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Timestamp: 2020-05-25 02:18:02+00:00

Document:
TAJ et catégorie B
John_Matrix le Dim 27 Oct 2019, 15:30
J'ai une licence FFTir, quelques armes neutralisées et une arme de catégorie C, mais j'aimerais pouvoir acquérir un P08 en état de marche, donc en CAT B.
Je me suis pas mal renseigné sur les conditions d'autorisation d'acquisition d'une CAT B et ça a l'air hyper strict... Il se trouve que j'ai été arrêté dans la rue il y a plus de 5 ans avec une faible quantité de cannabis, j'ai eu un simple rappel à la loi, mais j'ai eu droit à la prise d'empreinte, etc.
Depuis je n'ai commis aucune infraction, et je ne consomme plus de cannabis, ni même de tabac, mais techniquement je suis inscrit au TAJ comme mis en cause et pour une durée de 10 ans.
J'ai envoyé la semaine dernière un RAR au ministère de l'Intérieur afin de recevoir un extrait de mon TAJ, histoire d'en avoir le cœur net, mais je suis forcement au TAJ à cause de cette petite erreur.
Ma demande a une chance d'aboutir il faut directement que je lance une procédure avec un avocat afin de faire effacer cette inscription au TAJ ?
Est-ce qu'il y a sur ce forum des cas similaires au mien qui pourrait me conseiller ?
EDIT : J'ai lu aussi que le fait de déclencher une enquête administrative en faisant une demande de CAT B pouvait entraîner pour ceux qui sont au TAJ, à la fois un refus, mais aussi une saisie des armes de catégorie inférieure déjà possédées par le tireur... Info ou intox ?
Re: TAJ et catégorie B
mathieuM le Dim 27 Oct 2019, 16:12
l' enquête de moralité est faite par la police/gendarmerie de ton secteur.
la réponse est au bon vouloir de l' enquêteur (l' égalité, tout ça tout ça... ) je ne pense pas que ce genre de "délit" mineur puisse te couter un avis négatif.
tu peux passer par la cnil pour obtenir ton relevé, pas sur que le ministère communique en direct, et te renseigner auprès d' eux pour la procédure d' effacement!
quand à cette histoire de confiscation des C lors d' une demande de B je suis perplexe!
c' est très bien un P08, mais ça mérite d' être ménagé. demande 2 autorisations pour acheter une arme plus sportive.
Pâtre le Dim 27 Oct 2019, 17:00
Pas sur que toutes les prèf' fassent les mêmes procédures... ( )
Chez moi (25) c'est en gros la même chose, que se soit B ou C.
Sans être exhaustif: ne pas être interdit d'armes, ne pas être sous tutelle, & sûrement vérification de la "situation judiciaire" (=> par exemple: mis en cause mais pas encore jugé, pour un motif qui peut relever d'une inscription au FINIADA).
Interdit d'armes, c'est pour toutes les armes. Toute catégorie.
"Normalement", si tu as déclaré une arme de catégorie C récemment, ça devrait être OK.
J'ai eu vent d'une situation similaire: un type a acheté une arme de cat.C, & lorsque la déclaration a été traitée à la prèf', ça a coincé*. (avis de dessaisissement) Normalement ce genre de situation n'est plus possible (consultation du FINIADA avant la remise de l'arme)
* => pareil, une ancienne histoire de détention de produit illicite!
Alors, pour y aller tranquille, il vaut peut être mieux se renseigner: inscription au TAJ, savoir si cette inscription a une conséquence sur la capacité à détenir une arme*/**.
*Normalement, lors d'une demande de licence/de renouvellement, la FFTir consulte le FINIADA. Donc, ce devrait être OK!
**La détention d'une petite quantité de ce produit ne figure pas dans les motifs d'inscription au FINIADA. (mais ça vaut pas dire que ça ne peut pas coincer...)
Sotern le Mar 12 Nov 2019, 23:50
D'après moi cette inscription au TAJ est suffisamment ancienne et ne concerne pas des faits de violences ou autres donc pas de soucis
lu1900 le Mer 13 Nov 2019, 02:25
Si tu es dans une des assos de défense de tireur .......demande sinon , cotise chez eux
Dans ton cas , perso , je ne m'aventurerai pas , et ferai une demande au proc d'effacement , si TAJ , ttes tes armes seront à rendre
pascal p le Mer 13 Nov 2019, 13:29
Sotern a écrit: D'après moi cette inscription au TAJ est suffisamment ancienne et ne concerne pas des faits de violences ou autres donc pas de soucis
5 ans ce n'est pas ancien, cela risque de coincer pour une B.
Sotern le Mer 13 Nov 2019, 13:39
Lu1900 fait preuve de prudence, c'est peut-être le meilleur conseil à suivre.
Mais je pense vraiment que cette inscription, n'est pas suffisamment récente ni étayée pour justifier un refus.
On peut être inscrit au TAJ mais ne pas avoir été condamné, alors bon le TAJ...
Lui n'a pas été condamné puisqu'il a eu un rappel à la loi (donc rien dans son casier judiciaire).
