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Timestamp: 2018-06-23 00:13:41+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23 - Revue de LexisNexis France
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Deux hauts magistrats à l'honneur.
Construction - Urbanisme.
ACTION CIVILE. - Recevabilité. Conditions. Préjudice certain. Promoteur immobilier. Condamnation pour défaut d'assurances obligatoires. (L. 4 janvier 1978. Syndicat des copropriétaires. Préjudice direct (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Budget général. A) Budget 1986. Annulation partielle ou totale. Recours en annulation. Recevabilité (oui). Acte du Président du Parlement constatant que le budget était définitivement arrêté. Recours en annulation. Recevabilité (oui). B) Procédure budgétaire. Dépenses non obligatoires. Taux maximal d'augmentation (Traité C.E.E., art. 203 § 9). Dépassement. Nécessité d'un accord entre Conseil et Parlement. Défaut d'accord. Acte du Président. Annulation (oui). Conséquences.
PUBLICITÉ MENSONGÈRE. - Éléments constitutifs. L. 27 décembre 1973, art. 44. Portée générale. Application à un simple particulier (oui).
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit mobilier. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Délai de deux ans. Délai préfix (oui). Fin de non-recevoir soulevée d'office (oui).
PROCÉDURES COLLECTIVES. - Redressement judiciaire. Période d'observation. Administrateur. Rapport. Proposition d'un plan de redressement. Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social. Reconstitution impossible. Tribunal de commerce. Rejet du plan.
PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Créance hypothécaire. Copie exécutoire à ordre. Endos. Transmission de l'hypothèque. Mention en marge inutile [Ed. N, 88, II, p. 37] .
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Passif. Sort des dettes communes après la dissolution du régime. 1° Opposabilité aux tiers d'un changement de régime. Délai. 2° Partage. Défaut de publication. Absence de conséquences [Éd. N, 88, II, p. 73] .
Action civile. - Recevabilité. Association. Ligue. Association n'entrant pas dans le cadre des associations limitativement énumérées (C. proc. pén., art. 2-1 à 2-7). Préjudice moral. Action civile. Irrecevabilité
Action paulienne. - Conditions d'exercice. Créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude (oui). Créance liquide. Nécessité (non)
Appel (en matière civile). - Décisions susceptibles d'appel. Décision de donné acte. Appel. Irrecevabilité
Appel (en matière civile). - Procédure. Partie sollicitant la confirmation du jugement. Reprise de moyens formulés en première instance et non retenus. Formulation expresse dans les conclusions d'appel. Obligation (nouveau C. proc. civ., art. 954)
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Incendie. Destruction de la chose. Assurance de responsabilité du dépositaire. Exclusion. Risque assuré par le client. Propriétaire de la chose. Assurance de dommage. Assureur du dépositaire. Garantie non due. Assurances cumulatives (non)
Biens. - Qualification. Immeuble par destination. Définition. Fresque arrachée du mur de support (non). Immeuble par nature devenu meuble
Cassation (en matière civile). - Procédure. Dispense d'avocat aux conseils (non). Arrêt sur une demande de récusation. Pourvoi. Déclaration de pourvoi sans ministère d'avocat aux conseils. Irrecevabilité. Matière prud'homale. Circonstance indifférente
Cassation (en matière pénale). - Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur les intérêts civils. Irrecevabilité de l'intervention de la victime ou ses ayants droit devant la Cour d'assises de renvoi
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Mémoire. Irrecevabilité (oui). C. proc. pén., art. 584 et 585. Transmission directe par le demandeur non condamné pénalement
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation.Contrôle préalable (non)
Compétence (en matière pénale). - compétence territoriale. Compétence des tribunaux français. Infraction commise à l'étranger dont un élément constitutif accompli en France (oui). Infraction réputée commise en France (C. proc. pén., art. 693). Tentative d'escroquerie (oui). Accomplissement de démarches à l'étranger par un ressortissant étranger pour se garantir contre l'insolvabilité de son débiteur. Caractérisation du commencement d'exécution (oui). Rédaction du contrat et confection de traites en France. Élément des manoeuvres frauduleuses. Compétence de la juridiction française (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salaires. Employeur. Obligation au paiement (non). Salarié n'étant plus à la disposition de l'employeur. Membre du comité d'établissement. Incarcération et placement ultérieur sous contrôle judiciaire. Défaut de paiement du salaire pour la période entre la mise à pied et l'annulation par le ministre du travail du refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Imputabilité. Employeur. Inaptitude définitive du salarié due à une maladie professionnelle
