Source: https://vlex.ch/vid/epf-ecoles-polytechniques-opers-52394676
Timestamp: 2019-09-18 23:07:19+00:00

Document:
Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF) - 3 mars 2009 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 52394676
(Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF) Modification du 11 décembre 2008
approuvée par le Conseil fédéral le 18 février 2009
Le Conseil des EPF arrête:
L'ordonnance du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des EPF1 est modifiée comme suit:
1 Dans le cadre de restructurations, les collaborateurs peuvent prendre une retraite anticipée au plus tôt à l2019âge de 58 ans, pour autant qu'ils n'aient pas refusé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé d'eux.
Art. 27, al. 2 et 4
la personne ne remplit pas les exigences.
4 Si un collaborateur ne remplit pas les exigences, son supérieur hiérarchique prend les mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la personne concernée.
Art. 34 Emploi à temps partiel
120 4 94
122 9 03
125 3 13
Ordonnance sur le perso nnel du domaine des EPF
Salaires pour la note «D»
119 5 82
121 7 96
123 4 57
Salaires inexistants dan s le domaine des EPF.
Salaires pour la note «E»
Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF RO 2009
L'ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF2 est modifiée comme suit:
3 Le contrat de travail de droit privé doit comporter les dispositions de la LPers et de la présente ordonnance applicables aux professeurs engagés selon le droit privé. Les dispositions des art. 3 à 5 (droits et obligations) et de l'art. 16 (salaire) de la présente ordonnance s'appliquent par analogie aux professeurs engagés selon le droit privé.
Art. 13, al. 3 et 4
3 En cas de résiliation des rapports de travail sans qu'il y ait eu faute de la personne concernée, et une fois épuisées toutes les possibilités raisonnables de maintien dans un emploi, la personne concernée a droit à une indemnité. Le montant de celle-ci ne peut dépasser une année de salaire brut. L'indemnité doit être restituée au prorata si la personne est engagée dans un délai de deux ans à compter de son licenciement par un employeur selon l'art. 3 LPers.
4 Pour les professeurs âgés de 58 ans au moins et employés depuis 10 ans dans le domaine des EPF au moment où un licenciement selon l'al. 3 prend effet, l'indemnité visée à l'al. 3 est remplacée par une rente de vieillesse, conformément aux dispositions du règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF du 9 novembre 2007 pour les professeurs du domaine des EPF (RP-EPF 2)3. Cette rente de vieillesse est calculée selon l'art. 57 RP-EPF 2 au même titre qu'une rente d'invalidité. Les EPF versent à la Caisse fédérale de pensions la partie de la rente non financée au moment de la résiliation des rapports de travail. La rente transitoire n'est pas financée par l'employeur.
2 Les salaires minimums et maximums sont (état 2009):
de 203 512 francs et 267 777 francs pour les professeurs ordinaires;
de 174 068 francs et 238 333 francs pour les professeurs associés;
de 144 588 francs et 208 854 francs pour les professeurs assistants.
5 FF 2008 5458
Art. 31 Droit à l'allocation familiale
1 L'allocation familiale est versée jusqu2019à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l2019âge de 16 ans.
2 Pour les enfants suivant une formation, elle est versée au maximum jusqu2019à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l2019âge de 25 ans.
3 Pour les enfants présentant une incapacité de gain (art. 7 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales)6, elle est versée au maximum jusqu2019à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l2019âge de 20 ans.
Art. 31a Allocations complétant l'allocation familiale
4310 francs pour le premier enfant donnant droit aux allocations;
2782 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations;
3145 francs pour tout enfant supplémentaire donnant droit aux allocations qui a atteint l2019âge de 16 ans et qui suit une formation ou présente une incapacité de gain.
2 Le montant des allocations complétant l'allocation familiale correspond à la différence entre le montant déterminant indiqué à l'al. 1 et le montant minimum fixé dans la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)7. Sont prises en considération en tant qu'allocations familiales:
8 RS 836.2
Art. 31b...

References: Art. 27

Art. 34
 art. 3

Art. 13

Art. 31

Art. 31

Art. 31