Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1986/056_PS_SJG_SJG8622CM00056.htm
Timestamp: 2017-10-17 22:38:25+00:00

Document:
RAPATRIÉS. — Indemnisation. Valeur d'indemnisation au titre d'une profession non salariée. Instance arbitrale. Fixation forfaitaire. Éléments pris en compte. L. 15 juillet 1970, art. 15, 29 et 31 et D. 2 juillet 1982, art. 3. Pouvoir d'apprécier la pertinence des éléments fournis par l'A.N.I.F.O.M. (oui). Application à la détermination de la valeur d'indemnisation d'un cabinet d'avocats - La Semaine Juridique - Edition Générale
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RAPATRIÉS. — Indemnisation. Valeur d'indemnisation au titre d'une profession non salariée. Instance arbitrale. Fixation forfaitaire. Éléments pris en compte. L. 15 juillet 1970, art. 15, 29 et 31 et D. 2 juillet 1982, art. 3. Pouvoir d'apprécier la pertinence des éléments fournis par l'A.N.I.F.O.M. (oui). Application à la détermination de la valeur d'indemnisation d'un cabinet d'avocats
(Cass. civ. 1re, R., 18 mars 1986 ; Consorts N...). Il résulte de la combinaison des articles 15, 29 et 31 de la loi du 15 juillet 1970 et de l'article 3 du décret du 2 juillet 1982 que, pour fixer forfaitairement une valeur d'indemnisation au titre d'une profession non salariée du rapatrié, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus, l'instance arbitrale est tenue de procéder par comparaison avec la valeur d'indemnisation déterminée en fonction de revenus professionnels connus, pour des (...)

References: art. 15
 art. 3
 art. 15
 art. 3
 art. 15
 art. 3
 l'article 3