Source: http://www.senat.fr/rap/l10-729/l10-729.html
Timestamp: 2019-05-23 04:18:14+00:00

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6 juillet 2011 : Contentieux ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )
Par MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député
Rapport n° 729 (2010-2011) de MM. Yves DÉTRAIGNE, sénateur et Marcel BONNOT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 juillet 2011
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles s'est réunie au Sénat le mercredi 6 juillet 2011.
Elle a d'abord constitué son bureau et désigné :
- M. Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Marcel Bonnot, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis elle a procédé à l'examen des articles restant en discussion.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - L'Assemblée nationale et le président de sa commission des lois ont montré bien peu de considération pour le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Nous avons examiné ce texte en première lecture dès le 14 avril, mais il ne fut inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que ce lundi, en pleine session extraordinaire ; il nous a fallu attendre jusque hier midi le compte rendu des débats en séance. Les députés ont apporté au texte des amendements très importants, dont certains, relatifs aux juridictions financières, déposés par le président de notre commission des finances lors de l'examen de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement, avaient été rejetés par le Sénat. Nous n'y sommes pas hostiles par principe, mais un tel sujet mériterait à soi seul un projet de loi et des auditions préparatoires. C'est une bien mauvaise manière de la part des députés, et un dévoiement de la procédure parlementaire : nous n'avons pas à jouer à qui lavera plus blanc que blanc ! Le groupe socialiste votera pour la suppression de ces articles additionnels.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - L'introduction de chapitres entiers à la veille de la réunion de la CMP est en effet une très mauvaise méthode, qui s'ajoute à l'abus de la procédure accélérée. Ce projet de loi est devenu un texte à tiroirs, une voiture-balai de fin de session. Nous voterons contre ces articles.
M. Jacques Mézard, sénateur. - Je partage l'émoi de mes collègues. Le procédé est lamentable, et témoigne du mépris où l'on tient le Sénat et les groupes d'opposition. Ces amendements ont été votés lundi ; un petit groupe comme le RDSE ne dispose pas d'experts-conseils prêts à travailler la nuit ! Tout cela ne valorise pas le Parlement. Nous voterons en séance contre les conclusions de la CMP, pour des raisons de fond qui n'échappent à personne.
Mme George Pau-Langevin, députée. - Les députés aussi ont travaillé dans de mauvaises conditions : le texte a doublé de volume en quelques jours, alors que la date de la CMP avait déjà été fixée.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - N'oublions pas que la procédure accélérée avait été engagée.
M. René Dosière, député. - Je comprends d'autant mieux le mécontentement de nos collègues sénateurs qu'il arrive souvent, surtout à l'occasion des lois de finances, que les députés découvrent en CMP des amendements introduits par le Sénat : il faut avouer que ce n'est pas une bonne manière de légiférer. Mais comme l'a dit Mme Pau-Langevin, nous aussi avons travaillé dans des conditions difficiles.
Sur les juridictions financières, nous étions confrontés aux défaillances du Gouvernement, qui refusait d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale un texte adopté il y a près d'un an par sa commission des lois. Le président Warsmann a saisi l'occasion du présent projet de loi pour y réintroduire ces dispositions, conformément aux prérogatives du Parlement. Quant au choix de la procédure accélérée, c'est le Gouvernement qui en décide.
La révision constitutionnelle de 2008 a confié à la Cour des comptes le soin d'assister le Parlement dans l'évaluation des politiques publiques. Or la Cour réclame de pouvoir associer à ses travaux les chambres régionales des comptes ; jusqu'à présent, elle éprouve de grandes difficultés lorsque nous lui demandons par exemple d'examiner le cas des services départementaux d'incendie et de secours. Les articles relatifs aux gestionnaires publics, introduits en commission ont été supprimés en séance à la demande du Gouvernement, mais il reste un ou deux articles qui méritent d'être conservés, afin que la Cour des comptes puisse jouer pleinement son rôle constitutionnel.
(rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance
et compétences juridictionnelles des juges de proximité)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Je propose de rétablir l'alinéa 17 supprimé par l'Assemblée nationale et de compléter par coordination l'alinéa 20, afin de donner aux juges de proximité la compétence pour connaître des contentieux civils d'un montant inférieur à 4 000 euros. Je rappelle que 107 000 affaires civiles nouvelles sont enregistrées chaque année auprès des juges de proximité. Si l'on ôtait à ces derniers la possibilité de connaître des contentieux de moins de 4 000 euros, il faudrait créer 68 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires chez les magistrats ; or le nombre de juges d'instance, déjà surchargés, ne va pas augmenter. Cette mesure rendrait service aux tribunaux d'instance.
M. Marcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - D'après le rapport Guinchard, la situation qui prévaut aujourd'hui peut être qualifiée de « kafkaïenne ». Lorsque le juge de proximité fait défaut, c'est le juge d'instance qui le supplée. Les justiciables sont contraints à des démarches complexes et ne savent plus à quel juge ils ont affaire. L'association nationale des juges d'instance nous conjure de ne pas compliquer encore les choses, alors même que le texte donne de nouvelles attributions aux juges de proximité, qui deviendront assesseurs dans les tribunaux de grande instance. Ce serait d'autant plus dommageable que le nombre de juges de proximité a tendance à diminuer.
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Le constat dressé par le rapport Guinchard est vieux de trois ans. Depuis, les juges de proximité ont conquis toute leur place. Leur intervention peut être très utile sur des contentieux civils de faible importance. Les juges d'instance ont toujours été très critiques à leur égard...
M. Patrice Gélard, sénateur. - C'est le moins que l'on puisse dire !
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - L'erreur fut d'instituer des juridictions de proximité, contre l'avis du Sénat. Il peut être très utile, en revanche, que des juges de proximité assistent les juges d'instance. Le corps judiciaire craint souvent l'innovation : sur les juges temporaires, nous nous étions heurtés à son refus et à celui du Conseil supérieur de la magistrature. Mais les juges d'instance n'étaient pas hostiles à ce que d'autres juges soient placés auprès d'eux pour les assister. Comment ferait le parquet sans ses auxiliaires ?
M. Jean-René Lecerf, sénateur. - La survie des juges de proximité est en cause, et je suis, depuis le départ de M. Pierre Fauchon, un des rares à les défendre. La loi sur les jurés populaires a réduit leurs attributions. Pourtant, après une phase d'acclimatation, les présidents de tribunaux regrettent de ne pas pouvoir faire davantage appel à eux, et les magistrats commencent à reconnaître leur rôle. Encore faudrait-il sanctuariser les crédits nécessaires à leur faible rémunération.
Mme George Pau-Langevin, députée. - Je regrette que l'on n'aborde pas le problème en même temps que celui de la carte judiciaire. La suppression de plusieurs tribunaux d'instance a éloigné les juges des justiciables. On cherche des expédients avec les maisons de la justice et du droit, mais cela ne suffit pas à lutter contre les déserts judiciaires.
La proposition du rapporteur pour le Sénat est adoptée.
L'article 2 (suppression de la juridiction de proximité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE DES REMUNERATIONS
L'article 2 bis (amélioration de la procédure de saisie des rémunérations) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 4 (spécialisation en matière de départition prud'homale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 6 (spécialisation des TGI en matière d'obtentions végétales) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les articles 7 (transfert du contentieux douanier aux tribunaux de grande instance) et 11 (biens de famille insaisissables) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Les articles 14 (plafonnement de l'honoraire perçu par l'avocat pour les procédures de divorce par consentement mutuel, en l'absence de convention d'honoraires préalable) et 15 (expérimentation de l'obligation de médiation préalable lors de la saisine du juge aux affaires familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 15 bis A (adaptation du régime de la faillite civile pour tenir compte de l'instauration de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) demeure supprimé.
L'article 15 quater C (simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant mineur dans le cadre d'une adoption simple) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Les articles 16 (création d'un pôle judiciaire spécialisé compétent pour les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre), 17 (juridictions spécialisées en matière d'accidents collectif) et 19 (juridiction compétente en cas de mise en oeuvre de la compétence universelle) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 20 (extension du champ de l'ordonnance pénale) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
L'article 21 (extension du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
L'article 21 bis (possibilité de former opposition à un jugement rendu par défaut sur opposition à une ordonnance pénale en matière contraventionnelle) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, sous réserve de modifications rédactionnelles.
Les articles 22 (forfaitisation des contraventions de cinquième catégorie) et 22 bis (extension du champ de la transaction pénale en matière d'infractions au code de la consommation et au code de commerce) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
(clarification des règles applicables en matière de responsabilité pénale
du vendeur et de l'acquéreur d'un véhicule d'occasion)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit ici des frais d'enlèvement et de garde en fourrière des véhicules. Nous proposons une coordination et l'extension du dispositif à la Nouvelle-Calédonie.
La proposition de rédaction des deux rapporteurs est adoptée.
L'article 22 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
(possibilité de recours à la transaction pénale
en matière de lutte contre le tabagisme et contre l'alcoolisme)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Le ministère de la santé vient de me faire savoir qu'il craignait les conséquences du dernier alinéa, qui autorise la transaction pénale sur les infractions à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Cet alinéa a pourtant été adopté à la demande du Gouvernement. Il lui est loisible de déposer un amendement en séance pour le supprimer lors de l'examen des conclusions de la CMP.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Le problème tient au fait que les poursuites sont très rares pour ce genre d'infractions.
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Et la transaction n'est qu'une faculté offerte à l'autorité administrative, non une obligation ! Ce problème peut être réglé par circulaire.
M. Etienne Blanc, député. - M. Détraigne a raison. D'ailleurs il faut l'accord du parquet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Quel laxisme !
Mme George Pau-Langevin, députée. - Cette évolution va à l'encontre des objectifs de santé publique. D'ailleurs, on peut se demander si le recours à la transaction pénale respecte bien le principe d'égalité devant la loi : je pense par exemple au permis à points.
M. Dominique Raimbourg, député. - La transaction est une excellente technique, mais, en l'espèce, les associations craignent qu'elle n'affaiblisse la lutte contre le tabagisme. On est dans le registre du symbole.
M. Yves Détraigne, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - J'ai découvert ce matin les observations du Gouvernement. Il aura toute latitude pour revenir sur cette question lors de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Hélas, nous nous exposons dès aujourd'hui à des réactions irrationnelles : on va nous accuser de baisser la garde contre le tabagisme...
M. Patrice Gélard, sénateur. - Je crois pour ma part que cette disposition favorisera les poursuites contre les infractions liées au tabagisme, très rares pour le moment, alors que tout le monde fume sur les quais ou dans les cafés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Quelle horreur !
M. Jean-Michel Clément, député. - J'avais déposé un amendement visant à supprimer l'article 22 quater, qui fut repoussé d'un revers de main par le Gouvernement... Je me réjouis qu'il ait changé d'avis !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Par le biais de la transaction pénale, le Gouvernement voulait rendre plus efficace et plus dissuasive la répression des infractions liées au tabac et à l'alcool, caractérisée jusqu'à présent par la longueur des procédures et le faible taux de recouvrement des amendes. Mais des donneurs de leçons et spécialistes des médias se sont inquiétés du signal ainsi adressé. Restons-en au texte de l'Assemblée nationale : nous verrons bien ce que fera le Gouvernement.
AMÉNAGEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES
EN MATIÈRE MILITAIRE
