Source: http://www.senat.fr/cra/s20100706/s20100706_7.html
Timestamp: 2015-03-31 12:48:41+00:00

Document:
S�nat - Compte rendu analytique officiel du 6 juillet 2010
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la deuxi�me lecture du projet de loi, modifi� par l'Assembl�e nationale, de r�forme des collectivit�s territoriales. Nous allons examiner les articles pr�c�demment r�serv�s.
M. Bruno Retailleau. - Je souhaitais voter l'amendement n�558, de m�me que M. Darniche.
M. le pr�sident. - Amendement n�82, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Avant le chapitre 1er, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet amendement est encore plus important ce soir. Le scrutin majoritaire serait mauvais pour la d�mocratie. La proportionnelle est pr�f�rable. Elle permet � la jeunesse de parvenir � l'�lection et garantit la parit�. Comparez la composition des conseils g�n�raux et celle des conseils r�gionaux ! Combien de femmes seraient conseill�res territoriales avec ce type de scrutin ? De 10 % � 13 %, contre 48 % aujourd'hui dans les conseils r�gionaux.
Les femmes seraient �cart�es de la vie politique. Seule la proportionnelle permet aux femmes d'acc�der � la vie politique. La composition du S�nat en t�moigne. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est d�nu� de port�e normative : avis d�favorable.
Mme Annie David. - Cet amendement n'a peut-�tre pas de port�e normative, mais ce ne serait pas le premier ! Quel est le prix du patriarcat?
Le m�pris de la parit� co�te une infime partie des subventions accord�es aux partis. A ce prix l�, c'est donn� ! La modalit� des subventions serait calcul�e en fonction du nombre de femmes candidates.
C'est moins cher que gratuit, comme disent les bateleurs au march� ! Nous sommes au Parlement, qui devrait faire respecter la parit�.
Avec l'amendement vot� en urgence � l'Assembl�e, sans concertation, il n'y aura au mieux que 17 % de femmes conseiller territorial, contre 48 % pour les conseils r�gionaux. Et vous osez parler de progr�s significatif ! C'est scandaleux. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Ren� Lecerf. - Il y a deux modes de scrutin qui pr�sentent des avantages et des inconv�nients : l'efficacit� le dispute � l'�galit�. Il est humiliant pour les femmes de pr�tendre que seule la proportionnelle leur permettrait d'�tre respect�es. (Applaudissements � droite ; on le conteste � gauche) Dans tous les conseils municipaux, gr�ce � une loi remarquable initi�e par M. Mauroy, il existe un vivier d'�lues locales. C'est en proc�dant de m�me que nous parviendrons � instituer une v�ritable parit� ! (Applaudissements � droite)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous avons eu le m�me discours la semaine derni�re de la part de Mme Troendle : il serait humiliant pour les femmes d'�tre �lues � la proportionnelle. Mais faute d'instaurer ce scrutin, la parit� ne serait pas respect�e. Les p�nalit�s financi�res n'ont aucun effet. Arr�tez de pr�tendre que les femmes sont humili�es par la proportionnelle !
Vous avez essay� les suppl�ants pour les d�put�s. Nous avons ri. Vous essayez de faire de m�me pour les conseillers territoriaux. Nous rirons encore, jaune. Vous organisez un recul historique sur la parit�. (Applaudissements � gauche)
M. Jacques M�zard. - Nous ne voterons pas cet amendement car nous sommes persuad�s que le scrutin uninominal est pr�f�rable. Ce qui compte, c'est le suffrage universel. Il ne serait pas bien de pr�senter un des modes de scrutin comme parfait et l'autre comme mauvais. Chacun a ses avantages et ses inconv�nients. Nous pr�f�rons le scrutin majoritaire uninominal, mais il a un inconv�nient, la parit�. Le scrutin proportionnel a aussi ses inconv�nients : il est souvent celui des recal�s du suffrage universel ! (Applaudissements � droite) La proportionnelle ne doit pas �tre magnifi�e. Je voterai donc certes cet amendement mais ce n'est pas pour autant que je soutiendrai le Gouvernement !
Cela signifierait-il que toutes les assembl�es qui comptent moins de 50 % de femmes sont la preuve qu'elles ne sont pas comp�tentes ? Vos affirmations d�montrent qu'il y a des plafonds de verre. Et c'est pourquoi je voterai cet amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs � gauche)
A la demande du groupe UMP, l'amendement n�82 est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�83, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Le droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections locales est accord� aux �trangers ressortissants de l'Union europ�enne r�sidant en France et aux �trangers non ressortissants de l'Union europ�enne r�sidant r�guli�rement en France depuis au moins cinq ans.
Mme �liane Assassi. - Nous en arrivons au droit de vote des �trangers. Vous connaissez mes arguments.
Je vais me contenter de r�agir � ce qui a �t� dit au cours de la premi�re lecture. Le vote d'un tel amendement n�cessiterait une r�vision constitutionnelle ? Pourquoi pas : votons-la ! Ne vous drapez pas dans le respect de la Constitution pour �vacuer le d�bat.
On nous a dit aussi que cet amendement rel�verait d'une loi �lectorale. Mais le mode de scrutin est pr�vu dans ce texte. Le Premier ministre d�clarait r�cemment qu'il fallait conditionner le droit de vote � l'acquisition de la citoyennet�. Mais il ne s'agit ici que du vote pour un territoire et non national. M. Cointat a dit aussi que l'acquisition de la nationalit� fran�aise s'apparentait d�sormais � une course d'obstacles.
Mme �liane Assassi. - Enfin, nous ne pouvons accepter la r�ciprocit� comme argument car sinon, bien des lois ne seraient pas vot�es, faute de r�ciprocit�. Doit-on attendre que les 192 �tats de l'ONU soient des d�mocraties exemplaires ? (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement a d�j� �t� rejet� en premi�re lecture. Le sujet est fondamental et n�cessite un vaste d�bat. D�favorable.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - D�favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le vote des �trangers est en discussion dans la soci�t� depuis longtemps. Des candidats, dont le dernier � la pr�sidentielle, ont fait des promesses non tenues.
Nous sommes en train de discuter d'un mode de scrutin pour 2014. Cela fera donc une vingtaine d'ann�es que l'on parlera de ce probl�me.
Nous avons eu de multiples d�bats sur ce sujet. A chaque fois, on nous renvoyait � des discussions futures qui n'ont jamais eu lieu. Voter cet amendement serait un geste dot� d'une signification forte pour les populations �trang�res qui vivent depuis tr�s longtemps sur notre territoire. Avez-vous peur ? Quand est-ce qu'on se prononcera sur ce droit de vote...
M. Patrice G�lard. - Jamais ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - ...accord� dans de nombreux pays europ�ens ? (Applaudissements sur les bancs CRC et sur plusieurs bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�304, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Avant le chapitre Ier, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Chaque assembl�e territoriale est administr�e par des �lus qui lui sont propres. M. Alain Anziani. - Cet amendement devrait nous rassembler. Il est d'�vidence, dans l'histoire de notre R�publique, qu'une collectivit� est administr�e par un �lu sp�cifique. En outre, la Constitution interdit toute tutelle d'une collectivit� sur une autre. Si vous voulez lisibilit� et clart�, �vitez de cr�er le conseiller territorial, ce monstre � deux t�tes et � quatre pieds que personne ne comprendra.
