Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1884
Timestamp: 2019-06-25 21:38:36+00:00

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Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 15h00 - NosDéputés.fr
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (nos 911, 1137, 1053, 1097 et 1098).
Il porte sur le même sujet, qui fait suffisamment l'actualité pour mériter une intervention dans cet hémicycle. Premièrement, nous avons fait, la semaine dernière, une proposition de création d'une commission d'enquête sur les événements qui ont eu lieu lors de la manifestation du 1er mai. Je suis sûr que la majorité aura à coeur de l'accepter. Deuxièmement, madame la ministre pourra répondre au moins à une question – les autres concernant le ministre de l'intérieur, voire M. Macron, mais je n'invite pas ce dernier à venir ici... L'article 40 du code de procédure pénale enjoint un dépositaire de l'autorité, dès lors qu'il est témoin d'un délit pénal, à intervenir auprès du procureur. Nous savons maintenant d'une manière sûre qu'il y a au moins deux personnes qui connaissaient l'affaire : le directeur du cabinet de M. Macron et M. Macron lui-même. Or il n'y a eu aucune intervention. J'aimerais connaître la position de Mme la garde des sceaux sur ce qui me paraît être une infraction à la loi commise par les plus hautes autorités de l'État.
J'aimerais également que M. le ministre de l'intérieur vienne vite s'expliquer. Je suis très étonné que, dans le cadre d'une manifestation, un vigile privé puisse non seulement tabasser des gens à terre, mais aussi agir dans tous les moments chauds, en donnant des consignes avec un talkie-walkie – on le voit sur toutes les photos. On ne sait pas très bien à quel titre il y a participé, en tout cas pas en tant qu'observateur, comme nous l'a vendu le directeur de cabinet de M. Macron, mais au mieux en intervenant, et au pire en donnant des consignes. Il est très étonnant qu'il n'y ait pas eu d'enquêtes sur les agissements d'un membre d'un service de sécurité privée, mais peut-être le ministre nous apprendra-t-il qu'il y a eu une enquête interne.
Troisièmement, il me semble que des événements comme la récente descente des Champs-Élysées de l'équipe de France de football ne sont pas sécurisés par des services de sécurité privée, même si ces derniers sont proches de l'Élysée. On le voit sur les photos : M. Benalla avait un rôle, et peut-être d'autres personnes – on parle déjà d'un deuxième comparse – ont-elles une mission de sécurité qui me semble relever des fonctions de la gendarmerie ou de la police. J'aimerais qu'on interroge M. le ministre de l'intérieur sur ce sujet également, même si, à mon avis, la chaîne de responsabilité nous conduit à l'Élysée.
Il s'agit d'une affaire de la plus grande gravité. L'individu en question n'est pas n'importe qui : c'est l'adjoint au chef de cabinet du Président de la République. Dans quelles conditions a-t-il pu infiltrer les forces de police ? Avec quelle autorisation ? Avec quelle autorisation a-t-il pu porter un brassard de police ? On peut comprendre qu'il ait un gilet de protection, mais le brassard de police, c'est autre chose ! Avec quelle autorisation a-t-il pu interpeller des gens ? On le voit clairement en train d'interpeller et de frapper des individus. Qu'est-ce qui a justifié que sa hiérarchie, au premier rang de laquelle le Président de la République, a décidé de cacher cette affaire à la justice ? Telle est bien la réalité des choses, à moins que nous ne sachions pas qu'un procureur a été informé.
Madame la garde des sceaux, il serait donc important que vous puissiez nous dire si la justice a été saisie au moment des faits. À défaut, cela signifie que le Président de la République et son directeur de cabinet ont décidé de cacher cette affaire à la justice. Quelle est la nature exacte des relations avec le Président de la République ? Il faut absolument que le ministre de l'intérieur et la garde des sceaux apportent des explications. Il faudra, dans un autre cénacle, que le Président de la République s'explique et fasse lui-même la lumière sur cette affaire, qui semble de plus en plus complexe, pour ne pas dire autre chose.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.
C'est une affaire extrêmement grave. Depuis hier soir, nos compatriotes veulent tout simplement des réponses. Or, celles qui ont été apportées, depuis ce matin, par le porte-parole de l'Élysée ne sont pas satisfaisantes : il a été question d'une sanction décidée par le directeur de cabinet, avec l'aval du Président de la République, de suspendre quinze jours l'un des plus proches collaborateurs du Président de la République, qui s'est rendu à une manifestation le 1er mai avec un casque et un brassard de police, accompagné de l'un de ses collègues, qui n'était autre qu'un salarié de La République en marche. On peut nous rétorquer que ce dernier est réserviste de la gendarmerie, mais il n'en reste pas moins un salarié de La République en marche. Dans ce contexte, ces deux individus ont frappé un compatriote à terre devant les autorités de police, qui pensaient, peut-être à juste titre, qu'ils en avaient l'autorisation.
Monsieur le président, les Français veulent des réponses. Or, depuis ce matin, toutes les réponses de l'Élysée se contredisent. Le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui est le patron de La République en marche, a été plus enclin à virer du mouvement le député El Guerrab, qui avait frappé un de nos compatriotes, qu'à virer un salarié de La République en marche. Il faut donc que le ministre de l'intérieur vienne devant la représentation nationale, sans quoi nous serions enclins à penser que l'on nous cache des choses. S'il y a des collaborateurs politiques qui jouent à la police dans les manifestations, en France, alors il s'agit d'autre chose.
Monsieur le président, je comprends bien que nos questions vous embarrassent, d'autant que vous pouvez difficilement répondre en lieu et place du Président de la République, ou même du Gouvernement. Mais il y a une chose que vous pouvez faire : depuis le 4 mai, vous avez, sur votre bureau, une demande du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à l'initiative de Stéphane Peu, d'ouverture d'une commission d'enquête portant sur les violences policières perpétrées lors de la manifestation du 1er mai, à propos desquelles le ministre de l'intérieur a fait des déclarations tonitruantes. À l'époque où nous avons formulé cette demande, nous n'avions pas connaissance de cette confusion des pouvoirs entretenue par des collaborateurs qui se prennent pour des forces de l'ordre.
J'ai été maire, et, à ce titre, officier de police judiciaire déléguée : mesurez-vous l'ampleur du scandale et des sanctions encourues, si un collaborateur de maire se prenait pour un officier de police judiciaire ?
Là, l'adjoint du chef du cabinet du Président de la République porte un brassard, un casque et tout l'attirail des forces de l'ordre, et se prend pour un membre d'une milice privée, d'une milice privée de la République.
Sur ordre !
Qui lui a donné l'ordre d'agir ? Qui l'a caché ? Qui l'a masqué ? Nous sommes dans un véritable scandale d'État.
Vous n'avez pas, monsieur le président, la possibilité de répondre au nom du Gouvernement, mais vous pouvez, en tant que président de l'Assemblée nationale, de donner droit à la création de cette dès maintenant une commission d'enquête, afin que la lumière soit faite devant la représentation nationale.
Ce qui nous rassemble, c'est que nous devons veiller comme à la prunelle de nos yeux à la séparation des pouvoirs ; ce qui nous rassemble, c'est que nous devons veiller comme à la prunelle de nos yeux à ce qu'il n'y ait pas confusion dans l'exercice du pouvoir ; ce qui nous rassemble, c'est que nous devons veiller comme à la prunelle de nos yeux à l'exemplarité de la République. Force est de constater que l'exemplarité n'est pas au rendez-vous avec les actes qui sont portés à notre connaissance, et grâce aux médias – dois-je rappeler que, lors de l'examen du texte sur le secret des affaires, nous avons défendu la capacité des médias à dénoncer sur la place publique des éléments utiles, essentiels et nécessaires à la démocratie – et tardivement : entre le 1er mai et aujourd'hui, il s'est passé de trop nombreux jours.
Monsieur le président, allez-vous donner suite, sur votre droit de tirage, à la création d'une commission d'enquête que nous avons demandée ?
Monsieur Jumel, je ne vais pas faire semblant de ne pas avoir entendu votre interpellation.
