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Timestamp: 2020-07-11 18:48:49+00:00

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Code d'Incitations Aux Investissements | Impôt sur le revenu | Taxe d'entreprise
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RPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA TECHNOLOGIE
Code dIncitations aux Investissements
Loi n93-120 du 27 Dc. 1993
I. Loi de promulgation du Code dIncitations aux Investissements II. TITRE PREMIER : Dispositions gnrales III. TITRE II : Les incitations communes IV. TITRE III : Les incitations lexportation Chapitre I : Rgime totalement exportateur Chapitre II : Rgime partiellement exportateur 3 6 8 11 11 16 18 23 28 30
V. TITRE IV : Lencouragement au dveloppement rgional VI. TITRE V : Le dveloppement agricole VII.TITRE VI : La lutte contre la pollution et la protection de lenvironnement VIII. TITRE VII : La promotion de la technologie et de la recherche dveloppement IX. TITRE VIII : Encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits mtiers X. TITRE XI : Lencouragement aux investissements de soutien XI. TITRE X : Dispositions diverses XII. Dcret n94-492 du 28 fvrier 1994 portant fixation des listes des activits relevant des secteurs prvus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code dincitations aux investissements ANNEXE : liste des activits selon les secteurs
Loi n93-120 du 27 dcembre 1993, portant promulgation du Code dIncitations aux Investissements; Au nom du peuple; La chambre des Dputs ayant adopt ; Le Prsident de la Rpublique promulgue la loi dont la teneur suit : Article Premier : Sont promulgus les textes relatifs aux incitations aux investissements annexs la prsente loi et runis sous le titre Code dIncitation aux Investissements . Article 2 : Les dispositions des paragraphes 6 et 7 de larticle 12 et des paragraphes 2 et 3 de larticle 22 du Code dIncitation aux Investissements vis larticle premier de la prsente loi, sappliquent aux bnfices provenant des exportations et raliss par les entreprises totalement ou partiellement exportatrices, cres avant la parution de la prsente loi dans le cadre des lgislations dencouragement linvestissement, et ce, partir du 1er janvier 1994 comme si ces entreprises ont t cres cette date. Article 3 : Les investissements touristiques ayant bnfici avant la promulgation de la prsente loi dun accord pralable ou dun accord dfinitif, conformment aux dispositions de la loi n90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du Code des Investissements touristiques, continuent tre rgis par les dispositions de la loi prcite. Article 4 : Les entreprises de services totalement exportatrices cres avant la promulgation du Code dIncitations aux Investissements dans le cadre de la loi n89-100 du 17 novembre 1989 fixant le rgime dencouragement aux investissements dans les activits de services, peuvent recruter des agents dencadrement et de matrise trangers pour une priode transitoire de deux ans compte de la date de promulgation de la prsente loi , et ce, aprs information du Ministre charg de la formation professionnelle et de lemploi . Article 5 : Sont abroges toutes dispositions antrieures contraires la prsente loi et notamment : - Le dcret du 19 septembre 1946, relatif la lettre dtablissement ; - La loi n62-75 du 31 dcembre 1962 portant amnagements fiscaux en faveur des rinvestissements des revenus ou bnfices ;
- La loi n68-3 du 8 mars 1968 portant encouragement de lEtat aux investissements dans le Sud Tunisien ; - La loi n69-24 du 27 mars 1969 portant encouragement de lEtat aux investissements dans les Iles de Kerkennah ; - La loi n69-35 du 26 juin 1969 portant Code des Investissements ; - Les articles 54, 55 , 56 ,57 , 58 et 59 de la loi n79-66 du 31 dcembre 1979 portant loi de finances pour lanne 1980 crant le fonds de la coopration et de la mutualit ; - Larticle 84 de la loi n81-100 du 31 dcembre 1981 portant loi de finances pour la gestion 1982 ; - Les articles 6, 7 et 8 de la loi n85-48 du 25 avril 1985 portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des nergies renouvelables ; - Les articles 17 , 18 et 53 de la loi n85-109 du 31 dcembre 1985 portant loi de finances pour la gestion 1986 et larticle 16 de la mme loi tel que modifi par larticle 23 de la loi n87-83 du 31 dcembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ; - La loi n87-51 du 2 aot 1987 portant code des investissements industriels ; - Les articles 23 et 24 de la loi n 87-83 du 31 dcembre 1987 portant loi de finances pour la gestion 1988 ; - La loi n88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pche lexception du paragraphe 1er de larticle 2 , des articles 10, 11, 12 lexception de son 2ime paragraphe , et larticle 48 du code des investissements agricoles et de la pche1; - Larticle 7 de la loi n88-91 du 2 aot 1988 portant cration de lAgence Nationale de Protection de lEnvironnement ; - Les articles 21, 22 et 63 de la loi n88-145 du 31 dcembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 ; - La loi n89-100 du 17 novembre 1989 portant encouragement des investissements dans les activits de services ; - La loi n90-21 du 19 mars 1990 portant promulgation du code des investissements touristiques lexception de ses articles 3, 5, 6, 7 et 8 ;
1 Les articles 11,12 et 48 de la loi n88-18 du 2 avril 1988 portant promulgation du code des investissements agricoles et de la pche ont t abrogs par larticle 2 de la loi n97-33 du 26 mai 1997 modifiant la loi n 69-56 du 22 septembre 1969 relative la rforme des structures agricoles. Larticle 10 de la loi n88-18 du 2 avril 1988, a t abrog par larticle 2 de la loi n97-34 du 26 mai 1997 modifiant la loi n94-13 du 31 janvier 1994 relative lexercice de la pche.
- Les articles 12, 13, 14 et 15 de la loi n90-62 du 24 juillet 1990 relative la matrise de lnergie1 ; - Les articles 18, 22, 23 et le paragraphe 1er de larticle 23 bis de la loi n90-17 du 26 fvrier 1990 portant modification de la lgislation relative la promotion immobilire.
1 La loi n90-62 du 24 juillet 1990 relative la matrise de lnergie, a t abroge et remplace par la loi n 2004-72 du 21 aot 2004.
TITRE PREMIER Dispositions gnrales
Article Premier : Le prsent code fixe le rgime de la cration de projets et dincitations aux investissements raliss en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou trangers, rsidents ou non rsidents, ou en partenariat conformment la stratgie globale de dveloppement qui vise notamment lacclration du rythme de la croissance et des crations demplois dans les activits relevant des secteurs suivants : lagriculture et la pche ; les industries manufacturires ; les travaux publics ; le tourisme ; lartisanat ; le transport ; lducation et lenseignement ; la formation professionnelle ; la production et les industries culturelles ; lanimation pour les jeunes et lencadrement de lenfance ; la sant ; la protection de lenvironnement ; la promotion immobilire ; autres activits et services non financiers. La liste des activits dans les secteurs sus indiqus est fixe par dcret 1. Article 2 : Les investissements dans les activits prvues par larticle premier du prsent code sont raliss librement sous rserve de satisfaire aux conditions dexercice de ces activits conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. Les projets dinvestissement font lobjet dune dclaration dpose auprs des services concerns par lactivit. Ces services sont tenus de dlivrer une attestation de dpt de la dclaration. Les services comptents et le contenu de la dclaration exige seront prciss par le dcret mentionn larticle premier du prsent code. Les investissements raliss dans certaines activits, ainsi que ceux raliss dans les autres activits fixes par dcret restent soumis autorisation pralable des services comptents conformment aux conditions et rglements prvus par les lois spcifiques les rgissant.
1 Dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994, portant fixation des listes des activits relevant des secteurs prvus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code dincitations aux investissements, tel que modifi par les textes subsquents et notamment le dcret n 2007-4194
Article 3 : Les trangers rsidents ou non rsidents sont libres dinvestir dans les projets raliss dans le cadre du prsent code. Toutefois, la participation des trangers dans certaines activits de services autres que totalement exportatrices dont la liste est fixe par dcret reste soumise lapprobation de la Commission Suprieure dInvestissement prvue par larticle 52 du prsent code dans le cas o cette participation dpasse 50% du capital de lentreprise. Les trangers peuvent investir dans le secteur agricole dans le cadre de lexploitation par voie de location des terres agricoles. Toutefois ces investissements ne peuvent en aucun cas entraner lappropriation par les trangers des terres agricoles. Article 4 : Les Incitations prvues par le prsent code sont accordes sous forme dincitations communes et dincitations spcifiques. Article 5 : Les dispositions du prsent code sappliquent aux oprations dinvestissement relatives la cration, lextension, le renouvellement, le ramnagement ou la transformation dactivit. Article 6 : A lexception des investissements dans les activits totalement exportatrices, le bnfice des incitations prvues par le prsent code ncessite la ralisation dun schma de financement de linvestissement comportant un taux minimum de fonds propres fixs par dcret 1.
1 Dcret n 94-489 du 21 fvrier 1994 fixant les taux minimum des fonds propres, tel que modifi par le dcret n 99-472 du 1er mars 1999 et le dcret n 2004-2552 du 2 novembre 2004
Article 7 : 1) Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, les personnes physiques ou morales qui souscrivent au capital initial ou laugmentation du capital des entreprises oprant dans les activits vises larticle premier du prsent code bnficient de la dduction des revenus ou bnfices rinvestis dans la limite de 35% des revenus ou bnfices nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits. Le bnfice de cet avantage est subordonn : - La non cession des actions et des parts sociales ayant donn lieu au bnfice de la dduction, avant la fin des deux annes suivant celle de la libration du capital souscrit. - Le non stipulation dans les conventions signes entre les socits et les souscripteurs de garanties en dehors du projet ou de rmunrations qui ne sont pas lies aux rsultats du projet objet de lopration de souscription. - Linscription des bnfices ou des revenus rinvestis dans un compte spcial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donn lieu au bnfice de la dduction et ce pour les socits et les personnes exerant une activit commerciale ou une profession non commerciale telle que dfinie par le code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits1. - La tenue dune comptabilit rgulire conformment au systme de comptabilit des entreprises, et ce, pour les socits ainsi que pour les personnes exerant une activit commerciale ou non commerciale telle que dfinie par le code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits2. - Lmission de nouvelles parts sociales ou actions, - La non rduction du capital pendant une priode de 5ans partir du 1ier janvier de lanne qui suit celle de la libration du capital souscrit, sauf dans le cas de rduction pour rsorption des pertes, - La prsentation lors du dpt de la dclaration des impts sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits par les bnficiaires de la dduction dune attestation de libration du capital souscrit ou de tout autre document quivalent.
1 Les trois premiers tirets ont t ajouts par le premier paragraphe de larticle 47 de la loi n2009-71 du 21 Dcembre 2009, portant loi de Finances pour lanne 2010 2 Modifi par la loi n99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements.
2) Sous rserve des dispositions de larticle 12 de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, bnficient de la dduction prvue au premier paragraphe du prsent article les socits qui investissent tout ou partie de leurs bnfices au sein mme de ces socits sous rserve de remplir les conditions suivantes : - Les bnfices rinvestis doivent tre inscrits dans un compte de rserve spcial dinvestissement au passif du bilan avant lexpiration du dlai de dpt de la dclaration dfinitive au titre des bnfices de lanne au cours de laquelle la dduction a eu lieu et incorpors au capital de la socit au plus tard la fin de lanne de la constitution de la rserve 1. - La dclaration de limpt sur les socits doit tre accompagne du programme dinvestissement raliser et de lengagement des bnficiaires de la dduction de raliser linvestissement au plus tard la fin de lanne de la constitution de la rserve 2. - Les lments dactifs acquis dans le cadre de linvestissement ne doivent pas tre cds avant la fin de des deux annes suivant lanne dentre effective en production3. - Le capital ne doit pas tre rduit durant les cinq annes qui suivent la date de lincorporation des bnfices et revenus investis, sauf dans le cas de rduction pour rsorption des pertes. 3) Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-1 14 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, sont dductibles de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits ; les revenus ou les bnfices rinvestis dans lacquisition dlments dactif dune entreprise ou dans lacquisition ou dans la souscription dactions ou parts qui aboutissent la dtention de 50% au moins du capital dans le cadre dune transmission volontaire dune entreprise suite au dcs ou lincapacit de poursuivre la gestion de lentreprise ou en cas de retraite prvue par larticle 11 bis du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits ainsi que dans le cadre de la poursuite de lactivit ou de la transmission prvue par la loi n 95-34 relative au redressement des entreprises en difficults conomiques telle que complte et modifie par les textes subsquents, et ce dans la limite de 35 % des revenus ou bnfices nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits. Ces dispositions ne sappliquent pas aux oprations dacquisition ou de souscription dactions ou de parts dans le cadre de la poursuite de lactivit ou de la transmission prvue par la loi n95-34 susvise, par les dirigeants de lentreprise et par lassoci possdant la majorit du capital la date de lacquisition ou de la souscription. Pour le dcompte du taux de participation de lassoci possdant la majorit du capital, sont prises en considration les participations directes et indirectes de lassoci ainsi que celles
1 Modifi par le paragraphe 1er de larticle 35 de loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne 2008. 2 Ajout par le paragraphe 2 de larticle 35 de loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne 2008. 3 Modifi par Paragraphe 2 de larticle 47 de la loi n2009-71 du 21 Dcembre 2009 portant loi de Finances, pour lanne 2010
du conjoint et des enfants mancips 1. Article 8 : Les dispositions de cet article ont t abroges par larticle 43 de la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2008 portant loi de finances pour lanne 2008. Article 92: Les quipements ncessaires la ralisation des investissements, lexception des voitures de tourisme, bnficient : 1) de la rduction des droits de douane au taux de 12% et de la suspension des taxes deffet quivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation dus limportation condition que ces quipements naient pas de similaires fabriqus localement , 2) de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation pour les quipements fabriqus localement. Les quipements ligibles ces encouragements sont fixs par dcret 3.
1 Ajout par larticle 47 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique. 2 Modifi par la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 portant loi de finances pour lanne 1997. 3 Dcret n 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des quipements et les conditions de bnfice des incitations prvues par larticle 9 du code dincitations aux investissements tel que modifi par les textes subsquents.
TITRE III Les incitations lexportation
Rgime totalement exportateur
Article 10 : Sont considres totalement exportatrices les entreprises dont la production est destine totalement ltranger ou celles ralisant des prestations de service ltranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation ltranger. Sont galement considres totalement exportatrices les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises mentionnes dans le premier paragraphe du prsent article, avec les entreprises tablies dans les parcs dactivits conomiques1 telles que prvues par la loi n2001-76 du 17 juillet 2001 et avec les tablissements de crdit non rsidents exerant dans le cadre du code de prestation des services aux non rsidents2 , tels que prvus par la loi n2009-64 du 12 aot 2009 portant promulgation du code de prestation de services financiers aux non rsidents. Article 11 : Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au rgime des parcs dactivits conomiques telle que dfinie par le code des douanes. Article 12 : Les entreprises totalement exportatrices ne sont soumises au titre de leurs activits en Tunisie quau paiement des impts, droits, taxes, prlvements et contributions suivants : 1) Les droits et taxes relatifs aux vhicules de tourisme ; 2) La taxe unique de compensation sur le transport routier ; 3) La taxe sur les immeubles btis3 ; 4) Les droits et taxes perus au titre des prestations directes de services conformment la lgislation en vigueur ; 5) Les contributions et cotisations au rgime lgal de scurit sociale sous rserve des dispositions des articles 25, 43,43bis et 45 du prsent code. Toutefois les personnes
1 Lappellation zones franches conomiques , telle que prvue par la loi n92-81 du 3 aot 92 est remplace par Parcs dactivits conomiques 2 Lappellation Organismes financiers bancaires travaillant essentiellement avec les non rsidents , tels que prvus par la loi n85-108 du 6 Dcembre 1985 est remplace par tablissements de crdit non rsidents exerant dans le cadre du code de prestation des services aux non rsidents 3 Le terme taxes dentretien et dassainissement a t remplac par la taxe sur les immeubles btis et ce en vertu de larticle 5 de la loi portant promulgation du code de la fiscalit locale
de nationalit trangre ayant la qualit de non-rsident avant leur recrutement par lentreprise peuvent opter lors de leur recrutement pour un rgime de scurit sociale autre que le rgime tunisien. Dans ce cas lemploy et lemployeur ne sont pas tenus au paiement de cotisations et contributions de scurit sociale en Tunisie ; 6) Limpt sur le revenu des personnes physiques aprs dduction des deux tiers des revenus provenant de lexportation nonobstant les dispositions de larticle 12 bis de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits et ce sous rserve des dispositions de larticle 17 du prsent code et ce, pour les revenus raliss partir du 1er janvier 2011 1 ; 7) Limpt sur les socits au taux de 10% des bnfices provenant de lexportation sous rserve des dispositions de larticle 17 du prsent code et ce, pour les revenus raliss partir du 1er janvier 2012 2 y compris les bnfices exceptionnels prvus par le paragraphe I bis de larticle 11 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits et selon les mmes conditions 3. Bnficient galement de la dduction totale des bnfices et revenus provenant de lexportation durant les dix premires annes dactivit partir de la premire opration dexportation, les entreprises ayant obtenu une attestation de dpt de dclaration dinvestissement avant le 1er janvier 2011 et qui entrent en activit effective et ralisent la premire opration dexportation au cours de lanne 2011.4 Les entreprises en activit avant le 1er janvier 2012 et dont la priode de la dduction totale de leurs bnfices ou revenus provenant de lexportation ou de lactivit na pas expir continuent bnficier de la dduction totale jusqu la fin de la priode qui leur est impartie cet effet, conformment la lgislation en vigueur avant la date prcite5. Article 13 : 1. Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de loi n 89-114 du 30 dcembre1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, la souscription au capital initial des entreprises totalement exportatrices ou son augmentation donne lieu la dduction des revenus ou bnfices investis des revenus ou bnfices nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits. 2. Sous rserve des dispositions de larticle 12 de loi n 89-114 du 30 dcembre1989 mentionn au prsent article, les investissements raliss par les entreprises totalement exportatrices donnent lieu la dduction des bnfices investis au sein mme de
1 Remplace par larticle 12 de la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne 2008. 2 Modifi par le paragraphe 1 de larticle 24 de la loi n2010-58 du 17 Dcembre 2010, portant loi de Finances pour lanne 2011. 3 Ajout par le paragraphe 3 de larticle 34 de la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne 2008 4 Ajout par larticle 21 de la loi n2009-71 du 21 Dcembre 2009 portant loi de Finances pour lanne 2010. 5 Modifi par le paragraphe 4 de larticle 24 de la loi n 2010-58 du 17 dcembre 2010 portant loi de Finance pour lanne 2011.
