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Timestamp: 2020-04-06 05:49:29+00:00

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Arrêté du 28/03/89 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides | AIDA
Arrêté du 28/03/89 fixant les conditions de classement, d'étiquetage et d'emballage des préparations pesticides
(JO du 18 avril 1989)
Texte abrogé par l'article 40 de l'Arrêté du 9 novembre 2004 (JO n° 268 du 18 novembre 2004).
NOR : SPSD8900698A
Vu le Code de la santé publique (deuxième partie), notamment ses articles R. 5149 et suivants ;
Vu le Code du travail, notamment son article L. 231-6 ;
Vu la loi du 2 novembre 1943 validée et modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à l'usage agricole ;
Vu la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle sur les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu le décret n° 88-1231 du 29 décembre 1988 relatif à certaines substances et préparations dangereuses, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1983 modifié fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses (solvants) ;
Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
Article 1er de l'arrêté du 28 mars 1989
1.1. Les préparations dangereuses définies au paragraphe 1.2 qui sont mises sur le marché doivent répondre aux dispositions du présent arrêté sans préjudice des autres réglementations applicables en la matière.
1.2. Sont considérées ou assimilées comme pesticides, les préparations destinées :
- à détruire les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux ou à prévenir leur action ;
- à favoriser ou à régulariser la production végétale, à l'exception des matières fertilisantes et supports de culture, au sens de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ;
- à conserver des produits végétaux, y inclus les produits de protection du bois, à l'exception des produits de revêtement de surface ne contenant aucune substance conservatrice pénétrant dans le produit végétal ;
- à détruire les plantes indésirables ;
- à détruire certaines parties des plantes ou à prévenir une croissance indésirable des végétaux ;
- à rendre inoffensifs ou à détruire les organismes nuisibles autres que ceux qui s'attaquent aux plantes et les organismes indésirables ou à prévenir leur action.
1.3. Le présent arrêté n'est pas applicable :
- aux médicaments, stupéfiants et préparations radioactives ;
- au transport des pesticides par chemin de fer et par voies routière, fluviale, maritime ou aérienne ;
- aux pesticides destinés à l'exportation vers des pays tiers ;
- aux pesticides en transit soumis à un contrôle douanier pour autant qu'ils ne fassent l'objet d'aucune transformation.
II - Classement
Article 2 de l'arrêté du 28 mars 1989
Le classement des pesticides est basé :
1° Soit sur la détermination expérimentale de la toxicité réelle de la préparation dans les conditions fixées à l'article 3 ;
2° Soit par calcul dans les conditions fixées à l'article 4.
Article 3 de l'arrêté du 28 mars 1989
3.1. Les essais toxicologiques mentionnés au présent article sont effectués selon des méthodes internationalement reconnues et, le cas échéant, selon celles de l'annexe V de la directive n° 67/548/CEE.
3.2. Les pesticides sont classés par détermination de la toxicité réelle aiguë de la préparation exprimée en DL 50 par voie orale ou cutanée chez le rat ou CL 50 par voie respiratoire chez le rat.
Les valeurs de référence pour les catégories " très toxique ", " toxique " ou " nocif " figurent dans le tableau de l'annexe I.
3.3. Pour les pesticides pouvant pénétrer par la peau, et lorsque la valeur de la DL 50 par voie cutanée est telle qu'elle placerait les pesticides dans une catégorie plus restrictive que celle qu'indiquerait la valeur de la DL 50 par voie orale ou de la CL 50 par essai respiratoire, le classement est basé sur les valeurs de DL 50 déterminées par voie cutanée chez le rat.
Pour les pesticides gazeux ou pour ceux qui sont commercialisés sous forme de gaz liquéfié et pour les fumigants et les aérosols, le classement est établi sur la base des CL 50 déterminées par essai respiratoire d'une durée de quatre heures chez le rat.
Les pesticides pulvérulents dont le diamètre des particules n'excède pas 50 micromètres sont classés comme pesticides gazeux.
Les appâts et tablettes sont classés comme pesticides liquides.
3.4. Des données toxicologiques supplémentaires peuvent être prises en considération pour la classification du pesticide lorsque :
- les faits justifient l'hypothèse qu'un pesticide présente un danger pour l'homme en ce sens que son emploi normal peut provoquer des dommages pour la santé ;
- il est établi que, pour un pesticide particulier, le rat n'est pas l'animal convenant le mieux à l'essai et qu'une autre espèce, par exemple, est manifestement plus sensible ou présente des réactions plus proches de celles de l'homme ;
- il ne convient pas de retenir les valeurs de la DL 50 par voie orale ou cutanée du pesticide comme principale base de classification (dans certains cas, notamment pour les aérosols, d'autres préparations particulières, les pulvérulents et les fumigants).
