Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-amortissements-307618.html
Timestamp: 2017-03-24 18:18:49+00:00

Document:
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/etude-cas-amortissements-307618.html
11/01/2015 05:59:32
22/08/2014 18:14:36
07/07/2014 11:05:22
24/03/2014 06:44:47
Conformément à l'article 22 de l'annexe II au CGI, les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif. Il convient donc d'appliquer l'amortissement linéaire.
En outre, il y a lieu d'observer qu'en vertu de l'article 39, 4 du CGI, la déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même Code, pour la fraction de leur prix d'acquisition, taxes comprises, est interdite au-delà d'un certain montant.
[...] En conclusion, en le montant des amortissements fiscalement déductibles s'élève à : 2135 euros (véhicule de tourisme) + 13.713 euros (machine industrielle) + 5000 euros (outillage) + 35.029 euros (camion) Soit au total : 55.877 euros. II. L'entreprise Dupont souhaite également que vous lui exposiez les caractéristiques et les règles de droit applicables en matière d'amortissement par composants. Il résulte de l'article 311-2 du PCG que, lorsque dès l'origine, un ou plusieurs éléments significatifs d'un actif ont chacun des utilisations différentes, ou procurent des avantages économiques à l'entreprise selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun d'eux est retenu. [...] [...] Pour les autres véhicules, le plafond est fixé à (à condition que leur mise en service ne soit pas antérieure au 1er novembre 1996). Toutefois, selon l'administration, cette limitation n'est pas applicable si les voitures sont nécessaires à l'entreprise en raison de l'objet de son activité. Autrement dit, l'acquisition de véhicules de tourisme ne permet pas une déduction fiscale de la totalité de l'annuité d'amortissement (art. 39-4 du Code général des impôts). En l'espèce, l'acquisition du véhicule de tourisme ne rentre pas dans le cadre de l'activité de Monsieur DUPONT. [...] [...] Conformément aux règles IFRS, le taux d'amortissement dégressif s'obtient en multipliant le taux d'amortissement linéaire par un coefficient qui diffère selon la durée. Au contraire de la méthode linéaire, il convient de retenir le mois comme période de référence à partir de la date d'acquisition du bien. Au cas particulier, le bien figure dans la liste de l'article 22 de l'annexe II au CGI, il a été acquis neuf et a une durée d'utilisation prévu de 8 ans. Le mode d'amortissement dégressif peut donc s'appliquer comme suit. Le taux d'amortissement linéaire est égal à : / 8 = 12,5%. [...] [...] Ep./ le 14/11/2013 CORRIGE FICHE Les amortissements 1. CAS PRATIQUE 1. Amortissement du véhicule de tourisme d'une valeur de 40.000 euros TTC ; date d'acquisition : 01/06/N ; durée de vie : 5 ans ; mode d'amortissement : linéaire. Conformément à l'article 22 de l'annexe II au CGI, les véhicules de tourisme ne sont pas éligibles à l'amortissement dégressif. Il convient donc d'appliquer l'amortissement linéaire. En outre, il y a lieu d'observer qu'en vertu de l'article du CGI, la déduction de l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du même Code, pour la fraction de leur prix d'acquisition, taxes comprises, est interdite au-delà d'un certain montant. [...] À propos de l'auteur Julie D.	ETUDIANTE Droit fiscal	Etude de cas sur les amortissements

References: l'article 22
 l'article 39
 l'article 1010
 l'article 311
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 1010