Source: http://potagerenvie.fr/articles.php?lng=fr&pg=40&tconfig=0
Timestamp: 2019-07-18 20:14:16+00:00

Document:
Potager en Vie - Statuts juridiques
• PV AG 26 mars 2013
Travaillons au Jardin ! Un samedi par mois rejoignez nous au jardin partagé pour découvrir les activités du jardinier.
145400 visiteurs
Association régie par la Loi du 19 avril 1908
Art. 1/ Formation - Durée  Dénomination
Il est formé, pour une durée illimitée, entre toutes les personnes physiques ou morales qui adhèrent ou adhèreront aux présents statuts, une association d'intérêt général à but non lucratif, non politique et non religieux, régie par les dispositions des articles 21 à 79-III du Code civil Local maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle.
L'association sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Munster.
Cette association prend le nom suivant :
Art. 2 / Siège social
Le siège social, lieu où sera exercé l'administration de l'association, est fixé à MUNSTER (68140) au domicile du président. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration.
Art. 3 / Objet social et but
L'association a pour objet de: mettre en place des jardins partagés avec pour objectifs :
- Potager en vie: cultiver son potager en respectant le milieu naturel qui l’accueille ;
- Potager envie: jardiner un potager pour le plaisir ;
- Potage et envie: faire le lien entre ce que l’on plante et ce que l’on mange ;
- Pot'âgé en vie: favoriser les rencontres et les échanges entre les jardiniers de tous âges et de toutes cultures dans un jardin qui reprend vie.
Texte de loi définissant les jardins partagés : ″jardins créés ou animés collectivement, ayant pour objet de développer les liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives, et étant accessibles au public.″
Art. 4 / Les membres
Généralités  Conditions d'adhésion
Peut devenir membre toute personne physique ou morale intéressée par l'objet de l'association. Il doit en faire la demande au Conseil d'Administration de l'association, lequel pourra accepter ou refuser sans qu’il ait à justifier sa décision. Les personnes qui deviennent membre de l’association s'obligent à payer la cotisation annuelle.
L'association a le libre choix de ses membres. La qualité de membre de l'association n'est ni cessible, ni transmissible, l'exercice des droits attachés à cette qualité ne pouvant être abandonné à une autre personne.
Le Conseil d'Administration pourra accepter toute adhésion de membres dits "bienfaiteurs" n'ayant pas le droit de vote mais soutenant les missions de l'association par leur action, le versement d’une cotisation ou de dons.
En outre, tout membre de l'association n'a pas de droit de vote lorsque la résolution a pour objet la conclusion d'un acte juridique avec lui, ou l'introduction ou la clôture d'une instance judiciaire entre lui et l'association.
La qualité de membre se perd par démission écrite adressée au Conseil d'Administration de l'association (prenant effet à la clôture de l'année sociale en cours) ou par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration.
Art. 5 / Ressources - Moyens
Pour la réalisation de son objet, les ressources de l'association se composent :
· Du produit des cotisations éventuelles dont le montant sera déterminé chaque année par le Conseil d'Administration ;
· Des dons manuels, libéralités, donations, legs, mécénats, parrainages et sponsorings ;
· Des subventions de toute nature ;
· Des apports en capitaux qui pourront lui être consentis par toute personne, ces apports feront l'objet d'une convention fixant les conditions de leur remboursement et de leur rémunération ;
· Des emprunts qu'elle pourra contracter ;
· De toutes opérations financières, immobilières ou mobilières se rapportant aux buts poursuivis ci-avant définis ou à tous objets similaires ou connexes ;
· De toutes autres ressources non contraires aux lois et règlements en vigueur y compris provenant du développement d'activités civiles ou commerciales.
Enfin, pour réaliser les buts qu'elle s'est proposée, l'association pourra disposer de tous immeubles et terrains en propriété ou en location.
Art. 6 / Responsabilité à l'égard des tiers
Le patrimoine de l'association répond seul aux engagements contractés par elle, sans que les membres qui la composent puissent être personnellement responsables vis à vis des tiers.
Art. 7 / Conseil d'Administration de l'association
L'association est administrée par un conseil composé de 4 membres.
Accès à la direction
Est éligible au conseil d'administration tout membre de l'association à jour de cotisation.
Les postes du conseil d'administration
Le conseil d'administration comprend les postes suivants:
- président;
- secrétaire;
- trésorier;
- assesseur.
Le président: il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l'association. Il supervise la conduite des affaires de l'association et veille au respect des décisions du conseil d'administration.
Il assume les fonctions de représentations: légale, judiciaire et extra-judiciaire de l'association dans tous les actes de la vie civile.
Le trésorier: il veille à la régularité des comptes et tient une comptabilité probante. Il rend compte de sa gestion à chaque assemblée générale.
Le secrétaire: il est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l'association. Il rédige les procès verbaux des assemblées et des réunions du conseil d'administration. Il tient également le registre des délibérations des assemblées générales et le registre des délibérations du conseil d'administration.
