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Journal officiel C 31
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Raphael Julien
1 Journal officiel C 31 de l'union européenne 62 e année Édition de langue française Communications et informations 25 janvier 2019 Sommaire II Communications COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2019/C 31/01 Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9085 Dr August Oetker/Coop-Gruppe/ F&B Food and Beverage Services) ( 1 ) /C 31/02 Retrait de la notification d une opération de concentration (Affaire M.9178 Cargill/ADM/Grain Bridge/JV) ( 1 )... 1 IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Commission européenne 2019/C 31/03 Taux de change de l'euro /C 31/04 Communication de la Commission relative à l application de l article 4 du règlement (CE) n o 552/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant l interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement) ( 1 )... 3 FR ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.
2 2019/C 31/05 Communication de la Commission relative à l application de l article 4 du règlement (CE) n o 552/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant l interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement) ( 1 ) /C 31/06 Communication de la Commission relative à l application de l article 4 du règlement (CE) n o 552/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant l interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement) ( 1 )... 4 INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES 2019/C 31/07 Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)... 5 V Avis PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE Commission européenne 2019/C 31/08 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9255 Swiss/Montagu/Real estate property) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 31/09 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9258 ANTA Sports Products/FountainVest China Capital Partners GP3/Amer Sports) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) /C 31/10 Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9169 Caisse des Dépôts et Consignations/ Swiss Life/JV) Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée ( 1 ) ( 1 ) Texte présentant de l'intérêt pour l'eee.
3 FR Journal officiel de l'union européenne C 31/1 II (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9085 Dr August Oetker/Coop-Gruppe/F&B Food and Beverage Services) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/01) Le 21 décembre 2018, la Commission a décidé de ne pas s opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ). Le texte intégral de la décision n est disponible qu en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d affaires qu il pourrait contenir. Il pourra être consulté: dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission ( Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l entreprise, du numéro de l affaire, de la date ou du secteur d activité, sur le site internet EUR-Lex ( qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32018M9085. ( 1 ) JO L 24 du , p. 1. Retrait de la notification d une opération de concentration (Affaire M.9178 Cargill/ADM/GrainBridge/JV) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/02) Le 13 décembre 2018, la Commission a reçu notification d un projet de concentration entre Cargill et ADM. Le 21 janvier 2019, la/les partie(s) notifiante(s) a/ont informé la Commission du retrait de sa/leur notification.
4 C 31/2 FR Journal officiel de l'union européenne IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Taux de change de l'euro ( 1 ) 24 janvier 2019 (2019/C 31/03) 1 euro = Monnaie Taux de change USD dollar des États-Unis 1,1341 JPY yen japonais 124,43 DKK couronne danoise 7,4659 GBP livre sterling 0,87085 SEK couronne suédoise 10,2843 CHF franc suisse 1,1283 ISK couronne islandaise 135,90 NOK couronne norvégienne 9,7278 BGN lev bulgare 1,9558 CZK couronne tchèque 25,695 HUF forint hongrois 318,42 PLN zloty polonais 4,2881 RON leu roumain 4,7722 TRY livre turque 5,9895 AUD dollar australien 1,5967 Monnaie Taux de change CAD dollar canadien 1,5160 HKD dollar de Hong Kong 8,8988 NZD dollar néo-zélandais 1,6731 SGD dollar de Singapour 1,5430 KRW won sud-coréen 1 281,18 ZAR rand sud-africain 15,6360 CNY yuan ren-min-bi chinois 7,7041 HRK kuna croate 7,4356 IDR rupiah indonésienne ,53 MYR ringgit malais 4,6986 PHP peso philippin 59,905 RUB rouble russe 74,7868 THB baht thaïlandais 35,985 BRL real brésilien 4,2869 MXN peso mexicain 21,6031 INR roupie indienne 80,6560 ( 1 ) Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.
