Source: https://fr.cannabisindustrylawyer.com/conditions-d%27utilisation/
Timestamp: 2020-08-05 07:50:14+00:00

Document:
Politique de confidentialité Conditions d'utilisation Avocats d'affaires en cannabis
Stumari, LLC. Conditions d'utilisation
En vigueur à compter de juillet 11, 2018
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Stumari fournit une plate-forme de collaboration et de communication entre les professionnels du droit («utilisateurs consultants») et les utilisateurs sollicitant une assistance juridique («clients juridiques»). Stumari n'est pas un cabinet d'avocats, un service de référence aux avocats ou une agence de placement et ne garantit pas les résultats. Veuillez utiliser Stumari de manière responsable et en savoir plus sur notre service dans la section 2 ci-dessous.
Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Veuillez en savoir plus sur les responsabilités des utilisateurs dans la section 3 ci-dessous.
Certains comportements, tels que l'utilisation du service pour des activités illégales, ne sont pas autorisés sur Stumari. Veuillez en savoir plus sur la conduite des utilisateurs dans la section 4 ci-dessous.
Certains contenus, tels que les messages menaçants ou les contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle d'une autre partie, ne sont pas autorisés sur Stumari. Stumari a le droit de supprimer le contenu généré par l'utilisateur qui viole nos politiques. Veuillez en savoir plus sur le contenu généré par l'utilisateur dans la section 5 ci-dessous.
Certaines conditions spéciales régissent les utilisateurs consultants de Stumari. Par exemple:
Les utilisateurs consultants ne sont ni les employés ni les agents de Stumari.
Aucune relation avocat-client n'est établie avec Stumari, et aucun devoir de confidentialité ne découle de l'utilisation du site Web Stumari, y compris l'affichage des offres d'emploi.
Une relation avocat-client peut être établie grâce à l'utilisation du service entre les clients légaux et les utilisateurs consultants.
Les utilisateurs consultants sont seuls responsables de s'assurer que toutes les informations, sollicitations ou publicités qu'ils publient sur le site Web de Stumari sont conformes à toutes les lois et règles de conduite professionnelle applicables.
Stumari ne donne aucune garantie quant à la capacité juridique, la compétence ou la qualité des utilisateurs consultants qui peuvent être répertoriés sur notre site Web
Les utilisateurs consultants sont libres de créer et de maintenir un profil sur le site Web de Stumari. Bien que Stumari fasse des efforts commercialement raisonnables pour confirmer la licence d'un utilisateur consultant pour pratiquer le droit, Stumari ne fait aucune déclaration sur les antécédents ou les qualifications d'un utilisateur consultant.
Un utilisateur consultant peut devenir un «utilisateur consultant vérifié» en fournissant à Stumari une vérification supplémentaire qu'il est un avocat actif et agréé et en règle pour pratiquer le droit. Les utilisateurs du consultant vérifié peuvent également payer des frais pour accéder à des services Stumari supplémentaires et à des outils de gestion de la pratique. Stumari ne cautionne ni ne recommande les utilisateurs consultants et il est de la responsabilité du client légal de prendre des précautions avant d'embaucher un utilisateur consultant pour des travaux juridiques.
Il n'y a aucun coût pour les clients légaux de publier une demande d'emploi sur Stumari ou d'utiliser l'un des outils ou documents en ligne de Stumari. Des frais de service ou de traitement (par exemple, frais de carte de crédit) peuvent s'appliquer sur les factures payées via Stumari.
Veuillez en savoir plus sur les utilisateurs consultants dans la section 6 ci-dessous.
Stumari se conforme aux dispositions de la sphère de sécurité du Digital Millennium Copyright Act. Si vous pensez que les documents situés sur ou liés à Stumari violent vos droits d'auteur, nous vous encourageons à en informer Stumari conformément à la politique de la loi Digital Millennium Copyright Act de Stumari. Veuillez en savoir plus sur la politique DMCA de Stumari dans la section 8 ci-dessous.
Stumari peut vous envoyer des e-mails dans le cadre de son service. Vous pouvez désactiver les communications par e-mail. Veuillez en savoir plus sur les communications par e-mail dans la section 10 ci-dessous.
Stumari peut modifier ces conditions à tout moment. Cependant, Stumari vous informera des modifications importantes des conditions en publiant un avis sur sa page d'accueil et / ou en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail que vous avez fournie à Stumari lors de votre inscription. Veuillez en savoir plus sur la modification de ces conditions d'utilisation dans la section 17 ci-dessous.
Veuillez consulter la politique de confidentialité de Stumari pour plus d'informations sur les droits des utilisateurs sur Stumari.
Veuillez consulter les conditions complètes pour plus d'informations.
Merci d'avoir choisi Stumari comme plate-forme pour votre expérience juridique. Les conditions d'utilisation suivantes régissent toute utilisation du service via le site Web situé à https://www.Stumari.co et tous les contenus, services et produits disponibles sur ou via le site Web. Nous comprenons que la lecture des accords sur les conditions d'utilisation est une corvée, mais veuillez lire attentivement cet accord avant d'utiliser le site Web Stumari. Il discute de la nature du service de Stumari; les règles que Stumari attend des utilisateurs sur notre site Web et ses services; la relation entre Stumari, nos utilisateurs et nos utilisateurs consultants; et les détails juridiques qui contrôlent ces règles et relations. Parce que c'est un contrat si important entre nous et vous, nos utilisateurs, nous avons essayé de le rendre aussi clair et convivial que possible.
