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Timestamp: 2017-04-30 10:45:34+00:00

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SCP WALICKI ALLOUCHE Avocats - Nice
SCP WALICKI ALLOUCHE Avocats - NiceSCP Avocats WALICKI ALLOUCHE- Niceavocat, avocats, avocat nice, avocat paris, droit des affaires, droit des affaires paris, droit des affaires nice, droit des affaires paris, droit fiscal niceAccueilAccueilDomaines d'expertiseDomaines d'expertiseVotre Partenaire JuridiqueVotre Partenaire JuridiqueNotre EquipeNotre EquipeNos PartenairesNos PartenairesPresse & Actualités JuridiquesPresse & Actualités JuridiquesVisio ConférenceVisio ConférenceContactContact Question Avocat Online Question Avocat OnlineDroit des AffairesDroit des AffairesDroit des AffairesDroit des AffairesLa Société d’Avocats accompagne ses clients pour l’ensemble des problématiques juridiques liées à la vie des affaires et notamment en matière contractuelle, de cession de fonds de commerce, cession de baux, de recouvrement de créance, de constitution de sociétés, de contrefaçons de marques et modèles, de concurrence, de réglementation économique et de traitement des difficultés des entreprises .Des problématiques simples aux plus complexes, ses équipes assurent une entière disponibilité aux clients afin de leur prodiguer les conseils et procédures à suivre. Des solutions, et des stratégies adaptées à chaque problématique pour un traitement privilégié de chaque situation.La Société d’Avocats accompagne ses clients pour l’ensemble des problématiques juridiques liées à la vie des affaires et notamment en matière contractuelle, de cession de fonds de commerce, cession de baux, de recouvrement de créance, de constitution de sociétés, de contrefaçons de marques et modèles, de concurrence, de réglementation économique et de traitement des difficultés des entreprises .Des problématiques simples aux plus complexes, ses équipes assurent une entière disponibilité aux clients afin de leur prodiguer les conseils et procédures à suivre. Des solutions, et des stratégies adaptées à chaque problématique pour un traitement privilégié de chaque situation.Litiges commerciaux, Procédures collectives, Cession d'entreprise et fonds de commerce, Contitution de société, Recouvrement de créancesLitiges commerciaux, Procédures collectives, Cession d'entreprise et fonds de commerce, Contitution de société, Recouvrement de créancesDroit ImmobilierDroit ImmobilierDroit ImmobilierDroit ImmobilierLa société d’Avocats intervient dans les contentieux en droit immobilier dans l'intérêt d'administrateurs de biens, de syndics de copropriété, de locataires, de propriétaires bailleurs publics et privés, de marchands de biens, d'institutionnels, d'assureurs et promoteurs.La société d'Avocats a privilégié ce domaine d'intervention et traite des contentieux en matière de copropriété ( contestation d'assemblée générale, recouvrement de charges, litiges entre copropriétaires, actions en responsabilité...) en matière de baux commerciaux ( plafonnement et déplafonnement de loyers, fixation d'indemnité d'éviction, clause résolutoire et résiliation, renouvellement, révision, expertises judiciaires, cession de baux et fonds de commerce...) en matière de baux d'habitation ( exécution de travaux, congés, processus de vente à la découpe, recouvrement et expulsion)en matière de vente de biens immobiliers ( vice du consentement, vente forcée, résolution de vente, rescision pour lésion, expropriation)La société d'Avocats s'emploie à mettre en place les stratégies et procédures les plus adaptées à chaque litige, en étroite collaboration avec de véritables spécialistes. Anticipation, prévention et maîtrise des techniques incontournables en matière de contentieux immobilier, la société d'Avocats se prévaut d’une expertise de premier plan.La société d’Avocats intervient dans les contentieux en droit immobilier dans l'intérêt d'administrateurs de biens, de syndics de copropriété, de locataires, de propriétaires bailleurs publics et privés, de marchands de biens, d'institutionnels, d'assureurs et promoteurs.La société d'Avocats a privilégié ce domaine d'intervention et traite des contentieux en matière de copropriété ( contestation d'assemblée générale, recouvrement de charges, litiges entre copropriétaires, actions en responsabilité...) en matière de baux commerciaux ( plafonnement et déplafonnement de loyers, fixation d'indemnité d'éviction, clause résolutoire et résiliation, renouvellement, révision, expertises judiciaires, cession de baux et fonds de commerce...) en matière de baux d'habitation ( exécution de travaux, congés, processus de vente à la découpe, recouvrement et expulsion)en matière de vente de biens immobiliers ( vice du consentement, vente forcée, résolution de vente, rescision pour lésion, expropriation)La société d'Avocats s'emploie à mettre en place les stratégies et procédures les plus adaptées à chaque litige, en étroite collaboration avec de véritables spécialistes. Anticipation, prévention et maîtrise des techniques incontournables en matière de contentieux immobilier, la société d'Avocats se prévaut d’une expertise de premier plan.* Copropriété,* Baux commeciaux et d'habitation,* Contenteux de la vente* Promotion et Construction* Expropriation* Copropriété,* Baux commeciaux et d'habitation,* Contenteux de la vente* Promotion et Construction* ExpropriationDroit SocialDroit SocialDroit SocialDroit SocialLa société d'Avocats intervient sur l’ensemble des rapports individuels et collectifs entre salariés et employeurs : Contrat de travail, licenciements, démission, rupture conventionnelle, conflit des clauses de non concurrence.La société d'Avocats intervient sur l’ensemble des rapports individuels et collectifs entre salariés et employeurs : Contrat de travail, licenciements, démission, rupture conventionnelle, conflit des clauses de non concurrence.Licenciements individuels et économiquesLicenciements individuels et économiquesDroit de la FamilleDroit de la FamilleDroit de la FamilleDroit de la FamilleMariage, Concubinage, PACS, DivorceLa société d'Avocats intervient pour dans le cadre de la Filiation, du Divorce (divorce contentieux, consensuel, divorce pour rupture définitive du lien conjugal), Contentieux de l'après-divorce (révision de prestation compensatoire, pension alimentaire), Droit Internationnal de la Famille (divorce entre conjoint de différentes nationalités, garde d'enfants à l'étranger, ...), Liquidation de régimes matrimoniaux, Autorité parentale (résidence des enfants , droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, choix éducatifs... ), Assistance éducative devant le Juge des enfants, Audition de l'enfant en justice, Protection des incapables majeurs (Tutelle - curatelle - sauvegarde de justice)Mariage, Concubinage, PACS, DivorceLa société d'Avocats intervient pour dans le cadre de la Filiation, du Divorce (divorce contentieux, consensuel, divorce pour rupture définitive du lien conjugal), Contentieux de l'après-divorce (révision de prestation compensatoire, pension alimentaire), Droit Internationnal de la Famille (divorce entre conjoint de différentes nationalités, garde d'enfants à l'étranger, ...), Liquidation de régimes matrimoniaux, Autorité parentale (résidence des enfants , droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, choix éducatifs... ), Assistance éducative devant le Juge des enfants, Audition de l'enfant en justice, Protection des incapables majeurs (Tutelle - curatelle - sauvegarde de justice)Notre Cabinet vous assiste et vous conseille...Notre Cabinet vous assiste et vous conseille...Droit CivilDroit CivilDroit CivilDroit CivilLe droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles. En ce sens, on l'oppose au droit pénal, au droit commercial et au droit administratif. Il s'applique principalement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé.Actuellement, les règles de droit civil proviennent essentiellement du code civil entré en vigueur en 1804.Plusieurs juridictions relèvent des compétences civiles :Juridiction de proximitéTribunal d'instance (TI)Tribunal de Grande Instance (TGI)conseils de prud'hommestribunaux paritaires des baux rurauxles différentes cours d'appel et de cassation des juridictions civiles de premier degréLe droit civil a également lui-même ses propres ramifications :Droit privé Droit des personnesDroit de la familleDroit des biensDroit des obligationsDroit des successionsDroit des sûretésDroit du travail (lorsqu'il ne relève pas des juridictions administratives)Droit des assurances (sauf lorsque l'assuré est un commerçant)Droit de la consommationDroit des baux rurauxDroit des baux locatifs, des copropriétés, etc..Droit de la construction (en partie administratif)Droit des sociétés civilesDroit des professions civiles (notaires, médecins, infirmiers, architectes, huissiers, avocats, experts comptables, commissaires-priseurs, experts-géomètres, artisans, etc.)Le droit civil est l'ensemble des questions et des actes juridiques qui relèvent des juridictions civiles. En ce sens, on l'oppose au droit pénal, au droit commercial et au droit administratif. Il s'applique principalement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales de droit privé.Actuellement, les règles de droit civil proviennent essentiellement du code civil entré en vigueur en 1804.Plusieurs juridictions relèvent des compétences civiles :Juridiction de proximitéTribunal d'instance (TI)Tribunal de Grande Instance (TGI)conseils de prud'hommestribunaux paritaires des baux rurauxles différentes cours d'appel et de cassation des juridictions civiles de premier degréLe droit civil a également lui-même ses propres ramifications :Droit privé Droit des personnesDroit de la familleDroit des biensDroit des obligationsDroit des successionsDroit des sûretésDroit du travail (lorsqu'il ne relève pas des juridictions administratives)Droit des assurances (sauf lorsque l'assuré est un commerçant)Droit de la consommationDroit des baux rurauxDroit des baux locatifs, des copropriétés, etc..Droit de la construction (en partie administratif)Droit des sociétés civilesDroit des professions civiles (notaires, médecins, infirmiers, architectes, huissiers, avocats, experts comptables, commissaires-priseurs, experts-géomètres, artisans, etc.)Notre Cabinet vous assiste et vous conseille...Notre Cabinet vous assiste et vous conseille...Droit PénalDroit PénalDroit PénalDroit PénalNotre Cabinet vous assiste et vous conseille...Notre Cabinet vous assiste et vous conseille...Droit FiscalDroit FiscalDroit FiscalDroit FiscalFiscalité individuelleFiscalité d'entreprise
Droits d’enregistrement et Impôt de Solidarité sur la Fortune
Contrôle et contentieux fiscal des entreprises et des particuliers
Fiscalités des restructurations nationales et transfrontalièresFiscalité individuelleFiscalité d'entreprise
Fiscalités des restructurations nationales et transfrontalièresNotre Cabinet vous assiste et vous conseille...Notre Cabinet vous assiste et vous conseille...Recouvrement et voies d'exécutionRecouvrement et voies d'exécutionRecouvrement et voies d'exécutionRecouvrement et voies d'exécutionLoyers, charges de copropriété, recouvrement de créances commerciales et civiles, saisies conservatoiresLoyers, charges de copropriété, recouvrement de créances commerciales et civiles, saisies conservatoiresNotre Cabinet vous assiste et vous conseille...Notre Cabinet vous assiste et vous conseille...Notre Cabinet travaille avec des partenaires. Vous pouvez les contacter directement en cliquant sur l'icône correspondante ou en cliquant sur le descriptif que vous pouvez visualiser ci-dessous.Notre Cabinet travaille avec des partenaires. Vous pouvez les contacter directement en cliquant sur l'icône correspondante ou en cliquant sur le descriptif que vous pouvez visualiser ci-dessous.PrésentationPrésentationArgent et vousArgent et vousCompétencesCompétencesDernières NewsDernières NewsInfos DiversesInfos DiversesNos CoordonnéesNos CoordonnéesVous pouvez joindre notre Cabinet :Vous pouvez joindre notre Cabinet :04.93.80.18.1204.93.80.18.1204 .93.92.34.2604 .93.92.34.26http://goo.gl/maps/a4Mjhhttp://goo.gl/maps/a4MjhCabinet Avocats
06300 NiceCabinet Avocats
06300 NiceDroit ImmobilierDroit ImmobilierPropriétaires, Locataires, Urbanisme, Construction, Travaux, Locations, Malfaçons, Droit de Passage, Trouble du Voisinage, Copropriétaire, Fiscalité, Achat/Vente, Entretien, Rénovation, Assurance, Baux Commerciaux, Impôt Foncier, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Viager, Servitude, Préavis, Baux, Titre de Propriété, Frais de Notaire, Charges, Dégâts, Accidents, Possession, Usufruit, Saisies Immobilières, Taxes.
Propriétaires, Locataires, Urbanisme, Construction, Travaux, Locations, Malfaçons, Droit de Passage, Trouble du Voisinage, Copropriétaire, Fiscalité, Achat/Vente, Entretien, Rénovation, Assurance, Baux Commerciaux, Impôt Foncier, Permis de Construire, Déclaration Préalable, Viager, Servitude, Préavis, Baux, Titre de Propriété, Frais de Notaire, Charges, Dégâts, Accidents, Possession, Usufruit, Saisies Immobilières, Taxes.
