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Timestamp: 2015-07-06 05:01:25+00:00

Document:
Distr. GENERALE CERD/C/56/D/17/1999
10 mai 2000 FRANCAIS
Communication No. 17/1999 : Denmark. 05/10/2000. CERD/C/56/D/17/1999. (Jurisprudence)
Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale
6 -24 mars 2000
Opinion du Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale en application de l'article 14 de la Convention internationale
sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale
- Cinquante-sixi�me session -
Communication No 17/1999
Pr�sent�e par :	B. J. (repr�sent� par un conseil)
�tat partie int�ress� :	Danemark
Date de la communication :	13 juillet 1999 (date de la lettre initiale)
Le Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale, cr�� en application de l'article 8 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale,
R�uni le 17 mars 2000,
Ayant achev� l'examen de la communication No 17/1999, soumise au Comit� en vertu de l'article 14 de la Convention internationale sur l'�limination de toutes les formes de discrimination raciale,
Ayant pris en consid�ration tous les renseignements �crits qui lui avaient �t� communiqu�s par l'auteur et l'�tat partie,
Tenant compte de l'article 95 de son r�glement int�rieur, en vertu duquel il est tenu de formuler son opinion sur la communication dont il est saisi,
Adopte le texte ci-apr�s :
1.1	L'auteur de la communication est M. B.J., ing�nieur danois d'origine iranienne, n� en 1965. Il affirme �tre victime de violations par le Danemark des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2, de l'article 5 f) et de l'article 6 de la Convention. Il est repr�sent� par un conseil.
1.2	En conformit� avec le paragraphe 6 a) de l'article 14 de la Convention, le Comit� a port� la communication � l'attention de l'�tat partie le 27 ao�t 1999.
Rappel des faits pr�sent�s par l'auteur
2.1	L'auteur vit au Danemark depuis 1984 et a la nationalit� danoise. Le 1er f�vrier 1997, il s'est rendu � une discoth�que � Odense, en compagnie de son fr�re et d'un groupe d'amis. Deux d'entre eux �taient d'origine danoise, les quatre autres ne l'�taient pas. Le portier de la discoth�que, M. M. R. S., a refus� de les laisser entrer. Lorsque l'auteur en a demand� la raison, M. M. R. S. a r�pondu que c'�tait parce qu'ils �taient "des �trangers".
2.2	Le 2 f�vrier 1997, l'auteur a signal� l'incident � la police et s'est plaint de discrimination raciale. Le policier de service n'a pas voulu accepter la plainte et a inform� l'auteur que les propri�taires de la discoth�que �taient enti�rement libres d'admettre ou de refuser quelqu'un.
2.3	Le 3 f�vrier 1997, l'auteur a d�pos� une plainte par �crit, que la police d'Odense a rejet�e. Il s'est alors adress� au minist�re public, qui a d�cid� de faire une enqu�te. Le procureur a ensuite port� l'affaire devant le tribunal de district d'Odense. Par une d�cision du 20 mars 1998, ce tribunal a condamn� M. M. R. S. � verser une amende de 1 000 couronnes danoises pour violation du paragraphe 2 de l'article premier de la loi unifi�e No 626 du 29 septembre 1987 sur la discrimination raciale.
2.4	L'auteur avait aussi demand� au procureur de pr�senter une demande de r�paration conform�ment � l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile. Sur ce point, le tribunal a jug� que le caract�re de la violation dont l'auteur avait �t� victime n'�tait pas suffisamment grave ou humiliant pour justifier une r�paration p�cuniaire. La demande a donc �t� rejet�e.
2.5	L'auteur n'a re�u une copie du jugement du tribunal qu'apr�s expiration du d�lai accord� pour faire appel devant l'instance sup�rieure. Cependant, avec l'assistance du Centre de documentation et de conseil en mati�re de discrimination raciale, il a obtenu une autorisation sp�ciale de la Haute Cour du district oriental pour porter l'affaire devant elle. Cette juridiction n'a toutefois pas jug� la demande de r�paration justifi�e. Selon son arr�t, le portier avait inform� l'auteur et ses amis qu'en vertu du r�glement de la discoth�que ils ne pouvaient pas entrer, car plus de 10 �trangers se trouvaient d�j� � l'int�rieur. Cela avait �t� dit poliment au fr�re de l'auteur, puis � l'auteur lui-m�me. La Cour a conclu qu'en l'esp�ce l'atteinte � l'honneur de l'auteur commise par le portier ne rev�tait pas une gravit� et un caract�re humiliant de nature � justifier une r�paration pour humiliation au titre de l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile. Elle a relev� que le portier avait d� payer une amende pour avoir refus� de laisser entrer l'auteur et que celui-ci avait donc obtenu une r�paration suffisante puisque l'acte incrimin� avait fait l'objet d'une instruction et d'une condamnation ad�quates.
