Source: http://www.europarl.europa.eu/summits/kol2_fr.htm
Timestamp: 2016-05-30 12:54:26+00:00

Document:
Conseil européen de Cologne 03-04.06.1999: Conclusions de la Présidence (suite)
CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE 3. ET 4. JUIN 1999
ANNEXE I - Résolution du Conseil européen et rapport sur le Pacte européen pour l'emploi
ANNEXE II - Stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de la Russie
ANNEXE III - Déclaration du Conseil européen et rapport de la présidence concernant le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense
ANNEXE IV - Décision du Conseil européen concernant l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
ANNEXE V - Déclaration du Conseil européen sur le Kosovo
ANNEXE VI - Liste des documents soumis au Conseil européen de Cologne
ANNEXE I - RESOLUTION DU CONSEIL EUROPEEN SUR LE PACTE EUROPEEN POUR L'EMPLOI
Une coopération plus étroite en vue de favoriser l'emploi et les réformes économiques en Europe
Lors de sa réunion des 3 et 4 juin 1999 à Cologne, le Conseil européen,
rappelant les conclusions du Conseil européen de Vienne, notamment en ce qui concerne l'élaboration d'un Pacte européen pour l'emploi,
rappelant la résolution du Conseil européen de Luxembourg sur la coordination des politiques économiques au cours de la troisième phase de l'UEM,
rappelant les résolutions du Conseil européen d'Amsterdam sur le Pacte de stabilité et de croissance et sur la croissance et l'emploi,
rappelant les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi,
rappelant les conclusions du Conseil européen de Cardiff concernant les réformes économiques et les finances publiques saines en tant que fondements de la croissance, de la prospérité et de l'emploi,
et approuvant le rapport de la présidence, du 31 mai 1999, intitulé "Pacte européen pour l'emploi : coopération plus étroite en vue de favoriser l'emploi et les réformes économiques en Europe", y compris le memorandum intitulé "Les jeunes et l'Europe - notre avenir", qui la complète,
a adopté la résolution suivante :
I. Davantage d'emplois : une priorité absolue
1. Le Conseil européen considère qu'un niveau élevé d'emploi est la clé de la prospérité économique, de la justice et de la cohésion sociale. La lutte contre le chômage, dont le niveau est beaucoup trop élevé, est dès lors l'objectif le plus important de notre politique économique et sociale. L'augmentation du niveau de l'emploi dans le marché unique est fonction d'une amélioration des conditions macroéconomiques sous-jacentes, de la capacité d'insertion professionnelle et des qualifications de la main-d'oeuvre, d'un fonctionnement satisfaisant des marchés du travail et de l'existence de marchés des biens, des services et des capitaux efficaces et concurrentiels au niveau des Etats membres et de la Communauté. L'introduction de l'euro a considérablement amélioré les conditions permettant d'augmenter la croissance et l'emploi. Afin de pouvoir exploiter pleinement ces possibilités et de parvenir à une croissance plus dynamique et à un niveau d'emploi plus élevé tout en préservant la stabilité des prix, la stratégie visant à favoriser les investissements et l'innovation doit être renforcée. A cette fin, le Conseil européen s'engage à accroître les efforts dans les Etats membres et à coopérer plus étroitement au sein de l'Union européenne. Ce sont là les objectifs servis par le Pacte européen pour l'emploi, que le Conseil européen considère comme le fondement et le cadre d'un processus durable visant à augmenter la croissance et le niveau de l'emploi et qui est conforme aux grandes orientations des politiques économiques, le principal instrument de la coordination des politiques économiques au sein de la Communauté. Grâce à cette approche, l'Union apporte également une contribution positive à la solution des problèmes auxquels est confrontée l'économie mondiale.
2. A la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi et aux réformes économiques, s'ajoute le dialogue macroéconomique, qui constitue le troisième axe du Pacte européen pour l'emploi. Ce nouvel élément vise à améliorer les conditions nécessaires à un dosage des politiques macroéconomiques établi en coopération et propre à favoriser la croissance et l'emploi tout en préservant la stabilité des prix. Avec ces trois axes du Pacte européen pour l'emploi, qui se soutiennent et se renforcent mutuellement, l'Union intègre sa politique en faveur d'un niveau d'emploi plus élevé dans une stratégie globale visant à renforcer le développement dynamique de nos économies.
3. Dans les grandes orientations des politiques économiques, les Etats membres et la Communauté conviennent chaque année des principaux éléments de leur politique économique ; dans les lignes directrices pour l'emploi, les Etats membres et la Communauté conviennent chaque année des principaux éléments de la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi ; dans les rapports de suivi de Cardiff sur les réformes économiques, les Etats membres et la Communauté font état des réformes économiques qui ont été entreprises et indiquent dans quel sens iront les efforts futurs dans ce domaine. Ces procédures bien établies fournissent le cadre approprié qui permettra d'alimenter le Pacte européen pour l'emploi en éléments supplémentaires adaptés aux exigences en constante évolution.
II. La stratégie coordonnée en faveur de l'emploi et les réformes économiques sont en bonne voie
4. Le Conseil européen réaffirme son engagement à l'égard de la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi (processus de Luxembourg) et des réformes économiques (processus de Cardiff). Améliorer la capacité d'insertion professionnelle, notamment des personnes désavantagées sur le marché du travail, et aider les chômeurs à acquérir les connaissances et les qualifications dont ils ont besoin, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs et améliorer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sont les éléments fondamentaux de cette stratégie. Le Conseil européen estime que des réformes structurelles des marchés de l'emploi, des produits et des capitaux sont essentielles afin d'assurer que les entreprises européennes seront concurrentielles sur les marchés mondiaux et que le potentiel de croissance des économies européennes sera pleinement exploité. Le Conseil européen souhaite également souligner à cet égard l'importance de la poursuite du dialogue qui a lieu au sein du Comité permanent de l'emploi entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux sur la stratégie coordonnée en faveur de l'emploi.
III. Un dialogue macroéconomique pour favoriser la croissance et l'emploi
5. Pour permettre une croissance forte de l'emploi tout en préservant la stabilité des prix, les politiques fiscale et monétaire et l'évolution salariale doivent être interactives et se soutenir mutuellement. Le Conseil européen demande à toutes les personnes qui décident de la politique économique et de l'emploi ou qui influent sur celle-ci de contribuer à la création de davantage d'emplois sur la base d'une croissance forte et non inflationniste, tout en respectant leur indépendance et leur autonomie dans leurs domaines de compétence respectifs. Dans le cadre d'un dialogue macroéconomique fondé sur la confiance réciproque, il conviendrait d'échanger de façon appropriée informations et opinions concernant la manière dont la politique macroéconomique doit être conçue afin d'augmenter et d'exploiter pleinement les possibilités de croissance et d'emploi.
6. Le Conseil européen estime nécessaire, outre les processus de Luxembourg et de Cardiff, de mettre en place un dialogue macroéconomique régulier dans le cadre du Conseil ECOFIN, en coopération avec le Conseil "Travail et Affaires sociales" et avec la participation de représentants des deux formations du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des partenaires sociaux. Ce dialogue devrait se dérouler et être préparé au niveau technique conformément aux modalités exposées dans le rapport de la présidence sur le Pacte européen pour l'emploi.
7. Le Conseil européen se félicite de la déclaration des partenaires sociaux européens sur le Pacte européen pour l'emploi. Le Conseil européen salue également la volonté des partenaires sociaux et des autorités monétaires de participer au dialogue macroéconomique.
RAPPORT AU CONSEIL EUROPEEN SUR LE PACTE EUROPEEN POUR L'EMPLOI
Une coopération plus étroite en vue de favoriser l’emploi et les réformes économiques en Europe
La création d’emplois est la priorité absolue de l’Europe. Un niveau élevé d’emploi est, à terme, une condition indispensable à la justice et à la cohésion sociales. Afin d’améliorer durablement la situation de l’emploi dans la Communauté, il faut créer les conditions d’une croissance forte, continue et non inflationniste. En supprimant les entraves à la croissance, on supprime aussi les entraves à l’emploi. L’introduction de l’euro offre la possibilité de davantage de bien-être et d’une croissance plus forte. Il faut exploiter cette possibilité.
Par le processus de Luxembourg, l’Union européenne a fait de la lutte contre le chômage un objectif commun. Ces nouveaux efforts commencent à porter leurs fruits. La situation de l’emploi dans la Communauté européenne s’est considérablement améliorée grâce à une accélération de la croissance en 1998, et le chômage a reculé. Sur l’ensemble de l’année, le taux de chômage s’élevait toutefois encore, en moyenne, à 10 % de la population active. C’est pourquoi nous ne pouvons nous permettre de relâcher nos efforts. Nous devons, bien au contraire, les intensifier par une approche globale favorisant une forte croissance intérieure. L’objectif du Pacte européen pour l'emploi est d’ouvrir la voie à une réduction du chômage et à une croissance durable et créatrice d’emplois en atteignant des taux de croissance dépassant largement les gains de productivité et l'augmentation de l'offre de main-d'œuvre.
Comme l’a souligné le Conseil européen de Vienne, une politique d'augmentation de l'emploi doit s'inscrire dans une approche globale comprenant des politiques macro-économiques axées sur la croissance et la stabilité, la poursuite de l’élaboration et de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, ainsi que des réformes structurelles essentielles destinées à favoriser l’efficacité et la compétitivité. Le Conseil européen de Cologne devrait convenir d’une stratégie répondant à ces objectifs et rallier tous les décideurs économiques à une participation au Pacte européen pour l’emploi.
II. La stratégie
Le Pacte européen pour l'emploi devrait contribuer à atteindre un niveau élevé d’emploi dans toute l’Europe, tout en préservant la stabilité des prix. Pour ce faire, il convient de réexaminer tant les stratégies générales que les mesures particulières afin de déterminer si elles favorisent la création d’emplois ou maintiennent la compétitivité des emplois existants. En outre, les politiques de l'emploi aux niveaux national et européen doivent se renforcer efficacement. La mise en place des conditions permettant d'augmenter l'emploi et la croissance, qui relève essentiellement des Etats membres, doit reposer sur une stratégie européenne de réformes structurelles et un dosage équilibré de politiques macro-économiques. C’est ainsi que nous exploiterons au mieux la croissance économique plus soutenue dont nous bénéficions grâce à l’Union économique et monétaire. Il importe de tenir compte de ces éléments lors de l’adoption et de la mise en œuvre de politiques et de mesures communautaires. En particulier, le soutien accordé au titre des fonds structurels et du Fonds de cohésion, qui ont été réformés dans le cadre de l’Agenda 2000, devra favoriser la création d’emplois. La communication présentée par la Commission au titre de l’article 127 du traité CE, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, comporte des éléments importants à cet égard. Le rapport de la Commission intitulé "L'Europe en tant qu'ensemble économique" pourrait aussi contribuer au Pacte européen pour l'emploi et constituer un document de travail important.
