Source: https://www.senat.fr/seances/s200903/s20090311/s20090311011.html
Timestamp: 2020-01-18 01:27:54+00:00

Document:
M. Éric Doligé, rapporteur. Par cohérence, la commission est tout à fait défavorable à cet amendement de suppression de l’article 5.
Je me permets tout de même de rappeler que l’adoption des articles précédents a permis de réaliser des avancées considérables pour l’outre-mer. Heureusement que nous ne les avons pas supprimés !
M. le président. L'amendement n° 19, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
I. - Avant le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le a est complété par les mots : « à l'exception du petit commerce de moins de dix salariés » ;
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - L'avantage fiscal attribué au petit commerce de moins de dix salariés dans les zones franches d'activités outre-mer n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le petit commerce de moins de dix salariés de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Mme Lucette Michaux-Chevry. Cet amendement rejoint celui qui a été présenté par nos collègues de la Réunion.
Comment combattre l’implantation, de plus en plus fréquente, de grosses sociétés dans les centres-villes, facteur d’exode rural, et préserver les petits commerces de campagne ?
Ces petites boutiques, que nous appelons les « petits lolos », font partie de nos traditions. Elles sont souvent tenues par les femmes de marins-pêcheurs et on y trouve de tout, du fil à broder jusqu’au cachet d’aspirine. Ce sont aussi des lieux de rencontre, qui permettent de communiquer à la population différentes informations telles que les avis d’obsèques, les réunions municipales où les dates d’inscription des enfants à l’école.
Je vais retirer cet amendement, qui n’a guère de chance d’être adopté. Je souhaiterais toutefois, à l’instar de nos collègues de la Guyane, qu’un débat ait lieu sur ce sujet.
Lors des états généraux, nous devrions reprendre cet amendement pour maintenir les traditions de nos pays d’outre-mer, auxquelles je suis très attachée. Ne cassons pas ce qui fait la force de nos sociétés !
L'amendement n° 204, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le e) est ainsi rédigé :
« e) éducation et action sociale ; »
... - L'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la santé du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
M. Gaston Flosse. Le domaine de la santé est actuellement exclu des secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements outre-mer. Pourtant, l’outre-mer connaît une situation spécifique en matière de santé publique par rapport à celle de la métropole, caractérisée par une organisation sanitaire contrainte en raison du contexte d’insularité et d’isolement, mais aussi par des risques sanitaires particuliers.
Le taux de mortalité infantile est beaucoup plus élevé dans certaines collectivités ultramarines qu'en métropole et l’espérance de vie reste, dans l’ensemble de l’outre-mer, nettement plus faible.
Afin de remédier à cette situation, Mme la ministre de la santé a, en mai dernier, lancé un « plan santé outre-mer » à destination des DOM. Toutefois, comme l’a noté dans son dernier rapport l’Agence française de développement, l’AFD, les collectivités d’outre-mer non domiennes ne sont pas concernées par ce plan, alors même qu’elles connaissent un retard très important en matière d’offre de soins et d’équipements. L’AFD insistait sur la nécessité d’un rattrapage pour éviter que ne se produise, en matière d’accès aux soins, une situation de relégation de certaines populations d’outre-mer.
Pour ces motifs, je sollicite, via cet amendement, l’éligibilité des équipements de santé à la défiscalisation des investissements outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 265, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
...° Le e est complété par les mots : « à l'exception des activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées » ;
... - L'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'avantage fiscal attribué aux activités d'hébergement médicalisé pour personnes âgées au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
M. Jean-Paul Virapoullé. Les départements d’outre-mer sont connus pour avoir une population jeune. Mais aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, ils connaissent aussi, à l’instar de la métropole, un vieillissement de leur population.
Cet amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM d’établissements médicalisés pour les personnes âgées. Comme nombre de mes collègues me l’ont fait remarquer, il pourrait aussi trouver à s’appliquer en métropole.
Mme Lucette Michaux-Chevry. On vieillit mieux en outre-mer !
