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Timestamp: 2019-06-15 23:29:56+00:00

Document:
LOI n� 2011-851 du 20 juillet 2011 relative � l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et � son cadre juridique (1)
JORF n�0167 du 21 juillet 2011 page 12451 texte n� 2
NOR : IOCX1114088L
Vu LOI no 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service (1) version consolid�e au 17 ao�t 2004
TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALIT� DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
La loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifi�e :
1� L'article 1er est ainsi r�dig� :
� Art. 1er. - L'activit� de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le b�n�volat, n'est pas exerc�e � titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
� Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de s�curit� civile de toute nature, confi�es principalement aux services d'incendie et de secours, et peut �galement exercer des missions ou remplir des fonctions particuli�res dans le cadre de l'organisation des services. � ;
2� Aux premier et second alin�as de l'article 7, le mot : � vacations � est remplac� par le mot : � indemnit�s � ;
3� A l'intitul� du titre II, le mot : � vacations � est remplac� par le mot : � indemnit�s �.
Les titres Ier, II et III de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e deviennent respectivement les titres II, III et IV.
Apr�s l'article 1er de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e, il est r�tabli un titre Ier ainsi r�dig� :
� L'ENGAGEMENT EN QUALIT�
� Art. 1er-1. - Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communaut�. Il exerce les m�mes activit�s que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilit�, aux missions de s�curit� civile de toute nature confi�es aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis � titre permanent vis�s au premier alin�a de l'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile. Il concourt aux objectifs fix�s � l'article 1er de cette m�me loi.
� Art. 1er-2. - La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de r�compenses et de distinctions.
� Art. 1er-3. - Toute personne, qu'elle soit ou non en activit� et quelle que soit son activit� professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous r�serve de satisfaire aux conditions d'engagement.
� Art. 1er-4. - L'engagement du sapeur-pompier volontaire est r�gi par la pr�sente loi. Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables, sauf dispositions l�gislatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la pr�sente loi. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux m�mes r�gles d'hygi�ne et de s�curit� que les sapeurs-pompiers professionnels.
� L'activit� de sapeur-pompier volontaire est � but non lucratif. Elle ouvre droit � des indemnit�s horaires ainsi qu'� des prestations sociales et de fin de service.
� Art. 1er-5. - Une protection sociale particuli�re est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service.
� Art. 1er-6. - Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, �labor�e en concertation notamment avec les repr�sentants de la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuv�e par d�cret.
� Elle rappelle les valeurs du volontariat et d�termine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle d�finit le r�le du r�seau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la d�fense des int�r�ts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est sign�e par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. �
L'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les diligences normales mentionn�es � l'article 121-3 du code p�nal sont appr�ci�es, pour les personnes mentionn�es au pr�sent article lorsqu'elles concourent aux missions de s�curit� civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention. �
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES � L'ACTIVIT� DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Le troisi�me alin�a de l'article 3 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� -- les actions de formation, dans les conditions fix�es par l'article 4. �
L'article 4 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 4. - Les sapeurs-pompiers volontaires b�n�ficient d'actions de formation adapt�es aux missions qui leur sont confi�es en tenant compte des comp�tences qu'ils ont acquises, dans les conditions fix�es aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Apr�s l'article 8 de la m�me loi, il est ins�r� un article 8-1 ainsi r�dig� :
� Art. 8-1. - Les formations suivies dans le cadre de l'activit� de sapeur-pompier volontaire peuvent �tre prises en compte, selon des modalit�s d�finies par voie r�glementaire, au titre de la formation professionnelle continue pr�vue par le code du travail, des obligations de formation pr�vues par le statut de la fonction publique et du d�veloppement professionnel continu des professionnels de sant� pr�vu par le code de la sant� publique. �
L'article 11 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activit�s au sein des services d'incendie et de secours, � des indemnit�s dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal d�termin�s par d�cret en Conseil d'Etat. � ;
2� Au troisi�me alin�a, les mots : � de vacations � sont remplac�s par les mots : � d'indemnit�s � ;
3� Aux quatri�me et cinqui�me alin�as, le mot : � vacations � est remplac� par le mot : � indemnit�s �.
Le titre II de la m�me loi, tel qu'il r�sulte de l'article 2 de la pr�sente loi, est compl�t� par un article 10-1 ainsi r�dig� :
� Art. 10-1. - Les candidats � l'acc�s aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques b�n�ficient d'un recul de limite d'�ge �gal � la dur�e de leur engagement en qualit� de sapeur-pompier volontaire. �
L'article L. 1424-37-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Les mots : � d'une exp�rience � sont remplac�s par les mots : � d'exp�riences � ;
2� Apr�s le mot : � valider �, sont ins�r�s les mots : � ou faire reconna�tre leur �quivalence � ;