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Conditions d'utilisation de Stumari
Définitions Les termes suivants sont utilisés tout au long de ces conditions d'utilisation et ont des significations spécifiques. Vous devez savoir ce que signifie chacun des termes.
Le terme «Service» fait référence aux services fournis par Stumari, y compris, sans s'y limiter, l'accès à la communauté en ligne de Stumari; outils de communication; solutions de gestion et de stockage de documents; et les services de paiement. Stumari ne fournit pas de service de référence à un avocat ni ne sert d'agence pour l'emploi. Nous offrons à nos utilisateurs un lieu de rencontre et d'échange d'informations avec nos utilisateurs consultants.
Le terme «Accord» (qui peut également être référencé ici comme ces «Conditions d'utilisation») fait référence, collectivement, à tous les termes, conditions et avis contenus ou référencés dans ce document.
Le «site Web» fait référence au site Web de Stumari situé à https://www.Stumari.com, à toutes les sous-pages et sous-domaines, et à tous les contenus, services et produits disponibles sur ou via le site Web.
«Stumari», «Nous» et «Nous» font référence à Stumari, Inc., ainsi qu'à nos sociétés affiliées, administrateurs, filiales, dirigeants et employés. Les utilisateurs consultants ne font pas partie de Stumari.
«L'utilisateur», «vous» et «votre» font référence à la personne, à l'entreprise ou à l'organisation qui a visité ou utilise le site Web et / ou le service. Un utilisateur peut être un client légal, un utilisateur consultant, les deux ou aucun.
«Utilisateurs consultants» fait référence aux utilisateurs consultants enregistrés dans le domaine juridique qui peuvent communiquer avec et fournir des travaux de passation de marchés ou de conseil aux clients juridiques ou aux autres utilisateurs consultants via le Service. Les utilisateurs consultants ne sont ni les employés ni les agents de Stumari. Veuillez consulter la section 6 du présent contrat pour plus d'informations sur les utilisateurs consultants.
Les «clients juridiques» désignent 1) les utilisateurs qui soumettent des demandes de propositions aux utilisateurs consultants pour fournir des services juridiques moyennant des frais («emplois»); et 2) les utilisateurs qui contractent avec les utilisateurs consultants pour un travail supplémentaire qui, aux fins de la section 7 ci-dessous, peut inclure un emploi permanent, au-delà du travail initial qui a établi la relation consultant utilisateur-client légal. Les utilisateurs consultants peuvent soumettre des propositions («offres») pour ces emplois et peuvent également établir les conditions de la relation avec le client juridique via une lettre d'engagement signée ou un autre accord écrit. Veuillez consulter la section 6 (b) pour plus d'informations sur les emplois, les offres et les clients légaux.
«Contenu» désigne le contenu présenté ou affiché sur le site Web, y compris, sans s'y limiter, le texte, les documents, les informations, les données, les articles, les opinions, les images, les photographies, les graphiques, les logiciels, les applications, les enregistrements vidéo, les enregistrements audio, les sons, les conceptions, les fonctionnalités, et d'autres documents disponibles sur le site Web. Le contenu comprend, sans limitation, le contenu généré par l'utilisateur, qui peut être soumis par tout utilisateur Stumari (client légal ou utilisateur consultant).
À propos du service Stumari.
Le service Stumari est une plate-forme de collaboration et de communication entre les professionnels du droit et ceux qui recherchent une assistance juridique. Le service Stumari donne accès à la communauté virtuelle d'utilisateurs professionnels consultants de Stumari; collaboration facile grâce aux outils de gestion de la communication de Stumari; gestion et stockage des documents; et des outils de paiement et de facturation simples et sécurisés.
Stumari n'est pas un cabinet d'avocats. Stumari n'offre pas de représentation légale. Stumari n'offre aucun conseil juridique, avis juridique, recommandations, références ou conseils. Les utilisateurs consultants ne sont ni les employés ni les agents de Stumari. Stumari n'est pas impliqué dans les accords entre les utilisateurs ou dans la représentation des utilisateurs. À aucun moment, Stumari ne peut être tenu responsable des actions ou omissions de tout utilisateur consultant effectuant des services de conseil pour vous.
Stumari n'est pas un service de référence à un avocat ou une agence de placement. Stumari n'est pas un service de référence aux avocats ni une agence pour l'emploi. Stumari ne sélectionne ni n'approuve aucun Utilisateur Consultant individuel pour servir un Client Légal. Bien que Stumari déploie des efforts commercialement raisonnables pour confirmer que les utilisateurs consultants enregistrés sont des avocats agréés, nous n'offrons aucune garantie, garantie ou représentation quant à la capacité juridique, la compétence, la qualité ou les qualifications de tout utilisateur consultant. Stumari ne garantit ni ne garantit que les utilisateurs consultants sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle. Stumari encourage les clients légaux à rechercher tout utilisateur consultant avant d'accepter des conseils professionnels.
Stumari ne garantit aucun de ses utilisateurs. Stumari fournit simplement une plate-forme sur laquelle ceux qui recherchent une assistance juridique peuvent communiquer et traiter avec des professionnels du droit. Stumari n'endosse aucun de ses utilisateurs consultants et ne sanctionne pas les déclarations faites par les utilisateurs consultants sur la plateforme. Stumari ne fait aucune déclaration concernant les qualifications des prestataires de services juridiques non mandataires.
