Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-20.html
Timestamp: 2013-05-19 10:03:09+00:00

Document:
AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.R.C. (1985), ch. B-3 - Table des matières L.R.C. (1985), ch. B-3
Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. (1985), ch. B-3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la faillite et l’insolvabilité | XMLTexte complet : Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1045 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la faillite et l’insolvabilité [1884 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Libération du syndicNote marginale :Aliénation des biens non réalisables40. (1) Tout bien qui, avant la libération du failli, est révélé au syndic — notamment par mention dans le bilan prévu à l’alinéa 158d) — et qui est trouvé non réalisable est retourné au failli avant la demande de libération du syndic. Si des inspecteurs ont été nommés, ce dernier ne peut retourner le bien qu’avec leur permission.Note marginale :Aliénation finale des biens(2) Lorsqu’un syndic est incapable de disposer d’un bien selon le présent article, le tribunal peut rendre l’ordonnance qu’il juge nécessaire.L.R. (1985), ch. B-3, art. 40; 2005, ch. 47, art. 29.Version précédente
Note marginale :Demande au tribunal41. (1) Lorsqu’un syndic a complété l’exécution des fonctions dont il a été chargé dans l’administration des biens d’un failli, il adresse une demande de libération au tribunal.Note marginale :Libération du syndic(2) Le tribunal peut libérer un syndic à l’égard d’un actif quelconque, lorsque l’administration entière de cet actif est terminée ou, pour cause suffisante, avant qu’elle soit terminée.Note marginale :Nomination d’un autre syndic(3) Lorsqu’il est remplacé par un autre syndic, le syndic a le droit d’être libéré s’il a rendu compte, à la satisfaction des inspecteurs et du tribunal, de tous les biens qui ont été mis en sa possession et si une période de trois mois s’est écoulée après la date de cette substitution, sans qu’il y ait eu de réclamation ou d’opposition non réglée de la part du failli ou d’un créancier.Note marginale :Quand l’administration des biens est censée complétée(4) Lorsque les comptes du syndic ont été approuvés par les inspecteurs et taxés par le tribunal, et que toutes les objections, oppositions et requêtes ainsi que tous les appels ont été réglés ou qu’il en a été disposé, et que tous les dividendes ont été payés, l’administration de l’actif est censée complétée.Note marginale :Dépôt des oppositions(5) Toute personne intéressée voulant s’opposer à la libération d’un syndic doit, au moins cinq jours avant la date de l’audition, déposer auprès du registraire du tribunal un préavis motivé et en signifier une copie au syndic.Note marginale :Le tribunal peut accorder la libération(6) Le tribunal prend en considération cette opposition et il peut en conséquence accorder ou suspendre une libération, ou donner les instructions qu’il juge convenables dans les circonstances.Note marginale :Fraude ou abus de confiance(7) Rien de contenu dans le présent article ou de fait sous son autorité ne dégage, ni ne libère, ni n’est réputé dégager ou libérer un syndic des résultats de toute fraude.Note marginale :Effet de la libération du syndic(8) La libération d’un syndic le relève de toute responsabilité :a) à l’égard de tout acte ou manquement de sa part dans l’administration des biens du failli;b) en ce qui concerne sa conduite à titre de syndic.Toutefois, une libération peut être révoquée par le tribunal sur preuve qu’elle a été obtenue par fraude ou en supprimant ou cachant un fait important.Note marginale :Application(8.1) Le paragraphe (8) n’a pas pour effet d’empêcher la tenue de l’investigation ou de l’enquête ou la prise des mesures visées au paragraphe 14.01(1).Note marginale :Mainlevée de la garantie(9) La libération d’un syndic sous le régime du présent article entraîne la mainlevée de la garantie fournie en conformité avec le paragraphe 16(1).Note marginale :Syndic(10) Nonobstant sa libération, le syndic demeure le syndic de l’actif pour l’accomplissement des fonctions qui peuvent se rapporter à la complète administration de l’actif.Note marginale :Nomination d’un syndic par le tribunal pour achever l’administration(11) Après s’être assuré que certains avoirs n’ont pas été réalisés ou distribués, le tribunal peut, à la demande de toute personne intéressée, nommer un syndic pour achever l’administration de l’actif du failli, et le syndic se guidera sur les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles sont applicables.L.R. (1985), ch. B-3, art. 41; 1997, ch. 12, art. 25; 2004, ch. 25, art. 25; 2007, ch. 36, art. 12.Version précédente
