Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2015-715-dc-du-5-aout-2015-saisine-par-60-deputes
Timestamp: 2019-08-25 03:49:04+00:00

Document:
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Saisine par 60 députés | Conseil constitutionnel
Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - Saisine par 60 députés
Sur l'absence de clarté et de sincérité du débat parlementaire
Sur le détournement de la procédure parlementaire
L'article 31 porte atteinte à la liberté contractuelle, qui constitue une liberté constitutionnelle fondamentale découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
L'article 31 porte atteinte à l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Le territoire métropolitain ne présente pas de caractéristiques particulières justifiant le renforcement de l'injonction structurelle
L'article 39 devrait être déclaré inconstitutionnel en ce qu'il porte atteinte à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la DDHC.
L'article 39 porte en outre atteinte au principe de légalité des délits et des peines et méconnait l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
L'atteinte au principe de légalité des délits et des peines est d'autant plus avérée que l'article 39 méconnait l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le Conseil constitutionnel ayant précisé « qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration (…) lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur les autorités administratives ou juridictionnelle le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi » .
- La couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques doit être assurée par l'Etat, d'autant plus que le Gouvernement a décidé de faire évoluer les modalités de cette couverture avec la réforme des conditions d'installation prévue par l‘article 52.
Des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l‘intérêt général peuvent être imposées par le législateur à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
L'article 60 dispose que le greffier de chaque tribunal de commerce, chargé de la tenue et de la gestion du RCS, devra transmettre à l'INPI, par voie électronique et sans frais, d'une part « un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés » et d'autre part « les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation (…) et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété intellectuelle assure la centralisation (…) ».

References: L'article 31
 l'article 4

L'article 31

L'article 39
 l'article 4

L'article 39
 l'article 39

L'article 60