Je veux bien que vous me donniez des pouvoirs que je n'ai pas – si vous souhaitez déposer des amendements pour renforcer les pouvoirs du président de l'Assemblée nationale lors de ce débat institutionnel, ne vous autocensurez pas – , mais soyons sérieux, parce que nous serons tous d'accord pour reconnaître qu'il s'agit d'un sujet sérieux : le président de l'Assemblée nationale ne peut pas décider tout seul de créer une commission d'enquête parlementaire.
Les groupes ont un droit de tirage, aujourd'hui épuisé pour tous, à l'exception d'un seul.
Le président de l'Assemblée peut créer une commission d'enquête !
Monsieur Peu, je réponds à votre collègue, prenez la peine d'écouter la réponse jusqu'au bout, et vous verrez que cela permet d'avancer.
Le droit de tirage des groupes a été épuisé et nous sommes en session extraordinaire, donc cette voie n'est plus possible avant le mois d'octobre. Les choses sont claires.
Notre assemblée peut voter la création d'une commission d'enquête parlementaire en séance plénière, mais il faut l'inscrire à l'ordre du jour. Cette inscription se fait soit par un groupe, dans le cadre d'une journée d'initiative qui lui est réservée, cette possibilité n'existant pas en session extraordinaire, soit par la conférence des présidents, à la demande du Gouvernement ou du groupe majoritaire, après examen par la commission compétente, en l'occurrence celle des lois. Voilà la procédure, que je suis en train de faire vérifier. Je ne vais donc pas m'attribuer des pouvoirs dont je ne dispose pas.
Je m'exprimerai brièvement en quatre points.
Tout d'abord, j'ai eu l'occasion ce matin, sur le fondement d'un rappel au règlement que vous aviez formé, monsieur le député Jumel, ainsi que l'un de vos collègues, de vous répondre sur la base des faits portés à ma connaissance. Monsieur Habib, vous m'interpellez en disant que j'aurais parlé d'une autorisation. Je crois savoir que la personne en question avait eu l'autorisation d'assister en tant qu'observateur, mais évidemment pas de participer. Je n'ai rien dit d'autre ce matin.
Ensuite, je ne souhaite absolument pas commenter davantage une affaire dont le parquet s'est saisi.
En effet – c'est mon troisième point – , vous le savez car cette information est publique, le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire. En tant que garde des sceaux, je ne ferai donc aucun commentaire ; s'il en était autrement, vous me le reprocheriez tout naturellement.
Enfin, vous l'avez dit monsieur le député Habib, M. Collomb est aujourd'hui au Sénat où il répond aux questions des sénateurs.
Je serai bref, monsieur le président, car je souhaite que l'on puisse reprendre le cours de nos discussions. Malheureusement, nous ne siégeons pas dans un véritable parlement et, malheureusement, ce n'est pas ici que ce sujet se traitera. Un véritable parlement, dans n'importe quel pays du monde, peut convoquer un ministre. Un véritable parlement n'est pas limité dans son droit de créer des commissions d'enquête, cette faculté ne disparaissant pas en cas de saisine de la justice. Un véritable parlement obtient rapidement des réponses sur n'importe quelle affaire.
Je ne me suis pas exprimé sur cette affaire, mais il paraît tellement évident que ce monsieur n'a plus rien à faire à l'Élysée et qu'il doit être poursuivi par la justice, que l'on se demande même comment la question peut se poser. D'autant plus qu'il éclabousse des institutions, qui ne sont pas forcément ou nécessairement responsables du délire de quelqu'un qui se prend pour un policier et qui pense que la police a pour fonction de taper sur les manifestants. C'est de l'ordre du délire. La police, ce n'est pas cela, et il n'est pas policier. Il n'a en tout cas rien à faire au palais de l'Élysée.
Mais mon intervention ne vise pas à évoquer le fonds de l'affaire mais à démontrer ce que je m'efforce de dire depuis des semaines : tant que nous n'aurons pas de Parlement, c'est-à-dire un Parlement qui équilibre les pouvoirs de l'exécutif, ce genre de choses pourra se produire. Si la révision constitutionnelle avait une réelle utilité, elle rétablirait suffisamment l'influence du Parlement pour que, comme le disait Montesquieu, « le pouvoir arrête le pouvoir ».
La révision fait le contraire !
Nous voyons dans cette affaire que le pouvoir n'arrête pas le pouvoir.
Je souhaite appuyer les propos du collègue Lagarde. La question a été posée hier : quand un événement se produit dans la vie politique, comment faire en sorte qu'un écho rapide et fort en parvienne dans cette assemblée ? En effet, nous devrions avoir aujourd'hui une réponse de l'exécutif sur ce dossier. Je comprends que ce ne soit pas le rôle de la garde des sceaux, mais on ne peut pas se cacher derrière la judiciarisation de l'affaire pour ne plus en parler. Au contraire, nous devrions obtenir dès maintenant des réponses.
Il y a un lien entre la réforme de la Constitution et ce dossier : le Parlement n'aura pas davantage d'outils pour interpeller le Gouvernement et en aura même moins : alors qu'il est déjà nu, cette réforme le rendra encore plus nu.
Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse, vous ne pouviez pas nous dire autre chose. Je vous remercie également pour votre présence, qui ne doit pas être si facile.
Pendant l'examen en commission du texte révisant la Constitution, le groupe Nouvelle Gauche est revenu à plusieurs reprises sur la déontologie et la transparence. Nous avons défendu un amendement portant sur la composition des cabinets ministériels et de celui de la présidence de la République, qui doit répondre à des exigences de déontologie et de transparence. Manifestement, après les faits qui se sont produits en mai et une mise à pied, bienvenue, une personne du cabinet du Président de la République ne répondait plus aux exigences de déontologie et aurait dû le quitter, car il s'agit du cabinet de la présidence.
Cette affaire devrait nous faire réfléchir à l'introduction dans la Constitution d'un principe de déontologie et de transparence : à défaut, il ne pourrait jamais faire figurer dans la loi les exigences qui s'imposent.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et NG.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
Nous sommes très gênés, car nos débats doivent se dérouler dans la sérénité ; il doit y avoir un minimum de confiance entre les parlementaires et les représentants du Gouvernement. Madame la ministre, vous avez demandé à plusieurs reprises aux parlementaires, déposant des amendements visant à introduire des dispositions dans la Constitution, d'avoir confiance dans le Gouvernement qui les inscrirait dans la loi ordinaire. Ce que nous entendons depuis vingt-quatre heures nous trouble, et la sérénité des travaux ne peut être au rendez-vous, parce que la confiance est rompue.
Nous souhaitons avoir des éclaircissements sur ce qui se passe. Vous vous rendez compte, il s'agit de l'adjoint du chef du cabinet du Président de la République. Tout de même ! La République exemplaire en prend un coup. La moindre des choses est de nous donner des explications. Évidemment, vous ne pouvez pas nous les fournir, madame la ministre, mais nous voulons que le ministre ayant autorité sur la police, à savoir le ministre de l'intérieur, nous les apporte. Sans cela, nous ne pourrons pas continuer nos travaux.
Vous avez vraiment décidé de faire les cons.
La séance, suspendue à quinze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures trente.
Je suis saisi de six amendements, nos 2428 rectifié , 2416 rectifié , 2415 rectifié , 1047 rectifié , 1727 rectifié et 773 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l'amendement no 2428 rectifié .
Si vous le permettez, je présenterai d'un même mouvement les amendements nos 2428 rectifié , 2416 rectifié et 2415 rectifié , qui sont des amendements d'appel visant à rappeler la nécessité de prendre en compte la dimension maritime de la France.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 1047 rectifié .
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 1727 rectifié .
La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l'amendement no 773 rectifié .
Cette longue absence n'est pas anodine. Quoi qu'il en soit, le temps est venu de prendre en compte solennellement la dimension maritime de la France. Avec une zone économique exclusive de plus de 11 millions de km2, dont 97 % au large des territoires d'outre-mer, l'espace maritime français est le deuxième au monde. Inscrire les mers et les océans dans la loi fondamentale permettra de mettre en avant la puissance maritime de la France ainsi que les responsabilités qui en découlent en Europe et dans le monde.
Voici plus d'une décennie que je porte cette préoccupation au sein de notre assemblée. Elle est de plus en plus partagée. L'occasion nous est offerte d'inscrire les mers et les océans dans la Constitution, saisissons-la ensemble !
