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Timestamp: 2016-10-25 17:24:22+00:00

Document:
4P.327/2001 (04.04.2002)
Composition de la Cour: M. Walter, pr�sident, Mme Klett et
M. Favre, juges. Greffi�re: Mme Godat Zimmermann.
M.________, repr�sent� par Me Pierre Rumo, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 12 novembre 2001 par la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � X.________S. A., repr�sent�e par Me Yves Bonard, avocat � Gen�ve;
(art. 29 et 30 Cst. ; d�ni de justice formel)
A.- Par contrat du 8 mars 1993, la S.I. Y.________ a remis � bail � la carrosserie-sellerie Z.________ ainsi qu'� J.________ et M.________, agissant conjointement et solidairement entre eux, des locaux de 400 m2 au premier �tage d'un immeuble situ� � A�re. Conclu pour une dur�e de cinq ans d�butant le 1er mars 1994, le bail �tait ensuite renouvelable d'ann�e en ann�e � moins qu'il ne soit r�sili� au moins six mois avant l'�ch�ance.
X.________ S.A. est devenue propri�taire de l'immeuble � une date ind�termin�e.
En 1998, X.________ S.A. a fait notifier � M.________ un commandement de payer le montant de 24 068 fr., plus int�r�ts, repr�sentant les arri�r�s de loyer du 1er mars au 31 octobre 1998, et le montant de 2500 fr. � titre d'indemnit� de recouvrement. M.________ a form� opposition. La mainlev�e provisoire de l'opposition a �t� prononc�e par jugement du 5 mai 1999.
B.- M.________ a ouvert action en lib�ration de dette. Par jugement du 2 f�vrier 2001, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a condamn� M.________ � payer � X.________ S.A. la somme de 24 068 fr., avec int�r�ts � 5% d�s le 1er mai 1998, ainsi qu'un montant de 1000 fr. � titre d'indemnit� de recouvrement; il a prononc� par ailleurs la mainlev�e d�finitive de l'opposition.
Statuant le 12 novembre 2001 sur appel de M.________, la Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers a confirm� le jugement de premi�re instance.
C.- M.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t de la Chambre d'appel.
X.________ S.A. propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.- Aux termes de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation.
Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral examine uniquement les griefs soulev�s devant lui de mani�re claire et d�taill�e (ATF 127 I 38 consid. 4 p. 43; 126 III 534 consid. 1b p. 536; 125 I 71 consid. 1c p. 76).
2.- Selon le jugement de premi�re instance, le recourant, qui a sign� le contrat de bail, est d�biteur des loyers r�clam�s. Devant le Tribunal des baux et loyers, le recourant all�guait ne plus "fai[re] partie de la carrosserie Z.________ depuis le 31 juillet 1995"; il n'a produit aucune pi�ce � l'appui de sa demande, bien que le tribunal ait fix� aux parties un d�lai � cet effet. Sur ce point, les juges de premi�re instance ont consid�r� qu'en tout �tat de cause, le recourant n'indiquait pas avoir inform� la bailleresse de ses intentions de quitter la carrosserie, ni s'�tre fait d�lier de ses obligations par sa cocontractante.
En appel, le recourant concluait, notamment et pour la premi�re fois, � ce qu'il soit constat� que son engagement � l'�gard de l'intim�e �tait nul, subsidiairement, que le bail avait �t� valablement transf�r� � J.________ d�s le 30 septembre 1995 et, plus subsidiairement, que le bail avait �t� r�sili� pour justes motifs � partir de cette date. La Chambre d'appel a consid�r� qu'en vertu de l'art. 312 de la loi de proc�dure civile genevoise (ci-apr�s: LPC/GE), elle n'avait pas � statuer sur des conclusions qui n'avaient pas �t� soumises au premier juge. Par ailleurs, toujours en application de l'art. 312 LPC/GE, la cour cantonale a refus� d'examiner la cause sur la base des faits nouveaux all�gu�s par le recourant, soit son statut d'employ� de la carrosserie et le transfert du bail � J.________.
