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Timestamp: 2019-10-14 16:23:28+00:00

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>Bulletin d’information n° 820 du 15 avril 2015
Le 13 janvier dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 454) que “Le délit de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie ne peut être constitué qu’en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement”, cassant “l’arrêt qui, pour déclarer des prévenus coupables de ce délit, se réfère implicitement aux fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligence constitutives des délits d’homicides et de blessures involontaires retenues à leur encontre”, solution qui, selon Rodolphe Mésa (Gazette du Palais, 4-5 février 2015, p. 17 et s.), s’inscrit “dans le droit fil de la jurisprudence constante qui impose aux juges, pour caractériser le délit de l’article 322-5 du code pénal, de préciser la nature et la source de l’obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement qu’ils reprochent au prévenu d’avoir transgressé” et apparaît “en pleine conformité avec les impératifs issus du principe de légalité [...]”.
Le lendemain, la première chambre civile a jugé (infra, n° 483) qu’“Il résulte de l’article 860, alinéa premier, du code civil que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par le donataire”, cassant l’arrêt “qui, pour fixer, en vue de son rapport, la valeur de l’immeuble objet d’une donation déguisée, retient qu’il y a lieu de minorer la valeur pour tenir compte de travaux réalisés depuis la donation” et qu’“il résulte de l’article 922, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que, pour déterminer s’il y a lieu à réduction, les biens dont il a été disposé par donation entre vifs, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, sans qu’il y ait lieu de s’attacher aux travaux réalisés par le donataire, doivent être réunis fictivement à la masse de tous les biens existant au décès, après en avoir déduit les dettes”.
En conséquence, le même arrêt censure “la cour d’appel qui, pour fixer, en vue d’une éventuelle réduction, la valeur de l’immeuble objet de la donation préciputaire, retient que, pour tenir compte de tous les travaux réalisés depuis la donation et ainsi prendre en considération l’état de l’immeuble à la date de la donation, l’expert a réduit la valeur du bien appréciée à la date de son expertise”. Commentant cette décision, Christophe Vernières précise (AJ Famille 2015, p. 111) que, bien que “rendu sous l’empire du droit antérieur à la loi du 23 juin 2006", les solutions adoptées “valent pareillement en regard du droit positif” et que “l’arrêt met en lumière l’identité de méthode d’estimation des biens donnés lors des opérations de liquidation et de partage” : “il s’agit de reconstituer sur le papier le patrimoine du de cujus, tel qu’il serait à sa mort, aux fins d’établir la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible et, à l’heure du partage, aux fins de rapport et de réduction, si les biens donnés étaient demeurés sa propriété”.
Enfin, le 9 janvier dernier, la Cour, réunie en assemblée plénière, a jugé que “les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant”, cassant “l’arrêt qui [...] énonce que les dispositions pénales du code du travail relatives à la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical ne trouvent plus à s’appliquer à ces gérants du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, qui ne renvoient plus à ces dispositions, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail, devenu l’article L. 2431-1, alinéa premier, du même code, et étaient susceptibles de constituer une faute civile”.
Arrêt du 9 janvier 2015 rendu par l’assemblée plénière
Moyen. - Branche du moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée.
Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Statuts professionnels particuliers. - Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail. - Bénéfice des avantages de la législation sociale. - Etendue.
1° Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d’un arrêt qui n’est pas comprise dans la partie de la décision critiquée.
Droit syndical dans l’entreprise. - Délégués syndicaux. - Entrave à l’exercice du droit syndical. - Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d’autorisation administrative. - Cas. - Gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail.
2° Il résulte des articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.
3° Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice résultant de la rupture du contrat d’un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, sans autorisation administrative, énonce que les dispositions pénales du code du travail relatives à la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical ne trouvent plus à s’appliquer à ces gérants du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, qui ne renvoient plus à ces dispositions, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail, devenu l’article L. 2431-1, alinéa premier, du même code, et étaient susceptibles de constituer une faute civile.
1°/ M. Thierry X..., domicilié (...) 83250 La Londe des Maures,
2°/ le syndicat des services 42-43 CFDT, dont le siège est Bourse du travail, cours Victor Hugo, 42000 Saint-Etienne, contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d’appel de Lyon (septième chambre), dans le litige l’opposant à M. Gérard Y..., domicilié (...), 42000 Saint-Etienne,
M. X... et le syndicat des services 42-43 CFDT se sont pourvus en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon (septième chambre) en date du 2 juillet 2010 ;
Cet arrêt a été cassé le 11 octobre 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation ;
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée, qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 21 novembre 2012 dans le même sens que l’arrêt du 2 juillet 2010, par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Un pourvoi ayant été formé contre l’arrêt du 21 novembre 2012, la chambre criminelle a, par arrêt du 17 juin 2014, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X... et du syndicat des services 42-43 CFDT ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. Y... ;
Le rapport écrit de M. Maron, conseiller, et l’avis écrit de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de M. Maron, conseiller, assisté de M. Pomparat, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, de la SCP Gatineau et Fattaccini, l’avis de M. Boccon-Gibod, premier avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Crim., 11 octobre 2011, n° 10-86.944, Bull. crim. 2011, n° 204), que la société Distribution Casino France, qui comporte une branche "proximité" regroupant deux mille deux cent cinquante magasins "petits Casino" dans cinq directions régionales constituant autant d’établissements, et exploités par des gérants dits "gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail", dont le statut était défini par les articles L. 781-1, L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail, devenus les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 et suivants du même code, et par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre 2004, un redécoupage géographique des directions régionales du réseau, entraînant le transfert d’une région à l’autre de certains élus aux comités d’établissement, dénommés "comités de gérants", et la perte consécutive du mandat de certains délégués ;
Que, le 9 novembre 2004, la société Distribution Casino France a rompu, sans autorisation administrative, le contrat de gérance de M. X..., gérant non salarié d’un "petit Casino" à Toulon, qui avait été désigné par la fédération des services CFDT, le 25 juin 2002, en qualité de délégué syndical de l’établissement "petit Casino" de la direction régionale sud-est ;
Qu’à la suite de ces faits, le procureur de la République a fait citer devant le tribunal correctionnel M. Y..., directeur des relations sociales de la société, des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et de rupture sans autorisation du contrat d’un délégué syndical ; que les juges du premier degré ont relaxé le prévenu du premier chef de prévention, l’ont condamné du second et ont prononcé sur les intérêts civils ; que le ministère public et les parties ont relevé appel de cette décision ; que, par arrêt du 2 juillet 2010, la cour d’appel de Lyon a relaxé le prévenu des deux infractions poursuivies et rejeté les demandes des parties civiles ;
Que, par arrêt du 11 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, sur pourvoi des parties civiles, cassé cette décision et renvoyé la procédure devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
Attendu que M. X... et le syndicat des services 42-43 CFDT, parties civiles, font grief à l’arrêt de dire n’y avoir de faute civile dans les termes de l’infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et de déclarer leurs constitutions de partie civile irrecevables alors, selon le moyen, qu’en application des articles L. 7321-1, L. 7322-1 et L. 2431-1 du code du travail, les gérants non salariés des succursales de commerce de détail alimentaire bénéficient du droit syndical dans les mêmes conditions que les salariés ; que la cour d’appel se devait de constater que le fait de transférer le contrat d’un gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail, titulaire d’un mandat syndical, dans le cadre d’un transfert d’établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure administrative, est puni par l’article L. 2431-1, alinéa 2, du code du travail ;
Attendu que le moyen, qui attaque une disposition non comprise dans la partie de la décision critiquée, n’est pas recevable ;
Vu les articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, ensemble les articles 1382 du code civil et 3 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte des textes susvisés du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice qui leur aurait été causé du fait de la rupture du contrat de M. X..., gérant non salarié de succursale de commerce alimentaire, sans autorisation administrative, la cour d’appel retient que s’il se déduisait clairement des dispositions de l’article L. 781-1 de l’ancien code du travail, applicable à la date des faits, que les dispositions pénales du code du travail concernant l’exercice du droit syndical étaient
applicables aux relations entre les propriétaires de succursales de commerce alimentaire et les gérants non salariés de celles-ci, l’article L. 2431-1, alinéa premier, du code du travail, qui a remplacé l’article L. 481-2 ancien et sanctionne la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical, ne trouve plus à s’appliquer aux gérants susvisés du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, qui ne renvoient pas aux dispositions pénales sus-énoncées ;
Qu’en statuant ainsi, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail, devenu l’article L. 2431-1, alinéa premier, du même code, et étaient susceptibles de constituer une faute civile, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit n’y avoir de faute civile dans les termes de l’infraction de licenciement irrégulier de délégué syndical et déclare les parties civiles irrecevables de ce chef, l’arrêt rendu le 21 novembre 2012 par la cour d’appel de Lyon et, pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Grenoble.
