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Timestamp: 2019-08-24 16:51:53+00:00

Document:
Arr�t� du 2 f�vrier 2007 pris pour l'application des articles 5, 6 et 7 du d�cret n� 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de t�l�vision et des d�tenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile
J.O n� 37 du 13 f�vrier 2007 page 2683 texte n� 4
NOR : INTE0700086A
Le ministre d'Etat, ministre de l'int�rieur et de l'am�nagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'outre-mer,
Vu le code de la d�fense, notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1111-2 ;
Vu la loi n� 86-1067 du 30 septembre 1986 modifi�e relative � la libert� de la communication ;
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de s�curit� par application des articles 5 et 7 du d�cret du 12 octobre 2005 susvis� � la demande du Premier ministre :
1� Les services de t�l�vision au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvis�e diffus�s par voie hertzienne terrestre ;
2� Les services de radio au sens de la loi du 30 septembre 1986 susvis�e diffus�s par voie hertzienne terrestre autres que ceux mentionn�s au quatorzi�me alin�a de l'article 29 de cette m�me loi.
Sont tenus de diffuser les messages d'alerte et les consignes de s�curit� par application des articles 5 et 7 du d�cret du 12 octobre 2005 susvis� � la demande des pr�fets de d�partement et, � Paris, du pr�fet de police ainsi que des maires :
1� Les services de t�l�vision mentionn�s � l'article 1er � vocation nationale dans la limite des d�crochages locaux auxquels ils proc�dent dans le d�partement ou la commune concern�s ;
2� Les services de t�l�vision mentionn�s � l'article 1er � vocation locale diffus�s dans le d�partement ou la commune concern�s ;
3� Les services de t�l�vision destin�s aux informations sur la vie locale du d�partement ou de la commune concern�s ;
4� Les services de radio mentionn�s � l'article 1er � vocation nationale dans la limite des d�crochages locaux auxquels ils proc�dent dans le d�partement ou la commune concern�s ;
5� Les services de radio mentionn�s � l'article 1er locaux ou r�gionaux diffus�s dans le d�partement ou la commune concern�s.
Les dispositions qui pr�c�dent ne sont pas applicables aux services de radio ou de t�l�vision autoris�s par application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvis�e.
Les pr�fets de d�partement et, � Paris, le pr�fet de police recensent les services de radio et de t�l�vision qui r�pondent aux conditions pr�vues � l'article 2 du pr�sent arr�t� et d�terminent, en fonction de la gravit� des �v�nements, les services auxquels la demande de diffusion des messages d'alerte et des consignes de s�curit� est la plus appropri�e en cas de menace ou d'agression au sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la d�fense, ou d'accident, de sinistre ou de catastrophe au sens de la loi du 13 ao�t 2004 susvis�e.
Ils communiquent les listes ainsi �tablies au haut fonctionnaire de d�fense, pour l'information et au directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles, haut fonctionnaire de d�fense, ainsi que celles des services de radio et de t�l�vision avec lesquels des conventions particuli�res ont �t� conclues pour la diffusion des messages d'alerte et des consignes de s�curit�.
Les autorit�s mentionn�es � l'article 4 du d�cret du 12 octobre 2005 susvis� �tablissent, en fonction de la gravit� des �v�nements, la liste des services de radio et de t�l�vision pr�vue � l'article 6 de ce m�me d�cret, � partir de ceux qui sont tenus de diffuser, � leur demande, les messages d'alerte et les consignes de s�curit� par application des articles 1er et 2 du pr�sent arr�t�.
Les consignes de s�curit� sont, apr�s interruption des programmes, soit lues � l'antenne par un journaliste ou par un responsable habilit� d'une autorit� administrative et (ou) inscrites en surimpression sur les images de t�l�vision lorsqu'elles sont transmises aux services de radio et de t�l�vision sous forme �crite, soit diffus�es int�gralement lorsqu'elles sont transmises sous une forme audiovisuelle.
Le pr�sent arr�t� est applicable � Mayotte.
Pour son application � Mayotte :
- � l'article 2, les mots : � des pr�fets de d�partement et, � Paris, du pr�fet de police � sont remplac�s par les mots : � du repr�sentant de l'Etat � Mayotte � et les mots : � dans le d�partement ou la commune concern�s � sont remplac�s par les mots : � � Mayotte ou dans la commune concern�e � ;
- au premier alin�a de l'article 4, les mots : � les pr�fets de d�partement et, � Paris, le pr�fet de police recensent [...] et d�terminent � sont remplac�s par les mots : � le repr�sentant de l'Etat � Mayotte recense [...] et d�termine � ;
- au second alin�a de l'article 4, les mots : � Ils communiquent � sont remplac�s par les mots : � Il communique � et apr�s les mots : � au directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles, haut fonctionnaire de d�fense � sont ins�r�s les mots : � ainsi qu'au directeur des affaires politiques, administratives et financi�res de l'outre-mer, haut fonctionnaire de d�fense �.
Le directeur de la d�fense et de la s�curit� civiles, haut fonctionnaire de d�fense, le directeur g�n�ral des collectivit�s locales, le directeur du d�veloppement des m�dias, haut fonctionnaire de d�fense pour l'information, et le directeur des affaires politiques, administratives et financi�res de l'outre-mer, haut fonctionnaire de d�fense, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 2 f�vrier 2007.

References: l'article 8
 l'article 29
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 28
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 6
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 4