Source: https://www.billets.ca/conditions-utilisation/
Timestamp: 2019-02-19 22:45:07+00:00

Document:
Billets.ca - Conditions d'utilisation
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TKO46
Bienvenue chez Billets.ca (ci-après le « site » ou « nous »), le site #1 de revente de billets au Québec! Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous (ci-après désigné, selon le contexte, l’« utilisateur », le « membre », l’« acheteur » ou le « vendeur ») et Billets.ca. Ces Conditions régissent votre utilisation du site ainsi que des services offerts par Billets.ca. En tout temps, Billets.ca se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Votre utilisation du site confirme que vous acceptez de respecter ces Conditions telles qu'elles sont énoncées et modifiées de temps à autre. Si vous ne pouvez vous engager à respecter ces Conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site et les services offerts par Billets.ca.
Billets.ca met à la disposition de ses utilisateurs, qu’ils soient vendeurs ou acheteurs, une plateforme leur permettant de vendre ou d'acheter, selon le cas, des billets pour tout genre d'événement. La transaction a lieu entre l'acheteur et le vendeur, Billets.ca n’agissant qu’à titre d’intermédiaire entre les deux. Billets.ca n'est pas propriétaire des billets transigés et ne peut assurer que l'acheteur ou le vendeur complètera la transaction.
Billets.ca n’est pas un commerçant au sens des lois sur la protection du consommateur applicables au Québec.
Les vendeurs de billets sur le site déclarent ne pas être des commerçants et reconnaissent ainsi ne pas être visés par l’interdiction de revente de billets prévue à l’article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur. Les vendeurs de billets sur le site déclarent agir uniquement en leur nom personnel, et assument toute responsabilité découlant de leur utilisation, à l’entière exonération de Billets.ca. L’expression « revente de billets » désigne toute activité où des billets sont achetés par une personne et revendus à une autre personne. Le prix de revente peut différer du prix original inscrit sur le billet.
Les acheteurs de billets sur le site reconnaissent, quant à eux, que le prix payé pour leurs billets via le site puisse être plus élevé que le prix payé initialement par le vendeur auprès du promoteur du spectacle.
Pour vendre ou acheter des billets sur le site, vous devez :
i) être âgé de plus de 18 ans;
ii) être titulaire d'une carte de crédit valide;
iii) être apte à conclure un contrat; et
iv) ne pas être temporairement ou définitivement banni de l'utilisation du site ou des services de Billets.ca.
Si vous ne remplissez pas l’une ou l’autre des conditions énoncées ci-dessus, nous vous demandons de cesser immédiatement d'utiliser le site et les services offerts par Billets.ca.
Tout utilisateur du site et des services offerts par Billets.ca doit également s'assurer qu'il est en mesure de recevoir des courriels provenant de l'adresse info@billets.ca.
Pour vendre des billets sur notre site, chaque vendeur doit obligatoirement s'ouvrir un compte comme membre.
Pour acheter des billets sur notre site, l’ouverture d’un compte de membre est optionnelle.
Lors de l'ouverture de compte, le membre doit fournir ses nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone et courriel. Il est de la responsabilité du membre :
(i) de s'assurer que les informations fournies sont exactes et véridiques; et
(ii) de mettre à jour ces informations lorsque celles-ci changent.
Billets.ca n’est pas responsable des frais, retards ou toutes autres conséquences causées par toute information erronée fournie par le membre.
4.Méthodes de paiement
Les membres du site peuvent choisir la méthode de paiement des sommes provenant de la vente de leur(s) billet(s) parmi celles mises à leur disposition par Billets.ca. La méthode de paiement choisie par le membre sera utilisée uniquement afin de recevoir les sommes d’argent provenant des ventes. Le membre s’engage à ce que les informations fournies relativement à la méthode de paiement choisie sont exactes, véridiques et à jour. Billets.ca n'est pas responsable des paiements perdus, échus, ou de tout problème causé par une erreur du membre lors de la configuration d'une méthode de paiement. Le membre s’engage à garder à jour les informations relatives à la méthode de paiement choisie afin d'empêcher toute erreur ou tout problème lors du traitement des paiements au membre. Il est à noter que la mise à jour des informations relatives à la méthode de paiement choisie n'affecte pas les transactions créées avant la mise à jour des informations et n’a pas pour effet de changer le mode de paiement indiqué pour les billets déjà inscrits. Si le membre désire modifier le mode de paiement pour une transaction en cours ou pour des billets déjà inscrits, il doit absolument joindre au préalable le service à la clientèle pour le faire. Bien que ces informations soient conservées de façon sécuritaire, Billets.ca, en l’absence de négligence ou de faute lourde, n'est pas responsable en cas de vol d'identité, d’hameçonnage ou de toute fraude pouvant être commise par le vol, le piratage ou l'extorsion d'information de ses serveurs.
