Source: http://www.gnb.ca/legis/business/pastsessions/54/54-3/status-f/bills/056-f.asp
Timestamp: 2018-01-22 16:22:07+00:00

Document:
PROJET DE LOI 56 - Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
1	L'article 1 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, est modifiée
a)	par l'adjonction dans l'ordre alphabétique des définitions suivantes :
«aire spéciale» désigne une aire spéciale telle que déterminée par le Ministre en vertu de l'article 36;
«quantité rentable» désigne le débit d'un puits ou d'un gisement qui donne une telle quantité de pétrole ou de gaz naturel et qui, à un moment donné, compte tenu de la qualité du pétrole ou du gaz naturel et du prix à payer pour le pétrole ou le gaz naturel, justifie du point de vue économique, à mettre le puits ou le gisement en production soit initialement ou après toute période de suspension et compte tenu de toutes les dépenses en immobilisations et de toutes les dépenses d'exploitation qui doivent être faites, y compris les coûts de production, de transformation, de transport et de commercialisation du pétrole ou du gaz naturel;
b)	par l'abrogation de la définition «quantité commerciale»;
c)	par l'abrogation de la définition «bail» et son remplacement par ce qui suit :
«bail» désigne un bail d'exploitation de pétrole et de gaz naturel accordé en vertu de l'article 27 ou 27.1;
2	Le paragraphe 9(2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
9(2)	Sous réserve de la présente loi et des règlements,
a)	le titulaire d'un permis de recherche, d'un permis de forage ou d'un bail ou le représentant d'une de ces personnes, a le droit d'utiliser et de posséder toute partie, peu importe laquelle, de la surface correspondant à l'emplacement qui est nécessaire pour y rechercher, y extraire et en évacuer du pétrole ou du gaz naturel ou l'une et l'autre de ces substances, et
b)	le titulaire d'une licence de prospection géophysique ou son représentant a le droit d'utiliser et de posséder toute partie, peu importe laquelle, de la surface correspondant à l'emplacement qui est nécessaire pour y rechercher du pétrole ou du gaz naturel ou l'une et l'autre de ces substances.
3	Le paragraphe 16(3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
16(3)	Une personne qui entreprend des activités de prospection et d'exploration telles que celles décrites au paragraphe (2) ne doit pas gêner les opérations du titulaire d'un claim minier ou d'un claim minéral ou d'un bail minier en vertu de la Loi sur les mines, du titulaire d'un permis d'exploitation ou d'un bail minier maintenu en vertu de Loi sur les mines, du titulaire de droit minier octroyé en vertu de la Loi sur la propriété des minéraux ou de l'article 25 de la Loi sur les mines ou de tout prédécesseur de cet article ou du titulaire de licence ou de permis ou d'un concessionnaire en vertu de la Loi sur les schistes bitumineux ou du titulaire d'un droit en vertu de la présente loi à l'égard de l'emplacement où se déroulent les activités.
4	L'article 18 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
18	Le périmètre rattaché à un permis de recherche ne peut excéder plus de cent sections et ne peut être moins grand qu'une aire spéciale.
5	L'article 19 de la version anglaise de la Loi est modifié par la suppression de "it"et son remplacement par "the licence".
6	L'article 20 de la Loi est modifié
20(1)	Un permis de recherche terrestre est valable pour trois ans.
b)	au paragraphe (3), par la suppression de «renouvellement» et son remplacement par «renouvellement en vertu du paragraphe (2)»;
c)	par l'adjonction après le paragraphe (3) de ce qui suit:
20(4)	Chaque renouvellement de permis de recherche en mer est assujetti au maintien par le titulaire de permis d'un dépôt auprès du Ministre, lequel doit être une somme d'une valeur au moins équivalente à la valeur des travaux qu'il est tenu d'accomplir pour la durée prévue par le renouvellement.
7	L'article 21 de la Loi est modifié
a)	au paragraphe (2), par la suppression de «initiale»;
b)	par l'abrogation du paragraphe (3).
8	La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 21 de ce qui suit :
RÉTROCESSION D'UN PERMIS DE RECHERCHE
21.1	Rétrocession d'un permis de recherche peut être faite si les exigences quant aux travaux pour la durée de validité du permis ont toutes été remplies.