2.6	Les arr�ts prononc�s en appel par la Haute Cour ne peuvent normalement pas faire l'objet d'un recours devant la Cour supr�me. Cependant, le Procesbevillingsnaevn peut accorder une autorisation sp�ciale � cet effet si l'affaire soul�ve des questions de principe. Le 4 mars 1999, le conseil de l'auteur a demand� cette autorisation au Procesbevillingsnaevn, faisant valoir que les tribunaux danois n'avaient encore jamais eu la possibilit� d'interpr�ter l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile � la lumi�re de l'article 6 de la Convention. La demande a toutefois �t� rejet�e par une lettre du 11 mai 1999 et l'affaire n'a pas �t� soumise � la Cour supr�me. Aucun autre recours n'est disponible en vertu de la l�gislation danoise.
3.1	Selon le conseil, il n'est pas contest� que l'exclusion de l'auteur de la discoth�que �tait un acte de discrimination raciale. L'article 6 de la Convention dispose qu'une satisfaction ou r�paration ad�quate doit �tre accord�e pour tout dommage subi par suite d'une discrimination. Cependant, la nature purement symbolique de l'amende impos�e par le tribunal d'Odense ne saurait constituer une satisfaction ou r�paration ad�quate conform�ment � l'article 6. De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile pr�voit la possibilit� d'une r�paration pour insulte. En refusant une telle r�paration, les tribunaux danois n'ont pas appliqu� la l�gislation danoise.
3.2	Le conseil fait en outre valoir qu'en �cartant le droit � r�paration de l'auteur, les tribunaux danois n'ont pas rempli leurs obligations au titre des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2 de la Convention. Il soutient enfin qu'en autorisant le personnel de la discoth�que � en refuser l'acc�s � l'auteur au motif de la race, l'�tat partie n'a pas rempli ses obligations en vertu de l'article 5 f) de la Convention.
Observations de l'�tat partie
4.1	Dans ses observations dat�es du 29 novembre 1999, l'�tat partie admet que les conditions de recevabilit� �taient r�unies. Il affirme en revanche qu'il n'y a pas eu violation de la Convention et que la communication est manifestement d�nu�e de fondement.
4.2	L'�tat partie rappelle que, dans l'acte d'accusation dat� du 3 juin 1997, le procureur d'Odense a inculp� le portier de violation du paragraphe 2 de l'article premier de la loi interdisant la discrimination fond�e sur la race (loi unifi�e No 626 du 29 septembre 1987) pour avoir refus�, le 2 f�vrier 1997, de laisser entrer l'auteur en raison de sa couleur et de son origine ethnique. Le 20 mars 1998, le tribunal de district d'Odense a jug� le portier coupable. � la demande du conseil de l'auteur, le procureur a r�clam� des dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire, conform�ment � l'article 26 de la loi sur la responsabilit� civile (erstatningsansvarsloven) et � l'article 6 de la Convention . Le tribunal de district ayant rejet� cette demande, l'auteur a form� un recours devant la Haute Cour du district oriental, r�clamant le versement par le responsable de l'infraction de dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire d'un montant de 10 000 couronnes danoises, major� des int�r�ts ant�rieurs au jugement. La Haute Cour a toutefois confirm� le jugement du tribunal de district.
4.3	En ce qui concerne la violation pr�sum�e des paragraphes 1 a), b) et d) de l'article 2 de la Convention, l'�tat partie soutient que les dispositions les plus pertinentes sont celles du paragraphe 1 d), celles des paragraphes 1 a) et b) n'apportant rien de plus en l'esp�ce car la plainte de l'auteur porte sur un acte de discrimination commis par un particulier. L'adoption de la loi unifi�e No 626 du 29 juin 1987 interdisant la discrimination fond�e sur la race doit �tre consid�r�e, notamment, comme satisfaisant aux obligations contract�es en vertu du paragraphe 1 d) de l'article 2, de l'article 5 f) et de l'article 6 de la Convention. Non seulement l'�tat partie a adopt� une loi qui criminalise les actes de discrimination raciale dont l'auteur a �t� victime le 2 f�vrier 1997, mais il a aussi, en l'esp�ce, appliqu� les dispositions de cette loi, en poursuivant et condamnant le portier.
