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Timestamp: 2017-01-22 16:47:55+00:00

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1 Version 12 Juin 20152 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE du 15 janvier 1981 Commerce et Réparation de l'automobile, du Cycle et du Motocycle Activités connexes Contrôle technique automobile Formation des conducteurs PRÉAMBULE Les parties constatent qu'après négociations, un accord a été possible et qu'il conduit à la présente convention collective dont l'objectif est d'abord une mise à jour des textes du 7 mai Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la dernière étape de la mensualisation, par les conséquences des accords de classification du 11 janvier 1979 et du 25 juin 1980 et par l'évolution de la législation. Cette première négociation s'étant volontairement limitée à cette actualisation, les parties sont convenues de se rencontrer de nouveau pour négocier des avenants successifs destinés à améliorer la situation des salariés, en particulier sur : l'indemnisation maladie - le régime de retraite - le capital de fin de carrière ; la situation des vendeurs ; le droit syndical et l'indemnisation des délégués salariés participant aux réunions paritaires ; la durée du travail ; la définition de l ancienneté. L'objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire de cette convention collective un accord vivant et évolutif, dont l'aménagement pourra être négocié en continu. Il est entendu que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et règlements. ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES SIGNATAIRES! Chambre Syndicale Nationale du Commerce et de la Réparation de l'automobile (C.S.N.C.R.A.), devenue Conseil National des Professions de l'automobile (C.N.P.A.)! Chambre Syndicale Nationale des Electriciens Spécialistes de l'automobile (C.S.N.E.S.A.), devenue Groupement National des Entreprises Spécialisées de l'automobile (G.N.E.S.A.)! Fédération Nationale du Commerce et de l'artisanat de l'automobile (F.N.C.A.A.), devenue Fédération Nationale de l'artisanat Automobile (F.N.A.A.)! Fédération Nationale du Commerce et de la Réparation du Cycle et du Motocycle (F.N.C.R.M.)! Fédération Française de la Carrosserie (F.F.C.)! Chambre Nationale du Commerce du Pneumatique et de l'industrie de Rechapage (C.N.C.P.I.R.), devenue «Les Professionnels du Pneu» ORGANISATIONS ADHÉRENTES Syndicat National du Contrôle Technique Automobile (S.N.C.T.A.), le 23 mai 1990 Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la conduite ( U.N.I.D.E.C), le 11 juin ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIÉS SIGNATAIRES Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.) Fédération des Syndicats Chrétiens de la Métallurgie (C.F.T.C.) Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.) Fédération des Cadres, de la Maîtrise et des Techniciens de la Métallurgie (C.F.E.-C.G.C.) Chambre Syndicale Nationale des Voyageurs, Représentants et Cadres de Vente de l'automobile (C.S.N.V.A.) ORGANISATIONS ADHÉRENTES Fédération des Travailleurs de la Métallurgie (C.G.T.), le 14 octobre 1981.3 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À L ENSEMBLE DES SALARIÉS ARTICLE OBJET ET CHAMP D APPLICATION a) Objet de la convention collective La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises et établissements visés au paragraphe c) ci-après. Les clauses de la convention collective s appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ d application ainsi défini, même s ils ne ressortissent pas directement par leur profession ou commerce à ces activités. Les salariés des services de vente qui se trouvent placés en dehors du champ d application de la législation relative au statut des voyageurs, représentants et placiers, sont régis par les dispositions de la présente convention collective. b) Application de la convention collective En présence d un accord d entreprise ou d établissement, les conditions d application de la présente convention collective nationale sont celles prévues par les articles L et L du code du travail. Des accords professionnels couvrant un champ territorial moins large que celui défini au paragraphe a) ne peuvent être conclus qu aux conditions cumulatives suivantes : être négociés et signés, pour chaque partie, par un ou des représentants dûment mandatés par une organisation ou une fédération professionnelle ou syndicale de salariés représentative, conformément aux dispositions statutaires régissant ladite organisation ou fédération, ne pas contrevenir, notamment dans les matières faisant l objet de l accord, aux dispositions restrictives ou aux interdictions pouvant être édictées par la commission paritaire nationale visée à l article 1-04 bis ; ces éventuelles restrictions et interdictions, qui sont explicitement mentionnées dans les avenants à la présente convention collective et dans les accords paritaires nationaux, sont notifiées aux parties à la négociation à l initiative de l organisation la plus diligente. Les accords qui viendraient à instituer une commission paritaire professionnelle dans un champ territorial infranational, telle que visée aux articles L , L et L du code du travail, sont soumis aux dispositions de l alinéa qui précède. Aucun accord professionnel couvrant un champ territorial moins large que celui défini au paragraphe a) ne peut déroger aux dispositions conventionnelles nationales en matière de salaires minima, de classifications, de garanties collectives mentionnées à l article L du code de la sécurité sociale et de formation professionnelle. c) Entreprises assujetties en raison de leur activité principale Sont tenus d appliquer la présente convention collective, les entreprises et établissements dont l activité exclusive ou principale correspond à l une de celles énumérées ci-dessous :! Commerce et réparation des véhicules automobiles Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 45.11Z «commerce de voitures et de véhicules automobiles légers», concernant le commerce de gros et de détail y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d occasion de 3,5 tonnes ou moins, incluant les véhicules spéciaux tels qu ambulances, minibus, véhicules tout terrain, «autoscaravanes»*, voiturettes. Sont exclues les activités de vente automobile réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l organisation de l importation et la représentation de cette marque en France.! 45.19Z «commerce d autres véhicules automobiles», concernant le commerce de gros et de détail y compris sur internet, des véhicules neufs ou d occasion de plus de 3,5 tonnes suivants : camions, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, véhicules tout terrain, «autos-caravanes»*. Sont exclues les activités de vente de véhicules industriels réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l organisation de l importation et la représentation de cette marque en France. * Le commerce d autocaravanes est exclu de l extension (arrêté du 13 juillet 2011 publié au J.O. du 22 juillet). Janvier4 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!!! 45.20A «entretien et réparation de véhicules automobiles légers», concernant la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des parebrise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation), des véhicules dont la vente est visée au code 45.11Z *.! 45.20B «entretien et réparation d autres véhicules automobiles», concernant la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des parebrise et des vitres, la réparation des sièges, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation), des véhicules dont la vente est visée au code 45.19Z *.! Commerce d équipements automobiles Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 45.32Z «commerce de détail d équipements automobiles», concernant le commerce de détail y compris sur internet de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles tels que pneumatiques, pots d échappement, bougies, essuie-glace, appareils d éclairage.! Commerce et réparation des motocycles Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 45.40Z «commerce et réparation de motocycles», concernant le commerce «de gros»** et de détail de motocycles, de vélomoteurs, de cyclomoteurs, de quads non carrossés, de moto-neige, et de pièces et d accessoires pour ces véhicules, ainsi que l entretien et la réparation de ces véhicules.! Commerce de carburants Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 47.30Z «commerce de détail de carburants en magasin spécialisé», concernant le commerce de détail de carburants, de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles, poids lourds et motocycles.! Commerce et réparation des cycles Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 47.64Z «commerce de détail d articles de sport en magasin spécialisé», dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes.! 95.29Z «réparation d autres biens personnels et domestiques», dans lequel sont exclusivement visés l entretien et la réparation de bicyclettes.! Location de véhicules automobiles Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 77.11A «location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers», concernant la location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins.! 77.11B «location de longue durée de voitures et de véhicules automobiles légers», concernant la location de longue durée et la location-bail de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins.! 77.39Z «location et location-bail d autres machines, équipements et biens matériels», dans lequel est exclusivement visée la location et la location-bail de motocycles «et d autos-caravanes»***.! Services auxiliaires de l automobile Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 52.21Z «services auxiliaires des transports terrestres», dans lequel sont exclusivement visées : l exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules ; les services de remorquage et d assistance routière de véhicules. * La réparation d autocaravanes est exclue de l extension. ** Le commerce de gros de motocycles, de vélomoteurs et de cyclomoteurs est exclu de l extension. *** La location d autocaravanes est exclue de l extension. 