Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6441-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-20-20130930
Timestamp: 2018-02-22 12:24:41+00:00

Document:
BNC - Base d'imposition - Dérogations au principe des recettes encaissées
6441-PGPBNC - Base d'imposition - Dérogations au principe des recettes encaissées2
BOI-BNC-BASE-20-10-20-20130930
2013-09-30T10:19:36.000+02:00
Conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts (CGI), le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de l'année d'imposition sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année.
Cette dérogation, qui résultait auparavant d'une simple tolérance administrative, est expressément prévue par la loi (CGI, art. 93 A).
Les modalités d'application de cette mesure sont précisées à l'article 41-0 bis A de l'annexe III au CGI, l'article 41-0 bis B de l'annexe III au CGI et l'article 41-0 bis C de l'annexe III au CGI.
- des titulaires de bénéfices non commerciaux dont le montant annuel des recettes est supérieur à 32 100 € (cette limite s'apprécie HT) ;
- des contribuables qui sont exclus du régime de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI ;
- des contribuables susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA prévu à l’article 293 B du CGI mais qui ont opté pour le paiement de la TVA dans les conditions prévues à l’article 293 F du CGI ;
L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises (et des dépenses engagées) en application des dispositions de l'article 93 A du CGI.
Cette demande, établie sur papier libre, doit parvenir en simple exemplaire au service des impôts dont dépend le lieu d'exercice de la profession ou le principal établissement du demandeur (CGI, ann. III, art. 41-0 bis A, l).
Les contribuables qui entendent renoncer au bénéfice des dispositions de l'article 93 A du CGI doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des recettes encaissées (et des dépenses payées) conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI. Elle est établie et adressée au service des impôts, selon des modalités identiques à celles décrites pour l'option (CGI, ann. III, art. 41-0 bis A, Il).
En application des dispositions de l'article 60 du CGI, le bénéfice social des sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI doit être déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels.
Ainsi, les sociétés considérées qui sont soumises au régime de la déclaration contrôlée peuvent opter pour la détermination de leur bénéfice non commercial en fonction des créances acquises et des dépenses engagées dans les conditions prévues à l'article 93 A du CGI.
Remarque : Les sociétés de personnes exerçant une activité commerciale sont, en toute hypothèse, exclues du régime déclaratif spécial (CGI, art.103).
L'exercice de l'option prévue à l'article 93 A du CGI permet uniquement de substituer la tenue d'une comptabilité d'engagement à la tenue d'une comptabilité de caisse mais n'a pas pour effet d'étendre aux titulaires de bénéfices non commerciaux toutes les conséquences de la tenue d'une comptabilité commerciale.
Il convient de se reporter sur ce point au I-A § 1 à 50 du BOI-BIC-BASE-20-10, sous réserve des précisions suivantes.
Les créances acquises qui doivent être rattachées au résultat imposable déterminé en application de l'article 93 A du CGI s'entendent de celles qui sont certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant. Pour l'application de ces dispositions et par analogie avec les règles fixées par le 2 bis de l'article 38 du CGI, il convient de considérer que les produits correspondant à des créances sur la clientèle sont rattachés à l'année d'imposition au cours de laquelle l'achèvement des prestations est intervenu.
Une dépense est considérée comme engagée lorsqu'elle présente le caractère d'une dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l'autre contractant. Pour plus de précisions, se reporter au BOI-BNC-BASE-40-60.
D'une manière générale, l'exercice de l'option prévue à l'article 93 A du CGI a seulement pour effet de déroger aux règles de rattachement des recettes imposables et des dépenses déductibles applicables aux bénéfices non commerciaux et n'a donc pas d'autre incidence sur la détermination du bénéfice imposable.
Sur la déduction des provisions pour dépréciation des créances et leur réintégration au bénéfice imposable lorsqu'elles deviennent sans objet ainsi que sur la prise en compte des pertes sur créances irrécouvrables, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-20.
