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Timestamp: 2019-10-24 00:45:09+00:00

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RS 732.143.1 Ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN)
732.143.1 Ordonnance du 9 juin 2006 sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN)
(OQPN)
vu les art. 22, al. 2, let. b, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire1, vu l'art. 47, al. 1, de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection2,
La présente ordonnance règle les exigences en matière de qualifications, de formation et d'aptitudes auxquelles doit satisfaire le personnel des installations nucléaires dont l'activité est importante pour la sécurité nucléaire, de même que les conditions d'agrément des membres du personnel qui doivent l'obtenir.
Chapitre 2 Personnel des centrales nucléaires
Art. 2 Responsable de l'exploitation technique
1 Le responsable de l'exploitation technique au sens de l'art. 30, al. 4, de l'ordonnance du 10 décembre 2004 sur l'énergie nucléaire (OENu)1 doit disposer des qualifications suivantes:
un diplôme de fin d'études techniques ou mathématiques et scientifiques d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente;
les connaissances nécessaires relatives à la sécurité du réacteur, à la radioprotection, à la sûreté, à la structure de la centrale nucléaire, à son comportement en exploitation et en cas de dérangement, ainsi que la connaissance des prescriptions propres à la centrale et des prescriptions et recommandations suisses et internationales;
au minimum deux ans d'expérience de la conduite de personnel;
une année d'expérience dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste de responsable de l'exploitation technique.
2 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l'état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).
3 L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) décide au cas par cas de l'équivalence des diplômes étrangers de fin d'études.2
2 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
Art. 3 Responsables d'unités organisationnelles dont l'activité est importante pour la sécurité et la sûreté
1 Les responsables d'unités organisationnelles au sens de l'art. 30, al. 2, OENu1 doivent disposer des qualifications suivantes:
un diplôme de fin d'études d'une haute école, d'une haute école spécialisée ou d'une école technique suisse ou étrangère équivalente, dans le domaine spécialisé répondant aux exigences de la fonction;
les connaissances techniques et scientifiques nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, des connaissances sur la sécurité du réacteur, la radioprotection et la structure de la centrale nucléaire, une connaissance des prescriptions propres à la centrale comme des prescriptions et recommandations suisses et internationales, ainsi qu'une connaissance de l'importance des facteurs humains pour la sécurité nucléaire;
en outre, pour le chef de l'unité organisationnelle responsable de la conduite d'exploitation, au moment de prendre ses fonctions:
l'agrément pour la fonction d'ingénieur de piquet, ou
le diplôme de fin d'études d'une haute école technique et 4 années d'expérience technique dans la centrale en question ainsi qu'un examen réussi pour l'agrément comme ingénieur de piquet selon les art. 27 et 28, al. 3; l'examen réussi ne confère pas l'agrément comme ingénieur de piquet.
en outre, pour le responsable de la formation du personnel d'exploitation devant être agréé, l'agrément pour la fonction d'ingénieur de piquet, au moment de prendre ses fonctions;
en outre, pour le responsable de l'unité organisationnelle de radioprotection, la reconnaissance par l'IFSN en tant qu'expert en radioprotection;
en outre, pour le responsable de l'unité organisationnelle à laquelle est subordonnée l'équipe de surveillance, des connaissances en matière de sûreté.
2 Ils doivent présenter les aptitudes personnelles et l'état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).
3 L'IFSN décide au cas par cas de l'équivalence des diplômes étrangers de fin d'études. 3
3 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
Art. 4 Suppléants
Les suppléants doivent satisfaire aux exigences fixées à l'art. 2, al. 1, let. a et b et al. 2 ou à l'art. 3.
Art. 5 Chargé de la sûreté
1 Le chargé de la sûreté s'occupe de la technique, du personnel et de l'organisation liés à la sûreté de la centrale nucléaire. Il est l'interlocuteur de l'IFSN et de la police cantonale. 1