Sur l'amendement no 773 rectifié , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Nous serions donc la seule instance qui ne serait pas en capacité de s'interroger sur les événements du 1er mai dernier.
Monsieur le président, je vous ai vu tout à l'heure plutôt dans de bonnes dispositions s'agissant de la formation d'une commission d'enquête, et confronté comme nous à une forme d'impossibilité. Mme la présidente de la commission des lois est au banc. Je rappelle donc la possibilité offerte par l'article 5 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958, qui a jadis permis à la commission des lois de se doter des compétences d'une commission d'enquête au sujet de la mise en oeuvre de l'état d'urgence.
Telle est la possibilité qui nous est offerte, monsieur le président, madame la présidente. Il serait de bonne politique, me semble-t-il, de s'en saisir.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.
Le sujet est d'importance, monsieur le président. Au demeurant, vos réponses sont pleinement en phase avec la gravité du moment.
Lors des rappels au règlement que j'ai faits à 13 heures et à 15 heures, j'ai demandé que nous invitions M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à s'exprimer devant notre assemblée. Vous avez répondu au sujet de la création d'une commission d'enquête, mais pas sur ce point.
Par ailleurs, Luc Carvounas a rappelé qu'un second individu, salarié du mouvement En marche ! est mis en cause. Il convient donc d'inviter également Christophe Castaner, qui préside ce mouvement, à s'exprimer devant notre assemblée.
Nous devons être éclairés, monsieur le président ! Nous ne pouvons demeurer ainsi dans le brouillard.
Il est indispensable que nous sachions ce qu'il s'est passé le 1er mai dernier, et que nous déterminions notamment quelle a été la chaîne de décision et comment la confusion entre les intérêts privés d'une formation politique et les intérêts de la République a pu survenir. Il est indispensable que M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, au titre de ses responsabilités de président du mouvement En marche ! s'expriment devant notre assemblée.
Notre collègue Boris Vallaud vient de faire une nouvelle proposition, que nous approuvons : la commission des lois peut se constituer très rapidement en commission d'enquête.
Il faut sortir de cette situation : nous ne pouvons pas rester privés de toute information, et nous devons nous doter des moyens de savoir ce qui s'est passé. Encore une fois, les faits sont très graves ! Pourquoi la hiérarchie du chef de cabinet adjoint du Président de la République a-t-elle décidé de cacher cette affaire à la justice ? Pourquoi le Président de la République lui-même a-t-il décidé de cacher cette affaire à la justice ? La lumière doit être faite, et le moyen juridique dont nous disposons pour cela, c'est la commission d'enquête.
Nous pouvons agir dans le cadre de la commission des lois. Je crois, monsieur le président, que vous pourriez aussi réunir une Conférence des présidents afin qu'une décision soit prise rapidement. Sinon, nous allons passer beaucoup de temps sur ce sujet !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.
Absolument. Les commissaires aux lois sont ici, réunissons-nous !
Je ne vais pas faire comme si je n'avais pas entendu… Avant d'en revenir aux amendements, je tiens à dire à M. Vallaud que l'article 5 ter de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires dispose que « les commissions permanentes ou spéciales [… ] peuvent demander à l'assemblée à laquelle elles appartiennent, pour une mission déterminée et une durée n'excédant pas six mois, de leur conférer, dans les conditions et limites prévues par cet article, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête ».
Je l'ai lu comme vous…
Cette procédure particulière demande donc un vote de l'Assemblée.
De nombreux députés du groupe FI
Nous sommes là ! Il n'y a pas de problème !
De nombreux députés du groupe GDR
De nombreux députés du groupe LR
De nombreux députés du groupe NG
Allez le dire au Président de la République !
Monsieur Ruffin, je vois bien que vous n'êtes pas là pour essayer de faire avancer les choses.
De quel droit dites-vous cela ?
Et vous, quelle réponse apportez-vous ?
Mais quelle procédure proposez-vous donc ?
On ne peut pas créer une commission d'enquête quand une procédure judiciaire est en cours !
Justement, nous ne sommes pas tout seuls !
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Nous faisons les choses dans les règles.
Mais comment allez-vous procéder, monsieur le président ?
Mais personne n'essaye de vous intimider, enfin !
Ah, il est joli, le Parlement du nouveau monde !
Monsieur Coquerel, j'ai bien vu votre demande de rappel au règlement. Monsieur Ruffin…
Ce n'est pas toujours François Ruffin qui s'époumone !
Procédons autrement. Puisque votre président de groupe est dans l'hémicycle, chers collègues du groupe La France insoumise, je lui donne la parole. Monsieur Mélenchon, dites-nous qui s'exprime au nom de votre groupe et pour demander quoi ? Pour le moment, trois députés de votre groupe parlent en même temps, et en même temps que moi, pour dire des choses contradictoires.
Par ailleurs, j'ai vu les demandes de rappel au règlement de MM. Vallaud, Jumel et Coquerel.
Je ne sais pas pourquoi vous me donnez la parole quand je ne vous la demande pas, monsieur le président, alors que vous ne me la donnez pas quand je vous la demande…
Rires sur les bancs des groupes FI et LR.
Les choses pourraient être plus simples si, quand vous intervenez, et que quelqu'un vous interpelle, vous répondiez précisément. Nous avons compris que vous ne vouliez pas agir tout de suite, mais évitez de nous traiter d'assemblée générale estudiantine – cela pacifiera l'hémicycle – et dites-nous comment vous entendez procéder.
Avant de passer la parole à Éric Coquerel qui l'a demandée, car nous formons un groupe et non pas une armée, je voudrais dire ceci : ne laissez pas cette affaire pourrir. On ne parle pas d'un arrangement entre gens de bonne compagnie. Il s'agit de l'État !
Et même du sommet de l'État !
Il s'agit de l'État, et de l'autorité de l'État. L'article 40 du code de procédure pénale impose aux autorités de prévenir la justice lorsqu'elles sont informées d'un délit. Le préfet de police savait ; pourquoi n'a-t-il rien dit ? Son adjoint savait. Le chef de cabinet du Président de la République savait.
Monsieur le président, dites-nous comme nous allons procéder. Il ne s'agit pas ici de tenir une assemblée générale étudiante ; il s'agit de l'intérêt de l'État. La République doit se méfier, c'est vrai, des décisions trop vite prises ; mais une décision doit aussi être prise à temps pour que, d'une crise de l'autorité, nous ne passions pas à une crise de l'État. Certes, dans ce cas, je ne crois pas nous serons, nous, les plus embêtés. Mais je pense, en ce moment, à mon pays : ne laissons pas cette situation s'enkyster. Ce serait une très mauvaise chose.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes GDR, NG et UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.
En effet, monsieur Mélenchon, on ne prend pas de décisions hors de tout cadre. Si j'ai bien compris, la demande porte sur la possibilité de créer une commission d'enquête parlementaire. Cela a été rappelé : il y a eu plusieurs demandes – qui ne visaient d'ailleurs pas exactement les mêmes objets – de création d'une commission d'enquête sur les événements du 1er mai dernier et les opérations de maintien de l'ordre. Le sujet que nous évoquons maintenant n'était pas encore connu, mais il aurait pu être abordé. Jusqu'à présent, ces demandes n'ont pas eu de suite puisque les droits de tirage de tous les groupes étaient épuisés – même celui du groupe MODEM, contrairement à ce que j'ai dit tout à l'heure.
Par ailleurs, pour créer une commission d'enquête parlementaire, il faut respecter des étapes. Cela ne se fait pas en direct en séance publique ! Cela ne s'est jamais fait comme cela, et sous ma présidence cela ne se fera pas comme cela !
Ce n'est absolument pas ce que nous avons proposé !
Eh bien, nous allons voir si nous sommes arrivés aux mêmes conclusions… Il y a deux précédents. En 1984, la demande de création d'une commission d'enquête a été rejetée, car elle n'était pas inscrite dans le décret de convocation de la session extraordinaire. En 2014, une commission d'enquête a été créée pendant une session extraordinaire, mais l'examen de la proposition de résolution était bien inscrit dans le décret de convocation. Voilà où nous en sommes.
La Conférence des présidents, de même que la commission des lois, peuvent être réunies. Mais, pour le moment, nous allons poursuivre la séance publique. Nous aurons tout loisir de continuer cette discussion dans les jours qui viennent : le sujet ne va pas disparaître ! Et d'autres évolutions vous feront peut-être changer d'avis.
