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Timestamp: 2020-05-27 20:59:23+00:00

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Tyrsénie | Dépôt des projets de loi (exécutif) - Page 2 - Frôce - Micronation virtuelle - RPG Politique
Loi relative au temps de travail et à la rémunération
Article 1. La durée légale de travail hebdomadaire est fixée à 34 heures. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires. La durée maximale de travail hebdomadaire est de 44 heures.
Article 2. La durée de travail effectif ne doit pas dépasser la durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations accordées par l'inspection du travail en cas d'urgence liée à l'augmentation temporaire et exceptionnelle de l'activité ou si un accord de branche prévoit l'augmentation de cette durée en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise. Dans tous les cas, la durée de travail quotidienne ne peut excéder 12 heures.
Article 3. Les heures supplémentaires sont rémunérées lorsqu'effectuées à la demande de l'employeur. Le taux de majoration horaire en cas d'heures supplémentaires est fixé à 30% pour les 7 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine, 60% pour les autres. Les heures supplémentaires sont défiscalisées pour le salarié. Un mineur ne peut effectuer d'heures supplémentaires.
Article 4. Le Salaire Minimum de Croissance ne peut être inférieur à 1 470 plz par mois au taux horaire légal de 34 heures.
26 août 2017, 13:43
TITRE I. DE L'ECOLE
Article 11. L'école élémentaire est obligatoire pour tous les enfants, frôçeux comme étrangers, de trois ans à seize ans. Dans les Zones d'Education Prioritaires, l'âge minimum est de deux ans à seize ans.
L'école a pour objet de garantir à l'enfant l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale. L'école permet à l'enfant de développer son sens critique, moral, sa personnalité et lui permet de s'épanouir dans la société en partageant les valeurs de la Nation et de la Tyrsénie.
Article 12. L'école peut être publique ou privée. Les parents ou, à défaut, les responsables légaux, sont légalement chargés d'inscrire l'enfant dans un établissement public ou privé conventionné. L'absence d'inscription à l'école est un délit pénal de catégorie C.
Article 13. La Province assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances et dans le respect de l'héritage historique provincial. L'Appel au Peuple doit être appris aux élèves lors de l'école.
Les signes religieux ostentatoires ne sont pas admis chez les usagers de l'école comme chez les fonctionnaires de ce service public.
Article 14. Les écoles doivent mettre en place pour leurs élèves un uniforme, unique et obligatoire, mixte ou non. Les écoles maternelles ne sont pas concernées par cette mesure.
Article 15. Les élèves ne peuvent être plus de 20 par classe, 12 en Zone d'Education Prioritaire. Ce plafond peut être ramené respectivement à 30 et 20 en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires.
Article 16. La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes provinciaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées.
Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école met en place avec l'association des parents un dispositif d'aide pédagogique spécifique dédié à la réussite de l'élève.
Article 17. L'assiduité de l'élève, son comportement ainsi que le respect de l'autorité à l'école sont évalués et assimilés dans la notation globale et la validation des cycles.
La scolarité à l'école dure pour l'élève de ses 3 ans à ses 10 ans.
TITRE II. DU COLLÈGE
Article 21. Dans la continuité de l'école et dans le cadre de l'acquisition des connaissances, des compétences et de la culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire adaptée aux motivations et projets des élèves. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts. Elle constitue le support de formations générales ou professionnelles ultérieures, que celles-ci suivent immédiatement ou qu'elles soient données dans le cadre de l'éducation permanente.
Article 22. Dans les collèges, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés. Lorsque celles-ci sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté.
Article 23. Les collèges doivent mettre en place pour leurs élèves un uniforme, unique et obligatoire, mixte ou non. Les écoles maternelles ne sont pas concernées par cette mesure.
Article 24. La scolarité au collège dure, pour l'élève, de ses 10 ans à ses 13 ans.
La fin de la scolarité en collège est marquée par le passage du Diplôme Provincial des Collèges, contrôle par modules, pour moitié en contrôle continu encadré.
TITRE III. DU LYCEE
Article 31. Dans la continuité du collège, l'enseignement dispensé au lycée doit préparer, selon le choix de l'élève et dès ses 16 ans, à un enseignement en Prytanée Professionnel ou en Prytanée Pré-universitaire.
Article 32. Les lycées sont communs et intègrent des classes générales, agricoles, maritimes, professionnelles et technologiques. La carte de l'enseignement doit prévoir une accessibilité territoriale optimale à tout type d'enseignement.
Article 33. La validation du cycle de lycée se fait par validation de compétences requises à la fin de la scolarité et non par notation.
Le lycée a également pour but d'aiguiser le sens des élèves à l'esprit critique, à l'égalité entre femmes et hommes, à la lutte contre les discriminations et ce dans toutes les filières.
