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⭐Rapport annuel 2003 Annexes Volume 3 Observations écrites dans les procédures devant la Cour d'appel de Bruxelles
Rapport annuel 2003 Annexes Volume 3 Observations écrites dans les procédures devant la Cour d'appel de Bruxelles
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1 Rapport annuel 2003 Annexes Volume 3 Observations écrites dans les procédures devant la Cour d'appel de Bruxelles Jaarverslag 2003 Bijlagen Deel 3 Schriftelijke opmerkingen in procedures voor het Hof van Beroep te Brussel2 Raad voor de Mededinging Koning Albert II-laan, Brussel Tel.: Fax : Verantwoordelijke uitgever : Stefaan Raes, Koning Albert II-laan, 9 te 1210 Brussel. Conseil de la concurrence Bd du Roi Albert II, Bruxelles Tél.: Fax : Editeur responsable : Stefaan Raes, Bd du Roi Albert II, 9 à 1210 Bruxelles. 13 Bijlagen - Annexes Volume 3 - Deel 3 3. SCHRIFTELIJKE OPMERKINGEN NEERGELEGD VOOR HET HOF VAN BEROEP TE BRUSSEL - OBSERVATIONS DÉPOSÉES À LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES NOTE D'OBSERVATIONS RELATIVE À R.G. N 2002/ MR/7 ET NOTE D OBSERVATIONS SUR LA PORTÉE DU RECOURS DEVANT LA COUR D APPEL RELATIVE À R.G. N 2002/MR/ 7 ET SCHRIFTELIJKE OPMERKINGEN INZAKE A.R. NR.2002/MR/ SCHRIFTELIJKE OPMERKINGEN INZAKE A.R. NR.2003/MR/12 EN A.R. NR. 2003/MR/ A.R. NR. 2003/MR/12/ SCHRIFTELIJKE OPMERKINGEN INZAKE A.R. NR.2003/MR/3 EN A.R. NR. 2003/MR/ SCHRIFTELIJKE OPMERKINGEN INZAKE A.R. NR.2002/MR/10 EN A.R. NR. 2002/MR/ SCHRIFTELIJKE OPMERKINGEN INZAKE A.R. NR.2003/MR/4 3. Schriftelijke opmerkingen neergelegd voor het Hof van Beroep te Brussel - Observations déposées à la Cour d'appel de Bruxelles 3.1. Note d'observations relative à R.G. N 2002/ MR/7 et 8 R.G. : N 2002/MR/ 7 et 8 Appel introduit par la S.A. Luminus contre les décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002 rendues dans les affaires CONC-C/C-02/25 (ECS/ Interlux) et CONC-C/C-02/29 (ECS/Ideg) Vu les décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002 rendues par le Conseil de la concurrence dans les affaires CONC-C/C-02/25 (S.A. Electrabel Customer Solutions, ci-après ECS/ Intercommunale pour la distribution d'énergie pour la province du Luxembourg, ci-après "Interlux") et CONC-C/C- 02/29 (ECS/ Intercommunale de Distribution d'électricité et de Gaz, ci-après Ideg); Vu la notification de ces décisions aux parties notifiantes et au Ministre de l Économie le 30 août 2002; Vu la requête d appel déposée le 11 octobre 2002 au greffe de la Cour d appel de Bruxelles par la S.A. Luminus contre ces décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002; Vu le courrier du 31 octobre 2002 du Conseil de la S.A. Luminus invitant la Cour d appel de Bruxelles à appeler d office les parties notifiantes à la cause conformément à l article 43 bis, 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, ci-après dénommée LPCE; Vu la requête en intervention volontaire déposée le 8 novembre 2002 par la S.A. Electrabel Customer Solutions; Vu l article 43 bis, 2 LPCE permettant au Conseil de la concurrence et au Ministre de l Économie de déposer des observations écrites au greffe de la Cour d appel de Bruxelles; Vu l ordonnance de la 9 e chambre bis rendue le 17 janvier 2003 fixant les délais pour le dépôt des observations; 1. Historique des procédures ECS Les décisions faisant l objet du présent recours font partie d'un ensemble de décisions portant sur plusieurs accords passés entre d une part la S.A. Electrabel Customer Solutions et d autres part, diverses intercommunales ayant pour objet la cession à titre exclusif à ECS de l'activité de fourniture d'électricité aux clients des intercommunales au fur à mesure qu'ils deviennent éligibles (clients qui ont le droit de conclure un contrat de fourniture avec l'entreprise de leur choix). Ces opérations s'inscrivent dans un processus plus général par lequel la S.A. Electrabel Customer Solutions entend reprendre la clientèle (devenant) éligible de toutes les intercommunales mixtes établies sur le territoire belge. 35 De manière schématique, il est possible de regrouper les procédures comme suit : I. Procédures ECS/Interlux et ECS/Ideg ayant donné lieu aux décisions du 30 août Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l Intercommunale pour la distribution d'énergie pour la province du Luxembourg (ci-après "Interlux") a été déposée au Conseil de la concurrence le 25 avril 2002 et y a été enregistrée sous la référence CONC-C/C-02/25. Interlux a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la province de Luxembourg. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité et de gaz aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. Par décision n 2002-C/C-50 du 28 juin 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que les éléments recueillis lors de l'instruction effectuée par le Service de la concurrence et lors des auditions font apparaître que la concentration notifiée présente des doutes sérieux quant à son admissibilité et qu'il s'impose d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la L.P.C.E.. Par décision n 2002-C/C-61 du 30 août 2002, le Conseil de la concurrence a estimé que la concentration telle que notifiée renforce la position des parties sur le marché de la fourniture d électricité aux clients éligibles mais la déclare néanmoins admissible pour autant que les parties respectent certaines conditions et charges. 2. Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l Intercommunale pour la Distribution d'electricité et de Gaz (ci-après "Ideg") a également été déposée au Conseil de la concurrence le 21 mai 2002 et y a été enregistrée sous la référence CONC- C/C-02/29. Ideg a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la province de Namur et de deux communes hennuyères. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité et de gaz aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. Par décision n 2002-C/C-49 du 28 juin 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que les éléments recueillis lors de l'instruction effectuée par le Service de la concurrence et lors des auditions font apparaître que la concentration notifiée présente des doutes sérieux quant à son admissibilité et qu'il s'impose d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la L.P.C.E.. Par décision n 2002-C/C-62 du 30 août 2002, le Conseil de la concurrence a estimé que la concentration telle que notifiée renforce la position des parties sur le marché de la fourniture d électricité aux clients éligibles mais la déclare néanmoins admissible pour autant que les parties respectent certaines conditions et charges. Une requête d appel a été introduite contre ces deux décisions n 61 et 62 du 30 août 2002, par la S.A. Luminus, (partie intervenante dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence) et font l objet de la présente procédure d appel connue sous les références RG 2002/MR 7 et 8. II. Procédures ECS/Sedilec, ECS/Simogel et ECS/ Intermosane 2 ayant donné lieu aux décisions du 12 novembre Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l Intercommunale Sedilec a été déposée au Conseil de la concurrence le 15 juillet 2002 et y a été enregistrée sous la référence CONC-C/C- 02/44. 