Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6613-PGP
Timestamp: 2017-12-16 01:35:54+00:00

Document:
6613-PGPPAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette - Autres exonérations - Rentes viagères assimilables à des pensions de retraite - Régime du plan d'épargne retraite populaire (PERP)2
BOI-PAT-ISF-30-40-30-20-20140317
L'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et codifié à l'article L. 144-2 du code des assurances, a institué un produit individuel d'épargne retraite, le PERP, dont les conditions et les modalités de fonctionnement ont été précisées par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et par un arrêté du 22 avril 2004.
Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et mentionnée à l'article R. 351-2 du CSS.
Remarque : Le régime au regard de l'impôt sur le revenu des cotisations versés à un PERP est commenté à titre principal au BOI-IR-BASE-20-50-10.
- l'âge minimum prévu à l'article R. 351-2 du CSS pour la liquidation des droits à pension de vieillesse dans le cadre du régime général de sécurité sociale ;
Lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 €, l'assureur peut, en application de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances, de l'article A. 160-3 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat ; la liquidation des droits de l'adhérent s'effectue alors sous la forme d'un versement unique en capital.
Conformément à l'article 25 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, le PERP ne peut, sous réserve du cas des rentes de faible montant et des cas énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances (cf. II-A §130), faire l'objet d'un rachat, même partiel. Hors les cas précités, aucune sortie en capital n'est donc autorisée.
Par exception, le I de l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (« loi ENL »), qui a modifié à cet effet le régime juridique du PERP, autorise le versement en capital de l'épargne constituée dans le cadre d'un PERP pour l'acquisition, à l'échéance de la retraite, de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts (CGI).
Remarque : Le régime au regard de l'impôt sur le revenu du dénouement du PERP en capital à l'occasion de ce cas de figure est commenté au I-A-1-a § 60 du BOI-IR-LIQ-20-30-20.
Le PERP est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du CSS (CSS, art. L. 931-1 et suivants) ou le livre VII du code rural et de la pêche maritime (code rural et de la pêche maritime, art. R. 712-1 et suivants) ou encore d'un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 211-1 et suivants), par un groupement d'épargne retraite populaire (GERP) en vue de l'adhésion de ses membres.
L'ensemble des conditions de constitution, de fonctionnement et de contrôle du GERP et du comité de surveillance sont fixées à l'article L. 144-2 du code des assurances, l'article L. 144-3 du code des assurances et l'article L. 144-4 du code des assurances ainsi que par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et l'arrêté du 22 avril 2004 relatifs au PERP.
En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, l'article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées aux I-C-1-a et b § 60 à 80, qui se dénouent soit sous forme de rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation.
Chaque participant à un PERP dispose en phase de constitution de l'épargne d'un droit au transfert individuel de ses droits sur un autre PERP. Un tel transfert, dont les conditions et modalités sont prévues par l'article 54 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, ne constitue pas un dénouement du plan.
Aux termes du dernier alinéa de l'article 25 du décret n° 2004-342 du 21 avril 2004, le PERP ne peut faire l'objet de rachats, mêmes partiels, hors les cinq cas prévus à l'article L. 132-23 du code des assurances survenant après l'adhésion au plan. Il s'agit de :
- la cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce (C. com., art. L. 610-1 et suivants) ;
- l'invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS ;
Les contrats souscrits dans le cadre d'un PERP sont, en principe, non rachetables (code des assurances, art. L. 132-23) et bénéficient, à ce titre, de l'exonération prévue à l'article 885 F du CGI.
Toutefois, lorsque le contrat est racheté en vertu des troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances, il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition.
Il en est ainsi lorsque, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le PERP se dénoue, à l'échéance normale de la retraite, par un versement en capital affecté à l'acquisition de la résidence principale de l'adhérent en accession à la première propriété mentionnée au premier alinéa du I de l'article 244 quater J du CGI.
Par exception, et en application de l'article 885 J du CGI, est exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes viagères souscrites dans le cadre d'un PERP moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.
Cette exonération s'applique dans les conditions suivantes.
La rente doit être constituée dans le cadre d'un PERP dont les conditions et les modalités de fonctionnement sont précisées par le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 et par un arrêté du 22 avril 2004.
La durée de constitution de la rente (quinze ans au minimum) doit être remplie au moment de l'entrée en jouissance, soit au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée pour les PERP souscrits avant le 31 décembre 2010 conformément à l'article 885 J du CGI, et cela lorsque le souscripteur y a adhéré moins de quinze années avant l'âge donnant droit à la liquidation d'une retraite à taux plein. Cette mesure permet ainsi à des personnes proches de la retraite et qui pourraient se voir opposer une durée de cotisation insuffisante de bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 885 J du CGI.
Pour être exonérée, la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'un PERP doit satisfaire à la condition prévue à l'article 885 J du CGI, soit le « versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité ».
L'entrée en jouissance intervient au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du CSS et mentionné à l'article R. 351-2 du CSS.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 144-2 du code des assurances, le souscripteur est autorisé à inclure dans le PERP des garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées au I-C § 50 à 80, qui se dénouent sous forme de rente viagère de réversion.
Ainsi, en cas de pré-décès du souscripteur, la valeur de capitalisation de la rente reversée au conjoint survivant, bénéficiaire désigné, est également exonérée d'impôt de solidarité sur la fortune, dans les mêmes conditions.
/bofip/6613-PGP

References: L'article 108
 l'article 25
 §130
 l'article 35
 l'article 244
 § 60
 § 60
 l'article 54
 l'article 25
 l'article 885
 l'article 35
 l'article 244
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 l'article 885
 § 50