Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/INTE1627490D/jo/texte
Timestamp: 2017-10-21 19:52:12+00:00

Document:
Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , CADRE D'EMPLOI , CAPORAL , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , RECRUTEMENT , EXAMEN PROFESSIONNEL , PROGRAMME , EPREUVE , JURY , COMPOSITION , CANDIDAT , ORGANISATION D'ETUDE
NOR: INTE1627490D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/INTE1627490D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/6/2017-505/jo/texte
Objet : épreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de caporal de sapeurs-pompiers professionnels (cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels).
Notice : le décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1re classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal.
Références : le décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers ;
Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Dans l'intitulé du chapitre 1er et aux articles 1er et 4, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « à l'article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 3 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
A l'article 5, les mots : « à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « de sapeur de 1re classe, » sont supprimés.

References: l'article 11
 l'article 11
 l'article 11
 l'article 4
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 5
 l'article 9
 l'article 8