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Timestamp: 2017-10-20 23:42:08+00:00

Document:
Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure.
C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance (consid. 2a).
Art. 41 ch. 3 CP; révocation du sursis.
Le juge qui prononce une peine de l'ordre de sept mois d'emprisonnement pour un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve d'un sursis ne peut renoncer à révoquer celui-ci, la nouvelle infraction sanctionnée par une telle peine ne pouvant pas être considérée comme un cas de peu de gravité (consid. 3c).
ATF: 121 IV 261, 121 IV 90, 119 IV 1, 116 IV 143 suite... , 121 IV 3, 120 IV 136, 117 IV 112, 116 IV 288, 117 IV 97
Article: Art. 172ter CP, art. 172ter al. 1 CP, art. 63 CP, art. 41 ch. 3 al. 1 CP suite... , art. 41 ch. 3 al. 2 CP, Art. 41 ch. 3 CP

References: Art. 41
 Art. 172
 art. 172
 art. 63
 art. 41
 art. 41
 Art. 41