Source: http://www.senat.fr/leg/ppl99-455.html
Timestamp: 2018-01-16 16:01:57+00:00

Document:
30 juin 2000 : Sociétés d'économie mixte locales ( texte déposé au sénat - première lecture )
par MM. Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Robert BRET, Michel CALDAGUÈS, Marcel-Pierre CLEACH, Charles DESCOURS, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul GIROD, Georges GRUILLOT, Alain JOURNET, Jean-Paul HUGOT, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Roland du LUART, Jean-Luc MIRAUX, Roland MUZEAU, Jacques PEYRAT, Jean-François PICHERAL, Jean-Marie POIRIER, Jack RALITE, André ROUVIÈRE, Jean-Pierre SCHOSTECK, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS,
Selon son exposé des motifs, « le renforcement de l'autonomie des collectivités locales conduit naturellement à reconnaître aux SEM une grande souplesse de leur statut et de leurs interventions. Il en résulte que les responsables élus des collectivités locales disposeront de l'ensemble des pouvoirs de gestion sur ces sociétés ».
Depuis 1983, les SEM sont devenues, selon le voeu de Gaston Defferre, « un instrument permanent d'action au service des collectivités territoriales et de leur développement ». Au nombre de 1 300, elles constituent aujourd'hui, avec 65 000 salariés -dont 1 500 emplois-jeunes-, un chiffre d'affaires total de 70 milliards de francs, un montant annuel d'investissement de 60 milliards et un patrimoine de 520 000 logements, un secteur économique de première importance.
L'économie mixte locale ne constitue pas, à proprement parler, une spécificité française. Dans tous les pays de l'Union européenne, les collectivités territoriales ont créé des entreprises publiques locales pour gérer leurs services d'intérêt général. Ces entreprises emploient un million de salariés et génèrent un chiffre d'affaires de 130 milliards d'Euro.
En ce qui concerne les relations financières, le Conseil d'Etat a estimé dans deux arrêts (Préfet des Alpes-de-Haute-Provence du
17 janvier 1994 / Commune de Villenave d'Ornon du 6 novembre 1995) que si les collectivités locales peuvent participer librement au capital des SEM et souscrire à d'éventuelles augmentations de capital, elles ne peuvent, en revanche, accorder légalement d'aides directes ou indirectes à ces sociétés qu'en respectant les conditions fixées par les lois du 7 janvier et 2 mars 1982 sur les aides des collectivités locales aux entreprises privées. S'agissant des participations financières autorisées dans le cadre contractuel de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1983, le Conseil d'Etat, dans sa décision du
13 septembre 1995 Département des Alpes-Maritimes, n'a retenu comme aide légale que les avances de trésorerie pour l'exécution d'une mission confiée à une SEM.
En ce qui concerne le droit de la concurrence, la loi du
29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique a soumis les SEM, au même titre que les sociétés privées fermières ou concessionnaires de services publics mais contrairement aux établissements publics, à un régime de mise en concurrence pour les délégations de services publics. Cette loi a placé les collectivités locales dans la situation, unique en Europe, de devoir mettre en compétition des sociétés dont elles sont les actionnaires majoritaires, constituées expressément et préalablement pour exploiter le service qui fait l'objet de l'appel à concurrence et qui, quelques semaines après leur création n'offrent naturellement pas les garanties professionnelles et financières exigées par la loi.
Pour toutes ces raisons, une modernisation de la loi du
7 juillet 1983 est devenue nécessaire et urgente. L'économie mixte locale a été fondée sur les principes de liberté et de responsabilité, traduction directe du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales et sur la volonté de doter celles-ci des moyens d'action les plus efficaces au service du bien commun.
les collectivités doivent être en mesure d'exercer pleinement leurs responsabilités d'actionnaires majoritaires par tous les concours financiers nécessaires à l'entreprise (avance d'associés) ou aux missions d'intérêt général qu'elles lui ont confiées (subventions, avances de trésorerie, prêts).
les relations financières entre les collectivités et leurs SEM doivent s'inscrire dans un cadre conventionnel propre à l'économie mixte locale garantissant une totale transparence et un contrôle effectif des assemblées délibérantes
la sécurité juridique, mise au service d'une réelle liberté des collectivités dans le choix de leurs modes de gestion, doit être rétablie. Dans cet esprit, la position des élus locaux administrateurs de la SEM doit être sécurisée lorsque la société répond à un appel d'offres de la collectivité, de même que les conditions dans lesquelles une SEM peut être créée pour gérer un service public.
la cohérence de l'évolution du droit avec ces principes doit être assurée par la création d'un conseil supérieur réunissant les pouvoirs publics et les représentants des associations d'élus, des SEM et de leurs partenaires.
