Source: https://1439090.ringana.com/conditions-generales-de-vente/?lang=fr
Timestamp: 2020-08-07 21:38:24+00:00

Document:
Conditions générales de vente – RINGANA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) / INFORMATION SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION (voir art. 8 des CGV) / DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ (voir art. 3 des CGV) / CONDITIONS ET FRAIS DE LIVRAISON (voir art. 4 des CGV)
(1) Les conditions générales de vente ci-après font partie intégrante de tout contrat entre la RINGANA GmbH, Schloss Hartberg, Herrengasse 1, 8230 Hartberg, Autriche, représentée par son Président-Directeur Général, M. Andreas Wilfinger, établi à l’adresse indiquée ci-dessus (ci-après dénommée : RINGANA) et le client.
(2) Les présentes CGV constituent la base exclusive sur laquelle RINGANA fournit ses prestations.
(1) La présentation des produits, notamment sur Internet, ne constitue pas une offre ferme engageant RINGANA.
(2) Le client peut librement faire son choix parmi l’offre et placer les marchandises dans le panier au moyen du lien « AJOUTER ». Le client peut à tout moment vider le panier, en mettant à » 0 » le nombre de produits sélectionnés. Les modifications peuvent être faites à l’aide de la souris ou du clavier. En cliquant sur le bouton » ALLER À LA CAISSE « , le client est redirigé vers une page sur laquelle il peut créer un compte client s’il n’en dispose pas encore ou se connecter directement, s’il est déjà client. Pour se connecter à son compte client, il saisit son identifiant, son mot de passe et ses coordonnées. Après l’enregistrement et la confirmation de l’adresse de livraison, le processus de commande est conclu en cliquant sur le bouton « COMMANDER ET PAYER ». En concluant le processus de commande, le client émet une offre ferme d’achat portant sur les marchandises contenues dans son panier, et accepte les présentes CGV. La réception de la commande est signalée au client immédiatement après la conclusion du processus de commande. Nous enregistrons votre commande et les données relatives à la commande saisies par vos soins.
(3) Le client reçoit un mail confirmant la réception de la commande. Ceci ne représente pas une acceptation ferme de la commande. Le contrat ne prendra effet qu’avec l’envoi d’une confirmation de livraison séparée ou par la livraison de la marchandise.
(4) La langue utilisée pour conclure et exécuter ce contrat est le français.
Art. 3 Déclaration de confidentialité
(1) RINGANA utilise les données transmises par le client (nom, sexe, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax, coordonnées bancaires, adresse IP, durée de consultation et données de localisation) exclusivement à des fins appropriées et en conformité avec les dispositions légales actuellement en vigueur ; toute autre utilisation est soumise à l’accord exprès du client. Le client peut s’opposer à tout moment à l’utilisation de ses données.
(2) Le client consent expressément au traitement par RINGANA des données à caractère personnel mentionnées au paragraphe précédent en vue de mettre à disposition l’accès aux services visés par le contrat (utilisation du site web www.ringana.com et en particulier de la boutique en ligne pour l’acquisition de produits Ringana), de communiquer avec le client (en particulier envoi de newsletters), d’analyser le comportement des utilisateurs et de traiter ses commandes. À des fins contractuelles, c’est-à-dire de livraison, les données à caractère personnel du client sont transmises à l’entreprise de transport, dans la mesure où ceci est nécessaire pour la livraison des marchandises. De même, l’entreprise de transport est également tenue d’utiliser les données à caractère personnel du client exclusivement selon les dispositions légales en vigueur en matière de protection des données personnelles.
(3) Le client peut cependant révoquer, à tout moment et sans indication d’un quelconque motif, la déclaration de consentement à l’utilisation de ses données par écrit à RINGANA (Ringana GmbH, Herrengasse 1, A-8230 Hartberg).
RINGANA ne sera alors plus en droit de traiter les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution du contrat. En cas d’accord de la part du client, ce dernier peut à tout moment accéder, modifier ou faire supprimer les données enregistrées par RINGANA GmbH et révoquer à tout moment son accord.
(4) Cette déclaration de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site web de RINGANA.
Art. 4 Conditions et frais de livraison
(1) La livraison s’effectue, sauf disposition écrite contraire, départ entrepôt. Si le client est consommateur, le risque d’expédition est porté exclusivement par RINGANA. Si le client est une entreprise, le risque est transféré au client dès que la marchandise est remise à l’expéditeur ou à toute autre personne ou entreprise chargée d’exécuter l’expédition.
(2) La livraison a lieu sous 5 jours ouvrés, ceux-ci allant du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés. Le délai court à compter de la conclusion du contrat et peut varier en fonction du pays et du type d’expédition. Pour de plus amples informations au sujet des délais de livraison ainsi que des frais et des types d’expédition en fonction du pays de destination de la livraison, veuillez consulter la rubrique » Frais d’expédition et modes de paiement » sur www.ringana.com.
Art. 5 Conditions de paiement
