Source: https://dartagnans.fr/fr/terms
Timestamp: 2017-11-21 13:56:53+00:00

Document:
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE DARTAGNANS
Les présentes conditions générales d’utilisation et ses annexes (ci-après les « Conditions Générales ») constituent des règles d’utilisation du site internet de financement participatif accessible à l’adresse www.dartagnans.fr (ci-après le « Site »).
La navigation et l’utilisation des fonctionnalités du Site emportent l’entière acceptation des Visiteurs/Membres et leur engagement de les respecter dans leur intégralité.
Les présentes Conditions Générales sont consultables en permanence sur le Site et demeurent propriété exclusive de la société Dartagnans. Société par actions simplifiée au capital de 11 606 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Crespin du Gast, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 581 868 00022, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR73 802581868, Dartagnans est immatriculé auprès de l’ORIAS en tant en qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro : 17003310.
Il est également expressément convenu que l’acceptation des présentes Conditions Générales par le Membre inclut l’acception par ce dernier de l’annexe desdites Conditions Générales, laquelle expose les conditions générales d’utilisation relatives à l’utilisation de la monnaie électronique et du service de paiement « Stripe » mis à disposition sur le Site par la société Stripe Payments Europe, Ltd, étant précisé que cette dernière est titulaire d’une licence européenne d'établissement de monnaie électronique (ci-après les « CGU de Stripe »).
Pour le cas où les dispositions des présentes Conditions Générales entreraient en conflit avec les CGU de Stripe, il est convenu que les dispositions des présentes Conditions Générales prévaudront.
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
Dans les cas où ils sont écrits avec une première lettre majuscule, et sauf stipulation contraire expresse, les termes suivants auront la signification indiquée ci-dessous :
« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;
« Avantages » désigne le ou les avantages éventuellement proposés, au cas par cas, aux Darters par le Porteur de Projet ;
« Banque » désigne tout établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Economique Européen, que l’Emetteur pourrait lui substituer à l'avenir.
« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.
« Campagne » désigne les types de campagne régissant la Période de Collecte des Dons et définissant un Objectif de Campagne.
« Campagne Stricte » désigne la Campagne aux termes de laquelle le Porteur de Projet doit atteindre un Objectif de Campagne égal au montant de l’Objectif de Levée des Dons pour réaliser le Projet.
« Campagne Flexible » désigne la Campagne aux termes de laquelle le Porteur de Projet doit atteindre un Objectif de Campagne suffisant pour réaliser au moins le premier Lot du Projet.
« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle liés aux Services proposés par la Société et au Site de la Société, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine) droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
« Don » désigne toute somme d'argent collectée par le Porteur de Projets par l'intermédiation du Site auprès des Darters en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site ;
« Données Personnelles » désigne l’ensemble des données à caractère personnel collectées auprès des Membres titulaires d’un Espace Personnel sur le Site.
« Darter » désigne un Membre qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site par un Porteur de Projet en participant à son / leur financement par la réalisation d’un ou plusieurs Dons ;
« Eléments d'identification » désigne l'identifiant et le mot de passe permettant au Membre de se connecter sur son Espace Personnel crée lors de son inscription sur le Site ;
« Emetteur » désigne la société Stripe Payments Europe, Ltd, émetteur de la Monnaie Electronique agréée à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812.
« Espace Personnel » désigne le compte personnel de chaque Membre incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis et l'espace personnel mis à la disposition de chaque Membre sur le Site afin de permettre au Porteur de Projet de présenter ses Projets, et au Darter, de consulter et de modifier ses propres informations personnelles et d'effectuer des Dons destinés à financer le ou les Projets de son choix ;
« Frais de Services » désigne les sommes réglées, conformément à l'article 8.5.2 des présentes Conditions Générales, par le Porteur de Projet à la Société en rémunération des Services réalisés par la Société ;
« Force Majeure » désigne tout évènement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution des Services offerts sur le Site. Sont notamment considérés comme des cas de Force Majeure, sans que cette liste ne soit exhaustive, les évènements suivants : les catastrophes naturelles, les intempéries, les inondations, les incendies, tremblement de terre, la grève, les pannes, les blocages, les défaillances ou interruptions des installations ou des réseaux de télécommunication, sabotage, l'introduction d'une nouvelle réglementation interdisant ou rendant significativement plus onéreuse la réalisation des Services proposés par la Société sur le Site, les interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, les actes terroristes ou émeutes, les troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes »
« Jour Ouvré » désigne un jour, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine ;
« Stripe » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de Dartagnans par l’Emetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Electronique.
« Monnaie Electronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.
« Membre » désigne tout Particulier, Entreprise, Association inscrit sur le Site, en qualité de Porteur de Projets et/ou de Darter après avoir accepté dans leur intégralité les Conditions Générales conformément à l'article 3 des Conditions Générales ;
« Objectif de Campagne » désigne le montant total minimum des Dons devant être effectivement collectés par le Porteur de Projet pour percevoir les Dons, conformément au type de Campagne : Campagne Stricte ou Campagne Flexible.
« Objectif de Levée des Dons » désigne le montant total des Dons recherchés par le Porteur de Projets, via le Site, pour la réalisation globale d'un Projet;
« Lot » désigne toute partie identifiée d’un Projet dont la réalisation peut être intégralement financée grâce à l’Objectif de Campagne qui lui est assigné, bien que l’Objectif de Levée des Dons n’ait pas été atteint.
« Période de Collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les Darters peuvent effectuer des Dons par l'intermédiation du Site aux fins de permettre au Porteur de Projet d'atteindre l'Objectif de Levée des Dons nécessaire à la réalisation de son Projet ;
« Porteur de Projets » désigne tout Membre qui présente et promeut un ou plusieurs Projets sur le Site aux fins de collecter auprès des Darters, par l'intermédiation du Site, les Dons nécessaires au financement d'un ou plusieurs Projets ;
« Co-Porteur de Projets » désigne tout Membre qui présente et promeut, dans le cadre d’une convention tripartite avec un Porteur de Projet, un ou plusieurs Projets sur le Site aux fins de collecter auprès des Darters, par l'intermédiation du Site, les Dons nécessaires au financement d'un ou plusieurs Projets ;
« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;
« Services » désigne tous les services proposés par la Société et notamment (i) la publication, la présentation et la promotion sur le Site des Projets portés par les Porteurs de Projets (ii) la collecte, par l'intermédiation du Site, des Dons effectués par les Darters souhaitant soutenir la réalisation des Projets présentés par Porteurs de Projets sur le Site, en participant à leur financement, (iii) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Darters via le Site Internet de la Société. ;
« Site » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding - propriété exclusive de la Société - permettant aux Porteurs de Projets d'y publier, d'y présenter et d'y promouvoir leurs Projets et aux Darters de participer au financement d'un Projet en effectuant des Dons par l'intermédiaire du le Site.