Droit de la FamilleDroit de la FamilleDivorce & Infidélité, Garde des Enfants, Reconnaissance de Paternité, Changement de Nom/Prénom, Pension Alimentaire, Successions, Adoption, Services Sociaux, Procédure Civile, Vie Privée, Expropriation, Mariage, PACS, Prêt d'argent, Voisinage, Responsabilité, Indivisions, Voies d'Exécution, Biens, Contrat, Abandon, Recouvrement, Concubinage, Prescription, Association, Tests ADN, Naissance, Suretés, Fiançailles.
Divorce & Infidélité, Garde des Enfants, Reconnaissance de Paternité, Changement de Nom/Prénom, Pension Alimentaire, Successions, Adoption, Services Sociaux, Procédure Civile, Vie Privée, Expropriation, Mariage, PACS, Prêt d'argent, Voisinage, Responsabilité, Indivisions, Voies d'Exécution, Biens, Contrat, Abandon, Recouvrement, Concubinage, Prescription, Association, Tests ADN, Naissance, Suretés, Fiançailles.
Droit du TravailDroit du TravailPrud'homme, Licenciement, Licenciement Economique, Contrat de Travail, Rupture de Contrat, Maladies & Accidents, Licenciement pour Faute, Chômage, Démission Forcée, Harcèlement, Abus de Pouvoir, Formations, Retraite, Préavis, Salaire, Licenciement Négocié, Démission, Congés & Vacances, Convention Collective, RTT, Absence, Temps de Travail, Maternité, Embauche, Syndicat, Transport.
Prud'homme, Licenciement, Licenciement Economique, Contrat de Travail, Rupture de Contrat, Maladies & Accidents, Licenciement pour Faute, Chômage, Démission Forcée, Harcèlement, Abus de Pouvoir, Formations, Retraite, Préavis, Salaire, Licenciement Négocié, Démission, Congés & Vacances, Convention Collective, RTT, Absence, Temps de Travail, Maternité, Embauche, Syndicat, Transport.
Droit PénalDroit PénalEscroquerie, Droit Pénal Routier, Alcool & Drogue, Coups & Blessures, Abus de Confiance, Casier Judiciaire, Juge des Libertés & de la Détention, Viol, Atteinte aux Personnes, Tapage Nocturne, Cour d’Assises, Plaider-Coupable, Application des Peines, Attouchement, Vols, Délit, Droit Pénal des Affaires, Saisies, Commission Rogatoire, Ordonnance Pénale, Droit Pénal Spécial, Publicité Mensongère, Atteinte aux Biens, Ordonnance Pénale, Victimes d'Accidents/d'Infractions, Condamnation, OPJ, Vie Privée, Mise en Examen, Juge d’Instruction, Casier Judiciaire, Droit Pénal du Travail, Appel, Contravention, Infractions, Procédure, Détention Provisoire, Incarcération, Perquisition, Amende, Consommation, Chambre de l’Instruction, Emprisonnement, Droit Pénal de la Concurrence, Perquisition.
Escroquerie, Droit Pénal Routier, Alcool & Drogue, Coups & Blessures, Abus de Confiance, Casier Judiciaire, Juge des Libertés & de la Détention, Viol, Atteinte aux Personnes, Tapage Nocturne, Cour d’Assises, Plaider-Coupable, Application des Peines, Attouchement, Vols, Délit, Droit Pénal des Affaires, Saisies, Commission Rogatoire, Ordonnance Pénale, Droit Pénal Spécial, Publicité Mensongère, Atteinte aux Biens, Ordonnance Pénale, Victimes d'Accidents/d'Infractions, Condamnation, OPJ, Vie Privée, Mise en Examen, Juge d’Instruction, Casier Judiciaire, Droit Pénal du Travail, Appel, Contravention, Infractions, Procédure, Détention Provisoire, Incarcération, Perquisition, Amende, Consommation, Chambre de l’Instruction, Emprisonnement, Droit Pénal de la Concurrence, Perquisition.
Droit du ConsommateurDroit du ConsommateurVente avec Prime, Prêt à la Consommation, Protection du Consommateur, Litiges, Garanties, Recouvrement, Concurrence, Escroquerie, Jeu & Loterie, Contrat, Vente à Distance, Garantie Décennale, Rétractation, Internet, Arnaques, E-Commerce, Abus de Faiblesses, Clauses Abusives, Résiliation, Démarchage à Domicile, Recouvrement, Vente par Lots.Vente avec Prime, Prêt à la Consommation, Protection du Consommateur, Litiges, Garanties, Recouvrement, Concurrence, Escroquerie, Jeu & Loterie, Contrat, Vente à Distance, Garantie Décennale, Rétractation, Internet, Arnaques, E-Commerce, Abus de Faiblesses, Clauses Abusives, Résiliation, Démarchage à Domicile, Recouvrement, Vente par Lots.Droit des AssurancesDroit des AssurancesDélai de Prescription, Accident de la Route, Responsabilité Civile, CPAM, Sécurité Sociale, Résiliation, Assurance Vie, Assurance Automobile, Assurance Habitation, Fausse Déclaration, Incendies, Assurance Emprunteur, Sinistre, Responsabilité Professionnelle, Assurance Santé, Mutuelle, Maladies, Intempéries, Dégradations, Risques.
Délai de Prescription, Accident de la Route, Responsabilité Civile, CPAM, Sécurité Sociale, Résiliation, Assurance Vie, Assurance Automobile, Assurance Habitation, Fausse Déclaration, Incendies, Assurance Emprunteur, Sinistre, Responsabilité Professionnelle, Assurance Santé, Mutuelle, Maladies, Intempéries, Dégradations, Risques.
Droit InternationalDroit InternationalCour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Exequatur, Droit International Privé, Succession, Droit Espagnol, Droit Américain, Droit Italien, Droit Anglais, Droit Allemand, Droit International Pénal, ONG, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit International Public, ONU, Droits de l’Homme, Common Law, Droit Européen, Douanes, Juridiction, Interpol, Relations Internationales, Référés, Echanges Internationaux, Accords Bilatéraux, Frontières, Asile Politique.
Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Exequatur, Droit International Privé, Succession, Droit Espagnol, Droit Américain, Droit Italien, Droit Anglais, Droit Allemand, Droit International Pénal, ONG, Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit International Public, ONU, Droits de l’Homme, Common Law, Droit Européen, Douanes, Juridiction, Interpol, Relations Internationales, Référés, Echanges Internationaux, Accords Bilatéraux, Frontières, Asile Politique.
Droit AdministratifDroit AdministratifService Public, Contentieux, Pole Emploi, Certificat de Nationalité, Excès de Pouvoir, Contrats Publics, Sanctions Administratives, Sanctions Disciplinaires, Carte de Résident, Appels d’Offres, Recours Plein, Changement de Nom/Prénom, Droit Administratif des Biens, Visa, Transcription.
Service Public, Contentieux, Pole Emploi, Certificat de Nationalité, Excès de Pouvoir, Contrats Publics, Sanctions Administratives, Sanctions Disciplinaires, Carte de Résident, Appels d’Offres, Recours Plein, Changement de Nom/Prénom, Droit Administratif des Biens, Visa, Transcription.
Droit CommercialDroit CommercialBail Commercial, Contrats Entre Professionnels, Cession de Clientèle, Fonds de Commerce, Contrat, Conditions Générales de Vente, Contrats avec un Particulier, Concurrence Déloyale/Illicite, Abus de Position Dominante, Cession de Fonds de Commerce, Liberté de la Preuve, Paiement, Procédures Collectives, Délais, Accords Ecrits & Oraux, Déséquilibre Contractuel, Clientèle, Contrefaçon, Livraison, Parasitisme, Arbitrage, Clauses Spécifiques, Coopération Commerciale, Juges Consulaires, Médiation, Ententes, Concentrations, Monopoles, Import/Export, Redressement Judiciaire, Liquidation, Association, Propriété Intellectuelle, Fiscalité, Franchises, Dépôt de Bilan, Création d'Entreprise, Droit des Sociétés, SARL, EURL, Statuts, Parts Sociales, Auto-Entrepreneur, Cession, Recouvrement, Acompte/Arrhes, Contrat de Travail, Concurrence, Fraude, Plan de Continuation, Contrôle Fiscal, Statut Fiscal, SAS, Réglementation, Propriété Industrielle, Phase de Conciliation, Restructuration, Comptabilité, Stock Option, Financement, Reprise, Aide, EI, Import/Export.Bail Commercial, Contrats Entre Professionnels, Cession de Clientèle, Fonds de Commerce, Contrat, Conditions Générales de Vente, Contrats avec un Particulier, Concurrence Déloyale/Illicite, Abus de Position Dominante, Cession de Fonds de Commerce, Liberté de la Preuve, Paiement, Procédures Collectives, Délais, Accords Ecrits & Oraux, Déséquilibre Contractuel, Clientèle, Contrefaçon, Livraison, Parasitisme, Arbitrage, Clauses Spécifiques, Coopération Commerciale, Juges Consulaires, Médiation, Ententes, Concentrations, Monopoles, Import/Export, Redressement Judiciaire, Liquidation, Association, Propriété Intellectuelle, Fiscalité, Franchises, Dépôt de Bilan, Création d'Entreprise, Droit des Sociétés, SARL, EURL, Statuts, Parts Sociales, Auto-Entrepreneur, Cession, Recouvrement, Acompte/Arrhes, Contrat de Travail, Concurrence, Fraude, Plan de Continuation, Contrôle Fiscal, Statut Fiscal, SAS, Réglementation, Propriété Industrielle, Phase de Conciliation, Restructuration, Comptabilité, Stock Option, Financement, Reprise, Aide, EI, Import/Export.Droit des TechnologiesDroit des TechnologiesHADOPI, E-Commerce, CNIL, Constat D'huissier, Fournisseur d'Accès (FAI), Site Internet, Contrat en Ligne, Litige, Arnaque, Editeur, Streaming, Validité d’un Site, Mentions Légales, B2B, Nom de Domaine, Nouvelles Plateformes de Télécommunication, Adresses IP, Téléchargement, Données Personnelles, Licences Logiciels, Hébergeurs, Parasitisme, Hébergeur, Peer to Peer, ADSL, B2A, B2C, Haut Débit, Syndication (RSS).
HADOPI, E-Commerce, CNIL, Constat D'huissier, Fournisseur d'Accès (FAI), Site Internet, Contrat en Ligne, Litige, Arnaque, Editeur, Streaming, Validité d’un Site, Mentions Légales, B2B, Nom de Domaine, Nouvelles Plateformes de Télécommunication, Adresses IP, Téléchargement, Données Personnelles, Licences Logiciels, Hébergeurs, Parasitisme, Hébergeur, Peer to Peer, ADSL, B2A, B2C, Haut Débit, Syndication (RSS).
Droit de la SantéDroit de la SantéErreur Médicale, Indemnisation des Victimes, Accident du Travail, Inaptitude au Travail, Dossier Médical, Complémentaire Santé, Perte de Salaire, Invalidité, Résiliation Assurance, Escroquerie, Responsabilité, Assurance, Obligation de Moyens /Résultat, Traumatisme, CRAM, Information des Patients, Risques Sanitaires, Secret Médical, Maladie, Maternité, Mutuelle.
Erreur Médicale, Indemnisation des Victimes, Accident du Travail, Inaptitude au Travail, Dossier Médical, Complémentaire Santé, Perte de Salaire, Invalidité, Résiliation Assurance, Escroquerie, Responsabilité, Assurance, Obligation de Moyens /Résultat, Traumatisme, CRAM, Information des Patients, Risques Sanitaires, Secret Médical, Maladie, Maternité, Mutuelle.
Droit Bancaire & FiscalDroit Bancaire & FiscalObligation d'Information, Comptes en Banques, Prêt, Droit du Crédit, Devoir de Conseil, Recouvrement, Agios, Secret Bancaire, Financement, Recouvrement, Créance, Impôt sur la Fortune (ISF), Banque, Huissier, Saisies, Trimestre, Impôt sur le Revenu, Contrôle Fiscal, Titre Exécutoire, Endettement, Stock Option, Compte Bancaire, TVA, Déclaration, Droits d’Enregistrement, Retraite, Impôt sur les Sociétés, Droit Bancaire, Recouvrement, Majoration.
