Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027478395&dateTexte=20130531
Timestamp: 2014-04-17 11:33:01+00:00

Document:
Décision du 8 avril 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie | Legifrance
Décision du 8 avril 2013 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
JORF n°0124 du 31 mai 2013
NOR: AFSU1300123S
Le collège des directeurs, Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ; Vu les avis de la Haute Autorité de santé en date du 27 mars 2013 ; Vu les avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 5 avril 2013 ; Vu la commission de hiérarchisation des actes et prestations des médecins en date du 14 février 2013, Décide :
De modifier les livres II et III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
Article 1 Le livre II est ainsi modifié :
I. ― Suppression d'un acte
A la subdivision 19.02.07 « Radiologie », l'acte suivant est supprimé :
YYYY467
Supplément pour injection intraveineuse de produit de contraste au cours d'un examen radiographique ou scanographique
II. ― Modification du libellé et des notes d'un modificateur
A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », le libellé et les notes du modificateur K sont modifiés comme suit :
Majoration forfaits modulables pour les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la majoration transitoire de chirurgie, en secteur 1 ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011
Concerne les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé [ACS] définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale.Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
III. ― Ajout du modificateur K aux actes d'accouchement
A la subdivision 09.03.03 « Actes obstétricaux pendant le travail et l'accouchement », le modificateur K, modifié au II de l'article 1er de la présente décision, est ajouté en regard de chacun des actes de cette subdivision.
IV. ― Création de modificateurs
A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », les modificateurs suivants sont ainsi créés :
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 4Concerne : les médecins conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.Le modificateur ou la combinaison de modificateurs à appliquer à chaque acte figure en annexe 6 des livres Ier et III de la liste des actes et prestations.
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 3Concerne : les médecins conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.Le modificateur ou la combinaison de modificateurs à appliquer à chaque acte figure en annexe 6 des livres Ier et III de la liste des actes et prestations.
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 2Concerne : les médecins conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.Le modificateur ou la combinaison de modificateurs à appliquer à chaque acte figure en annexe 6 des livres Ier et III de la liste des actes et prestations.
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 1Concerne : les médecins conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.Le modificateur ou la combinaison de modificateurs à appliquer à chaque acte figure en annexe 6 des livres Ier et III de la liste des actes et prestations.
Les valeurs de ces modificateurs sont les suivantes :
VALEURdu 1er juillet 2013au 28 février 2014
VALEURdu 1er mars 2014au 31 décembre 2014
L'annexe 6 créée au V de l'article 2 de la présente décision mentionne, pour chaque acte concerné, les nouveaux modificateurs applicables. Ces nouveaux modificateurs sont indiqués en regard de chacun des actes concernés au livre II de la liste des actes et prestations conformément à l'article I-9 du livre Ier. V. ― A la subdivision 16.03.16 « Autres actes thérapeutiques sur les téguments », les notes de l'acte suivant sont ainsi modifiées :
QZRB001
Indication : traitement adjuvant et de deuxième intention chez l'adulte :― nausées et vomissements en alternative thérapeutique ;― antalgique en association à d'autres traitements ;― syndrome anxiodépressif, en association avec un programme de prise en charge globale ;― aide au sevrage alcoolique et tabagique.Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale.
VI. ― A la subdivision 09.02 « Assistance médicale à la procréation », l'activité 4 de l'acte suivant est supprimée ainsi que son geste complémentaire et son modificateur :
JSED001
Transfert intra-utérin d'embryon, par voie vaginale
Indication : acte de référence pour réaliser le transfert d'embryon.
Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale.
Environnement : spécifique ; cet acte doit être réalisé dans le cadre légal régissant les actes d'assistance médicale à la procréation ― loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, arrêté du 12 janvier 1999, arrêté du 10 mai 2001. Recueil prospectif de données : nécessaire.
