Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA57&vq=sieur+et+dame&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-02-17 22:22:19+00:00

Document:
cessation des intérêts du jour d'une formalité qu'il n'a pas établi?. Les discussions qui ont eu lieu sur le projet du Code doivent éclaircir cette difficulté ; on a considéré ce qu'on appelait la réalisation comme inutile. Mais , dit M. Merl1n , il est juste de faire cesser les intérêts avant la consignation lorsque le créancier l'a retardée , soit par une demande mal fondée en nullité d'offres, soit par une opposition mal fondée à la demande tendante à ce qu'elles fussent déclarées valables. Le raisonnement serait exact si réellement la consignation était retardée par le créancier et qu'elle fût impossibleMais pourquoi le débiteur n'a-t-il pas consigné? malgré l'obstacle , il pouvait le faire : l'art. 81£ , C. P. C, lui en laissait formellement la faculté dam tous les cas , précisément pour le libérer et le dégager des intérêts.
Tels sont les motifs à l'appui de notre opinion, mais nous le répétons , la question est extrêmement difficile, et la jurisprudence seule pourra faire cesser tous les doutes, voy. y Exploit, n° 14, un arrêt du 27 floréal an 1o, dans lequel chaque opinion cherche un argument qui lui soit favorable, et que nous croyons ne pouvoir servir à aucune , parce que les règles de l'ancienne jurisprudence ne ressemblent en rien à celles d'aujourd'hui.
5 a. Les ojfres faites en appel sont insuffisantes si elles ne comprennent pas les frais faits en première instance.
Ainsi résolu, le 7 mai 1816 , par la Cour de Rennes, attendu que, pour juger l'insuffisance des offres faites p ar Bisson à l'audience du .j3 avril dernier, il suffit qu'elles ne s'étendent pas aux frais faits en première instance par la maison Mancel et fils.
53. Des époux qui étaient communs en biens à l'époque des aliénations qu'ils ont conjointement consenties ne peuvent se plaindre de ce que l'acquéreur ne leur a signifié qu'en une seule copie les offres de payer son prix, en se fondant sur ce qu ils ont fait prononcer leur séparation de biens postérieurement à l'aliénation
54. La consignation est valable quoiqu'elle n'ait pas été faite au lieu où le créancier est domicilié, mais à celui qui a été élu pour l'exécution de l'acte (2).
Les sieur et dame Porlier , communs en biens , avaient vendu conjointement plusieurs immeubles, propres à chacun d'eux, ou qui dépendaient de leur communauté.
(1) Voy. J. A., t. 13, v° Exploit, n° 118, un arrêt du -, septembre 18o8. (2) Voy. M. Dislv1ncoort, t. 2, pag. 76o.
Les ordres relatifs à la distribution du prix de ces immeubles furent joints au compte.
Dans le réglement provisoire, les sieur et dame Portefin, acquéreurs, avaient été colloques pour leur frais d'offres réelles et de consignation.
Cette collocation fut critiquée : on prétendit que les offres réelles étaient nulles , parce qu'elles avaient été faites en une seule copie aux sieur et dame Porlier, séparés de biens: mais , à cet égard les acquéreurs observèrent que la séparation de biens était postérieure aux actes de vente qui avaient été consentis à leur profit. Relativement à la consignation , les contestans se plaignaient de ce qu'elle avait eu lieu à la caisse d'amortissement à Paris , au lieu d'être faite chez le receveur de l'arrondissement de Versailles, où les vendeurs étaient domiciliés. En cet état, le tribunal de Versailles a maintenu le réglement provisoire par un jugement du 13 septembre 1815, ainsi motivé : — Considérant, sur le premier moyen, que la consignation a été faite au lieu où les sieur et dame Porlier avaient élu domicile , pour l'exécution de l'acte de vente , et que la loi sur l'établissement de la caisse d'amortissement, n'a aucune disposition sur le lieu où les dépôts doivent être faits ;—Considérant, sur le deuxième moyen, que, par acte dun mai 1812, les sieur et dame Porlier, alors commups en biens, ont vendu conjointement et solidairement les immeubles désignés audit contrat . au sieur et dame Portefin; que ledit acte de vente a compris des immeubles appartenant aux s1eur et dame Porlier , pour un seul et même prix confus; que , depuis la séparation de biens , arrivée postérieurement audit contrat de vente , celle-ci , pendant la durée de toutes les poursuites faites par les sieur et dame Portefin, tendantes à l'exécution de leur contrat d'acquisition, ne leur a point notifié le changement survenu dans Son état par la séparation de biens; qu'ainsi les sieur et dame Portefin ont eu, d'après le contrat, une juste cause d'agir contre la dame Porlier , comme commune en biens avec son mari. »
Appel devant la cour royale de Paris, et le i5 mai 181b , arrêt ainsi conçu : — « La Coup..... adoptant les motifs des premiers juges, met l'appellation au néant; Ordonne que de ce dont est appel sortira son plein et entier effet. »
55. Ordonnance du Roi du 3 -juillet 1816, relative aux attributions de ta caisse des dépôts et consignations créée par la loi du 28 avril 1816(1).