Stumari ne garantit pas les résultats. De temps à autre, les clients juridiques peuvent soumettre des avis sur les utilisateurs consultants; ces examens ne constituent pas une garantie, une garantie ou une prédiction concernant l'issue de toute question juridique future. Stumari n'assumera aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour tout Contenu généré par l'utilisateur ou conseil juridique que vous rencontrez sur ou via le Site Web, et toute utilisation ou dépendance à l'égard du Contenu généré par l'utilisateur ou conseil juridique est uniquement à vos propres risques.
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Relation avec les utilisateurs consultants. Parce que nous ne pouvons garantir l'adéquation de nos utilisateurs consultants à vos besoins spécifiques, nous encourageons les clients légaux à rechercher tout utilisateur consultant avant d'accepter des conseils professionnels. Les clients légaux peuvent également demander un accord d'engagement juridique écrit spécifiant les termes, la portée, les limitations et les conditions de la représentation.
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En accord avec les lois. Vous déclarez et garantissez que: (i) vous avez le pouvoir et vous avez l'âge légal dans votre juridiction pour vous lier au présent Contrat; (ii) votre utilisation du Service sera uniquement à des fins autorisées par le présent Contrat; (iii) votre utilisation du Service n'enfreindra ni ne détournera les droits de propriété intellectuelle d'un tiers; et (iv) votre utilisation du Service sera conforme à toutes les lois, règles et réglementations locales, étatiques et fédérales, et à toutes les autres politiques de Stumari.
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Contenu interdit. Vous acceptez de ne transmettre en aucun cas du Contenu (y compris des logiciels, du texte, des images ou d'autres informations) qui
est illégal ou encourage une activité illégale
diffame, harcèle, abuse, menace ou incite à la violence contre un individu ou un groupe
iii. est pornographique, discriminatoire, ou victimise ou intimide d'une autre manière un individu ou un groupe sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de l'ethnie, de l'âge ou du handicap
est du spam, est généré par machine ou de manière aléatoire, constitue une publicité non autorisée ou non sollicitée, des chaînes de lettres, toute autre forme de sollicitation non autorisée, ou toute forme de loterie ou de jeu;
contient ou installe des virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu conçu ou destiné à perturber, endommager ou limiter le fonctionnement de tout logiciel, matériel ou équipement de télécommunications ou à endommager ou à obtenir un accès non autorisé à des données ou toute autre information d'un tiers;
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Contenu généré par l'utilisateur. Vous êtes propriétaire de votre contenu, mais vous nous accordez certains droits sur celui-ci, afin que nous puissions afficher et partager le contenu que vous publiez. Nous avons le droit de supprimer du contenu si nécessaire.
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Stumari peut modifier ou supprimer du contenu. Nous avons le droit (mais non l'obligation) de déterminer, à notre seule discrétion, si un Contenu généré par l'utilisateur est approprié et conforme aux présentes Conditions d'utilisation, ou de refuser ou de supprimer tout Contenu généré par l'utilisateur qui, à notre avis raisonnable , viole toute politique de Stumari ou est de quelque manière nuisible, inapproprié ou répréhensible. Stumari se réserve en outre le droit d'effectuer des mises en forme et des modifications et de modifier la manière dont tout contenu généré par l'utilisateur est affiché sur le site Web.
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Octroi de licence. Uniquement pour permettre à Stumari d'utiliser raisonnablement le Contenu que vous téléchargez sur le Service sans violer les droits que vous y avez, vous nous accordez les droits suivants: en publiant tout Contenu via le Site Web, vous accordez expressément à Stumari et à nos successeurs une licence mondiale, sous-licenciable, entièrement -Licence payante et libre de droits et non exclusive pour utiliser, reproduire, afficher, modifier, adapter, distribuer et exécuter le contenu en relation avec l'objectif commercial de Stumari. Cette licence ne confère pas à Stumari le droit de vendre du contenu généré par l'utilisateur ou de le distribuer d'une autre manière en dehors de notre site Web. Cette licence prendra fin au moment où le contenu sera supprimé du site Web.
Utilisateurs consultants. Les utilisateurs consultants sont des professionnels du droit indépendants qui proposent de fournir des services de conseil aux clients juridiques potentiels. Ce ne sont pas des employés de Stumari.
Aucune relation avocat-client via l'utilisation du site Web. L'utilisation du site Web de Stumari peut ne pas constituer une relation avocat-client avec les utilisateurs consultants. Les informations publiées ou mises à disposition sur ou via le site Web, y compris, sans s'y limiter, les réponses aux questions juridiques publiées sur le site Web; informations dans les guides et documents de Stumari; les informations publiées publiquement sur le site Web; ou les informations envoyées dans un message non sollicité à un utilisateur ne sont pas conçues comme des conseils juridiques, ne sont pas confidentielles et ne créent pas de relation avocat-client. Il est considéré comme du contenu généré par l'utilisateur.
