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Timestamp: 2019-03-26 01:21:11+00:00

Document:
Art. 303 ch. 1 al. 1 CP; dénonciation calomnieuse répétée.
Celui qui dépose une dénonciation pénale contre une personne ne se rend pas coupable de dénonciation calomnieuse, du fait que la procédure pénale ouverte consécutivement à la dénonciation est classée. L'infraction n'est réalisée que si l'innocence de la personne dénoncée a été constatée dans une procédure précédente (consid. 2).
ATF: 132 IV 20
Article: Art. 303 StGB, Art. 303 Ziff. 1 StGB, Art. 303 ch. 1 al. 1 CP, Art. 312 StGB suite... , § 80 StPO, Art. 54 StGB, § 57 StPO

References: Art. 303
 Art. 303
 Art. 303
 Art. 312
 § 80
 Art. 54
 § 57