Source: http://www.senat.fr/cra/s20090506/s20090506_4.html
Timestamp: 2017-07-22 07:22:15+00:00

Document:
Retour à la liste | Page précédente Développement économique des outre-mer (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions de la CMP sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer.
M. Éric Doligé, rapporteur pour le Sénat de la CMP. - La CMP, qui s'est tenue hier, est parvenue à un texte commun, après l'examen du texte par le Sénat le 12 mars puis par l'Assemblée nationale. Certaines modifications apportées par celle-ci ont été maintenues. C'est le cas notamment de l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy de la possibilité de verser un bonus salarial, exonéré d'impôts, de 1 500 euros ; de l'extension de la défiscalisation du logement social à l'accession sociale ; et du fléchage d'une quote-part de la dotation de développement urbain vers les départements d'outre-mer. La CMP a également confirmé la suppression de la taxe sur les jeux en outre-mer créée par le Sénat.
Deux points innovent notablement l'article 32 bis, qui reconnaît l'appartenance des langues créoles au patrimoine national de la France, et les articles 31 bis B et 31 bis C qui permettent au conseil régional de Guadeloupe d'intervenir dans le domaine de la loi, comme le permet l'article 73 de la Constitution.
D'autres ajouts de l'Assemblée nationale ont été, à l'initiative du Sénat, modifiés ou supprimés en CMP. La CMP a ainsi supprimé les déclarations de principe concernant l'importance du secteur de la pêche et de l'agriculture pour le développement endogène des territoires d'outre-mer, ainsi que la possibilité de cumuler les crédits de la ligne budgétaire unique avec la défiscalisation. Sans effet normatif, elles risquaient de poser davantage de problèmes qu'elles n'en résolvaient. Elle a de même supprimé deux dispositions jugées peu pertinentes, le crédit d'impôt créé en faveur des PME qui adhérent à des structures d'accompagnement de projets et la création d'une conférence quinquennale des observatoires des prix et des revenus outre-mer.
Elle est revenue à une rédaction proche de celle du Sénat à l'article 20 ter : les collectivités territoriales d'outre-mer seront informées des projets de défiscalisation antérieurement à leur réalisation et pourront, s'ils nécessitent un agrément du ministre du budget, rendre un avis simple sur leur opportunité. Cette nouveauté introduite par le Sénat augure d'une meilleure reconnaissance du rôle des collectivités d'outre-mer dans le développement économique de leurs territoires.
La CMP est parvenue à une rédaction consensuelle sur les missions dévolues à la commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer, qui s'intéressera notamment à l'influence du niveau des rémunérations publiques et privées sur les mécanismes de formation des prix.
Enfin, à l'initiative de l'Assemblée nationale, elle a apporté de nombreuses améliorations rédactionnelles, d'harmonisation et de coordination au texte du projet de loi.
Le texte sur lequel nous avons à nous prononcer aujourd'hui constituera un atout pour le développement économique des outre-mer. Il résulte d'une longue concertation et a été sensiblement amélioré au cours de la procédure législative. Il met en place des outils nouveaux, notamment les zones franches d'activités et la défiscalisation du logement social, à même d'insuffler un nouvel élan aux économies ultramarines. Il nous appartiendra de suivre leur mise en oeuvre et de vérifier leur efficacité.
Mais, on l'a rappelé lors de son examen, ce texte ne résout pas l'ensemble des problèmes que rencontrent les outre-mer français. C'est pourquoi d'autres initiatives ont été lancées pour élargir le débat sur l'avenir de l'outre-mer. Telle est la vocation des états généraux de l'outre-mer, ouverts le 18 avril dernier. Le Sénat, lui aussi, participe à la recherche de solutions. La mission commune d'information sur la situation des départements d'outre-mer, présidée par notre collègue Serge Larcher, et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, contribuera utilement, je l'espère, à cette réflexion globale. (Applaudissements à droite, au centre et au banc des commissions)
Mme Odette Terrade. - Ce texte, examiné selon une procédure d'urgence toute relative, a connu un certain nombre d'évolutions. Le Gouvernement lui a apporté des modifications sensibles, donnant notamment une certaine forme de reconnaissance législative à ce que l'on a appelé l'accord Jacques Bino, ce protocole de fin de conflit négocié en Guadeloupe. Le reste, pour l'essentiel, demeure dans la ligne de la politique menée outre-mer : la plupart des articles ouvrent de nouvelles voies à l'optimisation fiscale -et le souci de recentrage d'une partie du dispositif Pons-Girardin ne doit pas faire illusion. Nous le regrettons. L'urgence, telle qu'elle s'est manifestée à l'occasion des puissants mouvements sociaux de l'automne dernier en Guyane et de cet hiver en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, avait, pour la première fois depuis longtemps, donné un relief tout particulier à la discussion de ce texte. Si nous ne sommes en rien d'accord sur les solutions à appliquer au constat de crise sociale profonde que connaissent nos départements et collectivités ultramarins, le fait est que la première lecture avait été l'occasion d'un examen approfondi de nombre de questions. Dans le débat de première lecture, nous nous sommes tenus au plus loin des clichés, des idées reçues, du conformisme satisfait du passé. Le Sénat prenait l'audace ou le courage de dire les choses comme elles étaient, ou comme elles étaient ressenties. Hélas, le contenu du texte reste terriblement éloigné des attentes des populations et ne répond qu'à la marge aux questions posées par la situation sociale et économique de l'outre-mer. A quand la publication effective des chiffres du sous-emploi dans les départements d'outre-mer, dont nous devions avoir communication depuis l'adoption de la loi Tepa, promulguée en juillet 2007 ?
