Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006275848&cidTexte=JORFTEXT000000698676&categorieLien=id&dateTexte=19880122
Timestamp: 2013-05-24 06:25:31+00:00

Document:
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 1 | Legifrance
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 1
Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 117 JORF 31 décembre 1984
Modifié par Loi 85-695 1985-07-11 art. 9-V JORF 12 juillet 1985
Il est institué une Commission des opérations de bourse chargée de veiller à la protection de l'épargne investie en valeurs mobilières ou tous autres placements donnant lieu à appel public à l'épargne, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés de valeurs mobilières ou de produits financiers cotés [*attributions*]. Ne sont pas soumis au contrôle de la commission les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque ou de bons ou billets à court terme négociables visés par l'article 1er et le 4° de l'article 12 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 et les marchés placés sous la surveillance de la Banque de France en application de la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973.
La commission perçoit sur les personnes publiques ou privées des redevances, dans la mesure où ces personnes physiques ou privées rendent nécessaire ou utile l'intervention de la commission ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent alinéa.
Loi 73-7 1973-01-03
Loi 84-46 1984-01-24 art. 1, art. 12

References: art. 117
 art. 9
 l'article 1
 l'article 12
 art. 1
 art. 12