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Timestamp: 2016-10-23 17:58:35+00:00

Document:
Dame G.________, n�e C.________, d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me J�r�me Bassan, avocat � Gen�ve,
G.________, demandeur et intim�, repr�sent� par Me Yvan Jeanneret, avocat � Gen�ve;
A.- G.________, n� le 14 d�cembre 1946, et dame G.________, n�e C.________ le 12 juin 1945, se sont mari�s le 29 mars 1990 � Gen�ve, en adoptant le r�gime matrimonial de la s�paration de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Par lettre manuscrite du 3 septembre 1997 adress�e au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, sign�e de chacun d'eux, les �poux G.________ ont form� une demande en divorce.
Au cours de l'audience de comparution personnelle, � laquelle ils se sont pr�sent�s en personne, le mari a confirm� sa demande et l'�pouse a d�clar� �tre d'accord avec le divorce, la reprise de la vie commune n'�tant plus envisageable.
Les deux conjoints ont en outre d�clar� qu'ils ne r�clamaient aucune contribution post-divorce et qu'ils n'avaient aucune pr�tention � faire valoir l'un envers l'autre, � quelque titre que ce soit. La cause a �t� gard�e � juger sur le si�ge sans �tre remise � plaider.
Le divorce a �t� prononc� par jugement du Tribunal de premi�re instance du 22 janvier 1998, conform�ment aux conclusions prises par les parties � l'audience de comparution personnelle.
L'�pouse a appel� de ce jugement. Sans remettre en cause le prononc� du divorce, elle concluait � l'annulation du jugement entrepris et demandait que la liquidation du r�gime matrimonial soit r�serv�e. Elle affirmait avoir v�cu dans la crainte de son mari et n'avoir de ce fait rien dit au juge relativement � des cr�ances qu'elle d�tenait envers son �poux.
Par arr�t du 9 octobre 1998, la Cour de justice du canton de Gen�ve a retourn� la cause au Tribunal de premi�re instance, pour le motif qu'il n'avait pas permis aux parties de prendre des conclusions �crites � l'issue de l'audience.
Une nouvelle audience de comparution personnelle a eu lieu le 10 f�vrier 1999 au cours de laquelle les deux parties, assist�es de leurs conseils respectifs, se sont d�clar�es d'accord avec le prononc� du divorce. Le mari s'est engag�, � la demande de l'�pouse, � laisser celle-ci en paix et � veiller � ce que ses amis en fassent de m�me. Pour le surplus, les parties se sont entendues sur les effets accessoires du divorce et ont conclu � l'homologation de cet accord.
B.- Par jugement du 25 f�vrier 1999, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a prononc� le divorce en application de l'art. 142 aCC. Il a de plus ratifi� la convention matrimoniale concernant le r�glement des effets accessoires, conform�ment � l'art. 158 aCC; il a ainsi donn� acte aux conjoints de ce qu'ils renon�aient � toute pension ou indemnit� post-divorce, r�serv� la liquidation de leurs rapports patrimoniaux, compens� les d�pens et d�bout� les parties de toutes autres conclusions.
Ce jugement a �t� confirm� le 12 novembre 1999 par la Cour de justice du canton de Gen�ve, statuant sur l'appel de l'�pouse.
C.- a) Dame G.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t du 12 novembre 1999, en ce sens qu'il est donn� acte � G.________ de son engagement de ne pas l'importuner, directement ou par l'interm�diaire de ses amis, "sous r�serve des peines pr�vues � l'article 292 CPS en cas de non respect", le jugement �tant confirm� pour le surplus. Elle demande en outre que l'intim� soit condamn� en tous les frais et d�pens de premi�re, deuxi�me et troisi�me instances, et d�bout� de toutes autres ou contraires conclusions. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue dans le sens des consid�rants.
b) Par arr�t de ce jour, la cour de c�ans a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours de droit public connexe form� par la recourante.
