Source: http://europeanpatentcaselaw.blogspot.com/2018/
Timestamp: 2018-07-16 08:30:44+00:00

Document:
Le brevet avait pour objet un aspirateur avec une soupape de fermeture mobile formant en position fermée des lignes L d'étanchéité délimitant des surfaces S soumises à une différence de pression. Selon l'invention, le rapport R entre le carré de la longueur totale des lignes L et l'aire totale des surfaces S est d'au moins 25.
Dans l'aspirateur de D14, les lignes 52 et 54 délimitent des surfaces rectangulaires 46 et 48 respectivement de 7 et 3,75 inch².
La longueur des lignes L n'est toutefois pas explicitement indiquée, si bien que pour la Titulaire l'homme du métier n'aurait pas pu reconnaître un rapport d'au moins 25.
La Chambre ne partage pas cet avis et prouve premièrement que le rapport R est nécessairement plus grand pour un rectangle que pour un carré et deuxièmement que, dans le cas d'un carré, R serait de 31. Le rapport R est donc nécessairement supérieur à 25, ce qui entraîne un défaut de nouveauté.
Le fait que l'homme du métier n'aurait pu reconnaître le rapport R sans une recherche ciblée n'est pas pertinent. Il ne s'agit pas d'évaluer la probabilité que l'homme du métier ait porté son attention sur une caractéristique, mais de savoir de manière purement objective si l'antériorité la divulgue.
Le critère de divulgation directe et non ambiguë ne présuppose pas que l'homme du métier puisse reconnaître la caractéristique même sans avoir connaissance du brevet. L'examen de la divulgation doit être effectué certes avec l’œil et les connaissances de l'homme du métier, mais par un organe de l'OEB et consciemment ciblé, en pleine connaissance de la caractéristique identifiée.
Décision T1456/14 (en langue allemande)
Ingénieur(e) Propriété Intellectuelle H/F spécialité Biologie – Sciences de la vie
Docteur(e) ou ingénieur(e) en Biologie ou Sciences de la vie, nécessairement diplômé(e) du CEIPI.
Merci d’adresser votre candidature (CV + lettre de motivation), en précisant la référence : INGE_PI/20180628
Avec son mémoire de recours, la Demanderesse avait soumis une seule requête, dans laquelle la revendication 1 avait été élargie par rapport à la requête rejetée par la division d'examen.
En l'occurrence, le terme "écran LCD" avait été remplacé par "écran".
La Chambre note que la Demanderesse n'a fourni aucune explication quant à ce changement. En réponse à l'opinion provisoire de la Chambre, la Demanderesse a expliqué qu'il s'agissait de clarifier la nature de la distinction par rapport à l'art antérieur. La Chambre ne voit toutefois pas en quoi la généralisation d'une caractéristique peut répondre à l'objection de défaut d'activité inventive soulevée dans la décision, le type d'écran n'ayant jamais été un problème en procédure d'examen.
La Chambre décide donc de ne pas admettre cette requête dans la procédure en application de l'article 12(4) RPCR.
En réponse à l'opinion provisoire, la Demanderesse avait déposé une requête subsidiaire identique à celle qui avait été rejetée par la division d'examen.
La Demanderesse n'explique toutefois pas pourquoi cette requête n'avait pas été maintenue lors de la formation du recours. Le fait que la Chambre ait émis des doutes quant à la recevabilité de la seule requête au dossier ne donne pas carte blanche pour re-déposer une requête que la Demanderesse avait choisi de ne pas maintenir.
En outre, la Chambre avait émis une opinion négative quant à l'activité inventive. La requête subsidiaire ne traitant pas cette objection, la requête n'est clairement pas recevable. Elle n'est donc pas admise dans la procédure en application de l'article 13(1) RPCR.
Aucune requête n'étant au dossier, le recours est rejeté.
Décision T1428/11
La Chambre pointe ici plusieurs vices de procédure ayant affecté la procédure d'opposition.
1. les documents D22 et D23 avaient été soumis par l'Opposante deux mois avant la procédure orale devant la division d'opposition. Le procès-verbal de la procédure orale ne mentionne aucune discussion ou décision quant à la recevabilité de ces documents soumis tardivement. Les deux documents ont pourtant été pris en compte dans la décision.
