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LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES - PDF
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1 LIVRET JEUNE CONDITIONS GENERALES EA28 Date de modification 22/05/20142 CONDITIONS GENERALES (cf. art. L à L du Code monétaire et financier, art. R à R du Code monétaire et financier) 1 - Ouverture et détention du Livret Jeune Conditions d ouverture et de détention Toute personne physique de nationalité française ou étrangère, âgée de 12 à 25 ans et résidant en France à titre habituel, peut ouvrir un livret Jeune. Pour obtenir l ouverture d un livret Jeune, l intéressé doit fournir un justificatif de son âge et signer une déclaration dans laquelle : - il déclare sur l honneur : n être titulaire d aucun autre livret Jeune et remplir la condition de résidence en France à titre habituel - il reconnaît également être informé des règles de fonctionnement du livret Jeune, en particulier qu il ne peut être ouvert qu un livret Jeune par personne et des sanctions auxquelles il s exposerait dans le cas où il ne respecterait pas cette obligation. S il est mineur, il précise, en outre, le nom et l adresse de son représentant légal. L'ouverture d'un Livret Jeune fait l'objet d'un contrat écrit remis au titulaire du Livret Jeune et signé par lui et son représentant légal le cas échéant. Il est justifié de la condition d âge par la production de tout acte officiel français ou étranger faisant preuve de la date de naissance. Si le document présent est rédigé en langue étrangère, il doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Il ne peut être ouvert qu un seul Livret Jeune par personne Connaissance client et justificatifs Le client doit communiquer à la Caisse d épargne l ensemble des justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique, son domicile et le cas échéant son activité économique, tels que prévus par la réglementation en vigueur. Pendant toute la durée des relations contractuelles, le client doit informer la Caisse d épargne de tout changement intervenant dans sa situation personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur le fonctionnement du Livret Jeune (notamment changement d adresse postale, changement de domicile fiscal, de coordonnées, mariage, divorce, perte d emploi, changement de capacité, ). De façon générale, le client s engage à fournir, à première demande de la Caisse d épargne, tout justificatif nécessaire ou utile pour permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de connaissance client. 2 - Fonctionnement du Livret Jeune Les opérations autorisées sur le Livret jeune sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue. Elles sont exclusivement réservées au titulaire du Livret Jeune Versements A concurrence du plafond réglementaire figurant dans la fiche «Montants et taux en vigueur» disponible en agence le titulaire peut effectuer des versements sur le Livret Jeune. Le montant minimum de chaque versement ne peut être inférieur à un montant figurant dans la fiche «Montants et taux en vigueur» disponible en agence Retraits Le montant minimum de chaque retrait ne peut être inférieur à un montant réglementaire figurant dans la fiche «Montants et taux en vigueur» disponible en agence. Le retrait ne peut être effectué que dans la Caisse d'epargne détentrice du compte. Le Livret Jeune ne peut pas présenter un solde débiteur. Retraits par le mineur3 Le mineur de 12 à 16 ans peut effectuer des retraits sur autorisation de son représentant légal. Cette autorisation doit être notifiée par écrit auprès de l agence qui gère le Livret Jeune ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cette agence. Le mineur de 16 à 18 ans peut procéder lui-même aux retraits, sauf opposition de son représentant légal. Le représentant légal peut seulement s opposer aux retraits effectués par le mineur de 16 à 18 ans. L opposition doit être notifiée par écrit auprès de l agence qui gère le Livret Jeune ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à cette agence. La Caisse d'epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve des délais d'usage d'encaissement Délivrance d'une carte Le Livret Jeune peut donner lieu à la délivrance d une carte qui fait l objet d un contrat spécifique Procuration Le titulaire majeur peut donner procuration à une personne physique capable appelée mandataire pour effectuer sur le livret jeune soit certaines opérations limitativement énumérées soit toutes opérations que le titulaire peut lui-même effectuer, y compris la clôture du compte d épargne. Le titulaire demeure responsable de l intégralité des opérations réalisées sur le compte par le mandataire. Il est personnellement redevable envers la Caisse d Epargne de tout solde débiteur dû à des opérations réalisées par le mandataire. La procuration est donnée dans les Conditions Particulières, que signe alors le mandataire, ou dans un document spécifique signé à l agence qui gère le compte par le titulaire et le mandataire. Le mandataire doit justifier de son identité dans les mêmes conditions