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Timestamp: 2018-09-22 08:03:37+00:00

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Entretien avec la très honorable Beverley McLachlin, juge en chef du Canada | Conseil constitutionnel
Entretien avec la très honorable Beverley McLachl…
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 24 (Dossier : Canada) - juillet 2008
Crédit : Philippe Landreville, photographe. Collection de la Cour suprême du Canada.
Titulaire d'un B.A., M.A. (philosophie), LL.B.
Née à Pincher Creek (Alberta), le 7 septembre 1943.
Veuve de Roderick McLachlin. Mariée à M. Frank E. -McArdle, février 1992.
Fait ses études à l'Université de l'Alberta, M.A., 1968 ; LL.B., 1968 ; Université de la Colombie-Britannique, LL.D. (hon.), 1990 ; Université de l'Alberta, LL.D. (hon.), 1991 ; Université de Toronto, LL.D. (hon.), 1995 ; Université York, LL.D. (hon.), 1999 ; Barreau du Haut-Canada, LL.D. (hon.), 2000 ; Université d'Ottawa, LL.D. (hon.), 2000 ; Université de Calgary, LL.D. (hon.), 2000 ; Université Brock, LL.D. (hon.), 2000 ; Université Simon Fraser, LL.D. (hon.), 2000 ; Université de Victoria, LL.D. (hon.), 2000 ; Université de l'Alberta, LL.D. (hon.), 2000 ; Université de Lethbridge, LL.D. (hon.), 2001 ; Bridgewater State College, LL.D. (hon.), 2001 ; Université Mount Saint Vincent, D.L.Hum. (hon.), 2002 ; Université de l'Île-du-Prince-Édouard, LL.D. (hon.), 2002 ; Université de Montréal, LL.D. (hon.), 2003 ; Université du Manitoba, LL.D. (hon.), 2004 ; Queen's University Belfast, LL.D. (hon.), 2004 ; Université Dalhousie, LL.D. (hon.), 2004 ; Université Carleton, LL.D. (hon.), 2004 ; Université du Maine à Fort Kent, LL.D. (hon.), 2005. Admise au Barreau de l'Alberta, 1969, et au Barreau de la Colombie-Britannique, 1971.
Membre du cabinet Wood, Moir, Hyde et Ross, Edmonton, 1969-1971, puis des cabinets Thomas, Herdy, Mitchell & Co., Fort St. John (C.-B.), 1971-1972, et Bull, Housser & Tupper, Vancouver, 1972-1975.
Chargée de cours, professeure associée et professeure titulaire à l'Université de la Colombie-Britannique, 1974-1981. Nombreuses publications.
Nommée à la Cour de comté de Vancouver le 9 avril 1981, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 8 septembre 1981, puis à la Cour d'appel de la Colombie-Britannique le 5 décembre 1985.
Nommée Juge en chef de la Cour suprême de la Colombie-Britannique le 7 septembre 1988.
Nommée à la Cour suprême du Canada le 30 mars 1989.
Nommée Juge en chef du Canada le 7 janvier 2000.
Présidente du Conseil canadien de la magistrature. Présidente du Conseil consultatif de l'Ordre du Canada.
Présidente du Conseil d'administration de l'Institut national de la magistrature.
Membre du Conseil privé du Canada.
B. McLachlin - Le juge en chef du Canada exerce des fonctions distinctes de celles des autres juges de la Cour suprême, d'une part à l'extérieur de la Cour et d'autre part en ce qui concerne l'administration de cette dernière. Il importe cependant de souligner que le juge en chef n'a pas plus de pouvoirs que ses collègues lorsqu'il s'agit de statuer sur les appels dont la Cour est saisie. Dans ce cas, nous sommes tous sur un pied d'égalité, tant pour nos délibérations que pour nos décisions.
B. McL. - Le système judiciaire canadien présente la structure d'une pyramide, au sommet de laquelle se trouve la Cour suprême. À la base de la pyramide, il y a les tribunaux judiciaires provinciaux, territoriaux et fédéraux. Chaque province est dotée d'une cour provinciale et d'une cour supérieure, devant lesquelles se déroulent les procès de nature civile et pénale. La cour supérieure examine en outre les décisions des tribunaux administratifs. Il existe aussi dans chaque province une juridiction supérieure, la cour d'appel, qui statue sur les appels interjetés contre les décisions des tribunaux de première instance. En plus des tribunaux provinciaux, il existe un système judiciaire fédéral distinct, formé d'une cour de première instance et d'une cour d'appel. Ces cours fédérales connaissent de litiges relevant de domaines de compétence fédérale.
B. McL. - Généralement parlant, la moitié environ des affaires sur lesquelles statue la Cour relève du droit criminel, et l'autre moitié du droit civil. Le domaine du droit civil est très vaste --- en font notamment partie le droit administratif, le droit commercial et le droit fiscal. Environ 20 % des causes jugées par la Cour concernent le droit constitutionnel, tant dans le domaine criminel que dans celui du droit civil.