Article 2 Le livre III est ainsi modifié :
I. ― A l'article III-2
1° Le paragraphe concernant la « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K. » est remplacé par les dispositions suivantes : « Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchement et pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K. Cette majoration concerne : ― les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ; ― les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants susmentionnés pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale. Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables. » 2° Avant le dernier alinéa de l'article III-2, le paragraphe suivant est inséré : « Modificateurs transitoires de convergence vers la cible : les codes sont X, I, 9 et O. Ces modificateurs peuvent être combinés deux à deux ou avec eux-mêmes. Le tableau de correspondance précisant quelles sont les combinaisons de modificateurs à appliquer pour chaque acte figure en annexe 6. » II. ― A l'article III-3 B, 2.e, les mots : « 75 % » sont remplacés par les mots : « 85 % ». III. ― A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins : 1° A la première partie dispositions générales : a) Le deuxième alinéa de l'article 2 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC dès lors qu'ils adhérent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ». b) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 bis est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 susmentionnés peut coter la MNP dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ». c) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités peut coter la MPE dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. » 2° A la première partie dispositions générales, après l'article 15.4, sont créés les articles 15.5, 15.6 et 15.7 ainsi rédigés : « Art. 15.5. - Majoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation. Dans le cadre du parcours de soins d'un patient insuffisant cardiaque, la consultation longue et complexe à domicile ou au cabinet, réalisée par le médecin traitant, en présence des aidants habituels, concerne les patients insuffisants cardiaques polypathologiques et polymédicamentés, ayant été hospitalisés en unité de court séjour, pour un épisode de décompensation de leur pathologie. Au cours de cette consultation à réaliser avant la fin du deuxième mois suivant la sortie d'hospitalisation, le médecin traitant : ― évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, des signes d'alarme et de son traitement ; ― réévalue et apprécie l'efficacité ainsi que la tolérance du traitement ; ― met en œuvre un plan de soins en concertation avec le cardiologue correspondant, sur la nécessité de consultations spécialisées complémentaires, sur toute action permettant d'éviter une réhospitalisation en urgence ; ― veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place. Cette consultation donne lieu à la majoration MIC. Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois après un séjour hospitalier pour décompensation de la pathologie, avec une consultation à tarif opposable. Cette majoration peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MIC pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration MSH définie à l'article 15.6. La valeur de la MIC est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. « Art. 15.6. - Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité. Lorsque le médecin traitant effectue une consultation ou une visite, après une hospitalisation avec notion de sévérité (complication, comorbidités), dans un service de court séjour ou de psychiatrie, pour une intervention chirurgicale ou pour une pathologie chronique grave, il peut coter une majoration dénommée « majoration de sortie d'hospitalisation » (MSH) pour la consultation effectuée dans les trente jours suivant l'hospitalisation et réalisée dans les conditions suivantes : Cette consultation, longue et complexe, concerne les patients polypathologiques, présentant une altération de l'autonomie nécessitant un suivi médical rapproché spécifique et la coordination avec au moins un intervenant paramédical, dans les suites d'un séjour hospitalier qui a présenté : ― soit la nécessité d'un recours à une intervention chirurgicale ; ― soit pendant lequel a été diagnostiquée une pathologie chronique grave ou la décompensation d'une pathologie chronique grave préexistante. Au cours de cette consultation, le médecin traitant met en œuvre toute action permettant d'éviter une réhospitalisation : ― il évalue l'état médical du patient et son autonomie dans son contexte familial et social ; ― il évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, de l'observance des traitements et des bilans nécessaires, de la reconnaissance des signes d'alarme ; ― il réévalue l'efficacité et la tolérance du traitement ; ― il veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place ; ― il renseigne le dossier médical du patient. La majoration MSH ne peut être facturée qu'une seule fois après un séjour hospitalier. Elle ne peut être tarifée qu'avec une consultation réalisée à tarif opposable. Elle est facturable par le psychiatre correspondant, conformément à l'article 27.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011. La majoration MSH peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MSH pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. La majoration MSH ne se cumule pas avec la MIC décrite à l'article 15.5. La valeur de la MSH est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. « Art. 15.7. - Majoration de suivi par le pédiatre des enfants nés grands prématurés ou atteints d'une pathologie congénitale grave. Lorsque le pédiatre effectue, auprès d'un enfant né grand prématuré (né avant 32 semaines et six jours d'aménorrhée) ou atteint d'une maladie congénitale grave, une consultation ou une visite conforme aux critères énoncés ci-dessous, il peut coter une majoration de suivi de grand prématuré par le pédiatre (MPP). Au cours de cette consultation, le pédiatre : ― réalise un examen somatique, moteur et sensoriel de l'enfant ; ― apprécie son développement staturo-pondéral et neuro-psychologique ; ― conseille les parents et leur fournit une information claire sur l'évolution de leur enfant et les éventuelles thérapeutiques en cours et à venir ; ― si nécessaire, il se met en relation avec les autres intervenants. Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MPP pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. Cette majoration s'applique sur la consultation à tarif opposable. Elle est cumulable le cas échéant avec les majorations FPE, MNP, MPE, MBB. La valeur de la MPP est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. » 3° A la première partie dispositions générales, l'avant-dernier alinéa de l'article 14.4 quater est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette majoration est cumulable, le cas échéant, avec la FPE, la MNP, la MPE, la MPP et la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis. » 4° A la première partie « Dispositions générales », l'article 18 B. « Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins » le troisième alinéa du paragraphe « Principes » est ainsi modifié :Les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 4 mois ». IV. ― A l'annexe 1 : Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs, 1° Le libellé du modificateur K est remplacé par : « Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J » ; 2° Les codes, libellés et valeurs des quatre modificateurs suivants sont ainsi ajoutés :
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 4
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 3
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 2
Modificateur transitoire de convergence vers la cible, valeur 1
V. ― Après l'annexe 5 de la liste des actes et prestations est créée une annexe 6 ainsi rédigée :
« A N N E X E 6« APPLICATION DES NOUVEAUX MODIFICATEURSTRANSITOIRES DE CONVERGENCE VERS LA CIBLE
Le tableau ci-après mentionne les modificateurs de convergence vers les tarifs cibles applicables pour chacun des actes concernés. Ces modificateurs complètent, le cas échéant, la liste des modificateurs déjà applicables à ces actes. Ils sont indiqués au livre II de la liste des actes et prestations en regard des actes concernés conformément à l'article 1er-9 du livre Ier.
