Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981230-191402
Timestamp: 2017-07-21 04:57:22+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 191402
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 1998, 191402
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 191402Numéro NOR : CETATEXT000008004559 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-12-30;191402 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES.Texte : Vu le jugement en date du 18 juin 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les conclusions de la demande de M. Corentin X... dirigées contre le refus implicite du ministre de l'éducation nationale et de la culture de provoquer l'édiction des décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes le 6 avril 1993, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à l'annulation du refus implicite du ministre de l'éducation nationale et de la culture de provoquer l'édiction des décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels de catégorie A du ministère de l'éducation nationale ;
Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractères définis à l'article 3 du titre 1er du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances ..." ; qu'aux termes de l'article 79 de la même loi : " ... des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non-titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités : 1° par voie d'examen professionnel ; 2° par voie d'inscription sur une liste d'aptitude en fonction de la valeur professionnelle des candidats ..." ; qu'en vertu de l'article 80 de la loi précitée, les décrets prévus par son article 79 fixent, notamment, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article 73 peuvent accéder, et, pour chaque corps, les modalités d'accès à ces corps et les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil ;
Considérant que le gouvernement avait l'obligation de prendre les décrets prévus par les articles 79 et 80 précités dans un délai raisonnable ; qu'en ce qui concerne les agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, ce délai était dépassé à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, cette décision est entachée d'excès de pouvoir et doit être annulée ;
Article 1er : La décision implicite, par laquelle le Premier ministre a rejeté la demande de M. X... tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'éducation nationale ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, estannulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Loi 84-16 1984-01-11 art. 73, art. 79, art. 80Publications :Proposition de citation: CE, 30 décembre 1998, n° 191402Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 30/12/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 73
 l'article 3
 l'article 79
 l'article 80
 l'article 73
 art. 73
 art. 79
 art. 80