Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470
Timestamp: 2014-09-02 11:41:58+00:00

Document:
I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.
III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. Liens relatifs à cet article
Décret n°2008-1436 du 22 décembre 2008, v. init.
Décret n°2009-324 du 25 mars 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-763
Décret n°2012-341
du 9 mars 2012 - art. 8 (V)
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012 - art. 8, v. init.
Décret n°2012-341 du 9 mars 2012, v. init.
du 14 février 2013 - art. 4 (V)
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4, v. init.
relatif à l'indemnisation des salariés en activ... - art. 1er (VNE)
DÉCRET n°2014-740 du 30 juin 2014, v. init.
Code du travail - art. D5122-39 (VD)
Code du travail - art. D6321-5 (V)
Code du travail - art. L5125-7 (V)

References: art. 2
 art. 8
 art. 8
 art. 4
 art. 4
 art. 1