Source: http://atelier3paris.fr/0-xfs-En_T_Noir_shirt_Puma_Blanc_Fnq1wE0dd/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 17:38:08+00:00

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Art. 1erBest Bleu 478447 Unltd shirt T Buddy Ecko Homme 16zxHv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Puma T Blanc shirt Noir — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.shirt Bandana T Gris Homme 478966 Rocawear wBIqxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;En Blanc T Puma Noir shirt
Art. 9.Sew amp; Timberland shirt Cut Ycc 668425 T Homme Gris pxR16qx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Jogging Homme Ycc 668370 Gris Timberland q1U8v0n
Art. 15.3 Classics Bleu 635628 Homme tone Capuche Sweat Oversize Urban SgxaOxE — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Broderie Mountain Best Coeur Côté Camionneur Nuage Gilet wFCgqxCS — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,T En Puma Noir Blanc shirt
Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Fred Rouge Rouge Fm18w03mg Mello Fm18w03mg Fred Mello Fred dBE8qdw
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Roi Supérieur 506vb Promodoro Hommes Bleu "graphic" Polo TYT5wgq6S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Camouflage Bermuda Monsieurmode Mm516 Noir Tendance wFx7q
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.T Noir En shirt Blanc Puma

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3