Le Pacte européen pour l'emploi doit prendre trois objectifs en considération afin de promouvoir une croissance forte non inflationniste et créatrice d'emploi :
l'interaction aussi poussée que possible entre l’évolution salariale et les politiques budgétaire et monétaire, qui contribue à leur renforcement mutuel ;
la poursuite de l’élaboration et l’amélioration de la mise en œuvre de la stratégie coordonnée pour l’emploi, dans le cadre du processus de Luxembourg ;
le renforcement du processus de réformes structurelles afin d’améliorer la compétitivité et le bon fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux, conformément au processus de Cardiff.
Chacun de ces trois éléments a son rôle à jouer dans une stratégie cohérente, durable et efficace en faveur de l’emploi, à laquelle nous devons travailler ensemble avec les partenaires sociaux. Ils sont complémentaires et se renforcent mutuellement, mais aucun ne peut remplacer l'un des deux autres.
Tout d’abord, il importe d’utiliser de manière optimale les potentiels existants de production et d’emploi. Dans un même temps, il est nécessaire d’atteindre un niveau élevé d’investissements afin de parvenir, par l’augmentation des capacités de production, à une croissance durablement plus élevée et à la création d’emplois. Pour ce faire, il y a lieu d’exploiter pleinement le potentiel d’emploi offert par l’accroissement de la participation des femmes à la vie active, par une meilleure intégration des travailleurs peu qualifiés et par un environnement macro et micro-économique garantissant la rentabilité d’un accroissement des investissements en capital et en main-d'œuvre.
Deuxièmement, nous devons coopérer pour mettre en œuvre des politiques adéquates en matière d'emploi et de formation, afin de faire coïncider aussi exactement que possible l'offre et la demande d'emploi
Troisièmement, une forte capacité d'innovation, la recherche, la formation et la formation continue, des infrastructures modernes, des réformes structurelles et un environnement économique favorable aux entreprises innovantes sont des éléments qui contribuent tous à créer un niveau élevé d'emplois à forte valeur ajoutée.
Il est dès lors nécessaire de mettre en place de manière permanente les conditions de base d'un dosage de politiques macro-économiques adapté à la croissance et à l'emploi mais préservant la stabilité des prix et, en même temps, de favoriser l'innovation et la productivité par des réformes structurelles sur les marchés des biens, des services et du travail.
En particulier, l'introduction de la monnaie unique et d'une politique monétaire commune ont fait apparaître de nouvelles interactions entre le niveau national et celui de l'UE. L'objectif du Pacte européen pour l'emploi est de veiller à ce qu'il existe une coopération cohérente entre ces niveaux afin de favoriser l'emploi tout en préservant la stabilité et de créer un lien entre un ensemble équilibré de mesures macro- économiques établi en coopération et comportant un dialogue macro-économique (processus de Cologne), la stratégie coordonnée pour l'emploi et les réformes économiques (processus de Luxembourg et de Cardiff). Parallèlement, la monnaie unique a accru le poids et les responsabilités de l'Europe dans l'économie mondiale. L'Europe doit poursuivre ses efforts visant à mettre en place un système commercial et financier ouvert et elle doit rester compétitive au niveau international.
Les instruments et procédures nécessaires doivent être utilisés pleinement pour la mise en œuvre du Pacte européen pour l'emploi. C'est ainsi que l'on pourra garantir que les efforts déployés aux niveaux national et européen sont parfaitement complémentaires et compatibles avec la manière dont les questions correspondantes sont traitées dans un contexte international plus large. Les processus de Luxembourg et de Cardiff ont déjà permis d'acquérir une expérience précieuse. Il faut les poursuivre et les renforcer afin de supprimer, dans l'ensemble de la Communauté, les entraves structurelles à la croissance et à l'emploi.
Il est toutefois tout aussi important d'améliorer les conditions permettant une interaction harmonieuse entre les instruments macro-économiques, en renforçant les échanges d'informations et d'avis entre les différents intervenants économiques concernés. Dans ce contexte, il faut intensifier la coopération en faveur d'une augmentation de la croissance et de l'emploi en Europe
sans compromettre ni l'indépendance de la Banque centrale européenne ni celle des banques centrales des Etats membres,
sans mettre en question l'autonomie des partenaires sociaux dans les négociations collectives,
en tenant compte de la diversité des systèmes de formation des salaires, dont la responsabilité se situe à des niveaux différents,
en se conformant aux dispositions du Pacte de stabilité et de croissance,
et en respectant le principe de subsidiarité.
III. Les différents domaines
1. Interaction de l'ensemble des mesures macro-économiques — le processus de Cologne
Afin de permettre une forte croissance de l'emploi tout en préservant la stabilité des prix, il est essentiel que les différents instruments macro-économiques interagissent sans frictions. Le dosage approprié de ces mesures constitue une base importante pour des investissements créateurs d'emploi. Les différents domaines relevant de la politique macro-économique sont indépendants quant aux décisions prises dans chacun d'entre eux, mais ils s'influencent mutuellement.
Pour obtenir un dosage efficace et équilibré, il importe, dans les différents domaines, de respecter les orientations suivantes.
La politique budgétaire doit respecter les objectifs du Pacte de stabilité et de croissance, notamment ramener les budgets à une situation proche de l'équilibre ou excédentaire sur le moyen terme. En outre, il conviendrait de restructurer les budgets publics dans le sens d'une augmentation des investissements tout en veillant à relever les défis qui se profilent, tels que le vieillissement des populations. Elle ne doit pas non plus perdre de vue l'évolution macro-économique.
Les salaires doivent évoluer de manière soutenable, les augmentations salariales devant être compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois.
La politique monétaire a pour objectif principal de maintenir la stabilité des prix. Pour ce faire, il est essentiel qu'elle soit épaulée par une politique budgétaire et une évolution salariale correspondant aux éléments indiqués ci-dessus. Tout en préservant l'objectif de stabilité des prix, la politique monétaire doit venir à l'appui des politiques économiques générales de la Communauté afin de contribuer à une croissance durable et non inflationniste et à un niveau élevé d'emploi.
Les grandes orientations des politiques économiques constituent l'élément central de la coordination des politiques économiques dans l'UE. Elles peuvent fournir un cadre permettant d'indiquer comment améliorer l'interaction entre ceux qui arrêtent les décisions d'ordre macro-économique en Europe de manière à favoriser la croissance et l'emploi. Dans la zone euro, le dialogue qui a lieu au sein du Groupe Euro-11 contribue également à un dosage équilibré des politiques. Dans un contexte international plus large, les questions liées à une stratégie cohérente pour l'emploi et à ses liens avec l'économie mondiale peuvent être examinées, notamment, dans le cadre du G-7 et aux sommets économiques.
Afin qu'un dosage cohérent de mesures puisse être mis en œuvre avec succès, il est utile que les partenaires sociaux et ceux qui prennent les décisions de politique budgétaire, de politique de l'emploi et de politique monétaire aient un dialogue fructueux sur les questions macro-économiques, dans le cadre des institutions existantes. Ce dialogue permettrait, sur la base d'analyses et de données statistiques, d'examiner la situation de départ et les perspectives d'avenir, ainsi que d'échanger des idées sur la manière dont les intéressés, tout en conservant leurs responsabilités respectives et en préservant leur indépendance, envisagent un dosage des politiques favorisant la croissance et l'emploi tout en garantissant la stabilité des prix. L'instauration, sur des bases solides, d'un tel dialogue macro- économique et son succès sont au cœur même du Pacte européen pour l'emploi, qui devrait, dans ce sens, être considéré comme un processus soutenu et continu.
Pour ce qui est de la mise en œuvre du dialogue macro-économique, voir le point IV.
2. Stratégie coordonnée pour l'emploi dans le cadre du processus de Luxembourg
La coordination des politiques de l'emploi des Etats membres dans le cadre des lignes directrices pour l'emploi et des plans d'action nationaux, de même que les mesures d'appui et les mesures complémentaires dans le domaine de la formation professionnelle, apportent une contribution substantielle à l'accroissement de l'emploi. Améliorer la capacité d'insertion professionnelle, développer l'esprit d'entreprise, encourager la capacité d'adaptation des entreprises et de leurs travailleurs et améliorer l'égalité des chances entre les hommes et les femmes forment les quatre axes de cette stratégie.
Des stratégies préventives, par opposition à des mesures purement passives, contribuent à améliorer le fonctionnement des marchés du travail et la capacité d'insertion professionnelle des travailleurs. Dans le cadre du Pacte européen pour l'emploi, il convient donc de développer la formation tout au long de la vie par le développement permanent des qualifications et des compétences pendant la vie active, de favoriser les investissements visant à développer les qualifications des travailleurs, notamment par le biais du Fonds social européen, et de contribuer à la prévention et à la réduction du chômage des jeunes. Le rythme accéléré d'évolution de la société de l'information et la croissance continue du secteur des services exigent des efforts particuliers en vue d'améliorer les qualifications. L'éducation des groupes peu qualifiés requiert une attention spéciale.
On accordera, lors de la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi, de la présentation des plans d'action nationaux et de leur évaluation dans le rapport conjoint sur l'emploi, encore davantage d'importance à la mise en évidence et à l'échange de bonnes pratiques. Le cas échéant, des objectifs quantitatifs supplémentaires vérifiables pourraient être introduits au niveau national dans les plans d'action nationaux. Pour permettre une évaluation utile, il convient également de définir des indicateurs appropriés. Toute possibilité de création de nouveaux emplois par une meilleure organisation du travail et une réduction du temps de travail doit être examinée dans le cadre de la stratégie coordonnée de l'emploi.
Dans le cadre d'une stratégie cohérente en faveur de l'emploi, le réexamen des régimes de fiscalité et de prestations sociales en vue de diminuer les charges pesant sur le travail revêt une importance particulière. D'un côté, il est important d'examiner comment réduire les charges pesant notamment sur les travailleurs peu qualifiés et faiblement rémunérés. D'un autre côté, vu le vieillissement progressif de la population, il convient de fonder les régimes de retraite sur la notion de responsabilité à l'égard des générations futures.
