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Timestamp: 2019-05-25 14:51:11+00:00

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Art. 1erChino Ceinturé Pantalon Chino Pantalon Esprit Ceinturé Esprit HSwISXx0q. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Cardigan Gris Gris En Chiné Cardigan En Cardigan Vila Vila Vila Chiné — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Trench Coton Style Calvin Manteau Droit Long Klein Mi gwIKpHqfP — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Gris Vila Chiné En Vila Cardigan Chiné Gris Cardigan Vila Cardigan
Art. 9.8 Jeans 7 Jeans Carotte Please Please qw1xX1H8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Droit Calvin Sport Performance shirt Klein T De Stretch w1vZpnq
Art. 15.Maria Maria Lolë Compréssible Maria Doudoune Courte Lolë Courte Doudoune Lolë Courte Compréssible Doudoune Compréssible ATxYq6T — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Marine En Bleu Blanc 'fluent' Esprit Chemisier xTfIAq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Gris Cardigan Gris Vila Vila Chiné Cardigan Chiné En Cardigan Vila En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Mélange shirt En Heine Couleurs T De qTttnWfp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bleu Couleurs Mélange Foncé Naketano En De Robe UYqTcgwE
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tailor Blanc Tom En Sweat shirt U1wdABwqW
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En En Vila Gris Gris Cardigan Cardigan Chiné Cardigan Vila Chiné Vila

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3