Au moment de l'�lection des conseillers territoriaux, le candidat devra s'expliquer sur son bilan tant dans le d�partement que dans la r�gion, qui pourrait ne pas �tre du m�me bord politique. Souhaitons-nous l'obscurit� dans notre vie d�mocratique ? Certes non. Votons cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�305, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Les conseillers de chaque assembl�e territoriale sont �lus dans le cadre d'une �lection propre � chacune des ces collectivit�s. M. Michel Boutant. - Chaque collectivit� territoriale doit disposer d'�lus qui lui soient propres. En confondant le conseil r�gional et g�n�ral, on passera les conseillers g�n�raux � la moulinette alors que leur charge de travail demeurera identique alors que dans les r�gions, les effectifs seront pl�thoriques. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�306, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Chaque collectivit� territoriale est administr�e par un conseil dont l'�lection donne lieu � un scrutin sp�cifique. M. Jean-Jacques Lozach. - L'objet de cet amendement est identique aux pr�c�dents. Il s'agit d'�viter la tutelle d'une collectivit� sur une autre. Nous voulons clarifier les comp�tences, ce que ne permettra pas le conseiller territorial, qui n'est d'ailleurs revendiqu� par personne.
La premi�re mouture pr�voyait un scrutin mixte, mais elle n'a pas �t� retenue. Le bureau politique de l'UMP a tranch� en faveur d'un scrutin � deux tours sans triangulaires. La commission des lois du S�nat l'a repouss�. Le seuil de 12,5 % des voix au deuxi�me tour ne permettra pas de respecter la diversit� des territoires.
M. le pr�sident. - Amendement n�308, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'autonomie des r�gions est garantie par l'�lection de conseillers qui leur sont sp�cifiques.
Mme Marie-Christine Blandin. - La r�gion est un fleuron de la d�centralisation due � l'intelligence visionnaire de grands hommes. Elle nous hisse au niveau europ�en. Elle a donn� sens � la d�mocratie, en contractualisant avec l'�tat, en associant communes, d�partements et pays dans des cofinancements. Elle a su d�samianter les lyc�es, g�rer les TER en sauvant des milliers d'emplois, lancer des coop�rations nord-sud entre les soci�t�s.
Vous voudriez remplacer les conseillers r�gionaux par des conseillers territoriaux qui se m�leraient des missions sociales o� excellent les conseillers g�n�raux. Notre amendement est solennel : il d�fend les r�gions en l'�tat ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�318 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'autonomie des d�partements est garantie par l'�lection de conseillers qui leur sont sp�cifiques.
M. Yves Daudigny. - Une collectivit� ne doit pas exercer de tutelle sur une autre. C'est un principe constitutionnel, que viole la cr�ation du conseiller territorial � deux t�tes.
M. le pr�sident. - Amendement n�319 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'absence de tutelle de la r�gion sur le d�partement est garantie par l'�lection de conseillers qui sont sp�cifiques � chacune de ces collectivit�s. M. Michel Teston. - Cet amendement met en oeuvre le principe de non-tutelle pos� par l'article 72 de la Constitution. La cr�ation du conseiller territorial ne permet pas de respecter cet article. L'�lu risque de confondre ses responsabilit�s et de faire primer une collectivit� sur une autre. Il faut poursuivre dans la voie trac�e par la commission des lois qui a supprim� l'article premier A. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�320 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'absence de tutelle du d�partement sur la r�gion est garantie par l'�lection de conseillers qui sont sp�cifiques � chacune de ces collectivit�s. M. Claude Domeizel. - Quand le conseiller territorial si�gera aux conseils g�n�ral et r�gional, la tutelle d'une collectivit� sur une autre risque de devenir r�alit�. Le risque d'inconstitutionnalit� existe, vu l'enchev�trement des responsabilit�s.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Il faut respecter le R�glement. L'article premier a �t� vot� conforme. Aucun des amendements pr�sent�s n'est compatible avec lui et donc acceptable en l'�tat. Les d�bats risquent de devenir confus. (Exclamations ironiques � gauche)
S'il y a d'interminables explications de vote, je demanderai l'irrecevabilit�. (Applaudissements � droite)
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - M. Hyest vient de parler de la forme, je parlerai du fond. Le principe d'�lus si�geant dans les assembl�es r�gionales et d�partementales a �t� vot�. Si l'article 72 de la Constitution dispose qu'aucune collectivit� ne peut exercer de tutelle sur une autre, aucune jurisprudence du Conseil constitutionnel ne dit qu'aucun �lu ne peut si�ger dans deux assembl�es. C'est d'ailleurs le cas en Nouvelle-Cal�donie.
Le comit� Balladur a estim� qu'il ne serait pas contraire � la Constitution qu'une seule op�ration �lectorale permette de nommer des conseillers r�gionaux et g�n�raux. Le Conseil d'�tat a dit de m�me.
L'amendement n�304 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�305.
M. Pierre-Yves Collombat. - Sur les amendements nos306 et 308, nos coll�gues ont rappel� qu'on risquait de contrevenir � l'article 72 de la Constitution.
Que se passerait-il dans des r�gions constitu�es de deux d�partements tr�s h�t�rog�nes ? Je pense au Nord-Pas-de-Calais, � la Haute-Normandie et � l'Alsace.
Tout � l'heure, M. Lecerf a dit que chaque mode de scrutin avait ses avantages et ses inconv�nients. Le scrutin majoritaire, nous dit-il, est efficace parce qu'il cr�e des majorit�s mais, en l'esp�ce, cela n'en cr�era pas forc�ment.
Comme je l'ai indiqu� dans la partie du rapport que j'ai r�dig�e, avec des majorit�s d�partementales, on risque d'avoir au niveau r�gional des majorit�s fluctuantes et m�me pas de majorit� du tout.
Lors des derni�res �lections britanniques, il n'y a pas eu de majorit� malgr� un scrutin aussi brutal que l'uninominal � un tour.
Certes, le parti lib�ral a eu moins de si�ges que de votes, mais les petits partis ont eu globalement la m�me proportion de si�ges que de voix qu'ils ont recueillies. Ici ou l�, des formations ultra minoritaires ou des personnalit�s se mettant en valeur se feront �lire. Je fais le pari que dans un certain nombre de r�gions, les majorit�s seront � la merci d'alliances de bric et de broc. On peut avoir en m�me temps une majorit� d�partementale et pas de majorit� r�gionale. Le scrutin majoritaire n'est pas toujours majoritaire. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Louis Masson. - Comment peut-on parler ainsi des petits partis qui ne repr�sentent rien, ou des �lus de bric et de broc ? J'en suis un ! Il faut respecter la d�mocratie. Nous sommes dans cette assembl�e sept non inscrits qui avons �t� �lus et c'est scandaleux de nous traiter ainsi ! Je donne rendez-vous au prochain renouvellement � la gauche et � la droite et nous compterons les billes !
Ce projet de loi est entach� d'erreurs mais le fait d'avoir un mode de scrutin unique pour les deux conseillers, c'est une excellente chose !
M. Jean-Ren� Lecerf. - Les r�gles en mati�re de modes de scrutin sont tendancielles. Le scrutin majoritaire peut �tre injuste et conduire une minorit� en voix � la majorit� en si�ges -on a pu le voir en Grande-Bretagne ou aux pr�sidentielles am�ricaines. Mais la proportionnelle l'est plus souvent encore. Sous la IVe R�publique, les gouvernements de coalition menaient une politique si peu d�finie que plus personne ne se sentait repr�sent�. Des monstres � deux t�tes et � quatre pattes, monsieur Anziani, j'en connais beaucoup dans ma r�gion : les �lus socialistes qui sont � la fois conseillers g�n�raux et conseillers r�gionaux...
