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Timestamp: 2019-08-25 00:18:41+00:00

Document:
Législation automobile Code de la route INFRACTIONS ROUTIERES EN FRANCE ET A L'ETRANGER
INFRACTIONS ROUTIERES EN FRANCE ET A L'ETRANGER
La poursuite des conducteurs étrangers et des automobilistes français condamnés à l'étranger
Les pouvoirs publics engagent une lutte contre les impunités résultant de la nationalité des conducteurs, qu'il s'agisse d'étrangers ou d'expatriés qui ont commis des infractions en France, ou de Français qui ont été condamnés à l'étranger.
La loi de prévention de la délinquançe organise des poursuites à l'encontre de conducteurs étrangers qui ont commis des infractions routières en France dans le cas notamment de contrôles automatisés. Les conducteurs non résidants en France bénéficiaient d'une certaine impunité. Déjà, l'article L 121-4 du code de la route permet de retenir, voire de mettre en fourrière le véhicule d'un conducteur qui, à la suite de la constatation d'une infraction, ne peut justifier d'un emploi ou d'un domicile sur le territoire français. Le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut être ainsi retenu jusqu'à ce qu'une consignation soit versée. La retenue du véhicule au-delà de vingt-quatre heures doit être décidée par le Procureur de la République. Toutefois, cette procédure n'est applicable qu'en cas de non paiement immédiat d'une amende forfaitaire ou d'une amende forfaitaire minorée, et nécessite une interpellation de l'automobiliste après la commission de l'infraction. Elle est inopérante lors des contrôles automatisés, puisque le véhicule n'est pas mtercepté. Même lorsqu'elles ont été définitivement condamnées pour des infractions routières, elles ne pouvaient être obligées à payer les amendes correspondantes en cas d'interception ultérieure de leur véhicule. Une procédure spécifique est instaurée pour permettre que les amendes adressées aux contrevenants étrangers puissent, à défaut de paiement spontané, être recouvrées par les autorités françaises. Le nouvel article L 121-4 prévoit que les personnes ne résidant pas en France qui ont été définitivement condamnées pour des infractions routières doivent payer leurs amendes en cas d'interception de leur véhicule, faute de quoi celui-ci sera mis en fourrière. Elles peuvent alors demander à ce que le procureur de la République soit avisé de la procédure. Le véhicule peut être retenu ou Inis en fourrière à la suite d'une interception lors d'un simple contrôle routier, en l'absence de toute infraction, plusieurs mois après la commission de l'infraction constatée par un radar. Des conditions doivent être réunies pour que cette disposition puisse s'appliquer.
En l'absence d'interpellation, plus d'immunité
Premièrement, l'infraction commise doit être une contravention mentionnée à l'article L 1213 du code de la route, susceptible d'être constatée par un système de contrôle automatisé. Sont donc concernées les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre lesvéhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules. En pratique, les excès de vitesses seront concernés dans un premier temps. Mais dans le futur, les contrôles automatisés des distances de sécurité entre les véhicules ou des arrêts aux feux rouges devraient élargir le champ d'application de cette procédure.
Deuxièmement, l'étranger doit avoir été condamné définitivement. L'avis d'amende forfaitaire majorée a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation à son domicile. Il n'a pas été procédé, dans le délai de quatre mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à une réclamation. Cette procédure ne vaudrait que dans le cas où il est possible de connaître l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, donc d'avoir communication de ces informations par des autorités étrangères. Le délai de quatre mois correspond au délai au cours duquel le titulaire du certificat d'immatriculation résidant à l'étranger peut former une réclamation auprès du ministère public contre l'amende forfaitaire majorée. Considérant que l'amende forfaitaire est majorée à défaut de paiement ou d'une requête présentée dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention, cela signifie que le véhicule d'un conducteur étranger pourrait être retenu à compter de cinq mois et demi après la commission de l'infraction initiale.
Troisièmement, le véhicule doit être conduit par le titulaire du certificat d'immatriculation, son préposé ou son représentant dans le cas où le titulaire est une personne morale. Est considérée comme titulaire du certificat d'immatriculation la personne dont l'identité figure sur un document équivalent délivré par les autorités étrangères compétentes.