La Titulaire n'a donc pas eu l'opportunité de discuter la recevabilité de ces documents dans la procédure avant qu'une décision ait été prise.
2. la division d'opposition a soulevé lors de la procédure orale un nouvel argument d'insuffisance de description basé sur D21, soumis par la Titulaire dans un autre contexte. Une pause de 15 minutes a été accordée, à l'issue de laquelle la Titulaire a demandé, en vain, un report de la procédure orale pour lui permettre d'apporter de nouvelles informations quant aux connaissances générales de l'homme du métier.
La Chambre considère que la Titulaire a été injustement traitée, n'ayant pu bénéficier de l'opportunité de préparer correctement sa défense.
3. enfin, la division d'opposition a également présenté dans sa décision une ligne d'argumentation pour défaut de suffisance de description basée sur D16. Pourtant le procès-verbal ne fait pas apparaître de discussions quant à cet aspect.
L'affaire n'est toutefois pas renvoyée en première instance à la demande explicite de la Requérante.
La Chambre confirme la révocation sur le motif de l'article 100b) CBE et ne peut donc ordonner le remboursement de la taxe de recours.
Décision T27/14
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La Titulaire n'avait pas déposé à temps son mémoire de recours. Le dernier jour du délai, n'ayant pas reçu d'instructions contraires de la part de la Titulaire, le mandataire avait signé le mémoire, l'avait déposé à midi sur le bureau de son assistante avec un post-it indiquant "fax OEB" puis était parti en réunion toute l'après-midi. L'assistante a cru que le mémoire avait été déposé par fax et devait simplement être classé.
La Chambre accorde la restitutio in integrum.
Elle juge que l'assistante aurait dû comprendre que le mémoire devait être envoyé à l'OEB et non classé, le terme "fax OEB" devant être naturellement interprété comme "à faxer à l'OEB".
Le mandataire pouvait à juste titre charger son assistante de l'envoi du mémoire, et s'agissant d'une tâche de routine, il ne lui incombait pas de vérifier cet envoi. Le devoir de vigilance n'impose pas au mandataire de vérifier la bonne et complète exécution d'une tâche administrative simple. Le mandataire n'a donc pas commis d'erreur dans l'instruction donnée à son assistante.
L'assistante a commis une erreur isolée, qui peut ici être excusée car commise dans l'application d'un système donnant normalement satisfaction.
L'assistante est correctement qualifiée pour le traitement du courrier sortant. La coopération étroite et efficace entre mandataires et assistants est équivalente à un système satisfaisant de traitement de courrier sortant.
Décision T2023/14
L'opposition avait formée par le cabinet S, et au stade du recours les sociétés Bose GmbH et Bose Limited étaient intervenues dans la procédure.
La Titulaire contestait la recevabilité de l'opposition et des interventions. A ses yeux, le cabinet S agissait comme homme de paille pour le compte du groupe Bose, si bien que les interventions n'étaient pas formées par des tiers à la procédure. En ayant choisi de déposer l'opposition via un homme de paille, Bose se donnait la possibilité ultérieure d'intervenir et de choisir qui présenter comme réel opposant, en fonction des circonstances, tout ceci constituant un contournement abusif de la loi au sens de G3/97. L'opposition étant irrecevable ex tunc, il n'y avait pas d'opposition en instance au moment où les interventions ont été déposées.
La Chambre est d'accord sur le fait qu'un intervenant doit être un tiers à la procédure d'opposition (article 105(1) CBE). Cela étant, que le cabinet S reçoive ou non les instructions de Bose, il s'agit d'entités juridiques différentes. G3/97 (2.1) mentionne que le donneur d'ordre pour un homme de paille est un tiers.
Les intervenants sont donc bien des tiers, et se pose la question de savoir s'il y a eu de la part de l'opposant ou des intervenants une tentative de contournement abusif de la loi.
Dans la décision T305/08, l'opposition avait été formée par le département brevet d'une société, agissant pour le compte de deux intervenants, et la Chambre avait jugé que leur appartenance à un même groupe ne constituait pas un contournement abusif de la loi.
Dans le cas d'espèce, des éléments peuvent suggérer un lien entre le cabinet S et les intervenants mais ne prouvent pas que le cabinet agit directement pour le compte de Bose.
