Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2012031640.html
Timestamp: 2020-07-10 20:04:15+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement De La Region De Bruxelles-capitale du 19/07/2012 determinant le modele des lettres de convocation pour les elections communales
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales
19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code électoral communal bruxellois, l'article 21;
Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006031293 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales fermer déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales;
Article 1er.Pour le renouvellement des conseils communaux dans les communes de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, les lettres de convocation sont établies conformément au modèle établi par l'annexe 1re.
Art. 2.En cas d'élection extraordinaire d'un conseil communal, les lettres de convocation sont établies conformément au modèle établi par l'annexe 2.
Art. 3.Au verso des lettres de convocation sont mentionnés le texte des instructions pour l'électeur telles qu'établies en exécution de l'article 34 du Code électoral communal bruxellois, ainsi que le texte de l'article 42bis, §§ 1er à 4, du même Code.
Ces textes doivent être apposées de manière intégrale et bien lisible pour l'électeur.
Art. 4.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006031293 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales fermer déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales est abrogé.
arrêté ministériel du 19 juillet 2018 Arrêté ministériel déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 04 mai 2006
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/05/2006 pub. 20/06/2006 numac 2006031293 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections communales
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-region-de-bruxellescapit_n2012031640.html

References: l'article 21

Art. 2

Art. 3
 l'article 34
 l'article 42

Art. 4