Ass. plén., 9 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-80.967. - CA Lyon, 21 novembre 2012.
M. Terrier, Pt (f.f.). - M. Maron, Rap., assisté de M. Pomparat, greffier en chef. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 163. Voir également le JCP 2015, éd. G, II, 187, note Thibault Lahalle, et la Revue de jurisprudence sociale, mars 2015, décision n° 223, p. 204.
Note sous assemblée plénière, 9 janvier 2015
Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation était saisie d’une question d’apparence ponctuelle (même si elle mettait en jeu la protection sociale dont bénéficie toute une catégorie de travailleurs) mais soulevant des questions fondamentales de droit social - le champ d’application des bénéficiaires des droits syndicaux - et de droit pénal - les règles et principes d’interprétation du droit pénal -, questions faisant, l’une et l’autre, l’objet de règles internationalement reconnues.
Cette loi a été validée à la Libération et la protection qu’elle instaurait a été reprise lors de la première codification du droit du travail par la loi n° 73-4 du 2ྭjanvierྭ1973, l’article L. 781-1 de ce code du travail prévoyant que “les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs particuliers ci-après” et celles de l’article L. 782-1, alinéa premier, reprenant purement et simplement la définition des gérants non salariés contenue dans l’article 2 de la loi du 3 juillet 1944 et précisant, en son second alinéa, que “les dispositions du chapitre premier du présent titre sont applicables aux personnes mentionnées à l’alinéa précédent sous réserve des dispositions du présent chapitre”. Autrement dit, les dispositions du code du travail étaient applicables aux gérants non-salariés des succursales de commerce alimentaire, sous réserve des dispositions spécifiques qui, les concernant, auraient pu être incompatibles avec les premières.
Grâce à ces dispositions, les gérants non salariés des succursales de commerce alimentaires bénéficiaient notamment de l’essentiel des droits syndicaux et d’une protection en matière de rupture de leur contrat de gérance.
Bien qu’effectuée à droit constant, la recodification du code du travail entreprise au lendemain de la loi d’habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit allait soulever des difficultés en ce qui concerne ces dispositions, recodifiées sous le titre II du livre III de la septième partie du nouveau code : alors que l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 prise en vertu de la loi d’habilitation n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 introduisait dans le code du travail un article L. 7321-1 rendant applicables les dispositions du code du travail “sous réserve des dispositions du présent titre [titre II. gérants de succursales]”, un amendement “purement rédactionnel”, voté lors de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 précitée, a substitué à cette formule celle de “dans la mesure de ce qui est prévu au présent titre”, expression qui pouvait paraître plus restrictive.
Fallait-il, au nom du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, estimer que, par cette substitution d’expression, le législateur avait, sans discussion ni explication, par un simple amendement rédactionnel, fait disparaître du code du travail tout un pan du droit social dont bénéficiait auparavant toute une catégorie socio-professionnelle ?
Maintenant en cela la position prise, dans un premier temps, par la chambre sociale (Soc., 8 décembre 2009, pourvoi n° 08-42.089, Bull.ྭ 2009, V, n° 277) par un arrêt important, puisque déjà publié au Rapport annuel (Rapport de la Cour de cassation 2009, p. 358), puis par la chambre criminelle, par l’arrêt contre lequel la cour de renvoi était entrée en rébellion (Crim., 11 octobre 2011, pourvoi n° 10-86.944, Bull. crim. 2011, n° 204), l’assemblée plénière a entendu, adoptant une méthode d’interprétation des lois pénales conforme à celle utilisée tant par la Cour européenne des droits de l’homme que par le Conseil constitutionnel, lire les textes issus de la recodification comme elle l’avait fait des articles L. 781-1 et L. 782-1 de l’ancien code du travail, ce qui permet de concilier les exigences des règles d’interprétation du droit pénal et celles de protection des travailleurs.
Aussi l’assemblée plénière fait-elle par ailleurs application de la jurisprudence de la chambre criminelle selon laquelle les juges, en pareille hypothèse, doivent rechercher non pas si, au regard de l’action civile, les faits étaient constitutifs d’une infraction pénale, mais si le prévenu définitivement relaxé n’avait pas commis de faute civile devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite (Crim., 5 février 2014, pourvoi n° 12-80.154, Bull. crim. 2014, n° 35ྭ ; Crim., 11 mars 2014, pourvoi n° 12-88.131, Bull. crim. 2014, n° 70).
Question prioritaire de constitutionnalité 436 à 437
Code de l’action sociale et des familles. - Article L. 423-33. - Egalité. - Droit à la protection de la santé, au repos et aux loisirs. - Défaut d’applicabilité au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 22 octobre 2013 par la cour d’appel de Paris, Mme X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“L’article L. 423-33 du code de l’action sociale et des familles, en vertu duquel les assistants familiaux ne peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant les repos hebdomadaires, jours fériés, congés annuels, congés d’adoption ou congés de formation ou congés pour événements familiaux sans l’accord préalable de leur employeur, et selon lequel la décision de celui-ci est fondée sur la situation de chaque enfant, en fonction, notamment, de ses besoins psychologiques et affectifs et des possibilités de remise à sa famille naturelle et tenant compte aussi des souhaits de la famille d’accueil porte-t-il atteinte au principe d’égalité de tous les citoyens et au droit à la protection de sa santé, au repos et aux loisirs en n’accordant annuellement aux assistants familiaux, ainsi victimes de discrimination ? que quelques jours de congés annuels ?”
Mais attendu que la disposition contestée, relative aux conditions dans lesquelles les assistants familiaux peuvent se séparer des mineurs qui leur sont confiés pendant leurs congés et repos hebdomadaires, n’est pas applicable au litige, lequel porte sur l’application à la relation de travail de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ;
Soc. - 8 janvier 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-18.930. - CA Paris, 22 octobre 2013.
M. Frouin, Pt. - M. David, Rap. - M. Beau, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Code de procédure pénale. - Article 695-30, alinéa 3. - Droit au silence. - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - Droits de la défense. - Egalité. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
“Les dispositions de l’article 695-30 du code de procédure pénale dans son troisième alinéa, en ce qu’elles régissent l’audition de la personne recherchée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen devant la chambre de l’instruction sans prévoir la notification à celle-ci du droit de se taire, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et notamment :
- au droit au silence et au droit de la personne concernée de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ainsi qu’aux droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;
- au principe d’égalité dans la mesure où ce droit est assuré à la personne qui comparaît devant une juridiction de jugement (article 328 et 406 du code de procédure pénale) et non à la personne qui comparaît en personne devant la chambre de l’instruction qui doit statuer sur la demande d’un Etat étranger en vue de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, alors que cette personne est dans la même situation procédurale, c’est-à-dire sous le coup d’une accusation au sens large, que la personne comparaissant devant la juridiction de jugement, et sans qu’aucune justification constitutionnellement recevable ne puisse être apportée à cette différence de traitement ?”
