Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039206965&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-19 06:30:26+00:00

Document:
Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude | Legifrance
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Décret n° 2019-1043 du 10 octobre 2019 supprimant l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par liste d'aptitude
EDUCATION NATIONALE , ENSEIGNEMENT SECONDAIRE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE , PERSONNEL ENSEIGNANT DU SECOND DEGRE , PROFESSEUR CERTIFIE , EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE , RECRUTEMENT , LISTE D'APTITUDE , SUPPRESSION , ACCES A LA PROFESSION , CONCOURS , POSITION , DETACHEMENT , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: MENH1915072D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/MENH1915072D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/2019-1043/jo/texte
Objet : suppression des listes d'aptitude pour l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 .
Notice : le décret supprime les dispositions relatives à l'accès aux corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive par la voie de la liste d'aptitude.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 10 avril 2019 ;
Le décret du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 27 et 28 sont abrogés ;
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 29 est supprimé.
Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article 5 et les articles 6,6-1,6-2,6-3 et 8-1 sont abrogés ;
2° A l'article 7-1, les mots : « aux articles 5-7 et 6-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 5-7 » ;
3° A l'article 8-2, les mots : « des articles 8 et 8-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».

References: l'article 5
 l'article 29
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 8