Source: http://admi.net/jo/20010901/INTA0100224D.html
Timestamp: 2018-12-16 18:52:05+00:00

Document:
J.O. Numéro 202 du 1er Septembre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14035
NOR : INTA0100224D
Art. 1er. - Est autorisée la création au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration) et dans les préfectures, sous l'appellation « fichier des élus et des candidats », d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les détenteurs d'un mandat ou d'une fonction ci-après désignés et les personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les titulaires dont le siège serait devenu vacant.
1o Les élus détenteurs d'un mandat de député, sénateur, représentant au Parlement européen, conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, membre de l'assemblée de Polynésie française, membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, membre du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, conseiller de Paris, conseiller municipal, conseiller d'arrondissement, et leurs suppléants ou les personnes appelées, le cas échéant, à les remplacer ;
2o Les élus détenteurs d'une fonction élective liée à l'un des mandats énumérés au 1o, ainsi que les présidents d'établissements publics de coopération entre collectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962 susvisée.
Art. 2. - Ce traitement a pour finalités :
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées pour les personnes mentionnées à l'article 1er sont les suivantes :
Art. 4. - Le Gouvernement et les préfets sont destinataires de l'ensemble des informations collectées. Le Conseil constitutionnel est également destinataire des informations nominatives nécessaires à l'application de la législation sur la présentation des candidatures à l'élection présidentielle.
Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des informations mentionnées à l'article 3, à l'exception de celles qui sont prévues au b du même article .
Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture du domicile du demandeur et, si l'intéressé réside à l'étranger, auprès de la préfecture de Paris.
Art. 6. - La durée de conservation des informations relatives aux personnes appelées, le cas échéant, à remplacer les élus équivaut à celle du mandat concerné.
Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 8. - Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
Art. 9. - Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 août 2001.

References: Art. 1
 l'article 3

Art. 2

Art. 3
 l'article 1

Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 26

Art. 8

Art. 9