Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4650-PGP&bg=2168&bd=2169&datePlan=2019-10-16&niv=4&dateVersion=2013-08-26
Timestamp: 2020-08-06 19:54:46+00:00

Document:
BOFiP-BNC-BASE-20-20-20130826
1 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 1-26/08/2013)
10 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 10-26/08/2013)
20 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 20-26/08/2013)
30 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 30-26/08/2013)
Les recettes comprennent également les intérêts de placements perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et les sommes reçues à titre de remboursement de frais (indemnités kilométriques des médecins, par exemple) ( CE, arrêt du 24 novembre 1976, n° 94105 ), que ces sommes soient fixées forfaitairement ou qu'elles soient égales aux frais réels. En contrepartie, les dépenses correspondantes sont comprises dans les charges déductibles pour leur montant réel, sous réserve qu'elles aient été effectivement payées.
40 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 40-26/08/2013)
50 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 50-26/08/2013)
60 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 60-26/08/2013)
70 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 70-26/08/2013)
80 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 80-26/08/2013)
90 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 90-26/08/2013)
Le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées conformément aux dispositions de l' article 1736 du CGI .
100 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 100-26/08/2013)
110 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 110-26/08/2013)
120 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 120-26/08/2013)
L’ article 42 septies du CGI , prévoit que les subventions d’équipement accordées par l'Union européenne, l’État, les collectivités publiques ou tout autre organisme public à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées ne sont pas comprises, sur option de l'entreprise, dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution ; dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies à cet article ( BIC-PDSTK-10-30-10-20 ).
130 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 130-26/08/2013)
140 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 140-26/08/2013)
L’application de la mesure est réservée aux contribuables qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’ article 92 du CGI et sont soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 93, 8).
150 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 150-26/08/2013)
160 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 160-26/08/2013)
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d’une activité non commerciale s’apprécie au regard de deux critères : l’activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions, se reporter au BOI-BNC-BASE-60 au I § 20 et suivants ).
170 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 170-26/08/2013)
180 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 180-26/08/2013)
Pour l’application des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI, le contribuable doit être soumis, obligatoirement ou sur option, au régime de la déclaration contrôlée prévu à l’ article 96 du CGI ( BOI-BNC-DECLA-10-10 ).
190 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 190-26/08/2013)
Les contribuables soumis au régime déclaratif spécial ( CGI, art. 102 ter ) ne peuvent pas bénéficier des dispositions du 8 de l’article 93 du CGI.
200 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 200-26/08/2013)
- l’imposition des subventions au titre de l’année de leur versement ou, s’ils ont opté pour la détermination de leur résultat à partir des créances acquises et des dépenses engagées ( CGI, art. 93 A ), de l’année de leur attribution.
210 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 210-26/08/2013)
220 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 220-26/08/2013)
230 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 230-26/08/2013)
240 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 240-26/08/2013)
250 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 250-26/08/2013)
260 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 260-26/08/2013)
270 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 270-26/08/2013)
280 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 280-26/08/2013)
290 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 290-26/08/2013)
300 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 300-26/08/2013)
310 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 310-26/08/2013)
En application des dispositions combinées du deuxième alinéa du 1 de l’article 42 septies du CGI et du 8 de l’ article 93 du CGI , les subventions d’équipement utilisées à l’acquisition ou la création d’immobilisations amortissables ne sont pas comprises dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur versement ou, pour les contribuables qui déterminent leur résultat en faisant état des créances acquises ( CGI, art. 93 A ; BOI-BNC-BASE-20-10-20 ), de l’année en cours à la date de leur attribution, mais sont rapportées aux bénéfices imposables en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie.
