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Timestamp: 2018-02-22 14:59:28+00:00

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1 PERSPECTIVES SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU DYNAMITEUR AU QUÉBEC Par Maître Jasmin Lefebvre Associé du cabinet De Grandpré Chait Novembre 2005 (514) NDLR : Me Jasmin Lefebvre est bachelier en droit de l Université Laval et détenteur d une maîtrise en droit civil de cette même université. Il est associé de l étude de Grandpré Chait de Montréal où il pratique depuis 13 ans dans le secteur du droit de la construction. Sa pratique l amène à plaider régulièrement devant les tribunaux. Il jouit d une solide expérience en matière d appel d offres, d hypothèques légales, de responsabilité civile et de réclamations de toutes natures dans le domaine de la construction. INTRODUCTION La responsabilité civile, en matière contractuelle ou extracontractuelle, c'est le régime juridique servant à distinguer les actes fautifs de ceux qui ne le sont pas. Seul un acte fautif est susceptible d'entraîner la responsabilité. En matière contractuelle, sous l'éclairage du Code civil du Québec, la norme de conduite est celle dictée par le contrat. En dehors du cadre contractuel cependant, le droit de la responsabilité civile est constitué d'un ensemble de règles évolutives plus floues en fonction desquelles les comportements doivent s'ajuster. Il est possible à la lumière de certaines décisions jurisprudentielles et de principes de droit de tracer une trame des obligations s'imposant aux dynamiteurs en droit québécois. Le but du présent exposé est de brosser un tableau succinct de certains éléments de cette trame dans laquelle les dynamiteurs doivent évoluer. AFFAIRE BOULAY C. PAVAGE BEAU BASSIN INC. Au Québec, les jugements des tribunaux portent sur la responsabilité civile du dynamiteur ne sont pas nombreux. Dans ce contexte de rareté, la récente décision
2 rendue dans l'affaire Boulay c. Pavage Beau Bassin inc. 1 est importante et comporte un grand intérêt. Dans l'affaire Boulay, l'action du demandeur était intentée principalement contre le propriétaire d'une carrière et son exploitant dynamiteur. Dans son action, le demandeur se plaignait du fait que des vibrations occasionnées par les dynamitages réalisés dans la carrière voisine auraient eu pour effet de soulever et de fissurer la dalle de son sous-sol. La résidence du demandeur était située à environ 200 mètres du site d'un dynamitage effectué à l'égard duquel un sismographe avait mesuré des vitesses de particules s'élevant à 52 mm par seconde. Selon le jugement, le demandeur qui n'était pas présent lors de l'avarie ne pouvait faire la preuve directe d'un lien entre le dynamitage effectué et le bris survenu aux fondations de sa résidence. Or, en principe, il supportait la charge de prouver un lien de cause à effet entre le dynamitage et le dommage. Le tribunal a pourtant décidé de pallier à cette carence en appliquant en sa faveur le régime des présomptions, pour renverser le fardeau de preuve supporté par le demandeur 2. La règle mise en œuvre pour arriver à cette fin s'énonce comme suit: «Lorsque dans le cours normal des choses un événement ne devrait pas se produire et qu'il se produit et qu'il n'a pu se produire sans qu'il soit probable qu'une faute n'ait été commise, c'est à l'auteur de l'acte dommageable de prouver qu'il n'a pas commis de faute. 3» L'entrepreneur en dynamitage dont la responsabilité sera retenue échouera dans la tâche de démontrer son absence de faute. 1 Boulay c. Pavage Beau Bassin (1987) inc., REJB (C.S.). 2 Une présomption de faits est une inférence que le tribunal tire d'un fait connu à un fait inconnu. (art C.c.Q.) L'article 2849 C.c.Q. du Québec énonce quant à lui que les présomptions de faits ne doivent être prises en compte que lorsqu'elles sont graves, précises et concordantes 3 Cette règle tire son origine de l'affaire Parent c. Lapointe, [1951] 1 R.C.S. 376