Article 34. L'accès en Prytanée est libre et orienté par les enseignants et professionnels de l'orientation selon les souhaits des élèves.
La scolarité en lycée dure de 14 à 16 ans.
Article 35. Les lycées doivent mettre en place pour leurs élèves un uniforme, unique et obligatoire, mixte ou non. Les écoles maternelles ne sont pas concernées par cette mesure.
TITRE IV. DU PRYTANEE
Article 41. Les prytanées sont des établissements diplômants préparant les élèves à un diplôme professionnalisant ou général et permettant l'accès aux études supérieures.
Article 42. La fin du cycle en prytanée se concrétise par le passage du Diplôme Général, équivalent Tyrsénien du BNES, en contrôle continu par modules.
L'académie fixe les différents types de Diplômes Généraux et les établissements permettant leurs passages.
Tous les Diplômes Généraux permettent l'accès aux études supérieures.
Article 43. Les prytanées ne sont pas tenus de mettre en place un uniforme en leur sein.
TITRE V. DU REDOUBLEMENT
Article 51. Le redoublement est interdit à l'école sauf urgence médicale jusqu'à 6 ans et seulement par consensus entre parents et chef d'établissement entre 6 et 10 ans.
Le redoublement est déterminé par le conseil de classe au collège.
TITRE VI. DU SERVICE PUBLIC DU SOUTIEN SCOLAIRE
Article 61. Les enseignants, enseignants en formation et bénévoles disposant de capacités pédégogiques permettent de l'école au prytanée l'organisation dans chaque établissement d'un service public du soutien scolaire.
Article 62. Une heure à deux heures après la fin des cours, celle-ci ne pouvant être fixée après 16H, un service public obligatoire du soutien scolaire permet aux élèves de réviser leurs acquis quotidiens, de s'avancer dans leur travail personnel et d'éluder leurs difficultés et échecs.
Article 63. Cette période de soutien scolaire ne saurait faire l'objet de notations. Cette période de soutien scolaire donne lieu à un bilan régulier sur les capacités et les avancées de l'élève, fait aux parents comme au professeur référent.
Article 64. En Prytanée et au Lycée, les établissements peuvent prévoir une réduction hebdomadaire de ce service public.
15 oct. 2017, 13:38
Loi relative au Service d'Aide Sociale d'Urgence
Article 1. Est créé à ce jour un service provincial : le Service d'Aide Sociale d'Urgence (SASU)
Article 2. Le but de ce service est de fournir aux personnes souffrant d'une situation de précarité soudaine un soutien financier s'étalant sur une certaine durée à la suite de la présentation d'un dossier et d'une décision de la commission du SASU. Son but n'est pas de remplacer les autres minimas sociaux mais d'apporter une aide rapide en attendant la prise en charge par les autres services d'aides sociales ou d'apporter une aide à ceux qui ne souffrent pas d'une situation de précarité de longue durée et qui donc ne peuvent être pris en charge par les autres services d'aides sociales. Son but est aussi de diriger les ménages vers les autres services dont ils auront besoin par la suite si besoin est.
Article 3. Ce service est constitué d'assistants sociaux qui auront une double tâche : suivre individuellement les personnes requérant le besoin de ce service dans la constitution de leur dossier ; la décision en commission de l'attribution ou non d'une aide et de son montant.
Article 4. Est considéré comme une situation de précarité soudaine : perte d'emploi, perte de logement, perte de revenus, augmentation des dépenses pour ce qui est de l'ordre des besoins fondamentaux et des besoins de santée ou des impôts ou du loyer.
Article 5. Un ménage doit constituer un dossier avec : une lettre expliquant la nature de leur situation de précarité soudaine ; un tableau de leurs dépenses et de leurs revenus des 3 derniers mois et des dépenses fixes à venir sur les 3 prochains mois ; les pièces justificatives de ces dépenses et de ces revenus.
Article 6. Les aides peuvent s'échelonner de 100 à 600 plz sur une durée d'au minimum 1 mois et de maximum 6 mois.
Article 7. En tant que service d'urgence, le SASU s'engagera à traiter les dossiers dans un délais de maximum 3 semaines.
17 oct. 2017, 01:04
Loi relative à la création du pôle public du logement
TITRE 1 : PRÉSENTATION GÉNÉRALE :
Article 101. Est créé à ce jour un service provincial : le pôle public du logement
Article 102. Ce pôle public est divisé en plusieurs agences : l'Agence pour l'Innovation Écologique de l'Habitat (AIEH) ; l'Agence pour la Salubrité de l'Habitat (ASH) ; l'Agence du Droit à l'Habitat Social (ADHS).
TITRE 2 : DE L'AIEH :
Article 201. L'AIEH est un pôle d'investissement public ouvert à l'investissement privé pour la recherche en architecture et en construction de développement durable.
