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Statuts de la FMH. Elfenstrasse 18, Case postale 300, CH-3000 Berne 15 Téléphone , Fax - PDF
Statuts de la FMH. Elfenstrasse 18, Case postale 300, CH-3000 Berne 15 Téléphone , Fax
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Arlette Laroche
1 Statuts de la FMH 24 juin 1998 Révisions: 8 avril et 5 mai avril et 19 mai et 15 décembre mai mai décembre mai décembre mai juin décembre octobre mai 2014 Elfenstrasse 18, Case postale 300, CH-3000 Berne 15 Téléphone , Fax
2 Statuts de la FMH I Nom, siège et but... 6 Article 1 Nom et siège... 6 Article 2 But... 7 Article 3 Tâches... 7 II Membres... 7 Article 4 Catégories de membres... 7 Article 5 Membres ordinaires... 8 Article 6 Membres extraordinaires... 8 Article 7 Membres honoraires... 8 Article 7a Cabinets médicaux de membres ordinaires en tant que personnes morales...8 Article 8 Affiliation obligatoire à une organisation de base... 9 Article 9 Perte de la qualité de membre... 9 Article 10 Droits Article 11 Devoirs III Organisations de base et organisations spécialisées, organisations faîtières Organisations de base: les sociétés cantonales de médecine (SCM), l Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC) et l Association des médecins dirigeants d hôpitaux de Suisse (AMDHS) Article 13 Organisations de base Article 14 Reconnaissance des sociétés cantonales de médecine Article 15 Tâches et fonctions des sociétés cantonales de médecine Article 16 Tâches et fonctions de l ASMAC Article 16a Tâches et fonctions de l AMDHS Organisations spécialisées: les sociétés de discipline médicale (SDM) Article 17 Organisations spécialisées sans nécessité de double affiliation Article 19 Tâches et fonctions des sociétés de discipline médicale Organisations faîtières Article 20a Organisations faîtières IV Organes de la FMH Généralités Article 22 Limite d âge Article 22a Conflits d intérêts La votation générale Article 23 Décision de l ensemble des membres ayant droit de vote Article 24 Droit d injonction
3 3. La Chambre médicale suisse (ChM) Article 25 Fonction et composition Article 26 Délégués des sociétés cantonales de médecine Article 27 Délégués des sociétés de discipline médicale Article 28 Elections Article 29 Membres du Comité central et personnes de l extérieur Article 30 Compétences Article 31 Convocation Article 32 Droit de proposition Article 33 Décisions Article 34 Vote par voie écrite Article 35 Présidence de l assemblée L Assemblée des délégués (AD) Article 36 Fonction et composition Article 36a Elections Article 37 Compétences Article 38 Convocation Article 38a Droit de proposition Article 39 Décisions Article 40 [ ] 12 Président [ 24 ] de l'ad et conduite 13 des séances Article 40a Référendum contre les décisions de l AD [ ] 12 L'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) Article 41 Composition Article 42 Compétences Article 43 Organisation Le Comité central (CC) Article 47 Composition Article 49 Compétences Article 50 Présidence et 13 organisation Article 51 Décisions Le Secrétariat général (SG) Article 52 Composition et compétences La Commission de gestion (CdG) Article 53 Composition et compétences La Commission de déontologie de la FMH (CdD FMH) Article 54 Composition Article 55 Compétences
4 V Dispositions complémentaires Art. 56a Dispositions transitoires Article 57 Dispositions finales Annexe I Annexe II Annexe IIa Annexe IIb Annexe III Abréviations AD Assemblée des délégués AMDHS Association des médecins dirigeants d hôpitaux de Suisse ASMAC Association suisse des méd.-assistants et chefs de clinique CC Comité central de la FMH CdD FMH [ ]7 Commission de déontologie de la FMH 8 CdG Commission de gestion [ ] 12 ChM ISFM 13 Chambre médicale suisse Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue OMCT Ordine dei medici del cantone Ticino MWS Medical Women Switzerland SCM Société cantonale de médecine SDM Société de discipline médicale SG Secrétariat général de la FMH SIM Swiss Insurance Medicine 11 SMSR Société médicale de la Suisse romande VEDAG Verband Deutschschweiz. Ärztegesellschaften Texte des notes de bas de page relatives à la révision des 18 et 19 mai 2006, 14 et 15 décembre 2006, 3 mai 2007, 29 mai 2008, 11 décembre 2008, 28 mai 2009, 10 décembre 2009, 27 mai 2010, 7 juin 2012, 6 décembre 2012, 3 octobre 2013, 8 mai Supprimé par décision de la Chambre médicale des 18/19 mai 2006; cette suppression s applique à compter du 13 août Complété par décision de la Chambre médicale des 18/19 mai 2006; en vigueur depuis le 13 août Supprimé par décision de la Chambre médicale des 18/19 mai 2006; cette suppression s applique respectivement à compter de la confirmation des délégués à l AD par la ChM (art. 36a) et de l élection des membres de la CdG par la ChM (art. 53). Complété par décision de la Chambre médicale des 18/19 mai 2006; mis en vigueur respectivement à compter de la confirmation des délégués à l AD par la ChM (art. 36a) et de l élection des membres de la CdG par la ChM (art. 53). Déplacé de l art. 30 par décision de la Chambre médicale des 18/19 mai 2006; en vigueur depuis le 13 août