46 Sedilec a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la province du Brabant Wallon. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité et de gaz aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. Par décision n 2002-C/C-63 du 30 août 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que les éléments recueillis lors de l'instruction effectuée par le Service de la concurrence et lors des auditions font apparaître que la concentration notifiée présente des doutes sérieux quant à son admissibilité et qu'il s'impose d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la L.P.C.E.. Les parties notifiantes ont sollicité le 10 octobre 2002 une prolongation du délai jusqu au 12 novembre 2002 conformément à l article 34, 3 LPCE. Par une décision n 2002-C/C-75 du 16 octobre 2002, le Conseil de la concurrence a fait droit à cette demande. Le 12 novembre 2002, le Conseil de la concurrence a dans sa décision n 2002-C/C-81 estimé sur base des nouveaux éléments apparus dans le cadre de la procédure que cette concentration ECS/Sedilec telle que notifiée renforce la position des parties sur le marché de la fourniture d électricité aux clients éligibles et est de nature à entraver de manière significative la concurrence effective sur une partie substantielle du marché belge. Le Conseil de la concurrence a dès lors interdit la réalisation de cette concentration. 2. Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l Intercommunale Simogel a été déposée au Conseil de la concurrence le 23 juillet 2002 et y a été enregistrée sous la référence CONC-C/C- 02/45. Simogel a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la région de Mouscron. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité et de gaz aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. Par décision n 2002-C/C-64 du 30 août 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que les éléments recueillis lors de l'instruction effectuée par le Service de la concurrence et lors des auditions font apparaître que la concentration notifiée présente des doutes sérieux quant à son admissibilité et qu'il s'impose d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la L.P.C.E.. Les parties notifiantes ont sollicité le 10 octobre 2002 une prolongation du délai jusqu au 12 novembre 2002 conformément à l article 34, 3 LPCE. Par une décision n 2002-C/C-76 du 16 octobre 2002, le Conseil de la concurrence a fait droit à cette demande. Le 12 novembre 2002, le Conseil de la concurrence a dans sa décision n 2002-C/C-82 estimé sur base des nouveaux éléments apparus dans le cadre de la procédure que cette concentration ECS/Simogel telle que notifiée renforce la position des parties sur le marché de la fourniture d électricité aux clients éligibles et est de nature à entraver de manière significative la concurrence effective sur une partie substantielle du marché belge. Le Conseil de la concurrence a dès lors interdit la réalisation de cette concentration. 3. Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l Intercommunale Intermosane 2 a été déposée au Conseil de la concurrence le 1 er août 2002 et y a été enregistrée sous la référence CONC-C/C- 02/50. Intermosane 2 a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la région de Liège. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité et de gaz aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. 57 Par décision n 2002-C/C-68 du 12 septembre 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que les éléments recueillis lors de l'instruction effectuée par le Service de la concurrence et lors des auditions font apparaître que la concentration notifiée présente des doutes sérieux quant à son admissibilité et qu'il s'impose d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la L.P.C.E.. Le 12 novembre 2002, le Conseil de la concurrence a dans sa décision n 2002-C/C-83 estimé sur base des nouveaux éléments apparus dans le cadre de la procédure que cette concentration entre ECS et Intermosane 2 telle que notifiée renforce la position des parties sur le marché de la fourniture d électricité aux clients éligibles et est de nature à entraver de manière significative la concurrence effective sur une partie substantielle du marché belge. Le Conseil de la concurrence a dès lors interdit la réalisation de cette concentration. Une requête d appel a été introduite contre ces trois décisions par la S.A. Electrabel Customer Solutions le 12 décembre 2002 et font l objet de la procédure d appel connue sous les références RG 2002/MR/ et 15. La S.A. Luminus a déposé une requête en intervention volontaire dans le cadre de ces procédures le 24 janvier III. Procédures en cours 1. Procédures ECS/Imea ayant donné lieu aux décisions du 22 novembre 2002 (1 e phase) et du 23 janvier 2003 (prolongation de délai) Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et la Cv Intercommunale Maatschappij Voor Energievoorziening (en abrégé Imea) a été déposée en néerlandais au Conseil de la concurrence le 22 août 2002 et y a été enregistrée sous la référence CONC- C/C- 02/53. Imea a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la province d Anvers. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. Par décision n 2002-C/C-84 du 22 novembre 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que les éléments recueillis lors de l'instruction effectuée par le Service de la concurrence et lors des auditions font apparaître que la concentration notifiée présente des doutes sérieux quant à son admissibilité et qu'il s'impose d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la L.P.C.E.. Les parties notifiantes ont sollicité le 17 janvier 2003 une prolongation du délai jusqu au 28 février 2003 conformément à l article 34, 3 LPCE. Par une décision n 2003-C/C-07 du 23 janvier 2003, le Conseil de la concurrence a fait droit à cette demande tout en fixant une audience au 3 février 2003 aux fins de vérifier la réelle portée des nouvelles propositions d engagements que les parties notifiantes souhaitent formuler. 68 2. Procédure ECS/Interest ayant donné lieu à la décision du 19 décembre 2002 (1 e phase) Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l Intercommunale pour la distribution d énergie dans la région Eupen (en abrégé Interest) a été déposée au Conseil de la concurrence le 17 octobre 2002 et y a été enregistrée sous la référence CONC-C/C- 02/65. Interest a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la région d Eupen. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. Par décision n 2002-C/C-90 du 19 décembre 2002, le Conseil de la concurrence a considéré que les éléments recueillis lors de l'instruction effectuée par le Service de la concurrence et lors des auditions font apparaître que la concentration notifiée présente des doutes sérieux quant à son admissibilité et qu'il s'impose d'engager la procédure prévue à l'article 34 de la L.P.C.E.. Les parties notifiantes ont sollicité une prolongation du délai jusqu au 28 février 2003 conformément à l article 34, 3 LPCE. Le Conseil de la concurrence n a pas encore statué sur cette demande. A défaut de prolongation des délais, une décision doit intervenir dans cette procédure au plus tard le 25 février Une audience est fixée dans le cadre de cette affaire les 18 et 20 février Procédure ECS/IEH ayant donné lieu à la décision de la Commission européenne du 23 décembre 2002 (renvoi aux autorités belges) Une notification de concentration entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l Intercommunale IEH a été déposée auprès de la Commission européenne le 12 novembre 2002 et y a été enregistrée sous la référence COMP/M IEH a été constituée pour assurer la distribution d'énergie dans la province du Hainaut. Elle a comme activité principale la distribution d'électricité aux clients situés sur le territoire des communes affiliées. Par décision du 23 décembre 2002, la Commission européenne a décidé de renvoyer cette affaire aux autorités nationales belges de la concurrence. Une copie de cette décision est jointe en annexe à la présente note d observations. Cette décision de la Commission européenne contient des éléments pouvant relever des secrets d affaires des parties notifiantes. Dans ces conditions, l appelant Luminus ne devrait pas être autorisé à en prendre connaissance. Conformément aux dispositions reprises dans le Règlement du Conseil n 4064/89, les parties notifiantes doivent respecter la procédure visée dans la loi nationale de l autorité nationale compétente. A ce jour, les parties n ont pas encore introduit devant le Conseil de la concurrence une notification portant sur cette concentration conformément à la procédure visée par la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique. 2. Portée de l article 43 bis LPCE L article 43 bis, 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique prévoit expressément que le Conseil de la concurrence et le Ministre de l Économie peuvent chacun déposer leurs observations écrites au greffe de la cour d appel de Bruxelles et consulter le dossier au greffe de la Cour. Cet article ne prévoit pas que le Conseil de la concurrence pourrait autrement que par le dépôt d une note d observations, intervenir dans le cadre de la procédure. Par contre, l article 43 bis LPCE prévoit expressément que le Ministre de l Économie peut également introduire un recours contre les décisions du Conseil sans devoir justifier d un intérêt. Le Conseil de la concurrence conformément à la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, n a pour cette raison jamais estimé devoir être présent ou être représenté dans le passé 79 dans le cadre des procédures devant la Cour d appel et ne comparaîtra ainsi pas aux audiences durant lesquelles ses décisions seront examinées. Le Conseil de la concurrence a examiné le 27 janvier 2003 les dossiers R.G. 2002/MR/7 et 8 reposant au greffe de la Cour d appel et estime devoir formuler les observations suivantes : 3. Protection des secrets des affaires Le Conseil de la concurrence estime devoir attirer l attention de la Cour d appel sur le fait que le recours contre les décisions 2002-C/C 61 et 62 a été formé par une partie intervenante, la S.A. Luminus qui n a pas eu accès dans le cadre de la procédure menée devant le Conseil de la concurrence aux pièces contenant des secrets d affaires des parties notifiantes et des concurrents. Par courrier du 13 juin 2002, la S.A. Luminus a souhaité conformément à l article 32 quater, 2 LPCE être entendue avant que le Conseil de la concurrence statue dans ces procédures. Dans le cadre de la procédure en première phase, une ordonnance a été rendue le 18 juin 2002 constatant que la S.A. Luminus justifie d un intérêt suffisant au sens de l article 32 quater, 2 LPCE et déclarant sa requête d être entendue dans cette procédure recevable et fondée. Une ordonnance similaire a été rendue dans le cadre de la procédure en deuxième phase en date du 9 août Une décision sur la confidentialité des pièces du dossier de la procédure a par ailleurs été prise tant dans le cadre de la procédure en première phase qu en deuxième phase et ce dans le cadre des procédures CONC-C/C-02/25 ( ECS/ Interlux) et CONC-C/C-02/29 ( ECS/Ideg). La partie intervenante Luminus n a dès lors eu accès qu aux pièces du dossier ne contenant aucun secret d affaires des parties notifiantes et aux pièces dont elle est l auteur. Par courrier du 10 décembre 2002, le Secrétaire du Conseil de la concurrence a déjà estimé lors de la transmission du dossier de procédure au greffe de la Cour d appel de Bruxelles, devoir signaler que ce dossier contient de nombreuses pièces confidentielles. Il a également indiqué la localisation précise des décisions relatives à la confidentialité des pièces des dossiers d instruction prises par le président du Conseil de la concurrence. Il convient d insister sur le fait que parmi les pièces communiquées au greffe de la Cour d appel figurent des pièces contenant des secrets d affaires des parties notifiantes, non accessibles à l appelant, Luminus ainsi que des pièces contenant des secrets d affaires des concurrents des parties notifiantes, pièces qui n ont pu être consultées ni par les parties notifiantes, ni par l appelant Luminus. Le Conseil de la concurrence n a pas fondé ses décisions sur ces pièces non soumises aux parties notifiantes. 