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Timestamp: 2019-03-25 11:56:18+00:00

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Concertation / Participation - Terralaboris asbl
Concertation / Participation - Liste des décisions publiées
C.J.U.E., 4 décembre 2014, Aff. C-413/13 (FNV KUNSTEN INFORMATIE en MEDIA) (Word - 23.9 ko)
Les accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux (organisations à composition mixte) en vue d’améliorer les conditions d’emploi et de travail doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l’article 101, paragraphe 1, TFUE (liberté de concurrence). En ce qui concerne les accords conclus concernant des prestataires de services indépendants, qui effectuent pour un employeur, en vertu d’un contrat d’entreprise, la même activité que les travailleurs salariés de cet employeur, ceux-ci ne relèvent pas du champ d’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE uniquement si ces prestataires constituent de « faux indépendants », à savoir des prestataires se trouvant dans une situation comparable à celle desdits travailleurs.
La qualification de « prestataire indépendant », au regard du droit national, n’exclut pas qu’une personne doit être qualifiée de « travailleur », au sens du droit de l’Union, si son indépendance n’est que fictive, déguisant ainsi une véritable relation de travail (ainsi si la personne a été embauchée en tant que prestataire de services indépendant au regard du droit national, pour des raisons fiscales, administratives ou bureaucratiques, pour autant que cette personne agisse sous la direction de son employeur, en ce qui concerne notamment sa liberté de choisir l’horaire, le lieu et le contenu de son travail, qu’elle ne participe pas aux risques commerciaux de cet employeur et qu’elle soit intégrée à l’entreprise dudit employeur pendant la durée de la relation de travail, formant avec celle-ci une unité économique).
Concertation / Participation > Convention collective de travail > Applicabilité
Cass., 6 mars 2017, n° S.15.0050.N (NL) (PDF - 369.9 ko)
Il ressort des articles 33, § 1er, alinéa 1er, 36, § 1er, 37, §§ 1er, 3 et 4, ainsi que 39 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales qu’un candidat qui figure sur les listes affichées conformément à l’article 36 ou à l’article 37, 4e alinéa, de la loi et dont la candidature fait l’objet d’une contestation conformément à l’article 39, § 1er ou § 2, ne peut être remplacé qu’après que le tribunal du travail aura établi qu’il ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité et, au plus tard, jusqu’au 14e jour avant les élections (x + 76) – sauf application de l’article 38, § 1er, 1°, de la loi (qui n’est pas visé ici).
Concertation / Participation > Elections sociales > Candidature > Conditions d’éligibilité
Concertation / Participation > Elections sociales > Candidature > Règles particulières du recours judiciaire
Cass., 21 novembre 2016, n° S.15.0101.N (PDF - 469.6 ko)
Il ne suit ni de l’article 26 de la loi du 5 décembre 1968 (selon lequel les clauses d’une convention conclue au sein d’un organe paritaire qui ont trait aux relations individuelles entre travailleurs et employeurs lient tous les travailleurs et employeurs relevant de cet organe paritaire dans la mesure où ils sont compris dans le champ d’application de cette convention) ni de son article 35 (selon lequel le Roi peut instituer des commissions paritaires et déterminer les personnes, la branche d’activité ainsi que les entreprises et le cadre territorial qui est du ressort de chaque commission) que lorsqu’il exerce cette compétence le Roi soit tenu d’entendre par ‘activité commerciale’ l’achat et la vente de biens (CP 117 et 127).
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 117
Cass., 8 juin 2015, n° S.14.0091.F (PDF - 83.3 ko)
Commission paritaire compétente pour les entreprises à finalité sociale
Concertation / Participation > Commission paritaire > Détermination
Cass., 16 mars 2015, n° S.13.0088.F (PDF - 43.5 ko)
Centres de vacances, classes vertes,… – rejet du pourvoi contre C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 302
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 329
Cass., 15 avril 2013, n° S.12.0071.N (PDF - 15 ko)
Répartition des mandats entre les différentes catégories de travailleurs : non prise en compte des intérimaires (les articles 25 et 26 de la loi du 4 décembre 2007 ne constituent pas des dispositions qui imposent à l’employeur une obligation fondée sur le nombre de travailleurs occupés au sens de l’article 25 de la loi du 24 juillet 1987 mais régissent les relations entre les différentes catégories de travailleurs au sein de l’entreprise).