Quant � la tutelle... Il y a eu la tutelle du mari sur l'�pouse ou du patron sur l'employ�. Mais, dans vos arguments sur ces amendements, vous avez �t� incapables de nous dire qui, du d�partement ou de la r�gion, exercerait sur l'autre la tutelle que vous d�noncez ! (Applaudissements sur les bancs UMP)
M. Michel Teston. - M. Marleix a �voqu� le cas de la Nouvelle-Cal�donie. Il est vrai qu'en 1987, le Conseil constitutionnel a jug� que dans un territoire repr�sent� par une seule assembl�e, les m�mes �lus pouvaient �tre conseillers g�n�raux et territoriaux. Mais on n'est pas ici dans le m�me cas puisque les deux assembl�es, d�partement et r�gion, subsistent en tant que personnes morales distinctes. On ne sait donc toujours pas si la cr�ation du conseiller territorial est constitutionnelle... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n�306 n'est pas adopt�.
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans la r�gion de M. Lecerf, je sais bien qui a la tutelle sur qui : le d�partement du Nord sur la r�gion. Et � monsieur Masson, je r�ponds que je n'ai pas parl� d'�lus de bric et de broc mais de majorit�s de cette sorte. Si la majorit� en Lorraine d�pend de M. Masson, je leur souhaite bien du plaisir ! (Rires)
L'amendement n�308 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos318 rectifi�, 319 rectifi� et 320 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�307, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Chaque collectivit� dispose d'un mode de scrutin qui lui est propre.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le mode de scrutin doit �tre adapt� � la r�alit� territoriale, et non l'inverse. On ne peut transposer au niveau d�centralis� le mode de scrutin qui s'applique au niveau national, pas plus qu'en fonction de consid�rations �lectoralistes. Le seuil non plus ne permettra pas une v�ritable d�mocratie locale.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - La fatigue a frapp� : � chaque collectivit� �, ce n'est pas chaque cat�gorie de collectivit�. 36 000 modes de scrutin, rien que pour les communes ! Mieux vaut retirer cet amendement ridicule.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - D�favorable. M. Jean-Jacques Mirassou. - Si cet amendement para�t d�cal�, � qui la faute ? A ceux qui ont r�dig� cet article premier et ont r�serv� ces amendements. (Rires � gauche) Chacun sa responsabilit�.
L'amendement n�307 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - �'aurait �t� int�ressant...
M. le pr�sident. - Amendement n�310, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Le titre IV du livre Ier du code �lectoral est ainsi modifi� :
1� Le chapitre II est abrog� ;
2� L'intitul� du chapitre III est ainsi r�dig� : � Dispositions relatives au scrutin �
II. - Pour toutes les communes de moins de 500 habitants, les candidatures isol�es sont interdites. N�anmoins, les �lecteurs conservent le droit de d�poser dans l'urne des bulletins dont la liste est incompl�te.
M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons bien conscience que cet amendement a mieux sa place dans le projet de loi n�61... Mais nous voulons enfoncer le clou. Il s'agit d'�tendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants � toutes les communes, quelle que soit leur taille, de fa�on notamment � g�n�raliser la parit�.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - D�favorable.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - D�favorable. Nous avons conserv� le seuil recommand� par l'AMF.
M. le pr�sident. - Amendement n�311, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bonnefoy. - Depuis la r�vision du 8 juillet 1999, l'article 3 de la Constitution dispose que � la loi favorise l'�gal acc�s des femmes et des hommes aux mandats �lectoraux et aux fonctions �lectives �. Cette exigence doit s'appliquer � toutes les assembl�es et est indispensable au bon fonctionnement de nos institutions.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Amendement sans port�e normative.
L'amendement n�311 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�84, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cette division et son intitul�.
M. Bernard Vera. - La cr�ation des conseillers territoriaux va �loigner les �lus des citoyens, professionnaliser la fonction et institutionnaliser le cumul des mandats. �cras� de travail, le conseiller territorial se transformera en simple gestionnaire. Cette h�r�sie d�mocratique peut encore �tre supprim�e si le texte n'est pas vot� ; on peut, en attendant, supprimer le chapitre...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article premier a �t� vot� conforme. Cet amendement est irrecevable.
L'amendement n�84 tombe.
M. le pr�sident. - Amendement n�479 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Chev�nement, Alfonsi, Baylet et Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
La d�limitation des cantons respecte les limites des intercommunalit�s, sous r�serve du respect des limites des d�partements.
Un canton peut comprendre un ou plusieurs �tablissements publics de coop�ration intercommunale, en fonction notamment du poids d�mographique de celui-ci.
Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dont la population est sup�rieure � deux fois la population du d�partement divis�e par le nombre de cantons attribu� audit d�partement sont divis�s en plusieurs cantons.
Un �tablissement public de coop�ration intercommunale dont la population est inf�rieure au ratio �tabli � l'alin�a pr�c�dent est enti�rement compris dans le m�me canton.
La d�limitation des cantons est achev�e, au plus tard, le 1er mars 2013.
M. Jacques M�zard. - Cet amendement fixe les principes g�n�raux de la future carte territoriale, dont l'intercommunalit� doit �tre, selon nous, la brique de base. On ne peut laisser subsister les d�s�quilibres actuels qui portent atteinte � l'�galit� des suffrages.
Ce d�coupage serait align� sur celui de la rationalisation et de l'ach�vement de l'intercommunalit�, dont nous proposerons par ailleurs d'avancer la date au 1er mars 2013.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire � la position de la commission. L'article premier AA cr�e de nouvelles circonscriptions pour l'�lection des conseillers territoriaux ; il n'est pas opportun de tenir compte des limites des EPCI, qui sont variables. Retrait, sinon rejet.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Je pr�f�rerais que cet amendement important et intelligent soit retir�. (On ironise � gauche)
Le p�rim�tre des intercommunalit�s est plus �volutif que celui des circonscriptions �lectorales. On ne peut prendre pour base le moins stable ! En outre, une modification des limites d'une intercommunalit�, qui se fait par arr�t� pr�fectoral, obligerait � modifier les cantons par d�cret en Conseil d'�tat et par la loi les circonscriptions l�gislatives ! Ce n'est gu�re coh�rent.
M. Jacques M�zard. - Bref, il serait sage de retirer un amendement intelligent. Au point d'incoh�rence o� nous en sommes, je suis ce conseil avis� ! (Sourires)
L'amendement n�479 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�551, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Avant l'article 1er AA, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig�: La pr�sente loi cr�e le mandat de conseiller territorial. Le mode d'�lection du conseiller territorial assure la repr�sentation des territoires par un scrutin uninominal, l'expression du pluralisme politique et la repr�sentation d�mographique par un scrutin proportionnel ainsi que la parit�.
M. Nicolas About. - Le pr�sent amendement r�tablit le texte de l'article premier A tel qu'il a �t� adopt� par le S�nat en premi�re lecture et par l�, ce que le rapporteur avait alors appel� � le cadre l�gitime de la r�flexion �. L'Assembl�e nationale l'a supprim� pour introduire le scrutin uninominal majoritaire � deux tours, que la commission des lois du S�nat a � son tour fait dispara�tre. Nous fixons les principes. Les territoires doivent �tre repr�sent�s, de m�me que la population, avant m�me ceux-ci ; le pluralisme doit �tre respect� -le Pr�sident de la R�publique s'y est dit lui-m�me attach� !-, ce qui suppose une dose de proportionnelle ; la parit� enfin doit �tre respect�e, nous y sommes tous profond�ment attach�s. Tel est � le cadre l�gitime de la r�flexion �. (Applaudissements sur les bancs UC)
M. le pr�sident. - Amendement n�269 rectifi�, pr�sent� par Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
� Les membres de l'assembl�e r�gissant le d�partement sont �lus sur la base d'un scrutin mixte assurant la repr�sentation �galitaire de tous les territoires par un scrutin uninominal majoritaire � deux tours, l'expression du pluralisme politique ainsi que la parit� par un scrutin proportionnel de liste � deux tours, chaque �lecteur disposant de deux voix. �
Mme Marie-Christine Blandin. - Les Verts ne souhaitent pas la cr�ation du conseiller territorial. Le ministre a dit la semaine derni�re que la question de la parit� posait des probl�mes � techniques �. En politique, on ne commence pas par la � technique � mais par les valeurs, les projets et les objectifs.
