Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039699591&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039696466
Timestamp: 2020-02-29 13:32:06+00:00

Document:
Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039699591
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers
Décret n° 2019-1543 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation de services à compétence nationale des ministères économiques et financiers
ECONOMIE , FINANCES , SERVICE A COMPETENCE NATIONALE , SCN , PERSONNEL , AGENCE POUR L’INFORMATIQUE FINANCIERE DE L'ETAT , SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT , SERVICE COMPTABLE , CENTRE DE GESTION DES RETRAITES , SERVICE NATIONAL DES ENQUETES , FONCTIONNEMENT , COMPETENCE
NOR: ECOP1933570D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/ECOP1933570D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1543/jo/texte
Publics concernés : agents des services à compétence nationale des ministères économiques et financiers concernés, usagers de l'administration.
Objet : simplification des textes relatifs à l'organisation des services.
Notice : conformément à la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, le présent décret procède à une simplification formelle des textes d'organisation des services à compétence nationale relevant des ministères économiques et financiers.
Références : le décret et les textes qu'il modifie, dans leur version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https: //www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 26 novembre ;
Vu l'avis du comité technique de service central de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en date du 12 décembre 2019 ;
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 février 2005 susvisé, les mots : «, qui peut être assisté d'un directeur adjoint » sont supprimés.
I.-L'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I.-» et les mots : «, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, » sont supprimés ;
II.-Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites. » ;
2° Les articles 2 et 3 sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, le chiffre : « I.-» est supprimé ;
Le décret du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : « chef du service du soutien au réseau de la direction générale » sont remplacés par les mots : « directeur général » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ;
b) Au second alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européen » ;
3° L'article 4est abrogé ;
4° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ;
2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »

References: l'article 3
 l'article 1
 L'article 4
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 3