L'opposition et les interventions sont donc recevables.
Décision T384/15
T2340/13 : incohérence entre décision et procès-verbal
Pour l'Intimée le recours devait être rejeté comme irrecevable car il n'analysait pas les principaux motifs de la décision et se basait essentiellement sur de nouveaux documents.
La Chambre rappelle qu'un recours n'est pas irrecevable simplement parce qu'il est basé sur un "cas nouveau". Le cas nouveau en question peut ne pas être admis dans la procédure selon l'article 12(4) RPCR, ce qui n'est pas une question de recevabilité du recours en lui-même, mais d'examen du recours. En l'espèce, le recours est recevable car il motive certains aspects (articles 123(3) et 84 CBE).
Sur la portée du recours, la Chambre note que le mémoire de recours ne détaille pas les questions liées à l'article 123(2) CBE et à la brevetabilité au regard de D1 à D18. D2 à D18 ne sont pas du tout mentionnés et quant à D1 et à l'article 123(2) CBE, le mémoire de recours se contente d'une référence au mémoire d'opposition. Le recours est donc limité aux questions liées à l'article 123(3), à l'article 84 et à la brevetabilité au regard de D19 à D30.
Alors que la procédure orale a eu lieu en juin 2012, le procès-verbal n'a été émis qu'en juillet 2013 et la décision qu'en septembre 2013. Même si ce long délai n'est peut-être pas en soi considéré comme un vice substantiel de procédure, il a toutefois probablement contribué à un autre vice.
Il y a en effet une incohérence entre la partie "résumé des faits" de la décision, selon laquelle l'article 123(3) aurait été discuté en détail, et le procès-verbal, qui n'en fait pas mention (de même que les motifs de la décision). Il y a donc à la fois violation de la règle 111(2) CBE (défaut de motivation), et de l'article 113(1) CBE puisque le droit d'être entendu exige que les arguments avancés et pertinents pour la décision soient pris en considération, ce qui ne peut être ici vérifié.
Décision T2340/13
Le brevet en cause avait pour objet un granulé "ayant des propriétés de stockage améliorées" et comprenant un colorant particulier et un constituant acide particulier.
La caractéristique liée au stockage étant ambiguë, la Chambre l'interprète en consultant la description, et la comprend comme portant sur une meilleure stabilité du colorant quand le granulé est stocké en tant que partie d'une lessive basique. Grâce au constituant acide, le pouvoir colorant après stockage de la lessive contenant les granulés est moins atténué.
La Chambre note que la présence d'un constituant acide dans le granulé n'exclut pas que le granulé soit basique, au sens où une solution aqueuse du granulé aurait un pH basique. La revendication couvre donc à la fois des granulés acides et des granulés basiques.
En ce qui concerne des granulés acides, la Chambre est convaincue que l'exigence de suffisance de description est remplie. Le brevet décrit en détail la préparation de tels granulés et démontre l'amélioration des propriétés de stockage. L'Opposante n'a pas apporté de preuve selon laquelle il ne serait pas crédible que n'importe quelle combinaison de constituant et de colorant, en toute concentration, améliore les propriétés de stockage.
En revanche, s'agissant des granulés basiques, le brevet n'explique pas comment les préparer ni ne démontre d'amélioration des propriétés de stockage. Le brevet explique au contraire que les colorants revendiqués sont instables dans une lessive basique et montre explicitement que certains colorants sont instables à un pH de 10. Ceci est conforme aux connaissances générales prouvées par l'Opposante, qui démontrent que des colorants couverts par la revendication 1 se dégradent en des espèces non colorantes à pH basique.
En l'absence d'enseignement concret quant à la préparation de granulés basiques ayant des propriétés de stockage améliorées, l'homme du métier devrait mettre en oeuvre un programme de recherche pour trouver les conditions permettant d'améliorer ces propriétés.
L'homme du métier ne peut donc mettre en oeuvre l'invention dans toute sa portée sans efforts indus.
Décision T239/13
GSK PATENT ATTORNEY
• Patent Attorney (recently qualified) role in GSK Vaccines - Belgium
Applications should be sent to ANOUK.X.MILNE 'arobase' GSK.COM.
