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Timestamp: 2020-05-31 08:38:13+00:00

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OTTAWA – The Supreme Court of Canada announced today the list of appeals that will be heard from April 17 to April 28, 2017. This list is subject to change.
OTTAWA – La Cour suprême du Canada a publié aujourd’hui la liste des appels qui seront entendus du 17 avril au 28 avril 2017. Cette liste est sujette à modifications.
Valentin Pintea v. Dale Johns et al. (Alta.) (Civil) (By Leave) (37109)
Cameron Tyler Lewis McKay v. Her Majesty the Queen (B.C.) (Criminal) (By Leave) (37315)
(Start time at 2:00 p.m. / Audience débutant à 14 h)
Association des juristes de justice c. Procureur général du Canada (C.F.) (Civile) (Autorisation) (37014)
Pierre-Michel Lajeunesse et autres (Qc) (Civile) (Autorisation) (37320)
Joseph Sciascia v. Her Majesty the Queen (Ont.) (Criminal) (By Leave) (37155)
James Cody v. Her Majesty the Queen (N.L.) (Criminal) (As of Right) (37310)
Her Majesty the Queen v. Hubert Hunt et al. (N.L.) (Criminal) (As of Right) (37314)
Williams Lake Indian Band v. Her Majesty the Queen in Right of Canada as represented by the Minister of Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (F.C.) (Civil) (By Leave) (36983)
Barbara George v. Her Majesty the Queen (Sask.) (Criminal) (As of Right) (37372)
37109 Valentin Pintea v. Dale Johns and Dylan Johns
37109 Valentin Pintea c. Dale Johns et Dylan Johns
Procédure civile - Outrage au tribunal - Gestion de l’instance - Contrôle en appel - Le droit actuel relatif à l’outrage au tribunal en matière civile s’applique-t-il aux plaideurs non représentés? - Dans l’affirmative, le tribunal est-il obligé de l’appliquer strictement pour faire en sorte que les plaideurs non représentés obtiennent les avantages de toutes les protections substantielles et procédurales? - Quelle assistance les tribunaux doivent-ils fournir aux plaideurs non représentés vulnérables pour assurer la protection de leurs droits substantiels? - De quelle manière les tribunaux doivent-ils interpréter et appliquer les règles et procédures judiciaires à l’endroit des plaideurs non représentés vulnérables?
L’appelant a intenté une action contre les intimés relativement à un accident de la route survenu en 2005. Représenté au départ par un avocat, il est devenu plaideur non représenté. Quand l’appelant a insisté pour que l’affaire soit inscrite pour instruction, le juge chargé de la gestion de l’instance lui a demandé de produire sa liste de témoins et de se conformer à d’autres exigences de procédure, ce qu’il n’a pas fait. L’appelant a déménagé dans un nouveau quartier, mais il n’a pas déposé d’avis de changement d’adresse au tribunal comme l’exigent les règles de procédure. Il n’a donc pas reçu les avis subséquents qui lui ont été envoyés au sujet des réunions et des requêtes et il n’a pas comparu devant le tribunal comme il devait le faire. Lorsque l’appelant ne s’est pas présenté à une réunion de gestion de l’instance tenue le 21 janvier 2015, le juge chargé de la gestion de l’instance a ordonné qu’on signifie à l’appelant un avis l’informant que s’il ne comparaissait pas la semaine suivante, il serait reconnu coupable d’outrage au tribunal et l’action serait radiée. L’appelant n’a pas reçu avis de la réunion avant la date fixée et il ne s’est pas présenté.
La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a radié la déclaration de l’appelant pour non-respect des conditions énoncées dans les ordonnances de gestion de l’instance et non-comparution aux réunions de gestion de l’instance. La Cour d’appel a rejeté l’appel de l’appelant, le juge Martin étant dissident.
