Source: http://multinational.leforum.eu/t808-Transcription-de-la-mention-de-divorce-au-service-etat-civil-de-Nantes.htm
Timestamp: 2018-03-21 13:01:00+00:00

Document:
Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Posté le: Jeu 29 Avr - 14:48 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Je me permet de poster via le forum afin de savoir si mon message par e-mail a bien été reçut et traiter ou dois-je poster directement sur le forum?
Je vous expose la situation d'une personne qui été marié a l'étranger et qui a prononcé son divorce (par consentement mutuelle) définitivement en france, cette personne souhaite se remarier a la mairie de sa ville mais le soucis est que la transcription de la mention de divorce n'est toujours pas faite au service état civil de Nantes:
La première fois, la personne concerné a envoyé un courrier en accusé de réception en y joignant une lettre et accompagné du jugement de divorce aux service de l'état civil de Nantes, suite a cela, elle a eut un retour du service mentionnant qu'il manquait les documents suivants: "le jugement de divorce définitif conforme et certificat de non appel ".
Après cela, l'avocat c'est chargé du travail. La première fois elle a envoyé les documents par fax ça n'a pas marché. Les documents ont été envoyés par courrier a l'état civil de Nantes afin que la transcription de la mention de divorce soit apposer sur l'acte de mariage mais cela va faire bientôt 1 mois que la personne ne sait pas si le courrier a été reçut et traité par le service état civil de Nantes.
1).Combien de temps met le service état civil de Nantes pour traiter un courrier et ensuite apposer la mention de divorce sur l'acte de mariage et qui a leur tour envoie la transcription de la mention de divorce a la mairie de la ville afin qu'il valide eux aussi la mention de divorce en marge sur l'acte de mariage?
2). Comment peut-on savoir si le courrier a bien été reçut au service de Nantes car après plusieurs relance téléphonique, envoie d'un e-mail et deux envoie de fax aucune réponse et cela commence a être long et dans le cas contraire si le courrier n'as pas été envoyé, que faire? Car cela fait retarder notre mariage en mairie?
Aidez-nous s'il vous plaît, comment faire accélérer les choses car il souhaite se marier mais sans cette enregistrement il ne peut pas malgré les preuves qu'il a en sa possession (jugement de divorce,acquiescement signé des deux époux), il est obligé de passer le service état civil de Nantes afin qu'il lui appose la mention de divorce.
Posté le: Jeu 29 Avr - 14:48 (2010) Sujet du message: Publicité
Posté le: Ven 30 Avr - 00:21 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Cadre général des transcriptions de divorce
Pour obtenir la transcription d’un jugement de divorce il convient de s’adresser :
Jugement prononcé dans un pays de l’union européenne (sauf Danemark) concernant :
Un mariage en France : à la mairie où a été célébré le mariage
Un mariage à l’étranger déjà transcrit sur les registres consulaires : au Service central d’Etat civil
Jugement prononcé hors de l’union européenne concernant :
Un mariage en France : Procureur de la République compétent pour la mairie où a été célébré le mariage
Un mariage à l’étranger déjà transcrit sur les registres consulaires : Procureur de la République du T.G.I de Nantes (Tribunal de Grande Instance de Nantes - Service civil du Parquet - Quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9)
Les délais semblent s'allonger considérablement pour les transcriptions à Nantes, que ce soit concernant les mariages, les actes de naissances d'enfants nés à l'étranger ou de naturalisés français, les divorces des familles franco-étrangères mariées en France ou à l'étranger ...
C'est à se demander s'ils n'en sont pas désormais à appliquer des quotas informels concernant cette fois non plus les titres de séjour de conjoints de français mais les mariages franco-étrangers.
Crise économique et statut des étrangers en France allant s'aggravant, il s'agit peut être également pour Paris de placer sous contrôle les divorces d'une part des familles étrangères en vue d'un remariage d'un ou des ex-conjoints avec des Français pour sécuriser leur séjour et l'accès à la nationalité pour leurs enfants et/ou, d'autre part, le cas des familles franco-étrangère dont l'objectif du conjoint ex-étranger, une fois ayant acquis la nationalité française, pourrait être de divorcer puis de se remarier avec un étranger.
Il ne semble pas y avoir de délais légaux impératifs pour les transcriptions de divorce. Normalement, l'officier d'état-civil doit transcrire "sans délai" un mariage à l'étranger dès lors qu'il dispose de toutes les pièces nécessaire. Il est probable que cette notion de "sans délai" fonctionne également en cas de non-inscription de la mention de divorce. C'est normalement l'avocat qui s'est occupé de votre divorce qui doit demander cette transcription. Il semble que certains avocats attendent d'avoir été réglé de la totalité de leurs honoraires avant d'effectuer cette formalité. Un certificat de non appel peut être demandé un mois après la décision.
