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⭐N o 6315 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire PROJET DE LOI
N o 6315 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire PROJET DE LOI
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1 N o 6315 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire PROJET DE LOI portant réorganisation de l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, modifiant la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, la loi du 27 mai 2010 relative aux machines, et la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services * * * (Dépôt: le ) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt ( ) ) Exposé des motifs ) Texte du projet de loi ) Commentaire des articles ) Fiche financière *2 2 ARRETE GRAND-DUCAL DE DEPOT Nous HENRI, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sur rapport de Notre Ministre de l Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article unique. Notre Ministre de l Economie et du Commerce extérieur est autorisé à déposer en Notre nom à la Chambre des Députés le projet de loi portant réorganisation de l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services et portant organisation du cadre général pour la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits, modifiant la loi modifiée du 17 mai 1882 sur les poids et mesures, la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits, la loi du 25 mars 2009 relative à la compatibilité électromagnétique, la loi du 27 mai 2010 relative aux machines, et la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets abrogeant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services. Cabasson, le 30 juillet 2011 Le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur, Jeannot KRECKE * EXPOSE DES MOTIFS 1. Historique HENRI L Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) est une administration sous l autorité du Ministre de l Economie et du Commerce extérieur créée par la loi du 20 mai La loi du 20 mai 2008 a été modifiée par: le règlement grand-ducal du 22 octobre 2009 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l Etat, la loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 20 mai 2008 relative à la création d un Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services. 2. Introduction Une infrastructure nationale de la qualité couvre l ensemble des domaines d activité des secteurs de la métrologie, de la normalisation, du management de la qualité, de l évaluation de la conformité y compris les essais, la certification, l accréditation et la surveillance du marché. Elle apporte une importante contribution au développement économique et social d un pays. La protection de l environnement, de la santé et du consommateur n est pas concevable sans une telle infrastructure. Au Luxembourg, la métrologie légale, la normalisation, l accréditation et la surveillance du marché font partie de l ILNAS, la certification est réservée au secteur privé, les essais et les étalonnages sont3 3 réalisés aussi bien par le secteur privé que par le secteur public. Le Mouvement Luxembourgeois de la Qualité est l association la plus importante au Luxembourg dédiée à la promotion du management de la qualité. Pour compléter l infrastructure nationale de la qualité le présent projet de loi prévoit la création d un bureau national de métrologie au sein de l ILNAS qui aura entre autres pour mission la coordination de l infrastructure métrologique luxembourgeoise qui regroupera l ensemble des acteurs de la métrologie intéressés. 3. Objectif du projet de loi Le présent projet de loi a comme objectif principal: d adapter le fonctionnement de l ILNAS à la législation européenne et aux normes européennes et internationales en vigueur; de renforcer le cadre général de la surveillance du marché des produits fabriqués; de transférer l ensemble des directives Nouvelle approche qui sont dans la compétence de l Inspection du Travail et des Mines vers l ILNAS; de déterminer un système d accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC); de reprendre, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, les dispositions relatives à l accréditation, la notification et la surveillance des prestataires de services de certification; et de créer un Bureau national de métrologie. 4. Organisation de l ILNAS L ILNAS compte actuellement 26 collaborateurs sur 3 sites différents, un à Luxembourg, un a Steinsel (métrologie légale) et un à Capellen (service technique de la surveillance du marché). 5. Missions de l ILNAS L ILNAS couvre à l heure actuelle les missions suivantes dans le cadre de la loi du 20 mai 2008: la normalisation; la notification à la Commission européenne et aux autres Etats membres de l Union européenne de tout projet de norme, de même que tout projet de réglementation technique ou de règle relative aux services de la société de l information ainsi que tout projet d autre document normatif avant que ceux-ci ne soient adoptés en droit national; l accréditation des organismes d évaluation de la conformité; la désignation des organismes notifiés; l accréditation, la notification et la surveillance des prestataires de services de certification (PSC) au sens de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique;4 4 la surveillance du marché; l exécution de la législation en matière de métrologie légale; la vérification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL). L Institut s est également vu attribuer de nouvelles missions par le Gouvernement sans que celles-ci soient prévues expressément dans la loi du 20 mai 2008: la mise en place d un système d accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC); la création d une liste de confiance pour les prestataires de services de certification qui délivrent et gèrent des certificats ou fournissent d autres services liés aux signatures électroniques; le suivi du comité technique l ISO/IEC Joint Technical Committee 1 traitant des technologies de l information; la promotion de la qualité; la participation à la mise en place d une structure nationale de métrologie associée d un Bureau national de métrologie. Au niveau international, les activités de l ILNAS sont multiples et concernent essentiellement: CEN: Comité Européen de Normalisation; CENELEC: Comité Européen de Normalisation Electrotechnique; ETSI: Institut Européen des Normes de Télécommunication; ISO: Organisation Internationale de Normalisation; ISO/IEC JTC1: Comité technique commun de l ISO et de l IEC visant les technologies de l information; IEC: Commission Electrotechnique Internationale; EA: European co-operation for Accreditation; IAF: International Accreditation Forum; ILAC: International Laboratory Accreditation Cooperation; WELMEC: European Cooperation in Legal Metrology; OIML: Organisation Internationale de Métrologie Légale; SOGS: Senior officials group on standardization and conformity assessment policy; Commission européenne: nombreux groupes de travail experts. 6. Explications sur les missions de l ILNAS exercées dans le cadre de la loi du 20 mai Normalisation Un organisme national de normalisation est un organisme dont les activités premières sont l établissement puis le maintien de normes destinées à des utilisateurs extérieurs à cette organisation. Leurs activités peuvent inclure le développement, la coordination, la promulgation, la révision, la modification, la réédition ou l interprétation de telles normes. Une norme est un référentiel commun et documenté destiné à harmoniser l activité d un secteur. Les normes permettent donc de remplacer aisément un produit par un équivalent quand on rencontre une difficulté d approvisionnement quelconque. De plus, elles permettent une interopérabilité des systèmes et produits industriels entre eux. Quoique volontaires par nature, elles sont devenues indispensables. L importance des normes dans notre vie quotidienne est insoupçonnée. Au-delà des produits et équipements industriels, la normalisation couvre de nouveaux champs: services, risques, management et implique toujours plus d acteurs de la société civile: collectivités locales, associations de consommateurs, professions libérales, artisans L Organisme Luxembourgeois de Normalisation (OLN) un des 6 départements de l ILNAS a la mission d être l opérateur central du système luxembourgeois de normalisation. Sa vocation est d anticiper le besoin en normes et d assurer leur adéquation constante aux marchés.5 5 L OLN recense les besoins en normalisation, élabore les stratégies normatives, coordonne et oriente l activité des comités de normalisation, veille à ce que toutes les parties intéressées soient représentées dans les comités de normalisation et organise les enquêtes publiques. L OLN est le membre