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Timestamp: 2020-04-07 10:58:47+00:00

Document:
RS 958.11 Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, OIMF)
vu la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)1,
(art. 1 et 157 LIMF)
les conditions d’octroi de l’autorisation et les obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers;
les obligations des participants aux marchés financiers lors de la négociation de dérivés;
la publicité des participations;
les offres publiques d’acquisition;
les dérogations à l’interdiction des opérations d’initiés et des manipulations du marché.
(art. 2, let. b et c, LIMF)
1 On entend par valeurs mobilières standardisées et susceptibles d’être diffusées en grand nombre sur le marché les papiers-valeurs, les droits-valeurs, les dérivés et les titres intermédiés qui sont structurés et fractionnés de la même façon et offerts au public ou qui sont vendus à plus de 20 clients, pour autant que ces valeurs ne soient pas créées spécialement pour certaines contreparties.
2 Les dérivés sont des contrats financiers dont le prix découle notamment:
d’actifs comme les actions, les obligations, les matières premières et les métaux précieux;
de valeurs de référence comme les cours des monnaies, les taux d’intérêt ou les indices.
3 Ne sont pas considérées comme des dérivés:
les opérations de caisse;
les opérations sur dérivés portant sur l’électricité et le gaz qui:
sont réalisées dans un système organisé de négociation,
doivent être livrées physiquement, et
ne peuvent pas être compensées en espèces à la demande d’une des parties;
les opérations sur dérivés portant sur des variables climatiques, des tarifs de fret, des taux d’inflation ou d’autres statistiques économiques officielles qui ne peuvent être réglées en espèces qu’en cas de défaillance ou d’autre incident provoquant la résiliation.
4 Sont considérées comme des opérations de caisse les opérations qui sont réglées immédiatement ou dans les deux jours ouvrés à compter de l’échéance du délai de règlement suspendu. Sont également considérées comme opérations de caisse:
les opérations qui sont réglées dans un délai de règlement plus long, mais usuel sur le marché pour la paire de devises;
les achats ou les ventes de valeurs mobilières qui sont payés conformément au délai de règlement usuel sur le marché ou prescrit par la loi, quelle que soit leur monnaie;
les opérations sur dérivés qui sont régulièrement prolongées sans qu’une obligation légale existe ou qu’une prolongation entre les parties soit usuelle à cet égard.
Art. 3 Sociétés du groupe significatives
(art. 3, al. 2, LIMF)
Section 1 Conditions d’octroi de l’autorisation et obligations applicables à toutes les infrastructures des marchés financiers
(art. 4 et 5 LIMF)
1 L’infrastructure des marchés financiers dépose auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) une demande d’autorisation qui contient toutes les informations nécessaires à son traitement. Celles-ci concernent notamment:
le champ d’activité (art. 6);
le lieu de la direction effective (art. 7);
la gestion et le contrôle de l’entreprise (art. 8);
la gestion des risques (art. 9);
la garantie d’une activité irréprochable (art. 10);
le capital minimal (art. 13);
les fonds propres et la répartition des risques (art. 48, 49, 56, 57 et 69);
la société d’audit (art. 71).
2 L’infrastructure des marchés financiers joint à sa demande d’autorisation les documents nécessaires, notamment ses statuts ou ses contrats de société et ses règlements.
Art. 5 Modification des faits
(art. 7 LIMF)
1 L’infrastructure des marchés financiers communique à la FINMA, notamment:
toute modification notable de l’activité d’une filiale, d’une succursale ou d’une représentation à l’étranger;
le changement de société d’audit ou d’autorité de surveillance étrangère compétente concernant une filiale, une succursale ou une représentation à l’étranger.
2 Elle ne peut demander l’inscription des modifications de statuts au registre du commerce ou mettre en vigueur des modifications de règlements avant qu’elles n’aient été approuvées par la FINMA.
Art. 6 Champ d’activité
(art. 8, al. 2, LIMF)
1 L’infrastructure des marchés financiers doit définir de façon précise son champ d’activité et le rayon géographique correspondant dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.
2 Le champ d’activité et son rayon géographique doivent correspondre aux ressources financières et à l’organisation administrative de l’infrastructure des marchés financiers.
Art. 7 Lieu de la direction effective
(art. 8, al. 1 et 2, LIMF)
1 La direction effective de l’infrastructure des marchés financiers doit se situer en Suisse. Sont exceptées les directives générales et les décisions relatives à la surveillance d’un groupe lorsque l’infrastructure des marchés financiers fait partie d’un groupe financier qui est soumis, sur une base consolidée appropriée, à la surveillance d’une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers.
2 Les membres de la direction de l’infrastructure des marchés financiers doivent avoir leur domicile en un lieu qui leur permette d’exercer la gestion effective des affaires.
Art. 8 Gestion et contrôle de l’entreprise
1 L’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une structure et de principes organisationnels qui fixent les tâches, les responsabilités, les compétences et les obligations de rendre compte des organes suivants:
organe responsable de la direction;
organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle;
2 L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle se compose d’au moins trois membres. Ceux-ci ne doivent pas faire partie des organes énoncés à l’al. 1, let. a et c.
3 L’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle fixe les principes de la gestion des risques et détermine la propension aux risques de l’infrastructure des marchés financiers. Ses prestations sont évaluées régulièrement.
4 L’infrastructure des marchés financiers veille à définir, à mettre en place et à conserver une politique de rémunération qui favorise une gestion solide et effective des risques et qui n’incite pas à assouplir les normes en matière de risques.
5 Elle doit se doter d’instruments permettant de déterminer les besoins des participants en matière de prestations de l’infrastructure des marchés financiers.
Art. 9 Gestion des risques
(art. 8, al. 3, LIMF)
1 En matière de gestion des risques, l’infrastructure des marchés financiers doit disposer d’une méthode d’identification, de mesure, de gestion et de surveillance intégrées, notamment en ce qui concerne:
les risques de marché;
les risques de règlement;
les risques commerciaux en général.
2 Elle doit mettre à disposition des instruments et créer des incitations afin que les participants puissent gérer et limiter en permanence les risques auxquels eux-mêmes ou l’infrastructure des marchés financiers sont exposés.
3 Si elle dispose de participants indirects dont elle a connaissance, elle doit identifier, mesurer, gérer et surveiller les risques qui en découlent pour l’infrastructure.
4 La documentation interne de l’infrastructure des marchés financiers concernant les décisions et la surveillance relatives aux affaires comportant des risques est conçue de façon à ce que la société d’audit puisse apprécier correctement les activités.
5 L’infrastructure des marchés financiers veille à mettre en place un système de contrôle interne efficace garantissant notamment le respect des dispositions légales et internes à l’entreprise (compliance).
6 La révision interne rend compte à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle ou à l’un de ses comités. Elle doit disposer de ressources suffisantes et de droits d’examen illimités.
Art. 10 Garantie d’une activité irréprochable
(art. 9, al. 2 et 3, LIMF)
1 La demande d’autorisation pour l’ouverture d’une nouvelle infrastructure des marchés financiers doit contenir notamment les indications et les documents suivants sur les personnes chargées d’administrer et de gérer l’infrastructure au sens de l’art. 9, al. 2, LIMF et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l’art. 9, al. 3, LIMF:
2 Les détenteurs d’une participation qualifiée doivent déclarer à la FINMA s’ils acquièrent la participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte de tiers et s’ils ont accordé sur celle-ci des options ou d’autres droits de même nature.
3 L’infrastructure des marchés financiers annonce l’état des participations qualifiées à la FINMA dans les 60 jours qui suivent la date de clôture des comptes annuels. L’annonce contient des informations sur l’identité et les quotes-parts de tous les détenteurs d’une participation qualifiée à la date de clôture ainsi que les éventuelles modifications par rapport à l’année précédente. Les indications et les documents prévus à l’al. 1 doivent en outre être fournis pour les détenteurs de participations qui n’avaient pas été annoncés auparavant.
(art. 11 LIMF)
1 Il y a externalisation au sens de l’art. 11, al. 1, LIMF lorsqu’une infrastructure des marchés financiers charge un prestataire de services d’assumer de manière autonome et durable un service essentiel pour elle au sens de l’art. 12.
2 L’accord conclu avec le prestataire de services doit notamment régler:
le service à externaliser et les prestations du prestataire concerné;
les compétences ainsi que les droits et obligations mutuels, en particulier les droits de consultation, d’instruction et de contrôle de l’infrastructure des marchés financiers;
les exigences de sécurité auxquelles le prestataire de services doit satisfaire;
le respect du secret des affaires de l’infrastructure des marchés financiers par le prestataire de services et, si des données protégées par la loi sont communiquées à ce dernier, le respect du secret professionnel;
le droit de consultation et d’accès de la révision interne, de la société d’audit et de la FINMA ainsi que, pour les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, de la Banque nationale suisse (BNS).
3 L’infrastructure des marchés financiers doit sélectionner, instruire et contrôler soigneusement le prestataire de services. Elle tient compte des services externalisés dans son système de contrôle interne et surveille en permanence les prestations qui lui sont fournies.
4 En cas d’externalisation à l’étranger, des mesures techniques et organisationnelles appropriées doivent garantir le respect du secret professionnel et de la protection des données en vertu du droit suisse. Les partenaires contractuels d’une infrastructure des marchés financiers dont les données pourraient être communiquées à un prestataire de services à l’étranger doivent être informés en conséquence.
5 L’infrastructure des marchés financiers, sa révision interne, la société d’audit et la FINMA ainsi que, pour les infrastructures des marchés financiers d’importance systémique, la BNS doivent pouvoir consulter et vérifier les services externalisés.
6 Les al. 1 à 5 ne s’appliquent pas lorsqu’un dépositaire central externalise une partie de ses services ou de ses activités auprès d’une plate-forme technique qui relie, en tant que service public, des systèmes de règlement d’opérations sur valeurs mobilières. Ce type d’externalisation doit être régi par son propre cadre juridique et opérationnel. Celui-ci requiert l’approbation de la FINMA.
Art. 12 Services essentiels
(art. 11, al. 1, LIMF)
1 Sont considérés comme essentiels les services nécessaires à la poursuite de processus opérationnels importants, notamment ceux relevant de la gestion des liquidités, de la trésorerie, de la gestion des risques, de l’administration des données de base et de la comptabilité, des ressources humaines, des technologies de l’information, du droit et de la compliance.
2 Sont notamment considérés comme essentiels les services suivants:
sur les plates-formes de négociation:
toutes les activités destinées à garantir une négociation équitable, efficace et ordonnée,
l’exploitation de systèmes de matching et de distribution de données du marché;
chez les contreparties centrales:
l’engagement, au sens du droit des obligations, d’opérations sur valeurs mobilières ou d’opérations basées sur d’autres contrats liés à des instruments financiers entre deux participants ou entre un participant et une autre contrepartie centrale,
la mise à disposition d’instruments de planification et de couverture des défaillances de participants ou de contreparties centrales liées par un accord d’interopérabilité, de ségrégation des positions des participants indirects et des clients de participants et de transfert de positions à d’autres participants;
chez les dépositaires centraux:
l’exploitation d’un organe dépositaire central ou d’un système de règlement des opérations sur valeurs mobilières,
la comptabilisation initiale de valeurs mobilières sur un compte de titres,
la réconciliation de portefeuilles;
dans les référentiels centraux:
la collecte, la gestion et la conservation des données déclarées,
la publication des données déclarées,
l’octroi de l’accès aux données déclarées;
dans les systèmes de paiement:
la réception et l’exécution des ordres de paiement des participants,
la tenue des comptes de compensation.
Art. 13 Capital minimal
(art. 12 LIMF)
1 Le capital minimal est fixé comme suit:
plates-formes de négociation: 1 million de francs, mais la FINMA peut, dans des cas justifiés, définir un montant minimal jusqu’à 50 % supérieur;
contreparties centrales: 10 millions de francs;
dépositaires centraux: 5 millions de francs;
référentiels centraux: 500 000 francs;
systèmes de paiement: 1,5 million de francs.
2 En cas de fondation par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par une société d’audit agréée. Il en va de même en cas de transformation d’une entreprise existante en une infrastructure des marchés financiers.
Art. 14 Continuité des activités
(art. 13 LIMF)
1 La stratégie visée à l’art. 13, al. 1, LIMF doit être inscrite dans l’organisation de l’entreprise; elle règle en particulier:
les tâches, les responsabilités et les compétences;
la fréquence de la vérification de l’analyse d’impact sur l’activité au sens de l’al. 2;
les rapports, la communication et la formation.
2 L’infrastructure des marchés financiers effectue une analyse d’impact sur l’activité qui détermine le degré et la durée de rétablissement des processus opérationnels nécessaires à l’exploitation.
3 Elle détermine des options de rétablissement des processus opérationnels nécessaires à l’exploitation.
4 La stratégie visée à l’art. 13, al. 1, LIMF doit être approuvée par l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
Art. 15 Systèmes informatiques
(art. 14 LIMF)
1 Les systèmes informatiques doivent être conçus de manière à:
répondre de manière appropriée aux exigences de disponibilité, d’intégrité et de confidentialité des informations au regard de l’activité;
permettre un contrôle fiable des accès;
prévoir des mesures à même d’identifier les failles de sécurité et d’y répondre de manière adéquate.
2 L’infrastructure des marchés financiers prend les mesures appropriées afin que les données significatives puissent être récupérées en cas de perte.
Art. 16 Activités à l’étranger
(art. 17 LIMF)
1 La communication que l’infrastructure des marchés financiers doit adresser à la FINMA avant de commencer son activité à l’étranger doit contenir toutes les informations et la documentation nécessaires à l’appréciation de cette activité, notamment:
l’autorité de surveillance du pays d’accueil.
2 En outre, l’infrastructure des marchés financiers doit communiquer à la FINMA:
un changement d’autorité de surveillance dans le pays hôte.
Art. 17 Accès libre et non discriminatoire
(art. 18 LIMF)
1 La règle de l’accès non discriminatoire est notamment réputée enfreinte si les participants doivent satisfaire à des exigences trop sévères ou objectivement injustifiées ou si les prix des services proposés sont excessifs. Les structures tarifaires ne doivent pas favoriser une perturbation du marché.
2 L’infrastructure des marchés financiers peut soumettre l’accès à des critères opérationnels, techniques, financiers ou juridiques.
3 Si l’infrastructure des marchés financiers souhaite restreindre l’accès à ses services pour des raisons d’efficacité, la FINMA, lorsqu’elle examine le cas, consulte la Commission de la concurrence.
Art. 18 Prévention des conflits d’intérêts
(art. 20 LIMF)
Si des mesures organisationnelles ne permettent pas d’exclure toute discrimination des participants découlant de conflits d’intérêts, ceux-ci doivent en être informés.
Art. 19 Publication des informations essentielles
(art. 21 LIMF)
En plus des informations énoncées à l’art. 21 LIMF, l’infrastructure des marchés financiers publie régulièrement:
les règles et procédures concernant son exploitation, y compris les droits et obligations de ladite infrastructure et des participants;
la tarification des services fournis par l’infrastructure des marchés financiers, ainsi que les conditions d’octroi de réductions;
les risques inhérents aux services fournis pour les participants;
les critères de suspension et d’exclusion d’un participant;
les règles et procédures applicables en cas de défaillance d’un participant;
les règles et procédures requises pour détenir, enregistrer et transférer de façon distincte les garanties, les créances et les engagements de participants et de participants indirects;
le volume et le montant agrégés des transactions;
le nombre, la valeur nominale et la monnaie d’émission des valeurs mobilières conservées de manière centralisée;
d’autres informations selon les normes internationales reconnues.
Section 2 Exigences spéciales applicables aux infrastructures des marchés financiers d’importance systémique
Art. 20 Plan de stabilisation et plan de liquidation
(art. 24 LIMF)
1 Le plan de stabilisation et le plan de liquidation doivent tenir compte des dispositions relatives à la stabilisation, à l’assainissement et à la liquidation émises par les autorités de surveillance et les banques centrales étrangères.
2 Le plan de stabilisation comprend notamment une description des mesures à prendre et des ressources nécessaires à leur mise en oeuvre. Il doit être approuvé par l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
3 Lors de la remise des documents, l’infrastructure des marchés financiers décrit les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation en Suisse et à l’étranger (art. 21) qu’elle a prévues ou déjà mises en oeuvre.
4 Elle remet à la FINMA chaque année, avant la fin du deuxième trimestre, le plan de stabilisation et les informations nécessaires au plan de liquidation. Ces documents doivent être remis si des modifications impliquent un remaniement du document ou si la FINMA le demande.
5 La FINMA accorde à l’infrastructure des marchés financiers un délai approprié pour la mise en oeuvre préparatoire des mesures prévues dans le plan de liquidation.
Art. 21 Mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation
(art. 24, al. 1, LIMF)
Les mesures visant à améliorer la capacité d’assainissement et de liquidation de l’infrastructure des marchés financiers peuvent notamment comprendre les éléments suivants:
amélioration et décentralisation structurelles:
la structure juridique axée sur les unités d’affaires (business-aligned legal entities),
la création d’unités de service juridiquement indépendantes,
la suppression ou l’allégement des obligations d’assistance de fait, notamment par la création d’une structure de conduite indépendante,
la réduction des asymétries géographiques ou bilancielles;
décentralisation financière pour limiter les risques de contagion:
la réduction des participations en capital entre entités juridiques de même niveau,
la limitation de l’octroi de crédits et de garanties sans sûretés entre entités juridiques de même niveau au sein du groupe financier,
la création d’une structure incitative en vue d’un financement interne aussi proche que possible du marché;
décentralisation opérationnelle pour protéger les données et maintenir les principaux services d’exploitation:
la garantie de l’accès aux portefeuilles de données, aux banques de données et aux moyens informatiques et de leur utilisation,
la séparation ou l’externalisation durable des fonctions essentielles,
