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Timestamp: 2016-12-10 03:50:26+00:00

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France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 241972
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 241972Numéro NOR : CETATEXT000008151137 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;241972 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 29 mars 2001, de la décision du 26 mars 2001 du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. X..., entré en France en 1999, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il vit en relation de concubinage avec une ressortissante française qu'il envisage d'épouser, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour en France de M. X..., et de la présence de ses parents et de ses frères et soeurs en Algérie, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant que si M. X... soutient qu'en tant que membre du Rassemblement pour la culture et la démocratie et de différentes associations de défense de la culture berbère, il a reçu des menaces des groupes armés islamiques et qu'il a été arrêté à un faux barrage routier en 1999, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun justificatif susceptible d'établir qu'il court personnellement des risques en cas de retour dans son pays ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Sur les conclusions à fin d'injonction :Considérant que la présente décision qui rejette la requête de M. X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour doivent, dès lors, être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-08-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 241972Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 22
 l'article 8
 l'article 3
 art. 3
 art. 8
 art. 22