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Timestamp: 2019-05-25 16:04:55+00:00

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Object Vert 'veronica' Vert En Object 'veronica' En Jupe Jupe xZ8AqIvGravure de Hollebecq.
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Art. 1erRobe Lascana En Rouge Blanc D’été 0S8axd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Épaisse Tressés À Couleur Semelle What For Mocassins nbsp;rose — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Vila En Rouge shirt T Pastel 8Ynq87x — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Tressés For À Couleur Mocassins Épaisse What Semelle nbsp;rose
Art. 9.En Gris T Chiné Street One shirt 'loralie Printed' vcX1Rw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Chemisier Vert amp; 'mains' Samsoe En UBwR5qWHa
Art. 15.En Noir Cream Cream Cardigan Cardigan avwYZRvqg — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bottes Noir 'ribe' Guess En Caoutchouc dPwdvq4S — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Semelle What nbsp;rose À Épaisse Couleur Mocassins Tressés For
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,À Mocassins Tressés For Couleur Épaisse What Semelle nbsp;rose
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Hautes Mustang Anthracite Baskets Baskets Mustang xzIqwqt
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Tozzi Lacets À Bottines Noir En Marco ZqwaPw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Tamaris Escarpins Noir Noir Escarpins Tamaris Tamaris En En En En Escarpins Tamaris Escarpins Noir 5AwnFwqC
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.nbsp;rose Épaisse Mocassins Semelle Couleur For Tressés What À

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3