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Timestamp: 2020-01-19 15:34:14+00:00

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LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes | Legifrance
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LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
NOR: PRMX1604064L
Version consolidée au 22 janvier 2017
Les titres Ier à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la présente loi.
Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale.
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Pour l'application de la présente loi, les dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président d'une autorité administrative indépendante s'appliquent au Défenseur des droits, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté et au médiateur national de l'énergie.
Les articles 5 à 12 et l'article 21 ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'institution, dont les règles déontologiques s'appliquent également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
L'article 5, les deuxième à dernier alinéas de l'article 6 et les articles 7 et 11 ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, il établit le règlement intérieur de l'autorité.
La dernière phrase du second alinéa de l'article 5, les deuxième à avant-dernier alinéas et la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 6, le second alinéa de l'article 7 et l'article 11 de la présente loi ne sont pas applicables au médiateur national de l'énergie. Par dérogation à la première phrase de l'article 14, le médiateur établit le règlement intérieur de l'autorité. Par dérogation à l'article 19, il établit le budget de l'autorité publique indépendante sur proposition du directeur général.
Titre Ier : ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres d'une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou de sénateur.
Il est pourvu au remplacement des membres huit jours au moins avant l'expiration de leur mandat. En cas de décès ou de démission volontaire ou d'office d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les soixante jours. A défaut de nomination d'un nouveau membre à l'expiration de ces délais, le collège de l'autorité, convoqué à l'initiative de son président, propose, par délibération, un candidat à l'autorité de nomination, dans un délai de trente jours.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante n'est pas révocable.
En cas d'empêchement à exercer les fonctions de membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée, soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des trois quarts des autres membres, sur proposition de l'un d'entre eux.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission, soit, sur proposition du président ou d'un tiers des membres du collège, après délibération, à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l'intéressé, constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir qu'après que l'intéressé a été en mesure de produire ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence de l'intéressé.
Un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante qui se trouve dans une situation d'incompatibilité met fin à celle-ci dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. A défaut d'option dans ce délai, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l'incompatibilité concerne le président, le déclare démissionnaire.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est renouvelable une fois.
Un membre nommé en remplacement d'un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, ce mandat n'est pas pris en compte pour l'application des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de mandat de ses membres.
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Le mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services d'une de ces autorités.
Au sein d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de membre d'une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions.
Au sein du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, certains membres peuvent faire partie d'une formation restreinte, seule compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils ne peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les poursuites.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts, au sens de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent.
Les membres et anciens membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont tenus de respecter le secret des délibérations. Ils sont soumis au secret professionnel, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
La déclaration d'intérêts déposée par un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante en application du 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres de l'autorité au sein de laquelle il siège.
Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification ou le contrôle ;
3° Il représente ou, au cours de la même période, a représenté une des parties intéressées.
Chapitre II : Déontologie du personnel
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Titre III : FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Un règlement intérieur, adopté par le collège sur proposition de son président, précise les règles d'organisation, de fonctionnement et de déontologie au sein de chaque autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Il est publié au Journal officiel.
Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante peut saisir pour avis une autre autorité de toute question relevant de la compétence de celle-ci.
Chapitre Ier : Personnel des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Le secrétaire général ou le directeur général est nommé par le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante.
Chapitre II : Finances des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Le président de l'autorité publique indépendante est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées n'est pas applicable à la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le budget de l'autorité publique indépendante est arrêté par le collège sur proposition de son président.
Chapitre III : Patrimoine des autorités publiques indépendantes
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables aux établissements publics de l'Etat.
Titre IV : CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au Gouvernement et au Parlement un rapport d'activité rendant compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens. Il comporte un schéma pluriannuel d'optimisation de ses dépenses qui évalue l'impact prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures de mutualisation de ses services avec les services d'autres autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux d'un ministère. Le rapport d'activité est rendu public.
A la demande des commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de son activité devant elles.
L'avis d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante sur tout projet de loi est rendu public.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur la gestion des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
1. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :
a) Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses et leur répartition par titres ;
b) Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toutes natures, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
c) Le nombre des emplois rémunérés par ces autorités ou mis à disposition par des tiers ainsi que leur répartition présentée :
- par corps ou par métier et par type de contrat ;
- par catégorie ;
- par position statutaire pour les fonctionnaires ;
d) Le loyer, la surface utile brute du parc immobilier de l'autorité ainsi que le rapport entre le nombre de postes de travail et la surface utile nette du parc immobilier ;
e) Les rémunérations et avantages du président et des membres de l'autorité.
