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Timestamp: 2020-05-31 21:41:08+00:00

Document:
Art. 85 lit. a OG; Beschluss, mit welchem eine Initiative, deren Rechtmässigkeit bestritten ist, dem Volk unterbreitet wird.
Zulässigkeit der Beschwerde wegen Verletzung verfassungsmässiger Rechte und der Stimmrechtsbeschwerde (E. 2a).
Sofern das kantonale Recht keine obligatorische Kontrolle der Rechtmässigkeit von Volksinitiativen vorsieht, kann ein Stimmberechtigter nicht verlangen, dass eine angeblich rechtswidrige Initiative nicht der Volksabstimmung unterbreitet wird (E. 3; Bestätigung der Rechtsprechung).
Beschluss, mit welchem die gültigen Abschnitte einer teilweise rechtswidrigen Initiative dem Stimmbürger vorgelegt werden.
Der Stimmbürger kann sich dagegen wehren, dass der gültige Teil einer Initiative dem Volk unterbreitet wird, wenn nicht hinreichend klar ist, ob die Initianten auch mit diesem gültigen Teil alleine einverstanden gewesen wären (E. 4).
détente, dans le périmètre délimité par la rue Calvin, la rue de la Pélisserie, la rue de la Rôtisserie et la place du Perron (...).
b) Le recours en matière de droit de vote peut être exercé par tout électeur de la collectivité concernée, par les partis politiques qui y exercent leur activité (ATF 113 Ia 49 consid. 1a, ATF 112 Ia 211 consid. a) ainsi que par d'autres organisations politiques, telles qu'un comité formé pour le lancement d'une initiative ou d'un référendum, à condition que ces organisations soient constituées en personnes morales (ATF 111 Ia 116 consid. 1a). L'Association des habitants du Centre et de la Vieille-Ville et le Comité de sauvegarde de l'Alhambra ont pour but premier de maintenir la qualité de la vie et de l'habitat dans leur aire topographique respective. Le Comité a certes pour mission, selon ses statuts, de combattre l'initiative litigieuse, mais toute personne ou organisation peut en devenir membre, sans que la qualité d'électeur soit requise. Les associations recourantes ne sont donc
La jurisprudence précitée est critiquée par plusieurs auteurs. A leur avis, le système des droits politiques qui caractérise le régime démocratique de la Suisse confère aux citoyens la garantie qu'un projet manifestement inconstitutionnel ne soit pas soumis au vote du peuple, cela indépendamment des règles cantonales sur le traitement des initiatives populaires. L'autorité cantonale compétente pour vérifier la régularité procédurale d'une initiative et prendre position à son sujet aurait l'obligation, le cas échéant, de constater une violation virtuelle des normes supérieures, même si elle n'y est pas explicitement tenue selon le droit cantonal. Un tel vice serait une cause d'invalidité de l'initiative elle-même; celle-ci devrait être déclarée irrecevable. Une solution plus nuancée, consistant à soumettre l'initiative au vote du peuple en l'accompagnant d'un message qui en présenterait le caractère inconstitutionnel, aurait pour effet de fausser la formation de la volonté populaire en mettant les électeurs dans un état de perplexité. Ceux-ci ne sauraient par exemple pas s'ils se
prononcent sur la constitutionnalité ou sur l'opportunité du texte (GIACOMETTI, Das Staatsrecht der schweizerischen Kantone, p. 426; SCHMID, Initiative und Referendum im baselstädtischen Verfassungsrecht, BJM 1980 p. 237; GRISEL, Initiative et referendum populaires: traité de la démocratie semi-directe en droit suisse, p. 118 ch. 4; FAVRE, droit constitutionnel suisse, 1970, p. 119 ch. IV; RHINOW, Volksrechte, in Handbuch des Staats- und Verwaltungsrechts des Kantons Basel-Stadt, p. 151/152; AUER, Problèmes et perspectives du droit d'initiative à Genève, p. 39 ch. 73). Par ailleurs, même si la jurisprudence actuelle était justifiée, une pratique inconstante de l'autorité cantonale serait contraire aux principes de la bonne foi et de l'égalité de traitement; cette situation devrait conduire à la généralisation d'un contrôle effectif de l'objet des initiatives populaires (KÖLZ, Die kantonale Volksinitiative in der Rechtsprechung des Bundesgerichts, ZBl 83/1982 p. 23).
