Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/tag/administration+fiscale
Timestamp: 2017-09-19 19:04:46+00:00

Document:
administration fiscale : La Science au XXI Siècle
Eric Woerth, régularisation fiscale des riches et "petits contribuables"
Le 16 septembre, une dépêche de Romandie News fait état de pertes fiscales aux Etats-Unis estimées à un milliard de dollars annuels à cause de la fraude et de la soustraction dans ce domaine. Barack Obama est appelé à agir très fermement dans le cadre du G20 afin d'aboutir à une action conséquente contre les paradis fiscaux. En France, une analyse récente parue dans La Tribune estime à environ 75 millions d'euros la somme totale que le fisc peut collecter à partir de la liste de 3000 contribuables détenant des comptes en Suisse dont Eric Woerth a récemment fait état. L'analyse souligne qu'alors que les fraudeurs se voient accorder un délai de régularisation jusqu'à la fin de l'année, le « contribuable moyen » est traité de manière bien plus expéditive. Nous ne pouvons que confirmer cette appréciation. Au point que depuis quelque temps, des saisies sur salaire sont lancées très rapidement par l'administration fiscale française contre des « petits contribuables », en plein mois d'août et sans même s'assurer que les intéressés ont eu le temps matériel de prendre connaissance de l'avis d'imposition qui vient de leur être envoyé.
Eric Woerth fait preuve, envers les contribuables détenteurs de comptes en Suisse, d'une clémence et d'une souplesse que la grande majorité des contribuables français ne rencontre pas de la part de son administration.
Les cadeaux fiscaux étant d'ailleurs réservés au patronat, que l'administration reçoit séparément des autres contribuables.
Quant aux riches en général, les déclarations gouvernementales récurrentes s'inquiétent de leur éventuel départ du pays visent à justifier la politique de plus en plus bienveillante appliquée à leur égard.
Ajoutons que les chiffres avancés en rapport avec la liste détenue par Eric Woerth font penser à des « gagne-petit » de l'évasion fiscale, plutôt qu'à des affaires de « haut de gamme ».
Mais où en sont actuellement les rapports entre l'administration fiscale française et l'ensemble de ses administrés hors personnes influentes, hors riches et hors patronat ? Certains constats ont de quoi inquiéter.
Le « petit contribuable » qui vient de recevoir mi-août un avis d'imposition indiquant une date limite de paiement au 15 septembre peut découvrir soudain, avec étonnement, qu'une saisie sur salaire a été lancée à son encontre dès le 19 ou le 20 août. Raison invoquée par l'administration fiscale : le non paiement en temps utile de la totalité des tiers provisionnels.
Précisément, cette saisie sur salaire court-circuite souvent une demande de délai de paiement que l'intéressé, rencontrant, des difficultés financières, comptait adresser à l'administration.
Le « petit contribuable » découvre alors sur l'avis d'imposition un asterisque, renvoyant à une note en petits caractères au dos de l'avis, qui lui signale qu'en cas de non paiement des tiers provisionnels l'impôt devient immédiatement « exigible » dès sa mise en recouvrement.
Mais depuis quant cette « exigibilité » justifierait-elle de passer outre à une date limite de paiement explicitement indiquée en caractères très visibles dans l'avis d'imposition ?
D'autant plus, que l'avis d'imposition comporte déjà des majorations liées au non paiement en temps utile des tiers provisionnels.
Pire, en déclenchant cette saisie immédiate, l'administration court-circuite également la possibilité pour le contribuable de contester le montant de l'impôt ou de solliciter sa rectification, et de demander un sursis de paiement à ce titre.
Lorsque le « petit contribuable » se plaint d'une saisie sur salaire lancée dans ces conditions, il reçoit de la Recette Générale des Finances une lettre dont voici un extrait pour un incident de ce type survenu il y a un an :
Objet : Opposition à poursuites par voie d'avis à tiers détenteur
Par lettre du 30 Septembre 2008, adressée au Ministre qui me l'a transmise pour attribution (...), vous avez formé opposition à des avis à tiers détenteur notifiés à votre préjudice à la requête de la Trésorerie (...)
