Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/465-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20190327
Timestamp: 2019-10-15 08:50:33+00:00

Document:
465-PGPTVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux aéronefs11
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-20-20190327
2019-03-27T08:40:22.000+01:00
RES N°2006/7 (TCA) du 7 février 2006 : Transfert d'un contrat de crédit-bail entre compagnies de navigation aérienne.
Le transfert d'un contrat de crédit-bail d'une compagnie de navigation aérienne à une autre s'accompagne-t-il de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que les deux parties concernées par l'opération respectent les conditions prévues par le 4° du II de l'article 262 du CGI ?
Une compagnie de navigation aérienne preneur d'un contrat de crédit-bail peut être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 4° du II de l'article 262 du CGI pour la cession du bénéfice de ce contrat à une autre compagnie aérienne dans la mesure où les deux compagnies remplissent les conditions d'exploitation prévues par cet article et où, dès la cession, la compagnie cessionnaire est l'utilisatrice de l'aéronef (objet du contrat de crédit-bail) pour la réalisation de transports publics.
- l'ensemble des compagnies aériennes étrangères.
Aux fins de cette appréciation statistique et systématique, l'activité des entreprises effectuant des opérations de transport aérien au sens des dispositions des articles L. 6400-1 et suivants du code des transports se mesure en « unité de trafic kilomètre transporté » (UDTKT) où une unité de trafic équivaut à 1 000 passagers ou 100 tonnes de fret ou de courrier.
La proportion de trafic international résulte ainsi du rapport entre :
- au numérateur, les UDTKT correspondant à la somme des vols internationaux effectués à destination ou en provenance de l'étranger ou des collectivités et départements d'outre-mer ;
- au dénominateur, les UDTKT correspondant au total général du transport aérien généré par la compagnie visée.
Remarque : Pour le calcul du ratio de 80 % de trafic réalisé à l’international, les vols domestiques ne sont pas pris en compte au numérateur quel que soit leur traitement fiscal en TVA. Ainsi, les vols au départ de France continentale et à destination de la Corse, dont la fraction du trajet située en dehors du territoire continental est exonérée en vertu des dispositions du 11° du II de l’article 262 du CGI, sont intégralement exclus du numérateur.
Sont exclues du bénéfice de l'exonération prévue par le 4° du II de l'article 262 du CGI, les opérations désignées au I-A § 1 et qui portent notamment sur :
- des aéronefs utilisés pour des compagnies de navigation aérienne qui ne remplissent pas les conditions de trafic international posées par le 4° du II de l'article 262 du CGI ;
Ces opérations sont imposables selon les règles de droit commun, sous réserve des exonérations applicables en matière d'exportation (CGI, art. 262, I).
Les entreprises, qui participent à des opérations de construction, de transformation ou de réparation en qualité de sous-traitants, bénéficient de l'exonération au même titre que le maître d’œuvre. Les travaux exécutés par les intéressés peuvent donc être facturés en exonération de la TVA sous réserve que soient fournies les justifications prévues à l'article 45 de l'annexe IV au CGI. Par ailleurs, ils peuvent recevoir leurs fournitures en franchise sous réserve de remettre une attestation à leurs fournisseurs.
Les compagnies aériennes réputées admises au bénéfice de l'exonération qui figurent au BOI-ANNX-000215 pour les compagnies aériennes françaises et les compagnies aériennes étrangères ( I-A-1 § 10) ne sont pas tenues de délivrer une attestation à chacun de leurs fournisseurs. De même, pour bénéficier de l'exonération prévue 5° du II de l'article 291 du CGI, les importateurs ne sont plus tenus de joindre d'attestation à la déclaration d'importation.
S'agissant des compagnies aériennes françaises pour lesquelles l'administration française ne dispose pas d'éléments suffisants permettant de garantir qu'elles respectent la condition des 80 % de leur trafic réalisé à l'étranger, elles doivent remettre à leurs fournisseurs une attestation établie sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration certifiant qu'elles remplissent les conditions prévues au II de l'article 262 du CGI.
Les livraisons d'aéronefs et d'éléments d'aéronefs faites par des compagnies de navigation aérienne bénéficiant de l'exonération à d'autres entreprises ne remplissant pas les mêmes conditions sont soumises à la TVA (CGI, art. 257, III-1°, BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au II § 170 à 180). La perception de la taxe est assurée par le service des finances publiques.
Le 5 du II de l'article 262 du CGI exonère de la TVA les opérations de livraison, de location, de réparation et d'entretien portant sur des objets destinés à être incorporés dans les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI ou utilisés pour leur exploitation en vol.
En ce qui concerne les acquisitions en franchise par les constructeurs et réparateurs, la situation des entreprises sous-traitantes et les justifications à fournir, il convient de se reporter aux commentaires figurant aux I-B à C § 30 à 50 sous réserve, le cas échéant, des adaptations nécessaires en raison des opérations et des objets concernés.
- opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs. Il s'agit notamment de l'usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne, de la mise en œuvre des moyens mécaniques, électriques ou pneumatiques pour la mise en route des moteurs des aéronefs, des transports de l'équipage sur l'aire des aéroports, etc. ;
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (III-C § 140).
- expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les passagers et les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant (III-C § 140).
Pour l'application de ces dispositions, il convient, le cas échéant, de se référer aux commentaires concernant les opérations effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux (BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au II-D-3 § 540 et suiv.).
Les expertises ayant trait à l'évaluation -en vue de fixer les indemnités d'assurances- des dommages subis par les aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du CGI, par les passagers et la cargaison de ces moyens de transport sont exonérées de la TVA (CGI, ann. III, art. 73 E).
Il est admis que l'exonération exposée au 4°, 5° et 7° du II de l'article 262 du CGI s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leur venue et de leurs déplacements en France.
Elle s'applique également aux avions d'États étrangers utilisés par les chefs d'État et les membres des gouvernements étrangers à l'occasion de leurs venues et de leurs déplacements en France (cf. IV § 150).
Pour la définition des produits d'avitaillement, il convient de se reporter aux commentaires figurant au II-C § 410 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10.
Sur les conditions dans lesquelles les ventes de magazines et de journaux à des compagnies aériennes qui les mettent gratuitement à la disposition de leurs passagers avant l’accès ou à bord de l'avion peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue au 6° du II de l'article 262 du CGI, se reporter au BOI-RES-000038.
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References: l'article 262
 l'article 262
 l'article 262
 § 1
 l'article 262
 art. 262
 l'article 45
 § 10
 l'article 291
 l'article 262
 art. 257
 § 170
 l'article 262
 l'article 262
 § 30
 § 140
 § 140
 § 540
 l'article 262
 art. 73
 l'article 262
 § 150
 § 410
 l'article 262