Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-63.html
Timestamp: 2020-05-29 22:56:01+00:00

Document:
Enlèvement, traite des personnes, prise d’otage et rapt (suite)
(3) Pour l’application du paragraphe (1) et du paragraphe 279.011(1), la preuve qu’une personne qui n’est pas exploitée vit avec une personne exploitée ou se trouve habituellement en sa compagnie constitue, sauf preuve contraire, la preuve qu’elle exerce un contrôle, une direction ou une influence sur les mouvements de cette personne en vue de l’exploiter ou de faciliter son exploitation.
2014, ch. 25, art. 18
2015, ch. 16, art. 1
2010, ch. 3, art. 2
279.02 (1) Quiconque bénéficie d’un avantage matériel, notamment pécuniaire, qu’il sait provenir ou avoir été obtenu, directement ou indirectement, de la perpétration de l’infraction visée au paragraphe 279.01(1) est coupable :
2014, ch. 25, art. 19
2019, ch. 25, art. 104
279.03 (1) Quiconque, en vue de faciliter ou de perpétrer l’infraction visée au paragraphe 279.01(1), cache, enlève, retient ou détruit tout document de voyage d’une personne ou tout document pouvant établir ou censé établir l’identité ou le statut d’immigrant d’une personne, qu’il soit authentique ou non, canadien ou étranger, est coupable :
2019, ch. 25, art. 105
2012, ch. 15, art. 2
2015, ch. 16, art. 2(F)
Note marginale :Prise d’otage
279.1 (1) Commet une prise d’otage quiconque, dans l’intention d’amener une personne, ou un groupe de personnes, un État ou une organisation internationale ou intergouvernementale à faire ou à omettre de faire quelque chose comme condition, expresse ou implicite, de la libération de l’otage :
(2) Quiconque commet une prise d’otage est coupable d’un acte criminel passible :
(3) [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 27]
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 40
2008, ch. 6, art. 31
2009, ch. 22, art. 13
2018, ch. 29, art. 27

References: art. 18
 art. 1
 art. 2
 art. 19
 art. 104
 art. 105
 art. 2
 art. 2
 art. 27
 art. 40
 art. 31
 art. 13
 art. 27