Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s150f.php
Timestamp: 2020-04-01 09:41:59+00:00

Document:
Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
du 1er avril 2018 au 16 oct. 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er oct. 2017 au 31 mars 2018 — Version bilingue (PDF)
du 1er avril 2014 au 30 sept. 2017 — Version bilingue (PDF)
du 31 mai 2013 au 31 mars 2014
du 16 juin 2005 au 30 mai 2013
C.P.L.M. c. S150
« centre commercial » Ensemble d'établissements commerciaux conçus pour la vente de biens, de services ou des deux au public. ("shopping mall")
« débit de produits servant à vapoter » Sous réserve de critères additionnels fixés par règlement, local où la principale activité commerciale est la vente ou la distribution de produits servant à vapoter et où la vente ou la distribution d'autres produits est accessoire. ("vapour product shop")
« endroit public extérieur » Endroit extérieur auquel le public a accès, y compris :
a) un trottoir, une rue, une route ou un parc de stationnement extérieur;
b) un parc, un terrain de jeu ou une plage;
c) une piscine extérieure, une aire de jeux d'eau ou un parc aquatique;
d) un champ de jeu ou tout autre site sportif extérieur;
e) un site de divertissement extérieur;
f) le terrain d'un établissement d'enseignement;
g) la terrasse extérieure d'un restaurant ou de tout autre endroit public fermé. ("outdoor public place")
« endroit public fermé » Endroit ouvert au public et situé dans une aire fermée, y compris :
a) toute partie :
(i) d'un immeuble de bureaux,
(ii) d'un établissement commercial, notamment un magasin au détail,
(iii) d'aires communes d'un immeuble résidentiel ou d'un centre commercial;
b) les établissements de soins de santé;
c) les garderies ou les jardins d'enfants;
d) les établissements d'enseignement;
e) les restaurants;
f) les ascenseurs;
g) les locaux visés par une licence;
k) les autres endroits ou catégories d'endroits prévus par règlement. ("enclosed public place")
« établissement de santé » Endroit où une personne peut recevoir des examens, des soins et des traitements médicaux, et s'entend notamment d'un hôpital, d'une clinique et d'un cabinet de médecin. La présente définition exclut les habitations collectives. ("health care facility")
« locaux visés par une licence » Locaux visés par une licence au sens de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("licensed premises")
« pharmacie » Établissement, notamment un dispensaire satellite et tout autre établissement, indépendamment de sa situation, affecté à l'exercice de la pharmacie. ("pharmacy")
« restaurant » S'entend notamment de toute partie d'un café-restaurant, d'une cafétéria, d'un comptoir-sandwiches, d'une aire de restauration ou d'un autre établissement de restauration qui est situé dans un endroit public fermé et qui est ouvert au public, que la totalité ou seulement une partie du local soit visé ou non par une licence. ("restaurant")
Est un endroit public fermé ou un lieu de travail intérieur au sens de la présente loi toute aire extérieure destinée à la consommation de boissons ou de nourriture qui est conforme aux exigences réglementaires et qui fait partie d'un restaurant, de locaux visés par une licence, d'un club privé auquel les membres ou les invités ont accès ou d'un endroit fermé, autre qu'une résidence privée, où se déroule une activité privée ou qui est exploitée conjointement avec les établissements ou l'endroit précités.
L.M. 1994, c. 24, art. 3; L.M. 2002, c. 37, art. 2; L.M. 2004, c. 17, art. 2; L.M. 2012, c. 19, art. 2; L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 198; L.M. 2015, c. 36, art. 3; L.M. 2017, c. 22, art. 19; L.M. 2018, c. 9, art. 50; L.M. 2018, c. 18, art. 3.
Sauf dans la mesure prévue aux articles 3, 3.1, 4 ou 5.1, il est interdit de fumer :
Sauf dans la mesure prévue aux articles 3, 3.1 ou 4.1, il est interdit de vapoter :
Le propriétaire d'un endroit, d'une aire ou d'un véhicule visés au paragraphe (1) ou (1.1) et où la présente loi interdit de fumer ou de vapoter fait en sorte que l'interdiction soit respectée.