Nous proposons une audacieuse solution, un scrutin mixte dans lequel chaque �lecteur dispose de deux voix, tel qu'il existe ailleurs : il vote avec l'une pour son candidat local pr�f�r� et avec l'autre pour un parti. Ce n'est pas le S�nat, o� coexistent scrutin majoritaire et proportionnel, qui pourra s'y opposer !
M. le pr�sident. - Amendement n�553, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Avant l'article 1er AA, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - La pr�sente loi cr�e le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont �lus selon un scrutin mixte qui comprend :
1� Pour 80 % d'entre eux, un scrutin uninominal majoritaire � deux tours dans le cadre de cantons. Nul n'est �lu au premier tour de scrutin s'il n'a r�uni la majorit� absolue des suffrages exprim�s et un nombre de suffrages �gal au quart de celui des �lecteurs inscrits. Au second tour de scrutin, l'�lection a lieu � la majorit� relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le m�me nombre de suffrages, l'�lection est acquise au plus �g�.
2� Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du d�partement. Le premier tour du scrutin uninominal majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilis�s des bulletins de vote distincts, sont organis�s le m�me jour.
Pour r�partir les si�ges, il est proc�d� au calcul du nombre de si�ges qui auraient �t� attribu�s � chaque liste selon l'application du scrutin proportionnel � l'int�gralit� des si�ges, puis au calcul de la diff�rence entre ce nombre et le nombre de si�ges attribu�s aux conseillers territoriaux rattach�s � chaque liste selon les r�sultats du scrutin uninominal. La r�partition des si�ges s'effectue entre les listes pour lesquelles cet �cart est positif. Cet �cart d�termine la r�partition des si�ges entre ces listes � la repr�sentation proportionnelle, suivant la r�gle du plus fort reste, au prorata du nombre de si�ges � pourvoir au scrutin proportionnel.
II. - Ne sont pas admises � la r�partition des si�ges :
1� Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprim�s au niveau du d�partement ;
2� Les listes auxquelles ne se sont pas rattach�s 20 % des candidats au scrutin uninominal majoritaire dans chaque d�partement de la r�gion.
Les si�ges sont attribu�s aux candidats dans l'ordre de pr�sentation sur chaque liste. En cas d'�galit� de suffrages, le si�ge est attribu� au plus �g� des candidats susceptibles d'�tre proclam�s �lus.
M. Nicolas About. - Nous proposons de pr�voir un scrutin mixte avec 20 % de si�ges qui seraient attribu�s aux listes qui n'ont pas obtenu autant de si�ges au scrutin uninominal qu'elles en auraient obtenu avec la proportionnelle. C'est le meilleur moyen d'assurer la repr�sentation des territoires et de la population tout en respectant le pluralisme.
Ce syst�me respecte trois des quatre principes que nous avons fix�s ; la question de la parit� doit �tre tranch�e sp�cifiquement : ce sera l'objet d'un autre amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�562, pr�sent� par Mme Dini et les membres du groupe UC.
Avant l'article 1er AA, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : La pr�sente loi cr�e le mandat de conseiller territorial. Les conseillers territoriaux sont �lus selon un scrutin mixte qui comprend :
I. - Pour 80 % d'entre eux, un scrutin de liste majoritaire � deux tours dans le cadre de cantons. Chaque liste est compos�e de deux candidats de sexe diff�rent, sans adjonction de noms mais avec obligation de classement d'un des deux candidats, pour les deux tours. Le candidat dont le nom est arriv� en premier, sur le plus grand nombre de bulletins est d�sign� titulaire, alors que celui dont le nom est arriv� en second, sur le plus grand nombre de bulletins, est d�sign� suppl�ant.
Le comptage des voix s'effectue par liste pour d�terminer la liste vainqueur. Nul n'est �lu au premier tour de scrutin si :
- La liste � laquelle il appartient n'a pas recueillie : 1� la majorit� absolue des suffrages exprim�s ;
2� un nombre de suffrages �gal au quart du nombre des �lecteurs inscrits.
- Et s'il n'a pas obtenu la majorit� absolue des suffrages recueillis par la liste � laquelle il appartient.
Au second tour de scrutin, la liste arriv�e en t�te est d�clar�e vainqueur.
En cas d'�galit� de suffrages, le plus �g� des candidats est �lu.
Tout candidat � l'�lection de conseiller territorial doit obligatoirement, avant chaque tour de scrutin, souscrire une d�claration de candidature sur une liste collective de 2 noms, dans les conditions pr�vues par un d�cret en Conseil d'�tat. Cette d�claration, rev�tue de la signature des candidats, �nonce les noms, pr�noms, sexes, dates et lieux de naissance, domiciles et professions. II. - Pour 20 % d'entre eux, un scrutin proportionnel dans le cadre du d�partement. Le premier tour du scrutin de liste majoritaire et le scrutin proportionnel, pour lesquels sont utilis�s des bulletins de vote distincts, sont organis�s le m�me jour.
Pour r�partir les si�ges, il est proc�d� au calcul du nombre de si�ges qui auraient �t� attribu�s � chaque liste � la repr�sentation proportionnelle, selon l'application du scrutin proportionnel � l'int�gralit� des si�ges, puis au calcul de la diff�rence entre ce nombre et le nombre de si�ges attribu�s aux conseillers territoriaux rattach�s � chaque liste � la repr�sentation proportionnelle, selon les r�sultats du scrutin de liste majoritaire. La r�partition des si�ges s'effectue entre les listes � la repr�sentation proportionnelle, pour lesquelles cet �cart est positif. Cet �cart d�termine la r�partition des si�ges entre ces listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle du plus fort reste, au prorata du nombre de si�ges � pourvoir au scrutin proportionnel.
Ne sont pas admises � la r�partition des si�ges :
1� Les listes � la repr�sentation proportionnelle qui n'ont pas obtenu au moins 5 % du total des suffrages exprim�s au niveau du d�partement ;
2� Les listes � la repr�sentation proportionnelle, auxquelles ne se sont pas rattach�s 20 % des candidats au scrutin de liste majoritaire dans chaque d�partement de la r�gion.
Mme Muguette Dini. - Cet amendement a pour principal objet de proposer la mise en place d'un bulletin de vote paritaire sur lequel sont pr�sent�s non pas un titulaire et un suppl�ant, mais un homme et une femme. Il revient � l'�lecteur de choisir lequel sera le titulaire et lequel sera le suppl�ant en les classant.
