Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/cours-droit-independance-autorite-judiciaire-478416.html
Timestamp: 2019-09-15 20:21:49+00:00

Document:
[...] Historiquement l'indépendance de l'autorité judiciaire n'a pas toujours été donnée comme acquise, pourtant, elle est d'une extrême nécessité dans un Etat de droit car d'après l'article 66 de la Constitution française du 4 octobre 1958, l'autorité judicaire est « gardienne de la liberté individuelle ». Et cet article est à rapprocher de l'article 16 de la constitution : Là où les libertés ne sont pas garanties il n'y a pas point d'Etat de droit. C'est pourquoi, l'indépendance est une garantie d'égalité devant la loi et de protection des droits de liberté fondamentaux. Il est possible de distinguer deux formes d'indépendance à savoir l'indépendance intellectuelle vis à vis des décisions des autres juges et l'indépendance organique, c'est-à-dire vis-à-vis des autres pouvoirs.
L'indépendance du juge au plan organique est-elle assurée ou comporte-elle, au contraire, des limites ? Incontestablement l'indépendance de l'autorité judiciaire est affirmée (I) cependant, elle comporte des limites et tend à se finaliser.
[...] La magistrature du parquet représente le pouvoir exécutif, et par conséquent, à l'inverse des magistrats du siège, les magistrats du ministère public ne sont pas indépendants. Le principe de la hiérarchie apparait comme le trait fondamental de l'organisation du ministère public. En effet, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux ». Ce dernier, aussi appelé ministre de la Justice est le chef suprême des magistrats du ministère public. (...)
I) L'indépendance de l'autorité judiciaire affirmé
A. L'indépendance de l'autorité judiciaire, garantit par le statut des magistrats
B. L'indépendance de l'autorité judiciaire, renforcée par la loi du 23 juillet 2008
II) L'indépendance de l'autorité judiciaire, un principe à finaliser
A. L'indépendance de l'autorité judiciaire, limité par l'indéfectible lien entre le parquet et l'exécutif
B. La nécessaire évolution vers une indépendance d'avantage marquée
[...] Incontestablement l'indépendance de l'autorité judiciaire est affirmée cependant, elle comporte des limites et tend à se finaliser (II). L'indépendance de l'autorité judicaire affirmé L'indépendance de l'autorité judiciaire, garantit par le statut des magistrats Selon l'article 64 de la Constitution Le président de la république est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ainsi l'indépendance est consacrée et affirmée. De plus, le statut des magistrats est fixé par une loi organique ce qui implique que toute modification de leur statut passe obligatoirement devant l'analyse du Conseil constitutionnel. [...]
[...] En effet, le président de la république n'est plus le président du CSM puisque désormais celui-ci est présidé par le premier président de la Cour de Cassation plus, suite à une proposition de nomination de la magistrature du parquet, le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis favorable ou défavorable La loi constitutionnelle de 2008 prévoit que le projet de nomination des procureurs généraux, jusqu'alors nommé uniquement par le conseil des ministres, soit désormais soumis à l'avis du Conseil Supérieur de la Magistrature. Néanmoins cet avis reste consultatif. Il existe encore quelques vestiges qui pourraient laisser penser que le pouvoir exécutif a une certaine influence sur l'autorité judiciaire. [...]
[...] Le principe de la hiérarchie apparait comme le trait fondamental de l'organisation du ministère public. En effet, aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux Ce dernier, aussi appelé ministre de la Justice est le chef suprême des magistrats du ministère public. Il peut dénoncer au procureur les infractions à la loi et engager ou faire engager des poursuites, au nom de l'article 30 de la constitution qui précise que le ministre de la justice conduit la politique d'action publique déterminée par le gouvernement et veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République Si le procureur général donne à l'un de ses subordonnées l'ordre de déposer des conclusions dans une affaire dans tel ou tel sens, il doit le faire. [...]
[...] En effet, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de magistrat La justice se doit d'être indépendante pour pouvoir assurer ses fonctions dans des conditions favorable. Un jugement ne doit pas être fossé et la justice ne doit en aucun cas être corrompue aussi, le manque d'indépendance peut être néfaste pour les pouvoirs d'enquête et l'opportunité des poursuites. [...]
[...] L'indépendance des magistrats passe a la base par le recrutement qui se fait par concours et, elle est consacrée vis-à-vis du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et de la juridiction administrative. Cette indépendance est aussi garantie par l'existence du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) qui est un organe de contrôle du corps judiciaire et qui va intervenir dans les nominations, notamment des hauts magistrats. Cette indépendance est nécessaire car elle est la condition de la légitimité du juge, et de la sanction qu'il prononce. Un individu, condamné pénalement, n'acceptera la sanction qu'à condition qu'elle soit prononcée par un juge impartial. L'impartialité est une condition de l'acceptation de la sanction. [...]
Droit constitutionnel L'indépendance de l'autorité judiciaire

References: l'article 66
 l'article 16
 l'article 5
 l'article 64
 l'article 5
 l'article 30