Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA435&vq=dommage&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-06 05:04:45+00:00

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tion de défricher, la défense d'enlever n'implique pas l'interdiction d'abattre des bois debout pour les soins de la culture. Cas»., 27 mai 1872, Valcourt et Duqucsnavc. Marguerite, p. 284. V. Usage.
Interruption de prescription. —
V. Pêche, Usage.
Interversion de titre. — V. Commune.
Invité. — V. Chasse.
Juge de paix. — V. Animaux nuisibles.
Excuse, force majeure, procès-verbal.— Le juge de police peut, sans recourir à une enquête, admettre comme excuse la force majeure résultant, de faits (des événements de guerre) établis par la notoriété publique, alors que ces faits ne sont pas en contradiction avec ceux constatés par le procès-verbal. Cass., 2 décembre 1871, Mandat de Grancey c. Bratigny, p. 188.
les de la terre assimilables aux récoltes.
— Un tel fait, quand il a été commis dans les plantations d'arbres autres que les bois taillis et futaies, tombe sous l'application de l'article 36, toujours en vigueur, du titre III du Code rural de 1791, qui le punit d'un emprisonnement correctionnel et d'une amende indéterminée comme maraudage spécial au vol de bois.
— Il n'en est ainsi toutefois que lorsqu'il porte atteinte il une propriété rurale; accompli au détriment d'une plantation d'arbres situés à l'intérieur d'une ville, le fait devrait, a défaut de dispositions qui le prévoient spécialement, être réprimé comme vol ordinaire, par application de l'article 401 du Code pénal. Cass., l^r niars 1872, Girard et Prat, p. 217.
Maronage. — V. Usage.
Marque forestière. — V. Contrefaçon. •
Mineur. — V. Chasse.
Moineaux. — V. Chasse.
Mort-bois. —V. Usage.
Motifs de condamnation. — V. Animaux nuisibles.
Moutons. — V. Usage.
Multiplication. — V. Animaux nuisibles.
Lac. — V. Péché. Lapins. — V. Animaux nuisibles. Larves de fourmis. — V. Délit forestier.
Lièvres. — V. Animaux nuisibles. Ligue flottante. — V. Pêche. Loi de il»* et 1793. — V. Commune.
Lois forestières. — V. Occupation
Lois de la guerre. — V. Occupation étrangère.
Louveterie. — V. Chasse.
Mailles. — V. Pêche.
Maire. — V. Chasse, Fonctionnaire public.
Mandataire. — V. Doinmacei-inlérêls.
Maraudage.
Branches d'arbres, vol, délit rural, propriété urbaine. — Le fait de couper des branches d'arbre et .le se les approprier ne constitue pas simplement le maraudage ordinaire puni comme contravention de police, lequel ne concerne que l'enlèvement de récoltes ou autres produits uti
Acte politique. 2. ImmuniU:. 2.
Adjudicataire, t. t. lois de la guerre, 4,
Commine, 8. Lois forestières, t.
Coupe de bois, 4. Réquisitions. 4, 6.
Délit forestier. 1. Bespousab.Mé, 6.
Exploitation vins aulo- Revenus publics, I.
risatioo, 1,5. Traite de Francfort, 2.
Force majeure, 4. Vente de roup^s, 2.
Habitants des territoires Vente do futaies, 3.
cedés. 2. Vente nulle, 3.
t. L'occupation d'un département par des troupes ennemies n'a pas pour ciTet de faire perdre leur empire aux lois civiles et pénales de la France, c;ui demeurent obligatoires pour les sujets français, sous les sanctions qu'elles édiclent, tant qu'elles n ont pas été l'objet d'abrogations expresses et spéciales commandées par les exigences de la guerre. — Il en est ainsi notamment des lois forestières; en sorte que, dut-on admettre que lesVlroits qu'a l'ennemi, d'après les lois de la guerre, de percevoir les revenus publics dans le territoire occupé, oomprenne celui de s'emparer des produits des forêts domaniales, le fait d'un sujet français de s'être rendu adjudicataire d'une coupe mise en vente à son profit par l'ennemi et de l'avoir exploitée sans l'autorisation de l'administration française, n'en constitue pas moins un délit forestier. Nancy, 27 août. 1872, Guérin, p. 2(56.