5.Mot de passe et courriel
Les membres du site doivent créer un mot de passe et l'associer à leur adresse courriel. Les membres sont responsables de conserver ces informations de façon sécuritaire et confidentielle. Les membres sont responsables de toute action prise sous leur compte.
Billets.ca se réserve le droit de suspendre ou fermer tout compte utilisé de manière non conforme ou frauduleuse, ou encore, de restreindre l’accès d’un membre au site, en tout ou en partie, et ce, sans préavis, dans tous les cas où elle le juge utile.
Conformément à sa politique de confidentialité en vigueur, Billets.case réserve le droit d'accéder aux comptes des membres du site, incluant lorsqu’une plainte a été reçue de la part d'un autre membre ou lorsqu’un problème survient dans un système quelconque du site. Ces interventions par Billets.ca ont pour but d'assurer le bon fonctionnement du site, de permettre son amélioration, ou encore, d'assurer la protection de Billets.caet de ses utilisateurs.
La suspension ou la fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité que ce soit payable par Billets.ca.
6.Responsabilité des opérations effectuées
Chaque utilisateur du site est seul responsable des opérations effectuées dans son compte. Billets.ca ne peut être tenue responsable de toute perte, délai, dommage ou défaut causé par toute action, manipulation ou intervention commise par l’utilisateur ou toute autre personne accédant son compte. Billets.ca n'est pas tenue d'avertir au préalable l’utilisateur de tout comportement ou action pouvant entraîner toute perte, délai, dommage ou défaut.
7. Certification Vendeur
Pour vendre des billets sur le site, vous devez obligatoirement avoir complété la Certification Vendeur. La Certification Vendeur consiste en la vérification et la validation par nous de la carte de crédit dont vous êtes le titulaire et que vous nous avez soumise, ainsi que de vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone), auprès de la société émettrice de la carte de crédit utilisée en garantie. Les informations soumises doivent être véridiques et exactes, sans quoi il nous sera impossible de compléter la certification.
La carte de crédit fournie pour compléter la Certification Vendeur est aussi utilisée pour supporter la Garantie 100%, soit pour garantir le processus de mise en vente ainsi que la validité des billets. Dans l'éventualité où les billets ne correspondent pas à la description fournie par le vendeur, que ceux-ci sont falsifiés, livrés en retard ou représentent tout autre défaut, des frais et pénalités pourraient être chargés sur cette carte, tels que prévus à l'article 29des présentes.
Une fois la certification complétée, le vendeur sera tenu responsable de mettre à jour ses coordonnées ou informations relatives à sa carte de crédit, ou adresse de facturation, si celles-ci devaient changer. Le processus de certification devra être complété à nouveau afin de valider, le cas échéant, l’exactitude des modifications faites.
Billets.ca tient à vous informer que le traitement de votre demande de Certification Vendeur ou sa mise à jour peut entraîner une désactivation temporaire de votre compte, de votre inventaire ou vous empêcher d’effectuer des transactions pendant une certaine période de temps. Vous reconnaissez que Billets.ca ne pourra en aucun cas être tenue responsable des délais occasionnés par la Certification Vendeur et la vérification des informations transmises.
8.Frais prélevés par Billets.ca
Billets.ca ne facture aucuns frais pour l'enregistrement des membres ainsi que pour la mise en ligne d’une annonce par les vendeurs sur son site.
Des frais de service et des frais de livraison sont facturés seulement lorsqu'une vente est complétée sur le site. Ces frais seront divulgués à l'acheteur et au vendeur avant que les deux parties ne complètent la transaction. Si un vendeur ne respecte pas ses engagements à l’égard de l’acheteur ou Billets.ca, Billets.ca pourra :
(i) imposer au vendeur une pénalité, telle que calculée à l'article 29des présentes; et/ou
(ii) noffrir à l’acheteur, aux frais du vendeur, dans les cas qui le permettent, des billets de remplacement de qualité égale ou supérieure.
9.Prélèvement du paiement
Lors de la transaction, Billets.ca prélève le paiement de l'acheteur, ce qui comprend ce qui suit :
(i) le prix de vente des billets;
(ii) les frais de service;
(iii) les frais de livraison; et
(iv) les taxes de vente applicables (TPS et TVQ).
En aucun temps, Billets.ca ne divulgue au vendeur les informations relatives au paiement provenant de l'acheteur.
10.Paiement au vendeur
Au plus tard dix (10) jours ouvrables après la date prévue de l’événement, Billets.ca procède au paiement au vendeur. Le paiement est effectué conformément à la méthode de paiement choisie par le vendeur lors de la mise en vente de ses billets. Le vendeur est tenu de s'assurer que les coordonnées associées au mode de paiement qu’il aura préalablement choisi sont valides et exactes lors de l'envoi du paiement par Billets.ca. Les frais de service seront retenus par Billets.ca à même le montant du paiement fait par l’acheteur, et le solde du paiement sera versé au vendeur.