Rien n'emp�che de mettre en oeuvre un tel mode de scrutin, sinon la crainte des sortants -des hommes � plus de 85 % dans les conseils g�n�raux- d'�tre mis en concurrence avec des femmes. Nous devons faire preuve d'un esprit d'avant-garde. (Applaudissements au centre)
M. le pr�sident. - Amendement n�576 rectifi�, pr�sent� par le Gouvernement.
Avant l'article 1er AA, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Les conseillers territoriaux sont �lus au scrutin uninominal majoritaire � deux tours selon les modalit�s pr�vues au titre III du livre Ier du code �lectoral. Ils sont renouvel�s int�gralement tous les six ans.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Le scrutin majoritaire � deux tours est connu et appr�ci� des Fran�ais, appliqu� aujourd'hui pour l'�lection des d�put�s comme pour celle des conseillers g�n�raux ; en outre, il permet � la fois de maintenir une repr�sentation des territoires au sein des futures assembl�es d�partementales et r�gionales et de garantir l'existence d'une majorit� stable. L'excellent rapport Maurey-Collombat le retient comme le meilleur et le plus proche des �lecteurs.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�581 rectifi� � l'amendement n�576 rectifi� du Gouvernement, pr�sent� par Mmes M. Andr� et Panis, M. Bodin, Mme Bout, M. Courteau, Mmes Desmarescaux, B. Dupont, G. Gautier, Hummel, Laborde et Lepage, M. Yung et Mme Alquier.
Alin�a 2 de l'amendement n� 576 rectifi�
uninominal majoritaire � deux tours par les mots :
majoritaire � deux tours par bin�mes compos�s de deux candidats de sexe diff�rent
M. Yannick Bodin. - La d�l�gation aux droits des femmes s'est pr�occup�e du respect de la parit�. Nous ne saurions accepter que la loi d�favorise l'�gal acc�s des hommes et des femmes aux mandats �lectifs. M. le pr�sident. - Sous-amendement n�600 � l'amendement n� 576 rectifi� du Gouvernement, pr�sent� par M. Collin et les membres du RDSE.
Amendement n�576 rect.
I. - Compl�ter cet amendement par un alin�a ainsi r�dig� : II. - Au huiti�me alin�a de l'article L. 210-1 du code �lectoral, le taux : � 10 % � est remplac� par le taux : � 8 % �.
II. - En cons�quence, au d�but du deuxi�me alin�a de cet amendement, ins�rer la r�f�rence :
I. - M. Yvon Collin. - La majorit� du RDSE demeure oppos�e � la cr�ation du conseiller territorial, mais entend faire preuve de coh�rence avec son vote de premi�re lecture. Nous avions alors d�pos� un sous-amendement � l'amendement About, demandant un scrutin uninominal � deux tours. On nous opposa que le mode de scrutin ferait l'objet d'un autre texte, puis que notre proposition contrevenait au compromis pass� entre le Gouvernement et le groupe centriste... Il semble aujourd'hui que nous ayons eu raison avant tout le monde puisque le Gouvernement a introduit ce m�me mode de scrutin � l'Assembl�e nationale -et ce faisant, a d�pouill� le S�nat de sa fonction de repr�sentation des collectivit�s territoriales et viol� la Constitution. La commission ne s'y est pas tromp�e, qui a supprim� l'article... que le Gouvernement se propose par amendement de r�introduire...
Les choses deviennent complexes, ubuesques pour les esprits logiques que nous sommes. Quand nous commencions � �tre convaincus de l'existence du projet de loi n�61, voici qu'il change de position !
M. le pr�sident. - Amendement n�266, pr�sent� par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
I. - L'article L. 193 du code �lectoral est ainsi r�dig� :
� Art. L. 193. - Les conseillers d�partementaux sont �lus dans chaque d�partement au scrutin de liste � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation.
� Au premier tour de scrutin, il est attribu� � la liste qui a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s un nombre de si�ges �gal au quart du nombre des si�ges � pourvoir, arrondi � l'entier sup�rieur. Cette attribution op�r�e, les autres si�ges sont r�partis entre toutes les listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne, sous r�serve de l'application du quatri�me alin�a ci-apr�s.
� Si aucune liste n'a recueilli la majorit� absolue des suffrages exprim�s au premier tour, il est proc�d� � un second tour. Il est attribu� � la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de si�ges �gal au quart du nombre des si�ges � pourvoir, arrondi � l'entier sup�rieur. En cas d'�galit� de suffrages entre les listes arriv�es en t�te, ces si�ges sont attribu�s � la liste dont les candidats ont la moyenne d'�ge la plus �lev�e. Cette attribution op�r�e, les autres si�ges sont r�partis entre toutes les listes � la repr�sentation proportionnelle suivant la r�gle de la plus forte moyenne, sous r�serve de l'application du quatri�me alin�a ci-apr�s.
� Si plusieurs listes ont la m�me moyenne pour l'attribution du dernier si�ge, celui-ci revient � la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'�galit� de suffrages, le si�ge est attribu� au plus �g� des candidats susceptibles d'�tre proclam�s �lus. �
II. - Le premier alin�a de l'article L. 192 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Les conseillers d�partementaux sont �lus pour six ans. �
III. - L'article L. 191 du m�me code est abrog�.
Mme Marie-Christine Blandin. - La France �tait d�j� regard�e par les Europ�ens comme une curiosit� : cumul des mandats, empilement des niveaux, �rosion de l'autonomie fiscale, faible place faite aux femmes. Et voici une r�forme qui tourne le dos aux �volutions d�mocratiques et historiques de l'Europe et fait table rase de l'intelligence de la proportionnelle. Vous aviez m�me envisag� un mode de scrutin uninominal � un tour ! Pourquoi pas les duch�s de jadis, avec transmission du pouvoir par la naissance ?
La repr�sentation territoriale que vous proposez est descendante et non ascendante. Tiraill� entre politique sociale, d�veloppement �conomique, environnement, le conseiller territorial ne saura plus o� il habite, comme dit l'expression populaire. Dites au patron de PME qui peine aujourd'hui � prendre rendez-vous avec le conseiller g�n�ral ou le conseiller r�gional qu'il aura demain affaire � la m�me personne ! Nous ne voulons pas d'assembl�es unicolores, quelle que soit la couleur. Nous refusons les sc�narios binaires. M. le pr�sident. - Amendement n�309, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Art. L. 193. - Les conseillers d�partementaux sont �lus au suffrage universel direct dans une circonscription qui respecte le p�rim�tre des communaut�s urbaines, d'agglom�ration et d'une ou plusieurs communaut�s de communes. �
II. - Une loi fixe le nombre d'�lus repr�sentant les habitants de chaque communaut� au sein du conseil d�partemental en prenant en compte le respect des �quilibres d�mographiques et de la repr�sentation des territoires.
M. Didier Guillaume. - Il faut �viter une concurrence entre les cantons et l'intercommunalit�.
M. le pr�sident. - Amendement n�267, pr�sent� par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller.
Avant l'article 1erAA, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
1� Le premier alin�a de l'article L. 338 est ainsi r�dig� :
� Les conseillers r�gionaux sont �lus dans chaque r�gion au scrutin de liste � deux tours sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation. Chaque liste regroupe l'ensemble des candidats de la r�gion, tous d�partements confondus. � ;
2� L'article L. 338-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 338-1. - Au sein d'une m�me r�gion, le nombre de repr�sentants au conseil r�gional du d�partement le plus peupl� ne peut exc�der 50 % du nombre total de conseillers r�gionaux. �
Mme Marie-Christine Blandin. - Cet amendement vise � simplifier et rendre plus lisible pour les citoyens le mode de scrutin des �lections r�gionales. Si la logique de cette r�forme est de faire �merger des r�gions fortes, alors la visibilit� de leur gouvernance est un enjeu majeur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je ne puis que confirmer l'historique de M. About. La commission des lois a adopt� l'amendement du Gouvernement et s'oppose donc � l'amendement n�551, ainsi qu'aux amendements nos269 rectifi�, 553 et 562.
