Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4341-PGP
Timestamp: 2018-07-15 21:02:48+00:00

Document:
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière
4341-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière7
BOI-CF-INF-20-30-20170209
Version en vigueur du 13/05/15 au 09/02/17
Version en vigueur du 18/03/14 au 13/05/15
2017-02-09T09:31:32.000+01:00
En vertu des dispositions de l'article 1826 du code général des impôts (CGI), une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible s'applique à l'encontre des personnes, sociétés ou organismes suivants, qui commettent des infractions aux dispositions du III de l'article 806 du CGI, aux termes duquel ils ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des finances publiques et constatant soit l'acquittement, soit la non-exigibilité de l'impôt de mutation par décès :
- administrations publiques, établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l’article 806 du CGI qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu’elles sauraient ouvertes et dévolues à un ou plusieurs héritiers ou légataires ou donataires ayant à l’étranger leur domicile de fait ou de droit (CGI, art. 807).
Par ailleurs, le troisième alinéa du III du même article prévoit que les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes en cause n'excède pas 7 600 € et revient au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 7 600 €.
Tout acquéreur d'un immeuble ou d'un fonds de commerce situé en France et dépendant d'une succession dévolue à un ou à plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit, ne peut se libérer du prix d'acquisition si ce n’est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable compétent des finances publiques et constatant, soit l’acquittement, soit la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, à moins qu’il ne préfère retenir, pour la garantie du Trésor, et conserver jusqu’à la présentation du certificat du comptable, une somme égale au montant de l’impôt calculé sur le prix (CGI, art. 803).
En vertu des dispositions de l'article 1827 du CGI, quiconque a contrevenu aux dispositions qui précèdent est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable.
Aux termes du I de l’article 1840 G ter du CGI, lorsqu’une exonération ou une réduction de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière a été obtenue en contrepartie du respect d’un engagement ou de la production d’une justification, le non respect de l’engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l’obligation de payer les droits dont la mutation a été exonérée.
En cas de défaut de production de la justification de l’exécution des travaux de construction prévue au premier alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, les droits d’enregistrement sont dus par le seul fait qu'une construction n'a pas été achevée, sur le terrain acquis, avant l'expiration du délai de quatre ans, sauf le cas de force majeure empêchant toute construction de façon absolue et définitive (BOI-ENR-DMTOI-10-40 au II § 140 et suiv.). Toutefois, aucune régularisation n’est exigée lorsque l'acquéreur a supporté définitivement la TVA au taux normal : elle est exigée si l'acquéreur a déduit totalement ou partiellement cette taxe.
- départ en retraite de l'exploitant lorsque les immeubles ruraux bénéficiant du régime de faveur sont compris dans les superficies dont un agriculteur est autorisé à poursuivre la mise en valeur dans les conditions prévues à l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime ;
- mise à disposition d'une société civile agricole -quelle que soit sa forme- des biens acquis sous le régime de faveur, lorsqu'elle est effectuée dans les conditions fixées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, c'est-à-dire, notamment, lorsque le propriétaire, auteur de la mise à disposition, participe effectivement à leur exploitation au sein de la société ; la mise à disposition doit, en outre, être réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime prévues pour les preneurs de baux ruraux et ne pas donner lieu, de ce fait, à l'attribution de parts ;
- jouissance des biens acquis concédée à titre onéreux, notamment par bail, à un GFA (il est admis que le régime de faveur est également maintenu en cas de concession à titre onéreux de la jouissance des biens acquis à un groupement foncier rural -GFR- dès lors que les biens dont la jouissance est concédée à être onéreux sont des immeubles ruraux à usage agricole), à un GAEC, à une EARL ou à une SCEA, à condition que l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur les biens acquis dans le cadre du groupement ou de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq années à compter de la date d'acquisition (CGI, art. 1594 F quinquies-D).
Dans l'hypothèse où, les immeubles ayant été vendus au profit d'un descendant ou du conjoint d'un descendant de l'acquéreur, la déchéance est encourue postérieurement du fait du sous-acquéreur, celui-ci est tenu solidairement avec l'acquéreur initial au paiement des complément et supplément de taxe (BOI-CF-INF-30-30 au II-C-2-e § 200).
