Source: http://fromveur.pagesperso-orange.fr/cgtbayard_accordpigistes.htm
Timestamp: 2018-08-19 18:52:13+00:00

Document:
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES JOURNALISTES REMUNERES A LA PIGE (« JOURNALISTES PIGISTES ») DE BAYARD PRESSE
L'objet du présent accord est de clarifier les règles de collaboration des Journalistes rémunérés à la pige - ci-après dénommés « Journalistes pigistes » - de Bayard Presse SA..
La rémunération à la pige qui caractérise l'un des modes de collaboration des journalistes ne permet pas à elle seule de qualifier avec certitude la nature du contrat de travail.
Les parties signataires du présent protocole rappellent que les collaborations des journalistes à temps plein ou à temps partiel à un titre différent de celui qui fait l'objet de leur contrat ne doivent pas être qualifiées de « piges », mais doivent être traitées comme des vacations complémentaires ou supplémentaires assurées dans le cadre de leur contrat de travail. La Direction de Bayard Presse ne juge pas souhaitable que se développent des collaborations internes par des journalistes déjà rémunérés à temps plein. Pour leur part, les organisations syndicales jugent ce cumul de travail inacceptable.
TITRE I - RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES AU JOURNALISTE-PIGISTE
Article 1 - Rappel des dispositions Conventionnelles
A) LE JOURNALISTE-PIGISTE EST UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL
La Convention Collective nationale de travail des journalistes de la presse française du 1er novembre 1976 définit les Pigistes comme des « journalistes professionnels employés à titre occasionnel » qui, à ce titre « ne sont pas tenus de consacrer une partie déterminée de leur temps à l'entreprise à laquelle ils collaborent, mais n'ont pour obligation que de fournir une production convenue dans les formes et les délais prévus par l'employeur ».
La Collective nationale des journalistes rappelle que le Pigiste est un journaliste professionnel, c'est à dire qu'il a (article L. 761-2 du Code du travail) « pour occupation principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
B) LE JOURNALISTE-PIGISTE ET LA PRESOMPTION DE CONTRAT DE TRAVAIL
L'article L. 761-2 du Code du travail précise que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d(un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».
En application des dispositions qui précèdent, toute personne :
- employée à des tâches de journaliste,
- tirant le principal de sa rémunération de cette activité,
- et rémunérée sans prise en compte du temps passé, est considérée comme pigiste et payée en salaire.
Article 2 - Pigistes débutant dans l'activité de journaliste
Les collaborateurs débutants dans la profession et rémunérés à la pige bénéficient du statut de journaliste à condition d'attester, par écrit, avoir l'activité journalistique comme activité principale. En vertu de quoi Bayard Presse leur établira un bulletin de paie faisant apparaître leur statut ainsi que leur fonction, et pratiquera l'abattement « journalistes » sur leurs cotisations sociales, sauf contestation de l'URSSAF.
A l'issue de l'année fiscale en cours, les intéressés devront impérativement transmette à Bayard Presse soit leur carte de journaliste professionnel, soit à défaut une attestation du centre d'es impôts. La transmission de l'un de ces documents confirmera leur statut de journaliste.
Bayard Presse s'engage à leur fournir sur leur demande tous documents officiels, attestant du montant des sommes perçues au cours de l'année considérée afin que leur soit reconnue, le cas échéant, la qualité de journaliste professionnel.
A défaut de fournir leur carte de journaliste professionnel, ou l'attestation du centre des impôts, ils seront rémunérés en qualité d'intervenants extérieurs non journalistes, c'est à dire en salaire mais sans pouvoir bénéficier des abattements spécifiques à la profession de journaliste.
Article 3 - Les caractéristiques de la collaboration
Le Journaliste pigiste :
- dispose de la liberté d'organiser son activité professionnelle, notamment quant aux horaires et lieu de travail
- est rémunéré à la tâche.
Ne peut donc être rémunéré à la pige un travail journalistique exécuté pour l'essentiel sur le site de l'entreprise.