M. Éric Doligé, rapporteur. Votre présentation me semble quelque peu pessimiste, monsieur Flosse. Je constate que l’on vit plutôt bien dans les territoires et départements d’outre-mer.
Le premier amendement, présenté par M. Flosse, vise les investissements dans le secteur de la santé. Quant au second, présenté par M. Virapoullé, il concerne les activités d’hébergement médicalisé pour personnes âgées.
Nous sollicitons l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 204.
S’agissant de l’amendement n° 265, l’avis est également défavorable. En effet, la loi de finances pour 2009 a réformé le régime de la location meublée en instaurant une réduction d’impôt au titre de l’acquisition d’un logement destiné à accueillir des personnes âgées et handicapées. Cela répond en grande partie à vos préoccupations, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 204 est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Je trouve scandaleux, monsieur le secrétaire d’État, que vous refusiez aux territoires d’outre-mer ce que vous accordez aux départements d’outre-mer. Comment expliquez-vous cette différence de traitement ?
Faut-il fomenter des troubles, comme c’est actuellement le cas dans les départements d’outre-mer, pour être entendus par le Gouvernement ?
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. M. Flosse a l’habitude d’employer des termes excessifs ; sur ces questions, il en vient facilement à parler de scandale.
Je lui rappelle simplement qu’il est à l’origine d’un statut qui, en 2004, a octroyé à la Polynésie française la compétence en matière de santé. Il est difficile d’exiger aujourd’hui du Gouvernement qu’il la reprenne. Quand on réclame l’autonomie, monsieur le sénateur, il faut l’assumer !
M. Jean Arthuis. Je ne voterai pas en faveur de cet amendement et je ne crois pas que l’on puisse laisser dire qu’une discrimination s’opère entre les départements et les territoires d’outre-mer. Les régimes qui s’appliquent sont exactement les mêmes !
M. le président. Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 265 est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Virapoullé. La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait. Si, dans la loi de finances pour 2009, les logements meublés à destination des personnes âgées sont défiscalisés, je m’en contente. On ne peut pas tout avoir…
Je retire donc mon amendement, monsieur le président. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
M. le président. L'amendement n° 265 est retiré.
L'amendement n° 217, présenté par M. Flosse, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du A de cet article :
« h) Les locations sans opérateur, à l'exception de la location de véhicules automobiles et de navires de plaisance, la réparation automobile ; »
... - L'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'extension aux investissements dans le secteur de la navigation de croisière du bénéfice de l'avantage fiscal de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
M. Gaston Flosse. Il s’agit de rendre éligible à la défiscalisation des investissements outre-mer le secteur de la navigation de croisière. Ce secteur, qui a connu ces dernières années la plus forte croissance au sein du marché du tourisme, est actuellement confronté à des difficultés sans précédent, notamment en raison de la chute des cours boursier des armateurs de croisière.
Cet amendement permettrait d’encourager la construction de navires de croisière et de faire prospérer le tourisme outre-mer.
Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que la Polynésie française est compétente en matière de santé et qu’elle doit assumer son autonomie. Mais comment expliquez-vous alors que d’autres secteurs, qui relèvent également de notre compétence, bénéficient de la défiscalisation ? Poursuivez donc votre logique jusqu’à son terme et supprimez toutes les défiscalisations qui existent en Polynésie française…. Quel scandale !
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Chiche !
M. le président. L'amendement n° 170, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, après les mots :
plaisance ou
, à l'exception du département de la Guyane,
... - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la réduction d'impôts pour la location d'automobiles en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour la location de véhicules automobiles en Guyane.
Ce mode de transport est nécessaire, compte tenu de la configuration du territoire guyanais. La location automobile y est moins importante qu’aux Antilles, avec des seuils de rentabilité plus faibles. Elle dépend également très fortement de l’activité du centre spatial.
C’est pourquoi cet amendement tend à supprimer, pour la Guyane, la référence à la location de véhicules au profit des personnes physiques. J’ajoute que la location automobile utilitaire permet aux loueurs de maintenir un minimum d’activité et de proposer des produits de location longue durée au bénéfice des entreprises.