Le E de l’article 1594 F quinquies du CGI prévoit une réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire lorsque l'acquéreur est bénéficiaire des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article D. 343-9 du code rural et de la pêche maritime et à l'article D. 343-13 du code rural et de la pêche maritime et sous le respect de certaines conditions (CGI, art. 1594 F quinquies, E-I) ou lorsque l’acquéreur prend, dans l'acte d'acquisition, l'engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation (CGI, art. 1594 F quinquies, E-II).
Les opérations immobilières effectuées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) bénéficient d'un régime de faveur en matière de droit de timbre et d'enregistrement. Bénéficient notamment de ce régime les cessions d'immeubles à destination agricole, qui ont pour objet le maintien, la création ou l'agrandissement d'exploitations agricoles, sous réserve d'un engagement pris par l'acquéreur de conserver cette destination pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété (CGI, art. 1028 ter).
A défaut de revente dans le délai de cinq ans des biens achetés à des fins professionnelles (CGI, art. 1115), l'acquéreur est tenu d'acquitter le complément de taxe de publicité foncière et les taxes locales additionnelles non perçus lors de l'achat.
Aux termes du II de l’article 1840 G ter du CGI, un droit supplémentaire de 1 % s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des engagements prévus :
- à l’article 1137 du CGI (acquisitions de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) ;
- à l’article 1594 I bis du CGI (acquisitions destinées à être affectées à l’exploitation d’un hôtel, d’une résidence de tourisme ou d’un village de vacances dans les DOM).
Aux termes du III de l’article 1840 G ter du CGI, un droit complémentaire de 15 %, calculé sur le montant des droits exigibles, hors intérêts de retard, s’ajoute aux droits et à l’intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI en cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations de droits de mutation à titre gratuit prévues:
- à l’article 790 H du CGI (donations de terrains à bâtir) ;
- à l'article 790 I du CGI (donations d'immeubles neufs à usage d'habitation).
Le deuxième alinéa du III de l'article 1840 G ter du CGI, prévoit toutefois que ce droit complémentaire n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L.341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées à l’article 790 H du CGI et à l'article 790 I du CGI en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
L'article 1840 B du CGI prévoit la destitution de l'officier public ou ministériel, cessionnaire ou cédant d'un office, convaincu d'avoir consenti ou stipulé à son profit un prix supérieur à celui exprimé dans l'acte de cession.
Cette sanction disciplinaire est applicable sans préjudice de l'exigibilité des droits éludés assortis de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de l'amende de 80 % prévue à l’article 1729 du CGI en cas de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-D-1-a § 90).
Aux termes de l’article 1840 C du CGI, les notaires, les huissiers et autres agents ayant pouvoir de faire des actes et procès-verbaux, les greffiers et les autorités administratives qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée, dans les délais fixés, les actes qu'ils sont tenus de présenter à l'une ou l'autre de ces formalités sont personnellement passibles de la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI. Ils sont, en outre, tenus au paiement des droits ou taxes, sauf leur recours contre les parties pour ces droits ou taxes seulement.
Pour les propositions de rectification notifiées à compter du 1er janvier 2011, les notaires sont également personnellement passibles de la majoration prévue aux a et b du 1 de l'article 1728 du CGI lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives mentionnées au 2 de l'article 204 du CGI et au III de l'article 885 W du CGI, sauf leur recours contre les parties.
Aux termes de l’article 1840 D du CGI, et par dérogation aux dispositions de l'article 1840 C du CGI, lorsque les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées, afférents aux jugements rendus à l'audience qui doivent être enregistrés sur les minutes, aux actes et procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires et aux actes administratifs, n'ont pas été consignés aux mains des greffiers et des autorités administratives, dans les délais prescrits pour l'enregistrement ou la formalité fusionnée, le recouvrement en est poursuivi contre les parties qui supportent, en outre, la majoration prévue au 1 de l’article 1728 du CGI.
L'amende prévue au 1 de l'article 1729 B du CGI est applicable lorsque le dépôt hors délai ne donne ouverture à aucun droit. En revanche, il convient de ne pas appliquer cette amende lorsque le dépôt tardif de la déclaration est passible d’une majoration prévue au 1 de l'article 1728 du CGI et de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.
Quelle que soit la pénalité appliquée, l'article 1840 F du CGI prévoit que les tuteurs et curateurs en supportent personnellement le paiement lorsqu’ils ont négligé de faire, dans les délais prescrits, les déclarations des biens transmis par décès aux héritiers, donataires ou légataires.
