Source: http://www1.umn.edu/humanrts/hrcommittee/French/jurisprudence/752-1997.html
Timestamp: 2014-04-24 18:09:40+00:00

Document:
Allan Henry c. Trinité-et-Tobago, Communication No. 752/1997, U.N. Doc. CCPR/C/64/D/752/1997 (1999).
Comité des droits de l'homme Soixante-quatrième session 19 October - 5 November 1998 ANNEXE* Constatations du Comité des droits de l'homme au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Soixante-quatrième session -
Communication No 752/1997
Présentée par : Allan Henry (représenté par M. S. Lehrfreund, du cabinet d'avocats londonien Simons, Muirhead & Burton) Au nom de : L'auteur État partie : Trinité-et-Tobago Date de la communication : 9 septembre 1996 (date de la lettre initiale) Le Comité des droits de l'homme, institué en vertu de l'article 28 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Réuni le 3 novembre 1998, Ayant achevé l'examen de la communication No 752/1997 présentée au Comité des droits de l'homme par M. Allan Henry, en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Ayant tenu compte de toutes les informations écrites qui lui ont été communiquées par l'auteur de la communication, son conseil et l'État partie, Adopte ce qui suit : Constatations au titre du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif
1.1 L'auteur de la communication est M. Allan Henry, citoyen guyanien purgeant une peine d'emprisonnement à perpétuité à la prison d'État de Port-of-Spain (Trinité). Il affirme être victime par la Trinité-et-Tobago de violations de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10, et du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. Il est représenté par M. Saul Lehrfreund, du cabinet d'avocats londonien Simons, Muirhead & Burton. 1.2 Le 8 juillet 1983, l'auteur a été condamné à la peine de mort pour le meurtre d'un marin anglais. Il a été maintenu en détention dans le quartier des condamnés à mort jusqu'au 4 janvier 1994, date à laquelle sa peine a été commuée en peine d'emprisonnement à perpétuité /La peine de mort à laquelle l'auteur avait été condamné a été commuée à la suite de la décision rendue par la section judiciaire du Conseil privé dans l'affaire Pratt & Morgan c. Jamaïque le 3 novembre 1993./. Le Comité des droits de l'homme avait déclaré irrecevable une communication que M. Henry lui avait soumise antérieurement pour violation des articles 10 et 14, au motif que l'allégation relevant de l'article 14 n'était pas étayée et, dans le cas de l'allégation relevant de l'article 10, que les recours internes n'avaient pas été épuisés / Communication No 302/1988, déclarée irrecevable le 31 octobre 1990./. Dans la présente communication, l'auteur demande au Comité de réexaminer, en vertu du paragraphe 2 de l'article 92 de son règlement intérieur, sa décision antérieure concernant la recevabilité des griefs formulés au titre de l'article 10 du Pacte. Rappel des faits présentés par l'auteur 2.1 L'auteur déclare que des gardiens de prison lui ont asséné des coups sur la tête le 3 mai 1988, occasionnant une plaie qui a nécessité plusieurs points de suture. L'auteur dit avoir présenté une plainte au médiateur, à une date non précisée / Mais, semble-t-il, après la décision prise le 31 octobre 1990 par le Comité à propos de sa communication antérieure No 302/1988./, et que, le 16 juillet 1993, le bureau du Médiateur a répondu qu'il avait fait procéder à une enquête sur les griefs soulevés, enquête dont il ressortait que les faits incriminés retenaient déjà l'attention des autorités pénitentiaires. 2.2 L'auteur ajoute que les soins dispensés en prison laissent beaucoup à désirer et sont de qualité fort médiocre. Il prétend qu'à cause de l'éclairage dans sa cellule dans le quartier des condamnés à mort, il supporte très mal la lumière et doit porter des lunettes aux verres fumés. Il déclare qu'il a consulté un ophtalmologiste le 10 mars 1994, mais qu'il n'a pas encore obtenu une nouvelle paire de lunettes, bien que sa vue ait baissé. 