Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion2121.asp
Timestamp: 2016-06-25 10:39:40+00:00

Document:
N� 2121 - Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression des violences faites aux femmes
N� 2121
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 27 novembre 2009.
renfor�ant la protection des victimes et la pr�vention et la r�pression
des violences faites aux femmes,
(Renvoy�e � une commission sp�ciale dans les d�lais pr�vus par les articles 30 et 31 du R�glement.)
Danielle BOUSQUET, Guy GEOFFROY, Martine BILLARD, Monique BOULESTIN, Chantal BOURRAGU�, Fran�oise BRANGET, Chantal BRUNEL, Marie-George BUFFET, Jo�lle CECCALDI-RAYNAUD, Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, Arlette FRANCO, Fran�oise GU�GOT, Dani�le HOFFMAN-RISPAL, Gu�nha�l HUET, Olivier JARD�, Henri JIBRAYEL, Yvan LACHAUD, Marguerite LAMOUR, Thierry LAZARO, Bernard LESTERLIN, Genevi�ve LEVY, Daniel MACH, Martine MARTINEL, Jean-Claude MIGNON, Jean-Luc P�RAT, Catherine QU�R�, Jacques REMILLER, Catherine VAUTRIN et Marie-Jo ZIMMERMAN
La mission d’�valuation de la politique de pr�vention et de lutte contre les violences faites aux femmes, qui a conclu ses travaux au mois de juillet 2009, a dress� l’�tat des lieux des politiques et des dispositifs visant � pr�venir et � r�primer ces violences, ainsi qu’� prot�ger les femmes qui en sont victimes.
Elle a dress� le constat du nombre important et de la gravit� des violences dont les femmes sont victimes aujourd’hui en France. Toutes les violences de genre, c’est-�-dire celles qui sont commises sp�cifiquement � l’encontre des femmes et qui prennent leur source dans les in�galit�s persistantes entre hommes et femmes, ont �t� prises en compte. Tant les violences conjugales que les violences subies dans l’espace public, sur le lieu de travail ou les mariages forc�s et les mutilations sexuelles ont �t� analys�es. Si la mission a �cart� l’id�e d’une loi-cadre du fait des nombreuses dispositions l�gislatives d�j� en vigueur, elle n’en a pas moins formul� des propositions visant � am�liorer le droit existant ou � cr�er des dispositifs innovants dont certains sont de nature l�gislative. Ces propositions s’inscrivent dans la volont� d’�laborer un dispositif global et coordonn� comprenant des dispositions de niveaux normatifs diff�rents, depuis celles de valeur constitutionnelle (par la cr�ation d’une charte de la dignit� humaine), jusqu’� la promotion de bonnes pratiques. Il s’agit de marquer clairement la condamnation solennelle des violences faites aux femmes en tant qu’atteintes � la dignit� de la personne humaine.
Les modifications de nature l�gislative pr�conis�es par la mission font l’objet de la pr�sente proposition de loi, qui est soutenue par l’ensemble des membres de la mission. Le chapitre premier am�liore la protection des victimes de violences, quelle que soit la nature de ces derni�res et facilite l’acc�s des victimes au droit. L’article 1er cr�e, aux articles 706-63-2 et suivants du code de proc�dure p�nale, une � ordonnance de protection des victimes �. Cette ordonnance provisoire a pour objet de prot�ger, en urgence, les personnes qui sont en situation de danger. Elle interviendra donc en amont du d�p�t de plainte. Cette ordonnance pourra �tre demand�e par la victime de violences au sein de son couple, ou pour des violences commises par un � ex � conjoint ou partenaire, soit directement aupr�s du juge d�l�gu� aux victimes, soit par l’interm�diaire des forces de police ou de gendarmerie. S’engage alors une proc�dure contradictoire d�crite � l’article 706-63-3.
L’article 706-63-4 pr�cise la double nature de l’ordonnance de protection. D’une part, elle atteste de la situation de violence pour la dur�e de sa validit�. De ce fait, la personne � laquelle elle est d�livr�e peut faire valoir ses droits de mani�re plus rapide et plus efficace, notamment aupr�s des administrations. D’autre part, la simple demande d’ordonnance habilite le juge � prendre des mesures de protection imm�diates et de stabilisation de la situation juridique et financi�re de la partie demanderesse.
