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Timestamp: 2019-03-24 03:33:51+00:00

Document:
Taxis; conditions de l'autorisation.
1. La compétence d'édicter des prescriptions de police sur le service des taxis appartient en principe aux cantons (consid. 2).
2. L'exploitation d'une entreprise de taxis sans mise à contribution spéciale du domaine public peut aussi être subordonnée à une autorisation (consid. 3 a).
3. Admissibilité d'un tarif légal (consid. 3 b).
4. La prescription selon laquelle un détenteur de taxis doit disposer de suffisamment de places de stationnement sur le domaine privé ne viole pas le principe de l'égalité de traitement (consid. 3 e).
ATF: 81 I 18
Article: Art. 3 und 106 SVG, Art. 37bis BV, Art. 3 und 106 Abs. 3 SVG, Art. 31 BV suite... , Art. 3 Abs. 1 SVG, Art. 4 BV

References: Art. 3
 Art. 37
 Art. 3
 Art. 31
 Art. 3
 Art. 4