Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1485958621687&uri=CELEX%3A32000R2725
Timestamp: 2020-06-01 23:52:22+00:00

Document:
EUR-Lex - 32000R2725 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32000R2725 - EN
Document 32000R2725
Special edition in Czech: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Estonian: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Latvian: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Lithuanian: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Hungarian Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Maltese: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Polish: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Slovak: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Slovene: Chapter 19 Volume 004 P. 26 - 35
Special edition in Bulgarian: Chapter 19 Volume 003 P. 62 - 71
Special edition in Romanian: Chapter 19 Volume 003 P. 62 - 71
Special edition in Croatian: Chapter 19 Volume 008 P. 32 - 41
No longer in force, Date of end of validity: 19/07/2015; abrogé par 32013R0603
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2000/2725/oj
Journal officiel n° L 316 du 15/12/2000 p. 0001 - 0010
du 11 décembre 2000
concernant la création du système "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 63, point 1), a),
Objet d'Eurodac
c) les moyens de transmission des données entre les États membres et la base de données centrale.
Les règles régissant Eurodac s'appliquent également aux opérations effectuées par les États membres depuis la transmission des données à l'unité centrale jusqu'à l'utilisation des résultats de la comparaison.
ii) dans le cas d'une personne visée à l'article 8, l'État membre qui transmet les données à caractère personnel à l'unité centrale;
iii) dans le cas d'une personne visée à l'article 11, l'État membre qui transmet de telles données à l'unité centrale et reçoit les résultats de la comparaison;
e) le nombre de données dactyloscopiques que l'unité centrale a dû demander une deuxième fois aux États membres d'origine parce que les données dactyloscopiques transmises la première fois ne se prêtaient pas à la comparaison effectuée avec le système informatisé de reconnaissance des empreintes digitales.
Des statistiques sont dressées à la fin de chaque année, sous forme de compilation des statistiques trimestrielles établies depuis le début de l'activité d'Eurodac, qui indiquent le nombre de personnes pour lesquelles des résultats positifs ont été enregistrés au titre des points b), c) et d).
5. L'unité centrale transmet sans délai le résultat positif, ou négatif, de la comparaison à l'État membre d'origine. En cas de résultat positif, elle transmet, pour tous les ensembles de données correspondant au résultat positif, les données visées à l'article 5, paragraphe 1. Toutefois, les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point b) ne sont transmises que dans la mesure où elles ont servi à établir le résultat positif.
6. Les résultats de la comparaison sont immédiatement vérifiés dans l'État membre d'origine. L'identification définitive est effectuée par l'État membre d'origine en coopération avec les États membres concernés, conformément à l'article 15 de la convention de Dublin.
Les informations reçues de l'unité centrale relatives aux autres données qui se sont révélées non fiables sont effacées ou détruites, dès que l'absence de fiabilité des données est établie.
Chaque ensemble de données visées à l'article 5, paragraphe 1, est conservé dans la base de données centrale pendant dix ans à compter de la date du relevé des empreintes.
Passé ce délai, l'unité centrale efface automatiquement ces données de la base de données centrale.
ÉTRANGERS APPRÉHENDÉS À L'OCCASION DU FRANCHISSEMENT IRRÉGULIER D'UNE FRONTIÈRE EXTÉRIEURE
1. Les données visées à l'article 5, paragraphe 1, point g), et à l'article 8, paragraphe 2, sont enregistrées dans la base de données centrale.
Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, les données transmises à l'unité centrale au titre de l'article 8, paragraphe 2, sont enregistrées aux seules fins de leur comparaison avec les données relatives à des demandeurs d'asile transmises ultérieurement à l'unité centrale.
L'unité centrale ne compare pas les données qui lui sont transmises au titre de l'article 8, paragraphe 2, avec des données qui ont été enregistrées antérieurement dans la base de données centrale ni avec des données qui lui sont transmises ultérieurement au titre de l'article 8, paragraphe 2.
ÉTRANGERS SE TROUVANT ILLÉGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ÉTAT MEMBRE
1. En vue de vérifier si un étranger se trouvant illégalement sur son territoire n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre, chaque État membre peut transmettre à l'unité centrale les données dactyloscopiques relatives aux empreintes digitales qu'il peut avoir relevées sur un tel étranger, âgé de 14 ans au moins, ainsi que le numéro de référence attribué par cet État membre.
