Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3476-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20120912
Timestamp: 2020-01-17 19:58:32+00:00

Document:
IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires – Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les D.O.M.
3476-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Champ d'application et territorialité - Exonérations temporaires – Exonérations de plein droit - Mesures particulières applicables dans les D.O.M.1
BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-06-27T12:35:30.000+02:00
En application de l'article 1395 F du code général des impôts (CGI), certaines propriétés non bâties sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le cœur d'un parc national défini par l'article L331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L331-2 du code de l'environnement et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.
Les propriétés non bâties concernées sont classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908, ANNX-000256).
Les catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908, ANNX-000256) sont les suivantes :
L'engagement de gestion est précisé par les articles 315 decies à 315 duodecies de l'annexe III au CGI.
Conformément à l'article 315 decies de l'annexe III au CGI, l'engagement de gestion porte sur :
- le respect des objectifs de protection définis par la charte du parc national prévue par l'article L331-2 du code de l'environnement ;
En application de l'article 315 undecies de l'annexe III au CGI, l'engagement de gestion comporte les éléments suivants :
- l'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du CGI et, le cas échéant, du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;
- les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908, ANNX-000256) et la contenance cadastrale des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;
- les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 315 decies de l'annexe III au CGI. Ces mesures de conservation sont définies pour chaque parcelle ou chaque groupe de parcelles pour lesquelles les objectifs de protection et les modalités d'application de la réglementation, respectivement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 315 decies de l'annexe III au CGI, sont identiques.
En application de l'article 315 duodecies de l'annexe III au CGI, le directeur de l'établissement public du parc national s'assure du respect des engagements souscrits dans le cadre de l'engagement de gestion. A cet effet, les agents des services de l'État et de ses établissements publics habilités à constater les infractions conformément à la réglementation en vigueur peuvent procéder à des vérifications sur place. Ils informent le propriétaire et, le cas échéant, le preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion et leur proposent d'assister au contrôle.
L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées dans les départements d'outre-mer en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune (articles 1649 du CGI et 330 de l'annexe II au CGI, cf. BOI-IF-TFNB-10-40-40).
Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations en faveur des terrains ensemencés, plantés et replantés en bois ou des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-I et II) mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article 1395 du CGI et de l'exonération pour les terrains situés dans un parc national des départements d'outre-mer, l'exonération prévue aux 1° et 1° bis de l'article 1395 du CGI est applicable.
- exonération partielle de 20% sur les terres agricoles mentionnée à l'article 1394 B bis du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-50-II) ;
- exonération partielle des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l'article 1395 du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-III) ;
- exonération temporaire des terrains plantés en noyer mentionnée à l'article 1395 A du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-20-I) ;
- exonération temporaire des terrains plantés en arbres truffiers mentionnée à l'article 1395 B du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-IV) ;
- exonération temporaire des parcelles situées dans les zones humides faisant l'objet d'un engagement de gestion portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles mentionnée à l'article 1395 D du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-II) ;
Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'État dans les conditions prévues à l'article L173 du livre des procédures fiscales (LPF).
II. Dispositions temporaires concernant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
L'article 1395 H du CGI institue une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente à des terrains à usage agricole situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion.
L'exonération s'applique aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction19085 [ANNX-000256], BOI-IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI-IF-TFNB-20-10-10-20). Ces catégories sont les suivantes :
L'exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties classées dans les septième, dixième, onzième, douzième et treizième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908 [ANNX-000256]):
L'exonération est accordée aux terrains situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion.
L'exonération ne s'applique pas aux parcelles visées au deuxième alinéa de l'article L128-4 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles L128-4 du code rural et de la pêche maritime à L128-7 du code rural et de la pêche maritime, soit elles ont été recensées en application de l'article L128-13 du code rural et de la pêche maritime.
