Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/267433.asp
Timestamp: 2014-12-22 04:14:11+00:00

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Accueil > Les députés > M. Gilles BourdouleixM. Gilles BourdouleixMaine-et-Loire (5e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 15 avril 1960 à Angers (Maine-et-Loire)AvocatSuppléantM. F-Michel SoulardContactÉcrire à M. Gilles BourdouleixVisiter le site de M. Gilles BourdouleixDéclaration d’intérêts et d’activitésConsulter la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Gilles BourdouleixDéputés non inscritsNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
- lutte et préventionM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau particulièrement élevé : 54 pour 100 000 hommes. 220 000 tentatives de suicide sont également recensées tous les ans, conduisant à une prise en charge dans les services d'urgence. La moitié d'entre elles débouche sur une hospitalisation. Dans notre pays, la société tout entière est mobilisée contre le suicide et y consacre d'importants moyens financiers et humains. Parmi les facteurs de risque individuels relevés par le rapport de l'OMS, la douleur et les maladies chroniques doivent particulièrement nous alerter pour un accompagnement adapté de ces situations face à la médiatisation des revendications de suicide dit « assisté ». Par conséquent, et dans le droit fil de l'installation de l'Observatoire national du suicide il y a un an, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans ses intentions d'œuvrer pour que la prévention du suicide devienne une grande cause nationale ainsi que l'a recommandé le Conseil économique, social et environnemental, dans un important avis rendu en février 2013.Voir la
- Centre national de la propriété forestière. moyens. financementM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la forêt privée française. Les forestiers du département de Maine et Loire m'ont informé des menaces pesant sur la forêt française suite à la diminution de 40 % des moyens alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) prévue dans le projet de loi de finances 2015. La forêt privée française qui couvre 23 % du territoire national est à l'amont de 440 000 emplois et a une implication directe dans l'une des 34 filières d'avenir. L'engagement des forestiers privés est essentiel pour la production d'une matière première au cœur de l'économie verte, indispensable à la réussite de la transition énergétique en représentant 47 % des énergies renouvelables avec un potentiel de 30 % de la biomasse. Les forestiers agissent également pour valoriser la biodiversité et les équilibres naturels, pour produire un matériau de construction devenu essentiel pour les 11 % de constructions, pour aménager le territoire et préserver les paysages de la France. Depuis un an, les forestiers privés s'étaient sentis encouragés dans leur engagement à créer des emplois, à apporter des solutions environnementales et économiques. Aussi est-il indécent et irrespectueux qu'après avoir encouragé nos sylviculteurs, on les sanctionne ensuite. On ne peut leur reprocher les efforts entrepris dans le cadre d'un partenariat responsable avec l'État en participant pleinement aux politiques nationales. C'est donc avec grande amertume, et avec une certaine et légitime colère, que ces responsables d'une grande partie de nos forêts ont appris le projet de baisse considérable des crédits qui seraient accordés au CNPF en 2015, alors que dans le même temps, le président de la République s'engage dans un soutien d'un milliard d'euros en faveur du fonds vert de l'action de l'Organisation des Nations Unis, principalement dédié à la forêt brésilienne. Le CNPF ne devrait pas avoir à pâtir de ce soutien. Le CO² n'a pas de nationalité. Afin de garantir l'avenir de nos forêts, le CNPF a besoin de moyens pour poursuivre ses travaux de recherche en renforçant sa collaboration avec les autres centres de recherche français et européens. Les syndicats forestiers sont disposés à s'engager encore plus loin dans de nombreuses missions, en lien avec l'État, et sont force de propositions pertinentes afin d'assumer leur rôle et leurs engagements. Il souhaite connaître les raisons qui justifient la diminution des crédits qui seraient alloués au CNPF en 2015 et savoir quels sont les objectifs de la politique gouvernementale en faveur de la forêt privée française.Voir la
publiée le 16 décembre 2014baux -
