Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000032006579/2016-10-01/
Timestamp: 2020-07-13 02:28:24+00:00

Document:
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - Légifrance
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2016
NOR : JUSC1522466R
Dossier Législatif : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Version en vigueur au 01 octobre 2016
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL (Articles 1 à 4)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sources des obligations (Article 2)
Chapitre II : Dispositions relatives au régime général des obligations (Article 3)
Chapitre III : Dispositions relatives à la preuve des obligations (Article 4)
Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION (Articles 5 à 6)
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 7 à 8)
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 9 à 10)
Conformément à l'article 1 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est ratifiée.
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, notamment ses articles 8 et 27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le livre III du code civil est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance et comporte :
1° Des dispositions générales, comprenant les articles 711 à 717 ;
2° Un titre Ier intitulé : « Des successions », comprenant les articles 720 à 892 ;
3° Un titre II intitulé : « Des libéralités », comprenant les articles 893 à 1099-1 ;
4° Un titre III intitulé : « Des sources d'obligations », comprenant les articles 1100 à 1303-4 ;
5° Un titre IV intitulé : « Du régime général des obligations », comprenant les articles 1304 à 1352-9 ;
6° Un titre IV bis intitulé : « De la preuve des obligations », comprenant les articles 1353 à 1386-1.
Modifie Code de la consommation - art. L212-1 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L312-39 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L312-40 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-47 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-51 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-60 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L315-17 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L315-23 (VD)
Crée Code civil - Paragraphe 2 : La représentation (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : Effet translatif (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : La capacité et la représentat... (V)
Modifie Code civil - Chapitre II : La formation du contrat (V)
Crée Code civil - Chapitre II : La responsabilité du fait des pro... (V)
Crée Code civil - Chapitre II : Le paiement de l'indu (V)
Crée Code civil - Chapitre III : L'enrichissement injustifié (V)
Modifie Code civil - Chapitre III : L'interprétation du contrat (V)
Modifie Code civil - Chapitre IV : Les effets du contrat (V)
Modifie Code civil - Chapitre Ier : Dispositions liminaires (V)
Crée Code civil - Chapitre Ier : La gestion d'affaires (V)
Crée Code civil - Chapitre Ier : La responsabilité extracontractu... (V)
Abroge Code civil - Paragraphe 1 : De la condition en général, et d... (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 1 : De la solidarité entre les créan... (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Des effets de l'obligation divis... (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Du paiement en général. (Ab)
Crée Code civil - Paragraphe 1 : L'existence du consentement (V)
Crée Code civil - Paragraphe 1 : La capacité (V)
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : De la condition suspensive. (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : De la solidarité de la part des ... (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Des effets de l'obligation indiv... (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation. (Ab)
Crée Code civil - Paragraphe 2 : Les vices du consentement (V)
Abroge Code civil - Paragraphe 3 : De l'imputation des paiements. (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 3 : De la condition résolutoire. (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 4 : Des offres de paiement, et de la... (Ab)
Abroge Code civil - Section 1 : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Code civil - Section 1 : Du paiement (Ab)
Modifie Code civil - Section 1 : La conclusion du contrat (V)
Modifie Code civil - Section 1 : Les effets du contrat entre les par... (V)
Abroge Code civil - Section 2 : De l'obligation de donner. (Ab)
Abroge Code civil - Section 2 : De la novation. (Ab)
Modifie Code civil - Section 2 : La validité du contrat (V)
Modifie Code civil - Section 2 : Les effets du contrat à l'égard des... (V)
Abroge Code civil - Section 3 : De l'obligation de faire ou de ne p... (Ab)
Abroge Code civil - Section 3 : De la remise de la dette. (Ab)
Modifie Code civil - Section 3 : La durée du contrat (V)
Modifie Code civil - Section 3 : La forme du contrat (V)
Abroge Code civil - Section 4 : De la compensation. (Ab)
Abroge Code civil - Section 4 : Des dommages et intérêts résultant ... (Ab)
Modifie Code civil - Section 4 : La cession de contrat (V)
Modifie Code civil - Section 4 : Les sanctions (V)
Abroge Code civil - Section 5 : De l'interprétation des conventions. (Ab)