5 STATUTS DE LA FMH Déplacé à l art. 3 par décision de la Chambre médicale des 18/19 mai 2006; en vigueur depuis le 13 août Supprimé par décision de la Chambre médicale des 14 et 15 décembre 2006, en vigueur depuis le 18 mars 2007 Complété par décision de la Chambre médicale des 14 et 15 décembre 2006, en vigueur depuis le 18 mars 2007 Complété par décision de la Chambre médicale du 3 mai 2007, en vigueur depuis le 29 juillet 2007 Compléments rédactionnels après la Chambre médicale du 3 mai 2007, en vigueur depuis le 23 août 2007 Complété par décision de la Chambre médicale du 29 mai 2008, en vigueur depuis le 7 septembre 2008 Supprimé par décision de la Chambre médicale du 11 décembre 2008, en vigueur depuis le 29 mars 2009 Complété par décision de la Chambre médicale du 11 décembre 2008, en vigueur depuis le 29 mars 2009 Supprimé par décision de la Chambre médicale du 28 mai 2009, en vigueur depuis le 7 septembre 2009 Complété par décision de la Chambre médicale du 28 mai 2009, en vigueur depuis le 7 septembre 2009 Complété par décision de la Chambre médicale du 10 décembre 2009, en vigueur depuis le 5 avril 2010 Supprimé par décision de la Chambre médicale du 27 mai 2010, en vigueur depuis le 30 août 2010 Complété par décision de la Chambre médicale du 27 mai 2010, en vigueur depuis le 30 août 2010 Suprimé par décision de la Chambre médicale du 7 juin, en vigueur depuis le 15 octobre 2012 Complété par décision de la Chambre médicale du 7 juin 2012, en vigueur depuis le 15 octobre 2012 Complété par décision de la Chambre médicale du 6 décembre 2012, en vigueur depuis le 1 er avril 2013 Suprimé par décision de la Chambre médicale du 3 octobre 2013, en vigueur depuis le 3 février 2014 Complété par décision de la Chambre médicale du 3 octobre 2013, en vigueur depuis le 3 février 2014 Suprimé par décision de la Chambre médicale du 8 mai 2014, en vigueur depuis le 1 er septembre 2014 Complété par décision de la Chambre médicale du 8 mai 2014, en vigueur depuis le 1 er septembre 2014 I Nom, siège et but Article 1 Nom et siège 1 Sous le nom de «FMH Fédération des médecins suisses», «FMH Verbindung der Schweizer Ärztinnen und Ärzte», «FMH Federazione dei Medici Svizzeri», «FMH Foederatio Medicorum Helveticorum», il est constitué une association médicale au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse. 6
6 2 Le Comité central (CC) fixe le siège de la FMH. Article 2 But 1 En tant qu [ ] 1 association 2 faîtière, la FMH représente le corps médical suisse vis-à-vis de la population, des autorités et des autres institutions dans toutes les affaires de portée générale sur le plan suisse. En sa qualité d organisation professionnelle des médecins diplômés, la FMH participe à la création d un système de santé suisse efficace et centré sur le patient. 2 Les buts de la FMH sont les suivants: a) garantir à la population des soins médicaux de qualité à un coût raisonnable, contribuer à la promotion de la santé et s engager en faveur de la sauvegarde d un environnement propice à la santé et de conditions de vie saines; b) renforcer les mesures d assurance qualité de la formation professionnelle (études de médecine, formation médicale postgraduée et continue); c) promouvoir la qualité et le caractère économique des prestations médicales; d) renforcer la solidarité et les liens entre ses membres; e) entretenir la relation de confiance entre le corps médical et la population, les autorités et les autres institutions et veiller à ce que le corps médical bénéficie de l attention qui lui est due dans les questions de politique de la santé; f) défendre les intérêts professionnels et économiques des membres et s engager en faveur de la liberté et de l indépendance de la profession médicale; g) promouvoir les sciences médicales; h) cultiver les relations avec les organisations médicales du pays et de l étranger. Article 3 Tâches Dans l accomplissement de ses buts, la FMH assume notamment les tâches suivantes: a) édiction et application de la Réglementation pour la formation postgraduée; dans cette réglementation, il y a lieu de prévoir des organes indépendants, notamment pour l attribution des titres et pour la reconnaissance des établissements de formation postgraduée; 5 b) édiction de la Réglementation pour la formation continue; c) édiction d un Code de déontologie; d) élaboration des structures tarifaires fédérales; e) offre ou procuration de services avantageux aux membres, notamment dans les domaines économique, juridique et social; f) mise sur pied et exploitation d un réseau informatique; g) information des membres sur les questions et développements actuels et fondamentaux de la politique professionnelle et sanitaire; h) information de la population, des autorités et des autres institutions sur les objectifs et les points de vue de la FMH. II Membres Article 4 Catégories de membres Les membres sont répartis en [ ] 22 quatre 23 catégories: 7
7 les membres ordinaires les membres extraordinaires les membres honoraires les cabinets médicaux de membres ordinaires en tant que personnes morales 23 STATUTS DE LA FMH Article 5 Membres ordinaires 1 Sont admis comme membres ordinaires, les médecins qui disposent d un diplôme fédéral de médecin ou d un diplôme équivalent, exercent ou ont exercé en Suisse une activité dans le domaine de la santé publique et ont une bonne réputation et s engagent, par leur demande d adhésion, a) à facturer correctement leurs prestations et b) à n effectuer, dans le cadre de l assurance sociale obligatoire, que des examens et des traitements coût-efficaces. 2 L affiliation ordinaire à la FMH est indissociable de l affiliation à l organisation de base compétente (article 8). 3 Tout médecin désirant s affilier à la FMH en qualité de membre ordinaire doit adresser une demande d admission à la société cantonale de médecine (SCM) compétente ou à l Association suisse des médecins-assistant(e)s et chef(fe)s de cliniques (ASMAC). Si cette demande est refusée, la décision négative peut faire l objet d un recours auprès du CC. Article 6 Membres extraordinaires 1 Tout étudiant d une faculté de médecine suisse peut s affilier à la FMH en qualité de membre extraordinaire; il n a ni droit de vote ni droit d éligibilité. 