Source: https://www.thiel-avocat.fr/definition-confrontation.html
Timestamp: 2019-06-19 17:50:50+00:00

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Définition juridique - Confrontation - CABINET THIEL AVOCAT
Glossaire juridique Avocat Confrontation de Police"
CONFRONTATION DE POLICE
Mesure effectuée par un Juge d'instruction ou un agent/officier de police judiciaire, permettant de confronter plusieurs personnes impliquée dans une même affaire dans le but de dénouer la vérité. Cette confrontation peut impliquer un auteur, un témoin, un complice ou un plaignant lorsque plusieurs versions discordent.
Ces enquêtes sont menées par la Police, sur ordre du Procureur de la République. Elles peuvent être effectuée dans un délai relativement court, suite à une infraction ou dans le cadre d'une enquête préliminaire.
La confrontation peut avoir lieu dans les locaux de police ou au sein du bureau du Juge d'Instruction. Selon les méthodologies de travail de l'enquêteur, la confrontation peut opposer deux ou plusieurs personnes.
Durant la confrontation, chaque partie possède un temps de parole pour exposer sa version des faits. La confrontation est retranscrite sur procès-verbal qui est annexé à la procédure.
Article 114 : Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés.
Article 114-1 : Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.
Article 115 : Les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; si elles désignent plusieurs avocats, elles doivent faire connaître celui d'entre eux auquel seront adressées les convocations et notifications ; à défaut de ce choix, celles-ci seront adressées à l'avocat premier choisi.
Article 116 : Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.
Article 116-1 : En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, y compris l'interrogatoire de première comparution et les confrontations, font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
Article 117 : Nonobstant les dispositions prévues à l'article 116, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.
Article 118 : S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.
Article 119 : Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires, auditions et confrontations de la personne mise en examen, de la partie civile et du témoin assisté. Chaque fois qu'il a fait connaître au juge d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction doit l'avertir par simple note, au plus tard l'avant-veille de l'interrogatoire.
Article 120 : Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions. Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.
Article 120-1 : Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
Article 121 : Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107.

References: l'article 114
 l'article 116
 l'article 181
 l'article 82
 l'article 113
 l'article 82