Source: https://www.aqua-med.eu/dsgvo/fr.html
Timestamp: 2019-02-18 04:06:32+00:00

Document:
Informations relatives à la protection des données (obligations d'information selon l'article 13 RGPD)
Medical Helpline Worldwide GmbH, Am Speicher XI 11, 28217 Bremen, Allemagne
Tu peux nous joindre par courrier, par e-mail à l'adresse info@medical-helpline.com ou par téléphone au +49 421 22227-0.
Tu peux joindre Monsieur Stefan Lutz par courrier, par e-mail à l'adresse info@hb-law.de ou par téléphone au +49 421 40892660.
3. Catégories de données et finalités du traitement
Nous collectons et enregistrons les catégories suivantes de données à caractère personnel te concernant :
Nous conservons et traitons tes données à caractère personnel soit aux fins de mise en œuvre de mesures précontractuelles, d'exécution d'un rapport contractuel existant avec toi ou en vue de respecter les obligations légales qui en découlent.
4. Destinataires ou catégories de destinataires
Nous collaborons régulièrement avec des prestataires externes. Nous avons conclu avec ces derniers, si nécessaire, des contrats de sous-traitance correspondants au sens de l'article 28 RGPD. Si tes données à caractère personnel sont transmises à des tiers, ceci t'est explicitement signalé dans la description du traitement de données respectif.
Tes données sont conservées aussi longtemps qu'elles sont impérativement nécessaires pour atteindre la finalité respective, tout au plus cependant pour la durée exigée de nous par d'éventuelles dispositions légales. Dès que la finalité de la conservation des données est caduque ou que le délai de conservation prescrit par les dispositions mentionnées expire, les données à caractère personnel sont régulièrement bloquées ou effacées.
Tu as le droit de savoir à tout moment de nos services si nous traitons des données à caractère personnel te concernant. Si tel est le cas, tu as le droit d'accéder aux informations indiquées à l'article 15, paragraphe 1, deuxième partie de la phrase RGPD. Tu as en outre le droit de savoir si les données à caractère personnel te concernant sont transférées dans un pays tiers et à une organisation internationale. Dans ce cadre, tu peux également demander à être informé des garanties appropriées, en vertu de l'article 46 RGPD, en ce qui concerne ce transfert.
En vertu de l'article 16 RGPD, tu as également le droit d'obtenir dans les meilleurs délais que tes données à caractère personnel enregistrées auprès de nos services soient rectifiées si elles sont inexactes et qu'elles soient complétées si elles sont incomplètes.
6.3. Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
6.5. Droit à être informé
Si tu as fait valoir à notre encontre ton droit à la rectification, à l'effacement ou à la limitation du traitement de tes données en vertu de l'article 19 RGPD, nous avons l'obligation de notifier à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel te concernant ont été communiquées toute rectification, tout effacement ou toute limitation du traitement des données à caractère personnel te concernant, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou qu'elle exige des efforts disproportionnés. Tu as le droit d'obtenir de nous des informations sur ces destinataires.
En vertu de l'article 20 RGPD, tu as le droit de recevoir les données à caractère personnel te concernant que nous as fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander à ce que ces données soient transmises à un autre responsable.
6.7. Droit d'opposition
Droit individuel d'opposition : Tu as le droit de t'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à ta situation particulière, au traitement des données à caractère personnel te concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f) RGPD ; ceci s'applique également à un profilage fondé sur ces dispositions. Dans ce cas, nous ne traitons plus les données à caractère personnel te concernant, à moins de pouvoir démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur tes intérêts, tes droits et tes libertés, ou que le traitement sert à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit d'opposition au traitement de données à des fins de prospection : Si nous traitons tes données à caractère personnel à des fins de prospection, tu as le droit de t'opposer à tout moment à ce traitement ; ceci s'applique également à un profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si tu t'opposes au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel te concernant ne seront plus traitées à ces fins. Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information - nonobstant la directive 2002/58/CE - tu as la possibilité d'exercer ton droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
6.8. Droit au retrait de la déclaration de consentement relative à la protection de données
6.9. Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Il n'y a pas de décision automatisée y compris le profilage.
6.10. Droit de recours
Tu as enfin à tout moment le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données. L'autorité de contrôle dont nous dépendons est :
(Die Landesbeauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit) La Déléguée du Land à la protection des données et à la liberté d'information
Tél.: +49 421 3612010 oder +49 471 5962010
7. Fondements juridiques du traitement
Dès lors que nous obtenons un consentement de la personne concernée pour les opérations de traitement de données à caractère personnel, l'article 6, paragraphe 1, point a) du règlement général sur la protection des données européen (RGPD) sert de fondement juridique.
Pour le traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD sert de fondement juridique. Ceci s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
Si le traitement est nécessaire aux fins d'un intérêt légitime poursuivi par notre entreprise ou par un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux ou les libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur le premier intérêt, l'article 6, paragraphe 1, point f) RGPD sert de fondement juridique pour le traitement. L'intérêt légitime de notre entreprise réside dans l'exercice de notre activité.
8. Obligation de fourniture
La fourniture des données à caractère personnel est impérative pour la conclusion du contrat. Si tu ne nous communiques pas tes données, la conclusion d'un contrat n'est pas possible.
Marco Röschmann (Superviseur médical)
Registre de commerce HRB 20515
Tribunal d'instance Bremen
Banque : Apotheker- und Ärztebank
IBAN : DE16 3006 0601 0105 3501 15
Identifiant Créancier : DE84MHW00000088473
N°ID TVA. : DE219056749
une marque de Medical
28217 Brême • Allemagne
Tél. : +49 421 22227-10
Fax : +49 421 22227-17

References: l'article 13
 l'article 28
 l'article 15
 l'article 46
 l'article 16
 l'article 19
 l'article 20
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6