Source: http://www.cnss.tn/fr/web/salarie/sal_asset_services/-/asset_publisher/0xT7/content/sal_gens_maison_immatriculation?secteur=4&champAppli=1&servActif=1
Timestamp: 2020-06-01 07:31:36+00:00

Document:
Les employés de maison employés dans les travaux domestiques d'une façon habituelle par un ou plusieurs employeurs, ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives (femme de ménage, jardinier, cuisinier, chauffeur…..)
L'employeur est tenu d'immatriculer le personnel embauché dans un délai d'un mois à compter de la date d 'affiliation. Pour les travailleurs engagés ultérieurement à cette date, l'immatriculation intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de leur engagement.
En cas de défaillance de l'employeur, le salarié a le droit de demander lui-même son immatriculation.
Une demande d'immatriculation (imprimé CNSS)
Pour le travailleur marié:
Le dossier de demande d'immatriculation doit être déposé au Bureau Régional ou Local de la CNSS .
Loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole : Art.6
Décret n°2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n°2002-32 : Art.2, Art.3, Art.4, Art.5, Art.6, Art.7, Art.10, Art.12
Art. 84 (nouveau) (Modifié par la loi n°81-5 du 12 février 1981)

References: Art.6
 Art.2
 Art.3
 Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.10
 Art.12

Art. 84