luxembourgeois des instances de normalisation européenne (CEN, CENELEC et ETSI) et internationale (ISO et IEC) et à ce titre défend et valorise les positions nationales. Il transpose les normes européennes en normes nationales en les publiant au Mémorial. L OLN nomme des délégués dans les comités, sous-comités et groupes de travail des organismes européens et internationaux de normalisation. Ci-joint le lien vers la stratégie normative luxembourgeoise validée par le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur: Quelques chiffres sur la normalisation au Luxembourg à la date du 7 juin 2011: 88 comités et sous-comités ainsi que 54 groupes de travail suivis au niveau européen et international par des experts du Luxembourg, 266 délégués inscrits auprès de l OLN, documents normatifs vendus en Procédure d information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information La directive 98/34/CE établit une procédure qui oblige les Etats membres de l Union européenne à notifier à la Commission européenne et aux autres Etats membres tout projet de règles techniques relatif aux produits et aux services de la Société de l Information avant que celui-ci ne soit adopté dans leur droit national. Le mécanisme d échange d informations, ainsi mis en place, permet d effectuer un contrôle préventif visant à protéger la libre circulation des produits et des services dans l Union européenne. Ce contrôle est utile dans la mesure où les règles techniques relevant de la directive peuvent entraîner des entraves aux échanges de marchandises et de services entre Etats membres. Or, de telles entraves ne peuvent être admises que si elles sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives poursuivant un but d intérêt général. Grâce aux délais de statu quo prévus par la directive, la Commission et les Etats membres disposent du temps nécessaire pour réagir et proposer une modification permettant d amoindrir les restrictions à la libre circulation des marchandises et services découlant de la mesure envisagée. L adoption de cette dernière peut également être reportée lorsque la Commission annonce une initiative communautaire sur la question visée par ce projet ou constate qu une telle initiative est en cours. Les différents départements ministériels notifient les projets de règles techniques par l intermédiaire du point de contact national de l OLN au sein de l ILNAS. En 2010 l OLN a notifié 63 dossiers à la Commission européenne. 6.3 Accréditation des organismes d évaluation de la conformité Depuis la création du marché unique européen en 1993, basé sur le principe de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, l évaluation de la conformité s est distinguée comme l un des outils essentiels utilisé pour éliminer les obstacles au commerce. L évaluation de la conformité consiste, au moyen d essais, d étalonnages, d analyses, d inspections ou de certifications, à obtenir des informations sur la conformité d un produit, d un processus, d un service, d un système, d une personne ou d un organisme. Elle est réalisée par des organismes indépendants sur base de référentiels publics ou privés qui couvrent de vastes domaines d activités. Afin de garantir la crédibilité de leurs évaluations, ces organismes doivent prouver qu ils sont compétents dans leurs domaines respectifs. L accréditation permet d apporter la preuve de cette compétence. Elle est en principe volontaire mais dans certains domaines comme celui de la notification elle tend à devenir obligatoire. L OLAS est le département de l ILNAS chargé de l accréditation des organismes d évaluation de la conformité (OEC). Pour mener à bien cette mission, il doit pouvoir fonctionner en toute indépendance et garantir l impartialité de ses décisions.6 6 L indépendance et l impartialité des décisions d accréditation prononcées par l OLAS sont garanties par le comité d accréditation qui regroupe l ensemble des parties concernées par l accréditation, sans prédominance d une des parties. Pour réaliser les audits d accréditation, l OLAS fait appel à des auditeurs externes qui sont inscrits au recueil des auditeurs qualité, des auditeurs techniques et des experts techniques. L OLAS accrédite des: laboratoires d essais et d étalonnages selon la norme ISO/IEC 17025; laboratoires d analyses de biologie médicale selon la norme ISO 15189; organismes d inspection selon la norme ISO/IEC 17020; organismes de certification de produits selon la norme EN 45011; organismes de certification de systèmes de management de la qualité, de l environnement, de la santé et sécurité au travail selon la norme ISO/CEI 17021; organismes de certification de la sécurité des systèmes d information selon la norme ISO/IEC 27006; organismes de certification de personnes selon la norme ISO/IEC La compétence de l OLAS est évaluée par ses pairs sur base de la norme ISO/IEC qui donne accès aux accords de reconnaissance mutuelle de la European co-operation for Accreditation (EA), de l International Accreditation Forum (IAF) et de l International Laboratory Accreditation Cooperation (ILAC). En avril 2011 l OLAS est devenu signataire des accords de reconnaissance mutuelle d EA, d ILAC et d IAF. Quelques chiffres sur l accréditation au Luxembourg à la date du 7 juin 2011: laboratoires d essais: 14 clients accrédités; les domaines techniques principaux sont la santé et l hygiène, l environnement, la sécurité, la technologie industrielle, le vétérinaire auditeurs qualité experts dans le domaine inscrits au recueil: 36 auditeurs techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 56 laboratoires d étalonnage: 4 clients accrédités; les domaines techniques principaux sont l électricité, le dimensionnel, la température, le magnétisme auditeurs qualité experts dans le domaine inscrits au recueil: 6 auditeurs techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 9 laboratoires de biologie médicale: 5 clients accrédités; les domaines techniques principaux sont la biochimie, la microbiologie, l hématologie, la virologie, l hormonologie auditeurs qualité experts dans le domaine inscrits au recueil: 11 auditeurs techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 11 experts techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 1 organismes d inspection: 7 clients accrédités; les domaines techniques principaux sont le bâtiment, le vétérinaire et les véhicules auditeurs qualité experts dans le domaine inscrits au recueil: 12 auditeurs techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 27 experts techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 3 organismes de certification de systèmes: 3 clients accrédités; les domaines techniques principaux sont les services fournis principalement aux entreprises et la métallurgie et travail des métaux. Normes de certification: ISO ISO 14001, ISO/IEC , OHSAS 18001, ISO auditeurs qualité experts dans le domaine inscrits au recueil: 9 auditeurs techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 9 experts techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 4 organismes de certification de produits: 4 clients accrédités (dont une suspension volontaire); les domaines techniques principaux sont la construction, le bâtiment, les véhicules, les équipements de protection auditeurs qualité experts dans le domaine inscrits au recueil: 6 auditeurs techniques experts dans le domaine inscrits au recueil: 147 7 6.4 Notification d organismes d évaluation de la conformité Le règlement CE No 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à l accréditation et à la surveillance du marché précise: Il est nécessaire de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l environnement et la sécurité Les directives Nouvelle approche présentent ces exigences essentielles et techniques qui permettent d évaluer la conformité d un produit. La décision No 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à la commercialisation des produits précise: Dans certaines circonstances, les procédures d évaluation de la conformité prescrites par la législation applicable prévoient l intervention d organismes d évaluation de la conformité qui sont notifiés à la Commission par les Etats membres. La décision stipule également que l évaluation et la surveillance des organismes notifiés peuvent être attribuées à l organisme national d accréditation. Au Luxembourg, l accréditation est obligatoire pour tout candidat à une notification. L OLAS a la charge de cette mission. Quelques chiffres sur la notification des organismes d évaluation de la conformité au Luxembourg à la date du 7 juin 2011: 1 client accrédité selon EN et ISO/IEC notifié pour les directives suivantes: directive 95/16/CE ascenseurs directive 97/23/CE équipements de pression directive 2009/105/CE récipients