2 Le chargé de la sûreté doit disposer des qualifications suivantes:
un diplôme de fin d'études d'une haute école, d'une haute école spécialisée ou d'une école technique suisse ou étrangère équivalente, ou au minimum deux ans d'expérience de conduite de personnel dans un corps de police ou dans une organisation de sécurité équivalente;
une formation complémentaire sur la protection physique des installations;
des connaissances approfondies des mesures de sûreté techniques et organisationnelles de la centrale nucléaire.
3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l'état de santé requis pour cette fonction (art. 23 et 24).
4 L'IFSN décide au cas par cas de l'équivalence des diplômes étrangers de fin d'études. 2
1 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
Art. 6 Opérateur de réacteur
1 L'opérateur de réacteur effectue des opérations de commande et des tâches de surveillance dans la salle de commande conformément aux prescriptions d'exploitation ou sur instruction du chef de quart. En cas d'urgence, il agit sans instructions, en conformité avec les prescriptions spécifiques de l'installation.
2 Un opérateur de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:
un certificat fédéral de capacité au sens de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, ou un diplôme de fin d'études étranger équivalent, ou un diplôme de fin d'études techniques ou scientifiques d'une école technique, d'une haute école spécialisée ou d'une haute école suisse ou étrangère équivalente;
une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs, ainsi qu'en radioprotection;
une formation sur la structure et les fonctions des systèmes et sur les prescriptions de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d'opérateur de réacteur;
une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d'exercice qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d'opérateur de réacteur, aussi bien en fonctionnement normal que dans la situation du dérangement pris en compte pour le dimensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;
au minimum une année d'expérience du travail par équipes au sein de l'unité organisationnelle responsable de l'exploitation de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d'opérateur de réacteur; cette durée se réduit à six mois pour les personnes bénéficiant d'un diplôme de fin d'études d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente, ainsi que pour les personnes bénéficiant de deux ans d'expérience en tant qu'opérateur d'installation dans une autre centrale nucléaire; lorsqu'il s'agit d'une installation nouvelle, l'IFSN peut reconnaître comme expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction et à la mise en service de l'installation.
3 Il doit présenter les aptitudes personnelles et l'état de santé requis pour sa fonction (art. 23 et 24).
4 L'IFSN décide au cas par cas de l'équivalence des diplômes de fin d'études étrangers.3
5 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique pour l'installation.4
4 Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l'annexe à l'O du 12 nov. 2008 sur l'IFSN, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5747).
Art. 7 Chef de quart
1 Le chef de quart dirige le groupe de quart et répond, durant son service, d'une exploitation conforme de la centrale nucléaire, ainsi que de la radioprotection en l'absence du spécialiste compétent.
2 Le chef de quart doit disposer des qualifications suivantes:
une formation en tant que candidat à la fonction de chef de quart dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper ce poste, notamment dans les domaines de la conduite de personnel et de l'organisation;
une formation complémentaire sur l'installation, l'exploitation normale, les cas de dérangements et d'interventions, la radioprotection et l'organisation en cas d'urgence;
une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d'exercice qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste de chef de quart, aussi bien en fonctionnement normal que dans la situation du dérangement pris en compte pour le dimensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;
au minimum deux ans d'expérience en tant qu'opérateur de réacteur dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste de chef de quart; lorsqu'il s'agit d'une installation nouvelle, l'IFSN peut reconnaître comme expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction et à la mise en service de l'installation.
