Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000039728005
Timestamp: 2020-04-10 01:12:49+00:00

Document:
JORF n°0001 du 1 janvier 2020 - Version initiale - Légifrance
- Publications officielles - Journal officiel - Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat
NOR : CPAF1932827D
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1594/jo/texte
Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles 1 à 16)
Chapitre Ier : Emplois concernés (Article 1)
Chapitre II : Modalités de sélection (Articles 2 à 10)
Chapitre III : Conditions d'emploi (Articles 11 à 16)
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS INTERMINISTÉRIELS DE DIRECTION COMMUNS AUX ADMINISTRATIONS CENTRALES ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT (Articles 17 à 53)
Chapitre Ier : Emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État (Articles 19 à 26)
Chapitre II : Emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet (Articles 27 à 33)
Chapitre III : Emplois de direction de l'administration territoriale de l'État (Articles 34 à 50)
Chapitre IV : Emplois de direction mentionnés à l'annexe II (Articles 51 à 53)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS EMPLOIS MINISTÉRIELS ET EMPLOIS D'AUTRES ADMINISTRATIONS (Articles 54 à 61)
Chapitre Ier : Emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale (Article 55)
Chapitre II : Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel (Article 56)
Chapitre III : Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects (Article 57)
Chapitre IV : Emplois de chef de service et de directeur de projet au sein du Conseil économique, social et environnemental (Article 58)
Chapitre V : Emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs (Article 59)
Chapitre VI : Emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (Article 60)
Chapitre VII : Emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Article 61)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMPLOIS DE DIRECTION RELEVANT DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES ET DES SERVICES DE L'ÉTAT À L'ÉTRANGER (Articles 62 à 68)
Chapitre Ier : Emplois de direction de la direction générale des finances publiques (Articles 62 à 65)
Chapitre II : Emplois de chefs de postes consulaires (Articles 66 à 68)
Titre V : DISPOSITIONS INSTITUANT UN SERVICE EXTRAORDINAIRE DANS LE CORPS DES SOUS-PRÉFETS (Articles 69 à 74)
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 75 à 86)
Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires (Articles 75 à 79)
Chapitre II : Dispositions finales (Articles 80 à 86)
« Art. 5.-Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé, peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires ayant occupé un ou des emplois du groupe II pendant une durée minimum de quatre ans. » ;
« Art. 8.-Sous réserve des articles D. 222-4, R. 222-24, R. 261-1, R. 263-1, R. 264-1 et D. 271-2 du code de l'éducation, la nomination dans les emplois régis par le présent décret est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
2° A l'article 10, les mots : «, pour une durée de trois ans. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans » sont supprimés ;
3° Les articles 5,7,8,9,10,11,14,15,16 et 17 sont abrogés.
« Art. 10-1.-Les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement dans les emplois de direction du Comité économique, social et environnemental sont définies par les dispositions du titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et du présent titre. » ;
3° A l'article 12, les mots : « Les articles 3 bis, 4,8,10 et 11 du décret du 19 septembre 1955 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 précité et les dispositions du chapitre Ier de son titre II à l'exception de ses articles 21 et 22 » ;
« Art. 3.-Les conditions de recrutement et de nomination dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs sont fixées par le présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. » ;
« Art. 1.-Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont fixées par le présent décret ainsi que par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat. » ;
3° Les articles 6,7,9,10,11,12 et 14 sont abrogés.
« Art. 1.-Les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont fixées par le présent titre et par les titres Ier et III du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
4° Les articles 6,7,15 et 16 sont abrogés.
« Art. 33-2-1.-Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir. »
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Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

References: Art. 5
 l'article 4
 l'article 2
 Art. 8
 l'article 10
 Art. 10
 l'article 12
 Art. 3
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 33