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Timestamp: 2018-08-17 09:22:13+00:00

Document:
Rapport final de la Présidente - Dossier Samson/Stopford - CPPM
Rapport final de la présidente - CPPM 2000-023 et CPPM 2000-025 - Dossier Samson/Stopford
Loi sur la défense nationale - Partie IV Article 250.53
en vertu du paragraphe 250.38(1) de la Loi sur la défense nationale
à l'égard des plaintes
du brigadier-général Patricia Samson,
de l'ex-adjudant Matthew Stopford
Dossiers : CPPM 2000-023
CPPM 2000-025
Ottawa, le 17 janvier 2001
Conclusions de la présidente au terme de l'enquête
Conclusions de la présidente après étude de la notification du CEMD
I : Les plaintes
II : La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
Cadre juridique de l'enquête
III : Les faits
Les allégations d'altération de café
Enquête du groupe de travail du SNEFC
Rapport du groupe de travail du SNEFC
Conférence de presse du SNEFC - 30 mai 2000
Réaction du ministre de la Défense nationale
Réaction du chef d'état-major de la Défense
Le Groupe spécial de révision
Rapport du GSR
Préoccupations transmises au GSR
Conférence de presse du GSR - 20 juin 2000
Réaction du grand prévôt des Forces canadiennes
Conférence de presse de l'ex-adj. Stopford - 29 juin 2000
IV : Analyse de la preuve
Question 1 - « Erroné ou incorrect et trompeur »
L'avis juridique du 18 mai 2000
Avis verbaux fournis au groupe de travail du SNEFC
Liaison entre le GPFC et le GSR
Méconnaissance par le GPFC de la portée du mandat du GSR
« Erroné ou incorrect »
Critère juridique relativement au dépôt d'accusations
Défaut de mentionner la participation d'un avocat militaire
Analyse du GSR relativement au pouvoir de porter des accusations
Critique du GSR relative au défaut apparent du SNEFC d'envisager de porter des accusations criminelles pour « tentative » de commettre une infraction
Question 2 - Informations fournies à l'ex-adj. Stopford
Présentation « PowerPoint » à la conférence de presse du SNEFC - 30 mai 2000
Visite d'un enquêteur du SNEFC à l'ex-adj. Stopford - 30 mai 2000
Communications entre l'ex-adj. Stopford et le bgén Sharpe
Différentes définitions du terme « aveu »
Question 3 - Connaissance par la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie des allégations
V. Conclusions de la présidente au terme de l'enquête
VI : Conclusions de la présidente après étude de la notification du CEMD
Conclusions relatives aux personnes
Conclusions relatives aux questions précises
Annexe A : Tableau comparatif des déclarations dans l'avis juridique du 18 mai, la note de service du GPFC le 25 mai et la présentation « PowerPoint » du SNEFC le 30 mai
Acronyme Titre complet
adj. adjudant
bgén brigadier-général
capt capitaine
cplc caporal-chef
CPPM Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
DED Détachement des enquêtes de nature délicate (du SNEFC)
DPM directeur des poursuites militaires
GSR Groupe spécial de révision
o resp. officier responsable
ORFC Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes
En juillet 1999, le grand prévôt des Forces canadiennes (GPFC)1, le brigadier-général (bgén) Patricia Samson, demande au Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) de mener une enquête criminelle sur plusieurs événements relatifs au déploiement du personnel des Forces canadiennes (FC) en Croatie, de 1993 à 1995. Au début d'août 1999, le bgén Samson est informée d'allégations selon lesquelles des membres des FC auraient ajouté du naphte au café de l'ex-adjudant (adj.) Matthew Stopford [...] protégé [...] en Croatie, en 1993. Elle charge donc le groupe de travail du SNEFC d'enquêter sur ces allégations d'altération de café. Pour le seconder dans l'enquête - et par souci de transparence du processus et de la nécessité d'obtenir des avis juridiques indépendants - le groupe de travail du SNEFC fait appel à un conseiller juridique (que le SNEFC qualifie d'avocat externe ou de conseiller juridique externe et qui est signalé comme tel dans le présent rapport) qui n'est pas à l'emploi du ministère de la Défense nationale (MDN). Les services de ce conseiller juridique ont été retenus dans le cadre d'une entente avec le ministère fédéral de la Justice (MJ).
Le 30 mai 2000, les résultats de l'enquête sont dévoilés lors d'une conférence de presse tenue au Quartier général de la Défense nationale (QGDN). Y représentent le GPFC, le commandant du groupe de travail du SNEFC, l'inspecteur (insp.) de la G.R.C., Russ Grabb2, détaché auprès du SNEFC à titre d'officier responsable (o resp.) du détachement des enquêtes de nature délicate (DED), ainsi que le capitaine (capt) Robert Lanouette, porte-parole du GPFC. La présentation « PowerPoint » fait état des éléments suivants :
il aurait été possible de porter des accusations pour altération de café en vertu de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale (LDN) - un acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline au sein des Forces canadiennes - mais un délai de prescription de trois ans a empêché de porter lesdites accusations, étant donné le temps écoulé depuis la perpétration des infractions (le délai de prescription de trois ans a depuis été abrogé);
il aurait été possible d'établir l'ajout de certaines substances dans le café destiné à l'ex-adj. Stopford, - - protégé [...] ; et
d'après un avis juridique externe concernant la preuve et conformément à l'analyse des faits par le groupe de travail du SNEFC lui-même, les preuves existant à l'époque étaient insuffisantes pour déférer l'affaire Stopford à un service provincial des poursuites.
Lors d'une conférence de presse tenue au QGDN, le 1er juin 2000, le général (gén) Maurice Baril, chef d'état-major de la Défense (CEMD), déclare qu'il veillera à ce que les questions de leadership et les mesures administratives à prendre à l'endroit des officiers et des militaires du rang mêlés à l'affaire d'altération du café soient déterminées et traitées « de façon rapide, équitable et cohérente ». En guise de démarche initiale au plan d'action, il met sur pied un Groupe spécial de révision (GSR), présidé par le bgén Gordon (Joe) Sharpe, pour examiner le rapport du SNEFC ainsi que d'autres documents pertinents et pour formuler des recommandations sur la façon de traiter ces questions.
Le GSR est constitué du bgén Sharpe, du Dr William Bentley et du Dr Allan English. Par ailleurs, le professeur Edward Ratushny est nommé à titre d'observateur pour l'ombudsman du MDN/FC. Le GSR entame ses travaux le 5 juin 2000 et termine son rapport le 16 juin 2000. Ce dernier, signé par le bgén Sharpe, conclut qu'il n'existe aucun fondement étayant la position du groupe de travail du SNEFC selon laquelle un avis juridique empêchait le dépôt d'accusations criminelles relativement aux allégations d'altération du café. Par conséquent, le GSR recommande de déférer les conclusions du groupe de travail du SNEFC à un procureur de la Couronne provinciale pour déterminer le bien-fondé de porter des accusations criminelles. Le CEMD accepte la recommandation et demande au directeur des poursuites militaires (DPM) de soumettre le rapport d'enquête du SNEFC à l'examen de l'autorité judiciaire provinciale compétente.
Le rapport du GSR poursuit qu'il est « difficile de ne pas conclure que le CEMD a reçu [du SNEFC] un avis incorrect et trompeur relativement au dépôt d'accusations criminelles ». En outre, le rapport signale que le CEMD a par la suite répété la teneur de « l'avis incorrect et trompeur du SNEFC », à la conférence de presse tenue le 1er juin 2000, pour annoncer la formation du GSR. Selon le rapport, cela a eu pour effet d'induire le public canadien en erreur sur la possibilité de porter des accusations criminelles.
Le GPFC ne partage pas les conclusions du GSR à l'égard du SNEFC. Dans une note de service datée du 20 juin 2000 et intitulée : « Groupe spécial d'étude - Opération Harmony », le GPFC réfute le rapport du GSR et y rejette catégoriquement toute assertion voulant que le SNEFC ait trompé le CEMD ou le public canadien. Le GPFC transmet cette note au vice-chef d'état-major de la Défense (VCEMD). Le même jour, le GPFC adresse une lettre à la présidente de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (CPPM) lui demandant de tenir une enquête pour déterminer si le SNEFC a induit ou non en erreur le CEMD et le public canadien.
Le 29 juin 2000, l'ex-adj. Stopford dépose à la CPPM une plainte relative au même sujet. Il se déclare préoccupé par les incohérences apparentes entre ce que lui ont rapporté, d'une part, les enquêteurs du SNEFC et, d'autre part, le président du GSR quant au nombre d'aveux faits par les personnes ayant selon toute apparence tenté de l'empoisonner. Il est également préoccupé par la preuve suggérant que la police militaire et la chaîne de commandement aient été au courant du prétendu empoisonnement de 1993 et qu'elles n'aient pris aucune mesure à cet égard. À son avis, les allégations faites par le SNEFC et le QGDN pourraient avoir été largement inexactes et avoir eu pour effet de ruiner sa réputation.
Le 27 juin 2000, la présidente de la CPPM informe par écrit le GPFC qu'elle a décidé dans l'intérêt public de faire enquête en vertu du paragraphe 250.38(1) de la LDN sur la conduite du SNEFC dans l'affaire Stopford. Sur réception de la plainte connexe de l'ex-adj. Stopford, la présidente de la CPPM décide de tenir une enquête conjointe sur les deux plaintes. L'ex-adj. Stopford et le bgén Samson sont informés de la décision.
Conformément au paragraphe 250.38(3) de la LDN, les membres de la police militaire dont la conduite pouvait faire l'objet des plaintes sont informés de l'enquête de la CPPM.
De juin à novembre 2000, la CPPM rassemble et examine en profondeur toute la documentation pertinente. Durant cette période, soit du 15 au 24 août 2000, onze personnes sont interrogées sous serment. Un examen ultérieur de la preuve a révélé quelques pistes d'enquête que le SNEFC aurait pu, selon la CPPM, explorer davantage. C'est pourquoi le GPFC a été invitée à procéder à une enquête complémentaire, dont la CPPM a reçu le rapport, le 27 octobre 2000.
Le 30 novembre 2000, la présidente de la CPPM, conformément à l'article 250.39 de la LDN, remet par écrit son rapport intérimaire au ministre, au CEMD et au juge-avocat général (JAG), lequel expose ses conclusions relativement aux deux plaintes. Bien que l'article 250.39 prescrive de communiquer ce rapport au GPFC, il a été décidé de ne pas le lui transmettre compte tenu qu'elle était partie à la plainte. En pareilles circonstances, il aurait été contraire à l'esprit de la Loi de faire autrement.
Le paragraphe 250.49(2) et l'article 250.51 de la LDN stipulent que le CEMD doit examiner le rapport intérimaire à la lumière de ses conclusions et de ses recommandations et informer par écrit le ministre et la présidente de toute mesure prise ou à prendre relativement aux plaintes.
Le 14 décembre 2000, la présidente de la CPPM a reçu la notification du CEMD, datée du 12 décembre 2000. La présidente en a tenu compte avant de rédiger le présent rapport final.
Les principales questions examinées par la CPPM sont les suivantes :
Le SNEFC a-t-il fait part d'un avis erroné ou incorrect et trompeur3 au CEMD et au public canadien, notamment lors de la conférence de presse tenue le 30 mai 2000, relativement à la possibilité de porter des accusations en vertu du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale?
Le SNEFC a-t-il fourni des renseignements trompeurs à l'ex-adj. Matthew Stopford quant aux « aveux » recueillis durant l'enquête du SNEFC?
À quel moment la police militaire et la chaîne de commandement ont-elles été mises au courant des allégations voulant que l'ex-adj. Stopford ait été empoisonné en Croatie en 1993?
Cette dernière question vise à déterminer si l'enquête du SNEFC et les commentaires faits lors de la conférence de presse du 30 mai 2000 démontrent que la police militaire et la chaîne de commandement étaient au courant des allégations d'altération de café et, dans l'affirmative, à quel moment elles en ont été informées.
(c) Conclusions de la présidente au terme de l'enquête
La CPPM a examiné les documents mis à la disposition du GSR ainsi que d'autres, dont certains ont été préparés en réponse au rapport du GSR; elle a également entendu le témoignage viva voce de 11 personnes. Toutes les personnes interrogées, notamment les membres de la police militaire dont la conduite pouvait faire l'objet des plaintes, ont accepté de donner sous serment leur version des événements et ont collaboré pleinement avec la CPPM. Elles ont également pu expliquer leur vision des événements. La CPPM fonde donc ses conclusions sur un ensemble plus considérable de renseignements que ceux examinés par le GSR. La CPPM a ainsi pu avoir une meilleure compréhension de l'enquête du SNEFC, d'où ses conclusions substantiellement différentes que celles formulées par le GSR.
Il convient de noter que la principale critique du GSR à l'endroit du SNEFC concerne l'interprétation que fait le GSR des avis juridiques écrits fournis au SNEFC. Aux yeux du GSR, ces avis ne justifient nullement la décision prise par le SNEFC, en mai 2000, de ne pas porter d'accusations criminelles à l'époque. Pourtant, un avis juridique daté du 18 mai 2000 du conseiller juridique externe consiste, en grande partie, en un examen de la preuve pouvant servir à étayer une accusation de mutinerie. Le groupe de travail du SNEFC s'est fondé sur l'analyse de la preuve contenue dans cet avis pour déterminer le bien-fondé de poursuivre au criminel et non simplement de poursuivre pour mutinerie. À la lumière des renseignements recueillis par la CPPM, qui vont au-delà des seuls avis juridiques écrits, il était tout à fait raisonnable pour les membres du groupe de travail du SNEFC de déclarer, à la conférence de presse du SNEFC, le 30 mai 2000, qu'ils avaient reçu un avis juridique externe relativement au dépôt d'accusations criminelles.
Le GSR n'a pas tenu compte des avis verbaux que l'avocat externe donnait fréquemment au groupe de travail du SNEFC. En particulier, comme il n'a pas demandé des renseignements supplémentaires ou cherché à en obtenir, il semble que le GSR n'était pas au courant des discussions verbales qu'il y a eu sur la possibilité de porter des accusations en vertu du Code criminel pour tentative de commettre un acte criminel.
Le GSR n'aurait sans doute pas formulé de reproches aussi vifs de « tromperie » à l'endroit du SNEFC, s'il s'était renseigné davantage sur ce qui constituait manifestement un élément crucial de son rapport. Si les membres du GSR estimaient qu'il manquait des renseignements, ils auraient pu s'adresser au capt Lanouette, désigné par le GPFC comme agent de liaison auprès du GSR. Le capt Lanouette avait clairement démontré pendant les travaux du GSR une ferme volonté de fournir tous les renseignements que celui-ci lui demanderait.
Le CEMD a donné au GSR le mandat de traiter des questions de leadership et des mesures administratives à prendre éventuellement à l'égard des membres des FC mêlés à l'affaire d'altération du café. Le CEMD a expliqué la portée du mandat du GSR, lors de la conférence de presse du 1er juin 2000. Il en ressortait que le GSR n'examinerait pas s'il y avait lieu de porter des accusations ou non, un point sur lequel les enquêteurs du SNEFC s'étaient déjà penchés. C'est de sa propre initiative que le GSR a élargi son mandat pour examiner le processus par lequel le SNEFC a décidé de ne pas porter d'accusations. Le GSR n'a informé ni le bgén Samson, ni le groupe de travail du SNEFC, ni quelque autre personne concernée, notamment le CEMD, de l'extension de son mandat. Le bgén Samson, de son côté, n'avait aucune raison de penser que le mandat du GSR s'étendrait à l'examen du processus par lequel le SNEFC avait décidé de ne pas porter d'accusations ainsi qu'à celui de la conduite des membres du SNEFC.
Il aurait été à propos que les membres du GSR parlent au GPFC. Le bgén Sharpe a d'ailleurs écrit à l'ex-adj. Stopford pour l'inviter à donner sa version des faits (la lettre est arrivée trop tard pour qu'il puisse réagir). Le fait que le bgén Sharpe ait également consulté des officiers non directement ou indirectement concernés ou impliqués par l'affaire en question - plutôt que le bgén Samson - dans l'espoir qu'ils lui fassent part des préoccupations du GSR, a étonné la CPPM.
Si le GSR avait des doutes ou des questions sur le bien-fondé du processus par lequel le SNEFC avait décidé de ne pas porter d'accusations ainsi que sur la conduite des membres du SNEFC, il aurait dû en saisir la CPPM par le dépôt d'une plainte officielle.
L'un des mandats de la CPPM, conformément à la partie IV de la LDN, est précisément d'examiner toute plainte relative à la conduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions de nature policière déterminées par règlement. Il importe de noter que les règlements d'application de l'article 250.18 de la LDN4 mentionnent expressément que le « dépôt d'accusations » est une fonction de nature policière.
La divergence d'opinions entre le GSR et le bgén Samson, quant à savoir s'il y a eu « tromperie », semble découler en grande partie du fait que le GSR a fait un examen hâtif et superficiel du processus auquel le groupe de travail du SNEFC a eu recours pour conclure de ne pas porter d'accusations. Le GSR, pressé par son échéance de deux semaines, a condamné le bgén Samson et le SNEFC avant qu'ils ne puissent expliquer pleinement les motifs de leur décision de ne pas porter d'accusations criminelles. Il est malheureux qu'en raison de l'examen sommaire du GSR, la réputation du bgén Samson et du SNEFC ait été injustement discréditée.
Sur un autre point, il a été question, lors de la conférence de presse tenue le 30 mai 2000 par le SNEFC, de la collaboration d'un « conseiller juridique indépendant externe », mais nullement mention de la préparation par un avocat militaire d'un avis juridique en matière de mutinerie - omission qui, à première vue, a préoccupé la CPPM. Il ressort des entrevues menées par la CPPM que l'omission résulte d'un malentendu au sein du SNEFC. Néanmoins, la CPPM estime qu'il aurait été préférable de signaler la participation de l'avocat militaire.
Quant à l'information fournie à l'ex-adj. Stopford concernant les « aveux » recueillis durant l'enquête du SNEFC, il se peut que la confusion résulte de l'explication qu'on lui a donnée. Tout comme les définitions varient d'un dictionnaire à l'autre, il semble que l'ex-adj. Stopford et l'insp. Grabb aient compris le terme « aveu » de façon différente. Pour l'insp. Grabb, il semble que la définition du terme comprenne une déclaration à une tierce partie, et non seulement une déclaration à un officier de police ou à une personne en situation d'autorité. Pourtant, il est également tout aussi raisonnable de considérer l'aveu comme une déclaration que ferait un suspect uniquement à une personne en situation d'autorité. L'ex-adj. Stopford, par exemple, semble considérer les déclarations faites à une tierce partie comme des ouï-dire et comprendre différemment la notion d'aveu. De même, l'explication qu'a donnée à l'ex-adj. Stopford l'enquêteur qui l'a informé, le 30 mai 2000, peut avoir fait allusion à cinq ou à six personnes faisant des « aveux » relativement à des allégations d'altération de café - explication qui peut avoir laissé croire à tort à des aveux « écrits ». Si pareille erreur s'est produite, elle n'a pas été faite avec l'intention de tromper.
