Source: https://www.restube.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2018-01-18 19:21:40+00:00

Document:
Conditions générales de vente -RESTUBE
Conditions générales de vente de la société RESTUBE GmbH
§ 1 Domaine d’application et clause limitative
(1) Pour les relations juridiques justifiées par cette boutique en ligne entre l’exploitant de la boutique (ci-après dénommé le « Fournisseur ») et vous-même en tant que client (ci-après dénommé le « Client »), les Conditions générales de vente (« CGV ») suivantes s’appliquent à titre exclusif dans leur version en vigueur au moment de la commande.
(2) Toutes les offres s’adressent exclusivement aux Clients consommateurs. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins ne pouvant essentiellement pas être attribuées à son activité commerciale ou de profession indépendante (Art. 13 BGB – code civil allemand).
(3) Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou suspendre des offres. Sauf accord contraire, toute condition de vente contraire du client est expressément rejetée.
§ 2 Partenaires contractuels, conclusion du contrat
(1) Les règles suivantes concernant la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique Internet https://www.restube.com.
(2) Le contrat de vente est élaboré avec nous-mêmes en tant que Fournisseur :
Dipl.-Ing. Christopher Fuhrhop (CEO)
76327 Pfinztal – Berghausen
Numéro de registre: HRB 714502
Tribunal chargé de la tenue du registre: Tribunal cantonal Mannheim
(3) La présentation des marchandises dans notre boutique Internet ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais uniquement une invitation sans engagement à commander des marchandises. Vous pouvez tout d’abord placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment votre saisie avant d’envoyer votre commande ferme en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées durant le processus de commande. Commander les marchandises souhaitées en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » revient à faire une proposition contraignante de conclusion d’un contrat de vente pour les marchandises contenues dans le panier. En envoyant la commande, vous reconnaissez également que ces CGV s’appliquent à titre exclusif à la relation juridique avec le Fournisseur.
(4) Le Fournisseur confirme la réception de votre commande en vous envoyant un courrier électronique de confirmation. Cette confirmation de commande ne constitue pas encore l’acceptation de l’offre contractuelle par le Fournisseur. Elle a uniquement pour but de vous informer que le Fournisseur a bien reçu votre commande. La déclaration d’acceptation de l’offre contractuelle intervient par le biais de la livraison de la marchandise ou d’une déclaration expresse d’acceptation.
(5) Un contrat contraignant peut également voir le jour plus tôt dans les circonstances suivantes :
(5.1) Si vous avez choisi PayPal comme moyen de paiement, le contrat voit le jour au moment de votre confirmation d’ordre de paiement à Paypal.
(5.2) Si vous avez choisi le mode de paiement Virement SOFORT, le contrat naît au moment de votre confirmation d’ordre de paiement à la société SOFORT GmbH.
(6) Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont l’allemand, l’anglais, le français, l’espagnol, l’italien et le néerlandais.
(7) Nous n’offrons une garantie supplémentaire concernant la marchandise achetée que si celle-ci a été formellement spécifiée dans notre déclaration d’acceptation pour l’article concerné. Les éventuelles garanties du fabricant ne sont pas affectées. Si une garantie est indiquée dans la description de l’article, vos droits juridiques en cas de défaut à notre encontre ne sont pas affectés. Le contenu de la garantie et toutes les informations essentielles requises pour faire valoir la garantie sont consultables dans les conditions de garantie du garant. Vous pouvez joindre notre service client aux heures de bureau entre 9h00 et 17h00, par téléphone au 0721/486 901-0 ou par courrier électronique à l’adresse:
(8) Le texte du contrat n’est pas enregistré par nos soins. Pour des raisons de sécurité, vos données de commande ne sont plus accessibles sur Internet.
§ 3 Conditions de livraison
(1) Tous les prix indiqués sont des prix bruts qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et d’autres éléments à l’exception des frais d’envoi (« Prix du produit »). Les frais d’envoi s’ajoutent au prix du produit indiqué. Pour en savoir plus sur le montant des frais d’envoi, consultez les offres.
(2) Vous pouvez, en principe, retirer la marchandise chez RESTUBE GmbH, Dieselstr. 1, 76327 Pfinztal Berghausen, Allemagne aux horaires de bureau suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, hors jours fériés. Veuillez nous en informer au plus tard deux jours ouvrés avant le retrait afin que nous puissions préparer la marchandise depuis l’entrepôt.
(3) Nous ne livrons pas dans les consignes automatiques.
(4) Sauf indication contraire explicite de notre part dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont immédiatement prêts à l’envoi. La livraison est effectuée au plus tard dans les 3 jours ouvrés. Dans le cas d’un paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le jour suivant l’envoi de l’ordre de paiement à la banque mandatée pour le virement et pour tous les autres mode de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si la fin du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié légal sur le lieu de livraison, alors le délai prend fin le jour ouvré suivant.
Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont disponibles :
(4.1) Virement
Payez par virement sur notre compte bancaire. Veuillez impérativement indiquer votre numéro de commande (Order number) dans l’objet du virement afin que nous puissions affecter votre commande de manière univoque. La marchandise n’est envoyée qu’après réception du paiement.
En cas de paiement par virement (Bank Transfer), les frais en sus s’élèvent à 0 euro.
(4.2) Carte de crédit
Votre carte de crédit est débitée à la conclusion de la commande.
En cas de paiement par carte de crédit (stripe), les frais en sus s’élèvent à 0 euro.
(4.3) Paypal
Vous payez le montant de la facture via le fournisseur en ligne Paypal. Vous devez, en principe, y être inscrit ou vous y inscrire, vous connecter avec vos données d’accès et nous confirmer l’ordre de paiement. Vous obtiendrez d’autres informations lors du processus de commande.
En cas de paiement par Paypal, les frais en sus s’élèvent à 0 euro.