Les articles 23 (suppression du tribunal aux armées de Paris et reconnaissance d'une compétence au pôle spécialisé en matière militaire du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions commises par ou à l'encontre des militaires en temps de paix et hors du territoire de la République), 24 (suppression du caractère automatique de la perte de grade pour le militaire faisant l'objet d'une condamnation pénale et suppression de la substitution de la peine d'emprisonnement à une peine d'amende) et 24 bis (clarification et harmonisation de la définition de la désertion sur le territoire national et à l'étranger) sont adoptés dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. René Dosière, député. - Je demande cinq minutes de suspension.
Les articles 24 quater (compétence de la Cour des comptes en matière de discipline budgétaire et financière) et 24 quinquies (transmission obligatoire, pour les membres de la Cour des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction commise par un gestionnaire public) demeurent supprimés.
(consultation par le premier président de la Cour des comptes,
du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur
des chambres régionales des comptes)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Nous ne pouvons pas accepter cette série d'articles sur les juridictions financières, introduits à l'Assemblée nationale sans que le Sénat ni sa commission des lois aient pu en débattre, et même si le président Arthuis a déposé l'an dernier un amendement similaire lors de l'examen de la proposition de loi Accoyer. Nous n'avons mené aucune audition à ce sujet, ni avec le Premier président de la Cour des comptes, ni avec d'autres représentants des juridictions financières. Pour ma part, cela fait dix ans que j'ai quitté les chambres régionales des comptes. La commission des finances aimerait aussi avoir son mot à dire dans le cadre d'un avis. Je propose donc de supprimer l'intégralité du chapitre IX ter.
M. Marcel Bonnot, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Sur ce sujet, je laisse la parole à M. le président Warsmann, qui sera plus éloquent que moi.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Nous rencontrons toujours des difficultés lorsqu'une seule lecture a lieu dans chaque chambre. Sur ce texte, c'est le Gouvernement qui a souhaité que la lecture des conclusions de la CMP intervienne très vite après le vote à l'Assemblée nationale. Mais on ne peut accepter le principe selon lequel des amendements introduits par la seconde assemblée saisie devraient être systématiquement écartés, et la commission des finances du Sénat serait très mal placée pour le soutenir, puisque le Sénat est toujours saisi en second sur les projets de lois de finances, sans que son droit d'amendement soit aucunement limité ! Accepter un tel principe, ce serait modifier la Constitution et détériorer le fonctionnement du Parlement.
En revanche, je suis prêt à dire que l'on ne peut abuser du droit d'amendement. Mais le Constituant a voulu en 2008 que la Cour des comptes puisse assister le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques. En 2009, le Gouvernement a déposé à ce sujet un projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ; nous y avons travaillé avec le nouveau Premier président, et le texte a été adopté en commission en septembre 2010 sans que personne ne vote contre. Mais le Gouvernement s'est ensuite refusé à l'inscrire à l'ordre du jour. Certaines dispositions ont été intégrées dans la dernière loi de finances rectificative, pourtant consacrée à un tout autre sujet. Tirant parti de la nouvelle procédure législative, j'ai déposé des amendements au présent projet de loi, en reprenant fidèlement les dispositions votées par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement a fait jouer d'étonnantes influences pour en faire rejeter les deux tiers. Restent quelques articles qui peuvent aider la Cour des comptes à remplir ses nouvelles fonctions constitutionnelles. Si nous ne saisissons pas l'occasion, il y a fort à parier que le Parlement ne sera pas saisi de cette question avant longtemps. Certes, les commissions des finances auraient pu avoir leur mot à dire, mais tels sont les aléas de la vie parlementaire.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Pour les lois de finances, nous nous plions aux règles constitutionnelles qui imposent des délais d'examen réduits et exigent que l'Assemblée nationale soit saisie la première. Il va de soi que la seconde assemblée conserve la pleine latitude de son droit d'amendement. Mais c'est tout autre chose que d'introduire à la dernière minute des dispositions qui n'ont rien à voir avec le texte en discussion ! Je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nos deux rapporteurs nous proposeront d'ailleurs, je crois, la suppression d'un cavalier législatif relatif au code de commerce. Le Sénat n'aura pas du tout délibéré des dispositions relatives aux juridictions financières ! Elles ne me gênent pas quant au fond, mis à part un article, mais c'est une question de principe. Vous nous feriez les mêmes reproches si les rôles étaient inversés.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Il ne s'agit pas d'une réforme d'ampleur des juridictions financières, mais de quelques dispositions. Je partage votre avis sur l'article relatif à la comptabilité des PME, qui n'a rien à voir ni avec le contentieux, ni avec les juridictions. Il n'en va pas de même de ce chapitre IX ter. Nous avons nous-mêmes défini l'étendue du droit d'amendement lors de la dernière révision constitutionnelle, en précisant qu'en première lecture, les amendements en lien direct ou indirect avec le texte déposé ou transmis sont recevables.
Mme Virginie Klès, sénatrice. - Contrairement à ce que l'on voudrait nous faire croire, ce chapitre constitue une réforme profonde. En tant que maire d'une petite commune, je suis très attachée à ce que l'État ou des organismes émanant de lui conservent leur mission de contrôle. N'allons pas trop vite. D'ailleurs, si l'on votait dès à présent un pan de la réforme des juridictions financières, on enterrerait pour longtemps le reste. Forçons le Gouvernement à inscrire à l'ordre du jour le texte voté par la commission des lois de l'Assemblée nationale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Aucun parlementaire ne peut accepter de voter un texte si long, dont il n'a eu connaissance que la veille. Il n'y a pas d'extrême urgence ; si les commissions des deux assemblées s'entendaient, il serait possible de déposer une proposition de loi dès le début de la prochaine session.
M. René Dosière, député. - Le projet de loi sur les juridictions financières comportait trois volets. Le volet juridictionnel consistait à rendre responsables les ordonnateurs locaux et nationaux, à l'exception des ministres. La commission des lois de l'Assemblée nationale a voulu que les ministres aussi soient responsables, et c'est ce qui a conduit à un blocage. Ces dispositions juridictionnelles, réintroduites par voie d'amendements lors de l'examen en commission du présent projet de loi, ont finalement été rejetées en séance.
M. Patrice Gélard, sénateur. - C'est paradoxal, car elles seules avaient un lien avec l'objet du projet de loi...
M. René Dosière, député. - Le deuxième volet associait les chambres régionales des comptes à la Cour des comptes, pour l'accomplissement de sa nouvelle mission constitutionnelle d'évaluation des politiques publiques. Le troisième réduisait les pouvoirs des chambres régionales des comptes, en soumettant un plus grand nombre de collectivités à l'apurement administratif, et réduisait le nombre de chambres.
Je vous propose au nom des parlementaires socialistes un compromis : votons les dispositions grâce auxquelles la Cour des comptes pourra faire son travail d'évaluation en y associant les chambres régionales des comptes. Et repoussons les articles visant les chambres régionales, car ils soulèvent beaucoup de questions et mettent en émoi les collectivités locales et le Sénat.
Ainsi, le Parlement disposera sans tarder du concours effectif des juridictions financières pour l'évaluation des politiques publiques. Je suis membre du comité d'évaluation créé par l'Assemblée nationale : son activité sera suspendue pendant un an compte tenu du calendrier électoral. C'est le moment de saisir la Cour des comptes d'un certain nombre de sujets sur lesquels des évaluations sont souhaitables. Ainsi, la future assemblée entamera ses travaux avec des données nouvelles. Je souligne que la Cour a déjà refusé des évaluations sur des sujets relevant des chambres régionales. Je propose donc de supprimer les articles 24 decies et 24 undecies.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Ce dernier concerne les enquêtes communes.
M. René Dosière, député. - En effet, il mérite peut-être d'être conservé ; il y a aussi l'article 24 novodecies qui suscite le plus de débats dans les chambres régionales des comptes. Il s'agit en fait de réduire le nombre des juridictions...
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Ce n'est pas parce que ces articles sont apparus à l'Assemblée nationale que nous souhaitons les supprimer. Mais ce sont des points sensibles. Voyez l'article 24 undecies : aujourd'hui, quand les chambres régionales font des investigations, chaque formation de chaque chambre décide des informations qu'elle transmet au niveau national, autrement dit des données qui figureront dans les résultats de l'enquête. Les chambres régionales se voient, avec cet article, dépossédées de ce pouvoir de faire des observations. Quant à l'article 24 sexdecies, si chaque parlementaire saisit deux fois par an la Cour, quel encombrement !
M. René Dosière, député. - Si la Cour associe les chambres aux investigations, il faut un pilote : avec les procédures actuelles, le Parlement n'obtiendra jamais de réponse dans les délais fixés. Statutairement, les chambres régionales demeurent totalement indépendantes. Mais pour le travail d'évaluation, la Cour assure l'unité !
La Cour des comptes n'était pas demandeuse des dispositions de l'article 24 sexdecies, introduit par un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - La proposition de loi Accoyer mentionne une saisine par l'intermédiaire du président de chaque assemblée et non par chaque parlementaire personnellement.
M. Alain Anziani, sénateur. - Nous souhaitons une courte suspension de séance.
M. Alain Anziani, sénateur. - Les socialistes sont très attachés à ces institutions, Cour des comptes et chambres régionales des comptes. Nous soutenons totalement leur action, indispensable. Nous sommes aussi très attachés à la qualité du travail parlementaire, or la méthode choisie lui nuit gravement. Pas d'étude d'impact, précipitation, pour ne pas dire improvisation : nous sommes partisans d'un texte spécifique sur les juridictions financières, présenté au plus tôt au Parlement, car les difficultés s'accumulent. Nous voterons contre ce chapitre.
L'article 24 sexies A nouveau n'est pas adopté.
Les articles 24 sexies (regroupement des dispositions relatives aux comptables publics), 24 septies (liste des justiciables de la Cour des comptes), 24 octies (sanctions des irrégularités commises par les gestionnaires publics) et 24 nonies (procédure applicable aux activités juridictionnelles concernant les gestionnaires publics) nouveaux demeurent supprimés.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je lance un dernier appel pour que nous parvenions à un accord sur ces articles, car sinon la CMP échouera.
M. Patrice Gélard, sénateur. - Nous sommes d'accord sur tout le début du texte, et sans doute sur la fin. Notre désaccord porte seulement sur une partie... que nous découvrons aujourd'hui ! Du reste, l'introduction de ces dispositions est contraire à la Constitution et si elles avaient été adoptées, nous aurions saisi le Conseil constitutionnel...
M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Nous aussi.
M. Patrice Gélard, sénateur. - Lequel nous aurait donné raison. La réunion n'est pas terminée. Nous avons seulement décidé qu'un chapitre ne serait pas intégré au texte de la CMP.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je respecte votre position. J'ai seulement indiqué quel serait mon vote sur l'ensemble, compte tenu des votes sur ce chapitre : car il ne peut y avoir d'accord partiel, il faut un accord total pour établir un texte commun.
M. René Dosière, député. - Les chambres régionales des comptes sont hostiles aux dispositions de l'article 24 decies.
L'article 24 decies (seuil de l'apurement administratif des comptes) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 undecies (simplification du fonctionnement des formations inter-juridictions), 24 duodecies (modification de l'intitulé d'un chapitre du code des juridictions financières), 24 terdecies (assistance de la Cour des comptes au Gouvernement), 24 quaterdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles de procédure). L'article 24 quindecies (échanges d'informations entre les commissaires aux comptes et la Cour des comptes) demeure supprimé. L'article 24 sexdecies (réorganisation des dispositions fixant les règles applicables en matière non juridictionnelle) n'est pas adopté, non plus que l'article 24 septdecies (communication au Premier ministre des enquêtes de la Cour des comptes). L'article 24 octodecies (transmission obligatoire, pour les membres des chambres régionales des comptes, des faits susceptibles de constituer une infraction d'un gestionnaire public) demeure supprimé.
(nombre et ressort des chambres régionales des comptes)
M. René Dosière, député. - Je ne voterai pas l'article 24 novodecies.
L'article 24 novodecies n'est pas adopté.
L'article 24 vicies (abrogation des dispositions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière) demeure supprimé.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRTIVES
(extension aux présidents adjoints de la section du contentieux du Conseil d'État
de la possibilité de régler certaines affaires par ordonnance)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Nous abordons des dispositions relatives à la justice administrative. Les dispositions de l'article 24 unvicies sont apparues en fin de semaine, mais je n'ai pas d'observation majeure à formuler à leur sujet.
L'article 24 unvicies est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