2.3 L'auteur affirme que pendant sa détention dans le quartier des condamnés à mort, il était confiné 23 heures sur 24 dans une cellule de 3 m x 2 m. Sa cellule était éclairée toute la journée, la lumière du jour n'y pénétrant pas. Elle n'était pas équipée d'installations sanitaires complètes. Elle possédait un trou d'aération de 20 cm x 20 cm, mais pas de fenêtre. Les exercices étaient rares et ne duraient pas plus d'une heure; ils étaient pratiqués dans une petite cour, menottes aux poings. 2.4 D'après l'auteur, les conditions de sa détention ne se sont guère améliorées depuis la commutation de la peine de mort à laquelle il avait été condamné. Il partage une cellule de 3 m x 2 m avec un autre détenu condamné à la prison à vie et d'autres condamnés, entre 8 et 14, dont certains sont atteints de maladies ou toxicomanes. Les cellules sont crasseuses et infestées de cafards, mouches et rats. Comme il n'y a qu'un lit en fer et un matelas, l'auteur et les détenus avec lesquels il partage la cellule sont obligés de dormir à même le sol, sur des morceaux de carton. Ils sont enfermés dans la cellule de 15 heures à 7 heures du matin, heure à laquelle le petit déjeuner est servi, puis ensuite de 8 heures à 11 heures. Il n'y a aucune installation sanitaire dans la cellule, hormis un seau hygiénique qui sert à tous les occupants de la cellule. Les toilettes se trouvent à trois mètres de la cuisine, et la cuisine est infestée de rats et d'insectes. L'auteur ajoute que rien n'est prévu pour lui fournir des repas répondant aux prescriptions de sa religion, l'islam. Il ne peut obtenir aucun médicament pour soigner ses hémorroïdes. 2.5 L'auteur déclare en outre qu'il a sollicité en juin 1987 une assistance judiciaire aux fins de la présentation d'une requête constitutionnelle. Il apparaît d'une copie de la requête constitutionnelle que l'auteur a jointe à sa communication antérieure (communication No 302/1988) que la requête se fondait sur le caractère inconstitutionnel de son exécution éventuelle (en tant que peine cruelle), de même que sur la durée de sa détention dans le quartier des condamnés à mort et les conditions de sa détention. L'auteur a obtenu une assistance judiciaire auprès d'une organisation humanitaire locale, qui a déposé une requête constitutionnelle en son nom. La requête a été cependant abandonnée lorsque ses représentants ont été informés qu'aucune aide financière n'était disponible auprès des autorités judiciaires. L'auteur déclare qu'il a tenté à plusieurs reprises, mais en vain, d'obtenir une assistance judiciaire au titre du dép_t d'une requête constitutionnelle. Teneur de la plainte 3.1 L'auteur soutient que les coups qu'il a reçus le 3 mai 1988, le manque de soins appropriés et les conditions de sa détention à la fois avant et après la commutation de la peine capitale à laquelle il avait été condamné constituent une violation des articles 7 et 10 du Pacte. 3.2 L'auteur affirme en outre qu'il est victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, en liaison avec le paragraphe 3 de l'article 2, du fait qu'il n'a pas obtenu une assistance judiciaire pour faire appel devant la Cour constitutionnelle et qu'en conséquence l'accès à la justice lui est refusé. Observations de l'État partie et commentaires du conseil 4.1 Dans sa réponse, datée du 27 novembre 1997, l'État partie dément ne pas vouloir accorder une assistance judiciaire au titre du dép_t d'une motion constitutionnelle et fait valoir qu'une telle assistance est disponible à cette fin. D'après lui, l'auteur n'a déposé une demande d'assistance judiciaire qu'une seule fois, le 25 juin 1987. Le Bureau de l'assistance judiciaire a rejeté sa demande le 31 décembre 1987, après l'avoir dûment examinée et conformément à la loi sur l'assistance judiciaire et juridique. Depuis cette date, l'auteur n'a pas déposé de demande formelle d'assistance judiciaire; il s'est contenté d'envoyer des lettres à diverses personnes et à divers organes, cherchant à obtenir que le rejet de sa demande d'assistance judiciaire soit annulé. L'État partie affirme que l'auteur peut à tout moment solliciter une assistance judiciaire. Il précise que l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas automatique / Voir ci-après, par. 4.10 et 4.11./. 