Le taux de chômage des jeunes, qui se situe aux environs de 20 %, représente plus du double du taux général de chômage. Il est indispensable de poursuivre les efforts visant à réduire le chômage des jeunes. La présidence allemande a présenté à cet effet un mémorandum intitulé "Les jeunes et l'Europe - notre avenir" en vue d'améliorer les perspectives d'emploi des jeunes en Europe. L'objet de ce mémorandum est de contribuer à déterminer les meilleures pratiques, à améliorer l'offre
transfrontière de programmes de formation, de stages de formation professionnelle et de formation préprofessionnelle, ainsi qu'à intensifier les mesures permettant de trouver un emploi ou une formation par delà les frontières. Il faut offrir aux jeunes la possibilité de mieux se préparer à un marché du travail européen de plus en plus intégré. Il convient aussi d'étudier la manière de favoriser la création de nouveaux services et de nouveaux emplois, tout spécialement pour les jeunes.
En outre, dans le Pacte européen pour l'emploi, il convient de mettre l'accent sur les mesures qui contribuent à éviter le chômage de longue durée et introduisent des mécanismes plus souples de participation des aînés au marché du travail. Cela suppose notamment d'améliorer les activités de tous les services de l'emploi en matière d'information et de placement.
Les personnes handicapées sont également concernées par l'objectif d'une promotion active et préventive de l'emploi. Dans une résolution, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de présenter, dans le cadre d'une politique globale cohérente, une proposition d'instrument juridique concernant l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées.
Afin d'améliorer l'évolution de l'emploi en Europe, il importe d'assurer une relation équilibrée entre la compétitivité, la flexibilité de l'emploi et la protection sociale des travailleurs. A cette fin, il est souhaitable de continuer à développer un noyau de normes sociales minimales, conformément aux dispositions du traité CE relatives à l'amélioration des conditions de vie et de travail.
Les accords dégagés par les partenaires sociaux sur le congé parental, le travail à temps partiel et, enfin, les contrats de travail à durée déterminée sont autant de contributions que le Conseil a déjà mises en œuvre ou va mettre en œuvre par le biais de directives. Les partenaires sociaux devraient poursuivre sur cette voie, tenant pleinement compte, ce faisant, de l'effet des nouvelles réglementations sur la création d'emplois et sur la situation de l'emploi.
Les partenaires sociaux aux niveaux européen et national jouent un rôle important dans l'élaboration et la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi. Sous sa nouvelle forme, le Comité permanent de l'emploi constitue une enceinte appropriée pour la coopération entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux. Tout comme le Conseil "Travail et affaires sociales", le Comité de l'emploi et du marché du travail devrait aussi travailler en étroite collaboration avec les partenaires sociaux.
3. Réformes économiques dans le cadre du processus de Cardiff
Pour que l'emploi augmente de manière durable, une croissance soutenue est nécessaire. Si l'on veut tirer pleinement profit des possibilités qu'offre la croissance, il faut qu'un dialogue macro-économique amélioré et la stratégie coordonnée pour l'emploi engagée dans le cadre du processus de Luxembourg aillent de pair avec des réformes économiques telles que celles qui ont été lancées avec le processus de Cardiff. Ces réformes visent à améliorer la compétitivité et le fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux. Elles sont exposées dans les rapports nationaux sur les réformes structurelles et sont étudiées dans les rapports Cardiff I et Cardiff II de la Commission, qui se fondent sur les contributions des Etats membres et les travaux approfondis du Comité de politique économique ainsi que du Groupe horizontal "Marché intérieur". Ce qui est en cause, ce sont l'élargissement et l'approfondissement du marché unique européen et les moyens qui permettront aux réformes structurelles de favoriser au mieux l'emploi et la croissance.
Dans ses conclusions du 25 février 1999, le Conseil "Marché intérieur" a noté le besoin concret de prendre des mesures pour améliorer encore le climat compétitif en Europe, pour éliminer les dernières entraves aux échanges entre les Etats membres, pour accroître l'efficacité du secteur des services, y compris le tourisme, et pour faire en sorte que l'environnement économique des petites et moyennes entreprises soit plus favorable à la croissance et à l'emploi. Il est particulièrement important, à cet égard, de disposer de marchés des biens et des services performants, de marchés des capitaux performants, de capitaux à risque en quantité suffisante et d'une politique de la concurrence digne de ce nom ; il faut aussi poursuivre la réduction des aides d'Etat qui provoquent des distorsions de concurrence non souhaitables.
Il faut se référer largement aux rapports sur les réformes structurelles qui relèvent du processus de Cardiff pour mettre en évidence les bonnes pratiques et les appliquer dans les situations qui s'y prêtent et où elles devraient s'avérer fructueuses. Il faut poursuivre sans relâche les efforts visant à élaguer les réglementations inutiles, aux niveaux tant national qu'européen, afin d'alléger au maximum les charges qui pèsent sur les petites entreprises à forte intensité de main-d'œuvre et de faciliter la création d'entreprises.
En Europe, il convient de s'atteler activement à l'émergence de la société de l'information. Cela suppose, par exemple, que les ordinateurs soient davantage utilisés dans les écoles et que les technologies de l'information soient diffusées plus rapidement dans les petites entreprises. Dans le respect du principe de subsidiarité, une initiative européenne pour la société de l'information devrait avoir pour but d'exploiter au maximum les possibilités d'emploi qui existent dans ce domaine. Le développement du commerce électronique ne doit pas être entravé par des règles bureaucratiques inutiles. Il faut multiplier les efforts déployés au niveau national pour tirer parti des perspectives offertes par les technologies de l'information et des communications, en particulier en améliorant les possibilités de formation, depuis les connaissances de base jusqu'à l'apprentissage tout au long de la vie.
L'infrastructure européenne doit encore s'améliorer grâce aux réseaux transeuropéens — en particulier, les projets prioritaires dans le domaine des transports ainsi que le développement de projets liés aux télécommunications et à la technologie de l'information pour améliorer l'innovation et la concurrence — et grâce à l'aide apportée par la Banque européenne d'investissement. Il convient en outre, par des efforts de recherche accrus, de renforcer le potentiel d'innovation en vue d'améliorer la capacité de réaction aux mutations industrielles.
IV. Mettre en œuvre le dialogue macro-économique — le processus de Cologne
Le Pacte européen pour l'emploi se présente comme un triptyque combinant l'ensemble des mesures macro-économiques, la stratégie coordonnée pour l'emploi dans le cadre du processus de Luxembourg et les réformes économiques conformément au processus de Cardiff.
Tant le processus de Luxembourg que celui de Cardiff, ainsi que l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques, s'inscrivent dans le cadre d'institutions existantes et se fondent sur des procédures établies. Dans ce cadre, de nouvelles priorités peuvent être définies pour le Pacte européen pour l'emploi.
En revanche, pour améliorer l'interaction entre l'évolution des salaires, la politique budgétaire et la politique monétaire dans l'intérêt de la croissance et de l'emploi, il convient de mener un dialogue macro- économique pour intensifier les efforts à l'intérieur du cadre institutionnel établi. Deux tâches viennent directement à l'esprit.
Nous devons tout d'abord analyser en profondeur l'évolution et les perspectives macro-économiques afin que le dialogue, étayé par une information complète, soit aussi fructueux que possible.
Deuxièmement, nous devons trouver une enceinte adaptée au sein de laquelle, avec la participation de la Commission et tout en conservant leurs responsabilités respectives et en préservant leur indépendance, les partenaires sociaux, les représentants du Conseil et ceux qui définissent la politique monétaire puissent échanger des idées sur la manière de concevoir un dosage de politiques de nature à promouvoir la croissance et l'emploi tout en garantissant la stabilité des prix.
On abordera le dialogue macro-économique en deux étapes, en gardant à l'esprit que le nombre de participants devrait être déterminé de manière à permettre aux diverses enceintes de travailler efficacement.
L'évolution en cours et les conditions préalables à une mise en œuvre harmonieuse du dosage de politiques seront d'abord examinées au niveau technique. Pour ce faire, un groupe de travail sera institué dans le cadre du Comité de politique économique, en collaboration avec le Comité de l'emploi et du marché du travail et avec la participation de représentants des deux comités (y compris la Banque centrale européenne), de la Commission et du Groupe macro-économique du dialogue social. Afin d'assurer une préparation adéquate des réunions au niveau politique, la première réunion devrait avoir lieu avant que la Commission n'adopte sa recommandation sur les grandes orientations des politiques économiques et la deuxième après que la Commission aura présenté ses prévisions d'automne et son rapport économique annuel.
Sur cette base, un échange d'idées confidentiel et générateur d'un climat de confiance aura lieu, au niveau politique, entre les décideurs. A cette fin, des réunions auront lieu deux fois par an dans le cadre du Conseil "ECOFIN", en collaboration avec le Conseil "Travail et affaires sociales" et avec la participation de représentants de ces deux formations du Conseil, de la Commission, de la Banque centrale européenne et des partenaires sociaux. La première réunion devrait se tenir avant l'élaboration par le Conseil "ECOFIN" du projet de grandes orientations des politiques économiques et la seconde avant que le Conseil européen n'adopte ses conclusions sur les lignes directrices pour l'emploi, par exemple, à l'occasion du Conseil "Jumbo".
ANNEXE II - STRATEGIE COMMUNE DE L'UNION EUROPEENNE A L'EGARD DE LA RUSSIE du 4 juin 1999
LE CONSEIL EUROPEEN,
considérant que l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes, leurs Etats membres et la Fédération de Russie est entré en vigueur le 1er décembre 1997,
A ARRETE LA PRESENTE STRATEGIE COMMUNE :
VISION DE L'UNION EUROPEENNE POUR SON PARTENARIAT AVEC LA RUSSIE
Une Russie stable, démocratique et prospère, fermement ancrée dans une Europe unie sans nouvelles lignes de démarcation, est essentielle pour assurer une paix durable sur le continent. Les problèmes auxquels l'ensemble du continent est confronté ne pourront être résolus que par une coopération de plus en plus étroite entre la Russie et l'Union européenne. L'Union européenne se félicite que la Russie ait réintégré la place qui lui revient dans la famille européenne, dans un esprit d'amitié, de coopération, de prise en compte équitable des intérêts de chacun et sur la base des valeurs partagées qui forment l'héritage de la civilisation européenne.
