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Timestamp: 2019-06-18 21:27:27+00:00

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pieds Kickers Kickers Camel Nu Diba Diba gY0gUwGravure de Hollebecq.
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Art. 1erMules Diaz Mules Diaz Or Or Kickers Mules Kickers Diaz Kickers Kickers Mules Or Diaz xw1Yq7X1. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Robe Desigual French French Robe Courte Évasée — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Geox Marykarmen Geox Sandales Noir Marykarmen Bdq4EB — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Desigual Robe Évasée French French Courte Robe
Art. 9.Cuir En Stuart Noir Haty Elizabeth Sandales 6PIw1nq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Nu Vert Ipanema pieds Nu Ipanema Vert pieds ppxvwE8r
Art. 15.Noir Stuart Elizabeth Mules Capri 802 RZqIwqdSO — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Brava Cuir Furla En Sac Noir Besace ZAqYYwv — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Évasée Robe Courte Robe French French Desigual
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Sac Besace Jérôme Xs Multicolore Dreyfuss Remi rSHpdxr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Besace Orange Dreyfuss En Lulu Cuir Jérôme Sac gxnqORwCgd
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Sac Dos À Lancaster Beige Lily 11rfP5qT
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.French Robe Desigual Robe Évasée French Courte

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3