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux ; qu’en effet, la procédure d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne conduit pas les juridictions françaises compétentes à recueillir des éléments d’accusation à l’égard de la personne concernée ; que l’audition, devant la chambre de l’instruction, de la personne recherchée ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d’arrêt ; qu’ainsi, l’absence de notification du droit de se taire dans cette phase de la procédure n’est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination, ni au principe d’égalité ;
Crim. - 6 janvier 2015. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 14-87.893. - CA Paris, 26 novembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Accident de la circulation 438
Action paulienne 439
Appel correctionnel ou de police 440
Arbitrage 441
Avocat 442
Bail commercial 443
Bail d’habitation 444
Bail rural 445
Cassation 446 - 447
Cautionnement 448
Chambre de l’instruction 449 - 450 - 463
Chose jugée 451
Concurrence 452
Contrats et obligations conventionnelles 453
Convention européenne des droits de l’homme 454 à 456 - 469
Copropriété 457
Criminalité organisée 458
Détention provisoire 459
Donation 483
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 460
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 461
Garde à vue 462
Instruction 463 à 465
Intérêts 466
Incendie volontaire 454
Juge de l’exécution 467
Juridictions correctionnelles 468
Lois et règlements 469 - 477
Nationalité 470
Officiers publics ou ministériels 471
Personne morale 472
Prescription acquisitive 473
Procédures civiles d’exécution 475
Propriété littéraire et artistique 476
Protection de la nature et de l’environnement 477
Protection des droits de la personne 478
Responsabilité pénale 477
Santé publique 479 à 481
Substances vénéneuses 482
Succession 483
Tourisme 485
Transports aériens 486
Réparation à raison d’une détention 487 - 488
Indemnisation. - Victime. - Préjudice corporel. - Préjudice d’établissement. - Définition.
Le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
2e Civ. - 15 janvier 2015. DÉSISTEMENT, IRRECEVABILITÉ ET CASSATION PARTIELLE
N° 13-27.761, 13-28.050, 13-28.211, 14-12.600 et 14-13.107. - CA Poitiers, 9 octobre 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 30 et 36-37, note Daphnée Tapinos, et p. 33, note Anaïs Renelier. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5754, p. 21, note Laurence Louvel.
Note sous 2e Civ., 15 janvier 2015, n° 438 ci-dessus
S’inspirant de la définition proposée par la nomenclature Dintilhac, la Cour de cassation a défini le préjudice d’établissement comme consistant “en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap” (2e Civ., 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-10.224, Bull. 2012, II, n° 9).
Précisant les contours de ce poste de préjudice, la Cour de cassation a rendu le 15 janvier 2015 un arrêt (pourvoi n° 13-27.761) dans lequel elle a jugé que “le préjudice d’établissement recouvre, en cas de séparation ou de dissolution d’une précédente union, la perte de chance pour la victime de réaliser un nouveau projet de vie familiale”.
Elle a ainsi censuré, pour violation de l’article 1382 du code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que la victime était âgée de 33 ans à la date de l’accident et demeurait atteinte d’une tétraplégie, avait écarté tout préjudice d’établissement aux seuls motifs que cette dernière avait déjà fondé un foyer et avait eu trois enfants, qui continuaient de lui rendre visite en dépit de la rupture du couple parental.
Par cet arrêt, la deuxième chambre civile consacre le fait que le préjudice d’établissement ne concerne pas exclusivement les jeunes victimes qui n’ont pas encore fondé de foyer, mais peut s’appliquer à des personnes qui, après une séparation ou un divorce, se trouvent privées de la chance de construire un nouveau projet de vie familiale.
Sous réserve de ne pas restreindre le domaine du préjudice d’établissement, les juges du fond demeurent souverains pour en apprécier l’existence et l’étendue, étant précisé que ce poste de préjudice doit s’apprécier in concreto, en tenant compte de la situation particulière de la victime.
Exercice. - Domaine d’application. - Demande formée par un créancier en inopposabilité d’un acte de donation-partage consenti par son débiteur.
Après avoir justement énoncé que l’inopposabilité paulienne autorisait le créancier poursuivant, par décision de justice et dans la limite de sa créance, à échapper aux effets d’une aliénation opérée en fraude de ses droits et relevé, d’une part, que la créance exigible, supérieure au montant du cautionnement consenti par le donateur, résultait de la reconnaissance de dette établie par la société dirigée par ce dernier et, d’autre part, que les donataires avaient cédé le bien immobilier après l’audience de plaidoiries de première instance, faisant ainsi ressortir leur participation à la fraude, c’est par une exacte application de l’article 1167 du code civil qu’une cour d’appel les a condamnés à payer au créancier, en réparation de son préjudice, une indemnité équivalente à l’engagement de caution du donateur.
1re Civ. - 15 janvier 2015. REJET
N° 13-21.174. - CA Paris, 15 mai 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Delmas-Goyon, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru JCP 2015, éd. G, Chron., 306, spéc. n° 11, note Anne-Sophie Barthez.
Evocation. - Cas. - Annulation du jugement. - Partie civile non appelante et non comparante. - Effets. - Evocation sur l’action civile.
L’évocation prononcée en vertu des dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale permet à la cour d’appel de remplir directement la mission des premiers juges, dans la limite de sa saisine par les actes d’appel.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, saisie des dispositions pénales et civiles du jugement par les appels des prévenus et du ministère public, et constatant que le jugement ne comportait pas de motivation, en prononce l’annulation, évoque et statue au fond, tant sur l’action publique que sur l’action civile, même en l’absence de la partie civile, non appelante et non comparante.
Crim. - 6 janvier 2015. REJET
N° 13-88.036. - CA Bordeaux, 5 novembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 24, note Albert Maron et Marion Haas.
Arbitrage international. - Sentence. - Sentence étrangère. - Exequatur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Traduction.
L’exequatur est accordé à la sentence arbitrale, non à sa traduction, qui n’est exigée que pour s’assurer de l’intégrité du document présenté.
N° 13-20.350. - CA Paris, 31 janvier 2013.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Foussard, Av.
Exercice de la profession. - Société d’exercice libéral. - Fonctionnement. - Participation au capital social. - Exclusion. - Cas. - Société de commissariat aux comptes.
Ayant énoncé que l’article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SELARL d’avocats soit détenue par des professionnels en exercice au sein de la société, le complément pouvant l’être par des personnes exerçant l’une quelconque des professions libérales juridiques ou judiciaires, une cour d’appel a retenu à bon droit qu’une société de commissariat aux comptes ne pouvait être assimilée à une profession juridique dès lors que, chargée d’une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux, elle n’exerçait pas une activité de conseil, ce qui excluait sa participation, même minoritaire, au capital d’une société d’avocats.
Elle en a exactement déduit que les conventions conclues entre les associés d’une SELARL d’avocats et une société allemande ayant pour activité le commissariat aux comptes avaient une cause illicite et étaient, dès lors, entachées d’une nullité absolue.
N° 13-13.565. - CA Paris, 20 décembre 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Wallon, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 78 à 80, note Jean-François Barbièri. Voir également le JCP 2015, éd. E, II, 1084, note Bastien Brignon, et le JCP 2015, éd. G, Chron., 306, spéc. n° 6, note Yves-Marie Serinet.
Renouvellement. - Droit d’option. - Exercice. - Délai. - Point de départ.
La signification de la décision de première instance fixant le prix du bail renouvelé fait courir tant le délai d’option que le délai d’appel.
Une cour d’appel retient à bon droit que l’exercice par un locataire de son droit d’option, plus d’un mois après la signification du jugement fixant le prix du bail sans que celui-ci soit frappé d’appel, est tardif.