i$. La vente des coupes des forêts domaniales françaises effectuée pendant la guerre par l'autorité allemande, constitue un acte politique; par suite un habitant des territoires cédés qui se serait rendu adjudicataire de coupes vendues pendant la guerre, dans les forêts domaniales, par l'autorité allemande, est couvert par l'art, i du traité de Francfort du 10 mai 1871, portant qu'aucun habitant des territoires cédés ne pourra être poursuivi ni inquiété dans sa personne et dans ses biens à raison de ces actes politiques ou militaires. Nancy, 12 nov. 1873, Signol, p. 403.
S. L'ennemi qui, par le fait de l'occupation, n'a que l'administration et la jouissance provisoire des domaines de l'Etat envahi, est sans droit pour consentir la vente de futaies réservées daus les forêts domaniales; une telle vente est nulle comme vente de la chose d'autrui ou d'une chose hors du commerce. Nancy, 3 août 1872, Mohr et Haaz c. Halzfehï, p. 270.
4. L'action d'avoir coupé et enlevé du bois dans une forêt d'autrui est justifiée par la force majeure, et par suite, dépourvue de caractère délictueux, lorsque son auteur a agi pour obéir aux réquisitions de troupes ennemies et dans la crainte du pillage et de tous les dangers qui pouvaient être la conséquence d'un refus. — Il en est ainsi alors même que l'enlèvement du bois aurait continué a un moment où la présence des ennemis avait cessé dans le pays, si de nouvelles troupes étaient annoncées ou attendues. — Et il n'importe que le juge de répression ait réservé au propriétaire de la forêt l'action en réparation civile pour le cas où un dommage lui aurait été causé, cette décision étant sans influence sur l'appréciation de circonstances qui ont accompagné le délit prétendu. Cass., % déc. 1871, Mandat de Granccy c. Bratigny, p. 188.
5. Un maire qui fait procéder à l'exploitation d'une coupe sans avoir au préalable obtenu le permis exigé par l'art. 81 du Code forestier, commet le délit d'exploitation abusive, en faisant abattre un certain nombre d'arbres marqués pour réserves par l'administration forestière lors du martelage, aux termes de l'art. 100 du même Code.— Il eyiiperait
en vain de la nécessité où la commuta se trouvait pour obtenir des fonds, afin de subvenir aux exigeuces de l'armée «Ilemande qui occupait le pays. Tr. de Mirecourt, 19 août 1871, Kèvre, p. loi.
8. Quand les habitants d'une commune, sous la pression des réquisitions de bois faite par l'armée ennemie, vont dans une forêt voisine s'emparer pour faire droit à ces réquisitions d'une cou|ie de bois à un particulier qui s'en est rendu adjudicataire, la commune entière, profitant d'un l'ail, sans lequel les maisons, les meubles des habitants eussent peut-être été incendiés, devient débitrice de la coupe ainsi enlevée, et ce, de la munie mauière que si cette coupe avait été régulièrement achetée ou réquisitionnée. Rouen, 30 janv, 1872, Andrieux. p loti.
V. Délit forestier, Fore* majeure, Owrii forestier, Prescription.
Officier de police Judiciaire.— V. Chasse.
Oiseau de passage. — V. Ckatte.
Opération commencée.—V. Garii forestier.
Ouverture. — V. Chasse.
Pacage. — V. Usage.
Partage. — V. Biens communaux, Pois communaux.
Partie civile. — V. Cassation, Dtsistement.
Passage. — V. Dois communaux.
Pâturage. — Y- Biens communaui. Délit forestier, Indivisibilité, Usage.
Agent de l'admit!., 32.
Amende, st.
Ansuillière, 12.»
Approbation, fl.
Bouteille, tl. 13.
Cédule. 25.
Communication, 2, 3, 4
Compagnon. 10.
Confiscation. 2i.
Crue. 5.
Durée.7.
Engina prohibés. Il, 13
13, 14, 15. 16.
Enregistrement. 29.
Bscave. 16, 17. 18.
Etang, 2, 3, 4.
E> repli on. 34.
Fermier. 10.
Filet. 14, 15. 18.
