Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-1-mars-2012-bejc_201203014_fr
Timestamp: 2017-10-17 20:40:04+00:00

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La Cour dit pour droit : L'article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit non bis in idem.
Par jugement du 18 avril 2011 en cause de l&apos;Office national de sécurité sociale contre la SPRL « Santiago », dont l&apos;expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 avril 2011, le Tribunal du travail de Gand a posé la question préjudicielle suivante :
« L&apos;article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs,
interprété en ce sens que la cotisation de solidarité qui y est contenue constitue un mode particulier de réparation ou de remboursement de nature civile, destiné, dans l&apos;intérêt du financement de la sécurité sociale, à mettre fin à une situation contraire à la loi,
ou, au contraire, interprété comme une peine au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales et de l&apos;article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politique, compte tenu de l&apos;objectif principalement répressif du législateur,
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l&apos;article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales, l&apos;article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le principe général de droit &apos; non bis in idem &apos;,
dès lors que l&apos;article 22quater, en son application simultanée avec l&apos;article 28 de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, peut être imposé en sus :
- soit d&apos;une peine infligée en application de l&apos;article 35 de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, plus les condamnations d&apos;office prévues par la même disposition,
B.1. La question préjudicielle porte sur l&apos;article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, tel qu&apos;il a été inséré par l&apos;article 71 de la loi-programme du 22 décembre 2008 et avant sa modification par l&apos;article 69 de la loi-programme du 23 décembre 2009. Cette disposition énonçait :
« Lorsqu&apos;un contrôleur ou un inspecteur social constate qu&apos;un employeur a omis d&apos;effectuer la déclaration immédiate de l&apos;emploi visée à l&apos;arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l&apos;emploi, en application de l&apos;article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, pour un travailleur déterminé, il en informe l&apos;Office national de Sécurité sociale, suivant les modalités déterminées par l&apos;Office.
B.2.1. La juridiction a quo demande si la disposition en cause est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, avec l&apos;article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit non bis in idem, en ce que la cotisation de solidarité visée à l&apos;article 22quater de la loi du 27 juin 1969 peut être imposée en plus des peines visées à l&apos;article 35 de la même loi du 27 juin 1969 ou de l&apos;amende administrative visée à l&apos;article 1erbis, § 1er, 5°, C), de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d&apos;infraction à certaines lois sociales.
B.4. En l&apos;espèce, la partie défenderesse devant la juridiction a quo n&apos;a pas été condamnée une première fois par un jugement définitif mais a payé l&apos;amende administrative qui lui était réclamée par l&apos;administration. Cette particularité n&apos;empêche pas que le principe non bis in idem soit applicable, puisque la disposition en cause permet qu&apos;une personne soit condamnée au paiement de la cotisation de solidarité après avoir reçu une amende administrative.
B.5.1. En vertu du principe général de droit non bis in idem, garanti également par l&apos;article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nul ne peut être poursuivi ou puni une seconde fois en raison d&apos;une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif « conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ». Ce principe est également consacré par l&apos;article 4 du Septième Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l&apos;homme, qui n&apos;est pas ratifié par la Belgique.
B.5.2. Le principe non bis in idem interdit « de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde &apos; infraction &apos; pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes » (CEDH, grande chambre, 10 février 2009, Zolotoukhine c. Russie, § 82).
B.6. La juridiction a quo interprète l&apos;article 22quater de la loi du 27 juin 1969 en ce sens que la cotisation de solidarité visée dans cet article constitue soit « un mode particulier de réparation ou de remboursement de nature civile », soit « une peine » au sens de l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme et de l&apos;article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
B.7. Pour que le principe non bis in idem soit applicable à la cotisation de solidarité en cause, cette cotisation de solidarité doit d&apos;abord être une mesure à caractère pénal.
B.8. Afin de déterminer si le principe non bis in idem peut s&apos;appliquer à la mesure en cause, la Cour doit donc vérifier si la cotisation en cause est une mesure à caractère pénal ou une mesure à caractère civil.
B.9. L&apos;article 71 de la loi-programme du 22 décembre 2008 a inséré la disposition en cause dans la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Cette disposition a été justifiée comme suit au cours des travaux préparatoires :
L&apos;article 22quater en projet vise donc à instaurer un mode particulier de réparation ou de restitution de nature civile, destiné, dans l&apos;intérêt du financement de la sécurité sociale, à mettre fin à une situation contraire à la loi en obligeant l&apos;employeur à payer une cotisation de solidarité calculée sur une base forfaitaire égale au triple des cotisations de base sur le revenu minimum mensuel moyen garanti et avec un minimum de 2 500 euros indexé, présumant ainsi que le travailleur pour lequel la déclaration immédiate de l&apos;emploi n&apos;a pas été faite a été employé plus d&apos;une journée.
Une exception cependant à l&apos;application de la cotisation de solidarité de 2 500 euros, indexée : lorsque les services d&apos;inspection auront constaté le fait que le travailleur contrôlé était dans l&apos;incapacité matérielle d&apos;effectuer des prestations à temps plein.
B.10. Il ressort des travaux préparatoires cités que cette cotisation de solidarité vise à percevoir des cotisations de sécurité sociale pour un travailleur dont il a été constaté que les prestations n&apos;ont pas été communiquées à temps. Le travailleur pour lequel la déclaration immédiate d&apos;emploi n&apos;a pas été faite est réputé avoir été occupé plus d&apos;un jour.
B.11.1. La cotisation de solidarité en cause est déterminée selon un mode de calcul qui tend à compenser forfaitairement les cotisations, de même que les frais administratifs liés au constat de l&apos;infraction de non-paiement de cotisations de sécurité sociale pour des prestations de travail qui n&apos;ont pas été déclarées auprès de l&apos;Office national de sécurité sociale.
Si le montant de cette cotisation est certes calculé indépendamment de la durée du non-paiement des cotisations, sur une base forfaitaire égale au triple des cotisations de base qui sont payées sur le revenu minimum mensuel moyen garanti, il se limite à prendre comme base de calcul le « revenu minimum mensuel moyen »; en outre, si le montant dû ne peut en principe être inférieur à 2.500 EUR, ce montant peut être diminué à concurrence des cotisations dues pour les prestations effectivement déclarées pour le travailleur concerné. A cet égard, il a été déclaré au cours des travaux préparatoires de la disposition en cause que lorsque « l&apos;employeur déclare le travailleur pour une période correspondant à l&apos;entièreté du trimestre avec une rémunération faisant que les cotisations dues seront supérieures au montant de la cotisation de solidarité [...] cette dernière ne sera pas due » (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52-1607/001, p. 52), et ce alors que la sanction prévue par l&apos;article 1erbis, § 1er, 5°, C), de la loi du 30 juin 1971 demeure applicable.
B.11.2. Dès lors que la disposition en cause instaure une mesure de nature essentiellement civile, dans l&apos;intérêt du financement de la sécurité sociale, le principe non bis in idem ne peut s&apos;y appliquer et elle est, partant, compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, avec l&apos;article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit non bis in idem.
L&apos;article 22quater de la loi du 27 juin 1969 révisant l&apos;arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l&apos;article 6 de la Convention européenne des droits de l&apos;homme, avec l&apos;article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec le principe général de droit non bis in idem.
Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l&apos;article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l&apos;audience publique du 1er mars 2012.

References: L'article 22
 l'article 6
 l'article 14
 § 1
 § 82
 § 1