Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000024409779&cidTexte=JORFTEXT000024408887&dateTexte=20110730
Timestamp: 2018-02-25 08:01:36+00:00

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Version consolidée au 30 juillet 2011
TITRE Ier : DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE
Crée Code du travail - Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers (V)
Crée Code du travail - art. L6222-36-1 (V)
Crée Code du travail - art. L6231-4-1 (V)
Crée Code du travail - art. L6325-6-2 (V)
Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance.
Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
Modifie Code du travail - art. L2241-6 (V)
Crée Code du travail - art. L6222-5-1 (M)
Crée Code du travail - art. L6325-4-1 (V)
Crée Code du travail - Chapitre VI : Entreprises de travail temporaire (V)
Modifie Code du travail - art. L1251-12 (V)
Modifie Code du travail - art. L1251-57 (V)
Modifie Code du travail - art. L1251-7 (V)
Crée Code du travail - art. L6226-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6222-16 (V)
Modifie Code du travail - art. L6325-7 (V)
Crée Code du travail - art. L6325-14-1 (V)
Abroge Code du travail - art. L6224-5 (Ab)
Crée Code du travail - art. L6252-4-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6241-12 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L332-3-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L4153-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L6222-1 (M)
Crée Code du travail - art. L6222-12-1 (V)
A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats de professionnalisation peuvent être conclus par un particulier employeur, sous réserve d'un accompagnement de ce dernier adapté aux spécificités de son statut.
Un accord de branche étendu détermine :
1° L'accompagnement adapté du particulier employeur ;
2° Les conditions de financement de la formation du salarié et du particulier employeur ;
3° L'organisme collecteur paritaire agréé chargé de financer cette formation.
Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de cette expérimentation avant son terme.
Crée Code du travail - art. L6326-3 (V)
Crée Code du travail - art. L6324-5-1 (V)
Crée Code du travail - Sous-section 6 : Contrat d'apprentissage prépar... (V)
Crée Code du travail - art. L6222-22-1 (V)
TITRE II : ENCADREMENT DES STAGES
Abroge Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 9 (Ab)
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Stages en entreprise (V)
Crée Code de l'éducation - art. L612-10 (T)
Crée Code de l'éducation - art. L612-11 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L612-12 (T)
Crée Code de l'éducation - art. L612-13 (Ab)
Crée Code de l'éducation - art. L612-8 (V)
Crée Code de l'éducation - art. L612-9 (V)
Modifie Code du travail - art. L2323-83 (VT)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L262-4 (V)
Modifie Code du travail - art. L1221-24 (V)
Modifie Code du travail - art. L2323-47 (VT)
Modifie Code du travail - art. L1253-9 (VD)
Abroge Code du travail - art. L1253-4 (VT)
Abroge Code du travail - art. L1253-5 (VT)
Modifie Code du travail - art. L1253-11 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1253-8 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1253-12 (VD)
Modifie Code du travail - art. L1253-20 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5212-14 (VD)
Modifie Code du travail - art. L8241-1 (M)
Abroge Code du travail - art. L1233-69 (MMN)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Contrat de sécurisation profes... (V)
Modifie Code du travail - art. L1233-65 (V)
Modifie Code du travail - art. L1233-69 (VT)
Modifie Code du travail - art. L1233-70 (V)
Crée Code du travail - art. L1233-72-1 (V)
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à la section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail peut prévoir l'expérimentation de modalités particulières d'accompagnement dans le parcours de retour à l'emploi dans les bassins d'emploi qu'il détermine et pour des personnes ayant perdu leur emploi suite à l'échéance d'un contrat à durée déterminée, d'une mission de travail temporaire ou d'un chantier au sens de l'article L. 1236-8 du même code. Ces modalités peuvent notamment comprendre les mesures mentionnées à l'article L. 1233-65 du même code, des périodes de formation et des périodes de travail effectuées dans les conditions définies au 3° de l'article L. 1233-68 dudit code.
Cet accord, conclu pour une durée maximale de trois ans, détermine les conditions dans lesquelles l'expérimentation est évaluée avant son terme. Cette évaluation est communiquée au Parlement.
I, II,-A abrogé les dispositions suivantes :
Art. L1235-16
Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21
Art. L5422-16, Art. L5427-1, Art. L5428-1, Art. L6323-19, Art. L6341-1
-LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011
Art. L131-2, Art. L135-2, Art. L351-3, Art. L412-8, Art. L311-5, Art. L142-2, Art. L213-1
III.-Le recouvrement de la contribution due par l'employeur en cas de non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle, ainsi que des versements à sa charge au titre du financement de ce contrat, prévus respectivement aux articles L. 1233-66 et L. 1233-69 du code du travail, est effectué par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 dudit code jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013. La contribution et les versements exigibles avant la date mentionnée à la phrase précédente continuent à être recouvrés, à compter de cette date, par l'institution mentionnée ci-dessus selon les règles, garanties et sanctions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
IV.-Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d'application de l'article 41 de la présente loi, la convention de reclassement personnalisé et le contrat de transition professionnelle restent applicables selon les modalités en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, sous réserve des stipulations des accords collectifs conclus en application de l'article L. 1233-68 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées à ce titre aux mesures de formation mises en œuvre dans le cadre de conventions de reclassement personnalisé ou de contrats de transition professionnelle. Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail peut contribuer au financement de ces mesures de formation.
V.-A abrogé les dispositions suivantes au 31 décembre 2012 :
-Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 14
VI.-Les articles 41 et 44 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte.
Crée Loi du 1er juillet 1901 - art. 2 bis (M)
Modifie Code du travail - art. L5112-1 (Ab)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-893. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 3369 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3519 ; Avis de M. Jean-Charles Taugourdeau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3512 ; Discussion les 15 et 16 juin 2011 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 juin 2011 (TA n° 689). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 651 (2010-2011) ; Rapport de Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 659 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 660 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 27 juin 2011 (TA n° 149, 2010-2011). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat en première lecture, n° 3591 ; Rapport de M. Gérard Cherpion, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3630 ; Discussion et adoption le 11 juillet 2011 (TA n° 717). Sénat : Rapport de Mme Muguette Dini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 735 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 736 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 13 juillet 2011 (TA n° 189, 2010-2011).

References: art. 9
 l'article 41

Art. 1
 Art. 2
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 13
 Art. 14
 art. 2