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Timestamp: 2020-04-03 10:38:05+00:00

Document:
0.362.21 Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et l’Office européen de police Europol concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres 0.362.21 Echange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 entre la Suisse et lâ€™Office europÃ©en de police Europol concernant lâ€™extension de lâ€™Accord du 24 septembre 2004 entre la ConfÃ©dÃ©ration suisse et lâ€™Office europÃ©en de police aux domaines de la criminalitÃ© figurant dans le prÃ©sent Ã©change de lettres EntrÃ© en vigueur le 1er janvier 2008
0.362.22 Échange de lettres des 19 décembre 2017/1er octobre 2018 entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol) concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération et l’Office européen de police et l’échange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres 0.362.22 É£hange de lettres des 19 dÃ©cembre 2017/1er octobre 2018 entre la Suisse et lâ€™Office europÃ©en de police (Europol) concernant lâ€™extension de lâ€™Accord du 24 septembre 2004 entre la ConfÃ©dÃ©ration et lâ€™Office europÃ©en de police et lâ€™Ã©change de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines de la criminalitÃ© figurant dans le prÃ©sent Ã©change de lettres EntrÃ© en vigueur le 1er octobre 2018
311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 355a 5. Collaboration avec Europol / a. É£hange de donnÃ©es
Art. 355b 5. Collaboration avec Europol / b. Extension du mandat
360.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de la Police judiciaire fédérale (Ordonnance JANUS) Art. 22 DurÃ©e de conservation
Art. 25 Droit des personnes concernÃ©es Ã Ãªtre renseignÃ©es
361.0 Ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL) Art. 9 Communication des donnÃ©es figurant dans le RIPOL
361.2 Ordonnance du 15 octobre 2008 sur le système informatisé de gestion et d’indexation de dossiers et de personnes de l’Office fédéral de la police (Ordonnance IPAS) Art. 9 DurÃ©e de conservation des donnÃ©es
Art. 11 Droits des personnes concernÃ©es
362.0 Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS) Art. 47 Echange de donnÃ©es avec Europol et Eurojust

References: Art. 355

Art. 355
 Art. 22

Art. 25
 Art. 9
 Art. 9

Art. 11
 Art. 47