4. Position du Conseil de la concurrence en matière de confidentialité des pièces Il convient de rappeler qu en matière de concentration, l article 32 ter LPCE prévoit expressément que le président du Conseil de la concurrence peut refuser, d initiative ou à la demande des entreprises intéressées, la communication des pièces dont la communication porterait atteinte aux secrets des affaires. Il appartient ainsi au président du Conseil de la concurrence ou au magistrat qui en assume les fonctions, de déterminer quelles sont les pièces dont la communication porterait atteinte aux secrets d affaires et à l égard de quelles parties, ces pièces doivent être considérées comme confidentielles. Ces pièces seront ainsi et dans cette mesure, retirées du dossier lors de sa consultation par les parties à l égard desquelles ces pièces sont confidentielles. Cette interprétation du texte se fonde tant sur les travaux parlementaires de la LPCE et des lois du 26 avril 1999 que sur la jurisprudence du Conseil de 810 la concurrence. Au demeurant, cette interprétation est la seule pertinente qui permet au Conseil de la concurrence d assumer les compétences que la loi lui confère. Par ailleurs cet article prévoit également que le président du Conseil peut ne pas retirer une pièce du dossier s il estime qu elle est nécessaire à la décision et que sa divulgation entraîne un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l atteinte à la concurrence. Ce refus fait l objet d une décision motivée. Comme l a rappelé la Cour d appel de Bruxelles dans son arrêt du 12 novembre 2002 dans l affaire Rendac-Incine (A.R.nr.2001/MR/1), il appartient ainsi au président du Conseil de la concurrence d une part, d apprécier si des pièces de la procédure contiennent des secrets d affaires et d autre part, si ces pièces sont nécessaires à la décision et dans cette mesure, si leur divulgation entraînerait un inconvénient inférieur à celui qui résulterait de l atteinte à la concurrence. Il peut en outre, dans tous les cas, demander aux parties ou au Corps des rapporteurs une version non confidentielle des pièces dont la communication porterait atteinte à des secrets des affaires, ce qui a été fait dans le cadre des procédures de notification faisant l objet du présent recours. Les parties intervenantes ont ainsi eu connaissance d une version non confidentielle des rapports du Corps des Rapporteurs ainsi que des notes d observations déposées par les parties notifiantes. La décision du Conseil de la concurrence quant au fond ne peut être fondée sur des pièces non soumises aux entreprises notifiantes. Il importe dès lors que les parties ayant notifié la concentration, puissent avoir accès aux pièces sur lesquelles le Conseil de la concurrence s appuie pour rendre sa décision et puissent ainsi préparer leur défense. Les autres parties intervenantes ne doivent (et ne peuvent) par contre pas avoir accès à toutes ces pièces. Dans ces conditions, les pièces émanant des parties notifiantes, ne peuvent être considérées comme confidentielles à leur égard et ne doivent par conséquent pas être retirées du dossier lorsqu elles consultent les pièces de la procédure. Le Conseil de la concurrence pourra au demeurant également fonder sa décision sur ces pièces. Par contre, les pièces contenant des secrets d affaires des parties notifiantes doivent être retirées du dossier lors de la consultation du dossier par les autres parties qui auraient le cas échéant accès au dossier et notamment les parties intervenantes justifiant d un intérêt suffisant pour être entendues. Il convient dans ces conditions de déterminer de manière précise les pièces qui peuvent être soumises aux différentes parties en cause, ou qui doivent être retirées du dossier lors de la consultation par l une de ces parties. Cette classification des pièces du dossier en ce qui concerne les secrets d affaires (au sens de la LPCE) qu elles contiennent, s opèrent par le biais de lettres déterminant à qui ces pièces sont accessibles. Dans le cas d espèce, les pièces auxquelles une lettre «A» a été attribuée dans l inventaire joint en annexe et faisant partie intégrante de la décision de confidentialité, ne contiennent aucun secret d affaires et sont accessibles. Il appartient en outre à l entreprise qui communique une information contenant selon elle des secrets d affaires, de solliciter que ces données ne soient pas communiquées aux autres parties et de motiver sa demande en justifiant en quoi une communication porterait atteinte à ses secrets d affaires. En matière de concentration, les pièces auxquelles une lettre «B» a été attribuée sont accessibles au Conseil de la concurrence et aux parties notifiantes (et à leurs représentants). Les pièces auxquelles 911 une lettre «C» a été attribuée sont accessibles uniquement au Conseil de la concurrence ainsi qu à leur auteur (et représentant). Au risque de mettre en péril tout le système conçu en matière de protection des secrets d affaires, il semble également indispensable qu au niveau de la Cour d appel, les parties intervenantes (et notamment la S.A. Luminus, appelant dans le cadre des présentes procédures) n aient qu un accès limité aux pièces du dossier ne contenant aucun secret d affaires des parties notifiantes et des tiers. 5. Examen de la recevabilité de l appel introduit par la S.A. Luminus La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique énonce en son article 43 bis que «Les recours prévus à l article 43 peuvent être introduits par les parties en cause devant le Conseil, par le plaignant ainsi que par toute personne justifiant d un intérêt et ayant demandé au Conseil d être entendue. Le recours peut également être introduit par le Ministre sans que celui-ci ne doive justifier d un intérêt. Les recours sont formés, à peine d irrecevabilité prononcée d office, par requête signée et déposée au greffe de la Cour d appel de Bruxelles dans un délai de trente jours à partir de la notification de la décision et, en ce qui concerne les tiers, à partir de la publication de la décision. À peine d irrecevabilité, la requête contient : 1º l indication des jour, mois et an; 2º si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l organe qui la représente; si le recours émane du Ministre, la dénomination et l adresse du service qui le représente; 3º la mention de la décision faisant l objet du recours; 4º l exposé des moyens; 5º l indication des lieu, jour et heure de la comparution fixés par le greffe de la Cour d appel; 6º l inventaire des pièces et documents justificatifs remis au greffe en même temps que la requête. Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la requête, le requérant doit, à peine d irrecevabilité du recours, adresser une copie de la requête par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, aux parties auxquelles la décision attaquée a été notifiée ainsi qu il ressort de la lettre de notification prévue à l article 40bis, au Conseil de la concurrence ainsi qu au Ministre s il n est pas le requérant. Un recours incident peut être formé. Il n est recevable que s il est introduit dans le mois à partir de la réception de la lettre prévue à l alinéa précédent. À tout moment, la Cour d appel de Bruxelles peut d office appeler à la cause les personnes qui étaient parties devant le Conseil de la concurrence lorsque le recours principal ou incident risque d affecter leurs droits ou leurs charges.» La première condition de recevabilité du recours introduit par la S.A. Luminus contre les décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002, paraît remplie. La S.A. Luminus justifie d un intérêt suffisant et a demandé au Conseil de la concurrence d être entendue. Par ordonnances du 18 juin et du 9 août 2002, il a été fait droit à cette demande. 