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Timestamp: 2020-01-22 23:30:03+00:00

Document:
BOFiP-CF-INF-40-20-20130128
1 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 1-28/01/2013)
L'infraction définie par le 1 de l'article 1746 du code général des impôts (CGI) se caractérise par :
10 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 10-28/01/2013)
20 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 20-28/01/2013)
Le délit d'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt, prévu par le 2 de l'article 1746 du CGI comporte :
30 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 30-28/01/2013)
40 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 40-28/01/2013)
50 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 50-28/01/2013)
L' article 1741 du CGI , qui réprime le délit général de fraude fiscale, atteint notamment ceux qui se soustraient frauduleusement au paiement total ou partiel de l'impôt ou tentent de s'y soustraire frauduleusement en organisant leur insolvabilité ou en mettant obstacle, par d'autres man½uvres, à son recouvrement.
Mais, ce délit ne peut être imputé à charge qu'au contribuable lui-même, personnellement ou ès-qualité, et à ses complices au sens de l'article 60 du code pénal. Pas plus que l' article 1746 du CGI , qui vise plus spécialement les oppositions à l'exercice du contrôle fiscal et à l'établissement de l'assiette de l'impôt, l'article 1741 du CGI ne concerne les personnes qui organisent ou prônent la grève de l'impôt.
60 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 60-28/01/2013)
Aussi, l' article 1747 du CGI , reprenant les dispositions de l'ancien article 1839, lesquelles tirent leur origine de l'article 65 de la loi du 31 décembre 1936, prévoit-il des sanctions pénales à l'encontre des personnes organisant ou tentant d'organiser le refus collectif de l'impôt ou incitant le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt.
70 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 70-28/01/2013)
Les deux délits prévus par l' article 1747 du CGI , distincts dans leurs éléments matériels et légaux, supposent tous deux l'existence de l'élément intentionnel caractéristique de tous les délits de droit commun.
80 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 80-28/01/2013)
90 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 90-28/01/2013)
La tentative du délit étant punissable au même titre que le délit lui-même, on se reportera pour la caractériser à ce qui est énoncé du sujet de la tentative d'escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( BOI-CF-INF-40-30 ).
100 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 100-28/01/2013)
110 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 110-28/01/2013)
L'article 65 de la loi du 31 décembre 1936 punit quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt (cf également CGI, art. 1747) .
120 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 120-28/01/2013)
Le 1 de l'article 1746 du CGI prévoit que l'opposition individuelle à fonctions est punie d'une amende de 25 000 ¤, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
130 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 130-28/01/2013)
Le 1 de l'article 1746 du CGI prévoit qu'en cas de récidive d'opposition individuelle, le tribunal peut, outre l'amende de 25 000 euros prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.
140 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 140-28/01/2013)
Ils peuvent, par contre, prononcer une peine d'emprisonnement ferme dans les limites prévues par la loi, ou bien assortir l'emprisonnement du sursis simple, pour le tout ou pour partie seulement, ainsi que prévu par l' article 734 du code de procédure pénale , l' article 735 du code de procédure pénale , l' article 735-1 du code de procédure pénale et l' article 736 du code de procédure pénale .
150 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 150-28/01/2013)
Si elle revêt une forme collective, l’opposition à fonctions est une infraction pénale punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 ¤ d’amende en application des dispositions du 2 de l’article 1746 du CGI , sans préjudice de l’application à l’égard de chacun des participants des sanctions prévues en matière d’opposition individuelle.
160 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 160-28/01/2013)
Mais le premier alinéa de l'article 1747 du CGI, qui définit le délit d'organisation du refus collectif et qui en sanctionne également la tentative, renvoie, pour l'application des peines à l'article premier de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.
170 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 170-28/01/2013)
180 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 180-28/01/2013)
L' article L. 74 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit qu'au cas où le contrôle fiscal, destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu du fait de ce dernier ou de tiers, il est procédé à l'évaluation d'office des bases d'imposition. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle des comptabilités informatisées.
Dans cette situation, l' article 1732 du CGI édicte que les suppléments de droits mis à la charge du contribuable sont assortis d'une majoration de 100 %.
190 (BOFiP-CF-INF-40-20-§ 190-28/01/2013)
En matière de taxes sur le chiffre d'affaires, l'évaluation d'office des bases d'imposition est, en outre, assortie de la reprise à l'imposition tant de la totalité des déductions opérées par le contribuable au cours de la période non atteinte par la prescription que des affaires déclarées comme faites à l'exportation, dès lors que, méconnaissant les obligations que lui impose le 4° du I de l'article 286 du CGI , l'intéressé n'aura fourni aucune justification de ses droits à déduction ou à exonération.
Enfin, si, de l'évaluation ainsi faite découle la preuve d'une fraude importante, une plainte pour fraude fiscale, sur le fondement des dispositions de l' article 1741 du CGI , sera déposée.

References: l'article 1746
 l'article 1746
 l'article 60
 l'article 1741
 l'article 65

L'article 65
 art. 1747
 l'article 1746
 l'article 1746
 l'article 1747
 l'article 286