(répartition des compétences entre les différents niveaux
de juridictions administratives)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - L'article 24 duovicies concerne les compétences de premier ressort des juridictions administratives. Cela mérite réflexion : quelle est, de la loi ou du règlement, la norme pertinente pour attribuer une compétence de premier ressort à une juridiction administrative ? Je ne crois pas que le Gouvernement ait aujourd'hui arrêté des dispositions pour confier aux cours d'appel administratives une compétence en premier ressort dans des domaines définis. En matière judiciaire, seul le législateur peut le faire. Mais je ne vois pas là de point de blocage.
M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président. - Je n'ai pas d'observation.
M. Jean-Michel Clément, député. - Ce que nous avons dit sur les juridictions financières vaut aussi pour les juridictions administratives. Il y a huit jours encore, je n'avais pas connaissance de ces dispositions... Il me semble, soit dit en passant, que des conclusions du rapporteur public devraient être connues de tous. Nous sommes défavorables à l'ensemble du chapitre.
L'article 24 duovicies est supprimé.
L'article 24 tervicies (organisation de missions de conciliation par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel) n'est pas adopté, non plus que les articles 24 quatervicies (suppression d'une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer par l'adjonction d'un avocat), 24 quinvicies (aménagement de la procédure du référé fiscal), 24 sexvicies (contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage), 24 septvicies (contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France).
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Nous abordons les dispositions diverses.
Article 25 A (limitation de la multipostulation à la région parisienne)
M. Alain Anziani, sénateur. - Je salue le retour au bon sens : les dispositions en vigueur sur la multipostulation, qui valent uniquement pour les barreaux de Bordeaux et Libourne, et de Nîmes et Alès, n'ont pas lieu d'être. J'avais combattu cette exception. Notre collègue Simon Sutour tient à la parole donnée par le Gouvernement mais les mesures doivent être identiques sur tout le territoire.
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il faut supprimer cet article par cohérence avec notre vote d'il y a à peine trois mois, dans la loi de modernisation des professions judiciaires du 28 mars 2011.
M. Marcel Bonnot, député. - Ces dispositions sont un faux-nez. Elles sont issues d'un piteux marchandage conclu à l'époque de la réforme de la carte judiciaire. L'incohérence est totale. Quatre barreaux peuvent appliquer la multipostulation pour des raisons fort critiquables. S'il faut se pencher sur le problème de la postulation, procédons de façon générale ; ma conscience d'avocat est choquée par la méthode employée, comme mon souci de la cohérence politique.
M. Laurent Béteille, sénateur. - Avocat depuis bien longtemps, inscrit au barreau d'Evry, j'ai toujours utilisé la postulation au tribunal de Créteil. En effet, lorsque l'on a créé la petite couronne, on a prévu la multipostulation en région parisienne, car nombre de tribunaux perdaient une partie de leur ressort. Il en va de même à Bordeaux et à Nîmes : ces deux « exceptions » sont une simple imitation de ce qui se fait en région parisienne depuis quarante ans sans poser le moindre problème.
En outre, revenir en arrière, bafouiller, serait du plus mauvais effet. Comment fera-t-on pour les procès en cours ? Comment l'avocat expliquera-t-il à son client qu'il faut verser 1 500 euros de plus par rapport aux honoraires annoncés ?
M. Jean-Michel Clément, sénateur. - Lors de la discussion de la loi de mars 2011, les cas de Bordeaux et Nîmes avaient été glissés dans le texte : pourquoi cette exception, et pourquoi traiter de la multipostulation dans cette loi quand une autre était annoncée, portant réforme des procédures ? À nos yeux, la mesure devait être prise pour tous les barreaux ou pour aucun. Elle a cependant été adoptée. Si l'on revient dessus aujourd'hui, sachant que les lois de procédure sont immédiatement applicables, on alourdit le coût de l'action en justice pour le justiciable. Et c'est la Chancellerie elle-même qui propose de revenir sur la « modernisation » présentée il y a quelques mois !
Les avocats ont pris leurs dispositions, avec des cabinets secondaires à Libourne et à Alès. Pourquoi y revenir encore une fois ? Un peu de cohérence ! J'ai voté contre il y a trois mois, mais à présent que le train est parti, laissons-le rallier la prochaine gare !
M. Etienne Blanc, député. - À l'ère de la dématérialisation, il est temps de réfléchir à la multipostulation, car elle se fait très facilement désormais. Cependant, dans l'immédiat, songeons aux affaires en cours. Et les nouvelles dispositions s'appliquent à Bordeaux et Libourne, à Nîmes et Alès, sans aucune difficulté, grâce à des accords entre cabinets. Évitons un changement de cap à 180 degrés.
M. Alain Anziani, sénateur. - Ce n'est pas exact. Les choses se passent mal ! Les avocats de Libourne, par exemple, vivent très mal cette nouveauté, qui tombe sur eux brutalement. Le barreau a adopté une position unanime contre une loi jugée mauvaise, et l'on parle de grève. Cessez de vendre à la découpe la postulation, faites une réforme globale.
M. Patrice Gélard, sénateur. - Lorsque nous avons adopté la suppression des avoués, j'avais présenté un amendement pour supprimer totalement la postulation. À la demande du Garde des sceaux, je l'ai retiré, le ministre s'engageant à régler rapidement la question.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénatrice. - Absolument.
M. Patrice Gélard, sénateur. - Je suis partisan de suivre le rapporteur du Sénat et de ne pas faire marche arrière.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Je veux dire à M. Bonnot que j'ai voté la loi du 28 mars et que je ne suis donc pas incohérent avec moi-même en votant la suppression de cet article.
M. Marcel Bonnot, député. - Je suis désolé si mon propos vous a choqué : telle n'était pas mon intention.
L'article 25 A est supprimé.
(exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés
dans certaines sociétés commerciales)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - C'est un cavalier.
L'article 25 bis A est supprimé.
L'article 25 bis B (exclusion du patrimoine affecté à l'EIRL du champ de la faillite civile) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale, ainsi que les articles 25 ter A (précisions relatives aux attributions des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires), 25 quater A (amélioration du mécanisme de consignation, en vue d'une responsabilisation des personnes morales à but lucratif qui se constituent partie civile), 25 quater B (clarification des dispositions relatives à l'exécution des mandats d'arrêt en cas d'arrestation à plus de deux cents kilomètres du lieu de la juridiction du juge mandant), 25 quater C (améliorations et coordinations aux dispositions relatives au placement sous surveillance électronique et à l'assignation à résidence avec surveillance électronique), 25 quater D (introduction d'un délai d'examen par la chambre de l'instruction de l'appel d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire), 25 quater E (prise en compte de spécificités locales d'organisation judiciaire), 25 quater F (information du prévenu comparaissant sans avocat devant le tribunal correctionnel de son droit à bénéficier d'un avocat commis d'office), 25 quater (possibilité pour le tribunal correctionnel d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat), 25 quinquies (application du principe du contradictoire aux requêtes en renvoi d'une affaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice), avec une modification rédactionnelle, 25 sexies (améliorations des dispositions relatives à l'injonction thérapeutique ) et 25 septies (raccourcissement de la procédure de demande d'une déclaration judiciaire de décès en cas de disparition d'un aéronef).
(coordination avec la nouvelle procédure simplifiée de constatation
de la résiliation d'un bail d'habitation en matière mobilière)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit de la vente de meubles demeurant dans un logement dont le locataire a disparu. Dans une procédure de constat d'abandon du logement, le propriétaire obtient rapidement la résiliation du bail.
Mais si c'est le même juge - le juge d'instance - qui se prononce aussi sur le sort des meubles, le locataire sera moins protégé. Aujourd'hui, il bénéficie d'une garantie de conservation des biens, d'un délai d'un mois pour reprendre ce qui lui appartient, et si le juge de l'exécution autorise la vente, le produit, amputé des sommes dues, en est remis au locataire. La procédure de constat d'abandon date seulement de décembre dernier. Mieux vaut nous en tenir là.
M. Etienne Blanc, député. - Deux juges sur un même dossier, c'est bien compliqué. Les justiciables ne comprennent pas. La valeur des meubles est en général dérisoire, mais le propriétaire doit attendre jusqu'à douze mois pour que leur vente s'achève. Je partage l'analyse juridique du rapporteur du Sénat mais l'article apporte une bonne solution concrète.
M. François Zocchetto, sénateur. - La disposition me rappelle quelque chose... Je pensais que nous l'avions déjà votée et c'est ce que nous aurions dû faire, pour régler nombre de difficultés.
M. Jean-Michel Clément, sénateur. - J'estime opportune cette simplification de procédure.
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Je voulais préserver la cohérence de nos votes en prenant en compte ce que nous avons décidé en décembre dernier, mais j'entends aussi vos arguments...
L'article 25 octies est adopté. Il en va de même de l'article 26 (entrée en vigueur).
(habilitation du Gouvernement à recodifier le code de la consommation
par voie d'ordonnance)
M. Yves Détraigne, rapporteur pour le Sénat. - Il faut supprimer ce cavalier.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Et la jurisprudence du Conseil constitutionnel est claire !
M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Le Conseil constitutionnel repoussera ces dispositions. Comme, du reste, celles concernant la réforme de l'injonction thérapeutique, sur lesquelles nous sommes passés bien vite. Il s'agissait pourtant là aussi d'un cavalier, surgi du code de la santé publique... Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas signalé cette drôle de monture.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - D'autant que nous venons d'examiner un texte sur la santé publique... Et que le présent projet de loi est en procédure accélérée.
Mme George Pau-Langevin, députée. - Je suis d'accord qu'il y a dans la méthode quelque chose de singulier. Mais sur le fond, je note que la majorité, si critique sur les propositions de M. Daniel Vaillant pour adapter la lutte contre la toxicomanie aux réalités actuelles, fait tout de même un pas en avant, à l'article 25 sexies, en allégeant l'injonction thérapeutique. Cela vaut mieux que des grands moulinets dans le vide : trop souvent on feint d'ignorer que la consommation augmente et que la lutte contre le cannabis est presque perdue.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Je suis d'accord sur le fond, mais les dispositions de l'article 25 sexies autorisent en fait à arrêter les poursuites : on modifie totalement la loi parce que le Gouvernement n'ose pas ouvrir le débat sur la question.
L'article 27 (application outre-mer) est adopté dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président. - Nous arrivons au terme de l'examen des articles. Nous en avons supprimé plusieurs, dont certains introduits dans le texte à l'initiative du Gouvernement.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur. - Je m'interroge : le Secrétariat général du Gouvernement existe-t-il toujours ? Sert-il encore à quelque chose ? Ne faut-il pas lui appliquer la RGPP et le supprimer ?
M. René Dosière, sénateur. - Il est sous les ordres du Premier Ministre. Mais existe-t-il encore un Premier Ministre ?
M. Jean-Pierre Michel, sénateur.- Le SGG est tout de même chargé de la coordination, il me semble !
La commission mixte paritaire a ensuite rejeté le texte issu de ses travaux et constaté qu'elle n'était pas parvenue à élaborer un texte commun.
Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et
à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
I. -- Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
« Art. L. 121-5. -- Le service des juges de proximité mentionnés à l'article 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, appelés à exercer des fonctions de juge d'un tribunal de grande instance et à être chargés de fonctions juridictionnelles dans un tribunal d'instance, est fixé conformément aux dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 121-6. -- Chaque année, le président du tribunal de grande instance répartit les juges de proximité dans les différents services de la juridiction auxquels ils peuvent participer en tenant compte de leurs fonctions au tribunal d'instance à l'activité duquel ils concourent.
« Art. L. 121-7. -- Chaque année, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance organise par ordonnance le service dont les juges de proximité sont chargés au sein de ce tribunal, en tenant compte de celui auquel ils sont astreints au tribunal de grande instance.
« Art. L. 121-8. -- Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent chapitre. Il précise les conditions dans lesquelles la répartition des juges de proximité peut être modifiée en cours d'année. » ;
« Art. L. 212-3. -- La formation collégiale du tribunal se compose d'un président et de plusieurs assesseurs.
« Art. L. 212-3-1. -- Les juges de proximité peuvent être appelés à siéger dans la formation mentionnée à l'article L. 212-3. Ils peuvent également :
3° bis Supprimé.
« Art. L. 222-1-1. -- Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. » ;