1012 La S.A. Luminus a également par courrier du 11 octobre 2002 transmis au Conseil de la concurrence une copie de sa requête d appel. Il conviendra de vérifier si l appelante a également dans les cinq jours qui suivirent le dépôt de sa requête, adressé par pli recommandé avec accusé de réception, une copie de sa requête d appel à la S.A. Electrabel Customer Solutions ainsi qu aux intercommunales Interlux et Ideg et au Ministre de l Économie. Cette formalité est en effet prescrite à peine d irrecevabilité du recours. La preuve du respect de cette formalité n était pas jointe au dossier reposant au greffe de la Cour d appel lors de sa consultation par le Conseil de la concurrence en date du 27 janvier Observations quant au fond Marché en pleine évolution Force est de constater que lorsque le Conseil de la concurrence a rendu le 30 août 2002 les décisions n 2002-C/C- 61 et 62, dans le cadre des procédures de concentration CONC-C/C-02/25 (ECS/Ideg) et CONC-C/C-02/29 (ECS/Interlux), le cadre normatif et réglementaire de la libéralisation du secteur de l électricité n était pas encore finalisé. Le régulateur wallon (Commission Wallonne pour l Énergie) n était en outre pas encore opérationnel (cfr PV d audience du 27 août 2002). Le gestionnaire du réseau de transport n était pas encore désigné de même que les gestionnaires de réseau de distribution. Les parties intervenantes concurrents d ECS, à savoir les S.A. Luminus et Nuon Energy Trading & Whole n avaient pas encore demandé et obtenu une licence de fourniture d électricité de la Commission Wallonne pour l Énergie ce qui pouvait laisser penser qu elles ne semblaient pas s être définitivement décidées quant à l opportunité d être également actives sur le marché de l électricité en Région wallonne. De plus, le président de la Commission Wallonne pour l Énergie a précisé lors de l audience du 27 août 2002, en réponse à la question de savoir s il existait d autres fournisseurs par défaut potentiels, qu «au niveau de la Région wallonne, il y a eu sept fournisseurs qui se sont fait connaître (pour rappel, parmi lesquels ne figurent pas Luminus et Nuon). Un certain nombre d entre eux étaient bien entendu candidats pour devenir fournisseurs par défaut.. Pour l instant, la production et les capacités d interconnexion étant ce qu elles sont, ce n est pas possible. Ce sera sans doute possible à l avenir. Il s agit d un processus évolutif. Il est évident qu on ne peut pas multiplier par cinq les capacités d interconnexion du jour au lendemain». Il convient par ailleurs de relever que le Corps des Rapporteurs proposait dans son rapport complémentaire diverses propositions d engagements qui pourraient être de nature à rendre admissible la concentration faisant l objet de la procédure. Le Corps des Rapporteurs y indiquait également que ces conditions n avaient pas pu faire l objet d investigations et d analyses approfondies quant à leurs modalités pratiques et l effet escompté sur le ou les marchés concernés. Le Corps des Rapporteurs considérait dans son rapport complémentaire du 31 juillet 2002 que dans la mesure où tout ou partie des conditions qui ont pour objet et devraient avoir pour effet de permettre et de faciliter la pénétration de concurrents sur le marché en cause, pourraient être remplies par les parties, le Conseil de la concurrence pourrait constater l'admissibilité sous conditions et charges de l'opération de concentration en application de l'article 34, 1 er, al. 3 de la loi. La S.A. Luminus a également dans une note d observations déposée à l audience du 27 août 2002 estimé à titre subsidiaire qu une décision d approbation (n )est possible (que) si elle est assortie de conditions rigoureuses pour garantir un accès effectif à la production et à la clientèle d Electrabel. En plaidoirie, la SA. Luminus a reconnu expressément qu il manquait sans doute du temps pour prendre toutes les mesures proposées et qu Electrabel pouvait toujours demander une prolongation du délai de décision. 1113 Les parties notifiantes ont demandé lors de l audience et par courrier du 28 août 2002 après l audience, une prolongation des délais conformément à l article 34, 3 LPCE pour autant que le Conseil de la concurrence ne soit pas en mesure d autoriser les concentrations notifiées ou de les approuver aux conditions proposées par les parties notifiantes, d une durée qui coïncide avec le délai endéans lequel la Commission européenne aurait à se prononcer sur le premier dossier parallèle déposé (ECS/IEH). Le Conseil de la concurrence n a pas fait droit à cette demande dans la mesure où la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique prévoit expressément que la demande de délai supplémentaire doit être précise et donc non liée à un événement dont la date de réalisation n est pas connue comme la prise de décision d une autre instance. En outre, il existait une possibilité que la Commission européenne renvoie le dossier pendant devant elle aux autorités belges, ce qu elle a d ailleurs fait par sa décision du 23 décembre Il n était dès lors pas possible dans ces conditions de faire droit à la demande de prolongation de délai des parties notifiantes d autant que l affaire était prise en délibéré, qu il y avait urgence à prononcer une décision et que trop de facteurs et d éléments n étaient pas encore connus ou opérationnels. Il échet en outre de préciser que la S.A. Luminus, de même que les autres parties intervenantes, concurrents de ECS n avaient pas obtenu le 30 août 2002, au jour des décisions prononcées par le Conseil de la concurrence et frappées d appel, une licence de fourniture d électricité de la Commission Wallonne pour l Énergie. Cette licence n avait au demeurant même pas été demandée par ces parties intervenantes. La S.A. Luminus n était dès lors pas dans les conditions pour être désignée comme fournisseur par défaut des clients éligibles. La S.A. Electrabel Customer Solutions a quant à elle obtenu cette licence le 24 juillet Le Conseil a ainsi, au terme d un examen approfondi des effets des concentrations notifiées les 25 avril et 21 mai 2002 (soit respectivement en cause de ECS/Interlux et ECS/Ideg) et après avoir constaté que les concentrations notifiées renforcent la position des parties sur le marché de la fourniture d électricité aux clients éligibles, estimé qu il n y aurait pas d entrave significative à la concurrence effective sur le marché belge compte tenu de leurs parts de marché limitées d une part aux provinces de Luxembourg et de Namur et très partiellement du Hainaut d autre part, et pour autant que les parties