Engagements et responsabilités du vendeur
11.Représentations du vendeur
Lors de la mise en vente des billets sur le site, le vendeur représente et garantit ce qui suit :
(i) qu'il est propriétaire des billets;
(ii) que ceux-ci ont été obtenus légalement;
(iii) que leur revente est légale et n’est pas prohibée par toute disposition des lois visant la protection des consommateurs; et
(iv) que les billets sont valides du moment de leur vente jusqu'à l'événement.
12.Publication et affichage
Lors de la mise en vente des billets sur le site, le vendeur accorde le droit à Billets.ca de modifier, adapter, publier et afficher sur le site, ou sur le site de partenaires, la description des billets afin d'en faire la vente ou la promotion. Les billets seront affichés sur le site jusqu’à une période de quatorze (14) jours précédant l’événement. Malgré ce qui précède, Billets.ca et le vendeur pourront convenir d’une période d’affichage des billets expirant moins de quatorze (14) jours avant la tenue de l’événement et ce, en fonction des circonstances de chaque cas, incluant le respect des garanties fournies par le vendeur à Billets.ca et la proximité des billets. L’affichage des billets cesse automatiquement quatorze (14) jours avant la tenue de l’événement, ou à toute autre date ainsi convenue entre Billets.ca et le vendeur, et les billets ne pourront plus alors être vendus par l’intermédiaire du site.
13.Matériel promotionnel
Le nom de l'acheteur et ses coordonnées sont fournies au vendeur uniquement aux fins de l'envoi des billets achetés sur le site et ne peuvent être utilisés par le vendeur pour aucune autre raison. Le vendeur accepte de ne pas inclure, dans son envoi à l'acheteur, tout matériel promotionnel ou commercial, incluant notamment, mais sans limiter ce qui précède, ce qui suit :
(i) les coordonnées du vendeur;
(ii) un message de remerciement;
(iii) une invitation à visiter un site web autre que celui de Billets.ca; et
(iv) des brochures, listes de prix ou catalogues, cartes d'affaires, coupons, annonces, sollicitations ou autre matériel de promotion.
(i) ne pas communiquer directement avec l'acheteur à tout moment pour quelque raison que ce soit autre que pour l’envoi des billets vendus sur le site;
(ii) ne pas prétendre être affilié à Billets.ca ou être un représentant de celui-ci; et
(iii) ne pas conserver, réutiliser, rendre publiques ou revendre les coordonnées de l'acheteur pour toute autre fin que l'envoi à l’acheteur des billets vendus sur le site.
14.Exactitude des renseignements relatifs aux billets
Lors de la mise en vente des billets sur le site, le vendeur s’engage à :
(i) décrire exactement les billets tels qu'ils sont;
(ii) garantir la conformité entre les billets mis en vente et ceux en sa possession; et
(iii) livrer les billets vendus tels qu'ils ont été décrits.
Le vendeur s’engage à communiquer préalablement à l’acheteur toutes les caractéristiques et particularités des billets mis en vente, incluant, mais sans limiter ce qui précède, ce qui suit :
(i) les détails de l'événement;
(ii) le nom de la salle;
(iii) la date de l’événement;
(iv) le niveau, la section, la rangée et le siège de chacun des billets mis en vente; et
(v) la date de début de la mise en vente et la date de fin de celle-ci.
De même, le vendeur s’engage à garantir la validité et l'accès à l'événement ainsi qu'aux sièges décrits.
Le vendeur s’engage également à ajouter, par l'entremise de la sous-section « Caractéristiques et restrictions », au champ « Autre », toute information susceptible de faire varier la valeur, l'accès ou la désirabilité des billets, incluant notamment, mais sans limiter ce qui précède, les éléments suivants : vue obstruée, siège réservé aux personnes handicapées, stationnement inclus et concessions incluses.
Le vendeur s’engage également à indiquer sur le site :
(i) si les billets offerts en vente sont en sa possession (« en main ») lors de leur mise en vente; ou
(ii) la date de réception de ceux-ci, si les billets offerts en vente ne sont pas en sa possession (« pas en main ») lors de leur mise en vente.
Les numéros de sièges ne sont pas affichés sur le site afin de conserver l'anonymat du vendeur. Le vendeur peut aussi, s’il le désire, masquer la rangée des billets et l'afficher sous forme d'intervalle, et ce, afin de renforcir davantage son anonymat.
Si le vendeur fait défaut de respecter l’une ou l’autre des dispositions de cet article 14, celui-ci sera automatiquement soumis à l’application de la pénalité prévue à l’article 29des présentes.
