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Timestamp: 2017-12-14 06:04:04+00:00

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Tome 2 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Angoumois - Clermont-Ferrand] » page 561
[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES PARLE!
Art. 5. Que les constructions, réparations et entretien des églises et maisons presbytérales reviennent à la charge des décimateurs.
Art. 6. Que les abbayes, prieurés simples et autres bénéfices en commende demeurent éteints à la mort des titulaires, et que les revenus en provenant soient appliqués aux besoins de l'Etat.
Art. 7. Que nul ne.soit admis à prononcer ses vœux en religion avant l'âge de vmg-cinq ans.
Art. 8. Qu'il soit avisé aux moyens d'empêcher que l'argent ne sorte du royaume pour les expéditions des bulles, dispenses et autres actes de cette nature.
Art. 9. Que deux bénéfices ne soient plus à l'avenir réunis sur la même tête.
Art. 10. Que toutes les annexes ou succursales qui exigent la résidence d'un vicaire soient érigées en cure.
Art 11. Que les lois qui exigent la résidence des archevêques, évêques et autres titulaires des bénéfices soient remises en vigeur.
Art. 12. Que le clergé soit tenu de pourvoir à l'acquittement de ses dettes par l'aliénation de ses biens à concurrence.
Art. 1er. Que l'éducation publique soit réformée
Art. 2. Qu'il ne soit plus donné d'éducation gratuite exclusivement à aucun ordre aux dépens de l'Etat.
encouragement a l'agriculture et au commerce.
Art. 1er. Que l'agriculture soit encouragée par tous les moyens possibles, et notamment par l'exemption "d'impôt pendant un temps déterminé pour les terres nouvellement défrichées et par la libre exportation des grains, laquelle ne
Êourra être suspendue que sur la demande des tats provinciaux ou de leurs commissions in» termédiaires.
Art. 2. Que tout privilège exclusif du commerce, roulage et autres soient abolis et, notamment les privilèges de la compagnie des Indes et du port de Marseille.
Art. 3. Que l'intérêt du prêt simple soit autorisé.
Art. 4. Que toutes les douanes soient reculées aux frontières du royaume.
Art. 1er. Que toutes les dépenses de tous les départements soient fixées au jour nécessaire.
Art. 2. Que les dettes contractées par le Gouvernement soient regardées comme dettes nationales.
Art. 3. Que l'étendue de ces dettes et celles de leurs intérêts soient vérifiées ainsi que celles des remboursements annuels auxquels le Gouvernement s'est engagé.
Art. 4. Que les Etats prennent tous les moyens possibles pour éteindre les dettes.
Art. 5. Qu'il ne soit accordé de pensions à l'avenir qu'aux officiers publics que leur âge ou leurs infirmités mettent hors d'état de continuer leur service.
Art. 6. Que les pensions, gratifications et autres secours pécuniaires, ne soient jamais donnés que comme moyen de subsistance ou dédommagement ; que lâ noblesse, les titres et marques d'honneur soient le prix des actions éclatantes, les
ENTAIRES. [Sénéchaussée de Castelnaudary.] *561
places éminentes celui des talents et des services
Art. 7. Que personne ne puisse réunir sur sa tête une place à émoluments et une pension.
Art. 8. Que tous les domaines du Roi soient accnsés ou aliénés après avoir retiré des mains des engagistesceux qui leur ont été cédés, préalablement leur avoir remboursé la finance, et que les fonds provenant de cette aliénation soient employés à l'acquittement des dettes de l'Etat les plus onéreuses.
Art. 9. Qu'ii soit avisé au moyen d'abolir la capitation ainsi que les charges qui pèsent sur l'industrie et connues sous ce dernier nom.
Art 10. Que tout impôt connu sous la dénomination d'octroi ou de subvention de ville, qui n'aurait point été consenti par la majorité des contribuables du lieu pour lequel ils serait accordé, et sanctionné par une assemblée réellement représentative de la province, soit supprimé.
Art. 11. Que l'équivalent et généralement tous les impôts qui gênent la liberté et qui tendent à établir une inquisition contre les citoyens, soient pareillement supprimés
Art. 12. Que les divers droits de contrôle et autres droits domaniaux soient réduits et fixés clairement, et sans ambiguïté, à un seul et unique droit pour chaque acte quelconque.
Art. 13. Que l'usage du parchemin timbré soit supprimé comme susceptible d'altération.
Art. 14. Que tous les droits de contrôle et autres semblables se prescrivent dans un an.
Art. 15. Que les gabelles demeurent supprimées comme portant sur tous les citoyens sans proportion à leur fortune, et que jusqu'à ce que cette suppression soit effectué il ne soit distribué que du sel de la meilleure qualité et qui ait séjourné pendant trois ans au moins dans les camelles.
Art. 1er. Qu'il soit pourvu au logement des troupes dans leur garnison et que les habitants ne soient plus contraints à les recevoir.
Art. 2. Que s'il est nécessaire de laisser subsister cette obligation à l'égard des troupes qui voyagent, ou en temps de guerre,elle soit commune à tous les citoyens sans distinction d'ordre, et qu'il n'y ait d'exemptions que celles qu'exigent les bonnes mœurs.
Art. 3. Que la distribution du tabac motiné soit proscrite.
Art. 4. Que les non catholiques puissent être admis aux charges des juridictions consulaires, à l'administration des hôpitaux et bureaux de charité et autres places pour lesquelles les seules qualités d'homme sensible et compatissant doivent déterminer la préférence.
Art. 1er. Qu'il soit avisé aux moyens d'éteindre les rentes foncières, obituaires et autres, et notamment les censives.
Art. 2. Que la multiplication des haras et la plantation des bois soient encouragées par tous les moyens possibles.
Fait, clos à l'assemblée générale du tiers-état de la sénéchaussée de Lauraguais,à Castelnaudary, le 23 mars 1789.
Gollationné sur l'original à Castelnaudary, le 7 avril 1789.
Signé Marquier, secrétaire-greffier.
1" Série, T. II.

References: Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 12

Art. 1

Art. 2

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Art. 3

Art. 4

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