Ce texte sophistique les dispositifs de défiscalisation, quand bien même il supprime un certain volume de la dépense fiscale découlant des dispositifs d'aide à la construction de logements. La défiscalisation demeure l'arme principale des politiques publiques, l'engagement direct de l'État sur des priorités est affirmé sans que leur soient attribués de moyens, et la régulation budgétaire, pour finir, frappe, comme c'est le cas pour la continuité territoriale. De quoi laisser circonspects. Notre position de fond n'a pas varié. D'autant moins que, depuis plusieurs semaines, les médias se répandent en reportages apocalyptiques sur les mouvements sociaux qui auraient « écorné » l'image des territoires d'outre-mer : la saison touristique aux Antilles serait quasiment perdue, l'économie de l'ensemble des îles sera gravement touchée... Mais les faits sont têtus. Alors même que se déroulent des états généraux dont sont absents nombre des acteurs du mouvement social, syndical et culturel ultramarin, c'est l'État lui-même qui peine à faire honneur à ses engagements. Voilà sans doute l'origine de la poursuite, sous des formes diverses, du mouvement social outre-mer. Nous sommes arrivés à la fin d'un cycle, a-t-on dit. « Nous n'apporterons pas de réponses appropriées si nous nous contentons d'accumuler des annonces financières et techniques. » C'est à l'aune de cette appréciation qu'il conviendrait de concevoir un texte prenant mieux en compte les réalités ultramarines, les blocages et les handicaps, les potentiels et les capacités. Nous ne sommes pas au bout du travail. Nous espérons donc beaucoup de la mission d'information. Pour l'heure, en cohérence avec l'expression des mouvements sociaux, avec l'affirmation grandissante de la personnalité de chacun de nos territoires ultramarins, nous ne pouvons donc que confirmer notre rejet du texte en votant contre les conclusions de la commission mixte paritaire. M. Daniel Marsin. - Ce texte va enfin connaître son aboutissement. Pendant deux longues années, il a été maintes fois remanié, repensé, et restructuré.
Lors de sa première lecture devant notre Haute assemblée, au mois de mars, la Guadeloupe était plongée dans une crise profonde, qui s'est étendue ensuite à la Martinique et à La Réunion. Cette crise, qui a certes perturbé le fonctionnement de nos sociétés ultramarines, a eu le mérite de révéler à toute la communauté nationale le malaise qui s'est emparé de nos compatriotes en proie aux dysfonctionnements dans tous les compartiments de la vie. Elle a permis aussi de mieux faire comprendre les fondements de nos propositions de parlementaires, dont la justesse n'est pas toujours perçue au sein des institutions nationales...
Nos compatriotes veulent que les choses changent, et je vois que le changement est train de s'opérer ! J'ai le sentiment, monsieur le ministre, que le Gouvernement a entendu ce cri du coeur mais aussi de la raison, appelant à plus de transparence dans les pratiques, plus de lisibilité dans les politiques publiques, plus de visibilité sur l'avenir.
