Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-71.html
Timestamp: 2018-01-19 13:25:33+00:00

Document:
Note marginale :Fournir des substances délétères
288 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou une chose, sachant qu’ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l’avortement d’une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non.
S.R., ch. C-34, art. 252.
S.R., ch. C-34, art. 254.
S.R., ch. C-34, art. 255.
S.R., ch. C-34, art. 256;
1980-81-82-83, ch. 125, art. 21.
2015, ch. 29, art. 9.
a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale, dont la preuve lui incombe;
S.R., ch. C-34, art. 258.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 295;
2015, ch. 29, art. 10.
S.R., ch. C-34, art. 260.
S.R., ch. C-34, art. 261.
S.R., ch. C-34, art. 262.

References: art. 252
 art. 254
 art. 255
 art. 256
 art. 21
 art. 9
 art. 258
 art. 295
 art. 10
 art. 260
 art. 261
 art. 262