l’accès aux systèmes essentiels à l’exploitation et la poursuite de leur utilisation.
Chapitre 2 Plates-formes de négociation et systèmes organisés de négociation
Art. 22 Négociation multilatérale
(art. 26 et 42 LIMF)
Une négociation est réputée multilatérale lorsque les intérêts acheteurs et vendeurs de multiples participants pour des valeurs mobilières ou d’autres instruments financiers sont regroupés au sein du système de négociation en vue de la conclusion d’un contrat.
Art. 23 Règles non discrétionnaires
On entend par règles non discrétionnaires celles qui ne laissent aucune marge d’appréciation à la plate-forme de négociation ou à l’exploitant d’un système organisé de négociation dans le regroupement des offres.
Section 2 Plates-formes de négociation
Art. 24 Organisme de régulation et de surveillance
(art. 27 LIMF)
1 Un organisme approprié de régulation et de surveillance comprend notamment les organes suivants:
un organe assumant les tâches de régulation;
un organe de surveillance de la négociation;
un organe chargé de l’admission des valeurs mobilières à la négociation;
une instance de recours.
2 Les organes chargés des tâches de régulation et de surveillance de la plate-forme de négociation ne doivent comprendre aucun membre de la direction et doivent être indépendants de cette dernière sur le plan de l’organisation. Ils sont dotés de moyens financiers, personnels et organisationnels suffisants.
3 Les émetteurs et les investisseurs doivent être représentés de manière équitable dans l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières.
4 La plate-forme de négociation fixe par voie de règlement les tâches et les compétences des organes ainsi que les modalités de représentation des émetteurs et des investisseurs au sein de l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières.
Art. 25 Approbation des règlements
(art. 27, al. 4, LIMF)
1 La FINMA vérifie notamment si les règlements soumis à son approbation:
garantissent aux investisseurs transparence et égalité de traitement, et
assurent le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.
2 Avant de prendre une décision, la FINMA peut consulter la Commission de la concurrence. Celle-ci lui indique si les règlements sont sans incidence sur la concurrence et s’ils favorisent ou non des accords entravant la concurrence.
Art. 26 Organisation de la négociation
(art. 28 LIMF)
La plate-forme de négociation définit des procédures afin de pouvoir confirmer les informations pertinentes des opérations sur valeurs mobilières le jour où ces opérations ont été exécutées.
Art. 27 Transparence pré-négociation
(art. 29, al. 1 et 3, let. b, LIMF)
1 La plate-forme de négociation publie en continu, pendant les heures de négociation normales, les informations relatives à la transparence pré-négociation pour les actions qui sont communiquées par l’intermédiaire de ses systèmes de négociation.
2 Doivent être rendus publics pour chaque action les cinq meilleurs cours acheteur et vendeur et le volume des ordres.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent également aux déclarations d’intérêts.
4 Dans ses règlements, la plate-forme de négociation peut prévoir des dérogations pour:
les systèmes de prix de référence, lorsque ces prix de référence sont largement connus et considérés comme fiables par les participants;
les systèmes qui enregistrent exclusivement des opérations déjà négociées;
les ordres placés dans un système de gestion des ordres de la plate-forme de négociation en attendant la divulgation;
les ordres d’un volume important par rapport au volume normal du marché.
Art. 28 Transparence post-négociation
(art. 29, al. 2 et 3, let. b, LIMF)
1 La plate-forme de négociation publie les informations relatives à la transparence post-négociation qui concernent les opérations conclues en son sein conformément à ses règlements.
2 Les informations post-négociation qui se réfèrent à des opérations conclues sur une plate-forme de négociation en dehors des heures de négociation usuelles doivent être publiées avant le début du prochain jour de négociation sur la plate-forme de négociation où ces opérations ont été réalisées.
3 L’al. 1 s’applique également aux opérations conclues en dehors de la plate-forme de négociation, pour autant qu’elles aient eu lieu pendant un jour de négociation sur le principal marché des valeurs mobilières concernées ou pendant les heures de négociation normales de cette plate-forme. Sinon, les informations doivent être publiées juste avant le début des heures de négociation normales de la plate-forme de négociation ou, au plus tard, avant le début du prochain jour de négociation sur le principal marché de ces valeurs mobilières.
4 La plate-forme de négociation peut prévoir dans ses règlements une publication différée:
des opérations présentant un volume important au sens de l’art. 27, al. 4, let. d;
des opérations:
qui sont supérieures à une ampleur propre à la valeur mobilière,
qui exposeraient les fournisseurs de liquidités à des risques excessifs, et
qui tiennent compte du fait que les parties au contrat sont des investisseurs de détail ou de gros investisseurs;
des opérations portant sur des valeurs mobilières pour lesquelles il n’existe aucun marché liquide.
Art. 29 Dérogations aux obligations de transparence pré-négociation et post—négociation
(art. 29, al. 3, let. b, LIMF)
1 Ne sont pas soumises aux dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négociation les opérations sur valeurs mobilières qui sont réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement par:
la Confédération, des cantons ou des communes;
la Banque des règlements internationaux (BRI);
les banques multilatérales de développement au sens de l’art. 63, al. 2, let. c, de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR)1.
2 Les opérations sur valeurs mobilières effectuées par les institutions ci-après peuvent être exemptées des dispositions sur la transparence pré-négociation et post-négociation pour autant qu’elles soient réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement, que la réciprocité soit octroyée et qu’une dérogation ne soit pas contraire au but de la loi:
les banques centrales étrangères;
les institutions d’un État qui sont chargées de gérer la dette publique ou qui y participent;
3 Le Département fédéral des finances (DFF) publie une liste des institutions visées à l’al. 2.
4 La plate-forme de négociation doit être informée si les opérations sont effectuées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement.
Art. 30 Garantie d’une négociation ordonnée
(art. 30 LIMF)
1 La plate-forme de négociation instaure des règles et des procédures transparentes en vue d’une négociation équitable, efficace et ordonnée et fixe des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. Elle doit mettre en oeuvre des dispositifs propres à garantir la bonne gestion des processus techniques et de l’exploitation de ses systèmes.
2 Elle doit disposer de systèmes, de procédures et de dispositifs efficaces pour garantir notamment que ses systèmes de négociation:
soient résilients et possèdent une capacité suffisante pour gérer les volumes les plus élevés d’ordres et de messages;
soient en mesure d’assurer une négociation ordonnée en période de graves tensions sur les marchés;
soient régis par des mécanismes de continuité des activités assurant le maintien de ses services en cas de défaillance de ses systèmes de négociation;
rejettent les ordres qui dépassent les limites de volume et de cours définies au préalable ou qui sont manifestement erronés;
soient en mesure de suspendre ou de limiter provisoirement la négociation si le cours d’une valeur mobilière devait fluctuer considérablement sur ce marché ou sur un marché voisin;
soient en mesure, dans des cas exceptionnels, d’annuler, de modifier ou de corriger toute opération, et
soient soumis régulièrement à des tests pour confirmer que les exigences énoncées aux let. a à f sont satisfaites.
3 La plate-forme de négociation doit conclure un accord en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte avec tous les participants ayant une fonction particulière, notamment avec ceux qui y appliquent une stratégie de tenue de marché (market making). Elle possède des systèmes et des procédures garantissant que ces participants respectent les règles.1
4 Les règlements de la plate-forme de négociation peuvent prévoir un marquage des ventes à découvert par les participants dans le système de négociation.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 31 Trading algorithmique et négociation à haute fréquence
1 La plate-forme de négociation doit être en mesure d’identifier:
les ordres générés par le trading algorithmique;
les différents algorithmes utilisés pour la création d’ordres;
les négociants des participants qui ont initié ces ordres dans le système de négociation.
2 Elle exige des participants recourant au trading algorithmique qu’ils l’annoncent et qu’ils identifient les ordres générés de cette manière, qu’ils conservent des enregistrements de tous les ordres envoyés, y compris ceux qui ont été annulés, et qu’ils disposent notamment de mesures préventives et de contrôles de risques efficaces pour garantir que leurs systèmes:
soient soumis à des seuils et limites de négociation appropriés;
n’engendrent aucune perturbation sur la plate-forme de négociation ou n’y contribuent pas;
puissent contrer efficacement les infractions aux art. 142 et 143 LIMF;
soient soumis à des tests appropriés des algorithmes et des mécanismes de contrôle, y compris les mesures préventives destinées à:
limiter le nombre d’ordres de négociation non exécutés par rapport aux opérations qu’un participant peut saisir dans le système,
ralentir la création des ordres lorsque les capacités du système risquent d’être atteintes, et
limiter et réaliser les plus petites modifications du prix minimal admissibles sur la plate-forme de négociation.
3 Afin de tenir compte de l’utilisation supplémentaire des capacités du système, la plate-forme de négociation peut fixer des émoluments plus élevés pour:
la passation d’ordres qui sont annulés ultérieurement;
les participants présentant une part importante d’ordres annulés;
les participants ayant:
une infrastructure qui réduit les retards lors du transfert des ordres,
un système qui décide d’initier, de créer, de transmettre ou d’exécuter un ordre, et
un nombre élevé d’offres de cours, d’ordres ou d’annulations générés en cours de journée.
Art. 32 Surveillance de la négociation
(art. 31, al. 2, LIMF)
1 L’organe de surveillance de la négociation doit disposer des systèmes et des ressources adéquats pour accomplir ses tâches.
2 Les systèmes de surveillance de la négociation doivent fonctionner parfaitement même en cas de volume important de données.
3 L’organe de surveillance de la négociation vérifie cette dernière de telle sorte que les comportements visés aux art. 142 et 143 LIMF puissent être identifiés, qu’ils résultent d’une négociation manuelle, d’une négociation automatisée ou d’un trading algorithmique.
Art. 33 Admission de valeurs mobilières par une bourse
(art. 35 LIMF)
1 La bourse garantit que toutes les valeurs mobilières admises de même que toutes les valeurs mobilières cotées peuvent être négociées de manière équitable, efficace et ordonnée.
2 En cas de dérivés, elle s’assure en particulier que les caractéristiques de la négociation correspondante permettent une cotation ordonnée.
3 La bourse met en place les dispositifs nécessaires pour vérifier que les valeurs mobilières qu’elle a admises à la négociation et à la cotation respectent les exigences correspondantes.
Art. 34 Admission de valeurs mobilières par un système multilatéral de négociation
(art. 36 LIMF)
1 Le système multilatéral de négociation garantit que toutes les valeurs mobilières admises peuvent être négociées de manière équitable, efficace et ordonnée.
2 En cas de dérivés, il s’assure en particulier que les caractéristiques de la négociation correspondante permettent une cotation ordonnée.
3 Le système multilatéral de négociation met en place les dispositifs nécessaires pour vérifier que les valeurs mobilières qu’il a admises à la négociation respectent les exigences correspondantes.
Art. 35 Instance de recours
(art. 37, al. 1 à 3, LIMF)
1 Dans l’exercice de ses attributions légales, l’instance de recours est indépendante et n’est soumise qu’à la loi.
2 Ses membres ne doivent pas faire partie de l’organe chargé de l’admission des valeurs mobilières à la négociation ni entretenir de rapports de travail ou d’autres rapports contractuels susceptibles d’engendrer des conflits d’intérêts avec la plate-forme de négociation.
3 Les dispositions sur la récusation énoncées dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral1 s’appliquent aux membres de l’instance de recours indépendante.
4 Le règlement de l’instance de recours indépendante comprend des dispositions sur la composition, la nomination, l’organisation et les procédures de cette instance.
Art. 36 Obligation d’enregistrer des participants
(art. 38 LIMF)
1 Les participants admis sur une plate-forme de négociation enregistrent tous les ordres placés auprès d’eux et les opérations effectuées sur valeurs mobilières.
2 L’obligation d’enregistrer s’applique également aux opérations sur dérivés découlant de valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation.
3 L’obligation d’enregistrer s’applique tant aux opérations effectuées pour compte propre qu’à celles effectuées pour le compte de clients.
Art. 37 Obligation de déclarer des participants
(art. 39 LIMF)
1 Les participants admis sur une plate-forme de négociation doivent déclarer toutes les opérations effectuées sur des valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation. Doivent notamment être déclarés:
3 L’obligation de déclarer s’applique tant aux opérations effectuées pour compte propre qu’à celles effectuées pour le compte de clients.
les opérations sur valeurs mobilières admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse de même que les dérivés qui en découlent, pour autant que les faits soumis à déclaration soient communiqués régulièrement à la plate-forme de négociation en vertu d’un accord selon l’art. 32, al. 3, LIMF ou dans le cadre d’un échange d’informations entre la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère compétente, dès lors:
qu’elles sont conclues par la succursale d’un maison de titres1 suisses ou par un participant étranger admis, et
les opérations sur valeurs mobilières étrangères admises à la négociation sur une plate-forme de négociation en Suisse de même que les dérivés qui en découlent, qui sont effectués sur une plate-forme de négociation étrangère reconnue.
1 Nouvelle expression selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Section 3 Systèmes organisés de négociation
Art. 38 Conditions d’obtention d’une autorisation ou d’une reconnaissance
(art. 43, al. 1, LIMF)
Les conditions d’obtention d’une autorisation ou d’une reconnaissance applicables à l’exploitant d’un système organisé de négociation reposent sur les lois sur les marchés financiers qui sont énoncées à l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers1.
Art. 39 Organisation et prévention des conflits d’intérêts
(art. 44 LIMF)
1 L’exploitant d’un système organisé de négociation édicte des règles sur l’organisation de la négociation et surveille le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que le déroulement de la négociation.
2 Il tient des enregistrements chronologiques de tous les ordres et de toutes les opérations qui sont exécutés dans le cadre du système organisé de négociation.
3 En cas de contrats conclus selon des règles discrétionnaires, il n’est possible de procéder à une négociation par appariement avec interposition du compte propre que si l’exécution au mieux peut être garantie. Des dérogations ne sont admises que si les clients concernés renoncent expressément à l’exécution au mieux.
Art. 40 Garantie d’une négociation ordonnée
(art. 45 LIMF)
L’exploitant d’un système organisé de négociation instaure des règles et des procédures transparentes en vue d’une négociation équitable, efficace et ordonnée et fixe des critères objectifs pour une exécution efficace des ordres. Il doit mettre en oeuvre les dispositifs propres à garantir la bonne gestion des processus techniques et de l’exploitation de ses systèmes en vertu de l’art. 30, al. 2 à 4.
Art. 41 Trading algorithmique et négociation à haute fréquence
L’exploitant d’un système organisé de négociation doit prendre des mesures efficaces en vertu de l’art. 31 pour prévenir les perturbations de son système de négociation.
Art. 42 Transparence pré-négociation
(art. 46, al. 2 et 3, LIMF)
1 Les art. 27 et 29 s’appliquent par analogie à la négociation multilatérale et à la négociation bilatérale pour laquelle il existe un marché liquide.
2 En cas de négociation bilatérale pour laquelle il n’existe aucun marché liquide, des offres de cours sur demande suffisent.
Art. 43 Transparence post-négociation pour les valeurs mobilières
(art. 46, al. 1 et 2, LIMF)
1 Les art. 28, al. 1 et 4, et 29 s’appliquent par analogie à la négociation multilatérale.
2 En cas de négociation bilatérale, une publication agrégée à la fin d’un jour de négociation suffit.
Art. 44 Fonction
(art. 48 LIMF)
La contrepartie centrale assure notamment l’enregistrement standardisé de tous les détails des opérations qu’elle compense, des créances et engagements de ses participants, et de ses communications aux référentiels centraux.
Art. 45 Organisation, continuité des activités et systèmes informatiques
(art. 8, 13 et 14 LIMF)
1 La contrepartie centrale doit mettre en place un comité des risques comprenant des représentants des participants et des participants indirects de même que de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle. Celui-ci conseille la contrepartie centrale dans toutes les circonstances susceptibles d’influencer la gestion des risques de la contrepartie centrale.
2 La contrepartie centrale doit prévoir des procédures, une planification des capacités et des réserves de capacités suffisantes afin que ses systèmes puissent traiter toutes les transactions restantes avant la fin de la journée en cas de perturbation.
Art. 46 Garanties
(art. 49 LIMF)
1 La contrepartie centrale perçoit les marges initiales et les marges variables au moins une fois par jour si les seuils définis au préalable ont été dépassés.
2 Elle évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
3 Elle prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.
4 Si la contrepartie centrale conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties et des actifs appartenant à des participants, elle est tenue de réduire les risques y afférents. Elle veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.
Art. 47 Règlement d’engagements liés
(art. 50 LIMF)
La contrepartie centrale permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, elle garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.
Art. 48 Fonds propres
(art. 51 LIMF)
1 La contrepartie centrale doit couvrir les risques de crédit, les risques non liés à une contrepartie, les risques de marché et les risques opérationnels par des fonds propres de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42 OFR1. La FINMA peut exiger d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application des titres 1 à 3 de l’OFR.2
2 Les fonds propres spécialement affectés au sens de l’art. 53, al. 2, let. c, LIMF représentent au moins 25 % des fonds propres nécessaires selon le titre 3 de l’OFR.
3 La contrepartie centrale détient des fonds propres supplémentaires pour couvrir les coûts d’une cessation d’activité ou d’une restructuration volontaires. Ceux-ci doivent suffire pour permettre la mise en oeuvre du plan au sens de l’art. 72, les dépenses courantes d’exploitation devant être couvertes pendant au moins six mois.
4 Dans certains cas, la FINMA peut décider d’assouplir ou, au contraire, de relever les exigences énoncées aux al. 1 à 3.
5 La contrepartie centrale doit disposer d’un plan précisant comment elle entend se procurer des fonds propres supplémentaires au cas où ses fonds propres ne répondraient plus aux exigences énoncées aux al. 1 à 4. Ce plan requiert l’approbation de l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