Article 202. Son but est d'investir dans la recherche et le développement afin de créer les conditions de possibilités de normalisation des futurs HLMV, d'aider à la conversion de villes rurales en écovillages et de quartiers urbains en écoquartiers, autonomes en énergie et moins polluants, d'investir dans le réaménagement écologique des établissements publics.
Article 203. Habitation Verte à Loyer Modéré : ces habitations devront être passive en énergie (c'est-à-dire être configurer de la sorte à moins dépendre du réseau électrique) et productive en énergie durable (avec la possibilité d'installer par exemple des éoliennes urbaines)
TITRE 3 : DE L'ASH :
Article 301. Le but de cette agence est de lutter contre la location par des particuliers de logements dits insalubres.
Article 302. tout particulier désirant louer un de ses biens devra prouver à cette agence que son logement répond aux normes d'un logement digne et salubre. Une visite d'un agent aura lieux pour certifier de la Salubrité si cela est possible. Dans le cas contraire, la constitution d'un dossier avec photos et pièces justificatives sera nécessaire.
Article 303. Pour lutter contre la location illégale, des agents de cette agence pourront aussi contrôler les locations suspectés illégales et lancer des procédures judiciaires.
Article 304. Tout locataire victime de condition d'habitation indigne pourra saisir la médiation de l'agence.
TITRE 4 : DE L'ADHS :
Article 401. Le but de cette agence est multiple : se réunir en commission d'attribution de logements sociaux ; plafonner les prix des loyers privés et publics ; aider les usagers dans la constitution de leur demande de logement social ou privé ; la réquisition de logements vides.
Article 402. Les commissions d'attribution de logement social ne sont pas unique. Il y en a une pour chaque zone de résidence. Ces commissions sont constitués de : représentant du bailleur, représentant de la mairie relative à la zone de résidence, représentant de locataire, représentant d'association d'Aide au logement.
Article 403. Selon le niveau de vie des habitants d'un secteur, les prix des loyers y seront plafonner pour ne pas dépasser 15% du revenu moyen des habitants.
Article 404. Les bâtiments vides depuis plus de deux ans s'ils appartiennent à l’État ou ne sont pas loués par leurs propriétaires pourront être réquisitionner par L'ADHS. L'agence doit impérativement prévenir les propriétaires qui auront un délais de un mois pour contester. S'il y a contestation, il y a en contre partie obligation de location. Dans le cas contraire, l'agence y reloge un ménage ou une famille selon le plafonnement des prix indiqués à l'article 403.
L'école a pour objet de garantir à l'enfant l'acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et de savoir vivre. Elle repose sur un équilibre des disciplines intellectuelles, artistiques, manuelles, physiques et sportives et permet de révéler les aptitudes et les goûts, avec un apport plus importants en Langues et en Mathématiques. L'école permet à l'enfant de développer son sens critique, moral, sa personnalité, sa culture, son empathie, son sens de la coopération et lui permet de s'épanouir dans la société en partageant les valeurs de la Nation et de la Tyrsénie.
Article 13. La Province assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
Article 14. Les élèves ne peuvent être plus de 20 par classe, 12 en Zone d'Education Prioritaire. Ce plafond peut être ramené respectivement à 30 et 20 en cas de circonstances exceptionnelles et temporaires.
Article 15. La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes provinciaux de formation comportant une progression régulière ainsi que des critères d'évaluation. Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences et les attitudes qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées.
Lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser les connaissances et les compétences indispensables à la fin d'un cycle, le directeur d'école met en place avec l'association des parents, de la médecine scolaire, un dispositif d'aide pédagogique spécifique dédié à la réussite de l'élève.
Article 16. L'assiduité de l'élève, son comportement ainsi que le respect de l'autorité à l'école sont évalués et assimilés dans la notation globale et la validation des cycles.
Article 23. La scolarité au collège dure, pour l'élève, de ses 10 ans à ses 13 ans.
Article 51. Le redoublement est autorisé pour tous les niveaux, à la suite d'un accord entre les parents, les enseignants et le service de direction.
22 oct. 2017, 16:03
Loi relative au dispositif Classe d'Accueil
Article 101. Est créé à ce jour au sein de l'académie provincial de l'éducation nationale de Tyrsènie le dispositif Classe d'Accueil
Article 102. Ce dispositif a pour but d'accueillir dans un environnement pédagogique adapté au sein des établissements publics des élèves allophones ou des élèves handicapés.
TITRE 2 : DE L'ACCUEIL DES ÉLÈVES ALLOPHONES :
Article 201. Si un enfant mineur rentre sur le territoire Frôceux et s'installe dans la province de Tyrsènie, sa scolarisation est obligatoire. De ce fait, il est pris en charge par le service académique de l'éducation nationale de Tyrsènie qui devra, s'il est allophone, scolariser cet élève dans une classe d'Acceuil pour allophone au sein d'un établissement proposant ce service dans le but de lui proposer un enseignement qui puisse lui donner donner une bonne maîtrise d'une des langues officielles du pays.
