Source: http://www.legipresse.com/011-49332-Quel-s-outil-s-juridique-s-contre-la-diffusion-de-fake-news.html
Timestamp: 2017-10-19 19:46:13+00:00

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Quel(s) outil(s) juridique(s) contre la diffusion de « fake news » ? - Infractions de presse
Mathilde REVERCHON
Cité de la musique - ...
Matthieu ALMERAS
Etudiant M2 Droit de la ...
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Quel(s) outil(s) juridique(s) contre la diffusion de « fake news » ?
La part des personnes qui s’informent sur internet et via les réseaux sociaux ne fait qu’augmenter, tout comme les « informations fallacieuses », « faits alternatifs », « désinformation » et autres « fake news » qui s’y propagent. Si la diffusion de fausses informations fait l’objet en droit français de plusieurs textes d’incriminations, le dépôt d’une proposition de loi au Sénat, en mars 2017, « visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou fake news » interroge sur l’opportunité de créer de nouveaux outils juridiques contre les fausses informations.Ou faut-il faire évoluer le délit de fausses nouvelles, prévu à l’article 27 de la loi de 1881 ?
Entre 41(1) et 73 %(2) des 18-24 ans accéderaient à l’information en ligne via les réseaux sociaux, selon deux études récentes. Les estimations chiffrées divergent, mais manifestement la tendance est claire : la part des personnes qui s’informent sur internet, en particulier sur les réseaux sociaux,ne cesse d’augmenter.Et cela dans un contexte général de confiance dans l’information qui connaît des hauts et des bas, comme le rapporte chaque année le baromètre annuel ...
Avocat au Barreau de Paris - BAGS Avocats
13 septembre 2017 - Légipresse N°352
5543 mots
(1) Baromètre annuel réalisé par La Croix et l’institut Kantar, http://www.la-croix.com/Economie/Medias/Barometre-medias-Francais-veulent-information-verifiee-2017-02-02-1200821914.
(2) Etude réalisée notamment par le Centre de recherches sur les médiations (CREM) de l’Université de Lorraine et dénommée Projet ANR – Info RSN, https://obsweb.net/anr-info-rsn/.
(3) Tendance à la baisse après un pic en 2015, avec 52% de confiance envers la radio, 44% envers les journaux (papier), 41% envers la télévision, 26% envers internet en 2017, La Croix 3 février 2017.
(4) Cf.https://obsweb.net/anr-info-rsn/.
(5) http://www.le-mot-juste-en-anglais.com/2016/11/post-truth-le-mot-de-lannée-choisi-par-le-dictionnaire-doxford.html.
(6) « Pourquoi il faut arrête de parler de « fake news » », sur www.lemonde.fr.
(7) Proposition de loi visant à définir et sanctionner les fausses nouvelles ou « fake news » présentée par Mme Nathalie Goulet et enregistrée à la présidence du Sénat le 22 mars 2017.
(8) Qui est définie dans l’article 27 lui-même par les termes de « publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit », qui selon certains pourraient s’interpréter plus largement que la traditionnelle notion de publicité au sens de l’article 23 de la loi de 1881, voir Jcl. Communication fasc. 3210, § 7.
(9) La répression dans le cas où la fausse nouvelle est seulement « susceptible de » troubler la paix publique date d’une modification législative de 1935. Dans la version du texte votée en 1881, n’était punie que la fausse nouvelle ayant effectivement troublé la paix publique.
(10) ou bien la possibilité d’« ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation », visée par le 2e alinéa et plus sévèrement réprimée, qui correspond à des situations plus précises et moins fréquentes.
(11) TGI Nanterre, 13 décembre 2000, Légipresse 2001, n° 180-I, p. 40.
(12) Crim. 13 avril 1999, Légipresse 1999, n° 165-III, p. 141.
(13) CA Paris 7 janvier 1998, Légipresse1998, n° 157.
(14) Crim. 28 avril 1950, Bull. crim. n° 137 : « on a tiré sur la foule » est une fausse nouvelle même si des bombes lacrymogènes ont été lancées, car le texte laisse entendre l’utilisation d’armes à feu.
(15) CA Paris 18 mai 1988 Gaz. Pal. 1989 I 49 qui prononce une condamnation pour fausse nouvelle.
(16) Crim. 16 mars 1950 Bull. crim. n° 100.
(17) Crim. 21 juillet 1953 Bull. crim. n° 254.
(18) Crim. 25 février 1986 n° de pourvoi 85-91728 : la personne qui se prétend lésée par le délit de publication de fausses nouvelles ne peut mettre en mouvement l'action publique que ce soit en se constituant partie civile ou en usant de la procédure de citation directe.
(19) Jcl Lois pénales spéciales, Fasc. 20 Vie politique, §59 et suivants.
(20) Crim. 3 mai 1955, Bull. crim. n° 219 : individu ayant « prédit des ennuis » aux électeurs qui voteraient en faveur d’un candidat.
(21) Crim. 19 février 1987, n° de pourvoi 85-91705.
(22) Dans la même affaire, le Conseil d’Etat n’a pas annulé les élections au motif que les déclarations n’avaient pu, eu égard à l’écart de voix subsistant entre les deux listes, avoir eu une influence suffisante pour modifier le résultat du scrutin.
