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Timestamp: 2020-02-28 11:03:04+00:00

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1 Directive La publicité des transactions du management (Directive sur les transactions du management; DTM) Directive concernant la publicité des transactions du management (Directive sur les transactions du management; DTM) Fondement juridique Art. 74a al. 8 RC Décision du 7 janvier 2005 Entrée en vigueur le 1 er juillet Généralités But de la Directive Champ d application La publicité des transactions du management a pour but de favoriser la transmission des informations aux investisseurs. D un point de vue qualitatif, elle constitue donc une source d informations supplémentaire pour les investisseurs dans l optique de leurs décisions d investissement. L obligation de publier les transactions du management s applique à tous les émetteurs ayant leur siège en Suisse et dont les droits de participation sont cotés à la SWX. Les émetteurs dont le siège n est pas en Suisse entrent également dans le champ d application de la Directive si leurs droits de participation sont cotés à la SWX mais non dans leurs pays d origine. 1 2 Champ d application pour les personnes soumises au devoir d annonce Principe du devoir d annonce 2. Annonce à l émetteur par la personne soumise au devoir d annonce Conformément à l art. 74a al. 1 RC, le devoir d annonce concernant les transactions du management incombe aux membres du conseil d administration et de la direction générale d une société émettrice (ci-après: personne(s) soumise(s) au devoir d annonce). Les émetteurs doivent s assurer que les personnes soumises au devoir d annonce respectent leurs obligations et doivent, le cas échéant, procéder à leur encontre. Toute personne est soumise au devoir d annonce lorsque la transaction porte directement ou indirectement sur son patrimoine ou repose dans une large mesure sur sa propre décision
2 Admission des valeurs mobilières à la SWX Swiss Exchange Objet du devoir d annonce Le devoir d annonce concerne en particulier les transactions effectuées dans le cadre d un mandat de gestion de fortune d une personne soumise au devoir d annonce. Ainsi, les transactions doivent être annoncées si elles sont réalisées par des personnes qui sont placées sous le contrôle juridique, économique ou effectif d une ou de plusieurs personnes soumises au devoir d annonce (p.ex. fondations, sociétés d investissement ou sociétés de participation). Ne sont pas concernées par le devoir d annonce les transactions effectuées pour le compte de la personne soumise au devoir d annonce qui ni ont été décidées ni influencées par cette personne. Le devoir d annonce ne concerne pas non plus les transactions relatives à des instruments financiers tels que les parts de fonds, les produits sur indices, les baskets ou les options sur de tels instruments financiers, dans la mesure où la valeur de ces instruments n est pas influencée de manière déterminante par la valeur des droits de participation de l émetteur, ou par d autres droits d acquisition ou d aliénation de droits de participation de l émetteur. L émetteur lui-même n est pas soumis au devoir d annonce, même lorsque la transaction repose sur une décision de son propre management. Les devoirs d annonce portent sur les transactions concernant: 1. Les droits de participation de l émetteur (actions, bons de participation et bons de jouissance). 2. Les droits de conversion et d acquisition conférant un droit d échange ou de souscription sur les droits de participation de l émetteur, ou d autres droits d acquisition ou d aliénation de droit de participation de l émetteur, indépendamment du fait que ces droits prévoient une exécution en nature ou un règlement en espèces. Les titres de créance sans souscription d actions ne sont pas soumis au devoir d annonce. Les transactions portant sur des options d achat et de vente doivent être annoncées, même si ces droits sont par exemple liés à un emprunt. Cette règle s applique indépendamment du fait que ces droits d acquisition ou d aliénation d actions aient été accordés par l émetteur lui-même ou par un tiers, et qu ils prévoient une exécution en nature ou un règlement en espèces
