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II. Dispositions spécifiques aux déchets et aux infrastructures communales - PDF
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1 14 mai 2014 Règlement d'exécution sur les déchets LE CONSEIL COMMUNAL DE LA VILLE DE LA CHAUX-DE-FONDS vu le Règlement du Conseil général régissant la gestion des déchets sur le territoire communal, du 27 août 2013, arrête : I. Dispositions générales et d'organisation 1. Objet Article premier Le présent règlement édicte les dispositions d'exécution relatives à la gestion des déchets sur le territoire de la Commune de La Chaux-de- Fonds. Les taxes et l'utilisation de la déchetterie intercommunale sont régies par leur propre règlement. 2. Service compétent Art. 2 Le Service de la voirie est le service compétent en matière de récolte des déchets. 3. Monopole et délégation Art. 3 Le Service compétent exécute les tâches que la législation attribue aux Communes. Lorsque cela est nécessaire, il collabore avec d'autres Communes ou délègue ses tâches à des tiers. 4. Prestations a) couvertes par la taxe sur les déchets Art. 4 Les prestations du Service compétent couvertes par la taxe sur les déchets sont: a. la vidange des conteneurs enterrés et des points de collecte des déchets valorisables. b. le ramassage au porte-à-porte des sacs taxés dans les secteurs dépourvus de conteneurs enterrés au moins une fois par semaine. c. le ramassage une fois par semaine des sacs taxés officiels des personnes à mobilité réduite au sens de l'article 18 ci-dessous. d. la récolte des déchets encombrants des ménages, sur appel de leur détenteur. e. la récolte des bio-déchets une fois par semaine, pour autant que leur volume corresponde à celui produit par un ménage standard. f. la récolte du papier et du carton une fois par mois, pour autant que leur volume corresponde à celui produit par un ménage standard pour les personnes physiques et à une quantité
2 b) non couverts par la taxe sur les déchets raisonnable pour les personnes morales. Art. 5 Les prestations qui ne figurent pas à l'article 4 ci-dessus sont réputées supplémentaires. Elles ne sont pas couvertes par la taxe sur les déchets et font l'objet d'un prix fixé par le service compétent, qui couvre au moins les coûts assumés par la Commune. II. Dispositions spécifiques aux déchets et aux infrastructures communales 1. Conteneurs enterrés pour déchets urbains Art. 6 1 Le Service compétent implante un conteneur enterré pour environ 150 usagers (habitants et équivalents en nombre d'emplois) en zone d'habitation à haute densité (ZHD), à moyenne densité (ZMD), mixte (ZM), centre-ville (ZCV), de ville en damier (ZVD) et de ville ancienne (ZVA). 2 Dans les autres zones, l'implantation d'un conteneur enterré doit se justifier en fonction du bassin d'usagers, de la fréquence de vidange d'un conteneur, de la distance entre le domicile des usagers et le conteneur et de son accessibilité aux camions du service compétent. 2. Dépôt des sacs dans les conteneurs Art. 7 Seuls les sacs taxés officiels (Neva) d'une contenance maximale de 110 litres sont admis dans les conteneurs enterrés. 3. Horaires Art. 8 Les conteneurs enterrés et les points de collectes peuvent être utilisés du lundi au samedi entre 06h et 20h. Leur utilisation est interdite les dimanches et jours fériés. 4. Filières spécifiques d'élimination Art. 9 1 Une filière spécifique d'élimination est prévue pour les déchets suivants: a. les appareils électroniques, tels que les téléviseurs, les radios et les ordinateurs; b. les appareils électriques, tels que les mixeurs, les rasoirs et les aspirateurs; c. les appareils frigorifiques, tels que les réfrigérateurs et les congélateurs; d. les déchets spéciaux, tels que les piles, les tubes fluorescents, les produits chimiques, l'huile, les médicaments et seringues usagées, les batteries de voiture, les pneus; e. les peintures et solvants; f. les véhicules hors d usage et leurs composants; g. les déchets encombrants métalliques; h. les déchets de chantier, la terre, les pierres et la boue; i. les cadavres d animaux, les déchets de boucherie et d abattoirs;
