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Timestamp: 2016-10-27 03:25:35+00:00

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138 III 498. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA et A. contre B. SA (recours en mati�re civile)
Art. 6 al. 1, art. 679 et 684 CC; rapport entre le droit priv� f�d�ral sur la protection contre les immissions et le droit public cantonal des constructions. En r�gle g�n�rale, une construction autoris�e par une d�cision administrative entr�e en force ne cause pas d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC; exceptions (consid. 4). Faits � partir de page 50
A. A.a B. SA est propri�taire de la parcelle n� 2166 de la commune de C. A. et X. SA sont copropri�taires, pour moiti� chacune, de la parcelle voisine n� 2276. Sur ces deux parcelles �taient �difi�s des b�timents � toits plats: le b�timent sis sur la parcelle n� 2166 �tait (et est toujours) d'un seul niveau, tandis que celui sis sur la parcelle n� 2276, construit en escalier, en comportait plusieurs.
Le plan localis� de quartier n� 28415 du 16 mai 1995 (ci-apr�s: PLQ 1995) autorise, sur environ la moiti� de la parcelle n� 2166, une sur�l�vation du b�timent jusqu'� quatre niveaux. Ce m�me plan autorise, sur environ la moiti� de la parcelle n� 2276, une sur�l�vation du b�timent jusqu'� trois niveaux.
Les toits plats des deux b�timents voisins �taient adoss�s l'un � l'autre. Celui de l'immeuble appartenant � B. SA est pourvu de lucarnes � jours z�nithaux. Etant donn� qu'avant toute sur�l�vation d�j�, le b�timent de A. et X. SA �tait plus haut que celui sis sur la parcelle voisine, un mur aveugle de 2 m 50 se trouvait le long de la limite de propri�t� du premier immeuble, � une distance de 3 m 20 des lucarnes du toit plat voisin.
A une date non pr�cis�e, l'architecte mandat� par A. et X. SA a interpell� l'actionnaire unique de B. SA en vue de lui proposer de s'associer � un projet de sur�l�vation des immeubles. Celui-ci a d�clin� la proposition, en pr�cisant qu'il �tait toutefois vendeur de sa parcelle, ce qui avait suscit� l'int�r�t des copropri�taires, sans toutefois qu'une transaction ne se concr�tise par la suite.
A.b Le 6 juillet 2007, le D�partement genevois des constructions, des technologies et de l'information (ci-apr�s: DCTI) a autoris� A. et X. SA � sur�lever de deux �tages leur immeuble, afin d'y cr�er notamment six appartements. B. SA ne s'est pas oppos�e � l'octroi de cette autorisation, contrairement � quatre autres personnes, qui ont toutefois retir� leur opposition avant la mi-novembre 2007. L'autorisation de construire est alors entr�e en force.
A.c Les travaux de sur�l�vation du b�timent ont d�but� le 15 mai 2008. Par courrier du 27 mai 2008, renouvel� le 29 mai 2008, B. SA BGE 138 III 49 S. 51a formellement interdit � ses voisines d'utiliser sa parcelle pour les besoins de leur chantier avant le versement de 100'000 fr. de s�ret�s. En outre, par lettre recommand�e du 6 juin 2008, B. SA a avis� le DCTI que l'autorisation de construire en cause �tait vici�e en ce sens qu'elle avait permis � tort la cr�ation de fen�tres en limite de propri�t�. Elle a requis la r�vocation de cette autorisation. Le 1er juillet 2008, le DCTI a r�pondu � B. SA que l'autorisation de construire �tait conforme au plan localis� de quartier, ainsi qu'� toutes les autres dispositions l�gales et r�glementaires, qu'en outre, elle �tait en force, de sorte qu'il ne donnerait aucune suite � sa d�nonciation.
A.d Les parties sont en litige au sujet des seize fen�tres du 1er, 2e et 3e �tage de la fa�ade nord-ouest du b�timent, qui ont �t� nouvellement cr��es lors de la sur�l�vation de ce dernier. Ces fen�tres ont �t� pratiqu�es en limite de propri�t�, certaines dans le mur pr�c�demment aveugle, en face des lucarnes du toit voisin.
Comme les fa�ades des deux b�timents forment un angle � 90�, la fen�tre oscillo-battante du 1er �tage, situ�e � l'extr�me gauche (c�t� est) du b�timent nouvellement sur�lev�, se diff�rencie des quinze autres en ce sens qu'elle a �t� cr��e � l'endroit pr�cis o� les fa�ades contigu�s des immeubles sont cens�es s'adosser l'une � l'autre une fois sur�lev�es, selon l'implantation pr�vue par le PLQ 1995; ce dernier permet en effet la sur�l�vation en limite des deux b�timents.