Le cabinet en charge de la demande avait envoyé plusieurs rappels au décisionnaire concernant un paiement d'annuité. Les rappels étaient envoyés par courrier, mais les courriers étaient classés dans une pile "courrier publicitaire" par un employé. Le décisionnaire, qui avait pris la responsabilité de responsable technique de l'entreprise et qui de ce fait était fréquemment en déplacement, n'a pris note d'aucun des courriers de rappel.
La Chambre rappelle qu'un mandataire dont le pouvoir ne contient pas de dispositions en matière de paiement d'annuités et n'a reçu aucune somme d'argent à cet effet n'a pas à payer les annuités pour le compte de son client. Il n'a pour obligation que de conseiller correctement le demandeur (J1/07).
En l'espèce, le mandataire avait pour mission de surveiller les délais de paiement d'annuités et d'envoyer des rappels au décisionnaire, alors directeur scientifique. La Chambre juge que le mandataire a fait preuve de toute la vigilance requise dans la surveillance et l'envoi des rappels.
En revanche, le décisionnaire n'a pas fait preuve de la vigilance requise en ne s'assurant pas que les courriers de demande d'instruction soient portés à son attention. En cas de déplacements fréquents et de charge de travail élevée, on peut attendre d'une personne diligente qu'elle prenne des mesures de précaution afin d'éviter toute interruption prolongée dans ses communications avec le mandataire. Le décisionnaire n'a pas demandé l'envoi d'instructions par courriel ou donné d'instructions sur la manière dont devait être traité le courrier émanant du mandataire et reçu en son absence. Il n'a pas non plus consulté la pile de courrier publicitaire pendant 9 mois.
Le décisionnaire, en tant que dirigeant du demandeur, n'est pas un assistant, et la même rigueur que celle d'un mandataire est exigée de sa part (R18/13).
Décision T2106/14
La revendication 1 du brevet a pour objet une étoffe non-tissée caractérisée notamment par le fait qu'elle est fabriqué avec le dispositif de l'une des revendications 15 à 33 avec le procédé de l'une des revendications 34 à 39.
Dans la demande telle que déposée, chacun des objets (étoffe, dispositif et procédé) étaient défini de manière indépendante, par des caractéristiques propres à chacun
La Titulaire voyait une base à la combinaison revendiquée en page 1 dans un passage expliquant que la tâche était accomplie au moyen d'une étoffe selon la revendication 1, en un dispositif selon la revendication 17 et/ou selon un procédé selon la revendication 39.
La Chambre note que la tâche en question (l'obtention économique d'une étoffe souple et robuste) est simplement un énoncé du problème technique et ne divulgue pas la combinaison des caractéristiques de l'étoffe avec celles portant sur son procédé de fabrication. Le passage mentionné par la Titulaire divulgue trois objets de différentes catégories qui chacun résolvent le problème.
Un ou plus de ces objets sont divulgués par le libellé "et/ou", mais seulement en tant que revendications indépendantes individuelles. Ce passage ne mentionne pas une combinaison des caractéristiques de l'étoffe avec celles du dispositif et celles du procédé.
La Chambre n'admet pas la demande de saisine de la Grande Chambre, la question posée étant : "une déclaration mentionnant que la tâche de l'invention est accomplie au moyen de A, B et/ou C divulgue-telle explicitement les 7 modes de réalisation suivants : A; B; C; A+B; A+C; B+C; A+B+C ?"
Décision T213/14
Cette semaine une invention ludique. Une paille remplie d'un matériau aromatisé, qui peut en particulier être utilisé pour partager une boisson visqueuse de manière festive et quasi-compétitive.
Demande US2005116057
L'Opposante 2 était intervenue dans la procédure d'opposition suite au lancement à son égard d'une procédure selon l'article 485 du code de procédure civile allemand (§485 ZPO), appelée Beweissicherungsverfahren (BSV).
Dans le cadre de cette procédure, le Landgericht Düsseldorf avait ordonné à l'Opposante 2 d'autoriser l'inspection de ses locaux par un expert et deux avocats.
La division d'opposition avait jugé l'intervention recevable. L'ordonnance demandait à l'expert d'établir s'il existait un appareil ayant toutes les caractéristiques du brevet. La procédure ayant pour objet "d'établir si un tiers est actif commercialement dans un domaine tombant dans le droit de brevet", il s'agissait d'une action en contrefaçon au sens de l'article 105(1) a) CBE (T1713/11).
