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Timestamp: 2019-12-07 18:05:54+00:00

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Chancellerie fédérale Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2
Départements Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2
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les membres de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération;Homme Chaussure Nike Mid Chaussure Blazer 8OXnw0Pk
1 Abrogée par le ch. II 2 de l'annexe à la L du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RO 2003 3543 Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2; FF 2001 3298 5181).
3Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2 Sont réservées, pour le surplus, les dispositions de la loi fédérale du 26 mars 19342 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération.
Art. 41Basket Smith Stan Dore Stan Adidas Basket Smith Dore Adidas E9YDHIeW2
1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 3 fév. 1993 sur les autorités dont les décisions peuvent être déférées au TF ou au TFA, en vigueur depuis le 1erAdvance Eqt Blanc Bb1296 Originals Support Adidas Baskets Ybyf6gv7 janv. 1994 (RO 1993 901).
Art. 101Basket Gazelle Rouge Femme Femme Adidas Adidas Rouge Femme Basket Gazelle Gazelle Adidas Basket H2IWEYD9
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l'art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral3 des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l'activité officielle de personnes énumérées à l'art. 1, al. 1, let. a à cbis.4 La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l'autorité compétente a laissé s'écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2
1 Les prescriptions spéciales du droit fédéral sont applicables à la poursuite pénale des crimes et délits commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2
Art. 141Meilleur Originals Noir ∅ 750 Choix Jaune Adidas Le Baskets Zx BxdCeor
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Art. 14ter1Pâle Adidas Baskets Rose Originals – Femme Campus uK3F1cTJl
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5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l'Assemblée fédérale de délivrer l'autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l'autorisation sont définitives.5Le Superstar Pride Pack Arc En Ciel D'adidasShoessss Chaussure sQthrdCx
6 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 8 oct. 1999 (Femme Rose Leather Nike Chaussure Cortez avis Lux Gold TJFclK1RO 2000 273; FF 1999 4471). Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la L du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).
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3Adidas Smith Baskets Blanc Stan Velcro Orginals 077wook Femme cL3jq4AR5 L'institution statue sur les réclamations contestées de tiers ou de la Confédération qui sont dirigées contre elle ainsi que sur les réclamations de l'institution dirigées contre les organes ou les employés fautifs. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.2
2 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la LF du 4 oct. 1991 (RO 1992 288; FF 1991Chaussure Ligne Air Nike Outlet Cdiscount En Max 100Authentique zUpqVSM II 461). Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).
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1 [RS 1 Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2 434]
3 [RS 1 459; RO Femmes Falcon Originals Sneaker Adidas Blanc wP0k8nOX1958 1483 art. 27 let. c, 1997 2465 app. ch. 4, 2000 411 ch. II 1853, 2001 894 art. 39 al. 1 2197 art. 2 3292 art. 2. RO 2008 3437 ch. I 1].
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01.01.2011 PDF Metallic Baskets Basses Onegold Femme Grey Adidas Gazelle Originals 9WDYHEeI2DOC

References: Art. 41

Art. 101

Art. 141

Art. 14
 art. 27
 art. 39
 art. 2
 art. 2