37315 Cameron Tyler Lewis McKay v. Her Majesty the Queen
37315 Cameron Tyler Lewis McKay c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Communication de la preuve – La demande de communication de la preuve présentée par le demandeur a été accueillie en partie par le juge du procès, caviardée pour protéger le privilège de l’indicateur, et la demande d’arrêt des procédures a été accueillie – La Cour d’appel a accueilli l’appel – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les notes de l’agent traitant et les rapports de débreffage de la source (relatifs aux renseignements reçus de l’indicateur dont l’identité est confidentielle et présentés au soutien d’une demande d’autorisation judiciaire d’effectuer une perquisition qui a en définitive été accueillie et a permis d’obtenir des éléments de preuve qu’on a voulu par la suite présenter contre un accusé) ne sont devenus une « communication par la partie principale » que lorsque l’auteur de l’affidavit au soutien de la demande d’autorisation judiciaire en cause a lui-même vu les notes de l’agent traitant et les rapports de débreffage de la source en cause, et que, corollairement, dans toutes les autres situations ces documents constituaient plutôt des documents de tiers non assujettis à la communication, à moins que l’accusé ne soit en mesure de démontrer leur « pertinence vraisemblable ».
37014 Association of Justice Counsel v. Attorney General of Canada
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Labour relations - Policy grievance - Collective agreement - Management rights - Challenge to employer’s directive requiring counsel to be on standby to respond to or present stay applications in Federal Court outside work hours - Whether directive requiring counsel to be available outside their contractual time and outside of places under employer’s control infringes right to liberty protected by s. 7 of Charter and incorporated into art. 6 of collective agreement - Whether directive requiring counsel to be available outside their contractual time and outside of places under employer’s control is unreasonable or unfair and infringes art. 5 of collective agreement.
Since the early 1990s, the employer, the Immigration Law Directorate of the Quebec Regional Office of the Department of Justice Canada (ILD), has required its counsel to perform standby duty, generally from 5:00 to 9:00 p.m. on weekdays and from 9:00 a.m. to 9:00 p.m. on weekends, to respond to or present stay applications in the Federal Court. Before April 1, 2010, standby duty was voluntary for counsel, who were compensated through management leave based on the number of days spent on standby, regardless of whether there was an emergency. Starting on April 1, 2010, the employer informed its employees that they would no longer be compensated for their standby hours. They would be paid in cash or compensatory time off only for the hours they worked in the evenings and on weekends. In response to that announcement, counsel stopped volunteering. The employer’s reaction was to require that all counsel be available for standby duty an average of one to three times a year, on a rotational basis, with authorization to arrange for replacements with one another. On May 18, 2010, the appellant, the Association of Justice Counsel, filed a policy grievance challenging the employer’s new directive requiring standby duty outside normal work hours.
37014 Association des juristes de Justice c. Procureur général du Canada
(CF) (Civile) (Autorisation)
Depuis le début des années 1990, l’employeur, la Direction du droit de l’immigration du Bureau régional du Québec du ministère de la Justice du Canada (DDI), exige de ses juristes qu’ils effectuent des heures de garde, généralement de 17 h à 21 h durant la semaine et de 9 h à 21 h durant les fins de semaine, afin de répondre ou de présenter des demandes de sursis devant la Cour fédérale. Avant le 1er avril 2010, ces périodes de garde étaient assurées par les juristes sur une base volontaire et ces derniers étaient indemnisés par des congés de direction selon le nombre de jours de garde effectué et ce, qu’il y ait eu ou non urgence. À partir du 1er avril 2010, l’employeur informe ses employés que désormais les heures de garde effectuées ne seraient plus indemnisées. Seules les heures travaillées en soirée et durant les fins de semaine seraient rémunérées en argent ou en temps compensatoire. En réaction à cette annonce, les juristes ont cessé de se porter volontaires. En réplique, l’employeur a imposé à tous les juristes qu’ils soient disponibles en moyenne 1 à 3 fois par année, pour effectuer à tour de rôle la garde avec l’autorisation de s’accommoder entre eux pour se faire remplacer. Le 18 2010, l’appelante, l’Association des juristes de Justice a déposé un grief de principe afin de contester la nouvelle directive de l’employeur imposant la garde hors des heures normales de bureau.
