Source: http://rfconseil.grouperf.com/depeches/34664.html
Timestamp: 2018-06-22 13:15:56+00:00

Document:
CDI intérimaire : dispositif sécurisé mais à titre temporaire
La loi sur le dialogue social et l’emploi consacre la reconnaissance législative du CDI intérimaire, créé par un accord de branche en date du 10 juillet 2013, étendu sous certaines réserves par un arrêté du 22 février 2014 (accord du 10 juillet 2013 sur la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, BOCC n° 2013/32, p. 89 ; arrêté du 22 février 2014 portant extension de l’accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires, JO du 6 mars).
Sous réserve des règles spéciales prévues par la loi relative au dialogue social et à l’emploi, le CDI intérimaire est régi par les dispositions du code du travail relatives au CDI (loi art. 56-II).
Les entreprises de travail temporaire qui souhaitent proposer des emplois en intérim sous forme de CDI pour l'exécution de missions successives sont tenues de respecter un certain nombre d’obligations contractuelles.
S’agissant du contrat de travail, celui-ci, établi par écrit, doit comprendre plusieurs mentions obligatoires relatives à l’identité des parties, aux horaires, au périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions, à la durée de la période d’essai, à la rémunération, à l’obligation de remise au salarié d’un lettre de mission pour chacun des missions qu’il effectue (loi art. 56-II). Ce faisant, ces mentions reprennent celles déjà prévues par l’accord de branche du 10 juillet 2013.
L’entreprise de travail temporaire doit, pour chaque mission, conclure avec l’entreprise utilisatrice un contrat de mise à disposition et remet au salarié une lettre de mission (en lieu et place du « contrat de mission » des contrats classiques de contrat d’intérim).
Par dérogation à celle des contrats d’intérim « classiques » (18 mois en principe), la durée totale de la mission du salarié lié par un CDI intérimaire ne peut excéder 36 mois (loi art. 56-VI).
Les missions effectuées par le salarié en CDI intérimaire sont régies par les dispositions du code du travail consacrées aux conditions d’application du travail temporaire (c. trav. art. L. 1251-5 à L. 1251-63), sous réserve des adaptations prévues par la loi. Par exception, certaines dispositions spécifiques au travail temporaire ne s’appliquent pas au CDI intérimaire, dont notamment celles relatives à la période d’essai ou à l’indemnité compensatrice de congés payés (loi art. 56-IV).
Enfin, le CDI intérimaire peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites « périodes d’intermission », qui sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté (loi art. 56-II).
Ce dispositif est applicable pour tous contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2018. À cette date, viendra la question de la pérennité de ce dispositif, sachant que le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 30 juin 2018, un rapport, sur les conditions d’application du CDI intérimaire et sur son éventuelle pérennisation (loi art. 56).
Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 56, JO du 18

References: art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 56
 art. 56