Source: https://expat-elan.fr/circulaires/2012
Timestamp: 2020-01-18 08:33:58+00:00

Document:
Circulaire du 4 décembre 2012 - Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture
OBJET : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture
P.J. : Liste des annexes et 4 annexes
Résumé : Améliorer l'accueil des étrangers en préfecture est une priorité du ministre à double titre: il y va de l'image du service public et de la volonté, affirmée par le Président de la République, de contribuer à la sécurisation du parcours des migrants.
La présente circulaire a pour objet d'améliorer l'accueil des étrangers en préfecture.
Circulaire Nº 12028975D | du 4 décembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR 12028975D (travail illégal) du 4/12/2012
Circulaire du 31 décembre 2012 - Taxes liées à l'immigration - Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013
OBJET : taxes liées à l'immigration. Mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi de finances pour 2013
P.J. : 2 tableaux
Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2013 et du décret du 29 décembre 2012 concernant les taxes sur les titres de séjour et les taxes acquittées par les employeurs.
Circulaire Nº NOR INTV1243671C | du 31 décembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1243671C (taxes liées à l'immigration) du 31/12/2012
Publié le 7 février 2013 .
Circulaire du 28 novembre 2012 - Mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal
OBJET : mise en œuvre des sanctions administratives pour travail illégal
P.J. : 10 annexes
Résumé : les dispositions de la loi nº 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont renforcé les sanctions administratives à l’égard des personnes physiques ou morales ayant fait l’objet d’un procès-verbal relevant une infraction de travail illégal. Les autorités susceptibles d’octroyer des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture, outre la possibilité qu'elles avaient déjà de refuser l'octroi de ces aides, pour une durée maximale de cinq ans, pourront désormais en demander le remboursement au titre des douze derniers mois.
Par ailleurs, le préfet de département, et à Paris, le préfet de Police, pourra à l'encontre des employeurs verbalisés au titre d’infractions constitutives de travail illégal :
décider la fermeture provisoire de l'établissement, pour une durée maximale de 3 mois, assortie éventuellement d’une saisie du matériel professionnel ;
et/ou prononcer l’exclusion de contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles sanctions.
Circulaire Nº EFIZ1239322C | du 28 novembre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR EFIZ1239322C (travail illégal) du 28/11/2012
Publié le 6 novembre 2012 .
Circulaire du 16 octobre 2012 - Procédures d'accès à la nationalité française
OBJET : procédures d'accès à la nationalité française
Résumé : la circulaire clarifie plusieurs des critères pris en compte dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française, portant en particulier sur l'insertion professionnelle et sur la régularité du séjour du postulant. Elle apporte des précisions sur la façon de mesurer la connaissance de l'histoire, de la culture et de la société française.
Circulaire Nº NOR INTK1207286C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207286C (Procédures d'accès à la nationalité française) du 16/10/2012
Publié le 24 octobre 2012 .
- loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
- application du 2° de l'article 2 (dernier alinéa de l'article 21-24 du code civil) et du I de l'article 5 (dernier alinéa de l'article 21-28 du code civil).
Résumé : la circulaire précise les modalités d'application des dispositions de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité en ce qu'elles concernent la signature et la remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français.
- charte des droits et devoirs du citoyen français
(version à faire signer par les postulants à la naturalisation) ;
(version remise lors de la cérémonie).
Circulaire Nº NOR INTV1234497C | du 16 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1234497C (Immigration, intégration et nationalité - charte des droits et devoirs du citoyen français) du 16/10/2012
Publié le 13 novembre 2012 .
Circulaire du 10 octobre 2012 - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
(BOMJ nº 2012-10 du 31 octobre 2012 - JUSC1235465C)
relative à la publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
Circulaire Nº NOR JUSC1235465C | du 10 octobre 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR JUSC1235465C - Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil du 10/10/2012
Résumé : intégration de l’Union Latine à la liste des organisations internationales dont le personnel peut demander la prise en compte des périodes d’affiliation au régime obligatoire de pension pour déterminer la durée pour fixer le taux applicable au salaire annuel moyen de base.
Publié le 3 septembre 2012 .