37320 Pierre-Michel Lajeunesse, Annick Marcoux and Les avocats et notaires de l’État québécois
Canadian Charter of Rights and Freedoms - Freedom of association - Right to strike - Civil procedure - Application for adjournment - Judgments and orders - Whether appellants may appeal from interlocutory decision of Court of Appeal judge under section 40(1) of Supreme Court Act - Whether interlocutory decision denying application for adjournment was made judicially and whether it was ill-founded in law, in particular in that it impaired right to strike of appellants guaranteed by section 2 (d) of Canadian Charter of Rights and Freedoms .
This case relates to the strike of Les avocats et notaires de l’État québécois (“LANEQ”), which began on October 24, 2016. On October 23, 2016, the day before the strike began, the Administrative Labour Tribunal (Essential Services Division) (“ALT”) issued a decision determining which essential services LANEQ’s members must maintain during the strike. The services determined by the ALT to be essential included applications for postponement, in respect of which the following appears in an appendix to the decision: [translation] “A lawyer who is responsible for a case scheduled for a strike day must apply for a postponement and must conduct the hearing should the court dismiss the application for postponement”. LANEQ then filed an application for judicial review of the ALT’s decision on the ground, among others, that the ALT had [translation] “failed to analyze the requested essential services in relation to the decision of the Supreme Court of Canada [in Saskatchewan Federation of Labour v. Saskatchewan, 2015 SCC 4, [2015] 1 S.C.R. 245]”.
The appellant lawyers, Pierre-Michel Lajeunesse and Annick Marcoux, who are members of LANEQ, are counsel for the Commission de la santé et de la sécurité du travail (now the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (“CNESST”)) in a case concerning the CNESST’s financing system. In that case, the Quebec Superior Court dismissed an application for judicial review of a decision of the Commission des lésions professionnelles. The case was appealed to the Quebec Court of Appeal, and the hearing of the appeal was scheduled for December 6, 2016. On November 8, 2016, the appellant lawyers applied to Justice Julie Dutil, who chaired the panel of the Court of Appeal that was responsible for the case, to postpone the December 6, 2016 hearing in light of their right to strike.
37320 Pierre-Michel Lajeunesse, Annick Marcoux et Les avocats et notaires de l’État québécois
Charte canadienne des droits et libertés - Liberté d’association - Droit de grève - Procédure civile - Demande d’ajournement - Jugements et ordonnances - Les appelants peuvent-ils se pourvoir à l’encontre de la décision interlocutoire rendue par la juge de la Cour d’appel en vertu du paragraphe 40(1) de la Loi sur la Cour suprême? - La décision interlocutoire refusant la demande d’ajournement a-t-elle été rendue sans agir judiciairement et repose-t-elle sur des motifs erronés en droit, notamment en ce qu’elle porte atteinte au droit de grève des appelants garanti par l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
Ce dossier s’inscrit dans le contexte de la grève des avocats et notaires de l’État québécois (« LANEQ »), laquelle a été déclenchée le 24 octobre 2016. Le 23 octobre 2016, soit une journée avant le déclenchement de la grève, le Tribunal administratif du travail (Division des services essentiels) (« TAT ») rendait une décision déterminant les services essentiels que doivent maintenir les membres de LANEQ au cours de la grève. Parmi les services essentiels déterminés par la décision du TAT figurent les demandes de remise, décrites en annexe de la décision comme suit : « Le juriste responsable d’un dossier appelé à procéder lors d’une journée de grève doit présenter une demande de remise et procéder à l’audience si la demande de remise est refusée par le tribunal ». LANEQ a par la suite déposé une demande de pourvoi en contrôle judiciaire de cette décision du TAT, notamment au motif que le TAT « n’a fait aucune analyse des services essentiels demandés en relation avec la décision de la Cour suprême du Canada [dans Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan, 2015 CSC 4, [2015] 1 R.C.S. 245] ».
