Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940243&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-23 10:07:42+00:00

Document:
Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier | Legifrance
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ECONOMIE , FINANCES , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , ENTREPRISE , ENTITE , DIFFICULTE DES ENTREPRISES , SITUATION FINANCIERE , ADMINISTRATION DE L'ETAT , ADMINISTRATION FISCALE , CONVENTION , RENSEIGNEMENT , DONNEES , COMMUNICATION DES DONNEES , BANQUE DE FRANCE , BDF , AUTORITE COMPETENTE
NOR: ECOT1921310D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/ECOT1921310D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-859/jo/texte
Publics concernés : l'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises et la Banque de France.
Notice : l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a ouvert à l'administration fiscale pour sa mission économique et aux administrations d'État à vocation économique ou financière intervenant dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises la possibilité d'accéder à tout ou partie des renseignements détenus par la Banque de France sur la situation financière des entreprises. Ce décret spécifie les modalités de communication de ces données à l'administration fiscale et aux administrations d'État à vocation économique ou financière.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 modifié relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis de la Banque de France en date du 17 juin 2019,
Le décret du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 1-1, est inséré un article 1-2 ainsi rédigé :
« Art. 1-2.-1° Les demandes formées par l'administration fiscale en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires dans le cadre de sa mission économique de détection, de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
2° Les demandes formées par les administrations d'État à vocation économique ou financière en application du deuxième alinéa de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier portent sur les informations strictement nécessaires à la détection, à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises » ;
2° A l'article 2, les mots : « Les conseils régionaux » sont remplacés par les mots : « L'administration fiscale, les administrations d'État à vocation économique ou financière, les conseils régionaux » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, à la fin de la dernière phrase, les mots : « du même code, ou de l'octroi d'aides publiques aux entreprises » sont remplacés par les mots : « du même code, de l'octroi d'aides publiques aux entreprises ou de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'intérieur d'un conseil régional adhérent est limitée aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises. » sont remplacés par les mots « est limitée, à l'intérieur d'un conseil régional adhérent, aux fins d'une utilisation dans le cadre de l'instruction préalable et de l'octroi d'aides publiques aux entreprises, à l'intérieur de l'administration fiscale, à sa mission économique de détection, prévention et traitement des difficultés des entreprises, et à l'intérieur des administrations d'État à vocation économique ou financière, aux fins d'une utilisation dans le cadre de la détection, de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises. ».
Au I de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « et aux administrations à vocation économique ou financière » sont supprimés.

References: l'article 70
 l'article 70
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3