Le texte de la CMP contient les premiers éléments qui vont dans le sens de ce changement. Tout d'abord, sur le pouvoir d'achat. Le Parlement, en particulier notre Haute assemblée, a pour l'essentiel perçu le message des forces sociales antillaises et réunionnaises, en particulier des Guadeloupéens, en enrichissant le texte de dispositions répondant directement à deux revendications du LKP : le prix des produits de première nécessité -un signal fort pour nos compatriotes- et la téléphonie. Deuxièmement, la mise en place en outre-mer d'accords régionaux ou territoriaux professionnels permettant le versement d'un bonus exceptionnel de 1 500 euros par salarié et par an, bonus non soumis à cotisations sociales, a permis de répondre ponctuellement à la revendication et sortir de la crise. Mais, monsieur le ministre, je m'interroge déjà sur la pérennisation de ce bonus avec l'engagement pour un an des collectivités départementale et régionale et la mise en oeuvre du RSA dans les trois ans.
Le travail du Sénat et de l'Assemblée nationale a permis d'enrichir sensiblement le texte sur le développement économique. En effet, les mécanismes, les champs et les taux d'exonération dans le cadre des zones franches d'activités, et notamment les régimes bonifiés, ont été réajustés pour mieux atteindre l'objectif de renforcement du tissu économique et de croissance de l'emploi salarié. Pour m'y être particulièrement investi, comme nombre de mes collègues, je ne peux que m'en féliciter.
Je voudrais mettre l'accent sur quelques points, en premier lieu, le cas des îles du Sud. Je me suis battu pour défendre les intérêts de ces territoires que sont Marie-Galante, Les Saintes, La Désirade. Plusieurs de mes amendements ont été rejetés. Fort heureusement, l'Assemblée nationale a entendu l'appel des îles du Sud. Avec votre aval, nos collègues députés ont introduit, pour trois ans, des dispositions exceptionnelles en matière d'imposition sur les bénéfices, de taxes foncières et de charges sociales. Je m'en réjouis. Les dispositions retenues offrent un réel bol d'air à ces territoires mais je veux souligner, monsieur le ministre, que, pour reprendre confiance et repartir du bon pied, ces îles ont encore besoin de tout votre soutien. J'ai également quelque satisfaction à acter l'extension des taux bonifiés d'exonération en matière d'impôts et de taxes à certaines communes défavorisées de Guadeloupe et de Martinique.
Mais, en raison de certains critères limitatifs, les communes de Basse-Terre et de Saint-Claude, situées au coeur de la Soufrière, ne peuvent bénéficier de ces dispositions attractives. Or, il faut le dire, Basse-Terre, avec son port fermé depuis des années et son dernier cinéma, le Darbeau, qui va s'éteindre, se meurt lentement.
Mes efforts pour corriger le tir en CMP n'ont pas abouti, mais les pouvoirs publics ne pourront pas faire l'économie d'une réflexion sur cette question. Je me réjouis, en troisième lieu, que l'agriculture n'ait pas été oubliée, avec une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles exploitées. Je me réjouis de cet effort en faveur des agriculteurs, même si j'aurais aimé qu'on aille un peu plus loin en exonérant totalement ces terres, et je veux saluer l'initiative de nos collègues députés, imposant le recensement des exploitations mises en friche depuis au moins trois ans en vue de leur remise en culture. De même, je veux souligner les mesures préventives en matière de pollution des sols ! Il était temps d'encadrer strictement l'utilisation de substances chimiques nocives sur nos sols afin d'éviter une pollution comme celle que nous connaissons avec l'utilisation du chlordécone.
Il est entendu que la valorisation des terres agricoles nécessitera un plan de développement de l'agriculture, avec des moyens adaptés, dont la responsabilité incombe, pour une bonne part, aux acteurs locaux.
Plus généralement, il est indispensable de préserver l'environnement, sa richesse et ses propriétés. C'est un atout touristique et économique pour notre avenir. Et je voudrais saluer la disposition ajoutée par nos collègues députés, intégrant enfin la pharmacopée des outre-mer.
Enfin, les efforts consentis en faveur des petites entreprises, s'agissant des charges sociales, et en direction des petits hôtels sont de nature à stimuler l'activité économique et la croissance de l'emploi.
Je me réjouis d'ailleurs qu'un de mes amendements, non retenu, ait inspiré nos collègues députés pour rehausser le palier du dispositif bonifié d'exonération de charges sociales à 2,5 Smic au lieu de 2,2 Smic.
Chaque année, lors du vote du projet de loi de finances, nous ne cessions de rappeler l'importance du logement social en outre-mer et de son mode de financement par la LBU ! Pour nous, c'est une nécessité ! La demande est forte, les logements manquent, et leur production est trop lente ! II fallait réagir ! D'ailleurs, le collectif a pointé du doigt ce besoin.
On peut espérer qu'avec la défiscalisation en matière de logements sociaux et les nouvelles dispositions en matière de réhabilitation des logements de plus de vingt ans, la situation va nettement s'améliorer.