Lesquelles ? Disposez-vous d'informations nouvelles ?
Nul ne sait, au bout de quelques heures, ce que nous saurons dans quelques jours.
Nous avions, nous, déposé une demande de commission d'enquête dès le 4 mai !
Nous entendons encore plusieurs rappels au règlement, puis nous reviendrons au cours normal de la séance. Je vous rappelle que des amendements ont été défendus.
Manifestement, rien ne nous empêche d'emprunter le chemin proposé par M. Vallaud. La commission des lois peut se réunir rapidement, et l'Assemblée nationale peut voter très vite pour créer une commission d'enquête – dont je n'ai d'ailleurs entendu personne ici dire qu'elle n'était pas nécessaire.
Nous allons d'abord, si vous en êtes d'accord, finir d'entendre ceux qui ont également demandé à faire des rappels au règlement.
Nul ici, monsieur le président, n'a suggéré d'agir n'importe comment, dans la précipitation. Mais, tout à l'heure, vous avez semblé évoquer une impossibilité juridique ; je n'ai fait que vous proposer une porte de sortie ! L'application de l'article 5 ter ne dépend nullement du fait que nous soyons en session ordinaire ou en session extraordinaire ; il suffit que la présidente de la commission des lois prenne la décision.
Il nous paraît urgent d'agir, et rien ne l'empêche. Jamais nous n'avons proposé de faire n'importe quoi ; au contraire, nous avons proposé d'appliquer les textes qui régissent notre fonctionnement.
Vous proposez que la commission des lois se voie attribuer les pouvoirs d'une commission d'enquête ; cela ne revient pas à créer une commission d'enquête parlementaire.
Force est de constater, monsieur le président, que nous ne pouvons pas continuer de travailler sereinement sur l'ordre du jour prévu tant que nous ne disposons pas d'informations supplémentaires.
Nous apprenons par la presse les déclarations de tel ou tel, l'ouverture de différentes enquêtes… Vous pouvez réunir dès maintenant une Conférence des présidents, et prendre contact avec l'exécutif. Le Premier ministre peut très bien venir un quart d'heure faire un point devant l'Assemblée nationale.
Ensuite, nous pourrons reprendre nos travaux. Mais nous ne pouvons pas continuer dans des conditions pareilles !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur de nombreux bancs des groupes GDR, FI et NG.
La parole est à M. Dominique Potier, encore pour un rappel au règlement.
Il y a un an, dans cet hémicycle même, nous avons subi de longues leçons de déontologie à l'occasion de la discussion d'une loi destinée à moraliser la vie publique. Nous les avons souffertes patiemment.
« La République exemplaire » ! Quelle blague !
Nous avons amendé cette loi, et nous l'avons votée. Aujourd'hui, nous sommes venus défendre des amendements que nous chérissons et sur lesquels nous travaillons depuis des mois – c'est mon cas, c'est le cas de beaucoup d'autres députés. Nous n'avons donc pas particulièrement envie de perdre notre après-midi à débattre de l'affaire du jour.
Si nous nous montrons émus, ce n'est pas par goût de la polémique, mais parce que ce qui est en jeu, ce n'est pas la République, ce n'est pas la nation, ce n'est pas l'ordre public, c'est l'État de droit. Tous, lorsque nous intervenons dans des écoles ou des collèges, nous expliquons l'État de droit et le monopole de la violence légitime. C'est une idée essentielle de l'éducation civique et plus généralement de la vie d'une société.
Il faut donc percer l'abcès. Il ne faut en effet pas le faire de façon précipitée, monsieur le président.
À l'instar de ce que demandent Christian Jacob, Jean-Luc Mélenchon et Boris Vallaud, vous pouvez prendre un engagement calendaire raisonnable – cet après-midi ou demain – pour que mardi, au plus tard, …
C'est maintenant, pas demain !
… nous puissions avoir des éléments de réponse, dans un délai le plus bref possible.
Au fond d'eux-mêmes, les députés du groupe majoritaire ont exactement le même souhait, parce que c'est leur intérêt. C'est l'intérêt de la démocratie et celui de notre pays. Qu'ils l'expriment à cet instant me ferait plaisir.
Ils sont très embarrassés, les pauvres !
Leur silence vaut approbation !
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un nouveau rappel au règlement.
Je voudrais m'associer à la demande formulée par mes collègues, pour la sérénité et le respect des débats. Je comprends tout à fait ces interpellations et j'estime qu'à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle.
Je comprends aussi votre agacement, monsieur le président, face à cette demande impromptue, en pleine séance mais il faut prendre en compte la gravité de la situation. Tout le pays s'interroge aujourd'hui, y compris dans nos circonscriptions.
Est-ce que vous imaginez cela chez Trump ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe NG.
Il nous est certes arrivé de nous opposer de façon caricaturale – je prends ma part de responsabilité dans ce domaine – , mais nous sommes aujourd'hui dans un moment grave. Chacun sait que l'ensemble du pays attend une réponse de l'Assemblée nationale.
Face à un événement qui met en cause non seulement les pouvoirs publics mais aussi le droit de manifester, la sécurité qui doit être assurée à chaque Français, le respect que l'on doit à la police et aux institutions, …
On a sali la police !
… le respect que l'on doit à la presse, qui a accompagné la révélation de ces faits, il est normal que l'Assemblée nationale puisse réagir.
Rien ne serait pire que de reprendre nos travaux, qui portent justement sur l'organisation des pouvoirs et la préservation de leur séparation, sans qu'une réponse n'ait été apportée sur ce sujet.
Aujourd'hui, nous jouons chacun un rôle face à ce texte. Au-delà, nous représentons l'histoire de notre pays et la capacité à respecter les principes qui ont fait la grandeur de la France.
Aussi, monsieur le président, face à la gravité des événements, je vous conjure d'apporter une réponse circonstanciée. Il en va de votre responsabilité.
Mes chers collègues, depuis qu'une suspension de séance a été demandée, les mains se lèvent dans les groupes de celles et ceux qui se sont déjà exprimés pour effectuer des rappels au règlement, ce qui éloigne d'autant la perspective de cette suspension.
Depuis huit jours, l'opposition présente des amendements dans le cadre de la révision constitutionnelle, amendements que Mme la présidente de la commission des lois, M. le rapporteur général et Mme la garde des sceaux rejettent, sans aucune explication. Soit – quoi que je n'aie pas vécu cela dans la dernière législature.
Dans ces conditions, mesdames, messieurs les députés de la majorité, comment voulez-vous que reprennent des travaux où vous nous parlerez de transparence, de déontologie et de renforcement du pouvoir du Parlement ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR.
Nous essayons tout simplement de réagir à un fait grave, avéré, où le porte-parole même du Président de la République se prend les pieds dans le tapis et ne sait plus de quoi il parle, et où, au Sénat, le ministre de l'intérieur en appelle à l'Inspection générale de la police nationale, comme s'il était question de policiers.
En l'occurrence, il faut qu'on nous explique. À défaut, tous ces travaux seront biaisés et vous seriez pris dans votre cynisme visant à affaiblir l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
Je voudrais revenir sur deux éléments, en avançant de nouveaux arguments afin, peut-être, de convaincre la majorité, dans les discussions que les uns ou les autres auront lors de la suspension de séance, de l'importance des demandes qui ont été faites.
Depuis le début de ces débats, nous entendons de nombreux arguments, qui légitiment cette révision au motif qu'elle renforcerait les pouvoirs du Parlement et qu'elle lui donnerait davantage de pouvoir en termes d'évaluation et de contrôle.
Or cet événement met justement en pratique de ce que défend la majorité. Si le pouvoir du Parlement, réduit par la révision, est de faire la loi, celui-ci a aussi pour mission d'évaluer et de contrôler l'action du Gouvernement. Je parle là d'un vrai contrôle, pas de celui exercé avec les questions au Gouvernement, auxquelles un ministre décide ou non de répondre. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, vous avez là l'occasion de nous convaincre dans les faits, dans le concret, que cette réforme ira dans le sens de ce que vous défendez.