3 Bien que la preuve offerte devant lui établissait que des vibrations à 52mm/sec étaient sans doute insuffisantes pour causer des dommages à un bâtiment, cela n'a pas suffi au juge pour disculper le dynamiteur. En effet, le tribunal est d'avis que les vibrations ayant atteint 52mm par seconde sont présumément inférieures à l'onde de choc non mesurée et non prouvée - qui serait la véritable cause des dommages survenus Le tribunal souligne que des vibrations s'élevant à 52mm par seconde contreviennent aux normes du Règlement sur les carrières et sablières 4 qui prescrivent que dans les 30 mètres d'une construction, les ondes sismiques provenant de l'exploitation d'une carrière ne doivent pas excéder 40mm par seconde. Le tribunal voit dans cette norme relative aux vibrations maximales une norme de conduite de la nature d'une «norme élémentaire de prudence». Selon le juge, une contravention à une telle norme constitue une faute. Cette constatation renforce la conviction du tribunal à l'effet que le dynamiteur n'a pas respecté toutes les règles de l'art et de sécurité lors de ses opérations de sautage. L'existence de cette «faute» empêche le dynamiteur de renverser la présomption de faute pesant sur lui. En conséquence, comme pour le juge les dynamitages effectués étaient la seule cause probable des dommages subis et comme l'entrepreneur en excavation n'avait pas démontré son absence de faute, il fut condamné à compenser le demandeur pour les dommages subis. COMMENTAIRES Il est très sévère de la part d'un juge de renverser, à l'encontre d'un défendeur, le fardeau de preuve à l'égard de la faute qui serait la cause d'un dommage. Le jugement dans l'affaire Boulay révèle ainsi éloquemment la propension naturelle à associer les dynamitages à des avaries survenues dans le voisinage. En effet, prouver son absence de faute peut ne pas être une mince tâche. Cette tâche est d'ailleurs d'autant plus difficile dans une situation où une norme réglementaire concernant les vibrations est élevée au niveau de critère de la faute civile. À cet égard, il faut souligner que ni la partie en demande, ni la partie défenderesse n'avait invoqué devant le tribunal le Règlement sur les carrières et sablières. Le juge s'est dirigé lui-même vers la norme maximale du 40mm par seconde pour en tirer ses propres conclusions. 4 R.R.Q., 1981, c.q.-2, r.2, art.34
4 Ce qui étonne le plus, c'est qu'à la face même du jugement on constate que le tribunal, avait la preuve que des vibrations à 52mm par seconde n'étaient pas de nature à causer des dommages à un immeuble. Ainsi, pour condamner l'entrepreneur, il devait conclure comme il l'a fait, en absence de toute preuve, que des vibrations supérieures à celles-là seraient survenues, on ne sait ni comment, ni quand. On peut se demander en vertu de quoi on peut qualifier de faute civile le fait qu'un dynamitage dans une carrière donne lieu à des vibrations supérieures à 40mm par seconde alors qu'il est établi en l'occurrence que ce seuil est largement en deçà du seuil des vibrations de nature à causer des dommages. À notre avis, la démarche du tribunal à l'endroit du dynamiteur contrevient aux règles de la responsabilité civile et de la preuve et révèle une très grande sévérité, voire même un préjugé défavorable aux dynamiteurs Normalement, en matière de responsabilité civile, la règle veut que la responsabilité d'une personne n'est pas engagée si son comportement correspond à celui d'une personne raisonnablement prudente et compétente dans des circonstances semblables. Lorsque les principes réguliers de la responsabilité civile sont appliqués, la meilleure façon de lutter contre une allégation de faute est de démontrer que le comportement adopté par le défendeur est conforme ou supérieur au comportement applicable dans le même domaine d'activité et dans des circonstances semblables. Ainsi, la démonstration pour un dynamiteur qui déploie des moyens de contrôle égaux ou supérieurs à ceux généralement répandus ou à ceux exigés par les lois et règlements devrait en principe établir son absence de faute. De plus, pour qu'il y ait responsabilité civile, il faut que non seulement la contravention à la norme de comportement soit prouvée, mais il faut également que le dommage le soit ainsi que le lien entre la faute et le dommage. Sans présumer que tout jugement rendu dans une affaire mettant en cause la responsabilité d'un dynamiteur s'écartera des principes applicables comme ce fut, à notre avis, le cas dans l'affaire Boulay, ce jugement devrait inciter à la prudence. AFFAIRE BARRETTE C. CIMENT DU ST-LAURENT INC.