J'apprécie les nouvelles dispositions en matière de réhabilitation des logements de plus de vingt ans. Mais je regrette que les députés aient avancé d'un an la date d'extinction du dispositif de défiscalisation « Girardin » pour le logement intermédiaire... C'est là une réelle erreur d'appréciation.
Enfin, concernant la continuité territoriale, le dispositif en vigueur a été amélioré pour répondre davantage aux attentes de certaines catégories de nos compatriotes, notamment en faveur des jeunes et de leur mobilité.
Pour autant, malgré les offres promotionnelles relevées de temps à autre, y compris celles annoncées hier par vous-même, et dont je me réjouis pour la relance d'un tourisme mis à mal ces derniers mois, c'est à une véritable continuité territoriale, passant par un tarif résident, qu'il faut arriver. En ce sens, l'article 26 A, introduit par l'Assemblée nationale, délivre un message fort sur la politique nationale de continuité territoriale qui doit, selon les députés, reposer « sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République » !
Dans le même registre, s'il faut saluer les mesures en faveur des intrants, des extrants et de l'importation des biens d'équipements, il est indéniable que le monopole du transport maritime constitue un autre aspect de la « Pwrofitasyon » car il pèse sur le coût d'acheminement des marchandises, et donc sur le pouvoir d'achat. Ces questions de continuité territoriale seront évoquées dans les états généraux. Et il faudra leur trouver des réponses pertinentes. « La route est longue avant de dormir ».
Ce texte contient de nombreuses et réelles avancées qui peuvent donner un véritable coup de fouet à l'économie ultramarine qui en a désespérément besoin. Ce n'était pas facile, compte tenu des a priori mais aussi des contraintes budgétaires mais, monsieur le ministre, vous vous êtes montré disponible, tout comme vos collaborateurs, pour travailler de concert avec les socio-professionnels, avec les élus locaux et avec nous, parlementaires.
Dans ces conditions, le groupe RDSE ne s'opposera pas à l'adoption du texte de la CMP. La plupart de mes collègues s'abstiendront. Pour ma part, et non sans quelques petits pincements au coeur, mais en toute raison et surtout en responsabilité, je voterai ce texte. (M. Jean-Paul Virapoulé applaudit)
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement et, le Sénat se prononçant avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte. Le vote des articles premier A à premier B est réservé.
L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut prévoir de moduler le montant de ce bonus exceptionnel selon les salariés ; cette modulation ne peut s'effectuer qu'en fonction de la taille de l'entreprise, des secteurs d'activité, du salaire, de la qualification, du niveau de classification, de l'ancienneté ou de la durée de présence dans l'entreprise du salarié. Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial, antérieurs, ou par le contrat de travail. Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou de clauses conventionnelles ou contractuelles. L'accord régional ou territorial interprofessionnel peut renvoyer à un accord de branche ou d'entreprise la fixation du montant du bonus exceptionnel, les critères de versement et de modulation, dans le respect des dispositions de l'alinéa précédent.
II. - Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, ce bonus exceptionnel est exclu de l'assiette de toutes les cotisations ou contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, à l'exception des contributions définies aux articles L. 136-2 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dès 2009 et pour une durée maximale de trois ans.
III. - Le II est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. - Levée de gage.
Le vote de l'article premier C, modifié, est réservé.
« 3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter.
« 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n°78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
« a) Elles sont classées en zone de montagne au sens de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« f) Énergies renouvelables ; « 3° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
« b) Ou bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
« 2° Au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes créé par la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement. Ce versement ne peut être inférieur à 20 % de l'ensemble constitué par les dépenses de formation professionnelle et la contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
« Le cas échéant, les abattements prévus aux II et III et à l'article 217 bis s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A avant réintégration, en application du quatrième alinéa du IV, de la quote-part des bénéfices exonérée au titre de l'exercice précédent.
« La quote-part des bénéfices exonérée au titre d'un exercice, mentionnée au quatrième alinéa du IV, s'entend du seul montant réel de l'abattement imputé en application du II ou du III au titre de cet exercice. « V. - Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 nonies, 44 terdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent la publication de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer, si elle exerce déjà son activité ou, dans le cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes. Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
II. - Au septième alinéa du I de l'article 72 D et au septième alinéa du I de l'article 72 D bis du même code, les mots : « de l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B ».
III. - A la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis et 163 quatervicies et de l'avant-dernier alinéa du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : «, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».