Par ailleurs, si l'on peut établir que le pesticide est moins toxique ou nocif que la toxicité de ses constituants le laisse supposer, il sera également tenu compte de ce fait lors du classement.
Article 4 de l'arrêté du 28 mars 1989
4.1. Les pesticides contenant une ou plusieurs substances actives peuvent être classés par calcul, conformément aux annexes II et III lorsque :
a) En raison de leurs constituants, la classification dans les catégories " très toxique ", " toxique " et " nocif " est évidente ;
b) Une forte ressemblance dans la composition d'un pesticide est constatée avec un autre pesticide déjà classé et que les données toxicologiques de ce dernier sont suffisamment connues.
Dans ce cas, il doit exister des probabilités fondées permettant d'admettre que le classement obtenu sur la base d'un calcul ne s'écarte pas substantiellement de celui qui serait obtenu par l'exécution de l'essai biologique prévu à l'article 3.
4.2. Le choix du classement par calcul doit pouvoir être justifié par le responsable de la mise sur le marché à la demande des ministres concernés.
Lorsque l'exactitude du classement est mise en doute, l'autorité compétente peut exiger que le calcul soit remplacé par des essais toxicologiques, conformément à l'article 3.
III. Emballage et étiquetage
Article 5 de l'arrêté du 28 mars 1989
5.1. L'emballage doit être conforme à l'article 4 du décret du 29 décembre 1988 susvisé ou à l'article R. 5156 du code de la santé publique.
L'étiquetage doit être conforme aux dispositions fixées par l'arrêté du 28 mars 1989 susvisé fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage de substances et préparations dangereuses ou vénéneuses.
5.2. Tout emballage doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes :
a) Le nom commercial ou la désignation de la préparation ;
b) Le nom et l'adresse du fabricant ou de toute autre personne qui met ladite préparation sur le marché, pour les pesticides qui ne sont pas soumis à une homologation ; le nom et l'adresse du détenteur de l'homologation et le numéro d'enregistrement de la préparation et, s'il s'agit d'une autre personne, le nom et l'adresse de la personne qui met ladite préparation sur le marché, pour les pesticides qui sont soumis à une homologation ;
c) Les noms des substances actives et les teneurs respectives de la préparation exprimées :
- en pour cent du poids pour les pesticides qui sont des produits solides, des aérosols, des liquides volatils (point d'ébullition maximal 50 degrés Celsius) ou visqueux (limite inférieure 1 Pa.s à 20 degrés Celsius) ;
- en pour cent du poids et en grammes par litre à 20 degrés Celsius pour les autres liquides ;
- en pour cent du volume pour les gaz ;
d) Le nom de toutes les substances très toxiques, toxiques, nocives et corrosives contenues dans la préparation, en dehors des substances actives, dont la concentration dépasse 0,2 p. 100 pour les substances très toxiques et toxiques, 5 p. 100 pour les substances nocives et corrosives.
En ce qui concerne les solvants, il y a lieu de tenir compte des limites de concentrations prévues à l'article 16 d de l'arrêté du 11 octobre 1983 susvisé (solvants).
Le nom doit être indiqué comme il figure dans la nomenclature de la liste reprise à l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé fixant la liste et les conditions d'étiquetage et d'emballage des substances dangereuses ;
e) La quantité nette de la préparation, exprimée en unités de mesures légales ;
f) La désignation de référence du lot ;
g) Les symboles, les indications de danger, l'énumération des risques particuliers présentés par la préparation et les conseils de prudence signalant les précautions d'emploi, comme prévus à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé ;
h) Pour les pesticides très toxiques, toxiques et nocifs, l'indication que l'emballage ne peut être réutilisé, sauf dans le cas de récipients spécifiquement destinés à être réutilisés, rechargés ou remplis par le fabricant ou le distributeur.
5.3. Les phrases de risque et les conseils de prudence sont obligatoirement choisis dans les annexes IV et V du présent arrêté et peuvent être complétés par ceux figurant en annexes III et IV de l'arrêté du 10 octobre 1983 susvisé.
Article 6 de l'arrêté du 28 mars 1989
Un délai d'un an au plus est accordé au responsable de la mise sur le marché pour mettre l'étiquetage en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Un délai supplémentaire d'un an est accordé pour ce qui est de la distribution du produit par toute personne autre que le responsable de la mise sur le marché.