5 En matière de troubles de voisinage, depuis l'avènement du Code civil du Québec en 1994, l'article 976 C.c.Q. fait partie du paysage juridique québécois. La disposition de l'article 976 va comme suit: «Article 976 Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n'excèdent pas les limites de la tolérance qu'ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.» La notion de troubles de voisinage implique le caractère régulier ou continu de l'inconvénient subi. Elle se distingue ainsi de l'accident ou de l'événement ponctuel. Dans l'affaire Barrette c. Ciment du St-Laurent inc. 5, le cadre juridique des troubles de voisinage était au cœur du litige. Dans cette affaire consistant en un recours collectif contre une cimenterie de Beauport, les requérants se plaignaient des désagréments qu'ils avaient eu à subir durant de nombreuses années du fait de la présence de cette cimenterie émettant sur une base régulière des poussières, des bruits et des odeurs. Dans la thèse des requérants, ces poussières, ces bruits et ces odeurs constituaient des inconvénients excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il s'agissait selon eux d'inconvénients anormaux qu'ils n'avaient pas à tolérer. Comme moyen de défense, la cimenterie invoquait notamment qu'elle n'était coupable d'aucune faute en ce sens qu'aucune contravention de sa part à une règle s'imposant à elle en matière de protection de l'environnement n'avait été prouvée. De plus, à l'encontre de l'argumentaire des requérants, la cimenterie invoquait que malgré la preuve que des émissions de poussières provenaient de ses installations, aucune présomption de faits n'avait été établie de manière à faire la preuve par présomption d'une faute commise par la cimenterie causant préjudice aux requérants. Il est très important de souligner que dans l'affaire Barrette c. Ciment du St-Laurent inc., le tribunal a conclu que les requérants avaient échoué dans leur tentative de faire la preuve d'une faute commise par la cimenterie leur ayant causé préjudice et, par voie de conséquence, la défenderesse a réussi à se faire considérer par la Cour comme exempte de toutes fautes. 5 REJB (C.S.)
6 Dans des circonstances normales, la démonstration de l'absence de faute de la défenderesse devait entraîner le rejet du recours. Or, dans l'affaire qui fait l'objet de notre étude, la notion de troubles de voisinage et l'existence de l'article 976 C.c.Q allait changer la donne. La question centrale se soulevant dans cette affaire consistait à savoir s'il existait au Québec une notion de responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage. La réponse affirmative apportée par la Cour à cette question, tant sous le régime de l'article 976 C.c.Q. que sous le régime antérieur, allait entraîner la responsabilité de la défenderesse pour les inconvénients subis en raison des poussières émises par sa cimenterie. En effet, la preuve considérable apportée à l'audience avait, à cet égard, convaincu le tribunal qu'il y avait là un inconvénient anormal excédant les limites de la tolérance que les voisins se doivent. Il n'est par ailleurs pas inutile de mentionner que le recours collectif fut accueilli non seulement pour les personnes qui étaient propriétaires et résidentes avant la construction de la cimenterie au début des années 50, mais également en faveur de celles ayant commencé à habiter les environs immédiats de la cimenterie après que celle-ci ait été mise en opération. COMMENTAIRES L'article 976 C.c.Q. et son interprétation en jurisprudence constituent une donnée d'une grande importance pour toutes personnes exerçant des activités industrielles sur un terrain attenant à des lieux habités. Dans la perspective d'une présentation portant sur la responsabilité civile des dynamiteurs, la situation des carrières apparaît clairement préoccupante sous le régime de l'article 976 C.c.Q. et de la responsabilité sans faute en