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Timestamp: 2017-09-26 21:45:47+00:00

Document:
Art. 157 LP. Paiement de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier.
Les impôts sur les gains immobiliers qui échoient lors de la poursuite en réalisation de gage immobilier doivent être considérés comme des frais de réalisation au sens de l'art. 157 al. 1 LP et, partant, être déduits du produit brut de la vente et payés avant la répartition du produit net aux créanciers (art. 157 al. 2 LP).
ATF: 120 III 153, 120 III 128
Article: art. 157 al. 2 LP, Art. 157 LP, art. 157 al. 1 LP, Art. 262 Abs. 2 SchKG suite... , Art. 19 Abs. 1 SchKG, Art. 102 VZG, Art. 49 Abs. 1 lit. a VZG, Art. 262 Abs. 1 SchKG

References: art. 157
 Art. 157
 art. 157
 Art. 262
 Art. 19
 Art. 102
 Art. 49
 Art. 262