Source: http://www.senat.fr/cra/s20101025/s20101025_6.html
Timestamp: 2016-07-28 18:22:37+00:00

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S�nat - Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2010
Compte rendu analytique officiel du 25 octobre 2010
Politique du handicap (Suite)
Articles additionnels (Suite)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�38, pr�sent� par Mme Labarre et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article 14 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - L'article L. 2143-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2143-3. - Dans toutes les communes il est cr�� une commission communale pour d�velopper l'accessibilit� pour tous compos�e notamment des repr�sentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations repr�sentant les personnes en situation de handicap.
� Cette commission dresse le constat de l'�tat d'accessibilit� du cadre b�ti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle �tablit un rapport annuel pr�sent� en conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature � am�liorer la mise en accessibilit� de l'existant.
� Le rapport pr�sent� au conseil municipal est transmis au repr�sentant de l'Etat dans le d�partement, au pr�sident du conseil g�n�ral, au conseil d�partemental consultatif des personnes en situation de handicap, ainsi qu'� tous les responsables des b�timents, installations et lieux de travail concern�s par le rapport.
� Le maire pr�side la commission et arr�te la liste de ses membres.
� Cette commission organise �galement un syst�me de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicap�es. � Des communes peuvent cr�er une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concern�es les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est pr�sid�e par l'un des maires des communes, qui arr�tent conjointement la liste de ses membres.
� Lorsque la comp�tence en mati�re de transports ou d'am�nagement du territoire est exerc�e au sein d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale, la commission pour d�velopper l'accessibilit� pour tous doit �tre cr��e aupr�s de ce groupement. Elle est alors pr�sid�e par le pr�sident de l'�tablissement.
� La cr�ation d'une commission intercommunale est obligatoire pour les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de transports ou d'am�nagement du territoire. � II. - Dans les communes il est cr�� une commission communale pour l'accessibilit� pour tous compos�e notamment des repr�sentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations repr�sentant les personnes en situations de handicap.
Cette commission dresse le constat de l'�tat d'accessibilit� du cadre b�ti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle �tablit un rapport annuel pr�sent� au conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature � am�liorer la mise en accessibilit� de l'existant.
Le rapport pr�sent� au conseil municipal est transmis au repr�sentant de l'Etat dans la collectivit�, au pr�sident du conseil g�n�ral, au conseil territorial consultatif des personnes en situations de handicap ainsi qu'� tous les responsables des b�timents, installations et lieux de travail concern�s par le rapport.
Le maire pr�side la commission et arr�te la liste de ses membres.
Des communes peuvent cr�er une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour l'ensemble des communes concern�es les missions d'une commission communale. Cette commission intercommunale est pr�sid�e par l'un des maires des communes, qui arr�tent conjointement la liste de ses membres.
Lorsque la comp�tence en mati�re de transports est exerc�e au sein d'un �tablissement public de coop�ration intercommunale, la commission pour l'accessibilit� pour tous doit �tre cr��e aupr�s de ce groupement. Elle est alors pr�sid�e par le pr�sident de l'�tablissement. La cr�ation d'une commission intercommunale est obligatoire pour les �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de transports. III. - Les quatri�me et cinqui�me alin�as de l'article L. 131-4 du code des communes de la Nouvelle-Cal�donie sont remplac�s par un alin�a ainsi r�dig� :
� 3� R�server sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement am�nag�s aux v�hicules utilis�s par les personnes titulaires de la carte de stationnement pr�vue � l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. �.
Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 11 f�vrier 2005 impose aux communes de 5 000 habitants et plus, de cr�er une commission communale pour l'accessibilit�, sauf si une commission intercommunale a d�j� �t� cr��e. Or, tous les handicap�s ne r�sident pas dans les grandes villes !
M. Paul Blanc, rapporteur. - Cette obligation repr�senterait une contrainte excessive pour les petites communes ; maire d'une commune de 400 habitants, j'en sais quelque chose ! Le diagnostic se fera dans le cadre de l'intercommunalit�.
