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Timestamp: 2013-05-22 16:04:18+00:00

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La procédure et les usages de la Chambre des communes - 18. Les procédures financières - Les travaux des subsides
Les travaux des subsides permettent au
gouvernement de demander au Parlement d’approuver les fonds requis pour lui
permettre de s’acquitter de ses obligations financières et de mettre en œuvre
les programmes déjà approuvés par le Parlement. La Couronne, agissant sur l’avis des ministres
responsables, transmet à la Chambre des communes les prévisions annuelles de
dépenses du gouvernement, soit son « budget des dépenses », pour
étude et approbation. Seules les Communes ont le pouvoir d’accorder les
« crédits » nécessaires pour combler les besoins du gouvernement.
Tous les projets de loi d’ordre financier (ce qui inclut toutes les dépenses du
gouvernement) doivent être présentés en premier à la Chambre des communes[104]. Une fois les crédits accordés, le gouvernement peut puiser dans le
Trésor pour s’acquitter de ses obligations financières[105].
La procédure relative aux travaux des
subsides établie en 1867 est demeurée fondamentalement inchangée pendant le
premier siècle suivant la Confédération. S’inspirant d’une ancienne règle de la Chambre des communes britannique[106], les travaux des subsides étaient confiés à un comité plénier
appelé comité des subsides[107].
Confédération à 1968
Avant 1968, les travaux des subsides
nécessitaient que la Chambre se constitue d’abord en comité des subsides pour
ensuite y étudier le budget annuel des dépenses, c’est‑à‑dire les
dépenses proposées par le gouvernement. Avant que le comité des subsides ne
puisse entreprendre ses travaux, le ministre des Finances devait déposer le
budget des dépenses avec le message du gouverneur général signifiant la
recommandation de la Couronne[108]. Le ministre proposait ensuite que le message et la recommandation
soient renvoyés, avec le budget des dépenses, au comité des subsides[109].
Lorsque l’ordre du jour prévoyait que la Chambre se forme en comité des subsides[110], la motion « Que le Président quitte maintenant le
fauteuil » était présentée à la Chambre[111]. Il s’agissait de la première étape des travaux des subsides; les
députés avaient alors l’occasion de débattre cette motion et de l’amender. Les
règles relatives à la pertinence étaient assouplies et les députés avaient
recours à des amendements pour soulever différentes questions et les débattre à
la Chambre. De plus, l’opposition pouvait menacer de retarder l’examen des
crédits pour obtenir des concessions de l’exécutif. Cette pratique de permettre
toutes sortes d’amendements[112], de même que la grande latitude accordée pour les débats et
l’absence de limites de temps étaient des reliquats d’un ancien principe du
gouvernement parlementaire qui voulait que la Couronne réponde aux griefs de la population avant que celle‑ci ne lui accorde des
crédits[113].
Une fois que la Chambre avait adopté cette motion, elle se formait en comité des subsides. Chaque poste
budgétaire était étudié sous forme de résolution ou de motion distincte
proposant « qu’une certaine somme soit accordée à Sa Majesté
pour […] ». Les amendements étaient permis et le débat n’était
assujetti à aucune limite. Si elles étaient adoptées, les résolutions étaient
renvoyées à la Chambre pour qu’elle les entérine. Les rapports du comité des
subsides n’étaient habituellement pas reçus ou étudiés par la Chambre le même jour où ils étaient transmis, mais on ordonnait plutôt qu’ils soient reçus à
une prochaine séance de la Chambre. Après avoir fait rapport, le Comité demandait la permission « de siéger de nouveau », sans quoi le comité des
subsides aurait cessé d’exister[114].
Lorsqu’on donnait lecture de l’ordre du
jour portant qu’il soit fait rapport des résolutions adoptées en comité, une
motion officielle portant première lecture de ces résolutions était proposée.
Cette motion purement formelle ne faisait jamais l’objet d’un débat ou
d’amendements. Si la Chambre y consentait, chaque résolution était lue
séparément pour la deuxième fois, après quoi le Président la mettait aux voix.
Tout amendement ou débat devait avoir trait directement à la résolution[115].
Lorsque l’ensemble du budget des dépenses
avait franchi l’étape du comité des subsides, le ministre des Finances
proposait une motion portant que la Chambre se forme en comité des voies et
moyens pour étudier les résolutions officielles d’octroi de certaines sommes à
prélever du Trésor[116]. Une fois de plus, chaque poste budgétaire était proposé sous forme
de résolution distincte, puis étudié et enfin renvoyé à la Chambre après son adoption. Une fois que les résolutions avaient franchi l’étape de la
deuxième lecture, elles constituaient le fondement d’un projet de loi de
crédits qui visait à puiser les sommes voulues dans le Trésor pour financer les
programmes et activités approuvés dans le budget des dépenses. Il arrivait
souvent que les projets de loi portant affectation de crédits étaient présentés
et franchissaient deux étapes législatives ou plus au cours d’une même journée[117]. Après son adoption par la Chambre, le projet de loi de crédits était envoyé au Sénat où il devait franchir trois lectures avant d’être adopté
et renvoyé à la Chambre.
Le débat sur la motion voulant « Que
le Président quitte maintenant le fauteuil » faisait souvent en sorte que
les crédits étaient étudiés à la toute fin de la session et souvent tard en
soirée. Par conséquent, lorsque le budget des dépenses était examiné en comité,
cet examen avait tendance à être relativement court, ce qui provoquait
fréquemment des plaintes concernant l’absence de méthodes efficaces de
surveillance parlementaire des dépenses gouvernementales[118].
En 1913, le Règlement de la Chambre était modifié : dorénavant, lorsque l’ordre du jour prévoyait que la Chambre se forme en comité des subsides le jeudi et le vendredi, la motion voulant « Que
le Président quitte maintenant le fauteuil » serait adoptée d’office[119]. C’était la première fois qu’on limitait le droit des députés de
présenter des griefs avant l’étude des besoins financiers du gouvernement. À la
suite de ce changement, seulement 132 amendements à la motion ont été
présentés de 1913 à 1955 alors que 271 l’avaient été entre 1867 et 1913. Cette
nouvelle disposition constituait la première limitation réelle de la capacité
de l’opposition de retarder l’examen des crédits puisqu’elle garantissait au
gouvernement que la Chambre pourrait se pencher au moins deux jours par semaine
sur ses besoins financiers. Aucune autre modification n’a été apportée jusqu’en
1927[120], année où la Chambre accepta de permettre un sous‑amendement
à la motion proposant que le Président quitte le fauteuil pour que la Chambre se forme en comité des subsides ou en comité des voies et moyens lorsque la motion
était présentée un autre jour que le jeudi ou le vendredi[121].
Des divergences d’opinions apparurent vite
quant à la tribune à utiliser pour étudier le budget des
dépenses : un comité plénier ou un comité permanent[122]. En 1955, la Chambre acceptait de créer un Comité spécial des
prévisions budgétaires[123]. Au départ, ce Comité ne disposait pas du pouvoir d’assigner des
témoins ni d’ordonner la production de documents et de dossiers; des
changements apportés au Règlement en 1958 allaient toutefois lui conférer les
pouvoirs nécessaires[124].
D’autres changements approuvés
provisoirement en 1967 permirent aux comités permanents d’examiner le budget
des dépenses et limitèrent à quatre le nombre d’occasions au cours d’une
session où la Chambre pourrait débattre de la motion proposant qu’elle se forme
en comité des subsides ou en comité des voies et moyens[125]. Au cours de chaque session, un maximum de 30 jours devaient
être consacrés aux travaux des subsides[126].
subsides depuis 1968
En 1968, des changements ont été
recommandés par le Comité spécial de la procédure. Le Comité estimait que les
travaux des subsides étaient « parmi les choses qui prennent le plus de
temps au Parlement canadien, qui donnent lieu à plus de répétitions et qui
s’inspirent de méthodes archaïques ». Il était d’avis qu’ils ne
permettaient pas un examen efficace des prévisions budgétaires, qu’ils ne
fournissaient pas à la Chambre les moyens d’organiser un débat significatif sur
des sujets prévus à l’avance, qu’ils n’avaient pas permis au Parlement
d’exercer un contrôle efficace sur les dépenses, non plus que d’assurer une
décision rapide sur les projets de loi portant affectation de crédits. Le
Comité estimait que la méthode qui avait été léguée par l’histoire ne tenait
pas compte des réalités contemporaines de la marche du gouvernement[127]. La Chambre convint de modifier substantiellement ses procédures
financières[128]. Le comité des subsides et le comité des voies et moyens furent
tous les deux abolis. Tous les budgets des dépenses seraient dorénavant
transmis aux comités permanents avant d’être soumis à la Chambre. Les nouvelles règles prévoyaient que le budget principal des dépenses serait déposé
et renvoyé aux comités au plus tard le 1er mars de chaque
année. Pour leur part, les comités devaient faire rapport ou seraient réputés
avoir fait rapport au plus tard le 31 mai[129].
La Chambre convint
d’établir, au début de chaque session, un ordre du jour permanent pour les
travaux des subsides sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement[130]. Contrairement à l’ordre prévoyant que la Chambre se transforme en comité des subsides, qui était annulé une fois que le comité avait
renvoyé le budget des dépenses à la Chambre, l’ordre permanent demeure un
élément des Ordres émanant du gouvernement qui peut être mis en délibération à
tout moment selon le bon vouloir du gouvernement.
Les nouvelles règles divisèrent le
calendrier parlementaire en trois périodes durant lesquelles 25 jours
seraient consacrés aux travaux des subsides. Cinq jours désignés furent
réservés à la période des subsides se terminant le 10 décembre, sept à la
période se terminant le 26 mars et 13 autres à la période se terminant le
30 juin. Des motions de l’opposition ou de subsides ne pourraient être
présentées que par des députés de l’opposition et pourraient porter sur toute
question relevant de la compétence du Parlement du Canada[131].
De plus, les nouvelles règles stipulaient
qu’au cours de chaque période, l’opposition pouvait demander que jusqu’à deux
de ces motions présentées lors d’un jour désigné fassent l’objet d’un vote et
soient considérées comme des motions de « défiance » à l’endroit du
gouvernement. Comme les conventions veulent que l’exécutif conserve la
« confiance » de la Chambre, de nombreux intervenants se sont
demandés pourquoi les motions de l’opposition votables devaient être appelées
motions de « défiance »[132]. En mars 1975, le Règlement était provisoirement modifié de
manière à ce que les votes sur les motions de l’opposition ne soient plus
considérés d’office comme une question de confiance à l’endroit du gouvernement[133]. Les règles provisoires n’ont pas été renouvelées au début de la
deuxième session et le concept de défiance a refait son apparition dans la
version de 1977 du Règlement. De nouvelles modifications apportées au Règlement
en juin 1985 supprimaient une fois de plus la disposition de
« défiance » des règles régissant les motions de l’opposition[134].
En février 1986, des changements étaient
apportés pour permettre au chef de l’Opposition de demander le prolongement de
l’étude en comité du budget des dépenses d’un ministère ou organisme au‑delà
du délai du 31 mai, pour une période ne dépassant pas dix jours de
séance[135]. De plus, les nouvelles règles réservaient le dernier jour désigné
de la période des subsides se terminant le 30 juin afin de débattre de la
motion portant adoption du budget principal des dépenses plutôt que de la
motion habituelle de l’opposition, et permettaient le prolongement de la séance
jusqu’à 22 heures. En 1991, la date où cette période se termine a été
ramenée au 23 juin et, à la suite d’une réduction du nombre de jours de
séance dans l’année, le nombre total de jours désignés est passé de 25 à 20 sur
l’ensemble d’une année[136]. De même, on a fait passer de quatre à trois le nombre maximal de
motions pouvant faire l’objet d’un vote pour chacune des périodes des subsides[137]. Des changements ont également été apportés pour augmenter ou
réduire le nombre de jours désignés au cours d’une période des subsides en
fonction du nombre total de jours de séance de cette période[138], pour limiter le nombre de jours désignés tombant un mercredi et un
vendredi[139] et pour autoriser les comités permanents à examiner, en même temps
qu’ils examinent le budget de l’exercice financier en cours, les dépenses du
prochain exercice financier des ministères et organismes dont ils sont
responsables[140].
En juin 1998, le nombre total de jours
désignés est passé de 20 à 21, soit sept jours pour chacune des trois
périodes des subsides et le nombre maximal de motions pouvant faire l’objet
d’un vote a été porté à 14, sans limite quant au nombre de motions pouvant
faire l’objet d’un vote par période. En ce qui concerne le dernier jour désigné
de juin, la Chambre débattrait dorénavant d’une motion de l’opposition jusqu’à
18 h 30 ce jour-là avant de passer à l’étude des prévisions
budgétaires. Si la motion de l’opposition devait faire l’objet d’un vote, ce
vote serait différé jusqu’à 22 heures[141].
En octobre 2001, la Chambre a adopté
d’importantes modifications au Règlement[142]. Premièrement, les budgets des dépenses (principaux et
supplémentaires) seraient désormais réputés renvoyés aux comités permanents
compétents dès leur dépôt à la Chambre, au lieu de leur être renvoyés par
l’entremise d’une motion pouvant faire l’objet d’un vote[143]. Ensuite, l’étude de certains crédits du budget principal des
dépenses pourrait se faire dans la Chambre même, réunie en comité plénier.
Selon la nouvelle règle, le chef de l’Opposition officielle, après consultation
des chefs des autres partis d’opposition, pourrait choisir, au plus tard le 1er mai,
le budget principal des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes que le
comité plénier examinerait pendant au plus cinq heures chacun. Cet examen
aurait lieu après le débat d’ajournement de la journée choisie (ou après les
Affaires émanant des députés dans le cas d’un vendredi)[144].
Une troisième modification exigerait qu’on
dépose l’avis écrit d’une motion de l’opposition au plus tard une heure avant
l’ouverture de la séance le jour précédant le jour désigné. Après la prière, le
Président devrait lire le texte de la motion à proposer le jour désigné et
indiquer si la motion serait ou non mise aux voix[145]. Enfin, les amendements apportés aux motions de l’opposition
pourraient uniquement être proposés, du moment qu’ils sont par ailleurs jugés
recevables, avec le consentement de leur motionnaire[146].
En mai 2002, la Chambre a révisé sa liste
de comités permanents de façon à scinder le Comité des transports et des
opérations gouvernementales en deux comités distincts[147]. Le nouveau Comité permanent des opérations gouvernementales et des
prévisions budgétaires se voyait investi d’un mandat de vaste portée comprenant
notamment l’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement des
ministères et organismes centraux du gouvernement ainsi que l’examen des plans
opérationnels et de dépenses de ces derniers; l’étude des budgets de programmes
assumés par plus d’un ministère ou organisme; l’analyse de l’efficacité et de
l’administration des activités du gouvernement reliées à l’utilisation des
nouvelles technologies; et la revue du processus d’examen des crédits et celle
relative à la forme et à la teneur des documents budgétaires produits par le
gouvernement[148]. De plus, le Règlement conférait au Comité le pouvoir de modifier
certains crédits budgétaires renvoyés pour étude à d’autres comités permanents,
en coordination avec ces derniers[149]. Il s’agit notamment des crédits relatifs à des ministères et
organismes centraux du gouvernement, à l’utilisation par le gouvernement des
technologies naissantes en matière d’information et de communications ainsi
qu’à certains postes opérationnels et de dépenses dans tous les ministères et
En septembre 2003, la Chambre a adopté
d’autres modifications au Règlement relatives aux travaux des subsides[150]. Premièrement, on a réduit de cinq à quatre heures la durée de
l’examen, par le comité plénier, du budget principal des dépenses des deux
ministères ou organismes choisis[151]. Deuxièmement, on a fixé des limites de temps aux interventions
ainsi qu’aux questions posées lors de cet examen. Les députés disposeraient
chacun d’au plus 15 minutes, dont 10 pour participer au débat. Une fois qu’un
député aurait la parole, il pourrait profiter de ses 15 minutes pour prononcer
un discours et pour poser des questions au ministre de la Couronne ou au
secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre, en indiquant comment ses
15 minutes seraient réparties[152]. Enfin, on a ajouté des dispositions selon lesquelles un avis écrit
d’une motion de l’opposition pourrait être donné au Greffier de la Chambre
pendant l’ajournement de la Chambre, si le premier ou le deuxième jour de
séance suivant cet ajournement était un jour désigné. L’avis pourrait être
donné au plus tard le jeudi précédant le retour de la Chambre[153].
En février 2005, dans le cadre d’une série
de modifications au Règlement, la Chambre a convenu, du consentement unanime,
de faire passer de sept à huit le nombre de jours réservés aux travaux des
subsides au cours de la période se terminant le 23 juin, portant ainsi à
22 le nombre total de jours désignés[154]. La Chambre a ensuite fixé à 48 heures le délai de préavis pour les
motions de l’opposition, plutôt qu’à une heure avant l’ouverture de la séance
précédente[155]. Du même coup, toutes les motions de l’opposition sont devenues
sujettes à une mise aux voix, plutôt que d’être limitées à un certain nombre
pendant l’année, à moins que le parrain d’une telle motion ne l’ait désignée
comme étant non votable[156].
permanent des travaux des subsides
Dans le discours du Trône, qui inaugure
chaque nouvelle session du Parlement, le gouverneur général annonce
habituellement aux députés qu’on leur demandera de voter les crédits (c’est‑à‑dire
d’affecter les sommes) nécessaires pour financer les services et les dépenses
approuvés par le Parlement[157].
Parmi les premiers travaux qu’elle
entreprend après le discours du Trône, la Chambre étudie donc une motion habituellement proposée par le ministre présidant le Conseil du
Trésor : « Que la Chambre étudie les travaux des subsides à la prochaine séance »[158]. En vertu d’un usage bien établi, la motion ne donne pas lieu à un
débat et est habituellement adoptée à l’unanimité. Une fois adoptée, la motion
devient un ordre de la Chambre prévoyant l’ajout des travaux des subsides au Feuilleton pour le reste de la session[159]. Ce processus entraîne l’établissement d’un ordre du jour permanent
pour les travaux des subsides, ce qui permet au gouvernement de mettre à
l’étude les subsides lors de toute séance, compte tenu des dispositions du
Les travaux des subsides comprennent
l’étude des motions :
portant adoption du budget principal et d’un ou
des budgets supplémentaires des dépenses;
visant à rétablir tout poste du budget des
visant à présenter ou à adopter, à toutes les
étapes, tout projet de loi ou projets de loi fondés sur le budget des dépenses;
proposées par l’opposition lors des jours
désignés[160].
Dans une même année civile, le Règlement réserve
22 jours aux travaux des subsides et ces travaux ont alors préséance sur toute
autre affaire émanant du gouvernement[161]. Les travaux des subsides peuvent être divisés en deux
étapes : l’étape des débats généraux et l’étape législative. L’étape
des débats généraux a lieu lors de l’étude des motions de l’opposition
proposées lors des jours désignés[162]. Durant l’étape législative, la Chambre se penche et vote sur les
plans de dépenses annuels proposés par le gouvernement (les budgets principal
et supplémentaire des dépenses)[163] et sur les projets de loi portant affectation de crédits
nécessaires pour autoriser tous les prélèvements sur le Trésor.
L’étape des
La mise de côté d’un nombre spécifié de
jours de séance où l’opposition choisit le sujet du débat vient d’une tradition
voulant que le Parlement n’accorde pas de crédits tant que l’opposition n’a pas
eu l’occasion de démontrer pourquoi ces crédits devraient être refusés. Des 22
jours que la Chambre réserve aux travaux des subsides au cours de chaque cycle
annuel des subsides, sept sont désignés durant la période se terminant le
10 décembre, sept durant la période se terminant le 26 mars et huit
durant la période se terminant le 23 juin. De ces 22 jours, au plus un
cinquième peuvent tomber le mercredi et au plus un cinquième le vendredi (les
jours de séance les plus courts de la semaine)[164]. Ces 22 jours sont appelés « jours désignés ». Lors de
chacun d’eux, la Chambre débattra d’une motion de l’opposition[165].