L.M. 1994, c. 24, art. 4; L.M. 2004, c. 17, art. 3; L.M. 2015, c. 36, art. 4; L.M. 2018, c. 18, art. 4.
Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire ou le conseil d'administration d'une habitation collective, à l'exception d'une habitation qui accueille uniquement des enfants, peut y désigner une pièce séparée à titre :
Une pièce peut uniquement être désignée en vertu du paragraphe (1) si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Sauf dans la mesure où les règlements l'interdisent, les malades hospitalisés ou les résidents d'une habitation collective peuvent :
L.M. 1994, c. 24, art. 5; L.M. 1995, c. 33, art. 20; L.M. 2004, c. 17, art. 3; L.M. 2015, c. 36, art. 5; L.M. 2017, c. 22, art. 20.
Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire d'un hôtel, d'un motel, d'une auberge ou d'un gîte touristique peut désigner une chambre de l'établissement à titre :
Une chambre peut uniquement être désignée en vertu du paragraphe (1) si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Les clients inscrits et leurs invités peuvent :
L.M. 2015, c. 36, art. 5.
Malgré les alinéas 3(2)c) et 3.1(2)c), un système de ventilation distinct n'est pas exigé si la pièce ou la chambre a été construite ou rénovée de façon importante pour la dernière fois au plus tard le 1er octobre 2004.
Le propriétaire d'un débit de tabac ainsi que ses employés et ses clients peuvent fumer du tabac pour essayer un produit si le débit :
L.M. 1994, c. 24, art. 6; L.M. 2004, c. 17, art. 3; L.M. 2017, c. 22, art. 21.
Le propriétaire d'un débit de produits servant à vapoter ainsi que ses employés et ses clients peuvent vapoter pour essayer un produit en vue de sa vente et de son utilisation ultérieure ailleurs mais uniquement si le débit est complètement fermé par des murs allant du plancher au plafond, par des portes et par un plafond qui le séparent des aires adjacentes où la présente loi interdit de vapoter.
L.M. 2015, c. 36, art. 6.
Le propriétaire d'un endroit où il est permis de fumer ou de vapoter en vertu de la présente loi ou de ses règlements prend des mesures raisonnables pour réduire la propagation de la fumée ou de la vapeur dans les aires où il est interdit de fumer ou de vapoter.
L.M. 1994, c. 24, art. 7; L.M. 2004, c. 17, art. 3; L.M. 2015, c. 36, art. 7.
La présente loi n'a pas pour effet d'interdire :
b) aux personnes qui ne sont pas des Autochtones d'utiliser du tabac en compagnie d'Autochtones dans le cadre de telles pratiques ou cérémonies;
c) à quiconque de fournir ou d'offrir de fournir du tabac ou des produits connexes au tabac aux personnes visées aux alinéas a) ou b).
L.M. 2004, c. 17, art. 3; L.M. 2012, c. 19, art. 3.
Interdiction de fumer ou de vapoter dans les endroits publics extérieurs — cannabis
Sauf dans la mesure où les règlements le permettent, il est interdit de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur ou dans tout autre endroit prévu par règlement.
L.M. 2018, c. 18, art. 5.
Malgré les dispositions de la présente loi, un conseil municipal peut, par arrêté municipal, interdire à quiconque de fumer ou de vapoter dans tout endroit public fermé de la municipalité ou limiter ces activités.
Les dispositions de la présente loi ou de ses règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles des arrêtés pris par la Ville de Winnipeg ou une autre municipalité en vertu du paragraphe (1) ou d'une autre loi de la Législature. Toutefois, les dispositions des arrêtés l'emportent si elles sont plus strictes ou plus restrictives que les dispositions de la présente loi ou de ses règlements ou si leur application est plus étendue que celle des dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
L.M. 2015, c. 36, art. 8; L.M. 2017, c. 22, art. 22; L.M. 2019, c. 5, art. 21.
Conformément aux règlements, le propriétaire d'un endroit, d'une aire ou d'un véhicule qui n'est pas un endroit public extérieur où il est interdit de fumer en vertu de la présente loi y place en permanence des affiches faisant état de l'interdiction.
Seul le propriétaire ou une personne agissant sous ses directives peut enlever, modifier, cacher, abîmer ou détruire une affiche placée conformément au paragraphe (1).