« Lou1s, etc.: Les rois, nos augustes prédécesseurs , en créant des établissemens pour recevoir les dépôts et consignations, ont eu pour objet de remédier à des abus non moins préjudiciables aux fortunes particulières qu'à l'intérêt général de l'Etat. L'édit du mois de juin 1578 a toujours été considéré comme un bienfait signalé , et deux siècles après, malgré tant de variations importantes , survenues dans l'administration de la justice , l'édit du mois d'octobre 1772 proclamait cette maxime: « Qu'il importait à la sûreté publique qu'il existât sous les yeux des magistrats un dépôt permanent et inviolable pour toutes les consignations judiciaires. »
Depuis 1789 même , l'esprit d'innovation , qui s'est trop malheureusement introduit dans toutes les parties de la législation, n'a' pas empêché qu'on ne reconnût cette vérité. Les lois des 3o septembre 1791, 23 septembre 1793 et 18 janvier 18o5 ( 28 nivose an t3) paraissent l'avoir prise pour base; mais les établissemens qu'elles avaient formés manquant d'indépendance, d'une surveillance et d'une garantie qui n'eussent rien d'illusoire, leur exécution n'a point répondu à ce qu'on pouvait en attendre. Il est notoire que la plupart des sommes sur lesquelles diverses personnes prétendent des droits opposés ou litigieux, loin d'être mises en séquestre dans une caisse de dépôt dont l'inviolation puisse rassurer chacun des intéressés , restent entre les mains de débiteurs qui ne présentent aucune garantie , d'officiers ministériels dont les cautionnemens n'ont pas pour obj£t de répondre de ces sommes, parce qu'il n'entre pas dans leurs fonctions de les recevoir et de les garder ; ainsi la confiance publique est trompée, les dépôts sont violés ; on a vu des officiers ministériels détourner des sommes qu'ils avaient conservées contre le vœu des lois et l'intention des parties, sans qu'il y eût des moyens pour prévenir de tels abus. Frappé de tant de désordres, résolu d'y mettre fin et convaincu que les intérêts particuliers ne peuvent trouver une plus sûre garantie que dans un dépôt placé sous la foi publique , et sous la surveillance de la commission qui inspecte la caisse d'amortissement, dont les opérations touchent si directement la fortune de l'Etat, nous avons proposé aux chambres, et elles ont adopté dans les art. 11o 111 et 112 de la loi du 28 avril dernier l'institution d'une caisse des dépôts et consignations. L'art. 112 de ladite loi nous attribuant le droit d'organiser cette caisse , nous avons cru , en attendant qu'une loi spéciale ait déterminé tous
les cas dans lesquels il y a lieu à consigner des sommes ou valeurs , devoir réunir les diverses dispositions des lois actuelles sur cet objet, et déterminer les mesures propres à en assurer l'exécution. A ces causes, et vu les art. 1 1oet survans do la loi du 28 avril 1 S1 6; vu l'art. 14 de la charte constitutionnelle, qui nous réserve et attribue le droit de faire tous les réglemens nécessaires pour l'exécution des lois.
Sur la proposition de la commission chargée de la surveillance des caisses d'amortissement et consignations, et le rapport de notre minisire secrétaire d'état des finances; nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:
Sect1on 1rc : Des sommes qui doivent être versées dans la caisse des dépôts et consignations.