Abroge Code civil - Section 5 : De la confusion. (Ab)
Modifie Code civil - Section 5 : L'inexécution du contrat (V)
Abroge Code civil - Section 6 : De l'effet des conventions à l'égar... (Ab)
Abroge Code civil - Section 6 : De la perte de la chose due. (Ab)
Abroge Code civil - Section 6 : Des obligations avec clauses pénales. (Ab)
Crée Code civil - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code civil - Sous-section 1 : Force obligatoire (V)
Crée Code civil - Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (V)
Crée Code civil - Sous-section 1 : La nullité (V)
Crée Code civil - Sous-section 1 : Le consentement (V)
Crée Code civil - Sous-section 1 : Les négociations (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : Dispositions propres au contra... (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : L'exécution forcée en nature (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : La caducité (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : Le porte-fort et la stipulatio... (V)
Crée Code civil - Sous-section 3 : La réduction du prix (V)
Crée Code civil - Sous-section 3 : Le contenu du contrat (V)
Crée Code civil - Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la p... (V)
Crée Code civil - Sous-section 4 : Dispositions propres au contra... (V)
Crée Code civil - Sous-section 4 : La résolution (V)
Crée Code civil - Sous-section 5 : La réparation du préjudice rés... (V)
Crée Code civil - Sous-titre II : La responsabilité extracontract... (V)
Crée Code civil - Sous-titre III : Autres sources d'obligations (V)
Crée Code civil - Sous-titre Ier : Le contrat (V)
Modifie Code civil - Titre III : Des sources d'obligations (V)
Crée Code civil - art. 1100 (V)
Crée Code civil - art. 1100-1 (V)
Crée Code civil - art. 1100-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1101 (V)
Modifie Code civil - art. 1102 (V)
Modifie Code civil - art. 1103 (V)
Modifie Code civil - art. 1104 (V)
Modifie Code civil - art. 1105 (V)
Modifie Code civil - art. 1106 (V)
Modifie Code civil - art. 1107 (V)
Modifie Code civil - art. 1108 (V)
Abroge Code civil - art. 1108-1 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1108-2 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1109 (V)
Modifie Code civil - art. 1110 (V)
Modifie Code civil - art. 1111 (V)
Crée Code civil - art. 1111-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1112 (V)
Crée Code civil - art. 1112-1 (V)
Crée Code civil - art. 1112-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1113 (V)
Modifie Code civil - art. 1114 (V)
Modifie Code civil - art. 1115 (V)
Modifie Code civil - art. 1116 (V)
Modifie Code civil - art. 1117 (V)
Modifie Code civil - art. 1118 (V)
Modifie Code civil - art. 1119 (V)
Modifie Code civil - art. 1120 (V)
Modifie Code civil - art. 1121 (V)
Modifie Code civil - art. 1122 (V)
Modifie Code civil - art. 1123 (VD)
Modifie Code civil - art. 1124 (V)
Modifie Code civil - art. 1125 (V)
Abroge Code civil - art. 1125-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1126 (V)
Modifie Code civil - art. 1127 (V)
Crée Code civil - art. 1127-1 (V)
Crée Code civil - art. 1127-2 (V)
Crée Code civil - art. 1127-3 (V)
Crée Code civil - art. 1127-4 (M)
Crée Code civil - art. 1127-5 (Ab)
Crée Code civil - art. 1127-6 (T)
Modifie Code civil - art. 1128 (V)
Modifie Code civil - art. 1129 (V)
Modifie Code civil - art. 1130 (V)
Modifie Code civil - art. 1131 (V)
Modifie Code civil - art. 1132 (V)
Modifie Code civil - art. 1133 (V)
Modifie Code civil - art. 1134 (V)
Modifie Code civil - art. 1135 (V)
Modifie Code civil - art. 1136 (V)
Modifie Code civil - art. 1137 (V)
Modifie Code civil - art. 1138 (V)
Modifie Code civil - art. 1139 (V)
Modifie Code civil - art. 1140 (V)
Modifie Code civil - art. 1141 (V)
Modifie Code civil - art. 1142 (V)
Modifie Code civil - art. 1143 (V)
Modifie Code civil - art. 1144 (V)
Modifie Code civil - art. 1145 (V)
Modifie Code civil - art. 1146 (V)
Modifie Code civil - art. 1147 (V)
Modifie Code civil - art. 1148 (V)
Modifie Code civil - art. 1149 (V)
Modifie Code civil - art. 1150 (V)
Modifie Code civil - art. 1151 (V)
Modifie Code civil - art. 1152 (V)
Modifie Code civil - art. 1153 (V)
Abroge Code civil - art. 1153-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1154 (V)
Modifie Code civil - art. 1155 (V)
Modifie Code civil - art. 1156 (V)
Modifie Code civil - art. 1157 (V)
Modifie Code civil - art. 1158 (VD)
Modifie Code civil - art. 1159 (V)
Modifie Code civil - art. 1160 (V)
Modifie Code civil - art. 1161 (V)
Modifie Code civil - art. 1162 (V)
Modifie Code civil - art. 1163 (V)
Modifie Code civil - art. 1164 (V)
Modifie Code civil - art. 1165 (V)
Modifie Code civil - art. 1166 (V)
Modifie Code civil - art. 1167 (V)
Modifie Code civil - art. 1168 (V)
Modifie Code civil - art. 1169 (V)
Modifie Code civil - art. 1170 (V)
Modifie Code civil - art. 1171 (V)
Modifie Code civil - art. 1172 (V)
Modifie Code civil - art. 1173 (V)
Modifie Code civil - art. 1174 (V)
Modifie Code civil - art. 1175 (M)
Modifie Code civil - art. 1176 (V)
Modifie Code civil - art. 1177 (V)
Modifie Code civil - art. 1178 (V)
Modifie Code civil - art. 1179 (V)
Modifie Code civil - art. 1180 (V)
Modifie Code civil - art. 1181 (V)
Modifie Code civil - art. 1182 (V)
Modifie Code civil - art. 1183 (VD)
