Source: http://evem.ma/index.php?option=com_sobi2&catid=65&Itemid=95
Timestamp: 2018-06-18 13:00:57+00:00

Document:
Espace Thématique - Entreprises PME - TPE (Maroc & international) - Charte de la PME
Lundi18Juin2018
Maroc : Cadre légal de la PME
Charte de la Petite et Moyenne Entreprise
Dahir n° 1-02-188 du 12 joumadaI/1423(23 juillet 2002) - B.O. n° 5036 du 15/09/2002
"Est considérée PME, toute entreprise gérée et/ou administrée par les personnes physiques qui en sont les propriétaires , copropriétaires ou actionnaires, et qui n’est pas détenue à plus de 25% de son capital ou des droits de vote par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à la définition de la PME. Ces 25% peuvent être dépassés si l’entreprise est détenue par les organismes cités ci dessous et n’exerçant aucun contrôle sur l’entreprise. Il s’agit :
· des fonds collectifs d’investissement ;
· des sociétés d’investissement en capital risque,
· des organismes de capital risque
· des organismes financiers habilités à faire appel à l’épargne publique en vue d’effectuer des placement financiers.
En outre les PME doivent répondre aux critères suivants :
· effectif permanent inférieur ou égal à 200 personnes et,
· chiffre d’affaires annuel hors taxe pour les deux derniers exercices inférieur ou égal à 75 millions de DH ou un total bilan annuel inférieur ou égal à 50 millions de DH.
Lorsqu’il s’agit d’une PME qui détient plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, l’addition des effectifs, des chiffres d’affaires et des bilans ne doit pas dépasser les seuils fixés ci dessus.
Pour les entreprises nouvellement créées, c’est à dire ayant moins de 2 ans d’existence :
· Programme d’investissement initial global inférieur ou égal à 25 millions de DH et,
· Ration d’investissement par emploi inférieur à 250.000 DH".
(Source : Charte de la PME)
Texte de Loi N° 53-00 Formant CHARTE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
Dahir n° 1-02-188 du 12 joumada I 1423 (23 juillet 2002)
B. O. n° 5036 du 15/09/2002
Les petites et moyennes entreprises constituent la base du tissu économique du Maroc. Numériquement de loin les plus nombreuses, elles participent de manière positive à la croissance économique, à la création d'emplois et au développement régional et local. Néanmoins, leur contribution reste largement en deçà des potentialités que cette catégorie d'entreprises peut faire valoir.
Les pouvoirs publics, conscients de l'importance et du rôle que joue l'initiative privée dans le développement économique et social, n'ont pas manqué de lui apporter l'appui nécessaire, tant sur le plan du financement et de la formation que des infrastructures d'implantation et des incitations fiscales à l'investissement.
La PME doit toutefois être différenciée dans son traitement par rapport à la grande entreprise et un soutien spécifique, mieux adapté à ses besoins doit lui être apporté.
En raison de la fragilité de ses structures et la faiblesse de ses moyens, la PME demeure en effet plus exposée aux contraintes de son environnement général dont elle subit, plus que la grande entreprise, les aléas et les incertitudes. Cela se traduit par un taux d'échec élevé pour les nouvelles entreprises et par un niveau de compétitivité et des performances insuffisants pour les PME existantes.
Aussi une nouvelle politique de promotion spécifique à la PME doit-elle être initiée. La loi formant charte de la PME constitue à cet égard, le cadre de référence de l'action que compte mener l'État, en partenariat avec les acteurs privés dans les années à venir.
Le succès de cette politique ainsi que son efficacité exigent qu'elle soit élaborée, mise en oeuvre et coordonnée en relation avec toutes les parties concernées, sur la base des principes de la concertation, de la participation et de la transparence.
L'État s'engage ainsi à favoriser la mise en place d'un cadre institutionnel de promotion des PME basé sur des structures et des mécanismes de concertation, de dialogue et de partenariat avec les opérateurs et les institutions représentatives des PME. Il encouragera leur participation, à côté des instances publiques à l'échelon local, provincial, régional et national dans la mise en oeuvre des mesures d'aide et de soutien qui seront prises dans différents domaines intéressant la PME.
Dans ce, cadre, il sera créé une Agence nationale pour la promotion de la PME qui sera instituée sous la forme d'un établissement public doté d'une structure légère et s'appuyant, pour la mise en oeuvre de ses missions, sur le réseau des institutions publiques et privées de promotion existantes tout en les dynamisant et en coordonnant leurs actions ; de même qu'il sera établi un cadre juridique plus adéquat pour les associations de soutien des PME, lesquelles pourront bénéficier du statut d'associations reconnues d'utilité publique.
L'État engagera en faveur des PME des réformes visant l'allègement et la simplification des règles juridiques et des procédures administratives notamment dans les domaines commercial, fiscal, comptable, de la législation des sociétés, des relations du travail et en matière de sécurité sociale ainsi que dans le domaine des marchés publics.