2. Elle présente également, de façon consolidée pour l'ensemble des autorités administratives et publiques indépendantes, l'ensemble des crédits et des impositions affectées qui leur sont destinés et le total des emplois rémunérés par eux ou mis à leur disposition par des tiers.
3. Cette annexe générale comporte enfin, pour chaque autorité publique indépendante, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Elle expose la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante et comporte une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Elle est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.
Chapitre Ier : Suppression de la qualité d'autorité administrative indépendante
Modifie Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 5 (V)
Modifie Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 6 (V)
Modifie Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 7 (V)
Abroge Loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)
Modifie LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 - art. 4 (M)
Modifie Code de commerce - art. L751-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-10 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1412-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L1412-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10-8-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6-1 (V)
Chapitre II : Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modifie Code du sport. - art. L232-5 (V)
Modifie Code du sport. - art. L232-6 (V)
Modifie Code du sport. - art. L232-7 (V)
Modifie Code du sport. - art. L232-7-1 (V)
Modifie Code du sport. - art. L232-8 (V)
Modifie Code des transports - art. L6361-1 (M)
Abroge Code des transports - art. L6361-10 (Ab)
Modifie Code des transports - art. L6361-11 (M)
Crée Code des transports - art. L6361-4-1 (V)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-1 (M)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-3 (Ab)
Modifie Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 18-5 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L461-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L461-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. L461-4 (V)
Modifie Code de commerce - art. L461-5 (V)
Modifie Code des transports - art. L1261-1 (V)
Modifie Code des transports - art. L1261-10 (V)
Modifie Code des transports - art. L1261-12 (V)
Modifie Code des transports - art. L1261-16 (V)
Modifie Code des transports - art. L1261-18 (V)
Modifie Code des transports - art. L1261-19 (M)
Modifie Code des transports - art. L1261-3 (V)
Modifie Code des transports - art. L1261-6 (M)
Modifie Code des transports - art. L1261-7 (V)
Modifie Code des transports - art. L1264-7 (M)
Abroge Code des transports - art. L2131-2 (Ab)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L132 (M)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L133 (M)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 34 (V)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 35 (V)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 36 (V)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 37 (V)
Modifie LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 41 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L121-7 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-12 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-13 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-14 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L592-15 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-2 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-30 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-31 (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L592-4 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L592-5 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L592-6 (Ab)
Abroge Code de l'environnement - art. L592-7 (Ab)
Modifie Code de l'environnement - art. L592-9 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
Modifie Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)
Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (M)
Modifie Code de justice administrative - art. L773-7 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 230-2 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 56-4 (V)
Modifie Code de la défense. - Chapitre II : Commission du secret de la défens... (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-1 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-2 (V)
Abroge Code de la défense. - art. L2312-3 (Ab)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-4 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-5 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-7 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2312-8 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L861-3 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L122-2 (V)
Abroge Code de l'énergie - art. L122-3 (Ab)
Abroge Code de l'énergie - art. L122-4 (Ab)
Modifie Code de l'énergie - art. L122-5 (M)
Modifie Code de l'énergie - art. L132-1 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L132-2 (M)
Modifie Code de l'énergie - art. L132-3 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L132-4 (V)
Abroge Code de l'énergie - art. L132-5 (Ab)
Modifie Code de l'énergie - art. L133-5 (V)
Modifie Code de l'énergie - art. L133-6 (V)
Abroge Code de l'énergie - art. L134-14 (Ab)
Modifie Code de l'énergie - art. L134-20 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L831-1 (V)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L832-1 (Ab)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L832-2 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L832-3 (V)
Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L832-4 (Ab)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L833-9 (V)
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 12 (Ab)
Abroge Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 14 (Ab)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 19 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 20 (V)
Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (M)
Abroge Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 - art. 26 bis (Ab)
Modifie Code électoral - art. L52-14 (V)
Abroge Code électoral - art. L52-18 (Ab)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (M)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 3-1 (VD)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 4 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (M)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 5 (V)
Modifie Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)
Modifie Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 1 (V)
Abroge Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 11 (Ab)
Abroge Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 - art. 2 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L114-3-3 (M)
Modifie Code de la recherche - art. L114-3-6 (V)
Abroge Code de la recherche - art. L114-3-7 (Ab)
Modifie Code de la recherche - art. L146-1 (V)
Modifie Code de la recherche - art. L147-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L821-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L821-2 (V)
Abroge Code de commerce - art. L821-3-2 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L821-3-3 (V)
Modifie Code de commerce - art. L821-5 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-42 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-43 (V)
Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L161-45-1 (Ab)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-12 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-14 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-16 (VT)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-18 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L331-19 (V)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 19 (V)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 20 (VT)
Modifie LOI n°2013-907 du 11 octobre 2013 - art. 23 (V)
Modifie LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 37 (V)
Abroge LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 39 (Ab)
Abroge LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 - art. 10 (Ab)
Chapitre III : Renforcement des règles de transparence au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modifie Code pénal - art. 432-13 (V)
Chapitre IV : Nomination des présidents des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Modifie LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 - art. (M)
Chapitre V : Coordination et application
Abroge LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 106 (Ab)
I.-Les modalités de mise en œuvre du premier renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a du 1° de l'article 28, au c du 1° de l'article 33, au b du 2° de l'article 34, au 3° de l'article 35, au d du 2° de l'article 38, au a du 3° de l'article 40 et au a du 3° de l'article 47 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les mandats débutés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont pris en compte pour l'application des dispositions de l'article 7 relatives à la possibilité pour un président d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante d'être renouvelé.
