Source: http://www.tribunaux.qc.ca/c-quebec/reglement_ch04.htm
Timestamp: 2017-12-14 06:01:28+00:00

Document:
Le Règlement de la Cour - Chapitre IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE
SECTION I - EN MATIÈRE DE PROTECTION
99. Aucun dossier ne peut être retiré du greffe, sauf dans les cas d'appel, d'évocation ou de révision judiciaire, ou à la demande ou avec l'autorisation d'un juge.
100. Après vérification de son droit et de son identité par le greffier, une personne autorisée par la loi peut consulter un dossier ou obtenir copie d'une pièce d'un dossier.
Le greffier consigne alors au dossier le nom de cette personne et y note la pièce dont copie a été remise.
DOSSIERS, ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES
101. Le greffier ouvre un dossier pour chaque cause introduite ou pour chaque dénonciation déposée devant le tribunal et tous les actes de procédure qui y sont déposés doivent porter le numéro complet du dossier.
Lorsque la situation de plusieurs enfants ou adolescents est jugée suivant une même preuve, une copie de toute pièce, procès-verbal, notes sténographiques et jugement est versée dans chacun des autres dossiers à moins que le tribunal n'en décide autrement.
102. Chaque acte de procédure dans un dossier doit être fixé à ce dernier de façon à ne pouvoir s'en détacher facilement, il en est de même des pièces si elles peuvent y être conservées.
103. Lorsque le dossier est acheminé au tribunal ou au juge, un relevé du plumitif à jour y est versé et les relevés précédents sont détruits.
104. Le nom et la date de naissance de l'enfant ou de l'adolescent doivent être inscrits lisiblement sur chaque dossier.
105. Le récépissé, le certificat de recommandation postale ou tout autre document attestant la transmission d'un avis, d'un subpoena ou d'une copie d'un jugement doit être versé au dossier et être attaché à la pièce de procédure appropriée.
106. Tout acte de procédure doit être lisiblement écrit sur un côté seulement d'un papier dont le format est de 21,5 X 35,5 cm ; l'endos doit en indiquer la nature, l'objet, le numéro du dossier, le nom des parties, ainsi que le nom, l'adresse, le code postal, le numéro de téléphone, le numéro du télécopieur et le code informatique de l'avocat de la partie qui le produit.
Dans le cas où une partie se représente elle-même, la mention du code informatique de l'avocat et du numéro de télécopieur n'est pas requise.
107. Tout acte de procédure d'une partie est signé par son avocat. Si cette partie n'est pas représentée par avocat, son acte de procédure est signé par elle-même.
108. Les pièces et écrits produits doivent porter le numéro du dossier, être identifiés d'une lettre indice spécifique à chaque partie, numérotés par une suite continue de chiffres et être accompagnés d'un inventaire.
D : pour la Direction de la protection de la jeunesse ;
E : pour l'enfant ;
M : pour la mère ;
P : pour le père ;
PM : pour le père et la mère ;
I : pour l'intervenant ;
C : pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ;
MC : pour le ou la mis(e) en cause ;
PG : pour le procureur général ;
R : pour le requérant en matière d'adoption.
109. La date de naissance d'un enfant et l'identité de ses parents doivent être prouvées conformément aux prescriptions du Code civil au plus tard au début de l'audition au fond d'une déclaration aux fins de protection.
110. Sur réception d'un acte de procédure ou d'une pièce, le greffier le numérote, y inscrit la date de production et le numéro du dossier dans lequel le document est versé.
111. Toute demande accessoire d'une demande principale doit être faite par écrit au moyen d'une requête et, sauf dispense accordée par le tribunal, de façon distincte.
112. Chacune des parties doit, dans une déclaration faite sous serment, attester que l'enfant n'est pas déjà l'objet d'une requête, action ou jugement du tribunal ou d'une autre Cour ni d'une entente entre les parties ou avec le directeur de la protection de la jeunesse et, le cas échéant, fournir une copie de telle requête, action, jugement ou entente.
Il en est de même lorsque les faits allégués font l'objet d'une poursuite en matière criminelle et, le cas échéant, copie de la dénonciation, des engagements et du jugement doivent être fournies.
Si, durant l'instance, l'intérêt ou les droits de l'enfant sont susceptibles d'être affectés par la procédure décrite à l'alinéa précédent, la partie ou son avocat qui en a connaissance doit, sans délai, en informer le tribunal par une déclaration faite sous serment qui sera versée au dossier.
113. Toute partie qui désire produire une analyse, un rapport, une étude ou une expertise qu'elle veut invoquer devant le tribunal doit déposer ce document au dossier au moins 3 jours avant l'audience et en remettre, dans le même délai, une copie à l'avocat de chacune des parties ou à la partie elle-même si elle n'est pas représentée, sauf dispense de cette obligation par le tribunal.
114. Copie de tout avis d'appel et de toute décision rendue en appel d'un jugement du tribunal doit être remise, par le greffier, dès réception, au juge qui a rendu jugement en première instance.