M. le président. L'amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots :
à des fins touristiques
... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concurrence par une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
M. Jean-Paul Virapoullé. Il s’agit d’un amendement de clarification par rapport à la réalité de l’utilisation des véhicules de tourisme.
Compte tenu de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » – tourisme d’affaires, tourisme de loisirs, etc. –, il semble impossible de vérifier que les véhicules défiscalisés seront utilisés à cette fin.
L'amendement a donc pour objet de supprimer la condition d'une utilisation « à des fins touristiques ».
M. Éric Doligé, rapporteur. L’amendement présenté par M. Flosse vise exclusivement la navigation de croisière, des avantages ayant déjà été octroyés à la navigation de plaisance.
La position constante de la commission des finances est de favoriser les dispositifs les plus utiles au développement économique de l’outre-mer, sans toutefois accroître la dépense fiscale, déjà particulièrement importante.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 217.
En ce qui concerne l’amendement présenté par M. Patient, le projet de loi n’exclut pas la location de véhicules automobiles du champ de la défiscalisation ; il se contente de préciser que cette location est éligible à la défiscalisation des investissements productifs neufs dès lors qu’elle est destinée au tourisme. Cette précision tend à mettre un terme aux abus qui ont pu être constatés.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 170.
Enfin, pour les mêmes raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 268, présenté par M. Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé. Je le retire, monsieur le président.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. À l’instar de la commission, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 217.
Il est également défavorable à l’amendement n° 170, car la location de véhicules destinés au tourisme entre bien dans le champ de la défiscalisation.
M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 217 est-il maintenu ?
M. Gaston Flosse. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour explication de vote sur l’amendement n° 170.
M. Georges Patient. Le projet de loi fait référence aux personnes physiques et aux véhicules destinés à des fins touristiques. L’activité spatiale est très porteuse en termes de tourisme d’affaires et il arrive fréquemment que le centre spatial loue des flottes en son nom, en tant que personne morale.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Monsieur Patient, je n’ai pas le sentiment que le centre spatial de Kourou ait, plus que d’autres, besoin de ces mesures de défiscalisation pour favoriser son essor. Notre objectif consiste simplement à faire en sorte que la location de véhicules, quand elle contribue à l’accroissement du tourisme d’affaires ou de loisirs, puisse être défiscalisée. Pour autant, nous voulons éviter un certain nombre d’abus que nous avons relevés ici et là. Ainsi, à Saint-Barthélemy, le trop fort développement de l’activité de loueurs de voitures, favorisé par la défiscalisation, a fini par « vampiriser » le marché et par faire disparaître la profession, ce qui n’est pas acceptable.
C’est pourquoi il est nécessaire de trouver un juste équilibre en fonction de l’activité touristique, afin de ne pas donner le sentiment à ces entreprises que, grâce à la défiscalisation, le marché est illimité.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je veux dire à nos collègues ultramarins qu’il faut veiller à ce que ces moyens, coûteux pour le budget de l’État, soient bien ciblés. La base de Kourou n’a pas besoin de bénéficier d’un régime de faveur. Ou alors, nous sommes dans le cas d’une optimisation fiscale, ce qui n’est pas acceptable.
De la même façon, certains parkings, ici ou là, sont remplis de voitures de location qui, destinées aux touristes, demeurent inutilisées, parce qu’elles n’ont pas d’autre objet que de rémunérer en métropole des monteurs d’opérations de défiscalisation. Tout cela confine à l’absurde, mes chers collègues. Ce gâchis n’est pas supportable !
Par conséquent, le Gouvernement a eu raison de procéder à un ciblage plus précis, afin de s’assurer que l’argent public contribue effectivement au développement de l’outre-mer.
M. Jean-Étienne Antoinette. Je conviens que le centre spatial guyanais n’a pas besoin d’être aidé. Mais il ne représente pas tout Kourou ! Je m’exprime là en tant que sénateur-maire de Kourou.