Concertation / Participation > Elections sociales > Affichage X (et recours)
Cass., 23 mai 2011, S.10.0042.F (PDF - 54.5 ko)
C.P. n° 149.04 et 226
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 149.04
Cass., 30 mars 2009, n° S.08.0088.N (PDF - 35.9 ko)
Détermination du nombre de mandats de représentants du personnel : prise en compte des intérimaires sur pied de l’article 25 de la loi du 24 juillet 1987
Cass., 5 janvier 2009, n° S.08.0101.N (PDF - 59.6 ko)
La candidature d’un travailleur non inscrit sur les listes électorales est valable. La disposition finale de l’article 33, § 1er, alinéa 4, de la loi du 4 décembre 2007 (actuellement contenue au § 3, in fine), suivant laquelle « l’appartenance à une catégorie de travailleurs est déterminée en fonction de la liste électorale sur laquelle est inscrit le travailleur », tend uniquement à éviter toutes complications susceptibles de naître lorsqu’un candidat change de catégorie de travailleurs au cours de la procédure électorale, plus spécialement lorsqu’il change de catégorie postérieurement à la clôture définitive de la liste des candidats. Cette disposition n’a pas pour but d’instaurer une condition d’éligibilité supplémentaire, à savoir la condition de l’inscription sur une liste électorale, qui n’est pas prévue par les lois des 20 septembre 1948 et 4 août 1996.
Cass., 27 octobre 2008, n° S.08.0076.F (PDF - 32.7 ko)
1. Le recours judiciaire visé par l’actuel article 12bis de la loi du 4 décembre 2007 (auparavant visé par l’article 3 de la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires) doit être introduit à l’égard de toutes les entités juridiques que concernent les prétentions de la partie requérante.
2. Elles peuvent être mises à la cause comme parties intéressées. La Cour de cassation précise en effet que les parties intéressées sont tant les parties à l’égard desquelles le recours doit être introduit pour être recevable que d’autres parties que la partie requérante a également mises à la cause. Les parties mises à la cause comme « parties intéressées » doivent être considérées comme des parties demanderesses à l’égard desquelles le recours est introduit.
Concertation / Participation > Elections sociales > Procédure judiciaire* > Mise à la cause de toutes les parties (« indivisibilité »)
Cass., 14 mai 2007, n° S.06.0043.F (PDF - 34.6 ko)
Arrêt ayant abouti à C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012, R.G. 2010/AB/1.064 (commenté et publié ci-dessus)
Concertation / Participation > Elections sociales > Recours en démarrage des élections (recours organisé ou non ?)
Cass., 5 décembre 2005, n° S.04.0189.F (PDF - 43.7 ko)
Le recours judiciaire contre la décision (ou l’absence de décision) à X-35 doit être introduit à l’égard de toutes les entités juridiques qui, selon le demandeur, constituent l’unité technique d’exploitation.
Cass., 24 septembre 2001, S.00.0158.F (PDF - 26 ko)
Suspension du contrat de travail - travailleur écarté de l’entreprise depuis 4 ans - impossibilité matérielle d’exercer le mandat au sein de l’organe
Concertation / Participation > Elections sociales > Candidature > Candidature abusive
Cass., 12 février 2001, n° S.00.0114.F (PDF - 17.7 ko)
Pour apprécier, lors de la confection des listes électorales, les conditions d’électorat énumérées à l’article 13 de l’arrêté royal du 25 mai 1999 (actuellement contenues à l’article 16 de la loi du 4 décembre 2007) – qui doivent être réunies à la date de l’élection (Y) –, il ne peut être tenu compte d’un événement aléatoire comme le départ d’un travailleur après l’affichage X.
Concertation / Participation > Elections sociales > Conditions d’électorat
Délégation syndicale - convention d’entreprise (secteur des services de santé) non inconciliable avec la C.C.T sectorielle - respect de l’article 1er, alinéa 2 de la C.C.T. n° 5 du 24 mai 1971
Concertation / Participation > Convention collective de travail > Hiérarchie
Cass., 6 janvier 1997, n° S.95.0131.F (PDF - 141.7 ko)
Le recours contre l’absence d’affichage X n’est pas un recours réglementé (par l’actuel article 31bis de la loi du 4 décembre 2007). Le jugement statuant sur ce recours est donc susceptible d’appel.
Cass., 27 novembre 1995, n° S.95.0069.F (PDF - 249.2 ko)
Les règles en matière d’élections sociales ne dérogent pas aux principes de l’article 627, 9° du Code judiciaire : le Tribunal compétent est en conséquence celui du lieu du travail (la Cour rejette un moyen soutenant que, lorsque qu’une entreprise a plusieurs sièges, le Tribunal seul compétent serait celui du siège (social) de l’entité juridique).
