Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1992/c03392f.php
Timestamp: 2017-07-24 22:48:11+00:00

Document:
Loi sur les directives en matière de soins de santé et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
ATTENDU QUE le droit manitobain reconnaît aux personnes mentalement capables le droit de donner ou de refuser de donner leur consentement relativement aux traitements médicaux dont elles ont besoin;
«auteur» L'auteur de directives. ("maker")
«décision» Consentement, refus de consentir ou retrait du consentement à des traitements. ("health care decision")
«directives» Les directives faites conformément à la présente loi et celles faites avant la date d'entrée en vigueur de celle-ci. ("directive")
«mandataire» Personne nommée dans des directives pour prendre des décisions au nom de l'auteur. ("proxy")
«traitement» Toute chose qui est faite dans un but thérapeutique, préventif, palliatif, diagnostique ou esthétique, ou dans un autre but lié au domaine de la santé, y compris une cure. ("treatment")
Présomption -- âge
1.Sous réserve du principe 3, le mandataire nommé dans des directives doit respecter les décisions qui y sont inscrites, le cas échéant.
2.En l'absence de décisions prises dans les directives, le mandataire agit conformément aux volontés qu'il sait avoir été exprimées par l'auteur au moment où celui-ci jouissait de toutes ses capacités s'il croit que l'auteur donnerait suite à ces décisions si celui-ci en était capable.
3.Le mandataire qui connaît les volontés, applicable aux circonstances, exprimées par l'auteur quand celui-ci jouissait de toutes ses capacités est tenu de les respecter s'il croit que l'auteur leur donnerait suite si celui-ci en était capable et que les volontés sont plus récentes que les décisions exprimées dans des directives.
4.Le mandataire qui ne connaît pas les volontés de l'auteur agit conformément à ce qu'il considère être dans l'intérêt véritable de l'auteur.
28(1) Le présent article modifie la Loi sur la santé mentale.
28(2) L'article 1 est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
«mandataire» Personne nommée dans des directives faites en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé. La présente définition exclut les mandataires qui, en vertu des stipulations des directives, ne peuvent prendre des décisions liées au traitement qui sont visées par la présente loi. ("proxy")
28(3) L'alinéa 22(1)b) est remplacé par ce qui suit :
b) qu'il serait dans l'intérêt véritable d'un malade en cure obligatoire dans un centre psychiatrique d'être hospitalisé dans un autre ressort et que le malade ou, lorsque le malade n'a pas la capacité de consentir, l'une des personnes suivantes, consent au transfert dans cet autre ressort :
(i) le mandataire du malade,
(ii) le parent le plus proche du malade si son mandataire ne semble pas mentalement capable, ne peut être rejoint et n'est pas disposé à agir.
28(4) Le paragraphe 23(2) est modifié par adjonction, après «paragraphe (1)», de «au mandataire ou, en l'absence de mandataire,».
28(5) Le paragraphe 23(3) est modifié par adjonction, après «aviser par écrit», de «le mandataire ou, en l'absence de mandataire,».
28(6) Le paragraphe 24(5) est modifié :
a) par substitution, au titre, de «Avis -- malade, parent, mandataire»;
b) à l'alinéa a), par adjonction, après «ainsi qu'à son», de «mandataire ou, en l'absence de mandataire, à son»;
c) à l'alinéa b), par adjonction, après «le malade et», de «son mandataire ou, en l'absence de mandataire,».
28(7) Le paragraphe 24(7) est modifié par adjonction, après «le malade et», de «son mandataire ou, en l'absence de mandataire,».
28(8) L'alinéa 24.1(1)b) est remplacé par ce qui suit :
b) si le malade n'a pas de tuteur :
(i) son mandaraire,
(ii) en l'absence de mandataire, son parent le plus proche.
28(9) Le passage précédant l'alinéa a) du paragraphe 24.1(2) est modifié par adjonction, après «à l'exclusion», de «du mandataire du malade et».
28(10) Le paragraphe 24.1(5) est modifié par adjonction, après «à l'exclusion», de «du mandataire du malade et».
28(11) Il est ajouté, après le paragraphe 24.1(5), ce qui suit :
24.1(5.1) Le médecin n'est pas tenu de vérifier la validité des directives nommant un mandataire si celui-ci prend des décisions liées au traitement au nom du malade.
28(12) Il est ajouté, après le paragraphe 24.1(6), ce qui suit :
24.1(6.1) Malgré le paragraphe 24.1(6), le médecin n'est pas tenu de vérifier si un mandataire a été nommé. Il n'est également pas tenu de vérifier l'existence de directives ni la révocation de celles-ci.
28(13) Le paragraphe 25(1) est modifié par substitution, à «le plus proche parent du malade», de «le mandataire ou le parent le plus proche du malade».
28(14) Le paragraphe 26(2) est remplacé par ce qui suit :
26(2) Aucun certificat de sortie n'est valide sans le consentement du malade ou, si celui-ci est incapable de donner son consentement, sans le consentement :
a) de son mandataire;
b) de son parent le plus proche si son mandataire ne semble pas mentalement capable, ne peut être rejoint et n'est pas disposé à agir.