Veuillez noter que Billets.ca n’effectue aucun contrôle de la véracité ou de l'exactitude des annonces mises en ligne ou des représentations faites par les vendeurs et ne fait donc aucune représentation concernant les offres de vente de billets, incluant leur présentation et leur contenu. De plus, même si Billets.ca déploie tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude des renseignements et documents qu’elle publie elle-même sur son site, ce dernier ainsi que ses éléments sont fournis tels quels, sans aucune garantie de quelque sorte, implicite ou explicite, notamment quant leur exactitude, leur intégralité ou leur mise à jour. Billets.ca, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à celle-ci ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage relié directement ou indirectement à l'utilisation du site et/ou de son contenu, qu’il ait été publié par Billets.ca ou ses membres.
15.Livraison des billets
Le vendeur s’engage à livrer les billets à l'acheteur aux dates indiquées à la fiche descriptive établie pour ceux-ci.
16.Sièges
Lors de la mise en vente d’un lot de deux billets ou plus, le vendeur s’engage à ce que ces billets soient consécutifs (côte à côte). Si tel n’est pas le cas, le vendeur s’engage à créer des lots différents pour représenter le fait que ces billets ne sont pas consécutifs (côte à côte).
17.Existence, validité et propriété des billets
Le vendeur s’engage à ce que les billets mis en vente existent, soient valides et lui appartiennent. Le vendeur reconnaît qu’il lui est strictement interdit de mettre en vente des billets qui n'existent pas, qui ne sont pas valides et/ou dont il n'est pas propriétaire.
Par conséquent, Billets.ca suggère fortement au vendeur de ne pas afficher ses billets ailleurs que sur son site. Si, malgré tout, le vendeur ne respecte pas cette consigne, le vendeur s’engage à retirer immédiatement du site ses billets qui auront été vendus sur une autre plateforme ou par un autre moyen que le site de Billets.ca. Cela évitera ainsi qu’un acheteur procède à l’achat des billets du vendeur sur le site alors que ceux-ci ne sont plus disponibles. Le vendeur sera tout de même tenu contractuellement responsable de les remettre à l’acheteur, ou sera alors exposé à la pénalité applicable, telle que calculée à l'article 29des présentes.
Si un défaut est détecté par l’acheteur, celui-ci est tenu de communiquer directement avec Billets.ca dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception des billets, tel qu’indiqué à l’article 28des présentes.
Billets.ca ne contrôle pas ni n’approuve les transactions effectuées par l’entremise du site et les utilisateurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes. Billets.ca n’engage aucunement sa responsabilité quant à un éventuel défaut ou contrefaçon des billets mis en vente sur le site et ne fournit aucune garantie à ce titre. Les utilisateurs sont seuls responsables de vérifier que les billets concernés sont valides et qu’ils peuvent les vendre ou les acheter en vertu des lois applicables.
18.Date de la mise en vente
Le vendeur reconnaît que, pour certains événements, il est lui interdit de mettre en vente des billets avant que la vente officielle organisée par le promoteur de l'événement n’ait lieu. Dans de tels cas, le vendeur recevra un avis lors de la mise en vente de ses billets qui l’informera de ce fait et une note apparaîtra automatiquement dans son inventaire ainsi qu’à la page des détails relatifs aux billets. Les billets deviendront automatiquement disponibles pour achat immédiat au premier jour de la vente officielle des billets organisée par le promoteur de l’événement.
19.Notification d’un problème à Billets.ca
Le vendeur s’engage, dans un délai de 48 heures suivant la vente de ses billets, à informer Billets.ca de tout problème qui l'empêche de procéder à l’exécution de son obligation de livrer les billets en faveur de l’acheteur, par l’utilisation de l’un ou l’autre des moyens suivants, soit :
(i) en cliquant sur le bouton « Problème relié à la vente » (ou l'un des liens « Rapporter un problème ») à partir du courriel qui lui aura été envoyé pour confirmer la vente; ou
(ii) en cliquant sur le lien « Problème » à partir de la section « Ventes à confirmer ».
Le vendeur qui fait défaut :
(i) de rapporter le problème à Billets.ca à l'intérieur du délai de 48 heures suivant la vente; ou
(ii) qui a omis de compléter la vente dans ce délai;
est sujet à la résolution de sa vente et doit assumer les frais de remplacement ou pénalités rattachés.
20.Confirmation de la vente et envoi des billets en sa possession
Lorsqu’il a les billets en sa possession (« en main »), le vendeur s'engage, dans un délai de 48 heures suivant la vente de ses billets, à confirmer la vente, en cliquant sur le bouton « Compléter la vente », à partir du courriel de confirmation qui lui aura été envoyé, ou en cliquant sur le bouton « Confirmer! » associé aux billets vendus, à partir de la page « Ventes à confirmer » du site. Le vendeur s'engage, dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de la vente, à imprimer l'étiquette de livraison (selon le cas), à préparer l'enveloppe pour l'envoi des billets et à déposer cette dernière dans un bureau de Postes Canada ou à un comptoir de service FedEx, selon l'option indiquée sur le site.