M. Andr� Dulait. - Tr�s bien !
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
L'amendement n�38 n'est pas adopt�.
L'article 14 ter est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�39, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article 14 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Au premier alin�a de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : � ,y compris exp�rimentaux, � sont supprim�s, et les mots : � relevant de l'article L. 312-1 ainsi que les projets de lieux de vie et d'accueil � sont remplac�s par les mots : � relevant du I de l'article L. 312-1, � l'exception des 10�, 12� et 16�, �. Mme Isabelle Pasquet. - La logique concurrentielle de l'appel � projet risque de peser lourdement sur les structures m�dico-sociales.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�64, pr�sent� par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous voulons exclure de la proc�dure d'appels � projets les lieux de vie et d'accueil et les structures exp�rimentales, conform�ment aux recommandations du rapport Jamet.
Lorsqu'il y a un projet innovant, ses promoteurs contactent les financeurs et d�cideurs publics afin de les convaincre. Il s'agit d'ailleurs d'un processus it�ratif. La proc�dure d'appel � projets ne devrait pas faciliter les innovations et les exp�rimentations.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Il me semble au contraire que les appels � projets faciliteront l'innovation. Avis d�favorable.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - M�me avis d�favorable.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Les appels � projet se faisaient pour la formation professionnelle des adultes ; nous en avons vu les inconv�nients.
Les amendements identiques nos39 et 64 ne sont pas adopt�s.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�67, pr�sent� par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 14 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Lorsque la commission mentionn�e � l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, sur la base de l'�valuation faite par l'�quipe pluridisciplinaire, d�cide qu'un enfant handicap� a besoin de l'aide individualis�e pr�vue � l'article L. 351-3 du code de l'�ducation, le service public de l'�ducation est tenu de la lui apporter et de fa�on g�n�rale de mettre tout en oeuvre pour rendre accessible son enseignement ainsi que les formations adapt�es. Le manquement � ces obligations ou la non application des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'�ducation visant � permettre la scolarisation des �l�ves handicap�s dans les conditions pr�vues par les projets personnalis�s de scolarisation de ces �l�ves, implique le versement d'une contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicap�es dans la fonction publique pr�vu � l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. M. Jacky Le Menn. - Malgr� deux conventions cadre qui viennent d'�tre sign�es entre le ministre de l'�ducation nationale et la secr�taire d'�tat charg�e de la famille et de la solidarit�, tout n'est pas r�gl� pour assurer dans de bonnes conditions l'accompagnement des enfants handicap�s � l'�cole. Nous voulons am�liorer la scolarisation des enfants handicap�s dans le respect des projets personnalis�s de scolarisation �tablis par la CDAPH sur la base des �valuations faites par les �quipes pluridisciplinaires. Il s'agit de mettre l'�ducation nationale face � ses responsabilit�s afin qu'elle verse une contribution annuelle au FIPHFP en cas de manquement.
M. Paul Blanc, rapporteur. - D�favorable : j'aurais pr�f�r� que le minist�re ne b�n�ficie pas d'exon�rations du fait de l'embauche d'AVS. Je l'ai d�j� demand�, en vain.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - D�favorable.
L'amendement n�67 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�68, pr�sent� par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Le Gouvernement pr�sente un rapport au Parlement, dans l'ann�e suivant la promulgation de la pr�sente loi, �tudiant les modalit�s d'int�gration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'�ducation.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Restent sur le carreau 5 000 AVS, qui devront aller pointer � P�le Emploi. Il est anormal que ne soient repris que 10 % des AVS. Quel g�chis humain ! Quelle perte de comp�tences au service des enfants handicap�s !