Obligation d'Information, Comptes en Banques, Prêt, Droit du Crédit, Devoir de Conseil, Recouvrement, Agios, Secret Bancaire, Financement, Recouvrement, Créance, Impôt sur la Fortune (ISF), Banque, Huissier, Saisies, Trimestre, Impôt sur le Revenu, Contrôle Fiscal, Titre Exécutoire, Endettement, Stock Option, Compte Bancaire, TVA, Déclaration, Droits d’Enregistrement, Retraite, Impôt sur les Sociétés, Droit Bancaire, Recouvrement, Majoration.
Droit d'AuteurDroit d'AuteurDiffamation, Photo, Internet, Vie Privée, Liberté d’Expression, Injures, Procédures, Atteintes à la Mémoire, Injures, Vol, Droit d’Auteur, INPI, Contrefaçon, Licence, Brevet, Cession, Dépôt de Marque, Concurrence Déloyale, Constat d'Huissier, Plagiat, Droit des Marques, Internet, Royalties, Vente de Droit d'Auteur, Droits Moraux & Patrimoniaux, Noms de Domaine, Copyright, Dénomination, Invention.
Diffamation, Photo, Internet, Vie Privée, Liberté d’Expression, Injures, Procédures, Atteintes à la Mémoire, Injures, Vol, Droit d’Auteur, INPI, Contrefaçon, Licence, Brevet, Cession, Dépôt de Marque, Concurrence Déloyale, Constat d'Huissier, Plagiat, Droit des Marques, Internet, Royalties, Vente de Droit d'Auteur, Droits Moraux & Patrimoniaux, Noms de Domaine, Copyright, Dénomination, Invention.
Droit RoutierDroit RoutierCode de la Route, Alcools & Drogues, Rétention/Suspension de Permis, Juge de Proximité, Excès de Vitesse, Délit de Fuite, Contester une Amende, Refus d'Obtempérer, Accidents de la Route, Permis à Points, Stupéfiant, Ordonnance Pénale, Victimes, Amendes (Classes/Montant), Infractions, Assurance, Transport International, Procès Verbal, Récupérer des Points, Sanctions, Radars.
Code de la Route, Alcools & Drogues, Rétention/Suspension de Permis, Juge de Proximité, Excès de Vitesse, Délit de Fuite, Contester une Amende, Refus d'Obtempérer, Accidents de la Route, Permis à Points, Stupéfiant, Ordonnance Pénale, Victimes, Amendes (Classes/Montant), Infractions, Assurance, Transport International, Procès Verbal, Récupérer des Points, Sanctions, Radars.
Droit des ÉtrangersDroit des ÉtrangersTitre de Séjour, Naturalisation, Regroupement Familial, Immigration, Mariage, VISA, Carte de Résident, Mariage Blanc, Reconduites aux Frontières, Travailler en France, Asile, Transcription, Travailler à l'Étranger, Consulat, Passeport.
Titre de Séjour, Naturalisation, Regroupement Familial, Immigration, Mariage, VISA, Carte de Résident, Mariage Blanc, Reconduites aux Frontières, Travailler en France, Asile, Transcription, Travailler à l'Étranger, Consulat, Passeport.
Droit EnvironnementalDroit EnvironnementalTexte à venirTexte à venirDroit EuropéenDroit EuropéenCour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit Européen, Douanes, Frontières.Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), Droit Européen, Douanes, Frontières.Maître Marielle WALICKIMaître Marielle WALICKIAVOCAT ASSOCIEEAVOCAT ASSOCIEEAvocat au Barreau de NiceAvocat au Barreau de Nicecontact@walicki-allouche.comcontact@walicki-allouche.com04.93.80.18.1204.93.80.18.12Conseil en Droit des Affaires, Droit Social, Droit Fiscal et Droit de la FamilleConseil en Droit des Affaires, Droit Social, Droit Fiscal et Droit de la FamilleMaître David ALLOUCHEMaître David ALLOUCHEAVOCAT ASSOCIEAVOCAT ASSOCIEAvocat au Barreau de NiceAvocat au Barreau de Nicecontact@walicki-allouche.comcontact@walicki-allouche.com04.93.80.18.1204.93.80.18.12Conseil en Droit Immobilier, comprenant notamment le Droit de la Copropriété, leDroit de l’Urbanisme, Contentieux bailleur locateur ainsi que le Droit Pénal.Conseil en Droit Immobilier, comprenant notamment le Droit de la Copropriété, leDroit de l’Urbanisme, Contentieux bailleur locateur ainsi que le Droit Pénal.Maître Cédric BIANCHIMaître Cédric BIANCHIAVOCATAVOCATAvocat au Barreau de NiceAvocat au Barreau de Nicecontact@walicki-allouche.comcontact@walicki-allouche.com04.93.80.18.1204.93.80.18.12Conseil en Droit Civil, Droit des Successions, Droit des Contrats, Droit Social, Droit Rural.Conseil en Droit Civil, Droit des Successions, Droit des Contrats, Droit Social, Droit Rural.Maître Marianne BREITFELDMaître Marianne BREITFELDAVOCATAVOCATAvocat au Barreau de NiceAvocat au Barreau de Nicecontact@walicki-allouche.comcontact@walicki-allouche.com04.93.80.18.1204.93.80.18.12Conseil en Droit Social, Droit de la FamilleConseil en Droit Social, Droit de la FamilleMaître Sophie GOMILAMaître Sophie GOMILAAVOCATAVOCATAvocat au Barreau de NiceAvocat au Barreau de Nicecontact@walicki-allouche.comcontact@walicki-allouche.com04.93.80.18.1204.93.80.18.12Conseil en Droit Social, Droit de la FamilleConseil en Droit Social, Droit de la FamilleLEGIFRANCELEGIFRANCELEGIFRANCE : le service publique de la diffusion du droitLEGIFRANCE : le service publique de la diffusion du droitwww.legifrance.gouv.frwww.legifrance.gouv.frOrdre des Avocats ParisOrdre des Avocats ParisOrdre des Avocats Paris : 11, place Dauphine
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- de secret,
- de confidentialité,
- d'indépendance. C'est de sa déontologie que l'Avocat tire la force nécessaire à l'exercice de son Art.