Circulaire du 26 août 2012 - Anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
OBJET : anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
Résumé : La présente circulaire précise le cadre de l’action de l’Etat dans le cas d’évacuations de campements illicites, ainsi que le dispositif de coordination des acteurs locaux à mettre en oeuvre autour du Préfet.
L'action de l’Etat relative aux campements illicites s’inscrit dans le respect des principes fondateurs de la République.
En premier lieu le respect des décisions de justice ne saurait être mis en question. Il revient au préfet d’exécuter celles-ci, lorsqu’il est ordonné par le juge qu’il soit mis fin, au besoin avec le concours de la force publique, aux occupations illicites de terrains. Lorsque la sécurité des personnes est mise en cause, cette action doit être immédiate. Dans les deux situations, au-delà de la responsabilité de l’État, il en va des fondements même du contrat social dans notre Nation.
Il convient également, au regard de ces principes, d’assurer un traitement égal et digne de toute personne en situation de détresse sociale. Il vous incombe donc, en initiant le travail le plus en amont de la décision de justice qu’il est possible, de proposer des solutions d’accompagnement en mobilisant prioritairement les moyens de droit commun de chacun des partenaires. Cela suppose, dans une logique d’anticipation et d’individualisation, l’établissement, chaque fois que possible, d’un diagnostic et la recherche de solutions d’accompagnement, dans les différents domaines concourant à l’insertion des personnes (scolarisation, santé, emploi, logement/mise à l’abri...).
Circulaire Nº NOR INTK1233053C | du 26 août 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1233053C du 26/08/2012 - Anticipation et accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites
Publié le 6 août 2012 .
Circulaire du 3 août 2012 - Procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers et ses quatre annexes
OBJET : relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers
Circulaire (intégrale) Nº NOR INTK1207284C | du 3 août 2012
Télécharger le PDF (15 pages - Complet avec annexes) : circulaire no. NOR INTV1231400C relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers du 03/08/2012
Circulaire Nº NOR INTK1207284C | du 3 août 2012
Télécharger le PDF (9 pages - Sans annexe) : circulaire no. NOR INTV1231400C relative à la procédure de guichet unique auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour certaines catégories de travailleurs étrangers du 03/08/2012
ANNEXE 1 | Coordonnées des services concernés - Adresses postales
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 1 du 03/08/2012
ANNEXE 2 | Titres de séjour délivrés sans données biométriques - Guichet unique OFII
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 2 du 03/08/2012
ANNEXE 3 | Schéma de procédure salariés en mission - Demande d'autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 3 du 03/08/2012
ANNEXE 4 | Schéma de procédure salariés en mission - Demande d'autorisation de travail et de visa - Guichet Unique OFII
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTV1231400C - Annexe 4 du 03/08/2012
Circulaire DGEFP du 19 juillet 2012 no 2012/15 - Mise en œuvre du contrat de professionnalisation
OBJET : mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Cette circulaire abroge la circulaire nº 2007-21 du 23 juillet 2007 : elle reprend l'essentiel des positions de celle-ci, mais en actualise les dispositions (évolutions législatives, recodification, nouvelles incitations financières).
Elle comprend trois chapitres eux-mêmes subdivisés en articles relatifs aux divers aspects de la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation. Chaque article comprend l'énoncé de la réglementation, suivi d'une partie questions réponses qui la précise.
Circulaire DGEFP nº 2012/15 - Nº NOR ETSD1230450C | du 19 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR ETSD1230450C du 19/07/2012 - Accès au marché du travail des diplômés étrangers
Circulaire du 6 juillet 2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
OBJET : placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
Référence : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 5 juillet 2012
Circulaire Nº NOR INTK1207284C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207284C du 06/07/2012 - Placement en garde à vue des ressortissants étrangers en situation irrégulière et contrôle spécifique du titre de séjour
OBJET : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même chambre du 6 juin 2012 concernant l'article L. 611-1 du CESEDA
Dépêche N/REF : 11-04-C39 | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : dépêche N/REF : 11-04-C39 du 06/07/2012 - Garde à vue en matière de séjour irrégulier
Circulaire du 6 juillet 2012 - Mise en oeuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative
OBJET : mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.551-1 du même code.