Annexe I : Valeurs de référence de classement des pesticides sur la base d'essais biologiques
DL50 (orale, rat) (mg/kg)
DL50 (cutanée, rat) (mg/kg)
CL50 (inhalatoire, rat) (mg/l d'air)
Gaz ou assimilé
> 25 et <= 200
> 5 et <= 50
> 50 et <= 400
> 10 et<= 100
> 0,5 et <= 2
> 200 et <= 2 000
> 50 et <= 500
> 400 et <= 4 000 (1)
> 100 et <= 1 000
> 2 et <= 20
(1) Ou la valeur techniquement réalisable.
Classement par calcul des pesticides contenant une seule matière active
Les pesticides contenant une substance active et un ou plusieurs supports et/ou éléments auxiliaires inertes sont classés par calcul en appliquant la formule suivante :
L <= 100 = A
L = DL 50 de la substance active par voie orale chez le rat ;
C = concentration de la substance active en pour cent de poids ;
A = valeur déterminant la classification du pesticide conformément à l'article 3.
Dans le cas où la substance active figure à l'annexe III, la valeur de la DL 50 à prendre en considération pour le calcul est celle reprise dans ladite annexe.
Classement par calcul des pesticides contenant plusieurs substances actives
1. Pour appliquer la méthode de calcul permettant la classification des pesticides qui contiennent plusieurs substances actives, les substances dangereuses entrant dans leur composition sont subdivisées en classes et sous-classes conformément à la liste du point 5 suivant :
2. Pour classer le pesticide, on applique la formule :
P représente le pourcentage en poids de chacune des substances dangereuses contenues dans le pesticide ;
I représente l'indice caractéristique de la sous-classe à laquelle appartient chacune des substances, cet indice étant attribué pour chaque unité centésimale présente de la substance considérée.
La valeur I devient notamment :
I1 pour classer comme toxiques ou nocifs des pesticides solides ;
I2 pour classer comme toxiques ou nocifs des pesticides liquides ou gazeux.
Les valeurs des indices I1 et I2 sont indiquées dans le tableau ci-après :
Tableau des indices de classification
Classe à laquelle appartient la substance
Indice pour la classification des pesticides
Liquides ou gazeux
(= 33)
(= 50)
3. Sont considérés comme toxiques les pesticides contenant une ou plusieurs substances citées au point 5, si la somme des produits obtenus en multipliant le pourcentage en poids P des différentes substances présentes dans le pesticide par les indices respectifs I1 ou I2 est supérieure à 500, soit :
- pour les pesticides solides :
- pour les pesticides liquides ou gazeux :
4. Sont considérés comme nocifs les pesticides contenant une ou plusieurs substances citées au point 5, si la somme des produits obtenus par le calcul indiqué au point 3 est inférieure ou égale à 500 et supérieure à 25 pour les pesticides solides, ou inférieure ou égale à 500 et supérieure à 40 pour les pesticides liquides ou gazeux, soit :
Si le résultat de ce calcul est égal ou inférieur à 25 pour les pesticides solides et égal ou inférieur à 40 pour les pesticides liquides ou gazeux, le pesticide n'est pas classé.
5. Liste des substances actives, subdivisées en classes et sous-classes . Les substances portant la mention (NT) ne sont pas transférables dans les autres classes.
Numéro d'ordre selon la directive 67/548/C.E.E.
Nomenclature selon la directive 67/548/C.E.E.
Antu (NT)
006-009-00-9
Chlorophacinone (NT)
Crimidine (NT)
Cyanthoate (NT)
Cycloheximide (NT)
Déméton-O (NT)
Déméton-S (NT)
Dialiphos (NT)
Diméfox (NT)
Disulfoton (NT)
Fensulfothion (NT)
Fluénétil (NT)
Isobenzan (NT)
Mevinphos (NT)
Nobormide (NT)
Parathion (NT)
Parathion-méthyl (NT)
Phorate (NT)
Promurit (NT)
Sulfotep (NT)
TEPP (NT)
Thionazin (NT)
Coumafène (NT)
Tétrachlorométhane (NT)
Bromométhane (NT)
Sulfure de carbone (NT)
Phosphure d'aluminium (NT)
Phosphure de zinc (NT)
1,2-Dibromoéthane (NT)
Oxyde d'éthylène (NT)
2-Propénal (Acroléine)
2-Propène-1-ol
Bromophos-éthyl
Déméton-S-méthyl-sulfone
Sels et esters de dinoterbe
Promoxynil
Dimétan
Pyrimiphos-éthyl
Dithiométon
Ethoate-méthyl
Morfamquat et ses sels
Loxynil octanoate
Malathion contenant plus de 1,8% isomalathion
Sels et esters de 2,4-MCPA
Sels et esters de 2,4-MCPB
Chlorfenprop-méthyl
Sulfate de 8-hydroxyguinoléine
Propargite 2,3,6-TBA Trifenmorph
006-039-00-4
Malathion contenant 1,8% isomalathion ou moins
Polysulfures de sodium (1)
Polysulfures de potassium (1)
Polysulfures d'ammonium (1)
Polysulfures de calcium (1)
Polysulfures de baryum (1)
Dichlofluamid (1)
(1) Ces substances n'ont pas été subdivisées en classes et sous-classes étant donné leurs propriétés corrosives/irritantes.
