Source: http://www.etaamb.be/fr/autorisation_n2005029310.html
Timestamp: 2019-08-20 00:44:51+00:00

Document:
Autorisation conseil superieur de l'audiovisuel. - college d'autorisation et de controle. - autorisation decision nr 11/2005 du 9 novembre 2005 le college d'autorisation et de controle a ete saisi d'une demande d'autorisation par la s.a. ciel fm pour l'ed
Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation Décision n° 11/2005 du 9 novembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. CIEL FM pour l'éd
Conseil supérieur de l'Audiovisuel. - Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation Décision n° 11/2005 du 9 novembre 2005 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par la S.A. CIEL FM pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique dénommé CIEL FM. Vu le décret du 27 février 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 27/02/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003029202 source ministere de la communaute francaise Décret sur la radiodiffusion fermer sur la radiodiffusion et notamment les articles 33 à 35 relatifs aux règles communes à l'édition de services et l'article 58 relatif aux règles particulières aux services de radiodiffusion sonore recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique;
Après examen des pièces et des éléments d'information transmis par le demandeur;
Considérant que le demandeur répond aux conditions de l'article 35, § 1er, du décret précité et que la demande est conforme à l'article 58 du décret précité.
Le Collège d'autorisation et de contrôle décide : La S.A. Ciel FM (inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0479 090 720), dont le siège social est établi rue de Plainevaux 359, bte 4, à 4100 Seraing, est autorisée à éditer, en recourant à d'autres moyens de diffusion que la voie hertzienne terrestre analogique, le service de radiodiffusion sonore dénommé Ciel FM, à compter du 9 novembre 2005 pour une durée de neuf ans.
Conformément à l'article 133, § 5, du décret précité, la présente autorisation est publiée au Moniteur belge.
Evelyne Lentzen, Présidente.
http://www.etaamb.be/fr/autorisation_n2005029310.html

References: l'article 58
 l'article 35
 § 1
 l'article 58
 l'article 133
 § 5