En cas d'inertie de la part des services de Nantes, il y aurait deux possibiltié :
- demander au procureur de la République (de Nantes) de faire injonction de transcription.
- ou bien, saisir le tribunal de grande instance de Nantes pour exiger une transcription qui ne vient pas (avocat nécessaire, possibilité de saisir en référé (en urgence) en motivant l'urgence (par exemple pour remariage ?).
Dans le cas des transcriptions de mariage à l'étranger, le Procureur, s'il est saisi, dispose de 6 mois pour s'opposer à cette transcription de mariage à l'étranger. Je ne connais pas la situation pour les divorces en cas de suspicion de fraude par le Procureur.
Lorsque vous avez constitué le dossier complet qui a été envoyé à Nantes par votre avocat, celui-ci avait-il envoyé les documents par lettre recommandée avec accusé de réception ? L'accusé de réception constitue la preuve que le dossier complet a bien été réceptionné à Nantes à telle date. Si vous n'avez pas cette preuve, demandez alors à votre avocat, par précaution, de renvoyer à nouveau les documents cette fois par lettre recommandée (incluant le certificat de non appel qui peut être demandé au greffe du tribunal une fois écoulé un délai d'un mois après que le jugement de divorce ait été signifié aux parties, article 505 nouveau code de procédure civile).
Dès réception de cet accusé de réception, vous pouvez tenter de téléphoner vous-même à nouveau aux services de Nantes afin de demander des nouvelles de votre dossier, déclarer que vous avez désormais besoin de cette mention de façon urgente car vous êtes en instance de remariage et leur demander de bien vouloir faire le nécessaire dans un délai de 15 jours.
Pour étayer votre demande auprès de Nantes, essayez préalablement d'obtenir de la Mairie du prochain mariage une attestation à l'attention de Nantes, déclarant qu'elle est bloquée dans l'enregistrement du dossier de mariage suite au retard de l'apposition de la mention du divorce sur vos documents. Cela pourrait également vous servir si vous devez aller en justice.
Si rien ne vient dans ces 15 jours, vous pourrez alors saisir le TGI de Nantes par l'intermédiaire de votre avocat.
Edit du 29 mai 2010 : Un article intéressant de fin avril reliant contestation de nationalité française et délais d'enregistrement des divorces :
http://multinational.leforum.eu/p2121.htm
Dernière édition par Admin le Dim 20 Mar - 19:55 (2011); édité 5 fois
Posté le: Ven 30 Avr - 15:43 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Je vous remercie pour votre aide et pour toute ces précisions que vous avez apportés.
Hier, j'ai apeller le service état civil de Nantes et je lui est dit qu'on avait envoyé un fax afin de savoir si le courrier était bien parvenu dans leur service et la dame du service m'as dit a compter la fin du mois (ce mois-ci) il recevra une réponse a son adresse. Mais reste a savoir si cela est vrai, donc nous attendons la réponse. Je ferai ce que vous avez dit, s'il n'y a toujours pas de réponse.
"Dès réception de cet accusé de réception, vous pouvez tenter de téléphoner vous-même à nouveau aux services de Nantes afin de demander des nouvelles de votre dossier, déclarer que vous avez désormais besoin de cette mention de façon urgente car vous êtes en instance de remariage et leur demander de bien vouloir faire le nécessaire dans un délai de 15 jours.
Pour étayer votre demande auprès de Nantes, essayez préalablement d'obtenir de la Mairie du prochain mariage une attestation à l'attention de Nantes, déclarant qu'elle est bloquée dans l'enregistrement du dossier de mariage suite au retard de l'apposition de la mention du divorce sur vos documents. Cela pourrait également vous servir si vous devez aller en justice."
Pouvez-vous me conseillez sur ceci s'il vous plaît afin de savoir si mon idée de démarches est bonne ou pas:
Je me met dans le cas ou l'avocat ne veut rien savoir ( ne veut plus envoyé les documents), puis-je envoyer tout les documents demandé avec accusé de réception (jugement de divorce,acte d'acquiessement ,certificat de non-appel) a l'état civil de Nantes en y joignant une lettre et en résumant a peu-près le problème qui se pose actuellement a savoir comme vous avez-citer : - En déclarant que j'ai besoin de la mention de façon urgente etc .....? - En y joignant une attestation que fera la mairie a l'attention de nantes etc....
ou bien alors je reste sur l'idée de l'appel téléphonique.