Quant au second point, il visait à entendre la majorité, alors que des représentants de tous les groupes de l'opposition se sont exprimés. Vous êtes là face à vos responsabilités. Peut-être recevrons-nous une réponse après la révision constitutionnelle mais nous souhaiterions pouvoir écouter sur ce sujet l'avis de M. Houlié, chef de file sur ce texte, de M. Ferrand ou d'autres députés, qui ont aussi une responsabilité en tant que représentants du peuple. Comme membre de l'Assemblée nationale, je souhaiterais entendre, peut-être avant la suspension, une réflexion ou un questionnement de votre part.
À défaut, ce silence assourdissant en dira beaucoup sur ce que nous vous reprochons et que vous contestez depuis le début, s'agissant de votre alignement sur l'exécutif et du caractère godillot de votre majorité.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
C'est avec la plus grande solennité que je fais appel à la conscience de chacune et chacun d'entre vous. Hier, le rapporteur Fesneau, dans une grande envolée lyrique face à laquelle nous sommes restés très calmes, a mis en cause l'intégrité de nos groupes politiques successifs, en nous rendant responsables du fait que la République soit abîmée.
C'était avant-hier ! La vidéo le dira !
Plusieurs députés demandent la parole, alors que, vous l'avez remarqué, chers collègues, les interventions s'apparentent peu à des rappels au règlement. Je vous invite donc à intervenir brièvement, afin que nous puissions donner droit à une demande maintenant ancienne de suspension de séance.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.
M. Ferrand aussi pourrait dire quelque chose !
La parole est à M. Alain Tourret, pour un rappel au règlement.
De deux choses l'une : soit le procureur de la République s'est saisi du dossier, auquel cas les demandes de commission d'enquête doivent être rejetées ; soit il ne l'a pas fait, et il est alors possible de s'orienter vers une commission d enquête.
Mme la garde des sceaux doit le savoir : oui ou non, le procureur de la République s'est-il saisi du dossier et a-t-il ordonné une enquête préliminaire ?
On parle de dissimulation !
À l'instar des membres de la plupart des groupes de cette assemblée, il me semble absolument impossible de reprendre le cours de nos travaux comme si de rien n'était, en toute sérénité.
Ce matin, nous avons repris nos discussions en examinant divers amendements proposés par M. Ciotti. J'ai entendu la majorité et Mme la ministre nous assurer de leur souci de garantir la sécurité de tous les Français. La victime de M. Benalla appréciera l'ironie de la situation...
Il ne me semble pas possible de continuer nos débats en faisant l'impasse sur cette situation.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour un rappel au règlement.
Devant l'émotion et les questions que suscite cette affaire, devant la gravité des faits qui remontent au 1ermai, madame la garde sceaux, monsieur le président, nous ne pouvons pas rester sans réponse. Face aux interrogations et aux inquiétudes relayées par l'ensemble des orateurs, il me paraît légitime de réunir la Conférence des présidents pour décider de la manière d'éclairer le Parlement : un membre du Gouvernement peut-il venir répondre aux questions des députés, alors que les sénateurs ont obtenu des explications il y a un instant.
Le débat montre les insuffisances de la Constitution en ce qui concerne la session extraordinaire, notamment pour la création d'une commission d'enquête.
Les questions soulevées par l'ensemble des députés sont légitimes. Pour la sérénité de nos débats, je ne peux que souscrire aux demandes exprimées, notamment par les présidents de groupe, de nous réunir et de réfléchir aux moyens d'obtenir des réponses à nos interrogations.
À la demande de plusieurs d'entre vous, mes chers collègues, la séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures cinquante-cinq.
Je n'aimerais pas être à votre place, monsieur le président.
Non, vraiment ! Ni hier, ni aujourd'hui, ni demain !
Pour être sérieux, car l'affaire est sérieuse, je formule de nouveau nos demandes, très simplement et très concrètement.
Première demande, claire, simple et sans ambiguïté : nous souhaitons que le Gouvernement s'engage à nous répondre, avant la fin de la soirée, au sujet des faits graves qui se sont produits, par la bouche non pas de Mme la garde des sceaux, dont la fonction, nous le savons, lui interdit d'une certaine manière de le faire, mais par celle de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Deuxième demande : nous souhaitons que le président de l'Assemblée nationale nous indique comment, selon quel calendrier et sous quel forme il envisage de permettre au Parlement de se doter des moyens nécessaires pour faire la lumière sur ce qui s'est passé. Cela peut être une commission d'enquête, une mission flash ou autre. Il faut, en tout cas, un outil qui nous permette, au titre de la capacité de contrôle souveraine du Parlement, d'y voir clair.
J'en viens à notre troisième demande. Pour ma part, je suis stupéfait, abasourdi, par le silence de la majorité.
Que voulez-vous qu'ils disent ?
Je souhaite donc savoir comment la majorité envisage de prendre en compte nos demandes légitimes.
Il s'agit, monsieur le président, de trois demandes simples, qui ne visent pas à l'obstruction. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, je trouve très regrettable que nous ne puissions pas entendre la cause des outre-mer, mais personne ne peut accepter que nous reprenions la discussion – nous souhaitons le faire dans de bonnes conditions – sans avoir obtenu des réponses simples à ces trois questions simples.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, FI et LR.
Merci, monsieur Jumel. Je vous répondrai, bien sûr, mais je donne d'abord la parole aux orateurs qui l'ont demandée.
La situation que nous connaissons aujourd'hui est tout à fait exceptionnelle, au sens où elle relève de l'exception. Je tiens néanmoins à dire que l'affaire n'est pas là où on le croit. Qu'un de ses collaborateurs, quel qu'il soit, commette une faute, cela peut arriver à toute personne qui exerce le pouvoir.
En revanche, l'absence de suite adéquate pose un problème majeur.
Avait-on connaissance de cette affaire ?
Oui, puisqu'une sanction administrative légère a été prise.
Ce qui constitue un aveu !
La faute, elle est là. Elle réside dans le fait qu'on a tenté d'étouffer l'affaire. Un collaborateur peut commettre une faute, mais l'étouffer au plus haut sommet de l'État rappelle le fonctionnement d'autres pouvoirs dont on parle beaucoup, en ce moment, souvent en Europe, et cela ne peut que nous rendre collectivement très tristes.
Avons-nous en cet instant la sérénité nécessaire pour le faire ? Poser la question, c'est y apporter la réponse, et elle est clairement : non.
Monsieur le président, je ne vois pas comment nous pourrions, dans les heures qui viennent, continuer à oeuvrer, à travailler sereinement sans que le pouvoir se soit expliqué, sans que les présidents de groupe se soient réunis, sans que des décisions aient été prises.
Ce serait assez méprisant à l'égard de la représentation nationale. Ce serait source de beaucoup de doutes pour l'ensemble de nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.
J'interviens moi aussi pour un rappel au règlement, au titre de l'article 58, alinéa 1. Je souhaiterais pour ma part que nous évitions de nous enliser. Je voulais le dire avant la suspension de séance, mais cela ne m'a pas été possible. C'est pourquoi, monsieur le président, je vous demande à présent de dissiper le climat de suspicion qui entoure les travaux de l'Assemblée nationale, surtout au moment où celle-ci examine un projet de loi constitutionnelle tendant à établir une démocratie plus responsable.
Puisqu'il est question de responsabilité, j'ai envie de citer le code de déontologie des députés, dont chacun connaît le préambule : « Les députés ont le devoir de respecter les principes énoncés dans le présent code. » L'article 4, qui nous rappelle à notre mission de responsabilité face aux électeurs, dispose : « Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu'ils représentent. À cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l'exercice de leur mandat. »
Face au problème auquel nous sommes confrontés, nous avons deux possibilités : soit nous nous mettons dans l'action positive, soit nous restons dans l'inaction, laquelle pourrait passer pour une forme de complicité à l'égard de faits que nous n'avons pas commis.
C'est la raison pour laquelle je vous enjoins d'entendre les demandes et les réclamations formulées par nos collègues. Réunir la Conférence des présidents pour évoquer cette problématique rassurerait tous les électeurs qui, depuis ce matin, ne cessent de nous interpeller pour comprendre ce que nous faisons. Notre silence, qui devient assourdissant, serait inacceptable.
