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Timestamp: 2019-01-23 18:26:31+00:00

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Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 7 bis du 13 février 2014 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture) - PDF
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1 1. Arrêtés Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité... 4 AP 2014 DSCS VP 060 Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 060 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du "Passage à niveau 4" sis à Montry... 4 AP 2014 DSCS VP 059 Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 059 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du "Passage à niveau 13" sis à Villierssur-Morin... 5 AP 2014 DSCS VP 056 Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 056 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "O'Bowling" sis à Varennes-sur-Seine... 7 AP2014DSCSVP069 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP069 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Bray-sur-Seine... 9 AP2014DSCSVP068 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP068 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Crégy-lès-Meaux AP2014DSCSVP065 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP065 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «ARMAND THIERY HOMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly AP2014DSCSVP066 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP066 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «ARMAND THIERY FEMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly AP2014DSCSVP067 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP067 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «TOSCANE» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly AP2014DSCSVP064 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP064 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie-pâtisserie portant l enseigne «LA GALERIE DES PAINS» sise à Barbizon AP2014DSCSVP063 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP063 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «PHARMACIE DE LA GARE» sis à Chelles AP2014DSCSVP062 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP062 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «VALE DO SOL» sis à Avon AP2014DSCSVP055 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP055 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «TABAC DE L HOTEL DE VILLE» sis à Bagneaux-sur-Loing
2 AP 2014 DSCS VP 061 Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 061 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "Le Pavé 87" sis à Pontault-Combault /DSCS/SIDPC/ES/04 interdisant certaines voies aux épreuves et compétitions sportives ainsi qu aux manifestations sportives ou ludiques de type randonnées, rallyes, relais, brevets automobiles, cyclomotoristes, cyclotouristes, cyclistes, pédestres, équestres ou rollers et aux manifestations type téléthon, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l année Préfecture de police Arrêté relatif aux missions et à l organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté portant nominations au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) /DDE/SIDCE/007 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à M. Paul Francis pour les travaux de réaménagement d'une boulangerie sis 63 rue Jean Jaurès CLAYE SOUILLY /DDE/SIDCE/008 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à la SOCIETE CIVILE YELADIM représentée par M. Charles LELLOUCHE pour des travaux d'aménagement d'un cabinet situé 92 ter rue St DENIS LAGNY SUR MARNE /DDE/SIDCE/010 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à LE CREDIT LYONNAIS représenté par Mme Tania LOKMANE pour des travaux de réagencement d'une agence bancaire sise 41 rue du Grand Cerf MEAUX DDPJJ (protection judiciaire de la jeunesse) n 2014-DTPJJ-002 arrêté portant régularisation de l'autorisation pour le pôle de Meaux géré par l'association ESPOIR CFDJ n 2014-DTPJJ-003 arrêté portant régularisation de l'autorisation pour le Pôle de Melun géré par l'association ESPOIR CFDJ n 2014-DTPJJ-001 arrêté portant régularisation de l'autorisation pour le "pôle de Tournan" géré par l'association "ESPOIR-CFDJ" DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi /DIRECCTE UT77/08/1297 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme DANCE rue de l'industrie TOURNAN EN BRIE /DIRECCTE UT77/08/1298 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme MR MARTIN SAMUEL - COURS PARTICULIERS A DOMICILE - Ferme de Tourneboeuf LA CHAPELLE RABLAIS
3 03/DIRECCTE UT77/08/1292 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme DEPANNPCSUD77-1 square de beauregard NEMOURS /DIRECCTE UT77/08/1289 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme Juliette Service 26 rue Louis Thomas CHALMAISON /DIRECCTE UT77/08/1296 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme LM SERVICES 46 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU MEAUX /DIRECCTE UT77/08/1291 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme DENISSE CHRISTELLE 10 RUE DES PINSONS VAIRES SUR MARNE /DIRECTE UT77/08/1293 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme ADORAX ACTION DOMICILE - 13A RUE JACQUINE LA BROSSE MONTCEAUX /DIRECCTE UT77/08/1288 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme AMAU SERVICES - 8 RUE MAURICE ALEXANDER TOURNAN EN BRIE /02 AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE Association «Le Colibri de Seine-et-Marne» 7, boulevard Prosper Laroche Melun DIRECCTE-UT.77-RD.03 REFUS de dérogation au repos dominical pour La société STOKOMANI dont le siège social est situé 3 avenue des Charmes - Parc technologie Alata CREIL (60) pour son magasin de même enseigne sis 53 Rue Jacquard à LAGNY SUR MARNE /03 AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE pour Société Nautique de Lagny Sise : 131, quai de la Gourdine 7740 Lagny DIRECCTE-UT.77-RD.01 REFUS de dérogation au pour La SAS VETIR dont le siège social est situé Route du Chaudron en Mauges SAINT PIERRE MONTLIMART cedex pour son magasin à l enseigne GÉMO VETEMENTS situé Rue Alexandre Chatrian CLAYE SOUILLY DIRECCTE-UT.77-RD.02 REFUS de dérogation au repos dominical pour La SAS VETIR dont le siège social est située Route du Chaudron en Mauges SAINT PIERRE MONTLIMART cedex pour son magasin à l enseigne GÉMO CHAUSSURES situé Rue Alexandre Chatrian CLAYE SOUILLY /DIRECCTE UT77/08/1290 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme BIONET PRO rue des Eglantiers NANDY /DIRECCTE UT77/08/1294 déclaration d'activités de services à la personne pour l'organisme LE SERVICE A VOTRE PORTE AVENUE DU GENERAL DE GAULLE PONTAULT COMBAULT Avis Cliniques et centres hospitaliers AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D AGENT D ENTRETIEN QUALIFIE AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS D AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