Les avocats appelants, Me Pierre-Michel Lajeunesse et Me Annick Marcoux, sont membres de LANEQ et les procureurs de la Commission de la santé et de la sécurité du travail (maintenant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (« CNESST »)), relativement à un dossier qui concerne le régime de financement de la CNESST. Ce dossier a donné lieu à un jugement de la Cour supérieure du Québec qui rejette une demande de révision judiciaire d’une décision de la Commission des lésions professionnelles. Le tout a été porté en appel devant la Cour d’appel du Québec et l’audition de ce pourvoi avait été fixée au 6 décembre 2016. Le 8 novembre 2016, les avocats appelants transmettaient à la juge Julie Dutil, présidente de la formation de la Cour d’appel du Québec chargée du dossier, une demande de remise de l’audience du 6 décembre 2016 compte tenu de leur droit de grève.
37155 Joseph Sciascia v. Her Majesty the Queen
Criminal law - Procedure - Joint trials - Appeals - Powers of courts of appeal - Appellant simultaneously tried for summary conviction criminal offences and Highway Traffic Act, R.S.O. 1990, c. H.8, offences - Court of Appeal finding that joint trial was jurisdictional error curable by s. 686(1) (b)(iv) of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46 , and s. 120(1)(b)(iii) of the Provincial Offences Act, R.S.O. 1990, c. P.33 - Whether single trial court has statutory jurisdiction to try both criminal and provincial offences - If joint trial not permitted, whether s. 686(1) (b)(iv) of Criminal Code can cure absence of jurisdiction and permit appellate court to maintain conviction for dangerous operation of motor vehicle - Whether s. 120(1)(b) of Provincial Offences Act can cure absence of jurisdiction and permit appellate court to maintain conviction for failure to stop for police.
Mr. Sciascia was tried simultaneously for summary conviction criminal offences and provincial offences. On appeal, he argued that the court did not have the authority to try the offences at the same time. The summary conviction appeal court judge dismissed the appeals on the basis that the trial judge had the jurisdiction in both matters, that the rules of procedure in both trials would essentially have been the same, and that Mr. Sciascia was not prejudiced by any differences in the applicable rules of evidence. She also held that the decision R. v. Clunas, [1992] 1 S.C.R. 595, supports a more efficient and effective trial process unencumbered by artificial rules that serve no useful purpose and rest on no sound principle. The Court of Appeal found that it was an error for the joint trial to have occurred. It dismissed the appeal, however, on the basis that the jurisdictional error could be cured by s. 686(1) (b)(iv) of the Criminal Code .
37155 Joseph Sciascia c. Sa Majesté la Reine
Droit criminel - Procédure - Procès conjoint - Appels - Pouvoirs des cours d’appel - L’appelant a été jugé en même temps relativement à des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à des infractions au Code de la route, L.R.O. 1990, c. H.8 - La Cour d’appel a conclu que le procès conjoint était une erreur juridictionnelle qui pouvait être réparée par l’application du sous-al. 686(1) b)(iv) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 et du sous-al. 120(1)b)(iii) de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, c. P.33 - Un seul tribunal de première instance a-t-il compétence, en vertu de la loi, pour juger à la fois les infractions criminelles et les infractions provinciales? - Si le procès conjoint n’est pas permis, le sous-al. 686(1) b)(iv) du Code criminel peut-il remédier au défaut de compétence et permettre à la cour d’appel de maintenir la déclaration de culpabilité pour conduite dangereuse d’un véhicule à moteur? - L’al. 120(1)b) de la Loi sur les infractions provinciales peut-il remédier au défaut de compétence et permettre à la cour d’appel de maintenir la déclaration de culpabilité pour défaut de s’arrêter à la demande d’un agent de police?
