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Timestamp: 2013-12-13 07:49:15+00:00

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Textes adoptés - Jeudi 15 décembre 2005 - Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres * - P6_TA(2005)0515
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A6-0339/2005Textes déposés :
Jeudi 15 décembre 2005 - Strasbourg
Participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres *
P6_TA(2005)0515A6-0339/2005
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/465/CE concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (COM(2005)0328 – C6-0273/2005 – 2005/0136(CNS))
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0328)(1)
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0273/2005),
— vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0339/2005),
(6) Il y a lieu d'inclure dans la décision 2004/465/CE les études relatives au contrôle de la pêche ainsi que les dispositions destinées à faciliter la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle,
Amendement 2ARTICLE 1, POINT 1Article 3, paragraphe 2 (décision 2004/465/CE)
2. Tous les États membres soumettent leur programme annuel de contrôle de la pêche pour le 1er
juin 2004, en ce qui concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier, en ce qui concerne l'année 2005 et 2006
juin 2004, en ce qui concerne l'année 2004, et pour le 31 janvier 2005
, en ce qui concerne l'année 2005. Les programmes annuels pour l'année 2006 sont soumis au plus tard le…
1 quarante-cinq jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Amendement 3ARTICLE 1, POINT 2Article 4, paragraphe 1, points i) et j) (décision 2004/465/CE)
2. A l'article 4, paragraphe 1, les points suivants sont ajoutés:
"i) dispositions administratives convenues avec le centre commun de recherche visant la mise en œuvre des nouvelles technologies en matière de contrôle;
études sur les domaines liés au contrôle réalisées à l'initiative de la Commission."
Amendement 4ARTICLE 1, POINT 3 bis (nouveau)Article 5, paragraphe 2 bis (décision 2004/465/CE)
3 bis. À l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté:
"2 bis. Si les crédits prévus au paragraphe 1 s'avèrent insuffisants pour financer la totalité des participations requises pour les programmes annuels de contrôle de la pêche des États membres, la Commission fonde la décision visée à l'article 6 sur des critères objectifs, qui tiennent compte des lacunes des systèmes de contrôle existants, de la dimension des zones économiques exclusives et de toutes les zones qui doivent être contrôlées par les États membres, et du nombre de pêcheurs soumis au contrôle."
Amendement 5ARTICLE 1, POINT 3 TER (nouveau)Article 6, paragraphe 2, point c) (décision 2004/465/CE)
3 ter. À l'article 6, paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
"c) pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, point h), le taux ne peut pas dépasser 75 % des dépenses éligibles pour les nouveaux États membres."
Amendement 6ARTICLE 1, POINT 4Article 6, paragraphe 2, point d) (décision 2004/465/CE)
4) A l'article 6, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
"d) pour les actions visées à l'article 4, paragraphe 1, points i) et j), le taux peut atteindre 100 % des dépenses éligibles.".
Amendement 7ARTICLE 1, POINT 8 BIS (nouveau)Article 17, alinéa 1 bis (nouveau) (décision 2004/465/CE)
8 bis. À l'article 17, l'alinéa suivant est ajouté:
"Sur la base des informations communiquées par les États membres conformément à l'article 16, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, d'ici le 31 décembre 2006, un rapport intermédiaire sur l'application de la présente décision.".
Dernière mise à jour: 19 juillet 2006Avis juridique

References: l'article 37
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 17
 l'article 16