à pression simples 1 client accrédité selon EN et ISO/IEC notifié pour les directives suivantes: directive 93/42/CE dispositifs médicaux directive 94/9/CE ATEX directive 94/25/CE bateaux de plaisance directive 95/16/CE ascenseurs directive 2000/14/CE émissions sonores 2 clients accrédités (dont 1 sous suspension volontaire) selon EN notifié pour la directive suivante: directive 89/106/CE produits de construction 1 client accrédité selon ISO/IEC notifié pour la directive suivante: directive 95/16/CE ascenseurs 1 client accrédité selon ISO/IEC notifié pour la directive suivante: directive 2009/23/CE instruments de pesage à fonctionnement non automatique 6.5 Accréditation, notification et surveillance des PSC Une ICP (Infrastructure à Clé Publique, en anglais PKI public key infrastructure) correspond à un ensemble de moyens matériels et logiciels, de composants cryptographiques, mis en œuvre par des personnes, combinés par des politiques, des pratiques et des procédures requises, qui permettent de créer, gérer, conserver, distribuer et révoquer des certificats basés sur la cryptographie asymétrique. L ICP a pour objectif d établir la confiance dans les échanges entre plusieurs personnes. Avant l échange, elle garantit l authentification des partenaires. Pendant l échange, elle garantit la confidentialité et l intégrité des messages. Après l échange, elle garantit la non-répudiation des messages. Dans le cadre de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, ILNAS fait fonction d organisme luxembourgeois d accréditation, de notification et de surveillance qui a comme tâches principales: l accréditation de prestataires de services de certification (PSC) délivrant et gérant des certificats ou d autres services liés à une signature électronique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;8 8 la notification et la surveillance des prestataires de service de certification délivrant des certificats qualifiés liés à une signature électronique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Les composantes essentielles d une ICP utilisée par les PSC Une ICP est composée d entités qui doivent fournir un certain nombre de services. Certaines entités sont obligatoires: l autorité de certification, l autorité d enregistrement, les services de publication, les principaux services offerts par une PKI, l enregistrement des utilisateurs, la génération des certificats valides et des certificats révoqués, l identification et authentification des utilisateurs, l archivage des certificats. Les autres composantes possibles d une ICP: autorité d horodatage (Timestamping authority). Cette composante délivre une datation sur les données qui lui sont présentées, service de séquestre (Key escrow). L ICP peut fournir un service qui permet de recouvrer les clés privées de chiffrement, la procédure restant exceptionnelle (exemple: un salarié ayant perdu le support contenant sa clé privée de chiffrement, ou s il a quitté son emploi sans remettre ses clés ). A la date du une ICP était accréditée par l ILNAS. 6.6 Surveillance du marché La surveillance du marché des produits couverts par la législation d harmonisation de l Union Européenne est encadrée par le règlement européen (CE) No 765/2008 relatif à l accréditation et à la surveillance du marché. Le but de la surveillance du marché est de s assurer, quelle que soit l origine des produits, du respect des dispositions des réglementations européennes notamment en matière de santé et de sécurité des consommateurs (utilisateurs) et de leur garantir ainsi un niveau de protection élevé dans l ensemble du marché unique. Elle vise aussi à donner confiance aux utilisateurs dans les produits qu ils achètent et à soutenir la croissance des entreprises en établissant les conditions d une concurrence loyale. Les contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché sont de deux natures: des contrôles documentaires qui consistent en la vérification de la présence des marquages, tel que le marquage CE et, le cas échéant, des documents requis par la réglementation, tels que la déclaration de conformité et la documentation technique; des contrôles sur les caractéristiques des produits. Ils visent à s assurer que le produit respecte les exigences prévues par les législations qui lui sont applicables. Ces contrôles peuvent s appuyer sur la réalisation de tests et d analyses en laboratoire. Lorsque les contrôles effectués dans le cadre de la surveillance du marché font apparaître qu un produit n est pas conforme à la réglementation qui lui est applicable et qu il est dangereux pour la santé ou la sécurité, sa mise sur le marché est interdite. S il est déjà sur le marché, son retrait des points de vente et, éventuellement, son rappel de chez les consommateurs peuvent être ordonnés. Les opérateurs économiques concernés peuvent être sanctionnés. Au Luxembourg, la surveillance du marché est principalement exercée par l ITM, l ILNAS, le Commissariat aux affaires maritimes, les ministères de l Economie, de la Santé, du Travail et de l Emploi, du Développement durable et des Infrastructures. L article 18 du règlement européen (CE) No 765/2008 prévoit que les Etats membres de l Union européenne établissent périodiquement et pour la première fois en 2010 des programmes de surveillance du marché qu ils communiquent à la Commission européenne et aux autres Etats membres et qu ils9 9 mettent à la disposition du public par voie électronique. Au Luxembourg l ILNAS coordonne la rédaction des programmes de surveillance du marché nationaux et évalue leur pertinence. Ci-joint quelques chiffres sur la surveillance du marché au Luxembourg en 2010: 48 visites de magasins, 250 produits en vente ont fait l objet d une investigation détaillée, 19 interdictions de vente ont été prononcées, 511 vérifications réalisées par les agents de l Administration des douanes et accises avec le support technique des agents de l ILNAS, notifications relatives à des produits dangereux traitées en provenance du système européen d information rapide RAPEX, 6 produits tombant sous la directive sécurité générale des produits retirés du marché, 27 jouets analysés dont vingt jugés non conformes aux exigences essentielles de la directive applicable. 6.7 Métrologie légale La métrologie légale recouvre l ensemble des dispositions réglementaires mises en place par les pouvoirs publics, tant au niveau national qu au niveau européen pour garantir la qualité des instruments de mesure utilisés et la crédibilité des résultats de mesure notamment dans le cadre: des transactions commerciales (balances poids-prix des commerçants de détail, pompes à essence, ) et des opérations de mesurage répondant à des intérêts de santé, de protection de l environnement et de la sécurité et d ordre publics. Le contrôle s exerce à plusieurs stades: validation de la conception (examen CE de type, examen de type, approbation de plans, vérification de l installation); validation de la fabrication (vérification primitive) et validation de l utilisation (contrôles des instruments en service). Au Luxembourg le Service de métrologie légale de l ILNAS est le principal acteur dans la métrologie légale. Depuis 1994, le Service de la métrologie légale a la qualité d organisme notifié au niveau communautaire (Nr 0460) pour intervenir au niveau du marquage CE des instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Grâce à cette notification, le Service de la métrologie légale peut répondre aux besoins des entreprises et de l industrie en matière de réception métrologique CE des installations de pesage neuves à forte capacité, tels que les ponts-bascules routiers ou les bascules ferroviaires. Ci-joint quelques chiffres sur la métrologie légale au Luxembourg en 2010: 99 interventions CE, instruments de pesage en service vérifiés, distributeurs routiers de carburant vérifiés, 41 ensembles de mesurage montés sur camions-citernes en service vérifiés. 