Dans ces conditions, le véhicule pourrait être retenu jusqu'à ce que le conducteur verse le montant de l'amende due. La mise en fourrière peut intervenir en cas de non-paiement. Les frais en résultant sont mis à sa charge. Le conducteur est informé qu'il peut demander que le procureur de la République du lieu de l'interception soit avisé de l'application de cette mesure. Dans le même contexte, la loi de prévention de la délinquance adopte une disposition tendant à permettre la
transposition de la décision cadre du 24 février 2005 du Conseil de l'Union européenne relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres, et à permettre au procureur de la République de poursuivre leur exécution. Cette décision adoptée par le Conseil concerne l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. L'objectif de cette mesure est d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires infligées par les autorités judiciaires ou administratives afin d'en faciliter l'application dans un État membre autre que celui dans lequel les sanctions ont été prononcées. Dans la décision cadre sont énumérées les infractions donnant lieu à reconnaissance et à l'exécution des décisions sans contrôle de la double incrimination du fait. Elle couvre notamment les sanctions pécuniaires relatives à des infractions routières.
Les autorités judiciaires renonçaient souvent à demander l'exécution d'une sanction pécuniaire concernant le ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne dans la mesure où les frais relatifs à l'exécution des décisions à l'étranger excèdent souvent le montant de la sanction. Tel est le cas, en particulier, s'agissant des amendes forfaitaires prononcées en matière d'infractions au code de la route.
La décision cadre permet précisément de surmonter cette difficulté. Elle garantit que les sanctions pécuniaires décidées par un État membre pourront, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, être exécutées dans l'ensemble des
États de l'Union européenne. Elle couvre les amendes et aussi l'indemnisation des victimes et les condamnations au paiement des frais de procédure judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale. Les sanctions doivent être reconnues par les autorités de l'État destinataire et exécutées sans délai sous les réserves habituelles, à savoir l'intéressé ne doit pas avoir été condamné pour les mêmes faits dans un autre État en vertu du principe «non bis in idem», les faits justifiant la sanction doivent constituer une infraction selon la législation en vigueur dans l'État d'exécution. Le montant de la sanction revient à l'État d'émission en cas de paiements destinés à l'indemnisation des victimes ou à couvrir les frais de justice, et à l'État d'exécution dans les autres hypothèses. Le ministère public appelé à exécuter les décisions étrangères. L'article 7°7-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'exécution des sanctions pénales par le ministère public, prévoit désormais que le procureur de la République poursuivra l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, selon les modalités prévues par décret. Cette disposition présente un intérêt particulier en matière de condamnation ou d'amende forfaitaire prononcée contre des automobilistes étrangers, qui échappent à la répression. En outre, les dispositions de l'article 7°7-2 du code de procédure pénale pourront être appliquées à un condamné par une juridiction étrangère. Ce texte prévoit la diminution de 20 % de l'amende en cas de paiement volontaire dans un délai d'un mois, précisant que l'information du condamné concernant cette mesure est faite par le président du tribunal. Désormais il est prévu que cette information peut être donnée non seulement par le président du tribunal mais aussi par un greffier. Ces dispositions étant applicables aux sanctions pécuniaires prononcées par une juridiction étrangère, il convient de permettre que cette information, qui n'aura évidemment pas été faite par le président de la juridiction étrangère, puisse être délivrée au condamné lors de la mise à exécution de la condamnation par le greffier de la juridiction ou le greffier du bureau de l'exécution des peines.
Le décret d'application vient d'être publié au Journal offiàel (r). Dans un préambule, il reprend les principes généraux concernant la décisioncadre. Les sanctions pécuniaires pouvant être exécutées en application du cinquième alinéa de l'article 707-r sont celles qui résultent d'une décision, prise par l'autorité compétente d'un État membre de l'Union européenne, appelé État d'émission, imposant, à titre définitif, à une personne physique ou morale le paiement d'une:
rO Somme d'argent prononcée à titre de condamnation pour une infraction;
2° Indemnité allouée aux victimes lorsqu'elles ne peuvent se constituer partie civile, ordonnée dans le cadre de la même décision et dans l'exercice de la compétence pénale de la juridiction;
3" Somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à la décision;
Peuvent être exécutées sur le territoire de la République ou transmises, aux fins d'exécution, àun autre État membre de l'Union européenne, appelé État d'exécution, les sanctions pécuniaires rendues par :
rO Une juridiction de l'État d'émission en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit État;
2° Une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'une infraction pénale au regard du droit dudit État, à la condition que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;
3" Une autorité de l'État d'émission autre qu'une juridiction en raison d'actes punissables au regard du droit dudit État, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction compétente, notamment en matière pénale;
Les sanctions pécuniaires peuvent être transmises, aux fins d'exécution, à tout État membre de l'Union européenne dans lequel la personne condamnée a sa résidence habituelle, possède des biens ou des revenus, ou a son siège.