« Société » désigne la société Dartagnans, société par actions simplifiée au capital de 11 610 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Crespin du Gast, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 581 868 ;
« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations qui y sont publiés sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.
« Reçu fiscal » désigne le document remis par Dartagnans pour le compte de l’association, permettant au donateur de justifier sa réduction d’impôts.
2. CHAMP D'APPLICATION / OBJET
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services proposés par la Société sur le Site, sauf s'il en est stipulé autrement. Elles prévalent sur tout autre document et conditions générales ou particulières, sauf accord préalable et écrit de la Société.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter de leur publication sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales, et notamment de modifier la nature et les conditions des Services offerts par l'intermédiaire du Site. La Société informera alors les Membres, par tous moyens, qu'une ou plusieurs modifications des Conditions Générales entreront en vigueur dans un délai raisonnable et il appartiendra aux Membres de consulter et d'accepter sur le Site la nouvelle version des Conditions Générales, lors de leur prochaine utilisation des Services sur le Site.
Sauf disposition expresse contraire, tout nouveau Service proposé par la Société sur le Site ou toute modification d'une ou plusieurs caractéristiques d'un Service existant proposé sur le Site sont soumis aux Conditions Générales.
2.2. Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de mise à disposition, d'accès et d'utilisation des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre,
(i) aux Porteurs de Projets de publier, de présenter et de promouvoir sur le Site, leurs Projets
(ii) la collecte par l'intermédiaire du Site, des Dons effectués par les Darters souhaitant soutenir la réalisation desdits Projets présentés par les Porteurs de Projet sur le Site, en participant à leur financement.
(iii) l'intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Darters via le Site Internet.
3. CONSULTATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Préalablement à la validation de son inscription sur le Site, le Membre doit accepter les présentes Conditions Générales en cochant la case "Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes ainsi que les CGU Stripe et en accepter tous les termes".
De même, préalablement à la réalisation d'un Don / à chaque nouvelle publication d'un Projet sur le Site et plus généralement à l'utilisation des Services proposés sur le Site, le Membre doit une nouvelle fois consulter les présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes en cochant la case "Je reconnais avoir lu les présentes Conditions Générales et en accepter tous les termes ainsi que les CGU de Stripe et en accepter tous les termes".
4. CONDITIONS D'INSCRIPTION / PARRAINAGE
4.1. Inscription sur le Site – Eléments d'Identification – Création de l'Espace Personnel
Si le Visiteur désire s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre, il doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site ou se connecter via son compte Facebook ou Google+, et accepter les présentes Conditions Générales conformément à l'article 3 des présentes. Pour pouvoir s'inscrire, le Membre doit, s'il est une personne physique, être majeur et avoir la capacité de contracter et s'il est une personne morale ou une Association, disposer de tous les pouvoirs nécessaires aux fins de cette inscription. Lors de son inscription, le Membre s'engage à fournir des données exactes et sincères. En cas de modification des informations communiquées par le Membre au moment de son inscription, il s'engage à en informer la Société et à procéder à toutes modifications requises sur son Espace Personnel.
Une fois les conditions d'inscription remplies conformément au présent article, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui lui permettra de se connecter à son Espace Personnel.
Le Membre est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de ses Eléments d'Identification et s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour conserver confidentiel son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer à quelque personne que ce soit. Si le Membre suspecte une quelconque utilisation frauduleuse des ses Eléments d'Identification ou de son Espace Personnel, il doit en avertir immédiatement la Société en envoyant un e-mail à [email protected]. En cas de perte ou de vol de ses Eléments d'identification, le Membre doit sans délai procéder à leur modification selon la procédure prévue sur le Site.
En tout état de cause, le Membre est responsable de l'utilisation de ses Eléments d'identification et/ou de son Espace Personnel par les tiers et des actions / déclarations faites par les tiers sur son Espace Personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit la Société contre toutes demandes, réclamations actions ou litiges à ce titre et notamment des conséquences résultant de l'usurpation par un tiers de son identité.
L'inscription et la création de l'Espace Personnel sur le Site permettra au Membre d'accéder au Site, aux fins d'utilisation des Services qui y sont proposés et notamment :
Le Darter pourra, dans les termes et conditions prévus aux Conditions Générales, effectuer des Dons aux fins de participer au financement d'un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site ;
Le Porteur de Projet pourra, dans les termes et sous les conditions prévus aux présentes Conditions Générales et notamment sous réserve de l’acceptation de la Société telle que prévue à l’article 7 des présentes, publier des Projets sur le Site.
En cas de diffusion par un Membre de ses Eléments d'Identification ou d'utilisation par un Membre de son Espace Personnel, de ses Eléments d'Indentification ou plus généralement du Site, de façon contraire à leur destination, de manière frauduleuse ou en violation des présentes Conditions Générales, la Société sera libre de clôturer, sans délai, l'Espace Personnel de ce Membre.
4.2. Parrainage
Si le Membre souhaite parrainer un tiers, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce tiers son consentement exprès à la transmission à la Société des coordonnées électroniques de ce dernier et au traitement ponctuel des données personnelles de ce tiers par la Société. Les coordonnées de ce tiers, ne seront utilisées par la Société que pour lui adresser, à l’initiative du Membre ayant fourni à la Société ses coordonnées, un message électronique unique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site.
La fourniture des coordonnées électroniques du tiers sera faite sous la responsabilité exclusive du Membre qui garantit la Société contre toutes demandes, réclamations, actions ou litiges à ce titre.
Toutefois, conformément à la législation française, la Société s’engage à obtenir le consentement du tiers pour toute communication commerciale ultérieure.
Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le traitement des Données Personnelles résultant de l’exploitation du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1820361.
La Société est responsable du traitement des Données Personnelles mis en œuvre à partir du Site, dans les conditions décrites ci-après.
5.1. Données Personnelles des Membres
5.1.1. Collecte des Données Personnelles par la Société
La simple visite du Site ne requiert pas la collecte de Données Personnelles.
