Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20-20190605
Timestamp: 2019-06-24 23:41:08+00:00

Document:
8431-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt24
BOI-BIC-RICI-10-150-20-20190605
2019-06-05T11:10:33.000+02:00
La valeur annuelle du SMIC est égale à 1 820 fois le SMIC horaire en vigueur au 1er janvier de l'année considérée ou à la somme de 12 fois le SMIC mensuel (calculé sur la base de 52/12ème et de 35 fois la valeur horaire du SMIC). À titre de tolérance, lorsque l'employeur rémunère mensuellement ses salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement sur 35 x 52/12), le SMIC annuel pris en compte pour le calcul du plafond peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, p. 6).
Exemple : Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 7,57 € à 7,60 € à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 7,57 € x 6 mois x 151,67 heures + 7,60 € x 6 mois x 151,67 heures.
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 7,57 )+ (2,4 x 33 x 7,57 x 125 %) = 33 815,19 €.
La valeur du SMIC horaire brut à la date du 1er janvier 2019 est de 7,57€ ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x 7,57) + (33 x 7,57)] = 35 068 €.
(2,4 x 1 820 x 7,57) + (2,4 x 33 x 7,57 x 125 %) = 33 815 €.
1/ rémunération totale (1) : (2,4 x 1 820 x 7,57) + (2,4 x 7 x 2 x 7,57 x 125 %) = 33 383,70 € ;
2/ plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 x [(1 820 x7,57) + (7 x 2 x 7,57)] = 34 708,45 €.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération totale comprenant les heures complémentaires ou supplémentaires majorées, soit 33 384 €.
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30 et au I-C § 50), le montant du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectés à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
Remarque : En application de l'article 20 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à des activités lucratives (BOI-BIC-RICI-10-150-10 au I-A § 30).
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1 820 x 7,57 € x 80 % = 27 554,80 € arrondi à 27 555 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Le SMIC mensuel est corrigé du rapport 32/35, soit 1 148,12 € x 32/35 =1 049,71 €.
Remarque : 1 148,12 € correspond au montant du SMIC mensuel au 1er janvier 2019.
Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 049,71 € x 12 x 2,5 = 31 491,30 € arrondi à 31 491 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Le plafond de 2,5 SMIC est égal à: 2,5 x (1 820 x 7,57 x 32/35) = 31 491,2 € arrondi à 31 491 €.
Le plafond de 2,5 SMIC est déterminé comme suit : 2,5 x [(1 820 x 7,57 x 22/35) + (7,57 x 2)] = 21 688 €.
2,5 x 1 820 x 7,57 x 80 % x 30 % = 8 266,44 € arrondi à 8 266 €.
2,5 x 1820 x 7,57 x 200/218 = 31 599,54 € arrondi à 31 600 € auquel se compare la rémunération du salarié.
Pour les salariés d'établissements publics, de collectivités territoriales ou d'organismes sans but lucratif, affectés en partie à des activités lucratives imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité lucrative imposée. Ainsi, pour un salarié affecté à des activités lucratives imposées pour 60 % de son temps de travail, le plafond est déterminé comme suit : 2,5 x 1820 x 7,57 x 60 % = 20 666,10 € arrondi à 20 666 €.
Pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévues à l'article L. 3141-32 du code du travail (C. trav.) (secteurs du bâtiment et travaux publics [BTP], transport, spectacles et dockers), le crédit d'impôt est calculé selon les modalités de calcul énoncées dans la présente section. Le montant du crédit d'impôt résultant de ce calcul est ensuite majoré du rapport 100/90, par référence à la valeur fixée au IV de l'article D. 241-10 du code de la sécurité sociale (CSS) pour la réduction « Fillon ».
Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L. 3242-1 du C. trav., le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1 820.
Exemple : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400 € à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre de l'exercice N. Cette période de travail correspond à soixante-trois jours. Le plafond de 2,5 SMIC est ainsi déterminé : (2,5 x 7,57 x 1 820) x 441/1 820 = 8 345,92 € arrondi à 8 346 €. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.
Exemple : Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 7,57 € = 363,36 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 363,36 € x 2,5 = 908,40 € arrondi à 908 €.
Ne sont donc pris en compte, dans la comparaison entre salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n’avait pas été absent, que les éléments pris en compte pour le calcul de la retenue sur salaire liée à cette absence (circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales, annexe 2).
Exemple 1 : Un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour onze mois : soit 1820 x 7,57 x 11/12 = 12 629,28 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 12 629,28 € x 2,5 = 31 573,20 € arrondi à 31 573 €.
Exemple 2 : Un salarié est embauché à compter du 11 février et perçoit une rémunération de 1 736 € au titre de sa paye du mois de février. Pour le reste de l'année, il est rémunéré 2 860 € par mois. Il convient pour le calcul du crédit d'impôt, de réaliser un prorata du SMIC en fonction de la rémunération versée sur celle versée pour un mois complet. Le montant du SMIC est ainsi corrigé du rapport 1 736/2 860. Le montant du SMIC annuel à retenir est : [(7,57 x 151,67) x 1 736/2 860] + [(7,57 x 1 820) x 10/12] = 12 178,08 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 12 178,08 x 2,5 = 30 445,20 € arrondi à 30 445 €.
Un salarié est rémunéré 1 735 € par mois. Il est absent pendant trois jours au cours du mois.
En application du premier alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du CSS.
Sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés versés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail (CSS, art. L. 136-1-1, I).
Exemple : Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 066,61 € par mois et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 €.
La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit : (2 066,61 € + 100 €) x 90% = 1 949,95 € par mois soit 23 399,39 € au titre de l'année.
Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 34 443,50 €.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction soit 23 399 €.
Exemple : Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), dont les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k€ de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars N+1, étant précisé que :
Le montant des rémunérations éligibles au CICE, au titre de l'année N, est de 98 k€ (80 k€ + 18 k€). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier N+1, et les autres rémunérations versées du 01/01/N+1 au 31/03/N+1 seront prises en compte au titre du crédit d’impôt N+1.
La rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l'article 154 du CGI, intégralement déductible pour la détermination du résultat imposable de l'année 2018 et des années suivantes, est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt.
Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au I-B § 130.
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019, le taux du crédit d'impôt applicable est de 9 % (CGI, art. 244 quater C, III et loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155).
Le bénéfice du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées à Mayotte constitue une aide d’État au sens de l'article 107,1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (JO C 202 du 7.6.2016).
Il est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité modifié par le règlement (UE) 2017/1084 de la commission du 14 juin 2017 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 155 ; CGI, art. 244 quater C, VII).
Le bénéfice du crédit d'impôt à Mayotte doit permettre de compenser les surcoûts de fonctionnement supportés dans cette région ultrapériphérique qui sont la conséquence directe d'un ou de plusieurs des handicaps permanents mentionnés à l'article 349 du TFUE (éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits), et pour autant que le montant annuel de l'aide par bénéficiaire octroyé au titre de tous les régimes d'aides au fonctionnement mis en œuvre dans le respect du présent règlement n'excède aucun des pourcentages suivants :
/bofip/8431-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20-20190605

References: § 30
 § 50
 l'article 20
 § 30
 l'article 244
 l'article 154
 § 130
 art. 244
 art. 155
 l'article 107
 l'article 15
 art. 155
 art. 244
 l'article 349