Relation avocat-client via l'utilisation des services. Une relation avocat-client peut être formée par l'utilisation du Service uniquement entre les Utilisateurs et les Utilisateurs Consultants. Les clients légaux peuvent publier des offres via le service. Les utilisateurs consultants peuvent soumettre des offres et négocier les détails de ces emplois avant l'acceptation. Lors de l'acceptation, l'étendue de la représentation d'un Utilisateur Consultant est strictement limitée à la question convenue dans l'Offre, sauf si le Client Légal et l'Utilisateur Consultant formalisent ultérieurement leur arrangement via une lettre d'engagement signée ou un autre accord écrit, auquel cas l'accord écrit le plus récent serait prendre le pas sur une proposition précédemment acceptée. Une offre ne remplace pas une consultation en personne ou par téléphone avec un avocat autorisé à exercer dans votre juridiction au sujet de votre problème juridique spécifique, et vous ne devez pas vous fier aux informations contenues dans une offre comme conseil juridique. Stumari déploie tous les efforts raisonnables pour assurer la confidentialité des offres et autres messages personnels sur notre service, mais il ne peut garantir la confidentialité. Les communications nécessitant la confidentialité doivent avoir lieu en dehors du service Stumari, par exemple par téléphone.
Responsabilités de l'utilisateur. Les utilisateurs consultants sont seuls responsables de s'assurer que toutes les informations, sollicitations ou publicités qu'ils publient ou placent sur le site Web, y compris, sans s'y limiter, le contenu généré par l'utilisateur, et toutes les communications qu'ils peuvent avoir avec des clients potentiels via le site Web ou le service, sont entièrement conformes toutes les lois et règles de conduite professionnelle applicables, y compris celles concernant la pratique non autorisée du droit et celles régissant la forme, la manière ou le contenu des communications avec les clients, la publicité ou d'autres questions.
Paiement des utilisateurs consultants. Certaines conditions spécifiques régissent les utilisateurs consultants et le paiement.
Stumari n'est pas partie aux contrats. Les clients légaux peuvent conclure des contrats avec des utilisateurs consultants en publiant et en acceptant des emplois. De tels contrats sont uniquement entre le Client Légal et l'Utilisateur Consultant. Stumari ne sera partie à aucun contrat de travail soumis via notre service, à moins qu'il ne soit publié par un officier Stumari. Stumari facilite ces contrats en fournissant une plateforme de gestion de la communication et des outils de paiement.
Tous les frais juridiques sont payés aux utilisateurs consultants. Stumari ne fournit pas de services juridiques et ne facture pas de services juridiques. Les paiements effectués aux utilisateurs consultants via la plateforme de facturation de Stumari sont transférés directement sur le compte de paiement de l'utilisateur consultant, moins les frais de service et de traitement associés (par exemple, les frais de carte de crédit).
iii. Les utilisateurs consultants recevront un paiement via le service pour toutes les transactions des utilisateurs. Les utilisateurs consultants qui reçoivent des emplois via le service recevront un paiement via le service pour toutes les transactions liées à cet utilisateur, y compris les transactions ultérieures qui ne sont pas nécessairement liées au travail initial. Si un client légal ne veut pas ou ne peut pas effectuer de paiement via Stumari, l'utilisateur consultant s'engage à informer Stumari de tout nouvel arrangement de paiement. Le paiement par un client légal à l'utilisateur consultant, effectué en dehors du service sans notification préalable à Stumari, constitue une renonciation complète par les deux parties à la garantie de paiement / protection contre les litiges de Stumari, comme indiqué dans les sections 14 et 15 ci-dessous, même si elles peuvent se rapporter à paiements effectués au sein du service.
Codes promotionnels et crédits. Stumari peut, à sa seule discrétion, créer des codes promotionnels qui peuvent être échangés contre des crédits de compte, ou d'autres fonctionnalités ou avantages liés aux services d'un utilisateur consultant, sous réserve des conditions suivantes et de toutes conditions supplémentaires que Stumari établit par code promotionnel ( "Code de promo"). Certaines conditions spécifiques régissent les utilisateurs consultants et le paiement.
L'utilisation de codes promotionnels n'implique pas une relation avocat-client. De temps à autre, les clients légaux peuvent avoir accès aux remises fournies par Stumari qui, en partie, utilisent les fonds de Stumari pour payer une partie des frais juridiques payés par les clients légaux aux utilisateurs consultants. L'utilisation de tels coupons n'implique aucune relation avocat-client entre Stumari et les utilisateurs consultants lorsqu'un coupon est utilisé pour toute facturation payée par un client légal.
Les codes promotionnels doivent être utilisés par leur public cible, aux fins prévues et de manière légale.
Les codes promotionnels ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés de quelque manière que ce soit, ou mis à la disposition du grand public (qu'ils soient publiés sur un forum public ou autre), sauf autorisation expresse de Stumari. Les codes promotionnels n'ont aucune valeur monétaire et peuvent expirer ou être désactivés par Stumari à tout moment, pour quelque raison que ce soit, avant votre utilisation. Stumari se réserve le droit de retenir ou de déduire des crédits ou d'autres fonctionnalités ou avantages obtenus par l'utilisation de codes promotionnels par vous ou tout autre utilisateur dans le cas où Stumari détermine ou pense que l'utilisation ou l'utilisation du code promo a été par erreur, frauduleuse, illégal ou en violation des conditions applicables du code promotionnel.
Offres d'emploi des utilisateurs aux utilisateurs consultants.
7.1 Frais de réussite pour l'emploi. Dans le cas où un utilisateur consultant accepte une offre d'emploi («emploi couvert») faite par un utilisateur (chacun, un «utilisateur employeur»), que ce soit pour une durée indéterminée ou fixe, pendant ou dans la période de dix-huit (18) mois (cette période, la «période de l'offre couverte») après que l'utilisateur consultant a commencé le travail initial pour cet utilisateur (chacun, une «offre couverte»), les modalités et conditions suivantes s'appliquent:
Pour les utilisateurs consultants.