que le titulaire. La procuration cesse en cas de clôture du livret jeune ou de décès du titulaire. La procuration peut être révoquée à tout moment par le titulaire du livret jeune. La révocation prend effet à la date de réception par la Caisse d Epargne d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le titulaire ou à la date de la signature à l agence qui gère le compte d une demande de révocation. Il appartient au titulaire d informer préalablement le mandataire Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé annuel retraçant les opérations enregistrées sur le Livret Jeune pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Livret Jeune (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...) Rémunération Le taux de rémunération est fixé par la Caisse d Epargne et mentionné dans la fiche «Montants et taux en vigueur» disponible en agence». Il ne peut être inférieur au taux de rémunération du livret A. L intérêt servi aux déposants commence à courir à partir du 1er ou du 16 de la quinzaine qui suit le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement. Au 31 décembre de chaque année, l intérêt acquis s ajoute au capital et devient lui-même productif d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du livret jeune au-delà du maximum légal. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond réglementaire. La rémunération est susceptible d être modifiée. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par voie d'affichage dans les agences de la Caisse d'epargne et /ou par une mention portée sur le relevé de compte. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer immédiatement le Livret Jeune Fiscalité obligations déclaratives de la Caisse d Epargne Les éléments décrits ci-après sont communiqués en l état de la législation et de la réglementation connue au 1er Janvier Les intérêts produits par les sommes déposées sur le Livret Jeune sont exonérés de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.4 En application des dispositions des articles 242 ter du CGI et 49 I ter de l annexe III au CGI, la caisse d Epargne doit adresser à l administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1729 B et 1736 du CGI, une déclaration dite Etat «Directive» (imprimé fiscal unique n 2561 quater), mentionnant le montant des intérêts versés au cours de l année précédente, à toute personne physique, titulaire de compte d épargne, ayant sa résidence fiscale hors de France, dans un autre Etat membre de l Union européenne. Cette déclaration est transmise par l administration fiscale française aux autorités fiscales de l Etat de résidence du titulaire du compte. Le titulaire du compte est informé par la Caisse d Epargne des sommes qui ont été portées à la connaissance de l administration fiscale française Sanctions Le non-respect par le titulaire/le représentant légal des conditions d ouverture et de fonctionnement du Livret Jeune entraîne la clôture d office par la Caisse d Epargne du Livret Jeune (cf. article 3 Clôture). En outre, toute infraction aux règles précitées, commise par le titulaire du Livret Jeune peut entraîner la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées, sans que cette retenue puisse remonter à plus de trois années à compter du jour de la constatation de l'infraction. 3 - Clôture du Livret Jeune Le livret Jeune peut être clôturé à l'initiative de son titulaire sans préavis par signature d'un formulaire à l'agence qui gère le livret. La clôture doit s'accompagner de la restitution de la carte s'il y a lieu. Le décès du titulaire entraîne la clôture du livret jeune au jour du décès. La Caisse d épargne peut clôturer à tout moment le livret jeune par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d un préavis d un mois. La Caisse d épargne se réserve le droit de clôturer sans préavis le livret jeune pour motif légitime, notamment en cas de détention multiple non autorisée, de solde inférieur au solde minimum réglementaire, de solde débiteur, de non-respect de la réglementation applicable au livret jeune, de comportement gravement répréhensible du client (notamment en cas de refus de satisfaire à l obligation générale d information, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts, de violence ou de menace proférée à l encontre d un collaborateur de la Caisse d épargne) ou plus généralement de non-respect de l une des obligations nées de la convention de livret jeune. La perte de la qualité d'ayant-droit entraîne la clôture du Livret Jeune. En particulier, le Livret Jeune doit être clos par son titulaire au plus tard le 31 décembre de l année du 25ème anniversaire du titulaire. A défaut, la Caisse d'epargne est tenue de solder d'office le Livret Jeune et de transférer les sommes figurant au crédit du Livret Jeune soldé sur un autre compte désigné par le titulaire du Livret Jeune ou, le cas échéant, sur un compte d'attente dont le solde est restitué sur demande à l'intéressé. En cas de clôture, la Caisse d épargne restituera au client le solde du livret jeune augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. En cas de clôture du livret jeune en cours d année, les intérêts sur la période courue depuis le 1er janvier de l année sont crédités au jour de clôture du Livret jeune. 