21.Confirmation de la vente et envoi des billets en sa possession future
Lorsqu’il n'a pas les billets en sa possession (« pas en main ») au moment de la vente, le vendeur s'engage, dans un délai de 48 heures, à partir de la date à laquelle il aura spécifié avoir les billets en main, à confirmer la vente, en cliquant sur le bouton « Compléter la vente », à partir du courriel de confirmation qui lui aura été envoyé, ou en cliquant sur le bouton « Confirmer! » associé aux billets vendus, à partir de la page « Ventes à confirmer » du site. Le vendeur s'engage, dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de la vente, à imprimer l'étiquette de livraison (selon le cas), à préparer l'enveloppe pour l'envoi des billets et à déposer cette dernière dans un bureau de Postes Canada ou à un comptoir de service FedEx, selon l'option indiquée sur le site.
22.Défaut de conformité des billets
Le vendeur s’engage à ce que les billets vendus en faveur de l’acheteur soient conformes aux renseignements déclarés relativement à ceux-ci sur le site. Si le vendeur ne peut vendre à l’acheteur les billets conformes aux renseignements déclarés sur le site, le vendeur s’engage à rapporter à Billets.ca ce problème et à proposer à l’acheteur des billets de remplacement de qualité égale ou supérieure. L'acheteur peut alors accepter ou refuser les billets de remplacement offerts par le vendeur. Dans le cas où l’acheteur refuse les billets de remplacement offerts par le vendeur et que le vendeur est dans l’impossibilité d’offrir d'autres sièges de remplacement à la satisfaction de l’acheteur, Billets.ca se réserve alors le droit, à son entière discrétion, d’imposer une pénalité au vendeur fautif, telle que calculée à l'article 29des présentes. La vente pourra également être résolue de plein droit, avec plein remboursement à l’acheteur et Billets.ca des sommes perçues.
23.Événement annulé
Dans le cas de l’annulation d’un événement pour lequel des billets ont été vendus sur le site, Billets.ca procédera à la résolution de la vente, et celle-ci se retrouvera sous la section « Annulées », de la section « Ventes » du site. Billets.ca communiquera dans les meilleurs délais avec l'acheteur pour l’en avertir et celui-ci sera remboursé intégralement pour tous les frais payés, à l’exception des frais de livraison.
Dans l’éventualité où la vente n'a pas été complétée et que le paiement ne lui a pas préalablement été versé, le vendeur ne sera pas payé. Toutefois, si la vente a été complétée et qu'il a reçu son paiement, le montant total de la vente, incluant les frais de services et taxes applicables, seront facturés sur la carte de crédit qu'il a utilisé lors de sa certification, afin de garantir la validité des billets.
Si l'événement est annulé et que les billets n’ont pas été préalablement vendus, Billets.ca procédera à l’annulation des billets mis en vente et ceux-ci se retrouveront sous la section "Annulés" du compte du vendeur. Aucuns frais ne seront chargés au vendeur pour la mise en vente de ses billets ainsi annulés.
Si le vendeur est informé de l’annulation de l’événement pour lequel il a mis en vente des billets sur le site, celui-ci devra aussitôt en informer Billets.ca et retirer du site les billets offerts.
24.Événement reporté
Dans le cas du report d’un événement pour lequel des billets ont été vendus sur le site, la vente conclue entre l'acheteur et le vendeur sera toujours valide, de même que les engagements et responsabilités de chacun. Les billets seront alors déplacés vers la section « Billets en attente de résolution de problème » de la page « Attente de confirmation », dans la section des ventes du site. Si de nouveaux billets sont émis par le promoteur de l’événement, le vendeur s’engage à les transmettre à l’acheteur dès réception.
25.Billets électroniques
Billets.ca ne permet pas la vente de billets électroniques sur son site. Le non-respect de cette condition peut entraîner la radiation temporaire ou définitive du membre fautif. Si le vendeur met en vente des billets électroniques, Billets.ca se réserve le droit d’imposer au vendeur, à son entière discrétion, une pénalité, telle que calculée à l'article 29 des présentes.
26.Respecter les directives et échéanciers
Le vendeur s’engage en tout temps à respecter les directives émises par Billets.ca ainsi que les échéanciers imposés par celui-ci. Si le vendeur fait défaut de respecter ces directives et échéanciers et que cela a pour effet d’empêcher la remise des billets à l’acheteur à temps pour l'événement, ou encore retarde de façon problématique la vente ou l’envoi des billets à l'acheteur, Billets.ca se réserve le droit d’imposer au vendeur, à son entière discrétion, une pénalité, telle que calculée à l'article 29 des présentes.
Engagements et responsabilités de l'acheteur
27.Engagements de l'acheteur
L'acheteur s’engage à effectuer toute transaction sur le site avec une carte de crédit dont il est titulaire ou pour laquelle il est légalement autorisé à effectuer une transaction. Afin de s'assurer de la légitimité de la carte de crédit utilisée et limiter les fraudes pouvant être effectuées sur son site, Billets.ca ne permet la livraison des billets qu'à l'adresse confirmée par la société émettrice de la carte de crédit de l'acheteur.