M. le président. L'amendement n° 178, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de pièces et matériels neufs ayant pour objet la remotorisation des bateaux de pêche. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements de remotorisation des bateaux de pêche est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. Cet amendement tend à permettre l’indispensable remotorisation des bateaux de pêche dans les départements d’outre-mer en vue d’en assurer une exploitation plus économe en carburant, sans que ces opérations soient écartées du bénéfice de l’aide fiscale au motif qu’elles constitueraient des opérations de rénovation, et non des investissements.
J’en profite pour apporter une précision aux propos que j’ai tenus tout à l’heure : je demandais l’application des mesures de défiscalisation non pas au centre spatial guyanais, mais aux loueurs d’automobiles, le CSG étant lui-même leur client.
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission ne souhaitant pas que soient étendus les dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 179, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également aux travaux et acquisitions de navires de plaisance et d'embarcations de transport touristique maritime et fluvial. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les navires de plaisance et embarcations touristiques est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. Cet amendement vise à favoriser l'activité touristique maritime et fluviale en la faisant bénéficier des mesures de défiscalisation.
En Guyane, nous utilisons un mode de transport assez particulier : les pirogues aménagées. Dans quelle mesure ces embarcations peuvent-elles être éligibles aux mesures de défiscalisation ?
M. Éric Doligé, rapporteur. Bien que l’objet de cet amendement soit légèrement différent de celui de l’amendement précédent, la commission émettra néanmoins un avis défavorable, et ce pour des raisons identiques.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement, qui lui semble inopérant. En effet, seule la navigation de croisière est exclue des mesures de défiscalisation qui vous sont proposées.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 179 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président. L'amendement n° 180, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
...° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'applique également à l'acquisition et à l'exploitation de minibus de moins de 10 places. »
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu aux investissements dans les minibus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. Aux termes de la rédaction de l’article 5, les minibus sont exclus du dispositif de défiscalisation. Or en Guyane, comme très certainement dans les autres départements d’outre-mer, ces véhicules sont beaucoup utilisés pour les activités touristiques. C’est pourquoi nous vous proposons, au travers de cet amendement, de les intégrer au dispositif qui nous est présenté.
M. Éric Doligé, rapporteur. La commission n’étant pas favorable à l’extension des dispositifs de défiscalisation, elle émet un avis défavorable.
Sans doute ai-je tendance à me répéter, mais ces amendements sont assez proches les uns des autres.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’ai une bonne nouvelle pour vous, monsieur Patient : les minibus sont éligibles aux mesures de défiscalisation. Aussi, je sollicite le retrait de votre amendement.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° 180 est-il maintenu ?
L'amendement n° 171, présenté par MM. Patient, Antoinette, S. Larcher, Lise, Gillot, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le 2° du A de cet article, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° Après le quinzième alinéa du I, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique également, pour le département de la Guyane :
« - aux services à l'entreprise et à la personne, à l'exclusion des professions libérales, des activités immobilières, de banque, de financement, et d'assurance ;
« - aux commerces employant moins de 10 salariés ;
« - aux activités de navigation de croisière et de transport touristique maritime et fluvial ;
« - au secteur soignant de la santé, qu'il s'agisse du secteur marchand (ambulances terrestres et aériennes, cliniques) ou des professions libérales ;
« - et, dans les zones rurales, aux secteurs ci-dessus, ainsi qu'à ceux de la restauration (y compris non-classée), de la réparation automobile (pour les entreprises employant moins de 10 salariés) et des activités postales relevant du secteur privé ;
« - et des groupements répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises et concourant au développement économique des filières éligibles au dispositif des zones franches d'activités. »
... - L'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des exonérations d'impôt sur le revenu en Guyane est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Georges Patient. Cet amendement a pour objet de rendre éligibles aux mesures de défiscalisation un certain nombre de secteurs d’activité.
Lors de l’examen de l’article 1er, j’avais demandé que ces mêmes secteurs soient éligibles au régime applicable aux zones franches d’activités outre-mer. Dans la mesure où ma demande est restée vaine, je crains, encore une fois, de ne pas obtenir gain de cause. Mais j’indique d’ores et déjà que je maintiens cet amendement, monsieur le président.

References: l'article 199
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