L.M. 2004, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 18, art. 6.
Le propriétaire auquel s'applique l'article 6.1 veille à ce qu'aucun cendrier ni objet semblable ne soit placé ni ne demeure à un endroit ou dans une aire où il est interdit de fumer en vertu de la présente loi.
L.M. 2004, c. 17, art. 4; L.M. 2018, c. 18, art. 7.
Interdiction de fournir du tabac ou des produits servant à vapoter
Il est interdit de fournir ou d'offrir de fournir des produits servant à vapoter, du tabac ou des produits connexes au tabac dans :
a) un établissement de santé;
b) une pharmacie;
c) un établissement où sont vendus ou offerts en vente au public des biens ou des services si, selon le cas :
(i) une pharmacie s'y trouve,
(ii) les clients de la pharmacie peuvent entrer dans l'établissement directement ou en utilisant un corridor ou une aire servant exclusivement à relier les deux commerces;
d) un endroit ou un local ou une catégorie d'endroits ou de locaux prévu par règlement.
L.M. 2012, c. 19, art. 4; L.M. 2015, c. 36, art. 9.
Distributeurs automatiques interdits
Il est interdit au propriétaire ou à l'occupant d'un lieu de permettre que s'y trouve un distributeur automatique servant à la vente ou à la distribution de produits servant à vapoter, de tabac ou de produits connexes au tabac.
L.M. 2012, c. 19, art. 4; L.M. 2015, c. 36, art. 10.
Il est interdit de fournir ou d'offrir de fournir du tabac ou des produits connexes au tabac à un enfant.
Dans une poursuite ou une procédure engagée à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (1), est disculpé le prévenu qui établit selon la prépondérance des probabilités qu'il a pris les précautions voulues pour s'assurer, avant de fournir ou d'offrir de fournir du tabac ou des produits connexes au tabac à un enfant, que celui-ci était âgé d'au moins 18 ans en lui demandant la production d'un document, prévu aux règlements, attestant son âge. Le prévenu devait également avoir des raisons raisonnables de croire que le document produit était authentique, et que la personne était âgée d'au moins 18 ans.
Dans une poursuite ou une procédure engagée à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (1), est réputé, jusqu'à preuve du contraire, contenir du tabac ou des produits connexes au tabac tout récipient ou emballage qui crée une inférence permettant de croire de façon raisonnable qu'il contient ces objets.
L.M. 1994, c. 24, art. 8; L.M. 2002, c. 37, art. 3.
7.0.1(1)
Il est interdit de fournir, ou d'offrir de fournir, à un enfant des produits servant à vapoter.
7.0.1(2)
Dans une poursuite ou une procédure engagée à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (1), est disculpé le prévenu qui établit selon la prépondérance des probabilités qu'il a pris les précautions voulues pour s'assurer, avant de fournir ou d'offrir de fournir des produits servant à vapoter à un enfant, que celui-ci était âgé d'au moins 18 ans en lui demandant la production d'un document prévu aux règlements et attestant son âge. Le prévenu devait également avoir des motifs raisonnables de croire que le document produit était authentique, et que la personne était âgée d'au moins 18 ans.
7.0.1(3)
Dans une poursuite ou une procédure engagée à l'égard d'une infraction visée au paragraphe (1), est réputé, jusqu'à preuve du contraire, contenir des produits servant à vapoter tout récipient ou emballage qui crée une inférence permettant de croire de façon raisonnable qu'il contient ces objets.
L.M. 2015, c. 36, art. 11.
Règlements sur l'étalage et la publicité — produits du tabac
L'article 7.2 et le paragraphe 7.3(1) ne s'appliquent pas aux endroits ni aux locaux servant principalement à la vente de tabac ou de produits connexes au tabac si ces endroits ou ces locaux sont désignés par règlement pour l'application de ces dispositions.
L.M. 2002, c. 37, art. 4; L.M. 2015, c. 36, art. 12.
Il est interdit d'étaler ou de permettre l'étalage, à la vue des enfants, de tabac ou de produits connexes au tabac dans un endroit ou dans des locaux dans lesquels sont vendues ces choses.
L.M. 2002, c. 37, art. 4.
