Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199108&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20080829
Timestamp: 2013-05-19 02:33:16+00:00

Document:
II. - Les donations autres que celles visées au I bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsqu'il est âgé de soixante-dix ans révolus et de moins de quatre-vingts ans.
Créé par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 6 JORF 3 août 2005
a) Les sommes sont affectées avant la fin de la deuxième année suivant la date du transfert soit à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004, du 25 février 2004, soit à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle répondant à cette définition ;
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 30 390 euros sur la part de chacun des petits-enfants.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 2-I-1° et 20-II de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007. Article 790 D En savoir plus sur cet article...
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 5 065 euros sur la part de chacun des arrière-petits-enfants du donateur.
Le montant de l'abattement prévu au premier alinéaest actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche. NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 2-I-1° et 20-II de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du conjoint du donateur.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 2-I-1° et 20-II de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 76 988 euros sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 390 euros. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission. Le plafond de 30 390 euros est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire. II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D. III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784. IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration. V.-Le montant mentionné au I est actualisé, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence des articles 2-I-1° et 20-III de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.
du 25 décembre 2007 - art. 32
En cas de donation en ligne directe de biens antérieurement transmis à un premier donataire en ligne directe et ayant fait retour au donateur en application des articles 738-2,951 et 952 du code civil, les droits acquittés lors de la première donation sont imputés sur les droits dus lors de la seconde donation. La nouvelle donation doit intervenir dans les cinq ans du retour des biens dans le patrimoine du donateur.

References: art. 6
 l'article 779
 l'article 784
 l'article 635
 l'article 650
 art. 32