Quelque soit le domaine d'intervention, votre avocat s'implique dans la gestion du dossier de son Client en accompagnant celui-ci dans toutes ses démarches et devient de ce fait un partenaire privilégié compte tenu de la relation de confiance et de disponibilité instaurée.
L'Avocat détermine avec vous la faisabilité de vos projets dans le respect de la réglementation. Il vous conseille dans divers domaines du droit. Le conseil L'Avocat vous assiste pour la conclusion d'accords et peut intervenir en dehors de tout contexte contentieux pour tenter de concilier les parties en litige.
L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline). Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables :
L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline). Saisir un avocat...Saisir un avocat...Diverses raisons peuvent conduire à faire appel à un Avocat.Diverses raisons peuvent conduire à faire appel à un Avocat.Tout d'abord, la démarche est nécessaire lorsque pour la défense ou l'action en justice le ministère d'Avocat est obligatoire.
Ensuite, le procès comporte toute une succession d'audiences, formalités et actes dont les règles sont inconnues du justiciable. Par ailleurs, l'Avocat a également vocation à intervenir en amont du contentieux par des consultations "préventives" afin d'apprécier, notament, les chances et l'opportunité d'un procès. En toute hypothèse, il est toujours préférable d'être conseillé plutôt que d'entamer seul des démarches qui pourront géner l'Avocat dans la défense des intérêts du client.
- tant pour les personnes physiques que pour les sociétés,
- tant au niveau national qu'international.
Dans ce cadre, notre cabinet est l'intervenant privilégié de part sa connaissance spécifique des droits processuels.
Au delà de son rôle de défenseur, le votre Avocat accorde une place prépondérante à sa mission de Conseil. Son expertise va permettre d'envisager les implications contentieuses des différentes solutions afin de préconiser la plus adaptée au Client. La multiplication et la sophistication des règles de Droit imposent un haut niveau constant de connaissances techniques. Le Droit est aujourd'hui omniprésent. Sa complexité rend indispensable le recours à l'Avocat en tant que professionnel du Droit. Cette présence constante du Droit génère nécessairement de nouvelles attentes des Clients. La diversité de ces attentes nécessite que la prestation offerte par l'Avocat ne soit plus uniquement purement technique.
C'est pour ces raisons que votre Avocat est un Conseil et un partenaire indispensable.
Parce que la solution judiciaire implique rapidité et efficacité, notre cabinet favorise, dans l'intérêt de ses Clients, le Conseil en amont et, en aval, le développement de modes alternatifs et de règlements des conflits.Tout d'abord, la démarche est nécessaire lorsque pour la défense ou l'action en justice le ministère d'Avocat est obligatoire.
Parce que la solution judiciaire implique rapidité et efficacité, notre cabinet favorise, dans l'intérêt de ses Clients, le Conseil en amont et, en aval, le développement de modes alternatifs et de règlements des conflits.Peut-on choisir son avocat ?Peut-on choisir son avocat ?Vous avez une totale liberté dans le choix de votre conseil, néanmoins deux autres situations s'offrent à vous.Vous avez une totale liberté dans le choix de votre conseil, néanmoins deux autres situations s'offrent à vous.1 - La protection juridique
Certaines compagnies d'assurance proposent une assurance de protection juridique qui couvre de plus en plus tout le contentieux qui peut advenir à l'assuré.
Or, la loi impose que l'assuré ait le libre choix de son avocat. De ce fait les honoraires de votre conseil seront pris en charge en partie par l'assureur.
Dans la pratique, les honoraires de l'Avocat son réglés directement par le Client qui est remboursé ultérieurement par sa compagnie d'assurance dans la limite du plafond prévu par son contrat.
2 - Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle partielle permet au justiciable de bénéficier pour partie d'une aide de l'Etat, le solde des honoraires devant être contractuellement négocié avec l'Avocat, dans le cadre d'une convention soumise à l'approbation du Bâtonnier de l'Ordre.
Toute demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service de l'Aide juridictionnelle au Tribunal de Commerce de PARIS - 1, Quai de Corse - 75004 PARIS.1 - La protection juridique
Toute demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service de l'Aide juridictionnelle au Tribunal de Commerce de PARIS - 1, Quai de Corse - 75004 PARIS.Frais de justiceFrais de justiceEn matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.
- Les dépens :
- Les frais irrepétibles :
Ces frais ne peuvent être réclamés à la partie qui succombe que par une décision du Juge. Celui-ci apprécie le montant des frais irrepétibles qu'il met à la charge de l'une ou l'autre des parties en fonction des éléments qui lui sont fournis.
- Article 700 du NCPC :
- Les émoluments :
Il s'agit notamment de l'ensemble des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice) que l'Avocat a engagé pour le compte de son Client et pour les besoins de sa mission.En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que le Client peut être amené à effectuer à différents titres.
Il s'agit notamment de l'ensemble des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, honoraires d'expert, frais et émoluments d'huissier de justice) que l'Avocat a engagé pour le compte de son Client et pour les besoins de sa mission.Les honorairesLes honorairesSelon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
" les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. " Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se base néanmoins par rapport à plusieurs critères objectifs et subjectifs qui permettent un calcul plus ou moins cohérent. En effet, la difficulté de l'affaire, l'usage en la matière, la situation finançière, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences sont des critères d'évaluation. Sans pour autant oublier " la situation de fortune du client " qui selon la loi est également un critère de fixation des honoraires. Afin d'éviter tout malentendu entre VOUS et votre AVOCAT, je vous conseille vivement de convenir d'une convention d'honoraires. La convention d'honoraires :
L'honoraire est forfaitaire lorsque l'Avocat propose à son Client, dans le cadre d'une mission déterminée, un honoraire global qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Cet honoraire forfaitaire ne peut être modifié qu'en accord avec le Client. Il peut être accompagné d'un honoraire complémentaire de résultat.
L'honoraire complémentaire de résultat consiste en un complément s'ajoutant aux honoraires déjà réclamés par l'Avocat dans le cadre de sa prestation. Il est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat. Au titre des honoraires de résultat, aucun paiement ne peut être exigé si, au préalable, une convention d'honoraires avec dispositions spécifiques en ce sens n'a pas été signée.
