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Timestamp: 2016-10-25 06:56:05+00:00

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120 V 401
120 V 40155. Arr�t du 29 d�cembre 1994 dans la cause C. contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS, Gen�ve
Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 2 al. 1 let. a LACI, art. 1er de l'AF concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de d�terminer leur statut juridique en Suisse du 30.09.1955 (RS 192.12): assurance facultative. Compatibilit� d'un futur accord de si�ge avec l'art. 1er de l'AF du 30 septembre 1955? Faits � partir de page 401
BGE 120 V 401 S. 401
A.- C., de nationalit� suisse, est fonctionnaire internationale aupr�s du Haut-Commissariat pour les r�fugi�s (HCR) depuis le 4 janvier 1993. A ce titre, elle participe � la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies depuis cette date.
Le 3 ao�t 1993, la pr�nomm�e a d�pos� une requ�te d'exemption � l'AVS/AI/APG, pour double charge trop lourde.
Par d�cision du 28 octobre 1993, la Caisse cantonale genevoise de compensation (la caisse) l'a exempt�e de l'assujettissement � l'AVS/AI/APG � partir du 1er septembre 1993, consid�rant toutefois que l'effet BGE 120 V 401 S. 402r�troactif ne pouvait �tre accord� � sa demande. En outre, la caisse a maintenu l'affiliation de l'assur�e � l'assurance-ch�mage.
B.- C. a recouru contre cette d�cision devant la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS, en concluant � son exemption du paiement des cotisations � l'AVS/AI/APG/AC � dater du 4 janvier 1993.
Par jugement du 14 avril 1994, la Cour cantonale a rejet� le pourvoi.
C.- C. interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, en reprenant ses conclusions formul�es en premi�re instance.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il renonce � prendre position.
Les moyens des parties seront expos�s ci-apr�s en tant que de besoin.
2. a) Selon l'art. 1er al. 1 let. b LAVS, sont obligatoirement assur�es � l'AVS les personnes physiques qui exercent une activit� lucrative en Suisse. Cependant, aux termes de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS, les personnes affili�es � une institution officielle �trang�re d'assurance-vieillesse et survivants ne sont pas assur�es � l'AVS suisse si cette double assurance entra�ne pour elles un cumul de charges trop lourdes. Elles sont exempt�es de l'assurance obligatoire par la caisse de compensation comp�tente, sur pr�sentation d'une requ�te (art. 3 RAVS).
D'apr�s la jurisprudence, l'exemption pour cause de cumul de charges trop lourdes a un caract�re facultatif. Elle est subordonn�e � une demande de l'assur� et produit donc ses effets seulement depuis le d�p�t de la demande, sous r�serve de solutions contraires pr�vues par une convention de s�curit� sociale et de certains cas particuliers dans lesquels il est concevable d'accorder des am�nagements, par exemple lors d'un premier assujettissement sans paiement de cotisations jusqu'au moment du d�p�t de la demande, ou lors d'une affiliation r�troactive � l'assurance obligatoire �trang�re (ATF 111 V 67 consid. 2b et les r�f�rences cit�es; K�SER, Unterstellung und Beitragswesen in der obligatorischen AHV, pp. 35 ss).
En l'esp�ce, sous l'angle du pouvoir d'examen limit� dont jouit le Tribunal f�d�ral des assurances (consid. 1 ci-dessus), l'exemption accord�e � partir du 1er septembre 1993 n'appara�t pas critiquable.BGE 120 V 401 S. 403
b) S'agissant de l'effet r�troactif de cette demande, la recourante se pr�vaut de sa bonne foi et soutient que son employeur actuel a omis d'effectuer les formalit�s n�cessaires � la mise en oeuvre de la proc�dure d'exemption des cotisations. Elle produit une attestation du HCR du 13 avril 1994, confirmant ce qui pr�c�de.
Ce moyen est toutefois mal fond�. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s peuvent obliger l'administration � consentir � un administr� un avantage contraire � la loi, si certaines conditions sont r�unies (ATF 119 V 307 consid. 3a et les r�f�rences). Or, il ne ressort nullement du dossier que la caisse intim�e ait induit la recourante en erreur; cette derni�re n'en fait du reste grief qu'� son employeur.
Au demeurant, les conditions auxquelles l'effet r�troactif peut �tre accord� � une demande d'exemption du paiement des cotisations en raison d'un cumul de charges trop lourdes ne sont en l'occurrence pas remplies, pour les motifs expos�s dans le jugement attaqu�, auxquels il suffit de renvoyer (voir aussi l'arr�t ATF 111 V 67 -68 consid. 2c). La recourante doit ainsi cotiser � l'AVS/AI/APG pour la p�riode s'�tendant du 4 janvier au 30 ao�t 1993. Sur ce point, le recours est mal fond�.