Le cycle normal des subsides peut être
bouleversé par une période d’ajournement prolongé, ou encore une prorogation ou
une dissolution du Parlement. Le nombre de jours de l’opposition de chaque
période peut alors être augmenté ou diminué[166]. Si le nombre de jours de séance d’une période des subsides est
inférieur au nombre prescrit par le calendrier de la Chambre des communes, le
nombre de jours désignés de cette période sera réduit proportionnellement au
nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé. C’est le Président qui
détermine alors le nombre de jours désignés que comptera cette période et qui
l’annonce à la Chambre[167]. Inversement, si la Chambre siège plus de jours que le nombre
prescrit, le nombre total de jours désignés sera augmenté d’un jour pour chaque
période de cinq jours supplémentaires où la Chambre a siégé[168]. Ne figurent pas dans ce dernier calcul les jours où, conformément
à l’article 28(4) du Règlement, la Chambre se réunit à la seule fin d’accorder
la sanction royale à un projet de loi[169]. La Chambre peut également décider que tout jour inutilisé parmi
les six jours réservés au débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône
ou les quatre jours réservés au débat sur le Budget est ajouté au nombre de
jours désignés de la période des subsides où ces débats étaient prévus[170].
Si on propose l’adoption d’un budget
supplémentaire des dépenses de l’exercice précédent au cours de la période des
subsides se terminant le 23 juin, trois jours de séance supplémentaires
seront réservés au cours de cette période à l’étude d’une motion portant
adoption de ce budget et à l’adoption à toutes les étapes du projet de loi
portant affectation de crédits connexe[171]. Il est parfois arrivé que la Chambre consente à modifier la durée d’une période des subsides ou le nombre de jours désignés. Ainsi, la Chambre a déjà accepté de prolonger une période des subsides[172], d’ajouter des jours désignés[173], de combiner les jours désignés sur deux périodes[174], de supprimer un jour désigné[175] et de transférer des jours désignés inutilisés d’une période à la
suivante[176]. Elle a également déjà accepté qu’un jour désigné d’une période des
subsides soit réputé avoir été utilisé et qu’un jour supplémentaire soit ajouté
à la période des subsides suivante[177].
L’annonce d’un
jour désigné
Le gouvernement désigne les jours réservés
aux travaux des subsides[178]. L’usage veut qu’un ministre, habituellement le leader du
gouvernement à la Chambre, prenne la parole afin d’annoncer que tel ou tel jour
de séance subséquent sera un jour désigné[179]; les jours désignés peuvent également être annoncés au cours de la
« Déclaration du jeudi » sur les travaux parlementaires[180] pour la semaine suivante. Au surplus, le leader du gouvernement à
la Chambre peut adresser une lettre au Président afin d’annoncer qu’un jour
subséquent sera un jour désigné[181]. Cependant, cette désignation ne lie pas le gouvernement et peut
être révisée à n’importe quel moment comme tout autre ordre du gouvernement[182]. Cela se fait de vive voix par un ministre, habituellement le
leader du gouvernement à la Chambre, pendant une séance[183] ou
encore par le biais d’une lettre adressée au Président afin d’annoncer qu’un
jour subséquent ne sera plus un jour désigné[184]. Si
le gouvernement ne désigne pas le nombre prescrit de jours désignés, les jours
restants de cette période seront désignés par défaut[185]. Lorsque la séance d’un jour désigné se termine avant que la Chambre n’ait passé à l’ordre du jour, on considère que le jour désigné n’a pas été entrepris
et que la séance ne compte donc pas dans les jours désignés pour l’étude d’une
motion de l’opposition[186]. D’un autre côté, une fois que l’ordre relatif aux subsides a été
mis en délibération, un jour désigné est réputé terminé si les délibérations
sont par la suite interrompues[187]. Si tous les travaux des subsides sont terminés, tout autre ordre
émanant du gouvernement peut alors être appelé[188].
Les motions de
Les motions de l’opposition ont priorité
sur toutes les motions des subsides du gouvernement les jours désignés[189]. Toutefois, lors du dernier jour désigné de la période se terminant
le 23 juin, le Président interrompt les délibérations sur la motion de
l’opposition au plus tard à 18 h 30 et met aux voix, sans autre débat
ni amendement, toute question nécessaire pour disposer de la motion. Tout vote
par appel nominal demandé est différé à la fin des travaux des subsides de la
séance, mais au plus tard à 22 heures. Entre‑temps, la Chambre entreprend l’étude d’une ou de plusieurs motions portant adoption du budget principal
des dépenses[190].
Les députés de l’opposition peuvent
proposer des motions pour débattre toute question relevant de la compétence du
Parlement du Canada[191]; autrement dit, elles peuvent exprimer une approbation ou une
condamnation du gouvernement et de sa politique. Le Règlement donne énormément
de latitude aux députés pour les motions de l’opposition présentées lors des
jours consacrés à l’étude des subsides et à moins que la motion ne soit
nettement et indubitablement irrégulière (c’est‑à‑dire qu’on ne
puisse réellement pas soutenir, du point de vue de la procédure, qu’elle est
recevable), la présidence n’intervient pas[192].
Toute motion portant adoption d’un rapport
de comité permanent fondé sur les prévisions budgétaires peut également être
étudiée sous la rubrique des travaux des subsides durant un jour désigné[193]. Cela vaut également pour toute motion portant adoption d’un
rapport de comité permanent fondé sur les plans et priorités, pour les
exercices financiers futurs, d’un ministère ou organisme gouvernemental[194].
Un préavis écrit de 48 heures doit être
donné d’une motion de l’opposition avant qu’elle puisse être débattue lors d’un
jour désigné[195]. Cet avis doit être déposé avant 18 heures au cours d’une
séance de la Chambre (ou avant 14 heures le vendredi). L’avis entre en
vigueur le jour de séance où il est donné et il est inscrit à la rubrique
appropriée du Feuilleton des avis du jour suivant. L’affaire est
transférée au Feuilleton le jour suivant sa publication dans le Feuilleton
des avis[196].
Un député peut donner avis d’une motion de
l’opposition même si un jour désigné n’a pas encore été annoncé[197]. De plus, il ne suffit pas que le gouvernement décide de ne pas
tenir un jour désigné prévu pour que la présidence fasse supprimer un avis
d’une motion de l’opposition du Feuilleton et
Feuilleton des avis[198]. Cet avis peut demeurer au Feuilleton tant qu’on n’aura pas étudié la motion ou qu’elle n’aura pas été
retirée par son parrain ou par le leader parlementaire de celui‑ci. Seuls
ces derniers peuvent demander le retrait de cet avis et le consentement de la Chambre n’est pas requis pour ce faire[199].
Le Règlement ne précise pas la méthode à
suivre pour répartir les jours désignés entre les divers partis de l’opposition
quand celle‑ci est formée de deux partis reconnus ou plus. Le
gouvernement désigne les jours qui seront consacrés aux travaux des subsides,
mais ce sont les partis de l’opposition qui déterminent entre eux quel parti
présentera la motion[200]. Les jours désignés sont habituellement répartis entre les partis
de l’opposition reconnus en fonction des sièges qu’ils détiennent à la Chambre.
Il n’appartient pas à l’Opposition officielle de déterminer unilatéralement qui
peut proposer une motion lors d’un jour désigné[201]. Des avis de plus d’une motion peuvent être donnés par un ou
plusieurs partis de l’opposition[202]. Lorsque des avis de deux motions de l’opposition ou plus figurent
au Feuilleton pour étude
lors d’un jour désigné et que les partis de l’opposition ne s’entendent pas sur
la motion à débattre, le Président doit déterminer la motion qui aura la
priorité[203]. Lorsqu’il rend sa décision, le Président n’est pas obligé de
donner les raisons de son choix. Cependant, la plupart des Présidents donnent
généralement une brève explication de leur décision, qui se fonde
habituellement (mais non nécessairement) sur la représentation des partis à la Chambre, le nombre de motions parrainées par les divers partis à ce jour, une certaine équité
à l’égard des petits partis, la date de l’avis, le parrain de la motion, le
sujet de celle‑ci, son caractère votable ou non, et les ententes conclues
par les partis au cours des dernières périodes des subsides[204].
motions peuvent faire l’objet d’un vote
Toutes les motions de l’opposition étudiées
lors de jours désignés peuvent faire l’objet d’un vote, sauf si le parrain
d’une telle motion avise le Greffier par écrit qu’il souhaite que celle-ci ne
fasse pas l’objet d’une mise aux voix[205]. Il est déjà arrivé que des motions de l’opposition étudiées lors
de jours désignés soient adoptées par la Chambre[206].
délibérations sur une motion de l’opposition
Les délibérations sur les motions de
l’opposition non votables se terminent à la fin du débat ou à l’expiration de
la période réservée aux Ordres émanant du gouvernement[207]. Une motion peut toutefois être présentée afin de prolonger la
séance au‑delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien[208]. Si le débat sur la motion de l’opposition se termine avant la fin
de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre peut
alors passer à l’étude des autres affaires relatives aux travaux des subsides
(les motions de l’opposition ayant la priorité) et, par la suite, des autres
ordres émanant du gouvernement[209]. Dans le cas des motions votables, le Président interrompra le
débat 15 minutes avant l’expiration de la période prévue pour les Ordres
émanant du gouvernement et mettra aux voix, sans autre débat ni amendement,
toute question nécessaire pour disposer de la motion[210].
Les jours réservés aux travaux des
subsides, le whip en chef du gouvernement ou de l’Opposition peut différer un
vote par appel nominal sur une motion de l’opposition faisant l’objet d’un
vote, même si le Président a interrompu les délibérations et que la sonnerie
d’appel doit retentir pendant 15 minutes au plus[211]. En outre, si la motion est parrainée par un député d’un parti
reconnu autre que l’Opposition officielle, le vote par appel nominal peut aussi
être différé à la demande du whip de ce parti[212]. Toutefois, on ne peut pas différer les votes par appel nominal sur
des motions de l’opposition faisant l’objet d’un vote tenus le dernier jour
désigné d’une période des subsides[213]. La seule exception s’applique au dernier jour des subsides de la
période se terminant le 23 juin; ce jour-là, le vote sur une motion de
l’opposition est différé plus tard le même jour, une fois que la Chambre a
examiné les motions portant adoption du budget principal des dépenses[214]. Les votes par appel nominal sur des motions de l’opposition sont
automatiquement différés d’un vendredi à un lundi si le vendredi n’est pas le
dernier jour désigné de la période des subsides[215].
Les délibérations sur une motion de
l’opposition votable peuvent se poursuivre pendant plus d’un jour désigné[216]; habituellement, ces délibérations s’étendent sur deux jours de
séance consécutifs lorsque ces deux jours ont été tous les deux choisis jours
désignés[217]. La durée de ces délibérations doit être précisée dans l’avis
relatif à ce ou ces jours désignés[218].
Le parrain de la motion, qui est un député
de l’opposition, prend la parole en premier lors d’un jour désigné. Aucun
député ne peut intervenir pendant plus de 20 minutes; une période de dix
minutes est également prévue après chaque intervention pour permettre aux
autres députés de poser des questions et de formuler de brèves observations[219]. Il arrive souvent que deux députés du même parti conviennent de
partager cette période de 20 minutes, chacun se voyant alors accorder une
période de dix minutes pour le débat et de cinq minutes pour les questions et
observations[220]. Par ailleurs, chaque député n’a droit qu’à une seule intervention.
Lors des jours désignés, le parti dont est membre le parrain de la motion peut
obtenir la parole plus fréquemment que son importance relative à la Chambre ne le justifierait habituellement.
Seuls un amendement et un sous‑amendement
peuvent être présentés aux motions de l’opposition étudiées lors d’un jour
désigné[221]. Les amendements visant à lancer un débat entièrement différent ne
sont pas recevables[222]. Lorsqu’on attribue à un parti un jour désigné et qu’un sujet est
proposé pour le débat au moyen d’une motion de l’opposition, ce jour ne devrait
pas lui être retiré par le truchement d’un amendement[223]. La Chambre a consenti, malgré les règles, à autoriser des
amendements qui avaient été jugés irrecevables par la présidence[224]. La Chambre a également consenti à ce qu’un amendement soit retiré
de manière à ce qu’il puisse être remplacé par un autre[225]. Depuis 2001, il ne peut être proposé un amendement à une motion de
l’opposition qu’avec le consentement du motionnaire, l’objectif étant
d’empêcher les autres formations politiques de changer la teneur du débat (et
l’éventuelle décision de la Chambre) lors d’une journée réservée à l’opposition[226]. Pour cette même raison, un sous-amendement ne pourrait être
proposé à une motion de l’opposition sans le consentement du motionnaire.
Le budget principal des dépenses fournit une
ventilation, par ministère et par programme, des dépenses gouvernementales
prévues pour l’exercice suivant. Ce budget prend la forme d’une série de
« crédits », ou de résolutions, qui résument les besoins financiers
estimatifs d’une catégorie de dépenses particulière comme les dépenses de
fonctionnement, les immobilisations ou les subventions[227]. Les crédits sont chiffrés en dollars et ces montants totaux, une
fois adoptés, devraient permettre de combler tous les besoins budgétaires d’un
ministère ou organisme dans cette catégorie de dépenses, à l’exception des
dépenses assumées en vertu d’autres autorisations législatives. Chaque poste
budgétaire, ou crédit, comporte deux éléments essentiels : un montant
et une destination (une description de l’utilisation qu’on fera de cette
somme). Si le gouvernement souhaite modifier le montant ou la destination
approuvés pour un crédit, il doit le faire au moyen d’un budget
« supplémentaire », d’une nouvelle loi ou d’une loi modificative.
Le budget principal des dépenses est divisé
en trois parties. La Partie I, le Plan de
dépenses du gouvernement, donne un aperçu des
dépenses totales que le gouvernement prévoit pour le nouvel exercice. La Partie
II, le Budget principal des dépenses, résume les dépenses budgétaires et législatives de tous les
ministères et organismes gouvernementaux pour la même période. Il comprend
également une introduction qui explique les différents types de crédits[228] et les autres éléments qui composent le budget des dépenses, ainsi
que tout changement apporté au contenu de ce document par rapport aux exercices
précédents. Dans la Partie II, les dépenses sont décrites selon les ministères,
les organismes et les programmes. Elle renferme aussi le libellé proposé des
conditions qui s’appliquent aux pouvoirs de dépenser qu’on demande au Parlement
d’accorder[229]. L’information fournie dans la Partie II complète directement
l’annexe de la loi portant affectation de crédits y
afférent. Les postes législatifs sont ceux que le
Parlement a approuvés précédemment par le biais d’autres lois que la loi
portant affectation de crédits, c’est-à-dire qu’ils visent des programmes qui
bénéficient d’une autorisation permanente de dépenser et qui ne requièrent pas
l’approbation de crédits annuels par le Parlement. Ils sont identifiés dans le
budget des dépenses par un « L » et n’y sont inclus qu’à titre
d’information[230]. Les Parties I et II sont imprimées dans un même volume pour former
ce qu’on appelle le « Livre bleu », en raison de la couverture bleue
sous laquelle le volume est imprimé[231].
La forme et le contenu du budget principal
des dépenses n’ont été modifiés qu’à quatre reprises depuis la
Confédération : en 1938, en 1970, en 1981 et la dernière fois en 1997[232]. Chaque fois, ces réformes étaient entreprises afin d’améliorer la
qualité et l’utilité des renseignements fournis aux parlementaires. En 1938, le
ministre des Finances incluait pour la première fois dans le budget des
dépenses une ventilation des dépenses de fonctionnement des ministères par
fonction[233]. Une plus grande précision a été atteinte en 1970 lorsque les
dépenses des ministères ont été regroupées selon les programmes et activités.
Un préambule explicatif clarifiant les termes techniques utilisés a été ajouté
et le Livre bleu a été pour la première fois imprimé en un seul volume bilingue[234].
Au fur et à mesure que les activités du
gouvernement fédéral se diversifiaient et que les opérations gouvernementales
se complexifiaient, il devenait de plus en plus difficile de rassembler toute
l’information sur les dépenses gouvernementales en un seul document. En 1981,
après une étude exhaustive du cadre de gestion et de responsabilisation
financière du gouvernement fédéral, deux nouveaux documents ont fait leur
apparition. L’ancien Livre bleu est devenu la Partie II, le Budget des dépenses, et de nouvelles
Partie I et Partie III ont été ajoutées[235]. La Partie I fournissait un aperçu des dépenses du
gouvernement fédéral de même que des renseignements sur les activités futures
prévues qui ne pouvaient être inclus avec les crédits annuels et les dépenses
législatives énoncés dans le Livre bleu. La Partie II énumérait toujours
de manière détaillée les ressources dont les divers ministères et organismes
avaient besoin pour l’exercice à venir. Enfin, la Partie III, le Plan de dépenses du ministère,
constituait en fait une série de documents distincts fournissant chacun des
renseignements supplémentaires sur les programmes et activités d’un seul
ministère ou organisme. Ces premiers plans de dépense formant la Partie III ont
été déposés avec le budget principal des dépenses de 1982‑1983[236].
Dans le chapitre 6 de son Rapport annuel au Parlement de 1992, le
vérificateur général traitait de la question des rapports ministériels. Il
signalait qu’une bonne partie des activités financières du gouvernement ne
s’effectuait pas par le truchement de dépenses et n’était donc pas incluse dans
l’information transmise aux parlementaires pour l’étude et l’approbation des
crédits[237]. De l’avis du vérificateur général, l’information transmise au
Parlement devrait comprendre une description de la mission de l’organisation,
de ses principaux secteurs d’activité, de sa structure, des instruments qu’elle
utilise, des buts et des objectifs stratégiques qu’elle s’est fixés pour
accomplir sa mission, et des résultats qu’elle a obtenus et qui montrent dans
quelle mesure les objectifs ont été atteints[238].
En 1997, la Chambre des communes a adopté
une motion qui acceptait de diviser en deux le document appelé autrefois la
Partie III du budget des dépenses. Au lieu de ce document, chaque
ministère et organisme présenterait donc désormais un Rapport sur les plans et les priorités
et un Rapport sur le rendement. Cette motion exigeait également que tous les ministères et
organismes soumettent ces rapports, à titre de projet pilote pour l’exercice
1997‑1998, à l’examen des comités compétents[239]. À compter de l’exercice suivant, les documents de la
Partie III étaient remplacés en permanence par ces deux rapports, le
premier devant être déposé au plus tard le 31 mars et le second à l’automne.
les plans et les priorités décrit le mandat, la
mission et l’objectif stratégique de chaque ministère et organisme (à
l’exception des sociétés d’État). Il fournit des renseignements détaillés sur
la structure de ses secteurs d’activité, sur les résultats escomptés et sur la
stratégie de mesure du rendement ainsi que des renseignements sur les besoins
en ressources connexes sur une période de trois ans[240]. Ces rapports sont déposés au Parlement par le président du Conseil
du Trésor au nom des ministres responsables, en général peu après le budget
principal des dépenses, et ils sont alors considérés renvoyés aux comités
permanents compétents[241]. Ceux-ci sont habilités à examiner les plans et priorités des
ministères et organismes dont ils examinent le budget, pour les exercices
financiers futurs, et à faire rapport à la Chambre[242].
le rendement rend compte des réalisations de chaque
ministère et organisme, mesurées en fonction des résultats escomptés qui sont
énoncés dans le Rapport sur les plans et les
priorités[243]. Ces documents, qui portent sur le dernier exercice financier
achevé, sont déposés au Parlement par le président du Conseil du Trésor au nom
des ministres responsables et sont considérés renvoyés aux comités permanents
compétents[244]. Le Président dépose l’équivalent de la Partie III pour la Chambre
des communes qui comprend un Aperçu stratégique, qui énonce au début de
chaque législature les objectifs et engagements de l’Administration de la
Chambre envers les députés, et un Rapport aux Canadiens annuel, qui
résume les activités parlementaires des députés au cours de l’année et rend
compte des réalisations et des engagements de l’Administration pour appuyer les
députés et soutenir l’institution[245].