Il est regrettable que le SNEFC ait envoyé un enquêteur peu au fait du dossier pour informer l'ex-adj. Stopford des conclusions du SNEFC. Il ne s'agit pas ici de critiquer l'enquêteur, qu'on avait tout simplement choisi parce qu'il connaissait l'ex-adj. Stopford. Toutefois, si l'on avait délégué un enquêteur plus au courant du dossier, il y aurait sûrement eu moins de confusion concernant le nombre d'aveux.
Quant à savoir si la police militaire et la chaîne de commandement étaient au courant des allégations d'altération de café, les faits mentionnés par l'insp. Grabb, à la conférence de presse du 30 mai, diffèrent quelque peu de ceux dont il est fait mention dans le rapport d'enquête du groupe de travail du SNEFC, en date du 24 mai 2000. L'insp. Grabb semble s'être trompé sur le rang de la personne (un militaire du rang et non un officier) qui aurait informé la chaîne de commandement des allégations d'altération de café. La CPPM ne trouve aucune indication qu'il s'agisse là d'un acte délibéré. Le point principal - à savoir l'existence d'éléments de preuve suggérant que la chaîne de commandement en Croatie était au courant des allégations d'empoisonnement - a été rapporté par l'insp. Grabb.
Lors de l'examen du rapport du SNEFC, la CPPM a constaté que certaines entrevues menées durant l'enquête initiale auprès de membres de la chaîne de commandement n'avaient pas été enregistrées, contrairement aux entrevues des militaires du rang. Cette façon de procéder peut donner l'impression que les officiers supérieurs ont bénéficié d'un traitement de faveur.
À la suite d'un examen ultérieur de la preuve, la CPPM en est venue à croire que le SNEFC aurait pu explorer davantage certaines pistes d'enquête. La CPPM a donc demandé au GPFC d'examiner plus à fond dans quelle mesure la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie pouvaient avoir été au courant des allégations d'altération de café. L'information supplémentaire fournie par le SNEFC en réponse à cette demande ne permet pas à la CPPM, en ce moment, de tirer d'autres conclusions sur ce que pouvaient savoir la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie.
(d) Conclusions de la présidente après étude de la notification du CEMD
Dans sa notification du 12 décembre 2000, le CEMD se dit conforté de constater que le GPFC et les membres du SNEFC n'ont pas fait preuve d'inconduite et rassuré par la conclusion qu'il n'a pas, non plus que le public canadien, été induit en erreur. Il affirme néanmoins être conscient de la nécessité de se pencher sur plusieurs des questions soulevées.
Le CEMD écrit notamment :
[traduction] Je retiens de votre rapport intérimaire que le Groupe spécial de révision a élargi son mandat de sa propre initiative. Incidemment, les ordonnances administratives précisant les directives sur la façon de mener les commissions d'enquête et les enquêtes sommaires sont en cours de remaniement. Un manuel de référence de droit administratif militaire, également en cours de préparation et prévu pour le printemps 2001, devrait fournir plus de précisions à cet égard. Nous prendrons les dispositions nécessaires pour que ces documents de base importants renferment des directives en matière de procédures d'enquête et d'instructions sur l'établissement de rapports ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandat (attributions) d'un comité d'étude.
La présidente accueille avec satisfaction les mesures envisagées par le CEMD ainsi que les directives proposées et les explications décrivant le cadre de référence d'un comité d'étude ou d'examen.
Le CEMD note plus loin :
[traduction] Le rapport intérimaire de la CPPM formule également des conclusions et des commentaires qui se rapportent directement aux fonctions et aux politiques de nature policière. À cet égard, je vous informe que je compte demander au GPFC, par l'intermédiaire du vice-chef d'état-major de la Défense, d'examiner le rapport final de la CPPM en détail, en vue de déterminer l'étendue des modifications nécessaires aux pratiques et procédures du SNEFC ou de la police militaire. Vous serez informée de toute mesure particulière qui sera adoptée à ce titre, au terme du processus d'analyse.
La présidente s'attend à être informée des mesures particulières qui seront adoptées suivant l'examen du présent rapport final par le GPFC. Au nombre des éléments d'intérêt, mentionnons les mesures prises pour informer les personnes concernées par une enquête de la police militaire ainsi que l'adoption de procédures uniformes pour l'enregistrement d'entrevues menées par la police militaire (sans égard au rang de la personne interrogée).
Par ailleurs, en référence à la demande du CEMD de déférer le rapport d'enquête du SNEFC à l'autorité judiciaire provinciale compétente, la notification du CEMD indique que le Bureau du sous-procureur général adjoint - Droit criminel de l'Ontario partage la décision du SNEFC de ne pas porter d'accusations.
Au terme de l'enquête de la CPPM et après avoir examiné la notification du CEMD, la présidente de la CPPM maintient les conclusions de son rapport intérimaire et les réitère comme suit :
Il n'y a pas eu d'inconduite de la part du bgén Patricia Samson, GPFC, du SNEFC ou des membres de la police militaire, dont la conduite a fait l'objet de l'enquête de la CPPM.
Le SNEFC n'a pas induit en erreur, intentionnellement ou autrement, le CEMD ou le public canadien quant à la nature des avis juridiques sur lesquels il a fondé sa décision de ne pas porter d'accusations en vertu du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale.
Un examen de la preuve a de fait révélé certaines inexactitudes mineures dans l'information fournie lors de la conférence de presse du SNEFC le 30 mai 2000. Toutefois, aucune de ces inexactitudes n'a eu une quelconque importance dans la discussion de savoir si le SNEFC avait fait part d'un avis erroné ou incorrect et trompeur quant au dépôt d'accusations criminelles.
Les différentes interprétations de ce que l'on entendait par le terme « aveu » ont suscité une certaine confusion et ont peut-être conduit l'ex-adj. Stopford à penser qu'on lui avait donné de l'information trompeuse. Il n'y a pas eu intention de tromper de la part du SNEFC.
Un enquêteur du SNEFC plus au courant de l'enquête aurait dû être délégué pour informer l'ex-adj. Stopford.
Après examen du rapport d'enquête du SNEFC et de tous les documents pertinents en sa possession et après avoir interrogé 11 personnes, la présidente de la CPPM conclut que les commentaires faits lors de la conférence de presse du SNEFC, le 30 mai 2000, énonçaient de manière adéquate le fait que la police militaire et la chaîne de commandement avaient été informées des allégations d'altération de café et à quel moment elles l'auraient été.
Le 20 juin 2000, le bgén Samson a demandé par écrit à la présidente de la CPPM de mener une enquête. La lettre exposait en partie ce qui suit :
[traduction] Le 31 mai 2000,5 le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a tenu une conférence de presse pour informer le public des conclusions sur les allégations d'empoisonnement, dans l'affaire - - protégé - - Stopford. Ses porte-parole ont indiqué que les affaires en question avaient été déférées à un avocat et que le SNEFC avait décidé de ne pas porter d'accusations. Ils ont expliqué qu'en vertu de la Loi sur la défense nationale le délai de prescription était expiré depuis longtemps et qu'il était impossible de prouver les éléments des infractions qui auraient pu faire l'objet d'accusations en vertu du Code criminel du Canada. Par conséquent, le chef d'état-major de la Défense (CEMD) a chargé une équipe de revoir la situation et de formuler des recommandations à l'égard de toute mesure administrative à prendre à l'endroit du personnel mêlé à l'affaire d'empoisonnement. Ce groupe spécial de révision a disposé de 14 jours pour procéder à cet examen.
J'ai été informée que le Groupe spécial de révision avait conclu que le SNEFC (dont je suis le commandant) avait induit en erreur le CEMD et le public canadien. Par conséquent, à titre de commandant responsable du SNEFC, je dois faire l'objet d'une enquête relativement à ces conclusions. L'enquête doit s'étendre à la conduite de l'enquête du SNEFC et à l'allégation selon laquelle mon unité a trompé le CEMD ainsi que le public canadien.
Le 29 juin 2000, l'ex-adj. Matthew Stopford a déposé une plainte relative au même sujet. Son affidavit énonçait en partie ce qui suit :
En juin61999, j'ai été informé par le général Samson que la police militaire faisait enquête sur des allégations selon lesquelles j'avais été empoisonné par des gouttes de naphte ajoutées à mon café.
Le 31 mai 20007, l'inspecteur Bruce Burton du Service national des enquêtes (Unité des enquêtes de nature délicate) m'a rencontré chez moi. Il m'a dit qu'on disposait d'aveux écrits de six soldats qui avaient reconnu avoir tenté de m'empoisonner, pendant que j'étais en Croatie, en ajoutant des substances délétères à mon café. Ces substances comprenaient de l'acide d'accumulateur, de l'antigel, du liquide de refroidissement, du naphte, du cirage et des gouttes Visine.
Ces commentaires ont été confirmés par le général Baril, l'inspecteur Russ [Grabb] et le ministre Art Eggleton lors d'une conférence de presse tenue 31 mai 20008, 30 minutes environ après ma rencontre avec l'inspecteur Burton.
Il a également été déclaré qu'au moins une douzaine de soldats avaient conspiré pour ajouter des substances à mon café.
Il a également été déclaré que des preuves établissaient que la police militaire et la chaîne de commandement étaient au courant du présumé empoisonnement de 1993 et qu'aucune mesure n'avait été prise.
Je n'étais pas au courant des allégations de 1993 et n'en ai été informé qu'à réception de la lettre du général Samson en juin9 1999.
Le général Sharpe m'a informé que les faits divergeaient substantiellement ceux dont m'avait fait part l'inspecteur Burton et des faits rendus publics le 31 mai 2000.
Le général Sharpe m'a informé de l'existence d'un seul aveu concernant incident isolé au cours duquel on aurait versé des gouttes de Visine dans mon café. Ceci aurait apparemment été fait à titre de plaisanterie.
J'ai été informé par le général Sharpe qu'il n'y avait qu'un seul individu non douze et qu'il n'y avait eu qu'un seul aveu écrit et non six.
Si les faits que m'a rapportés le général Sharpe sont exacts [alors] les allégations faites par le SNE et le QGDN sont largement inexactes.
L'inexactitude des allégations a eu pour effet de ruiner ma réputation de militaire du rang compétent et responsable exerçant ses fonctions dans des conditions de temps de guerre.
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire a été créée en 1998 par modification de la Loi sur la défense nationale (LDN). Le paragraphe 250.18(1) de celle-ci autorise quiconque, y compris le personnel du MDN et des FC, à déposer auprès de la CPPM une plainte portant sur la conduite d'un policier militaire dans l'exercice des fonctions de nature policière qui sont déterminées par règlement. Par ailleurs, le paragraphe 250.19(1) stipule que tout policier militaire menant ou supervisant une enquête peut déposer une plainte pour ingérence auprès de la CPPM s'il estime, pour des motifs raisonnables, qu'un officier ou un militaire du rang ou un cadre supérieur du MDN a entravé l'enquête.
La CPPM est une autorité civile de surveillance. Elle a été créée pour rendre plus transparent et plus accessible le traitement des plaintes mettant en cause la police militaire. La CPPM remplit des fonctions quasi judiciaires découlant d'un pouvoir conféré par la loi. Elle a pour compétence exclusive de surveiller et de réviser les plaintes déposées auprès du GPFC concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions policières, ainsi que d'examiner les plaintes d'ingérence dans toute enquête de la police militaire. En outre, la présidente de la CPPM peut, s'il est dans l'intérêt public de le faire, tenir une audience publique.
La CPPM est un organisme externe, indépendant du MDN et des FC. Elle rend compte directement au Parlement.
La LDN autorise la CPPM à enquêter uniquement sur des événements survenus depuis le 1er décembre 1999. Le GPFC traite des plaintes relatives aux événements survenus antérieurement à cette date. Toutefois, la CPPM peut se pencher sur des événements survenus avant le 1er décembre 1999, lorsqu'il s'agit de comprendre le contexte nécessaire à ses enquêtes sur des événements plus récents.
(a) Portée de l'enquête
En vertu de la LDN, le GPFC est avant tout chargé de traiter les plaintes pour inconduite telles que celle déposée par l'ex-adj. Stopford. De même, conformément à l'article 250.26 de la Loi, le CEMD est chargé de traiter les plaintes relatives à la conduite du GPFC.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, la présidente de la CPPM a le pouvoir exclusif de réviser les plaintes pour inconduite et d'examiner les plaintes d'ingérence. Toutefois, le paragraphe 250.38(1) de la LDN autorise la présidente, si elle l'estime préférable dans l'intérêt public, de faire tenir une enquête par la CPPM et, si les circonstances le justifient, de convoquer une audience publique pour enquêter sur une plainte pour inconduite ou une plainte pour ingérence.
Dans le cas présent, la présidente a conclu qu'il serait inapproprié que le GPFC mène l'enquête relative à « l'affaire Stopford » parce qu'elle était l'une des personnes qui faisait l'objet de la plainte. Il n'était pas non plus approprié que le CEMD mène l'enquête, puisqu'il avait prétendument été trompé lui-même. Il était plutôt préférable dans l'intérêt public que la CPPM assume la responsabilité de l'enquête. La présidente a décidé que la CPPM enquêterait conjointement sur la plainte de l'ex-adj. Stopford et sur celle du GPFC.
(b) Méthodologie
(i) Examen de la documentation
De juin à novembre 2000, la CPPM a rassemblé et examiné à fond des documents importants. Elle a demandé au GPFC une enquête complémentaire pour déterminer s'il était possible que la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie aient eu connaissance des allégations d'altération de café. La CPPM a reçu le rapport du SNEFC à cet égard le 27 octobre 2000.
(ii) Membres désignés
Conformément au paragraphe 250.38(1) de la LDN, la présidente Louise Cobetto et Thomas G. Flanagan, E.C., membre de la CPPM, ont été désignés par la présidente pour constituer la CPPM aux fins de l'enquête.
(iii) Personnes interrogées
La CPPM, en ses bureaux situés au 270 de la rue Albert, 10e étage, Ottawa (Ontario), a interrogé 11 personnes sous serment entre le15 et le 24 août 2000. La correspondance envoyée à chaque personne l'informait qu'elle pouvait être accompagnée d'une personne de son choix, si elle l'estimait nécessaire. Toutes les personnes interrogées ont collaboré et fait preuve de professionnalisme, même en réponse à des questions embarrassantes.
(iv) Procureurs
Me Simon Noël, c.r., Me Carole Bonhomme, avocate-conseil et Me Marc Pilon, avocat ont secondé la CPPM.
(v) Cadre juridique de l'enquête
La présidente a fait une brève déclaration d'ouverture avant que la CPPM n'interroge chacune des personnes. Entre autres, elle a précisé que conformément au paragraphe 250.38(1) de la LDN, la CPPM avait pour rôle, dans la conduite de cette enquête, de recueillir toutes les informations (verbales, écrites ou autres), qui lui permettraient de soupeser le plus justement possible les allégations des plaignants.
La présidente a également rappelé aux personnes interrogées que cette enquête de la CPPM n'était pas une audience publique ni un débat contradictoire.
Pour protéger l'intégrité de l'enquête, la présidente a demandé à chacune des personnes interrogées de ne rien révéler de leur entrevue et des discussions.
Enfin, la présidente a décrit les questions faisant l'objet de l'enquête.
(a) Les allégations d'altération de café
Le déploiement des FC en Croatie de 1993 à 1995, appelé : « Opération Harmony » a compté sept rotations de troupe, de six mois chacune.
À la fin de juillet 1999, le GPFC a demandé au détachement des enquêtes de nature délicate (DED) du SNEFC d'effectuer une évaluation des allégations voulant que, pendant l'Opération Harmony, du personnel des FC ait été exposé à des substances délétères et qu'il y ait eu camouflage de ces faits. L'évaluation devait déterminer si des infractions criminelles ou d'ordre militaire avaient été commises, qui auraient pu entraîner une enquête du SNEFC.
Au terme de l'évaluation, soit le 3 août 1999, un groupe de travail du SNEFC a entrepris une enquête criminelle approfondie. Presque en même temps, le SNEFC recevait des renseignements non sollicités selon lesquels des membres des FC avaient ajouté du naphte au café de l'ex-adj. Matt Stopford [...] protégé [...] en Croatie, entre avril et octobre 1993. Le bgén Samson a par conséquent décidé d'intégrer l'allégation d'altération de café à l'enquête élargie du groupe de travail du SNEFC.
(b) Enquête du groupe de travail du SNEFC
On a appelé le groupe de travail Groupe de travail des enquêtes de nature délicate du SNEFC (« groupe de travail du SNEFC » dans le présent rapport). Il était dirigé par l'insp. Russ Grabb, de la G.R.C.11, détaché auprès du SNEFC comme officier responsable du DED.
Au début d'août 1999 et pendant les six mois qui ont suivi, le groupe de travail du SNEFC a fait enquête sur les allégations d'altération de café. Plus de 20 enquêteurs du SNEFC ont été assignés à la tâche ainsi qu'un sergent détective de la Police provinciale de l'Ontario. Ils ont mené plus de 74 entrevues dans plusieurs pays.
Au début de l'enquête, le 16 août 1999, le bgén Samson a demandé au directeur par intérim des poursuites militaires d'alors, le colonel (col) Kim Carter, de prendre les mesures nécessaires pour retenir les services d'un conseiller juridique externe (qui n'était pas à l'emploi du MDN ou des FC) pour seconder le groupe de travail du SNEFC, donnant à cette fin l'explication suivante :
[traduction] Compte tenu de la nature des allégations [toutes les allégations faisant alors l'objet d'une enquête par le groupe de travail du SNEFC] et de la nécessité de transparence totale du processus, il est préférable que les enquêteurs du groupe de travail du SNEFC obtiennent leurs conseils juridiques quotidiens d'une source externe. Je m'adresse à vous pour demander au MJ [ministère fédéral de la Justice], Section du droit criminel, de désigner un avocat capable de fournir les conseils juridiques externes nécessaires aux enquêteurs du groupe de travail du SNEFC.
Le bgén Samson a expliqué à la CPPM qu'elle avait cherché à retenir les services d'un avocat externe pour assurer, entre autres, la transparence du processus. Devant la CPPM, l'insp. Grabb a justifié le recours à des conseils juridiques externes pour sensiblement les mêmes raisons.