Mais ce texte s'efforce d'aller au delà de ces apports initiaux en réunissant dans une approche globale et cohérente, notamment avec le droit communautaire, l'ensemble des adaptations nécessaires pour doter les collectivités territoriales et les nouvelles intercommunalités des moyens d'action les plus sûrs et les plus efficaces pour répondre aux problèmes complexes auxquels elles sont confrontées : le développement durable des territoires, la promotion des activités et de l'emploi, la modernisation des services locaux d'intérêt général.
Le titre 1er de la présente proposition de loi a pour objet de préciser la nature et les modalités des concours financiers susceptibles d'être alloués aux SEM par les collectivités territoriales et leurs groupements en leur qualité d'actionnaires ou de cocontractants.
Remédiant à une lacune législative, un chapitre serait créé afin de réunir l'ensemble des dispositions relatives aux concours financiers
La légalité de ces concours, contestée par la jurisprudence, doit être expressément reconnue. Il est également nécessaire de préciser que ce régime est dérogatoire au cadre général des aides des collectivités territoriales aux entreprises, fixé par la loi du 7 janvier 1982. Les avances en compte-courant d'associés seraient autorisées suivant une procédure visant à garantir l'information des collectivités. Elles seraient accordées pour une durée maximale de quatre ans. Au terme de cette période, l'apport serait remboursé par la société ou transformé en augmentation de capital, dans la limite du plafond de 80% des actions susceptibles d'être détenues par les collectivités (article 2).
L'article 6 modifie la numérotation de l'article L 1523-1, relatif aux modalités d'intervention des SEM pour des personnes ne participant pas à leur capital et l'insère dans le chapitre IV nouveau créé par l'article 11 de la présente proposition.
En premier lieu, il convient de préciser que les garanties des candidats à l'attribution d'une délégation de service public peuvent être appréciées par la collectivité dans la personne des associés lorsque la société est nouvelle voire en cours de constitution. Cette rationalisation de la procédure permettra à des sociétés expressément créées pour répondre à une délégation de service public de faire valoir « les garanties professionnelles et financières » exigées par la loi. Conformément au principe d'égalité, cette disposition s'appliquerait naturellement à toute société, qu'elle soit publique ou privée (article 9).
En second lieu, il parait justifié d'admettre une dérogation à l'application des dispositions de la loi sur les délégations de service public au bénéfice de certaines SEM répondant à des critères précis et cumulatifs (article 10).
Dans un souci de clarification l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales, qui fixe un certain nombre de clauses obligatoires dans les contrats passés entre les SEM et les collectivités territoriales, serait modifié afin de circonscrire son champ d'application aux conventions et aux concessions d'aménagement (article 12).
L'obligation d'inscription à l'ordre du jour des comptes-rendus financiers relatifs aux opérations d'aménagement, établies par l'article 5 de la présente proposition de loi, serait étendue au rapport annuel que le délégataire de service public, doit remettre à la collectivité déléguante. Cette obligation s'imposerait à toute entreprise délégataire quel que soit son statut juridique (article 13).
Le titre V de la présente proposition de loi vise, dans les régions frontalières, à encourager la création de SEM pour la mise en oeuvre par des collectivités territoriales françaises et étrangères de projets d'intérêt commun.
En l'état actuel, la loi autorise des collectivités étrangères à entrer dans le capital d'une SEM au titre de la fraction minoritaire du capital non détenu par les collectivités. Afin de favoriser un partenariat équilibré, il est souhaitable de mettre toutes les collectivités sur un pied d'égalité qu'elles soient françaises ou étrangères. En outre, la loi limite l'objet de ces sociétés à l'exploitation de services publics d'intérêt commun. La réalité des projets de coopération transfrontalière correspondant à des besoins beaucoup plus variés, notamment d'investissement dans les infrastructures de développement économique, il est nécessaire d'étendre l'objet social des SEM transfrontalières à l'ensemble de activités visées par l'article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales (article 14).
L'article 16 vise à mettre l'article L.1523-4 du code général des collectivités territoriales en conformité avec les dispositions de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises.
