Source: http://docplayer.fr/2770854-Imprimerie-officielle-de-la-republique-tunisienne-code-de-commerce-republique-tunisienne.html
Timestamp: 2017-01-21 10:59:28+00:00

Document:
⭐Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DE COMMERCE REPUBLIQUE TUNISIENNE
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DE COMMERCE REPUBLIQUE TUNISIENNE
Download "Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DE COMMERCE REPUBLIQUE TUNISIENNE"
1 REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE Publications de l 20102 3 Loi n du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu l'article 64 de la Constitution; Vu la Convention judiciaire conclue entre la Tunisie et la France et signée le 9 mars 1957; Vu la loi foncière; Vu le Code des Obligations et des Contrats; Vu le décret du 16 juillet 1926, instituant le registre du commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret du 18 juillet 1927, relatif à la vente et au nantissement des fonds de commerce; Vu le décret du 28 février 1930, relatif aux sociétés de capitaux, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; Vu le décret du 5 mai 1930, instituant les sociétés à responsabilité limitée, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; Vu le décret du 26 septembre 1935, relatif aux énonciations obligatoires des actes de vente de fonds de commerce, tel qu'il a été modifié par le décret du 8 décembre 1955; Vu le décret du 30 janvier 1937, organisant le contrôle de l'etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature (1) JORT n 56 des 3, 6, 10 et 13 novembre4 faisant appel au concours de l'etat, les communes et établissements publics; Vu le décret du 1er avril 1948, fixant le statut des représentants de l'etat auprès des sociétés et groupements dans lesquels il détient une participation au capital, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; Vu le décret du 25 mai 1950, sur les ressources fiscales et notamment son article 91, tel qu'il a été modifié par le décret du 30 mars 1953; Vu le décret du 28 février 1950, relatif aux formalités de publicité des sociétés; Vu le décret du 30 août 1955, complétant la législation sur les sociétés commerciales et relatif à la procédure de codification de ces textes; Vu la loi n du 29 mai 1959, relative à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs; Vu l'avis des Secrétaires d'etat à la Présidence, à la Justice, aux Finances et au Commerce et à l'industrie et aux Transports; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publiés ci-après et relatifs au droit commercial sont réunis en un seul corps sous le titre de Code de Commerce. Article 2 Les dispositions dudit Code sont mises en vigueur et appliquées à dater du 1er janvier Elles n'ont pas d'effet rétroactif. Toutefois, les procédures en cours à la date du 1er janvier 1960 restent soumises à la législation en vigueur à la date de la présente loi jusqu'à leur règlement définitif. 45 Article 3 Sont abrogées, à compter de la mise en vigueur dudit Code, toutes dispositions contraires et, notamment, les articles 405, 888 à 953, 1162 (alinéa 2) et 1328 du Code des Obligations et des Contrats, le décret du 28 février 1930 (29 ramadan 1348) et le décret du 5 mai 1930 (6 doul hidja 1348), ci-dessus visés. Article 4 Il n'est pas dérogé aux règles spéciales au contrat de transport aérien ni aux dispositions particulières aux sociétés dans lesquelles l'etat détient une participation en capital ou auprès desquelles il désigne des représentants. Article 5 La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'etat. Fait à Tunis, le 5 octobre Le Président de la République Tunisienne Habib BOURGUIBA 56 7 Article premier CODE DE COMMERCE (1) LIVRE PREMIER DU COMMERCE EN GENERAL TITRE PREMIER DES COMMERÇANTS Le présent code s'applique aux commerçants et aux actes de commerce. Article 2 Est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède à des actes de production, circulation, spéculation, entremise, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Notamment, est commerçant, quiconque, à titre professionnel, procède : - à l'extraction des matières premières; - à la fabrication et à la transformation des produits manufacturés; - à l'achat et à la vente ou à la location des biens quels qu'ils soient; - à des opérations d'entrepôt ou de gestion de magasins généraux; (1) Jort n 59 du 27 novembre au 1 décembre8 - au transport terrestre, maritime et aérien des biens et des personnes; - à des opérations d'assurance terrestre, maritime et aérienne, quelles qu'en soient les modalités; - à des opérations de change, de banque ou de bourse; - à des opérations de commission, de courtage; - à l'exploitation d'agences d'affaires; - à l'exploitation d'entreprises de spectacles publics; - à l'exploitation des entreprises de publicité, d'édition, de communication ou de transmission de nouvelles et renseignements. Toutefois, n'est pas commerçant, quiconque exerce une profession agricole dans la mesure où l'intéressé ne fait que transformer et vendre les produits de son fonds. Article 3 Est soumis aux lois et usages du commerce, quiconque, de manière habituelle, procède aux opérations visées à l'article 2, en vue de réaliser un bénéfice. Article 4 Sont soumis aux dispositions du présent code, les faits et actes juridiques accessoires à l'activité commerciale. Sont présumés accessoires, sauf preuve contraire, tous faits et actes accomplis par un commerçant, tel qu'il a été défini à l'article 2. Article 5 Toute personne capable de s'obliger peut exercer le commerce. 