Ces dernières années, et dans un effort en
vue d’améliorer les rapports au Parlement, le gouvernement, en collaboration
avec divers comités de la Chambre des communes[246], a mis en marche diverses réformes visant à offrir aux
parlementaires une simplification et une meilleure intégration de
l’information, en plus de s’assurer que celle-ci soit assortie d’une mise en
contexte et d’analyses mieux étoffées[247].
Le budget principal des dépenses de
l’exercice à venir doit être renvoyé aux comités permanents au plus tard le 1er mars
de l’exercice en cours[248]. Le budget des dépenses est présenté par un ministre, normalement
le président du Conseil du Trésor, et est accompagné d’une recommandation du
gouverneur général, que le Président lit à haute voix devant la Chambre[249]. Le budget principal des dépenses est réputé renvoyé aux comités
permanents compétents dès son dépôt[250].
Comme l’exercice financier commence le 1er avril
et que le cycle normal des subsides prévoit que la Chambre ne se prononcera sur le budget principal des dépenses qu’en juin, le gouvernement
devrait en théorie se retrouver sans fonds pendant cet intervalle de trois
mois. La Chambre autorise donc une avance sur les fonds demandés dans le budget
principal des dépenses afin de combler les besoins des services publics du
début du nouvel exercice jusqu’à la date d’adoption du projet de loi portant
affectation de crédits fondé sur le budget principal des dépenses de
l’exercice. C’est cette avance qu’on appelle « crédits provisoires[251] », c’est‑à‑dire une autorisation de dépenser
accordée au gouvernement en attendant l’approbation du budget principal des
Le gouvernement doit donner un avis de
48 heures d’une motion précisant les sommes d’argent dont il aura besoin,
exprimées en douzièmes des crédits qui doivent être adoptés dans le budget
principal des dépenses[252]. La plupart de ces sommes équivalent aux trois douzièmes du montant
total, ce qui correspond à l’intervalle de trois mois entre le début de
l’exercice et la date d’adoption définitive du budget principal, mais le
gouvernement peut demander davantage[253]. La motion sur les crédits provisoires est étudiée lors du dernier
jour désigné de la période des subsides se terminant le 26 mars.
L’adoption de la motion est suivie de l’étude et de l’adoption à toutes les
étapes d’un projet de loi portant affectation de crédits fondé sur les crédits
provisoires et autorisant les retraits prescrits du Trésor[254]. L’approbation des crédits provisoires ne signifie pas
nécessairement que la Chambre approuve immédiatement les programmes auxquels
ils s’appliquent dans le budget principal des dépenses. Néanmoins, pendant
l’étude du budget principal des dépenses, ni la Chambre ni ses comités ne
peuvent réduire un crédit à un montant moindre que celui qui a déjà été accordé
dans les crédits provisoires.
Si les montants votés dans le budget
principal des dépenses se révèlent insuffisants, ou s’il faut voter de nouveaux
fonds ou redistribuer des fonds entre les postes budgétaires déjà autorisés
durant un exercice, le gouvernement peut demander au Parlement d’approuver des
dépenses additionnelles ou des réaffectations, qu’il présente dans un budget
supplémentaire des dépenses. Le gouvernement peut déposer autant de budgets
supplémentaires qu’il le juge nécessaire au cours d’un exercice, mais
récemment, il s’en est tenu à deux ou trois demandes.
Le budget supplémentaire des dépenses est
déposé sous la même forme que la Partie II du budget principal des
dépenses. Cependant, au lieu d’être exprimé en crédits sommaires (c’est‑à‑dire
où chaque crédit résume tous les déboursés prévus dans une catégorie donnée de
dépenses), chaque crédit supplémentaire porte sur un programme ou une opération
financière précis. Les renseignements fournis dans le budget supplémentaire des
dépenses sont annexés à la loi portant affectation de crédits afférente, qui
autorise les retraits prescrits du Trésor.
Comme dans le cas du budget principal, le
budget supplémentaire est habituellement présenté par le président du Conseil
du Trésor et s’accompagne d’une recommandation du gouverneur général que le
Président lit à haute voix à la Chambre[255]. Le budget supplémentaire est réputé renvoyé aux comités permanents
compétents dès son dépôt à la Chambre[256]. Le budget supplémentaire doit faire l’objet d’un rapport à la Chambre ou est réputé avoir fait l’objet d’un rapport au plus tard trois jours de séance
avant le dernier jour désigné, ou encore le dernier jour de séance de la
période des subsides au cours de laquelle il a été déposé[257].
Lorsque le dernier budget supplémentaire
des dépenses ne peut être adopté avant le 31 mars de l’exercice qu’il
vise, le Règlement prévoit qu’on en demandera l’approbation au cours de la
prochaine période des subsides, c’est‑à‑dire la première période
des subsides de l’exercice subséquent. Dans ces cas, trois jours sont ajoutés à
la période des subsides se terminant au plus tard le 23 juin pour étudier
la motion portant adoption de ce dernier budget supplémentaire de l’exercice
précédent et adopter à toutes les étapes le projet de loi portant affectation
de crédits y afférent[258].
Les crédits d’un
comporte souvent ce qu’on appelle des « crédits d’un dollar », dont
l’objet est de modifier la répartition actuelle des dépenses autorisées dans le
budget principal. Ces crédits d’un dollar ne visent pas à obtenir de nouveaux
fonds ou des fonds supplémentaires, mais plutôt à affecter différemment des
crédits déjà autorisés au sein d’un même ministère ou organisme. Comme ces
« crédits » sont des postes budgétaires, on doit leur attribuer une
valeur en dollars. Toutefois, comme on ne demande pas de nouveaux fonds, cette
somme d’« un dollar » revêt uniquement une valeur symbolique. Les
crédits d’un dollar peuvent être utilisés pour réaffecter des fonds d’un
programme à un autre[259], pour radier des créances[260], pour modifier des garanties d’emprunt[261], pour autoriser des subventions[262], pour modifier une loi habilitante[263] ou encore pour modifier des lois portant affectation de crédits
antérieures[264].
L’inclusion de crédits d’un dollar dans le
budget des dépenses ne peut servir à « légiférer » (c’est‑à‑dire
non seulement à affecter des fonds, mais également à obtenir de nouvelles
autorisations législatives qui auraient normalement exigé l’adoption d’une loi
habilitante distincte dans le cadre du processus législatif habituel, en dehors
de la procédure des subsides)[265].
Avant 1968, les procédures relatives aux
subsides donnaient amplement l’occasion à la Chambre de débattre des divers postes du budget des dépenses. Les postes de nature législative (pratiquement
toujours des « crédits d’un dollar ») étaient régulièrement inclus
dans les lois portant affectation de crédits[266]. Toutefois, cette pratique n’était pas acceptée facilement par la Chambre et les députés n’hésitaient pas à remettre en question la recevabilité de ces crédits[267]. Les changements apportés en 1968 aux règles régissant les
subsides, qui entraînèrent l’abolition du comité des subsides et le renvoi du
budget des dépenses aux comités permanents pour étude détaillée, eurent pour
effet de réduire de manière importante le temps que la Chambre consacrait à l’étude du budget supplémentaire (où figurent la plupart des crédits
d’un dollar). De plus, le budget supplémentaire étant souvent déposé assez tard
au cours de la période des subsides, cela laissait relativement peu de temps
aux comités pour l’étudier. Par conséquent, peu de temps après les changements
de 1968, le Président fut de plus en plus appelé à se prononcer sur la
recevabilité des crédits d’un dollar[268]. Les décisions des Présidents de la Chambre à l’égard des crédits d’un dollar ont donc clarifié ce qui est acceptable sur le plan
de la procédure et ce qui ne l’est pas.
Les Présidents ont souvent souligné aux
députés qu’ils devraient prendre l’initiative de porter à l’attention de la
présidence toute irrégularité du budget des dépenses sur le plan de la
procédure[269]. Ils leur ont également demandé à de nombreuses reprises de
soulever le plus tôt possible ces questions sur la recevabilité du budget des
dépenses de manière à ce que la présidence ait le temps de rendre une décision
« intelligente »[270].
La présidence a maintenu que les crédits
ayant un objectif législatif direct et spécifique (les crédits visant
clairement à modifier une loi existante) devraient être présentés à la Chambre au moyen d’un projet de loi modificatif[271]. Le Président Jerome a déclaré dans une décision ce qui
suit : […] j’estime que le Parlement autorise le
gouvernement à agir en adoptant des lois et lui alloue l’argent pour financer
les programmes autorisés en adoptant une loi portant affectation de crédits. À
mon avis, il ne faudrait donc pas qu’un crédit serve à obtenir une autorisation
qui doit normalement faire l’objet d’une loi[272].
Dans une décision subséquente, il a
également déclaré : […] les travaux des subsides se déroulent
strictement en fonction du but recherché, c’est‑à‑dire que le
gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits […] les mesures législatives et les changements de fond d’ordre
législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt
du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de
l’étude en comité, et qui offrent, autrement dit, aux députés toutes les
occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements[273].
budget des dépenses en comité
Lorsque le budget des dépenses est déposé à
la Chambre, il est réputé renvoyé aux comités permanents pour étude[274]. Quand un comité décide de se pencher sur le budget des dépenses,
chaque poste budgétaire ou « crédit » est mis à l’étude, proposé et
débattu sous forme de motion distincte. Un crédit peut être adopté (le poste
budgétaire est approuvé), réduit[275] (mais jamais au‑dessous du montant approuvé sous forme de
crédit provisoire) ou rejeté[276] (le poste budgétaire n’est pas approuvé)[277]. Lorsqu’il entreprend l’étude d’un crédit, le comité lance le débat
sur les dépenses de programmes auxquelles ce crédit s’applique. Les comités
étudiant le budget peuvent convoquer des témoins; ainsi, ils entendent
habituellement le témoignage du ministre, de fonctionnaires du ministère ou de
l’organisme concerné, ainsi que de citoyens ou groupes intéressés.
Normalement, l’étude du crédit 1 du budget
des dépenses (généralement les dépenses de fonctionnement ou l’administration
du ministère) donne lieu à une vaste discussion. Les questions sur la politique
du ministère sont habituellement posées au ministre responsable; ce dernier
peut toutefois renvoyer les questions plus techniques ou administratives aux
fonctionnaires du ministère. Les présidents font normalement preuve d’une très
grande souplesse quant à la nature des questions permises lors de ces travaux[278].
Un comité ne peut majorer le montant d’un
crédit, changer la destination d’une subvention, ou modifier la destination ou
l’objectif d’un crédit puisque cette décision outrepasserait la recommandation
royale et empiéterait sur les pouvoirs de la Couronne en matière d’initiative financière[279]. Un comité peut proposer de réduire un crédit d’un montant égal à
celui prévu dans le budget des dépenses pour un programme ou une activité
auquel il s’oppose[280]. Les députés ne peuvent cependant pas proposer une motion visant à
réduire un crédit de son montant total; il faut simplement voter contre la
question : « Le crédit est‑il adopté? ».
Les dépenses législatives sont autorisées
de manière permanente par d’autres lois que la loi portant affectation de
crédits et ne figurent dans le budget des dépenses qu’à titre d’information[281]. Les motions ou recommandations concernant les dépenses
législatives énumérées dans le budget principal ne sont donc pas autorisées,
mais les demandes d’information le sont. Les postes législatifs ne peuvent être
modifiés que par une loi modificative.
Les comités ne sont nullement tenus de
faire rapport à la Chambre sur le budget des dépenses; toutefois, dans le cas
du budget principal des dépenses, les comités qui ne font pas rapport sont
réputés l’avoir fait le 31 mai et, dans le cas d’un budget supplémentaire
des dépenses, ils sont réputés l’avoir fait le troisième jour de séance avant
le dernier jour désigné ou le dernier jour de séance de la période des subsides[282]. Lorsqu’un comité choisit de faire rapport sur le budget des
dépenses, le président ou un membre du comité agissant en son nom se lève
durant les Affaires courantes, lorsque le Président annonce la
« Présentation de rapports de comités », afin de présenter le
Pour le budget principal des dépenses, les
règles prévoient une exception au délai du 31 mai. Le chef de l’Opposition
peut, au plus tard le troisième jour de séance avant le 31 mai, donner
avis d’une motion visant à prolonger l’étude en comité du budget principal d’un
ministère ou organisme précis[283]. La motion est réputée adoptée à l’appel des « Motions »
durant les Affaires courantes, lors du dernier jour de séance avant le
31 mai[284]. L’adoption de la motion permet au comité de poursuivre l’étude du
budget principal de ce ministère ou organisme et de retarder la présentation de
son rapport d’une période pouvant atteindre dix jours de séance, mais sans
dépasser l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du jour de séance
précédant immédiatement le dernier jour désigné de la période des subsides[285]. Si le comité n’a pas fait rapport à ce moment‑là, il est
réputé l’avoir fait. Lorsque le comité choisit de faire rapport, le président
ou un membre du comité agissant en son nom peut invoquer le Règlement n’importe
quand avant le délai prévu et la Chambre reviendra immédiatement à la rubrique
« Présentation de rapports de comités » pour recevoir le rapport[286].
Le rapport d’un comité sur le budget des
dépenses doit correspondre, tant par sa forme que par son contenu, aux pouvoirs
dont le comité a été investi[287]. Comme ce sont certains postes du budget des dépenses qui ont été
renvoyés au comité par la Chambre, ce sont également ces postes (tels
qu’adoptés, réduits ou rejetés) qui doivent faire l’objet du rapport à la Chambre. Lorsqu’il présente d’autres recommandations de fond, le comité dépasse nettement les
limites de son ordre de renvoi, qui visait strictement l’étude de certains
postes du budget des dépenses[288]. Le Président a exprimé de sérieuses réserves au sujet de
l’inclusion de recommandations de fond dans des rapports de comité sur le
budget des dépenses[289]. Un comité permanent souhaitant formuler des recommandations de
fond sur les postes du budget des dépenses qu’il a étudiés peut le faire en
vertu de son pouvoir permanent de mener des études et de faire rapport sur
toutes les questions relatives au mandat, à l’administration et au
fonctionnement des ministères ou organismes dont il a la charge[290]. Une motion portant adoption du rapport d’un comité sur le budget
des dépenses ne peut être examinée qu’un jour désigné pour les travaux des
subsides[291].
Un comité peut également faire rapport sur
les plans de dépenses et priorités futurs des ministères et organismes dont il
examine le budget principal des dépenses[292]. Ces rapports doivent toutefois être présentés à la Chambre au plus tard le dernier jour de séance de juin, comme le prévoit le calendrier de la
Chambre des communes, et toute motion d’adoption ne peut être étudiée par la Chambre que durant un jour désigné[293].
du budget principal des dépenses en comité plénier
Depuis 2001, le Règlement prévoit l’étude
de certains crédits du budget principal des dépenses en comité plénier[294]. Cette disposition permet au chef de l’Opposition de choisir chaque
année, après avoir consulté les chefs des autres partis de l’opposition, le
budget principal des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes qui
feront chacun l’objet d’un examen d’au plus quatre heures en comité plénier. Au
plus tard le 1er mai, le chef de l’Opposition doit à cet égard
donner un préavis de 48 heures d’une motion portant renvoi à un comité
plénier de l’étude du budget principal des ministères ou organismes choisis[295]; la motion est réputée adoptée à la fin de la période de préavis et
l’étude des crédits en question est réputée retirée des comités permanents
auxquels elle avait été confiée à l’origine[296]. Chaque examen a lieu le jour désigné par le gouvernement, mais au
plus tard le 31 mai, à la suite du débat d’ajournement ou, s’il s’agit
d’un vendredi, à la fin de la période prévue pour l’étude des Affaires émanant
des députés[297]. Lorsque cet examen prend place après le débat d’ajournement, la
motion d’ajournement est réputée retirée[298].
Durant le débat, le président peut exercer
une certaine discrétion et faire preuve de souplesse dans l’application des
règles du comité plénier[299]. Aucun député n’a la parole pendant plus de 15 minutes à la fois,
ce qui comprend au plus dix minutes pour prononcer un discours. Ces 15 minutes
peuvent servir à prononcer un discours et à poser des questions au ministre ou
au secrétaire parlementaire agissant au nom du ministre. Quand la parole est
accordée à un député, celui-ci doit indiquer à la présidence comment les 15
minutes seront réparties[300]. Les députés peuvent intervenir plus d’une fois durant le débat, ne
sont pas tenus d’être à leur place pour se voir accorder le droit de parole et
doivent obtenir le consentement unanime s’ils souhaitent partager leur temps de
parole[301].
À la conclusion du débat, le comité lève la
séance, il est réputé avoir été fait rapport des crédits étudiés et la Chambre
s’ajourne au jour de séance suivant. Les décisions au sujet du budget principal
des dépenses sont encore prises lors du dernier jour désigné, selon les
pratiques actuelles de la Chambre[302].
Une fois qu’il a fait l’objet d’un rapport
ou qu’il est réputé avoir fait l’objet d’un rapport par les comités permanents
ou pléniers, le budget des dépenses doit être adopté par la Chambre pour que le gouvernement puisse présenter le projet de loi portant affectation de
crédits autorisant les retraits nécessaires du Trésor. Toutes les motions
portant adoption du budget des dépenses sont proposées lors du dernier jour
désigné d’une période des subsides, une fois qu’on a terminé les délibérations
sur une motion de l’opposition. Dans un cycle normal des subsides, les motions
d’adoption sont étudiées de la manière suivante[303] :
Le dernier jour désigné de la période des
subsides se terminant le 10 décembre, une ou des motions portant adoption
du budget supplémentaire des dépenses sont étudiées si le gouvernement en a
déposé durant la période[304];
subsides se terminant le 26 mars, une ou des motions portant adoption du
budget supplémentaire des dépenses sont étudiées en premier, si le gouvernement
en a déposé durant la période, puis la Chambre se penche sur une motion portant adoption des crédits provisoires pour le prochain exercice[305];
subsides se terminant le 23 juin, une ou des motions portant adoption du
budget principal des dépenses sont examinées en premier, suivies par une ou des
motions portant adoption du dernier budget supplémentaire des dépenses de
l’exercice précédent et une ou des motions portant adoption du budget supplémentaire
des dépenses de l’exercice en cours, si le gouvernement en a déposé durant la
période[306].
Une motion portant adoption du budget
principal ou supplémentaire des dépenses est une motion visant à faire adopter
le budget des dépenses sur lequel les comités permanents ou pléniers ont fait
rapport ou sont réputés avoir fait rapport. Le gouvernement, habituellement par
l’entremise du président du Conseil du Trésor, donnera un préavis écrit de
48 heures lorsqu’il souhaite présenter une ou plusieurs motions portant
adoption du budget des dépenses[307]. Si un comité a réduit ou rejeté un ou plusieurs crédits du budget
des dépenses, le gouvernement peut proposer leur rétablissement[308]. Un préavis écrit de 48 heures est aussi requis pour toutes
les motions visant à rétablir des crédits réduits ou rejetés en comité[309].
De plus, tout député peut donner avis de
son intention de s’opposer à tout poste du budget des dépenses soumis à la Chambre : ces postes sont ensuite désignés comme des « crédits qui font
l’objet d’opposition » dans le budget des dépenses. Le délai de préavis
pour les postes qui font l’objet d’opposition est de 24 heures pour les
périodes des subsides se terminant le 10 décembre et le 26 mars,
et de 48 heures pour la période des subsides se terminant le 23 juin[310]. Les députés présentent de tels avis afin de s’opposer au montant
total d’un crédit[311] ou à une portion précise de ce montant[312]. Un avis d’opposition à un poste du budget des dépenses ne
constitue pas une motion[313]. Étant donné que le gouvernement peut proposer dans une même motion
l’adoption de tous les crédits du budget des dépenses[314], l’avis d’opposition à un poste constitue en fait un moyen pour les
députés de forcer le gouvernement à proposer une motion distincte pour
l’adoption de chaque crédit qui fait l’objet d’opposition en partie ou en
totalité[315]. Le texte de la motion générale d’adoption est alors modifié afin
d’exclure ces crédits[316]. À une occasion, des députés qui avaient signifié leur intention de
s’opposer à des postes du budget ont informé le Greffier qu’ils ne souhaitaient
pas y donner suite. C’est ainsi que les motions distinctes n’ont pas été mises
aux voix et que les postes qui faisaient l’objet d’opposition ont été
réintégrés dans la motion d’adoption générale[317]. À une autre occasion, la Chambre a ordonné, du consentement
unanime, qu’un budget supplémentaire des dépenses soit modifié et que les
motions des subsides et le projet de loi portant affectation de crédits connexe
soient modifiés en conséquence[318].
