Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=JORFSCTA000000898292&cidTexte=JORFTEXT000000790339&dateTexte=20051025
Timestamp: 2020-08-05 20:10:36+00:00

Document:
Arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale | Legifrance
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JORF n°249 du 25 octobre 2005
NOR: MENA0502134A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/5/MENA0502134A/jo/texte
Vu la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 11 modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée notamment par les lois n° 98-1266 du 30 décembre 1998 et n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 105 ;
Vu l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, modifiée notamment par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer, modifié par le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif à la prise en charge pour les départements d'outre-mer des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, modifié par les décrets n° 2002-1389 du 21 novembre 2002, n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 et n° 2005-168 du 23 février 2005 ;
Vu le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, modifié par le décret n° 2000-198 du 6 mars 2000 ;
Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale, modifié notamment par le décret n° 2005-997 du 22 août 2005 ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, modifié par les décrets n° 98-483 du 22 septembre 1998, n° 99-807 du 15 septembre 1999 et n° 2003-1182 du 9 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par le décret n° 2003-67 du 20 janvier 2003 ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997 et n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 ;
Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles, modifié par les décrets n° 95-724 du 9 mai 1995 et n° 2001-48 du 16 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, modifié par le décret n° 2005-580 du 27 mai 2005 ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par les décrets n° 99-761 du 3 septembre 1999 et n° 2005-94 du 2 février 2005 ;
Vu le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres, modifié par les décrets n° 2003-508 du 10 juin 2003 et n° 2005-981 du 10 août 2005 ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Vu le décret n° 2002-828 du 3 mai 2002 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret n° 2004-876 du 26 août 2004 ;
Vu le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité ;
Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées aux articles 2 à 9 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement et la gestion des personnels stagiaires et titulaires nommés dans les emplois ou appartenant aux corps suivants classés dans les catégories prévues à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, affectés dans le ressort de leur académie :
1. Corps de catégorie C
a) Agents administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-712 du 1er août 1990.
b) Adjoints administratifs des services déconcentrés régis par le décret n° 90-713 du 1er août 1990.
c) Agents de service régis par le décret n° 65-923 du 2 novembre 1965.
d) Agents des services techniques des services déconcentrés régis par le décret n° 90-715 du 1er août 1990.
e) Ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
f) Conducteurs d'automobile et chefs de garage régis par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970.
g) Agents techniques de laboratoire, aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire régis par le décret n° 92-980 du 10 septembre 1992.
2. Corps de catégorie B
a) Secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994.
b) Secrétaires de documentation de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-533 du 14 juin 1996.
c) Infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994.
d) Assistants de service social du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991.
e) Techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996.
f) Techniciens de l'éducation nationale régis par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991.
3. Corps et emploi de catégorie A
a) Attachés d'administration scolaire et universitaire régis par le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983.
b) Conseillers techniques de service social régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991.
c) Médecins de l'éducation nationale et médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques régis par le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux corps de catégorie C
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels mentionnés au 1 de l'article 1er sont les suivants :
I. - En matière de recrutement
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours et des examens professionnels.
2° Etablissement de la liste d'aptitude.
3° Recrutement.
4° Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire.
5° Prorogation de stage.
6° Prolongation de stage.
7° Titularisation.
8° Classement dans le corps.
9° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
II. - En matière de modalités d'exercice des fonctions
1° Octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
2° Octroi du mi-temps thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés.
4° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé.
7° Octroi du congé administratif prévu par les décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisés.
8° Octroi des congés prévus aux articles 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 22, 23 et 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
9° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps.
10° Octroi d'un congé pour accomplir une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
11° Autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application des articles 12, 13 et 14 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé.
12° Autorisation de cumul d'emplois et de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé.
13° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne.
14° Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du Comité médical supérieur est requis.
15° Détachement, en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
16° Détachement, en application des dispositions du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
17° Détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
18° Détachement dans un centre de formation d'apprentis.
