Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_22.06.1998.htm
Timestamp: 2020-02-28 09:55:58+00:00

Document:
relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage
Vu la directive 94/58 /CE du Conseil du 22 novembre 1994 modifiée concernant le niveau minimal de formation des gens de mer ;
Art. 1er. (modifié par l'arrêté du 24.05.2014)
- 1° Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- "convention STCW” : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;
- "code STCW” : le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, tel qu'amendé ;
- "convention SOLAS” : la convention internationale de sauvegarde de la vie humaine en mer adopté le 1er novembre 1974, telle qu'amendée.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux navires visés à l'article 3 de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, telle qu'amendée en 1995 (convention STCW).
Art. 2. (modifié par l'arrêté du 24.05.2014) (modifié par l'arrêté du 13.04.2016)
- 1. Les compagnies, les capitaines et les membres de l'équipage sont individuellement tenus de s'assurer que toutes les obligations énoncées dans le présent article sont pleinement remplies et que toute autre mesure nécessaire est prise pour que chaque membre d'équipage puisse contribuer en toute connaissance de cause à la sécurité de l'exploitation du navire.
Art. 3. (modifié par l'arrêté du 24.05.2014)
- 1. La compagnie est responsable de l'affectation des gens de mer à un service à bord de ses navires conformément aux dispositions de la Convention STCW, et doit s'assurer que :
1.3. Les documents et renseignements concernant tous les gens de mer employés à bord de ses navires sont tenus à jour etfacilement accessibles, et qu'ils comprennent, sans toutefois s'y limiter, des documents et renseignements sur l'expérience de ces gens de mer, leur formation, leur aptitude médical et leur compétence pour l'exercice des tâches qui leur ont été assignées ;
1.5. Les effectifs du navire peuvent efficacement coordonner leurs activités dans une situation d'urgence et dans l'exercice des fonctions essentielles pour la sécurité, sûreté ou pour la prévention ou l'atténuation de la pollution.
Art. 4. - 1. Afin de garantir l'aptitude au service de tous les membres du personnel chargé du quart, les systèmes de quart doivent être organisés de telle manière que l'efficacité de ce personnel ne soit pas compromise par la fatigue et que les tâches soient conçues de telle manière que les membres du premier quart au début d'un voyage et ceux des quarts suivants qui assurent la relève soient suffisamment reposés et aptes au service à tous autres égards.
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article , la période minimale de dix heures peut être ramenée à un minimum de six heures consécutives à condition qu'une réduction de cet ordre ne soit pas imposée pendant plus de deux jours et que soixante-dix heures au moins de repos soient accordées tous les sept jours.
Art. 5. - 1. Les compagnies, les capitaines, les chefs mécaniciens et tout le personnel de quart doivent observer les prescriptions et les recommandations figurant dans le présent article pour assurer qu'un quart ou des quarts permanents, appropriés compte tenu des circonstances et conditions régnantes, sont continuellement tenus en toute sécurité à bord de tous les navires de mer.
2.3. Les officiers chargés du quart machine, tel que défini dans le présent article , sous l'autorité du chef mécanicien, soient immédiatement disponibles et prêts à se rendre dans les locaux machines et, s'il le faut, soient physiquement présents dans ces locaux pendant les périodes où ils exercent cette responsabilité, et
Principes fondamentaux à observer lors du quart à la passerelle
55. Le mot : « quart machine » tel qu'utilisé dans les parties III-2, IV-2 et IV-4 du présent article désigne soit une personne ou un groupe de personnes composant l'équipe de quart, soit la période de service d'un officier, que la présence de cet officier dans les locaux de machines soit requise ou non.
68. Tous les ordres de la passerelle doivent être exécutés promptement. Les changements de régime ou renversements de marche de l'appareil de propulsion principal doivent être consignés, sauf lorsque l'administration a établi qu'en raison des dimensions ou des caractéristiques d'un navire donné il est impossible de le faire. L'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que les commandes de l'appareil de propulsion principal, lorsque le mode de fonctionnement est manuel, soient continuellement surveillées, que ce soit en position « d'attente » ou pendant les manoeuvres.
71. Quand la chambre des machines est en position « d'attente », l'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que toutes les machines et tout l'équipement pouvant servir à la manoeuvre soient prêts à fonctionner immédiatement et à ce qu'il existe une réserve d'énergie suffisante pour l'appareil à gouverner et pour les autres besoins.
86. Lorsqu'un navire mouille dans une rade foraine ou qu'il se trouve de toute autre manière virtuellement « en mer », l'officier chargé du quart machine doit veiller à ce que :
87. Les compagnies, les capitaines et le personnel assurant la veille radioélectrique doivent observer les dispositions ci-après pour assurer la sécurité de la veille radioélectrique lorsque le navire est en mer. Dans le cadre de l'application du présent article , il doit être tenu compte du règlement des radiocommunications.
92.2. Pour pouvoir être inspectés par tout fonctionnaire habilité par l'administration et par tout fonctionnaire dûment autorisé, qui exerce un contrôle en vertu des dispositions prévues par l'article 41 du décret no 84-810 du 30 août 1984 modifié susvisé.
Service de garde au port à bord de navires transportant des cargaisons dangereuses
Art. 6. (modifié par l'arrêté du 11 mai 2005)
- 1. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 4, à bord de tout navire français, des moyens doivent permettre, à tout moment, d'assurer une bonne communication orale entre tous les membres de l'équipage du navire en matière de sécurité et d'assurer notamment que les messages et instructions sont reçus à temps et correctement compris.
2. A bord de tout navire à passagers français et à bord de tout navire à passagers en provenance et/ou à destination d'un port d'un Etat membre de la Communauté européenne, une langue de travail commune doit être établie et consignée dans le journal de bord du navire afin d'assurer l'efficacité de l'intervention de l'équipage pour les questions de sécurité.
3. A bord des navires à passagers, le personnel désigné sur le rôle d'équipage pour aider les passagers en cas de situation d'urgence doit être aisément identifiable et avoir, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission. Un ensemble approprié de critères doit être retenu à cet effet parmi les critères suivants :
Art. 7. - Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 3

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5
 l'article 41

Art. 6

Art. 7