115. Des rôles distincts concernant l'audition des affaires en matière de protection, d'adoption et de jeunes contrevenants sont dressés par le greffier.
116. Lorsqu'une date de présentation d'une requête doit être fixée, le juge ou le greffier fixe l'audition selon les disponibilités du tribunal.
117. Le tribunal peut, s'il l'estime opportun, ordonner une contestation écrite et fixer le délai dans lequel cette contestation doit être produite ainsi qu'une autre date pour l'audition de la cause.
118. Aucune cause n'est remise du seul fait du consentement des parties ou de leur absence.
Toute demande de remise d'une cause fixée pour enquête et audition est présentée par écrit, avec les motifs à son soutien, au juge coordonnateur ou au juge qu'il désigne au moins 8 jours avant la date fixée pour l'audition. Cette demande doit être précédée d'un avis d'un jour juridique franc transmis à toutes les parties.
Malgré le délai ci-dessus, si les motifs de remise sont connus moins de 8 jours avant la date fixée pour le procès, le juge coordonnateur ou le juge qu'il désigne peut recevoir une demande verbale de remise après avis d'un jour juridique franc à toutes les parties.
Le présent article n'a pas pour effet de limiter le pouvoir du juge saisi du fond d'accorder une remise pour des raisons exceptionnelles.
119. En l'absence du juge, le greffier peut ajourner toute audition, conformément à la loi, pour une période définie qui ne doit pas excéder le prochain terme.
120. Le greffier est tenu de procéder à l'enregistrement audio des débats.
À défaut d'enregistrement audio, les services d'un sténographe sont requis et ce dernier est tenu d'enregistrer tous les débats en cours d'audience. S'il en est requis par le juge, il enregistre aussi les plaidoiries.
121. Sauf s'il y a appel, l'enregistrement des débats ne peut être repiqué, transcrit ou traduit qu'avec l'autorisation du tribunal qui doit en déterminer les modalités d'accès et de communication.
122. La transcription de l'enregistrement audio ou des notes prises en sténographie doit être conservée en un endroit, distinct du dossier, indiqué par le greffier du tribunal.
123. Le greffier dresse un procès-verbal d'audience, conformément au formulaire prévu à cette fin sur lequel il note :
le numéro du dossier et, le cas échéant, le numéro d'identification de la bobine d'enregistrement;
les noms des parties présentes y compris, le cas échéant, celui de l'enfant et, en matière criminelle et pénale, celui de l'adolescent;
la date et l'heure du début et de la fin de la séance et, le cas échéant, les repères de l'enregistrement audio;
le nom du juge présidant l'audience;
les noms des avocats et, s'il y a lieu, leur code informatique ou numéro de casier;
les noms du greffier et du sténographe, s'il y a lieu;
une référence à la loi sur laquelle porte l'affaire ainsi que la nature de cette affaire ou, en matière criminelle et pénale, une référence à la loi sur laquelle porte l'infraction imputée à l'adolescent;
les noms, âge, qualité et adresse des témoins ainsi que le nom de la partie qui les fait entendre;
le cas échéant, l'assermentation de l'interprète et ses coordonnées;
la description des pièces produites ainsi que la cote assignée à chacune;
les admissions et les aveux;
les diverses étapes de la séance;
la décision d'une partie de ne pas être représentée par avocat;
le dispositif de tout jugement, décision, ordonnance ou mesure rendus séance tenante par le juge et les repères de l'enregistrement mécanique de ces décisions le tout à l'exception de celles sur les objections relatives à la preue qui sont simplement notées;
les motifs de toute décision relative à une demande de remise.
JUGEMENTS ET DÉLIBÉRÉS
124. Le greffier doit s'assurer que le dossier est complet avant de le remettre au juge, tant à l'audience que pour le délibéré, et notamment qu'il contient, numérotés au jour le jour, suivant la date de leur production, les actes de procédure et les pièces ainsi que les études, mémoires et rapports déposés au soutien des procédures. Si le dossier est incomplet, il doit en aviser les avocats afin qu'ils y remédient, dans le délai qu'il fixe et laisser au dossier une note indiquant que tel avis leur a été donné.
À défaut par une partie de déposer une pièce requise par le juge ou de compléter sa plaidoirie orale ou écrite dans le délai fixé lors de l'audition, le juge prend le dossier en délibéré dans l'état où il se trouve à l'expiration de ce délai.
125. La comparution d'un avocat qui désire représenter une partie peut être faite séance tenante, mais doit être confirmée par le dépôt d'une comparution écrite au dossier de la Cour.
L'avocat qui désire consulter un dossier, sans qu'une comparution écrite n'ait été déposée, doit présenter une autorisation écrite de la personne visée à l'article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse pour avoir accès au dossier.
L'avocat qui a comparu pour une partie ne peut se retirer du dossier, à moins d'en obtenir l'autorisation du tribunal.
SOUS-SECTION VIII
126. L'accès à un dossier dont la destruction est prévue par la Loi sur la protection de la jeunesse est interdit à compter du jour où l'enfant atteint l'âge de dix-huit ans, sauf si les délais d'appel ne sont pas expirés.
