Source: http://l.21-bal.com/law/19850/index.html
Timestamp: 2018-02-20 10:02:52+00:00

Document:
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes
Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, articles 2 et 7, § 1er, modifié par la loi du 22 mars 1989;
Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes;
Vu la communication à la Commission européenne, le xx xxxx 201x, en application de l’article 8, paragraphe 1er, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information;
Vu l’avis de la Commission d’Avis des Préparations de Plantes, donné le xx xxxx 201x;
Vu l’avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et d’utilisation d’autres produits de consommation, donné le xx xxxx 201x;
Vu l’avis xx.xxx/x du Conseil d’Etat, donné le xx xxxx 201x, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement Européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les compléments alimentaires;
Article 1er. La liste 1 de l'annexe du de l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes, est remplacée par la liste 1 du point 1° de l'annexe du présent arrêté.
Art. 2. La liste 2 de l'annexe du même arrêté est remplacée par la liste 2 du point 2° de l'annexe du présent arrêté.
Art. 3. La liste 3 de l'annexe du même arrêté est remplacée par la liste 3 du point 3° de l'annexe du présent arrêté.
Art. 4. Par mesure transitoire, les compléments alimentaires qui ne sont pas conformes aux exigences du présent arrêté peuvent encore être mis dans le commerce jusqu’à épuisement des stocks existants et au plus tard deux années après l'entrée en vigueur.
Art. 5. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.
, le xx xxxx 201x.
Vu pour être annexé à notre arrêté royal du xx xxxx 201x modifiant l’arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes

References: § 1
 §1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5