4.2 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que la communication est irrecevable au motif que les recours internes n'ont pas été épuisés. 4.3 Pour accélérer l'examen de la communication, l'État partie aborde aussi la plainte de l'auteur au fond. Pour ce qui est de l'allégation concernant les coups portés le 3 mai 1988, l'État partie indique qu'il apparaît des dossiers de la prison que le 2 mai 1988, l'auteur a été mêlé à une altercation avec un gardien de prison. Agissant en état de légitime défense, le gardien de prison a porté à l'auteur des coups avec son bâton réglementaire, le blessant à la tête. L'auteur a été accusé de voies de fait. À l'issue d'une enquête menée par les autorités pénitentiaires, l'accusation contre l'auteur a été abandonnée le 9 mai 1988, faute de preuve. L'État partie précise cependant que cette décision n'entame en rien la véracité des éléments de preuve apportés par le gardien de prison et affirme qu'il a fallu répondre à l'agression de l'auteur par la force et que l'usage de la force a été limité au strict nécessaire. L'État partie ajoute que la plainte portée par l'auteur contre le gardien de prison a fait l'objet d'une enquête approfondie. L'État partie nie par ailleurs que l'auteur ait été intentionnellement soumis à un traitement exceptionnellement dur. 4.4 S'agissant de la plainte de l'auteur relative à l'absence de soins médicaux, l'État partie affirme que l'allégation est sans fondement. Il apparaît des dossiers de la prison que l'auteur a demandé une première fois en 1991 que ses lunettes soient renouvelées, ce qui a été fait. À l'issue d'une consultation chez un ophtalmologiste, l'auteur a reçu une nouvelle paire de lunettes le 13 octobre 1995. À ce sujet, l'État partie explique que le règlement des prisons dispose qu'un détenu condamné à mort doit faire l'objet d'une surveillance constante, ce qui explique que la lumière restait allumée dans sa cellule 24 heures sur 24. L'État partie explique en outre que toutes les plaintes relatives aux soins médicaux formulées par les prisonniers sont examinées aussi rapidement que possible. D'après l'État partie, les dossiers montrent que l'auteur a consulté le médecin de la prison à plusieurs reprises et qu'il a reçu un traitement satisfaisant. 4.5 Pour ce qui est des conditions de détention, l'État partie nie qu'elles constituent une violation de l'article 7 du Pacte. Il admet cependant que l'article 10 s'applique en l'occurrence. Selon l'État partie, "le Comité est appelé à déterminer si le plaignant, au cours de sa détention à la prison d'État, a été traité avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. Il est fait respectueusement observer que, pour se prononcer sur cette question, le Comité devrait prendre avec circonspection les allégations formulées par le plaignant ou en son nom, allégations qui sont dans une large mesure dénuées de fondement et fort exagérées". 4.6 L'État partie déclare que depuis la commutation de la peine de mort à laquelle il avait été condamné, l'auteur partage sa cellule avec cinq autres détenus au maximum en même temps. Les cellules sont toutes construites de manière à laisser entrer la lumière du jour. En outre, elles sont toutes équipées de literie afin d'éviter qu'un détenu ait à dormir à même le sol sur des cartons. L'État partie fait observer que dans un pays au climat tropical, on trouve inévitablement des cafards dans tous les lieux d'habitation, ajoutant que ce problème n'est pas le propre des prisons. L'État partie déclare que tout est fait pour assurer la désinsectisation des lieux et garantir les normes d'hygiène. 4.7 L'État partie explique que les seaux hygiéniques sont vidés au moins trois fois par jour, à six heures, midi et 18 heures. L'État partie ajoute que l'auteur, depuis la commutation de sa peine, bénéficie d'activités de plein air au moins quatre heures par jour. Les détenus ont à leur disposition, régulièrement, des revues et des journaux, et ils ont la possibilité de suivre des cours par correspondance. 