4 L'IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doit satisfaire la formation spécifique pour l'installation.2
Art. 8 Ingénieur de piquet
1 L'ingénieur de piquet de service est responsable de la conduite de l'exploitation dans les situations prévues dans le règlement de la centrale. En cas d'urgence, il prend la direction des opérations jusqu'à ce qu'il soit remplacé par l'état-major de crise.
2 L'ingénieur de piquet doit disposer des qualifications suivantes:
un diplôme de fin d'études d'une haute école ou d'une haute école spécialisée suisse ou étrangère équivalente;
une formation en tant que candidat à la fonction d'ingénieur de piquet dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper ce poste, notamment dans les domaines de la conduite de personnel dans des conditions difficiles, de la base de dimensionnement de l'installation, des procédures en cas de dérangements et d'accidents et de leurs répercussions radiologiques, de la radioprotection et de l'organisation en cas d'urgence;
les connaissances en matière de sûreté nécessaires à l'exercice de ses fonctions;
une formation adaptée à ses fonctions, acquise sur un simulateur d'exercice qui reproduise de manière réaliste le comportement de la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d'ingénieur de piquet, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas de dérangement pris en compte pour le dimensionnement, et dont le tableau de commande corresponde dans une large mesure à celui qui se trouve dans la salle de commande;
au minimum une année d'expérience en tant que chef de quart de service, dans la centrale nucléaire dans laquelle il va occuper le poste d'ingénieur de piquet; lorsqu'il s'agit d'une installation nouvelle, l'IFSN peut reconnaître comme expérience pratique la participation de la personne concernée à la construction et à la mise en service de l'installation.
4 L'IFSN décide au cas par cas de l'équivalence des diplômes étrangers de fin d'études.2
5 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doit satisfaire la formation spécifique pour l'installation.3
Art. 9 Compétences s'étendant à plusieurs fonctions
1 Un ingénieur de piquet peut également assumer des tâches de chef de quart si sa dernière requalification réussie en tant que tel date de moins de 4 ans et s'il a travaillé comme chef de quart pendant au moins 20 jours au cours des 12 mois précédents.
2 Un chef de quart peut également assumer des tâches d'opérateur de réacteur.
3 Un opérateur de réacteur peut assumer brièvement les tâches de chef de quart; les conditions à remplir doivent être inscrites dans le règlement de la centrale.
Art. 10 Opérateur d'installation
1 L'opérateur d'installation procède à des contrôles et à des opérations de commande dans l'installation en suivant les prescriptions ou les instructions du chef de quart ou d'un opérateur de réacteur.
2 Un opérateur d'installation doit disposer des qualifications suivantes:
une formation spécifique pour l'installation concernée et pour la fonction, obtenue avant de travailler de manière autonome sur l'installation et destinée en particulier à renforcer la conscience des questions de sécurité.
5 Elle est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire la formation spécifique pour l'installation et pour la fonction.3
Art. 11 Personnel de maintenance
1 Le personnel de maintenance effectue de manière autonome, en suivant les prescriptions ou sur instructions, des travaux de contrôle, d'entretien et de réparation sur les équipements, les systèmes et les bâtiments de l'installation.
2 Le personnel de maintenance doit disposer de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine concerné pour pouvoir travailler de manière autonome.
3 Une formation spécifique à l'installation doit lui être dispensée en vue de l'accomplissement de ses tâches. La formation doit en particulier renforcer la conscience des questions de sécurité.
4 L'IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel de maintenance.1
Art. 12 Autres catégories de personnel technique et scientifique
1 Le personnel chargé notamment de l'assistance technique, de la gestion du combustible, du dimensionnement et de la surveillance du coeur, de la chimie des eaux, de la surveillance du vieillissement, des modifications de l'installation, de l'aménagement des tableaux de commande et des déroulements du travail, des analyses de sécurité ainsi que du dépouillement des expériences d'exploitation doit disposer d'un niveau de formation correspondant à ses tâches.
