Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/1032163-400?1&-MOTS=&tmpl=top&-VNO=42
Timestamp: 2020-08-04 15:37:04+00:00

Document:
A.R. 16-3-1967: confiant au Service du contrôle médical certaines missions d'ordre médical en vue de l'application des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de prévoyance sociale
A.R. 10-1-1969: sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance AMI (ABROGE PAR: M.B. 2-6-2010)
A.R. 17-11-1969: pourcentage pour la redistribution d'une partie des cotisations
A.R. 9-7-1979: règles applicables en cas d'affiliation ou d'inscription erronée, tel qu'il est stipulé à l'article 164
A.R. 4-1-1980: modifiant, pour les comptes de l'exercice 1979, le pourcentage du montant des ressources destinés aux frais d'administration des organismes assureurs
A.R. 13-2-1980: pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs
A.R. 15-9-1980: exécution de l'article 191, alinéa 1er, 7°
A.M. 22-9-1980: fixant certaines modalités d'application de l'A.R. 15-9-1980, portant exécution de l'art. 191, al. 1er, 7° de la loi
A.R. 12-4-1984: gestion par les organismes assureurs des moyens financiers de l'assurance maladie-invalidité et relatif à la majoration des frais d'administration des organismes assureurs d'un pourcentage des sommes récupérées en application de l'article 136, § 2
A.R. 23-7-1985: fixant les critères de répartition des subventions de l'état accordées au secteur des soins de santé des travailleurs salaries
A.R. n° 432 du 5-8-1986: fixant pour les exercices 1986 et 1987 les subventions de l'état et pour l'exercice 1986 les frais d'administration des organismes assureurs
A.M. 16-5-1989: modèle de la carte d'assurance et les modalités d'emploi de celle-ci
A.M. 6-10-1989: établissant le modèle des documents de cotisation
A.R. 22-3-1991: procédure relative à la constatation des infractions et au prononce des amendes administratives visées à l'art. 127, § 8 de la loi
A.R. 29-4-1993: montant des frais d'administration attribues aux organismes assureurs pour l'année 1993
A.R. 9-9-1993: exécution de l'article 213, § 2, de la loi coordonnée
A.R. 7-10-1993: fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées
A.R. 10-10-1994: exécution de l'art. 8 de la loi
A.R. 19-5-1995 : exécution des art. 53 et 168 de la loi
A.R. 1-3-1998: portant répartition des ressources visées à l'article 191, 7°, 8°, 9°, 13°, 14°, 15° et 18° de la loi coordonnée
A.M.27-8-1998: fixant les modalités de la transmission par les organismes assureurs des données comptables dans lesquelles les dépenses de l'assurance et le nombre de prestations ou de fournitures remboursées sont ventilés par mois ou par trimestre de prestation ou de fourniture
A.M. 4-11-1999: exécution de l'art. 276, § 2 de l'A.R. 3-7-1996
A.M. 20-12-1999: exécution art. 253 de l'A.R. 3-7-1996 et de l'art. 30 de l'A.R. 22-2-1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale
A.R. 4-2-2002: mode de répartition des frais d'administration entre les unions nationales (ABROGE PAR: M.B. 4-12-2018)
A.R. 26-6-2002: montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs
A.R. 28-8-2002: responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration (ABROGE PAR: M.B. 13-6-2014)
A.R. 20-9-2003: montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2003
A.R. du 5-6-2004: montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs pour l'année 2004
A.M. 24-11-2004: fixant pour 2003 les paramètres par mutualité, en vue de la répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé
A.R. 5-12-2004: montant à charge des frais d'administration destiné au financement du Centre fédéral d'Expertise des soins de santé en 2004
A.M. 16-11-2005: fixant pour 2004, les paramètres par mutualités, en vue de la répartition des subventions pour le service des soins de santé
A.R. 21-12-2005: montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2005
A.R. 26-4-2007: montant à charge des frais d'administration destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2006
A.R. 19-12-2007 : déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur la perception des cotisations dues pour l'année 2008 dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants
A.R.28-9-2008: concernant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement de Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2007
A.R. 2-6-2010: montant à charge des frais d'administration destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2010
A.R. 23-3-2011: fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants pour l'année 2011
A.R. 23-3-2011: fixant le montant pour l'année 2011 pour le financement alternatif en exécution de l'art. 67bis de la loi du 2-1-2001
A.R. 10-4-2014: responsabilisation des organismes assureurs sur le montant de leurs frais d'administration
A.R. 8-10-2016: montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2016
A.R.21-11-2018: fixant le mode de répartitiion des frais d'administration entre les Unions nationales (ABROGE PAR: M.B. 17-6-2019)
A.R.: 28-11-2018: montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2018
A.R. 11-6-2019: fixant le mode de répartition de frais d'administration entre les Unions nationales
A.R.: 12-7-2019: montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019

References: l'article 164
 l'article 191
 l'article 136
 § 2
 § 8
 l'article 213
 § 2
 art. 53
 l'article 191
 § 2
 art. 253