B. McL. - Pour décider s'il y a lieu d'autoriser un appel, la Cour se demande si l'affaire est importante pour le public, au sens où elle soulève une question de droit importante qui n'intéresse pas seulement les parties en l'espèce et qui aura une incidence générale sur l'évolution du droit.
La présence d'une question constitutionnelle --- par exemple la mise en cause d'une mesure législative, d'une règle de common law ou d'une pratique gouvernementale --- est une indication de l'importance de l'affaire pour le public. Un conflit entre les décisions rendues par plusieurs cours d'appel provinciales sur un point de droit en est une autre. Dans ce dernier cas, il est important, pour l'unité d'application du droit, que la Cour suprême tranche la question. Un nouveau point de droit peut également soulever des questions importantes pour le public, tout comme l'interprétation d'une loi fédérale ou d'une loi provinciale en vigueur dans plusieurs provinces.
B. McL. - En vertu de la Loi sur la Cour suprême, le gouverneur en conseil (le conseil des ministres) peut demander son avis à la Cour sur toute question importante de droit ou de fait touchant l'interprétation des Lois constitutionnelles, la constitutionnalité ou l'interprétation d'un texte législatif fédéral ou provincial ainsi que les pouvoirs des assemblées législatives et gouvernements fédéraux et provinciaux(1). La Cour suprême est par ailleurs saisie de plein droit des appels interjetés contre les avis prononcés par les cours d'appel provinciales sur des questions déférées par les gouvernements provinciaux(2).
Les renvois se distinguent des autres appels dont est saisie la Cour en ce qu'ils ne découlent pas d'un différend entre deux parties opposées dans une affaire judiciaire. Et dans le cas des avis demandés à la Cour par le gouvernement fédéral, il y a saisine directe, sans que des tribunaux inférieurs aient auparavant examiné la question. La Cour peut refuser de répondre à une question posée dans le cadre d'un renvoi s'il ne s'agit pas d'une question justiciable, si la question est trop imprécise ou ambiguë pour qu'il soit possible d'y apporter une réponse complète ou exacte, ou encore si les parties n'ont pas fourni suffisamment d'informations pour lui permettre de donner des réponses complètes ou exactes(3).
Les gouvernements fédéral et provinciaux ont recours à la procédure du renvoi de temps à autre. Au cours des dernières années, la Cour a ainsi été saisie de six renvois. À titre d'exemple de renvois récents, je peux citer ceux qui portaient sur le pouvoir du gouvernement fédéral de modifier la Constitution sans le consentement des provinces(4), sur la possibilité d'une sécession unilatérale du Québec du reste du Canada(5) et sur la constitutionnalité d'une loi fédérale proposée permettant le mariage entre personnes du même sexe(6).
B. McL. - L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 dispose : « La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada ; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit(7). » L'article 52 énonce donc le principe de la suprématie constitutionnelle --- toute règle de droit doit être conforme à la Constitution. Il en découle que les lois non conformes à la Constitution sont inopérantes.
La Loi constitutionnelle de 1982 comporte par ailleurs une disposition permettant à un tribunal compétent d'accorder, à l'égard d'une action gouvernementale autre que législative qui est inconstitutionnelle, « la réparation [qu'il] estime convenable et juste eu égard aux circonstances(8) ». Les tribunaux disposent donc d'une grande latitude dans ce chapitre.
Les tribunaux canadiens ont également le pouvoir d'ordonner l'exclusion d'éléments de preuve obtenus en violation de la Charte des droits et libertés(9). Mais l'exclusion n'est pas automatique. Les éléments de preuve sont écartés seulement s'il est établi, eu égard aux circonstances, que leur utilisation est susceptible de déconsidérer l'administration de la justice. Pour déterminer si tel est le cas, les tribunaux prennent en considération l'incidence de l'utilisation de l'élément de preuve sur l'équité du procès, la gravité de la violation de la Charte et les conséquences de l'exclusion de l'élément de preuve. La question se pose presque exclusivement dans des affaires de nature criminelle.
B. McL. - Ces dernières années, plusieurs pays dans diverses régions du monde ont pris des mesures pour lutter contre le terrorisme. Gouvernements et tribunaux ont tenté d'atteindre un équilibre délicat entre les exigences de la sécurité nationale et la protection des libertés civiles. En 2007, la Cour suprême du Canada a statué sur l'affaire Charkaoui c. Canada(10), qui soulevait des enjeux de sécurité nationale et de libertés civiles dans le contexte de la détention et de l'expulsion de ressortissants étrangers pour des raisons de sécurité.
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(11) autorise le gouvernement à délivrer un certificat attestant qu'un étranger ou un résident permanent est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour d'autres raisons. Un juge de la Cour fédérale examine ensuite le certificat pour décider s'il est raisonnable. Sur demande de l'État, cet examen se fait à huis clos, sans la présence de la personne nommée dans le certificat. Le juge doit fournir à cette personne un résumé de la preuve --- résumé habituellement très succinct, et qui ne comporte aucun élément dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.
Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a jugé que la procédure selon laquelle était déterminé le caractère raisonnable du certificat ainsi que les mécanismes d'examen de la déten-tion prévus par la loi portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garanti par l'art. 7 de la Charte canadienne(12). La Cour a conclu que le secret requis par le dispositif légal prive la personne désignée dans le certificat de la possibilité de connaître les faits qui lui sont reprochés, et par conséquent de contester la preuve invoquée par l'État. Cela compromet la capacité du juge de prendre une décision fondée sur la totalité des règles de droit et des faits pertinents. Le gouvernement n'était pas parvenu, selon la Cour, à justifier l'atteinte à l'art. 7. Elle a jugé que le mécanisme du certificat de sécurité ne constituait pas une atteinte minimale aux droits des personnes nommées dans les certificats. La Cour a cité l'exemple de moyens portant moins gravement atteinte aux droits de la personne, comme le recours à des avocats spéciaux ayant l'habilitation de sécurité voulue qui représentent les personnes désignées, pour montrer que l'État peut faire mieux pour protéger les individus tout en préservant la confidentialité des renseignements sensibles.
B. McL. - Non seulement justice doit être faite, mais elle doit l'être d'une façon manifeste ; c'est un principe de droit très important. Pour que le public ait confiance dans l'administration de la justice, il doit être en mesure de voir comment fonctionne le système, de comprendre les décisions qui en résultent. Si la justice est secrète, le public ne saura ni comment ni pourquoi les décisions ont été rendues, même si elles sont justes, et il risque d'avoir des doutes sur la qualité des décisions ou sur l'équité du processus. Nous accordons pour cette raison la plus grande importance au principe de la publicité des audiences devant toutes les juridictions judiciaires au Canada ; il jouit du reste d'une protection constitutionnelle.
B. McL. - Voici plus de vingt ans que la Cour a commencé à s'intéresser aux nouvelles technologies. Elle a acheté ses premiers ordinateurs en 1986 pour faciliter la préparation des motifs des jugements dans les cabinets des juges et les processus de traduction et de publication. Notre objectif était de minimiser le recopiage et les dédoublements d'efforts. De postes autonomes, nous sommes rapidement passés à la mise en réseau. Progressivement, toutes les activités de la Cour ont été touchées par la mise en place d'un réseau interne de plus en plus puissant avec des outils de plus en plus performants.
B. McL. - La mission première de la Cour suprême du Canada est de servir les Canadiens en modelant l'évolution de la common law et du droit civil par les décisions qu'elle rend sur des questions importantes pour le public. Servir les Canadiens dans les deux langues officielles est un aspect fondamental du travail de la Cour, dont l'incidence se fait sentir dans tous les volets de son activité. Ainsi, les affaires se plaident en français et en anglais. Les parties peuvent déposer leurs arguments écrits et faire leurs plaidoiries dans la langue de leur choix. Les juges disposent d'un service d'interprétation simultanée pendant les audiences, mais la plupart d'entre eux sont en mesure d'écouter les plaidoiries dans les deux langues sans recourir à l'interprétation. L'interprétation simultanée des audiences de la Cour est offerte aux avocats, ainsi qu'aux citoyens et aux représentants des médias qui viennent y assister. Toutes les décisions de la Cour sont rendues à la fois en français et en anglais.
B. McL. - Les opinions dissidentes jouent un rôle important. Une opinion dissidente peut clarifier un point de droit ou préciser la portée de l'opinion majoritaire. Dans certains cas, l'opinion dissidente est le reflet d'un point de vue auquel la société ou le droit ne sont pas encore prêts à adhérer, mais qui avec le temps et avec l'évolution des choses deviendra un jour l'opinion majoritaire dans une autre cause.
(1) Loi sur la Cour suprême, LRC 1985, ch. S-26, modifiée, art. 53. Voir p. 80, la liste des abréviations utilisées.
(2) Loi sur la Cour suprême, précitée, art. 36.
(3) Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 RCS 217, par. 26-30.
(4) Renvoi : Résolution pour modifier la Constitution, [1981] 1 RCS 753. Postérieurement à cet arrêt, des dispositions énonçant la procédure de modification de la Constitution ont été ajoutées à celle-ci : Loi constitutionnelle de 1982, art. 38-49.
(5) Renvoi relatif à la sécession du Québec, précité.
(6) Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, [2004] 3 RCS 698.
(7) Loi constitutionnelle de 1982, par. 52(1).
(8) Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(1).
(9) Charte canadienne des droits et libertés, par. 24(2).
(10) Charkaoui c. Canada, [2007] 1 RCS 350.
(11) Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, ch. 27.
(12) L'article 7 est ainsi rédigé : « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

References: L'article 52
 L'article 52
 art. 53
 art. 36
 art. 38
 L'article 7