Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19800618-09432
Timestamp: 2017-07-26 17:31:52+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 09432
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 09432Numéro NOR : CETATEXT000007673997 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;09432 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUET - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Appel d'un jugement ordonnant à un particulier l'exécution de travaux sur son immeuble.Texte : VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1977, PRESENTEE PAR M. X... JEAN, DEMEURANT A BRUNOY, BOUSSY-SAINT-ANTOINE, LES BUISSONS, LES PETITS CHAMPS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A ENJOINT, AINSI QU'A M. Y... ET AUTRES, DE PROCEDER DANS UN DELAI D'UN MOIS A DES REPARATIONS DANS UN IMMEUBLE SIS ... ; 2° ANNULE LES ARRETES DE PERIL DU PREFET DE POLICE EN DATE DES 7 JANVIER ET 2 FEVRIER 1976 ET DU 26 JANVIER 1977 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA MEME ORDONNANCE, LA REQUETE PEUT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE LORSQUE DES LOIS Z... ONT DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT ET, NOTAMMENT, POUR LES AFFAIRES VISEES A L'ARTICLE 45 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A DES TRAVAUX DE REPARATION DANS UN IMMEUBLE ;
CONSIDERANT QUE, NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL NE DISPENSE UNE TELLE REQUETE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE M. X..., PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, N'EST PAS RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Arrêté préfectoral 1976-01-07 Police arrêté de périlArrêté préfectoral 1976-02-02 Police arrêté de périlDécret 53-934 1953-09-30 ART. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 ART. 41, ART. 42, ART. 45Publications :Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 09432Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ToutéeRapporteur public : M. Rougevin-BavilleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 18/06/1980Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 41
 L'ARTICLE 42
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 13
 ART. 13
 ART. 41
 ART. 42
 ART. 45