lentreprise du bnfice net soumis limpt sur les socits. Le bnfice des avantages prvus par les deux prcdents paragraphes du prsent article est subordonn au respect des conditions prvues par larticle 7 du prsent code. 3. Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, sont dductibles de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits, les revenus ou les bnfices rinvestis dans lacquisition dlments dactif dune entreprise totalement exportatrice ou dans lacquisition ou dans la souscription dactions ou de parts qui aboutissent la dtention de 50% au moins du capital dune entreprise totalement exportatrice dans le cadre de la poursuite de lactivit ou de la transmission prvue par la loi n 95-34 relative au redressement des entreprises en difficults conomiques telle que complte et modifie par les textes subsquents. Ces dispositions ne sappliquent pas aux oprations dacquisition ou de souscription dactions ou de parts dans le cadre de la poursuite de lactivit ou de la transmission prvue par la loi n95-34 susvise, par les dirigeants de lentreprise et par lassoci possdant la majorit du capital la date de lacquisition ou de la souscription. Pour le dcompte du taux de participation de lassoci possdant la majorit du capital, sont prises en considration les participations directes et indirectes de lassoci ainsi que celles du conjoint et des enfants non mancips 1. Article 14 : Les entreprises totalement exportatrices sont considres non rsidentes lorsque leur capital est dtenu par des non rsidents tunisiens ou trangers au moyen dune importation de devises convertibles au moins gale 66% du capital. Article 15 : Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer librement les biens ncessaires leur production sous rserve dune dclaration en douane qui tient lieu dacquis caution. Article 16 2: Sous rserve des dispositions de larticle 17 du prsent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent tre autorises effectuer des ventes ou des prestations de services sur le march local portant sur une partie de leur propre production dans une limite ne dpassant pas 30% de leur chiffre daffaires lexportation dpart usine ralis durant lanne civile prcdente. Le taux de 30 % pour les entreprises nouvellement constitues est dtermin en fonction du chiffre daffaires lexport ralis depuis lentre en production. Ces entreprises peuvent, en outre raliser des prestations de services ou de ventes dans le cadre dappel doffres internationaux relatifs des marchs publics pour lacquisition de services ou pour lacquisition de marchandises, matriels ou quipements
1 Ajout par larticle 48 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 2 Modifi par larticle 31 de la loi n2004-90 du 31 dcembre 2005 portant loi de finances pour lanne 2005, de larticle 35 de la loi n 2005-106 du 19 dcembre 2005 portant loi de finances pour lanne 2006 et de larticle 26 de la loi n 2006-85 du 25 dcembre 2006 portant loi de finances pour lanne 2007.
qui nont pas de similaires fabriqus localement. Les procdures de ralisation des ventes et des prestations de services sur le march local par les entreprises totalement exportatrices sont fixes par dcret 1. Les entreprises agricoles et de pches sont considres totalement exportatrices lorsquelles exportent au moins 70% de leur production avec la possibilit dcouler le reliquat sur le march local. Article 17 : - Les ventes et les prestations de services effectues sur le march local par les entreprises exportatrices vises larticle 16 du prsent code sont soumises aux procdures et la rglementation du commerce extrieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoute, du droit de consommation, et des autres taxes dus sur le chiffre daffaires conformment la lgislation fiscale en vigueur en rgime intrieur. Les dites ventes sont galement soumises au paiement des droits et taxes exigibles au titre des importations des produits entrant dans leur production la date de leur mise la consommation 2. - Les revenus et bnfices provenant des ventes et prestations de services effectues par ces entreprises sur le march local sont soumis limpt sur le revenu ou limpt sur les socits selon les dispositions du droit commun 3. Toutefois, les dispositions du prsent article ne sappliquent pas aux produits agricoles et de pche commercialiss sur le march local, conformment aux dispositions de larticle 16 du prsent code. Les dispositions du prsent article ne sappliquent pas galement aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs dchets aux entreprises autorises par le ministre charg de lenvironnement pour lexercice des activits de valorisation et de recyclage. Le montant de ces ventes nest pas pris en considration pour la dtermination du taux maximum vis larticle 16 du prsent code. Les bnfices provenant de ces ventes ne sont pas soumis limpt sur le revenu ou limpt sur les socits4. Article 18 : Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter des agents de direction et dencadrement de nationalit trangre dans la limite de quatre personnes pour chaque entreprise aprs information du Ministre charg de la formation professionnelle et de lemploi. Au-del de cette limite, les entreprises doivent se conformer au programme de recrutement et de tunisification pralablement approuv par le Ministre charg de la formation professionnelle et de lemploi. Les modalits de ce rgime sont dfinies par
1 Dcret n 97-308 du 3 fvrier 1997, fixant les conditions des ventes pouvant tre effectues en Tunisie par les entreprises exportatrices, tel que modifi par le Dcret n 2000-867 du 24 avril 2000 2 Les paragraphes 1er et 2me ont t modifis par larticle 32 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004 portant loi de finances pour lanne 2005. 3 Modifi par larticle 52 de la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne 2008. 4 Ajout par larticle 33 de la loi n 2000-98 du 25 dcembre 2000 portant de finances pour lanne 2001.
dcret 1conformment larticle 260 du code de travail. Article 19 : Le personnel tranger recrut conformment aux dispositions de larticle 18 du prsent code, ainsi que les investisseurs ou leurs reprsentants trangers chargs de la gestion de lentreprise, bnficient des avantages suivants : 1) Le paiement dun impt forfaitaire sur le revenu fix 20% de la rmunration brute ; 2) Lexonration des droits de douane et des droits deffet quivalent et des taxes dus limportation des effets personnels dune voiture de tourisme pour chaque personne. La cession du vhicule ou des effets imports un rsident est soumise aux formalits du commerce extrieur et au paiement des droits et taxes en vigueur la date de cession calculs sur la base de la valeur du vhicule ou des effets cette date. Article 20 : Les entreprises totalement exportatrices sont soumises un contrle des services administratifs comptents, destin vrifier la conformit de leur activit aux dispositions du prsent code. Elles sont soumises notamment un contrle douanier permanent et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et de bureau y affrents. Les modalits du contrle douanier et les conditions de prise en charge des frais y affrents sont fixs par dcret 2.
1 Dcret n 94-79 du 17 janvier 1994, fixant les modalits de recrutement des agents dencadrement et de matrise de nationalit trangre par les entreprises totalement exportatrices 2 Dcret n 94-423 du 14 fvrier 1994 fixant les modalits de contrle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y affrents
Rgime partiellement exportateur
Article 21 : Sont considres oprations dexportations : les ventes de marchandises ltranger ; les prestations de services ltranger ; les services raliss en Tunisie et dont lutilisation est destine ltranger ; les ventes des marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices vises par le prsent code, aux entreprises tablies dans les zones franches conomiques rgies par la loi n92-81 du 3 aot 1992 ainsi quaux organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non rsidents tels que prvus par la loi n85-108 du 6 dcembre 1985 portant encouragement dorganismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non rsidents. Article 221: Les entreprises ralisant des oprations dexportation bnficient, durant leur activit, condition de tenir une comptabilit rgulire conformment au systme de comptabilit des entreprises des avantages suivants: 1) La suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation sur les biens, produits et services ncessaires la ralisation doprations dexportation. 2) dduction des deux tiers des revenus provenant de lexportation de lassiette de limpt sur le revenu nonobstant les dispositions de larticle 12 bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits et ce, pour les revenus raliss partir du 1er janvier 2012 2 . 3) Un taux de limpt sur les socits de 10% des bnfices provenant de lexportation et ce, pour les bnfices raliss partir du 1erjanvier 2012 y compris les bnfices exceptionnels prvus par le paragraphe 1 bis de larticle 11 du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits et selon les mmes conditions . 4) Le remboursement des droits de douane et des taxes deffet quivalent acquitts sur les matires premires et produits semi-finis imports ou acquis sur le march local par lentreprise pour la fabrication des biens et produits destins lexportation. 5) Le remboursement des droits de douane et des taxes deffet quivalent acquitts sur les biens dquipement imports et non fabriqus localement au titre de la part des biens
1 Modifi par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements 2 Modifi par larticle 24 de la loi n2010-58 du 17 dcembre 2010 portant loi de Finances pour lanne 2011
et produits exports. Les conditions et modalits du bnfice de cet avantage sont fixes par dcret 1. 6) Lassouplissement des rgimes de ladmission temporaire ou de lentrept industriel prvus par le code des douanes au profit des biens et produits imports, destins tre transforms en vue de leur rexportation. A cet effet, la garantie des droits et taxes limportation prvue par la lgislation douanire est remplace par une caution forfaitaire dont le montant est fix par dcret 2.
1 Dcret n 94-424 du 14 fvrier 1994 fixant les modalits et les conditions du remboursement des droits de douane et des taxes deffet quivalent acquitts sur les biens dquipement qui nont pas de similaires fabriqus localement. 2 Dcret n 94-422 du 14 fvrier 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les rgimes de ladmission temporaire ou de lentrept industriel
TITRE IV Lencouragement au dveloppement rgional
Les investissements raliss par les entreprises tablies dans les zones dencouragement au dveloppement rgional dfinies en fonction des activits par dcret 1, et ce, dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat 2, du tourisme ainsi que dans certaines activits de services dont la liste est galement fixe par dcret 3 bnficient des avantages suivants: 1) Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, la souscription au capital initial de ces entreprises ou son augmentation donne lieu la dduction des revenus ou bnfices investis des revenus ou bnfices nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits4. Les investissements raliss par ces entreprises donnent galement lieu la dduction des bnfices investis au sein mme de lentreprise, des bnfices nets soumis limpt sur les socits. Le bnfice de ces avantages est subordonn au respect des conditions prvues par larticle 7 du prsent code. 2) La dduction des revenus ou bnfices provenant de ces investissements de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits comme suit : *Pour le premier groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et de quelques activits de services : totalement pendant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits ; *Pour le deuxime groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et de quelques activits de services : totalement pendant les dix premires annes partir de la date dentre en activit effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis
1 Dcret n 2008-387 du 11fvrier 2008, modifiant et compltant le dcret n 99-483 du 1er mars 1999, portant dlimitation des zones dencouragement au dveloppement rgional. 2 Ajout par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements 3 Dcret n 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant et compltant le dcret n2008-389 du 11 fvrier 2008 et le dcret n 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activits et des projets dinfrastructure et dquipements collectifs ligibles aux encouragements au titre du dveloppement rgional 4 Modifi par larticle 26 de la loi n 96-113 du 30 dcembre 1996 portant loi de finances pour lanne 1997
de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits ; *Pour les zones dencouragement au dveloppement rgional prioritaires dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et de quelques activits de services et pour les zones dencouragement au dveloppement rgional pour le secteur du tourisme : totalement pendant les dix premires annes partir de la date dentre en activit effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits et dans la limite de 50 % de ces revenus ou bnfices pendant les dix annes suivantes 1. 3) Lexonration de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salaris et de la taxe sur la formation professionnelle pour les investissements raliss dans le secteur du tourisme et pour les investissements raliss dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et de quelques activits de services dans le deuxime groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional et dans les zones dencouragement au dveloppement rgional prioritaires2. 4) Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n 89-114 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, sont dductibles de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits, les revenus ou les bnfices rinvestis dans lacquisition dlments dactif de ces entreprises ou dans lacquisition ou dans la souscription dactions ou de parts qui aboutissent la dtention de 50% au moins du capital de ces entreprises dans le cadre de la poursuite de lactivit ou de la transmission prvue par la loi n 95-34 relative au redressement des entreprises en difficults conomiques telle que complte et modifie par les textes subsquents. Ces dispositions ne sappliquent pas aux oprations dacquisition ou de souscription dactions ou de parts dans le cadre de la poursuite de lactivit ou de la transmission prvue par la loi n95-34 susvise, par les dirigeants de lentreprise et par lassoci possdant la majorit du capital la date de lacquisition ou de la souscription. Pour le dcompte du taux de participation de lassoci possdant la majorit du capital, sont prises en considration les participations directes et indirectes de lassoci ainsi que celles du conjoint et des enfants non mancips 3. Article 24 : Les entreprises prvues par larticle 23 du prsent code bnficient : Dune prime dinvestissement reprsentant une partie du cot du projet, y compris les frais dtude, dtermine selon les activits et selon les zones ;
1 Abrog et remplac par larticle 44 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 2 Abrog et remplac par larticle 2 du dcret-loi n2011-28 du 18 avril 2011 relatif aux mesures fiscales et financires pour le soutien de lconomie nationale 3 Ajout par larticle 49 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique
Dune prime au titre de la participation de lEtat aux dpenses dinfrastructure ncessaire la ralisation des projets industriels. Le montant de ces primes, ainsi que les modalits et les conditions de leur octroi sont fixes par dcret 1. Article 25 (nouveau)2 : Les investissements raliss dans les secteurs de lindustrie, du tourisme, de lartisanat et dans quelques activits de services prvus larticle 23 du prsent code et raliss dans les zones dencouragement au dveloppement rgional fixes par le dcret prvu larticle 23 susvis bnficient de la prise en charge par ltat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale au titre des salaires verss aux agents tunisiens comme suit : Pour les zones dencouragement au dveloppement rgional dans le secteur du tourisme : prise en charge par ltat de cette contribution pendant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit effective. Les investissements dans les projets de tourisme saharien raliss dans les zones dencouragement au dveloppement rgional fixes par le dcret prvu par larticle 23 du prsent code bnficient de cet avantage pour une priode supplmentaire de cinq ans ; *Pour le premier groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et quelques activits de services : prise en charge par ltat dune quote-part de cette contribution pendant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit effective fixe comme suit :
Anne concerne par la prise en charge par ltat Premire anne Deuxime anne Troisime arme Quatrime anne Cinquime anne Quote-part de la prise en charge par ltat 100% 80% 60% 40% 20%
*Pour le deuxime groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et quelques activits de services : prise en charge par ltat de cette contribution pendant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit effective ; *Pour les zones dencouragement au dveloppement rgional prioritaires dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et quelques activits de
1 Dcret n 2011-528 du 9 mai 2011, modifiant et compltant le dcret n2008-389 du 11 fvrier 2008 et le dcret n 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activits et des projets dinfrastructure et dquipements collectifs ligibles aux encouragements au titre du dveloppement rgional 2 Abrog et remplac par larticle 44 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique
service : prise en charge par ltat de cette contribution pendant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit effective et dune quote-part de cette contribution pendant une priode supplmentaire de cinq ans fixe comme suit :
Anne concerne par la prise en charge par ltat Premire anne Deuxime anne Troisime arme Quatrime anne Cinquime anne Quote-part de la prise en charge par ltat 80% 65% 50% 35% 20%
Les dispositions du quatrime tiret du prsent article sappliquent aux projets pour lesquels le bnfice de la priode supplmentaire de cinq ans prend effet avant le 31dcembre2011. Article 25 bis1: Les investissements, dclars partir du 1er Janvier 2011 et raliss dans les secteurs de lindustrie, du tourisme, de lartisanat et dans quelques activits de services prvus larticle 23 du prsent code et raliss dans les zones dencouragement au dveloppement rgional fixes par le dcret prvu larticle 23 susvis bnficient de la prise en charge par ltat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale au titre des salaires verss aux agents tunisiens comme suit : *Pour les zones dencouragement au dveloppement rgional dans le secteur du tourisme : prise en charge par ltat de cette contribution pendant les dix premires annes partir de la date dentre en activit effective. *Pour le premier groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et quelques activits de services : prise en charge par ltat de cette contribution pendant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit effective. *Pour le deuxime groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et quelques activits de services : prise en charge par ltat de cette contribution pendant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit effective et dune quote-part de cette contribution pendant une priode supplmentaire de cinq ans fixe comme suit :
1 Ajout par larticle 3 du dcret-loi n2011-28 du 18 Avril 2011, relatif aux mesures fiscales et financires pour le soutien de lconomie nationale
Anne concerne par la prise en charge par ltat Premire anne Deuxime anne Troisime arme Quatrime anne Cinquime anne
Quote-part de la prise en charge par ltat 80% 65% 50% 35% 20%
*Pour les zones dencouragement au dveloppement rgional prioritaires dont la liste est fixe par dcret dans les secteurs de lindustrie, de lartisanat et quelques activits de service : prise en charge par ltat de cette contribution pendant les dix premires annes partir de la date dentre en activit effective. Article 26 (nouveau)1: Les entreprises de travaux publics et de promotion immobilire qui ralisent des projets dinfrastructure et dquipements collectifs, dont la liste est fixe par dcret, dans le deuxime groupe des zones dencouragement au dveloppement rgional et dans les zones dencouragement au dveloppement rgional prioritaires dont la liste est fixe par dcret, bnficient dune dduction de 50 % des bnfices provenant de ces projets de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits .
1 Abrog et remplac par larticle 44 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique
TITRE V Le dveloppement agricole
Article 27 : Bnficient des encouragements prvus par le prsent code, au titre du dveloppement agricole, les investissements qui se rapportent : lutilisation des ressources naturelles disponibles en vue daugmenter la production agricole et de la pche ; la modernisation du secteur de lagriculture et de la pche et lamlioration de sa productivit ; la premire transformation des productions agricoles, de la pche et leur conditionnement ; les activits de services lies la production agricole et de la pche ; les activits de premire transformation, de conditionnement, de la production et des services mentionnes dans le prsent article sont fixes par dcret 1. Article 28 : Les investissements dans le secteur de lagriculture et de la pche sont classs comme suit : - Catgorie A : investissement ralis par les petits agriculteurs et pcheurs ; - Catgorie B : investissement ralis par les investisseurs moyens dans lagriculture et la pche ; - Catgorie C : investissement ralis par les grands investisseurs dans lagriculture et la pche , dans les activits de premire transformation de produits agricoles et de pche et leur conditionnement , ainsi que dans les services lis aux activits agricoles et de pche . Les critres de classification de ces investissements, raliss sous forme doprations ponctuelles ou de projets intgrs, sont dtermins par dcret sur la base notamment du revenu, de la superficie exploite, du cot de linvestissement et de limportance des quipements de pche objet de linvestissement.
Article 29 (nouveau)1: Les investissements raliss par les socits mutuelles de services2, les socits de services agricoles et de pche, les groupements et associations dexploitants et de propritaires agricoles et de la pche bnficient des avantages accords la catgorie B , lexception des investissements raliss par les groupements de dveloppement dans le secteur de lagriculture et de la pche qui bnficient des avantages accords la catgorie A . Toutefois, les investissements raliss dans le cadre de lconomie de leau dirrigation par les groupements dintrt collectif prvu par le code des eaux promulgu par la loi n75-16 du 31 mars 1975 bnficient des avantages accords la catgorie A . Les conditions et les modalits doctroi de ces avantages sont fixes par dcret. Article 30 : Les investissements prvus par larticle 27 de ce code donnent lieu au bnfice des incitations fiscales suivantes : 1) Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur les revenus des personnes physiques et de limpt sur les socits, la souscription au capital initial de lentreprise ou son augmentation donnent lieu la dduction des revenus ou bnficies investis des revenus ou bnfices nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits. Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis susviss, la souscription au capital initial ou laugmentation du capital des entreprises qui ralisent des investissements dans les rgions vises larticle 34 du prsent code, donne lieu la dduction des revenus ou bnfices investis, des revenus ou bnfices nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits3. Les investissements raliss par ces entreprises donnent galement lieu la dduction des bnfices investis au sein mme de lentreprise, des bnfices nets soumis limpt sur les socits. Le bnfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prvues larticle 7 de ce code. 2) La rduction des droits de douane au taux de 12% la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation dus limportation des quipements nayant pas de similaires fabriqus localement et la suspension de la taxe sur la valeur ajoute sur les
1 Complt par la loi n98-10 du 10 fvrier 1998 et ensuite modifi par la loi n99-66 du 15 juillet 1999 2 Lappellation les coopratives de services agricoles est remplac par les socits mutuelles de services agricoles en vertu de larticle 51 de la loi n2005-94 du 18/10/2005 3 Ajout par larticle 27 de la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 portant loi de finances de lanne 1997
quipements fabriqus localement1. La liste de ces quipements ainsi que les conditions de bnfice de lavantage sont fixes par dcret 2. 3) La dduction des revenus provenant de ces investissements de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits durant les dix premires annes partir de la date dentre en activit effective nonobstant les dispositions des articles 12 et 12bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989 portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits. 4) Le remboursement du droit de mutation des terres agricoles destines linvestissement sur demande de lacheteur. Cette demande devra tre prsente au plus tard un an aprs la dclaration de linvestissement. Article 31 : Les investissements de la catgorie A donnent lieu au bnfice de primes spcifiques dont les conditions et les modalits doctroi sont fixes par dcret 3. Article 32 : Les investissements des catgories B et C donnent lieu au bnfice : 1) dune prime dinvestissement. 2) dune prime accorde au titre de la participation de lEtat aux frais dtude lis linvestissement. Les taux, conditions et modalits doctroi de ces primes sont fixs par dcret. Article 33 : Nonobstant les dispositions de larticle 62 du prsent code, les composantes de linvestissement agricole ci-aprs indiques donnent lieu au bnfice de primes spcifiques globales lexclusion de toute autre prime : lacquisition de matriel agricole ; linstallation de moyens dirrigation permettant lconomie deau dirrigation ; les oprations de reconnaissance et de prospection deau ; lirrigation des crales ; la ralisation de travaux de conservation des eaux et du sol ;
1 Ce paragraphe a t modifi par larticle 18 de la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 portant loi de Finances pour lanne 1997 qui stipule que ces quipements sont exonrs des droits de douanes et des taxes deffet quivalent 2 Dcret n 94-1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens dquipement ncessaires la ralisation des investissements dans le secteur agricole et ligibles au bnfice des incitations prvues par larticle 30 du code dincitations aux investissements et les conditions doctroi de ces incitations, tel que modifi par les textes subsquents 3 Dcret n 94-427 du 14 fvrier 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalits doctroi des encouragements dans le secteur de lagriculture et de la pche, tel que modifi par les textes subsquents
la multiplication et la production de semences ; la cration de parcours et de surfaces destins aux pturages et la plantation des arbustes fourragers et forestiers1; Les quipements, instruments et moyens spcifiques ncessaires la production conformment au mode de production biologique2. La liste des quipements, instruments et moyens concerns est fixe par dcret. Linstallation des filets prventifs des grles pour protger les arbres fruitiers dans les zones gnralement exposes ce phnomne et qui seront fixes par dcret pris sur proposition du ministre charg de lagriculture3. Les taux et les conditions doctroi de ces primes sont fixs par dcret. Article 34 : Les investissements agricoles raliss dans les rgions climat difficile ainsi que les investissements de pche dans les zones aux ressources insuffisamment exploites peuvent bnficier dune prime additionnelle. La liste des rgions climat difficile et des zones de pche aux ressources insuffisamment exploites, ainsi que les taux, conditions et modalits doctroi de cette prime prvue par le prsent article sont fixs par dcret 4 selon les activits. Les promoteurs ralisant des investissements dans les activits de premire transformation de la production agricole et de pche ligibles aux incitations prvues au titre dencouragement au dveloppement agricole et au titre de lencouragement au dveloppement rgional, peuvent opter pour lun de ces deux rgimes et bnficier des incitations y affrentes. Article 355: Les investissements raliss pour lamnagement des zones destines laquaculture ou aux cultures utilisant la gothermie, bnficient dune prime au titre de la participation de lEtat la prise en charge des dpenses dinfrastructure. Le montant, les conditions et les modalits doctroi de cette prime sont fixs par dcret. Les investissements dans lagriculture biologique bnficient dune prime annuelle pendant cinq ans au titre de la participation de lEtat aux frais de contrle et de certification de la production biologique prleve sur les ressources du fonds de dveloppement de la
1 Cette composante a t modifie dans le cadre du dcret n 95-1094 du 24 juin 1995 modifiant et compltant larticle 12 du dcret n 94-427 du 14 fvrier 1994 portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalits doctroi des encouragements dans le secteur de lagriculture et de la pche 2 Ajout par la loi n 99-66 du 15 juillet 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements 3 Ajout par la loi n 2002-77 du 23 juillet 2002 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements 4 Dcret n 94-429 du 14 fvrier 1994 fixant la liste des rgions climat difficile et des zones de pche aux ressources insuffisamment exploites, ainsi que le taux, les conditions et les modalits doctroi de la prime additionnelle dont peuvent bnficier les investissements raliss dans ces rgions et zones 5 Modifi par la loi n 99-66 du 15 juillet 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements
comptitivit dans les secteurs de lagriculture et de la pche. Le taux, les conditions et les modalits doctroi de la prime sont fixs par dcret. Article 36 : Des crdits fonciers peuvent tre accords pour lachat des terres agricoles par les techniciens agricoles et les jeunes agriculteurs ou pour lacquisition des parts des co-indivisaires des promoteurs de projets agricoles dans une exploitation agricole constituant une unit conomique. Les conditions et les modalits dattribution des crdits fonciers agricoles sont fixes par dcret.
TITRE VI La lutte contre la pollution et la protection de lenvironnement
Article 37 : Les investissements raliss par les entreprises dans le but de lutter contre la pollution rsultant de leurs activits ou par les entreprises qui se spcialisent dans la collecte, la transformation et le traitement des dchets et ordures donnent lieu au bnfice des incitations suivantes : 1) Lexonration des droits de douane et des taxes deffet quivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation au titre des quipements imports qui nont pas de similaires fabriqus localement et qui sont ncessaires la ralisation de ces investissements, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoute sur les quipements fabriqus localement. Le bnfice de ces avantages est subordonn lautorisation pralable par lAgence Nationale de Protection de lEnvironnement du programme dinvestissement ainsi que de la liste des biens dquipement, et ce, conformment des conditions fixes par dcret 1. 2) Une prime spcifique dont le montant est fix par dcret, et ce, dans le cadre de lorganisation et du fonctionnement du Fonds de Dpollution cre par la loi n92-122 du 29 dcembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993. Article 382: Les investissements raliss par les entreprises spcialises dans la collecte, la transformation ou le traitement des ordures et des dchets mnagers ou ceux engendrs par lactivit conomique, donnent lieu au bnfice des incitations fiscales suivantes : 1) Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, la souscription au capital initial de lentreprise ou son augmentation donne lieu la dduction des revenus ou bnfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bnfices nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits. Les investissements raliss par ces entreprises donnent galement lieu la dduction des bnfices investis au sein mme de lentreprise dans la limite de 50% des bnfices nets soumis limpt sur les socits.
1 Dcret n 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bnfice des avantages fiscaux prvus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code dincitations aux investissements accords en faveur des quipements destins lconomie dnergie, la recherche, la production et la commercialisation des nergies renouvelables et la recherche de la gothermie, des quipements ncessaires la lutte contre la pollution ou la collecte, la transformation et le traitement des dchets et ordures, des quipements ncessaires la formation professionnelle et des quipements ncessaires la recherche-dveloppement , tel que modifi par le dcret n 99-11 du 4 janvier 1999. 2 Modifi par larticle 24 de la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 portant loi finances pour la gestion 1997
Le bnfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prvues par larticle 7 du prsent code. 2) La dduction des revenus ou bnfices provenant de ces activits de lassiette de limpt sur les revenus des personnes physiques, et de limpt sur les socits, sans que limpt d ne soit infrieur 10% du bnfice global soumis limpt, compte non tenu de la dduction pour les socits et 30% du montant de limpt calcul sur la base du revenu global, compte non tenu de la dduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accord aux entreprises existantes avant la promulgation du prsent code, et ce, partir du 1er janvier 1994.
TITRE VII La promotion de la technologie et de la recherche dveloppement
Article 39: Les investissements raliss par les entreprises dans les secteurs de lindustrie, de lagriculture, de la pche et certaines activits de services1 dont la liste est fixe par dcret, donnent lieu au bnfice de la prise en charge totale ou partielle par lEtat des dpenses de formation du personnel dans ce but2. Les conditions et modalits doctroi de cet avantage sont fixes par dcret 3. Article 40 : Les investissements raliss par les entreprises dans le but dassurer une conomie dnergie telle que stipule par la loi n90-62 du 24 juillet 19904 relative la matrise de lnergie, donnent lieu au bnfice dune prime spcifique dont le montant et les modalits doctroi sont fixs par dcret 5. Article 416: Les investissements visant raliser des conomies dnergie et dvelopper la recherche, la production et la commercialisation des nergies renouvelables et de la gothermie, donnent lieu au bnfice de la rduction des droits de douane au taux minimum de 12% , la suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des quipements et matriels imports nayant pas de similaires fabriqus localement, et la suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des biens dquipements et matriels acquis localement . Les conditions du bnfice de cet avantage sont fixes par dcret 7
1 Modifi par larticle 16 de la loi n2009-71 du 21 Dcembre 2009 portant loi de Finances pour lanne 2010 2 Modifi par la loi n99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements 3 Dcret n 94-540 du 10 mars 1994, fixant les conditions et les modalits de prises en charge par lEtat des dpenses de formation du personnel relatives aux investissements technologiques, tel que modifi par les dcrets n 96-38, 96-1672 et 2001-1992 4 La loi n90-62 du 24 juillet 1990 a t abroge et remplace par la loi n2004-72 du 21 aot 2004 5 Dcret n 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions doctroi de la prime spcifique inhrente aux investissements dans le domaine de la matrise de lnergie, tel que modifi par le dcret n 2002174 du 28 janvier 2002 et le dcret n 2004-1239 du 31 mai 2004 6 Cet article a t modifi par les articles 18 et 19 de la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 portant loi de Finances pour lanne 1997 qui stipulent que les quipements imports nayant pas de similaires fabriqus localement sont exonrs des droits de douanes et des taxes deffet quivalent et sont soumis la TVA au taux de 10%. 7 Dcret n 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bnfice des avantages fiscaux prvus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code dincitations aux investissements accords en faveur des quipements destins lconomie dnergie, la recherche, la production et la commercialisation des nergies renouvelables et la recherche de la gothermie, des quipements ncessaires la lutte contre la pollution ou la collecte, la transformation et le traitement des dchets et ordures, des quipements ncessaires la formation professionnelle.