Il est interdit de faire la publicité ou la promotion du tabac ou des produits connexes au tabac :
Malgré le paragraphe (1), les endroits ou les locaux visés par l'alinéa (1)a) peuvent comporter des panneaux réglementaires sur lesquels sont inscrits la liste des produits du tabac ou des produits connexes au tabac offerts en vente ainsi que leur prix.
7.3(3) [Abrogé] L.M. 2012, c. 19, art. 5.
L.M. 2002, c. 37, art. 4; L.M. 2012, c. 19, art. 5.
7.3.1(1)
Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas aux endroits ou aux locaux dont l'activité principale est la vente de produits servant à vapoter si ces endroits ou locaux sont désignés par règlement pour l'application de ces paragraphes.
7.3.1(2)
Il est interdit d'étaler ou de permettre à quelqu'un d'étaler, à la vue des enfants, des produits servant à vapoter dans un endroit ou dans un local où sont vendus de tels produits.
7.3.1(3)
Il est interdit de faire la publicité ou la promotion des produits servant à vapoter :
7.3.1(4)
Malgré le paragraphe (3), les endroits ou les locaux visés à l'alinéa (3)a) peuvent comporter des panneaux réglementaires sur lesquels sont inscrits la liste des produits servant à vapoter offerts en vente ainsi que leur prix.
L.M. 2015, c. 36, art. 13.
Le ministre peut désigner des personnes ou des membres de catégories de personnes à titre d'inspecteurs pour l'application de la présente loi. Les agents de police, les agents de police spéciaux et les membres de la Gendarmerie royale du Canada sont également inspecteurs pour l'application de la présente loi.
Le ministre peut délivrer une carte d'identité aux inspecteurs.
L.M. 2004, c. 17, art. 5.
Un inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder à la visite d'un local, d'un endroit, d'une aire ou d'un véhicule public si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou ses règlements ou de déterminer s'ils sont observés.
En plus d'exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1), l'inspecteur peut, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou ses règlements ou de déterminer s'ils sont observés :
Le propriétaire communique à l'inspecteur les renseignements que celui-ci peut valablement exiger et lui prête toute l'assistance possible afin de lui permettre d'exercer ses attributions.
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise ou peut l'être peut signaler à un inspecteur les raisons qui lui permettent d'en arriver à cette conclusion.
Bénéficient de l'immunité les personnes qui communiquent des renseignements de bonne foi en vertu du présent article.
Il est interdit aux employeurs de prendre des sanctions contre les employés qui communiquent des renseignements de bonne foi en vertu du présent article.
Il est interdit de gêner ou de harceler la personne qui communique des renseignements en vertu du présent article.
Quiconque contrevient à la présente loi, à l'exception de l'article 2, 5 ou 5.2, ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Infraction et peine — paragraphe 2(1) ou (1.1) ou article 5.2
Les particuliers qui contreviennent au paragraphe 2(1) ou (1.1) ou à l'article 5.2 commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Les particuliers et les personnes morales qui contreviennent au paragraphe 2(2) ou à l'article 5 commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par un an à partir de sa perpétration.
L.M. 1994, c. 24, art. 9; L.M. 2002, c. 37, art. 5; L.M. 2004, c. 17, art. 6; L.M. 2015, c. 36, art. 14; L.M. 2018, c. 18, art. 8.
En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi ou aux règlements, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende ne dépassant pas l'amende que pourrait se voir imposer la personne morale.
L.M. 2002, c. 37, art. 6.