NOUVEAUXmodificateurs
APPLICATIONdes modificateursau tarif(du 1er juillet 2013au 28 février 2014)
APPLICATIONdes modificateursau tarif(du 1er mars 2014au 31 décembre 2014)
AAFA001
AAFA002
AAFA005
AAFA007
AAGB001
AAJA002
AAJA004
AAJA005
AAJA006
AALB001
AAQP003
AAQP012
AAQP013
ABCA001
ABCA002
ABCA003
ABCA004
ABCB001
ABCC001
ABFA001
ABFA002
ABFA004
ABFA005
ABFA008
ABFA009
ABFA010
ABFC001
ABHB001
ABHB002
ABJA003
ABJA008
ABLB001
ABLB002
ABLB003
ABMA002
ABMA003
ABSA001
ABSA002
ABSA006
ACFA001
ACFA002
ACFA004
1 070,54
ACFA005
1 149,89
ACFA006
ACFA007
ACFA008
ACFA009
ACFA010
1 103,47
ACFA015
ACFA016
1 107,26
1 158,98
ACFA018
ACFA019
ACFA020
ACFA022
1 009,55
ACFA023
ACFA024
ACFA026
ACFA027
1 248,27
1 306,58
ACFA028
ACFA029
ACHA001
ACQP002
ADCA002
ADEA003
ADFA005
ADLB001
ADLH001
ADLH002
ADLH003
ADNB001
ADPA004
ADPA010
ADPA011
ADPA013
ADPA016
ADPA019
ADPA023
ADPA024
AEFA001
AEFA002
1 021,01
AEFA003
AEGB001
AEJA001
AEJA003
AELA001
AELB002
AEPA001
AEPA002
AFCA002
AFCA004
AFFA002
AFFA003
AFFA005
AFFA006
AFFA007
AFFA008
AFFA009
AFFA010
AFGA001
AFGA002
AFHB001
AFHB002
AFJA001
AFJA003
AFJA005
AFJB002
AFLA003
AFLB001
AFLB006
AFLB008
AFLB016
AFLB017
AFLH001
AFLH002
AFSA003
AGLB001
AHCA003
AHCA004
AHCA005
AHCA006
AHCA007
AHCA008
AHCA009
AHCA011
AHCA012
AHCA014
AHCA016
AHCA017
AHCA018
AHCA020
AHCA021
AHCA023
AHEA003
AHEA004
AHEA005
AHEA008
AHEA009
AHEA010
AHEA011
AHEA014
AHEA016
AHEA018
AHFA001
AHFA007
AHFA008
AHFA010
AHFA012
AHLA003
AHLB003
AHLB004
AHLB005
AHLB007
AHLB008
AHLB010
AHLB011
AHLB012
AHLB015
AHLB017
AHLB018
AHLH001
AHLH002
AHLH005
AHLH006
AHLH009
AHLH010
AHLH011
AHLH014
AHLH018
AHLH020
AHNB001
AHNH001
AHPA002
AHPA004
AHPA005
AHPA006
AHPA007
AHPA010
AHPA011
AHPA012
AHPA013
AHPA014
AHPA015
AHPA016
AHPA017
AHPA018
AHPA019
AHPA020
AHPA021
AHPA022
AHPA023
AHPA025
AHPA026
AHPA027
AHQB001
AHQB006
AHQB008
AHQB013
AHQB015
AHQB019
AHQB020
AHQB024
AHQB031
AHQB032
AHQB033
AHQD003
AHQE002
AHQP004
AHQP006
AHQP009
AHQP010
AHQP011
AHQP012
AHQP013
AJFA002
AJFC001
AJLB001
AJLB002
AJLH002
AJLH003
AJLH007
AJLH008
AJLH014
AJLH015
AJLH016
AJLH018
AJLH020
AJLJ001
AJLJ003
AJNC002
AJNH006
AJNH007
AJNH008
AJNH009
AJNJ001
AMQP009
AMQP012
AMQP013
AMQP014
ANQP002
ANQP006
AZGA001
AZRP001
BAEA003
BAFA005
BAMA008
BAMA010
BAMA015
BAMA019
BGFA007
BKBA001
BKGA003
BKHA003
BKJA001
BLQP009
CAEA001
CAFA002
CAFA004
CAFA005
CAFA006
CAFA007
CAFA009
CAFA011
CAGD002
CALD001
CAMA003
CAMA004
CAMA006
CAMA008
CAMA009
CAMA010
CAMA011
CAMA013
CAMA015
CAMA016
CAMA018
CAMA019
CAMA020
CBFA002
CBFA004
CBFA006
CBFA007
CBFA008
CBFA009
CBFA012
CBGA003
CBJD001
CBLA001
CBMA004
CBMA007
CBMD001
CBPA002
CBPA003
