Source: http://www.rapportsurleau.gouv.qc.ca/ministere/tarification/ministere.htm
Timestamp: 2020-08-10 19:40:07+00:00

Document:
Les modifications à l’Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement sont en vigueur dès le 26 septembre 2019. Parmi les changements apportés, l’article 20.1. établit des frais pour la modification d’une autorisation équivalents à ceux exigés pour une demande d’autorisation de l’activité en objet, à moins qu’une disposition de cet arrêté ne fixe d’autres frais pour une telle demande de modification.
Usine béton bitumineux
Toute autre déclaration de conformité
Attestation, autorisation, certificat et permis
Assainissement en milieu industriel
Autres tarifs - Milieu industriel
Matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie
Milieux municipal et hydrique
Coût de base de création ou de restauration d’un milieu humide ou hydrique
Autres tarifs - Milieux municipal et hydrique
Enfouissement et incinération de matières résiduelles
Procédure d'évaluation environnementale
Québec méridional
Autres tarifs en vertu de l’Arrêté
Cession, programme d’assainissement, regroupement, modification ou renouvellement
Info-Air
Reproduction et transmission de documents (accès à l'information)
Échantillonnage, analyse, inspection ou enquête lors d'une poursuite civile ou pénale
Services tarifés par secteur
Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement
Arrêté modifiant l’Arrêté ministériel
Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel
Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels
Règlement sur le tarif permettant de déterminer les coûts d’échantillonnage, d’analyse, d’inspection ou d’enquête faisant partie des frais d’une poursuite civile ou pénale intentée pour l’application de la Loi sur la qualité de l'environnement
Tarifs prévus en vertu de Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert
Art. Règlement
1er janvier au
Déclaration de conformité - Usine béton bitumineux
Art. 14.1 al. 1
Émission d'une déclaration de conformité à moins qu'une disposition d'une loi ou d'un règlement ne fixe d'autre frais 295,00 $
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE
Tarifs prévus au Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel (non taxables)
31 décembre 2019 1er janvier au
Art. 12 du règlement
Droits annuels fixes exigibles pour chaque titulaire d’attestation d’assainissement par établissement industriel
3 051,00 $ 3 103,00 $
Droits variables selon les rejets
Art. 12 Annexe I Taux unitaire par tonne métrique de contaminant rejeté par année pour les rejets industriels en milieux aquatique et atmosphérique 2,10 $ 2,15 $
Art. 12 Annexe II Quantité de résidus miniers déposés annuellement dans une aire d’accumulation (en tonnes métriques), par intervalle
Montants de base :
Égal ou supérieur à 1 million, mais inférieur à 10 millions
20 984,00 $ 21 345,00 $
Égal ou supérieur à 10 millions, mais inférieur à 30 millions
257 044,00 $ 261 465,00 $
30 millions et plus
823 590,00 $ 837 756,00 $
Taux unitaire (en $ par mille tonnes métriques) (t.u.) :
26,00 $ 26,50 $
28,25 $ 28,75 $
33,50 $ 34,00 $
Tarifs prévus à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxables)
Art. Arrêté
Art. 2 par. 1 d.1)
Exploitation d'un établissement industriel visé au paragraphe 1 du premier alinéa de l'article 22 qui requiert une autorisation (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
11 561,00 $
Art. 2 par. 1 e)
Sous réserve des dispositions du paragraphe f, tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 4 par. 1 c)
Tout projet concernant l'installation d'un dispositif de traitement des eaux usées pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
1 384,00 $
Art. 5 al.1
Tout projet concernant un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine qui requiert une autorisation ou une modification de cette autorisation en vertu du paragraphe 6 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 2 par. 1 e) sous-par. ii)
et art. 4 par. 1 c)
Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine en raison de rejet d'eaux usées dans l'environnement (OER)
Art. 2 par. 1 e) sous-par. i) et art. 5 al. 2
Frais pour l'évaluation de la toxicité des contaminants émis dans l'atmosphère par un établissement industriel, une carrière, une sablière ou une mine ou étude de dispersion atmosphérique (OEE)
Art. 2 par. 1 p) Activités de recherche de pétrole ou de gaz naturel dans le schiste ou par une opération de fracturation qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) 19 827,00 $
Tarif pour un établissement industriel, comptant au moment de la demande, 10 employés ou moins affectés à la production
Art. 2 par. 1 f)
Tout projet de sablière ou d’usine de béton bitumineux qui satisfait aux normes de localisation ou d’émission applicables qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 2 par. 2
Tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) 692,00 $
Art. 4 par. 2 Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) 692,00 $
Art. 22 al. 2 Renouvellement d'une autorisation en vertu de l'article 31.18 de la Loi 5 782,00 $
Tarif prévu à l'Arrêté ministériel concernant les frais exigibles en vertu de la LQE (non taxable)
Art. 2 par.1 g) Installation d’entreposage ou de traitement ou système de transport de déchets biomédicaux (délivrance d'une autorisation) (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) 1 384,00 $
Art. 18 par. 1 a), b) et c)
Matières dangereuses (délivrance d’une autorisation concernant l’exploitation d’un procédé de traitement physique, chimique, physico-chimique ou biologique, l’entreposage ou le transport) (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
3 462,00 $
Art. 18 par. 2 a), b) et c)