4 AVIS D OUVERTURE D UN CONCOURS SUR TITRES D AIDE-SOIGNANT(E) Arrêtés 1.1. Préfecture - Direction des services du cabinet et de la sécurité AP 2014 DSCS VP 060 Arrêté préfectoral n 2014-DS CS-VP 060 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du "Passage à niveau 4" sis à Montry PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 060 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du "Passage à niveau 4" sis à Montry La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 20 novembre 2013 par le directeur Infrapôle Paris Est de l'établissement portant l'enseigne "SNCF" sis place du 11 Novembre 1918 à Paris (75475); VU le récépissé de demande d'autorisation n 2013/77/437 du 24 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 20 novembre 2013 par le Directeur Infrapôle Paris Est de l'établissement portant l'enseigne "SNCF"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la régulation des flux transport autres que routiers et l'amélioration des délais d'intervention; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le Directeur Infrapôle Paris Est de l'établissement portant l'enseigne "SNCF" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : 4
5 SNCF - Passage à niveau 4 Avenue du Maréchal Foch Montry Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 3 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au colonel commandant du groupement de gendarmerie. Fait à Melun, le 10 février 2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2014 DSCS VP 059 Arrêté préfectoral n 2014-DS CS-VP 059 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du "Passage à niveau 13" sis à Villiers-sur-Morin PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 059 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du "Passage à niveau 13" sis à Villiers-sur-Morin 5
6 La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 20 novembre 2013 par le directeur Infrapôle Paris Est de l'établissement portant l'enseigne "SNCF" sis place du 11 Novembre 1918 à Paris (75475); VU le récépissé de demande d'autorisation n 2013/77/438 du 24 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 20 novembre 2013 par le Directeur Infrapôle Paris Est de l'établissement portant l'enseigne "SNCF"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la régulation des flux transport autres que routiers et l'amélioration des délais d'intervention; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le Directeur Infrapôle Paris Est de l'établissement portant l'enseigne "SNCF" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : SNCF - Passage à niveau 13 D Villiers-sur-Morin Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 3 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. 6
7 Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au colonel commandant du groupement de gendarmerie. Fait à Melun, le 10 février 2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP 2014 DSCS VP 056 Arrêté préfectoral n 2014-DS CS-VP 056 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "O'Bowling" sis à Varennes-sur-Seine PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014-DSCS-VP 056 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement "O'Bowling" sis à Varennes-sur-Seine La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire NOR-INT-D C du Ministre de l'intérieur du 22 octobre 1996 ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu'aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité; 7
8 VU la demande d'autorisation d'exploitation d'un dispositif de vidéoprotection formulée le 26 novembre 2013 par le gérant de l'établissement portant l'enseigne "O'Bowling" sis 46, rue Laffite à Paris (75009); VU le récépissé de demande d'autorisation n 2013/77/412 du 17 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 26 novembre 2013 par le gérant de l'établissement portant l'enseigne "O'Bowling"; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1 er : Le gérant de l'établissement portant l'enseigne "O'Bowling" est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : O'Bowling Zone du Bréau Varennes-sur-Seine Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 10 caméras intérieures et 4 extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au destinataire, - au maire de la commune concernée, - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 10 février 2014 Pour la préfète et par délégation, 8
9 Le sous-préfet, directeur de Cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP069 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP0 69 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Bray-sur-Seine PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP069 portant modification du système de vidéoprotection autorisé sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Bray-sur-Seine La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande formulée le 5 décembre 2013 par le directeur de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis avenue de la Libération à Bray-sur-Seine (77480), concernant la modification du système de vidéoprotection implanté sur ce site ; VU le récépissé de demande de modification n 2013/77/455 du 20 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande formulée le 5 décembre 2013 par le directeur de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis avenue de la Libération à Bray-sur-Seine (77480), concernant la modification du système de vidéoprotection implanté sur ce site ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E 9