3 Directive La publicité des transactions du management (Directive sur les transactions du management; DTM) Les emprunts que l émetteur peut choisir de rembourser sous forme de droits de participation sont également soumis au devoir d annonce. Transactions soumises au devoir d annonce Pas de devoir d annonce pour les transactions à fonction de rémunération L acquisition et l aliénation de droits de participation fondés sur le droit des sociétés anonymes ou sur un contrat sont également soumises au devoir d annonce. L exercice des droits visés par le chiffre 2 n est pas soumis au devoir d annonce. 3. Les instruments financiers de toute nature ne relevant pas de l art. 74a al. 1 lit. a et b RC, mais dont le prix est influencé de manière déterminante par les droits de participation, de conversion, d acquisition, de souscription, d aliénation ou d autres droits d un émetteur, ou dont la valeur repose de manière déterminante sur d autres paramètres de l émetteur. Le devoir d annonce s applique en outre à d autres instruments financiers tels que les produits sur indices ainsi que les baskets ou options sur de tels instruments, dans la mesure où la valeur de ces instruments est influencée de manière déterminante par les droits de participation ou d autres droits d acquisition ou d aliénation des droits de participation de l émetteur. Il y a influence déterminante lorsque la valeur de tels instruments financiers dépend pour plus de 33 % des droits de participation visés par l art. 74a al. 1 lit. a et b RC. Sont soumises au devoir d annonce l acquisition et l aliénation (acte générateur d obligations) de droits au sens de l art. 74a al.1 lit. a c RC. Le droit de gage, l usufruit ainsi que le prêt de titres (securities lending) ne sont pas constitutifs d une acquisition ou d une aliénation. Il en est de même pour les successions, les donations et les liquidations de régimes matrimoniaux. Dans le cas des droits de conversion, d acquisition, de souscription, d aliénation ou autre, la base contractuelle de ces droits (acte générateur d obligations) est soumise au devoir d annonce. La transaction ne fait pas l objet d un devoir d annonce lorsqu elle est effectuée sur la base d un contrat de travail ou fait partie de la rémunération, et que la personne soumise au devoir d annonce ne peut pas déclencher cette transaction par l exercice d un pouvoir de décision. Par conséquent, le devoir d annonce ne concerne pas l attribution
4 Admission des valeurs mobilières à la SWX Swiss Exchange ferme de droits de participation ou l octroi d options sur actions sur la base d un contrat de travail. Dans ces situations, le devoir d annonce ne découle pas non plus de l exercice de telles options ou de l expiration des délais de blocage. Est en revanche soumise au devoir d annonce la vente de telles options ou actions, sans égard au fait que ces dernières aient été acquises directement ou par l exercice de telles options. Naissance du devoir d annonce Délai d annonce pour les membres du conseil d administration et de la direction générale Déclaration collective de l émetteur pour les transactions inférieures à la valeur-seuil Le devoir d annonce naît au moment de la conclusion de l acte générateur d obligations; un changement de droit réel n est pas une condition préalable à la naissance du devoir d annonce. Le devoir d annonce pour les transactions soumises à conditions naît également au moment où la transaction soumise à condition est conclue. Si plusieurs exécutions partielles d une transaction globale sont effectuées dans la journée, une seule annonce est nécessaire pour la transaction globale réalisée durant cette journée. Il est donc permis de réunir toutes les transactions effectuées durant cette journée. La compensation des achats ou des ventes est en revanche interdite. Dans le cas des transactions boursières, le devoir d annonce naît pour la personne soumise au devoir d annonce au moment de l exécution de la transaction. La personne soumise au devoir d annonce doit informer l émetteur des transactions concernées au plus tard le deuxième jour de bourse après la naissance du devoir d annonce. 3. Annonce de l émetteur à la SWX Swiss Exchange L émetteur est également soumis au devoir d annonce si le montant total des transactions réalisées par une personne soumise au devoir d annonce ne dépasse pas la valeur-seuil de CHF sur une période d un mois civil. Dans ce cas, l émetteur est tenu de procéder à une déclaration collective des transactions réalisées dans un délai de quatre jours de bourse après la fin du mois civil. Cette déclaration collective doit contenir les indications exigées par l art. 74a al. 2 RC (chiffres marginaux 35 38), les transactions étant classées par personne soumise au devoir d annonce. Dans ce cas, l annonce ne doit pas être publiée
