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Timestamp: 2018-08-15 23:00:13+00:00

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ACTE SOUS SEING PRIVÉ ENTRE - PDF
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1 ACTE SOUS SEING PRIVÉ ENTRE MERIDIANA FLY S.p.A. (Mandant) et (Mandataire), située à code postal Rue/ Place n en la personne du représentant légal M. n de tél. télécopie munie de la licence/ l autorisation à l exercice n délivrée par le Code IATA ATTENDU QUE Meridiana fly a activé un système de connexion sur Internet, appelé Web Trade System (WTS), accessible à partir du site wts.meridiana.it ; Meridiana fly vend ses services de transport par avion en Italie et à l étranger sur Internet grâce au système WTS ; est une agence de voyages qui vend également des services de transport par avion ; Meridiana Eurofly entend dans ce but lui accorder le mandat pour la vente de ses services de transport par avion de ligne grâce au système WTS sur Internet. Ceci étant dit Art. 1 Objet et limites du Mandat Meridiana fly accordant le mandat avec représentation, dans son intérêt exclusif, pour la vente de ses services de transport par avion de ligne en Italie et à l étranger sur Internet grâce au système WTS (Web Trade System). Le Mandataire pourra vendre les services de transport par avion de ligne Meridiana fly avec les
2 tarifs de Meridiana fly pour le public aux conditions prévues et s engage à ne vendre pour aucun motif à un prix plus bas que celui disponible directement sur le site de meridiana.com/ WTS. Cette vente ne pourra avoir lieu en utilisant le système WTS que contre paiement avec carte de crédit reconnue et acceptée par Meridiana fly et portant le nom du passager ou du Mandataire. Le présent mandat n empêche pas au Mandataire d utiliser d autres connexions telles que par exemple GDS. Art. 2 Remise de la Clé d accès (Mot de passe) de Meridiana fly Au moment d accorder le présent mandat, Meridiana fly remet son mot de passe pour l enregistrement dans le segment WTS (Zone Trade) spécifique du site Internet wts.meridiana.it au Mandataire, qui déclare de le recevoir. La signature de cet acte sous seing privé de la part du Mandataire sert de reçu indiquant que le mot de passe en question lui a bien été remis. Il est toutefois entendu qu en cas de résiliation du présent mandat pour une cause quelconque, Meridiana fly annuler immédiatement le mot de passe d accès, lui appartenant, et qui n est accordé au Mandataire que pour exécuter correctement le mandat. Art. 3 Achat et vente sur Internet Le passager pourra acheter une ou plusieurs places sur des vols Meridiana fly spécifiques sur Internet, par l intermédiaire du Mandataire, après réservation confirmée et en payant directement à Meridiana fly avec les cartes de crédit reconnues par cette dernière et portant le nom du passager ou du Mandataire. Art. 4 Quittance pour le passager Lorsque la transaction électronique sera terminée, le système Meridiana fly WTS fournira un récapitulatif comprenant : le nom des passagers et leur nombre ; le tarif appliqué et la valeur du tarif ; le détail des frais supplémentaires, telles que les taxes gouvernementales et les charges/ surcharges ; le PNR (passenger name record) ; Le Mandataire devra fournir au passager la copie du récapitulatif de la transaction qui prouve, pour le compte de Meridiana fly et à tous les effets (y compris celui fiscal) que le paiement a été effectué. Le Mandataire devra également informer le passager des règles tarifaires applicables au tarif vendu.