Article 42 : Les investissements raliss dans les domaines de recherche-dveloppement par les entreprises dans les secteurs de lindustrie, de lagriculture, de la pche et certaines activits de services1 dont la liste est fixe par dcret donnent lieu au bnfice2: 1) De lexonration des droits de douane et des taxes deffet quivalent de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation au titre des quipements imports qui nont pas de similaires fabriqus localement et qui sont ncessaires la ralisation de ces investissements et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute sur les quipements fabriqus localement. Les conditions de bnfice de cet avantage sont fixes par dcret 3. 2) Dune prime dont le montant et les modalits doctroi sont fixs par dcret 4 Article 42 bis5: Les investissements visant raliser lconomie deau dans les diffrents secteurs, lexception du secteur agricole, et les investissements permettant le dveloppement de la recherche de ressources en eau non traditionnelles, leur production et leur exploitation conformment la lgislation en vigueur, et les activits daudit des eaux donnent lieu au bnfice dune prime spcifique globale dont le taux, les conditions et les modalits doctroi sont prvus par dcret. Article 43 : En vue damliorer lencadrement des entreprises et dassurer une meilleure utilisation de leurs capacits de production, lEtat peut prendre en charge, durant une priode de cinq ans, 50% de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale pour les salaires verss aux : quipes de travail nouvellement cres et qui viennent sajouter la premire quipe pour les entreprises industrielles ne fonctionnant pas feu continu ; agents de nationalit tunisienne titulaires dun diplme de lenseignement suprieur dlivr au terme dune scolarit dont la dure est au moins gale quatre annes aprs le baccalaurat ou dun diplme quivalent, et recruts par les entreprises oprant
1 Modifi par larticle 16 de la loi n2009-71 du 21 dcembre 2009 portant loi de Finances pour lanne 2010 2 Selon larticle 16 de la loi dorientation n96-6 du 31 janvier 1996, les dispositions de larticle 42 sont tendues aux tablissements et entreprises publics et privs ainsi quaux associations caractre scientifique 3 Dcret n 94-1191 du 30 mai 1994, fixant les conditions de bnfice des avantages fiscaux prvus aux articles 37, 41, 42 et 49 du code dincitations aux investissements accords en faveur des quipements destins lconomie dnergie, la recherche, la production et la commercialisation des nergies renouvelables et la recherche de la gothermie, des quipements ncessaires la lutte contre la pollution ou la collecte, la transformation et le traitement des dchets et ordures, des quipements ncessaires la formation professionnelle et des quipements ncessaires la recherche-dveloppement , tel que modifi par le dcret n 99-11 du 4 janvier 1999. 4 Dcret n 94-536 du 10 mars 1994, fixant le montant et les modalits doctroi de la prime accorde au titre des investissements raliss dans les activits de recherche-dveloppement par les entreprises oprant dans les secteurs de lindustrie et de lagriculture et de la pche, tel que modifi par le dcret n 99-11 du 4 janvier 1999. 5 Ajout par la loi n2001-82 du 24 juillet 2001 portant modification du code dincitation aux investissements
dans les secteurs de lindustrie, de lagriculture et de la pche ainsi que dans les services dont la liste est fixe par dcret 1, et ce, compter de la date de recrutement de lagent pour la premire fois. Les modalits doctroi des avantages prvus par le prsent article sont fixes par dcret 2. Article 43 bis3: Nonobstant les dispositions du deuxime paragraphe de larticle 43 du prsent code, les entreprises du secteur priv oprant dans les activits relevant des secteurs prvus par larticle premier du prsent code peuvent bnficier, durant une priode de 7 ans, de la prise en charge par lEtat dune quote-part de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale relatif aux salaires verss au titre des nouveaux recrutements dagents de nationalit tunisienne, titulaires dun diplme de lenseignement suprieur dlivr au terme dune scolarit gale de deux annes au moins aprs le baccalaurat ou dun diplme quivalent, et ce, compter de la date de recrutement de lagent pour la premire fois. Le taux de la prise en charge par lEtat vise au paragraphe premier du prsent article est fix comme suit :
Annes concernes par la prise en charge par lEtat partir de la date de recrutement La premire et la deuxime anne La troisime anne La quatrime anne La cinquime anne La sixime anne La septime anne Taux de la prise en charge par lEtat 100% 85% 70% 55% 40% 25%
Bnficient de cet avantage, les nouveaux recrutements effectus pendant la priode allant du 1er janvier 2009 au 31 dcembre 2011. Les modalits et les procdures dapplication des dispositions du prsent article sont fixes par dcret 4a5.
1 Dcret n 94-493 du 28 fvrier 1994, relatif la dtermination de la liste des activits de services bnficiant des encouragements prvus par larticle 43 du code dincitations aux investissements 2 Dcret n 94-494 du 28 fvrier 1994, relatif la dtermination des modalits dapplication de la prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale, tel que modifi par les textes subsquents 3 Ajout par la Loi n97-79 du 25 novembre 1997 compltant le code dincitation aux investissements et abrog et remplac par larticle 20 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004 portant loi de finances pour lanne 2005 4 Dcret n 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalits et les procdures dapplication des dispositions de larticle 43 bis (nouveau) du code dincitation aux investissements 5 Dcret n2009-349 du 9 fvrier 2009
TITRE VIII Encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits mtiers 1
Article 44 Sont considres nouveaux promoteurs les personnes physiques de nationalit tunisienne regroupes ou non en socits et qui : ont lexprience ou les qualifications requises; assument personnellement et plein temps la responsabilit de la gestion du projet ; ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers ; ralisent leur premier projet dinvestissement.
Les activits, les types dinvestissement et les rgions qui donnent lieu au bnfice des incitations prvues sont fixes par dcret2. Sont galement considrs nouveaux promoteurs dans le domaine de lagriculture et de la pche : les enfants dagriculteurs ou de pcheurs, ayant un ge ne dpassant pas 40 ans et exerant leur activit principale dans les domaines de lagriculture ou de la pche ; les jeunes dont lge ne dpassent pas 40 ans et exerant dans les activits de lagriculture et de la pche ou ayant acquis une exprience dans lun de ces deux domaines ; les techniciens diplms des tablissements denseignement ou de formation agricole ou de pche. Article 45 : Les nouveaux promoteurs peuvent bnficier des incitations suivantes : 1 ) Une prime dinvestissement, une prime au titre des investissements immatriels et une prime au titre des investissements technologiques prioritaires 3 2) Une prime au titre de la participation de lEtat la prise en charge des frais dtude de leur projet.
1 Modifi par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999, modifiant et compltant le code dincitation aux investissements. 2 Dcret n 2008-388 du 11 fvrier 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits mtiers, tel que modifi par le decrt n2011-442 du 26 Avril 2011. 3 Ajout par larticle 25 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004 portant loi de finances pour lanne 2005
2bis) Prime au titre de la participation de lEtat la prise en charge des frais de lassistance technique et des frais relatifs lacquisition des terrains amnags ou locaux ncessaires la ralisation des projets industriels ou de service1. Les taux et les modalits doctroi de ces primes sont fixs par dcret2. 3) La prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale au titre des salaires verss aux agents de nationalit tunisienne durant les cinq premires annes dactivit effective. 4) permettre aux nouveaux promoteurs de reporter le paiement de leurs cotisations au titre de la scurit sociale pendant deux annes, le paiement de ces cotisations est effectu sur 36 tranches mensuelles 3. Les modalits et les conditions doctroi de ce report sont fixes par dcret 4. Article 46 (nouveau)5 : Les nouveaux promoteurs dans les domaines de lindustrie, des services, de lagriculture, de la pche et de lartisanat 6peuvent bnficier de dotations remboursables ou de participations au capital. Les bnfices provenant des participations au capital sont attribus aux nouveaux promoteurs Les modalits et conditions du bnfice des avantages prvues par le prsent article sont fixes par dcret 7. Article 46 bis8 : Les investisseurs qui ralisent des projets de petites et moyennes entreprises dans les domaines de lindustrie, des services, de lagriculture, de la pche et de lartisanat peuvent bnficier : dune dotation remboursable ou dune participation au capital ;
1 Ajout par la loi n99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements. 2 Dcret n 2008-388 du 11 fvrier 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits mtiers, tel que modifi par le decrt n2011-442 du 26 Avril 2011. 3 Ajout par larticle 32 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 4 Dcret n 2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant le dcret n 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif la scurit sociale des travailleurs non salaris dans les secteurs agricoles et non agricoles 5 Abrog et remplac par larticle 2 de la loi n 2001-82 du 24 juillet 2001 portant modification du code dincitation aux investissements 6 Le 1er paragraphe a t modifi par larticle 26 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004 portant loi de finances pour lanne 2005 par ladjonction du terme et de lartisanat . 7 Dcret n 2008-388 du 11 fvrier 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits mtiers, tel que modifi par le decrt n2011-442 du 26 Avril 2011. 8 Ajout par la loi n 99-4 du 11 dcembre 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements et modifi par larticle 27 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004 portant de finances pour lanne 2005.
dune prime au titre de la participation de lEtat aux frais des tudes et dassistance technique ; dune prime au titre des investissements immatriels et dune prime au titre des investissements technologiques prioritaires.
La liste des activits, la dfinition de ces entreprises et la fixation des taux et modalits doctroi des primes, de la dotation remboursable ainsi que la participation au capital sont fixes par dcret 1. Article 47 (nouveau)2: 1. Les promoteurs de petites entreprises et de petits mtiers dans lindustrie, lartisanat et les services peuvent bnficier : De dotations remboursables ; Dune prime dinvestissement ; De lexonration de la contribution au fonds de promotion des logements pour les salaris pendant les trois premires annes partir de la date dentre en activit effective ; De lexonration de la taxe de formation professionnelle pendant les trois premires annes partir de la date dentre en activit effective. 2. Les entreprises dont le chiffre daffaires annuel nexcde pas 150 milles dinars pour les activits de services et 300 milles dinars pour les autres activits sans que leur chiffre daffaires annuel global nexcde 300 milles dinars et qui font appel aux centres de gestion intgrs pour la tenue de leurs comptes et ltablissement de leurs dclarations fiscales bnficient de la dduction de 20% des revenus ou bnfices soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits durant les cinq premires annes compter de lanne au cours de laquelle a eu lieu ladhsion au centre pour la premire fois. Le bnfice de la dduction sus-indique est limite une seule fois pour chaque entreprise. Le bnfice de la dduction sus-indique est subordonne la tenue dune comptabilit conforme la lgislation comptable des entreprises.3 3. La dlimitation ainsi que la dfinition des petites entreprises et des petits mtiers au sens des dispositions du prsent article et leur champ dactivit ainsi que les taux, les conditions et les modalits doctroi des incitations prvues au prsent article sont fixes par dcret 4.
1 Dcret n 2008-388 du 11 fvrier 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits mtiers, tel que modifi par le decrt n2011-442 du 26 Avril 2011. 2 Abrog et remplac par larticle 24 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 3 La deuxime paragraphe de larticle 47 nouveau a t abroge et remplace par larticle 21 de la loi n201058 du 17 Dcembre 2010, portant loi de Finances pour lanne 2011, tel que modifi par le decrt n2011-442 du 26 Avril 2011. 4 Dcret n 2008-388 du 11 fvrier 2008, portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits mtiers
Article 48 : Les investissements raliss dans lartisanat donnent lieu au bnfice de lexonration des droits de douane et des taxes deffet quivalent, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des quipements imports et nayant pas de similaires fabriqus localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des quipements fabriqus localement. La liste des quipements ainsi que les conditions de bnfice de cet avantage sont fixes par dcret 1.
1 Dcret n 94-491 du 28 fvrier 1994 fixant la liste des quipements ncessaires aux secteurs de lartisanat susceptibles de bnficier des incitations fiscales prvues par larticle 48 du code dincitations aux investissements et les conditions doctroi de ces avantages.
TITRE XI Lencouragement aux investissements de soutien
Article 49 : Les investissements raliss par les institutions dencadrement de lenfance, dducation, denseignement, de recherche scientifique, de formation professionnelle ainsi que les tablissements de production et dindustries culturelles, danimation des jeunes, et par les tablissements sanitaires et hospitaliers, donnent lieu au bnfice des incitations fiscales suivantes : 1) Lexonration des droits de douane, des taxes deffet quivalent, la suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des quipements imports nayant pas de similaires fabriqus localement, ainsi que la suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des quipements fabriqus localement. Les conditions de bnfice de cet avantage sont fixes par dcret 1. 2) Sous rserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, la souscription au capital initial de lentreprise ou son augmentation donne lieu la dduction des revenus ou bnfices investis dans la limite de 50% des revenus ou bnfice nets soumis limpt sur le revenu des personnes physiques ou limpt sur les socits. Les investissements raliss par ces entreprises donnent galement lieu la dduction des bnfices investis au sein mme de lentreprise dans la limite de 50% des bnfices nets soumis limpt sur les socits. Le bnfice de ces avantages est soumis au respect des conditions prvues par larticle 7 du prsent code. 3) La dduction des revenus ou bnfices provenant de ces activits de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, sans que limpt d ne soit infrieur 10% du bnfice global soumis limpt, compte non tenu de la dduction pour les socits et 30% du montant de limpt calcul sur la base du revenu global, compte non tenu de la dduction pour les personnes physiques. Cet avantage est accord aux entreprises existantes avant la promulgation du prsent code, et ce, partir du 1er janvier 19942.
1 Dcret n 94-490 du 28 fvrier 1994 fixant la liste des quipements ncessaires aux tablissements de production et dindustries culturelles susceptibles de bnficier des incitations fiscales prvues par larticle 49 du Code dincitations aux investissements tel que modifi par les dcrets n 98-734 du 30 mars 1998 , n992252 du 11 octobre 1999 et n 2002-1875 du 12 aot 2002 2 Modifi par larticle 25 de la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997
Article 50 : Les investissements raliss dans le secteur du transport international routier de marchandises, du transport maritime et du transport arien donnent lieu au bnfice de lexonration des droits de douane, des taxes deffet quivalent et de la taxe sur la valeur ajoute dus sur les quipements imports ncessaires ces investissements et nayant pas de similaires fabriqus localement, et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute au titre des quipements fabriqus localement. Les investissements raliss dans le secteur du transport routier de personnes donnent galement lieu au bnfice de la rduction des droits de douane au taux de 12%, la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation au titre des quipements imports nayant pas de similaires fabriqus localement lexception des voitures de tourisme autres que celle destines au tourisme saharien et au tourisme de chasse dans les rgions montagneuses 1. La liste des ces quipements et les conditions du bnfice de cet avantage sont fixes par dcret 2. Article 51 : Les projets raliss par les promoteurs immobiliers relatifs lhabitat social, lamnagement de zones pour les activits agricoles, de tourisme et dindustries, et la construction de btiments destins aux activits industrielles, donnent lieu au bnfice de la dduction de 50% des revenus ou bnfices provenant de ces projets de lassiette de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits. Article 51 bis3: Les investissements au titre de la ralisation de zones industrielles ouvrent droit au bnfice: De lexonration de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits au titre des revenus ou bnfices provenant de la ralisation de ces projets et ce, durant les cinq premires annes partir de la date dentre en activit ; De la prise en charge par ltat des dpenses dinfrastructure extra-muros de ces zones. Le bnfice de ces incitations est subordonn lengagement du promoteur : Construire et quiper des btiments pour la fourniture dquipements de base et la prestation de services communs au profit de ceux qui sont installs dans la zone ;
1 Ce paragraphe a t modifi par les articles 18 et 19 de la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 qui stipulent que les quipements imports nayant pas de similaires fabriqus localement sont exonrs des droits de douane et des deffet quivalent et sont soumis la TVA au taux de 10%. En outre, larticle 28 de la loi n97-88 du 29 dcembre 1997 soumet la TVA au taux de 10% les quipements fabriqus localement acquis aprs la date effective dentre en activit des investissements de cration de projets prvus par larticle 5 du dit code 2 Dcret n 94-1057 du 9 mai 1994, fixant la liste des biens dquipements ncessaires la ralisation des investissements dans les secteurs du transport routier de personnes, du transport international routier de marchandises et du transport maritime et arien et ligibles au bnfice des incitations fiscales prvues par larticle 50 du code dincitations aux investissements et les conditions doctroi de ces incitations, tel que modifi par les dcrets n 95-0625 du 10 avril 1995, n 96-0630 du 15 avril 1996 et n 98-1355 du 10 juin 1998 3 Ajout par larticle 39 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique
Assurer la maintenance de la zone ; Assurer lanimation de la zone et sa commercialisation aux niveaux externe et interne; Assurer le rle de linterlocuteur unique pour ceux qui se sont installs dans la zone. Ces incitations sont accordes par dcret sur avis de la commission suprieure dinvestissement. Article 51 ter1: Les entreprises de promotion immobilire qui ralisent des locaux industriels sur des terrains amnags, rservs limplantation de projets industriels dans les zones dencouragement au dveloppement rgional prvues larticle 23 du prsent code, peuvent bnficier : - dune prime reprsentant une partie du cot de ralisation de ces locaux dtermine selon les zones. Le montant de la prime au titre des cots de ralisation de ces locaux est dduit du montant global de la prime dinvestissement prvue par larticle 24 du prsent code et accorde aux projets industriels implants dans ces locaux. - dune prime au titre de la participation de lEtat aux dpenses dinfrastructure ncessaires la ralisation de ces locaux fixe selon les zones. Le montant de ces primes ainsi que les modalits et les conditions de leur octroi sont fixs par dcret. Ces avantages sont accords par dcret aprs avis de la commission suprieure dinvestissement.