Mais d'un autre côté c'est le préfet (autorité administrative) qui décide donc il peut prendre ses précautions (surtout avec toutes les faits divers type féminicides, usage d'arme avec alcool/stupéfiants...).
Mieux vaut qu'il demande à se faire rayer du TAJ pour éviter la saisie de tout le reste.
alsace-tir le Jeu 14 Nov 2019, 19:11
Bonsoir, moi je suis fiché TAJ victime, comment faire effacer ? sachant que mon enregistrement de mon MN91/30 a eu lieu aprees les inscriptions et sa c'est bien passé.
Sotern le Jeu 14 Nov 2019, 20:42
alsace-tir a écrit: Bonsoir, moi je suis fiché TAJ victime, comment faire effacer ? sachant que mon enregistrement de mon MN91/30 a eu lieu aprees les inscriptions et sa c'est bien passé.
Il faut envoyer un courrier au Ministère de l'Intérieur où tu en fais la demande, tout simplement.
Tu as le décret ici si tu veux étayer ta demande : le lien ne passe pas (je suis trop jeune inscrit) donc : Article R40-33 du CPP
Si le ministère de l'intérieur donne pas suite dans les 3 mois, tu peux directement saisir la CNIL.
Pâtre le Jeu 14 Nov 2019, 21:18
alsace-tir a écrit: Bonsoir, moi je suis fiché TAJ victime, comment faire effacer ? ...
Indûment inscrit comme "auteur", ok.
Mais inscrit comme témoin, ou "victime", je ne vois pas le souci....
A moins d'en avoir honte?!?!
Waffenham le Dim 17 Nov 2019, 07:28
La procédure d'effacement du T.A.J est simple. Il faut adresser au Procureur de la République un courrier en A/R dans lequel tu demandes à ce que la mention d'inscription soit effacée (invoquer des raisons professionnelles ou autres) .
Le Procureur doit répondre dans un délais de 6 mois à compter de la réception de la demande.
Le TAJ (traitement des antécédents judiciaires)est purement un fichier administratif qui a vocation à servir aux enquêtes judiciaires (recoupements ...), il précise parfois les suites données à une affaire avec un résumé de l'enquête.
Pour répondre à ceux qui voudraient se faire retirer du TAJ car ils ont été victime un jour d'une infraction, inutile, car il est bien spécifié VICTIME et non MIS EN CAUSE, cette inscription ne peut pas desservir une enquête de moralité.
Waffenham
Sotern le Lun 18 Nov 2019, 02:38
Waffenham a écrit: Bonjour,
Pourquoi le procureur ?
Ça abouti peut-être tout comme envoyer la demande au ministère de l'intérieur, mais la logique serait d'en faire la demande au ministère de l'intérieur puisqu'il en est le gestionnaire.
D'ailleurs en poussant un peu la recherche j'ai trouvé un article de la CNIL qui explique tout, notamment les documents à joindre à la demande : cnil.fr/fr/taj-traitement-dantecedents-judiciaires
Il n'est fait référence au procureur que dans le cas d'un mis en cause.
Waffenham le Lun 18 Nov 2019, 07:05
Oui, c'était pour répondre à notre ami qui a été mis en cause pour cette histoires de stupéfiant, c'est donc le Procureur qui statuera sur l’effacement ou non du TAJ au final. Pourquoi : le Proc a accès du casier judiciaire, et il doit être vierge pour demander l'effacement.
Pour les victimes, témoins ..., le Proc n'est pas saisi mais qu'importe, on ne vous embêtera jamais d'être mentionné comme victime ou témoin dans une affaire (je parle pour les enquête administratives).
L'effacement du TAJ "mis en cause" est une des prérogative du Parquet, c'est à lui que revient le dernier mot.
pascal p le Lun 18 Nov 2019, 13:27
Le rappel à la loi est une sanction judiciaire. Une inscription au TAJ peut entrainer un refus pour une catégorie B.
John_Matrix le Lun 18 Nov 2019, 17:30
Je me suis pas mal renseigné entre temps, légalement je ne dois plus être au TAJ, car pour un simple usage de stupéfiant ( l. 3421-1) ce n'est enregistré que pour 5 ans :
La procédure de consultation du TAJ est en cours, donc si ce n'est pas effacé j'en ferais la demande, car les effacement ont pour réputation d'être oubliés...
Même si en toute logique, si l'inscription était toujours au TAJ cela ne devrait pas constituer un motif de refus dans mon cas, puisqu'elle n'a plus lieu d'être, car c'est double peine, non seulement je suis toujours au TAJ alors que je ne devrais plus y être et en plus on me pénalise pour ça. Mais bon...
alsace-tir le Lun 18 Nov 2019, 17:41
Bonjour, j'ai une question sur le FINIADA, c'est pas automatique d'etre fiché TAJ , mais pas FINIADA.
peut on en théorie avoir des Cat c tout en étant au TAJ ? ou bien la moindre peine de prison te fait sauter tes armes ?