3� Sont ajout�s les mots : � ou de se pr�senter aux concours d'acc�s � la fonction publique �.
1� L'article L. 4222-8 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Tout pharmacien ayant la qualit� de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut �tre inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux diff�rentes activit�s pharmaceutiques exerc�es. � ;
2� Le sixi�me alin�a de l'article L. 5125-17 est compl�t� par les mots : � , � l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire �.
Apr�s l'article 8 de la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service, il est ins�r� un article 8-1 ainsi r�dig� :
� Art. 8-1. - Lorsqu'un service de l'Etat investi � titre permanent des missions de s�curit� civile, mentionn� au premier alin�a de l'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les comp�tences conf�r�es par la pr�sente section au service d�partemental d'incendie et de secours. �
L'article 19 de la m�me loi est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de retard ou de d�faillance dans la mise en �uvre du r�gime d'indemnisation incombant � l'autorit� d'emploi comp�tente en application du premier alin�a, le service d�partemental d'incendie et de secours proc�de au r�glement imm�diat des prestations aff�rentes au r�gime d'indemnisation institu� par la pr�sente loi et se fait rembourser ces prestations. �
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES � LA COUVERTURE SOCIALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
La loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au premier alin�a de l'article 13, apr�s le mot : � cause �, sont ins�r�s les mots : � , tels que d�finis au premier alin�a de l'article L. 434-8 du code de la s�curit� sociale, � ;
2� A l'article 13-1, apr�s le mot : � cause �, sont ins�r�s les mots : � , tels que d�finis au premier alin�a de l'article L. 434-8 du code de la s�curit� sociale et, le cas �ch�ant, aux enfants � ;
3� Au premier alin�a de l'article 14, apr�s la premi�re occurrence du mot : � cause �, sont ins�r�s les mots : � , tels que d�finis au premier alin�a de l'article L. 434-8 du code de la s�curit� sociale et, le cas �ch�ant, les enfants �.
L'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics concern�s peuvent d�cider d'augmenter le montant de l'allocation de v�t�rance que per�oit un sapeur-pompier volontaire. Le montant cumul� de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de v�t�rance ne peut d�passer le montant de l'allocation de fid�lit� mentionn�e � l'article 15-6. �
L'article 26 de la m�me loi est ainsi r�tabli :
� Art. 26. - Lorsqu'un service de l'Etat investi � titre permanent des missions de s�curit� civile, mentionn� au premier alin�a de l'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les comp�tences conf�r�es par la pr�sente loi au service d�partemental d'incendie et de secours. �
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU D�VELOPPEMENT DU VOLONTARIAT
Le troisi�me alin�a de l'article L. 1424-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Le conseil d'administration peut, � cet effet, prendre en compte au profit des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale la pr�sence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualit� de sapeur-pompier volontaire, la disponibilit� qui leur est accord�e pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale situ�s dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. �
Dans des conditions d�finies par d�cret, l'engagement des �l�ves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire est valoris�.
L'article 77 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e est abrog�.
L'article L. 1424-24-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Le pr�sident de l'union d�partementale des sapeurs-pompiers. �
Il est institu� une commission sp�cialis�e nationale charg�e de la mise en �uvre de la reconnaissance, de la validation et des �quivalences des formations et exp�riences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et dipl�mes enregistr�s au r�pertoire national des certifications professionnelles.
Cette commission propose � la Commission nationale de la certification professionnelle mentionn�e � l'article L. 335-6 du code de l'�ducation, avant le 31 d�cembre 2012, l'inscription au r�pertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
La composition de la commission sp�cialis�e nationale est fix�e par d�cret.
Le titre II de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e, tel qu'il r�sulte de l'article 2 de la pr�sente loi, est compl�t� par un article 10-2 ainsi r�dig� :
� Art. 10-2. - Les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en rel�vent, conclure les conventions mentionn�es aux articles 2, 3, 4 et 10 de la pr�sente loi. �
Il est institu� un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalit�s de fonctionnement sont fix�es par voie r�glementaire.
La loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� L'article 15-2 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l'avant-dernier � ;
� L'association adopte le r�glement du r�gime, lequel pr�cise notamment les r�gles et les modalit�s de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires. � ;
2� L'article 15-6 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a et � la seconde phrase du dernier alin�a, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l'avant-dernier � ;
b) A la seconde phrase du dernier alin�a, les mots : � � l'avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au troisi�me �.
Apr�s le neuvi�me alin�a de l'article L. 6161-32 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� -- le pr�sident de l'union d�partementale des sapeurs-pompiers. �
L'article 27 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 27. - Pour l'application de la pr�sente loi � Mayotte :
� 1� Les articles 12 � 15, 15-5, 15-7 et 15-9 � 25 ne sont pas applicables � Mayotte ;
� 2� Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes �num�r�s aux a � c sont ainsi remplac�s :