Monsieur Sciascia a été jugé simultanément relativement à des infractions criminelles punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à des infractions provinciales. En appel, il a plaidé que le tribunal n’avait pas compétence pour juger les infractions en même temps. La juge de la cour d’appel des poursuites sommaires a rejeté les appels, estimant que le juge du procès avait compétence relativement aux deux questions, que les règles de procédure dans les deux procès auraient été essentiellement les mêmes et que M. Sciascia n’avait subi aucun préjudice en raison d’éventuelles différences touchant les règles de preuve applicables. La juge a également statué que l’arrêt R. c. Clunas, [1992] 1 R.C.S. 595, appuyait la tenue d’un procès suivant une procédure plus efficiente et plus efficace, sans la contrainte de règles artificielles dénuées d’utilité réelle et qui ne s’appuient sur aucun principe valable. La Cour d’appel a conclu que la tenue du projet conjoint constituait une erreur juridictionnelle. Toutefois, elle a rejeté l’appel, statuant que l’erreur pouvait être réparée par l’application du sous-al. 686(1) b)(iv) du Code criminel .
37310 James Cody v. Her Majesty the Queen
(N.L.) (Criminal) (As of Right)
Charter of rights - Criminal law - Right to be tried within reasonable time - Delay between time appellant charged and anticipated end of trial was 60 months and 21 days - Whether majority of Court of Appeal erred in attributing certain periods of delay to conduct of defence - Whether majority of Court of Appeal erred in labelling certain period of delay as “exceptional circumstances” and others as “transitional exceptional circumstances” as per R. v. Jordan, 2016 SCC 27 - Canadian Charter of Rights and Freedoms, s. 11 (b).
The appellant was charged with trafficking marijuana and cocaine, possession of a prohibited weapon and breach of probation, but the charges were stayed by the trial judge on the basis of unreasonable delay. Sixty months and twenty-one days had elapsed between the time the charges were laid and the anticipated end of the appellant’s trial. The Crown appealed. Applying the recent decision of R. v. Jordan, a majority of the Court of Appeal allowed the appeal and remitted the matter for trial. White J.A., dissenting, would have dismissed the appeal.
37310 James Cody c. Sa Majesté la Reine
(T.-N.-L.) (Criminelle) (De plein droit)
Charte des droits - Droit criminel - Droit d’être jugé dans un délai raisonnable - Délai de 60 mois et 21 jours entre le moment où l’appelant a été mis en accusation et la conclusion anticipée du procès - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en attribuant à la conduite de la défense certaines portions du délai ? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils commis une erreur en qualifiant certaines portions du délai de « circonstances exceptionnelles » et d’autres de « mesures transitoires exceptionnelles » au sens de l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27 ? - Charte canadienne des droits et libertés, al. 11b) .
L’appelant a été accusé de trafic de marijuana et de cocaïne, de possession d’une arme à feu prohibée et de ne pas s’être conformé à une ordonnance de probation, mais le juge du procès a suspendu les accusations compte tenu d’un délai qu’il a jugé déraisonnable. Soixante mois et 21 jours s’étaient écoulés entre le moment où les accusations avaient été portées et la conclusion anticipée du procès de l’appelant. Le ministère public a interjeté appel. Une majorité des juges de la Cour d’appel, qui a appliqué la décision récente R. c. Jordan, a accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à procès. Le juge White de la Cour d’appel, dissident, était d’avis de rejeter l’appel.
37314 Her Majesty the Queen v. Hubert Hunt, et al.
Charter of Rights - Criminal law - Abuse of process - Pre-charge delay - Whether the pre-charge delay amounted to an abuse of process and therefore a breach of the respondents’ s. 7 Charter rights - If yes, whether a stay of proceedings was the appropriate remedy.
