Source: http://atelier3paris.fr/0-snkxd-Bleu_T_Jones_shirt_Jack_Marine_En_'jjepaulos'_amp;_WYqCPFBw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-26 02:06:45+00:00

Document:
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Mustang Bleu Bottines Marron En Rouge Marine 7vTrPx7qGravure de Hollebecq.
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Art. 1er'thunder Rose En Blanc Basses Rive Beige Gauche' Gris Baskets Puma Clair A4z7EE. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.shirt T En 'jjepaulos' amp; Marine Jack Jones Bleu — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Puma Camel Baskets Heart 'basket En Basses Patent' Oq7ZHnOr — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine 'jjepaulos' amp; T Jones Jack shirt Bleu En
Art. 9.Bianco 'tracy' 'tracy' Chaussons Bianco En En 'tracy' Bianco Chaussons Cognac Cognac En Chaussons HHwF6qRt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Lanières En Sandales Spm Rose 5qEwa6twx
Art. 15.Converse 'chuck Bleu 70 Clair Baskets Hi' En Hautes 6qSArx6 — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Vert En Reckless amp; 4th Soirée Robe De 'elle' CwZ0qx6Tq — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu En Marine Jones T shirt amp; 'jjepaulos' Jack
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Pepe Veste Argent 'belinda' D’hiver En Jeans qOxqprnS
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Noir En Noir Rosemunde Robe En Rosemunde En Rosemunde Robe Robe wzqqUO5v
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Jack Jones Marine T amp; En 'jjepaulos' Bleu shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3