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Décret organisant l'enseignement de promotion sociale D M.B - PDF
Décret organisant l'enseignement de promotion sociale D M.B
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1 Lois p.1 Décret organisant l'enseignement de promotion sociale D M.B modifications : D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) A.Gt (M.B ) D (M.B ) D (M.B , err et ) D (M.B ) A.Gt (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) 1 D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) D (M.B ) TITRE Ier. - Champ d'application Article 1er. - 1er. La Communauté française organise, reconnaît ou subventionne l'enseignement de promotion sociale conformément à l'article 3, 1er, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. 2. L'appellation "enseignement de promotion sociale" ne peut être utilisée que par les établissements organisés ou subventionnés et par les pouvoirs organisateurs reconnus par la Communauté française concernés par le présent décret. Modifié par D Les pouvoirs organisateurs visés au 2 sont reconnus lorsqu'ils se conforment aux conditions légales et réglementaires concernant l'organisation des études et l'application des lois linguistiques. Ils doivent en outre : 1 Adopter et respecter l'horaire de référence minimum, le contenu minimum et les caractéristiques des sections et unités de formation, visées à l'article 17, alinéa 2, 1, tels qu'ils seront fixés par l'exécutif, sur avis conforme du Conseil Général visé à l article Se soumettre au contrôle et à l'inspection organisés par l'exécutif. 3 Etre organisés par une personne physique ou morale qui en assume toute la responsabilité. 4 Etre établis dans des locaux répondant à des conditions d'hygiène et de salubrité. 5 Disposer du matériel didactique et de l'équipement répondant aux nécessités pédagogiques. 6 Disposer d'un personnel susceptible de ne pas mettre en danger la santé des étudiants et être soumis dès lors au contrôle du service de santé administratif. Lorsqu'un pouvoir organisateur cesse de satisfaire aux conditions prévues, la reconnaissance est retirée à dater de la notification ministérielle basée sur le manquement constaté.
2 Lois p.2 Article 2. - L'enseignement de promotion sociale est dispensé par les seuls établissements d'enseignement de promotion sociale organisés ou subventionnés par la Communauté française ainsi que par les seuls pouvoirs organisateurs reconnus par la Communauté française. Remplacé par D Article 3. - L'enseignement de promotion sociale comporte un seul régime appelé régime 1. Article 4. - L'enseignement de promotion sociale de régime 1 est celui qui est organisé conformément aux dispositions du présent décret. complété par D ; Remplacé par D Article 5. - L'enseignement de promotion sociale de régime 2 est celui qui reste régi, à titre transitoire, par les lois sur l'enseignement technique coordonnées le 30 avril 1957 et les arrêtés pris en exécution de ces lois. Jusqu'au 1 er janvier 2015, l'enseignement de promotion sociale peut délivrer des titres de régime 2 aux étudiants ayant entamé leur formation au cours de l'année scolaire conformément aux lois sur l'enseignement technique coordonnées du 30 avril 1957 et les arrêtés pris en exécution de ces lois. Le titre IV du présent décret s'applique jusqu'au 1 er janvier 2015 au régime 2. inséré par D ; complété par D ; D ; modifié par D Article 5bis. - Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1 Acquis d'apprentissage : désigne ce qu'un étudiant doit savoir, comprendre et être capable de réaliser au terme d'un processus d'apprentissage. Les acquis d'apprentissage sont définis en termes de savoirs, d'aptitudes et de compétences. Les capacités terminales évaluées à l'issue d'une unité de formation telle que prévue au 9 de cet article sont exprimées en acquis d'apprentissage; [remplacé par D ] 2 activités d'enseignement : a) les cours théoriques, les séances d'application, les travaux pratiques, les laboratoires, les activités didactiques, les projets et les autres activités organisés en application des dossiers pédagogiques; b) les travaux et projets de fin d'études d'unités de formation; c) les stages prévus aux dossiers pédagogiques, organisés individuellement ou en groupe, dûment encadrés et évalués; d) les activités professionnelles d'apprentissage, dûment encadrées et évaluées; e) les activités professionnelles de formation, dûment encadrées et évaluées; f) les sessions, les épreuves et les tests; g) la part supplémentaire; h) les périodes supplémentaires; i) l'expertise pédagogique et technique ; 3 activités professionnelles d'apprentissage : dans l'enseignement secondaire, toute activité professionnelle réalisée en collaboration avec les milieux professionnels, reconnue et évaluée par le conseil des études conformément aux dossiers pédagogiques; 4 activités professionnelles de formation : dans l'enseignement supérieur, toute activité professionnelle réalisée en collaboration avec les milieux professionnels, reconnue et évaluée par le conseil des études conformément aux dossiers pédagogiques;
3 Lois p.3 5 part supplémentaire: périodes organisées en faveur d'un ou de plusieurs étudiants qui éprouvent des difficultés au début ou en cours de formation, ou qui, bien que répondant aux conditions d'admission de l'unité de formation en matière de titre, ne maîtrisent pas certaines connaissances préalables requises; 6 périodes supplémentaires: périodes organisées, dans le cadre de la sanction des études uniquement, en faveur d'un ou de plusieurs étudiants en vue de l'obtention de l'attestation de réussite d'une ou de plusieurs unités de formation nécessaires à la certification d'une section. 7 conseil des études : pour chaque section ou unité de formation, le conseil des études comprend les membres du personnel directeur et les membres du personnel enseignant chargés du groupe d'élèves concernés et exerce les missions telles que décrites à l'article 31; 8 jury : le conseil des études, élargi aux membres étrangers à l'établissement, constitué pour la sanction de l'unité de formation «épreuve intégrée» et d une section; 9 unité de formation : une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent un ensemble pédagogique cohérent d'acquis d'apprentissage susceptible d'être évalué et validé; [remplacé par D ] 10 unité de formation déterminante : toute unité de formation qui est répertoriée au dossier pédagogique de la section comme participant directement aux compétences évaluées lors de l'épreuve intégrée, et qui est prise en compte pour la détermination de la mention apparaissant sur le titre d'études; 11 épreuve intégrée : épreuve qui sanctionne l'unité de formation «épreuve intégrée»; 12 unité de formation : «Epreuve intégrée» : l'unité de formation «épreuve intégrée» est sanctionnée par une épreuve qui a un caractère global et qui prend la forme d'un projet ou d'un travail de fin d'études. Cette épreuve a pour objectif de vérifier si l'étudiant maîtrise, sous forme de synthèse, les capacités couvertes par les unités déterminantes mentionnées au dossier pédagogique»; 13 Expertise pédagogique et technique : activités d'enseignement statutairement rattachées à une fonction d'une unité de formation. Ces activités ont pour objet la maintenance, le développement de matériels et de supports pédagogiques, la coordination des conseils des études et le suivi pédagogique d'étudiants ou de candidats étudiants; [remplacé par D ] 14 règlement général des études : le règlement fixant l'organisation des études ; 15 e-learning : apprentissage et formation par le moyen d'internet, utilisation des nouvelles technologies multimédias de l'internet pour améliorer la qualité de l'apprentissage en facilitant d'une part l'accès à des ressources et à des services, d'autre part les échanges et la collaboration à distance ; [inséré par D ] 16 Conseil général : Conseil général visé à l'article 78; [inséré par D ] 17 Cellule de pilotage : Cellule de pilotage visée à l'article 18 ; [inséré par D ] 18 le Ministre : le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions. [inséré par D ] inséré par D Article 5ter. - Le Gouvernement arrête ce qu'il y a lieu d'entendre par bonne fin des études.