L'État veillera à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. Il appuiera auprès des administrations, des organismes publics et des collectivités locales, les efforts des PME en vue de participer plus activement à la commande publique. Il veillera à réduire les délais de paiement des PME attributaires de commandes publiques.
Pour leur part, les PME sont tenues, pour être en mesure de participer à cette action commune, de s'organiser dans des structures représentatives dynamiques. Elles doivent fournir un effort important en matière de création d'emplois, de modernisation et de compétitivité, par la formation, l'amélioration de l'encadrement et le développement des ressources humaines, par la promotion de la qualité, la recherche développement, l'utilisation de technologies modernes, la préservation de l'environnement, ainsi que par une gestion saine et transparente, conformément aux règles morales régissant une entreprise citoyenne.
À son rôle classique de création d'emplois et de valeur ajoutée, s'ajoute celui de répartition des richesses, de formation et d'insertion. La PME devient ainsi un centre sur lequel se cristallisent plusieurs fonctions : économique, sociale et culturelle, qui caractérisent une économie performante et solidaire.
Article Premier : Au sens de la présente loi, on entend par petite et moyenne entreprise, ci-après dénommée PME, toute entreprise gérée et/ou administrée directement par les personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires, et qui n'est pas détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la P.M.E.
Ce seuil peut être dépassé si l'entreprise est détenue par :
- des fonds collectifs d'investissement, tels que définis à l'article 27 ci-après ou,
- des sociétés d'investissement en capital, telles que définies à l'article 28 ci-après ;
- des organismes de capital risque, tels que définis à l'article 31 ci-après ;
- des organismes financiers dûment habilités à faire appel à l'épargne publique en vue d'effectuer des placements financiers,
à condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise.
En outre, les P.M.E. doivent répondre aux conditions suivantes :
a) pour les entreprises existantes, avoir un effectif permanent ne dépassant pas deux cents personnes et avoir réalisé, au cours des deux derniers exercices, soit un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas soixante-quinze millions de dirhams, soit un total de bilan annuel n'excédant pas cinquante millions de dirhams ;
Lorsqu'il s'agit d'une P.M.E. qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote dans une ou plusieurs entreprises, il est fait addition des effectifs permanents et des chiffres d'affaires annuels hors taxes ou des totaux des bilans annuels de ladite P.M.E. et des autres entreprises précitées, sans toutefois que le total de chacun de ces critères dépasse les seuils fixés ci-dessus.
b) pour les entreprises nouvellement créées, engager un programme d'investissement initial global n'excédant pas vingt-cinq millions de dirhams et respecter un ratio d'investissement par emploi de moins de deux cent cinquante mille dirhams.
Article 2 : La qualité de PME est reconnue, sur sa demande, à l'entreprise qui remplit les conditions prévues à l'article premier ci-dessus.
Article 3 : Au sens de la présente loi, l'appui à la création de PME comprend :
- l'assistance au promoteur dans la conception et la réalisation du projet ;
TITRE II : CADRE INSTITUTIONNEL DE PROMOTION DE LA PME
CHAPITRE PREMIER : AGENCE NATIONALE POUR LA PROMOTION E LA PME
Article 4 :Il est créé, sous la dénomination "°Agence nationale pour la promotion de la PME°", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après désigné par l'agence.
Article 5 : L'agence est chargée de :
- participer à la mise en oeuvre, en coordination avec les départements ministériels concernés, de la politique de l'Etat en matière de promotion et de soutien de la PME ;
- encourager par son assistance technique, les programmes de promotion de création d'entreprises initiés par les collectivités locales, les chambres et les organisations professionnelles, les établissements d'éducation et de formation publics et privés et les organisations privées à but non lucratif ;
- promouvoir au profit des PME, la prestation de services d'information, de conseil, d'assistance technique, d'expertise et de formation en matière de gestion et d'administration de l'entreprise, par les organismes publics et privés spécialisés ;
- appliquer les orientations et les normes relatives aux programmes d'action en matière de prestations de services et en matière d'aménagements fonciers ; conclure pour le compte de l'Etat les conventions visées aux articles 23 et 24 de la présente loi et s'assurer de leur exécution ;
- assister les PME, en relation avec l'administration et les organismes publics concernés, dans les domaines de l'accès aux marchés extérieurs, de l'acquisition des nouvelles technologies et du développement de l'innovation et de la qualité ;
- promouvoir au profit des PME la prestation de services d'expertise et de formation en matière de management de l'environnement ;
- entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance auprès des administrations, des collectivités locales et des organismes publics concernés, en vue de promouvoir et faciliter l'accès des PME aux marchés publics soutenir et appuyer l'action des PME dans ce domaine ;
- apporter son assistance pour la constitution et le fonctionnement des associations, groupements et réseaux de PME ;
- donner son avis sur les demandes de reconnaissance d'utilité publique présentées par les associations prévues à l'article 20 de la présente loi ;
- entreprendre toute action de sensibilisation, d'information et d'assistance en matière de simplification et d'allègement des règles juridiques et des procédures administratives applicables aux PME ;
- diffuser par tous moyens appropriés, la législation et la réglementation applicables aux PME ;
- collecter et diffuser l'information relative au rôle de la PME, à sa contribution à l'économie nationale et à l'évolution de son activité ;
- suivre et évaluer les actions et programmes visant la promotion de la PME ;
- établir un rapport annuel sur l'état de la PME.