CBPD001
CBQD001
CCNB001
CDQP002
CDQP011
CDQP012
CEQP006
DACA001
DAFA002
DAFA003
DAFA005
DAFA006
DAFA007
DAFA008
DAFA010
DAGA002
DAPA001
DASA001
1 912,85
DASA002
DASA006
1 408,29
1 526,93
1 524,05
DASA010
1 041,72
DASA014
1 122,85
1 161,79
DBEA001
DBFA001
DBFA002
DBKA001
DBKA002
1 314,26
1 431,46
DBKA003
DBKA004
DBKA006
1 043,07
DBKA009
1 401,45
DBKA010
DBKA011
DBKA012
DBLA001
1 011,56
1 041,01
DBMA001
1 209,35
1 262,54
DBMA002
DBMA004
DBMA006
DBMA007
1 356,75
DBMA008
DBMA009
DBMA010
1 474,32
DBMA011
1 073,93
1 153,48
DBMA012
DBMA013
1 346,06
DBPA007
DCFA001
DCJA001
DCMA001
DCMC001
DDAA002
1 047,58
DDEA001
1 315,04
1 342,06
DDMA003
DDMA004
1 468,18
DDMA005
DDMA006
1 428,71
DDMA008
1 574,35
1 643,58
DDMA009
1 586,16
DDMA012
1 669,87
1 747,87
DDMA017
DDMA020
DDMA021
1 542,45
1 574,15
DDMA022
1 365,58
DDMA023
DDMA025
DDMA026
1 185,31
DDMA028
DDMA029
1 268,58
DDMA031
DDMA032
1 009,71
1 044,73
DDMA033
1 483,32
1 593,19
1 512,66
DDMA035
DDMA036
1 664,11
1 445,08
DDSA001
DEFA001
1 019,05
DEFA002
DEGA002
DELA007
DEMP001
DEMP002
DEQP006
DERP004
DFAA002
DFAA005
DFCA001
DFCA002
DFCA003
1 485,28
1 550,60
1 477,70
DFCA007
DFEA001
DFFA002
DFFA003
1 784,46
DFFA004
DFGA002
1 371,05
1 418,60
DFGA003
DFGA004
DFMA001
1 474,34
DFMA004
DFMA006
1 541,74
DFMA008
1 621,95
1 746,26
DFSA002
DGAA002
DGAA005
DGAA006
1 365,34
DGCA001
DGCA003
1 123,99
DGCA004
DGCA005
DGCA007
DGCA010
1 061,33
DGCA011
1 610,03
DGCA012
1 302,55
DGCA014
DGCA015
DGCA016
DGCA017
1 047,97
DGCA018
DGCA019
DGCA020
DGCA021
DGCA022
DGCA024
DGCA025
DGCA026
DGCA029
DGCA030
1 171,36
1 258,12
DGCA031
DGCA032
DGFA001
DGFA002
DGFA005
DGFA007
1 169,06
1 220,47
DGFA009
DGFA010
DGFA011
DGFA012
DGFA013
DGFA014
1 069,25
1 116,28
DGFA015
DGFA016
DGFA017
DGFA020
DGGA002
DGGA003
1 627,75
DGKA001
1 845,64
1 982,36
DGKA004
DGKA005
1 779,26
1 647,66
1 786,48
1 232,01
DGKA008
2 034,99
DGKA009
DGKA010
DGKA011
1 297,43
1 354,48
DGKA012
2 342,89
DGKA013
1 573,27
1 713,57
DGKA014
2 250,23
DGKA015
1 792,92
1 871,76
DGKA016
DGKA018
DGKA020
1 041,54
1 059,94
1 194,74
DGKA025
1 010,53
1 028,38
DGKA026
2 134,39
2 262,65
DGKA027
1 563,44
1 683,26
DGKA028
2 218,20
2 466,41
DGMA005
1 285,65
1 342,19
DGMA009
1 173,45
1 176,96
DGMA012
1 092,17
1 114,55
1 166,61
DGPA005
1 317,88
1 068,71
DGPA012
1 127,08
DGPA013
1 194,57
1 283,05
DGPA016
1 074,88
DGPA017
DGPA018
DGSA001
1 485,59
1 651,83
DGSA003
DGSA004
DGSA005
DHCA001
DHCA002
DHCA003
DHCA004
DHFA001
DHFA002
DHFA003
DHFA004
DHFA005
DHFA006
1 038,06
1 125,51
DHGA001
DHGA002
DHPA001
DHSA001
DHSA002
DZMA001
1 827,57
1 962,94
DZMA004
1 912,36
2 058,92
DZMA005
1 452,61
DZMA006