En septembre 1999, Me Jim Marshall, avocat du ministère de la Justice, est entré en fonction comme avocat externe auprès du groupe de travail du SNEFC, auquel il a fourni plusieurs avis juridiques écrits dans les mois qui ont suivi. Il a aussi indiqué à la CPPM avoir souvent donné des avis de vive voix aux membres du groupe de travail du SNEFC, un fait confirmé par ces derniers.
Ce conseiller juridique externe a préparé des avis juridiques écrits datés du 10 et du 25 janvier 2000 dans lesquels il examine d'éventuelles accusations de mutinerie à l'encontre de ceux qui pourraient avoir altéré ou tenté d'altérer le café de l'ex-adj. Stopford. L'insp. Grabb a par la suite consulté le commandant (cmdt) C.J. Price, alors directeur adjoint des poursuites militaires, pour obtenir son avis sur d'éventuelles accusations de mutinerie en raison de son expertise en la matière. Le cmdt Price a informé la CPPM avoir reçu de l'insp. Grabb une copie du dossier des poursuites intentées par le procureur militaire régional, deux transcriptions de l'enquête du SNEFC ainsi qu'un avis juridique de l'avocat externe (sans doute un avis juridique portant sur la mutinerie).
Le cmdt Price a préparé un avis juridique en date du 10 mars 2000. Il a conclu à l'insuffisance de preuve pour en arriver à une croyance raisonnable qu'un acte de mutinerie a été commis. Comme convenu, il a fourni également des commentaires sur de possibles infractions au Code criminel. Son avis juridique faisait état de plusieurs problèmes en matière de preuve :
[traduction] Si on peut prouver que le naphte est une substance délétère, il semble donc y avoir à première vue une infraction à l'article 245 du Code criminel. Compte tenu de la déclaration [de A], il n'existe aucune indication des quantités versées ni de la période durant laquelle cette activité a eu lieu. Pas plus qu'il n'existe de preuve selon laquelle l'ex-adj. Stopford a bu le café que [B] et [C] ont censément altéré. De plus, il n'existe évidemment aucune preuve pour conclure que l'ex-adj. Stopford a été affecté de quelque façon et Stopford lui-même ne croit pas en ces allégations. Il est également de quelque importance de noter que [D] nie la déclaration [de A] voulant que ce dernier lui ait parlé des aveux de [B] et de [C].
L'avis du cmdt Price formulait quelques réserves supplémentaires quant à la qualité de la preuve relative aux allégations contre d'autres membres des FC. Il a ainsi résumé :
[traduction] Toutes les accusations possibles mentionnées aux par. 11-16 ci-dessus [mutinerie, administration d'une substance délétère, incitation d'un membre des Forces canadiennes à commettre un acte de trahison ou de mutinerie, ou incitation à l'insubordination ou au manque de loyauté] posent problème. La crédibilité et l'exactitude de certaines déclarations ne sont pas de nature à vraiment rassurer - ce qui n'est peut-être pas surprenant, étant donné que l'infraction s'est produite en 1993. Comme je l'ai indiqué précédemment, je ne serais pas prêt à accorder beaucoup de crédibilité, si ce n'est aucune, à la [déclaration d'un des membres des FC]. En outre, la personne ciblée par les tentatives alléguées nie qu'elles ne se soient jamais produites. Il se peut, toutefois, qu'un service de poursuites accepte d'aller de l'avant avec une ou des accusations relatives aux événements décrits dans le rapport. Il se peut aussi qu'un procureur voit dans ces faits des accusations possibles de complot, comme l'a suggéré Me Marshall.
L'insp. Grabb a indiqué à la CPPM qu'il voulait que l'avocat externe revoie son opinion juridique antérieur sur la mutinerie et s'assure d'avoir « tous les documents et toutes les transcriptions disponibles ». L'insp. Grabb a déclaré par la suite :
[traduction] Le but était, d'une part, qu'il [l'avocat externe] nous fournisse une analyse des faits et un avis sur la nature et le poids de la preuve relative à la mutinerie et, d'autre part, de reconnaître que depuis le tout début cet avis devait servir d'excellent instrument pour analyser toute autre question connexe, qu'elle soit de nature criminelle ou administrative- et je le sais parce que c'est moi qui lui ai demandé de fournir cet avis.
Par conséquent, à la demande de l'insp. Grabb, l'avocat externe a présenté un avis juridique écrit de 47 pages et daté du 18 mai 2000. Intitulé : « Commentaires sur la preuve disponible », il a été remis au groupe de travail du SNEFC le 19 mai 2000. Dans son introduction, Me Marshall explique sa compréhension des raisons pour lesquelles son opinion avait été demandé :
[traduction] Vous m'avez demandé d'approfondir la question particulière de savoir s'il est possible de dire qu'il existe des motifs suffisants permettant de croire de façon raisonnable qu'une infraction de mutinerie a été commise. Vous vous intéressez expressément au fait de savoir s'il est possible d'avancer qu'il existe des motifs raisonnables permettant de conclure qu'une infraction de mutinerie a été commise.
L'avis juridique analysait les éléments de l'infraction de mutinerie d'après la LDN et comprenait en grande partie un examen de la preuve qui pourrait servir à étayer une accusation de mutinerie. L'avis concluait :
[traduction] S'il subsiste une certaine incertitude à l'égard de ce qui s'est déroulé en Croatie quant à l'ajout de substances au café de l'adj. Stopford, elle découle en partie de la longue période de temps écoulée entre la période de rotation 2 et le moment où l'information ayant déclenché l'enquête a vu le jour. Les souvenirs se sont sérieusement estompés.
Toutefois, je suis d'avis que l'incertitude face aux événements procède aussi du voile de minimisation qui semble teinter les déclarations de plusieurs témoins. Les enquêteurs ont interrogé avec ténacité les témoins et ont essayé de clarifier ce qui s'était produit en Croatie dans la mesure du possible. Cependant, compte tenu du nombre restreint de personnes ayant une idée précise de ce qui est survenu, le succès des enquêteurs est inévitablement limité par le degré de bonne foi de ces témoins.
À mon avis, à la lumière des résultats de l'enquête, il semble exister un fondement raisonnable de renseignements qui permette de faire certaines déclarations. Par exemple :
- qu'un groupe de soldats a discuté durant la période de rotation 2, à plusieurs reprises, de la possibilité d'évincer l'adj. Stopford de son poste de commandement en ajoutant différentes substances, notamment du naphte, à son café;
- que ces discussions, décrites par beaucoup comme de simples manifestations de tension, semblent tout de même avoir eu un fil conducteur pratique et sérieux;
- qu'à la suite de ces discussions et probablement en raison de ces dernières, au moins trois soldats ont ajouté une substance au café de l'adj. Stopford;
- que des gouttes de Visine, du liquide de refroidissement et du naphte ont été ajoutés au café de Stopford;
- qu'un certain nombre de soldats étaient au courant de l'ajout d'une substance au café de Stopford et qu'ils étudiaient la réaction physique de Stopford;
- que certains soldats croyaient que [...] protégé [...] résultait de ce qui avait été ajouté à son café;
- qu'il n'y a pas de moyen précis de déterminer les quantités exactes ou la gamme de substances ajoutées au café de Stopford; toutefois il semble très probable qu'il s'agit de petites quantités ajoutées pendant de courtes périodes;
- qu'il n'y a pas eu intention de causer des dommages permanents à Stopford, l'intention apparente étant de le rendre incapable d'exercer ses fonctions.
Le temps écoulé et les périodes de prescription statutaires prévues par la [Loi sur la Défense nationale] restreignent considérablement la capacité de poursuivre pour une infraction de nature militaire les agissements d'un certain nombre de soldats mêlés à cette affaire durant la période de rotation 2. La capacité de poursuivre pour infraction de nature militaire, commise durant la période de rotation 2 en 1993, est limitée par la période de prescription statutaire de trois ans prévue par la [Loi sur la Défense nationale], sauf pour un éventail restreint d'infractions.
De l'éventail restreint d'infractions de nature militaire non exclues par la période de prescription statutaire, seules les infractions relatives à une « mutinerie » semblent pouvoir s'appliquer aux faits découverts durant le cours de la présente enquête.
À mon avis, les renseignements recueillis dans le cadre de l'enquête ne permettent pas de conclure qu'un acte de mutinerie est survenu en Croatie durant la période de rotation 2.
(c) Rapport du groupe de travail du SNEFC
Le rapport final du SNEFC concernant les allégations d'altération de café est daté du 24 mai 2000. Signé par l'insp. Grabb et par le responsable du dossier de l'enquête, le capt W.H. Garrick, il conclut :
[traduction] La prescription statutaire de trois ans prévue par la [Loi sur la Défense nationale] restreint la capacité de porter des accusations. La seule infraction possible en vertu de la [Loi sur la Défense nationale], qui n'est pas exclue par la prescription statutaire de trois ans, est la mutinerie. Or, nous ne disposons d'aucun élément clé prouvant une infraction de mutinerie; ces éléments comprennent le fait que l'enquête n'a pas permis de démontrer de façon probante une entente visant à « empoisonner » l'ex-adj. Stopford lors d'une discussion de groupe. De plus, il est impossible de poursuivre relativement à des accusations criminelles telles que l'administration de substances délétères (art. 245 du Code criminel du Canada) et les voies de fait (art. 267 du Code criminel du Canada). Il n'a pas été prouvé que l'ex-adj. Stopford a en fait ingéré le café auquel on a ajouté des substances.
Dans une lettre explicative du 25 mai 2000, qui accompagnait le rapport du SNEFC, le bgén Samson a résumé les résultats de l'enquête. La lettre énonçait en partie ce qui suit :
[traduction] L'enquête du SNEFC a déterminé qu'un groupe de soldats avait dis cuté à plusieurs reprises, durant la période de rotation 2, de la possibilité d'évincer l'ex-adj. STOPFORD de son poste de commandement en ajoutant diverses substances, dont du naphte, à son café. Ces discussions, décrites par beaucoup comme de simples manifestations de tension, semblent tout de même avoir eu un fil conducteur pratique et sérieux. À la suite de ces discussions et probablement en raison de ces dernières, au moins trois soldats ont ajouté une substance au café de l'ex-adj. STOPFORD. Parmi ces substances, mentionnons du naphte, des gouttes de Visine et du liquide de refroidissement. Il a également été déterminé qu'un certain nombre de soldats étaient au courant de l'ajout d'une substance au café de l'ex-adj. STOPFORD et qu'ils étudiaient la réaction physique de l'ex-adj. STOPFORD. Or, l'enquête n'a pas permis de déterminer les quantités exactes ou la gamme de substances qui ont pu être ajoutées ou si l'ex-adj. STOPFORD a véritablement bu le café auquel on a ajouté des substances. Il ne semble pas y avoir eu d'intention de causer des dommages permanents à l'ex-adj. STOPFORD. En fait, l'intention était de le rendre incapable d'exercer ses fonctions.
La prescription statutaire de trois ans prévue par la Loi sur la Défense nationale [LDN] restreint la possibilité de porter des accusations. La seule infraction possible [à la LDN], qui n'est pas exclue par la prescription statutaire de trois ans, est la mutinerie. Or, nous ne disposons d'aucun élément clé prouvant une infraction de mutinerie et l'enquête n'a pas permis de démontrer de façon probante l'entente visant à « empoisonner » l'ex-adj. STOPFORD lors d'une discussion de groupe. De plus, il est impossible de poursuivre relativement à des accusations criminelles telles que l'administration de substances délétères (art. 245 du Code criminel du Canada) et les voies de fait (art. 267 du Code criminel du Canada) car il n'a pas été prouvé hors de tout doute que l'ex-adj. STOPFORD a en fait ingéré le café auquel on a ajouté des substances. Par conséquent, ce rapport d'enquête sera transmis aux commandants du personnel concerné pour qu'ils se penchent sur les mesures administratives à prendre. Le présent dossier est considéré comme clos.
(i) Conférence de presse du SNEFC - 30 mai 2000
Le 30 mai 2000, les résultats de l'enquête ont été rendus publics lors d'une conférence de presse tenue par l'insp. Grabb et le capt Lanouette au QGDN, au nom du GPFC. [...] protégé [...] L'insp. Grabb a aussi déclaré que la preuve relative à l'ex-adj. Stopford étayait la conclusion voulant qu'un certain nombre de soldats identifiés aient en fait ajouté des substances telles que du naphte, de l'antigel, des gouttes contre l'irritation des yeux, comme de la Visine, ainsi que du cirage, au café destiné à l'ex-adj. Stopford. L'insp. Grabb a rapporté que nombre de soldats impliqués avaient fait des aveux à certains de leurs collègues et même à la police durant l'enquête criminelle. Le motif présumé était de rendre temporairement l'ex-adj. Stopford incapable d'exercer ses fonctions de commandant.
L'insp. Grabb a ensuite indiqué que le SNEFC aurait porté des accusations contre environ six soldats en vertu de l'article 129 de la LDN - à savoir, pour « un acte préjudiciable au bon ordre et à la discipline des Forces canadiennes ». Toutefois, compte tenu de la période de prescription de trois ans - alors en vigueur - qui s'appliquait aux poursuites relatives à cette infraction, ainsi que de la période de temps qui s'était écoulée depuis, il était impossible de porter des accusations. (Des modifications de la LDN ont abrogé en 1998 la prescription de trois ans à l'égard des infractions d'ordre militaire.)
L'insp. Grabb a alors traité des accusations possibles en vertu du Code criminel et a déclaré que des accusations n'avaient pas été portées pour les raisons suivantes :
[traduction] Nous avons considéré d'autres options, telles que des accusations en vertu du Code criminel du Canada, envisageables justement pour des infractions survenues à l'étranger il y a plus de trois ans, dans certaines circonstances. Nous nous sommes donc tournés vers le Code criminel du Canada et nous avons pu déterminer à la lumière de notre avis juridique externe et de notre propre analyse des faits, que s'il est possible d'établir hors de tout doute raisonnable que certaines substances ont effectivement été ajoutées au café destiné à l'ex-adj. Stopford, il n'existe pas de preuve suffisante en ce moment pour saisir un service provincial de poursuites au Canada du dossier en vue d'accusations éventuelles. Si pareil renvoi avait été possible et s'il avait eu lieu, une accusation pour administration de substances délétères en vertu de l'article 245 du Code criminel du Canada aurait pu être envisagée.
En l'espèce, il est impossible de porter des accusations criminelles présentement et ce, principalement pour sept raisons. Premièrement, il existe une preuve insuffisante pour établir hors de tout doute raisonnable que Matt Stopford a effectivement ingéré les substances en question. Affirmer qu'il y a véritablement eu ingestion ne peut être établi qu'en fonction d'une prépondérance des probabilités. Comment savons-nous cela? Parce que des gens directement concernés l'ont avoué à des collègues soldats et à la police. La quantité de substances ajoutées au café et la fréquence avec laquelle elles étaient administrées n'ont pu être clairement établies. Par ailleurs, il n'existe aucune preuve médicale permettant d'aider à clarifier ces points.
Bien que les conclusions de cette affaire découlent des déclarations volontaires des soldats qui y sont mêlés, la période de temps écoulée depuis a empêché nombre de ces témoins de se rappeler avec précision d'événements très importants, ce qui est essentiel pour intenter des poursuites en vertu du Code criminel. Une fois encore, je tiens à souligner que ces conclusions sont bel et bien fondées, qu'elles ne sont pas les conclusions du SNE, qu'elles procèdent des déclarations volontaires des personnes mêlées à l'affaire.
Sixièmement, bien que nous puissions prouver hors de tout doute raisonnable qu'un ou des soldats ont en effet ajouté des substances au café destiné à Matt Stopford, nous ne pouvons prouver hors de tout doute raisonnable lequel d'entre eux a ajouté ou tenté d'ajouter ce qu'un tribunal pourrait clairement qualifier de substance délétère. Enfin, bien que certains soldats faisant partie de la rotation 2 aient fait des déclarations incriminantes et admissibles à des collègues et à la police, l'enquête a dans son ensemble été grandement entravée par l'absence de collaboration et de bonne foi de la part de ceux que l'on croit être mêlés à l'affaire. Nous avons été limités par leur absence de franchise dans cette enquête particulière. Ici encore, il importe de souligner que dans une affaire criminelle, vous ne pouvez pas obliger les gens à parler, vous ne pouvez pas les citer à comparaître, comme pourrait le faire la Commission d'enquête. Vous ne pouvez pas les forcer à dire toute la vérité.
(ii) Réaction du ministre de la Défense nationale
Au cours d'un point de presse suivant la période de questions du 30 mai 2000, on a demandé au ministre ce qu'il pensait du fait qu'aucune poursuite ne serait intentée contre des militaires ayant admis avoir tenté d'empoisonner leur supérieur. Il a déclaré :
[traduction] Il est regrettable que la période de prescription de trois ans [stipulée dans la Loi sur la défense nationale] ait été en vigueur, mais comme elle l'était au moment où les événements sont survenus, nous ne pouvions rien faire d'autre à cet égard.
Le ministre a également mentionné que les consultations auprès d'un avocat externe avaient conduit à la conclusion que des poursuites en vertu du Code criminel ne pouvaient être intentées avec succès. Le ministre a qualifié de « tout à fait odieux » les agissements rapportés par le SNEFC et déclaré qu'il chercherait à déterminer les mesures administratives à prendre à l'endroit des personnes mêlées à l'affaire. Il a affirmé qu'il parlerait au CEMD plus tard ce jour-là.
(iii) Réaction du chef d'état-major de la Défense
Lors d'une conférence de presse, le 1er juin 2000, au QGDN, le CEMD a déclaré :
[traduction] Le SNE a procédé à une enquête indépendante extrêmement fouillée et détaillée, et s'est fait conseiller par un avocat externe sur la possibilité de porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada ou de la LDN. Leur réponse à cette époque est négative.
Le CEMD a préparé une note de service datée du 2 juin 2000, intitulée : [traduction] « Mandat - Groupe spécial de révision, Opération Harmony (période de rotation 2) ». La note a été notamment envoyée au ministre, au sous-ministre et au VCEMD. Le CEMD y déclare être profondément préoccupé par les conclusions du rapport du groupe de travail du SNEFC. Il y souligne la conclusion du SNEFC selon laquelle ces événements ne pouvaient donner lieu à une poursuite en vertu du Code de discipline militaire, en raison de la période de prescription de trois ans s'appliquant au moment où les prétendues infractions auraient été commises. Il mentionne également la conclusion du SNEFC comme quoi, au moment de la conférence de presse du 30 mai, la preuve était insuffisante pour en saisir un service provincial de poursuites [en vertu du Code criminel].