IV. - A la première phrase du second alinéa du a du I de l'article 154 bis-0 A du même code, les mots : « l'abattement prévu à l'article 73 B » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B », et après la référence : « 44 undecies », sont insérés le mot et la référence : « et 44 terdecies ».
2° Au dernier alinéa du 1 de l'article 170, au premier alinéa du V de l'article 220 decies, au premier alinéa du I des articles 244 quater K, 244 quater N et 244 quater O et au b du IV de l'article 1417, le mot et la référence : « et 44undecies » sont remplacés par les références : «, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».
V bis. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du même code, après la référence : « 44 undecies », sont insérées les références : «, 44 terdecies, 44 quaterdecies ».
VI. - A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater G et au premier alinéa du I de l'article 244 quater H du même code, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies ».
1° Au I, le mot et la référence : « et 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies, 44 terdecies et 44 quaterdecies » ;
IX. - Au premier alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du même code, le mot et la référence : « ou 44 decies » sont remplacés par les références : «, 44 decies, 44 terdecies ou 44 quaterdecies ».
XIII. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Levée de gage. L'amendement n°2, accepté par la commission, est adopté.
Le vote de l'article premier, modifié, est réservé.
« 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
« Lorsqu'un établissement bénéficie au 1er janvier 2009 de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et réunit à cette date les conditions pour bénéficier de l'abattement prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer. L'option, qui est irrévocable, vaut pour l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale. À défaut d'option, le contribuable bénéficiera, au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par le présent article, pour la période restant à courir et dans les conditions prévues au II ou au III pour les années concernées. « VII. - L'abattement ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes aux biens d'équipements mobiliers transférés par une entreprise à partir d'un établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant le transfert :
III. - À la première phrase du a du 2 du IV de l'article 1639 A ter du même code, la référence : « et 1466 C » est remplacée par les références : «, 1466 C et 1466 F ».
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent pour la première fois à compter du 1er janvier 2009 la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres en application de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code, la compensation est égale au produit du montant des bases faisant l'objet de l'abattement prévu à l'article 1466 F du code général des impôts par le taux voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'année 2009.
IX. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
X. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du IX sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Supprimer les IX et X de cet article.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Levée de gage. L'amendement n°3, accepté par la commission, est adopté.
Le vote de l'article 2, modifié, est réservé.
« 1° Pour les immeubles ou parties d'immeubles qui remplissent cumulativement les deux conditions suivantes : être rattachés à un établissement satisfaisant aux conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F ; être situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
« 4° Pour les immeubles situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et rattachés à un établissement d'une entreprise mentionnée au 3° du III de l'article44 quaterdecies.
« III bis. - Par dérogation au III, pour les immeubles situés dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, le taux de l'abattement mentionné au dernier alinéa du III est porté à 100 % pour les années 2009 à 2011. « IV. - En cas de changement d'exploitant au cours de la période durant laquelle l'abattement s'applique, le bénéfice de celui-ci est maintenu si le nouvel exploitant réunit les conditions mentionnées au premier alinéa du I.
III. - Pour l'application de l'article 1388 quinquies du même code aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
IV. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de l'abattement sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé en application de l'article 1388 quinquies du même code.
VII. - Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du VII sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Levée de gage. L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté.
Le vote de l'article 3, modifié, est réservé ainsi que le vote des articles 3bis à 5A.
a) À la première phrase, les mots : « hors taxes » sont remplacés par les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, » ;
7° (Supprimé);
« Il n'est pas procédé à la reprise mentionnée à la troisième phrase du présent alinéa lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une nouvelle entreprise, qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à courir dans les conditions prévues au présent alinéa. » ;
10° À la première phrase du vingt-septième alinéa, après le mot : « s'applique », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa, » ;
« c) À l'occasion de la demande d'agrément mentionnée au a, la société exploitante est tenue d'indiquer à l'administration fiscale les conditions techniques et financières dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques déclarés auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent, sur leur demande, accéder aux capacités offertes par le câble sous-marin, au départ de la collectivité desservie, ou vers cette collectivité. Le caractère équitable de ces conditions et leur évolution sont appréciés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les formes et dans les conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques.
« La réduction d'impôt porte sur la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Le taux de la réduction d'impôt est de 50 %. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours, ce taux est réduit à 25 %. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. » ;
C bis. - Au second alinéa du 1 du II, le montant : « 300 000 € » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 250 000 € ».
