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Timestamp: 2019-01-20 17:17:13+00:00

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Protocole de Londres sur les brevets
Sujet: Protocole de Londres sur les brevets Jeu 26 Oct 2006 - 0:26
Francosphère / Anglosphère -
77 DÉPUTÉS FRANÇAIS SAISISSENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONTRE LE PROTOCOLE DE LONDRES
Paris, le dimache 17 septembre 2006 - A l’initiative de Jacques MYARD (UMP-gaulliste), 77 députés français ont saisi le 12 septembre 2006 le Conseil Constitutionnel afin de faire déclarer inconstitutionnel l’Accord de Londres du 17 octobre 2000 sur l’application de l’article 65 de la Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention de Munich). Cet accord, déjà maintes fois dénoncé par Vox Latina, vise à imposer à la France de renoncer à la traduction en français des brevets européens.
Dans le mémoire en appui de la saisine (voir ci-dessous), il est démontré qu’en imposant de renoncer à la traduction en français des brevets européens délivrés désignant la France, ce protocole contrevient directement à l’article 2 de la Constitution qui dispose que « La langue de la République est le français ». Cet accord viole aussi l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit ainsi que les principes constitutionnels de non-rétroactivité, de légalité des peines et d’égalité devant la loi.
De plus, l’attention du Conseil Constitutionnel est appelée sur les enjeux économiques qui s’attachent à l’Accord de Londres. La ratification de cet accord créerait un déséquilibre et placerait nos entreprises en position de faiblesse vis-à-vis des entreprises étrangères, notamment américaines. Ce n’est pas acceptable !
MÉMOIRE EN APPUI DE LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL, tendant à faire déclarer inconstitutionnel l’Accord de Londres
Une telle situation contreviendrait nécessairement à l'article 2 de la Constitution dont le premier alinéa prévoit que :"la langue de la République est le français". Le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition constitutionnelle imposait "l’usage du français aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public, ainsi qu’aux usagers dans leurs relations avec les administrations et les services publics" (décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, Rec. 43, § 91) et que les particuliers ne peuvent dans leurs relations avec les administrations et les services publics "être contraints à un tel usage (d’une langue autre que le français)" (décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Rec. 71, § .
De plus, la délivrance d'un brevet d'invention (qu'il s'agisse d'un brevet français ou d'un brevet européen qui a en France les effets d'un brevet français) constitue une procédure mettant en œuvre des prérogatives d'ordre public par une autorité publique. La jurisprudence de la Cour de Cassation le reconnaît, qui attribue à cette délivrance la qualification d'acte administratif individuel (Cass. com., 31 janvier 2006, PIBD 2006 n° 826, III p. 214).
Ce caractère d'ordre public du titre de brevet est également confirmée par la prohibition de l'arbitrage pour les litiges concernant sa validité, selon les dispositions de l'article L. 615-17 CPI : seuls les tribunaux étatiques sont compétents. Cette compétence exclusive ne se comprend que pour les matières qui touchent à l'ordre public et conduit les juges français à retenir leur compétence dans des litiges trans-frontières pour connaître des titres délivrés par leur autorité nationale. Et ceci vient d'être explicitement confirmé par la Cour de Justice elle-même, par un arrêt très récent du 13 juillet 2006, qui reconnaît que la compétence exclusive du juge national pour trancher des litiges touchant la validité d'un brevet "est également justifiée par le fait que la délivrance des brevets implique l’intervention de l’administration nationale" (CJCE, aff. C-4/03, 13 juillet 2006, Gesellschaft für Antriebstechnik mbH & Co. KG, § 23).
Un brevet européen décrit en une langue étrangère viole le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
Cette situation violerait également l’objectif de valeur constitutionnelle "d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi" reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi d’habilitation en matière de codification (J.O., 22 décembre 1999, p. 19041).
Dans la même décision du 16 décembre 1999, le Conseil précise bien que la garantie des droits requise par l'article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne pourrait pas être effective "si les citoyens ne disposaient pas d’une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables".
Un brevet européen non traduit viole le principe d’égalité des citoyens devant la loi
Étant donné l'incapacité du supposé contrefacteur à apprécier complètement et par référence à un texte définitif la validité et la portée du brevet qui lui est opposé, il est certain que l'égalité devant la loi – autre principe constitutionnel fondé sur l'article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – ne serait pas assurée, et ce d'autant plus que la contrefaçon de brevet est pénalement sanctionnée et doit donc satisfaire de plus au principe constitutionnel de la légalité des peines.
