Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11311-PGP&bg=6467&bd=6468&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2018-07-04&niv=5
Timestamp: 2019-11-13 10:33:50+00:00

Document:
BOFiP-IF-CFE-10-30-45-20180704
45-Section 4,5 : Exonérations de plein droit et facultative temporaires accordées pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 1-04/07/2018)
Les allègements de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) reposent sur deux dispositifs d’exonération complémentaires, l’un de plein droit et l’autre sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 10-04/07/2018)
Aux termes de l’ article 1463 A du code général des impôts (CGI) , les entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l' article 44 sexdecies du CGI peuvent être temporairement et partiellement exonérées de CFE pour les établissements qu'elles ont créés entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans un BUD, à compter de l'année suivant celle de leur création.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 20-04/07/2018)
L'exonération de plein droit porte, pendant sept années à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette imposable au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre. Les trois années suivantes, l'entreprise bénéficiera, toujours sur cette moitié de base, d'un abattement dégressif égal, la première année, à 75 % de la base exonérée la dernière année, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 30-04/07/2018)
De surcroît, aux termes de l’ article 1466 B du CGI , les communes et les EPCI dotés d'une fiscalité propre qui souhaitent intensifier l’aide accordée aux entreprises nouvelles peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , exonérer la moitié restante de la base nette imposable des établissements déjà partiellement exonérés en application de l’ article 1463 A du CGI .
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 40-04/07/2018)
Cette exonération facultative de CFE s’applique pendant sept ans à compter de l’année qui suit la création de l’établissement et sera également prolongée, pour les trois années suivantes, par un abattement dégressif respectivement de 75 %, 50 %, puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application de l’exonération.
Remarque : Les exonérations de plein droit et facultative ne visent que la CFE, et les taxes spéciales d'équipement additionnelles éventuellement applicables, y compris la taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d'Ile-de-France ( CGI, art. 1599 quater D ) et la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ( CGI, art. 1530 bis ). Elles ne s'appliquent donc ni à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TCCI) ( CGI, art. 1600 ) ni à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (TCMA) ( CGI, art. 1601 ).
A. Entreprises nouvelles relevant de l'article 44 sexdecies du CGI
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 50-04/07/2018)
Seules les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) prévue à l' article 44 sexdecies du CGI peuvent prétendre aux dispositifs d’exonérations de CFE dans les BUD.
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 60-04/07/2018)
Pour bénéficier du dispositif d’exonération d’IR ou d’IS prévu à l’ article 44 sexdecies du CGI , l’entreprise doit notamment :
- être créée entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans les BUD ;
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ), c’est-à-dire :
- employer moins de 250 salariés,
- et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou disposer d’un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
- exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’ article 34 du CGI ;
- répondre à des conditions d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminées.S'agissant de la date de création de l'entreprise nouvelle, celle-ci est identique en matière de CFE et d'impôt sur les bénéfices.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 70-04/07/2018)
Pour plus de précisions concernant les conditions d'application des dispositions de l' article 44 sexdecies du CGI , il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-80-10-90 .
B. Établissements éligibles
1. Zones d'application des exonérations
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 80-04/07/2018)
Les exonérations ne sont susceptibles de s'appliquer qu'aux établissements situés au 1 er janvier de l'année d'imposition dans un BUD défini au II de l’ article 44 sexdecies du CGI .
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 90-04/07/2018)
Pour plus de précisions sur les caractéristiques et la liste des BUD, il convient de se reporter au III-A § 150 à 180 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 .
a. Créations d'établissement
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 100-04/07/2018)
Les exonérations concernent uniquement les créations d’établissement réalisées entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans le périmètre d'un BUD.
1° Notion d'établissement et définitions des créations d'établissement
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 110-04/07/2018)
La notion d'établissement et la définition des créations d'établissement sont précisées au I-A-2-a-1° § 100 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50 .
2° Date de réalisation de la création
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 120-04/07/2018)
b. Exclusion des extensions d’établissement
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 130-04/07/2018)
Les extensions d’établissement n’ouvrent pas droit à une nouvelle période d’exonération.
Cependant, les extensions d’établissement réalisées dans un établissement bénéficiant de l’un ou des deux dispositifs d’allègement de CFE ne remettent pas en cause les exonérations en cours et seront comprises dans les bases exonérées de l’établissement.