Modifie Code civil - art. 1184 (V)
Modifie Code civil - art. 1185 (V)
Modifie Code civil - art. 1186 (V)
Modifie Code civil - art. 1187 (V)
Modifie Code civil - art. 1188 (V)
Modifie Code civil - art. 1189 (V)
Modifie Code civil - art. 1190 (V)
Modifie Code civil - art. 1191 (V)
Modifie Code civil - art. 1192 (V)
Modifie Code civil - art. 1193 (V)
Modifie Code civil - art. 1194 (V)
Modifie Code civil - art. 1195 (V)
Modifie Code civil - art. 1196 (V)
Modifie Code civil - art. 1197 (V)
Modifie Code civil - art. 1198 (V)
Modifie Code civil - art. 1199 (V)
Modifie Code civil - art. 1200 (V)
Modifie Code civil - art. 1201 (V)
Modifie Code civil - art. 1202 (V)
Modifie Code civil - art. 1203 (V)
Modifie Code civil - art. 1204 (V)
Modifie Code civil - art. 1205 (V)
Modifie Code civil - art. 1206 (V)
Modifie Code civil - art. 1207 (V)
Modifie Code civil - art. 1208 (V)
Modifie Code civil - art. 1209 (V)
Modifie Code civil - art. 1210 (V)
Modifie Code civil - art. 1211 (V)
Modifie Code civil - art. 1212 (V)
Modifie Code civil - art. 1213 (V)
Modifie Code civil - art. 1214 (V)
Modifie Code civil - art. 1215 (V)
Modifie Code civil - art. 1216 (V)
Crée Code civil - art. 1216-1 (V)
Crée Code civil - art. 1216-2 (V)
Crée Code civil - art. 1216-3 (V)
Modifie Code civil - art. 1217 (V)
Modifie Code civil - art. 1218 (V)
Modifie Code civil - art. 1219 (V)
Modifie Code civil - art. 1220 (V)
Modifie Code civil - art. 1221 (V)
Modifie Code civil - art. 1222 (V)
Modifie Code civil - art. 1223 (V)
Modifie Code civil - art. 1224 (V)
Modifie Code civil - art. 1225 (V)
Modifie Code civil - art. 1226 (V)
Modifie Code civil - art. 1227 (V)
Modifie Code civil - art. 1228 (V)
Modifie Code civil - art. 1229 (V)
Modifie Code civil - art. 1230 (V)
Modifie Code civil - art. 1231 (V)
Crée Code civil - art. 1231-1 (V)
Crée Code civil - art. 1231-2 (V)
Crée Code civil - art. 1231-3 (V)
Crée Code civil - art. 1231-4 (V)
Crée Code civil - art. 1231-5 (V)
Crée Code civil - art. 1231-6 (V)
Crée Code civil - art. 1231-7 (V)
Abroge Code civil - art. 1232 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1233 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1234 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1235 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1236 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1237 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1238 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1239 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1240 (V)
Modifie Code civil - art. 1241 (V)
Modifie Code civil - art. 1242 (V)
Modifie Code civil - art. 1243 (V)
Modifie Code civil - art. 1244 (V)
Abroge Code civil - art. 1244-1 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1244-2 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1244-3 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1244-4 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1245 (V)
Crée Code civil - art. 1245-1 (V)
Crée Code civil - art. 1245-10 (V)
Crée Code civil - art. 1245-11 (V)
Crée Code civil - art. 1245-12 (V)
Crée Code civil - art. 1245-13 (V)
Crée Code civil - art. 1245-14 (V)
Crée Code civil - art. 1245-15 (V)
Crée Code civil - art. 1245-16 (V)
Crée Code civil - art. 1245-17 (V)
Crée Code civil - art. 1245-2 (V)
Crée Code civil - art. 1245-3 (V)
Crée Code civil - art. 1245-4 (V)
Crée Code civil - art. 1245-5 (V)
Crée Code civil - art. 1245-6 (V)
Crée Code civil - art. 1245-7 (V)
Crée Code civil - art. 1245-8 (V)
Crée Code civil - art. 1245-9 (V)
Abroge Code civil - art. 1246 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1247 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1248 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1249 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1250 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1251 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1252 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1253 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1254 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1255 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1256 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1257 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1258 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1260 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1261 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1262 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1263 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1264 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1271 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1272 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1273 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1274 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1275 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1276 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1277 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1278 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1279 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1280 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1281 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1282 