Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041903331&categorieLien=id
Timestamp: 2020-07-13 12:55:04+00:00

Document:
Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041903331
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur
NOR: JUSC2012253S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/14/JUSC2012253S/jo/texte
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans sa formation plénière,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13, 226-14, 432-12 et 432-13 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-2, L. 821-3, L. 821-3-1, L. 821-3-3, L. 821-10 et R. 821-1, R. 821-4, R. 821-6, R. 821-10, R. 821-22, R. 821-70, R. 824-2 (II) et R. 824-6 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-36-4 ;
Vu la décision n° 2017-04 du Haut Conseil du 23 février 2017 portant adoption du règlement intérieur du Haut Conseil ;
Vu la décision n° 2017-20 du Haut Conseil du 6 juillet 2017 modifiant son règlement intérieur,
Article 1.1.1. Les membres du Haut Conseil
Article 1.1.2. Les incompatibilités
Article 1.1.3. La déclaration d'intérêts
Article 1.1.4. L'indépendance et la prévention des conflits d'intérêts
Article 1.1.5. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Article 1.1.6. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Article 1.1.7. Les avantages et cadeaux
Article 1.1.8. Les règles applicables à l'issue des fonctions
Article 1.1.9. Le non-respect des règles applicables aux membres du Haut Conseil
Article 1.2.1. Les différentes formations du Haut Conseil
Article 1.2.2. L'impartialité
Article 1.2.3. Le secret du délibéré
Article 1.2.4. Les réunions et les convocations
Article 1.2.5. L'ordre du jour
Article 1.2.6. L'organisation des séances
Article 1.2.7. Le procès-verbal
Article 1.2.8. La convocation
Article 1.2.9. L'ordre du jour
Article 1.2.10. L'organisation des séances
Article 1.3.1. Les avis
Article 1.3.2. Les décisions
Article 1.3.3. Les recommandations
Article 1.3.4. La communication
Article 1.3.5. La conservation des avis, recommandations et décisions
Article 1.4.1. La constitution des commissions
Article 1.4.2. Le comité d'audit
Section 5 : L'indemnisation des membres du Haut Conseil
Article 1.5.1. Modalités de rémunération
Article 1.5.2. Dispositions transitoires
Chapitre II : La commission paritaire placée auprès du Haut Conseil
Article 2.1. La compétence de la commission
Article 2.2. Le nombre et les modalités de désignation des membres de la commission
Article 2.3. Le programme de travail de la commission
Article 2.4. Le processus d'élaboration, d'adoption et d'homologation des normes
Article 2.5. L'organisation des réunions de la commission
Article 3.1.1. La procédure
Article 3.2.1. La nomination du directeur général
Article 3.2.2. Exercice des fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale
Article 3.2.3. Les prérogatives du directeur général
Article 3.2.4. Les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale
Article 3.2.5. Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
Article 3.3.1. Le champ d'application
Article 3.3.2. Le référent déontologue
Article 3.3.3. Le référent des lanceurs d'alerte
Article 3.3.4. L'impartialité
Article 3.3.5. La prévention des conflits d'intérêts
Article 3.3.6. Le secret professionnel et l'obligation de discrétion
Article 3.3.7. Le devoir de réserve et l'obligation de loyauté
Article 3.3.8. Les avantages et cadeaux
Article 3.3.9. Le cumul d'activité et l'activité accessoire
Article 3.3.10. La prise illégale d'intérêts
Article 3.3.11. Les sanctions
Article 3.3.12. Champ d'application
Article 3.3.13. L'impartialité
Article 3.3.14. La prévention des conflits d'intérêts
Article 3.3.15. Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
Article 3.3.16. Le devoir de réserve
Article 3.3.17. Le signalement d'une alerte
Article 3.3.18. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission de contrôle
Article 3.3.19. Les dispositions applicables aux personnes participant à une mission d'enquête
Article 3.3.20.
Article 3.3.21. Le rôle du référent des lanceurs d'alerte
Article 3.4.1. Le champ d'application de la politique voyage et du régime d'indemnisation des déplacements
Sous-section 4.1 : Les règles de voyage applicables aux membres du Haut Conseil
Article 3.4.2.