4 Lois p.4 TITRE II. - Enseignement de promotion sociale de régime 1 CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Article 6. - Nul ne peut être admis comme élève régulier dans l'enseignement de promotion sociale aussi longtemps qu'il est soumis à l'obligation scolaire à temps plein. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l'exécutif pour des formations spécifiques. Article 7. - Les principales finalités de l'enseignement de promotion sociale sont de : 1 concourir à l'épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle, sociale, culturelle et scolaire; 2 répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l'enseignement et d'une manière générale des milieux socioéconomiques et culturels. modifié par D Article 8. - Aux conditions et selon les modalités déterminées par l'exécutif, les établissements d'enseignement de promotion sociale sont autorisés à prendre en considération pour l'accès aux études, le cours et la sanction de celles-ci, les capacités acquises dans tout enseignement ou dans d'autres modes de formation y compris l'expérience professionnelle. L'Exécutif détermine les modalités de reconnaissance des capacités acquises en dehors de l'enseignement de promotion sociale. Article 9. - L'Exécutif peut organiser, reconnaître ou admettre aux subventions un enseignement expérimental dont la durée ne peut excéder trois années civiles successives. CHAPITRE II. - Des sections et unités de formation organisées dans l'enseignement de promotion sociale Article er. Pour atteindre les finalités de l'enseignement de promotion sociale, les pouvoirs organisateurs des établissements d'enseignement de promotion sociale organisent des sections aux degrés inférieur et supérieur de l'enseignement secondaire et au niveau de l'enseignement supérieur. 2. L'enseignement supérieur de promotion sociale est de type court ou de type long. L'Exécutif détermine les conditions de passage d'un type d'enseignement supérieur à l'autre. Article Les sections répondent à des besoins individuels et collectifs d'initiation, de rattrapage, de qualification, de perfectionnement, de recyclage, de reconversion, de spécialisation. Elles visent à la fois à : 1 faire acquérir les capacités liées aux niveaux de qualification correspondant à
5 Lois p.5 l'exercice d'un emploi, d'un métier ou d'une profession; 2 faire acquérir les capacités permettant l'admission ou le maintien dans un processus de formation ou d'éducation. Complété par D Article Chaque section est composée d'une ou de plusieurs unités de formation. Chaque section, à l'exception des sections relevant de l'enseignement supérieur, des sections relevant de l'enseignement secondaire de transition et des sections sanctionnées par des titres spécifiques à l'enseignement secondaire de promotion sociale, répond aux profils de formation approuvés par le Gouvernement conformément à l'article 36 de l'accord de coopération conclu à Bruxelles, le 27 mars 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création du Service francophone des Métiers et des Qualifications, en abrégé : «S.F.M.Q.» et transmis par lui au Conseil général. modifié par D ; Complété par D Article er. Une unité de formation est constituée d'un cours ou d'un ensemble de cours qui sont regroupés parce qu'ils poursuivent des objectifs communs et constituent, dès lors, un ensemble pédagogique au niveau de l'acquisition de compétences. A chaque unité de formation correspondent des capacités préalables requises. 2. Les unités de formation peuvent être organisées isolément. Par dérogation à l'alinéa précédent, les unités de formation relevant d'une section de l'enseignement supérieur ne peuvent être ouvertes qu'après autorisation du Gouvernement sur avis du Conseil général. Un arrêté du Gouvernement précisera, conformément à l'article 123bis, 3, premier tiret, les critères qui lui permettront d'ouvrir des unités de formation pouvant être organisées isolément. complété par D Article Les sections et les unités de formation sont organisées de manière permanente ou occasionnelle. Elles peuvent être organisées à n'importe quel moment de l'année, durant la journée ou en soirée, un ou plusieurs jours par semaine, suivant un horaire intensif ou étalé. La date de début et de fin d'une unité de formation ne peuvent être séparées de plus de 365 jours calendrier. Intitulé remplacé par D CHAPITRE III. Recueil et du traitement des données nécessaires au pilotage de l enseignement de promotion sociale Remplacé par D Article L'établissement d'un recueil de données statistiques concernant l'enseignement de promotion sociale doit contribuer à une définition des besoins en matière d'enseignement de promotion sociale et à l'élaboration d'une politique communautaire en matière d'éducation tout au long de la vie.