320 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 320-26/08/2013)
330 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 330-26/08/2013)
En application des dispositions combinées du troisième alinéa du 1 de l’ article 42 septies du CGI et du 8 de l’article 93 du CGI, les subventions d’équipement affectées à l’acquisition ou la création d’immobilisations non amortissables, ne sont pas comprises dans les recettes de l’année correspondant à la date de leur versement ou de leur attribution, pour les contribuables imposés selon le régime défini à l’article 93 A du CGI, mais sont rapportées, par fractions égales, au bénéfice imposable des années pendant lesquelles cette immobilisation est inaliénable aux termes du contrat accordant la subvention ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice des dix années suivant celle de l’attribution de la subvention (sur la notion d'attribution, se reporter à la remarque sous le II-A-1-b § 200 ).
340 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 340-26/08/2013)
350 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 350-26/08/2013)
360 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 360-26/08/2013)
En cas de cession d’une immobilisation amortissable ou non amortissable, la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l’impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue (CGI, art. 42 septies, 1-al. 5). Sur ce point, il convient de se reporter aux commentaires figurant dans le BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-20 .
370 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 370-26/08/2013)
En outre, en cas de cession ou de résiliation d’un contrat de crédit-bail portant sur une immobilisation financée par une subvention éligible au régime d’étalement défini au II-A-2-a-3° § 340 , la fraction de cette subvention non encore imposée doit être rapportée au bénéfice imposable du crédit-preneur au titre de l’année au cours de laquelle intervient la cession ou la résiliation de ce contrat (CGI, art. 42 septies, 1-al. 5).
380 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 380-26/08/2013)
390 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 390-26/08/2013)
400 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 400-26/08/2013)
410 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 410-26/08/2013)
L' article 1 et l'article 2 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoient le versement d’une aide en faveur des professionnels médicaux qui s’engagent à réaliser un taux significatif de télétransmissions des documents nécessaires au remboursement à l’aide de cartes électroniques. Cette aide est financée par le fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale créé au sein de la CNAMTS et prévu à l’article 4 de l’ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 (abrogé au 31 décembre 2007).
420 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 420-26/08/2013)
430 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 430-26/08/2013)
Cela étant, il a paru possible d’admettre que le montant de l’aide affecté par le praticien à l’acquisition de matériel informatique inscrit à l’actif professionnel puisse bénéficier, dans la limite de 1070 ¤ et dans les conditions prévues au 8 de l’article 93 du CGI, du régime d’étalement des subventions d’équipement mentionné à l’article 42 septies du CGI, sous réserve que l’attribution de l’aide soit antérieure à l’acquisition de l’équipement.
440 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 440-26/08/2013)
450 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 450-26/08/2013)
460 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 460-26/08/2013)
470 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 470-26/08/2013)
480 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 480-26/08/2013)
Sur ce point, se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30 .
490 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 490-26/08/2013)
En complément à l’aide destinée à l’équipement en matériel informatique des praticiens (cf. II-A-3 § 400 et suivants ), l’ article 4 du décret n° 97-373 du 18 avril 1997 prévoit la possibilité pour les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie d’assurer un financement des actions d’accompagnement à l’informatisation. La nature et les modalités de ce financement sont déterminées par un avenant aux conventions nationales ou contrats nationaux mentionnés au chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale .
500 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 500-26/08/2013)
510 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 510-26/08/2013)
520 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 520-26/08/2013)
530 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 530-26/08/2013)
Ainsi, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes dit « écopastille », codifié à l' article 1011 bis du CGI , est déductible du bénéfice non commercial imposable dès lors qu’il a été acquitté au cours de l’année et qu’il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En cas d’usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l’exercice de la profession.
Du point de vue purement déclaratif, le malus admis en déduction du bénéfice non commercial devra être porté sur l’imprimé n° 2035-A (CERFA n° 11177) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » sur la ligne « autres impôts », tandis que le bonus imposable (ou la fraction de bonus imposable en cas d’imposition étalée) devra quant à lui être porté sur la ligne « gains divers ».
540 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 540-26/08/2013)
550 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 550-26/08/2013)
Par exception, les bourses d’études sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles ont le caractère d’aide publique, c’est-à-dire lorsqu’elles sont accordées par les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux bénéficiaires de poursuivre leurs études en suppléant à l’insuffisance de leurs ressources, dès lors qu’elles ne sont pas la contrepartie de la fourniture de travaux d’études ou de recherche à ces collectivités ( RM Demerliat, n° 14203, JO Sénat 1 er avril 1999, p. 1060 ).
