Source: https://www.ieb-eib.org/fr/loi/fin-de-vie-3/?page=1
Timestamp: 2020-07-11 04:23:28+00:00

Document:
- AR Intervention assurance INAMI en cas d'euthanasie
- Loi sur les établissements hospitaliers - droits des malades
Loi du 28 Août 1998 sur les établissements hospitaliers - droits des malades
- Canton de Vaud : assistance au suicide
Le 17 juin 2012, les habitants du canton de Vaud se sont prononcés sur la modification de la loi suisse du 29 mai 1985 sur la santé publique. Ils ont choisis d'adopter le texte du contre-projet du Grand Conseil par plus de 60%.
L'origine de cette modification est une initiative populaire appelée «Assistance au suicide en EMS» qui proposait d'insérer un article 71bis dans la loi de 1985 pour créer une obligation pour les EMS d'accepter la tenue d'assistance au suicide dans leurs établissements. Cependant, cette initiative, telle qu'elle était formulée, ne prévoyait aucun cadre ou mesures d'accompagnement.
En raison du manque de précision de l'initiative populaire, le Grand Conseil a formulé un contre-projet, par lequel les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public ne peuvent plus refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs. Le contre-projet établit des règles visant à garantir que la décision de la personne correspond effectivement à sa volonté libre et r...
- Propositions de loi euthanasie
Doc 53 0498/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)
Cette disposition propose de prolonger la durée de validité de la déclaration anticipée en la portant de 5 ans à une période indéterminée.
Doc 53 0496/001 du 28/10/2010 CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS de BELGIQUE
complétant, en ce qui concerne les mineurs, la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie (déposée par Mme Myriam Vanlerberghe, M. Renaat Landuyt et Mme Maya Detiège)
Cette proposition de loi vise à ouvrir l'euthanasie aux mineurs. Lorsque l'enfant n'a pas la "faculté de discernement ", ce sont les parents qui peuvent la demander tandis que lorsque l'enfant a la "faculté de discernement", c'est lui qui doit formuler la demande. La décision d'accéder ou non à cette demande est prise par une équipe médicale, en concertation avec l'enfant et s...
- Loi luxembourgeoise / droit du patient
Le dossier comprend obligatoirement les données médicales sous forme d'anamnèse, de rapports médicaux et soignants, de résultats d'analyses, de comptes-rendus d'investigations diagnostiques, d'ordonnances ou de prescriptions, de radiographies et de tout autre document ou effet intéressant l'état de santé respectivement le traitement du malade.
- AR soins palliatifs / pension des indépendants
21 FEVRIER 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, prévoyant l'assimilation en cas de maladie grave d'un enfant et en cas de soins palliatifs donnés à un enfant ou à son partenaire (M.B. 03/03/2010)
Art. 2. Dans le même arrêté est ajouté un article 37bis, rédigé comme suit : « Art. 37bis. Est assimilée à une période d'activité la période d'interruption temporaire de l'activité indépendante en cas de maladie grave de l'enfant, dans le respect des conditions de l'article 50, § 2 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967. L'indépendant ne peut bénéficier qu'une seule fois de cette mesure pour le même enfant. La période assimilée est le trimestre qui suit celui au cours duquel a débuté l'interruption de l'activité professionnelle. (...)
- AR soins palliatifs/allocation à l'indépendant
22 JANVIER 2010. - Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui cesse temporairement son activité pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à son partenaire (M.B. 05/02/2010)
Art. 2. Le travailleur indépendant qui met fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au minimum, à son activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à son enfant ou à son partenaire peut prétendre à une allocation forfaitaire telle que définie à l'article 6 du présent arrêté pour le trimestre du début de l'interruption de son activité professionnelle.
- Loi luxembourgeoise / euthanasie / assistance au suicide
Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.
Art. 2. 1. N'est pas sanctionné pénalement et ne peut donner lieu à une action civile en dommages-intérêts le fait par un médecin de répondre à une demande d'euthanasie ou d'assistance au suicide, si les conditions de fond suivantes sont remplies:
1) le patient est majeur capable et conscient au moment de sa demande;
2) la demande est formulée de manière volontaire, réfléchie et, le cas échéant, répétée, et elle ne résulte pas d'une pression extérieure;
3) le patient se trouve dans une situation médicale sans issue et fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration, résultant d'une affection accidentelle ou pathologique;
4) la demande du patient d'avoir recours à une euthanasie ou une assistance au suicide est consignée par écrit.
- Loi luxembourgeoise / soins palliatifs
Toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, désignée ci-après par les termes «la personne en fin de vie», a accès à des soins palliatifs.
Les soins palliatifs sont des soins actifs, continus et coordonnés, pratiqués par une équipe pluridisciplinaire dans le respect de la dignité de la personne soignée. Ils visent à couvrir l'ensemble des besoins physiques, psychiques et spirituels de la personne soignée et à soutenir son entourage. Ils comportent le traitement de la douleur et de la souffranc...

References: Art. 2
 Art. 37
 l'article 50
 § 2

Art. 2
 l'article 6

Art. 2