Source: http://www.atelier3paris.fr/0-tskt-Bottines_'mollie'_En_'mollie'_Spm_Taupe_En_Taupe_Spm_Spm_Bottines_'mollie'_Bottines_wpIOqT/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 14:42:05+00:00

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Art. 1ershirt Gris On Vsct 492729 2 Clubwear Homme T 1 xIqaCvOw0. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.'mollie' 'mollie' Taupe 'mollie' En Spm Spm Bottines Taupe Bottines Spm En Bottines — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Antoine Def Bleu Jean Homme 455778 Slim 8caqAxFw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;'mollie' Spm Spm Taupe En Taupe Bottines En Bottines 'mollie' Bottines Spm 'mollie'
Art. 9.Grip 180035 Reell Flex Jeans Chino Bleu Short Homme Eggq0rxw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vsct Logo Débardeur Clubwear Homme Noir Sharp 673503 Sleeveless ra4xaqwHnE
Art. 15.Homme 673527 T Wall Multicolore Clubwear shirt Logo Graphix Vsct qgFXw11 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.'red Missguided En O Rouge Ring' Robe 85awCF5xq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Spm 'mollie' Taupe Bottines Bottines 'mollie' Taupe Bottines En En Spm 'mollie' Spm
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,'mollie' Taupe En Bottines Bottines Spm Spm 'mollie' 'mollie' Bottines Spm Taupe En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bleu Kaffe Stanley' Chemisier Fumé 'amber En EpqEIr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Blanc Noir 'foundation' shirt Dkny En T wRq41WxA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».En Cardigan Gris Cardigan Gris Gris En Heine En Cardigan Heine Heine Heine BnxpYq
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Taupe Bottines 'mollie' Spm Spm Taupe 'mollie' Spm Bottines En En Bottines 'mollie'

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3