2 L étudiant qui désire s affilier à la FMH en qualité de membre extraordinaire doit adresser une demande d admission écrite au Secrétariat général (SG). Article 7 Membres honoraires 1 Des personnes qui ont acquis des mérites particuliers dans le domaine médical, en santé publique ou envers la FMH peuvent être nommées membres honoraires. Le membre honoraire est libéré du paiement de la cotisation; pour le reste, il est assimilé à un membre ordinaire. 2 Le titre de membre honoraire est décerné par la Chambre médicale (ChM) [ ] 1 Art. 7a Cabinets médicaux de membres ordinaires en tant que personnes morales 23 Les membres ordinaires peuvent faire affilier à la FMH leurs cabinets médicaux organisés en tant que personnes morales si les droits de propriété sont majoritairement, et les directions stratégique et opérationnelle exclusivement, entre les mains des médecins Cette exception a été instaurée en raison de l obligation faite aux médecins- assistants et chefs de clinique genevois d obtenir une autorisation d exercer. «Les médecins-assistants et chefs de clinique en possession d une autorisation d exercer doivent pouvoir choisir de s affilier soit à la société 8
8 Article 8 Affiliation obligatoire à une organisation de base 1 Tout membre ordinaire de la FMH exerçant, en Suisse, une activité médicale pour laquelle une autorisation d exercer est nécessaire doit simultanément être membre de la SCM de l endroit où il exerce son activité professionnelle principale ou de la SCM compétente et de l AMDHS. Des exceptions peuvent être décidées par le Comité central. 2 2 Tout autre membre ordinaire de la FMH doit [ ] 1 être membre de l'asmac et/ou de la SCM compétente. 3 La compétence de la SCM selon le 2 e alinéa se définit comme suit: a) le médecin en exercice s affilie à la SCM de l endroit où il exerce son activité principale; b) pour les médecins sans activité médicale, le lieu de résidence est déterminant; c) les médecins qui se trouvent de façon prépondérante en formation postgraduée peuvent adhérer à la SCM de leur choix. Il en va de même pour les membres qui n exercent plus en Suisse et résident à l étranger. 4 Les membres FMH affiliés à la fois à l ASMAC ou à l AMDHS 2 et à la SCM compétente doivent communiquer au SG quelle affiliation de base est déterminante pour l exercice de leur droit de vote et d éligibilité. 5 Tout changement professionnel ou tout autre motif impliquant un changement de l affiliation de base doit être communiqué sans retard au SG. L entrée dans la nouvelle organisation de base a lieu au plus tard le 1 er janvier de l année suivante. Article 9 Perte de la qualité de membre 1 La qualité de membre se perd par décès, démission ou exclusion. 2 La démission peut être donnée par écrit en respectant un délai de préavis de six mois pour la fin d une année civile. 3 La décision d exclusion d un membre revient aux organes compétents selon le Code de déontologie. 4 Toute SCM, de même que l'asmac ou l AMDHS 2, peut, sous réserve d un recours au CC, prononcer l exclusion d un membre, lorsqu il ne tient pas ses engagements statutaires envers son organisation de base et envers la FMH, notamment ses engagements au sens de l art. 5, 1 er al. et de l art. 11; lorsque ses actes vont à l encontre des autres buts et des principes de son organisation de base. 5 Le CC peut, sous réserve d un recours à la ChM, prononcer l exclusion d un membre, lorsqu il ne tient pas ses engagements statutaires, financiers notamment, envers la FMH; lorsque ses actes vont à l encontre des buts et des principes de la FMH. cantonale de médecine soit à l ASMAC. Cette proposition est acceptée sans décompte des voix.» (proposition n 12.1/19 A. Imhof, ASMAC, Chambre médicale de mai 2006, Bulletin des médecins suisses 2006;87: 24 p. 1091) 9
9 6 L exclusion ou la démission de la SCM compétente [ ] 1, de l ASMAC ou de l AMDHS 2 entraîne automatiquement la perte de la qualité de membre FMH. Dans la mesure où l'article 8 l'autorise, l admission dans une autre SCM, dans l ASMAC ou dans l AMDHS demeure réservée. 7 La qualité de membre extraordinaire prend fin automatiquement au terme des études de médecine ou lorsque celles-ci sont abandonnées. Article 10 Droits 1 Les membres ordinaires ont les droits suivants: a) droit de vote et d éligibilité; b) droit aux prestations de services de la FMH, de la SCM compétente, de l ASMAC ou de l AMDHS 2, de FMH Services et d autres organisations au service de la profession. 2 Les cabinets médicaux affiliés en tant que personnes morales ont le droit de bénéficier des prestations des assurances propres à la profession. 23 Article 11 Devoirs 1 Les membres doivent se conformer aux Statuts, au Code de déontologie, à la Réglementation pour la formation continue, ainsi qu à toute autre décision obligatoire. Il en va de même en ce qui concerne, respectivement, les statuts et les décisions obligatoires de la SCM compétente et ceux de l ASMAC ou de l AMDHS 2. 2 Les membres et les cabinets médicaux affiliés en tant que personnes morales 23 doivent s acquitter, respectivement, de la cotisation décidée par la ChM pour la FMH et de celle fixée par la SCM compétente, par l ASMAC ou par l AMDHS 2. 3 En tenant compte du principe du bénéficiaire-payeur, la FMH et les SCM fixent les cotisations annuelles suivantes: la cotisation de base générale annuelle les éventuelles contributions spéciales pour certains groupes de membres ou des projets déterminés. Le montant de la cotisation de base est fixé en fonction du statut professionnel du membre. Le Règlement d exécution définit les différentes catégories, de même que les critères de réduction des cotisations. [ 4]1 [Art. 12] 1 10