E. - Au IV, après la référence : « I bis », est insérée la référence : «, I ter » ;
F. - (Supprimé).
III. - Le C bis du I entre en application à compter du sixième mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente loi. IV. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Rédiger comme suit la première phrase du dernier alinéa du C du I de cet article :
« La base éligible de la réduction d'impôt est égale à la moitié du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. II. - Supprimer la troisième phrase du même alinéa.
« Par dérogation aux dispositions du présent I ter, les dispositions du I s'appliquent également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours, desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent I ter. La base éligible de la réduction d'impôt est égale au quart du coût de revient hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport de ces équipements et opérations, diminué du montant des subventions publiques accordées pour leur financement.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Clarifications rédactionnelles. L'amendement n°5, accepté par la commission, est adopté.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Levée de gage.
L'amendement n°6, accepté par la commission, est adopté.
Le vote de l'article 5, modifié, est réservé.
a) À la première phrase, après le mot : « montant », sont insérés les mots : «, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables, » ;
« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements mentionnés au I ter de l'article 199 undecies B à hauteur de la moitié de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement, lorsque les conditions prévues à ce même I ter sont satisfaites. Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés à ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, évalué dans les conditions prévues à la phrase précédente. Le montant de l'aide fiscale peut être réduit de moitié au plus, compte tenu du besoin de financement de la société exploitante pour la réalisation de ce projet et de l'impact de l'aide sur les tarifs. » ;
3° bis Le dernier alinéa est ainsi complété :
B. - (Supprimé).
B bis. - Au deuxième alinéa du II quater, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;
« 3. Toutefois, les investissements mentionnés au I dont le montant total n'excède pas 250 000 € par programme et par exercice sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du 1 du présent III. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas au secteur des transports, à l'exception des véhicules neufs de moins de sept places acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports lorsque les conditions de transport sont conformes à un tarif réglementaire. » ;
E. - (Supprimé).
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du a) du 1° du A du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- La perte de recettes pour l'État résultant du 3° bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans la première phrase du second alinéa du 2° du A du I de cet article, après les mots :
investissements mentionnés au
II. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du même alinéa :
Pour les équipements et opérations de pose du câble de secours mentionnés au dernier alinéa de ce même I ter, la déduction s'applique aux investissements à hauteur du quart de leur coût de revient, sous réserve du respect des conditions prévues à la phrase précédente.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de ceux que nous venons d'adopter.
L'amendement rédactionnel n°7, accepté par la commission, est adopté.
Supprimer les III et IV de cet article.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Levée de gages.
L'amendement n°8, accepté par la commission est adopté.
Le vote de l'article 6, modifié, est réservé, ainsi que le vote des articles 7 et 7ter A.
I. - Le vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« L'octroi de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. Pour l'application de la première phrase du présent alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. »
II. - Après le IV bis de l'article 217 undecies du même code, il est ajouté un IV ter ainsi rédigé :
« Pour l'application du précédent alinéa en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références aux dispositions du code de commerce sont remplacées par les dispositions prévues par la réglementation applicable localement. »
I. - Après le deuxième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme à jour de leurs obligations fiscales et sociales les employeurs qui, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité.
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même II, remplacer le mot :
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Amendement de précision qui répare un oubli de la commission mixte paritaire. L'amendement n°9, accepté par la commission, est adopté.
Le vote de l'article 7 ter, modifié, est réservé, ainsi que celui des articles 8 à 19 ter.
1° (Supprimé) ; 2° Au début du a du 2, avant les mots : « Au prix de revient », sont insérés les mots : « Dans la limite d'une surface habitable comprise entre 50 et 150 mètres carrés et fixée par décret selon le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement, » ;
3° bis La première phrase du e du 2 est complétée par les mots : «, ainsi qu'au montant des travaux de confortation de logements contre le risque sismique » ;
« VII. - Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d'euros, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionnée à l'obtention d'un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l'article 217 undecies.
5° Les investissements portés à la connaissance du ministre chargé du budget en application du 4 de l'article 199undecies A du code général des impôts antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le 4° bis du I du présent article est applicable aux investissements engagés au sens du 6 bis de l'article 199 undecies A du code général des impôts à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. IV. - (Supprimé).
V. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Suppression de gage.
L'amendement n°10, accepté par la commission, est adopté.
Le vote de l'article 20, modifié, est réservé, ainsi que celui de l'article 20 bisA Article 20 bis
« - de sept fois le treizième du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3 bis ; « - du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3. »
III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le vote de l'article20 bis, modifié, est réservé, ainsi que celui des articles 20 ter à 31 bis C.
