Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/e125(2017-11-09)f.php
Timestamp: 2019-08-24 21:30:28+00:00

Document:
« déchets » Détritus, ordures, rebuts, véhicules automobiles mis au rebut et usés ou abandonnés, matériels, appareils ou machines usés ou abandonnés, déchets provenant de travaux de construction, de rénovation ou de démolition, boues, résidus, émanations, déchets domestiques, urbains, miniers, manufacturiers ou industriels, effluents, eaux usées, déchets d'origine animale ou humaine, déchets organiques, fumier, purin, ainsi que tous les autres déchets et matières d'écoulement provenant de ces déchets. ("waste")
L.M. 1989-90, c. 60, art. 26; L.M. 1993, c. 26, art. 2; L.M. 1993, c. 48, art. 13 et 61; L.M. 1997, c. 61, art. 21; L.M. 2000, c. 35, art. 38; L.M. 2000, c. 44, art. 4; L.M. 2009, c. 25, art. 2; L.M. 2013, c. 35, art. 6; L.M. 2015, c. 4, art. 20.
7(7) [Abrogé] L.M. 1992, c. 23, art. 3.
11(12) Lorsqu'il refuse de délivrer une licence conformément au paragraphe (11), le directeur fait parvenir, par écrit, les motifs de sa décision au promoteur, au ministre et au registre public dans le délai imparti par les règlements.
11(13) Lorsque le ministre a demandé la tenue d'une audience publique à l'égard d'un projet, que par la suite des conseils et des recommandations lui sont présentés et que les recommandations de la Commission ne sont pas intégrées dans la licence environnementale ou dans son refus, le directeur doit faire parvenir par écrit, au moment où il avise le promoteur de sa décision, les motifs de celle-ci au promoteur, au ministre, à la Commission et au registre public.
L.M. 2009, c. 25, art. 5; L.M. 2010, c. 33, art. 17.
12(8) Lorsque le ministre a demandé la tenue d'une audience publique à l'égard d'un projet, que par la suite des conseils et des recommandations lui sont présentés et qu'il n'intègre pas toutes les recommandations de la Commission dans la licence environnementale, le ministre doit faire parvenir par écrit, au moment où il avise le promoteur de sa décision, les motifs de celle-ci au promoteur, à la Commission et au registre public.
L.M. 2010, c. 33, art. 17.
L.M. 2005, c. 26, art. 43.
Obtention préalable obligatoire de la licence d'extraction de la tourbe
12.2 Une licence peut être délivrée en vertu de l'article 11 à l'égard d'un projet de développement visant l'extraction de la tourbe — et une telle licence déjà en vigueur peut être modifiée — seulement si le demandeur ou le titulaire, selon le cas, a obtenu préalablement une licence d'extraction de la tourbe sous le régime de la Loi sur la gestion des tourbières.
L.M. 2014, c. 27, art. 63.
(i) des avis au public, au Manitoba, concernant le dépôt du projet au moyen de l'utilisation du registre public et par voie d'annonces faites dans les médias,
(ii) la possibilité, pour le public, de faire des commentaires et de formuler des objections se rapportant au moins au projet, aux lignes directrices relatives à l'évaluation du projet, à l'évaluation et à la révision de celle-ci,
(iii) la tenue, au Manitoba, d'audiences publiques concernant le projet par un comité constitué aux fins du processus d'évaluation,
(iv) la nomination, par les ministres qui sont parties à l'accord, des membres du comité lorsqu'un processus conjoint d'évaluation est établi en application de l'alinéa (1)a),
(v) l'obligation pour le ministre d'être convaincu que les membres proposés du comité n'ont pas de parti pris et ne sont pas en situation de conflit d'intérêts à l'égard du projet et qu'ils ont des connaissances particulières et une expérience se rapportant aux effets environnementaux prévus du projet,
(vi) la création d'un programme d'aide financière aux membres du public participant au processus d'évaluation lorsque le ministre est d'avis qu'un tel programme est souhaitable,
L.M. 2002, c. 6, art. 2; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 55.
L.M. 2008, c. 39, art. 2; L.M. 2011, c. 36, art. 4.
L.M. 2011, c. 36, art. 5.
40.3(3) Pour l'application du présent article, « corridor de la rivière Rouge » s'entend de la zone désignée du corridor de la rivière Rouge indiquée sur le plan no 8303-2009 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques.
L.M. 2011, c. 36, art. 5; L.M. 2012, c. 40, art. 58.
Interdiction d'utiliser des pesticides
40.4 Nul ne peut utiliser, faire utiliser ni permettre l'utilisation d'un pesticide visé par règlement en vue de l'entretien de pelouses.
L.M. 2014, c. 21, art. 2.
Interdiction — terrains de certains établissements
40.5 Nul ne peut utiliser, faire utiliser ni permettre l'utilisation d'un pesticide visé par règlement en vue de l'entretien de pelouses se trouvant sur les terrains d'écoles, d'hôpitaux ou de garderies.
