Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-2/projet-loi/C-51/premiere-lecture/page-11
Timestamp: 2020-06-01 06:17:22+00:00

Document:
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant les ressources en eau du Nunavut ».
Ce texte met en oeuvre les dispositions de l'accord sur des revendications territoriales conclu entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada qui touchent la gestion des eaux. Il attribue cette mission à un nouvel organisme public indépendant, l'Office des eaux du Nunavut, dont les membres sont nommés par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le texte reprend les exigences particulières de l'Accord, dont la principale interdit à l'Office de délivrer, de renouveler ou de modifier un permis relatif à une activité - utilisation des eaux ou rejet de déchets - de nature à modifier sensiblement la qualité, la quantité ou le débit des eaux situées sur des terres inuit ou les traversant, à moins que le demandeur de permis ait conclu avec les Inuit un accord d'indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d'en résulter ou, à défaut, que l'Office ait lui-même fixé l'indemnité à payer. Le texte reconnaît en outre les droits spéciaux des Inuit sur les eaux situées sur leurs terres ou les traversant.
L'Office des eaux du Nunavut sera tenu de collaborer étroitement avec la Commission d'aménagement du Nunavut pour l'élaboration des plans d'aménagement du territoire dans la mesure où ils concernent les eaux, et avec la Commission d'examen des projets de développement du Nunavut pour l'examen des répercussions socio-économiques et environnementales des projets de développement mettant en cause les eaux du Nunavut.
Article 97. - Les modifications découlent de la constitution du territoire du Nunavut par l'article 3 de la Loi sur le Nunavut, L.C. 1993, ch. 28. Aux termes du paragraphe 79(1) de la même loi, cette disposition entrera en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, mais au plus tard le 1er avril 1999.
Article 99. - Texte de la définition de « analyste » à l'article 2 :
Article 100. - Texte de l'article 12 :
Article 101, (1). - Texte de la définition de « usager particulier » à l'article 2 :
(2). - Texte de la définition de « terres territoriales » à l'article 2 :
« terres territoriales » Terres des Territoires du Nord-Ouest dévolues à Sa Majesté du chef du Canada ou dont le gouvernement fédéral a le pouvoir de disposer.
(3) et (4). - Nouveau.
Article 102. - Texte de l'article 7 :
7. Avec l'agrément du gouverneur en conseil et sous réserve d'un accord conclu en application des articles 5 ou 11 de la Loi sur les ressources en eau du Canada, le ministre peut, au nom du gouvernement fédéral, conclure avec un gouvernement provincial ou territorial un accord prévoyant la gestion des eaux qui sont situées en partie dans les Territoires du Nord-Ouest et en partie dans le territoire du Yukon ou dans une province, ou qui coulent entre les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon ou une province.
Article 103, (1). - Texte du paragraphe 8(1) :
8. (1) Sauf dans la mesure autorisée par la Loi sur les forces hydrauliques du Canada et sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'utiliser - ou de permettre d'utiliser - les eaux d'une zone de gestion contrairement aux conditions d'un permis ou sans l'autorisation réglementaire visée à l'alinéa 33(1)m).
(2). - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 8(2) :
Article 104. - Texte du paragraphe 9(1) :
9. (1) Sauf autorisation par règlement pris au titre de l'alinéa 33(1)n) ou aux conditions prévues dans un permis, il est interdit, sous réserve du paragraphe (2), de déposer des déchets - ou d'en permettre le dépôt - dans des eaux d'une zone de gestion ainsi qu'en tout autre endroit dans des conditions qui permettent à ces déchets ou à ceux résultant de leur dépôt d'atteindre ces eaux.
Article 105. - Texte de l'article 12 :
Article 106. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 14(4) :
Article 107. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 15(2) :
Article 108. - Nouveau.
Article 109. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 21(1) :
Article 110, (1). - Texte du passage visé du paragraphe 31(1) :
31. (1) Le demandeur ou le titulaire d'un permis peut demander à l'Office d'obtenir du ministre l'autorisation d'exproprier un bien-fonds ou un droit y afférent conformément à la Loi sur l'expropriation; le ministre peut, par écrit, accorder cette autorisation lorsque, sur la recommandation de l'Office, il est convaincu :
(2). - Texte du paragraphe 31(2) :
(3). - Texte du paragraphe 31(3.4) :
Article 111. - Nouveau.
Article 113, (1). - Texte de la définition de « usager particulier » à l'article 2 :
Article 114. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 8(2) :
Article 115. - Texte des passages introductifs et visé du paragraphe 14(4) :
Article 116. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 15(2) :
Article 117. - Texte des passages introductif et visé du paragraphe 21(1) :
Article 118, (1). - Texte du paragraphe 31(2) :
(2). - Texte du paragraphe 31(3.4) :

References: l'article 3
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 2