L’article 706-63-5 pr�cise la dur�e de validit� de l’ordonnance de protection, qui est au maximum de deux mois, renouvelable une fois. L’article 706-63-6 pr�voit la cr�ation d’une ordonnance de m�me nature pour prot�ger les personnes menac�es de mariage forc� ou de mutilation sexuelle. La proc�dure de d�livrance est analogue � celle de l’article 706-63-3. L’article 2 cr�e un nouveau d�lit sanctionnant la violation de certaines obligations impos�es dans le cadre d’un contr�le judiciaire ou d’une ordonnance de protection des victimes. Ceci autorisera la prise de mesures de contrainte (placement en garde � vue notamment) pour faire cesser imm�diatement la violation de ces obligations.
L’article 3 pr�cise la d�finition de l’int�r�t de l’enfant et l’affirme dans le code civil afin que sa protection soit une priorit�, y compris � l’�gard du parent violent. En effet, les enfants sont trop souvent les victimes indirectes des violences conjugales.
L’article 4 introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l’autorit� parentale : le juge aura d�sormais la possibilit� de la retirer au parent qui aura commis un meurtre sur la personne de l’autre parent.
Les articles 5, 6 et 7 accroissent la s�curit� juridique des personnes �trang�res qui sont victimes de violences conjugales et facilitent ainsi leur acc�s au droit. L’article 5 pr�voit que le renouvellement du titre de s�jour est de droit pour les personnes entr�es en France au titre du regroupement familial qui ont cess� la cohabitation � cause des violences qu’elles ont subies au sein de leur couple. Ce faisant, cet article aligne les conditions du renouvellement du titre de s�jour sur celles de sa premi�re d�livrance. L’article 6 permet, sur le fondement de l’ordonnance de protection, la d�livrance d’une carte de s�jour aux personnes ayant subi des violences conjugales qui seraient en situation irr�guli�re. En effet, ces personnes sont actuellement priv�es de tout acc�s au droit du fait de leur situation au regard de la r�gularit� du s�jour. L’article 7 ouvre l’acc�s � l’aide juridictionnelle aux personnes �trang�res qui b�n�ficient d’une ordonnance de protection. L’article 8 r�duit le champ des conditions fondant l’application du deuxi�me alin�a de l’article 226-10 du code p�nal, relatif � la pr�somption de fausset� des faits d�nonc�s par une action en d�nonciation calomnieuse. En effet, la peur d’�tre poursuivi selon cette proc�dure appara�t souvent comme un frein � l’acc�s au droit pour les personnes victimes de violences, et notamment de violences conjugales. Le juge pourra appr�cier l’�l�ment mat�riel du d�lit en cas d’acquittement ou de relaxe au b�n�fice du doute, ou de non-lieu prononc� pour insuffisance de charges.
L’article 9 �tend la proc�dure d’�viction de l’auteur des violences, pr�vue � l’article 220-1 du code civil, actuellement applicable aux conjoints, aux personnes li�es par un pacte civil de solidarit� et aux concubins quand ils sont copropri�taires ou cotitulaires du bail du logement commun.
L’article 10 permet la prise en compte explicite des personnes victimes de violences au sein de leur couple dans l’estimation des besoins de logements figurant dans les plans d�partementaux d’action pour le logement des personnes d�favoris�es. Le chapitre II renforce la pr�vention des violences faites aux femmes. L’article 11 pr�voit une formation syst�matique des professionnels susceptibles d’avoir � traiter de situations de violences au sein du couple, sur le mod�le de celle pr�vue dans le domaine de la protection de l’enfance.