Art. 1«. La caisse des dépôts et consignations, créée par l'article I to de la loi du 28 avril dernier, recevra seule toutes les consignations judiciaires.
a. Seront en conséquence versés dans ladite caisse , 1°Lcs deniers offerts réellement , conformément aux articles 1257 et suivans du Code civil; ceux que voudra consigner un acquéreur ou donataire, dans le cas prévu par les articles 2183 , 2184 , 2186 et 2189: le montant des effets de commerce dont le porteur ne se présente pas à l'échéance, lorsque le débiteur voudra se libérer conformément à la loi du 23 juillet 1795 (6 thermidor an i), et en général toutes sommes offertes à des créanciers refusans, par des débiteurs qui veulent se libérer. 2° Les sommes qu'offriront de consigner, suivant la faculté que leur accordent les articles 2o41 du Code civil, 167,542 du Code de procédure, 117 du Code d'instruction criminelle et autres dispositions des lois, toutes personnes qui astreintes, soit par lesdites lois , soit par des jugemens ou arrêts , à donner des cautions ou garanties, ne pourraient ou ne voudraient pas les fournir en immeubles. 3°'Les deniers remis par un débiteur à un garde de commerce exerçant une contrainte par corps, pour éviter l'arrestation , conformément à l'art. 14 du décret du 14 mars 18o8 , et ceux qui, dans les mêmes circonstances, seraient remis à un huissier exerçant la contrainte par corps dans les villes et les lieux autres que Paris, lorsque le créancier n'aura pas voulu recevoir lesdites sommes dans les vingt-quatre heures accordées auxdits officiers ministériels pour lui en faire la remise. 4° Les sommes que des débiteurs incarcérés doivent, aux termes de l'art. 798 du Code de procédure, déposer ès-mains du geolier de la maison de détention pour être mis en liberté , lorsque le créancier ne les aura pas acceptées dans le délai de vingt-quatre heures. 5° Les sommes dont les cours et tribunaux Du les autorités administratives, quand le droit leur en appartient, auraient ordonné la consignation, faute par les ayans droit de les recevoir ou réclamer , ou le séquestre, en cas de,prétentions opposées. 6° Le prix que doivent consigner, conformément à l'art. 2o9 du Code de commerce, les adjudicataires de bâtimens de mer vendus par autorité de justice. 7° Les deniers comptans sais'S par un huissier chez un débiteur contre lequel il exerce une saisie exécution, lorsque, conformément à l'article 59o C. P. C., le saisissant, la partie saisie et les opposans , ayant la capacité de transiger ne seront pas convenus d'un séquestre volontaire dans les treis jours du procèsverbal de saisie , et ceux qui se trouveront lors d'une apposition de scellés ou d'un inventaire, si le tribunal l'ordonne ainsi sur le référé provoqué par le juge de paix. 8° Les sommes saisies et arrêtées entre les mains de dépositaires ou débiteurs, à quelque titre que ce soit; celles qui proviendraient de ventes de biens meubles de toute espèce, par suite de toute sorte de saisies, ou même de ventes volontaires, lorsqu'il y aura des oppositions dans les cas prévus par les art. 656 et 65 7 C. P. C. 90 Le produit des coupes et des ventes de fruits pendans par les racines, sur des immeubles saisis réellement; celui des loyers ou fermages des biens non affermés lors de la saisie, qui seraient perçus au profit des créanciers , dans les cas prévus par l'article 688 du Code procédure; ensemble tous les prix de loyers, fermages ou autres prestations échus, depuis la dénonciation au saisi, au fur et à mesure des échéances. 1 o° Le prix ou portion de prix d'une adjudication d'immeubles vendus sur saisie immobilière, bénéfice d'inventaire, cession de biens, faillite, que le «ahier des charges n'autoriserait pas l'acquéreur à conserver entre ses mains, si le tribunal ordonne cette consignation sur la demande d'un ou de plusieurs créanciers. 11° Les deniers provenant des ventes des meubles, marchandises des faillites et de leurs dettes actives, dans le cas prévu par l'art. 49- du Code de commerce. 12° Les sommes d'argent trou vécs ou provenues des ventes et recouvremens dans une succession bénéficiaire , lorsque , sur la demande de quelque créancier, le tribunal en aura ordonné la consignation. 13° Les sommes,de deniers trouvées dans une succession vacante, ou provenant du prix des biens d'icelle , conformément à l'avis du conseil d'état du 13 octobre 18o9. 14° Enfin, toutes les consignations ordonnées par des lois, même dans les cas qui 11e sont pas rappelés ci-dessus , soit que lesdites lois n'indiquent pas le lieu de la consignation, soit qu'elles désignent une autre caisse, et notamment ce qui peut être encore dû par les anciens commissaires aux saisies réelles, conformément

References: art. 11
 art. 1

Art. 1
 l'article 59
 art. 656
 l'article 688