Source: http://www.senat.fr/rap/l05-231/l05-2317.html
Timestamp: 2018-01-19 19:48:20+00:00

Document:
Projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
S'agissant du titre Ier, relatif aux dispositions générales du projet de loi, votre commission souhaite que la loi énonce clairement qu'il revient à l'Etat de déterminer et de mettre en oeuvre l'ensemble de la politique de la sécurité nucléaire (article 1er).
A l'article 2, il vous est proposé :
- de soumettre les activités nucléaires au principe d'action préventive ;
- d'inscrire dans la loi le principe de la responsabilité des exploitants en matière de sûreté des installations ;
- de poser les bases du régime spécifique des installations intéressant la défense.
En ce qui concerne le titre II relatif à la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire, votre commission préconise l'adoption d'amendements tendant à clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de l'autorité.
A l'article 2 bis, elle vous soumet des amendements tendant à :
- préciser la portée des décisions réglementaires de la Haute autorité, et les soumettre à homologation du ministre aussi bien en matière de radioprotection que de sûreté nucléaire ;
- imposer la communication systématique au ministre de l'ensemble des décisions de la Haute autorité prises sur le fondement de l'article 13 ;
- supprimer les missions de la HASN en matière de veille de l'application des textes relatifs à l'information sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants ;
- clarifier les conditions de réalisation d'une enquête technique en cas d'accident ;
A l'article 2 quinquies, les amendements proposés visent à :
- prévoir les cas de démission volontaire des membres du collège ;
- fixer à soixante cinq ans l'âge limite auquel il est possible d'être nommé au collège ;
A l'article 2 octies, votre commission envisage :
- d'indiquer que les membres du collège perçoivent une rémunération et d'en fixer le montant ;
- d'imposer qu'une majorité qualifiée de trois voix sur cinq soit réunie pour constater la démission d'office des membres du collège ;
- de mettre en place une procédure d'exclusion des membres du collège, dans des conditions strictement définies.
En matière d'accès aux informations dans le domaine nucléaire, dont les conditions sont fixées au titre III, votre commission vous propose :
- de définir les obligations de l'Etat en matière d'information du public sur les conséquences des activités nucléaires ou sur les conséquences des accidents nucléaires survenant en France ou à l'étranger (article additionnel avant l'article 3) ;
- de faire reposer l'obligation de communiquer des documents en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection sur les exploitants d'installations nucléaires de base et sur les personnes responsables de transport de matières radioactives transportant des quantités supérieures à un seuil fixé par décret (article 3) ;
- de confier à la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le soin d'examiner les litiges relatifs aux refus de communication d'informations nucléaires (article 4) ;
- d'introduire dans la loi du 17 juillet 1978 une modification de coordination liée à l'élargissement des compétences de la CADA (article additionnel après l'article 4) ;
- de préciser les conditions de réalisation du rapport annuel sur la sûreté nucléaire et la radioprotection (article 5) ;
Pour l'article 6, relatif aux commissions locales d'information (CLI), votre commission souhaite :
- concentrer l'action des CLI sur des fonctions d'information, de concertation et de suivi ;
- permettre la création de CLI communes à plusieurs installations nucléaires de base ;
- améliorer la composition de ces commissions, de façon à mieux garantir leur indépendance ;
- confier la création des CLI au président du conseil général ;
- instituer la présidence de la commission par un élu local, tout en prévenant les risques de gestion de fait ;
- transformer en CLI les commissions d'information et de surveillance existant auprès des sites de stockage de déchets radioactifs ;
- donner aux CLI la faculté de se doter de la personnalité morale, sous forme d'associations ;
- permettre une communication aussi large que possible de la CLI avec, les exploitants d'une part, et avec la Haute autorité et les autres services de l'Etat, d'autre part ;
- organiser le financement des CLI ;
- prévoir la possible création d'une fédération nationale des CLI et son financement ;
- donner à l'instance de concertation prévue par le projet de loi la dénomination de « Haut comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire (chapitre III) ;
- de modifier la composition du haut comité (article 7) ;
- de préciser les missions et les compétences du haut comité (articles 8 et 9).
Concernant le titre IV, consacré au régime juridique des installations nucléaires de base et du transport des matières radioactives, votre commission vous présente plusieurs amendements qui, dans le droit fil des orientations préconisées au titre II, tendent à tirer les conséquences de la création de la Haute autorité de sûreté nucléaire.
Sur l'article 13, votre commission vous propose en conséquence de :
- donner à la HASN le pouvoir d'autoriser la mise en service des INB ;
- prévoir que les INB, qui présentent des risques graves, peuvent voir leur fonctionnement suspendu par arrêté du ministre ;
- rétablir le parallélisme des formes pour les décisions relatives aux INB qui n'ont pas été mises en service dans le délai fixé par le décret d'autorisation.
A l'article 14, votre commission souhaite aligner les dispositions relatives au permis de construire des INB sur celles des installations classées pour la protection de l'environnement.
A l'article 17, votre commission souhaite :
- rendre plus efficaces les consignations financières imposées aux exploitants ;
- clarifier la portée des mesures transitoires décidées par la Haute autorité ;
- encadrer très strictement la faculté du ministre de s'opposer à une décision individuelle prise par la Haute autorité.
Il est aussi proposé :
- de préciser les pouvoirs du juge en matière de consignations financières (article 20) ;
- mieux définir les conditions de réalisations des prélèvements d'échantillons (article 23) ;
- mieux proportionner les sanctions pénales à la gravité des infractions (article 24) ;
- mieux encadrer les obligations de déclaration des incidents ou accidents (article 30).
Enfin, s'agissant du titre V relatif aux dispositions diverses, votre commission vous propose :
- de rétablir le parallélisme des procédures en matière de retrait d'autorisations des activités nucléaires de faible importance (article 31) ;
- de mieux inscrire les installations nucléaires dans le cadre des mesures de défense prises en période de crise (article additionnel après l'article 33).

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 13
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 14
 l'article 17
 l'article 33