L’article 12 supprime l’alin�a du code p�nal qui rend syst�matique le suivi socio-judiciaire pour les auteurs de violences habituelles au sein du couple ou qui sont commises par un � ex �, en lui pr�f�rant un syst�me plus efficace dans sa mise en œuvre, fond� d’une part sur le suivi socio-judiciaire et l’injonction de soins qu’il implique, prononc� par le juge lorsque les circonstances l’exigent, et d’autre part sur la g�n�ralisation du suivi dans le cadre d’une obligation de soins. L’article 13 est relatif � la pr�vention des violences sexistes dans les m�dias. Le paragraphe I ouvre aux associations de d�fense des droits des femmes le droit de saisine du Conseil sup�rieur de l’audiovisuel (CSA). Le paragraphe II introduit dans la loi relative aux publications destin�es � la jeunesse, l’interdiction d’inciter aux pr�jug�s sexistes car seuls les pr�jug�s ethniques y sont actuellement mentionn�s. Par ailleurs, il est �galement apparu n�cessaire d’inclure explicitement les violences faites aux femmes dans les dispositions relatives � la lutte contre les contenus pouvant inciter � la violence. L’article 14 y proc�de en compl�tant en ce sens les missions du CSA et en modifiant la loi pour la confiance de l’�conomie num�rique.
L’article 15 cr�e un Observatoire national des violences faites aux femmes afin de centraliser la r�alisation et la diffusion d’�tudes ayant trait � ces violences. Sa composition devra repr�senter la diversit� des acteurs impliqu�s. Son travail sera synth�tis�, chaque ann�e, dans un rapport public remis au Premier ministre et au Parlement. Le chapitre III accentue la r�pression des auteurs de violences faites aux femmes, en pr�cisant certaines proc�dures et certains d�lits et en cr�ant de nouvelles incriminations. L’article 16 proscrit le recours � la m�diation p�nale dans les cas de violences au sein du couple ou qui sont commises par un � ex �. En effet, la m�diation p�nale peut �tre per�ue comme mettant sur un pied d’�galit� la victime et l’auteur de violences. Pour cette raison, certains parquets ont d�j� banni le recours � la m�diation p�nale dans les affaires de violences conjugales. Cet article g�n�ralise cette bonne pratique. L’article 17 introduit la notion de violences psychologiques. Prenant exemple sur le d�lit de harc�lement moral, qui ne concerne que les relations professionnelles, ce nouveau d�lit vise � mieux prendre en compte ces situations au sein du couple, qui ne se traduisent pas forc�ment par des violences physiques, mais peuvent avoir des cons�quences graves pour les personnes qui en sont victimes. L’article 18 cr�e un d�lit de contrainte au mariage afin de donner aux juges un instrument sp�cifique de lutte contre les mariages forc�s. Entrent dans son champ tant les mariages forc�s que les unions forc�es. Par ailleurs, sur le mod�le des dispositions en vigueur pour les mutilations sexuelles, la l�gislation fran�aise sera �galement applicable en cas de mariage ou d’union forc� commis � l’�tranger. L’article 19 harmonise les diff�rentes d�finitions du harc�lement sexuel pour les aligner sur celle issue du droit communautaire, dans le but de clarifier le droit applicable et de faciliter l’acc�s des citoyens � ce droit. Dans le prolongement de la loi n� 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, cette d�finition unique permet de pallier les difficult�s r�sultant de l’appr�ciation de la n�cessit� d’une r�p�tition des faits, de l’interpr�tation de la notion de � faveurs sexuelles �, ou encore de la preuve de l’intentionnalit� de l’auteur d’un agissement de harc�lement sexuel.
L’article 20 tire toutes les cons�quences de l’introduction dans la loi, en 2006, de la reconnaissance du viol entre �poux, en supprimant de l’article 222-22 du code p�nal, la pr�somption le consentement des �poux � l’acte sexuel. L’article 21 compense les charges pouvant r�sulter pour l’�tat et les collectivit�s territoriales de l’application de certaines dispositions de la proposition de loi.
Chapitre Ier Protection des victimes
Apr�s le titre XXI bis du livre IV du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� un titre XXI ter ainsi r�dig� :
� TITRE XXI TER � DES MESURES DE PROTECTION DES VICTIMES
� Art. 706-63-2. – Lorsque les violences exerc�es au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, le juge d�l�gu� aux victimes peut d�livrer en urgence � cette derni�re une ordonnance de protection.
