Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ma-n-2019-16-ds-ptf-du-1er-aout-2019-bope-n2019-63.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-063-du-5-aout-2019
Timestamp: 2020-07-02 19:15:21+00:00

Document:
Décision Ma n° 2019-16 DS PTF du 1er août 2019 (BOPE n°2019-63) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ma n° 2019-16 DS PTF du 1er août 2019
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Martinique au sein de la plate-forme
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la plateforme, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Martinique et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
madame Nikita Briquet, responsable de fonction coordinationopérations, à compter du 01/09/2019
§ 1- Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique,en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
monsieur Philippe De Cat, responsable du service centralisé contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Martinique, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
monsieur David Baes, directeur territorial délégué nord et sud monsieur
La décision Ma n° 2019-10 DS PTF du 16 mai 2019 est abrogée.
Antoine Denara

References: § 1
 § 2

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 § 2

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