4.8 L'État partie rejette l'allégation de l'auteur selon laquelle il n'est pas tenu compte pour ses repas des prescriptions imposées par sa religion, l'islam. Selon l'État partie, les repas sont préparés compte tenu des besoins des détenus appartenant aux diverses confessions. Des normes d'hygiène strictes sont respectées. À cet égard, l'État partie explique que le personnel du Ministère de la santé effectue périodiquement des visites dans les prisons pour s'assurer que les normes d'hygiène sont observées. 4.9 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie nie que l'auteur ait été soumis à un traitement qui constituerait une violation soit de l'article 7 soit de l'article 10 du Pacte. 4.10 L'État partie réfute l'allégation de l'auteur selon laquelle il a été empêché d'avoir accès à la Cour constitutionnelle faute d'avoir obtenu une assistance judiciaire pour présenter une requête constitutionnelle. L'État partie souligne que, en principe, une assistance judiciaire est disponible au titre de la présentation des requêtes constitutionnelles. En vertu de l'article 23 de la loi sur l'assistance judiciaire juridique, les bureaux de l'assistance judiciaire sont habilités à fournir une aide "s'ils jugent que le requérant a des motifs raisonnables d'engager l'action". L'auteur a présenté sa demande d'assistance judiciaire le 25 juin 1987, et celle-ci a été rejetée le 31 décembre 1987. Selon l'État partie, l'auteur n'a pas soumis après cette date d'autres demandes d'assistance judiciaire au titre de la présentation d'une requête constitutionnelle. Étant donné l'existence d'un privilège juridique entre l'auteur et les bureaux de l'assistance judiciaire, l'État partie ne peut s'assurer des raisons qui ont motivé le rejet de la demande d'assistance judiciaire. L'État partie déclare que l'auteur est libre de déposer une nouvelle demande d'assistance judiciaire s'il le souhaite. Mais à son avis, le grief de l'auteur selon lequel il lui est refusé de saisir la justice parce que sa demande d'assistance judiciaire a été rejetée en 1987 est dénué de fondement. 4.11 L'État partie pense que tous les États qui gèrent un programme d'assistance judiciaire alimenté par des fonds publics doivent avoir le droit de rejeter les demandes futiles, abusives ou dénuées de fondement. Il n'existe pas dans le cas des demandes de ce type de droit de saisine des tribunaux illimité aux frais du contribuable. Selon l'État partie, l'auteur ne peut prétendre que l'accès aux tribunaux lui a été refusé que s'il est en mesure de montrer que le refus de l'assistance judiciaire reposait sur une irrégularité, une irrationalité ou un vice de procédure. 5.1 Dans ses commentaires sur les observations de l'État partie, datés du 3 avril 1998, le conseil réfute l'argument de l'État partie selon lequel la communication est irrecevable du fait que les recours internes n'ont pas été épuisés. Il affirme que l'auteur a sollicité une assistance judiciaire pour présenter une requête constitutionnelle, que sa demande a été rejetée et qu'il a ainsi fait tout ce qui était en son pouvoir pour épuiser les recours internes. 5.2 À propos de l'incident du 3 mai 1988, le conseil considère que les dénégations générales opposées par l'État partie ne suffisent pas à répondre aux stipulations du paragraphe 2 de l'article 4 du Protocole facultatif. Il soutient que l'État partie a le devoir d'enquêter de bonne foi sur toutes les allégations de violations du Pacte et d'en informer le Comité. Dans ce contexte, il note que l'État partie invoque des dossiers de la prison qui n'ont pas été mis à la disposition du Comité. Il note également que l'État partie n'a en aucune manière étayé son assertion selon laquelle la plainte portée par l'auteur contre le gardien de prison a fait l'objet d'une enquête approfondie. Le conseil ajoute que le fait que l'auteur n'a pas été accusé de coups et blessures contredit l'affirmation de l'État partie selon laquelle le gardien de prison a agi en état de légitime défense. 5.3 À propos des soins médicaux, le conseil note que l'État partie n'a pas communiqué copie du dossier médical qui établirait que l'auteur a reçu des soins médicaux. 