Chaque Utilisateur Consultant convient que (1) si vous recevez une Offre Couverte, vous devez rapidement informer Stumari de votre date initiale d'Emploi Couvert (la «Date de Début») et les termes clés de cette Offre Couverte (et informer Stumari rapidement par écrit si que la date de début ou les conditions de l'offre changent à tout moment), (2) vous devez fournir à Stumari (a) une copie d'une offre couverte entièrement exécutée, ou (b) exécuter un document entre vous, l'utilisateur employeur et Stumari qui indique le contenu les conditions d'emploi, y compris, entre autres, la date de début et la rémunération, rapidement lors de la signature d'une lettre d'offre d'emploi couvert entre vous et l'utilisateur employeur (la «date d'entrée en vigueur»), comme demandé par écrit par Stumari, et (3) vous avisera Stumari par écrit dans les plus brefs délais après la fin de votre emploi en tant qu'employé dans le cas où (a) un utilisateur employeur mettrait fin à votre emploi couvert en raison d'une performance insatisfaisante dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle votre emploi couvert commencé, ou (b) vous mettez fin volontairement à votre emploi couvert dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle votre emploi couvert a commencé. Si, avant la date de début, vous ou l'utilisateur employeur choisissez de ne pas entamer la relation de travail envisagée par l'offre couverte, vous devez en informer Stumari par écrit dans les plus brefs délais.
Pour les utilisateurs employeurs.
Lorsqu'un utilisateur consultant accepte votre offre couverte, vous acceptez de payer à Stumari (chacun, des «honoraires de réussite») un montant égal au pourcentage suivant du salaire de base de l'utilisateur consultant indiqué dans l'offre couverte (la «base de l'utilisateur consultant»). Salaire »), dont le montant est dû et payable au plus tard trente (30) jours après la date de début et autrement conformément à la première phrase de chacun des articles 13.b. et l'article 13.d. dont:
Si la date de début survient au plus tard le nombre de jours suivant le début du pourcentage initial du salaire de base de l'emploi employeur-utilisateur consultant
1-182 jours 15%
183-365 jours 10%
366-550 jours 5%
≥ 551 jours 0%
En acceptant ces conditions d'utilisation, l'utilisateur employeur accepte que Stumari est autorisé à facturer immédiatement le compte de l'utilisateur employeur pour tous les frais de réussite dus et payables à Stumari en vertu des présentes et qu'aucun avis ou consentement supplémentaire n'est requis.
7.2 Dispositions relatives aux frais de réussite.
Nonobstant ce qui précède, en cas de litige relatif aux frais de réussite, si un utilisateur employeur peut établir que l'utilisateur employeur a eu un processus actif (tel que défini ci-dessous) avec l'utilisateur consultant avant d'utiliser le site Web et / ou le service Stumari (par exemple, l'utilisateur consultant avait déjà commencé le processus d'entrevue avec l'Employeur Utilisateur et que ce processus n'était pas terminé, ou l'Employeur Utilisateur avait reçu le CV de l'Utilisateur consultant d'une agence pour l'emploi ou d'un chasseur de têtes et était activement examiné par l'Employeur Utilisateur), l'Employeur Utilisateur peut être exemptés du paiement des frais de réussite. Cependant, la décision finale quant à savoir si des frais de réussite sont dus par l'utilisateur employeur pour une offre couverte acceptée sera à la seule discrétion de Stumari. Aux fins des présentes, «Processus actif» signifie une communication directe et interactive continue, dans un contexte de recrutement ou d'embauche actif où la décision de suspendre ou de rejeter un candidat n'a pas été prise, dans les trois (3) mois précédant l'utilisation le site Web et / ou les services pour un utilisateur consultant qui existent dans le système de suivi des candidats de l'utilisateur employeur ou qui ont été soumis par une agence de recrutement.
SI VOUS ÊTES UN EMPLOYEUR UTILISATEUR qui utilise notre site Web et / ou nos services, VOUS acceptez ces dispositions relatives aux frais de réussite. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une de ces dispositions, veuillez résilier votre compte immédiatement et cesser d'utiliser notre site Web et nos services. VOTRE OBLIGATION DE PAYER TOUT FRAIS DE SUCCÈS SURVIVRA À TOUTE RÉSILIATION OU MODIFICATION DE CES CONDITIONS D'UTILISATION. Si un utilisateur employeur contourne notre site et / ou nos services après avoir découvert un utilisateur consultant via notre site et / ou nos services et embauche ensuite cet utilisateur consultant, l'utilisateur employeur sera facturé des frais de réussite correspondant à 25% du salaire de base du consultant. L'utilisateur et Stumari peuvent, à sa seule discrétion, résilier le compte Stumari de l'utilisateur employeur.
Si (a) un utilisateur employeur engage un consultant utilisateur et met fin à l'emploi du consultant utilisateur sur la base d'une performance insatisfaisante dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de début, (b) un consultant utilisateur met fin volontairement à son emploi dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la date de début, ou (c) un consultant utilisateur ne commence pas à travailler parce que l'utilisateur employeur ou le consultant utilisateur choisit de ne pas commencer la relation de travail envisagée dans l'offre couverte (chacun, un «événement de résiliation»), sur réception écrite et confirmation de ces informations, Stumari remboursera intégralement à l'Employeur Utilisateur les Frais de Réussite liés au Consultant Utilisateur résiliant.
