Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/Dossiers/SenatorWetgevendWerk&ID=107&LEG=5&LANG=fr
Timestamp: 2017-08-18 20:09:35+00:00

Document:
Propositions de Philippe Mahoux (Législature 2010-2014)
S. 5-184 Proposition de résolution afin de prioriser la notion de "travail décent" dans les politiques internationales menées par la Belgique 24/9/2010
S. 5-185 Proposition de résolution relative à la politique de prévention dans le cadre de la lutte contre la propagation du VIH/sida 24/9/2010
S. 5-223 Révision de l'article 63, §§ 1er à 3, de la Constitution
Proposition de révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger 6/10/2010
S. 5-224 Proposition de loi visant à encadrer la surveillance des travailleurs par l'utilisation du système de monitoring associé au système de navigation GPS sur les véhicules de service, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée 6/10/2010
S. 5-225 Proposition de résolution visant à initier des pistes de réflexions et d'actions pour une politique cohérente et intégrée en matière de maladies environnementales 6/10/2010
S. 5-226 Proposition de résolution visant à organiser la tenue des états généraux des familles monoparentales 6/10/2010
S. 5-227 Proposition de résolution visant à introduire la clause de l'Européenne la plus favorisée 6/10/2010
S. 5-228 Proposition de loi insérant un article 231/1 dans le Code pénal, en vue de pénaliser la récolte illégitime d'identifiants personnels sur les réseaux électroniques de communication 6/10/2010
S. 5-230 Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
Proposition de révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant le droit à l'eau 6/10/2010
S. 5-231 Proposition de loi interprétative des articles 6, 584 et 1385bis du Code judiciaire 6/10/2010
S. 5-233 Proposition de loi relative à la protection de la vie privée des travailleurs du secteur des centres d'appel (callcenters) 6/10/2010
S. 5-235 Proposition de loi relative à la privation du droit d'éligibilité lors d'une condamnation sur la base de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes 6/10/2010
S. 5-236 Proposition de loi relative à la maternité pour autrui 6/10/2010
S. 5-241 Proposition de loi modifiant le Code civil afin de renforcer la protection de l'acheteur d'un bien immobilier en cas de lésion sur la contenance 6/10/2010
S. 5-242 Proposition de loi modifiant la loi sur les armes et la loi sur le blanchiment des capitaux, visant l'interdiction de la fabrication, le commerce, le transport et le financement des bombes incendiaires au phosphore blanc 6/10/2010
S. 5-243 Projet de loi modifiant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions, visant à renforcer la protection des individus contre tout prononcé ou exécution d'une condamnation à mort lors d'une extradition 6/10/2010
S. 5-244 Proposition de loi modifiant l'article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques 6/10/2010
S. 5-245 Proposition de loi modifiant l'article 61/5 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à intensifier la lutte contre la traite des êtres humains 7/10/2010
S. 5-249 Proposition de loi visant à créer en milieu hospitalier un service spécialisé dans l'approche et la prise en charge de la douleur 6/10/2010
S. 5-250 Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour tous les produits de substitution à l'amiante et autres produits dangereux 6/10/2010
S. 5-251 Proposition de loi modifiant les lois relatives au statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, coordonnées le 16 octobre 1954 6/10/2010
S. 5-262 Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de couvrir, en matière de responsabilité civile familiale, les fautes intentionnelles des enfants mineurs âgés de moins de seize ans 8/10/2010
S. 5-265 Proposition de loi modifiant les articles 1344ter et 1344quater du Code judiciaire 8/10/2010
S. 5-317 Proposition de loi modifiant l'article 331octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation 13/10/2010
S. 5-320 Proposition de loi complétant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en vue de fixer l'admission au bénéfice des allocations de chômage des enfants ayant obtenu à l'étranger un diplôme équivalent à un diplôme belge 13/10/2010
S. 5-322 Proposition de loi modifiant les articles 70 à 72 du Code civil 13/10/2010
S. 5-323 Proposition de loi complétant l'article 3 de la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail 13/10/2010
S. 5-324 Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail 13/10/2010
S. 5-325 Proposition de loi organisant une épargne-pension socialement responsable à dimension solidaire 13/10/2010
S. 5-326 Proposition de résolution relative aux droits des enfants et des jeunes hospitalisés en Belgique et particulièrement en services psychiatriques (services K) 13/10/2010
S. 5-329 Proposition de loi modifiant l'article 446ter du Code judiciaire, relative à la barémisation des honoraires d'avocats 13/10/2010