(d) Le Groupe spécial de révision
Dans la note de service du 2 juin, le CEMD déclare qu'il entend veiller à ce que les questions de leadership et de mesures administratives à prendre à l'endroit des officiers et des militaires du rang mêlés à l'affaire soient déterminées et traitées de façon « rapide, juste et cohérente ». En guise de démarche initiale au plan d'action relatif au dossier, il annonce la création d'un Groupe spécial de révision (GSR) chargé d'examiner le rapport du groupe de travail du SNEFC, ainsi que d'autres documents pertinents, et de formuler des recommandations sur la façon de traiter ces questions. Le GSR disposait de 14 jours pour ce faire. Le CEMD avait expliqué la portée de ce mandat dans les commentaires qu'il faisait la veille, le 1er juin 2000, lors de la conférence de presse tenue pour annoncer la création du GSR :
[traduction] Mais tout avis dont aura besoin le général Sharpe [président du GSR], mais je ne lui ai pas demandé d'aller de l'avant. à savoir s'il est possible de porter des accusations ou non.
La composition du GSR serait la suivante :
Président : bgén Gordon (Joe) Sharpe
Membre : Dr William Bentley
Membre de l'extérieur : Dr Allan English
Observateur : le professeur Edward Ratushny, consultant pour l'ombudsman du
Le GSR a entamé ses travaux, le 5 juin 2000, et le bgén Sharpe a signé le rapport final à l'intention du CEMD, le 16 juin 2000.
Dans les jours qui ont suivi le début des travaux du GSR, le bgén Samson a demandé à son personnel de fournir au GSR les documents concernant l'enquête [du SNEFC] et a confié la tâche d'assurer la liaison auprès de ce groupe au capt Lanouette, porte-parole du GPFC. Ce dernier devait réunir les dossiers portant sur l'enquête et la transcription des entrevues puis les apporter au bureau du CEMD. Dans une note de service datée du 8 juin 2000 et adressée notamment au sous-ministre, au CEMD et au VCEMD, le bgén Samson faisait ainsi état des mesures prises à cet égard :
[traduction] À la demande du CEMD, mon bureau a effectué une recherche dans ses dossiers pour retracer les documents pouvant être pertinents ou relatifs à l'examen, par le Groupe spécial de révision, de l'information concernant les missions de l'op. HARMONY/ rotation deux. Ce faisant, nous avons découvert et confirmé auprès du conseiller juridique du MDN/FC, que les quatre (4) documents ci-joints sont protégés par le secret professionnel de l'avocat.
À mon avis, les documents ci-joints devraient être fournis au Groupe spécial de révision pour permettre une étude complète de la question. Je sollicite votre assentiment pour transférer ces documents au Groupe spécial de révision.
Les quatre avis juridiques ont par la suite été remis au GSR.
Le bgén Sharpe a brièvement expliqué à la CPPM le travail du GSR et le rôle de chacun de ses membres. Il a indiqué que s'il était l'auteur initial du rapport, d'autres membres avaient rédigé certaines parties; nommément le professeur Ratushny a rédigé la section traitant de l'empoisonnement et le professeur Bentley, celle traitant du contexte se rapportant au leadership.
Le bgén Sharpe a expliqué à la CPPM que la participation du professeur Ratushny au GSR était allée au-delà du simple rôle d'observateur du bureau de l'ombudsman. Selon ses dires, le professeur Ratushny était observateur, participant et conseiller. Celui-ci a, entres autres contributions, examiné les quatre avis juridiques et fourni des conseils à leur sujet. À cet égard, le bgén Sharpe a déclaré :
[traduction] Il devait nous fournir, vous savez - examiner ces avis - ces avis juridiques à notre disposition et nous dire si oui ou non les conclusions finales, qui m'ont été communiquées au moment de la conférence de presse, étaient valables. Et cela - cela représente effectivement sa contribution.
Le bgén Sharpe a également mentionné qu'il avait écrit à l'ex-adj. Stopford, le 9 juin 2000, pour l'informer que le GSR avait pour mandat de formuler des recommandations sur les mesures possibles que le CEMD pourrait prendre relativement aux allégations d'altération de café. En voici un extrait : [traduction] « Comme vous êtes directement concerné par cette affaire, je serais heureux de recevoir tout commentaire que vous aimeriez porter à notre attention ». Cependant, l'ex-adj. Stopford a dit à la CPPM n'avoir reçu la lettre que le jeudi 15 juin et que le numéro de téléphone du bgén Sharpe n'y figurait pas. L'ex-adj. Stopford n'a réussi à contacter le bgén Sharpe qu'au moment où le GSR a rendu public son rapport.
Enfin, le bgén Sharpe a indiqué à la CPPM avoir montré une partie de l'ébauche du rapport à d'autres officiers supérieurs non concernés par le SNEFC :
[traduction] Nous ne leur avons pas remis une copie intégrale de l'ébauche du rapport. J'ai pris le paragraphe portant sur les renseignements intentionnels et trompeurs et l'ai montré à un général - au moins 3 étoiles - pour m'assurer que l'information circulerait partout, de manière à ce que si quelqu'un voulait faire valoir quelque chose.
Il a déclaré [Traduction] « nous avons été pas mal candides en faisant circuler cette information bien avant le dépôt du rapport final ». Il a admis avoir posé ce geste pour montrer dans quelle direction « nous nous en allions », de sorte que s'il y avait eu d'autres renseignements, le GSR en aurait peut-être été informé.
(e) Rapport du GSR
Dans une note explicative datée du 16 juin 2000, adressée au CEMD et accompagnant le rapport du GSR, le bgén Sharpe déclare :
À l'examen des avis/opinions juridiques reçus par le ministère [de la Défense nationale], ce groupe [GSR] ne trouve aucun motif appuyant la prétention qu'un avis juridique écartait la possibilité de porter des accusations criminelles. Par conséquent, le groupe [GSR] recommande que les conclusions du SNE soient transmises immédiatement à un procureur provincial de la Couronne afin de déterminer si des accusations criminelles doivent être portées.
. . . Il est difficile de ne pas conclure que le CEMD a reçu un avis incorrect et trompeur relativement au dépôt d'accusations criminelles.
Le rapport du GSR est plus explicite quant à ces conclusions :
Le Groupe spécial de révision ne conteste pas la conclusion selon laquelle il était impossible de prouver une accusation pour mutinerie en vertu de la Loi sur la défense nationale. La décision était fondée sur l'opinion juridique de l'avocat du ministère de la Justice, subséquemment à un examen détaillé de la preuve et du droit applicable.
Nous ne pouvons arriver à la même conclusion à l'égard de la manière avec laquelle la question des accusations criminelles a été traitée. Aucun avis juridique n'a jamais été fourni quant à la possibilité de porter des accusations criminelles.
Le rapport du GSR poursuivait avec une analyse de la conférence de presse du 30 mai 2000 du groupe de travail du SNEFC, laquelle traitait du dossier Stopford et des quatre avis juridiques écrits qui avaient été remis au groupe de travail du SNEFC sur divers aspects de l'enquête :
Sous le titre « Findings in the - - protégé - - Stopford Case », la présentation « PowerPoint » à la conférence de presse débutait comme suit :
« Une enquête approfondie sur les allégations a été menée par le Groupe de travail et un avis juridique écrit exhaustif concernant les éléments de la preuve a été déposé par un avocat indépendant le 19 mai 2000 ».
Après un certain nombre d'observations, la présentation se poursuivait ainsi :
« Même s'il peut être établi que certaines substances ont été ajoutées au café destiné à l'ex-adjudant Matt Stopford, les éléments de preuve sont insuffisants pour renvoyer l'affaire à un service provincial de poursuites en vue d'accusations criminelles ».
Il a ensuite été indiqué que les accusations criminelles pertinentes auraient porté sur l'administration d'une substance délétère et sept raisons ont été données pour lesquelles des accusations criminelles ne « pouvaient pas être portées ». La première raison invoquée exagère la norme juridique permettant d'exercer la discrétion de déposer des accusations.
Le message qui ressort de ces énoncés est que le « conseiller juridique indépendant » a fourni « un avis juridique écrit exhaustif » établissant qu'il était impossible de porter des accusations criminelles. Or, ce message suggère que l'avis juridique recommandait que l'affaire ne soit pas renvoyée à un service provincial de poursuites.
Ces affirmations sont inexactes et trompeuses. En y faisant référence à la conférence de presse du 1er juin 2000 pour annoncer la mise sur pied d'un Groupe spécial de révision, le chef d'état-major de la Défense a fait état de cet avis juridique erroné, ce qui a par la suite amené le public canadien à croire que des accusations d'ordre criminel ne pouvaient être portées.
Préoccupations. Le Groupe spécial de révision a trois préoccupations quant au traitement des accusations criminelles possibles par rapport à cette affaire.
(1) L'affaire aurait dû être déférée à un service provincial de poursuites pour déterminer si des accusations d'ordre criminel devaient être portées. Lorsqu'une force policière d'enquête possède la preuve d'une infraction, la procédure normale et indiquée est de la soumettre à l'autorité compétente et responsable pour déterminer si des accusations doivent être portées. Il est particulièrement important que l'autorité compétente ait la possibilité d'exercer son pouvoir lorsque les événements sont d'intérêt national et concernent la confiance du public envers les Forces canadiennes.
Dans ce cas-ci, les accusations criminelles possibles revêtent une importance accrue, étant donné que les accusations militaires sont exclues par le délai statutaire imparti. Des questions graves sont en jeu, comme la nécessité de dénoncer une telle conduite et de dissuader quiconque d'agir ainsi. Cette question n'a tout simplement pas fait l'objet de l'examen professionnel minutieux requis dans les circonstances.
(2) Même si des questions peuvent être soulevées quant au bien-fondé de la preuve à l'appui d'accusations en vertu de l'article 245 (administration d'une substance délétère) du Code criminel, la raison pour laquelle il n'a pas été envisagé de porter des accusations en vertu de l'article 24(1) (tentative de commettre une infraction) laisse perplexe. Autrement dit, une accusation criminelle possible serait d'avoir tenté d'administrer une substance délétère. Il s'agit de toute évidence d'une possibilité qu'aurait considérée l'autorité judiciaire provinciale dans l'évaluation d'accusations criminelles possibles.
(3) Il est difficile de ne pas conclure que le chef d'état-major de la Défense et le public canadien ont été induits en erreur quant au traitement réservé à la question des poursuites criminelles. L'avis juridique daté du 18 mai 2000 ne portait aucunement sur des accusations criminelles. L'importance accordée publiquement à cet avis juridique laisse croire à une tentative flagrante d'attirer l'attention sur le statut « externe » du conseiller du ministère de la Justice pour justifier le défaut de traiter adéquatement la question. Aucun des autres avis juridiques ne fermait la porte à une poursuite au criminel. Fait encore plus important, ces avis n'ont jamais examiné l'importance de soumettre la cause à l'autorité judiciaire provinciale compétente à la lumière des aspects d'ordre juridique et de la confiance du public.
Conclusion. L'allégation de tentative d'empoisonner un officier supérieur est grave. Compte tenu qu'une enquête officielle a déterminé que l'incident était survenu, la question devient d'intérêt public. Le Groupe spécial de révision n'a pas tenté de déterminer le bien-fondé des observations, des analyses ou des conclusions des avis juridiques. Cependant, il nous semble que la démarche évidente, dans toutes les circonstances, est simplement de soumettre les résultats de l'enquête du SNE au procureur local de la Couronne de manière à ce qu'il puisse déterminer s'il faut ou non porter des accusations au criminel. C'est là une responsabilité constitutionnelle des procureurs généraux des provinces envers le public. Le renvoi de l'affaire devrait se faire sans délai.
(i) Préoccupations transmises au GSR
Avant que le rapport du GSR ne soit rendu public, le bgén Sharpe a reçu un commentaire au sujet de ce rapport, dans un courriel du 18 juin 2000, provenant du col D.E. Martin, chef de cabinet du CEMD, qui y écrit : [Traduction] « Je crois que le rapport contient des interprétations et des erreurs de fait qui méritent examen ». Le courriel comprend, en partie, les observations suivantes :
[Traduction] J'espère que le processus dont nous disposons pour assurer l'indépendance des enquêteurs n'est pas mal interprété. Si le Groupe spécial de révision n'est pas d'accord avec les conclusions du SNE, je suggère qu'il faille le dire clairement. Ceci étant, vous souhaiterez peut-être réexaminer l'à-propos de la déclaration selon laquelle « le chef d'état-major de la Défense a été mal conseillé et que, conséquemment, le public canadien a été induit en erreur quant à la possibilité de porter des accusations au criminel ». Une déclaration semblable figure dans votre lettre explicative au par. 3. Au surplus, cette dernière ne précise ni de quel avis trompeur et incorrect il s'agit, ni qui l'a donné.
Quand la CPPM a demandé au bgén Sharpe comment il avait répondu au courriel du col Martin, le bgén a déclaré :
[traduction] Nous avons eu un échange avec le chef de cabinet du CEMD relativement à des renseignements qui pourraient, je le répète, ils avaient vu la lettre explicative et tout cela bien à l'avance et - et le jeune colonel m'a appelé et m'a dit nous sommes en train de faire - je suggère que vous fassiez quelques changements, etc.
Il y avait des inexactitudes et cela me préoccupait parce que je me disais si nous avons fait une erreur ici, c'est très grave -
Q : Et vous avez corrigé ce que le CEMD avait dit auparavant -
R : Il s'agissait d'une date, oui, nous avions mêlé les dates de la conférence de presse -
Q : A-t-il fait d'autres commentaires?
R : Bien, j'ai dit, je ne - je n'aime pas parler de cela au téléphone parce qu'il s'agit juste de vous et de moi, j'aimerais que vous m'envoyiez un courriel et-
Q : Juste pour rendre les choses officielles -
R : - alors je pourrais en faire part aux autres -
R : -alors, il m'a envoyé le courriel et je l'ai montré à - et il ne s'agit pas de subtilité ici - en le montrant aux autres membres du groupe de révision, il est devenu évident qu'ils n'étaient pas prêts à faire les quelques changements que j'étais prêt à faire; nous nous sommes donc assis, nous en avons parlé et nous sommes revenus plus ou moins à l'original, nous avons corrigé une partie de l'erreur, l'erreur sur la date et nous sommes revenus au document original.
(ii) Conférence de presse du GSR - 20 juin 2000
Le 20 juin 2000, à l'occasion d'une conférence de presse, le bgén Sharpe, accompagné du Dr Bentley, du Dr English et du professeur Ratushny, a fait état des conclusions du GSR :
[traduction] D'après les renseignements que nous avons examinés dans les délais qui nous étaient impartis, et en parcourant les avis remis au Service national des enquêtes, nous en sommes venus à la conclusion que ce qui a été donné était en fait trompeur. Cela peut sembler un peu tiré par les cheveux, mais ce que nous avons examiné nous pousse à croire que la déclaration portant sur les accusations au criminel, que l'avis de l'avocat externe selon lequel des accusations criminelles ne pouvaient être portées, n'était pas exact.
. . Ce que nous avons examiné nous porte à conclure. Vous devez comprendre que nous avons examiné les renseignements écrits, les avis écrits fournis. Nous ne pouvions évidemment examiner les avis fournis de vive voix, ni ceux qui ne nous ont pas été remis pour examen. Donc, d'après les enseignements à notre disposition, nous sommes arrivés à la conclusion que cette déclaration était inexacte, à l'effet que des accusations criminelles ne pouvaient être portées à la lumière des avis de source externe.
À la conférence de presse, le bgén Sharpe a également élaboré sur la critique écrite faite à l'endroit du SNEFC, par le GSR :
[traduction] Quand vous lisez les quatre avis juridiques fournis, ils ne mènent pas à la conclusion qui en a été tirée, et déduire de la conférence de presse du [SNEFC le 30 mai] que la décision de ne pas porter d'accusations au criminel se fonde sur des avis juridiques externes, constitue à nos yeux - une fois de plus à la lumière de ce que nous avons lu -- une tentative délibérée de relier quelque chose à une analyse juridique externe qui en fait n'a aucun lien.
.Essentiellement, ce que nous disons, c'est que la conclusion, qui semble avoir été énoncée pendant la conférence de presse, à savoir que le motif pour ne pas porter d'accusations était lié à l'avis du ministère de la Justice, n'est pas exacte. Donc, toute tentative de rattacher la décision de ne pas porter d'accusations à l'avis écrit du ministère de la Justice nous est apparue comme une tentative flagrante de tronquer les résultats. De nouveau, et je ne m'en excuse pas, je parle de façon franche et directe. C'est la façon dont nous l'avons vu et c'est pourquoi nous l'avons écrit pour éviter toute confusion.
Peu après, le bgén Sharpe a été invité à expliquer s'il affirmait que la tromperie avait un quelconque objectif. Il a répondu :
[traduction] Très franchement non, nous ne disons rien. Nous ne tirons pas de conclusion qui n'a pas été tirée. Je crois que cela est à peu près exact.
À la conférence de presse, l'observateur du bureau de l'ombudsman du MDN/FC, le professeur Ratushny, a déclaré :
[traduction] Je pense qu'il existe vraiment une divergence entre les opinions et la conclusion qui a été formulée à la conférence de presse. Et je pense que c'est très clairement énoncé dans le rapport. C'est certain qu'il existe une divergence. Je pense que le rapport indique clairement, comme l'a dit le général Sharpe, que le groupe conclut que le chef d'état-major de la Défense a été induit en erreur. Quant à savoir à qui imputer l'erreur, ce n'était pas quelque chose que le groupe pouvait déterminer d'après les faits, car il disposait d'une documentation limitée et de délais serrés, et il était impossible de commencer à enquêter, de parler à différentes personnes qui auraient pu être mêlées à l'affaire, le JAG peut-être ou les gens des relations publiques au ministère, cela ne faisait pas partie du mandat. Par conséquent, la conclusion à laquelle est parvenu le groupe, qui en est une de principe je crois, était qu'il trouvait difficile de croire qu'il n'y avait pas eu tromperie dans le cas présent. J'estime que nous ne sommes pas en mesure d'aller plus loin que cela.
Je pense que ce dont il est surtout question ici c'est de la référence, lors de la conférence de presse [du SNEFC du 30 mai], à un avis qui a été reçu le 19 mai. Or, l'un des avis que le [groupe de travail du SNEFC] a reçu était daté du 18 mai donc, je pense que le [GSR]a supposé qu'il s'agissait de l'avis auquel [le groupe de travail du SNEFC] faisait référence et qui a été invoqué pour justifier la décision de ne pas porter d'accusations criminelles. Toutefois, quand, à mon invitation, le [GSR] a examiné cet avis, de toute évidence l'avis n'avait rien à voir avec des accusations criminelles. L'avis traitait entièrement d'accusations en vertu de la Loi sur la défense nationale. Partant, il en a résulté, à ce qu'il me semble, une erreur flagrante dont vous pouvez tirer les conclusions que vous voulez.