6.8 Bonnes pratiques de laboratoire (BPL) Les BPL forment un système de garantie de qualité portant sur le mode d organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l environnement, et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et diffusées. Les principes BPL ont pour objet de promouvoir l obtention de données d essai de qualité facilitant l acceptation mutuelle de ces données par d autres pays afin d éviter une répétition des essais et d économiser du temps et des ressources. L application de ces principes contribue ainsi à empêcher la création d obstacles techniques aux échanges et à améliorer la protection de la santé humaine et de l environnement. L application des BPL est officiellement recommandée depuis 1981 aux pays membres de l Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).10 10 Les produits concernés sont ceux dont la mise sur le marché nécessite une autorisation ou une homologation. Les principes BPL s appliquent aux essais de sécurité non cliniques pratiqués sur des éléments contenus dans des produits pharmaceutiques, des pesticides, des cosmétiques, des médicaments vétérinaires, des additifs pour l alimentation humaine et animale et des produits chimiques industriels. Ces éléments soumis à des essais sont souvent des produits chimiques de synthèse, mais peuvent avoir une origine naturelle ou biologique et être des organismes vivants dans certaines circonstances. Les essais effectués sur ces éléments visent à fournir des données sur leurs propriétés et/ou leur innocuité du point de vue de la santé humaine et/ou de l environnement. Ils comprennent les recherches effectuées en laboratoire, en serre et sur le terrain. Les BPL s appliquent aux organismes disposant d installations d essais qui réalisent des études destinées à être soumises à des autorités nationales aux fins d évaluation de produits chimiques et autres usages relatifs à la protection de l homme et de l environnement. Au Luxembourg, l OLAS est chargé de cette mission. A la date du 7 juin 2011 aucune demande n est parvenue à l OLAS pour évaluer un organisme sur base des principes BPL. 7. Explications sur les missions confiées à l ILNAS mais non prévues dans le cadre de la loi du 20 mai Mise en place d un système d accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) Un projet de loi sur la dématérialisation et la conservation de documents est en cours de rédaction au Ministère de l Economie et du Commerce extérieur. Le texte prévoit une position claire sur: les conditions d équivalence entre copies papiers et numériques; les règles d archivage et les garanties d authenticité, d intégrité et de traçabilité; la création d un nouveau statut pour les prestataires de services de dématérialisation ou de conservation des documents (PSDC). L accréditation des PSDC sera rendue obligatoire et se déroulera de façon similaire à l accréditation de prestataires de services de certification délivrant et gérant des certificats ou d autres services liés à une signature électronique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. La mise en place implique la rédaction d une norme nationale, la rédaction d un système qualité, la formation des auditeurs et du personnel de l ILNAS, 7.2 Liste de confiance pour les PSC Dans le but de faciliter l exécution de procédures par voie électronique via des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la décision 2010/425/UE de la Commission européenne du 20 juillet 2010 amendant la décision 2009/767/CE de la Commission européenne du 16 octobre 2009 impose notamment à chaque Etat membre l établissement, la mise à jour et la publication d une liste de confiance (trusted list) contenant les informations minimales relatives aux prestataires de services de certification délivrant, au public, des certificats qualifiés et qui sont surveillés/accrédités par chaque Etat membre au niveau national. Au Grand-Duché de Luxembourg, l ILNAS (Service de la confiance numérique) est en charge de la gestion de cette liste de confiance. La version PDF signée de cette liste de confiance luxembourgeoise est disponible à l adresse: La liste des listes de confiance européennes (European Commission: List of Trusted List information as notified by Member States) est disponible à l adresse: https://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/trusted-list/tl-hr.pdf11 Comité technique l ISO/IEC Joint Technical Committee 1 Les Technologies de l Information et de la Communication ( TIC ) constituent un des secteurs économiques les plus compétitifs au Grand-Duché de Luxembourg. Dans ce contexte, la pérennité de ces technologies est également garante du développement à venir du marché économique. Pour ce faire, la normalisation ISO, en tant que principale organisation internationale de standardisation, demeure un outil spécifique permettant de contribuer et de faciliter l amélioration continue du domaine TIC, notamment face à la généralisation d Internet, de l interconnexion des réseaux d information et de communication au niveau mondial, et surtout du développement des risques des TIC. Ainsi, le comité technique ISO/IEC JTC1 ( Joint Technical Committee 1 ), créé en 1987 par convention entre l ISO (Organisation internationale de normalisation) et la IEC (Commission électrotechnique internationale), est l organe de référence pour la normalisation des TIC au niveau mondial (abritant dix-huit sous-comités techniques, dont, par exemple, le sous-comité technique SC27 IT Security Techniques ayant pour champ d activité la sécurité de l information). Le Grand-Duché de Luxembourg, via le Service de la confiance numérique de l ILNAS, est, depuis février 2009, membre P (Participant) du comité technique ISO/IEC JTC1. Cette implication plus formelle permet de suivre l ensemble des thèmes traités au sein de ce comité, en procédant aux votes, mais aussi en participant à sa réunion plénière annuelle. Cette inscription facilite aussi le transfert de connaissances ad hoc pour le Grand-Duché de Luxembourg, au cœur duquel une dynamique d intérêts et d implications pour plusieurs sous-comités ISO/IEC JTC1 est déjà en place. Corrélativement, il importe aussi d assurer le suivi des activités des dix-huit sous-comités techniques de ISO/IEC/JTC1, d en transcrire les évolutions, les avancées et la pertinence au niveau national. Cela permet aussi de formaliser un support d information à jour et utile pour toute décision future dans le champ de la confiance numérique. A ce titre, le service de la confiance numérique a mis en place un forum national JTC1 qui se réunit chaque trimestre à l ILNAS. Ce forum met en relation les présidents des sous-comités ISO/IEC/ JTC1 nationaux (communication horizontale) pour rendre compte des informations pertinentes en provenance du comité technique ISO/IEC JTC1. L ILNAS assure la participation aux réunions internationales ad hoc. 7.4 Promotion de la qualité auprès des PME La Commission européenne encourage fortement les Etats membres à renforcer les services dédiés à l amélioration de la qualité et à la sécurisation des produits commercialisés, telles que la normalisation, l accréditation, la surveillance du marché, ou encore la métrologie. Ces quatre services dédiés à l amélioration de la qualité font désormais partie des compétences de l ILNAS. Historiquement, en 2001, l Office Luxembourgeois d Accréditation et de Surveillance (OLAS) qui faisait encore partie du Ministère de l Economie et du Commerce extérieur et le CRP Henri Tudor ont pris l initiative de créer le Mouvement Luxembourgeois pour la Qualité. Depuis cette date l OLAS a soutenu annuellement l organisation du Prix Luxembourgeois de la Qualité et de la Semaine de la Qualité ainsi que la rédaction du Guide Luxembourgeois pour la Qualité. Depuis que l OLAS a été repris par l ILNAS au 1er juin 2008, ces initiatives de promotion du management de la qualité ont également été transférées à l institut. 7.5 Participation à la mise en place d un Bureau national de métrologie Malgré l importance de la métrologie reconnue dans les économies modernes, le Luxembourg est le seul pays d Europe de l Ouest à ne pas disposer d un Institut National de Métrologie respectivement d un Bureau national de métrologie ni d une structure nationale de métrologie reconnue au niveau international qui embrasse toutes les activités de métrologie (scientifique, industrielle et légale). Le Luxembourg est, avec Chypre, le seul pays de l Union européenne à n être ni signataire de la Convention du Mètre, ni associé à la Conférence Générale de Poids et Mesures (CGPM). Afin d éviter que le Luxembourg ne soit en marge de la communauté internationale dans ce domaine, tant sur le plan économique que sur le plan scientifique, la création d une structure nationale de métrologie et d un Bureau national de métrologie est indispensable. Au niveau national, certains laboratoires, moyens techniques et compétences existent actuellement. Les activités métrologiques qui y sont réalisées ne sont cependant12 12 pas coordonnées à ce jour et leur développement ne répond pas nécessairement à des besoins nationaux. La création du bureau national de métrologie vise à combler ces lacunes. 