a) exempter une catégorie d'endroits public fermés de l'application de la présente loi;
a.0.2) fixer des critères additionnels pour l'application de la définition de « débit de produits servant à vapoter »;
a.1) pour l'application de la définition de « endroit public fermé », prévoir des endroits ou des catégories d'endroits;
a.2) pour l'application de la définition de « habitation collective », prévoir des endroits ou des catégories d'endroits;
a.3) pour l'application du paragraphe 1(2), fixer les critères permettant de déterminer dans quels cas les aires extérieures destinées à la consommation de boissons ou de nourriture constituent des endroits publics fermés ou des lieux de travail intérieurs au sens de la présente loi;
b) [abrogé] L.M. 2004, c. 17, art. 7;
d) prendre toute autre mesure d'application de la présente loi;
d.1) pour l'application de l'article 5.2 :
(i) préciser les endroits, les heures, les jours ou les circonstances où il est permis de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur ou dans tout autre endroit prévu par règlement,
(ii) prévoir les endroits ou les catégories d'endroits où il est interdit de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis;
e) prendre des mesures concernant l'emballage et l'étiquetage du tabac et des produits du tabac ou des produits servant à vapoter, notamment la taille de leurs emballages;
f.1) pour l'application de l'alinéa 6.3d), prévoir des endroits ou des locaux ou des catégories d'endroits ou de locaux;
g) pour l'application des paragraphes 7(3) et 7.0.1(2), prévoir les documents qui peuvent servir à déterminer l'âge d'une personne;
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou particulière et viser l'ensemble ou une partie de la province. De plus, ils peuvent contenir des dispositions différentes selon les diverses catégories de personnes, de choses, d'endroits, d'aires ou d'activités en cause.
Avant de faire des recommandations au lieutenant-gouverneur au sujet des règlements pris en application de l'alinéa (1)c) à l'égard des panneaux réglementaires visés par le paragraphe 7.3(2), le ministre demande au comité consultatif établi en application de l'article 9.1 de lui faire part de conseils et de recommandations.
L.M. 1994, c. 24, art. 10; L.M. 2002, c. 37, art. 7; L.M. 2004, c. 17, art. 7; L.M. 2012, c. 19, art. 6; L.M. 2015, c. 36, art. 15; L.M. 2017, c. 22, art. 23; L.M. 2018, c. 18, art. 9.
Le ministre établit un comité consultatif qui le conseille et lui fait des recommandations, à sa demande, sur les questions se rapportant à l'étalage, à la publicité et à la promotion du tabac et des produits connexes au tabac.
Au moins le tiers des membres du comité consultatif établi en vertu du paragraphe (1) sont, selon le ministre, des représentants de détaillants de tabac.
L.M. 2002, c. 37, art. 8.
Bénéficient de l'immunité le ministre, les inspecteurs et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi ou de ses règlements pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions ou manquements commis non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de ces textes.
L.M. 2004, c. 17, art. 8.
Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ne s'applique pas aux pénitenciers, aux aéroports réglementés par le gouvernement fédéral, aux bases des Forces canadiennes, aux autres endroits ou locaux où se trouvent des entreprises fédérales ni aux terres réservées pour les Indiens. Pour l'application du présent article, le terme « entreprises fédérales » a le sens que lui attribue le Code canadien du travail.
Les interdictions prévues par la présente loi qui ont trait au fait de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis s'appliquent aux terres, aux endroits et aux locaux visés au paragraphe (1).
L.M. 2004, c. 17, art. 8; L.M. 2018, c. 18, art. 10.
La présente loi est le chapitre S150 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
L.M. 2005, c. 42, art. 37; L.M. 2018, c. 18, art. 11.
NOTE : Le chapitre 41 des L.M. 1989-90 est entré en vigueur par proclamation le 22 avril 1991.

References: art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 2
 art. 198
 art. 3
 art. 19
 art. 50
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 4
 art. 4
 art. 5
 art. 20
 art. 3
 art. 5
 art. 20
 art. 5
 art. 6
 art. 3
 art. 21
 art. 6
 art. 7
 art. 3
 art. 7
 art. 3
 art. 3
 art. 5
 art. 8
 art. 22
 art. 21
 art. 4
 art. 6
 l'article 6
 art. 4
 art. 7
 art. 4
 art. 9
 art. 4
 art. 10
 art. 8
 art. 3
 art. 11

L'article 7
 art. 4
 art. 12
 art. 4
 art. 5
 art. 4
 art. 5
 art. 13
 art. 5
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 5
 art. 9
 art. 5
 art. 6
 art. 14
 art. 8
 art. 6
 art. 7
 l'article 5
 l'article 9
 art. 10
 art. 7
 art. 7
 art. 6
 art. 15
 art. 23
 art. 9
 art. 8
 art. 8
 art. 8
 art. 10
 art. 37
 art. 11