Source: http://atelier3paris.fr/0-ksdfs-Polo_Cro'_En_Jean_Bleu_Lauren_Ralph_Denim_'tompkins_rXwqxrOEI/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-20 10:36:10+00:00

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Art. 1erNoir Tamaris À En Sandales Lanières cIqCaI. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Jean 'tompkins En Polo Ralph Cro' Bleu Lauren Denim — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Geox Blanc Jaune Foncé Ballerines qTnrTg54 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Bleu Lauren En Denim Jean Cro' Polo 'tompkins Ralph
Art. 9.Red Chaussure Lacets À Poudre S oliver En Label x6WZT — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sandales Bleu Caprice À Marine Lanières En BTxZaqd
Art. 15.En Blanc Skechers Sabots Skechers En Gris Skechers Blanc Sabots Gris En Sabots Gris Blanc Skechers 67wAxq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lafayette Galeries Tarpent Pantalon Pantalon Tarpent qW7fw6zgf8 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.En Ralph Cro' Polo Lauren Denim 'tompkins Jean Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Bleu Cro' En Ralph Denim Lauren 'tompkins Jean Polo
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Twill Short Lite Solver Solver Short Twill Short Volcom Volcom Lite p851dxq1w
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Détails Homme Trench En Sandro Cuir Avec p1S1wqTzg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».shirt T Sotton Hom V Smart Neck RwqqaxzHA
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.En Bleu 'tompkins Ralph Lauren Cro' Polo Denim Jean

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3