III.-Un membre qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article 8 est tenu de faire cesser cette incompatibilité au plus tard le trentième jour suivant la promulgation de la présente loi. A défaut d'option dans le délai prévu au présent III, le président de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante le déclare démissionnaire.
IV.-Les incompatibilités mentionnées à l'article 10 s'appliquent aux mandats des membres nommés ou élus après la promulgation de la présente loi.
V.-La mise à disposition des déclarations d'intérêts prévue à l'article 11 a lieu, au plus tard, deux mois après la promulgation de la présente loi.
VI.-Le règlement intérieur prévu à l'article 14 est adopté dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
VII.-Par dérogation au second alinéa du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le mandat des membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques nommés au titre d'un renouvellement partiel de l'année 2017 peut être renouvelé une fois. Les membres qui leur succèdent, à l'issue de leur mandat, sont une femme et un homme. Ils sont nommés jusqu'au renouvellement prévu après le 30 avril 2025.
- ORDONNANCE n° 2015-948 du 31 juillet 2015
Modifie Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 16 (M)
Modifie Code de la consommation - art. L822-10 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L822-11 (V)
Abroge Code de la consommation - art. L822-7 (Ab)
Abroge Code de la consommation - art. L822-8 (Ab)
Modifie Code de la consommation - art. L822-9 (V)
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve qu'elle s'applique à des autorités mentionnées à l'article 1er qui exercent des attributions au sein de compétences relevant de l'Etat.
1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
4. Autorité de la concurrence
5. Autorité de régulation de la distribution de la presse
6. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
7. Autorité de régulation des jeux en ligne
8. Autorité des marchés financiers
9. Autorité de sûreté nucléaire
10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires
11. Commission d'accès aux documents administratifs
12. Commission du secret de la défense nationale
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté
14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
16. Commission nationale du débat public
17. Commission nationale de l'informatique et des libertés
18. Commission de régulation de l'énergie
19. Conseil supérieur de l'audiovisuel
20. Défenseur des droits
21. Haute Autorité de santé
22. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
23. Haut Conseil du commissariat aux comptes
24. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
26. Médiateur national de l'énergie
Fait à Paris, le 20 janvier 2017.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-55.
Proposition de loi n° 225 (2015-2016).
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016).
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016).
Texte de la commission n° 333 (2015-2016).
Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 84, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3476.
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3693.
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 726).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 568 (2015-2016).
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633 (2015-2016).
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016).
Texte de la commission n° 634 (2015-2016).
Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 150, 2015-2016).
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3803.
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 4262.
Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 857).
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 209 (2016-2017).
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 254 (2016-2017).
Texte de la commission n° 256 (2016-2017).
Discussion et adoption le 10 janvier 2017 (TA n° 57, 2016-2017).

References: l'article 21
 l'article 14

L'article 5
 l'article 6
 l'article 14
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 19
 l'article 11
 l'article 2
 art. 5
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 1
 art. 4
 art. 18
 art. 18
 art. 18
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 41
 art. 6
 art. 230
 art. 56
 art. 12
 art. 14
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 26
 art. 18
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 42
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 11
 art. 13
 art. 2
 art. 19
 art. 20
 art. 23
 art. 37
 art. 39
 art. 10
 art. 432
 art. 106
 l'article 28
 l'article 33
 l'article 34
 l'article 35
 l'article 38
 l'article 40
 l'article 47
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 10
 l'article 11
 l'article 14
 l'article 13
 art. 16
 l'article 1