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Timestamp: 2017-07-25 12:33:43+00:00

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Cour de cassation 2013 dans Belgique C.12.0209.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 18 octobre 2013 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :18-10-2013Langue :
N° C.12.0209.F1.	BELGIAN BUILDING AND PROMOTION COMPANY, société anonyme dont le siège social est établi à Malines (Heffen), steenweg op Blaasveld, 56 A, 2.	INTERNATIONAL BUILDING ORGANISATION, société anonyme dont le siège social est établi à Malines (Heffen), steenweg op Blaasveld, 56 A, demanderesses en cassation,représentées par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, où il est fait élection de domicile, contre1.	ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE VERSAILLES VI, dont le siège est établi à Bruxelles, rue du Craetveld, 137/139, représentée par son syndic, la société anonyme Régie immobilière et mobilière, dont le siège social est établi à Etterbeek, square Charles-Maurice Wiser, 13, défenderesse en cassation,représentée par Maître Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, 2.	ARCHI DS, société civile ayant emprunté la forme de la société privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Beersel (Huizingen), Guido Gezellestraat, 126,défenderesse en cassation,3.	a)	T. S. et b)	A. D., 4.	a)	J.-P. G. et b)	A. H., 5.	J. V., 6.	a)	B. L. et b)	E. H., défendeurs en cassation ou, à tout le moins, parties appelées en déclaration d&apos;arrêt commun.I.	La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 15 septembre 2011 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.L&apos;avocat général Thierry Werquin a conclu.II.	Le moyen de cassationLes demanderesses présentent un moyen libellé dans les termes suivants :Dispositions légales violées-	articles 577-5, spécialement § 3, et 577-9, spécialement § 1er (tel qu&apos;il était en vigueur avant sa modification par la loi du 2 juin 2010), du Code civil ;-	articles 17 et 18 du Code judiciaire.Décisions et motifs critiqués L&apos;arrêt réforme les jugements entrepris, déclare l&apos;intervention de la première défenderesse recevable et en partie fondée, et, de ce fait, condamne les demanderesses à lui payer les montants repris en ses pages 44 et 45, ainsi qu&apos;aux dépens des deux instances, aux motifs suivants :« En vertu de l&apos;article 577-9 du Code civil, introduit par la loi du 30 juin 1994, l&apos;association des copropriétaires est dotée de la personnalité juridique et a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu&apos;en défendant ;L&apos;objet de l&apos;association des copropriétaires se limite à la conservation et à l&apos;administration de l&apos;immeuble ou du groupe d&apos;immeubles bâtis (article 577-5, § 3, du Code civil) ;Si elle n&apos;est pas propriétaire des parties communes, elle en assume néanmoins la gestion et leur bon état relève des finalités propres pour lesquelles l&apos;association des copropriétaires a reçu la personnalité juridique ;L&apos;action en responsabilité qu&apos;elle intente contre les promoteurs et constructeurs en raison de l&apos;état des parties communes est donc recevable au regard des objectifs poursuivis par le législateur de 1994 ;Surabondamment, il y a lieu d&apos;observer que, vu l&apos;existence, sur cette question, de deux courants jurisprudentiels et doctrinaux en sens contraire, les intentions du législateur ont été récemment précisées par l&apos;ajout, à l&apos;article 577-9, § 1er, du Code civil, d&apos;un alinéa qui indique que l&apos;association des copropriétaires est en droit d&apos;agir en justice en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l&apos;exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes et qu&apos;elle est réputée avoir qualité et intérêt pour la défense de ces droits ;Il en résulte que l&apos;association des copropriétaires [...] a qualité et intérêt pour agir et que le jugement du 15 septembre 2006 est réformé en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande formée par cette association ».GriefsL&apos;introduction d&apos;une action en justice suppose intérêt et qualité à agir, suivant les articles 17 et 18 du Code judiciaire. Ces conditions doivent être présentes au moment de l&apos;introduction de l&apos;action. Selon l&apos;article 577-9, § 1er, du Code civil, en vigueur avant sa modification par la loi du 2 juin 2010, l&apos;association des copropriétaires est dotée de la personnalité juridique et a qualité pour agir en justice, en demandant comme en défendant. Toutefois, selon l&apos;article 577-5, § 3, du Code civil, l&apos;objet de l&apos;association des copropriétaires consiste exclusivement dans la conservation et l&apos;administration de l&apos;immeuble ou du groupe d&apos;immeubles en copropriété et c&apos;est en fonction de son objet, limité, que l&apos;étendue de son droit à ester en justice doit être appréciée.