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1283 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1284 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1285 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1286 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1287 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1288 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1289 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1290 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1291 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1292 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1293 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1294 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1295 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1296 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1297 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1298 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1299 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1300 (V)
Modifie Code civil - art. 1301 (V)
Crée Code civil - art. 1301-1 (V)
Crée Code civil - art. 1301-2 (V)
Crée Code civil - art. 1301-3 (V)
Crée Code civil - art. 1301-4 (V)
Crée Code civil - art. 1301-5 (V)
Modifie Code civil - art. 1302 (V)
Crée Code civil - art. 1302-1 (V)
Crée Code civil - art. 1302-2 (V)
Crée Code civil - art. 1302-3 (V)
Modifie Code civil - art. 1303 (V)
Crée Code civil - art. 1303-1 (V)
Crée Code civil - art. 1303-2 (V)
Crée Code civil - art. 1303-3 (V)
Crée Code civil - art. 1303-4 (V)
Abroge Code civil - Chapitre II : Des délits et des quasi-délits. (VT)
Abroge Code civil - Chapitre VI : De la preuve des obligations et d... (Ab)
Abroge Code civil - Chapitre VII : Des contrats sous forme électron... (VT)
Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Du serment décisoire. (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Des présomptions qui ne sont poi... (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Du serment déféré d'office. (Ab)
Abroge Code civil - Section 1 : De l'échange d'informations en cas ... (VT)
Abroge Code civil - Section 2 : De la conclusion d'un contrat sous ... (VT)
Abroge Code civil - Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écr... (VT)
Abroge Code civil - Section 3 : Des présomptions. (Ab)
Abroge Code civil - Section 4 : De certaines exigences de forme. (VT)
Abroge Code civil - Section 4 : De l'aveu de la partie. (Ab)
Abroge Code civil - Section 5 : Du serment. (Ab)
Abroge Code civil - art. 1369-1 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-10 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-11 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-2 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-3 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-4 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-5 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-6 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-7 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-8 (VT)
Abroge Code civil - art. 1369-9 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L312-74 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L314-20 (V)
Crée Code civil - Paragraphe 2 : La mise en demeure du créancier (V)
Crée Code civil - Chapitre II : Les opérations sur obligations (V)
Crée Code civil - Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier (V)
Crée Code civil - Chapitre IV : L'extinction de l'obligation (V)
Modifie Code civil - Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation (V)
Abroge Code civil - Chapitre V : De l'extinction des obligations. (Ab)
Crée Code civil - Chapitre V : Les restitutions (V)
Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Des présomptions établies par la... (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Ab)
Crée Code civil - Paragraphe 1 : L'obligation cumulative (V)
Crée Code civil - Paragraphe 1 : L'obligation solidaire (V)
Crée Code civil - Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur (V)
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : Du titre authentique. (Ab)
Crée Code civil - Paragraphe 2 : L'obligation alternative (V)
Crée Code civil - Paragraphe 2 : L'obligation à prestation indivi... (V)
Abroge Code civil - Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé. (Ab)
Crée Code civil - Paragraphe 3 : L'obligation facultative (V)
Abroge Code civil - Paragraphe 4 : Des tailles. (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 5 : Des copies des titres. (Ab)
Abroge Code civil - Paragraphe 6 : Des actes récognitifs et confirm... (Ab)
Abroge Code civil - Section 1 : De la preuve littérale. (Ab)
Crée Code civil - Section 1 : L'obligation conditionnelle (V)
Crée Code civil - Section 1 : La cession de créance (V)
Crée Code civil - Section 1 : Le paiement (V)
Abroge Code civil - Section 2 : De la preuve testimoniale. (Ab)
Crée Code civil - Section 2 : L'obligation à terme (V)
Crée Code civil - Section 2 : La cession de dette (V)
Crée Code civil - Section 2 : La compensation (V)
Crée Code civil - Section 3 : L'obligation plurale (V)
Crée Code civil - Section 3 : La confusion (V)
Crée Code civil - Section 3 : La novation (V)
Crée Code civil - Section 4 : La délégation (V)