(4.4) Virement SOFORT
Nous proposons également le virement SOFORT. Avec ce système, nous recevons immédiatement l’avoir de virement. Cela accélère tout le processus de commande. Pour cela, avez simplement besoin d’un numéro de compte, d’un code banque, d’un code PIN et d’un code TAN. Avec le formulaire de paiement sécurisé de SOFORT GmbH non accessible aux distributeurs, le virement SOFORT effectue automatiquement un virement en temps réel depuis votre compte bancaire en ligne. Le montant de l’achat est viré immédiatement et directement sur le compte bancaire du distributeur. Lorsque vous sélectionnez le mode de paiement Virement SOFORT, un formulaire prérempli s’ouvre à la fin du processus de commande. Il contient déjà nos coordonnées bancaires. Par ailleurs, le formulaire indique déjà le montant du virement et l’objet. Vous devez alors sélectionner le pays où vous possédez votre compte en ligne et saisir le code banque. Saisissez ensuite les mêmes informations que lors de votre inscription à la banque en ligne (numéro de compte et code PIN). Confirmez votre commande en saisissant le code TAN. Aussitôt après, vous recevrez la confirmation de transaction. En principe, tout internaute peut utiliser le virement SOFORT comme mode de paiement s’il dispose d’un compte bancaire en ligne avec processus PIN/TAN. Veuillez noter que de rares banques ne proposent pas encore le virement SOFORT.
Pour savoir si votre banque propose ce service, rendez-vous sur:
https://www.sofort.com/eng-INT/buyer/sb/overview/
En cas de paiement par virement SOFORT les frais en sus s’élèvent à 0 euro.
Art. 5 Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit légal de rétractation tel que décrit dans les Informations sur le droit de rétractation (https://www.restube.com/widerrufsbelehrung).
Conformément à l’art. 312g al. 2 du code civil allemand e.a., les contrats de livraison pour des marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une spécification individuelle par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement réalisées sur mesure pour les besoins personnels du consommateur ne donnent pas lieu à un droit de rétractation et ce droit devient caduc de manière anticipée pour les contrats de livraison de marchandises scellées non adaptées au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
La marchandise reste la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement complet.
§ 7 Dommages pendant le transport
Si des marchandises sont livrées avec des dommages visibles dus au transport, vous devez déposer une réclamation pour ces défauts si possible immédiatement auprès du facteur et prendre contact avec nous sans délai. L’absence de réclamation ou la non-prise de contact n’a pas d’effet sur vos droits légaux et leur application, en particulier vos droits de garantie. Cependant, la réclamation et la prise de contact nous aident à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance transport.
§ 8 Garanties
(1) Les droits légaux en raison de défauts s’appliquent. Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions exactes avec le produit et sur les pages d’information spéciales dans la boutique.
(2) Le délai de prescription des droits de garantie du client est de 2 ans pour les marchandises neuves et d’1 an pour les marchandises d’occasion. La réduction susmentionnée des délais de prescription ne s’applique pas aux droits à dommages-intérêts du client en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ni aux droits à dommages-intérêts en raison d’une violation d’obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont le respect est nécessaire à l’atteinte de l’objectif du contrat, par ex. le Fournisseur doit remettre au Client la marchandise sans vices matériels et juridiques et lui en transférer la propriété.
La réduction susmentionnée des délais de prescription ne s’applique pas non plus aux droits à dommages-intérêts reposant sur un manquement à des obligations intentionnel ou par négligence grave par le Fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.
(3) Le Fournisseur n’accorde aucune garantie.
§ 9 Exclusion de responsabilité
(1) Tout droit à dommages-intérêts du client est exclu, sauf spécification contraire ci-après. L’exclusion de responsabilité susmentionnée s’applique également aux représentants légaux et auxiliaires d’exécution du Fournisseur si le client fait valoir des droits à leur encontre.
(2) Sont exclus de l’exclusion de responsabilité spécifiée au point 1, les droits à dommages-intérêts en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé, ainsi que les droits à dommages-intérêts en raison d’un manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont le respect est nécessaire à l’atteinte de l’objectif du contrat, par ex. le Fournisseur doit remettre au Client la marchandise sans vices matériels et juridiques et lui en transférer la propriété. Est également exclue de l’exclusion de responsabilité, la responsabilité pour les défauts reposant sur un manquement à des obligations intentionnel ou par négligence grave par le Fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d’exécution.
(3) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne sont pas affectées.
§ 10 Interdiction de cession et de mise en gage
Toute cession ou mise en gage des droits du client vis-à-vis du Fournisseur sans l’accord du Fournisseur est exclue si le client ne justifie pas d’un intérêt légitime pour la cession ou la mise en gage.
§ 11 Compensation
Le client dispose d’un droit de compensation uniquement si sa revendication pour compensation a été constatée juridiquement ou n’est pas contestée.
§ 12 Choix du droit applicable
Le droit le la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations contractuelles entre le Fournisseur et le Client. Sont exclues de ce choix du droit applicable, les dispositions de protection du consommateur obligatoires du pays dans lequel le Client réside habituellement. L’application de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises est exclue.
§ 13 Clause de sauvegarde
Si l’une des clauses de ces conditions générales de vente devait être caduque, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
Version des CGV:
Team FAQ (Question fréquemment posé) Contact Emploi Téléchargements Conditions générales Politique de résiliation/Annulation
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References: § 1

§ 2

§ 3

Art. 5

§ 7

§ 8

§ 9

§ 10

§ 11

§ 12

§ 13