Les relations entre une société de presse et le Journaliste pigiste se caractérisent par la souplesse des obligations réciproques. A titre d'exemple, le Journaliste pigiste :
- n'est pas tenu de participer de manière régulière aux conférences de rédaction, sauf invitation expresse du rédacteur en chef tenant à la nature particulière du sujet qui lui a été confié,
- n'exerce pas de responsabilité hiérarchique ou organisationnelle impliquant sa présence au sein de la rédaction,
- ne dispose pas d'un poste de travail personnel dans l'entreprise.
Un bon de commande de pige type est mis en place afin de formaliser la relation entre Bayard Presse et les pigistes que l'entreprise emploie. Il est annexé au présent accord.
TITRE II - DISPOSITIONS CONTRACTUELLES PROPRES A BAYARD PRESSE
Article 4 - Liberté de collaborations multiples
Le Journaliste-pigiste est libre de collaborer auprès d'autres entreprises de presse sans en référer à Bayard Presse, sauf si les titres concernés entrent directement en concurrence avec le ou les titres de Bayard Presse auxquels il collabore (cf. art. 7 de la CCNTJ).
Article 5 - Régularité de la collaboration
Une collaboration régulière et représentant un certain volume d'activité, en fonction des règles définies ci après, entraîne une « contractualisation » de la collaboration. Cette décision donne lieu à formalisation d'un contrat de travail en continuité avec la collaboration existante, et qui précisera les droits et obligations de chacun.
Ne peut prétendre à la qualité de « Journaliste-pigiste-régulier » que le Journaliste-pigiste qui pourra justifier d'une collaboration avec Bayard Presse d'une durée minimale de 18 mois et ayant donné lieu à l'émission sur les 12 derniers mois de 6 bulletins de paie.
Il devra en outre avoir perçu une rémunération moyenne, sur les 12 derniers mois, au moins égale à 50% du barème conventionnel minimal du Rédacteur indice 100 (soit 55 284 F ou 8.427,99 € à la date de signature de l'accord).
Une vérification sera faite à la fin de chaque semestre civil. Elle sera établie en tenant compte des collaborations en tant que journaliste rémunéré à la pige et des éventuelles périodes ayant donné lieu à un CDD.
A la date de signature de l'accord, 86 journalistes rémunérés à la pige répondent à ces trois critères.
La qualité de "Journaliste pigiste régulier" peut entraîner deux types de conséquences
5.1 Pigistes dont la collaboration peut faire l'objet d'une définition d'un temps de travail
Pour les pigistes dont la collaboration peut faire l'objet d'une définition d'un temps de travail, et qui occupent un emploi permanent, il sera proposé un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Lors de l'élaboration de ce contrat, il sera tenu compte de l'ancienneté.
5.2 Pigistes répondant aux critères de régularité de collaboration et dont le temps de travail ne peut être mesuré
Il sera établi un lien formalisé générant l'ouverture de droits sociaux de même nature que ceux accordés aux salariés journalistes employés et travaillant à Bayard Presse et tels que définis ci-après dans le présent protocole aux articles 11 et suivants ci-dessous.
Leur rémunération mensuelle garantie sera calculée en fonction de [a rémunération mensuelle moyenne versée au cours de l'année civile de référence, voire au cours des 13 derniers mois si le calcul est plus favorable. Cette rémunération garantie est fixée à 80 % des valeurs indiquées ci-dessus.
Cette rémunération sera par ailleurs fixée en tenant compte de l'expérience des journalistes, tant dans la profession qu'au sein de Bayard Presse SA.
5.3 Pigistes ne répondant pas aux critères de régularité de collaboration
La rémunération à la pige continuera à être appliquée en fonction du travail fourni. Il sera tenu compte des années d'expérience du pigiste au sein de Bayard Presse S.A. pour déterminer. le montant de la rémunération.
Est considérée comme baisse substantielle d'activité, le constat, sur une période de 6 mois, de la baisse du volume des piges, et donc de la rémunération moyenne versée au Journaliste pigiste par un titre de Bayard Presse, égale ou supérieure à 35 % de la rémunération moyenne versée par ce même titre au cours des 12 mois précédents la période considérée.
