Source: https://www.sivry-rance.be/ma-commune/services-communaux/taxes-et-finances/reglement-taxe-sur-la-delivrance-de-sacs-payants
Timestamp: 2019-10-14 23:34:42+00:00

Document:
Règlement-taxe sur la délivrance de sacs payants — Sivry-Rance - administration communale
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Vu les circulaires du Gouvernement wallon des 30 septembre et 17 octobre 2008 relatives à la mise en œuvre du présent arrêté ;
Attendu que la recette doit tendre à un équilibre avec le coût vérité du service de gestion des déchets ;
ART. 1 – Il est instauré, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance communale sur la délivrance de sacs poubelle réglementaires marqués du sigle de l’administration communale de Sivry-Rance et destinés à la collecte périodique des déchets ménagers et ménagers assimilés.
ART. 2 – Le prix de vente est fixé à 1 € le sac d’une contenance de 60 litres, et vendu par rouleau de 10 sacs.
ART. 3 - La redevance est due par la personne qui demande le sac.
ART. 4 – La redevance est perçue au comptant au moment de la délivrance des sacs.
ART. 5 – Le recouvrement sera effectué par la voie civile.
ART. 6 - La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d’approbation. La publication sera effectuée conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6