3 j. les substances spontanément inflammables, explosives ou radioactives. 2 Le Service compétent complète cas échéant cette liste et informe le public de filières adéquates d'élimination. 5. Bio-déchets a) généralités Art Constituent des bio-déchets les déchets organiques ou végétaux. La viande, les os, le poisson, les cendres, le charbon de bois, les litières minérales ne doivent pas être mêlés aux bio-déchets. La liste complète des bio-déchets admis à la récolte est dressée par l'association cantonale compétente. 2 Les récipients admis pour la récolte des bio-déchets sont les conteneurs agréés par le Service compétent et les fagots. Les sacs poubelles non taxés sont admis exclusivement pour les feuilles mortes. 3 Le Service compétent ne vide pas les récipients qui ne respectent pas les prescriptions qui suivent ou qui contiennent des déchets non admis à la récolte, tels que la viande, les os, le poisson, les cendres, le charbon de bois et les litières. b) conteneurs agréés Art Les conteneurs agréés ont un volume: a. de 17 litres pour un ménage; b. de 140 litres pour 7 à 20 ménages; c. de 240 litres pour 21 à 35 ménages; d. de 800 litres pour 36 à 53 ménages. 2 Le Service compétent peut imposer l'usage de conteneur-s collectif-s lorsqu'un bâtiment abrite plus de six ménages. 3 Les détenteurs de conteneurs veillent à ce que les bio-déchets puissent être sortis facilement du conteneur en cas de gel. c) fagots Art. 12 Les fagots de branches sont ficelés, d'une longueur maximale de 120 cm, d'un diamètre de 30 cm maximum et d'un poids maximum de 20 kg. d) sacs Art. 13 Les sacs poubelles non taxés de 110 litres maximum sont admis pour les feuilles mortes. e) dépôt Art Les bio-déchets sont déposés au jour et à l'endroit déterminés par le Service compétent entre 6h et 7h. Les récipients seront placés en un lieu accessible depuis la voie publique, en hiver également. 2 Le Service compétent peut imposer dans un secteur donné de centraliser le lieu de dépôt des bio-déchets. f) bio-déchets récoltés par les entreprises Art. 15 Les entreprises (jardiniers, horticulteurs, bûcherons, etc.) éliminent à leur frais les bio-déchets qu'ils récoltent auprès de leurs clients
4 6. Déchets valorisables triés Art Le verre collecté par le Service compétent auprès des entreprises (restaurants, bars, etc.) doit être conditionné soit dans les conteneurs agréés par le Service compétent, soit en harasses d'un poids maximal de 20 kg. 2 Le papier doit être conditionné en ballots ficelés. 3 Le carton doit être préalablement aplati, vidé des autres déchets (sagex, plastique, etc.) et conditionné en ballots ficelés. 7. Conteneurs privés Art. 17 Le Service compétent définit le lieu où sont déposés les conteneurs privés des immeubles ou des entreprises, après consultation de leur propriétaire. Les conteneurs doivent être accessibles aux camions du Service compétent, en hiver également. III. Dispositions spécifiques aux personnes et entreprises 1. Personnes à mobilité réduite Art Le Service compétent organise un ramassage, sans supplément de la taxe, des sacs taxés officiels des personnes à mobilité réduite, qui ne disposent pas d'une autre solution raisonnable (aide de tiers par exemple). Il indique où le sac taxé officiel doit être déposé. 2 Est considérée comme personne à mobilité réduite toute personne gênée dans ses mouvements en raison de son état de santé, de son âge, d un handicap, direct ou indirect, ainsi qu en raison des appareils ou équipements auxquels elle doit recourir pour se déplacer. 3 Au moyen du formulaire établi par le Service compétent, un médecin autorisé à pratiquer atteste notamment que la personne concernée est dans l'impossibilité, de manière permanente ou pour au moins trois mois: a. de porter une charge de plus de 2 kilos ou b. de se déplacer à pied sur une distance de 100m, sans moyens auxiliaires ou sans être accompagnée. 2. Centres commerciaux Art Les centres commerciaux ou entreprises analogues sont tenus, à leurs frais, de mettre à disposition de leurs clients une installation de collectes de tri pour reprendre les déchets provenant des produits qu'ils vendent, notamment pour les emballages, polyuréthane, polystyrène expansé, cartons, bouteilles en verre ou en PET et plastiques. 2 L'installation de collectes de tri doit être facilement accessible. 3. Entreprises a) en général Art Les entreprises qui produisent des déchets urbains dans des quantités ou volumes similaires aux ménages utilisent les mêmes infrastructures que ceux-ci. Le ramassage des déchets encombrants est réservé
