Source: https://www.idphoto.ch/fr/conditions-generales
Timestamp: 2018-12-18 15:49:15+00:00

Document:
Conditions générales » idphoto - Photos biométriques de passeport par soi-même.
(1) Pour les rapports commerciaux entre le client/la cliente (dans ce qui suit et pour des facilités de lecture, seule la forme masculine sera utilisée) et l’entreprise idphoto GmbH (dans ce qui suit nommé idphoto) seules les conditions générales de vente suivantes dans la version en vigueur s’appliquent.
(2) Elles sont valables pour toute livraison en Suisse et Liechtenstein.
(3) Les conditions générales de vente de ventes peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par le client à des fins de commande en ligne.
§ 2 Partenaire contractuel
Le partenaire contractuel du client est l’entreprise idphoto GmbH. Le siège de la société est à Zürich, officiellement domiciliée à Ettenfeldstrasse 11, 8052 Zürich.
§ 3 Fin du contrat
Un contrat sur l’édition numérique de photos (nommé fichier graphique traité dans ce qui suit) et/ou développement de photo (nommé marchandise dans ce qui suit) entre idphoto et le client entre en vigueur lorsqu’idphoto confirme au client par courriel ou autre, par exemple par livraison des photos, acceptation de l’offre du client accordée via internet.
§ 4 Garantie d’engagement, Edition numérique de photo
(1) Si lors de la commande le client spécifie un usage à caractère officiel, idphoto garantit que les photos commandées correspondront aux exigences respectives. Au cas où l’organisme officiel refuse une photo pour passeport ou visa, idphoto s’engage à une nouvelle livraison à la réception d’une nouvelle photo par le client. Avant livraison du remplacement, idphoto est autorisée à demander une preuve de refus d’acceptation par l’organisme officiel ainsi qu’un retour des photos en cause.
(2) idphoto traite les photos commandées par le client selon sa seule discrétion au sens de l’article 14, paragraphe 1, particulièrement si lors de la commande un usage à titre officiel est spécifié, afin de les améliorer qualitativement en vue de respecter les exigences officielles.
La livraison s’effectue sous les conditions et prix spécifiés sur le site web d’idphoto au jour de la commande et en Francs Suisses. Tous les prix spécifiés sont des prix définitifs, ils incluent prix de livraison et d’expédition.
§ 6 Livraison, Expédition
(1) La livraison s’effectue exclusivement par expédition de la marchandise à l’adresse spécifiée par le client et par courrier. La livraison s’effectue dans les quatre jours suivant la réception du montant total au regard de l’article 7 de ces conditions générales de vente. Exceptionnellement, idphoto se réserve le droit de livrer la marchandise avant payement par le client.
(2) Si le client choisi l’option d’envoi « express », la livraison se fait dans les deux jours ouvrés qui suivent.
(3) Si lors de la commande le client spécifie un usage à titre officiel et que la photo fournie ne correspond pas aux exigences stipulées par idphoto, idphoto s’engage à préciser le motif de refus. Dans ce cadre, idphoto demandera une nouvelle photo au client. idphoto retournera la photo d’origine si le client le demande ou s’il ne contacte pas idphoto dans un délai de trois jours.
(4) idphoto est en droit d’effectuer des livraisons partielles.
(5) Un ramassage de la marchandise n’est pas possible. Un retard de livraison n’autorise pas le client à une revendication, sauf négligence grave ou faute intentionnelle de la part d’idphoto.
§ 7 Paiement, Retards
(1) Le mode de règlement est choisi par le client à la commande. Pour cela, le client peut opter pour un paiement par virement ou par un des services de paiement suivants : PostFinance, PayPal ou paiement instantané. Aucun autre mode de paiement n’est autorisé. Les paiements sont considérés effectués le jour où idphoto peut disposer du montant.
(2) Si un retard de paiement est constaté, soit la non-perception du paiement quatorze jours après l’échéance, le client a manqué ses engagements. idphoto est alors autorisé à percevoir des frais qui se élèvent à une somme de 15,- CHF. Le client ne peut être mis en demeure tant que le manquement au paiement n’est pas dû à des causes qui ne relèvent pas de sa responsabilité. Si un retard de paiement cause un préjudice plus important à idphoto, le remboursement de ces préjudices peut être revendiqué.
(3) Si, en dépit d’un rappel, le client n’effectue pas les paiements, idphoto est autorisé à ouvrir des poursuites judiciaires et à facturer un montant de 25,- CHF de frais de gestion et avances. Les frais facturés par l’office des poursuites n’y sont pas comprises.
Le contrat n’es pas révocable, notamment car les photos crées sont préparées selon les spécifications du client et sont ainsi éditées d’après ses besoins. Les dispositions du paragraphe 9 sont conservées.
§ 9 Droits de reprise
(1) Une marchandise est inadéquate si elle ne correspond pas aux standards de développement photo et/ou traitement numérique de photos.
(2) Le client doit examiner immédiatement la marchandise à la réception et, au cas où la marchandise présente des défauts évidents, nous le faire savoir dans les deux semaines suivant réception. Pour faire valoir ses revendications, la prise de contact avec idphoto par l’adresse spécifiée sur le site web ou par courriel est suffisante. La prise de contact par lettre dans le délai imparti suffit également. Une valorisation de la revendication ultérieure n’est pas possible.
(3) En cas de contestations justifiées, idphoto se réserve le droit d’une livraison de rechange pour une retouche à cause de la nature de la marchandise n’est pas possible. Si une livraison de rechange n’est pas possible, échoue ou ne se fait pas dans un délai fixé par le client, il possède le droit de résilier le contrat ou de demander un abaissement du prix de vente. En cas de résiliation du contrat le client a l’obligation de retour complet de la marchandise. Les frais de transport sont pris en charge par idphoto.