Combien de formations qualifiantes ont �t� propos�es aux AVS ? Il semble bien que l'�tat employeur ne satisfasse pas aux exigences du code du travail et proc�de � des licenciements sans motif s�rieux. Il risque donc d'�tre poursuivi devant les tribunaux. L'�ducation nationale doit prendre ses responsabilit�s pour satisfaire � son obligation de moyens.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Nous avons d�j� eu cette discussion en commission. Un enfant a besoin d'un accompagnement tout au long de sa journ�e ; il n'est pas normal que l'�ducation nationale supporte toute la charge. D�favorable.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement tient � l'accompagnement des enfants handicap�s � l'�cole, certes, mais aussi dans leurs loisirs et pour toute leur existence. D�s la rentr�e 2009, 198 000 enfants handicap�s ont �t� scolaris�s en milieu �ducatif ordinaire, soit 30 % de plus qu'en 2004.
Une convention a �t� sign�e l'an dernier avec l'Unapei et les associations et une autre avec les associations d'aide � domicile. Les parents sont tr�s sensibles au fait qu'il n'y ait pas de rupture dans l'accompagnement ; le Gouvernement s'efforce d'am�liorer le dispositif. Favorable.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous approuvons l'accompagnement des enfants handicap�s en dehors des heures scolaires, mais il n'y a pas assez d'AVS ! Le tribunal administratif de Pau a condamn� l'�ducation nationale � revenir sur son refus implicite d'attribuer un AVS � la famille d'un enfant handicap� ; et la semaine derni�re, douze parents ont assign� � nouveau l'�ducation nationale devant le m�me tribunal. Un collectif regroupant 50 associations a �crit en septembre au Pr�sident de la R�publique pour lui dire qu'il manquait 13 000 accompagnants.
L'amendement n�68 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�40 rectifi�, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant l'article 15, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Au plus tard six mois apr�s la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mani�re de s�curiser le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionn�s � l'article 4 de la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l'�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es.
Mme Isabelle Pasquet. - La loi du 12 f�vrier 2005 reconna�t explicitement, pour la premi�re fois, la sp�cificit� du handicap psychique, avec un nouveau dispositif sp�cifique, le groupe d'entraide mutuelle (GEM). Pour la premi�re fois, des personnes handicap�es psychiques sont invit�es � prendre une part active � l'organisation d'un projet les concernant. Toutefois, les financements de ces groupes n'ont pas d'assises l�gales, ce qui pourrait susciter un transfert de charges vers les d�partements. Une r�flexion sur le financement des GEM est indispensable. M. Paul Blanc, rapporteur. - Amendement int�ressant. Avis favorable.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Le financement des GEM est pr�vu, via un fonds de concours de la CNSA de 24 millions d'euros depuis 2008. A compter de la loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011, la section 5 du budget de la CNSA s'y substituera.
Il n'est nullement envisag� de transf�rer le financement sur les conseils g�n�raux. En tout �tat de cause, une disposition l�gislative serait n�cessaire...
M. Paul Blanc, rapporteur. - Un fonds de concours, cela va et cela vient... En revanche, j'appr�cie l'engagement pris et invite le S�nat � suivre l'avis du Gouvernement.
Mme Bernadette Dupont. - Beaucoup de malades psychiques restent au domicile de leurs parents ; ceux qui peuvent fr�quenter les GEM y trouvent une certaine s�r�nit�.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Dans le projet de loi de financement de la s�curit� sociale pour 2011, 3 millions d'euros seront consacr�s � la cr�ation de 40 nouveaux GEM.
L'amendement n�40 rectifi� est retir�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�41, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Apr�s le 9 ter de l'article 81 du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s deux alin�as ainsi r�dig�s :
� ... La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
� ... Les sommes per�ues � titre de d�dommagement par les aidants familiaux, dans les conditions pr�vues � l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; �
Mme Isabelle Pasquet. - Un rescrit de l'administration fiscale pr�cise que les sommes per�ues � titre de d�dommagement par les aidants familiaux via la prestation de compensation, sont imposables, ce qui indigne les parents d'enfants handicap�s. Nous proposons de mettre fin � cette double peine, en alignant le r�gime fiscal sur celui de la prestation de compensation.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Pourquoi pas ? Mais la mesure, non chiffr�e pour l'instant, rel�ve du PLF.