1 Ajout par larticle 18 de la loi n2008-77 du 22 dcembre 2008 portant loi des finances pour lanne 2009
Article 52 : Nonobstant les dispositions des articles 1, 2 et 3 du prsent code, des avantages supplmentaires peuvent tre accords concernant : lexonration de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits pendant une priode ne dpassant pas 5 ans ; la participation de lEtat aux dpenses dinfrastructure ; des primes dinvestissement dans la limite de 5% du montant de linvestissement ; La prime dinvestissement peut tre augmente dans la limite de 20% du cot de linvestissement et ce au titre des investissements raliss dans les activits prometteuses et ayant un taux dintgration lev. Cette prime couvre les oprations dinvestissement dclares jusquau 31 dcembre 2011 1. la suspension des droits et taxes en vigueur au titre des quipements ncessaires la ralisation de linvestissement. Ces encouragements sont octroys par dcret aprs avis de la Commission Suprieure dInvestissement lorsque les investissements revtent un intrt particulier pour lconomie nationale ou pour les zones frontalires. Lorganisation ainsi que les modalits de fonctionnement de cette commission sont fixes par dcret 2. Article 52 bis3: Il est mis, au profit des investisseurs des terrains ncessaires limplantation des projets importants du point de vue volume dinvestissement et cration demploi, au dinar symbolique. Cet avantage est accord, aprs avis de la Commission Suprieure dInvestissement, par dcret fixant les conditions doctroi, de suivi et les modalits de recouvrement. Article 52 ter4 : Outre les incitations prvues par le prsent code, des incitations et avantages supplmentaires peuvent tre accords au titre des investissements raliss dans
1 Modifi par larticle 25 de la loi n 2010-85 du 17 Dcembre 2010 portant loi de finances pour lanne 2011 2 Dcret n 93-2542 du 27 dcembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la Commission Suprieure des Investissements 3 Ajout par la loi n99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements 4 Ajout par la loi n2001-82 du 24 juillet 2001 portant modification du code dincitation aux investissements
les secteurs de lducation, de lenseignement suprieur y compris lhbergement universitaire, de la formation professionnelle et des investissements relatifs aux annes prparatoires. Il sagit de : - loctroi dune prime dinvestissement ne dpassant 25% du cot du projet ; - la prise en charge par lEtat dune partie des salaires pays aux enseignants ou formateurs tunisiens recruts dune manire permanente sans dpasser 25% et pour une priode ne dpassant pas dix annes ; - la prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale au titre des salaires pays aux enseignants ou formateurs tunisiens recruts dune manire permanente pendant cinq annes avec la possibilit de renouvellement une seule fois pour une mme priode ; - Lexonration de la taxe de formation professionnelle au titre des salaires, traitements, indemnits et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recruts dune manire permanente 1; - Lexonration de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salaris au titre des salaires, traitements, indemnits et avantages revenant aux enseignants ou formateurs tunisiens recruts dune manire permanente et ce durant les dix premires annes partir de la date dentre en activit effective. Cet avantage est accord aux entreprises qui entrent en activit effective durant la priode du onzime plan de dveloppement (2007-2011) 2. - la mise la disposition des investisseurs, de terrains dans le cadre dun contrat de concession conformment la lgislation en vigueur. - octroi de terrains au dinar symbolique au profit des investisseurs dans le domaine de lhbergement universitaire durant la priode allant du 1er janvier 2005 au 31 dcembre 2011 3 condition de raliser le projet dans un dlai dun an compter de la date de lobtention du terrain et de lexploiter conformment son objet durant une priode qui ne peut tre infrieure quinze ans. Le changement de la destination initiale de linvestissement aprs cette priode est subordonn lapprobation du ministre charg de lenseignement suprieur 4. Ces incitations et avantages sont octroys par dcret aprs avis de la commission suprieure dinvestissement. Article 52 quater 5: Outre les incitations prvues par le prsent code, peut tre accord aux promoteurs dans
1 Ajout par larticle 33 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 2 Ajout par larticle 33 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 3 Modifi par larticle 22 de la loi n2008-77 du 22 dcembre 2008 portant loi des finances pour lanne 2009 4 Ce paragraphe a t modifi par larticle 47 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004 portant loi de finances pour lanne 2005 5 Ajout par larticle 48 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004 portant loi de finances pour lanne 2005
les parcs de loisirs pour enfants et jeunes un avantage supplmentaire qui consiste en loctroi de terrains au dinar symbolique durant la priode allant du 1er janvier 2005 au 31 dcembre 2011 1 condition de raliser le projet et dentrer en exploitation dans un dlai maximum de deux ans compter de la date de lobtention du terrain et selon un cahier des charges tabli par le ministre de tutelle du secteur et dexploiter le local conformment son objet. Cet avantage est accord par dcret aprs avis de la commission suprieure dinvestissement. Article 52 quinquies (nouveau)2 : Les investissements au titre de la ralisation des ppinires dentreprises et les cyber-parcs ouvrent droit au bnfice : Dune prime dinvestissement dans la limite de 20 % du cot du projet ; De terrains au dinar symbolique. Ces avantages sont accords aux projets raliss durant la priode allant de la date dentre en vigueur de la prsente loi au 31 dcembre 2011 sous condition de la ralisation du projet et de son entre en exploitation dans un dlai maximum de deux annes compter de la date dobtention du terrain et de son exploitation conformment son objet et selon le cahier des charges tabli par le ministre de tutelle durant une priode.. Article 52 sexies3 : Peuvent tre accords aux investisseurs dans les centres de protection et dhbergement des handicaps autoriss selon la lgislation en vigueur, les avantages suivants : - Loctroi de terrains au dinar symbolique, - La prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale pour une dure de cinq ans partir de lentre effective en activit au titre des salaires pays aux personnes recrutes dune manire permanente, de nationalit tunisienne et titulaires dun diplme de lenseignement suprieur dlivr au terme dune scolarit de trois ans au moins aprs le baccalaurat, - La prise en charge par lEtat pour une dure ne dpassant pas deux annes partir de la date dentre effective en activit dune quote-part des salaires pays aux personnes recrutes dune manire permanente, de nationalit tunisienne et titulaires dun diplme de lenseignement suprieur dlivr au terme dune scolarit de trois ans au moins aprs le baccalaurat sans que le taux de cette quote-part ne dpasse 25%. Ces avantages sont accords durant la priode allant du 1er janvier 2011 au 31 dcembre 2014 sous condition de ralisation du projet et de son entre en exploitation effective dans un dlai maximum de deux ans compter de la date dobtention du terrain et de lexploiter conformment son objet durant une priode qui ne peut tre infrieure quinze ans. Le changement de lobjet initial de linvestissement aprs cette priode est subordonn lapprobation du ministre charg des affaires sociales. Ces avantages sont accords par dcret aprs avis de la commission suprieure dinvestissement.
1 Modifi par larticle 29 de la loi n 2010-58 du 17 Dcembre 2010 portant loi de finances pour lanne 2011 2 Ajout par larticle 27 de la loi n 2006-85 portant loi de finances pour lanne 2007 et abrog et remplac par larticle 38 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 3 Ajout par larticle 26 de la loi n2010-58 du 17 Dcembre 2010 portant loi de finances pour lanne 2011
Article 531 : Les entreprises industrielles et de pche dont il a t mis fin leurs activits et que des promoteurs autres que ses anciens dirigeants et responsables les ont remis en activit peuvent bnficier des encouragements fiscaux ou financiers prvus par le prsent code. Ces encouragements sont accords par dcret aprs avis de la Commission Suprieure dInvestissement. Dans le cas de la cession dune entreprise dans le cadre des paragraphes I et Il de larticle 11 bis du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits ayant bnfici davantages au titre de la prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale et au titre de limpt sur le revenu ou de limpt sur les socits conformment aux dispositions du prsent code, lacqureur peut continuer bnficier des avantages prcits pour la priode restante et selon les mmes conditions et ce, sur la base dune dcision du Ministre des Finances ou de toute personne dlgue par le Ministre des Finances cet effet 2. Sous rserve des dispositions des premiers et deuxime paragraphes du prsent article, en cas de cession dune entreprise bnficiaire davantages fiscaux et financiers ou de cession dune partie dune entreprise constituant une unit conomique indpendante et autonome, le cessionnaire peut continuer bnficier des avantages relatifs la phase dexploitation pour la priode restante et se subroger au cdant en ce qui concerne les avantages financiers lis la phase dinvestissement, condition de sengager poursuivre lexploitation pour la priode restante de dix ans compter de la date dentre de linvestissement en production effective tant que la lgislation en vigueur na pas prvu une priode diffrente et ce, selon les mmes conditions doctroi des avantages au profit de lentreprise cde. Une dclaration cet effet doit tre dpose par le cessionnaire auprs des services concerns par le secteur dactivit, accompagne de lengagement susvis. Nonobstant les dispositions de larticle 65 du prsent code, ne sont pas retirs les avantages dont a bnfici lentreprise ou les participants son capital en vertu du prsent code, en cas de cession de lentreprise conformment aux dispositions du prsent article. Toutefois, en ce qui concerne les primes lies la qualit du promoteur. Les bnficiaires desdites primes sont tenus de les rembourser conformment aux dispositions du prsent code et ce, dans le cas o le cessionnaire ne remplit pas les conditions requises pour bnficier de ces primes conformment la lgislation en vigueur. En ce qui concerne les dotations remboursables et les crdits fonciers, les bnficiaires desdits dotations et crdits sont tenus de rembourser les montants restants au titre desdits dotations et crdits lors de la cession de lentreprise tant quils nont pas t pris en charge par le cessionnaire ligible au bnfice des dotations et crdits en question conformment la lgislations en vigueur. Ces avantages sont dinvestissement. accords par dcret aprs avis de la commission suprieure
1 Modifi par la loi n99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements 2 Les paragraphes 2&3 sont abrogs et remplacs par larticle 15 de la loi n 2006-85 du 25 dcembre 2006 portant loi de finances pour lanne 2007
Article 53 bis1: En sus des avantages prvus par larticle 53 du prsent code, les oprations de transmission des entreprises en difficults conomiques dans le cadre de la loi n 95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficults conomiques telle que complte et modifie par les textes subsquents ou celles qui interviennent suite latteinte du propritaire de lentreprise de lge de la retraite ou suite son incapacit de poursuivre la gestion de lentreprise ou suite son dcs ouvrent droit au bnfice des avantages fiscaux prvus par la lgislation en vigueur relatifs la plus-value provenant de la transmission des entreprises sous forme dactifs ou sous forme de transmission des participations ainsi quaux droits denregistrement exigibles au titre de la transmission des proprits et la dduction des bnfices ou des revenus rinvestis dans le cadre des oprations de transmission susvises. Article 54 : Les entreprises industrielles peuvent bnficier au titre des matires premires, produits et articles destins la fabrication de biens dquipement nayant pas de similaires fabriqus localement, du mme rgime fiscal appliqu aux biens dquipement similaires imports ltat fini et bnficiant de lexonration ou de la rduction des droits de douane ou de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation. La liste des biens dquipement ligibles au bnfice du rgime fiscal prvu lalina prcdent est fixe par dcret. Article 55 : Les incitations portant sur la suspension, la rduction ou lexonration des droits de douane et des taxes prvues aux articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49 et 50 sont appliques aux quipements imports ou acquis localement, et ce, conformment aux listes et conditions fixes par les dispositions prvues par lesdits articles, et ce, nonobstant les dispositions de larticle premier du prsent code. Article 562: Les investissements raliss dans le secteur touristique ouvrent droit au bnfice de la rduction des droits de douane au taux de 12%, de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute et du droit de consommation dus limportation des quipements nayant pas de similaires fabriqus localement et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoute sur les quipements fabriqus localement. La liste de ces quipements ainsi que les conditions de bnfice de lavantage sont fixes par dcret.
1 Ajout par larticle 16 de la Loi n 2006-85 du 25 dcembre 2006 portant loi de finances pour lanne 2007 2 Ce paragraphe a t modifi par les articles 18 et 19 de la loi n96-113 du 30 dcembre 1996 qui stipulent que les quipements imports et nayant pas de similaires fabriqus localement sont exonrs des droits de douane et des taxes deffet quivalent et sont soumis la taxe sur la valeur ajoute au taux de 10%
Article 56 bis1: Les entreprises qui grent une zone portuaire rserve au tourisme de croisire conformment une convention conclue entre le gestionnaire de la zone et le ministre de tutelle et approuve par dcret sur avis de la commission suprieure dinvestissement, bnficient de : Lexonration des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoute, du droit de consommation et de la taxe au profit du fonds de dveloppement de la comptitivit industrielle au titre de lacquisition des quipements, biens, produits et services ncessaires la ralisation des investissements ou lactivit lexception des voitures de tourisme, La dduction de tous les revenus ou bnfices provenant de ces investissements de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits, nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n89-114 du 30 dcembre 1989, portant promulgation du code de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits, et ce pendant les dix premires annes partir de la date dentre en activit effective. La dduction de tous les revenus ou bnfices provenant de ces investissements de lassiette de limpt sur le revenu des personnes physiques ou de limpt sur les socits, sans que la dduction engendre un impt infrieur 10% du total du bnfice imposable, compte non tenu de la dduction pour les socits et 30% du montant de limpt calcul sur la base du revenu global, compte non tenu de la dduction pour les personnes physiques, et ce partir de la onzime anne de la date dentre en activit effective. La dite zone portuaire est soumise au rgime de la zone franche tel que prvu par le code de douane. Article 57: Les incitations portant sur la suspension, la rduction ou lexonration des droits de douane et des taxes prvus aux articles 9, 30, 37, 41, 42, 48, 49, 50 et 56 et appliques aux quipements imports ou acquis localement peuvent tre remplaces par loctroi de primes dinvestissement pour certains secteurs et activits. Lopration de remplacement, le montant des primes ainsi que les conditions du bnfice de lavantage sont fixs par dcret. Article 58 : Sont enregistrs au droit fixe les contrats relatifs lacquisition auprs de promoteurs immobiliers de btiments ou terrains amnags pour lexercice dactivit conomique ou de terrains destins la construction dimmeubles usage dhabitation condition quils naient pas fait lobjet dune exploitation ou dune vente antrieure par ces promoteurs.
1 Ajout par larticle 40 de la loi n2007-69 du 27 Dcembre 2007 relative linitiative conomique
Article 591 : Sont exonrs de droit denregistrement et de timbre fiscal les actes de mutation titre onreux entre non rsidents portant sur des rsidences touristiques ralises dans le cadre dun projet touristique et acquises en devises convertibles par des non rsidents tels que dfinis par larticle 5 du code des changes et du commerce extrieur. Article 60: Les effets et objets mobiliers destins lquipement des rsidences touristiques appartenant des non-rsidents sont admis en franchise des droits et taxes limportation conformment aux dispositions de larticle 272 2du code des douanes. Les conditions et les modalits doctroi de cette franchise sont fixes par dcret 3. Article 61 : Les socits de gestion qui exploitent un projet ralis dans le cadre du prsent code bnficient lors de la mise du projet leur profit, des avantages accords au titre de limpt sur le revenu des personnes physiques et de limpt sur les socits ou au titre de la prise en charge par lEtat de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale, et ce, pour le reste de la priode. Article 624 : Dans le cas o un investissement ralis dans le cadre du prsent code donne lieu au bnfice de plusieurs primes dinvestissement, le cumul de ces primes ne peut dpasser 25% du cot de linvestissement, et ce, compte non tenu des participations de lEtat la prise en charge des travaux dinfrastructure et des aides financires octroyes au titre des investissements immatriels dans le cadre de la mise niveau des entreprises et imputes sur les ressources du fonds de dveloppement de la comptitivit industrielle ou du Fonds de Dveloppement de la Comptitivit dans les Secteurs de lAgriculture et de la Pche. Ce taux peut tre port 30%, et ce, pour les nouveaux promoteurs dont les projets sont implants dans les zones prioritaires dencouragement au titre du dveloppement rgional et pour les promoteurs de projets de pche dans la zone nord stendant de Bizerte Tabarka et en haute mer. La liste de ces zones et les conditions de bnfice des dispositions de ce paragraphe sont fixes par dcret.