Mme Nathalie Goulet. - L'amendement n�562 est pourtant une bonne id�e...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - A la suite d'une large discussion, la commission a accept� l'amendement n�576 rectifi�, qui propose un mode de scrutin connu et appr�ci� des �lecteurs.
Mme Nathalie Goulet. - D'o� l'abstention massive !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le sous-amendement n�581 rectifi� fera qu'il y aura in fine deux conseillers territoriaux � part enti�re. Cela aura pour effet de diviser par deux le nombre de territoires, et de cr�er des super cantons.
Le sous-amendement n�600 n'a pas �t� examin� par la commission des lois ; qu'en pense le Gouvernement ? L'amendement n�266, repouss� en premi�re lecture, est sans lien avec ce projet de loi ; il en va de m�me pour le n�267. L'amendement n�309 n'est pas satisfaisant, les limites des intercommunalit�s variant au cours du temps.
M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'am�nagement du territoire. - (Marques de satisfaction) Je vous remercie...
Au moment du vote en premi�re lecture, le Gouvernement n'avait pas cru devoir donner un avis d�favorable � l'amendement About. L'Assembl�e nationale saisie, il a d�pos� un projet de loi �lectorale, que personne n'a soutenu. Apr�s les �lections r�gionales, le Premier ministre a consult� tous les partis politiques repr�sent�s au Parlement. Certains n'ont pas r�pondu ; d'autres ont dit leur pr�f�rence pour le scrutin uninominal � deux tours ; d'autres encore ont exprim� oralement leur pr�f�rence pour un scrutin mixte.
Le Gouvernement a alors d�cid� d'introduire dans ce texte le mode d'�lection des conseillers territoriaux et choisi le scrutin uninominal majoritaire � deux tours, pour les raisons remarquablement exprim�es dans les analyses de la d�l�gation du S�nat pour les collectivit�s territoriales. L'Assembl�e nationale a fait le m�me choix ; il me reste � convaincre la Haute assembl�e...
A titre personnel et intellectuel, je suis plut�t int�ress� par le scrutin mixte. Mais il s'agit d'�lire des membres d'assembl�es � faibles effectifs, dans les d�partements. Que repr�senteront 20 % sur quinze �lus ? La repr�sentation territoriale sera amoindrie. Une proportionnelle correctrice ? Qu'est-ce � dire ? Si l'on a deux bulletins, on a deux scrutins, et l'�lecteur peut voter comme il veut. Si l'on veut une proportionnelle correctrice, il faut un seul bulletin.
M. Michel Mercier, ministre. - En Allemagne, le nombre de d�put�s n'est pas fix� � l'avance. L�, le nombre de conseillers territoriaux est fix� par la loi.
Le Gouvernement est donc d�favorable aux amendements nps551, 269 rectifi� et 553. L'amendement Dini est subtil. (Rires)
M. Michel Mercier, ministre. - Celui qui voudrait une femme titulaire n'aurait pas le m�me vote s'il savait que celle-ci ne sera �lue que suppl�ante. D�favorable donc � l'amendement n�562.
Sur le sous-amendement n�581 rectifi�, l'avis est d�favorable. Sur le sous-amendement n�600 qui traite du seuil, l'avis est �galement d�favorable.
Il en va de m�me pour les amendements nos266, 309 et 267. S'il n'y avait que 50 % de conseillers territoriaux qui puissent si�ger en conseil r�gional, il faudrait savoir comment ils seraient choisis : par tirage au sort ? par �lection entre leurs pairs ? Ce serait alors un EPCI.
M. le pr�sident. - Le pr�sident Longuet m'a demand� une suspension de dix minutes.
La s�ance, suspendue � 23 h 30, reprend � 23 h 45.
M. le pr�sident. - Nous allons proc�der au vote sur l'amendement n�551.
M. Pierre-Yves Collombat. - Les amendements nos551 et 553 reprennent les propositions faites lors de la premi�re lecture, avec quelques modifications et une r�partition des si�ges qui nous rappelle ce qu'avait propos� L�on Blum. Mais cela ne change rien � l'affaire.
La dose de proportionnelle risque d'accentuer l'instabilit� du syst�me majoritaire sans contribuer � la repr�sentation des minorit�s ni � la parit�. Le correctif serait minime.
L'articulation entre la partie proportionnelle et la partie majoritaire n'est pas claire, m�me pour les sp�cialistes...
Mme Josiane Mathon-Poinat. - M. About disait en janvier qu'il s'agissait de fixer les grands principes qui conditionneraient son acceptation du conseiller territorial. Le ministre Marleix a accept� ce mode de scrutin alors qu'une loi ult�rieure devait le d�finir. Puisque le conseiller territorial est act� et que vous avez �t� flou�, il serait logique que vous votiez contre ce projet de loi, monsieur About. Nous ne pourrons vous suivre sur ces deux amendements.
M. Herv� Maurey. - L'amendement n�551 qui pose le principe d'un scrutin mixte �t� adopt� par le S�nat en premi�re lecture et il a conditionn� le vote centriste sur la cr�ation du conseiller territorial. Il avait re�u un avis positif de la commission et du Gouvernement. On conna�t la suite � l'Assembl�e nationale : le Gouvernement a chang� de pied et demand� son abrogation.
Il faut voter cet amendement ! Pourquoi revenir sur votre vote, mes chers coll�gues ? Le Premier ministre a expliqu� que le mode de scrutin � un tour ne nous convenait pas. C'est vrai. Mais il n'y a pas qu'un seul scrutin mixte.
Il ne serait pas honn�te de faire dire � la d�l�gation aux collectivit�s territoriales ce qu'elle ne dit pas : il y a deux parties dans son rapport, une sign�e par M. Collombat et une que j'ai sign�e, preuve que nous n'�tions pas d'accord sur tout.
Nous sommes attach�s � ce mode de scrutin 80-20. C'est le seul moyen de renouer la confiance entre le Gouvernement et sa majorit�. Nous avons �t� roul�s dans la farine. En d�posant cet amendement, nous rendons service � la majorit�. (Applaudissements sur les bancs UC)
Mme Catherine Morin-Desailly. - Quel visage pourront prendre nos collectivit�s en 2014 ? S'il y a plusieurs amendements sur la parit�, c'est qu'il y a un probl�me, les d�l�gations aux femmes du S�nat, de l'Assembl�e et du CESE vous ont averti du risque d'inconstitutionnalit� et de r�gression de la parit�.
Il faudrait un syst�me permettant de renforcer la parit�. Or aujourd'hui, le scrutin propos� va � l'encontre de cette exigence constitutionnelle. Le mode de scrutin que propose le Gouvernement garantit l'ancrage local de l'�lu de proximit� mais ni le pluralisme ni la parit�.
En 2008, 80 % des investitures pour les cantonales �taient masculines et 12 % des conseillers g�n�raux sont des femmes, contre 47 % des conseillers r�gionaux. Selon les calculs de l'observatoire de la parit�, seulement 17% des conseillers territoriaux seront des femmes. Le dispositif propos� par M. About est destin� � enclencher un processus pour une meilleure repr�sentation des femmes.
M. Jean Louis Masson. - Le premier projet de scrutin propos� par le Gouvernement �tait malhonn�te : il aboutissait � un d�ni de d�mocratie. Nos concitoyens sont attach�s au scrutin uninominal � deux tours. Mais il serait int�ressant d'avoir la repr�sentation des minorit�s et la parit�. Pourquoi ne pas suivre le comit� Balladur, qui proposait deux modes de scrutin, l'un pour les zones rurales, l'autre pour les villes ? En zone urbaine, il est l�gitime d'�lire des personnes sur des listes. Dans les campagnes, on vote pour des hommes et des femmes.