10 III Organisations de base et organisations spécialisées, organisations faîtières 2 1. Organisations de base: les sociétés cantonales de médecine (SCM), l Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique (ASMAC) et l Association des médecins dirigeants d hôpitaux de Suisse (AMDHS) 2 Article 13 Organisations de base [ ] 1 Les sociétés cantonales de médecine, l ASMAC et l AMDHS 2 représentent, en raison de l affiliation de base [ ] 1, la totalité des membres FMH. Elles élisent, par conséquent, la majeure partie des délégués à la ChM. Article 14 Reconnaissance des sociétés cantonales de médecine 1 La ChM reconnaît les associations de médecins organisées sur un plan cantonal et qui a) représentent une part aussi grande que possible du corps médical cantonal; b) sont aptes à réaliser les buts et les tâches de la FMH; c) reconnaissent dans leurs statuts ceux de la FMH comme obligatoires pour elles-mêmes et pour leurs membres. 2 La Chambre reconnaît une société au plus par canton ou demi-canton. Les SCM reconnues sont répertoriées à l annexe I. 3 Une SCM qui ne respecte pas les décisions de la FMH peut se voir retirer par la ChM la reconnaissance en tant qu organisation de base. Article 15 Tâches et fonctions des sociétés cantonales de médecine 1 En qualité d associations indépendantes, les SCM représentent leurs membres vis-à-vis de la population, des autorités et des autres institutions de leur canton. Elles assument en particulier les tâches suivantes: a) organisation du service ambulatoire des urgences; b) promotion de la formation médicale continue; c) organisation de l apprentissage des assistantes médicales; d) conduite de négociations tarifaires au niveau cantonal; e) information de leurs membres sur les questions et les développements actuels et fondamentaux de la politique professionnelle et sanitaire; f) information de la population, des autorités et des autres institutions sur les objectifs et les points de vue du corps médical; g) désignation d un office de médiation pour examiner les réclamations de patients quant au comportement de membres FMH sur le plan professionnel. 2 En tant qu organisations de base (sections) de la FMH, les SCM assument en outre les tâches suivantes: 11
11 a) Elles acceptent tous les membres FMH désireux de s affilier selon l article 8 et leur garantissent le droit de vote et d éligibilité pour les affaires concernant la FMH. b) Elles élisent les délégués à la ChM. Les membres FMH affiliés à une SCM conformément à l article 8 des statuts élisent les délégués de celle-ci à la ChM, de manière directe (assemblée générale ou vote par correspondance) ou indirecte (assemblée des délégués). c) Elles effectuent les tâches qui leur sont conférées par le Code de déontologie. d) Elles se chargent des tâches qui leur reviennent dans le cadre des réglementations pour la formation postgraduée et la formation continue. e) Elles exécutent les autres décisions de la FMH reposant sur des bases statutaires. Article 16 Tâches et fonctions de l ASMAC 1 En tant qu association indépendante, l ASMAC représente les intérêts des médecins-assistants et chefs de clinique face à la population, aux autorités et aux autres institutions. Elle assume en particulier les tâches suivantes: a) Elle traite des questions professionnelles et de politique de la santé dans le secteur hospitalier suisse. b) Elle assume des fonctions de coordination dans les domaines de la formation prégraduée, postgraduée et continue. c) Elle défend les intérêts professionnels de ses membres. 2 En tant qu'organisation de base (section) de la FMH, l ASMAC assume en outre les tâches suivantes: a) Elle accepte tous les membres de la FMH désireux de s'affilier selon l article 8 et leur garantit le droit de vote et d éligibilité pour les affaires concernant la FMH. b) Elle élit les délégués à la ChM. Les membres FMH affiliés à l'asmac conformément à l article 8 des statuts élisent les délégués de celle-ci à la ChM, de manière directe (assemblée générale ou vote par correspondance) ou indirecte (assemblée des délégués). c) Elle effectue les tâches qui lui sont conférées par le Code de déontologie. d) Elle se charge des tâches qui lui reviennent dans le cadre des réglementations pour la formation postgraduée et la formation continue. e) Elle exécute les autres décisions de la FMH reposant sur des bases statutaires. Article 16a 2 [ ] 1 Tâches et fonctions de l AMDHS 1 En tant qu association indépendante, l AMDHS représente les intérêts des médecins-chefs et médecins adjoints travaillant en milieu hospitalier face à la population, aux autorités et aux autres institutions. Elle assume notamment les tâches suivantes: a) Elle traite des questions professionnelles et de politique de la santé dans le secteur hospitalier suisse. b) Elle s engage, en milieu hospitalier, à promouvoir par-delà les disciplines une médecine de qualité et contribue à l'assurance qualité. c) Elle assume des fonctions de coordination dans les domaines de la formation prégraduée, postgraduée et continue. d) Elle défend les intérêts professionnels de ses membres. 2 En tant qu'organisation de base 2 (section) de la FMH, l'amdhs assume en outre les tâches suivantes: 10 a) Elle élit les délégués à la ChM. Les membres FMH de l'amdhs élisent les délégués de celle-ci à la ChM, de manière directe (assemblée générale ou vote par correspondance) ou indirecte (assemblée des délégués). 12