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Les relations entre l'avocat et le client survivent à la résiliation. La résiliation de votre relation avec Stumari n'affecte pas votre relation avec tout consultant ou client que vous avez retenu via le service Stumari. Tous les devoirs, obligations et responsabilités juridiques, contractuels et éthiques survivent à la fin de la relation Stumari.
Certaines dispositions survivent à la résiliation. Toutes les dispositions du présent accord qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, les indemnités et les limitations de responsabilité.
Paiement et transactions.
Processus de paiement. Le paiement sera traité comme spécifié dans la proposition et / ou la facture et convenu par le client légal et l'utilisateur consultant. Lorsqu'un travail (ou un segment de celui-ci, comme convenu par écrit par le client juridique et l'utilisateur consultant) est marqué comme terminé par l'utilisateur consultant, Stumari informera le client juridique que le travail (ou un segment de celui-ci comme convenu préalablement) par écrit par le Client Légal et l'Utilisateur Consultant) est complet. Le Client Légal doit alors payer le montant convenu ou demander des modifications. Si le client légal n'a pris aucune mesure après 10 jours, Stumari aura le droit de débiter la carte de crédit, le compte bancaire ou le compte PayPal du client légal du montant total des frais convenus ou de la facture non contestée, y compris le service ou le traitement applicable. honoraires. Le Client Légal peut soumettre des différends concernant le paiement à info@Stumari.com à condition qu'il ou elle respecte les autres conditions énoncées dans la Section 14 (Procédures de Résolution des Litiges Utilisateur Client-Consultant Légal).
Responsabilité du paiement. Vous êtes responsable de tous les frais, y compris les taxes, les frais de service et de traitement, associés à votre utilisation du Service. En utilisant le Service, vous acceptez de payer à l'Utilisateur Consultant via Stumari le montant convenu dans l'Offre ou la facture non contestée, et les frais de service et de traitement associés, sauf si vous contestez la facture en envoyant un e-mail à info@Stumari.com et que vous adhérez aux autres conditions énoncées à la section 15 (Procédures juridiques de résolution des litiges entre les clients et les consultants). Vous êtes responsable de nous fournir un moyen de paiement valide.
La responsabilité de Stumari. Stumari s'engage à vous présenter une facture complète de chaque débit avant de débiter votre carte de crédit ou votre compte PayPal. Stumari s'engage à payer à l'Utilisateur Consultant concerné le montant reçu, moins les frais de service ou de traitement, le cas échéant.
Autorisation de paiement. En acceptant ces conditions, vous autorisez Stumari à débiter votre carte de crédit, votre compte PayPal ou tout autre mode de paiement approuvé pour les frais que vous autorisez Stumari à satisfaire. En fonction de vos spécifications d'offre, Stumari peut vous facturer une fois ou de façon récurrente. Vous autorisez Stumari à vous facturer le montant total dû à tout Utilisateur Consultant via le Service, ainsi que tous les frais de service et de traitement applicables. Pour éviter tout doute, dans le cas où, dans un cas particulier, un utilisateur consultant utilise uniquement les services pour vous facturer des services juridiques autres que ceux qui font l'objet d'une offre, en plaçant votre carte de crédit ou votre compte PayPal dans les dossiers de Stumari ou notre processeur de paiement tiers, vous reconnaissez et acceptez que les conditions de paiement énoncées dans la présente section 12 s'appliquent.
Garantie limitée de paiement utilisateur consultant agréé. Stumari garantit le paiement de chaque facture d'Utilisateur Consultant Vérifié pour l'achèvement des Travaux (ou un segment de ceux-ci comme convenu par écrit par le Client Légal et l'Utilisateur Consultant) pour les Clients Légaux («Garantie de Paiement Limitée» de Stumari), sous réserve de la les conditions générales suivantes (les «Conditions de garantie de paiement limité»):
Le Client Légal n'a pas satisfait à la facture de l'Utilisateur Consultant Vérifié (le montant en dollars de cette facture, le «Montant Facturé Non Payé») à la fin du dixième (10e) jour calendaire après la soumission de la facture (cette date, le « Date d'échéance du paiement légal du client »).
L'Utilisateur Consultant Vérifié a soumis à Stumari une réclamation écrite pour le Montant Facturé Non Payé (i) dans un délai de vingt et un (21) jours civils, commençant le jour suivant immédiatement la Date d'Echéance de Paiement du Client Légal (cette période, le «Vérifié Période de soumission de la réclamation de l'utilisateur consultant ») et (ii) fournir des détails raisonnables sur les faits et circonstances de l'emploi, y compris toute justification fournie par le client légal pour son échec à effectuer un tel paiement et / ou toute justification que l'avocat peut en bonne et due forme la foi spécule sur les raisons pour lesquelles le client refuse d'effectuer le paiement (une telle réclamation, une «demande de garantie de paiement limitée»). Le défaut de soumettre la demande de garantie de paiement limitée pendant la période de soumission de la réclamation de l'utilisateur consultant vérifié constituera une renonciation permanente de l'utilisateur consultant à son droit de recevoir le montant facturé non payé de toute personne ou entité, y compris Stumari et le client légal. Dans la mesure où Stumari détermine à sa seule et absolue discrétion qu'il est commercialement raisonnable de le faire, il peut poursuivre ses efforts de collecte auprès du Client Légal et en cas de succès, l'Utilisateur Consultant Vérifié recevra sa part du montant collecté, moins les frais raisonnables de collecte directe Stumari, conformément à l'article 12.e ci-dessus.
