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Timestamp: 2020-07-09 05:55:53+00:00

Document:
BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-20120912
1 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
On examinera successivement les obligations fiscales des sociétés et des personnes morales assimilées placées sous ces régimes (déclarations périodiques et non périodiques) ;
Pour toutes les questions relatives au contrôle des déclarations souscrites, aux infractions commises et aux sanctions encourues, il conviendra, d'une manière générale, de se référer aux divisions suivantes :
- BOI-CF-IOR ;
- BOI-CF-PGR ;
- BOI-CF-INF .
10 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
- d'une part, celles qui leur sont propres ; il s'agit notamment des déclarations d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession prévues à l' article 222 du code général des impôts ( CGI ) ;
Ces diverses obligations fiscales font ci-après l'objet des I et II suivants à l'exception des documents annexes spéciaux (cf. BOI-IS-DECLA-30-10-20 ).
20 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
Mais, lorsqu'ils sont passibles de cet impôt, les établissements et organismes publics et les personnes morales de toute nature visés à l'article 206 du CGI autres que les sociétés, ne sont tenus de produire ces déclarations que dans la mesure où les renseignements qu'elles comportent sont compatibles avec la forme ou le statut de la collectivité intéressée ( CGI, annexe IV, article 23 E, 1er alinéa ).
Sont dispensés en toute hypothèse de cette obligation les établissements publics, associations et collectivités visés à l'article 206-5 du CGI à raison seulement de leurs revenus fonciers, agricoles, forestiers ou mobiliers (CGI, annexe IV, article 23 E 2e alinéa).
30 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
Elles doivent également déclarer dans le même délai les modifications apportées aux éléments déjà fournis ( article 23 B de l'annexe IV au CGI ).
- La raison sociale, la forme juridique, l'objet principal, la durée, le siège de la société, ainsi que le lieu de son principal établissement.
Des titres négociables émis, en distinguant les actions des obligations et en précisant, pour les premières, la somme dont chaque titre est libéré et, pour les secondes, la durée de l'amortissement et le taux de l'intérêt.
Des parts sociales (parts de capital) non représentées par des titres négociables.
Des autres droits de toute nature attribués aux associés dans le partage des bénéfices ou de l'actif social, que ces droits soient ou non constatés par des titres.
La déclaration d'existence souscrite par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés est à distinguer de la déclaration visée à l 'article 286 du CGI que doit produire, sur un imprimé fourni par l'administration, toute personne -physique ou morale- assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, dans les quinze jours du commencement de ses opérations (cf. BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10 ).
40 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
Cas particulier des personnes morales qui exercent une activité en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social :
Il a été jugé à cet égard qu'une société étrangère exerçant une activité en France n'est pas fondée à soutenir que, faute par l'administration de lui avoir demandé de désigner un représentant en France, la procédure d'imposition suivie à son encontre, serait irrégulière, car l'article 23 D de l'annexe IV au CGI lui faisait précisément obligation de procéder spontanément à une telle désignation dans la déclaration qu'elle était tenue de souscrire en vertu de l'article 23 A de l'annexe IV au CGI (CE, arrêt du 13 novembre 1964, req. n°s 50944 et 60449, RO, p. 186).
En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai fixé, ces sociétés sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés ( L ivre des procédure s fiscales [L PF ] , art. L72 ).
50 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité qui les rend passibles de l'impôt sur les sociétés, doivent produire cette même déclaration modificative en cas de remplacement de leur représentant ou de changement du lieu de leur principal établissement ( CGI, annexe lV, art. 23 D ).
60 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
Aux termes de l' article 223-1 du CGI , les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié)
Sous réserve du délai de souscription qui leur est propre (cf. ci-dessous II-B-3-a ), de la sanction qui leur est applicable en cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive (taxation d'office, cf. BOI-CF-IOR-50 ) et de certaines obligations particulières ou plus étendues, notamment celles de fournir certains documents spéciaux en annexe à leur déclaration de résultats (cf. BOI-IS-DECLA-30-10-20 ) , les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont donc, en règle générale (sous réserve du cas particulier des établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif visés à l' article 206-5 du CGI ), assujetties aux mêmes obligations fiscales que les exploitants individuels et les sociétés de personnes et sociétés ou organismes assimilés exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale et placés sous le même régime d'imposition.
