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Timestamp: 2019-12-07 19:58:44+00:00

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Réglementation formations ABTM : textes réglementaires
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> CNAMTS - Accident du travail
Conduite en sécurité des matériels mobiles automoteurs
Article R233-13-19 : La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements
de travail servant au levage est réservée aux travailleurs qui ont reçus une formation adéquate. Cette formation doit être complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
En outre, la conduite de certains équipements présentant des risques particuliers est subordonnée à l'obtention d'une autorisation de conduite délivrée par le chef d'entreprise.
L'autorisation de conduite est tenue par l'employeur à la disposition de l'inspecteur du travail.
Article 3 : L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier. Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation de conduire l'équipement
Article L230 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Article L230-2 (Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992) / (Ordonnance nº 2001-175 du 22 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 24 février 2001) / (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 173 Journal Officiel du 18 janvier 2002) / (Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 8 I Journal Officiel du 31 juillet 2003)
IV. - Sans préjudice des autres dispositions du présent code, lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité, à l'hygiène et à la santé selon des conditions et des modalités définies par décret en Conseil d'État.
Article L230-3 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Article L230-4 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
Article L230-5 (inséré par Loi nº 91-1414 du 31 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 7 janvier 1992 en vigueur le 31 décembre 1992)
CHAPITRE Ier / Champ d'application
Art. 1er. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les établissements visés à l'article L.231-1 du code du travail dans lesquels des travailleurs utilisent de façon habituelle et pendant une partie non négligeable du temps de travail des équipements à écran de visualisation.
Toutefois le présent décret ne s'applique pas aux équipements suivants:
c) Les systèmes informatiques destinés à être utilisés en priorité par le public;
f) Les machines à écrire de conception classique dites <<machines à fenêtre>>.
Écran de visualisation, un écran alphanumérique ou graphique quel que soit le procédé d'affichage utilisé;
Poste de travail, l'ensemble comprenant un équipement à écran de visualisation, muni, le cas échéant, d'un clavier ou d'un dispositif de saisies de données ou d'un logiciel déterminant l'interface homme/machine,
d'accessoires optionnels, d'annexes, y compris l'unité de disquettes, d'un téléphone, d'un modem, d'une imprimante, d'un support-documents, d'un siège et d'une table ou d'une surface de travail, ainsi que l'environnement de travail immédiat.
CHAPITRE II / Analyse et organisation du travail sur écrans de visualisation
Art. 4. - Pour l'élaboration, le choix, l'achat et la modification de logiciels ainsi que pour la définition des tâches impliquant l'utilisation d'écrans de visualisation, l'employeur tiendra compte des facteurs suivants, dans la mesure où les exigences ou les caractéristiques intrinsèques de la tâche ne s'y opposent pas:
CHAPITRE III / Formation des travailleurs
CHAPITRE IV / Surveillance médicale
Si les résultats de la surveillance médicale rendent nécessaire une correction et si les dispositifs de correction normaux ne peuvent être utilisés, les travailleurs sur écran doivent recevoir des dispositifs de correction spéciaux en rapport avec le travail concerné; ceux-ci ne doivent en aucun cas entraîner des charges financières additionnelles pour les travailleurs.
CHAPITRE V / Equipement
Art. 8. - Le clavier doit être inclinable et dissocié de l'écran pour permettre au travailleur d'avoir une position confortable qui ne provoque pas de fatigue des avant-bras ou des mains.
Art. 10. - Sans préjudice des dispositions de l'article R. 232-4 du code du travail, pour les travailleurs sur écran de visualisation, les sièges doivent être, s'il y a lieu, adaptables en hauteur et en inclinaison. Un repose-pieds sera mis à la disposition des travailleurs qui en font la demande.
CHAPITRE VI / Conditions d'ambiance
CHAPITRE VII / Dispositions finales
Art. 14. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1993; toutefois, pour les matériels mis en service avant cette date, les dispositions des articles 7 à 11 ne sont applicables qu'au 1er janvier 1997.
Les données de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS
L’accident du travail se caractérise légalement par sa soudaineté et sa localisation dans le temps. Selon l’article L.411-1 du code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ». Cet article ne contient pas une définition de l’accident lui-même, pour lequel la jurisprudence indique que « l’accident est caractérisé par l’action soudaine et violente d’une cause extérieure provoquant une lésion sur l’organisme humain au temps et au lieu de travail ».
La victime d’un accident du travail doit, dans les vingt-quatre heures, en informer son employeur, qui a lui-même l’obligation de déclarer tout accident dont il a connaissance à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la victime. La déclaration de l’employeur est transmise successivement de la CPAM à la CRAM (caisse régionale), puis à la CNAMTS (Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés), qui centralise les données en provenance des régions et procède au traitement statistique.
La CNAMTS recense des accidentés indemnisés. Les accidents recensés par la CNAMTS le sont lors de leur validation par la Sécurité sociale comme accidents à caractère professionnel. Les données publiées sont datées de l’année au cours de laquelle les accidentés ont été indemnisés, et non de celle où les accidents sont survenus. Compte tenu des délais d’indemnisation, une certaine proportion d’entre eux ont donc pu survenir l’année précédant l’année de compte, voire avant. Aujourd’hui la CNAMTS indique que, compte tenu des améliorations apportées au circuit global de l’information sur laquelle elle travaille, le décalage ne peut excéder un mois. Les publications dites « technologiques » de la CNAMTS détaillent plusieurs catégories d’accidents du travail (nombre d’accidents avec arrêt, nombre d’accidents avec incapacité permanente, nombre de journées perdues par incapacité temporaire, somme des taux d’incapacité permanente, nombre d’incapacités permanentes totales, nombre de décès) et plusieurs indicateurs de risque d’accidents (taux d’accidents, taux de fréquence, taux de gravité, indice de gravité).
Les accidents avec arrêt
Ce sont les accidents ayant entraîné pour leur victime une interruption de travail d’un jour complet en sus de celui au cours duquel ils sont intervenus, et qui ont donné lieu à une réparation sous la forme d’un premier paiement d’indemnité journalière. Les accidents avec arrêt délimitent le champ recensé par la CNAMTS puisque ne sont pas pris en compte les accidents bénins, n’ayant pas entraîné d’arrêt de travail. Les statistiques sont ventilées selon de nombreux critères… Par secteur d’activité fin identifié par un code risque ou par CTN (Comité technique national), les accidents du travail sont décrits selon le siège de la lésion, la nature de la lésion (nomenclature en 24 postes), l’élément matériel à l’origine de l’accident (nomenclature en 42 postes). Les accidentés sont quant à eux répartis selon l’âge de la victime (nomenclature en 10 tranches), la nationalité (4 postes), le sexe, la qualification professionnelle (7 postes) … mais limitées dans leur champ. Le champ couvert est essentiellement celui du régime général (soit environ 80% du secteur privé non agricole). En sont exclus les agents de l’État et des collectivités locales. Les salariés dépendant d’organismes soumis à des régimes spéciaux (1) , ainsi que des catégories dites «forfaitaires» (2) font l’objet d’un regroupement à part et de statistiques succinctes; c’est également le cas des départements d’Outre-mer. Il y a eu peu de modifications du champ (réglementaire) du régime général
1) - EDF, GDF, salariés agricoles, Mines, SNCF, RATP, Port autonome du Havre, personnel civil du ministère de la Défense.
2) - Certains sièges sociaux, gens de maison, V R P.
Comite d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
(Décret nº 85-946 du 16 août 1985 art. 1 Journal Officiel du 8 septembre 1985)
(Décret nº 2002-434 du 29 mars 2002 art. 1 I, II Journal Officiel du 31 mars 2002)
Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements et les syndicats inter hospitaliers mentionnés à l'article 2 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière lorsque ces établissements ou ces syndicats occupent au moins cinquante agents. L'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des personnels, y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement ou le syndicat inter hospitalier au 31 décembre de la dernière année civile.
Dans les établissements ou les syndicats inter hospitaliers occupant moins de cinquante agents dans lesquels un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail n'a pas été constitué, les représentants du personnel au comité technique paritaire de l'établissement ou du syndicat inter hospitalier exercent, dans le cadre des moyens dont ils disposent en tant que membres du comité technique paritaire, les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ils sont soumis aux mêmes obligations que ces derniers.

References: art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 173
 art. 8
 art. 1
 art. 1
 art. 1

Art. 1

Art. 4

Art. 8

Art. 10

Art. 14
 art. 1
 art. 1
 l'article 2