Source: https://lk-fiduciaire.ch/conditions-generales/
Timestamp: 2020-04-08 21:52:44+00:00

Document:
Conditions générales – L-K Fiduciaire
Contenu et validité
Ces conditions générales sont valables pour tous les Mandats conclus entre les parties. Les modifications, les clauses annexes ne sont effectives que si L-K Fiduciaire Kaufmann les a confirmées par écrit.
L-K Fiduciaire Kaufmann fournit ses prestations exclusivement sur la base des présentes conditions de vente. Ces Conditions Générales s’appliquent systématiquement à toutes les offres de Mandats acceptés par le client clients et reçus par L-K Fiduciaire Kaufmann.
En mandatant L-K Fiduciaire Kaufmann sis rue du Rhône 14, 1204 Genève, Suisse (ci-après «L-K Fiduciaire Kaufmann»). Le mandant (ci-après le «Mandant») se soumet sans réserve aux présentes Conditions générales («Conditions générales» ou «CG»).
L-K Fiduciaire Kaufmann se réserve le droit de modifier ces Conditions générales à tout moment. Les Conditions générales modifiées entrent en vigueur au moment de leur publication sur le site web.
« Mandat» Un contrat consensuel, contrat par lequel L-K Fiduciaire Kaufmann s’oblige à rendre les services qu’elle a promis sans obligation de résultat mais sur la base d’un rapport de confiance particulier.
Art. 1 – Services contractuels
(1) L-K Fiduciaire Kaufmann fournira les services prévus, tels qu’ils seront requis par le Mandant et que L-K Fiduciaire Kaufmann acceptera de fournir à son entière discrétion. L-K Fiduciaire Kaufmann est habilitée à prendre les mesures et à demander les conseils qu’elle jugera nécessaires en rapport avec la fourniture des services.
(2) Pendant la durée contractuelle, L-K Fiduciaire Kaufmann assumera, sous réserve des instructions générales du Mandant (confirmées par écrit par le Mandant), tout le travail administratif courant en rapport avec les services demandés. En particulier, mais sans restriction, L-K Fiduciaire Kaufmann:
(2a) Conservera et maintiendra les documents requis par la loi pour la conduite appropriée des affaires du Mandant;
(2b) Fournira des représentants si nécessaire, aux noms desquels des actions peuvent être enregistrées;
(2c) Enverra au Mandant (et aux réviseurs s’il y en a) les avis, rapports, comptes et tout autre document écrit selon les demandes raisonnables des personnes susmentionnées;
(2d) Conservera et contrôlera l’utilisation des sceaux;
(2e) Fournira et exécutera tout autre service (y compris la conservation ou la fourniture de comptes) convenus entre L-K Fiduciaire Kaufmann et le Mandant.
(3) L-K Fiduciaire Kaufmann peut décider de refuser, d’interrompre, résilier avec effet immédiat ou de modifier le Mandat et ce, sans indemnités au profit du Mandant ni remboursement d’acompte, dès l’instant où
(3a) lorsque le Mandant ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète du Mandat, soit parce que le Mandant manifeste une opposition systématique à la collaboration demandée par L-K Fiduciaire Kaufmann, soit parce que le Mandant se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive du Mandat.
Art. 2 – Statut du Mandataire
(1) Le Mandataire jouit, selon les termes et conditions contractuelles, d’une parfaite indépendance. En particulier, il ne pourra se présenter comme employé, agent, partenaire, associé ou de toute autre manière liée au Mandant hors des termes ici convenus.
(2) Le Mandataire ne pourra, dès l’accord du Mandat, être employé, actionnaire, investisseur ou de toute autre manière être associé ou intéressé à un tiers, personne morale, physique, groupe de sociétés ou autre, en violation de ses obligations de diligence ou de fidélité envers le Mandant.
Art. 3 – Délégation
(1) En exécutant ses obligations en vertu des présentes conditions, L-K Fiduciaire Kaufmann peut déléguer les devoirs et fonctions à des agents en Suisse si elle le considère opportun, à son entière discrétion, et peut consulter des conseillers indépendants, des comptables et toute autre personne choisie et mandatée par elle.
Art.4. – Rémunération
(1) A titre de rémunération pour ses services, L-K Fiduciaire Kaufmann recevra des honoraires et se fera rembourser les frais et dépenses conformément aux tarifs en vigueur.
(2) L-K Fiduciaire Kaufmann fera parvenir ses notes d’honoraires au Mandant par facture mensuellement.
4.1 Conditions de paiements :