Ces actes et poursuites établis le 20 Août 2008 ont été notifiés d'une part, entre les mains de votre employeur (...) et d'autre part, auprès de la Banque (...). Ils tendaient à obtenir le paiement d'une somme de (...) correspondant à l'impôt sur les revenus de 2007 (...) mis en recouvrement le 31 Juillet 2008 (...) et aux majorations décomptées sur les acomptes provisionnels que vous auriez dû régler les 15 Février et 15 Mai 2008 (...).
Aux termes de votre contestation, vous faites valoir que l'avis d'imposition que vous avez reçu au mois d'Août indiquait comme date limite de paiement de l'impôt le 15 Septembre 2008. En conséquence, vous estimez que rien ne pouvait justifier l'envoi des avis incriminés à (...) et à la Banque (...) le 20 Août précédent « sans avertissement préalable », et de d'autant, que vous aviez l'intention « de demander des modalités de paiement de (...) par mois ».
Vous considérez « qu'une telle action est dénuée de base légale », l'exigibilité immédiate ne faisant pas obstacle selon vous « à la fixation d'une date limite de paiement ».
Par ces motifs, vous sollicitez le « retrait » des avis à tiers détenteurs et le remboursement des frais bancaires, outre le paiement de dommages intérêts « pour le tort matériel et moral » que vous dîtes avoir subi, et par ailleurs, vous renvouvelez votre demande de délais de paiement.
L'article 1663 du Code Général des impôts prévoit que « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de mise en recouvrement du rôle ».
Par ailleurs, l'article 1664 de ce même code qui est relatif au paiement des acomptes provisionnels dispose que : « le solde de l'impôt, tel qu'il résulte de la liquidation opérée par le service des impôts, est recouvré par voie de rôle dans les conditions fixées par l'article 1663. Toutefois, par dérogation aux règles de l'article 1663, l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles, si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible ».
En l'espèce, il ressort du dossier, que vous n'avez pas acquitté, comme vous y étiez tenu, les acomptes provisionnels payables au plus tard les 15 Février et 15 Mai 2008.
Dès lors, conformément aux dispositions ci-dessus reproduites de l'article 1664, l'impôt sur les revenus de 2007 (...) mis en recouvrement le 30 Juillet 2008 était immédiatement exigible comme cela d'ailleurs était précisé sur l'avis d'imposition.
Ainsi, en raison de cette exigibilité immédiate, le comptable du Trésor était parfaitement fondé à recouvrer par toutes les voies de droit et donc y compris par voie de l'avis à tiers détenteur le montant de l'impôt mis en recouvrement.
La date limite de paiement du 15 septembre 2008, telle qu'elle figure sur ledit avis avait simplement pour objet, de vous rappeler que le règlement de la somme de (...) postérieurement à cette même date, aurait pour conséquence l'application d'une nouvelle majoration de 10% sur cette somme, soit (...).
En tout état de cause et contrairement à ce que vous alléguez, la mention d'une date limite de paiement sur l'avis d'imposition n'est absolument pas incompatible avec le caractère immédiatement exigible de l'impôt, ce caractère justifiant le recouvrement forcé.
A noter que, les avis d'imposition étant envoyés par l'administration fiscale au cours du mois d'août, le contribuable ne se trouve pas forcément en possession de l'avis à la date du 15 août qui lui est opposée en vertu l'article 1664 du Code. Comment peut-on valablement, pour justifier une saisie sur salaire, exciper d'une date à laquelle il n'est même pas certain que le « petit administré » ait reçu l'avis de l'administration ? D'autant plus, que les avis d'imposition sont envoyés par courrier simple et ne portent même pas de cachet de la Poste.
11:30 Publié dans Administration et administrés, Politique, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (3) | Tags : eric woerth, régularisation fiscale, administration fiscale | | Facebook | | Imprimer | | |

References: L'article 1663
 l'article 1664
 l'article 1663
 l'article 1663
 l'article 1664
 l'article 1664