Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2603-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10-20191220
Timestamp: 2020-02-23 18:24:46+00:00

Document:
2603-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables27
BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10-20191220
L'article 121 du CGI prévoit des exonérations particulières.
Aux termes de ces dispositions, les produits suivants sont passibles de l'impôt sur le revenu au titre des revenus des capitaux mobiliers.
En vertu des dispositions du 1° de l'article 120 du CGI, sont soumis à l'impôt les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l'étranger, qu'elle que soit l'époque de leur création.
L'impôt est exigible, quelle que soit la nature des produits distribués (numéraire, titres détenus en portefeuille, obligations, etc.).
C'est ainsi que l'incorporation de réserves, par une société étrangère à son capital social, ne constitue pas un fait générateur de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 121, 1°-al. 1).
De même, il est admis, par application du principe d'équivalence, que les incorporations directes de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères sont soumises au même régime que celui applicable aux sociétés françaises, tel qu'il est fixé par l'article 113 du CGI. Par suite, les capitalisations de bénéfices réalisées par les sociétés étrangères échappent à l'impôt.
Il en est de même de la capitalisation des primes d'émission réalisée par une société étrangère.
Dans l'hypothèse de l'absorption d'une société française par une société étrangère, le 1° de l'article 121 du CGI prévoit que les apports-fusions consentis à des personnes morales étrangères, avec l'agrément du ministre de l'Économie et des Finances, par des personnes morales françaises sont soumis à l'ensemble des dispositions constitutives du régime fiscal des fusions.
Cette énumération n'est d'ailleurs pas limitative : il a été reconnu que, d'une manière générale, seuls doivent être considérés comme des revenus de valeurs mobilières et soumis à l'impôt à ce titre, ceux qui représenteraient, au regard des articles 108 et suivants du CGI, le caractère de revenus imposables si les sociétés dont proviennent ces produits avaient leur siège en France.
Les remboursements d'apports ou de primes d'émission échappent, en principe, à l'impôt, sans d'ailleurs qu'il y ait lieu de distinguer suivant que les primes sont remboursées ou non aux actionnaires qui ont été appelés à les verser (CGI, art. 120, 3°).
En cas d'existence de bénéfices ou réserves non répartis, il a été admis, comme pour les sociétés françaises, que les sommes remboursées ne seraient assujetties à l'impôt que dans la limite de ces bénéfices ou réserves.
Pour le calcul des réserves et bénéfices non répartis dont il y a lieu de tenir compte en pareil cas, il convient de faire abstraction des primes d'émission, assimilées au point de vue fiscal à des apports, et de déduire des réserves le montant de ces primes si elles ont été confondues avec ces réserves.
Remarque : Cas particulier des rachats de titres. Conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article 120 du CGI, les rachats de titres effectués à compter du 1er janvier 2015 sont imposés selon le régime des plus-values prévu selon les cas à l'article 39 duodecies du CGI, à l'article 150-0 A du CGI ou à l'article 150 UB du CGI.
Bien que le 1° du 2 de l'article 121 du CGI ne vise que les sociétés étrangères concessionnaires des collectivités publiques françaises et des territoires d'outre-mer, il est admis que l'immunité fiscale est applicable lorsque la société est concessionnaire d'un État étranger ou d'une collectivité publique étrangère.
Si la capitalisation de réserves ou de bénéfices et les distributions gratuites d'actions ou de parts sociales ne constituent pas des distributions passibles de l'impôt (I § 20). En revanche, depuis le 1er janvier 1949, cet impôt est exigible comme pour les sociétés françaises, au moment du remboursement des actions gratuites.
Si la fraction du capital réduite à la suite de pertes a été reconstituée par prélèvement sur les réserves, le remboursement des actions ou parts sociales ainsi créées est soumis au même régime fiscal que les remboursements d'apports effectifs.
En vertu des dispositions du 4° de l'article 120 du CGI, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dont le siège social est situé à l'étranger sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu, au titre des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois, il est admis, en vertu du principe d'équivalence, que les sommes versées aux administrateurs de sociétés étrangères en rémunération de fonctions spéciales sont, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu éventuellement dû par ceux-ci, assimilées à des salaires, en tant qu'elles pourraient être considérées comme telles si les sociétés en cause étaient des sociétés françaises.
Les 6° et 7° de l'article 120 du CGI soumettent à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les intérêts, arrérages et tous autres produits des rentes, des obligations et de tous autres effets émis par des collectivités publiques ou privées étrangères.
En ce qui concerne le régime spécial des obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux et des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers au regard du prélèvement forfaitaire non libératoire et de la retenue à la source, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 et BOI-SJ-AGR-60-40.
Il est rappelé que le 3° de l'article 157 du CGI exonère d'impôt sur le revenu les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis depuis le 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties depuis le 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) visé par les articles L. 214-2 et suiv. du code monétaire et financier (CoMoFi) lorsque ces primes représentent plus de 10 % du montant de la distribution ou de la répartition.