(1) Vous pouvez consulter ici les moyens de paiement acceptés (PayPal, virement bancaire). Si le moyen de paiement choisi est le » paiement par PayPal « , RINGANA cède la créance sur le prix d’achat à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ( » PayPal « ). Les données nécessaires au traitement du paiement sont transmises à PayPal. Afin de contrôler la solvabilité, PayPal transmet des données à des agences de renseignements économiques et obtient de la part de celles-ci des renseignements et le cas échéant des informations sur la solvabilité, calculées sur la base de procédés statistico-mathématiques (valeurs de probabilité ou scoring) qui intègrent notamment des données d’adresses. Avec le choix du moyen de paiement, le client donne son accord pour le transfert de données à PayPal ainsi que pour la conduite de contrôles de solvabilité. Pour des informations plus détaillées, notamment sur les agences de renseignements économiques auxquelles PayPal recourt, veuillez vous référer aux règles sur le respect de la vie privée de PayPal que vous pouvez consulter ici.
(2) Tous les prix comprennent la TVA en vigueur.
(3) Tous les frais d’expédition, notamment d’emballage, de transport, d’assurance et de livraison, sont à charge du client, sauf s’il en a été convenu autrement expressément.
(4) Les commandes de nouveaux clients dépassant 250 euros peuvent être réglées uniquement par avance ou contre remboursement.
(5) En cas de retard de paiement d’un client, même si ce défaut ne relève pas de la responsabilité du client, ce dernier s’engage à s’acquitter des frais de mise en demeure ainsi que des intérêts à hauteur de 12,5 % par an. En conséquence de quoi une société de recouvrement est mandatée en vue du recouvrement de la créance.
Outre les frais précédemment mentionnés, tous les frais encourus auprès de la société de recouvrement qui nous sont facturés, et dont la hauteur maximale est fixée par l’ordonnance sur les taux maximaux pour les sociétés de recouvrement (BGBI N°141/96), sont à la charge du client responsable du retard de paiement dès lors que ces coûts sont appropriés et nécessaires en vue d’une poursuite judiciaire y afférant.
Les paiements sont d’abord imputés sur les intérêts et sur les frais.
Nous attirons ici expressément l’attention du client sur le fait que, dans le cas d’un retard de paiement, RINGANA GmbH (Ringana Kosmetik) se réserve le droit de transmettre à la banque de donnée de commerce et à la société de recouvrement ainsi mandatée le nom (y compris les noms antérieurs), le sexe, l’adresse postale, la profession, le solde à régler ainsi que les données de la mise en demeure conformément à l’art. 6 al. 1 de la RGPD.
L’exercice par RINGANA de ses autres droits et prétentions n’en est pas affecté.
Art. 5a Bons-cadeaux
Les bons-cadeaux sont des bons d’achat d’une valeur comprise entre 10,00 € et 250,00 € pouvant être achetés sur le site www.ringana.com/coupons/?lang=fr. Les bons-cadeaux sont valables 30 ans jusqu’à utilisation complète de l’avoir. Les bons-cadeaux ne sont pas échangeables contre espèces et ne rapportent aucun intérêt.
Dans le cadre du processus de commande, le client peut payer au moyen de bons-cadeaux valides, en sélectionnant le mode de paiement « BON D’ACHAT », puis en saisissant le ou les code(s) de bon d’achat et en utilisant la valeur du bon d’achat partiellement ou en totalité pour régler sa commande. Toute différence entre la valeur du bon d’achat et la valeur de la commande peut être réglée à l’aide des modes de paiement mentionnés plus haut au § 5.
Jusqu’à règlement complet, toute marchandise demeure la propriété de RINGANA.
(1) En ce qui concerne la garantie, les dispositions légales sont applicables, sauf s’il en a été convenu autrement expressément dans l’art. 7, alinéas 2 à 3.
(2) Le délai de garantie est de 24 mois et court dès la remise de la marchandise, si le client est consommateur.
(3) Si le client est une entreprise, le délai est de 12 mois à partir de la remise de la marchandise. La prescription des droits à dommages et intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, fondés sur une violation intentionnelle ou sur une négligence à des obligations du vendeur ou sur une violation intentionnelle ou sur une négligence à des obligations d’un représentant légal ou d’un agent de RINGANA, reste intacte. En outre, la prescription des droits à dommages et intérêts pour d’autres dommages, fondés sur une violation intentionnelle ou sur une négligence à des obligations du vendeur ou sur une violation intentionnelle ou sur une négligence à des obligations d’un représentant légal ou d’un agent de RINGANA, reste intacte. Si une obligation contractuelle essentielle est violée par négligence, la prescription des droits à dommages et intérêts reste également intacte. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations imposées par le contrat à RINGANA conformément à sa teneur pour la réalisation de l’objet du contrat, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et que le client doit pouvoir s’attendre à voir régulièrement respectées (par exemple livraison de la marchandise et transfert de la propriété).
