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Timestamp: 2019-11-12 20:55:33+00:00

Document:
Vers plus de sociétés publiques locales!
Par laura.derridj le 02/06/10
Les sociétés publiques locales ont été créées par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Outils juridiques issus de l'adaptation du droit français au droit de la concurrence communautaire (voir, plus récemment, CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480/06, Comm. c/ Allemagne), les SPL tendent à permettre aux collectivités territoriales et leurs groupements de confier des missions d'intérêt général sans publicité et mise en concurrence préalables.
Leur objet a été, initialement, limité à l'aménagement au sens de l'article 300-1 du code de l'urbanisme. Ont, ainsi, été instituées des SPLA (sociétés publiques d'aménagement), sur le fondement de la loi de 2006 susmentionnée. Près de quatre ans plus tard, leur objet a été étendu par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010 relative au développement des sociétés publiques locales (JORF du 29 mai 2010).
Les collectivités territoriales et leurs groupements de collectivités peuvent désormais créer, dans le respect de leurs compétences, des sociétés publiques locales (SPL) pour:
- réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme,
- réaliser des opérations de construction,
- exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Les SPL, au capital 100% public et exerçant leur activité exclusivement pour le compte et sur le territoire de leurs membres, ont le statut de sociétés anonymes de droit privé régies par le code du commerce. A titre dérogatoire, les SPL sont composés d'au moins deux actionnaires (ou membres).
Les membres de la SPL doivent, par ailleurs, exercer un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Modification des conditions d'utilisation du CET dans la territoriale
Par laura.derridj le 27/05/10
Le compte épargne temps de la fonction publique territoriale, institué par le décret n°2004-878 du 26 août 2004, vient de voir son régime modifié et précisé par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010. Le CET de la fonction publique territoriale s'aligne, ainsi, sur celui de la fonction publique d'Etat.
1. Si la collectivité ne prend pas de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, des droits épargnés sur le CET au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés.
2. Si la collectivité prend une délibération mais que le nombre de jours inscrits sur le CET est inférieur ou égal à 20, l'agent ne peut utiliser ses droits épargnés que sous forme de congés. S'ils excèdent 20 jours, seuls le 21ème jour et les suivants donnent lieu à une option, exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
3. S'agissant de ce droit d'option, une distinction est faite entre agents non titulaires et agents titulaires.
L'agent titulaire a le choix entre:
- une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans les conditions définies à l'article 6 du décret;
- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 du décret qui se réfère, lui-même, aux dispositions relatives au CET de l'État (il s'agit d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire);
- un maintien sur le CET dans les conditions définies à l'article 7-1.
Les jours mentionnés dans les deux premiers cas seront retranchés du CET à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant 20 jours seront pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
L'agent non titulaire a le choix entre:
- une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7;
Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés dans les conditions de l'article 7.
4. Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne doit pas excéder 60 jours.
5. A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants-droit.
Lien:http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000222443...
Peut-il y avoir prolongation du délai de préavis de grève ?
Par laura.derridj le 11/05/10
La durée du préavis de grève n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile sur la computation des délais (Cass. soc., 30 mars 2010, RTM, pourvoi n°09-13065, publié au Bulletin).
L'article L. 2512-2 du Code du travail prévoit que l'exercice du droit de grève pour les personnels des entreprises publiques ou privées chargées da la gestion d'un service public doit être précédé d'un préavis qui émane d'une organisation syndicale représentative. Ce préavis doit parvenir à la hiérarchie ou à la direction 5 jours francs avant le déclenchement de la grève.
Durant ce préavis, les parties sont, en principe, tenues de négocier et la grève déclenchée moins de 5 jours francs après la réception du préavis est illégale. Ainsi, les salariés qui s'y associent même après l'expiration du délai de 5 jours, en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinairement sanctionnable (Cass. soc., 11 janvier 2007, pourvoi n°05-40663, publié au Bulletin).
Impact de la jurisprudence :
Les protagonistes (salariés et employeurs) doivent tenir compte de ce que, pour la Cour de cassation, le délai de préavis n'est pas soumis aux dispositions de l'article 642 du Code de procédure civile qui prévoit que "tout délai expire le dernier jour à 24 heures" et que "le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant". Pour la Haute juridiction judiciaire, "la durée du préavis de grève n'est pas prescrite en vue de l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité et qu'en conséquence elle n'est pas soumise aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile".
Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...