L'agence peut se faire communiquer par l'administration, les organismes publics, les collectivités locales, les entreprises concessionnaires de services publics, les associations visées à l'article 20 ci-dessous et les PME, tous documents ou informations nécessaires à la réalisation de ses missions.
L'agence peut conclure toute convention dont l'objet est la promotion et le développement des PME.
Pour l'exécution de ses missions, l'Agence peut conclure des accords de partenariat avec les administrations, les collectivités locales, les établissements publics, les chambres et organisations professionnelles, les organisations à but non lucratif, les établissements d'éducation et de formation publics et privés et les associations de soutien des PME visées à l'article 20 ci-dessous.
Ces accords ont pour objet de désigner lesdits administrations, organismes, collectivités et associations en tant que représentants de l'agence chargés de promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local, provincial et régional. Ils prévoient des mesures de nature à renforcer leurs capacités d'intervention en matière de soutien et d'assistance des PME.
Article 6 : L'Agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
- du président du Groupement professionnel des banques du Maroc ;
- du président de l'Ordre des experts comptables ;
- et de quatre représentants désignés par voie réglementaire parmi les présidents des associations professionnelles et des organisations à but non lucratif oeuvrant dans le domaine de la promotion de la PME.
Article 7 : Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'agence.
À cet effet, le conseil règle par ses délibérations les questions générales intéressant l'agence, et notamment :
1 - élabore les plans de développement des activités de l'agence ;
2 - arrête les programmes prévisionnels des opérations ;
3 - approuve les contrats programmés et les conventions de partenariat conclues par l'agence dans le cadre de ses attributions ;
4 - arrête le budget annuel de l'agence et les modifications dont il peut faire l'objet ;
5 - approuve les comptes financiers de l'agence ;
6 - accepte les dons et legs ;
7 - élabore le statut du personnel de l'agence et le soumet à approbation conformément à la réglementation en vigueur.
Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an :
Article 9 : Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs et attributions.
Article 10 : Il est créé auprès du conseil d'administration, un comité d'éligibilité chargé d'examiner les projets de conventions soumis à l'agence dans le cadre des articles 23 et 24 ci-dessous et de statuer sur leur conformité aux dispositions de la présente loi. Il émet un avis de conformité ou un refus motivé, dans un délai n'excédant pas un mois suivant la date du dépôt de la convention, attestée par le récépissé de dépôt.
Le comité d'éligibilité, qui est présidé par le directeur de l'agence, est composé de :
- quatre représentants de l'administration ;
- deux représentants des chambres professionnelles ;
- deux représentants des associations et organisations à but non lucratif, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la promotion des PME.
Les membres du comité d'éligibilité sont désignés par voie réglementaire.
Article 11 : Le directeur de l'agence est nommé conformément à la législation en vigueur.
Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'agence.
Il exécute les décisions du conseil d'administration, du comité d'éligibilité et le cas échéant du ou des comités créés au sein du conseil.
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité occupant des postes de responsabilité à l'agence.
Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration, du comité d'éligibilité et du ou des autres comités créés, le cas échéant, et fait rapport des questions qui y sont examinées.
Article 12 : Le budget de l'agence comprend :
- Les avances remboursables du Trésor et des collectivités locales ;
- Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de tout organisme national ou international de droit public ou privé ;
- Et toutes autres recettes qui peuvent lui être attribuées ultérieurement par voies législative et réglementaire.
2) En dépenses :
- Les remboursements des avances et emprunts ;
- Les subventions et contributions accordées par l'agence.
Article 13 : Par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'État sur les offices, établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'État ou de collectivités publiques, tel qu'il a été modifié ou complété, l'agence est soumise à un contrôle financier à posteriori de l'État visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement à la mission et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur.
Article 14 : Ce contrôle est exercé par une commission d'experts et par un comptable désignés par le ministre des finances.
Article 15 : Sont, tous les six mois, soumis à l'appréciation de la commission visée à l'article 14 ci-dessus, les mesures d'exécution du budget, les modalités de passation et de réalisation des marchés de travaux, de fournitures ou de services conclus par l'agence, les conditions des acquisitions immobilières réalisées par cette dernière, les conventions passées avec les tiers, l'utilisation des subventions qu'elle a reçues ou accordées, l'application du statut du personnel.