Concertation / Participation > Elections sociales > Procédure judiciaire* > Compétence territoriale
Cass., 26 octobre 1992, n° 9.456 (PDF - 92.7 ko)
Le non-dépôt de la liste des parties intéressées n’entraîne pas, à elle seule, l’irrecevabilité de la demande à l’égard des parties intéressées, régulièrement appelées à la cause. Il appartient au juge de statuer sur les contestations qui s’élèvent entre les parties à propos de la qualité des personnes et organisations dont l’identité et l’adresse n’ont pas été déposées au greffe et d’ordonner, le cas échéant, à la partie requérante de régulariser la procédure afin que les parties qu’il estime intéressées puissent être dûment appelées.
Concertation / Participation > Elections sociales > Procédure judiciaire* > Parties intéressées
Cass., 26 octobre 1992, n° 9339 (PDF - 153.5 ko)
Examen de l’abus de droit à faire indépendamment du motif grave
Cass., 5 mars 1984, n° 23820R - sommaire (PDF - 87.6 ko)
Licenciement pour motif grave - validité du motif grave à apprécier dans la procédure y relative - n’est pas un critère de l’abus de candidature - examen de l’abus à faire indépendamment de cette procédure et sans attendre l’issue de celle-ci
Cass., 5 mars 1984, n° 7069 - sommaire (PDF - 38.8 ko)
Licenciement pour motif grave - recours sur la base de l’article 38 de l’AR du 18 octobre 1978 - obligation pour le juge d’examiner le caractère abusif (éventuel) de la candidature
C. trav. Liège (div. Namur), 24 août 2018, R.G. 2017/AN/153 (PDF - 449.8 ko)
En règle, une entreprise dépend d’une seule commission paritaire, l’appartenance à deux commissions différentes étant exceptionnelle. En ce qui concerne le ressort d’une commission paritaire, celui-ci est déterminé par l’activité principale de l’entreprise (sauf si un autre critère est dégagé dans l’arrêté d’institution). Les questions de matériel, de projets futurs, d’objet social, etc., sont sans pertinence. Seule compte l’activité réellement exercée. Les activités d’une société (par ordre décroissant d’importance) consistant en stabilisation des sols, terrassement et engazonnement et le chiffre d’affaires étant essentiellement réalisé par des travaux de terrassement et de consolidation, l’activité principale, voire exclusive, gravite autour de ceux-ci : la société dépend dès lors de la commission paritaire de la construction et non de la commission paritaire 132.
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 124
C. trav. Liège (div. Liège), 2 mars 2018, R.G. 2016/AL/661 (PDF - 610 ko)
Une convention collective conclue au niveau de l’entreprise ne peut contraindre un travailleur à accéder au régime de chômage avec complément d’entreprise. Elle ne peut davantage contraindre un travailleur à accepter une réduction du délai de préavis. Elle peut prévoir la possibilité d’appliquer un délai de préavis réduit mais non de l’imposer. L’article 82, § 3, LCT (applicable en l’espèce) prévoit que le délai de préavis est fixé soit par convention conclue au plus tôt au moment du congé soit par le juge. Cette disposition est impérative et est supérieure dans la hiérarchie des normes à une C.C.T. d’entreprise.
C. trav. Bruxelles, 28 juin 2017, R.G. 2014/AB/1.040 (PDF - 442.7 ko)
Aux fins de déterminer la commission paritaire compétente pour une société qui s’occupe essentiellement de la préparation pré-postale de courrier publicitaire (ou routage), il faut examiner à la fois le chiffre d’affaires (qui n’est pas le seul critère pertinent pour déterminer la réalité de l’activité principale mais est néanmoins un indice important) et la proportion du personnel occupé (employé/ouvrier) dans chacune des activités.
Une telle société exerce une activité de communication, de marketing et de gestion de bases de données et assure un service à ses clients (gestion des flux de documents, internes ou externes). Ces activités dépassent de très loin les activités habituelles d’imprimerie, de telle sorte que l’entreprise ne peut relever de cette commission paritaire mais en l’espèce de la C.P. n° 100.
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 130
C. trav. Liège (div. Liège), 14 septembre 2016, R.G. 2016/AL/460 (PDF - 505 ko)
Un simple dépassement de la case de vote, non spécialement caractéristique, ne permet pas d’arriver à la conclusion que cette marque imparfaitement tracée résulte de la volonté manifeste du votant de rendre son bulletin reconnaissable.
En cas d’écartement par le bureau de vote malgré leur validité, il revient au tribunal de réparer cette irrégularité en faisant ce que le bureau eût dû faire, c’est-à-dire prendre acte des résultats du vote en les prenant en considération, et en rectifiant le résultat des élections en ce sens. Procéder, en ce cas, à l’annulation des élections, reviendrait à adopter une mesure nettement disproportionnée au regard de l’irrégularité constatée.