3. a) La recourante sollicite �galement d'�tre exempt�e du paiement des cotisations � l'assurance-ch�mage. En cela, elle demande � la Cour de c�ans de revoir la jurisprudence de l'arr�t ATF 117 V 1, d'apr�s laquelle l'exemption de l'AVS obligatoire ne s'�tend pas aux cotisations d'assurance-ch�mage. Elle observe que cette jurisprudence suscite diverses critiques, �manant de la part de certaines organisations internationales, notamment.
b) Il n'y a toutefois pas lieu de revenir sur cette jurisprudence (confirm�e du reste r�cemment dans plusieurs arr�ts non publi�s), malgr� les arguments soulev�s � son encontre par la recourante. On rappellera en particulier qu'il serait contraire au sens et au but de la l�gislation sur l'assurance-ch�mage et �galement � la volont� du constituant d'exclure du cercle des assur�s obligatoires les personnes exempt�es de l'assurance-vieillesse et survivants en vertu de l'art. 1er al. 2 let. b LAVS. Il faut admettre, bien plut�t, que ces personnes restent tenues - il ne s'agit pas seulement d'une facult� - de payer des cotisations d'assurance-ch�mage, en application de l'art. 2 al. 1 let. a LACI (ATF 117 V 6 consid. 5b).
Cela �tant, la recourante doit �galement cotiser � l'assurance-ch�mage depuis le 4 janvier 1993. Sur ce point aussi, le recours se r�v�le mal fond�.BGE 120 V 401 S. 404
4. a) Les premiers juges se sont r�f�r�s aux travaux men�s par l'administration f�d�rale dans le but de r�gler diff�remment � l'avenir le statut dans l'AVS/AI/APG/AC des fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse. Ils ont constat� que l'administration envisage de cr�er, par le biais d'un �change de lettres entre le Conseil f�d�ral et les organisations internationales sises en Suisse, une nouvelle r�glementation, selon laquelle lesdits fonctionnaires internationaux seraient exempt�s de l'assurance ou pourraient y adh�rer facultativement. Toutefois, les juges cantonaux ont consid�r� que la jurisprudence de l'arr�t ATF 117 V 1 demeure applicable jusqu'� l'entr�e en vigueur de nouveaux accords de si�ge.
b) Sous le titre "Nouvelles dispositions concernant la situation des fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse et des conjoints non actifs des fonctionnaires internationaux � l'�gard de l'AVS/AI/APG/AC", l'OFAS a publi� entre-temps, dans son Bulletin no 10 du 2 novembre 1994 � l'attention des caisses de compensation AVS et des organes d'ex�cution des PC, un communiqu� allant dans ce sens. L'autorit� de surveillance y pr�cise que lors de sa s�ance du 26 octobre 1994, le Conseil f�d�ral a approuv� le contenu de l'�change de lettres en question, et qu'il doit encore �tre accept� par chacune des organisations internationales au b�n�fice d'un accord de si�ge, d�sign�es dans une annexe. Par ailleurs, l'OFAS indique que l'�change de lettres entrera provisoirement en vigueur, en attendant la ratification par le Parlement, d�s que l'organisation internationale l'aura sign�.
Ainsi, selon cette communication de l'OFAS, ne seraient plus assur�s obligatoirement � l'AVS/AI/APG/AC les fonctionnaires internationaux de nationalit� suisse, leurs conjoints non actifs, ainsi que les conjoints non actifs sans privil�ge et immunit� diplomatiques des fonctionnaires �trangers exempt�s en vertu de l'art. 1er al. 2 let. a LAVS. En revanche, ces fonctionnaires auraient la possibilit� d'adh�rer, sur une base volontaire, soit � l'AVS/AI/APG/AC, soit � l'AC seulement; leurs conjoints pourraient �galement adh�rer � l'AVS/AI/APG s'ils ont leur domicile en Suisse et n'y exercent pas ou cessent d'y exercer une activit� lucrative.
c) Ce n'est qu'au moment o� l'�change de lettres entre le Conseil f�d�ral et les organisations internationales sises en Suisse, annonc� par l'OFAS dans la circulaire pr�cit�e, aura �t� men� � son terme que la Cour de c�ans pourra, s'il y a lieu, se prononcer sur sa port�e et examiner, en particulier, si cet accord international lie les autorit�s judiciaires en vertu de l'art. 113 al. 3 Cst. Au demeurant, il n'a certainement pas BGE 120 V 401 S. 405�chapp� au Conseil f�d�ral qu'aux termes de l'art. 1er de l'arr�t� f�d�ral du 30 septembre 1955 concernant la conclusion ou la modification d'accords avec des organisations internationales en vue de d�terminer leur statut juridique en Suisse (RS 192.12), les dispositions tendant � modifier ou � compl�ter les accords conclus avec des organisations internationales doivent �tre compatibles avec le droit f�d�ral et que seules des exceptions � la l�gislation fiscale de la Conf�d�ration sont autoris�es.
5. (Frais de justice)
111 V 67,
119 V 307,
117 V 6
Art. 1er al. 1 let. b, art. 1er al. 2 let. b LAVS,
art. 2 al. 1 let. a LACI,
art. 1er al. 2 let. b LAVS,
art. 3 RAVS suite... ,
art. 1er al. 2 let. a LAVS,
art. 113 al. 3 Cst.

References: Art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 ATF 
 ATF 
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art. 1

art. 3

art. 1

art. 113