des registres, les mentions apposées sur les actes de l'état civil détenus par la commune, donnent lieu à l'envoi d'un avis de mention, adressé au greffe du tribunal, à charge pour ce dernier de le conserver. La conservation du registre en double exemplaire et des avis de mention apposés sur les actes par le greffe doit pouvoir permettre de disposer d'une sauvegarde, en cas de destruction de l'un ou l'autre des registres.
Enfin, l'article 53 du même code est modifié pour supprimer la vérification par le procureur de la République du double des registres lors de son dépôt au greffe, tout en maintenant la possibilité pour celui-ci de procéder à tout moment à la vérification des registres détenus par les communes. […] »
Pour le moment 11 883 signatures ont été enregistrées sur le site Change.org
Source : Projet de loi n° 661 portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle – Dossier législatif
M. le ministre de l'intérieur est interrogé sur l'honorariat des élus locaux.
En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
Au regard des évolutions sociétales de notre pays, une telle longévité au service du bien public devient de plus en plus rare, en particulier pour les maires qui assument en première ligne des responsabilités lourdes dans un environnement juridique toujours plus complexe.
C'est pourquoi, afin de permettre une reconnaissance plus large de leur engagement au quotidien, il lui demande si la réduction de dix-huit à douze ans de la durée requise pour bénéficier de l'honorariat, qui n'est assortie d'aucun avantage financier, est envisageable pour les maires ayant effectué deux mandats complets en qualité de premier magistrat de leur commune.
« En application de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte, non seulement les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint, mais également celles de conseiller municipal dès lors que l'intéressé a, à un moment donné, exercé les fonctions de maire, maire délégué ou adjoint. Rien n'impose par ailleurs que les fonctions municipales aient été exercées de façon continue ni dans une même commune. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réduire de dix-huit à douze ans le délai requis pour bénéficier de l'honorariat qui est une distinction reconnaissant le temps passé au service de l'intérêt général et des administrés d'une commune. »
Sources : Question écrite n° 14492 publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 88/ Réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 01/10/2015 - page 2310
Réforme du stationnement reportée en 2018
La réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement qui devait initialement entrer en vigueur le 01er janvier 2016, puis reportée en octobre 2016, n’entrera pas non plus en vigueur le 1er octobre 2016.
Le Premier ministre, Manuel Valls a confirmé qu’il faudra attendre un peu plus longtemps que prévu pour la mise en place de la réforme : « En raison de l’important travail juridique et technique pour mettre cette organisation en œuvre, il ne sera pas possible de tenir l’échéance du 1er octobre 2016. Le gouvernement proposera donc au Parlement de décaler l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 », a-t-il annoncé.
Selon lui, « c’est la condition pour réussir la transition vers ce nouveau système. Ce délai doit permettre aux collectivités d’organiser cette réforme sur leur territoire pour que tous, nous soyons prêts au moment du basculement ». Le Premier ministre a cependant tenu à rassurer les élus présents en indiquant que « cette réforme est aujourd’hui bien engagée, et de manière irréversible ». Pas question, donc de revenir en arrière.
Les bulletins blancs dans les suffrages lors des élections régionales
M. le ministre de l'intérieur est questionné sur la reconnaissance du vote blanc dans les suffrages exprimés. Depuis le 1er avril 2014, les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés en tant que tel au procès-verbal. Cette mesure vise à prendre en compte les votes des électeurs ne trouvant pas satisfaction dans les programmes politiques ou les candidats proposés. Cependant, malgré les avancées, les bulletins blancs ne sont toujours pas comptabilisés dans les suffrages exprimés. Les résultats d'une élection à la majorité absolue pourraient ainsi dépendre de la prise en considération des suffrages exprimés blancs et nuls. En conséquence, il lui est demandé quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de comptabiliser les bulletins blancs dans les suffrages exprimés.
« Suite à l'adoption de la loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, les bulletins blancs sont désormais exclus du champ des bulletins nuls et comptés à part. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont toutefois pas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés. Ainsi une distinction claire est opérée entre l'absence de vote, le vote nul parce qu'irrégulier, et le vote blanc du citoyen qui considère ne pouvoir retenir aucune des options qui lui sont proposées. Le citoyen voit la spécificité de sa démarche reconnue, ce qui constitue une réponse au phénomène abstentionniste. Mis en oeuvre pour la première fois à l'occasion des élections européennes le 25 mai 2014, les bulletins blancs ont représentés 2,77 % du nombre total de votants (546 601 sur 19 747 893 votants) alors que 245 531 bulletins nuls, soit 1,24 % du nombre de votants, ont été comptabilisés. A titre de comparaison, aux élections européennes de 2009, les bulletins nuls, au sein desquels étaient également comptés les bulletins blancs, représentaient 4,30 % du nombre de votants. L'intégration des votes blancs dans le décompte des suffrages exprimés susciterait en revanche de multiples inconvénients. Lors d'élections à la représentation proportionnelle, compte tenu du seuil de 5 % des suffrages exprimés pour la répartition des sièges, intégrer les bulletins blancs dans ceux-ci rendrait plus difficile la possibilité de disposer de sièges. En effet, le nombre de suffrages exprimés à atteindre pour les listes de candidats serait augmenté en raison de l'intégration des votes blancs, ce qui ne favoriserait pas la diversité de représentation des opinions politiques. De plus, il convient de rappeler que l'article 7 de la Constitution prévoit que l'élection du Président de la République est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si le vote blanc était pris en compte, il deviendrait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue au second tour. Une modification de la Constitution serait donc nécessaire. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas d'évolution sur cet aspect de la législation électorale. »
Sources : Question publiée au JO le : 14/04/2015 page : 2797/ Réponse publiée au JO le : 29/09/2015 page : 7479
Refus de célébrer un mariage
Le fait de ne pas célébrer le mariage d’un couple de personnes de même sexe constitue une discrimination .
