Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1196-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DED-30-30-50-20120912
Timestamp: 2018-09-21 11:45:31+00:00

Document:
TVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix
1196-PGPTVA - Droits à déduction - Exclusions du droit à déduction - Limitations concernant certains biens et services - Biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix1
BOI-TVA-DED-30-30-50-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002012-10-22T12:00:40.000+02:00
Par contre ne présentent pas le caractère d'une libéralité les travaux de transformation des appareils des abonnés qu'EDF était contractuellement tenu de réaliser gratuitement au profit des intéressés à l'occasion d'un changement de tension (arrêt du 4 mai 1988, n° 64349).
- deuxième cas :lors de son acquisition, le bien a donné lieu à déduction totale ou partielle parce qu'il était destiné à une opération ouvrant droit à déduction. Dans ce cas, l'utilisation à titre gratuit du bien rend exigible l'imposition de la livraison à soi-même du bien en application de l'article 257-II du CGI et la taxe résultant de cette imposition n'est pas déductible.
- troisième cas : l'entreprise a fabriqué ou fait fabriquer le bien qui est destiné à être cédé gratuitement ou qui est affecté par la suite à la réalisation d'une telle opération ; dans ce type de situation, l'imposition de la livraison à soi-même est exigible en toute hypothèse en vertu de l'article 257-II du CGI. En outre, l'imposition de cette livraison à soi-même légitime alors la déduction de la taxe afférente aux éléments du coût du bien (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-20). Mais la taxe acquittée à raison de l'imposition de la livraison à soi-même n'est pas déductible.
Les biens de très faible valeur mentionnés au II § 80 s'entendent de ceux dont la valeur unitaire n'excède pas 60 € toutes taxes comprises par objet et par an au cours d'une année (CGI, ann. IV, art. 28-00 A).
Ce montant sera réévalué tous les cinq ans proportionnellement à la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages, et arrondi à l'euro supérieur.
Quand la distribution gratuite se renouvelle (articles de verrerie, tables et parasols distribués par les brasseries) la valeur des objets donnés ne doit pas excéder 60 € toutes taxes comprises au cours de l'année pour un même bénéficiaire.
Cette dérogation ne doit donner lieu ni à un rappel, ni à restitution.
C’est ainsi qu’il est précisé dans le domaine de la parfumerie et des cosmétiques qu’un bien remis pouvait constituer un échantillon notamment si sa contenance était réduite (par exemple, entre 2 ml et 10 ml en général) et s’il comportait la mention « vente interdite ».
Il appartient à l’entreprise en fonction de la nature de l’échantillon d’apporter la preuve que le bien en question est impropre à la vente et que son usage répond effectivement aux besoins de prospection commerciale.
La remise d’un bien à titre gratuit dont les modalités de distribution et de conditionnement ne correspondent pas à la délivrance d’un échantillon entraîne l’imposition d’une livraison à soi-même en application des dispositions de l’article 257-II du CGI sous réserve des règles applicables aux cadeaux de faible valeur. La taxe exigible à cette occasion n’est pas déductible.
Les consommateurs peuvent, pour connaître un produit, demander à l'essayer sur le lieu même de vente.
À cet effet, les entreprise de parfumerie et de cosmétique remettent gratuitement à leurs distributeurs des articles de démonstration de produit appelés « testeurs ».
Si ces conditions ne sont pas remplies, les entreprises ayant récupéré la TVA afférente aux articles de démonstration, doivent, conformément à l'article 257-II du CGI, procéder à l'imposition d'une livraison à soi-même (LASM), sous réserve des règles applicables aux cadeaux de faible valeur. La taxe exigible à cette occasion n'est pas déductible.
F. Les produits spécimen
Sous réserve que la mention « spécimen » soit apposée de manière claire et indélébile, et que le nombre de spécimens similaires remis gratuitement par une entreprise à une même personne soit fondé, les règles exposées ci-dessus pour les échantillons sont applicables.
G. Remise d'objets de faible valeur par des entreprises de vente à domicile à des hôtesses qui organisent des réunions à leur domicile
La jurisprudence récente de la Cour de justice des communautés européennes et de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé ces principes (CJCE, affaire 230/87 arrêt du 23 novembre 1988 ; CAA de Paris arrêt du 10 juillet 1990, affaire SILIT-FRANCE).
Par mesure de simplification, il est admis de ne pas prendre en considération cet échange imposable lorsque son montant n'excède pas 60 € taxe comprise par an et par hôtesse et que cette dernière n'est pas, par ailleurs, redevable de la TVA.
L'hôtesse n'exerce pas une autre activité pour laquelle elle est redevable de la TVA. Le prix d'achat ou de revient des objets qui lui sont remis par l'entreprise n'excède pas 60 € taxe comprise pour l'année civile.
- le droit à déduction de la taxe ayant grevé l'achat ou la fabrication des biens pourra être exercé par les entreprises dans les conditions de droit commun, selon les règles et limites prévues pour les cadeaux dont le prix d'achat ou de revient n'excède pas 60 € taxe comprise par an et par bénéficiaire.
Si l'hôtesse n'est pas par ailleurs redevable de la TVA mais que le prix d'achat ou de revient des objets qui lui sont remis excède au cours de la même année civile 60 € taxe comprise, l'entreprise doit soumettre à la TVA toutes les livraisons de biens à l'hôtesse effectuées au cours de l'année et donc, le cas échéant régulariser l'imposition des livraisons antérieures qui n'avaient pas été soumises à la taxe.
L'hôtesse doit également soumettre à la TVA les prestations de services rendues à l'entreprise sous réserve de l'application des règles de la franchise en base prévues à l'article 293 B du CGI (cf. BOI-TVA-DECLA-40-10).
Quelles sont les conditions dans lesquelles la déductibilité de la taxe grevant les dépenses supportées par un opérateur économique pour l'acquisition ou la fabrication d'objets de nature publicitaire remis gratuitement à un bénéficiaire, directement ou par l'intermédiaire d'un grossiste, peut être admise
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References: l'article 257
 l'article 257
 § 80
 art. 28
 l'article 257
 l'article 293