« Art. L. 223-1. -- Le tribunal d'instance connaît, de manière exclusive, en matière civile et commerciale, de toute action patrimoniale jusqu'à la valeur de 10 000 €.
« Art. L. 532-15-2. -- L'article L. 222-1-1 est applicable à Wallis-et-Futuna. » ;
« Art. L. 552-8. -- Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Polynésie française. » ;
« Art. L. 562-8. -- Les articles L. 212-4 et L. 222-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »
II. -- Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 521. -- Le tribunal de police connaît des contraventions. » ;
« Lorsqu'il connaît des contraventions des quatre premières classes, à l'exception de celles déterminées par un décret en Conseil d'État, le tribunal de police est constitué par un juge de proximité et, à défaut, par un juge du tribunal d'instance. »
III. -- Le titre III du livre II du code de l'organisation judiciaire, au livre V du même code, la section 2 du chapitre II du titre III, la section 3 du chapitre II du titre V et la section 3 du chapitre II du titre VI, les articles 522-1, 522-2 et 523-1 du code de procédure pénale et l'article 41-18 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.
III. -- 1. (Sans modification).
2 (nouveau). À l'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
I. -- À l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « , les juridictions de proximité » sont supprimés.
II. -- À l'article L. 533-1 du même code et dans l'intitulé des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
III. -- Au dernier alinéa de l'article 39, à la première phrase du premier alinéa de l'article 528 et au second alinéa de l'article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou de la juridiction de proximité » sont supprimés.
IV. -- Au dernier alinéa du II de l'article 80 et à la première phrase de l'article 179-1 du même code, les mots : « la juridiction de proximité, » sont supprimés.
IV. -- (Sans modification).
V. -- À la première phrase du premier alinéa de l'article 45, à la fin du premier alinéa de l'article 178, aux premier et dernier alinéas de l'article 213, au premier alinéa de l'article 528-2 et au troisième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
V. -- À la deuxième phrase...
...et à la première phrase du troisième... ...du code de procédure pénale, les...
...supprimés.
VI. -- À la première phrase de l'article 44 du même code, les mots : « et les juridictions de proximité » sont supprimés.
VI. -- (Sans modification).
VII. -- À la première phrase du premier alinéa de l'article 180 du même code, les mots : « , soit devant la juridiction de proximité, » sont supprimés.
VII. -- (Sans modification).
VIII. -- Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II, et au premier alinéa de l'article 546 du même code, les mots : « et la juridiction de proximité » sont supprimés.
VIII. -- (Sans modification).
IX. -- Au second alinéa de l'article 45 du même code, les mots : « ou aux juridictions de proximité » sont supprimés.
IX. -- (Sans modification).
X. -- Au deuxième alinéa de l'article 528-2, à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, au second alinéa de l'article 706-134, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 708 du même code et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.
X. -- (Sans modification).
XI. -- À l'article 533 et au premier alinéa des articles 535, 543 et 544 du code de procédure pénale, les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
XI. -- (Sans modification).
XII. -- Au second alinéa de l'article 535 et au premier alinéa de l'article 538 du même code, les mots : « ou par le juge de proximité » sont supprimés.
XII. -- (Sans modification).
XIII. -- Au deuxième alinéa de l'article 677 du même code, les mots : « ou d'une juridiction de proximité » sont supprimés.
XIII. -- (Sans modification).
XIV. -- À la première phrase du dernier alinéa de l'article 677 du même code, les mots : « d'une juridiction de proximité, » sont supprimés.
XIV. -- (Sans modification).
XV. -- À la seconde phrase du dernier alinéa des articles 705, 706-76 et 706-109 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 » sont supprimés.
XV. -- (Sans modification).
XVI. -- Au premier alinéa de l'article 549 du même code, les mots : « ou les juridictions de proximité » sont supprimés.
XVI. -- (Sans modification).
XVII. -- Supprimé.
XVII. -- Maintien de la suppression.
XVIII. -- Le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
XVIII. -- (Sans modification).
XIX. -- Au 2° de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés.
XIX. -- (Sans modification).
XIX bis (nouveau). -- Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : « , la juridiction de proximité » sont supprimés.
XIX bis. -- (Sans modification).
XX. -- 1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « , du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « et du tribunal de première instance ».
XX. -- (Sans modification).
3. Au dernier alinéa de l'article 41-3 du même code, les mots : « devant le juge du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « devant le juge compétent du tribunal de police ».
4. À la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 44-1 du même code, les mots : « juge du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police ».
5. Au premier alinéa de l'article 525 du même code, les mots : « juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « juge compétent du tribunal de police ».
5 bis (nouveau). L'article 529-5-1 du même code est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ;
6. À l'article 530-2 du même code, les mots : « à la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « au tribunal de police ».
6 bis (nouveau). À la première phrase de l'article 658 du même code, les mots : « , deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « ou deux tribunaux de police ».
7. À l'article 678 du même code, les mots : « , le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal, ».
1° Au fin du deuxième alinéa de l'article L. 3252-3, les mots : « au foyer du salarié » sont remplacés par les mots : « à un foyer composé d'une seule personne » ;
2° A la fin du second alinéa de l'article L. 3252-4, les mots : « le juge » sont remplacés par les mots : « décret en Conseil d'État » ;
« Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payés prioritairement dans les conditions fixées par ce décret. » ;
« À défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille. »
EXTENSION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA
PROCÉDURE D'INJONCTION DE PAYER ET INSTITUTION D'UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER ET D'UNE PROCÉDURE EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT DES PETITS LITIGES
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou le juge d'instance désigné par le premier président en application du troisième alinéa » ;
...du dernier alinéa » ;
Au dernier alinéa de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « , dont le nombre ne pourra être inférieur à dix, » sont supprimés.
Au premier alinéa...
..ne peut être... ...supprimés.
2° À l'article 185, à la fin du 2 de l'article 186, à la seconde phrase du 3 de l'article 188, aux 1 et 3 de l'article 389 et au dernier alinéa du 1 et au 3 de l'article 389 bis, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « président du tribunal de grande instance » ;
...et à la première phrase du 3 de...
...instance » ;
4° À l'article 347, à l'article 357 bis, au 2 de l'article 358 et au 1 de l'article 375, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « de grande instance » ;
4° À la fin de l'article
b) Au deuxième alinéa, les mots : « juge d'instance » sont remplacés, deux fois, par les mots : « président du tribunal de grande instance » et, à la seconde phrase, les mots : « du juge d'appel » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;
b) Au deuxième alinéa, aux première et seconde phrases, les... ...sont remplacés par...
...appel » ;
...prévue à l'article 9 de ladite loi, avant la promulgation de... ...loi.
II (nouveau). -- 1. L'article L. 215-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article...
...juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat est tenu de conclure avec son client une convention d'honoraires pour les procédures de divorce. Des barèmes indicatifs des honoraires pratiqués par les avocats pour ces procédures, établis à partir des usages observés dans la profession, sont publiés par arrêté du garde des sceaux, pris après avis du Conseil national des barreaux. Ces barèmes sont révisés au minimum tous les deux ans. »
« L'avocat...
...sceaux, ministre de la justice, pris...
...au moins tous les deux ans. »
À titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la publication de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance déterminés par un arrêté du garde des sceaux, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil.
...la promulgation de...
...instance désignés par...
Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les dispositions contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non.
...modifiées ou complétées à...
3° (nouveau) Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquelles elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
« Art. L. 670-1-1. -- Le présent titre est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 670-1 ayant procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
« En ce cas, sauf dispositions contraires, les références faites à la personne, au débiteur, au contrat, au cocontractant s'entendent, respectivement :
« Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations de cette personne doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de cette personne s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. »
2° Avant le chapitre Ier du même titre Ier, il...
...internationale » ;
3° Après l'article 627-20, il est inséré un sous-titre II ainsi rédigé :
3° Après le chapitre II du même titre Ier, il...
« Art. 628. -- Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre sont poursuivis, instruits et jugés selon les règles du présent code sous réserve des dispositions du présent sous-titre.
« Art. 628. -- (Sans modification).
« Art. 628-1. -- Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, le procureur de la République, le juge d'instruction et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 et 52.
« Art. 628-1. -- (Sans modification).
« Art. 628-2. -- Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction ; l'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Art. 628-2. -- (Alinéa sans modification).
« L'ordonnance par laquelle le juge d'instruction se dessaisit ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 628-6 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation soit porté à sa connaissance.
« L'ordonnance...
...prévu à l'article...
...de ce même article...
...connaissance.
« Art. 628-3. -- Lorsqu'il apparaît au juge d'instruction de Paris que les faits dont il a été saisi ne constituent pas une des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628 et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, ce magistrat se déclare incompétent soit sur requête du procureur de la République, soit, après avis de ce dernier, d'office ou sur requête des parties. Celles des parties qui n'ont pas présenté une requête sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations ; l'ordonnance est rendue au plus tôt huit jours après cet avis.
« Art. 628-3. -- (Sans modification).
« Art. 628-4. -- Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus par l'article 628-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.
« Art. 628-4. -- Lorsque...
...prévus à l'article...
...prévenu.
« Art. 628-5. -- Dans les cas prévus par les articles 628-2 à 628-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.
« Art. 628-5. -- Dans les cas prévus aux articles...
...renouvelés.
« Art. 628-6. -- Toute ordonnance rendue sur le fondement de l'article 628-2 ou de l'article 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 628-2.
« Art. 628-6. -- Toute...
...fondement des articles 628-2 ou 628-3 par...
...article 628-2.
...l'information est poursuivie à ce tribunal.
« Art. 628-7. -- Par dérogation à l'article 712-10, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance de Paris, le tribunal de l'application des peines de Paris et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris pour prendre les décisions concernant les personnes condamnées pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 628, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.
« Art. 628-7. -- (Alinéa sans modification).
« Pour l'exercice de leurs attributions, les magistrats des juridictions mentionnées au premier alinéa peuvent se déplacer sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice de l'application de l'article 706-71 sur l'utilisation de moyens de télécommunication.
...alinéa du présent article peuvent...
...télécommunication.
« Art. 628-8 (nouveau). -- Les articles 706-80 à 706-106, à l'exception des articles 706-88-1 et 706-88-2, sont applicables à l'enquête, la poursuite et l'instruction des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 628.
« Art. 628-8. -- Le chapitre II du titre XXV du présent livre IV, à l'exception ... ...706-88-2 est applicable à l'enquête...
...628.
« Art. 628-8-1 (nouveau). -- Peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé auprès des juridictions et magistrats mentionnés à l'article 628-1 les fonctionnaires de catégorie A et B ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.
« Art. 628-9 (nouveau). -- Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2. » ;
« Art. 628-9. -- (Sans modification).
4° (nouveau) L'article 92 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5° (nouveau) Après l'article 93, il est inséré un article 93-1 ainsi rédigé :
« Agissant dans le cadre d'une commission rogatoire internationale adressée à un État étranger, il peut, avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, procéder à des auditions sur le territoire de cet État. »