6 Lois p.6 Remplacé par D Article er. Les établissements transmettent à la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, à titre individuel ou collectif, les données sollicitées dans le cadre du recueil de données statistiques. Ces données portent, notamment, sur : 1 les inscriptions par unité de formation et/ou par section des étudiants financés et non financés; 2 la signalétique des étudiants; 3 la réussite et l'échec à l'issue des évaluations en ce compris les épreuves ou tests d'admission ou de validation; 4 les passerelles; 5 la mobilité étudiante en termes d'entrée et de sortie avant la certification; 6 les programmes d'enseignement organisés et les conventions de coopération pour l'organisation d'études; 7 les filières offertes et suivies; 8 les conventions de formation passées par les établissements avec le monde socioéconomique et culturel; 9 la répartition hommes-femmes dans les statistiques recueillies. 2. Le Gouvernement fixe les délais, la forme et les modalités de transfert et de traitement des données, dans le respect des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et de ses arrêtés d'application. Toute action en vue de convertir des données codées en données à caractère personnel est formellement interdite. 3. Dans le délai imparti, toutes les données sollicitées seront fournies par le pouvoir organisateur avec exactitude selon les formes prescrites. A défaut, le Gouvernement lui adresse une mise en demeure par laquelle il l'invite dans un délai de trente jours calendrier à dater de cette mise en demeure, à transmettre les données valides sollicitées. Si, à l'échéance de ce délai, le pouvoir organisateur n'a pas transmis ces données sans apporter la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour le faire, il perd, pour une durée déterminée ci-après, le bénéfice de 5 % des moyens de fonctionnement accordés conformément à l'article 3, 3, 4 e alinéa, 17, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement. La durée visée à l'alinéa précédent débute à l'échéance du délai de trente jours calendrier et court jusqu'au jour où le pouvoir organisateur a transmis, par courrier recommandé avec accusé de réception, les données valides sollicitées. complété par D ; modifié par D ; Remplacé par D Article Les données transmises par les établissements en application de l'article 16 sont récoltées et rendues anonymes par la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique. Les données rendues anonymes sont transmises à l'entreprise des technologies nouvelles de l'information et de la communication (ETNIC) qui procède à leur traitement.
7 Lois p.7 Les données traitées sont transmises à la Cellule de pilotage pour analyse. Les résultats de l'analyse visée à l'alinéa 3 sont communiqués au Conseil général et au Gouvernement. Aucune des données précitées par école n'est communiquée si ce n'est par le Ministre mais uniquement : 1 lorsque la communication de telles données est nécessaire à l'exécution d'un engagement international; 2 à la suite d'une demande expressément motivée sur les objectifs poursuivis par le traitement des données et introduite par des personnes de droit public ou par des chercheurs qualifiés ou autres personnes et organismes privés et agréés par le Ministre et dont les objectifs auront été approuvés par la direction du service des statistiques. modifié par D ; Remplacé par D Article Article Il est créé, au sein de la Direction générale de l'enseignement non-obligatoire et de la recherche scientifique, une cellule chargée du pilotage de l'enseignement de promotion sociale dénommée ci-après «Cellule de pilotage». La Cellule de pilotage est présidée par le Directeur général de l'enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique ou son délégué et est composée de quatre membres effectifs et suppléants désignés par l'administration de la Communauté française, de quatre membres effectifs et suppléants désignés par le Conseil général, d'un membre effectif et suppléant désigné par le Service d'inspection de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement à distance, du Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions ou de son délégué et du Conseiller économique et social visé à l'article 23. Le secrétariat de la Cellule de pilotage est assuré par un membre du secrétariat permanent du Conseil général. La Cellule de pilotage se dote d'un règlement d'ordre intérieur approuvé par le Gouvernement. modifié par D ; remplacé par D ; D Article La Cellule de pilotage a pour missions : 1 de proposer, à la demande du Gouvernement, de l'administration ou du Conseil général, des indicateurs relatifs à toute mesure prise ou à prendre en faveur de l'enseignement de promotion sociale et en particulier, en vue de suivre et d'analyser les trajectoires des étudiants inscrits dans l'enseignement de promotion sociale; 2 de tenir dans une vision prospective un inventaire des études et recherches scientifiques traitant de l'enseignement de promotion sociale et de la formation d'adultes en général en vue d'assurer une fonction de veille quant aux instruments de cette nature développés en Communauté française ainsi qu'au niveau européen ou international et quant à l'évolution des besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l'enseignement et d'une manière générale des milieux socio-économiques et culturels; 3 d'assurer l'analyse des données statistiques recueillies par la Direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la recherche scientifique et par l'entreprise des technologies nouvelles de l'information et de la communication (ETNIC) relatives à l'enseignement de promotion sociale; 4 de mettre en oeuvre, en collaboration avec l'administration et l'etnic, pour la
8 Lois p.8 matière de l'enseignement de promotion sociale en Communauté française, les dispositions contenues dans la réglementation européenne; 5 de réaliser ou de faire réaliser, à la demande du Ministre, ou du Conseil général, de l'administration ou de sa propre initiative, des études et des recherches scientifiques relatives à l'enseignement de promotion sociale et notamment aux populations étudiantes, aux diplômes délivrés et aux trajectoires des étudiants et anciens étudiants de l'enseignement de promotion sociale; 6 de promouvoir et de faire connaître toute initiative dont l'objectif est d'améliorer la réussite dans l'enseignement de promotion sociale en Communauté française; 7 le cas échéant, de servir de source d'information aux instances chargées de piloter les différentes formes et niveaux d'enseignement. complété par D ; modifié par D ; D ; Remplacé par D Article Sur décision du Ministre, la Cellule de pilotage met en oeuvre les collaborations nécessaires à l'accomplissement de ses missions avec tout autre organisme international ou étranger, fédéral, communautaire, régional ou local, de droit public ou privé. modifié par D ; Remplacé par D Article Tous les deux ans, la cellule de pilotage remet au Conseil général et au Ministre un