8. Motifs et principales modifications prévues dans le présent projet de loi L évolution de la législation européenne, les exigences des normes internationales et l attribution de nouvelles missions exigent une structuration plus claire de l ILNAS. Comme la réforme aurait entraîné de très nombreuses modifications dans la loi organique de l Institut et qu il est indispensable de réunir les dispositions en la matière dans un texte unique, il sera procédé à l abrogation intégrale de la loi modifiée du 20 mai Le texte du présent projet de loi constituera donc la base légale de l ILNAS. Les principales modifications sont dues: au règlement (CE) No 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) No 339/93 du Conseil; à la décision No 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil; à la norme internationale ISO/IEC 17011: 2004, Evaluation de la Conformité Exigences générales pour les organismes d accréditation procédant à l accréditation d organismes d évaluation de la conformité; à la décision 2010/425/UE de la Commission du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les Etats membres; à la création d un système d accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC); à la reprise, de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique, de dispositions relatives à l accréditation, la notification et à la surveillance des prestataires de services de certification émettant des certificats qualifiés; à l avis du Conseil d Etat du 23 février 2010 sur le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés en matière de surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits; à l expérience acquise dans le cadre de la surveillance du marché; à la création d un Bureau luxembourgeois de métrologie; à l identification de besoins en recherche. Les principales modifications sont: la création de 6 départements indépendants; l introduction de l indépendance professionnelle partielle de l Institut; l introduction de dispositions administratives pour les prestataires de services de certification émettant des certificats qualifiés; la reprise de la notification, de la surveillance et de l accréditation des prestataires de services de certification de la loi du 14 août 2000 relatives au commerce électronique; la création d un système d accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation; l introduction de la gestion de la liste de confiance; l introduction de mesures administratives dans le cadre de la surveillance du marché et la suppression des avertissements taxés; l introduction d une procédure décisionnelle indépendante et impartiale dans les domaines de l accréditation et la notification; le renforcement du cadre général de la surveillance du marché; la sous-traitance de certaines activités dans le cadre de la surveillance du marché et de la métrologie légale;13 13 la possibilité pour l ILNAS de faire de la recherche; la création d un Bureau luxembourgeois de métrologie Règlement (CE) No 765/2008 et norme ISO/IEC 17011: 2004 Le 1er janvier 2010 le règlement (CE) No 765/2008 est entré en vigueur. Ce règlement doit être considéré comme complémentaire à la décision No 768/2008/CE. Le règlement (CE) No 765/2008 a pour objectif de garantir que les produits bénéficiant de la libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne se conforment à des exigences garantissant un haut niveau de protection des intérêts publics tels que la santé et la sécurité en général, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, la protection des consommateurs, la protection de l environnement et la sécurité, tout en garantissant que la libre circulation des produits ne soit pas restreinte au-delà de ce qui est autorisé en vertu de la législation communautaire d harmonisation ou d autres règles communautaires pertinentes. A cette fin, sont établies des règles concernant l accréditation, la surveillance du marché, le contrôle des produits en provenance de pays tiers et le marquage CE. La norme ISO/IEC 17011: 2004 règle le fonctionnement des organismes d accréditation et est à la base des accords de reconnaissance mutuelle entre ces organismes Adaptations dans le cadre de l accréditation Bien que la loi du 20 mai 2008 soit, en sa majeure partie déjà conforme au règlement (CE) No 765/2008, certaines adaptations doivent pourtant être réalisées dont la plus importante est la création de 6 départements au sein de l ILNAS, ceci afin de tenir compte de l obligation de l article 4.8 du règlement (CE) No 765/2008 qui stipule: Article 4.8. L organisme national d accréditation ne peut pas offrir ou fournir des activités ou des services que les organismes d évaluation de la conformité proposent, fournir de services de conseil, détenir des parts ou avoir un intérêt financier ou administratif dans un organisme d évaluation de la conformité. Cette exigence découle de la norme internationale ISO/IEC 17011: 2004 qui stipule: L Organisme d accréditation ne doit pas proposer ni fournir de services portant atteinte à son impartialité, par exemple a) les activités d évaluation de la conformité effectuées par les OEC, ou b) la prestation de conseil. Actuellement, la loi du 20 mai 2008 ne donne pas satisfaction à la European co-operation for Accreditation (EA), organisme reconnu en vertu de l article 14 du règlement (CE) No 765/2008. EA souhaite une séparation plus claire, au sein de l ILNAS, entre l accréditation des organismes d évaluation de la conformité, effectuée par l OLAS, et les services d évaluation de la conformité telle que la métrologie légale, la surveillance du marché ou encore l accréditation des prestataires de services de certification au sens de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Cette adaptation est indispensable afin que l OLAS puisse rester signataire des accords de reconnaissance mutuels basés sur l évaluation par les pairs conformément à l article 10 du règlement (CE) No 765/2008. La mise en place du pare-feu entre l OLAS et les autres départements nécessite également une adaptation de la procédure de prise de décision, car la norme ISO/IEC 17011: 2004 précise: L organisme d accréditation doit disposer des pouvoirs et engager sa responsabilité quant à ses décisions concernant l accréditation y compris son octroi, son maintien, son extension, sa réduction, sa suspension et son retrait L organisme d accréditation doit identifier la direction ayant entières autorité et responsabilité pour chacune des activités suivantes: a) élaboration de politiques concernant le fonctionnement de l accréditation; b) supervision de la mise en œuvre des politiques et procédures; c) supervision des finances de l organisme d accréditation; d) décisions concernant l accréditation; e) dispositions contractuelles;14 14 f) délégation de pouvoirs à des comités ou personnes, le cas échéant, pour qu ils (elles) prennent en charge des activités définies pour le compte de la direction. Afin de tenir compte de ces exigences, EA souhaite que les décisions futures soient prises directement au sein de l OLAS, et non par le directeur de l ILNAS. Le chef de département prendra donc la décision finale, en cas d absence cette décision sera prise par son remplaçant. La décision sera prise sur avis conforme du comité d accréditation afin que toutes les parties concernées par l accréditation soient associées à la prise de décision. Cette adaptation garantira que les décisions soient prises de façon indépendante et impartiale Adaptations dans le cadre de la surveillance du marché Les dispositions relatives à la surveillance du marché prévues dans le règlement (CE) No 765/2008 sont déjà couvertes par l article 10 de la loi du 20 mai 2008, à part l exigence de l article 18.2.b) du règlement qui stipule: Les Etats membres établissent des procédures appropriées en vue de contrôler les accidents et les préjudices pour la santé que ces produits sont suspectés d avoir provoqués. Dans le présent projet de loi, l article 13 relatif à la surveillance du marché est donc complété avec une disposition qui rend l échange d informations avec les institutions de la sécurité sociale compétentes possible. De plus, l article 10 désigne l ILNAS comme autorité compétente, au niveau national, pour la gestion du système communautaire d échange rapide d informations conformément à l article 22 du règlement (CE) No 765/2008 ainsi que du système général d aide à l information conformément à l article 23 du même règlement. 