Filet traînant, tft.
Garde champêtre. 3-
Geodarme, 27.
Gorili, 13.
Interdiction. 8. 9.
Interruption de prête.
25. 27. ÎS, 11.
tac, 5.
Liane flottante. S. !•
Mailles. 13, 20
Navigabilité. I.
Pêcherie. 9.
Peine. 38.
Poisson. 1.
Port d'eng. proa. H-
Prescription, 55 1*■ • ■
Prohibition, 21, 24. Senne. 16, IT, 18, 19.
Propriétaire, 5. Témoin. 29.
Publication, 7. 21. Temps prohibé, 7.
Renseignement. 26. 27. Transport, 20.
28. Trouble, 20.
«envoi. 34. Visa. 6. Réserve de reprod.. 8. Vol. 1.
S Ier. — Droit de péclu.
t. Un ne peut, situa lu permission du concessionnaire, pêcher, même à lu ligue flottante, tenue à lu main, dans un réservoir appartenant au domaine privé de l'Etat et destiné à l'alimentation d'un canal, si ce réservoir n'est lui-même ni navigable ni flottable ou s'il ne tire pas ses eaux de fleuves ou rivières navigables ou flottables. — La pêche a la ligne flottante dans un tel réservoir, sans capture de poisson et en dehors de la constatation d'une inteutiou frauduleuse de l'agent, ne saurait être assimilée au vol prévu par l'art. 488 du Code pénal ; il u y a lit qu'ttu fait de pêche illicite, puni par l'art. 5 de lu loi du 15 avril 1829. Dijon, Il déc. 1872, Bastide, p. 409.
t. Les amas d'eau susceptibles d'une propriété privée ne rentrent dans l'attribution faite au domaine public, d'une manière générale, pur l'art. 538 du Code ci\il, qu'a la condition qu'ils sont par leur assietteel par la disposition des lieux, en communication naturelle avec les rivières. Dijon, lti avril 1873, Clémence, p. 319.
3. Cu étang qui ne communique d'or-, dinaire ni naturellement ni artificiellement avec aucun des cours d'eau éniiniérés dans lésait. 1, 2 et 23 de la loi du 15 avril 1829, relatifs à la pèche fluviale, n'est soumis à aucune des dispositions réglementaires édictées par cette loi. — Le propriétaire de cet étant; a donc le droit d'y pêcher eu tous temps et par tous moyens, même pendant que les eaux en sont envahies momentanément par celles d'une rivière navigable, par le fait d'un débordement passager et sans d'ailleurs que le lit de cette rivière ait été déplacé. Cass., 30 mai 1873, Clémence, p. 404.
4. L'amas d'eau, qui se forme dans l'ancieu lit d'une rivière, ne constitue pas, au point de vue de lu pèche, un étang véritable, si, a certaines époques de l'année, il y a nécessité de la mettre eu communication avec le nouveau lit de la rivière au moyeu de vannes de décharge pour écouler le trop-plein provenant de ruisseaux qui viennent s'y déverser. — Par suite, le l'ail de pèche commis en temps prohibé, par un particulier, dans cet amas d'eau, peut être poursuivi pur le ministère public, même en l'absence d'une plainte, du fermier du droit de pèrhe. Caen, 9 août 1871, Croix, p. 38li.
5. Lu pêche d'un lue appartient au propriétaire du lac, même dans la partie
?[ui, au moment des crues, recouvre les onds riverains. Chambéry, 1er fév., 1870, Krandin, Magninc. de Chambost, p. 22.
6. Le visa apposé pur l'ingénieur des ponts et chaussées sur le permis donné par l'adjudicataire de la pêche à un sousfermier n'implique pas approbation des clauses insérées dans ce permis et qui forment un contrat privé entre les parties; en tous cas, cette approbation, si elle pouvait résulter du seul fait de l'apposition du visa, n'habiliterait pas le sous-fermier à pratiquer le mode de pêche prohibé auquel l'adjudicataire déclarerait conseulir. Bordeaux, 29 juin 1871, Cassagneau, p. 234.
§2. — Exercice du droil de pèche, temps prohibé, ouverture et fermeture.