rapport d'activités sur les années civiles écoulées. Remplacé par D Article Les différentes productions de la Cellule de pilotage résultant de ses missions, à l'exception de celles visées à l'alinéa 2, et son rapport d'activités sont rendus disponibles au public, notamment par l'intermédiaire du site internet du Ministère de la Communauté française. Les analyses et les recherches réalisées conformément à l'article 19, 4, sont rendues publiques par l'administration après avis du Conseil général, et accord du Ministre. La diffusion s'effectue notamment par l'intermédiaire du site Internet du Ministère de la Communauté française. Les données recueillies et les publications réalisées par la Cellule de pilotage sont propriétés du Ministère de la Communauté française. Remplacé par D Article Afin de remplir ses missions, la Cellule de pilotage dispose d'une enveloppe de périodes B dédiées à l'engagement d'un conseiller économique et social dont elle définit, supervise et évalue le travail au travers du Président de la Cellule de pilotage. Le conseiller économique et social est désigné par le Ministre, sur proposition de la Cellule de pilotage. Celle-ci établit le profil de fonction et de recrutement après avis du Conseil général. Elle procède au processus de recrutement. Le conseiller économique et social bénéficie de la subvention-traitement de l'échelle de traitement correspondante à la fonction de directeur d'enseignement de promotion sociale de niveau supérieur. Il bénéfice du régime de congés et de vacances relevant de l'administration. Il a droit au remboursement de ses frais de parcours et aux indemnités de séjour aux conditions fixées par les dispositions applicables aux membres du personnel du Ministère de la Communauté française. A cet effet, il est
9 Lois p.9 assimilé aux fonctionnaires de rang 12 et sa résidence administrative est celle de sa fonction. Le Gouvernement définit les moyens financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées. Articles 24 et 25. [ ] Abrogés par D CHAPITRE IV. - Organisation de l'enseignement secondaire de promotion sociale Section 1re. - Structures Complété par D Article L'enseignement secondaire de promotion sociale correspond aux enseignements secondaires général, technique et professionnel de plein exercice. L'enseignement secondaire de promotion sociale met en oeuvre des méthodes didactiques adaptées à un public adulte. Cette pédagogie se fonde sur des activités collectives ou individuelles, sous la conduite directe ou indirecte d'enseignants ou d'experts. Remplacé par D Article Chaque section de l'enseignement secondaire de promotion sociale, en ce compris le Certificat d'etudes de Base, est classée dans le premier, le deuxième, le troisième degré ou le quatrième degré de l'enseignement secondaire suivant ses objectifs généraux, son contenu, le niveau et le titre qui la sanctionnent. Ces titres correspondent aux niveaux 1 à 4 du cadre européen des certifications. modifié par D Article Chaque unité de formation est de transition ou de qualification suivant son contenu et ses objectifs particuliers. Une unité de formation de transition prépare principalement à la poursuite des études, y compris au niveau de l'enseignement supérieur, tout en offrant la possibilité d'accéder à un niveau de qualification. Une unité de formation de qualification permet à l'étudiant d'accéder à un niveau de qualification suite à l'épreuve organisée à la fin d'une section, tout en offrant la possibilité de poursuivre des études, y compris dans l'enseignement supérieur. Article Les structures des établissements, les fonctions, titres et rémunérations des membres du personnel sont déterminés par le classement des sections et des unités de formation dans l'enseignement secondaire inférieur ou dans l'enseignement secondaire supérieur. Section 2. - Titres complété par D ; modifié par D ; D Article Les sections de l'enseignement secondaire de promotion sociale sont sanctionnées : 1 soit par des titres de niveau équivalent à ceux délivrés par l'enseignement
10 Lois p.10 secondaire de plein exercice y compris le certificat d'études de base, le certificat d'enseignement secondaire du premier degré, le certificat d'enseignement secondaire du deuxième degré délivré à l'issue de la quatrième année d'études de l'enseignement secondaire, le certificat d'enseignement secondaire supérieur et les titres dénommés certificats de qualification qui sont délivrés dans l'enseignement secondaire de plein exercice au terme du deuxième, du troisième et quatrième degré; 2 soit par des titres spécifiques à l'enseignement secondaire de promotion sociale. Par titre spécifique, on entend : a) soit des titres délivrés à l'issue de section de moins de 900 périodes; b) soit des titres répondant à une législation particulière; dans ce cas, le titre mentionne la réglementation concernée; c) soit des titres répondant à une demande particulière des entreprises, des administrations, de l'enseignement et d'une manière générale des milieux socioéconomiques et culturels ou qui n'ont pas encore fait l'objet d'un profil métier et d'un profil de formation par le SFMQ. Les sections relatives à ces titres font l'objet d'une approbation provisoire jusqu'à leur transformation conformément à un profil de formation élaboré par le SFMQ. Après avis du SFMQ, le Conseil général propose au Gouvernement un profil de formation sous la forme d'un dossier pédagogique de section tel que prévu aux articles 10 à 14. Le Gouvernement fixe la forme et le contenu des titres. Les unités de formation de l'enseignement secondaire de promotion sociale sont sanctionnées par des attestations de réussite. Toutefois, dans le cas d'unités de formation d'un nombre de périodes inférieur ou égal à 25 conçues et organisées exclusivement dans le cadre d'une convention, les attestations de réussite ne sont pas délivrées. inséré par D Article 30bis. - Dans l'enseignement de promotion sociale de niveau secondaire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l'élève pour la délivrance de ses diplômes, de ses certificats d'enseignement, de ses attestations de réussite ou de son bulletin scolaire. Inséré par D Article 30ter. - A l'exception des sections relevant de l'enseignement secondaire de transition, l'enseignement secondaire de promotion sociale délivre un supplément au certificat déterminé par le Gouvernement sur avis du Conseil général afin de permettre le transfert de crédits de compétence dans le cadre du système européen de transfert de crédits pour l'enseignement et la formation professionnelle (ECVT). Section 3. - Conseil des études Article Dans chaque établissement, le Conseil des études prend dans les limites et conditions fixées par les dossiers de référence et le règlement général des études les décisions relatives : 1 à l'admission des élèves; 2 au suivi pédagogique des élèves; 3 à la sanction des études; 4 à la délivrance du diplôme correspondant au diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur.