6 Si ses fonds propres sont inférieurs à 110 % des exigences énoncées aux al. 1 à 4, la contrepartie centrale en informe immédiatement la FINMA et sa société d’audit et communique à la FINMA un plan précisant comment elle entend atteindre à nouveau ce seuil.
2 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 11 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1725).
Art. 49 Répartition des risques
La contrepartie centrale surveille les risques de crédit envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées en se basant sur les principes de calcul arrêtés au titre 4, chapitre 1, section 4 de l’OFR1.
Art. 50 Liquidités
(art. 52 LIMF)
1 Sont considérés comme liquidités au sens de l’art. 52, al. 1, LIMF dans une monnaie dite de référence:
les avoirs en espèces détenus dans cette monnaie auprès d’une banque centrale ou d’un établissement financier solvable;
les avoirs en espèces qui sont libellés dans d’autres monnaies et qu’il est possible de convertir en temps opportun dans la monnaie de référence par des opérations de change;
les limites non couvertes (lignes de crédit) fixées par contrat, ouvertes et utilisables sans nouvelle décision d’octroi de crédit, dans la monnaie de référence, auprès d’un établissement financier solvable;
les garanties au sens de l’art. 49 LIMF et les actifs qu’il est possible de convertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence par des opérations de vente;
les garanties au sens de l’art. 49 LIMF et les actifs qu’il est possible de convertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence auprès de banques centrales ou d’établissements financiers solvables, au moyen de lignes de crédit couvertes fixées par contrat ou de limites pour pensions de titres fixées par contrat.
2 La contrepartie centrale s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à l’art. 52, al. 1, LIMF selon différents scénarios de crise. Elle applique aux liquidités des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Elle diversifie ses fournisseurs de liquidités.
3 La stratégie de placement de la contrepartie centrale doit être en accord avec sa stratégie de gestion des risques. Il appartient à la contrepartie centrale d’éviter une concentration des risques.
Art. 51 Transmissibilité
(art. 55 LIMF)
1 La transmissibilité est assurée si:
un transfert est réalisable en vertu des législations déterminantes, et
l’autre participant est engagé vis-à-vis du participant indirect à reprendre ses garanties, ses créances et ses engagements.
2 Si un transfert n’est pas réalisable dans le délai fixé par la contrepartie centrale, celle-ci peut prendre toutes les mesures prévues par ses règlements pour gérer activement les risques liés aux positions concernées, y compris la liquidation des actifs et des garanties que le participant défaillant détient pour le compte d’un participant indirect ou de ses clients.
(art. 8 LIMF)
1 Le dépositaire central institue pour chacun des systèmes de règlement des opérations sur valeurs mobilières qu’il exploite un comité d’utilisateurs où sont représentés les émetteurs et les participants à ces systèmes.
2 Le comité d’utilisateurs conseille le dépositaire central dans toutes les circonstances significatives qui concernent les émetteurs et les participants.
Art. 53 Principes de la conservation, de la comptabilisation et du transfert de valeurs mobilières
(art. 62 LIMF)
Les dépositaires centraux qui recourent à une infrastructure de règlement commune fixent des moments identiques pour:
l’introduction d’ordres de paiement et de transfert par l’intermédiaire du système de l’infrastructure de règlement commune;
l’irrévocabilité d’ordres de paiement et de transfert.
Art. 54 Garanties
(art. 64 LIMF)
1 Le dépositaire central doit disposer de garanties suffisantes pour couvrir intégralement ses risques de crédit en cours.
2 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
3 Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.
4 Si le dépositaire central conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties et des actifs appartenant à des participants, il est tenu de réduire les risques y afférents. Il veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.
Art. 55 Règlement d’engagements liés
(art. 65 LIMF)
Le dépositaire central permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.
Art. 56 Fonds propres
(art. 66 LIMF)
1 Le dépositaire central doit couvrir les risques de crédit, les risques non liés à une contrepartie, les risques de marché et les risques opérationnels par des fonds propres de 8,0 % (fonds propres minimaux) au sens de l’art. 42 OFR1. La FINMA peut exiger d’autres fonds propres en vertu de l’art. 45 OFR. Le calcul est effectué en application des titres 1 à 3 de l’OFR.2
2 Pour le reste, l’art. 48, al. 3 à 6, s’applique par analogie.
Le dépositaire central surveille les risques de crédit envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées en se basant sur les principes de calcul arrêtés au titre 4, chapitre 1, section 4 de l’OFR1.
Art. 58 Liquidités
(art. 67 LIMF)
1 Sont considérés comme liquidités au sens de l’art. 67, al. 1, LIMF dans une monnaie dite de référence:
les garanties au sens de l’art. 64 LIMF et les actifs qu’il est possible de convertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence par des opérations de vente;
les garanties au sens de l’art. 64 LIMF et les actifs qu’il est possible de convertir en temps opportun en avoirs en espèces dans la monnaie de référence auprès de banques centrales ou d’établissements financiers solvables, au moyen de lignes de crédit couvertes fixées par contrat ou de limites pour pensions de titres fixées par contrat.
2 Le dépositaire central s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à l’art. 67, al. 1, LIMF selon divers scénarios de crise. Il applique aux liquidités des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Il diversifie ses fournisseurs de liquidités.
3 La stratégie de placement du dépositaire central doit être en accord avec sa stratégie de gestion des risques. Il appartient au dépositaire central d’éviter une concentration des risques.
Chapitre 5 Référentiel central
Art. 59 Services auxiliaires
(art. 10 LIMF)
Si le référentiel central propose des services auxiliaires, il doit les fournir séparément de ses services essentiels.
Art. 60 Conservation des données
(art. 75 LIMF)
1 Le référentiel central doit:
enregistrer sans délai toutes les données déclarées;
les sauvegarder aussi bien en ligne que hors ligne;
les copier en quantité adéquate.
2 Il enregistre toute modification des données déclarées, en indiquant:
à la demande de qui la modification est apportée;
les motifs de la modification;
une description claire de la modification.
Art. 61 Publication des données
(art. 76 LIMF)
1 Le référentiel central publie au moins une fois par semaine les positions ouvertes, les volumes de transactions et les valeurs selon les catégories de dérivés suivantes:
dérivés sur matières premières;
dérivés de crédit;
dérivés sur devises;
dérivés sur actions;
dérivés sur taux d’intérêt;
2 Ces données doivent être facilement accessibles au public.
3 Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.
Art. 62 Accès des autorités suisses aux données
(art. 77 LIMF)
1 Sous réserve de l’al. 2, le référentiel central garantit l’accès aux données aux autorités suivantes:
la FINMA, pour toutes les données concernant des transactions;
la BNS, pour toutes les données concernant des transactions;
la commission des OPA, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure d’offre publique d’acquisition;
l’Autorité fédérale de surveillance de la révision, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont elle a besoin dans le cadre d’une procédure concrète de surveillance d’entreprises de révision;
la Commission de la concurrence, pour les données concernant des transactions sur dérivés en rapport avec une procédure en matière de concurrence;
la Commission de l’électricité, pour les données concernant des transactions sur dérivés dont le sous-jacent porte sur l’électricité.
2 Le référentiel central refuse les demandes concernant les transactions et les positions de banques centrales.
Art. 63 Accès des autorités étrangères aux données
(art. 78 LIMF)
1 Le référentiel central garantit à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers l’accès à des données concernant des transactions à seule fin de l’exécution du droit des marchés financiers qui relève de leur compétence.
(art. 77 et 78 LIMF)
1 L’accès des autorités obéit aux protocoles de communication, aux normes d’échange de données et aux données de référence en usage au niveau international.
2 Les autorités doivent, par des mesures adéquates, s’assurer que seuls ont accès aux données les collaborateurs qui en ont directement besoin pour exercer leur activité.
3 Le référentiel central remet aux autorités requérantes un formulaire sur lequel elles doivent reporter les informations suivantes:
coordonnées de l’autorité;
motif de la demande de fourniture de données et rapport avec leur mandat;
base légale de la demande;
description des données sollicitées;
exposé des mesures prises pour garantir la confidentialité des données obtenues.
4 Le référentiel central exige par ailleurs d’autorités étrangères la confirmation de l’existence d’un accord entre les autorités étrangères et suisses au sens de l’art. 78, al. 1, LIMF.
5 Le référentiel central enregistre les informations relatives à l’accès aux données.
Art. 65 Transmission de données à des particuliers
(art. 79 LIMF)
1 Le référentiel central remet aux particuliers un formulaire sur lequel ils doivent reporter les informations suivantes:
coordonnées de la personne;
motif de la demande de fourniture de données;
description des données sollicitées.
2 Les données publiées ne doivent pas permettre de tirer des conclusions sur une contrepartie.
Art. 66 Principes de la compensation et du règlement
(art. 82 LIMF)
1 Le système de paiement garantit la compensation et le règlement appropriés et conformes au droit des obligations de paiement.
2 Il fixe le moment à partir duquel:
un ordre de paiement ne peut plus être modifié ou révoqué;
un paiement est réglé.
3 Les systèmes de paiement qui utilisent une infrastructure de règlement commune déterminent des moments identiques pour:
l’introduction d’ordres de paiement dans le système de l’infrastructure de règlement commune;
l’irrévocabilité des ordres de paiement.
4 Le système de paiement règle les paiements si possible en temps réel, au plus tard à la fin du jour de valeur.
Art. 67 Garanties
1 Le système de paiement couvre par des mesures appropriées les risques découlant de l’octroi de crédits.
3 Il évite toute concentration de risques liés aux garanties et s’assure de pouvoir disposer de ces garanties à temps.
4 Il prévoit des procédures lui permettant de vérifier les modèles et les paramètres sur lesquels repose sa gestion des risques, et effectue régulièrement ces vérifications.
5 Si le système de paiement conserve auprès de tiers ses propres actifs ou garanties, il est tenu de réduire les risques y afférents. Il veille notamment à conserver les garanties et les actifs auprès d’intermédiaires financiers solvables et, dans la mesure du possible, soumis à surveillance.
Art. 68 Respect des obligations de paiement
1 Le système de paiement permet de régler des paiements par transfert des dépôts à vue détenus auprès d’une banque centrale.
2 Si cela se révèle impossible ou impraticable, il recourt à un moyen de paiement qui ne comporte aucun risque ou que de faibles risques de crédit et de liquidité. Il réduit et surveille ces risques en permanence.
3 Au niveau du règlement d’engagements liés, le système de paiement permet aux participants d’éviter les risques de règlement; à cette fin, il garantit qu’un engagement n’est réglé que si le règlement de l’autre engagement est assuré.
Les fonds propres des systèmes de paiement d’importance systémique doivent suffire à la mise en oeuvre du plan visé à l’art. 72, mais au moins à couvrir les dépenses d’exploitation courantes pendant six mois.
Art. 70 Liquidités
1 Le système de paiement dispose de liquidités suffisantes au sens de l’art. 58, al. 1, pour:
honorer ses obligations de paiement dans toutes les devises et dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles, même en cas de défaillance du participant l’exposant au plus grand risque, et
2 Il ne peut placer ses moyens financiers qu’en liquide ou dans des instruments financiers liquides présentant un faible risque de marché et de crédit.
3 Il s’assure régulièrement du respect des exigences énoncées à l’al. 1 selon divers scénarios de crise. Il applique aux liquidités des décotes qui sont appropriées même dans des conditions de marché extrêmes mais plausibles. Il diversifie ses fournisseurs de liquidités.
4 La stratégie de placement du système de paiement doit être en accord avec sa stratégie de gestion des risques. Il appartient au système de paiement d’éviter une concentration des risques.
Art. 71 Audit
(art. 84, al. 1, LIMF)
1 La société d’audit de l’infrastructure des marchés financiers vérifie si cette dernière remplit les obligations que lui imposent la loi, la présente ordonnance et ses bases contractuelles.
2 La société d’audit de la plate-forme de négociation coordonne ses audits avec l’organe de surveillance de cette dernière et lui remet son rapport.
Art. 72 Restitution volontaire de l’autorisation
(art. 86 LIMF)
1 Les infrastructures d’importance systémique dressent un plan indiquant comment elles entendent mettre fin de façon ordonnée aux processus opérationnels d’importance systémique en cas de cessation volontaire d’activité. Ce plan prévoit un délai approprié permettant aux participants de se raccorder à une autre infrastructure. Il requiert l’approbation de l’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
2 L’al. 1 s’applique également lorsque la cessation d’un processus opérationnel d’importance systémique n’entraîne pas la restitution de l’autorisation.
Art. 73 Protection du système
(art. 89 LIMF)
1 Les ordres donnés par des participants sont notamment des instructions:
qui concernent directement le règlement de paiements ou de transactions sur valeurs mobilières, ou
qui servent à la fourniture des moyens financiers ou des garanties requises selon les règles propres au système.
2 Dès le moment visé à l’art. 62, al. 4, let. a, LIMF et à l’art. 66, al. 2, let. a de la présente ordonnance, un ordre de paiement ou de transfert ne peut être révoqué ni par un participant ni par un tiers.
Art. 74 Primauté des accords en cas d’insolvabilité
(art. 90 et 91 LIMF)
1 Les accords de compensation comprennent notamment les dispositions de compensation et de netting, de même que les mesures de traitement des défaillances contenues dans des accords-cadres ou des accords bilatéraux.
2 On entend par transfert de créances et d’engagements notamment l’annulation et la refondation par convention, ainsi que la clôture d’une position, suivie de la réouverture d’une position équivalente.
3 Pour autant qu’elles aient été transférées en respectant la chaîne de transactions, les garanties sous forme de valeurs mobilières ou d’autres actifs dont la valeur peut être déterminée de façon objective passent au participant repreneur avec le transfert d’une position.
Art. 75 Ajournement de la résiliation des contrats
(art. 92 LIMF)
1 Peuvent être ajournés en particulier:
les contrats portant sur l’achat, la vente, le rachat, le prêt de papiers-valeurs et de droits-valeurs, ainsi que sur la négociation d’options sur papiers-valeurs et droits-valeurs;
les contrats portant sur l’achat et la vente, pour livraison future, de matières premières ainsi que sur la négociation d’options sur matières premières ou sur livraisons de matières premières;
les contrats portant sur l’achat, la vente ou le transfert de biens, de services, de droits ou d’intérêts à un prix déterminé à l’avance et pour une date future (marché à terme);
les contrats portant sur des opérations de swap en devises, monnaies, métaux précieux, crédits, ainsi qu’en papiers-valeurs, droits-valeurs, matières premières et leurs indices.
2 L’infrastructure des marchés financiers veille à ne conclure de nouveaux contrats ou des modifications des contrats existants soumis à un droit ou à un for étranger que lorsque la contrepartie reconnaît un ajournement de la résiliation des contrats au sens de l’art. 30a LB.
Art. 76 Placements collectifs de capitaux
(art. 93, al. 2, let. e et f, LIMF)
Dans le cas d’un placement collectif de capitaux, le statut de contrepartie financière ou de petite contrepartie financière, que celle-ci revête ou non une personnalité juridique, est déterminé en fonction des opérations sur dérivés de gré à gré effectuées pour son compte conformément à l’art. 99 LIMF.
Art. 77 Entreprises
(art. 93, al. 3, LIMF)
1 Est considéré comme une entreprise au sens de la LIMF quiconque est inscrit au registre du commerce en qualité d’entité juridique.
2 Sont également considérées comme des entreprises les entreprises étrangères actives économiquement qui, au regard du droit dont elles relèvent, sont des personnes morales, ainsi que les trusts ou les structures similaires.
Art. 78 Succursales
(art. 93, al. 5, LIMF)
Si la FINMA constate qu’une succursale suisse d’une contrepartie étrangère est soumise à une réglementation qui ne répond pas aux exigences légales sur des points essentiels, elle peut la soumettre, pour les opérations sur dérivés qu’elle pratique, aux art. 93 à 117 de la LIMF régissant la négociation de dérivés.
Art. 79 Exceptions pour d’autres institutions publiques
(art. 94, al. 2, LIMF)
1 Les opérations sur dérivés avec les contreparties ci-après sont soumises à l’obligation de déclarer énoncée à l’art. 104 LIMF, mais non aux autres obligations mises à la négociation de dérivés:
le FESF;
le MES;
les organismes d’un État chargés de la gestion de la dette publique ou qui y participent;
établissements financiers institués par un gouvernement central ou le gouvernement d’une collectivité territoriale subordonnée en vue d’accorder, sous mandat de l’État, des prêts bonifiés sur une base non concurrentielle et non lucrative.
2 Les opérations sur dérivés avec des banques centrales étrangères et avec les organismes visés à l’al. 1, let. e, peuvent être exemptées de l’obligation de déclarer pour autant que la réciprocité soit octroyée.
3 Le DFF publie une liste des organismes visés à l’al. 2.
Art. 80 Dérivés exclus
(art. 94, al. 4, LIMF)
Outre les dérivés mentionnés à l’art. 94, al. 3, LIMF, les dérivés suivants sont exclus des art. 93 à 117 de la LIMF régissant la négociation de dérivés:
les dérivés émis sous forme de papier-valeur ou de droit-valeur;
les dérivés acceptés sous forme de dépôt.
Art. 81 Respect des obligations en vertu d’un droit étranger
(art. 95 LIMF)
1 La FINMA reconnaît un droit étranger comme équivalent si les obligations en matière de négociation de dérivés et ses dispositions sur la surveillance sont comparables aux dispositions suisses sur leurs effets essentiels.
2 Cette condition est remplie:
s’agissant de l’obligation de compenser énoncée à l’art. 97 LIMF, si la compensation réduit largement les risques systémiques et de contrepartie inhérents aux dérivés standardisés négociés de gré à gré;
s’agissant de l’obligation de déclarer énoncée à l’art. 104 LIMF, si la déclaration contient au moins les indications précisées à l’art. 105, al. 2, LIMF;
s’agissant de l’obligation de réduire les risques énoncée aux art. 107 à 110 LIMF, si les mesures en question réduisent largement les risques systémiques et de contrepartie inhérents aux dérivés non standardisés négociés de gré à gré;
s’agissant de l’obligation de négocier sur une plate-forme énoncée à l’art. 112 LIMF, si la négociation de dérivés standardisés sur des plates-formes de négociation ou des systèmes organisés de négociation améliore de manière adéquate la transparence pré-négociation et post-négociation sur le marché des dérivés.
3 Une contrepartie suisse peut remplir ses obligations en matière de négociation de dérivés avec une autre contrepartie suisse en vertu d’un droit de surveillance étranger reconnu par la FINMA, pour autant que l’opération sur dérivés ou la contrepartie à celle-ci présente une relation tangible avec le droit étranger. Le simple choix du droit ne crée pas de relation tangible.
