Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197936&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20060713
Timestamp: 2013-06-19 21:26:28+00:00

Document:
Article D654-81 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2006-561 du 16 mai 2006 - art. 1 JORF 18 mai 2006
Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant une campagne, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
Toutefois, cette disposition n'est applicable que si ledit producteur n'a pas utilisé 80 % au moins de cette quantité de référence durant la campagne précédant celle où cette sous-réalisation s'est produite.
Article D654-82 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, art. 5 I, IV, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Créé par Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005
Créé par Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 5 JORF 31 décembre 2005
Créé par Décret n°2005-1778 du 30 décembre 2005 - art. 7 (V) JORF 31 décembre 2005
La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve nationale. La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des deux campagnes mentionnées à l'article D. 654-81.
Article D654-83 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, V, art. 5 I, IV, art. 7 JORF 31 décembre 2005
Chaque acheteur déclare à l'office chargé du lait et des produits laitiers, avant le 15 mai suivant la fin de la campagne, l'identité des producteurs mentionnés à l'article D. 654-81, ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livrés, compte tenu de la correction relative à la matière grasse. L'office chargé du lait et des produits laitiers recense les producteurs vendant directement à la consommation à partir de leur déclaration de production.
Article D654-84 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 2005-1778 2005-12-30 art. 1 I, V, art. 5 I, art. 7 JORF 31 décembre 2005
L'office chargé du lait et des produits laitiers notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale. Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1° de l'article R. 654-39.
Article D654-85 En savoir plus sur cet article...
Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'office chargé du lait et des produits laitiers en application du présent sous-paragraphe, doit former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois, fondé notamment sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations mentionnées au point 3 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
Article D654-86 En savoir plus sur cet article...
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers statue sur les recours mentionnés à l'article D. 654-85 après instruction par le préfet du département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article D. 654-93.
En cas de silence gardé par le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
Article D654-87 (abrogé au 25 mars 2010) En savoir plus sur cet article...
Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles D. 654-61 à D. 654-63 ou D. 654-72 à D. 654-74, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application de l'article D. 654-81.
Article D654-88 En savoir plus sur cet article...
Le directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers, après avis du conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du point 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1788/2003 précité.
Article D654-88-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2006-348 du 21 mars 2006 - art. 1 JORF 24 mars 2006
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil de direction de l'office chargé du lait et des produits laitiers, détermine pour chaque campagne, le cas échéant, un dispositif d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.

References: art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 art. 1
 art. 5
 art. 7
 l'article 15
 l'article 15
 art. 1