� Art. 706-63-3. – L’ordonnance de protection est d�livr�e par le juge d�l�gu� aux victimes � la demande de la personne en danger. Celle-ci saisit � cette fin le juge d�l�gu� aux victimes directement ou par l’interm�diaire des forces de police et de gendarmerie qui transmettent cette demande dans les plus brefs d�lais au juge d�l�gu� aux victimes comp�tent.
� D�s la r�ception de la demande d’ordonnance de protection, le juge convoque pour une audition la partie demanderesse, la partie assign�e, assist�e, le cas �ch�ant, d’un avocat, et le minist�re public. Ces auditions peuvent avoir lieu s�par�ment et en chambre du conseil.
� � l’issue de ces auditions, s’il appara�t qu’il existe une situation de danger engendr�e par des violences exerc�es au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou un ancien concubin, le juge d�l�gu� aux victimes d�livre une ordonnance de protection.
� Art. 706-63-4. – L’ordonnance de protection atteste provisoirement de la situation de violences subies par le demandeur. � l’occasion de sa d�livrance, le juge d�l�gu� aux victimes est comp�tent pour :
� 1� Interdire � la partie assign�e de recevoir ou de rencontrer certaines personnes sp�cialement d�sign�es par le juge d�l�gu� aux victimes, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque fa�on que ce soit ; � 2� Interdire � la partie assign�e de d�tenir ou de porter une arme et, le cas �ch�ant, lui ordonner de remettre au greffe contre r�c�piss� les armes dont elle est d�tentrice ;
� 3� Statuer sur la r�sidence s�par�e, sur les modalit�s d’exercice de l’autorit� parentale et sur la contribution aux charges du m�nage, en application de l’article 220-1 du code civil ;
� 4� D�lier la partie demanderesse, quand elle est cotitulaire du bail, de certaines ou de l’ensemble de ses obligations � l’�gard du bailleur � compter de la date effective de d�part du domicile de la partie demanderesse;
� 5� Autoriser la partie demanderesse � d�clarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie ;
� 6� Prononcer l’admission provisoire � l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alin�a de l’article 20 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique.
� Art. 706-63-5. – Les mesures prises � l’occasion de la d�livrance de l’ordonnance de protection sont en vigueur pendant une dur�e maximale de deux mois. � l’issue de ce d�lai, elles peuvent �tre renouvel�es par le juge d�l�gu� aux victimes une seule fois pour une dur�e maximale de deux mois. Le juge d�l�gu� aux victimes peut, � tout moment, imposer � la personne vis�e par l’ordonnance de protection une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contr�le, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.
� Art. 706-63-6. – Une ordonnance de protection peut �galement �tre d�livr�e par le juge d�l�gu� aux victimes aux personnes menac�es de mariage forc�, au sens de l’article 224-5-3 du code p�nal ou de mutilation sexuelle, � leur demande ou � celle du minist�re public.
� � l’issue de la proc�dure pr�vue aux deux premiers alin�as de l’article 706-63-3 du pr�sent code, s’il appara�t que la personne est en situation de danger pour les motifs pr�vus par l’alin�a pr�c�dent, le juge d�l�gu� aux victimes lui d�livre une ordonnance de protection. � � cette occasion, le juge d�l�gu� aux victimes est comp�tent pour prendre les mesures mentionn�es aux 1� � 6� de l’article 706-63-4. Il peut �galement ordonner l’inscription sur le passeport de la personne menac�e de l’interdiction de sortie du territoire fran�ais et la faire inscrire sans d�lai au fichier des personnes recherch�es. L’article 706-63-5 est applicable aux mesures prises sur le fondement du pr�sent article. �
Apr�s l’article 434-41 du code p�nal, il est ins�r� un article 434-41-2 ainsi r�dig� :
� Art. 434-41-2. – Est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la violation, par la personne mise en examen, des obligations qui d�coulent du 9� de l’article 138 du code de proc�dure p�nale.