Le brevet européen non traduit et applicable en France viole le principe de l’égalité des peines et de non rétroactivité des lois
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que, dans le cas où le breveté veut produire après la délivrance une version "révisée" de la traduction intégrale du brevet (faculté que prévoit l'article 70(4)a de la CBE), cette nouvelle traduction ne produit pas tous ses effets vis-à-vis des personnes qui, de bonne foi, ont commencé à exploiter l'invention "sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale" (article L614-10 CPI, 3e alinéa).
Telles sont les raisons pour lesquelles l’Accord de Londres du 17 octobre 2000 doit être déclaré anticonstitutionnel.
Sujet: Re: Protocole de Londres sur les brevets Jeu 26 Oct 2006 - 0:29
Note complémentaire sur les enjeux économiques de l’Accord de Londres
L’attention du Conseil Constitutionnel doit être également appelée sur les enjeux économiques qui s’attachent à l’Accord de Londres.
En effet, d’un point de vue purement économique, la ratification du protocole de Londres créerait un déséquilibre entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères, notamment américaines, préjudiciable aux entreprises françaises.
L’argument énoncé par les tenants de ce protocole est de prétendre que les entreprises françaises pourraient déposer à l’Office européen des Brevets à Munich en français (l’une des trois langues officielles de l’OEB) sans payer la traduction dans la langue du pays demandé.
Cet argument est fallacieux car si les entreprises françaises ne seraient pas tenues de faire traduire la description de leur brevet déposé à l’OEB pour l’Angleterre et l’Allemagne qui ont signé l’accord de Londres, en revanche, elles devraient continuer à le faire pour l’Irlande (en anglais) et l’Autriche (en allemand) qui refusent de signer l’Accord de Londres.
Mais la réciproque ne serait pas vraie pour les entreprises irlandaises et autrichiennes puisque la France aurait accepté d’appliquer en France des brevets rédigés en anglais et en allemand. La réciprocité ne serait donc pas respectée.
De surcroît, il convient de relever qu’en raison du Traité de Washington du 19 Juin 1970 sur la coopération en matière de brevets, l’Accord de Londres donnerait un avantage considérable aux multinationales américaines, au détriment des entreprises françaises.
En effet, le Traité de Washington permet aux entreprises françaises et européennes de demander l’extension de leur brevet aux Etats-Unis et réciproquement. Toutefois, les entreprises françaises sont tenues de faire traduire leurs brevets en anglais, langue des Etat-Unis. Avec l’Accord de Londres, l’inverse ne serait pas vrai puisque la France aurait accepté de reconnaître valides en France des brevets rédigés en anglais, sauf à prétendre que l’idiome parlé aux Etats-Unis n’est plus de l’anglais mais un dérivé incompréhensible…
Les entreprises françaises, par le jeu combiné de l’Accord de Londres et du Traité de Washington, sont de facto placées en position de concurrence déloyale, les entreprises américaines n’ayant plus à faire traduire leurs brevets en français. Or, la suppression du coût de la traduction serait le principal avantage de l’Accord de Londres. Le moins que l’on puisse dire, c’est que cet avantage ne joue pas pour les entreprises françaises.
Ce mécanisme jouerait également en faveur des entreprises chinoises et japonaises qui, par le biais du Traité sur la coopération en matière de brevets – Washington 1970 – déposent souvent un brevet en anglais. Elles pourront l’étendre sans frais de traduction à la France, alors que les entreprises françaises seront – elles – obligées de traduire leurs brevets pour qu’ils soient applicables en Chine ou au Japon !
En outre, la ratification de l’Accord de Londres provoquera une accélération des dépôts émanant des multinationales américaines.
Assurément, ces dernières utilisent le dépôt massif de brevets pour bloquer leurs concurrents. Leur stratégie est de déposer des brevets multiples et annexes dont il est probable qu’ils ne répondent pas aux critères de brevetabilité, mais dont la charge de la preuve de le démontrer est transférée sur les concurrents.
Il est donc évident que l’économie de l’Accord de Londres combiné à l’Accord de Washington placera nos entreprises en position de faiblesse vis-à-vis des entreprises américaines : ce n’est pas acceptable.
La liste des 77 députés cosignataires de la saisine du Conseil Constitutionnel est disponible sur le site de Jacques Myard : www.jacques-myard.org
SIGNEZ LA PÉTITION DE VOX LATINA Contre l’usage de l’anglais en droit français (déjà 1.486 signatures).

References: l'article 2
 § 91
 § 23
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 70