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Timestamp: 2017-10-18 07:34:54+00:00

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La traite des êtres humains dans le code pénal - Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains
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La traite des êtres humains dans le code pénal
De la traite des êtres humains :
1.Définition et sanction
Article 225-4-1 du Code pénal modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
I. - La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation dans l’une des circonstances suivantes :
2.Circonstances aggravantes
II. - La traite des êtres humains à l’égard d’un mineur est constituée même si elle n’est commise dans aucune des circonstances prévues aux 1° à 4° du I.
Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. ;
Article 225-4-2 du Code pénal modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Article 225-4-3 du Code pénal Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 JORF 19 mars 2003 Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Article 225-4-4 du Code pénal Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 JORF 19 mars 2003 Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
Article 225-4-5 du Code pénal Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 JORF 19 mars 2003 Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32
3. Responsabilité des personnes morales
Article 225-4-6 du Code pénal Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
4. Tentative/infractions commises hors du territoire français
Article 225-4-7 du Code pénal Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 32 JORF 19 mars 2003
Article 225-4-8 du Code pénal Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
5.Coopération judiciaire/exemption de peine
Article 225-4-9 du Code pénal Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 JORF 10 mars 2004
De la réduction en esclavage et de l’exploitation de personnes réduites en esclavage
Article 224-1 A Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
La réduction en esclavage est le fait d’exercer à l’encontre d’une personne l’un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d’une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Article 224-1 B Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
L’exploitation d’une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l’encontre d’une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l’auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L’exploitation d’une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Article 224-1 C Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
Le crime de réduction en esclavage défini à l’article 224-1 A et le crime d’exploitation d’une personne réduite en esclavage définis à l’article 224-1 B sont punis de trente années de réclusion criminelle lorsqu’ils sont commis :
2° A l’égard d’une personne dont la vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de l’auteur ;
3° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
4° Par une personne appelée à participer, par ses fonctions, à la lutte contre l’esclavage ou au maintien de l’ordre public ;
5° Lorsque le crime est précédé ou accompagné de tortures ou d’actes de barbarie.
Du proxénétisme et des infractions qui en résultent.
Article 225-5 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Article 225-6 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Article 225-7 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 150
Article 225-7-1 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Article 225-8 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Article 225-9 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 1° JORF 19 mars 2003
Il en est de même dans le cas où l’un des crimes mentionnés aux articles 225-7-1,225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur hors du territoire de la République par un étranger résidant habituellement sur le territoire français.
Du recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
Article 225-12-3 Modifié par Loi 2003-239 2003-03-18 art. 50 3° JORF 19 mars 2003
Article 225-12-4 Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124
De l’exploitation de la mendicité.
Créé par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 64
6° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
Article 225-12-7 En savoir plus sur cet article...
Des conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude.
Article 225-14-1 Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Article 225-14-2 Créé par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Article 225-15 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
I.-Lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes :
II.-Lorsqu’elles sont commises à l’égard d’un mineur :
III.-Lorsqu’elles sont commises à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs :
Article 225-15-1 Modifié par LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 1
Pour l’application des articles 225-13 à 225-14-2, les mineurs ou les personnes qui ont été victimes des faits décrits par ces articles à leur arrivée sur le territoire français sont considérés comme des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

References: art. 1
 art. 1
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 32
 art. 124
 art. 32
 art. 32
 art. 1
 art. 12
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 50
 art. 50
 art. 150
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 50
 art. 124
 art. 64
 art. 1
 art. 1
 art. 1
 art. 1