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Timestamp: 2019-04-18 13:13:14+00:00

Document:
Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2006 [2006 PP 16-1°]
Vu la délibération n° 2006 PP 14-1°, en date des 27 et 28 février 2006, portant fixation des règles relatives à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;
Vu la délibération n° 2006 PP 14-2°, en date des 27 et 28 février 2006, portant classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des fonctionnaires de catégorie C de la Préfecture de police ;
Vu le projet de délibération, en date du 9 février 2006, par lequel M. le Préfet de police lui propose la modification de la délibération n° 2000 PP 70-1° du 10 juillet 2000 portant dispositions statutaires applicables au corps des préposés de la Préfecture de police ;
Article premier.- L?article 1er de la délibération du 10 juillet 2000 modifiée susvisée est rédigé comme suit :
?Art. 1er- Le corps des préposés de la Préfecture de Police classé dans la catégorie C prévue à l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée est soumis aux dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé?.
Art. 2.- Au cinquième alinéa de l?article 2 de la même délibération, les mots : ?11 échelons? sont remplacés par les mots : ?10 échelons?.
Art. 3.- L?article 3 de la même délibération est rédigé comme suit :
?Art. 3.- Les agents du corps des préposés sont affectés à la Direction des transports et de la protection du public.
En fonction de l?affectation de ces agents, les missions qui leur sont dévolues et qui comportent diverses spécificités sont définies par un règlement d?emploi?.
Art. 4.- L?article 5 de la même délibération est modifié comme suit :
?Le concours externe est ouvert à l?ensemble des candidats.?
Art. 5.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :
?Art. 8.- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des préposés sont fixées ainsi qu?il suit :
Grade de préposé-chef
Grade de préposé-chef adjoint
Grade de préposé
Art. 6.- A l?article 9 de la même délibération les mots : ?6e échelon? sont remplacés par les mots : ?5e échelon?.
Art. 7.- L?article 10 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :
?Art. 10.- Peuvent être promus au grade de préposé-chef, au choix par voie d?inscription à un tableau annuel d?avancement établi après avis de la Commission administrative paritaire, les préposés-chefs adjoints comptant au moins deux ans d?ancienneté dans le 8e échelon de leur grade dans la limite des emplois fixée à l?article 2 de la présente délibération.
Les agents promus au grade de préposé-chef sont reclassés dans ce grade, conformément au tableau ci-après :
Moitié de l?ancienneté acquise majorée d?un an
Moitié de l?ancienneté acquise au-delà de 2 ans?
Art. 8.- Le chapitre VI de la même délibération est abrogé.
Art. 9.-La présente délibération prend effet à compter du 1er octobre 2005.

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9