Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl09-427_1.html
Timestamp: 2019-12-15 12:39:06+00:00

Document:
relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Première lecture - 9 et 10 juin 2010
Demande de renvoi à la commission des dispositions du chapitre Ier du titre Ier et de l'article 18
Article 1er A art. L. 710-1 du code de commerce - Missions dévolues à l'ensemble des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 3 art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales
Article 3 (suite) art. L. 711-1 à L. 711-5 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales
Article 4 art. L. 711-6 à L. 711-10-1 du code de commerce - Les chambres de commerce et d'industrie de région
Article 4 bis art. L. 711-10-2 à L. 711-10-8 du code de commerce - La chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
Article 5 art. L. 711-11 et L. 711-12 du code de commerce - L'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie
Article 6 art. L. 712-1 à L. 712-10 du code de commerce - L'administration du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 7 art. L. 713-1 à L. 713-16 du code de commerce - L'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Article 7 bis Changement de dénomination des chambres de commerce et d'industrie dans les dispositions législatives existantes
Article 7 ter art. 1600 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 7 quater A (Texte non modifié par la commission) Opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article 7 quater (Texte non modifié par la commission) art. L. 2341-1 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques - La possibilité pour les chambres de commerce et d'industrie de conclure des baux emphytéotiques administratifs
Article 8 art. 5-1 à 5-8 [nouveaux] du code de l'artisanat - Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 10 bis art. 1601 du code général des impôts - Modalités de financement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 10 quater A (Texte non modifié par la commission) Conséquences financières de la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 11 (Texte non modifié par la commission) art. L. 761-1, L. 761-4 à L. 761-8 et L. 761-11 du code de commerce - Règles relatives au périmètre de référence pouvant être institué autour d'un marché d'intérêt national
Article 12 art. L. 7121-9, L. 7121-10 et L. 7121-12 à L. 7121-30 du code du travail - Encadrement de la profession d'agent artistique
Article 13 (Texte non modifié par la commission) art. 7 ter et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Encadrement de la profession d'expert-comptable
Article 13 ter art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Capacité des experts comptables à manier des fonds
Article 13 quater art. 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Activité de conseil des experts-comptables
Article 14 (Texte non modifié par la commission) art. L. 5311-4, L. 5321-1, L. 5323-1, L. 5324-1 et L. 1251-4 du code du travail - Libéralisation de l'activité de placement
Article 14 ter (nouveau) Mise en oeuvre des mesures annoncées dans le plan de développement des services à la personne
Article 17 bis A art. L. 441-6 du code de commerce et divers articles du code de la consommation - Information des destinataires de services
Division additionnelle avant l’article 17 ter
Article 18 Transfert des personnels des chambres de commerce et d'industrie
Article 18 quater Transmission aux chambres de commerce et d'industrie d'informations relatives aux entreprises soumises à la taxe sur les surfaces commerciales
Article 19 Calendrier de mise en oeuvre de la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Article 20 (Texte non modifié par la commission) Habilitation donnée au Gouvernement pour prendre diverses mesures d'ordre législatif par voie d'ordonnance

References: l'article 18
 art. 1600
 art. 5
 art. 1601
 art. 7
 art. 22
 art. 22