Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/blanchet_jean_pierre57426f/5R/1974.html
Timestamp: 2018-12-18 14:30:42+00:00

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BLANCHET (M. JEAN-PIERRE) [Loire].
Rapport d'information fait, au nom de la commission des affaires sociales, à la suite d'une mission d'information, chargée d'étudier les problèmes sanitaires et sociaux se posant en Inde, en Indonésie et en Iran .[10 mai 1974. - J. O. Lois et décrets du 11 mai 1974. - Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 4 avril 1974] (n° 153).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'article 761-2 du code du travail afin de faire bénéficier les journalistes pigistes du statut des journalistes professionnels [28 juin 1974] (n° 255).
Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la- discussion du projet de loi relatif à la profession d'adaptateur de prothèse optique de contact [11 juin 1974]. - Discussion générale (p. 421, 422). - Discussion des articles. - Art. 4: son amendement tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte présenté pour l'article L. 509-1 du code de la santé publique : « Art. L. 509-1.- Doit justifier de la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact toute personne qui, si elle n'est pas titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine, procède à l'appareillage... » (p. 424) ; amendement de M. Jean Bertaud tendant à proposer une nouvelle rédaction de l'ensemble du texte présenté pour le même article du code de la santé publique (ibid.) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique par la phrase suivante : « La délivrance du système de contact est exclusivement effectuée par les opticiens-lunetiers dans le cadre défini par le chapitre Ier du présent titre. » et amendement de Mme Simone Veil, ministre de la santé, ayant le même objet (p. 425 ; 426) ; son amendement de coordination tendant à supprimer les mots : « ... et la délivrance... » dans le deuxième alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique (p. 426) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du troisième alinéa du texte présenté pour le même article du code de la santé publique : « La prescription médicale comporte toutes les données utiles à l'adaptateur. » » (p, 426) ; amendement, devenu sous-amendement, de Mme Simone Veil, ministre de la santé, tendant à compléter la rédaction ci-dessus par les mots : « et notamment les valeurs kératométriques et réfractométriques. » (p. 427) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article L. 509-2 du code de la santé publique : « Art. L. 509-2. - Nul ne peut prétendre à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact et procéder aux opérations pour lesquelles compétence lui est donnée parle premier alinéa de l'article L. 509-1 s'il n'est titulaire de l'un des titres... » (ibid.) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article L. 509-3 du code de la santé publique : « Art. L. 509-3. - L'adaptateur de prothèse optique de contact ne peut exercer son activité d'appareillage que dans un local... » (ibid.) ; son amendement rectifié tendant à compléter le texte présenté pour l'article L. 509-4 du code de la santé publique par l'alinéa suivant : « La publicité concernant les appareils visés à l'alinéa précédent n'est autorisée que dans les conditions prévues par l'article L. 552. » (p. 427 ; 428) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le début du texte présenté pour l'article L. 509-7 du code de la santé publique: « Art. L. 509-7, - L'interdiction temporaire ou définitive de procéder aux opérations d'appareillage supposant la possession de la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact peut être prononcée... » (p. 428) ; Art. 5 : son amendement d'harmonisation au premier alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à la fin de l'alinéa a) du paragraphe 1° de cet article, à porter de « trois ans » à « cinq ans » le délai d'aptitude des opticiens-lunetiers qui procèdent de manière habituelle à l'appareillage de l'oeil par système de contact (ibid.) ; son amendement dans le même esprit tendant, dans l'alinéa b) du même paragraphe, à remplacer les mots : « d'une année », par les mots : « de trois années » (p. 429) ; son amendement de coordination tendant à remplacer les mots : « trois ans », par les mots : « cinq ans », à la fin de l'alinéa b) du paragraphe 2° de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa c) du même paragraphe de cet article qui vise les personnes, autres que les opticiens-lunetiers, procédant également de manière habituelle à l'appareillage de l'oeil par systèmes de contact (ibid.) ; son amendement d'harmonisation au dernier alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 1er : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du titre IV du livre IV du code de la santé publique : « Profession d'opticien-lunetier et qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact. » (ibid.) ; Art. 2 : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la santé publique : « Profession d'opticien-lunetier. » (ibid.) ; Art. 4 (suite) : son amendement tendant à rédiger comme suit l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la santé publique : « Qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact. » (p. 430) ; son amendement tendant à rédiger ainsi l'intitulé du projet de loi: « Projet de loi relatif à la profession d'opticien-lunetier et à la qualification d'adaptateur de prothèse optique de contact (titre IV du livre IV du code de la santé publique). » (ibid.). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales, à la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant l'article L. 761-2 du code du travail afin de faire bénéficier les journalistes pigistes du statut des journalistes professionnels [28 juin 1974]. - Discussion générale (p. 639, 640).
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 22 septembre 1974.

References: l'article 761
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 1
 Art. 2
 Art. 4