Crée Code civil - Section 4 : La remise de dette (V)
Crée Code civil - Section 5 : L'impossibilité d'exécuter (V)
Abroge Code civil - Section 7 : De l'action en nullité ou en rescis... (Ab)
Crée Code civil - Sous-section 1 : La pluralité d'objets (V)
Crée Code civil - Sous-section 1 : Règles générales (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : Dispositions particulières aux... (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : La pluralité de sujets (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : Règles particulières (V)
Crée Code civil - Sous-section 3 : La mise en demeure (V)
Crée Code civil - Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation (V)
Modifie Code civil - Titre IV : Du régime général des obligations (V)
Modifie Code civil - art. 1304 (V)
Crée Code civil - art. 1304-1 (V)
Crée Code civil - art. 1304-2 (V)
Crée Code civil - art. 1304-3 (V)
Crée Code civil - art. 1304-4 (V)
Crée Code civil - art. 1304-5 (V)
Crée Code civil - art. 1304-6 (V)
Crée Code civil - art. 1304-7 (V)
Modifie Code civil - art. 1305 (V)
Crée Code civil - art. 1305-1 (V)
Crée Code civil - art. 1305-2 (V)
Crée Code civil - art. 1305-3 (V)
Crée Code civil - art. 1305-4 (V)
Crée Code civil - art. 1305-5 (VT)
Modifie Code civil - art. 1306 (V)
Modifie Code civil - art. 1307 (V)
Crée Code civil - art. 1307-1 (V)
Crée Code civil - art. 1307-2 (V)
Crée Code civil - art. 1307-3 (V)
Crée Code civil - art. 1307-4 (V)
Crée Code civil - art. 1307-5 (V)
Modifie Code civil - art. 1308 (V)
Modifie Code civil - art. 1309 (V)
Modifie Code civil - art. 1310 (V)
Modifie Code civil - art. 1311 (V)
Modifie Code civil - art. 1312 (V)
Modifie Code civil - art. 1313 (V)
Modifie Code civil - art. 1314 (V)
Modifie Code civil - art. 1315 (V)
Abroge Code civil - art. 1315-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1316 (V)
Abroge Code civil - art. 1316-1 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1316-2 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1316-3 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1316-4 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1317 (V)
Abroge Code civil - art. 1317-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1318 (V)
Modifie Code civil - art. 1319 (V)
Modifie Code civil - art. 1320 (V)
Modifie Code civil - art. 1321 (V)
Abroge Code civil - art. 1321-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 1322 (V)
Modifie Code civil - art. 1323 (V)
Modifie Code civil - art. 1324 (V)
Modifie Code civil - art. 1325 (V)
Modifie Code civil - art. 1326 (V)
Modifie Code civil - art. 1327 (V)
Crée Code civil - art. 1327-1 (V)
Crée Code civil - art. 1327-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1328 (V)
Crée Code civil - art. 1328-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1329 (V)
Modifie Code civil - art. 1330 (V)
Modifie Code civil - art. 1331 (V)
Modifie Code civil - art. 1332 (V)
Modifie Code civil - art. 1333 (V)
Modifie Code civil - art. 1334 (V)
Modifie Code civil - art. 1335 (V)
Modifie Code civil - art. 1336 (V)
Modifie Code civil - art. 1337 (V)
Modifie Code civil - art. 1338 (V)
Modifie Code civil - art. 1339 (V)
Modifie Code civil - art. 1340 (V)
Modifie Code civil - art. 1341 (V)
Crée Code civil - art. 1341-1 (V)
Crée Code civil - art. 1341-2 (V)
Crée Code civil - art. 1341-3 (V)
Modifie Code civil - art. 1342 (V)
Crée Code civil - art. 1342-1 (V)
Crée Code civil - art. 1342-10 (V)
Crée Code civil - art. 1342-2 (V)
Crée Code civil - art. 1342-3 (V)
Crée Code civil - art. 1342-4 (V)
Crée Code civil - art. 1342-5 (V)
Crée Code civil - art. 1342-6 (V)
Crée Code civil - art. 1342-7 (V)
Crée Code civil - art. 1342-8 (V)
Crée Code civil - art. 1342-9 (V)
Modifie Code civil - art. 1343 (V)
Crée Code civil - art. 1343-1 (V)
Crée Code civil - art. 1343-2 (V)
Crée Code civil - art. 1343-3 (V)
Crée Code civil - art. 1343-4 (V)
Crée Code civil - art. 1343-5 (V)
Modifie Code civil - art. 1344 (V)
Crée Code civil - art. 1344-1 (V)
Crée Code civil - art. 1344-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1345 (V)
Crée Code civil - art. 1345-1 (V)
Crée Code civil - art. 1345-2 (V)
Crée Code civil - art. 1345-3 (V)
Modifie Code civil - art. 1346 (V)
Crée Code civil - art. 1346-1 (V)
Crée Code civil - art. 1346-2 (V)
Crée Code civil - art. 1346-3 (V)
Crée Code civil - art. 1346-4 (V)
Crée Code civil - art. 1346-5 (V)
Modifie Code civil - art. 1347 (V)
Crée Code civil - art. 1347-1 (V)
Crée Code civil - art. 1347-2 (V)
Crée Code civil - art. 1347-3 (V)
Crée Code civil - art. 1347-4 (V)
Crée Code civil - art. 1347-5 (V)
Crée Code civil - art. 1347-6 (V)
Crée Code civil - art. 1347-7 (V)
Modifie Code civil - art. 1348 (V)
Crée Code civil - art. 1348-1 (V)
Crée Code civil - art. 1348-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1349 (V)
Crée Code civil - art. 1349-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1350 (V)
Crée Code civil - art. 1350-1 (V)
Crée Code civil - art. 1350-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1351 (V)
Crée Code civil - art. 1351-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1352 (V)
Crée Code civil - art. 1352-1 (V)
Crée Code civil - art. 1352-2 (V)
Crée Code civil - art. 1352-3 (V)
Crée Code civil - art. 1352-4 (V)
Crée Code civil - art. 1352-5 (V)