Les objectifs stratégiques de l'Union européenne sont clairs :
établir une démocratie stable, ouverte et pluraliste en Russie, régie par l'Etat de droit et servant de base à une économie de marché prospère qui bénéficie également à toute la population de la Russie et à celle de l'Union européenne ;
maintenir la stabilité européenne, en favorisant la sécurité mondiale et en répondant aux défis communs du continent par une coopération renforcée avec la Russie.
L’Union demeure fermement résolue à œuvrer avec la Russie, aux niveaux fédéral, régional et local, pour garantir le succès de la transformation politique et économique de ce pays. L'Union et ses Etats membres offrent de partager avec la Russie leurs diverses expériences en ce qui concerne la mise en place de structures politiques, économiques, sociales et administratives modernes, tout en reconnaissant pleinement que l’avenir de la Russie repose principalement entre les mains de la Russie elle-même.
Le Conseil européen adopte donc la présente stratégie commune pour renforcer le partenariat stratégique entre l'Union et la Russie à l'aube d'un nouveau siècle. Le Conseil européen reconnaît que l'avenir de la Russie constitue un élément essentiel de l'avenir du continent et revêt pour l'Union européenne un intérêt stratégique. L'offre d'une relation renforcée, fondée sur des valeurs démocratiques communes, aidera la Russie à affirmer son identité européenne et ouvrir de nouvelles possibilités à tous les peuples du continent. Ces avantages et ces possibilités seront encore accrus avec l'élargissement de l'Union.
La présente stratégie commune établit les objectifs ainsi que les moyens à mettre en oeuvre par l'Union pour développer ce partenariat. La base des relations entre l’Union et la Russie demeure l’accord de partenariat et de coopération (APC), dont l’objectif est de promouvoir l’intégration de la Russie dans un espace plus large de coopération en Europe et de créer les conditions nécessaires à l’instauration future d’une zone de libre-échange entre la Communauté européenne et la Russie. Pour leur part, l’Union européenne et ses Etats membres développeront la coordination, la cohérence et la complémentarité de tous les aspects de leur politique à l’égard de la Russie. L'Union européenne, la Communauté et ses Etats membres coopéreront en outre avec et dans les organisations régionales et autres, ainsi qu’avec les partenaires qui partagent les mêmes vues, en vue d’atteindre les objectifs définis dans la présente stratégie commune. Les positions adoptées par les Etats membres dans toutes les enceintes pertinentes seront conformes à la présente stratégie commune. Le Conseil européen invite la Russie à oeuvrer avec l'Union sur la base de cette stratégie commune au profit de l'une comme de l'autre.
Le Conseil européen a identifié les objectifs principaux ci-après :
1. Consolidation de la démocratie, de l’Etat de droit et des institutions publiques en Russie
La mise en place d'institutions publiques efficaces et transparentes est l’une des conditions essentielles de la confiance et d’une adhésion large aux orientations démocratiques et du fonctionnement de l’Etat de droit. Elle constitue la base nécessaire au développement économique et social. La situation en Russie implique un renforcement de ces institutions, dans le sens de l’efficacité et de la responsabilité, par des mécanismes et des moyens adaptés.
L’Union souhaite soutenir la Russie dans la consolidation de ses institutions publiques, en particulier les organes exécutifs, législatifs, judiciaires, et la police, conformément aux principes démocratiques. Les institutions indispensables au fonctionnement de l’économie constituent le second volet de cet objectif. L’Union européenne accordera une importance particulière aux administrations régionales et locales, dans les limites de leurs compétences. Les relations entre les autorités centrales, régionales et locales constituent un élément essentiel de l’avenir de la Fédération.
L’émergence de la société civile dans tous les domaines est indispensable à la consolidation de la démocratie en Russie. L’Union européenne souhaite soutenir ce processus, notamment en développant les échanges directs entre les acteurs de la société civile en Russie et dans l'Union.
2. Intégration de la Russie dans un espace économique et social européen commun
L'Union et la Russie ont chacune intérêt à ce que la Russie puisse s'intégrer dans un espace économique et social commun en Europe. D’ores et déjà, l'Union est le principal partenaire commercial de la Russie, qui elle-même lui assure une partie significative de son approvisionnement énergétique. Les entreprises européennes ont également réalisé d’importants investissements en Russie.
Il est nécessaire en premier lieu de mettre en place une économie de marché qui fonctionne. La récente crise en Russie a montré la nécessité de poursuivre vigoureusement cet objectif. La Russie doit naturellement fournir l'effort principal, dans le cadre d’un programme économique complet et durable, approuvé par le FMI. Ce programme doit couvrir, entre autres, les problèmes liés à la restructuration des entreprises, aux finances publiques, au système bancaire et à la gestion d'entreprises ("corporate governance"). L'Union est prête à apporter son soutien dans ce cadre.
L’Union estime que l'Etat de droit est une condition essentielle du développement d’une économie de marché qui offre des possibilités et des avantages à tous les citoyens russes. Le développement de la Russie et sa prospérité future dépendent en tout premier lieu d'une gestion saine des politiques nationales et de l'économie, la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire régulier et transparent, ainsi que des institutions nécessaires étant essentielles à cet égard. La capacité d'attirer des investissements nationaux et étrangers, qui serait grandement favorisée par l'accès de la Russie aux marchés financiers internationaux, constitue un facteur important de son développement. L'Union aidera donc la Russie à élaborer et à adopter les mesures économiques nécessaires pour renforcer la confiance qui doit permettre un accroissement des investissements nationaux et étrangers et pour répondre aux exigences des bailleurs de fonds internationaux.
L’Union est résolue à favoriser l’intégration de la Russie dans l’économie européenne et dans l'économie mondiale. A cet égard, l'Union soutiendra les efforts réalisés par la Russie pour satisfaire aux exigences qu’implique l’accession à l’OMC. Elle examinera également comment créer les conditions nécessaires, outre l'accession à l'OMC, à l'établissement futur d'une zone de libre échange entre l'UE et la Russie. Le rapprochement progressif des législations et des normes de la Russie et de l'Union européenne, conformément à l'APC, facilitera la création d'espaces économiques communs.
Enfin, la mise en place de l'économie de marché doit prendre en compte les aspects sociaux de la transition et les besoins de la population russe, notamment les plus défavorisées. L'Union est prête à apporter son savoir-faire et à renforcer les échanges dans ce domaine.
3. Coopération en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et au-delà
La Russie et l'Union ont des intérêts stratégiques et exercent des responsabilités particulières dans le maintien de la stabilité et de la sécurité en Europe, ainsi que dans d'autres régions du monde.
L'Union considère la Russie comme un partenaire essentiel pour atteindre cet objectif et elle est déterminée à coopérer avec elle. Elle propose que le partenariat stratégique se développe dans le cadre d'un dialogue politique et de sécurité permanent, visant à rapprocher les intérêts et à répondre conjointement à certains des défis concernant la sécurité du continent européen. Ce dialogue permettra une concertation renforcée dans toutes les instances pertinentes dont la Russie et les Etats membres sont membres, en particulier l’ONU et l’OSCE.
4. Défis communs sur le continent européen
La proximité géographique, ainsi que l'approfondissement des relations et le développement des échanges entre l'Union et la Russie, conduisent à une interdépendance croissante dans un grand nombre de domaines. Seules des réponses communes permettront de trouver des solutions à des défis qui sont de plus en plus communs aux deux parties.
L'Union et la Russie ont un intérêt commun à développer leurs politiques énergétiques de manière à améliorer l'exploitation et la gestion des ressources, ainsi que la sécurité des approvisionnements en Russie et en Europe.
La sûreté nucléaire constitue un enjeu essentiel. L'Union est prête à continuer à apporter sa compétence et son soutien dans ce domaine.
L'environnement est un bien commun des populations de la Russie et de l'Union européenne. L'utilisation durable des ressources naturelles, la gestion des déchets nucléaires et la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air, notamment transfrontière, constituent à ce titre des priorités.
La Russie et l'Union ont un intérêt commun à renforcer leur coopération dans la lutte contre des fléaux communs, tels que la criminalité organisée, le blanchiment de l'argent, le trafic des êtres humains et le trafic de la drogue. La lutte contre l'immigration illégale est également une préoccupation importante. L'Union propose de mettre en place une coopération renforcée dans ces domaines, en créant les outils et les formes de coopérations nécessaires entre les organes compétents et en développant les échanges d'experts. Elle est prête également à offrir son expertise, en particulier pour l'élaboration des législations et des institutions compétentes.
La coopération régionale, notamment dans le cadre des organisations régionales existantes, constitue un cadre utile à la mise en place des coopérations concrètes permettant de répondre localement à ces défis.
INSTRUMENTS ET MOYENS
La présente stratégie commune est mise en œuvre conformément aux procédures applicables en vertu des traités. Le Conseil européen invite le Conseil et la Commission à assurer, conformément aux responsabilités définies à l’article 3 et à l'article 13 du traité sur l'Union européenne, l’unité, la cohérence et l’efficacité de l’action de l’Union dans la mise en oeuvre de la présente stratégie commune.
L’Union européenne contribuera à la réalisation des objectifs de la présente stratégie commune en faisant un usage approprié de tous les instruments et moyens pertinents dont disposent l'Union, la Communauté et les Etats membres.
Le Secrétaire général du Conseil, Haut Représentant pour la PESC, assiste le Conseil pour la mise en oeuvre de la présente stratégie commune dans le cadre des obligations qui lui incombent en vertu des traités. La Commission est pleinement associée, conformément aux articles 18 et 27 du traité sur l'Union européenne.
2. Le Conseil, la Commission et les Etats membres
Le Conseil européen invite le Conseil, la Commission et les Etats membres :
à réexaminer, dans le respect de leurs compétences et de leurs capacités, les actions, programmes, instruments et politiques existants afin de s’assurer de leur cohérence avec la présente stratégie et, si des incohérences sont constatées, à procéder aux adaptations nécessaires dès la première échéance fixée pour un réexamen ;
à utiliser pleinement et de manière appropriée les instruments et moyens existants, en particulier l’APC, ainsi que tous les instruments pertinents de l'UE et des Etats membres, y compris les programmes des Etats membres, et de dresser et tenir à jour à cet effet un inventaire indicatif des ressources de l’Union, de la Communauté et des Etats membres permettant de mettre en œuvre la présente stratégie commune.