89 Article 6 Tout mineur, de l'un et de l'autre sexe, âgé de 18 ans accomplis, ne pourra exercer le commerce ou être réputé majeur quant aux engagements par lui consentis pour faits de commerce, s'il n'a pas obtenu l'émancipation absolue. Article 7 TITRE II DES LIVRES DE COMMERCE Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est assujettie à la tenue d'une comptabilité conforme aux usages de la profession et aux dispositions des articles 8 à 13 ci-après. Les personnes physiques visées à l'alinéa précédent sont, toutefois, dispensées de cette obligation, lorsque leur chiffre d'affaires annuel est inférieur à un chiffre fixé périodiquement par décret. Article 8 Les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation de la tenue d'une comptabilité doivent : 1) enregistrer, jour par jour, sur un livre-journal, toutes leurs opérations ou, mensuellement, les totaux seulement de ces opérations, lorsque ces totaux sont obtenus grâce à la tenue de livres auxiliaires; ces derniers sont alors soumis aux mêmes conditions de tenue que le livre-journal proprement dit; 2) dresser, au moins une fois par an, un inventaire des éléments actifs et passifs de leur entreprise. Le détail de cet inventaire est porté sur un livre d'inventaire; 910 3) conserver, pendant 10 ans, tous documents justificatifs des opérations inscrites sur les livres susvisés. Article 9 Le livre-journal et le livre d'inventaire prévus à l'article 8 sont côtés et paraphés, soit par le juge, soit par le Président de la Municipalité ou un adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Article 10 Les livres sont tenus chronologiquement sans blanc ni altération d'aucune sorte. Ils seront conservés pendant dix ans. Article 11 Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. Les livres, que les commerçants sont obligés de tenir et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus prescrites, ne pourront être représentés ni faire foi en justice au profit de ceux qui les auront tenus, sans préjudice de ce qui sera réglé au livre du concordat préventif et de la faillite. Article 12 Les livres ne sont intégralement communiqués en justice qu'en cas de succession, société, concordat préventif ou faillite. En dehors de ces cas, la représentation des livres peut toujours être offerte, requise et prescrite même d'office, afin d'en extraire ce qui concerne le litige. Article 13 Si la partie, aux livres de laquelle on offre de faire foi, refuse de les représenter sans motif valable, le juge admettra le dire de l'autre partie en lui déférant le serment. 1011 TITRE III DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la loi n du 3 novembre 2000 portant promulgation du code des sociétés commerciales. 1112 13 LIVRE II DU FONDS DE COMMERCE CHAPITRE PREMIER Des éléments du fonds de commerce Article 189 Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale. Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage. Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique. Article 189 bis (Ajouté par la loi n du 28 avril 2003) Tous les contrats relatifs au fonds de commerce doivent être rédigés par des avocats en exercice non stagiaires, à l'exception des contrats conclus par l'etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif, ainsi que les mainlevées de nantissement et les contrats dont la loi impose la conclusion par acte authentique. Les actes rédigés par des rédacteurs autres que ceux qui sont ci-dessus mentionnés sont frappés de nullité absolue. Tout rédacteur d'un acte relatif à un fonds de commerce doit y insérer les mentions suivantes : 1- les prénom, nom, adresse, numéro de la carte d'identité nationale, signature et cachet du rédacteur de l'acte, 1314 2- la mention qu'il a consulté le registre de commerce et le registre public des nantissements des fonds de commerce et qu'il a pris connaissance des indications qu'ils contiennent concernant le fonds de commerce objet de l'opération, 3- la mention qu'il a informé les parties de la situation juridique du fonds de commerce sur lequel l'opération devra porter et de l'absence de tout empêchement légal à sa rédaction, 4- les mentions indispensables à la rédaction de l'acte sur la base des données indiquées au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce, 5- l'indication des formalités que les parties doivent accomplir pour l'inscription de l'opération au registre de commerce et au registre public des nantissements des fonds de commerce. L'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif sont affranchis de la mention citée au n 1 de l'alinéa précédent lorsqu'ils procèdent à la rédaction de l'acte par leurs services. Le rédacteur de l'acte est responsable à l'égard des parties de toute violation des dispositions du présent article. Toute clause contraire est réputée non avenue. Toute personne dont les droits ont été atteints en raison de la violation des dispositions du présent article a le droit d'agir en réparation contre le rédacteur de l'acte. CHAPITRE II Des contrats relatifs au fonds de commerce (1) Section I. - De la vente et de la promesse de vente Article 190 Toute vente amiable, promesse de vente et, plus généralement, toute cession de fonds de commerce, consentie même sous conditions ou sous la forme d'un autre contrat, toute (1) L intitulé du chapitre II a été modifié par la loi n du 28 avril15 attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, tout apport en société d'un fonds de commerce, doivent être constatés par écrit, à peine de nullité. Dans l'acte constatant la cession, le cédant est tenu d'énoncer : 1) le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition, en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; 2) l'état des inscriptions, des privilèges et nantissements pris sur le fonds ; 3) le chiffre d'affaires qu'il a réalisé au cours de chacun des trois derniers exercices, ou depuis son acquisition, si la durée de l'exploitation n'a pas comporté trois exercices ; 4) les bénéfices réalisés pendant la même période ; 5) s'il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l'adresse du bailleur. L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur, formée dans l'année suivant la prise de possession, entraîner la nullité de l'acte de vente. Sous-section I.- De la publicité de la vente du fonds de commerce Article 191 Toute cession de fonds de commerce, telle qu'elle est définie à l'article 190 ci-dessus, sera dans la quinzaine de sa date, publiée, à la diligence de l'acquéreur, sous forme d'extraits, dans un journal quotidien et au Journal Officiel de la République tunisienne. Les extraits ci-dessus mentionnés doivent, à peine de nullité, rapporter la date et l'objet de l'acte, l'indication de l'opération effectuée, la date, le volume et le numéro d'enregistrement de l'acte, les noms, prénoms et domiciles de l'ancien et du nouveau 1516 propriétaire, la nature et le siège du fonds, le délai fixé pour les oppositions et une élection de domicile dans le ressort du Tribunal. L'extrait publié au Journal Officiel de la République tunisienne mentionne, en outre, le titre et la date du journal quotidien où la publication a été faite. Article 192 A partir de la vente et jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt jours après la publication au Journal Officiel de la République tunisienne, l'acquéreur est tenu de laisser en dépôt, au domicile élu, un des originaux de l'acte de vente, si l'acte a été dressé sous seing privé, ou une expédition, si l'acte est authentique. Il est tenu de les communiquer à tout créancier ou opposant. Ceux-ci peuvent en prendre, sans déplacement, communication et copie. Dans le même délai, le vendeur peut prendre communication et copie des oppositions. "Si le fonds de commerce fait l'objet de nantissements inscrits, l'acheteur doit dans le même délai, notifier par huissier de justice aux créanciers inscrits à leur domicile élu lors de leurs inscriptions, et ce, au fin d'opposition. A défaut il ne peut opposer aux créanciers le prix payé".