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Timestamp: 2020-04-02 12:43:03+00:00

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Articles métiers Archives | Page 54 sur 233 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d’inexploitation de son immeuble, même si celui-ci est en location-gérance
Le propriétaire d’un immeuble à usage commercial ou industriel peut obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas d’inexploitation de son immeuble qu’il utilise lui-même, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel l’inexploitation a pris fin.
– l’inexploitation doit être indépendante de la volonté du propriétaire ;
– l’inexploitation doit avoir une durée minimale de 3 mois ;
– et l’inexploitation doit affecter la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible d’exploitation séparée (CGI art. 1389)
Le Conseil d’État a déclaré que le fait que le propriétaire donne son immeuble à usage industriel ou commercial en location-gérance ne fait pas obstacle à ce qu’il soit regardé comme ayant utilisé lui-même cet immeuble au sens et pour l’application de l’article 1389 précité du CGI.
: Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 409385
Comment doit être calculée la cotisation annuelle que les employeurs versent au service de santé au travail auquel ils adhèrent, en fonction du nombre de salarié de l’entreprise ou sur la masse salariale ?
Les employeurs de droit privé doivent organiser des services de santé au travail qui ont pour mission d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Selon l’importance des entreprises, les services de santé au travail peuvent être propres à une seule entreprise ou communs à plusieurs, dans ce cas ce sont des services de santé au travail interentreprises (SSTI).
Les dépenses liées aux services de santé au travail sont à la charge de l’employeur. Les entreprises qui adhèrent à un SSTI versent chaque année une cotisation pour financer ses dépenses de fonctionnement.
Selon l’article L. 4622-6 du code du travail, dans le cas des SSTI, ces dépenses sont réparties proportionnellement au nombre des salariés, sauf pour les dépenses effectuées pour les journalistes pigistes, pour les salariés des professions artistiques et pour les mannequins qui sont réparties proportionnellement à la masse salariale (exception légale).
Donc, pour répartir les dépenses du SSTI proportionnellement au nombre de salariés de l’entreprise adhérente, il faut déterminer un montant par salarié et l’appliquer à l’effectif de l’entreprise, c’est la répartition per capita.
En 2014, le Conseil d’État (arrêt du 30 juin 2014, n°365071) a rappelé que les frais afférents aux services de santé au travail interentreprises doivent être répartis en fonction du nombre de salariés et précisé que les dispositions de l’article L. 4622-6 du code du travail, qui sont d’ordre public, visent à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les SSTI. La méconnaissance de cette règle est assortie de sanctions pénales. En effet, méconnaître les dispositions de l’article L. 4622-6 puni, en cas de récidive dans le délai de 3 ans, d’un emprisonnement de 4 mois et d’une amende de 3 750 € (c. trav. art. L. 4745-1).
Ainsi, le Conseil d’État a déclaré que le coût de l’adhésion à un SSTI doit être calculé non selon un pourcentage de la masse salariale mais selon l’effectif de chaque entreprise adhérente. Les SSTI qui pratiqueraient un mode de facturation différent ont l’obligation de se mettre en conformité avec les dispositions du code du travail.
La Cour de cassation a été saisie, pour la première fois, d’un litige portant sur le mode de répartition des dépenses de SSTI à la suite de la radiation d’un employeur adhérent qui refusait de payer ses cotisations car il contestait le mode de calcul.
Dans cette affaire, le règlement de l’organisme gérant le SSTI prévoyait que la cotisation annuelle était calculée « en fonction des risques spécifiques du poste de travail et de la masse salariale des entreprises avec un plancher et un plafond par salarié ». L’organisme confirmait calculer la cotisation en prenant en compte à la fois la masse salariale des adhérents et le risque pour ensuite les rapporter au nombre de salariés de chaque entreprise
La Cour de cassation a rappelé, comme le Conseil d’État, qu’aux termes de l’article L. 4622-6 du code du travail, les cotisations dues par les employeurs lorsqu’ils adhèrent à un SSTI correspondent aux dépenses liées à ces services réparties proportionnellement au nombre de salariés. Et elle a précisé que la cotisation doit être fixée à une somme, par salarié équivalent temps plein de l’entreprise, correspondant au montant total des dépenses engagées par le SSTI auquel adhère l’employeur rapporté au nombre total de salariés pris en charge par l’organisme gérant le SSTI (salariés de toutes les entreprises adhérentes).