Les Etats membres consentiront des efforts accrus pour coordonner leur action à l’égard de la Russie, notamment au sein des organisations régionales et internationales telles que le Conseil de l’Europe, les Nations Unies, l’OSCE et les IFI, et dans le cadre de la coordination avec la Communauté là où celle-ci dispose de compétences.
Il convient aussi de consolider la coordination entre les Etats membres et la Commission, notamment par des consultations régulières entre leurs représentants respectifs en Russie.
Le Conseil, la Commission et les Etats membres s’emploient à assurer une coopération plus efficace avec les organisations régionales et internationales, et s'efforceront, avec d’autres pays partageant les mêmes vues, d'atteindre les objectifs de la stratégie.
L’Union européenne invitera les pays candidats à l'adhésion à s’associer aux actions menées dans le cadre de la présente stratégie commune.
4. Mise en oeuvre et réexamen
Le Conseil européen demande au Conseil :
de veiller à ce que chaque future présidence présente au Conseil, dans le cadre de son programme général, un plan de travail pour la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, établi sur la base des domaines d'action définis dans la IIème Partie et tenant compte des initiatives spécifiques indiquées dans la IIIème Partie ;
d'examiner et d'évaluer l'action de l'Union dans le cadre de cette stratégie et de faire rapport au Conseil européen au moins une fois par an sur les progrès dans la réalisation des objectifs qui lui sont assignés ;
d'examiner la situation en Russie et l'état de la coopération de ce pays à la mise en oeuvre de la présente stratégie, notamment par des rapports élaborés régulièrement par les chefs de mission, et de présenter une évaluation dans son rapport au Conseil européen ;
le cas échéant, de soumettre au Conseil européen des recommandations de modification des IIème et IIIème parties de la présente stratégie.
La Commission contribuera à ces travaux dans les limites de ses compétences.
5. Coopération avec la Russie
L'Union européenne et ses Etats membres collaboreront étroitement avec la Russie à la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, notamment par le biais de l'APC et de ses institutions.
6. Initiatives spécifiques
L'Union assure le suivi des initiatives spécifiques présentées dans la IIIème Partie de la présente stratégie commune, qui s'appuient sur les domaines d'action définis dans la IIème Partie. Ces initiatives sont adaptées si besoin est et ne préjugent pas la possibilité de présenter de nouvelles initiatives pendant la durée de la présente stratégie commune. Le Conseil, la Commission et les Etats membres, dans le cadre de leurs compétences et de leurs capacités respectives, soutiennent ces initiatives spécifiques et oeuvrent à leur réalisation.
L'Union européenne se concentre, lors de la mise en oeuvre de la présente stratégie commune, sur les domaines d'action ci-après :
1. Consolidation de la démocratie, de l'Etat de droit et des institutions publiques en Russie
Pour promouvoir la démocratie, le renforcement institutionnel et l’Etat de droit en Russie, qui constituent des conditions préalables au développement d’une économie de marché, l'Union s’emploiera à :
a) Renforcer l’Etat de droit et les institutions publiques
en soutenant et en encourageant les réformes institutionnelles nécessaires en Russie pour doter les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire aux niveaux fédéral, régional et local, d'une administration moderne et efficace ; en développant notamment la capacité du système judiciaire et de l'administration publique à être indépendants et la responsabilité des structures répressives en favorisant les contacts entre les autorités judiciaires et les services de répression des Etats membres de l'UE et de Russie ;
en développant des programmes de formation destinés aux fonctionnaires et aux hommes politiques jeunes ;
en étudiant, en réponse à une demande de la Russie, la possibilité d'une action de l'UE, en coopération avec des organisations internationales telles que l'OSCE, visant à contribuer à la conduite efficace d'élections présidentielles et à la Douma libres et régulières, en 1999 et en 2000 ;
en soutenant les efforts consentis par la Russie pour s’acquitter de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme, notamment à l’égard du Conseil de l’Europe, des Nations Unies et de l’OSCE, et en promouvant des activités conjointes UE-Conseil de l’Europe concernant la Russie dans le domaine de l’Etat de droit et des droits de l’homme ; en apportant une aide dans le domaine de la protection des droits de l’homme, y compris ceux des femmes, des enfants et des minorités, et en promouvant des programmes visant à abolir la peine de mort.
b) Renforcer la société civile
en intensifiant les contacts entre les hommes politiques européens et russes, aux niveaux fédéral, régional et local, y compris avec des assemblées à tous les échelons ;
en promouvant l’intensification des échanges entre la Russie et l’UE dans le domaine de la culture et de l’éducation, ainsi que l’approfondissement des contacts entre les sociétés, en se fondant sur la longue tradition russe de participation à la formation de la civilisation européenne, notamment en réexaminant et en renforçant, si besoin est, les programmes de bourses et de contacts entre étudiants ;
en soutenant les ONG indépendantes ;
en coopérant avec la Russie pour renforcer l’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées à l’intérieur même de la Russie ;
en contribuant à la liberté des médias ;
en favorisant l'égalité des chances entre hommes et femmes.
a) consolidera le processus de réforme économique en Russie
en renforçant l'impact du conseil en matière de politique économique grâce notamment à un dialogue politique de haut niveau de manière à promouvoir le développement d’une économie de marché, en tenant pleinement compte des problèmes transitoires dus à l’indispensable changement structurel ;
en s'efforçant davantage, au sein des instances compétentes, de coordonner la politique de l’Union européenne dans le contexte des institutions financières internationales ;
en contribuant à la mise en place et à l’application d’un cadre législatif et réglementaire transparent et stable, conçu pour promouvoir l’activité économique et l’accroissement des investissements nationaux et étrangers ;
en encourageant l’instauration du cadre législatif et institutionnel nécessaire à des politiques fiscales viables (par exemple, fiscalité, comptabilité et contrôle des dépenses) ;
en encourageant également des réformes crédibles du secteur bancaire avec des conditions équitables pour les banques étrangères et une coordination effective entre les donateurs, avec une participation sans restriction de l’Union européenne ;
en encourageant de nouvelles réformes structurelles, économiques et administratives, y compris la poursuite de la privatisation, la restructuration des entreprises et la croissance du secteur russe des PME ;
en aidant à accroître la compétitivité de l’industrie, de l’agriculture et du secteur énergétique russes ;
en contribuant à jeter les bases d’une réforme agraire efficace en Russie, qui permette l’introduction de la propriété privée, et en fournissant une aide technique pour ce processus (par exemple par le biais d’un cadastre fonctionnant correctement).
b) aidera à l'intégration de la Russie dans un espace de coopération économique plus large en Europe :
en promouvant le rapprochement progressif de la législation, notamment dans le domaine douanier, ainsi que dans les domaines de la normalisation et de la certification, de la politique en matière de concurrence et de l’environnement ;
en encourageant une intégration plus poussée de la Russie dans le système commercial multilatéral et en soutenant les efforts consentis par ce pays pour satisfaire aux exigences qu’implique l’accession à l’OMC, y compris en matière de réforme législative et institutionnelle ;
en examinant comment créer les conditions nécessaires, en plus de l’accession de la Russie à l’OMC, pour instaurer à l'avenir une zone de libre-échange UE-Russie ;
en encourageant la Russie à supprimer les obstacles aux échanges et aux investissements, notamment grâce à l’amélioration des procédures et équipements au passage des frontières, et en examinant, conformément aux règles et procédures de l'Union européenne, les préoccupations de la Russie concernant l’accès au marché de l’Union européenne ;
en étudiant de manière plus concrète l'étendue de la coopération dans des secteurs où la Russie dispose de solides compétences (par exemple dans les domaines de la science, de l’aéronautique, de l’espace et de l’énergie) ;
en promouvant un partenariat visant à améliorer l'essor des industries de la culture en Russie, notamment dans le domaine de la gestion artistique ;
en améliorant la coordination des programmes européens existants, et, en tant que de besoin, en les élargissant à la formation de gestionnaires et d'entrepreneurs russes.
c) Jettera les bases d’une économie sociale de marché
en favorisant le dialogue social par un soutien à l’émergence d’organisations syndicales et patronales modernes ;
en encourageant une adhésion plus grande aux principales normes du travail du BIT ;
en cherchant à assurer la protection sociale de tous les citoyens russes, en particulier les groupes vulnérables, grâce à une assistance technique en faveur d’une réforme administrative des régimes russes de prestations sociales et de soins de santé.
3. Coopération en vue de renforcer la stabilité et la sécurité en Europe et dans le monde
L’Union européenne souhaite approfondir et élargir la coopération avec la Russie et identifier des réponses communes aux défis que pose la sécurité en Europe et au-delà, en s'employant à :
a) renforcer le dialogue politique
en étudiant les moyens de donner plus de continuité au dialogue politique existant et de le rendre plus opérationnel, grâce notamment au rôle important que doit jouer le Secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la PESC ;
en coopérant avec la Russie à l’élaboration d’initiatives conjointes en matière de politique étrangère à l'appui d’objectifs communs dans ce domaine.
b) assurer sa place à la Russie dans l'architecture européenne de sécurité
en intensifiant la coopération avec la Russie dans le cadre de la nouvelle architecture européenne de sécurité dans le cadre de l'OSCE, notamment dans la perspective du sommet d'Istanbul ;
en continuant de coopérer avec la Russie à l’élaboration de certains aspects de la charte européenne de sécurité ;
en envisageant la possibilité de faciliter la participation de la Russie lorsque l’Union européenne a recours à l’UEO pour des missions relevant de la catégorie des tâches dites de Petersberg.
c) Pratiquer une diplomatie préventive :
en intensifiant la coopération entre l'Union européenne et la Russie en vue de contribuer à la prévention des conflits, à la gestion des crises et au règlement des conflits, y compris dans le cadre de l’OSCE et des Nations Unies ;
en encourageant la maîtrise des armements et le désarmement et la mise en œuvre des accords existants en renforçant le contrôle des exportations, en endiguant la prolifération des armes de destruction massive et oeuvrant en faveur du désarmement nucléaire et de la destruction des armes chimiques.