Loi sur la faillite et l’insolvabilité1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 4.1 - SA MAJESTÉ 5 - PARTIE I FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS 5 - Surintendant 11.1 - Registres publics 12 - Séquestres officiels 13 - Syndics 13 - Délivrance de licences aux syndics 13.3 - Conduite des syndics 14 - Nomination et remplacement des syndics 14.08 - Sociétés 15 - Nom officiel 15.1 - Statut du syndic 16 - Fonctions et pouvoirs des syndics 39 - Rémunération du syndic 40 - Libération du syndic 42 - PARTIE II ORDONNANCES DE FAILLITE ET CESSIONS 42 - Actes de faillite 43 - Requête en faillite 46 - Séquestre intérimaire 49 - Cessions 50 - PARTIE III PROPOSITIONS CONCORDATAIRES 50 - SECTION I DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE 66.11 - SECTION II PROPOSITIONS DE CONSOMMATEUR 67 - PARTIE IV BIENS DU FAILLI 69 - Suspension des procédures 70 - Dispositions générales 85 - Biens de sociétés de personnes 86 - Droits de la Couronne 88 - Rang des garanties financières 91 - Traitements préférentiels et opérations sous-évaluées 102 - PARTIE V ADMINISTRATION DES ACTIFS 102 - Assemblées des créanciers 105 - Procédures des assemblées 116 - Inspecteurs 121 - Réclamations prouvables 124 - Preuve de réclamations 127 - Preuve des créanciers garantis 135 - Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie 136 - Plan de répartition 148 - Dividendes 155 - Administration sommaire 157.1 - PARTIE VI FAILLIS 157.1 - Services de consultation 158 - Obligations des faillis 161 - Interrogatoire des faillis et autres 168 - Arrestation des faillis 168.1 - Libération des faillis 183 - PARTIE VII TRIBUNAUX ET PROCÉDURE 183 - Compétence des tribunaux 187 - Autorité des tribunaux 192 - Pouvoirs du registraire 193 - Appels 197 - Frais judiciaires 198 - PARTIE VIII INFRACTIONS 209 - PARTIE IX DISPOSITIONS DIVERSES 217 - PARTIE X PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES 243 - PARTIE XI CRÉANCIERS GARANTIS ET SÉQUESTRES 253 - PARTIE XII FAILLITE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES 253 - Définitions 254 - Dispositions générales 261 - Distribution de l’actif 266 - État des recettes et débours 267 - PARTIE XIII INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL 267 - Objet 268 - Définitions 269 - Reconnaissance des instances étrangères 275 - Obligations 277 - Procédures multiples 279 - Dispositions diverses 285 - PARTIE XIV EXAMEN DE LA LOI Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 44.1 ... 56 ... 1011 ... 1213 ... 13.213.3 ... 13.413.5 ... 14.0114.0214.03 ... 14.0414.05 ... 14.0614.07 ... 1617 ... 2021 ... 2526 ... 2829 ... 3031 ... 3435 ... 3637 ... 3940 ... 4142 ... 4344 ... 4647 ... 47.147.2 ... 495050.1 ... 50.350.450.5 ... 5152 ... 5454.1 ... 57.158 ... 6061 ... 6262.1 ... 6364 ... 64.265 ... 65.165.1165.12 ... 65.1365.265.21 ... 6666.11 ... 66.1266.13 ... 66.1466.15 ... 66.1766.18 ... 66.2266.23 ... 66.25166.26 ... 66.2866.29 ... 66.366.3166.32 ... 66.3466.35 ... 66.3866.39 ... 676868.1 ... 6969.169.2 ... 69.369.31 ... 69.4269.5 ... 69.670 ... 7374 ... 7576 ... 8081 ... 81.181.281.381.481.581.682 ... 8384 ... 84.285 ... 8687 ... 9596 ... 9798 ... 98.199 ... 101101.1 ... 102103 ... 105106 ... 109110 ... 113114 ... 116117 ... 120121 ... 123124 ... 127128 ... 130131 ... 135136137 ... 142143 ... 148149150 ... 152153 ... 155156 ... 158159 ... 161162 ... 164165 ... 168168.1168.2 ... 169170170.1 ... 171172 ... 172.1173174 ... 178179 ... 182183 ... 184185 ... 187188 ... 190191 ... 192193 ... 197198 ... 199200 ... 201202203 ... 204.1204.2 ... 205206 ... 210. et 211212 ... 215.1216 ... 218219 ... 220221 ... 223224 ... 227228 ... 231232 ... 233234 ... 236237 ... 239.2240 ... 243244 ... 245246 ... 248249 ... 253254 ... 256257 ... 259260 ... 261262263 ... 266267 ... 268269 ... 271272 ... 274275 ... 277278 ... 283284 ... 285Dispositions connexes

References: art. 40
 art. 29
 art. 41
 art. 25
 art. 25
 art. 12