matière de troubles de voisinage. Évidemment, qui dit «carrière» dit «dynamitage, émission de bruits, de poussières, de vibrations voire même, occasionnellement, de projections». À partir de quel degré ces bruits, poussières, vibrations et projections constituent-ils des inconvénients anormaux de voisinage? La question est importante et la réponse n'est définie nulle part. Du reste, ce qui constitue un inconvénient anormal du voisinage est une notion hautement subjective. De plus, comme il peut y avoir responsabilité pour troubles de voisinage même sans qu'une faute n'ait été commise, cela signifie que les normes stipulées notamment au Règlement sur les carrières et sablière de la Loi sur la qualité
7 de l'environnement 6 ne constituent pas des critères absolus en fonction desquels les propriétaires et exploitants doivent ajuster leur production pour en assurer la pérennité. En effet, rien n'empêche un voisin de se pourvoir à l'encontre des activités d'une carrière d'où émaneraient des vibrations résultant de dynamitages qui atteindraient régulièrement 35mm par seconde dans les alentours de sa propriété. Cette possibilité de recours de tout justiciable, sur une base subjective, constitue une menace réelle pour les propriétaires et exploitants de carrières et, indirectement, pour les dynamiteurs qui y travaillent. Bien des activités humaines, industrielles ou autres, peuvent entraîner des émissions de poussières et des vibrations, mais elles sont peu nombreuses à constituer d'aussi belles cibles pour les réclamants que l'activité consistant à dynamiter le roc à l'explosif. En matière de troubles de voisinage, les remèdes accessibles aux justiciables sont non seulement la réclamation d'indemnités pour dommages subis mais également l'injonction visant à faire cesser l'activité. UN REGARD EN DROIT COMPARÉ: LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU DYNAMITEUR DANS LE CANADA ANGLAIS ET AUX ÉTATS-UNIS L'étude du droit applicable dans d'autres juridictions est utile pour mettre en perspective les règles de droit existantes ou en voie de développement chez nous. Ainsi, à l'égard de la question qui fait l'objet de notre analyse, on aurait pu croire que le droit américain aurait affiché moins de sévérité en ce qui a trait à la responsabilité civile extracontractuelle des dynamiteurs. Or, il n'en est rien. En effet, une jurisprudence constante à la grandeur du pays fait peser sur les dynamiteurs et leurs clients le lourd fardeau d'une responsabilité sans faute en cas de dommages causés par des dynamitages, que ces dommages résultent de projections ou de vibrations 7. La justification de cette règle prend assise dans l'énoncé fréquemment repris par les 6 L.R.Q. c.q.-2 7 Voir par exemple: Opal v. Material Service Corp., 133 N.E.2d, 733 (Appellate Court of Illinois) Laughon & Johnson, Inc., v. B.O. Burch, et al, 278 S.E. 2d 856 (Supreme Court of Virginia) Spano c. Perini Corporation, 25 N.Y. 2d 11 (Court of Appeals of New York) Moore, Kelly & Reddish, Inc. v. Shannondale, Inc., 165 S.E. 2d 113 (Supreme Court of Appeals of West Virginia) W.W. Thigpen c. Skousen & Hise, 327 P.2d 802 (Supreme Court of New Mexico)
8 tribunaux voulant que le dynamitage soit une «ultra hazardous activity» 8. Cette qualification en dit long sur l'image projetée par l'industrie du dynamitage ici ou ailleurs! Au Canada-anglais, en matière de troubles de voisinage, les effets secondaires des activités de dynamitage sont traités dans le régime juridique de la «nuisance» 9 ou de la règle de responsabilité stricte découlant de l'arrêt «Rylands v. Fletcher» 10. La «nuisance» est un cadre juridique de responsabilité civile centrée sur les résultats d'activités dans le contexte du voisinage 11. Or, pour que la responsabilité soit engagée pour «nuisance», il n'est nul besoin pour le réclamant de prouver la «negligence», l'équivalent de notre faute civile 12. Par ailleurs, la règle