Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000038261710&cidTexte=JORFTEXT000038261631&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-06 03:49:24+00:00

Document:
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 88 | Legifrance
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LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 88
Chapitre V : Dispositions pénitentiaires
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/JUST1806695L/jo/article_88
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/3/23/2019-222/jo/article_88
I.-L'article 714 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
« Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2. »
II.-Le second alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les condamnés peuvent également être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2. »
III.-L'article 726-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 726-2.-Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
« La décision d'affectation dans ces quartiers spécifiques doit être motivée et ne peut intervenir qu'après une procédure contradictoire au cours de laquelle la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. Cette décision fait l'objet d'un nouvel examen régulier.
« Cette décision n'affecte pas l'exercice des droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
« L'exercice des activités mentionnées à l'article 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 précitée par les personnes détenues affectées au sein de ces quartiers peut s'effectuer à l'écart des autres personnes détenues et sous réserve des aménagements qu'imposent les impératifs de sécurité.
Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1504 du 30 décembre 2019, v. init.
Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019 (V)
Décret n°2019-1579 du 31 décembre 2019, v. init.

References: l'article 726
 l'article 717
 l'article 726
 Art. 726
 l'article 22
 l'article 27