Les membres du conseil d'administration conseillent et avisent le président dans l'exécution des actes d'administration et de disposition relevant de la compétence du conseil.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour 1 an, par l'assemblée générale ordinaire et choisis en son sein.
En cas de poste vacant, le conseil d'administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus proche assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs des membres remplaçants s'achèvent à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Convocation du Conseil d’administration, tenue des réunions
Le Conseil est réuni à l'initiative du président sur convocation verbale, au minimum une fois par an, faite à ses membres moyennant préavis d'une semaine.
Le président établit l'ordre du jour, choisit le lieu de la réunion et la préside.
Il est tenu un registre de présence et des procès-verbaux de décisions du conseil signés par le président et le secrétaire ; le président est habilité à certifier et délivrer les extraits de procès-verbal.
Tout membre du conseil a la possibilité de se faire représenter par un autre membre du conseil porteur d'un pouvoir écrit.
La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des décisions ; si le quorum n’est pas atteint, une seconde réunion est convoquée avec un préavis d’une semaine pour laquelle la présence du président et d’un autre membre du conseil suffit. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque votant comptant pour une voix, celle du président étant prépondérante en cas d'égalité des voix.
Les pouvoirs de la direction
Le conseil d'administration prend toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne de l'association qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale. Elle assure le secrétariat de l'assemblée générale et veille à ce que toutes les mentions à inscrire sur le registre des associations soient effectuées dans un délai de 2 mois.
Elle prononce les éventuelles mesures d'exclusion des membres.
Elle décide de tout acte, contrat, marché, investissements, achats, ventes, demandes de subventions nécessaires au fonctionnement de l'association,
Elle est également compétente pour les contrats de travail et fixe les rémunérations des salariés de l'association.
Rétributions et remboursement des frais
Les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés au vu des pièces justificatives.
Art 8 / Assemblée des membres de l'association
L'Assemblée générale des membres de l'association se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige, et au moins une fois par an, à l'initiative du Président de l'association sur convocation écrite transmise par simple courrier, télécopie ou courrier électronique, moyennant préavis de quatorze jours.
Le Président de l'association établit l'ordre du jour, choisit le lieu de la réunion, adresse les convocations et préside les assemblées. Il est dressé une feuille de présence et tenu un registre des procès-verbaux des résolutions de l'assemblée des membres signé par le Président et le Secrétaire, le président étant habilité à certifier et délivrer les extraits de procès-verbal.
Tout membre de l'association a la possibilité de se faire représenter par un autre membre porteur d'un (ou plusieurs) pouvoir écrit et nominatif ; les pouvoirs retournés sans indication de bénéficiaire sont attribués au Président de l'association.
La présence du tiers des membres de l'association est nécessaire pour la validité des résolutions. A défaut de quorum, le Président convoque par écrit une nouvelle assemblée avec même ordre du jour et dans les mêmes formes ; aucune condition de quorum n'étant alors exigée pour la validité des résolutions. Les résolutions sont adoptées à la majorité simple des membres présents ou représentés, chaque votant comptant pour une voix, celle du Président étant prépondérante en cas d'égalité.
Pour les résolutions ayant trait à la modification des statuts ou prises en dehors de toute assemblée des membres de l'association (consultation écrite), la majorité des deux tiers est exigée. A défaut de quorum, le président convoque par écrit une nouvelle assemblée qui statue à la majorité simple des membres présents ou représentés sans condition de quorum.
Pouvoirs de l'assemblée générale ordinaire
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par le Code civil local et par les présents statuts, les assemblés obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
L'assemblée entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et notamment sur la situation morale et financière de l'association.
L'assemblée générale est également compétente pour examiner tous les points qui ne relèvent pas des attributions du conseil d'administration.
Art. 9 / Règlement intérieur
Le Conseil pourra arrêter le texte d'un règlement intérieur qui déterminera et/ou précisera les détails des présents statuts, le dit règlement devant alors être communiqué aux membres de l'association.
Art.10/ Approbation des statuts
Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive qui s'est tenue au 29 Grand rue à Munster (68140).
A Munster, le 3 avril 2009
Les membres Fondateurs, Nom, Prénom et Adresse
Date de création : 22/01/2010 @ 17:55
Page lue 4532 fois

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 9

Art.10