Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-20-janvier-2019_n2019010269.html
Timestamp: 2019-12-11 11:43:28+00:00

Document:
Arrete Royal du 20/01/2019 portant modification de l'arrete royal du 14 mars 2014 relatif a la repartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de premiere instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police e
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police e
Numac : 2019010269
20 JANVIER 2019. - Arrêté royal portant modification de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police en vue de sa mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires
Vu l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2018;
Vu l'analyse d'impact de la règlementation qui a été effectuée le 20 novembre 2018 conformément aux articles 6 et 7 de la loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 14 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police
Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 2, de l' arrêté royal du 14 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/03/2014 pub. 24/03/2014 numac 2014009088 source service public federal justice Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police fermer relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés.
Art. 2.A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 9 novembre 2015 et 15 avril 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés;2° dans le paragraphe 2, 1°, les mots « les cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « les quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés.
Art. 3.Dans l'article 20, alinéa 2, du même arrêté, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés.
Art. 4.Dans l'article 30, alinéa 2, du même arrêté, les mots « des cinq cantons de Charleroi » sont remplacés par les mots « des quatre cantons de Charleroi » et les mots « de Fontaine-l'Evêque, » sont abrogés. CHAPITRE 2. - Dispositions finales
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 2019.
autorisation Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 20 janvier 2019 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l(...)
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References: l'article 84
 § 1
 l'article 11

Art. 2
 l'article 16

Art. 3
 l'article 20

Art. 4
 l'article 30

Art. 5