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Timestamp: 2018-04-20 20:11:47+00:00

Document:
Communautés européennes. — Taxes. Taxe d'effet discriminatoire. Traité de Rome, art. 95. Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (oui). Conséquence quant au droit au remboursement. Modalités. Délai de prescription. Art. 18, L. 11 juillet 1985. Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Communautés européennes. — Taxes. Taxe d'effet discriminatoire. Traité de Rome, art. 95. Taxe différentielle sur les véhicules à moteur (oui). Conséquence quant au droit au remboursement. Modalités. Délai de prescription. Art. 18, L. 11 juillet 1985. Application (non)
(Cass. com., R., 7 novembre 1989 ; Directeur général des impôts c. Dubois). Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes que la « taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée rétroactivement par l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 aux lieu et place de la « taxe spéciale », elle-même déclarée contraire au Traité de Rome, a un effet discriminatoire au sens de l'article 95 dudit Traité, d'où il suit que sa perception était contraire à ces dispositions. Dès (...)

References: art. 95
 Art. 18
 art. 95
 Art. 18
 art. 95
 Art. 18
 l'article 18
 l'article 95