A l’inverse, toute inscription à la newsletter ou ouverture d’un Espace Personnel sur le Site donne lieu à la collecte des Données Personnelles, étant précisé que l’ouverture d’un Espace Personnel est strictement nécessaire pour avoir accès à l’intégralité des Services proposés par le Site.
Toute personne souhaitant devenir Membre sur le Site doit remplir un formulaire d’inscription détaillé tel que prévu à cet effet, renseigner une adresse e-mail valide et confirmer son consentement aux présentes Conditions Générales et aux CGU de Stripe. A ce titre, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actuelles à la Société. En cas de violation de cet engagement, la Société pourra clôturer l’Espace Personnel du Membre conformément aux dispositions de l’article 9.
5.1.2 Collecte des Données Personnelles par l’Emetteur
A travers le service Stripe, l’Emetteur collecte des Données Personnelles du Membre afin de mener à bien les opérations de paiement. A ce titre, l’Emetteur est responsable du traitement qu’il met en œuvre pour les besoins de sa propre activité.
La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Stripe détaillant la politique de protection des Données Personnelles mise en œuvre par l’Emetteur avant l’utilisation des Services.
5.1.3. Utilisation des Données Personnelles par la Société
La Société traite les Données Personnelles afin de pouvoir notamment :
adresser des informations en lien avec la publication des Projets et des messages d’actualités de la Société ;
administrer les profils des Membres à travers les Espaces Personnels ;
fournir un accès à l’ensemble des Services ;
effectuer des opérations relatives à la promotion des Projets, en ce compris la gestion des opérations techniques de prospection (ce qui inclut notamment les opérations techniques comme la normalisation, l’enrichissement et la déduplication) dans le respect des dispositions en vigueur ;
assurer la gestion des avis des Membres et des Visiteurs communiqués sur le Site et élaborer les statistiques nécessaires à l’amélioration des Services ;
organiser des jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne ;
assurer la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d’opposition conformément aux présentes Conditions Générales.
5.1.4. Conservation des Données Personnelles
Les Données Personnelles sont conservées par la Société pendant toute la durée d’utilisation effective des Services par le Membre et, le cas échéant, pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la dernière connexion du Membre à son Espace Personnel.
Au terme de ce délai de 3 ans, la Société pourra reprendre contact avec le Membre afin de savoir s’il souhaite conserver son Espace Personnel et continuer à recevoir des informations en lien avec la publication des Projets et des messages d’actualités de la Société. En l’absence de réponse positive et explicite du Membre, ses Données Personnelles seront supprimées ou archivées conformément aux dispositions en vigueur.
5.1.5. Destinataires des Données Personnelles
La Société, en qualité de responsable de traitement, est destinataire des Données Personnelles, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Dans les limites de leurs attributions respectives, peuvent avoir accès à tout ou partie des Données Personnelles :
les services de la Société en charge du développement du Site, de la fourniture et de la promotion des Services ;
les services de la Société en charge du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
les sous-traitants de la Société en charge d’assurer les prestations techniques liées à l’administration, la maintenance et l’hébergement du Site, dans le respect des dispositions de la loi Informatiques et Libertés ;
les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels.
Conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, le Porteur de Projets pourra obtenir communication de l’identité et des coordonnées des Darters dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet.
La Société informe le Membre que ses Données Personnelles font également l’objet d’un traitement distinct par la société Stripe Payments Europe, Ltd. dans le cadre de la fourniture du service Stripe, et conformément aux CGU de Stripe.
5.1.6. Confidentialité et sécurité des Données Personnelles
La Société, responsable du traitement des Données Personnelles, s’engage à fournir ses meilleurs efforts, en prenant toutes mesures appropriées, pour préserver la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles, et de les protéger contre toute perte, détournement, divulgation non autorisée, altération ou destruction.
L’Espace Personnel de chaque Membre n’est accessible que par l’utilisation des Eléments d’Identification de sorte que seul le Membre a accès aux Données Personnelles figurant sur son profil. Le Membre peut néanmoins décider de rendre public sur le Site tout ou partie des Données Personnelles le concernant dans le cadre ses échanges avec les autres Membres.
La Société rappelle que le mot de passe est personnel et confidentiel, le Membre étant seul responsable de son utilisation et de sa communication à des tiers. Le Membre est donc seul responsable de l’utilisation qu’il fait de son Espace Personnel.
A toutes fins utiles, la Société recommande au Membre de se déconnecter de son Espace Personnel et de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de sa session sur le Site.
5.1.7. Accès et modification des Données Personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Membre bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression au traitement des Données Personnelles le concernant en adressant une demande à l’adresse électronique suivante et en justifiant de son identité : [email protected] .
Par ailleurs, le Membre peut se rendre à tout moment sur son Espace Personnel, à l’aide de ses Eléments d’Identification, pour mettre à jour les Données Personnelles le concernant.
Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur/terminal. Dans le cadre de l’exploitation du Site, la Société peut être amenée à implanter un ou plusieurs cookies dans l’ordinateur du Visiteur/Membre. Un cookie ne permet pas d’identification à lui seul et ne comporte aucune information à caractère privé. En revanche, il peut enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Visiteur/Membre sur le Site (langue et/ou pays de résidence de l’Utilisateur, pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) que la Société pourra utiliser lors de visites ultérieures sur le Site, afin notamment de reconnaître le terminal utilisé par le Visiteur/Membre.
La Société informe le Visiteur/Membre qu’elle utilise des cookies de réseaux sociaux et de mesures d’audience. Le Visiteur/Membre a la possibilité, dès sa première visite sur le Site, d’accepter ou de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur le disque dur de son ordinateur/terminal.
Conformément à la législation en vigueur et aux recommandations de la Commission Informatique et Libertés, la durée de conservation de ces cookies ne pourra excéder 13 mois après le premier dépôt sur le terminal du Visiteur/Membre.
La Société informe le Visiteur/Membre qu’il peut également s’opposer à l’enregistrement de cookies purement techniques en configurant son navigateur internet. Toutefois la navigation sur le Site et l’accès à certains Services pourraient s’en trouver altérés, voire impossible.
