Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3241-PGP&bg=5166&bd=5167&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2017-05-03
Timestamp: 2020-06-03 19:49:56+00:00

Document:
BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-20170503
1 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 1-03/05/2017)
10 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 10-03/05/2017)
De même, en application de l' article 46 de l'annexe IV au CGI , la taxe due lors des cessions ou changements d'affectation de navires qui cessent d'être utilisés pour une navigation privilégiée est perçue par la DGDDI ( BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 au III § 190 et suivants et BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10 au I-B-2 § 130 ). Une déclaration préalable doit être également déposée dans un bureau des services de la DGDDI lorsque des articles d'équipement ou de gréement doivent être débarqués en vue de recevoir une affectation non privilégiée.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des situations décrites au II-K § 290 et suivants qui permettent aux assujettis titulaires d'une autorisation de porter le montant de la TVA, constatée sur les déclarations en douane d'importation ou de sortie de l'un des des régimes mentionnés aux 1°, a du 2° et 7° du I de l' article 277 A du CGI par les services de la DGDDI, au titre des opérations mentionnées aux premier et dernier tirets du § 10, sur leur déclaration de chiffre d'affaires.
20 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 20-03/05/2017)
30 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 30-03/05/2017)
40 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 40-03/05/2017)
50 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 50-03/05/2017)
60 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 60-03/05/2017)
70 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 70-03/05/2017)
Les assujettis à la TVA établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui réalisent des opérations imposables à la TVA en France, sans y avoir d'établissement, doivent déposer leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) auprès duquel elles doivent remplir leurs obligations déclaratives ( CGI, ann. III, art. 95, I ).
80 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 80-03/05/2017)
90 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 90-03/05/2017)
100 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 100-03/05/2017)
110 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 110-03/05/2017)
120 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 120-03/05/2017)
130 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 130-03/05/2017)
140 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 140-03/05/2017)
150 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 150-03/05/2017)
160 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 160-03/05/2017)
170 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 170-03/05/2017)
180 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 180-03/05/2017)
190 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 190-03/05/2017)
200 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 200-03/05/2017)
210 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 210-03/05/2017)
220 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 220-03/05/2017)
230 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 230-03/05/2017)
240 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 240-03/05/2017)
Les solutions adoptées à l'égard des personnes qui donnent en location des locaux nus à usage professionnel (cf. II-F § 190 ) sont applicables à toutes les personnes morales.
Précisions : Les règles fixées ci-dessus sont également applicables à l'égard des redevables résidant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion qui louent en métropole des locaux nus à usage professionnel (imposables sur option) ou des emplacements pour le stationnement des véhicules.
250 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 250-03/05/2017)
L'ensemble des opérations (locations et autres affaires) réalisées par une entreprise unique est retracé sur une même déclaration n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , bien que les opérations réalisées dans chaque secteur d'activité distinct soient obligatoirement comptabilisées séparément. Sur la déclaration, les droits à déduction sont globalisés et portés, soit à la ligne 19 (biens constituant des immobilisations), soit à la ligne 20 (autres biens et services). Étant entendu que les locations réalisées par une personne physique sont des opérations relevant d'une entreprise distincte et doivent, en conséquence, être déclarées à part.
260 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 260-03/05/2017)
270 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 270-03/05/2017)
280 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 280-03/05/2017)
K. Entreprises autorisées à porter la TVA exigible au titre de leurs importations de biens en provenance de pays tiers sur leur déclaration de chiffres d'affaires
Par dérogation au principe de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI de la TVA due sur les opérations d'importation mentionnées au I de l' article 1695 du CGI , et afin de simplifier et d'alléger les obligations fiscales des entreprises, le II du même article permet à certaines personnes assujetties à la TVA, préalablement autorisées par les services de la DGDDI, de reporter sur les déclarations de chiffre d'affaires le montant de la taxe afférent à la base d'imposition constatée sur leurs déclarations en douane d'importation ou de sortie d'un régime suspensif (CGI, art. 1695, II).
Les assujettis qui ont obtenu le bénéfice de cette autorisation peuvent alors exercer de manière concomitante leur droit à déduction de cette même TVA.
300 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 300-03/05/2017)
Le bénéfice de l'autorisation prévue au II de l' article 1695 du CGI concerne les personnes assujetties à la TVA établies sur le territoire douanier de l'Union européenne (UE), redevables en France de la taxe au titre de leurs opérations d'importation ou au titre de la sortie d'un des régimes suspensifs mentionnés au II-K-2 § 320 et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- avoir effectué au moins quatre importations au sein du territoire de l'UE au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation ;
- disposer d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d'importation ;
- justifier d'une absence d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales ;
- justifier d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande.
Les personnes titulaires du statut d'opérateur économique agréé mentionné au 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union sont réputées remplir ces conditions.
Remarque : Pour déposer une déclaration de chiffre d'affaires, les assujettis doivent préalablement disposer d'un numéro de TVA français valide (numéro de TVA intracommunautaire débutant par FR ou numéro de TVA basé sur le numéro SIREN pour les opérateurs établis dans les départements d'outre-mer qui ne réalisent pas d'opérations imposables à la TVA en France métropolitaine). Par ailleurs, les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition en matière de TVA qui souhaitent réaliser des opérations d'importation doivent opter pour le régime réel normal en application des dispositions de l' article 204 quater de l'annexe II au CGI qui interdit la liquidation des opérations d'importation selon les règles du régime simplifié.