(4) Une qualité d’image inférieure n’est pas considérée comme défaut, dans la mesure où cell- ci dépend de l’image d’origine.
§ 10 Responsabilité en cas de vices
idphoto est responsable sans aucune limitation en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave, ainsi qu’en cas de faute ayant entraîné la mort d’une personne ou atteinte à son intégrité physique ou à sa santé. En cas de simple négligence, idphoto est uniquement responsable d’avoir manqué à ses obligations contractuelles importantes, dont les dommages à la marchandise font notamment partie. Dans ce cas-là, la responsabilité est limitée au dommage prévu à la conclusion du contrat. Toutes autres revendications de la part du client, dans la mesure où elles sont présentées après la commande sont exclues. En cas de simple négligence notamment, toute responsabilité concernant l’endommagement ou la perte des données sur un support de donnée propres au client ou à idphoto ainsi que sur les voies de transmission électronique de données et les réseaux est exclue. La responsabilité d’idphoto selon la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits reste intouchée.
Toute compensation par le client n’est admissible que si ses contre-prétentions sont constatées de manière exécutoire ou si elles ne sont pas contestées par idphoto.
§ 12 Réserve de propriétaire
La marchandise reste la propriété d’idphoto jusqu’à réception du paiement complet.
§ 13 Protection des données, Sauvegarde de donnée
(1) Le client reconnait et approuve que ses données personnelles délivrées dans le cadre de la relation contractuelle ainsi que pour l’archivage soient enregistrées sur un support de données. Il consent expressément au prélèvement, au traitement et à l’utilisation de ses données personnelles. Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Le client peut, à tout moment, décider de retirer son autorisation pour l'utilisation future des données. idphoto est astreint à effacer immédiatement les données personnelles en cas de révocation, sauf si la procédure de commande n'est pas encore entièrement exécutée ou si des dispositions légales s’y opposent.
(2) Lors de la commande idphoto présuppose que le client assure la sauvegarde de ses données au-delà de la date de livraison de la marchandise ou de la réception des images traitées. Idphoto n’effectue aucune sauvegarde des données transmises par le client.
(3) A des fins de traitement de commande, notamment pour l’impression des photos pour passeport, le client accepte que son fichier graphique soit transmis à des tiers. En revanche, aucune donnée personnelle n’est divulguée.
(4) Les fichiers graphiques transmis par le client seront sauvegardés par idphoto pour une période de 30 jours calendaires afin de garantir au client la possibilité d’une commande ultérieure. Les fichiers graphiques peuvent être supprimés après finalisation d’une commande. et à la demande du client.
(5) Dans la mesure où la marchandise est jugée déficiente par le client ou idphoto, une suppression des données personnelles n’est possible qu’après la constatation définitive des faits.
(6) Le droit à la suppression ne s’applique pas lorsque des dispositions légales obligent idphoto à conserver les données.
§ 14 Droits d’auteur, Droit de la personnalité, Aspects de droit pénal
(1) Le client accorde à idphoto une simple licence d’utilisation de l’image concernée afin de permettre le traitement de celle-ci pour l’exécution de la commande. Le traitement comprend la coupe de la photo ainsi que le post-traitement (notamment la luminosité, le contraste, la couleur, la retouche du fond).
(2) Le client est seul responsable du contenu des images transmises. Pour toute image transmise à idphoto, il est présupposé que le client dispose des droits d’auteur, de marques et d’autres droits nécessaires. Le client assure ne pas violer les droits des tiers à la transmission. Le client libère et dégage idphoto des dommages issus de la violation de ces droits.
(3) En outre, lors de la commande, le client assure que le contenu des images transmises ne transgresse pas les lois pénales, notamment vis-à- vis du règlement sur la diffusion de pornographie enfantine et la représentation pornographique des mineurs. Si idphoto prend connaissance d'une telle infraction, idphoto fera immédiatement intervenir les autorités compétentes.
§ 15 Lieu d’exécution
(1) Le lieu de l’exécution de toutes obligations mentionnées dans ce contrat est Zürich.
(2) Seuls le droit suisse ainsi que la convention des Nations Unies sont applicable en cas de différends juridiques en rapport avec cette relation commerciale.
(3) Si lors de l’introduction d’instances juridiques, le client n’a pas de domicile ou n’est pas habituellement domicilié en Suisse ou aucun autre lieu de juridiction générale ou si le client est un commerçant et agit à cet égard, alors le tribunal de Zürich sera automatiquement choisi.
Si une clause du présent accord est déterminée non valable ou impraticable ou devient non valable ou impraticable après conclusion du contrat, la validité du contrat reste inchangée. Une disposition valable et praticable doit être mise en place en remplacement de la disposition non valable ou impraticable, la plus proche possible de l’objet économique dont les deux parties contractantes ont convenu suivant la disposition non valable ou impraticable. Par analogie, es dispositions précédentes sont valables dans le cas où le contrat serait incomplet.
Date : 1 er Juin 2015

References: § 2

§ 3

§ 4

§ 6

§ 7

§ 9

§ 10

§ 12

§ 13

§ 14

§ 15