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Timestamp: 2016-09-29 03:16:59+00:00

Document:
2C_30/2016 (01.06.2016)
2C_30/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 1er juin 2016
Greffi�re : Mme Petry.
repr�sent� par Me Rapha�l Tatti, avocat,
Secr�tariat d'Etat aux migrations.
Refus d'approbation � la prolongation de l'autorisation de s�jour et renvoi de Suisse,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 16 novembre 2015.
Ressortissant camerounais n� en 1974, A.X.________ est arriv� en Suisse en d�cembre 2002 pour y d�poser une demande d'asile, laquelle a �t� rejet�e le 15 juillet 2003. Le 27 avril 2007, il a �pous� Y.________, ressortissante suisse n�e en 1958, et a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour au titre du regroupement familial dans le canton de Vaud, laquelle a �t� renouvel�e pour la derni�re fois jusqu'au 26 avril 2012. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par convention ratifi�e le 11 juin 2010 par la pr�sidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour valoir prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale, les �poux X.________ sont convenus de vivre s�par�s pour une dur�e ind�termin�e.
Par courrier du 10 juin 2011, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: Service de la population) a communiqu� � A.X.________ son intention de r�voquer son autorisation de s�jour et lui a accord� le droit d'�tre entendu. L'int�ress� a exerc� son droit d'�tre entendu par courrier du 14 septembre 2011 pour s'opposer � la r�vocation de son autorisation de s�jour.
Par courrier du 16 juillet 2012, le Service de la population a inform� A.X.________ que les conditions li�es � son autorisation de s�jour obtenue � la suite de son mariage n'�taient plus remplies. Il s'est toutefois d�clar� favorable � la poursuite du s�jour en Suisse de l'int�ress� d�s lors que son comportement n'avait pas donn� lieu � des plaintes, que la vie commune du couple avait dur� plus de trois ans et que l'int�gration de l'int�ress� paraissait r�ussie. Le 2 octobre 2012, le Service de la population a transmis le dossier � l'Office f�d�ral des migrations (devenu entretemps le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le SEM) afin qu'il donne son approbation � la prolongation de l'autorisation de s�jour en application de l'art. 50 LEtr.
Par d�cision du 7 mai 2013, le SEM a refus� d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de A.X.________ et prononc� son renvoi de Suisse. Par arr�t du 16 novembre 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours que l'int�ress� avait interjet� contre la d�cision du SEM.
A l'encontre de cet arr�t, A.X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut, sous suite de frais et d�pens, principalement, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � ce qu'une autorisation de s�jour lui soit d�livr�e. Subsidiairement, il demande au Tribunal f�d�ral de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � d�poser des observations. Le SEM a conclu au rejet du recours.
Par ordonnance du 14 janvier 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
1.1.�En vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Le recourant invoque l'art. 50 al. 1 LEtr (RS 142.20) selon lequel, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� subsiste dans certains cas. D�s lors qu'il n'est pas d'embl�e exclu que les conditions de cette disposition soient remplies, il convient d'admettre le droit de recourir sous l'angle de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, �tant pr�cis� que le point de savoir si le recourant peut effectivement se pr�valoir d'un droit � s�journer en Suisse rel�ve du fond et non de la recevabilit� (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 p. 332; arr�t 2C_861/2015 du 11 f�vrier 2016 consid. 1.1).
1.2.�Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue par le Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), qui confirme le refus d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour du recourant ainsi que son renvoi de Suisse. Pour le surplus, le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t entrepris qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
2.1.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral applique d'office le droit f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. A moins que la d�cision attaqu�e ne contienne des vices juridiques manifestes, il s'en tient aux arguments juridiques soulev�s dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; ATF 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).
A ce titre, la Cour de c�ans ne reviendra notamment pas sur la poursuite du s�jour du recourant en Suisse pour des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le Tribunal administratif f�d�ral a en effet ni� cette condition au terme d'une argumentation circonstanci�e, que le recourant ne conteste pas dans le pr�sent recours.
2.2.�Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours peut critiquer les constatations de fait � la double condition que les faits aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause, ce que le recourant doit aussi rendre vraisemblable par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104). La notion de "manifestement inexacte" correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Il y a arbitraire dans l'�tablissement des faits ou l'appr�ciation des preuves lorsque le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (cf. ATF 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; arr�t 2C_910/2015 du 11 avril 2016 consid. 2.1).
Le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir retenu que l'union conjugale avait dur� moins de trois ans au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
3.1.�Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et que l'int�gration est r�ussie. Il s'agit de deux conditions cumulatives (ATF 140 II 289 consid. 3.5.3 p. 295; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). Selon la jurisprudence, la p�riode minimale de trois ans de l'union conjugale commence � courir d�s le d�but de la cohabitation effective des �poux en Suisse et s'ach�ve au moment o� ceux-ci cessent de faire m�nage commun (ATF 138 II 229 consid. 2 p. 231; 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119). Est seule d�cisive la dur�e de la vie commune en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3 p. 117 ss).