« Art. 93-1. -- Si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction peut, dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un État étranger et avec l'accord des autorités compétentes de l'État concerné, se transporter avec son greffier, sur le territoire de cet État aux fins de procéder à des auditions.
6° (nouveau) Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
« Art. 706-176. -- La compétence territoriale d'un tribunal de grande instance peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 221-6, 221-6-1, 222-19, 222-19-1, 222-20 et 222-20-1 du code pénal, dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
« Art. 706-176. -- La...
...prévus aux articles...
...complexité.
« Art. 706-177. -- Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.
« Art. 706-177. -- (Alinéa sans modification).
« Au sein de chaque cour d'appel dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le premier président et le procureur général désignent respectivement des magistrats du siège et du parquet général chargés spécialement du jugement des délits et du traitement des affaires entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.
...jugement des infractions et...
...706-176.
« Art. 706-178. -- Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance visés à l'article 706-176 exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 382 et 706-42.
« Art. 706-178. -- Le...
...instance mentionnés à...
...706-42.
« Art. 706-179. -- Le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que ceux visés à l'article 706-176 peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-176, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article 706-176. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.
« Art. 706-179. -- Le...
...ceux mentionnés à...
...d'application du même article...
...application dudit article. Les...
« Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu par l'article 706-180 ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
...cassation.
« Art. 706-180. -- L'ordonnance rendue en application de l'article 706-179 peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou des parties, soit à la chambre de l'instruction si la juridiction spécialisée au profit de laquelle le dessaisissement a été ordonné ou refusé se trouve dans le ressort de la cour d'appel dans lequel se situe la juridiction initialement saisie, soit, dans le cas contraire, à la chambre criminelle de la Cour de cassation. La chambre de l'instruction ou la chambre criminelle désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le juge d'instruction chargé de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre de l'instruction ou la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-179.
« Art. 706-180. -- (Sans modification).
« Le présent article est applicable à l'arrêt de la chambre de l'instruction rendu sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 706-179, le recours étant alors porté devant la chambre criminelle.
« Art. 706-181. -- Les magistrats mentionnés à l'article 706-178 ainsi que le procureur général près la cour d'appel compétente peuvent demander à des assistants spécialisés, désignés dans les conditions prévues par l'article 706, de participer, selon les modalités prévues par cet article, aux procédures concernant les délits entrant dans le champ d'application de l'article 706-176.
« Art. 706-181. -- Les...
...prévues à l'article...
...prévues à ce même article 706, aux...
« Art. 706-182. -- Le procureur général près la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve une juridiction compétente en application de l'article 706-176, anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux du ressort interrégional, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de cet article. »
« Art. 706-182. -- Le...
...de ce même article. »
« La juridiction de Paris exerce une compétence concurrente à celle qui résulte du premier alinéa. Lorsque le procureur de la République près un tribunal de grande instance autre que celui de Paris requiert le juge d'instruction saisi d'une infraction entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris, les articles 628-2 et 628-6 sont applicables. »
...résulte de la première phrase du...
1° A (nouveau) Le 1° de l'article 398-1 est ainsi rédigé :
« Art. 495. -- I. -- Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale pour les délits mentionnés au II lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont simples et établis, que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine, qu'il n'apparaît pas nécessaire, compte tenu de la faible gravité des faits, de prononcer une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende d'un montant supérieur à celui fixé par l'article 495-1 et que le recours à cette procédure n'est pas de nature à porter atteinte aux droits de la victime.
« Art. 495. -- I. -- Le...
...personnalité, les charges et les ressources de celui-ci sont...
...victime.
« II. -- La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes :
« II. -- (Alinéa sans modification).
« 1° Le délit de vol prévu par l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu par l'article 321-1 du même code ;
« 1° Le... ...prévu à l'article...
...code ;
« 2° Le délit de filouterie prévu par l'article 313-5 du même code ;
« 2° Le... ...prévu à l'article...
« 3° Les délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus par les articles 314-5 et 314-6 du même code ;
« 3° Les...
...prévus aux articles... ...code ;
« 4° Les délits de destructions, dégradations et détériorations d'un bien privé ou public prévus par l'article 322-1 et le premier alinéa et le 2° de l'article 322-2 du même code ;
« 4° Les...
...prévu à l'article 322-1 et aux premier alinéa et 2°... ...code ;
« 5° Le délit de fuite prévu par l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
« 5° Le... ... prévu à l'article ...
...véhicule ;
« 5 bis Le... ... prévus aux articles... ...code ;
« 9° Le... ... prévu au premier ...
...publique ;
« 10° Le délit d'occupation de hall d'immeuble prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation ;
« 10° Le délit d'occupation des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation prévu à l'article...
...habitation ;
« 12° Les ...chèques prévus aux articles...
...financier ;
« 13° Les...
... prévu à l'article ...
...défense.
« III. -- La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale n'est pas applicable :
« Le montant maximum de l'amende pouvant être prononcée est de la moitié de celui de l'amende encourue sans pouvoir excéder 5 000 €. » ;
2° bis (nouveau) Au dernier alinéa de l'article 495-2, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ;
3° Après l'article 495-2, il est inséré un article 495-2-1 ainsi rédigé :
3° Après le même article...
« Art. 495-2-1. -- Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande dans l'ordonnance pénale. S'il ne peut statuer sur cette demande pour l'une des raisons mentionnées au dernier alinéa du même article 420-1, il renvoie le dossier au ministère public aux fins de saisir le tribunal sur les intérêts civils. L'article 495-5-1 est alors applicable. » ;
« Art. 495-2-1. -- (Sans modification).
4° Au troisième alinéa de l'article 495-3, les mots : « et que cette opposition permettra » sont remplacés par les mots : « , que cette opposition peut être limitée aux dispositions civiles ou pénales de l'ordonnance lorsqu'il a été statué sur une demande présentée par la victime et qu'elle permettra » ;
4° À la première phrase du troisième...
...opposition » sont...
...et qu'elle » ;
« Art. 495-3-1. -- Lorsqu'il est statué sur les intérêts civils, l'ordonnance pénale est portée à la connaissance de la partie civile selon l'une des modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 495-3. La partie civile est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de cette notification pour former opposition aux dispositions civiles de l'ordonnance. » ;
« En cas d'opposition formée par le prévenu sur les seules dispositions civiles ou par la partie civile, le tribunal statue conformément au quatrième alinéa de l'article 464. » ;
...conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 464. » ;
6° bis (nouveau) À la fin de la seconde phrase du même premier alinéa, les mots : « n'est pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues à l'article 495-3 » ;
« Art. 495-5-1. -- Lorsque la victime de l'infraction est identifiée et qu'elle n'a pu se constituer partie civile dans les conditions prévues par l'article 495-2-1 ou lorsqu'il n'a pas été statué sur sa demande formulée conformément à l'article 420-1, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément au quatrième alinéa de l'article 464, dont elle est avisée de la date pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat. » ;
« Art. 495-5-1. -- Lorsque...
..conformément à l'avant-dernier alinéa...
...débat. » ;
1° (nouveau) Après l'article 180, il est inséré un article 180-1 ainsi rédigé :
« Art. 180-1. -- Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un délit, que la personne mise en examen reconnaît les faits et qu'elle accepte la qualification pénale retenue, il peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, du mis en examen et de la partie civile, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en oeuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité conformément aux articles 495-7 et suivants.
« Art. 180-1. -- Si...
...conformément à la section 8 du titre II du livre II.
« L'ordonnance de renvoi indique qu'en cas d'échec de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si, dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est de plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel. Si le prévenu a été maintenu en détention, les quatrième et cinquième alinéas de l'article 179 sont applicables.
...alinéas du même l'article 179 sont applicables.
« Le procureur de la République peut, tout en mettant en oeuvre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, assigner le prévenu devant le tribunal correctionnel ; cette assignation est caduque si une ordonnance d'homologation intervient avant l'expiration du délai de trois mois ou d'un mois.
... mois mentionné au troisième alinéa du présent article.
« La demande ou l'accord du ministère public et des parties prévus au premier alinéa, qui doivent faire l'objet d'un écrit ou être mentionnés par procès-verbal, peuvent être recueillis au cours de l'information ou à l'occasion de la procédure de règlement prévue par l'article 175 ; si ces demandes ou accords ont été recueillis au cours de l'information, le présent article peut être mis en oeuvre sans qu'il soit nécessaire de faire application de l'article 175. » ;
..prévue à l'article...
...application du même article 175. » ;
2° À l'article 495-7, les mots : « Pour les délits punis à titre principal d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans » sont remplacés par les mots : « Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits de violences volontaires et involontaires contre les personnes, de menaces et d'agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ».
...délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions...
...ans, et la référence : « des dispositions de l'article 393 » est remplacée par la référence : « de l'article 393 du présent code ».
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 528 du code de procédure pénale, les mots : « ne sera pas susceptible d'opposition » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « est susceptible d'opposition dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 527. Les trois derniers alinéas du même article 527 sont applicables. »
L'article 529 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
II (nouveau). -- Aux deux derniers alinéas de l'article 850 du même code, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
III (nouveau). -- Au deuxième alinéa des articles L. 216-14, L. 331-25 et L. 437-14 du code de l'environnement, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
IV. -- Au premier alinéa de l'article L. 1721-2 du code des transports, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés.
I. -- Au premier alinéa de l'article L. 141-2 du code de la consommation, les mots : « contraventions prévues » sont remplacés par les mots : « contraventions, et les délits qui ne sont pas punis d'une peine d'emprisonnement, prévus ».
II. -- Après l'article L. 310-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 310-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 310-6-1. -- Pour les infractions prévues au présent titre ou par les textes pris pour son application, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger, après accord du procureur de la République, dans les conditions prévues à l'article L. 470-4-1. »
« Art. L. 310-6-1. -- Pour...
...consommation a droit, tant...
...mouvement, de transiger...
...L.470-4-1. »
I A (nouveau). -- Au second alinéa du III de l'article 529-6 du code de procédure pénale, les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
I. -- L'article 529-10 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au...
... mots : « trois derniers ».
« c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules. »
II. -- Le code de la route est ainsi modifié :
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. »
« Art. L. 322-3. -- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.
4° (nouveau) L'article L. 325-1-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de relaxe, le propriétaire dont le véhicule a été mis en fourrière sur autorisation du procureur de la République peut, selon des modalités précisées par arrêté du ministre de la justice, demander à l'État le remboursement, au titre des frais de justice, des frais de garde en fourrière qu'il a dû acquitter pour récupérer son véhicule. » ;
III. -- (nouveau) L'article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Après le mot : « décision », la fin du 3° est supprimée ;
« Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 (3°) ou 222-20-1 (3°) du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme fixée par arrêté du ministre de la justice égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de stupéfiants dans le sang. »