2 Une formation spécifique à l'installation doit lui être dispensée en vue de l'accomplissement de ses tâches. La formation doit en particulier renforcer la conscience des questions de sécurité.
3 L'IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel technique et scientifique.1
Art. 13 Personnes travaillant sur mandat
1 Le titulaire d'une autorisation de construire ou d'exploiter (titulaire de l'autorisation) doit prendre des mesures pour que les mandataires emploient exclusivement, pour travailler dans la centrale nucléaire, des personnes disposant d'un niveau de formation qui corresponde à leurs tâches.
2 Il est tenu de dispenser à ces personnes une instruction spécifique pour l'installation. L'instruction doit en particulier renforcer la conscience des questions de sécurité.
3 L'IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire les personnes travaillant sur mandat.1
Chapitre 3 Personnel d'installations nucléaires autres que les centrales nucléaires
Section 1 Personnel des réacteurs de recherche
Art. 14 Responsable de l'exploitation technique
1 Le responsable de l'exploitation technique au sens de l'art. 30, al. 4, OENu1 doit disposer des qualifications suivantes:
les connaissances nécessaires à l'exercice de ses fonctions, touchant la sécurité du réacteur, la radioprotection, la sûreté, la structure du réacteur, la réalisation d'expériences, le comportement du réacteur en exploitation et en cas de dérangement, ainsi que la connaissance nécessaire des prescriptions propres à l'installation et des prescriptions et recommandations suisses et internationales.
3 L'IFSN décide au cas par cas de l'équivalence des diplômes étrangers de fin d'études.2
Art. 15 Opérateur de réacteur
1 L'opérateur de réacteur effectue des opérations de commande et assume des tâches de surveillance. Il répond, durant son service, d'une exploitation conforme du réacteur, sur instruction du physicien de réacteur ou du technicien de réacteur.
une formation de base en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermohydraulique, en technique et sécurité des réacteurs ainsi qu'en radioprotection;
des connaissances de la structure et des fonctions des systèmes ainsi que des prescriptions du réacteur dans lequel il va occuper le poste d'opérateur de réacteur;
une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où il va occuper le poste d'opérateur de réacteur.
5 Elle est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique pour l'installation.3
Art. 16 Technicien de réacteur
1 Le technicien de réacteur effectue des opérations de commande et assume des tâches de surveillance. Il procède à des modifications du coeur du réacteur dans les limites des spécifications données. Il répond, durant son service, d'une exploitation conforme du réacteur.
2 Un technicien de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:
des connaissances approfondies de la structure et des fonctions des systèmes ainsi que des prescriptions du réacteur dans lequel il va occuper le poste de technicien de réacteur;
une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où lequel il va occuper le poste de technicien de réacteur.
4 L'IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire la formation de base en technique nucléaire et la formation spécifique pour l'installation.2
Art. 17 Physicien de réacteur
1 Le physicien de réacteur est responsable de la configuration du coeur du réacteur et dirige l'exploitation en cas de dérangement et d'intervention d'urgence.
2 Un physicien de réacteur doit disposer des qualifications suivantes:
une formation en physique nucléaire, en physique des réacteurs, en thermohydraulique, en technique des réacteurs et en radioprotection;
des connaissances détaillées de la base de redimensionnement, de la structure et des fonctions de l'installation, des procédures en cas de dérangement et d'accidents et de leurs répercussions radiologiques, ainsi que des prescriptions, des directives et de l'organisation en cas d'urgence;
la compétence méthodologique requise pour le dimensionnement du coeur du réacteur et pour les expériences à réaliser;
une formation pratique adaptée à ses fonctions dans le réacteur où il va occuper le poste de physicien de réacteur.
4 L'IFSN décide au cas par cas de l'équivalence des diplômes étrangers de fin d'études.1