Dans ces conditions, les parties étant dans l'incapacité de connaître à l'avance la durée d'une procédure, d'une négociation ou d'une prestation juridique quelconque, elles conviennent du montant de la facturation horaire de l'Avocat. La facturation s'effectuera au fur et à mesure du déroulement de la prestation avec communication du nombre d'heures consacrées. L'honoraire au taux horaire peut également être complété d'un honoraire complémentaire de résultat. Au fur et à mesure du déroulement de la prestation juridique, l'Avocat peut solliciter de son Client des provisions sur honoraires. Elles consistent en des acomptes sur des honoraires qui seront ultérieurement réclamés soit au cours de la mission soit à son issue. La provision ne solde pas la créance de l'Avocat à l'égard de son Client.
La facture d'honoraires :
- les date et numéro de facture ;
- les nom et adresse des parties ;
- la date de la prestation
- les diligences effectuées
- le taux d'imposition, le total hors taxes et la taxe correspondante étant mentionnés distinctement;
- la date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir et mention d'adhérent à une association agréée s'il y a lieu.L'aide juridictionnelleL'aide juridictionnelleEn matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.
Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...). Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle. Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ?
Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre. Les services de l'aide juridictionnelle de Paris se trouvent : 1, Quai de Corse , 75001 Paris - Téléphone : 01.44.32.51.51En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.
Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre. Les services de l'aide juridictionnelle de Paris se trouvent : 1, Quai de Corse , 75001 Paris - Téléphone : 01.44.32.51.51La circulation d'argent : CARPLa circulation d'argent : CARPDans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients.Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients. Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction. Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts.
Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat. Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client. L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA. Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.Dans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients. Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction. Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts.
Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat. Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client. L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA. Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.Droit immobilierDroit immobilierCe droit regroupe la réglementation concernant notamment les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et constructeurs.Ce droit regroupe la réglementation concernant notamment les copropriétés, les ventes de biens immobiliers, les baux, les marchands de biens, les syndics, les administrateurs et constructeurs.Le droit immobilier régit les rapports entre :
- Promoteurs, entrepreneurs et architectes C'est un droit dynamique, en permanente évolution, et dont les textes s'intensifient et se multiplient.
L'Avocat peut intervenir en amont de toute décision à prendre concernant la propriété, la location, la construction d'un bien immobilier, dans le cadre d'un recouvrement de charges, de dettes locatives ou tout autre contentieux impliquant une maîtrise et une connaissance de la réglementation en matière immobilière.
L'urgence technique justifie l'intervention d'un Avocat concernant :
- la sauvegarde de l'immeuble,
- l'obligation de réaliser certains travaux en fonction de dispositions législatives ou règlementaires,
Le Cabinet intervient également sur le plan de l'administration de l'immeuble pour faire face :
- à une circonstance exceptionnelle,
- à une carence du syndic,
- à la présence d'un Syndicat des Copropriétaires en difficulté.Le droit immobilier régit les rapports entre :
- à la présence d'un Syndicat des Copropriétaires en difficulté.Droit du travailDroit du travailCe droit regroupe la réglementation concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.Ce droit regroupe la réglementation concernant le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.Le droit du travail
- Licenciement (procédure judiciaire, transaction),
- Conflits divers tels que non paiement de primes, harcélement...
A toutes les étapes de la vie d'un contrat de travail, l'avis de l'Avocat spécialiste est souhaitable, il vous conseille et vous assiste tant en demande qu'en défense devant la juridiction prud'homale.Le droit du travail
A toutes les étapes de la vie d'un contrat de travail, l'avis de l'Avocat spécialiste est souhaitable, il vous conseille et vous assiste tant en demande qu'en défense devant la juridiction prud'homale.Droit des affairesDroit des affairesNotre cabinet mets à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit commercial.Notre cabinet mets à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit commercial.Exemples de domaines d'intervention :
- Litiges commerciaux,
- Cession de fonds de commerce...Exemples de domaines d'intervention :
- Cession de fonds de commerce...Droits des sociétésDroits des sociétésNotre cabinet saura vous guider dans le cadre de la réforme des entreprises en difficultéNotre cabinet saura vous guider dans le cadre de la réforme des entreprises en difficultéEn effet, la loi sur la sauvegarde de entreprises, votée le 6 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Afin de la faciliter la prévention, le débiteur qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de 45 jours, peut bénéficier de la nouvelle procédure de conciliation.
Il est impératif de détecter, conjointement avec l'Avocat, cette situation, afin de permettre d'intervenir au plus tôt, pour traiter les difficultés sans attendre qu'un état de cessation des paiements intervienne.
Dans le cadre de cette nouvelle prévention, notre cabinet saura vous orienter vers une éventuelle prévention contractuelle avec la nomination d'un mandataire ad-hoc, la mise en place d'une conciliation avec homologation d'accords éventuels ou la prévention judiciaire c'est-à-dire la sauvegarde.
Par ailleurs, l'expertise avertie de notre cabinet vous sera nécessaire dans le cadre des procédures "classiques" :
- le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, - la liquidation judiciaire.En effet, la loi sur la sauvegarde de entreprises, votée le 6 juillet 2005, est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Afin de la faciliter la prévention, le débiteur qui n'est pas en cessation des paiements ou qui l'est depuis moins de 45 jours, peut bénéficier de la nouvelle procédure de conciliation.
- le redressement judiciaire afin de préserver la pérennité de la société, - la liquidation judiciaire.Droit pénalDroit pénalue vous soyez victime ou présumé coupable, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d'un Avocatue vous soyez victime ou présumé coupable, toute personne se trouvant confrontée à une procédure pénale cherche le conseil d'un AvocatNotre cabinet prend à coeur votre avenir, qu'il s'agisse de prouver une innocence, d'atténuer une responsabilité ou de mettre en évidence un préjudice subi.
Exemple de domaines d'intervention : - Droit disciplinaire,
- Assistance en matière de contravention,
- Délits et crimes,
- Garde à vue...Notre cabinet prend à coeur votre avenir, qu'il s'agisse de prouver une innocence, d'atténuer une responsabilité ou de mettre en évidence un préjudice subi.
- Garde à vue...Droit des personnes & familialDroit des personnes & familialNotre cabinet met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes.Notre cabinet met à votre disposition toutes ses compétences en matière de droit des personnes.Exemple de domaines d'intervention :
- Le divorce et les nouvelles procédures de divorce
La loi du 26 mai 2004 a réformé en profondeur les différentes procédures de divorce. Son objectif est de les simplifier, les rendre plus efficaces et moins conflictuelles. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.
