Source: https://www.nossenateurs.fr/karine-claireaux/amendements?page=5
Timestamp: 2020-05-30 19:00:53+00:00

Document:
14/12/2016 — Amendement N° 315 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Retiré)
MM. Magner, Chiron, Lalande, Assouline, D. Bailly, Jeansannetas, Antiste, Mme Bataille, MM. Cabanel, Camani, Mme Clai...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsqu’une société détourne de son objet le crédit d’impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l’emploi, l’État demande à ...
14/12/2016 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Cornano, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Botrel, Courteau, Cabanel, Vaugrenar...
Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 13° de l'article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou l'organisme intermédiaire ». Exposé sommaire : Le conseil régional n'est pas une autorité de gestion du FEAMP, mais un organisme intermédiaire au sens du règlement 13...
14/12/2016 — Amendement N° 222 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 40 (Irrecevable)
Mme Herviaux, M. F. Marc, Mme Blondin, M. Cornano, Mme Tocqueville, MM. Lalande, Botrel, Cabanel, Vaugrenard, J.C. Le...
14/12/2016 — Amendement N° 191 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 3 (Rejeté)
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l’année 2016, un prélèvement à hauteur de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Or, cet organisme de missions de service public intervient et soutient financièrement les infrastructures d’adducti...
13/12/2016 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 24 nonies (Retiré avant séance)
MM. Cornano, Antiste, Desplan, Karam, Cabanel, Courteau, Lalande, Mmes Claireaux, Monier
15/11/2016 — Amendement N° 377 rectifié au texte N° 20162017-106 - Après l'article 44 bis (Non soutenu)
MM. Karam, Patient, Desplan, Mohamed Soilihi, Mme Claireaux
Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur du coefficient mentionné au 3° du I du même article L. 162-22-10 peut faire l'objet d'un avis simple de l'autorité régionale de santé compétente dans la zon...
15/11/2016 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 43 (Adopté)
Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le bénéfice de cette aide financière complémentaire ne peut être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire. Exposé sommaire : Pour des raisons de rupture d’égalité, l’avantage financier mis en place par cet...
15/11/2016 — Amendement N° 193 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 52 (Adopté)
I. – Alinéa 13 Après les mots : pays européens insérer les mots : dont la liste est fixée par décret II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. – L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : » aux premier et deuxième alinéas de l...
15/11/2016 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 52 (Tombe)
Alinéa 48 Compléter cet alinéa par les mots : pour autant qu’aucune modification importante du produit ou de la prestation ne soit intervenue dans les cinq ans Exposé sommaire : Cet amendement met en place un garde-fou pour l’application du critère d’ancienneté, afin d’en éviter une utilisation abusive. NB :La présente rectification porte...
15/11/2016 — Amendement N° 190 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 51 (Retiré)
I. – Alinéas 6 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 9 Supprimer les mots : , minoré des remises mentionnées au I bis du présent article au titre de cette même période, III. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. IV. – Alinéas 22 et 23 Supprimer ces alinéas. V. – Alinéa 31 Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante : « 2° Aucun ac...

References: l'article 31
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 24
 l'article 44
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