Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-536-cic-1917-2300
Timestamp: 2019-08-17 17:36:28+00:00

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Canon N° 536
Livre II > Partie II > Titre X > Chapitre III > C. 536 CIC/1917
§1. Si persona moralis (sive religio, sive provincia, sive domus) debita et obligationes contraxerit etiam cum Superiorum licentia, ipsa tenetur de eisdem respondere.
§1. La personne morale (ordre religieux, province ou maison) qui a contracté des dettes ou des obligations, même avec la permission des supérieurs est tenue d'en répondre.
§2. Si contraxerit regularis cum licentia Superiorum, respondere debet persona moralis, cuius Superior licentiam dedit ; si religiosus votorum simplicium, ipse respondere debet, nisi de Superioris licentia negotium religionis gesserit.
§2. Si un régulier a contracté dette ou obligation avec la permission de ses supérieurs, est responsable la personne morale dont le supérieur a donné la permission. Si c'est un religieux à voeux simples, il est personnellement responsable, à moins d'avoir géré une affaire de son institut avec la permission de son supérieur.
§3. Si contraxerit religiosus sine ulla Superiorum licentia, ipsemet respondere debet, non autem religio vel provincia vel domus.
§3. Si un religieux a contracté sans aucune permission de ses supérieurs, il est seul responsable, et non son institut, ni sa province, ni sa maison.
§4. Firmum tamen semper esto, contra eum, in cuius rem aliquid ex inito contractu versum est, semper posse actionem institui.
§4. En toute situation on peut toujours engager une action contre celui qui s'est enrichi par le fait du contrat dont il est question.
§5. Les supérieurs religieux ne permettront de contracter des dettes que moyennant la certitude qu'on pourra, en utilisant les revenus ordinaires, payer les intérêts et, sans trop tarder, amortir peu à peu le capital.
§1 Si persona moralis (sive religio, sive provincia, sive domus) debita et obligationes contraxerit etiam cum Superiorum licentia, ipsa tenetur de eisdem respondere.
§2 Si contraxerit regularis cum licentia Superiorum, respondere debet persona moralis, cuius Superior licentiam dedit ; si religiosus votorum simplicium, ipse respondere debet, nisi de Superioris licentia negotium religionis gesserit.
§3 Si contraxerit religiosus sine ulla Superiorum licentia, ipsemet respondere debet, non autem religio vel provincia vel domus.
§4 Firmum tamen semper esto, contra eum, in cuius rem aliquid ex inito contractu versum est, semper posse actionem institui.
§1 La personne morale (ordre religieux, province ou maison) qui a contracté des dettes ou des obligations, même avec la permission des supérieurs est tenue d'en répondre.
§2 Si un régulier a contracté dette ou obligation avec la permission de ses supérieurs, est responsable la personne morale dont le supérieur a donné la permission. Si c'est un religieux à voeux simples, il est personnellement responsable, à moins d'avoir géré une affaire de son institut avec la permission de son supérieur.
§3 Si un religieux a contracté sans aucune permission de ses supérieurs, il est seul responsable, et non son institut, ni sa province, ni sa maison.
§4 En toute situation on peut toujours engager une action contre celui qui s'est enrichi par le fait du contrat dont il est question.

References: §1

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§2

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§3

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§4

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§5

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