The respondents were charged with fraud, conspiracy to commit fraud, falsifying books and documents, and circulating a false prospectus. It is alleged that their business sold or transferred equipment that had been used to secure loans without informing or paying the creditors and falsified documents and the books. The business’ bankruptcy led creditors to bear approximately 93 million dollars in losses. The application judge stayed the charges on the basis that the pre-charge delay had breached the respondents’ s. 7 Charter rights. A majority of the Court of Appeal dismissed the appeal. It found that the application judge provided ample basis for concluding that the pre-charge delay that occurred amounted to an abuse of process, and that while the judge did not conduct his analysis using the three-step approach mandated by R. v. Babos, 2014 SCC 16, [2014] 1 S.C.R. 309, he nevertheless applied the necessary elements of that test. Hoegg J.A., dissenting, would have allowed the appeal and remitted the matter for trial.
37314 Sa Majesté la Reine c. Hubert Hunt, et al.
(T.-N.) (Criminel) (De plein droit)
Charte des droits - Droit criminel - Abus de procédure - Délai antérieur à l’accusation - Le délai antérieur à l’accusation équivaut-il à un abus de procédure et constitue-t-il de ce fait une violation des droits des intimés protégés par l’art. 7 de la Charte ? - Si oui, la suspension des procédures constituerait-elle une réparation convenable ?
Les intimés ont été accusés de fraude, de complot en vue de commettre une fraude, de falsification de livres et documents, et d’avoir mis en circulation un faux prospectus. Selon les allégations, leur entreprise a vendu ou transféré de l’équipement qui avait été utilisé pour garantir des prêts, et ce, sans en informer les créanciers et sans les avoir payés. Elle aurait en outre falsifié ses livres et documents. La faillite de l’entreprise a entrainé des pertes de l’ordre de 93 millions de dollars pour ses créanciers. Le juge saisi de la demande a suspendu les accusations puisque, selon lui, le délai antérieur aux accusations avait constitué une violation des droits des intimés protégés par l’art. 7 de la Charte . Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. Pour eux, le juge saisi de la demande avait amplement fondé sa conclusion selon laquelle le délai qui s’est écoulé en l’espèce avant que les accusations ne soient portées équivalait à un abus de procédure. En outre, ils ont estimé que même si le juge du procès n’avait pas analysé le dossier en appliquant l’approche en trois étapes prescrite par R. c. Babos, 2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S. 309, il a tout de même appliqué les éléments nécessaires du test. La juge Hoegg, dissidente, aurait accueilli l’appel et renvoyé l’affaire à procès.
Aboriginal law - Crown - Fiduciary duty - Indian reserves - Administrative law - Boards and tribunals - Specific Claims tribunal - Tribunal finding federal Crown in breach of post-Confederation fiduciary obligations, and liable for colony’s pre-Confederation breaches, in respect of reserve creation - Court of Appeal setting aside Tribunal decision as unreasonable and substituting its own decision, dismissing claim - Whether Court of Appeal erred in applying reasonableness standard - Whether Court of Appeal’s conclusion on remedy usurped Tribunal’s function - Whether Tribunal’s decision reasonable with regard to British Columbia’s pre-Confederation breaches, Canada’s responsibility for such breaches, and Canada’s own breach of fiduciary duty - British Columbia Terms of Union, R.S.C. 1985, App. II, No. 10 - Specific Claims Tribunal Act, S.C. 2008, c. 22, ss. 14 and 20 .
The Williams Lake Indian Band filed a specific claim against Canada with the Specific Claims Tribunal, pursuant to the federal Specific Claims Tribunal Act , based on: 1) the alleged failure of the pre-Confederation colony of British Columbia to act in the Band’s best interests by protecting their lands; and 2) the alleged failure of Canada to create reserves for the Band, following B.C.’s entry into Confederation in 1871. The claim involves two lots totalling nearly 2,000 acres. The claim alleges that B.C. failed to meet its legal obligation to prevent settlers from pre-empting lands on these two lots, and that Canada failed to meet its legal obligations to create reserves once B.C. entered Confederation in 1871. Lands were eventually set aside for the Band, as reserves, in 1881; although the amount of land (over 4,000 acres) exceeded the area covered by the two lots, the lands in question were different than those in the original claim.