Activités et objets autorisés
40.6 Les articles 40.4 et 40.5 ne s'appliquent pas à l'utilisation des pesticides visés par règlement dans le cadre des activités ou objets suivants :
a) activités agricoles, y compris l'exploitation d'une gazonnière;
b) activités forestières;
c) activités touchant l'exploitation d'un terrain de golf;
d) activités visant à protéger la santé ou la sécurité publiques;
e) activités ou objets prévus par règlement.
Restrictions applicables à la vente de pesticides visés par règlement
40.7(1) La vente de pesticides visés par règlement est interdite, sauf disposition contraire également prévue par règlement.
40.7(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui exercent leurs activités au titre d'une licence valide de vendeur de produits antiparasitaires délivrée sous le régime de la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques.
40.8 Les articles 40.4, 40.5 et 40.7 ne s'appliquent pas aux pesticides autorisés qui sont répertoriés dans une liste établie par règlement.
40.9 Le ministre peut, par règlement :
a) préciser des activités ou des objets pour l'application de l'alinéa 40.6e);
b) fixer les exigences applicables à la vente de pesticides qui y sont visés;
c) dresser une liste de pesticides autorisés pour l'application de l'article 40.8;
d) désigner nommément ou par catégorie des pesticides pour l'application de la définition de « pesticide visé par règlement » figurant au paragraphe 40.10(1);
e) définir des termes ou des expressions qui sont utilisés dans les articles 40.4 à 40.8 sans y être définis.
40.10(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 40.4 à 40.9.
« école » École publique ou école privée au sens de la Loi sur l'administration scolaire. ("school")
« garderie » Garderie ou garderie familiale au sens de la Loi sur la garde d'enfants. ("child care centre")
« pelouse » Surface gazonnée où le gazon est d'une hauteur plus ou moins uniforme en raison de sa tonte régulière. La présente définition vise également les allées, les voies d'accès et les patios situés aux abords de telles surfaces. ("lawn")
« pesticide visé par règlement » Pesticide désigné par règlement, nommément ou par catégorie. ("prescribed pesticide")
« vendre » Sont assimilés à la vente l'offre de vente, l'étalage et la fourniture. ("sell")
40.10(2) Pour l'application de l'article 40.5, « terrains d'écoles, d'hôpitaux ou de garderies » s'entend des parcelles de biens-fonds où sont situés les établissements en question et où ne se trouvent aucun autre bâtiment ni espace fermé.
m.1) interdire ou restreindre le dépôt de types de matériaux prescrits dans les sites destinés à l'élimination des déchets et les lieux d'enfouissement sanitaire ou dans des catégories prescrites de tels sites ou lieux;
41(3) Un règlement pris en application du paragraphe (1) ou de l'article 40.9 peut adopter par renvoi, en totalité ou en partie, avec les changements qui peuvent être nécessaires, un code ou une norme, ou un règlement pris par un autre gouvernement au Canada ou par un organisme d'experts ou autres spécialistes reconnu, et il peut exiger l'observation du code, de la norme ou du règlement ainsi adopté.
b) ne peut, en raison de certaines circonstances, notamment des conditions atmosphériques qui ne peuvent être connues assez tôt, fixer des périodes, désigner des zones ou prendre d'autres mesures par voie de règlement publié en conformité avec la Loi sur les textes législatifs et réglementaires,
d) soustraire un arrêté pris en vertu de l'alinéa c) à l'application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires;
L.M. 1989-90, c. 60, art. 26; L.M. 1990-91, c. 15, art. 3; L.M. 1991-92, c. 41, art. 9; L.M. 1992, c. 23, art. 7; L.M. 1993, c. 26, art. 4; L.M. 1995, c. 33, art. 7; L.M. 2006, c. 24, art. 8; L.M. 2008, c. 39, art. 3; L.M. 2009, c. 25, art. 18; L.M. 2013, c. 35, art. 7; L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 55; L.M. 2014, c. 21, art. 3.
45.1 [Abrogés]
45.2 [Abrogés]
La zone spéciale de gestion de la vallée de la Rivière rouge, soit le bien-fonds indiqué sur le plan no 4298-2006 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
les parties des townships 27, 28 et 29, rang 1 E.M.P., des townships 28 et 29, rang 1 O.M.P. ainsi que des townships 26, 27, 28 et 29, rang 2 O.M.P. qui sont comprises dans les limites indiquées par une ligne hachurée sur le plan no 4298-2008 déposé à Winnipeg, au siège social des Services environnementaux du ministère de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques
L.M. 2008, c. 39, art. 4; L.M. 2012, c. 40, art. 58.

References: art. 26
 art. 2
 art. 13
 art. 21
 art. 38
 art. 4
 art. 2
 art. 6
 art. 20
 art. 3
 art. 5
 art. 17
 art. 17
 art. 43
 l'article 11
 art. 63
 art. 2
 art. 55
 art. 2
 art. 4
 art. 5
 art. 5
 art. 58
 art. 2
 l'article 40
 l'article 40
 l'article 40
 art. 26
 art. 3
 art. 9
 art. 7
 art. 4
 art. 7
 art. 8
 art. 3
 art. 18
 art. 7
 art. 55
 art. 3
 art. 4
 art. 58