2 Janvier 20125 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!!! 71.20A «contrôle technique automobile», correspondant au contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d un procès-verbal.! 81.29B «autres activités de nettoyage», dans lequel est exclusivement visée l activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d occasion non effectuée chez le client.! Enseignement de la conduite Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 85.53Z «enseignement de la conduite», concernant l activité des établissements d enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire.! 85.59B «autres enseignements», dans lequel sont exclusivement visés les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière.! Démontage et recyclage des véhicules automobiles Sont incluses dans le champ de la Convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :! 45.32Z «commerce de détail d équipements automobiles», lorsque l activité de démontage et de recyclage de véhicules automobiles conduit essentiellement à vendre au détail des accessoires, pièces détachées et équipements d occasion pour véhicules automobiles.! 46.77Z «commerce de gros de déchets et débris», lorsque l activité de récupération des pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison, fait relever l entreprise du commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération. ARTICLE DURÉE - DÉNONCIATION - RÉVISION La présente convention est conclue pour une durée d un an, à compter de la date de sa signature. À défaut de dénonciation par l une des parties contractantes un mois avant l expiration de la durée initiale prévue, elle se poursuivra, par tacite reconduction pour une durée indéterminée. La convention, ainsi reconduite, pourra être dénoncée à toute époque avec préavis d un mois. Pendant la durée de ce préavis, les parties s engagent à ne décréter ni grève, ni lock-out. La partie qui dénoncera la convention devra accompagner la lettre de dénonciation d un nouveau projet de convention collective afin que les pourparlers puissent commencer sans retard dès la dénonciation. Au cas où l une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle de la présente convention, l autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l objet d un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucun accord n est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque. ARTICLE AVANTAGES ACQUIS L application de la présente convention ne peut être en aucun cas la cause de la réduction des avantages individuels ou collectifs acquis dans l établissement antérieurement à sa mise en vigueur. Les dispositions de la présente convention s imposent aux rapports nés des contrats individuels ou collectifs, sauf si les clauses de ces contrats sont plus favorables que celles de la convention. ARTICLE 1.04 DROIT SYNDICAL ET LIBERTÉ D OPINION a) Principe Les parties contractantes reconnaissent la liberté, pour les travailleurs, de s associer pour la défense collective des intérêts afférents à leur condition de travailleurs. L exercice du droit syndical dans les entreprises est réglé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Chaque syndicat représentatif peut notamment constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts professionnels de ses membres. Les employeurs s engagent à ne pas prendre en considération le fait d appartenir ou non à un syndicat, d exercer une activité syndicale, à ne pas tenir compte des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses ou de l origine sociale ou raciale pour arrêter leur décision en ce qui concerne l embauchage, la conduite ou la répartition du travail, les mesures de discipline, de congédiement ou d avancement, la formation professionnelle, la rémunération et l octroi d avantages sociaux, pour l application de la présente convention collective, à ne faire aucune pression sur le personnel en faveur de tel ou tel syndicat, amicale, société, coopérative ou de secours mutuel ; le personnel s engage, de son côté, à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions des travailleurs ou leur adhésion à tel ou tel syndicat. Janvier6 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! Si l une des parties contractantes conteste le motif de congédiement d un salarié, comme ayant été effectué en violation du droit syndical tel qu il vient d être défini ci-dessus, les deux parties s emploieront à reconnaître les faits et à apporter, aux cas litigieux une solution équitable. Cette intervention ne fait pas obstacle au droit, pour les parties, d obtenir judiciairement réparation du préjudice causé. b) Congrès statutaire Le salarié porteur d une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée, au moins, un mois à l avance, pourra demander au chef d entreprise une autorisation d absence non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister aux congrès de son organisation syndicale. Cette autorisation sera accordée pour autant qu elle ne compromettra pas la bonne marche de l entreprise et sera notifiée par écrit à l intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande. c) Congé de formation économique, sociale et syndicale Les salariés ont le droit de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale, dans les conditions fixées par les articles L et suivants du code du travail. Ces stages ou sessions peuvent être pris en une ou plusieurs fois. d) Priorité de réembauchage : permanent syndical Le salarié ayant plus de trois ans de présence dans l entreprise et quittant celle-ci pour assurer une fonction de permanent syndical, bénéficiera pendant cinq ans à partir du moment où il a quitté l établissement d une priorité d embauchage dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent. La demande devra être présentée, au plus tard, dans le mois qui suit l expiration du mandat annuel de l intéressé. En cas de réembauchage dans l entreprise, il bénéficiera des droits qu il avait au moment de son départ et il conservera l ancienneté qu il avait acquise à ce moment. e) Panneaux d affichage L affichage syndical s exerce conformément aux dispositions des articles L à L du code du travail. Un panneau d affichage sera réservé à chaque organisation syndicale. Il sera apposé à l intérieur de l établissement, en un endroit accessible à tout le personnel. Les communications devront correspondre aux objectifs des organisations professionnelles, tels qu ils sont définis à l article L du code du travail, et seront portées simultanément à la connaissance de l employeur. Au cas où un employeur estimerait que les informations diffusées par les affiches outrepassent les droits reconnus par la loi, il lui appartiendra de saisir le juge des référés, seul compétent pour en prononcer le retrait. f) Droit d expression des salariés Les signataires du présent avenant recommandent aux employeurs de la profession de favoriser le droit d expression directe des salariés de leur entreprise. Les modalités d exercice de ce droit sont définies dans les entreprises par un accord entre l employeur et les organisations syndicales de salariés. ARTICLE 1.04 bis - DÉVELOPPEMENT DU DIALOGUE PARITAIRE * a) Participation des salariés à la Commission paritaire nationale La délégation de chaque organisation syndicale peut comporter jusqu à cinq personnes, dont au maximum quatre salariés d entreprises visées à l article 1-01 de la Convention collective. Les salariés informeront préalablement leurs employeurs de leur participation à une commission paritaire. Les employeurs ne peuvent s opposer au déplacement de leurs salariés régulièrement convoqués par leur organisation syndicale pour participer aux réunions de la Commission paritaire nationale et des groupes techniques qu elle peut créer. La rémunération correspondant au temps de travail non effectué par ces représentants salariés est maintenue par l employeur, qui en obtient le remboursement dans les conditions prévues par l accord visé au paragraphe c). b) Participation des salariés à la gestion des institutions et organismes paritaires nationaux Les employeurs devront prendre les dispositions nécessaires pour que leurs salariés occupant des fonctions de délégué ou d administrateur d une institution ou d un organisme paritaire puissent exercer leur mandat de représentation dans les meilleures conditions. L indemnisation éventuelle des salariés occupant les fonctions ci-dessus définies, est fixée par les instances de décision de chaque institution et organisme. Ces salariés sont tenus d informer préalablement leurs employeurs de la date, la durée et l objet de leur déplacement et doivent s efforcer, en accord avec eux, de limiter les conséquences de leur absence sur la marche générale de l entreprise. * Voir également la partie Janvier 20157 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! c) Promotion de l action des partenaires sociaux Les organisations représentatives prennent les dispositions nécessaires pour assurer le développement des actions menées au niveau de la branche au bénéfice des entreprises et des salariés de la profession, notamment dans le cadre de l Observatoire de la Branche des Services de l Automobile (OBSA) et en déterminant les missions confiées au Centre d Études des Services de l Automobile (IRP AUTO CESA *). Ces actions doivent conduire les organisations professionnelles et syndicales de salariés à définir les outils de branche permettant à celle-ci d être une structure de réflexion, d anticipation et de conception des dispositions conventionnelles. Elles doivent également permettre aux organisations professionnelles de développer leurs actions d information, de conseil et d accompagnement des chefs d entreprise. Elles doivent enfin conduire les syndicats de salariés à faciliter le travail de leurs représentants dans les instances paritaires, à développer l information et la sensibilisation des salariés sur les dispositions conventionnelles, et à faciliter l engagement syndical. Le financement de ces actions est assuré par une contribution des entreprises égale à 0,08 % du montant des salaires mensuels bruts versés, à l exclusion des apprentis et des jeunes formés en alternance, limités à quatre fois le plafond de la Sécurité sociale. Les modalités de recouvrement