Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/11/21/2017032079/moniteur
Timestamp: 2020-08-07 01:18:42+00:00

Document:
Publié le : 2018-03-12
1° à l'article 1er, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, le 11° est remplacé par ce qui suit :
§ 4. Lorsqu'il est fait application des articles 57/6, § 2, 57/6, § 3, 57/6/1, § 1er ou 57/6/4, une copie des notes de l'entretien personnel peut être notifiée au même moment que la notification de la décision concernant la demande de protection internationale.".
4° l'article, dont le texte existant formera le paragraphe 3, est précédé par les paragraphes 1er et 2 rédigés comme suit :
§ 3. Lorsque, en application du paragraphe 2, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a estimé, dans le cadre de la demande précédente, qu'une mesure d'éloignement ou de refoulement n'entraînera pas une violation du principe de non-refoulement, une telle mesure peut être exécutée de manière forcée dès la présentation de la demande et pendant l'examen visé au paragraphe 1er à l'encontre du demandeur :
§ 2. Si le demandeur se trouve dans l'un des cas énumérés au paragraphe 1er ,1°, 2°, 3°, 4° ou 5°, et le dossier administratif contient suffisamment d'éléments pour procéder à un examen du contenu de la demande, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut également refuser la demande en application de l'article 57/6, § 1er.".
Art. 59. A l'article 74/14, § 3, alinéa 1er , de la même loi, inséré par la loi du 19 janvier 2012 et modifié par la loi du 24 février 2017, les modifications suivantes sont apportées :

References: l'article 1

§ 4
 § 2
 § 3
 § 1

§ 3

§ 2
 l'article 57
 § 1

Art. 59
 l'article 74
 § 3