Source: http://m.epo.org/law-practice/official-journal/2017/etc/se2/p18_fr.html
Timestamp: 2019-11-14 03:59:51+00:00

Document:
Dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés
Le programme de l'examen visé à l'article 13 REE ne couvre que les textes juridiques mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, lettres a) à c) REE qui sont en vigueur le 31 décembre de l'année précédant l'examen. La jurisprudence de l'OEB citée à l'article 13, paragraphe 1, lettre d) REE englobe la jurisprudence exposée dans la dernière édition de "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets" (ci-après dénommée "recueil de jurisprudence"), la jurisprudence présentée dans l'une quelconque des éditions spéciales du Journal officiel consacrées à la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB et publiées après la dernière édition du recueil de jurisprudence, ainsi que la jurisprudence publiée au Journal officiel le 31 décembre de l'année précédant l'examen, ou antérieurement.
Règle 6[ 1 ]
(1) Les candidats sont censés connaître au moins les documents suivants, dans les textes en vigueur au 31 décembre de l'année précédant l'examen préliminaire ou l'examen :
n) le contenu du Journal officiel de l'OEB.
Règle 23[ 2 ]
Règle 24[ 2 ]
(5) Nonobstant les dispositions de la règle 24, paragraphes 1, 2 et 3, les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification sont soumises aux dispositions suivantes :
a) cette épreuve dure quatre heures,
b) elle n'inclut aucun projet de jeu de revendications à déposer avec la réponse du candidat à la notification officielle. Les candidats sont censés rédiger une réponse accompagnée, le cas échéant, d'un jeu de revendications. Les revendications doivent offrir la protection la plus large possible tout en répondant aux conditions prévues dans la CBE.
Règle 25[ 2 ]
(5) Dans l'acte d'opposition doivent figurer tous les motifs (et ceux-là seulement), visant si possible l'ensemble des revendications, dont le candidat estime, dans le cas considéré, qu'ils s'opposent au maintien du brevet. L'omission d'un motif d'opposition valable entraînera une perte de points en rapport avec l'importance du motif concerné. L'article 100, lettre b) CBE ne doit pas être invoqué. Le candidat doit également indiquer brièvement sur une feuille séparée les raisons pour lesquelles il a ou il n'a pas suivi les suggestions du client. En outre, toutes les questions éventuellement posées par le client exigent des réponses.
(10) Nonobstant les dispositions de la règle 25, paragraphe 1, cette épreuve dure six heures pour les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification.
Règle 26[ 2 ]
(4) Nonobstant les dispositions de la règle 26, paragraphe 1, cette épreuve se compose, pour les sessions de 2011 et 2012 de l'examen européen de qualification, de la partie I, qui comprend des questions afférentes aux sujets mentionnés au paragraphe 2, et de la partie II, qui comprend des questions afférentes aux sujets mentionnés au paragraphe 3. Ces deux parties durent respectivement trois et quatre heures.
(2) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 REE, quatre commissions d'examen sont constituées pour l'examen. La commission d'examen I est chargée des épreuves A et B, la commission d'examen II de l'épreuve C, la commission d'examen III de l'épreuve D et la commission d'examen IV de l'épreuve au titre de l'examen préliminaire.
Règle 28[ 3 ]
(1) entrent en vigueur le 1er avril 2010,
(2) remplacent les dispositions d'exécution arrêtées le 18 mars 2009 et s'appliquent aux examens européens de qualification qui seront organisés à partir de 2011, à moins que les présentes dispositions d'exécution n'en disposent autrement.
(3) La règle 6(6) s'applique à la session de 2010 de l'examen européen de qualification.
(4) Nonobstant le paragraphe 2, la session de 2010 de l'examen européen de qualification est régie par les dispositions d’exécution arrêtées le 18 mars 2009.
Fait à Munich, le 25 janvier 2010
[ 1 ] Modifiée par décision du conseil de surveillance en date du 1.10.2013, entrée en vigueur le 10.10.2013.
[ 2 ] Voir aussi la décision du conseil de surveillance en date du 17.11.2016 (publication supplémentaire 2 – JO OEB 2017, 43) accordant trente minutes supplémentaires.
[ 3 ] Modifiée par décision du conseil de surveillance en date du 13.02.2017, entrée en vigueur le 13.02.2017.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 13
 L'article 100
 l'article 3
 l'article 8