3.- a) Dans un premier grief, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 5 al. 3 Cst. , selon lequel les organes de l'Etat doivent agir de mani�re conforme aux r�gles de la bonne foi. Il invoque � cet �gard un jugement rendu le 27 octobre 1998 par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve dans une proc�dure l'opposant � J.________; selon cette d�cision, le recourant �tait l'employ� de J.________ et n'a jamais �t� associ� de la carrosserie. Le recourant en d�duit que s'il �tait employ�, il ne peut � pr�sent �tre recherch� comme colocataire.
b) Le principe de la bonne foi, qui doit impr�gner les relations entre l'Etat et le citoyen (art. 5 al. 3 Cst. ; ATF 126 II 97 consid. 4b p. 104/105), impose � l'un et � l'autre de se comporter de mani�re loyale. En particulier, l'autorit� doit s'abstenir de tout comportement propre � tromper le citoyen et elle ne saurait tirer aucun avantage des cons�quences d'une incorrection ou d'une insuffisance de sa part (ATF 124 II 265 consid. 4a p. 269/270; 121 I 181 consid. 2a p. 183).
En l'esp�ce, le recourant reproche aux juridictions des baux et loyers de n'avoir pas tenu compte d'un jugement rendu par le Tribunal de premi�re instance. Le grief soulev� a trait � l'autorit� de chose jug�e, qui ne rel�ve pas de l'art. 5 al. 3 Cst. , mais constitue un principe d�coulant du droit priv� f�d�ral pour tous les jugements rendus en application de celui-ci (ATF 95 II 639; 101 II 375 consid. 1 p.
378; 105 II 149 consid. 1 p. 151; cf. �galement ATF 123 III 16 consid. 2 p. 18). Comme il pouvait �tre soulev� dans un recours en r�forme, ouvert pour violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ), le moyen est irrecevable dans un recours de droit public, qui est une voie de droit subsidiaire selon l'art. 84 al. 2 OJ.
Au demeurant, suppos� recevable, le moyen aurait �t� manifestement mal fond�. Objectivement, l'autorit� de chose jug�e est limit�e � ce qui a fait l'objet du jugement, c'est-�-dire en principe � son seul dispositif (Poudret, COJ I, n. 4.2 ad art. 38); subjectivement, les jugements n'ont en principe d'effet qu'entre ceux qui ont �t� parties au proc�s, leurs h�ritiers ou ayants droit (ATF 105 II 273 consid. 3a p. 278; 93 II 329 consid. 3b p. 333; 89 II 429 consid. 4 p. 434; cf. �galement ATF 127 III 453 consid. 5c). Or, la proc�dure ayant conduit au jugement dont le recourant se pr�vaut mettait aux prises des parties diff�rentes de celles engag�es devant les juridictions des baux et loyers. En outre, il s'agissait, devant le Tribunal de premi�re instance, de d�terminer si le recourant disposait d'une pr�tention en liquidation d'une pr�tendue soci�t� ou association ayant exist� entre lui-m�me et J.________; le litige ne portait donc pas sur un objet identique � celui du proc�s opposant les parties en mati�re de bail. Les consid�rants du jugement du 27 octobre 1998 ne pouvaient d�s lors lier la juridiction des baux et loyers.
4.- a) Invoquant les art. 9 et 29 Cst. , le recourant fait �galement grief � la Chambre d'appel d'avoir qualifi� de nouveaux le fait qu'il n'�tait pas associ� dans la carrosserie en 1993 ainsi que le transfert du bail en 1995, alors que ces faits r�sultaient du jugement du 27 octobre 1998 et se trouvaient implicitement � la base de l'action en lib�ration de dette.
b) L� aussi, le moyen est irrecevable. En effet, m�connaissant les exigences de motivation rappel�es ci-dessus, le recourant n'explique pas en quoi la qualification retenue par la cour cantonale met en jeu la protection contre l'arbitraire garantie � l'art. 9 Cst. ou les garanties g�n�rales de proc�dure, singuli�rement le droit d'�tre entendu, consacr�s � l'art. 29 Cst.
5.- a) Le recourant se plaint en outre d'une violation de l'art. 30 al. 1 Cst. ; la Chambre d'appel aurait commis un d�ni de justice en refusant d'examiner la validit� de l'engagement du recourant lors de la conclusion du bail. Par la m�me occasion, la cour cantonale aurait interpr�t� de mani�re arbitraire l'art. 312 LPC/GE, qui ne s'appliquerait pas aux moyens de fait et de droit nouveaux. Le recourant observe enfin que la conclusion tendant � la constatation de la nullit� du bail avait �t� formul�e implicitement dans son m�moire d'introduction.
b) L'autorit� de recours qui ne traite pas un grief relevant de sa comp�tence, motiv� de fa�on suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un d�ni de justice formel proscrit par les art. 29 et 30 Cst. (cf. , � propos de l'art. 4 aCst. : ATF 113 Ib 376 consid. 6b p. 389; arr�t du Tribunal f�d�ral 4P.227/1999 du 6 d�cembre 1999, consid. 4b).