1 754,25
1 902,05
1 793,82
1 926,69
1 723,79
DZMA010
1 828,89
DZMA011
1 380,44
DZMA012
1 547,86
1 666,48
DZSA001
1 067,97
1 114,93
DZSA002
EACA001
EACA002
1 036,74
EACA003
EACA007
EAFA006
1 065,23
EAFA008
1 005,21
1 079,67
EAFA009
1 072,04
EAHF001
EBAA002
EBCA001
EBCA006
EBCA007
EBCA008
EBCA009
EBCA013
EBCA015
EBCA016
EBEA002
EBEA003
EBFA001
EBFA002
EBFA005
EBFA007
EBFA010
EBFA011
1 046,76
EBFA014
EBFA016
EBFA017
EBFA018
780,74
EBFA019
EBFA020
EBGA001
EBHA002
EBKA002
EBKA004
EBLA001
EBNE001
EBNE002
EBNH001
EBSA001
EBSA003
EBSA005
EBSA006
EBSA008
EBSA009
EBSA010
EBSA011
EBSA012
EBSH001
ECCA002
ECCA003
ECCA004
ECCA007
ECCA009
ECCA010
ECFA002
ECFA004
ECFA006
ECKA001
ECKA002
ECMA001
ECNH001
ECPA003
ECSA003
EDCA002
EDCA003
EDCA005
EDCC015
EDEA004
EDEA005
EDFA001
EDFA002
EDFA003
EDFA004
EDFA005
1 214,31
EDFA006
EDFA008
EDFA009
EDFA010
EDKA002
EDLA001
EDMA001
EDMA003
1 138,71
EDPA001
EDPA002
EDSA001
EDSA002
EECA003
EECA005
EECA006
EECA008
EECA010
EECA012
EEFA002
EEFA004
EEGA001
EFCA001
EFCA002
EFFA001
EFFA002
EGCA002
EGCA003
EGFA004
EGLF002
EGPA001
EGSP001
EHCA003
EHCA005
EHCA007
EHCA008
EHFA001
EJBA001
EJCA001
EJCA002
EJEA001
EJFA004
EJFA006
EJFA007
EJFB001
EJGA003
EJQP001
EJSA003
EKSA002
ELCA004
ELGA001
ELSC001
EMNH001
EMSA001
ENCA001
ENFA004
ENFA005
ENNH001
ENNH002
EPCA002
EPFA001
EPFA005
EPLA002
EPLB002
EPLF002
EPLF003
EQGA001
EQGA002
EQLA001
EQQF007
EQQM003
EQQM005
EQQP005
EQRP002
EQRP008
EZBA001
EZCA002
EZFA001
EZFA002
EZFA003
EZFA004
EZMA001
EZMA002
EZMA004
EZQA001
EZSA001
EZSA002
EZSA004
FAFA010
FAFA014
FAFA015
FAND001
FASD001
FBFA001
FBFA003
FCCA001
FCFA001
FCFA007
FCFA009
FCFA011
FCFA012
FCFA015
FCFA020
FCFA021
FCFA022
FCFA023
FCFA024
FCFA025
FCFA026
FCFA028
FCFA029
FCFC001
FCFC003
FCFC004
FCFC005
FCNB001
FCNH001
FCPA001
FCSA001
FCSA002
FEJF001
FEJF002
FEJF003
FEJF005
FEJF006
FEJF009
FELF006
FELF007
FELF011
FELF012
FEPF002
FEPF003
FEPF005
FFFA001
FFFA002
FFFC001
FFJA001
FFJC001
FFSA001
FGLB004
FGRB001
FGRB002
FGRB004
FGRB005
FGRD002
FGRD003
FGRD004
FGRP003
FGRP005
FGRP006
FGRP007
FGRP010
GAEA001
GAEA002
GAFA001
GAFA003
GAFA004
GAFA006
GAFA007
GAFA008
GAFD001
GAHA001
GAJA001
GALD002
GAMA001
GAMA002
GAMA003
GAMA004
GAMA005
GAMA006
GAMA009
GAMA010
GAMA013
GAMA014
GAMA015
GAMA016
GAMA017
GAMA020
GAMA021
GAMA022
GAMA024
GAMA025
GAMA026
GAND001
GAQD001
GAQD002
GAQD004
GAQD005
GAQD006
GASA001
GASE001
GBCA001
GBFA001
GBFA003
GBFA004
GBFA005
GBFA006
GBFA007
GBFA008
GBGD001
GBJA001
GBJB001
GBJE001
GBJE002
GBPA001
GBQA002
GBQD001
GBQE002
GCCD001
GCFA003
GCFA004
GCFA005
GCFA006
GCFA007
GCFD001
GCFD002
GCQE003
GDCA001
GDCA002
GDEA001
GDFA001
GDFA002
