Source: https://2012-2017.nosdeputes.fr/14/martial-saddier/dossier/327/amendements
Timestamp: 2020-07-05 04:02:57+00:00

Document:
16/01/2013 — Amendement N° 78 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert ...
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'utilisation d'équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la ta...
16/01/2013 — Amendement N° 77 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le volume de base calculé en application du I et du II est majoré afin de tenir compte de l'activité professionnelle exercée au domicile. » Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant...
16/01/2013 — Amendement N° 15 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
Compléter l'alinéa 113 par les mots : « après avis de la Commission de régulation de l'énergie ». Exposé sommaire : Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l'énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner. La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.
16/01/2013 — Amendement N° 14 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
À la deuxième phrase de l'alinéa 83, substituer aux mots : « appliqués aux » les mots : « acquittés par les ». Exposé sommaire : Il serait peu pertinent d'imposer aux fournisseurs de payer des malus, dont ils n'auraient pas obtenu préalablement le paiement auprès du consommateur final. Afin de ne pas faire supporter la totalité de la char...
16/01/2013 — Amendement N° 12 au texte N° 579 - Article 1er bis (Rejeté)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement. ». Exposé sommaire : Le principal dispositif consiste à instaurer trois paliers de tarification correspondant à une consommation de base, de confort et de gaspillage. La consommation de ...
15/01/2013 — Amendement N° 85 au texte N° 579 - Article 15 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Rapporteur, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 15 modifie les règles de développement de l'éolien terrestre en...
15/01/2013 — Amendement N° 84 au texte N° 579 - Article 12 quater (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 quater a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 quater modifie les règles de développement de l'éol...
15/01/2013 — Amendement N° 83 au texte N° 579 - Article 12 bis (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis a été intégré en première lecture à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement, alors même que ce sujet n'avait fait l'objet d'aucun débat lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques. L'article 12 bis modifie les règles de développement de l'éolien te...
15/01/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 579 - Article 2 (Rejeté)
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact des bonus-malus pour les locataires et sur les moyens envisagés pour accompagner une amélioration de la performance énergétique de leur logement. » Exposé sommair...
15/01/2013 — Amendement N° 81 au texte N° 579 - Article 1er quater (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à l'amendement de suppression de l'article 1er.
15/01/2013 — Amendement N° 80 au texte N° 579 - Article 1er ter (Rejeté)
15/01/2013 — Amendement N° 79 au texte N° 579 - Article 1er bis (Rejeté)
15/01/2013 — Amendement N° 76 au texte N° 579 - Article 1er (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l'énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie. Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s'ils limitent leur consommati...
15/01/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 579 - Article 6 (Rejeté)
À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...
15/01/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 579 - Article 6 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n'est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...
15/01/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 579 - Article 5 (Tombe)
À l'alinéa 7, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...
15/01/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 579 - Article 5 (Tombe)
À l'alinéa 6, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...
15/01/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 579 - Article 5 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n'apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l'institution, en spécialisant les membres du collège.
15/01/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 579 - Article 1er (Adopté)
I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 130 : « Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre systématiquement à l'ordre du jour l'installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui ...
15/01/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 579 - Article 1er (Tombe)
À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot : « redevables », insérer les mots : « qu'ils ont recouvrés ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu'ils soient à la charge des fournisseurs d'énergie. Il est donc proposé que leur respons...

References: L'article 1
 L'article 1
 L'article 15
 L'article 15
 L'article 12
 L'article 12
 L'article 12
 L'article 12
 l'article 1
 L'article 1
 Art. 24