Crée Code civil - art. 1352-6 (V)
Crée Code civil - art. 1352-7 (V)
Crée Code civil - art. 1352-8 (V)
Crée Code civil - art. 1352-9 (V)
Modifie Code civil - art. 1386-1 (VD)
Abroge Code civil - art. 1386-6 (VT)
Crée Code civil - Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve (V)
Crée Code civil - Chapitre III : Les différents modes de preuve (V)
Crée Code civil - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code civil - Section 1 : La preuve par écrit (V)
Crée Code civil - Section 2 : La preuve par témoins (V)
Crée Code civil - Section 3 : La preuve par présomption judiciair... (V)
Crée Code civil - Section 4 : L'aveu (V)
Crée Code civil - Section 5 : Le serment (V)
Crée Code civil - Sous-section 1 : Le serment décisoire (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : L'acte authentique (V)
Crée Code civil - Sous-section 2 : Le serment déféré d'office (V)
Crée Code civil - Sous-section 3 : L'acte sous signature privée (V)
Crée Code civil - Sous-section 4 : Autres écrits (V)
Crée Code civil - Sous-section 5 : Les copies (V)
Crée Code civil - Sous-section 6 : Les actes récognitifs (V)
Modifie Code civil - Titre IV bis : De la preuve des obligations (V)
Modifie Code civil - art. 1353 (V)
Modifie Code civil - art. 1354 (V)
Modifie Code civil - art. 1355 (V)
Modifie Code civil - art. 1356 (V)
Modifie Code civil - art. 1357 (V)
Modifie Code civil - art. 1358 (V)
Modifie Code civil - art. 1359 (V)
Modifie Code civil - art. 1360 (V)
Modifie Code civil - art. 1361 (V)
Modifie Code civil - art. 1362 (V)
Modifie Code civil - art. 1363 (V)
Modifie Code civil - art. 1364 (V)
Modifie Code civil - art. 1365 (V)
Modifie Code civil - art. 1366 (V)
Modifie Code civil - art. 1367 (V)
Modifie Code civil - art. 1368 (V)
Modifie Code civil - art. 1369 (V)
Modifie Code civil - art. 1370 (V)
Modifie Code civil - art. 1371 (V)
Modifie Code civil - art. 1372 (V)
Modifie Code civil - art. 1373 (V)
Modifie Code civil - art. 1374 (V)
Modifie Code civil - art. 1375 (V)
Modifie Code civil - art. 1376 (V)
Modifie Code civil - art. 1377 (V)
Modifie Code civil - art. 1378 (V)
Crée Code civil - art. 1378-1 (V)
Crée Code civil - art. 1378-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1379 (V)
Modifie Code civil - art. 1380 (V)
Modifie Code civil - art. 1381 (V)
Modifie Code civil - art. 1382 (V)
Modifie Code civil - art. 1383 (V)
Crée Code civil - art. 1383-1 (V)
Crée Code civil - art. 1383-2 (V)
Modifie Code civil - art. 1384 (V)
Modifie Code civil - art. 1385 (V)
Crée Code civil - art. 1385-1 (V)
Crée Code civil - art. 1385-2 (V)
Crée Code civil - art. 1385-3 (V)
Crée Code civil - art. 1385-4 (V)
Modifie Code civil - art. 1386 (V)
Abroge Code civil - art. 1386-1 (Ab)
Crée Code civil - art. 1386-1 (V)
Abroge Code civil - art. 1386-10 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-11 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-12 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-13 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-14 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-15 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-16 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-17 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-18 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-2 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-3 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-4 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-5 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-6 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-7 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-8 (Ab)
Abroge Code civil - art. 1386-9 (Ab)
Modifie Code civil - Chapitre VIII : Du transport de certains droits... (VD)
Modifie Code civil - art. 1397 (VD)
Modifie Code civil - art. 1578 (VD)
Modifie Code civil - art. 1689 (VD)
Abroge Code civil - art. 1692 (VT)
Modifie Code civil - art. 1693 (VD)
Abroge Code civil - art. 1694 (VT)
Abroge Code civil - art. 1695 (VT)
Crée Code civil - art. 1701-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 1924 (VD)
Modifie Code civil - art. 1950 (VD)
Abroge Code civil - art. 1964 (VT)
Modifie Code civil - art. 2238 (VD)
Modifie Code civil - art. 2513 (VD)
Modifie Code civil - art. 402 (VD)
Modifie Code civil - art. 414-2 (VD)
Modifie Code civil - art. 435 (VD)
Modifie Code civil - art. 465 (VD)
Modifie Code civil - art. 488 (VD)
Modifie Code civil - art. 492-1 (VD)
Modifie Code civil - art. 494-9 (M)
Modifie Code civil - art. 794 (VD)
Crée Code civil - art. 931-1 (VD)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 44 (VD)
Modifie Loi du 5 août 1908 - art. 2 (VD)
Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 36-2 (VD)
Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 36-3 (VD)
Modifie Loi du 1er juin 1924 - art. 40 (VD)
Modifie Loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 80 (VD)
Modifie Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956 - art. 6 (VD)
Modifie Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 28 (VD)
Modifie Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 - art. 9 (VD)
Modifie Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 53 (VD)
Modifie Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 - art. 6 (VD)