1 Abrog et remplac par larticle 34 de la loi n 2006-85 du 25 dcembre 2006 portant loi de finances pour lanne 2007 2 Modifi par larticle 20 de la loi n2009-71 du 21 Dcembre 2009, portant loi de Finances pour lanne 2010 3 Dcret n 94-425 du 14 fvrier 1994 fixant les conditions doctroi de la franchise des droits et taxes lentre des effets et objets mobiliers destins lquipement des rsidences sises dans les zones touristiques appartenant des non-rsidents 4 Modifi par la loi n 99-4 du 11 janvier 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements, la loi n 99-66 du 15 juillet 1999 modifiant et compltant le code dincitation aux investissements et la loi n2001-42 du 18 avril 2001 modifiant larticle 62 du code dincitation aux investissements
Article 62 bis1 : Les primes accordes dans le cadre du prsent code ou dans le cadre de lencouragement lexportation ou dans le cadre dun programme de mise niveau approuv bnficient des mmes avantages dont bnficient les revenus ou bnfices provenant de lexploitation de lentreprise bnficiaire de la prime. Article 63 : Les entreprises sont autorises passer dun rgime dencouragement un autre condition de dposer une dclaration en application des dispositions de larticle 2 du prsent code, de procder aux formalits ncessaires cet effet, et de sacquitter de la diffrence de la valeur totale des avantages octroys dans le cadre de ces deux rgimes. Les montants exigibles au titre de la dite diffrence sont calculs conformment aux deuxime et troisime paragraphes de larticle 65 du prsent code 2. En outre, les entreprises qui procdent au passage dun rgime dencouragement un autre avant la fin de deux annes compltes compter de la date dentre en exploitation effective sous le rgime initial, sont tenues de payer les pnalits de retard sur les montants exigibles au titre de la diffrence entre les avantages relatifs aux deux rgimes 3. Ces pnalits sont calcules : - Sur la base des primes, dotations et crdits, dus au taux de 0,5% 4 par mois ou fraction de mois et ce, partir de la date du bnfice desdits primes, dotations ou crdits. - Sur la base des avantages fiscaux et de la contribution patronale au rgime lgal de scurit sociale, dus aux taux prvus par la lgislation en vigueur et ce, partir de la date du bnfice de ces avantages 5. Ces pnalits sont calcules sur la base des impts et taxes dus au taux prvus par les articles 81 et 82 du code des droits et procdures fiscaux, sous rserve du montant minimum de la pnalit de retard prvu par larticle 86 dudit code 6et des primes dinvestissement, et ce, compter de la date dexonration ou dobtention de ces primes. Article 64 : Les entreprises bnficiaires des encouragements prvus par le prsent code font lobjet, durant la priode de ralisation de leur programme dinvestissement dun suivi et dun contrle par les services administratifs concerns chargs de veiller au respect des conditions du bnfice des avantages octroys.
1 Ajout par larticle 21 de la loi n 2007-69 du 27 dcembre 2007 relative linitiative conomique 2 Ajout par le 1er paragraphe de larticle 17 de la loi de finances pour lanne 2009 3 Cette expression a t remplace par le 2me paragraphe de larticle 17 de la loi de finances pour lanne 2009 4 Modifi par larticle 52, paragraphe 3 de la loi n2009-71 du 21 Dcembre 2009, portant loi de Finances pour lanne 2010 5 Abrog et remplac par larticle 33 de la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de Finances pour lanne 2008 6 Abrog et remplac par larticle 5 de la loi n 2000-82 du 9 aot 2000 portant promulgation du code des droits et procdures fiscaux
Article 65 : Les bnficiaires des avantages prvus par le prsent code en sont dchus en cas de non respect de ses dispositions ou de non commencement dexcution du projet dinvestissement dans un dlai dun an partir de la date de la dclaration dinvestissement. En outre, les promoteurs sont tenus, en cas de non ralisation du projet ou du dtournement illgal de lobjet initial de linvestissement, de rembourser les primes et avantages octroys majors des pnalits de retard telles que prvues par larticle 63 du prsent code. Le retrait et le remboursement ne concernent pas les avantages octroys lexploitation durant la priode au cours de laquelle lexploitation a eu lieu effectivement, conformment lobjet au titre duquel les avantages ont t accords au profit du projet. Les avantages fiscaux et les primes, octroys la phase dinvestissement, sont rembourss aprs dduction du dixime par anne dexploitation effective conformment lobjet au titre duquel les avantages ont t accords au profit du projet et ce, sous rserve des dispositions relatives la rgularisation de la taxe sur la valeur ajoute prvue par larticle 9 du code de la taxe sur la valeur ajoute 1 Le retrait des avantages et le remboursement des primes sont effectus par arrt motiv du Ministre des Finances aprs avis ou sur proposition des services concerns, et ce, aprs laudition des bnficiaires par ces services. Article 66 : Outre les sanctions prvues par dautres lois, toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 16 du prsent code est passible dune amande variant entre 1000 et 10.000D dont la constatation et le recouvrement sont effectus conformment aux lois sus - mentionnes et ce en plus de la dchance du droit au bnfice des avantages de ce code prononce aprs audition du contrevenant. Article 67 : Les tribunaux tunisiens sont comptents pour connatre de tout diffrend entre linvestisseur tranger et lEtat Tunisien, sauf accord prvu par une clause compromissoire ou permettant lune des parties de recourir larbitrage selon des procdures darbitrage ad-hoc ou en application des procdures de conciliation ou darbitrage prvues par lune des conventions suivantes : les accords bilatraux de protection des investissements conclus entre lEtat tunisien et lEtat dont linvestisseur est ressortissant ; la convention internationale pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants dautres Etats ratifie par la loi n66-33 du 3 mai 1966 ; la convention relative la cration de lorganisme arabe pour la garantie des investissements approuve par le dcret-loi n72-4 du 17 octobre 1972 et ratifie par la loi n72-71 du 11 novembre 1972 ; Ou toute autre convention internationale conclue par le Gouvernement de la Rpublique Tunisienne et lgalement approuve.
1 Ajout par larticle 32 de la loi n 2007-70 du 27 dcembre 2007 portant loi de finances pour lanne 2008
Dcret n94-492 du 28 fvrier 1994 portant fixation des listes des activits relevant des secteurs prvus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code dincitations aux investissements Le Prsident de la Rpublique, Sur proposition du Ministre du Plan et du Dveloppement Rgional, Vu la loi n93-120 du 27 dcembre 1993 portant promulgation du code dincitations aux investissements et notamment ses articles 1, 2, 3 et 27 ; Vu lavis des Ministres des Finances, de lEconomie nationale, de lAgriculture, de lEquipement et de lHabitat, de lEnvironnement et de lAmnagement du territoire, du Transport, du Tourisme et de lArtisanat, des Communications, de lEducation et des Sciences, de lEmploi et de la formation professionnelle et de la jeunesse et de lEnfance, Vu lavis du Tribunal Administratif ; Dcrte : Article premier. - Les activits relevant des secteurs prvus par larticle premier du code dincitations aux investissements jointe sont fixes lannexe jointe au prsent dcret. Art. 2 (nouveau)1 - Sous rserve des dispositions de larticle 4 du prsent dcret, les services concerns par les activits cites larticle premier du code dincitation aux investissements auprs desquels est dpose la dclaration et qui sont tenus de dlivrer une attestation de dpt sont dtermins, selon les secteurs, comme suit :
Secteur dactivit Lagriculture et pche Les activits de premire trans-formation et de conditionnement des produits agricoles et de pche lorsque de telles composantes font partie des projets intgrs agricoles. Les services concerns auprs desquels est dpose la dclaration -Commissariats rgionaux aux dveloppements Agricoles -Agence de Promotion des Investissements Agricoles
-Agence de Promotion des Investissements Agricoles.
Les services lis lagriculture et la pche. Agence de Promotion des Investissements Agricole Les industries manufacturires y compris les industries agroalimentaires et les activits de premire transformation et de Guichet unique de lAPI.1 conditionnement de produits agricoles et de pche. Les travaux publics. Guichet unique de lAPI.1
1 Abrog et remplac par le dcret n 96-632 du 15 avril 1996, modifiant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
Secteur dactivit Le tourisme y compris le transport touristique. Lartisanat Le transport Lducation et lenseignement La formation professionnelle La production et les industries culturelles Lanimation des jeunes, les loisirs, lencadrement de lenfance et la protection des personnes ges La sant La protection de lenvironnement Le commerce international La promotion immobilire Autres services non financiers Guichet unique de lAPI.1 Les services concerns auprs desquels est dpose la dclaration Office National du Tourisme Tunisien. Office National de lArtisanat. Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI. 1 Guichet unique de lAPI.1
Conformment au paragraphe prcdent le guichet unique reoit les dclarations relatives aux projets dinvestissement et les demandes dobtention des avantages soit directement du promoteur ou dune faon indirecte par lintermdiaire des organismes rgionaux concerns.1 Art. 3. - La dclaration cite au paragraphe 2 de larticle 2 du code dincitations aux investissements doit contenir surtout les lments relatifs : - la nature de linvestissement ; - lactivit principale ; - le rgime dinvestissement ; - la localisation du projet ; - les donnes concernant le march ; - le cot et le schma de financement et dinvestissement ; - la forme juridique de lentreprise ; - la participation trangre ; - le calendrier de ralisation du projet ; - le nombre demplois crer.
1 Dcret n2001-1567 du 2 juillet 2001,fixant lorganisation administrative et financire et les modalits de fonctionnement de lAgence de promotion de lindustrie ,modifi et complt par le dcret n2005-3189 du 12 dcembre 2005
Art. 4. - Les activits prvues par larticle 2 du code dincitation aux investissements soumises une autorisation pralable de la part des services concerns conformment la lgislation en vigueur, sont fixes comme suit :
Secteur dactivit La pche Le tourisme Lartisanat
Textes lgislatifs et rglementaires Loi n94-13 du 13 janvier 1994, portant rglementation de lexercice de la pche. Les articles 3, 5, 6, 7 et 8 de la loi n90-21 du 19 mars 1990 relative au code des investissements touristiques. Loi n83-106 du 3 dcembre 1983 relative au statut de lartisan
Le transport routier y compris le Loi n85-77 du 4 aot 1985 tels que modifie par la loi n93-70 transport ferroviaire relative lorganisation du transport routier. Le transport maritime Loi n 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande (les activits du transport maritime sont soumises linscription sur le registre des professions de la marine marchande)1 Loi n 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la marine marchande (les activits dacconage, de manutention, de sauvetage et de remorquage maritime sont soumises linscription sur le registre des professions de la marine marchande)2 Loi n59-76 du 19 juin 1959 relative la navigation arienne. Loi n95-33 du 3 aot 1977 portant approbation du code des tlcommunications. Loi n88-1 du 15 janvier 1988 relative aux stations terriennes individuelles ou collectives pour la rception des programmes de tlvision par satellite. Loi n91-65 du 29 juillet 1991 relative au systme ducatif. Loi n93-10 du 17 fvrier 1993 relative la loi dorientation de la formation professionnelle. Loi n60-19 du 27 juillet 1960 relative lorganisation de la production cinmatographique dcret n84-986 du 27 aot 1984 portant fixation des conditions dexercice des institutions de production cinmatographique.. Dcret n82-1598 du 15 dcembre 1982 fixant les conditions douverture des crches. Dcret n69-6 du 4 janvier 1969 relatif aux clubs et jardins denfants.
Lacconage, manutention, sauvetage et remorquage maritime Le transport arien
Lducation et lenseignement La formation professionnelle La production et lindustrie culturelle (lIndustrie cinmatographique) Lanimation pour les jeunes et lencadrement de lenfance Crche clubs et jardins denfant
1 Abrog et remplac par larticle 2 du dcret n96-2229 du 11 novembre 1996 compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Ajout par larticle 3 du dcret n96-2229 du 11 novembre 1996 compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 .
Secteur dactivit La sant Promotion Immobilire La publicit commerciale Conseils agricoles
Textes lgislatifs et rglementaires Loi n91-63 du 29 juillet 1991 relative lorganisation sanitaire. Loi n90-17 du 26 fvrier 1990 portant refonte de la lgislation relative la promotion immobilire. Loi n 71-22 du 25 mai 1971, portant organisation de la profession dagent de publicit commerciale1. Loi n 98-34 du 23 mai 1998 portant organisation de la profession du conseiller agricole2
Sont soumises galement une autorisation pralable les autres activits suivantes : - Fabrication darmes et munitions, parties et pices dtaches ; - Tissage de tapis mcanique et de moquette ; - Recyclage et transformation des dchets et ordures ; - Excution des puits et forage deaux3 ; - Organisation des manifestations sportives et de jeunesse4; - Prparation de vins4; - Brasseries, malterie4; - Industrie du tabac4 ; - Minoterie, semoulerie5 ; - Raffinage des huiles alimentaires5; - Fabrication de barres, de profils et ronds bton 5; - Effilochage5; - Collecte, transport tri, traitement, recyclage et valorisation des dchets et ordures du secteur du textile5; - Centre publics dInternet6; - Carnaval6; - Cirque6; - Publicit et sponsoring dans les projets des loisirs6; - Culture du tabac7 ; - Fabrication de chaux et de ciment8 ; - Verre plat8. Art. 5. - Conformment aux dispositions de larticle 3 du code dincitations aux
1 Complt par larticle 1er du dcret n 2000-821 du 17 avril 2000, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Complt par le dcret n 98-2094 du 28 octobre 1998, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajout par larticle 4 du dcret n96-2229 du 11 novembre 1996 compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 4 Complt par le dcret n 98-29 du 12 janvier 1998, compltant le dcret 94-492 du 28 fvrier 1994 5 Ajout par larticle 2 du dcret n2002-0518 du 27 fvrier 2002, compltant le dcret n94-492 du 28 fvrier 1994 6 Ajout par larticle 2,3 et 4 du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n94-492 du 28 fvrier 1994 7 Ajout par le dcret n 2006-1697 du 12 juin 2006, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 8 Ajout par le dcret n 2007-2311 du 11 septembre 2007, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
investissements, la liste des activits de services autres que totalement exportatrices soumises lapprobation de la Commission Suprieur dInvestissement, au cas o la participation trangre dpasse 50% du capital, est fixe comme suit: 1-Le transport - Transport terrestre - transport terrestre routier des marchandises, - transport collectif routier des voyageurs, - transport ferroviaire. - Transport maritime - Transport arien - Transport par pipe 2-Les communications Installation lectronique et de tlcommunication ; Distribution de courrier ; Services de courrier lectronique ; Services de vido-texte ; Services de diffusion radiophonique et tlvisuelle.
3-Le tourisme Agences de voyages touristiques.
4-Lducation, lenseignement et la formation professionnelle 5-La production et les industries culturelles Restauration et animation des monuments archologiques et historiques ; Cration de muses ; Cration de bibliothques ; Projection de films caractre social et culturel ; Musique et danse ; Activit de photographe, reportage vido, et denregistrement et dveloppement des films ; - Centres culturels ; - Foires culturelles. - Cration dentreprises de thtre1. 6-Lanimation des jeunes, les loisirs, lencadrement de lenfance et la protection des personnes ges Crche et jardins denfants ; Centres de loisirs pour la famille et lenfant ; Complexes destins la jeunesse et lenfance ; Centres de rsidence et de camping ;
1 Ajout par les articles 2,3 et 4 du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
Centres de stages sportifs ; Centres de mdecine sportive ; Centre dducation et de culture physique ; Publicit et sponsoring dans les projets des loisirs1 ; Parcs de loisirs1 ;
7-Les travaux publics Conception, ralisation et suivi douvrages de gnies industriels et de gnie civil, de btiments et dinfrastructure ; Prospection, sondage et forages autres que ptroliers.
8-La promotion immobilire Projets dhabitation ; Btiments destins aux activits conomiques.
9-Service informatique Banques de donnes et services tlmatiques.
10-Autres services Services topographiques ; Electricit de btiment ; Pose de carreaux et de mosaque ; Pose de vitres et de cadres ; Pose de faux plafond ; Faonnage de pltre et pose douvrage en pltres ; Etanchit des toits ; Entreprise de btiment ; Traduction et service linguistique ; Services de gardiennage ; Organisation de congrs, sminaires, foires et expositions; Editions et publicit. Organisation des manifestations sportives et de jeunesse2.
