Source: http://editionsfradet.com/loi_du_10_fevrier_1911.html
Timestamp: 2019-02-23 09:10:18+00:00

Document:
Loi du 10 février 1911 relative à l'origine des vins de Champagne
Mis en ligne le 8/6/2018
Loi du 10 février 1911 fixant les mesures à prendre dans la région délimitée pour garantir l'origine des vins de Champagne
Article Premier. – L'expédition de régie délivrée à la sortie des pressoirs, celliers et caves des propriétaires récoltants de la région délimitée «Champagne» portera une mention d'origine pour toute vendange ou tout vin récolté dans cette région.
Art. 2. — Pour bénéficier de la dénomination de Champagne, les vins mousseux devront provenir de vendanges et vins qui auront été récoltés dans la Champagne délimitée et auront été dans cette même région emmagasinés et complètement manutentionnés dans des locaux séparés, sans autre communication que par la voie publique, de tous locaux contenant des vendanges ou vins étrangers à la région. Les mutations entre ces locaux auront lieu sous acquit-à-caution portant mention d'origine.
Un délai de trois mois, à dater de la promulgation de la présente loi, est accordé aux commerçants qui :
1° Font ou ont fait, depuis le 1er septembre, à la fois le commerce des vins originaires de la Champagne délimitée et celui des vins d'autres régions;
2° N'ont qu'un seul magasin ou, s'ils en ont plusieurs, ne peuvent avoir qu'un seul accès sur la voie publique.
Par exception au premier paragraphe du présent article, pourront être introduits dans les locaux visés par ce paragraphe les vins destinés à la consommation du fabricant et des personnes qu'il emploie, dans les limites et sous les conditions fixées annuellement par le directeur départemental des contributions indirectes.
Par exception également, pourront être maintenus au maximum pendant un délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, dans les caves et celliers contenant les vins d'origine champenoise, les vins d'autre origine qui s'y trouveraient lors de la déclaration prévue par l'article 5 et ceux qui y auraient été introduits en vertu du deuxième paragraphe du présent article.
Pendant le délai prévu au paragraphe précédent, un compte spécial des vins originaires de la région délimitée sera tenu dans les magasins mixtes; il sera soumis aux mêmes règles et sous les mêmes sanctions pénales que le compte général des vins. Ce compte spécial servira de base à la délivrance des titres de mouvement portant mention d'origine.
Art. 3. — Après un délai d'un an à dater de la promulgation de la présente loi, les vins mousseux de Champagne ne pourront sortir des magasins séparés visés par l'article précédent, sans que les bouteilles soient revêtues d'une étiquette portant le mot «Champagne» en caractères très apparents; les caisses ou emballages contenant ces bouteilles devront porter ce même mot. Les bouteilles contenant les vins qui subiront l'opération du dégorgeage, après un délai d'un mois à dater de la promulgation de la présente loi, devront être fermées d'un bouchon portant le même mot sur la partie contenue sur le col des bouteilles.
Art. 4. — Les commerçants et fabricants soumis au régime de l'article 2 déclareront à la régie, dans les huit jours de la promulgation de la présente loi, leurs stocks en vin originaire de la Champagne. Le service des contributions indirectes pourra se faire fournir des justificatifs d'origine et rejeter tout ou partie de ces déclarations, sauf recours devant un tribunal arbitral formé par un expert choisi par la partie et, en cas de désaccord, un expert désigné par le président du tribunal civil.
Art. 5. — Les contraventions aux dispositions de la présente loi seront punies de la confiscation des vins, d'une amende de 500 à 5000 francs, indépendamment des pénalités qui pourraient être prononcées par application de la loi du 1er août 1905. Elles seront constatées et poursuivies comme en matière de contribution indirectes.
Fait à Paris, le 10 février 1911.
Journal Officiel de la République Française, 11 février 1911.

References: Art. 2
 l'article 5

Art. 3

Art. 4
 l'article 2

Art. 5