Contrats et obligations. - Droits et obligations des parties. Bail commercial. Preneur. Obligation de justifier d'une assurance pour les risques locatifs. Manquement déterminant l'application de la clause résolutoire (non). Circonstance constitutive de la bonne foi du preneur. Caractérisation (oui)
Contrats et obligations. - Exécution. Contrat liant un cabinet d'ingénieurs-conseils et un client pour la rédaction d'une demande de brevet d'invention. Obligation du cabinet. Recherche d'antériorité. Inexécution. Caractérisation (non)
Copropriété. - Copropriétaires. Conditions de jouissance et d'usage des parties communes et privatives. Modification. Accord entre copropriétaires (non). Décision de l'assemblée générale (oui
Copropriété. - Syndic. Mission. Accomplissement. Faute. Responsabilité. Conséquence
Cours et tribunaux. - Composition. Chambre correctionnelle de la Cour d'appel. Lecture de l'arrêt. Lecture par un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et ayant concouru à la décision. Régularité (C. proc. pén., art. 485 et 512) (oui)
Douanes. - Procédure. Exercice du droit de communication. C. douanes, art. 65. Conditions relatives aux documents demandés à un résident français
Expropriation d'utilité publique. - Ordonnance. Nullité. Ouverture de l'enquête parcellaire (C. expr., art. R. 11-22). Enquête complémentaire (C. expr., art. R. 11 -30). Défaut de notification par la commune expropriante à un copropriétaire
Extradition. - Procédure. Procédure contradictoire (oui). Prononcé de la décision en présence de la personne réclamée. Obligation des juges (non). Personne dûment avisée de la date du prononcé de l'arrêt
Filiation. - Filiation légitime. Enfant né plus de 300 jours après l'ordonnance de résidence séparée des époux. A) Conditions nécessaires. Constatation par les juges du fond (oui). B) Garde de l'enfant. Action du père. Compétence. C. civ., art. 247, al. 4
Intérêts. - Point de départ. Intérêts des sommes consignées au titre de la retenue de garantie. L. 16 juillet 1971, art. 2. Date de la demande de versement (oui)
Intérêts. - Taux. Solde débiteur d'un compte clôturé. Avances en découvert postérieures à la clôture. Application du taux légal (oui). Absence d'écrit pour la période postérieure à la clôture (C. civ., art. 1907 ; L. 28 décembre 1966, art. 4 ; D. 4 septembre 1985, art. 22)
Jugements étrangers. - Effets en France. Jugement rendu selon la loi espagnole applicable. A) Juges du fond. Interprétation souveraine de la loi étrangère (oui). B) Condition de reconnaissance. Convention franco espagnole, 28 mai 1969, art. 3 et 4. Recherche nécessaire (non). Jugement accepté par le demandeur. Caractérisation (oui)
Louage d'ouvrage (entreprise). - Entrepreneur. Responsabilité contractuelle de droit commun. Application. Constatations nécessaires relatives aux malfaçons
Louage d'ouvrage (entreprise). - Garantie. Dommages relevant d'une garantie légale. Recevabilité de l'action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (non). Dommages résultant de non-conformité aux stipulations contractuelles. Circonstance indifférente
Louage d'ouvrage (entreprise). - sous-traitance. Exécution du contrat. Respect des délais. Intervention d'équipes de renfort. Coût. Charges. Sous-traitant. Constatations nécessaires
Louage d'ouvrage (entreprise). - Sous-traitance. Sous-traitant. Droits et obligations
Louage d'ouvrage (entreprise). - sous-traitance, sous-traitant non accepté par le maître de l'ouvrage. Obligation envers l'entrepreneur principal
Prescription (en matière civile). - Prescription quinquennale. C. civ., art. 2277. C. trav., art. L. 143-14. Salaires. Point de départ. Chaque fraction de salaires. Action en paiement de salaires pour avril et mai 1980. Saisine du conseil de prud'hommes, mars 1985. Prescription (non)
Presse-Diffamation. - Procédure. Action publique. Mise en mouvement. Déclaration de partie civile devant le juge d'instruction contre une des personnes énumérées à l'art. 681, C. proc. pén. (non). Condition. Défaut d'indication du texte de loi visé (L. 29 juillet 1881, art. 50)
Procédure Civile. - Notification. Jugement par défaut ou réputé contradictoire. Défaut de notification aux parties dans les six mois. Jugement non avenu (nouveau C. proc. civ., art. 478). Jugement signifié non aux parties mais à leurs mandataires. Nouveau C. proc. civ., art. 677. Violation. Jugement non avenu
Procédure civile. - Notification. Jugement par défaut ou réputé contradictoire. Défaut de notification dans les six mois (nouveau C. proc. civ., art. 478). Péremption à l'égard de tous les défendeurs (non). Péremption à l'égard de la seule partie non comparante. Cassation
