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Timestamp: 2014-10-02 04:23:58+00:00

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Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice | Legifrance
Version consolidée au 19 mai 2011	Titre Ier : Dispositions de programmation. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L232-4-1 (V)
Créé par Loi - art. 131 JORF 31 décembre 2002
Titre II : Dispositions instituant une justice de proximité. Article 7
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-10-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-12-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-13 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-14 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-15 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-15-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-16 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-17 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-18 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-3 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-5 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-6 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-7 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-8 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L311-9 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1-1 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-2 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-3 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-5 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-6 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L313-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-2 (M)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-3 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-4 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L321-5 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-1 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L322-2 (Ab)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L323-1 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-1 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-2 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-3 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-4 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-5 (M)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-6 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-7 (Ab)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-8 (V)
Crée CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L331-9 (M)
Modifie Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 21 (V)
Modifie CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-1 (Ab)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-72 (M)
Titre III : Dispositions portant réforme du droit pénal des mineurs Section 1 : Dispositions relatives à la responsabilité pénale des mineurs. Article 11
Modifie Code pénal - art. 122-8 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 15-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769-2 (M)
Section 2 : Dispositions relatives à la retenue des mineurs de dix à treize ans. Article 16
Section 3 : Dispositions relatives au placement sous contrôle judiciaire, dans des centres éducatifs fermés, ou en détention provisoire. Article 17
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-2 (M)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 11-2 (M)
Section 4 : Dispositions instituant une procédure de jugement à délai rapproché. Article 19 En savoir plus sur cet article...
1° à 4° (paragraphes modificateurs) ; 5° L'article 8-3 (de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée) est abrogé.
Section 5 : Dispositions relatives au jugement des mineurs par la juridiction de proximité. Article 20
Section 6 : Dispositions relatives à l'exécution des peines d'emprisonnement et au sursis avec mise à l'épreuve. Article 21 En savoir plus sur cet article...
I. - (Paragraphe modificateur) ;
Section 7 : Des centres éducatifs fermés. Article 22
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 34 (V)
Modifie Code pénal - art. 322-1 (V)
Section 8 : Dispositions diverses. Article 25
Crée Code pénal - art. 311-4-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-17 (M)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 10-1 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 35 (V)
Titre IV : Dispositions tendant à simplifier la procédure pénale et à accroître son efficacité. Article 33
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-15 (M)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enquête. Article 34
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 77-3 (V)
Modifie Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 22 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition pénale. Article 36
Chapitre III : Dispositions relatives à la détention provisoire et à l'instruction Section 1 : Dispositions relatives à la détention provisoire Paragraphe 1 : Dispositions renforçant la cohérence des règles relatives aux conditions de placement en détention provisoire ou de prolongation des détentions. Article 37 En savoir plus sur cet article...
1° et 3° à 7° (paragraphes modificateurs) ; 2° L'article 137-5 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux demandes de mise en liberté et instituant la procédure de référé-détention. Article 38 En savoir plus sur cet article...
I, II et IV à VI (paragraphes modificateurs) ;
Section 2 : Dispositions relatives à l'instruction. Article 39
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 177-3 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-58 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 434-15-1 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives au jugement des délits Section 1 : Dispositions relatives à la procédure de comparution immédiate. Article 40
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 395 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-4 (V)
Section 2 : Dispositions étendant la compétence du juge unique en matière correctionnelle. Article 41
Section 3 : Dispositions relatives à la procédure simplifiée en matière de délit. Article 42
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-3 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-5 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-6 (M)
Chapitre V : Dispositions relatives à la procédure criminelle et à la cour d'assises. Article 43 En savoir plus sur cet article...
I, II et IV (paragraphes modificateurs) ;
III. - L'article 268 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'application des peines. Article 44
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 722 (Ab)
Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines atteintes à l'autorité de l'Etat. Article 45
Modifie Code pénal - art. 433-5 (V)
Chapitre VIII : Dispositions diverses. Article 46
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-24-3 (V)
Titre V : Dispositions relatives à l'amélioration du fonctionnement et de la sécurité des établissements pénitentiaires Chapitre Ier : Dispositions relatives aux communications téléphoniques. Article 47
Chapitre II : Dispositions relatives à l'hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux. Article 48
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-1 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-1 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-2 (T)
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-3 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-3 (V)
Transfère Code de la santé publique - art. L3214-4 (T)
Modifie Code de la santé publique - art. L3214-4 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. L3214-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-2 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-3 (VT)
Crée Code de la santé publique - art. L3215-4 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives au placement sous surveillance électronique. Article 49 En savoir plus sur cet article...
I et III à V (paragraphes modificateurs) ;
II. - L'article 144-2 (du code de procédure pénale) est abrogé.
Chapitre IV : Dispositions relatives à la répartition des détenus. Article 50
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 717 (V)
Chapitre V : De la réinsertion professionnelle des détenus. Article 51 En savoir plus sur cet article...
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-1-AA (T)
Titre VI : Dispositions relatives à la justice administrative. Article 53 En savoir plus sur cet article...
I. (paragraphe modificateur) ;
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-6 (M)
Modifie Code de justice administrative. - art. L233-7 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L233-9 (VT)
Crée Code de justice administrative. - art. L122-2 (V)
Crée Code de justice administrative. - art. L227-1 (V)
Titre VII : Dispositions relatives aux assistants de justice des juridictions judiciaires. Article 62
Titre VIII : Dispositions relatives à l'aide aux victimes. Article 63
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 75 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-1 (T)
Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-2 (V)
Modifie Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 26 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74-1 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-4 (V)
Titre IX : Dispositions relatives à l'application à l'outre-mer. Article 67
Modifie Code de la route. - art. L142-5 (Ab)
4° Supprimer le tribunal administratif des îles Wallis et Futuna et rendre applicables, dans ce territoire, les dispositions législatives du code de justice administrative.
Créé par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 4 JORF 27 septembre 2003
Les articles 10 à 22, 24 à 46, 49, 51, 52, 61 à 64 et 66 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 10, la référence aux articles 521 à 549 du code de procédure pénale est remplacée par la référence aux articles 521 à 529-2 et 530 à 549.
Créé par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 5 JORF 27 septembre 2003
Les articles 11, 24 à 28, le II de l'article 39, l'article 45 et le I de l'article 46 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Créé par Ordonnance n°2003-918 du 26 septembre 2003 - art. 6 JORF 27 septembre 2003
Outre les dispositions de la présente loi qui sont applicables de plein droit en vertu du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, sont également applicables à cette collectivité les articles 9, 61 et le II de l'article 66 de la présente loi.
Modifie Code minier - art. *140 (VT)
Loi n° 2002-1138.
Discussion les 25 et 26 juillet 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 26 juillet 2002.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 392 ;

References: art. 2
 art. 131
 art. 21
 art. 706
 art. 122
 art. 15
 art. 769
 art. 10
 art. 11
 art. 11
 L'article 8
 art. 34
 art. 322
 art. 311
 art. 227
 art. 10
 art. 35
 art. 2
 art. 77
 art. 22
 L'article 137
 art. 177
 art. 706
 art. 80
 art. 434
 art. 395
 art. 397
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 art. 495
 L'article 268
 art. 722
 art. 433
 art. 706
 L'article 144
 art. 717
 art. 720
 art. 53
 art. 75
 art. 40
 art. 9
 art. 26
 art. 74
 art. 80
 art. 4
 l'article 10
 art. 5
 l'article 39
 l'article 45
 l'article 46
 art. 6
 l'article 3
 l'article 66