Il en va différemment pour l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI : la fraction d'intérêt de retard correspondant à la période pendant laquelle la souscription de la déclaration et l'acquittement des droits incombaient au représentant du mineur (CGI, art. 800, I-al. 1 et CGI, art. 1705, 6°) est et reste, sauf modération, à la charge personnelle de ce représentant. Sous la même réserve, le mineur devenu majeur (ou émancipé) est lui-même débiteur du surplus, mais il peut, dans les cas, conditions, et délai énoncés ou visés à l'article 472 du code civil, à l'article 473 du code civil et à l'article 475 du code civil, exercer un recours contre son représentant ou contre l'État.
- de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI en cas de bonne foi du contribuable (BOI-CF-INF-10-10-20) ;
- de l'intérêt de retard visé à l’article 1727 du CGI et des majorations visées à l'article 1729 du CGI lorsque le manquement délibéré du contribuable est établi (BOI-CF-INF-10-20-20 au III-A § 40).
En vertu des dispositions du II de l’article 1840 G du CGI, en cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement de suivre dans les conditions prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :
Le III de l’article 1840 G du CGI prévoit que, pour l'application des I et II de cet article, lorsque le manquement ou l'infraction porte sur une partie des biens, le rappel du complément et du supplément de droit d'enregistrement est effectué à concurrence du rapport entre la superficie sur laquelle le manquement ou l'infraction a été constaté et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été souscrit. Sous réserve de l'application du sixième alinéa du 2° et du 7° du 2 de l'article 793 du CGI, l'engagement se poursuit sur les autres biens.
Par ailleurs, pour la garantie du paiement des droits complémentaire et supplémentaire éventuellement exigibles, le Trésor possède une hypothèque légale sur les immeubles du groupement forestier ou sur l’immeuble objet de la mutation (CGI, art. 1929, 3)(BOI-REC-GAR-10-20-20).
Enfin, le II bis de l'article 1840 G du CGI prévoit qu'en cas de manquement à l'engagement prévu au b du 3 de l'article 793 du CGI d'employer les sommes objets de la mutation conformément à l'article L. 352-3 du code forestier pendant trente ans, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition :
Lorsque le manquement conduisant à la clôture du compte résulte, conformément au 2° de l’article L. 352-5 du code forestier, d'un retrait de sommes non employées pour financer des travaux mentionnés à l'article L. 352-3 du code forestier, le rappel du complément et du supplément d'enregistrement susvisés est effectué à concurrence du rapport entre les sommes inscrites sur le compte sur lesquelles le manquement a été constaté et le montant total des sommes inscrites sur le compte : dans cette situation, le manquement ou l'infraction n'entraîne donc qu'une remise en cause partielle du régime de faveur.
En revanche, la rupture de l'engagement qui résulte de la clôture du compte dans le délai de trente ans susmentionné dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 352-5 du code forestier (cessation totale ou partielle de l'assurance) ou au 3° de l'article L. 352-5 du code forestier (cession totale des bois et forêts) emporte les conséquences d'un manquement total à l'obligation prévue au b du 3 de l'article 793 du CGI.
Par ailleurs, dans ces deux situations, le manquement donne lieu à l'application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI.
F. Violation d’engagement relatif aux transmissions d'œuvres d’art
Aux termes de l’article 1840 G bis du CGI, la violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 du CGI met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'État à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 150 € au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.
/bofip/4341-PGP

References: l'article 1826
 l'article 806
 art. 807
 art. 803
 l'article 1827
 l'article 1594
 § 140
 art. 1594
 § 200
 art. 1594
 art. 1594
 art. 1028
 art. 1115
 l'article 1727
 l'article 1727
 l'article 790
 l'article 1840
 l'article 790

L'article 1840
 § 90
 l'article 1728
 l'article 204
 l'article 885
 l'article 1840
 l'article 1729
 l'article 1728
 l'article 1840
 art. 800
 art. 1705
 l'article 472
 l'article 473
 l'article 475
 l'article 1727
 l'article 1729
 § 40
 l'article 793
 l'article 793
 art. 1929
 l'article 1840
 l'article 793
 l'article 793
 l'article 1727
 l'article 1131