Source: https://books.google.co.za/books?id=0WAOAAAAQAAJ&qtid=f17e78e7&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-07-09 20:51:50+00:00

Document:
Quatre ans de règne: où en sommes-nous? - Page 54
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...des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : i° La constitution des colonies et de l'Algérie;...
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...des libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27. Le sénat règle par un sénatus-consulte : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie...
...26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : l.° Des lois qui seraient contraires ou qui perleraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la...pourraient compromettre la défense du territoire. Art. 27 Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1.° La Constitution des colonies et de l'Algérie...
...le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques.... Le sénat s'oppose à la promulgation des lois qui seraient contraires ou qui porteraient...au principe de l'inamovibilité de la magistrature. « Enfin, on doit considérer aussi les dispositions suivantes, entre autres, qui sont restrictives...

References: Art. 26
 Art. 27
 Art. 26
 Art. 26
 Art. 27
 Art. 27