Est également soumis à la commission le résultat du programme d'utilisation des crédits et des dotations affectés à l'agence, assorti de toutes les indications et des états des opérations comptables et financières, ainsi que de toutes les données administratives et techniques relatives aux réalisations de l'agence.
La commission examine les états financiers annuels de l'agence. Elle formule une opinion sur la qualité du contrôle interne de l'agence. Elle s'assure également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'agence.
Article 16 : Pour l'exécution de sa mission, la commission peut à tout moment exercer tous pouvoirs d'investigation sur place. Elle peut procéder à toutes enquêtes, demander communication ou prendre connaissance de tous documents ou titres détenus par l'agence.
La commission établit des rapports sur ses travaux qui sont communiqués à l'autorité gouvernementale de tutelle, au ministre chargé des finances et aux membres du conseil d'administration.
Article 17 : Le comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer, Dans ce cas, il en informe le directeur qui peut lui ordonner de viser l'acte ou de procéder à la dépense. Le comptable procède alors à la dépense sauf dans les cas suivants :
- insuffisance de crédits ;
- absence de justification du service fait ;
- absence du caractère libératoire de la dépense.
Le comptable fait immédiatement rapport de cette procédure au ministre des finances, au président du conseil d'administration et à la commission visée à l'article 14 ci-dessus.
Article 18 : Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à l'agence par des personnes physiques ou morales constituent des charges déductibles conformément aux dispositions de l'article 9 (I) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu et de l'article 7 (9) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés.
Article 19 :Outre le personnel qu'elle peut recruter conformément au statut de son personnel, l'agence peut se voir détacher, en vertu des dispositions législatives en vigueur, des fonctionnaires et agents des administrations publiques.
L'agence peut également avoir recours, pour la réalisation d'études d'ordre technique et pour des durées déterminées, à des experts de l'administration publique ou du secteur privé.
CHAPITRE II : LES ASSOCIATIONS DE SOUTIEN À LA PME
Article 20 : Peuvent être reconnues d'utilité publique, les associations régulièrement constituées, fonctionnant conformément à leurs statuts pendant au moins un an après leur constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveau local, régional ou national, la création et le développement des PME, notamment par :
1 - la mise à la disposition des PME, des services d'assistance technique, de conseil spécialisé, d'information et de formation pour la création, le démarrage et le développement de l'entreprise ;
2 - le soutien à la constitution de groupements ou de réseaux de PME, en vue d'exploiter en commun les moyens et d'améliorer les conditions d'accès des PME aux nouvelles technologies et à de nouveaux marchés ;
3 - la mise en oeuvre des moyens pouvant faciliter le financement des PME, notamment sous forme de fonds de garantie ou de cautionnement mutuel ;
4 - la mise en oeuvre des moyens pour l'aménagement de terrains et locaux professionnels, la création de pépinières d'entreprises et de parcs technologiques.
Article 21 : Les associations visées à l'article 20 ci-dessus peuvent, à l'initiative de l'administration, prendre la dénomination de "Maison de la jeune entreprise" si elles s'engagent lors de leur création à respecter un cahier des charges définissant les modalités de mise en oeuvre des missions prévues au premier alinéa § 1, 2, 3 et 4 de l'article 20 ci-dessus et les engagements financiers de l'État.
TITRE III : MESURE D'AIDE À LA PME
CHAPITRE PREMIER : MESURE D'ORDRE FINANCIER, FONCIER ET ADMINSITRATIF
Aide de l'État au titre des prestations de services à l'entreprise
Article 22 : Peuvent bénéficier d'une prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses afférentes aux prestations de services qui leur sont rendues en matière d'information, de conseil, d'assistance technique, d'expertise et de formation en gestion de l'entreprise, les PME en cours de création ainsi que celles qui justifient de trois années d'activité au plus et qui remplissent les conditions suivantes :
a) Lorsqu'il s'agit de création d'une entreprise, le promoteur doit présenter une étude préliminaire du projet qui doit être retenue parmi les programmes visés à l'article 23 ci-après ;
b) Pour les entreprises nouvellement créées : le programme d'investissement initial global ne doit pas excéder cinq millions de dirhams et le ratio d'investissement par emploi doit être inférieur ou égal à cent mille dirhams ;
- soit d'un total de bilan annuel n'excédant pas dix millions de dirhams ;
- soit d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas quinze millions de dirhams.
- l'amélioration de la qualité de leurs produits et services par un processus de certification de la qualité, de normalisation ou d'acquisition de nouvelles technologies ;
- la constitution de groupements ou d'associations de PME dont l'objet est l'accès à la commande publique et aux marchés extérieurs ou l'approvisionnement en produits et services.
