Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000451599
Timestamp: 2018-01-20 17:24:25+00:00

Document:
Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.
NOR: JUSC0520512D
Vu le code civil, notamment ses articles 933, 1108-1, 1108-2, 1316 à 1321 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 212-3 et L. 212-5 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 et par le décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 ;
Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, notamment son article 2 ;
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 12 (V)
Abroge Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 12 bis (Ab)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 27 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 28 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 29 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 31 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 32 (M)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 33 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 34 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 35 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 36 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 37 (M)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 38 (Ab)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 39 (Ab)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 40 (Ab)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 9 (V)
Transfère Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (T)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 41 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 42 (M)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 43 (M)
Transfère Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 27 (T)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 44 (V)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

References: art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 10
 art. 11
 art. 12
 art. 12
 art. 13
 art. 14
 art. 15
 art. 16
 art. 18
 art. 19
 art. 20
 art. 21
 art. 22
 art. 23
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 28
 art. 29
 art. 30
 art. 31
 art. 32
 art. 33
 art. 34
 art. 35
 art. 36
 art. 37
 art. 38
 art. 39
 art. 40
 art. 6
 art. 7
 art. 8
 art. 9
 art. 23
 art. 41
 art. 42
 art. 43
 art. 27
 art. 44