Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/H-3.3/page-19.html
Timestamp: 2013-05-20 17:44:20+00:00

Document:
INFRACTIONS ET PEINESNote marginale :Infraction65. (1) Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi — à l’exception de l’article 15 — ou des règlements ou refuse ou néglige d’accomplir une obligation imposée sous le régime de la présente loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.Note marginale :Infraction : possession et disposition(2) Quiconque contrevient à l’article 15 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars.Note marginale :Défaut de paiement(3) Par dérogation au Code criminel, le défaut de paiement de l’amende imposée en application du paragraphe (2) n’entraîne pas l’emprisonnement.1990, ch. 21, art. 65; 1995, ch. 40, art. 61; 2012, ch. 19, art. 513(F).Version précédente
Note marginale :Autres contraventions66. Quiconque contrevient à l’avis qui lui a été signifié au titre des articles 18, 25, 27.6, 37, 43 ou 48 ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par procédure sommaire, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines;b) par mise en accusation, une amende maximale de deux cent cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines.1990, ch. 21, art. 66; 1995, ch. 40, art. 62; 2012, ch. 19, art. 514.Version précédente
Note marginale :Amende : navire67. En cas de déclaration de culpabilité pour l’infraction visée au paragraphe 19(3), le navire en cause est également passible d’une amende maximale de cinquante mille dollars.
Note marginale :Prescription68. (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.Note marginale :Certificat du ministre(2) Le certificat censé délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont parvenus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

References: art. 65
 art. 61
 art. 513
 art. 66
 art. 62
 art. 514