La limite des trois ans est absolue et s'applique m�me s'il ne reste que quelques jours pour atteindre la dur�e des trente-six mois exig�s par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 p. 347; 136 II 113 consid. 3.2 et 3.4 p. 116 s. et 120; arr�ts 2C_50/2015 du 26 juin 2015 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s).
La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec celle du mariage. Alors que celui-ci peut n'�tre plus que formel, l'union conjugale implique une vie conjugale effective, sous r�serve des exceptions mentionn�es � l'art. 49 LEtr (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 p. 347). Elle ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation mais implique une volont� matrimoniale commune de la part des �poux. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a jug� que la p�riode durant laquelle les conjoints continuent provisoirement � cohabiter en attendant de pouvoir se constituer deux domiciles s�par�s ne peut pas �tre prise en compte dans le calcul des trois ans de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, faute de vie conjugale effective (arr�ts 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et 2C_1258/2012 du 2 ao�t 2013 consid. 4.1).
3.2.�Selon les constatations de l'autorit� pr�c�dente qui lient le Tribunal f�d�ral, le d�lai de trois ans pr�vu � l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est arriv� � �ch�ance le 27 avril 2010. Le Tribunal administratif f�d�ral a retenu que la communaut� conjugale effective du couple avait cess� d'exister avant cette date. Il s'est r�f�r�, � cet �gard, aux d�clarations de l'�pouse lors de son audition du 22 mars 2011 par la police cantonale. A cette occasion, l'�pouse a d�clar� avoir d�j� �voqu� une �ventuelle s�paration en �t� 2009, en raison du comportement adopt� par son �poux, notamment de ses absences r�guli�res et son refus de contribuer � l'entretien du m�nage. Elle aurait d�cid� de se s�parer de son �poux en avril 2010 et finalement entrepris les d�marches en vue d'obtenir une s�paration alors que son �poux �tait en voyage. Il ressort �galement des constatations de l'arr�t attaqu� que le recourant a sollicit�, le 30 mars 2010, une d�cision rapide quant � la prolongation de son autorisation de s�jour, au motif qu'il devait partir � l'�tranger � partir du 20 avril 2010.
3.3.�Le recourant reproche essentiellement au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves, notamment des d�clarations de son ex-�pouse, en retenant que l'union conjugale avait dur� moins de trois ans. Il ne conteste pas que le d�lai de trois ans pr�vu � l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est arriv� � �ch�ance le 27 avril 2010, ni le fait qu'il �tait � l'�tranger � partir du 20 avril 2010. En revanche, il conteste les absences ant�rieures all�gu�es par son ex-�pouse et estime que son absence en avril 2010 ne signifie pas que la communaut� conjugale n'�tait plus effective � ce moment-l�. L'union conjugale avec son ex-�pouse aurait formellement perdur� un peu plus de trois ans, aucun �l�ment probant ne venant soutenir le contraire.
3.4.�Cette argumentation ne convainc pas. Le recourant m�conna�t que la dur�e de trois ans pr�vue � l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne co�ncide pas n�cessairement avec la dur�e formelle de l'union conjugale, �tant rappel� que seule la dur�e de la communaut� conjugale effectivement v�cue est d�terminante (cf. consid. 3.1 ci-dessus). En l'esp�ce, si la s�paration du couple a �t� enregistr�e officiellement le 11 juin 2010, il appara�t que le mariage du couple n'�tait plus constitutif d'une communaut� conjugale effective bien avant cette date. En effet, il d�coule des faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente qu'en date du 30 mars 2010, le recourant a annonc� au bureau des �trangers de sa commune de domicile son d�part � l'�tranger � partir du 20 avril 2010. Son �pouse a d�pos� une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale en mai 2010 alors que le recourant se trouvait � l'�tranger. Ces faits ne sont pas contest�s par le recourant. En outre, il ne ressort pas des constatations de l'autorit� pr�c�dente que le recourant aurait repris la vie commune avec son �pouse apr�s son retour de l'�tranger. Il ne le pr�tend d'ailleurs pas. Il n'all�gue pas davantage avoir entrepris des d�marches pour reprendre la vie commune ni s'�tre oppos� � la s�paration d'avec son �pouse.
On ne voit donc pas (et le recourant ne l'expose pas � satisfaction de droit) en quoi le Tribunal administratif f�d�ral aurait vers� dans l'arbitraire ou viol� le droit f�d�ral en retenant, sur la base du d�part du recourant � l'�tranger en date du 20 avril 2010, du d�p�t de la requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale par son �pouse peu de temps apr�s et de l'absence de reprise de la vie commune depuis lors, que la communaut� conjugale effective du couple avait pris fin avant le 27 avril 2010, soit avant l'�ch�ance du d�lai de trois ans pr�vu � l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.
Il s'ensuit que la premi�re condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas remplie. Il est partant superflu d'examiner la seconde condition cumulative concernant l'int�gration en Suisse.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais - r�duits - de la proc�dure f�d�rale, (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Secr�tariat d'Etat aux migrations et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III.
Lausanne, le 1er juin 2016
La Greffi�re : Petry

References: ATF 
 art. 42
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 42
 ATF 
 ATF