Source: https://www.parmentier-avocat.com/2016/04/14/modalit%C3%A9s-de-fixation-des-honoraires-d-un-administrateur-provisoire/
Timestamp: 2018-01-23 12:01:33+00:00

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Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : impact en matière de baux et de copropriété - Marine PARMENTIER Avocat Paris
Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement : impact en matière de baux et de copropriété
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement comporte des dispositions impactant le droit des baux et de la copropriété. Zoom sur ces nouvelles dispositions.
Droit des baux d'habitation :
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 liste les obligations mises à la charge du locataire. Parmi celles-ci figure l'interdiction de transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire. A défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés. Le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local.
La loi du 28 décembre 2015 adapte cette règle pour les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie : "Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat".
La loi du 28 décembre 2015 a modifié la section de la loi du 10 juillet 1965 relative aux résidences services au sein des copropriétés désormais libellée comme suit :
Art. 41-1.-Le règlement de copropriété peut étendre l'objet d'un syndicat de copropriétaires à la fourniture aux résidents de l'immeuble de services spécifiques dont les catégories sont précisées par décret et qui, du fait qu'ils bénéficient par nature à l'ensemble de ses résidents, ne peuvent être individualisés.
Art. 41-2.-Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables. Il précise la charge des dépenses d'entretien et de fonctionnement liées à ces parties communes et sa répartition.
Art. 41-3.-Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil. Cette convention est conclue pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Elle est renouvelable.
Art. 41-4.-L'assemblée générale, sur proposition du conseil syndical, choisit, à la majorité de l'article 25 ou, le cas échéant, de l'article 25-1, les prestataires appelés à fournir les services spécifiques individualisables. Elle approuve, par un vote distinct et selon les mêmes modalités, les termes de la convention envisagée avec les prestataires choisis ayant pour objet le prêt gratuit des parties communes affectées à ces services, établie dans les conditions prévues à l'article 41-3.
Art. 41-5.-Les modifications du règlement de copropriété emportant désaffectation des parties communes affectées aux services mentionnés à l'article 41-3 sont prises à la majorité prévue à l'article 26. Elles sont notifiées par le syndic aux prestataires concernés. Elles entraînent la résiliation de plein droit des conventions de prêt et de fourniture de services conclues avec les prestataires.
Art. 41-6.-Le syndicat des copropriétaires d'une copropriété avec services ne peut déroger à l'obligation d'instituer un conseil syndical.
Art. 41-7.-Les personnes demeurant à titre principal dans la résidence constituent le conseil des résidents.
Cette instance consultative relaie les demandes et les propositions des résidents auprès des copropriétaires. Le conseil des résidents est réuni par le syndic avant la tenue de l'assemblée générale des copropriétaires. L'ordre du jour de cette assemblée lui est communiqué. Le conseil des résidents peut également se réunir de sa propre initiative, dans un local mis à sa disposition à cet effet par le syndic.

References: L'article 7

Art. 41

Art. 41

Art. 41

Art. 41
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 41

Art. 41
 l'article 41
 l'article 26

Art. 41

Art. 41