Source: http://archeodroit.net/Textes/Orgadmin/050195.html
Timestamp: 2017-05-27 23:06:17+00:00

Document:
Droit et archéologie : arrêté du 5 janvier 1995
21 janvier 1995Journal officiel de la République française
Arrêté du 5 janvier 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour recenser les sites archéologiques
Le ministre de culture et de la francophonie,
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu le décret n°93-797 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la francophonie ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la Direction du patrimoine ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informtique et des libertés en date du 1er août 1994 portant le numéro 3526000,
Art.1er. - Il est créé à la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, à Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les sites archéologiques et de gérer les autorisations de fouille. Art.2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (adresse et qualité) des responsables d'opérations archéologiques, identité de l'inventeur des sites, références cadastrales et localisation des sites.
Art.3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les agents du ministère de la culture et de la francophonie ou travaillant pour le compte de ce dernier et les services instruisant des autorisations relevant du droit de l'urbanisme.
Art.4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du patrimoine, sous-direction de l'archéologie, 4 rue d'Aboukir, 75002 Paris, ainsi qu'auprès des directions régionales des affaires culturelles (services régionaux de l'archéologie).
Art.5. - Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre et par délégation :Le directeur du patrimoine,

References: Art.1
 Art.2

Art.3

Art.4
 l'article 34

Art.5