Lors du dernier jour désigné de chaque
période des subsides, une fois les délibérations sur la motion de l’opposition
terminées, les motions visant à rétablir les crédits du budget des dépenses
sont étudiées en premier, puis les motions portant adoption de chacun des
crédits pour lesquels un avis d’opposition a été donné, et enfin la motion
portant adoption de l’ensemble des crédits qui ne font pas l’objet d’opposition[319]; la Chambre passe ensuite au projet de loi portant affectation de
crédits fondé sur le budget des dépenses. Pour ces travaux, la Chambre peut siéger au‑delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien[320].
En principe, toutes les motions peuvent
être débattues et amendées[321]. Toutefois, dans la pratique, lors du dernier jour désigné de
chacune des périodes des subsides se terminant le 10 décembre et le
26 mars, le débat sur la motion de l’opposition, qui a priorité sur toutes
les motions des subsides du gouvernement, se poursuit toute la journée et est
interrompu par le Président 15 minutes avant la fin de la période prévue
pour les Ordres émanant du gouvernement. À ce moment‑là, toutes les
motions, en commençant par la motion de l’opposition, sont mises aux voix
consécutivement, sans autre débat ni amendement[322].
Lors du dernier jour désigné de la période
des subsides se terminant le 23 juin, le Président interrompt les
délibérations sur la motion de l’opposition à 18 h 30 à moins que la Chambre en ait terminé l’étude auparavant. Si la motion de l’opposition n’est pas une motion
à mettre aux voix, les délibérations sur la motion se terminent à la fin du
débat et la Chambre passe à l’étude de toute motion relative au budget
principal des dépenses[323]. Si la motion de l’opposition est une motion à mettre aux voix, le
Président met aux voix sur‑le‑champ et sans autre débat ni
amendement toute question nécessaire pour mettre un terme aux délibérations et
tout vote par appel nominal demandé est différé d’office jusqu’à la fin de
l’étude de toute motion relative au budget principal des dépenses[324]. À 22 heures, le Président interrompt les délibérations,
procède tout d’abord à tout vote différé nécessaire à l’expédition de la motion
de l’opposition, s’il y a lieu, et ensuite met aux voix, sans autre débat ni
amendement, toute question nécessaire pour disposer de toute motion portant
adoption du budget principal des dépenses[325]. Tout de suite après, le Président met aux voix successivement et
sans débat toute question nécessaire à l’expédition des affaires relatives au
dernier budget de l’exercice précédent ou à tout budget supplémentaire, au
rétablissement de tout crédit du dernier budget ou d’un budget supplémentaire,
ou à tout poste du dernier budget ou d’un budget supplémentaire qui fait
l’objet d’opposition[326].
portant affectation de crédits
Une fois entérinée, la motion portant
adoption du budget des dépenses ou des crédits provisoires devient un ordre de la Chambre de présenter un ou plusieurs projets de loi portant affectation de crédits pour
donner suite à l’autorisation de dépenser (montants et destinations) que la Chambre a approuvée[327]. Cette mesure législative vise à autoriser le gouvernement à puiser
dans le Trésor des montants pouvant atteindre mais non dépasser les sommes
précisées dans le budget des dépenses pour poursuivre les objectifs spécifiés
dans les crédits[328].
Les projets de loi portant affectation de
crédits doivent être fondés sur le budget des dépenses ou les crédits
provisoires adoptés par la Chambre[329]. Ils portent tous le titre suivant : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration
publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars (année)[330]. Ils commencent par un préambule qui cite à la fois le message du
gouverneur général recommandant le budget des dépenses à la Chambre, et l’objet du budget des dépenses, qui est de « couvrir certaines dépenses de
l’administration publique fédérale [pour un exercice donné] auxquelles il n’est
pas pourvu par ailleurs ». La présidence a déjà averti les députés qu’une
loi de crédits n’accorde des pouvoirs que pour un seul exercice et ne convient
donc pas pour les dépenses qui doivent se poursuivre pendant une période de
temps plus longue ou indéfiniment[331]. À une occasion, le Président Parent a exprimé de sérieuses
réserves au sujet de la mention de deux exercices financiers dans le titre
intégral d’un projet de loi de crédits[332]. Il a parlé d’une mention « à la fois inutile et
trompeuse ». Bien qu’une loi distincte puisse autoriser un organisme
gouvernemental à reporter la portion non dépensée d’un crédit d’un exercice
financier à la fin de l’exercice suivant[333], le crédit est et doit être accordé pour un seul exercice et ne
doit pas être qualifié de crédit pluriannuel.
Les destinations et les montants attribués
à chaque poste de dépenses ou crédit sont précisés dans les annexes du projet
de loi. Il s’agit en fait des conditions régissant l’engagement des dépenses.
Ces annexes présentent les crédits des divers ministères classés par ordre
alphabétique français ou anglais, selon la version du projet de loi[334].
crédits sont étudiés le dernier jour désigné de chaque période des subsides, à
la fin de la journée, après que le Président a interrompu les délibérations sur
la motion de l’opposition ou sur le budget principal des dépenses, selon le
cas, afin que la Chambre puisse franchir toutes les autres étapes pour terminer
les travaux des subsides pour cette période. La Chambre doit alors se prononcer sur toutes les motions relatives au budget des dépenses, aux
crédits provisoires et aux projets de loi de crédits sans autre débat ni
amendement[335]. Comme tous les projets de loi ne sont imprimés et distribués
qu’après la première lecture, les députés ne devraient normalement prendre
connaissance du contenu des projets de loi de crédits qu’à la toute fin de la
journée, au moment où les délibérations s’accélèrent à la Chambre. Pour éviter ce problème, on a pris l’habitude au cours des dernières années de
permettre la distribution aux députés de l’ébauche de ces projets de loi dès le
début des travaux des subsides de ce jour‑là. La Chambre donne toujours son consentement pour cette mesure spéciale[336].
Comme tous les projets de loi d’intérêt
public, les projets de loi portant affectation de crédits sont
« lus » une deuxième fois, étudiés en comité et lus une troisième
fois avant d’être transmis au Sénat[337]. Étant donné que la motion portant adoption du budget des dépenses
ou des crédits provisoires devient ensuite un ordre de la Chambre de présenter un projet de loi de crédits, la première lecture s’effectue sur‑le‑champ,
sans que le projet de loi ne doive être présenté, et une motion est proposée
afin qu’il soit lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier[338].
En théorie, un projet de loi portant
affectation de crédits peut faire l’objet d’un débat et donc d’amendements une
fois la première lecture terminée, mais il franchit habituellement toutes les
autres étapes sans débat ni amendement, lors du dernier jour désigné[339]. Toutefois, s’il reste du temps pour ce débat ce jour‑là et
qu’un débat est entrepris à l’étape de la deuxième ou de la troisième lecture,
les discours sont limités à 20 minutes et sont suivis par une période de
questions et d’observations d’au plus dix minutes[340]. En comité plénier, le projet de loi est étudié article par article
et il en est ensuite fait rapport à la Chambre[341]. C’est habituellement à l’étape de l’étude en comité plénier qu’un
député de l’opposition demande au président du Conseil du Trésor de lui fournir
des garanties que le projet de loi de crédits est dans la forme habituelle[342]. Les projets de loi dont un comité plénier a fait rapport sont
adoptés sans débat ni amendement[343]. Une fois que le projet de loi a été lu une troisième fois, il est
envoyé au Sénat où il doit franchir trois autres lectures avant de recevoir la
sanction royale et devenir loi.
Normalement, les projets de loi adoptés
dans les deux chambres du Parlement sont conservés par le Greffier des
Parlements (Greffier du Sénat) jusqu’à ce que le gouverneur général (ou son
suppléant) leur donne la sanction royale. Toutefois, étant donné que
l’autorisation des crédits est une prérogative de la Chambre des communes, les projets de loi portant affectation de crédits sont toujours
retournés à la Chambre pour que le Président les apporte au Sénat afin qu’ils
reçoivent la sanction royale. Lors d’une cérémonie traditionnelle, le
Président, agissant à titre de porte‑parole de la Chambre, se rend avec des députés à la barre du Sénat et s’adresse au représentant de la Couronne dans les termes suivants :
Qu’il plaise à Votre Excellence (Honneur[344]) : Les Communes du Canada ont voté certains subsides
nécessaires pour permettre au Gouvernement de faire face aux dépenses
publiques. Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence (Honneur) le
projet de loi suivant : (titre), Que je prie humblement Votre
Excellence (Honneur) de sanctionner.
Le Président présente le projet de loi au
Greffier du Sénat qui en lit le titre à haute voix et le gouverneur général (ou
son suppléant) donne son consentement d’un signe de la tête. La sanction royale
est ensuite prononcée par le Greffier du Sénat dans les termes suivants :
Au nom de Sa Majesté, Son
Excellence le (la) Gouverneur(e) général(e) (l’honorable suppléant du (de la)
Gouverneur(e) général(e)) remercie ses loyaux sujets, accepte leur
bienveillance et sanctionne ce projet de loi.
Les Journaux de la Chambre des communes publient l’adresse du Président et la
réponse du représentant de la Couronne signifiant la sanction royale, de même
que le titre du projet de loi[345].
En l’absence d’une cérémonie
traditionnelle, le Président fait publier dans les Journaux le message
concernant l’octroi de la sanction royale par déclaration écrite à un ou des
projets de loi portant affectation de crédits[346].
au cycle des subsides
De temps à autre, les circonstances peuvent
exiger qu’on déroge aux processus et cycle habituels. Par exemple, à la suite
d’un ajournement imprévu, d’une prorogation ou d’une dissolution du Parlement,
il peut arriver que le budget principal des dépenses ne soit pas déposé et
renvoyé aux comités permanents avant la date limite du 1er mars,
ou que les crédits provisoires ou le budget principal des dépenses ne soient
pas adoptés avant la date limite du 23 juin. Dans ces cas, les
dispositions du Règlement relatives aux travaux des subsides (comme celles sur
l’échéancier pour le dépôt du budget des dépenses, son renvoi aux comités
permanents, son retour à la Chambre, les motions d’adoption et les projets de
loi portant affectation de crédits) ne s’appliquent plus.
On peut affronter ces situations en
suspendant temporairement les dispositions pertinentes du Règlement. Une
entente peut être conclue entre le gouvernement et les partis d’opposition afin
de terminer les travaux des subsides le plus rapidement possible.
Habituellement, il faut adopter un ordre spécial[347] qui, selon le cas, peut traiter des aspects suivants : la
durée de la période des subsides[348]; le nombre de jours désignés dans la période des subsides[349]; la période de préavis relative aux motions de l’opposition, aux
motions portant adoption des crédits provisoires, du budget principal des
dépenses et d’un budget supplémentaire des dépenses, aux motions visant à
rétablir tout poste du budget ainsi qu’aux avis d’opposition à tout poste du
budget[350]; le renvoi aux comités du budget principal ou supplémentaire des
dépenses et la date des rapports[351]; la date d’adoption du budget des dépenses[352]; et le temps alloué pour le débat sur le projet de loi portant
affectation de crédits[353].
Lorsque le gouvernement juge qu’il y a
urgence et qu’il ne peut attendre la fin de la période des subsides, il peut se
servir du temps de la Chambre mis à sa propre disposition pour étudier le
budget des dépenses. Le Règlement prévoit un mécanisme spécifique permettant
qu’une motion portant adoption du budget des dépenses et du projet de loi
portant affectation de crédits connexe soit présentée à l’étape des Ordres
émanant du gouvernement et non lors des jours désignés pour les travaux des
subsides[354]. La motion d’adoption et le projet de loi sont alors traités comme
tout autre ordre émanant du gouvernement et peuvent donc faire l’objet d’un
débat. Ce débat n’est assujetti à aucune limite et les jours utilisés à cette
fin ne sont pas considérés comme des jours désignés et ne peuvent être déduits
du nombre de jours désignés pour les travaux des subsides[355]. Mis à part ces deux exceptions, les règles régissant l’étude des
crédits sous la rubrique des Ordres émanant du gouvernement sont identiques à
celles qui s’appliquent aux délibérations lors d’un jour désigné[356].
[104] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985,
Appendice II, no 5, art. 53; art. 80(1) du
[105] La Loi sur la gestion des finances publiques précise
que tout paiement sur le Trésor est subordonné à l’autorisation du Parlement
(L.R. 1985, ch. F‑11, art. 26).
[106] Voir May, T.E., A Treatise on the Law, Privileges,
augm., Londres : Butterworths, 1863, p. 547; Constitutions,
règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868, art. 88. Voir
aussi le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
[107] À partir de 1874, le comité des subsides et le comité des voies et
moyens sont constitués en même temps (Journaux, 31 mars 1874,
p. 10; Règles, ordres et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1876, art. 87). Avant 1874, le comité des subsides
était formé durant le débat sur le discours du Trône. Voir, par exemple, Journaux,
19 et 20 novembre 1867, p. 25; 20 avril 1869,
p. 25, 1er et 3 mars 1870, p. 31;
19 avril 1872, p. 28. Le comité des voies et moyens n’était pas
établi tant que la Chambre n’avait pas adopté une ou plusieurs résolutions
ayant fait l’objet d’un rapport par le comité des subsides. Voir, par exemple, Journaux,
11 décembre 1867, p. 64; 4 mai 1869, p. 58;
5 avril 1870, p. 150; 29 avril 1872, p. 60. Voir
[108] Toutes les mesures financières doivent émaner de la Couronne (Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985, Appendice II, no 5,
art. 54).
[109] Bourinot, 1re éd.,
[110] Aucune motion visant à accorder des crédits ne pouvait être étudiée
en comité des subsides à la séance où elle avait été proposée (May, 5e éd.,
p. 547; Constitutions, règles et règlements de la Chambre des communes du Canada, 1868, art. 88).
[111] C’est la même motion qui est présentée chaque fois que la Chambre souhaite se constituer en comité plénier puisque ce dernier n’est pas présidé par le
Président. Toutefois, depuis 1968, lorsque l’ordre du jour prévoit que la Chambre se forme en comité plénier, le Président quitte le fauteuil sans procéder à une mise
aux voix. Voir Journaux, 20 décembre 1968, p. 562, 572;
art. 100 du Règlement. Voir aussi le chapitre 19, « Les comités
[112] On autorisait un amendement à la motion, mais si cet amendement
était retiré, un autre pouvait être présenté. Aucun sous‑amendement
n’était accepté (Bourinot, 1re éd., p. 478‑479).
[113] Cette « présentation des griefs » s’effectue dorénavant
au moyen de ce que l’on appelle « jours consacrés à l’étude des
subsides », « jours désignés » ou « journées de
l’opposition », lorsque l’opposition choisit le sujet qui sera débattu ce
jour‑là.
[114] La Chambre se formait en comité des subsides pour pouvoir étudier
les subsides ou crédits. De nos jours, elle adopte un « ordre permanent
pour les travaux des subsides » au début de chaque session, ce qui
l’autorise à étudier les crédits à n’importe quel moment. Voir Journaux,
30 janvier 2001, p. 13; 30 septembre 2002, p. 2;
2 février 2004, p. 2; 5 octobre 2004, p. 15;
4 avril 2006, p. 12; 16 octobre 2007, p. 4.
[115] Bourinot, 1re éd., p. 491.
[116] Bourinot, 1re éd., p. 496‑497.
[117] Bourinot, 1re éd.,
p. 497‑498.
[118] Voir, par exemple, Débats, 10 juillet 1905,
col. 9302‑9321.
[119] Journaux,
9 avril 1913, p. 492, Débats, col. 7628‑7629; Journaux,
23 et 24 avril 1913, p. 546‑548.
[120] Des propositions d’amélioration aux travaux des subsides ont été
débattues à plusieurs reprises entre 1913 et 1927. Voir, par exemple, Débats,
18 avril 1921, p. 2242‑2260; Journaux,
6 juin 1922, p. 301‑305; Débats,
5 mars 1923, p. 850‑851; 19 mars 1923, p. 1297‑1304.
[121] Journaux,
22 mars 1927, p. 342‑343.
[122] En 1925, un comité spécial a été chargé de réviser l’ensemble du
Règlement. Pendant le débat sur la motion visant à créer le comité, les députés
ont exprimé des inquiétudes concernant le droit de regard des parlementaires
sur les dépenses publiques, l’étude du budget des dépenses en comité et les
règles régissant les amendements aux motions portant que le Président quitte le
fauteuil afin que la Chambre se forme en comité des subsides ou des voies et
moyens (Débats, 23 février 1925, p. 413‑430). La
question du renvoi du budget des dépenses aux comités permanents a refait
surface en 1930, 1933 et 1936 et, tout au long de la Seconde Guerre mondiale, on a continué de s’élever contre le fait que d’énormes montants
étaient dépensés tous les ans sans que le Parlement ne puisse se livrer à un
examen approfondi de ces crédits. Voir, par exemple, Journaux,
15 février 1933, p. 227; Débats, 23 juin 1936,
p. 4201‑4204; 24 juillet 1943, p. 5538‑5542; Journaux,
3 mars 1944, p. 146‑153; 10 avril 1946,
p. 125‑126; 5 décembre 1947, p. 13‑17.
[123] Journaux,
8 février 1955, p. 127‑128.
[124] Journaux,
30 mai 1958, p. 71.
[125] Journaux,
26 avril 1967, p. 1769‑1774. Ces modifications temporaires
reflétaient un consensus qui s’était dégagé à la suite de décisions prises à la Chambre et de recommandations formulées par des comités de la procédure de 1964 à 1967. Voir,
par exemple, le 15e rapport du Comité spécial de la procédure et de
l’organisation, présenté à la Chambre le 14 décembre 1964 (Journaux,
p. 985‑996); le 19e rapport du Comité spécial de la
procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 26 mars 1965 (Journaux, p. 1176‑1177); la motion
concernant les travaux des subsides adoptée le 8 juin 1965 (Journaux,
p. 210‑211).
[126] Pour cette règle des 30 jours, les travaux des subsides
comprenaient « les prévisions budgétaires principales, les crédits
provisoires et les prévisions budgétaires supplémentaires additionnelles, sauf
les prévisions budgétaires supplémentaires ou additionnelles présentées après
l’approbation des prévisions budgétaires principales et sauf, en toutes
circonstances, les dernières prévisions budgétaires supplémentaires ou
additionnelles » (Journaux, 8 juin 1965, p. 210).
[127] Journaux,
6 décembre 1968, p. 429‑431.
[128] Voir Journaux, 20 décembre 1968, p. 554‑573.
Les nouvelles procédures sur les subsides sont entrées en vigueur en 1969.
[129] Art. 81(4) du Règlement. En mars 1975, la Chambre adopta un article provisoire du Règlement permettant aux députés de l’opposition de
choisir certains postes du budget des dépenses qui seraient étudiés en comité
plénier lors de jours désignés. Voir le deuxième rapport du Comité permanent de
la procédure et de l’organisation, présenté à la Chambre le 14 mars 1975 (Journaux, p. 372‑376) et adopté le
24 mars 1975 (Journaux, p. 399). Même si cette procédure
a été utilisée à neuf reprises au cours des 15 mois qui ont suivi, la
disposition se périma et l’expérience ne fut pas renouvelée après la fin de la
session. L’examen de postes particuliers des budgets principal et
supplémentaire des dépenses a eu lieu en comité plénier les 9, 12, 13, 22 et
28 mai, et les 5 et 17 juin 1975, ainsi que les 20 et
21 mai 1976. Une expérience semblable fut toutefois renouvelée en
octobre 2001, alors que la Chambre adoptait d’importantes modifications au
Règlement proposées plus tôt la même année par le Comité spécial sur la
modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes. Voir
le premier rapport du Comité, par. 35 et 36, présenté à la Chambre le 1er
juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le 4 octobre 2001
(Journaux, p. 691‑693), conformément à un ordre adopté le
3 octobre 2001 (Journaux, p. 685). Selon la nouvelle
règle, le chef de l’Opposition officielle, après consultation des chefs des
autres partis d’opposition, pourrait choisir, au plus tard le 1er mai,
comité plénier examinerait pendant au plus cinq heures chacun. Pour plus
d’information sur cette procédure, voir la section intitulée « L’étude du
budget principal des dépenses en comité plénier » du présent chapitre.