3e Civ. - 14 janvier 2015. REJET
N° 13-23.490. - CA Paris, 19 juin 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 87, note Christine Lebel, et au JCP 2015, éd. E, II, 1062, note Bastien Brignon. Voir également le D. 2015, somm., p. 205, la RLDAff 2015, Act. 5453, note Maureen de Montaigne, la Rev. loyers 2015, p. 63, note Bertrand de Lacger, et la revue Administrer, février 2015, Sommaires, p. 29-30, note Danielle Lipman-W. Boccara.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Acceptation de l’offre. - Nullité. - Qualité pour s’en prévaloir.
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente qu’édicte l’article 15, II, alinéa 5, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Dès lors, le notaire qui, après l’expiration du délai que sanctionne cette nullité relative, instrumente l’acte de vente requis par le bailleur ne manque à aucune de ses obligations professionnelles envers les acquéreurs, licitement évincés de la vente par l’exercice effectif du droit de préemption du locataire.
N° 14-11.019. - CA Amiens, 21 novembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Statut du fermage et du métayage. - Domaine d’application. - Caractère agricole de l’activité exercée. - Qualification. - Activité de préparation des équidés domestiques en vue de leur exploitation. - Cas.
Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle, sont réputées agricoles.
Viole ces textes une cour d’appel qui retient qu’une convention comportant "concession commerciale", moyennant une redevance, d’un terrain et mise à disposition de dépendances pour développer des activités touristiques en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne n’est pas soumise au statut des baux ruraux, dès lors que cette convention avait pour objet de permettre à une association de fournir aux visiteurs des promenades avec des équidés présents sur les lieux mis à disposition, et dont la nourriture et l’entretien incombaient à l’association, ce dont il se déduisait qui celle-ci assurait la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation.
3e Civ. - 14 janvier 2015. CASSATION
N° 13-26.380. - CA Dijon, 24 septembre 2013.
M. Terrier, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Pourvoi. - Délai. - Prorogation. - Cas. - Impossibilité absolue d’exercer le recours en temps utile. - Défaut. - Portée.
Est irrecevable le pourvoi formé après le délai légal prévu à l’article 568 du code de procédure pénale.
Il ne peut y être dérogé, à titre exceptionnel, qu’à la condition que, par un événement de force majeure ou par un obstacle insurmontable et indépendant de sa volonté, le demandeur se soit trouvé dans l’impossibilité de s’y conformer, ce qui n’est pas le cas d’un pourvoi formé après l’heure de fermeture du greffe.
Crim. - 13 janvier 2015. IRRECEVABILITÉ
N° 13-87.188. - CA Orléans, 5 juin 2012.
M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Mirguet, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Il résulte des articles R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution et 606, 607 et 608 du code de procédure civile qu’en cas d’appel d’un jugement d’orientation ordonnant la vente par adjudication, le jugement par lequel le juge de l’exécution, après avoir reporté, en vue d’une bonne administration de la justice, la date de l’audience d’adjudication dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel, se borne à fixer la date de l’audience à laquelle il sera procédé à la vente forcée du bien confirmée en appel, qui ne met pas fin à l’instance et ne tranche aucune partie du principal, n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation.
2e Civ. - 8 janvier 2015. IRRECEVABILITÉ
N° 14-10.205. - TGI Thonon-les-Bains, 18 octobre 2013.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. n° 73, note Christian Laporte.
Viole l’article L. 341-4 du code de la consommation la cour d’appel qui apprécie la disproportion manifeste de l’engagement de la caution à ses biens et revenus sans prendre en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.
1re Civ. - 15 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-23.489. - CA Rennes, 7 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Vitse, Rap. - Me Blondel, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 204. Voir également la RLDAff 2015, Act. 5462, note Maureen de Montaigne, ce même numéro, Act. 5472, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 21, note Stéphane Piedelièvre, et la RLDC, mars 2015, n° 5761, note Elodie Pouliquen.
La décision par laquelle la chambre de l’instruction ordonne la comparution personnelle des parties en application de l’article 199, alinéa 4, du code de procédure pénale constitue une mesure d’administration judiciaire.
Crim. - 1er octobre 2014. REJET
N° 14-84.823. - CA Lyon, 16 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Dossier de la procédure. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Pièces à conviction placées sous scellés. - Portée.
Font partie du dossier, au sens de ce texte, les cédéroms remis au juge d’instruction par les enquêteurs en exécution d’une commission rogatoire, qui n’ont pas été placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces à conviction, mais ont été joints à un procès-verbal coté dans les pièces de fond.
Encourt, dès lors, la censure, pour avoir méconnu une disposition essentielle aux droits de la défense, l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui écarte le moyen de nullité pris de ce que le dossier qui lui a été transmis n’était pas complet, en l’absence desdits cédéroms.
Crim. - 6 janvier 2015. CASSATION
N° 14-86.719. - CA Douai, 17 septembre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 25, note Albert Maron et Marion Haas.
Maxime non bis in idem. - Identité de faits. - Décision définitive constatant l’extinction de l’action publique. - Abrogation de la loi pénale. - Poursuite sous une autre qualification (non).
L’autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive d’un tribunal correctionnel qui a constaté l’extinction de l’action publique par l’abrogation de la loi d’incrimination, fait obstacle à la reprise de l’action publique sur les mêmes faits autrement qualifiés.
Crim. - 10 décembre 2014. CASSATION SANS RENVOI
N° 14-80.230. - CA Paris, 19 décembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Beghin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.
Pratique anticoncurrentielle. - Abus de position dominante. - Infraction. - Réitération. - Modalités d’appréciation. - Détermination.
La circonstance aggravante fondée sur la réitération de pratiques anticoncurrentielles s’apprécie suivant les mêmes règles que celles appliquées en matière d’imputabilité.
La réitération peut être retenue pour de nouvelles pratiques identiques ou similaires, par leur objet ou leurs effets, à celles ayant donné lieu au précédent constat d’infraction, sans que cette qualification n’exige une identité quant à la pratique mise en oeuvre ou quant au marché concerné.
Justifie ainsi légalement sa décision une cour d’appel qui retient qu’il doit être tenu compte des précédents constats d’infraction relevés à l’encontre d’une société mère pour sanctionner les nouvelles infractions, de même type, reprochées à l’entreprise, au sens des articles 101 et 102 TFUE, formée par cette société mère et sa filiale, tendant, comme les précédentes, à empêcher, à entraver ou à freiner l’entrée de nouveaux concurrents sur un marché, de nature à rendre artificiellement plus difficile l’exercice d’une pression concurrentielle de nouveaux opérateurs sur des marchés directement ou indirectement dominés par elle.
Com. - 6 janvier 2015. REJET
N° 13-21.305 et 13-22.477. - CA Paris, 4 juillet 2013.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Tréard, Rap. - SCP Lévis, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 156. Voir également la RJDA 2015, n° 222, et la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. 70, note Georges Decoq.
L’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour déclarer des emprunteurs recevables à invoquer, par voie d’exception, la nullité d’un acte de prêt, énonce que ceux-ci apparaissent n’avoir eu connaissance du défaut de pouvoir du mandataire qui leur avait été assigné qu’après avoir cessé le remboursement des échéances du prêt en cours.
N° 13-25.512 et 13-25.513. - CA Versailles, 5 septembre 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 18, note Ludovic Lauvergnat. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5749, p. 12, note Marion Delsolneux, et le JCP 2015, éd. G, Chron., 306, spéc. n° 5, note Yves-Marie Serinet.
Article 6, § 1. - Tribunal. - Impartialité. - Juridictions correctionnelles. - Composition. - Cour d’appel. - Magistrat vice-président d’une fédération d’associations d’aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d’associations, partie civile en la cause. - Défaut d’information des parties.
2° INCENDIE INVOLONTAIRE
Manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. - Exclusion. - Fautes de maladresse, imprudence, inattention ou négligence.
1° Selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article préliminaire du code de procédure pénale, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
En omettant d’aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer dans leur esprit un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
La cassation est, dès lors, encourue.
2° Le délit de destruction ou dégradation involontaire d’un bien par explosion ou incendie ne peut être constitué qu’en cas de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Crim. - 13 janvier 2015. IRRECEVABILITÉ, REJET ET CASSATION
N° 12-87.059. - CA Toulouse, 24 septembre 2012.
M. Guérin, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ortscheidt, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié,
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Boullez, Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 50, note Michel Le Pogam. Voir également le D. 2015, somm., p. 157, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 17, note Rodolphe Mésa, la revue Dr. pénal 2015, étude 7, note Stella Bisseuil, le JCP 2015, éd. E, II, n° 1098, note Blandine Rolland et Madeleine Lobe-Lobas, et la revue Procédures 2015, comm. n° 92, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.
Note sous Crim., 13 janvier 2015, n° 454 ci-dessus
Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation casse, au visa des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et préliminaire du code de procédure pénale, l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse en date du 24 septembre 2012 ayant déclaré la société propriétaire de l’usine AZF et le chef d’établissement coupables d’homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie, à la suite de l’explosion survenue, le 21 septembre 2001, sur le site de cette usine chimique situé à Toulouse, cette explosion ayant provoqué la mort de trente et une personnes et causé des blessures à de très nombreuses victimes, ainsi que d’importants dommages immobiliers.
Devant la chambre criminelle, les personnes condamnées et certaines parties civiles ont mis en cause l’impartialité d’un des conseillers de la chambre des appels correctionnels. Ce magistrat exerçait, par ailleurs, les fonctions de vice-président de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (INAVEM), dont le conseil d’administration comprenait le Service d’aide aux victimes, d’information et de médiation (SAVIM), association ayant assisté les victimes depuis le jour de l’explosion et tout au long de la procédure. Les demandeurs ont, de surcroît, fait valoir que pendant les débats, l’INAVEM et la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs (FENVAC), partie civile en la cause, à laquelle étaient adhérentes deux autres associations elles aussi parties civiles, avaient conclu une convention de “collaboration institutionnelle” aux termes de laquelle chacune des fédérations devenait “partenaire privilégié” de l’autre ; les demandeurs ont précisé que ces éléments n’avaient pas été portés à leur connaissance, de sorte qu’ils n’avaient pu présenter, en temps utile, une requête en récusation.
Tout en estimant que l’adhésion d’un juge à une association, et spécialement à une association d’aide aux victimes, n’est pas, en soi, de nature à porter atteinte à la présomption d’impartialité dont il bénéficie, la chambre criminelle relève, au cas d’espèce, l’étroitesse des liens, traduits par la convention de partenariat, existant entre les deux fédérations, dont l’une était partie civile dans la procédure et l’autre avait pour vice-président l’un des juges siégeant dans la formation de jugement. Elle juge, en conséquence, qu’en omettant d’aviser les parties de cette situation, alors que ces éléments étaient de nature à créer, dans leur esprit, un doute raisonnable, objectivement justifié, sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a méconnu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, préliminaire du code de procédure pénale et le principe selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial.
Il importe de relever que si le conseiller concerné et le président de la formation de jugement avaient pris la précaution d’aviser le premier président de la cour d’appel de la difficulté qu’ils avaient constatée, cette démarche demeurait insuffisante, puisqu’il leur appartenait d’aviser les parties de la situation afin de leur permettre, si elles l’estimaient utile, de présenter en temps opportun une requête en récusation.
Cette décision s’inscrit dans la ligne d’arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment le 24 septembre 2009 (Procedo Capital Corporation c/ Norvège, n° 3338/05), le 15 octobre 2009 (Micallef c/ Malte, n° 17056/06), le 11 juillet 2013 (Morice c/ France, n° 29369/10), et dans celle des recommandations déontologiques des magistrats publiées par le Conseil supérieur de la magistrature, spécialement celle énoncée à l’article b.23, selon laquelle le magistrat s’assure que ses engagements associatifs privés n’interfèrent pas avec son domaine de compétence au sein de la juridiction.
Cet arrêt n’est pas sans précédents dans la jurisprudence de la chambre criminelle, qui a, par le passé, cassé des décisions de cour d’appel pour violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou pour violation des articles 6, § 1, de ladite Convention et préliminaire du code de procédure pénale, notamment :
- le 5 décembre 2001 (pourvoi n° 01-81.407, Bull. Crim. 2001, n° 253), dans le cas d’un conseiller de la cour d’appel qui avait connu de l’affaire en sa précédente qualité de représentant du ministère public ;
- le 24 mai 2005 (pourvoi n° 04-86.432, Bull. Crim. 2005, n° 152), dans le cas d’un président de chambre de l’instruction qui avait connu de l’affaire en sa précédente qualité de substitut général près la cour d’appel.
La présente espèce présente toutefois une portée différente : la cassation n’intervient pas en raison d’une incompatibilité avec une fonction judiciaire antérieurement exercée, mais en raison des liens existant entre un juge et une partie civile.
Article 6, § 3. - Juridictions correctionnelles. - Droits de la défense. - Débats. - Prévenu. - Absence de comparution. - Demande de renvoi par télécopie. - Comparution du prévenu, d’un avocat ou d’une personne munie d’un mandat spécial. - Nécessité (non).
Il se déduit de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme que la demande de renvoi de l’affaire présentée par l’avocat de la personne poursuivie peut être formée par lettre ou par télécopie, sans mandat de représentation.
Encourt la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie, avant l’audience, au président par l’avocat ayant assisté la prévenue en première instance, et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu’il n’y a pas lieu, à défaut de comparution de la prévenue à l’audience, de faire droit à une telle demande présentée par un avocat démuni d’un pouvoir.
N° 13-87.035. - CA Versailles, 24 octobre 2011.
M. Guérin, Pt. - M. Maziau, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Mise en oeuvre sous le contrôle du procureur de la République. - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014. - Compatibilité. - Conditions. - Détermination.
Est proportionnée, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence dans la vie privée constituée par la géolocalisation d’une personne, notamment par son téléphone portable, mise en oeuvre, antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2014, sous le contrôle du procureur de la République, dès lors que cette mesure était justifiée par l’importance des infractions en cause et que sa durée n’a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions conventionnelles imposait qu’elle fût exécutée sous le contrôle d’un juge en raison de sa gravité.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer régulières des géolocalisations, relève que ces mesures, réalisées dans le cadre d’une enquête préliminaire concernant un important trafic international de stupéfiants, n’ont été placées hors du contrôle d’un juge que sur une période très limitée de quelques jours.
N° 14-84.822. - CA Lyon, 16 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Parties privatives. - Droit de jouissance. - Atteinte. - Exécution de travaux conduits par le syndicat des copropriétaires. - Préjudice. - Demande d’indemnité. - Fondement juridique.
Les dispositions de l’article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d’indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l’exécution de travaux conduits par le syndicat des copropriétaires et affectant ses parties privatives.
3e Civ. - 14 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-28.030. - CA Paris, 25 septembre 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Collomp, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, n° 154, note Joël Monéger. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5753, p. 20, note Laurence Louvel.
L’ordonnance, prévue par l’article 706-96 du code de procédure pénale, par laquelle le juge d’instruction autorise les officiers de police judiciaire agissant sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique de captation et d’enregistrement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, doit être motivée au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure.
L’absence d’une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait grief aux personnes dont les propos ont été captés et enregistrés.
N° 14-85.448. - CA Papeete, 8 juillet 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 51, note Anne Donnier. Voir également la revue Dr. pénal 2015, comm. 27, note Albert Maron et Marion Haas, la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20, note Sacha Raoult, et la revue Procédures 2015, comm. n° 94, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.