(ajouté par la loi n du 20 juin 2000). Sous-section II. - Des droits des créanciers du vendeur Article 193 Dans les vingt jours au plus tard suivant l'insertion au Journal Officiel de la République tunisienne, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou non exigible, peut former, au domicile élu, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, opposition au paiement du prix. 1617 L'opposition, à peine de nullité, énonce le nom et le domicile de l'opposant, le montant et les causes de la créance. Le bailleur ne peut former opposition pour loyers en cours et à échoir (1), nonobstant toutes dispositions contraires. Aucun transfert amiable ou judiciaire du prix ne sera opposable aux créanciers qui se seront ainsi fait connaître dans ce délai. La demande en mainlevée d'opposition est portée devant le Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds. Article 194 Si le prix ne suffit pas à désintéresser les créanciers inscrits et ceux qui se sont révélés par des oppositions au plus tard dans le délai fixé à l'article 193, ces créanciers peuvent former, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition, une surenchère du sixième. Les dispositions des articles 252, 254 à 257 ci-après sont applicables pour tout ce qui n'est pas prévu au présent article. Article 195 L'officier public, commis pour procéder à la vente, devra n'admettre à enchérir que des personnes qui auront déposé, à la Caisse des Dépôts et Consignations, avec affectation spéciale au paiement du prix, une somme qui ne pourra être inférieure à la moitié du prix total de la première vente, ni à la portion du prix de la vente stipulée, payable comptant, augmentée de la surenchère. Article 196 La surenchère du sixième aura lieu aux mêmes conditions et délais que la vente sur laquelle la surenchère est intervenue. (1) Rectificatif paru au JORT n 41 des 3 et 7 août 1962, page18 Article 197 L'acquéreur, dépossédé par suite de la surenchère, doit, sous sa responsabilité, remettre les oppositions formées entre ses mains à l'adjudicataire, sur récépissé, dans la huitaine de l'adjudication, s'il ne les a pas fait connaître antérieurement par mention insérée au cahier des charges. L'effet de ces oppositions est reporté sur le prix d'adjudication. Article 198 La surenchère du sixième n'est pas admise après la vente judiciaire d'un fonds de commerce, ou la vente poursuivie à la requête d'un syndic de faillite, de liquidateurs et d'administrateurs judiciaires, ou de copropriétaires indivis du fonds et faite aux enchères publiques. Sous-section III. - De l'attribution du prix Article 199 Tout détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce doit en faire la répartition dans les trois mois de la date de l'acte de vente. A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal du lieu de la situation du fonds, qui ordonnera, soit le dépôt du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur. Article 200 En cas d'opposition au paiement du prix, le vendeur peut en tout état de cause, après l'expiration du délai de vingt jours prévu à l'article 192, se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal afin d'obtenir le paiement de son prix, malgré l'opposition, à la condition de verser à la caisse des dépôts et 1819 consignations ou aux mains d'un tiers, commis à cet effet, une somme suffisante, fixée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de l'opposition dans le cas où il se reconnaît ou serait jugé débiteur. Article 201 Les sommes ainsi déposées sont affectées spécialement aux mains du tiers détenteur à la garantie des créances pour sûreté desquelles l'opposition aura été faite, et privilège exclusif de tout autre leur sera attribué sur ledit dépôt. Article 202 Le juge des référés n'accorde l'autorisation demandée que s'il lui est justifié, par une déclaration formelle du tiers désigné pour recevoir les oppositions et de l'acquéreur mis en cause, faite sous leur responsabilité personnelle et dont il sera pris acte, qu'il n'existe pas d'autres créanciers opposants que ceux contre lesquels il est procédé. L'acquéreur n'est pas libéré, par l'exécution de l'ordonnance, de son prix à l'égard des autres créanciers opposants antérieurs à ladite ordonnance, s'il en existe. Article 203 Si l'opposition a été faite sans titre et sans cause ou si elle est nulle en la forme, le vendeur pourra se pourvoir en référé devant le Président du Tribunal à l'effet d'obtenir l'autorisation de toucher son prix malgré l'opposition. Article 204 L'acquéreur qui, sans avoir fait les publications dans les formes prescrites, ou qui, soit avant l'expiration du délai de vingt jours, soit au mépris des inscriptions ou oppositions, aura versé le prix au vendeur, n'est pas libéré à l'égard des tiers; il en est de même au cas où l'acquéreur n'aurait pas déposé son contrat au domicile élu conformément à l'article 192 ci-dessus. 1920 Sous-section IV. - Du privilège du vendeur Article 205 Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du Tribunal dans le ressort duquel le fonds est exploité. Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage. Des prix distincts sont établis pour les éléments incorporels du fonds, le matériel et les marchandises. Le privilège du vendeur, qui garantit chacun de ces prix, ou ce qui en reste dû, s'exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente afférente aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Nonobstant toute convention contraire, les paiements partiels, autres que les paiements comptant, s'imputent d'abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel. Il y a lieu à ventilation du prix de revente mis en distribution, s'il s'applique à un ou plusieurs éléments non compris dans la première vente. Article 206 L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans la quinzaine de l'acte de vente. Le délai reste applicable même en cas de jugement déclaratif de faillite. Cette nullité peut être invoquée par tout intéressé, même par le débiteur. 