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Timestamp: 2018-03-18 00:40:36+00:00

Document:
Art. 8 al. 2 LP. Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur.
Le droit d'un tiers de consulter selon l'art. 8 al. 2 LP les registres de l'office des poursuites concernant le débiteur existe aussi longtemps que l'office est tenu de conserver les pièces en question en vertu de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites du 14 mars 1938. Si un procès en partage d'une succession est pendant entre le tiers et le débiteur, ce droit de consultation ne peut pas être limité à la période postérieure à l'ouverture de la succession.
ATF: 93 III 6, 94 III 45, 91 III 96, 90 II 372
Article: Art. 8 al. 2 LP, Art. 610 ZGB, Art. 633 ZGB, Art. 607 Abs. 3 ZGB suite... , Art. 610 Abs. 2 ZGB, Art. 626 ff. ZGB, Art. 527 ZGB

References: Art. 8
 Art. 610
 Art. 633
 Art. 607
 Art. 610
 Art. 626
 Art. 527