5 FR Journal officiel de l'union européenne C 31/3 Communication de la Commission relative à l application de l article 4 du règlement (CE) n o 552/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant l interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ( 1 ) (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/04) Organisation Référence Numéro de la version Titre des spécifications communautaires Date de la version Eurocontrol ( 1 ) Spec Spécification Eurocontrol relative à l échange de données ATS (ADEXP) ( 2 ) ( 1 ) Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique, tél , fax ( 2 ) ( 1 ) JO L 96 du , p. 26. Communication de la Commission relative à l application de l article 4 du règlement (CE) n o 552/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant l interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ( 1 ) (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/05) Organisation Référence et titre de la spécification communautaire Référence de la spécification communautaire remplacée Date de cessation de la présomption de conformité de la spécification communautaire remplacée Eurocontrol ( 1 ) Spec-0101, version 1.3, Spécification Eurocontrol pour le plan de vol initial ( 2 ) Spec-0101, version ( 1 ) Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne: rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique, tél , fax ( 2 ) ( 1 ) JO L 96 du , p. 26.
6 C 31/4 FR Journal officiel de l'union européenne Communication de la Commission relative à l application de l article 4 du règlement (CE) n o 552/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant l interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ( 1 ) (Publication des titres et références des spécifications communautaires conformément au règlement) (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/06) Organisation Référence Numéro de la version Titre des spécifications communautaires Date de la version Eurocontrol ( 1 ) Spec Spécification Eurocontrol relative à l échange de données en ligne (OLDI) ( 2 ) ( 1 ) Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne: Rue de la Fusée 96, 1130 Bruxelles, Belgique, tél , fax ( 2 ) ( 1 ) JO L 96 du , p. 26.
7 FR Journal officiel de l'union européenne C 31/5 INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ( 1 ) (2019/C 31/07) La publication de la liste des titres de séjour visés à l'article 2, paragraphe 16, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ( 2 ) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l'article 39 du code frontières Schengen (texte codifié). Outre cette publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale de la migration et affaires intérieures. PAYS-BAS Remplacement de la liste publiée au JO C 248 du LISTE DES TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES 1. Titres de séjour délivrés conformément au modèle uniforme Regulier bepaalde tijd (Régulier durée déterminée) Regulier onbepaalde tijd (Régulier durée indéterminée) Asiel bepaalde tijd (Asile durée déterminée) Asiel onbepaalde tijd (Asile durée indéterminée) EU/EER (Gemeenschapsonderdanen) (Ressortissants de l'ue) 2. Tous les autres documents délivrés aux ressortissants de pays tiers équivalant à un titre de séjour Het Geprivilegeerdendocument (Document pour personnes privilégiées) NB: Ce document est délivré à un groupe de «personnes privilégiées», qui comprend les membres du personnel du corps diplomatique, du corps consulaire et de certaines organisations internationales, ainsi que les membres de leur famille. Visum voor terugkeer (Visa de retour) Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'union européenne. Liste des publications précédentes JO C 247 du , p. 1 JO C 271 du , p. 14 JO C 153 du , p. 5 JO C 192 du , p. 11 JO C 57 du , p. 31 JO C 134 du , p. 14 ( 1 ) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour. ( 2 ) JO L 77 du , p. 1.
8 C 31/6 FR Journal officiel de l'union européenne JO C 207 du , p. 12 JO C 331 du , p. 13 JO C 3 du , p. 5 JO C 64 du , p. 15 JO C 198 du , p. 9 JO C 239 du , p. 2 JO C 298 du , p. 15 JO C 308 du , p. 20 JO C 35 du , p. 5 JO C 82 du , p. 26 JO C 103 du , p. 8 JO C 108 du , p. 6 JO C 157 du , p. 5 JO C 201 du , p. 1 JO C 216 du , p. 26 JO C 283 du , p. 7 JO C 199 du , p. 5 JO C 214 du , p. 7 JO C 298 du , p. 4 JO C 51 du , p. 6 JO C 118 du , p. 9 JO C 200 du , p. 59 JO C 304 du , p. 3 JO C 390 du , p. 12 JO C 210 du , p. 5 JO C 286 du , p. 3 JO C 151 du , p. 4 JO C 16 du , p. 5 JO C 69 du , p. 6 JO C 94 du , p. 3. JO C 297 du , p. 3. JO C 343 du , p. 12 JO C 100 du , p. 25 JO C 144 du , p. 8 JO C 173 du , p. 6 JO C 222 du , p. 12 JO C 248 du , p. 4 JO C 269 du , p. 27 JO C 345 du , p. 5 JO C 27 du , p. 8 JO C 75 du , p. 8
9 FR Journal officiel de l'union européenne C 31/7 V (Avis) PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE COMMISSION EUROPÉENNE Notification préalable d une concentration (Affaire M.9255 Swiss/Montagu/Real estate property) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/08) 1. Le 18 janvier 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: Swiss Life Holding AG («Swiss Life», Suisse), Montagu Private Equity LLP («Montagu», Royaume-Uni), un bien immobilier (le «bien immobiliser», Allemagne). Swiss Life et Montagu acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l ensemble du bien immobilier. La concentration est réalisée par achat d actifs. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: Swiss Life: compagnie d assurance, Montagu: société de capital-investissement, le bien immobilier: immeuble de bureaux déjà loué, situé à Munich (Allemagne). 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9255 Swiss/Montagu/Real estate property ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.