� Est punie de la m�me peine la violation des obligations qui d�coulent du 1� et du 2� de l’article 706-63-4 du code de proc�dure p�nale. �
I. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi r�dig� : � Art. L. 112-4. – L’int�r�t de l’enfant, c’est-�-dire la prise en compte de ses besoins fondamentaux, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits et la garantie de sa protection, doivent guider toutes les d�cisions le concernant. �
II. – Le code civil est ainsi modifi� :
1� Le premier alin�a de l’article 371-1 est compl�t� par les mots : � , tel que d�fini � l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. �.
2� Les deuxi�me et troisi�me alin�as de l’article 373-2-1 sont ainsi r�dig�s : � L’exercice du droit de visite et d’h�bergement peut �tre refus� � l’autre parent pour des motifs graves.
� Lorsque pour assurer la continuit� et l’effectivit� des liens de l’enfant avec ce parent, le juge aux affaires familiales d�cide d’un droit de visite, il doit l’organiser dans un espace de rencontre d�sign� � cet effet. �
3� Le premier alin�a de l’article 373-2-6 est compl�t� par les mots : � , tels que d�finis � l’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles. �.
4� La derni�re phrase du dernier alin�a de l’article 373-2-9 est ainsi r�dig�e : � Ce droit de visite, lorsque l’int�r�t de l’enfant le commande, doit �tre exerc� dans un espace de rencontre d�sign� � cet effet par le juge. �
Le premier alin�a de l’article 378 du code civil est ainsi r�dig� : � Peuvent se voir retirer totalement l’autorit� parentale par une d�cision expresse du jugement p�nal les p�re et m�re qui sont condamn�s, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d�lit commis sur la personne de leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou d�lit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un meurtre sur la personne de l’autre parent. �
Le code de l’entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d’asile est ainsi modifi� :
I. – � la fin de la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l’article L. 313-12, les mots : � peut en accorder le renouvellement � sont remplac�s par les mots : � en accorde le renouvellement, sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public �. II. – � la fin de la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l’article L. 431-2, les mots : � peut en accorder le renouvellement � sont remplac�s par les mots : � en accorde le renouvellement, sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l’ordre public �. Article 6
I. – L’intitul� du chapitre VI du titre premier du livre III est ainsi r�dig� : � Dispositions applicables aux �trangers ayant d�pos� plainte pour certaines infractions, t�moign� dans une proc�dure p�nale ou b�n�ficiant de mesures de protection �.
II. – Apr�s l’article L. 316-2, sont ins�r�s deux articles L. 316-3 et L. 316-4 ainsi r�dig�s : � Art. L. 316-3. – Sauf si sa pr�sence constitue une menace � l’ordre public, une carte de s�jour temporaire portant la mention “vie priv�e et familiale” est d�livr�e � l’�tranger qui b�n�ficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 706-63-2 du code de proc�dure p�nale. La condition pr�vue � l’article L. 311-7 du pr�sent code n’est pas exig�e. Cette carte de s�jour temporaire ouvre droit � l’exercice d’une activit� professionnelle.
� Art. L. 316-4. – En cas de condamnation d�finitive de la personne mise en cause, une carte de r�sident peut �tre d�livr�e � l’�tranger ayant d�pos� plainte pour une infraction mentionn�e au premier alin�a de l’article 132-80 du code p�nal. �
Au quatri�me alin�a de l’article 3 de la loi n� 91-647 du 10 juillet 1991 relative � l’aide juridique, apr�s le mot : � civiles �, sont ins�r�s les mots : � , lorsqu’ils b�n�ficient d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 706-63-2 du code de proc�dure p�nale �.
Le deuxi�me alin�a de l’article 226-10 du code p�nal est compl�t� par les mots : � , sauf si la d�cision a �t� prise au b�n�fice du doute ou pour insuffisance de charges �.