La Chambre suit la même jurisprudence, mais aboutit à la conclusion inverse.
L'opinion de l'expert n'est qu'un moyen de preuve utilisé dans une éventuelle action en contrefaçon engagée ultérieurement. Cette opinion ne lie pas le tribunal saisi de cette action, si bien qu'elle ne peut être considérée comme "établissant" des faits au sens de la décision précitée.
Même si cette procédure n'est ordonnée que si la contrefaçon paraît probable, elle ne constitue pas l'établissement d'une contrefaçon qui lierait d'une manière ou d'une autre le juge dans une action en contrefaçon ultérieure.
La Chambre juge que les décisions sur lesquelles s'appuie l'Opposante 2 ne sont pas comparables au cas d'espèce.
Dans l'affaire T188/97, l'ordonnance émise par le juge des saisies belge différait en ce que le contrefacteur allégué avait l'interdiction de vendre les produits décrits, tandis que dans la présente ordonnance, seule l'altération, la modification ou la destruction des appareils était interdite tant que l'expert n'avait pas terminé son inspection. L'ordonnance belge avait donc le caractère d'une injonction.
Dans l'affaire T305/08 il avait été jugé qu'une saisie-contrefaçon ne constituait pas une action en contrefaçon. La procédure BSV s'apparente à la saisie-contrefaçon, dans la mesure également où l'action éventuelle en contrefaçon est une procédure séparée et indépendante sans lien automatique ou procédural.
Décision T1746/15
Pour accompagner notre développement, nous recrutons en CDI un : Ingénieur brevets confirmé (H/F) spécialisé en mécanique et/ou électronique
rédiger des demandes de brevets
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L'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été publiée au Journal Officiel le 10 mai dernier.
Voici les dispositions les plus importantes:
article 13: l'action en nullité du brevet est imprescriptible (nouvel article L.615-8-1 CPI)
articles 4 et 5: cumul d'un brevet FR et d'un brevet EP, sauf en cas d'opt-out. Ce n'est qu'en cas d'opt-out que le brevet FR cessera de produire ses effets, comme aujourd'hui, et que, le cas échéant, un juge saisi d'une action sur la base du brevet FR surseoira à statuer jusqu'à ce que dernier cesse de produire ses effets. (articles L.614-13, -14, et -15 CPI)
article 7: cumul d'un brevet FR et d'un brevet unitaire (articles L614-16-3 et -4 CPI)
article 10: reprend les termes de l'accord JUB sur l'épuisement des droits, en prévoyant l'existence de "motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit" (article L613-6 CPI)
article 11: le licencié non exclusif peut exercer l'action en contrefaçon si le contrat de licence le prévoit expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet (article L615-2 CPI)
article 12: prescription des actions en contrefaçon par cinq ans "à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer", et non plus à compter des faits (article L615-8 CPI)
Ces dispositions entreront en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord JUB.
La disposition de l'article 13 sera sans effet sur une prescription déjà acquise et s'appliquera aux actions pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, le délai de prescription n'est pas encore arrivé à expiration. Les débats sur la prescription de l'action en nullité de brevet ne sont donc pas terminés.
Ordonnance 2018-341 du 9 mai 2018
La division d'examen avait refusé d'admettre la requête subsidiaire dans la procédure (règle 137(3) CBE) car elle introduisait de nouveaux problèmes de clarté sans répondre à toutes les objections soulevées dans la convocation à la procédure orale. La décision consacrait plus de 2 pages à cette question.
Se posait donc la question de la recevabilité de cette requête en recours sur le fondement de l'article 12(4) RPCR.
Une Chambre se doit en effet d'admettre une requête discutée en première instance tandis qu'elle peut ne pas admettre une requête non admise en première instance, en se contentant de vérifier si la division d'examen a correctement appliqué son pouvoir discrétionnaire.
La Chambre partage l'opinion de la Requérante, selon laquelle la requête a en réalité été admise dans la procédure devant la division d'examen.
