Source: http://admi.net/jo/20010628/MAEA0120276A.html
Timestamp: 2014-12-17 21:30:28+00:00

Document:
Arrêté du 18 juin 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel francais de Damas (République arabe de Syrie)
J.O. Numéro 148 du 28 Juin 2001
NOR : MAEA0120276A
Vu l'arrêté du 3 mars 1982, modifié par l'arrêté du 30 avril 1999, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Art. 1er. - Il est institué auprès du centre culturel français de Damas (République arabe de Syrie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 2. - Il est institué auprès du centre culturel français de Damas (République arabe de Syrie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 Euro.
Montant maximum de l'encaisse : 46 000 Euro ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 54 000 Euro.
Art. 6. - L'ambassadeur de France en Syrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2001.Pour le ministre et par délégation :Par empêchement du directeur généralde l'administration :Le conseiller des affaires étrangères,C. Berlinet
(1) Autorisation à solliciter auprès de la TGE ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.

References: Art. 1
 l'article 1

Art. 2
 l'article 3

Art. 3

Art. 6