Les primes de remboursement des obligations étrangères et autres titres et droits visés au 6° et 7° de l'article 120 du CGI, sont imposables, quel que soit leur montant, lorsque les obligations, titres et droits auxquels elles sont attachées ont été émis ou démembrés depuis le 1er janvier 1993. Ces primes de remboursement sont alors définies par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition des titres (CGI, art. 238 septies A, II et III).
Remarque : L'article 792-0 bis du CGI, issu de l'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, définit le trust par l'ensemble des relations juridiques créées dans le droit d'un État autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d'y placer des biens ou droits, sous le contrôle d'un administrateur, dans l'intérêt d'un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d'un objectif déterminé.
Les fonds communs de placement (FCP) se définissent comme une copropriété de valeurs mobilières dont les parts sont émises et rachetées à la demande des porteurs à la valeur liquidative majorée ou diminuée, selon les cas, des frais et commissions.
Les fonds ne disposent pas de la personnalité morale et échappent aux règles civiles de l'indivision et aux dispositions de l'article 1871 du code civil (C. civ.) à l'article 1873 du C. civ. régissant les sociétés en participation.
Par suite, sous réserve de ces conventions, les produits encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger par des personnes physiques ayant leur domicile ou leur résidence en France sont assujettis, sur la base de leur montant total, à l'impôt sur le revenu selon le régime applicable en matière de revenus de valeurs mobilières émises hors de France.
Les produits répartis par les fonds de placement ou d'investissement étrangers à des personnes domiciliées ou résidant en France doivent être traités du point de vue français, pour l'application des conventions internationales conclues par la France en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu, comme des revenus de valeurs mobilières ayant leur source sur le territoire de l'État dans lequel le fonds a été constitué.
IV. Produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie
Conformément au 6° de l'article 120 du CGI, sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des valeurs mobilières étrangères les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'entreprises d'assurance établies hors de France ainsi que les gains de cession de ces mêmes placements.
Remarque : Les modalités de détermination de l'assiette imposable de ces produits et gains sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 au II § 380 et suivants.
À l'instar des produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France (CGI, art. 125-0 A), il est admis que sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) :
Pour le bénéfice de cette règle, les bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie dans un autre État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE doivent présenter des caractéristiques similaires aux placements éligibles souscrits auprès d'une entreprise d'assurance établie en France. De même, l'entreprise d'assurance étrangère doit également présenter des caractéristiques semblables à celles des entreprises d'assurance établies en France.
V. Prestations de retraite en capital issues de contrats de source étrangère et à cotisations non déductibles
À titre d’exemple, les versements en capital des régimes facultatifs de retraite dit du « 3ème pilier » en Suisse sont imposés selon les règles prévues au 6° bis de l’article 120 du CGI dans la mesure où ces régimes sont considérés comme des régimes à cotisations non déductibles en Suisse et en France.
Tel est le cas lorsque les rémunérations sont imposables dans un canton suisse qui n’admet pas la déduction de ces cotisations et impose les versements éventuels des employeurs.
Toutes ces précisions peuvent être indiquées par le contribuable directement dans le cadre « renseignements » de sa déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour une liste de régimes ou contrats de retraite pour lesquels les versements effectués pendant la phase de constitution de droits sont déductibles, il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 et au BOI-ANNX-000435.
Lorsque le contribuable justifie du caractère non déductible des cotisations, le capital retraite perçu en exécution d’un contrat souscrit à l’étranger est imposable en France à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux revenus de valeurs mobilières émises hors de France prévues au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60. Ce versement en capital est soumis aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus du patrimoine prévues à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
En pratique, ces revenus sont déclarés sur l’imprimé n° 2047 (CERFA n° 11226, annexe à la déclaration d’ensemble des revenus et reportés en case 2TS de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042).
Remarque 1 : Les produits des prestations de retraite en capital de source européenne mentionnées au 6° bis de l’article 120 du CGI n’étant pas mentionnés au 2 de l’article 122 du CGI, ils ne peuvent bénéficier de l’abattement annuel prévu au quatrième alinéa du I de l’article 125-0 A du CGI pour les bons ou contrats de capitalisation, et d’assurance-vie.
Remarque 2 : En outre, ces revenus de source européenne ne sont pas éligibles au prélèvement forfaitaire libératoire sur option prévu au II de l’article 125 D du CGI lorsque l’établissement payeur est établi hors de France dans un État membre de l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
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References: L'article 121
 l'article 120
 art. 121
 l'article 113
 l'article 121
 art. 120
 l'article 120
 l'article 39
 l'article 150
 l'article 150
 l'article 121
 § 20
 l'article 120
 l'article 120
 l'article 157
 l'article 120
 art. 238
 L'article 792
 l'article 14
 l'article 1871
 l'article 1873
 l'article 120
 § 380
 art. 125