Source: http://www.senat.fr/seances/s199606/s19960626/sc19960626023.html
Timestamp: 2018-01-20 05:38:57+00:00

Document:
M. le président. « Art. 7. - Il est inséré, après l'article 1609 B du code général des impôts, une section 9 quater ainsi rédigée :
« Section 9 quater
« Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
« Art. 1609 C. - Il est institué au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n°... du ..., relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 4 de cette loi.
« Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'agence dans les limites d'un plafond fixé par la loi de finances.
« Les communes concernées, le département et la région sont préalablement consultés.
« Ce montant est réparti dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence.
« A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révison générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date.
« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »
Par amendement n° 18, M. Huchon, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 1609 C du code général des impôts.
M. Jean Huchon, rapporteur. Puisque l'on a réintroduit les représentants des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'agence, la commission juge inutile de conserver cet alinéa, qui est devenu sans objet.
M. Jean-Jacques de Peretti, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.

References: Art. 7
 l'article 1609
 Art. 1609
 l'article 4
 l'article 1636
 l'article 1609
 l'article 7