Le ministère public est compétent pour transmettre aux autorités compétentes des autres États membres de l'Union européenne ou pour exécuter, sur leur demande, une sanction pécuniaire. Les sanctions pécuniaires sont soumises aux mêmes règles et entraînent les mêmes effets juridiques que des peines d'amende.
Toute sanction pécuniaire est accompagnée d'un certificat décerné par l'autorité compétente pour mettre à exécution les sanctions pécuniaires, comprenant les mentions suivantes:
rO L'identification de l'autorité qui a prononcé la sanction pécuniaire et de l'autorité compétente pour exécuter cette sanction pécuniaire dans l'État d'émission;
2° L'identification de l'autorité centrale compétente pour la transmission et la réception des sanctions pécuniaires, lorsqu'une telle autorité a étédésignée;
3° La nature et la date de la sanction pécuniaire, notamment son caractère définitif et les références de cette sanction;
4° L'identité de la ou des personnes physiques ou morales condamnées;5° La résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée et les données permettant d'identifier ses biens ou ses revenus;
6° Les motifs de la sanction pécuniaire, le résumé des faits, la nature et la qualification juridique de l'infraction qui la justifie, y compris, s'il y a lieu, l'indication que cette infraction entre, en vertu de la loi de l'État d'émission, dans l'une des catégories d'infractions mentionnées à l'article D.48-24;
7° La description complète de l'infraction lorsque celle-ci n'entre pas dans l'une des catégories d'infractions visées au 6°;
8° Les peines de substitution, y compris les peines privatives de liberté, dont l'État d'émission autorise l'application par l'État d'exécution;
9° Le cas échéant,les autres circonstances pertinentes de l'espèce;
Le certificat doit être traduit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l'État d'exécution ou dans l'une des langues officielles des institutions des Communautés européennes acceptées par cet État.
La sanction pécuniaire ou une copie certifiée conforme de celle-ci et le certificat sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa, transmis directement par l'autorité compétente de l'État d'émission à l'autorité compétente de l'État d'exécution, par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant à cette dernière autorité d'en vérifier l'authenticité.
«Lorsqu'un État membre de l'Union européenne a fait une déclaration à cet effet, la sanction pécuniaire et le certificat sont expédiés par l'intermédiaire d'une ou plusieurs autorités centrales désignées par ledit État.
«L'original de la sanction pécuniaire, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, et l'original du certificat sont adressés à l'autorité compétente de l'État d'exécution à sa demande.
Un article D. 48-18 du code de procédure pénale prévoit qu'en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7°7-1, le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne. L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les juridictions répressives françaises.
L'article D. 48-19 précise que la sanction pécuniaire et le certificat émanant de l'autorité compétente de l'État d'émission sont transmis au procureur de la République territorialement compétent,le cas échéant par l'intermédiaire du procureur général. Le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où se situe la résidence habituelle ou le siège de la personne condamnée ou, à défaut, l'un quelconque des biens ou des revenus de cette personne. Si le procureur de la République à qui la sanction pécuniaire a été transmise n'est pas territorialement compétent pour y donner suite, il la transmet sans délai au procureur de la République territorialement compétent et en informe par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'État d'émission.
Après s'être assuré de la régularité de la demande,le procureur de la République met à exécution la sanction pécuniaire. Il fait exécuter la sanction pécuniaire et en informe sans délai l'autorité judiciaire de l'État d'émission par tout moyen laissant une trace écrite. Le procureur de la République convertit, s'il y a lieu, le montant de la sanction pécuniaire au taux de change en vigueur à la date à laquelle la sanction pécuniaire a été prononcée.
Opportunité de l'exécution
L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants:
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire;
2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent;
3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considérécomme tel.
Sans préjudice de l'application de l'article 6944, l'exécution d'une sanction pécuniaire est refusée dans l'un des cas suivants :
en cas de paiement volontaire dans le délai d'un mois sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères lorsqu'il s'agit:
ID De sommes d'argent prononcées à titre de condamnation pour une ou plusieurs infractions qui seraient qualifiées en droit français de délit ou de contravention;
20 De sommes d'argent afférentes aux frais de la procédure judiciaire ou administrative ayant conduit à une décision mentionnée au ID;
f De sommes d'argent allouées à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes, ordonnée dans une décision mentionnée au ID.
Ces dispositions ne sont pas applicables: ID Aux indemnités allouées aux victimes;
20 Aux sommes d'argent qui seraient qualifiées en droit français d'amendes douanières ou fiscales ou prononcées pour des infractions qui seraient qualifiées en droit français de crime.