sont fixées par un protocole passé entre IRP AUTO CESA * et l organisme assureur désigné (OAD) visé à l article 1-26 b) de la Convention collective. ARTICLE DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL ET COMITÉS D ENTREPRISE ** a) Préparation des élections Le chef d entreprise doit tous les ans, en matière de délégués du personnel, tous les deux ans, en matière de comité d entreprise, informer le personnel par voie d affichage des élections en vue de la désignation de ces représentants. Dans le même temps, il invite les organisations syndicales intéressées à établir des listes de candidats. Le document affiché doit préciser la date du premier tour de ces élections, qui devront se dérouler au plus tard le 45 e jour suivant l affichage. S il n y a pas d instances représentatives du personnel dans l entreprise, et dans le cas où le chef d entreprise est saisi d une demande tendant à l organisation d élections, il dispose d un délai d un mois, à compter de la demande, pour engager les formalités relatives aux élections, comme indiquées au 1 er alinéa ci-dessus. Dans le cas d un renouvellement de l institution, l information par affichage et l appel de candidatures que doit effectuer le chef d entreprise, sont réalisés au moins un mois avant la fin du mandat des représentants en exercice ; les élections doivent avoir lieu dans la quinzaine précédant la fin de ce mandat. La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories feront l objet d un accord entre l employeur et les organisations syndicales intéressées, compte tenu des dispositions légales en vigueur. Dans le cas où cet accord s avérerait impossible, l inspecteur du travail décidera de cette répartition. Un emplacement sera réservé pendant la période prévue pour les opérations électorales pour l affichage des communications concernant celles-ci. La liste des électeurs et des éligibles sera affichée à l emplacement prévu à l alinéa précédent. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées par les intéressés dans les trois jours suivant l affichage. Lorsque conformément aux dispositions légales, un deuxième tour sera nécessaire, la date et la liste des électeurs et des éligibles, éventuellement mise à jour, seront affichées une semaine avant l échéance du délai de 15 jours. Les réclamations au sujet de cette liste devront être formulées dans les trois jours suivant l affichage. Les modalités et dates de dépôt des candidatures auprès de la direction, au premier et au second tour, sont précisées dans le cadre de l accord préélectoral. b) Organisation et déroulement du vote Les modalités d organisation du vote font l objet d un accord entre le chef d entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral, et notamment veiller à la régularité des conditions de vote par correspondance.! Bureau de vote Chaque bureau électoral est composé de deux électeurs, le plus ancien dans l établissement ou collège, et le plus jeune, présents à l ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au salarié ayant le plus d ancienneté dans l établissement. * Avenant n 68 du 17 décembre ** Les conditions de mise en place et de renouvellement des représentants du personnel ayant été modifiées par la loi quinquennale du 20 décembre 1993, certaines dispositions de l'article 1.05 ne sont plus conformes. Janvier8 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!!! Déroulement du vote Le vote aura lieu pendant les heures de travail et ne devra pas entraîner de réduction de salaire. Il sera procédé aux opérations électorales à bulletins secrets dans des urnes placées à l endroit le plus favorable et en présence du bureau de vote. Les salariés passeront dans un isoloir pour mettre le bulletin dans une enveloppe qui leur sera remise à l avance. Les bulletins, ainsi que les enveloppes d un modèle uniforme, devront être fournis en quantité suffisante par l employeur qui aura également à organiser les isoloirs. Dans chaque collège électoral, deux votes distincts auront lieu, l un pour les représentants titulaires, l autre pour les représentants suppléants. Lorsque ces deux votes seront simultanés, des bulletins de couleurs différentes ou présentant un signe distinctif pourront être prévus. En vue d assurer le caractère public du scrutin, chaque liste pourra désigner à la Direction, vingt-quatre heures à l avance, un candidat ou un membre du personnel pour assister aux opérations électorales. Les salariés ainsi désignés pour assister aux opérations de scrutin ne devront subir, de ce fait, aucune réduction de salaire.! Vote par correspondance Les salariés qui seraient dans l impossibilité de voter dans l établissement, soit par suite d une décision de leur employeur les éloignant de leur lieu de travail, notamment un déplacement de service, soit par suite de maladie ou d accident du travail, voteront par correspondance. Le vote par correspondance aura lieu obligatoirement sous double enveloppe, l enveloppe intérieure ne devant porter aucune inscription ou signe de reconnaissance. Un délai suffisant sera prévu pour que les enveloppes de vote puissent être retournées à l entreprise avant le jour du scrutin. Les parties arrêteront, au sein du protocole d accord préélectoral et dans le respect du droit électoral, les modalités de dépôt et de conservation des enveloppes jusqu au jour du scrutin. Les enveloppes de vote par correspondance seront remises avant la fin du scrutin au bureau de vote qui procédera à leur ouverture et au dépôt des enveloppes intérieures dans les urnes. c) Les délégués du personnel Dans chaque établissement inclus dans le champ d application de la présente convention collective et occupant plus de 10 salariés, y compris les apprentis, il est institué des délégués du personnel titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par les dispositions légales. Le seuil d effectif ci-dessus indiqué est atteint si l établissement concerné a occupé au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Les délégués pourront, sur leur demande, se faire assister aux réunions avec l employeur, d un représentant d une organisation syndicale. Les salariés des établissements ne possédant pas de délégués du personnel pourront, sur leur demande, se faire assister d un délégué d une des organisations syndicales. Dans ce dernier cas, ils devront en avertir la Direction, au moins vingt-quatre heures à l avance. Ce représentant devra pouvoir justifier d un mandat régulier de son organisation. Les délégués suppléants peuvent assister, avec les délégués titulaires, aux réunions avec l employeur. Le temps passé à ces réunions leur sera payé comme temps de travail effectif. d) Les comités d entreprise Dans chaque établissement inclus dans le champ d application de la présente convention et occupant au moins 50 salariés, il est créé un comité d entreprise. Ce seuil d effectif est atteint si l établissement concerné a employé au moins 50 personnes pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Lorsqu ils assistent à la réunion mensuelle du comité, les membres suppléants seront rémunérés pour le temps passé à cette réunion. Ce temps leur sera payé comme temps de travail. Pour la réglementation des comités d entreprise ainsi que pour le financement des œuvres sociales gérées par les comités d entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur. 6!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!Mars 2012!9 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! e) Nombre de sièges à pourvoir en cas d élections professionnelles Délégué du personnel Membre du comité d entreprise Nombre de membres du Nombre de délégués Effectif Effectif comité Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants de 11 à 25 salariés de 26 à 74 salariés de 75 à 99 salariés de 100 à 124 salariés de 125 à 174 salariés de 175 à 249 salariés de 250 à 499 salariés de 50 à 74 salariés de 75 à 99 salariés de 100 à 399 salariés de 400 à 749 salariés Dans les entreprises de 50 à 124 salariés où il n existe ni comité d entreprise ni C.H.S.C.T., le nombre des délégués du personnel doit être, par exception au tableau ci-dessus, porté à : 4 titulaires et 4 suppléants dans les entreprises de 50 à 99 salariés ; 5 titulaires et 5 suppléants dans les entreprises de 100 à 124 salariés. Ces chiffres restent valables pendant toute la période où il n y a pas de comité d entreprise ou de comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail. ARTICLE EMBAUCHAGE Les entreprises feront connaître à Pôle Emploi leurs besoins en personnel. Le personnel est recruté, soit en faisant appel aux services de Pôle Emploi, soit en faisant appel à un organisme de placement autorisé, soit par embauchage direct. ARTICLE PROMOTION En cas de vacance ou de création de poste, l employeur s efforcera, de préférence, de faire appel au personnel employé dans l entreprise et possédant les compétences requises. À cet effet, les vacances ou créations de poste seront portées à la connaissance des salariés susceptibles d être intéressés, en raison de leurs aptitudes. En cas de promotion, le salarié pourra être soumis à une période probatoire. Dans le cas où cette période probatoire ne s avérerait pas satisfaisante, la réintégration du salarié intéressé dans son ancien poste ou dans un emploi équivalent ne saurait être considérée comme une rétrogradation. ARTICLE MUTATIONS Lorsqu un employeur est amené, dans le cadre d une opération de fusion, de concentration ou de restructuration, à opérer des mutations avec déclassement, il sera fait application de l accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par l avenant du 21 novembre Lorsqu un délégué syndical, un représentant syndical au comité d entreprise, un délégué du personnel, un membre du comité d entreprise, est compris dans un transfert partiel d entreprise ou d établissement, par application de l article L du code du travail, le transfert de ce salarié doit être soumis à l autorisation de l inspecteur du travail. ARTICLE ORGANISATION DU TRAVAIL a) Durée du travail La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Les temps de trajet à partir du domicile du salarié pour se rendre sur le lieu de travail ou pour y retourner ne sont pas du temps de travail