2021 L'inscription, ainsi prise, prime toute autre, prise du chef de l'acquéreur. Elle est opposable à la faillite de l'acquéreur. Article 207 Le vendeur, pour inscrire son privilège, présente au greffe du Tribunal, qui les conserve, l'un des originaux de l'acte de vente, s'il est sous seing privé, ou une expédition, s'il est authentique. Il y est joint deux bordereaux écrits sur papier libre; l'un d'eux peut être porté sur l'original ou sur l'expédition du titre. Ils contiennent : 1) les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que du propriétaire du fonds, leur profession, s'ils en ont une ; 2) la date et la nature du titre ; 3) les prix de la vente, établis distinctement pour le matériel, les marchandises et les éléments incorporels du fonds, ainsi que les charges évaluées, s'il y a lieu ; 4) la désignation du fonds de commerce et de ses succursales s'il y a lieu, avec l'indication précise des éléments qui les constituent et qui sont compris dans la vente, la nature de leurs opérations et leur siège, sans préjudice de tous autres renseignements propres à les faire connaître. Si la vente s'étend à d'autres éléments du fonds de commerce que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail et la clientèle, ces éléments doivent être nommément désignés ; 5) élection de domicile par le vendeur dans le ressort du tribunal de la situation du fonds. Article 208 Les ventes de fonds de commerce, comprenant des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels, doivent, en outre, être inscrites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, sur la production 2122 du certificat délivré par le greffier du Tribunal, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine d'inopposabilité des ventes à l'égard des tiers, en ce qu'elles s'appliquent aux marques de fabrique et de commerce et aux dessins et modèles industriels. Les brevets d'invention compris dans la vente d'un fonds de commerce restent soumis, pour leur transmission, aux règles édictées par la loi relative à la protection de la propriété industrielle. Article 209 L'omission dans les bordereaux d'une ou de plusieurs des énonciations prescrites à l'article 207 n'entraînera la nullité de l'inscription que lorsqu'il en aura résulté un préjudice au détriment des tiers. La nullité ne pourra être demandée que par ceux auxquels l'omission ou l'irrégularité porterait préjudice, et les tribunaux pourront, selon la nature et l'étendue du préjudice, annuler l'inscription ou en réduire l'effet. Article 210 Après la formalité de la transcription, le greffier remet au requérant l'un des bordereaux, revêtu de l'inscription effectuée. Le greffier mentionne, en marge des inscriptions, les antériorités, les subrogations et les radiations totales ou partielles dont il lui est justifié. Article 211 Lorsque des effets négociables sont créés en représentation de la créance garantie et conformément aux stipulations de l'acte de vente, le bénéfice de la sûreté est transmis aux porteurs successifs. Si plusieurs effets sont créés pour représenter la créance, le privilège attaché à celle-ci est exercé par le premier poursuivant pour le compte commun et pour le tout. 2223 Tous les porteurs de ces effets viennent en concurrence pour l'exercice de leurs privilèges, quelle que soit l'échéance des effets dont ils sont porteurs. Article 212 L'inscription conserve le privilège pendant dix ans à compter du jour de sa date; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Elle garantit, au même rang que le principal, deux années d'intérêts. Article 213 Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent. Article 214 Les antériorités et les subrogations peuvent résulter d'actes sous seing privé, dûment enregistrés. A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, constatant le consentement à la radiation, donné par le créancier ou son cessionnaire, régulièrement subrogé, justifiant de ses droits. La radiation totale ou partielle de l'inscription, prise au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, conformément à l'article 208, sera faite sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du Tribunal. Article 215 Lorsque la radiation, non consentie par le créancier, est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le Tribunal du lieu où l'inscription a été prise. 2324 Si l'action a pour objet la radiation d'inscriptions prises dans des ressorts différents sur un fonds et ses succursales, elle sera portée, pour le tout, devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve l'établissement principal. Article 216 Les greffiers des Tribunaux sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, soit l'état des inscriptions existantes avec les mentions d'antériorités, de radiations partielles et de subrogations partielles ou totales, soit un certificat portant qu'il n'en existe aucune ou simplement que le fonds est grevé. Un état des inscriptions ou mentions faites au département dont dépend le Service de la Propriété Industrielle, conformément à l'article 208, doit, de même, être délivré à toute réquisition. L'Officier public commis pour procéder à la vente d'un fonds de commerce pourra, s'il le juge utile, se faire délivrer, par le greffier, copie des actes de vente déposés au greffe et concernant ledit fonds. Sous-section V. - Des effets de la vente du fonds de commerce - Garantie Article 217 Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 630 et suivants du Code des Obligations et des Contrats. Les rédacteurs d'actes, les intermédiaires et leurs préposés sont tenus solidairement avec lui, s'ils connaissent l'inexactitude des énonciations faites. 2425 Article 218 L'action résultant de l'article 217 doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, à courir de la date de sa prise de possession. Article 219 Au jour de la vente, le vendeur et l'acheteur visent les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur et qui se réfèrent aux trois exercices précédant la vente et à l'exercice en cours. La propriété des livres de comptabilité prévus à l'alinéa précédent est, sauf stipulation contraire, transférée à l'acheteur du fonds. L'acheteur doit mettre ces livres à la disposition du vendeur pendant dix ans à partir de la vente. Si le vendeur a conservé la propriété des livres de comptabilité, il doit les mettre à la disposition de l'acheteur pendant dix ans au moins à partir de la vente. Toute clause contraire aux dispositions des alinéas 3 et 4 cidessus est réputée non écrite. Sous-section VI.