� a) "services d'incendie et de secours� ou "service d�partemental d'incendie et de secours� par : "service d'incendie et de secours de Mayotte�, sous r�serve des dispositions du 8� du pr�sent article ;
� b) "directeur d�partemental des services d'incendie et de secours� par : "directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte� ;
� c) "conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours� par : "conseil g�n�ral sur propositions du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte� ;
� 3� Aux articles 1er-4 et 8-1, les mots : "code du travail� sont remplac�s par les mots : "code du travail applicable � Mayotte� ;
� 4� A l'article 1er-5, la r�f�rence : "par la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service� est remplac�e par les mots : "par les r�gimes d'assurance maladie-maternit� et accidents du travail applicables localement� ;
� 5� A l'article 4, les r�f�rences : "aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1� sont remplac�es par la r�f�rence : "� l'article L. 6161-39� ;
� 6� A l'article 6-1, la r�f�rence : "section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail� est remplac�e par la r�f�rence : "section 7 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable � Mayotte� ;
� 7� A l'article 7-1, les mots : "situ�s dans les zones de revitalisation rurale mentionn�es � l'article 1465 A du code g�n�ral des imp�ts ou� sont supprim�s ;
� 8� A la fin du premier alin�a de l'article 8, la r�f�rence : "L. 950-1 du code du travail� est remplac�e par la r�f�rence : "L. 711-1 du code du travail applicable � Mayotte� et le second alin�a du m�me article 8 n'est pas applicable ;
� 9� Le premier alin�a de l'article 9 n'est pas applicable et, au d�but du second alin�a du m�me article 9, les mots : "A d�faut de conclusion de la convention avant le 31 d�cembre 1997,� sont supprim�s ;
� 10� Au d�but de la seconde phrase du premier alin�a de l'article 15-2 et � la premi�re phrase du a de l'article 15-3, les mots : "chaque service d�partemental d'incendie et de secours� sont remplac�s par les mots : "le conseil g�n�ral de Mayotte� ;
� 11� A la premi�re phrase du a du m�me article 15-3, les mots : "dont il assurait la gestion� sont remplac�s par le mot : "engag�s� ;
� 12� A la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l'article 15-4, la r�f�rence : "par la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service� est remplac�e par les mots : "par les r�gimes d'assurance maladie-maternit� et accidents du travail applicables localement� ;
� 13� Les cinqui�me et avant-dernier alin�as de l'article 15-4 sont ainsi r�dig�s :
� Si le sapeur-pompier volontaire adh�rent d�c�de en service command�, quelle qu'ait �t� la dur�e des services accomplis, une allocation annuelle, dont les crit�res de calcul sont fix�s par le contrat, est vers�e au conjoint survivant ou partag�e, le cas �ch�ant, entre les conjoints survivants. Ce partage est op�r� lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. A d�faut, elle est vers�e � ses descendants directs jusqu'� leur majorit�.
� En cas de d�c�s du sapeur-pompier volontaire adh�rent avant ou apr�s la date de liquidation, la prestation peut �tre vers�e, dans les conditions d�termin�es par le contrat, � un b�n�ficiaire express�ment d�sign� par l'adh�rent ou, � d�faut, � son ou ses conjoints. � ;
� 14� L'article 15-6 est ainsi r�dig� :
� Art. 15-6. - Les sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006 mais ayant d�j� accompli � cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt ann�es au moins de services en qualit� de sapeur-pompier volontaire b�n�ficient du r�gime institu� � l'article 15-1 dans des conditions particuli�res d�termin�es par d�cret et pr�vues au contrat collectif vis� � l'avant-dernier alin�a de l'article 15-2. ;
� 15� La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires est prise en charge � Mayotte par les r�gimes d'assurance maladie-maternit� et par le r�gime de pr�vention, de r�paration et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement, notamment ceux issus des ordonnances n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l'am�lioration de la sant� publique � Mayotte, n� 2002-149 du 7 f�vrier 2002 relative � l'extension et la g�n�ralisation des prestations familiales et � la protection sociale dans la collectivit� d�partementale de Mayotte, n� 2002-411 du 27 mars 2002 relative � la protection sanitaire et sociale � Mayotte et n� 2006-1588 du 13 d�cembre 2006 relative au r�gime de pr�vention, de r�paration et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles � Mayotte. �
Fait � Paris, le 20 juillet 2011.
de l'emploi et de la sant�,
(1) Travaux pr�paratoires : loi n� 2011-851. Assembl�e nationale : Proposition de loi n� 2977 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n� 3331 ; Discussion et adoption, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, le 30 mai 2011 (TA n� 668). S�nat : Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, n� 563 (2010-2011) ; Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n� 655 (2010-2011) ; Texte de la commission n� 656 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n� 162, 2010-2011).
* D�cret n� 2012-662 du 4 mai 2012 relatif � la valorisation de l'engagement des �l�ves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire

References: L'article 1
 Art. 1
 l'article 7
 l'article 1
 Art. 1
 l'article 2
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1
 Art. 1

L'article 2
 l'article 121
 l'article 3
 l'article 4

L'article 4
 Art. 4
 l'article 8
 Art. 8

L'article 11
 l'article 2
 Art. 10
 l'article 8
 Art. 8
 l'article 2

L'article 19
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 14

L'article 12
 l'article 15

L'article 26
 Art. 26
 l'article 2

L'article 77
 l'article 2
 Art. 10
 L'article 15
 L'article 15

L'article 27
 Art. 27
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 1465
 l'article 8
 l'article 9
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 l'article 15
 L'article 15
 Art. 15
 l'article 15
 l'article 15