(4) Si le client est une entreprise, il a le devoir d’examiner la marchandise immédiatement après la livraison par RINGANA, dans la mesure où le cours régulier des affaires le permet, et il doit, en cas de défaut constaté, en aviser RINGANA sans délai. En l’absence de toute notification de la part du client, la marchandise est considérée comme acceptée, excepté dans les cas où le défaut ne peut être détecté par simple inspection de la marchandise. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, la déclaration doit être faite immédiatement après la découverte du défaut. Faute de quoi, la marchandise sera considérée comme admise au regard de ce vice. Pour préserver ses droits, il suffit à l’acheteur d’envoyer à temps une notification. Dans le cas où RINGANA aurait dissimulé le défaut frauduleusement, celle-ci ne peut pas s’appuyer sur ces dispositions.
Art. 8 Informations concernant la rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat sans indiquer de motif, dans un délai de 14 jours. Les bons de cadeau et les articles de marchandises sont exclus du droit de rétractation et d’échange.
Le délai de 14 jours court à partir de la date de réception de la marchandise par vous-même ou un tiers autre que le transporteur.
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyer votre notification (par lettre, par télécopie ou par mail), nous faisant part de manière explicite de votre souhait de vous rétracter de ce contrat, à :
Téléphone : +43 (0)3332 / 61550
Fax : +43 (0)3332 / 61550-1015
Vous pouvez, sans que cela soit obligatoire, utiliser à cet effet le formulaire de rétractation ci-joint.
Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer votre notification nous faisant part de votre souhait de faire valoir votre droit de rétractation, avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons toutes les sommes que vous nous aurez versées, frais de livraison compris (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que le mode de livraison standard le moins onéreux que nous proposons), sans délai et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre déclaration nous faisant part de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Pour le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d’origine, sauf s’il en a été convenu autrement expressément; en aucun cas nous vous facturerons des frais dans le cadre du remboursement. En cas de règlement par bon-cadeau, vous recevez un bon-cadeau à hauteur de la différence. Les bons-cadeaux sont exclus du droit de rétractation. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à la récupération de la marchandise ou jusqu’à réception d’un justificatif prouvant que vous avez réexpédié la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous êtes tenu de nous retourner les articles sans délai et dans tous les cas au plus tard 14 jours après nous avoir fait part de votre rétractation du contrat. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours.
Vous êtes à la charge des frais pour le renvoi de la marchandise.
Vous devez répondre de la dépréciation de la marchandise uniquement dans le cas où cette dépréciation résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, de la qualité et du bon fonctionnement de la marchandise.
(Veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer, si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
– À l’attention de (inscrire : nom, adresse, télécopie, adresse mail)
– Je/Nous (*) soussigné(e)(s) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises ci-dessous (*) / la prestation de service ci-dessous (*)
– Commande passée le (*) / reçue le (*)
– Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit)
(*) Barrer la mention inutile
Art. 9 Responsabilité limitée
(1) RINGANA est tenue responsable uniquement de dommages résultant d’un comportement intentionnel ou d’une négligence grave, à l’exception des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Ceci vaut aussi pour des dommages indirects, comme notamment un manque à gagner.
(2) Sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, ou de dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat, et limitée quant à son montant, aux dommages moyens prévisibles spécifiques à ce type de contrat. Ceci vaut aussi pour des dommages indirects, comme notamment un manque à gagner.
(3) La limitation de la responsabilité des alinéas 1 et 2 s’applique mutatis mutandis de la même façon aux employés et autres assistants d’exécution de RINGANA.
(4) Les réclamations découlant de la responsabilité en vertu de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n’en sont pas affectées.
Art. 10 Informations sur le règlement des litiges en ligne
La Commission européenne a établi une plate-forme Internet de médiation en ligne le 15.02.2016. Celle-ci doit permettre aux consommateurs et aux commerçants de régler les litiges en rapport avec les contrats d’achat en ligne ou les contrats de services en ligne de manière simple, efficace, rapide et extrajudiciaire. Cette plate-forme est accessible sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous privilégions un examen direct de vos requêtes et ne participons pas à des procédures d’arbitrage de consommation. Dans le cas présent, nous vous prions de contacter office@ringana.com.
(1) Seul le droit de la République Fédérale d’Autriche est applicable sous exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les consommateurs résidant habituellement à l’étranger peuvent, indépendamment du choix de la législation, invoquer le droit de leur pays de résidence.
(2) Si le client est commerçant, le lieu d’exécution est le siège de RINGANA.
(3) Pour tout litige découlant du présent contrat, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Graz, dans la mesure où le client est commerçant.

References: art. 8
 art. 3
 art. 4

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 5
 § 5

Art. 8

Art. 9

Art. 10