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Timestamp: 2020-01-20 17:10:33+00:00

Document:
Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. | Legifrance
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Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
NOR: ECOT0651005D
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts, modifié par les décrets n° 56-1244 du 12 novembre 1956 et n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 ;
Vu le décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955 modifié relatif au régime des titres nominatifs ;
Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié notamment par le décret n° 71-1114 du 30 décembre 1971 ;
Vu le décret n° 59-601 du 5 mai 1959 relatif au régime administratif et financier du Conseil économique et social, modifié par les décrets n° 74-236 du 13 mars 1974 et n° 2002-43 du 9 janvier 2002 ;
Vu le décret n° 59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires, modifié par les décrets n° 72-788 du 28 août 1972 et n° 77-1441 du 22 décembre 1977 ;
Vu le décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurants, modifié par les décrets n° 77-1243 du 8 novembre 1977 et n° 88-1196 du 29 décembre 1988 ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 81-242 du 11 mars 1981 portant approbation des statuts types de société mixte de transport public urbain de voyageurs ;
Vu le décret n° 82-719 du 16 août 1982 modifié fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances ;
Vu le décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, modifié par le décret n° 2005-387 du 19 avril 2005 ;
Vu le décret n° 86-408 du 11 mars 1986 relatif aux statuts types des sociétés d'économie mixte sportives locales, modifié par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ;
Vu le décret n° 86-409 du 11 mars 1986 modifié relatif aux statuts types des sociétés à objet sportif ;
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissaire de transport ;
Vu le décret n° 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles ;
Vu le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité, modifié par le décret n° 2005-85 du 4 février 2005 ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par le décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 ;
Vu le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*222-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-62 (Ab)
Modifie Code électoral - art. R39-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. D131-25 (AbD)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-1 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. R131-1-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-10 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-11 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-13 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-14 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-16 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-17 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-18 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-19 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-20 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-21 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-22 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-23 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-24 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-26 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-27 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-28 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-29 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-30 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-31 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-32 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-33 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-34 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-35 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-36 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-37 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-38 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-39 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-40 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-41 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-42 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-43 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-44 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-45 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-46 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-47 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-48 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-49 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-50 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-51 (V)
Abroge Code monétaire et financier - art. R131-52 (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - art. R131-53 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R131-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R221-25 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R313-16 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R518-47 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R518-51 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 I (V)
Modifie Code rural - art. R511-95 (T)
Modifie Code rural - art. R513-26 (V)
Modifie Code rural - art. R731-62 (V)
Modifie Code rural - art. R741-46 (V)
Modifie Code rural - art. R741-79 (V)
Modifie Code rural - art. R811-108 (V)
Modifie Code rural - art. R811-71 (V)
Modifie Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 20 B (V)
Abroge Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 7 bis (Ab)
Modifie Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 37 (V)
Modifie Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°56-220 du 29 février 1956 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°59-601 du 5 mai 1959 - art. 7 (M)
Modifie Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°59-708 du 29 mai 1959 - art. 9 (V)
Modifie Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 - art. 47 (Ab)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 1 (VT)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 10 (VT)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 13 (VT)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°65-97 du 4 février 1965 - art. 7 (VT)
Modifie Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 50 (V)
Modifie Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 46 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 56 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 60 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 71 (V)
Modifie Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 86 (V)
Modifie Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°82-719 du 16 août 1982 - art. 18 (Ab)
Modifie Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 53 (V)
Modifie Décret n°85-1242 du 25 novembre 1985 - art. 43 (V)
Modifie Décret n°81-242 du 11 mars 1981 - art. Annexe art. 24 (V)
Modifie Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°86-409 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. A 21 (V)
Modifie Décret n°88-384 du 19 avril 1988 - art. 29 (VT)
Modifie Décret n°90-200 du 5 mars 1990 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 230 (V)
Modifie Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°2004-123 du 9 février 2004 - art. 16 (VT)
Les dispositions des 1°, 2° et 5° de l'article 4, de l'article 11, de l'article 14, du 5° de l'article 15 et des articles 22, 23, 25 et 29 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.

References: l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 l'article 16
 art. 20
 art. 7
 art. 37
 art. 7
 art. 8
 art. 24
 art. 7
 art. 21
 art. 9
 art. 47
 art. 1
 art. 10
 art. 13
 art. 3
 art. 6
 art. 7
 art. 1
 art. 12
 art. 8
 art. 50
 art. 46
 art. 3
 art. 56
 art. 60
 art. 71
 art. 86
 art. 12
 art. 18
 art. 53
 art. 43
 art. 24
 art. 21
 art. 29
 art. 14
 art. 230
 art. 11
 art. 5
 art. 16
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 15