Un acheteur qui confirme une commande en cliquant sur le bouton « Continuer » de l'étape deux du processus d'achat, ou qui conclut un achat par téléphone, devient dès lors partie à un contrat le liant avec le vendeur pour l’achat des billets sélectionnés. À cet instant, l’acheteur autorise Billets.ca à obtenir une pré-autorisation de la société émettrice de la carte de crédit ayant été fournie pour effectuer la commande. Cette pré-autorisation équivaut au montant représenté par le coût total des billets (incluant les frais de services), les frais de livraison et les taxes applicables. Dans les 48 heures suivant la vente, le montant pré-autorisé sera facturé à l’acheteur et ce montant sera versé au vendeur selon les modalités prévues à l’article 10des présentes. Billets.ca n’est aucunement responsable des frais supplémentaires et pénalités pouvant être débités par la société de crédit au titulaire de la carte.
28.Insatisfaction à l'égard des billets reçus
L'acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrables à partir de la date de réception des billets pour s'en déclarer satisfait ou rapporter toute insatisfaction au service à la clientèle de Billets.ca et profiter de la protection offerte par sa Garantie 100%. La Garantie 100% consiste en une garantie del'authenticité des billets vendus et leur réception par l’acheteur à temps pour l'événement.
La Garantie 100% accorde à l’acheteur les droits suivants :
1) l’acheteur pourra, dans un délai d’au moins trente (30) jours ouvrables avant l’événement, se faire rembourser le coût des billets achetés, mais devra assumer les frais de service et frais de livraison rattachés à ces billets;
2) l’acheteur pourra, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à partir de la date de réception des billets, s’il est d’avis que les billets transmis ne correspondent pas à la description faite par le vendeur sur le site, obtenir, selon des efforts commercialement raisonnables de Billets.ca, des billets en remplacement qui correspondent réellement aux représentations faites par le vendeur ou, à défaut, se voir rembourser le coût des billets, incluant les frais de service et frais de livraison rattachés à ces billets;
3) l’acheteur devra, (i) s’il ne peut assister à l’événement par la faute du vendeur ou (ii) que sa vue a été substantiellement obstruée durant l’événement, tel que confirmé dans ce dernier cas par le promoteur de l’événement, contacter Billets.ca dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de l’événement afin de rapporter l’un ou l’autre des problèmes subis, en remplissant et soumettant un formulaire de réclamation à Billets.ca, accompagnés des billets originaux faisant l’objet de la réclamation, à défaut de quoi sa demande sera rejetée. Billets.ca devra alors, dans la mesure seulement où l’acheteur établit, de l’opinion raisonnable de Billets.ca, la véracité de sa réclamation, rembourser le coût des billets achetés par l’acheteur, incluant les frais de service rattachés à ces billets.
Billets.ca se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugera frauduleuse, incomplète ou non fondée, ou encore si la demande est présentée hors des délais stipulés aux présentes.
29.Pénalité
Billets.ca peut, à son entière discrétion, imposer une pénalité au vendeur qui correspond à la somme des éléments suivants :
1) le prix de vente des billets faisant l’objet du litige;
2) les frais de service;
3) les frais de livraison; et
4) les taxes de vente applicables (TPS et TVQ).
Cette pénalité est payable par le vendeur directement à partir de la carte de crédit qu’il a fournie pour compléter sa transaction sur le site, ce à quoi le vendeur consent expressément en vertu des présentes. Si la carte de crédit ainsi fournie ne peut être ainsi facturée, le vendeur s’engage à payer la pénalité imposée par Billets.ca par tout autre mode de paiement qui lui sera alors indiqué. Le vendeur consent et accepte que Billets.ca puisse opérer compensation de la pénalité avec toute somme lui étant payable en vertu des présentes.
30.Collaboration aux enquêtes
Billets.ca se réserve le droit en tout temps d’enquêter sur le non-respect de l'une ou l’autre des dispositions des présentes. Tous les utilisateurs du site s’engagent à collaborer pleinement en cas d'enquête de toute nature. Tout utilisateur peut être appelé à fournir toute information à Billets.ca, incluant, mais sans limiter ce qui précède, l'information prouvant son droit de posséder un billet, sa source, l’acquisition de ce billet et le prix qu’il a payé pour ce billet.
31.Non-respect des Conditions d'utilisation
Billets.ca se réserve le droit de prendre, à son entière discrétion, toute action à l’égard des utilisateurs fautifs de son site, incluant, mais sans limiter ce qui précède :
(i) servir un avertissement;
(ii) annuler un lot de billets ou une vente;
(iii) exiger la correction d'un lot de billets;
(iv) bannir un membre de façon temporaire ou permanente; ou
(v) refuser l'accès au site ou services de Billets.ca et de ses partenaires.