Mme Isabelle Pasquet. - Vous pr�f�rez un rapport ? (Sourires)
L'amendement n�41, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�78, pr�sent� par le Gouvernement.
Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Cet article comportant un gage n'a plus d'objet.
M. Paul Blanc, rapporteur. - Tr�s favorable ! (Rires)
L'amendement n�78 est adopt� et l'article 15 est supprim�.
L'amendement n�66 devient sans objet.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Apr�s avoir constat� certains dysfonctionnements des MDPH, nous avons, Paul Blanc et moi, produit un rapport en juin 2009 ; nous avons relev� l'instabilit� des personnels et la diversit� de leurs statuts, qui rendent difficile la gestion des ressources humaines, mais surtout l'insuffisante garantie de financement de l'�tat.
La pr�sente proposition de loi reprend les conclusions du rapport, ce dont nous nous f�licitons. Toutefois (sourires), les difficult�s vont croissant et certaines MDPH sont au bord du d�p�t de bilan. L'ADF avait lanc� un cri d'alarme il y a un an. L'association des directeurs �value � 34,8 millions d'euros la dette de l'�tat. Jusqu'ici, les collectivit�s locales se sont substitu�es � lui mais leur situation financi�re de leur permet pas de p�renniser cette intervention et encore moins de l'augmenter. Des contentieux ont �t� engag�s. Associations, directeurs et conseils g�n�raux attendent que l'�tat respecte ses engagements.
Le titre premier de la proposition de loi est conforme � nos suggestions, ce qui n'est pas tout � fait le cas du titre 2. Il faudra en outre �claircir la situation des travailleurs handicap�s en recherche d'emploi ; le d�cret n'est toujours pas paru. Et je r�p�te que la situation faite aux AVS n'est pas satisfaisante. Nous nous abstiendrons.
Mme Isabelle Pasquet. - Ce texte, tr�s attendu par les associations, apporte des am�liorations indiscutables. J'avais dit lors de la discussion g�n�rale que mon vote serait subordonn� � la suppression de l'article 14 bis, qui est demeur�. Qui plus est, l'article 13 a �t� supprim�...
L'�cart reste grand entre la volont� affich�e et les mesures concr�tes. Tout le monde subit la crise, particuli�rement les personnes en situation de handicap. Je voterai contre.
Mme Bernadette Dupont. - Je voterai cette avanc�e mais je mets en garde contre la r�duction de taux d'invalidit� pratiqu�e par certaines MDPH en difficult� de tr�sorerie. Ainsi, une jeune fille a vu son taux d'incapacit� arbitrairement r�duit de 80 % � 55 % ; elle ne voit pas, n'entend pas, ne peut se d�placer seule et veut entrer � l'universit�. Il y a d'autres moyens de faire des �conomies ! (Applaudissements)
M. Jean Desessard. - Je f�licite M. Paul Blanc pour avoir d�pos� cette proposition de loi, qu'a soutenue la commission. Apr�s trois semaines de d�bat intense sur les retraites, nous reprenons une discussion interrompue en juin pour am�liorer le fonctionnement des MDPH. Ces institutions ayant besoin d'un financement p�renne, nous approuvons les objectifs du texte ; mais les Verts s'abstiendront � cause de l'article 14 bis, qui permet des d�rogations pour la mise en accessibilit� des logements.