Concertation / Participation > Elections sociales > Contestation des résultats > Exclusion des bulletins de vote
C. trav. Mons, 24 mai 2016, R.G. 2015/AM/171 (PDF - 464.5 ko)
Ce ne sont ni la nature du travail ni les fonctions exercées par le travailleur dans l’entreprise qui déterminent la compétence de la commission paritaire, mais exclusivement l’activité de l’entreprise concernée. Sauf si un autre critère, tel que l’activité habituelle ou normale, est fixé par l’arrêté d’institution, est visée l’activité principale, étant celle à laquelle sont, par exemple, consacrés le plus grand nombre de travailleurs et le plus d’heures de travail ou celle qui constitue la raison d’être de l’entreprise. Il importe de se référer à l’activité réellement exercée par celle-ci et non à son objet social tel que décrit dans ses statuts.
Lorsque des activités multiples sont exercées, l’activité accessoire suit le sort de l’activité principale, l’entreprise ne dépendant que d’une seule commission paritaire, sauf exception notamment lorsque les activités n’ont aucun lien entre elles ou sont effectuées dans des locaux distincts avec du personnel exclusivement affecté à chacune d’entre elles.
C. trav. Bruxelles, 24 février 2016, R.G. 2012/AB/1.268 (PDF - 556.3 ko)
Les parfumeries dépendent de la C.P. 207 et non de la C.P. 201, qui n’a qu’une compétence résiduaire pour ce qui est du commerce de détail. Il est possible que certaines dispositions des conventions collectives conclues au sein de la C.P. 207 ne soient pas très adaptées aux sociétés exerçant le commerce de parfums comme activité principale, mais l’on ne peut pas de ce fait ne pas appliquer la réglementation, le champ d’application d’une commission paritaire ne devant pas être totalement homogène et certaines entreprises pouvant occuper dans celui-ci une place plus périphérique et être moins concernées par la production normative de cette commission.
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 207
C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2015, R.G. 2013/AB/1.111 (PDF - 557.7 ko)
Les sociétés assurant l’accompagnement de personnes à mobilité réduite ou en perte d’autonomie dépendent de la commission paritaire du non-marchand (C.P. 337) dans la mesure où elles offrent un service à la collectivité sans finalité lucrative.
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 337
C. trav. Bruxelles, 12 septembre 2014, R.G. 2013/AB/910 (PDF - 293.3 ko)
C.P. 330 et 331
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Modification du champ d’application
C. trav. Mons, 5 septembre 2014, R.G. 2013/AM/102 (PDF - 567.9 ko)
Secteur des fabrications métalliques – illégalité des critères d’électorat et d’éligibilité du personnel « employé » pris en compte pour l’élection de la délégation syndicale
Concertation / Participation > Délégation syndicale > Installation
C. trav. Liège, sect. Namur, 26 février 2013, R.G. 2011/AN/54 (Word - 123 ko)
Incorporation des dispositions normatives individuelles dans le contrat
Concertation / Participation > Convention collective de travail > Convention à durée déterminée
C. trav. Bruxelles, 24 janvier 2013, R.G. 2011/AB/747 (PDF - 606.9 ko)
Critères analogues à la C.P. 226 - activité principale
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 140
C. trav. Bruxelles, 20 décembre 2012, R.G. 2012/AB/758 (PDF - 458.5 ko)
Secret du vote - marque du vote
C. trav. Bruxelles, 3 novembre 2012, R.G. 47.003 (PDF - 451.9 ko)
Convention d’entreprise non inconciliable avec une C.C.T. sectorielle
C. trav. Bruxelles, 17 septembre 2012, R.G. 2012/AB/694 (PDF - 300.7 ko)
Nullité - interprétation restrictive - volonté de ne pas voter
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2012, R.G. 2010/AB/1.064 (PDF - 927.4 ko)
C.P. n° 302
C. trav. Mons, 5 septembre 2012, R.G. 2012/AM/290 (PDF - 556.1 ko)
Vérification d’une erreur de comptage - procédure des articles 60 et suivants de la loi du 4 décembre 2007
Concertation / Participation > Elections sociales > Contestation des résultats > Rectification du résultat (comptage)
C. trav. Bruxelles, 19 juin 2012, R.G. 2011/AB/7 (PDF - 605.1 ko)
Mécanisme de la CCT n° 5
C. trav. Liège, 11 juin 2012, R.G. 2011/AL/581 (Word - 68.5 ko)
Dualité d’activités – détermination de l’activité principale
C. trav. Bruxelles, 3 mai 2012, R.G. 2010/AB/1.214 (PDF - 1.2 Mo)
Immunité de juridictions - pas d’exception en matière de relations collectives de travail - pas de violation de l’article 6 CEDH
Concertation / Participation > Elections sociales > Missions diplomatiques étrangères
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2012, R.G. 2010/AB/913 (PDF - 2.5 Mo)
La loi du 5 décembre 1968 ne s’applique pas aux organisations internationales.