La troisième partie du code...
...modifiée :
1° Le... ...livre III est...
« Art. L. 3355-9. -- I. -- L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger sur la poursuite des délits prévus et réprimés par les articles L. 3351-1 à L. 3351-7 et L. 3352-1 à L. 3352-9.
« Art. L. 3355-9. -- I. -- L'autorité...
...L.3352-9.
« Elle peut également transiger sur la poursuite des infractions relatives à l'établissement, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête ouvertes au public, d'un débit de boissons sans avoir obtenu l'autorisation de l'autorité municipale, ou à l'établissement d'un débit de boisson à consommer sur place des 2e, 3e et 4e catégories sans respecter les distances déterminées par arrêté préfectoral avec les débits des mêmes catégories déjà existants.
« Elle... ...transiger, dans les mêmes conditions, sur...
...existants.
« II. -- Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.
« III. -- La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
« Elle précise l'amende transactionnelle que l'auteur de l'infraction doit payer, dont le montant ne peut excéder le tiers du montant de l'amende encourue ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui sont imposées, tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement, à réparer le dommage ou à remettre en conformité les lieux. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.
« IV. -- L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
« IV. -- (Sans modification).
« V. -- Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
« V. -- (Sans modification).
2° Le... ...livre V est...
« Art. L. 3512-5. -- L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et après avoir recueilli l'accord du procureur de la République, transiger, selon les modalités définies à l'article L. 3355-9, sur la poursuite des délits prévus et réprimés par l'article L. 3512-2.
« Art. L. 3512-5. -- (Alinéa sans modification).
« Elle peut également transiger sur la poursuite des infractions commises en violation de la réglementation en vigueur et relatives au fait de fumer dans un lieu à usage collectif hors de l'emplacement prévu à cet effet, ainsi qu'au fait, pour le responsable des lieux où s'applique l'interdiction, de ne pas mettre en place la signalisation prévue ou de mettre à la disposition de fumeurs un emplacement non conforme. »
« Elle peut également transiger, dans les mêmes conditions, sur...
...conforme. »
1° Dans l'intitulé du titre XI du livre IV, les mots : « Des crimes et des délits en matière militaire » et dans l'intitulé du chapitre Ier de ce même titre, les mots : « des crimes et délits en matière militaire » sont remplacés par les mots : « des infractions en matière militaire » ;
1° À l'intitulé... ...mots : « crimes... ...et, à l'intitulé... ...mots : « crimes...
...mots : « infractions en matière militaire » ;
b) La... ...par des articles... ...rédigés :
« Art. 697-4. -- Les juridictions mentionnées à l'article 697 ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour connaître des crimes et des délits commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire. En outre, un ou plusieurs magistrats affectés aux formations du tribunal correctionnel de Paris spécialisées en matière militaire sont chargés par ordonnance du président du tribunal de grande instance du jugement des contraventions commises dans ces circonstances.
« Art. 697-4. -- Les...
...prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du...
...circonstances.
« Art. 697-5. -- Pour le jugement des délits et des contraventions mentionnées à l'article 697-4, une chambre détachée du tribunal de grande instance de Paris spécialisée en matière militaire peut être instituée à titre temporaire hors du territoire de la République par décret en Conseil d'État dans les conditions prévues par les traités et accords internationaux. » ;
« Art. 697-5. -- (Sans modification).
« Les infractions relevant de la compétence des juridictions mentionnées aux articles 697 et 697-4 sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du présent code sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 et, s'agissant des infractions commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du code de justice militaire » ;
c bis) (nouveau) L'article 698-5 est ainsi rédigé :
« Art. 698-5. -- Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire sont applicables. Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés. » ;
d) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l'article 698-6, la référence : « l'article 697 » est remplacée par les références : « les articles 697 et 697-4 » ;
d) bis (nouveau) A la première phrase du premier alinéa de l'article 698-9, la référence : « à l'article 697 » est remplacée par les références : « aux articles 697 et 697-5 » ;
e) (nouveau) L'article 706-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
e) (Alinéa sans modification).
« Elles sont également applicables à la poursuite, à l'instruction et au jugement des actes de terrorisme commis hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci dans les cas prévus par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code de justice militaire. »
...prévus au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de justice militaire. »
II. -- Le code de justice militaire est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article L. 1 est abrogé et les 2° et 3° du même article deviennent respectivement les 1° et 2° ;
« Art. L. 2. -- En temps de paix, les infractions commises par les membres des forces armées ou à l'encontre de celles-ci relèvent des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire dans les cas prévus à l'article L. 111-1. Hors ces cas, elles relèvent des juridictions de droit commun.
« Art. L. 2. -- (Alinéa sans modification).
« Les infractions relevant de la compétence des juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire sont poursuivies, instruites et jugées selon les règles du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions particulières des articles 698-1 à 698-9 de ce code et, lorsqu'elles sont commises hors du territoire de la République, des dispositions particulières du présent code. » ;
...698-9 du même code...
...code. » ;
« Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
« Art. L. 111-1. -- Les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 du code de procédure pénale sont compétentes pour le jugement des crimes et des délits commis en temps de paix sur le territoire de la République par des militaires dans l'exercice du service.
« Art. L. 111-1. -- (Alinéa sans modification).
« Conformément à l'article 697-4 du même code, les juridictions mentionnées au premier alinéa ayant leur siège à Paris sont également compétentes pour le jugement des crimes, délits et contraventions commis en temps de paix hors du territoire de la République par les membres des forces armées françaises ou à l'encontre de celles-ci, conformément aux articles L. 121-1 à L. 121-8 du présent code.
« Conformément...
...alinéa du présent article ayant...
...conformément au chapitre Ier du titre II du livre Ier du présent code.
c) (nouveau) Aux premier et second alinéas de l'article L. 112-22-3, au second alinéa de l'article L. 112-22-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 112-22-7, les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « commissaire du Gouvernement » ;
8° À la première phrase de l'article L. 121-6, les mots : « le tribunal aux armées est incompétent » sont remplacés par les mots : « les juridictions mentionnées à l'article L. 121-1 sont incompétentes » et à la seconde phrase du même article, les mots : « Ce même tribunal est compétent » sont remplacés par les mots : « Ces mêmes juridictions sont compétentes » ;
8° Au début de la...
...et, au début de la...
...compétentes » ;
10° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « une juridiction des forces armées » sont remplacés par les mots : « la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire » ;
10° À...
...militaire » et les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatre derniers » ;
12° (Alinéa sans modification).
« Art. L. 211-8. -- Pour l'application des articles 63 à 65, 77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs respectivement au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est mise en oeuvre. » ;
« Art. L. 211-8. -- Pour... ... articles 63 à 64, 77...
...oeuvre. » ;
« Art. L. 211-25. -- Les personnes mentionnées aux articles L. 121-1 à L. 121-8 peuvent faire assurer leur défense par un avocat ou, si l'éloignement y fait obstacle, par un militaire qu'elles choisissent sur une liste établie par le président du tribunal de grande instance de Paris. » ;
« Art. L. 211-25. -- Les personnes mentionnées au chapitre Ier du titre II du livre Ier peuvent...
...Paris. » ;
18° Aux sixième et huitième alinéas de l'article L. 211-3, au premier alinéa de l'article L. 211-4, aux articles L. 211-7 et L. 211-10 et au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-24, les mots : « le tribunal aux armées » sont remplacés par les mots : « le tribunal de grande instance de Paris » ;
18° Aux...
...du second alinéa...
...Paris » ;
19° Les...
...L. 233-1 et les sections 1 et 2 des chapitre Ier et III du titre III du livre II sont abrogés ;
20° (Sans modification).
21° (Sans modification).
22° À l'article L. 262-1, après les mots : « juridictions des forces armées », sont insérés les mots : « et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire » ;
22° À... ...après le mot : « armées...
...militaire » ;
23° (Sans modification).
24° (Sans modification).
25° (Sans modification).
26° (Sans modification).
« Art. L. 271-1. -- En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables. »
I. -- L'article L. 311-7 du code de justice militaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-7. -- Toute condamnation à une peine d'interdiction des droits civiques ou d'interdiction d'exercer une fonction publique, prononcée par quelque juridiction que ce soit contre tout militaire, entraîne perte du grade.
« Art. L. 311-7. -- (Alinéa sans modification).
« Lorsque ce même militaire est commissionné, elle...
...révocation. »
II. -- Les articles L. 311-8 et L. 311-11 du même code sont abrogés.
« 2° Mis en route pour rejoindre une formation de rattachement située hors du territoire national, ne s'y présente pas ;
« 2° Mis... ...une autre formation... ...pas ;
« 3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ pour une destination hors du territoire du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.
« 3° Se...
...territoire national du...
...embarqué.
« Constitue...
...santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.
« Art. L. 321-5. -- Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République :
« Constitue une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.
« Art. L. 321-6. -- Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.
« Art. L. 321-7. -- La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :
I. -- L'article L. 112-8 du code des juridictions financières est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. -- L'article L. 212-16 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. -- L'article L. 211-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-2. -- Font l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État désignées par arrêté du ministre chargé du budget :
« - les comptes des communes dont la population n'excède pas 3 500 habitants, pour l'exercice 2012, et 5 000 habitants, pour les exercices ultérieurs, ou dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à un million d'euros, pour l'exercice 2012, et à trois millions d'euros, pour les exercices ultérieurs, ainsi que ceux de leurs établissements publics ;
« - les comptes des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 5 000 habitants, pour l'exercice 2012, et 10 000 habitants, pour les exercices ultérieurs, et dont le montant des recettes ordinaires figurant au dernier compte administratif est inférieur à deux millions d'euros, pour l'exercice 2012, et cinq millions d'euros, pour les exercices ultérieurs ;
II. -- À la première phrase de l'article L. 231-7 du même code, les mots : « le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État désignée par arrêté du ministre chargé du budget ».
III. -- À l'article L. 231-8 du même code, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « autorités compétentes de l'État désignées par arrêté du ministre chargé du budget ».
IV. -- Au début du premier alinéa de l'article L. 231-9 du même code, les mots : « le comptable supérieur du Trésor » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'État désignée par arrêté du ministre chargé du budget ».
I. -- À la fin de l'article L. 132-4 du même code, les mots : « , ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle en vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 » sont remplacés par les mots : « ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes ».
II. -- Après l'article L. 132-5 du même code, il est inséré un article L. 132-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-5-1. -- Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. »
« Art. L. 141-1 A. -- Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, avis, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire. » ;
« Art. L. 141-3-1. -- Les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre peuvent demander aux autorités administratives indépendantes et aux autorités de contrôle et de régulation tous renseignements utiles aux enquêtes qu'ils effectuent dans le cadre de leurs attributions, sans qu'un secret protégé par la loi puisse leur être opposé. » ;
« Art. L. 141-4. -- La Cour des comptes peut recourir, pour des enquêtes de caractère technique, à l'assistance d'experts désignés par son premier président. S'il s'agit d'agents publics, elle informe leur chef de service. Les experts ne peuvent être désignés pour une mission relative à une affaire dont ils ont eu à connaître, même indirectement, au titre de l'exercice de leurs fonctions. Les experts remplissent leur mission en liaison avec l'un des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, dans des conditions précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 141-5. -- Les agents des services financiers, ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des enquêtes que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
