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Timestamp: 2019-04-26 13:46:48+00:00

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Élaboration des lois (Interprétation de l'État (Interprétation… Coggle
Élaboration des lois (Interprétation de l'État (Interprétation…
Interprétation de l'État
Ancienne interdiction d'interpréter la loi
Exception: des mots en apparence clairs peuvent se révéler ambigue une fois placés dans leur contexte
Affaire Ville de Montréal
Ejus est interpretari Legem cujus
L'interprétation de la loi appartient à celui qui l'a adopté
Ne joue plus aujourd'hui
Lois déclaratoires
Lois d'interprétation (LIF, LIQ)
Fiches birjuridiques
Méthode d'interprétation des textes birjuridiques
Arrêt Schreiber
Ce sont des facteurs à considérer. mais ils ne sont pas déterminants. On la retrouve dans des documents fiables et l'administration peut changer d'interprétation dans le futur.
Moyens reliés à la loi interprétée
Les moyens reliés aux composantes de la loi
Titre de la loi et ses divisions
Les préambules et les déclarations
Le préambule fait partie de la loi
Art. 10 LIF, 40 LIQ
Il n'exprime pas des valeurs, mais il est là pour exprimer l'objet, la portée de la loi soit pour poser des règles de conduites, normes, départager les litiges.
Danger: Parfois, le préambule est plus large que le texte de loi. (donc il ne doit pas être interprété comme étant contraignant)
Moyens reliés à l'élaboration de la loi
Les circonstances de la loi
Comprend toutes les modifications qui ont été faites à la loi depuis sont adoption.
Les modifications n'impliquent pas que les règles de droit sont différentes de la version modifiée
Art. 45(2-3) LIF
Notes explicatives ou marginales
On s'y réfère pour l'interprétation mais elles ne font pas partie de la loi et peuvent être écartées (Art. 14LIF, 17 LIQ)
notes explicatives: notes qui servent à expliquer les modifications apportées par un projet de loi
notes marginales: courtes explications dans la marge du projet de loi, repère informatif
Sommaires: Résumé clair et objectif de l'objet du projet de loi et des principales dispositions visant à favoriser la compréhension du projet de loi
Documents préparatoires et travaux parlementaires
Admissibilité restreinte antérieure
En droit constitutionnel anglais, il y avait une interdiction de common la de s'y référer en raison de la séparation des pouvoirs législatifs et judiciaires. Par contre, avec le temps, elle fut oubliée.
Aujourd'hui, ils sont admissibles mais on doit évaluer leur pertinence et leur fiabilité.
Présomptions d'intention du législateur
Présomption de rationalité
On présume que le législateur est rationnel et qu'il ne veut pas émettre d'absurdités
Contredit la présomption de rationalité, car on justifie l'Erreur du législateur
Présomption de l'interprétation large des lois favorables et restrictive des lois odieuses
Odiosa sunt restrigenda
Présomption du respect des droits fondamentaux et des normes constitutionnelles
Interprétation restrictive du droit pénal
Poenalia sunt restrigenda
Présomption du respect du droit constitutionnel/fondamentaux
On peut faire du reading in/out en vue de rendre un text constitutionnel ou conforma à la Charte
Limite: la présomption ne s'applique que si le texte est ambigu
Affaire Bell ExpressVu
Présomption du respect des engagements internationaux
Primauté de la loi interne si cette dernière est en contradiction avec les obligations internationales
Référence au droit international seulement quand les dispositions internes sont ambigues
questions controversée:
La présomption est réfutable, si les disposition internes sont claires, il faut leur donner un effet
Németh c. Canada
On se réfère quand même au droit international d'emblée pour déterminer si le texte canadien ne comporte pas une ambiguité latente
Il y a même une présomption du respect des principes de droit international des traité qui ne sont pas encore mis en vigueur dans le droit interne
Affaire Baker
Présomption de connaissance du droit existant
Jus novit Curia
Présomption de non-dérogation au droit commun
Présomption important en common law seulement, pas en droit civil.
Présomption que le législateur est censé légiférer en tout connaissance du droit existant, et qu'il n'est pas censé déroger implicitement au droit existant.
Affaire Will-Kare
Parfois, le législateur crée un régime de droit qui supplante le droit commun ce qui vient renverser cette présomption
Affaire Canada 3000
Présomption de l'effet utile des lois
Poitus ut valeat quam ut pereat
On interprète le texte de loi de manière à lui donner une valeur plutôt que de le faire périr, chaque mot est important, a une utilité (noscitur a sociis)
Le juge a trop parlé par excès de prudence (renverse la présomption de l'effet utile)
Présomption de la non rétroactivité des lois et des droits acquis (en droit civil on dit présomption de l'effet immédiat de la loi nouvelle et survie de la loi ancienne)
Agit à l'égard du passé, à l'époque antérieure à son adoption. Elle détruit les effets passés des situations juridiques.
Elle va modifier les effets juridiques survenus avant son entrée en vigueur
Loi rétrospective
Ne dispose qu'à l'égard de l'avenir, mais attache aussi des conséquences pour les évènements ayant eu lieu avant l'adoption de la loi
Elle régit donc les effets à venir des situations juridiques en cours et elle rend la loi différente de ce qu'elle serait autrement à l'égard d'un évènement antérieur.
(Effets juridiques en cours)
Affaire Épiciers Unis
La loi nouvelle régit le déroulement futur de la situation juridique, ne dispose que pour l'avenir.
Présomption du respect des droits acquis:
En matière fiscale, il n'y a jamais de droits acquis.
Les droits acquis ce sont essentiellement des droits contractuels
Présomption renversée: Quand le législateur met une disposition claire d'entrée en vigueur et dit c'est ce qui doit se passer. Ou quand on a une disposition déclaratoires car elles clarifient le droit n disant que la loi aurait toujours du s'interpréter ainsi
Présomption de la territorialité des lois:
Présomption que le législateur n'a pas voulu conférer à sa loi une portée extraterritoriale, en l'absence d'indications manifestement contraires
Présomption d'absence d'effet à l'égard de la Couronne
Sauf indication contraire, nul texte ne lie la couronne ou n'a d'effet sur des droits/prérogatives royales
Art. 17 LIF
Règles particulières à certains textes?
Les interprètes utilisent des règles d'interprétation qui leur semblent appropriées et il n'y a pas de méthode unique
En 1980, on disait que le droit fiscal devait s'appliquer comme tout autre loi. Or, ensuite on a dit qu'il fallait appliquer la loi fiscale de façon la plus littérale possible pour assurer la prévisibilité du droit pour le contribuable puis on a aussi émis l'idée qu'il fallait appliquer ce droit de façon favorable au contribuable en cas d'ambiguité ou de modification.
Autres maximes générales axées sur le but de la loi:
Si la loi est appliquée de façon aveugle, elle mène à la plus grande injustice
La cause ou l'objet de la loi venant à cesser, la loi n'a pas d'effets
S'il y a la même raison d'appliquer la loi, on l'applique à cette autre circonstance (comme a pari)
Le sens ordinaire des mots est une question de droit
Sens du dictionnaire
Contemporanea exposio
Art. 10 LIF, 49 LIQ
Écart du sens ordinaire des mots
Retour exceptionnel au sens ordinaire
Cohérence de la loi
Cohérence des lois entre elles
Argument in pari materia
Le législateur est censé maintenir, dans l'ensemble des lois qu'il adopte sur un sujet donné, une cohérence à la fois dans la formulation des textes et dans les politiques que ces textes mettent en oeuvre
Affaire Bell c. La Reine
Argument fondés sur le droit commun
En matière de common law, une loi spéciale doit s'insérer dans la common law sans déranger plus que nécessaire. On essaie de préserver la common law et on doit déroger au texte de common law si la loi le demande.
Affaire Canada 3000 (vient dire le contraire)
Disposition préliminaire du C.c.Q.
On peut utiliser le C.c.Q. pour interpréter des lois particulières, mais parfois la cour va déterminer qu'il n'est pas applicable.
Aucune présomption de non dérogation au C.c.Q., c'est une loi supplétive (mise à part les règles d'OP), la disposition prévoit que la loi particulière peut ajouter au C.c.Q. ou y déroger.
Le C.c.Q. établit le droit commun au Québec
Les deux régimes peuvent être utilisés pour interpréter les lois particulières fédérales. Par contre, la Cour peut possiblement écarter le droit provincial en disant qu'elle voulait une interprétation unifiée au Canada.
Art. 8.1, 8.2 LIF
Arguments de droit comparé
Rationes Scriptae
Le droit étranger n'est pas supposé être applicable au Canada, mais on s'y réfère quand même car c'est une source de raisonnement écrit.
Conflit entre les lois
Prépondérance du fédéral sur le provincial
Prépondérance de la loi spéciale/spécifique sur la loi générale
Prépondérance de la loi nouvelle sur l'ancienne
Ubi dure contrariae leges sunt, semper antiquam abrogat nova
Affaire Alberta c. University of Calgary
Règles des mots associés
l'adage Noscitur a sociis
Interprétation du mot à la lumière de ceux qui sont à côté, essaie de donner un effet à chacun des mots pour que le législateur ne parle pas pour rien dire
Le terme général qui complète une énumération se restreint à des choses du même genre que celle énumérées, même si de par sa nature, il est susceptible d'embrasser beaucoup plus.
Corkum c. Nash
Mentionner une chose, c'est exclure les autres
Qui dicit de uno negat altero
Versions françaises et anglaises des lois
Méthode d'interprétation des textes bilingues
Voir s'il y a antinomie entre les deux version (si oui, on poursuit avec les méthodes d'interprétation contextuelles, téléologique)
Affaire Daoust
Voir si l'une des version est ambigue (on essaie de trouver le sens commun des deux, souvent on va préférer le texte clair, si aucun des deux est clair, on va trouver le sens commun en favorisant la version plus restrictive)
Art. 133 LC 1867, 16-18 CC, 9 loi sur les langues officielles
Vérifier si le sens commun est compatible avec l'intention du législateur
Prendre en considération l'ensemble des dispositions d'une loi
À moins que le contexte ne s'y oppose clairement, un mot doit recevoir la même interprétation et le même sens tout au long d'un texte législatif
Incivile est nisi tota lege perspecta judicare
Art. 42(3) LIF, 41.1 (LIQ)
Les exceptions sont d'interprétation strictes en principe
Affaire R. c. Summers vient le contredire
Arguments de logique
Étendre une règle visant un cas particulier à une situation analogue
On étend la règle lorsqu'il y a encore plus de raison d'appliquer la règle
On fait un argument en présentant un raisonnement contraire
On pousse le raisonnement à des conséquences absurdes pour réfuter l'argument sur le cas particulier
Règles de droit substantielle
Respect de la parole donnée, signifie que le contrat est la loi entre les parties.
Quando aliquid prohibitur ex directo, prohibetur et per obliquum
Ce qui est prohibé directement l'est aussi indirectement
Peut être lié à la présomption de l'effet utile des mots.
Donner mois les faits et je vous donnerez le droit.

References: Art. 10

Art. 45

Art. 17

Art. 10

Art. 8

Art. 133

Art. 42