En deuxi�me instance, le recourant mettait en cause la validit� de son engagement comme colocataire en invoquant son statut d'employ� de la carrosserie exploit�e par J.________ en raison individuelle. D�terminer si le recourant �tait li� � J.________ par un contrat de travail ou un contrat de soci�t� est une question de droit. Il en va de m�me du point de savoir si, le cas �ch�ant, le statut d'employ� du recourant �tait propre � rendre nul son engagement comme colocataire.
A titre subsidiaire, le recourant invoquait encore deux autres arguments de nature juridique, soit le transfert du bail au sens de l'art. 263 CO et le cong� extraordinaire au sens de l'art. 266g CO.
L'art. 312 LPC/GE prohibe en principe les conclusions nouvelles en appel. Si la jurisprudence genevoise restreint la possibilit� d'invoquer de nouveaux faits en appel, elle n'emp�che pas en revanche de pr�senter une nouvelle argumentation juridique � ce stade de la proc�dure (Bertossa/Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, volume II, n. 7 et 8 ad art. 312). En l'occurrence, le recourant a certes formul� en appel trois conclusions suppl�mentaires, irrecevables en tant que telles. Cependant, les nouveaux moyens de droit pr�sent�s en rapport avec ces conclusions venaient �galement � l'appui de la conclusion en lib�ration de dette, � quoi tendait principalement la demande.
Cela �tant, force est de reconna�tre qu'en n'examinant pas les nouveaux moyens juridiques soulev�s par le recourant, la cour cantonale a commis un d�ni de justice. Mais, pour que l'arr�t attaqu� soit annul�, encore faut-il que les griefs aient �t� pertinents. Tel n'est pas le cas en l'occurrence.
En signant le bail pour la carrosserie conjointement et solidairement avec J.________, le recourant a, en tout cas, cr�� l'apparence d'une soci�t� simple. Lorsqu'un tiers s'est fi� � l'existence d'une soci�t� simple et qu'il a conclu une contrat avec ladite soci�t�, celui-ci demeure valable m�me si le contrat de soci�t� devait se r�v�ler invalide (ATF 116 II 707 consid. 1b p. 709; Higi, Z�rcher Kommentar, n. 110 ad Vorbemerkungen zu Art. 253-274g OR). L'absence de contrat de soci�t� entre le recourant et J.________ n'est donc pas de nature � rendre nul l'engagement du recourant envers la bailleresse. Par ailleurs, l'art. 145 al. 1 CO ne permet pas � un d�biteur solidaire d'opposer au cr�ancier des exceptions li�es � ses rapports internes avec son ou ses cod�biteurs.
Pour se soustraire � ses obligations, le recourant ne pouvait, en toute hypoth�se, se pr�valoir de l'art. 327a al. 3 CO, qui d�clare nuls les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-m�me tout ou partie de ses frais n�cessaires.
Le cas particulier se distingue � cet �gard de la situation envisag�e dans l'arr�t publi� aux ATF 124 III 305; en effet, l'intim�e, qui avait repris le bail, n'�tait pas cens�e conna�tre le statut exact du recourant dans la carrosserie, statut qui, du reste, a donn� lieu � une proc�dure judiciaire.
La th�se du transfert du bail commercial entre le recourant et J.________ n'�tait pas plus d�fendable, puisque ce dernier �tait d�j�, en tant que colocataire solidaire, titulaire de tous les droits et obligations r�sultant du contrat.
Enfin, le principe de l'indivisibilit� du cong� s'opposait � toute r�siliation unilat�rale de la part d'un colocataire, f�t-ce pour justes motifs (Higi, op. cit. , n. 84 ad Vorbemerkungen zu Art. 266-266o OR).
6.- Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires seront mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Ce dernier versera en outre � l'intim�e une indemnit� � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).

References: ATF 
 ATF 
 art. 38
 ATF 
 art. 9
 art. 29
 ATF 
 art. 312
 Art. 253
 ATF 
 Art. 266