4.4	Pour ce qui est de l'argument de l'auteur selon lequel l'amende de nature purement symbolique impos�e au contrevenant ne constitue pas une satisfaction ou r�paration ad�quate, l'�tat partie fait valoir que la Convention ne saurait �tre interpr�t�e comme signifiant que tel ou tel acte de discrimination raciale doit �tre puni d'une peine particuli�re (par exemple, une peine d'emprisonnement ou une amende) ou d'une s�v�rit� ou d'une dur�e particuli�re (par exemple, une peine privative de libert� sans sursis, une peine privative de libert� avec sursis ou une amende d'un montant pr�cis). De l'avis de l'�tat partie, ni les termes de la Convention, ni la pratique du Comit� dans l'examen des communications au titre de l'article 14, ni les recommandations g�n�rales adopt�es par ce dernier ne permettent de d�duire qu'une peine d'une nature ou d'une s�v�rit� particuli�re doit �tre inflig�e.
4.5	Les violations de l'article premier de la loi interdisant la discrimination fond�e sur la race sont punies "d'une amende, d'une peine d'emprisonnement de police ou d'une peine d'emprisonnement d'une dur�e inf�rieure � six mois". Pour d�terminer la peine � infliger dans le cadre de la peine maximale pr�vue par la loi, le tribunal doit tenir compte d'une multitude d'�l�ments. En vertu du paragraphe 1 de l'article 80 du Code p�nal danois, la peine doit tenir compte de la gravit� de l'infraction et des renseignements obtenus sur la moralit� du contrevenant, notamment sur sa situation personnelle et sociale g�n�rale, son comportement avant et apr�s l'infraction, et sa motivation.
4.6	Il appartient � l'�tat partie de d�terminer les peines � imposer dans les diff�rents cas. Les autorit�s nationales ont l'avantage d'�tre en contact direct avec toutes les parties et sont mieux � m�me de d�cider de la sanction � infliger dans chaque affaire. De plus, il est de leur ressort de d�terminer la sanction qui sera suffisamment dissuasive et punitive, m�me si, �videmment, la marge d'appr�ciation qui lui est laiss�e ne doit pas aboutir � une d�cision portant atteinte au fondement m�me de l'article 6.
4.7	La peine � laquelle le portier a �t� condamn� est conforme � la jurisprudence danoise et comparable aux sanctions inflig�es dans des affaires p�nales pour des d�clarations racistes tombant sous le coup de l'article 266 b) du Code p�nal L'�tat partie se r�f�re � plusieurs affaires �galement �voqu�es dans le quatorzi�me rapport p�riodique que le Danemark a pr�sent� au Comit� pour l'�limination de la discrimination raciale.. Il ne peut donc s'agir d'une amende "de nature purement symbolique".
4.8	Compte tenu de ce qui pr�c�de, l'�tat partie est d'avis que l'all�gation selon laquelle la mani�re dont les poursuites p�nales engag�es contre le portier ont �t� conduites contrevient au paragraphe 1 d) de l'article 2, � l'article 5 f) et � l'article 6 de la Convention n'est pas fond�e car le jugement rendu �tablit que le plaignant a �t� victime d'un acte interdit de discrimination raciale.
4.9	Quiconque s'estime victime d'un acte de discrimination contraire aux dispositions de la loi interdisant la discrimination fond�e sur la race, interpr�t�es � la lumi�re de la Convention, peut, s'il y a lieu, r�clamer au contrevenant des dommages-int�r�ts pour pr�judice p�cuniaire ou non p�cuniaire. N�anmoins, l'�tat partie estime qu'il est du ressort de chaque �tat partie de d�finir dans le d�tail les r�gles de proc�dure et de fond � observer pour accorder r�paration � raison des dommages non p�cuniaires subis.