Apr�s le chapitre II du titre XIII du livre premier du code civil, il est ins�r� un chapitre III ainsi r�dig� :
� Art. L. 515-9. – Le troisi�me alin�a de l’article 220-1 est applicable aux partenaires li�s par un pacte civil de solidarit� et aux concubins qui sont copropri�taire du logement commun ou cotitulaire du bail de ce logement. Les mesures prises sur ce fondement sont caduques � l’expiration d’un d�lai de quatre mois � compter de leur prononc�. �
Le premier alin�a de l’article 4 de la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en œuvre du droit au logement est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Il prend �galement en compte les besoins des personnes victimes de violence au sein de leur couple. �
Pr�vention des violences
Apr�s l’article L. 215-4 du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un article L. 215-5 ainsi r�dig� :
� Art. L. 215-5. – Les m�decins, les personnels m�dicaux et param�dicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de l’�ducation nationale, les personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs et les personnels de la police et de la gendarmerie re�oivent une formation initiale et continue, en partie commune aux diff�rentes professions et institutions, en mati�re de pr�vention et de prise en charge des violences faites aux femmes. �
Au dernier alin�a de l’article 222-48-1 du code p�nal, apr�s le mot : � pr�c�dent � sont ins�r�s les mots : � qui sont commises sur un mineur de quinze ans, par un ascendant l�gitime, naturel ou adoptif, ou par tout autre personne ayant autorit� sur la victime, �
I. – La loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 relative � la libert� de communication est ainsi modifi�e :
1� Au dernier alin�a de l’article 42, les mots : � et les associations familiales � sont remplac�s par les mots : � , les associations familiales et les associations de d�fense des droits des femmes �.
2� Au dernier alin�a de l’article 48-1, les mots : � et les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales � sont remplac�s par les mots : � , les associations familiales reconnues par l’Union nationale des associations familiales et les associations de d�fense des droits des femmes �.
II. – Le premier alin�a de l’article 2 de la loi n� 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin�es � la jeunesse est compl�t� par les mots : � ou sexistes �. Article 14
1� La deuxi�me phrase du premier alin�a du III de l’article 33-1 est compl�t�e par les mots : � � raison de la diffusion de toutes formes de contenu audiovisuel faisant l’apologie des crimes contre l’humanit�, valant incitation � la haine raciale, � la violence, notamment la violence faite aux femmes, ou v�hiculant des repr�sentations portant atteinte � la dignit� de la personne humaine. �
2� Au deuxi�me alin�a de l’article 43-9, apr�s le mot : � haine �, sont ins�r�s les mots: � ou � la violence �,
II. – Au troisi�me alin�a du 7 du I de l’article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’�conomie num�rique, apr�s le mot : � violence �, sont ins�r�s les mots : �, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes �.
Apr�s le chapitre IV du titre IV du livre premier du code de l’action sociale et des familles, il est ins�r� un chapitre V ainsi r�dig� :
� Observatoire national des violences faites aux femmes
� Art. L. 145-1. – L’Observatoire national des violences faites aux femmes plac� aupr�s du ministre charg� des droits des femmes est charg� de collecter, d’analyser et de diffuser les travaux et donn�es relatifs aux violences faites aux femmes, dans toutes leurs formes et sous tous leurs aspects, ainsi que celles relatives aux politiques men�es en ce domaine.
� Il fait r�aliser des �tudes et des travaux de recherche et d’�valuation, et collecte les donn�es relatives aux violences faites aux femmes. Les administrations de l’�tat, des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics sont tenues de communiquer � l’observatoire les �l�ments qui lui sont n�cessaires pour la poursuite de ses buts sous r�serve de l’application des dispositions l�gislatives imposant une obligation de secret.
� Il peut conclure des partenariats avec les organismes locaux, nationaux et internationaux comp�tents pour l’�tude des violences faites aux femmes. � Il remet chaque ann�e au Premier ministre et au Parlement un rapport public.