émanant de l'arrêt Rylands v. Fletcher établit une responsabilité sans faute lorsqu'une activité émet ou projette quelque chose de «dangereux», des pierres ou des vibrations, par exemple 13. Un tel concept de responsabilité sans faute découlant d'activités émettant ou projetant des choses dangereuses n'existe pas au Québec. En somme, sans que nous puissions prétendre avoir réalisé une étude exhaustive sur le sujet, le droit canadien-anglais apparaît plus sévère que le droit québécois à l'encontre de ceux qui pratiquent le dynamitage. De même, contrairement à ce que l'on aurait pu attendre, le droit américain est nettement plus sévère que le droit québécois à l'endroit des dynamiteurs. En effet, nous ne connaissons pas ici de notion équivalente à celle de «ultra hazardous activity» puisqu'aucune règle n'existe voulant qu'une responsabilité sans faute s'applique à 8 Voir par exemple: Morse v. Hendry Croporation, 200 So. 2d 816 (Court of Appeals of Florida) Alonso v. Hills, 95 CAL. APP. 2d 778 (Court of Appela of California) 9 Voir à titre d'illustration: Aikman v. George Mills & Co.. Ltd [1934] 4 D.L.R., 264 (Ontario Supreme Court) 10 Ibid Voir aussi:; Milrod v. Metro Construction Ltd, 19 N.B.R. (2d) 323 (New Brunswick Court of Queen's Bench) 11 Voir à ce titre: G.H.L. FRIDMAN, The Law of Torts in Canada, Second Edition, Scarborough, Carswell, 2002, chapitre 8, pp. 165 ss 12 Ibid 13 G.H.L. FRIDMAN, The Law of Torts in Canada, Second Edition, Carswell, 2002, chapitre 9
9 l'encontre des dynamiteurs dans les matières autres que celles répondant aux critères des «troubles de voisinage». LE DYNAMITEUR LIÉ PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET SON OBLIGATION DE RÉSULTAT De manière générale, comme leur nom l'indique, les entrepreneurs en dynamitage sont amenés, dans l'exercice de leur commerce, à conclure des contrats d'entreprise en matière de dynamitage. Le contrat d'entreprise est celui par lequel une personne, l'entrepreneur, s'engage envers une autre personne, le client, à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer. 14 Spécifiquement, les contrats d'entreprise, en matière de dynamitage ou en d'autres matières, sont encadrés par des plans, des devis, des consignes, des règles ou des instructions. Le rôle de ces documents contractuels est de définir le résultat à atteindre par l'entrepreneur. Ainsi, le plus souvent, le contrat d'entreprise consiste en un engagement par l'entrepreneur à atteindre un résultat donné en échange d'un prix prévu d'avance ou déterminable. 15 Il est rare que l'on voit un contrat d'entreprise où l'obligation d'entrepreneur consiste à déployer des moyens raisonnables visant à l'atteinte d'un résultat plutôt que de simplement procurer le résultat. Par voie de conséquence, de manière générale, on dit de la plupart des contrats d'entreprise qu'ils comportent des obligations de résultat à la charge de l'entrepreneur. À ce titre, les contrats d'entreprise de dynamitage ne font pas figure d'exception. Ce qui est important de savoir au niveau de la charge obligationnelle de l'entrepreneur, c'est qu'en matière de contrat d'entreprise comportant une obligation de résultat, la simple démonstration par le client que le résultat défini aux documents contractuels n'a pas été atteint par l'entrepreneur constitue une présomption de responsabilité à l'encontre de l'entrepreneur. Dans un tel cas, les seuls moyens d'exonération accessible à l'entrepreneur sont la preuve de la survenance d'une force majeure (un événement imprévisible et irrésistible contrecarrant la réalisation de l'obligation), la faute du client ou la faute d'un tiers. Il s'agit d'une charge obligationnelle très lourde dont on ne se dégage pas facilement dans l'hypothèse où le résultat visé n'est pas atteint. 14 Art C.c.Q. 15 L'article 2100 C.c.Q. définit l'obligation de résultat par opposition à l'obligation de moyens en matière de contrat d'entreprise.