Dans le cas où l'utilisateur consultant vérifié soumet une demande de garantie de paiement limitée pendant la période de soumission de la réclamation de l'utilisateur consultant vérifié, et cette demande contient les informations énoncées à la clause 14.b. ci-dessus, Stumari tentera de bonne foi de travailler avec le Client Légal et l'Utilisateur Consultant Vérifié pendant une période pouvant aller jusqu'à sept (7) jours civils à compter de la date de la Demande de Garantie de Paiement Limitée (cette période, la «Question contestée liée au Paiement Période de médiation ») pour résoudre le problème faisant l'objet de la demande de garantie de paiement limitée (la« question litigieuse liée au paiement »). Dans le cas où le litige lié au paiement est résolu avec succès au cours de la période de médiation du litige lié au paiement, chacun des clients légaux, utilisateur consultant vérifié et, le cas échéant, Stumari prendra les mesures convenues pour exécuter le contrat convenu. résolution.
Dans le cas où la question litigieuse liée au paiement n'est toujours pas résolue à la fin de la période de médiation sur la question litigieuse liée au paiement, au plus tard le septième (7e) jour civil suivant la fin de la période de médiation sur la question litigieuse liée au paiement (la date à laquelle cette décision est communiquée par écrit au client légal et consultant utilisateur vérifié, la «date de détermination du montant contesté de Stumari»), Stumari prendra une décision à sa seule et absolue discrétion (la «décision relative à la question litigieuse de Stumari»), sur la base de les informations fournies jusqu'à présent par l'Utilisateur Consultant Vérifié et, le cas échéant, le Client Légal, pour savoir si la nature et la qualité des services juridiques rendus dans le cadre de l'Offre liée sont conformes aux normes du secteur, aux dispositions de l'Offre associée et aux présentes Conditions et conditions. Si Stumari décide de la question litigieuse liée au paiement en faveur de l'utilisateur consultant vérifié, Stumari remettra le montant facturé non payé à l'utilisateur consultant vérifié dans les sept (7) jours civils suivant la date de détermination du montant litigieux Stumari, et l'utilisateur consultant certifié. est réputé avoir cédé à Stumari tous ses droits en ce qui concerne le litige lié au paiement. Nonobstant toute disposition énoncée dans les présentes ou autrement contraire, le montant en dollars recherché en vertu de la présente section 14 ne doit pas dépasser le montant initialement contracté entre le client légal et l'utilisateur consultant vérifié en relation avec le travail ou un montant convenu ultérieurement dans une lettre de mission signée ou autre un accord écrit entre les parties et, en tout état de cause, ne dépassera jamais 5,000 XNUMX $ au total sur toutes les factures impayées envoyées par l'utilisateur consultant vérifié au client juridique.
Si Stumari décide de la question litigieuse liée au paiement en faveur du client légal, le client légal ne sera plus obligé de payer le montant facturé impayé à l'utilisateur consultant vérifié et sera réputé avoir cédé tous ses droits. en ce qui concerne la question litigieuse liée au paiement à Stumari à la date de détermination du montant litigieux de Stumari. Dans un tel cas, l'Utilisateur Consultant Vérifié sera (i) réputé avoir renoncé à ses droits de demander de tels montants auprès du Client Légal, et (ii) aura le droit d'engager une procédure d'arbitrage exécutoire concernant le Montant Facturé Non Payé contre Stumari qui sont équivalentes aux procédures décrites à la section 21.d. des présentes (arbitrage) en fournissant à Stumari un avis écrit de son exercice de ce droit dans les dix (10) jours civils suivant la fin de la date de détermination du montant litigieux de Stumari (cette période, la «période de temps pour l'élection d'arbitrage de règlement des différends») ). Dans le cas où l'utilisateur consultant vérifié n'exerce pas son droit d'engager une procédure d'arbitrage pendant la période d'élection d'arbitrage des litiges de paiement, il ou elle sera réputé avoir renoncé de manière permanente à son droit au paiement du montant facturé non payé.
Si Stumari apprend que la carte de crédit, le compte PayPal ou d'autres modes de paiement approuvés d'un client légal ne sont plus valides, ou si Stumari apprend qu'un client légal n'est, sans motif valable, pas disposé ou incapable d'effectuer le paiement pour le travail, ou tout autre travail ou facture impayée sur Stumari, Stumari informera le consultant / utilisateur vérifié du client juridique du problème potentiel lié au paiement (ci-après «la notification»). Tous les services fournis par l'utilisateur consultant vérifié avant la notification sont soumis à la «garantie de paiement limitée», bien que tous les services fournis par l'utilisateur consultant vérifié après la notification ne soient pas soumis à la «garantie de paiement limitée». Si l'utilisateur consultant vérifié soumet une facture au client juridique pour les services fournis après la notification, Stumari s'efforcera toujours de percevoir le paiement des services fournis par l'utilisateur consultant vérifié.