[130] Art. 81(1) du Règlement.
[131] Art. 81(13) du Règlement. Il est arrivé une fois que la Chambre étudie des postes de dépense spécifiques du budget des dépenses durant une journée
réservée aux travaux des subsides. Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
26 juin 1973, p. 435‑436.
[132] La question de ce qui constitue un manque de confiance à l’endroit
du gouvernement revêt un caractère politique et ne devrait pas être tranchée
par le Président. Voir, par exemple, la décision du Président Lamoureux, Journaux,
4 mai 1970, p. 742‑743; du Vice‑président Champagne,
Débats, 19 septembre 1991, p. 2374‑2376. Bon nombre
d’intervenants considèrent que cette convention sur la confiance et la stricte
discipline de parti constituent l’une des principales raisons de la faiblesse
des mécanismes d’examen des dépenses gouvernementales de la Chambre des communes canadienne. Voir le 51e rapport du Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre (L’étude des
crédits : boucler la boucle du contrôle), et en particulier la
partie IX, « Le principe de la confiance et l’étude des crédits »,
présenté à la Chambre le 10 décembre 1998 (Journaux,
p. 1435). Dans sa réponse au 51e rapport, déposée le
7 mai 1999 (Journaux, p. 1839), le gouvernement s’est dit
d’avis que « la proposition de n’invoquer que rarement le principe de la
confiance pour les questions de crédits ne serait pas conforme à notre
tradition et serait extrêmement difficile à mettre en oeuvre ». Pour plus
d’information sur la convention sur la confiance, voir le chapitre 2,
« Les législatures et les ministères ».
[133] Voir le deuxième rapport du Comité permanent de la procédure et de
l’organisation, Journaux, 14 mars 1975, p. 372, 375;
24 mars 1975, p. 399. La Chambre a adopté la première motion de l’opposition présentée un jour désigné le 12 février 1976 (Journaux,
p. 1016, Débats, p. 10883). À l’époque, le gouvernement jugea
le libellé de la motion acceptable (Débats, 11 février 1976,
p. 10842).
[134] Journaux,
27 juin 1985, p. 910, 914‑915, 919. Ce changement a été
recommandé dans le premier rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (comité McGrath), présenté à la Chambre le 20 décembre 1984 (Journaux, p. 211). Le gouvernement avait répondu qu’il appuyait
la proposition parce qu’elle permettait tant au gouvernement qu’à l’opposition
de discuter de diverses politiques sans être assujetti à la restriction parfois
stricte que constitue la motion de défiance (Débats,
18 avril 1985, p. 3869). Cette modification a été rendue
permanente deux ans plus tard (Journaux, 3 juin 1987,
p. 1016, 1023). Un député a déjà proposé une motion précisant qu’elle ne
devait pas être considérée comme une question de confiance à l’égard du
gouvernement. Comme le Règlement a alors été invoqué, le Vice‑président a
déclaré que la question de confiance à l’égard du gouvernement ne relève pas du
domaine de la procédure et, conséquemment, ne peut faire l’objet d’une décision
du Président (Débats, 19 septembre 1991, p. 2374‑2376).
[135] Journaux, 6 février 1986,
p. 1644, 1655‑1656; 13 février 1986, p. 1710;
art. 81(4) du Règlement. Cette modification au Règlement avait été
recommandée dans le troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes (comité McGrath), présenté à la Chambre le 18 juin 1985 (Journaux,
p. 839).
[136] Journaux,
11 avril 1991, p. 2917.
[137] Journaux,
11 avril 1991, p. 2918.
[138] Journaux,
11 avril 1991, p. 2917. En 1994, pour faire suite à l’adoption
de l’article 28(4) du Règlement, la Chambre a précisé que si elle se réunissait
uniquement pour une cérémonie de sanction royale, la journée ne compterait pas
comme un jour de séance aux fins de l’augmentation proportionnelle du nombre
total de jours désignés. Voir le 27e rapport du Comité permanent de
la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le
8 juin 1994 (Journaux, p. 545) et adopté le 10 juin 1994
(Journaux, p. 563). Voir aussi l’article 81(10)c) du
Règlement de septembre 1994.
[139] Journaux,
7 février 1994, p. 112, 117.
[140] Journaux,
7 février 1994, p. 117. Les comités permanents auraient alors
jusqu’au dernier jour désigné des subsides pour déposer leur rapport.
[141] Journaux, 12 juin 1998, p. 1027‑1028. Voir, par
exemple, Journaux, 8 juin 1999, p. 2064‑2066;
6 juin 2002, p. 1483‑1484; 14 juin 2005, p. 882‑885.
[142] Voir le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et
l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, par. 33 à 39,
conformément à un ordre adopté le 3 octobre 2001 (Journaux,
[143] Voir, par exemple, Journaux, 1er novembre 2001,
p. 777‑779 (première occurrence); 27 octobre 2005, p. 1219‑1221;
28 février 2008, p. 481‑483.
[144] Voir, par exemple, Journaux, 3 mai 2002, p. 1379;
7 mai 2002, p. 1385 (premier examen en comité plénier); 4 juin
2002, p. 1472; 5 mai 2003, p. 734; 13 mai 2003,
p. 780; 27 mai 2003, p. 815‑816; 2 mai 2008,
p. 759; 28 mai 2008, p. 866; 29 mai 2008, p. 878.
Advenant qu’il n’y ait pas de débat d’ajournement le jour désigné pour l’étude
de certains crédits du budget principal des dépenses, l’examen par le comité
plénier a lieu immédiatement après les Affaires émanant des députés.
[145] Voir, par exemple, Débats, 22 octobre 2001,
p. 6391 (première occurrence). Il est arrivé, les mercredis, que le
Président attende jusqu’à la fin de la période des questions orales pour
informer la Chambre de la motion des subsides à l’étude le lendemain. Voir, par
exemple, Débats, 27 février 2002, p. 9303; 13 mars 2002,
p. 9593; 24 avril 2002, p. 10770. De façon exceptionnelle, la
Chambre a convenu que la motion de l’opposition pour le lundi
8 mars 2004 ne soit pas lue à la Chambre la veille du jour désigné
mais qu’elle soit plutôt déposée auprès du Greffier le jeudi 4 mars 2004 (Journaux,
18 février 2004, p. 95).
[146] Certains députés des partis de l’opposition avaient pris l’habitude
de proposer des amendements à leurs propres motions des subsides afin
d’empêcher les députés des autres formations politiques d’y apporter des
amendements. Pour un exemple d’amendement proposé par un député du parti
ministériel à une motion des subsides ayant modifié l’orientation et l’objet de
la motion originale, voir Journaux, 23 octobre 1997, p. 142‑143;
28 octobre 1997, p. 155‑157. Pour un exemple d’amendement
proposé par un député de l’opposition à une motion proposée au départ par un
député de son propre parti un jour désigné, voir Journaux,
8 février 2001, p. 54. Voir aussi le premier rapport du Comité
spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des
communes, par. 38 et 39, présenté à la Chambre le 1er juin 2001
[147] Journaux,
27 mai 2002, p. 1431‑1432. La Chambre donnait ainsi suite à
certaines des recommandations contenues dans le 51e rapport du
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre
le 10 décembre 1998 (Journaux, p. 1435). La Chambre avait
ultérieurement demandé au gouvernement de mettre tout en œuvre pour actualiser
les recommandations contenues dans ce rapport (Journaux,
12 mars 2002, p. 1167‑1168).
[148] Art. 108(3)c) du Règlement. Pour plus d’information sur le
rôle du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires, voir le chapitre 20, « Les comités ».
[149] Art. 108(3)c)(v) du Règlement. Cette habileté n’a toutefois
jamais été utilisée jusqu’à maintenant. L’impératif de coordination contenu
dans le libellé du Règlement implique qu’elle ne pourrait être exercée par le
qu’avec l’assentiment des comités permanents auxquels ont été renvoyés les
crédits. Le libellé est toutefois muet quant aux formes possibles que prendrait
cette coordination.
[150] Voir le quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et
l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, par. 43 et 44,
et adopté le 18 septembre 2003 (Journaux, p. 995).
[151] Art. 81(4)a) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
16 novembre 2004, p. 226; 23 novembre 2004, p. 253;
18 mai 2005, p. 774; 31 mai 2005, p. 810.
[152] Art. 81(4)a) du Règlement. Voir les diverses déclarations du
président du comité plénier, Débats, 16 novembre 2004,
p. 1439; 18 mai 2005, p. 6163; 1er novembre
2006, p. 4572; 16 mai 2007, p. 9593‑9594; 28 mai
2008, p. 6201.
[153] Art. 81(14)a)(ii) de la version codifiée du Règlement au
5 novembre 2003. Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis,
22 mars 2004, p. 11, IV.
[154] Art. 81(10)a) du Règlement. Voir Journaux,
18 février 2005, p. 451‑455, et en particulier p. 453.
[155] Art. 81(14)a) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton
des avis, 9 mars 2005, p. IV; Feuilleton, 10 mars
[156] Art. 81(16)a) du Règlement. Voir Journaux,
Voir aussi Feuilleton des avis, 5 mars 2008, p. III; Feuilleton,
6 mars 2008, p. 28.
[157] Voir, par exemple, Débats, 5 octobre 2004, p. 12;
4 avril 2006, p. 10. Il est arrivé que cette demande traditionnelle
de crédits ne soit pas incluse dans le discours du
Trône : 8 septembre 1930; 25 janvier 1940;
9 octobre 1951; 12 décembre 1988; 3 avril 1989;
16 octobre 2007; 19 novembre 2008. En 1989, un député a soulevé une
question de privilège et soutenu qu’étant donné que la Couronne n’avait pas demandé de crédits, la Chambre n’était nullement tenue de les étudier (Débats,
6 avril 1989, p. 177). Dans sa décision, le Président Fraser a
signalé que le Règlement n’exigeait pas qu’une demande de crédits soit incluse
dans le discours du Trône, que l’inclusion de cette formule relevait de la
tradition et qu’il ne s’agissait pas d’une prescription du Règlement (Débats,
2 mai 1989, p. 1177).
[158] Art. 81(1) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
5 octobre 2004, p. 15; 4 avril 2006, p. 12;
16 octobre 2007, p. 4.
[159] Le 30 mars 1990, lors d’un jour désigné, la Chambre s’est ajournée faute de quorum. À ce moment‑là, l’absence de quorum et
l’ajournement subséquent de la séance ont mis un terme aux travaux des subsides
alors en cours (Débats, p. 10050). L’ordre permanent des travaux
des subsides a été supprimé du Feuilleton. Le Président Fraser a par la
suite statué que le retrait de l’ordre relatif aux subsides n’avait pas pour
effet d’invalider toutes les décisions antérieures de la Chambre concernant les travaux des subsides. L’ordre pouvait être rétabli au moyen d’une
motion proposée par un ministre de la Couronne et ne donnant pas lieu à un
débat (Débats, 3 avril 1990, p. 10119‑10121). Une motion
visant à désigner l’ordre permanent pour la prise en considération des subsides
a donc été présentée et adoptée (Journaux, 3 avril 1990,
p. 1486). En 1991, le Règlement a été modifié pour que l’absence de quorum
n’ait plus pour effet de mettre un terme aux délibérations en cours à la Chambre (Journaux, 11 avril 1991, p. 2910). Pour plus d’information sur
le quorum et le remplacement des ordres, voir le chapitre 9, « Les
séances de la Chambre », et le chapitre 12, « Les étapes du
[160] Art. 81(3) du Règlement.
[161] Art. 81(2) et (10)a) du Règlement.
[162] Art. 81(3) du Règlement.
[163] L’article 81(7) du Règlement permet également aux comités
permanents de la Chambre d’étudier les plans de dépenses et priorités des
ministères et organismes dont ils examinent le budget principal des dépenses,
pour les exercices financiers futurs, et de faire rapport à ce sujet. Ces
travaux étaient auparavant possibles en vertu des dispositions de
l’article 108(2) du Règlement concernant le mandat général des comités
permanents, mais l’ajout d’un article précis au Règlement signale que la
Chambre tient à habiliter ses comités en conséquence.
[164] Art. 81(10)a) du Règlement. Quand les nouvelles
procédures sur les subsides sont entrées en vigueur en 1969, les règles
prévoyaient 25 jours désignés : 5 pour la période se terminant le
10 décembre, 7 pour la période se terminant le 26 mars et 13
pour la période se terminant le 30 juin (Journaux,
20 décembre 1968, p. 554, 557). À compter du
8 juin 1987, cette distribution a été changée pour 6, 9 et 10 jours
respectivement (Journaux, 3 juin 1987, p. 1016, 1023). Le
13 mai 1991, la date où la troisième période se termine est passée du
30 juin au 23 juin, le nombre de jours désignés a été réduit de
25 à 20 et leur distribution a été changée pour 5, 7 et 8 jours
respectivement (Journaux, 11 avril 1991, p. 2905‑2906,
2917, 2931). À partir du 21 septembre 1998, le nombre total de jours
a été porté à 21 afin de tenir compte de la présence de quatre partis
d’opposition, soit sept jours pour chacune des trois périodes (Journaux,
12 juin 1998, p. 1028). Cette distribution a été changée la
dernière fois le 7 mars 2005 pour 7, 7 et 8 jours respectivement (Journaux,
18 février 2005, p. 451‑455, et en particulier
[165] Des changements apportés au Règlement en 1998 (Journaux,
12 juin 1998, p. 1027‑1028) ont permis de discuter d’une
motion de l’opposition lors du dernier jour désigné de la période se terminant
le 23 juin. Auparavant, ce jour était réservé entièrement à l’étude d’une
ou de plusieurs motions portant adoption du budget principal des dépenses.
[166] Un rappel au Règlement ayant été soulevé concernant la recevabilité
de cette modification proposée au Règlement en avril 1991, le Président Fraser
a déclaré ne pas voir dans ces changements plus qu’une adaptation au mécanisme
de l’étude des crédits et a même ajouté que ces changements, en insérant une
formule établie pour déterminer la façon d’effectuer les rajustements,
apporteraient un élément de certitude dans ce qui était jusque-là un processus ad
hoc (Débats, 9 avril 1991, p. 19233‑19235).
[167] Art. 81(10)b) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
30 septembre 2002, p. 2; 2 février 2004, p. 2;
5 octobre 2004, p. 15; 16 octobre 2007, p. 5;
19 novembre 2008, p. 12. Le nombre de jours où la Chambre siège est déterminé par le calendrier de la Chambre des communes établi en vertu de
l’article 28(2) du Règlement.
[168] Art. 81(10)c) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
30 janvier 2001, p. 13. À l’automne 2005, la Chambre s’est
trouvée dans la situation inhabituelle où les deux formules s’appliquaient. En
effet, la Chambre avait siégé deux jours supplémentaires, à savoir les 27 et
28 juin, après la fin de la dernière période des subsides. Par ailleurs,
la Chambre avait repris ses travaux le lundi 26 septembre, soit cinq jours
de séance plus tard que d’habitude. Le Président a déclaré qu’une réduction
nette de trois jours était insuffisante pour entraîner une réduction du nombre
de jours désignés (Débats, 26 septembre 2005, p. 8015).
[169] Voir la note 138.
[170] Art. 81(11) du Règlement.
[171] Art. 81(12) du Règlement.
[172] Voir, par exemple, Journaux, 30 novembre 1970,
p. 164, Débats, p. 1598.
[173] Voir, par exemple, Journaux, 14 mars 1975,
p. 376; 17 juin 1975, p. 641; 30 avril 1993,
p. 2884; 23 septembre 1997, p. 14; 10 octobre 2002,
p. 57‑58; 5 octobre 2004, p. 15.
[174] Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 2006, p. 13‑14.
Le Règlement a été modifié de façon provisoire de manière à ce que 15 jours de
séance soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se
terminant le 8 décembre 2006, à la condition toutefois que huit desdits jours
soient désignés avant le 23 juin.
[175] Nonobstant l’ordre spécial du 4 avril 2006 (Journaux,
p. 13‑14) cité dans la note précédente, le nombre de jours désignés
a été réduit, du consentement unanime, de 15 à 14 le 9 novembre 2006
(Journaux, p. 673).
[176] Voir, par exemple, Journaux, 2 juin 1971,
p. 600; 4 décembre 1975, p. 911. Voir aussi Débats,
14 mars 1975, p. 4115; 17 juin 1975, p. 6829.
[177] Journaux,
3 juin 1991, p. 132.
[178] Le jeudi 6 octobre 2005, en réponse à la question de
l’Opposition portant sur la désignation des sept journées de l’opposition pour
la période en cours, le leader du gouvernement a indiqué que la Chambre se
pencherait sur les travaux des subsides après la relâche à l’occasion du Jour
du souvenir (Débats, p. 8515).
[179] Voir, par exemple, Débats, 26 février 2008,
p. 3329; 14 mars 2008, p. 4197; 3 juin 2008,
p. 6449. Il est déjà arrivé que des jours consacrés à l’étude des subsides
soient désignés par un ministre sur un rappel au Règlement. Voir, par exemple, Débats,
16 février 2000, p. 3604; 16 mai 2001, p. 4102;
17 septembre 2001, p. 5147; 10 mars 2005, p. 4243. Il est
arrivé à une occasion que la Chambre ait accepté de se consacrer aux travaux
des subsides même si le jour n’avait pas été désigné au préalable (Débats,
28 mai 1987, p. 6467).
[180] Voir, par exemple, Débats, 28 février 2008,
p. 3440‑3441; 3 avril 2008, p. 4448‑4449. Pour plus
d’information sur la « Déclaration du jeudi », voir le
chapitre 10, « Le programme quotidien ».
[181] Un rappel au Règlement ayant été soulevé quant à la méthode choisie
pour désigner deux journées de l’opposition, le Président a souligné avoir
vérifié les précédents en la matière et a statué que le Règlement avait été
observé en tout point. Voir Débats, 3 février 1986,
p. 10353‑10355; Feuilleton et Feuilleton des avis,
31 janvier 1986, p. 7; 3 février 1986, p. 7. Voir aussi la
lettre du président du Conseil privé et leader du gouvernement à la Chambre des
communes en date du 12 mars 1982. Voir Feuilleton et Feuilleton des
avis, 2 mars 1982, p. 6, V; 18 mars 1982, p. 7‑8,
XXI‑XXII. Voir aussi la lettre du leader du gouvernement à la Chambre des
communes et ministre de la réforme démocratique en date du 24 avril 2008.
Voir Feuilleton et Feuilleton des avis, 18 avril 2008, p. 25;
28 avril 2008, p. 25.
[182] Voir la décision du Président Sauvé, Débats,
11 février 1982, p. 14899‑14900; du Vice‑président
Francis, Débats, 27 octobre 1983, p. 28375; du Président
Fraser, Débats, 26 mars 1990, p. 9759; du Président
Milliken, Débats, 29 mars 2007, p. 8136‑8138, et en
particulier p. 8137.
[183] Voir, par exemple, Débats, 22 février 2000,
p. 3868; 6 mai 2002, p. 11197; 17 mars 2003,
p. 4215; 8 avril 2003, p. 5263; 15 mai 2007, p. 9541.