- De l'action résolutoire et de la résolution de la vente Article 220 A défaut de stipulation expresse dans le contrat de vente, l'action résolutoire pour défaut de paiement du prix s'exercera conformément à l'article 273 du Code des Obligations et des Contrats. L'action est limitée, comme le privilège, aux seuls éléments qui ont fait partie de la vente et elle ne peut être exercée au préjudice des tiers après l'extinction du privilège. 2526 Article 221 Lorsque la vente est résolue, le vendeur est tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints, mais seulement jusqu'à concurrence du prix de la vente en ce qui concerne les marchandises. Il est comptable du prix des marchandises et du matériel existant au moment de sa reprise de possession d'après l'estimation qui en sera faite par expertise contradictoire, amiable ou judiciaire, déduction faite de ce qui pourra lui rester dû par privilège sur les prix respectifs des marchandises et du matériel, le surplus, s'il y en a, devant rester comme gage des créanciers inscrits et, à défaut, des créanciers chirographaires. Article 222 Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier par acte extrajudiciaire aux créanciers inscrits sur le fonds, aux domiciles élus dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. Article 223 Le vendeur qui a stipulé, lors de la vente, que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers, par acte extrajudiciaire, aux domiciles élus, la résolution intervenue ou consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi faite. Article 224 Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la requête d'un syndic de faillite, de tout liquidateur ou administrateur judiciaire, soit judiciairement à la requête de tout ayant - droit, le poursuivant doit la notifier, par acte extrajudiciaire, aux précédents vendeurs, aux domiciles 2627 élus dans leurs inscriptions, avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de la notification, ils seront déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de l'exercer. Article 225 Le privilège et l'action résolutoire du vendeur du fonds de commerce sont opposables à la masse de la faillite. Article 226 Toute résolution judiciaire ou amiable de la vente sera publiée par celui qui l'aura obtenue dans les mêmes conditions que la vente elle-même, dans les quinze jours après qu'elle sera devenue définitive. Article 227 Sera réputée non écrite, dans tout acte constatant une vente de fonds de commerce, la clause suivant laquelle, en cas de résolution, le vendeur conservera tout ou partie du prix payé. Sous-section VII.- Des dispositions spéciales à l'apport d'un fonds de commerce à une société Article 228 Dans les quinze jours de la publication de l'acte de société contenant apport d'un fonds de commerce, tout créancier non inscrit de l'associé qui a fait l'apport fera connaître, au greffe du Tribunal où le dépôt de l'acte a eu lieu, sa qualité de créancier et la somme qui lui et due. Il lui sera délivré par le greffier un récépissé de sa déclaration. Si le fonds est apporté à une société déjà formée, les créanciers non inscrits de l'associé auquel le fonds appartenait feront la déclaration au greffe du tribunal de la situation du fonds, dans les quinze jours de la publication de l'acte constatant l'apport, faite conformément à l'article Montrer encore
REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE. Publications de l Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DE COMMERCE Publications de l Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2010 Loi n 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce (1). Au nom du Plus en détail ARRÊTÉ ROYAL 19 janvier 1960. - Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale.
ARRÊTÉ ROYAL 19 janvier 1960. - Gage de fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale. CHAPITRE 1 er DU GAGE DU FONDS DE COMMERCE Art. 1 er. - Le fonds de commerce peut être donné en gage Plus en détail Section IV Dispositions communes
Section IV Dispositions communes Art. 75. - Doit être considérée comme clause d'exonération au regard des articles 52, 65, 66, 71 et 72, la clause mettant directement ou indirectement à la charge de l'expéditeur, Plus en détail REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana. LOI n 2003-038 SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPOSE DES MOTIFS
REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI n 2003-038 SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPOSE DES MOTIFS La réforme du fonds de commerce s impose comme une suite nécessaire à la réforme Plus en détail SOUS-SECTION 3 LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE [DB 12C2233]
SOUS-SECTION 3 LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE [DB Références du document 12C2233 Date du document 30/10/99 c. Détermination des conditions principales de la vente. 37.Le tribunal a toute latitude Plus en détail Art. 1 er. Le fonds de commerce peut être donné en gage dans les conditions déterminées par le présent arrêté.
Réglementation de la mise en gage du fonds de commerce Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce. Arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation Plus en détail Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 QUELS SONT LES PRÉALABLES ET LES FORMALITÉS POUR VENDRE UN FONDS DE COMMERCE?
QUELS SONT LES PRÉALABLES ET LES FORMALITÉS POUR VENDRE UN FONDS DE COMMERCE? La vente de fonds de commerce Introduction La cession du fonds de commerce d'un commerçant est soumise à un certain formalisme Plus en détail VENTE DU FONDS DE COMMERCE
VENTE DU FONDS DE COMMERCE INTRODUCTION: Le fonds de commerce est par définition un bien meuble incorporel. Selon l'article 135 de l'acte Uniforme OHADA portant droit commercial général, c'est un ensemble Plus en détail Garanties diverses fournies par le crédit- preneur
Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société Plus en détail Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5
Dépôts et consignations, Loi sur les, L.R.Q. c - D-5 Dernière mis à jour: avril 2007 L.R.Q., chapitre D-5 Loi sur les dépôts et consignations SECTION I DU BUREAU DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Bureau des Plus en détail Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot.
