Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-33.3/page-7.html
Timestamp: 2020-07-16 14:20:25+00:00

Document:
Loi à jour 2020-06-28; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures
Révocation de l’accréditation (suite)
Note marginale :Circonstances additionnelles
(2) Les circonstances de révocation prévues aux articles 94 à 99 et 238.17 s’appliquent aussi dans le cas d’un regroupement d’organisations syndicales.
2003, ch. 22, art. 2 « 100 »
2017, ch. 9, art. 13
b) sous réserve du paragraphe (2), perte des droits et privilèges qui découlent de l’accréditation;
c) sous réserve de l’alinéa 67e), cessation d’effet de toute entente sur les services essentiels à l’égard de postes au sein de l’unité de négociation.
(2) Sur demande de l’une ou l’autre des organisations syndicales en cause, la Commission tranche toute question relative aux droits et obligations de l’agent négociateur dont elle vient de révoquer l’accréditation au titre de l’article 96, de l’un des articles 98 à 100 ou de l’article 238.17 ou, le cas échéant, de l’organisation syndicale substituée à l’agent négociateur en vertu de l’alinéa 67c).
2017, ch. 9, art. 14
2018, ch. 24, art. 5
SECTION 6Choix du mode de règlement des différends
Note marginale :Choix du mode de règlement des différends
103 (1) L’agent négociateur avise la Commission, en conformité avec les règlements, de son choix du mode de règlement — renvoi à l’arbitrage ou renvoi à la conciliation — applicable à tout différend auquel il peut être partie.
Note marginale :Enregistrement du mode de règlement des différends
(2) La Commission enregistre le mode de règlement des différends choisi par l’agent négociateur.
Note marginale :Durée d’application du mode de règlement des différends
(3) Le mode de règlement des différends enregistré par la Commission vaut, jusqu’à sa modification au titre de l’article 104, pour l’unité de négociation concernée à compter du jour où l’avis de négocier collectivement est donné pour la première fois après le choix du mode par l’agent négociateur.
2018, ch. 24, art. 6
104 (1) Tout agent négociateur peut, en conformité avec les règlements, demander à la Commission d’enregistrer une modification du mode de règlement des différends s’appliquant à l’unité de négociation pour laquelle il est accrédité.
Note marginale :Enregistrement de la modification
(2) Sur réception de la demande, la Commission enregistre la modification.
Note marginale :Date d’application et durée
(3) La modification prend effet à la date du premier avis de négocier collectivement qui suit son enregistrement; elle reste en vigueur jusqu’à la modification du mode de règlement des différends conformément au présent article.
105 (1) Une fois l’accréditation obtenue par l’organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l’agent négociateur ou l’employeur peut, par avis écrit, requérir l’autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective.
(2.1) [Abrogé, 2018, ch. 24, art. 7]
2018, ch. 24, art. 7
107 Une fois l’avis de négocier collectivement donné, sauf entente à l’effet contraire entre les parties aux négociations et sous réserve de l’article 132, les parties, y compris les fonctionnaires de l’unité de négociation, sont tenues de respecter chaque condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui est encore en vigueur au moment où l’avis de négocier a été donné, et ce, jusqu’à la conclusion d’une convention collective comportant cette condition ou :
2018, ch. 24, art. 8

References: art. 2
 art. 13
 art. 14
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 7
 art. 8