Cette dernière a en effet expliqué en détail pourquoi la revendication 1 n'était pas claire, les 7 objections de clarté étant énumérées sur plus de 2 pages. Seulement deux d'entre elles étaient qualifiées de "prima facie". La Chambre considère en conséquence que la division d'examen a pris en considération cette requête. La division d'examen a implicitement admis la requête subsidiaire, et donc autorisé les modifications au sens de la règle 137(3) CBE (T2324/14).
La Chambre fait remarquer qu'en substance, une décision sur le fond a le même effet qu'une décision de non admission pour des raisons de fond, à savoir celui qu'un brevet n'est pas délivré sur la base de cette requête. Il existe toutefois une différence importante en cas de recours: dans le deuxième cas, le Requérant est dans une plus mauvaise posture que dans le premier.
Si, dans une telle situation, la division d'examen était libre de choisir entre le rejet et la non admission d'une requête pour le même motif, elle aurait alors un contrôle sur les options du demandeur en cas de recours, ce que la Chambre juge non désirable (voir T820/14).
Décision T2026/15
T1063/15 : limitation qualitative dans une revendication ouverte
Le brevet délivré couvrait des compositions comprenant de 45 à 85% d'au moins un diluant et 2 à 5% d'au moins un liant.
La requête principale discutée en recours reprenait le même libellé et précisait en outre, en fin de revendication, que le au moins un liant était choisi dans une liste donnée et que le au moins un diluant était un mélange de cellulose microcristalline et d'amidon.
La Chambre rappelle que des problèmes d'article 123(3) CBE peuvent se poser lorsqu'une composition définie de manière ouverte par l'utilisation de "comprenant" et incluant la présence de composés appartenant à une classe de composés, en une quantité définie par des gammes, est ensuite modifiée par une limitation qualitative de la classe de composés. Le libellé des revendications peut être tel que d'autres composés appartenant à la même classe peuvent alors être présents sans aucune limitation quantitative.
Un tel problème peut toutefois être évité en gardant dans la revendication la condition quantitative sur la classe de composés comme dans les revendications délivrés et en ajoutant une contrainte qualitative additionnelle (T1360/11).
En gardant pour les conditions quantitatives le même libellé que pour la revendication délivrée, il est clair que la protection n'est pas étendue, la teneur totale en diluant et en liant étant inchangée.
Décision T1063/15
- Composition comprenant de 45 à 85% d'au moins un diluant choisi parmi A, B, C et de 2 à 5% d'au moins un liant choisi parmi X, Y, Z : NOK
- Composition comprenant de 45 à 85% d'au moins un diluant et de 2 à 5% d'au moins un liant, dans laquelle ledit au moins un diluant est choisi parmi A, B, C et ledit au moins un diluant est choisi parmi X, Y, Z : OK
A contrario : T287/11 et T2017/07
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D3 et D7 étaient des abrégés d'un congrès d'urologie qui s'était tenu à San Diego du 30 mai au 4 juin 1998, donc après la date de priorité du brevet (1er mai 1998).
Le recueil d'abrégé portait la date "mai 1998" mais l'Opposante fournissait des déclarations de bibliothécaires affirmant avoir reçu le recueil avant le 1er mai 1998.
Une bibliothécaire de Munich fournissait une copie de la première page du recueil, avec un tampon daté du 30 avril 1998. Elle-même était en congé ce jour-là mais selon elle les publications scientifiques étaient généralement à disposition du public le jour-même où elles étaient tamponnées.
La division d'opposition avait jugé que l'accessibilité au public de ces abrégés n'était pas pas prouvée au delà de tout doute raisonnable.
En recours, l'Opposante dépose de nouvelles preuves. Dans D12 un bibliothécaire texan fournissait un exemplaire daté du 15 avril 1998 et déclarait que la pratique étant de mettre le document à disposition du public au plus tard 48 heures après. Dans D13 un bibliothécaire britannique déclarait avoir reçu l'exemplaire le 22 avril 1998 et l'avoir rentré au catalogue le 27, date à laquelle il devenait accessible.
La Chambre est convaincue par les preuves fournies et n'a pas de raisons de douter du fait que ce que les bibliothécaires décrivent comme la routine se serait bien produit pour l'exemplaire en question.