8.2 Décision No 768/2008/CE La décision 768/2008/CE du 9 juillet 2008 établit, sous la forme de dispositions de référence, des définitions et des obligations générales pour les opérateurs économiques, ainsi qu une série de procédures d évaluation de la conformité parmi lesquelles le législateur peut choisir la plus appropriée. Elle fixe aussi les règles applicables au marquage CE. Elle établit par ailleurs les dispositions de référence relatives aux exigences auxquelles devraient satisfaire les organismes d évaluation de la conformité pour être notifiés à la Commission européenne comme étant habilités à exécuter les procédures d évaluation de la conformité requises ainsi qu aux procédures de notification. La décision contient en outre des dispositions de référence relatives aux procédures à suivre face à des produits présentant un risque, afin de garantir la sécurité sur le marché. Pour des raisons d efficacité la désignation des organismes notifiés a été alignée à l article R14 paragraphe 2 et à l article R23 paragraphe 4 de l annexe I de la décision: article R14.2. Les Etats membres peuvent décider que l évaluation et le contrôle visés au paragraphe 1 sont effectués par un organisme d accréditation national au sens du règlement (CE) No 765/2008 et conformément à ses dispositions. article R23.4. Lorsqu une notification n est pas fondée sur le certificat d accréditation visé à l article [R22, paragraphe 2], l autorité notifiante fournit à la Commission et aux autres Etats membres les preuves documentaires qui attestent la compétence de l organisme d évaluation de la conformité et les dispositions en place pour garantir que cet organisme sera régulièrement contrôlé et continuera à satisfaire aux exigences énoncées à l article [R17]. Le présent projet de loi prévoit la procédure suivante: Avant de lancer la procédure de notification, toute candidature devra être acceptée par le Ministre de l Economie et du Commerce extérieur. Suite à l acceptation, l organisme d évaluation de la conformité devra se soumettre à un audit d accréditation qui couvrira les domaines pour lesquels il souhaitera être notifié. La décision même de notification ne sera plus prise par le ministre mais directement au sein de l OLAS. 8.3 Décision 2010/425/UE Dans le but de faciliter l exécution de procédures par voie électronique par l intermédiaire des guichets uniques conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, la décision 2009/767/CE de la15 15 Commission européenne modifiée par la décision 2010/425/UE impose notamment à chaque Etat membre l établissement, la mise à jour et la publication d une liste de confiance contenant les informations minimales relatives aux prestataires de services de certification délivrant, au public, des certificats qualifiés et qui sont surveillés/accrédités par chaque Etat membre au niveau national. Au Grand-Duché de Luxembourg, l ILNAS est en charge de la gestion de cette liste de confiance. Cette dernière est mise à jour tous les six mois. L ILNAS la signe électroniquement afin d en garantir la vérification de l intégrité et de la provenance. La liste de confiance est donc un instrument important pour garantir la qualité et la sécurité des prestataires de services de certification délivrant des certificats qualifiés au niveau européen. Le présent projet de loi désigne le département de la confiance numérique responsable pour gérer la liste de confiance. 8.4 Prestataires de services de dématérialisation ou de conservation et Prestataires de services de certification Un avant-projet de loi sur la dématérialisation et la conservation de documents est en cours de rédaction par les services du Ministre de l Economie et du Commerce extérieur. Cet avant-projet va modifier la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique pour intégrer de nouvelles dispositions relatives à la dématérialisation et à la conservation de documents. Le projet prévoit également la création d une nouvelle profession du prestataire de services de dématérialisation ou de conservation (PSDC) qui est définie comme suit: Toute personne morale qui exerce à titre principal ou accessoire l activité consistant à offrir au public des services de dématérialisation ou de conservation des documents et qui est accréditée pour cette activité au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Afin de pouvoir exercer la profession de PSDC, le prestataire devra être accrédité par l ILNAS. Seul un PSDC jouira d un agrément de la Commission de surveillance du secteur financier. Le présent projet de loi regroupe l accréditation du prestataire de services de certification au sens de la loi du 14 août 2000 (PSC) et celle du PSDC dans le département de la confiance numérique et crée ainsi un pare-feu avec le département de l OLAS, afin de rejoindre les recommandations préconisées par EA, comme expliqué au point En effet, l accréditation des PSC et PSDC pourrait être interprétée comme une activité d évaluation de la conformité par EA, comparable à une certification de systèmes, et poser problème si cette activité se trouvait dans le département OLAS. L accréditation des organismes d évaluation de la conformité est une activité bien différente de celle de l accréditation des PSC et PSDC qui n est pas couverte par le règlement (CE) No 765/2008, ni par les accords de reconnaissance mutuelle de la European co-operation for Accreditation (EA). Afin de regrouper toutes les dispositions légales qui concernent l ILNAS dans une seule loi, le présent projet de loi reprend les dispositions de l article 29 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique. Pour les mêmes raisons, la majorité des dispositions des articles 30, 31 et 33 sur l accréditation des PSC seront supprimées dans la loi du 14 août 2000 et les exigences utiles reprises dans le présent projet. Afin de rendre le système de notification et de surveillance des PSC plus efficace des amendes administratives ont été introduites pour les PSC notifiés. Ces amendes sont indispensables afin de garantir le sérieux de la profession du PSC et éviter ainsi un dérapage qui pourrait avoir des implications graves pour l économie luxembourgeoise. Aucune amende n est prévue pour les PSC et PSDC accrédités vu que l accréditation, contrairement à la notification des PSC, est volontaire. 8.5 Avis du Conseil d Etat sur les avertissements taxés Dans son avis complémentaire du 23 octobre 2007 relatif au projet qui est devenu la loi du 20 mai 2008, le Conseil d Etat avait mis en garde contre les problèmes inhérents à l extension des compétences en matière d avertissements taxés à des fonctionnaires ne relevant pas d une Administration qui peut se prévaloir d une longue expérience en cette matière, et dont les agents appliquent régulièrement la technique du prélèvement des avertissements taxés. Afin de tenir compte des remarques du Conseil d Etat et éviter de se heurter aux articles 12 et 14 de la Constitution ainsi qu à l article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de16 16 l homme et des libertés fondamentales, les dispositions relatives aux avertissements taxés n ont pas été reprises dans le présent projet de loi. Elles ont été remplacées par des amendes administratives. Le texte s inspire de la loi du 16 août 2010 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et transposant la directive 2006/23/CE du 5 avril 2006 du Parlement européen et du Conseil concernant une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne Expérience acquise dans le cadre de la surveillance du marché Le Conseil d Etat a fait remarquer dans son avis complémentaire du 23 octobre 2007 relatif au projet qui est devenu la loi du 20 mai 2008, qu une délégation par un ministre de ses compétences à un chef d administration, placé sous son autorité, n est pas possible, parce que les compétences d un chef d administration relèvent de par la Constitution de la loi formelle; en plus, une telle délégation ne serait pas en ligne avec les errements de l arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement, pris sur base de l article 76 de la Constitution. Afin que la surveillance du marché puisse fonctionner d une façon efficace, les directeurs des différentes administrations concernées doivent être à même de prendre des mesures administratives et à infliger des amendes. Pour les ministères, ces compétences restent auprès du ministre concerné. Dans le même avis le Conseil d Etat avait également proposé, d introduire la disposition suivante dans l article 15 (5) de la loi du 20 mai 2008: En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures et examens sont mis en charge des prévenus et, le cas échéant, imputés sur l amende prononcée. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l Etat. Malheureusement cette disposition n est ni dissuasive ni inefficace. Des amendes ne sont que très rarement prononcées, raison pour laquelle un nouveau texte a été introduit dans le présent projet qui stipule qu en cas de constatation d un manquement aux dispositions de la législation applicable, le fabricant ou son mandataire supportent les frais occasionnés par les mesures et examens, notamment les frais d essais, d entreposage, de destruction et d élimination du produit. Il faut savoir qu une non-conformité détectée auprès d un produit n entraîne que rarement la saisine du parquet, et que c est alors à l Etat de supporter les frais occasionnés par les mesures et examens, souvent très élevés, pour des produits non conformes. Le présent projet de loi prévoit également que les fonctionnaires enquêteurs ne sont pas tenus de signaler leur présence lors de simples vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d un établissement de vente et qu ils peuvent interdire d exposer un produit en vente de façon qui induit en erreur ou est susceptible d induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques réelles du produit prévues par sa conception. De même les fonctionnaires enquêteurs pourront interdire temporairement, pendant la période nécessaire aux différents contrôles, de fournir, de proposer de fournir ou d exposer un produit ou un lot de produits lorsqu il existe des indices précis et convergents concernant leur non-conformité aux dispositions légales et réglementaires. Dans la loi du 20 mai 2008 cette décision est réservée au ministre compétent et au directeur de l ILNAS. Dans le futur l ILNAS pourrait être confronté à une demande croissante de services de surveillance du marché qui mettrait en péril le bon fonctionnement de l administration à cause du manque en personnel. Le présent projet prévoit donc que l ILNAS, dans le cadre de la surveillance du marché et de la métrologie légale, pourra se faire assister par des personnes physiques ou morales de droit privé ou public dans l accomplissement de diverses tâches techniques, d études et de vérifications. L ILNAS pourra également déléguer de telles tâches à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public. 8.7 Possibilité pour l ILNAS de faire de la recherche L ILNAS a un grand besoin en recherche afin de contribuer efficacement par exemple à la création de normes et d autres documents normatifs, au développement de nouveaux outils de la confiance numérique ou encore au développement d étalons de mesure nationaux. Les dispositions du présent article autorisent l ILNAS à entreprendre des activités de R&D au sens de la loi du 9 mars 1987.17 Bureau luxembourgeois de métrologie Métrologie La métrologie est la science de la mesure qui recouvre trois activités principales: La définition des unités de mesure internationalement acceptées, par exemple le mètre. La réalisation des unités de mesure par des méthodes scientifiques, par exemple la matérialisation du mètre par utilisation du laser. L établissement de la traçabilité des mesures via les chaînes de raccordement à des références généralement nationales ou internationales. Cela consiste à déterminer et documenter les conditions d établissement de la valeur et de l incertitude d une mesure, puis à diffuser cette information. La métrologie est perçue selon les trois catégories suivantes: La métrologie légale est la partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d exigences réglementaires et qui s appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure. En clair, la métrologie légale concerne toutes les activités de mesurage tombant sous le coup de la réglementation. Sont visés, par exemple, les mesurages effectués dans le cadre des opérations et transactions commerciales dont les prix sont fonction du poids ou du volume (balance pour déterminer le poids d une marchandise, instrument de remplissage pour le préconditionnement en masse ou en volume de produits vendus sous forme de préemballages, distributeur routier pour le mesurage des volumes de carburants, compteur pour le mesurage de la consommation de l énergie électrique ), les mesurages pour le calcul d un péage, d une amende ou d une rémunération (pesage des lettres ou colis) ou encore les mesurages effectués en exécution d une législation ou réglementation (détermination de la surcharge des véhicules utilitaires et camions). La métrologie légale traite donc de la précision des instruments de mesure et de la loyauté des résultats de mesure touchant le circuit économique ou la santé et la sécurité publiques. La métrologie industrielle vise à assurer la traçabilité des mesures et le raccordement des instruments de mesure utilisés dans l industrie et dans les entreprises notamment pour maîtriser les procédés de fabrication et pour garantir la qualité des produits ou des services. Le transfert des unités de mesure se fait grâce à des étalonnages. La métrologie scientifique est la partie de la métrologie qui concerne la définition d unités de mesure et de systèmes d unités, l élaboration de nouvelles méthodes de mesure, la réalisation, la conservation et la dissémination des étalons et des références Système international d unités La 11ème Conférence générale des poids et mesures (CGPM) adopta en 1960 le nom Système international d unités (avec l abréviation internationale SI) pour le système pratique d unités de mesure. La 11ème CGPM fixa des règles pour les préfixes, les unités dérivées et d autres indications. Le SI est fondé sur un choix de sept unités de base bien définies et considérées par convention comme indépendantes du point de vue dimensionnel: le mètre, le kilogramme, la seconde, l ampère, le kelvin, la mole et la candela. Les unités dérivées sont formées en combinant les unités de base d après les relations algébriques qui lient les grandeurs correspondantes. Les noms et les symboles de certaines de ces unités peuvent être remplacés par des noms (hertz, pascal, becquerel, ) et des symboles spéciaux qui peuvent être utilisés pour exprimer les noms et symboles d autres unités dérivées. Sont couverts par exemple la radiométrie, la photométrie, les rayonnements ionisants (radioactivité, dosimétrie) ou encore les unités dérivées sans dimensions, l angle plan et l angle solide. Le SI n est pas statique mais il évolue pour tenir compte des besoins des utilisateurs Bureau International des Poids et Mesures Le Bureau International des Poids et Mesures (BIPM) a pour mission d assurer l uniformité mondiale des mesures et leur traçabilité au Système international d unités (SI). Il travaille sous l autorité de la Convention du Mètre, qui est un traité diplomatique conclu entre cinquante-cinq Etats. Il exerce son activité avec l aide d un certain nombre de Comités consultatifs,18 18 dont les membres sont des laboratoires nationaux de métrologie des Etats signataires, et par son travail de laboratoire. Le BIPM effectue des recherches liées à la métrologie. Il organise ou participe à des comparaisons internationales d étalons nationaux de mesure et effectue des étalonnages pour les Etats membres. Aux termes de la Convention du Mètre, le BIPM fonctionne sous la surveillance exclusive du Comité international des poids et mesures (CIPM), lui-même sous l autorité de la Conférence générale des poids et mesures (CGPM) qui élit les membres du CIPM et réunit de façon périodique, actuellement tous les quatre ans, les représentants des gouvernements des Etats membres. Le CIPM a créé un certain nombre de Comités consultatifs qui rassemblent les experts mondiaux dans des domaines particuliers et qui sont ses conseillers sur toutes les questions scientifiques et techniques Structure nationale de métrologie et Bureau luxembourgeois de métrologie Au niveau national, certains laboratoires, moyens techniques et compétences existent actuellement. Les activités métrologiques qui y sont réalisées ne sont cependant pas coordonnées à ce jour et leur développement ne répond pas nécessairement à des besoins nationaux. Le présent projet de loi vise à combler ces lacunes en créant les conditions favorables à la création d un Bureau luxembourgeois de métrologie et de la structure nationale de métrologie associée. La création de la structure nationale permettra au Luxembourg de se doter des moyens nécessaires pour répondre aux enjeux suivants: mieux soutenir l économie en termes de compétitivité et de performance; améliorer la reconnaissance internationale des activités scientifiques et industrielles; promouvoir une culture métrologique cohérente au niveau national. Dans son programme , le Gouvernement fait état de mesures visant à développer la politique qualité et de normalisation. Pour renforcer cette politique il apparaît donc opportun de créer une structure nationale de métrologie et un Bureau luxembourgeois de métrologie. Les aspects de métrologie légale sont aujourd hui déjà présents au sein de l ILNAS mais les métrologies industrielle et scientifique doivent être développées pour renforcer l attractivité du Luxembourg pour les entreprises souhaitant s y implanter. Grâce au développement de services de métrologie industrielle adaptés à leurs besoins (étalonnages, conseils, formations, etc. ) sur le territoire national, nos entreprises disposeront de moyens et d experts réactifs leur permettant d améliorer leur compétitivité par l optimisation de leurs processus de mesure. Une offre globale permettra de répondre à la demande des industriels, mais