12 b) Elle se charge des tâches qui lui reviennent dans le cadre des réglementations pour la formation postgraduée et la formation continue. c) Elle effectue les tâches qui lui sont conférées par le Code de déontologie. 10 d) Elle exécute les autres décisions de la FMH reposant sur des bases statutaires Organisations spécialisées: les sociétés de discipline médicale (SDM) [ ] 1 Article 17 Organisations spécialisées sans nécessité de double affiliation Les sociétés de discipline médicale [ ] 1 assument des fonctions importantes dans le cadre de la formation postgraduée et continue. Elles élisent, de ce fait, une partie des délégués à la ChM. Article 18 Reconnaissance des sociétés de discipline médicale 1 La ChM reconnaît les associations suisses de spécialistes a) dont la discipline correspond à un titre de spécialiste FMH; b) qui représentent autant de spécialistes que possible; c) qui sont aptes à réaliser les buts et les tâches de la FMH; d) qui, dans leurs statuts d association, reconnaissent ceux de la FMH comme obligatoires pour ellesmêmes et pour leurs membres. 2 La ChM ne reconnaît qu une seule société par discipline médicale. Les SDM reconnues sont répertoriées à l annexe II. 3 Une SDM qui ne respecte pas les décisions de la FMH peut se voir retirer par la ChM la reconnaissance en tant qu organisation spécialisée. Article 19 Tâches et fonctions des sociétés de discipline médicale 1 En tant qu associations indépendantes, les SDM représentent leurs membres vis-à-vis de la population, des autorités et des autres institutions. Elles assument notamment les tâches suivantes: a) Elles s efforcent de maintenir un haut niveau de qualité dans leur spécialité médicale et contribuent à l'assurance qualité. b) Elles soutiennent la recherche et le développement de la médecine dans leur domaine. c) Elles défendent les intérêts professionnels de leurs membres tout en tenant compte des intérêts du corps médical. 2 En tant qu organisations spécialisées de la FMH, les sociétés de discipline médicale assument en outre les tâches suivantes: a) Elles élisent les délégués à la ChM. Les membres FMH d'une SDM porteurs du titre de spécialiste correspondant élisent les délégués de celle-ci à la ChM, de manière directe (assemblée générale ou vote par correspondance) ou indirecte (assemblée des délégués). b) Elles se chargent des tâches qui leur reviennent dans le cadre des réglementations pour la formation postgraduée et la formation continue. c) Elles exécutent les autres décisions de la FMH reposant sur des bases statutaires. [Article 20] 1 13
13 3. Organisations faîtières 2 STATUTS DE LA FMH Article 20a Organisations faîtières 2 1 Les organisations faîtières sont des regroupements d organisations médicales représentant une région ou un domaine de la profession, qui sont en mesure de réaliser les tâches et les objectifs de la FMH et qui, dans leurs statuts, reconnaissent les statuts de la FMH comme ayant force obligatoire 2. 2 La ChM reconnaît les organisations faîtières qui sont habilitées à déléguer des représentants à l Assemblée des délégués. Les organisations faîtières reconnues sont répertoriées à l annexe IIa 2. IV Organes de la FMH 1. Généralités Article 21 Organes 1 Les organes de la FMH sont: a) la collectivité des membres (votation générale) b) la Chambre médicale suisse (ChM) c) l Assemblée des délégués (AD) 4 [ ] 3 d) [ ] 12 l Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) 13 e) le Comité central (CC) f) le Secrétariat général (SG) g) la Commission de gestion (CdG) 4 [ ] 3 h) [ ] 7 la Commission de déontologie de la FMH (CdD FMH) 8 2 Seuls des membres de la FMH sont éligibles à la ChM, à l AD 4 [ ] 3, [ ] 12, au CC, à la [ ] 3 CdG 4 et [ ] 7 à la CdD FMH 8. 3 Les périodes de fonction de tous les organes de la FMH sont harmonisées entre elles. 9 Article 22 Limite d âge Les personnes élues par la ChM, l AD 13 ou le CC pour faire partie des organes et des commissions 2 de la FMH ne peuvent exercer leur activité que jusqu à la fin de l année au cours de laquelle elles atteignent l âge de 68 ans. Le collège électoral peut repousser cette limite d âge dans des cas exceptionnels. Article 22a Conflits d intérêts 2 1 Les membres du CC et de la CdG ne peuvent exercer de fonction dans des organes de direction et de surveillance d entreprises commerciales touchant au champ d activité de la FMH que sur approbation du CC et de la CdG. Le président et les vice-présidents de l ISFM ne peuvent exercer de fonction dans des organes de direction et de surveillance d entreprises commerciales touchant au champ d activité de l ISFM que sur approbation de la direction de l ISFM et de la CdG. Les fonctions de conseiller tombent également sous le coup de cette disposition
14 Les fonctions exercées dans une entreprise ayant une activité médicale (cabinets médicaux, hôpitaux, cliniques, etc.) ne sont pas concernées. Les fonctions qui ont été approuvées sont déclarées et les membres peuvent en prendre connaissance 4. 2 Les délégués à la ChM et à l AD déclarent à la FMH leurs éventuelles fonctions au sens de l alinéa 1. Ces déclarations peuvent être consultées par les membres La votation générale Article 23 Décision de l ensemble des membres ayant droit de vote La votation générale est la prise de décision, par voie écrite, de tous les membres ayant droit de vote. Article 24 Droit d injonction 1 Une décision prise sans clause d urgence par la ChM (cf. article 33, 6 e alinéa) doit être soumise aux membres en votation générale a) lorsque le nombre suivant, au moins, d organisations représentées à la ChM et disposant du droit de vote et d éligibilité en font la demande: - trois organisations de plus de 1000 membres FMH chacune, ou - quatre organisations dont deux ayant plus de 1000 membres FMH chacune, ou - cinq organisations de moins de 1000 membres FMH; b) [ ] 1 c) lorsque membres FMH le demandent. 