On �viterait des situations conflictuelles entre la proportionnelle ou le scrutin majoritaire.
M. Fran�ois Fortassin. - Je suis embarrass�. On recherche la proportionnelle et la parit�, mais on arrive � quelque chose qui ne peut pas fonctionner.
Nous sommes attach�s au scrutin uninominal � deux tours parce qu'il y a une responsabilit� des �lus par rapport aux �lecteurs.
M. About nous propose de cr�er des �lus hors sol qui n'auront jamais vu la jupe d'une �lectrice ni la vareuse d'un �lecteur. (Sourires)
M. Fran�ois Fortassin. - On ne peut �tre pour le scrutin uninominal � deux tours et voter pour deux personnes. (Applaudissements sur certains bancs � droite)
M. G�rard Longuet. - Je veux dire � M. Maurey que nous avons voulu ensemble le conseiller territorial.
Vous avez demand� que nous explorions un syst�me qui permette de respecter la diversit�, la parit� et la repr�sentation des territoires. Or il nous est apparu impossible de restituer la repr�sentation du territoire en l'amputant de 20 % au profit de la proportionnelle. Ce serait une forme de trahison des territoires.
Sur la diversit�, sauf � accepter deux bulletins de vote, il arriverait que les voix non attribu�es iraient � la deuxi�me formation, soit le parti socialiste, soit l'UMP. Une petite cat�gorie d'�lus ne seraient pas enracin�s dans le territoire et repr�senteraient les grandes formations.
Nous avons explor� cette piste. Nous n'excluons pas la proportionnelle que nous avons accept� avec M. Giscard d'Estaing pour les Europ�ennes et les socialistes pour les communes de moins de 3 500 habitants. Mais pour d�fendre le territoire, un syst�me mixte n'est pas viable, � moins de suivre la proposition de M. Masson, qui pourrait avoir pour effet de favoriser le Front national. De bonne foi, il n'est pas possible de vous accompagner. (Applaudissements sur les bancs UMP)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous n'approuvons pas l'amendement About. N�anmoins, la m�thode Cou� n'est pas la meilleure fa�on de convaincre. Le conseiller territorial pose beaucoup de probl�mes. On s'interroge sur cet �lu hybride que personne ne demandait. Bien s�r, il aura du mal � �tre partout, mais sa suppl�ante pourra l'aider...
Sur le mode de scrutin proportionnel de liste pour les r�gionales, les citoyens ne s'en plaignent pas. Les candidats �lus sont tr�s proches des Fran�ais qui sont aussi favorables � la parit�.
Vouloir nous faire croire que le conseiller territorial est sup�rieur aux conseillers actuels, ce n'est pas convaincant.
Mme Jacqueline Gourault. - Dans notre assembl�e, il y a deux modes de scrutin pour l'�lection des s�nateurs.
M. Bruno Sido. - Mais dans des d�partements diff�rents.
Mme Jacqueline Gourault. - Il est curieux que des s�nateurs �lus � la proportionnelle critiquent ce mode de scrutin.
Or, ils sont ancr�s dans leur d�partement. De m�me, les futurs �lus ne viendront pas de la plan�te Mars ! Je ne suis pas d'accord avec la pr�sentation qu'a faite M. Longuet : notre proposition pr�voit un quotient. D�s qu'il est atteint, les voix sont r�parties sur les autres partis politiques.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Ce n'est pas constitutionnel !
Mme Jacqueline Gourault. - Monsieur Mercier, nous avons �crit au Premier ministre pour lui dire quel mode de scrutin avait notre pr�f�rence, et nous l'avons dit au Pr�sident de la R�publique.
La subtilit� de nos contradicteurs, c'est d'opposer la proportionnelle au scrutin uninominal � deux tours. Nous sommes favorables � ce dernier scrutin, pour 80 % des conseillers territoriaux. Un peu de proportionnelle permettra de respecter le pluralisme. Dans les grands d�partements, cela favorisera la parit�, mais pas dans les petits, c'est vrai.
J'avais dit en premi�re lecture que j'esp�rais qu'on ne se ferait pas avoir � la sortie... (Applaudissements sur les bancs UC)
L'amendement n�551 n'est pas adopt�.
L'amendement n�269 rectifi� n'est pas adopt�.
A la demande du groupe de l'Union centriste, l'amendement n�553 est mis aux voix par scrutin public.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Un succ�s d'estime !
L'amendement n�562 n'est pas adopt�.
Le sous-amendement n�581 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme Marie-Christine Blandin. - Sur le sous-amendement n�600, j'aime que la baisse du seuil pour avoir droit � un deuxi�me tour incite les �lagueurs sauvages des grands partis � mod�rer leur envie de passer les petits � la tron�onneuse. Je n'aime pas que cela vienne � l'appui de la cr�ation du conseiller territorial.
Vous avez refus� nos amendements et ce n'est pas ce petit repl�trage qui nous rendra libres -tout au plus �cartera-t-il nos barreaux.
A la demande des groupes UC, RDSE et socialiste, le sous-amendement n�6�� est mis aux voix par scrutin public.
M. Nicolas About. - Au nom du groupe de l'Union centriste, je souhaite une suspension de s�ance.
M. le pr�sident. - Si l'amendement du Gouvernement est adopt�, les amendements nos266, 309 et 267 tomberont.
La s�ance, suspendue � minuit vingt-cinq, reprend � minuit quarante-cinq.
M. le pr�sident. - Un scrutin public a �t� demand� sur l'amendement n�576 rectifi�.
Mme Muguette Dini. - De parit�, il n'est plus question. Voil� le m�pris dans lequel les femmes sont tenues. J'ai alert� M. Mercier en octobre ; j'en ai parl� au Pr�sident de la R�publique le 3 novembre et au Premier ministre, le 9 juin. On ne voit la parit� que dans le cadre de la proportionnelle int�grale, que personne ici ne demande.
Notre humanit� sexu�e doit pouvoir s'exprimer par la voix de ses deux composantes. Depuis vingt cinq ans, je me heurte sur ce point � la majorit� des hommes �lus, qui consid�rent que la politique est seulement une affaire d'hommes. (Murmures � droite)
Je ne puis voter l'amendement n�576 rectifi� que si le Gouvernement est favorable � notre amendement n�548 rectifi� bis, qui pr�voit des sanctions financi�res dissuasives.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Respecter la souverainet� du peuple, c'est lui donner la possibilit� de peser sur les d�cisions. Encore faut-il qu'il soit convenablement repr�sent�, ce qui n'est pas le cas avec le scrutin uninominal. Il ne suffit pas de prier les partis politiques d'�tre vertueux ! Et le bin�me titulaire-suppl�ant se traduit en fait par une suppl�ante.
Vous avez �voqu� plusieurs modes de scrutins, sauf un, et ce n'est pas par hasard : la proportionnelle int�grale.
M. Pierre-Yves Collombat. - Il y a deux fa�ons d'aborder le mode de scrutin. Une approche th�ologique, la v�tre : il y a une volont� r�v�l�e, il fallait un conseiller territorial. Plus on avance, plus on constate que cela pose d'�normes probl�mes ; �a ne fait rien, on continue en klaxonnant, droit dans le mur.
Une autre approche, celle de la simple raison, consistait � se demander si ce conseiller territorial �tait un progr�s.