Modifie Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (VD)
Modifie Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 60 (VD)
Abroge Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-2 (VT)
Abroge Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 66-3-3 (VT)
Modifie Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (VD)
Modifie Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 14 (VD)
Modifie Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - art. 31 (VD)
Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24 (VD)
Modifie Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 - art. 7 (VD)
Modifie Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD)
Modifie Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD)
Modifie LOI n°2013-316 du 16 avril 2013 - art. 13 (VD)
Modifie Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L145-41 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L321-3 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L511-5 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L525-5 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L525-6 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L527-6 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L611-10-1 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L611-7 (VD)
Modifie Code de commerce - art. L622-28 (VD)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L131-2 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L121-14 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L132-1 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L311-16 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L311-24 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L311-25 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L312-21 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L312-22 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L312-29 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L313-12 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L314-10 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L314-14-1 (MMN)
Modifie Code de la consommation - art. L314-8 (MMN)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1961 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 864 (VD)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (VD)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L75 (VD)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (VD)
Modifie Code de procédure pénale - art. 4-1 (VD)
Modifie Code du sport. - art. L321-3-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-1 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L325-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L411-76 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L415-6 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L418-3 (VD)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L666-3 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L213-1 A (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L313-22-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L513-26 (VD)
Modifie Code du travail - art. L3251-4 (VD)
Modifie Code du travail - art. L5125-2 (VD)
Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 (VD)
Crée Code de la santé publique - art. L3211-5-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L376-1 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L121-13 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L121-2 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L132-14 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L443-1 (VD)
Modifie Code des assurances - art. L511-1 (VD)
Modifie Code de la mutualité - art. L223-15 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L116-4 (VD)
Modifie Code du tourisme. - art. L211-1 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L112-12 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L222-4 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L261-13 (VD)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2-1 (M)
Modifie Code de l'environnement - art. L426-4 (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvr... (V)
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-3 (VD)
Crée Code des procédures civiles d'exécution - art. L125-1 (V)
Modifie Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (VD)
I.-Les dispositions du titre Ier de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives aux III, à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-21, L. 312-29 et L. 314-10 du même code, du 6° et du 7°, ainsi qu'aux IX, XII, XIII, XXII, XXIII, XXXIII, XXXV, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XXXXII sont applicables à Wallis-et-Futuna.
I. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance relatives au 2°, en tant qu'il porte sur l'article L. 415-6 du code rural et de la pêche maritime, et aux 3°, 4° et 5° du XV ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Les dispositions du XXXIV de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Les dispositions du XXXXI de l'article 6 de la présente ordonnance ne sont pas applicables à Mayotte.
Modifié par LOI n°2018-287 du 20 avril 2018 - art. 16 (VD)
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.
Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public.