S. 5-330 Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à prendre en compte la parenté de même sexe dans le droit des successions, des donations entre vifs et des testaments et à supprimer les distinctions entre enfants nés du mariage et enfants adoptés 13/10/2010
S. 5-331 Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, visant à ouvrir la procédure de séparation urgente et provisoire aux couples de fait 13/10/2010
S. 5-332 Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro 13/10/2010
S. 5-333 Proposition de résolution relative à la problématique de la production d'agrocarburants liée à la sécurité alimentaire des pays en développement 13/10/2010
S. 5-334 Proposition de loi relative à la suppression de la dégressivité du revenu minimum mensuel moyen garanti en fonction de l'âge 13/10/2010
S. 5-335 Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, visant à exclure des organisations criminelles, les organisations dont l'objet est exclusivement d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux 13/10/2010
S. 5-338 Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires 13/10/2010
S. 5-339 Proposition de loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant 13/10/2010
S. 5-406 Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'améliorer les droits de la défense lors de l'information et de l'instruction judiciaire 28/10/2010
S. 5-508 Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace 24/11/2010
S. 5-510 Proposition de résolution relative à la nomination de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité 24/11/2010
S. 5-560 Proposition de loi complétant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne l'interdiction des armements nucléaires 6/12/2010
S. 5-754 Rapport d'activités et rapport d'observatoire 2009 du Comité permanent de contrôle des services de police 3/2/2011
S. 5-793 Proposition de résolution sur les accords de partenariat économique entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) 21/2/2011
S. 5-801 Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé 22/2/2011
S. 5-917 Proposition de résolution visant à soutenir le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en Tunisie 30/3/2011
S. 5-922 Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes, en vue d'incriminer la transplantation d'organes prélevés de manière illicite 1/4/2011
S. 5-1068 Proposition de résolution concernant la protection des forêts de la République démocratique du Congo 7/6/2011
S. 5-1130 Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels 28/6/2011
S. 5-1230 Proposition de résolution visant au maintien de l'aide alimentaire européenne aux personnes précarisées 23/9/2011
S. 5-1239 Proposition de loi visant à allonger le délai pour contester la présomption de paternité, pour des personnes nées dans le mariage 3/10/2011
S. 5-1251 Proposition de résolution en vue de lutter contre l'obsolescence programmée des produits liés à l'énergie 7/10/2011
S. 5-1440 Proposition de résolution concernant les Marocains expulsés d'Algérie en 1975 18/1/2012
S. 5-1442 Proposition de résolution relative à la 8e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) consacrée au cycle de négociation de Doha pour le développement (15 au 17 décembre 2011) 18/1/2012
S. 5-1504 Le Conseil européen des 1er et 2 mars 2012
Prébriefing 29 février 2012 29/2/2012
S. 5-1525 Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles 13/3/2012
S. 5-1648 Proposition de loi relative aux valeurs limites d'exposition contraignantes et spécifiques pour le perchloroéthylène sur les lieux de travail 4/6/2012
S. 5-1689 Proposition de résolution visant à développer une politique intégrée et cohérente afin de rencontrer les problèmes de santé publique consécutifs à l'utilisation du perchloroéthylène dans certains lieux de travail 2/7/2012
S. 5-1919 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 10/1/2013
S. 5-1920 Proposition de résolution concernant l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie 10/1/2013
S. 5-1949 Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable 31/1/2013
S. 5-2044 Proposition de résolution visant à résoudre le problème de l'apatridie et à protéger les apatrides 24/4/2013
S. 5-2450 Proposition de loi complétant l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'élargir la protection contre le licenciement dans le cadre d'une adoption à l'étranger 21/1/2014
S. 5-2798 Proposition de résolution relative à l'éligibilité au soutien financier belge et européen des entités israéliennes établies dans les territoires palestiniens occupés depuis juin 1967 10/1/2014

References: l'article 63
 l'article 63
 l'article 23
 l'article 23
 l'article 2
 l'article 15
 l'article 61
 l'article 331
 l'article 36
 l'article 3
 l'article 446
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 346
 l'article 30