Art. 18 Compétences s'étendant à plusieurs fonctions
Un physicien de réacteur peut également assumer des fonctions d'opérateur de réacteur et de technicien de réacteur s'il fait preuve des compétences requises dans le cadre de la requalification au sens de l'art. 34 et s'il a exercé de telles fonctions pendant au moins 5 jours au total au cours des 12 mois précédents.
Section 2 Personnel travaillant dans les laboratoires de recherche
L'art. 14 s'applique par analogie au responsable de l'exploitation technique au sens de l'art. 30, al. 4, OENu1.
Section 3 Personnel travaillant dans les installations de conditionnement et dans les dépôts intermédiaires
les connaissances nécessaires à l'exercice de ses fonctions, touchant les techniques de conditionnement et d'entreposage, la radioprotection, la sûreté, le comportement de l'installation en exploitation et en cas de dérangement, ainsi que la connaissance nécessaire des prescriptions propres à l'installation et des prescriptions et recommandations suisses et internationales;
Section 4 Autre personnel d'installations nucléaires autres que les centrales nucléaires
Art. 21 Chargé de la sûreté
1 Le chargé de la sûreté s'occupe de la technique, du personnel et de l'organisation liés à la sûreté de l'installation nucléaire. Il est l'interlocuteur de l'IFSN et de la police cantonale.1
2 L'art. 5 s'applique par analogie au chargé de la sûreté.
Art. 22 Autres catégories de personnel dirigeant et technique et scientifique
1 Le personnel chargé notamment de la sécurité d'exploitation, des mouvements de matières nucléaires, de la maîtrise et de l'élimination des dérangements, de la maintenance des systèmes de surveillance et de protection, de la comptabilité des matières nucléaires, de la sûreté et de la planification de la radioprotection doit disposer d'un niveau de formation correspondant à ses tâches.
2 Une formation spécifique à l'installation doit lui être dispensée en vue de l'accomplissement de ses tâches.
Chapitre 4 Evaluation des aptitudes personnelles et de l'état de santé
Art. 23 Aptitudes personnelles
1 L'examen des aptitudes personnelles vise à vérifier la présence de certains traits de personnalité spécifiques à la fonction, requis pour une exploitation sûre des installations nucléaires, tels qu'un esprit critique, la diligence, un sens de l'équipe et des compétences de conduite de personnel.
2 Un organisme désigné par le titulaire de l'autorisation réalise une expertise sur les aptitudes personnelles du candidat pour une fonction déterminée et la transmet au titulaire de l'autorisation. Celui-ci l'intègre dans ses documents au sens de l'art. 37.
3 Le titulaire de l'autorisation prend sa décision concernant les aptitudes personnelles du candidat sur la base de cette expertise et consigne le résultat dans les documents.
5 L'IFSN peut consulter lesdits documents.1
Art. 24 Etat de santé
1 L'examen de santé vise à vérifier que les exigences spécifiques à la fonction, requises pour une exploitation sûre des installations nucléaires, telles qu'une faculté de perception suffisante, la capacité de travailler en horaire continu et l'absence de dépendance envers des substances psychotropes, sont remplies.
2 Un médecin-conseil de la CNA examine chaque année l'état de santé du personnel des installations nucléaires dans le cadre d'un examen préventif de médecine du travail. Il transmet le résultat de l'examen à la CNA.
3 La CNA juge de l'état de santé du personnel et notifie par écrit le résultat de sa décision au titulaire de l'autorisation. Celui-ci intègre la notification dans ses documents au sens de l'art. 37.
4 L'IFSN peut consulter lesdits documents.1
Chapitre 5 Agrément du personnel d'exploitation
Art. 25 Obligation d'agrément
1 Tout opérateur de réacteur, chef de quart et ingénieur de piquet travaillant dans une centrale nucléaire doit avoir obtenu l'agrément.
2 Tout opérateur de réacteur, technicien de réacteur et physicien de réacteur travaillant dans un réacteur de recherche doit avoir obtenu l'agrément.
Art. 26 Attribution de l'agrément
1 L'agrément est délivré par le titulaire de l'autorisation si le candidat:
a réussi l'examen portant sur les connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) ainsi que l'examen d'agrément correspondant (art. 28 et 29);
satisfait aux conditions fixées aux art. 6, 7, 8, 15, 16 ou 17.
2 Chaque agrément doit être approuvé par écrit par l'IFSN.1
