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Timestamp: 2017-10-19 10:40:27+00:00

Document:
6. CODE DISCIPLINAIRE
Sanctions émises par le Conseil d’administration
Sanctions émises par le Conseil de discipline et exclusion
Composition du Conseil de discipline d’appel
Procédure devant le Conseil de discipline d’appel
Prescriptions particulières en matière de dopage
Sanctions spécifiques en cas de dopage
Art. 1: Conformément à l’article 35 des statuts, toute violation par un membre effectif ou adhérent des statuts, du R.O.I. ou des règlements pris sur base de ceux-ci, tout comportement nuisible à l’Association ou tout manquement aux règles de la bienséance pourront donner lieu à sanction.
Violations potentielles (liste non exhaustive) :
non respect des modalités d’affiliation, ne pas affilier tous ses membres.
manquement au règlement de transfert.
déclarations mensongères et/ou diffamatoires.
geste agressif envers un membre adhérent, agression verbale ou physique d’un membre adhérent.
faux ou usages de faux.
tricheries aux compétitions.
Art. 2: Aucune sanction ne pourra toutefois être prononcée du seul fait de l’introduction d’un recours devant les tribunaux de l’ordre judiciaire d’un membre effectif ou adhérent, contre l’Association ou un autre membre effectif adhérent.La procédure doit garantir aux membres l’exercice de leurs droits à la défense et à l’information préalable des sanctions potentielles.
Art. 3: Sanctions émises par le Conseil d’administration
En cas de manquement à un des règlements cités à l’article 1, à défaut de déclaration de tous les membres affiliés, en cas de retard de paiement de trois mois du montant des cotisations et des licences, en cas de paroles pouvant porter préjudice à l’intégrité de l’AFSTB ou à ses dirigeants et son personnel, le Conseil d’Administration appliquera les sanctions suivantes :
1ère faute : rappel à l’ordre
2ème faute : blâme
3ème faute : avertissement
4ème faute : saisie du conseil de discipline
Selon l’importance de la faute, le Conseil d’administration se réserve le droit de faire appel au Conseil de discipline à la 1ère faute.
Art. 4:Sanctions émises par le Conseil de discipline et exclusion
En cas de récidive ou défaut plus grave, les sanctions émises par le conseil de discipline seront les suivantes :
suspension d’un mois
de trois mois de suspension à l’exclusion
Un membre adhérent peut être exclu par décision du C.A. sur proposition du conseil de discipline.
Un membre effectif peut être exclu par décision de l’A.G. (majorité des 2/3) sur proposition du C.A.
Art. 5: Mesures provisoires
Lorsqu’il estime que les faits reprochés sont susceptibles d’être sanctionnés par une suspension de 3 mois au moins, le Conseil d’administration peut, s’il existe des indices sérieux de culpabilité, prononcer une suspension provisoire, dans l’attente de la décision du conseil de discipline. Dans ce cas, le Conseil de discipline se réunit dans un délai maximum d’1 mois à dater de la prise d’effet de la suspension provisoire et rend sa décision dans les 8 jours à dater de la réunion.
Art. 6: Composition du Conseil de discipline
Le Conseil de discipline est composé de 3 membres au moins, désignés par le Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’administration ne peuvent cependant être désignés membres du Conseil de discipline.Le Conseil de discipline est valablement réuni dès lors que 3 de ses membres sont présents.
Toutefois, un membre du Conseil de discipline ne peut siéger valablement si :
le club dont il est membre est directement concerné ;
lui-même ou l’un des membres de sa famille (jusqu’au 3ème degré) est concerné.
Art. 7: Procédure devant le Conseil de discipline
Le membre auquel il est reproché l’un des faits visés à l’article 41 des statuts et articles et du R.O.I. est convoqué, par pli recommandé, au moins 15 jours avant la réunion du Conseil de discipline.
La convocation indique les lieux, date et heure de réunion ainsi que, succinctement, le(s) fait(s) reprochés et la sanction maximale susceptible d’être prononcée.
Art. 8: Consultation du dossier.
Le dossier soumis à l’examen du Conseil de discipline peut être consulté auprès du secrétariat de l’AFSTB, durant les jours et heures d’ouverture de celui-ci et au plus tard, la veille de la réunion du Conseil de discipline.
Art. 9: Déroulement de la réunion du Conseil de discipline.
§1 Publicité des débats:La réunion du Conseil de discipline est publique, sauf si le membre mis en cause demande expressément le contraire ou lorsque la publicité des débats risque de mettre en péril le respect de l’ordre public ou les bonnes mœurs.
