Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881007-94232
Timestamp: 2017-04-26 08:22:39+00:00

Document:
France, Conseil d'État, 10 ss, 07 octobre 1988, 94232
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 94232Numéro NOR : CETATEXT000007752135 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-07;94232 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION - Ministère d'avocat obligatoire - Amende pour recours abusif.Références :Cf. même affaire 1987-10-23, Epoux Bobin, 61663Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 1988 et 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° révise une décision en date du 23 octobre 1987 par laquelle il a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Toulon et subsidiairement l'Etat soient condamnés à leur verser une indemnité de 301 850 F en réparation du préjudice causé par l'interruption des travaux de construction d'une villa ;
2° annule le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mai 1984,
- les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ;
Considérant que la requête de M. et Mme Paul X... tend à la révision d'une décision en date du 23 octobre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 mai 1984 ; que cette requête est présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 57-1 ajouté au décret du 30 juillet 1963 par l'article 28 du décret du 20 janvier 1978 : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F" ; qu'en l'espèce la requête de M. et Mme X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de condamner M. et Mme X... à payer une amende de 5 000 F ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-1Décret 78-62 1978-01-20 art. 78Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 76Publications :Proposition de citation: CE, 07 octobre 1988, n° 94232Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : ScanvicRapporteur public : Mme LenoirOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 07/10/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 76
 l'article 57
 l'article 28
 art. 57
 art. 78
 art. 76