respectent certaines conditions de nature à faciliter la pénétration de concurrents sur le marché, en attendant l'achèvement du processus réglementaire de libéralisation. Le Conseil de la concurrence a ainsi estimé qu il y avait lieu compte tenu des éléments du dossier, d autoriser ces deux premières concentrations tout en indiquant expressément dans ses décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002 «que dans le cadre des autres procédures de concentration, le Conseil se réserve le droit d examiner le cas échéant d autres conditions et engagements selon l évolution des parts de marché, de la réglementation, les interventions éventuelles des organes de contrôle et de régulation et des propositions qu ils pourraient faire notamment en ce qui concerne les facultés d approvisionnement des entrants tant auprès du producteur Electrabel(qui doit s abstenir de toute discrimination) qu auprès des producteurs étrangers via les capacités d interconnexion». Le Conseil a également mentionné dans ses décisions du 30 août 2003 que certaines dispositions réglementaires apportent un début de réponses aux légitimes demandes des concurrents, notamment l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la structure tarifaire et à la publication des tarifs, et l'arrêté du gouvernement wallon du 21 mars 2002 (Moniteur belge du 27 avril 2002) qui impose l'établissement d'un inventaire des clients qui deviennent éligibles, la communication de cet inventaire à tout intéressé et l'information à donner au client concernant ses possibilités de choix d'un fournisseur. Par ailleurs, force est de constater que des documents intéressants explicitant notamment la portée du Mémorandum of Understanding n ont été produits par les parties notifiantes que dans le cadre des procédures subséquentes, en cause de Simogel, Sedilec et Intermosane 2. 1214 Enfin, il y a lieu de préciser que la Commission des Communautés européennes a également été appelée à examiner une concentration de même nature effectuée entre la S.A. Electrabel Customer Solutions et l intercommunale IEH. En raison du fait que les seuils européens étaient atteints dans le cadre de cette procédure, les parties ont notifié cette opération en date du 12 novembre 2002, à la Commission européenne. Dans un souci de cohérence, les autorités belges ont demandé aux autorités communautaires le renvoi de cette procédure au Conseil belge de la concurrence. Par décision du 13 décembre 2002, la Commission européenne a fait droit à cette demande. Une copie de cette décision est jointe en annexe. Dans cette décision, la Commission européenne a notamment : considéré que l opération notifiée constitue bien une concentration (cfr page 4 point 9 de la décision); estimé que la définition donnée par les autorités belges de la concurrence, des marchés en cause, tant au niveau des marchés de produit qu au niveau des marchés géographiques, était correcte. L enquête menée par la Commission a confirmé la position des autorités belges (cfr pages 5 et 6 points 15 à 17 de la décision); précisé que les éléments recueillis par la Commission au cours de son enquête confirment l avis des autorités belges qui prévoit notamment qu Electrabel détient une position dominante sur le marché de la fourniture d électricité aux clients éligibles (cfr pages 6 et suivantes points 21 et suivants de la décision); La Commission européenne a eu l attention attirée et se réfère expressément tant aux deux décisions d admissibilité sous conditions rendues le 30 août 2002 faisant l objet des présentes procédures devant la Cour d appel de Bruxelles qu aux trois décisions de refus n 2002-C/C-81, 82 et 83 rendues le 12 novembre 2002 faisant l objet des procédures RG 2002/MR/ pendantes devant la Cour. La Commission européenne énonce de manière expresse dans sa décision du 23 décembre 2002, après examen du dossier et analyse des marchés concernés, que «la Commission partage l analyse des Autorités belges et estime que l opération en question menace de créer ou de renforcer une position dominante ayant comme conséquence qu une concurrence effective serait entravée d une manière significative sur le marché de la fourniture aux clients éligibles en Belgique. La Commission considère que, vu leur expérience dans le domaine, les autorités belges sont bien placées pour traiter l affaire» (cfr page 9 point 29 de la décision). Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2003 par la chambre du Conseil de la concurrence composée de Patrick De Wolf, président de chambre et vice-président du Conseil de la concurrence, Jacques Schaar, Marie- Claude Grégoire et Pierre Battard, membres du Conseil de la concurrence 1315 3.2. Note d observations sur la portée du recours devant la Cour d appel relative à R.G. N 2002/MR/ 7 et 8 Cour d appel de Bruxelles (9 e Chambre bis) R.G. : N 2002/MR/ 7 et 2002/MR/ 8 Appel introduit contre les décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002 rendues dans les affaires CONC-C/C-02/25 (ECS/ Interlux) et CONC-C/C-02/29 (ECS/Ideg) Vu les décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002 rendues par le Conseil de la concurrence dans les affaires CONC-C/C-02/25 (S.A. Electrabel Customer Solutions, ci-après ECS/ Intercommunale pour la distribution d'énergie pour la province du Luxembourg, ci-après "Interlux") et CONC-C/C- 02/29 (ECS/ Intercommunale de Distribution d'électricité et de Gaz, ci-après Ideg); Vu la notification de ces décisions aux parties notifiantes et au Ministre de l Économie le 30 août 2002; Vu la requête d appel déposée le 11 octobre 2002 au greffe de la Cour d appel de Bruxelles par la S.A. Luminus contre ces décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002; Vu le courrier du 31 octobre 2002 du Conseil de la S.A. Luminus invitant la Cour d appel de Bruxelles à appeler d office les parties notifiantes à la cause conformément à l article 43 bis, 2 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, ci-après dénommée LPCE; Vu la requête en intervention volontaire déposée le 8 novembre 2002 par la S.A. Electrabel Customer Solutions; Vu l article 43 bis, 2 LPCE permettant au Conseil de la concurrence et au Ministre de l Économie de déposer des observations écrites au greffe de la Cour d appel de Bruxelles; Vu l ordonnance de la 9 e Chambre bis rendue le 17 janvier 2003 fixant les délais pour le dépôt des observations; Vu la note d observations déposée par le Conseil de la concurrence le 31 janvier 2003 ; Vu l ordonnance de la Cour d appel de Bruxelles du 31 janvier 2003 invitant chacune des parties et tout intervenant à la procédure à communiquer ses observations sur l étendue des pouvoirs de la Cour d appel de Bruxelles dans le cadre du contentieux en matière de concentration et en particulier, sur le pouvoir de