Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030943133&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-25 01:05:04+00:00

Document:
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : création de l'article 3, après l'article 4 de l'article 4-1, 5 ; modification des articles 10, 36, 37; abrogation de l'article 58 ; du rapport annexé. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la défense ; du code général des impôts, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du service national, du code de la sécurité intérieure. Ratification des ordonnances n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale par l'article 31 de la présente loi. Abrogation de la loi n° 52-351 du 31 mars 1952 constituant des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'armée de l'air et fixant le régime des fonctionnaires de la météorologie en service dans ces détachements.
LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE , PROGRAMMATION FINANCIERE , SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE , COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE , ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE DE MILITAIRES , APNM , REGIME JURIDIQUE , GESTION , PERSONNEL DE DEFENSE , DEFENSE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , CPCMR , CCSDN , CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE , CODE DU SERVICE NATIONAL , CSI , ORDONNANCE , COMPETENCE , CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES , CGPPP , CODE DE LA DEFENSE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , RATIFICATION , PROGRAMMATION MILITAIRE 2015-2019 , LPM 2015-2019 , POLITIQUE DE DEFENSE , MILITAIRE , ACCES , FONCTION PUBLIQUE , SERVICE MILITAIRE VOLONTAIRE , EXPERIMENTATION , PROJET DE LOI

References: l'article 3
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 58
 l'article 19
 l'article 36
 l'article 29
 l'article 55
 l'article 55
 l'article 31