- décès. bailleur. droitsM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation d'un bailleur dont le locataire décédé n'a pas d'héritier ou a des héritiers qui refusent la succession. Lors du décès d'un locataire qui met automatiquement fin au bail, le bailleur ne peut récupérer son logement qu'après avoir engagé certaines démarches. L'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 prévoit que le bailleur doit former une requête devant le président du tribunal de grande instance (TGI) en faisant appel obligatoirement à un avocat en vue de nommer un administrateur provisoire. La gestion provisoire de la succession est alors confiée aux services des domaines. Cette procédure est particulièrement longue. L'autre alternative pour le bailleur qui consisterait à formuler une simple requête au greffier en chef du TGI pour que soit dressé un état descriptif du mobilier est tout aussi longue. Dans les deux cas le propriétaire du logement est pénalisé doublement ; parce qu'il ne peut percevoir les loyers durant le temps de la procédure et en raison des frais qu'il doit engager d'une part pour la nomination de l'administrateur et d'autre part pour l'enlèvement et la conservation du mobilier du défunt. Il lui demande si le Gouvernement serait favorable à prendre des décrets tendant à mieux protéger les propriétaires de logement lorsque le locataire décédé n'a pas d'héritier ou quand les héritiers refusent la succession.Voir la
publiée le 16 décembre 2014audiovisuel et communication -
- radios associatives. financement. perspectivesM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la baisse du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) prévue dans le projet de loi de finances 2015 (PLF). L'article 23 du PLF 2015 prévoit en effet de modifier l'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et vise, conformément au rapport annexé de la loi de programmation pour les années 2014 à 2019 à permettre la mobilisation, au bénéfice du ministère de la défense, de certaines ressources exceptionnelles. À ce titre, les recettes et les dépenses du compte d'affectation spéciale (CAS) intitulé Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État, sont changées. Cette décision, sans compter les nouvelles autorisations RNT induisant de nouveaux besoins de financement auprès du FSER, ainsi que la baisse des budgets de communication des entreprises en raison de la conjoncture économique et sociale, sera lourde de conséquence pour les radios associatives dont un grand nombre ne pourront poursuivre leur diffusion faute de moyens. Aussi, soucieux de la pérennité des radios associatives, et des médias en général, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur sa décision et, dans le cas contraire, s'il envisage de créer un fonds de sauvetage pour les radios associatives en très grande difficulté.Voir la
n° 43130
- détachement. directive européenne. perspectivesM. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 1996-71-CE du 16 décembre 1996 relatif au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et de la directive européenne n° 2006-123-CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La directive n° 96-71 CE a pour objectif de garantir aux travailleurs détachés l'application de certaines dispositions protectrices minimales en vigueur dans l'État membre dans lequel il est détaché, sauf à ce que les règles du pays d'origine soient plus favorables. Force est de constater que cette directive est contournée et des agences d'intérim se spécialisent en effet depuis quelques années dans l'introduction de main-d'œuvre étrangère. Face aux abus constatés en la matière, la Commission européenne a présenté le 21 mars 2012 une proposition de directive d'exécution, destinée à améliorer la directive n° 96-71-CE. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux attentes des professionnels du bâtiment.Voir la
- allocation de solidarité aux personnes âgées. conditions d'attributionM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le versement aux étrangers de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé aux personnes âgées qui remplissent à la fois des conditions d'âge, de résidence stable et régulière sur le territoire national et de nationalité française ou, pour les étrangers, de régularité du séjour en France. À l'heure où un effort est demandé à l'ensemble des Français pour rétablir nos finances publiques, en général et l'équilibre de nos comptes sociaux, en particulier, nos concitoyens s'étonnent du versement d'une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Il lui demande si elle envisage de limiter le versement de l'ASPA à ceux qui peuvent justifier d'avoir travaillé en France.Voir la
