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Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 - Droit internet | Droit informatique & T.I.C.- Jurizine
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Posté le 19 Janvier 2010 par Vincent DOMNESQUE dans la rubrique :: Législation des T.I.C. :: #153.
Art. 1er. − Il est créé une direction de l’information légale et administrative placée sous l’autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
Art. 2. − La direction de l’information légale et administrative est garante de l’accès au droit. Elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives ainsi qu’à la connaissance de leurs droits et de leurs obligations. Elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière. Elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l’action des administrations de l’Etat dans ces domaines.
– l’édition et la diffusion des lois, ordonnances, décrets et autres actes ou documents administratifs qui doivent être publiés au Journal officiel de la République française ;
– la publicité des débats parlementaires ;
– la publication des informations contribuant à la transparence de la vie associative, économique et financière ;
– la mise à disposition du public des données qui facilitent l’accès au droit ;
Art. 3. − Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de la Documentation française » et « Direction des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « direction de l’information légale et administrative » et les mots : « directeur de la Documentation française » et « directeur des Journaux officiels » sont remplacés par les mots : « directeur de l’information légale et administrative ».
Art. 4. − Le présent décret peut être modifié par décret.
Art. 5. − Le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à l’organisation des centres interministériels de renseignements administratifs et le décret n° 76-125 du 6 février 1976 relatif aux attributions de la direction de la Documentation française sont abrogés.
Art. 6. − Le Premier ministre et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 janvier 2010.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6