Recommandation n 9 relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot. La Commission, Considérant que les articles 19 et 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet Plus en détail LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan
Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de Plus en détail Schéma de la procédure de poursuite
Schéma de la procédure de poursuite Acteur responsable pour l'étape Créancier Débiteur Office compétent Juge S A I S I E P O U R S U I T E Paiement Avis de saisie Exécution de la saisie Réquisition de Plus en détail Comores. Réglementation des warrants agricoles
Réglementation des warrants agricoles Décret du 10 mai 1932 [NB - Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937] Art.1.- Tout agriculteur peut emprunter Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail Article 3 : Demeurent en dehors du champ d'application de la présente loi :
Location-accession à la propriété immobilière (Leasing) Dahir n 1-03-202 du 16 ramadan 1424 portant promul gation de la loi n 51-00 relatif à la location -accession à la propriété immobilière (B.O. du Plus en détail Comores Décret relatif aux marques
Comores Décret relatif aux marques Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 [NB - Décret n 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de la loi du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce Plus en détail BOI-REC-GAR-10-20-20-50-20120912
BOI-REC-GAR-10-20-20-50-20120912 REC Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor Extinction réduction et contentieux 1 Le terme juridique "extinction" signifie la perte d'un droit Plus en détail LE FONDS DE COMMERCE :
LE FONDS DE COMMERCE : SOMMAIRE : INTRODUCTION : L EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : L APPORT DU FONDS DE COMMERCE : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : DROIT AU BAIL Plus en détail Vu la Constitution, notamment son article 26,
Loi n 6-79 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les locataires des locaux d'habitation ou à usage professionnel promulguée par le Dahir n 1-80-315 (17 safar 1401) (B.O. 21 janvier Plus en détail Ordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, p. 1073.
Ordonnance n 75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce, p. 1073. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce et du ministre de la justice, Plus en détail Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires. Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de
Chapitre IV : Des obligations des tiers responsables ou solidaires Article 93 : Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception régulièrement mis en recouvrement sont exécutoires contre Plus en détail Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale
Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MME et MM. les Directeurs Date : des Caisses Régionales d'assurance Maladie 10/06/97 MM. les Directeurs Plus en détail Code de la propriété intellectuelle
Dispositions relatives aux conseils en propriété industrielle au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la propriété intellectuelle Partie législative Deuxième partie : La propriété industrielle Plus en détail Avons ordonné et ordonnons:
Doc. parl. 3671 Loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 Plus en détail SENAT PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
PROJET DE LOI adopte, 22 Juin 1965. N 101 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1964-1965 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le Plus en détail LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le fonds de commerce est un bien meuble constitué de la réunion d»éléments corporels et incorporels dont la valeur économique est susceptible de représenter une garantie Plus en détail Session de formation de Matadi sur le droit OHADA
Session de formation de Matadi sur le droit OHADA I. Notions du fonds de commerce II. Contenu du fonds de commerce III. Les opérations portant sur le fonds de commerce 1. La location-gérance 2. La cession Plus en détail SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE
SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu Plus en détail Code de la santé publique
Dispositions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sagesfemmes au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la santé publique Quatrième partie : Professions de santé Livre Ier : Plus en détail DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004. fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales PARTIE I
DECRET N 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d'application de la loi n 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales (JO n 2908 du 14.06.04, p.2218) modifié par le décret n 2005-151 Plus en détail Propriété immobilière - Locationaccession
Propriété immobilière - Locationaccession Version consolidée en date du 26 octobre 2011 La loi n 51-00 relatif à la location-accession à la propriété immobilière 1 Telle qu elle a été modifiée par: Dahir Plus en détail Titre premier : Les éléments du fonds de commerce Titre II : Les contrats portant sur le fonds de commerce
Loi n 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Plus en détail Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés
Ordonnance du Tribunal fédéral 281.41 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC 1) ) du 17 janvier 1923 (Etat le 1 er janvier 1997) Le Tribunal fédéral suisse, en application Plus en détail Loi n 15-95 formant code de commerce
Loi n 15-95 formant code de commerce Référence Livre premier : Le commerçant Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Plus en détail Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom social pour le compte d'un commettant.
19 JANVIER 1920 - DÉCRET. DES COMMISSIONNAIRES ET DES TRANSPORTEURS. (B.O., 1920, P.194). Section 1. Des commissionnaires Article: 1 Le commissionnaire est celui qui agit en son nom propre ou sous un nom Plus en détail lois Page 1068 Journal Officiel de la République Tunisienne 16 avril 2010 N 31
lois Loi n 2010-15 du 14 avril 2010, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la Plus en détail Code de la santé publique
Dispositions relatives aux laboratoires d analyses de biologie médicale au regard du registre du commerce et des sociétés Code de la santé publique Partie législative Sixième partie : Etablissements et Plus en détail PROCEDURE DE FAILLITE
PROCEDURE DE FAILLITE Prononcé de faillite Prise d inventaire Liquidation en la forme sommaire Liquidation en la forme ordinaire Suspension de la faillite faute d actif Prononcé de suspension rendu par Plus en détail J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158
J.O n 223 du 26 septembre 2000 page 15158 Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret no 2000-940 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière Plus en détail TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT
158 TITRE 3 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT 159 LA SAISIE DES BIENS PLACES DANS UN COFFRE-FORT...en bref... Cette procédure permet d'appréhender les biens placés dans un coffre-fort appartenant Plus en détail Code civil local art. 21 à 79
Code civil local art. 21 à 79 Toute association qui fixe son siège, ou qui transfère son siège en Alsace-Moselle doit rédiger des statuts conformes aux présents articles du Code civil local. 1. Dispositions Plus en détail SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS [DB 12C2111]
SOUS-SECTION 1 RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX Références du document 12C2111 Date du document 01/10/77 b. Transfert de la gestion des biens propres. 20En vertu des dispositions de l'article Plus en détail Article 6 Article 7 Article 8
Loi n 98-4 du 2 février 1998, relative aux sociétés de recouvrement des créances telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n 2003-42 du 9 juin 2003. Article premier- La présente Plus en détail Décret législatif n 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière, p. 3.
