Source: https://www.bruno-bedaride-notaire.fr/actualites/p/27.html
Timestamp: 2020-02-20 02:27:04+00:00

Document:
Un médecin exerçant au sein d'une clinique constituée sous forme de société anonyme dont il était également actionnaire, avait conclu avec celle-ci une convention prévoyant qu'en cas de résiliation du contrat d'exercice professionnel dudit médecin du chef de la clinique, celle-ci rachèterait ou ferait racheter ses actions . La convention prévoyait que ledit rachat ait lieu ...
Il résulte de la jurisprudence Quemener du Conseil d'Etat (16 février 2000) que le prix de revient des parts à prendre en compte pour le calcul de la plus ou moins-value de cession de parts de société de personne, s'entend du prix d'acquisition : - majoré de la quote-part des bénéfices ayant précédemment été ajoutée aux revenus de l'associé et des pertes antérieures ...
Publie le Vendredi 25/02/2011
Le Conseil de l’Union Européenne a suivi la volonté de 14 Etats membres et adopté par le biais de la procédure de coopération renforcée, le Règlement UE n°1259/2010 du 20 décembre 2010 , JO 29 déc. 2010, sur la loi applicable au divorce et à la séparation de corps . Ce règlement s’appliquera à ...
La Commission européenne a introduit devant la CJUE un recours contre la France, au motif que la réglementation relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale porte atteinte à la liberté d’établissement. La réglementation française prévoit, premièrement, qu’un non-biologiste ne peut détenir plus d’un quart des parts sociales , et donc des droits de vote , d’une Selarl ...
Dans la société par actions simplifiée , conformément à l’ article L.227-6, alinéa 1er du Code de commerce , seul le président dispose du pouvoir de représenter la société vis-à-vis des tiers. Toutefois, l’alinéa 3 de ce même article permet aux statuts d’organiser « les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur ...
Conformément à l’ article L.13 AA du Livre des procédures fiscales , les grandes entreprises sont soumises à une obligation documentaire visant à justifier leur politique de prix de transfert pour toutes transactions faites avec des entreprises liées pour les exercices ouverts depuis le 01/01/2010. L’instruction fiscale publiée le 4/01/2011 ( BOI n° 4 A-10-10 ) en précise les modalités. ...
Publie le Jeudi 03/02/2011
Dans cette espèce, un mari a signé, sous le régime de la communauté légale , une promesse unilatérale de vente en vue d'acquérir un appartement. Prés de deux années plus tard, soit le 13 avril 1960, l' acte authentique d'achat a été régularisé alors que le 18 mai 1959 une assignation en divorce avait été délivrée. Après le décès de l'ex-époux en 2002, il ...
Dans un arrêt rendu le 7 décembre 2010, la Cour de cassation énonce clairement que l' article 1862 du Code civil ne confère aux associés du cédant aucun droit de préemption . Il se borne en effet à conférer au cédant la faculté d'obtenir le rachat des parts dont la cession était projetée dans l'hypothèse où il n'aurait pas obtenu l' agrément de la cession envisagée ...
Publication de l'instruction fiscale du 29/12/2010 relative à la TVA immobilière
L'administration fiscale a publié au Bulletin officiel des impôts du 30 décembre dernier ( BOI 3 A-9-10) l'instruction générale commentant les nouvelles règles de TVA applicables aux opérations immobilières qui ont été introduites par l'article 16 de la l oi n° 2010-237 du 9 mars 2010 et par l'article ...
L'administration a tiré les conséquences de l' inconstitutionnalité de la cession gratuite de terrain ( Conseil constitutionnel, 22/09/2010, n° 2010-33 QPC ) visée à l' art. L 332-6-1, 2° e) du Code de l'urbanisme ( circulaire du 12/11/2010, NOR: DEVU1027215C )....
L'article 31, II de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) étend le champ d'application de la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Ile-de-France aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage. Il procède par ailleurs à une modification ...
Dans le but de simplifier et moderniser la stratification législative qui s'est progressivement constituée depuis l'adoption de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967 et qui se compose actuellement de huit taxes et de huit régimes de participation, l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre ...
Taxe spéciale d'équipement affectée à la "Société du Grand Paris"
L'article 31, III de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) institue une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public "Société du Grand Paris", codifiée sous l' article 1609 G du CGI , et destinée à financer ...
Une donation-partage peut porter, en tout ou partie, sur des biens qui ont déjà été donnés par le donateur ( Code civil art. 1078-1 al.1 ). Fiscalement, l' article 776 A du CGI prévoit que, lorsque la donation-partage ne comporte aucune donation nouvelle, la convention ayant uniquement pour objet de constater l'incorporation de donations antérieures déjà imposées aux droits de ...
Cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial
L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) contient plusieurs mesures relatives à l'exonération des plus-values de cessions de titres à l'intérieur du groupe familial: - il étend le champ d'application de l'exonération aux cessions de titres de sociétés européennes ; - il ...
Aménagements au dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession ou apport à certaines sociétés immobilières
L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2010 ( loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) apporte plusieurs aménagements au dispositif de taux réduit d' impôt sur les sociétés prévu à l' article 210 E du CGI qui est applicable aux apports ou aux cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers au profit de certaines sociétés ...
Les articles 36 et 38 de la loi de finances pour 2011 ( loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) restreignent la portée des réductions d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, qu'il s'agisse d'investissements directs ou d'investissements par l'intermédiaire d'une société holding . Les modifications apportées ...
L'article 13 de la loi de finances pour 2011 ( loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) prévoit qu'en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans, la plus ou moins-value en résultant est mise en suspens s'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire. Le régime ...
Distribution suivie de l'absorption ou de la cession de la filiale
L'article 11 de la loi de finances pour 2011 ( loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) met fin à la possibilité pour une société de cumuler l'exonération des dividendes reçus de ses filiales (en application du régime mère fille ou du régime d' intégration fiscale ) et la déduction, au titre de l'exercice de l'échange ou de la ...
Fin du plafond dans le régime mère-fille
L'article 10 de la loi de finances pour 2011 ( loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 publiée au JO du 30 décembre 2010) supprime la faculté de plafonner la quote-part de frais et charges imposable au montant des frais et charges réellement engagés. Dans tous les cas, la quote-part de frais et charges que la société mère doit réintégrer à son résultat est donc égale à un montant ...

References: l'article 16

L'article 31
 l'article 28

L'article 31
 art. 1078

L'article 18

L'article 75

L'article 13

L'article 11

L'article 10