« Art. 14-2. - Les articles 515-1 et 515-2 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les références :
Les articles 515-1 et 515-2
par les références : Les articles 515-1 à 515-7
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. - Le changement de références rend le dispositif pleinement applicable.
Le vote de l'article 31 bis, modifié, est réservé, ainsi que celui des articles 31ter à 35.
Mme Michèle André. - Je salue l'excellent climat de la CMP. Je me félicite aussi de la reconnaissance des langues créoles comme part du patrimoine culturel français. C'est symbolique mais important. Ce projet de loi répondra-t-il à toutes les attentes qu'avait énoncées Georges Patient ? Je crains que non. Aux états généraux de l'outre-mer, Serge Larcher mène, tambour battant, la mission d'information dont M. Doligé est le rapporteur. Nous en reparlerons donc, y compris lors de l'examen de la loi de finances, notamment pour vérifier si les engagements pris ont été tenus.
Monsieur le ministre, je vous demande de porter une attention particulière aux moyens accordés à Mayotte pour y régulariser, enfin, l'état civil. Par cohérence avec ses positions antérieures, le groupe socialiste s'abstiendra, marquant ainsi sa bonne volonté en même temps que son extrême vigilance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Paul Virapoullé. - Nous avons tous beaucoup travaillé sur ce texte et je rends hommage au labeur de mes collègues, du Gouvernement et du ministre. Au départ, en pleine crise ultramarine, ce texte était mal parti. Mais M. Jégou a eu le courage d'affronter nos critiques et de recourir à de difficiles arbitrages qu'il a remportés. Ce texte fait honneur au travail parlementaire ; en le votant, nous faisons ce soir oeuvre utile car il rompt, enfin, avec une logique de développement ultramarin jusqu'à présent fondé sur la solidarité européenne et nationale, pour faire confiance à l'outre-mer, avec, notamment les zones franches et les défiscalisations. Loin d'être sacrifiée sur l'autel de la rigueur budgétaire, la politique du logement social est renforcée, ainsi que l'agriculture ; l'économie sucrière sera sauvée grâce à la valorisation de la biomasse. Au total, cette loi marque un changement de logique économique par rapport à l'outre-mer. Nous devons nous doter d'un moteur de développement interne pour rayonner dans la région et exporter des services vers l'Europe et le monde. C'est le défi de cette loi -qui ne va bien sûr pas tout régler d'un coup. Il n'en reste pas moins qu'en pleine crise, on donne un milliard à l'outre-mer. Ce n'est donc pas une loi au rabais !
J'ai une prière à vous faire ce soir. Je ne demande pas d'argent mais je vous prie de faire en sorte que le XXIe siècle soit celui de l'exploitation des richesses de la mer. Avec nous, la France est la première puissance maritime mondiale ; croyez en nous ! Nous avons des atouts, ils n'ont pas été exploités, ni même expertisés. Qu'ils soient valorisés et l'outre-mer ne tendra plus la main, mais apportera sa contribution à la richesse de la Nation.
En quarante ans, nous avons fait des progrès, mais pas assez contre l'illettrisme. Il faudra expérimenter de nouvelles méthodes d'enseignement, de coopération, d'ouverture au monde, de valorisation des jeunes. Vous verrez alors que les efforts consentis avec cette loi n'auront pas été sans résultats. Valorisez nos atouts et vous verrez que l'outre-mer est une chance pour la France et pour l'Europe ! (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Gisèle Gautier. - Ce texte n'est pas une loi de circonstance. Le Gouvernement n'a pas découvert les problèmes de l'outre-mer à l'occasion du grave conflit qui l'a agité : cette loi avait été déposée sur le bureau de notre assemblée bien auparavant. Néanmoins, la crise que nous traversons a été l'occasion d'améliorer et d'enrichir ce texte, dans un sens attendu par nos compatriotes d'outre-mer. Je tiens à remercier, au nom du groupe UMP, notre rapporteur Éric Doligé, pour la qualité de son travail, très approfondi. Je n'oublie pas le second rapporteur, Marc Massion, ni les rapporteurs pour avis, Anne-Marie Payet, Daniel Marsin et Jean-Paul Virapoullé. Je tiens également à vous féliciter, monsieur le ministre, pour le travail que vous avez accompli à nos côtés et sur le terrain, ainsi que pour la grande écoute dont vous avez fait montre, pour votre sens du dialogue et du compromis. Notre groupe se félicite également de l'esprit constructif et du climat apaisé dans lesquels se sont déroulés nos débats. Grâce à ce travail de fond, la commission mixte paritaire s'est bien déroulée. Gageons que les solutions apportées permettront d'assurer un meilleur avenir pour les entreprises et les habitants de ces terres éloignées. Les états généraux de l'outre-mer permettront d'aller plus loin encore. La mission commune d'information, que le Sénat a mise en place sur la proposition de l'ensemble de ses groupes politiques, a débuté son travail. Ne serait-ce qu'aujourd'hui, elle a procédé à sept auditions et deux autres sont programmées pour demain. Dans l'attente de ses conclusions, le groupe UMP votera bien évidemment en faveur de ce projet de loi qui va apporter une pierre très importante à l'édifice d'une France d'outre-mer apaisée, à laquelle nous sommes tous très attachés. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Odette Terrade. - Le groupe CRC-SPG votera contre mais Mme Hoarau s'abstiendra.
