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Timestamp: 2013-05-19 03:43:17+00:00

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Actualités - Avocat divorce bruxelles
DROIT FAMILIAL COLLABORATIF ACTUALITÉS CONTACT Projet de loi du 20.07.2011 portant création du tribunal
Ce projet de loi devrait entrer en vigueur le 01.09.2013.
Composition du Tribunal de la famille
Le tribunal de la famille et de la jeunesse sera une section du tribunal de 1ère instance, laquelle section sera divisée en 3 sous-sections:
- le tribunal de la famille auquel seront soumis les litiges civils;
- le tribunal de la jeunesse auquel seront soumis les litiges protectionnels relatifs aux mineurs;
- une ou plusieurs chambre de règlement amiable des litiges.
Compétences du Tribunal de la famille
Le tribunal de la famille sera compétent pour statuer sur les demandes:
- relatives à l'état des personnes;
- des époux et des cohabitants légaux, relativement à l'exercice de leurs droits ou à leurs biens;
-relatives à l'autorité parentale;
- relatives à l'hébergement des enfants mineurs;
- concernant les obligations alimentaires (à l'exclusion du R.I.S ou revenu d'intégration sociale);
- concernant les litiges ayant trait aux allocations familiales;
- relatives aux régimes matrimoniaux;
- relatives aux successions;
- relatives aux donations et au partages.
Loi du 13.08.2011 réformant la procédure
de liquidation-partage judiciaire
Cette loi entrera en vigueur le 01.04.2012.
La procédure de liquidation-partage judiciaire s'applique à l'occasion d'un divorce (communauté de biens ou indivision), d'une séparation ou d'une successsion entre deux ou plusieurs personnes.
La réforme a pour objectif de simplifier la procédure et d'en aménager, voire d'en imposer les délais afin que celle-ci ne s'enlise pas et que les opérations de liquidation ne soient plus bloquées pendant des mois, voire des années comme cela étaient le cas parfois, fragilisant la situation financière de certaines parties.
Les principaux points de cette réforme:
- instauration d'un calendrier légal supplétif regissant le déroulement des opérations de liquidation et contraignant les parties et le notaire désigné à repecter des délais ainsi imposés, sauf accord contraire des parties sur un calendrier conventionnel dérogatoire;
- désignation d'un seul notaire pour procéder aux opérations de liquidation, sauf accord motivé des parties sur le choix de deux notaires, lequel accord est soumis à l'appréciation du juge compétent;
- suppression du notaire chargé de représenter les absents et récalcitrants;
- possibilité d'acter à tout stade de la procédure les accords intervenus entre les parties et les obligeant de manière définitive;
- possibilité d'exclure certains biens (notamment situés à l'étranger) des opérations si ceux-ci bloquent la procédure de liquidation;
- établissement de plein droit d'un inventaire, sauf accord des parties d'y renoncer;
- possibilité pour le notaire liquidateur, sous réserve de l'accord des parties, de confier des missions
complémentaires à un expert, modifier ou actualiser la mission d'un expert déjà désigné, sans
devoir retourner devant un trbunal;
- modification des règles relatives à l'appel, en cas d'appel du jugement concernant la désignation
- mise en place d'une procédure simplifiée concernant le remplacement du notaire liquidateur.
Loi du 19.03.2010 visant à promouvoir une objectivation
du calcul des contributions alimentaires des père et mère
au profit de leurs enfants
Jusque récemment, le calcul des contributions alimentaires dues par l'un et l'autre parents pour l'entretien de leurs enfants, était fréquemment fixé de manière empirique et aléatoire, et en définitive laissé à la libre appréciation du juge qui n'était en rien obligé de s'expliquer sur la méthode employée à cet effet.
Bien souvent, le justiciable avait un sentiment d'inéquité puisque le montant de la condamnation pouvait varier sensiblement d'un juge à l'autre.
C'est pour remédier à cette insécurité juridique que le législateur est intervenu en votant la loi du 19.03.2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.
Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 01.08.2010.
Selon le nouvel article 203. § 1er du Code civil, les père et mère sont tenus d'assumer, à proportion de leurs facultés, l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants. Si la formation n'est pas achevée, l'obligation se poursuit après la majorité de l'enfant.