En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque:
3. Les données dactyloscopiques d'un étranger répondant au cas décrit au paragraphe 1 sont transmises à l'unité centrale aux seules fins de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile transmises par d'autres États membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale.
Les données dactyloscopiques concernant un tel étranger ne sont pas enregistrées dans la base de données centrale; elles ne sont pas non plus comparées avec les données transmises à l'unité centrale au titre de l'article 8, paragraphe 2.
d) veille à ce que seules les personnes autorisées à travailler à l'unité centrale aient accès aux données enregistrées dans la base de données centrale, sans préjudice de l'article 20 et des compétences de l'organe indépendant de contrôle qui sera institué en vertu de l'article 286, paragraphe 2, du traité.
La Commission informe le Parlement européen et le Conseil des mesures qu'elle prend en vertu du point a).
1. L'État membre d'origine a accès aux données qu'il a transmises et qui sont enregistrées dans la base de données centrale conformément aux dispositions du présent règlement.
Aucun État membre ne peut effectuer des recherches dans les données transmises par un autre État membre, ni recevoir de telles données, excepté celles qui résultent de la comparaison prévue à l'article 4, paragraphe 5.
3. L'État membre d'origine est seul habilité à modifier, en les rectifiant ou en les complétant, les données qu'il a transmises à l'unité centrale, ou à les effacer, sans préjudice de l'effacement opéré en application de l'article 6, de l'article 10, paragraphe 1, ou de l'article 12, paragraphe 4, point a).
Lorsque l'État membre d'origine enregistre directement les données dans la base de données centrale, il peut les modifier ou les effacer directement.
Lorsque l'État membre d'origine n'enregistre pas directement les données dans la base de données centrale, l'unité centrale les modifie ou les efface à la demande de cet État membre.
4. Si un État membre ou l'unité centrale dispose d'indices suggérant que des données enregistrées dans la base de données centrale sont matériellement erronées, il/elle en avise dès que possible l'État membre d'origine.
Si un État membre dispose d'indices suggérant que des données ont été enregistrées dans la base de données centrale en violation du présent règlement, il en avise également, dès que possible, l'État membre d'origine. Ce dernier vérifie les données en question et, au besoin, les modifie ou les efface sans délai.
Conservation des enregistrements par l'unité centrale
e) de l'existence d'un droit d'accès aux données la concernant et d'un droit de rectification de ces données.
Dans le cas de personnes visées à l'article 4 ou à l'article 8, les informations visées au premier alinéa sont fournies au moment où les empreintes digitales sont relevées.
Dans le cas de personnes visées à l'article 11, les informations visées au premier alinéa sont fournies au plus tard au moment où les données concernant la personne sont transmises à l'unité centrale. Cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il s'avère impossible de fournir ces informations ou que cela nécessite des efforts disproportionnés.
2. Dans chaque État membre, toute personne concernée peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de cet État, exercer les droits prévus à l'article 12 de la directive 95/46/CE.
Sans préjudice de l'obligation de fournir d'autres informations conformément à l'article 12, point a), de la directive 95/46/CE, la personne concernée a le droit d'obtenir communication des données la concernant qui sont enregistrées dans la base de données centrale ainsi que de l'identité de l'État membre qui les a transmises à l'unité centrale. Cet accès aux données ne peut être accordé que par un État membre.
6. Si l'État membre qui a transmis les données n'estime pas que les données enregistrées dans la base de données centrale sont matériellement erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il indique par écrit et sans délai excessif à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n'est pas disposé à rectifier ou effacer les données.
Cet État membre fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la manière de former un recours ou, s'il y a lieu, de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, financière ou autre, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
1. Le Conseil, statuant à la majorité définie à l'article 205, paragraphe 2, du traité, adopte les dispositions d'application nécessaires pour:
- définir la procédure visée à l'article 4, paragraphe 7,
- définir la procédure de verrouillage des données visée à l'article 12, paragraphe 1,
- établir les statistiques visées à l'article 12, paragraphe 2.
Dans les cas où ces dispositions d'application ont des incidences sur les dépenses de fonctionnement qui sont à la charge des États membres, le Conseil statue à l'unanimité.
b) la Commission a procédé aux aménagements techniques nécessaires pour que l'unité centrale commence à fonctionner conformément aux modalités d'application adoptées en vertu de l'article 4, paragraphe 7, et de l'article 12, paragraphe 5.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2000.

References: l'article 8
 l'article 11
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 15
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 20
 l'article 286
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 10
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 11
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 205
 l'article 4
 l'article 12
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 12