effectif. Il en est de même pour les temps d habillage et de déshabillage sur le lieu de travail. Lorsque le port d une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d une «prime d habillage» due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d habillage et de déshabillage nécessaires. Janvier10 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! Hormis les cas expressément prévus par la présente Convention collective, le décompte des heures de travail est obligatoire. Ce décompte est assuré soit par un système d enregistrement automatique fiable et infalsifiable, soit par tout autre système imposé par l employeur ou établi par le salarié lui-même sous la responsabilité de l employeur. b) Organisation collective du travail 1. Dans le cadre d un horaire prédéterminé Le travail s effectue normalement dans le cadre d un horaire fixé pour l ensemble du personnel, ou pour un ou plusieurs groupes bien identifiés de salariés (atelier, bureaux...) ; cet horaire indique la répartition des heures de travail au cours de la journée, et la répartition des jours travaillés au cours de la semaine en excluant le dimanche. Des salariés occupant des emplois de même nature peuvent travailler dans le cadre d horaires décalés afin de mieux assurer la permanence du service. Par dérogation, le travail peut être effectué tous les jours de la semaine, dans les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement conformément aux articles L et R du code du travail, et pour les seuls salariés affectés aux activités visées à ce titre par la réglementation ; ce type d organisation peut nécessiter la mise en place d équipes travaillant selon un rythme continu 24 heures sur 24, auquel cas la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 33 heures 36 minutes, en moyenne annuelle. 2. Dans le cadre d un programme indicatif d heures Les conditions dans lesquelles le travail peut être organisé sur l année dans le cadre d un programme indicatif sont indiquées à l annexe «Annualisation des horaires de travail» de la présente Convention collective. c) Organisation individuelle du travail Ne sont pas soumis à un horaire collectif : les salariés visés aux paragraphes d) à g) ci-après ; les salariés itinérants visés au chapitre VI ; les salariés à temps partiel visés à l article 1-11 ; les salariés placés dans les conditions d emploi particulières visées à l article 1-10 e) ; les salariés qui bénéficient d un système d horaires individualisés permettant à chacun de choisir ses heures d arrivée et de départ dans le cadre de plages horaires déterminées ; l institution d un tel système nécessite l accord de l inspecteur du travail en l absence de représentants du personnel, et dans le cas contraire leur non opposition. d) Forfait assis sur un salaire mensuel Lorsque des dépassements fréquents ou répétitifs de l horaire collectif sont prévisibles, le paiement des heures supplémentaires peut être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d un forfait. Le nombre d heures sur lequel est calculé le forfait doit être déterminé en respectant la limite du nombre d heures prévu par le contingent annuel d heures supplémentaires visé à l article 1-09 bis, ou, exceptionnellement, d un nombre supérieur autorisé par l inspecteur du travail. L inclusion du paiement des heures supplémentaires dans la rémunération forfaitaire ne se présume pas. Elle doit résulter d un accord de volonté non équivoque des parties, d une disposition expresse du contrat de travail ou d un avenant à celui-ci. La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au minimum mensuel garanti applicable au salarié, complété par une majoration pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait, majoration calculée comme indiqué à l annexe «Salaires minima» *. Ce forfait s accompagne d un mode de contrôle de la durée réelle du travail, qui doit être conforme aux prescriptions de l article 1-09 a). e) Forfait en heures sur l année 1. Salariés visés Les salariés dont le temps de travail est aléatoire et impossible à évaluer par avance, et qui relèvent de l une ou l autre des catégories ci-après, peuvent être rémunérés sur la base d un forfait en heures sur l année dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci : Cadres qui ne sont pas occupés selon l horaire collectif applicable au sein de l atelier, du service ou de l équipe auquel ils sont intégrés, et qui disposent en application de leur contrat de travail d une liberté reconnue dans l organisation de leur emploi du temps ; Salariés itinérants n ayant pas la qualité de cadre, à condition qu ils disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités découlant de leur contrat de travail, de telle sorte que leur horaire de travail effectif ne puisse être déterminé qu a posteriori. * Voir partie !"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!Janvier 2015!11 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! 2. Régime juridique Conformément aux articles L , 43 et 44 et L du code du travail, l horaire hebdomadaire peut varier d une semaine sur l autre pour s adapter à la charge de travail, sous réserve que soit respecté l horaire hebdomadaire moyen sur la base duquel le forfait a été convenu, multiplié par le nombre de semaines travaillées. Le nombre de semaines travaillées est calculé en déduisant, des 52,14 semaines d une année, les semaines de congés payés légaux et conventionnels ainsi que les jours fériés chômés tombant des jours pouvant être travaillés, auxquels le salarié peut prétendre, de telle façon que l horaire annuel ne puisse excéder heures * normales de travail effectif, majorées de 20 % au plus, pour des salariés pouvant prétendre, compte tenu de leur temps de présence dans l entreprise, à des droits complets en matière de congés payés légaux et conventionnels ainsi que de chômage des jours fériés. Ainsi, l horaire annuel convenu avec les salariés pouvant prétendre aux droits complets visés ci-dessus sera au plus égal à heures *. Lorsque le salarié n a pas acquis ces droits complets, le volume annuel d heures de travail pour la période considérée est égal à l horaire annuel contractuellement convenu diminué de 35 heures par semaine de droits manquants. La durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures, la durée hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine et 42 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et, éventuellement, conventionnelles résultant d un accord d entreprise ou d établissement. La durée journalière peut être portée, par dérogation, à 12 heures pour le personnel d encadrement des services d après-vente, sous réserve du respect de la limite de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail. Le salarié doit bénéficier d un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives incluant le dimanche. Les dérogations exceptionnelles ou temporaires au repos dominical, qui sont celles prévues par l article 1-10 b), ouvrent droit aux garanties visées par ce même article. Ce forfait s accompagne d un mode de contrôle de la durée réelle du travail, qui doit être conforme aux prescriptions de l article 1-09 a). 3. Rémunération La rémunération mensuelle du salarié est lissée sur la base de l horaire hebdomadaire moyen convenu. Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration, y compris la majoration prévue par l article L du code du travail pour les quatre premières heures supplémentaires, est inclus dans la rémunération mensuelle forfaitaire. De ce fait, la rémunération forfaitaire ne peut être inférieure au minimum mensuel garanti correspondant au classement de l intéressé, majoré dans les conditions suivantes : une majoration égale à 10 % du salaire minimum garanti, pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorée de 10 % au plus (soit une moyenne hebdomadaire supérieure à 35 heures et inférieure ou égale à 38 heures 30) ; une majoration égale à 20 % du salaire minimum garanti, pour un horaire hebdomadaire moyen correspondant à la durée de 35 heures majorée de plus de 10 % et de 20 % au plus (soit une moyenne hebdomadaire supérieure à 38 h 30 et inférieure ou égale à 42 heures). Pour le calcul de la rémunération due en cas d absence indemnisée, la valeur d une heure d absence est égale au quotient du salaire mensuel lissé par l horaire moyen mensuel, qui correspond au 1/12 e de l horaire annuel convenu. Les heures d absence sont déduites de la rémunération au moment de l absence. f) Forfait en jours (Avenant n 70 du 3 juillet 2014 **) 1. Salariés visés Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés, peuvent conclure une convention de forfait en jours, dont les modalités doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. 2. Nombre de jours de travail La convention de forfait en jours détermine une durée annuelle du travail calculée en jours. Elle s applique en principe aux contrats de travail à durée indéterminée. Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini. Une fois déduits du nombre total des jours de l année les jours de repos hebdomadaires, les jours de congé légaux et conventionnels auxquels le salarié peut prétendre et les jours de réduction d horaire, le nombre de jours travaillés sur la base duquel le forfait est défini ne peut excéder 218 jours. Pour les salariés ne bénéficiant pas d un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels il ne peut prétendre. * Durée majorée de 7 heures par an, conformément à l article 5 de la loi sur la «journée de solidarité» du 30 juin ** Avenant étendu par arrêté du 9 avril 2015 (J.O. du 18 avril). Cet arrêté comporte diverses réserves relatives aux exigences jurisprudentielles et aux possibilités de traiter ce thème par accord d entreprise ou d établissement (art. L C.trav.) : s y reporter. Mai12 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! La convention de forfait indique la période annuelle sur laquelle elle s applique, qui peut être l année calendaire ou bien la période de référence pour les congés payés visée à l article 1-15 b) ou toute autre période définie par un accord d entreprise ou d établissement. La convention de forfait en jours peut toutefois être conclue pour une durée déterminée, dans les cas suivants : contrat à durée déterminée d au moins trois mois, conclu avec un cadre qui répond aux caractéristiques définies au point 1; avenant conclu avec un cadre bénéficiaire d une convention de forfait en jours, déterminant notamment dans le cadre d un congé parental une période, exprimée en mois, au plus égale à douze mois et renouvelable, et définissant dans cette période les mois au cours desquels la convention sera appliquée, et les mois non travaillés ni rémunérés; «avenant conclu avec un cadre bénéficiaire d une convention de forfait en jours, déterminant pour une durée déterminée un nombre mensuel de jours de travail inférieur à celui qui résulte de la convention, ainsi que la répartition hebdomadaire de ces jours de travail.»