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Timestamp: 2018-06-19 07:50:02+00:00

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REGLEMENT RELATIF AUX EMPLACEMENTS POUR VEHICULES ET AUX PLACES DE JEUX EXIGIBLES SUR FONDS PRIVES - PDF
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1 Estavayer-le-Lac, le 1 er mars 1988/pm REGLEMENT RELATIF AUX EMPLACEMENTS POUR VEHICULES ET AUX PLACES DE JEUX EXIGIBLES SUR FONDS PRIVES Le Conseil général Vu : La loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions ; Le règlement du 18 décembre 1984 d exécution de la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions ; La loi du 25 septembre 1980 sur les communes ; Le règlement du 11 juillet 1978 sur le plan communal d urbanisme et la police des contructions ; Constatant : Qu il y a lieu de faciliter la circulation, de dégager les voies et les places publiques, de réserver les espaces nécessaires à la récréation et à la santé des enfants, notamment à l abri des dangers de la circulation et de la pollution de l air. STATIONNEMENT DES VEHICULES Décide : Art. 1 Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d aménager sur son terrain des places de stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé au minimum : - habitations : 1, 2 places par appartement de moins de 100 m 2 1, 5 places par appartement de plus de 100 m 2 1, 8 places par appartement de plus de 120 m 2 2, 0 places par appartement de plus de 150 m 2 - bureaux : 1, 0 place pour 50 m 2 - industries, ateliers, artisanaux : 1, 0 place pour m 2 - commerces : 1, 0 place pour 25 m 2 - hôtels : 1, 0 place pour 2 lits comprenant hôtes et personnel - restaurants : 1, 0 pour 4 places assises - salle de spectacles, lieux de culte : 1, 0 place pour 15 places assises
2 Les fractions de 0, 5 et plus sont arrondies à l unité supérieure. En cas de transformations ou d agrandissements, la taxe est perçue sur la base des critères cidessus mais uniquement sur la différence entre les anciennes et les nouvelles surfaces des locaux entrant en considération. Art. 2 Art. 3 Les normes de l Union Suisse des Professionnels de la route sont applicables en ce qui concerne les exigences techniques concernant la construction des places de stationnement. Le propriétaire qui se trouve dans l impossibilité de réaliser les places de stationnement nécessaires est astreint à payer une contribution à la Commune. Cette contribution ne donne pas droit à l utilisation exclusive des places de stationnement. Art. 4 Cette contribution est la suivante : Fr. 2' par place de voiture Art. 5 Art. 6 Cette contribution est exigible lors de la délivrance du permis de construire. Le produit de cette contribution est versé dans un compte spécial destiné exclusivement à l aménagement de places de parc publiques. PLACES DE JEUX Art. 7 Art. 8 Art. 9 Lors de la construction de maisons locatives ou de groupes d habitations de six appartements ou plus, le maître de l œuvre est tenu de créer des places de jeux pour enfants dans la proportion de 100 m 2 au minimum pour 16 pièces habitables et de 10 m 2 en plus par groupe supplémentaire de 3 pièces. Celles-ci doivent être à l écart du trafic et être suffisamment ensoleillées. Elles doivent être maintenues de façon durable dans leur affectation. Des places de jeux communes à plusieurs habitations doivent être créées dans la mesure du possible. Le propriétaire qui se trouve dans l impossibilité de réaliser les places de jeux nécessaires, en raison de l état, de la nature ou de la situation des lieux, est astreint à payer une contribution à la Commune. Cette contribution ne donne pas droit à l utilisation exclusive des places de jeux. Art. 10 Cette contribution est de Fr par m 2. Art. 11 Elle est exigible lors de la délivrance du permis de construire. Art. 12 Le produit de la contribution est versé dans un compte spécial destiné exclusivement à l aménagement des places publiques de jeux pour la récréation des enfants. PENALITES ET MOYEN DE DROIT Art. 13 Toutes contraventions aux articles 1 et 7 du présent règlement seront punies par une amende de Fr à Fr. 1' selon la gravité du cas. Les dispositions pénales prévues à l art. 199 de la loi du 9 mai 1983 sur l aménagement du territoire et les constructions demeurent réservées. Art. 14 Toute réclamation concernant l application du présent règlement doit être adressée par écrit au Conseil communal qui tranchera.
3 Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, le recours contre cette décision est possible auprès du Préfet dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. Art. 15 Les réclamations concernant l assujettissement aux taxes prévues dans le présent règlement et le montant de celles-ci doivent faire l objet d un écrit motivé adressé au Conseil communal dans les 30 jours, dès réception du bordereau. Lorsque la réclamation est rejetée en tout ou en partie par le Conseil communal, le recours contre cette décision est possible auprès du Préfet dans un délai de 30 jours dès la communication de la décision. DISPOSITIONS FINALES Art. 16 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction des travaux publics. Adopté par le Conseil communal d Estavayer-le-Lac dans sa séance du 1 er octobre Le Secrétaire : Le Syndic : R. Guignard Fr. Torche Adopté par le Conseil Général d Estavayer-le-Lac dans sa séance du 21 octobre Le Secrétaire : Le Président : R. Guignard L. Chablais Approuvé par la Direction des travaux publics, le 30 mars 1988 Le Conseiller d Etat Directeur des travaux publics
RÈGLEMENT!DU!LOTISSEMENT!GUYONNEAU!DESHAIES!!
! COMMUNEDEDESHAIES GUADELOUPE LOTISSEMENTGUYONNEAU RÈGLEMENTDULOTISSEMENT PIÈCECOMPLÉMENTAIRE(PA10) PERMISD AMÉNAGER NOVEMBRE2013 RÈGLEMENT!DU!LOTISSEMENT!GUYONNEAU!DESHAIES!! 1! ! Sommaire Section!1!:!NATURE!DE!L

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 art. 199
 Art. 14
 Art. 15
 Art. 16