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Timestamp: 2020-07-09 04:07:59+00:00

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Arrete Royal du 12/02/2003 portant modification de l'arrete royal du 6 juillet 1997 relatif a la simplification de la carriere de certains agents du ministere des finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrete royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pe
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pé
2003003142
12 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ et l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié par les arrêtés royaux du 5 juillet 1999 et 4 décembre 2001;
Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 1999, 17 juin 1999, 8 juillet 1999 et 4 décembre 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 mars 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juin 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 mai 2002;
Vu le protocole n° 410 du 4 mars 2002 du Comité des services publics fédéraux, communuautaires et régionaux;
Vu le protocole de négociation du 23 octobre 2002 du Comité de secteur II - Finances;
Considérant que les mesures prévues sont déjà entrées en vigueur respectivement au 1er janvier 2002, au 1er juin 2002 et au 1er octobre 2002;
Considérant qu'il s'impose dès lors permettre aux services chargés de liquider les traitements de disposer au plus vite des nouvelles échelles de traitement adaptées;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Pensions et de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier Modifications de dispositions concernant les niveaux 4 et 3 Section 1re. - Adaptation de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer relatif
à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+
Article 1er.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+, les montants figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le
statut pécuniaire du pesonnel du Ministère des Finances
Art. 2.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les montants ou échelles de traitement figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants ou échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 3.Dans l'article 17 du même arrêté, en regard des grades mentionnés dans la première colonne du tableau suivant, les montants ou les échelles de traitement figurant à la deuxième et à la troisième colonne du même tableau sont remplacés par les montants ou les échelles de traitement figurant dans la quatrième et la cinquième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Modification de dispositions concernant le niveau 2
Art. 4.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les montants ou échelles de traitement figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants ou échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 7.Un complément de traitement annuel est alloué aux agents titulaires du brevet d'expert d'administration fiscale et aux agents visés à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d'expert d'administration fiscale, à l'exclusion des agents titulaires d'une échelle de traitement égale ou supérieure à l'échelle de traitement 10S1 et des agents titulaires de l'échelle de traitement 20E. Ce complément de traitement s'élève à un montant de : 1° 1.502,25 EUR pour les fonctionnaires de niveau 2; 2° 1.487,37 EUR pour les fonctionnaires de niveau 2+ et 1.
Ce complément de traitement est liquidé en même temps et dans la même mesure que le traitement. »
Art. 6.Dans l'article 17 du même arrêté, en regard des grades mentionnés dans la première colonne du tableau suivant, les montants ou les échelles de traitement figurant à la deuxième et à la troisième colonne du même tableau sont remplacés par les montants ou les échelles de traitement figurant dans la quatrième et la cinquième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE III. - Modification de dispositions cernant le niveau 2+
Art. 7.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les montants ou échelles de traitement figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants ou échelles de traitement figurant dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 8.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 7.Un complément de traitement annuel est alloué aux agents titulaires du brevet d'expert d'administration fiscale et aux agents visés à l'article 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1993 relatif au brevet d'expert d'administration fiscale, à l'exclusion des agents titulaires d'une échelle de traitement égale ou supérieure à l'échelle de traitement 10S1 et des agents titulaires de l'échelle de traitement 20E. Ce complément de traitement d'élève à un montant de : 1° 1.502,25 EUR pour les fonctionnaires de niveau 2 et 2+; 2° 1.487,37 EUR pour les fonctionnaires de niveau 1.
Ce complément de traitement est liquidé en même temps et dans la même mesure que le traitement. » CHAPITRE IV Modification de dispositions en vue du basculement à l'euro
Art. 9.Dans les dispositions mentionnées ci-après de l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires fermer fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances, les montants exprimés en franc ou échelles de traitement figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants ou échelles de traitement exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 10.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 à l'exception : 1° du chapitre II qui entre en vigueur le 1er juin 2002;2° du chapitre III qui entre en vigueur le 1er octobre 2002.
Art. 11.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Pensions et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS
arrêté royal Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture Distinctions dans les Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 février 2003 sont nommés au grade de : - Officier de l'Ordre de la Couronne : M. HENS Marc, adjoint du di M. OPDEBEE arrêté royal Décorations civiques Un arrêté royal du 12 février 2003, décerne la médaille civique de 1 re classe à ****. **** ****, **** ****, **** **** et **** ****. arrêté royal Ordres nationaux Un arrêté royal du 12 février 2003 : - nomme Chevalier de l'Ordre de Léopold II, Mmes Huguette Jenart, Janine Pieron et Jeanne-Marie Rouls et MM. Jean Cauchie, Jean-Marie Denis, Gustave Honet, Claude Lefebure, Pierre Mariau - décer arrêté royal Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 12 février 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er mai 2003, à M. De Meyer, W.L., directeur régional d'administrati arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Démission honorable Par arrêté royal du 12 février 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2003, à M. Va arrêté royal Secrétariat général. - Service des Ordres nationaux Direction générale de la Culture. - Ordres nationaux. - Promotions Par arrêté royal du 12 février 2003, est promu Officier de l'Ordre de Léopold II : M. DOORE Camille, musicien-contrebass Il p arrêté royal Administration des contributions directes. - Démission honorable Par arrêté royal du 12 février 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er août 2003, à M. Geleyns, J.G., inspecteur principal d'administra arrêté royal Mise à la retraite Par arrêté royal du 12 février 2003, qui entre en vigueur le 1 er octobre 2003, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. De Broe Paul, inspecteur général du pacte culturel au Service public fédéral Chan L'int arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 12 février 2003 : 1° accorde la personnalité civile à l'association i 2 arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêté concernant les associations internationales. Association internationale « Ecosphère - Centre européen d'étude des Politiques durables pour les Droits humains et environnementaux P
type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003360 source ministere des finances Arrêté royal relatif à la simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Finances appartenant aux niveaux 1 et 2+ type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003366 source ministere des finances Arrêté royal fixant le statut pécuniairedu personnel du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003367 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997003368 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 02/09/1997 numac 1997002066 source ministere de la fonction publique Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires
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References: Art. 2

Art. 3
 l'article 17

Art. 4

Art. 5

Art. 7
 l'article 6

Art. 6
 l'article 17

Art. 7

Art. 8

Art. 7
 l'article 6

Art. 9

Art. 10

Art. 11