Les seize nouvelles fen�tres suscitent diff�rentes contestations de la part de B. SA. En substance, celle-ci estime qu'elle devra reculer toute future sur�l�vation de son b�timent de fa�on � respecter la distance de 4 m que lui imposerait la loi genevoise du 14 avril 1988 sur les constructions et les installations diverses (LCI/GE; RSG L 5 05). C'est pourquoi, elle invoque principalement des pertes de surface, soit 40 m2 de surface habitable et 72 m2 de terrasse. Elle pr�tend �galement que les locataires voisins peuvent maintenant se promener sur son toit plat depuis le b�timent sur�lev�, qu'une colonne de fen�tres du 1er au 3e �tage ne respectent pas les r�gles sur les vues droites crois�es, ce qui restreint �galement les possibilit�s d'habitation, et, enfin, que les fen�tres litigieuses donnant sur le toit plat de son immeuble, sous lequel est am�nag�e une halle d'exposition, lui causent une perte d'intimit�, les locataires du b�timent sur�lev� pouvant apercevoir ses activit�s � travers les lucarnes � jours z�nithaux.
B. B.a Le 11 juin 2008, B. SA a d�pos� devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve une requ�te de mesures provisionnelles tendant BGE 138 III 49 S. 52� faire suspendre les travaux de construction. A l'appui de cette requ�te, elle a fait valoir que le projet de sur�l�vation de l'immeuble voisin contrevenait aux r�gles de construction relatives aux jours et vues sur le fonds d'autrui (...). Statuant le 30 juillet 2008, l'autorit� saisie a rejet� la requ�te.
B.b Par arr�t du 17 octobre 2008, la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis le recours form� par B. SA, annul� l'ordonnance pr�cit�e et fait interdiction � A. et X. SA de poursuivre leurs travaux de construction sur la parcelle n� 2166 jusqu'� droit connu sur le fond.
B.c A. et X. SA ont form� un recours en mati�re civile, concluant au rejet de la requ�te de mesures provisionnelles. Par arr�t du 10 juin 2009 (arr�t 5A_791/2008), le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours. (...)
C. C.a Le 19 d�cembre 2008, B. SA a ouvert action devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve, en validation des mesures provisionnelles. A. et X. SA ont conclu au rejet de la demande. (...) Par jugement du 8 septembre 2010, le tribunal a d�bout� B. SA de ses conclusions.
C.b Par arr�t du 15 avril 2011, la Cour de justice du canton de Gen�ve a admis le recours form� par B. SA contre le jugement pr�cit�. Elle a, notamment, ordonn� aux intim�es de murer la fen�tre oscillo-battante situ�e � l'extr�me gauche de la fa�ade nord-ouest du b�timent D 504, �rig� sur leur parcelle n� 2776, dans un d�lai de 90 jours d�s l'entr�e en force de l'arr�t (ch. 1) et ordonn� aux intim�es de pourvoir les quinze ouvertures pratiqu�es dans la fa�ade de leur b�timent lors de la sur�l�vation de jours fixes opaques et translucides, dans un d�lai de 90 jours d�s l'entr�e en force de l'arr�t (ch. 2). (...)
Par arr�t du 25 janvier 2012, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en mati�re civile form� par A. et X. SA.
