Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006063298&dateTexte=20090709
Timestamp: 2020-07-12 14:02:12+00:00

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https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006063298/2009-07-09
Les professeurs d'éducation physique et sportive forment un corps régi par l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, par les règlements d'administration publique pris pour son application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
l'ordonnance 59-244 est abrogée.
Modifié par Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 - art. 10 JORF 14 octobre 1998
Modifié par Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 - art. 9 JORF 14 octobre 1998 en vigueur le 1er septembre 1999
Le corps des professeurs d'éducation physique et sportive est classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Modifié par Décret 89-671 1989-09-18 art. 1 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Modifié par Décret n°97-565 du 30 mai 1997 - art. 9 JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1996
Le nombre des emplois de professeur d'éducation physique et sportive hors-classe ne peut excéder 15 p. 100 de l'effectif budgétaire des professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale.
Article 5-1 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Le certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont accompli en qualité de professeur d'éducation physique et sportive stagiaire, dans les conditions définies à l'article 5-7 ci-après, un stage d'une durée d'une année sanctionné par un examen de qualification professionnelle dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué.
Modifié par Décret n°2005-1279 du 13 octobre 2005 - art. 6 JORF 14 octobre 2005
Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe ;
3° Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation ainsi que les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret n° 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe, ou avoir subi avec succès les épreuves de la seconde partie du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive qui était régi par le décret n° 45-438 du 17 mars 1945 modifié ;
4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
L'ensemble des conditions prévues au présent article s'apprécie à la date de clôture des registres d'inscription aux concours fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Pour chaque concours le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste complémentaire. Le nombre des nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires ne peut excéder le nombre total des emplois offerts.
Modifié par Décret n°2005-1009 du 22 août 2005 - art. 4 JORF 25 août 2005
Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires reçoivent durant le stage prévu à l'article 5-1 une formation professionnelle initiale dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires admis à l'examen de qualification professionnelle sont titularisés en qualité de professeur d'éducation physique et sportive par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage.
Ceux dont les résultats à cet examen ne sont pas jugés satisfaisants peuvent être autorisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué leur stage à effectuer une seconde année de stage. A l'issue de cette période, lorsqu'ils ont été admis à l'examen de qualification professionnelle, ils sont titularisés par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont effectué cette seconde année de stage.
Modifié par Décret 93-76 1993-08-18 art. 5 JORF 21 janvier 1993 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret 89-573 1989-08-16 art. 6 JORF 19 août 1989
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 10 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret n°2002-436 du 29 mars 2002 - art. 17 JORF 31 mars 2002
Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 ou 16 du décret du 24 juin 1991 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu l'allocation d'année préparatoire à l'institut universitaire de formation des maîtres et l'allocation d'institut universitaire de formation des maîtres ou l'une d'entre elles.
Les professeurs d'éducation physique et sportive recrutés en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 5-3 du présent décret bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
- d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles définies aux sixième et septième alinéas de l'article 5-3 dont ils justifient, est inférieure à six ans ;
Modifié par Décret 90-893 1990-01-10 art. 3 JORF 6 octobre 1990
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 11 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 12 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 13 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret n°92-811 du 18 août 1992 - art. 15 JORF 22 août 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Modifié par Décret n°93-441 du 24 mars 1993 - art. 5 JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive les professeurs d'éducation physique et sportive de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité de professeur d'éducation physique et sportive, ou depuis leur détachement en cette même qualité.
Le ministre chargé de l'éducation détermine, par arrêté, chaque année le nombre des emplois de professeurs d'éducation physique et sportive hors classe qui sont à pourvoir pour chaque académie. Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder ce nombre de plus de 50 p. 100.
L'article 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée n'est pas applicable au corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
L'ordonnance 59-244 du 4 février 1959 est abrogée.
Créé par Décret n°2002-318 du 27 février 2002 - art. 7 JORF 6 mars 2002
Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les professeurs d'éducation physique et sportive peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
La loi n° 85-1371 étant abrogée, cf code de l'éducation art L. 932-4.
Modifié par Décret 89-671 1989-09-18 art. 6 JORF 19 septembre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi de professeur d'éducation physique et sportive, dans la limite de 5 p. 100 des effectifs budgétaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, les fonctionnaires titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps de catégorie A et justifiant d'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de classe et d'échelon dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande et sous réserve d'une inspection pédagogique favorable, être intégrés dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive. Toutefois, les personnels appartenant à la deuxième classe de la deuxième catégorie du corps des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation peuvent être intégrés, sur leur demande, à l'expiration d'un délai d'un an. Les intéressés sont nommés à la classe et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs d'éducation physique et sportive.
Article 21 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Article 22 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les professeurs d'éducation physique et sportive sont classés selon les modalités suivantes :
a) Les professeurs d'éducation physique et sportive ayant atteint les premier, deuxième ou troisième échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de grade, dans la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive conformément aux dispositions de l'article 11 ci-dessus. L'ancienneté de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue ;
b) Les professeurs d'éducation physique et sportive titularisés antérieurement au 1er septembre 1989 et ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Article 22-1 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires recrutés par concours dont la date de nomination en qualité de stagiaire est antérieure à la date d'effet du présent décret sont classés, à cette dernière date, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 ci-dessus.
Article 23 (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
Les commissions administratives paritaires du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs d'éducation physique et sportive hors classe.
Article 23-I (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
A titre transitoire, durant une période de trois années à compter du 1er septembre 1993, la proportion des nominations prévue à l'article 6 ci-dessus est fixée à une nomination pour sept titularisations.
Article 23-II (abrogé au 30 juillet 2009) En savoir plus sur cet article...
La condition de services de sept ans fixée à l'article 13 du présent décret s'applique aux promotions prononcées à compter du 1er septembre 1996.

References: art. 10
 art. 9
 l'article 17
 art. 1
 art. 9
 l'article 5
 art. 6
 l'article 2
 art. 4
 l'article 5
 art. 5
 art. 6
 art. 10
 art. 17
 l'article 5
 l'article 5
 art. 3
 art. 11
 art. 12
 art. 13
 art. 15
 art. 5

L'article 49
 art. 7
 l'article 17
 art. 6
 l'article 11
 l'article 8
 l'article 6
 l'article 13