- justifier pour les deux derniers exercices, soit d'un total de bilan annuel compris entre dix et cinquante millions de dirhams, soit d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et soixante-quinze millions de dirhams ;
- employer au cours des deux derniers exercices un effectif permanent compris entre vingt et deux cents personnes.
Article 23 : Le bénéfice de la prise en charge par l'Etat prévue à l'article 22 ci-dessus, est accordé aux PME dont les demandes ont été retenues dans le cadre de programmes d'action établis par les chambres et organisations professionnelles, les collectivités locales, les établissements d'éducation et de formation publics et privés, les organisations privées à but non lucratif ou les associations visées à l'article 20 ci-dessus.
Ces programmes d'action font l'objet de conventions conclues entre les organismes, collectivités et associations visés au précédent alinéa et l'Agence nationale pour la promotion de la PME.
Ces conventions fixent :
a) les objectifs, les conditions de réalisation et les résultats attendus des programmes précités ;
b) les obligations incombant aux PME bénéficiaires des programmes et les conditions d'exclusion de leur bénéfice en cas de non respect de ces obligations ;
c) les conditions et les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat au titre de la prise en charge des coûts des prestations de services visés à l'article 22 ci-dessus ;
d) les moyens par lesquels l'agence s'assure du suivi des programmes, du bon emploi des fonds et de la conformité de leur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Peuvent conclure les conventions précitées, les organismes, collectivités et associations visés au premier alinéa ci-dessus, qui remplissent les conditions suivantes :
a) disposer du personnel qualifié, des locaux et des moyens matériels et techniques nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes d'action proposés ;
b) justifier d'une expérience d'au moins deux ans en matière d'information et d'assistance dans les domaines de la conception, de la préparation, de la réalisation et du suivi des projets de création et de développement des PME ;
c) présenter un programme d'action conforme aux orientations et aux normes arrêtées annuellement par l'Agence nationale pour la promotion de la PME en matière de prestations de services visées à l'article 22 ci-dessus.
Les modalités de conclusion et d'exécution des conventions ainsi que les modalités d'établissement des programmes d'action prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article 24 : L'État peut prendre en charge une partie des dépenses liées à l'aménagement, par les promoteurs, de terrains et locaux professionnels destinés aux PME, ainsi qu'à la création de pépinières d'entreprises et de parcs technologiques en vue d'accueillir les PME innovantes ou utilisant des technologies avancées.
Les taux de cette prise en charge peuvent varier selon les zones définies ou qui seront définies dans le cadre de la législation et la réglementation relatives à l'aménagement du territoire.
Les programmes de prise en charge font l'objet de conventions entre les promoteurs visés au 1er alinéa ci-dessus et l'Agence nationale pour la promotion de la PME. Ces conventions peuvent prévoir notamment que la cession ou la location des terrains ou locaux aménagés aux créateurs d'entreprises s'effectue à prix préférentiel.
c) les conditions et les modalités d'octroi de l'aide de l'Etat au titre de la prise en charge des dépenses d'aménagement visées au présent article ;
Peuvent conclure les conventions prévues à l'alinéa précédent les promoteurs qui remplissent les conditions ci-après :
- disposer des qualifications requises et des moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation des programmes d'aménagement proposés ;
- justifier d'une expérience d'au moins cinq ans lorsqu'il s'agit d'aménagement et/ou de gestion de zones d'implantation de terrains ou de locaux professionnels et d'au moins deux ans lorsqu'il s'agit d'aménagement et/ou de gestion de pépinières d'entreprises et de parcs technologiques ;
- présenter un programme d'aménagement conforme aux orientations et aux normes arrêtées annuellement par l'Agence nationale pour la promotion de la PME en matière d'aménagements visés au présent article.
Les modalités de conclusion et d'exécution des conventions ainsi que les modalités d'établissement des programmes d'aménagement prévus au présent article sont fixées par voie réglementaire.
Fonds de promotion des PME
Article 25 : Il sera créé, conformément à la législation en vigueur, un compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds pour la promotion des PME " destiné à financer les opérations afférentes à la prise en charge par l'Etat du coût des avantages accordés aux PME dans le cadre des conventions prévues aux articles 23 et 24 de la présente loi.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DES PME
Article 26 : Des fonds collectifs d'investissement en capital, des sociétés d'investissement en capital et des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créés en vue du financement des PME.
Ces organismes de financement seront soumis à une législation spécifique.
Fonds collectifs d'investissement en capital
Article 27 : Le fonds collectif d'investissement en capital (FCI), organisme dépourvu de la personnalité morale, a pour objet la détention en copropriété pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de titres de capital ou de créances émis par des sociétés de capitaux ayant la qualité de PME au sens de l'article premier de la présente loi et non inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
Les parts sociales émises par le fonds en représentation des apports sont souscrites par les porteurs qui ne peuvent en demander le rachat avant un délai minimum fixé par le règlement du fonds conformément à la législation qui lui est applicable.
