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Timestamp: 2020-02-23 01:36:32+00:00

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police administrative spéciale - page 2
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00269, Inédit au recueil Lebon
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de police spéciale.
...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : . - le pouvoir de police générale du maire s'appliquait du fait de uffisance du règlement de police spéciale établi par la fédération française de sport ...
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00370, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00371, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00372, Inédit au recueil Lebon
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 19/02/2018, 16MA00373, Inédit au recueil Lebon
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 octobre 1981 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 14 octobre 1981, 27010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
49-05-04-03[1] En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié, la notification des propositions d'expulsion formulées à l'encontre d'étrangers est effectuée à la diligence du préfet "de leur domicile ou de leur résidence habituelle". Ceux-ci peuvent alors demander à être entendus par la commission prévue par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dans le cas où un ét
... RESIDENCE HABITUELLE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI DRESSE PROCES-VERBAL DE CETTE ... A ETRE ENTENDUS PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET. QUE LORSQU'UN ETRANGER ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 février 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 18 février 1997, 94LY00243, mentionné aux tables du recueil Lebon)
29-04, 68-06-05 L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme ne donne pas à l'autorité administrative chargée de la police spéciale de l'urbanisme le pouvoir d'enjoindre à Electricité de France d'interrompre l'alimentation électrique d'une construction régulièrement raccordée lorsque le permis de construire a été ultérieurement annulé par un jugement devenu définitif.
... n'a pas entendu ouvrir à l'autorité administrative chargée de la police de l'urbanisme le pouvoir d'enjoindre aux gestionnaires desdits réseaux ...
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juillet 1997 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 juillet 1997, 96PA00885, mentionné aux tables du recueil Lebon)
49-04-01-04-02 En vertu des dispositions combinées des articles L. 18 et R. 268-5 du code de la route, la décision de suspension provisoire d'un permis de conduire est prise après avis de la commission spéciale devant laquelle le conducteur est invité à comparaître par lettre qui lui est adressée dix jours au moins avant la séance, par le secrétaire de la commission. Il résulte des termes mêmes...
... un permis de conduire est prise après avis d'une commission spéciale et qu'aux termes de l'article R.268-5 du même code : "dix jours au moins ... L.18 du code de la route, lesquelles constituent des mesures de police administrative ; que M. X.. ne saurait, dès lors, invoquer utilement une ...
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
...érée, qui confère à l'autorité administrative le pouvoir d'empêcher l'accès à certains sites ... s'analyse en effet comme un pouvoir de police administrative spéciale, destiné à prévenir ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1982, 19811, mentionné aux tables du recueil Lebon)
15-02, 49-05-04 Les directives ne pouvant être invoquées par les ressortissants des Etats membres de la C.E.E. à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel [sol. impl.] [RJ1], annulation sur le seul fondement de l'article 11 alinéa 2 du décret du 5 janvier 1970 d'une mesure de refoulement prise à l'encontre d'un ressortissant de la C.E.E. qui n'a pas été mis à même de s'ex
... DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME ... PAR LA COMMISSION DITE COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 1978 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 1 mars 1978, 04629)
14-02-02[1], 16-03-02, 49-03-03-01, 49-04-01 1] En vertu tant des dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 que des pouvoirs généraux de police qu'il tenait des articles 97 et 98 du code de l'administration communale, le maire d'une commune pouvait légalement subordonner l'autorisation d'exploiter un taxi à la possession d'une carte professionnelle délivrée par la commune. 2] Le maire,
... QUE DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'IL TENAIT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 25 novembre 1975 (cas Tribunal administratif Amiens, du 25 novembre 1975)
27-01-01-02 Obligation pour l'administration saisie par un riverain de rechercher si les ouvrages installés par un autre riverain sur des cours d'eau non domaniaux, faisaient obstacle à l'écoulement des eaux ou portaient atteinte à la salubrité et à la sécurité publiques et, dans l'affirmative, d'ordonner leur démolition ou leur aménagement. L'exercice par l'administration de son pouvoir de...
Décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement
...ès-verbal d'infraction dans le cadre d'une police administrative spéciale visant à protéger la ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 5 avril 1991 (cas Tribunal administratif de Paris, du 5 avril 1991)
01-03-02-01, 26-05-01-02, 49-05-04-03-01-01 Entre l'arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur à l'encontre du requérant et l'avis de la commission spéciale d'expulsion, est intervenue la loi du 2 août 1989, dont l'article 12 renforce, devant la commission spéciale d'expulsion, les garanties de la personne dont le ministre envisage l'expulsion. En raison de ce changement des...
... administratifs et des cours administratives d'appel ;. Après avoir entendu à l'audience ... a été entendu par une commission spéciale qui rend un avis motivé ; qu'enfin aux termes de ...
CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 09/10/2018, 16BX00413, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient, en ce qui concerne la ... préfet de faire usage de ses pouvoirs de police administrative spéciale, qu'il tient des ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 9 juillet 1996 (cas Tribunal administratif de Lyon, du 9 juillet 1996, 9504869, mentionné aux tables du recueil Lebon)
49-04-01-04-02 L'article L. 18 du code de la route prescrit que le conducteur est mis en mesure, avant la réunion de la commission spéciale de suspension des permis de conduire, de prendre connaissance de son dossier, y compris du rapport dont est saisie la commission. La communication de ce rapport constitue une formalité substantielle dont la méconnaissance entache la suspension prononcée à l'is
...761-1 du code de justice administrative. . Elle soutient que :. - le ... mesures prises au titre de ses pouvoirs de police spéciale des jeux, étaient, eu égard à leur ...
...761-1 du code de justice administrative. . Elle soutient que :. - le ... sanction prise au titre de ses pouvoirs de police spéciale des jeux, étaient, eu égard à leur ...
CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2018, 16LY02203, Inédit au recueil Lebon
60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.
... nécessité l'intervention des forces de police ; . - il n'a pas commis de faute de nature ...761-1 du code de justice administrative. . Elle fait valoir que :. - ... relatif à la police administrative spéciale des débits de boissons : " En cas d'atteinte à ...
Décision judiciaire de Tribunaux Administratif, 23 avril 1987 (cas Tribunal administratif Nantes, du 23 avril 1987)
16-03-01-01, 49-03-03-01 Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes n'autorisent pas le maire, en l'absence de péril imminent, à s'immiscer dans l'exercice de la police spéciale des aérodromes et des installations aéronautiques que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile réserve au préfet. Par suite, en l'absence de péril imminent, le maire de la commune d'Avri
...761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;. Il ... préjudice de l'exercice des pouvoirs de police appartenant aux diverses autorités ...èrent au préfet un pouvoir de police spéciale s'étendant nécessairement, eu égard à son ...
Avis de vacance d'emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA
... expropriation, intérieur, justice administrative, marchés publics, police administrative le et spéciale, services publics divers, professions ...
Arrêté du 27 novembre 2009 définissant le programme et les modalités de formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance
... sur les éléments suivants : a) Module « police portuaire » : ― police administrative et ...) ; ― police générale et police spéciale ; ― les règles de police spéciale applicables ...
..., née Lopez (Laetitia), commandant de police dans une direction départementale de la police ...à la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Douai ; 20 ans de services. Mme ..., Hélène, Josepha), conseillère spéciale...
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References: l'article 3
 l'article 25
 l'article 11
 L'ARTICLE 25
 l'article 3
 l'article 12