John_Matrix le Lun 18 Nov 2019, 17:45
Non l'inscription au TAJ ne déclenche pas l'inscription au FINIADA de manière automatique.
En principe quand on est au FINIADA on le sait..
Pâtre le Lun 18 Nov 2019, 18:22
John_Matrix a écrit: ....
Non. L'inscription au fichier des interdits d'armes peu découler d'un signalement suite à des agissements. Ce n'est pas une condamnation. Ce n'est pas notifié.
Ça peut par contre être inclus dans le rendu d'un jugement. Là, oui, c'est notifié.
Les motifs d'interdiction d'armes figurent dans le CSI:
1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes :
- meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ;
- tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ;
- violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ;
- exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
- travail forcé prévu à l'article 225-14-1 du même code ;
- réduction en servitude prévue à l'article 225-14-2 du même code ;
- administration de substances nuisibles prévue à l'article 222-15 du même code ;
- embuscade prévue à l'article 222-15-1 du même code ;
- menaces d'atteinte aux personnes prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 du même code ;
- viol et agressions sexuelles prévus aux articles 222-22 à 222-31-2 du même code ;
-exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ;
-harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ;
-harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-1 du même code ;
-enregistrement et diffusion d'images de violence prévus à l'article 222-33-3 du même code ;
-trafic de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ;
-infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ;
-enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ;
-détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du même code ;
-traite des êtres humains prévue aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du même code ;
-proxénétisme et infractions qui en résultent prévus aux articles 225-5 à 225-12 du même code ;
-recours à la prostitution des mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables prévu aux articles 225-12-1 à 225-12-4 du même code ;
-exploitation de la mendicité prévue aux articles 225-12-5 à 225-12-7 du même code ;
-vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du même code ;
-extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ;
-demande de fonds sous contrainte prévue à l'article 312-12-1 du même code ;
-recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ;
-destruction, dégradation et détérioration d'un bien prévues à l'article 322-1 du même code ;
-destruction, dégradation et détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 du même code commises en état de récidive légale ;
-destruction, dégradation et détérioration dangereuses pour les personnes prévues aux articles 322-5 à 322-11-1 du même code ;
-menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 du même code ;
-blanchiment prévu aux articles 324-1 à 324-6-1 du même code ;
-actes de terrorisme prévus aux articles 421-1 à 421-6 du même code ;
-entrave à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation prévue aux articles 431-1 et 431-2 du même code ;
-participation à un attroupement en étant porteur d'une arme ou provocation directe à un attroupement armé prévues aux articles 431-5 et 431-6 du même code ;
-participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme prévue à l'article 431-10 du même code ;
-participation à un groupe de combat interdit prévu aux articles 431-13 à 431-21 du même code ;
-intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire par une personne porteuse d'une arme prévue aux articles 431-24 et 431-25 du même code ;
-rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;
-association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du même code ;
-fabrication ou commerce de matériels de guerre ou d'armes ou de munitions de défense sans autorisation prévus aux articles L. 2339-2, L. 2339-3 et L. 2339-4 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-1-1, L. 317-2 et L. 317-3-1 du présent code ;
-détention d'un dépôt d'armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l'article L. 317-7 ;
-acquisition ou détention d'armes ou de munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L. 317-5 du présent code ;
-obstacle à la saisie d'armes ou de munitions prévu à l'article L. 317-6 du présent code ;
-port, transport et expéditions d'armes de catégorie C ou d'armes de catégorie D sans motif légitime prévus aux articles L. 317-8 et L. 317-9 du présent code ;
-le délit prévu à l'article L. 317-10-1 ;
-importation sans autorisation des matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D énumérées par un décret en Conseil d'État prévue à la section 5 du chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;
-fabrication, vente, exportation, sans autorisation, d'un engin ou produit explosif ou incendiaire, port ou transport d'artifices non détonants prévus aux articles L. 2353-4 à L. 2353-13 du même code ;
2° Les personnes condamnées à une peine d'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ou condamnées à la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont elles sont propriétaires ou dont elles ont la libre disposition.
Article L312-3-1 En savoir plus sur cet article...
L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui.
alsace-tir le Lun 18 Nov 2019, 18:43
Bonsoir, pour simplifier une bagarre ou un projectile dans une manif et tu tires plus a vie, c'est nul. c'est pour cela que les manif gillets jaunes j'y suis pas allé, pas envie de tout perdre, et accessoirement rentrer avec mes yeux ou mes dents.
pascal p le Lun 18 Nov 2019, 18:56
John_Matrix a écrit:
Même si en toute logique, si l'inscription était toujours au TAJ cela ne devrait pas constituer un motif de refus dans mon cas,
L'enquête demandée par le préfet auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie ne se limite pas à la consultation du TAJ.
John_Matrix le Lun 18 Nov 2019, 19:07
Tout a fait, mais dans mon cas il n'y a pas d'autre élément compromettant...

References: l'article 225
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 222
 l'article 312
 l'article 322
 l'article 431
 l'article 433
 l'article 450