Art. 82 Transmission des informations au sein du groupe
(art. 96 LIMF)
Si la contrepartie confie à des sociétés de son groupe et à des succursales suisses et étrangères le soin de respecter les obligations qui lui incombent au sens des art. 93 à 117 LIMF, elle peut échanger avec celles-ci toutes les informations requises à cette fin, y compris les données concernant les clients, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir le consentement de ces derniers.
Art. 83 Déclaration concernant les caractéristiques de la contrepartie
(art. 97, al. 3, LIMF)
1 La déclaration d’une contrepartie concernant ses caractéristiques s’applique en relation avec toutes les obligations énoncées dans ce chapitre.
2 Les contreparties sont tenues d’informer à temps du changement de leur statut les contreparties avec lesquelles elles pratiquent habituellement des opérations sur dérivés.
Art. 84 Swaps de devises et opérations à terme sur devises
(art. 101, al. 3, 107, al. 2, 113, al. 3, LIMF)
Sont considérées comme des swaps et opérations à terme sur devises, qui sont exemptés des obligations de compenser (art. 97 LIMF), de réduire les risques (art. 107 à 111 LIMF) et de négocier (art. 112 LIMF), toutes les opérations d’échange de devises dont la conclusion effective est garantie, indépendamment de la méthode de règlement employée.
Art. 85 Début de l’obligation
(art. 97 et 101, al. 2, LIMF)
L’obligation de compenser les opérations sur dérivés par l’intermédiaire de contreparties centrales autorisées ou reconnues s’applique à compter de la date à laquelle la FINMA fait connaître cette obligation pour la catégorie de dérivés concernée, à savoir:
au terme d’un délai de six mois pour les nouvelles opérations sur dérivés que des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue concluent entre eux;
au terme d’un délai de douze mois pour les nouvelles opérations sur dérivés conclues:
par des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue avec d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites, ou
entre d’autres contreparties financières qui ne sont pas petites;
au terme d’un délai de dix-huit mois pour toutes les autres opérations sur dérivés nouvellement conclues.
Art. 86 Opérations non concernées
(art. 94, al. 4, et 97, al. 2, LIMF)1
1 Les opérations réalisées avec des contreparties désormais soumises à l’obligation de compenser en vertu des art. 98, al. 2, ou 99, al. 2, LIMF ne doivent pas nécessairement être compensées par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale, pour autant qu’elles aient été conclues avant le début de l’obligation de compenser.
2 Les opérations sur dérivés réalisées avec des contreparties qui ont leur siège ou leur domicile en Suisse et qui ne sont pas soumises aux dispositions sur la négociation de dérivés ne doivent pas nécessairement être compensés par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale.
3 Les opérations sur dérivés auxquelles participe un émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture pour des obligations garanties ne doivent pas nécessairement être compensées par une contrepartie centrale si les conditions suivantes sont réunies:
l’opération sur dérivés sert exclusivement à se prémunir des risques de taux ou de change du panier de couverture découlant des obligations garanties;
l’opération sur dérivés ne cesse pas si une procédure d’assainissement ou de faillite est ouverte à l’encontre de l’émetteur des obligations garanties ou de l’entité qui détient la propriété juridique du panier de couverture;
la contrepartie de l’émetteur des obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique du panier de couverture a au moins le même rang que les créanciers des obligations garanties, à l’exception des cas suivants:
la contrepartie est la partie défaillante ou concernée, ou
la contrepartie renonce à l’égalité de rang;
les autres opérations sur dérivés qui ont été conclues dans le cadre de l’ensemble de compensation (netting set) ont un lien avec le panier de couverture;
le taux de garantie du panier de couverture s’établit au moins à 102 %.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
2 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
Art. 87 Opérations sur dérivés destinées à réduire les risques
(art. 98, al. 3, LIMF)
Les opérations sur dérivés destinées à réduire les risques sont directement liées à l’activité commerciale ou à la gestion de la trésorerie ou de la fortune de la contrepartie non financière, dès lors qu’elles:
servent à couvrir des risques de dépréciation de la valeur des actifs ou des passifs dont dispose raisonnablement la contrepartie non financière ou son groupe en fonction de son activité commerciale;
servent à couvrir des risques découlant des incidences indirectes de fluctuations des taux d’intérêt, des taux d’inflation, du cours des devises ou des risques de crédit sur la valeur des actifs et des passifs;
sont considérées comme des opérations de couverture selon un référentiel comptable reconnu au sens de l’ordonnance du 21 novembre 2012 sur les normes comptables reconnues1, ou
sont réalisées selon des normes internationales reconnues à titre d’opérations de couverture forfaitaires dans le cadre d’une gestion de risques commerciaux (couverture de portefeuille ou macro-hedging) ou d’une couverture de substitution (proxy hedging).
Art. 88 Seuils
(art. 100 LIMF)
1 Les seuils suivants s’appliquent aux positions brutes moyennes d’opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie non financière:
dérivés de crédit: 1,1 milliard de francs;
dérivés sur actions: 1,1 milliard de francs;
dérivés sur taux d’intérêt: 3,3 milliards de francs;
dérivés sur devises: 3,3 milliards de francs;
dérivés sur matières premières et autres dérivés: 3,3 milliards de francs.
2 Un seuil de 8 milliards de francs au niveau du groupe financier ou du groupe d’assurance est applicable à la position brute moyenne de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré en cours d’une contrepartie financière.
Art. 89 Position brute moyenne
Le calcul de la position brute moyenne des opérations sur dérivés de gré à gré en cours obéit aux règles suivantes:
il est fait application des cours de change en vigueur lors du calcul;
les positions d’opérations sur dérivés de gré à gré sont prises en compte dans le calcul, même si elles font l’objet d’une compensation centralisée facultative;
les positions de sociétés du groupe entièrement consolidées, à l’inclusion de celles qui ont leur siège hors de Suisse, sont prises en compte dans le calcul indépendamment du siège de la maison mère lorsque ces sociétés seraient considérées en Suisse comme des contreparties financières ou non financières;
les ajustements du nominal en cours de contrat sont pris en compte dans le calcul lorsqu’ils sont prévus contractuellement dès le début de la transaction;
les opérations consécutives, dans la chaîne, aux opérations de couverture d’une contrepartie non financière sont également considérées comme des opérations de couverture;
la compensation est admise pour les positions contraires en dérivés qui se réfèrent au même sous-jacent, sont libellées dans la même monnaie et ont la même échéance; dans ce cas, les taux de référence des positions à taux variable, les taux fixes et les dates de fixation de taux doivent être identiques;
les dérivés qui échappent à l’obligation de compenser en vertu de l’art. 101, al. 3, let. b, LIMF ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Art. 90 Opérations transfrontalières
(art. 94, al. 2, et 102 LIMF)
Dans les opérations transfrontalières, la compensation par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:
ait son siège dans un État dont le droit a été reconnu comme équivalent par la FINMA, et
ne soit pas soumise à l’obligation de compenser selon le droit de cet État.
Art. 91 Opérations intragroupe
(art. 103, let. b, LIMF)
Les contreparties non financières sont soumises à des procédures appropriées et centralisées d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques dès lors qu’elles disposent d’une trésorerie centrale professionnelle.
Art. 92 Obligation
(art. 104 LIMF)
1 Les opérations sur dérivés réalisées avec des parties auxquelles les dispositions sur la négociation de dérivés ne s’appliquent pas doivent être déclarées par la contrepartie soumise à la LIMF.
2 Sous réserve de l’art. 104, al. 4, LIMF, les opérations compensées de manière centralisée qui transitent par une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation doivent être déclarées par la contrepartie qui, dans la chaîne, est plus proche de la contrepartie centrale.
3 Sauf accord contraire, la qualité de contrepartie vendeuse est déterminée selon les usages de la branche et les normes internationales reconnues.
4 Sous réserve de l’art. 105, al. 4, LIMF, une contrepartie peut déclarer des données à un référentiel central en Suisse ou à l’étranger sans le consentement ou l’information de sa contrepartie ou du client final, pour autant qu’elle respecte les obligations précisées dans le titre 3 de la LIMF.
Art. 93 Teneur de la déclaration
(art. 105, al. 2, LIMF)
La déclaration contient les indications énumérées à l’annexe 2.
Art. 94 Obligations
(art. 107 à 111 LIMF)
1 Les obligations en matière de réduction des risques s’appliquent uniquement aux opérations sur dérivés réalisées entre entreprises.
2 Si la FINMA décide qu’une opération sur dérivés n’est plus soumise à l’obligation de compenser, elle en fait part aux contreparties en temps utile en leur accordant un délai raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires.
Art. 95 Confirmation des termes du contrat
(art. 108, let. a, LIMF)
1 Les conditions contractuelles doivent être confirmées mutuellement au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant la conclusion de l’opération sur dérivés de gré à gré.
2 Les opérations sur dérivés de gré à gré conclues après 16 heures doivent être confirmées au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la conclusion.
3 Le délai est prolongé d’un jour ouvrable pour les transactions complexes et les petites contreparties.
4 Les contreparties peuvent convenir qu’une opération sur dérivés de gré à gré sera également considérée comme confirmée si l’une d’entre elles ne s’y oppose pas.
Art. 96 Rapprochement de portefeuilles
(art. 108, let. b, LIMF)
1 Les modalités de rapprochement des portefeuilles doivent être convenues avant la conclusion d’une opération sur dérivés de gré à gré.
2 Le rapprochement de portefeuilles inclut les conditions essentielles des opérations sur dérivés de gré à gré conclues ainsi que leur évaluation.
3 Il peut être effectué par un tiers sollicité par les contreparties.
4 Il y a lieu d’y procéder:
chaque jour ouvrable si 500 opérations sur dérivés de gré à gré ou plus sont en cours entre les contreparties;
une fois par semaine si 51 à 499 opérations sur dérivés de gré à gré sont en cours entre les parties à quelque date que ce soit de la semaine;
une fois par trimestre si 50 opérations sur dérivés de gré à gré ou moins sont en cours entre les parties à quelque date que ce soit du trimestre.
5 Les dérivés qui échappent à l’obligation de compenser en vertu de l’art. 101, al. 3, let. b, LIMF ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre des opérations en cours selon l’al. 4.
Art. 97 Règlement des différends
(art. 108, let. c, LIMF)
1 Le for et le droit applicable en cas de litige doivent être convenus au plus tard lors de la conclusion d’une opération sur dérivés de gré à gré.
2 La convention doit faire état des procédures destinées à:
constater, enregistrer et surveiller les litiges liés à la reconnaissance ou à l’évaluation de l’opération et à l’échange de garanties entre les contreparties; sont à enregistrer à tout le moins la période durant laquelle le litige a persisté, la contrepartie et le montant en jeu;
régler rapidement les litiges et à intenter un procès spécial pour les litiges non réglés dans les cinq jours ouvrables.
Art. 98 Compression de portefeuille
(art. 108, let. d, LIMF)
1 Il est possible de renoncer à une compression de portefeuille lorsque cette compression n’entraînerait aucune réduction majeure du risque de contrepartie et pour autant que la contrepartie assujettie à l’obligation en donne la preuve au moins tous les six mois.
2 Une compression de portefeuille n’entraîne aucune réduction majeure du risque de contrepartie notamment:
si le portefeuille en question ne contient aucune ou seulement un petit nombre d’opérations sur dérivés de gré à gré pouvant être compensées;
si la compression est préjudiciable à l’efficacité des processus et contrôles internes des risques.
3 Il est également possible de renoncer à une compression de portefeuille si son coût était disproportionné par rapport à la réduction du risque de contrepartie à en attendre.
Art. 99 Évaluation des opérations en cours
(art. 109 LIMF)
1 Les conditions de marché ne permettant pas d’évaluer une opération sur dérivés de gré à gré au prix du marché sont réunies lorsque:
le marché est inactif, ou que
la fourchette des estimations plausibles de juste valeur est significative et que la probabilité de réalisation des différentes estimations ne peut être suffisamment évaluée.
2 Un marché servant à des opérations sur dérivés de gré à gré est jugé inactif lorsque:
les prix cotés ne sont pas facilement ni régulièrement disponibles, et que
les prix disponibles n’attestent pas de transactions régulières aux conditions usuelles du marché.
3 Si une évaluation est admise par référence à un modèle, ce modèle doit:
inclure tous les facteurs que les contreparties prendraient en compte pour fixer un prix, y compris l’exploitation la plus large possible d’informations destinées à l’évaluation aux prix du marché;
coïncider avec des procédés économiques reconnus de détermination des prix d’instruments financiers;
à partir des prix de transactions actuelles observables, être calibré avec le même instrument financier et examiné quant à sa validité ou s’appuyer sur des données de marché disponibles et observables;
être validé et surveillé en toute indépendance dans le cadre des processus internes de gestion des risques;
être dûment documenté et approuvé et vérifié au moins une fois par an par l’organe de direction, par la direction ou par un comité des risques délégué à cette fin par celle-ci.
Art. 1001Obligation d’échanger des garanties
(art. 110 LIMF)
1 Lorsque les contreparties doivent échanger des garanties, l’échange s’effectue sous la forme:
d’une marge initiale adéquate pour protéger les parties à la transaction contre le risque de variations du prix du marché pendant la clôture et le remplacement de la position en cas de défaillance d’une contrepartie, et
d’une marge variable adéquate pour protéger les parties à la transaction contre le risque permanent de variations du prix du marché après exécution de la transaction.
2 Seules sont tenues à la fourniture de marges initiales les contreparties dont la position brute moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier, du groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale, y compris les dérivés visés à l’art. 107, al. 2, let. b, LIMF, est supérieure à 8 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai d’une année; les opérations intragroupe ne doivent pas être comptabilisées plusieurs fois du point de vue de chaque société du groupe.
3 L’obligation énoncée à l’al. 2 s’applique pendant toute l’année civile suivante.
Art. 100a1Exceptions à l’obligation d’échanger des garanties
1 Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales et de marges variables lorsque:
la garantie à échanger est inférieure à 500 000 francs;
des petites contreparties non financières participent à l’opération.
2 Il est possible de renoncer à un échange de marges initiales lorsque celles-ci devraient être fournies pour les composantes monétaires de dérivés sur devises dont le montant nominal et les intérêts libellés dans une monnaie sont échangés à un moment prédéfini et selon une méthode fixée à l’avance contre un montant nominal et des intérêts exprimés dans une autre monnaie.
3 Si l’une des contreparties d’une opération sur dérivés est un émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture d’obligations garanties, elle peut convenir avec sa contrepartie, sous réserve des conditions énumérées à l’art. 86, al. 3:
que l’on renonce à un échange de marges initiales, ou
que l’émetteur d’obligations garanties ou l’entité qui détient la propriété juridique d’un panier de couverture ne fournissent pas de marges variables et que la contrepartie verse ces dernières en espèces.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
Art. 100b1Réduction des marges initiales
1 Les contreparties peuvent réduire les marges initiales de 50 millions de francs au maximum.
2 Le montant des marges initiales d’une contrepartie qui appartient à un groupe financier, à un groupe d’assurance ou à un groupe est déterminé en tenant compte de toutes les sociétés du groupe.
3 Lorsqu’il s’agit d’une opération intragroupe, la marge initiale peut être réduite de 10 millions de francs au maximum.
Art. 1011Moment du calcul et de la fourniture de la marge initiale
1 La marge initiale doit être calculée pour la première fois pendant le jour ouvrable qui suit l’exécution de l’opération sur dérivés. Elle doit être recalculée régulièrement, mais au moins tous les dix jours ouvrables.
2 Si les deux contreparties se trouvent dans le même fuseau horaire, le calcul s’appuiera sur l’ensemble de compensation de la veille. Si les deux contreparties ne se trouvent pas dans le même fuseau horaire, le calcul reposera sur les transactions de l’ensemble de compensation qui ont été exécutées la veille, avant 16 heures, selon l’heure du fuseau où il est 16 heures en premier.
3 La marge initiale doit être fournie le jour du calcul selon l’al. 1. Les délais usuels en matière de négociation s’appliquent au règlement.
Art. 101a1Moment du calcul et de la fourniture de la marge variable
1 Les marges variables doivent être recalculées au moins chaque jour ouvrable.
2 Le calcul repose sur l’évaluation de l’opération en cours conformément à l’art. 109 LIMF. Pour le reste, l’art. 101, al. 2, s’applique par analogie.
3 Les marges variables doivent être fournies le jour du calcul selon l’al. 1. Les délais usuels en matière de négociation s’appliquent au règlement.
4 En dérogation à l’al. 3, la fourniture des marges variables est admise au plus tard jusqu’à deux jours ouvrables suivant le jour du calcul:
si une contrepartie qui n’est pas tenue de fournir une marge initiale a présenté des garanties supplémentaires avant le jour du calcul et les conditions ci—après sont réunies:
les garanties supplémentaires ont été calculées en tenant compte d’un intervalle de confiance unilatéral de 99 % lors de l’évaluation des opérations sur dérivés de gré à gré qui doivent être garanties sur la période de marge en risque concernée,
la période de marge en risque comporte au moins autant de jours que ceux qui se sont écoulés entre le jour du calcul et le jour de la fourniture des marges variables, le jour du calcul et celui de la fourniture devant également être comptabilisés, ou
si les contreparties ont fourni des marges initiales en tenant compte d’une période de marge en risque qui couvre au moins les laps de temps suivants:
le laps de temps entre la dernière fourniture de marges variables et la défaillance éventuelle de la contrepartie, plus les jours s’étendant du jour du calcul à celui de la fourniture de la marge variable, et
le laps de temps qui est estimé nécessaire pour remplacer les opérations sur dérivés de gré à gré qui sont concernées ou pour couvrir les risques en découlant.
Art. 1021Gestion de la marge initiale
1 La marge initiale ne doit donner lieu à aucune compensation réciproque.
2 Les marges initiales fournies en espèces doivent être détenues auprès d’une banque centrale ou d’une banque suisse indépendante de la contrepartie qui les fournit ou d’une banque étrangère indépendante assujettie à une réglementation et à une surveillance appropriées.