L’Union européenne coopérera en particulier avec la Russie dans les domaines suivants :
a) énergie et sûreté nucléaire
en soutenant l'engagement de la Russie en faveur de la réforme du secteur de l'énergie, y compris la sûreté nucléaire et la protection de l'environnement ; par exemple en collaborant avec la Russie pour améliorer l'efficacité énergétique et en apportant une assistance technique dans le domaine de la conservation de l'énergie en Russie ; en améliorant la sûreté des centrales nucléaires russes et en coopérant avec elle sur les questions liées aux déchets nucléaires et aux combustibles usés dans le nord-ouest de la Russie ;
en encourageant l’engagement de la Russie en faveur de la sûreté nucléaire dans le cadre de la convention sur la sûreté nucléaire et notamment par le biais de l’accord sur le compte « sûreté nucléaire » ainsi que dans le cadre d'initiatives internationales et en aidant au renforcement de l'autorité de réglementation russe en matière de sûreté nucléaire (GAN) ;
en encourageant la Russie à ratifier le Traité sur la Charte de l’énergie et à poursuivre les consultations relatives à un cadre de transit multilatéral qui renforcera la coopération entre la Russie et ses voisins en ce qui concerne l’accès au réseau russe de pipelines.
b) environnement et santé
en encourageant et en soutenant le stockage en toute sécurité des déchets nucléaires et chimiques et la gestion sûre du combustible usé, notamment dans le nord-ouest de la Russie ;
en soutenant l'intégration des considérations environnementales dans la réforme économique et en aidant à la création de systèmes efficaces pour assurer le suivi et le respect des accords multilatéraux en matière d'environnement, et en aidant la Russie à renforcer l'application de la législation nationale en matière d'environnement ;
en coopérant avec la Russie en particulier dans les régions frontalières de l'Union élargie, en vue de réduire la pollution de l'eau et de l'air, d'améliorer la protection de l'environnement et de promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles, notamment au sein de diverses enceintes de coopération régionale ;
en coopérant avec la Russie en vue d’améliorer la prévention des maladies infectieuses, notamment en appuyant des programmes de vaccination ;
en coopérant également à un renforcement des contrôles phytosanitaires.
c) lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment d’argent, le trafic des êtres humains et le trafic de drogue ; coopération judiciaire
en renforçant l'Etat de droit et en octroyant une assistance à l'instauration d'un ordre juridique en Russie, notamment en encourageant ce Pays à signer, à ratifier et à mettre en oeuvre des conventions clés, en particulier dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale ;
en poursuivant, sur la base des positions communes existantes, un dialogue approprié avec la Russie dans le cadre des négociations en cours à Vienne relatives à la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale ;
en intensifiant la coopération et les échanges d’experts entre les Etats membres et la Russie dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, notamment en matière de traitement et de réadaptation des toxicomanes ainsi qu'en matière de prévention de la toxicomanie, cela en coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies ;
en organisant des séminaires sur les différents types et méthodes de blanchiment d’argent ;
en développant la coopération d’Europol avec les autorités russes compétentes comme le prévoit la convention Europol, en vue notamment d’améliorer la lutte contre le trafic des êtres humains, le trafic de drogue ainsi que les filières d’immigration clandestine ;
en intensifiant la coopération des officiers de liaison des Etats membres en poste à Moscou, dans les limites du droit national applicable à chacun ;
en mettant au point des mécanismes de coopération dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale liée à la drogue et en associant la Russie au processus de concertation du Groupe de Dublin ;
en menant des campagnes d’information en coopération avec des agences russes en vue de prévenir la traite des êtres humains ;
en améliorant la coopération en ce qui concerne la réadmission des nationaux, des apatrides et des ressortissants de pays tiers, et notamment la conclusion d’un accord de réadmission ; en luttant contre l’immigration clandestine, notamment en continuant à organiser des cours de formation de base et de perfectionnement à l’intention du personnel des services chargés des contrôles aux frontières et de l’immigration ;
en intensifiant le dialogue avec la Russie concernant l’adaptation de la politique en matière de visa de la Russie à l’égard de l’Union européenne par l’introduction d’exigences en matière de visa qui soient conformes aux dispositions de la CE et par l’introduction de documents de voyages suffisamment sécurisés ;
en coopérant avec la Russie en vue de l’instauration par ce pays de sanctions à l’encontre des transporteurs assurant le transport transfrontière de passagers dépourvus des documents de voyage appropriés et en vue de l’adoption de dispositions pénales destinées à lutter contre les filières d’immigration clandestine.
d)coopération régionale et transfrontière et infrastructure
en coopérant plus efficacement avec la Russie au sein des diverses instances de coopération régionale (Conseil des Etats de la mer Baltique, Coopération économique de la mer Noire, Conseil euro-arctique de la mer de Barents) et en renforçant la coopération transfrontière avec les régions russes voisines (y compris la région de Kaliningrad), notamment eu égard à l’élargissement de l’Union européenne et dans le cadre de la dimension septentrionale ;
en intensifiant la coopération et l’assistance technique dans les domaines de la gestion des frontières et des douanes ;
en étudiant les possibilités d'oeuvrer en vue de relier les réseaux de transport russes (routes et chemin de fer) aux corridors transeuropéens et en tentant de trouver des moyens mutuellement satisfaisants de régler les questions de transport.
INITIATIVES SPECIFIQUES
Les initiatives spécifiques ci-après sont mises en oeuvre, sans exclure d'éventuelles nouvelles initiatives :
L'Union étudiera les moyens permettant de renforcer la continuité, la souplesse et la substance du dialogue politique existant, instauré au titre de l’APC, et de le rendre plus opérationnel et efficace :
le Conseil examinera la possibilité de créer un mécanisme permanent UE/Russie pour le dialogue politique et en matière de sécurité, en tenant compte du rôle important que doit jouer le Secrétaire général du Conseil, haut représentant pour la PESC. Un des objectifs serait de coopérer avec la Russie pour élaborer des initiatives communes en matière de politique étrangère concernant certains pays tiers et certaines régions, la prévention des conflits et la gestion des crises, notamment dans les régions proches de la Russie, ainsi que dans les Balkans et au Moyen-Orient ;
le Conseil envisagera d'instaurer un mécanisme de consultation, en sus des discussions de la troïka au niveau des experts, avec la Russie, éventuellement en y associant des pays tiers, sur les questions de non-prolifération, tout en intensifiant les efforts, notamment par une coordination/des activités conjointes accrues avec des pays tiers, pour aider à la destruction des armes chimiques russes ;
en outre, le Conseil examinera la portée des actions communes et des positions communes concernant la gestion en toute nécessité des substances biologiques et chimiques, ainsi que des matières fissiles en Russie sous contrôle de l'AIEA qui sont considérées comme n'étant plus nécessaires à des fins de défense, notamment sur la base de conventions internationales. Une attention particulière sera accordée au Centre international pour la science et la technologie de Moscou.
Les travaux sur ces actions commenceront à la fin de 1999.
Dialogue sur les questions économiques
La situation macroéconomique en Russie, l'expérience de la construction d'une unité européenne, l'introduction de l'euro et le processus d'élargissement renforcent l'importance de consultations spécifiques entre l'Union et la Russie sur les questions économiques.
L'Union étudiera la possibilité d’engager un dialogue spécifique de haut niveau UE/Russie pour appuyer la mise au point par le gouvernement russe de mesures destinées à promouvoir un redressement économique durable sur la base d’un programme économique global, approuvé par le FMI, axé sur l’instauration d’une économie de marché fonctionnant correctement. L’Union examinera aussi la possibilité de fournir au gouvernement russe des conseils d’ordre économique de haut niveau, en faisant appel à d’éminents experts de l’Union européenne.
Les Etats membres renforceront, si besoin est, leur coordination au sein des organisations et enceintes internationales appropriées.
Un rapport conjoint de la présidence et de la Commission concernant ces propositions devrait être élaboré par les organes compétents pour la fin de 1999.
Compte tenu du lancement de nouvelles négociations multilatérales au sein de l'OMC et du fait que la Communauté a fait des propositions sur la manière dont la Russie peut poursuivre les négociations en vue d'adhérer à cette organisation, la Communauté répète quelle est disposée à maintenir et, le cas échéant, à renforcer l'aide qu'elle apporte à la Russie pour répondre aux exigences liées à son accession à l'OMC à une date aussi rapprochée que possible.
En outre, la Commission examinera les moyens d'approfondir le dialogue sur les investissements avec la Russie dans le cadre de l'APC, afin d'améliorer le climat en ce qui concerne le commerce et les investissements en Russie et de faciliter les échanges et les investissements dans les deux sens, en vue de faire rapport au Conseil d'ici la fin de 1999.
L'Union européenne et la Russie ont un intérêt essentiel à mettre en place une coopération durable et efficace dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, surtout comme un moyen de promouvoir le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit. A cet égard, la lutte contre la criminalité organisée apparaît prioritaire.
C'est la raison pour laquelle l'Union européenne se propose de mettre en place un plan axé sur l'action commune avec la Russie en matière de lutte contre la criminalité organisée, prévoyant notamment des mesures destinées à lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, le trafic des êtres humains et l’immigration clandestine. L'Union propose de couvrir, entre autres, les domaines suivants :
aide à la formation destinée aux membres des services judiciaires et des services de répression, notamment en ce qui concerne les techniques d'enquête et d'intervention ;
le développement du cadre légal, institutionnel et judiciaire nécessaire pour diligenter les poursuites efficaces contre la criminalité organisée, notamment dans les domaines du blanchiment de l'argent, des activités économiques illégales et du trafic des êtres humains ;
la mise en oeuvre de mécanismes de coopération efficaces pour combattre la criminalité transfrontière en matière de drogues ; et
la mise en oeuvre d'une coopération entre Europol et les services russes compétents comme prévu par la Convention Europol.
Des discussions avec la Russie dans le cadre de l'APC et un dialogue continu entre les organes russes compétents et les officiers de liaison des Etats membres de l'Union européenne en poste à Moscou permettra d'analyser les besoins de la Russie dans ce domaine plus précisément. A cet égard, la conférence UE-Russie sur la criminalité organisée qui aura lieu en décembre 1999 revêtira une importance particulière. Un rapport sera présenté au Conseil au cours du premier semestre de l'an 2000.
Le double objectif d'une consolidation des institutions publiques russes et d'un rapprochement des sociétés civiles nécessite un développement des échanges, à tous les niveaux, entre la Russie et les Etats membres.
A cet effet, l'Union souhaite développer des programmes de jumelage avec la Russie :
en vue d'un renforcement des institutions : dans les administrations régionales et locales ;
en vue du rapprochement des sociétés civiles : entre des associations professionnelles et des syndicats, des universités, des ONG et les médias. La Commission étudiera la possibilité que les programmes communautaires jouent un rôle en ce sens (TACIS, TEMPUS et DEMOCRATIE). Les instruments bilatéraux des Etats membres seront mis également à profit. Les Etats membres et la Commission coordonneront leurs programmes ; à cet égard, ils pourraient faire appel au programme établi par l'Union pour la formation de cadres russes.
