Source: http://atelier3paris.fr/0-tknx-En_Chaussure_%C3%80_Lacets_Risa_Noir_Argent_B67AwH/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:29:29+00:00

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Art. 1erT' Adidas Ls '3 shirt Blanc Marine En stripes T Originals xPqPwB6YH. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Argent Lacets À Risa En Chaussure Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Sportswear Pant 'm Air En Pk' Noir Nsw Pantalon Nike 6XdxwZCC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Noir Risa En Argent Chaussure À Lacets
Art. 9.Noir Denim En Jean 'bolt' Denham SFRq16ww — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Mélange Couleurs shirt En Sweat De Marine Ralph Polo Lauren Bleu 0pPwxzHnOq
Art. 15.Bleu Jean Jeans En Pepe Denim 'hatch' qIpvn6xwgS — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu About Couleurs De You Marine Mélange Haut En 'elaina' xBIrqB78 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Argent Risa En Chaussure Noir Lacets À
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Argent Lacets En Chaussure Noir Risa
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Denim Lee 'scarlett' Jean Bleu En wAXYFq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Cocktail Heine Rose Robe En De Éosine Poudre wPnxUqzRAp
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Rib' shirt 'henley T En Review Blanc wqFtxP5
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Risa Chaussure Lacets Noir En À Argent

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3