Dans les cas où la loi ancienne a vocation à s'appliquer, les époux peuvent néanmoins utiliser les passerelles pour adopter une des nouvelles procédures prévues par la loi du 26 mai 2005.
- le divorce par consentement mutuel qui suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences. La procédure est allégée. Le divorce peut être en principe, prononcé dès la première comparution devant le juge.
- le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage. Il s'applique lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. Ceux-ci seront décidés par le juge en considération des éléments apportés par les parties. L'accord des parties pour divorcer, une fois donné, est irrévocable.
- le divorce pour faute peut être utilisé lorsque l'un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou lorsque les deux se reprochent mutuellement un comportement fautif.
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace le divorce pour rupture de la vie commune. Pour que le divorce soit prononcé, il suffit que le juge constate une altération définitive du lien conjugal depuis deux ans.
La nouvelle loi prévoit une disposition relative aux mesures urgentes avant le dépôt de la requête en cas de violences familiales. Ainsi, le conjoint violent pourra être évincé du domicile conjugal s'il met en danger l'autre conjoint ou les enfants. En ce qui concerne la procédure de divorce elle-même, celle-ci est introduite par voie de requête obligatoirement présentée au Magistrat par Avocat.
Celle-ci est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce. A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc… Après l'Ordonnance de Non-Conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.Exemple de domaines d'intervention :
Celle-ci est suivie d'une tentative de conciliation obligatoire et préalable à l'instance en divorce. A l'occasion de celle-ci, le Juge pourra notamment prononcer des mesures provisoires telles que la résidence séparée des époux, l'attribution de la jouissance du logement, etc… Après l'Ordonnance de Non-Conciliation, l'un des époux pourra introduire la demande en divorce sous la forme d'une assignation rédigée par un Avocat.l'Avocat offre des garanties indispensables.l'Avocat offre des garanties indispensables.16 Septembre 201116 Septembre 2011AvocatAvocatFace aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables :
" Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. "Cet ensemble de règles que l'on nomme déontologie va garantir au Client la prise en charge de ses intérêts de la façon la plus engagée et la plus indépendante qui soit.
L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).Face aux diverses mutations économiques et sociales auxquelles vous êtes confrontés, l'Avocat est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous offre, par sa profession, des garanties indispensables :
L'Avocat intervient également en qualité de rédacteur d'actes (contrats de travail, baux d'habitation, professionnels, commerciaux, cession de fonds de commerce, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise ou du particulier). Assistance et représentation en justice Enfin, lorsque seule une solution contentieuse est envisageable, l'Avocat vous représente et plaide, tant en première instance qu'en appel, devant toutes les juridictions de l'Ordre Judiciaire, les tribunaux administratifs et les Cours Administratifs d'Appel ainsi que devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseils de discipline).Saisir un avocat...Saisir un avocat...16 Septembre 201116 Septembre 2011AvocatAvocatTout d'abord, la démarche est nécessaire lorsque pour la défense ou l'action en justice le ministère d'Avocat est obligatoire.
Ensuite, le procès comporte toute une succession d'audiences, formalités et actes dont les règles sont inconnues du justiciable.
Par ailleurs, l'Avocat a également vocation à intervenir en amont du contentieux par des consultations "préventives" afin d'apprécier, notament, les chances et l'opportunité d'un procès.En toute hypothèse, il est toujours préférable d'être conseillé plutôt que d'entamer seul des démarches qui pourront géner l'Avocat dans la défense des intérêts du client.
Au delà de son rôle de défenseur, le votre Avocat accorde une place prépondérante à sa mission de Conseil. Son expertise va permettre d'envisager les implications contentieuses des différentes solutions afin de préconiser la plus adaptée au Client.
Parce que la solution judiciaire implique rapidité et efficacité, notre cabinet favorise, dans l'intérêt de ses Clients, le Conseil en amont et, en aval, le développement de modes alternatifs et de règlements des conflits.L'aide juridictionnelleL'aide juridictionnelle1/11/20101/11/2010Guillaume TGuillaume TEn matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.
Et cela que vous soyez victime, convoqué devant les tribunaux répressifs ou qu'il s'agisse tout simplement d'une affaire civile (divorce, prud'hommes...). Votre Avocat doit vous demander vos conditions de ressources afin de mieux déterminer le montant des honoraires et de vérifier, de façon sommaire, si vous avez la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle. Peut-on choisir son Avocat dans le cadre d'une aide juridictionnelle ?Vous avez toujours la possibilité de choisir votre Avocat, même dans le cadre d'une aide juridictionnelle, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.
Les services de l'aide juridictionnelle de Paris se trouvent : 1, Quai de Corse , 75001 Paris - Téléphone : 01.44.32.51.51En matière d'aide juridictionnelle, le bénéficiaire de l'aide a la possibilité de désigner son Avocat en formulant sa demande d'aide après avoir au préalable obtenu l'accord écrit de cet Avocat.
Les services de l'aide juridictionnelle de Paris se trouvent : 1, Quai de Corse , 75001 Paris - Téléphone : 01.44.32.51.51La circulation d'argent : CARPALa circulation d'argent : CARPA2/11/20102/11/2010Guillaume TGuillaume TDans l'exercice de sa profession, votre avocat peut recevoir des fonds, effets ou valeurs pour le compte de ses clients. Ces fonds, effets ou valeurs ne sont détenus qu'à titre temporaire par l'avocat qui doit les transmettre à son client ou à l'adversaire et cela soit au titre d'exécution d'une décision de justice, soit au titre d'une transaction. Afin d'éviter toute confusion des sommes de l'avocat et de l'argent du client, les barreaux ont créé des caisses de règlements pécuniaires (CARPA) où sont centralisés les divers opérations et dépôts.
Les fonds, effets ou valeurs ainsi déposés sur le compte CARPA ne peuvent être retirés qu'après un contrôle préalable de la Caisse qui établit le chèque sur la demande de l'avocat. Les honoraires de l'avocat peuvent être également prélevés sur les sommes détenues en CARPA, mais seulement avec l'autorisation préalable et écrite du client. L'article 124 de la loi du 25 juillet 1985 a rendu obligatoire le dépôt de ces fonds à la CARPA. Cela d'une part en raison d'une meilleure transparence et clarté incontestable et d'autre part pour le financement d'un certain nombre de services d'interêt général.

References: l'article 10
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 L'article 124
 L'article 124
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