Dans un tel cas, si Bayard Presse n'offre pas au Journaliste pigiste une activité de substitution sur un autre titre, dans le même domaine de compétence éditoriale, Bayard Presse négociera avec le Journaliste pigiste un dédommagement mettant fin à sa collaboration avec le titre en cause, même si la collaboration se poursuit avec d'autres titres de Bayard Presse.
Article 7 - Rupture de la collaboration entre la Société et le Journaliste pigiste
Est considérée comme une fin de collaboration entre un Journaliste pigiste et Bayard Presse, la décision par une Direction éditoriale de ne plus confier de piges à l'un de ses collaborateurs, cette décision mettant fin de fait et de droit à tout lien existant entre les parties.
Compte tenu des dispositions rappelées à l'article 1B ci-dessus, la rupture du contrat de travail engagée par la Direction est considérée comme un licenciement et est réglée comme tel.
TITRE III LA REMUNERATION DU JOURNALISTE-PIGISTE
Article 8 - Rappel des principes
La rémunération versée par Bayard Presse à un Journaliste pigiste est librement convenue et fixée entre les parties.
A cette rémunération est ajoutée un prorata du 13e mois et de l'indemnité de congés payés, ces deux éléments de rémunération étant réglés à chaque « événement de paie ». Le calcul du 13e mois sera effectué en tenant compte de l'incidence congés payés.
Il est rappelé que, conformément à la législation en vigueur, toute commande exécutée en conformité avec la demande rédactionnelle, et dans les formes et les délais prévus par le bon de pige, est intégralement rémunérée, même en l'absence de publication. Le paiement interviendra au plus tard à parution et en tout état de cause, sauf exception, 45 jours après la date de remise du travail commandé. Le bon de pige mis en place prévoit la date de paiement.
Article 9 - Garantie de rémunération minimale
La diversité des publications de Bayard Presse empêche la fixation d'un barème de piges uniforme, applicable à l'ensemble de l'entreprise. De ce fait, les parties signataires conviennent, qu'à la signature du présent accord, le montant minimal de rémunération des piges est constitué par un barème spécifique, initialement basé sur une partie du barème du SPPMO majoré de 6 %.
En ce qui concerne le feuillet, un barème spécifique est établi: (cf. Annexe 2).
Ce barème est majoré de 3 % par tranche de 5 ans, dans la. limite de 15 ans, pour tenir compte de l'expérience du Journaliste - pigiste au sein de Bayard Presse.
Les rédactions appliquant un barème spécifique supérieur (ex. : La Croix), continueront à l'appliquer.
En ce qui concerne les photographes rémunérés à la pige, les parties signataires n'ont pas réussi à fixer un barème minimal en raison de la diversité des profils au sein de Bayard Presse SA. Elles ont néanmoins convenu que ce point serait réexaminé lors du renouvellement de l'accord.
Article 10 - Évolution de la rémunération minimale
Le barème minimal propre à Bayard Presse, tel qu'il est défini à l'article 9 ci-dessus, est réévalué chaque année sur la base des décisions prises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
TITRE IV - LE STATUT COLLECTIF DES JOURNALISTES PIGISTES
Le Journaliste pigiste bénéficie des droits que lui attribue le Code du Travail, dans toutes les règles de droit qui lui sont applicables, avec les spécificités et les exclusions dues au caractère particulier de son mode de collaboration avec l'entreprise. Le caractère régulier de la collaboration d'un Journaliste pigiste justifie la reconnaissance de son statut individuel et collectif. Ce caractère de régularité est celui qui est défini à l'article 5 ci-dessus. Les droits de ces Journalistes pigistes sont prévus à l'article 12 ci-dessous.
Pour les Journalistes pigistes ne répondant pas aux critères de régularité de la collaboration, il convient de se reporter à l'article 13 ci-dessous.
Article 12 - Droits des « journalistes - pigistes - réguliers »
Les Journalistes pigistes réguliers bénéficient des mêmes droits que les journalistes permanents sous contrat à durée indéterminée à Bayard Presse SA. Ces droits sont ci-après définis :
- En cas de maladie ou maternité : Bayard Presse complète l'indemnité versée par la sécurité sociale sur la base du salaire moyen perçu à Bayard Presse pendant les 12 derniers mois.
