Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-5.html
Timestamp: 2017-10-22 08:23:37+00:00

Document:
Note marginale :Examen des documents et autres choses
20 (1) Les documents et autres choses que le commissaire a reçus ou obtenus peuvent être examinés par ce dernier ou par les personnes qu’il désigne à cette fin.
(3) Lorsque la preuve visée au paragraphe (2) est faite au moyen d’un affidavit, il n’est pas nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui l’a souscrit si ces renseignements se retrouvent dans l’affidavit ni de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui a reçu l’affidavit.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 20;
2010, ch. 23, art. 72.
Note marginale :Avocat
21 Dans les cas où, à son avis, l’intérêt public l’exige, le commissaire peut demander au procureur général du Canada de nommer un avocat et de le charger d’aider dans le cadre d’une enquête visée à l’article 10 et alors, le procureur général peut nommer un avocat qu’il charge d’aider dans le cadre de cette enquête.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 21;
Note marginale :Discontinuation de l’enquête
L.R. (1985), ch. C-34, art. 22;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 187, ch. 19 (2e suppl.), art. 24;
1999, ch. 2, art. 37, ch. 31, art. 47(F).
Note marginale :Cas soumis au procureur général du Canada
23 (1) Le commissaire peut à toute étape d’une enquête menée en application de l’article 10, au lieu ou en plus de cette enquête, remettre les documents, les déclarations ou la preuve au procureur général du Canada tant pour examen concernant la question de savoir si une infraction à la présente loi a été perpétrée ou est sur le point de l’être, qu’en vue de toute mesure que le procureur général veut bien prendre à cet égard.
Note marginale :Poursuites par le procureur général du Canada
(2) Le procureur général du Canada peut intenter et conduire toutes les poursuites et autres procédures criminelles que prévoit la présente loi; à ces fins, il détient tous les pouvoirs et peut exercer toutes les fonctions que le Code criminel attribue au procureur général d’une province.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 23;
24 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la pratique et la procédure en ce qui concerne les demandes, les procédures et les ordonnances prévues aux articles 11 à 19.
Note marginale :Publication des règlements proposés
L.R. (1985), ch. C-34, art. 24;
L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 24.
25 Le personnel nécessaire à l’application de la présente loi est nommé en conformité avec la Loi sur l’emploi dans la fonction publique mais le commissaire peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, engager les auxiliaires temporaires, techniques et spéciaux dont les services sont nécessaires en raison de circonstances particulières survenant dans le cadre de l’application de la présente loi.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 25;
Note marginale :Autorité des adjoints techniques ou spéciaux
27 Les adjoints techniques ou spéciaux ou autres personnes employées sous le régime de la présente loi, lorsqu’ils sont ainsi autorisés ou délégués par le commissaire, possèdent le droit et l’autorité d’exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en vertu de la présente loi, à l’égard de toute enquête particulière, selon les instructions du commissaire.
L.R. (1985), ch. C-34, art. 27;
Note marginale :Le ministre peut requérir un rapport provisoire
L.R. (1985), ch. C-34, art. 28;
L.R. (1985), ch. C-34, art. 29;
2002, ch. 16, art. 2.1.
b) indiquer que les renseignements lui sont nécessaires pour l’application des articles 53.1 ou 53.2 de la Loi sur les transports au Canada et préciser la transaction visée par ces articles.
2000, ch. 15, art. 12;
2007, ch. 19, art. 61.

References: art. 20
 art. 72
 art. 21
 art. 22
 art. 187
 art. 24
 art. 37
 art. 47
 art. 23
 art. 24
 art. 24
 art. 25
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 2
 art. 12
 art. 61