§2 Comparution: Le membre convoqué devant le Conseil de discipline comparaît en personne, éventuellement assisté de son avocat, ou représenté par ce dernier.S’il est mineur, le membre comparaît valablement par l’intermédiaire de son ou ses représentant(s) légal (aux). Dans ce cas, il peut de toute façon demander à être entendu.S’il s’agit d’un membre effectif, ce membre effectif comparaît de la même manière que lorsqu’il est représenté à l’assemblée générale.Un cercle comparaît donc par l’un de ses membres désigné à cet effet.Si le membre, quoique valablement convoqué, ne se présente pas ou n’est pas valablement représenté à la réunion, le Conseil peut statuer par défaut.
§3 Rapport: Un des membres du Conseil d’administration fait rapport à la commission sur les faits reprochés au membre poursuivi.
§4 Audition du membre poursuivi: Le membre poursuivi a le droit d’être entendu par le Conseil de discipline. C’est en tout cas toujours au membre poursuivi que revient le droit de prendre la parole en dernier.
§5 Sanctions potentielles:
Le Conseil de discipline peut prononcer les sanctions prévues à l’article 41 des statuts et l’article du R.O.I., sans toutefois pouvoir aller au-delà de la sanction maximale indiquée dans la convocation.
Sans pouvoir excéder ce maximum, le Conseil de discipline peut, lorsqu’il prononce une amende, prononcer une sanction subsidiaire de suspension qui deviendra effective si l’amende n’est pas payée.
S’il estime que l’infraction est établie mais qu’il n’y a pas lieu à sanction, le Conseil de discipline peut prononcer un avertissement.
Si le Conseil de discipline estime qu’il y a lieu d’exclure un membre adhérent, il prononce une sanction de suspension pour une durée indéterminée et propose l’exclusion au Conseil d’Administration, conformément à l’article du R.O.I. Le Conseil d’Administration se prononce alors sur l’exclusion. Si le Conseil d’Administration ne prononce pas l’exclusion, il saisit à nouveau le Conseil de discipline qui fixera la durée de la suspension.
Si le Conseil de discipline estime qu’il y a lieu d’exclure un membre effectif, il prononce une sanction de suspension pour une durée indéterminée et propose la radiation (exclusion) au Conseil d’Administration, lequel pourra alors proposer celle-ci à l’assemblée générale qui statuera à la majorité des 2/3.
Si finalement l’exclusion n’est pas prononcée, le Conseil d’Administration saisit à nouveau le Conseil de discipline qui fixera la durée de la suspension.
§6 Adoption, motivation et notification des décisionsLes décisions du Conseil sont :
adoptées à la majorité simple ;
prononcées en séance publique (sauf dans les cas prévus ci-dessus sous le titre publicité des débats) ;
motivées ;
notifiées au membre poursuivi par pli recommandé.
Art. 10: Appel
Un appel peut être introduit par le membre concerné par lettre recommandée adressée au secrétariat de l’AFSTB dans les 30 jours de l’envoi recommandé prévu à l’article 9§6 .
Art. 11: Composition du Conseil de discipline d’appel
Le Conseil de discipline d’appel est composé de 3 membres au moins, désignés par le Conseil d’Administration, et n’ayant pas siégé en première instance. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent cependant être désignés membres du Conseil de discipline d’appel.
Le Conseil de discipline d’appel est valablement réuni dès lors que 3 de ses membres sont présents.
Toutefois, un membre du Conseil de discipline d’appel ne peut siéger valablement si :
lui-même ou l’un des membres de sa famille (jusque 3ème degré) est concerné.
Art. 12: Procédure devant le Conseil de discipline d’appel
La procédure est identique à celle décrite ci-dessus à l’article 7.
Art. 13: Exécution des sanctions
Le Conseil d’administration veille à l’exécution des sanctions prononcées.
Les sanctions sont exécutoires dès que la décision est définitive.
Une suspension prend effet de plein droit le 31ème jour qui suit une décision du conseil de discipline non frappée d’appel ou le lendemain de la notification d’une décision du Conseil de discipline d’appel.
Si une suspension provisoire avait été prononcée, celle-ci s’impute sur la suspension finalement prononcée.
Art. 14: Prescriptions particulières en matière de dopage
En cas de contrôle antidopage positif, le Conseil d’administration saisit le conseil de discipline à l’encontre non seulement du pratiquant mais également de l’encadrement responsable.
Art. 15: Sanctions spécifiques en cas de dopage
§1: En cas de dopage reconnu après l’expertise et contre-expertise éventuelle, lors d’une épreuve individuelle, le (la) sportif (ve) :
sera disqualifié (e),
encourra une suspension en fonction du code disciplinaire de l’AMA
En cas de récidive, le (la) sportif (ve) sera exclus (e).
§2: En cas de dopage reconnu après expertise et contre-expertise éventuelle, lors d’une épreuve par équipe, l’équipe :
sera disqualifiée;
§3: Toute personne (responsable de club, entraîneur, médecin, préparateur physique,…) ayant participé à l’approvisionnement, à l’administration et au trafic de substances dopantes sera sanctionné par l’exclusion.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

§1

§2

§3

§4

§5

§6

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

§1

§2

§3