10 Article 1er : Le directeur de l établissement «CARREFOUR MARKET» sis à Bray-sur-Seine est autorisé à modifier le dispositif de vidéoprotection précédemment autorisé sur le site suivant : Etablissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» Avenue de la Libération Bray-sur-Seine Article 2 : La présente modification consiste en l ajout d 1 caméra extérieure au système précédemment autorisé sur le site considéré. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : L autorisation initiale ainsi que cette modification sont valables pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, conformément à ce que prévoit l article 2 du décret n précité. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 11/02/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP068 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP0 68 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Crégy-lès-Meaux PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative 10
11 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP068 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis à Crégy-lès-Meaux La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le directeur de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis 87 rue Emile Zola à Crégy-lès-Meaux (77124) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/434 du 20 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 19 novembre 2013 par le directeur de l établissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» sis 87 rue Emile Zola à Crégy-lès-Meaux (77124) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur de l établissement «CARREFOUR MARKET» sis à Crégy-lès-Meaux est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Etablissement portant l enseigne «CARREFOUR MARKET» 87, rue Emile Zola Crégy-lès-Meaux Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 14 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou 11
12 nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 11/02/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP065 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP0 65 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «ARMAND THIERY HOMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP065 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «ARMAND THIERY HOMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du 12
13 cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 21 novembre 2013 par le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS», concernant le commerce «ARMAND THIERY HOMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly (77410), RN 3 - Les Sentiers ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/447 du 20 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 21 novembre 2013 par le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS», concernant le commerce «ARMAND THIERY HOMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly (77410), RN 3 - Les Sentiers ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Commerce «ARMAND THIERY HOMMES» Centre commercial Carrefour Les Sentiers RN Claye-Souilly Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 3 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. 13
14 Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 11/02/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP066 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP0 66 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «ARMAND THIERY FEMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP066 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «ARMAND THIERY FEMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 21 novembre 2013 par le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS», concernant le commerce «ARMAND THIERY FEMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly (77410), RN 3 - Les Sentiers ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/448 du 20 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 21 novembre 2013 par le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS», concernant le commerce «ARMAND THIERY FEMMES» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly (77410), RN 3 - Les Sentiers ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; 14
15 CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Commerce «ARMAND THIERY FEMMES» Centre commercial Carrefour Les Sentiers RN Claye-Souilly Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 11/02/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET 15
16 AP2014DSCSVP067 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP0 67 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «TOSCANE» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP067 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site du commerce «TOSCANE» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 21 novembre 2013 par le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS», concernant le commerce «TOSCANE» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly (77410), RN 3 - Les Sentiers ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/444 du 20 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 21 novembre 2013 par le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS», concernant le commerce «TOSCANE» sis au centre commercial Carrefour de Claye-Souilly (77410), RN 3 - Les Sentiers ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : Le directeur technique au sein de la société «Armand Thiery SAS» est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : Commerce «TOSCANE» Centre commercial Carrefour 16
17 Les Sentiers RN Claye-Souilly Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 30 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 11/02/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP064 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP0 64 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie-pâtisserie portant l enseigne «LA GALERIE DES PAINS» sise à Barbizon PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP064 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie-pâtisserie portant l enseigne «LA GALERIE DES PAINS» sise à Barbizon La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur 17