5.4 Le conseil note que la réponse donnée par l'État partie au sujet des conditions de détention ne vaut que pour les conditions de détention depuis la commutation de la peine de mort qui avait été prononcée contre l'auteur et qu'elle passe sous silence la plainte de l'auteur concernant les conditions de sa détention dans le quartier des condamnés à mort. 5.5 Le conseil soutient que les conditions de détention infligées à l'auteur à la fois avant et après la commutation de sa peine constituent une violation des articles 7 et 10 du Pacte. Délibérations du Comité 6.1 Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité des droits de l'homme doit, conformément à l'article 87 de son règlement intérieur, déterminer si cette communication est recevable en vertu du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. 6.2 L'État partie a fait valoir que la communication est irrecevable du fait du non-épuisement des recours internes, l'auteur n'ayant pas déposé de requête constitutionnelle. Le conseil a fait valoir, quant à lui, que l'auteur ne peut déposer de requête constitutionnelle, parce qu'il ne lui a pas été fourni d'assistance judiciaire. Dans ces conditions, le Comité constate que la requête constitutionnelle n'est pas un recours disponible au sens du paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif. 6.3 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. 6.4 Le Comité conclut en conséquence que la communication est recevable. L'État partie a communiqué des informations sur le fond de manière à accélérer l'examen de la communication. Aussi le Comité procède-t-il sans plus tarder à l'examen de la communication au fond. 7.1 En ce qui concerne l'incident du 3 mai 1988, au cours duquel l'auteur a reçu des coups sur la tête, le Comité note que l'État partie a indiqué que le gardien de prison avait fait usage de la force en état de légitime défense. L'auteur a contesté cette affirmation et fait valoir qu'aucun chef d'accusation n'a été retenu contre lui sur ce point. Le Comité note qu'il ressort des renseignements communiqués par les parties que le motif avancé par l'État partie pour expliquer l'usage de la force contre M. Henry, à savoir la légitime défense, a fait l'objet d'un examen dans le cadre de la procédure ouverte par le directeur de l'administration pénitentiaire pour déterminer si l'auteur avait commis des voies de fait contre le gardien de prison, et qu'il a été rejeté, l'accusation portée contre l'auteur ayant été rejetée. Compte tenu de ces éléments et du fait que l'État partie n'a pas informé le Comité des résultats de l'enquête menée sur la plainte déposée par l'auteur contre le gardien de prison, le Comité conclut que l'État partie n'a pas démontré que l'usage de la force contre l'auteur était nécessaire. Il y a donc violation de l'article 7 du Pacte. 7.2 S'agissant du grief de l'auteur selon lequel il n'a pas reçu de soins médicaux appropriés et, en particulier, qu'on ne lui a pas donné une nouvelle paire de lunettes depuis 1994, le Comité note que l'État partie a déclaré que, d'après le dossier médical, l'auteur a obtenu une nouvelle paire de lunettes en octobre 1995. Le Comité est d'avis que les faits dont il est saisi ne montrent pas qu'il y a eu violation du Pacte sur ce point. 7.3 L'État partie n'a fourni aucun renseignement sur les conditions de détention de l'auteur dans le quartier des condamnés à mort. Dans ces conditions, il y a lieu de dûment prendre en considération les allégations de l'auteur, si elles sont étayées. Le Comité constate que les conditions de détention, telles que décrites par l'auteur, équivalent à une violation du paragraphe 1 de l'article 10 du Pacte. 7.4 L'État partie a contesté les informations données par l'auteur à propos des conditions de sa détention depuis la commutation de la peine de mort à laquelle il avait été condamné. Le Comité note cependant que l'État partie concède que l'auteur est détenu dans une cellule de 3 m x 2 m avec cinq autres détenus; l'État partie n'a pas contesté non plus l'information selon laquelle les prisonniers partagent un seau hygiénique unique. Le Comité considère que cet entassement est contraire au principe qui veut que les détenus soient traités avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et que cela constitue une violation du paragraphe 1 de l'article 10. 