Matières dangereuses (exploitation d'un lieu d'élimination, d'un procédé de traitement ou l'utilisation à des fins énergétiques) (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 19 par. 1 a)
Matières dangereuses (modification d'une autorisation avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’une activité ou la capacité totale d’une installation), pour un projet visé par l'article 18 par 1°
1 756,00 $
Art. 19 par. 1 b) Matières dangereuses (modification d'une autorisation avec une augmentation de plus de 35 % de la capacité nominale d’une activité ou la capacité totale d’une installation), pour un projet visé par l'article 18 par 2°	 3 513,00 $
Art. 19 par. 2 a)
Matières dangereuses, pour un projet visé par l'article 18 par 1° (autre modification)
Art. 19 par. 2 b) Matières dangereuses, pour un projet visé par l'article 18 par 2° (autre modification) 1 806,00 $
Matières dangereuses - autorisation pour avoir en sa possession une matière dangereuse, pour une période de plus de 24 mois (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 2 par. 1 h)
Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie (établissement ou modification avec augmentation de capacité)
Lieu d’enfouissement de matières résiduelles de fabrique de pâtes et papiers ou de scierie (autres modifications)
Tarifs prévus au Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides (non taxables)
Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis :
de la catégorie A
695,00 $ par établissement
de la sous-catégorie B1
de la sous-catégorie B2
233,00 $ par établissement
de la catégorie D
Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis temporaire :
Les droits exigibles pour la délivrance d’un certificat
Duplicata de certificat
Art. 2 par. 1 j)
Lieu d’enfouissement de sols contaminés (établissement ou modification avec augmentation de capacité)
Lieu d’enfouissement de sols contaminés (autres modifications)
Art. 2 par. 1 k)
Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement thermique)
Traitement de sols contaminés (établissement d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique)
Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement thermique)
Traitement de sols contaminés (modification d’une unité de traitement biologique ou physico-chimique)
1 731,00 $
Art. 2 par. 1 l)
Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (établissement ou modification avec augmentation de capacité)
Lieu de stockage ou centre de transfert de sols contaminés (autres modifications)
Art. 2 par. 1º j) et k) et art. 4 par. 1º d) Frais pour l’établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement de sols contaminés, une installation de traitement de sols contaminés ou un lieu d'enfouissement technique (OER) 2 454,00 $
Art. 15 par. 1
Plan de réhabilitation d’un terrain qui prévoit l'élimination des contaminants sur des sites autorisés qui requiert une approbation (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 15 par. 2
Plan de réhabilitation d’un terrain qui prévoit le traitement des contaminants sur le terrain (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
4 156,00 $
Art. 15 par. 3
Plan de réhabilitation qui prévoit le maintien dans le terrain de contaminants (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
11 077,00 $
Tarif prévu au Règlement sur la compensation pour l’atteinte aux milieux humides et hydriques
Tout autre projet qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE non expressément mentionné au paragraphe 1° (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 4 par. 2
Tout autre projet non mentionné au paragraphe 1º qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 2 par. 1 i)
Lieu d’élimination de neige (établissement ou modification avec augmentation de capacité)
Lieu d’élimination de neige (autres modifications)
Art. 4 par. 1 a)
Installation de traitement de l’eau potable délivrée par un système de distribution qui alimente 1 000 personnes ou plus qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 4 par. 1 b)
Installation de traitement des eaux usées municipales desservant 1 000 personnes ou plus qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 4 par. 1 b) Installation de traitement des eaux usées municipales desservant moins de 1 000 personnes ou l'installation de tout autre dispositif de traitement des eaux usées domestiques qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) 692,00 $
Art. 4 par. 1 b) i)
Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d’objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal ≤ 20 m3/d
Art. 4 par. 1 b) ii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 20 m3/d et ≤ 2 500 m3/d 1 302,00 $
Art. 4 par. 1 b) iii) Frais additionnels pour un tel projet subordonné à la détermination d'objectifs environnementaux de rejets (OER) pour débit moyen annuel domestique/municipal > 2 500 m3/d 2 041,00 $
Art. 4 par. 1 d) Installation d’un dispositif de traitement des eaux usées pour tout autre projet non expressément mentionné au sous-paragraphe b) ou c) qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 3 du premier alinéa de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) 692,00 $
Art. 2 par. 1 a)
Tout projet qui concerne un barrage, un pont ayant une ouverture supérieure à 3,6 m ou une marina qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 2 par. 1 a) et b)
Tout projet de pont et de route qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 2 par. 1 b)
Tout projet qui concerne des travaux d’aménagement dans un cours d’eau, la construction, la reconstruction, l’élargissement ou le redressement d’une route susceptible d’altérer un cours d’eau, un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière ou des travaux de dragage dans un cours d’eau dont le volume de sédiments est égal ou supérieur à 50 m3 qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 2 par. 1 c)