Chambre de l’instruction. - Demande de mise en liberté. - Délai imparti pour statuer. - Point de départ. - Détermination. - Cas. - Dissimulation de la demande par un agent de l’administration pénitentiaire. - Portée.
En l’état d’un supplément d’information ayant démontré la dissimulation de la demande de mise en liberté par un agent de l’administration, doit être approuvé l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour faire partir le délai pour statuer du jour de l’enregistrement de cette demande à son greffe, constate, sans même qu’il soit justifié d’une circonstance extérieure, imprévisible et insurmontable, que l’abstention frauduleuse de l’agent de l’administration pénitentiaire a suspendu au bénéfice du détenu le cours normal du service public de la justice.
Crim. - 13 janvier 2015. REJET
N° 14-87.146. - CA Paris, 10 octobre 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Fossier, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Dessaisissement du débiteur. - Applications diverses. - Signature de l’acte de partage. - Pouvoir exclusif du liquidateur judiciaire (oui).
Le partage successoral est un acte d’administration et de disposition d’un patrimoine pouvant constituer le gage des créanciers.
Sa signature relève du seul pouvoir du liquidateur judiciaire.
Com. - 13 janvier 2015. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET REJET
N° 13-12.590. - CA Pau, 12 novembre 2012.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, mars 2015, n° 5774, note Mélanie Jaoul.
Organes. - Liquidateur. - Pouvoirs. - Gestion d’affaires. - Exclusion. - Cas. - Mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.
La gestion d’affaires, qui implique l’intention du gérant d’agir pour le compte et dans l’intérêt du maître de l’affaire, est incompatible avec l’exécution d’une obligation légale telle que celle imposant au liquidateur de prendre des mesures conservatoires pour garantir l’exercice effectif du droit à revendication.
Com. - 13 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE
N° 13-11.550. - CA Nancy, 21 novembre 2012.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Texier, Rap. - SCP Gaschignard, Me Le Prado, Av.
Droits de la personne gardée à vue. - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. - Domaine d’application. - Exclusion. - Données recueillies indépendamment de la volonté de l’intéressé. - Cas. - Vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.
Le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s’étendent pas au recueil de données qu’il convient d’obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable du délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique la personne qui a refusé de se soumettre à l’épreuve de l’éthylomètre et de subir une prise de sang en arguant de son droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
N° 13-87.652. - CA Metz, 20 septembre 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2015, comm. 26, note Albert Maron et Marion Haas.
Avis de fin d’information. - Reprise ou poursuite postérieure de l’information. - Effets. - Renouvellement de la procédure préalable au règlement. - Notification d’un nouvel avis de fin d’information. - Nécessité.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Décision subséquente. - Option. - Evocation ou renvoi au juge d’instruction pour poursuite de l’information.
1° Il résulte de l’article 175 du code de procédure pénale que, lorsque l’information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l’avis de fin d’information, le juge d’instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d’information.
2° Selon l’article 206 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction constate, dans les procédures qui lui sont soumises, une cause de nullité, elle doit prononcer la nullité de l’acte qui en est entaché et, après annulation, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201, 202 et 204 du code de procédure pénale, soit renvoyer le dossier au juge d’instruction afin de poursuivre l’information.
N° 13-88.227. - CA Rennes, 22 novembre 2013.
Droits de la défense. - Traduction des pièces essentielles. - Modalités. - Détermination. - Portée.
L’omission par le juge d’instruction de faire procéder, de sa propre initiative, à la traduction écrite d’une pièce essentielle du dossier, au sens de l’article D. 594-6 du code de procédure pénale, qui est une formalité non prévue à peine de nullité, ne saurait avoir d’incidence sur la validité d’un acte régulièrement accompli, dès lors que n’ont pas été compromis les droits de la défense et la faculté d’exercer une voie de recours de la personne mise en examen, qui conserve, tout au long de la procédure suivie contre elle, le droit d’en demander la traduction écrite dans les conditions et formes prévues par la loi.
Crim. - 7 janvier 2015. REJET
N° 14-86.226. - CA Bordeaux, 29 juillet 2014.
M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. n° 93, note Anne-Sophie Chavant-Leclère.
Géolocalisation. - Mesure antérieure à la loi du 28 mars 2014. - Commission rogatoire. - Mission générale. - Conditions. - Contrôle effectif du juge mandant.
Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 81 et 151 du code de procédure pénale la géolocalisation mise en oeuvre, antérieurement à la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, sur le fondement d’une commission rogatoire générale, dès lors que, obéissant aux principes de nécessité et de proportionnalité, elle l’a été sous le contrôle effectif du juge d’instruction mandant.
N° 14-85.528. - CA Nancy, 27 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Buisson, Rap. - M. Cuny, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Anatocisme. - Effets. - Nouveau capital. - Portée.
Les intérêts capitalisés ne constituent plus des intérêts, mais un nouveau capital s’ajoutant au premier.
Par suite, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que les dispositions de l’article R. 321-3 du code des procédures civiles d’exécution n’imposent pas que le commandement de payer distingue les intérêts capitalisés du capital échu.
2e Civ. - 8 janvier 2015. REJET
N° 13-26.657. - CA Montpellier, 12 septembre 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Lemoine, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Pouvoirs. - Limites. - Demande étrangère aux conditions d’exécution de la saisie immobilière.
Statuant sur l’appel formé contre un jugement d’orientation, une cour d’appel retient à bon droit que la demande en réparation dirigée contre un notaire, du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction de l’acte de vente de l’immeuble saisi, étrangère aux conditions d’exécution de la saisie immobilière, n’entre pas dans le champ des attributions du juge de l’exécution et n’a pas à être renvoyée devant une autre juridiction, le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution constituant une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence.
N° 13-21.044. - CA Douai, 14 mars 2013.
Mme Flise, Pt. - Mme Robineau, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures 2015, comm. n° 72, note Christian Laporte.
Exceptions. - Exception de nullité. - Présentation. - Moment. - Présentation avant toute défense au fond.
Les arguments péremptoires contenus dans l’acte d’opposition à une ordonnance pénale constituent des moyens de défense auxquels la juridiction est tenue de répondre.
Par suite, les exceptions de nullité présentées ultérieurement devant la juridiction de jugement sont irrecevables, par application de l’article 385 du code de procédure pénale.
Crim. - 15 octobre 2014. REJET
N° 12-83.594. - CA Paris, 30 mars 2012.
M. Guérin, Pt. - M. Laurent, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén.
Application dans le temps. - Loi de forme ou de procédure. - Application immédiate. - Domaine d’application. - Actes régulièrement accomplis sous l’empire de la loi antérieure. - Effet.
Article 8. - Respect de la vie privée. - Ingérence de l’autorité publique. - Mesures d’enquête. - Géolocalisation. - Mise en oeuvre sous le contrôle du procureur de la République. - Compatibilité. - Conditions. - Détermination.
1° La validité des actes de procédure devant être appréciée au regard des dispositions applicables lors de leur accomplissement, c’est à tort qu’une chambre de l’instruction apprécie la légalité de mesures de géolocalisation, diligentées avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014, au regard des dispositions du code de procédure pénale qui en sont issues.
2° Est proportionnée, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’ingérence dans la vie privée constituée par la géolocalisation d’une personne par son téléphone portable, mise en oeuvre antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 28 mars 2014 susvisée, sur l’autorisation du procureur de la République, dès lors que cette mesure était justifiée par l’importance des infractions en cause et que sa durée n’a pas excédé celle au terme de laquelle le respect des dispositions conventionnelles imposait qu’elle fût exécutée sous le contrôle d’un juge.
N’encourt dès lors pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, bien que se fondant à tort sur les dispositions de la loi du 28 mars 2014 non entrée en vigueur, relève que l’enquête préliminaire concernait des faits de trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne, commis en récidive, et que lesdites mesures, qui ont permis d’interpeller les auteurs de ce trafic, n’ont été placées hors du contrôle d’un juge que sur une période limitée de trois jours.