Propriété littéraire et artistique. - Champ d'application. L. 11 mars 1957. Reproduction de 16 dessins à la plume extraits de l'ouvrage du demandeur. Courte citation (non). Reproduction intégrale de chaque dessin constituant des oeuvres protégées. Art. 1,3 et 41. Violation (oui)
Propriété littéraire et artistique. - Droits d'auteur. Champ d'application. A) Film. Droit d'exploitation comprenant le droit de représentation et le droit de reproduction (oui). B) Droit d'un tiers de s'opposer à l'exploitation pour atteinte à l'intimité de sa vie privée (non)
Référés. - Compétence d'attribution. Contestation sérieuse (non). Couple de concierges. Logement constituant un avantage en nature du contrat de travail. Convention prévoyant expressément la résiliation du contrat en cas d'empêchement de l'un d'eux et l'interdiction pour l'autre de se maintenir dans les lieux. Expulsion (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - créanciers. Créancier gagiste. Accord à l'autorisation du syndic de retrait de gage. Conditions. Nécessité de l'admission définitive préalable de la créance (non)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Créancier gagiste. Accord à la réalisation du gage par le syndic. Effets. Vente. Caractère de vente de gré à gré (non). Maintien du droit de rétention (oui). Exercice du privilège primant celui de l'administration fiscale (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Inopposabilité. Droit du crédit-bailleur sur le bien donné en location. Défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité. Créance inopposable à la masse. Exception (D. 4 juillet 1972, art. 8)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Pouvoirs. Règlement judiciaire. Exercice du droit de retrait de gage (C. civ., art. 2082, al. 1er (oui). Dispositions figurant à la section liquidation des biens (L. 13 juillet 1967, art. 83). Circonstance indifférente
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Pouvoirs. Véhicule donné en crédit-bail. Défaut d'accomplissement des formalités légales de publicité. Droit de propriété du bailleur. Inopposabilité à la masse. Effets. Vente du véhicule et appréhension des fonds au profit des créanciers (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Syndic. Responsabilité. Faute. Commande de mobilier au profit d'une société en règlement judiciaire. Omission de s'assurer de la possibilité de paiement du fournisseur
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute de la victime. Faute inexcusable (non). A) Cycliste. Virage brusque à gauche. Collision avec un automobiliste s apprêtant à le dépasser. Automobiliste trop proche du cycliste. B) Cycliste. Inobservation d'un signal stop
Salaires. - Paiement. Employeur. Condamnation au paiement d'un complément de salaire. Juges du fond. Constatations nécessaires
Sécurité sociale. - Assujettissement. Gérant de station service. Affiliation obligatoire au régime général. Épouse cogérante. Inopposabilité du jugement. Affiliation obligatoire au régime général. Point de départ. Date de la régularisation par la Caisse de sa situation personnelle
Sécurité sociale. - Cotisations. Surcharge de la cotisation patronale du fait de l'emploi de deux salariés pour un même poste de travail au lieu d'un seul. Droit de l'employeur au remboursement (L. 27 décembre 1973 ; D. 9 juin 1975). Conditions. Application. Fractionnement d'un poste à temps complet en plusieurs postes à horaires réduits (oui). Emploi de salariés à temps partiel (non)
Successions-Partage. - Partage. Cession de droits successifs. A) Acte rescindable pour cause de lésion (oui). C. civ., art. 887 et 888. Acte dépourvu d'aléa. Caractérisation (oui). B) Preuve de la lésion. C. civ., art. 1678. Application (non)
Testaments. - 1° Legs. Validité (oui). Legs universel fait à l'épouse d'un médecin. Intervention du médecin. Traitement médical. Caractérisation (non). C. civ., art. 909. Juges du fond. Appréciation souveraine. 2° Testament olographe. Validité (oui)
Tierce opposition. - Irrecevabilité. Intervention en appel. Possibilité d'avoir fait valoir ses droits devant le tribunal. Tierce opposition dépourvue d'objet
Travail. - Droits et obligations des parties. Contrat de mission temporaire à l'étranger. Heures supplémentaires fournies par le salarié. Rémunération. Modalités
Vente d'immeuble. - Annulation. Convention dissimulant partie du prix de vente. C.G.I., art. 1840. Nullité. Acte ostensible de cession (non). Contre-lettre (oui)
Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Garantie d'achèvement. C. constr. et hab., art. L. 261 -11 -d. Conditions d'application
Vie privée. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. Caractérisation (non). Intrusion fautive dans la vie d'un homme (oui). Juge des référés. Rejet justifié de la demande fondée sur l'art. 9, C. civ. (oui). Applicationde l'art. 809, nouveau C. proc. civ. (oui)