4. Les recourantes se plaignent tout d'abord de la violation des art. 8, 679, 684, 686 CC ainsi que d'arbitraire dans l'application du droit cantonal et l'appr�ciation des preuves. Elles reprochent � l'autorit� cantonale d'avoir retenu que la sur�l�vation de leur b�timent entra�ne des immissions excessives aux d�pens de l'intim�e, bien que cette construction ait �t� autoris�e par d�cision administrative. BGE 138 III 49 S. 53
4.1 Pour juger si la construction litigieuse constituait une atteinte excessive pour le voisin, au sens de l'art. 684 CC, la cour cantonale s'est employ�e � examiner la conformit� de celle-ci au droit public cantonal des constructions. Elle a alors constat� qu'en principe, les vues droites devaient se trouver � une distance de 4 m de la limite de propri�t� (cf. art. 45, 48 al. 2 LCI/GE). Toutefois, il pouvait �tre d�rog� � cette r�gle, soit par un plan localis� de quartier, soit par une servitude inscrite au registre foncier (cf. art. 45 al. 3, 46 al. 1 LCI/ GE). En l'esp�ce, les recourantes avaient cr�� des vues droites dans la fa�ade nord-ouest de leur b�timent, en limite de propri�t�. Or, leur fonds n'�tait au b�n�fice d'aucune servitude qui aurait permis cette d�rogation � la distance r�glementaire; par ailleurs elles n'�taient pas parvenues � d�montrer qu'une telle d�rogation r�sultait de l'autorisation de construire ou du PLQ 1995. S'agissant de ce dernier instrument, la cour a pr�cis� que, contrairement � ce que soutenaient les recourantes, on ne pouvait admettre qu'il d�rogeait implicitement aux r�gles sur les distances, sous pr�texte qu'il ne contenait pas de pointill�s imposant des fa�ades sans jours. En effet, selon elle, l'art. 45 al. 3 LCI/GE se r�f�rait express�ment aux dispositions des r�glements de quartier et des plans localis�s de quartier (art. 4 al. 1 let. d de la loi g�n�rale du 29 juin 1957 sur les zones de d�veloppement [LGZD/GE; RSG L 1 35], et 16 du r�glement d'application du 20 d�cembre 1978 de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement [RGZD2/GE; RSG L 1 35.04]). En cons�quence, la cour cantonale a retenu que les fen�tres cr��es lors de la sur�l�vation du b�timent n'�taient pas conformes au droit public cantonal des constructions et qu'elles constituaient d�s lors �galement une immission excessive au sens de l'art. 684 CC.
4.2 A cette motivation, les recourantes opposent, en substance, qu'une construction autoris�e par une d�cision administrative entr�e en force ne peut pas entra�ner d'immission au sens de l'art. 684 CC. Par ailleurs, le juge civil �tant, sauf nullit� absolue, li� par les d�cisions administratives entr�es en force, la cour cantonale n'est pas en droit de revoir la l�galit� de l'autorisation de construire qui leur a �t� accord�e. Les recourantes pr�tendent �galement que l'autorit� cantonale a retenu � tort qu'elles n'ont pas d�montr� que le PLQ 1995 d�roge � la LCI/GE sur les distances des vues droites. A cet �gard, elles se fondent notamment sur un courrier du DCTI, du 1er juillet 2008, qui confirme la conformit� de leur construction au PLQ 1995 et � toutes les autres r�gles du droit de la construction, ainsi que sur un BGE 138 III 49 S. 54autre PLQ, dont les l�gendes indiquent sp�cifiquement par le signe "X-----X" les fa�ades qui doivent rester borgnes.
En revanche, les recourantes ne contestent pas les d�sagr�ments que l'intim�e invoque. En particulier, elles admettent que la fen�tre oscillo-battante situ�e � l'extr�me gauche du 1er �tage, se trouve sur une portion de mur qui serait mitoyen si les sur�l�vations de leurs b�timents se faisaient conform�ment au PLQ 1995.
4.3 L'intim�e soutient que le juge civil peut toujours v�rifier si une construction est conforme au droit civil, m�me si elle a fait l'objet d'une autorisation administrative. En l'esp�ce, ses droits de nature civile n'ayant pas �t� pris en consid�ration dans cette d�cision, cet acte ne peut lui porter aucun pr�judice. En outre, elle rel�ve que les recourantes ne d�montrent pas que la cour aurait retenu de mani�re arbitraire qu'elles n'ont pas prouv� que le PLQ 1995 pr�voit une d�rogation aux distances les autorisant � ouvrir des baies en limite de propri�t�, une telle exception ne pouvant se d�duire implicitement du plan. Cela vaut d'autant plus qu'un PLQ ne fait que d�finir les grandes lignes de l'am�nagement du quartier, sans pour autant contenir de d�tails; il ne peut ainsi d�roger aux prescriptions ordinaires que de mani�re expresse. L'intim�e rel�ve ensuite que, comme l'a admis la cour cantonale, le b�timent des recourantes comporte des fen�tres non conformes au droit public cantonal des constructions, quatre d'entre elles la restreignant dans ses possibilit�s de sur�lever son b�timent, ce qui constitue un exc�s au sens de l'art. 684 CC. L'affirmation des recourantes selon lesquelles "le premier annonc� est le premier servi" est au demeurant totalement en contradiction avec les buts de l'am�nagement du territoire.