5 Directive La publicité des transactions du management (Directive sur les transactions du management; DTM) Annonce de l émetteur en cas de dépassement de la valeur-seuil. Valeur-seuil Si les transactions réalisées par une personne soumise au devoir d annonce dépassent la valeur-seuil de CHF au cours d un mois civil, l émetteur doit l annoncer par le biais de la plateforme d annonce Internet de la SWX dans un délai de deux jours de bourse à compter du moment où l annonce du dépassement de cette valeurseuil a été portée à sa connaissance. Dans ce cas, l annonce doit contenir les indications exigées par l art. 74a al. 2 RC (chiffres marginaux 35 38) pour l ensemble des transactions réalisées au cours du mois civil par la personne soumise au devoir d annonce et n ayant pas encore été annoncées. Il convient de faire la somme de tous les achats et de toutes les ventes éventuels des droits visés par l art. 74a al. 1 lit. a c RC, mais pas de les compenser. La SWX rend accessible au public, par le biais d une procédure d appel (site Internet de la SWX), les indications exigées par l art. 74a al. 5 RC (chiffres marginaux 40 à 43) pour une période d une année. Pour calculer la valeur-seuil, il faut prendre en considération chaque transaction réalisée par chaque personne soumise au devoir d annonce pendant un mois civil, indépendamment du fait qu il s agit d une acquisition ou d une aliénation de droits au sens de l art. 74a al. 1 lit. a c RC. Les transactions déjà déclarées et publiées n entrent plus en compte dans les annonces ou publications ultérieures du mois civil en cours. En cas de dépassement de la valeur-seuil, toute nouvelle transaction réalisée pendant le mois civil en cours doit être communiquée à la SWX dans les deux jours de bourse suivants. Ces transactions doivent faire l objet d une publication. Le prix du marché du droit de participation en vigueur au moment de la naissance du devoir d annonce est utilisé pour calculer la valeur-seuil. Lors de l achat d un instrument financier dérivé (art. 74a al. 1 lit. c RC) ou de l acquisition d un droit de souscription (chiffre marginal 13), le prix du marché de l actif sous-jacent fait foi et, en cas de vente, c est le prix du marché de l instrument financier dérivé ou du droit de souscription qui est déterminant. En l absence de prix du marché, la valeur fait foi. Concernant les transactions de type «exercise and sell», en d autres termes l exercice d options avec la vente simultanée des droits de participation résultant de cet exercice, la valeur-seuil s obtient en calculant la différence entre le prix du marché des droits de participation et le prix d exercice des options, dans la mesure où ces options ont
6 Admission des valeurs mobilières à la SWX Swiss Exchange été acquises dans le cadre d un contrat de travail ou font partie intégrante de la rémunération au sens du ch. m. 20. En l absence de prix du marché, la valeur fait foi. Contenu de l annonce de l émetteur Contenu de la publication Le contrôle de la valeur-seuil dans le cadre du devoir d annonce est de la responsabilité de l émetteur. L annonce que l émetteur est tenu de faire parvenir à la SWX doit contenir les indications suivantes: 1. nom et adresse de résidence de la personne soumise au devoir d annonce, ainsi que sa fonction de membre exécutif ou non exécutif du conseil d administration ou de la direction générale; 2. numéro ISIN (International Securities Identification Number) des droits de participation, de conversion ou d acquisition mentionnés à l art. 74a al. 1 RC, si disponible, et: a. s il s agit d une acquisition ou d une aliénation; b. type et nombre total des droits de participation, de conversion ou d acquisition ainsi que des instruments financiers acquis ou aliénés; c. conditions principales des droits de conversion ou d acquisition ainsi que des instruments financiers non cotés; 3. prix payé ou obtenu. 4. date de la conclusion de la transaction. L annonce qui sera publiée par la SWX dans le cadre d une procédure d appel (site Internet de la SWX) contient les indications suivantes: 1. fonction de la personne soumise au devoir d annonce en tant que membre exécutif ou non exécutif du conseil d administration ou de la direction générale, sans mention de son nom; 2. numéro ISIN (International Securities Identification Number) des droits de participation, de conversion ou d acquisition mentionnés à l art. 74a al. 1 RC, si disponible, et: a. s il s agit d une acquisition ou d une aliénation; b. type et nombre total des droits de participation, de conversion ou d acquisition ainsi que des instruments financiers acquis ou aliénés;