Il est déjà arrivé que l’annonce soit faite à la Chambre sur un rappel au
Règlement. Voir, par exemple, Débats, 4 octobre 2000, p. 8859;
18 avril 2005, p. 5237. Fait rare, l’annonce du leader du
gouvernement à la Chambre des communes, le 18 avril 2005, a été faite
après que l’Opposition officielle a donné avis d’une motion qui, si elle avait été
adoptée, aurait fixé les autres jours désignés de la période, ce qui, par
convention, est la prérogative du gouvernement (Feuilleton des avis,
19 avril 2005, p. III‑IV). Dans le même ordre d’idées, le
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposait, le
22 avril 2005, son 35e rapport dans lequel il recommandait
que si le gouvernement ne désignait aucun des six jours restants de manière à
ce qu’une motion de l’opposition soit mise à l’étude au plus tard le
18 mai 2005, le 19 mai 2005 soit désigné d’office jour réservé aux
travaux des subsides (Journaux, p. 673). Aucune suite n’a été
donnée à ce rapport. Les six jours restants ont été désignés les 31 mai,
2, 3, 7, 9 et 14 juin 2005 respectivement (État des travaux de la
Chambre à la dissolution, 29 novembre 2005, p. 68‑69).
[184] Voir la lettre du leader du gouvernement à la Chambre des communes
en date du 28 novembre 2008. Voir aussi l’Ordre projeté des travaux
et l’Ordre projeté des travaux (révisé) du 1er décembre
[185] Voir la décision du Président Fraser, Débats,
22 mars 1990, p. 9628.
[186] Voir la décision du Président Fraser, Débats,
4 décembre 1986, p. 1811‑1812. À une occasion, la Chambre
a consenti à ce que le débat sur la question de privilège soit ajourné jusqu’au
lendemain de manière à ce qu’elle puisse aborder l’étude de la motion de
l’opposition (Journaux, 5 février 2002, p. 1006‑1007, Débats,
p. 8680).
[187] Voir la décision du Président Fraser, Débats,
3 avril 1990, p. 10119‑10120. Voir aussi Journaux,
30 mars 1990, p. 1476‑1477, Feuilleton et Feuilleton des
avis, p. 13; Feuilleton et Feuilleton des avis, 2 avril
1990, p. 13; 4 avril 1990, p. 13.
[188] Art. 40 du Règlement. Voir Journaux, 16 novembre 1999, p.
[189] Art. 81(15) du Règlement.
[190] Art. 81(15) et (18) du Règlement.
[191] Art. 81(13) du Règlement.
[192] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
6 mars 1973, p. 166‑167; du Président Jerome, Journaux,
14 novembre 1975, p. 861‑862; du Président Fraser, Débats, 8 juin 1987,
p. 6820; les décisions du Président Milliken, Débats, 20 mars
2001, p. 1873‑1875, et en particulier p. 1875; 31 octobre
2002, p. 1147‑1150, et en particulier p. 1149‑1150. Il ressort clairement des décisions antérieures que la présidence
n’est pas disposée à s’ingérer dans le mode d’utilisation des jours désignés,
« sauf pour des raisons de procédure des plus évidentes et des plus
impérieuses ». À titre d’exemple, le Président a déclaré irrecevable une
motion de l’opposition proposant l’adoption à toutes les étapes de quatre
projets de loi d’intérêt public émanant du gouvernement (Débats, 29 mars 2007, p. 8136‑8138). Il a affirmé que cette
motion aurait eu pour effet d’imposer la clôture ou l’attribution de temps sur
ces projets de loi, sans compter que les précédents, à l’exception du
rétablissement des projets de loi, ne permettraient pas à la présidence
d’autoriser qu’une motion du gouvernement traite de plus d’un projet de loi. À
une autre occasion, le Président a refusé de donner raison au leader du
gouvernement à la Chambre des communes selon lequel l’utilisation du mot
« condamner » dans une motion de l’opposition mettait en jeu la
convention sur la confiance (Débats, 6 mars 2008, p. 3707‑3708,
3754). Il a précisé que les questions de confiance ne
relèvent pas de la procédure parlementaire et qu’elles ne peuvent donc pas être
tranchées par la présidence.
[193] Art. 81(9) et (13) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
6 décembre 1973, p. 725‑726; Débats, 10 décembre
1979, p. 2189.
[194] Art. 81(7), (8) et (9) du Règlement.
[195] Art. 81(14)a) du Règlement. La suspension d’une séance,
contrairement à un ajournement, n’empêche pas les députés de déposer des avis
de motion. Voir la décision du Président Lamoureux, Débats,
27 janvier 1969, p. 4813.
[196] Art. 54(1) du Règlement. La Chambre a déjà consenti à ce qu’une motion
de l’opposition qui n’avait pas été déposée à temps pour paraître au Feuilleton
soit mise en délibération. Voir Débats, 5 octobre 1998,
p. 8729, Feuilleton et Feuilleton des avis, p. 13. À une autre
occasion, la Chambre a consenti à ce qu’une motion de l’opposition qui n’avait
pas été inscrite au Feuilleton des avis soit mise en délibération à la
place de celle qui y figurait (Journaux, 19 mars 2001, p. 185,
Feuilleton et Feuilleton des avis, p. 15, III). Durant une période
d’ajournement, les avis peuvent être déposés au plus tard à 18 heures le jeudi
précédant la prochaine séance de la Chambre, conformément à l’article 54(2) du
Règlement. L’avis paraîtra à la fois au Feuilleton des avis et au Feuilleton
de cette séance. Voir, par exemple, Feuilleton et Feuilleton des avis,
29 mai 2006, p. 15‑16, IV‑V; 31 mars 2008,
p. 25, VI‑VII.
[197] Voir la décision du Président Fraser, Débats,
7 décembre 1989, p. 6583‑6585. Voir aussi, par exemple, Feuilleton
et Feuilleton des avis, 30 janvier 2008, p. 19, IV.
[198] Voir la décision du Président Sauvé, Débats,
15 février 1982, p. 14997‑14998. Voir, par exemple, Débats,
18 avril 2005, p. 5237; Feuilleton et Feuilleton des avis,
19 avril 2005, p. III‑IV; Débats, 15 mai 2007,
p. 9541; Feuilleton et Feuilleton des avis, 16 mai 2007,
[199] Voir la décision du Président Fraser, Débats,
7 décembre 1989, p. 6583‑6585.
[200] Voir la décision du Président Milliken, Débats, 12 mars
2002, p. 9547‑9548. En l’absence d’entente entre les leaders
parlementaires sur le nombre de motions votables attribué à la Coalition PC/RD, le Président a rappelé aux députés que les intérêts de la Chambre ne
seraient pas bien servis s’il prenait part aux différends opposant les partis.
Il a déclaré que par souci de prudence, il n’accepterait pas la désignation
d’une motion comme devant faire l’objet d’un vote avant qu’une entente ne soit
conclue. Une entente a été proposée sous forme de motion et adoptée du
consentement unanime dès le lendemain (Journaux, 13 mars 2002,
p. 1172). Voir aussi les propos du leader du gouvernement à la Chambre des
communes à cet effet, Débats, 1er avril 2003,
p. 5002.
[201] Voir la décision du Président suppléant, Débats,
22 novembre 1983, p. 29061; du Président Francis, Débats,
31 mai 1984, p. 4223‑4224.
[202] Voir la décision du Président Fraser, Débats,
7 décembre 1989, p. 6583‑6585; du Président Milliken, Débats,
5 novembre 2002, p. 1263‑1264. Voir aussi Débats,
30 octobre 2002, p. 1081‑1082. Le 30 mai 2005, trois
motions de l’opposition inscrites au nom de députés conservateurs figuraient au
Feuilleton et toutes y avaient été inscrites avec un préavis de
48 heures ou plus. Elles pouvaient donc toutes être choisies pour faire
l’objet d’un débat lors du jour désigné du lendemain. Cependant, à la demande
du Parti conservateur, la motion qui devait être privilégiée lors du jour
désigné avait été inscrite en premier (Feuilleton et Feuilleton des avis,
30 mai 2005, p. 25‑26). Le lendemain, les trois motions de
l’opposition figuraient cette fois dans l’ordre dans lequel elles avaient été
inscrites en avis (Feuilleton et Feuilleton des avis,
31 mai 2005, p. 23). La motion qui avait été mise en relief le
30 mai 2005 a ultimement fait l’objet d’un débat lors du jour désigné.
[203] Art. 81(14)b) du Règlement. Voir les décisions du
Président Lamoureux, Débats, 3 mars 1969, p. 6121; Journaux,
10 décembre 1973, p. 734. Voir aussi la décision du Président
Sauvé, Débats, 18 février 1982, p. 15143; du président
suppléant, Débats, 22 novembre 1983, p. 29061; du
Président Francis, Débats, 31 mai 1984, p. 4223‑4224;
du Président Milliken, Débats, 12 mars 2008, p. 4055‑4057.
Dans ce dernier cas, 30 motions de l’opposition figuraient au Feuilleton
et toutes y avaient été inscrites avec un préavis de plus de 48 heures et
pouvaient donc toutes être choisies pour faire l’objet d’un débat au cours des
journées de l’opposition accordées au parti qui les avait inscrites (Feuilleton
et Feuilleton des avis, 12 mars 2008, p. 23‑28). Le Nouveau
parti démocratique s’est objecté au fait que le Parti libéral avait arrêté son
choix sur la motion à débattre à 14 heures seulement le jour même, soit
une heure avant la période prévue pour l’étude des Ordres émanant du
gouvernement. Le Président a déclaré que peu importe la motion qui sera soumise
au débat, celle-ci aura rencontré les exigences du Règlement en matière de
[204] Voir la décision du Président Fraser, Débats,
7 décembre 1989, p. 6583‑6585; les décisions du Président
Milliken, Débats, 5 novembre 2002, p. 1263‑1264;
13 novembre 2007, p. 773‑776. Voir aussi la décision du
président suppléant, Débats, 22 novembre 1983, p. 29061;
du Président Francis, Débats, 31 mai 1984, p. 4223‑4224.
[205] Art. 81(16)a) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton
des avis, 5 mars 2008, p. III; Feuilleton, 6 mars
2008, p. 28. Au début, seulement deux motions étaient votables au cours de
chaque période des subsides. Des changements ont été apportés en 1987 afin de
prévoir un maximum de huit motions votables au cours de chaque cycle budgétaire
annuel, mais au plus quatre au cours de chaque période des subsides (Journaux,
3 juin 1987, p. 1016, 1023). Ces dispositions ont été modifiées
de nouveau en 1991 afin de réduire à trois le nombre maximal de motions de
l’opposition votables qui pouvaient être étudiées au cours de toute période des
subsides (Journaux, 11 avril 1991, p. 2905‑2906,
2918). En 1998, une autre modification est venue préciser qu’un total de
14 motions de l’opposition pouvait faire l’objet d’un vote au cours d’une
année, sans limite quant au nombre de motions pouvant faire l’objet d’un vote
pour chacune des trois périodes (Journaux, 12 juin 1998,
p. 1027‑1028). La Chambre a déjà accepté d’augmenter le nombre de
motions de l’opposition votables au cours d’une période des subsides. Voir, par
exemple, Journaux, 23 septembre 1997, p. 14. Lorsque les
dispositions du Règlement relatives aux subsides ont été modifiées en 1968, le
texte qui traitait des motions de l’opposition votables les désignait comme des
motions « de défiance » à l’endroit du gouvernement. Ce n’est plus le
cas maintenant. En juin 1985, la Chambre a adopté des changements au Règlement qui en modifiaient le texte afin d’éliminer les mentions de motions
« de défiance » (Journaux, 27 juin 1985,
p. 910, 914, 919). Pour plus d’information sur les motions « de
défiance » de l’opposition, voir la section intitulée « Les travaux
des subsides depuis 1968 » du présent chapitre.
[206] Voir, par exemple, Journaux, 12 février 1992,
p. 1010‑1012; 8 mars 1994, p. 220‑222;
28 octobre 1997, p. 155‑157; 30 octobre 1997, p. 175;
9 février 1999, p. 1482‑1483; 8 juin 1999,
p. 2064‑2066, 2069‑2071. Cela arrive plus fréquemment en
période de gouvernement minoritaire. Voir, par exemple, Journaux,
2 novembre 2004, p. 182‑183; 30 novembre 2004, p. 275‑276;
21 novembre 2005, p. 1301‑1303; 28 novembre 2005,
p. 1352‑1353; 13 novembre 2007, p. 144; 6 décembre
2007, p. 271; 3 mars 2008, p. 501‑503; 31 mars 2008,
p. 611‑612, 621‑622; 8 avril 2008, p. 665‑667;
5 juin 2008, p. 919‑921.
[207] Art. 81(19) du Règlement. Il est déjà arrivé qu’une motion non
votable soit mise aux voix avec le consentement unanime de la Chambre et adoptée (Journaux, 14 mai 1987, p. 917‑918, Débats,
p. 6093; Journaux, 24 novembre 1989, p. 880‑882).
Voir aussi la décision du Président Fraser, Débats,
14 mai 1987, p. 6112.
[208] Art. 26(1) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
23 juin 1969, p. 1222‑1223; 19 mars 2002,
p. 1189 (motion réputée retirée); 19 mars 1976, p. 1134
(motion adoptée). À une occasion, la Chambre a consenti à ce que la période
prévue pour les travaux des subsides soit prolongée d’une période correspondant
au temps que prendrait la sanction royale prévue pour le même jour et que
l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien soit retardée en conséquence (Débats,
11 mai 2006, p. 1222, 1280).
[209] Art. 81(2) du Règlement. À une occasion, les délibérations se sont
terminées juste avant les Déclarations de députés. Après la période des
Questions orales, le gouvernement a fait l’appel de l’ordre portant deuxième
lecture et renvoi à un comité du projet de loi C‑10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités. Le consentement unanime a été demandé à deux
reprises pour que la Chambre reprenne l’étude de la motion de l’opposition mais
celui-ci a été refusé d’emblée (Débats, 16 novembre 1999,
p. 1321, 1335‑1336, 1338).
[210] Art. 81(16)c) du Règlement. Le Président doit
interrompre les délibérations même si la Chambre a adopté au préalable une
motion portant adoption de la motion de l’opposition à la conclusion du débat (Journaux,
14 mars 2002, p. 1176), ou encore une motion stipulant qu’à la
conclusion du débat, la motion de l’opposition sera réputée mise aux voix et un
vote par appel nominal, réputé demandé et différé. Voir, par exemple, Journaux,
4 mai 2006, p. 131‑132; 19 avril 2007, p. 1238‑1239;
1er novembre 2007, p. 130‑131.
[211] Art. 45(5)b) du Règlement. Le vote par appel nominal est
différé à un moment désigné qui ne dépasse pas l’heure ordinaire de
l’ajournement quotidien du jour de séance suivant, qui n’est pas un vendredi.
[212] Art. 45(5)a)(iii) du Règlement.
[213] Art. 45(5)b) du Règlement.
[214] Art. 81(18)b) du Règlement.
[215] Art. 45(6)a) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
7 mars 2008, p. 547.
[216] Art. 81(16)b) du Règlement.
[217] Voir, par exemple, Débats, 23 janvier 1969, p. 4716;
Journaux, 29 janvier 1969, p. 637;
30 janvier 1969, p. 646; Débats,
17 novembre 1970, p. 1250; Journaux,
18 novembre 1970, p. 113; 19 novembre 1970,
p. 116‑117; Débats, 20 avril 1989, p. 739‑740,
760; Journaux, 21 avril 1989, p. 124, 128;
24 avril 1989, p. 132, 134‑135.
[218] Art. 81(16)b) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton
et Feuilleton des avis, 21 avril 1989, p. V.
[219] Art. 81(22) et 43(1)b) du Règlement. Pour la période des
subsides se terminant le 10 décembre 1997, alors que cinq partis
reconnus étaient présents à la Chambre, le temps alloué à tous les premiers
intervenants de chaque parti, à l’exception du député qui présentait la motion,
a été réduit à dix minutes avec une période de cinq minutes pour les
questions et observations (Journaux, 26 septembre 1997,
p. 30). Par la suite, la Chambre a convenu de maintenir cet ordre pour le
reste de la session (Journaux, 9 février 1998, p. 427).
[220] Voir, par exemple, Débats, 2 février 1990,
p. 7755; 8 février 1990, p. 8070; 15 mars 1990,
p. 9315; 20 octobre 1998, p. 9136;
26 octobre 1998, p. 9372; 19 novembre 1998,
p. 10174‑10177. Autrefois, il arrivait souvent, lorsqu’un parti
avait indiqué à la Chambre que des députés souhaitaient partager leur temps de
parole, que le député prenant la parole après le parrain de la motion propose
un amendement pour éviter que soit modifiée la teneur du débat. Voir, par
exemple, Débats, 20 octobre 1998, p. 9136‑9139;
26 octobre 1998, p. 9372‑9376; 15 mars 1999,
p. 12839. Cette pratique est tombée en désuétude depuis que le Règlement a
été modifié, en 2001, de manière à ce que les modifications apportées aux
motions de l’opposition puissent uniquement être proposées avec le consentement
de leur motionnaire. Voir la note 146.
[221] Art. 85 du Règlement. Le sous-amendement doit modifier ou
préciser l’amendement et non modifier la question originale (Débats,
8 février 2001, p. 430‑431).
[222] Voir, par exemple, Débats, 16 mars 1971,
p. 4306; 3 novembre 1971, p. 9303‑9306;
12 octobre 1989, p. 4588; 1er février 1990,
p. 7731; 12 mars 1991, p. 18378.
[223] Voir, par exemple, Débats, 16 mars 1971,
10 décembre 1984, p. 1071; 26 mars 1992, p. 8877.
[224] Voir, par exemple, Débats, 12 février 1992,
p. 6878; 2 avril 1992, p. 9268.
[225] Voir, par exemple, Journaux, 8 mai 2001, p. 374.
[226] Voir la note 146. Voir aussi Débats, 16 mai 2006,
p. 1475; 1er février 2007, p. 6259, 6263;
22 février 2007, p. 7184 (consentement du motionnaire refusé);
22 novembre 2005, p. 10015; 15 juin 2006, p. 2431‑2432;
8 avril 2008, p. 4598 (consentement du motionnaire accordé). En
l’absence du motionnaire, le leader parlementaire, le leader adjoint, le whip
ou le whip adjoint du parti du motionnaire peut donner ou refuser son
consentement à sa place. Voir Débats, 8 février 2007,
p. 6558.
[227] Dans le budget des dépenses, un crédit est synonyme de
« poste ». Les crédits de chaque ministère ou organisme sont
numérotés consécutivement (1, 5, 10, 15, etc.). Les crédits supplémentaires qui
viendront modifier un crédit autorisé dans le budget principal des dépenses
porteront le même numéro suivi d’une lettre qui correspondra au budget
supplémentaire des dépenses en question (habituellement « a »,
« b » ou « c »). Les crédits entièrement nouveaux inclus
dans le budget supplémentaire seront numérotés de 2 à 4, de 6 à 9, de 11 à 14,
etc., pour chaque ministère ou organisme.
[228] Le budget principal des dépenses comprend les types de crédits
suivants : crédit pour dépenses du programme, crédit pour dépenses de
fonctionnement, crédit pour dépenses en capital, crédit pour subventions et
contributions, crédit non budgétaire (identifié par la lettre L), crédits
spéciaux : déficits des sociétés d’État et personnes juridiques
distinctes, crédits spéciaux : crédits du Conseil du Trésor pour programmes
financés par l’administration centrale. Voir le Budget des dépenses 2007‑2008 : Partie
II, Budget principal des dépenses, « Introduction à la
Partie II », p. 1‑40, 1‑41.
[229] Voir le Budget des dépenses 2007‑2008 : Partie
II, Budget principal des dépenses, « Introduction à la Partie II », p. 1‑40.
[230] Voir le neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des
finances nationales, 21 mars 1990, fascicule no 20,
p. 15. Toutefois, comme ces postes législatifs ne sont pas renvoyés aux
comités pour étude, ils ne peuvent faire l’objet d’une motion, d’un vote ou
d’une recommandation. Les questions visant à obtenir des renseignements sur les
postes législatifs sont néanmoins autorisées.
[231] Jusqu’en 1997, chaque ministère et organisme déposait également,
avec son budget principal des dépenses, un plan de dépenses individuel connu
sous le nom de Partie III. Ce document était renvoyé avec les divers postes du
budget des dépenses aux comités permanents concernés.
[232] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du
vérificateur général du Canada à la Chambre des communes 1992,
Ottawa : Ministre des Approvisionnements et Services
Canada, novembre 1992, chapitre 6, p. 187‑188.