11 Lois p.11 Modifié par D Article Pour chaque section ou unité de formation, le Conseil des études comprend un membre du personnel directeur ou son délégué, les membres du personnel enseignant concernés. Lorsque la direction de l'établissement charge un membre du personnel d'assurer le suivi social et pédagogique d'un groupe d'étudiants particulier, celui-ci participe aux réunions du Conseil des études relevant de l'article 31, 2. Pour la sanction des études d'une unité de formation de qualification, il est adjoint au Conseil des études des membres étrangers à l'établissement, dont le nombre et les modalités de désignation sont déterminés dans le règlement général des études. Section 4. - Conditions d'admission Modifié par D Article L'admission dans l'enseignement secondaire de promotion sociale s'effectue dans une unité de formation. Elle est décidée par le Conseil des études de l'établissement dans lequel l'élève s'inscrit. Modifié par D Article Sur base du règlement général des études, le Conseil des études admet chaque candidat dans une unité de formation en fondant son appréciation notamment sur les éléments suivants : 1 les études sanctionnées par un titre d'études; 2 les résultats d'épreuves ou de tests; 3 les autres études; 4 les documents ou attestations de nature professionnelle. Article Les élèves régulièrement admis sont comptés dans le nombre d'élèves pris en considération pour l'octroi des frais de fonctionnement, pour l'admission aux subventions, pour le calcul du traitement ou de la subventiontraitement du directeur et du sous-directeur, pour la détermination des charges du personnel enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel administratif. Section 5. - Suivi pédagogique Article Des cours peuvent être organisés et subventionnés en faveur d'un ou de plusieurs élèves qui ne maîtrisent pas certaines connaissances préalables requises ou pour ceux qui éprouvent des difficultés au début ou en cours de formation. Le Conseil des études décide de l'utilité, du contenu et de la durée de ces cours. Section 6. - Sanction des études Article L'attestation de réussite prévue à l'article 30 est délivrée par le Conseil des études après délibération tenant compte : 1 des compétences fixées; 2 des éléments d'évaluation formative et continue relevés par le Conseil des
12 Lois p.12 études; 3 des éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'élève, dûment vérifiés. En application de l'article 8, l'attestation de réussite peut aussi être délivrée par le Conseil des études après délibération tenant compte : 1 des compétences fixées; 2 des résultats d'épreuves; 3 des éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'élève, dûment vérifiés. complété par D ; modifié par D Article Un élève termine avec fruit la formation d'une section s'il a obtenu des attestations de réussite, en application de l'article 37, pour chacune des unités de formation constituant la section. Section 7. - Délivrance du diplôme correspondant au diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur Article er. Le diplôme correspondant au diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur prévu à l'article 30 est délivré à la suite de la délibération du Conseil des études compétent pour la délivrance du certificat d'enseignement secondaire supérieur. Dans son appréciation, le Conseil des études tient compte : 1 des résultats scolaires de l'élève; 2 de sa capacité d'exploiter les acquis cognitifs; 3 de sa maîtrise de la langue française; 4 de la maîtrise suffisante des aptitudes non cognitives indispensables à la poursuite des études dans l'enseignement supérieur avec succès. 2. Chaque élève ne peut faire l'objet que d'une délibération par un Conseil des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale. Section 8. - Règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale Article L'Exécutif arrête le règlement général des études de l'enseignement secondaire de promotion sociale en application notamment des sections 1 à 7 du présent chapitre. remplacé par D CHAPITRE V. - De l'enseignement supérieur de promotion sociale Section 1 re. - Dispositions communes à l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et de type long Sous-section 1 re. - Définitions Article Les définitions de bachelier, cadre des certifications, certification, crédit, cursus, cycle, diplôme, enseignement supérieur de plein exercice, établissement d'enseignement supérieur de plein exercice, grade académique, master, passerelle, type, valorisation des acquis sont celles visées à l'article 6 du décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration dans l'espace
13 Lois p.13 européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités. Elles s'appliquent aux sections délivrant des grades équivalents ainsi qu'aux autres formations de l'enseignement supérieur de promotion sociale. La définition de crédit visée à l'alinéa 1 er, est complétée par les dispositions de l'article 26, 2, du décret du 31 mars 2004 précité. Par dérogation à l'article 6 du décret du 31 mars 2004 précité, il faut entendre par «programme d'études» : l'ensemble des activités d'enseignement qui constituent les unités de formation d'une section de l'enseignement supérieur de promotion sociale. Le programme des sections délivrant les grades de bachelier, de master, de spécialisation ou le brevet d'enseignement supérieur précise les crédits associés qui correspondent aux activités d'apprentissage de l'étudiant. Sous-section 2. - Objectifs et missions Article Sans préjudice de l'article 7, l'enseignement supérieur de promotion sociale, organisé ou subventionné par la Communauté française, poursuit les objectifs généraux définis à l'article 2 du décret du 31 mars 2004 précité. L'enseignement supérieur de promotion sociale met en oeuvre des méthodes didactiques adaptées à un public adulte et conformes aux objectifs énoncés à l'alinéa 1 er. En particulier, cette pédagogie se fonde sur des activités collectives ou individuelles, sous la conduite directe ou indirecte d'enseignants ou d'experts, mais aussi sur des travaux personnels des étudiants réalisés en toute autonomie. Sous-section 3. - Structure Article L'enseignement supérieur de promotion sociale peut-être organisé dans les catégories suivantes : 1 L'enseignement supérieur technique; 2 L'enseignement supérieur économique; 3 L'enseignement supérieur agronomique; 4 L'enseignement supérieur paramédical; 5 L'enseignement supérieur social; 6 L'enseignement supérieur pédagogique; 7 L'enseignement supérieur maritime; 8 L'enseignement supérieur des arts appliqués. Modifié par D Article Chaque unité de formation est classée par le Gouvernement, sur avis du Conseil général visé à l'article 78, dans une des catégories visées à l'article 43. Modifié par D Article Chaque section de l'enseignement supérieur de promotion sociale est classée par le Gouvernement, sur avis du Conseil général visé à l'article 78, dans une des catégories visées à l'article 43. La liste des sections délivrant les grades de bachelier et de master fait l'objet d'une annexe I au présent décret. Celle-ci peut être modifiée par le Gouvernement et confirmée par le Parlement. Les habilitations à organiser les sections visées au présent chapitre et à conférer les grades académiques qui les sanctionnent sont octroyées à des établissements