. Je n'aurais pas dû utiliser. le terme erreur, et ce n'est pas véritablement un rapport, c'est le rapport du groupe, mais la juxtaposition d'un avis provenant d'une source, d'une source juridique indépendante que l'on utilise pour justifier le fait de dire que des accusations criminelles ne peuvent être portées, alors que l'avis en question n'a rien à voir avec des accusations criminelles, est le terme qui saute aux yeux quels que soient les autres termes utilisés.
Le bgén Sharpe a mentionné à la CPPM :
[traduction] Mais je ne pense pas que nous ayons véritablement pensé qu'il y avait eu tromperie. Nous étions d'avis que l'information fournie avait induit en erreur. À mes yeux, il y a là une différence. Un renseignement peut induire en erreur sans forcément signifier que quelqu'un cherche à tromper.Mais cela allait bien audelà de notre - de notre capacité d'évaluer s'il y avait eu malveillance - une intention ou une volonté de tromper.
Q: Mais l'impression que cela donnait, c'est que l'intention.semble avoir existé.
R: Oui. Et je - j'ai relu la plupart des transcriptions des - des conférences de presse et j'ai trouvé que les mots que j'ai employés ne correspondaient pas exactement à ce que je voulais dire.
À la conférence de presse du 20 juin 2000, le CEMD a déclaré qu'après avoir examiné le rapport du GSR, il avait demandé au directeur des poursuites militaires de transmettre le rapport d'enquête du SNEFC à l'autorité judiciaire provinciale compétente en vue de son examen et de la détermination des mesures à prendre. Le CEMD a également rapporté que le bgén Samson avait officiellement demandé à la CPPM d'examiner les agissements du SNEFC dans l'affaire Stopford.
Quand on lui a demandé à la conférence de presse s'il avait été induit en erreur, étant donné que [traduction] « en fait, il s'avère que le ministère de la Justice s'est penché sur [l'affaire d'altération du café] et a convenu qu'elle pouvait peut-être donner lieu à des accusations criminelles, » le CEMD a répondu :
[traduction] Je disposais à ce moment-là de la décision du SNE qui se fondait sur les avis juridiques qu'il avait reçus, sous forme écrite et non écrite, et cette décision, conforme à la procédure et au droit, était qu'il n'y aurait pas d'accusations et c'est là le rapport qu'on m'a remis.
Invité plus tard à indiquer qui avait décidé de ne pas porter d'accusations criminelles, le CEMD a répondu :
[traduction] Le SNE - il se fondait sur l'information écrite et verbale dont il disposait, et c'est sa responsabilité. Il lui appartient de porter des accusations ou non et, à l'époque, sa décision, fondée sur son évaluation, était de ne pas porter d'accusations. Par contre, quand j'ai rencontré le groupe de révision, il avait une autre recommandation et un autre avis juridique, un avis juridique précis et je crois que, professionnellement, je n'ai pas d'autre choix que de donner suite à cette recommandation juridique ou au rapport que j'ai reçu.
Le CEMD a aussi déclaré qu'il ne faisait pas enquête sur le SNEFC:
[traduction] Ce dont je parle, c'est du groupe de révision qui est arrivé à une opinion différente et je viens de dire que je donnerai suite à cette opinion. Quant à faire enquête sur le SNE, je n'enquête nullement sur le SNE. C'est un service policier indépendant, tout à fait indépendant de la chaîne de commandement. Le SNE a rendu une décision, ses conclusions se fondent sur l'information et les avis juridiques dont il disposait à l'époque.
Invité à préciser s'il avait l'impression d'avoir été induit en erreur au sujet des accusations criminelles et qui l'avait trompé, il a répondu :
Absolument pas. Ce n'est pas une question de tromperie. C'est que le Service national des enquêtes est arrivé à la conclusion de ne pas porter d'accusations criminelles. Maintenant, je mets sur pied un groupe pour évaluer la décision, la décision prise par le Groupe spécial de révision. Ce dernier arrive B une conclusion différente fondée sur la documentation à sa disposition et surtout prise en fonction d'une échéance serrée, tandis que le Service national des enquêtes qui disposait d'une tr Ps grande équipe a pu étudié l'affaire pendant longtemps. En tant que chef des Forces canadiennes - une décision qui a été prise par la police - j'ai une autre recommandation, mais il ne s'agit pas d'être gêné ou trompé ou quoi que ce soit. Cela arrive souvent quand on parle B plusieurs avocats d'obtenir des opinions un peu différentes.
Par ailleurs, dans une note de service du 20 juin 2000 sur le rapport du GSR, rien n'indique que le CEMD a le sentiment d'avoir été induit en erreur de quelque façon. La note de service intitulée : [traduction] « Rapport du Groupe spécial de révision - Opération Harmony (période de rotation 2) » et adressée notamment au VCEMD, ne fait aucune référence au fait qu'il y ait pu y avoir tromperie.
(iv) Réaction du ministre de la Défense nationale
Le 20 juin 2000, lors d'une conférence de presse, le ministre de la Défense nationale a également parlé du rapport du GSR. À un journaliste qui lui demandait s'il avait été induit en erreur, il a répondu :
[traduction] Eh bien, c'est ce que la. Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire devra déterminer. Je veux dire par là que certains pensent que cela a été le cas. En revanche, d'autres estiment que ce n'est pas le cas. Il incombe donc à cette commission civile indépendante de déterminer ce qui s'est vraiment passé.
(v) Réaction du grand prévôt des Forces canadiennes
Le GPFC a réagi immédiatement au rapport du GSR. Dans une note de service adressée au VCEMD, en date du 20 juin 2000, et intitulée : « Groupe spécial de révision - Operation Harmony », le bgén Samson a catégoriquement rejeté toute idée selon laquelle le SNEFC aurait trompé le CEMD ou le public canadien. La note de service attaquait le rapport du GSR sur plusieurs fronts :
Il semble que le GSR ait déduit à tort que le SNEFC devait s'en tenir strictement aux quatre avis juridiques écrits décrits dans son rapport. Le fait est que le SNEFC s'est largement fondé sur la myriade d'avis juridiques verbaux destinés à compléter et à étoffer les quatre avis juridiques écrits cités.
Il semble aussi que le GSR ait supposé à tort que le pouvoir discrétionnaire de ne pas porter d'accusations criminelles, lors d'une enquête criminelle donnée, repose uniquement entre les mains du service des poursuites compétent. En common law, les agents de la paix mènent leurs enquêtes et portent des accusations d'une manière tout à fait indépendante du procureur de la Couronne.
Il n'a jamais été dit ou sous-entendu dans l'exposé public du SNEFC que l'avis juridique écrit du 18 mai constituait le seul fondement de notre analyse finale de la preuve dans l'affaire - - protégé - - Stopford. Il a simplement été dit qu'un avis juridique écrit de grande portée avait été déposé le 19 mai et que la preuve étayait un certain nombre de conclusions articulées. L'avis juridique du 18 mai a toutefois suscité des discussions entre les enquêteurs et l'avocat externe sur le poids de la preuve dans l'enquête. L'analyse générale des faits contenue dans cet avis juridique écrit donnait aux enquêteurs une excellente occasion d'évaluer l'ensemble de la preuve. Les enquêteurs ont compris de ces discussions que la seule preuve pouvant étayer de façon raisonnable une condamnation éventuelle, si des accusations devaient être portées, était une déclaration du soldat qui avait admis avoir ajouté quatre gouttes de Visine au café de l'ex-adj. Stopford.
L'analyse finale de la preuve par le SNEFC, en l'espèce, se fondait sur une évaluation globale des faits, y compris sur l'évaluation fournie dans l'avis juridique du 18 mai, mais découlait principalement des nombreuses consultations juridiques verbales qui ont eu lieu entre le 22 mai et le 31 mai. En fait, l'avocat externe a participé directement à la rédaction de la présentation « PowerPoint » faite au CEMD et au public canadien [le 30 mai 2000], et a approuvé le libellé final des diapositives. Il était par conséquent exact et juste, pour le SNEFC, de déclarer publiquement que les conclusions se fondaient sur de nombreuses consultations avec le conseiller juridique externe; [Souligné dans l'original.
Les enquêteurs se sont donnés beaucoup de mal pour que leur exposé au public et leurs diapositives « PowerPoint » soient tout à fait exacts et détaillés. L'exposé fait le 31 mai12 à la conférence de presse dépassait de loin tout exposé jamais donné en pareilles circonstances. Loin d'être trompeur, il fournissait une explication détaillée, en termes simples, de la décision du SNEFC de ne pas porter d'accusations en l'espèce. La présentation du SNEFC n'excluait pas le dépôt d'accusations au criminel. Elle avançait simplement que, pour les motifs indiqués, aucune accusation ne pouvait être portée en ce moment; [Souligné dans l'original.
À un stade antérieur de l'enquête, les enquêteurs ont reçu un avis préliminaire de l'avocat externe disant qu'il existait des preuves, à ce stade de l'enquête, permettant de croire en la possibilité de porter des accusations en vertu du Code criminel du Canada et de la Loi sur la défense nationale. L'avocat externe a fait précéder tous les avis qu'il donnait par la mention « étant donné que l'enquête est toujours en cours, il est entendu que tout commentaire contenu dans cette note ne doit pas être tenu pour définitif. Plutôt, ces commentaires vous sont fournis à titre d'information ».
Dans un avis juridique écrit ultérieur, du 25 janvier 2000, l'avocat externe s'est exprimé sur la possibilité de déférer la preuve réunie au cours de l'enquête à différents services de poursuites - tant militaire que civil. L'avocat a commenté différents facteurs que le SNEFC pourrait vouloir considérer au moment de déterminer si, et quand, le SNEFC pouvait déférer la question à un service de poursuites en particulier. Ce qui s'est produit entre l'avis préliminaire de l'avocat externe et la décision finale de ne pas déférer la question à un procureur de la Couronne provinciale, c'est une enquête supplémentaire, la collecte de déclarations supplémentaires, un examen approfondi de la preuve de témoins potentiels ainsi que de la façon dont ces nouveaux éléments de preuve cadraient ou non avec le reste de la preuve. À la lumière du portrait final de la preuve disponible, les enquêteurs ont estimé que des accusations portées en vertu du Code criminel n'étaient pas possibles. Par conséquent, il a été décidé que l'affaire ne serait pas déférée. Pour les motifs déjà longuement exposés, les enquêteurs ont tout simplement estimé qu'ils ne disposaient pas de preuves suffisantes pour porter des accusations au criminel en ce moment. [Souligné dans l'original.
Le choix du vocabulaire utilisé pendant la conférence de presse du SNEFC du 31 mai13 est aussi mis en lumière dans le rapport du GSR. Plusieurs points méritent d'être abordés ici. Le rapport mentionne expressément le vocabulaire utilisé dans l'exposé. Par exemple, on y souligne que la référence à un doute raisonnable pour expliquer une décision de ne pas porter d'accusations exagère la norme permettant de porter des accusations. Le SNEFC est au courant de cette norme et ne l'a jamais perdue de vue. Le choix des mots utilisés dans la présentation « PowerPoint » visait à expliquer un cas complexe en termes simples, thématiques, compréhensibles par tous, y compris par ceux qui ne sont pas au courant du processus judiciaire. On ne peut certainement pas appuyer la conclusion énoncée dans le rapport voulant que ce vocabulaire ait été trompeur.
Contrairement au rapport du GSR, le SNEFC a en fait sollicité un avis juridique et envisagé des accusations pour tentative de commettre une infraction criminelle, aux termes du paragraphe 24(1) du Code Criminel du Canada. L'avis juridique à cet égard, qui a été formulé verbalement en détail au commandant du groupe de travail du SNEFC, faisait valoir que seuls les agissements du soldat qui avait ajouté quatre gouttes de Visine au café de l'ex-adj. Stopford pouvaient possiblement être considérés comme une tentative, conformément au paragraphe 24(1). L'avis juridique établissait que rien ne prouvait pareille tentative de la part de tout autre suspect.
Après avoir examiné minutieusement la preuve, le commandant du groupe de travail du SNEFC a conclu qu'elle était insuffisante pour constituer les motifs raisonnables requis pour déposer des accusations pour tentative de commettre une infraction. Pour arriver à cette conclusion, le commandant du groupe de travail du SNEFC a tenu compte des sept facteurs énoncés aux pages 28 et 29 de la présentation « PowerPoint », ainsi que de l'inexistence de preuve médico-légale pour soutenir que quatre gouttes de Visine constituaient une substance délétère au sens où l'entend la loi; que dans l'optique du droit criminel, l'affaire dans son ensemble était remplie de preuves contradictoires et alambiquées; que l'ex-adj. Stopford avait fermement réfuté toute suggestion qu'une telle tentative ait eu lieu; que l'ex-adj. Stopford avait déclaré que toute suggestion devait être considérée comme une tentative non fondée de salir sa réputation de leader; et que la seule preuve claire d'une telle tentative était la déclaration faite après mise en garde par un soldat à la police, sept ans après les faits; [Souligné dans l'original.
Lors de discussions avec un procureur senior de la Couronne de la province l'Ontario, au début de l'enquête, les enquêteurs se sont fait dire- - protégé [...] ; [Souligné dans l'original.
Cette question n'a pas été déférée à un procureur de la Couronne provinciale, en raison des importantes consultations avec un avocat externe pleinement qualifié du ministère fédéral de la Justice et parce que les enquêteurs avaient conclu qu'ils ne pouvaient de toute façon porter d'accusations criminelles. Les enquêteurs étaient arrivés à cette conclusion à la lumière des facteurs énoncés aux pages 28 et 29 de la présentation « PowerPoint » et parce que, compte tenu de l'ensemble des circonstances, ils n'estimaient pas avoir les motifs raisonnables requis. Pareille conclusion est également soutenue par le détective des crimes majeurs de la Police provinciale de l'Ontario désigné pour aider à l'enquête. L'équipe d'enquête mixte SNEFC-GRC-PPO a exercé de façon convenable et légale son pouvoir discrétionnaire de ne pas porter d'accusations criminelles dans une affaire où la preuve n'appuyait pas cette action; [Souligné dans l'original.
Les différentes préoccupations non fondées soulevées par le GSR ont pour dénominateur commun le fait que la décision de ne pas poursuivre en l'espèce [traduction] « n'avait pas fait l'objet de l'examen professionnel minutieux requis dans les circonstances ». Une telle affirmation suggère que le SNEFC, doté d'officiers très bien formés qui ont pris part à des enquêtes criminelles et à des enquêtes mettant en cause des infractions de nature militaire pendant des années, n'est pas constitué d'un personnel « professionnel » ni qu'il peut fournir des services professionnels. Ce n'est très certainement pas le cas. Par ailleurs, cette affirmation fait fi de la présence d'un avocat externe dans l'enquête, criminaliste d'expérience et ancien procureur adjoint de la Couronne de la province de l'Ontario. [...] protégé [...]. Nous n'avions tout simplement pas besoin de faire confirmer par le procureur de la Couronne provinciale ce qu'un avocat externe tout à fait crédible nous avait déjà dit.
Bien que les allégations, en l'espèce, soient indéniablement graves, des agents de la paix ne peuvent attester sous serment d'une information quand ils ne croient pas avoir les motifs raisonnables requis pour le faire. Pas plus qu'ils ne peuvent recevoir l'ordre de prêter un tel serment. La police dispose de ce pouvoir discrétionnaire, non la poursuite. Les enquêteurs désiraient vivement porter des accusations et ont cherché à cette fin tout avis juridique qui le leur permettrait là où il existait des motifs raisonnables requis. Ils ont correctement exercé leur devoir d'évaluer la crédibilité de la preuve et de ne pas poursuivre parce qu'ils n'avaient pas les motifs requis pour ce faire. Ils avaient aussi pleinement conscience de l'audace d'engager abusivement des poursuites criminelles et de vilipender dans les médias nationaux des soldats identifiés afin de calmer l'indignation du public. Les enquêteurs se rappelaient aussi des commentaires verbaux du directeur adjoint des poursuites militaires selon qui, malgré l'existence de preuves suggérant une infraction d'avoir administré une substance délétère, l'affaire comptait nombre de lacunes relativement à la preuve et qu'il serait préférable de la traiter par des mesures administratives. [Souligné dans l'original]
Dans sa note de service, le GPFC faisait aussi remarquer que, si les membres du GSR avaient consulté les enquêteurs du groupe de travail du SNEFC ou l'avocat externe, [traduction] « ils auraient été informés de l'ensemble de ces facteurs très importants. Ils auraient ainsi pu constater qu'il n'y avait tout simplement pas eu d'intention d'induire en erreur et que personne, en fait, n'avait été trompé » :
[traduction] Il n'y avait absolument aucune intention de tromper qui que ce soit, particulièrement des membres des Forces canadiennes et le public en général. En fait, le but visé était plutôt d'être précis. En détaillant les facteurs qui ont constitué partie de notre décision, il était important d'être précis et transparents au sujet des éléments pris en considération dans l'analyse et la décision de ne pas porter d'accusations en ce moment.
Le GPFC concluait sa note de service comme suit :
Il importe de souligner que les décisions prises en regard de cette affaire l'ont été de bonne foi, et non de mauvaise foi comme les conclusions du rapport du GSR semblent le sous-entendre. Compte tenu de l'information recueillie au cours de l'enquête, le jugement rendu par le premier décideur qui était au courant de tous les faits bénéficie toujours de mon appui total.
Suggérer que le SNEFC a trompé le CEMD et le public canadien constitue non seulement une fausse conclusion fondée sur des informations limitées, mais pourrait ternir les résultats de cette enquête [pour altération de café] et la crédibilité du SNEFC. J'estime qu'il faut se pencher sans délai sur cette question. J'ai donc l'intention de porter le sujet à l'attention de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour qu'elle l'évalue.
(f) Conférence de presse de l'ex-adj. Stopford - 29 juin 2000
Lors d'une conférence de presse tenue le 29 juin 2000, l'ex-adj. Stopford était accompagné de M. Art Hanger, député et critique officiel en matière de défense du parti de l'Alliance du Canada. Il a lu l'affidavit qu'il a déposé à la CPPM à titre de plainte et il a aussi expliqué, entre autres choses, sa confusion eu égard aux renseignements qu'on lui avait fournis au sujet des allégations d'altération de café.
Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a-t-il fait part d'un avis erroné ou incorrect et trompeur au CEMD et aux Canadiens, notamment lors de la conférence de presse du 30 mai 2000, par rapport à la possibilité de porter des accusations conformément au Code criminel et à la Loi sur la défense nationale?