* Dans le cas d une convention de forfait en jours conclue pour une durée déterminée, le nombre de jours de travail ne peut être supérieur à 24 sur un mois, ni supérieur à 218 sur une année. Les jours de congés légaux et conventionnels sont déduits du nombre de jours de travail mensuel convenu, aux dates fixées d un commun accord entre les parties. 3. Régime juridique Le contrat de travail définit les caractéristiques de la fonction qui justifient l autonomie dont dispose le salarié pour l exécution de cette fonction. Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, le salarié bénéficiant du repos journalier visé à l article 1-10 a) ainsi que du repos hebdomadaire dans les conditions indiquées à l article 1-10 b) ; toutefois, en cas de dérogation exceptionnelle ou temporaire au repos dominical, les garanties suivantes se substituent à celles prévues par l article 1-10 b) : tout dimanche travaillé comptera pour deux jours de travail, dans le document de contrôle visé à l article 1-09 a), et donnera droit en outre à une indemnité s ajoutant à la rémunération forfaitaire, égale à 1/22 e de ce forfait. La charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié, selon les modalités indiquées à l article Rémunération La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au salarié dans le cadre de sa fonction. Lorsque le nombre de jours convenu est égal à 218 pour une année complète de travail, la rémunération mensuelle ne peut être inférieure au salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au classement de l intéressé, majoré de 25% **. Lorsque le nombre de jours convenu est inférieur à 218 pour une année complète de travail, la majoration mensuelle par rapport au minimum conventionnel visé ci-dessus est recalculée en proportion du nombre de jours convenu ***. Lorsque le nombre de jours convenu initialement vient à être réduit d un commun accord des parties, la rémunération mensuelle est calculée au prorata du nombre de jours de travail convenu par rapport au nombre de jours du forfait inscrit dans la convention de forfait initiale. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. La valeur d une journée de travail est calculée en divisant le salaire mensuel par 22. Pendant les périodes où le salarié est tenu de fournir la prestation de travail correspondant à la mission qui lui a été confiée, aucune prestation du contrat de travail inférieure à une journée entière ne peut entraîner une retenue sur salaire. La rémunération du salarié ne peut être réduite du fait d une mesure de chômage partiel affectant l entreprise. Le choix du forfait en jours en cours de contrat de travail, pour un salarié précédemment soumis à un horaire, ne peut entraîner une baisse du salaire réel en vigueur à la date de ce choix, quelle que soit la base horaire sur laquelle ce salaire avait été fixé. g) Forfait sans référence horaire 1. Salariés visés Les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l importance implique une grande indépendance dans l organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, et qui perçoivent une rémunération comprise dans le dernier quartile des rémunérations pratiquées dans l entreprise ou leur établissement, peuvent conclure une convention de forfait sans référence horaire. Il peut s'agir : soit de cadres de niveau V ; soit de cadres de niveau IV dans les établissements d'au moins 50 salariés. * Ce point est exclu de l extension comme étant contraire à l article L du code du travail. ** Voir partie 2.1. *** La règle de proratisation du salaire applicable avant l entrée en vigueur de l avenant n 70 peut toutefois continuer d être appliquée dans les conditions prévues par l article 3 de cet avenant. 10!""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!Mai 2015!13 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! 2. Régime juridique Les modalités d exercice des responsabilités, qui impliquent une indépendance et une autonomie particulières justifiant le forfait sans référence horaire, doivent être indiquées dans le contrat de travail ou un avenant à celui-ci. À l'exception des dispositions relatives aux congés payés prévues aux articles L et suivants du code du travail, aucune disposition relative à la réglementation de la durée du travail n'est applicable au cadre dont le contrat de travail prévoit une rémunération selon un forfait sans référence horaire. 3. Rémunération La rémunération doit tenir compte des responsabilités confiées au cadre. Elle ne peut être inférieure au minimum mensuel garanti complété d'une majoration égale à 20 % de la référence retenue par l'annexe «Salaire minima» *. La rémunération forfaitaire mensuelle est indépendante du nombre d'heures de travail effectif accomplies durant la période de paie considérée. La valeur d une journée de travail sera calculée en divisant le salaire mensuel par 30. La rémunération du cadre ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. ARTICLE 1.09 bis - HEURES SUPPLÉMENTAIRES a) Définition Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail. Ces heures sont à la disposition de l'entreprise pour gérer la transition vers la nouvelle organisation du travail rendue nécessaire par la durée légale de 35 heures. Elles doivent également permettre de faire face aux surcroîts d'activité. Les heures d'absences indemnisées, comprises à l'intérieur de la période de décompte de l'horaire, ne sont pas prises en compte pour calculer le nombre et le paiement des heures de travail en heures supplémentaires. b) Régime des heures supplémentaires Les dispositions du présent article relatives au nombre, au paiement et à la conversion en repos des heures supplémentaires s'appliquent sous réserve des dispositions particulières qui concernent : Les salariés visés à l'article 1-09 d) à g) ; Les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l'annexe «Annualisation des horaires de travail» **; Les salariés dont le travail est organisé dans le cadre de l annexe «Application des 35 heures par attribution de jours de repos spécifiques» ***. Lorsque le paiement des heures supplémentaires est converti en temps de repos équivalent conformément au paragraphe e) ciaprès, ces repos de remplacement se cumulent avec les repos compensateurs légaux éventuellement dus. c) Contingent annuel Les entreprises peuvent faire effectuer chaque année 220 heures supplémentaires. Les salariés peuvent toutefois accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel, dans les conditions précisées au paragraphe g) ci-après. Les entreprises de plus de vingt salariés qui font usage de ce contingent de 220 heures doivent donner le repos compensateur prévu par la loi pour chaque heure supplémentaire accomplie au-delà de 41 heures hebdomadaires. d) Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti d une majoration s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. Le taux de cette majoration est égal à 25% * pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% * pour les suivantes. Le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration peut également être inclus dans la rémunération mensuelle sous la forme d'un forfait dans les conditions prévues par l'article 1-09 d), e) ou f). e) Conversion en repos de remplacement Le paiement des heures supplémentaires ainsi que celui des majorations y afférentes peut être remplacé par un repos de remplacement équivalent dans les conditions ci-après. Dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, ce repos de remplacement doit faire l objet d un accord d entreprise ou d établissement, qui en précise les modalités. * "Les taux de majoration de 25% et de 50% fixés par l article 1-09 bis d) ne peuvent pas être réduits par accord d entreprise ou d établissement" (Article 6 de l'avenant n 51 du 29 mai 2008). ** Voir partie 2.3. *** Voir partie 2.2. Janvier14 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! Dans les entreprises non pourvues de délégués syndicaux, la possibilité d attribuer un repos de remplacement est subordonnée à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu il en existe. Dans toutes les entreprises, sans préjudice des alinéas précédents, le remplacement du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes par un repos équivalent est subordonné à un accord entre l employeur et le salarié concerné. Les heures supplémentaires ainsi compensées par un repos de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires visé au paragraphe c). f) Prise des repos Les repos de remplacement sont pris dans les conditions suivantes : l'information du salarié sur le montant de ses droits est assurée mois par mois, conformément à l'article 1-18 de la présente convention ; le droit à la prise des repos compensateurs légaux et aux repos de remplacement est réputé ouvert dès que leur durée atteint 7 heures au total ; la journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos est pris correspond au nombre d'heures de travail que le salarié aurait effectué pendant cette journée ou cette demi-journée ; les repos doivent être pris dans le délai maximum de 6 mois suivant le mois au cours duquel le droit est ouvert ; les dates en sont choisies par le salarié à l'intérieur des périodes déterminées par l'employeur, et avec un délai de prévenance d'une semaine ; ces dates peuvent être accolées à une période de congés payés en dehors de la période du 1er juillet au 31 août; en cas de nécessité de service justifiée et notifiée à l'intéressé, l'employeur et le salarié choisissent une autre date, d'un