Art. 271Examen des connaissances de base en technique nucléaire
1 Les connaissances de base en technique nucléaire visées aux art. 6, al. 2, let. b, 15, al. 2, let. b, 16, al. 2, let. b, et 17, al. 2, let. b, sont évaluées individuellement dans le cadre d'un examen.
2 L'examen est conduit par un centre de formation désigné par le titulaire de l'autorisation.
3 Il appartient à une commission d'examen de décider si le candidat a réussi. L'examen n'est réputé réussi que si le représentant du centre de formation, celui du titulaire de l'autorisation et celui de l'IFSN donnent leur accord.
4 La commission d'examen est composée au minimum d'un représentant du centre de formation, d'un représentant du titulaire de l'autorisation et d'un représentant de l'IFSN.
5 Pour des fonctions soumises à l'agrément qui sont exercées dans un réacteur de recherche, l'IFSN peut libérer des candidats de l'examen de leurs connaissances de base en technique nucléaire si les intéressés sont en mesure d'établir autrement leurs compétences en la matière.
6 L'IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire la procédure et la matière de l'examen.
Art. 28 Examen d'agrément dans les centrales nucléaires
1 L'examen d'agrément pour la fonction d'opérateur de réacteur comprend:
un examen théorique spécifique à l'installation;
un examen pratique spécifique à l'installation.
2 L'examen d'agrément pour la fonction de chef de quart comprend:
3 L'examen d'agrément pour la fonction d'ingénieur de piquet comprend:
un examen pratique spécifique à l'installation, dans le cadre d'un exercice d'urgence.
4 Un examen réussi des connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) est une condition préalable pour être admis à l'examen d'agrément pour la fonction d'opérateur de réacteur visé à l'al. 1.
5 L'IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire la procédure et la matière de l'examen.1
Art. 29 Examen d'agrément dans les réacteurs de recherche
2 L'examen d'agrément pour la fonction de technicien de réacteur comprend:
3 L'examen d'agrément pour la fonction de physicien de réacteur comprend:
un examen pratique spécifique à l'installation;
une intervention dans le cadre d'un exercice d'urgence.
4 Un examen réussi des connaissances de base en technique nucléaire (art. 27) est une condition préalable pour être admis à l'examen d'agrément pour la fonction d'opérateur de réacteur visé à l'al. 1, à l'examen d'agrément pour la fonction de technicien de réacteur visé à l'al. 2 et à l'examen d'agrément pour la fonction de physicien de réacteur visé à l'al. 3.
Art. 301Procédure et décision lors des examens d'agrément
1 Les examens d'agrément sont conduits par le titulaire de l'autorisation.
2 Il appartient à une commission d'examen de décider si le candidat a réussi. L'examen n'est réputé réussi que si les représentants du titulaire de l'autorisation et de l'IFSN, au sein de la commission d'examen, donnent leur accord.
3 La commission d'examen se compose au minimum de trois représentants du titulaire de l'autorisation et de trois représentants de l'IFSN.
4 L'IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doivent satisfaire la procédure et la matière de l'examen.
Art. 31 Effet de l'agrément
L'agrément autorise la personne à exercer la fonction concernée dans l'installation pour laquelle l'examen a été effectué. Les blocs largement identiques d'un site de construction sont considérés comme une installation.
Art. 32 Durée de validité de l'agrément
Un agrément est valable à dater de l'attribution (art. 26) ou de la requalification réussie (art. 34), pour le reste de l'année en cours et durant les deux années qui suivent.
Art. 331Retrait de l'agrément
1 Le titulaire de l'autorisation révoque l'agrément:
en cas de non respect, par négligence grave ou délibérément, des prescriptions en vigueur dans l'installation, lorsque cela met en danger la sécurité nucléaire ou la sûreté;
en cas d'infraction entraînant une décision négative au sens de l'art. 4 de l'ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires2;
lorsque la personne ne présente plus l'état de santé requis;
lorsque l'intervention au niveau de fonction concerné a duré moins de 20 jours sur une année au sein de centrales nucléaires ou moins de cinq jours dans des réacteurs de recherche. Dans certains cas justifiés, l'IFSN peut considérer la participation à des projets proches de la pratique comme une intervention au niveau de fonction concerné.