Sur la base d'un inventaire des instruments existants (qui sera établi par la Commission en liaison avec le Secrétariat général du Conseil) et d'une mission de reconnaissance en Russie, la Commission fera rapport au Conseil d'ici la fin de 1999, et présentera ensuite, le cas échéant, des propositions d'action.
Programmes d'échange pour des étudiants et de jeunes scientifiques
L'Union examinera la possibilité d'élaborer des programmes de l'Union européenne concernant des échanges d'étudiants, faisant partie intégrante de leur cursus, ainsi que des échanges de jeunes scientifiques travaillant dans le cadre de contrats du Centre international pour la science et la technologie. Il s'agira notamment :
d'inviter la Commission à dresser un récapitulatif des programmes existants de la CE et des Etats membres ;
d'inviter également la Commission à faire rapport, au cours du premier semestre de l'an 2000, sur les possibilités d'améliorer la complémentarité entre les programmes européens existants dans ce domaine et les modalités d'un programme d'échanges communautaire renforcé.
Etablissement d'un système viable de santé et de protection sociale
Les Etats membres et la Commission réexamineront leurs programmes visant en général à soutenir les efforts engagés par la Russie pour établir un système viable de protection sociale, et notamment à soutenir la réforme des systèmes de santé publique et de soins en Russie, ainsi qu'à améliorer la coordination, l'efficacité et la complémentarité de tels programmes, un rapport devant être établi par la Commission d'ici le mois de juin 2000.
Coopération transfrontière et coopération régionale
L'Union appuiera le renforcement de la coopération transfrontière et régionale et préparera un inventaire des instruments et actions pertinents de la CE et des Etats membres visant à renforcer l'intervention des programmes de l'Union européenne dans les régions russes qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union européenne. A cet égard, le Conseil et la Commission intensifieront les travaux préparatoires pour la conférence qui aura lieu à Helsinki en novembre 1999 sur la dimension septentrionale de l'Union européenne.
La présente stratégie commune s'applique à compter de la date de sa publication pour une période initiale de quatre ans. Elle peut être prorogée, réexaminée et, au besoin, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil.
La présente stratégie commune est publiée au Journal officiel.
Fait à Cologne, le
Par le Conseil européen
Déclaration du Conseil européen relative à la stratégie commune à l'égard de la Russie
Le Conseil statue à la majorité qualifiée lorsque, sur la base de la stratégie commune, il adopte des actions communes, des positions communes ou d'autres décisions dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune).
En ce qui concerne les mesures n'entrant pas dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne, elles continuent d'être adoptées selon les procédures de prise de décision appropriées prévues par les dispositions pertinentes des traités, notamment le traité instituant la Communauté européenne et le titre VI du traité sur l'Union européenne.
ANNEXE III - DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE CONCERNANT LE RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE EUROPEENNE COMMUNE
1. Nous, membres du Conseil européen, sommes déterminés à voir l'Union européenne jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. A cette fin, nous avons l'intention de doter l'Union européenne des moyens et capacités nécessaires pour assumer ses responsabilités concernant une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Les travaux entrepris à l'initiative de la présidence allemande et l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam nous permettent aujourd'hui de franchir une étape décisive.
Dans le cadre de la poursuite des objectifs de notre politique étrangère et de sécurité commune et de la définition progressive d'une politique de défense commune, nous sommes convaincus que le Conseil devrait être en mesure de prendre des décisions ayant trait à l'ensemble des activités de prévention des conflits et des missions de gestion des crises définies dans le traité sur l'Union européenne, les "missions de Petersberg". A cette fin, l'Union doit disposer d'une capacité d'action autonome soutenue par des forces militaires crédibles, avoir les moyens de décider d'y recourir et être prête à le faire afin de réagir face aux crises internationales, sans préjudice des actions entreprises par l'OTAN. L'Union européenne renforcera ainsi sa capacité à contribuer à la paix et à la sécurité internationales, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies.
2. Nous sommes persuadés que, pour remplir pleinement sa mission en matière de prévention des conflits et de gestion des crises, l'Union européenne doit avoir à sa disposition les capacités et instruments appropriés. Nous nous engageons donc à améliorer l'efficacité des moyens militaires européens sur la base des capacités actuelles, qu'elles soient nationales, binationales ou multinationales, et à renforcer nos propres capacités à cette fin. Cela requiert la poursuite d'un effort de défense soutenu, la mise en oeuvre des adaptations nécessaires et notamment le renforcement de nos capacités en matière de renseignement, de capacité de projection, de commandement et de contrôle. Cela exige également des efforts pour l'adaptation, l'entraînement et la mise en cohérence des forces européennes nationales et multinationales.
Nous reconnaissons aussi la nécessité d'accomplir des efforts soutenus pour renforcer la base industrielle et technologique de la défense, que nous souhaitons compétitive et dynamique. Nous sommes déterminés à favoriser la restructuration des industries européennes de défense dans les Etats concernés. Avec les industriels, nous oeuvrerons à une collaboration plus étroite et plus efficace des industries de défense. Nous chercherons à améliorer encore l'harmonisation des besoins militaires ainsi que la programmation et la fourniture des armements, de la façon que les Etats membres jugeront appropriée.
3. Nous nous félicitons des résultats des travaux du sommet de l'OTAN tenu à Washington en ce qui concerne le soutien apporté au processus lancé par l'Union européenne et la confirmation du fait qu'un rôle plus affirmé de l'Union européenne dans la prévention des conflits et la gestion des crises contribuera à la vitalité d'une Alliance rénovée. Dans la mise en oeuvre de ce processus lancé par l'Union européenne, nous veillerons à assurer de manière effective une consultation, une coopération et une transparence mutuelles entre l'Union européenne et l'OTAN.
Notre intention est de mettre en place un véritable dispositif de gestion des crises conduit par l'Union européenne, grâce auquel les Etats membres de l'Union, tant ceux qui sont membres de l'OTAN que les neutres et les non-alliés, pourront participer pleinement et sur un pied d'égalité aux opérations de l'Union européenne.
Nous mettrons en place des arrangements qui permettent aux alliés et partenaires européens non membres de l'Union européenne de prendre part dans toute la mesure du possible à cette entreprise.
4. Par conséquent, nous approuvons et adoptons le rapport élaboré par la présidence allemande, qui traduit le consensus des Etats membres.
5. Nous sommes maintenant résolus à entrer dans une nouvelle étape de la construction de l'Union européenne. A cette fin, nous chargeons le Conseil "Affaires générales" de préparer les conditions et mesures nécessaires pour réaliser ces objectifs, et notamment de définir les modalités de l'inclusion de celles des fonctions de l'UEO qui seront nécessaires à l'Union européenne pour assumer ses nouvelles responsabilités dans le domaine des missions de Petersberg. A cet égard, notre objectif est d'adopter les décisions nécessaires d'ici la fin de l'an 2000. Dans cette éventualité, l'UEO en tant qu'organisation aura achevé sa mission . Les différentes situations des Etats membres en matière de garanties de défense collective ne s'en trouveront pas affectées. L'Alliance reste le fondement de la défense collective de ses membres.
Nous invitons donc la présidence finlandaise à poursuivre les travaux dans le cadre du Conseil "Affaires générales" sur la base de la présente déclaration et du rapport de la présidence au Conseil européen se réunissant à Cologne. Nous attendons avec intérêt un rapport sur l'état d'avancement des travaux de la présidence finlandaise destiné au Conseil européen d'Helsinki.
Rapport de la présidence sur le renforcement de la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense
Le traité d'Amsterdam, qui est entré en vigueur le 1er mai, prévoit le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la définition progressive d'une politique européenne de défense commune, conformément à l'article 17 du traité UE. Le traité prévoit aussi la possibilité d'intégrer l'UEO dans l'Union européenne si le Conseil européen en décide ainsi.
Le Conseil européen de Vienne s'est félicité du nouvel élan qui a été imprimé au débat sur une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Il a estimé que la PESC doit s'appuyer sur des capacités opérationnelles crédibles si l'on veut que l'Union européenne soit en mesure de jouer pleinement son rôle sur la scène internationale. Il s'est en outre félicité de la déclaration franco-britannique faite à Saint-Malo le 4 décembre 1998. Le Conseil européen a invité la présidence allemande à poursuivre ce débat et a décidé de réexaminer cette question lors de sa réunion de Cologne. A cette fin, les ministres des affaires étrangères se sont penchés sur cette question lors de la réunion informelle qu'ils ont tenue à Reinhartshausen les 13 et 14 mars et lors de la session du Conseil "Affaires générales" du 17 mai.
Les participants au sommet de l'OTAN qui s'est tenu à Washington se sont félicités du nouvel élan qui a été imprimé par le traité d'Amsterdam au renforcement d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense et ont confirmé que le renforcement du pilier européen contribuerait à assurer la vitalité de l'Alliance au XXIème siècle. Les participants au sommet ont en outre insisté sur le fait que la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, telle que le traité d'Amsterdam la préconise, serait compatible avec la politique de sécurité et de défense commune instaurée dans le cadre du traité de Washington. Ce processus se traduira par une complémentarité, une coopération et une synergie accrues.
Le Conseil des ministres de l'UEO a également discuté de cette question les 10 et 11 mai, sur la base des réflexions informelles qui ont été engagées lors du Conseil de Rome. Les Etats membres s'efforceront d'agir conformément aux conclusions de l'étude que l'UEO a entreprise sur les capacités de défense européenne.
2. Principes directeurs
L'objectif est de renforcer la PESC en se dotant d'une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense. Cela suppose une capacité d'action autonome s'appuyant sur des capacités militaires crédibles ainsi que des instances et des procédures de décision appropriées. Les décisions d'intervention seraient prises dans le cadre de la PESC, selon des procédures appropriées de façon à refléter la nature spécifique des décisions dans ce domaine. Le Conseil de l'Union européenne serait donc en mesure de prendre des décisions ayant trait à l'ensemble des instruments politiques, économiques et militaires à sa disposition pour répondre à des situations de crise. L'Union européenne est résolue à préserver la paix et à renforcer la sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations Unies ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris, comme le prévoient les dispositions de l'article 11 du TUE.
Le traité d'Amsterdam incorpore dans le traité les missions dites de Petersberg ("missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat dans la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix").
