Source: https://rfpaye.grouperf.com/actu/42036.html
Timestamp: 2019-11-21 16:05:13+00:00

Document:
Le renforcement des allégements de cotisations patronales sur 2019 sera pour partie rééchelonné
Dans un discours prononcé lors de l’Université d’été du Medef, le Premier ministre a confirmé que le calendrier d’entrée en vigueur des nouveaux allégements de cotisations patronales, initialement fixé au 1er janvier 2019 par la loi de financement de la sécurité pour 2018, sera pour partie réaménagé.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a programmé un renforcement des allégements de cotisations patronales pour 2019.
La première mesure est une réduction de 6 pts du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-2-1 nouveau au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9, JO du 31).
Cette mesure entrerait bien en vigueur à la date prévue. Sauf précision contraire, c’est ainsi que l’on pourrait comprendre la précision du Premier selon laquelle « la pérennisation des avantages liés au CICE sous la forme de baisse pérenne de cotisations sociales employeurs » interviendra bien au 1er janvier 2019.
On rappellera en effet que la loi de finances 2018 a supprimé le CICE pour les rémunérations versées à partir de 2019 (CGI art. 244 quater C abrogé au 1.01.2019 ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 86-I, 2° et V, B, JO du 31). Idem, d’ailleurs, pour le crédit d’impôt de taxe sur les salaires, version « secteur non lucratif » du CICE (CGI art. 231 A abrogé au 1.01.2019 ; loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 87, JO du 31).
La deuxième mesure prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2019 est l’extension de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) aux contributions d’assurance chômage (hors AGS) et aux contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (type AGIRC-ARRCO) (c. séc. soc. art. L. 241-13, I modifié au 1.01.2019 ; loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9-I, 2° et 9-V JO du 31). On rappellera qu’il s’agit d’une réduction dégressive, maximale au niveau du SMIC et devenant nulle à 1,6 SMIC.
À cet égard, le Premier ministre a indiqué que « s’agissant des 4 points supplémentaires d’allégements pour les bas salaires, nous avons pris la décision de mettre en œuvre cette mesure au 1er octobre 2019 ».
À notre sens, cette annonce doit se lire comme signifiant que l’extension du périmètre des contributions couvertes par la réduction se ferait en deux temps, pour une part au 1er janvier 2019 et pour l’autre au 1er octobre 2019. Si – autre hypothèse – la mesure devait être entièrement décalée au 1er octobre, cela signifierait que, au niveau du SMIC, la baisse de cotisation patronale d’assurance maladie serait entièrement récupérée sur le coefficient de la réduction générale, de sorte qu’il n’y aurait pas de gain de cotisations pour l’employeur à ce niveau de rémunération.
À l’heure où nous rédigeons ces lignes, on en est encore au stade de simples annonces générales. Reste maintenant aux pouvoirs publics à clarifier la mesure sur le plan technique.
À cette occasion, le Premier ministre a également confirmé l’information qu’il avait donnée à l’occasion d’une interview au Journal du Dimanche du 26 août 2018, à savoir que l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires sera mise en place pour application au 1er septembre 2019 (voir dépêche RF Paye du 27 août 2018 ; http://rfpaye.grouperf.com/depeches/42021.html).
Discours du Premier ministre Édouard Philippe à l’Université d’été du Medef prononcé le 28 août 2018 ; https://www.gouvernement.fr/partage/10457-discours-d-edouard-philippe-a-l-universite-d-ete-du-medef

References: art. 9
 art. 244
 art. 86
 art. 231
 art. 87
 art. 9