Centrale de production d’énergie électrique de moins d’un mégawatt qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Centrale de production d’énergie électrique (tout autre cas) qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
13 848,00 $
Art. 2 par. 1 d)
Terrain de golf qui requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Art. 17 par. 1
Construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté (projet qui concerne un bâtiment résidentiel, commercial, institutionnel ou industriel) qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 9 de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante) 3 462,00 $
Art. 17 par. 2
Tout autre projet de construction sur un lieu d’élimination des matières résiduelles qui est désaffecté qui requiert une autorisation en vertu du paragraphe 9 de l'article 22 de la LQE (s'applique également si c’est l'activité visée par une demande de modification à une autorisation existante)
Autorisation pour des projets exclus de la tarification
Art. 8 al. 1 par. 1
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour)
Art. 8 al. 1 par. 2
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)	 2 489,00 $
Art. 8 al. 1 par. 3
Délivrance ou modification d’une autorisation pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)	 3 999,00 $
Art. 8.1 al. 1 par 1
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum < 75 000 litres par jour) 694,00 $
Art. 8.1 al. 1 par 2
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 75 000 litres par jour et < 379 000 litres par jour)
Art. 8.1 al.1 par 3
Renouvellement d'une autorisation, sans modifications pour un prélèvement d'eau (Débit maximum ≥ 379 000 litres par jour)
Art. 2 par. 1 m)
Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (établissement)
Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (modification avec augmentation de capacité)
Lieu d’enfouissement technique, lieu d’enfouissement de débris de construction ou de démolition ou installation d’incinération de matières résiduelles (autres modifications)
Art. 2 par. 1 m) Frais pour l'établissement des objectifs environnementaux de rejet pour un lieu d'enfouissement technique, un lieu d'enfouissement de débris de construction ou de démolition ou d'une installation d'incinération de matières résiduelles (OER) 2 454,00 $
Art. 2 par. 1 n)
Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (établissement)
Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (modification avec augmentation de capacité)
Lieu d’enfouissement en tranchée de matières résiduelles (autres modifications)
Art. 2 par. 1 o)
Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (établissement)
Art. 2 par. 1 o) Lieu d’enfouissement en milieu nordique ou centre de transfert de matières résiduelles (toute demande de modification) 692,00 $
Procédure d’évaluation environnementale
- Québec méridional -
Dépôt de l’avis de projet prévu à l’article 31.2 de la Loi - toutes les catégories
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 1
5 778,00 $
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 2 20 228,00 $
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 3 34 676,00 $
Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi - catégorie 4 49 127,00 $
Art. 10 al. 2 Dépôt de l’étude d’impact prévu à l’article 31.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 49 127,00 $
Art. 10 al. 1 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1 1 444,00 $
Art. 10 al. 1 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 5 057,00 $
Art. 10 al. 1 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 8 669,00 $
Art. 10 al. 1 Période d'information publique prévue au premier alinéa de l'article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 12 282,00 $
Art. 10 al. 2 Période d’information publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 12 282,00 $
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 1
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 2 49 729,00 $
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 3 85 248,00 $
Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi - catégorie 4 120 769,00 $
Art. 10 al. 2 Audience publique prévue à l’article 31.3.5 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 120 769,00 $
Art. 11 Décret de soustraction de la procédure d'évaluation prévu à l'article 31.7.2 de la Loi 2 961,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 444,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 333,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 13 364,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 22 395,00 $
Art. 13 al.1 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 31 427,00 $
Art. 13 al.2 Modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 31 427,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 1 2 889,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 2 10 113,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 3 10 113,00 $
Art. 13 al.1 Toute autre modification d'une d'autorisation délivrée en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi - catégorie 4 10 113,00 $
Art. 13 al.2 Toute autre modification d'une autorisation délivré en vertu de l'article 31.5 ou 31.7.2 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure prévue à la section IV.1 du chapitre I de la Loi 10 113,00 $
- Milieu nordique -
Art. 10.1 al. 1
Transmission des renseignements préliminaires visés à l'article 156 de la Loi - tous les projets assujettis à la procédure
Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 1
