Source: https://www.loisirs-evasion.com/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-05-20 19:54:27+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - Loisirs Evasion
Conditions générales de ventes - Loisirs Evasion
La responsabilité de Loisirs Evasion ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Le Client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci. Après avoir sélectionné les produits et s'être identifié, le Client choisira son mode de livraison, son lieu de livraison puis son mode de paiement. Lorsque le Client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, la commande ne pourra plus faire l'objet d'une modification ou annulation de la part du Client.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu'à la réception de l'accusé de réception. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de livraison (conformément aux tarifs affichés sur le site loisirs-evasion.com * sauf commandes pour l'étranger, une cotation est alors effectuée par le service Internet). Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros. Si l'e-mail de confirmation n'était pas reçu dans un délai de 48 heures il appartient au Client de contacter Loisirs Evasion; il serait alors possible que la commande n'ait pu être enregistrée pour des raisons techniques. Après traitement de la commande, un second e-mail sera envoyé au client pour lui indiquer la disponibilité des produits.
Les informations enregistrées par le système de loisirs-evasion.com sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le Client comme indiqué à l'article 11.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. La validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter notre service clients.
Les prix des produits de Loisirs Evasion s'entendent en euros nets toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge du client, conformément à ce qui est indiqué sous le titre "LIVRAISON".
Loisirs Evasion se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande.
Pour les produits non stockés en entrepôts, les offres proposées par Loisirs Evasion sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Dans cette hypothèse, les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la confirmation du traitement de la commande par le Client. Ces informations provenant directement des fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.
En cas d'indisponibilité du produit commandé à distance, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes déjà versées dans les conditions prévues à l'article 4.3 des présentes conditions générales, soit l'échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents. En cas d'impossibilité d'échange, Loisirs Evasion se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
L'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de Loisirs Evasion, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client en l'absence de préjudice.
Dans tous les cas, Loisirs Evasion s'engage à livrer les produits dans un délai de 30 jours maximum à compter de la passation de la commande.
Recommandations à respecter lors de la livraison de votre colis :
- Ouvrez le colis et vérifiez le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique)
- Ne pas vous laisser intimider par le livreur, refusez le colis s'il ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler
- Refusez tout produit endommagé et notez sur le bon de livraison "REFUS POUR AVARIE"
Attention, aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces recommandations.
En cas de dépassement, de la date limite de livraison, et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par téléphone, par e-mail au Service Clients ou par lettre adressée recommandée avec accusé de réception à :
Comme le prévoit l'article L121-21-4 nouveau du Code de la consommation, le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date d'appel téléphonique du Client, ou, le cas échéant, de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l'e-mail. Il est précisé que les frais de renvois du produit seront à la charge du Client.
Loisirs Evasion ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement.
Les réserves doivent être notifiées directement sur le bordereau de transport et à Loisirs Evasion par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours suivant la réception du produit. A défaut, les produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
6. Faculté de rétractation et remboursement
Le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de sa commande conformément aux dispositions des articles L121-20 à L121-21 du Code de la consommation. Ce délai permet au Client de demander le remboursement du (des) produit(s) commandé(s) sans avoir à justifier le motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour. Cette faculté de rétractation s'exercera par e-mail et/ou par lettre adressée à :
Conformément à la loi Hamon, le client peut utiliser - s'il le souhaite - le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien suivant : Bordereau de rétractation
Dans les cas d'une vente assortie à un crédit, celle-ci est régie par les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation pour laquelle l'Acheteur dispose d'une faculté de rétractation, pour les crédits d'un montant compris entre 200€ et 75 000€, en application de l'article L311-3 alinéa 2° du Code de la consommation. En application de l'article L311-36 du Code de la Consommation, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :
"1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de quatorze jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit;
2° Ou si l'emprunteur a, dans ce même délai de quatorze jours, exercé son droit de rétractation.
Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant."
Cette faculté de rétractation s'exercera par e-mail et/ou par lettre adressée à :
Les produits rendus devront être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations. En cas de non-conformité (notamment : produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali) Loisirs Evasion s'accorde le droit d'appliquer une décote sur le produit retourné. Le remboursement de(s) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du (des) produit(s) retourné(s).
Les produits retournés par le client devront être renvoyés à l'adresse suivante :
Loisirs Evasion s'engage à assurer le service après-vente des produits achetés. Le Client bénéficie ainsi d'une garantie d'une ou deux années (durée variable selon le produit considéré) comprenant les pièces et la main-d’œuvre. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il conviendra impérativement au Client de conserver la facture d'achat du produit. Cette garantie contractuelle ne couvre pas : - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Le client est d'ailleurs invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure - les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers Les dommages d'origine externe ou consécutifs à la mauvaise utilisation ou à une mauvaise manipulation sont donc exclus de la garantie contractuelle offerte par Loisirs Evasion. L'assistance téléphonique pourra, si cela est nécessaire, guider le Client vers le magasin Loisirs Evasion le plus proche de son domicile. En tout état de cause, le Client bénéficie des garanties légales ainsi que le prévoit la section suivante.
Loisirs Evasion sera tenue de la garantie de conformité des produits vendus conformément aux articles L211-4 du Code de consommation. Pour être conforme au contrat, l'article L 211-5 prévoit que le bien doit "1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. + Le client disposera pour ce faire de deux ans à compter de la délivrance du bien pour engager l'action résultant du défaut de conformité prévue par les dispositions précédentes.
De plus et conformément à l'article 1641 du Code civil, Loisirs Evasion restera tenue de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Ces vices s'entendent de ceux qui rendent le produit vendu impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cette action en garantie devra être engagée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte dudit vice.
Loisirs Evasion n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects liés à un environnement inadapté au produit, ou découlant d'une mauvaise utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit.
Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au Client restent la propriété de Loisirs Evasion jusqu'à complet paiement de leur prix.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Loisirs Evasion dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. Conformément à l'article 1316 et suivants du Code civil, les échanges par e-mails entre les parties, seront réputés avoir même force probante que les échanges par écrit sur support papier.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du contrat de vente liant le Client à Loisirs Evasion serait nulle et non avenue par un changement de législation ou de règlementation, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de contestation, l'acheteur et le vendeur ont la possibilité de recourir à une procédure de médiation ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut d'accord amiable entre les parties, sera compétente la juridiction du lieu où demeure le défendeur.
En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions générales de vente, la juridiction compétente sera le tribunal de commerce de Bayonne.
De plus, conformément à l'article 612-1 du Code de la consommation, l'acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur. A cet effet, le médiateur de la consommation proposé par le vendeur à l'acheteur est MEDICYS et ce dispositif peut être joint par : voie électronique au www.medicys.fr ou par voie postale à MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice - 73, Boulevard de Clichy, 75009 Paris.

References: l'article 11
 l'article 4
 l'article 1641
 l'article 1348
 l'article 1316
 l'article 612