3 Les marges initiales fournies autrement qu’en espèces peuvent être détenues par la contrepartie qui les reçoit ou par un tiers mandaté par elle. Ce tiers peut être la contrepartie qui fournit la marge initiale.
4 Une réutilisation des marges initiales n’est pas permise. Fait exception la réutilisation, par un tiers détenteur, des marges initiales fournies en espèces, dans la mesure où un contrat garantit que cette réutilisation n’affecte ni la garantie ni sa réalisation éventuelle.
5 La contrepartie qui les reçoit et le tiers détenteur sont tenus de séparer les marges initiales reçues autrement qu’en espèces de leurs propres actifs et de conclure une convention de séparation. Celle-ci prévoit notamment que:
la marge initiale destinée à la contrepartie qui la reçoit en cas de faillite ou d’insolvabilité de la contrepartie qui la fournit doit être disponible immédiatement, et que
la contrepartie qui fournit la marge initiale en cas de faillite ou d’insolvabilité de la contrepartie qui la reçoit ou du tiers détenteur doit être suffisamment couverte.
Art. 103 Calcul de la marge initiale
1 La marge initiale est calculée en pourcentage de décote sur les positions brutes détenues dans chacune des opérations sur dérivés. Les opérations sur dérivés qui font l’objet d’un accord de compensation entre les contreparties (netting set, ensemble de compensation) peuvent être regroupées.
2 Suivant la catégorie de dérivés, elle s’élève à:
1 % pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle allant jusqu’à deux ans;
2 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle jusqu’à deux ans et pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle située entre deux et cinq ans;
4 % pour les dérivés sur taux d’intérêt d’une durée résiduelle de plus de cinq ans;
5 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle située entre deux et cinq ans;
6 % pour les dérivés sur devises;
10 % pour les dérivés de crédit d’une durée résiduelle de plus de cinq ans;
15 % pour les dérivés sur actions, matières premières et tous les autres dérivés.
3 Si une opération entre dans plus d’une des catégories de dérivés énoncées à l’al. 2, elle est affectée:
à la catégorie de dérivés assortie du principal facteur de risque, pour autant que celui-ci soit clairement identifiable dans l’opération concernée;
à la catégorie de dérivés assortie du pourcentage de décote le plus élevé, lorsqu’un principal facteur de risque n’est pas clairement identifiable dans l’opération concernée.
4 La marge initiale pour un ensemble de compensation est calculée conformément à l’annexe 3.
5 Les contreparties financières qui recourent à une approche des modèles relative aux risques de marché approuvée par la FINMA au sens de l’art. 88 OFR1 pour calculer les positions pondérées en fonction du risque ou à un modèle de marché approuvé par la FINMA selon les art. 50a à 50d de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance2 pour déterminer la solvabilité dans le cadre du test suisse de solvabilité (Swiss Solvency Test, SST) peuvent procéder au calcul de la marge initiale sur cette base jusqu’à ce qu’un modèle standard harmonisé au niveau international et reconnu dans l’ensemble de la branche se soit établi. La FINMA règle les critères techniques auxquels doivent répondre cette approche ou le modèle du marché.
3 Abrogé par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, avec effet au 1er août 2017 (RO 2017 3715).
Art. 104 Garanties autorisées pour les marges initiale et variable
1 Les garanties autorisées sont:
les dépôts en numéraire, y compris les obligations de caisse ou instruments comparables émis par une banque;
les obligations de haute qualité émises par un gouvernement central, une banque centrale, une collectivité de droit public habilitée à percevoir des impôts, la BRI, le FMI, le MES et les banques multilatérales de développement;
les obligations de haute qualité émises par des entreprises;
les lettres de gage de haute qualité et les obligations garanties;
les actions d’un indice principal au sens de l’art. 4, let. b, OFR1, y compris les emprunts convertibles;
les fonds en instruments du marché monétaire;
les parts de fonds en valeurs mobilières au sens de l’art. 53 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs3 si:
les parts sont évaluées quotidiennement, et
les fonds en valeurs mobilières investissent exclusivement dans des actifs au sens des let. a à g, ou des dérivés qui couvrent de tels actifs.
2 Sont réputées de haute qualité les garanties très liquides, dont la valeur reste stable même en période de crise et qui peuvent être réalisées dans un délai raisonnable.
3 Les positions de retitrisation ne sont pas admises à titre de garantie.
4 Les garanties doivent être réévaluées quotidiennement.
2 Introduite par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
Art. 105 Décotes sur les garanties
1 La valeur des garanties doit être réduite par des décotes sur la valeur de marché selon l’annexe 4.
2 Il y a lieu de procéder à une décote supplémentaire de 8 % lorsque:
la monnaie de la marge initiale fournie diffère de celle qui a été convenue pour le paiement de l’indemnité de résiliation;
la monnaie de la marge variable fournie autrement qu’en espèces diffère de celles qui ont été convenues pour la marge variable dans le contrat dérivé, l’accord-cadre de compensation ou l’annexe de garantie.1
3 Les contreparties sont autorisées à déterminer les décotes à partir de leurs propres estimations de la volatilité des prix du marché et des cours de change, à condition de répondre aux normes quantitatives et qualitatives minimales décrites à l’annexe 5.
4 Elles prennent des mesures pour:
exclure toute concentration de risques sur certains types de garantie;
exclure que les garanties acceptées aient été émises par le garant ou une entreprise qui lui est liée;
prévenir tout risque important de corrélation avec les garanties obtenues.
Art. 106 Opérations transfrontalières
(art. 94, al. 2, et 107, LIMF)
1 L’obligation d’échanger des garanties dans les opérations transfrontalières existe aussi, sous réserve des al. 2, 2bis et 2ter, lorsque la contrepartie étrangère de la contrepartie suisse soumise à l’obligation d’échanger serait soumise à l’obligation d’échanger si elle avait son siège en Suisse.1
2 Aucun échange de garanties n’est nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:
ne soit pas tenue d’échanger des garanties en vertu du droit de cet État.
2bis La contrepartie suisse peut renoncer à fournir des marges initiales et variables à la contrepartie étrangère lorsqu’un examen juridique indépendant a conclu que:
les accords de compensation ou de garantie ne peuvent pas être exécutés avec certitude à tout moment vis-à-vis de la contrepartie étrangère, ou que
les conventions de séparation des garanties ne correspondent pas aux normes reconnues au niveau international.2
2ter Elle peut renoncer à exiger des marges initiales et variables de la contrepartie étrangère lorsque les conditions énoncées à l’al. 2bis, let. a ou b, et les conditions suivantes sont réunies:
un examen juridique indépendant a conclu que la réception de marges initiales ou variables de la contrepartie étrangère conformément aux dispositions de la LIMF ou à celles de la présente ordonnance serait impossible;
les transactions non garanties qui sont conclues et en cours après l’entrée en vigueur de l’obligation d’exiger des marges initiales et variables représentent moins de 2,5 % de toutes les opérations sur dérivés de gré à gré, les opérations intragroupe ne devant pas être prises en compte dans le calcul.3
3 Les autres obligations en matière de réduction des risques qui exigeraient la participation de la contrepartie peuvent être respectées unilatéralement pour autant que cela soit conforme aux normes internationales reconnues de réduction des risques.
3 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
Art. 107 Opérations intragroupe
(art. 111 LIMF)
1 Les dispositions relevant du droit de l’insolvabilité ne constituent pas des obstacles juridiques au sens de l’art. 111, let. c, LIMF.
2 Pour le reste, l’art. 91 est applicable.
Art. 108 Début de l’obligation
(art. 112 LIMF)
L’obligation de négocier les opérations sur dérivés sur une plate-forme de négociation ou un système organisé de négociation (obligation de négocier), énoncée à l’art. 112 LIMF, s’applique à compter de la date à laquelle la FINMA la fait connaître pour l’opération sur dérivés concernée, à savoir:
au terme d’un délai de six mois pour les nouvelles opérations sur dérivés que les participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue concluent entre eux;
au terme d’un délai de neuf mois pour les nouvelles opérations sur dérivés conclues:
par des participants à une contrepartie centrale autorisée ou reconnue avec d’autres contreparties financières, ou
au terme d’un délai de douze mois pour toutes les autres opérations sur dérivés nouvellement conclues.
Art. 109 Opérations non concernées
1 Les contreparties soumises à l’obligation de négocier sur une plate-forme de négociation aux termes des art. 98, al. 2, ou 99, al. 2, LIMF, ne sont pas tenues de négocier les opérations qu’elles avaient conclues avant la naissance de l’obligation sur des plates-formes de négociation autorisées ou reconnues, ou par l’intermédiaire d’exploitants de systèmes organisés de négociation.
2 Les opérations sur dérivés réalisées avec des contreparties telles que celles visées à l’art. 94, al. 1, LIMF ne sont pas concernées par l’obligation de négocier.
Art. 110 Négociation sur des systèmes organisés de négociation étrangers
(art. 95 et 112 LIMF)
L’obligation de négocier peut être respectée par voie de négociation sur un système organisé étranger, à condition que celui-ci soit soumis à une réglementation étrangère reconnue comme équivalente par la FINMA en application par analogie de l’art. 41 LIMF.
Art. 111 Opérations transfrontalières
(art. 94, al. 2, et 114 LIMF)
Dans les opérations transfrontalières, la négociation sur une plate-forme ou un système organisé de négociation n’est pas nécessaire pour autant que la contrepartie étrangère:
ait son siège dans un État dont le droit a été reconnu comme équivalent par la FINMA;
ne soit pas tenue de négocier en vertu du droit de cet État.
Art. 112 Opérations intragroupe
(art. 94, al. 2, et 115 LIMF)
L’art. 91 est applicable aux opérations intragroupe.
Section 6 Documentation et audit
(art. 116 LIMF)
1 Les contreparties financières et non financières règlent en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, les processus par lesquels elles assurent la mise en oeuvre des obligations:1
de compenser par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale (art. 97 LIMF);
de fixer des seuils (art. 100 LIMF);
de déclarer à un référentiel central (art. 104 LIMF);
de réduire les risques (art. 107 LIMF);
de négocier sur des plates-formes ou des systèmes organisés de négociation (art. 112 LIMF).
2 Les contreparties non financières qui ne veulent pas négocier des dérivés peuvent consigner cette décision en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte. Elles sont dès lors exemptées de l’obligation énoncée à l’al. 1.2
3 Les contreparties financières qui sont chargées par d’autres contreparties financières ou non financières de mettre en oeuvre leurs obligations règlent les processus correspondants au sens de l’al. 1 par analogie.
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 114 Audit et avis obligatoires
(art. 116 et 117 LIMF)
1 L’organe de révision vérifie si les contreparties non financières ont pris des dispositions pour respecter notamment les obligations énoncées à l’art. 113, al. 1, let. a à e, concernant la négociation de dérivés.
2 Il prend en compte, ce faisant, l’examen des principes de l’audit axé sur les risques et le caractère significatif.
3 L’organe de révision visé à l’art. 727 du code des obligations (CO)1 consigne le résultat de l’audit dans son rapport détaillé au conseil d’administration selon l’art. 728b, al. 1, CO.
4 L’organe de révision visé à l’art. 727a CO informe l’organe responsable de l’entreprise auditée du résultat de l’audit.
5 Si l’organe de révision constate des infractions aux dispositions sur la négociation de dérivés, il les consigne dans son rapport selon les al. 3 et 4. Il fixe un délai pour remédier aux infractions déclarées.
6 Si la société auditée n’a réalisé aucune opération sur dérivés durant la période couverte par l’audit et n’en a pas non plus en cours au terme de ce dernier, l’organe de révision peut s’abstenir de rédiger le rapport visé aux al. 3 et 4.
7 L’organe de révision déclare les infractions constatées au DFF si la société ne remédie pas dans le délai imparti aux infractions visées à l’al. 5 ou si elle récidive.
(art. 120 LIMF)
1 Les titres de participation d’une société ayant son siège à l’étranger sont considérés comme cotés à titre principal en Suisse si ladite société remplit au moins les mêmes obligations que les sociétés ayant leur siège en Suisse en ce qui concerne la cotation et le maintien de la cotation auprès d’une bourse en Suisse.
2 La bourse publie les titres de participation de sociétés ayant leur siège à l’étranger qui sont cotés en Suisse à titre principal.
3 Les sociétés ayant leur siège à l’étranger dont les titres de participation sont cotés à titre principal en Suisse publient le nombre actualisé des titres qu’elles ont émis et les droits de vote correspondants.
(art. 125, al. 1, LIMF)
L’art. 115 est applicable aux offres publiques d’acquisition en ce qui concerne la cotation principale.
Art. 117 Émoluments pour l’examen de l’offre
(art. 126, al. 5, LIMF)
1 Lors de la soumission de l’offre à la commission, chaque offrant paie un émolument pour l’examen de l’offre par la commission.
2 L’émolument est calculé proportionnellement à la valeur de la transaction; il est de:
0,5  jusqu’à 250 millions de francs;
0,2  pour la part allant de 250 à 625 millions de francs;
0,1  pour la part dépassant 625 millions de francs.
3 L’émolument s’élève au minimum à 50 000 francs et au maximum à 250 000 francs. Dans des cas particuliers, l’émolument peut être augmenté ou réduit dans des proportions pouvant aller jusqu’à 50 %, selon l’ampleur et la difficulté de la transaction.
4 En cas d’offre d’échange de valeurs mobilières cotées en bourse, le montant total de l’offre est calculé sur la base du cours moyen, pondéré par le volume, des transactions en bourse des 60 jours de bourse précédant la soumission de l’offre ou l’annonce préalable à la commission. Lorsque l’échange porte sur des valeurs mobilières illiquides ou qui ne sont pas cotées, l’émolument est fixé sur la base de l’évaluation effectuée par l’organe de contrôle.
5 Dans des cas particuliers, notamment lorsque la société visée ou un actionnaire qualifié cause une charge supplémentaire à la commission, celle-ci peut mettre un émolument supplémentaire à la charge de la société visée ou de l’actionnaire qualifié. Cet émolument s’élève au moins à 20 000 francs, mais ne doit pas dépasser le montant payé par l’offrant.
Art. 118 Émoluments pour d’autres décisions
1 La commission prélève également un émolument lorsqu’elle statue sur d’autres questions liées aux offres publiques d’acquisition, notamment sur l’existence de l’obligation de présenter une offre. Elle peut aussi prélever un émolument pour l’examen de demandes de renseignements.
2 L’émolument peut aller jusqu’à 50 000 francs, selon l’ampleur et la difficulté du cas.
3 La commission peut le déduire de l’émolument prévu à l’art. 117 si le requérant présente une offre après qu’une délégation a statué.
La commission peut exiger de toute partie une avance de l’émolument qui pourrait être mis à sa charge au terme de la procédure.
(art. 137, al. 1, LIMF)
Afin de déterminer si le seuil de 98 % mentionné à l’art. 137, al. 1, LIMF est dépassé, il est tenu compte, en plus des actions détenues directement, des actions:
dont les droits de vote sont suspendus;
que l’offrant détient indirectement ou d’un commun accord avec des tiers à la date de la demande en annulation.
(art. 137 LIMF)
1 Si l’offrant intente une action contre la société afin de faire annuler les titres de participation restants, le tribunal porte ce fait à la connaissance du public et informe les autres actionnaires qu’ils peuvent participer à la procédure. Il fixe à cet effet un délai de trois mois au minimum. Le délai court à compter du jour de la première publication.
2 La publication est faite trois fois dans la Feuille officielle suisse du commerce. Dans certains cas, le tribunal peut prescrire d’autres formes de publication qui lui paraissent adéquates.
3 Lorsque d’autres actionnaires participent à la procédure, ils sont libres d’agir indépendamment de la société défenderesse.
4 L’annulation est immédiatement publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et par d’autres voies qui paraissent adéquates au tribunal.
(art. 142, al. 2, et 143, al. 2 LIMF)
Les dispositions du présent chapitre définissent les cas dans lesquels les comporte-ments relevant des art. 142, al. 1, et 143, al. 1, LIMF sont autorisés.
1 Sous réserve de l’art. 124, le rachat de titres de participation propres au prix du marché dans le cadre d’une offre publique de rachat (programme de rachat) qui est soumis aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autorisé:
si le programme de rachat dure au plus trois ans;
si le volume total des rachats ne dépasse pas 10 % du capital et des droits de vote et 20 % de la part librement négociable des titres de participation;
si le volume journalier des rachats ne dépasse pas 25 % du volume journalier moyen négocié sur la ligne de négociation ordinaire pendant les 30 jours précédant la publication du programme de rachat;
si le prix d’acquisition ne dépasse pas:
le dernier prix payé par une personne indépendante de l’offrant sur la ligne de négociation ordinaire, ou
le meilleur prix offert par une personne indépendante de l’offrant sur la ligne de négociation ordinaire, pour autant que celui-ci soit inférieur au prix visé au ch. 1;
si aucun cours n’est fixé pendant les interruptions de la négociation et les fixings d’ouverture et de clôture;
si les ventes de titres de participation propres pendant le programme de rachat sont exécutées uniquement pour répondre aux plans de participation des collaborateurs ou remplissent les conditions suivantes:
elles sont annoncées à la bourse le jour de bourse suivant leur exécution,
elles sont publiées par l’émetteur au plus tard le cinquième jour de bourse suivant leur exécution, et
elles ne dépassent pas 5 % du volume journalier moyen négocié sur la ligne de négociation ordinaire pendant les 30 jours précédant la publication de ce programme;
si les éléments essentiels du programme de rachat sont publiés au moyen d’une annonce avant le début du programme et restent accessibles au public pendant toute la durée du programme, et
si les rachats individuels sont déclarés à la bourse en tant que partie du programme de rachat et publiés par l’émetteur au plus tard le cinquième jour de bourse suivant le rachat.
2 Sous réserve de l’art. 124, le rachat de titres de participation propres à un prix fixe ou par émission d’options de vente dans le cadre d’un programme de rachat qui est soumis aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF est autorisé:
si le programme de rachat dure au moins dix jours de bourse;
si les rachats individuels sont publiés par l’émetteur au plus tard un jour de bourse après la fin du programme de rachat.
3 La Commission des offres publiques d’acquisition peut, dans certains cas, approuver des rachats d’un volume plus important que prévu aux al. 1, let. b et c, et 2, let. b, si cela est compatible avec les intérêts des investisseurs.
4 Les art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF sont réputés respectés si le prix d’acquisition payé sur une ligne de négociation séparée dépasse de 2 % au plus:
le dernier cours atteint sur la ligne de négociation ordinaire, ou
le meilleur prix offert sur la ligne de négociation ordinaire, lorsque celui-ci est inférieur au prix visé à la let. a.
(art. 142, al. 2, et 143, al. 2, LIMF)
1 Les al. 1 et 2 de l’art. 123 ne s’appliquent pas au rachat de titres de participation propres lorsque le programme de rachat est annoncé ou que le rachat de titres de participation propres est en cours:
aussi longtemps que l’émetteur reporte l’annonce d’un fait susceptible d’influencer les cours selon les dispositions de la bourse;
pendant les dix jours de bourse précédant la publication de résultats financiers, ou
2 Est réservé le rachat au prix du marché par:
une maison de titres qui a été mandaté avant l’ouverture du programme de rachat et qui, dans le cadre des paramètres fixés par l’émetteur, prend ses décisions sans être influencé par ce dernier;
une unité de négociation protégée par des barrières à l’information, dans la mesure où l’émetteur est une maison de titres.
3 Les paramètres selon l’al. 2, let. a, doivent être fixés avant la publication de l’offre de rachat et peuvent être adaptés une fois par mois pendant la durée du programme de rachat. Si les paramètres sont fixés ou adaptés dans un des délais mentionnés à l’al. 1, le rachat ne peut être entrepris qu’après un délai d’attente de 90 jours.
L’annonce de rachat selon l’art. 123, al. 1, let. g, et 2, let. c, doit comprendre au moins les indications suivantes:
des informations concernant l’émetteur, notamment:
le capital émis,
sa participation à son propre capital,
les participations des actionnaires au sens de l’art. 120 LIMF;
la nature, le but et l’objet du programme de rachat;
Les opérations sur valeurs mobilières visant à stabiliser le cours d’une valeur mobilière dont la négociation est autorisée auprès d’une bourse suisse et soumises aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF sont autorisées:
si elles sont effectuées dans un délai de 30 jours après le placement public de la valeur mobilière à stabiliser;
si elles sont effectuées au maximum au prix d’émission ou, en cas de négociation assortie de droits de souscription ou de conversion, au maximum au prix du marché;
si la durée maximale pendant laquelle elles peuvent être effectuées ainsi que les noms des négociants responsables de leur exécution sont publiés avant le lancement de la négociation de la valeur mobilière à stabiliser;
si elles sont annoncées à la bourse au plus tard le cinquième jour de bourse suivant leur exécution et publiées par l’émetteur au plus tard le cinquième jour de bourse suivant l’échéance du délai indiqué à la let. a, et
si l’émetteur informe le public au plus tard le cinquième jour de bourse après l’exercice d’une option de surallocation du moment de l’exercice ainsi que du nombre et du type de valeurs mobilières concernées.
1 Les opérations sur valeurs mobilières ci-après sont autorisées même si elles sont soumises aux art. 142, al. 1, let. a, et 143, al. 1, LIMF:
les opérations sur valeurs mobilières concernant la mise en oeuvre d’une décision propre d’effectuer une opération sur valeurs mobilières, notamment l’acquisition de valeurs mobilières de la société visée par un offrant potentiel en vue de la publication d’une offre publique d’acquisition, pour autant que la décision n’ait pas été prise sur la base d’une information d’initiés;
les opérations sur valeurs mobilières réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement par:
la Confédération, les cantons ou les communes,
la BRI, et
des banques multilatérales de développement selon l’art. 63, al. 2, let. c, OFR1.
2 L’al. 1 peut également être déclaré applicable aux opérations sur valeurs mobilières effectuées par les institutions suivantes, à condition qu’elles soient réalisées dans le cadre de tâches publiques et non à des fins de placement, que la réciprocité soit octroyée et qu’une dérogation ne soit pas contraire au but de la loi:
les services d’un État chargés de la gestion de la dette publique ou qui y sont associés;
3 Le DFF publie une liste des institutions visées à l’al. 2.
(art. 142, al. 2, LIMF)
La communication à une personne d’une information d’initiés n’est pas soumise à l’art. 142, al. 1, let. b, LIMF:
si cette personne a besoin de connaître l’information d’initiés pour remplir ses obligations légales ou contractuelles, ou
si la communication en vue de la conclusion d’un contrat est indispensable et que le détenteur de l’information:
précise à son destinataire que l’information d’initiés ne doit pas être utilisée, et
documente sa transmission et l’indication selon le ch. 1.
Titre 4 Dispositions transitoires et finales
Art. 1291Infrastructures des marchés financiers
1 Les obligations énoncées aux art. 27, 28, al. 2 à 4, 30, al. 2 et 3, 31, 40, 2e phrase, et 41 à 43 doivent être remplies au plus tard à compter du 1er janvier 2018.2
1bis Les obligations d’enregistrer et de déclarer énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, doivent être remplies au plus tard à compter du 1er octobre 2018. Les faits survenus entre le 1er janvier et le 30 septembre 2018 et entraînant ces obligations doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration rétroactifs au plus tard le 31 décembre 2018.3
1ter Les succursales étrangères de négociants suisses en valeurs mobilières et les participants étrangers à une plate-forme de négociation doivent remplir les obligations énoncées aux art. 36, al. 2, et 37, al. 1, let. d, et 2, au plus tard à compter du 1er janvier 2019.4
2 Jusqu’au 31 décembre 2017, la dérogation à l’obligation de déclarer prévue à l’art. 37, al. 4, peut être obtenue sans convention selon l’art. 32, al. 3, LIMF ni échange d’informations entre la FINMA et l’autorité de surveillance étrangère compétente.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 juin 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2703).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
Art. 130 Déclaration à un référentiel central
1 L’obligation de déclarer à un référentiel central au sens de l’art. 104 LIMF doit être remplie au plus tard:
après six mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer n’est ni une petite contrepartie financière, ni une contrepartie centrale;
après neuf mois à compter de la première autorisation ou reconnaissance d’un référentiel central par la FINMA: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, lorsque la personne tenue à l’obligation de déclarer est une petite contrepartie financière ou une contrepartie non financière qui n’est pas petite;
le 1er janvier 2024: pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là, dans tous les autres cas.1
2 Les délais énoncés à l’al. 1 sont prolongés de six mois pour la déclaration d’opérations sur dérivés négociées sur des plates-formes de négociation ou par l’intermédiaire des exploitants d’un système organisé de négociation.
3 Dans certains cas, la FINMA peut prolonger les délais prévus par le présent article.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3377).
Art. 131 Obligations de réduire les risques
1 À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les obligations de confirmation à temps, de rapprochement de portefeuilles, de règlement des différends et de compression de portefeuille visées à l’art. 108, let. a à d, LIMF, sont applicables:
après douze mois pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là entre contreparties qui ne sont pas petites et pour les opérations sur dérivés en cours à cette date avec une petite contrepartie financière;
après dix-huit mois pour toutes les autres opérations sur dérivés en cours à ce moment-là.
2 À compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’obligation d’évaluer les opérations sur dérivés en cours énoncée à l’art. 109 LIMF est applicable après douze mois pour les opérations sur dérivés en cours à ce moment-là.
3 L’obligation d’échanger des garanties énoncée à l’art. 110 LIMF s’applique uniquement aux opérations sur dérivés conclues après la naissance des obligations au sens des al. 4 à 5bis.1
4 L’obligation d’échanger des marges variables s’applique:
à partir du 1er septembre 2016: aux contreparties dont la position brute moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier, du groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale est supérieure à 3000 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2016;
à partir du 1er septembre 2017: à toutes les autres contreparties.
5 L’obligation d’échanger la marge initiale s’applique aux contreparties dont la position brute moyenne, agrégée en fin de mois, détenue à l’échelon du groupe financier, du groupe d’assurance ou du groupe en dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale:
est supérieure à 3000 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2016, à partir du 1er septembre 2016;
est supérieure à 2250 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2017, à partir du 1er septembre 2017;
est supérieure à 1500 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2018, à partir du 1er septembre 2018;
est supérieure à 750 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2019, à partir du 1er septembre 2019;
est supérieure à 50 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2020, à partir du 1er septembre 2020;
est supérieure à 8 milliards de francs pour les mois de mars, avril et mai 2021, à partir du 1er septembre 2021.4
5bis L’obligation d’échanger des garanties s’applique à partir du 4 janvier 2020 pour les opérations sur dérivés de gré à gré qui ne sont pas compensées par une contrepartie centrale et qui correspondent à des options sur actions, à des options sur indices ou à d’autres dérivés sur actions similaires, tels les dérivés sur paniers d’actions.5
6 La FINMA peut prolonger les délais fixés dans le présent article pour tenir compte des normes internationales reconnues et du développement du droit étranger.
2 Introduite par l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
Art. 132 Audit
L’obligation de faire effectuer un audit par l’organe de révision au sens de l’art. 114 s’applique douze mois après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 1331Institutions de prévoyance et fondations de placement
1 En ce qui concerne les institutions de prévoyance et les fondations de placement au sens des art. 48 à 60a de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité2, l’obligation de compenser énoncée à l’art. 97 LIMF n’est pas applicable, jusqu’au 30 septembre 2020, aux opérations sur dérivés qu’elles concluent, au sens de l’art. 87, en vue de réduire les risques.3
2 Le Département fédéral de l’intérieur peut prolonger le délai fixé à l’al. 1 pour tenir compte des normes internationales reconnues et de l’évolution du droit étranger.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 juin 2019, en vigueur depuis le 31 août 2019 (RO 2019 2577).
Art. 134 Modification d’autres actes
La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.
1 Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5413.
Indications à déclarer aux référentiels centraux
Légende de la colonne «validation pour T / P / E»:
T: déclaration d’une transaction unique2 O: obligatoirement
P: déclaration d’une position3 R: sous réserve
E: déclaration d’une évaluation F: facultatif
N: non applicable
Indications à déclarer
Validation pour T / P / E
1 ID de la contrepartie tenue de déclarer
Identifiant de la contrepartie tenue de déclarer
Legal Entity Identifier (LEI) valable composé de 20 caractères
2 ID de la contrepartie non tenue de déclarer
Identifiant de la contrepartie non tenue de déclarer
Legal Entity Identifier (LEI) composé de 20 caractères, peut être déjà arrivé à expiration
Si le LEI n’est pas disponible: Business Identifier Code (BIC) selon la norme ISO 9362:2014, composé de 11 caractères
Si le LEI et le BIC ne sont pas disponibles: identifiant interne composé au maximum de 50 caractères
3 Nom de la contrepartie tenue de déclarer
Raison sociale ou nom de la contrepartie tenue de déclarer
Texte de 100 caractères au maximum
4 Siège de la contrepartie tenue de déclarer
Indications relatives au siège social enregistré, y compris adresse complète, localité et pays de la contrepartie tenue de déclarer
Texte de 500 caractères au maximum
5 Secteur opérationnel de la contrepartie tenue de déclarer
Nature des activités de l’entreprise de la contrepartie tenue de déclarer
Pour les contreparties financières:
A = banques au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4
B = maisons de titres au sens de l’art. 41 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)5
C = entreprises d’assurance et de réassurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances6
D = sociétés mères d’un groupe financier ou d’assurance ou d’un conglomérat financier ou d’assurances
E = gestionnaires de fortune collective et directions de fonds au sens des art. 24 et 32 LEFin
F = placements collectifs de capitaux au sens de la loi sur les placements collectifs
G = institutions de prévoyance et fondations de placement au sens des art. 48 ss de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7
Pour les contreparties non financières:
H = pétrole et gaz naturel
I = substances de base (chimie, matières premières)
J = entreprises industrielles (construction, électronique, technique de production, transport, etc.)
K = biens de consommation (denrées alimentaires, appareils ménagers, etc.)
L = santé
M = services aux consommateurs (voyages, médias, etc.)
N = télécommunications
O = services publics (électricité, eau, etc.)
P = technologie (logiciels et matériels)
– Q = contrepartie centrale
6 Statut de la contrepartie tenue de déclarer
Indication précisant si la contrepartie tenue de déclarer agit en tant que contrepartie financière ou non financière et si la contrepartie est considérée comme petite au sens des art. 98 et 99 LIMF
FP = contrepartie financière qui n’est pas considérée comme petite contrepartie financière au sens de l’art. 99 LIMF
FM = petite contrepartie financière au sens de l’art. 99 LIMF
NP = contrepartie non financière au sens de l’art. 93, al. 3, LIMF, qui n’est pas considérée comme une petite contrepartie non financière au sens de l’art. 98 LIMF
NM = contrepartie non financière au sens de l’art. 93, al. 3, LIMF
Q = contrepartie centrale
7 ID de l’organe procédant à la déclaration
Identifiant de l’entreprise déclarante
8 ID du membre compensateur de la contrepartie tenue de déclarer
Identifiant du membre compensateur de la contrepartie tenue de déclarer
Doit être obligatoirement indiqué si la contrepartie tenue de déclarer n’est pas membre compensateur et s’il s’agit d’une transaction compensée de manière centralisée
9 Seuil de compensation
Indication précisant si la contrepartie tenue de déclarer dépasse le seuil de compensation fixé aux art. 98 ou 99 LIMF au moment de la déclaration
Y = la contrepartie tenue de déclarer a dépassé le seuil fixé à l’art. 100 LIMF au moment de la déclaration.
N = la contrepartie tenue de déclarer n’a pas dépassé le seuil fixé à l’art. 100 LIMF au moment de la déclaration.
Section 2a– Type de contrat
10 Taxonomie du produit
Taxonomie de l’identifiant du produit du contrat
U = Unique Product Identifier (UPI) selon les normes internationales reconnues
Si l’UPI n’est pas disponible: I = International Securities Identification Number (ISIN) selon la norme ISO 6166:2013
Si l’UPI et l’ISIN ne sont pas disponibles: A = Alternative Instrument Identifier (AII) selon les prescriptions d’ESMA
Si l’UPI, l’ISIN et l’AII ne sont pas disponibles: E = Exchange Product Code (EPC) attribué par la plate-forme de négociation compétente
Si aucun de ces identifiants n’est disponible: N = non disponible
C = Classification of Financial Instruments (CFI) selon la norme ISO 10962:2015
L’ordre des valeurs autorisées correspond à la valeur à attendre en fonction de sa disponibilité.
11 ID du produit
Identifiant du produit du contrat
Identifiant valable conformément à la taxonomie utilisée
12 Catégorie de placement
Indication de la nature de l’actif sous-jacent
CO = matières premières / énergie
CR = crédit
CU = monnaie
EQ = droit de participation
IR = taux d’intérêt
OT = autres dérivés
13 Type de contrat
Indication du type de contrat
FR = opération à terme sur taux d’intérêt
EX = produit exotique
14 Taxonomie de l’actif sous-jacent
Taxonomie de l’actif sous-jacent du contrat
ISIN selon la norme ISO 6166:2013
Si l’ISIN n’est pas disponible: code pays selon la norme ISO 3166:2013 si l’émetteur de l’actif sous-jacent est un État
Si l’ISIN et le code pays ne sont pas disponibles: UPI selon les normes internationales reconnues
Si l’ISIN, le code pays et l’UPI ne sont pas disponibles: ID de la corbeille d’actifs sous-jacents ou, s’il n’est pas disponible, la valeur «NA»; ou en cas d’indices pour lesquels aucun ISIN n’est disponible
Nom complet de l’indice; dans tous les autres cas
La valeur «NA»
15 ID de l’actif sous-jacent
Identifiant de l’actif sous-jacent du contrat
Identifiant valable selon la taxonomie utilisée
Section 2b– Détails de la transaction
16 ID de la conclusion de l’opération
Identifiant univoque de conclusion d’une opération qui est fourni par la contrepartie auteur de la déclaration à la demande de sa contrepartie
Texte de 52 caractères au maximum
17 Rôle de la contrepartie tenue de déclarer
Indication précisant si la contrepartie soumise à l’obligation de déclaration intervient en tant qu’acheteuse ou vendeuse
B = acheteuse
S = vendeuse
À déterminer selon les normes internationales reconnues
18 Réduction chiffrée des contrats en suspens (compression)
Indication précisant si le contrat découle d’une telle réduction
Y = la déclaration porte sur la quantité résiduelle issue d’une compression en tant que transaction ou position.
N = la transaction ou position déclarée n’est pas le résultat d’une compression.
Dans le cas de positions résiduelles suite à une compensation (netting) d’opérations, ce champ reste vide
19 Prix/taux
Prix par dérivé, le cas échéant déduction faite des commissions et des intérêts courus
20 Cotation du prix
Manière d’exprimer le prix
U = le prix est indiqué en valeur absolue
P = le prix est indiqué en pourcentage
21 Monnaie du prix
La monnaie dans laquelle le prix est exprimé, si applicable
Dans le cas de prix qui sont indiqués en valeurs absolues, la monnaie du prix doit être indiquée selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues
22 Valeur nominale 1
Valeur de référence actuelle du contrat
Doit obligatoirement être indiqué si la valeur du champ «quantité» correspond à «1»
23 Valeur nominale 2
Dans le cas de swaps de devises et d’opérations à terme sur devises, la deuxième valeur de référence actuelle du contrat
24 Monnaie nominale 1
Monnaie de la valeur nominale
Monnaie selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues
La valeur dans ce champ correspond à la valeur de la «valeur nominale 1».
Pour les contrats dérivés sur taux d’intérêt, il s’agit de la monnaie nominale du volet 1.
25 Monnaie nominale 2
Monnaie de la valeur nominale. Pour les contrats dérivés sur taux d’intérêt, il s’agit de la monnaie nominale du volet 2.
À indiquer obligatoirement si la valeur nominale 2 a été déclarée
Pour les dérivés sur taux d’intérêt, il s’agit de la valeur nominale du volet 2.
Pour les contrats sur devises, il s’agit de la deuxième monnaie.
26 Monnaie à livrer
Monnaie à livrer, si applicable
À indiquer obligatoirement si le contrat est réglé en espèces
27 Multiplicateur de prix
Nombre des parts de l’instrument financier qui sont contenues dans une unité de négociation, par ex. nombre de dérivés contenus dans un contrat négocié sur une plate-forme de négociation
28 Quantité
Nombre de contrats déclarés
La valeur «0» n’est admissible que si le champ «nature de la déclaration» présente la valeur «C».
29 Nature de la livraison
Indication précisant si le contrat est réglé sous forme physique ou en espèces
C = règlement en espèces
P = règlement physique
O = en option pour la contrepartie
30 Date de conclusion
Date à laquelle le contrat a été conclu
Format de date et d’heure selon la norme ISO 8601:2004
L’indication peut se faire soit en temps mondial coordonné (UTC) soit en temps local suisse
Si l’indication n’est pas faite en temps UTC, cela doit être communiqué aux référentiels centraux.
31 Début de la durée de validité
Date à laquelle les obligations découlant du contrat entrent en vigueur
Format de date selon la norme ISO 8601:2004
32 Date d’exigibilité
Date initialement prévue pour la fin contractuelle du contrat déclaré. Une résiliation anticipée n’est pas déclarée par le biais de ce champ.
33 Fin du contrat
Date à laquelle le contrat déclaré prend fin