Le contribuable doit effectuer, s'il y a lieu, certaines corrections extra-comptables lors du changement de mode de détermination de son bénéfice résultant soit de l'exercice de l'option prévue à l'article 93 A du CGI, soit de la dénonciation de cette option.
La première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé conformément aux dispositions de l'article 93 A du CGI et, le cas échéant, les années suivantes tant que l'option n'a pas été dénoncée, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt, qui comprend l'excédent des créances acquises sur les dépenses engagées au cours de l'année d'imposition, est :
- augmenté des recettes encaissées au cours de la même année et qui correspondent à des créances acquises au cours d'une année antérieure à celle de l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du CGI ;
Les avances, acomptes ou provisions encaissés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du CGI et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du CGI sont, lorsque l'achèvement des prestations concernées ou la livraison des biens intervient au cours d'une année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, déduits du produit de la prestation ou de la vente pour la détermination du résultat auquel ce produit doit être rattaché conformément aux principes définis au I-A-2-a § 120 à 170.
Les acomptes sur dépenses acquittés au cours d'une année antérieure à l'application de l'article 93 A du CGI et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 du CGI sont, lorsque les charges correspondantes acquièrent le caractère de dépense engagée au cours d'une année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en application de l'article 93 A du CGI, déduits des dépenses de cette dernière année.
La première année au titre de laquelle le contribuable renonce à l'option pour la détermination des bénéfices non commerciaux en fonction des créances acquises et des dépenses engagées et, le cas échéant, les années suivantes, le bénéfice qui est déterminé conformément aux dispositions de l'article 93 du CGI est :
- augmenté du montant des dépenses payées au cours des mêmes années et qui correspondent à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de la renonciation à l'option et au titre de laquelle le bénéfice était déterminé en application de l'article 93 A du CGI ;
Les avances, acomptes ou provisions encaissés pendant la période d'application de l'article 93 A du CGI et qui ne correspondaient pas l'année de leur encaissement à des créances acquises sont, lorsque l'achèvement des prestations concernées n'est pas encore intervenu à la fin de la dernière année couverte par l'option, ajoutés au montant des recettes encaissées au cours de l'année au titre de laquelle la renonciation à l'option prend effet.
Les acomptes sur dépenses acquittés pendant la période d'application de l'article 93 A du CGI et qui correspondent à des dépenses qui n'ont pas encore, à la fin de la dernière année couverte par l'option, acquis le caractère de dépense engagée sont ajoutés au montant des dépenses payées au cours de l'année au titre de laquelle la renonciation à l'option prend effet.
L'option prévue par l'article 93 A du CGI fait naître des obligations spécifiques qui sont détaillées au II-D § 230 à 265 du BOI-BNC-DECLA-10-30.
Sauf application de l’article 202 quater du CGI, en cas de cessation de l'activité ou de décès du contribuable, les bénéfices taxables sont déterminés, en tenant compte des créances acquises et non encore recouvrées (CGI, art. 202 ; BOI-BNC-CESS-10-20).
Par dérogation aux dispositions de l’article 202 du CGI, lorsqu’un contribuable imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer sa profession, associé d’une société mentionnée à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI ou d’une société d’exercice libéral mentionnée à l’article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire et dont le titre est protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l’article 38 du CGI et des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de l’événement qui entraîne l’application de l’article 202 du CGI, et qui n’ont pas été encore recouvrées ou payées au cours de cette période, à condition qu’elles soient inscrites au bilan de cette société.
Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, en cas d’opérations visées au I de l’article 151 octies A du CGI.
Les bénéfices provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique ou provenant de la pratique d'un sport peuvent être déterminés selon un régime particulier (CGI, art. 100 bis ; BOI-BNC-SECT-20-20).
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References: l'article 93
 art. 93
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 93
 art. 41
 l'article 93
 l'article 93
 art. 41
 l'article 60
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 93
 art.103
 l'article 93
 § 1
 l'article 93
 l'article 38
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 § 120
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 93
 § 230
 art. 202
 l'article 8
 l'article 8
 art. 100