(1) Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Si ni une date d’échéance ni un délai de paiement ne sont indiqués, le paiement est dû 30 jours à compter de la date de la facture. Si vous ne les contestez pas par écrit avant la date d’échéance, les factures sont réputées acceptées.
(2) Les contre-créances incontestées peuvent être compensées. Si vous êtes en demeure de paiement, L-K Fiduciaire Kaufmann peut sans dédommagement suspendre les Services sans autre préavis et/ou résilier le Contrat avec effet immédiat. L-K Fiduciaire Kaufmann peut confier à une agence de recouvrement la perception du montant ou vendre la créance à des tiers en Suisse ou à l’étranger.
(3) L-K Fiduciaire Kaufmann facture des frais de retard comme suit :
(3a) CHF 30.- HT lors du 2ème rappel, après 20 jours de retard, date de réception du paiement faisant foi.
(3b) CHF 80.- HT lors du 3ème rappel, après 30 jours de retard, date de réception du paiement faisant foi.
(3c) dommages-intérêts de retard selon art. 103 / 106 C.O. de 40% du montant de la créance totale, après 40 jours de retard, date de réception du paiement faisant foi.
(3d) L-K Fiduciaire Kaufmann est en droit de facturer des intérêts moratoires pouvant aller jusqu’à 6% par an dès l’échéance.
(5) Dans le cas où nous engageons des frais juridiques, des coûts et des décaissements dans le but d’encaisser nos factures, en plus des intérêts sur le solde impayé, vous devez également nous rembourser ces frais.
Art.5. – Résiliation
(1) La relation contractuelle est soumise au droit suisse conformément au titre treizième du Code des Obligations ; les articles 394 et suivants sont applicables.
(2) Le Mandat et les procurations qui en résultent sont conclus pour une durée indéterminée. Ils sont révocables en tout temps, mais leur révocation totale ou partielle n’aura pas pour effet d’interrompre les opérations en cours.
(3) Le Mandat et les poursuites qui en résultent ne s’éteignent ni en cas de décès ni pour d’autres causes telles que celles mentionnées aux articles 35 et 405 du Code des Obligations.
(4) En cas de litige, seuls les tribunaux du Canton de Genève sont compétents, la compétence du Tribunal Fédéral est réservée.
(5) L-K Fiduciaire Kaufmann se réserve le droit d’agir contre le Mandant ou tout fondé de procuration par devant toute autre autorité ou Tribunal compétent de son choix.
(6) L-K Fiduciaire Kaufmann pourra entamer notamment des poursuites contre le Mandant dans son lieu de résidence.
(7) Lors de la résiliation, le Mandant exécutera immédiatement toute obligation échue y compris les honoraires dus au prorata à la date de résiliation.
(8) L-K Fiduciaire Kaufmann remettra à la résiliation de son Mandat à tous fournisseurs de services qui lui succèderont tous livres de comptes, registres, correspondance et documents relatifs aux affaires du Mandant qui sont en sa possession, étant précisé que L-K Fiduciaire Kaufmann sera en droit de conserver les copies qu’elle juge opportunes. Le Mandant s’engage à payer l’ensemble des honoraires dus avant la remise finale de l’ensemble des documents, livres comptables.
Art.6. – Responsabilités du Mandant et Mandataire
(1) L-K Fiduciaire Kaufmann sera indemnisée par le Mandant pour ses honoraires facturés et les frais qu’elle a encouru conformément aux dispositions contractuelles. Tant que ces honoraires et frais resteront impayés, L-K Fiduciaire Kaufmann aura un nantissement sur tous documents, livres ou pièces appartenant au Mandant et en sa possession.
(2) L-K Fiduciaire Kaufmann ne sera pas responsable de dommage ou de perte subis par le Mandant et provenant directement ou indirectement de toute erreur commise de bonne foi par L-K Fiduciaire Kaufmann dans l’exécution de ses services selon la relation contractuelle. Sauf en cas de dol, de faute grave ou de négligence grave, L-K fiduciaire Kaufmann ne sera pas responsable de perte ou de dommage que le Mandant pourrait subir suite à l’exécution contractuelle.
(3) Le Mandant s’engage envers L-K Fiduciaire Kaufmann à garantir tous les paiements et les remboursements dûs en rapport avec les services fournis et leurs obligations. Le Mandant indemnisera sans condition et préservera L-K Fiduciaire Kaufmann en rapport avec les services de toutes dettes, actions, procès, poursuites, prétentions et demandes de toute nature faits ou subis de quelque façon que ce soit, y compris tous honoraires, frais et dépenses qui en résultent.