� Un d�cret en Conseil d’�tat d�termine la composition, les missions et les modalit�s de fonctionnement de l’observatoire. �
R�pression des violences
Apr�s la premi�re phrase du 5� de l’article 41-1 du code de proc�dure p�nale, il est ins�r� une phrase ainsi r�dig�e : � Il ne peut �tre fait recours � cette proc�dure en cas d’infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire li� par un pacte civil de solidarit�, soit contre un ancien conjoint ou concubin, ou par la personne ayant �t� li�e par un pacte civil de solidarit�. �
Apr�s l’article 222-13 du code p�nal, il est ins�r� un article 222-13-1 ainsi r�dig� :
� Art. 222-13-1. – Le fait de soumettre son conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou concubin ou un ancien conjoint, partenaire li� par un pacte civil de solidarit� ou concubin � des agissements ou des paroles r�p�t�s ayant pour objet ou pour effet une d�gradation des conditions de vie de la victime susceptible de porter atteinte � ses droits et � sa dignit� ou d’entra�ner une alt�ration de sa sant� physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. �
Apr�s la section I du chapitre IV du titre II du livre II du code p�nal, il est ins�r� une section I bis ainsi r�dig�e :
� Section I bis
� De la contrainte au mariage
� Art. 224-5-3. – Le fait d’exercer sur autrui toute forme de contrainte ayant pour but de lui faire contracter un mariage ou conclure une union sans son consentement libre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
� Les peines sont port�es � cinq ans d’emprisonnement et � 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction d�finie � l’alin�a pr�c�dent est un mineur de quinze ans.
� Art. 224-5-4. – Dans le cas o� le d�lit pr�vu par l’article pr�c�dent est commis � l’�tranger sur une victime r�sidant habituellement sur le territoire fran�ais, la loi fran�aise est applicable par d�rogation aux dispositions de l’article 113-7. Les dispositions de la derni�re phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. �
I. – Le chapitre III du titre V du livre Ier de la premi�re partie du code du travail est ainsi modifi� : 1� L’article L. 1153-1 est ainsi r�dig� :
� Art. L. 1153-1. – Tout agissement � connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte � sa dignit� ou de cr�er un environnement intimidant, hostile, d�gradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harc�lement sexuel.
� Tout agissement de harc�lement sexuel est interdit. � ;
2� � l’article L. 1153-2, les mots : � des agissements � sont remplac�s par les mots : � un agissement � ;
3� Apr�s le mot : � t�moignage �, la fin de l’article L. 1153-3 est ainsi r�dig�e : � d’un agissement de harc�lement sexuel ou pour l’avoir relat� � ;
4� � l’article L. 1153-6, les mots : � des agissements � sont remplac�s par les mots : � un agissement �.
II. – L’article 222-33 du code p�nal est ainsi r�dig� :
� Art. 222-33. – Tout agissement � connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte � sa dignit� ou de cr�er un environnement intimidant, hostile, d�gradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harc�lement sexuel.
� Tout agissement de harc�lement sexuel est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. �
III. – L’article 6 ter de la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi r�dig� :
� Art. 6 ter. – Tout agissement � connotation sexuelle subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte � sa dignit� ou de cr�er un environnement intimidant, hostile, d�gradant, humiliant ou offensant constitue un agissement de harc�lement sexuel.
� Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut �tre prise � l’�gard d’un fonctionnaire en prenant en consid�ration :
� 1� Le fait qu’il a subi ou refus� de subir un agissement de harc�lement sexuel ; � 2� Le fait qu’il a formul� un recours aupr�s d’un sup�rieur hi�rarchique ou engag� une action en justice visant � faire cesser un agissement de harc�lement sexuel ; � 3� Ou bien le fait qu’il a t�moign� d’un agissement de harc�lement sexuel ou qu’il l’a relat�. � Est passible d’une sanction disciplinaire tout agent ayant proc�d� ou enjoint de proc�der � un agissement tel que d�fini ci-dessus.
� Les dispositions du pr�sent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public �.
La derni�re phrase du deuxi�me alin�a de l’article 222-22 du code p�nal est supprim�e.
Les charges qui pourraient r�sulter pour l’�tat de l’application de la pr�sente loi sont compens�es a due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Les charges qui pourraient r�sulter pour les collectivit�s territoriales de l’application de la pr�sente loi sont compens�es � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corr�lativement pour l’�tat par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.

References: Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 706
 Art. 434
 Art. 222
 Art. 224
 Art. 224
 Art. 222
 Art. 6