Le tribunal correctionnel de Marseille dans son jugement rendu le 29 septembre 2015 a condamné une élue à 5 mois d’emprisonnement avec sursis, 150 euros de dommages et intérêts aux associations SOS Homophobie et Mousse, ainsi que 1 200 euros à chacune des deux épouses en réparation de leur préjudice moral.
Le 14 août 2014, une adjointe déléguée à la famille du 8e arrondissement de Marseille, avait utilisé une série de stratagèmes pour ne pas unir, deux femmes vivant ensemble depuis une douzaine d’années. Deux semaines avant ce mariage, elle avait demandé à un conseiller d’arrondissement non habilité à célébrer les mariages de la remplacer pour cette seule union. Elle avait ensuite célébré les quatre autres mariages prévus ce jour-là à la mairie des 15e et 16e arrondissements.
L’élue avait quitté la salle des mariages avant l’arrivée du couple. L’élue avait auparavant signé le registre et le livret de famille alors que la loi impose qu’elle recueille le consentement. Elle avait, par ailleurs, retiré le cavalier portant son nom pour placer devant le conseiller d’arrondissement celui d’un adjoint au maire.
Ce mariage avait dû être annulé par la justice et les épouses avaient été contraintes de se « remarier » le 14 février 2015.
Une première procédure ouverte pour faux en écritures publiques s’était soldée le 18 novembre 2014 par un rappel à la loi du procureur de la République.
En parallèle, les « épouses » ont souhaité se constituer parties civiles et ont saisi le tribunal correctionnel pour discrimination en raison de leur orientation ou identité sexuelle, infraction réprimée par l’article 225-1 du Code pénal. L’audience qui s’est tenue au début du mois de septembre 2015 et la lecture publique du 29 septembre concernaient uniquement cette accusation
Ainsi, Le président du tribunal a donné lecture du jugement, soulignant combien les témoignages étaient « accablants ». Sa « mise en scène, voire la mascarade, lui a permis d’échapper aux obligations légales impératives pesant sur elle, et sur elle seule, en sa qualité d’officier d’état civil ». Les juges pointent « non seulement la mauvaise foi de l’argumentaire proposé […] mais aussi l’intention de discriminer le couple pour des raisons découlant de l’orientation sexuelle des futures conjointes ».
Il est à noter que les sanctions pénales ne sont pas exclusives de sanctions administratives, à savoir la suspension temporaire des fonctions d’officier d’état civil par le ministre de l’Intérieur voire la révocation par décret pris en Conseil des ministres.
Sources : T. corr. Marseille, 29 septembre 2015/Circulaire du 13 juin 2013 sur les conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil/ C. pén., art. 225-1 et s., 432-1 et 441-1 et s.
Le retour des autorisations de sortie du territoire
Abrogée en 2013 par la Circulaire du 20 novembre 2012 relative à l'opposition (OST) et à l'interdiction (IST) de sortie de territoire des mineurs , l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs va être rétablie en droit français.
L’afflux d’adolescents français en Syrie a changé la donne.
L’Assemblée nationale a donc voté ce hier une proposition de loi en ce sens, prochainement examinée par le Sénat.
Le but est d'enrayer les départs d'adolescents français vers la Syrie.
Le texte de loi exige des mineurs qu'ils présentent une autorisation signée des parents lors d'un éventuel contrôle aux frontières ou lors d'un embarquement à l'aéroport.
En outre, pour éviter toute falsification de document, certains parlementaires proposent que les parents soient présents à la mairie pour certifier la validité du document.
La proposition de Loi adoptée par l’Assemblée nationale jeudi prévoit :
« En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375-7 ou en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. »
SOURCE : Proposition de Loi visant à rétablir pour les mineurs l’autorisation de sortie du territoire texte adopté n°598 Ass. nat.

References: l'article 2
 l'article 7
 L'article 18
 l'article 40
 l'article 49
 l'article 53
 l'article 7
 art. 225