M. Daniel Marsin. - La loi du 11 f�vrier 2005 a suscit� beaucoup d'espoirs mais elle s'est heurt�e � de grandes difficult�s, notamment pour la cr�ation des MDPH, �l�ment cl� de la r�forme. Globalement, ces maisons s'acquittent bien de leurs missions, malgr� les difficult�s en mati�re de financement et de ressources humaines. Selon les d�partements, la part de l'�tat varie entre 12 % et 65 %, ce qui conduit les d�partements, d�j� exsangues, � compenser. Le RDSE se f�licite du vote de l'amendement de Mme Desmarescaux. Si rien dans ce texte n'oblige l'�tat � payer ses dettes, des am�liorations incontestables sont apport�es. Nous voterons ce texte. Mme Sylvie Desmarescaux. - Je salue le travail r�alis� par Mme Jarraud-Vergnolle et M. Paul Blanc. Ce texte am�liorera la situation de ces outils merveilleux que sont les MDPH. Je remercie la commission et le Gouvernement d'avoir accept� mon amendement.
Nos d�bats ont montr� que tous les parlementaires et tous les �lus locaux ont la volont� de rendre plus facile la vie des personnes handicap�es. (Applaudissements)
M. Paul Blanc, rapporteur. - Merci � tous les intervenants, dont les interventions de haute tenue ont transcend� les clivages politiques. Monsieur Desessard, nous avons us� trois ministres en 2005 ! (Sourires) Cette fois, nous avons eu trois interruptions, mais toujours Mme Morano !
M. Guy Fischer. - Et le m�me rapporteur. (Sourires)
M. Paul Blanc, rapporteur. - Les associations le savent, c'est cette majorit� qui a toujours fait avancer la cause du handicap : voyez la loi Simone Veil de 1975, la loi Seguin, la loi de 2005 sous la pr�sidence de M. Chirac, la revalorisation de l'AAH voulue par M. Sarkozy. Nous ne nous contentons pas de paroles. Je comprends l'abstention de certains, � qui je n'en tiens aucune rigueur.
Je suis heureux d'avoir contribu� � faire progresser la cause des handicap�s ! (Applaudissements � droite)
Mme Muguette Dini, pr�sidente de la commission des affaires sociales. - Je regrette la discussion fragment�e d'un texte qui int�resse tous les �lus locaux. Son cheminement exemplaire me ravit n�anmoins, puisqu'il a pour origine un rapport s�natorial associant la majorit� et l'opposition. Que l'auteur compositeur interpr�te Paul Blanc en soit remerci� !
Je forme le voeu que l'Assembl�e nationale soit rapidement saisie de cette proposition de loi. (Applaudissements � droite)
L'ensemble de la proposition de loi, modifi�, est adopt�. Mme Nadine Morano, secr�taire d'�tat. - Je remercie tous les intervenants sur un th�me cher au Gouvernement et aux parlementaires de tous bords, avec une mention particuli�re pour Mme Jarraud-Vergnolle et �videmment M. Paul Blanc.
Je rends hommage aux associations, partenaires indispensables des �lus locaux, du Gouvernement et des parlementaires. Vous pouvez compter sur moi pour acc�l�rer l'inscription de l'examen de ce texte � l'ordre du jour de l'Assembl�e nationale.
Conform�ment aux engagements que j'avais pris, tous les postes vacants des MDPH ont �t� compens�s en 2010. Il en ira de m�me l'ann�e prochaine. J'ai veill� en outre � ce que la CNSA p�rennise son concours, � hauteur de 60 millions d'euros.
Ce texte apporte de la visibilit� financi�re procur�e gr�ce au dispositif des mises � disposition rembours�es, ainsi que de nouvelles garanties de gouvernance.
Madame Jarraud-Vergnolle, le d�cret sur lequel vous m'avez interrog�e est en instance de publication. Madame Dupont, les enfants et les adultes handicap�s rel�vent d�sormais de la m�me instance, pr�cis�ment pour �viter des situations comme celle que vous avez �voqu�e. J'inviterai par courrier les pr�sidents des MDPH � la vigilance et je ferai part de votre t�moignage � la CNSA. Nous devons r�agir � chaque dysfonctionnement signal�. (Applaudissements sur les bancs UMP)

References: l'article 14

L'article 14
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 l'article 4
 l'article 81
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 13
 l'article 14