Seules les règles particulières aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés seront exposées ci-après, selon le plan suivant :
- Personnes morales tenues de souscrire une déclaration de résultats ( II-A );
- Forme de la déclaration ; service destinataire ; délai de production de la déclaration( II-B ) ;
- Contenu de la déclaration ; tableaux comptables et tableaux fiscaux( II-C ) ;
70 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
L'obligation de souscrire une déclaration annuelle de résultats incombe à toutes les sociétés et autres personnes morales visées à l' article 206 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés, soit de plein droit, soit sur option (cf. BOI-IS-CHAMP-10 ).
80 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
Il s'agit, quel que soit leur objet, des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés en commandite par actions, des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et, sous réserve de certaines exemptions, des sociétés coopératives et leurs unions (cf. BOI-IS-CHAMP-10-10 et BOI-IS-CHAMP-10-20 ).
Sont également redevables de plein droit de l'impôt sur les sociétés et soumis aux mêmes obligations de déclaration dès lors qu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, sous réserve de certaines exonérations (cf. BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10 ) :
Relèvent aussi de l'impôt sur les sociétés, même si elles ne revêtent pas une des formes visées ci-dessus, et sous réserve des dispositions de l' article 239 ter du CGI , les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 du CGI et 35 du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-10-30 ).
90 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
Il est rappelé que, même à défaut d'option pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les sociétés visées à l' article 206-4 du CGI -c'est-à-dire les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers- sont, sous réserve des dispositions de l' article 1655 ter du CGI , passibles de l'impôt sur les sociétés à raison d'une fraction de leurs bénéfices (cf. BOI-IS-CHAMP-10-40 ).
100 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
Sont autorisées à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés en vertu de l' article 206-3 du CGI (cf. BOI-IS-CHAMP-40 ) :
110 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
Or, en cas de liquidation de société, seul le compte définitif dressé au moment de la clôture des opérations de liquidation peut être considéré comme un bilan au sens dudit article 37 du CGI. Les comptes provisoires et les résultats déclarés annuellement par le liquidateur sont donc repris dans la déclaration définitive qui doit être souscrite en application de l' article 201 du CGI .
Il est précisé que lorsqu'une société dissoute subsiste comme être moral pour les besoins de sa liquidation, on doit considérer qu'il n'y a cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du CGI que lors de la dissolution définitive, c'est-à-dire au moment de la reddition des comptes par le liquidateur et de leur approbation par les associés (CE, arrêt du 28 mai 1956, req. n°s 33975 et 34049, RO, p. 109).
Si le résultat final fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, la différence fait l'objet d'une imposition immédiate conformément aux dispositions de l'article 201 du CGI. Lorsqu'au contraire le résultat de l'exercice de liquidation est inférieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, il sera accordé un dégrèvement correspondant à l'excédent des bénéfices taxés sur le résultat final (cf. BOI-BIC-CESS-30-10-II-A ).
120 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
Les articles 223 A du CGI à 223 U du CGI ont institué un régime fiscal des groupes de sociétés pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.
Les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats ( CGI, art. 223 A, 3e al. ). Elles doivent souscrire les déclarations prévues pour le régime du bénéfice réel.
130 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
Les sociétés d'investissement à capital variable, régies par l' article L214-2 et suivants du code monétaire et financier , sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal ( CGI, art. 208-1° bis A ).
Les sociétés d'investissement à capital variable qui répondent à ces conditions n'ont pas à souscrire la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) et ses annexes.