Ce champ est utilisé en cas d’échéance anticipée (déclaration à l’aide de la «nature de la déclaration» = «C») ou de compression (déclaration à l’aide de la «nature de la déclaration» = «Z»). Dans tous les autres cas, il reste vide.
34 Date de compensation
Dernière date pour la compensation des actifs sous-jacents
35 Valeur de marché du contrat
Évaluation du contrat au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation
À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une déclaration d’évaluation
36 Monnaie dans laquelle est exprimée la valeur de marché actuelle du contrat
Monnaie dans laquelle l’évaluation a été opérée au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation
37 Date de l’évaluation
Date de la dernière évaluation au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation
38 Heure de l’évaluation
Heure de la dernière évaluation au prix du marché ou par rapport à un modèle de valorisation
Format d’heure selon la norme ISO 8601:2004
Si l’indication n’est pas effectuée en temps UTC, cela doit être mentionné envers les référentiels centraux.
39 Nature de l’évaluation
Indication précisant si l’évaluation s’est faite au prix du marché ou par rapport à un modèle
M = prix du marché
O = prix par rapport à un modèle de valorisation
40 Degré de garantie
Indication précisant si une garantie a eu lieu
UN = sans garantie
PC = avec garantie partielle
PL = avec garantie unilatérale
FC = entièrement garanti
La valeur «UN» est utilisée lorsqu’aucun Credit Support Agreement (CSA) ou contrat de gage n’a été utilisé ou que le contrat des contreparties ne prévoit ni le dépôt d’une marge initiale («initial margin») ni celui d’une marge variable («variation margin»).
La valeur «PC» est utilisée lorsqu’il est prévu par contrat que les deux contreparties doivent régulièrement mettre à disposition des marges variables.
La valeur «PL» est utilisée lorsque seulement une des contreparties est tenue par contrat de déposer une marge initiale et/ou variable.
La valeur «FC» est utilisée lorsqu’il est prévu par contrat que les deux contreparties doivent mettre à disposition une marge initiale et régulièrement des marges variables.
Pour les dérivés compensés de manière centralisée, il convient d’utiliser la valeur «PL».
41 Nature de la garantie
Dans la mesure où une garantie a été opérée, il convient d’indiquer si celle-ci a lieu sur la base d’une annexe de garantie à un contrat-cadre ou d’un contrat de gage
CSA = annexe de garantie à un contrat-cadre (Credit Support Annex)
Pledge = contrat de gage
La valeur «CSA» correspond à un droit de gage irrégulier en droit suisse.
La valeur «Pledge» correspond à un droit de gage régulier en droit suisse.
42 Nature du contrat cadre
Renvoi au contrat-cadre utilisé le cas échéant pour le contrat déclaré
Texte de 50 caractères au maximum
Exemples: «ISDA-Master Agreement», «Master PowerPurchase and Sale Agreement», «International ForEx Master Agreement», «European Master Agreement» ou tout autre contrat-cadre local ou interne
43 Version du contrat cadre
Indication de l’année de la version du contrat-cadre utilisée pour l’opération déclarée, si applicable
Texte de 20 caractères au maximum
Exemples: «1992», «2002»
Section 2c– Compensation (clearing)
44 Obligation de compensation
Indication précisant si le contrat déclaré et les deux contreparties sont soumis à une obligation de compensation selon les art. 97 ss LIMF
Y = le contrat déclaré et les deux contreparties sont soumis à une obligation de compensation suisse.
N = la valeur «Y» n’est pas applicable.
45 Date de la compensation
Date de la compensation si le contrat a été compensé par le biais d’une contrepartie centrale
À indiquer obligatoirement s’il s’agit d’une transaction compensée de manière centralisée
46 ID de la contrepartie centrale
Indication de l’identifiant unitaire de la contrepartie centrale qui a compensé le contrat
Si le LEI n’est pas disponible: BIC selon la norme ISO 9362:2014, composé de 11 caractères
47 Opérations intragroupe
Indication précisant si le contrat a été conclu en tant qu’opération intragroupe au sens de l’art. 103 LIMF
Y = la transaction est considérée comme une opération intragroupe au sens de l’art. 103 LIMF.
Section 2d– Taux d’intérêt
48 Type de taux, volet 1
Indication de la nature du taux d’intérêt du volet 1
F = taux fixe
L = taux variable
49 Type de taux, volet 2
Indication de la nature du taux d’intérêt du volet 2
Doit obligatoirement être indiqué pour les swaps de taux d’intérêt
50 Taux d’intérêt, volet 1
Indication du taux d’intérêt fixe en vigueur pour le volet 1 ou du taux d’intérêt de référence utilisé pour la fixation périodique du taux d’intérêt variable, si applicable
Valeur décimale dans le cas de taux fixes
Texte dans le cas de taux variables
Dans le cas de taux variables, le nom du taux de référence et la période de référence doivent être indiqués au format «période de référence/taux de référence» (par ex. «3M/Euribor»)
51 Taux d’intérêt, volet 2
Indication du taux d’intérêt fixe applicable au volet 2 ou du taux d’intérêt de référence utilisé pour la fixation périodique du taux d’intérêt variable, si applicable
52 Usance en matière de taux d’intérêt, volet 1
Usance du paiement des taux d’intérêt dans la période de calcul concernée, si applicable
Indication usuelle sur le marché de l’usance en matière de taux d’intérêt
Doit obligatoirement être indiquée pour les dérivés sur taux d’intérêt
Format: «jours par mois /jours par an» (par ex. «Actual/365», «30/360», «Actual/Actual», etc.)
53 Usance en matière de taux d’intérêt, volet 2
Doit obligatoirement être indiquée pour les swaps de taux d’intérêt
54 Fréquence de paiement, volet 1
Fréquence de paiement du volet 1, si applicable
Valeur en chiffres entiers plus:
– D = jour
Exemples: «5Y», «3M» ou «10D»
Il convient d’utiliser chaque fois la plus petite valeur en chiffres entiers possible (par ex. «1M» et non «30D»).
55 Fréquence de paiement, volet 2
Fréquence de paiement du volet variable, si applicable
56 Fréquence de la réinitialisation du taux d’intérêt, volet 1
Fréquence de la réinitialisation du taux d’intérêt variable du volet 1, si applicable
Doit obligatoirement être indiqué pour les dérivés sur taux d’intérêt
57 Fréquence de la réinitialisation du taux d’intérêt, volet 2
Fréquence de la réinitialisation du taux d’intérêt variable du volet 2, si applicable
Il convient d’utiliser chaque fois la plus petite valeur en chiffres entiers possible (par ex. «1M» et non pas «30D»).
Section 2e– Devises
58 Taux de change à terme des devises
Taux de change à terme des devises à la date de valeur
Doit obligatoirement être indiqué pour les opérations à terme sur devises
59 Base de conversion
Paire de monnaies du taux de change
Monnaies selon la norme ISO 4217:2008 ou d’autres normes internationales reconnues, séparées par une barre oblique
Doit obligatoirement être indiquée pour tous les dérivés sur devises
Par ex.: «USD/CHF», «CHF/EUR»
Section 2f– Matières premières
Indications générales obligatoires pour tous les dérivés sur matières premières
60 Actif sous-jacent des matières premières
Nature des matières premières sous-jacentes au contrat
EN = énergie
FR = fret général
ME = métal
EV = environnement
EX = exotiques ou n’entrant pas dans une autre catégorie
61 Détails des matières premières
Détails de la matière première concernée au-delà des indications figurant dans le champ 60
GO = céréales / graines oléagineuses
DA = produit laitiers
LI = animaux vivants
FO = sylviculture
SO = matière premières agricoles
DR = fret sec
WT = fret liquide
OI = pétrole
NG = gaz naturel
CO = charbon
EL = électricité
IE = inter-énergie
PR = métal précieux
NP = métal de base
WE = météo
EM = émissions
OT = autres
Indication obligatoire si la valeur du champ «lieu de livraison ou zone du marché» doit être indiquée
62 Lieu ou zone de livraison
Lieu de livraison ou zone du marché
Energy Identification Code (EIC) composé de 16 caractères
Indication obligatoire si le lieu de livraison ou la zone du marché se trouvent en Europe et que la valeur du champ «détails des matières premières» correspond à «NG» ou «EL»
63 Point d’interconnexion
Indication du ou des points frontaliers d’un contrat de transport
64 Type de charge
Identification du dernier profil du produit à livrer en fonction des périodes de livraison par jour
65 Date et heure du début de la livraison
Date et heure du début de la livraison
L’indication peut être fournie en temps mondial coordonné (UTC) ou en temps local suisse
Si l’indication n’est pas en temps UTC, il convient de le communiquer aux référentiels centraux.
66 Date et heure de la fin de la livraison
Date et heure de la fin de la livraison
67 Capacité contractée
Quantité par intervalle de livraison
68 Unité de quantité
Quantité livrée par jour ou par heure en MWh ou en kWh/d selon la valeur de base
69 Prix par quantité par intervalle de temps
Si applicable, prix par quantité par intervalle de temps
Section 2g– Options
Indications obligatoires pour toutes les options non exotiques
70 Type d’option
Indication du type d’option
O = autres
71 Type d’exécution
Indication du type d’exécution de l’option
A = américain
B = selon les Bermudes
S = asiatique
72 Prix de l’exécution (limite supérieure/inférieure)
Prix d’exécution de l’option exprimé dans la monnaie de référence correspondante ou en quantité de référence
Section 2h– Dérivés de crédit
73 Ancienneté
Ordre des droits de créance sous-jacents dans l’état de collocation
SR = de rang non subordonné
SB = de rang subordonné
Indication obligatoire pour les dérivés de crédit
74 Prime / coupon
Prime annuelle / coupon annuel du contrat en pour cent de la valeur nominale
75 Date du dernier événement de crédit
Date du dernier événement de crédit des droits de créance sous-jacents
76 ID de l’indice
Numéro de série de l’indice de référence, si applicable
Texte de 10 caractères au maximum
Indication obligatoire pour les dérivés de crédit qui se rapportent à un indice en tant qu’actif sous-jacent
77 Facteur d’indice
Facteur d’ajustement de l’indice de référence eu égard aux événements de crédit passés
Valeur en chiffres entiers comportant au maximum 3 caractères
Section 2i– Modifications de la déclaration
78 Type de déclaration
Indication du type de déclaration
N = La transaction est déclarée pour la première fois
À utiliser pour la première déclaration d’une transaction ou d’une position si le type de déclaration «X» n’est pas applicable.
Une opération sur dérivés de gré à gré qui est compensée le jour même de manière centralisée après avoir été conclue doit être déclarée au moins en tant que transaction compensée de manière centralisée. La déclaration des transactions précédant la compensation du même jour est autorisée, mais n’est pas obligatoire.
Une opération sur dérivés de gré à gré qui n’est pas compensée le même jour ou qui n’est pas compensée de manière centralisée doit être déclarée au moins sur la base de son statut à la fin de la journée de négociation. La déclaration des transactions précédentes du même jour est autorisée, mais n’est pas obligatoire.
Les transactions portant sur des blocs de titres, ou block trades (grande position contractée globalement avant d’être attribuée) qui ne sont pas attribuées le même jour doivent être déclarées. Si l’attribution intervient le jour même, il est possible de renoncer à déclarer le block trade. Les attributions doivent être déclarées dans les deux cas.
Indication précisant si la déclaration se rapporte à une transaction ponctuelle ou à une position
X = La transaction est déclarée pour la première fois et il est prévu de transférer la transaction à une position le jour même.
Le total résultant des transactions doit être déclaré en fin de journée en tant que position par le biais du champ niveau «P». Cela rend inutile une nouvelle déclaration de transactions ponctuelles en tant que transactions comprimées.
Ce type de déclaration est principalement prévu pour les dérivés négociés en bourse (Exchange Traded Derivatives, ETD) et les Contracts for Difference (CFD).
Les dérivés négociés en bourse qui sont compensés par l’intermédiaire d’une contrepartie centrale ne sont soumis à l’obligation de déclarer qu’au niveau de la compensation centralisée (cleared allocation). Les étapes précédant la compensation centralisée ne sont pas encore soumises à l’obligation de déclarer.
M = correction d’indications erronées, ajout d’indications manquantes ou actualisation de positions
E = la déclaration a été effectuée à tort et doit être effacée
Par exemple, la double déclaration de la même transaction avec des «ID de conclusion de transaction» différents.
C = Échéance ou résiliation anticipées du contrat
Une échéance définie à l’avance n’est pas à déclarer.
Pour les déclarations de corrections, il convient d’utiliser le type de déclaration «M».
Z = compression d’une opération de gré à gré sur dérivés
Compressions au sens de l’art. 108, let. d, LIMF.
La transaction est alors close.
V = déclaration d’évaluation
Déclaration continue des évaluations au sens de l’art. 109 LIMF.
Une première déclaration d’évaluation peut se faire soit par le biais du type de déclaration «N», soit dans une déclaration ultérieure par le biais du type de déclaration «V».
Pour les opérations compensées de manière centralisée, il convient d’utiliser l’évaluation de la contrepartie centrale.
Aucune évaluation ne doit être déclarée pour les opérations qui, selon la loi, ne doivent pas faire l’objet d’une évaluation.
D = adaptation de l’«ID de la conclusion de l’opération», dans la mesure où celui-ci n’est pas encore établi au moment de la déclaration.
L = adaptations en raison de certains événements survenus pendant la durée du contrat et pour lesquelles aucune autre valeur n’est applicable (lifecycle events)
Tous les événements survenant pendant la durée des contrats de dérivés négociés en bourse doivent toujours être déclarés au niveau de la position.
Un exemple de tel événement est l’exercice partiel d’une option, puisque cela réduit la position entière dans cette option.
79 Niveau de la déclaration
Une nouvelle déclaration ne doit être faite pour une position que si celle-ci a changé.
Les opérations sur dérivés peuvent être déclarées uniquement au niveau de la transaction.
1 Mise à jour par l’annexe 1 ch. II 14 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
2 Le champ «niveau de la déclaration» présente la valeur «T»
3 Le champ «niveau de la déclaration» présente la valeur «P»
(art. 103, al. 4)
Calcul du montant de la marge initiale pour un ensemble de compensation (netting set)
La marge initiale pour un ensemble de compensation se calcule selon la formule:
Marge initiale nette = 0.4 * marge initiale brute + 0.6 * NGR * marge initiale brute
La marge initiale nette est le montant réduit des exigences en matière de marges initiales pour tous les contrats de dérivés avec une contrepartie qui sont inclus dans un ensemble de compensation;
NGR est le rapport net-brut calculé en tant que quotient de la valeur de rachat nette d’un ensemble de compensation avec une contrepartie (numérateur du quotient) et la valeur de rachat brute de cet ensemble de compensation (dénominateur du quotient);
La valeur de rachat nette d’un ensemble de compensation est la somme de toutes les opérations aux valeurs de marché, étant précisé qu’aucune valeur négative n’est autorisée;
La valeur de rachat brute d’un ensemble de compensation est la somme de toutes les opérations aux valeurs de marché conformément à l’art. 109 LIMF et à l’art. 99 OIMF avec des valeurs positives dans l’ensemble de compensation.
(art. 105, al. 1)
Décotes sur les garanties
Classe de notation selon les annexes 2 à 4 OFR2
Décote en % sur les garanties en dépôts en numéraire
Décotes en % sur les garanties conformément à l’art. 104, al. 1, let. b
Décotes en % sur les garanties conformément à l’art. 104, al. 1, let. c et d
Décotes en % sur les garanties conformément à l’art. 104, al. 1, let. e et f
Décotes pour les fonds en valeurs mobilières
Décote applicable sur les actifs investis (moyenne pondérée)
1 ou 2, et 1 pour les obligations à court terme
> 1 an et ≤5 ans
3 ou 4, et 2 ou 3 pour les obligations à court terme
Par principe, les titres qui relèveraient des classes de notation 6 ou 7 selon l’annexe 2 OFR ne sont pas reconnus comme des garanties.
1 Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 5 juil. 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3715).
(art. 105, al. 3)
Normes quantitatives et qualitatives minimales pour les garanties
1 Normes quantitatives minimales
Dans la mesure où les obligations présentent une note de solvabilité émanant d’une agence de notation autorisée, les estimations de volatilité peuvent être indiquées pour chaque catégorie de titres.
La délimitation entre les catégories de titres doit tenir compte de la nature de l’émetteur, de sa notation, de l’échéance résiduelle et de la duration modifiée. Les estimations de volatilité doivent être représentatives des titres effectivement contenus dans cette catégorie.
Pour les autres obligations ou actions reconnues en tant que garanties, les décotes doivent être calculées individuellement pour chaque titre.
Les volatilités de la garantie et de l’incongruence des monnaies doivent être estimées individuellement. Les volatilités estimées ne doivent pas tenir compte des corrélations entre les créances sans l’utilisation de garanties, des garanties et des taux de change.
Si les décotes sont calculées à l’aide d’estimations propres, les exigences quantitatives suivantes doivent être satisfaites:
Pour le calcul de la décote, un intervalle de confiance unilatéral de 99 % doit être utilisé.
La durée minimale de détention est de dix jours ouvrables.
Si la fréquence de réévaluation est supérieure à un jour, la décote minimale doit être échelonnée en fonction du nombre de jours ouvrables situé entre les réévaluations, à l’aide de la formule suivante:
H = la décote à opérer
HM = la décote en cas de réévaluation quotidienne
NR = le nombre effectif de jours ouvrables situés entre les réévaluations
TM = la durée minimale de détention pour l’opération concernée.
Il convient de tenir compte du manque de liquidité d’actifs de faible qualité. Dans les cas où une période de détention prescrite est trop courte au vu de la liquidité des garanties, cette période de détention doit être prolongée. Les banques doivent également reconnaître lorsque des données historiques sous-estiment la volatilité potentielle, en particulier dans le cas de taux de change soutenus. Dans ces cas, les données doivent être soumises à un test de résistance.
La période de recensement destinée à calculer les décotes doit être d’au moins un an. Si les diverses observations quotidiennes sont prises en compte avec des pondérations différentes, la période de recensement moyenne pondérée doit être d’au moins un an (c’est-à-dire qu’en moyenne pondérée, les diverses valeurs doivent remonter au moins à un an).
Les données doivent être actualisées au moins une fois tous les trois mois. Si les conditions du marché l’exigent, elles doivent être actualisées sans délai.
2 Exigences qualitatives
Les volatilités estimées et les périodes de détention doivent être utilisées dans le processus de gestion des risques quotidien de la banque.
Les banques doivent garantir que les exigences énumérées dans la présente annexe soient reproduites correctement dans les directives, contrôles et procédures internes documentés concernant le système de mesure des risques.
Le système de mesure des risques doit être utilisé en liaison avec les limites de crédit internes.
La procédure de révision interne doit régulièrement prévoir un contrôle indépendant du système de mesure des risques. Ce contrôle doit porter au minimum sur les points suivants:
l’intégration de la mesure des risques dans la gestion des risques quotidienne;
la validation de toute modification notable de la procédure de mesure des risques;
la précision et l’exhaustivité des données de position;
l’examen de la cohérence, de la proximité dans le temps et de la fiabilité des sources de données utilisées pour les modèles internes, y compris l’indépendance de ces sources de données, et
la précision et l’adéquation des hypothèses en matière de volatilité.
RO 2015 5413