18 Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 25 novembre 2013 par la gérante de la boulangerie-pâtisserie portant l enseigne «LA GALERIE DES PAINS» sise 70 Grande Rue à Barbizon (77630) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/439 du 20 décembre 2013 ; VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 25 novembre 2013 par la gérante de la boulangerie-pâtisserie portant l enseigne «LA GALERIE DES PAINS» sise 70 Grande Rue à Barbizon (77630) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : La gérante de la boulangerie-pâtisserie «LA GALERIE DES PAINS» sise à Barbizon est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : SARL «LA GALERIE DES PAINS» 70, Grande Rue Barbizon Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 2 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. 18
19 Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au colonel commandant le groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 11/02/2014 Pour la préfète et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet, Pierre-Emmanuel PORTHERET AP2014DSCSVP063 Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP0 63 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «PHARMACIE DE LA GARE» sis à Chelles PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE Préfecture Direction des Services du Cabinet et de la Sécurité Bureau du Cabinet police administrative Arrêté préfectoral n 2014DSCSVP063 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur le site de l établissement «PHARMACIE DE LA GARE» sis à Chelles La Préfète de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite VU le code de la sécurité intérieure, articles L et suivants ; VU la loi n du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ; VU les articles R à R du code de la sécurité intérieure ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ; VU l arrêté préfectoral n 2013 DSCS VP 011 du 17 janvier 2013 portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 13/PCAD/74 du 30 juillet 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet, ainsi qu aux chefs de bureau et de service de la direction des services du cabinet et de la sécurité, le nommant délégué à la défense et à la sécurité de la préfecture, des sous-préfectures et de leurs agents et désignant les autres acteurs de la sécurité ; VU la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 6 décembre 2013 par la pharmacienne titulaire assurant la gérance de l officine de pharmacie portant l enseigne «PHARMACIE DE LA GARE» sise 60 avenue de la Résistance à Chelles (77500) ; VU le récépissé de demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection n 2013/77/454 du 20 décembre 2013 ; 19
20 VU l avis émis le 23 janvier 2014 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne, relatif à la demande d autorisation d exploitation d un système de vidéoprotection formulée le 6 décembre 2013 par la pharmacienne titulaire assurant la gérance de l officine de pharmacie portant l enseigne «PHARMACIE DE LA GARE» sise 60 avenue de la Résistance à Chelles (77500) ; CONSIDERANT que les finalités du système de vidéoprotection sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, a lutte contre la démarque inconnue, le secours à personnes, la défense contre l incendie et la prévention des risques naturels ou technologiques ; CONSIDERANT que l'information donnée au public sur l'existence du système de vidéoprotection est conforme aux dispositions réglementaires en vigueur ; CONSIDERANT que pour garantir l exploitabilité des images et pour renforcer de ce fait l efficacité de la vidéoprotection, le pétitionnaire atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; CONSIDERANT qu en cas de non-respect de cet engagement le pétitionnaire s expose aux sanctions prévues à l article L du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d emprisonnement de 3 ans et euros d amende ; SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : La pharmacienne titulaire assurant la gérance de l officine de pharmacie «PHARMACIE DE LA GARE» sise à Chelles est autorisée à exploiter un système de vidéoprotection sur le site suivant : «PHARMACIE DE LA GARE» 60, avenue de la Résistance Chelles Article 2 : Le système présentement autorisé comporte 4 caméras intérieures. Article 3 : Le délai de conservation des images enregistrées est fixé à 15 jours. Article 4 : Cette autorisation est valable pour cinq années à compter de la date de notification de l arrêté. Article 5 : Le titulaire de l autorisation doit informer, sans délai, l autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Article 6 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras. Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 3. Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système visé à l article 1 er. Article 9 : L accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents es qualité des services de police et de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d une procédure pénale. Article 10 : Cet accès est prescrit pour la durée de validité de la présente autorisation. Article 11 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. Article 12 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection par voie d affiches ou de panonceaux sur lesquels est représentée une caméra. Article 13 : Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des services préfectoraux. Article 14 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. Article 15 : Le sous-préfet, directeur du Cabinet de la Préfète de Seine-et-Marne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne, et dont une copie sera adressée : - au pétitionnaire - au maire de la commune concernée - au contrôleur général, directrice départementale de la sécurité publique. Fait à Melun, le 11/02/2014 Pour la préfète et par délégation, 20
Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 41 bis du 10 octobre 2013 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)
1. Arrêtés... 2 1.1. Préfecture - Secrétariat général... 2 2013/CS125/2013/08/26/MCL/006 Maison départementale des personnes handicapées, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées...

References: l'article 3
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 l'article 3
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