140 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
- modèle n° 2070 (CERFA n° 11094) pour les personnes morales sans but lucratif visées à l' article 206-5 du CGI et passibles de l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 24 %, 10 % ou 15 % à raison de leurs revenus fonciers, agricoles, forestiers et de certains revenus de capitaux mobiliers, à condition toutefois que les revenus de l'espèce ne se rattachent pas aux bénéfices provenant de l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou d'une profession non commerciale.
La production des déclarations de résultats peut se faire sous forme papier ou par voie électronique.
160 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
Les imprimés sus-évoqués sont adressés directement chaque année aux entreprises concernées. Il en est de même des tableaux comptables n°s 2050 (CERFA n° 10937) à 2059-G (CERFA n° 11625) [cf. II-C ] et du relevé des frais généraux n° 2067 (CERFA n° 11093)[cf. BOI-IS-DECLA-30-10-20 ].
Les contribuables peuvent cependant, dans les cas où les imprimés reçus ont été égarés ou rendus inutilisables, demander un jeu supplémentaire de formules auprès du service des impôts. Il en est de même pour les entreprises nouvelles qui n'ont pas reçu ces imprimés. Ces imprimés sont aussi disponible en ligne sur le site internet « www.impots.gouv.fr » rubrique « recherche de formulaire » ou après du service de vente de l'imprimerie nationale ou sur internet sur le site « www.catalogue.imprimerienationale.com ».
Par ailleurs, l'administration a autorisé sur agrément, l'édition de la d éclaration de résultat n° 2065 (CERFA n°11084), des tableaux annexes aux déclarations de résultats d'impôt sur les sociétés au moyen d'imprimantes laser ainsi que pour le relevé des frais généraux n° 2067 (CERFA n°11093).Il en est de même pour la liasse groupe [tableaux annexes n° 2058 A bis (CERFA n°10234) détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément à 2058 TS (CERFA n° 10932) tableau de synthèse du résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe a retenir pour la détermination du résultat d'ensemble].
170 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
Les modalités d'application de souscription obligatoire ou sur option des déclarations par voie électronique sont étudiées au x BOI-BIC-DECLA-30-60-10 et BOI-BIC-DECLA-30-60-30-10 .
Une déclaration non signée ne présente en principe aucun caractère d'authenticité et doit de ce fait être considérée comme irrégulière (cf. sur ce point BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20-VI ).
180 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
La déclaration, établie en un seul exemplaire, est à adresser, en principe, au service des impôts du lieu où l'entreprise à son principal établissement [ imprimé n° 2065 déclaration de résultat (CERFA n°11084)] ou au lieu du principal établissement de la collectivité imposable [imprimé n° 2070 déclaration de résultat des collectivités publiques ou privées agissant sans but lucratif (CERFA n° 11094)].
Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition, soit celui où est assurée la direction effective de la société, soit celui de son siège social (cf. BOI-IS-DECLA-30-10-40 ).
En ce qui concerne le lieu de souscription des déclarations des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social, il convient de se reporter au BOI-IS-DECLA-30-10-40-III-B .
La définition du principal établissement et les règles de compétence territoriale des services sont étudiées au BOI-IS-DECLA-30-10-40 .
Les entreprises qui relèvent de la DGE, doivent souscrire leur déclaration de résultat auprès de ce service (cf. BOI-IS-DECLA-10-20-II ).
190 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
Aux termes de l' article 223-1 du CGI , la déclaration des résultats doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante.
Cependant les entreprises qui souscrivent leur déclaration de résultat dématérialisées bénéficient systématiquement d'un délai supplémentaire de 15 jours au-delà du délai légal. (cf. BOI-BIC-DECLA-30-60-30-20 au IV ).
Sur les questions relatives à l'appréciation de la date limite de souscription des déclarations, cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III .
200 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
Les conditions dans lesquelles peuvent être acceptées d'une part les déclarations provisoires et d'autre part, les déclarations rectificatives sont étudiées de façon détaillée au BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au III-B-2 à 3 .
210 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 210-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 209-l deuxième alinéa du CGI , l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises créées à compter du 1er janvier 1984 est établi, lorsqu'aucun bilan n'est dressé au cours de la première année civile d'activité, sur les bénéfices de la période écoulée depuis le commencement des opérations jusqu'à la date de clôture du premier exercice et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la création.