Décret législatif n 93-03 du 1er mars 1993 relatif à l'activité immobilière, p. 3. Article 1er.- Le présent décret législatif a pour objet de définir le cadre général relatif à l'activité immobilière. Plus en détail Les points principaux sont repris ci-après, sous l entière responsabilité de l acquéreur et sous toutes réserves d usage.
1 -( CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL LE MATAFAN ENSEIGNE «LE MATAFAN» 33 RUE SAINTE CLAIRE 7400 ANNECY De la vente aux enchères publiques Plus en détail Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e
Dahir n 1-97-65 (4 chaoual 1417) portant promulgat ion de la loi n 53-95 instituant des juridictions de commerce (B.O. 15 mai 1997). Loi n 53-95 instituant des juridictions de commerc e Titre Premier : Plus en détail "MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue:
"MODELE" 4 - STATUTS- "SARL UNIPERSONNELLE" Le soussigné : - M.... (Indiquer identité et adresse) a établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il Constitue: Article premier Plus en détail N 130 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE
PROJET DE LOI adopté le 13 juin 1984 N 130 SENAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1983-1984 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN DEUXIÈME LECTURE tendant à faciliter l'accession à la propriété immobilière Plus en détail NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : GENERALITES
NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE : GENERALITES SOMMAIRE 1. DÉFINITION ET CARACTÈRES GÉNÉRAUX...2 1.1 DÉFINITION......2 1.2 SPÉCIALITÉ DU NANTISSEMENT...2 1.3 QUALITÉ DU CONSTITUANT... 2 1.4 VALEUR ÉCONOMIQUE Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail Titre III. Article 12 - Abrogé
Titre I Article 1. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager Plus en détail Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat
LICITATION CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE 1 Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 2 Version consolidée Septembre 2012 Annexe à l article 12 Plus en détail SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]
Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la Plus en détail Article 4. - Garantie concernant la régularité des documents et actes sociaux
CONVENTION DE VENTE D'ACTIONS ENTRE LES SOUSSIGNES 1.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cédant ou le vendeur». 2.* Ci-après dénommé*s invariablement : «le cessionnaire ou l'acquéreur». IL EST CONVENU Plus en détail Transcription des droits réels immobiliers Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.
Transcription des droits réels immobiliers Loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers. loi du 25 septembre 1905, sur la transcription des droits réels immobiliers. Nous Plus en détail Cahier des conditions de vente. Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat
VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DEPENDANT D UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE Cahier des conditions de vente Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 3 Version avril Plus en détail CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES La convention entre actionnaires est un contrat écrit, conclu entre tous les actionnaires d une entreprise incorporée et régissant les droits, pouvoirs et obligations de ceux-ci Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi Plus en détail Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Loi n 90-17 du 26 Février 1990, portant Refonte de la Législation Relative à La Promotion Immobilière modifiée et complétée par: Loi n 91-76 du 2 Août 1991 Loi n 91-98 du 31 Décembre 1991 portant Loi de Plus en détail Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce
Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail N 107 S É N AT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. tendant à simplifier la procédure applicable. en matière de contraventions.
PROJET DE LOI adopté le 27 mai 1971. N 107 S É N AT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions. Le Plus en détail - STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE
- STATUTS - SOCIETE ANONYME UNIPERSONNELE Le Soussigné: Si l actionnaire est une personne physique, sont indiqués le prénom, le nom et l'adresse. Si l actionnaire est une personne morale, sont indiqués Plus en détail Pas d inscription possible (R.532-6)
1 er cas : Le créancier dispose d un titre exécutoire (L.511-2) Cas : Décision d une juridiction de l ordre judiciaire ou administratif ayant force exécutoire acte notarié revêtu de la formule exécutoire Plus en détail Article 335 :En matière d' obligations commerciales, la solidarité se présume. Titre premier : le nantissement
code de commerce Livre IV : Les contrats commerciaux, dispositions générales Article 334 :En matière commerciale la preuve est libre. Toutefois, elle doit être rapportée par écrit quand la loi ou la convention Plus en détail MODELE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE
MODELE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ENTRE LES SOUSSIGNES : (Nom, prénoms, adresse personnelle de chaque associé et son numéro d'inscription à l'ordre). IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : STATUTS Plus en détail concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg
8. Loi du mai 89 concernant l exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la loi fédérale du avril 889 sur la poursuite pour dettes Plus en détail SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. complétant et modijillnt la loi n 48 1360 du
N 62 ~IIOJIT DE LOI 1 10 mai 11111. SÉNAT REUNION DE PLEIN DROIT DU PARLEMENT EN APPI.JCATION DB L'ARTJCLE If DE J..A CONSTITUTION >IT 2' S&'SSION ORDINAIRE DE 1180-lBGl PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT Plus en détail LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE HONNEUR- FRATERNITE-JUSTICE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 93.022 du 26 janvier 1993 1 INSTITUANT UN REGIME PARTICULIER DE RECOUVREMENT DES CREANCES BANCAIRES ET DES Plus en détail Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière
Cahier des conditions de vente en matière de saisie immobilière Extrait du Règlement Intérieur National de la profession d avocat Article 12 et Annexe n 1 Version avril 2009 Extrait du Règlement intérieur Plus en détail Aryanisation des biens juifs
Aryanisation des biens juifs Loi du 22 juillet 1941 relative aux entreprises, biens et valeurs appartenant aux Juifs publiée au Journal officiel du 26 août 1941. Nous, Maréchal de France, chef de l'etat Plus en détail Recoveris.com Conditions Générales de Service
Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée Plus en détail FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE
FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter Plus en détail - une maison à usage d'habitation située à ARSAC (gironde) 43 avenue du Lac RAPPEL DE LA PROCEDURE
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Sous l exécution desquelles sera requise la vente judiciaire, à l audience des ventes forcées du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, après accomplissement Plus en détail Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République,
Loi n 2006-05 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 portant titrisation des créances, p. 11. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 122 et 126; Vu Plus en détail Le formalisme de la contrainte de l URSSAF
Le formalisme de la contrainte de l URSSAF Article juridique publié le 26/01/2015, vu 3035 fois, Auteur : Maître Joan DRAY La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement Plus en détail CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.
CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des Plus en détail L du 31 mai 1999 (Mém. n 77 du 21 juin 1999, p.1681)
Domiciliation des sociétés Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et - modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; Plus en détail OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution
Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO n 6 du 1 er juillet 1998 Index [NB - les chiffres renvoient Plus en détail CONDITIONS DES VENTES SUR SAISIE IMMOBILIERE
CONDITIONS DES VENTES SUR SAISIE IMMOBILIERE ARTICLE PREMIER -TRANSMISSION DE PROPRIÉTÉ L'adjudicataire sera propriétaire par le seul fait de l'adjudication, sauf exercice d'un droit de préemption ou assimilé. Plus en détail Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de
Section I : Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats Sous-section 1 : Organisation. Article 42 Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration Plus en détail LOIS D'APPLICATION DU STATUT ITALIE
LOIS D'APPLICATION DU STATUT Coopération des états membres ITALIE Dispositions relatives à la coopération avec le Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves Plus en détail LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONVENTION D'HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SAISIE. ci-après nommé(e) le "créancier", SAISIE
Cet acte de garantie a été conçu pour répondre aux trois situations suivantes : - pour garantir simplement un prêt qui n est pas à risque partagé; LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC - pour garantir un prêt, Plus en détail DOSSIER SPECIAL : La nouvelle saisie immobilière,
DOSSIER SPECIAL : La nouvelle saisie immobilière, Par Anne-Sophie SAJOUS, Avocate au Barreau d Annecy L objectif de ce dossier consiste non seulement à tenter de dresser un tableau succinct du déroulement Plus en détail AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS. ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 )
AVIS DE CHANGE N 5 DU MINISTRE DU PLAN ET DES FINANCES RELATIF AUX COMPTES DE NON-RESIDENTS ( Publié au J.O.R.T. du 5 octobre 1982 ) Le présent texte pris dans le cadre de l'article 19 du décret n 77-608 Plus en détail Organisation des offices des poursuites et des faillites (nouvelle teneur de l'intitulé)
Loi (8658) modifiant la loi d application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (E 3 60) (Teneur résultant de la loi 8621, du 21 septembre 2001) Le GRAND Plus en détail RECOMMANDATION N 1 RELATIVE AUX CONVOCATIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
MINISTÈRE DE LA JUSTICE COMMISSION RELATIVE À LA COPROPRIÉTÉ La recommandation ci-après annule et remplace la précédente recommandation compte tenu de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de son décret d'application Plus en détail Dispositions relatives aux avocats au regard du registre du commerce et des sociétés
Dispositions relatives aux avocats au regard du registre du commerce et des sociétés Décret n 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'appl ication à la profession d'avocat de la loi n 66-879 du 29 novem Plus en détail SOUS-SECTION 3 LA SAISIE IMMOBILIÈRE [DB 12C2213]
SOUS-SECTION 3 LA SAISIE IMMOBILIÈRE [DB 12C2213] Références du document 12C2213 Date du document 30/10/99 6. L'audience éventuelle. 121.L'audience éventuelle est celle au cours de laquelle il est statué Plus en détail Loi n 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce ( 1)
Loi n 95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce ( 1) Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Plus en détail Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1)
12 novembre 1996 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LILP) 1) Etat au 1 er janvier 2011 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi Plus en détail CODE DE COMMERCE. (Partie réglementaire) Codification des décrets n 67-236 du 23 mars 1967 et n 69-810 du 12 août 1969
Codification des décrets n 67-236 du 23 mars 1967 et n 69-810 du 12 août 1969 Nota : Des tables de concordance sont disponibles par aillleurs sur le portail cncc.fr à la rubrique Documentation > Juridique Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Créance civile Gage des stocks Gage sans dépossession Circulaire de la DSJ n 2007-24 du 30 mars 2007 relative aux modalités de mise en œuvre de la publicité des gages sans dépossession et des gages des Plus en détail Art. 5. L'huissier ne se fera pas assister de témoins et ne se transportera pas sur les biens saisis.
Saisie immobilière Loi du 2 janvier 1889 sur la saisie immobilière. - base juridique de: ARGD du 30 janvier 1889 (Mém. A - 8 du 12 février 1889, p. 139) - citant: L du 12 juin 1816 (Mém. A - 1 du 01 janvier Plus en détail LAVIGNE & ZAVANI. Administration de biens Syndics de Copropriété. - page 1 -
LAVIGNE & ZAVANI Administration de biens Syndics de Copropriété - page 1 - CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Mandant : personne physique) Loi n 70-09 du 2 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 Juillet 1972) Plus en détail CONVENTION ENTRE LA FRANCE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS signée à Paris le 21 juin 1963, approuvée Plus en détail TITRE IER DISPOSITIONS GENERALES
ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ----- NOR : SAA0402629DL DELIBERATION N 2005-13 APF DU 13 JANVIER 2005 portant modification de la délibération n 2001-200 APF du 4 décembre 2001 portant code de procédure Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back

References: l'article 64
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 8
 l'article 2
 l'article 190
 l'article 193
 l'article 192
 l'article 192
 l'article 207
 l'article 208
 l'article 208
 l'article 217
 l'article 273
 Art. 1
 Art. 75
 Art. 1
 l'article 135
 Art.1
 art. 21
 art. 21
 art. 6
 art. 6
 art. 64
 l'article 19
 Art. 5