Sous-section 4.2 : Les règles de voyage applicables aux agents du Haut Conseil
Article 3.4.3.
Article 3.4.4. Les voyages aériens
Article 3.4.5. Les voyages en train
Article 3.4.6. Les voyages automobiles
Article 3.4.7. L'utilisation d'un véhicule personnel
Article 3.4.8. Les taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC)
Article 3.4.9. L'hébergement
Article 3.4.10. Les repas
Article 3.4.11. Les autres frais
Sous-section 4.3 : La procédure d'autorisation des déplacements et le régime des indemnités de déplacement
Article 3.4.12. L'ordre de mission
Article 3.4.13. L'indemnisation des frais après déplacement
Article 3.4.14. La dérogation à la politique voyage
Sous-section 4.4 : Les frais de réception
Article 3.4.15. L'autorisation préalable
Article 3.4.16. L'indemnisation des frais de réception
Article 4.1.1. La représentation du Haut Conseil
Article 4.2.1. L'examen de la demande
Article 4.2.2. Les conditions de communication des informations et documents
Article 4.2.3. L'information du collège
Article 4.2.4. L'examen de la demande
Article 4.2.5. Les conditions de communication des informations et documents
Article 4.2.6. L'information du collège
Article 4.2.7. L'exercice des compétences en cas d'empêchement du rapporteur général
Article 4.3.1. L'examen de la demande
Article 4.3.2. Les conditions de communication des informations et documents
Article 4.3.3. L'examen de la demande
Chapitre V : Les dispositions finales
Article 5.1. Les dispositions finales
Article 1.1.6
Article 1.1.7
Article 1.1.8
Les règles applicables à l'issue des fonctions
En application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique se prononce sur la compatibilité de l'exercice d'une activité libérale ou d'une activité rémunérée au sein d'une entreprise ou au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité à un caractère industriel et commercial avec des fonctions de membre du Haut Conseil exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.
Les anciens membres du collège sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal qui interdisent d'exercer une activité pour certaines des entreprises avec lesquelles ils ont été en relation durant leurs fonctions, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation des fonctions.
Article 1.1.9
- une formation statuant sur les cas individuels qui lui sont soumis en application du 1° du I de l'article L. 821-1, des 5° et 6° du I du même article dans le cadre respectivement du suivi des contrôles, et de l'engagement d'une enquête, des articles L. 824-7 et L. 824-8 et du II de l'article R. 821-6 du code de commerce ;
- une formation restreinte statuant sur les procédures de sanction et sur le contentieux des honoraires au titre des alinéas 7° et 8° du I de l'article L. 821-1 et de l'article L. 824-10 du code de commerce.
Les convocations aux séances des différentes formations du Haut Conseil sont adressées à leurs membres et au commissaire du Gouvernement par voie électronique.
Lorsque les circonstances le requièrent, le président d'une formation peut autoriser la participation à distance à une séance par le recours à l'usage de moyens téléphoniques ou audiovisuels. La convocation à cette séance précise les modalités d'accès à distance.
Au début de la séance, le président s'assure de l'identité des participants et de la confidentialité des débats. Un procès-verbal retraçant les débats est établi dans les conditions fixées à l'article 1.2.7.
L'ordre du jour est adressé aux membres du Haut Conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance. Lorsque les circonstances le requièrent, l'ordre du jour peut être modifié jusqu'à la veille de la tenue de la séance. Les membres et le commissaire du Gouvernement en sont informés sans délai. Les documents de travail permettant aux membres de se prononcer en toute connaissance de cause sur les points inscrits à l'ordre du jour sont également transmis par voie électronique dans un délai raisonnable avant la réunion de la formation compétente, sauf urgence ou nécessité d'assurer une parfaite confidentialité.
Lorsqu'une demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est faite dans les conditions prévues à l'alinéa 3 du I de l'article R. 821-3 du code de commerce, le président du Haut Conseil doit en être informé trois jours au moins avant la séance et avoir communication, par tout moyen, des éléments d'information nécessaires.