Article 202. La constitution Frôceuse ayant comme langues officielles le français, l'italien, le malgache et le catalan, une de ces trois langues devra être enseigné.
Article 203. L'enseignement au sein de ces classes sera aménagé : le nombre d'heures d'enseignement de langue sera doublé par rapport à l'enseignement disposé aux élèves scolarisés hors de ce dispositif.
Article 204. Des enseignants disposants d'une formation Français Langue Étrangère, ou Italien Langue Étrangère, ou Malgache Langue Étrangère, ou Catalan Langue Étrangère seront affectés à ses classes sur admission à un concours de l'éducation nationale.
Article 205. Les autres enseignements obligatoires seront enseignés à ses élèves par les professeurs de ces établissements selon deux modalités spécifiques : 1) au sein de la classe d'Acceuil en elle-même 2) au sein des autres classes hors de ce dispositif dans lequel l'élève allophone sera intégré en dehors de ces heures en classe d'accueil.
Article 206. Un élève sera scolarisé dans une classe d'Acceuil tant que le conseil de classe n'aura pas jugé qu'il a une suffisante maîtrise d'une des langues officielles pour poursuivre sa scolarité hors de ce dispositif.
Article 207. En rapport avec l'article 204, la province de Tyrsènie demande à l'académie provincial de l'éducation nationale de Tyrsènie de créer un concours de recrutement de l'éducation nationale des enseignants de Langues Nationales Frôceuses pour Allophones avec la possibilité de valider une ou plusieurs langues officielles reconnus par la constitution d'ici l'année scolaire 92.
Article 208. En rapport avec l'article 204, la province de Tyrsènie demande aux universités de la province de Tyrsènie de mettre en place des formations supérieurs de Français Langue Étrangère, ou/et Italien Langue Étrangère, ou/et Malgache Langue Étrangère, ou/et Catalan Langue Étrangère qui valideront un niveau de licence et de master d'ici l'année scolaire 92 si l'une ou l'autre de ces formations n'existe pas dans la province.
TITRE 3 : DE L'ACCUEIL DES ÉLÈVES HANDICAPÉS :
Article 301. La scolarisation des élèves handicapés est obligatoire. Elle peut se faire au sein des établissements publics de l'éducation nationale de Tyrsènie ou au sein d'établissement spécifiques de l'éducation nationale de Tyrsènie en coopération avec le service de santé et de médecine scolaire de la province de Tyrsènie.
Article 302. l'inclusion d'un élève en situation de handicap est décidé par la Commission des Droits à la Scolarité des Élèves Handicapés (CDSEH) du service académique. Cette commission est constituée de médecins scolaires, de psychologues scolaires, de représentants de parents d'élèves, de chef d'établissement et d'enseignants, et juge du mode de scolarisation adapté à l'élève handicapé.
Article 303. Les élèves qui présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes) seront scolarisés au sein de classe d'Acceuil dans les établissements publics de l'éducation nationale de Tyrsènie si leur scolarisation ne nécessite aucun besoin médical contraignant.
Article 304. Si la scolarisation des enfants handicapés nécessite des besoins médicaux contraignants, l'élève sera intégré à un établissement médical sociale et éducatif où il pourra suivre à la fois une scolarité adaptée, et à la fois être pris en charge par un service sanitaire et social adapté.
Article 305. Quelque que soit le dispositif concerné pour un élève, chaque classe d'accueil lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires adaptées.
Article 306. Tout enseignant de l'éducation nationale de Tyrsènie désirant intégrer ce dispositif devra au préalable suivre une formation diplômante pour pouvoir intégrer une de ces classes.
Article 307. Aucune de ces classes ne peut dépasser le seuil de 10 élèves.
Article 308. Ces classes d'Accueil existent à la fois pour le niveau élémentaire et le niveau secondaire. Pour le niveau secondaire, une attention particulière sera attachée à la formation professionnelle et à la réussite de l'orientation de l'élève.
Article 309. En rapport avec l'article 306, la province de Tyrsènie demande à l'académie provincial de l'éducation nationale de Tyrsènie de mettre en place une formation diplômante pour les enseignants souhaitants intégrer une classe d'Acceuil pour handicapés d'ici l'année scolaire 92.
27 déc. 2017, 00:50
Loi relative à la suppression du délit d'insulte à l'encontre du Chef de l'Etat
Vu l'article 404 du code pénal de la province de Tyrsènie,
Article 1. L'article 404 du code pénal de la province de Tyrsènie est modifié comme suit:

References: l'article 403
 l'article 204
 l'article 204
 l'article 306
 l'article 404
 L'article 404