Art. 7 – Garanties du Mandant
(1) Le Mandant garanti qu’il agit pour son propre compte et qu’il n’a pas été déclaré en faillite ni n’a été l’objet de procédures similaires dans tous pays et n’a pas été impliqué dans une société qui a été l’objet d’une liquidation forcée ou de liquidation insolvable ou dans une enquête judiciaire.
(2) Le Mandant garantit qu’il ne tentera en aucun cas d’utiliser les services de L-K Fiduciaire Kaufman, directement ou non, pour gérer, cacher ou utiliser de quelque façon que ce soit des fonds liés au trafic de drogue, à un crime, ou terrorisme ou à une fraude fiscale.
(3) Le Mandant garantit que l’information fournie à L-K Fiduciaire Kaufmann est précise et complète à tout égard. Tout changement significatif qui pourrait survenir sera communiqué à L-K Fiduciaire. Le Mandant s’engage en outre à ne pas céder, nantir, vendre ou disposer autrement son intérêt aux services fournis sans en avertir L-K Fiduciaire Kaufmann au préalable ; s’il est tenu d’inclure des détails de ces services dans des déclarations d’impôts, il se conformera aux obligations applicables en matière de déclaration.
(4) Le Mandant garantit que si, à n’importe quel moment, il est poursuivi en justice, il ne prétendra pas que L-K Fiduciaire Kaufmann ou les services fournis sont partie au procès et ne cherchera pas à mettre à la charge de L-K Fiduciaire Kaufmann une partie des responsabilités ou des services fournis.
(5) L-K Fiduciaire Kaufmann reconnaît sa responsabilité, pendant et après la durée de sa nomination, d’utiliser tous les efforts raisonnables pour préserver la confidentialité de toute information ou information confidentielle ou propriétaire développée par L-K Fiduciaire Kaufmann pour le compte du mandant à L-K Fiduciaire Kaufmann.
(1) L-K Fiduciaire Kaufmann reconnaît sa responsabilité, pendant et après la durée de sa nomination, d’exercer tous les efforts raisonnables pour préserver la confidentialité de toute information ou information confidentielle ou propriétaire développée par L-K Fiduciaire Kaufmann pour le compte du mandant à L-K Fiduciaire Kaufmann.
Art. 9 – Termes et divers
(1) Au cas où toute prétention est émise contre L-K Fiduciaire Kaufmann ou les services fournis par elle, pour tout montant dû pour des services fournis à un tiers ou si L-K Fiduciaire Kaufmann demande et n’est pas en mesure d’obtenir des instructions du Mandant, L-K Fiduciaire Kaufmann sera en droit à son entière discrétion de ne plus prendre aucune mesure ou de régler toute somme due en utilisant les actifs résultant des services fournis ou de mettre fin aux services ou de transférer les actifs des services fournis au nom du Mandant, à condition que L-K Fiduciaire Kaufmann ait avisé le Mandant de son intention de prendre l’une des mesures citées ci-dessus et précisé le délai pour que le Mandant prenne cette mesure de son propre chef.
(2) L-K Fiduciaire Kaufmann n’encourra aucune responsabilité résultant de toute action ou inaction conformément à cette clause.
(3) Tout avis adressé à l’une des parties sera considéré comme reçu par le Mandant dans le délai de 7 (sept) jours après son envoi si expédié par poste et dans le délai de 2 (deux) jours après son envoi si notifié par fax.
(4) Le présent contrat ne peut être transféré sans le consentement préalable écrit des deux parties.
Art. 10 – Engagements personnels
(1) Le Mandat est conclu en considération de la personne des contractants (intuitu personae).Ni le Mandataire ni le Mandant ne peuvent vendre, céder ou transférer les devoirs, droits ou intérêts fondés sur ce contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.
Art. 11 – Droit applicable et for juridique
(1) Tout différend sera soumis exclusivement aux tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve de tout appel au Tribunal Fédéral à Lausanne.
(2) Nonobstant ce qui précède, L-K Fiduciaire Kaufmann se réserve le droit de poursuivre en justice le Mandant auprès de tout autre tribunal ou autorité compétent.
Genève, le 6 novembre 2019
Transfert d’argent transparent avec TransferWise 26 février 2020

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art.4
 art. 103

Art.5

Art.6

Art. 7

Art. 9

Art. 10

Art. 11