Fonction publique territoriale : les décisions d'attribution du régime indemnitaire communicables à des tiers !
Par laura.derridj le 19/03/10
Le Conseil d'État a posé, par arrêt du 10 mars 2010, qu'une commune peut être contrainte de communiquer les arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire de ses agents, après simple occultation des mentions à caractère nominatif (CE, 10 mars 2010, Cne de Sète, req. n°303814).
Texte appliqué :
L'article L.2121-26 du Code général des collectivités territoriales. En sa version, à la date des faits, il prévoyait que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...)".
Sa version aujourd'hui en vigueur prévoit que "toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. (...) La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. (...)".
"Considérant que, (...), les arrêtés individuels, notamment ceux qui sont relatifs aux agents de la commune, sont au nombre des arrêtés municipaux dont la communication peut être obtenue sur le fondement de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales ; que la circonstance que la demande du syndicat soulèverait des difficultés matérielles pour la satisfaire en raison du nombre élevé des documents en cause ne suffit pas à justifier légalement, dans les circonstances de l'espèce, le refus de communication ; que, toutefois, les arrêtés fixant le montant des primes, lesquelles comportent une part modulable en fonction de la manière de servir, contiennent une appréciation sur le comportement des fonctionnaires concernés ; que, par suite, ces arrêtés ne peuvent être communiqués qu'après occultation de la mention du nom des intéressés et le cas échéant des autres mentions permettant d'identifier la personne concernée".
Le local syndical doit, en principe, être implanté dans la zone de travail
Par laura.derridj le 05/02/10
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 13 janvier 2010, que l'obligation, pour des délégués syndicaux ou des salariés, à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, pour aller de leur lieu de travail au local syndical (ou en revenir), sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail est impossible, caractérise une atteinte à l'activité syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).
"Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2141-4 et L. 2143-20 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes la cour d'appel a retenu qu'il lui appartient de vérifier si le nouveau local syndical présente des avantages équivalents aux anciens et permet le libre exercice du droit syndical et que tel est le cas puisque désormais tous les salariés peuvent avoir accès directement et librement au local situé sur le parking de l'établissement même en dehors des heures de travail, ce qui n'était pas le cas auparavant ; que les mesures de contrôle pour entrer ou sortir du bâtiment de production ne concernent désormais que les salariés désireux de se rendre au local syndical pendant la pause, et non plus comme auparavant tout le personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les déplacements des délégués syndicaux ou des salariés pour aller de leur lieu de travail au local syndical, ou en revenir, les obligeaient à passer sous un portique de sécurité, à présenter un badge et éventuellement à subir une fouille, sans que l'employeur allègue que l'implantation du local syndical dans la zone de travail était impossible, ce qui caractérisait une atteinte à l'activité syndicale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ".
Local syndical : un employeur peut-il le déplacer d'office ?
La réponse est négative, la Cour de cassation ayant posé, par un arrêt du 13 janvier 2010, que, dès lors qu'une organisation syndicale s'y oppose, l'employeur ne saurait déplacer le local syndical qui lui est alloué, sans autorisation judiciaire préalable. A défaut d'une telle autorisation, il est porté atteinte à la liberté syndicale (Cass. soc., 13 janvier 2010, pourvoi n°08-19917 et 08-19955, publié au bulletin).
Extrait de l'arrêt : "Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article L. 2141-4 du code du travail ; Attendu que porte atteinte à la liberté syndicale, l'employeur qui déplace d'office sans autorisation judiciaire préalable le local syndical malgré l'opposition d'une organisation syndicale ; Attendu que pour débouter les syndicats de leurs demandes de réintégration et en paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite du déménagement des locaux syndicaux effectué d'office par l'employeur, sans autorisation judiciaire, l'arrêt retient que l'employeur peut déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux, que si les syndicats refusent le transfert de leur locaux d'un emplacement à un autre, aucun texte ne soumet celui-ci à un accord préalable et qu'exiger une autorisation judiciaire sur un fondement purement prétorien est en contradiction absolue avec le pouvoir ainsi reconnu à l'employeur de déterminer librement l'emplacement des locaux syndicaux ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés".
Un requérant peut-il formuler des observations orales, devant le juge administratif, lorsque son avocat est absent? il y a 8 mois 5 jours
fonction publique - harcélement moral - indemnisation - responsabilité sans faute (1)
fonction publique - protection fonctionnelle - diffamation - droit de réponse (1)

References: l'article 300
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 642
 l'article 642
 l'article 642
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 6