C. trav. Bruxelles, 2 février 2012, R.G. 2010/AB/809 (PDF - 665.8 ko)
Sous-commission paritaire n° 149.04
C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2011, R.G. 2010/AB/924 (PDF - 550.7 ko)
Activité d’emballage - pas de création d’un nouveau produit
C. trav. Bruxelles, 22 juin 2011, R.G. 2010/AB/573 (PDF - 184.1 ko)
Non prise en compte des activités exercées par un tiers indépendant (renvoi à Cass., 14 février 1983) - ni de l’appartenance à un « groupe d’entreprises » (renvoi à C.E., 30 avril 1996 - n° 59.457)
C. trav. Bruxelles, 8 juin 2011, R.G. 2010/AB/360 (PDF - 393.6 ko)
Remplacement par une convention ultérieure (3 affaires : 2010/AB/360, 2010/AB/357 et 2010/AB/359
Concertation / Participation > Convention collective de travail > Remplacement
C. trav. Bruxelles, 1er février 2011, R.G. 2009/AB/52.390 (PDF - 246.7 ko)
Etendue du mandat - négociation
Concertation / Participation > Délégation syndicale > Mandat
C. trav. Mons, 7 juin 2010, R.G. 2006/AM/20.367 (Word - 129.5 ko)
Critères d’attribution fixés par l’arrêté royal instituant la commission paritaire - nature juridique de la société justifiant son appartenance à la commission paritaire
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 128
C. trav. Bruxelles, 12 janvier 2010, R.G. AB/48.920 (PDF - 340.5 ko)
Logement Régional bruxellois – non soumis à la loi du 5 décembre 1968
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application de la loi
C. trav. Liège, 20 octobre 2009, R.G. 036.157/09 (PDF - 287.5 ko)
C.P. n° 140, 104 et 111
C. trav. Mons, 28 avril 2009, R.G. 20.550 (Word - 83.5 ko)
Caractère non contraignant de l’avis donné par le Service des relations collectives de travail - pouvoirs du juge
C.P. n° 149.04
C. trav. Bruxelles, 19 novembre 2008, R.G. 50.267 (PDF - 440.8 ko)
Experts comptables (non)
Concertation / Participation > Commission paritaire > Champ d’application des C.P. > Par numéro > C.P. 218
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2007, R.G. 47.336 (PDF - 571 ko)
Activité principale - notion
Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 19 septembre 2018, R.G. 17/1.768/A (PDF - 1.2 Mo)
L’exception prévue par l’alinéa 5 de l’article 1er, 2°, des arrêtés royaux instaurant les commissions (et sous-commissions) paritaires 140, 140.03 et 226 est susceptible de faire l’objet d’une double interprétation, procédant, l’une, d’une lecture stricte du texte et, l’autre, d’une lecture en concordance avec son économie.
Alors que, dans la première, cette exception ne serait applicable que si les activités logistiques sont explicitement reprises dans le champ de compétence d’une autre CP - avec pour conséquence qu’elle ne sera jamais appliquée dès lors qu’aucune CP n’a modifié son champ de compétence pour viser lesdites activités -, elle peut, dans la seconde, s’appliquer dès que l’activité de logistique est inhérente à l’activité principale, ce dont suit qu’elle sera quasi-toujours remplie.
Tout texte ayant pour objectif de pouvoir être appliqué, il convient, en présence de thèses aussi diamétralement opposées, de retenir celle qui donne sens à l’exception, l’autre soit-elle tout autant argumentée.
Trib. trav. Hainaut (div. Tournai), 21 août 2018, R.G. 17/1.083/A (PDF - 765.3 ko)
Si les bulletins de vote comportent à la fois un vote en tête de liste ou plusieurs votes pour des candidats nominativement, ces bulletins doivent être considérés comme valables et comme exprimant uniquement un vote en tête de liste. Un électeur ne peut être pénalisé d’avoir exprimé un vote nominatif, dans la mesure où la configuration du bulletin mis à sa disposition le permet, et ce d’autant plus qu’aucune directive n’a été donnée pour éviter ce mode de vote.
Concertation / Participation > Elections sociales > Organisation matérielle / Bulletins de vote
Trib. trav. Liège (div. Namur), 15 juillet 2016, R.G. 16/1.043/A (PDF - 344.5 ko)
Il est proportionné, vu l’organisation du travail et le résultat de la concertation quant à la fixation des heures d’ouverture des bureaux de vote, d’inviter une travailleuse, afin de ne pas perturber la bonne marche du service, à exercer son droit de vote durant le temps de pause octroyé par son employeur en sus de celui légalement prévu, comptabilisé comme temps de travail et rémunéré comme tel.