2)Serait il possible que quelqu'un me remette un modèle de lettre que je pourrais envoyé au service état civil de Nantes pour la transcription de la mention de divorce de façon urgente?
Je vous remercie et excusez-moi si j'en demande de trop.
Posté le: Ven 30 Avr - 19:56 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Pourriez-vous s'il vous plaît, me dire si un acte d'acquiescement signé par les deux époux est la même chose qu'un certificat de non-appel car j'ai vu que le contenu se ressemble mais c'est juste le titre qui n'est pas pareil?
Voici un modèle d'acte d'acquiescement :
http://www.docstoc.com/docs/18630505/Modele-Lettre---Acte-dacquiescement/
Et pour le certificat de non-appel ceci:
http://www.consulfrance-buenos-aires.org/IMG/pdf/Modele_Certificat_non-appe…
Posté le: Lun 3 Mai - 19:44 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Le certificat de non-appel peut aussi être délivré par le greffe de la cour d'appel.
Posté le: Dim 30 Mai - 00:03 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
(et peut-être bien d'autres)
Si vous devez prendre un avocat, peut-être serait-ce utile de vous réclamer de la jurisprudence ci-après. L'impossibilité dans laquelle on vous place d'obtenir la mention de votre divorce sur la transcription de votre état-civil constitue une restriction déraisonnable qui vous empêche bel et bien de vous remarier.
Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme
Arrêt F. c/ Suisse du 18 décembre 1987.
http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/51/51.86.html
" (...) Si la législation nationale permet le divorce - ce que la Convention ne requiert pas -, l'article 12 garantit au divorcé le droit de se remarier sans subir en la matière des restrictions déraisonnables. " (§ 38)
Posté le: Sam 5 Juin - 02:34 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Concernant les refus de transcription de divorce, il y a également le fait qu'un enfant né d'un couple marié est présumé avoir pour père le mari.
Si l'on y ajoute des amendes et des peines en cours d'être surmultipliées en cas de réalisation de test ADN en dehors d'une demande judiciaire, je ne serais pas surpris si l'une des intentions du gouvernement était d'empêcher des personnes étrangères de se réclamer de la paternité d'un enfant français né d'une mère française mariée par ailleurs.
Autrement dit, de tout faire pour imposer une reconnaissance de la filiation par le mari en refusant de prendre en compte une filiation qui aurait été déclarée par un autre homme, y compris si celui-ci se révélait le père biologique (ce qui deviendra de plus en plus compliqué et surtout de plus en plus long à prouver).
Nicolas Sarkozy insiste sur "tolérance zéro pour les insultes aux fonctionnaires".
Dans le même temps, au Luxembourg, ils étudient le fait que les déclarations de naissance soient effectuées le plus sytématiquement possible par le personnel médical ou des témoins immédiatement après l'accouchement. voir : http://multinational.leforum.eu/p2163.htm
Posté le: Ven 11 Juin - 12:59 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Assigner le Procureur de Nantes en référé pour faire statuer sur votre demande d'acte d'état-civil par Nantes incluant la mention de votre divorce ?
Je me demande si le plus efficace ne serait pas, si vous n'avez toujours pas obtenu votre transcription mentionnant le divorce, d'assigner le Procureur de Nantes en référé (en urgence) devant le tribunal afin qu'il lui soit fait injonction sous astreinte de statuer ou faire statuer le service d'Etat-civil de Nantes sur la demande d'inscription de la mention du divorce sur votre acte d'état-civil.
Pour justifier l'urgence, vous pouvez vous réclamer de votre prochain mariage (fixer une date ou obtenir un papier de votre Mairie déclarant que faute d'obtenir le document d'état-civil complet, celle-ci ne peut vous marier, comme prévu, à la date du XX XX XX ) tout en vous réclamant du jugement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 18 décembre 1987 : " (...) Si la législation nationale permet le divorce - ce que la Convention ne requiert pas -, l'article 12 garantit au divorcé le droit de se remarier sans subir en la matière des restrictions déraisonnables. " (§ 38) (voir deux ou trois post au-dessus).
Case avocat ou lettre préalable au Procureur expliquant votre cas ?
Posté le: Jeu 24 Juin - 20:38 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
http://www.legislation.cnav.fr/textes/lo/ncpc/TLR-LO_NCPC_1082.htm
Le code de procédure civile remplace le nouveau code de procédure civile ( Loi 2007/1787 du 20/12/2007 art.26)
Modifié par décret 2007/773 du 10/05/2007
Mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret N° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007
Egalement (sans en connaître les limites) :
* Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
o Titre XV : L'exécution du jugement.
+ Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E96370000E9FF91A2AE62CF35D7592A4.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006410781&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100624
Code de procédure civile - art. 1294 (VD)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=41296C614E4C82817A0D61235B690FFE.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006149726&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20100805
Dernière édition par Admin le Jeu 5 Aoû - 11:16 (2010); édité 1 fois
Posté le: Jeu 22 Juil - 02:55 (2010) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Polygamie et atteinte à la dignité, violences et divorce, papiers et rsa
Madame indique qu'elle ne connaissait pas la situation de polygamie de son époux et que celui-ci confisquait les allocations familiales. De plus, monsieur la violentait afin d’obtenir le divorce pour pouvoir régulariser la situation administrative de sa seconde épouse. On ne connaît pas la version de monsieur.
Au-delà de cette affaire douloureuse, les divorces pour l’obtention du statut de parent isolé ou pour remariage avec une personne étrangère afin de lui assurer une sécurité juridique sont de réels enjeux. Que ce soit pour les familles franco-françaises, franco-étrangères ou étrangères.
On peut penser que les dossiers de divorce vont continuer d’avancer au ralenti dans les tribunaux ainsi qu’au service des transcriptions de Nantes.
Demandes de documents « complémentaires » par les Greffes avant d’enregistrer le dossier de demande de divorce.
Délai pour passer en jugement de nouveau en augmentation.
Délai pour mention du divorce au service des transcriptions de Nantes.
La « situation matrimoniale » est désormais préremplie par l’administration dans les dossiers de RSA. Cette situation matrimoniale détermine le statut et donc le niveau de soutien que l’on peut recevoir.
La nouvelle loi sur les violences conjugales a été définitivement adoptée le mardi 29 juin 2010.
Une Nîmoise porte plainte contre son mari pour polygamie
L’indépendant - Estelle Devic
http://www.lindependant.com/articles/2010-07-21/une-nimoise-porte-plainte-contre-son-mari-pour-polygamie-218788.php
Naïma s'est mariée avec Mohamed au Maroc en 1992. Ils ont eu trois enfants et vivent à Nîmes. Mais il y a quelques mois, elle a découvert que son mari avait une autre épouse avec qui il avait aussi trois enfants. Elle a porté plainte.
Elle l'a confirmée à son avocate : lorsqu 'en 1992, Naïma épouse Mohamed au Maroc, "c'était un mariage d'amour", qui, depuis, a été transcrit à l'état-civil français. Une union de laquelle sont nés trois enfants (deux au Maroc, le dernier en France), aujourd'hui âgés de 2 à 15 ans et qui vivent avec elle à Nîmes. La belle histoire d'amour de Naïma s'est brisée net le jour où elle a découvert que son mari menait une double vie et avait épousé une autre femme avec qui il avait également des enfants.
Une douche froide qui l'a conduite à porter plainte pour polygamie et à témoigner. "Elle ne peut pas accepter cette trahison", explique M e Khadija Aoudia qui la défend. Une décision rare qui fait de Naïma une porte-parole des femmes victimes de polygamie. "Il a profité de mes sentiments. Je lui ai tout donné. Il m'a trahie" affirmait en début de semaine Namaï à Midi Libre. Au début des années 2000, le couple arrive en France avec ses deux enfants et s'installe à Nîmes. En 2004, les absences répétées de Mohamed inquiètent Naïma.
"Il venait, il repartait. La nuit, le jour, je trouvais cela bizarre. Il me disait qu'il avait juste eu une aventure Que j'étais la femme de sa vie", témoigne-t-elle. Pourtant, elle finit par découvrir une autre vérité qui l'a détruite et révoltée
Une deuxième famille... identique.
En fait, Mohamed avait épousé une autre femme en 1998, alors qu'ils vivaient toujours au Maroc. "Il avait établi un faux document attestant qu'il était célibataire" explique M e Aoudia. "Le droit coranique autorise effectivement les mariages multiples à condition que toutes les épouses donnent leur autorisation, ce qui n'était bien sûr pas le cas de Naïma puisqu'elle n'était pas informée". En 2007, Mohamed fait venir définitivement sa deuxième femme et les deux enfants qu'il a eus avec elle en France. La deuxième famille s'installe à Arles, à quelques encablures de Nîmes où il vit déjà avec Naïma. "Pratique pour mener une double vie", estime M e Aoudia.