- comité professionnel de la distribution des carburants. budget. réduction. conséquencesM. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation alarmante des détaillants de carburants. Le Gouvernement envisage de supprimer les subventions au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Le CPDC avait pour mission, depuis 1991, de soutenir les stations-service financièrement, notamment dans leurs travaux de mise aux normes. La baisse continue de ces subventions, couplée à la concurrence de la grande distribution, a conduit à une désertification de nos régions, supprimant près de 100 000 emplois depuis 1991 : il reste aujourd'hui 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991. Avec la fin du CPDC, ce sont 30 000 postes non délocalisables dans nos régions qui sont directement menacés ; 650 emplois en région Pays de Loire. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que les détaillants avaient obtenu, notamment grâce à la mobilisation de la représentation nationale, un délai de 3 ans pour la mise aux normes, afin de pallier les retards de paiement d'un Comité déjà mis à mal par les baisses de subventions. Ce report entre en contradiction totale avec la suppression du CPDC. C'est pourquoi il demande au ministre quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le traitement équitable des 2 200 dossiers en souffrance actuellement au CPDC et quelles solutions le Gouvernement entend trouver pour garantir sur le long terme un maillage territorial de détaillants de proximité, tout en les réengageant sur une dynamique d'investissements, notamment par l'équipement du pays en bornes de recharges électriques.Voir la
publiée le 25 novembre 2014recherche -
- unité Vigne et vin. restructuration. AngersM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de l'unité expérimentale Vigne et vin (UEVV) de l'Institut national de la recherche agronomique d'Angers (INRA). L'UEVV de l'INRA d'Angers est une composante essentielle de la filière viticole ligérienne, troisième vignoble français. Ses travaux de recherches scientifiques sont uniques en France et font l'objet d'une reconnaissance unanime. Cette réussite au profit de la viticulture ligérienne est principalement due aux études multicritères conduites localement. L'UEVV est la partenaire de tous les acteurs de la filière vitivinicole française et plus spécialement de la plateforme régionale d'innovation de Montreuil Bellay avec le lycée viticole et l'Institut français de la vigne et du vin. Elle fait partie intégrante du pôle de compétitivité à vocation mondiale, Végépolys et participe notamment à des projets européens qui lui ont valu une labellisation de l'unité mixte technologique Vinitera en 2006 et 2011. Ainsi, grâce aux travaux de recherche et de valorisation des vins ligériens réalisés par l'UEVV, la filière vitivinicole a pu améliorer la qualité et la diversité de sa production ainsi que la commercialisation de ses produits. Si le vin français est le deuxième secteur d'exportation français qui rapporte près de huit milliards d'euros à notre pays, cela est dû en partie à l'UEVV pour les productions de vin ligérien. Depuis plusieurs années, il est constaté une diminution progressive des effectifs de l'UEVV. En 2015, l'équipe sera réduite à un seul ingénieur d'étude, deux techniciens et un adjoint technique. Dans ce contexte, l'UEVV ne sera plus en mesure d'assurer ses recherches et de développer des projets. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement sur l'avenir de l'UEVV de l'INRA d'Angers, s'il prévoit sa fermeture ou s'il entend permettre la poursuite des travaux engagés en lui donnant les moyens de le faire.Voir la
publiée le 11 novembre 2014enseignement -
- sorties scolaires. parents accompagnateurs. signes religieux. réglementationM. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port des signes religieux à l'école. Il lui demande de lui préciser si elle entend abroger la circulaire Chatel n° 2012-056 du 27 mars 2012 qui pose la possibilité d'interdire de sortie les parents manifestant « leurs convictions religieuses, politiques ou philosophiques » ; circulaire dont son prédécesseur réaffirmait le bien-fondé en décembre 2013.Voir la
publiée le 4 novembre 2014handicapés -
- mise en oeuvre. perspectivesM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 2 de cette ordonnance, il est précisé au f que l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas dont l'objet est, notamment, d'accorder une dérogation pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant à la date de publication de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. Cependant, cette disposition est injuste car les ERP situés dans une maison individuelle sont dans l'obligation de faire des travaux de mise en accessibilité qui peuvent s'avérer onéreux et compromettre la continuité de l'activité professionnelle. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette inégalité.Voir la