L'intitulé du chapitre III du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Les articles L. 1523-1 et L. 1523-2 du même code sont ainsi rédigés :
« Art.- L. 1523-1.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires ou de cocontractants, allouer des concours financiers aux sociétés d'économie mixte locales.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, en leur qualité d'actionnaires, et dans les conditions fixées par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, allouer des concours financiers aux sociétés d'économie mixte locales, notamment par apport en compte courant d'associés dans les conditions définies à l'article L 1523-2.
« Dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, les collectivités territoriales et leurs groupements, qu'ils soient ou non actionnaires, peuvent, en leur qualité de cocontractants des sociétés d'économie mixte locales, leur allouer des concours financiers, dans le cadre des opérations d'intérêt général ou des missions de service public qu'ils leur confient.
« Les concours financiers visés aux alinéas précédents ne sont pas régis par les dispositions du titre premier du présent livre.
« Art.- L. 1523-2.- L'apport en compte courant d'associés visé à l'article L 1523-1 est accordé dans le cadre d'une convention expresse entre la collectivité territoriale ou le groupement actionnaire d'une part et la société d'économie mixte locale d'autre part, qui prévoit , à peine de nullité :
« 1° l'objet et la durée de l'apport ;
« 2° le montant, les conditions de remboursement, éventuellement de rémunération ou de transformation en augmentation de capital dudit apport.
« L'apport en compte courant d'associés ne peut être consenti par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'apport devra être remboursé ou transformé en augmentation de capital.
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés au vu des documents suivants :
« 1° un rapport d'un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale ;
« 2° une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société d'économie mixte locale exposant les motifs d'un tel apport et justifiant son montant, sa durée ainsi que les conditions de son remboursement, de son éventuelle rémunération ou de sa transformation en augmentation de capital. »
L'article L. 1524-5 du même code est ainsi rédigé :
« Art.- L 1524-5.- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des prêts destinés à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.
« Une convention expresse passée entre la société d'économie mixte et la collectivité territoriale concernée fixe les modalités de détermination et d'affectation de la subvention ou du prêt, leurs caractéristiques ainsi que les modalités du contrôle exercé par la collectivité sur leur emploi.
« Les concours financiers alloués sur la base d'une convention visée à l'alinéa précédent ne sont pas constitutifs d'apports en compte courant d'associés régis par les dispositions de l'article L 1523-1.
« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte et ayant le même objet que les conventions visées aux alinéas précédents, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre premier du livre V de la première partie du présent code.
« Pour la réalisation des opérations visées au présent article, les collectivités territoriales peuvent consentir librement des cessions de terrains ou de constructions aux sociétés d'économie mixte ».
Après l'article L. 481-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 481-5.- Les collectivités territoriales peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des prêts destinés à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.
« Une convention expresse passée entre la société d'économie mixte et la collectivité territoriale fixe les modalités de détermination et d'affectation de la subvention ou du prêt, leurs caractéristiques ainsi que les modalités du contrôle exercé par la collectivité sur leur emploi.
« Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validées les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixtes et ayant le même objet que les conventions visées aux alinéas précédents, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre premier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est contestée.
« Pour la réalisation des opérations visées au présent article, les collectivités territoriales peuvent consentir librement des cessions de terrains ou de constructions aux sociétés d'économie mixte. »
L'article L. 1524-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1524-3.- Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement souhaite concourir au financement d'une opération d'aménagement, la convention ou la concession visée à l'article L 1524-2 précise en outre, à peine de nullité :
« 1° les modalités de ce concours financier, qui peut prendre la forme d'avance de trésorerie et, dans le cas de concessions, de participation financière ou d'apport en nature ;
« 2° dans le cas d'une participation, son montant total, obligatoirement déterminé par rapport au bilan prévisionnel total de l'opération d'aménagement et, s'il y a lieu, sa répartition en tranches annuelles ou son affectation à des équipements spécifiques.
« Cette participation est approuvée par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant. Toute révision de cette participation doit faire l'objet d'un avenant à la convention ou à la concession. L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement contractant se prononce sur cet avenant au vu d'un rapport spécial établi par la société.
Les concours financiers alloués sur la base des dispositions des alinéas précédents ne sont pas constitutifs d'apports en compte courant d'associés régis par les dispositions de l'article L 1523-1 et L. 1523-2 du présent code.
« 3° La convention ou la concession visée à l'article L 1524-2 devra également prévoir les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou le groupement contractant ; à cet effet, la société devra fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
a) le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ;
b) le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et des dépenses ;
« L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes les pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification. Dès la communication de ces documents et, le cas échéant, après les résultats du contrôle diligenté par la collectivité ou le groupement contractant, leur examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée délibérante, qui se prononce par un vote.»