(a) « Trompeur »
Selon le rapport du GSR, il était difficile de ne pas conclure que le CEMD et les Canadiens ont été induits en erreur sur la façon dont la question des poursuites criminelles a été traitée. Le bgén Sharpe et le professeur Ratushny ont fait des déclarations semblables lors de la conférence de presse du GSR le 20 juin 2000. La principale critique du GSR concernant le SNEFC porte surtout sur l'interprétation que fait le GSR des avis juridiques fournis au SNEFC. Aux yeux du GSR, ceux-ci ne corroborent nullement la décision du SNEFC de ne pas porter d'accusations criminelles à ce moment-là.
(i) L'avis juridique du 18 mai 2000
L'avis juridique du 18 mai 2000, déposé le 19 mai 2000 par l'avocat externe auprès du SNEFC, était intitulé : « Commentaires sur la preuve disponible ». Il s'agissait surtout d'un examen de la preuve pouvant servir à étayer une accusation de mutinerie. Le conseiller juridique externe a indiqué à la CPPM que :
[traduction] Mon objectif. pendant que. je rédigeais l'avis à propos de la mutinerie. était de réunir. les éléments de preuve pertinents pour tenter de tracer la situation. ainsi que la reflétaient les renseignements recueillis pendant l'enquête. Cet avis s'étendrait à des accusations de mutinerie et des accusations en vertu du Code Criminel - on pouvait envisager qu'il s'y étende.
L'avis juridique du 18 mai était donc plus qu'une analyse juridique de l'infraction de mutinerie. Il comportait un examen approfondi de la preuve sur laquelle le groupe de travail du SNEFC s'est appuyé pour décider si cette preuve était suffisante pour porter des accusations, pas seulement des accusations de mutinerie. Lors de la conférence de presse du 30 mai, l'insp. Grabb a qualifié l'avis du 18 mai d'avis juridique écrit exhaustif sur la preuve. Il a par la suite indiqué à la CPPM que cet avis s'avérait un excellent instrument pour analyser l'affaire à la lumière du droit criminel, qu'il ait ou non été rédigé à titre d'opinion relative à la mutinerie :
[traduction] Notre propre analyse des faits, les observations du commandant Price et l'opinion écrite de Jim Marshall, qu'elle ait ou non été rédigée à titre d'opinion relative à la mutinerie, constitue un excellent instrument pour analyser toute l'affaire, tant du point de vue criminel qu'administratif.
Au terme de la journée, la décision de ne pas porter d'accusations a été prise en fonction d'une analyse des faits et de l'insuffisance de la preuve pour porter des accusations criminelles.
La réponse du bgén Samson au rapport du GSR comporte la même observation sur l'avis du 18 mai :
[traduction] L'analyse générale des faits contenue dans cet avis juridique écrit donnait aux enquêteurs une excellente occasion d'évaluer l'ensemble de la preuve.
Des termes presque identiques à ceux de l'avis du 18 mai figurent dans la note de service adressée le 25 mai par le bgén Samson au VCEMD, qui accompagne le rapport du SNEFC sur l'affaire Stopford.
Sans être identiques à ceux de l'avis du 18 mai, les termes utilisés dans la présentation « PowerPoint », lors de la conférence de presse du groupe de travail du SNEFC, le 30 mai 2000, sont très semblables14. Cela démontre clairement que le groupe de travail du SNEFC s'est bel et bien appuyé sur l'avis juridique du 18 mai - dans ce cas-ci, l'analyse de la preuve contenue dans cet avis - pour déterminer les chances de succès de porter des accusations conformément au Code criminel, pas seulement des accusations de mutinerie. Il n'était donc pas trompeur pour le groupe de travail du SNEFC de déclarer qu'il s'appuyait sur l'avis juridique du 18 mai pour éclairer sa décision de porter ou non des accusations criminelles. Ainsi, la déclaration de l'insp. Grabb, lors de la conférence de presse, concernant la fiabilité de l'avis juridique n'est pas trompeuse :
[traduction] Ce que nous avons pu déterminer à la lumière de notre avis juridique externe et de notre propre analyse des faits, c'est que s'il est possible d'établir hors de tout doute raisonnable que certaines substances ont effectivement été ajoutées au café destiné à l'ex-adj. Stopford, il n'existe pas de preuve suffisante en ce moment pour saisir un service provincial de poursuites au Canada du dossier en vue d'accusations éventuelles.
Également, le groupe de travail du SNEFC a abondamment consulté l'avocat externe lors de la rédaction des documents pour la conférence de presse du 30 mai 2000. Compte tenu du statut indépendant du conseiller juridique externe, il semble peu probable que les membres du groupe de travail du SNEFC l'auraient associé autant à l'élaboration de ces documents, s'ils avaient tenté de « manipuler » l'information qu'il leur fournissait. En outre, l'empressement du bgén Samson à transmettre des renseignements au GSR, après sa mise sur pied par le CEMD, suggère fortement qu'il n'y avait aucune intention de tromperie de la part du SNEFC.
(ii) Avis verbaux fournis au groupe de travail du SNEFC
L'épithète « trompeuses » appliquée aux déclarations publiques du groupe de travail du SNEFC par le GSR découle en partie du fait que ce dernier a analysé uniquement les quatre avis juridiques écrits fournis au groupe de travail du SNEFC. Le GSR n'a pas tenu compte des avis verbaux que donnait fréquemment l'avocat externe au groupe de travail du SNEFC et que ce dernier considérait comme des avis juridiques.
Les déclarations des personnes interrogées par la CPPM et les documents mis à sa disposition démontrent que les opinions juridiques fournies au groupe de travail du SNEFC ne provenaient pas toutes d'avis écrits. L'avocat externe a été consulté pour des avis verbaux, parfois journellement et même plusieurs fois par jour, et les enquêteurs du groupe de travail du SNEFC ont à maintes reprises considéré ses réponses verbales comme des avis juridiques. Lors de la préparation pour la conférence de presse du 30 mai 2000 sur l'affaire Stopford, Me Marshall a été consulté abondamment. Il était donc parfaitement raisonnable pour les membres du groupe de travail du SNEFC de déclarer, lors de cette même conférence de presse, avoir reçu des avis juridiques externes.
(iii) Rapport du GSR
La divergence d'opinion entre le GSR et le bgén Samson, quant à savoir s'il y a eu « tromperie », semble découler du fait que le GSR a examiné à la hâte et superficiellement l'enquête du groupe de travail du SNEFC. Le bgén Sharpe a indiqué à la CPPM qu'il aurait pu demander un délai plus long - 30 jours peut-être - mais que si l'affaire n'avait pas été traitée rapidement, l'exercice n'aurait servi à rien. [traduction] « Quatorze jours, c'était important. Cette échéance nous contraignait », a-t-il ajouté par la suite.
Lors de la conférence de presse du 20 juin 2000, tenue pour dévoiler les conclusions du rapport du GSR, on a demandé au bgén Sharpe si l'échéancier de deux semaines avait constitué une contrainte. Il a répondu :
[traduction] Franchement je trouve que c'est le genre d'exercice qui se fait soit très vite en deux semaines, soit sur plusieurs années. À nos yeux, la rapidité s'imposait pour dissiper les malentendus au sujet des questions de leadership et des accusations ou des accusations criminelles possibles. S'il nous avait fallu plus de deux semaines, si j'avais demandé une autre semaine, deux autres semaines, je sais qu'on nous aurait accordé le délai supplémentaire. mais j'estimais que 14 jours suffisaient. Si nous avions pris davantage de temps, pour communiquer avec des gens et chercher des explications auprès de personnes différentes, alors l'exercice aurait été beaucoup plus long et, bien franchement, nous avons vite conclu que la question de le leadership, qui était importante, n'avait pas d'importance dans le cas présent.
Le bgén Sharpe a indiqué à la CPPM avoir demandé tous les avis juridiques pertinents [utilisés par le SNEFC], pas uniquement les avis écrits. En effet, le rapport du GSR fait état que tous les avis pertinents ont été demandés.
En dépit de cette demande, le bgén Sharpe a conclu pendant les travaux du GSR que certains renseignements semblaient manquer. Il a déclaré à la CPPM :
[traduction] Quand nous avons finalement déposé notre rapport, j'ai souligné ce fait et je me suis assuré que tout le monde l'avait compris - à savoir que la conclusion que nous avions tirée se fondait sur l'hypothèse que nous disposions de toute la documentation pertinente.
Et - et moi - et moi j'ai souligné cela parce j'avais encore du mal à croire que nous avions tout vu. Sinon il - il y a eu un dysfonctionnement.
Nous n'avons pas essayé - d'enquêter sur ce dysfonctionnement parce qu'ici encore, je me suis situé par rapport à l'échéancier et ce dernier était très important, il fallait que nous terminions à temps; si nous avions ouvert une - une zone dont je ne serais pas revenu - nous n'aurions pas encore terminé nos travaux.
Nous avons donc constaté qu'il semblait manquer quelque chose. Mais faute de mandat différent, je - je n'ai pas jugé que nous pouvions - rechercher ce qui manquait peut-être.
Le bgén Samson avait demandé au capt Lanouette, porte-parole du GPFC, d'assurer la liaison avec le GSR. Celui-ci devait réunir les dossiers relatifs à l'enquête du SNEFC et les transcriptions des entrevues pour les remettre au bureau du CEMD.
Le capt Lanouette a indiqué à la CPPM avoir rencontré le bgén Sharpe informellement à deux reprises pendant que le GSR préparait son rapport. La première fois, le capt Lanouette a signalé au bgén Sharpe l'existence de renseignements supplémentaires et l'a invité à communiquer avec lui pour quoi que ce soit. Le capt Lanouette a ajouté :
[traduction] Le [bgén Sharpe] a déclaré qu'il suffisait de lire seulement six (6) de ces transcriptions pour déterminer ce qui était survenu. Il - il commentait en fait la rigueur de l'enquête -
R : - et il s'est dit vraiment impressionné par la minutie de l'enquête.
Le capt Lanouette a déclaré à la CPPM qu'à la deuxième rencontre (vraisemblablement la semaine suivante), le bgén Sharpe l'avait présenté aux membres du GSR et qu'il [Lanouette] les avait invités à le contacter pour tout renseignement supplémentaire. Il a indiqué à la CPPM qu'un quelconque besoin de documentation supplémentaire n'avait pas été abordé à cette seconde rencontre. [traduction] « S'ils avaient demandé quoi que ce soit, je le leur aurais obtenu; rien n'a été demandé ». Le bgén Sharpe lui-même a indiqué à la CPPM que le capt Lanouette était « très, très obligeant. Il nous [le GSR] apportait la documentation - il faisait tout ce qu'il pouvait pour nous aider. ».
Le bgén Sharpe a indiqué à la CPPM avoir discuté avec le capt Lanouette, à une occasion, des avis juridiques dont a tenu compte le SNEFC. Toutefois, il a précisé à la CPPM qu'il ne se sentait pas « à l'aise » de dire au capt Lanouette [traduction] « il doit bien y avoir d'autres renseignements. cela me semblait un peu impertinent ».
Le procureur de la CPPM a interrogé le bgén Sharpe sur les répercussions de la décision du GSR de ne pas avoir tenté d'obtenir plus de renseignements :
[traduction] Q : Vous avez fait des commentaires très durs -
Q : - sur l'une (1) des principales institutions de - vous - vous appartenez à l'armée et ce qui m'inquiète ici, et c'est moi personnellement, et ce que je veux aborder ici -
Q : - franchement avec vous, pour que vous puissiez répondre.
Q : N'aurait-il pas été - étant donné que vous pouviez - les accusations de tromperie - les conclusions je devrais dire, sachant à présent que vous estimiez qu'il y avait des zones grises, n'aurait-il pas été préférable de revenir et de dire, et dites les gars, Lanouette venez ici s'il vous plaît. Je ne comprends ce que vous avez fait les gars.
R : Mmm mmm, je - je -
Q : Il doit y avoir autre chose.
R : - oui, je comprends tout à fait ce que vous dites.
Le - le - le probl - non, pas le problème, la situation était qu'il y avait quatre (4) membres du - du groupe de révision et nous avions tous - nous avions tous autour de la table à peu près la même autorité. Le langage était très dur et - et j'ai discuté, bien franchement, pour que ça soit changé. J'en ai discuté avec - avec Al, Bill et Ed en - en tant que groupe. Nous avons convenu que c'était le langage que nous devions utiliser. Si nous estimions que c'était le cas, c'était le langage que nous devions utiliser. Est-ce que cela m'a préoccupé? Oui, surtout parce que je connais de nombreux membres du SNEFC et que je les respecte, en fait la - la relation de travail avec des personnes comme le lieutenant-colonel Dixon était absolument exceptionnelle. Je considère toujours qu'il est très -un gars très professionnel et très dévoué dans son travail. Je veux dire qu'il n'y a aucune raison pour que j'aie une autre opinion de lui.
Q : Oui, mais sachant que vous étiez préoccupé -
R : Mais -
Q : - par les zones grises -
R : - vous voyez, vous devez comprendre ces zones grises. Ces zones grises, [les membres du SNEFC] se les sont « infligées » eux-mêmes si je peux me montrer franc à ce sujet.
Nous avons demandé toutes les informations.
R : Nous n'avions ni le mandat ni le temps pour les rechercher et les créer. Autrement dit, nous devions - enquêter à leur sujet, nous n'avions ni le temps ni le personnel pour - pour aller susciter ces informations. Ce que nous avons fait était transparent, nous nous sommes assurés que l'invitation était bien comprise au SNEFC et par toute personne concernée, que nous - que nous recherchions toute information pertinente. Autrement dit, aidez-nous et donnez-nous -
R : - comment êtes-vous arrivés à votre conclusion -
Q : Et juste après -
R : - et cette porte a été ouverte jusqu'à la toute dernière minute -
Q : - d'accord, mais dans le même ordre d'idées, quand vous vous êtes assis avec le capitaine Lanouette et que vous aviez les avis juridiques, lui avezvous demandé s'il y avait autre chose?
R : pas dans - pas dans ce - pas aussi précisément, non. Mais je l'ai présenté aux autres membres -
Q : vous l'avez présenté.
R : - du groupe de révision -
Q : d'accord -
R : - aussi.
Q : - mais il y a eu deux (2) rencontres avec le capitaine Lanouette?
R : Oh il y en a eu plusieurs, il était -
Q : plusieurs?
R : - oui, il venait souvent nous donner des renseignements. Il faisait un travail sensationnel - trouver des éléments et nous les apporter. Et [il] élaborait - en quelque sorte sur ce qu'il nous apportait. Il est venu, oh au moins une demie douzaine de fois dans mon bureau avec davantage de renseignements et d'éléments. Je n'ai pas dit que - nous - ça nous avions des problèmes [avec les documents]. Et nous aimerions que vous retourniez vérifier encore une fois -
Q : Non, mais -
R : - pour vous assurer que nous avons bien tout.
Q : - peut-être que nous n'avons pas de problème, mais dites, c'est votre dossier d'avis juridiques, c'est seulement ça -
R : Oui -
Q : - il n'y a rien d'autre?
R : - non, c'est ainsi qu'on a procédé - c'est exactement comme ça qu'on a procédé. J'ai donc dit - revenons donc au début. Vous - vous êtes d'abord allé au ministère de la Justice, en janvier, plus ou moins, non? Oui. Et vous avez eu ce renseignement et ça vous a amené ici? Oui. Et ça vous a amené là? Oui. Et vous en êtes arrivé là? Oui. Et c'est ça. C'est comme ça qu'on a procédé avec lui.
Q : Alors vous vous attendiez à ce qu'il dise, oui, mais il y a autre chose -
Q : - Général.
R : - oui, monsieur.
Q : Mais il ne l'a pas dit -
Le bgén Sharpe a déclaré à la CPPM qu'il jugeait peu approprié de chercher à savoir s'il existait d'autres avis. Il a indiqué que le capt Lanouette avait signalé à un moment que les avis fournis au SNEFC par les juristes montraient que poursuivre l'affaire n'avait « ni chances de succès ni logique ». Selon le bgén Sharpe, le capt Lanouette ne lui a pas proposé de lui communiquer ces autres avis, après les avoir mentionnés :
[traduction] Mais il n'a pas proposé de nous en faire part - je ne sais pas comment il aurait pu si c'était verbal. Mais rien n'a filtré - proposer cette information et nous avons estimé - en fait, j'ai estimé qu'il n'aurait pas été convenable de commencer alors à dire, bon dites-moi - dites-moi quels autres avis? quels autres avocats? à qui avez-vous parlé? qui d'autre vous a aussi donné cette information? parce que j'ai estimé à ce moment-là que j'allais commencer à - que j'allais commencer à essayer de blanchir, si vous voulez, le SNE et je me sentais vraiment comme un - j'ai estimé que je devais me retirer de ça - avec les Drs Ratushny, English et Bentley.
Le bgén Samson a déclaré à la CPPM :
[traduction] S'il [bgén Sharpe] voulait davantage de renseignements, nous étions à sa disposition, nous voulions les lui donner, il avait tout ce que nous pouvions lui fournir conformément au mandat.
Ni le GPFC, bgén Samson, ni aucun membre du groupe de travail du SNEFC n'ont été invités à discuter avec le GSR de cette question de l'information qui semblait manquer. Le bgén Sharpe a indiqué à la CPPM avoir parlé à un autre « officier général » qui lui avait suggéré de s'adresser au bgén Samson, car il se pouvait que celle-ci ait eu davantage d'informations. Le bgén Sharpe a répondu qu'il ne lui avait pas parlé et qu'il ne pensait pas qu'il le pouvait « du point de vue de la crédibilité ».
Pourtant, ainsi qu'il est mentionné précédemment, le bgén Sharpe a écrit à l'ex-adj. Stopford pour l'inviter à donner sa version des faits (la lettre est arrivée trop tard pour que celui-ci y réponde). Il a aussi montré une partie du rapport à d'autres généraux qui n'étaient pas associés au SNEFC pour, à ses dires, leur montrer dans quelle direction « s'en allait » le GSR, de sorte que s'il existait d'autres renseignements, ils puissent être communiqués.
(iv) Méconnaissance par le GPFC de la portée du mandat du GSR
Le bgén Sharpe a aussi déclaré à la CPPM que son interprétation du mandat du GSR « n'était probablement pas » connue de personne au SNEFC. Le bgén Samson et les membres du groupe de travail du SNEFC ne s'attendaient pas, au début des travaux du GSR, que celui-ci réexaminerait l'enquête du SNEFC. Ils pensaient plutôt que le GSR se conformerait au mandat établi par le CEMD et déterminerait les mesures administratives à prendre à l'égard des personnes mêlées aux allégations d'altération de café puisque, à ce moment-là, il avait été exclu de porter des accusations criminelles.