commun accord. g) Heures choisies au-delà du contingent annuel Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, accomplir des heures choisies au-delà du contingent annuel visé au paragraphe c). Dans cette éventualité, l employeur informe le salarié de la date à laquelle le contingent d heures supplémentaires a été épuisé. L accord entre le salarié et l employeur est écrit. Il précise les modalités de la répartition des heures choisies au cours de la semaine, ainsi que la période pendant laquelle ces heures seront effectuées, cette période s achevant au plus tard le 31 décembre. Le nombre des heures choisies ne peut avoir pour effet de porter la durée hebdomadaire du travail au-delà de 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Les heures choisies sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti d une majoration égale à 30% du salaire de base*, s'ajoutant à ce dernier et correspondant au nombre d'heures accomplies à ce titre au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie. Cette majoration se substitue à celle de 25% prévue par l article 1-09 bis d) pour les huit premières heures supplémentaires accomplies au cours de la semaine. Pour les heures suivantes, la majoration est de 50%*. ARTICLE 1.09 ter -TEMPS DE TRAJET INHABITUEL Le présent article concerne les salariés non itinérants dont la rémunération est fonction de l accomplissement d un nombre déterminé d heures de travail. En conséquence, il ne s applique pas aux bénéficiaires d un forfait en jours ou d un forfait sans référence horaire, ni aux salariés régis par le chapitre VI, à l exception des vendeurs affectés à un hall ou un magasin d exposition visés à l article 6-03 b). Il ne s applique pas non plus aux déplacements professionnels qui imposent au salarié de ne pas rentrer à son domicile en fin de journée, sauf pour le trajet d aller (premier jour du déplacement) et pour le trajet de retour (dernier jour du déplacement). Le temps de déplacement professionnel susceptible d ouvrir droit aux contreparties définies ci-après est celui nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à un lieu d activité professionnelle qui n est pas le lieu de son établissement habituel, ou pour en revenir. Dans le cas où un déplacement professionnel tel que défini ci-dessus nécessite un départ de son domicile plus tôt qu habituellement pour commencer l activité professionnelle, ou un retour à son domicile plus tardif qu habituellement après avoir achevé celle-ci, une contrepartie est due au salarié pour la durée dépassant le temps normal de trajet. En tout état de cause, la part du temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l horaire de travail ne doit pas entraîner de perte de salaire. Cette contrepartie doit être proportionnelle à la durée du dépassement. Elle est attribuée sous la forme d un repos compensateur de 25 % pris dans les conditions visées à l article 1-09 bis f), ou bien, en cas d accord entre le salarié et l employeur, sous la forme d une indemnité versée avec la rémunération du mois considéré, égale à 25 % du salaire de l intéressé pour la durée du dépassement. * "Le taux de majoration de 30% qui s attache aux heures choisies au-delà du contingent annuel, est applicable aux huit premières heures supplémentaires accomplies chaque semaine au-delà de ce contingent. Ce taux ne peut être réduit par accord d entreprise ou d établissement. De même, le taux de 50% applicable aux heures suivantes ne peut être réduit par accord d entreprise ou d établissement" (Article 7 de l'avenant n 51 du 29 mai 2008, phrase étendue par arrêté rectificatif du 23 avril 2009 au J.O. du 30 avril). 12!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!Janvier 2015!15 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! ARTICLE RÉGLEMENTATION DES PÉRIODES DE TRAVAIL ET DE REPOS a) Repos journalier Chaque salarié bénéficie, entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives. Les journées de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 heures doivent être interrompues par une ou plusieurs pauses. La durée totale de la pause ou des pauses journalières, y compris celle pouvant être consacrée au repas, ne peut être inférieure à une demi-heure sauf accord du salarié. b) Repos hebdomadaire Principes Chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 36 heures consécutives au minimum, incluant le dimanche. La demi-journée ou la journée entière de repos dont les salariés peuvent bénéficier en plus du dimanche, est accolée au dimanche sauf accord contraire entre l'employeur et chaque salarié concerné. Dérogations permanentes Dans les établissements visés au 2 e alinéa de l'article 1.09 b) 1, qui sont admis de plein droit à donner le repos hebdomadaire par roulement, les salariés affectés aux travaux visés à ce titre doivent bénéficier, chaque semaine, d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures consécutives. La durée effective et les modalités du repos doivent tenir compte à la fois de la situation et des souhaits des salariés concernés, et des impératifs du service continu à la clientèle. Ces modalités, qui donnent lieu à consultation des représentants du personnel lorsqu'il en existe, sont fixées par le contrat de travail. La rémunération mensuelle doit tenir compte des conditions particulières de travail ainsi déterminées. Limitation des dérogations temporaires ou exceptionnelles Ces dérogations ne peuvent être sollicitées ou utilisées qu'en cas de nécessité, pour faire face à un besoin temporaire ou exceptionnel de travail le dimanche. L'employeur bénéficiaire de l'autorisation administrative individuelle ou collective requise fera appel au volontariat du personnel strictement nécessaire. Les vendeurs de véhicules ne pourront pas être à la disposition de l'employeur plus de cinq dimanches par année civile. Garanties applicables en cas de dérogation temporaire ou exceptionnelle Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation accordée par arrêté préfectoral pour une période limitée ouvrira droit, outre le repos prévu par l'arrêté en contrepartie, à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base, ou bien, lorsqu'il s'agit d'un vendeur de véhicules itinérant, d'une indemnité calculée comme indiqué à l'article 1-16, s'ajoutant à la rémunération du mois considéré. Chaque heure travaillée le dimanche sur autorisation exceptionnelle accordée par arrêté municipal ouvrira droit, outre un repos d'une durée équivalente pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche considéré, à une majoration ou à une indemnité calculée comme indiqué à l'alinéa précédent. La suspension du repos hebdomadaire en cas de travaux urgents pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments ouvrira droit à une majoration de 50 % du salaire horaire brut de base par heure travaillée à ce titre. Les majorations visées ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis. c) Jours fériés Premier mai Le 1 er mai est jour férié et chômé. Le chômage du 1 er mai ne peut être la cause d une réduction de la rémunération habituellement versée. Les heures de travail perdues en raison du chômage du 1 er mai ne peuvent pas être récupérées. Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1 er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Autres jours fériés 1 er janvier 8 mai Lundi de Pentecôte 15 août 11 novembre Lundi de Pâques Ascension 14 juillet 1 er novembre 25 décembre Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent pas donner lieu à récupération, ni entraîner une réduction de la rémunération habituellement versée. Janvier16 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! Jours fériés exceptionnellement travaillés Les heures travaillées à titre exceptionnel un jour férié ouvrent droit à une majoration de 100 % du salaire horaire brut de base. Si les nécessités du service le permettent, cette majoration peut être remplacée par un jour de repos, dont la date est fixée d'un commun accord entre les parties. Cette majoration s'ajoute, le cas échéant, à celles pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis. Jours fériés habituellement travaillés Lorsqu'un, plusieurs ou la totalité des jours fériés autres que le 1 er droit à majoration de salaire ni repos compensateur. mai sont habituellement travaillés, ce travail n'ouvre pas Dans le cas des établissements qui sont admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, l'organisation du travail du personnel concerné est caractérisée par une alternance des périodes de travail et de repos selon un rythme particulier, indépendant des jours de la semaine. Lorsque le nombre annuel de jours de repos inclus dans cette alternance est inférieur à celui dont bénéficient les salariés de l'établissement qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les quatre semaines civiles suivantes. d) Travail de nuit * 1. Définition du travail de nuit Est considéré comme travail de nuit, tout travail effectué dans la période de 21 heures à 6 heures du matin. Cette période, identique pour tous les salariés, peut toutefois être fixée par l employeur de 22 heures à 7 heures, après consultation des représentants du personnel lorsqu il en existe, ou à défaut, des salariés concernés. 2. Recours au travail de nuit Le travail de nuit doit être justifié par la nécessité d assurer la continuité du service à la clientèle dans le cadre de l activité économique de l entreprise. La mise en place du travail de nuit dans une nouvelle entreprise, ou dans une entreprise qui n y recourait pas auparavant, ne peut être envisagée que pour les salariés qui sont affectés à un service immédiat à la clientèle et à ceux dont la présence de nuit est nécessaire pour assurer la continuité du service. 3. Définition du travailleur de nuit Est considéré comme travailleur de nuit : tout salarié qui accomplit, au moins deux fois chaque semaine travaillée de l année, au moins trois heures de travail effectif dans la période définie au point 1 ; tout salarié qui, au cours d une année, a accompli au moins 270 heures de travail effectif dans la période définie au point 1, selon les modalités précisées par accord paritaire national. Les salariés ainsi définis effectuent un travail de nuit, mentionné comme tel dans le contrat de travail, conformément aux articles 2-03 et 4-02 de la présente convention collective qui imposent la mention de l organisation du travail dans le contrat de travail. 