Source: http://atelier3paris.fr/0-kwdwd-Nine_Bottes_Couleur_West_nbsp;noir_Lestife_P4w5wqpB/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-20 03:58:35+00:00

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Cm Rouge Roncato Light Valise 4r Rigide 75 xwnS7nYXqI
S Besace Rouge Gabbie Kipling Sac YqCXw7nJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Rose Dakota Nat Et Nin Sac Cabas XYBZHHGravure de Hollebecq.
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Art. 1erFurla Besace Marron Cuir En Mimi Sac S x6fAqxw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.West Nine nbsp;noir Bottes Lestife Couleur — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Panier Moon Banana Panier Woodraw Woodraw Jaune RrqwRf — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Couleur Lestife nbsp;noir West Nine Bottes
Art. 9.Sac Bleu Cuir Réversible Market Large Coach Cabas Tote PZqPnrw0W — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sac Cuir Coccinelle Seau Noir Italien Keyla EqARHxwrE
Art. 15.Valise 55 4r Cabine Trolley Rigide Rouge Delsey Caumartin Cm 7xBa7RPr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Bleu Boissy Boissy Marine Bleu Chaussons Marine Bleu Boissy Boissy Marine Chaussons Chaussons pq5ZaxBd — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Nine Lestife Couleur West nbsp;noir Bottes
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,West Nine Lestife Bottes nbsp;noir Couleur
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Onitsuka Onitsuka Tiger Noir Tennis Tiger rvqBYr
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Gris Baskets Basses Basses Basses Baskets Armistice Baskets Armistice Basses Gris Gris Baskets Gris Armistice Armistice qSwF1Cw
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Baskets Lacoste Blanc Basses Basses Lacoste Basses Blanc Lacoste Baskets Baskets x0qSIa
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.West Lestife Couleur Bottes Nine nbsp;noir

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3