L'article L. 1523-1 du même code devient l'article L. 1524-6.
STATUT DES RÉPRÉSENTANTS ÉLUS
DE LEURS GROUPEMENTS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE
DES SOCIÉTES D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
L'article L 1524-5 du code général des collectivités territoriales, qui devient l'article L 1525-5, est modifié comme suit :
1. Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre ou président du conseil d'administration, membre ou président du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L 207, L 231 et L 343 du code électoral. »
2. Après le cinquième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales ne peuvent, du seul fait des fonctions ainsi exercées, être poursuivis sur le fondement de l'article 432-12 du code pénal.
« Les représentants élus, exerçant en qualité de mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les fonctions de président du conseil d'administration ou de président du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres de la collectivité territoriale ou du groupement lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivant.
« Les représentants élus, exerçant en qualité de mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements, les fonctions de président du conseil d'administration ou président du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ne peuvent prendre part au vote des délibérations de la collectivité ou du groupement lorsque ces délibérations portent sur les relations entre la collectivité ou le groupement et la société d'économie mixte locale. »
Après le premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales ne peuvent , du seul fait des fonctions ainsi exercées, être poursuivis sur le fondement du présent article.»
ATTRIBUTION DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une société en cours de constitution ou nouvellement créée en vue de gérer le service public objet de la délégation, les garanties professionnelles et financières sont appréciées dans la personne des associés et, le cas échéant, de leurs salariés ».
L'article L. 1411-12 du même code est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Lorsque ce service est confié à une société d'économie mixte dont les deux tiers au moins du capital sont détenus par la collectivité publique ou le groupement déléguant qui l'a habilitée par ses statuts à gérer le service public concerné et sous réserve que ladite société ne subdélègue pas le service.»
OBLIGATIONS DE COMMUNICATION ET DE TRANSPARENCE
L'intitulé du chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Modalités d'intervention ».
L'article L 1524-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1524-2.- Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de service, les rapports entre les collectivités territoriales, leurs groupements ou une autre personne publique, d'une part, et les sociétés d'économie mixte locales exerçant une activité d'aménagement conformément à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, d'autre part, sont définis par une convention ou par une concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme qui prévoient, à peine de nullité :
« 1° l'objet du contrat, sa durée, et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé.
« 2° les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité, le groupement ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation de la société.
« 3° les obligations de chacune des parties et notamment le montant de la participation financière de la collectivité territoriale ou du groupement dans les conditions prévues à l'article L 1524-3, ainsi que les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou le groupement dans les conditions prévues au même article.
« 4° les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité, du groupement ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties.
« 5° les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat. »
L'article L. 1411-3 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui se prononce par un vote. »
COMPOSITION DU CAPITAL DES SOCIÉTÉS
L'article L. 1522-1 du même code est modifié comme suit :
a) Le quatrième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
« 2°) Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants. »
« Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet social est conforme à l'article L. 1521-1.
« Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. »
L'article L 1521-1 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2, prendre des participations au capital de sociétés d'économie mixte locales lorsque la mission confiée à celles-ci présente un caractère d'intérêt général pour lesdites collectivités territoriales. »
L'article L. 1524-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1524-4.- En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les contrats de concession passés sur le fondement de l'article L 300-4 du code de l'urbanisme sont automatiquement résiliés, et il est fait retour gratuit au concédant des biens apportés par celui-ci et inclus dans le domaine de la concession.
« A peine de nullité, le traité de concession comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par le concédant, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par le concessionnaire et affectés au patrimoine de la concession, sur lesquels il exerce son droit de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières du concédant à l'opération pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération. »
Après l'article L 1525-3 du même code qui devient l'article
L. 1526-3, sont insérés deux articles L. 1526-4 et L. 1526-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1526-4.- Un Conseil Supérieur de l'économie mixte siège auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Il est appelé par le ministre à donner son avis sur toute question concernant l'économie mixte locale et notamment sur les projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'exercice par les sociétés d'économie mixte de leurs activités.
« Le Conseil Supérieur de l'économie mixte évalue chaque année par des études qualitatives et quantitatives la contribution de l'ensemble des sociétés d'économie mixte locales aux objectifs des politiques publiques locales.
« Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.
« Article L. 1526-5.- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le secteur des sociétés d'économie mixte locales est représenté aux conseils économiques et sociaux régionaux. »

References: l'article 5

L'article 6
 l'article 11
 l'article 5

L'article 16
 l'article 432
 l'article 432
in fine