Même si différents concepts quant au niveau de preuve applicable ont pu être développés par la jurisprudence, ils ont tous en commun le fait qu'un jugement doit être pris sur la base de la libre appréciation de la preuve (G1/12, 31). Ce qui compte est de savoir si l'organe décisionnaire est convaincu qu'un fait s'est produit ou pas. Dans le cas de documents publiés, le niveau de preuve est normalement celui de la balance des probabilités, mais la Chambre n'a pas ici basé son opinion simplement sur le fait que les faits étaient légèrement plus susceptibles de s'être produits, mais sur le fait qu'elle en a été convaincue.
La Chambre rejette également la demande de saisine de la Grande Chambre faite par la Titulaire au motif que la décision T834/09 était contraire à la jurisprudence antérieure. Selon cette décision, un bibliothécaire est un membre du public et le moment où le document est tamponné par cet employé correspond au moment où le document est rendu accessible au public. Pour la Chambre cette décision n'est pas contraire à la jurisprudence antérieure, laquelle concernait des faits différents. En outre, que le bibliothécaire soit membre du public ou pas, les preuves fournies ici démontrent que les documents D3 et D7 étaient accessibles également aux usagers de la bibliothèque.
Décision T1050/12
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La Titulaire contestait le choix de D5 comme état de la technique le plus proche car D5 concernait des shampoings anti-pelliculaires tandis que D1 cherchait, comme l'invention, à concilier propriétés conditionnantes et stabilité.
La Chambre n'est pas de cet avis. Selon elle l'homme du métier verrait indéniablement et instantanément que le shampoing de D5 présente des propriétés conditionnantes compte tenu de sa composition, qui contient des polymères cationiques et une silicone, généralement connus pour conférer ces propriétés, et en outre explicitement mentionnés comme agents conditionnants dans D5. De même, le modificateur de rhéologie de D5 est connu pour stabiliser des formulations.
D5 appartient donc au même domaine technique et l'homme du métier verrait qu'il cherche à résoudre au moins implicitement les mêmes problèmes que l'invention revendiquée.
La Chambre précise en outre ce qui suit:
En règle générale, le fait d'insérer simplement un but ou plus encore une liste/série de buts spécifiques dans la description d'une demande de brevet n'autorise pas la requérante-titulaire à s'opposer à toute objection pour absence d'activité inventive soulevée sur la base d'un document de l'état de la technique ne mentionnant pas expressis verbis un des buts précis précité, si ce document s'intéressait à une utilisation générale semblable, comme ici un shampoing. C'est aussi le cas d'un but spécifique ou problème technique résolu de façon implicite et inhérente par l'état de la technique le plus proche, sans qu'il n'en soit fait état verbatim dans ledit état de la technique. Ceci est en particulier valable, quand l'homme du métier peut déduire de la divulgation du document que ce but précis est effectivement atteint de manière inhérente ou implicite au vu de la divulgation dudit document (cf. T 2123/14, point 1.2.2)
La Chambre rappelle également que l'approche problème-solution peut nécessiter d'être répétée pour chacun des documents de l'état de la technique considérés par l'homme du métier comme points de départ raisonnables.
La Chambre est convaincue par la pertinence des essais comparatifs fournis par la Titulaire. Ces essais, qui montrent une amélioration de la facilité de répartition sur la chevelure et de légèreté des cheveux humides, comportent des informations suffisantes sur le panel testé, procurent la méthodologie précise d'application, présentent les résultats de manière détaillée selon des critères d'évaluation clairs et suffisamment précis. Les essais donc sont reproductibles et analysables, rendant leurs résultats directement vérifiables.
S'agissant de la requête principale, la Chambre considère toutefois que ces résultats ne sont pas extrapolables à toutes les silicones revendiquées. Le problème technique est alors redéfini comme la fourniture d'une composition alternative et la solution considérée comme évidente car les différents constituants sont bien connus de l'homme du métier.
Ce n'est que pour la requête subsidiaire 2 que la Chambre considère que le problème technique est bien résolu sur toute la portée de la revendication, et conclut à la présence d'une activité inventive.
Décision T2304/16

References: l'article 12
 l'article 13
 l'article 100
 l'article 12
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 123
 l'article 84
 l'article 123
 l'article 113
 l'article 485
 l'article 105
 l'article 13
 l'article 12