L'ordre du jour rectifié après mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent est adressé aux membres du Haut Conseil ainsi qu'au commissaire du Gouvernement par voie électronique deux jours au moins avant la séance.
Lorsque des sujets n'ont pas pu être examinés au cours de la séance à laquelle ils étaient inscrits à l'ordre du jour, ils sont inscrits à l'ordre du jour d'une séance suivante. Cependant, lorsque le report est motivé par la nécessité de recueillir des informations complémentaires, la question est inscrite à l'ordre du jour de la première séance utile après le recueil de l'ensemble des informations souhaitées.
En début de séance et pour chaque délibération, le président du Haut Conseil vérifie que le quorum est atteint. Les débats sont conduits sous son autorité.
Article 1.2.7
Le procès-verbal peut contenir un exposé synthétique des débats de la séance et consigne les décisions et avis adoptés. Tout membre peut demander qu'il soit fait mention au procès-verbal de la position qu'il a exprimée en séance.
Lorsque les circonstances le requièrent, le président de la formation restreinte peut décider de l'organisation d'une séance collégiale au sens de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 à distance dans les conditions prévues par les articles 2 et 4 de cette dernière. La convocation visée à l'article 1.2.8 précise les modalités d'accès à distance à la séance. Dans ce cas, le président s'assure de l'identité des participants.
Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme, incluant le délibéré.
Ces avis sont consignés dans les procès-verbaux visés à l'article 1.2.7 et peuvent faire l'objet d'une formalisation spécifique.
- en matière d'inscription, de suivi des contrôles, de sanction, de contentieux d'honoraires, de coopération internationale et concernant son fonctionnement interne ;
- pour toute question concernant son fonctionnement interne conformément aux dispositions de l'article R. 821-1 du code de commerce ;
- lorsqu'il définit les orientations des contrôles ;
- sur toute question entrant dans ses compétences.
Le bureau prend des décisions dans le cadre des attributions prévues au 4° du I de l'article L. 821-1 du code de commerce.
Ces décisions sont consignées dans les procès-verbaux visés à l'article 1.2.7 et peuvent faire l'objet d'une formalisation spécifique.
Sans préjudice de dispositions légales ou réglementaires plus contraignantes, le Haut Conseil décide des formes et modalités de sa communication.
La conservation des avis, recommandations et décisions
Les avis, décisions et recommandations sont conservés chronologiquement après un regroupement par nature.
Sur leur demande et après accord du président du comité d'audit, le président de Haut Conseil et le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux réunions du comité d'audit.
Les membres du Haut Conseil autres que son président, que le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant, que le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant, et que le directeur général du Trésor ou son représentant sont rémunérés sur la base de vacations.
Correspond à une vacation :
1. Rémunérée par une indemnité fixée à 350 euros, portée à 600 € pour la présidence de la séance si elle n'est pas assurée par le président du Haut Conseil :
- une séance de la formation plénière, du bureau, de la formation statuant sur les cas individuels ou de la formation restreinte. Lorsqu'une de ces séances se déroule sur plusieurs demi-journées, chaque demi-journée équivaut à une séance ;
2. Rémunérée par une indemnité fixée à 250 euros :
a) La préparation d'une séance de la formation plénière, du bureau, de la formation statuant sur les cas individuels ou de la formation restreinte ;
b) Une tranche de 2 heures d'une réunion de la commission paritaire, du comité d'audit ou d'une commission consultative spécialisée constituée en application de l'article 1.4.1 du présent règlement. Toute tranche de 2 heures commencée est due dans la limite du nombre maximal de vacations ci-dessous prévu ;
c) Sur demande du président du Haut Conseil, la participation à une activité ou une intervention telle que :
- la participation à des auditions dans le cadre de travaux des commissions ;
- la participation à des groupes de travail ad hoc du Haut Conseil ;
- la participation à un séminaire du Haut Conseil ;
- la participation aux activités internationales du Haut Conseil.
Pour chacune de ces activités, le président du Haut Conseil détermine le nombre de vacations à verser à chaque membre y participant.
