Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3571-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-20-20151106
Timestamp: 2020-05-31 23:01:35+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables
3571-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables2
BOI-IF-TFNB-10-20-20151106
2015-11-06T11:29:12.000+01:00
Aux termes des dispositions du I de l'article 1400 du code général des impôts (CGI), toute propriété non bâtie doit être imposée à la taxe foncière au nom du propriétaire actuel.
En vertu du principe général de l'annualité de la taxe foncière (BOI-IF-TFNB-10-10), c'est au 1er janvier de l'année de l'imposition qu'il faut se placer pour déterminer si une personne doit ou non être assujettie à la taxe foncière.
Dans le cas d'erreur d'attribution de propriété ou lorsque l'imposition reste établie au nom d'une personne autre que le propriétaire au 1er janvier de l'année du rôle, le contribuable au nom duquel la taxe est perçue est en droit de demander un dégrèvement (BOI-IF-TFNB-50-10-10) et l'imposition au nom du véritable propriétaire.
Lorsqu'un immeuble est en indivision, l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom des indivisaires. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 10 à 30 du BOI-IF-TFB-10-20-10.
- que si l'avertissement (avis d'imposition) émis pour la notification du rôle et libellé conformément à celui-ci portait l'adresse de l'un seulement des héritiers et n'a donc été transmis qu'à ce dernier, cette circonstance est sans influence sur la régularité de la procédure car elle n'a pas eu pour effet de modifier le rôle et de mettre l'impôt à la charge exclusive de celui-ci (CE, arrêt du 20 avril 1977 n° 02525).
Remarque : Il appartient aux héritiers de faire diligence pour obtenir la mutation cadastrale. S'ils ne le font pas, l'administration continue régulièrement, en vertu de l'article 1403 du CGI à établir la taxe foncière au nom du propriétaire défunt (BOI-IF-TFNB-10-10 au I § 30).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 60 à 75 du BOI-IF-TFB-10-20-10.
Conformément aux dispositions de l'article 1428 du code civil (C. civ.), chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres biens et peut en disposer librement. En conséquence, chacun des époux est imposable sur ses biens propres.
En revanche, les biens communs sont imposés aux noms des deux époux. L'article 1421 du code civil dispose en effet que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. En pratique, le rôle de taxe foncière comporte, le plus souvent, la mention « Monsieur X époux Y, Madame Y épouse X ».
Dans le cas de mariage sous le régime de la communauté conventionnelle, les époux peuvent modifier la communauté légale par convention et convenir notamment qu'il sera dérogé aux règles concernant l'administration (C. civ., art. 1497).
Remarque : La procédure de mutation de cote est supprimée depuis le 1er août 1994 et remplacée par la procédure de dégrèvement prévue à l'article 1404 du CGI.
Enfin, dans le cas de mariage sous le régime de participation aux acquêts, la situation des époux est, pendant la durée du mariage, celle d'époux séparés en biens (C.civ., art. 1569).
Toutefois, les époux mariés sous ce régime avant le 1er février 1966, date d'entrée en vigueur de la loi précitée, continuent d'être régis par les stipulations de leur contrat et imposés dans les conditions rappelées par la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, lorsqu'ils n'ont pas demandé, dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, à se placer :
- soit sous le régime de la séparation de biens (loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, art. 11).
Il convient de se reporter au I § 10 du BOI-IF-TFB-10-20-20.
Il convient de se reporter au III-A § 30 à 40 du BOI-IF-TFB-10-20-20.
Il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IF-TFB-10-20-20.
Il convient de se reporter au IV § 50 à 60 du BOI-IF-TFB-10-20-20.
Il convient de se reporter au XI § 210 à 310 du BOI-IF-TFB-10-20-20.
Le bail à convenant ou à domaine congéable, en usage dans certains départements (Côtes d'Armor, Finistère, Morbihan) est une forme particulière de louage par laquelle le bailleur ou « foncier » concède à un preneur appelé « tenuyer » ou « domanier » une terre nue moyennant le paiement d'une « rente convenancière » et de « commissions ». En cas de « congément » ou d'« expense », c'est-à-dire de cessation du bail par la volonté de l'une ou l'autre des parties, le foncier doit payer au tenuyer le prix des édifices et des superficies (bâtiments, arbres, etc.) élevés par ce dernier sur le sol (code rural et de la pêche maritime, art. L. 431-1 à code rural et de la pêche maritime, art. L. 431-23).