7 222,00 $
Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 2
25 284,00 $
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 3 43 344,00 $
Art. 10.1 al. 1 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi - catégorie 4 61 409,00 $
Art. 10.1 al. 2 Étude d'impact prévue à l'article 160 et 196 de la Loi – tout autre projet assujetti à la procédure 7 222,00 $
Art. 10.1 al. 3 Délivrance d'une attestation de non-assujettissement prévue à l'article 154 b) ou 189 b) de la Loi 1 444,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi qui ne vise ni la capacité, ni la production, ni un changement de procédé ou qui n'a pas d'impact sur l'environnement - toutes les catégories 1 444,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 1 4 333,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 2 13 364,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 3 22 395,00 $
Art. 13.1 al. 1 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - catégorie 4 31 427,00 $
Art. 13.1 al. 2 Modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi visant la capacité, une augmentation de la production ou un changement dans le procédé - tout autre projet assujetti à la procédure 4 333,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 1 2 889,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 2 10 113,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 3 10 113,00 $
Art. 13.1 al. 1 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - catégorie 4 10 113,00 $
Art. 13.1 al. 2 Toute autre modification d'un certificat d'autorisation délivré en vertu de l'article 164 ou 201 de la Loi - tout autre projet assujetti à la procédure 2 889,00 $
Approbation d'un programme d’assainissement
Art. 20 par. 1
Regroupement de 5 certificats d’autorisation ou moins délivrés avant le 23 mars 2018 2 772,00 $
Art. 20 par. 2
Regroupement de 6 à 10 certificats d’autorisation délivrés avant le 23 mars 2018 4 156,00 $
Art. 20 par. 3
Regroupement de 11 à 20 certificats d’autorisation délivrés avant le 23 mars 2018 5 536,00 $
Art. 20 par. 4
Regroupement de 21 certificats d’autorisation ou plus délivrés avant le 23 mars 2018 6 924,00 $
Modification d’une approbation, d'une certification ou d'un permis
Renouvellement d’une autorisation 692,00 $
Tarifs prévus par décision administrative (taxables)
1erjanvier au
Climat– Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)
Climat - Relevés mensuels, statistiques ou relevé météorologique – à la page
Climat – Abonnement annuel aux relevés nivométriques (5 publications + 2 si nécessaire au printemps) 133,00 $
Climat – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls) 187,00 $
Climat – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet 0,20 $
Expertises technique et scientifique (rapport d’expertise)
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien) 67,25 $
Climat - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat) 44,50 $
Frais judiciaires Variable
Résultats d’analyse de la qualité de l’air
Air – Frais de base (traitement de la demande, administration, etc.)
Air – Sommaire – Statistiques annuelles – à la page (1 page/polluant/station)
Air – Transmission de données numériques exploitables (format .txt, .xls)
Air – Données numériques exploitables transmises – au kilo-octet
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (professionnel)
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (technicien)
Air - Rapport d'expertise - taux horaire (secrétariat)
Reproduction et transmission de documents (accès à l’information)
Tarifs prévus au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et
la transmission de documents et de renseignements personnels (non taxables)
1er avril 2019 au 31 mars 2020
Exemption du paiement des frais de transcription, de reproduction et de transmission
Art. 5 Frais exigibles pour la transmission Variable
Frais exigibles par type de support pour la reproduction
Page de photocopieur
Page d’imprimante
Négatif de photographie
Photographie format 8 x 10 pouces
Photographie format 5 x 7 pouces
Plan – par mètre2
Audiocassette – par heure d’enregistrement
(non taxables)
Art. Règlement Produits et services
Analyse de laboratoire effectuée par le Ministère :
Taux horaire incluant la main-d’œuvre et les équipements
Tarif des ressources du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques :
Fonctionnaire – Technicien – par heure
Fonctionnaire – Technicien – par quart d’heure
Professionnel ou Ingénieur – par heure
Professionnel ou Ingénieur – par quart d’heure
Cadre – par heure
95,37 $
Cadre – par quart d’heure
* Selon les conventions collectives en vigueur, le coût sera majoré de 50 % si un membre du personnel du Ministère exécute un travail en plus des heures de la semaine normale de travail.
Équipements spécialisés – par jour ou partie de jour d’utilisation :
Analyseur de nitrites et nitrates
1 017,31 $
Détecteur à flammes
Détecteur à photoionisation
Équipement de mesure de débit
Foreuse portative à essence
Laboratoire mobile – LEAE (Laboratoire d’expertise en analyse environnementale)
1 589,55 $
Laboratoire mobile – TAGA (Analyseur de gaz atmosphériques à l’état de traces)
11 953,53 $
Pompe à échantillonnage d’air
178,04 $
Pompe péristaltique électrique
476,86 $
Pompe Waterra
228,90 $
Poste de coordination mobile
1 443,31 $
680,35 $
Sonomètre de type I
Sonomètre de type II
Spectromètre de radioactivité portatif
Station d’évaluation du potentiel d’oxydation dans l’eau
Station totale d’arpentage (incluant les logiciels)
336,98 $
Trépied avec filin de sécurité et harnais
Trousse de mesure de radioactivité
546,80 $
Unité mobile d’échantillonnage
Le cas échéant, les coûts de main-d’œuvre et des équipements spécialisés s’additionnent.

