Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021961247&categorieLien=id
Timestamp: 2017-04-28 06:32:18+00:00

Document:
Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe | Legifrance
Après l'article 7 bis dudit décret, il est inséré un article 7 ter y rédigé.
, QUALIFICATION ARTISANALE
, ARTISAN D'ART
, MAITRE ARTISAN
, REPERTORIE DES METIERS
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/ECEI0931296D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-249/jo/texte
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1, R. 123-3, R. 123-222 et suivants ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 16 et 19 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, ensemble son annexe ; Vu les avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 22 décembre 2009 et du 20 janvier 2010 ; Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 11 janvier 2010 ; Vu les avis de l'Union professionnelle artisanale en date du 30 décembre 2009 et du 5 janvier 2010 ; Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 5 janvier 2010 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Après l'article 7 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, il est inséré un nouvel article 7 ter ainsi rédigé : « Art. 7 ter.-Toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée en application de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée atteste, dans la déclaration de création prévue à l'article R. 123-1 du code de commerce, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale en application des I et II de l'article 16 de la même loi et de l'article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur en mentionnant soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit son expérience professionnelle, soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité. »
A l'annexe du même décret, dans la liste des activités relevant de l'artisanat de l'alimentation, après les mots : « Fabrication de plats prêts à consommer, », le mot : « majoritairement » est supprimé.

References: l'article 7
 l'article 7
 Art. 7
 l'article 19
 l'article 16
 l'article 3