Cela signifie que la cotisation doit être fixée à une somme par salarié équivalent temps plein de l’entreprise adhérente
(issue du rapport des dépenses globales du SSTI au nombre total de salariés de toutes les entreprises adhérentes). Cette somme doit ensuite être multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise (répartition per capita).
La Cour précise que sauf exception définies par la loi, aucun autre mode de calcul que la répartition per capita ne doit être appliqué pour la cotisation au SSTI, notamment pas de cotisation basée sur la masse salariale de l’adhérent ou sur le risque ou sur un mixte de ces deux éléments.
La Cour de cassation admet cependant la possibilité d’appliquer à ce calcul un coefficient déterminé correspondant au nombre de salariés de l’entreprise nécessitant une surveillance médicale renforcée. Ainsi, l’organisme gérant le SSTI peut éventuellement différencier le taux de cotisation applicable selon que le salarié fait l’objet d’une surveillance médicale renforcée ou d’une surveillance médicale normale.
: Cass. soc. 19 septembre 2018, n° 17-16219 et note explicative de l’arrêt n° 1293
La taxe foncière 2018 est à régler pour le 15 octobre 2018 ou en cas de paiement en ligne pour le 20 octobre 2018 minuit.
Les sociétés qui sont constituées par les salariés exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital de leur société peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés sous certaines conditions.
Pour chaque exercice, le crédit d’impôt est égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu à hauteur des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans son capital. Le crédit d’impôt ne peut pas excéder le montant des intérêts dus par la société nouvelle pour l’exercice concerné à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.
Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS dû par la société nouvelle au titre des exercices au cours desquelles les intérêts d’emprunt sont comptabilisés.
pour bénéficier du crédit d’impôt, les conditions suivantes sont à respecter :
– la société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe (au sens de l’article 223 A ou de l’article 223 A bis) ;
– les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas 50 salariés à cette date ;
– la reprise doit avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l’article L. 3332-16 du code du travail ; l’accord avec le personnel doit préciser l’identité des salariés impliqués dans le rachat, le contrôle final de l’entreprise et le terme du rachat.
Les conditions du bénéfice de ce crédit d’impôt seraient modifiées par le projet de loi de finances pour 2019 pour inciter les rachats d’entreprises par les salariés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 et pour les rachats réalisés jusqu’au 31 décembre 2021 :
– pour chaque exercice, le crédit d’impôt serait égal au montant de l’IS dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent, retenu à hauteur des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société rachetée détenus indirectement par les salariés
– le bénéfice du crédit d’impôt serait subordonné à une nouvelle condition de présence minimale des salariés repreneurs dans la société rachetée : seuls seraient prise en compte pour le calcul du montant du crédit d’impôt les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins 2 ans.
Ainsi, la condition selon laquelle les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus par au moins 15 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée, ou par au moins 30 % des salariés de cette société si l’effectif n’excède pas 50 salariés à cette date serait supprimée.
Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de 6 mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne considérant ce dispositif législatif conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
: PLF pour 2019 art. 49 ; CGI art. 220 nonies
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit des allègements de cotisations sociales patronales
Réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie.
Pour compenser la suppression définitive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur associatif
et conformément à ce qui avait été prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à partir du 1er janvier 2019
, la cotisation patronale d’assurance maladie
serait réduite de 6 points (passant de 13 % à 7 %) pour l’ensemble des salariés du régime général de la sécurité sociale et du régime des salariés agricoles percevant des rémunérations ne dépassant pas 2,5 Smic.
Extension de la réduction générale des cotisations sociales patronale Fillon.
À partir d’octobre 2019, la réduction générale de cotisations patronales applicables sur les rémunérations des salariés inférieures à 1,6 SMIC s’imputerait également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire obligatoire. Selon le gouvernement, pour un salarié rémunéré au niveau du Smic, plus aucune cotisation ou contribution sociale, payée habituellement par toutes les entreprises, ne serait due, sauf la cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) pour la part correspondant à la sinistralité des entreprises et les contributions patronales de versement transport, de l’apprentissage ou de la participation à l’effort de construction, qui resteront applicables.