GDFA003
GDFA004
GDFA005
GDFA006
GDFA007
GDFA008
GDFA009
GDFA010
GDFA011
GDFA012
GDFA013
GDFA014
GDFA015
GDFA016
GDFA017
GDFA018
GDFE005
GDFE006
GDFE008
GDFE012
GDFE013
GDFE014
GDFE016
GDHE001
GDLB001
GDLE003
GDLE004
GDMA001
GDMA002
GDNE001
GDPE001
GDPE002
GDPE003
GDQE001
GDQE002
GDQE005
GDQE007
GECA001
GECA002
GEFA001
GEFA002
GEFA004
GEFA006
GEFA007
GEFA008
GEFA010
GEFA011
GEFA012
GEFA013
1 510,72
1 601,51
GEFE001
GEFE002
GEGA001
GEJE002
GEJE003
GELA001
GELE002
GELE003
GELE007
GEMA001
GENE002
GENE003
GENE004
GENE006
GEPA004
GEQE002
GEQE005
GEQE008
GEQE010
GESA002
GESA003
GFBA001
GFBA002
GFBA004
GFCA001
GFCC001
GFFA001
GFFA002
1 049,33
1 098,34
GFFA003
GFFA004
GFFA005
GFFA007
GFFA008
GFFA009
GFFA010
GFFA011
GFFA012
GFFA013
GFFA014
GFFA016
GFFA018
GFFA019
GFFA021
GFFA022
GFFA023
GFFA024
GFFA025
GFFA026
GFFA027
GFFA028
GFFA029
GFFA030
1 058,97
1 122,61
GFFA031
GFFA032
GFFA033
1 174,26
1 261,24
GFFA034
GFFC004
GFQP001
GGCA001
GGFA001
GGFA003
GGHB002
GGJA001
GGJA003
GGJA004
GGJB001
GGJB002
GGJB005
GGJB006
GGJB007
GGJC001
GGJC002
GGLA001
GGLB002
GGLB006
GGLB009
GGLC001
GGNA001
GGNC001
GGPA001
GGPA002
GHFA001
GHFA003
GHJA002
GHQC001
GKGD002
GKGE002
GKKD002
GKKE002
GKQE001
GKQP001
GKQP006
GKQP008
GKQP010
GKQP011
GLBP002
GLLD021
GLLP006
GLLP007
GLQD002
GLQD007
GLQP007
GLQP011
GLRP004
HAAA001
HACA002
HADA001
HADA002
HAFA001
HAFA002
HAFA003
HAFA004
HAFA005
HAFA006
HAFA007
HAFA008
HAFA009
HAFA011
HAFA012
HAFA014
HAFA015
HAFA016
HAFA017
HAFA020
HAFA023
HAFA024
HAFA026
HAFA028
HAFA029
HAFA033
HAFA034
HAHA002
HAHD001
HAHD002
HAHD003
HAJA008
HAJD003
HAMA005
HAMA011
HAMA012
HAMA014
HAMA016
HAMA018
HAMA020
HAMA021
HAMA023
HAMA024
HAMA025
HAMA026
HAMA027
HAMA029
HAND004
HAND006
HAPA001
HAPA004
HASA001
HASA002
HASA003
HASA006
HASA008
HASA010
HASA014
HASA016
HASA017
HASA020
HASA022
HASA023
HASD001
HASD002
HASD004
HASD005
HASD006
HASD007
HCCA001
HCCA002
HCCD001
HCEA001
HCFA001
HCFA002
HCFA006
HCFA007
HCFA008
HCFA009
HCFA011
HCFA012
HCGA001
HCGA002
HCGA003
HCHA001
HCHA002
HCHB001
HCJA001
HCLD001
HCPA001
HDAA002
HDAA003
HDCA001
HDFA001
HDFA002
HDFA003
HDFA004
HDFA005
HDFA007
HDFA008
HDFA009
HDFA010
HDFA011
HDFA012
HDFA013
HDFA014
HDFA015
HDFA016
HDFA017
HDFA018
HDFA019
HDFE001
HDFE002
HDFE003
HDGE001
HDJA001
HDJD001
HDJD002
HDMA008
HDMA009
HDMA010
HDNE001
HDNE002
HDPA001
HDPE002
HDQE001
HDSD002
HECA001
HECA002
HECA003
HECA004
HECA005
HECC001
HEDA001
HEFA001
1 075,56
HEFA002
HEFA003
HEFA004
1 151,79
HEFA005
HEFA006
1 388,51
HEFA007
1 406,02
HEFA009
1 149,55
HEFA011
HEFA012
HEFA013
HEFA015
HEFA018
1 283,23
HEFA019
HEFA020
1 015,53
HEFA022
HEFC001
HEFC002
1 001,56