Pour toute information sur les modalités de configuration des navigateurs internet, l’Utilisateur peut consulter le menu d’aide de son navigateur, notamment, s’agissant des navigateurs les plus utilisés, depuis les liens suivants :
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies;
Pour Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/;
https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en;
http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies;
5.3 Plugs-In de réseaux sociaux
Afin de faciliter les partages de contenus sur le réseau Internet et d’assurer une meilleure promotion aux Projets figurant sur le Site, le Membre a la possibilité de se connecter sur le Site grâce à ses identifiants Facebook et Google + et de partager des Projets sur des réseaux sociaux.
A cette occasion, la Société n’exerce aucune maîtrise sur le traitement des Données Personnelles opérées par les éditeurs des différentes plateformes de réseaux sociaux, qui restent les seuls responsables de leurs propres traitements. La Société invite donc les Visiteurs/Membres à consulter préalablement les conditions générales d’utilisation desdits éditeurs de plateformes de réseaux sociaux s’ils souhaitent utiliser les plugs-in pour accéder au Site et/ou partager des Projets depuis le Site.
Le Site est la propriété exclusive de la société Dartagnans SAS, société par actions simplifiée au capital de 11 616 Euros, dont le siège social est situé au 14 rue Crespin du Gast, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 802 581 868 (ci-après dénommée la « Société »).
La Société est l’unique titulaire du nom de domaine www.dartagnans.fr et de la marque française « DARTAGNANS » déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4064316.
La Société est titulaire et exploitant des Droits de Propriété Intellectuelle afférents au Site, en ce compris les algorithmes, bases de données, arborescence, contenus textuels, graphiques, videographiques composant les interfaces du Site (à l’exclusion des contenus publiés par les Membres), et plus largement de toutes les écritures et codes informatiques mis en œuvre sur le Site.
Les Droits de Propriété Intellectuelle sont protégés par les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle, à la protection des bases de données et par toute autre loi applicable en vigueur en France, ainsi que par tout traité européen ou internationale à laquelle la France est partie.
Dans les limites autorisées par la loi, il est interdit de modifier, copier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout Droit de Propriété Intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser sans autorisation tout logo ou marque reproduit sur le Site. Aucun document publié sur le Site par la Société ne saurait être interprété comme accordant une licence expresse ou tacite au Visiteur/Membre sur l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle.
Le Visiteur/Membre s’interdit d’utiliser les métadonnées ou tout autre « texte caché » incluant la marque « DARTAGNANS » sans en avoir expressément obtenu l’autorisation expresse, écrite et préalable auprès de la Société.
Le droit de reproduction accordé au Visiteur/Membre se comprend de la seule représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé.
Toute utilisation non autorisée de l’un quelconque des Droits de Propriété Intellectuelle est susceptible d’entrainer la responsabilité du Visiteur/Membre.
La Société autorise l’insertion de liens hypertextes pointant vers le Site depuis des sites Internet tiers sous réserve que : (i) l’ensemble des pages du Site soit accessible par l’ouverture d’une fenêtre de navigation distincte et autonome de celles rendant accessibles les pages des sites internet tiers, (ii) le contenu des sites internet tiers ne présente aucun caractère illicite ou ne soit contraire aux bonnes mœurs, (ii) aucune mention ou commentaire ne suggère ou revendique des affiliations ou partenariats avec la Société, en l’absence d’accord contractuel particulier.
Tout Membre s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Visiteur et/ou le Membre sous quelque forme que ce soit.
Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux informations, contenus, Services fournis par la Société et plus généralement afférents au Site ainsi que les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus, informations, Projets des autres Membres. Chaque Membre a en outre l'obligation de, (i) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (ii) de ne prendre aucun engagement pour un tiers.
7. SOUMISSION, PRESENTATION, PROMOTION ET REALISATION DES PROJETS
7.1 Soumission du Projet à la Société et Présentation du Projet
7.1.1. Soumission du Projet par le Porteur de Projet à la Société
Le Porteur de Projets qui souhaite promouvoir et financer, avec le soutien des Darters, un ou plusieurs projets, soumet à la Société, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales, le déroulement de(s) Projet(s) ainsi que l'Objectif de Levée des Dons, le type de Campagne souhaitée (parmi les choix suivants : Campagne Stricte ou Campagne Flexible), l’éventuelle division du Projet en Lots, la Période de Collecte des Dons, et les éventuels Avantages offerts aux Darters. Seuls les Projets préalablement acceptés par écrit par la Société pourront être présentés sur le Site et faire l'objet de Dons. A compter de la date de communication par écrit de cette présentation détaillée du Projet par le Porteur de Projet, la Société dispose d’un délai de cinq Jours Ouvrés pour soit (i) donner son accord à la publication sur le Site d'un Projet proposé par le Porteur de Projets, (ii) notifier au Porteur de Projets : (a) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (b) une demande de modification de l’un ou l’autre des paramètres du Projet ou des Lots envisagés, en ce compris une modification du type de Campagne souhaitée compte tenu de la description du Projet. Dans ce dernier cas, si aucun accord sur le Projet n’est intervenu entre la Société et le Porteur de Projet dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la notification d'une demande de modification du Projet faite par la Société au Porteur de Projet, le Projet sera considéré définitivement refusé par la Société.
La Société a un droit discrétionnaire de refuser un Projet et n'est pas tenue de motiver son refus de publier sur le Site un Projet. Elle ne peut donc encourir la moindre responsabilité de ce fait.
7.1.2. Publication /Présentation des Projets sur le Site
Il appartient au Porteur de Projets, qui souhaite publier un Projet sur le Site, de s'assurer que :
Il dispose de tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site
Le Projet ou sa présentation sur le Site ne contient pas d'informations inexactes ou trompeuses et n'est pas de nature à induire les Visiteurs / les autres Membres en erreur.
Le Projet ou sa présentation est conforme à toutes les dispositions légales ou réglementaires en vigueur et notamment que le Projet ou sa présentation n'est pas susceptible de porter à atteinte, sans que cette liste soit exhaustive, à la dignité humaine, à la vie privée d'une personne, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de la Société, ou plus généralement de tout Membre ou tiers.
Le Projet ou sa présentation n'est pas constitutive d'une activité illégale.
Le Porteur de Projet s’engage à informer les Darters du type de Campagne qu’il poursuit durant la Période de Levée des Dons.
Si des Lots ont été constitués, le Porteur de Projet s’engage à en détailler la nature et l’estimation du montant des Dons nécessaires pour leur réalisation au sein de la description du Projet.