[233] Débats,
3 février 1938, p. 151‑152.
[234] Débats,
11 février 1970, p. 3468.
[235] Voir, par exemple, Débats, 26 février 1981,
p. 7721‑7722, pour des commentaires sur ces nouveaux documents.
[236] Débats,
23 février 1982, p. 15289. Le 22 février 1990, le
président du Conseil du Trésor déposait à la Chambre les Parties I et II du budget des dépenses ainsi que 73 des 87 plans de dépenses de la Partie III tout en promettant que les 14 autres plans seraient déposés au plus tard
le 12 mars (Débats, p. 8651‑8653). Un député
invoqua alors le Règlement afin de soutenir que l’adoption par la Chambre du 12e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la
Chambre le 17 décembre 1981 (Journaux, p. 4460) et adopté
le 23 juin 1982 (Journaux, p. 5075), obligeait le
président du Conseil du Trésor à déposer tous les plans de dépenses des
ministères (Partie III) au plus tard le 1er mars. Le Président
Fraser statua que le Règlement exigeait simplement que la Partie II du budget des dépenses soit déposée au plus tard le 1er mars (Débats,
16 mars 1990, p. 9381‑9383). Néanmoins, il ajouta qu’étant
donné que les comités permanents avaient besoin de la Partie III pour bien comprendre les crédits de la Partie II, la Partie III devrait être déposée en même temps que la Partie II.
[237] Rapport du vérificateur général du
Canada à la Chambre des communes 1992, par. 6.21 à 6.23, p. 189‑190.
[238] Rapport du vérificateur général du
Canada à la Chambre des communes 1992,
par. 6.26, p. 190.
[239] Journaux,
24 avril 1997, p. 1533. Voir aussi le 51e rapport du
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (L’étude des crédits : boucler la boucle du contrôle), et en
particulier la Partie IV, « Boucler la boucle : une nouvelle
procédure d’étude des crédits », présenté à la Chambre le 10 décembre 1998 (Journaux, p. 1435).
[240] Budget des dépenses 2007‑2008 : Parties
I et II, Plan de dépenses du gouvernement et
Budget principal des dépenses, au verso de la page couverture.
[241] Voir, par exemple, Journaux, 29 mars 2007, p. 1183‑1187.
[242] Art. 81(7) du Règlement.
[243] Budget des dépenses 2007‑2008 : Parties
[244] Voir, par exemple, Journaux, 1er novembre
2007, p. 125‑129.
[245] Voir, par exemple, Journaux, 14 décembre 2004,
p. 349; 12 juin 2006, p. 262 (Aperçu stratégique);
13 juin 2007, p. 1518; 13 juin 2008, p. 986 (Rapport
aux Canadiens). L’Aperçu stratégique remplace l’ancien Rapport
sur les plans et priorités tandis que le Rapport aux Canadiens remplace
l’ancien Rapport sur le rendement. Le Comité permanent de la procédure
et des affaires de la Chambre se charge habituellement de l’examen du budget
des dépenses de la Chambre.
Voir le 37e rapport du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre intitulé « Projet d’amélioration des rapports
financiers au Parlement — Phase 2 : Continuons en
avant », présenté à la Chambre le 15 juin 2000 (Journaux,
p. 1883), ainsi que le sixième rapport du Comité permanent des opérations
gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé « Pour un examen
valable : Améliorations à apporter au processus budgétaire »,
présenté à la Chambre le 25 septembre 2003 (Journaux, p. 1039‑1040).
Ce dernier rapport mettait l’accent sur des stratégies pratiques permettant
d’améliorer l’examen par le Parlement des documents budgétaires et de raffermir
les renseignements fournis dans le budget des dépenses et les incitatifs pour
les examiner. Voir aussi la réponse du gouvernement au sixième rapport du
déposée à la Chambre le 20 février 2004 (Journaux,
p. 107). Pour un exposé sur la comptabilité d’exercice intégrale pour la
budgétisation et l’établissement des crédits, voir les pages 5‑6 du
premier rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre
le 17 mai 2006 (Journaux, p. 185‑186), ainsi que la
réponse du gouvernement audit rapport, déposée à la Chambre le
16 août 2006 (Journaux, 18 septembre 2006, p. 379).
Pour un exposé sur l’utilité des rapports ministériels sur le rendement, voir
les pages 5‑6 du 16e rapport du Comité permanent des comptes
publics, présenté à la Chambre le 29 mai 2007 (Journaux,
p. 1434), ainsi que la réponse du gouvernement audit rapport, déposée à la
Chambre le 17 octobre 2007 (Journaux, p. 17).
[247] Voir les pages 1‑5 du document
intitulé « Des résultats pour les Canadiens et les
Canadiennes », paru en
2000, qui a établi un cadre de gestion au sein du gouvernement du Canada et les
modalités du changement dans la façon dont les ministères et organismes gèrent
et exécutent leurs programmes et services (Journaux, 30 mars 2000,
p. 1509). Voir les pages 59‑60 du document
intitulé « Le rendement du Canada », instauré en 2001 et déposé une fois l’an par le président
du Conseil du Trésor, qui présente une perspective pangouvernementale à partir
de laquelle il est possible d’examiner les plans, résultats et ressources de
chaque ministère et organisme du gouvernement fédéral énoncés dans les rapports
sur la planification qu’ils déposent au printemps et dans les rapports sur le
rendement qu’ils déposent à l’automne. Voir, par exemple, Journaux,
6 décembre 2001, p. 925; 23 novembre 2006, p. 799;
23 novembre 2007, p. 205.
[248] Art. 81(4) du Règlement.
[249] Loi constitutionnelle de 1867, L.R. 1985,
Appendice II, no 5, art. 54; art. 79 du
Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
28 février 2008, p. 481, Débats, p. 3395.
[250] Art. 81(4) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
28 février 2008, p. 481‑483. Depuis octobre 2001, les budgets
des dépenses (principaux et supplémentaires) sont réputés renvoyés aux comités
permanents compétents dès leur dépôt à la Chambre, au lieu de leur être
renvoyés par l’entremise d’une motion pouvant faire l’objet d’un vote. Voir le
premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la
procédure à la Chambre des communes, par. 33 à 39, présenté à la Chambre
le 1er juin 2001 (Journaux, p. 465) et adopté le
4 octobre 2001 (Journaux, p. 691‑693), conformément
à un ordre adopté le 3 octobre 2001 (Journaux, p. 685).
Voir aussi Journaux, 1er novembre 2001, p. 777‑779
(première occurrence).
[251] Voir, par exemple, Journaux, 22 mars 2007,
p. 1145‑1146; 12 mars 2008, p. 579‑581.
[252] Voir, par exemple, Feuilleton des avis,
20 mars 2007, p. iv;
11 mars 2008, p. iv‑v.
[253] Voir, par exemple, Débats, 20 mars 1975,
p. 4357‑4358; Journaux, 3 mai 2006, p. 124‑125;
22 mars 2007, p. 1145‑1146.
[254] Art. 81(17) du Règlement.
[255] Voir, par exemple, Journaux, 14 février 2008,
[256] Art. 81(5) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
13 mai 2008, p. 811‑813; 24 novembre 2008,
p. 30‑32.
[257] Art. 81(5) du Règlement. À une occasion, le Comité permanent
des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a présenté un
rapport à la Chambre « pour exprimer sa consternation et sa frustration
quant à l’insuffisance du temps accordé pour l’étude du budget supplémentaire
(B) pour 2004‑2005 ». Il recommandait que les budgets
supplémentaires des dépenses soient renvoyés au Comité au moins 21 jours de
séance avant la date de présentation du rapport prévue au Règlement. Voir le
sixième rapport du Comité, présenté à la Chambre le 23 mars 2005 (Journaux,
p. 545) et adopté le 17 mai 2005 (Journaux, p. 764‑765).
Aucune suite n’a été donnée à ce rapport.
[258] Art. 81(12) du Règlement.
[259] Voir, par exemple, la Loi de crédits no 3
pour 2007‑2008 (L.C. 2007, ch. 34, Annexe 1, p. 41),
Budget supplémentaire des dépenses (A), RESSOURCES
NATURELLES — Ministère, crédits 1a, 5a et 10a.
[260] Voir, par exemple, la Loi de crédits no 4
pour 2006‑2007 (L.C. 2007, ch. 3, Annexe 1, p. 9),
Budget supplémentaire des dépenses (B), AGRICULTURE ET
AGROALIMENTAIRE — Ministère, crédit 13b.
[261] Voir, par exemple, la Loi de crédits no 3
pour 2006‑2007 (L.C. 2006, ch. 7, Annexe 1, p. 37),
Budget supplémentaire des dépenses (A), RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT
DES COMPÉTENCES — Société canadienne d’hypothèques et de logement,
crédit 27a.
[262] Voir, par exemple, la Loi de crédits no 3
pour 2007‑2008 (L.C. 2007, ch. 34, Annexe 1, p. 45),
Budget supplémentaire des dépenses (A), SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION
CIVILE — Ministère, crédit 5a.
[263] Voir, par exemple, la Loi de crédits no 4
pour 2001‑2002 (L.C. 2002, ch. 5, Annexe 1,
p. 33, 35), Budget supplémentaire des dépenses (B), TRAVAUX PUBLICS ET
SERVICES GOUVERNEMENTAUX — Ministère, crédits 6b, 7b, 8b et 9b. Un
député a invoqué le Règlement au sujet de la recevabilité de ces mêmes crédits,
soutenant qu’ils visaient à modifier une loi existante, c’est-à-dire la Loi sur les fonds renouvelables, au moyen d’un projet de loi portant
affectation de crédits et que le gouvernement aurait dû procéder à une
modification de la loi habilitante (Débats, 18 mars 2002,
p. 9782‑9783). Après avoir pris la question en délibéré, le
Vice-président a déclaré que le Parlement avait donné son aval à la Loi sur les fonds renouvelables, y compris l’article 12 qui autorisait la
modification de la limite en dollars du Fonds renouvelable des services
optionnels au moyen d’une loi de crédits. Dans les circonstances, il ne voyait
aucune raison de s’écarter des usages habituels (Débats, 19 mars
2002, p. 9791, 9814‑9815, 9851‑9852).
[264] Voir la décision du Président Jerome, Journaux,
7 décembre 1977, p. 185; les décisions du Président Sauvé, Débats,
25 mars 1981, p. 8601; 12 juin 1981, p. 10546.
Voir aussi, par exemple, la Loi de crédits no 3 pour
1996‑1997 (L.C. 1996, ch. 29, Annexe, p. 15), Budget
supplémentaire des dépenses (A), TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX,
crédit 19a.
[265] Voir, par exemple, Débats, 31 mars 1952,
p. 1026‑1033; 27 mars 1961, p. 3501‑3508; 1er avril 1964,
p. 1764‑1782.
[266] Dans certains cas, le libellé du crédit d’un dollar spécifiait la
loi qu’il visait à modifier ou à remplacer. Voir, par exemple, la Loi des subsides no 5 de 1963, Annexe B (Budget
supplémentaire des dépenses (A) de 1963‑1964), FINANCES, crédits 58a, 59a
et 64a et Annexe E (Budget supplémentaire des dépenses (D) de 1963‑1964),
TRAVAUX PUBLICS, crédit 178d (L.C. 1963, ch. 42, p. 44‑46,
60); Loi des subsides no 10 de 1964, Annexe B
(Budget supplémentaire des dépenses (A) de 1964‑1965), TRAVAIL, crédit 7a
et Annexe D (Budget supplémentaire des dépenses (C) de 1964‑1965),
FINANCES, crédit L18c (L.C. 1964‑1965, ch. 34, p. 34, 48);
Loi des subsides no 2 de 1965, Annexe (Budget
supplémentaire des dépenses (D) de 1964‑1965), AFFAIRES EXTÉRIEURES,
crédit 33d et TRANSPORTS, crédit 73d (L.C. 1964‑1965, ch. 50,
p. 5, 13).
[267] Des crédits ont été contestés par des députés de l’opposition.
Voir, par exemple, le débat sur le crédit « d’un dollar » concernant la Loi sur l’assurance‑chômage (Débats, 1er avril 1964,
p. 1764‑1782). Le 2 avril 1965, trois crédits « d’un
dollar » visant à modifier la Loi sur la pension de la fonction
publique ont été contestés à la Chambre et ensuite retirés par le
gouvernement (Débats, p. 13315‑13322), même si des crédits
similaires avaient été approuvés dans des lois de crédits antérieures. Voir,
par exemple, la Loi des subsides no 5 de 1963,
Annexe B (Budget supplémentaire des dépenses (A) de 1963‑1964),
FINANCES, crédits 58a et 64a (L.C. 1963, ch. 42, p. 44, 46).
Voir aussi la décision du Président Lamoureux, Journaux,
10 mars 1971, p. 395‑397. En 1969, le Comité permanent des
prévisions budgétaires en général a exprimé son inquiétude au sujet de l’emploi
très répandu des crédits d’un dollar pour des modifications législatives. Voir
le quatrième rapport du Comité, présenté à la Chambre le
28 février 1969 (Journaux, p. 756).
[268] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
10 mars 1971, p. 396; les décisions du Président Jerome, Journaux,
22 mars 1977, p. 604‑608; 7 décembre 1977,
p. 184; la décision du Président Sauvé, Débats,
25 mars 1981, p. 8600‑8601.
[269] Voir, par exemple, la décision du Président Jerome, Journaux,
22 mars 1977, p. 606‑607.
[270] La suggestion formulée par le Président Jerome que ces rappels au
Règlement soient présentés à l’avant‑dernier jour désigné d’une période
des subsides a été reprise par le Président Sauvé. Voir la décision du
Président Jerome, Journaux, 22 mars 1977, p. 607‑608;
du Président Sauvé, Débats, 21 juin 1982, p. 18646‑18647;
du Président Parent, Débats, 25 novembre 1997, p. 2208.
[271] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
10 décembre 1973, p. 737. Même quand il existe une autorisation
législative, le Président a indiqué qu’il était préférable qu’une mesure concernant
non seulement des sommes d’argent mais aussi une question de principe soit
portée à l’attention de la Chambre sous la forme d’un projet de loi distinct.
Voir la décision du Président Jerome, Journaux, 22 juin 1976,
[272] Journaux,
22 mars 1977, p. 607. Voir aussi les décisions du Président
Sauvé, Débats, 25 mars 1981, p. 8601;
12 juin 1981, p. 10546; 21 juin 1982, p. 18646;
21 mars 1983, p. 23968; la décision du Président Francis, Débats,
21 mars 1984, p. 2308; du Président Fraser, Débats, 20 mars 1991,
p. 18731‑18732; du Président Parent, Débats,
25 novembre 1997, p. 2208; du Président
Milliken, Débats, 22 novembre 2001, p. 7453‑7455. À
cette occasion, le député John Williams (St. Albert) avait soulevé un rappel au
Règlement au sujet de deux crédits du budget supplémentaire des dépenses (A)
pour 2001‑2002 : le crédit 10 de 50 millions de dollars
sous la rubrique ENVIRONNEMENT CANADA et le crédit 10 de 50 millions de
dollars sous la rubrique RESSOURCES NATURELLES CANADA, tous deux désignés pour
le Fonds d’appui technologique au développement durable. Le Président a noté
qu’il n’y avait pas eu de crédit pluriannuel dans ce cas, ni tentative de
légiférer à travers le budget des dépenses. Cependant, le Président a déclaré
qu’aucune demande d’autorisation n’avait été présentée au Parlement pour les
subventions de 50 millions de dollars autorisées plus tôt la même année et
que les notes contenues dans le budget supplémentaire des dépenses (A) 2001‑2002
à l’égard du versement de ces sommes n’étaient pas suffisantes pour être
considérées comme une demande d’autorisation de ces subventions. Ayant exprimé
ses préoccupations au sujet du manque de clarté et de transparence dans ce cas,
le Président a déclaré que le gouvernement avait amplement le temps de corriger
le tir et de présenter au Parlement la demande appropriée par le processus du
budget supplémentaire. Voir aussi Débats, 4 décembre 2001,
p. 7859‑7860.
[273] Journaux,
7 décembre 1977, p. 184.
[274] Art. 81(4) et (5) du Règlement. Pour plus d’information sur
l’étude du budget des dépenses en comité, voir le chapitre 20, « Les
[275] Voir,
par exemple, Journaux, 29 mai 2003, p. 825‑826. Un
crédit ne devrait pas être réduit d’un montant dérisoire (Beauchesne, A., Jurisprudence
parlementaire de Beauchesne, Règlement annoté et formulaire de la
Chambre des communes du Canada, 6e éd., sous la direction
de A. Fraser, W.F. Dawson et J.A. Holtby, texte français établi
au Centre de traduction et de terminologie juridique de l’École de droit de
l’Université de Moncton, Toronto : Carswell, 1991, comm. 955(3),
p. 270). Cela dit, la Chambre a approuvé le budget supplémentaire des
dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2005, y compris le
crédit 1b sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL
(Affaires étrangères) tel que réduit de 12 011 400 $ à
12 011 399 $ par le Comité permanent des affaires étrangères et
du commerce international (Journaux, 10 mars 2005, p. 514‑515;
22 mars 2005, p. 536; Loi de crédits no 4 pour
2004‑2005 (L.C. 2005, ch. 12, Annexe 1, p. 5).
Lors de l’étude du crédit 1b en comité, la députée Alexa McDonough (Halifax) a
déclaré avoir proposé une telle réduction à des fins purement symboliques,
c’est-à-dire « pour exprimer [notre] mécontentement vis-à-vis de la façon
dont le gouvernement a traité toute la question des Affaires étrangères et du
Commerce international et de son budget » (Comité
permanent des affaires étrangères et du commerce international, Témoignages,
10 mars 2005, séance no 27, p. 13‑28, et en
particulier p. 14).
[276] Voir, par exemple, Journaux, 21 mars 1973,
p. 200; 7 décembre 1979, p. 324.
[277] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
18 juin 1973, p. 420.
[278] Voir aussi le chapitre 20, « Les comités ».
[279] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
24 mars 1970, p. 637. Voir aussi Bourinot, 4e éd.,
[280] Voir, par exemple, Journaux, 29 novembre 2004,
p. 269; 15 avril 2005, p. 636.
[281] Voir le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007‑2008,
« Introduction au budget supplémentaire des dépenses »,
p. 24‑25.
[282] Art. 81(4) et (5) du Règlement.
[283] Art. 81(4)b) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton
des avis, 29 mai 2001, p. III; 29 mai 2008,
p. III. En 1999, le chef de l’Opposition ayant choisi de ne pas donner un
tel avis, le député Peter MacKay (Pictou–Antigonish–Guysborough) a fait
inscrire un avis de motion au Feuilleton des avis portant que l’étude du
budget principal des dépenses du ministère du Développement des ressources
humaines par le Comité permanent du développement des ressources humaines et de
la condition des personnes handicapées soit prolongée au-delà du 31 mai (Feuilleton
des avis, 27 mai 1999, p. V). Le député a demandé que le
Président transfère le pouvoir réservé au chef de l’Opposition officielle en
vertu de l’article 81(4)b) du Règlement à un autre parti de l’opposition
(Débats, 27 mai 1999, p. 15351‑15352). Après avoir pris
la question en délibéré, le président suppléant a déclaré que l’article 81(4)b),
sans l’exiger, rend seulement la mesure facultative, qu’il ne permet à personne
d’autre que le chef de l’Opposition officielle de proposer une prolongation et
qu’il ne laisse aucune marge de manœuvre à la présidence en ce qui concerne la
prolongation (Débats, 28 mai 1999, p. 15429‑15430).
[284] Voir, par exemple, Journaux, 30 mai 2001,
p. 453; 30 mai 2007, p. 1447; 30 mai 2008,
[285] Art. 81(4)c) du Règlement.
[286] Art. 81(4)d) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
8 juin 2001, p. 518.
[287] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
[288] Voir la décision du Président Jerome, Débats,
10 décembre 1979, p. 2189.
[289] Voir la décision du Président Jerome, Débats,
[290] Art. 108(2) du Règlement.
