Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689565&dateTexte=20191123&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-16 07:13:46+00:00

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Code de la santé publique - Article L4383-5 | Legifrance
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Code de la santé publique - Article L4383-5
Lorsque l'école ou l'institut relève d'un établissement public mentionné au titre Ier ou au titre IV du livre VII du code de l'éducation, les dispositions du présent article et du dernier alinéa de l'article L. 4383-2 du présent code font l'objet d'une convention entre la région et l'établissement public, laquelle tient lieu de l'autorisation et de l'agrément prévus à l'article L. 4383-3 du présent code.
Code de la santé publique - art. L4383-2
Code de la santé publique - art. L4383-3
Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 73 (V)
Décret n°2005-723 du 29 juin 2005 - art. 2 (V)
Arrêté du 6 août 2010 - art. 1 (Ab)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 18 novembre 2011 (Ab)
Arrêté du 18 novembre 2011 - art. 2 (Ab)
LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 mai 2014 (V)
Arrêté du 27 mai 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mai 2014 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 mai 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014, v. init.
Arrêté - art. 1, v. init.
Arrêté - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 mars 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté, v. init.
Arrêté du 20 avril 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 avril 2016, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L351-6 (V)
Code de la santé publique - art. R6145-59 (V)
Code de la santé publique - art. R714-3-60 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-61 (Ab)
Code de la santé publique - art. R714-3-63 (Ab)

References: art. 73
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 1
 art. 3
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2