Quand elle découvre le secret de son mari, la Nîmoise part à la rencontre de la seconde épouse et apprend qu'elle est enceinte de son troisième enfant, comme elle d'ailleurs... Humiliée, Naïma a d'abord porté plainte au Maroc et maintenant en France pour polygamie et violence. "Quand son mari a appris qu'elle allait dénoncer les faits, il a demandé le divorce et l'a violentée", affirme l'avocate. Pour les faits de polygamie, le mari encourt une peine d'un an de prison et 45 000 euros d'amende. Naïma, quant à elle, a pour l'instant la garde des enfants tandis que la procédure de divorce suit son cours. "Elle vit avec eux au domicile conjugal et c'est elle qui désormais perçoit les allocations familiales que son mari recevait jusqu'à présent".
Polygamie : elle porte plainte contre son mari
Midi Libre - Cathy ROCHER
http://www.midilibre.com/articles/2010/07/20/NIMES-Polygamie-elle-porte-plainte-contre-son-mari-1315181.php5
C'était un mariage d'amour. Mais aujourd'hui Naïma porte plainte contre son époux Mohamed E. B. pour polygamie. Naïma, maman de trois enfants - l'aîné a 15 ans, le dernier 2 -, est dégoûtée. Mariée au Maroc en 1992, cette Nîmoise a appris, sur le tard, que son mari, avait épousé une seconde femme en 1998. Cette seconde union a été célébrée au Maroc sans que Naïma le sache. Le dernier enfant de Naïma et Mohamed est né en 2008. Bien après cette seconde union. Naïma a commencé à se douter que quelque chose n'allait pas en 2004.
« Il venait, il repartait. La nuit, le jour. Je trouvais cela bizarre... Il me disait qu'il avait eu juste une aventure. Que je serai sa première et dernière femme. Que c'était moi, sa femme, sa vie. Et il m'a mise enceinte. Il a profité de mes sentiments.
Je lui ai tout donné. Il m'a trahie. J'ai récupéré la copie de l'acte de mariage. Il a déclaré qu'il était célibataire. C'est un mensonge. » Depuis, Naïma a appris que Mohamed avait fait venir, en 2007, sa seconde femme - aujourd'hui mère de trois filles - en France à Arles. « J'ai pleuré, pleuré . Il me demandait de l'argent. Mais c'était pour elle, je le sentais. C'est lui qui touchait les versements de la Caisse d'allocations familiales. Mes allocations mais aussi celles de sa seconde femme. » Désespérée, la rage au coeur, Naïma, alors enceinte de son dernier enfant, s'est déplacée à Arles et a fini par découvrir où se trouvait la seconde femme de son mari. Celle-ci attendait elle aussi un troisième enfant.
« Elle m'a dit "Je suis M me E. B". Je lui ai répondu : "Moi aussi, je suis M me E. B. »
Depuis, Naïma a porté plainte, au Maroc, où son consentement aurait dû être nécessaire pour que son mari conclut un second mariage, et en France. Pour polygamie mais encore pour violences à son encontre. Elle a aussi écrit au président de la République. « Mon mari voulait que je signe les papiers du divorce et régulariser la situation administrative de cette femme pour qu'elle puisse rester en France. Mais j'ai refusé. Il m'a agressé physiquement et menacé de me tuer. »
Depuis le couple est séparé. Naïma a obtenu la garde de ses enfants. M e Khadija Aoudia est aujourd'hui son avocate et hausse le ton. « Il faut dénoncer la polygamie. Naïma n'est pas la seule à se retrouver dans cette situation. Mais très peu de personnes sont informées. En France, au regard de la loi républicaine, la polygamie est une infraction pénale. Celui ou celle qui enfreint la loi encourt un an d'emprisonnement. Moralement, c'est inacceptable. C'est une atteinte à la dignité. Il faut impérativement que les femmes victimes de polygamie le dénoncent aux autorités judiciaires afin de mettre un terme à ce fléau. ».
COATANTIEC-TREMEL
Posté le: Ven 18 Oct - 12:31 (2013) Sujet du message: Transcription divorce en Chine
Désolé, mais je n'ai rien reçu par mail et je n'ai pas l'habitude de consulter les forums.
Pourriez-vous SVP me renvoyer votre réponse à l'adresse :
alain.coatan@yahoo.fr
Posté le: Sam 19 Oct - 23:08 (2013) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes
Je ne comprend pas ce message.
De quelle réponse et à quelle question parlez-vous ?
Posté le: Aujourd’hui à 15:00 (2018) Sujet du message: Transcription de la mention de divorce au service état civil de Nantes

References: l'article 12
 l'article 12
 art.26
 l'article 506
 l'article 4
 art. 1294