III. - En matière de déroulement de carrière
1° Etablissement de la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des examens professionnels préalables à l'avancement de grade.
2° Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur.
3° Classement dans le grade.
4° Notation.
5° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
6° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
7° Avancement d'échelon.
8° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
9° Mise en cessation progressive d'activité.
10° Octroi du congé de fin d'activité.
11° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
IV. - En matière de mutation
1° Opérations de mutations interacadémiques.
2° Opérations de mutations intra-académiques.
3° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
V. - En matière disciplinaire
1° Suspension en cas de faute grave conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 8 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2° Toutes sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
3° Toutes sanctions disciplinaires prévues à l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
VI. - En matière de cessation de fonctions
1° Admission à la retraite.
2° Acceptation de démission.
3° Licenciement, après avis de la commission administrative paritaire académique compétente, conformément aux dispositions de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
4° Licenciement à l'issue d'une période de disponibilité conformément aux dispositions des articles 43 et 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
5° Licenciement pour inaptitude physique conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
6° Licenciement pour insuffisance professionnelle, en application de l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
7° Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public.
8° Radiation des cadres pour inaptitude physique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
9° Radiation après intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois.
Pour les personnels appartenant aux corps des agents administratifs des services déconcentrés, des adjoints administratifs des services déconcentrés, des agents de service, des agents des services techniques des services déconcentrés, des ouvriers d'entretien et d'accueil, des ouvriers professionnels, des maîtres ouvriers, des conducteurs d'automobile et des chefs de garage, les recteurs d'académie reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour la mise à disposition et le détachement prévus, respectivement, aux articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.
Section I : Corps des infirmières et infirmiers
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des infirmières et infirmiers mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3.
Section II : Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et des assistants de service social
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires appartenant aux corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire et des assistants de service social mentionnés au 2 de l'article 1er sont ceux énumérés aux articles 2 et 3, à l'exception du pouvoir d'organiser les opérations de mutations interacadémiques mentionné au 1° du IV de l'article 2.
3° Octroi du bénéfice d'un temps partiel de droit conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisé.
5° Octroi du congé de présence parental prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
14° Mise en disponibilité de droit prévue à l'article 47 du titre V du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
2° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
3° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
4° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence.
2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement, de la prime spécifique d'installation et de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
Chapitre III : Dispositions relatives aux corps de catégorie A
Section IV : Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant au corps des attachés d'administration scolaire et universitaire mentionnés au 3 de l'article 1er sont les suivants :
3° Classement dans le corps.
4° Reclassement, en application du décret du 30 novembre 1984 susvisé.
2° Etablissement du tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe.
3° Etablissement du tableau d'avancement et nomination au grade d'attaché principal de 1re classe.
4° Classement dans le grade.
5° Notation.
6° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
7° Attribution des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.
8° Avancement d'échelon.
9° Attribution de la nouvelle bonification indiciaire.
10° Mise en cessation progressive d'activité.
11° Octroi du congé de fin d'activité.
12° Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires.
Section V : Corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale, de l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps des conseillers techniques de service social, des médecins de l'éducation nationale ou nommés dans l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique mentionnés au 3 de l'article 1er sont ceux énumérés à l'article 6.
Chapitre IV : Dispositions communes à l'ensemble des corps
Le pouvoir du ministre chargé de l'éducation nationale d'établir la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours nationaux de recrutement des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé et des examens professionnels nationaux est délégué, pour les académies de Créteil, Paris et Versailles, au directeur du service interacadémique des examens et concours.
S'agissant des personnels mentionnés à l'article 1er, affectés dans les services administratifs des inspections académiques, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale pour :
1° L'octroi de congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
2° L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
L'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2005.

References: l'article 17
 l'article 63
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 34
 l'article 54
 l'article 54
 l'article 53
 l'article 14
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 66
 l'article 10
 l'article 70
 l'article 24
 l'article 7
 l'article 49
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 54
 l'article 47
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 34
 l'article 24
 l'article 34
 l'article 22