3 Art. 5 Remboursement pour annulation/ passager défaillant et modification réservation/ itinéraire 5.1 Remboursements Les remboursements sont assujettis aux règles tarifaires prévues pour chaque tarif. N importe quel remboursement, s il est applicable, sera en tout cas fait par le Mandataire, que ce soit à l aide des fonctions techniques existantes (section Remboursements et Remplacements) ou grâce au secteur remboursements du Centre d appels Meridiana fly, avec numéro de téléphone dédié. Le remboursement aura lieu sur la carte de crédit utilisée pour l achat. Si le remboursement est effectué sur la carte de crédit du Mandataire, celui-ci se chargera de rembourser directement le client. 5.2 Tarifs spéciaux non remboursables Les tarifs spéciaux sont normalement liés à des restrictions relatives aussi bien au remboursement en cas d annulation ou de passager défaillant (no-show) qu à la modification de la réservation ou de l itinéraire. Meridiana fly se réserve le droit de modifier les normes spécifiques au fil du temps. Lors de la vente de tarifs spéciaux, le Mandataire est explicitement tenu à informer le passager en ce qui concerne les normes spécifiques qui réglementent les «Remboursements pour annulations/ passager défaillant» et la «modification de la réservation ou de l itinéraire». Art. 6 Interlining Le Mandataire prend acte que la vente de produits d autres compagnies n est pas possible actuellement avec le système WTS de Meridiana fly. Art. 7 Utilisation de la connexion Le Mandataire fera très attention en utilisant la connexion sur Internet afin d éviter les réservations doubles ou de bloquer les espaces non demandés de façon spécifique par le passager. Le Mandataire prend acte que toute transaction à l aide de la connexion sur Internet doit impérativement être perfectionnée par le paiement avec une carte de crédit en faveur du Mandant. Le Mandataire convient que Meridiana fly pour faire tous les contrôles qui s imposent en ce qui concerne son travail ; Meridiana fly prendront les mesures qu elle jugera utiles si cela s avère nécessaire.
4 Art. 8 Paiements Les paiements relatifs à la vente de places sur les avions Meridiana fly qui font l objet du présent contrat ne devront être faits qu avec les moyens suivants : - carte de crédit du Mandataire - carte de crédit du passager Meridiana fly reconnaît et accepte les cartes de crédit suivantes au moment de stipuler le présent acte sous seing privé : American Express, Mastercard, Visa, Diners et JCB. Meridiana fly se réserve de communiquer au Mandataire les modifications éventuelles concernant les cartes de crédit reconnues. Art. 9 Commission En raison de l'activité visée par le présente acte Meridiana fly paierà à le Mandataire la commission figurant à l'annexe "A" à "commission". Ce commission, qui doit être remboursée dans le cas d'un remboursement du billet, est la seule et total examen du Mandataire par le Mandant. Toute variation sur les modalités de commission à l'annexe "A" (commission) seront avisés à l'avance par Meridiana fly à travers l'information sur le site Meridiana fly dans la section Trade, ou par l'envoi d'une spécifique à l'adresse du Registre du Mandataire. La facturation de la commission que Meridiana fly reconnaît à le Mandataire doit être soumise à la TVA en vigueur. Art. 10 Confidentialité des informations Les parties conviennent que le Mandant comme le Mandataire respecteront la réglementation en vigueur en matière de confidentialité des informations personnelles dans le cadre du présent mandat. Art. 11 Durée du contrat et faculté de résiliation Le présent mandat est accordé pendant un temps indéterminé avec la faculté pour chacune des parties de le
5 résilier à n importe quel moment, selon son jugement exclusif et sans appel, en le communiquant à l autre partie par la poste, par courrier électronique ou par télécopie avec un préavis d au moins 30 (trente) jours. Art. 12 Tribunal compétent Pour toute controverse ou contestation entre les parties sur l interprétation et/ou l exécution du présent acte, ces dernières conviennent que le tribunal de Tempio Pausania (SS) est le seul compétent. MERIDIANA FLY S.p.A. (Mandant) (Mandataire) Aux termes et pour les effets des art et 1342 du Code civil italien, en la personne de, en tant que représentant légal de cette dernière, déclare en outre d avoir lu attentivement le présent acte sous seing privé et d approuver expressément et de façon spécifique les articles suivants : Art. 1 Objet et limites du Mandat Art. 8 Paiements Art. 11 Durée du contrat et faculté de résiliation Art. 12 Tribunal compétent Olbia, MERIDIANA FLY S.p.A. AGENCE DE VOYAGE
6 ANNEXE A 1.COMMISSION En raison de l'activité visée par ce acte à le Mandant reconnaîtra une commission sur le produit de la vente de chaque billet Meridiana fly domestique ou international. La valeur de la commission sera structuré comme suit: - Pour la vente de billets nationaux sera 5% du tarif applicable à chaque vente hors TVA - Pour les ventes de billets internationaux sera 5% du tarif applicable à chaque vente. Olbia, MERIDIANA FLY S.p.A. AGENCE DE VOYAGE

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 1
 Art. 8
 Art. 11
 Art. 12