Le nombre maximal de vacation par membres au titre d'une année est de :
- 60 pour les vacations visées au 1 ;
- 60 pour les vacations visées au 2 a ;
- 60 pour le cumul des vacations visées au 2 b et au 2 c.
Le nombre de vacations liées à des participations par des moyens de communication à distance à des réunions des commissions visées au 2 b est plafonné à 50 % du nombre total annuel des vacations pour la commission concernée.
En application de l'article 18 de l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret 2020-173 du 27 février 2020, les membres du Haut Conseil nommés avant le 1er janvier 2020, continueront à percevoir jusqu'à l'expiration de leur mandat actuel l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général et à la décision 2017-12 du Haut Conseil du 20 avril 2017. Cette indemnité sera versée trimestriellement.
En raison du versement de cette indemnité forfaitaire, les membres concernés, jusqu'à l'expiration de leur mandat actuel, ne percevront les vacations visées à l'article 1.5.1 (2 b), hors commission paritaire, et c qu'à partir de la 31e vacation pour une année complète. Pour une année incomplète, ce nombre est calculé prorata temporis.
Ce plan d'orientation et ce programme de travail établis par le président et le vice-président sont soumis au Haut Conseil pour approbation.
Conformément au dernier alinéa du V de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, aux articles 2, 4 et 5 du décret du 30 janvier 2020 et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020, lorsqu'il est envisagé de nommer aux fonctions de directeur général une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois années précédentes une activité privée lucrative, la procédure suivante doit être respectée.
Préalablement à sa nomination, le président examine si l'activité qu'exerce ou a exercé cette personne risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du Haut Conseil, de la mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 ou de placer cette personne en situation de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal.
Préalablement à la décision de nomination du directeur général, si le président a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue. Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, le président du Haut Conseil saisit la Haute Autorité de transparence de la vie publique qui rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité.
Exercice des fonctions à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale
La demande du directeur général d'autorisation d'exercice d'un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou pour exercer une activité libérale est soumise par le président à l'avis préalable de la Haute Autorité de transparence de la vie publique conformément au dernier aliéna du III de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, aux articles 2, 16,19 à 23 du décret du 30 janvier 2020 et à l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2020.
La cessation des fonctions du directeur général est soumise aux dispositions du IV de l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Il donne son avis lorsqu'il est saisi par le président du Haut Conseil dans les situations prévues par les articles 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Il reçoit également les signalements relatifs aux manquements aux obligations des commissaires aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
1. Les règles communes à tous les agents
2. Les règles spécifiques aux contrôleurs
3. Les règles spécifiques aux enquêteurs
En application de l'article L. 821-3-1, alinéa 2, du code de commerce, les enquêteurs exerçant leurs fonctions au sein du Haut Conseil sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
En application de l'article R. 824-2 (II) du code de commerce, les enquêteurs ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les agents du Haut Conseil ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du Haut Conseil.
Les conditions relatives au cumul d'activités pouvant être exercées par les agents du Haut Conseil sont prévues à l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et aux articles 6 à 17 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
1. Les règles applicables pendant l'exercice des fonctions
2. Les règles applicables lors de la cessation des fonctions
La cessation de fonctions des agents du Haut Conseil pour exercer une activité libérale ou une activité privée lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé est soumise en application du II de l'article 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux dispositions de l'article 25 octies de ladite loi et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique.
Article 3.3.11
Article 3.3.12
Article 3.3.13
Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions de délégation mentionnées au II de l'article L. 821-1 du code de commerce, les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil souscrivent auprès du référent déontologue une déclaration par laquelle elles l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs missions. Le référent déontologue apporte à ces personnes tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables. Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du Haut Conseil.
Article 3.3.14
Article 3.3.15
Article 3.3.16
Article 3.3.17
Article 3.3.18
En application de l'article L. 821-10 du code de commerce, toute personne participant à une mission de contrôle est désignée de façon à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes qui font l'objet des contrôles.
Article 3.3.19
En application de l'article L. 821-3-1, alinéa 2, du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes sont désignées dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêts avec les commissaires aux comptes ou les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.
