Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000029921966&dateTexte=
Timestamp: 2019-10-21 04:20:41+00:00

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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse de divers régimes de sécurité sociale
Vu la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 4 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 novembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en date du 6 novembre 2014 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 9 octobre 2014 ;
Vu la saisine du conseil général de la Banque de France en date du 9 octobre 2014,
Titre Ier : RÉDUCTION DU TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D242-15-1 (T)
Modifie Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010 - art. 1 (VD)
I. - Les 1°, 2° et 4° de l'article 1er, les 3° et 4° de l'article 2, l'article 3, le 3° de l'article 4 et les articles 6 à 12 du présent décret s'appliquent aux modalités de calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
II. - Le 3° de l'article 1er, les 1° et 2° de l'article 2, les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 4 et l'article 5 du présent décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.

References: art. 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 5