36983 Bande indienne de Williams Lake c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien
(C.F.) (Civile) (Sur autorisation)
Droit des Autochtones - Couronne - Obligation fiduciaire - Réserves indiennes - Droit administratif - Organismes et tribunaux administratifs - Tribunal des revendications particulières - Le Tribunal a conclu que la Couronne fédérale avait manqué à des obligations fiduciaires postérieures à la Confédération et qu’elle était responsable de manquements de la colonie antérieurs à la Confédération en ce qui concerne la création de réserves - La Cour d’appel a annulé la décision du Tribunal, concluant qu’elle était déraisonnable, et y a substitué sa propre décision de rejeter la revendication - La Cour d’appel a-t-elle eu tort d’appliquer la norme de la décision raisonnable? - La conclusion de la Cour d’appel sur la réparation usurpait-elle la fonction du Tribunal? - La décision du Tribunal était-elle raisonnable eu égard aux manquements de la Colombie-Britannique antérieurs à la Confédération, à la responsabilité du Canada relativement à de tels manquements, et au propre manquement du Canada à son obligation fiduciaire? - Conditions de l’adhésion de la Colombie-Britannique, L.R.C. 1985, app. II, no 10 - Loi sur le Tribunal des revendications particulières, L.C. 2008, ch. 22, art. 14 et 20 .
37372 Barbara George v. Her Majesty the Queen
The appellant had sexual intercourse with the 14 year old complainant. At trial, she was acquitted of sexual interference and sexual assault, because the trial judge found that the sexual activity had been factually consensual, that the appellant had honestly believed that the complainant was legally able to consent, and that the Crown had not proven that the appellant failed to take all reasonable steps to ascertain the complainant’s age (s. 150.1(4) of the Criminal Code ). The Crown appealed the acquittal, arguing that the trial judge erred in his consideration and application of s. 150.1(4) . The Court of Appeal allowed the appeal and ordered a new trial. Jackson J.A., dissenting, would have dismissed the appeal on the basis of lack of jurisdiction, because the Crown had not raised a question of law as required by s. 676(1) (a) of the Criminal Code . Jackson J.A. concluded that in any event, had the trial judge erred in law, the error would not have had a material bearing on the verdict.
37372 Barbara George c. Sa Majesté la Reine
L’appelante a eu des relations sexuelles avec le plaignant qui était alors âgé de 14 ans. Au procès, elle a été acquittée des accusations de contacts sexuels et d’agression sexuelle parce que le juge du procès a conclu, à la lumière des faits, que l’activité sexuelle avait été consensuelle, que l’appelante croyait sincèrement que le plaignant avait l’âge prévu par la loi pour donner son consentement et que le ministère public n’avait pas prouvé que l’appelante n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’âge du plaignant (par. 150.1(4) du Code criminel ). Le ministère public a interjeté appel de l’acquittement, faisant valoir que le juge du procès avait commis des erreurs en analysant et en appliquant le par. 150.1(4) . La Cour d’appel a accueilli l’appel et ordonné la tenue d’un nouveau procès. La juge Jackson de la Cour d’appel, dissidente, aurait rejeté l’appel pour absence de compétence puisque, à son avis, le ministère public n’a pas soulevé de question de droit comme l’exige l’al. 676(1) a) du Code criminel . La juge Jackson a conclu que, quoi qu’il en soit, si le juge du procès a commis une erreur de droit, cette erreur n’a pas eu d’incidence significative sur le verdict.

References: art. 6
 art. 5
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 14