Source: http://www.law.lsu.edu/index.cfm?geaux=lcco.home&v=fr&u=064
Timestamp: 2013-05-25 22:51:45+00:00

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TITRE III - OBLIGATIONS EN GENERAL
Art. 1756. Une obligation est un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue d’exécuter une prestation en faveur d’une autre, le créancier. La prestation peut consister à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art 1757. Les obligations naissent des contrats et d’autres manifestations de volonté. Elles naissent également de la loi elle-même, indépendamment de toute manifestation de volonté, en cas de délit ou quasi-délit, de la gestion de l’affaire d’autrui, de l’enrichissement sans cause ou d’autres actes ou faits. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1758. A. L’obligation peut donner le droit au créancier:
(1) de faire exécuter en nature la prestation à laquelle le débiteur est tenu;
(2) de la faire exécuter en nature par un tiers aux frais du débiteur;
B. L’obligation peut donner le droit au débiteur:
(1) d’être libéré de son obligation lorsqu’il s’est pleinement exécuté;
Art. 1759. La bonne foi doit régir le comportement du débiteur et du créancier dans tout ce qui a trait à l’obligation. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1760. Une obligation naturelle naît de circonstances dans lesquelles la loi suppose un devoir moral particulier d’exécuter une prestation. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1761. Une obligation naturelle n’est pas susceptible d’exécution par l’effet d’une action en justice. Néanmoins, ce qui a été exécuté volontairement en vertu d’une obligation naturelle ne peut donner lieu à restitution. Un contrat portant sur l’exécution d’une obligation naturelle est à titre onéreux. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1762. Les exemples suivants illustrent des situations dans lesquelles naît une obligation naturelle:
(1) lorsqu’une obligation civile est éteinte par prescription ou faillite du débiteur;
(2) lorsqu’une obligation est à la charge d’une personne qui, bien que douée de discernement, ne jouit pas de la capacité légale;
SECTION 1 - DES OBLIGATIONS REELLES
Art. 1763. Une obligation réelle est un devoir correspondant à un droit réel dont elle est l’accessoire. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1765. Une obligation est transmissible lorsque l’exécution peut en être poursuivie par un ayant cause du créancier ou à l’encontre d’un ayant cause du débiteur.
Une obligation transmissible peut également être cédée entre personnes vivantes. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985]
Art. 1766. Une obligation est strictement personnelle lorsque seul son créancier peut en poursuivre l’exécution ou que celle-ci ne peut être poursuivie qu’à l’encontre de son débiteur.
Lorsque la prestation est stipulée exclusivement au bénéfice du créancier, l’obligation est strictement personnelle à celui-ci. [Loi de 1984, n° 331, §1, en vigueur le 1er janv. 1985] < Previous | Next >

References: Art. 1756
 §1
 §1

Art. 1758

Art. 1759
 §1

Art. 1760
 §1

Art. 1761
 §1

Art. 1762

Art. 1763
 §1

Art. 1765
 §1

Art. 1766
 §1