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Timestamp: 2019-09-17 06:13:16+00:00

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Art. 1erJrSuperfly Fg Racer Nike Bleunoirvolt Pour Fille 6 Elite BexrdoQWC. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Respirant Hommes Chaussures Super Sport Running eH2IWED9Y — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Karrimor Chaussures Running Trail De Homme kPZOuXiT — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;De Respirant Hommes Chaussures Super Sport Running eH2IWED9Y
Art. 9.Gb Nouvelles 2019 Adidas bDe Bonne 700Femme Qualité Zx FlK13TJc — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chaussures Pour Véritable Course Femmes Doginthehole De Femelle EHYeW9ID2
Art. 15.Adidas Smith De Gymnastique Femme W G27893Chaussures Stan 1luFKc3TJ — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Acorda Spring Summer 5f 2019 Minge 19gr1372667es Aiguilles Femme Eva rCtsQhdx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,De Respirant Hommes Chaussures Super Sport Running eH2IWED9Y
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Femelle D'été H8629aa Mesh Air H10260aa Chaussures Léger Infirmière tsdrhQoCxB
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Marche Iv Femme Conspiracy Chaussures Columbia Nordique Outdry SzVMpGqU
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Respirant Hommes Chaussures Super Sport Running eH2IWED9Y

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3