10° Au début du second alinéa des articles L. 262-45 et L. 272-43 et du premier alinéa de l'article L. 272-41-1, les mots : « L'avis d'enquête mentionné à l'article L. 141-6 est établi » sont remplacés par les mots : « La notification mentionnée à l'article L. 141-6 est établie ».
I. -- Le même code est ainsi modifié :
La section 3 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques au contrôle des établissements publics et des organismes bénéficiant de concours financiers publics » et comprend l'article L. 143-11.
La section 5 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques » et ne comprend pas de disposition législative.
La section 6 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques » et ne comprend pas de disposition législative.
La section 7 est intitulée « Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assistance au Gouvernement » et comprend l'article L. 143-14 ;
« Art. L. 143-1. -- Les observations et recommandations d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion des services, organismes et entreprises mentionnés aux articles L. 111-3 à L. 111-7 font l'objet de communications de la Cour des comptes aux ministres, organismes et entreprises, ainsi qu'aux autorités administratives compétentes dans les conditions fixées par voie réglementaire.
3° L'article L. 135-2 devient l'article L. 143-2 qui est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport public annuel mentionné au deuxième alinéa comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de compte rendu que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes.
« Les conditions d'application des troisième et quatrièm alinéas sont fixées par un décret en Conseil d'État. » ;
4° L'article L. 135-3 devient l'article L. 143-3. À la deuxième phrase du premier alinéa du même article, les mots : « ainsi que sur la régularité et la sincérité des comptes » sont supprimés ;
5° L'article L. 136-6 est abrogé ;
7° L'article L. 135-5 devient l'article L. 143-5, et à la première phrase de ce même article, les références : « L. 135-2 et L. 135-3 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 143-2 et L. 143-3 » ;
« Art. L. 143-11. -- Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du titre III du livre Ier, elle met en oeuvre les procédures instituées par les articles L. 141-1 A à L. 141-10 et L. 143-2 à L. 143-4. » ;
II. -- Au premier alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la référence : « L. 135-5 » est remplacée par la référence : « L. 143-5 ».
« Art. L. 143-14. -- Les conclusions des enquêtes que la Cour des comptes effectue en application de l'article L. 132-5-1 sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes.
I. -- L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 212-1. -- Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre ne peut excéder vingt.
« Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié, les procédures en cours devant cette chambre et qui relèvent du ressort concerné par la modification, sont réglées selon les modalités définies aux trois derniers alinéas du présent article.
« Il est délibéré sur les affaires qui ne sont pas transmises à la Cour des comptes en application des troisième et avant-dernier alinéas selon les dispositions du code des juridictions financières applicables aux chambres régionales des comptes avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la répartition des contentieux et a l'allègement de certaines procédures juridictionnelles. »
II. -- Le chapitre préliminaire du titre Ier de la première partie du livre II et l'article L. 210-1 du même code sont abrogés.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS
I. -- L'article L. 211-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-1. -- Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif. »
II. -- À la fin de l'article L. 311-1 du même code, les mots : « au Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « à une autre juridiction administrative ».
« Art. L. 211-4. -- Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les chefs de juridiction peuvent, si les parties en sont d'accord, organiser une mission de conciliation et désigner, à cet effet, la ou les personnes qui en seront chargées. »
I. -- Le cinquième alinéa de l'article L. 552-1 du même code est ainsi modifié :
II. -- Le quatrième alinéa de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
III. -- À la fin de l'article L. 552-3 du code de justice administrative, les références : « aux articles L. 201 A et L. 201 B du même livre » sont remplacés par les mots : « à ces articles ».
IV. -- Les I et II s'appliquent aux requêtes en référé enregistrées postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
« Art. L. 779-1. -- Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites et jugées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
I. -- Les articles 62 à 65 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, sont abrogés.
II. -- L'article L. 211-3 du code de justice administrative est abrogé.
Les IV à VI de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont abrogés.
« Art. L. 233-17-1. -- Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles elles exercent une influence notable, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21. »
« Art. L. 670-1-1. -- Le présent titre est également applicable aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ayant déposé une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 et dont l'activité agricole, commerciale, artisanale ou indépendante est exclusivement exercée avec affectation de patrimoine.
« Les dispositions qui intéressent les biens, droits ou obligations des personnes mentionnées à l'alinéa premier doivent, sauf dispositions contraires, être comprises comme visant les éléments du seul patrimoine non affecté. Les dispositions qui intéressent les droits ou obligations des créanciers de ces personnes s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine non affecté. »
« VI. -- Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des douanes mentionnés aux I et II procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. » ;
2° Le IV de l'article 28-2 du même code est ainsi rédigé :
« IV. -- Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d'un juge d'instruction, les agents des services fiscaux habilités dans les conditions prévues au II du présent article procèdent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire. »
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 133 du même code, après le mot : « mandat », sont insérés les mots : « et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat ».
2° À la première phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 145, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
I. -- Après le deuxième alinéa de l'article 194 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. -- Au dernier alinéa de l'article 199 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
« Art. 234-1. -- Lorsque le chef lieu du département où se tiennent les assises n'est pas le siège d'un tribunal de grande instance, le tribunal de grande instance mentionné aux articles 242, 249, 251, 261-1, 262, 263, 265, 266, 270, 271 et 289 est celui dans le ressort duquel se tiennent les assises. » ;
À la première phrase du premier alinéa de l'article 475-1 du code de procédure pénale, après les mots : « l'auteur de l'infraction », sont insérés les mots : « ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 ».
II (nouveau). -- L'article 618-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 618-1. -- Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejeté, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'État et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant. »
III (nouveau). -- Après le deuxième alinéa de l'article 800-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 3413-1. -- Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique qui consiste en une mesure de soins ou de surveillance médicale, elle en informe le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Celui-ci fait procéder dans les meilleurs délais à l'examen médical de l'intéressé par un médecin désigné en qualité de médecin relais ou, le cas échéant, à une évaluation socio-psychologique par un psychologue habilité ou tout professionnel de santé également habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette habilitation devra notamment résulter de la justification d'une formation ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de la prise en charge des addictions. Le directeur général de l'agence régionale de santé fait également procéder, s'il y a lieu, à une enquête sur la vie familiale, professionnelle et sociale de l'intéressé, le cas échéant à la demande du professionnel de santé désigné. S'il n'est pas donné suite à cette demande, le professionnel de santé désigné peut en aviser l'autorité judiciaire afin qu'elle se prononce sur l'opportunité de cette enquête.
« À l'issue de cette phase d'évaluation, le professionnel de santé désigné fait connaître sans délai à l'autorité judiciaire son avis motivé sur l'opportunité de la mesure d'injonction thérapeutique.
« Art. L. 3413-2. -- Si l'examen médical ou l'évaluation prévu à l'article L. 3413-1 confirme l'opportunité d'une mesure d'injonction thérapeutique, le professionnel de santé désigné invite l'intéressé à se présenter auprès d'un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou d'un médecin de son choix ou, à défaut, désigné d'office, pour suivre un traitement médical ou faire l'objet d'une prise en charge socio-psychologique adaptée.
« Art. L. 3413-3. -- Le médecin relais, le psychologue habilité ou le professionnel de santé habilité est chargé de la mise en oeuvre de la mesure d'injonction thérapeutique, d'en proposer les modalités et d'en contrôler le suivi.
« En cas d'interruption du suivi à l'initiative de l'intéressé, ou de tout autre incident survenant au cours de la mesure, le professionnel de santé désigné en informe sans délai l'autorité judiciaire. » ;
« Art. L. 3423-1. -- Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction thérapeutique prenant la forme d'une mesure de soins ou de surveillance médicale dans des conditions prévues aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4.
« De même, l'action publique n'est pas exercée à l'égard des personnes ayant fait un usage illicite de stupéfiants, lorsqu'il est établi qu'elles se sont soumises, depuis les faits qui leur sont reprochés, à une mesure de soins ou à une surveillance médicale adaptées, dans les conditions prévues aux chapitres II et IV du titre Ier du présent livre. »
I. -- La présente loi, à l'exception de ses articles 15 à 24 ter, entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa publication.
I. -- Les articles 1er à 14 de la présente loi entrent en vigueur...
...sa promulgation.
II. -- L'article 23 entre en vigueur au 1er janvier 2012. À cette date, les procédures en cours devant le tribunal aux armées sont transférées en l'état aux juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de sa suppression, à l'exception des convocations et citations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.
II. -- L'article 23 entre vigueur le 1er...
...supprimée.
Les citations et convocations peuvent être délivrées avant l'entrée en vigueur de l'article 23 pour une comparution, devant les juridictions de droit commun spécialisées en matière militaire ayant leur siège à Paris, à une date postérieure à cette entrée en vigueur.
III. -- Les articles 1er et 2 sont applicables aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
En matière civile, la juridiction de proximité demeure compétente pour connaître des procédures en cours jusqu'au premier jour du septième mois suivant la date fixée au I, date à compter de laquelle ces procédures sont transférées en l'état au tribunal d'instance. Dans les matières dont la connaissance est transférée par l'effet de la présente loi au tribunal d'instance, les convocations et assignations données aux parties peuvent être délivrées avant la date fixée au I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal d'instance.
En matière pénale, les procédures en cours sont transférées en l'état au tribunal de police. Pour les contraventions relevant du tribunal de police en vertu de la présente loi, les convocations et citations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées avant la date fixée au I pour une comparution postérieure à cette date devant le tribunal de police.
IV. -- Les articles 3 à 15 ne sont pas applicables aux procédures en cours.
IV bis (nouveau). -- Supprimé.
V. -- À compter de la date prévue à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le code de procédure pénale est ainsi modifié :
V. -- (Alinéa sans modification).
1° À l'article 628-1, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « pôle de l'instruction » ;
1° Aux premier deuxième et troisième alinéas de...
...instruction » ;
2° Aux articles 628-2 à 628-6, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».
2° Aux articles 628-2, 628-3 et 628-6,...
...instruction ».
I. -- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnances :
II. -- L'ordonnance prévue au 1° du I est prise dans un délai de neuf mois suivant la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
III. -- Les ordonnances permettant la mise en oeuvre des dispositions prévues au 2° du I sont prises dans un délai de douze mois suivant la publication de l'ordonnance prévue au 1° du même I. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune d'entre elles.
IV. -- L'article 63 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est abrogé.
Les... ...5, 14, 16 à 26 de la présente loi sont...
...Nouvelle-Calédonie.

