Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=13.09.2011&Aktenzeichen=12139/10
Timestamp: 2019-05-22 01:58:05+00:00

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EGMR, 13.09.2011 - 12139/10 - dejure.org
https://dejure.org/2011,52603
EGMR, 13.09.2011 - 12139/10 (https://dejure.org/2011,52603)
EGMR, Entscheidung vom 13.09.2011 - 12139/10 (https://dejure.org/2011,52603)
EGMR, Entscheidung vom 13. September 2011 - 12139/10 (https://dejure.org/2011,52603)
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Art. 3, Art. 3+13, Art. 13 MRK
EGMR, 25.04.2013 - 40119/09
CANALI c. FRANCE
Dans cette affaire, par un arrêt du 3 avril 2008, 1a cour d'appel de Rouen, à la différence de l'arrêt de la cour d'appel de Nancy dans le cas d'espèce (paragraphe 17 ci-dessus), avait confirmé le refus d'instruire la plainte déposée par un détenu contre X du chef d'hébergement contraire à la dignité humaine ; de surcroît, l'intéressé avait auparavant obtenu la condamnation de l'Etat à raison des conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Rouen par un jugement du tribunal administratif de cette ville (TA Rouen, 27 mars 2008 ; voir la rubrique «droit interne pertinent» de la décision Lienhardt c. France, no 12139/10, du 13 septembre 2011, et les autres décisions qui y sont citées s'agissant de la condamnation de l'Etat à indemniser des détenus au titre de sa responsabilité pour manquements à assurer des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine).
The Court, in particular, recalls that only consistent refusals by the domestic courts to take into account the nature of the complaint and to afford adequate compensation can be deemed a valid ground for releasing the applicant from the obligation to exhaust domestic remedies before applying to the Court on such matters (see Lienhardt v. France (dec.), no. 12139/10, 13 September 2011).
EGMR, 02.10.2014 - 2871/11
FAKAILO DIT SAFOKA ET AUTRES c. FRANCE
Concernant le recours indemnitaire devant les juridictions administratives à la disposition des requérants ne se trouvant plus, lors de l'introduction de leur requête devant la Cour, dans des conditions de détention susceptibles de porter atteinte à leur dignité, il est renvoyé aux affaires Lienhardt c. France ((déc.), no 12139/10, du 13 septembre 2011), Karim Rhazali et autres c. France (no 37568/09, 10 avril 2012) et Canali c. France (no 40119/09, §§ 23 et 24, 25 avril 2013).
La Cour renvoie, pour les dispositions pertinentes relatives à l'hygiène en détention (articles D.349 à D.352 du CPP) à la décision Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011.
EGMR, 08.03.2016 - 19424/08
GATTO c. ITALIE
Seul un refus systématique des juridictions internes et caractérisé par une jurisprudence établie, de prendre en compte la demande de dédommagement pourrait dispenser le requérant d'épuiser les voies de recours internes (Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011, et, mutatis mutandis, Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, §§ 136 et 145, CEDH 2006-V).
EGMR, 05.11.2013 - 1179/10
IÄ"JINS v. LATVIA
Indeed, the Court has already held that where there are doubts about the effectiveness of a remedy, the issue should be tested before the national courts (see Roseiro Bento v. Portugal (dec.), no. 29288/02, ECHR 2004-XII, and more recently, in the context of Article 3 complaints concerning detention conditions, Lienhardt v. France (dec.), no.12139/10, 13 September 2011 and Rhazali and Others v. France (dec.), no. 37568/09, 10 April 2012).
Cette règle se fonde sur l'hypothèse, objet de l'article 13 de la Convention - et avec lequel elle présente d'étroites affinités - que l'ordre interne offre un recours effectif quant à la violation alléguée (Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V, et Lienhardt c. France (déc.), no 12139/10, 13 septembre 2011).
The Court has already stated that, in principle, applicants who complain about detention conditions after their release from the facility may have to make use of a compensatory remedy at national level in order to meet the requirement of the exhaustion of domestic remedies (see mutatis mutandis Norbert Sikorski v. Poland, no. 17599/05, § 116, 22 October 2009; Lienhardt v. France (dec.), no.12139/10, 13 September 2011; and Rhazali and Others v. France (dec.), no. 37568/09, 10 April 2012).
EGMR, 02.04.2013 - 21706/10
THÉRON c. FRANCE
Dans cette affaire, par un arrêt du 3 avril 2008, 1a cour d'appel de Rouen, tout comme la cour d'appel de Lyon en l'espèce (paragraphe 13 ci-dessus), avait confirmé le refus d'instruire la plainte déposée par un détenu contre X du chef d'hébergement contraire à la dignité humaine ; de surcroît, l'intéressé avait auparavant obtenu la condamnation de l'Etat à raison des conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de Rouen par un jugement du tribunal administratif de cette ville (TA Rouen, 27 mars 2008 ; voir droit interne pertinent de la décision Lienhardt c. France, no 12139/10 du 13 septembre 2011, et les autres décisions qui y sont citées s'agissant de la condamnation de l'Etat à indemniser des détenus au titre de sa responsabilité pour manquements à assurer des conditions de détention compatibles avec le respect de la dignité humaine).
Il est renvoyé à la décision Lienhardt c. France, no 12139/10, du 13 septembre 2011.

References: Art. 3
 Art. 3
 Art. 13
 l'article 13
 § 74
 § 116