Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028409010&idArticle=LEGIARTI000028449216&dateTexte=20131231&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-12-19 12:54:40+00:00

Document:
Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Article 1 | Legifrance
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Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Article 1
Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
L'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 susvisée porte sur les projets de décrets en Conseil d'Etat, de décrets ou d'arrêtés ministériels prévus par ou pris en application des dispositions suivantes du code de l'environnement :
1° Les articles L. 411-1 à L. 411-4 ;
2° Les articles L. 424-2, R. 424-4, R. 424-9 et R. 424-14 ;
3° Les articles L. 511-2, L. 512-5 et L. 512-7.
LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 3 (M)

References: l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 7
 l'article 3
 art. 3