La notion d’extension d'établissement est précisée au I-A-2-a-1° § 100 du BOI-IF-CFE-10-30-50-50 .
c. Exonérations prévues en cas de changement d'exploitant
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 140-04/07/2018)
Les changements d'exploitant n'ouvrent pas droit, en tant que tels, aux exonérations.
Remarque : Les créations d’entreprise dans le cadre d’une reprise d’activité n’ouvrent pas droit au régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’ article 44 sexdecies du CGI .
Cependant, en cas de reprise d'exploitation au cours d'une période d'exonération par un exploitant bénéficiant lui-même des exonérations, si les autres conditions prévues à l' article 1463 A du CGI et à l' article 1466 B du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, les exonérations en cours sont maintenues pour la période restant à courir dans les conditions dans lesquelles l'activité était exercée par le premier exploitant.
Exemple : Une entreprise exonérée d’IS en application des dispositions de l’article 44 sexdecies du CGI, lorsqu’elle reprend un établissement exonéré, pourra bénéficier des exonérations en cours pour leur durée restant à courir.
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 150-04/07/2018)
En cas de changement d'exploitant au cours d'une année N, une délibération rapportant l'exonération prise avant le 1 er octobre de cette même année a pour effet de supprimer l'exonération prévue à l’ article 1466 B du CGI du nouvel exploitant pour la période restant à courir. Il pourra néanmoins continuer à bénéficier de l’exonération prévue à l’ article 1463 A du CGI .
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 160-04/07/2018)
De même, le transfert d'établissement, intervenu entre deux communes mais dans le ressort géographique d'un EPCI doté d'une fiscalité propre, est assimilé à un transfert au sein d'une même commune.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 170-04/07/2018)
Le transfert d'établissement d'une commune classée en BUD vers une autre commune classée en BUD ouvre droit aux exonérations au titre d'une création d'établissement, quelle que soit sa situation dans la commune de départ.
Remarque : Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’ article 44 sexdecies du CGI , une entreprise doit être implantée exclusivement en BUD.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 180-04/07/2018)
Dans certaines situations, le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est différent du lieu d'imposition à la CFE. Les exonérations de CFE ne sont susceptibles de s'appliquer que lorsque le lieu d'imposition est situé dans un BUD et que l’entreprise bénéficie des dispositions prévues à l’ article 44 sexdecies du CGI (ce qui nécessite de remplir les conditions pour les activités non sédentaires prévues au III-B § 200 à 250 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-10 ).
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 190-04/07/2018)
Dès lors que leur lieu d'imposition à la CFE, quel qu'il soit, est situé dans un BUD et qu’ils bénéficient de l’exonération prévue à l’ article 44 sexdecies du CGI , les commerçants non sédentaires sont susceptibles de bénéficier des exonérations et ce, alors même qu’une grande partie de leur activité serait effectivement exercée en dehors du BUD.
Ainsi, un commerçant qui dispose d'un local professionnel (entrepôt) situé en BUD et qui exerce son activité ambulante à l'extérieur de ce périmètre, peut être exonéré en totalité.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 200-04/07/2018)
Une entreprise domiciliée en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle dans un centre de domiciliation situé en BUD et qui ne dispose d'aucun autre établissement bénéficie, le cas échéant, des exonérations de CFE à raison de la cotisation minimum établie au lieu de sa domiciliation ( BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70 ), uniquement si elle bénéficie également du dispositif prévu à l’ article 44 sexdecies du CGI .
II. Modalités d'application des exonérations
A. Nécessité d'une délibération des communes ou des EPCI concernés pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1466 B du CGI
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 210-04/07/2018)
L'application de l'exonération de CFE prévue à l’ article 1466 B du CGI est subordonnée à une délibération régulière et explicite de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre dans les ressorts desquels sont implantés les établissements des entreprises nouvelles créées en BUD. Cette délibération doit être prise avant le 1 er octobre d'une année donnée pour s'appliquer aux établissements créés à compter du 1 er janvier de cette année. Elle demeure valable tant qu'elle n'a pas été rapportée par une délibération contraire.
Le I de l' article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l' article 44 sexdecies du CGI .
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 220-04/07/2018)
La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou EPCI.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 230-04/07/2018)
Lorsqu’une délibération a été rapportée, sauf le cas du changement d'exploitant (cf. I-B-2-c § 150 ), les exonérations en cours se poursuivent pour leur durée restant à courir.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 240-04/07/2018)
En revanche, les délibérations prises avant le 1 er octobre N n'ont pas pour effet d'octroyer l'exonération ou l'abattement, pour la durée restant à courir à compter du 1 er janvier N+1, aux établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération ou de l'abattement en raison de l’absence de délibération pour les années précédentes.
