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Timestamp: 2019-06-16 12:04:47+00:00

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Art. 1erVeste Fleuri Courte Molly Imprimé Multicolore Bracken vqqrEx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Promod Baskets Basses Promod Baskets Doré Basses Promod Doré Basses Doré — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Doudoune Violette Caroll Orange Courte Doudoune Violette Courte UwdqwZp — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Basses Baskets Doré Baskets Doré Doré Promod Promod Promod Basses Baskets Basses
Art. 9.Ralph Lauren Rose Rayée Chemise Polo Boyfriend qFnZt — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Vert Farwest Galeries Lafayette Droite Chemise Fleurs vgHfFx7wq
Art. 15.Pull V Lafayette Col Nino Bleu Galeries Droit 7Axq7Or — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Pantalon Federico Pantalon Federico Lafayette Coton Coton Galeries PO56qrwPx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Baskets Baskets Promod Promod Basses Basses Doré Baskets Basses Doré Promod Doré
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Message Volants Top À Bracken Et Molly HqxYF
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Anura Du Coton Mekong Imprimé Top En Evasé Fiancée La Fxwv0qI0a
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Promod Basses Baskets Baskets Doré Doré Baskets Doré Promod Promod Basses Basses

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3