9	La rubrique «GROUPEMENT DES PERMIS DE RECHERCHE» qui précède l'article 22 de la Loi est abrogée.
10	L'article 22 de la Loi est abrogé.
11	La rubrique «CONVERSION DU PERMIS DE RECHERCHE EN BAIL EN CAS DE DÉCOUVERTE» qui précède l'article 23 de la Loi est abrogée.
12	L'article 23 de la Loi est abrogé.
13	La rubrique «EMPLACEMENT DES PUITS» qui précède l'article 24 de la Loi est abrogée.
14	L'article 24 de la Loi est abrogé.
15	La rubrique «MISE EN PRODUCTION» qui précède l'article 25 de la Loi est abrogée.
16	L'article 25 de la Loi est abrogé.
17	L'article 26 de la Loi est modifié
a)	par l'abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit :
26(3)	Un permis de recherche peut être converti en bail et englober tout le périmètre qui y était rattaché lorsque le permis vient à expiration si, de l'avis du Ministre, tous les engagements quant à l'exploration en vertu du permis ont été remplis.
b)	par l'abrogation du paragraphe (4).
18	L'article 27 de la Loi est modifié
a)	au paragraphe (1), par la suppression de «sur des terres de la Couronne»;
b)	au paragraphe (2), par la suppression de «à condition que le transfert porte au moins sur une section;».
19	La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 27 de ce qui suit :
27.1	Le Ministre peut accorder un bail au plus offrant
a)	lorsqu'un appel d'offres pour l'obtention d'un bail a été lancé conformément aux règlements, et
b)	lorsque le périmètre visé ou une partie de celui-ci n'est pas déjà rattaché à un autre permis de recherche ou à un bail.
27.2	Le Ministre peut concéder à bail des terres de la Couronne tel que prévu par la Loi sur les terres et forêts de la Couronne.
20	L'article 28 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
28	Un concessionnaire peut, en tout temps, abandonner et délaisser au profit de la Couronne toute partie du périmètre rattaché au bail; il n'est alors plus tenu d'explorer ou d'exploiter la partie délaissée.
21	La Loi est modifiée par l'adjonction après l'article 28 de ce qui suit :
28.1	Le titulaire de permis peut, en tout temps, abandonner et délaisser au profit de la Couronne toute partie du périmètre rattaché au permis de recherche; il n'est alors plus tenu d'explorer ou d'exploiter la partie délaissée.
22	La rubrique «DROITS DE PRODUCTION DU CONCESSIONNAIRE» qui précède l'article 29 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :
23	L'article 29 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
29	Le titulaire d'un permis de recherche ou le concessionnaire, selon le cas, a le droit exclusif de produire ou de faire produire du pétrole et du gaz naturel du périmètre rattaché au permis ou de la concession selon le cas.
24	L'article 30 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
30	Un bail est accordé pour une période de cinq ans.
25	La Loi est modifiée par l'adjonction de la rubrique et des articles qui suivent :
MAINTIEN ET PROLONGATION DE LA DURÉE DU BAIL
30.1(1)	Le Ministre peut, à l'expiration du bail, renouveler le bail à l'égard de la portion de la concession qui, à son avis, produit ou est susceptible de produire en quantité rentable.
30.1(2)	La durée d'un bail ne peut être prolongée que pour le laps de temps où, de l'avis du Ministre, la concession produit ou est susceptible de produire en quantité rentable.
30.2(1)	Lorsqu'une portion d'une concession est visée par un bail renouvelé en vertu du paragraphe 30.1(1) et que des opérations de forage sont en cours afin de délimiter le gisement alors que le bail vient au terme de sa durée initiale, le Ministre peut renouveler le bail pour cette portion additionnelle de la concession si les opérations de forage se poursuivent d'une manière que le Ministre juge satisfaisante.
30.2(2)	Lorsque la délimitation visée au paragraphe (1) est complétée, le Ministre peut renouveler le bail pour cette portion de la concession qui, à son avis, produit ou est susceptible de produire en quantité rentable.
26	La rubrique «GROUPEMENT DE BAUX» qui précède l'article 33 de la Loi est abrogée.
27	L'article 33 de la Loi est abrogé.
28	L'article 36 de la Loi est modifié
a)	par l'adjonction après l'alinéa g) de ce qui suit :
g.1)	déterminer les aires spéciales;
b)	à l'alinéa (i), par la suppression de «quantité commerciale» et son remplacement par «quantité rentable».
29	L'article 47 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
47	Nul ne peut entreprendre des travaux d'exploration ou la production de pétrole ou de gaz naturel sans en avoir d'abord avisé le Ministre par écrit.