2 Si le titulaire de l'autorisation ne révoque pas l'agrément dans une situation visée à l'al. 1, l'IFSN déclare l'agrément non valable.
3 Le titulaire de l'autorisation peut par ailleurs révoquer l'agrément lorsque les rapports de confiance avec le collaborateur sont sérieusement détériorés.
4 Le titulaire de l'autorisation peut délivrer à nouveau l'agrément, pour la durée de validité restante, lorsque la personne présente à nouveau l'état de santé requis selon l'art. 24. Pour ce faire, il doit avoir l'approbation de l'IFSN.
5 L'IFSN est chargée de régler dans une directive les exigences auxquelles doit satisfaire la procédure.
Art. 34 Requalification du personnel devant être agréé
1 La requalification vise à vérifier si le titulaire d'un agrément remplit encore les conditions exigées pour l'exercice de ses fonctions et s'il a suivi l'évolution de l'installation et des prescriptions d'exploitation.
2 La requalification du personnel devant être agréé incombe au titulaire de l'autorisation. L'IFSN peut assister à la requalification.1
3 La requalification est réalisée pour le niveau de fonction pour lequel l'agrément a été délivré.
4 La procédure de requalification pour les centrales nucléaires comprend:
une évaluation pratique, sur le simulateur, des compétences spécifiques, du travail en équipe et de la communication;
une évaluation théorique de la compréhension des scénarios exercés sur le simulateur ainsi que de la connaissance des modifications apportées à l'installation et aux prescriptions propres à la centrale;
une évaluation simplifiée des aptitudes personnelles.
5 La procédure de requalification pour les réacteurs de recherche comprend:
une évaluation pratique des compétences spécifiques, du travail en équipe et de la communication;
une évaluation théorique de la compréhension de l'installation ainsi que de la connaissance des modifications apportées à l'installation et aux prescriptions propres à la centrale;
6 Une requalification est réputée réussie si toutes les évaluations visées à l'al. 4 ou 5 aboutissent à un résultat positif.
7 Si certaines évaluations se terminent sur un résultat négatif, elles peuvent être réitérées une fois avant l'échéance de la durée de validité de l'agrément.
8 Lorsque l'évaluation révèle une lacune grave, le titulaire de l'autorisation est tenu de révoquer l'agrément immédiatement.
9 La requalification doit être consignée dans des documents que l'IFSN peut consulter sur demande.2
10 L'IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doit satisfaire la procédure de requalification.3
Chapitre 6 Cours de révision et formation continue
Art. 35 Contenu
1 Le titulaire de l'autorisation veille durant toute la durée d'exploitation à garantir un niveau élevé de formation du personnel et à instaurer une conscience aiguë des questions de sécurité. Sont pris en compte pour cela, selon les tâches, les modifications apportées à l'installation, l'expérience de plus en plus étendue recueillie dans l'exploitation de centrales nucléaires suisses et étrangères et dans des exercices d'urgence, les résultats des analyses de sécurité probabilistes (ASP) ainsi que les progrès de la science et de la technique.
2 Les cours de révision et la formation continue du personnel des centrales nucléaires devant être agréé comprennent au minimum:
des cours réguliers de révision des notions de base importantes;
des cours réguliers de formation continue sur les modifications apportées à l'installation et aux prescriptions;
des exercices réguliers sur le simulateur d'exercice, suffisamment intensifs pour que le personnel maîtrise tous les dérangements et toutes les situations d'exploitation pouvant influer sur la sécurité;
l'encouragement des compétences sociales et de communication.
3 Pour le personnel travaillant dans un réacteur de recherche et devant être agréé, ces formations comprennent au minimum:
4 Pour les opérateurs d'installations et du personnel de maintenance, ces formations comprennent au minimum:
5 Pour les autres catégories de personnel technique et scientifique, ces formations comprennent au minimum:
le suivi actif de l'état de la science, de la technique et de la réglementation;
6 Pour le personnel dirigeant, ces formations comprennent au minimum:
l'encouragement des compétences de conduite de personnel;
7 L'IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire les cours de révision et la formation continue.1