4 - Conditions tarifaires Aucun frais ni commission d aucune sorte ne pourra être perçu(e) pour l'ouverture d un Livret jeune. Des frais au titre de certaines opérations ou de certains services pourront être perçus par prélèvement sur le Livret jeune. La nature et le montant de ces frais relatifs à ces opérations ou à ces services sont précisés dans les conditions tarifaires de la Caisse d épargne en vigueur, remises au client lors de la demande d ouverture du Livret jeune et disponibles à tout moment dans les agences de la Caisse d épargne et sur son site Internet. 5 - Modifications des conditions générales (y compris tarifaires) Les Conditions Générales, les conditions particulières et les conditions tarifaires peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, les conditions tarifaires et les présentes Conditions générales sont susceptibles d être modifiées par la Caisse d épargne.5 La Caisse d épargne informe le client de ces modifications et des évolutions tarifaires des produits et services par tous moyens sur support papier ou support durable: relevés de compte, lettre, moyen télématique dans le cadre des services de banque à distance. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix de la part du client, la Caisse d épargne propose un choix d'options et un choix par défaut. Tout projet de modification des présentes conditions générales, notamment tarifaire, est communiqué au client au plus tard un (1) mois avant la date d application envisagée. Le client est réputé avoir accepté la modification s il n a pas notifié à la Caisse d épargne, avant la date d entrée en vigueur, son désaccord. S il refuse la modification proposée, le client peut clôturer le livret Jeune avant cette date. En tout état de cause, en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d'effet des nouvelles conditions, le client sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou accepté le choix d'option proposé par défaut. 6 - Secret professionnel La Caisse d épargne est tenue au secret professionnel, conformément à l article L du code monétaire et financier. Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales, notamment à l égard de l administration fiscale, des douanes, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple), des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par les articles L à L du code de la sécurité sociale), de l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des commissions d enquête parlementaires. Il est en outre levé à l égard des informations requises pour l application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d informations à des fins fiscales (article 1649 AC du Code général des impôts). Le secret ne peut être opposé à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale ainsi que dans le cadre d une procédure civile lorsqu un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à l article L du code monétaire et financier, la Caisse d épargne peut partager des informations confidentielles concernant le client, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après : - avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits du client (entreprises d assurances, société de cautions mutuelles, par exemple), - avec des entreprises de recouvrement, - avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles (par exemple pour la gestion des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers) - lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats ou d'opérations concernant le client, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que la Caisse d épargne (BPCE, Caisses d Epargne, ). Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. Le client peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Caisse d épargne sera autorisée à fournir les informations le concernant et expressément mentionnés par lui. 7 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme La Caisse d épargne est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, la Caisse d épargne est tenue d'appliquer des mesures de vigilance particulières à l'égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l'article R du code monétaire et financier. La Caisse d épargne est aussi tenue de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent à la Caisse d épargne. La Caisse d épargne est également tenue de s informer auprès de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le client s engage à signaler à la Caisse d épargne toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à fournir sur demande de celle-ci, toute information ou document requis.6 La Caisse d épargne peut être obligée de demander une autorisation aux autorités de l'etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. La Caisse d épargne, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations. 