Source: http://nbbc-fr.blogspot.com/2014/07/les-corbeaux-et-la-loi-rappel.html
Timestamp: 2018-01-21 12:51:52+00:00

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Les "corbeaux" et la Loi - Rappel... | NBBC.FR
Les menaces - Code pénal -
Art. 222-17- La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
Art. 222-18 La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
Art. 222-18-1 Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.
Le harcèlement moral - Code pénal -
Art. 222-33-2 Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
La diffamation - Code pénal -
Art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
alinéa 2 - Toute expression outrageante, méprisante ou invective qui ne contient l'imputation d'aucun fait est une injure - En ce cas la preuve de la vérité est bien entendu impossible.
Art. 32 - modifié par la loi du 30 décembre 2004 -
D'après http://navarroex.free.fr/lettre_anonyme_et_le_droit_100.htm
Publié par Nettlebay AP le / on 7/31/2014 06:47:00 PM
Libellés : COPROPRIÉTÉ, INCIVISME, LOI

References: Art. 222

Art. 222

Art. 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222

Art. 222

Art. 29

Art. 32