4. Durée d activité du travailleur de nuit La durée maximale quotidienne du travail des travailleurs de nuit ne peut excéder 8 heures effectuées dans ou hors la période définie au point 1, et la durée moyenne hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder 40 heures. 5. Contreparties en repos pour le travailleur de nuit Le travailleur de nuit bénéficie, en plus des pauses et des repos journaliers visés à l article 1-10 a) : d un repos compensateur fixé à 1,66% au titre de chaque heure effectuée pendant la période définie au point 1 ; ce repos sera pris dans les conditions prévues aux articles L , L , L , D et suivants, et D et 12 du code du travail ; dans le cas d une durée quotidienne supérieure à 8 heures en application d une dérogation visée au point 9, d un temps de repos équivalent au temps du dépassement, qui s ajoute au repos journalier de 11 heures dans les conditions prévues par l article 1-10 a) et e) ; dans le cas où l octroi de ce repos n est pas possible dans ces conditions pour des motifs impérieux de service, un repos équivalent aux dépassements cumulés sur deux mois sera pris au terme de ces deux mois. La pause d au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier reste improbable. * Dispositions issues de l'avenant n 37 du 13 janvier 2004, étendu par arrêté du 5 août 2005 (J.O. du 19 août) sous réserve des articles L à L (L à L du code du travail) ; voir également l accord annexé à cet avenant, partie !"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!Janvier 2012!17 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! 6. Contreparties salariales pour le travailleur de nuit Une indemnité de panier, dont le montant est fixé par l annexe Salaires minima, est due à tout travailleur de nuit ayant travaillé au moins 2 heures dans la période définie au point 1 ; cette indemnité peut être affectée au compte épargne-temps *. La rémunération mensuelle du travailleur de nuit, mentionnée au contrat de travail, doit tenir compte des conditions particulières de ce travail. Ainsi, chaque heure de travail effectuée au cours de la plage horaire définie au point 1, ouvre droit à une majoration égale à 10 % du minimum conventionnel mensuel applicable au salarié divisé par 151,66. Pour vérifier si le salarié a bénéficié de cette majoration, il sera tenu compte des avantages salariaux autres que ceux définis ci-après, dès lors qu ils sont versés au titre du travail de nuit dans le cadre du mois en cours, quelle qu en soit la dénomination et même s ils sont intégrés au salaire de base. Ne sont pas prises en compte pour cette vérification, les primes et sommes exclues de la vérification des salaires minima, citées par l article 1-16 a), ainsi que les éventuelles primes d astreinte et de salissure. 7. Affectation au travail de nuit Sauf lorsqu elle est expressément prévue par le contrat de travail, l affectation à un poste de nuit entraînant la qualité de travailleur de nuit, d un salarié occupé à un poste de jour, est soumise à l accord exprès de l intéressé. Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit, l intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit, conformément à l article L du code du travail, s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante ; ce refus ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. L employeur doit s assurer que les salariés affectés à un poste de nuit disposent d un moyen de transport entre leur domicile et le lieu de travail aux heures de début et de fin du poste. La considération du sexe ne pourra être retenue par l employeur pour toute embauche ou toute affectation au poste de travail dans les conditions indiquées au 1er alinéa du présent point 7, de même que pour l accès à la formation professionnelle continue, qui devra faire l objet de dispositions particulières compte tenu de la spécificité d exécution des tâches confiées aux travailleurs de nuit. Le travailleur de nuit bénéficie d une surveillance médicale particulière, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur qui imposent notamment une vérification d aptitude effectuée par le médecin du travail. La travailleuse de nuit enceinte dont l état est médicalement constaté, peut être affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse. 8. Salariés autres que les travailleurs de nuit a) La rémunération du salarié dont le contrat de travail prévoit, conformément à l article 2-03 ou 4-02 de la présente convention, qu il sera amené à travailler au cours de la période de nuit définie au point 1, sans répondre toutefois à la définition du «travailleur de nuit» telle que définie au point 3, doit tenir compte des conditions particulières de travail de l intéressé. b) Le salarié dont le contrat de travail ne prévoit aucune activité au cours de la période de nuit bénéficie, en cas de travail exceptionnel de nuit et pour chaque heure comprise dans la période de nuit, d une majoration de 50 % du salaire horaire brut de base, qui s'ajoute le cas échéant à celles pour heures supplémentaires prévues à l'article 1.09 bis ; c) Dès lors qu ils ont travaillé au moins deux heures dans une période de nuit, les salariés visés au présent point 8 bénéficient de l indemnité de panier, dans les mêmes conditions que celles indiquées au point Durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail Pour les travailleurs de nuit définis au point 3, comme pour les salariés définis au point 8, la durée quotidienne et hebdomadaire du travail visée au point 4 peuvent être portées respectivement : jusqu à 12 heures et 42 heures pour assurer la continuité du service dans les stations-service ouvertes 24h/24, et dans les stations de location de véhicules assurant un service sur la période de nuit ; jusqu à 12 heures et 44 heures pour assurer la protection des personnes et des biens dans les parcs de stationnement, ainsi que pour assurer la continuité du service ou la sécurité des usagers dans le dépannage-remorquage. e) Conditions d'emploi particulières Le présent paragraphe institue des dispositions spécifiques en matière d'organisation du travail, qui s'appliquent à certaines catégories de salariés placés dans des conditions d'emploi particulières ; les règles de portée générale concernant les périodes de travail et de repos, prévues par le présent article, demeurent applicables à ces catégories de salariés dès lors que le présent paragraphe n'y déroge pas expressément. * Précision exclue de l extension comme étant contraire aux articles L à L ; toutefois la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail a levé cette exclusion (voir art. L C.trav.). Janvier18 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! 1. Permanences de service Le service à la clientèle en dehors des heures d'ouverture, notamment dans les activités de dépannage de véhicules, peut nécessiter la mise en place d'une organisation permettant d'offrir ce service à tout instant. Le contrat de travail peut donc comporter une clause d'astreinte. Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Pour le calcul de la durée du travail et des éventuelles heures supplémentaires, sont du temps de travail effectif : la durée des déplacements effectués dans le cadre des missions exécutées par le salarié ; la durée des trajets à partir du domicile du salarié sous astreinte pour se rendre directement sur les lieux d'intervention, ou pour y retourner après une intervention, par dérogation à l'article 1-09 a) ; la durée des interventions sur site. Les périodes d'astreinte proprement dite ne sont pas du temps de travail effectif. La programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. Le salarié est tenu de justifier de la nature, du moment et de la durée des interventions effectuées au cours d'une période d'astreinte, selon les modalités pratiques que l'employeur lui aura préalablement communiquées par écrit. En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Les salariés dont le contrat de travail prévoit une clause d'astreinte doivent être normalement assurés de bénéficier entre chaque période quotidienne de travail, d'un repos au moins égal à 11 heures consécutives. Une compensation en repos devra être donnée d'un commun accord chaque fois que l'interruption entre deux périodes quotidiennes de travail aura été au moins égale à 11 heures, mais non consécutives ; cette compensation devra être plus importante lorsque l'interruption quotidienne sera demeurée au total inférieure à 11 heures. Les périodes d'astreinte doivent faire l'objet d'une compensation financière, indépendamment du fait qu'elles donnent lieu ou non à des interventions. Cette compensation peut prendre la forme d'une prime mensuelle fixe, ou bien d'une prime calculée en fonction du nombre, du moment et de la durée des astreintes effectivement tenues. La rémunération spécifique des astreintes, leurs modalités (permanence tenue au domicile ou en tout lieu autre que le lieu de travail, contact programmé avec une centrale d'appel!), les conditions de repos journalier et hebdomadaire, et les compensations en repos visées ci-avant, doivent être indiquées dans le contrat de travail. 2. Convoyage de véhicules Les salariés embauchés exclusivement pour assurer le convoyage de véhicules travaillent dans le cadre de missions ponctuelles dont le nombre, la durée et la fréquence sont aléatoires. En raison de la nature de l'activité de convoyage et du caractère par nature temporaire des emplois considérés, il est d'usage constant de pourvoir ces derniers par contrats à durée déterminée, conformément à l'article L du code du travail. Ces convoyeurs bénéficient, au terme de leur contrat à durée déterminée, d'une indemnité de fin de contrat «égale à 10 %»* des rémunérations brutes afférentes à ce contrat, sauf en cas de rupture anticipée à leur initiative, de poursuite ou de reprise des relations contractuelles pour une durée indéterminée, de faute grave ou de force majeure. Dans le cadre d'une limitation des situations précaires, ces salariés, lorsqu'ils ont été amenés à accomplir un nombre significatif de missions de convoyage, doivent pouvoir bénéficier d'une stabilité de leur emploi. À cet effet, l'employeur est tenu de proposer la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, prioritairement sous forme de temps partiel annualisé, lorsque l'engagement du convoyeur pour une nouvelle mission a pour effet de porter à plus de 800 heures la durée du travail accomplie dans l'année civile en cours. Lorsque le convoyeur décline cette offre, son refus d'accomplir cette nouvelle mission dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée doit être mentionné dans le contrat à durée déterminée conclu pour l'exécution de cette mission, ou dans un document annexé. 