1*. Les publications prescrites par l'article 3 du décret du 25 janvier 1868, pour rappeler, huit jours à l'avance, dans les communes, les dates du commencement et de la lin de chaque période d'interdiction de la pèche, n'ont pour objet qu'une mesure d'ordre et de précaution, et ont d'ailleurs été ordonnées eu dehors de la mission réglementaire confiée au gouvernement par la loi du 31 mai 1865 sur la pêche. — Dès lors l'omission de ces publications serait à tort considérée comme relevant les habitants de l'obligation de respecter l'interdiction de pêche pendant les périodes fixées eu exécution de cette, loi par le décret de 1868. Cass., crim., 9 fév. 1871, v« Maure et Degeilh, p. 93.
8. L'interdiction absolue de la pèche pendant l'année entière, qui est édictée par l'art. 1 de la loi du 31 mai 1865, à l'égard des parties de cours d'eau du domaine public, réservées par des décrets pour la reproduction du poisson, s'applique même ù la ligne flottante tenue à la muin. —Vainement, en présence de la précision avec laquelle cette interdiction est formulée, on opposerait une déclaralion contraire faite lors de la discussion de la loi par un commissaire du gouvernement. Cass.. 5 mars 1870, Daimc, p. 26.
9. L'interdictiou de pécher autrement qu'à la ligne flottante, tenue à la main, dans l'intérieur d'un vannage et à moins tle 30 mètres de distance de cet ouvrage, s'applique atout cours d'eau quelconque et ne comporte pas d'exception an profit du propriétaire d'une pêcherie établie antérieurement au règlement qui a édicté cette restriction du droit de pèche. Cass., 4 août 1871, Huard et Fresneau, p. 177.
• O. Les compagnons par lesquels les fermiers ou permissionnaires de pêche sont autorisés u se faire aider (ou accompaguer',, ne peuvent exercer la pèche isolément, alors même que ce serait pour le compte des dits fermiers ou permissionnaires. Angers, 18 déc. 1869, Dolbenu, p. 73.
§ 9.—Modes et procédés de pêche autorisés ou prohibés.
1 f. L'emploi, au lieu de bires ou nasses, de bouteilles en verre ouvertes au fond et fermées au goulot, est un procédé dépêche prohibé. Lvon, 8 nov.1869, Giroud, p. 29.
f S. Les appareils «le pèche dits gords ou anguillaires, quoique non désignés nominativement dans le décret du 25 janvier 1868, portant règlement sur la pèche fluviale, sont prohibés, ces appareils ayant pour objet, ainsi que le prévoit l'art. 13 du décret, de forcer le poisson à passer par une issue garnie de pièges. — Il importerait peu que les gords fussent uuiquement destinés îi prendre des anguilles, en supposant même que la reproduction de ce poisson se fit dans la mer. Metz, 9 déc. 1868, Ad. Lavocat, p. 30.
f S. L'emploi pour la pèche des petites espèces de poissons, notamment des goujons, de bouteilles ouvertes au fond et bouchées au goulot, constitue une contravention a l'art. 9 du décret du 25 janvier 1868, qui ne permet la pêche de ces sortes de poissons qu'au moyen d'engins dont les mailles ont un espacement d'au moins 10 millimètres Dijon, 12 janvier 1870, Mathieu, p. 179.
#4. En permettant pour la pêche des petites espèces de poissons une dimension de mailles de 10 millimètres sans ajouter « au moins », l'art. 9 du décret du 25 janvier 1868 a entendu prohiber pour cette pèche, non-seulement les filets dont les mailles ont moins de 10 millimètres, mais aussi ceux dont les mailles ont une dimension intermédiaire entre 10 et 27 millimètres, minimum de la dimension fixée pour la pêche des grosses espèces. Besançon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333.
4S. Pour que la pêche soit lieitc, il faut non-seulement que le poisson soit de grandeur voulue, mais encore qu'il soit péché avec des engins d'une dimension déterminée. Spécialement, l'anguille étant classée par l'art. 8 du décret du 25 janvier 1868, daus la catégorie des poissons de grosses espèces ne peut être pêchée qu'au moyen de filets à maille d'une longueur d'au moins 27 millimètres. Paris, Gh. corr., 13 juillet 1871, Macquin et Rozcz, p. 118.
