Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027899925
Timestamp: 2016-12-10 03:11:53+00:00

Document:
Arrêté du 14 août 2013 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République | Legifrance
NOR: BUDD1321969A
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code général des impôts, notamment l'article 262 (I, 2°) ; Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment les articles 24 bis et 24 ter ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 102 B et L. 102 C ; Vu l'arrêté du 31 octobre 2007 autorisant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un programme informatisé d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation dénommé « PABLO », Arrête :
Chapitre Ier : Dispositions communes Article 1 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ARRÊTÉ du 16 décembre 2014 - art. 17
Le titre justificatif prévu à l'article 24 ter de l'annexe IV du code général des impôts susvisé est constitué par un bordereau de vente à l'exportation numéroté dans une série continue et conforme aux modèles définis par la direction générale des douanes et droits indirects. A compter du 1er janvier 2014, le bordereau de vente à l'exportation est édité par voie informatique dans le cadre du téléservice PABLO (programme d'apurement des bordereaux de vente à l'exportation par lecture optique), prévu par l'arrêté du 31 octobre 2007 susvisé. La procédure de secours décrite aux articles 9 et suivants du présent arrêté constitue la seule exception à ce principe.
Article 2 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le bordereau comporte un code-barres édité par voie informatique et le logo PABLO. Ce logo est conforme à la charte graphique définie par la direction générale des douanes et droits indirects. Le code-barres permet l'identification de la transaction, grâce à un code alphanumérique unique de 20 à 24 caractères. Sa longueur est comprise entre 55 et 100 millimètres et sa hauteur entre 6 et 12 millimètres. Le cadre A du bordereau comporte l'identification complète des deux ou trois parties à la transaction : l'acheteur, le magasin détaillant et, le cas échéant, l'opérateur de détaxe. Le bordereau délivré fait obligatoirement apparaître : ― le nom complet, l'adresse et le numéro individuel d'identification du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe ; ― les nom et prénoms complets, le pays de résidence et le numéro de passeport de l'acheteur. Le cadre B fait apparaître, pour chacune des marchandises livrées, sa dénomination précise selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects, son prix unitaire hors taxes, le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable, le montant total hors taxe, le montant total toutes taxes comprises, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de la réduction de prix dont il a été convenu librement entre les parties ainsi que le mode de paiement à la livraison. Le cadre C fait apparaître : ― la date de l'achat, la signature et la déclaration du magasin détaillant : « Je m'engage à rembourser la somme indiquée ci-dessus dès confirmation du visa du bordereau par la douane. Cette somme tient compte des frais de gestion du vendeur. » ; ― la signature de l'acheteur précédée de la mention : « Je déclare résider hors de l'Union européenne à la date des achats, être de passage dans l'Union européenne pour moins de six mois, effectuer les formalités de détaxe avant la fin du troisième mois suivant la date d'achat, être en mesure de présenter à la douane la marchandise concernée et avoir pris connaissance des conditions requises pour bénéficier de la procédure des bordereaux de vente à l'exportation prévue à l'article 262 (I, 2°) du code général des impôts. » Le cadre D fait apparaître le mode de remboursement choisi par l'acheteur. Le cadre E, relatif à la procédure de secours, permet l'apposition du cachet des autorités douanières du point de sortie de l'Union européenne si le visa douanier électronique du bordereau de vente à l'exportation est impossible. Il permet également, lors d'une régularisation a posteriori décrite à l'article 12, l'apposition du visa des autorités douanières du pays de destination finale ou des autorités consulaires ou diplomatiques françaises de ce même pays.
Article 3 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Au moment de l'achat, l'ensemble des données constitutives du bordereau de vente à l'exportation visées à l'article 2 sont transmises instantanément, par voie électronique, vers la base de données de la douane. Ces échanges informatiques doivent être conformes aux spécifications techniques publiées par la douane sur le portail internet Prodouane.
Article 4 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le magasin détaillant imprime en un seul exemplaire le bordereau de vente à l'exportation conforme aux dispositions de l'article 2. Ce bordereau est accompagné d'une notice explicative sur les conditions d'octroi de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et ses modalités de validation, dans les langues suivantes : français, anglais, arabe, chinois mandarin, espagnol, japonais, portugais et russe.
Article 5 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le voyageur, en possession des marchandises mentionnées sur le bordereau de vente à l'exportation, obtient le visa douanier de celui-ci au dernier point de sortie de l'Union européenne avant la fin du troisième mois suivant celui au cours duquel l'achat est réalisé. Ce visa douanier est obtenu : ― par lecture optique du code-barres du bordereau à la borne PABLO ; ― à défaut, par l'apposition d'un cachet douanier par les autorités compétentes sur les sites non équipés de bornes PABLO.
Article 6 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes.
Article 7 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Procédure de secours Article 9 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Le magasin détaillant est autorisé à recourir à la procédure de secours selon les modalités définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les cas suivants : ― indisponibilité générale de l'interface PABLO ; ― panne des outils informatiques permettant l'émission des bordereaux ; ― interruption de la connexion internet. Le recours à la procédure de secours revêt un caractère exceptionnel.
Article 10 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre de la procédure de secours, le magasin détaillant doit utiliser le modèle de bordereau papier défini par la direction générale des douanes et droits indirects. Le formulaire CERFA n° 10096*03 peut être utilisé jusqu'à épuisement des stocks détenus dans le cadre de la présente procédure, sous réserve d'yajouter la mention « PROCÉDURE DE SECOURS » ainsi que le motif justifiant le recours à ladite procédure.
Article 11 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Il incombe au voyageur d'adresser par voie postale au magasin détaillant ou, le cas échéant, à l'opérateur de détaxe le bordereau de vente à l'exportation comportant la mention « PROCÉDURE DE SECOURS », dûment visé par la douane, dans un délai de six mois suivant la date d'achat. L'exemplaire retourné par le voyageur doit être conservé pendant un délai de six ans aux fins d'un contrôle douanier ou fiscal.
Chapitre III : Procédure de régularisation par visa a posteriori Article 12 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
La procédure de régularisation par visa a posteriori du bordereau de vente à l'exportation permet au voyageur quittant l'Union européenne sans avoir pu faire viser son bordereau, pour des raisons tenant exclusivement à l'organisation du service ou à un dysfonctionnement du système PABLO, de solliciter après l'exportation du bien un visa du bureau de douane territorialement compétent. A cet effet, deux solutions s'offrent au voyageur pour obtenir la preuve de l'exportation de la marchandise : ― obtenir du service douanier du pays de destination une quittance attestant de l'acquittement des droits et taxes qui y sont en vigueur ; ― se présenter, avec le bordereau et les marchandises qui y sont mentionnées, auprès de l'ambassade de France ou auprès d'un service consulaire français du pays où il réside pour faire viser le cadre E de son bordereau ou recevoir une attestation. Le visa de la case E du bordereau vaut présentation des marchandises mentionnées sur ce document. Le voyageur doit ensuite adresser une demande de visa a posteriori, avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle il a quitté le territoire de l'Union européenne.
Chapitre IV : Dispositions diverses Article 13 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...
Les systèmes informatiques du magasin détaillant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES LIEES ... (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 11 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 12 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 14 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 3 juillet 2009 - art. 9 (Ab)
Article 15 (abrogé au 25 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...

References: l'article 262
 art. 17
 l'article 24
 l'article 262
 l'article 12
 l'article 2
 l'article 2
 art. 1
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 14
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9