310 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 310-03/05/2017)
Les personnes assujetties à la TVA, établies hors du territoire douanier de l'UE et redevables de la taxe pour les mêmes opérations réalisées en France que celles mentionnées au II-K-1 § 300 , peuvent solliciter l'autorisation d'autoliquider la TVA sur les opérations d'importation ou de sortie d'un régime fiscal suspensif, lorsque le représentant en douane auquel elles ont recours pour effectuer ces opérations est titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières mentionnée au a du 2 de l'article 38 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union .
320 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 320-03/05/2017)
L'autorisation accordée dans les conditions mentionnées au II-K-1 § 340 à 355 s'applique à la TVA due auprès des services de la DGDDI au titre :
330 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 330-03/05/2017)
En revanche, sont exclues du bénéfice de l'autorisation :
- les rappels de TVA sur les opérations de contrôle réalisées par les services de la DGDDI et portant sur des éléments mentionnés sur la déclaration en douane d'importation ou sur celle de sortie de régime suspensif, quand bien même l'autoliquidation de la TVA à l'importation a bien été sollicitée sur la déclaration en douane en concernée.
340 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 340-03/05/2017)
La demande d'autorisation est effectuée sur un formulaire, conforme à un modèle fixé par l'administration, adressée au service compétent de la DGDDI qui vérifie le respect des conditions prévues au II-K-1 § 300 et 310 ( CGI, art. 1695, III ).
La demande d'autorisation doit être déposée auprès d'un des bureaux de douane principaux dans le ressort desquels les déclarations d'importation sont ou seront déposées.
Un représentant fiscal peut, s'il ne connaît pas le bureau d'importation, déposer la demande pour le compte d'une personne établie hors du territoire douanier de l'UE auprès du bureau de douane principal compétent pour son siège social.
L'autorisation s'applique aux opérations intervenant à compter du premier jour du mois suivant sa délivrance par le service de la DGDDI compétent et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.
Exemple : Une demande d'autorisation est formulée le 1 er juin de l'année N par un redevable. Le service de la DGDDI compétent instruit la demande et délivre l'autorisation le 10 juillet N. L'autorisation produira ses effets à compter du 1 er août N et jusqu'au 31 décembre N+3.
350 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 350-03/05/2017)
L'autorisation est renouvelable par tacite reconduction par période de trois années civiles. Sa dénonciation doit être formulée par écrit au service de la DGDDI compétent au moins deux mois avant l'expiration de chaque période.
Par ailleurs, l'autorisation peut également être rapportée par les services de la DGDDI, lorsque ceux-ci constatent que les conditions mentionnées au II-K-1 § 300 et 310 ne sont plus remplies.
355 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 355-03/05/2017)
Le 2 du D du VI de l' article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que les options délivrées au titre des dispositions antérieurement en vigueur valent autorisation au sens du II de l' article 1695 du CGI mais ne peuvent faire l'objet de la reconduction tacite.
4. Conséquences de l'autorisation
360 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 360-03/05/2017)
Les assujettis bénéficiant de l'autorisation, préalablement munis d'un numéro d'identification à la TVA, sont autorisés à reporter sur leur déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle le montant de TVA, mentionné sur les déclarations en douane déposées et validées au titre d'un mois ou d'un trimestre donné, des opérations visées au II-K-2 § 320 et déclarées auprès des services de la DGDDI.
Remarque : Pour que le régime de l'autoliquidation de la TVA à l'importation puisse s'appliquer, il doit être sollicité sur la déclaration en douane via le code additionnel TVA, CANA 1035 - « Article 1695 du CGI - Autoliquidation de la TVA à l'importation », par les personnes titulaires de l'autorisation. Lorsque ce CANA n'est pas sollicité sur la déclaration en douane, la TVA due sur les opérations d'importation est acquittée dans les conditions de droit commun.
Les assujettis bénéficiant de l'autorisation peuvent exercer concomitamment sur cette même déclaration de chiffre d'affaires leur droit à déduction de la TVA afférente à ces opérations, dans les conditions de droit commun.
Le formulaire n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible sur le site www.impots.gouv.fr , a été aménagé en conséquence. Ainsi, le montant hors TVA constaté au titre des opérations d'importation ou de sortie de régimes suspensifs sur les déclarations en douane doit être porté en ligne 2B, tandis que la TVA collectée afférente doit être indiquée en lignes 8 à 12 et reportée en ligne 7C du formulaire. Le montant de TVA déductible doit quant à lui être porté, le cas échéant, en ligne 19 si celle-ci se rapporte à des biens constituant des immobilisations ou en ligne 20 pour la TVA déductible relative aux autres biens et services.
370 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 370-03/05/2017)
Les conditions formelles d'exercice du droit à déduction pour les personnes titulaires de l'autorisation sont celles prévues pour les redevables de la TVA qui réalisent des importations de biens meubles corporels ( BOI-TVA-DED-40-10-30 ).
380 (BOFiP-TVA-DECLA-20-20-10-20-§ 380-03/05/2017)
Remarque : Pour de plus amples informations concernant le rôle des services de la DGDDI, les opérateurs sont invités à se rapprocher du bureau des douanes compétent.

References: § 190
 § 130
 § 290
 § 10
 art. 95
 § 190
 art. 1695
 § 320
 l'article 38
 § 300
 l'article 38
 § 340
 § 300
 art. 1695
 § 300
 § 320