3. Gardiennage à temps plein ** Le personnel de gardiennage de jour ou de nuit assurant exclusivement et à temps plein des tâches de surveillance et garde de locaux, ouverture et fermeture de portes ou de barrières, déplacement de véhicules, permanence au téléphone, et seulement entre 22 heures et 6 heures, délivrance de tickets de stationnement et réception des encaissements, sont soumis à un régime d'équivalence. Ces personnels sont rémunérés sur la base de 35 heures pour 43 heures effectuées et, en conséquence, les majorations pour heures supplémentaires et les repos compensateurs légaux ne s'appliquent qu'au-delà de 43 heures hebdomadaires. * Pour l application de ces dispositions au regard de la législation relative aux «contrats d usage», se référer aux articles L et L du code du travail. ** Voir le décret du 20 janvier 2005, partie !"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!Janvier 2014!19 Convention collective Chapitre I (1.1)!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! ARTICLE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL (Avenant n 69 du 3 juillet 2014 *) a) Définition Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1 à 35 heures par semaine, ou lorsqu elle est inférieure, à la durée du travail applicable dans l entreprise ou l établissement ; 2 à 35 heures par semaine en moyenne annuelle, par application d un horaire de 37 heures ou de 39 heures compensé par l attribution de jours de repos spécifiques conformément à l annexe correspondante de la convention collective ; 3 à la durée annuelle, au maximum égale à 1607 heures, fixée en application de l annexe «annualisation» de la convention collective ; 4 à la durée annuelle, au maximum égale à 1607 heures, correspondant au forfait annuel en heures sur l année défini par l article 1-09 e) de la convention collective. b) Mise en œuvre du travail à temps partiel Les horaires de travail à temps partiel peuvent être mis en œuvre à la demande des salariés, ou bien à l initiative de l employeur. Le passage à temps partiel des salariés âgés de 55 ans ou plus doit pouvoir être un moyen privilégié pour un aménagement des horaires tenant compte des contraintes du vieillissement, et pour faciliter la transition vers la fin de carrière. Il constitue à ce titre une évolution des fonctions qu il peut être souhaitable d évoquer lors des entretiens de deuxième partie de carrière visés à l article Il est également un élément important à prendre en considération pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, dans une perspective de transmission des savoirs. Le passage à temps partiel, à l initiative de l employeur, d'un salarié occupé à temps plein donne lieu à une proposition écrite préalable et, en cas d'accord sur cette proposition, à la signature d'un avenant au contrat de travail. Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue pas une faute et ne peut justifier aucune sanction. Lorsqu ils occupent un autre emploi du secteur privé, les salariés embauchés à temps partiel s'engagent à en informer leur employeur lors de leur embauchage, et à ne pas dépasser les durées maximales de travail autorisées par la loi. c) Horaire à temps partiel à la demande du salarié Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants. Tout salarié sous contrat à durée indéterminée à temps complet peut demander à occuper un emploi à temps partiel, en adressant à l employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre formule les souhaits du salarié quant à la durée du passage à temps partiel, à l horaire de travail, et à l emploi recherché, en précisant s il s agit de son poste de travail actuel ou d un autre emploi existant dans l établissement ou, à défaut, dans la même entreprise. Lorsque l employeur envisage de répondre favorablement, le salarié est invité à un entretien en vue d examiner sa demande, dans le délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée par l employeur. Cet entretien se tient dans le délai de six mois suivant la réception de la lettre recommandée par l employeur, à une date fixée d un commun accord. Lorsque l employeur n envisage pas de répondre favorablement, il explique les raisons objectives qui le conduisent à ne pas donner suite à la demande, dans une lettre recommandée avec accusé de réception qu il adresse au salarié dans le délai d un mois suivant la réception de la lettre recommandée par laquelle le salarié avait exprimé sa requête. d) Horaire temporairement réduit pour motif familial L employeur s efforcera de satisfaire la demande du salarié qui, en raison des besoins de sa vie familiale, souhaite bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine. Les modalités de cette réduction de la durée du travail sont celles fixées par l article L du code du travail. e) Contrat de travail Le contrat de travail à temps partiel comporte, outre les mentions obligatoires visées aux articles 2-03 et 4-02 de la présente convention, l ensemble des mentions légales relatives aux horaires de travail et aux éventuelles modifications de ces horaires, notamment en cas de recours à des heures complémentaires. * Avenant étendu par arrêté du 29 décembre 2014 (J.O. du 23 janvier 2015). Janvier20 Chapitre I (1.1) Convention collective!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!! f) Horaires de travail 1- Durée minimale La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine. Chaque journée de travail doit être interrompue par une pause d une durée de deux heures au maximum, sauf demande expresse du salarié. Le salarié âgé de moins de 18 ans ne peut travailler, en tout état de cause, plus de quatre heures et demie consécutivement. 2- Dérogations à la durée minimale Le contrat de travail peut fixer une durée du travail inférieure à vingt-quatre heures par semaine dans les cas suivants : 1 - demande écrite et motivée du salarié, soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité au moins égale à 24 heures par semaine ; dans ce cas, l'employeur ne peut justifier un éventuel refus que par l'impossibilité d'y faire droit compte tenu de l'activité économique de l'entreprise. 2 - salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études, auquel cas la fixation d un horaire inférieur à 24 heures par semaine est de droit. 3 - salarié bénéficiaire par ailleurs d une pension de vieillesse*. 4 - salarié employé dans une entreprise de moins de 11 salariés*. 5 - salarié ne relevant pas des cas 1 à 4 et occupant un des emplois suivants, pour lesquels une durée égale à douze heures trente minutes ou plus par semaine peut être fixée: emploi de secrétariat et/ou de comptabilité; emploi de nettoyage des locaux de travail ; emploi de convoyeur de véhicules ; emploi de préparateur de véhicules ; emploi d agent d opérations dans un établissement de location de véhicules ; emploi d opérateur dans une station-service ; emploi d enseignant dans une école de conduite ; emploi de dépanneur-remorqueur ; emploi d agent d exploitation ou d opérateur dans un parc de stationnement. 3- Organisation du travail La durée hebdomadaire du travail est répartie sur un à cinq jours, au sein desquels les horaires doivent être regroupés par journées de sept à huit heures, ou par demi-journées de travail de trois à cinq heures. L article 1-10 a) de la Convention collective relatif au repos journalier est applicable aux salariés à temps partiel. Par dérogation toutefois, le salarié à temps partiel âgé d au moins 18 ans peut demander que chacune des journées de travail soit continue lorsqu elle ne dépasse pas six heures. Lorsqu il est âgé de moins de 18 ans, le salarié ne peut, en tout état de cause, travailler plus de quatre heures et demie consécutivement. g) Heures complémentaires Le contrat de travail peut prévoir la faculté de dépasser l horaire contractuel en effectuant des heures complémentaires. Dans ce cas, il en fixe le nombre maximum et indique le délai minimum dans lequel le salarié devra être informé de la date d accomplissement de ces heures complémentaires. L accomplissement d heures complémentaires ne constitue pas une modification de la répartition du travail au sens du paragraphe h). Afin de limiter les contraintes pouvant découler de l accomplissement d heures complémentaires, l employeur est invité à établir un planning hebdomadaire des horaires chaque fois que la nature des travaux à accomplir le permet. Le nombre d'heures complémentaires envisagées ne peut excéder le quart de la durée du travail inscrite sur le contrat, ni porter la durée hebdomadaire effective au niveau de la durée légale. Toute heure complémentaire effectuée donne lieu à une majoration de salaire égale à 10%, portée à 25% pour les heures accomplies au-delà du 10 e de la durée inscrite sur le contrat dans la limite visée à l alinéa précédent. Afin que la journée de travail ne comporte au maximum qu une seule interruption, les heures complémentaires doivent être accolées à une période de travail telle que définie dans le contrat de travail. Des heures complémentaires ne pourront pas être accomplies sans l'accord du salarié, lorsqu'elles le conduisent à travailler un jour de la semaine non prévu par le contrat de travail, ou lorsque celui-ci justifie d un engagement contractuel pris avec un autre employeur l empêchant d accomplir ces heures complémentaires. * Cet alinéa est exclu de l extension pour défaut de fixation d un plancher hebdomadaire d heures 18!"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!Janvier 2015! Montrer encore
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