Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-221218
Timestamp: 2017-01-19 17:41:32+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 221218
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 221218Numéro NOR : CETATEXT000008026701 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;221218 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Bibi Sarah X..., demeurant chez M. Farouk Y..., ... ; Mme X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité mauricienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 1997, de la décision du préfet de Seine-Saint-Denis du 12 décembre 1997 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait eu, comme elle le prétend, sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; que, dès lors, cet arrêté n'est pas intervenu en méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle vit en concubinage depuis 1987 avec un compatriote, qu'elle a deux enfants nés en France, dont l'un a été adopté par le frère de son concubin chez lequel elle vit et qu'elle a toutes ses attaches familiales en France, il ressort des pièces de dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la situation irrégulière du père de son enfant, qui a fait lui-même l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et des conditions de séjour de Mme X..., et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis en date du 1er décembre 1998 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été décidée cette mesure ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si la requérante soutient que la décision attaquée serait intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'apporte aucune précision au soutien de ce moyen ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bibi Sarah X..., au préfet de Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-01Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 221218Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22
 art. 12