Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/TRAA1732271D/jo/texte
Timestamp: 2020-02-28 06:23:04+00:00

Document:
Décret n° 2018-410 du 28 mai 2018 fixant la périodicité du reversement du produit de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts | Legifrance
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Application de l'article 117 (I, 2°) de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRANSPORTS , TRANSPORT AERIEN , CONTRIBUTION , DENOMINATION , CONTRIBUTION SPECIALE CDG EXPRESS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , TAXE , PERCEPTION , COMPTABLE PUBLIC , BUDGET ANNEXE , CONTROLE ET EXPLOITATION AERIENS , RECETTES , REVERSEMENT , SOCIETE AFFECTATAIRE
NOR: TRAA1732271D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/TRAA1732271D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/28/2018-410/jo/texte
Publics concernés : le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Objet : détermination de la périodicité du reversement des recettes de la contribution spéciale « CDG Express » prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Notice : le décret fixe la périodicité du reversement du produit de la taxe par le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à la société affectataire mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Vu l'article 1609 tervicies du code général des impôts,
Le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » verse mensuellement le produit de la taxe prévue à l'article 1609 tervicies du code général des impôts à la société affectataire mentionnée au I du même article au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel les encaissements sont effectués auprès de ce comptable public.

References: l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 117
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609
 l'article 1609