Une déclaration du Premier ministre, qu'elle dure cinq, dix minutes ou le temps qu'il faudra, nous permettra de repartir sur d'autres bases, car nous ne pouvons pas rester plus longtemps dans l'expectative, sans quoi tous nos travaux seront retardés et, je le répète, nous ne travaillerons pas sereinement.
Je renouvelle mes questions. Allez-vous réunir la Conférence des présidents pour acter le fait que nous sommes d'accord sur la création d'une commission d'enquête au sujet des événements du 1er mai et déterminer quelle forme elle prendra ? D'autre part, avez-vous demandé à l'exécutif, qui, au titre de l'article 49 de la Constitution, est responsable devant le Parlement, de venir faire un point de la situation ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.
Puis-je vous lire quelques lignes ? « En se rendant aux urnes au printemps 2017, les Français ont exprimé une volonté profonde de changement de notre vie politique. À travers un renouvellement inconnu depuis les débuts de la Ve République, …
C'est bon ! N'en rajoutez pas !
… nos concitoyens ont appelé de leurs voeux une mutation de nos moeurs et de nos pratiques politiques tout en adhérant, par leur vote, à l'engagement pris pendant sa campagne par le Président de la République : moderniser notre démocratie…
À présent, c'est la même chose en pire !
… en rendant nos institutions plus représentatives, plus responsables, plus efficaces. » Tel est le début de l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle en discussion.
Nous sommes aujourd'hui face à des circonvolutions juridiques, à des silences pesants. J'ai le sentiment d'un énorme gâchis. Un imbécile a commis un acte scandaleux…
Le problème vient plutôt de ceux qui l'ont couvert !
… qui appelle une réponse adaptée, une saisine des autorités judiciaires, une condamnation de celles et ceux qui, à un moment, lui ont donné des responsabilités.
Depuis deux heures, alors que nous devrions débattre de l'équilibre de nos institutions, …
… de l'avenir de notre système démocratique, nous sommes empêchés de le faire par quelqu'un qui a commis un acte que nous condamnons tous, y compris, je pense, les membres du groupe majoritaire.
Monsieur le président, il faut arrêter ce cinéma. Je me doute que vous avez essayé de prendre des informations auprès de l'Élysée et que, si nous n'en sommes pas encore à accueillir et à interroger le ministre de l'intérieur, c'est parce que l'Élysée refuse d'informer l'Assemblée nationale de ce qui s'est passé le 1er mai.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et LR.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR ? FI et LR. – Mme Florence Lasserre-David applaudit également.
Et le président du groupe majoritaire, il n'a pas quelque chose à dire ?
Je vous adjure, monsieur le président, chers collègues, d'oublier un instant ce qui peut nous opposer le reste du temps, pour songer sérieusement au bien de l'État. Le temps que nous passons ici sans explication peut très bien se comprendre : la garde des sceaux ne peut pas et ne doit pas s'exprimer sur une affaire dans laquelle la justice a été saisie.
Notre collègue Alain Tourret en tire la conclusion qu'aucune commission d'enquête n'est possible. Lui qui est président du club des amis de l'Incorruptible – tout le monde ne le sait pas dans cette assemblée, mais je profite des circonstances pour lui rappeler cette fonction – , il devrait au contraire se souvenir qu'une commission d'enquête est possible sur un sujet plus large : il suffit de créer une commission qui ne porterait pas spécifiquement sur l'affaire de M. Benalla.
C'est son loisir !
Nous voulons voir le ministre de l'intérieur !
Une police politique !
Ces questions dépassent nos formations politiques. Il y va du bien de l'État et de l'autorité que l'on reconnaît à la violence, et de l'autorité de la police.
Comprenez, chers collègues, que m'insulter ne sert à rien. Ce n'est pas moi qui suis en difficulté. C'est ce que nous représentons tous. Je vous demande d'y réfléchir.
Maintenant, il faut que le ministre d'État, ministre de l'intérieur, vienne devant nous, s'exprime et nous sorte de l'embarras dans lequel nous nous trouvons tous, à commencer par le président de l'Assemblée, la garde des sceaux, la présidente de la commission et le rapporteur général. Nous sommes dans la situation ridicule de gens qui tournent en rond depuis des heures ne sachant que décider ni que faire.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Le groupe UDI, Agir et indépendants n'a pas pour vocation d'alimenter la polémique, …
Nous ne faisons pas de la polémique !
… d'autant que cela fait quinze jours…
C'est l'école de la lâcheté !
Permettez-moi de terminer ma phrase.
Il y a donc, en vertu de la séparation des pouvoirs, une enquête judiciaire en cours. Celle-ci devra déterminer la qualification des faits et les suites pénales qui pourraient leur être réservées, à quelque niveau que ce soit.
Néanmoins, une autre question se pose : comment ces faits ont-ils pu se produire ? Cette question, elle, regarde la représentation nationale, parce qu'elle entre dans le cadre du contrôle que nous devons effectuer sur le Gouvernement.
Si vous aviez commencé par là, je n'aurais pas hurlé !
Il faut crever cet abcès d'urgence !
Votre sens des priorités est particulièrement développé !
Il est exact que nous n'avons pas beaucoup entendu la majorité !
Je tiens à saluer l'état d'esprit, marqué par la responsabilité, le calme et le sérieux, dans lequel ont été faites plusieurs interventions, notamment des présidents de groupe – ce fut le cas à l'instant, par exemple, de M. Mélenchon. J'ai souhaité que le Gouvernement puisse s'exprimer – comme cela a été dit, ce n'est pas Mme la garde des sceaux qui peut le faire – selon les formes et dans le cadre appropriés, comme il l'a fait au Sénat, cet après-midi, dans le cadre des questions d'actualité. Le fait qu'il n'y ait pas de séance de questions aujourd'hui à l'Assemblée ne doit pas nous empêcher d'être informés, d'avoir une communication du Gouvernement. Je ne peux vous apporter de réponse immédiatement, mais c'est ce qui est souhaité par l'ensemble d'entre vous, à juste titre.
En ce qui concerne la façon dont l'Assemblée pourrait travailler pour contribuer à ce que la lumière soit faite sur les différents éléments cités, vous le savez, nous sommes en session extraordinaire, et celle-ci obéit à une procédure particulière. M. Jacob a évoqué une possibilité, M. Vallaud en a suggéré une autre. J'ai moi-même demandé que l'on regarde ce qui s'était passé dans notre assemblée en des circonstances similaires. Je vous propose que, d'ici à la réunion de la Conférence des présidents de mardi prochain, nous regardions ensemble quelle est la meilleure façon de travailler.
Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR.
Pourquoi pas en septembre tant qu'à faire ?
Nous ne sommes pas dans une procédure normale !
Ces règles ne sont pas là pour rien, mais répondent à la nécessité de respecter certains principes et, in fine, nous permettent d'accomplir un travail sérieux.
Je vous fais cette proposition pour que nous puissions, ensuite, reprendre nos travaux
Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, FI et GDR
sur le texte en examen. Cela n'évacue pas le sujet puisqu'évidemment, dans les heures qui viennent, les interventions, comme je l'ai dit, pourront avoir lieu. J'ai bien noté qu'il y avait d'autres demandes de parole – le terme de « rappel au règlement » n'est plus vraiment de mise. En conséquence, je vais redonner la parole aux représentants des groupes qui en ont fait la demande.
Pourquoi le refusez-vous ? Pourquoi ne nous permettez-vous pas d'avoir un débat clair, entre présidents de groupe ? Les présidents des deux groupes majoritaires pourraient nous annoncer clairement leur position : oui ou non, souhaitent-ils que la lumière soit faite sur cette affaire du 1er mai ? Sont-ils d'accord pour qu'il y ait une commission d'enquête ? J'ai le sentiment qu'ils ne veulent pas le dire en séance ; il faut donc que l'on ait cette discussion en Conférence des présidents. Cela relève de votre seule décision. Encore une fois, le Gouvernement est responsable devant le Parlement. Vous êtes le président de l'Assemblée nationale et vous nous dites que vous n'avez pas reçu de réponse à la demande que vous avez adressée à l'exécutif.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cela. Je vous demande que nous nous réunissions et que vous nous disiez clairement ce qu'il en est.
Cela nous permettrait au moins d'en parler !
Vous savez pertinemment que si !
