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Timestamp: 2020-07-15 18:42:53+00:00

Document:
BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-20130311
10-Sous-section 1 : Définition des FIP et composition de leur actif
1 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 1-11/03/2013)
Les fonds d'investissement de proximité (FIP) sont des fonds communs de placement à risques (FCPR) qui obéissent à des règles spécifiques en ce qui concerne la composition de leur actif et de leur capital définies à l' article L. 214-31 du code monétaire et financier (Comofi) .
La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un FIP, en tant qu'organisme de placement collectif en valeurs mobilières, est soumise à l'agrément de l'Autorité des marchés financiers (AMF) ( Comofi, art. L. 214-3) .
10 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 10-11/03/2013)
L'actif d'un FIP doit être constitué, pour 60 % au moins, de valeurs mobilières et parts de sociétés à responsabilité limitée telles que définies au 1 de l' article L. 214-28 du Comofi .
20 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 20-11/03/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 30-11/03/2013)
40 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 40-11/03/2013)
Sont cependant éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % les titres des sociétés cotées sur l'un des marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) ou sur l'un des compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du Ministre chargé de l'économie ( arrêté du 4 février 2000 établissant la liste des marchés réglementés européens de valeurs de croissance ).
50 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 50-11/03/2013)
60 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 60-11/03/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 70-11/03/2013)
80 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 80-11/03/2013)
L' article 98 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises assouplit le principe de non-cotation (cf. § 60) en rendant désormais éligibles au quota de 60 % des FIP les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ( Comofi, art. L. 214-31 , II).
90 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 90-11/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 100-11/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 110-11/03/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 120-11/03/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 140-11/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 190-11/03/2013)
Le II de l' article L. 214-31 du Comofi prévoit toutefois une limitation à l'investissement du FIP dans des titres de sociétés cotées.
200 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 200-11/03/2013)
Lorsque les titres d'une société détenus par un FIP et précédemment pris en compte pour le calcul du quota de 60 % sont admis ultérieurement aux négociations sur un marché réglementé ou organisé, français ou étranger, ils demeurent éligibles au quota de 60 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur admission sur ce marché ( Comofi, art. L. 214-31 , V et Comofi, art. L. 214-28 , IV).
210 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 210-11/03/2013)
- à la date de l'admission à la négociation, la capitalisation boursière de la société émettrice des titres était inférieure à 150 millions d'euros (cf. II-A-2-c-2° § 140 ou au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2°§ 160 ) ;
220 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 220-11/03/2013)
L' article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 prévoit un régime transitoire :
230 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 230-11/03/2013)
Il est admis que, bien que n'ayant pas été repris à l' article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a rendu éligibles au quota d'investissement de 60 % du FIP les titres émis par des sociétés cotées de petite capitalisation boursière dans la limite de 20 % de son actif, le régime transitoire prévu pour l'application de la limite de 20 % s'applique dans les mêmes conditions aux FIP.
De même, il est admis que les titres acquis ou souscrits entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises) sur un marché réglementé, lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 15 millions d'euros, soient éligibles au quota d'investissement de 60 %. Pour les FIP agréés à compter du 26 novembre 2004, ces titres sont retenus pour la détermination de ce quota, sans condition de délai de détention, dans la limite de 20 %. Pour les FIP agréés avant cette date, il convient de se reporter au II-A-2-d-2° § 260 .
240 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 240-11/03/2013)
250 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 250-11/03/2013)
Les titres cotés sur un marché organisé non réglementé acquis par un FIP entre le 21 février 2005 et le 3 août 2005 ne sont en principe pas éligibles au quota de 60 %. Il est toutefois admis que ces titres soient retenus pour la détermination de ce quota lorsque la capitalisation boursière de la société émettrice est inférieure à 150 millions d'euros (cf. II-A-2-d-2° § 270 ).
260 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 260-11/03/2013)
Il est admis que la limite de 20 % d'investissements de l'actif des FIP dans des titres de sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE et de petite capitalisation boursière n'est pas applicable aux FIP agréés par l'AMF ou déclarés auprès de cet organisme avant le 26 novembre 2004 (cf. II-A-2-d § 230 ).
270 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 270-11/03/2013)
Toutefois, lorsque de tels titres sont acquis ou souscrits par ces FIP à compter de la date d'entrée en vigueur de l' article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 (soit le 21 février 2005), ils sont éligibles au quota de 60 % pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur souscription ou acquisition.
280 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 280-11/03/2013)
Capitalisation boursière < 150 M ¤ : Non-application de la limite de 20 %, mais éligibles au quota de 60 % pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur acquisition ou souscription
Capitalisation boursière < 150 M ¤ : Eligibles au quota de 60 % sans condition de durée, mais sous réserve du respect de la limite de 20 %
Capitalisation boursière > 150 M ¤ : Non éligibles au quota de 60 %
290 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 290-11/03/2013)
Les titres éligibles au quota de 60 % sont émis par des sociétés qui exercent principalement leur activité dans une zone géographique choisie par le fonds ( Comofi, art. L. 214-31 , I-1°).
