Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1988/065_PS_SJG_SJG8839CM00065.htm
Timestamp: 2018-04-21 14:02:49+00:00

Document:
Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Reconnaissance de dettes. Acte sous seing privé (C. civ., art. 1326). Existence d'une cause valable. Présomption (C. civ., art. 1132). Appréciation souveraine des juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Reconnaissance de dettes. Acte sous seing privé (C. civ., art. 1326). Existence d'une cause valable. Présomption (C. civ., art. 1132). Appréciation souveraine des juges du fond
(Cass. civ. 1re, R., 14 juin 1988 ; Époux Attias). Le principe énoncé par l'article 1132 du Code civil, qui concerne la cause de l'obligation invoquée et institue une présomption que celle-ci existe et n'est pas illicite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme de l'article 1326 du même code. En l'espèce, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel a énoncé que les époux défendeurs qui avaient signé une reconnaissance de dette, (...)

References: art. 1326
 art. 1132
 art. 1326
 art. 1132
 art. 1326
 art. 1132
 l'article 1132
 l'article 1326