14 Lois p.14 d'enseignement de promotion sociale organisés ou subventionnés par la Communauté française. Ces habilitations sont arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française, sur avis du Conseil général visé à l'article 78. Un arrêté du Gouvernement précisera conformément à l'article 123bis, 3, premier tiret, les critères qui lui permettront de fixer la liste des habilitations. A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, la liste des habilitations accordées aux établissements pour les formations qu'ils organisaient à la date du 23 juin 2008 est fixée à l'annexe II du présent décret. Remplacé par D Article Chaque section, composée de plus de deux unités de formation, comporte une unité de formation «Epreuve intégrée». Le Gouvernement peut, sur avis conforme du Conseil général, déroger à ce principe, notamment : - dans le cas d'une section correspondant à un cursus organisé par l'enseignement de plein exercice et pour lesquelles il n'est pas prévu de travail de fin d'étude; - dans le cas d'une section répondant à une législation particulière. A l'exception des sections de spécialisation, chaque section doit également comporter des stages. Des périodes d'encadrement sont prévues pour l'épreuve intégrée et les stages dans l'horaire de référence. L'activité professionnelle des étudiants peut, en référence aux dossiers pédagogiques, être assimilée aux stages visés à l'alinéa précédent, sur décision du Conseil des études. Sous-section 4. - Titres Article er. Les sections de l'enseignement supérieur de promotion sociale sont sanctionnées : 1 Soit par des grades de niveau équivalent à ceux délivrés par l'enseignement supérieur de plein exercice; 2 Soit par des titres spécifiques à l'enseignement supérieur de promotion sociale. 2. Sont de niveau équivalent au sens du 1 er, 1 : 1 Le grade de bachelier; 2 Le grade de master; 3 Le grade de spécialisation. 3. Les formations délivrant les grades de bachelier, de master ou de spécialisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale qui existent également dans l'enseignement supérieur de plein exercice, doivent sanctionner des ensembles de compétences déclarés correspondants par le Gouvernement, conformément à l'article Les grades de bachelier ou de spécialisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale pour lesquels il n'existe pas un titre correspondant dans l'enseignement supérieur de plein exercice sanctionnent des ensembles de compétences propres à l'enseignement supérieur de promotion sociale dont le niveau est reconnu équivalent à celui des formations du 1 er cycle de l'enseignement supérieur de plein exercice selon la procédure visée à l'article Dans le cadre de conventions de coopération pour l'organisation d'études en vue de l'octroi conjoint d'un grade avec un établissement d'enseignement supérieur de
15 Lois p.15 plein exercice, visé à l'article 29, 2, du décret du 31 mars 2004 précité, la création d'une section sanctionnée par le grade de master pour lequel il n'existe pas encore de titre correspondant dans l'enseignement supérieur de plein exercice peut être organisée sur proposition du Conseil économique et social de la Communauté française. 6. Par titre spécifique à l'enseignement supérieur de promotion sociale, il faut entendre : 1 Tout brevet de l'enseignement supérieur de promotion sociale; 2 Tout certificat et tout autre titre de l'enseignement supérieur de promotion sociale relevant d'une réglementation particulière. 7. Les unités de formation de l'enseignement supérieur de promotion sociale sont sanctionnées par une attestation de réussite. Les attestations de réussite obtenues à l'issue des unités de formation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court ou de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long constituent, après l'application des modalités de capitalisation, les grades ou titres de l'enseignement supérieur de promotion sociale. Section 2. - Organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de premier cycle Sous-section 1 re. - Cursus Article er. Les sections conduisant à l'obtention du grade de bachelier relèvent du premier cycle de l'enseignement supérieur de promotion sociale. Les sections conduisant à un grade de bachelier à caractère professionnalisant visent à amener les étudiants à un niveau de connaissances et de compétences nécessaire à l'exercice autonome d'une profession ou d'un groupe de professions. Les sections conduisant à un grade de bachelier à caractère de transition visent à amener les étudiants à un niveau de connaissances et de compétences nécessaire à l'admission au second cycle du même cursus conduisant au grade de master. Ces grades correspondent au niveau 6 du cadre européen des certifications. 2. Les sections à caractère professionnalisant sanctionnées par le grade de bachelier doivent satisfaire, simultanément, aux trois critères suivants : 1 Compter 180 crédits; 2 Etre organisées sur une durée de trois ans au moins; 3 Ne délivrer le grade qu'aux étudiants qui ont atteint l'âge de 23 ans accomplis. 3. Les sections complémentaires d'abstraction visent à amener les étudiants, porteurs d'un grade de bachelier à caractère professionnalisant, à un niveau de connaissances et de compétences nécessaire à l'admission au second cycle du même cursus conduisant au grade de master. Ces sections doivent satisfaire simultanément aux deux critères suivants : 1 Compter 60 crédits; 2 Ne délivrer le titre qu'aux étudiants qui ont atteint l'âge de 24 ans accomplis. L'ensemble constitué des compétences du bachelier professionnalisant et de la formation complémentaire d'abstraction font l'objet d'une procédure de correspondance