4.4 4.4.1 Selon l'art. 684 CC, le propri�taire est tenu, dans l'exercice de son droit, de s'abstenir de tout exc�s au d�triment de la propri�t� du voisin (al. 1); sont interdits en particulier les �missions de fum�e ou de suie, les �manations incommodantes, les bruits, les tr�pidations qui ont un effet dommageable et qui exc�dent les limites de la tol�rance que se doivent les voisins eu �gard � l'usage local, � la situation et � la nature des immeubles (al. 2).
Sont concern�es par cette disposition non seulement les immissions dites positives, mais �galement les immissions dites n�gatives, telles que la privation de lumi�re et l'ombrage (ATF 126 III 452 consid. 2; arr�t 5A_415/2008 du 12 mars 2009 consid. 3.1, in ZBGR 91/2010 BGE 138 III 49 S. 55p. 156). Le propri�taire victime d'immissions peut agir en cessation ou pr�vention du trouble ainsi qu'en r�paration du dommage (art. 679 CC).
4.4.2 L'art. 686 CC constitue une r�serve proprement dite en faveur des cantons, ceux-ci �tant habilit�s � r�glementer l'ensemble du droit priv� des constructions. Cependant, dans ce domaine, les cantons ont �dict� presque exclusivement des r�gles de droit public, en vertu de la comp�tence que leur r�serve l'art. 6 al. 1 CC. L'adoption de ce type de r�gles est admissible � la triple condition que le l�gislateur f�d�ral n'ait pas entendu r�glementer la mati�re de fa�on exhaustive, que ces r�gles soient justifi�es par un int�r�t public pertinent et qu'elles n'�ludent pas le droit civil f�d�ral, ni n'en contredisent le sens et l'esprit. Dans ces limites, le droit public cantonal des constructions dispose d'une force expansive et d�termine de plus en plus, au moyen de r�glements des constructions et de plans des zones, les immissions qui sont admissibles eu �gard � la situation des immeubles et � l'usage local. Assur�ment, les plans de zones et les r�glements des constructions ne d�terminent pas obligatoirement la situation des immeubles et l'usage local au sens de l'art. 684 CC. Cependant, le droit public des constructions constitue, d'une part, un indice de l'usage local et, d'autre part, il doit �tre pris en compte dans l'application de l'art. 684 CC dans la mesure o� l'unit� de l'ordre juridique interdit que le droit priv� et le droit public coexistent sans aucun rapport entre eux. Dans ce sens, l'art. 6 al. 1 CC n'exprime pas seulement une r�serve improprement dite en faveur des cantons, mais il impose aussi une harmonisation des r�gles du droit civil f�d�ral et du droit public cantonal. Cette extension du droit public des constructions a certes tendance � empi�ter sur la protection contre les immissions garantie par le droit priv�. Elle se justifie n�anmoins dans la mesure o� l'on a affaire � des plans de zones et des r�glements des constructions d�taill�s, instruments qui satisfont aux objectifs sup�rieurs de l'am�nagement du territoire, notamment au principe de la planification rationnelle de l'ensemble du territoire r�serv� � l'habitat. En cons�quence, lorsqu'un projet de construction correspond aux normes d�terminantes du droit public sur la distance entre les constructions, qui ont �t� promulgu�es dans le cadre d'un r�glement des constructions et des zones d�taill�, conforme aux buts et aux principes de la planification d�finis par le droit de l'am�nagement du territoire, il n'y a en r�gle g�n�rale pas d'immissions excessives au sens de l'art. 684 CC (ATF 132 III 49 consid. 2.2; ATF 129 III 161 consid. 2.6 in fine).BGE 138 III 49 S. 56
4.4.3 Lorsque les immissions proviennent d'une construction autoris�e par d�cision administrative, le juge civil saisi d'une action fond�e sur les art. 679/684 CC ne doit pas examiner la validit� de cette d�cision, ni substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� administrative. Il ne peut statuer en effet � titre pr�judiciel sur des questions de droit public que si l'autorit� comp�tente ne s'est pas d�j� prononc�e � ce sujet (ATF 137 III 8 consid. 3.3.1 et les r�f�rences cit�es). Le juge civil est li� par la d�cision administrative rendue par l'autorit� comp�tente, � moins que cette d�cision ne soit absolument nulle (ATF 108 II 456 consid. 2; arr�ts 5A_136/2009 du 19 novembre 2009 consid. 4.2, in RNRF 92/2011 p. 168 et SJ 2010 I p. 321; 5A_265/2009 du 17 novembre 2009 consid. 4.2, non publi� in ATF 136 III 60).