Prochaine séance, demain, jeudi 7 mai 2009 à 9 heures.
A 9 HEURES, A 15 HEURES ET, ÉVENTUELLEMENT, LE SOIR
1. Question orale avec débat n°30 de M. François Rebsamen à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l'énergie.
Le 2 avril 2009 - M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la création d'une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l'énergie. En effet, pleinement touchée par la crise financière, économique et sociale, la France est entrée en 2009 dans une période de récession. Le Gouvernement a révisé son hypothèse de croissance pour 2009 à - 1,5 % tandis que l'Insee annonce un acquis de croissance à la fin du deuxième trimestre très nettement négatif (- 2,9 %). Par ailleurs, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2009 présente une détérioration massive des finances de l'État.
L'emploi et les salariés en sont les premières victimes. Face à cette situation sociale extrêmement difficile, il est fondamental de mettre en oeuvre rapidement des mesures en faveur de nos concitoyens et des entreprises les plus fragiles. Pourtant, face à ce constat, le Gouvernement s'entête à maintenir le bouclier fiscal, malgré son coût pour les finances publiques, tout en se privant de recettes générées par les superprofits des grandes entreprises, particulièrement celles intervenant dans le secteur de l'énergie. En effet, GDF-Suez affiche, pour 2008, un résultat net de 6,5 milliards d'euros quand Total annonce un bénéfice record de 14 milliards d'euros. Non seulement ces profits faramineux ont été obtenus par une politique de prix supportée par les consommateurs (pour lesquels la baisse de 10 % du tarif du gaz intervient trop tard et après la saison hivernale, par exemple) mais pire encore, Total annonce simultanément la suppression de 555 postes. Pour toutes ces raisons, il l'interroge sur les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour augmenter la contribution de ces grandes entreprises à l'effort national de solidarité.
2. Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par MM. Nicolas About et Pierre Jarlier (n°378 rect. bis, 2007-2008).
Rapport de Mme Catherine Troendle, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (n°331, 2008-2009).
3. Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, présentée par M. Robert Hue et ses collègues du groupe CRC-SPG (n°239, 2008-2009).
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n°378, 2008-2009).
- de M. Didier Boulaud un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°348, 2008-2009) ;
- de M. Raymond Couderc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°350, 2008-2009) ;
- de M. Jacques Blanc un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n°354, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de siège du 11 janvier 1965 entre le gouvernement de la République française et le bureau international des expositions relatif au siège du bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n°350, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n°348, 2008-2009) ;
- le texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco (n°354, 2008-2009) ;
- de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée et un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ;
- de M. Jean-Claude Frécon un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) ;
- de M. Jean-Jacques Jégou un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la gestion par l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (Eprus) des stocks de produits de santé constitués en cas d'attaque terroriste ou de pandémie ;
- de M. Gérard César un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n°324, 2008-2009) présentée par MM. Gérard César et Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent ;
- le texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n°324, 2008-2009) présentée par MM. Gérard César et Simon Sutour, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur le projet de règlement relatif aux catégories de produits de la vigne, aux pratiques oenologiques et aux restrictions qui s'y appliquent.

References: l'article 32
 l'article 73
 l'article 20
 l'article 26
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 217
 l'article 53
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 73
 l'article 200
 l'article 154
 l'article 73
 l'article 170
 l'article 220
 l'article 1417
 l'article 220
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 2
 l'article 1639
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1466
 l'article 2
 l'article 1466
 l'article 2
 l'article44
 l'article 1388
 l'article 1388
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 199
 l'article 6
 l'article 199
 l'article 217
 l'article 7
 l'article 217
 l'article 199
 l'article 199
 l'article 20
 l'article 20
 l'article20
 Art. 14
 l'article 31
 l'article 73
 l'article 73