Crim. - 6 janvier 2015. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 14-84.694. - CA Angers, 21 mai 2014.
M. Guérin, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. G, II, 295, note Olivier Décima.
Nationalité française. - Acquisition. - Modes. - Acquisition à raison du mariage. - Conditions. - Communauté de vie. - Caractérisation. - Contestation. - Eléments de preuve. - Appréciation souveraine.
L’absence de communauté de vie réelle et affective entre époux, dont la portée des éléments de preuve relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge, peut se déduire du constat qu’un des époux a eu, au cours du mariage, trois enfants nés de ses relations avec un tiers.
1re Civ. - 14 janvier 2015. REJET
N° 13-27.138. - CA Versailles, 15 novembre 2012.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Hascher, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Notaire. - Acte authentique. - Procurations. - Annexion à l’acte ou mention du dépôt au rang des minutes. - Nécessité.
Selon l’article 8 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur, auquel cas il en est fait mention dans l’acte.
Ne répond pas à ces exigences la mention que l’original d’une procuration reçue en brevet par un autre notaire a été déposé aux minutes du notaire rédacteur de l’acte par son annexion à la minute d’un autre acte.
1re Civ. - 15 janvier 2015. CASSATION
N° 13-12.479. - CA Dijon, 11 avril 2012.
Mme Batut, Pt. - Mme Verdun, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, chron. p. 531, note Soraya Amrani-Mekki et Mustapha Mekki. Voir également la revue Procédures 2015, comm. n° 77, note Loïs Raschel.
Personne morale de droit public. - Collectivité territoriale. - Recouvrement de créance. - Titre exécutoire. - Action en contestation. - Prescription. - Délai. - Opposabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le délai de deux mois ouvert par l’article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales au débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé du titre exécutoire constatant ladite créance n’est opposable qu’à la condition d’avoir été mentionné, ainsi que la voie de recours, dans la notification de ce titre exécutoire.
Encourt par conséquent la censure l’arrêt qui déclare irrecevable comme tardive la contestation d’une redevance d’assainissement, en retenant notamment que le redevable avait été informé des délais de recours et de la nécessité de saisir le tribunal de grande instance eu égard au montant de la créance, aux motifs que la notification du titre de perception mentionnait que la créance pouvait être contestée en fonction de sa nature en saisissant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance et indiquait, seulement parmi des exemples, que la contestation des redevances d’assainissement est portée devant le tribunal d’instance si le montant est inférieur à 7 600 euros et devant le tribunal de grande instance au-delà de ce seuil, sans désigner la juridiction devant laquelle le recours devait être porté.
2e Civ. - 8 janvier 2015. CASSATION
N° 13-27.678. - CA Saint-Denis de la Réunion, 18 octobre 2013.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, Av.
Conditions. - Possession. - Présomption. - Acte notarié portant sur la propriété d’un immeuble. - Partie formant opposition. - Preuve. - Mode. - Détermination.
Il appartient à la partie qui fait opposition à l’encontre d’un acte de notoriété acquisitive portant sur la propriété d’un immeuble de justifier d’un titre sur le bien de nature à contredire la présomption attachée à la possession.
N° 13-22.256. - CA Bastia, 5 juin 2013.
M. Terrier, Pt. - Mme Feydeau, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 113, note Christophe Vernières.
La qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique ou de citoyen chargé d’un service ou d’un mandat public, au sens de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881, n’est reconnue qu’à celui qui accompli une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.
La protection de l’article 31 n’est applicable que lorsque les propos poursuivis contiennent la critique d’actes de la fonction ou d’abus de la fonction, ou établissent que la qualité ou la fonction de la personne visée a été soit le moyen d’accomplir le fait imputé, soit son support nécessaire.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour refuser d’appliquer l’article 31 à un conseiller diplomatique auprès du président de la République, retient que, d’une part, il ne justifie pas avoir été investi d’une délégation de compétence ou de signature de nature à lui conférer des prérogatives de puissance publique, et que, d’autre part, la qualité de diplomate de la partie civile n’était pas le support nécessaire de l’imputation d’implication dans une tentative d’assassinat contenue dans le propos diffamatoire.
N° 13-86.330. - CA Paris, 4 juillet 2013.
M. Guérin, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Règles générales. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Transaction entre sociétés. - Engagement de caution du dirigeant.
Ayant relevé qu’un protocole transactionnel et la requête tendant à lui conférer force exécutoire visaient en tant que parties à la transaction diverses sociétés, à l’exclusion de leur dirigeant, c’est par une interprétation souveraine de ce titre fondant les poursuites qu’une cour d’appel a considéré que l’engagement de caution de ce dirigeant, même figurant dans le corps de l’acte rendu exécutoire, ne lui conférait pas la qualité de partie à la transaction à laquelle il avait été donné force exécutoire, ce dont elle a justement déduit que l’acte de cautionnement nécessitait l’obtention d’un titre exécutoire pour permettre l’exercice des voies d’exécution à l’encontre de la caution.
N° 13-27.377. - CA Dijon, 27 août 2013.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RLDC, mars 2015, n° 5751, p. 14, note Marion Delsolneux, et n° 5760, note Elodie Pouliquen. Voir également la revue Procédures 2015, comm. n° 70, note Yves Strickler, et ce même numéro, comm. n° 74, note Loïs Raschel.
Qualité d’auteur. - Oeuvre non collective. - Personne morale. - Impossibilité. - Effet.
Une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur.
Méconnaît les dispositions de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle une cour d’appel qui reconnaît à une société la qualité d’auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses associés.
N° 13-23.566. - CA Rennes, 28 mai 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Girardet, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2015, somm., p. 206. Voir également la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 19, note Christophe Caron, et la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 20, note Christine Hugon.
Installations classées. - Exploitation sans autorisation. - Qualité d’exploitant. - Personne exerçant effectivement l’activité. - Responsabilité pénale.
Acte administratif. - Légalité. - Appréciation d’office par le juge répressif. - Codification d’une loi abrogée à droit constant. - Portée.
Protection de la nature et de l’environnement. - Pollution accidentelle de cours d’eau. - Société exploitante d’une installation classée. - Infraction commise pour son compte par ses organes ou représentants.
1° Si le titulaire de l’autorisation administrative est exploitant de l’installation classée, la personne exerçant effectivement l’activité dispose également de cette qualité.
Justifie donc sa décision une cour d’appel déclarant coupable d’exploitation d’une installation classée sans autorisation une société spécialisée dans le traitement des déchets, ayant conclu avec le titulaire de l’autorisation administrative un contrat d’exploitation et poursuivi délibérément des activités de compostage et de transfert des déchets, sans l’autorisation requise.
2° Conservent, avant leur ratification opérée par le législateur, le caractère d’actes administratifs les ordonnances prises dans le cadre de l’article 38 de la Constitution, alors même qu’elles interviennent dans une matière ressortissant, en vertu de l’article 34 ou d’autres dispositions constitutionnelles, au domaine de la loi.
A ce titre, le juge répressif peut, sur le fondement de l’article 111-5 du code pénal, user, d’office, de la faculté d’en vérifier la légalité en s’assurant, notamment, de la conformité d’un texte codifié par une telle ordonnance avec la loi dont il est issu et qui a été abrogée. En effet, l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur ni la portée des dispositions transférées.
Tel est le cas de l’article 21 de la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l’eau, devenu l’article L. 216-5 du code de l’environnement.
3° Fait un exacte application de l’article 121-2 du code pénal la cour d’appel qui relève que bien que la société exploitante sur le site ait eu connaissance d’une pollution liée à ses activités, elle les avait poursuivies, que si elle ne pouvait pas interrompre unilatéralement de son propre chef le marché en cours, elle aurait dû mettre en demeure le titulaire de l’autorisation administrative de réaliser les travaux nécessaires et dénoncer le contrat conclu si la mise aux normes n’était pas réalisée, et que son directeur, exploitant direct de l’installation classée et qui la représentait, n’avait pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences et des moyens dont il disposait.