16 Lois p.16 conformément à l'article 75. Il est sanctionné par un grade de bachelier de transition donnant accès au master de la filière de promotion sociale considérée. 4. Le Conseil des études accorde une dérogation aux critères d'âge visés aux 2, 3 et 3, alinéa 2, 2, au candidat qui, au début du cursus, a le statut de travailleur à tiers temps au moins. Le Gouvernement définit les conditions de dérogation à ces critères pour les chômeurs complets indemnisés moyennant le respect de la réglementation relative au chômage. 5. Pour les grades de bachelier de niveau équivalent, tant qu'il n'existe pas de titre correspondant dans l'enseignement supérieur de plein exercice, le critère d'âge de 23 ans accompli ne s'applique pas. 6. L'étudiant qui ne bénéficie pas d'une dérogation au critère d'âge visée au 4, ne peut pas être inscrit à plus de 36 crédits par année académique avant l'âge de 20 ans accomplis. 7. Les diplômes sanctionnés par le grade de bachelier sont accompagnés d'un «supplément au diplôme» reprenant, notamment : 1 Le profil professionnel et les finalités particulières de la formation; 2 Les unités de formation constitutives de la section, leur nombre de crédits, les activités d'enseignement qui les composent ainsi que leur nombre de périodes; 3 Les compétences terminales visées par les unités de formation dont l'épreuve intégrée et l'évaluation sanctionnée par le grade académique conféré. Le Gouvernement fixe la forme et le contenu du diplôme et du supplément au diplôme. 8. Les sections sanctionnées par le grade de bachelier peuvent donner accès aux cursus menant au grade de master de l'enseignement supérieur de plein exercice ou de l'enseignement supérieur de promotion sociale. Le Gouvernement détermine les passerelles et les dispenses éventuelles pour l'accès aux cursus de master. Complété par D Article er. Les sections sanctionnées par le brevet de l'enseignement supérieur, ci-après dénommé «B.E.S.», sont spécifiques à l'enseignement supérieur de promotion sociale. Ces sections ont un caractère professionnalisant et donnent accès à un métier clairement identifié par le Conseil général visé à l'article 78. Elles peuvent donner accès aux cursus menant au grade de bachelier de l'enseignement supérieur de promotion sociale ou de l'enseignement supérieur de plein exercice. Le Gouvernement détermine les passerelles et les dispenses éventuelles pour l'accès aux cursus de bachelier dans l'enseignement supérieur de plein exercice. 2. Les sections sanctionnées par le B.E.S. doivent satisfaire, simultanément, aux trois critères suivants : 1 Compter 120 crédits; 2 Etre organisées sur une durée de deux ans au moins; 3 Ne délivrer le grade qu'aux étudiants qui ont atteint l'âge de 22 ans accomplis. 3. Le Conseil des études accorde une dérogation au critère d'âge, visé au 2, 3, au candidat qui, au début du cursus, a le statut de travailleur à tiers temps au moins.
17 Lois p.17 Le Gouvernement définit les conditions de dérogation à ce critère pour les chômeurs complets indemnisés moyennant le respect de la réglementation relative au chômage. 4. Les B.E.S. de promotion sociale sont accompagnés d'un «supplément au diplôme» reprenant notamment : 1 Le profil professionnel et les finalités particulières de la formation; 2 Les unités de formation constitutives de la section, leur nombre de crédits, les activités d'enseignement qui les composent ainsi que leur nombre de périodes; 3 Les compétences terminales visées par les unités de formation dont l'épreuve intégrée et l'évaluation sanctionnée par le grade académique conféré. Le Gouvernement fixe la forme et le contenu du diplôme et du supplément au diplôme. 5. Les sections délivrant le titre de B.E.S. sont positionnées au niveau 5 du cadre européen des certifications. Les sections décernant un Brevet d'enseignement supérieur approuvées par le Ministre sur avis conforme du Conseil général relèvent du premier cycle de l'enseignement supérieur de promotion sociale. [inséré par D ] Article Les sections organisées en vue de la délivrance de titres relatifs à des professions faisant l'objet d'une réglementation particulière sont sanctionnées par des titres conformes aux dites réglementations. Dans ce cas, le titre fait référence à la réglementation particulière en vigueur. Article L'enseignement supérieur de promotion sociale de type court délivre également : 1 Le certificat d'aptitudes pédagogiques (CAP) visé à l'article 16 de l'arrêté royal du 22 avril 1969 fixant les titres requis des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'état et des internats dépendant de ces établissements, ce titre étant constitutif d'un titre requis ou jugé suffisant A, dans l'enseignement subventionné; 2 Les attestations de réussite de la formation théorique et de la formation pratique du certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur instauré par le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et dans l'enseignement supérieur de promotion sociale et ses conditions d'obtention. Sous-section 2. - Conseil des études Modifié par D Article Pour chaque section ou unité de formation, le Conseil des études comprend un membre du personnel directeur ou son délégué, les membres du personnel enseignant concernés. Lorsque la direction de l'établissement charge un membre du personnel d'assurer le suivi social et pédagogique d'un groupe d'étudiants particulier, celui-ci participe aux réunions du Conseil des études relevant de l'article 53, 2. En outre, pour la sanction d'une section ou d une unité de formation «Epreuve intégrée», il est adjoint au Conseil des études des membres extérieurs à
18 Lois p.18 l'établissement, dont le nombre et les modalités de désignation sont déterminés dans le règlement général des études tel que défini à l'article 60. Article Dans chaque établissement, le Conseil des études prend, dans les limites et conditions fixées par les dossiers pédagogiques des unités de formation et le règlement général des études, les décisions relatives : 1 A l'admission des étudiants 2 Au suivi pédagogique des étudiants; 3 A la sanction des études. Sous-section 3. - Conditions d'admission Article L'admission dans l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court s'effectue dans une unité de formation. Article Pour l'accès aux études menant au grade de bachelier en soins infirmiers, le Conseil des études est tenu de vérifier si l'étudiant remplit une des trois conditions suivantes : 1 Avoir réussi l'épreuve préparatoire prévue à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 août 1957 portant fixation des conditions de collation des diplômes d'accoucheuse, d'infirmier ou d'infirmière; 2 Etre titulaire du certificat d'enseignement secondaire supérieur; 3 Etre titulaire du titre d'infirmier breveté. En outre, le candidat doit fournir un extrait de casier judiciaire, modèle 1, datant de moins de 3 mois lors de son inscription au début du cursus. Article Les dispositions