Les sociétés ayant, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles, ainsi divisés, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs (CGI, art. 1655 ter).
Il s'ensuit que les membres des sociétés immobilières de copropriété sont considérés comme propriétaires de l'immeuble ou de la fraction d'immeuble correspondant à leurs droits sociaux et que la taxe foncière doit être établie au nom de chaque associé pour la part qui lui revient (CGI, art.1400, III).
Lorsque la propriété est grevée d'un droit d'usage, l'usager est tenu au paiement de la taxe foncière dans la proportion de sa jouissance (C. civ., art. 635).
Le droit limitatif d'usage et de jouissance sur des bois « crûs et à croître » ne peut en particulier, être assimilé à un droit d'usufruit au sens de l'article 1400 du CGI et les parcelles qui en sont grevées doivent, par suite. être imposées au nom de leur propriétaire (CE, arrêt du 27 juin 1973, n° 87123, RJ, n° III, p. 110).
Aux termes de l'article 1393 du CGI et de l'article 1400 du CGI, c'est la « propriété » qui constitue l'unité d'imposition ; chaque unité foncière doit donc faire l'objet d'une imposition unique, quel que soit le nombre des ayants droit.
Il s'agit d'une formule originale de répartition des attributs du droit de propriété et l'Administration fiscale n'a pas à rechercher la nature exacte des rapports juridiques existant entre les titulaires de droits réels sur une même unité foncière (CE, arrêt du 9 novembre 1977, n° 03803).
Il convient de se reporter au XII § 320 du BOI-IF-TFB-10-20-20.
L’Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L. 221-2 du code forestier (CGI, art. 1400, V). Il s'agit des bois et forêts qui appartiennent à l’État, ou sur lesquels l’État a des droits de propriété indivis (code forestier, art. L. 211-1, I-1°).
En cas de divorce, les biens de communauté restent imposés au nom des deux époux (cf. II-B-3-a § 150) jusqu'à la publication de l'acte liquidatif de la communauté.
Les propriétaires de terres vaines et vagues, landes, bruyères et terrains habituellement inondés ou dévastés par les eaux peuvent s'affranchir de l'imposition à laquelle ces terrains sont soumis s'ils renoncent à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle ils sont situés (CGI, art. 1401).
Ne peuvent, par ailleurs, faire l'objet d'un abandon à la commune, en vertu de l'article 1401 du CGI, que les terrains ne comportant aucun aménagement particulier de nature à les rendre propres à un usage agricole, industriel, commercial ou à des fins d'habitation. Ceci exclut, en particulier, du champ d'application de l'article 1401 du CGI des biens comportant principalement un canal et les ruines d'un moulin, alors même que ces installations se trouveraient, par défaut d'entretien, en état de délabrement et que, pour cette raison, les terrains attenants seraient parfois envahis par les eaux (CE, arrêt du 18 juin 1965, n° 58749, RO, p. 373).
De même, ne peut être abandonnée à la commune, une parcelle comportant des installations industrielles utilisées antérieurement à l'exploitation d'une carrière bien qu'elles soient par défaut d'entretien en mauvais état et en partie détruites et bien que, par suite, la parcelle ait été inondée (CE, arrêt du 27 novembre 1974, n° 86982 et n° 87085).
La déclaration d'abandon opère transfert immédiat de la propriété de ces parcelles à la commune sans que celle-ci puisse s'y opposer. Cette déclaration n'ayant pas une forme authentique, elle ne peut être publiée en l'état. En conséquence, la procédure à mettre en œuvre est la suivante :
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C-5 § 320 et 330 du BOI-CAD-MAJ-20-10.
Les cotisations des terrains abandonnés comprises dans les rôles établis antérieurement à l'abandon restent toutefois à la charge du contribuable imposé. Pour les rôles postérieurs, la taxe foncière est supportée par la commune (CGI, art. 1401, al. 3).
Ainsi, le propriétaire qui abandonne des parcelles en cours d'année n'est affranchi d'impôt pour ces parcelles qu'à partir du 1er janvier suivant.
Les dispositions de l'article 1401 du CGI ne s'appliquent que dans le cas d'un abandon du terrain aux communes. Elles ne sauraient, par suite, être invoquées en vue d'un abandon à d'autres collectivités et notamment à des associations syndicales.