127. Lorsque la destruction d'un dossier est prévue par la Loi sur la protection de la jeunesse, l'inscription à l'index alphabétique, le plumitif, de même que l'enregistrement audio des notes prises en sténographie ainsi que toute transcription de cet enregistrement ou de ces notes se rapportant à ce dossier doivent être détruites en même temps que ce dossier.
128. Les dossiers visés à l'article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse doivent, dans les trois mois de la date où l'accès en a été interdit, être transportés par deux personnes désignées à cette fin par un écrit du greffier dans un lieu approprié pour y être incinérés ou déchiquetés.
129. Les dossiers sont incinérés ou déchiquetés, en présence de ces deux personnes et du greffier qui dresse alors un procès-verbal.
130. Le procès-verbal de destruction des dossiers doit mentionner : les numéros ou séries de numéros des dossiers détruits, de même que la date, le lieu et le moyen utilisé pour ce faire.
SOUS-SECTION IX
131. La partie qui dépose une demande suivant les prescriptions du deuxième alinéa de l'article 95.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse dans un district autre que celui où l'ordonnance précédente a été rendue, doit annexer à cette demande une copie certifiée des pièces pertinentes du dossier concerné incluant une copie des jugements, des rapports psychosociaux et d'experts déposés lors des audiences tenues préalablement.
SOUS-SECTION X
ABSENCE OU INCAPACITÉ D'UN JUGE
132. En cas d'absence ou d'empêchement d'agir d'un juge dans un district et dans la mesure où l'audition de témoins n'est pas requise, le juge coordonnateur de ce district peut désigner un juge pour décider de toute demande en matière d'urgence, de mesures provisoires, de demandes préliminaires ou accessoires à une instance et ce, par tout mode de communication que ce juge est en mesure d'accepter.
EN MATIÈRE D'ADOPTION
133. Aucun dossier ne peut être retiré du greffe, sauf dans les cas d'appel, d'évocation ou de révision judiciaire, ou à la demande ou avec l'autorisation d'un juge.
134. Les articles 101 à 114 , à l'exception de l'article 104, régissent également les matières d'adoption, en y apportant les adaptations requises.
135. Les requêtes pour fins de placement, en révocation de placement et les demandes d'adoption relatives à un même enfant ainsi que les actes de procédure y afférents sont conservés dans un même dossier.
136. Les prénom et nom projetés de l'enfant doivent être inscrits sur chaque dossier ainsi que les prénom et le nom d'origine, entre parenthèses, s'ils sont différents.
En matière d'approbation de projet d'adoption, les nom et prénom des requérants sont inscrits sur le dossier.
137. Conformément aux directives du juge en chef émises en vertu de l'article 331.9 du Code de procédure civile, les pièces sont conservées au dossier au-delà du délai d'une année. Lorsqu'une partie désire retirer une pièce qu'elle a produite, le greffier la lui remet et en conserve une copie certifiée au dossier.
138. Le greffier transmet au directeur de la protection de la jeunesse ayant compétence dans le lieu où réside l'enfant ou, si l'enfant n'a pas de résidence au Québec, à celui qui le dernier avait charge de l'enfant, un avis de tout jugement d'admissibilité à l'adoption, de placement et d'adoption rendu au sujet d'un enfant en rappelant son nom primaire et le nom proposé pour ce dernier.
139. Sauf si le tribunal autorise les parties à recevoir une copie du jugement à être rendu, le greffier transmet aux parties un certificat attestant de tout jugement déclarant un enfant judiciairement admissible à l'adoption ainsi que, le cas échéant, de toute ordonnance de placement ou de tout jugement d'adoption.
140. Les articles 115 à 119 régissent également les matières d'adoption dans la mesure où ils sont applicables.
141. Les demandes introduites par voie de déclaration sont portées à un rôle général par le greffier pour enquête et audition au fond suivant leur date d'inscription et il en donne avis par poste certifiée aux parties ou à leur avocat.
142. L'inscription pour enquête et audition doit indiquer la nature de la cause et le temps requis pour la preuve et l'audition.
143. Les demandes introduites par voie de requête sont inscrites par le greffier sur un rôle distinct et entendues selon les disponibilités du tribunal lors d'une séance consacrée à l'adoption.
144. Les demandes en matière d'adoption doivent être présentées au tribunal par la partie elle-même ou par son avocat.
145. Dans le cas où le consentement à l'adoption est général, le tribunal procède à l'audition de la demande de placement présentée par le directeur de la protection de la jeunesse à la date fixée pour sa présentation, à moins que les adoptants n'aient informé le requérant de leur désir d'être entendus, auquel cas le tribunal reporte l'audition à une date ultérieure et l'avocat en avise les adoptants.
146. Les articles 120 à 122 s'appliquent, en faisant les adaptations requises à la présente section.
147. L'article 124 s'applique, en faisant les adaptations requises à la présente section.

References: l'article 96
 l'article 96
 l'article 95
 l'article 104
 l'article 331
 L'article 124