Toutefois, les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2016.
Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

References: l'article 1
 art. 1100
 art. 1100
 art. 1100
 art. 1101
 art. 1102
 art. 1103
 art. 1104
 art. 1105
 art. 1106
 art. 1107
 art. 1108
 art. 1108
 art. 1108
 art. 1109
 art. 1110
 art. 1111
 art. 1111
 art. 1112
 art. 1112
 art. 1112
 art. 1113
 art. 1114
 art. 1115
 art. 1116
 art. 1117
 art. 1118
 art. 1119
 art. 1120
 art. 1121
 art. 1122
 art. 1123
 art. 1124
 art. 1125
 art. 1125
 art. 1126
 art. 1127
 art. 1127
 art. 1127
 art. 1127
 art. 1127
 art. 1127
 art. 1127
 art. 1128
 art. 1129
 art. 1130
 art. 1131
 art. 1132
 art. 1133
 art. 1134
 art. 1135
 art. 1136
 art. 1137
 art. 1138
 art. 1139
 art. 1140
 art. 1141
 art. 1142
 art. 1143
 art. 1144
 art. 1145
 art. 1146
 art. 1147
 art. 1148
 art. 1149
 art. 1150
 art. 1151
 art. 1152
 art. 1153
 art. 1153
 art. 1154
 art. 1155
 art. 1156
 art. 1157
 art. 1158
 art. 1159
 art. 1160
 art. 1161
 art. 1162
 art. 1163
 art. 1164
 art. 1165
 art. 1166
 art. 1167
 art. 1168
 art. 1169
 art. 1170
 art. 1171
 art. 1172
 art. 1173
 art. 1174
 art. 1175
 art. 1176
 art. 1177
 art. 1178
 art. 1179
 art. 1180
 art. 1181
 art. 1182
 art. 1183
 art. 1184
 art. 1185
 art. 1186
 art. 1187
 art. 1188
 art. 1189
 art. 1190
 art. 1191
 art. 1192
 art. 1193
 art. 1194
 art. 1195
 art. 1196
 art. 1197
 art. 1198
 art. 1199
 art. 1200
 art. 1201
 art. 1202
 art. 1203
 art. 1204
 art. 1205
 art. 1206
 art. 1207
 art. 1208
 art. 1209
 art. 1210
 art. 1211
 art. 1212
 art. 1213
 art. 1214
 art. 1215
 art. 1216
 art. 1216
 art. 1216
 art. 1216
 art. 1217
 art. 1218
 art. 1219
 art. 1220
 art. 1221
 art. 1222
 art. 1223
 art. 1224
 art. 1225
 art. 1226
 art. 1227
 art. 1228
 art. 1229
 art. 1230
 art. 1231
 art. 1231
 art. 1231
 art. 1231
 art. 1231
 art. 1231
 art. 1231
 art. 1231
 art. 1232
 art. 1233
 art. 1234
 art. 1235
 art. 1236
 art. 1237
 art. 1238
 art. 1239
 art. 1240
 art. 1241
 art. 1242
 art. 1243
 art. 1244
 art. 1244
 art. 1244
 art. 1244
 art. 1244
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1245
 art. 1246
 art. 1247
 art. 1248
 art. 1249
 art. 1250
 art. 1251
 art. 1252
 art. 1253
 art. 1254
 art. 1255
 art. 1256
 art. 1257
 art. 1258
 art. 1260
 art. 1261
 art. 1262
 art. 1263
 art. 1264
 art. 1271
 art. 1272
 art. 1273
 art. 1274
 art. 1275
 art. 1276
 art. 1277
 art. 1278
 art. 1279
 art. 1280
 art. 1281
 art. 1282
 art. 1283
 art. 1284
 art. 1285
 art. 1286
 art. 1287
 art. 1288
 art. 1289
 art. 1290
 art. 1291
 art. 1292
 art. 1293
 art. 1294
 art. 1295
 art. 1296
 art. 1297
 art. 1298
 art. 1299
 art. 1300
 art. 1301
 art. 1301
 art. 1301
 art. 1301
 art. 1301
 art. 1301
 art. 1302
 art. 1302
 art. 1302
 art. 1302
 art. 1303
 art. 1303
 art. 1303
 art. 1303
 art. 1303
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1369
 art. 1304
 art. 1304
 art. 1304
 art. 1304
 art. 1304
 art. 1304
 art. 1304
 art. 1304
 art. 1305
 art. 1305
 art. 1305
 art. 1305
 art. 1305
 art. 1305
 art. 1306
 art. 1307
 art. 1307
 art. 1307
 art. 1307
 art. 1307
 art. 1307
 art. 1308
 art. 1309
 art. 1310
 art. 1311
 art. 1312
 art. 1313
 art. 1314
 art. 1315
 art. 1315
 art. 1316
 art. 1316
 art. 1316
 art. 1316
 art. 1316
 art. 1317
 art. 1317
 art. 1318
 art. 1319
 art. 1320
 art. 1321
 art. 1321
 art. 1322
 art. 1323
 art. 1324
 art. 1325
 art. 1326
 art. 1327
 art. 1327
 art. 1327
 art. 1328
 art. 1328
 art. 1329
 art. 1330
 art. 1331
 art. 1332
 art. 1333
 art. 1334
 art. 1335
 art. 1336
 art. 1337
 art. 1338
 art. 1339
 art. 1340
 art. 1341
 art. 1341
 art. 1341
 art. 1341
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1342
 art. 1343
 art. 1343
 art. 1343
 art. 1343
 art. 1343
 art. 1343
 art. 1344
 art. 1344
 art. 1344
 art. 1345
 art. 1345
 art. 1345
 art. 1345
 art. 1346
 art. 1346
 art. 1346
 art. 1346
 art. 1346
 art. 1346
 art. 1347
 art. 1347
 art. 1347
 art. 1347
 art. 1347
 art. 1347
 art. 1347
 art. 1347
 art. 1348
 art. 1348
 art. 1348
 art. 1349
 art. 1349
 art. 1350
 art. 1350
 art. 1350
 art. 1351
 art. 1351
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1352
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1353
 art. 1354
 art. 1355
 art. 1356
 art. 1357
 art. 1358
 art. 1359
 art. 1360
 art. 1361
 art. 1362
 art. 1363
 art. 1364
 art. 1365
 art. 1366
 art. 1367
 art. 1368
 art. 1369
 art. 1370
 art. 1371
 art. 1372
 art. 1373
 art. 1374
 art. 1375
 art. 1376
 art. 1377
 art. 1378
 art. 1378
 art. 1378
 art. 1379
 art. 1380
 art. 1381
 art. 1382
 art. 1383
 art. 1383
 art. 1383
 art. 1384
 art. 1385
 art. 1385
 art. 1385
 art. 1385
 art. 1385
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1386
 art. 1397
 art. 1578
 art. 1689
 art. 1692
 art. 1693
 art. 1694
 art. 1695
 art. 1701
 art. 1924
 art. 1950
 art. 1964
 art. 2238
 art. 2513
 art. 402
 art. 414
 art. 435
 art. 465
 art. 488
 art. 492
 art. 494
 art. 794
 art. 931
 art. 44
 art. 2
 art. 36
 art. 36
 art. 40
 art. 80
 art. 6
 art. 28
 art. 9
 art. 53
 art. 6
 art. 13
 art. 60
 art. 66
 art. 66
 art. 23
 art. 14
 art. 31
 art. 24
 art. 7
 art. 1
 art. 10
 art. 13
 art. 1
 art. 1961
 art. 864
 art. 4
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 16
 l'article 1123