Art. 6. - Les activits de premire transformation des produits agricoles et de la pche et leur conditionnement prvue par larticle 27 du code dincitations aux investissements sont fixes comme suit3 : transformation du lait dans les zones de production lexclusion de la production du yaourt ; production de fromage partir du lait frais local ;
1 Ajout par les articles 2,3 et 4 du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Complt par le dcret n 98-29 du 12 janvier 1998, compltant le dcret 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Abrog et remplac par larticle 2 du dcret n 2000-821 du 17 avril 2000, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
conserves et semi-conserves de fruits et lgumes et des produits de la pche lexception de lolive ; semi conserves dolives de la table selon des procds modernes ; production des drivs de tomate ; conditionnement des produits agricoles et de pche ; rfrigration, conglation et schage des produits agricoles et de la pche ; units dextraction dhuile dolive ; emballage dhuile dolive ; transformation dufs ; production daliments biologiques conditionns et transforms ; production du jus frais ; abattoirs industriels ; units de transformation de viande ; sciage, conditionnement et transformation des produits forestiers ; extraction des huiles essentielles et aromatiques1. Les activits de services lis lagriculture et la pche prvues par larticle 27 du code dincitations aux investissements sont galement fixes comme suit : * Les services lis aux activits agricoles Valorisation des sous produits dorigine vgtale ou animale ; Insmination artificielle ; Services de cabinets et cliniques vtrinaires ; Services de laboratoires danalyses vtrinaires et agricoles ; Les conseils agricoles2 ; Collecte du lait ; Collecte et stockage des crales ; Conditionnement et commercialisation des semences ; Prparation de la terre, de rcolte de moisson et de protection des vgtaux ; Transport rfrigr de viandes rouges3 Services de pulvrisation arienne des insecticides et pesticides pour les cultures et larboriculture4; Forage des puits et prospection des eaux4; Stockage de fourrages grossiers produits localement5. Les units ambulantes de gestion et de maintenance des rseaux hydrauliques agricoles6; Les units ambulantes de maintenance de matriels agricoles6; Les units ambulantes de traitement des vgtaux, dapprovisionnement en intrants pour la production et de la rcolte6; Transport rfrigr des produits agricoles6.
1 Ajoute par larticle 2 du dcret n 2008-3961 du 30 dcembre 2008, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Complt par le dcret n 98-2094 du 28 octobre 1998, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Complt par le dcret n 96-1234 du 6 juillet 1996, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 4 Ajout par le dcret n 2001-1254 du 28 mai 2001, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994. 5 Ajout par le dcret n 2004-2129 du 2 septembre 2004, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 6 Ajoute par larticle 3 du dcret n 2008-3961 du 30 dcembre 2008, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
* Services lis la pche Montage dquipement et de matriel de pche ; Circuits intgrs pour la distribution des produits de la pche ; Laboratoires danalyses bactriologiques et chimiques vtrinaires ; Fabrique de glace en cailles. Transport rfrigr des produits de la pche1 ; Nettoyage des ncessaires et des outils de production2 Les units ambulantes de maintenance des quipements et des matriels de pche3
Art. 7. - Les Ministres des Finances, de lEconomie Nationale, du Plan et du Dveloppement Rgional, de lAgriculture, de lEquipement et de lHabitat, de lEnvironnement et de Transport, du Tourisme et de lArtisanat, des Communications, de lEducation et des Sciences, de la Culture, de la Sant Publique, de la Formation Professionnelle et de lEmploi, de la Jeunesse et de lEnfance sont chargs, chacun en ce qui le concerne de lexcution du prsent dcret qui sera publi au journal officiel de la Rpublique Tunisienne.
1 Complt par le dcret n 95-1095 du 24 juin 1995, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994, portant fixation des listes des activits relevant des secteurs prvus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code dincitations aux investissements 2 Ajout par le dcret n 2004-2129 du 2 septembre 2004, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajoute par larticle 3 du dcret n 2008-3961 du 30 dcembre 2008, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
ANNEXE liste des activits selon les secteurs
I - Agriculture et pche : 1 - Les activits agricoles : - Grandes cultures ; - Cultures marachres ; - Arboriculture (y compris les oliviers) ; - Travaux de conservation des eaux et du sol ; - Production de semences et plants ; - Floriculture ; - Culture sous-serres ; - Production sylvo-pastorale ; - Elevage (y compris laviculture, llevage de dindes, la cuniculture et apiculture etc ). 2 - Les activits de pche : - Pche ctire ; - Pche au feu ; - Pche au chalut ; - Aquaculture. II - Les industries manufacturires: Secteur des industries agricoles et alimentaires 1 - Industries du lait et drivs : - Production du lait ; - Beurrerie et fromagerie ; - Yaouterie ; - Autres drivs du lait. 2 - Industries des corps gras : - Extraction des huiles alimentaires brutes1; - Raffinage des huiles alimentaires1 ; - Emballage des huiles alimentaires1; - Fabrication de corps gras et margarine1. 3 - Travail des graines et farines : - Minoterie, semoulerie ; - Fabrication de ptes alimentaires et couscous ;
1 Remplac par larticle 1er du dcret n 2002-0518 du 27 fvrier 2002, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994.
- Biscuiterie, biscotterie, gaufretterie ; - Boulangerie; - Ptisserie industrielle; - Fabrication de farine infantile ; - Autres. 4 - Conserverie et semi-conserverie : - Conserverie de fruits et lgumes ; - Prparation de plats cuisins et semi-cuisins ; - Fabrication de sauces diverses ; - Transformation industrielle des viandes et traitement de produits carns ; - Conserveries et traitement de poisson ; - Prparations alimentaires pour bbs ; - Semi-conserves de fruits et lgumes ; - Semi-conserves de poissons. 5 - Schage, dshydratation, lyophilisation : - Units de schage, dshydratation, lyophilisation ; - Fabrication de farine de poissons et de viandes ; - Fabrication de bouillons et potages. 6 - Sucrerie, chocolaterie et drivs : - Sucrerie ; - Raffinerie de sucre ; - Agglomration de sucre ; - Confiserie ; - Chocolaterie ; - Autres drivs. 7 - Boissons, liquides alcooliss et vinaigres : - Fabrication de boissons gazeuses ; - Embouteillage de leau minrale ; - Autres boissons non alcoolises ; - Prparation de vins ; - Brasserie, malterie ; - Fabrication dalcools usage alimentaire ; - Vinaigrerie. 8 - Industries du froid : - Entrepts frigorifiques ; - Installation de conglation, surglation ; - Fabrication de crmes glaces et sorbetterie ; - Fabrication de glace ; - Autres industries du froid.
9 - Fabrication daliments composs 10 - Industrie alimentaires diverses: - Industries de la levure et de ferments ; - Fabrication de condiments divers ; - Prparation de chicore, prparation et torrfaction de caf ; - Industries de tabac ; - Abattoirs industriels1. 11- Conditionnement des produits alimentaires agricoles et de pche 12 - Conditionnement des produits agricoles et alimentaires : - Transformations industrielles des fruits coque (dcorticage, casserie, conditionnement ) et autres produits divers spciaux pour les industries alimentaires (colorants et armes divers). Secteur des industries de matriaux de construction cramique et verre 1 - Industries de matriaux de construction lexception des verre et produits rfractaires : industries de cramique,
- Extraction de marbre et pierres marbrires ; - Fabrication de marbre synthtique ; - Transformation de marbre naturel ou synthtique ; - Fabrication et transformation de pltre ; - Fabrication de chaux et ciment; - Fabrication et ouvrage en bton cellulaire ; - Fabrication de carreaux mosaques en ciments ; - Fabrication douvrage en ciment (autres que carreaux, agglomrs et ouvrages en amiante ciment). - fabrication douvrages en amiante ciment ; - Fabrication dagglomrs divers ; - Exploitation de carrires de pierres ; - Installations fixes de prfabrications pour btiment ; - Concassage, criblage et traitement de sable 2 - Industrie de la cramique : - Fabrication de produits en terre commune comme briques, tuiles tuyaux en terre cuite ; - Fabrication darticles sanitaires ; - Fabrication de grs du btiment, grs crame, de produits cramiques pour lindustrie des carrelages de grs ; - Fabrication de carreaux de faence ; - Fabrication de cramique dart ; - Emaillage et dcoration de produits cramiques ;
1 Ajout par le dcret n 2001-1254 du 28 mai 2001, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
- Fabrication de vaisselle en porcelaine et en faence ; - Autres articles et ouvrages en cramique. 3 - Isolation dans le btiment : - Planchers, plafonds, sous-toitures en produits isolants divers (autres que laines de verre et autres articles dtanchit). 4 - Produits rfractaires : - Fabrication de briques rfractaires ; - Fabrication et transformation de ciment rfractaire et autres rfractaires 5 - Industrie du verre : - Verre plat (sauf feuillet et miroiterie) ; - Miroiterie ; - Fibres et laine de verre ; - Verre feuillet ; - Verre creux usage non technique ; - Pavs, briques, carreaux, tuiles et autres en verre coul ou moule, pour le btiment ; - Verre technique (verre de laboratoire, dclairage, ampoules et tubes pour lampes, isolateurs) ; - Verre optique ; - Cristallerie ; - Dcoration, gravure, maillage de verre, verres de fantaisie, vitrerie dart. Secteur des industries chimiques 1 - Grande industrie chimique minrale : - Industries de transformation des phosphates naturels et fabrication des drivs des phosphates y compris les engrais sauf engrais azots ; - Industries de transformation des composs de fluor ; - Traitement de soufre et fabrication des drivs du soufre ; - Fabrication de la soude et de ses drivs ; - Fabrication des divers acides minraux ; - Industries de lazote et des composs, y compris les engrais azots ; - Fabrication de produits minraux divers. 2 - Industries de la chimie organique, ptrochimie et synthses organiques : - Ptrochimie et fabrication des drivs du ptrole et du naphte et du gaz naturel ; - Fabrication et traitement des solvants et diluants ; - Fabrication des alcools, ctones, aldhydes et acide organique ; - Fabrication et traitement des matires colorantes base organique ; - Fabrication des produits intermdiaires usage industriel, y compris les produits de polymrisation, de polyaddition et de polycondensation.
3 - Industries du caoutchouc, y compris les pneumatiques et les divers ouvrages en caoutchouc associs ou non des lments en matires diverses (acier, fils naturelles et composes). 4 - Fabrication denduits, de mastics et de produits dtanchit divers, y compris ceux base de bitume. 5 - Fabrication de gaz usage industriel et mdical prsent sous forme de gaz comprims liqufis, solidifis. 6 - Extraction et transformation des matires dorigine animale ou vgtale usage industriel autres qualimentaires. 7 - Fabrication dextraits tonnants. 8 - Industries de distillation et de transformation des huiles essentielles, y compris la fabrication de composs aromatique. 9 - Industries de la parfumerie, des produits usage cosmtique ou para-pharmaceutique et des produits dentretien corporel. 10 - Fabrication des produits usage pharmaceutique ou vtrinaire. 11 - Fabrication de produits pesticides usage agricole et domestique sous forme liquide, solide, gazeuse, ou en bombes arosols. 12 - Industries de la savonnerie et des dtergents solides et liquides. 13 - Fabrication de produits dentretien mnager y compris les produits de blanchissement, les cires et encaustiques, les cirages et les dsinfectants. 14 - Fabrication dencres, de peintures et vernis et produits connexes ou associs. 15 - Fabrication de colle et produits connexes. 16 - Fabrication de produits chimiques divers usage industriel y compris les produits dentretien mcanique, les produits usage mtallurgique et les produits de traitement utiliss dans les industries textiles et les industries du cuir. 17- Fabrication de lubrifiants et graisses. 18- Distillation de leau pour usage de batteries. Secteur des industries diverses 1 Industrie du bois et de lameublement : - Panneaux de fibres de bois ou dautres matires vgtales mme agglomres avec des rsines naturelles ou synthtiques ou dautres liants organiques ;
- Menuiserie de btiment ; - Fabrication de meubles et bnisterie ; - Fabrication darticles divers en bois (chelle, ustensiles de cuisines, cannettes et bobines pour filature, etc) ; - Emballage en bois et palettes ; - Scierie. 2 Transformation du lige : - Lige concass, granul ou pulvris ; - Cubes, plaques, feuilles et bandes en lige naturel y compris les cubes ou carrs pour la fabrication de bouchons ; - Ouvrage en lige ; - Lige agglomr avec ou sans liants et ouvrages en lige agglomr. 3 Vannerie et sparterie 4 Industries du papier et arts graphiques : - Industries du papier et carton ; - Fabrication de ptes papier ; - Fabrication de papier pour impression crite et dessin ; - Fabrication de papier pour industrie (ex : papier cigarette pour filtres , papier imprgn, ouate de cellulose, papier pour cbles) ; - Fabrication de papier demballage et dexpdition ; - Fabrication de papier peint ; - Fabrication de carton ondul ; - Autres fabrications de papier et cartons ; - Faonnage demballage carton recouvert ou non sauf carton ondul ; - Faonnage de cartonnage fin, cartonnage de luxe ; - Autre faonnage du papier et carton ; - Impression ; - Impression du papier et carton ; - Impression du mtal ; - Autres travaux dimpressions ; - Autres arts graphiques ; - Photogravure et phototype ; - Gravure et dorures ; - Reliure, brochures et autres arts graphiques. 5 Industries de transformation de matires plastiques : - Fabrication de feuilles, tubes, tuyaux en matire plastique ; - Fabrication de plaques planes, feuilles et films lexception des revtements de mures et sols et des revtements de construction et des usages agricoles ; - Fabrication de tubes et tuyaux ; - Fabrication de pices et lments destins lindustrie autres que plaques planes, feuilles, tubes et tuyaux ; - Fabrication de pices et lments destins aux btiments en matire plastique ; - Fabrication dlments de gros uvres (isolation, menuiserie, cloisons) ;
- Fabrication de revtements des murs et planchers ; - Fabrication dautres produits destins au btiment (produits sanitaires) ; - Fabrication darticles demballage de conditionnement et de manutention en matire plastique ; - Fabrication de flacons, bouteilles, bombonnes, fts, tubes ptes - Fabrication de botes et articles similaires ; - Fabrication de sacs et sachets ; - Fabrication de bacs, caisses de manutention, cageots, casiers containers et citernes destins au transport de marchandises ; - Fabrication dautres articles demballage et de manutention ; - Fabrication darticles de publicit en matire plastique ; - Fabrication de matires et darticles aux composants divers ; - Fabrication de biens de consommation en matire plastique. 6 Autres industries diverses : - Dveloppement et production de films ; - Brosserie, peinceauterie ; - Fabrication de montures de lunettes ; - Fabrication de prothse dentaire ; - Fabrication dorthses mdicales ; - Fabrication de boutons, fermetures glissire, de boucles et de bijouterie de fantaisie ; - Fabrication de produits abrasifs et darticles de polissage ; - Fabrication dinstruments de musique ; - Conditionnement et emballage de produits divers ; - Assemblage industriel des produits fabriqus localement ; - Recyclage et transformation de dchets ; - Recyclage et valorisation des dchets et ordures (y compris les dchets plastiques, mtalliques, de carton et autres papiers ainsi que la valorisation et la transformation en engrais des dchets domestiques) : - Fabrication daquarium ; - Conditionnement des ponges ; - Slection de couleurs pour les imprimeries ; - Autres industries diverses. Secteur des industries textiles, dhabillement et de cuir 1 Industrie textile : - Prparation de matires premires ; - Effilochage ; - Autres prparations de matires premires (filature, tissage) ; - Cotonnades pures sauf velours et bacherie ; - Cotonnade mixte ; - Draperie et lainage ; - Soierie ; - Velours ; - Tapis et moquette tisse ; - Toiles gaz ; - Bacherie ;
- Jute ; - Autres (finissages de tissus) ; - Blanchissement et teinturerie de tissus ; - Finissage ; - Traitement et finissage de fils ; - Moulinage et texturation ; - Finissage de fils (bonneterie) ; - Articles chaussants ; - Autres articles tricots ; - Tissus maille ; - Fabrication de tissus enduits, toiles cires, feutres et tissus non tisss ; - Moquettes, revtements muraux et de sols ; - Broderies ; - Ficellerie, corderie, cblerie et filets de pche ; - Rubans, passementerie, tresses, mches tresses ; - Articles textiles pour usages mdicaux et pharmaceutiques autres que morterie ; - Ouaterie. 2 - Fabrication de fibres synthtiques et artificielles 3 - Industries du cuir et de la chaussure : - Tannerie, mgisserie ; - Conservation, conditionnement et collecte des peaux ; - Industrie de la chaussure ; - Fabrication de chaussures cuir dessus cuir ; - Autres chaussures ou articles chaussants ; - Fabrication de parties et accessoires de la chaussure ; - Maroquinerie ; - Fabrication de vtements en cuir. Secteur des industries mcaniques, mtaliques, mtallurgiques et lectriques 1. Fabrication de produits sidrurgiques primaires - Fabrication de fonte brute ; - Fabrication de fers et aciers en blooms, billettes, fers et aciers dgrossis (bauche de forge sauf allis) ; - Fabrication de plats et feuillards ; - Fabrication daciers allis rfractaires et spciaux ;
- Fabrication de barres de profils et ronds bton ; - Autres fabrications. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27. 28. 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. Fabrication de produits mtallurgiques. Fabrication de produits emboutis, estamps, forgs ou base de poudre mtallique. Fabrication de tuyaux de canalisation, tubes flexibles et non flexibles. Fabrication de tles plombes, tames, galvanises et autres planes ou ondules. Traitement et galvanisation des mtaux. Charpente mtallique, chaudronnerie. Fabrication de fils, cbles, ressorts, filaments, treillis, chanes et similaires. Fabrication de vis, boulons, pitons, clous, rivets et similaires. Fabrication de meubles mtalliques. Accessoires mtalliques du btiment. Fabrication de turbines, moteurs, alternateurs et dmarreurs, parties et pices dtaches. Fabrication de pompes et compresseurs, parties et pices dtaches. Fabrication de moules et modles. Fabrication de matriels et appareils mdicaux de prcision et doptiques et darticles de montures, parties et pices dtaches. Fabrication de matriels et appareils lectriques dquipement, dinstallation et de mesure (sauf cbles et fils lectriques, articles chauffants et de froid) parties et pices dtaches. Fabrication de matriel dclairage public et domestique, parties et pices dtaches. Fabrication dappareils de conduction et de distribution lectrique (interrupteur, cble). Fabrication de matriel de signalisation, diagnostic et dindication, parties et pices dtaches. Fabrication de matriel frigorifique et de conditionnement dair, parties et pices dtaches. Fabrication dappareils lectromnagers et de chauffage (sauf fours industriels). Fabrication darticles mnagers, parties et pices dtaches. Fabrication de batteries et chargeurs, parties et pices dtaches. Electronique grand public, parties et pices dtaches. Fabrication dquipements lectroniques industriels, parties et pices dtaches. Fabrication de composants lectroniques, parties et pices dtaches. Fabrication dquipements lectroniques de prcision, micro-lectroniques. Fabrication dappareils de tlcommunications. Fabrication dappareils de mesure, de pesage et rgulation lectrique, parties et pices dtaches. Construction navale, parties et pices dtaches. Fabrication demballage mtallique, parties et pices dtaches. Fabrication dorganes de transmission, parties et pices dtaches. Robinetterie, matriel de lutte contre lincendie, parties et pices dtaches. Fabrication de matriel de manutention et dlevage, parties et pices dtaches. Fabrication de matriel de gnie civil, mines et carrires, parties et pices dtaches. Industries automobiles, cycles et industries connexes ( part les moteurs et leurs accessoires, ainsi que les projecteurs pour automobiles).
