Source: https://www.senat.fr/table-nominative-archives/collard_henri81014d/5R/1994.html
Timestamp: 2019-08-19 19:39:21+00:00

Document:
Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Henri COLLARD > Extrait de la table nominative 1994
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Equipement, transports et tourisme - I - Urbanisme et services communs - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 18 (22 novembre 1994).
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)] adopté par l'Assemblée nationale - Logement - [n° 79 (94-95)] tome 3 annexe 32 (22 novembre 1994).
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 600 (93-94)] - Suite de la discussion - (27 octobre 1994) - Discussion générale (p. 4752, 4753) : Association des présidents de conseils généraux - Gestion départementale décentralisée : exemple de l'action sociale et des collèges - Observatoire national de l'aménagement et du développement du territoire - Comité des finances locales- Répartition des compétences entre collectivités - Fonds d'investissement spécialisés.
Suite de la discussion - (2 novembre 1994) - Art. 1er (principes de la politique d'aménagement et de développement du territoire) (p. 4834) : sur l'amendement n° 25 de la commission (nouvelle rédaction, insistant sur la solidarité nationale, les principes de la décentralisation et la répartition des compétences), ses sous-amendements n° 386 : politique du logement ; adopté ; et n° 387 ; retiré - Art. 3 (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire) (p. 4860) : sur l'amendement n° 28 de la commission (modification des compétences et de la composition), ses sous-amendement n° 428 et n° 429 ; retirés.
Suite de la discussion - (4 novembre 1994) - Après l'art. 7 (p. 5009) : intervient sur l'amendement n° 78 de la commission (désignation d'une collectivité chef de file) - (p. 5016, 5017) : intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (notion de pays) - (p. 5024) : sur l'amendement n° 80 de la commission (compétences en matière de transports régionaux), son sous-amendement n° 431 ; adopté - (p. 5031): soutient l'amendement n° 511 de M. Henri Goetschy (monuments historiques ou inscrits à la liste supplémentaire : maîtrise d'ouvrage de la collectivité locale) - - Art. 11 bis (par priorité) (article L. 571 du code de la santé publique - extension des possibilités d'ouverture d'une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2 000 habitants) (p. 5050) : votera l'amendement n° 490 de M. Jean Huchon (carte départementale des officines de pharmacie - à titre transitoire pouvoir d'autorisation du préfet) et sur cet amendement, le sous-amendement n° 546 de M. Etienne Dailly (suppression du pouvoir transitoire d'autorisation par le préfet) - (p. 5054) : son amendement n° 432, soutenu par M. Jean Delaneau : soumission pour avis aux collectivités locales concernées des projets de regroupement des services de l'Etat mis à disposition ; retiré.
Suite de la discussion - (5 novembre 1994) - Avant l'art. 15 (p. 5121) : se déclare favorable à l'amendement n° 628 du Gouvernement (création d'une société filiale de la Compagnie nationale du Rhône et d'EDF, chargée de la réalisation de la liaison Rhin-Rhône) - Art. 15 (fonds d'investissement des transports terrestres - taxe sur les sociétés d'autoroutes - taxe sur la distribution d'électricité) (p. 5132, 5134) : sur l'amendement n° 95 de la commission (nouvelle rédaction), son sous amendement n° 433 ; rejeté - (p. 5136): son amendement n° 389 : investissements routiers départementaux ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (8 novembre 1994) - Art. 20 A (répartition des compétences) (p. 5279) : son amendement n° 436, soutenu par M. Paul Girod : missions partagées : maîtrise d'ouvrage à la collectivité assurant la plus grande part de financement ; devenu sans objet.
- Projet de loi de finances pour 1995 [n° 78 (94-95)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1994) - Après l'art. 12 ter (par priorité) (p. 6094) : son amendement n° I-153, soutenu par M. Ernest Cartigny : extension à l'ensemble des entreprises soumises au régime réel d'imposition sur le revenu des déductions fiscales pour investissement en faveur des exploitants agricoles soumis au même régime fiscal ; retiré - (p. 6098) : son amendement n° I-154, soutenu par M. Ernest Cartigny : actualisation de plafonds pour la détermination des régimes fiscaux ; retiré.
Logement - (1er décembre 1994) - Rapporteur spécial- (p. 6494) : contraintes budgétaires - Restrictions générales en matière de dépenses d'aide à la personne - Aides à l'amélioration de l'habitat - Prêts locatifs aidés très sociaux - (p. 6495) : construction - Dispositifs fiscaux - Effets du plan de relance du marché du logement - Propose au Sénat d'adopter l'article 61- Examen des crédits - Art. 61 (aide personnalisée au logement) (p. 6515) : s'oppose aux amendements n° II-25 de suppression de M. Robert Laucournet et n° II-28 de Mme Paulette Fost (abrogation des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement) ainsi qu'au sous-amendement n° II-32 de cette dernière modifiant l'amendement rédactionnel n° II-31 du Gouvernement - Accepte les amendements rédactionnels du Gouvernement n° II-31 et n° II-32 - Intervient sur l'amendement n° II-26 de M. Josselin de Rohan (allongement à un an du délai de rappel de droit des allocataires de l'aide personnelle qui ont déposé tardivement leur dossier) et demande qu'un délai adéquat soit trouvé - Après l'art. 61 (p. 6519, 6520) : s'oppose à l'amendement n° II-29 de Mme Paulette Fost (rapport du Gouvernement au Parlement sur l'effort national pour le logement).
Equipement, transports et tourisme - I - Urbanisme et services communs - (6 décembre 1994) - Rapporteur spécial- (p. 6814) : architecture - Urbanisme - Problèmes fonciers - La commission des finances propose l'adoption des crédits de l'urbanisme et des services communs - Dotation globale d'équipement des villes nouvelles - (p. 6815) : rapport annuel souhaitable sur l'utilisation de cette dotation.
- Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Deuxième lecture [n° 105 (94-95)] - (14 décembre 1994) - Art. 6 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire) - Art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire) (p. 7484) : son amendement n° 143, soutenu par M. Georges Mouly : rôle des chambres consulaires ; rejeté - Art. 16 (fonds de gestion de l'espace rural) (p. 7529) : son amendement n° 147, soutenu par M. Georges Mouly : affectation de ce fonds aux agriculteurs, aux artisans ou à leurs groupements ; retiré.

References: Art. 1
 Art. 3
 Art. 11
 Art. 15
 Art. 20
 l'article 61
 Art. 61
 Art. 6
 Art. 34
 Art. 16