1. Dispositif de plein droit
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 250-04/07/2018)
Lorsque les conditions requises sont remplies, les établissements créés entre le 1 er janvier 2018 et le 1 er janvier 2020 sont partiellement exonérés pendant sept ans à compter de l'année suivant celle de la création.
L'exonération porte sur 50 % de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 260-04/07/2018)
Lorsqu'au cours de la période d'exonération, une entreprise nouvelle crée un deuxième établissement dans des conditions compatibles avec les dispositions de l' article 44 sexdecies du CGI , cet établissement peut bénéficier d’une période d’exonération complète.
b. Sortie progressive de l'exonération
1° Quotité de l'abattement
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 270-04/07/2018)
- 75 % la première année (soit 37,5 % de la base nette imposable la dernière année d’exonération) ;
- 50 % la deuxième année (soit 25 % de la base nette imposable la dernière année d’exonération) ;
- 25 % la troisième année (soit 12,5 % de la base nette imposable la dernière année d’exonération).
2° Cas particulier de la baisse de la base d’imposition
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 280-04/07/2018)
En cas de baisse des bases d’imposition par rapport à la dernière année d'application de l'exonération totale, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième.
2. Dispositif facultatif
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 290-04/07/2018)
Lorsque les communes ou leurs groupements ont délibéré, les établissements partiellement exonérés de CFE en application de l’ article 1463 A du CGI peuvent être exonérés pour la moitié de la base nette imposable restante, dans les mêmes conditions.
Remarque : Le dispositif prévu à l’ article 1466 B du CGI ne s’applique que si l’établissement bénéficie en même temps du dispositif prévu à l’article 1463 A du CGI.
L’exonération s'applique donc pendant sept ans à compter de l’année qui suit celle de la création de l’établissement sur la moitié non exonérée de plein droit.
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 300-04/07/2018)
La sortie progressive s’effectue par application pendant trois ans, à l’issue de la période d’exonération, d’un abattement annuel décroissant dans les mêmes conditions que celles de l’abattement prévu à l’ article 1463 A du CGI , soit 75 %, 50 % puis 25 % de la base exonérée la dernière année d’application du dispositif d’exonération (cf. II-B-1-b-1° § 270 ).
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 310-04/07/2018)
Tout comme pour l’abattement du dispositif de plein droit, en cas de baisse des bases d’imposition, l’abattement décroissant ne peut conduire à réduire la moitié de la base d’imposition de l’année considérée de plus de 75 % de son montant la première année, 50 % la deuxième et 25 % la troisième (cf. II-B-1-b- 2 ° § 2 8 0 ).
3. Articulation des abattements dégressifs avec les différents régimes d’exonération de CFE
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 320-04/07/2018)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier de l’un ou des deux dispositifs d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, exception faite des dispositifs visés au 3 ème alinéa du II de l' article 1463 A du CGI .
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 330-04/07/2018)
Lorsque le ou les dispositifs d’abattement dégressif s’appliquent en même temps qu’un autre régime d’exonération ou de réduction des bases de CFE, le ou les abattements portent sur la base résiduelle après application de ces autres régimes.
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 340-04/07/2018)
Pour bénéficier des exonérations, les contribuables adressent une demande, dans les délais fixés à l' article 1477 du CGI , pour chaque établissement exonéré, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'établissement.
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 350-04/07/2018)
Les entreprises qui entendent bénéficier des exonérations doivent le préciser l'année précédant celle où les exonérations doivent s'appliquer :
- dans les autres cas sur l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031).
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 360-04/07/2018)
À défaut de souscription de la déclaration dans les délais fixés à l' article 1477 du CGI , les exonérations ne sont pas accordées au titre de l'année concernée. Toutefois, le non-respect des obligations déclaratives au titre d’une année ne fait pas obstacle au bénéfice des régimes de faveur au titre des années suivantes.
Exemple : Sous réserve que la commune ou son groupement ait pris une délibération pour l’exonération prévue à l’ article 1466 B du CGI , une entreprise créée en N ne peut pas bénéficier des exonérations pour la CFE établie au titre de N+1 si la demande d'exonération n'est pas parvenue au SIE dont dépend l’établissement avant le 1 er janvier N+1. Cependant, elle pourra bénéficier de l’exonération en N+2 à condition que la demande d’exonération ait été adressée au SIE dont dépend l’établissement au plus tard le 2 ème jour ouvré qui suit le 1 er mai N+1.