2 Une telle demande devra parvenir au SG dans les 60 jours suivant la publication des décisions. 3 La ChM peut elle-même demander, à la majorité des deux tiers des votants, que l une de ses décisions soit soumise à la votation générale. 3. La Chambre médicale suisse (ChM) Article 25 Fonction et 2 composition 1 La Chambre médicale suisse (ChM) est [ ] 1 l organe suprême de la FMH, sous réserve de la votation générale. Elle est composée de 200 délégués ChM avec droit de vote provenant des organisations de base et des organisations spécialisées [ ] 1. 1bis La répartition des 200 sièges revenant aux délégués à la ChM avec droit de vote 2 provenant des organisations de base et des organisations spécialisées est la suivante: a) 100 délégués ChM 2 des SCM; b) 58 [ ] 1 délégués ChM des SDM; c) 40 délégués ChM 2 de l ASMAC; d) 2 délégués ChM de l AMDHS 2. 2 Les facultés de médecine des universités de Bâle, Berne, Genève, Lausanne et Zurich et les organisations représentées à l Assemblée des délégués selon l annexe IIb 2 [ ] 1 peuvent chacune déléguer à la ChM un représentant avec droit de discussion et de proposition, mais sans droit de vote 15
15 ni droit d éligibilité. La ChM peut aussi reconnaître, avec les mêmes droits, d autres organisations qui sont formées en majorité de membres FMH. Ces autres organisations reconnues figurent à l annexe III. Article 26 Délégués des sociétés cantonales de médecine 1 Est déterminant pour la répartition des 100 délégués à la ChM 2 entre les sociétés cantonales de médecine, le nombre des membres FMH exerçant leur droit de vote et leur droit d éligibilité au sein de ces sociétés (cf. article 8). Ce nombre est fixé par le CC avant les élections, sur la base de la statistique des membres FMH la plus récente. 2 La répartition des 100 sièges se fait selon les règles suivantes: le président de chaque SCM est d office membre de la délégation et les sièges restants sont répartis de façon proportionnelle entre toutes les SCM, selon les règles applicables pour le Conseil national. Chaque SCM dispose donc d au moins deux sièges. Article 27 Délégués des sociétés de discipline médicale 1 Est déterminant pour la répartition des [ ] 1 58 délégués à la ChM 2 entre les SDM [ ] 1, le nombre des membres FMH de chaque société portant le titre de spécialiste correspondant [ ] 1. 2 Les [ ] sièges sont répartis de façon proportionnelle entre toutes les SDM [ ] 1. La répartition des sièges se fait selon les règles applicables pour le Conseil national. Chaque SDM [ ] 1 dispose donc d au moins un siège. Article 28 Elections L élection des délégués à la ChM et de leurs éventuels suppléants a lieu tous les quatre ans. La réélection est possible sans restriction. En cas de démission anticipée d un délégué, l organisation concernée lui désigne un successeur. En cas d empêchement, le délégué à la ChM 2 se fait remplacer par un délégué suppléant. Article 29 Membres du Comité central et personnes de l extérieur 1 Les membres du CC et de la CdG de même [ ] 17 le secrétaire général ainsi que le président et le directeur de l ISFM 18 prennent part aux séances de la ChM avec voix consultative. 2 Le CC peut également inviter des personnes de l extérieur aux séances de la ChM. Cette dernière peut en tout temps revenir sur ce point et notamment décider de tenir les délibérations secrètes. Article 30 Compétences 1 La ChM [ ] 1 définit les lignes générales de la politique fédérative, exerce une surveillance sur l activité des autres organes 2 et prend [ ] 1 les décisions qui lient tous les membres dans le domaine statutaire 2. 2 Ce faisant, la ChM a en particulier les tâches et compétences suivantes: 16
16 a) acceptation du rapport annuel du CC, de l ISFM 13 et de la CdG 4 ; b) approbation des comptes annuels [ ] 1 et octroi de la décharge au CC et à l ISFM 13 après audition de la CdG 4 ; c) examen et approbation des objectifs politiques et stratégiques proposée par le CC et l AD 4 ; c bis ) approbation des objectifs annuels et des 18 budgets présentés par le CC 2 ; d) fixation de la cotisation de base générale annuelle et des éventuelles contributions spéciales; e) reconnaissance des SCM, des SDM et des organisations faîtières (annexe IIa), y compris la répartition du nombre de délégués à l AD entre les organisations faîtières reconnues, l OMCT, l ASMAC et l AMDHS (annexe IIb) 2 ; f) reconnaissance des organisations ayant droit d intervention (article 25, 2 e alinéa); g) édiction du Règlement d exécution [ ] 1 ; h) décision de procéder à une votation générale (article 24, 3 e alinéa); i) [ ] 12 j) [ ] 12 k) édiction du Code de déontologie; l) [ ] 1 m) institution de commissions pour traiter de questions particulières; m bis ) confirmation des délégués à l AD nommés par les organisations faîtières (art. 36a); n) élection du CC; o) élection du président et des deux vice-présidents de la FMH; p) [ ] 12 élection du président de l ISFM 13 ; q) élection du président et des deux vice-présidents [ ] 7 de la CdD FMH 8 ; r) élection de la [ ] 1 CdG 2 ; s) fixation des indemnités pour la participation des délégués à la ChM et à l AD; t) nomination de membres honoraires [ ] 1 ; u) décision définitive dans les recours contre l exclusion de membres par le CC selon l article 9, 5e alinéa; v) décisions concernant la modification des statuts ou la dissolution de la FMH (article 33, alinéas 4 et 5); w) édiction du Règlement de gestion 2 ; x) décision concernant les affaires de l AD contre lesquelles un référendum a été lancé (art. 40a) 4. 