Le Porteur de Projet est entièrement et exclusivement responsable de la publication / présentation du Projet sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler. Le Porteur de Projet garantit donc la Société contre toute demande, action, litige ou recours qui pourrait être formé à son encontre à raison de la présentation sur le Site d'un Projet.
Le Porteur de Projet s'interdit de présenter / publier ses Projets ou tout projet qui serait similaire à ce Projet sur d'autres sites de financements de participatifs ou Crowdfunding.
7.1.3. Conditions de modification des Projets
En principe, une fois mis en ligne sur le Site, le Projet ne peut plus faire l'objet de modification sauf dans les termes et conditions suivantes :
Modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons.
Pendant la Période de Collecte des Dons, le Porteur de Projet qui souhaite apporter une ou plusieurs modifications à son Projet doit préalablement en informer la Société qui doit l’accepter dans les mêmes conditions que le Projet lui-même.
La modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons donnera le droit au Darter d'annuler le Don précédemment effectué. Il en sera alors remboursé conformément à la procédure prévue à l'article 8.3. des Conditions Générales. Le Porteur de Projet est exclusivement responsable à l’égard des Darters, des Visiteurs et de tous tiers des conséquences que pourraient engendrer une ou plusieurs modifications apportées aux Projets, pendant la Période de Collecte des Dons et notamment de l’exécution de son obligation de remboursement, si le Darter le souhaite. Aucune réclamation ne pourra être adressée à la Société à ce titre, étant précisé qu’en tout état de cause, le Porteur de Projet, s’engage à garantir et indemniser la Société contre toute demande, litige, recours ou action à ce titre.
Modification du Projet à l'issue de la Période de Collecte des Dons
A l'issue de la Période de Collecte des Dons, et pendant la réalisation du Projet, le Porteur de Projet ne pourra apporter des modifications au Projet que pour augmenter l'Objectif de Levée des Dons ou modifier les Avantages mis à la disposition des Darters. Il appartiendra alors au Porteur de Projet d'en avertir les Darters par tous moyens qu'il juge opportun. Le Porteur de Projet est exclusivement responsable à l'égard des Darters et de tous tiers des conséquences que pourraient engendrer une ou plusieurs modifications apportées aux Projets, postérieurement à l'issue de la Période de Collecte des Dons. Aucune réclamation ne pourra être adressée à la Société à ce titre, étant précisé qu'en tout état de cause, le Porteur de Projet, s'engage à garantir et indemniser la Société contre toute demande, litige, recours ou action à ce titre.
7.1.4 Suspension et interruption des Services
7.2 Promotion sur le Site ou sur tout autre support
Après accord de la Société, les Projets et les contenus fournis par les Porteurs de Projets sont publiés dans les Espaces Personnels des Porteurs de Projets, dont la consultation par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la Société.
Aux fins de promotion des Projets, le Porteur de Projets accepte aux termes des présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société pour les besoins de la fourniture des Services et de la mise en ligne du Site.
Dans le cadre de la promotion du Site et des Services, le Porteur de Projets accorde à la Société, sans restriction ni réserves et aussi longtemps que son Espace Personnel demeure actif :
le droit d’exploiter, d'utiliser, et de reproduire, les noms et prénoms du Porteur de Projets, le nom et les caractéristiques du Projet publié sur le Site ainsi que les contenus et informations y afférents,
le droit d'exploiter et de reproduire sur le Site, les noms et prénoms du Porteur de Projets, le nom et les caractéristiques du Projet publié sur le Site ainsi que les contenus et informations y afférents, en présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.
7.3 Réalisation des Projets
Le Porteur de Projet est seul responsable des éventuels Avantages qu'il propose lors de la promotion du Projet, y compris la réalisation de chacun des Lots. Il s'engage à remplir toutes ses obligations à l'égard des Darters ayant participé au financement de son Projet et notamment à leur fournir les Avantages proposés lors de la promotion du Projet. A cet égard, le Porteur de Projet s'engage à ne pas proposer ni fournir des Avantages qui seraient illicites ou violeraient une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires.
La Société est parfaitement étrangère à la réalisation des Projets qui n'incombent qu'aux Porteurs de Projets à l'égard des Darters. Le Porteur de Projet est exclusivement responsable du bon développement et du bon déroulement des Projets au financement desquels les Darters ont souhaité contribuer. Tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que le retard, les reports, les modifications ou l'annulation éventuelle d'un Projet, incombent exclusivement aux Porteurs de Projets qui devront en assumer toutes les conséquences. En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de Campagne a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser et procéder au remboursement des Darters à ses frais et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés via le Site.
En tout état de cause, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité quant au déroulement du Projet ou quant aux Avantages proposés par le Porteur de Projet lors de la promotion de son Projet. Le Porteur de Projet garantit la Société contre toute demande, litige, recours ou action qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, résultant de la réalisation de tout ou partie d’un Projet présenté sur le Site, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, de son annulation, report, modification ou de l'absence de fourniture d'Avantages et à l'indemniser de tout dommage qu'elle viendrait à subir de ce fait, y compris les frais qu’elle aura dus engager pour sa défense.
Le Porteur de Projet fait son affaire personnelle de toutes les obligations sociales, fiscales et comptables liées à la collecte des Dons qu'il effectue sous sa seule responsabilité via le Site.
7.3.1 Edition du reçu fiscal
Si l’Organisme a déclaré qu’il était habilité à émettre des reçus fiscaux au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, Dartagnans envoie à l’Utilisateur un reçu fiscal généré automatiquement à l’aide des informations :
- fournies par le porteur de projet dans la rubrique « reçu fiscal » sur son profil.
- fournies par le donateur lors de son don.
Les reçus fiscaux sont envoyés directement après le don dans le cadre d’une campagne dite « flexible » et à la fin d’une campagne dite « stricte »
Dartagnans a veillé à respecter les conditions de fond de forme pour les reçus fiscaux conforme à la législation en vigueur
Instruction 5 B-1-04 du 5 janvier 2004.
Si l’Organisme a déclaré qu’il n’était pas habilité à émettre des reçus fiscaux au titre des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, Dartagnans envoie à l’Utilisateur une simple attestation de paiement.
Dartagnans ne pourra en aucun cas être tenu responsable si l’administration fiscale remet en cause l’intérêt général du porteur de projet.
Une demande de rescrit fiscal auprès de l’administration non obligatoire mais fortement conseillée permet de savoir si votre organisme est habilité à délivrer des reçus fiscaux.
8. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES DONS
8.1 Collecte des Dons
Le Porteur de Projet est seul responsable de la collecte des Dons qu'il organise via le Site.
Les Darters sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Dons et ne sont tenus d'aucune commission ni frais de service à l'égard de la Société, le règlement des Frais de Services de la Société étant à la charge exclusive des Porteurs de Projet.
Il est précisé que les Dons effectués par les Darters ne sauraient être interprétés comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Darter et la Société et en particulier, la Société n'est pas un intermédiaire entre le Porteur de Projet et le Darter, la Société se limitant à présenter et promouvoir sur le Site les Projets des Porteurs de Projets aux Visiteurs / aux Darters. En conséquence, les Darters ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société, pour quelque cause que soit et notamment en cas de défaillance ou de manquement du Porteur de Projets à ses obligations.
Les Darters sont invités à prendre connaissance du type de Campagne menée par le Porteur de Projet durant la Période de Collecte des Dons.
8.2 Paiement des Dons par les Darters
La Société a confié la gestion du paiement des Dons par les Darters à la Société Stripe Payments Europe, Ltd, à travers l’utilisation du service Stripe, afin d’assurer à ses Membres la sécurité et la traçabilité des transactions financières conformément à réglementation en vigueur.
Dans ce cadre, la société Stripe Payments Europe, Ltd est responsable du traitement des Données Personnelles afférent à l'utilisation du service Stripe et responsable du traitement des transactions.
Le paiement des Dons par les Darters s'effectue grâce à un porte-monnaie électronique ouvert auprès de la société Stripe Payments Europe, Ltd.
L’inscription sur le Site et l’ouverture d’un Espace Personnel permet au Membre d’accéder à un compte personnel sur le service Stripe auprès de la société Stripe Payments Europe, Ltd, sous réserve de renseigner les Données Personnelles obligatoires.
L’utilisation du compte personnel du Membre sur le Service Stripe est soumise au strict respect des CGU Stripe accessible à l’adresse :
La Société recommande au Membre de prendre connaissance des CGU de Stripe avant toute utilisation des Services.
A partir de son compte personnel, le Darter peut faire l’acquisition de monnaie électronique auprès de la société Stripe Payments Europe, Ltd, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible à travers la solution de Stripe, afin de l'utiliser pour participer au financement d'un ou plusieurs projets. Le montant de chaque Don viendra s'imputer sur le solde de monnaie électronique détenue par le Darter sur son compte personnel Stripe. A tout moment, le Darter peut solliciter le remboursement en numéraire du solde de monnaie électronique détenu sur son compte personnel.
La Société, s'engage, par l'intermédiaire du service Stripe, à verser les sommes correspondantes à un Don effectué par un Darter au Porteur de Projets bénéficiaire de ce Don, conformément aux CGU de Stripe.
8.3. Annulation des Dons pendant la période de collecte des Dons
8.3.1. Cas d'annulation des Dons
Le Darter peut obtenir l'annulation du ou des Dons effectués uniquement dans les cas suivants et selon les conditions suivantes :
A tout moment, jusqu'à la veille de la date d'expiration de la Période de Collecte des Dons.
En cas de modification du Projet au financement duquel il a participé, dans les termes et conditions de l'article 7.1.3 des présentes Conditions Générales.
En cas d'annulation du Projet par le Porteur de Projet pendant la Période de Collecte des Dons.
A l'expiration de la Période de Collecte des Dons, si l'Objectif de Campagne n'est pas atteint.
8.3.2. Modalités d'annulation des Dons et de remboursement des Dons
Dans le cadre de l’annulation des Dons dans l’un des cas expressément visé à l’article 8.3.1, la Société en informera les Darters sur son Espace Personnel ou par email.
En cas de modification du Projet pendant la Période de Collecte des Dons, la Société en informera les Darters qui indiqueront alors s'ils souhaitent annuler leur Don.
Si le Darter souhaite, pendant la Période de Collecte des Dons, annuler un Don, il lui appartient d'en informer la Société.
En cas d'annulation des Dons, la transaction de règlement du Don effectué par le Darter via son compte personnel Stripe sera annulée et le Darter pourra à nouveau disposer de ces sommes pour participer au financement d'un autre Projet. La Société pourra à cet égard proposer aux Darters ayant annulé leurs Dons de participer au financement d'autres Projets.
8.4 Suivi des Dons
La Société communique à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les Données Personnelles du Darter dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément à la législation en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, en effectuant un Don, le Darter accepte que la Société fournisse au Porteur du Projet concerné, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail et le cas échéant, adresse postale) afin notamment de permettre au Porteur de Projet d'adresser au Darter les éventuels Avantages.
Pendant la Période de Collecte des Dons, les Membres (Darters et Porteurs de Projets) peuvent suivre, via leur Espace Personnel, l'évolution des Dons collectés relatif au Projet soutenu.
8.5 Versement des Dons au Porteur de Projet / Règlement des Frais de Service par les Porteurs de Projet
8.5.1. Versement des Dons au Porteur de Projet
A l'issue de la Période de Collecte des Dons, si l'Objectif de Campagne est atteint, les comptes personnels Stripe des Darters sont débités du montant des Dons effectués et les sommes correspondantes sont versés sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons, par la Société, par l'intermédiaire de Stripe, après déduction des Frais de Services dus par le Porteur de Projet à la Société, prévus à l'article 8.5.2. des Conditions Générales. De même, si les Dons collectés sont supérieurs à l'Objectif de Campagne prévu, l'intégralité des Dons collectés qui sont versés au Porteur de Projet, après déduction des Frais de Services visés à l'article 8.5.2.
A l'issue de la Période de Collecte des Dons, si l'Objectif de Campagne est atteint, les Darters ne peuvent plus annuler les Dons réalisés ni en solliciter le remboursement, sauf dans les cas et conditions prévus à l'article 8.6.
Le versement des Dons relatifs à un Projet ayant atteint l'Objectif de Campagne, est réalisé dans un délai maximum de 30 jours, suivant l'expiration de la Période de Collecte des Dons.
8.5.2. Règlement des Frais de Services par le Porteur de Projet
Le montant des Frais de Services dus par le Porteur de Projet à la Société sont calculés en pourcentage du montant total de l’Objectif de Campagne, pour autant que celui-ci ait été atteint, selon la grille tarifaire suivante :
Les frais des Services sont automatiquement déduits du montant des Dons collectés lors du versement des Dons sur le compte bancaire du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.
