Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684686&idArticle=LEGIARTI000006683574&dateTexte=19880326&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-19 13:47:53+00:00

Document:
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'ASSURANCE MALADIE - Article 1 | Legifrance
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Décret n°88-279 du 24 mars 1988 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX A LA CHARGE DE L'ETAT OU DE L'ASSURANCE MALADIE - Article 1
1° Aux centres d'aide par le travail et aux centres d'hébergement et de réadaptation sociale mentionnés respectivement aux articles 167 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale ;
2° Aux établissements mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale.
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 167 (M)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 17 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 18 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 2 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 23 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 25 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 27 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 39 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 40 (Ab)
Décret n°88-279 du 24 mars 1988 - art. 5 (Ab)

References: art. 167
 art. 185
 art. 17
 art. 18
 art. 2
 art. 23
 art. 25
 art. 27
 art. 39
 art. 40
 art. 5