References: Art. 14

Art. 12

Art. 12

Art. 12

Art. 2
 l'article 22

Art. 2
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Art. 4
 l'article 22

Art. 5
 l'article 22

Art. 2
 art. 4

Art. 2
 art. 5

Art. 2
 l'article 22

Art. 2
 l'article 22

Art. 2
 l'article 22

Art. 4
 l'article 22

Art. 22
 l'article 31

Art. 2

Art. 18

Art. 18

Art. 19
 l'article 18

Art. 19
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Art. 19
 l'article 18

Art. 19
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Art. 2

Art. 2

Art. 2

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Art. 2
 art. 4

Art. 15

Art. 15

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 l'article 22

Art. 4
 l'article 22

Art. 2

Art. 4
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Art. 4
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Art. 2
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Art. 2
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Art. 2
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 l'article 22

Art. 2
 l'article 22

Art. 17
 l'article 22

Art. 17
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Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 8

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 2

Art. 10

Art. 10
 l'article 31

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 l'article 31

Art. 10
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Art. 10
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Art. 10

Art. 10

Art. 11
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
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Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 13
 l'article 31

Art. 10
 l'article 156
 l'article 160
 l'article 160

Art. 10
 l'article 160

Art. 10
 l'article 160

Art. 10
 l'article 160

Art. 10
 l'article 154

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
 l'article 164

Art. 13
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Art. 20

Art. 20

Art. 20

Art. 20

Art. 5