- mise en oeuvre. modalitésM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 3 de cette ordonnance, il est précisé qu'après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. L'article L. 111-7-10 précise le montant des sanctions pécuniaires en cas d'absence non justifiée de dépôt du projet d'agenda d'accessibilité programmée défini à l'article L. 111-7-9 dans les délais prévus à l'article L. 111-7-6. À l'article 4 de cette ordonnance, l'article L. 111-7-12, inséré avant l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, décrit la création et le mode de fonctionnement du fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle, qui a entre autres pour objet de participer au financement d'actions de mise en accessibilité selon certains critères. Il est également dit que les ressources de ce fonds proviennent notamment des sanctions pécuniaires mentionnées à l'article L111-7-11. Or les sanctions pécuniaires ne pourront être perçues qu'après constat de carence et mise en demeure des propriétaires ou des exploitants n'ayant pas ou n'ayant pu réaliser leur agenda d'accessibilité programmée. Soit, un grand nombre de mois après la création du conseil de gestion prévu l'administrer. Il lui demande si, au regard du déficit du budget de la Nation, il a vraiment l'intention d'utiliser ce fonds pour l'objectif annoncé et comment le conseil de gestion répondra-t-il aux premières demandes de financement s'il ne dispose pas de ressources.Voir la
- mise en oeuvre. modalitésM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. À l'article 3 de cette ordonnance, il est précisé qu'après l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles L. 111-7-5 à L. 111-7-11. L'article L. 111-7-5.-I stipule que le propriétaire ou l'exploitant d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité définies à l'article L. 111-7-3 élabore un agenda d'accessibilité programmée et au II, qu'un décret précisera le contenu et les modalités de présentation de cet agenda. Or, à ce jour, aucun décret n'est sorti et le temps dont disposent les propriétaires ou les exploitants pour réaliser leur agenda avant le 31 décembre 2014 est trop limité. Il l'était déjà suite à la parution de l'ordonnance en date du 26 septembre 2014 car, au regard du nombre de chantiers que ces textes imposent, les propriétaires ou les exploitants ont beaucoup de difficultés à faire établir des devis par des professionnels. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre afin de permettre aux propriétaires ou aux exploitants de réaliser leur agenda après le 31 décembre de cette année 2014 sans craindre de sanction pécuniaire.Voir la
- gardiennage. frais. défiscalisationM. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'éventualité de défiscaliser les frais supportés par les entreprises pour assurer la surveillance des locaux professionnels. Aujourd'hui, de plus en plus d'entreprises font appel à des professionnels en prévention et en protection afin de sécuriser leurs habitats et locaux professionnels. Dans certaines zones dites sensibles, c'est même devenu une nécessité en raison des actes de vandalisme qui y sont perpétrés. Le nombre de sociétés qui s'exercent dans le marché de la sécurité ne cesse de se multiplier et celles-ci accordent ainsi des protections payantes à divers types d'établissements et de résidences publiques et privées. Ces prestations viennent cependant grever le budget des entreprises, souvent déjà limité et accentuent ainsi leur fragilité financière. Nombreux sont les entrepreneurs qui s'en inquiètent. Ces entreprises de gardiennage viennent se substituer à la mission régalienne de l'État qui est notamment d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Il lui demande s'il envisage la possibilité de défiscaliser une partie des sommes allouées aux sociétés de gardiennage par les entreprises.Voir la
- permis de conduire. délivranceM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de délivrance du nouveau permis de conduire sécurisé. Par principe, après la réussite aux épreuves du permis, les nouveaux conducteurs reçoivent un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) valable quatre mois, délai au cours duquel le nouveau conducteur doit normalement avoir reçu le document définitif. Or, en Maine-et-Loire, ce délai est extrêmement long. Pour exemple, une personne ayant été reçue à l'examen en avril 2014 n'a reçu son permis que fin septembre 2014. Au-delà de ces quatre mois, elle fut dans l'obligation de reformuler une demande afin de se faire délivrer un nouveau CEPC. Et lorsqu'elle contacte le service préfectoral, il lui est demandé de se déplacer en préfecture puisque depuis 2013, celle-ci est devenue l'interlocuteur unique pour les démarches administratives concernant le permis de conduire. Ce déplacement se révèle bien souvent impossible aux horaires d'ouverture de la préfecture et pénalise financièrement le citoyen qui réside à l'extérieur du chef-lieu de département. Il souhaite savoir quelles sont les initiatives qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.Voir la