16. La senne ou escave n'est pas comprise dans les filets traînants prohibés par l'art. 12 du décret du 25 janvier 1868. Agcn, 5 juillet 1871, Ganot, p. 215.
1 V. La senne ou escave n'est pas nécessairement un filet traînant, la rivière
pouvant avoir une profondeur qui permette au filet de flotter. Bordeaux. 29 juin 1871. Gassagneau, p. 234.
*8. A défaut de mention dans le procès-verbal dressé contre le pècheura l'ev cave d'indications permettant de reconnaître si le filet a été manœuvré de manière à traîner, il convient, en présence d'une réglementation ancienne qui ne classait pas la senne ou escave parmi les filets prohibés comme traînants, de tenir pour régulière la pèche que le procès-verbal a incriminé, sans s'expliquer sur le mode d'exécution. Bordeaux, 29 juin 1871, Gassagneau, p. 234.
i&. La pèche à la senne, lorsque ce filet est lesté dans sa ralingue inférieure de manière à traîner pendant la manœuvre, est une pèche au filet traînant prohibée par l'art. 12 du décret du 25 janvier 1868. Dijon, 17 nov. 1869, Armand, p. 205.
90. Le filet connu sous le nom de truble ou IroubU, ne peut être considère comme filet traînant que suivant la manière dont il est manœuvré dans l'eau; par suite, le fait de porter un filet de ce genre hors de son domicile ne constitue pas par lui-même le délit de transport d'un filet prohibé, sauf à examiner s'il ne se trouverait pas prohibé pour insuffisance de dimension des mailles. Besançon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333.
§ 4. — Délits et peines, prescription.
31. L'infraction à la prohition de l'ail. 1" du décret réglementaire du 25 jan vier 1868, qui interdit la pèche de certains poissons pendant une période déterminée, ne saurait être excusée sous le prétexte qu'il n'a pas été procédé aux publications prescrites par l'art, t du décret précité; cette publication est une mesure d'ordre et de précaution qui n'a rien d'obligatoire. Bordeaux, 22 mar< 1871, Haure et Degeilh, p. 172.
2*. La prévention de délit de pèche avec un engin prohibé, pour laquelle un individu a été cité devant la jur iliction correctionnelle, peut régulièrement être ramenée h l'audience à celle de port du même engin en dehors du domicile, s'il s'agit du même fait et non d'pn fait nouveau. Besançon, 24 déc. 1872, Faucogney, p. 333.
23. Les individus qui ont été rencontrés en compagnie du porteur d'un filet de pêche non conforme aux condition* prescrites par la loi, peuvent être condamnés comme complices du délit it transport d'un filet prohibé, commis par celui-ci, s'il est reconnu par eux qu'ils se rendaient à la rivière pour y concourir à une pêche à effectuer en "commun i l'aide de ce filet. Besançon, 24 déc. 1*71 Faucogney, p. 333.
• 4. Le pécheur reconnu coupable d'avoir fait usage pour la pèuhe des gros poissons de lilets permis seulement pour la pèche des poissons de petite espèce, n'est pas passible, en sus de l'amende, de la confiscation des lilets, comme dans le cas d'emploi de filets ou engins prohibés d'une manière absolue. Tribunal de Tonnerre, 5 août 1870, N.. , p. 85.
SS. Une cédille ,\ prévenu, contenant mandat du ministère public h tous huissiers de citer à sa requête tel individu pour tel jour, n'est pas un acte de poursuite, et n'a par conséquent pas pour effet d'interrompre la prescription, notamment eu matière de délit de pèche. Dijon, 13 déc. 1871, Rémy, p. 225.
*6. L'acte par lequel des agents même ayant qualité dénoncent sur de simples renseignements, ou d'après la rumeur publique, un délit de pèche qu'ils n'ont pas constaté eux-mêmes, n'est pas un procès-verbal proprement dit, pouvant faire foi jusqu'il inscription de faux ou jusqu'à preuve contraire; — et par suite est insuffisant pour faire courir la prescription d'un mois ou de trois il laquelle esl soumise la poursuite des délits de pèche, quand il n'y a pas eu constatation par procès-verbal.—En pareil cas, à raison de la nécessité où se trouve l'administration de faire procéder à une instruction, l'action publique n'est prescriptible que par le délai ordinaire de trois ans. Nancy, 8 nov. 1871, Noël et Ragné, p. 297.