References: Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31
 art. 142

Art. 32
 art. 142

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42
 art. 27

Art. 43
 art. 28

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51

Art. 53

Art. 54

Art. 55

Art. 56

Art. 58

Art. 59

Art. 60

Art. 61

Art. 62

Art. 63

Art. 65

Art. 66

Art. 67

Art. 68

Art. 70

Art. 71

Art. 72

Art. 73

Art. 74

Art. 75

Art. 76

Art. 77

Art. 78
 art. 93

Art. 79

Art. 80
 art. 93

Art. 81
 art. 107

Art. 82
 art. 93

Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86
 art. 98

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90

Art. 91

Art. 92

Art. 93

Art. 94

Art. 95

Art. 96

Art. 97

Art. 98

Art. 99

Art. 1001

Art. 100

Art. 100

Art. 1011

Art. 101

Art. 1021

Art. 103
 art. 50

Art. 104

Art. 105

Art. 106

Art. 107

Art. 108

Art. 109
 art. 98

Art. 110

Art. 111

Art. 112

Art. 114

Art. 117

Art. 118
 art. 142
 art. 142
 art. 142
 art. 142
 art. 142
 art. 142

Art. 1291
 art. 27
 art. 36
 art. 36

Art. 130

Art. 131

Art. 132

Art. 1331
 art. 48

Art. 134
 art. 24
 art. 48
 art. 98
 art. 98
 art. 97