Absolument pas ! Mes chers collègues, vous brandissez le règlement pour appeler à son respect, mais il faut aussi lire ceux de ses articles qui s'appliqueraient potentiellement – potentiellement car, je l'ai dit, nous sommes dans une situation particulière, à savoir en session extraordinaire – au cas présent, non sans l'avoir examiné sereinement, animés par la volonté de trouver des solutions.
Tout d'abord, monsieur le président, nous tenons, pour notre part, à saluer le fait que vous ayez apporté un début de réponse. Ce débat n'a pas été vain, puisque vous avez entendu notre demande et l'avez relayée auprès de l'exécutif. En revanche, il ne nous sied pas, comme vous le suggérez, d'attendre la réunion de la Conférence des présidents de mardi prochain, pour plusieurs raisons. Premièrement, la bonne tenue de nos débats sur la révision constitutionnelle est en cause. Comme cela a été rappelé, il nous reste encore à examiner la majorité des amendements déposés sur ce texte. Il est clair que nous ne pourrions le faire, même si nous reprenions maintenant, selon le calendrier prévu par la Conférence des présidents, c'est-à-dire même en siégeant samedi et dimanche prochains. Ne serait-ce que pour cela, la Conférence des présidents devrait se réunir immédiatement pour déterminer dans quel délai nous serons en mesure de terminer l'examen de ce texte dans de bonnes conditions. Au nom de mon groupe et de son président, je redemande la convocation immédiate de la Conférence des présidents, en présence de M. Castaner, qui doit jouer son rôle et discuter avec le Parlement. Nous bénéficierons au moins de la présence d'un membre de l'exécutif qui pourra peut-être, à cette occasion, apporter d'autres réponses.
Ils ont honte !
Monsieur de Rugy, vous vous exprimez en votre qualité de président de l'Assemblée nationale, et non pas au nom du groupe majoritaire. Nous ne savons pas quel est l'état de la réflexion de ce groupe : est-il d'accord avec la proposition de convoquer dès maintenant la Conférence des présidents ? Cela réglerait le problème ; à partir du moment où tous les présidents sont d'accord, elle peut aisément se tenir. Nous nous demandons à quoi sert l'Assemblée nationale si le groupe majoritaire n'a ni point de vue ni idées. Peut-être attend-il les consignes ? Je pense que cela met en cause la sincérité des arguments qui seront employés dans le cadre de l'examen de la révision constitutionnelle ; il en va de même des arguments qui fondent l'engagement de donner du pouvoir au Parlement, de ne pas restreindre les capacités individuelles et collectives des parlementaires. Nous attendons aussi une réponse de la majorité à ce sujet.
Monsieur le président, vous venez de faire une proposition, ou du moins d'esquisser une ouverture. Pour avancer – nous le redisons – nous souhaitons que le Premier ministre ou le ministre de l'intérieur vienne sans délai rendre compte devant nous de ce qui s'est passé et réponde aux questions que nous avons à lui poser. Il est clair que nous ne pouvons plus débattre sereinement de la réforme constitutionnelle. Aussi demandons-nous une suspension de séance jusqu'à ce que le ministre de l'intérieur ou le Premier ministre vienne ici s'expliquer. Durant cette suspension de séance, pour mettre à profit le temps qui nous sera accordé, réunissez la Conférence des présidents…
… qui pourra valablement statuer sur la demande de constitution d'une commission d'enquête. Ne nous dites pas que c'est impossible parce qu'une procédure judiciaire est ouverte. Nous savons fort bien que, dans d'autres cas – l'affaire Lactalis, par exemple – , l'Assemblée a pu se saisir du sujet. Les institutions sont faites pour exercer une régulation en temps de crise. Utilisons le temps qui nous est donné, agissons dans le cadre de nos institutions pour que la sérénité revienne et que les réponses soient apportées aux questions légitimes que se posent les parlementaires et, à travers eux, de plus en plus de Français.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes NG, GDR et FI.
Monsieur le président, pour revenir sur votre dernière intervention, la Conférence des présidents a la possibilité de décider. Comme cela a été dit par Mme Obono, cette réunion nous permettrait de discuter avec le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, qui a l'avantage de ne pas être aussi lié que peut l'être la ministre de la justice. Ensuite, contrairement à la situation présente, les présidents des groupes de la majorité pourront nous dire clairement s'ils sont favorables ou non à la constitution d'une commission d'enquête. En effet, nous serons plusieurs à en faire la demande. Il faudra que la majorité se prononce : oui ou non, est-elle prête à faire la lumière sur l'affaire du 1er mai ? Nous ne demandons rien d'autre, et, au moins, la réponse sera claire. Je crois avoir décidé le président du groupe La République en marche à me répondre.
Écoutons-le, et si certains de mes collègues voulaient intervenir, je pense qu'ils vont s'abstenir pour lui laisser la parole.
Merci, monsieur Jacob, mais je me permets de vous rappeler que c'est moi qui donne la parole.
C'est le président du groupe La République en marche qui s'exprime, pas le rapporteur !
Mes chers collègues, nous ressentons une émotion commune face aux images qui montrent des actes de violence inacceptables commis par un individu salarié, semble-t-il, de l'Élysée.
« Semble-t-il » !
Plusieurs députés du groupe NG
Un salarié d'En Marche !
Depuis lors, nous avons appris, au fur et à mesure des informations qui nous parviennent de manière disparate, que l'IGPN – inspection générale de la police nationale – a été saisie pour que l'on comprenne comment les choses ont pu se passer, comment cette personne, qui n'est pas fonctionnaire de police, a pu être dotée des attributs apparents liés à une telle fonction et se mêler à ces fonctionnaires. De même, nous avons appris que le procureur de la République de Paris a décidé d'ouvrir une enquête préliminaire. Je n'ai donc pas l'impression qu'à ce stade, il soit raisonnable de penser que la lumière pourrait ne pas être faite et qu'il y aurait une volonté, comme je l'ai lu et entendu, d'étouffer quoi que ce soit.
Par ailleurs, même si l'un de nos collègues a d'abord dit qu'il s'agissait de faits commis par un imbécile…
… chacun, ici, comprend – mais serais-je dans l'opposition que je ferais peut-être pareil –
Vives exclamations.
Il n'y a aucune manoeuvre de notre part !
Veuillez écouter l'orateur, mes chers collègues !
… qu'il s'agit de se saisir d'une situation pour lui donner une dimension plus politique.
Vives protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.
Mais non, c'est vous qui faites cela !
Nous l'avons bien compris !
Le tumulte croissant couvre les propos de l'orateur.
Attendez ! Laissez-moi aller au terme de mon propos ! Si les conditions juridiques sont réunies pour qu'une commission d'enquête soit mise en place, vous pensez bien que ce n'est pas le parlementaire que je suis, et encore moins le président du groupe majoritaire qui souhaite reprendre le travail pour renforcer les droits du Parlement, qui s'y opposerait !
Donc, vous êtes d'accord ?
Je vous invite à créer les conditions pour que l'on puisse reprendre sereinement, le moment venu, la discussion du texte qui nous rassemble.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations.
La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.
En effet, nous sommes tous saisis par les derniers événements et il apparaît opportun, du fait de l'émoi qui en est né, de permettre à la commission des lois d'être investie des pouvoirs d'une commission d'enquête pour procéder, dès la semaine prochaine, à un certain nombre d'auditions. Nous avons décidé de réunir la commission des lois ce soir à 19 heures 45, juste après la levée de la séance, pour voter sur cette question. Les convocations sont en route. Si le vote est favorable, nous vous transmettrons la demande, monsieur le président, pour que nous soyons investis de ces pouvoirs.
Merci, madame la présidente. J'avais fait cette proposition à la réunion des présidents de groupe car elle me semblait répondre à la plupart des demandes.
Je vais donner la parole à l'ensemble des présidents de groupe ou de leurs représentants.
Décidément, cette journée du 1er mai était pleine d'inconnu, au point que, les uns déplorant les violences et les attribuant aux autres, les autres se défendant d'y avoir concouru de quelque façon que ce soit, on avait proposé une commission d'enquête qui porte sur l'ensemble de la journée.
En effet, à l'issue de cette journée, les trois syndicats de police, UNSA-Police, CGT-Police et Alliance, avaient indiqué que si la situation leur avait échappé, c'est qu'ils agissaient sur ordre – l'ordre de ne pas agir.
