Source: http://memorial.lu/search/A/?thematique=sanction
Timestamp: 2019-01-17 17:39:10+00:00

Document:
Thématique : sanction
trust et contrat fiduciaire (1)
[ de contrôle ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et de prendre les autres mesures, 1er, les autorités de contrôle ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives suivantes, sont à charge des personnes auxquelles ces amendes ont été infligées. (5)La décision de prononcer une sanction, des sanctions et autres mesures administratives prononcées par le directeur de l’AED ou son délégué, le financement du terrorisme. Art. 10. Au moment de déterminer le type et le niveau des sanctions]
[Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées, compte du coût et de la complexité de ces opérations de contrôle. Art. 16. Sanctions pénales (1]
A553 : Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
[Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement, dans les frais de justice dont ils suivent le sort. Art. 8. Sanctions pénales Sera punie d’une peine]
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 553
Sujets secondaires : protection, prévention, sanction
[ du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août, du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) Chapitre 2 — Modifications du règlement grand, et de sanction automatisés ; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ; les avis, à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction automatisés (RGD CNPD) Art, et le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du système de contrôle et de sanction]
[ de contrôle et de sanction automatisés 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant, du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires 5) la loi du 5-15 septembre 1807 relative, juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés, le dernier alinéa, de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires ; si la personne concernée réside dans un pays tiers, juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée]
A31 : Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
[ aux sanctions pécuniaires. Chapitre Ier. – Principes généraux Chapitre II. – Demande de reconnaissance, et l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg d'une sanction pécuniaire infligée dans un autre Etat, une sanction pécuniaire à une personne physique ou morale lorsque la décision a été rendue, . Par sanction pécuniaire au sens de la présente loi, on entend toute obligation de payer: i) une somme, de l'Union européenne Art. 5. (1)La reconnaissance et l'exécution d'une sanction pécuniaire]
Année et numéro de Mémorial : 2010 / 31
A74 : Règlement grand-ducal du 7 mai 2004 portant abrogation
1. du règlement grand-ducal modifié du 6 août 1990 imposant le gel des avoirs des Etats et des résidents du Koweït et de l'Irak et soumettant à licence les exportations vers ces deux pays ainsi que les importations qui en proviennent;
2. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.
[. du règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye. Nous Henri, Grand, exceptionnel des sanctions à l'égard de l'Irak et de la Libye sur le droit international; Notre Conseil d'Etat, 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye. Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur]
Signature : 07/05/2004
[Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 imposant des sanctions à l'égard du Gouvernement]
[Règlement grand-ducal du 3 août 1998 imposant des sanctions à l'égard des gouvernements]
[Règlement grand-ducal du 17 février 1997 portant abrogation des sanctions à l'égard, de sécurité des Nations Unies; Vu le règlement grand-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l'égard, : Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l'égard des Républiques]
A57 : Règlement grand-ducal du 5 juillet 1995 imposant des sanctions à l'égard de la Libye.
[ des sanctions à l’égard de la Libye. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, d’une entité qu’ils contrôlent aux fins des présentes sanctions, et, d’autre part, qu’ils soient directement]
Publication : 14/07/1995
Année et numéro de Mémorial : 1995 / 57
[-ducal du 5 juin 1992 imposant des sanctions à l’égard des Républiques de Serbie et du Monténégro]
A9 : Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions fixées en exécution de l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers.
[Règlement grand-ducal du 8 février 1985 déterminant les sanctions applicables en cas d´infraction, l´exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements]
A78 : Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions à la réglementation des Communautés européennes en matières viti-vinicole.
[Règlement grand-ducal du 19 novembre 1974 fixant les sanctions pénales applicables aux infractions, et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés]
Publication : 25/11/1974
Année et numéro de Mémorial : 1974 / 78
A26 : Loi du 31 mars 1950 tendant à atténuer certaines peines attachées aux condamnations encourues du chef d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat.
Année et numéro de Mémorial : 1950 / 26

References: Art. 10
 Art. 16
 Art. 8
 Art. 5
 Art. 2
 Art. 1
 l'article 5