Source: http://droit-medecine.over-blog.com/2015/10/decret-2015-1260-temps-de-travail-des-medecins-pharmaciens-et-odontologistes.html
Timestamp: 2017-04-30 20:30:49+00:00

Document:
Décret 2015-1260 : temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes - Actualités du droit et de la santé ...
<< Décret 2015-1281 : don de...
Décret 2015-1230 : Fonds d'Intervention... >>
Décret 2015-1260 : temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes
Le code de la santé publique avait indiqué que le repos après une période d'astreinte est de 11 heures. Le décret 2015-1260 publié ce jour sur le temps de travail des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes affirme :
*d'une part que le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien
*d'autre part que le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien.
Ce texte s'applique aux praticiens hospitaliers temps plein temps partiel, praticien contractuel temps plein et temps partiel, assistant des hôpitaux, praticien attaché et personnels hospitalo-universitaires.
JORF n°0236 du 11 octobre 2015 texte n° 12
NOR: AFSH1519880D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/AFSH1519880D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/9/2015-1260/jo/texte
Publics concernés : médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé.
Objet : nouvelles dispositions statutaires relatives au temps de travail des médecins, pharmaciens et odontologistes des établissements publics de santé.
Notice : le présent décret prévoit, d'une part, qu'est garanti au praticien un repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte, et, d'autre part, que le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constitue un temps de travail effectif en vue de la détermination du droit à compensation.
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-6 ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et l'Etablissement français du sang ;
Article 1 L'article R. 6152-27 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. » ;
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. »
Article 2 L'article R. 6152-224 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
Article 3 L'article R. 6152-407 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
Article 4 L'article R. 6152-504 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
Article 5 L'article R. 6152-606 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
Article 6 Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est ajouté à l'article 26-10deux alinéas ainsi rédigés :
« Le repos de sécurité après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien.
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. » ;
2° Il est ajouté à l'article 31-1deux alinéas ainsi rédigés :
3° Il est ajouté à l'article 43-1deux alinéas ainsi rédigés :
« Le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte constituent du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos de sécurité. »
Article 7 Le décret du 24 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Il est ajouté à l'article 45-1deux alinéas ainsi rédigés :
2° Il est ajouté à l'article 47-1deux alinéas ainsi rédigés :
Article 8 L'article 11 du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du b du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour ces dernières, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet réalisés lors d'un déplacement survenu au cours d'une astreinte entrent dans le calcul du temps de travail effectif et sont pris en compte pour l'attribution du repos quotidien. » ;
2° Après le premier alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le repos quotidien après la fin du dernier déplacement survenu au cours d'une astreinte est garanti au praticien. »
Article 9 La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 26
 l'article 31
 l'article 43
 l'article 45
 l'article 47
 L'article 11