[291] Art. 81(9) du Règlement. Voir les décisions du Président
Lamoureux, Journaux, 18 juin 1973, p. 420;
6 décembre 1973, p. 725; la décision du Président Jerome, Débats,
10 décembre 1979, p. 2189. Pour des exemples d’un rapport de
comité sur le budget des dépenses ayant fait l’objet d’une motion de
l’opposition présentée lors d’un jour désigné, voir Journaux,
3 mars 1969, p. 762; Débats, 19 juin 1969,
p. 10410.
[292] Art. 81(7) du Règlement. De nombreux
comités permanents de la Chambre ont étudié les plans de dépenses et priorités
futurs des ministères et organismes dont ils examinaient le budget principal
des dépenses, mais aucun n’a fait rapport à la Chambre. Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agro‑alimentaire,
Procès-verbaux et témoignages, 13 avril 1994, fascicule no
14, p. 14:4; 19 avril 1994, fasc. no 15, p. 15:3‑4;
26 avril 1994, fasc. no 16, p. 16:3; 28 avril
1994, fasc. no 17, p. 17:3-4; 3 mai 1994, fasc. no
18, p. 18:3; 5 mai 1994, fasc. no 19, p. 19:3;
31 mai 1994, fasc. no 20, p. 20:3-4.
[293] Art. 81(8) du Règlement.
[294] Art. 81(4)a) du Règlement. Voir le premier rapport du Comité
communes, par. 33 à 39, présenté à la Chambre le 1er juin 2001
3 octobre 2001 (Journaux, p. 685). Pour plus
d’information sur l’étude du budget principal des dépenses en comité plénier,
[295] Voir, par exemple, Feuilleton des avis, 2 mai 2002,
p. III; 2 mai 2007, p. III.
[296] Voir, par exemple, Journaux, 3 mai 2002, p. 1379;
3 mai 2007, p. 1348. À une occasion, la motion portant renvoi à un
comité plénier de tous les crédits sous la rubrique FINANCES ainsi que de tous
les crédits sous la rubrique AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL a
été inscrite en avis le jour même où le Comité permanent des comptes publics
avait fait rapport du crédit 15 sous la rubrique FINANCES du budget
principal des dépenses pour 2008‑2009 (Journaux, 30 avril
2008, p. 746; Feuilleton des avis, 1er mai 2008,
p. III). Les crédits visés par la motion ont été
réputés retirés des comités permanents auxquels ils avaient été renvoyés à
l’origine, à l’exception du crédit 15 qui avait déjà fait l’objet d’un
rapport (Journaux, 2 mai 2008, p. 759). Tous les crédits
inscrits sous la rubrique FINANCES ont fait l’objet d’une étude en comité
plénier le 28 mai 2008 (Journaux, p. 866).
[297] Le gouvernement désigne ces journées de la même façon qu’il désigne
les journées de l’opposition, c’est-à-dire par une annonce à la Chambre. Voir, par exemple, Débats, 10 mai 2007, p. 9331‑9332. À
une occasion, la Chambre a consenti à ce que l’étude de tous les crédits sous
la rubrique TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX du budget principal des
dépenses soit différée du 28 mai au 4 juin suivant (Journaux,
27 mai 2002, p. 1430). À l’automne 2004, en raison de la dissolution
de la 37e législature, tous les crédits
sous la rubrique PATRIMOINE CANADIEN ainsi que tous les crédits sous la
rubrique SANTÉ du budget principal des dépenses ont été renvoyés en comité plénier le 1er novembre (Journaux,
p. 177‑178) et étudiés les 16 et 23 novembre respectivement (Journaux,
p. 226, 253). Voir l’ordre spécial adopté par la Chambre à cet effet (Journaux,
5 octobre 2004, p. 12‑14).
[298] Voir, par exemple, Journaux, 31 mai 2005, p. 810;
28 mai 2008, p. 866; 29 mai 2008, p. 877‑878.
[299] Art. 81(4)a) du Règlement. Voir, par exemple, les
déclarations du président du comité plénier en début d’étude, Débats,
7 mai 2002, p. 11333; 16 novembre 2004, p. 1439;
18 mai 2005, p. 6163; 1er novembre 2006,
p. 4572; 16 mai 2007, p. 9593‑9594. À cette occasion, des
précisions sont habituellement données quant à la rotation des partis reconnus
à la Chambre pour l’ordre des interventions, ainsi qu’à la durée des questions
[300] Voir, par exemple, Débats, 16 novembre 2004,
p. 1439‑1440, 1449, 1460‑1461; 18 mai 2005,
p. 6165, 6173; 28 mai 2008, p. 6203, 6208‑6209.
[301] Bien que les députés peuvent prendre la parole plus d’une fois en
comité plénier, le président tend généralement à accorder la parole à ceux qui
n’ont pas eu la chance de s’exprimer avant de reconnaître de nouveau ceux qui
ont déjà fait une intervention. Voir, par exemple, Débats, 1er novembre
2006, p. 4572. La Chambre adopte fréquemment des ordres spéciaux pour
permettre à plusieurs députés d’une même formation politique de se partager les
15 minutes autorisées pour chacune des interventions, ou encore pour
interdire les appels de quorum, les motions dilatoires ou les demandes de
consentement unanime. Voir, par exemple, Journaux, 4 juin 2002,
p. 1471; 16 novembre 2004, p. 221; 1er novembre 2006,
p. 609; 27 mai 2008, p. 852.
[302] Le 27 mai 2003, durant l’étude des crédits sous la rubrique
JUSTICE en comité plénier, le député Kevin Sorenson (Crowfoot) a proposé que le
crédit 1 du ministère de la Justice au montant de 308 238 000 $
soit réduit de 100 millions de dollars. Le président a émis des doutes quant à
la nature de la motion et ce, dans le contexte du type de débat envisagé au
départ par le Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la
procédure à la Chambre des communes. Il a néanmoins permis que la motion soit
mise en délibération mais a refusé, malgré les demandes de certains députés,
qu’elle soit mise aux voix sans que le comité ait eu l’occasion de la débattre.
Cette décision a été portée en appel et le Président l’a maintenue. Il a
précisé qu’il n’avait pas trouvé de disposition laissant entrevoir la
possibilité d’agir différemment, que ce soit dans l’ordre spécial adopté par la
Chambre le jour même pour régir ce débat ou à l’article 81(4)a) du
Règlement (Journaux, p. 814‑816, Débats, p. 6590‑6593).
[303] Art. 81(17) et (18) du Règlement.
[304] Voir, par exemple, Journaux, 6 décembre 2007,
p. 271‑273.
[305] Voir, par exemple, Journaux, 12 mars 2008, p. 573‑574,
579‑581.
[306] Voir, par exemple, Journaux, 5 juin 2008, p. 921‑924,
[307] Art. 81(14)a) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton
des avis, 5 juin 2008, p. III‑IV.
[308] Par exemple, le Comité permanent des transports avait réduit le
crédit 25 sous la rubrique TRANSPORTS, dans le budget principal des dépenses
2003‑2004 (Journaux, 29 mai 2003, p. 825‑826).
Ce crédit a été ultérieurement rétabli par la Chambre (Journaux, 12 juin 2003, p. 919‑921) et le montant
complet a été inclus dans la Loi de crédits no 2 pour
2003‑2004 (L.C. 2003, ch. 13, Annexe 1, p. 55).
Voir aussi Débats, 9 juin 2003, p. 7030‑7031. L’année
suivante, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires avait réduit le crédit 1 sous la rubrique GOUVERNEUR GÉNÉRAL
ainsi que le crédit 1 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, dans le budget
principal des dépenses 2004‑2005 (Journaux, 29 novembre 2004,
p. 269). Cette fois-ci par contre, ces réductions ont été maintenues par
la Chambre (Journaux, 9 décembre 2004, p. 325, 327‑329)
et le montant réduit a été inclus dans la Loi de crédits no 2 pour 2004‑2005 (L.C. 2004, ch. 27,
Annexe 1, p. 19, 29). Au printemps 2003, le gouvernement a choisi de
ne pas proposer le rétablissement du crédit 45 sous la rubrique JUSTICE, dans
le budget principal des dépenses 2003‑2004, crédit qui avait été réduit
par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions
budgétaires (Journaux, 29 mai 2003, p. 825;
12 juin 2003, p. 925; Loi de crédits no 2
pour 2003‑2004, L.C. 2003, ch. 13, Annexe 1,
p. 37). De façon semblable, le gouvernement a choisi de ne pas proposer le
rétablissement du crédit 25 sous la rubrique CONSEIL PRIVÉ, dans le budget principal
des dépenses 2005‑2006, crédit qui avait été réduit par le Comité
permanent de l’environnement et du développement durable pour exprimer son
mécontentement vis-à-vis de la nomination de Glen Murray à la présidence de la Table ronde nationale sur l’environnement et sur l’économie (Journaux, 15 avril
2005, p. 636; 14 juin 2005, p. 888‑889; Loi de crédits
no 2 pour 2005‑2006, L.C. 2005, ch. 28,
Annexe 1, p. 23). Voir Comité permanent de l’environnement et du
développement durable, Témoignages, 14 avril 2005, séance no 33,
p. 20‑21, ainsi que le quatrième rapport du Comité, présenté à la Chambre le 24 mars 2005 (Journaux, p. 564) et adopté le 6 avril 2005 (Journaux,
p. 583‑584).
[309] Art. 81(14)a) du Règlement. Voir, par exemple, Feuilleton
des avis, 12 juin 2003, p. IV; 9 décembre 2004, p. IV.
[310] Art. 81(14)a) du Règlement.
[311] Voir, par exemple, l’avis d’opposition au montant total du crédit 1
sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses du Programme,
d’un montant de 58 467 000 $ (Feuilleton des avis, 5 juin 2008,
p. III).
[312] Voir, par exemple, l’avis d’opposition à un montant de
250 000 $ dans le crédit 10 sous la rubrique RESSOURCES
NATURELLES — Ministère — Subventions et contributions, d’un
montant total de 256 094 000 $ (Feuilleton des avis,
28 novembre 2006, p. IV).
Voir aussi l’avis d’opposition à un montant de 38 206 000 $ dans
le crédit 1 sous la rubrique PARLEMENT — Sénat — Dépenses
du Programme, d’un montant total de 53 905 150 $ (Feuilleton
des avis, 28 novembre 2006, p. IV).
[313] Voir, par exemple, les décisions du Président Lamoureux, Journaux,
22 juin 1972, p. 401‑402; 7 février 1973,
p. 102; 10 décembre 1973, p. 736‑737.
[314] Art. 81(20) du Règlement.
[315] Voir la décision du Président Jerome, Journaux,
24 mars 1976, p. 1144‑1145. Un crédit d’un budget
supplémentaire des dépenses pour lequel un avis d’opposition avait été déposé a
déjà été rejeté à la Chambre (Débats, 26 mars 1973,
p. 2620‑2625).
[316] Voir, par exemple, Journaux, 5 juin 2008, p. 921‑924,
Feuilleton des avis, p. III.
[317] Voir Débats, 8 juin 1999, p. 16069, 16079‑16081,
Feuilleton des avis, p. vii‑liv.
[318] La Chambre a ordonné que le budget supplémentaire des dépenses (A)
pour 2002‑2003 soit modifié au crédit 1a sous la rubrique JUSTICE par la
réduction d’un montant de 62 872 916 $, et au crédit 5a sous la
rubrique JUSTICE par la réduction d’un montant de 9 109 670 $.
Cette entente est survenue après qu’un député eut soumis deux avis afin de
s’opposer pour des sommes semblables aux mêmes deux crédits. Voir Feuilleton
des avis, 3 décembre 2002, p. III‑IV; Journaux,
5 décembre 2002, p. 263, 266‑268; Loi de crédits no 3
pour 2002‑2003, L.C. 2002, ch. 27, Annexe 1,
[319] Voir, par exemple, Journaux, 9 décembre 2004,
p. 332; 5 juin 2008, p. 923‑924.
[320] Art. 81(17) et (18)d) du Règlement.
[321] Voir, par exemple, Journaux, 8 juin 1994,
p. 546‑547.
[322] Art. 81(17) du Règlement. Voir aussi la décision du Président
Lamoureux, Journaux, 10 décembre 1973, p. 736.
[323] Art. 81(18)a) du Règlement.
[324] Art. 81(18)b) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
5 juin 2008, p. 919.
[325] Art. 81(18)c) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
6 juin 2002, p. 1484‑1489. Il est arrivé à maintes
reprises qu’un ordre spécial soit adopté du consentement unanime de la Chambre
afin de réduire la durée du débat sur la motion relative au budget principal
des dépenses. Voir, par exemple, Journaux, 11 juin 2003,
p. 906; 12 juin 2003, p. 918‑919; 7 juin 2007,
p. 1490‑1491; 3 juin 2008, p. 900; 5 juin 2008,
[326] Même si l’article 81(18) du Règlement énumère les affaires qui doivent
être mises aux voix, il ne prescrit aucun ordre à cet égard; celui-ci a été
établi par la pratique.
[327] Art. 81(21) du Règlement.
[328] Le 22 mars 2005, la Chambre adoptait
le projet de loi C‑42, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour
l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le
31 mars 2006, fondé sur les crédits provisoires adoptés plus tôt
au cours de la séance (Journaux, p. 536‑538; Loi de
crédits no 1 pour 2005‑2006, art. 2). La motion
portant adoption des crédits provisoires stipulait qu’une somme n’excédant pas
20 524 196 055,76 $ soit accordée à Sa Majesté pour
l’exercice, dont six douzièmes du total du montant des crédits 50 et 85 du
SOLLICITEUR GÉNÉRAL (Sécurité publique et Protection civile) (Annexe 1.5),
c’est-à-dire 15 835 000,00 $. Le projet de loi C‑42,
au contraire, ne cherchait à obtenir qu’une autorisation de dépenser de
20 516 278 555,76 $, dont trois douzièmes du total du
montant des crédits 50 et 85 du SOLLICITEUR GÉNÉRAL (Sécurité publique et
Protection civile), c’est-à-dire 7 944 500,00 $. Puisque la
somme maximale prévue au projet de loi C‑42 était moindre que la somme
votée au titre des crédits provisoires, l’écart entre les deux sommes ne
portait pas atteinte à la prérogative financière de la Couronne.
[329] Art. 81(21) du Règlement.
[330] Voir, par exemple, le projet de loi C‑49, Loi portant
octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant
l’exercice se terminant le 31 mars 2009 (Journaux,
12 mars 2008, p. 581‑582).
[331] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
10 décembre 1973, p. 737; du Président Fraser, Débats,
20 mars 1991, p. 18732; du Président Parent, Débats,
8 juin 1999, p. 16065. Voir aussi Bourinot, 4e éd.,
p. 417; Journaux, 30 avril 1879, p. 335, Débats,
p. 1684; Journaux, 6 mai 1879, p. 367.
[332] Voir le rappel au Règlement du député John Williams (St. Albert) au
sujet du projet de loi C‑86, Loi portant octroi à sa Majesté de
crédits pour l’administration publique fédérale pour les exercices se terminant
le 31 mars 2000 et le 31 mars 2001, et la décision
afférente du Président Parent (Débats, 8 juin 1999,
p. 16053, 16065‑16066).
[333] Voir Débats, 8 juin 1999, p. 16082. Voir
aussi Débats, 13 décembre 1999, p. 2775‑2777, 2783‑2784.
[334] De 1867 à 1939, le budget des dépenses était imprimé dans des
versions française et anglaise distinctes et non classées par ordre
alphabétique. De 1939 à 1970, le budget a continué à être imprimé dans deux
versions distinctes, mais chaque version énumérait les ministères suivant leur
ordre alphabétique anglais. En 1970, la première édition bilingue du budget des
dépenses a été imprimée en format tête‑bêche et suivant l’ordre
alphabétique de chacune des deux langues. Seules les annexes des projets de loi
de crédits ont continué à énumérer les ministères par ordre alphabétique du
côté anglais avec la traduction française de ces annexes dans les pages
opposées. Après des plaintes de députés, on a commencé à énumérer les
ministères suivant l’ordre alphabétique propre à chaque langue. Voir, par
exemple, Débats, 16 février 1973, p. 1385‑1386;
26 juin 1973, p. 5098; 10 décembre 1973, p. 8609;
6 décembre 1989, p. 6581‑6582. Le premier de ces projets
de loi a été la Loi de crédits no 2 pour 1990‑1991,
L.C. 1990, ch. 33. Voir les remarques de Marcel Prud’homme (Saint‑Denis)
à ce sujet (Débats, 6 juin 1990, p. 12420‑12421).
[335] Art. 81(17) et (18) du Règlement.
[336] Voir, par exemple, Débats, 5 juin 2008,
p. 6573.
[337] Voir aussi le chapitre 16, « Le processus
législatif ».
[338] Art. 81(21) et 73(4) du Règlement. Voir, par exemple, Journaux,
5 juin 2008, p. 923‑925. Voir aussi le chapitre 19,
[339] Parfois, par des ordres spéciaux, la Chambre a convenu de débattre d’un projet de loi portant affectation de crédits en deuxième
lecture (voir, par exemple, Journaux, 21 mars 1977,
p. 598; 24 mars 1977, p. 621; 22 juin 1989,
p. 431; 27 juin 1989, p. 467) et à l’étape de l’étude en
comité plénier (voir, par exemple, Journaux, 23 octobre 1974,
p. 82, Débats, p. 639; Journaux,
24 octobre 1974, p. 83; 25 octobre 1974, p. 86).
[340] Art. 81(22) et 43 du Règlement.
[341] Voir aussi le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
[342] Voir Débats, 8 juin 1999, p. 16082;
5 juin 2008, p. 6659.
[343] Art. 76.1(12) du Règlement.
[344] On utilise « Votre Honneur » pour désigner le suppléant
du (de la) gouverneur(e) général(e).
[345] Voir, par exemple, Journaux, 14 décembre 2007,
p. 328‑329. Le 17 mai 1995, la Chambre a adopté le 77e rapport du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre exigeant que les Journaux reproduisent les
formules utilisées par le Président et le Greffier du Sénat. Voir le 77e rapport
du Comité, présenté à la Chambre le 10 mai 1995 (Journaux,
p. 1456) et adopté le 17 mai 1995 (Journaux,
p. 1492).
[346] Voir, par exemple, Journaux, 13 mars 2008, p. 600‑601.
Pour plus d’information sur l’octroi de la sanction royale aux projets de loi
adoptés par les chambres du Parlement, voir le chapitre 16, « Le
processus législatif ».
[347] Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 1989,
p. 20‑21; 23 mai 1991, p. 59; 4 mars 1996,
p. 34‑35, 39‑41; 23 septembre 1997, p. 14;
5 octobre 2004, p. 12‑14; 4 avril 2006, p. 13‑14.
[348] Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 1989,
p. 20; 4 avril 2006, p. 13‑14.
[349] Voir, par exemple, Journaux, 23 septembre 1997,
p. 14; 4 avril 2006, p. 13‑14.
[350] Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 2006, p. 13‑14.
[351] Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 1989,
p. 34‑35; 23 septembre 1997, p. 14; 5 octobre
2004, p. 12‑14; 4 avril 2006, p. 13‑14.
[352] Voir, par exemple, Journaux, 4 avril 1989,
p. 21; 23 septembre 1997, p. 14; 4 avril 2006,
p. 13‑14.
[353] Voir, par exemple, Journaux, 22 juin 1989,
[354] Art. 82 du Règlement.
[355] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
7 février 1973, p. 102‑103. Voir aussi Débats,
7 février 1973, p. 1052‑1061.
[356] Voir la décision du Président Lamoureux, Journaux,
7 février 1973, p. 103.

References: art. 53
 art. 80
 art. 26
 art. 88
 art. 87

art. 54
 art. 88

art. 100
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81

art. 81
 Art. 108
 Art. 108
 Art. 81
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 Art. 81
 Art. 81
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 Art. 81
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 Art. 40
 Art. 81
 Art. 81
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 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 54
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 26
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 81
 Art. 45
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 85
 Art. 81
 Art. 81
 art. 54
 art. 79
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 108
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 art. 2
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 81
 Art. 76
 Art. 82