des articles 34 et 35 sont d'application en ce qui concerne l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court. Sous-section 4. - Suivi pédagogique Article Les dispositions de l'article 36 sont d'application en ce qui concerne l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court. Sous-section 5. - Sanction des études Modifié par D Article L'attestation de réussite prévue à l'article 47, 7, est délivrée par le Conseil des études après délibération tenant compte : 1 des acquis d'apprentissage fixés dans le dossier pédagogique; 2 De l'évaluation continue et finale de chaque activité d'enseignement; 3 De l'ensemble des éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'étudiant, dûment vérifiés par le Conseil des études. En application de l'article 8, le Conseil des études peut également sanctionner des unités formation, et ce après due vérification : 1 de la maîtrise des acquis d'apprentissage fixés dans le dossier pédagogique; 2 De l'ensemble des éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'étudiant. Article Un étudiant termine avec fruit la formation d'une section s'il satisfait simultanément aux trois conditions suivantes : 1 Avoir obtenu une attestation de réussite pour chacune des unités de formation
19 Lois p.19 qui constituent la section. A l'exception de l'épreuve intégrée, l'attestation mentionne le degré de réussite par un pourcentage au moins égal à 50 pour cent; 2 Avoir présenté et défendu une épreuve intégrée devant le jury prévu à cet effet et avoir obtenu un pourcentage au moins égal à 60 pour cent; 3 Avoir obtenu au moins 60 pour cent au pourcentage final. Sous-section 6. - Règlement général des études Article Le Gouvernement arrête le règlement général des études de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court. Section 3. - Organisation de l'enseignement supérieur de promotion sociale de deuxième cycle Sous-section 1 re. - Cursus Article er. Les sections conduisant à l'obtention du grade de master relèvent du deuxième cycle de l'enseignement supérieur de promotion sociale. Les activités d'enseignement de ces sections utilisent des connaissances théoriques et pratiques spécialisées dans un champ donné. Ce grade correspond au niveau 7 du cadre européen des certifications. 2. Les sections sanctionnées par le grade de master sont accessibles aux titulaires d'un grade de bachelier de transition et doivent satisfaire, simultanément, aux trois critères suivants : 1 Compter 120 crédits; 2 Etre organisées sur une durée de deux ans au moins; 3 Ne délivrer le grade qu'aux étudiants qui ont atteint l'âge de 26 ans accomplis. 3. Le Conseil des études accorde une dérogation au critère d'âge visé au 2, 3, au candidat qui, au début du cursus, a le statut de travailleur à tiers temps au moins. Le Gouvernement définit les conditions de dérogation à ce critère pour les chômeurs complets indemnisés moyennant le respect de la réglementation relative au chômage. 4. Pour les grades de master de niveau équivalent organisé en co-diplômation, conformément à l'article 47, 5, tant qu'il n'existe pas de titre correspondant dans l'enseignement supérieur de plein exercice, le critère d'âge de 26 ans accompli ne s'applique pas. 5. Les diplômes sanctionnés par le grade de master sont accompagnés d'un «supplément au diplôme» reprenant, notamment : 1 Le profil professionnel et les finalités particulières de la formation; 2 Les unités de formation constitutives de la section, leur nombre de crédits, les activités d'enseignement qui les composent ainsi que leur nombre de périodes; 3 Les compétences terminales visées par les unités de formation dont l'épreuve intégrée et l'évaluation sanctionnée par le grade académique conféré. Le Gouvernement fixe la forme et le contenu du diplôme et du supplément au diplôme.
20 Lois p.20 Sous-section 2. - Titres Article L'enseignement supérieur de promotion sociale de type long de deuxième cycle délivre le grade de master. Sous-section 3. - Conseil des études Modifié par D Article Le Conseil des études comprend un membre du personnel directeur ou son délégué et les membres du personnel enseignant chargés du groupe d'étudiants concerné. En outre, pour la sanction d'une section ou d une unité de formation «Epreuve intégrée», il est adjoint au Conseil des études des membres extérieurs à l'établissement, dont le nombre et les modalités de désignation sont déterminés dans le règlement général des études tel que défini à l'article 70. Article Dans chaque établissement, le Conseil des études prend, dans les limites et conditions fixées par les dossiers pédagogiques des unités de formation et le règlement général des études, des décisions relatives : 1 A l'admission des étudiants; 2 Au suivi pédagogique des étudiants; 3 A la sanction des études. Sous-section 4. - Conditions d'admission Article L'admission dans l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long s'effectue dans une unité de formation. Article Les dispositions des articles 34 et 35 sont d'application en ce qui concerne l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long. Sous-section 5. - Suivi pédagogique Article Les dispositions de l'article 36 sont d'application en ce qui concerne l'enseignement supérieur de promotion sociale de type long. Sous-section 6. - Sanction des études Modifié par D Article L'attestation de réussite prévue à l'article 47, 6, est délivrée par le Conseil des études après délibération tenant compte : 1 des acquis d'apprentissage fixés dans le dossier pédagogique; 2 de l'évaluation continue et finale de chaque activité d'enseignement; 3 de l'ensemble des éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'étudiant, dûment vérifiés par le Conseil des études. En application de l'article 8, le Conseil des études peut également sanctionner des unités formation, et ce après due vérification : 1 de la maîtrise des acquis d'apprentissage fixés dans le dossier pédagogique; 2 de l'ensemble des éléments de formation personnelle ou d'acquis professionnels fournis par l'étudiant.
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References: l'article 3
 l'article 17
 l'article 31
 l'article 78
 l'article 18
 l'article 36
 l'article 123
 l'article 3
 l'article 16
 l'article 23
 l'article 19
 l'article 31
 l'article 30
 l'article 8
 l'article 37
 l'article 30
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 78
 l'article 43
 l'article 78
 l'article 43
 l'article 78
 l'article 123
 l'article 29
 l'article 75
 l'article 78
 l'article 16
 l'article 53
 l'article 60
 l'article 12
 l'article 36
 l'article 47
 l'article 8
 l'article 47
 l'article 70
 l'article 36
 l'article 47
 l'article 8