Cela étant, lorsqu'un contribuable est imposé à raison de parcelles incultes qui n'ont jamais été siennes et dont il ignore, malgré ses recherches, le nom du propriétaire réel, il peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière afférente à ces parcelles, dans les conditions prévues à l'article 1404 du CGI, sans qu'il ne soit tenu de désigner le véritable propriétaire desdites parcelles.
Les biens sans maître sont définis à l'article 713 du code civil et à l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il s'agit de biens autres que ceux issus d'une succession en déshérence et qui :
Aux termes des dispositions de l'article 713 du code civil, de l'article L. 1123-3 du CG3P et de l'article L. 1123-4 du CG3P, la propriété de ces biens a vocation, en règle générale, à être attribuée à la commune ou, sur délibération de sa part, à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre. En cas de renonciation par la commune et, le cas échéant, par l'EPCI à fiscalité propre, la propriété du bien est transférée de plein droit dans le domaine de l'État.
Bien entendu, les propriétaires conservent toujours la faculté de provoquer à toute époque le cantonnement sur le plan cadastral des droits immobiliers correspondant aux indications de leur titre en produisant un document d'arpentage dans les conditions fixées par le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre.
Les immeubles non bâtis connus sous le nom de « biens communaux » sont imposables au nom de la commune qui en acquitte les impôts tant qu'ils n'ont pas été partagés. C'est également à la commune qu'incombe le paiement de la taxe foncière relative aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier (CGI, art. 1401, al. 5).
La taxe foncière à laquelle sont soumis les terrains communs à certaines portions des habitants d'une commune est acquittée par la section de commune telle que définie à l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1401 du CGI.
Le régime des sections de commune a été réformé par l'article 1er de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune. Ainsi, ces dernières ne sont les redevables légales de la taxe foncière que depuis les impositions dues au titre de 2014.
Lorsque les terrains concédés sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe est mise en recouvrement au nom du concédant qui est le véritable propriétaire. Il en est ainsi dans tous les cas et même lorsqu'une clause du cahier des charges de la concession dispose que tous les impôts et taxes afférents aux biens concédés sont à la charge du concessionnaire (cf. I § 40).
Il s'agit là, en effet d'une clause contractuelle qui régit des rapports de droit privé entre autorité concédante et concessionnaire et qui ne peut avoir pour effet de faire échec au principe de l'imposition au nom du propriétaire (CGI, art. 1400, I). Pour éviter, à cet égard, toute difficulté, l'imposition est établie au nom de l'autorité concédante sans aucune référence au concessionnaire.
Selon la jurisprudence, lorsqu’une décision de justice passée en force de chose jugée a prononcé l’annulation ou la résolution d’un acte portant transfert de propriété d’un immeuble, l’acquéreur figurant dans l’acte ne peut plus être regardé comme propriétaire de l’immeuble au 1er janvier des années ayant suivi l’intervention de l’acte de transfert ultérieurement annulé ou résolu. L’acquéreur est en droit de demander la décharge de la taxe foncière au juge (CE, arrêt du 26 juillet 1991, n° 51086, Société d’étude et de réalisation de Port Deauville) ; BOI-IF-TFNB-50-10-10.
La taxe foncière relative à un immeuble exproprié selon la procédure amiable ou judiciaire est due par la collectivité expropriante à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'acte (contrat de cession ou ordonnance d'expropriation) portant transfert de propriété.
Mais l'imposition n'est établie à son nom que si la mutation cadastrale a été faite à temps (BOI-IF-TFNB-10-10 au I § 30).
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References: l'article 1400
 § 10
 l'article 1403
 § 30
 § 60
 l'article 1428
 L'article 1421
 art. 1497
 l'article 1404
 art. 1569
 art. 11
 § 10
 § 30
 § 20
 § 50
 § 210
 art. 1655
 art.1400
 art. 635
 l'article 1400
 l'article 1393
 l'article 1400
 § 320
 art. 1400
 § 150
 art. 1401
 l'article 1401
 l'article 1401
 § 320
 art. 1401
 l'article 1401
 l'article 1404
 l'article 713
 l'article 713
 art. 1401
 l'article 1401
 l'article 1
 § 40
 art. 1400
 § 30