Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006903008&cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20080118
Timestamp: 2018-12-12 08:57:53+00:00

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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 21-1 | Legifrance
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Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 21-1
Modifié par Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 25 JORF 12 février 2004
Il est en outre chargé d'arrêter la liste des personnes susceptibles de bénéficier de la directive CEE n° 89-48 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 précitée et celle des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11.
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 20 (M)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 259 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 38-1 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 39 (V)
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 41 (V)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 117-3 (V)
Décision du 24 avril 2009, v. init.
LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 128, v. init.

References: art. 25
 l'article 11
 art. 20
 art. 259
 art. 38
 art. 39
 art. 41
 art. 117
 art. 128