N° 13-88.183. - CA Bordeaux, 26 novembre 2013.
M. Pers, Pt (f.f.). - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Boccon-Gibod, P. Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Bull. Joly sociétés 2015, p. 124 à 127, note Jacques-Henri Robert.
Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Défaut. - Cas. - Diffusion d’images illustrant avec pertinence un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général.
Rien ne justifie que le visage d’un fonctionnaire de l’administration des impôts procédant à un contrôle fiscal soit, sans son consentement, diffusé et soumis à la curiosité du public, hors les cas où son image viendrait illustrer avec pertinence soit un événement d’actualité, ce que n’est pas un tel contrôle, qui procède d’une pratique courante, soit un débat d’intérêt général, dans la définition duquel n’entre pas l’opposition du contribuable à sa réalisation.
N° 13-25.634. - CA Paris, 19 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Contrats, conc. consom. 2015, comm. n° 22, note Agathe Lepage.
Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Condamnation. - Indemnisation de la victime pour le tout. - Refus de se soumettre à des traitements médicaux. - Absence d’influence.
Le refus d’une personne, victime d’une infection nosocomiale dont un établissement de santé a été reconnu responsable en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, de se soumettre à des traitements médicaux, qui, selon l’article L. 1111-4, ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégrité des préjudices résultant de l’infection.
Dès lors, une cour d’appel ne peut laisser à la charge d’un patient, qui avait quitté l’établissement contre un avis médical, les dommages résultant de complications imputables à son refus, pendant plus d’un mois, et en raison de ses convictions personnelles, de traitements qui n’avaient été rendus nécessaires que du fait de l’infection initiale.
N° 13-21.180. - CA Bordeaux, 10 avril 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 26, note Claudine Bernfeld. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5755, p. 22, note Laurence Louvel.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète. - Effets différé. - Possibilité.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète. - Effets différé. - Motivation. - Nécessité.
1° L’article L. 3211-12-1, III, du code de la santé publique ne distingue pas entre les raisons, de fond ou de forme, pour lesquelles le juge des libertés et de la détention assortit éventuellement d’un effet différé la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète.
2° C’est au vu des éléments du dossier et par décision motivée que le juge des libertés et de la détention ordonne que la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète prendra effet seulement dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
1re Civ. - 15 janvier 2015. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 13-26.758. - CA Dijon, 18 janvier 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Notification à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques. - Défaut. - Sanction. - Détermination.
Viole l’article L. 3211-3 du code de la santé publique l’ordonnance qui, pour prononcer la nullité d’arrêtés préfectoraux ayant placé puis maintenu une personne atteinte de troubles mentaux en hospitalisation sans consentement, retient que ces décisions administratives ne reprennent pas les dispositions de ce texte et que rien ne permet de considérer que la personne a bénéficié d’une information complète sur les droits qui lui sont ainsi ouverts, alors que le défaut d’accomplissement de cette obligation est sans influence sur la légalité de la mesure.
1re Civ. - 15 janvier 2015. CASSATION SANS RENVOI
N° 13-24.361. - CA Nancy, 8 juillet 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Détention. - Cession. - Infractions distinctes. - Article 222-37 du code pénal. - Eléments constitutifs. - Portée.
Les délits de détention de stupéfiants et de cession de ces produits, prévus et réprimés par le même article 222-37 du code pénal, constituent des infractions distinctes, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents, quoique réprimées par le même texte.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de détention et de cession de stupéfiants, relève, d’une part, qu’au cours de la perquisition effectuée à son domicile, a été découvert du cannabis qu’il cultivait, d’autre part, qu’il remettait ponctuellement des stupéfiants à un tiers aux fins de revente.
N° 13-87.425. - CA Rennes, 22 octobre 2013.
M. Guérin, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Réduction. - Détermination. - Modalités. - Formation d’une masse de calcul. - Eléments constitutifs. - Biens existant au décès selon leur valeur à l’ouverture de la succession. - Portée.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue AJ Famille 2015, p. 111, note Christophe Vernières. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5775, note Mélanie Jaoul.
Nullité. - Exception de nullité. - Caractère perpétuel.
N° 13-26.279. - CA Pau, 24 septembre 2012.
Mme Bignon, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Bernard de la Gatinais, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2015, éd. S, II, 1060, note Thierry Tauran. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5778, note Mélanie Jaoul, et le JCP 2015, éd. G, Chron., 306, spéc. n° 5, note Yves-Marie Serinet.
Agence de voyages. - Prestations. - Forfait touristique. - Exclusion. - Cas. - Prestation facultative souscrite à l’étranger ayant donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale.
Constitue une prestation autonome n’entrant pas dans le champ de l’article L. 211-17 du code du tourisme la prestation qui n’a qu’un caractère facultatif, qui n’est pas comprise dans la facture du forfait émise par l’agence de voyage et qui, souscrite à l’étranger, donne lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale.
N° 13-26.446. - CA Riom, 28 août 2013.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 19, note Isabelle Tosi-Dupriet. Voir également la RLDAff 2015, Act. 5471, et le JCP 2015, éd. G, II, 290, note Christophe Lachièze.
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Obligations. - Indemnisation et assistance des passagers prévues par le règlement communautaire du 11 février 2004. - Conditions. - Perte de temps égale ou supérieure à trois heures.
Il résulte des articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 que les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation prévu par ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison de tels vols, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien.
N° 13-25.351. - Juridiction de proximité Ivry-sur-Seine, 17 juin 2013.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2015, 1, p. 8, note Christophe Paulin. Voir également la RLDC, mars 2015, n° 5758, p. 23, note Laurence Louvel.
Les arrêts de la chambre criminelle des 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-86.326), 9 décembre 2014 (pourvoi n° 13-86.917) et 10 décembre 2014 (pourvois n° 14-86.056, n° 13-87.425 et n° 14-80.230) paraîtront ultérieurement.
Par les articles 149 à 150 du code de procédure pénale, le législateur a instauré le droit pour toute personne d’obtenir de l’Etat réparation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire fondée sur des charges entièrement et définitivement écartées.
Il en résulte qu’une personne confondue avec un accusé dont la condamnation prononcée par contumace n’était pas définitive, puis mise hors de cause par une décision juridictionnelle désormais irrévocable, a vocation à être indemnisée du préjudice issu de la détention provisoire qu’elle a subie.
13 Janvier 2015 EXPERTISE
N° 14-CRD.007. - CA Paris, 6 janvier 2014.
M. Straehli, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Berna, Me Lécuyer, Av.
Préjudice. - Préjudice matériel. - Réparation. - Préjudice économique. - Frais d’avocat. - Limites. - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention. - Détermination. - Portée.
Seuls peuvent donner lieu à indemnisation les frais d’avocat engagés et susceptibles d’être identifiés et individualisés comme se rapportant au contentieux de la détention.
Le prévenu ayant été relaxé à la suite d’une procédure de comparution immédiate au cours de laquelle celui-ci n’a pas consenti à être jugé immédiatement en vertu des dispositions des articles 397-1 et 397-3 du code de procédure pénale, il n’y a pas lieu de vérifier si les honoraires concernant l’audience au cours de laquelle il a seulement été jugé du contentieux de la détention, à l’exclusion du fond de l’affaire, individualisent ou non une fraction affectée à contester la détention du client.
13 janvier 2015 REJET
N° 14-CRD.034. - CA Rennes, 8 avril 2014.
M. Kriegk, Pt. et Rap. - Mme Le Dimna, Av. Gén. - Me Meier-Bourdeau, Me Lahaie, Av.

References: § 1
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 § 3
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