En fait, le bgén Samson a déclaré à la CPPM ignorer que le mandat du GSR comprenait le réexamen du processus par lequel il avait été décidé de ne pas porter d'accusations dans cette affaire. Elle a déclaré qu'elle en aurait parlé à la présidente de la CPPM, si elle l'avait su, car « personne, quant à moi, n'a juridiquement le droit de revoir et d'évaluer si vraiment nous avons bien ou mal travaillé, sauf la [CPPM] ». S'il avait été décidé malgré tout que le GSR poursuivrait l'examen de cet aspect de l'enquête, elle aurait veillé à ce que « des notes » soient mises à sa disposition - que le GSR dispose de tout ce qui a été fourni à la CPPM. Pourtant, le GSR n'a jamais demandé les notes, a-t-elle déclaré.
Les membres du GSR n'auraient sans doute pas formulé de reproches aussi vifs de « tromperie » à l'endroit du SNEFC, s'ils s'étaient renseignés davantage sur ce qui constituait manifestement un élément crucial de leur rapport. S'ils estimaient qu'il manquait des renseignements, ils auraient pu s'adresser au capt Lanouette, que le GPFC avait désigné comme agent de liaison auprès du GSR. Le capt Lanouette avait clairement démontré, pendant les travaux du GSR, une ferme volonté de fournir à ce dernier toute information qu'il demanderait.
(b) « Erroné ou incorrect »
L'information présentée à la conférence de presse du SNEFC le 30 mai 2000 n'était pas sans faille. L'insp. Grabb a déclaré à la CPPM que certains renseignements auraient pu être plus précis :
[traduction] Je suis juste - je n'étais qu'un flic tentant d'expliquer au citoyen moyen quelque chose de difficile à expliquer, quand vous connaissez tous les faits.
Toutefois, la présidente de la CPPM conclut que ces inexactitudes ont eu peu de conséquence et que rien n'indique qu'elles auraient été intentionnelles.
(i) Critère juridique relativement au dépôt d'accusations
La conférence de presse du 30 mai 2000 aurait pu être plus claire dans sa description des critères juridiques qui doivent être établis avant que les enquêteurs du SNEFC portent des accusations. L'insp. Grabb a déclaré à cette conférence de presse qu'il avait été décidé de ne pas porter d'accusations pour la raison suivante :
[traduction] Et ce que nous avons pu déterminer à la lumière de notre avis juridique externe et de notre propre analyse des faits, c'est que s'il est possible d'établir hors de tout doute raisonnable que certaines substances ont effectivement été ajoutées au café destiné à l'ex-adj. Stopford, il n'existe pas de preuve suffisante en ce moment pour saisir un service provincial de poursuites au Canada du dossier en vue d'accusations éventuelles.
D'après la présentation « PowerPoint » du 30 mai :
Les preuves sont insuffisantes pour établir hors de tout doute raisonnable que l'ancien adjudant Matt Stopford a réellement ingéré les substances en question. [Souligné dans l'original].
Même si nous pouvons prouver hors de tout doute raisonnable qui a versé des substances dans le café destiné à l'ex-adjudant Matt Stopford, nous ne pouvons prouver hors de tout doute raisonnable lequel d'entre eux y a effectivement ajouté ou tenté d'y ajouter ce qui pourrait de toute évidence être considéré comme un « produit délétère ». [Souligné dans l'original]
On retrouve les mêmes expressions dans la note de service du bgén Samson, en date du 25 mai 2000, qui accompagnait le rapport du SNEFC :
[traduction] De plus, il est impossible de donner suite à des accusations criminelles telles que l'administration de substances délétères (art. 245 du Code criminel du Canada) et les voies de fait (art. 267 du Code criminel du Canada) car il n'a pas été prouvé hors de tout doute raisonnable que l'ex-adj. STOPFORD a, en fait,
De telles déclarations ne reflètent pas précisément la norme de preuve exigée pour porter des accusations.
Une note expliquant le critère juridique relativement au dépôt d'accusations figure au chapitre 107 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes (ORFC). Elle est intitulée : « Préparation, Dépôt et Renvoi des accusations ». La note, à la fin de l'article 107.02, précise :
La personne qui porte une accusation doit croire que l'accusé a commis l'infraction en question et la croyance sur laquelle elle s'appuie doit être raisonnable. L'expression « croyance raisonnable » fait référence à la croyance qui amènerait une personne ordinairement prudente à conclure que l'accusé est probablement coupable de l'infraction reprochée.
Le même critère figure dans une politique du JAG intitulée : « Politique relative à l'évaluation des accusations » ainsi que dans les Instructions permanentes d'opérations (IPO) du SNEFC, no. 238.
La CPPM comprend que le groupe de travail du SNEFC s'efforçait d'expliquer des questions juridiques de nature complexe à un auditoire non spécialisé, ce qui pourrait être à l'origine d'expressions quelque peu imprécises. (En fait, l'insp. Grabb a fait une référence plus précise, lors de la conférence de presse, au critère servant à décider de porter ou non des accusations). Pourtant, dans son avis du 18 mai, sur lequel les enquêteurs du groupe de travail du SNEFC ont fondé leur décision de ne pas porter d'accusations, l'avocat externe fait correctement référence à l'exigence de « croyance raisonnable ».
(ii) Défaut de mentionner la participation d'un avocat militaire
Le recours à un « avocat indépendant externe » a été signalé à la conférence de presse du SNEFC, le 30 mai 2000. L'insp. Grabb a aussi déclaré que le groupe de travail du SNEFC avait discuté l'affaire avec un procureur de la Couronne de l'Ontario, mais seulement au début de l'enquête et uniquement dans le but d'échanger des points de vue sur l'affaire.
La CPPM a, à première vue, été préoccupée par le fait que la contribution d'un avocat militaire n'ait pas été mentionnée. À aucun moment de la conférence de presse, l'insp. Grabb ou le capt Lanouette n'ont-ils mentionné que le cmdt Price, alors directeur adjoint des poursuites militaires, les avait conseillés relativement à l'affaire, plus précisément qu'il avait préparé un avis juridique sur la mutinerie, le 10 mars 2000. Le cmdt Price a déclaré à la CPPM n'avoir été informé des détails de l'enquête que menait le groupe de travail du SNEFC concernant l'ex-adj. Stopford, qu'au moment où on lui a demandé un avis juridique sur la question de la mutinerie. On l'a tenu à l'écart, a-t-il déclaré. Il a indiqué à la CPPM avoir été plus ou moins au courant des réunions fréquentes entre le groupe de travail du SNEFC et l'avocat externe, mais ne pas y avoir pris part ni y avoir été invité. Le cmdt Price a déclaré qu'il considérait l'avocat externe comme le principal conseiller juridique du groupe de travail du SNEFC. Il a aussi indiqué à la CPPM avoir estimé qu'il était approprié que sa relation avec le groupe de travail du SNEFC ne soit pas mentionnée à la conférence de presse du 30 mai 2000, puisque Me Marshall était le conseiller juridique principal.
Le bgén Samson a indiqué à la CPPM que le défaut de mentionner la participation d'avocats militaires n'était pas une omission délibérée destinée à induire qui que ce soit en erreur. « Ce que je veux dire, c'est que ce n'était pas notre objectif ». Elle a cependant reconnu , après coup, qu'il aurait convenu de signaler que des avocats militaires avaient conseillé le groupe de travail du SNEFC. Elle a déclaré par la suite :
[traduction] Il n'y a certainement eu aucune intention de ma part ni de celle des personnes avec qui je travaille de tenter de tromper les Canadiens, parce que je ne le leur ai pas dit oh, à propos, nous avons eu recours - nous ne vous l'avons pas dit, nous avons aussi obtenu l'avis d'un avocat militaire.
Il ressort des entrevues de la CPPM avec le bgén Samson et l'insp. Grabb que le défaut de mentionner le recours à un avocat militaire résulte d'un malentendu au sein du SNEFC. Néanmoins, il demeure que ce fait aurait dû être mentionné.
(iii) Analyse du GSR relativement au pouvoir de porter des accusations
La CPPM estime qu'il y a lieu d'examiner l'analyse qu'a fait le GSR du pouvoir de porter des accusations.
La conclusion du rapport du GSR indique :
[traduction] À nos yeux, la démarche qui s'impose, dans toutes les circonstances, est simplement de soumettre les résultats de l'enquête du SNE au procureur local de la Couronne de manière à ce qu'il puisse déterminer s'il faut ou non porter des accusations criminelles. C'est là une responsabilité constitutionnelle des procureurs généraux des provinces envers le public. Le renvoi de la cause devrait se faire sans délai. [C'est la CPPM qui souligne]
Cette conclusion semblerait indiquer que le GSR n'a pas tout à fait saisi la procédure de mise en accusation et la responsabilité de la police militaire.
Les enquêteurs du SNEFC ont le pouvoir d'enquêter sur toute infraction militaire ou criminelle, y compris sur les infractions graves et « de nature délicate ». Depuis le 30 novembre 1997, ils ont aussi le pouvoir de porter des accusations dans de tels cas.
D'après l'article 2 de la Loi sur la défense nationale, « infraction d'ordre militaire » s'entend d'une infraction à la présente loi [Loi sur la défense nationale], au Code criminel ou à toute autre loi fédérale passible de la discipline militaire.15
Selon les lignes directrices régissant le SNEFC, la police militaire doit, dans le cours d'une enquête, consulter les procureurs militaires responsables des poursuites afin de bénéficier d'avis juridiques à chaque étape d'une enquête.
Le chapitre 107 des ORFC intitulé : « Préparation, Dépôt et Renvoi des accusations » précise que les enquêteurs du SNEFC doivent, avant de porter des accusations, obtenir des avis juridiques sur la suffisance de la preuve, sur le bien-fondé ou non de porter des accusations, eu égard aux circonstances, et, le cas échéant, sur la nature des accusations à porter. En cas de désaccord sur le dépôt d'accusations, la question est renvoyée à un officier commandant ou à un commandant supérieur du SNEFC et au service des poursuites. Si le désaccord persiste, l'enquêteur du SNEFC peut néanmoins porter les accusations en cause.
La politique du JAG concernant l'examen préliminaire des accusations précise que le SNEFC possède le pouvoir de mener les enquêtes et, le procureur, celui de mener des poursuites après le dépôt des accusations.
Le rapport du GSR recommandait que les résultats de l'enquête du SNEFC soient renvoyés à un procureur de la Couronne provinciale « de manière à ce qu'il puisse déterminer s'il y a lieu ou non de porter des accusations criminelles ». La CPPM a été informée qu'aucune politique en Ontario n'oblige un policier à consulter les procureurs avant de porter des accusations. Cette décision incombe aux policiers, bien que ceux-ci puissent consulter le procureur de la Couronne provinciale, s'ils le désirent.
(iv) Critique du GSR concernant le défaut apparent du SNEFC d'envisager de porter des accusations pour « tentative » de commettre une infraction criminelle
Le GSR a conclu que le groupe de travail du SNEFC n'avait pas envisagé de porter des accusations criminelles pour tentative d'administrer une substance délétère. Le GSR n'était toutefois pas au courant des discussions verbales ayant eu lieu relativement à la possibilité de porter des accusations à ce titre. Dans sa note de service du 20 juin 2000 au VCEMD, en réponse au rapport du GSR, le bgén Samson a écrit :
[traduction] Contrairement au rapport du GSR, le SNEFC a en fait sollicité un avis juridique et envisagé de porter des accusations pour tentative de commettre une infraction criminelle, aux termes du paragraphe 24(1) du Code criminel du Canada. L'avis juridique à cet égard, qui a été formulé verbalement en détail au commandant du groupe de travail du SNEFC, faisait valoir que seuls les agissements du soldat qui avait ajouté quatre gouttes de Visine au café de l'ex-adj. Stopford pouvaient possiblement être considérés comme une tentative, conformément au paragraphe 24(1). L'avis juridique établissait que rien ne prouvait pareille tentative de la part de tout autre suspect.
L'insp. Grabb et Me Marshall ont tous deux indiqué à la CPPM avoir discuté de la question de porter des accusations pour tentative de commettre une infraction. Leur témoignage confirme la déclaration du bgén Samson à cet égard.
Le 29 juin 2000, l'ex-adj. Stopford et M. Art Hanger ont tenu une conférence de presse durant laquelle le premier a indiqué que le « scénario d'empoisonnement » n'avait pas eu lieu et que c'était une histoire trompeuse inventée à des fins inconnues par plusieurs ministères fédéraux. Il a déclaré :
[traduction] Une fois l'enquête terminée, enquête qui a duré huit mois et coûté plus d'un million de dollars, le SNE a déclaré avec Russ [Grabb], le CEMD et le ministre de la Défense nationale que c'était une affaire claire et limpide, qu'ils avaient des aveux . écrits, mais qu'ils ne pouvaient accuser personne en raison des prescriptions statutaires et parce qu'ils n'avaient pas assez de preuves à l'époque. Je demeure sceptique encore aujourd'hui. Le SNE, le CEMD et le QGDN ont tous indiqué qu'ils avaient six aveux et que 12 personnes de mon peloton sont mêlées aux allégations d'empoisonnement. Après avoir parlé franchement avec le général Sharpe quelques fois cette fin de semaine, il m'a informé qu'il existait un seul aveu écrit d'un soldat et que c'est la seule information qu'il ait jamais vue relativement aux allégations d'empoisonnement au sein de mon propre peloton.
le 31 mai 200016, l'inspecteur Bruce Burton de l'unité des enquêtes de nature délicate du Service national des enquêtes m'a rendu visite chez moi. Il m'a indiqué qu'ils disposaient d'aveux écrits de six soldats qui avaient avoué avoir tenté de m'empoisonner, alors que je me trouvais en déplacement en Croatie, en ajoutant des substances délétères à mon café. Ces substances comprenaient de l'acide d'accumulateur, de l'antigel, du liquide de refroidissement, du naphte, du cirage et des gouttes de Visine. Ces commentaires ont été confirmés par le général Baril, l'inspecteur Russ Grabb et le ministre Art Eggleton lors d'une conférence de presse tenue le 31 mai 2000, 30 minutes environ après ma rencontre avec l'inspecteur Burton
Il a également été déclaré qu'au moins une douzaine de soldats avaient conspiré pour ajouter des substances à mon café. Il a également été déclaré que des preuves permettaient de dire que la police militaire et la chaîne de commandement étaient au courant du prétendu empoisonnement de 1993 et n'ont pris aucune mesure à cet égard. Je n'étais pas au courant de ces allégations jusque . en 1993 et n'en ai été informé qu'à la réception d'une lettre du général Samson en juin 1999. Le général Sharpe m'a informé que les faits étaient subséquemment [substantiellement] différents de ceux qui m'ont été rapportés par l'inspecteur Burton et le SNE et rapportés au public le 31 mai 2000. Le général Sharpe m'a informé de l'existence d'un seul aveu concernant un incident isolé au cours duquel on aurait versé des gouttes de Visine dans mon café. Ceci aurait apparemment été fait à titre de plaisanterie. J'ai été informé par le général Sharpe qu'il n'y avait qu'un seul individu et non douze et qu'il n'y avait eu qu'un seul aveu écrit et non six, comme il a été précédemment déclaré à la presse.[ Si les faits] que m'a rapportés le général Sharpe sont exacts, alors les allégations faites par le SNE et le QGDN sont largement inexactes. Et leur inexactitude a eu pour effet de ruiner ma réputation de militaire du rang compétent et responsable exerçant ses fonctions dans des conditions de temps de guerre.
L'affidavit de l'ex-adj. Stopford déposé à la CPPM à titre de plainte fait valoir les points suivants :
[traduction] 3. Le 31 mai 2000, l'inspecteur Bruce Burton du Service national des enquêtes (Unité des enquêtes de nature délicate) m'a rencontré chez moi. Il m'a dit qu'il disposait d'aveux écrits de six soldats qui avaient avoué avoir tenté de m'empoisonner, alors que j'étais en Croatie, en ajoutant des substances délétères à mon café. Ces substances comprenaient de l'acide d'accumulateur, de l'antigel, du liquide de refroidissement, du naphte, du cirage et des gouttes de Visine. [C'est la CPPM qui souligne]
4. Ces commentaires ont été confirmés par le général Baril, l'inspecteur Russ [Grabb] et le ministre Art Eggleton lors d'une conférence de presse tenue le 31 mai 2000, 30 minutes environ après ma rencontre avec l'inspecteur Burton.
5. Il a également été déclaré qu'au moins une douzaine de soldats avaient conspiré pour mettre des substances dans mon café. [C'est la CPPM qui souligne].
8. Le général Sharpe m'a informé que les faits divergeaient substantiellement de ceux dont m'avait fait part l'inspecteur Burton et des faits rendus publics le 31 mai 2000.
9. Le général Sharpe m'a informé de l'existence d'un seul aveu concernant un incident isolé au cours duquel on aurait versé des gouttes de Visine dans mon café. Ceci aurait apparemment été fait à titre de plaisanterie. [C'est la CPPM qui souligne]
10. J'ai été informé par le général Sharpe qu'il n'y avait qu'un seul individu et non douze et qu'il n'y avait eu qu'un seul aveu écrit et non six. [C'est la CPPM qui souligne]
(b) Présentation « PowerPoint » à la conférence de presse du SNEFC - 30 mai 2000
La présentation « PowerPoint » ne faisait aucune référence à des « aveux ». La diapositive 29 indique :
Bien que les conclusions relatives à cette affaire découlent de déclarations volontaires faites par les soldats qui y sont mêlés, de nombreux témoins ont été incapables de se rappeler les détails précis de faits importants à cause du temps écoulé entre les événements et leur déposition... Même si des soldats du Roto 2 ont fait à des confrères soldats et à des policiers des aveux incriminants et admissibles en preuve, l'ensemble de l'enquête a été sensiblement gêné par une absence de franchise et de coopération de la part des individus soupçonnés d'être mêlés aux événements.