220 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 220-12/09/2012)
En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d' une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, ou plus généralement de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration doit être souscrite, conformément aux dispositions de l' article 221-2 du CGI , dans le délai spécial de 60 jours prévu à l' article 201-1 et 3 du CGI .
C. Contenu de la déclaration de résultat – Tableaux comptables et fiscaux
230 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 230-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 223-1 du CGI , les personnes morales et sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés selon le régime d'imposition du bénéfice réel sont tenues de souscrire les déclarations exigées des exploitants individuels passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux d'après le même régime d'imposition.
L' article 38-I de l'annexe III au CGI précise que cette déclaration doit mentionner :
Il convient de se reporter sur ces différents points aux précisions apportées au BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV .
Les obligations des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont cependant plus étendues que celles incombant aux entreprises individuelles ou sociétés de personnes et assimilées. Elles doivent en effet produire également, en vertu des dispositions des articles 223 du CGI à 223 quinquies A du CGI , des renseignements particuliers et fournir des documents annexes qui leur sont propres (cf. BOI-IS-DECLA-30-10-20 ).
L 'imprimé de déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n°11084) propre aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comporte, quant à lui, un certain nombre d'indications et de renseignements devant permettre au service d'assurer le contrôle de l'impôt, tout en limitant les demandes de précisions qu'il pourrait être amené à adresser aux entreprises.
À cet effet, la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n°11084) est divisée en cinq cadres :
- le cadre C concerne la récapitulation des éléments d'imposition : résultat fiscal, plus-values, exonération ou abattement pratiqué sur le résultat des entreprises nouvelles ou implantées en zones d'entreprises ou zones franches ( art. 44 sexies du CGI et 44 septies du CGI : jeunes entreprises innovantes, zones franches urbaines, zones franches d'activités, zone franche Corse ou autres dispositifs) ;
- le cadre D est réservé aux diverses imputations (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20 au IV § 200 ) demandées par l'entreprise sur le montant de l'impôt sur les sociétés :
au titre des revenus mobiliers de source française ou étrangère, ayant donné lieu à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt ;
au titre des revenus de source étrangère encaissés dans un État étranger, un territoire d'Outre-mer ou reçus directement d'un tel État ou Territoire ;
- le cadre E et E bis concernent respectivement la contribution annuelle sur les revenus locatifs et la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
La déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) doit dans tous les cas être accompagnée des feuilles annexes n°s 2065 bis et 2065 ter.
Dans l'annexe n° 2065 bis :
Dans l'annexe n° 2065 ter :
- le cadre J est réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition ; Celles-ci sont tenues d'indiquer dans ce cadre le montant brut des salaires et des rétrocessions d'honoraires, commissions, courtages versés par l'entreprise ainsi que le détail de l'inscription des plus-values à long terme à la réserve spéciale.
- le cadre K est réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition des moins-values à long terme ( CGI, art. 219 -I-a-ter et a-quater ) ;
Sanction pour absence des renseignements à fournir sur la déclaration des résultats n° 2065 : il est précisé que la non-indication des nom et adresse du comptable ou du conseil ne peut entraîner que l'application des sanctions prévues à l' article 1729 B du CGI (cf. BOI-CF-INF-10-40-10 ).
240 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 240-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 223-2 du CGI , les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés suivant le régime du bénéfice réel sont tenues, comme toutes les entreprises placées sous ce régime d'imposition, de joindre à la déclaration proprement dite de leurs résultats les renseignements prévus à l' article 38-II de l'annexe III au CGI dans le cadre du régime du bénéfice réel normal ainsi qu'au III de l'article 38 de l'annexe III au CGI pour les entreprises relevant du régime du bénéfice réel simplifié d'imposition.