37. 38. 39. 40. 41. 42. 43. 44. 45. 46. 47. 48. Fabrication de matriel pour le transport ferroviaire, parties et pices dtaches. Fabrication de matriel pour lagriculture, lhorticulture et llevage, parties et pices dtaches. Fabrication dautres biens dquipement et installation industrielle, parties et pices dtaches. Fabrication darticles de bureaux, fournitures scolaires mtalliques, matriel pdagogique et de laboratoire et appareils optiques, parties et pices dtaches. Fabrication darmes et munitions, parties et pices dtaches . Fabrication darticles de loisirs, parties et pices dtaches. Units non spcialises dans un produit dtermin. Autres industries mcaniques et lectriques. Rcupration et recyclage des dchets mtalliques ou autres. Rcupration des pices usages en vue de leur rutilisation (rubans et cartouches pour imprimante laser et rubans informatiques) ; Fabrication davions sans pilotes1 ; Fabrication des hlicoptres usage civil2.
III - Les services: 1 - Transport - Le transport terrestre : transport terrestre routier international, transport terrestre routier de marchandises, transport collectif de personnes ; transport ferroviaire ; - Le transport maritime ; - Le transport arien ; - Le transport par pipe ; - La gestion et lexploitation des gares maritimes portuaires2. 2 - Les communications - Installation lectronique et de tlcommunications ; - Distribution de courrier ; - Services de courrier lectronique ; - Services de vido-texte ; - Services de diffusion radiophonique et tlvisuelle ; - Centres publics dInternet3; - Centres dappel3 ; - Plate-forme technique pour les centres dappels4.
1 Ajout par le dcret n 2001-1254 du 28 mai 2001, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Ajout par le dcret n 2005-2856 du 24 octobre 2005, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajout par les articles 2,3 et 4 du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 4 Ajout par le dcret n 2006-1697 du 12 juin 2006, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
3 - Tourisme - Hbergement ; - Animation ; - Transport touristique ; - Thermalisme ; - Tourisme de congrs ; - Socits de gestion dunits dhbergement et danimation ; - Agences de voyages touristiques. - Services destins au tourisme de plaisance (gardiennage, entretien, procdures administratives,location des anneaux aux ports de plaisance)1. 4 - Lducation et lenseignement 5 - La formation professionnelle 6 - La sant2 - Etablissements sanitaires et hospitaliers : - Hpitaux ; - Cliniques pluridisciplinaires ou polycliniques ; - Cliniques monodisciplinaires; - Centres de soins, de rducation3; - Cabinets mdicaux et para-mdicaux ; - Laboratoires mdicaux ; - Pharmacies; - Transport sanitaire ; - Socit de gestion des tablissements sanitaires4 ; 7 - Les activits de production et dindustries culturelles - Production cinmatographique et thtrale5 ; - Projection de films caractre social et culturel ; - Restauration et animation des monuments archologiques et historiques ; - Cration de muses ; - Cration de bibliothques ; - Arts graphiques ; - Musique et danse ; - Arts plastiques ; - Design ; - Activit de photographe, reportage vido et denregistrement et dveloppement des films ; - Production de cassettes audio-visuelles ; - Galeries dexpositions culturelles ; - Centres culturels ;
1 Ajout par le dcret n 2005-2856 du 24 octobre 2005, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Modifi par le dcret n 2004-0008 du 5 janvier 2004, portant modification du dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Abrog et remplac par le dcret n2009-2751 du 28 Septembre 2009 4 Ajout par le dcret n2010-825 du 28 Avril 2010 5 Abrog et remplac par larticle 1er du dcret n 2008-3961 du 30 dcembre 2008, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
- Foires culturelles ; - Archivages sur micro-films. - Cration dentreprises de thtre 1; - Edition du livre2. - Production des supports multimdias contenu culturel3 ; - Numrisation et catalogage du patrimoine culturel matriel ; - Numrisation et catalogage du fond audiovisuel ; 8 - Lanimation des jeunes, les loisirs et lencadrement de lenfance et la protection des personnes ges4 - Crches et jardins denfants; - Centres de loisir pour la famille et lenfant ; - Complexes pour la jeunesse et lenfance ; - Centres de rsidence et de camping ; - Centres sportifs pour les stages ; - Centres de mdecine sportive ; - Centres dducation et de culture physique ; - Entretien du gazon5 ; - Carnaval6; - Cirque6; - Publicit et sponsoring dans les projets des loisirs 6; - Parcs de loisirs 6; - Centres de protection des personnes ges7. 9 - Services de prservation de lenvironnement - Services de dpollution, de lutte contre les nuisances et de vecteurs ; - Collecte, transport, traitement ou tri, recyclage et valorisation des dchets et ordures ; - Assainissement, puration et rutilisation des eaux uses ; - Entretien et nettoyage des voies publiques ; - Bureaux dtudes spcialiss dans le domaine de lenvironnement ; - Laboratoires de mesures et danalyses oprant dans le domaine de lenvironnement ; - Prservation des races animales et vgtales en voie dextermination (biodiversit) ;
1 Ajout par les articles 2,3 et 4 du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Ajout par le dcret n 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajout par le dcret n2009-2751 du 28 Septembre 2009 4 Le titre est abrog et remplac par larticle 1er du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003 puis abrog et remplac par le dcret n 2004-1630 du 12 juillet 2004 modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 5 Ajout par le dcret n 2002-0519 du 27 fvrier 2002, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 6 Ajout par les articles 2,3 et 4 du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 7 Ajout par le dcret n 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
- Traitement des eaux 1; - Protection des ressources hydrauliques de la pollution 1; - Embellissement du milieu urbain et entretien des espaces verts et parcs de loisirs 1; - Contrle de la qualit de lair, des eaux, du sol et du milieu marin1 10 - Travaux publics - Conception, ralisation et suivi douvrages de gnie industriel et de gnie civil, de btiment et dinfrastructure ; - Prospection, sondage et forage autres que ptrolier. 11 - Promotion immobilire - Projets dhabitation; - Amnagement de zones industrielles et des zones destins aux activits conomiques ; - Btiments destins aux activits conomiques. 12 - Commerce - Activits dexportation. 13 - Service informatique - Dveloppement et maintenance de logiciels ; - Prestations machines et services informatiques ; - Assistance technique, tudes et ingnierie informatique ; - Banques de donnes et services tlmatiques ; - Saisie et traitement de donnes. 14 - Services dtudes, de conseils, dexpertises dassistance - Audit et expertise comptables ; - Audit et expertise nergtiques ; - Audit et expertise technologiques ; - Audit conomique, juridique, sociale, technique et administrative ; - Audit maintenance ; - Etudes de marketing ; - Contrle et expertise qualitative et quantitative ; - Etudes et conseils en proprit industrielle et commerciale et activits de mandataire en proprit industrielle2; - Certification dentreprises ; - Analyses et essai de produits industriels ; - Etudes techniques, travaux darchitecture, de dcoration et de contrle ; - Audit et expertise en conomie deau 3;
1 Ajoute par larticle 4 du dcret n 2008-3961 du 30 dcembre 2008, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994. 2 Abrog et remplac par larticle 3 du dcret n 2004-1630 du 12 juillet 2004, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajout par le dcret n 2001-2444 du 22 octobre 2001 compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
- Centre spcialiss dans les tudes, la gestion et lassistance aux investisseurs1; - Bureaux de conseils la cration des entreprises 2; - Etudes relatives la protection cathodique 3; - Etude des raccordements 3; - Etudes hydrauliques 3; - Etude dinstallation et de maintenance des instruments de mesure et de gestion distance 3; - Diagnostic de fuites dans les rseaux hydrauliques, dassainissement et de gaz3; - Laboratoire danalyse des sols et des eaux 3; 15 - Services de recherche-dveloppement 16 - Autres services dont : - Maintenance dquipements et dinstallations ; - Montage dusines industrielles ; - Rnovation et reconditionnement de pices et matriels industriels et non industriels ; - Engineering industriel ; - Buanderie industrielle ; - Exploitation de bains et de douches ; - Services dentretien domestique (tapisserie touts genres, activit de matelassier, teinturerie, nettoyage et repassage des vtements, nettoyage des locaux administratifs, industriels et hteliers, revtement de sols et murs, amnagement et dcoration des locaux) ; - Peinture de btiments ; - Tirage et reproduction des plans ; - Rparation dappareils lectriques, lectroniques usage domestique ; - Soudure de tout genre ; - Rparation dinstruments optiques et montage de lunettes ; - Rparation de montres ; - Rparation de serrures et fabrication de cls ; - Entretien et rparation de circuits lectriques auto ; - Entretien mcanique auto; - Tlerie et peinture auto ; - Rparation des radiateurs ; - Tapisserie auto ; - Rebobinage et entretien de moteurs lectriques ; - Vulcanisation ; - Rparation et entretien des batteries ; - Rparation de cycles et motocycles ; - Rparation dinstruments de pesage et de mesure ; - Rparation dinstruments de musique ; - Contrle dquipements anti-incendie ;
1 Ajout par le dcret n 2005-2856 du 24 octobre 2005, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Ajout par le dcret n 2007-1398 du 11 juin 2007, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajoute par larticle 4 du dcret n 2008-3961 du 30 dcembre 2008, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
- Rparation de matriels ; - Rparation de chaussures et des articles de maroquinerie ; - Topographie ; - Tonte de laine laide de tondeuses mcaniques ; - Electricit btiment ; - Pose de carreaux et de mosaque ; - Pose de vitres et de cadres ; - Pose de faux plafond ; - Faonnage de pltre et pose douvrages aux pltres ; - Etanchit des toits ; - Entreprise de btiment ; - Lavage et graissage sans distribution de carburants ; - Analyses, tests, vrification de produits ; - Traduction et services linguistiques ; - Service de gardiennage ; - Organisation de congrs, sminaires, foires et expositions ; - Organisation de manifestations sportives et de jeunesse1; - Edition et publicit ; - Mcanisation agricole ; - Acconage et manutention 2; - Travaux de sauvetage et de remorquage maritime2; - Travaux de maintenance et de dragage des ports2; - Transitaires2; - Dpt et stockage de produits ptroliers pour le compte des socits de distribution2; - Entretien des quipements sanitaires et de chauffage 2; - Prothse dentaire2; - Infirmerie2; - Orthophonie 2; - Orthoptie 2; - Dittique 2; - Sage femme 2; - Audioprothse 2; - Optique-lunetterie 2; - Physiothrapie 2; - Psychomtrie2; - Cabinet de psychologue2; - Bureau de slection et de conseil en placement du personnel3 - Services relatifs aux cortges funraires3; - Nettoyage des ncessaires et des outils de production3; - Service de pulvrisation arienne des insecticides et pesticides pour les cultures et larboriculture3; - Plate forme de sous-traitance4
1 Complt par le dcret n98-29 du 12 janvier 1998, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 2 Complt par larticle 1er du dcret n 96-2229 du 11 novembre 1996, compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajout par le dcret n 2001-1254 du 28 mai 2001, modifiant et compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994 4 Ajout par les articles 2,3 et 4 du dcret n 2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n94-492 du 28 fvrier 1994
- Conseiller fiscal1 - Assistance comptable1; - Bureaux dencadrement et dassistance fiscale1; - Bureaux de conseiller pour lemploi indpendant et assistance aux promoteurs1; - Activit des bureaux de suivi et dassistance pour le recouvrement des dettes des petites entreprises 1; - Maintenance douvrages et de rseaux2; - Dessalement des eaux 2; - Socits de gestion des ples technologiques et de comptitivit2. IV - Lartisanat 1 - Mtiers de tissage - Tissage manuel ; - Filage de laine ; - Teinturerie traditionnelle. 2 - Mtiers de lhabillement - Fabrication de chchia ; - Confection de vtements traditionnels ; - Tricotages ; - Dentelire ; - Broderie ; - Passementerie. 3 - Mtiers du cuir et de la chaussure - Fabrication de selles ; - Maroquinerie traditionnelle ; - Reliure ; - Broderie sur cuir ; - Fabrication de balgha et de chaussures de type traditionnel ; - Tannage traditionnel. 4 - Mtiers du bois - Menuiserie traditionnelle ; - Taille du bois ; - Sculpture sur bois ; - Tourneur traditionnel ; - Ajourage sur bois3. 5 - Mtiers de fibres vgtales - Tressage sur tout support ; - Fabrication darticles en osier ; - Fabrication darticles en lige ; - Fabrication darticles en rotin ; - Fabrication darticles en fibres fines.
1 Ajout par les articles 2,3 et 4 du dcret n2003-1676 du 11 aot 2003, modifiant et compltant le dcret n94492 du 28 fvrier 1994 2 Ajout par laticle 4 du dcret n2008-3961 du 30 dcembre 2008, modifiant et compltant le dcret n94-492 du 28 fvrier 1994 3 Ajout par larticle 4 du dcret n96-2229 du 11 novembre 1996 compltant le dcret n94-492 du 28 fvrier 1994
6 - Mtiers de mtaux - Fabrication darticles en divers mtaux cisels, repousss, gravs ajous ou maills ; - Damasquinage ; - Ferronnerie dart ; - Armurier dart ; - Fabrication de bijoux ; - Fabrication darticles en argent ; - Tournage artisanal des mtaux1. 7 - Mtiers dargile et de la pierre - Poterie artisanale ; - Cramique ; - Fabrication de bibelots en pierre ; - Fabrication de pierres tailles ; - Taille et sculpture sur pltre ; - Fabrication de bibelots en pltre ; - Mosaque ; - Fabrication de bibelots en marbre1; - Taille et sculpture sur marbre1. 8 - Mtiers du verre - Verre manuel ; - Verre soufl ; - Sculpture sur verre ; - Taille de verre. 9 - Mtiers du papier - Fabrication de bibelots en papier. 10- Mtiers divers - Peinture et dcoration sur tout support ; - Fabrication de cages traditionnelles ; - Fabrication dinstruments de musique traditionnels ; - Calligraphie ; - Fabrication darticles en corail ; - Sertissage ; - Fabrication de cierges ; - Fabrication de tamis ; - Fabrication de parfums ; - Tapisserie ; - Fabrication darticles dcoratifs ; - Fabrication artisanale de jouets et de poupes 1; - Fabrication de lampes1.
1 Ajout par larticle 4 du dcret n96-2229 du 11 novembre 1996 compltant le dcret n 94-492 du 28 fvrier 1994
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