Ces critiques ne prennent pas suffisamment en considération les particularités du recours prévu par l'art. 85 lettre a OJ. Les droits politiques des citoyens permettent l'exercice d'une fonction organique essentielle de l'Etat démocratique (arrêt du 18 janvier 1985 en la cause Z., ZBl 86/1985 p. 493 consid. 1a; ATF 104 Ia 228 consid. a). C'est pourquoi leur violation peut être dénoncée par des personnes qui ne sont pas atteintes dans leurs intérêts personnels et qui agissent, en définitive, pour défendre l'intérêt public. A elle seule, la qualité d'électeur permet d'attaquer non seulement le résultat d'un vote populaire, mais aussi les mesures préparatoires qui précédent le vote (ATF 110 Ia 177 consid. 2). Si le Tribunal fédéral reconnaissait au droit de vote visé par l'art. 85 lettre a OJ l'étendue que les auteurs précités proposent de lui donner, la protection de ce droit engloberait celle des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 lettre a OJ. Or, ces droits ne sont pas destinés à régler la participation des citoyens aux fonctions de l'Etat; ils ont pour rôle essentiel de protéger les individus contre les abus de la puissance publique (cf. MÜLLER, Eléments pour une théorie suisse des droits fondamentaux, p. 8, 62 ch. 2). En l'état de la jurisprudence, ils peuvent être invoqués, devant le Tribunal fédéral, seulement contre un acte propre à léser l'individu (cf. consid. 2a ci-dessus) et par une personne atteinte par l'acte conformément aux critères relatifs à l'art. 88 OJ (cf. ATF 114 Ia 94 consid. 1, ATF 113 Ia 249 consid. 2, ATF 112 Ia 177 consid. 3). Ces règles de procédure sont étroitement liées à
la fonction des droits constitutionnels des citoyens; l'assimilation de ceux-ci au droit de vote équivaudrait à un abandon - injustifié - des principes spécifiques de procédure.
Il en résulte qu'en l'absence d'une règle de droit cantonal imposant au Grand Conseil de contrôler la validité du texte proposé par l'initiative populaire, les critiques que les recourants
Les art. 1er et 2 de l'initiative requièrent la réalisation d'un complexe immobilier sur des terrains qui appartiennent à l'Etat, et l'art. 3 précise que les capitaux nécessaires doivent être engagés par des particuliers qui seraient mis au bénéfice d'un droit de superficie. Comme la construction des bâtiments est possible aussi sous d'autres modalités financières, le texte reste cohérent même si l'art. 3 est supprimé. En cas d'adoption du texte modifié, il serait possible que l'Etat construise avec ses propres deniers, ce qui, de l'avis des recourants, est contraire à la volonté des signataires. Ceux-ci, ou du moins un grand nombre d'entre eux, n'auraient adhéré à l'initiative que parce qu'ils avaient la certitude que la construction proposée n'entraînerait aucune dépense pour la collectivité publique. Il est certain que la réalisation proposée exigerait un investissement important, mais celui-ci correspondrait à des actifs réalisables et la construction de logements et de locaux commerciaux au centre de Genève n'est pas d'emblée dépourvue de rentabilité. Par sa nature, l'opération ne doit pas, à priori, grever les finances publiques. Dans ces conditions, les recourants
BGE: 111 IA 116, 113 IA 234, 107 IA 80, 104 IA 355 mehr... , 102 IA 551, 112 IA 182, 110 IA 12, 105 IA 12, 102 IA 55, 99 IA 729, 113 IA 49, 112 IA 211, 113 IA 158, 105 IA 13, 102 IA 550, 99 IA 730, 111 IA 305, 105 IA 364, 104 IA 228, 110 IA 177, 114 IA 94, 113 IA 249, 112 IA 177, 112 IA 112, 104 IA 226, 112 IA 388, 110 IA 182, 105 IA 365
Artikel: Art. 85 lit. a OG, art. 84 al. 1 lettre a OJ, art. 65 al. 3 Cst., art. 4 Cst. mehr... , art. 88 OJ, art. 64 al. 2 Cst.

References: ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 1
 Art. 85
 art. 84
 art. 65
 art. 4
 art. 88
 art. 64