Si Billets.ca a des preuves formelles ou encore un doute raisonnable qui lui permet de croire que les ventes effectuées par un vendeur ont un caractère illégal ou que celles-ci ne respectent pas les conditions d'utilisation de son site ou de ses services, le vendeur fautif accepte que Billets.ca pourra, à son entière discrétion, décider de suspendre, retarder ou refuser de payer les sommes qui lui sont dues.
Dans le cas où un vendeur est suspendu de façon permanente ou temporaire, celui-ci reconnaît que les ventes qu’il aura conclues ou qui sont en voie de complétion, ainsi que les lots de billets qu’il aura mis en vente pourront être annulés ou retirés du site par Billets.ca, sans avertissement préalable.
Dans le cas où un acheteur est suspendu de façon permanente ou temporaire, celui-ci reconnaît que les achats effectués pourront être annulés par Billets.ca, sans avertissement.
32.Partage d'information
Tout utilisateur du site accepte que Billets.ca puisse rapporter aux autorités policières ou à d’autres parties pouvant être concernées, toute activité susceptible d'outrepasser la loi. Dans de tels cas, Billets.ca s’engage à coopérer avec les autorités concernées pour s'assurer que les contrevenants seront poursuivis et sanctionnés conformément aux lois applicables.
33.Défauts
Billets.ca considérera que vous êtes en défaut aux termes des présentes Conditions, en tant qu’acheteur ou vendeur, dans l’un ou l’autre des cas suivants :
(a) si une vente est annulée par votre faute, quelle qu’elle soit;
(b) si vous contrevenez aux Conditions par des comportements et activités proscrites par celles-ci;
(c) si Billets.ca a un doute raisonnable lui permettant de croire que vous avez commis une fraude, un acte criminel ou une omission à l’occasion d'un achat ou d'une vente;
(d) si vous n'êtes pas en mesure de livrer les billets pour les sièges ayant été mis en vente, à moins que des sièges de remplacement n’aient été offerts à l’acheteur et acceptés par ce dernier;
(e) si vous avez envoyé des billets incorrects, contenant des représentations fausses ou trompeuses, incorrectement décrits, invalides, frauduleux ou de contrebande; ou
(f) si vous revendez, rendez invalide ou modifiez le billet d'un événement reporté.
Si vous devez à Billets.ca une somme d’argent, vous autorisez Billets.ca à retenir votre paiement, à vous facturer les frais qui lui sont dus ou à vous facturer tout autre frais raisonnable occasionné par votre conduite, incluant, mais sans limiter ce qui précède : des frais de livraison tardive, des frais de réimpression, des frais dus au réacheminement d'un envoi, des frais occasionnés par le remplacement des billets ainsi que les dommages équivalents aux rabais, certificats-cadeaux, remboursements ou autres frais occasionnés pour compenser l'acheteur ou le vendeur pour sa mauvaise expérience. Vous accordez aussi le droit à Billets.ca de déduire tout montant que vous lui devez de la somme qui vous est due à titre de vendeur. La fermeture d'un compte, l'ouverture d'un nouveau compte ou l'utilisation de multiples comptes ne vous dégagent pas de toute responsabilité à notre égard. Nous pouvons combiner les montants dus par de multiples comptes au nom du même titulaire.
34.Propriété intellectuelle
Dans le cadre de leur utilisation du site, les utilisateurs peuvent être amenés à fournir à Billets.ca du matériel (par ex. photos, descriptions, etc.) qui pourrait être protégé par les lois en matière de propriété intellectuelle. À cet égard, les utilisateurs accordent à Billets.ca l’autorisation de reproduire, diffuser, publier, distribuer, éditer et modifier tout matériel soumis. Ces autorisations sont fournies pour le monde entier, sans aucune rémunération et pour une période illimitée, aux fins de l’administration du site et des transactions ou à toutes autres fins liées aux activités de Billets.ca. De plus, les utilisateurs garantissent posséder ou avoir obtenu tous les droits ou toutes les autorisations nécessaires relativement à l’utilisation du matériel selon les termes prévus aux présentes et qu’ils ne violent aucune loi ou aucun droit d’un tiers. Les utilisateurs reconnaissent que Billets.ca ne joue qu’un rôle d’intermédiaire passif dans la mise en ligne du matériel, et que par conséquent, Billets.ca n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation et la diffusion du matériel soumis.
Le contenu du présent site est protégé par la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce du Canada, ainsi que par les conventions internationales applicables. Sauf indication contraire spécifiée sur le site ou dans les présentes, il est interdit de copier, reproduire, distribuer, publier, traduire, télécharger, télétransmettre, afficher ou transmettre de quelque façon que ce soit, tout élément de ce site, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu, les données, textes, images, codes et logiciels, sans la permission préalable écrite de Billets.ca. Il est cependant permis d'afficher, de garder en mémoire, de télécharger ou d’imprimer tout contenu du site, mais uniquement à des fins personnelles et en autant qu'il ne soit pas modifié.
