Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-174.html
Timestamp: 2020-08-10 23:11:19+00:00

Document:
PARTIE XXIAppels — actes criminels (suite)
Note marginale :Procédure abolie
674 Nulle procédure autre que celles qui sont autorisées par la présente partie et la partie XXVI ne peut être intentée par voie d’appel dans des procédures concernant des actes criminels.
S.R., ch. C-34, art. 602
Note marginale :Une personne condamnée a le droit d’interjeter appel
675 (1) Une personne déclarée coupable par un tribunal de première instance dans des procédures sur acte d’accusation peut interjeter appel, devant la cour d’appel :
Note marginale :Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire
Note marginale :Appel de tout délai préalable supérieur à 10 ans
Note marginale :Appel de l’ordonnance prévue à l’article 743.6
Note marginale :Personnes âgées de moins de dix-huit ans
Note marginale :Appel de l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1)
Note marginale :Appels des verdicts de troubles mentaux
Note marginale :Demande d’appel rejetée par le juge
L.R. (1985), ch. C-46, art. 675
1995, ch. 42, art. 73
1997, ch. 18, art. 92
1999, ch. 31, art. 68
2002, ch. 13, art. 64
2011, ch. 5, art. 2
Note marginale :Le procureur général peut interjeter appel
676 (1) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut introduire un recours devant la cour d’appel :
Note marginale :Acquittement
Note marginale :Appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès
Note marginale :Appel en matière de délai préalable à la libération conditionnelle
Note marginale :Appel relatif à l’ordonnance prévue à l’article 743.6
Note marginale :Appel relatif à l’ordonnance prévue au paragraphe 745.51(1)
L.R. (1985), ch. C-46, art. 676
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 139, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F)
1995, ch. 22, art. 10, ch. 42, art. 74
1997, ch. 18, art. 93
2002, ch. 13, art. 65
2008, ch. 18, art. 28
2011, ch. 5, art. 3
Note marginale :Appel quant aux frais
1997, ch. 18, art. 94
Note marginale :Énoncé des motifs de dissidence
677 Le jugement de la cour d’appel énonce, le cas échéant, les motifs de toute dissidence fondée en tout ou en partie sur une question de droit.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 677
1994, ch. 44, art. 67
678 (1) Un appelant qui se propose d’introduire un recours devant la cour d’appel ou d’obtenir de ce tribunal l’autorisation d’interjeter appel, donne avis d’appel ou avis de sa demande d’autorisation d’appel, de la manière et dans le délai que les règles de cour peuvent prescrire.
S.R., ch. C-34, art. 607
1972, ch. 13, art. 53
1974-75-76, ch. 105, art. 16

References: art. 602
 art. 675
 art. 73
 art. 92
 art. 68
 art. 64
 art. 2
 art. 676
 art. 139
 art. 18
 art. 10
 art. 74
 art. 93
 art. 65
 art. 28
 art. 3
 art. 94
 art. 677
 art. 67
 art. 607
 art. 53
 art. 16