7.5 Le conseil a fait valoir que l'absence d'assistance judiciaire aux fins de la présentation d'une requête constitutionnelle constitue en soi une violation du Pacte. L'État partie a réfuté ce grief, avançant qu'une assistance judiciaire est en principe disponible pour la présentation d'une requête constitutionnelle, mais que son octroi, loin d'être automatique, est soumis à certaines conditions. Il a été donné au Comité de déclarer, dans le passé, que dans une procédure engagée devant la Cour constitutionnelle, les droits doivent être déterminés compte tenu de l'exigence de procès équitable, visée au paragraphe 1 de l'article 14, et que l'assistance judiciaire doit être fournie gratuitement dans les cas où un accusé cherchant à saisir une Cour constitutionnelle des irrégularités d'une procédure pénale ne dispose pas de moyens suffisants pour faire face au coût des services juridiques dont il a besoin à cette fin et où l'intérêt de la justice l'exige / Voir notamment les constatations du Comité concernant la communication No 377/1989 (Anthony Currie c. Jamaïque), adoptées le 29 mars 1994, et la communication No 705/1996 (Desmond Taylor c. Jamaïque), adoptées le 2 avril 1998)./. 7.6 En l'espèce, la question dont l'auteur souhaitait saisir la Cour constitutionnelle était celle de savoir si son exécution, les conditions de sa détention ou la durée de sa détention dans le quartier des condamnés à mort équivalaient à une peine cruelle. Le Comité considère que, bien que le paragraphe 1 de l'article 14 n'impose pas expressément aux États parties l'obligation de fournir une assistance judiciaire dans le cas des procès qui ne mettent pas en jeu une infraction pénale, il impose aux États l'obligation de veiller à ce que toutes les personnes aient accès dans des conditions d'égalité aux cours de justice et aux tribunaux. Le Comité considère que dans les circonstances de la présente affaire, compte tenu du fait que l'auteur a été détenu dans le quartier des condamnés à mort, qu'il n'avait aucune possibilité de présenter en personne une requête constitutionnelle et que l'objet de la requête constitutionnelle concernait la constitutionnalité de son exécution, à savoir directement son droit à la vie, l'État partie aurait dû prendre des mesures pour permettre à l'auteur de saisir la Cour constitutionnelle, par exemple en lui accordant une assistance judiciaire. L'État partie ne l'ayant pas fait, il y a eu en conséquence violation du paragraphe 1 de l'article 14. 8. Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, estime que les faits dont il est saisi font apparaître des violations de l'article 7, du paragraphe 1 de l'article 10 et du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte. 9. Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie a l'obligation d'assurer à M. Allan Henry un recours utile, y compris une indemnisation. L'État partie est tenu à prendre des mesures pour éviter que pareilles violations ne se reproduisent dans l'avenir. 10. Étant donné qu'en adhérant au Protocole facultatif, la Trinité-et-Tobago a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s'il y a eu ou non violation du Pacte et que, conformément à l'article 2 du Pacte, l'État partie s'est engagé à garantir à toutes les personnes se trouvant sur son territoire et relevant de sa juridiction les droits reconnus dans le Pacte et à assurer un recours utile et exécutoire lorsqu'une violation a été établie, le Comité souhaite recevoir de l'État partie, dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses constatations. Il l'invite aussi à publier ses constatations. [Adopté en anglais (version originale) et traduit en espagnol et en français. Paraîtra ultérieurement aussi en arabe, en chinois et en russe dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.]

References: l'article 5
 l'article 28
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 10
 l'article 92
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 23
 l'article 4
 l'article 87
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 2