3 La ChM nomme, pour une durée de [ ] ans, une société fiduciaire agréée comme organe de contrôle ayant pour tâche de vérifier chaque année les comptes annuels de la FMH et d établir un rapport écrit à l intention de la Chambre. Article 31 Convocation 1 Le CC convoque [ ] 19 deux 20 fois par année la ChM à une séance ordinaire et, chaque fois que les affaires l exigent, à des séances extraordinaires. Les organisations autorisées à demander une votation générale (article 24, alinéa 1 a) ou un cinquième des délégués ayant droit de vote peuvent exiger la convocation d une séance de la Chambre et doivent, en ce cas, préciser les objets qu ils souhaitent voir porter à l ordre du jour. 2 La convocation doit être envoyée au plus tard quatre semaines avant la séance et être accompagnée de l'ordre du jour et de tous les documents déjà disponibles pour la séance. 3 Des objets ne figurant pas à l ordre du jour ne peuvent être soumis à la décision de la ChM que si les votants le décident à la majorité des [ ] 1 deux tiers 2. L assemblée ne peut se prononcer valablement sur une révision des statuts ou sur la dissolution de la FMH que si ces objets ont été portés à l'ordre du jour. 17
17 Article 32 Droit de proposition Toutes les organisations de base et les organisations spécialisées, toutes les organisations faîtières 2, tous les organes de la FMH et toutes les organisations de médecins ayant droit d intervention (article 25, 2e alinéa), tous les délégués ainsi qu un groupe de 200 membres de la FMH peuvent présenter par écrit, jusqu à cinq semaines avant la séance au plus tard, des propositions demandant que la ChM traite une affaire de sa compétence. Si une proposition émane d un groupe de membres ou d un organe non représenté à la ChM, celui-ci peut déléguer un membre pour la présenter à la ChM. Article 33 Décisions 1 Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués ayant droit de vote sont présents. Sous réserve de dispositions dérogatoires, la ChM prend ses décisions et procède aux élections à la majorité absolue des suffrages exprimés. 2 Les votations ont lieu généralement à main levée. A la majorité simple, la ChM peut décider de voter au bulletin secret. 3 Les élections ont lieu généralement au scrutin secret. Cependant, l élection peut se dérouler à main levée, si les [ ] 1 deux tiers 2 des votants le demandent. 4 Toute révision des statuts [ ] 1 à l inclusion des annexes demande l accord de la majorité des deux tiers des votants. 5 La dissolution de la FMH peut être décidée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés; cette décision doit toutefois être soumise à la votation générale. 6 A l exception des affaires nécessitant une majorité qualifiée, la ChM a le droit, à la majorité des quatre cinquièmes des votants, de déclarer urgentes et définitives certaines des décisions qu'elle a prises (article 24). Article 34 Vote par voie écrite 1 Le CC est habilité à soumettre exceptionnellement aux délégués certains objets relevant de la compétence de la ChM, pour prise de décision par voie écrite. 2 Les élections, de même que les décisions exigeant une majorité qualifiée, sont exclues de la procédure de vote par voie écrite. Article 35 Présidence de l assemblée 1 Le président de la FMH ou, en cas d'empêchement, l un des vice-présidents, préside la ChM. Lorsqu il existe une possibilité de parti pris, le président de la FMH 25 peut confier la présidence de certains points de l ordre du jour à une autre personne. 2 1bis La ChM peut décider à la majorité des deux tiers de confier la présidence des débats à une autre personne pour la durée d une séance ou pour certains points de l ordre du jour 2. 2 Le SG dresse un procès-verbal des [ ] 1 décisions prises 2 et le fait publier en allemand, en français et en italien. 18
18 3 Le SG se charge des tâches administratives. 4. L Assemblée des délégués (AD) 4 [ ] 3 Article 36 Fonction et 4 composition 1 L AD fixe le cadre de l action politique en fonction des orientations de fond décidées par la ChM (art. 2, 3 et 30, 2 e al., let. c). Elle se compose de 33 délégués provenant des organisations faîtières reconnues par la Chambre médicale ainsi que de l ASMAC, de l AMDHS et de l organisation MWS. Sa composition est réglée à l annexe IIb 4. 2 L organisation faîtière dont un délégué est élu président [ 24 ] de l AD ne désigne pas de délégué supplémentaire [...] 3 Article 36a Elections 4 L élection des délégués à l AD 10 et d un ou de deux 25 délégués suppléants à l AD 10 par organisation a lieu tous les quatre ans. Seuls sont éligibles les délégués à la ChM ayant le droit de vote ou de proposition. En cas de démission anticipée d un délégué, l organisation déléguante lui désigne un successeur. Les délégués à l AD 10 sont confirmés par la ChM 4. Article 36b Membres du Comité central et personnes de l extérieur 4 1 Les membres du CC et le secrétaire général prennent part aux séances de l AD avec voix consultative 4. 2 Le CC et l AD peuvent également inviter des personnes de l extérieur aux séances de l AD. Cette dernière peut en tout temps revenir sur ce point et notamment décider de tenir les délibérations secrètes 4. Article 37 Compétences L AD a les tâches et compétences suivantes 4 : a) traitement des questions importantes de politique sanitaire et professionnelle 4 qui ne sont pas réservées à la ChM et décision sur ces questions 13 ; b) débat, à l intention ou sur mandat de la ChM, sur les objectifs politiques et stratégiques proposés par le CC 4 ; c) participation à l établissement du projet de budget à l intention de la ChM 4 ; d) débat à l intention de la ChM ou adoption de décisions sur mandat de la ChM concernant le lancement d une initiative ou d un référendum 4 ; e) décisions concernant l adhésion de la FMH à un comité d initiative ou de référendum ainsi qu adoption de déclarations ou de prises de position 4 ; f) adoption de conventions tarifaires nationales 4 ; g) élection du président [ ] 24 de l AD et de son suppléant pour un mandat de quatre ans; 13 h) instauration de commissions temporaires [...] 3 19