Résumé : la présente circulaire a pour objet de définir les mesures qui doivent se substituer au placement des mineurs accompagnant leurs parents en rétention administrative en vue de l'éloignement du territoire français.
Circulaire Nº NOR INTK1207283C | du 6 juillet 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. NOR INTK1207283C du 06/07/2012 - Mise en œuvre de l'assignation à résidence en alternative au placement des familles en rétention administrative
Publié le 9 mai 2012 .
Circulaire du 16 avril 2012 - Prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité
OBJET : CIRCULAIRE Nº DSS/SD2B/2012/164 du 16 avril 2012 relative au bénéfice des prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité.
NOR : ETSS1220732C
Classement thématique : prestations familiales
Résumé : Le maintien du droit aux prestations familiales prévu par la circulaire ministérielle DSS/2B/2009/146 du 3 juin 2009 aux ressortissants qui en bénéficiaient avant la parution de cette circulaire, sans que le contrôle de la condition de régularité de séjour n’ait été effectué, doit cesser en cas de décision préfectorale de reconduite à la frontière ou d’octroi du bénéfice d’une aide au retour.
Circulaire Nº DSS/SD2B/2012/164 | du 16 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. DSS/SD2B/2012/164 du 16/04/2012 - Prestations familiales des ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen et de la Suisse en situation d'inactivité professionnelle sur le territoire français en situation d'inactivité
Publié le 25 avril 2012 .
Circulaire du 4 avril 2012 - Asile - Liste des pays d'origine sûrs - Albanie/Kosovo
OBJET : Asile — Conséquences à tirer de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mars 2012 annulant la décision du conseil d'administration de l'OFPRA du 18 mars 2011 inscrivant l'Albanie et le Kosovo sur la liste des paysd'origine sûrs ainsi que la circulaire du 26 mars 2011.
REF. : Circulaire no. IOCL1108205C du 26 mars 2011
Circulaire nº IOCL1209299C | du 4 avril 2012
Télécharger le PDF : circulaire no. IOCL1209299C du 04/04/2012 - Asile - Liste des pays d'origine sûrs - Albanie/Kosovo
Circulaire du 5 mars 2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur
OBJET : relative aux rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur
Date d'application : 1er janvier 2012
NOR : ETSS1203420C
La présente circulaire précise les modalités d’assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce à l’employeur à la suite de la nouvelle rédaction de l’article L. 242-1-4 issue de l’article 15 de la loi nº 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et abroge en conséquence la circulaire nº DSS/5B/2011/415 du 9 novembre 2011
Circulaire INTERMINISTERIELLE Nº DSS/5B//2012/56 | du 5 mars 2012
Télécharger le PDF : circulaire interministerielle no. DSS/5B//2012/56 du 05/03/2012 - Rémunérations allouées aux salariés par une personne tierce à l’employeur
Circulaire du 12 janvier 2012 - Taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité
OBJET : taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2012.
P.J. : 11 fiches/2 tableaux
Résumé : la présente circulaire commente l'entrée en vigueur des dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant les taxes dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du décret du 29 décembre 2011 portant revalorisation de ces taxes.
Elle récapitule par ailleurs l'ensemble des dispositions en vigueur en matière de taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité.
NOR : IOCL1201043C | du 12 janvier 2012
Télécharger le PDF : circulaire relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité. Mise en œuvre des dispositions de l'article 62 de la loi de finances pour 2012 du 12/01/2012
Circulaire du 12 janvier 2012 - Accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master
Objet : accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalités d'examen des demandes.
NOR IOCL1201265C | du 12 janvier 2012
Télécharger le PDF : circulaire relative à l'accès au marché du travail des dipômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master - modalités d'examen des demandes du 12/01/2012
Circulaire du 5 janvier 2012 - Conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
OBJET : conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour
Résumé : la présente circulaire précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour.
NOR : IOCL1200311C | du 5 janvier 2012
Télécharger le PDF : circulaire relative aux conditions de délivrance et durée de validité des récépissés et des titres de séjour du 05/01/2012

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 2
 l'article 21
 l'article 5
 l'article 21
 l'article 62
 l'article 62