Annexe III : Liste des substances actives avec l'indication des valeurs conventionnelles des DL50 et des CL50
1. Les données en italique sont celles à prendre en considération pour l'application de la formule de l'annexe II : Classement par calcul des pesticides contenant une seule substance active (voir article 4).
Les autres données sont reprises à titre d'information afin d'attribuer des phrases additionnelles appropriées indiquant la nature des risques particuliers (phrases R) et des conseils de prudence (phrases S) devant figurer sur l'étiquette.
2. NR (non représentatif). Cette indication signifie que les données sont disponibles mais ne présentent aucun intérêt tant pour la classification que pour l'étiquetage (par exemple des valeurs de DL50 par voie cutanée supérieures aux valeurs limites considérées à l'annexe I).
NUMÉROS C.E.E.
DL50 orl. mg/kg
DL50 cut. mg/kg
CL50 ihi. mg/l/4 h
2-Propenal (Acroléine)
006-008-00-8
Heptachlor époxyde
Sulfate de 8-hydroxyquinoléine
Malathion contenant plus de 1,8 % d'isomalathion
Malathion contenant 1,8 % d'isomalathion ou moins
Parathion-méthyl
Dithiométhon
Tétrachlorométhane (1)
Bromométhane (1)
Sulfure de carbone (1)
Phosphure d'aluminium (1)
Phosphure de zinc (1)
1,2-Dibromoéthane (1)
Oxyde d'éthylène (1)
Polysulfures de sodium (2)
Polysulfures de potassium (2)
Polysulfures d'ammonium (2)
Polysulfures de calcium (2)
Polysulfures de baryum (2)
Dichlofluanide (2)
(1) Non déterminée sur base expérimentale.
(2) Des valeurs conventionnelles DL50/CL50 n'ont pas été attribuées à ces substances étant donné leurs propriétés corrosives/irritantes.
Annexe IV : Mentions relatives à la nature des risques particuliers
Sur l'étiquette des préparations pesticides considérées comme dangereuses au sens du présent arrêté doivent figurer, selon la nature des risques, une ou plusieurs mentions relatives à la nature des risques particuliers correspondants.
Si plusieurs mentions sont requises, elles peuvent être combinées conformément à l'arrêté du 10 octobre 1983.
NUMÉRO de l'annexe III de la directive 67/548/C.E.E.
MENTIONS RELATIVES à la nature des risques particuliers
Très toxique (T +)
Très toxique en cas d'ingestion.
Nocif (Xa)
Gaz liquéfié extrêmement inflammable.
Au contact de l'eau, dégage des gaz très inflammables.
Peut exploser en mélange avec des substances comburantes.
Annexe V : Conseils de prudence
Pour les pesticides qui sont classés comme très toxiques, toxiques, nocifs, corrosifs ou irritants, les conseils de prudence suivants sont obligatoires :
NUMÉRO de l'annexe IV de la directive 67/548/C.E.E.
Pour les pesticides nocifs :
En cas de malaise, consulter un médecin (si possible lui montrer l'étiquette).
Pour les pesticides très toxiques et toxiques :
Selon les natures particulières des risques du pesticide, les conseils de prudence suivants doivent être mentionnés en supplément :
Ne pas respirer les gaz/vapeurs/fumées/aérosols.
Pendant les fumigations/pulvérisations, porter un appareil respiratoire approprié.
Lorsque le pesticide est classé comme corrosif, les conseils de prudence suivants doivent être mentionnés en supplément :
Après contact avec la peau, se laver immédiatement et abondamment avec... (produits appropriés à indiquer par le fabricant).
Lorsque le pesticide contient des esters d'acide phosphorique, le conseil de prudence suivant doit être mentionné en supplément :
Date de publication : 18/04/1989
est abrogé par : Arrêté du 09/11/04

References: l'article 40
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 3