Or, d�s qu'une d�cision administrative n'est plus susceptible de recours, l'application du r�gime qu'elle �tablit est cens�e conforme � l'ordre juridique, m�me si, en r�alit�, cette d�cision est vici�e. Une d�cision est nulle, c'est-�-dire absolument inefficace, que si le vice qui l'affecte est particuli�rement grave, s'il est manifeste ou du moins facilement d�celable et si, de surcro�t, la s�curit� du droit n'est pas s�rieusement mise en danger par la constatation de cette nullit�. Des vices de fond d'une d�cision n'entra�nent qu'exceptionnellement sa nullit�. Entrent avant tout en consid�ration comme motifs de nullit� l'incomp�tence fonctionnelle et mat�rielle de l'autorit� appel�e � statuer, ainsi qu'une erreur manifeste de proc�dure (ATF 132 II 21 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Ainsi, en r�gle g�n�rale, un acte administratif ill�gal est simplement annulable d�s lors que la plupart des d�cisions vici�es le sont par leur contenu. Reconna�tre la nullit� autrement que dans des cas tout � fait exceptionnels conduirait � une trop grande ins�curit�; par ailleurs, le d�veloppement de la juridiction administrative offrant aux administr�s suffisamment de possibilit�s de contr�le sur le contenu des d�cisions, on peut attendre d'eux qu'ils fassent preuve de diligence et r�agissent en temps utile (arr�t 9C_333/2007 du 24 juillet 2008 consid. 2.1 et les arr�ts cit�s, in SVR 2009 AHV 1 1).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'en mati�re de constructions, la force expansive du droit public cantonal, d'une part, et les restrictions mises au pouvoir d'examen du juge civil qui, sauf nullit�, ne peut revoir les d�cisions administratives entr�es en force, d'autre part, rendent pratiquement sans objet la protection de droit civil contre les immissions de l'art. 684 CC. BGE 138 III 49 S. 57
4.4.4 N�anmoins, m�me lorsqu'une construction est d�finitivement autoris�e par le droit administratif, l'application de l'art. 684 CC n'est pas totalement exclue (arr�t 5A_285/2011 du 14 novembre 2011 consid. 3.2). En effet, les r�gles de droit formel ou mat�riel d�cr�t�es par le droit public cantonal peuvent se r�v�ler insuffisantes pour prot�ger les voisins de mani�re ad�quate. Dans de telles situations, la protection accord�e par le droit civil f�d�ral conserve sa valeur comme garantie minimale. Le Tribunal f�d�ral n'a pas renonc� � cette protection dans ses pr�c�dents arr�ts. En effet, il en ressort que les r�glements sur les zones et les constructions ne fixent pas obligatoirement la situation des immeubles et l'usage local au sens de l'art. 684 CC, mais constituent uniquement un indice � cet �gard. Pour cette raison, c'est "en r�gle g�n�rale" ("in der Regel") seulement que le droit public cantonal des constructions ne laisse plus place � l'application de l'art. 684 CC (cf. supra consid. 4.4.2; ATF 132 III 49 consid. 2.2; ATF 129 III 161 consid. 2.6; cf. aussi, arr�t 5A_285/2011 du 14 novembre 2011 consid. 3.2).
En r�sum�, outre le cas o� la d�cision administrative est nulle, le juge civil peut faire interdire ou modifier une construction, m�me autoris�e par d�cision administrative, si les immissions que cette construction cause sont si graves que la protection minimale fond�e sur l'art. 684 CC ne serait sinon plus garantie.
4.4.5 Pour d�limiter les immissions qui sont admissibles de celles qui sont inadmissibles, c'est-�-dire excessives, l'intensit� de l'atteinte est d�terminante. Cette intensit� doit �tre appr�ci�e selon des crit�res objectifs. Statuant selon les r�gles du droit et de l'�quit�, le juge doit proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en se r�f�rant � la sensibilit� d'une personne raisonnable qui se trouverait dans la m�me situation. Ce faisant, il doit garder � l'esprit que l'art. 684 CC, en tant que norme du droit du voisinage, doit servir en premier lieu � �tablir un �quilibre entre les int�r�ts divergents des voisins. Le Tribunal f�d�ral revoit en principe librement de telles d�cisions d'appr�ciation; il s'impose cependant une certaine retenue et n'intervient que si le juge cantonal a fait un usage erron� de son pouvoir d'appr�ciation, c'est-�-dire s'il s'est �cart� sans motifs de principes admis par la doctrine et la jurisprudence, s'il a pris en consid�ration des �l�ments qui n'auraient d� jouer aucun r�le ou si, au contraire, il a omis de prendre en consid�ration des circonstances juridiquement pertinentes. Doivent en outre �tre annul�es et corrig�es les d�cisions BGE 138 III 49 S. 58d'appr�ciation qui aboutissent � un r�sultat manifestement in�quitable ou � une injustice choquante (ATF 132 III 49 consid. 2.1).
