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Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) - PDF Free Download
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1 Statuts des organisations du monde du travail dans le champ professionnel de la forêt (Ortra Forêt) I Nom, siège, but Article 1: Nom de l association Sous le nom «Ortra Forêt Suisse», ci-dessous «association», une association est constituée au sens de l art. 60 et suivants du Code civil suisse. L association réunit les organisations du monde du travail (Ortra) au sens de l art. 1 de la loi sur la formation professionnelle. Article 2: But L association est chargée des tâches prévues par l art. 28, al. 2 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et par les art. 24 et 26 de l Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). L Association est notamment chargée des tâches suivantes: a) réunir les organisations professionnelles et institutions actives dans la formation professionnelle; b) définir les objectifs et contenus pédagogiques pour les diverses professions; c) élaborer des directives pour la formation professionnelle des professions concernées; d) gérer le fonds de l économie forestière en faveur de la formation professionnelle; e) défendre les intérêts de ses membres envers la Confédération, les cantons et d autres organisations professionnelles; f) se charger le cas échéant d autres tâches dans le cadre de la formation professionnelle. L association de poursuit aucun but commercial et ne cherche pas à réaliser de bénéfices. Article 3: Siège Le siège de l association est situé à l adresse du secrétariat. II Membres Article 4: Membres Les organisations suivantes peuvent devenir membres de l association: a) les associations nationales d employeurs et d employés de l économie forestière b) Les organisations cantonales et régionales du monde du travail dans le secteur professionnel de la forêt. c) les prestataires de la formation professionnelle dans le champ professionnel de la forêt; d) d autres institutions participant à la formation professionnelle dans le secteur forestier peuvent solliciter l adhésion. Il existe deux catégories de membres: la catégorie «organisations nationales» et la catégorie «organisations régionales»
2 La catégorie «organisations nationales» est composée des organisations suivantes: Economie forestière Suisse, Entrepreneurs forestiers Suisse, Association suisse du personnel forestier, Centre forestier de formation de Lyss, Centre forestier de formation ibw de Maienfeld, Office fédéral de l environnement et autres organisations nationales. La catégorie organisations régionales est composée des autres membres. Lors de son admission, chaque membre est attribué à l une de ces deux catégories. Les demandes d adhésion sont à adresser au comité par écrit. Celui-ci peut refuser une demande sans en indiquer les motifs. Une telle décision est définitive. Les membres s engagent à verser des cotisations annuelles, dont le montant est fixé par l assemblée générale. Article 5: Démission et exclusion de l association Il est possible de démissionner à la fin de l exercice en cours, moyennant un préavis de 6 mois. La démission est à adresser par écrit au comité. Le comité est habilité à exclure les membres qui enfreignent les statuts. Les motifs d exclusion sont notamment les actions répétées contraires à l esprit des statuts (art. 2), entre autres lorsque des décisions ou des activités d organisations professionnelles gênent ou empêchent le développement de la formation dans des professions dont s occupe l association. Le membre exclus a le droit de présenter un recours à l intention de la prochaine assemblée générale. La décision de cette dernière est définitive. Les membres démissionnaires et exclus sont tenus de régler les cotisations non payées et les cotisations de l exercice en cours. La démission n entraîne aucun droit sur une partie de la fortune de l association. III Organisation et tâches Article 6: Organes Les organes de l association sont: a) l assemblée générale b) le comité c) l organe de contrôle Article 7: Assemblée générale L assemblée générale (AG) est l organe suprême de l association. Le comité convoque l assemblée générale au moins une fois par an ou lorsque trois organisations membres le demandent. Les attributions de l assemblée générale sont: a) adoption et révision des statuts; b) attribution des droits de vote au sein du comité c) exclusion d un membre d) limogeage d un membre du comité e) dissolution de l association selon l article 14 f) élection du comité, du président ou de la présidente, et de l organe de révision
3 g) approbation du rapport annuel et fixation du programme de travail annuel; h) approbation des comptes annuels; i) approbation du budget et fixation du montant des cotisations annuelles; j) décharge du comité et de l organe de contrôle; Les membres de la catégorie «organisations nationales» disposent du droit de vote pour toutes les affaires. Les membres de la catégorie «organisations régionales» n ont le droit de vote que pour les affaires f) à j). Chaque organisation membre dispose d une voix à l assemblée générale. En cas d égalité des voix, le président tranche. Une majorité des deux tiers des membres présents de la catégorie «organisations nationales» est requis pour: les modifications de statuts, exclusion de membres, limogeage de membres du comité, dissolution d e l association. Les votes et les élections ont lieu à bulletin ouvert, sauf si un tiers de tous les membres présents demandent un vote ou une élection à bulletin secret. Les demandes de modification des statuts ou de dissolution