Elle s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant l'affectation des terrains à l'une des catégories précitées définies à l'article 18 de l'instruction du 31 décembre 1908 (cf. instruction1908 [ANNX-000256]).
- l'exonération en faveur des terrains plantés en oliviers, prévue à l'article 1394 C du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-60) ;
- l'exonération en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, prévue à l'article 1395-1° du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-I) ;
- l'exonération en faveur des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies qui font l'objet d'une régénération naturelle, prévue par l'article 1395-1° bis du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-II) ;
- l'exonération en faveur des terrains plantés en noyers, prévue à l'article 1395 A du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-20-I) ;
- l'exonération en faveur des terrains plantés en arbres truffiers et à compter de 2004, des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, prévue à l'article 1395 B du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-IV et BOI-IF-TFNB-10-50-20-IV) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées en zones humides et dans des zones naturelles, prévue à l'article 1395 D-II du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-II-A-2-b) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000, prévue à l'article 1395 E du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-I) ;
- l'exonération en faveur des parcs nationaux situés dans les D.O.M, prévue à l'article 1395 F du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-I) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique, prévue par l'article 1395 G du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-20-II) ;
- l'exonération permanente totale dans les DOM prévue par les articles 1649 du CGI et 330 de l'annexe II au CGI) (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-40).
- l'exonération partielle de 20% sur les terres agricoles mentionnée à l'article 1394 B bis du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-50-II) ;
- l'exonération partielle de 25% sur des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération mentionnée au 1° ter de l'article 1395 du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-III);
- exonération temporaire partielle de 50% sur des parcelles situées dans les zones humides faisant l'objet d'un engagement de gestion portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles (article 1395 D-I du CGI) (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-II-A-2-a).
L'exonération partielle en faveur des terres agricoles situées dans les DOM est applicable sur la base d'imposition après application de la majoration prévue par l'article 1396 du CGI.
Exemple : Dans une commune X, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée de 0,5 € par mètre carré.
Un jardin autre que d'agrément d'une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 14 € et d'une superficie de 2 000 m² situé dans cette commune sera imposé sur les bases suivantes :
- pour la part communale et, le cas échéant, la part revenant aux groupements de communes non dotés d'une fiscalité propre de 2009 à 2015 :
valeur locative cadastrale majorée : 14 + ((2 000 -1 0001) x 0,5) = 514 € ;
base d'imposition majorée : 514 x 80 % = 411,2 € ;
base d'imposition majorée après exonération partielle : 411,2 x 20 % = 82,24 € ;
- pour la part de l'EPCI à fiscalité propre (auquel appartient le cas échéant la commune) de 2009 à 2015 :
valeur locative cadastrale : 14 € ;
base d'imposition : 14 x 80 % = 11,2 € ;
base d'imposition après exonération partielle : 11,2 x 20 % = 2,24 €.
L'exonération prévue à l'article 1395 H du CGI est remise en cause à compter du 1er janvier de l'année suivant laquelle les terrains ne sont plus affectés à l'une des catégories mentionnées au II-A-1 § 160.
Conformément aux articles 1400 du CGI et 1415 du CGI, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie au nom du propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, lorsque les propriétés concernées sont données à bail, le montant de l'exonération prévue à l'article 1395 H du CGI doit être intégralement rétrocédé aux preneurs de ces propriétés.
A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque ce montant est inférieur à l'avantage, le bailleur déduit du montant du fermage dû par le preneur le montant qui n'a pu être imputé.
Au titre des années 2009 à 2015 (exonération de 80%), conformément aux principes définis aux quatrième à sixième alinéas de l'article L415-3 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de rétrocession sont les suivantes :
Titre : rétrocession avec pourcentage de TFPNB à la charge du preneur supérieur ou égal à 80%
Titre : rétrocession avec pourcentage de TF à la charge du preneur inférieur à 80%
/bofip/3476-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFNB-10-50-10-30-20120912

References: l'article 1395
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 315
 l'article 315
 l'article 1400
 l'article 315
 l'article 315
 l'article 315
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1394
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395

L'article 1395
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 18
 l'article 1394
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1395
 l'article 1394
 l'article 1395
 l'article 1396
 l'article 1395
 § 160
 l'article 1395