Le procureur de la République avise par lettre recommandée la personne condamnée que, si elle s'acquitte du montant de cette sanction pécuniaire dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de cette lettre, le montant de la somme d'argent prononcée à titre d~ condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il ya lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.
Cette lettre comprend un relevé de la sanction pécuniaire, dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la J ustice, et le ministre des Finances, permettant au condamné de s'acquitter volontairement du montant dû dans le délai d'un mois auprès du comptable du Trésor.
La diminution de la sanction ne s'applique qu'en cas de paiement simultané, dans le délai d'un mois, de la somme d'argent prononcée à titre de condamnation, de la somme d'argent afférente aux frais de la procédure judiciaire ou administrative et, s'il y a lieu, de la somme d'argent allouée à un fonds public ou à une organisation de soutien aux victimes. La diminution porte sur l'ensemble des sommes dues.
Un relevé des sanctions pécuniaires est adressé au comptable du Trésor en même temps qu'il est procédé à l'envoi de l'avis. Ces relevés sont adressés sous le bordereau d'envoi simplifié prévu au deuxième alinéa de l'article R. 55-5.
Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.
Les sanctions pécuniaires étrangères sont recouvrées selon les modalités déterminées par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor.
Les dispositions de l'article 2 de ce décret ne sont pas applicables à ces sanctions. Celles pour lesquelles les dispositions des articles D. 48-30 àD. 48-33 ne sont pas applicables font l'objet d'un relevé adressé au comptable du Trésor, et dont le modèle est arrêté conjointement par le garde des Sceaux, ministre de la Justice, et le ministre des Finances, et qui a les mêmes effets qu'un extrait de jugement.
En cas d'inexécution volontaire du paiement de la somme d'argent correspondant à une sanction pécuniaire prononcée à titre de condamnation pour des faits qui constitueraient selon la loi française un crime ou un délit puni d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, si les faits sont passibles d'une peine privative de liberté dans l'État d'émission, ordonner, dans les conditions prévues aux articles 750 à 762, une contrainte judiciaire.
Exécution d'une décision française à l'étranger
Par ailleurs, le décret précise les règles applicables dans l'hypothèse inverse d'une amende prononcée par une juridiction française mais exécutée à l'étranger. En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 7°7-1, lorsque la personne physique ou morale condamnée au paiement d'une somme d'argent ou d'une indemnité a sa résidence habituelle ou son siège dans un État membre de l'Union européenne ou y possède des biens ou des revenus, le ministère public peut demander l'exécution de la sanction pécuniaire à l'autorité compétente de l'État où se trouvent la résidence habituelle, le siège, les biens ou les revenus de la personne condamnée. Le ministère public transmet la sanction pécuniaire et son certificat à l'autorité compétente d'un seul État d'exécution à la fois. Il avise le casier judiciaire national lorsqu'il est informé, par l'autorité compétente de l'État d'exécution, du paiement de la sanction pécuniaire. Cette transmission interdit d'exécuter la sanction pécuniaire sur le territoire de la République. Toutefois, le ministère public reprend la faculté d'exécuter la sanction pécuniaire dès que l'État d'exécution l'informe de la non-reconnaissance ou de la non-application de la sanction pécuniaire, ou de la non-exécution, totale ou partielle, de cette sanction. Le ministère public ne peut reprendre l'exécution de la sanction pécuniaire si l'absence de reconnaissance de la sanction est fondée sur le motif que la personne condamnée a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires de l'État d'exécution ou par celles d'un État autre que l'État d'exécution, à condition, en cas de condamnation, que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être ramenée à exécution selon les lois de l'État de condamnation. Si, après transmission d'une sanction pécuniaire, la personne condamnée s'acquitte volontairement d'une somme d'argent au titre de cette sanction, le ministère public
en informe sans tarder par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'État d'exécution, afin que le montant recouvré en France soit entièrement déduit du montant de la sanction pécuniaire faisant l'objet d'une exécution dans l'État d'exécution. Le ministère public informe immédiatement par tout moyen laissant une trace écrite l'autorité compétente de l'État d'exécution de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la sanction pécuniaire son caractère exécutoire ou d'en soustraire l'exécution à cet État, en particulier en cas d'amnistie, de grâce ou de ré
vision de la condamnation. .
1. Décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la de1inquance «<]0» du 5 mai).

References: L'article 7
 l'article 7
 l'article 707
 l'article 7
 l'article 6944
 l'article 2
 l'article 7