Source: https://monmanuelannote.com/manual/LXQ/section/21.50
Timestamp: 2020-08-09 07:42:08+00:00

Document:
Convention d'honoraires - Le Lexique juridique annoté - Mon manuel annoté
La convention d'honoraires est l'entente écrite entre l'avocat (ou le cabinet) et son client. Ce contrat prévoit, entre autres, le résumé du mandat, une estimation des étapes prévisibles du dossier, une estimation des honoraires et des débours judiciaires et extrajudiciaires, les conditions de l’exécution du mandat et les moyens de paiement.
Convention d'honoraires : fee agreement
La convention, quoi que non obligatoire, est un bon outil de communication entre l'avocat (ou le cabinet) et son client. Le nouveau modèle de convention d'honoraires du Barreau du Québec est un gabarit intéressant et qui peut très bien s'adapter selon votre pratique. Le modèle en PDF annoté est également disponible.
Si vous comptez charger un taux d'intérêt supérieur au taux légal, une entente signée à cet effet doit être signée par votre client (art. 103 du Code de déontologie des avocats). La convention est le parfait outil pour le faire.
Si vous prévoyez facturer selon une entente forfaitaire, vous pouvez également le prévoir dans la note d'honoraires. Sans entente écrite, il sera obligatoire de fournir une note d'honoraires détaillée pour les services de chaque avocat (art. 104 du Code de déontologie des avocats).
Art. 26 L’avocat doit communiquer pour se faire comprendre
Art. 28 Déterminer les conditions et les modalités du mandat
Art. 30 Informer le client de la participation d’autres avocats dans l’exécution du mandat
Art. 31 Le mandat a portée limitée
Art. 34 Informer le client s’il le croit admissible à l’aide juridique
Art. 99 Informer son client des modalités financières
Art. 104 Facturation à forfait
Section 9, D (page 44) La convention d'honoraires
*La nouvelle convention d’honoraires du Barreau du Québec, créée en collaboration avec Canico, Gestion de bureaux d’avocats, est disponible dans la section réservée à la pratique privée.
L’Alternative vous permet de faire la gestion de vos dossiers, votre facturation, suivre votre comptabilité en fidéicommis et beaucoup plus.

References: Art. 26

Art. 28

Art. 30

Art. 31

Art. 34

Art. 99

Art. 104