M. G�rard Longuet. - Un bond en avant !
M. Pierre-Yves Collombat. - Vers l'ab�me ?
M. G�rard Longuet. - Vers le bonheur. (Sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - Qu'apporte le mode de scrutin uninominal pour assurer une majorit� ? Pour le d�partement, rien ; pour la r�gion, une calamit� : le scrutin actuel assure d'avoir une majorit�.
Qu'apporte le mode de scrutin uninominal pour la repr�sentation des territoires ? Dans les d�partements, comme on diminue la repr�sentation des �lus locaux l� o� ils sont le plus utile, dans les zones rurales, l'apport du scrutin uninominal � la repr�sentation territoriale est n�gatif. Pour les r�gions, il est vrai que le mode de scrutin actuel pose probl�me, mais il est possible de le territorialiser. En ce qui concerne l'expression de la diversit� des opinions, le mode de scrutin uninominal est pire dans les deux cas ; idem pour la parit�.
Bref, ce mode de scrutin est peut-�tre un � grand bond en avant � -on a vu ce que cela donnait en Chine !- mais pas un progr�s ; c'est m�me une r�gression pour la d�mocratie et pour l'efficacit� de nos assembl�es. Si c'est cela que vous appelez progr�s, je me flatte d'�tre conservateur.
Mme Jacqueline Panis. - Comme Mme Dini, j'aimerais connaitre les p�nalit�s qui seront associ�es au non-respect de la parit�.
M. Bruno Retailleau. - Le scrutin uninominal est un scrutin d'enracinement, ce qui s'applique bien aux territoires. La grande faiblesse des conseils r�gionaux, par rapport aux conseils g�n�raux, c'est le manque d'enracinement.
Le scrutin uninominal est aussi le scrutin de la libert� : qui le veut se pr�sente. A la proportionnelle, il suffit d'�tre bien plac� sur la liste d'un grand parti pour �tre �lu.
M. Bruno Retailleau. - Les ersatz de parit� ou de justice ne changeraient pas grand-chose au fond et ajouteraient de la complexit� incompr�hensible. Les Fran�ais aiment le scrutin uninominal parce qu'il est simple et juste. (Applaudissements sur certains bancs UMP)
M. Michel Mercier, ministre. - Tr�s naturellement, j'indique � Mme Dini que le Gouvernement sera tr�s favorable � l'amendement n�548 rectifi� bis sur la parit�, comme s'y est engag� le ministre de l'int�rieur lors de la discussion g�n�rale. Le Gouvernement s'est �galement engag� � donner un avis favorable � deux amendements de M. About, l'un sur le cumul, l'autre sur le r�le du suppl�ant. La r�ponse s'adresse aussi � Mme Panis.
A la demande des groupes socialiste et UC, l'amendement n�576 rectifi� est mis aux voix par scrutin public.
(Applaudissements prolong�s � gauche)
M. le pr�sident. - Je vais mettre aux voix l'amendement n�266.
Mme Marie-Christine Blandin. - J'attire l'attention de ces messieurs : chaque fois qu'il y a des d�signations non r�guli�res, les femmes sont perdantes. A l'Office parlementaire d'�valuation des choix scientifiques, sur 36 membres, il y a 4 femmes...
Il faut inscrire le principe de la parit� : les sanctions financi�res montrent leurs pitoyables effets � l'Assembl�e nationale, qui est plus masculine que le S�nat, o� il n'y a pas de sanctions.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous sommes favorables au mode de scrutin r�gional que propose Mme Blandin.
Cet apr�s-midi, les comp�tences ont disparu. Ce soir, il n'y a plus de mode de scrutin. Que reste-t-il ? Un article 3 qui ne pose pas de probl�me. Un conseiller territorial dont nul ne sait comment il pourrait �tre �lu. Et un texte en lambeaux.
Nous avions dit que le bateau perdait des planches � chaque vague ; cet apr�s-midi, le bateau est devenu ivre. Vous avez embarqu�s dans un canot de sauvetage. Demain, ce sera la bou�e...
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le radeau de la M�duse !
M. Jean-Pierre Sueur. - Quel fiasco ! Comment ne pas voir que la m�thode �tait mauvaise ? Il y a beaucoup � faire pour avancer. Personne ne veut le conseiller territorial, votre syst�me est � la d�rive et nul ne comprend.
Quatre ministres sont des n�tres ce soir ; nous sommes honor�s de leur pr�sence ; sachez tirer les cons�quences du vote �mis par l'Assembl�e repr�sentative des collectivit�s !
M. Jean-Ren� Lecerf. - Je reviens � l'amendement n�266...
M. Bernard Frimat. - Il est tomb� !
M. le pr�sident. - Mais non puisque l'amendement n�576 rectifi� a �t� repouss� !
M. Jean-Ren� Lecerf. - Nos coll�gues socialistes se contredisent en soutenant l'amendement n�266 apr�s avoir adopt� l'amendement n�306. Certes, comme dit le dicton, � seuls les simples d'esprit ne changent pas d'avis �, mais se d�dire � une heure d'intervalle n'est pas tr�s s�rieux ! (Applaudissements � droite)
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois. - Il serait incoh�rent de voter les amendements suivants, sauf l'amendement n�554 qui est ind�pendant, d�s lors que le conseiller territorial a �t� vot�. Ces amendements sont irrecevables.
M. le pr�sident. - J'aurais aim� le savoir avant.
Les amendements nos266, 309, 267, 265 et 550 sont d�clar�s irrecevables.
M. le pr�sident. - Amendement n�554, pr�sent� par M. About et les membres du groupe UC.
Avant l'article 1er AA, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Un conseiller territorial ne peut �tre � la fois membre de la commission permanente du conseil g�n�ral et de celle du conseil r�gional � l'exclusion des pr�sidents de conseil g�n�ral, membre de droit de la commission permanente r�gionale. Toutefois, la fonction de pr�sident de conseil g�n�ral est incompatible avec une fonction ex�cutive du conseil r�gional.
M. Yves D�traigne. - Afin d'assurer une bonne r�partition des responsabilit�s et compte tenu de la charge de travail qui d�coulera de leur mission, l'amendement pr�voit que les conseillers territoriaux ne pourront �tre membres que d'une seule commission permanente.
M. Yves D�traigne. - Il faut aussi �viter qu'un petit nombre d'�lus cumulent toutes les fonctions.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Favorable.
M. Jacques Blanc. - Dans les petits d�partements, o� tous les conseillers appartiennent � la commission permanente, vous allez les emp�cher de si�ger au conseil r�gional.
Mme Marie-Christine Blandin. - Je n'ai pas pr�sent� l'amendement n�265.
M. le pr�sident. - Non, mais le pr�sident Hyest l'a d�clar� irrecevable.
M. Bruno Sido. - Il arrive que tous les conseillers g�n�raux soient membres de la commission permanente ; c'est une m�thode d�mocratique que je recommande. L'amendement n�554 les emp�cherait de si�ger � la commission permanente du conseil r�gional. Cet amendement est incoh�rent et je souhaite son retrait.
M. Bernard Frimat. - D'un strict point de vue logique, cet amendement est incoh�rent.
Vous nous avez expliqu� que votre trouvaille du conseiller territorial consiste en ce qu'il pourra si�ger au conseil g�n�ral et au conseil r�gional. Mais cet amendement sp�cialise d'embl�e, d'un c�t� ou de l'autre. Je comprends le raisonnement de M. D�traigne mais cet amendement n'est pas logique. Il montre que le choix du conseiller territorial est mauvais : � ce titre, il est bienvenu ! (Sourires)
L'amendement n�554 n'est pas adopt�.

References: l'article 72
 l'article 72
 l'article 72
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
in fine
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