300 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 300-11/03/2013)
310 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 310-11/03/2013)
320 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 320-11/03/2013)
330 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 330-11/03/2013)
340 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 340-11/03/2013)
Toutefois, lorsque la ou les zones géographiques dans lesquelles la société exerce ses activités principales ne sont pas couvertes par un FIP, la société est regardée comme exerçant ses activités principalement dans les établissements situés dans la zone géographique choisie par le FIP lorsque ces établissements exercent, au regard de deux des trois critères économiques mentionnés au II-A-3-b § 320 , une activité plus importante que celle exercée dans les autres établissements de la société situés dans une autre zone géographique choisie par un FIP.
350 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 350-11/03/2013)
360 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 360-11/03/2013)
370 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 370-11/03/2013)
380 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 380-11/03/2013)
390 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 390-11/03/2013)
L' article 38 de la loi n°2004-1484 de finances pour 2005 du 30 décembre 2004 a ouvert le quota de 60 % des FIP aux titres émis par des sociétés ayant leur siège dans un État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
400 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 400-11/03/2013)
410 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 410-11/03/2013)
420 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 420-11/03/2013)
430 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 430-11/03/2013)
Les titres éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP doivent être émis par des sociétés répondant à la définition des PME figurant à l' annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 .
440 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 440-11/03/2013)
L'effectif et les montants financiers de l'entreprise sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement du FIP, comme indiqués dans l' annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 .
450 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 450-11/03/2013)
Remarque 1 : Pour l'application des dispositions de l' article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 (critère d'indépendance de l'entreprise), il est admis qu'une entité d'investissement (par exemple un FCPR ou une société de capital-risque) et sa société de gestion ne soient pas considérées comme des entreprises liées.
Remarque 2 : Une entreprise est qualifiée d'autonome, même si elle est détenue à plus de 25 % (capital ou droits de vote) par des investisseurs mentionnés aux troisième à sixième alinéas du 2 de l'article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 , sous réserve toutefois qu'ils ne soient pas « liés » au sens du 3 du même article 3 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 avec ladite entreprise :
460 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 460-11/03/2013)
470 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 470-11/03/2013)
480 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 480-11/03/2013)
Dès lors, les seuils retenus pour le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont ceux afférents au dernier exercice clos de douze mois au jour de l'investissement, sous réserve de l'aménagement prévu au n° 2 de l' article 4 de l'annexe I au règlement (CE) n°70/2001 de la commission du 12 janvier 2001 . Dans le cadre d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clos, les seuils à considérer font l'objet d'une estimation en cours d'exercice. L'exonération ne sera pas remise en cause si les seuils sont effectivement respectés lors de la première clôture des comptes.
490 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 490-11/03/2013)
500 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 500-11/03/2013)
510 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 510-11/03/2013)
Toutefois, sont éligibles au quota d'investissement de 60 % des FIP les titres de sociétés holding dont l'objet exclusif est la détention de participations dans des sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations et dont les titres répondent aux autres conditions d'éligibilité au quota de 60 % ( Comofi, art. L. 214-31, I-3°).
520 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 520-11/03/2013)
530 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 530-11/03/2013)
- la société holding a pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l' article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières.
540 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 540-11/03/2013)
550 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 550-11/03/2013)
Dans cette situation, il est toutefois admis, à titre dérogatoire, que les titres de la société holding continuent à être pris en compte pour l'appréciation du quota d'investissement de 60 %, mais seulement à concurrence du pourcentage d'investissement de l'actif de la société holding dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au premier alinéa et aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° du I de l' article L. 214-31 du Comofi pour que leurs titres soient éligibles au quota de 60 % et qui n'ont pas pour objet la détention de participations financières (calcul par transparence).
560 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 560-11/03/2013)
En application de l' article L. 214-31 du Comofi , l'actif du FIP doit également être composé à 20 % au moins de titres de sociétés répondant aux conditions mentionnées au II-A §10 et qui exercent leur activité ou qui sont juridiquement constituées depuis moins de huit ans.
Pour les modalités de calcul du quota de 20 %, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-50-20 .
570 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 570-11/03/2013)
580 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 580-11/03/2013)
590 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 590-11/03/2013)
600 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 600-11/03/2013)
610 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 610-11/03/2013)
- les parts de FCPR régis par les dispositions de l' article L. 214-28 du Comofi ;
- et les actions de SCR régies par l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
620 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 620-11/03/2013)
630 (BOFiP-IS-BASE-60-20-50-10-§ 630-11/03/2013)
Sont considérés comme intervenant dans la zone géographique du FIP, les sociétés et les organismes qui apportent leur caution ou leur garantie à des entreprises répondant aux conditions déterminées à l' article L. 214-31 du Comofi qui leur permettent d'entrer dans le champ d'application du FIP.

References: § 60
 § 140
 l'article 98
 § 260
 § 270
 § 230
 § 320
 l'article 3
 §10