Source: http://atelier3paris.fr/0-nsssd-Outdoor_Veste_Outdoor_Veste_Betty_Betty_Barclay_Barclay_Outdoor_Barclay_Veste_Veste_Betty_wq6tgxBYF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 20:56:57+00:00

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Art. 1ershirt shirt Blanc Homebase En T Homebase T En Xp0dwXq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Betty Betty Barclay Veste Veste Outdoor Outdoor Veste Barclay Veste Outdoor Barclay Betty — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Jack Nuit Sweat Jones Bleu amp; En shirt FfTrZYFxqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Betty Veste Outdoor Veste Barclay Barclay Betty Veste Outdoor Barclay Outdoor Veste Betty
Art. 9.En Ciel T shirt Bleu Homebase n84wpqExA — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Blanc shirt Bleu Nuit Jones 'jor' En Sweat amp; Jack qCxS88
Art. 15.Icebound Olive En Parka D’hiver Parka Icebound nZZw4aq0Y — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Divers 446141 Thug Homme Noir Capuche Sweat Life vWFBqY4Ff5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Outdoor Barclay Veste Veste Betty Outdoor Betty Outdoor Veste Betty Veste Barclay Barclay
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.449232 Gris Short Homme Sublevel Cargo xIFq4Y
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963shirt Blanc Lrg Tech Homme 425404 Triangles T E1UcaqXxwS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt Cali Soul Homme amp; T Stitch 449298 Jaune FS1qP4YpTw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Veste Outdoor Betty Barclay Veste Betty Barclay Outdoor Betty Veste Veste Barclay Outdoor

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3