7 Directive La publicité des transactions du management (Directive sur les transactions du management; DTM) c. conditions principales des droits de conversion ou d acquisition ainsi que des instruments financiers non cotés; 3. prix payé ou obtenu; 4. date de la conclusion de la transaction ayant entraîné le dépasse ment du seuil de CHF Transmission des annonces via la plateforme Internet Devoirs de diligence Responsabilité de la SWX 4. Plateforme d annonce Internet Les émetteurs transmettent à la SWX les annonces qui leur parviennent via une plateforme Internet mise à leur disposition par la SWX. Si, exceptionnellement, la plateforme d annonce était indisponible, les annonces qui n auraient pu être transmises sont à envoyer dans les plus brefs délais dès la remise en service de la plateforme. Dans le cadre de leur devoir d annonce, les émetteurs autorisent la SWX par transmission de l information à stocker dans une base de données les informations transmises conformément à l art. 74a al. 2 RC (chiffres marginaux 35 38) pendant une durée de deux ans et en plus à permettre le libre accès aux informations selon art. 74a al. 5 RC par l intermédiaire d une procédure d appel (site Internet de la SWX) pour une durée d une année (chiffres marginaux 40 43). La Direction générale de la SWX traite les demandes relatives à la consultation de la base de données. Il incombe à l émetteur de s assurer que la saisie des annonces sur la plateforme web soit exclusivement effectuée par des personnes qu il aura désignées. L émetteur devra répondre de toutes les conséquences résultant de la saisie non autorisée d annonces. La SWX considère comme valables les annonces parvenues sur son système IT telles qu elles ont été restituées sous forme d enregistrement électronique et éventuellement imprimées. La transmission des données électroniques de l émetteur au centre de calcul de la SWX et depuis le centre de calcul de la SWX à l émetteur n entre pas dans le champ de responsabilités de la SWX
8 Admission des valeurs mobilières à la SWX Swiss Exchange Heures de fonctionnement Coûts Règlement d utilisation Responsabilité de l annonce La SWX décline toute responsabilité concernant les dommages directs, indirects ou consécutifs subis par l émetteur ou une tierce personne suite à l utilisation de la plateforme d annonce Internet ou résultant d erreurs de transmission, d informations fausses, de pannes d exploitation, de défaillances techniques, de dysfonctionnements ou d interventions de tiers dans les dispositifs de transmission des données. De même, sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages directs, indirects ou consécutifs occasionnés par des dysfonctionnements, des interruptions (y compris les travaux de maintenance liés au système) ou des surcharges des systèmes IT de la SWX. Si des risques de sécurité sont identifiés, la SWX se réserve le droit de suspendre à tout moment la saisie des annonces pour sa propre sécurité ou celle des émetteurs jusqu à la disparition de ces risques. La SWX ne peut être tenue responsable des éventuels dommages provoqués par cette suspension. La SWX décline toute responsabilité quant à l exhaustivité, l exactitude ou l actualité des informations transmises et publiées sur son site internet. La SWX peut définir des heures de fonctionnement pendant lesquelles les annonces peuvent lui être transmises. L utilisation régulière par les émetteurs de la plateforme d annonce Internet mise à disposition par la SWX est gratuite. Les frais supplémentaires occasionnés à la SWX peuvent être facturés aux émetteurs. La SWX peut définir l utilisation de la plateforme d annonce Internet au moyen d un règlement. L émetteur est responsable du contenu de l annonce et de sa transmission en temps utile Sanctions 5. Sanctions La SWX peut sanctionner les émetteurs qui négligent de veiller à ce que les personnes soumises au devoir d annonce produisent dans les délais des annonces complètes et exactes conformément à l art. 74a RC. La SWX peut sanctionner les émetteurs qui omettent de lui transmettre dans les délais les annonces qui leur parviennent de façon exhaustive et exacte
9 Directive La publicité des transactions du management (Directive sur les transactions du management; DTM) 6. Dispositions finales Entrée en vigueur Cette Directive entre en vigueur le 1 er juillet
10 Admission des valeurs mobilières à la SWX Swiss Exchange

References: Art. 74
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