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Timestamp: 2016-07-31 07:19:15+00:00

Document:
Code de la santé publique - Article L714-4 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L714-4
Article L714-4 Modifié par Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 23 (V) JORF 30 décembre 1999
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur [*attribution*] :
1° Le projet d'établissement, y compris le projet médical, et le contrat pluriannuel visé aux articles L. 710-16 et L. 710-16-1, après avoir entendu le président de la commission médicale d'établissement ;
3° Le rapport prévu à l'article L. 714-6 ainsi que le budget et les décisions modificatives y compris les propositions de dotation globale et de tarifs de prestations mentionnés aux articles L. 174-1 et L. 174-3 du code de la sécurité sociale ;
5° Les créations, suppressions, transformations de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques définies à la section 3 du présent chapitre et des services autres que médicaux, pharmaceutiques et odontologiques ;
6° Les emplois des personnels de direction et les emplois de praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel à l'exception des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
7° Les conventions passées en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée, des textes pris pour son application, et de l'article L. 715-11 ;
8° La constitution d'un réseau de soins mentionné à l'article L. 712-3-2, d'une communauté d'établissements de santé mentionné à l'article L. 712-3-3, les actions de coopération visées aux sections 2 à 5 du chapitre III du présent titre en ce qu'elles concernent la création d'un syndicat interhospitalier, d'un groupement de coopération sanitaire, d'un groupement d'intérêt public, d'un groupement d'intérêt économique, l'affiliation ou l'adhésion à ces structures ou le retrait de l'une d'elles, ou la constitution d'une fédération médicale interhospitalière et les conventions concernant les actions de coopération internationale ;
10° Le tableau des emplois permanents à l'exception de ceux mentionnés au 6° ainsi que ceux des catégories de personnels qui sont régies par l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 précitée et des personnels accomplissant le troisième cycle de leurs études médicales ou pharmaceutiques ;
13° Le règlement intérieur dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 710-1-2 ;
18° La création d'une structure prévue à l'article L. 714-36 ;
19° La création avec un ou plusieurs établissements publics de santé d'un établissement public de santé interhospitalier.
Code de la santé publique - art. L710-1-2 (M)
Code de la santé publique - art. L714-36 (M)
Code de la santé publique - art. L715-11 (M)
Décret n°95-235 du 2 mars 1995 - art. 6 (Ab)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 10 (Ab)
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 29 (M)
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 - art. 23 (M)
Code de la santé publique - art. L713-6 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-14 (M)
Code de la santé publique - art. R714-3-16 (M)
Code de la santé publique - art. R714-31 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-4-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-33 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. R716-3-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R726-10 (Ab)

References: art. 23
 l'article 6
 art. 6
 art. 10
 art. 29
 art. 23