Source: http://www.onda.dz/statut8.asp
Timestamp: 2018-10-17 10:41:44+00:00

Document:
CAHIER DES CHARGES DES SUJETIONS
DE SERVICE PUBLIC DE L.OFFICE NATIONAL
DES DROITS D.AUTEUR ET DES DROITS
Article 1er. En application des dispositions de l’article 133 de l’ordonnance n°03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins et de l’article 6 du décret exécutif n°05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, le présent cahier des charges a pour objet de définir les sujétions de service public auxquelles est soumis l’office national des droits d’auteur et des droits voisins, en sa qualité d’organisme chargé de la protection du patrimoine culturel traditionnel et des œuvres nationales tombées dans le domaine public, et de la promotion des activités culturelles et de la protection des intérêts moraux et patrimoniaux des auteurs et des titulaires des droits voisins qui ne lui sont pas affiliés.
Art. 2. En matière de protection des œuvres du patrimoine culturel traditionnel, l’office est chargé :
De procéder au recensement des foyers culturels potentiels pouvant recéler des œuvres du patrimoine culturel traditionnel ;
De procéder par tous moyens (sonores, audiovisuels, graphiques, manuscrits .) à la collecte des œuvres du patrimoine culturel traditionnel ;
De procéder à l’édition, sur différents supports, des œuvres du patrimoine culturel traditionnel dans toute sa diversité, en vue de les préserver contre l’oubli, la déformation ou l’appropriation illégitime ;
De déposer les œuvres éditées auprès des institutions légalement chargées de préserver les éléments de la mémoire collective et d’enrichir les bibliothèques et autres institutions culturelles (maisons de culture, centres culturels) ;
De procéder, par tous les moyens nécessaires, à la protection des ouvrages d’art populaire et notamment les ouvrages de ciselure, de gravure, de tapisserie, de dinanderie, etc. représentatifs d’une des dimensions de la personnalité nationale et de la mémoire collective ;
De mettre à la disposition du public et des chercheurs ainsi que de toutes associations d’usagers, les œuvres du patrimoine culturel traditionnel.
Art. 3. En matière de protection des œuvres du domaine public telles que définies par la législation en vigueur, l’office est chargé de :
Procéder à la protection et à la conservation des œuvres du domaine public ;
Documenter les œuvres du domaine public ;
Mettre à la disposition du public et des chercheurs les œuvres du domaine public.
Art. 4. En matière d’activité de promotion culturelle et d’encouragement de l’activité de création, l’office est chargé :
De contribuer à la réalisation du programme d’action culturelle du Gouvernement ;
D’encourager les jeunes talents ayant vocation dans les domaines littéraire, de la musique, des arts plastiques et figuratifs, dramatiques, notamment par l’octroi d’aide à l’édition.
Art. 5. L’office est également chargé de la protection des intérêts moraux et patrimoniaux des auteurs et des titulaires des droits voisins qui ne lui sont pas affiliés.
Art. 6. Pour la réalisation de ses missions de service public, l’office établit un programme pluriannuel dans les domaines visés dans le présent cahier des charges.
L’office établit une évaluation financière de réalisation de ce programme pluriannuel.
Art. 7. En contrepartie de ces sujétions, l’office bénéficie d’une subvention de financement destinée à la réalisation du programme pluriannuel.
Art. 8. Pour chaque exercice, l’office transmet au ministre de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des subventions.
Les subventions sont arrêtées par le ministre de tutelle en accord avec le ministre chargé des finances, lors de l’élaboration du budget de fonctionnement.
Elles peuvent être révisées en cours d’exercice au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient ces sujétions.
Art. 9. L’office est tenu de fournir au ministère de tutelle un rapport sur l’état d’exécution du programme pluriannuel arrêté et approuvé.
Art. 10. Les subventions dues par l’Etat, dans le cadre du présent cahier des charges, sont versées à l’office, conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
Fait à Alger, le 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005.
Ahmed OUYAHIA .

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10