Pendant cette même conférence de presse, l'insp. Grabb a pourtant fait référence à des « aveux » et aussi au nombre de soldats mêlés à l'affaire :
[traduction] Les preuves dans cette affaire étayent les conclusions suivantes. D'abord, pendant la période de rotation 4 [sic], certains soldats qui ont été identifiés ont effectivement ajouté des substances, telles que naphte, antigel, gouttes ophtalmologiques apaisantes comme la Visine et cirage, au café que devait consommer Matt Stopford. Et j'insiste sur l'expression « que devait consommer ». [C'est la CPPM qui souligne]
Comment sait-on cela? Nombre des personnes mêlées à l'affaire, nombre des soldats dont je parle ont avoué leurs agissements non seulement à des collègues mais aussi à la police pendant notre enquête criminelle. Le prétendu motif de ces actes était de le rendre temporairement incapable d'exercer ses fonctions. Les éléments de preuve permettent de conclure que d'autres substances ont aussi été envisagées, notamment de l'acide d'accumulateur. La preuve permet de conclure qu'il n'y avait pas intention de nuire de façon permanente. D'ailleurs, les soldats identifiés avaient aussi projeté d'ajouter des substances similaires au café d'autres responsables de leur compagnie. Comment sait-on cela? Les personnes directement impliquées ont non seulement fait des déclarations incriminantes à leurs collègues qui à leur tour nous ont fait des déclarations, mais dans certains cas, quelques-unes ont avoué avoir ajouté les substances au café que devait consommer Matt Stopford. [C'est la CPPM qui souligne]
N'eût été de la prescription de trois ans qui s'appliquait, en 1993, à ces actes précis, à cette infraction particulière aux termes de l'article 129 [de la Loi sur la défense nationale], n'en doutez pas, le SNE aurait porté des accusations contre plusieurs personnes, environ six soldats. [C'est la CPPM qui souligne]
L'insp. Grabb a répondu en ces termes à la question d'un journaliste :
[traduction] Je tiens à préciser que j'ai dit environ six soldats. En fait, nous avons interrogé après mise en garde 12 soldats faisant l'objet de notre enquête. Douze soldats ont été - à 12 reprises prévenus de leurs droits. Nous estimons qu'environ six sont directement mêlés à la perpétration de l'infraction en vertu de l'article 129 que nous alléguons. [C'est la CPPM qui souligne]
L'insp. Grabb a déclaré dans une entrevue avec « CBC Newsworld », le 31 mai 2000 :
[traduction] Ce que nous avons pu déterminer, c'est qu'environ six soldats, peutêtre qu'il y en a eu plus, mais environ six ont plus d'une fois effectivement ajouté diverses substances au café qu'ils destinaient à Matt Stopford et d'ailleurs, ils projetaient de réserver le même traitement à d'autres responsables de leur compagnie. Nous avons des difficultés à prouver hors de tout doute raisonnable lequel de ces six soldats a véritablement administré ce que les tribunaux considéreraient comme une substance délétère. [C'est la CPPM qui souligne]
L'insp. Grabb a mentionné que les rapports de la presse selon lesquels il avait parlé de six « aveux » étaient erronés. [traduction] « Je n'ai jamais dit cela » a-t-il indiqué à la CPPM.
La CPPM a aussi examiné les transcriptions d'un point de presse donné le 30 mai 2000, par le ministre de la Défense nationale, ainsi que celles de la conférence de presse du 1er juin à laquelle le CEMD a annoncé la mise sur pied du GSR. Ni le ministre, ni le CEMD n'ont fait référence au nombre de personnes susceptibles d'être mêlées aux allégations d'altération de café.
(c) Visite d'un enquêteur du SNEFC à l'ex-adj. Stopford - 30 mai 2000
Le 30 mai, un enquêteur du SNEFC n'ayant pas participé à l'enquête Stopford a rencontré l'ex-adj. Stopford chez lui et lui a remis un exemplaire de la documentation destinée à la conférence de presse du SNEFC tenue la même journée. Il se peut que dans ses explications verbales, l'inspecteur ait mentionné que cinq ou six personnes « avaient avoué » relativement aux allégations d'altération de café et qu'il ait par erreur fait référence à des aveux « écrits ».
(d) Communications entre l'ex-adj. Stopford et le bgén Sharpe
L'ex-adj. Stopford a déclaré à la CPPM que le bgén Sharpe lui avait indiqué, par téléphone et à peu près au moment où le rapport du GSR était rendu public, avoir vu l'aveu d'un soldat à propos de la Visine. Le bgén Sharpe avait précisé que l'incident était survenu durant la troisième semaine du déploiement et avait été fait à titre de plaisanterie. Par la suite, l'ex-adj. Stopford a déclaré à la CPPM que le bgén Sharpe n'avait mentionné, qu'une seule personne avait ajouté quelque chose au café, peut-être deux.
Dans une déclaration rendue publique le 29 juin 2000, le bgén Sharpe indique avoir parlé à l'ex-adj. Stopford à plusieurs reprises. [traduction] « Dans mes conversations avec Matt, nous avons discuté de plusieurs questions et je lui ai dit qu'au moins une personne, mais moins de 12, était mêlée aux allégations d'altération de café ».
Le bgén Sharpe a expliqué à la CPPM avoir signalé à l'ex-adj. Stopford l'existence d'au moins un aveu. Le bgén Sharpe a dit qu'il n'était pas certain du nombre exact d'aveux, mais qu'il y en avait au moins un.
(e) Différentes définitions du terme « aveu »
Tout comme les définitions varient d'un dictionnaire à l'autre, il semble que l'ex-adj. Stopford et l'insp. Grabb aient compris le terme « aveu » de façon différente. Pour l'insp. Grabb, il semble que la définition du terme comprenne une déclaration à une tierce partie, et non seulement une déclaration à un officier de police ou à une personne en situation d'autorité. Pourtant, il est également tout aussi raisonnable de considérer l'aveu comme une déclaration que ferait un suspect uniquement à une personne en situation d'autorité. L'ex-adj. Stopford, par exemple, semble considérer les déclarations faites à une tierce partie comme des ouï-dire et comprendre différemment la notion d'aveu. De même, l'explication donnée à l'ex-adj. Stopford par l'enquêteur qui l'a informé le 30 mai 2000 peut avoir fait allusion à cinq ou à six personnes faisant des « aveux » relativement à des allégations d'altération de café - explication qui peut avoir, à tort, fait référence à des aveux « écrits ». Quoiqu'il en soit, si pareille erreur s'est produite, elle n'a pas été faite avec l'intention de tromper.
Question 3 - Connaissance par la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie des allégations d'altération de café
Quand la police militaire et la chaîne de commandement ont-elles été mises au courant des allégations selon lesquelles l'ex-adj. Stopford avait été empoisonné en Croatie en 1993?
L'ex-adj. Stopford a soulevé la possibilité que la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie étaient au courant des allégations d'altération de café, mais n'ont pris aucune mesure à ce sujet.
Lors de la conférence de presse du SNEFC le 30 mai 2000, l'insp. Grabb a déclaré que certains éléments indiquaient que [traduction] « la chaîne de commandement médicale et tactique [en Croatie] avaient à l'époque été informées de ce qui se passait [les allégations d'empoisonnement] . et nous disposons d'ailleurs de la déclaration d'un officier selon laquelle il était au courant de cela à l'époque, en 1993, qu'il en a été informé ». Selon l'insp. Grabb, cet officier a aussi prétendu avoir communiqué l'information à son supérieur. Par la suite, l'insp. Grabb a déclaré que cet officier avait indiqué avoir transmis l'information [traduction] « à son supérieur, à travers la chaîne de commandement en poste à cette époque en Croatie ». L'insp. Grabb a dit ignorer si des officiers à Ottawa en avaient été informés par la chaîne de commandement en Croatie. Le SNEFC n'a appris ce renseignement qu'au cours de son enquête sur l'affaire - - protégé - - Stopford.
Après examen du rapport d'enquête du SNEFC et de tous les documents pertinents en sa possession et, après avoir interrogé 11 personnes, la présidente de la CPPM conclut que les commentaires faits lors de la conférence de presse du SNEFC, le 30 mai 2000, énonçaient de manière adéquate le fait que la police militaire et la chaîne de commandement avaient été informées des allégations d'altération de café et à quel moment elles l'auraient été.
Les faits tels que les a relatés l'insp. Grabb à cette même conférence de presse diffèrent quelque peu de ceux dont il est fait mention dans le rapport d'enquête du groupe de travail du SNEFC en date du 24 mai 2000. L'insp. Grabb semble s'être trompé sur le rang de la personne (un militaire du rang et non un officier) qui aurait informé la chaîne de commandement des allégations d'altération de café. La CPPM ne trouve aucune indication qu'il s'agisse là d'un acte délibéré. Le point principal - à savoir l'existence de preuves suggérant que la chaîne de commandement en Croatie était au courant des allégations d'empoisonnement - a été rapporté par l'insp. Grabb.
Un examen ultérieur de la preuve a révélé quelques pistes d'enquête que le SNEFC aurait pu, selon la CPPM, explorer davantage. La CPPM a donc demandé au GPFC d'examiner plus à fond dans quelle mesure la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie pouvaient avoir été au courant des allégations d'altération de café. L'information supplémentaire fournie par le SNEFC en réponse à cette demande ne permet pas à la CPPM, en ce moment, de tirer d'autres conclusions sur ce que pouvaient savoir la police militaire et la chaîne de commandement en Croatie au sujet des allégations d'altération de café.
L'un des mandats de la CPPM, conformément à la partie IV de la LDN, est précisément d'examiner toute plainte relative à la conduite d'un policier militaire dans l'exercice de ses fonctions de nature policière déterminées par règlement. Il importe de noter que les règlements d'application de l'article 250.18 de la LDN17 mentionnent expressément que le « dépôt d'accusations » est une fonction de nature policière.
Quant à l'information fournie à l'ex-adj. Stopford concernant les « aveux » recueillis durant l'enquête du SNEFC, il se peut que la confusion résulte de l'explication qu'on lui a donnée. Tout comme les définitions varient d'un dictionnaire à l'autre, il semble que l'ex-adj. Stopford et l'insp. Grabb aient compris le terme « aveu » de façon différente. Pour l'insp. Grabb, il semble que la définition du terme comprenne une déclaration à une tierce partie, et non seulement une déclaration à un officier de police ou à une personne en situation d'autorité. Pourtant, il est également tout aussi raisonnable de considérer l'aveu comme une déclaration que ferait un suspect uniquement à une personne en situation d'autorité. L'ex-adj. Stopford, par exemple, semble considérer les déclarations faites à une tierce partie comme des ouï-dire et comprendre différemment la notion d'aveu. De même, l'explication qu'a donnée à l'ex-adj. Stopford l'enquêteur qui l'a informé le 30 mai 2000 peut avoir fait allusion à cinq ou à six personnes faisant des « aveux » relativement à des allégations d'altération de café - explication qui peut avoir laissé croire, à tort, à des aveux « écrits ». Si pareille erreur s'est produite, elle n'a pas été faite avec l'intention de tromper.
[traduction] Je retiens de votre rapport intérimaire que le Groupe spécial de révision a élargi son mandat de sa propre initiative. Incidemment, les ordonnances administratives précisant les directives sur la façon de mener les commissions d'enquête et les enquêtes sommaires sont en cours de remaniement. Un manuel de référence de droit administratif militaire, également en cours de préparation et prévu pour le printemps 2001, devrait fournir plus de précisions à cet égard. Nous prendrons les dispositions nécessaires pour que ces documents de base importants renferment des directives en matière de procédures d'enquête et d'instructions sur l'établissement de rapports ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandat (attributions) d'un comité d'étude. La présidente accueille avec satisfaction les mesures envisagées par le CEMD ainsi que les directives proposées et les explications décrivant le cadre de référence d'un comité d'étude ou d'examen.
Au terme de l'enquête de la CPPM et après avoir étudié la notification du CEMD, la présidente de la CPPM maintient les conclusions de son rapport intérimaire et les réitère comme suit :
Le Service national des enquêtes des Forces canadiennes (SNEFC) a-t-il fait part d'un avis erroné ou incorrect et trompeur au chef d'état-major de la Défense et aux Canadiens, notamment lors de la conférence de presse tenue le 30 mai 2000, relativement à la possibilité de porter des accusations en vertu du Code criminel et de la Loi sur la défense nationale?
À l'égard des déclarations concernant les aveux, la présidente conclut :
Qu'à la conférence de presse du 30 mai 2000, l'insp. Grabb a déclaré que :
le groupe de travail du SNEFC a interrogé, après leur avoir fait la « mise en garde » 12 soldats qui faisaient l'objet d'une enquête;
« nombre » de soldats mêlés à l'affaire ont fait des aveux non seulement à des confrères soldats mais aussi aux policiers pendant l'enquête;
environ six soldats ont directement participé à la perpétration d'une infraction qui aurait fait l'objet de poursuites aux termes de l'article 129 de la Loi sur la défense nationale, si le délai de prescription de trois ans n'avait pas été expiré.
Que la présentation « PowerPoint » du 30 mai 2000 ne faisait pas état « d'aveux », mais plutôt que « des soldats de la Rotation 2 ont fait à des confrères soldats et à des policiers des déclarations incriminantes et admissibles en preuve ».
Qu'il est possible que l'enquêteur du SNEFC chargé de rencontrer l'ex-adj. Stopford le 30 mai 2000 ait dit que cinq ou six personnes avaient fait des aveux relativement aux allégations de d'altération de café. Cependant, on ignore si l'enquêteur a par erreur fait référence à des aveux « écrits » pendant la rencontre.
Que les différentes interprétations de ce que l'on entendait par le terme « aveu » ont suscité une certaine confusion et ont peut-être conduit l'ex-adj. Stopford à penser qu'on lui avait donné de l'information trompeuse. Il n'y a pas eu intention de tromper de la part du SNEFC.
Qu'on aurait dû déléguer un enquêteur du SNEFC plus au courant de l'enquête pour informer l'ex-adj. Stopford.
Après examen du rapport d'enquête du SNEFC et de tous les documents pertinents en sa possession et après avoir interrogé 11 personnes, la présidente conclut que les commentaires faits lors de la conférence de presse du SNEFC, le 30 mai 2000, énonçaient de manière adéquate le fait que la police militaire et la chaîne de commandement avaient été informées des allégations d'altération de café et à quel moment elles l'auraient été.
- ORIGINAL SIGNÉ PAR -
Annexe A : Tableau comparatif des déclarations dans l'avis juridique du 18 mai, la note de service du GPFC le 25 mai et la présentation « PowerPoint »du SNEFC le 30 mai
Note service du GPFC -
Présentation « PowerPoint » du SNEFC -
- qu'un groupe de soldats a discuté durant la période de rotation 2, à plusieurs reprises, de la possibilité d'évincer l'adj. Stopford de son poste de commandement en ajoutant différentes substances, notamment du naphte, à son café; un groupe de soldats avait discuté à plusieurs reprises, durant la période de rotation 2, de la possibilité d'évincer l'ex-adj. STOPFORD de son poste de commandement en ajoutant diverses substances, dont du naphte, à son café. Pendant la période de rotation 2, certains soldats qui ont été identifiés ont effectivement ajouté des substances telles que naphte, antigel, gouttes ophtalmologiques apaisantes comme la Visine et cirage au café que devait consommer l'ex-adjudant Matt Stopford.
- que ces discussions, décrites par beaucoup comme de simples manifestations de tension, semblent tout de même avoir eu un fil conducteur pratique et sérieux; Ces discussions, bien que décrites par beaucoup comme de simples manifestations de tension, semblent tout de même avoir eu un fil conducteur pratique et sérieux.
- qu'à la suite de ces discussions et probablement en raison de ces dernières, au moins trois soldats ont ajouté une substance au café de l'adj. Stopford; À la suite de ces discussions et probablement en raison de ces dernières, au moins trois soldats ont ajouté une substance au café de l'adj. Stopford.
- que des gouttes de Visine, du liquide de refroidissement et du naphte ont été ajoutés au café de Stopford; Ces substances comprenaient du naphte, de la Visine et du liquide de refroidissement. « des substances telles que naphte, antigel, gouttes ophtalmologiques apaisantes comme la Visine et cirage noir »
- qu'un certain nombre de soldats étaient au courant de l'ajout d'une substance au café de Stopford et qu'ils étudiaient la réaction physique de Stopford; Il a été également déterminé qu'un certain nombre de soldats étaient au courant de l'ajout d'une substance au café de l'ex-adj. STOPFORD et qu'ils étudiaient la réaction physique de l'ex-adj. STOPFORD.
Avis juridique - 18 mai Note service du GPFC - 25 mai Présentation « PowerPoint »du SNEFC - 30 mai
- qu'il n'y a pas de moyen précis de déterminer les quantités exactes ou la gamme de substances ajoutées au café de Stopford; toutefois il semble très probable qu'il s'agit de petites quantités ajoutées pendant de courtes périodes; Or, l'enquête n'a pas permis de déterminer les quantités exactes ou la gamme de substances qui ont pu être ajoutées ou si l'ex-adj. STOPFORD a véritablement bu le café auquel on a ajouté des substances. La quantité de substances introduites dans le café et la fréquence avec laquelle elles étaient administrées n'a pas pu être clairement établie.
1 Note au lecteur : Lorsque le texte réfère au GPFC, il s'agit du bgén Patricia M. Samson. Il y a lieu toutefois de noter que depuis le 15 janvier 2001, le col Dorothy A. Cooper exerce cette fonction.
2 La référence au SNEFC ou au groupe de travail inclut l'insp. Russ Grabb de la G.R.C.
3 Bien que reconnaissant que le SNEFC ne fournit pas d'avis au CEMD, la CPPM reprend la même terminologie que celle du rapport du GSR par souci de concordance.
4 Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires, C.P. 1999-2065.
5 La conférence de presse a eu lieu le 30 mai et non le 31 mai.
6 En fait, ceci s'est produit en août, non en juin.
7 Ceci s'est produit le 30 mai, non le 31 mai.
8 Ceci s'est produit le 30 mai, non le 31 mai.
9 La lettre a été envoyée en août, non en juin.
10 La visite à l'ex-adj. Stopford et la conférence de presse du SNEFC ont toutes deux eu lieu le 30 mai et non le 31.
11 La référence au SNEFC ou au groupe de travail inclut l'insp. Russ Grabb.
12 Il faut lire le 30 mai.
13 Il faut lire ici le 30 mai.
14 L'annexe A du présent rapport offre un tableau comparatif des termes utilisés dans l'avis juridique du 18 mai, la note de service du bgén Samson du 25 mai et la présentation PowerPoint du 30 mai.
15 Le critère relativement au dépôt d'accusations a été abordé précédemment à la rubrique « Critère juridique relativement au dépôt d'accusations ».
16 L'Ex-adj. Stopford a fait quelques erreurs sur certaines dates dans ses déclarations à la conférence de presse et dans son affidavit. La conférence de presse du SNEFC a en fait eu lieu le 30 mai 2000 et l'adj. Burton lui a rendu visite le même jour. La conférence de presse du ministre a eu lieu le 30 mai et celle du CEMD le 1er juin. Le bgén. Samson a écrit à l'ex-adj. Stopford en août 1999, et non en juin 1999. Ces inexactitudes mineures n'ont aucune incidence sur les questions que l'ex-adj. Stopford soulève.
17 Règlement sur les plaintes portant sur la conduite des policiers militaires, C.P. 1999-2065.

References: l'article 129
 l'article 250
 l'article 250
 l'article 250
 l'article 250
 l'article 250
 l'article 245
 l'article 129
 l'article 245
 l'article 245
 l'article 24
 l'article 107
 l'article 2
 l'article 129
 l'article 129
 l'article 250
 l'article 129