- budgets. subventions publiques. réductionM. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d'industrie et notamment la réduction de leurs ressources fiscales. Après une diminution des ressources fiscales de 25 % entre 2012 et 2014, les CCI craignent une nouvelle réduction de 37 % de la ressource fiscale qui leur est affectée pour les trois années à venir, cette ressource permettant à la fois de financer la masse salariale et les actions en faveur des entreprises. Pour la région des Pays de la Loire, cela représenterait une baisse de ressources de 21 millions d'euros d'ici 2017. Il est évident que toute nouvelle baisse de la recette fiscale aurait des conséquences sur le maintien des services aux entreprises. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, suite à plusieurs années de diminution des ressources des CCI, et quelles solutions sont envisagées afin que les chambres de commerce et d'industrie puissent maintenir et développer leurs activités.Voir la
- utilisation. zone de 200 mètres. réglementationM. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs quant à l'épandage phytosanitaire. Suites aux différents incidents récemment constatés en matière d'utilisation de pesticides, Mme la ministre de l'écologie a formulé le souhait d'interdire l'épandage « à moins de 200 mètres des écoles ». Ce projet d'arrêté a été renforcé par un amendement sénatorial lors de la discussion du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui vise à étendre cette mesure aux habitations. Prises sous la pression médiatique, ces dernières décisions sont totalement disproportionnées pour nos exploitations agricoles. Elles font fi des conséquences dramatiques qu'elles pourraient engendrer pour tout un secteur de notre économie. En effet, selon les premières estimations, ce sont environ 13 millions d'hectares qui sortiraient alors de la production agricole, soit 130 000 Ha de terres agricoles qui seraient touchées dans le département de Maine et Loire. Un arrêté ministériel en date du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires impose aux utilisateurs de ces produits de mettre en place des mesures pour éviter leur propagation hors des parcelles ou des zones traitées. Par conséquent, il lui demande de ne pas multiplier les contraintes envers les agriculteurs et de revenir en urgence sur l'instauration de cette interdiction.Voir la
n° 55140
- rémunérations. revendicationsM. Gilles Bourdouleix alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération des orthophonistes dans les hôpitaux. Depuis 2013, cinq ans d'études après le bac sont nécessaires pour obtenir le certificat de capacité d'orthophoniste reconnu au grade master. Depuis 1986, dans les hôpitaux, ces professionnels sont rémunérés sur la base d'un niveau bac + 2, soit 1,06 du SMIC, alors qu'ils ont un niveau bac + 4. Or de nombreux départs à la retraite sont à prévoir dans les établissements de santé et pourvoir ces postes vacants s'avérera très aléatoire du fait de cette rémunération peu attractive, les orthophonistes préférant exercer en libéral ou dans le privé. Le 18 février 2014 et le 11 mars 2014, les organisations syndicales ont refusé le projet de décret proposé par le Gouvernement car il instaurait un salaire identique quel que soit le niveau de qualification. Les orthophonistes sont donc très inquiets pour l'avenir de leur profession en milieu hospitalier et plus particulièrement pour les patients. Cette situation est grave et mérite l'attention particulière de l'ensemble des responsables de la santé. Il souhaite savoir si le Gouvernement est favorable à une revalorisation de la rémunération des orthophonistes en fonction du niveau d'études, afin que leurs salaires soient identiques à ceux des autres professionnels hospitaliers de même niveau de qualification.Voir la
- vitres teintées. réglementationM. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation routière en matière d'utilisation de vitres teintées sur les véhicules. Le code de la route ne prohibe pas les vitres teintées, soulignant seulement que « le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers l'arrière, soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ». L'article R. 316-3 du code de la route stipule également que les vitres du pare-brise doivent avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification notable de leurs couleurs. Les articles R. 412-6 et R. 316-1 disposent également que le champ de vision du conducteur ne doit pas être réduit. Ces dispositions générales ne comportent aucune information sur le pourcentage maximal concernant l'opacité des vitres de véhicule. Une telle occultation des parois vitrées du véhicule entraîne de nombreux problèmes et notamment à l'égard des forces de l'ordre. En effet elle met en difficulté les forces de l'ordre lors de contrôles de ce type de véhicules, en les mettant dans l'incapacité totale de voir les occupants mais aussi de constater leurs faits et gestes. Aussi il souhaite connaître l'intention du Gouvernement sur une éventuelle évolution réglementaire qui imposerait un pourcentage maximal d'opacité pour tout véhicule à moteur, afin de préserver la sécurité des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.Voir la