Il est également adéquat, eu égard aux contraintes professionnelles et au cadre organisationnel des opérations de vote, de proposer à une travailleuse, occupée à des prestations de nuit, de prendre part au vote dès l’ouverture du bureau électoral, ceci en utilisant la salle de détente pour s’y reposer entre la fin de ses prestations et l’heure d’ouverture du bureau, ce qui paraît plus efficient que de revenir plus tard dans la journée.
Ces propositions ne s’assimilent nullement à une tentative de découragement de la travailleuse.
Trib. trav. Bruxelles, 10 décembre 2015, R.G. 13/8.635/A (PDF - 627.9 ko)
Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 18 juillet 2012, R.G. 12/2.405/A (PDF - 311.6 ko)
La demande en annulation est fondée sur les convocations électorales, qui mentionnent un horaire pour le vote moins étendu que celui fixé antérieurement. Quoiqu’un recours non organisé aurait pu être introduit une fois ces convocations adressées, l’irrégularité n’aurait pas pu être réparée en temps utile avant les élections.
Concertation / Participation > Elections sociales > Contestation des résultats > Limitation des griefs
Trib. trav. Bruxelles, 6 juillet 2012, R.G. 12/7.041/A (PDF - 486 ko)
Les exigences de forme de la requête sont énoncées par les articles 24 et 79 des lois du 20 septembre 1948 et du 4 août 1996. Ces exigences sont limitées et les textes ne prévoient pas de sanction en cas de non-respect. Il peut être considéré que ces exigences réduites sont énoncées de manière limitative, constituant un régime dérogatoire au droit commun (art. 1034bis et suivants du Code judiciaire). A supposer ce régime de « droit commun » applicable, le régime des nullités (art. 861 à 867 C.J.) trouve aussi à s’appliquer.
Concertation / Participation > Elections sociales > Procédure judiciaire* > Nullité de la requête
(Action en rectification des résultats) L’organisation syndicale n’a pas déposé la liste des travailleurs « parties intéressées » (candidats élus). Cette omission ne peut entraîner à elle seule l’irrecevabilité. Le Juge doit, le cas échéant, ordonner au demandeur de régulariser la procédure, afin que les parties qu’il estime intéressées puissent être dûment appelées.
Trib. trav. Mons, sect. Mons, 25 avril 2012, R.G. 12/1.060/A et 12/1.061/A (PDF - 202.7 ko)
1. Pour apprécier l’existence d’un abus de droit, le Tribunal doit tenir compte des principes suivants i) la présentation des candidats relève de la responsabilité de type politique des organisations syndicales : le choix d’un candidat éventuellement incompétent, inapproprié ou peu engagé dans l’action syndicale est d’abord sanctionné par la non-élection de ce candidat ou la baisse des suffrages ; ii) Le caractère abusif ne peut jamais se déduire de considérations, de supputations ou d’estimations relatives à la réalité de l’engagement futur du candidat dans les organes sociaux : nombreux sont ceux qui, dans cette matière comme dans d’autres, ont découvert le chemin en marchant.
2. L’appréciation du Tribunal est extrêmement marginale : le rejet d’une candidature pour abus de droit doit être réservé aux situations claires, quasi incontestables, dans lesquelles il apparaît que le motif de la candidature est totalement étranger au souci de fonctionnement des organes sociaux et dans lesquelles, s’il devait être élu, il est certain ou quasi certain que le représentant du personnel n’exercera pas sa mission.
Trib. trav. Bruxelles, 13 avril 2012, R.G. 12/4430/A (PDF - 884.1 ko)
Critères de la candidature abusive – absence de contrôle d’opportunité
Trib. trav. Bruxelles, 14 mars 2012, R.G. 12/2.954/A (PDF - 479 ko)
Les conditions pour participer au vote sont limitées aux trois conditions énoncées à l’article 16 de la loi du 4 décembre 2007. Il n’existe pas de condition liée à l’application du droit du travail ou de la sécurité sociale belge, au domicile (belge), à la nationalité ou à l’occupation sur le territoire belge.
Trib. trav. Bruxelles, 1er mars 2012, R.G. 12/937/A (PDF - 662.2 ko)
Moment où la « détermination des unités techniques d’exploitation est devenue définitive » au sens des articles 21, § 10, 6°, loi 20/09/1948 et 75, loi 4/08/1996.
Concertation / Participation > Elections sociales > Unité technique d’exploitation* > Transfert conventionnel d’entreprise
Trib. trav. Charleroi, sect. Binche, 1er mars 2012, R.G. 12/131/A (PDF - 610.9 ko)
Dans le cadre du recours X-28, seule l’adéquation entre le poste, eu égard à sa description et sa place dans la hiérarchie, et la définition (légale) du cadre doit être vérifié.