Sociétés d'investissement en capital
Article 28 : La société d'investissement en capital (SIC) est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un portefeuille composé pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de valeurs mobilières sous forme de prises de participations dans le capital de sociétés de capitaux ayant la qualité de PME au sens de l'article premier de la présente loi, non inscrites à la cote de la bourse des valeurs.
Sociétés régionales de financement
Article 29 : Des sociétés régionales de financement des PME peuvent être créées en application de l'article 10, 3e alinéa du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle et de la présente loi.
Les sociétés régionales de financement des PME exercent leurs activités dans le cadre de la région, telle que définie par la loi n° 47-96 relative à l'organisation de la région.
Les sociétés régionales de financement des PME qui réalisent au moins 75% de leur activité, dans des provinces ou préfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de l'État, peuvent être autorisées à émettre des emprunts avec la garantie de l'État.
Organismes de crédit mutuel et coopératif
Article 30 : Est considéré comme établissement de crédit mutuel et coopératif, toute coopérative constituée conformément à la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, par dérogation aux dispositions de ses articles premier et 13, par des PME répondant à la définition de la présente loi et dont l'objet est l'exercice au profit exclusif de ses membres de l'activité d'établissement de crédit telle que définie par le dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) précité.
Article 31 : Au sens de la présente loi sont considérés comme organismes de capital risque, les sociétés de capital risque et les fonds communs de placement à risque.
Article 32 : Peuvent être autorisées à prendre la dénomination de " sociétés de capital risque " (SCR), les sociétés marocaines par actions dont l'objet social est exclusivement le financement en fonds propres et quasi-fonds propres de sociétés et dont la situation nette comptable est représentée de façon constante à concurrence de 50% au moins d'actions, parts et certificats d'investissement et de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions de petites et moyennes entreprises (PME) telles que définies à l'article premier de la présente loi.
Article 33 : Les conditions d'admission des PME pour le calcul de l'affectation minimale de 50% visée à l'article 32 ci-dessus seront définies par une loi spécifique.
Article 34 : Les fonds communs de placement à risque (FCPR) sont des fonds communs de placement (FCP) tels que définis par le dahir n° 1-93-213 du 4 rabii Il 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Les dispositions du dahir portant loi précité sont applicables aux FCPR sous réserve des dérogations et conditions prévues par une loi spécifique.
Article 35 :L'actif d'un FCPR doit être constitué de façon constante, à concurrence de 50% au moins en actions, parts et certificats d'investissement et de toutes formes de dettes convertibles ou remboursables en actions d'entreprises ayant la qualité de PME telle que définie par la présente loi.
Tous autres critères que ceux prévus par la définition de l'article premier de la présente loi et nécessaires pour l'admission des PME dans le calcul de l'affectation minimale de 50% visé ci-dessus seront définis par une loi spécifique.
Article 36 : Les modalités de création, d'agrément, de fonctionnement, de contrôle et d'information des organismes de capital risque tels que définis à l'article 31 seront fixées par une loi spécifique.
Article 37 : Des prêts peuvent être accordés par les établissements bancaires ou tout autre établissement financier agréé à cette fin par le ministre chargé des finances, aux entrepreneurs remplissant les conditions prévues à l'article 38 ci-après. Les prêts et les établissements précités sont désignés, dans la suite de la présente loi, sous les dénominations respectives de prêts et établissements intervenants.
Article 38 : Peuvent bénéficier des prêts visés à l'article 37 ci-dessus, les jeunes entrepreneurs à titre individuel ou les sociétés et les coopératives constituées par ces derniers.
Les jeunes entrepreneurs à titre individuel ainsi que les actionnaires de sociétés et les porteurs de parts de coopératives susvisés doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes :
- être âgés de 20 ans au moins et de 45 ans au plus, à la date de leur demande d'octroi de prêt, Toutefois, au cas où le prêt est accordé dans le cadre d'une société ou d'une coopérative, une dérogation à la limite d'âge de 45 ans peut être admise au bénéficie d'un seul associé ;
- présenter un projet viable de première installation ou de création. Toutefois, les projets d'extension peuvent être admis dans les conditions prévues par l'article 39 ci-après.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, les coopératives visées à l'alinéa premier du présent article peuvent ne comprendre que trois membres.
Article 39 : Il n'est accordé, dans le cadre de la présente loi, qu'un seul prêt par personne physique ou personne morale visée à l'article 38 ci-dessus. Cependant, des crédits peuvent être accordés dans le cadre d'une extension, à tout nouveau associé ou détenteur de parts à condition que ces derniers soient éligibles conformément aux dispositions de l'article 38 ci-dessus et que le cumul du crédit initial et du nouveau crédit n'excède pas le plafond fixé par l'article 40 ci-dessous.