4.10	Le droit � une "r�paration ou satisfaction ad�quate" n'est pas un droit absolu, mais peut �tre soumis � des restrictions qui sont autoris�es de fa�on tacite, ce droit �tant, de par sa nature propre, appel� � �tre r�glement� par l'�tat. Dans ce domaine, les �tats parties jouissent d'une certaine latitude et peuvent d�finir des restrictions � condition que celles-ci ne touchent pas au fondement m�me du droit en question. � cet �gard, il peut �tre utile de se reporter � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme.
4.11	L'�tat partie consid�re que la derni�re partie de l'article 6 de la Convention doit �tre interpr�t�e dans le m�me sens que le paragraphe 5 de l'article 5 de la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, qui dispose que "toute personne victime d'une arrestation ou d'une d�tention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit � r�paration". Dans son interpr�tation de cette disposition, la Cour europ�enne des droits de l'homme a jug� qu'il n'existait pas de droit inconditionnel � r�paration, les parties contractantes ayant le droit d'exiger que certaines conditions soient satisfaites. Elle a ainsi d�clar� que ladite disposition "n'interdi[sai]t pas aux �tats parties de subordonner l'octroi d'une indemnit� � l'�tablissement, par l'int�ress�, d'un dommage r�sultant du manquement. Dans le domaine du paragraphe 5 de l'article 5, ... il n'y a[vait] pas lieu � 'r�paration' sans un tort, mat�riel ou moral, � r�parer" Wassink c. Pays-Bas, arr�t du 27 septembre 1990..
4.12	L'�tat partie est donc d'avis que la Convention ne saurait �tre interpr�t�e comme signifiant qu'une personne victime d'un acte de discrimination commis par une autre personne, y compris un acte de discrimination contraire � l'article 5 f) de la Convention, a syst�matiquement droit � des dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire. Le fait que le contrevenant soit poursuivi et condamn� peut, dans certains cas, constituer en soi une "r�paration ou satisfaction ad�quate". Cet avis est notamment �tay� par la d�claration d'interpr�tation de l'article 6 de la Convention faite par le Royaume-Uni lorsque celui-ci a sign� la Convention : "Le Royaume-Uni estime qu'il suffit pour que soient satisfaites les prescriptions de l'article 6 relatives � la 'satisfaction ou r�paration' que l'une ou l'autre de ces possibilit�s soit offerte, et interpr�te le terme 'satisfaction' comme s'appliquant � tout recours qui met effectivement un terme � l'acte incrimin�".
4.13	Conform�ment � la l�gislation danoise, le plaignant peut, en droit et en fait, recevoir des dommages-int�r�ts pour pr�judice p�cuniaire ou non p�cuniaire pour des actes de discrimination raciale commis par des personnes en violation de la Convention, mais cela suppose que les autres conditions n�cessaires soient satisfaites.
4.14	En application du paragraphe 1 de l'article 26 de la loi danoise sur la responsabilit� civile, toute personne reconnue coupable � l'�gard d'autrui d'entrave ill�gale � la libert�, d'immixtion dans la vie priv�e, de pr�judice � l'amour-propre ou � la r�putation, ou d'atteinte � la personne, doit d�dommager la victime. Cette disposition est contraignante, sous r�serve que l'acte ill�gal ait caus� un "pr�judice" (un "tort" en danois). Le terme "tort" correspond en droit danois au pr�judice caus� � l'amour-propre et � la r�putation d'une personne, c'est-�-dire � l'opinion et � l'image de soi. L'humiliation subie est ce qui motive la demande de dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire. Pour qu'il y ait pr�judice "ill�gal", la culpabilit� doit �tre attest�e et l'acte rev�tir une certaine gravit�. La r�paration, si elle est jug�e n�cessaire, doit tenir compte de la gravit� du pr�judice subi, de la nature et des circonstances g�n�rales de l'acte.
4.15	La d�cision de la Haute Cour du district oriental refusant r�paration � l'auteur de la communication pour pr�judice non p�cuniaire �tait fond�e sur l'appr�ciation des circonstances de l'acte criminel. La Cour a ainsi jug� que l'atteinte � l'amour-propre du plaignant n'avait pas �t� suffisamment grave ou humiliante pour justifier le paiement de dommages-int�r�ts.