1.- a) D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable sous l'angle des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
b) Selon l'art. 55 al. 1 let. c OJ, l'acte de recours doit contenir les motifs � l'appui des conclusions pr�sent�es; ceux-ci doivent indiquer quelles sont les r�gles de droit f�d�ral viol�es par la d�cision attaqu�e et en quoi consiste cette violation. La recourante conclut principalement � ce qu'il soit donn� acte � l'intim� de son engagement de ne pas l'importuner. On cherche toutefois en vain dans le m�moire de r�forme une quelconque motivation � ce sujet. Ce chef de conclusions est d�s lors irrecevable.
c) La conclusion subsidiaire du recours en r�forme, qui tend � l'annulation de la d�cision entreprise et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, rel�ve de la proc�dure; elle ne r�pond donc pas � la prescription de l'art. 55 al. 1 let. b OJ, qui exige des conclusions au fond � moins que le Tribunal f�d�ral ne soit pas en mesure de statuer lui-m�me (cf. ATF 111 II 384 consid. 1 p. 386; 106 II 201 consid. 1 in fine; 103 II 267 consid. 1b p. 270). Interpr�t�e au regard de la motivation du recours et de la d�cision attaqu�e (J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, n. 1.4.1.3 ad art. 55), elle permet toutefois d'admettre que le recours tend au prononc� de la nullit� de l'acte introductif d'instance et � l'invalidation de la convention sur les effets accessoires du divorce. Le recours est ainsi recevable de ce chef.
d) Les griefs adress�s par la recourante � la cour cantonale concernant la violation de dispositions de la loi genevoise de proc�dure civile et la m�connaissance de la jurisprudence cantonale � cet �gard, sont irrecevables en instance de r�forme. Ce recours n'est en effet ouvert que pour violation du droit f�d�ral (art. 43 OJ), des observations sur la violation du droit cantonal n'�tant pas admissibles (art. 55 al. 1 let. cOJ).
2.- La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 158 ch. 1 aCC, en refusant d'admettre la nullit� de l'acte introductif d'instance bien que celui-ci ne respect�t pas certaines conditions de formes.
Selon l'art. 158 ch. 1 aCC, le juge ne peut retenir comme �tablis les faits � l'appui d'une demande en divorce ou en s�paration de corps que s'il est convaincu de leur existence.
Contrairement � ce que soutient la recourante, cette r�gle, relative � la preuve, ne contient aucune prescription concernant le contenu de l'assignation, qui rel�ve du droit cantonal de proc�dure. La recourante reproche d�s lors � tort � la cour cantonale d'avoir viol� cette prescription. Au demeurant, l'art. 158 ch. 1 aCC ne s'applique pas aux effets accessoires du divorce ou de la s�paration de corps, en particulier � leurs cons�quences p�cuniaires, mais uniquement � leur principe, comme cela ressort du texte de la disposition, de son but et des travaux pr�paratoires (B�hler/Sp�hler, Commentaire bernois, n. 39 ad art. 158 CC). Or la recourante n'a pas remis en cause en appel le prononc� du divorce, lequel ne peut d�s lors plus �tre revu par le Tribunal f�d�ral en instance de r�forme. A cet �gard, la question d'une violation de l'art. 158 ch. 1 aCC par la derni�re juridiction genevoise ne se pose d�s lors pas; la recourante all�gue d'ailleurs que l'union des �poux est irr�m�diablement atteinte en raison de leurs profondes divergences d'int�r�ts et de caract�re et d�clare ne pas remettre en cause le divorce en tant que tel.
3.- Dans un second moyen, la recourante se plaint d'une violation de l'art. 158 ch. 5 aCC, selon lequel les conventions relatives aux effets accessoires du divorce ou de la s�paration de corps ne sont valables qu'apr�s leur ratification par le juge. Elle soutient qu'en l'esp�ce, la convention des �poux n'aurait pas d� �tre homologu�e car les circonstances entourant cet accord �taient � tout le moins peu claires.
Selon la jurisprudence, le juge doit refuser d'homologuer la convention matrimoniale lorsque les dispositions prises par les parties ne sont pas claires et les prestations en faveur d'un conjoint in�quitables (ATF 121 III 393 consid. 5c). Tel n'est manifestement pas le cas ici. Autant qu'on la comprenne, la recourante pr�tend qu'elle n'aurait pas donn� son accord aux effets accessoires du divorce si elle avait su que l'engagement pris par l'intim� de la laisser en paix ne figurerait pas dans le dispositif du jugement. Cette argumentation repose toutefois sur des faits qui ne r�sultent pas de l'arr�t entrepris, de sorte qu'il ne peut en �tre tenu aucun compte (art. 63 al. 2OJ).
Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par la recourante ne peut �tre agr��e (art. 152 OJ). Celle-ci supportera d�s lors les frais de la pr�sente proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, une r�ponse n'ayant pas �t� requise.

References: l'article 292
 art. 54
 ATF 
in fine
 art. 55
 art. 158