560 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 560-26/08/2013)
570 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 570-26/08/2013)
Modalités d'imposition de ces indemnités :
580 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 580-26/08/2013)
Le droit à déduction de la TVA, qui a grevé le prix d'achat ou de revient des éléments y ouvrant droit, est normalement exercé par voie d'imputation sur la taxe due au titre des opérations imposables ( BOI-BNC-BASE-40-60-20 au III-B § 100 et suivants ).
590 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 590-26/08/2013)
En application des ces dispositions, l'excédent peut faire l’objet d’un remboursement dans les conditions fixées de l' article 242-0 A de l’annexe II au CGI à l' article 242-0 K de l’annexe II au CGI ).
Sur ces conditions et les modalités du remboursement du crédit non imputable, il faut se référer au BOI-TVA-DED-50-20-10 .
600 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 600-26/08/2013)
610 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 610-26/08/2013)
620 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 620-26/08/2013)
630 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 630-26/08/2013)
640 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 640-26/08/2013)
Sont également à déclarer au titre des recettes diverses, les profits résultant d'opérations commerciales réalisées à titre accessoire, lorsque celles-ci sont directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière ( BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II § 80 et suivants ).
650 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 650-26/08/2013)
Ces intérêts constituent des recettes imposables, dans la mesure où ils ne peuvent pas être individualisés et demeurent, en conséquence, acquis à l'étude (CE, arrêt du 25 mai 1979, n° 6720 : BOI-BNC-BASE-20-30 au II-B-4 § 290 ).
660 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 660-26/08/2013)
Cela dit, il est admis, par mesure de tempérament, afin de permettre à l'exploitant de calculer et d'imputer l'avoir fiscal dont il peut éventuellement bénéficier, que les dividendes en question soient déduits du bénéfice non commercial et déclarés par le contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. La déduction porte sur le montant effectivement perçu sans aucune imputation de frais afférents aux-dits revenus et s'opère de manière extra-comptable sur la déclaration n° 2035 (CERFA n° 11176), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , que doit souscrire l'intéressé.
670 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 670-26/08/2013)
Cette solution est également applicable lorsque l'activité professionnelle est exercée dans le cadre d'une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. Dans ce cas, chacun des associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est personnellement imposable, à raison des revenus mobiliers en cause, au prorata de ses droits dans la société. Cette dernière doit, après avoir réparti les sommes reçues, établir une déclaration récapitulative n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « Recherche de formulaires » , au nom de chacun des associés pour la fraction des dividendes et de l'avoir fiscal leur revenant.
680 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 680-26/08/2013)
690 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 690-26/08/2013)
700 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 700-26/08/2013)
Elle doit, en toute hypothèse, être admise en déduction lors de son reversement au Trésor ( BOI-BNC-BASE-40-60-20 ). En ce qui concerne la possibilité de comptabiliser l'ensemble des opérations hors TVA, il faut se référer au BOI-BNC-BASE-20-10-30 .
710 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 710-26/08/2013)
720 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 720-26/08/2013)
730 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 730-26/08/2013)
740 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 740-26/08/2013)
Toutefois, le 1° de l’ article 92 A du CGI prévoit que les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Le 2° de ce même article dispose qu’il en est de même des sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État. Cette liste figure à l’ article 39 A de l’annexe II au CGI .
750 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 750-26/08/2013)
760 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 760-26/08/2013)
770 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 770-26/08/2013)
780 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 780-26/08/2013)
790 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 790-26/08/2013)
800 (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 800-26/08/2013)
Cas des intérêts moratoires alloués par l’État :

References: l'article 240
 art. 93
 § 20
 art. 102
 art. 93
 art. 93
 § 200
 art. 42
 § 340
 art. 42
 l'article 2
 § 400
 § 100
 § 80
 § 290