Art. 36 Contrôle de l'objectif d'enseignement
Le titulaire de l'autorisation est tenu de contrôler que les objectifs de la formation, des cours de révision et des cours de formation continue devant être dispensés en matière de sécurité nucléaire sont atteints chez chaque personne concernée.
Chapitre 7 Documents
1 Le titulaire de l'autorisation doit établir des documents sur la qualification, la formation, les cours de révision, les cours de formation continue, le résultat de l'évaluation des aptitudes personnelles et de l'état de santé et l'agrément, et en assurer le suivi.
2 Les documents doivent être conservés en lieu sûr pendant dix ans à compter du jour où l'intéressé quitte son poste, abandonne sa fonction ou termine son mandat.
3 L'IFSN est chargée de régler dans une directive le détail des exigences auxquelles doivent satisfaire les documents et leur conservation.1
Chapitre 8 Obligation d'annoncer
1 Le titulaire de l'autorisation a l'obligation d'annoncer à l'IFSN:
la nomination du responsable de l'exploitation technique; la décision doit être annoncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l'autorisation est tenu d'apporter la preuve que les exigences des art. 2, 14, 19 ou 20 sont remplies;
la nomination des responsables d'unités organisationnelles subordonnés directement au responsable de l'exploitation technique; la décision doit être annoncée au moins 30 jours avant la nomination, et le titulaire de l'autorisation est tenu d'apporter la preuve que les exigences de l'art. 3 sont remplies;
la nomination des responsables d'unités organisationnelles désignées par la DSN dans une directive;
l'échéance ou la révocation par le titulaire de l'autorisation d'un agrément au sens des art. 32 et 33, dans un délai de 30 jours, avec indication des motifs.
2 Le titulaire de l'autorisation a l'obligation d'annoncer à l'IFSN la nomination du chargé de la sûreté au moins 30 jours avant que celui-ci n'entre en fonction.
3 Le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer immédiatement au l'IFSN, en précisant l'auteur des faits, toute infraction qui a été commise par le personnel d'exploitation devant être agréé ou par un autre collaborateur et qui risque d'aboutir à une décision négative au sens de l'art. 4 de l'ordonnance du 9 juin 2006 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans les installations nucléaires2.
4 L'IFSN est chargée de régler les modalités de l'annonce dans une directive.
Chapitre 9 Protection des données
1 L'IFSN peut traiter des données personnelles relatives au personnel dont l'activité est importante pour la sécurité nucléaire, en particulier des données sensibles et des profils de la personnalité au sens de l'art. 3, let. c et d, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données1, dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de ses tâches selon la présente ordonnance, afin d'examiner si:2
les exigences auxquelles doit satisfaire le personnel non soumis à l'agrément sont remplies;
les conditions d'agrément et de requalification du personnel soumis à l'agrément sont remplies;
2 Elles traitent les données personnelles ci-après:
résultats des examens d'agrément;
résultats des requalifications;
durée d'intervention dans les fonctions soumises à l'agrément.
3 Elles sont chargées de régler dans une directive les mesures de protection des données électroniques contre la mainmise par des tiers.
4 Les données personnelles sont conservées en lieu sûr durant dix ans à compter du jour où l'intéressé quitte son poste, abandonne sa fonction ou termine son mandat. A l'issue de ce délai, elles sont détruites dans la mesure où elles ne sont pas reprises par les Archives fédérales.
Chapitre 10 Dispositions pénale et transitoires
Art. 40 Disposition pénale
Sera puni conformément à l'art. 93 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire celui qui, intentionnellement ou par négligence, contrevient à l'obligation d'agré-ment visée à l'art. 25.
Les exigences relatives à la formation préalable et à l'expérience ne s'appliquent pas aux personnes qui exerçaient déjà leur fonction avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, selon l'ancien droit.
RO 2006 2451
OQPN

References: art. 22

Art. 2

Art. 3
 art. 27

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26
 art. 6

Art. 271
 art. 6

Art. 28

Art. 29

Art. 301

Art. 31

Art. 32

Art. 331

Art. 34

Art. 35

Art. 36
 art. 2
 art. 32

Art. 40