Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/CPAS1808550D/jo/texte
Timestamp: 2018-11-14 07:46:37+00:00

Document:
COMPTES PUBLICS , SECURITE SOCIALE , COTISANT , ASSURE SOCIAL , CONTRIBUTION SOCIALE , COTISATION SOCIALE , ASSIETTE DE COTISATION , ASSIETTE DE CONTRIBUTION , SIMPLIFICATION , HARMONISATION , DISPOSITION REGLEMENTAIRE , MISE EN COHERENCE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CRPM , CODE DU TRAVAIL , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CODE DES ASSURANCES
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/27/2018-821/jo/texte
Publics concernés : cotisants à la sécurité sociale.
Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Notice : le décret coordonne les règles et renvois relatifs aux assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale figurant dans les parties réglementaires des différents codes et dans certains décrets avec les dispositions de l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Références : les dispositions des différents codes et décrets modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
1° A l'article D. 717-70, les mots : « la rémunération réelle perçue par les salariés telle que définie » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
2° A l'article R. 725-25-2, les mots : « cotisation ouvrière » sont remplacés par les mots : « contribution des salariés aux assurances sociales » ;
3° Au sixième alinéa de l'article R. 726-1, les mots : « de la part ouvrière des cotisations sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations salariales dues » ;
4° A l'article R. 731-32-1, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 4° du II » ;
5° A l'article D. 741-33, les mots : « assise sur les gains et rémunérations déterminés selon les modalités prévues » sont remplacés par les mots : « calculée sur l'assiette mentionnée » ;
6° Au premier alinéa des articles R. 741-41 et R. 741-68, le mot : « ouvrière » est remplacé par le mot : « salariale » ;
7° A l'article R. 741-42-1, les mots : « conformément à l'article L. 741-10 du présent code » sont supprimés ;
8° A l'article D. 741-59, les mots : « constituée des gains et rémunérations tels que prévus » sont remplacés par les mots : « identique à celle mentionnée » ;
9° A l'article D. 741-65-1, les mots : « conformément à l'article L. 741-10 du présent code » sont supprimés ;
10° Le sous-paragraphe 7 du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre VII est supprimé et les articles D. 741-70-3 à D. 741-70-6 qu'il contient sont abrogés ;
11° A l'article D. 741-76 :
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 131-2 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article L. 131-2 » ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le taux est fixé à 1 % lorsque les avantages sont dus en application d'une décision unilatérale de l'employeur. » ;
12° Au premier alinéa, au 1°, au 2° lors de leurs deux occurrences et au deuxième alinéa du III de l'article D. 751-4, les mots : « à l'article L. 242-4-1 » sont remplacés par les mots : « au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 ».
1° A l'article R. 2242-7, les mots : « rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dus » ;
2° Au premier alinéa des articles D. 3324-1 et D. 3324-10, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à » ;
3° A l'article D. 981-4, les mots : « gains et rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au troisième alinéa de l'article R. 6146-26 du code de la santé publique, les mots : « du troisième alinéa l'article L. 242-1 » sont remplacés par les mots : « et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 ».
Au dernier alinéa du I de l'article R. 322-55-1 du code des assurances, les mots : « ont le caractère de rémunération au sens de » sont remplacés par les mots : « sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Le décret susvisé du 27 novembre 1946 est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 1° de l'article 90, au 1° de l'article 91, au premier alinéa des articles 92 et 93 et à l'article 94, les mots : « rémunérations ou gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
2° Au 2° de l'article 90, les mots : « rémunérations, gains » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité » ;
3° Au douzième alinéa de l'article 91, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 131-9 » ;
4° Au b du 3° de l'article 91, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « Elle sont » sont remplacés par les mots : « Elles sont » ;
6° La première phrase de l'article 95 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
A l'article 9 du décret susvisé du 28 janvier 1987, au premier alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 29 mars 1999, au deuxième alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 2 juin 2006, au premier alinéa du II de l'article 15 du décret susvisé du 28 mars 2017 et au premier alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 28 juin 2018, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° ».
Au premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 avril 1991, la référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 ».
A l'article 5 du décret susvisé du 27 février 1995, les mots : « à la rémunération soumise à cotisations au sens de » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 14 août 1996, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Le décret susvisé du 12 février 1997 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, à l'article 2, aux premier, sixième et dernier alinéas de l'article 4 et aux articles 5 et 6, la référence : « L. 131-4-2 » est remplacée par la référence : « L. 241-19 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
3° Au 3° de l'article 6, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
L'article 1er du décret susvisé du 30 mai 1997 est ainsi modifié :
1° Au a du 3°, les mots : « les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dus » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « gains et rémunérations versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité dus » ;
b) Aux a et b, les deux occurrences des mots : « gains et rémunérations » sont remplacées par les mots : « revenus d'activité ».
Au deuxième alinéa du III de l'article 5 du décret susvisé du 22 juin 1998 et au second alinéa du III de l'article 6 du décret susvisé du 31 janvier 2000, les mots : « gains et rémunérations tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Au b de l'article 9 du décret susvisé du 2 novembre 1998, les mots : « les gains et rémunérations versés au salarié au sens de » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au 2 de l'article 16 du décret susvisé du 2 février 2000, les mots : « gains et rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au quatrième alinéa du I de l'article 6-1 du décret susvisé du 29 avril 2002 et au quatrième alinéa du I de l'article 6 du décret susvisé du 26 août 2004, la référence : « L. 136-2 » est remplacée par la référence : « L. 136-1-1 ».
Au 3° de l'article 1er du décret susvisé du 2 avril 2003, les mots : « gains et rémunérations, tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Au 4 de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, les mots : « gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural versés » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime dus ».
Le décret susvisé du 18 juin 2004 est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 » ;
2° A l'article 4, les mots : « éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
A l'article 2 du décret susvisé du 23 mars 2007, les mots : « la totalité des gains et rémunérations versés aux agents titulaires actifs au sens de » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus aux agents titulaires actifs, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au III de l'article 7 du décret susvisé du 28 juin 2007, les mots : « du deuxième alinéa des articles L. 131-2 et » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 131-2 et du deuxième alinéa de l'article ».
A l'article 10 du décret susvisé du 21 août 2008, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
A l'article 4 du décret susvisé du 31 mai 2010, les mots : « à l'article L. 136-2-III (1°) du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « assujettie à la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale selon les règles applicables aux allocations de chômage ».
Le décret susvisé du 16 septembre 2011 est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 5, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie » ;
2° A l'article 8, les mots : « à l'article L. 131-4-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 241-19 du ».
Au second alinéa de l'article 1er des décrets susvisés du 10 janvier 2013 et du 23 décembre 2016, les mots : « gains et rémunérations versées au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au premier alinéa de l'article 2 des décrets susvisés du 11 mai 2016, du 15 décembre 2016 et du 27 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 31 août 2016, les mots : « à l'article L. 131-4-1 » sont remplacés par les mots : « au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret susvisé du 5 avril 2017, les mots : « tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, mentionnés à l'article L. 136-2 » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité dus au cours de l'année civile, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 ».
Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 27 décembre 2017, à l'article D. 4163-29 du code du travail, les mots : « à la rémunération et aux gains mentionnés » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».

References: l'article 90
 l'article 91
 l'article 94
 l'article 90
 l'article 91
 l'article 91
 l'article 92
 l'article 95
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 4
 l'article 15
 l'article 11
 l'article 9
 l'article 5
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 1
 l'article 6

L'article 1
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 9
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 4
 l'article 2
 l'article 7
 l'article 10
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 1