(23) Crim. 27 janvier 1988, n° de pourvoi 86-95668.
(24) « Un tract reproduisant une phrase prononcée par lui à Marseille en 2012 « il n’y a pas d’avenir pour la France sans les Arabes et les Berbères du Maghreb », une photographie de son visage et un bandeau de couleur verte portant l’inscription « Votons Mélenchon », outre une traduction approximative de celle-ci en caractères arabes imprimés en sens inverse de la lecture arabe ».
(25) CA Douai 19 mai 2015, Jurisdata n° 2015-026510.
(26) CA Douai 31 mars 2015, Jurisdata n° 2015-018362.
(27) CE 14 avril 1999, n° 196924 : 74 voix d’écart entre les deux premiers candidats, le désistement annoncé à tort était celui du candidat arrivé 4e au profit du candidat arrivé 3e.
(28) CE, 29 juillet 2002, n° 240196 qui relève des « attaques » d’un « caractère extrêmement violent » contre un candidat, la diffusion « massive » de tracts anonymes « contenant des imputations injurieuses et diffamatoires mettant en cause sa vie privée et ses bonnes mœurs, dont les termes excèdent largement les limites de ce qui peut être toléré dans le cadre de la polémique électorale » et « dont la nature excluait une défense utile de la part de l’intéressé », l’ensemble constituant « une manœuvre », évoquée dans la presse régionale et nationale et qui, compte tenu « de l’écart réduit des voix » séparant les deux listes (201) « a été de nature à fausser les résultats du scrutin ». Voir aussi CE, 7 janvier 2009 n° 317742 : annulation des élections municipales de Cagnano du fait d’attaques personnelles de « caractère violemment injurieux » auxquelles il n’avait pas pu être répondu ainsi que d’une égalité de voix entre le dernier candidat élu et le premier non-élu.
(29) CC décision n° 2002-2697 du 21 novembre 2002.
(30) CC décision n° 2002-2739 du 5 décembre 2002. Voir aussi CC décision n° 2002-2676 du 14 novembre 2002 : pas d’annulation du scrutin notamment du fait d’un écart de voix suffisamment important (5,94% des suffrages exprimés) pour empêcher que la sincérité du scrutin ait pu être altérée.
(31) Crim. 30 mars 2016, n° de pourvoi 15-82039 : non-lieu à l’égard d’une émission Les Infiltrés consacrée à des associations catholiques dites « traditionnalistes ».
(32) CA Paris 29 octobre 1997, Jurisdata n° 1997-023314, cité dans Jcl Pénal Code fasc. 20 §30.
(33) CA Douai 19 mai 2015, Jurisdata n° 2015-026510, précitée note 24.
(34) CA Paris 10 octobre 1995, Jurisdata n° 1995-023401, cité dans Jcl Pénal Code Art. 322-5 à 322-11-1 fasc. Unique, §110.
(35) Jcl Concurrence – Consommation fasc. 287, §7 et suivants.
(36) Jcl Lois pénales spéciales fasc. 30, §49 et suivants et les jurisprudences citées, par exemple T. corr. Paris 12 sept. 2006, Bull. Joly Bourse 2007, p. 37 : « l'annonce d'un nombre de commandes fermes plus élevé que la réalité constitue une information mensongère ».
(37) Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse publiée au JO du 21 mars 2017.
(38) CA Paris 18 mai 1988 et CA Paris 7 janvier 1998, précités.
(39) Crim. 13 avril 1999, précité.
(40) CA Paris 4 novembre 1964, D. 1965 somm. p. 35 : la précaution consistant à mentionner que le journal ne garantit pas l’exactitude d’une information publiée peut exclure la mauvaise foi, voir Jcl. Communication fasc. 3210, § 40.
(41) Christophe Bigot, Pratique du droit de la presse, page 225.
(42) À titre d’exemple, un chercheur a essayé de retracer le parcours d’une fausse nouvelle de la campagne présidentielle française, voir « Compte au Bahamas Macron ciblé par le poison de la rumeur », sur www.liberation.fr.
(43) Voir « Les 9 « fake news » de la présidentielle décryptée par un chercheur », sur www.huffingtonpost.fr : « Le but ultime des auteurs ou propagateurs de fake news est justement de les faire sortir des abysses de (certaines) \"bulles informationnelles\" (…) pour les imposer dans le débat public ».
(44) Étant rappelé que si la fausse nouvelle est déshonorante et si une personne précise est visée, celle-ci pourra agir en diffamation.
(45) Voir l’article 39 sexies de la loi de 1881 et les articles 413-13 et 413-14 introduits dans le Code pénal en 2011 et 2016 concernant la révélation de l’identité de certains policiers, gendarmes et autres.
(46) « Le décodex » par Le Monde, par exemple.
(47) Partenariat entre Facebook et 20 Minutes, par exemple, http://www.20minutes.fr/high-tech/2058855-20170428-presidentielle-onze-fake-news-circulent-emmanuel-macron?campaign_id=A100

References: § 7
 §59
 §30
 Art. 322
 §110
 §7
 §49
 § 40