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 370-04/07/2018)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 380-04/07/2018)
Les divers changements susceptibles de remettre en cause l’exonération doivent être portés à la connaissance du SIE territorialement compétent avant le 2 ème jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année qui suit la réalisation du changement.
B. Obligations propres aux entreprises susceptibles de bénéficier à la fois des exonérations dans les BUD et d’autres dispositifs d’allègement
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 390-04/07/2018)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier des exonérations de CFE dans les BUD et de certains autres dispositifs de faveur, limitativement énumérés, doit opter de manière irrévocable pour les exonérations en question ou pour l’un des autres régimes.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 400-04/07/2018)
L'interdiction de cumul vise d'une part, les exonérations prévues à l’ article 1463 A du CGI et à l’ article 1466 B du CGI et, d'autre part, les exonérations prévues aux articles suivants :
- article 1465 B du CG I (exonération des PME dans les zones d’aide à l’investissement des PME) ;
- article 1466 F du CGI (exonération dans les zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte).
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 410-04/07/2018)
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 420-04/07/2018)
L'option doit être formulée dans le délai de dépôt de la déclaration de CFE afférente à la première année au titre de laquelle le bénéfice de l'une de ces exonérations est sollicité (soit, pour une création ou un changement d’exploitant intervenu en N, le 31 décembre N).
IV. Perte du droit à exonération lorsque l’entreprise ne bénéficie plus du régime d’allègement d’IR ou d’IS
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 430-04/07/2018)
Les exonérations de CFE s’appliquent tant que l’entreprise bénéficie de l'exonération d'IR ou d’IS dans les conditions prévues à l' article 44 sexdecies du CGI .
Remarque : Lorsqu’une entreprise est arrivée au terme du dispositif de faveur d’impôt sur les bénéfices, elle doit continuer à remplir les conditions prévues à l’article 44 sexdecies du CGI pour poursuivre les régimes d’allègement de CFE entamés.
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 440-04/07/2018)
Les conditions prévues à l’ article 44 sexdecies du CGI doivent être remplies à tout moment.
L'entreprise qui ne satisfait pas à ces conditions dès sa création ne peut bénéficier de l’exonération d’IR ou d’IS dans les BUD, même si par la suite elle les remplit.
De même, l'entreprise perd le droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque l'une des conditions exigées cesse d'être satisfaite. L’exonération d'impôt sur les bénéfices obtenue antérieurement n'est cependant pas remise en cause.
Pour plus de précisions sur la perte du régime d'exonération de l'article 44 sexdecies du CGI, il convient de se reporter au II-A § 70 à 90 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-90-30 .
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 450-04/07/2018)
Lorsque les conditions de l'exonération prévues à l' article 44 sexdecies du CGI :
- ne sont pas remplies à la date de la création de l'entreprise ou ne le sont plus à la clôture du premier exercice suivant la création de l'entreprise, cette dernière ne peut bénéficier d'aucune exonération et doit être imposée à la CFE à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle de la création ; les impositions dues sont, le cas échéant, établies par voie de rôle supplémentaire ;
- ne sont plus remplies à la fin d'un exercice clos au cours de la deuxième année suivant celle de la création de l'entreprise, l'imposition à la CFE est due à compter du 1 er janvier de cette même année ; elle est recouvrée, le cas échéant, par voie de rôle supplémentaire. Les exonérations accordées au titre de la première année suivant celle de la création de l'entreprise ne sont pas remises en cause.
Exemple : Entreprise créée le 16 avril N et répondant aux conditions de l'article 44 sexdecies du CGI. La date de clôture de ses exercices est fixée au 30 avril de chaque année.
Les conditions de l'exonération prévue à l'article 44 sexdecies du CGI ne sont plus remplies au 30 avril N+1, l'entreprise est imposable au titre de l'année N+1.
V. Encadrement communautaire
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 460-04/07/2018)
Dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR), le bénéfice des exonérations est subordonné au respect des articles 13 et 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité .
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-45-§ 470-04/07/2018)
En dehors des zones AFR, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

References: art. 1599
 art. 1530
 art. 1600
 art. 1601
 l'article 44
 § 150
 § 100
 § 100
 § 200
 § 70
 § 150
 § 270
 § 2
 l'article 44
 § 70
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 17