Source: http://www.coe.int/fr/web/conventions/search-on-treaties/-/conventions/treaty/107/declarations
Timestamp: 2017-02-26 19:20:17+00:00

Document:
Réserves et Déclarations pour le traité n°107 - Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Allemagne Réserve consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 25 janvier 1995, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 25 janvier 1995 - Or. angl./fr./all. En vertu de l'article 14, paragraphe 1er, du présent Accord, tout Etat peut déclarer que, en ce qui le concerne, le transfert de responsabilité selon l'article 2, paragraphe 1er, n'aura pas lieu pour le seul motif qu'il a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d'étude ou de formation.La République fédérale d'Allemagne associe à sa ratification les réserves selon l'alinéa 1.
Période couverte: 01/03/1995 - Articles concernés : 4
Belgique Réserve faite lors de la signature, le 16 octobre 1980 - Or. fr. En vertu de l'article 14, paragraphe 1er, de l'Accord, l'Etat Belge déclare que, en ce qui le concerne, le transfert de responsabilité selon l'article 2, paragraphe 1er, n'aura pas lieu pour le seul motif qu'il a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d'étude ou de formation.
Espagne Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 mai 1987 - Or. fr. En vertu du paragraphe 1 de l'article 14 de l'Accord, en ce qui concerne l'Espagne, le transfert de responsabilité selon l'article 2, paragraphe 1er, n'aura pas lieu pour le seul motif qu'elle a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d'étude ou de formation.
Période couverte: 01/07/1987 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/07/1987 - Articles concernés : 4
Période couverte: 01/07/1987 - Articles concernés : 7
Finlande Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande, en date du 4 juillet 1990, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 4 juillet 1990 - Or. angl. J'ai l'honneur de vous informer que conformément à l'article 7 de l'Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés, l'autorité compétente en Finlande est :Ministère de l'Intérieur, PL 257, SF-00171 HELSINKITél : 358-0-1601 Télécopie : 358-0-1604609.
Période couverte: 01/09/1990 - Articles concernés : 7
Italie Réserve faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 novembre 1985 - Or. fr. En vertu de l'article 14, paragraphe 1er, de l'Accord, le gouvernement italien déclare que, en ce qui le concerne, le transfert de responsabilité selon l'article 2, paragraphe 1er, n'aura pas lieu pour le seul motif qu'il a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d'étude ou de formation.
Période couverte: 01/01/1986 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/01/1986 - Articles concernés : 4
Norvège Déclaration consignée dans une lettre du Ministère Royal des Affaires étrangères de la Norvège, en date du 16 octobre 1980, remise au Secrétaire Général lors de la signature sans réserve de ratification, le même jour - Or. angl. Les autorités compétentes visées à l'article 7 sont :The Royal Ministry of Justice and Police, Post Office Box 8005, Dep., OSLO 1 Telex: 11140 JDEP N.The State Aliens Office, Post Office Box 8108, Dep., OSLO 1 Telex: 11283 SUK N.
Période couverte: 01/12/1980 - Articles concernés : 7
Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 7 mars 1985 - Or. angl. Le Royaume des Pays-Bas accepte ledit Accord pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/05/1985 - Articles concernés : 12
Période couverte: 01/05/1985 - Articles concernés : 7
Période couverte: 01/01/2014 - Articles concernés : -
Période couverte: 01/01/2014 - Articles concernés : 7
Pologne Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 20 avril 2005 - Or. angl.Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'Accord, la République de Pologne déclare qu'elle n'acceptera pas de demande de réadmission présentée sur la base des dispositions de l'article 4, paragraphe 2.Conformément à l'article 14, paragraphe 1, de l'Accord, la République de Pologne déclare que, pour autant qu'il soit concerné, le transfer de responsabilité prévu au titre des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, ne se présentera pas au motif qu'elle a autorisé le réfugié à rester sur son territoire pendant une période supérieure à la validité du document de voyage aux seules fins d'études ou d'apprentissage.
Période couverte: 01/06/2005 - Articles concernés : 14
Période couverte: 01/06/2005 - Articles concernés : 7
Roumanie Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 19 juillet 2000 - Or. fr.La Roumanie a ratifié l’Accord avec les réserves suivantes, faites en vertu de l'article 14, paragraphe 1 : - en ce qui le concerne, le transfert de responsabilité selon l'article 2, paragraphe 1er, n'aura pas lieu pour le seul motif qu'il a autorisé le réfugié à séjourner sur son territoire pour une durée excédant la validité du titre de voyage, uniquement à des fins d'étude ou de formation ; - la Roumanie n'acceptera pas une demande de réadmission présentée sur la base des dispositions de l'article 4, paragraphe 2.
Période couverte: 01/09/2000 - Articles concernés : 14
Royaume-Uni Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er octobre 1986 - Or. angl. L'Accord est ratifié pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l'Ile de Man.
Période couverte: 01/12/1986 - Articles concernés : 12
Période couverte: 01/12/1986 - Articles concernés : 2
Période couverte: 01/12/1986 - Articles concernés : 7
Suède Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suède, en date du 4 octobre 1988, enregistrée au Secrétariat Général le 6 octobre 1988 - Or. angl. L'autorité compétente visée à l'article 7 est : Statens invandrarverk, Box 6113, S-600 06 NORRKÖPING.
Période couverte: 06/10/1988 - Articles concernés : 7
Suisse Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Suisse, en date du 14 janvier 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 16 janvier 1986 - Or. fr.L'autorité compétente visée à l'article 7 de l'Accord est l'Office fédéral de la Police, Division des Réfugiés (l'Office fédéral de la Police fait partie du Département fédéral de Justice et Police).
Période couverte: 01/03/1986 - Articles concernés : 7

References: l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 14
 l'article 4
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 7
 l'article 7