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Timestamp: 2020-02-25 04:18:58+00:00

Document:
DF 97 - Cession d’emprise bâtie issue des parcelles cadastrées R n°34 et S n°21 situées sur la rive Nord du Canal de l’Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis) au profit de la commune de Pantin. Mme Myriam CONSTANTIN et M. Pierre MANSAT, rapporteurs.
Déliberation/ Conseil municipal/ Mai 2007 [2007 DU -]
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 3112-2 ;
Considérant que la Ville de Paris est propriétaire des parcelles bâties cadastrées R n° 34 et S n° 21 situées sur la rive Nord du Canal de l?Ourcq à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
Considérant que le maintien de ces biens dans le patrimoine communal ne se justifie plus par un quelconque projet municipal, à l?exception des berges formant une bande de 7,80 m le long du canal ;
Vu l?estimation de France Domaine en date du 8 mars 2007 ;
Vu l?avis du Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris du 4 avril 2007 ;
Vu le projet de délibération en date du 30 avril 2007 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la cession à la commune de Pantin d?une emprise issue des parcelles cadastrées R n° 34 et S n° 21 à l?exception d?une bande de 7,80 m le long du canal ;
Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission, et M. Pierre MANSAT, au nom de la 5e Commission,
Article premier.- Est autorisée la signature d?une promesse de vente en vue de céder à la commune de Pantin l?emprise bâtie d?une surface d?environ 23.300 mètres carrés issue des parcelles cadastrées R n° 34 et S n° 21 situées sur la rive Nord du Canal de l?Ourcq à Pantin et la passerelle reliant les deux rives du canal.
Le survol du canal par la passerelle existante ne donnera pas lieu à la perception d?une redevance.
Art. 2.- La cession se fera moyennant le prix de 7.500.000 euros.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer toute procédure dans la perspective du déclassement des biens visés à l?article premier dépendant du domaine public fluvial.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à accepter le dépôt par la Ville de Pantin ou son subrogé de toutes demandes d?autorisations d?urbanisme utiles à la restructuration du bâtiment cédé sur les biens visés à l?article premier.
Cette autorisation est étendue aux travaux de voirie nécessités pour améliorer la desserte routière par l?ouest.
L?occupation du domaine public fluvial pour ces travaux ne donnera pas lieu à la perception d?une redevance.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer les servitudes strictement nécessaires au réaménagement de l?emprise à céder, conformément à l?article L 2122-4 du CG3P ainsi que la conservation et l?utilisation du domaine public fluvial, conformément à l?article L 2131-1 du CG3P.
Art. 6.- La recette prévue à l?article 2 sera inscrite fonction 824, chapitre 77, article 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 7.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la cession seront supportés par l?ac-quéreur.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les parcelles cédées sont et pourront être assujetties seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat à intervenir dans les six mois de la présente délibération.
Art. 8.- La valeur comptable du bien visé à l?article premier s?établit à 5.119.440 euros. La plus-value est estimée à 2.380.560 euros.
L?enregistrement de cette sortie de bien et de la plus-value sera réalisée comme suit :
- une dépense pour ordre de 5.119.440 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, fonction 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette pour ordre 5.119.440 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération compte foncier, article 21321, mission 90006-99, activité 180, opération n°4000220700, rubrique 8249 du budget d?investissement ;
-une dépense pour ordre de 2.380.560 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
-une recette pour ordre de 2.380.560 euros correspondantà la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 192, mission 90006-99, activité 180, opération n°4000220700 du budget d?investissement.
Art. 9.- Les inscriptions budgétaires visées à l?article 6, retracé dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 07V00092DU.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9