19 Article 38 Convocation 1 Le [ ] 12 président [ 24 ] de l AD 13 convoque [ ] 12 celle-ci 13 en règle générale cinq à six fois par année. En outre, un cinquième des délégués à l AD peuvent exiger sa convocation en indiquant les objets qu ils souhaitent voir porter à l ordre du jour. Pour le calcul du cinquième, les fractions sont arrondies au chiffre supérieur 4. 1bis Le président [ 24 ] de l AD prépare les objets à traiter avec le président de la FMH et établit l ordre du jour La convocation doit être envoyée au plus tard [ ] 14 une 15 semaine avant la séance et être accompagnée de l ordre du jour et de tous les documents déjà disponibles pour la séance 4. 3 Des points ne figurant pas à l ordre du jour ne peuvent faire l objet d une décision de l AD que si les votants le décident à la majorité des deux tiers [...] 3 Article 38a Droit de proposition 4 Le président [ 24 ] de l AD, les membres du CC et les délégués à l AD peuvent présenter par écrit, jusqu à 14 jours avant la séance au plus tard, des propositions demandant que l AD traite une affaire de sa compétence. 15 En outre, 15 toutes les organisations de base et les organisations spécialisées, tous les organes de la FMH et toutes les organisations de médecins ayant droit d intervention (article 25, 2e alinéa), [ ] 14 ainsi qu un groupe de 200 membres de la FMH peuvent présenter par écrit, jusqu à quatre semaines avant la séance au plus tard, des propositions demandant que l AD traite une affaire de sa compétence. Si une proposition émane d un groupe de membres ou d un organe non représenté à l AD, celui-ci peut déléguer un membre pour la présenter à l AD 4. Article 39 Décisions 1 Le quorum est atteint lorsque la moitié des délégués ayant droit de vote sont présents. Sous réserve de dispositions dérogatoires, l AD prend ses décisions et vote 13 à la majorité absolue des suffrages exprimés 4. Le président [ 24 ] de l AD ne vote pas; il tranche en cas d égalité des voix Les votations ont généralement lieu à main levée. A la majorité simple, l AD peut décider de voter au bulletin secret 4. 3 L AD peut, avec un quorum de présence de deux tiers et à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages exprimés, déclarer ses décisions urgentes et définitives (cf. article 40a) [...] 3 Article 39a Vote par voie écrite 4 1 Le CC est habilité à soumettre exceptionnellement aux délégués certains objets relevant de la compétence de l AD, pour prise de décision par voie écrite 4. 2 Les décisions exigeant une majorité qualifiée sont exclues de la procédure de vote par voie écrite 4. 20
20 Article 40 [ ] 12 Président [ 24 ] de l AD et conduite 13 des séances 1 Le président de [ ] 12 [ 24 ] l AD 13, ou en cas d'empêchement [ ] 12 son suppléant 13, dirige les débats de l AD 4 [ ] 3. Il assure la communication entre l AD d une part et la Chambre médicale et les organisations faîtières d autre part. Il représente l AD au CC et assure le lien avec le CC et le président de la FMH 25. Exceptionnellement et d entente avec le CC, le président [ 24 ] de l AD peut assumer de façon ponctuelle des tâches de représentation vis-à-vis de l extérieur. 13 1bis Lorsqu il existe une possibilité de parti pris, le président [ 24 ] de l AD 13 peut confier la présidence de certains points de l ordre du jour à une autre personne 4. 1ter L AD peut décider à la majorité des deux tiers de confier la présidence des débats à une autre personne pour la durée d une séance ou pour certains points de l ordre du jour 4. 1quater Le SG dresse un procès-verbal des délibérations et le fait parvenir aux délégués à la Chambre médicale 4. 2 Le SG se charge des tâches administratives. Art. 40a Référendum contre les décisions de l AD 4 Les décisions prises sans clause d urgence par l AD (cf. article 39, 3 e alinéa) peuvent faire l objet d un recours auprès de la ChM dans un délai de 30 jours après leur communication par courrier électronique ou postal aux organisations représentées à la ChM et ce, lorsqu une telle demande est formulée 4 - par 50 délégués à la ChM ou 4 - par trois organisations disposant du droit de vote et d éligibilité à la ChM et comptant plus de 1000 membres FMH chacune ou 4 - par quatre organisations dont deux comptent plus de 1000 membres FMH chacune et deux moins de 1000 membres FMH chacune ou 4 - par cinq organisations comptant moins de 1000 membres FMH chacune [ ] 12 L Institut suisse pour la formation postgraduée et continue des médecins (ISFM) 13 Article 41 Composition 1 [ ] 12 L Institut suisse pour la formation postgraduée et continue des médecins (ISFM 13 ) se compose de a) un 2 [ ] 1 délégué de chacune des SDM [ ] 1 ; b) un délégué de chacune des cinq facultés de médecine de Suisse; c) quatre 2 délégués de l ASMAC; d) deux délégués de l AMDHS; e-f [...] 1 2 L ISFM peut admettre en son sein, en tant que membres ayant droit de vote, des délégués d autres organisations jouant un rôle essentiel dans la formation postgraduée et continue Les SDM regroupant plus de 200 porteurs de titre de spécialiste ont un droit de vote double et celles qui comptent plus de 1000 porteurs de titre un droit de vote triple 2. 4 Tout délégué doit, en cas d empêchement, se faire remplacer par un délégué suppléant. 21

References: Art. 56
 art. 30
 art. 3
 Art. 7
 art. 5
 art. 11
 l'article 8
 Art. 40