Article 40 : Tout projet retenu peut bénéficier d'un prêt d'un montant égal au maximum à un million de dirhams de son coût total lorsqu'il s'agit d'un projet individuel et trois millions de dirhams dans le cas de projets à réaliser par des sociétés ou des coopératives.
Article 41 : Les prêts sont accordés, par les établissements intervenants, aux conditions ci-après :
- une durée minimale de 7 ans, sauf si le bénéficiaire préfère rembourser le prêt, en totalité ou en partie, avant l'expiration de cette durée ;
- un différé de remboursement du principal d'une durée qui ne peut être inférieure à deux ans ;
- un taux d'intérêt tenant compte de la garantie prévue à l'article 43 ci-dessous.
Article 42 : Les demandes de prêts sont adressées à l'un des établissements intervenants.
Article 43 : Les risques encourus par les établissements intervenants au titre du financement des projets d'investissement des jeunes entrepreneurs éligibles au bénéfice de la présente loi sont couverts par :
- un Fonds de garantie créé à cet effet et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles 44 et 45 ci-dessous ;
- les garanties portant exclusivement sur les éléments constitutifs du projet objet du prêt. Dans le cas où les bénéficiaires sont constitués en société ou coopérative, celle-ci se porte caution à l'égard de l'établissement intervenant par affectation de ses éléments d'actif financés par le prêt octroyé en application des dispositions de la présente loi ;
- la délégation de l'assurance-vie devant être souscrite en cas de prêt individuel et couvrant la totalité du prêt.
Article 44 : Le Fonds de garantie assure à hauteur de 85% le remboursement du principal du prêt accordé par les établissements intervenants, majoré des intérêts normaux et, le cas échéant, des intérêts de retard.
Cette garantie est accordée sous forme d'aval.
Lorsque le prêt devient immédiatement exigible pour quelque motif que ce soit, l'établissement intervenant peut demander la mise en jeu de la garantie accordée par le Fonds prévu à l'article 43 ci-dessus dans les conditions et selon les procédures prévues par la convention visée à l'article 46 ci-après.
L'État se substitue, dans ses droits de créancier, à l'établissement intervenant qui a bénéficié du remboursement de la part garantie du prêt et le produit des sommes récupérées est versé au crédit du Fonds de garantie.
Article 45 : Les ressources du Fonds de garantie sont constituées ;
- de dotations budgétaires ;
- d'une commission liquidée au taux de 1,5% sur la base du montant de la garantie octroyée, à la charge du bénéficiaire du prêt et payable par prélèvement sur les différents déblocages du prêt accordé selon leurs montants ;
- des recouvrements réalisés au titre de la part garantie par ledit fonds ;
- des produits des placements effectués pour le compte du Fonds de garantie ;
Article 46 : Le Fonds de garantie visé à l'article 43 ci-dessus est géré pour le compte de l'Etat par un ou plusieurs organismes de garantie sur la base d'une convention conclue à cet effet avec l'Etat.
Article 47 : L'État participe, par le biais du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes, au financement des actions ci-après au profit des jeunes entrepreneurs :
- l'achat, la location et l'équipement des terrains susceptibles d'accueillir des locaux à usage professionnel, destinés à la vente ou à la location à des prix préférentiels ;
- l'achat, la location et l'équipement de locaux et ouvrages nécessaires à la promotion des activités professionnelles ;
- l'aménagement et l'équipement de terrains agricoles en ouvrages de petite et moyenne hydraulique au profit soit de jeunes exploitants agricoles ayant droit à des terrains collectifs, soit de lauréats des établissements de formation agricole sur les terrains acquis ou loués par ces derniers.
L'État, par le biais du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes, accorde aux établissements et organismes susceptibles d'assurer une formation spécifique, des subventions pour le financement d'actions de formation complémentaire destinées aux jeunes entrepreneurs.
L'État, par le biais du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes, accorde des subventions aux chambres professionnelles et aux organismes de formation et à d'autres organismes publics ou privés, en vue de la mise en place de moyens destinés à assurer aux jeunes entrepreneurs des actions d'information et d'assistance en matière de conception, d'évaluation, de réalisation et de suivi de projets d'investissement.
L'octroi des subventions visées aux alinéas 2 et 3 ci-dessus est subordonné à la conclusion de conventions entre l'État et les établissements de formation et organismes concernés. Ces conventions doivent permettre à l'autorité compétente de s'assurer du bon emploi des fonds et de la conformité de leur destination et de leur usage aux dispositions de la présente loi.
Article 48 : Sont abrogées les dispositions :
- de la loi n° 36-87 relative à l'octroi des prêts de soutien à certains promoteurs, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 14-94 ;
- et de la loi n° 13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes.