250 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 250-12/09/2012)
n° 2050 ( CERFA n° 10937) : bilan (actif) ;
n° 2051 (CERFA n° 10938) : bilan (passif avant répartition) ;
n°s 2052 (CERFA n° 10167) et 2053 (CERFA n° 10947) : compte de résultat de l'exercice ;
n° 2054 (CERFA n°10169) : immobilisations ;
n° 2055 (CERFA n° 10172) : amortissements ;
n° 2056 (CERFA n°10949) : provisions inscrites au bilan ;
n° 2057 (CERFA n° 10950) : état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice ;
n° 2058 A (CERFA n° 10951): détermination du résultat fiscal ;
n° 2058 B (CERFA n° 10952): déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles ;
n° 2058 C (CERFA n° 10953) tableau d'affectation du résultat et renseignements divers ;
n° 2059 A (CERFA n° 10179): détermination des plus et moins-values ;
n° 2059 B (CERFA n° 1095): affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport ;
n° 2059 C (CERFA n° 10955): suivi des moins-values à long terme ;
n° 2059 D (CERFA n°10182): affectation des plus-values à long terme ;
n° 2059 E (CERFA n° 11484): détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice ;
n° 2059 F(CERFA n° 11624): composition du capital social ;
n° 2059 G (CERFA n° 11625) : filiales et participation ;
n° 2054 bis (CERFA n° 10171): évaluation des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (régime 1976).
Il est à noter que les entreprises qui ont procédé à la réévaluation légale de leurs immobilisations doivent produire, en plus du tableau des immobilisations n° 2054 (CERFA n° 10169), un tableau n° 2054 bis (CERFA n° 10171) des écarts de réévaluation des éléments amortissables qui tient lieu d'état détaillé de la provision spéciale de réévaluation.
260 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 260-12/09/2012)
Cas particulier des sociétés et personnes morales assimilées exerçant partiellement leur activité à l'étranger.
S'agissant plus particulièrement de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, les résultats imposables s'entendent, en vertu des dispositions de l' article 209-l du CGI , uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.
Par suite, les rubriques figurant dans les imprimés comptables modèles n°s 2050 (CERFA n° 10937) [bilan] à 2053 (CERFA n°10947) [compte de résultat] doivent, en principe, faire abstraction de l'ensemble des éléments actifs ou passifs ainsi que des opérations dont la variation ou les résultats se rattachent à une activité extra-territoriale.
b. Tableaux comptables et fiscaux dans le cadre du régime du bénéfice du réel simplifié
270 (BOFiP-IS-DECLA-30-10-10-§ 270-12/09/2012)
Il résulte de l' article 38-III de l'annexe III au CGI que la déclaration souscrite par les contribuables relevant du régime simplifié d'imposition comporte un bilan et un compte de résultats simplifiés, le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus-values et moins-values, le relevé des provisions, le relevé des provisions non déductibles, l'état des déficits et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation.
Les documents à produire et à joindre à la déclaration de résultat n° 2065 (CERFA n° 11084) sont les imprimés suivants :
- n° 2033 A (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ;
- n° 2033 B (CERFA n° 10957) [compte de résultat simplifié de l'exercice] ;
- n° 2033 C (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values, moins-values] ;
- n° 2033 D (CERFA n° 10959) [relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables] ;
- n° 2033 E (CERFA n° 11483) [valeur ajoutée produite au cours de l'exercice] ;
- n° 2033 F (CERFA n° 11622) [composition du capital social] ;
- n° 2003 G (CERFA n° 11623) [filiales et participations] ;
- et le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables [tableau n°2054 bis (CERFA n°10171)] identique à celui utilisé par les entreprises relevant du régime du réel normal.
Les indications pratiques nécessaires à l'utilisation correcte de ces imprimés sont consignées dans la notice n° 2033 bis (CERFA n° 50448) qui est jointe aux exemplaires adressés directement par le service aux entreprises intéressées.

References: l'article 206
 l'article 206
 l'article 23
 l'article 23
 art. 23
 l'article 201
 l'article 201
 art. 223
 art. 208
 art. 44
 § 200
 art. 219
 l'article 38