10 En conséquence de ce qui précède, les entrepreneurs en dynamitage devraient être sensibles aux dispositions des documents contractuels définissant le résultat à atteindre par leurs travaux. Ils doivent être attentifs aux composantes de ces documents contractuels à l'égard desquels ils ne peuvent garantir le résultat. Autrement, même après avoir déployé les meilleures techniques et le plus de prudence possible dans la réalisation de leurs tâches, ils pourraient se trouver responsables du fait de ne pas avoir atteint un résultat précis dans la réalisation de leurs travaux. Or, le plus souvent, un examen attentif et rigoureux des documents contractuels aurait pu permettre d'identifier une contrainte inacceptable y étant rédigée et qui aurait nécessité une réaction écrite de l'entrepreneur dans le but de chercher à se dégager de sa responsabilité. Si l'entrepreneur pouvait choisir, il aurait intérêt à contracter des obligations de moyens plutôt que des obligations de résultat. En effet, les obligations de moyens contrairement aux obligations de résultat impliquent que le cocontractant doit déployer des moyens raisonnables en semblables circonstances pour atteindre le résultat visé. Contrairement à ce qui est le cas en matière d'obligation de résultat, le débiteur de l'obligation de moyens ne voit pas sa responsabilité présumée dans l'hypothèse où le résultat visé n'est pas atteint. Au contraire, pour établir la responsabilité d'un entrepreneur qui aurait contracté une obligation de moyens, il faudra faire la démonstration de sa faute en démontrant que les moyens nécessaires pour viser l'atteinte du résultat faisant l'objet du contrat n'ont pas été déployés comme ils se devaient. Dans un tel contexte, toute la charge de preuve demeure sur les épaules du client qui ne jouit en général pas d'une présomption en sa faveur. À titre illustratif, les avocats ou les médecins, au contraire de la plupart des entrepreneurs, ne sont liés vis-à-vis de leurs clients qu'à des obligations de moyens puisque, pour la plupart des tâches qu'ils accomplissent, ils ne peuvent garantir l'atteinte du résultat recherché par leurs clients. Le fait pour les entrepreneurs en dynamitage de faire affaires sur la base de contrats d'entreprise comportant des obligations de résultat contribue à rendre plus hostile encore l'environnement juridique dans lequel ils évoluent. CONCLUSION Comme on ne fait pas d'omelette sans casser des œufs, on ne construit pas les ouvrages d'une société moderne sans excaver du roc à la dynamite. Toutefois, la modernisation de la société québécoise s'accompagne de réactions hypersensibles à la qualité de l'environnement et d'un syndrome généralisé du «pas dans ma cour».
11 Les caractéristiques inhérentes des activités de dynamitage en font des cibles faciles pour une critique virulente face à laquelle les dynamiteurs ne peuvent pas compter sur l'autorité publique pour prendre parti en leur faveur. Ainsi, on peut se permettre de penser que le dynamiteur ou ses clients se présentent à la Cour avec un désavantage inhérent par rapport au justiciable moyen. Cet état de chose devrait amener les entreprises de dynamitage et les clients qui les engagent à redoubler de prudence dans l'exercice de leurs activités afin d'éviter les préjudices directs et indirects entraînés par les poursuites devant les tribunaux. Il devrait également les amener à revoir leurs procédures opérationnelles et de sécurité, leurs rapports contractuels entre eux et avec leurs voisins ainsi que les critères de situation et de dimension pour les sites de carrières. La tendance actuelle est à l'alourdissement du carcan environnemental visant l'industrie du dynamitage, pas à son allègement. Les intervenants oeuvrant dans ce domaine doivent en prendre acte et agir en conséquence.

References: L'article 2849
 art.34
 l'article 976
 l'article 976
 l'article 976
 l'article 976
 L'article 976
 l'article 976
 L'article 2100