publiée le 16 septembre 2014nationalité -
- djihadistes. perspectivesM. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des <em>djihadistes</em> de nationalité française. Des centaines de jeunes Français font le choix de quitter la France et intégrer les forces <em>djihadistes.</em> En Syrie, un <em>djihadiste</em> occidental sur trois serait français. Au retour de leur séjour syrien, ces combattants sont endoctrinés, membres actifs de réseaux terroristes et reviennent pour encourager d'autres vocations. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il lui demande s'il envisage de modifier l'article 25 du code civil afin d'élargir la déchéance de la nationalité à tout ressortissant français engagé dans des mouvements <em>dijhadistes</em> ou se livrant à des actes reconnus, au titre des articles 421-1 et suivants du code pénal, comme des actes terroristes.Voir la
n° 55312
- FISAC. dotation budgétaireM. Gilles Bourdouleix alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, le FISAC fut alimenté à sa création par un prélèvement sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Mais le produit de cette taxe a été affecté au budget général de l'État par la loi de finances pour 2003. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur la modernisation de l'économie prévoyait l'affectation d'une partie de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) au FISAC, avec un plafond de 100 millions d'euros. Mais cela ne s'est pas fait et le FISAC reste toujours alimenté par une dotation budgétaire de l'État. Or le FISAC, aujourd'hui la seule aide pour le tissu commercial et artisanal de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées, n'a plus en 2014 de budget permettant de répondre aux attentes des communes, car l'État n'a jamais su anticiper les besoins sur son territoire. De plus et comme le démontrent les divers rapports de ses collègues de l'Assemblée et du Sénat, depuis quelques années l'État diminue régulièrement sa dotation au FISAC alors que le nombre de dossiers instruits ne cesse de croître. Ceci a pour conséquence de créer un incroyable retard de paiement, de modifier l'affectation d'une partie du budget national pour renflouer le FISAC afin de clore les dossiers 2012 et 2013, et ainsi de susciter une très vive inquiétude chez les élus souhaitant déposer un dossier FISAC en 2014. Le projet de loi relatif à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises ne répond pas aux besoins budgétaires du FISAC nécessaires à la sauvegarde des services, de l'artisanat et du commerce en zone rurale qui souffrent particulièrement de désertification. Il ne prévoit pas non plus l'assurance d'une dotation budgétaire stable qui pourrait être établie sur une partie des taxes payées par les entreprises auxquelles s'adresse le FISAC, et ne remet donc pas en cause la dotation budgétaire de l'État qui a démontré sa défaillance. Enfin, si les objectifs définis dans ce projet de loi sont louables, ils ne déterminent pas clairement une vision politique structurée et d'avenir pour les collectivités rurales qui souhaitent maintenir et dynamiser l'attractivité économique de leur centre-ville et les emplois correspondants. Il souhaite savoir quelle est la volonté politique du Gouvernement sur le maintien et le développement des services, de l'artisanat et du commerce dans les communes rurales, si le Gouvernement prévoit de doter le FISAC d'un financement d'État, ou d'un financement issu d'une taxe comme la Tascom par exemple, et quels seront les critères précis exigés pour les dossiers FISAC 2014 que présenteront les communes.Voir la
CommissionsMembre de la commission des loisGroupes d'étudesVice-Président : - PlasturgieSecrétaire : - Textile et industries de main d'oeuvreGroupe d'amitiéVice-Président : - RoumanieFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonieMandats locaux en coursMaire de Cholet, Maine-et-Loire Mandats intercommunaux
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References: L'article 1
 L'article 23
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 l'article 4
 l'article 26