Sur la base du descriptif de fonctions, correspondent à la définition les fonctions exigeant un diplôme d’un certain niveau (ou l’expertise dans le domaine pratiqué), des compétences (notamment en langues et en informatique), une autonomie importante dans le travail et ayant (ou étant susceptibles d’avoir) un ou plusieurs subordonné(s) ou des tâches de formation des débutants. Tel n’est pas le cas des fonctions qui exigent moins de qualifications et n’emportent ni autonomie, ni autorité, ni responsabilités particulières. Les fonctions d’exécution ou exercées sous supervision ne sont pas des fonctions de cadre.
Concertation / Participation > Elections sociales > Personnel cadre
Trib. trav. Mons, sect. La Louvière, 24 février 2012, R.G. 12/54/A et 12/55/A (PDF - 326.9 ko)
Enseignement libre subventionné - Après avoir constaté que le conseil d’administration (pouvoir organisateur) constitue le premier niveau, le Tribunal vérifie si les sous-directeurs (repris dans l’affichage X-35) exercent des missions de gestion journalière. Il se fonde sur les lettres de mission confiant la gestion d’un site, des missions de délégation et de remplacement du directeur ou une mission de collaborateur direct du principal.
Concertation / Participation > Elections sociales > Personnel de direction
Trib. trav. Nivelles, sect. Nivelles, 23 février 2012, R.G. 12/24/A (PDF - 350.1 ko)
Enseignement- Le directeur d’établissement faisant partie du conseil d’administration (pouvoir organisateur) relève du premier niveau (en raison de cette appartenance). Les personnes qui lui sont directement subordonnées (sous-directeurs) relèvent en conséquence du niveau 2.
Trib. trav. Mons, sect. Mons, 20 février 2012, R.G. 12/106/A et 12/109/A (PDF - 219.9 ko)
Enseignement – haute école supérieure comportant 18 implantations, 8.000 étudiants et 1.000 membres du personnel - Le conseil d’administration ne constitue pas le premier niveau vu i) la délégation de la gestion journalière au « collège de direction » (composé du directeur-président, du directeur académique et des directeurs de catégorie), ii) le mode de fonctionnement (composition et fréquence des réunions), qui exclut une gestion journalière effective et, iii) l’absence de délégation de la gestion journalière à un administrateur. Les directeurs de catégorie adjoints relèvent du niveau 2, exerçant, par délégation, une partie des pouvoirs du collège de direction.
Dans le cas d’une demande visant le groupement de 3 entités avec 3 autres entités (considérées par la décision X-35 comme une unité technique d’exploitation), le Tribunal peut ne retenir qu’une (ou deux) des trois entités, sans violer le principe dispositif. Le caractère indivisible du litige n’y change rien, toutes les entités concernées par la délimitation de l’unité technique d’exploitation étant à la cause.
Voy., dans le même sens, Trib. trav. Brux., 1er févr. 2012, R.G. n°12/491/A, Juridat.
Concertation / Participation > Elections sociales > Procédure judiciaire* > Principe dispositif
Concertation / Participation > Elections sociales > Unité technique d’exploitation* > Présomption d’existence d’une U.T.E.
1. L’erreur dans la dénomination d’une des parties défenderesses n’est pas un cas de nullité absolue visée par l’article 862 C.J. Elle n’a pas empêché la comparution et aucun grief n’est établi.
2. Les obligations de forme sont assouplies par rapport aux exigences du Code judiciaire. L’absence du certificat de résidence ne remet pas en cause la recevabilité de la requête. En tout état de cause, le régime des nullités s’applique et fait obstacle à l’exception soulevée.
Le Tribunal doit prendre en compte tous les éléments portés à sa connaissance au jour où il statue, ainsi que les éléments futurs dont la réalisation est acquise avec certitude. Par contre, il ne peut prendre en compte des événements futurs seulement possibles ou éventuels.
Aussi, si la situation est en cours d’évolution (vers la distanciation des entités) et que la situation peut évoluer dans le futur, le Tribunal doit trancher sur la base de la situation actuelle et des éléments futurs certains.
Concertation / Participation > Elections sociales > Unité technique d’exploitation* > Processus évolutif (vision dynamique)
Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 6 février 2012, R.G. 12/173/A (PDF - 310.1 ko)
Rappel des critères admis en jurisprudence - Application dans le cas d’un groupement visant une asbl exécutant une activité précise (aide à la vie journalière et soins à domicile) et une autre dont l’objet est de coordonner les activités de la première.
Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 6 février 2012, R.G. 12/178/A (PDF - 467.3 ko)
La fonction de direction du second niveau impose l’exercice de missions de gestion journalière, de manière indépendante, étendue et continue.