5 2 L'article 5 ci-dessus est applicable aux entreprises soumises à la taxe au sac, qui produisent des déchets valorisables qui dépassent le volume standard des ménages ou la quantité raisonnable des personnes morales. Elles s'équipent de manière adéquate pour la récolte de ces déchets. b) taxe au poids Art Sous réserve des conditions définies par le Règlement du Conseil général régissant la gestion des déchets sur le territoire communal du 27 août 2013, sont admises à la taxe au poids les entreprises qui le requièrent et qui établissent produire une quantité de déchets: a. supérieure à 5 tonnes sur 52 levées par an ou à 2,5 tonnes sur 26 levées par an et b. d'au minimum 100 kg par semaine ou par levée. 2 Si ces conditions ne sont plus remplies, le Service compétent rend une décision qui soumet l'entreprise à la taxe au volume (taxe au sac). 3 Une surtaxe est payée par l'entreprise pour toute levée inférieure à 100 kg. Son montant est défini dans la réglementation sur les taxes et émoluments. c) conteneurs pour entreprises soumises à la taxe au poids Art Le Service compétent définit les modèles de conteneurs agréés, qui doivent avoir un volume minimum de 1,5 m 3 et sont dotés d'un système de préhension Kinshofer ou similaire, avec vidage par le dessous. 2 Les conteneurs sont munis d'une puce électronique d'identification fournie par VADEC SA et propriété de la Ville de La Chaux-de-Fonds. Les frais de remplacement d'une puce électronique sont à la charge de l'entreprise. IV. Dispositions finales Informations au public Art Le Service compétent fournit une information adéquate au public sur ses prestations, les tarifs, ainsi que les services et infrastructures de la Commune en matière de déchets. 2 Il lui remet au minimum une fois par année un document concernant les tournées organisées au porte-à-porte ainsi que la liste des écopoints. 3 Dans la mesure du possible, le Service compétent le traduit dans plusieurs langues. Dispositions transitoires Art Dans les quartiers dépourvus de conteneurs enterrés, les sacs officiels taxés jusqu'à 110 litres sont déposés au jour et à l'endroit déterminés par le Service compétent entre 6h et 7h. 2 Les conteneurs d'un volume de 800 litres acquis avant l'entrée en vigueur du présent règlement peuvent être encore utilisés et seront remplacés par les modèles agréés par le Service compétent. 3 Ils sont amenés en bordure de rue au jour et à l'endroit déterminés par le Service compétent entre 6h et 7h et enlevés dans la journée
6 4 Les conteneurs d'un volume de 800 litres sont inadaptés au système de préhension des camions du service compétent et leur pesée fait l'objet d'une majoration de 30%, soit un forfait de CHF (HT). Dispositions pénales Art. 25 Toute contravention au présent règlement est punissable d une amende de Fr au plus, sans préjudice des peines plus sévères que le contrevenant peut encourir en vertu des lois pénales. Abrogation Art. 26 Le Règlement du Conseil communal sur les déchets urbains du 3 octobre 2001 est abrogé. Entrée en vigueur Art. 27 Le présent règlement entre en vigueur avec effet immédiat. La Chaux-de-Fonds, le 14 mai 2014 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL La présidente Le chancelier Nathalie Schallenberger Thibault Castioni Sanctionné par le Conseil d'etat le 4 juin

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 l'article 18
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 15
 Art. 17
 L'article 5
 Art. 25
 Art. 26
 Art. 27