28(15) Le sous-alinéa 26(4)c)(ii) est modifié par substitution, à «son plus proche parent», de «son mandataire, le cas échéant, et son parent le plus proche».
28(16) Le paragraphe 26.5(4) est remplacé par ce qui suit :
Partie à une requête
26.5(4) Le mandataire ou le parent le plus proche d'un malade visé au paragraphe 24.1(1) ayant refusé au nom du malade de consentir à un traitement est partie à toute requête en vue de l'autorisation d'administrer un traitement au malade.
28(17) L'alinéa 26.12(1)c) est modifié par adjonction, avant «ainsi qu'à son parent le plus proche», de «, à son mandataire, le cas échéant,».
28(18) Le paragraphe 80(1.2) est modifié par substitution, à «Lorsqu'il», de «Sous réserve du paragraphe (1.2.1), lorsqu'il».
28(19) Il est ajouté, après le paragraphe 80(1.2), ce qui suit :
80(1.2.1) Le curateur public ne peut consentir à des traitements ou à des soins proposés en application de l'alinéa (1.2)c) pour le compte d'une personne visée aux l'alinéas (1)b) ou d) qui a fait des directives en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé si les directives :
a) nomment un mandataire pour exercer de tels pouvoirs;
b) précisent les décisions de la personne relativement aux soins ou aux traitements proposés.
29(1) Le présent article modifie la Loi sur les tissus humains.
29(2) L'article 1 est modifié par adjonction de la définition suivante selon l'ordre alphabétique :
«mandataire» Mandataire nommé dans des directives faites en vertu de la Loi sur les directives en matière de soins de santé. La présente définition ne vise un mandataire que dans la mesure où il n'est pas restreint, en vertu des directives, dans la prise de décisions visées par la présente loi. ("proxy")
29(3) Le paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit :
Directives pour le compte d'un défunt
3(1) Lorsqu'une personne décède, la personne visée au paragraphe (1.1) peut donner des directives pour que le corps du défunt, ou tout tissu ou un tissu particulier du corps puisse être utilisé à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement ou de recherche dans le domaine médical si l'une des conditions qui suivent s'applique :
a) le défunt n'a pas donné de directives en vertu de l'article 2;
b) les directives données en vertu de l'article 2 ne peuvent être respectées pour le motif visé à l'alinéa 2(3)b);
c) le défunt est âgé de moins de 16 ans.
Directives -- mandataire ou plus proche parent
3(1.1) Des directives peuvent être données en vertu du paragraphe (1), selon le cas :
a) par le mandataire du défunt si ce dernier était âgé d'au moins 18 ans au moment du décès;
b) par le plus proche parent du défunt si aucun mandataire n'a été nommé ou s'il n'est pas possible de rejoindre le mandataire;
c) par la personne légalement en possession du corps ou par l'inspecteur de l'Anatomie, selon le cas, en l'absence de plus proches parents ou s'il n'est pas possible de rejoindre le plus proche parent.
29(4) Le paragraphe 3(3) est remplacé par ce qui suit :
Directives -- décès imminent
3(3) Si le médecin est d'avis qu'une personne est incapable de donner les directives mentionnées à l'article 2 et que son décès est imminent et inévitable, la personne mentionnée au paragraphe (3.1) peut donner des directives pour que le corps du mourant ou tout tissu ou un tissu particulier du corps du mourant puisse être utilisé, après sa mort, à des fins thérapeutiques ou à des fins d'enseignement ou de recherche dans le domaine médical si l'une ou l'autre des conditions qui suivent s'applique :
a) la personne n'a pas donné de directives en vertu de l'article 2;
b) les directives données en vertu de l'article 2 ne peuvent être respectées pour le motif visé à l'alinéa 2(3)b).
3(3.1) Des directives peuvent être données en vertu du paragraphe (3), selon le cas :
a) par le mandataire du mourant si ce dernier est âgé d'au moins 18 ans;
b) par le plus proche parent du mourant si aucun mandataire n'a été nommé ou s'il n'est pas possible de rejoindre le mandataire.
29(5) Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
4(2) Le médecin qui juge opportun de demander la permission visée au paragraphe (1) demande, sous réserve du paragraphe (3) et dès que possible après le décès, à l'une des personnes suivantes, selon le cas, la permission d'utiliser le corps du défunt, ou d'en prélever des tissus, à des fins thérapeutiques :
a) le mandataire du défunt si ce dernier était âgé d'au moins 18 ans au moment du décès;
b) le plus proche parent du défunt si aucun mandataire n'a été nommé ou s'il n'est pas possible de rejoindre le mandataire.
29(6) Le paragraphe 8(3) est remplacé par ce qui suit :
Interdiction de participer à la transplantation
8(3) Le médecin qui participe à l'une des décisions suivantes à l'égard d'une personne dont des tissus seront prélevés à des fins de transplantation ne peut participer à la transplantation :
a) la détermination du moment du décès en vertu du paragraphe (1);
b) le retrait ou la non-administration, en vertu de directives faites en application de la Loi sur les directives en matière de soins de santé, d'un traitement médical permettant de prolonger la vie.
30 La présente loi peut être citée sous le titre : «Loi sur les directives en matière de soins de santé». Elle constitue le chapitre H27 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: L'article 1
 L'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 2