La facture correspondant aux Frais de Services perçus par la Société est mise à disposition du Porteur de Projets dans son Espace Personne sur le Site.
8.6 Annulation du Projet pendant sa réalisation
A l'issue de la Période de Collecte des Dons et une fois que les Dons auront été versés au Porteur de Projet, les Darters ne peuvent en principe plus obtenir l'annulation et le remboursement des Dons ainsi effectués, sauf en cas d’annulation du Projet par le Porteur de Projet. Dans ce cas, le Porteur de Projet devra procéder sans délai au remboursement des Darters, par tous moyens et sous sa seule et entière responsabilité. La Société ne sera tenue d'aucune obligation quant à cette opération de remboursement et ne pourra encourir la moindre responsabilité en cas de retard ou de non remboursement aux Darters des Dons effectués pour un Projet annulé. D'une manière générale, une fois les Dons transférés au Porteur de Projet, la Société ne peut être tenue à quelque obligation que ce soit quant à la réalisation du Projet, ou encore quant au remboursement des Dons et le Porteur de Projets s’engage à la garantir contre toute action, litige, demande ou réclamation qui pourrait être formée à son encontre par les Darters.
A titre purement informatif, le Porteur de Projet qui annule un Projet pendant sa réalisation l'indiquera à la Société en précisant les raisons de cette annulation.
8.7 Taxes applicables sur les fonds collectés et reçus fiscaux
Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Darters en tant que soutien au Projet.
Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement au Darter les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Darter de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Darter au Porteur de Projets.
9. CLOTURE DE L'ESPACE PERSONNEL
9.1 L'Espace Personnel du Membre pourra être clôturé :
(a) à l'initiative du Darter à tout moment et sans préavis ;
(b) à l'initiative du Porteurs de Projets à tout moment, moyennant un préavis de [trente (30)] jours ;
(c) à l'initiative de la Société en cas de manquement par l'un des Membres de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales auquel il n'aura pas été remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du manquement adressée par la Société.
Toutefois, les présentes Conditions Générales et en particulier les conditions de responsabilité prévues à l'article 10, continueront de régir les Projets en cours de Période de Collecte de Dons et les Projets en cours de réalisation ainsi que les Dons y afférents, jusqu'à la réalisation complète de projet.
9.2 A compter de la date effective de clôture de l'Espace Personnel ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Personnel sur le Site.
10.1. Relations entre les Membres
Les Membres reconnaissent expressément que la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée à raison d'une inexécution totale, partielle ou un retard par un autre Membre d'une ou plusieurs de ses obligations.
En conséquence, les éventuelles réclamations que pourrait avoir un Membre à l'encontre d'un autre Membre doivent être adressées directement auprès de ce dernier.
En particulier, la Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait de la présentation sur le Site par les Porteurs de Projets de leurs Projets ainsi que du fait de leur réalisation, annulation, modification, ou encore du retard dans l'exécution du Projet, de l'absence de fourniture par les Porteurs de Projets des Avantages éventuellement prévus, du retard ou du non remboursement aux Darters des Dons effectués pour un Projet annulé et plus généralement de tout acte ou omission des Porteurs de Projets dans la présentation ou l'exécution de leurs Projets.
Le Porteur de Projets garantit et s'engage à indemniser la Société contre toute action, litige, demande ou réclamation qui pourrait être formée à son encontre par un autre Membre / un Darter à ces titres.
10.2. Absence d'obligation de conseil
La Société n'est tenue d'aucune mission ou obligation de conseil à l'égard des Membres dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales et notamment quant à la contribution des Dons, la collecte des Dons ou encore la présentation / publication / réalisation des Projets. En particulier, la Société ne fournit aucun conseil, avis ou recommandation aux Membres quant aux conséquences fiscales que pourraient engendrer l'utilisation des Services. Il appartient donc à chaque Membre se renseigner sur ses droits et obligations d’ordre fiscal et/ou réglementaire découlant de la réalisation de Dons et de la collecte des Dons.
La Société ne peut donc encourir la moindre responsabilité à ce titre, notamment quant aux conséquences découlant de la contribution aux Dons, de la collecte des Dons ou de la présentation / publication / réalisation des Projets.
Les informations fournies par la Société à l'occasion de l'utilisation des Services ne sauraient en aucun cas s'analyser comme un conseil et ne peut donner lieu à une quelconque garantie ou indemnisation de la part de la Société.
10.3. Accès au Site / aux Services
La Société s'efforce de maintenir le Site accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Toutefois, la Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'interruption, de suspension ou d'indisponibilité du Site et/ou d'un ou plusieurs des Services qu'il contient, notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas suivants :
maintenance, réparations, mises à niveau, modifications ou mises à jour du Site ou des Services qui y sont offerts ;
problèmes techniques affectant l'accès au Site ou au réseau Internet, ayant pour cause une interruption des services de communications électroniques, des éventuels virus ou bogues informatiques, dénis de services, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société ;
Force Majeure au sens des présentes Conditions Générales ;
fait personnel ou négligence d'un Membre ou d'un tiers ;
usurpation, perte ou vol des Eléments d'Identification du Membre.
En outre, en cas de violation par un Membre ou par un Visiteur des conditions d'accès au Site ou d'utilisation des Services qui y sont présentés et plus généralement, en cas de manquement à une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et aux Services qui y sont proposés, aux Membres et aux Visiteurs concernés et, s'agissant en particulier des Membres, de clôturer leur Espace Personnel dans les conditions prévues à l'article 9.1 (c) des présentes, sans que la Société ne puisse encourir la moindre responsabilité à ce titre.
10.4. Fonctionnement du réseau
a) Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès à Internet et aux Services fournis par la Société sur le Site sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.
La Société ne peut encourir la moindre responsabilité du fait d'un dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site, imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du Membre / du Visiteur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par le Membre / le Visiteur ou en cas de saturation / encombrement du réseau Internet ou du Site.