1 078,32
HEMA005
HEMA006
HEME002
HEPA002
HEPA006
HEPA007
HEPC002
HEPC003
HESA001
HESA004
HESA005
HESA008
HFAD001
HFCA001
HFCA002
HFCA004
HFCC001
HFCC002
HFCC003
HFCC022
HFCH001
HFFA001
HFFA002
HFFA003
HFFA004
HFFA005
HFFA006
HFFA007
HFFA008
HFFA009
HFFA011
HFFC001
HFFC002
HFFC004
HFFC012
HFFC017
HFHD002
HFKA002
HFKC001
HFKD001
HFKH001
HFMA001
HFMA003
HFMA004
HFMA005
HFMA007
HFMA008
HFMA009
HFMA010
HFMA011
HFMC001
HFMC003
HFMC004
HFMC006
HFMC007
HFMC008
HFPA001
HFPA002
HFPA003
HFSA001
HGAA002
HGCA001
HGCA002
HGCA003
HGCA005
HGCA006
HGCA007
HGCA008
HGCA009
1 035,17
HGCC003
HGCC015
HGCC026
HGCC027
HGCH001
HGEA001
HGEA003
HGEC001
HGEC009
HGEH001
HGFA001
HGFA004
HGFA005
HGFA006
HGFA007
HGFA008
HGFA009
HGFA010
HGFA011
HGFA013
HGFA014
HGFC001
HGFC002
HGFC014
HGFC016
HGFC021
HGLA001
HGMA001
HGMA002
HGMA003
HGMA005
HGPA001
HGPA002
HGPA003
HGPA004
HGPA005
HGPA006
HGPC006
HGPC015
HGPH001
HGSA001
HHAA002
HHCA001
HHCA002
HHCA003
HHCC001
HHCC007
HHCC011
HHFA002
HHFA004
HHFA005
HHFA006
HHFA008
HHFA010
HHFA014
HHFA016
HHFA017
HHFA020
HHFA021
HHFA022
HHFA024
HHFA025
HHFA026
HHFA027
HHFA028
1 229,03
1 286,44
HHFA029
1 098,27
HHFA031
1 015,42
1 036,28
HHFC001
HHMA002
HHMA003
HHMC001
HHMC005
HHPA001
HHPA002
HHPC001
HHPC002
HHSA001
HJAD001
HJBA001
HJCA001
HJCC001
HJCD001
HJDA001
HJDC001
HJFA001
HJFA004
HJFA005
HJFA006
HJFA007
HJFA008
HJFA009
HJFA010
HJFA012
HJFA013
HJFA015
HJFA017
HJFA018
HJFA019
HJFA020
HJFC001
HJFC002
HJFC003
HJFC023
HJFD001
HJFD003
HJFD004
HJFD005
HJGD001
HJHD001
HJHD002
HJMA002
HJND001
HJQD001
HJSA001
HJSD001
HKCA001
HKCA002
HKCA003
HKCA004
HKCA005
HKEA001
HKFA001
HKFA002
HKFA004
HKHA001
HKLB001
HKLB002
HKMA002
HKMA003
HKMA004
HKMA005
HKMA006
HKND001
HKPA001
HKPA002
HKPA004
HKPA005
HKPA007
HKPA008
HLCA002
HLCC001
HLFA002
HLFA003
HLFA004
1 033,99
1 126,20
HLFA005
1 063,37
HLFA006
HLFA007
HLFA009
1 120,79
HLFA011
HLFA012
HLFA014
HLFA018
HLFA019
HLFA020
HLFC002
HLFC003
HLFC004
HLFC027
HLFC032
HLFC037
HLHB001
HLHH001
HLHH005
HLHH007
HLHJ005
HLHJ006
HLJC001
HLNA007
HLNC003
HLNM001
HLSC012
HMCA001
HMCA005
HMCA008
HMCC001
HMCC002
HMCH001
HMFA003
HMFA004
HMFA005
HMFA007
HMFA008
HMFA009
HMFA010
HMFC001
HMFC004
HMFC005
HMGC001
HMGH002
HMGH003
HMGH004
HMJH001
HMJH002
HMJH003
HMJH004
HMJH005
HMJH006
HMJH007
HMLH002
HMLH003
HMMA001
HMMA002
HMNJ002
HMNM001
HMQA001
HMQE001
HMQG002
HNCA003
HNCA005
HNCA006
HNCA007
HNCC033
HNFA001
HNFA002
1 311,98
HNFA005
HNFA006
HNFA007
1 103,48
HNFA008
HNFA011
HNFA012
HNFA013
HNFC001
HNFC002
HNFC027
HNFC028
HPBA001
HPFA001
HPFA003
HPFA004
HPFC001
HPFC007
HPHB001
HPHB002
HPHB003
HPHJ001
HPKA002
HPKB001
HPKC014
HPLA004
HPLA005