Plusieurs commissions d'enquête ont été demandées, dans des termes différents. Elles ont été repoussées par la majorité. À cette heure encore, c'est un sujet d'étonnement pour nous, même si le déroulement de la journée d'aujourd'hui nous montre qu'il y avait peut-être anguille sous roche et que personne ne voulait que l'on éclaire la situation.
J'en viens à la journée d'aujourd'hui. Le déroulement de cette journée a changé la nature des événements auxquels nous sommes confrontés. Cette nuit, nous avions une vidéo, ce midi nous avions un grand quotidien qui affichait une situation. Au cours de la journée, il a été décidé de recourir à l'inspection générale de la police nationale, à la demande du ministre de l'intérieur. Ensuite la présidence de la République a informé de l'existence d'une sanction contre la personne concernée, qu'elle juge très lourde et nous très légère. Enfin, l'Assemblée nationale, par un acte dont l'importance ne doit pas lui échapper, vient de décider l'ouverture, séance tenante, en commission des lois, d'une enquête.
Tous nos collègues doivent savoir que cette solution ne s'imposait pas. Le président de l'Assemblée a rappelé qu'elle était extraordinaire. Cette décision change le sens des événements et le regard que nous portons sur eux. C'est une décision qui, par elle-même, ouvre un moment nouveau. Par conséquent, tout en sachant très bien que ni le président de l'Assemblée nationale, ni le président du groupe majoritaire, ni les présidents qui sont leurs alliés n'y peuvent rien, il est extraordinaire qu'aucun ministre ne veuille se présenter à l'Assemblée nationale pour répondre. Aucun.
S'il vous paraît disproportionné de faire venir le Premier ministre, et marquer une importance que vous ne voulez pas donner à la situation, soit, mais qu'au moins le ministre de l'intérieur se déplace ! Il s'agit de la police ! C'est lui-même qui déclenche une enquête. Les faits sont là : des individus, utilisant des uniformes de police ou quelques attributs, infiltrent leurs rangs, communiquent, donnent des ordres par talkie-walkie, et il ne se passerait rien ?
L'Assemblée regarde son président. Tout le monde connaît nos rapports détestables, aussi prendrez-vous la mesure de l'hommage que je lui rends : le président a passé son après-midi à porter une croix qui n'est pas la sienne !
J'en adresse donc la demande formelle au président de l'Assemblée nationale, qui est le président de tous les députés et pas seulement de la majorité : qu'il prévienne le Gouvernement que la décence démocratique impose qu'un ministre vienne répondre, et d'autant plus dans ce contexte où nous débattons des droits du Parlement !
Je ne crois pas qu'il y ait une démocratie au monde où, un événement d'une telle nature ayant eu lieu, reconnu par les déclarations du Président de la République, qui sanctionne son conseiller, et reconnu par le ministre de l'intérieur qui déclenche une enquête, aucun ministre ne vienne s'expliquer devant le Parlement qui débat justement du prétendu élargissement de ses droits.
Dans ces conditions, après avoir bien examiné la situation, nous pensons que, si aucun ministre ne veut venir, ni ce soir ni demain, notre responsabilité de parlementaires, de députés de la nation, sera engagée. Nous proposerons dès lors à nos collègues des autres groupes, quels qu'ils soient, de déposer ensemble une motion de censure qui obligerait le Gouvernement à venir s'expliquer devant la représentation nationale et à rendre des comptes sur l'ensemble de ces événements dont j'ai résumé en quelques mots la portée, qui est devenue celle d'un problème politique majeur. Que s'est-il passé le 1ermai, et que se passe-t-il en ce moment à l'Élysée ?
Je demande à l'exécutif de surmonter son désarroi et peut-être la panique qu'il éprouve à cette heure. Deux personnes au moins, qui n'ont rien à voir avec la police nationale, sont entrées dans ses rangs, ont donné des consignes et participé à des interpellations. Peut-être y en a-t-il une troisième. Cela signifie qu'il existe, à l'Élysée, une organisation de sécurité en dehors des services officiels. Qui sont ces gens ? Comment agissent-ils ? Comment sont-ils coordonnés ? Qu'en pense le chef de l'État ?
Ces questions suffiraient à justifier le dépôt de la motion de censure que je vous propose, mes chers collègues, de rédiger avec nous, je le répète, quel que soit le groupe auquel vous appartenez, parce qu'il y va de valeurs et de principes qui me paraissent au-dessus de nos divisions politiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.
Rappelons le contexte de cette journée : celui d'une révision constitutionnelle qui a vocation à établir des principes devant préserver les libertés fondamentales du peuple, parmi lesquelles la liberté constitutionnelle de manifester en toute sécurité.
Vous savez à quel point le 1er mai est, à nos yeux, un symbole fort de notre histoire sociale et politique. J'ai en cet instant une pensée pour les militants syndicaux et leurs familles, les salariés qui, le 1er mai comme au quotidien, doivent avoir la garantie qu'ils pourront manifester en toute sécurité, protégés par l'État, avec la certitude que cette liberté constitutionnelle ne leur fera pas défaut.
Or les faits qui nous ont occupés toute la journée contredisent cette exigence : un proche du Prince a été pris en flagrant délit, frappant des manifestants qui s'opposaient au Prince.
Ou dès ce soir.
Tel est l'état d'esprit des parlementaires communistes, au moment où nous révisons la Constitution. Il faudra, du reste, tirer les enseignements de cette affaire y compris dans le cadre de cette révision constitutionnelle, afin que dorénavant, le Parlement dispose de tous les moyens de contrôle nécessaires lorsque les fondamentaux de la République sont mis en cause.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs du groupe FI.
Quelques mots au nom du groupe MODEM.
Comme la plupart de ceux qui se sont exprimés cet après-midi, nous condamnons nous aussi de la façon la plus ferme les faits dont nous avons connaissance. La justice s'est déjà saisie de cette affaire et le Gouvernement a demandé à l'IGPN d'effectuer une enquête.
Nous en sommes convenus avec plusieurs présidents de groupe : nous devons garantir le respect de nos institutions. Il appartient au Gouvernement d'effectuer son enquête interne – elle est désormais lancée. La justice, elle, qui est maintenant saisie, doit faire son oeuvre, de façon distincte de notre commission d'enquête. Et enfin, le Parlement doit pouvoir se saisir de ses propres prérogatives. C'est ce que nous avons fait en décidant la création d'une commission d'enquête. Cette solution, que le président du groupe LaREM M. Ferrand a proposée avant la suspension de séance, est bien une affirmation des prérogatives du Parlement, même si le fait que nous soyons en session extraordinaire nous a contraints à chercher une solution inhabituelle.
J'ai également entendu des présidents de groupe souhaiter que nous sortions grandis de cette situation. Cela implique de ne pas se livrer à des polémiques inutiles. Celle qui porte sur la venue ou non d'un membre du Gouvernement est à mes yeux malvenue. Si le Gouvernement était au Sénat cet après-midi, c'était dans le cadre institutionnel des questions d'actualité.
M. Castaner est à la buvette ! Il faut cesser de nous prendre pour des imbéciles !
Une séance de questions au Gouvernement se tiendra la semaine prochaine à l'Assemblée.
Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR, FI et NG.
Si nous voulons respecter les institutions, il faut en respecter également les formes. Je le répète : évitons d'entrer dans de vaines polémiques, puisque la solution que nous avons adoptée va dans le bon sens.
Pour respecter les institutions, c'est-à-dire pour que la justice travaille dans de bonnes conditions, que le Gouvernement puisse nous apporter des réponses et que notre Assemblée, elle aussi, travaille dans de bonnes conditions, nous devons chacun veiller, sous la pression médiatique inévitable, à la fois à éviter les polémiques et à respecter le temps de chacun. Ainsi, tout se fera dans le bon ordre.
La solution proposée par le président de Rugy est de bon sens : je l'approuve au nom de notre groupe.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.
Ce que vous dites là n'est pas bien !
Vous n'êtes pas en position de tenir de tels propos !
Jusqu'ici, le débat était resté courtois.

References: L'article 40
 l'article 5
 l'article 5
 L'article 40
 l'article 5
 l'article 58
 L'article 4
 l'article 49
in fine