Procédures juridiques de résolution des litiges avec les consultants certifiés par le client. Dans le cas où un client légal a une croyance de bonne foi que la nature ou la qualité des services juridiques fournis par un utilisateur consultant vérifié dans le cadre de l'emploi concerné ne sont pas conformes aux normes de l'industrie ou aux dispositions de l'offre connexe ou des présentes conditions et Les conditions ou les montants facturés pour les services juridiques fournis par cet utilisateur consultant ne sont pas conformes à cette offre (telle question, une «question litigieuse liée aux services»), il ou elle sera autorisé à retenir le paiement de tout montant contesté qui est l'objet d'une telle question (les «montants du paiement retenu»), sous réserve des modalités et conditions suivantes (les «conditions du montant du paiement retenu»):
Dans les dix (10) jours civils suivant la date de la facture connexe (cette période, la «période d'avis de litige avec le client légal»), le client légal doit fournir à Stumari un avis écrit exposant de manière raisonnablement détaillée les faits et circonstances qui sont à la base du litige relatif aux services (chacun, un «avis de contestation lié aux services»). L'omission du client légal de soumettre un avis de litige relatif aux services pendant la période d'avis de litige du client légal constituera une renonciation permanente de ce client légal à son droit de contester les montants de paiement retenus, lesquels montants seront facturés au dossier du client légal. carte de crédit, compte PayPal ou tout autre mode de paiement approuvé conformément à la section 13.d. des présentes conditions d'utilisation.
Dans le cas où le client légal soumet un avis de litige relatif aux services pendant la période d'avis de litige avec le client légal, et cette demande contient les informations énoncées à la clause 15.a. ci-dessus, Stumari tentera de bonne foi de travailler avec le Client Légal et l'Utilisateur Consultant Vérifié pendant une période pouvant aller jusqu'à quinze (15) jours calendaires à compter de la date de la Notification de Litige relative aux Services (cette période, la Période de médiation ») pour résoudre la question litigieuse liée aux services. Dans le cas où la question litigieuse liée aux services est résolue avec succès au cours de la période de médiation de la question litigieuse liée aux services, chacun des clients juridiques, des utilisateurs consultants vérifiés et, le cas échéant, Stumari prendra les mesures convenues pour exécuter la convention convenue. résolution.
Dans l'éventualité où la question litigieuse liée aux services ne serait pas résolue à la fin de la période de médiation relative à la question litigieuse liée aux services, au plus tard le quatorzième (14e) jour civil après la fin de la période de médiation relative à la question litigieuse liée aux services, Stumari doit déterminer, à sa seule et absolue discrétion (la «décision sur les questions litigieuses liées aux services Stumari»), et sur la base des informations fournies précédemment par le client juridique et l'utilisateur consultant vérifié, si la nature et la qualité des services juridiques rendus dans le cadre du travail faisant l'objet de la question litigieuse liée aux services étaient conformes aux normes de l'industrie, aux dispositions de l'offre connexe et aux présentes conditions générales. Si Stumari décide de la question litigieuse liée aux services en faveur de l'utilisateur consultant vérifié, le client légal sera obligé de payer les montants de paiement retenus à cet utilisateur consultant dans les sept (7) jours civils suivant la date à laquelle ces Le client légal est informé par écrit de la décision relative à la question litigieuse relative aux services Stumari (la «notification de décision relative à la question litigieuse relative aux services Stumari»). Dans le cas où le client légal n'effectue pas le paiement en temps opportun, Stumari remettra les montants de paiement retenus à l'utilisateur consultant vérifié qui attribuera ses droits au remboursement de ces montants à Stumari qui peut, à sa seule discrétion, traiter le paiement conformément à l'article 13.d et / ou choisir d'exercer ses droits et recours contre le client légal.
Si Stumari décide de la question litigieuse liée aux services en faveur du client légal, le client légal ne sera plus tenu de payer les montants de paiement retenus à l'utilisateur consultant vérifié et sera réputé avoir cédé tous ses droits. en ce qui concerne la question litigieuse liée aux services à Stumari. Dans un tel cas, l'utilisateur consultant vérifié sera (i) réputé avoir renoncé à ses droits de demander de tels montants auprès du client légal et (ii) avoir le droit d'engager une procédure d'arbitrage exécutoire concernant les montants de paiement retenus contre Stumari qui sont équivalentes aux procédures décrites à la section 21.d. des présentes (Arbitrage) en fournissant à Stumari un avis écrit de son exercice de ce droit dans les dix (10) jours civils suivant la date de l'Avis de décision relative à une question litigieuse liée aux Services (cette période, la «Période de l'élection d'arbitrage liée aux Services» ”). Dans le cas où l'utilisateur consultant vérifié n'exerce pas son droit d'engager une procédure d'arbitrage pendant la période d'élection d'arbitrage liée aux services, il ou elle sera réputé avoir renoncé de façon permanente à son droit au paiement des montants de paiement retenus. .
Dans le cas où l'utilisateur consultant vérifié et le client légal se sont tous deux prévalus en temps opportun des droits énoncés aux articles 14 et 15, les procédures énoncées à l'article 15 prévalent sur les procédures énoncées à l'article 14 et l'utilisateur vérifié Le consultant accepte de renoncer de façon permanente à son droit de faire valoir ses droits énoncés à l'article 13 en ce qui concerne les faits et circonstances sous-jacents à la question litigieuse liée au paiement.Les procédures énoncées dans cet article 15 seront dénommées ci-après les «Procédures alternatives de règlement des différends».
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References: l'article 13
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 15
 l'article 14
 l'article 13
 §1542