la Cour pour ordonner les mesures sollicitées par l appelant, (à savoir annuler la décision rendue par le Conseil de la concurrence, constater que l opération renforce la position dominante et qu elle est inadmissible et ordonner aux parties notifiantes de scinder les entreprises ou activités groupées), de même que sur la question de savoir si, en cas d annulation d une décision du Conseil de la concurrence relative à l admissibilité d une concentration, il s impose ou non de considérer qu il appartient au Conseil de la concurrence de se prononcer à nouveau sur l admissibilité de la concentration; 1416 Examen de l étendue de la compétence de la Cour d appel de Bruxelles dans le cadre d un recours à l encontre d une décision du Conseil de la concurrence La question posée par la Cour d appel de Bruxelles dans son ordonnance du 31 janvier 2003 et rappelée ci-dessus, a été examinée dans un premier temps par un membre à temps plein du Conseil de la concurrence et ensuite par la Chambre ayant traité les procédures faisant l objet du recours, et ce tant à la lumière des dispositions de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et de ses travaux préparatoires, qu au niveau de la doctrine et de la jurisprudence. Une note faisant la synthèse de l analyse effectuée est jointe en annexe. A toutes fins utiles, les textes cités en référence aux travaux parlementaires, à la jurisprudence ainsi qu à la doctrine, sont également joints en copie. Il résulte de cette étude que la Cour d appel de Bruxelles dispose en droit d une compétence de pleine juridiction lorsqu elle doit se prononcer à la suite d un recours contre une décision du Conseil de la Concurrence. Néanmoins, force est de constater que cette juridiction d appel ne dispose pas légalement des mêmes moyens que ceux conférés au Conseil de la concurrence, notamment au niveau de l instruction de l affaire (voir notamment Doc. Parl., Sénat, , n 1-614/8). En effet, l article 23, 1er, f) de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique n habilite la Cour d appel de Bruxelles à charger le Corps des Rapporteurs d une enquête que dans le cadre d une procédure préjudicielle et non dans le cadre d une procédure d appel contre une décision du Conseil. Le Corps des Rapporteurs ne peut en outre pas déposer des observations dans le cadre d une procédure d appel alors que cette faculté lui est expressément octroyée par l article 42 bis, 4 LPCE dans le cadre d une procédure de question préjudicielle. La Cour d appel sera ainsi contrainte de statuer sur base des pièces reprises au dossier en tenant compte le cas échéant des éléments nouveaux ou complémentaires indiqués par les parties (appelant et/ou intimé) alors que la situation a pu évoluer de manière substantielle entre le moment où la décision a été rendue par le Conseil de la concurrence et le moment où l arrêt pourra intervenir. De plus, les parties dans le cadre d un dossier de concentration ont généralement un intérêt commun similaire et n ont pas toujours intérêt à compléter le dossier soumis à la Cour d appel par des informations qui déforceraient leur position. 1517 Évolution substantielle intervenue dans le dossier examiné depuis la date de la décision Dans le cas d espèce, il échet de constater que comme le révélait la note d observations déposée le 31 janvier dernier, la procédure de notification faisant l objet du présent recours devant la Cour d appel de Bruxelles, s intègre dans le cadre d un ensemble de procédures similaires impliquant une même partie (ECS) et se fondant directement ou indirectement sur un même document (Mémorandum of Understanding). Les pièces complémentaires produites ainsi que les développements intervenus dans ces autres procédures ont eu pour effet de faire évoluer très sensiblement la situation qui était celle lorsque le Conseil de la concurrence a eu à connaître ces deux premières procédures actuellement examinées devant la Cour. Les parties notifiantes ont ainsi estimé devoir formuler dans le cadre du dossier ECS/Interest actuellement examiné par le Conseil de la concurrence, des propositions d engagements supplémentaires qui vaudraient très logiquement également pour toutes les opérations similaires et donc en ce compris les opérations de concentration déjà notifiées et encore à notifier. Les propositions d engagements actuellement formulées par les parties notifiantes dans une note de synthèse dont copie est déposée en annexe à la présente note, n ont plus rien de comparable aux propositions formulées dans les deux procédures actuellement examinées en degré d appel. Ces nouveaux développements font actuellement l objet d un examen par le Corps des Rapporteurs et le Service de la concurrence au niveau de leurs effets sur le marché. Afin de permettre cette analyse et d appréhender les effets de ces nouvelles propositions, un délai supplémentaire a été consenti par la décision n 2003-C/C-13 du 20 février 2003 dont une copie est également jointe en annexe. Comme mentionné en outre dans cette décision (à la page 3 in fine), les parties notifiantes ont précisé lors de l audience du 17 février 2003 lors de laquelle intervenait également la S.A. Electrabel, société mère de la S.A. Electrabel Customer Solutions et constituant avec cette dernière une seule entité économique, qu elles pourraient le cas échéant, en fonction de la décision qui interviendrait dans cette cause ECS/Interest, se désister de leur appel et déposer des nouvelles notifications de concentration remplaçant celles visées dans les dossiers déjà examinés par le Conseil et actuellement pendants devant la Cour d appel. La décision dans le cadre de cette procédure ECS-EBL/INTEREST devrait être prise par le Conseil de la concurrence avant le 16 mai Les parties notifiantes ont également fait savoir au secrétaire du Conseil de la concurrence qu elles considéraient les procédures pendantes devant la Cour d appel comme non-urgentes et non-prioritaires de sorte qu il serait ainsi peut-être opportun de postposer l examen des recours introduits contre les décisions du Conseil de la concurrence rendues dans le cadre des procédures de notification des concentrations en cause de la S.A. Electrabel Customer Solutions et des intercommunales mixtes, à une date postérieure au 16 mai Certes, dans le cadre de la présente procédure, la S.A. Electrabel Customer Solutions n est qu un intervenant volontaire. (Dans le cadre des appels interjetés contre les trois décisions rendues le 12 novembre 2002 dans le cadre des affaires ECS/ Simogel, Sedilec et Intermosane 2, la S.A. Electrabel Customer Solutions est appelant au principal) 1. Néanmoins, si les parties notifiantes retirent leurs notifications et en déposent d autres notifications reprenant des nouveaux engagements, l appel devient sans objet. Ainsi, le Conseil de la concurrence devra en fait statuer à nouveau sur ces nouvelles notifications. 