4.5 4.5.1 En l'esp�ce, les recourantes ont obtenu l'autorisation de construire deux �tages suppl�mentaires � leur b�timent, comprenant l'ouverture de seize fen�tres en limite de propri�t�. L'intim�e n'a pas form� opposition � ce projet, alors que, ayant �t� directement contact�e par les recourantes, elle devait s'attendre � ce que la construction de logements soit prochainement r�alis�e. Elle s'est content�e de demander la r�vocation de l'autorisation de construire, r�vocation qui a �t� refus�e par l'autorit� comp�tente le 1er juillet 2008, laquelle a pr�cis� que cette d�cision, entr�e en force, �tait conforme au plan localis� de quartier, ainsi qu'� toutes les autres dispositions l�gales et r�glementaires. L'intim�e a �galement renonc� � recourir contre cette d�cision. L'ouverture de vues droites en limite de propri�t� en vertu du PLQ 1995 est donc cens�e �tre conforme � l'ordre juridique. Par ailleurs, m�me si l'on admettait que le PLQ 1995 ne contient aucune disposition d�rogatoire sur les distances, cette autorisation ne pourrait �tre consid�r�e comme vici�e au point qu'il faille la qualifier de nulle. Au demeurant, l'intim�e n'a elle-m�me jamais invoqu� la nullit� de la d�cision et la cour cantonale n'a pas constat� un tel vice. Partant, �tant li�e par l'autorisation de construire qui autorise l'ouverture de fen�tres en limite de propri�t�, c'est en violation du droit f�d�ral que l'autorit� cantonale a r�examin� la conformit� du projet litigieux au droit public cantonal et substitu� ainsi sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� administrative comp�tente.
4.5.2 Il reste toutefois � examiner si, bien que la construction litigieuse ait �t� autoris�e par d�cision administrative valable et entr�e en force, l'art. 684 CC doit s'appliquer pour garantir une protection minimale de droit civil f�d�ral.
A cet �gard, il est incontest� que la fen�tre oscillo-battante situ�e � l'extr�me gauche du b�timent se trouve � l'endroit pr�cis o� les deux b�timents sur�lev�s sont cens�s s'adosser l'un � l'autre conform�ment au PLQ 1995; elle restreint les possibilit�s de l'intim�e de sur�lever son b�timent sur une largeur de 2 m 50. L'immission caus�e par cette fen�tre est intol�rable du point de vue du droit civil. Partant, en vertu de l'art. 684 CC, le chiffre 1 de l'arr�t attaqu�, qui ordonne de murer la fen�tre oscillo-battante situ�e � l'extr�me gauche de la fa�ade nord-ouest du b�timent, doit �tre maintenu. BGE 138 III 49 S. 59
En revanche, les quinze autres fen�tres litigieuses n'entra�nent pas d'atteinte � ce point grave que le droit civil f�d�ral doive intervenir pour garantir une protection minimale. En effet, tout d'abord, au vu de l'interpr�tation qu'a faite l'autorit� administrative du PLQ 1995, autorisant le propri�taire � construire et � ouvrir des vues droites en limite de propri�t�, interpr�tation que le DCTI a du reste confirm�e dans son courrier du 1er juillet 2008, rien ne permet d'affirmer que l'intim�e ne pourra pas en faire de m�me ou qu'elle verra les possibilit�s d'habitation de son immeuble r�duites. Ensuite, la perte d'intimit� que l'intim�e invoque n'appara�t pas intol�rable; en particulier, celle-ci peut elle-m�me poser des verres opaques sur ses lucarnes si elle ne souhaite pas �tre observ�e et entamer toute proc�dure qui lui semblerait utile pour emp�cher que des voisins viennent se promener sur son toit. Partant, le chiffre 2 de l'arr�t attaqu�, qui ordonne de pourvoir les quinze autres fen�tres litigieuses de jours fixes opaques et translucides, doit �tre annul�.
137 III 8 suite... ,
108 II 456,

References: Art. 6
 art. 679
 art. 8
 art. 45
 art. 45
 ATF 
in fine
 art. 679
 ATF 
 ATF 
 ATF