30	L'article 59 de la Loi est modifié
a)	par l'abrogation de l'alinéa d);
b)	par l'adjonction après l'alinéa j) de ce qui suit :
j.1)	concernant l'emplacement des puits;
c)	par l'abrogation de l'alinéa k) et son remplacement par ce qui suit :
k)	sous réserve de l'article 36, concernant les surfaces unitaires normales et spéciales, les aires normales et spéciales et les espacements normaux et spéciaux;
DISPOSITIONS DE SAUVEGARDE ET TRANSITOIRES
31	Aux articles 32 et 33 de la présente loi modificative
«Loi sur le pétrole et le gaz naturel» désigne la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976;
«permis de recherche valable et en vigueur» désigne un permis de recherche valable et en vigueur délivré en vertu de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel avant l'entrée en vigueur du présent article.
32(1)	Un permis de recherche valable et en vigueur doit,
a)	quant au périmètre rattaché au permis, continuer à être régi par l'article 18 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel tel qu'il était immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'article 4 de la présente loi modificative, et
b)	quant à sa durée et quant aux renouvellements, continuer à être régi par l'article 20 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'article 6 de la présente loi modificative.
32(2)	L'article 18 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel tel qu'édicté par l'article 4 de la présente loi modificative ne porte pas atteinte à un permis de recherche valable et en vigueur.
32(3)	L'article 20 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel tel qu'édicté par l'article 6 de la présente loi modificative ne porte pas atteinte à un permis de recherche valable et en vigueur.
33(1)	Au présent article,
«anciennes règles» désigne les règles telles qu'elles existaient dans la Loi sur le pétrole et le gaz naturel avant l'entrée en vigueur du présent article;
«nouvelles règles» désigne, sous réserve de l'article 32, les règles telles qu'elles sont dans la Loi sur le pétrole et le gaz naturel dès l'entrée en vigueur du présent article.
33(2)	Tout titulaire d'un permis de recherche valable et en vigueur doit, avant le 31 octobre 2001, exercer un choix sur la formule fournie par le Ministre quant au régime de règles auxquelles il sera assujetti pour toute la durée du permis; les options sont les suivantes :
a)	les anciennes règles,
b)	les nouvelles règles.
33(3)	Si le titulaire d'un permis valable et en vigueur omet d'exercer un choix en vertu du paragraphe (2) avant le 31 octobre 2001, il sera réputé avoir choisi l'option décrite à l'alinéa (2)a).
34	Aux articles 35, 36 et 37
«bail valable et en vigueur» désigne un bail valable et en vigueur accordé sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel avant l'entrée en vigueur du présent article.
35(1)	L'article 30 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel tel qu'édicté par l'article 24 de la présente loi modificative ne s'applique pas à un bail valable et en vigueur.
35(2)	Un bail valable et en vigueur prend fin à la date d'expiration prévue au bail initial ou du dernier renouvellement, selon le cas, tel qu'il a été accordé en vertu de l'article 30 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel tel qu'il existait immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article.
36	L'article 30.1 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel tel qu'édicté par l'article 25 de la présente loi modificative ne porte pas atteinte à un bail valable et en vigueur.
37(1)	L'alinéa 1c) et l'article 18 de la présente loi modificative sont réputés être entrés en vigueur le 1er novembre 1976.
37(2)	Chaque bail accordé sous le régime de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, chapitre O-2.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1976, avant l'entrée en vigueur du présent article est, par les présentes, ratifié et confirmé et est réputé avoir été accordé de façon valable.
38	La présente loi ou l'une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

References: L'article 1
 l'article 36
 l'article 27
 l'article 25
	L'article 18
	L'article 19
	L'article 20
	L'article 21
 l'article 21
 l'article 22
	L'article 22
 l'article 23
	L'article 23
 l'article 24
	L'article 24
 l'article 25
	L'article 25
	L'article 26
	L'article 27
 l'article 27
	L'article 28
 l'article 28
 l'article 29
	L'article 29
	L'article 30
 l'article 33
	L'article 33
	L'article 36
	L'article 47
	L'article 59
 l'article 36
 l'article 18
 l'article 4
 l'article 20
 l'article 6
	L'article 18
 l'article 4
	L'article 20
 l'article 6
 l'article 32
	L'article 30
 l'article 24
 l'article 30
	L'article 30
 l'article 25
 l'article 18