- Droit à congé : il continuera à leur être versé une indemnité compensatrice de congés payés au mois le mois, celle-ci étant calculée sur la base des congés payés accordés aux salariés permanents Bayard Presse.
- Retraite - Prévoyance : Les régimes de retraite complémentaire et de prévoyance des journalistes permanents sont appliqués aux journalistes pigistes réguliers.
- Mutuelle complémentaire : L'adhésion à la mutuelle complémentaire des journalistes permanents sera proposée aux journalistes pigistes réguliers.
- Formation : Les journalistes pigistes réguliers auront accès aux actions de formation dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise, Bayard Presse prenant en charge l'ensemble des frais pédagogiques des actions concernées. De même, Bayard Presse s'engage à
remplir les documents nécessaires à la présentation des dossiers de congé individuel de formation (CIF) demandés par les journalistes pigistes réguliers.
- 1 % Logement : Les journalistes pigistes réguliers pourront bénéficier du 1 % logement dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise.
Article 13 - Droits des journalistes pigistes ne répondant pas aux critères de régularité de collaboration
Bayard Presse SA propose un contrat de type Bellini au bénéfice des journalistes pigistes et le montant des droits d'entrée est pris en charge par Bayard Presse S.A. pour les journalistes pigistes adhérant à cette mutuelle.
Un complément au régime de prévoyance est proposé aux journalistes pigistes sous forme d'adhésion individuelle. Les éléments d'information nécessaires leur sont fournis.
Il est par ailleurs envisagé une amélioration du régime de prévoyance.
Le caractère non régulier de la collaboration ne fait pas obstacle à l'accès au 1% logement et à la formation.
TITRE V - LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 14 - Principes
Bénéficiant d'une présomption de contrat de travail, la représentation des Journalistes pigistes est assurée par les institutions représentatives du personnel de Bayard Presse.
Article 15 - Instances représentatives
Les conditions d'électorat et d'éligibilité des Journalistes pigistes sont déterminées par les protocoles d'accord pré-électoraux, conclu tous les deux ans, relatifs au renouvellement des mandats de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
Les journalistes pigistes titulaires d'un mandat de représentation du personnel établissent un relevé
des heures liées à leur mandat (délégation et réunions à l'initiative de l'entreprise) qui donnent lieu à. rémunération.
Article 16 - Activités sociales et culturelles du comité d'entreprise
Le bénéfice pour les Journalistes pigistes des oeuvres sociales et des activités culturelles du comité d'entreprise est déterminé par décision dudit comité selon les règles fixées par lui.
En outre les conditions d'accès au restaurant d'entreprise seront examinées par le comité d'entreprise et la Direction de Bayard Presse pour permettre aux journalistes pigistes réguliers d'y avoir accès occasionnellement.
Article 17 - Durée - Validité
Le présent protocole est valide et prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une première période s'achevant le 31 décembre 2002.
Il est ensuite renouvelé, par tacite reconduction, pour une nouvelle période d'un an correspondant
à une année civile.
Un premier bilan sera réalisé entre les parties signataires au 1er trimestre 2002 et sera présenté au
comité d'entreprise pour information.
Article 18 - Modification par avenant
Des avenants peuvent être conclus à tout moment si les circonstances l'exigent ou s'il convient d'en aménager les dispositions. Ces avenants sont négociés, conclus et signés dans les mêmes formes que le présent protocole. La validité de ces avenants est solidaire de la validité du protocole lui même.
Chaque organisation syndicale signataire peut à tout moment exercer son droit de retrait en adressant une lettre à la Direction. Chaque partie signataire, Direction ou organisation syndicale, peut dénoncer le présent protocole, ou l'un de ses avenants, par lettre recommandée AR, adressée à l'autre partie six mois avant le terme d'une échéance, telle que mentionnée à l'article 17 ci-dessus.
Le présent accord sera déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, ainsi qu'au Greffe des Prud'hommes de Paris.

References: art. 7
 l'article 1
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 12
 l'article 13
 l'article 17