10 C 31/8 FR Journal officiel de l'union européenne Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE
11 FR Journal officiel de l'union européenne C 31/9 Notification préalable d une concentration (Affaire M.9258 ANTA Sports Products/FountainVest China Capital Partners GP3/Amer Sports) Cas susceptible d être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/09) 1. Le 17 janvier 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: ANTA Sports Products («ANTA», Hong Kong), FountainVest China Capital Partners GP3 («FountainVest», Îles Caïmans), Amer Sports («Amer Sports», Finlande). ANTA et FountainVest acquièrent, au sens de l article 3, paragraphe 1, point b), et de l article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d Amer Sports. La concentration est réalisée par achat d actions dans le cadre d une offre publique d achat lancée le 20 décembre Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: ANTA: conception, fabrication et commercialisation de lignes de produits de sport professionnels de la marque ANTA, notamment de vêtements, de chaussures et d accessoires de sport, pour le grand public en Chine, FountainVest: société de capital-investissement spécialisée dans les investissements dans des entreprises de premier plan présentant un fort potentiel de croissance. FountainVest a investi dans des entreprises actives dans le commerce de détail, les médias et la technologie, les soins de santé et le secteur industriel, Amer Sports: conception, fabrication et commercialisation de produits de sport de marques connues au plan international, dont Salomon, Wilson, Atomic, Arc teryx, Mavic, Suunto et Precor. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l opération notifiée pourrait entrer dans le champ d application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9258 ANTA Sports Products/FountainVest China Capital Partners GP3/Amer Sports Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courrier électronique: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.
12 C 31/10 FR Journal officiel de l'union européenne Notification préalable d'une concentration (Affaire M.9169 Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV) Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) (2019/C 31/10) 1. Le 17 janvier 2019, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 1 ), d'un projet de concentration. Cette notification concerne les entreprises suivantes: la Caisse des Dépôts et Consignations (la «CDC», France), Swiss Life REIM, appartenant au groupe Swiss Life («Swiss Life», Suisse), l actif cible (la «JV», France). La CDC et Swiss Life acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'ensemble de la JV. La concentration est réalisée par achat d actifs. 2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes: pour la CDC: établissement public réalisant des activités d intérêt général consistant notamment en la gestion de fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et des activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l environnement, de l immobilier, de l investissement et du capital investissement ainsi que des services, pour Swiss Life: groupe offrant à la clientèle privée et aux entreprises un conseil global et des produits dans les secteurs de la prévoyance et de l assurance-vie, par l intermédiaire de son propre réseau d agents, de courtiers et de banques, pour la JV: bien immobilier à construire à usage d établissement de santé situé à Bracon (département du Jura, France), faisant l objet d un bail en l état futur d achèvement. 3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n o 139/2004 du Conseil ( 2 ), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. 4. La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante: M.9169 Caisse des Dépôts et Consignations/Swiss Life/JV Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopieur ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous: Courriel: Fax Adresse postale: Commission européenne Direction générale de la concurrence Greffe des concentrations 1049 Bruxelles BELGIQUE ( 1 ) JO L 24 du , p. 1 (le «règlement sur les concentrations»). ( 2 ) JO C 366 du , p. 5.
16 ISSN (édition électronique) ISSN (édition papier) FR
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References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 39
 l'article 4
 l'article 3