également des secteurs de la santé ou de l environnement. La mutualisation des moyens (techniques et structurels) et des compétences est un élément clé de réussite dans un pays de la taille du Luxembourg. Outre les moyens du service de métrologie légale de l ILNAS et du laboratoire de métrologie du CRP Henri Tudor, il est également souhaitable que d autres acteurs puissent contribuer à cette structure nationale de métrologie. L aspect scientifique doit également être pris en compte dans la future structure nationale de métrologie. Les travaux dans ce domaine peuvent contribuer de manière significative au rayonnement international du Luxembourg. Les activités de l Université du Luxembourg dans le domaine de la gravimétrie (mesure de la pesanteur) par exemple se situent au plus haut niveau scientifique mondial. Aujourd hui, les intercomparaisons internationales de gravimètres absolus organisées à Walferdange doivent être sponsorisées par des INM étrangers afin d être réellement reconnues. La pression internationale, notamment via le BIPM, augmente continuellement afin que ces activités soient soutenues par un INM luxembourgeois respectivement d un Bureau luxembourgeois de métrologie. Enfin, il convient de rappeler que le programme européen de recherche en métrologie (EMRP) 400 M sur 7 ans offre des opportunités de diversification des activités nationales de R&D. Les activités de métrologie menées par les membres de la structure nationale de métrologie seront valorisées notamment au travers de liens étroits avec les entités internationales ad hoc: le BIPM et Euramet (Association européenne des Instituts Nationaux de Métrologie) pour la métrologie scientifique et industrielle; OIML (Organisation Internationale de Métrologie Légale) et WELMEC (Coopération européenne de métrologie légale) pour la métrologie légale.19 Possibilité pour l ILNAS de faire de la recherche L ILNAS a un grand besoin en recherche afin de pouvoir contribuer efficacement à la création de normes et autres documents normatifs, au développement de nouveaux outils de la confiance numérique ou encore au développement d étalons de mesure nationaux. * TEXTE DU PROJET DE LOI TITRE I Dispositions générales Art. 1er. Objet La présente loi a pour objet principal: 1 la réorganisation de l Institut luxembourgeois de la normalisation, de l accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services; 2 le renforcement du cadre général de la surveillance du marché dans le contexte de la commercialisation des produits; 3 la création d un système d accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation; 4 la création d un Bureau luxembourgeois de métrologie. Art. 2. Définitions Aux fins de la présente loi, l on entend par: 1 accréditation des organismes d évaluation de la conformité: attestation délivrée par une tierce partie, ayant rapport à un organisme d évaluation de la conformité, constituant une reconnaissance formelle de la compétence de ce dernier à réaliser des activités spécifiques d évaluation de la conformité; 2 accréditation des prestataires de services de certification: procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu un organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3 accréditation des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation: procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu une entité est compétente pour exercer une activité de dématérialisation ou de conservation au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 4 administration compétente: il peut s agir de l ILNAS, l Inspection du Travail et des Mines, l Administration de l Environnement, le Commissariat aux Affaires maritimes, la Direction de la Santé, l Administration des Douanes et Accises ou la Police Grand-ducale; 5 audit: processus systématique, indépendant et documenté, permettant d obtenir des enregistrements, des énoncés de faits ou d autres informations pertinentes, et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les exigences spécifiées sont respectées; 6 bonnes pratiques de laboratoire: système de garantie de qualité portant sur le mode d organisation des études de sécurité non cliniques ayant trait à la santé et à l environnement et sur les conditions dans lesquelles ces études sont planifiées, réalisées, contrôlées, enregistrées, archivées et diffusées; 7 confiance numérique: tout instrument d accréditation, de certification, de notification, de surveillance ainsi que la connaissance normative appliquée dans le domaine, permettant de garantir les compétences en qualité et en sécurité d un prestataire de services numériques; 8 conservation: l activité qui consiste à conserver une copie sous forme numérique en lui préservant ses caractères de copie fidèle et durable au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;20 20 9 dématérialisation: l activité qui consiste à créer une copie sous forme numérique d un original placé sur un support physique au sens de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 10 décision 2010/425/UE: décision de la Commission européenne du 28 juillet 2010 modifiant les dispositions de la décision 2009/767/CE relatives à l établissement, la mise à jour et la publication de listes de confiance de prestataires de services de certification contrôlés ou accrédités par les Etats membres; 11 distributeur: toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d approvisionnement, autre que le fabricant ou l importateur, qui met un produit à disposition sur le marché; 12 document normatif: document qui donne des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques pour des activités ou leurs résultats. L expression document normatif est un terme générique qui recouvre les documents tels que les normes, les spécifications techniques, les codes de bonne pratique et les règlements. On considère comme document tout support d information avec l information qu il porte. Les termes relatifs aux différents types de documents normatifs sont définis comme comprenant le document et son contenu considérés comme un tout; 13 étalon: réalisation de la définition d une grandeur donnée, avec une valeur déterminée et une incertitude de mesure associée, utilisée comme référence; 14 étalon national: étalon reconnu par une autorité nationale pour servir, dans un état ou une économie, comme base à l attribution de valeurs à d autres étalons de grandeurs de même nature; 15 évaluation de la conformité: processus évaluant s il est démontré que des exigences spécifiées relatives à un produit, processus, service, système, personne ou organisme ont été respectées; 16 fabricant: toute personne physique ou morale qui fabrique un produit ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et commercialise ce produit sous son propre nom ou sa propre marque; 17 instruments de mesure: dispositif utilisé pour faire des mesurages, seul ou associé à un ou plusieurs dispositifs annexes; 18 importateur: toute personne physique ou morale établie dans l Union européenne qui met un produit provenant d un pays tiers sur le marché unique européen; 19 infrastructure métrologique: acteurs de la métrologie; 20 législation d harmonisation de l Union européenne: toute législation de l Union européenne visant à harmoniser les conditions de commercialisation des produits; 21 mandataire: toute personne physique ou morale établie dans l Union européenne ayant reçu mandat écrit d un fabricant pour agir en son nom aux fins de l accomplissement de tâches déterminées qui sont liées aux obligations incombant à ce dernier en vertu de la législation de l Union européenne applicable; 22 métrologie: science des mesurages et ses applications; 23 métrologie légale: partie de la métrologie se rapportant aux activités qui résultent d exigences réglementaires et qui s appliquent aux mesurages, aux unités de mesure, aux instruments de mesure et aux méthodes de mesure et sont effectuées par des organismes d évaluation de la conformité compétents; 24 ministre: le ministre ayant dans ses attributions l Economie; 25 ministre compétent: le ministre ou l un des ministres ayant dans ses attributions le Travail et l Emploi, l Environnement, les Affaires maritimes, la Santé, les Transports, les Douanes et Accises ou la Police Grand-Ducale; 26 mise à disposition sur le marché: toute fourniture d un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché unique européen dans le cadre d une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; 27 mise sur le marché: la première mise à disposition d un produit sur le marché unique européen; 28 normalisation: activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l obtention du degré optimal d ordre dans un contexte donné; Montrer encore
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