References: L'article 2

L'article 2

L'article 4

L'article 6

L'article 15

L'article 15

L'article 20

L'article 21

L'article 21

L'article 22
 l'article 22
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 24

L'article 24
 l'article 24

L'article 24
 L'article 24
 L'article 24
 l'article 24
 L'article 24
 l'article 24

L'article 24

L'article 24
 l'article 24

L'article 24
 L'article 24

L'article 24

L'article 24

L'article 25

L'article 25

L'article 25

L'article 25
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 25

L'article 27
 l'article 41
 Art. 521
 l'article 41
 l'article 39
 l'article 528
 l'article 549
 l'article 80
 l'article 179
 l'article 45
 l'article 178
 l'article 213
 l'article 528
 l'article 706
 l'article 44
 l'article 180
 l'article 546
 l'article 45
 l'article 528
 l'article 531
 l'article 539
 l'article 540
 l'article 541
 l'article 542
 l'article 706
 l'article 708
 l'article 533
 l'article 535
 l'article 538
 l'article 677
 l'article 677
 l'article 522
 l'article 549
 l'article 21
 l'article 1018
 l'article 2
 l'article 41
 l'article 44
 l'article 525
 L'article 529
 l'article 530
 l'article 658
 l'article 678
 l'article 39
 l'article 185
 l'article 186
 l'article 188
 l'article 389
 l'article 389
 l'article 347
 l'article 357
 l'article 358
 l'article 375
 l'article 9

L'article 10
 l'article 373
 l'article 627
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 l'article 628
 Art. 628
 Art. 628
 l'article 628
 Art. 628
 l'article 628
 Art. 628
 l'article 628
 Art. 628
 Art. 628
 l'article 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 Art. 628
 l'article 628
 l'article 628
 l'article 628
 Art. 628
 Art. 628
 l'article 712
 l'article 628
 Art. 628
 l'article 706
 Art. 628
 l'article 628
 Art. 628
 Art. 628
 l'article 628
 Art. 628
 l'article 689
 Art. 628
 L'article 92
 l'article 93
 Art. 93
 l'article 396
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 Art. 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 398
 Art. 495
 l'article 495
 Art. 495
 l'article 311
 l'article 321
 l'article 313
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 322
 l'article 434
 l'article 495
 l'article 495
 Art. 495
 l'article 420
 L'article 495
 Art. 495
 l'article 495
 Art. 495
 l'article 495
 l'article 464
 l'article 464
 l'article 495
 Art. 495
 l'article 495
 l'article 420
 l'article 464
 Art. 495
 l'article 180
 Art. 180
 Art. 180
 l'article 179
 l'article 179
 l'article 175
 l'article 175
 l'article 495
 l'article 495
 l'article 393
 l'article 393
 l'article 528
 l'article 527

L'article 529
 l'article 850
 l'article 529
 L'article 529
 L'article 1018
 l'article 529
 Art. 697
 l'article 697
 Art. 697
 Art. 697
 l'article 697
 Art. 697
 L'article 698
 Art. 698
 l'article 698
 l'article 697
 l'article 698
 l'article 697
 L'article 706
 l'article 697
 l'article 697
 l'article 11
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 133
 l'article 145
 l'article 194
 l'article 199
 Art. 234
 l'article 475
 l'article 470
 L'article 618
 Art. 618
 l'article 800
 L'article 23
 L'article 23
 l'article 23
 l'article 30
 l'article 628
 l'article 38
 L'article 63