À cet égard, il convient de souligner que l&apos;association des copropriétaires n&apos;est pas propriétaire de l&apos;immeuble ou des parties communes de l&apos;immeuble. Elle n&apos;a, par ailleurs, pas de relation contractuelle avec l&apos;entrepreneur. Partant, elle n&apos;a pas intérêt et qualité pour introduire une action en responsabilité à l&apos;encontre du promoteur ou du constructeur, en raison de l&apos;état des parties communes de l&apos;immeuble dont elle n&apos;est pas ou ne devient pas propriétaire.En l&apos;espèce, il ressort de l&apos;arrêt que l&apos;action de la première défenderesse, dont l&apos;objet est plus amplement décrit aux pages 15 et suivantes de l&apos;arrêt, tendait, en substance, à obtenir la condamnation des demanderesses au paiement de montants qui représentaient, selon le cas, 100, 75 ou 50 p.c. des travaux de remède à certaines parties communes de l&apos;immeuble, ainsi qu&apos;à des dommages et intérêts pour privation de jouissance. Il s&apos;ensuit que l&apos;arrêt, qui décide que l&apos;action de l&apos;association des copropriétaires, ici première défenderesse, à l&apos;encontre des demanderesses est recevable (et partiellement fondée), viole les articles 17 et 18 du Code judiciaire ainsi que les articles 577-5, spécialement § 3, et 577-9, spécialement § 1er (en vigueur avant sa modification par la loi du 2 juin 2010), du Code civil), dans la mesure où l&apos;association des copropriétaires n&apos;est pas propriétaire des parties communes de l&apos;immeuble et où l&apos;action introduite ne rentre pas dans la catégorie des actes d&apos;administration et de gestion visés par l&apos;article 577-5, § 3, du Code civil (violation de cette dernière disposition).III.	La décision de la CourL&apos;article 577-5, § 1er, alinéa 1er, du Code civil reconnaît la personnalité juridique à toute association de copropriétaires qui satisfait aux conditions légales.L&apos;article 577-5, § 3, de ce code dispose que l&apos;association des copropriétaires ne peut avoir d&apos;autre patrimoine que les meubles nécessaires à l&apos;accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l&apos;administration de l&apos;immeuble ou du groupe d&apos;immeubles bâtis.En vertu de l&apos;article 577-9, § 1er, alinéa 1er, du même code, l&apos;association des copropriétaires a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu&apos;en défendant.Il découle de ces dispositions que l&apos;association des copropriétaires peut ester en justice en vue d&apos;assurer la conservation et l&apos;administration de l&apos;immeuble ou du groupe d&apos;immeubles.Les travaux préparatoires de la loi énoncent que la bonne administration de l&apos;immeuble peut impliquer des actes de disposition.L&apos;arrêt, qui considère que, bien que l&apos;association des copropriétaires ne soit pas « propriétaire des parties communes, elle en assume néanmoins la gestion, et que leur bon état relève des finalités propres pour lesquelles l&apos;association des copropriétaires a reçu la personnalité juridique », que « l&apos;action en responsabilité qu&apos;elle intente contre les promoteurs et constructeurs en raison de l&apos;état des parties communes est donc recevable, au regard des objectifs poursuivis par le législateur de 1994 », et que, « surabondamment, il y a lieu d&apos;observer que, vu l&apos;existence, sur cette question, de deux courants jurisprudentiels et doctrinaux en sens contraire, les intentions du législateur ont été récemment précisées par l&apos;ajout, à l&apos;article 577-9, § 1er, du Code civil, d&apos;un alinéa qui indique que l&apos;association des copropriétaires est en droit d&apos;agir en justice en vue de la sauvegarde de tous les droits relatifs à l&apos;exercice, à la reconnaissance ou à la négation de droits réels ou personnels sur les parties communes et qu&apos;elle est réputée avoir qualité et intérêt pour la défense de ces droits », justifie légalement sa décision que « l&apos;association des copropriétaires [...] a qualité et intérêt pour agir et que le jugement du 15 septembre 2006 est réformé en ce qu&apos;il déclare irrecevable la demande formée par cette association ».Le moyen ne peut être accueilli.Par ces motifs,La CourRejette le pourvoi ;Condamne les demanderesses aux dépens.Les dépens taxés à la somme de mille cent quarante-cinq euros cinquante-neuf centimes envers les parties demanderesses et à la somme de trois cent nonante-cinq euros soixante et un centimes envers la première partie défenderesse.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, le conseiller Didier Batselé, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout et Marie-Claire Ernotte, et prononcé en audience publique du dix-huit octobre deux mille treize par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Thierry Werquin, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	M.-Cl. Ernotte	M. RegoutA. Fettweis	D. Batselé	Chr. Storck

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