Source: http://www.salledeconsommation.fr/new-legislation-for-supervised-consumption-sites-reactions.html
Timestamp: 2018-03-20 19:33:16+00:00

Document:
CANADA - New legislation for supervised consumption sites & reactions
Petition against the New Legislation for DCR
Health Canada, June 6, 2013
Canada: New legislation for supervised consumption sites & Reactions
Canada: Nouvelles mesures législatives concernant les sites de consommation supervisée & Reactions
Le gouvernement Harper a présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui vise à créer un régime législatif distinct pour les demandes d'exemption présentées en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour mener des activités avec des substances illicites.
La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est l'instrument législatif fédéral de lutte contre les stupéfiants au Canada. Elle vise à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique. Toute activité menée avec des substances contrôlées est interdite à moins d'être autorisée par la LRCDAS ou par ses règlements ou autorisée en vertu d'une exemption prévue à l'article 56 de la LRCDAS. Même si la LRCDAS est prohibitive, la réglementation connexe permet l'accès à des substances à des fins légitimes, par exemple autoriser un médecin à prescrire des médicaments contenant des narcotiques.
La ministre peut actuellement, en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, accorder une exemption en vue de la réalisation d'activités avec des substances contrôlées pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Santé Canada reçoit chaque année quelque 10 000 demandes d'exemption en vertu de l'article 56, dont la plupart ont trait à des activités courantes nécessitant l'utilisation de substances contrôlées provenant de sources licites, comme des essais cliniques, le traitement de substitution à la méthadone et la recherche universitaire.
En septembre 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision dans laquelle elle précisait les facteurs que la ministre doit prendre en considération dans le cadre de l'évaluation d'une demande d'exemption en vertu de l'article 56 de la LRCDAS pour la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un site de consommation supervisée (SCS).
Les clients d'un SCS consomment des substances obtenues de sources illicites (p. ex. la rue). Ces substances peuvent présenter un risque grave pour la santé des personnes, et leur utilisation compromet souvent la sécurité publique et peut profiter au crime organisé. C'est pour ces raisons qu'en vertu des nouvelles mesures législatives, toute demande pour mener des activités avec des substances illicites dans des sites de consommation supervisée devra remplir des critères bien précis avant de pouvoir être examinée.
Voici des exemples d'information que la ministre prendrait en considération pour l'évaluation d'une demande concernant la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un SCS.
Points de vue des intervenants, comme des lettres écrites par les ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité, les autorités municipales, le chef de police de la région et le premier professionnel de la santé de la province.
Rapport des consultations avec les autorités chargées des autorisations d'exercer des médecins et des infirmières ainsi qu'avec un vaste éventail de groupes communautaires.
Indication de viabilité financière.
Information relative au personnel, notamment vérifications des casiers judiciaires.
Description du besoin d'un SCS, y compris des éléments scientifiques probants à l'appui d'un avantage médical, des données pertinentes relatives à la consommation de drogues, aux maladies infectieuses, aux décès par surdose et au flânage dû aux drogues ainsi que tout rapport officiel pertinent.
Possibles effets du site sur la sécurité publique.
Description des mesures et des procédures de protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité du personnel et de la collectivité des environs, y compris des mesures d'atténuation du risque de détournement.
Description des services de traitement de la toxicomanie offerts, s'il y a lieu.
Description d'autres procédures, notamment la tenue de dossiers relatifs à l'élimination, à la perte, au vol et au transfert de substances contrôlées laissées sur place.
Les demandeurs qui souhaitent poursuivre des activités réalisées avec des substances contrôlées dans un site existant dont l'exemption actuelle est sur le point d'expirer doivent transmettre les renseignements qui suivent.
Information relative à tous les critères énumérés dans la loi.
Information relative à toute variation des taux de criminalité dans les environs du site depuis l'obtention de la première exemption.
Information sur tout effet des activités du site sur la santé des particuliers et la santé publique depuis l'obtention de la première exemption
Les critères mentionnés dans les mesures législatives correspondent à ceux indiqués par la CSC dans sa décision au sujet d'Insite rendue en 2011.
Reactions to the government's Safe Injection Site legislation
The statement of Canadian HIV/AIDS Legal Network, Pivot Legal Society and Canadian Drug Policy Coalition: Government bill will impede life-saving health services, cause more death and disease
Déclaration du Réseau Juridique Canadien VIH/Sida, Pivot Legal Society et la coalition Canadienne des politiques sur les drogues : Un projet de loi du gouvernement nuira à des services vitaux de santé et engendrera plus de décès et de maladies
Richard Elliott of Canadian HIV/AIDS Legal Network explains how safe injection sites benefits everyone
Dr. Mark Tyndall of Ottawa Hospital says the government has made it essentially impossible for certain cities to get a safe injection site
Walter Cavalieri of the Canadian Harm Reduction Network says the government is continuing on a path of harming citizens
Statement from the Canadian Medical Association
Déclaration de l’Association médicale canadienne
Canadian Nurses Association concerned new safe injection site rules pose extra barrier
Canadian Association of Nurses in AIDS: A letter Canada's Health Minister
Vancouver Coastal Health: Statement on supervised injection site legislation
Positive Lite: Proving the proven: A safe consumption site for Ottawa
AIDS Calgary slams safe injection rules set out by Ottawa
COCQ-SIDA: Un projet de loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes utilisatrices de drogues
Entrevue avec Louis Letellier de St-Just, président de Cactus Montréal
The Board of CHICA-Canada presents a position statement on Safe Injection Centres
Mayor of Vancouver: Mayor’s statement on new federal legislation regarding supervised injection sites
CASW Supports Harm Reduction for National Drug Strategy
L'ACTS favorise une Stratégie nationale antidrogue axée sur la réduction des préjudices
Dr. Hedy Fry, Member of Parliament for Vancouver Centre, condemns the Conservative Party's fear mongering on Insite
Dr. Evan Wood with the B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS says local communities and governments would not be consulted about the opening of other important medical facilities
Dr. Tyndall, Professor of Medicine at University of Ottawa and Head of Infectious Diseases at the Ottawa Hospital, shares his criticism of today's federal legislation regarding safe injection sites
Ahmed Bayoumi, research scientist at St. Michaels Hospital in Toronto, Ontario: New federal rules for supervised injection sites – evidence or ideology?
Mark W. Tyndall, Professor of medicine at the University of Ottawa and head of infectious diseases at the Ottawa Hospital: "Meanwhile, lives are being destroyed"
Response Leona Aglukkaq, Minister of Health, Ottawa concerning Bill-C65

References: l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 l'article 56
 CSC