En 2019, les entreprises bénéficieraient à la fois de la dernière application du CICE sur les rémunérations versées à leurs salariés 2018 et des réductions des cotisations sociales patronales ci-dessus.
Suppression de certains dispositifs d’exonérations spécifiques.
En contrepartie de ces réductions de charges sociales, certains dispositifs spécifiques d’exonération de cotisations sociales, devenus moins avantageux que les dispositions de droit commun, seraient supprimés ou corrigés, notamment les exonérations de cotisations sociales applicables aux contrats aidés et aux structures de l’insertion par l’activité économique qui seraient supprimés.
: Dossier de presse du 25 septembre 2018 de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
Si vous étiez propriétaire au 1er janvier 2018 d’un bien immobilier, notamment de votre résidence principale, un avis de taxe foncière a été mis à disposition dans votre espace particulier sur
depuis le 24 août 2018, et depuis le 17 septembre 2018 si vous êtes mensualisé.
Si vous n’êtes pas soumis à l’obligation de paiement dématérialisé de la taxe foncière (avis d’imposition ne dépassant pas 1 000 €), vous devez la régler le 15 octobre 2018 au plus tard
par chèque bancaire, TIP SEPA ou virement.
Si vous êtes soumis à l’obligation de paiement dématérialisé de la taxe foncière (avis d’imposition dépassant 1000 €), vous devez la régler par le paiement en ligne ou par prélèvement mensuel ou à l’échéance. Dans ce cas, vous pouvez :
– payer en ligne votre taxe foncière sur
au plus tard le 20 octobre 2018 minuit
. 5 jours de délai vous sont octroyés et votre prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 25 octobre ;
– ou payer par prélèvement à
l’échéance qui sera opéré sur votre compte bancaire également le 25 octobre 2018.
Rappelons qu’en 2018, tout avis d’impôts ou taxes supérieur 1 000 € doit être réglé par un moyen dématérialisé (télépaiement, prélèvement mensuel ou prélèvement à l’échéance). Ce seuil de paiement par voie dématérialisée sera abaissé à 300 € en 2019.
: si votre avis d’impôt comporte un talon d’adhésion au prélèvement, vous pouvez le retourner à votre centre d’encaissement au plus tard le 15 octobre 2018 pour permettre dès sa réception le prélèvement automatique de votre échéance 2018 de taxe foncière, et l’adhésion au prélèvement à l’échéance pour votre taxe foncière 2019.
, actualité du 28 septembre 2018
Les intérêts qui vous sont servis en votre qualité d’associé ou d’actionnaire de votre société (SARL, SA, SAS,…) en contrepartie des sommes que vous mettez à la disposition de votre société, en plus de la que vous détenez dans son capital social, sont déductibles des résultats imposables dans la limite d’un taux maximal. Ce taux est fixé en fonction de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans. Pour le 4e trimestre 2018, le taux effectif moyen s’élève à 1,47 %.
Si votre société clôture un exercice de 12 mois entre le 30 septembre et le 30 décembre 2018 inclus
, le taux maximal de déduction des intérêts rémunérant les comptes courants de ses associés qu’elle va pouvoir pratiquer pour cet exercice est le suivant :
du 30 septembre au 30 octobre 2018
du 31 octobre au 29 novembre 2018
1, 52 %
1, 51 %
: Avis relatif à l’usure, JO du 26 septembre 2018
Assiette des cotisations et contributions sociales
Depuis le 1er septembre 2018, l’assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales est l’assiette de la CSG
L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a instauré une définition harmonisée et unifiée des revenus d’activité et de remplacement qui constituent la base des assiettes sociales.
Pour les cotisations et contributions sociales dues pour des périodes courant depuis le 1er septembre 2018, l’assiette de la
, plus large, est devenue l’assiette de référence à partir de laquelle se définissent les autres assiettes notamment celle des cotisations sociales.