« Billets.ca » est une marque de commerce de Billets.ca Marché de Billets inc. D’autres marques, noms, mots, logos et dessins peuvent également constituer des marques de commerce appartenant à Billets.ca, à une de ses sociétés affiliées ou à un tiers. Il est strictement défendu d’utiliser les marques de commerce et les noms commerciaux contenus dans le site autrement que d’une manière autorisée par les présentes ou avec le consentement écrit de Billets.ca.
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35.Indemnisation
Les vendeurs assumeront toute la responsabilité et consentent par les présentes à indemniser, défendre et tenir quitte et indemne les acheteurs de billets via le site ainsi que Billets.ca, ses dirigeants, administrateurs, affiliés, employés, sous‑traitants et agents de toute réclamation, demande, action, coût, frais, jugement, obligation, perte, pénalité, déboursé (y compris, mais sans restriction, les honoraires et déboursés légaux) et dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait être imposé à, encouru par ou réclamé des acheteurs de billets via le site ou de Billets.ca par suite de l’utilisation faite par les acheteurs ou tout tiers des billets vendus par l’entremise du site.
Dans la limite de ce qui est prévu à la rubrique « Limitations de responsabilité » ci-après, Billets.ca assumera toute responsabilité et consent par les présentes à indemniser, défendre et tenir quitte et indemne les utilisateurs de toute réclamation, demande, action, coût, frais, jugement, obligation, perte, pénalité, déboursé (y compris, mais sans restriction, les honoraires et déboursés légaux) et dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait être imposé à, encouru par ou réclamé des utilisateurs par suite d’une grossière négligence ou d’une faute lourde ou intentionnelle de Billets.ca.
36.Limitations de responsabilité
36.1.Quant aux services de Billets.ca
À moins de grossière négligence ou de faute lourde ou intentionnelle, les utilisateurs dégagent Billets.ca, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à celle-ci ainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et/ou sous‑traitants de toute responsabilité en cas de litige entre les utilisateurs ou de réclamation, ainsi que pour tout dommage résultant de l’achat ou l’utilisation de billets via le site ou l’utilisation des services de Billets.ca, incluant toute perte de profit, de chiffre d’affaires ou d’opportunité, la responsabilité maximale de Billets.ca, ses filiales et/ou autres entités corporatives incluant notamment ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et/ou sous-traitants en relation avec leurs obligations aux présentes, qu’elle soit extracontractuelle (incluant la responsabilité stricte ou la négligence), contractuelle ou autre relativement à toute demande en lien avec la prestation des services, ne pourra excéder le montant payé par l’utilisateur à Billets.ca pour le coût des billets, y compris les frais de service, frais de livraison et taxes applicables, ayant donné lieu à toute réclamation.
36.2.Quant au fonctionnement du site
D’aucune façon Billets.cane garantit que le Site soit accessible ou fonctionnel sans interruption et que son contenu soit exempt de toute erreur, de tout défaut, élément nuisible ou autre composante matériellement dommageable. Billets.ca, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à celle-ciainsi que leur actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et représentants se dégagent de toute responsabilité relativement au mauvais fonctionnement de toute composante informatique, de tout logiciel ou de toute ligne de communication, relativement à la perte ou à l’absence de communication réseau ou relativement à toute transmission défaillante, incomplète, incompréhensible ou effacée par tout ordinateur ou tout réseau et qui peut limiter pour toute personne la possibilité d’accéder au Site ou l’en empêcher. Billets.ca, toute compagnie, société, fiducie ou autre entité juridique contrôlée par ou liée à celle-ciainsi que leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents et sous‑traitants se dégagent également de toute responsabilité pour tout dommage ou toute perte pouvant être causés, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par le téléchargement de toute page Internet ou de tout logiciel et par la transmission de toute information liée à la navigation sur le Site.
37.Renseignements personnels
Nous sommes soucieux du respect de la confidentialité de vos renseignements personnels et nous nous engageons à les protéger et à ne les utiliser que pour les fins auxquelles ils ont été recueillis. Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité qui expose plus amplement la manière dont nous recueillons, traitons et utilisons vos renseignements personnels.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas recueillir, utiliser, effectuer un traitement quelconque ou communiquer les renseignements personnels auxquels il pourrait avoir accès au sujet des autres utilisateurs à des fins autres que l’exécution de la transaction concernée.
38.Loi applicable
Les lois de la province de Québec et du Canada s’appliquent à l’utilisation du présent site peu importe votre lieu de résidence ou votre emplacement. Vous acceptez et vous vous soumettez par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, district de Montréal, relativement à tout litige concernant l’accès et l’utilisation du présent site.
39.Hyperliens extérieurs affichés sur notre site ou autres services proposés
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References: l'article 29
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