1 Une décision (n 2003-C/C-07) de refus a également été prise par une chambre néerlandophone du Conseil de la concurrence le 23 janvier 2003 dans l affaire ECS-IMEA dont copie en annexe. Le délai d appel n est pas encore expiré. 1618 Si la Cour d appel annule la décision a quo sur base des nouveaux éléments intervenus et déclare l opération telle que notifiée initialement, inadmissible, les parties notifiantes, si elles décident de maintenir la concentration, devront également notifier une nouvelle concentration sur base de nouveaux engagements. Conclusion En droit, la Cour d appel de Bruxelles dispose d une pleine juridiction lorsqu elle est appelée à statuer en degré d appel sur les décisions rendues par le Conseil de la concurrence. Légalement, elle ne dispose toutefois pas des moyens dont dispose le Conseil de la concurrence pour évaluer les effets de sa décision sur le marché concerné compte tenu de l éventuelle évolution intervenu entre la date de la décision dont appel et son arrêt. Elle est ainsi contrainte de ne se fonder que sur les éléments du dossier au jour de la décision du Conseil de la concurrence et ceux qui lui sont soumis par les appelants et intimés. Par ailleurs, il convient de préciser que des développements substantiels sont intervenus dans le cadre des autres procédures de notification de concentration menées devant le Conseil de la concurrence en cause de la S.A. Electrabel Customer Solutions et d autres intercommunales mixtes, portant sur les mêmes marchés concernés, notamment de par les importantes propositions d engagement formulées par la S.A. Electrabel Customer Solutions et sa société mère, la S.A. Electrabel dans le cadre de la procédure CONC-C/C/65 : ECS/Interest, actuellement pendante devant le Conseil de la concurrence. Les parties notifiantes pourraient ainsi le cas échéant, comme déclarer devant le Conseil de la concurrence lors d une audience du 17 février 2003, se désister de leur appel dans le cadre des procédures actuellement pendantes devant la Cour d appel de Bruxelles et notifier à nouveau les concentrations en reprenant les engagements et nouveaux éléments ayant le cas échéant fait l objet d une décisions d admissibilité dans le cadre de cette procédure ECS-EBL/Interest. Dans cette hypothèse, l appel introduit par la S.A. Luminus contre les décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002 deviendrait sans objet. Il serait dès lors peut-être opportun d examiner dans quelle mesure l examen notamment de la présente procédure d appel portant sur ces décisions n 2002-C/C-61 et 62 du 30 août 2002 rendues dans les affaires CONC-C/C-02/25 (ECS/ Interlux) et CONC-C/C-02/29 (ECS/Ideg), ne devrait pas intervenir après que soit rendue la décision finale du Conseil de la concurrence dans le cadre de l affaire ECS/Interest. Fait à Bruxelles, le 7 mars 2003 par la chambre du Conseil de la concurrence composée de Patrick De Wolf, président de chambre et vice-président du Conseil de la concurrence, Jacques Schaar, Marie- Claude Grégoire et Pierre Battard, membres du Conseil de la concurrence 1719 Annexes 1. Note intitulée «de omvang van de bevoegdheid van het Hof van beroep te Brussel in het kadervan een hoger beroep tegen een beslissing van de raad voor de mededinging» et sa traduction en français; 2. Copie des textes cités dans cette note; 3. Note de synthèse des propositions d engagements d ECS-EBL/INTEREST déposée dans le cadre de l affaire CONC-C/C-02/65 : Electrabel Customer Solutions s.a. / Interest s.c.r.l. 4. Décision n 2003-C/C-13 du 20 février 2003 du Conseil de la concurrence (ECS/Interest); 5.Décision n 2003-C/C-07 du 23 janvier 2003 du Conseil de la concurrence (ECS/Imea) 1820 DE OMVANG VAN DE BEVOEGDHEID VAN HET HOF VAN BEROEP TE BRUSSEL IN HET KADER VAN EEN HOGER BEROEP TEGEN EEN BESLISSING VAN DE RAAD VOOR DE MEDEDINGING I. INLEIDING Het in artikel 43 van de Wet tot Bescherming van de Economische Mededinging ( WBEM ) voorziene hoger beroep is er één in volle omvang en geen beroep tot nietigverklaring. 2 Dit betekent dat het Hof van Beroep de beslissingen van de Raad voor de Mededinging en zijn Voorzitter zowel in feite als in rechte kan onderzoeken en deze, op grond van dit onderzoek, geheel of gedeeltelijk kan wijzigen, dan wel ze elke uitwerking ontnemen. Volgens Gh. Londers dient dit evenwel genuanceerd te worden in het licht van de devolutieve werking van het hoger beroep. 3 Artikel 1068, lid 1 Ger. W. bepaalt dat hoger beroep tegen een eindvonnis of tegen een vonnis alvorens recht te doen het geschil zelf aanhangig maakt bij de rechter in hoger beroep. In het tweede lid wordt een uitzondering op deze regel geformuleerd, namelijk wanneer de beroepsrechter een onderzoeksmaatregel bevestigt wordt de zaak naar de eerste rechter teruggestuurd voor verdere afhandeling. Door het hoger beroep wordt met andere woorden de rechter in hoger beroep gevat door het geheel van het geschil, zelfs indien deze onderdelen ervan waaromtrent nog geen uitspraak werd gedaan. Dit is een regel van proceseconomie. 4 2 D. Dessard en B. Francq, Application par les Juridictions Ordinaires, in P. De Vroede (red.), De nieuwe wet tot bescherming van de economische mededinging (die keure, Brugge, 1993), p. 156; P. De Vroede, De Wet tot Bescherming van de Economische Mededinging (Mys & Breesch, Gent, 1997), p. 362; G. Londers, De controle op de toepassing van het Belgische mededingingsrecht door de hoven en rechtbanken, in Wet tot Bescherming van de Economische Mededinging. Haar Werking (Story- Scientia, Gent, 1994), p. 73.; J. Steenlant, De Nieuwe Wet tot Bescherming van de Economische Mededinging, T.P.R., 1992, p. 382; D. Vandermeersch, De Mededingingswet. Een praktisch commentaar bij de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging (Kluwer Rechtswetenschappen België, Deurne, 1994), p. 256; M. Waelbroeck en J. Bouckaert, La Loi sur la Protection de la Concurrence Economique, J.T., 1992, p. 296 en P. Wytinck, Concentratiecontrole in België na de Wetten van 26 april 1999, in J. Stuyck en P. Wytinck (red.), De hervormde Belgische Mededingingswet (Antwerpen, Kluwer, 2000) p G. Londers, De controle op de toepassing van het Belgische mededingingsrecht door de hoven en rechtbanken, in Wet tot Bescherming van de Economische Mededinging. Haar Werking (Story- Scientia, Gent, 1994), p G. Londers, De controle op de toepassing van het Belgische mededingingsrecht door de hoven en rechtbanken, in Wet tot Bescherming van de Economische Mededinging. Haar Werking (Story- Scientia, Gent, 1994), p Nog meer weergeven
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 Art. 3
 Art.3
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