L'essentiel de nos efforts devrait donc viser à ce que l'Union européenne dispose des capacités (notamment militaires) nécessaires et des structures appropriées lui permettant de prendre des décisions effectives en matière de gestion des crises dans le cadre des missions dites de Petersberg. Il s'agit là du domaine dans lequel l'Europe doit de toute urgence se doter d'une capacité d'action. La mise sur pied d'une capacité européenne militaire de gestion des crises doit être considérée comme une activité relevant de la PESC (titre V du traité UE) et comme un élément de la définition progressive d'une politique de défense commune, conformément à l'article 17 du traité UE.
L'Alliance atlantique reste le fondement de la défense collective de ses membres. Les engagements pris au titre de l'article 5 du traité de Washington et de l'article V du traité de Bruxelles seront maintenus en tout état de cause pour les Etats membres parties à ces traités. La politique de l'Union n'affecte pas la spécificité de la politique en matière de sécurité et de défense de certains Etats membres.
3. Prise de décisions
En ce qui concerne la prise de décisions par l'Union européenne dans le domaine de la politique en matière de sécurité et de défense, il faut prendre les dispositions nécessaires pour assurer le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de Petersberg conduites par l'Union européenne, de sorte que l'Union européenne puisse décider et conduire ces opérations de manière efficace.
En outre, l'Union européenne aura besoin d'un dispositif d'analyse des situations, de sources de renseignements et de moyens lui permettant d'assurer une planification stratégique adéquate.
Cela peut nécessiter en particulier :
des sessions régulières (ou ad hoc) du Conseil "Affaires générales", auxquelles participeront, si cela est nécessaire, les ministres de la défense ;
un organe permanent à Bruxelles (comité politique et de sécurité) composé de représentants compétents en matière politico-militaire ;
un comité militaire de l'UE composé de représentants militaires et chargé de formuler des recommandations destinées au comité politique et de sécurité ;
un état-major de l'UE, avec un centre de situation ;
d'autres ressources telles qu'un centre satellitaire ou un institut d'études de sécurité.
Il est possible que d'autres questions institutionnelles doivent être traitées.
Les décisions concernant des missions de gestion des crises, en particulier les décisions qui ont des implications militaires ou en matière de défense, devront être prises conformément à l'article 23 du traité sur l'Union européenne. Les Etats membres conserveront en toutes circonstances le droit de décider des conditions du déploiement de leurs forces nationales et d'en fixer le moment.
Pour ce qui est des moyens militaires, il faut que les Etats membres mettent en place d'autres forces (y compris leurs états-majors) qui soient également conçues pour des opérations de gestion de crises, sans duplication inutile. Les principales caractéristiques comprennent : la capacité de projection, la soutenabilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la mobilité.
Pour mener concrètement les opérations conduites par l'UE, l'Union européenne devra déterminer, en fonction des circonstances, si elle opte :
pour des opérations conduites par l'UE, avec recours aux moyens et capacités de l'OTAN ou
pour des opérations conduites par l'UE sans recours aux moyens et capacités de l'OTAN.
Pour les opérations qu'elle mènera sans recours aux moyens et capacités de l'OTAN, l'UE pourrait utiliser des moyens nationaux ou multinationaux européens, préalablement identifiés par les Etats membres. Pour cela, il faudra utiliser soit des structures de commandement nationales prévoyant une représentation multinationale au sein des quartiers généraux, soit se servir des structures de commandement qui existent au sein de forces multinationales. Il sera nécessaire de prévoir d'autres mesures pour renforcer la capacité des forces européennes multinationales et nationales afin de faire face à des situations de crise.
Pour les opérations conduites par l'UE avec recours aux moyens et capacités de l'OTAN, y compris les dispositifs européens de commandement, il faudrait mettre l'accent essentiellement sur les aspects suivants :
mise en oeuvre des arrangements fondés sur les décisions de Berlin de 1996 et sur les décisions prises lors du sommet de l'OTAN à Washington, en avril 1999 ;
les autres arrangements prévus par l'OTAN lors de son sommet de Washington devraient porter en particulier sur : l'accès garanti de l'UE aux moyens de planification de l'OTAN susceptibles de contribuer à la planification militaire des opérations conduites par l'UE ;
la présomption de disponibilité au profit de l'UE de moyens communs et de capacités de l'OTAN qui auront été préalablement identifiés pour être utilisés dans des opérations dirigées par l'UE.
5. Modalités de participation et de coopération
Pour que la création d'une politique européenne en matière de sécurité et de défense soit une réussite, les éléments suivants devront notamment être assurés:
la possibilité pour tous les Etats membres de l'UE, y compris les membres non alliés, de participer pleinement et sur un pied d'égalité aux opérations de l'UE ;
des arrangements satisfaisants pour que les membres européens de l'OTAN non membres de l'UE puissent être associés de la manière la plus large possible aux opérations conduites par l'UE, sur la base des arrangements de consultation existant au sein de l'UEO ;
des dispositions pour garantir que tous les participants à une opération conduite par l'UE aient les mêmes droits quant à la conduite de cette opération, sans préjudice du principe de l'autonomie de décision de l'UE, notamment du droit du Conseil d'examiner et de statuer sur les questions de principe et de politique ;
la nécessité d'assurer de manière effective une consultation, une coopération et une transparence mutuelles entre l'UE et l'OTAN ;
l'étude des moyens offrant aux partenaires associés de l'UEO la possibilité d'y participer.
ANNEXE IV - DECISION DU CONSEIL EUROPEEN CONCERNANT L'ELABORATION D'UNE CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE
Le respect des droits fondamentaux est l'un des principes fondateurs de l'Union européenne et la condition indispensable pour sa légitimité. La Cour de Justice européenne a confirmé et défini dans sa jurisprudence l'obligation de l'Union de respecter les droits fondamentaux. Au stade actuel du développement de l'Union, il est nécessaire d'établir une charte de ces droits afin d'ancrer leur importance exceptionnelle et leur portée de manière visible pour les citoyens de l'Union.
Le Conseil européen est d'avis que cette charte doit contenir les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la Charte sociale européenne et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (article 136 TCE) dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union.
Le Conseil européen est d'avis qu'une enceinte composée de représentants des Chefs d'Etat et de Gouvernement et du Président de la Commission européenne ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux devrait élaborer un projet d'une telle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Des représentants de la Cour de justice devraient y participer à titre d'observateurs. Des représentants du Comité économique et social et du Comité des régions ainsi que des groupes sociaux et des experts devraient être entendus. Le secrétariat devrait être assuré par le Secrétariat général du Conseil.
Cette enceinte doit présenter un projet en temps utile avant le Conseil européen en décembre de l'an 2000. Le Conseil européen proposera au Parlement européen et à la Commission de proclamer solennellement, conjointement avec le Conseil, une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur la base dudit projet. Ensuite il faudra examiner si et, le cas échéant, la manière dont la charte pourrait être intégrée dans les traités. Le Conseil européen donne mandat au Conseil "Affaires générales" d'engager les mesures nécessaires avant le Conseil européen de Tampere.
ANNEXE V - DECLARATION DU CONSEIL EUROPEEN SUR LE KOSOVO
Le Président Ahtisaari, mandaté par l'Union européenne, a rendu compte aux chefs d'Etat et de gouvernement, réunis à Cologne, de la mission qu'il vient d'accomplir à Belgrade avec M. Tchernomyrdine, envoyé spécial du Président de la Fédération de Russie.
Les chefs d'Etat et de gouvernement ont vivement félicité les deux émissaires du succès de leur démarche. Ils ont pris acte de l'acceptation, par les autorités yougoslaves, du plan de paix reprenant et précisant les exigences de la communauté internationale.
Les chefs d'Etat et de gouvernement reconnaissent qu'il existe maintenant la possibilité réelle de parvenir à une solution politique dont la première étape est l'engagement du retrait vérifiable de toutes les forces yougoslaves du Kosovo. Cela permettrait de suspendre les opérations de l'OTAN. Ils souhaitent que ce processus s'engage immédiatement.
C'est pourquoi ils soulignent l'urgente nécessité de l'adoption d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies autorisant la création de la force internationale de sécurité et la mise en place d'une administration civile internationale provisoire.
Ils ont décidé qu'un projet de résolution sera élaboré sans délai afin qu'il puisse être transmis immédiatement aux pays membres du Conseil de sécurité.
ANNEXE VI - DOCUMENTS SOUMIS AU CONSEIL EUROPEEN DE COLOGNE
Rapport sur le Pacte européen pour l'emploi (8705/99)
Contribution au rapport de la présidence sur le pacte européen pour l'emploi - Projet de mémorandum de la présidence "Les jeunes et l'Europe : notre avenir" (8288/99 + COR 1(d))
Proposition de résolution du Conseil sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées 8296/99)
Communication de la Commission sur les politiques communautaires en faveur de l'emploi (7827/99)
Pacte européen pour l'emploi - contributions des Etats membres (8906/99)
Rapport de la Commission intitulé : "L'Union européenne en tant qu'entité économique" : rapport 1999 (8746/99)
Rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du processus de Luxembourg : indicateurs communs et apprentissage tout au long de la vie (8745/1/99 REV 1)
Projet de rapport du Conseil (ECOFIN) sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté (8586/99)
Communication de la Commission : Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers : plan d'action (8329/99)
Conclusions du Conseil concernant le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers (8616/99)
Rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par le Conseil ECOFIN à l'attention du Conseil européen : coopération renforcée en matière de politique fiscale (8484/1/99 REV 1)
Rapport du Conseil sur les améliorations à apporter au fonctionnement du système financier international (8460/1/99 REV 1)
Rapport de la Commission : L'investissement dans les infrastructures dans l'Union européenne (8453/99)
Document de travail de la Commission : Intégration des exigences environnementales - intégration de la politique environnementale (8850/99)
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : "Préparation de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto" (8830/99)
Note de la présidence sur les droits de l'homme (8727/99)
Rapport de la présidence sur la sécurité et la défense européennes (8239/1/99)
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est : Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine et Albanie (8858/99)
Communication de la Commission au Conseil européen concernant la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats (8831/99)
Rapport de la Commission : Le problème de l'an 2000 : état de la préparation des infrastructures les plus importantes de l'UE en vue du passage à l'an 2000 (8996/99)
© Parlement européen: 1999

References: l'article 13
 l'article 17
 l'article 11
 l'article 17
 l'article 5
 l'article 23