4.16	Le fait de poursuivre et de condamner l'auteur d'un acte de discrimination raciale peut, dans certains cas, constituer en soi "une r�paration ou satisfaction ad�quate" pour la victime. La Haute Cour du district oriental le reconna�t lorsqu'elle d�clare, dans son arr�t, que : "La Cour observe en outre que le portier a �t� condamn� � une amende pour avoir refus� l'acc�s au plaignant, que cet acte a ainsi �t� jug� et condamn� dans les faits, ce qui constitue une r�paration suffisante".
4.17	L'�tat partie est d'avis qu'en l'esp�ce le fait que le portier ait �t� condamn� � une amende pour avoir refus� de laisser entrer le plaignant dans la discoth�que en question constitue une "r�paration ou satisfaction ad�quate".
5.1	Dans ses observations dat�es du 14 janvier 2000, le conseil soutient qu'aucune voie de recours effective n'a �t� accord�e � l'auteur, contrairement aux dispositions applicables de la Convention, notamment de l'article 6. Pour que la Convention soit scrupuleusement appliqu�e, les �tats parties doivent veiller � ce qu'elle soit respect�e dans les faits. Les sanctions inflig�es pour infraction aux dispositions nationales qui donnent effet � la Convention doivent �tre effectives et non pas simplement symboliques.
5.2	Selon l'�tat partie, le droit danois accorde la possibilit� au plaignant de r�clamer des dommages-int�r�ts pour pr�judice p�cuniaire et non p�cuniaire li� � des actes de discrimination raciale commis par des particuliers en violation de la Convention, mais cela suppose que toutes les autres conditions requises soient r�unies. � la connaissance du conseil, aucune d�cision de justice n'a �t� rendue en la mati�re. La pr�sente affaire �tait la premi�re demande de r�paration examin�e par un tribunal danois.
5.3	En outre, conform�ment � l'article 26 de la loi danoise sur la responsabilit� civile, la r�paration est accord�e en application d'autres dispositions l�gales. Des dispositions de cet ordre n'existant pas dans ce domaine, il serait vain d'attendre les prochaines d�cisions de justice.
5.4	La d�cision de refuser une indemnisation implique, dans les faits, que le paiement de dommages-int�r�ts pour pr�judice non p�cuniaire n'est pas accord� dans des affaires de discrimination raciale lorsque l'acte incrimin� est commis avec "politesse", ce qui est contraire � la Convention.
6.1	Comme l'a reconnu l'�tat partie, les conditions de recevabilit� sont remplies. Le Comit� d�cide par cons�quent, en application de l'article 91 de son r�glement int�rieur, que la communication est recevable.
6.2	De l'avis du Comit�, la condamnation de l'auteur de l'acte criminel, la peine qui lui a �t� inflig�e et l'injonction de verser � la victime une r�paration p�cuniaire constituent des sanctions l�gales ayant des fonctions et un but diff�rents. La victime n'a pas n�cessairement droit � une autre forme de r�paration que la sanction p�nale inflig�e � l'auteur de l'acte dans toutes les circonstances. Toutefois, conform�ment � l'article 6 de la Convention, la demande de r�paration doit �tre examin�e dans chaque cas, y compris dans les cas o� la victime n'a pas subi de dommages corporels mais a �t� l'objet d'une humiliation, de diffamation ou d'une autre sorte d'atteinte � sa r�putation et � son amour-propre.
6.3	Se voir refuser l'admission dans un lieu de service destin� au grand public au seul motif de son origine nationale ou ethnique est une exp�rience humiliante qui, de l'avis du Comit�, peut justifier l'octroi d'une r�paration financi�re et qui ne peut pas toujours �tre r�par�e � la satisfaction de l'int�ress� simplement en infligeant une sanction p�nale au responsable de l'acte.
7.	Tout en concluant que les faits tels qu'ils sont d�crits dans la communication ne r�v�lent pas de violation de l'article 6 de la Convention, le Comit� recommande � l'�tat partie de prendre les mesures n�cessaires pour garantir que les demandes de r�paration juste et ad�quate des victimes de discrimination raciale soient examin�es compte d�ment tenu des cas o� la discrimination n'a pas entra�n� de dommages corporels mais a provoqu� une humiliation ou une souffrance de nature similaire.

References: l'article 14
 l'article 8
 l'article 14
 l'article 95
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 26
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 80
 l'article 6
 l'article 266
 l'article 2
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 6
 l'article 26
 l'article 91
 l'article 6
 l'article 6