En application de l'article R. 824-2 (II) du code de commerce, les personnes participant aux enquêtes ne peuvent réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, elles ont été associées, salariées ou collaborateurs d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière. Cette interdiction s'applique également vis-à-vis des personnes avec lesquelles elles partagent un ou plusieurs mandats. Avant d'engager une enquête, elles souscrivent auprès du rapporteur général une déclaration par laquelle elles l'informent qu'elles ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées. Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de la personne participant à l'enquête toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
Article 3.3.20
Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L. 824-5 du code de commerce, des vérifications ou des actes d'enquête, ce dernier peut recevoir une rémunération dans les conditions fixées par l'article R. 824-6, alinéa 2, du code de commerce.
Article 3.3.21
La politique voyage et le régime d'indemnisation des déplacements ne s'appliquent pas aux missions effectuées en Ile-de-France (Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d'Oise), pour lesquelles aucun frais (hors taxis et réceptions dans les conditions des articles suivants) n'est remboursé.
Les frais occasionnés par les déplacements et séjours des membres du Haut Conseil sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat, et plus particulièrement par le décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et ses arrêtés d'application.
En application de l'article 7-1 du décret précité, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, une délibération du Haut Conseil peut fixer, pour une durée limitée, des taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement dérogeant aux règles fixées par les arrêtés prévus à l'article 7 du même décret.
Les modalités de déplacement et de séjour décrites ci-après sont applicables au directeur général, au rapporteur général, à l'ensemble des personnels du Haut Conseil ainsi qu'aux personnes visées aux 5° et 6° de l'article L. 824-5 du code de commerce.
2. Hors métropole
Article 3.4.5
Article 3.4.6
Article 3.4.7
Article 3.4.8
Article 3.4.9
Il pourra être dérogé à ce plafond dans le cadre d'un événement professionnel.se déroulant dans un hôtel sélectionné par les organisateurs de l'événement. Lorsque cet hôtel n'est pas compris dans l'offre proposée par l'agence de voyage, le président ou son délégataire peut autoriser qu'une réservation soit effectuée directement auprès de cet hôtel par le voyageur.
Article 3.4.10
Article 3.4.11
Article 3.4.12
Article 3.4.13
L'indemnisation des frais de déplacement du voyageur s'effectue à partir des frais que le voyageur a effectivement engagés, dans la limite :
- pour les membres du Haut Conseil, des montants prévus par la réglementation relative à la prise en charge des frais de déplacements temporaires des agents civils de l'état ou des montants dérogatoires prévus par délibération du Haut Conseil ; et
- pour les agents du Haut Conseil, des plafonds fixés dans la politique voyage par une décision du Haut Conseil. A cet effet, pendant son déplacement, le voyageur collecte les pièces justificatives de tous les frais qu'il engage, afin de les produire à l'appui de sa demande d'indemnisation.
Article 3.4.14
Article 3.4.15
Article 3.4.16
Le rapporteur général informe le Haut Conseil des suites données aux demandes d'informations, de documents et des résultats de l'enquête.
Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 821-14 du code de commerce, en cas d'absence ou d'empêchement, le rapporteur général peut donner pour une durée déterminée délégation à un enquêteur habilité en application de l'article R. 824-2 du code de commerce pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence. Cette délégation nominative est établie par écrit.
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents émanant d'une autorité d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le président du Haut Conseil examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. En cas de doute, il saisit le collège pour recueillir son avis.
Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations, de documents ou d'assistance nécessitant une enquête émanant d'une autorité d'un Etat non-membre de l'Union européenne avec laquelle a été conclue une convention de coopération, le rapporteur général examine si les conditions de recevabilité fixées par cette convention sont remplies. Si les conditions de recevabilité de la demande sont réunies, le rapporteur général prend les mesures nécessaires à la collecte des informations et documents. Il diligente les actes d'enquête qu'il détermine afin de répondre à la demande.
Le règlement intérieur adopté par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 6 juillet 2017, homologué par le garde des sceaux, ministre de la justice, par arrêté du 5 août 2017, est abrogé.

References: l'article 23
 l'article 432
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 18
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 25
 l'article 3
 l'article 432
 l'article 25
 l'article 2
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 7
 l'article 7