Tout retard, suspension ou annulation de la publication sur le Site d'un Projet proposé par le Porteur de Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet ou lié à l'interruption ou la suspension de l'accès au Site telle que visée à l'article 10.3 des présentes Conditions Générales ne peut donc lieu à quelque réclamation / indemnisation que ce soit et ne libère pas le Membre des obligations qui lui incombent aux termes des présentes.
b) Dans le cadre de l'administration du Site, la Société effectue toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, des logiciels et des Services contenus sur le Site. Toutefois, et compte tenu des contraintes et des caractéristiques d'Internet dont les Membres / Visiteurs reconnaissent avoir pleinement conscience, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus affectant les informations, les logiciels et Services contenus sur le Site et plus généralement, des conséquences d'une utilisation non conforme de ceux-ci. De même, la Société ne garantit, ni l'exactitude ni la mise à jour des contenus du Site.
Par ailleurs, le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes vers des sites Internet extérieurs gérés par des tiers. La Société qui ne dispose d'aucun contrôle du contenu de ses sites ainsi que des produits et services qui y sont proposés, n'assume aucune responsabilité à ce titre. En particulier, la Société ne garantit pas que les Membres / Visiteurs seront satisfaits des produits et services qui y sont proposés et il appartient aux Membres / Visiteurs d'effectuer toutes les vérifications nécessaires avant de procéder à une quelconque transaction sur ces sites.
10.5. Responsabilité du fait des contenus
Les informations, contenus, Services diffusés sur le Site ou encore les caractéristiques et fonctionnalités du Site sont susceptibles d'être modifiés, supprimés, conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de la Société. Il appartient donc aux Visiteurs / Membres de se reporter régulièrement au Site.
Le Membre ne doit manquer à aucune des dispositions légales, réglementaires, administratives et à aucun accord contractuel susceptible de lui être applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes.
Le Membre atteste détenir l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et/ou destinées à être publiées sur le Site dans le cadre de la fourniture des Services. Il garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant l’utilisation non autorisée, en ce compris la reproduction et la diffusion, de ses contenus et informations.
10.6. Utilisation du Site par les Membres
Dans le cadre de l'utilisation du Site, les Membres transmettent, via Internet, des Données Personnelles / informations / contenus. Compte tenu des caractéristiques et des contraintes d'Internet, les Données Personnelles / informations / contenus sont transmis par les Membres à leurs risques et périls et la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices qui pourraient découler de cette transmission par les Membres et notamment de la perte ou de la détérioration de ces données / informations / contenus, liées à des problèmes ou incidents techniques pouvant survenir.
Les Membres s'engagent, aux termes des présentes Conditions Générales, à ne transmette que des Données Personnelles/ informations / contenus sincères, exactes et conformes à la réalité. La Société ne peut être tenue responsable de l'inexactitude des Données Personnelles/ informations / contenus diffusés par les Membre sur le Site.
En outre, les Membres s'engagent expressément à ne pas transmettre / diffuser sur le Site ou par l'intermédiaire du Site des données / informations / contenus susceptibles d'être constitutif d'une violation des dispositions des présentes Conditions Générales ou des dispositions légales et réglementaires, interne ou intra-communautaires, telles que notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, une violation d'un droit de propriété intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).
En cas de diffusion / transmission de données / informations / contenus susceptible de constituer une atteinte aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs etc…, aux présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de clôturer l’Espace Personnel du Membre concerné et de faire supprimer du Site ces données / informations / contenus et tout renvoi à ceux -ci. En particulier, la Société met notamment à disposition des Membres un forum d'expression sur les Projets exposés par les Porteurs de Projets. La Société n'encourt aucune responsabilité quant aux opinions, comptes rendus, conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.
D'une manière générale, les Visiteurs / Membres reconnaissent expressément utiliser le Site et les Services qui y sont proposés sous leur responsabilité exclusive.
La Société ne saurait donc encourir la moindre responsabilité du fait de l'usage fait par un Visiteur ou un Membre du Site et des Services qui y sont proposés et en particulier du fait des données / informations / contenus diffusés sur le Site ou transmises par un Membre par l'intermédiaire du Site et les Membres s'engagent expressément à garantir et indemniser la Société contre toute action, litige, demande ou réclamation qui pourrait être formée à son encontre par un autre Membre / un Darter de ce fait.
10.7. Responsabilité du fait des transactions financières
Le Membre reconnait et accepte que les transactions financières nécessaires à la collecte des Dons soient techniquement et exclusivement gérées par la société Stripe Payments Europe, Ltd à travers le service Stripe. A ce titre, la Société ne pourra être tenue responsable de quelque manière que se soient des éventuels dommages résultant d’une négligence, d’un manquement contractuel, ou d’une faute d’exploitation due à la société Stripe Payments Europe, Ltd.
Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, notamment par voie électronique, à la personne concernée à savoir :
(a) Concernant la Société : A l’attention de : Romain Delaume, PDG de Dartagnans SAS, 14 rue Crespin du Gast, 75011 Paris
(b) Concernant les Membres : A l'adresse postale ou à l'adresse email, indiqué par le Membre dans son Espace Personnel.
Les notifications, demandes ou communication sont réputées effectuées:
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.
12. DISPOSITONS GENERALES
12.1 Divisibilité
La nullité, l'inopposabilité ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes, n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.
La Société convient alors de remplacer autant que possible, toute stipulation privée d'effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant sa volonté initiale.
Faute d’y parvenir, la stipulation privée d’effet sera considérée comme n’ayant jamais existé.
12.2 Indépendance des Membres
Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.
12.4 Cession
La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.
13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
13.1 Les Conditions Générales sont exclusivement régies par le droit français.
13.2 Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales et aux Services qu'elles régissent, sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable, à la compétence exclusive du des Tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nonobstant toute clause contraire.
(a) Editeur du Site. Ce Site est édité par la société : Dartagnans SAS. Directeur de publication : Monsieur Romain Delaume. Forme sociale : société par actions simplifiée. Capital social : 11 616 euros. RCS de Paris : 802 581 868. Siège social : 14 rue Crespin du Gast, 75011, Paris
Dartagnans est immatriculé auprès de l’ORIAS en tant en qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro : 17003310 (b) Hébergeur du Site L’hébergement de www.dartagnans.fr est assuré par la société : Heroku, Inc.
(c) Contact Pour toute demande concernant ce Site et/ou son contenu : [email protected]
(d) Dartagnans travaille avec la société Stripe Payments Europe, Ltd, émetteur de la Monnaie Electronique agréée à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812, et dont les informations légales sont accessibles à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/terms Dartagnans est immatriculé auprès de l’ORIAS en tant en qu’Intermédiaire en Financement Participatif sous le numéro : 17003310

References: l'article 8
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 9
 l'article 10