Article 49 : Les prêts conjoints accordés antérieurement à la date de publication de la présente loi, au " Bulletin officiel " en vertu des dispositions de la loi n° 36-87 relative à l'octroi des prêts de soutien à certains promoteurs, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 14-94 et de la loi n° 13-94 relative à la mise en oeuvre du Fonds pour la promotion de l'emploi des jeunes, demeurent régis par les dispositions desdites lois jusqu'à leur remboursement.
Article 50 : Des fonds de garantie spécifiques aux besoins des PME, notamment des très petites entreprises et des entreprises innovantes, seront mis en place. Ces fonds seront gérés par les organismes de garantie publics et privés dans des conditions qui seront fixées par voie réglementaire.
TITRE IV : DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
Article 51 : Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, des déductions de la base imposable à l'impôt général sur le revenu, égales ou, inférieures au montant de leur souscription, peuvent être accordées aux personnes physiques ayant souscrit en numéraire au capital d'une PME qui se trouve en liquidation dans les cinq ans suivant sa constitution ou son redressement.
Article 52 : Dans les conditions et limites fixées par la loi de finances, une réduction de l'impôt général sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME ainsi qu'à celles qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société d'investissement en capital, d'une société régionale de financement des PME ou à des parts d'un fonds collectif d'investissement en capital, tels que prévus aux articles 27, 28 et 29 de la présente loi.
Article 53 : Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés aux associations reconnues d'utilité publique prévues à l'article 20 ci-dessus par des personnes physiques ou morales constituent des charges déductibles conformément aux dispositions de l'article 9 (I) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu et de l'article 7 (9, b) de la loi n° 24-86 instituant un impôt sur les sociétés.
Article 54 : Seront exonérés de la TVA les matériels, outillages et biens d'équipement importés ou acquis localement, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise de crédit-bail, par un groupement d'intérêt économique constitué exclusivement par des PME de production de biens et services exerçant leur activité dans des secteurs qui seront définis par la loi de finances.
Article 55 : Le régime fiscal applicable aux organismes de capital risque visés à l'article 31 de la présente loi sera le même que celui applicable aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et ce, dans les conditions et selon les taux fixés par la loi de finances.
Les avantages fiscaux prévus à l'alinéa précédent sont cumulables, selon les modalités fixées par une loi de finances, avec ceux prévus à l'article 52 ci-dessus.
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Dissolution de l'Office pour le développement industriel
Article 56 : L'Office pour le développement industriel sera dissous dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel,
Article 57 : La propriété des titres de participation détenus par l'Office pour le développement industriel est transférée à titre gratuit à l'État.
Les biens immeubles appartenant à l'Office pour le développement industriel sont transférés gratuitement à l'Agence nationale pour la promotion de la PME visée à l'article 4 de la présente loi.
Sont également transférés à ladite agence, gratuitement, à leur valeur comptable nette, les autres actifs immobilisés corporels appartenant à l'office.
Les transferts visés au présent article ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, droit ou taxe de quelque nature que ce soit.
Article 58 : L'État est subrogé dans les engagements de l'Office pour le développement industriel vis-à-vis de ses filiales et participations financières.
Article 59 : Le personnel en fonction à l'Office pour le développement industriel à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l'Agence nationale pour la promotion de la PME.
Le personnel transféré en vertu de l'alinéa précédent sera intégré dans les cadres de l'Agence nationale pour la promotion de la PME. Dans l'attente de la mise en vigueur du statut particulier du personnel de l'agence, ce personnel demeure régi par le statut particulier qui lui était appliqué à la date de son transfert.
La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'agence, ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés en vertu du statut qui leur était applicable à la date de leur intégration.
Les services effectués à l'Office pour le développement industriel par le personnel visé au présent article sont pris en considération lors de son intégration dans les cadres de l'Agence nationale pour la promotion de la PME.
Article 60 : Nonobstant toutes dispositions contraires, le personnel transféré à l'agence continue à être affilié, pour le régime des pensions, à la caisse à laquelle il cotisait à la date de son transfert.
Article 61 : Les modalités de liquidation des actifs de l'Office pour le développement industriel autres que ceux prévus à l'article 57 ci-dessus, et de règlement de ses dettes sont fixées par voie réglementaire.
Le boni éventuel résultant des opérations de liquidation est acquis au budget général de l'Etat.
Article 62 : Est abrogé le dahir portant loi n° 1-73-323 du 4 joumada I 1393 (6 juin 1973) transformant le Bureau d'études et de participations industrielles en Office pour le développement industriel.

References: l'article 27
 l'article 28
 l'article 31
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 14
 l'article 14
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 20
 § 1
 l'article 20
 l'article 23
 l'article 22
 l'article 20
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 10
 l'article 32
 l'article 31
 l'article 38
 l'article 37
 l'article 39
 l'article 12
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 40
 l'article 43
 l'article 43
 l'article 46
 l'article 43
 l'article 20
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 31
 l'article 52
 l'article 4
 l'article 57