de l association, ainsi que les recours contre des décisions d exclusion du comité sont à envoyer au moins 30 jours avant l assemblée en même temps que la convocation; les autres points à l ordre du jour sont à communiquer au moins 2 semaines avant la date de l assemblée. Article 8: Comité Le comité est composé de dix membres, présidence comprise. Il est élu pour une période administrative de trois ans. La réélection est possible. Le comité est composé d un représentant d Economie forestière Suisse, des Entrepreneurs forestiers Suisse, de l Association suisse du personnel forestier, du Centre forestier de formation de Lyss, du Centre forestier de formation ibw de Maienfeld, de l Ecole professionnelle forestière (anc. Centre de formation professionnelle forestière) Le Mont-sur-Lausanne ainsi que de quatre représentants d Ortras régionales. Economie forestière Suisse, Entrepreneurs forestiers Suisse et l Association suisse du personnel forestier disposent chacun de deux voix au comité, les autres membres disposent d une voix. Les organisations membres ont droit au maximum à un représentant au comité. Le comité se constitue lui-même, à l exception de la présidence. Le comité a la compétence d inviter au besoin des personnes avec voix consultative aux séances du comité. Le comité gère les affaires courantes et est chargé notamment des tâches suivantes: a) élaborer le programme d activités, le budget, le rapport annuel d activités, ainsi que les comptes annuels à l intention de l assemblée générale; b) élire le/la vice-président/e; c) appliquer les décisions de l assemblée générale; d) élire le secrétariat, assurer sa surveillance et rédiger son cahier des charges; e) approuver les contenus de l ordonnance sur la formation, du plan de formation et des directives ultérieures générées par la législation sur la formation professionnelle; f) instituer des groupes de coordination et des groupes de travail et fixer leurs tâches;
4 g) désigner les représentants de l association dans d autres organisations ou commissions; h) admettre ou exclure des membres selon les art. 4 et 5; i) décider sur tout objet qui n est pas de la compétence d un autre organe de l association. Le comité est habilité à statuer lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d égalité des voix, celle du président ou de la présidente est prépondérante. Le comité peut également prendre des décisions par voie de consultation écrite ou électronique. Le comité se réunit sur invitation du président ou lorsque deux de ses membres le demandent. L association est valablement engagée par la double signature du président et d un membre du comité. L activité des membres du comité est bénévole. L association rembourse les frais. Article 9: Organe de contrôle L assemblée générale élit deux personnes compétentes en matière de comptabilité, ou elle mandate une fiduciaire, pour une durée de trois ans. L organe de contrôle vérifie les comptes annuels de l association et organise au moins une révision par an. Il remet un rapport au comité à l intention de l assemblée générale. Article 10: Secrétariat L association a un secrétariat mis en place par le comité. Un/e chargé/e d affaire est responsable du secrétariat. Ses tâches sont définies dans le cahier des charges. Le/la chargé/e d affaire prend part aux séances du comité avec voix consultative. Article 11: Comptabilité Le comité délègue la comptabilité au secrétariat. IV Finances Article 12: Recettes L association finance ses activités par: a) les cotisations annuelles, fixées annuellement par l assemblée générale; elles se montent au maximum à CHF par an. b) des apports volontaires des membres, tels que des prestations gratuites de travail ou d infrastructures, ainsi que des prêts remboursables sans intérêts. c) des contributions des pouvoirs publics et de tiers à des projets ou au financement d infrastructures. d) des dons à des œuvres d utilité publique de la part de particuliers, d entreprises, de fondations ou d autres institutions. L association a pour objectif d obtenir la reconnaissance de la Confédération et des cantons en tant qu institution poursuivant des buts de service public ou d utilité publique dans le sens de l art. 56, let. g de la LIFD. e) des contributions du Fonds en faveur de la formation professionnelle.
5 Article 13: Responsabilité Les membres n engagent leurs responsabilités que jusqu à concurrence de leurs cotisations annuelles, fixées par l assemblée générale. Ils ne répondent pas des engagements financiers pris par l association. Pour ces derniers, seule la fortune de l association peut être engagée. Toute responsabilité personnelle des membres de l association ou du comité est exclue. V Dispositions finales Article 14: Dissolution La dissolution ne peut être prononcée qu avec l accord de la majorité des membres de la catégorie «organisations nationales» ainsi que des deux tiers des membres de la catégorie «organisations nationales» présents à l assemblée générale. En cas de dissolution de l association, ses biens reviennent à une institution poursuivant des buts semblables dans la promotion de la formation professionnelle. Article 15: Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés et mis en vigueur en date du par l assemblée constitutive et complétés le ainsi que le En cas de doute, la version des statuts en langue allemande fait foi. Association Ortra Forêt Suisse Lyss, le Le président: Le chargé d affaire: Hanspeter Egloff Rolf Dürig
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References: art. 60
 art. 1
 art. 28
 art. 24
 art. 4
 art. 56
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 1