L’ordonnance a rassemblé dans le code de la sécurité sociale l’ensemble des textes définissant les assiettes sociales :
– l’assiette des cotisations de
dues sur les revenus d’activités des salariés du régime général est désormais fixée en référence à l’assiette de la CSG. L’
article L242-1 du code de la sécurité sociale
liste les revenus exclus de l’assiette de la CSG et des cotisations sociales ;
– la liste des revenus d’activités inclus et exclus de l’assiette de la CSG est fixée
par l’article L136-1-1 du code de la sécurité sociale
– la liste des revenus de remplacement exclus et inclus de l’assiette de la CSG est définie à l’
article L136-1-2 du code de la sécurité sociale
– la liste des prestations sociales exclues de l’assiette de la CSG est définie à l’
article L136-1-3 du code de la sécurité sociale
– la liste des revenus bruts bénéficiant de la déduction de 1,75 % au titre des frais professionnels (pour leur montant inférieur à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale) pour le calcul de la CSG est fixée à l’
article L136-2 du code de la sécurité sociale
– et l’assiette des revenus de remplacement est définie à
l’article L131-2 du code de la sécurité sociale
Cette harmonisation des assiettes sociale est Intervenue à législation constante, donc, elle ne doit emporter aucun effet sur les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales, qui restent inchangées.
, actualité du 25 septembre 2018 : Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018, JO du 13
Le malus automobile serait à nouveau à la hausse en 2019
Si vous achetez en 2019, à titre personnel, une voiture neuve qui émettrait au moins 117 g de CO2 par kilomètre ou plus, vous pourriez être redevable du malus automobile au moment de son immatriculation
Le seuil de taxation dans le barème du malus automobile applicable aux voitures de tourisme ayant fait l’objet d’une réception communautaire pourrait être abaissé à 117 g de CO2/km à partir du 1er janvier 2019, contre 120 g de CO2 /km en 2018.
Le barème 2019 du malus automobile à payer serait composé de 70 tranches (au lieu de 67 pour 2018) de tarif selon le taux d’émission de CO2/km du véhicule et s’étalerait de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 117 g de CO2 /km (contre 120 g de CO2 /km en 2018) jusqu’à 10 500 € pour les véhicules les plus polluants émettant 185 g de CO2/km ou plus.
Barème du malus automobile envisagé pour 2019 :
: PLF pour 2019, art. 33 ; CGI art. 1011 bis, III, a
Barème 2019 de l’impôt sur le revenu de 2018
Le barème de l’impôt sur le revenu et les limites associées devraient être revalorisés de 1,6 %
Pour l’imposition des revenus de 2018 :
Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) seraient revalorisées de 1,6 %.
L’IR serait calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu imposable qui excède 9 964 €
– les seuils et limites indexés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1re tranche du barème de l’IR sont également relevés de 1,6 % ;
– le plafonnement de l’avantage en impôt procuré par l’application du quotient familial est revalorisé à 1 551 €
(au lieu de 1 527 € pour des revenus de 2017) ;
: projet de loi de finances pour 2019 n° 1255, art. 2
La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire
Suite à la fermeture définitive de l’entreprise, un salarié est licencié pour le motif économique de son poste de travail. Il a saisi la juridiction prud’homale pour réclamer notamment le paiement d’un complément d’indemnité légale de licenciement compte tenu de son ancienneté dans l’entreprise mentionnée sur son bulletin de paie qui est supérieure à celle prise en compte pour le calcul de l’indemnité qui lui a été versée.
Les juges rejettent sa demande au motif que le salarié avait été embauché par un nouveau contrat de travail qui ne stipulait aucune reprise de l’ancienneté que le salarié avait acquise au titre de son précédant emploi chez son ancien employeur repris par le nouvel employeur.
Mais la Cour de cassation censure les juges. Elle déclare que la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté, sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire. L’employeur devait donc prouver, notamment par un écrit, qu’il n’a pas voulu reprendre l’ancienneté acquise par le salarié dans son précédent emploi.
Le salarié peut donc se prévaloir des mentions figurant sur son bulletin de paie, même lorsque celles-ci ne sont pas obligatoires, comme l’ancienneté dans l’entreprise.
Les mentions obligatoires du bulletin de paie sont fixées à l’article R. 3243-1 du code du travail.
: Cass. soc. 12 septembre 2018, n° 17-11168

References: art. 1389
 art. 49
 art. 220
 art. 33
 art. 1011
 art. 2