Trib. trav. Charleroi, sect. Charleroi, 3 février 2012, R.G. 12/112/A (PDF - 381.8 ko)
Enseignement secondaire libre subventionné - Le conseil d’administration de l’asbl (pouvoir organisateur) ne constitue pas le premier niveau vu i) le mandat très large confié à la directrice de l’établissement non membre du CA, pouvoirs délégués réellement exercés dans les faits (responsabilités en termes de contrats temporaires ou définitifs, mise en œuvre des procédures disciplinaires, organisation des conseils de classe, établissement des règlements) et ii) l’absence de preuve que le CA s’occupe de manière concrète et effective de la gestion journalière de l’école. La directrice relève du niveau 1 et la sous-directrice du niveau 2 (vu les missions concrètes exercées : participation aux missions du directeur, remplacement du directeur, gestion du fonctionnement au quotidien, responsabilité du personnel,…).
Trib. trav. Bruxelles, 2 février 2012, R.G. 12/602/A (PDF - 442.3 ko)
Procédure : les parties intéressées peuvent introduire des demandes incidentes (contester d’autres fonctions que celles visées par le recours originaire). Elles doivent cependant être introduites avant l’échéance du délai de recours (X-28).
Sur la notion de cadre : 4 conditions cumulatives sont fixées par le législateur (employé, qui ne fait pas partie du personnel de direction, qui exerce dans l’entreprise une fonction supérieure et exigence que la fonction soit de celles réservées aux titulaires d’un diplôme d’un niveau déterminé ou à celui qui possède une expérience professionnelle équivalente). Le Tribunal n’est pas lié par les classifications du secteur, ni l’organigramme, ni l’intitulé de la fonction.
Sous peine de vider la notion de son sens, ne peuvent être prises en compte les fonctions caractérisées par une autonomie relative, subalterne, sans réelle délégation de pouvoir et avec un pouvoir d’initiative réduit.
Appliquant les principes repris dans Trib. trav. Brux., 13 févr. 2012, R.G. n°12/740/A et 12/746/A (dans la présente rubrique), le Tribunal retient qu’en cas d’harmonisation future alléguée (en l’espèce du règlement de travail), il y a lieu de prouver que « la réalisation de cette harmonisation est acquise avec certitude ». A défaut, elle ne peut être prise en compte, s’agissant d’un élément possible ou éventuel mais non certain.
Trib. trav. Bruxelles, 1er février 2012, R.G. 12/792/A et 12/793/A (PDF - 167.1 ko)
1. Rappel des principes (notion). 2. Cas d’espèce : fonction de « shop manager » (gérant de magasin) dans une chaîne de magasins de vêtements. Elle ne relève pas du personnel de direction vu l’absence de pouvoirs étendus de gestion journalière et l’organigramme, qui le subordonne à une fonction du 2e niveau.
Trib. trav. Nivelles, sect. Wavre, 26 juin 2008, R.G. 08/1267/A (PDF - 180.9 ko)
Conséquence d’une irrégularité dans la mise à la cause des parties intéressées et identification de celles-ci dans le cadre d’une action en rectification des résultats
Trib. trav. Bruxelles, 21 avril 2008, R.G. 5.353/08 (PDF - 267.6 ko)
Occupation à l’étranger
Trib. trav. Bruxelles, 12 mars 2008, R.G. 992/08 (PDF - 290.8 ko)
Effectif moyen : prise en compte des intérimaires (cas de remplacement pour suivi de cours de langue ou des jours de repos compensatoires)
Concertation / Participation > Elections sociales > Seuil (plus ou moins de 50 ou 100 travailleurs à X)
Trib. trav. Bruxelles, 4 février 2008, R.G. 575/08 (PDF - 552.7 ko)
Eléments à prendre en considération par le juge en cas de processus d’intégration en cours (approche « dynamique »)
Trib. trav. Bruxelles, 6 décembre 2006, R.G. 73/06 (PDF - 273.3 ko)
Compétence du juge de référé pour ordonner le respect de procédure d’information et de consultation du Comité d’Entreprise Européen
Concertation / Participation > Comité d’entreprise européen
Trib. trav. Bruxelles, 13 février 1995, R.G. 78.307/95 (PDF - 227.5 ko)
L’intention – existante au moment où le juge statue et résultant d’un PV du Conseil d’entreprise – d’intégrer les activités des entités juridiques concernées par la demande de regroupement doit être prise en considération. L’intérêt fondamental des travailleurs est en effet, en raison de cette intégration à venir, de participer aux mêmes organes de concertation. En conséquence, il importe peu que persistent encore – du fait du caractère très récent de l’opération – d’importantes différences dans les statuts sociaux du personnel des deux sociétés.

References: § 1
 § 1
 § 1
 § 2
 § 1
 § 1
 § 3
in fine
 § 3
 § 10