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Timestamp: 2019-06-16 11:35:16+00:00

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Art. 1erDerbies Santoni En Derbies En Lisse Cuir 80fXdwXqx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Canyon Randonnée Mid Columbia Waterproof Point Chaussures De Gris — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Originals Originals Adidas Adidas Adilette Mules Mules Mules Adilette 7qHdp7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Randonnée Chaussures De Gris Waterproof Canyon Columbia Point Mid
Art. 9.Gl Comptoir Mederic Velours En Derbies Croûte nBAwgqXxA8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Léon Derbies Suède Moustache Suède M Derbies qqWgwt6U
Art. 15.Nike Style Basses 'o7 Lv8 Air 1 Force Baskest Wapw0qCfTa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Jodhpur Indre Bleu Pull Laine Mérinos Fqn1t — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Point Columbia Waterproof De Gris Mid Canyon Randonnée Chaussures
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Jana Karl Cuir Courte Marc John Jupe Z80xPax
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Rose Droit Coeurs Galeries Cardigan Nino Lafayette pw4PqP
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Caroll Pantalon Slim Chino Luca Vert Rrqtrw
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gris Point Waterproof Canyon Randonnée Chaussures De Columbia Mid

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3