HPLB004
HPLC035
HPMA002
HPMA003
HPNA001
HPPA001
HPPA002
HPPA003
HPPC002
HPPC003
HPQC001
HQQE001
JACA002
JAEA002
JAFA002
JAFA003
JAFA004
JAFA005
JAFA006
1 041,29
JAFA008
JAFA009
JAFA010
JAFA011
JAFA012
JAFA014
JAFA015
JAFA016
JAFA018
JAFA019
JAFA021
JAFA022
JAFA023
JAFA024
JAFA025
JAFA028
JAFA029
JAFA030
JAFA031
JAFA032
JAFC001
JAFC002
JAFC005
JAFC006
JAFC008
JAFC010
JAFC019
JAGA002
JAGA004
JAGA005
JAGA006
JAGC001
JAGD001
JAGD002
JAGF001
JAGF002
JAGF003
JAHA001
JAHJ004
JAHJ005
JAKD001
JAMA002
JAPA001
JAPC018
JBFA001
JBFA002
JBFC001
JBFE001
JBHE001
JBMA001
JBMC001
JBNE004
JBPE001
JBPE002
JBPG001
JBQE001
JBQG001
JBQG002
JCAD001
JCAE001
JCAF001
JCCA002
JCCA003
JCCA005
JCCA006
JCCA007
JCCA008
JCCA009
JCCA013
JCCA014
JCCC001
JCCC002
JCCC003
JCEC011
JCFA001
JCFA002
JCFA003
JCFA005
JCFA007
JCFA008
JCFA009
JCFA010
JCFC001
JCFD001
JCFE001
JCFE002
JCFE003
JCFF001
JCGA001
JCGA002
JCGA003
JCGC001
JCGC002
JCGC003
JCGE001
JCGE002
JCGE005
JCGE006
JCGG001
JCGH001
JCGH003
JCGH005
JCKA001
JCKA002
JCKD001
JCLE004
JCLH001
JCMA001
JCMA004
JCMA005
JCND001
JCNE002
JCNE003
JCNE004
JCPA001
JCPA002
JCPA003
JCPC001
JCPC002
JCPD001
JCQE002
JCQE003
JCQE004
JCSA001
JCSA003
JCSA004
JCSA005
JDCA001
JDCA004
JDDA003
JDDA004
JDDA005
JDDC002
JDFA001
JDFA003
1 062,18
JDFA004
1 078,96
JDFA005
JDFA006
1 088,83
JDFA007
JDFA008
1 024,01
JDFA009
JDFA010
JDFA012
JDFA014
JDFA015
1 321,46
JDFA016
1 272,49
JDFA017
JDFA020
1 237,77
JDFA021
JDFA022
JDFA023
JDFA024
JDFA025
1 077,76
JDFE001
JDFE002
JDJD002
JDKD001
JDLA001
JDLD002
JDMA003
JDNM001
JDPA002
JDQD001
JDQD002
JDQD003
JDQD004
JDQD005
JDQD006
JDQD008
JDQD009
JDQF001
JDQF002
JDSA002
JDSA006
JDSA008
JDSA011
JDSC024
JEAA001
JEAD001
JEAH001
JECA001
JECA002
JEFA001
JEFA002
JEFA003
JEFA004
JEFA005
JEFA007
JEFA008
JEFA009
JEFA010
JEFA011
JEGA004
JEGB005
JEHD001
JEKA005
JEKA006
JEKA010
JELA002
JELA003
JELA004
JELB003
JEMA002
JEMA003
JEMA005
JEMA006
JEMA009
JEMA010
JEMA011
JEMA012
JEMA013
JEMA014
JEMA015
JEMA017
JEMA018
JEMA019
JEMA020
JEMA021
JEMA022
JEMA023
JEPA001
JEPA006
JEPA007
JEQD001
JEQD002
JESA001
JESA004
JESA005
JFFA001
JFFA002
JFFA003
1 105,56
1 171,99
JFFA004
JFFA005
JFFA006
JFFA007
JFFA008
1 122,05
JFFA010
JFFA011
1 404,93
JFFA012
JFFA013
1 383,93
1 486,45
JFFA014
JFFA015
JFFA016
1 316,28
JFFA017
JFFA018
JFFA020
JFFA022
1 414,79
1 499,81
JFFC001
JFFC002
JFQA001
JFQC001
JGFA006
JGFA007
JGFA008
JGFA011

References: l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 15
 Art. 15
 l'article 15
 l'article 2
 Art. 15
 l'article 27
 l'article 15
 l'article 2
 Art. 15
 l'article 2
 l'article 14
 l'article 2
 l'article 18
 l'article 1