8 - Informatique et Libertés Les données à caractère personnel concernant le client ainsi recueillies sont obligatoires. Le refus par le client de communiquer à la Caisse d épargne tout ou partie de ces données peut entraîner le rejet de la demande d ouverture de compte. Ces données sont principalement utilisées par la Caisse d épargne pour les finalités suivantes: la conclusion et l exécution de la présente convention, la tenue et la gestion du compte, la prospection et l animation commerciale, les études statistiques, l octroi de crédit, l évaluation, la gestion et la consolidation du risque au sein du réseau des Caisses d Epargne, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, à la Caisse d épargne responsable du traitement. Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le client a la possibilité de s opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Caisse d épargne ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d opposition, le client peut adresser un courrier à la Caisse d épargne au service concerné (CEN Service relations Clientèle, 151 rue d Uelzen BOIS GUILLAUME. Les frais d envoi de ce courrier lui seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement pour motifs légitimes auprès de l agence qui gère son compte. Les données à caractère personnel (informations nominatives) que le client a transmises à la Caisse d épargne conformément aux finalités convenues peuvent, à l'occasion de diverses opérations, faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d'un transfert vers un pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le client peut en prendre connaissance en consultant la notice d information accessible sur le site Internet de la Fédération Bancaire Française : Ces informations nominatives peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines de ces données nominatives doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l'union européenne ou hors Union européenne. 9 - Réclamations Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de la Caisse d épargne qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Relations Clientèle de sa Caisse d Epargne : - par courrier, à la Caisse d Epargne Normandie Service relations Clientèle, BP BOIS GUILLAUME CEDEX - par Internet : le formulaire de contact est à votre disposition en utilisant le chemin suivant - rubrique Contact - Votre Caisse d'epargne, - par téléphone au (Appel non surtaxé). En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le Service Relations clientèle de la Caisse d épargne, le client peut saisir, par écrit, le Médiateur de la Caisse d Epargne Normandie BP ROUEN Cedex sans préjudice des autres voies d actions légales dont il dispose. Le médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale de la Caisse d épargne (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt sur crédit, décision de refus de crédit, ), - les litiges résultant des performances de produits liées aux évolutions générales des marchés, - les litiges relevant de l application du droit des assurances ; Le médiateur, indépendant, statue dans les 2 mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil).7 10 - Démarchage Vente à distance Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si le Titulaire a été démarché(e) en vue de la souscription du contrat ou si le contrat a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le Titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage), ou L et 13 du code de la consommation et L du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus ou de 30 jours en assurance-vie en application de l article L , II du Code des assurances à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à la Caisse d Épargne. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : «Je soussigné. (Nom, prénom), demeurant à... (Adresse), déclare renoncer au contrat. (Références du contrat) que j ai souscrit le., auprès de la Caisse d Épargne. (Coordonnées de la CE et de l agence). Fait à. (Lieu) le.... (Date) et signature» 11 - Garantie des dépôts En application des articles L à L du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Un dépliant expliquant ce mécanisme de garantie est disponible sur le site internet de la Caisse d épargne ou sur demande auprès de la Caisse d épargne ou auprès du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - 4, rue Halévy Paris. En outre les modalités sont consultables en ligne sur le site Internet du Fonds: Langue et Loi applicables - Tribunaux compétents - Autorité de contrôle La présente convention est conclue en langue française. Le client accepte expressément l usage de la langue française durant la relation précontractuelle et contractuelle. La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d Epargne, située 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 9. La présente convention conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourra subir la structure et la personnalité juridique de la caisse d épargne, notamment en cas de fusion, absorption ou scission, qu il y ait ou non création d une personne morale nouvelle. Documents pareils
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