21. La gendarmerie n'a pas qualité pour verbaliser contre les auteurs des délits de pèche; par suite, les procès-verbaux qu'elle dresse en celte matière n'ont que la valeur de simples renseignements et sont insuffisants pour interrompre la prescription. Douai, 1er déc. 1869, Billion c. Ducreux, p. 10.
■ 8. La prescription spéciale à laquelle est soumise la poursuite des délits de pêche lorsqu'il a été dressé des procèsverbaux de ces infractions n'est interrompue ni par le mandement adressé par ]e ministère public à l'huissier chargé de faire la citation, cet acte n'étant qu'une pièce de forme toute d'intérieur et d'un caractère purement préparatoire ; ni par la rédaction d'un procès-verbal complémentaire de celui du garde-pêche, lorsque cet acte émane d'un agent dont les procès-verbaux en matière de pèche ne constituent que de simples renseignements. Douai, l«r déc. 1809, Billion c. Ducreux, p. 10.
39. Si le procès-verbal est nul faute d'enregislrement dans le délai, le délit ne se trouvant pas régulièrement constaté par procès-verbal, la prescription, au lieu d'être d'un mois, est de trois mois, et le délit peut être prouvé par témoins. Trib. de Grenoble, 20 juillet 1870. Chabaurv, p. 98.
30. Le délit de pèche se prescrit par un mois du jour de la clôture du procès-verbal quand le prévenu est désigné au procès-verbal. Le jour de clôture du procès-verbal ne compte pas dans le délai. Chambérv, 5 janv. 1871, Chauvin, p. 96.
Si. Au cas où la prescription d'un mois ou de trois mois, édictée en matière de délits de pêche, a été interrompue par une citation au prévenu, si l'affaire leste toujours pendante devant le tribunal, ce n'est pas la prescription spéciale qui recommence à courir, mais la prescription des trois ans, établie par le Code d'instruction criminelle. — La prescription spéciale ne recommencerait à courir en pareil cas que si le tribunal avait été dessaisi. Amiens, 2 janv. 1873, Mauduit C. Marquette, p. 329.
3t. La disposition qui excepte de la courte prescription édictée en mat:ère de délils de pêche ceux de ces délits qui ont été commis par les agents préposés ou gardes de l'administration dans l'exercice de leurs fonctions, est applicable aux délits de pêche commis par les gardes champêtres dans l'étendue de leur circonscription. Besançon, 24 déc. 1872, Fa"cogney, p. 333. ,
33. La peine pour un délit de pêche se cumule avec celle pour délit de droit commun. Ohambéry, 5 janv. 1871, Charvin, p. 96.
31 Le renvoi à fins civiles, notamment dans une poursuite p;ur délits de pêche, pour faire statuer sur l'exception de propriété soulevée par le prévenu, n'implique pas que, dans le cas de reconnaissance par le juge civil du droit dont il a excipe, le délit poursuivi n'existe pas, alors que le juge correctionnel a réservé l'examen du point de savoir s'il a été fait usage de ce même droit conformément aux prescriptions des règlements. Cass., 4 août 1871, Huard et Fresnea". p. 177.
IVolic maritime
Bateaux rie plaisance. — Les bateaux de plaisance ne sont pas soumis îl la nécessité d'un rôle d'équipage et n'ont besoin que d'un seul permis de navigation. Un fait accidentel de pê lie exercé & bord d'un bateau de plaisance ne suffit pas pour faire perdre à ce bateau son caractère et pour lui imposer la nécessité d'un rô e d'équipage ; par suite l'absence d'un rôle d'équipage à bord d'un bateau de plaisance, surpris dans ces conditions, ne co stilu" pas une infraction punissable. Trib. corr. de Toulouse, 7 février 1873, Saillisse, p. 305.
La règle prohibitive du cumul des pciiiPS n'est pas applicable h la répres

References: l'article 36
 l'article 401

§2
 l'article 3

§ 9

§ 4