Source: http://electionslocales.wallonie.be/candidat/incompatibilites
Timestamp: 2019-04-22 02:35:25+00:00

Document:
Incompatibilités de nature familiale
Ce que dit la Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale (article 8) : je ne peux pas siéger au conseil avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle sœur, mon demi-frère, ma demi-sœur. L’un(e) de nous deux devra démissionner.
Ce que dit le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (article L2212-77, §4) : je ne peux pas siéger au collège avec mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ou ma sœur. L’un de nous deux devra démissionner. Je ne peux pas non plus siéger si mon conjoint, mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ou ma sœur occupe les fonctions de gouverneur de la province ou de Directeur général provincial (article L2212-76, §3).
Il ne m’est pas non plus possible d’être membre du collège provincial, si mon conjoint ou mon cohabitant légal en est le Directeur général provincial (article L2212-77, §1, 3°).
Par ailleurs, je ne peux pas siéger au collège si mon époux(se), mon cohabitant légal, mes parents, mes grands-parents, mon frère, ma sœur, mon beau-frère, ma belle-sœur, mon demi-frère, ou ma demi-sœur occupe les fonctions de directeur général, de directeur financier, ou de commissaire d’arrondissement dans ma province (article L2212-76, §3).
Incompatibilités de mandats
D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat communal, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :
Gouverneur de province (articles L1125-1, 1° et L2212-76, 5°)
Membre du collège provincial (article L1125-1, 2°)
Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la commune est associée (article L1531-2, §4)
Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP dont la commune est sociétaire (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
Membre d’un comité consultatif de locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)
Membre du conseil de secteur (article L1412-1, §4)
Membre du Conseil de l’Action Sociale (article 9, 5° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la commune est associée (L1531-2, §4)
Membre d’un comité consultatif des locataires et propriétaires auprès d’une SLSP (article 8, 4° Arrêté du Gouvernement Wallon du 31 janvier 2008 sur les comités consultatifs)
D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat auprès du CPAS, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :
Gouverneur de province (article L2212-76, 5°)
Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont le CPAS est associé (article L1531-2, §4)
Membre d’un comité d’attribution dans une SLSP (article 150, alinéa 3 Code Wallon du Logement)
D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, je devrai renoncer à mon mandat provincial, si je suis appelé à occuper les fonctions suivantes :
Gouverneur de province (article L2212-74, §1, 6°)
Membre du collège des contrôleurs aux comptes d’une intercommunale dont la province est associée (article L1531-2, §4)
Membre de la Chambre des représentants (article L2212-74, §1, 1°)
Membre du Sénat (article L2212-74, §1, 1°)
Membre du Parlement européen (article L2212-74, §1, 1°)
Membre de la Commission européenne (article L2212-74, §1, 5°)
Membre d’un Parlement régional ou communautaire (L2212-74, §1, 2°)
Membre d’un Conseil de l’Action Sociale (article 9, 2° Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale)
Président du conseil provincial, vice-président du conseil provincial, membre du bureau du conseil provincial, ou président d’une commission du conseil provincial (article L2212-75)
Incompatibilités spécifiques à certaines sociétés publiques
Concernant la SOGEPA, je ne peux remplir les fonctions d’administrateur ou de membre du comité de direction, si je suis élu :
Bourgmestre ou échevin (article 1, 7° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
Président d’un Centre Public d’Action Sociale (article 1, 8° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
Président d’une intercommunale (article 1, 9° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
Député provincial (article 1, 6° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SOGEPA)
Néanmoins, je peux terminer mon mandat politique, si j’ai entamé celui-ci lors de ma désignation en tant qu’administrateur ou membre de la direction de la SOGEPA.
Concernant la SRIW, je ne peux remplir les fonctions d’administrateur ou de membre du comité de direction, si je suis élu(e) :
Bourgmestre ou échevin (article 1, 7° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
Président d’un Centre Public d’Action Sociale (article 1, 8° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
Président d’une intercommunale (article 1, 9° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
Député provincial (article 1, 6° Arrêté du Gouvernement Wallon du 6 mai 1999 relatif à la SRIW)
Néanmoins, je peux terminer mon mandat politique, si j’ai entamé celui-ci lors de ma désignation en tant qu’administrateur ou membre de la direction de la SRIW.
Si je suis déjà élu dans une collectivité locale d’un pays de l’UE
D’après le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (en son article L1125-1, 8°), je ne peux occuper une fonction de membre du conseil communal ou du collège communal, si j’occupe une fonction équivalente dans un autre pays de l’Union européenne.
Selon la Loi Organique des Centres Publics de l’Action Sociale (en son article 9, 10°), je ne peux siéger au conseil du CPAS si j’ai déjà un mandat équivalent à celui-là dans un autre pays de l’Union européenne.
Commissaire dans une SLSP dont la commune est sociétaire (article 166 Code Wallon du Logement)
Salarié dans une filiale d’une régie communale autonome dans laquelle je siège comme administrateur ou commissionnaire (article L1231-8, §2, alinéa 3)
Directeurs généraux et directeurs financiers communaux et des centres publics d’action sociale (article L2212-74, §1, 8°)
Commissaire dans une SLSP dont ma province est associée (article 166 Code Wallon du Logement)
Incompatibilités liées aux cumuls de mandats
Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit :
D’exercer plus de 3 mandats exécutif dans des intercommunales ou des associations de projet ou dans des sociétés à participation publique locale significative dans lesquels ma commune est associée (article L1531-2, §2)
De détenir un mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ou d’exercer une activité salariée dans une filiale d’une régie communale dans les organes de laquelle je siège comme administrateur ou commissaire (article L1231-8, §2, alinéa 3)
De détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L1125-12)
Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L1125-12).
La Loi Organique des Centres Publics de l’Action Sociale m’interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article 9ter).
D’exercer plus de 3 mandats exécutif dans des intercommunales, des associations de projet ou dans des sociétés à participation publique locale significative dans lesquels ma commune est associée (article L1531-2, §2)
De détenir un mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ou d’exercer une activité salariée dans une filiale d’une régie provinciale dans les organes de laquelle je siège comme administrateur ou commissaire (article L2223-8, §2, alinéa 5)
De détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L2212-81quater)
Le Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation m’interdit de détenir plus de 3 mandats d’administrateur rémunérés dans une intercommunale ou une société à participation publique locale significative (article L2212-81quater).

References: §4
 §3
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 §4
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 §1
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 §2
 §1
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