Vie privée. - Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) Loi applicable. B) Hebdomadaire. Diffusion de photographies sans le consentement de l'intéressé. Atteinte constituée (oui). C) Faute personnelle de la société de presse. Caractérisation (oui). Obligation à réparation
Absence. - Régime. C. civ., art. 113. Accident de la circulation. Victime. Disparition postérieure. Jugement de présomption d'absence. Représentant. Constitution de partie civile. Bien-fondé (oui). Préjudice. Évaluation
Assurances terrestres. - Assurance de groupe. Assurance décès ou invalidité connexe à un contrat de prêt. Décès de l'assuré. C. ass., art. L. 113-8. Nullité du contrat d'assurance (non). Connaissance d'une affection par l'assureur postérieurement à la signature d'une clause autorisant l'assureur à s'informer auprès du médecin traitant. Secret médical. Violation (oui). Conséquences
Avocats. - Organisation de la profession. Fonds détenus par les avocats pour le compte de clients ou de tiers. C.A.R.P.A. Création. Obligation. Conséquences. Forme associative. Possibilité (oui). Obligation d'adhésion (non). Refus d'adhésion. Sanction disciplinaire. Annulation
Baux d'habitation. -L. 22 juin 1982. Congé. Notification. Motif.Local loué ne constituant pas la résidence principale. Preuve (non).Époux concertiste. Déplacements en France et à l'étranger. Assurancecomme résidence principale. Courrier. Chèques en règlement des loyersémis de la commune concernée. Piano accordé antérieurement au congé.Renouvellement du bail (oui)
Chômage-Emploi. - Assurance chômage. Comédien. Activité intermittente. Allocations de chômage. Conditions d'attribution. Versements. Demande de remboursement. Activité de président d'une association de spectacles. Caractère bénévole. Activité favorisant la recherche d'un emploi (oui). Contrats conclus avec l'association pour deux spectacles. Lien de subordination (non). Réexamen de la situation pour certaines périodes
Compétence administrative ou judiciaire. - universités. Chercheur. Salarié participant directement a l'exécution du service public. Licenciement. Incompétence de la juridiction prud'homale
Etat civil. - Rectification. Transsexualisme. Transsexualisme vrai. Notion. Modifications morphologiques provoquées. Résultat d'une volonté délibérée (non). Substitution de mention du sexe dans l'acte de naissance (oui)
Extradition. - Conditions. Demande d'extradition formée par le gouvernement espagnol. Infraction d'appartenance à bandes armées. Assimilation à l'atteinte à la sûreté de l'État. Infraction politique. Extradition. Avis défavorable
Médecine-Chirurgie. - Chirurgien dentiste. Exercice illégal de la profession. C. santé publ., art. L. 373. Prothésistes dentaires. Pose de prothèses. Infraction (oui)
Notaires. - Responsabilité civile. Immeuble hypothéqué. Vente. Somme correspondant à la garantie prise au bureau des hypothèques. Remise au syndic de la liquidation des biens du débiteur. Défaut de consultation du créancier hypothécaire. Faute (oui). Insolvabilité du débiteur et de la caution. Notaire. Versement de la somme correspondant à la garantie (oui)
Notaires. - Responsabilité civile. Intervention lors d'une cession de licence de 4e catégorie de fonds de bar-restaurant par le locataire-gérant. Liquidation des biens un mois plus tard du locataire-gérant. Licence. Péremption. Préjudice. Évaluation
Notaires. - Responsabilité civile. Vente immobilière. Acte. Publication. Pacte de préférence. Publication (non). Conservateur des hypothèques. Faute (non). S.C.P. de notaires. Faute (oui). Préjudice. Évaluation. Impossibilité de revente. Frais divers
Responsabilité Civile. - Troubles anormaux du voisinage. Piano. Appartement. Expertise. Gêne pour les voisins (oui). Préjudice (oui). Évaluation
Saisie et inscriptions conservatoires. - Navire. Affrètement à temps. Saisie conservatoire. Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 3-4° . Incidence d'une redéiivraison du navire (non). Créance maritime (oui). Phase conservatoire de la saisie. indépendance par rapport à ia procédure au fond
État Civil. - Fiches d'état civil et de nationalité française. Établissement. Documents exigés. Passeport. Document suffisant (non)
Installations classées. - Parkings. Superficie. Prise en compte. Limites. Règles applicables
Nom-Prénom. - Nom d'usage. Nom patronymique. Noms composés. Dissociation à titre de nom d'usage (non)
Travail. - Travail « au pair ». Dispositions applicables. Protection sociale

References: art. 203
 § 9
 art. 44
 art. 27
 art. 2
 art. 954
 art. 584
 art. 693
 art. 485
 art. 65
 art. 247
 art. 2
 art. 1907
 art. 4
 art. 22
 art. 3
 art. 2277
 art. 50
 art. 478
 art. 677
 art. 478
 Art. 1
 art. 8
 art. 2082
 art. 83
 art. 3
 art. 887
 art. 1678
 art. 909
 art. 1840
 art. 113
 art. 3