Définition des facultés économiques respectives de chaque parent
Par facultés, on entend notamment tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. Chacun des père et mère contribue aux frais résultant de l'obligation définie à l'article 203, § 1er du Code civil, à concurrence de sa part dans les facultés cumulées.
Sans préjudice des droits de l'enfant, chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1er du Code civil.
La nouvelle loi définit les frais relatifs aux enfants: frais ordinaires et frais extraordinaires
Les frais ordinaires sont les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant.
Par frais extraordinaires, on entend les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires.
A la demande de l'un des parents le juge peut imposer l'ouverture d'un compte bancaire
A la demande du père ou de la mère, le juge peut imposer aux parties d'ouvrir un compte auprès d'une institution agréée sur la base de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit par la Commission bancaire, financière et des assurances, destiné au paiement des contributions fixées sur base de l'article 203, § 1er.
1° la contribution de chacun des père et mère aux frais visés à l'article 203, § 1er, ainsi que les
avantages sociaux revenant à l'enfant qui doivent être versés sur ce compte;
Les versements de contributions effectués en exécution de cet article sont considérés comme des paiements de contributions alimentaires dans le cadre de l'obligation alimentaire telle que définie à l'article 203, § 1er du Code civil.
A défaut pour le débiteur de satisfaire aux obligations alimentaires visées par la loi, le créancier peut, sans préjudice du droit des tiers, pour la fixation du montant de la pension et pour l'exécution du jugement, se faire autoriser à percevoir, à l'exclusion dudit débiteur, dans les conditions et les limites que le jugement fixe, les revenus de celui-ci ou toute autre somme à lui due par un tiers.
En tout état de cause, le juge accorde l'autorisation lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait à son obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux termes, consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent le dépôt de la requête sauf lorsque le juge en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles propres à la cause. Indexation annuelle de plein droit de la contribution alimentaire à l'indice des prix à la consommation
La contribution alimentaire déterminée en vertu de l'article 203, § 1er d
u Code civil, et fixée soit par jugement
conformément à l'article 1321 du Code judiciaire soit par convention, est adaptée de plein droit aux fluctuations
Cette adaptation est appliquée à la contribution dès l'échéance qui suit la publication au Moniteur belge du nouvel indice à prendre en considération.
Le juge peut toutefois appliquer une autre formule d'adaptation de la contribution alimentaire.
Les parties peuvent également déroger, par convention, à cette formule d'adaptation.
Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut, à la demande d'une des parties, décider de l'augmentation de plein droit de la contribution alimentaire dans des circonstances à
déterminer par lui. Les critères que doit prendre en compte le juge pour le calcul du montant de la contribution alimentaire
Selon le nouvel article 1321. § 1er du Code judiciaire, sauf accord des parties quant au montant de la contribution alimentaire conforme à l'intérêt de l'enfant, toute décision judiciaire, fixant une contribution alimentaire en vertu de l'article 203, § 1er du Code civil, indique les éléments suivants :
1° la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère pris en compte par le juge;
2° les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués;
3° la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais;
4° les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement;
5° le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant;
6° le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant;
7° la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais résultant de l'article 203,§ 1er du Code civil et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptationl;
8° les circonstances particulières de la cause prises en considération.
Obligation faite au juge d'expliquer et de motiver sa méthode de calcul
Le juge précise :
1° de quelle manière il a pris en compte les éléments prévus à l'article 1321 § 1er du Code judiciaire;
2° dans un jugement spécialement motivé, de quelle manière il a fixé la contribution alimentaire et les modalités de son adaptation conformément aux nouveaux prescrits du
Code civil, s'il s'écarte du mode de calcul prévu par le Code judiciaire.
Le jugement doit mentionner les coordonnées du SECAL
Le jugement mentionne les coordonnées du Service des créances alimentaires, créé par la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, et rappelle ses missions en matière d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et de récupération de pensions alimentaires dues. Jugement exécutoire de plein droit
La décision qui statue sur une pension alimentaire est de plein droit exécutoire par provision, sauf si le juge en décide autrement, sur la demande d'une des parties. Copyright © 2010 - Avocat divorce bruxelles -

References: § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 1321
 § 1
 l'article 203
 § 1
 l'article 203
 l'article 1321
 § 1