Source: https://www.preventionautravail.com/droits-et-obligations/316-le-nouveau-cadre-legal-concernant-le-cadenassage-et-les-autres-methodes-de-controle-des-energies.html
Timestamp: 2020-08-04 17:10:24+00:00

Document:
Le nouveau cadre légal concernant le cadenassage et les autres méthodes de contrôle des énergies - Prévention au travail
Écrit par Paméla Gagnon, avocate
Le 14 janvier dernier sont entrées en vigueur des modifications réglementaires au Règlement sur la santé et la sécurité du travail1 (ci-après « RSST ») afin d’abroger les articles 185 et 186 et d’introduire une nouvelle sous-section, la sous-section 1.1. de la section XXI, portant spécifiquement sur le cadenassage et les autres méthodes de contrôle des énergies.
Dans la même veine, le Code de sécurité pour les travaux de construction2 (ci-après le « CSTC ») a également été modifié pour y introduire une sous-section spécifique au cadenassage, la sous-section 2.20 de la section II. Désormais, les responsabilités des divers intervenants, tant en établissement que sur les chantiers de construction, sont déterminées pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs qui effectuent des travaux dans la zone dangereuse d’une machine ou sur une installation électrique avec les adaptations nécessaires.
Pour ce faire, les règlements prévoient qu’avant d’entreprendre tout travail dans la zone dangereuse d’une machine située dans un établissement ou sur un chantier de construction, le cadenassage ou, à défaut, toute autre méthode de contrôle des énergies devra être appliquée3. Cette autre méthode devra toutefois assurer une sécurité équivalente au cadenassage4. Les règlements prévoient également qu’une ou plusieurs procédures décrivant la méthode de contrôle des énergies devront être élaborées et appliquées pour chaque machine située dans l’établissement ou sur le chantier de construction5. Chaque procédure comprendra essentiellement les mêmes éléments qui sont prévus dans la norme Maîtrise des énergies dangereuses : cadenassage et autres méthodes (CAN/CSA Z460-05), sans toutefois y faire référence explicitement6. Par ailleurs, les personnes ayant accès à la zone dangereuse d’une machine devront être formées et informées relativement à la méthode de contrôle des énergies applicable7.
Distinctions principales entre le RSST et le CSTC
Les nouvelles dispositions réglementaires concernant le cadenassage et les autres méthodes de contrôle des énergies sont très similaires dans le RSST et le CSTC. Cependant, quelques distinctions s’imposaient, notamment en raison des champs d’application différents des deux règlements. Tout d’abord, l’employeur en autorité sur l’établissement est la personne responsable de l’application des méthodes de contrôle des énergies aux fins du RSST tandis que cette obligation est dévolue au maître d’œuvre dans le CSTC. Ils devront notamment coordonner les mesures à prendre pour s’assurer de l’application de la méthode de contrôle des énergies lorsque plusieurs employeurs ou travailleurs autonomes effectuent un travail dans la zone dangereuse d’une machine et fournir le matériel de cadenassage8. Ensuite, l’obligation de réviser périodiquement les procédures décrivant la ou les méthodes de contrôle des énergies applicables pour chaque machine a été modulée en fonction de la nature temporaire de l’utilisation d’une machine sur un chantier de construction. Ainsi, l’obligation de réviser les procédures est limitée dans le CSTC aux chantiers de construction qui ont une durée de plus d’un an9. Dans les établissements, les procédures devront être révisées chaque fois qu’une machine est modifiée ou qu’une défaillance est signalée10. Finalement, en cas d’oubli d’un cadenas ou de la perte d’une clé, le RSST prévoit les conditions selon lesquelles l’employeur pourra être autorisé à procéder au retrait du cadenas tout en lui laissant le choix du moyen. Au contraire, le CSTC, bien qu’il prévoit les mêmes conditions, impose la coupe du cadenas11.
Ces modifications réglementaires permettent une description plus précise des obligations dévolues tant à l’employeur qu’au maître d’œuvre en matière de contrôle des énergies, tout en permettant une harmonisation avec les normes applicables. Souhaitons que cette avancée réglementaire en santé et sécurité du travail puisse atteindre pleinement son objectif de prévention. Employeurs et travailleurs, la clé du succès est entre vos mains !
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, chapitre S-2.1, r. 13)
RSST, art. 188.2 ; CSTC, art. 2.20.2
RSST, art. 188.4 ; CSTC, art. 2.20.4
RSST, art. 188.5 ; CSTC, art. 2.20.5
RSST, art. 188.6 et 188.7 ; CSTC, art. 2.20.6 et 2.20.7
RSST, art. 188.8 ; CSTC, art. 2.20.8
RSST, art. 188.10 et 188.11 ; CSTC, art. 2.20.10 et 2.20.11
CSTC, art. 2.20.5
RSST, art. 188.5
RSST, art. 188.12 ; CSTC, art. 2.20.12
Quand la lésion professionnelle rencontre l’accident d’automobile

References: art. 188
 art. 2
 art. 188
 art. 2
 art. 188
 art. 2
 art. 188
 art. 2
 art. 188
 art. 2
 art. 188
 art. 2
 art. 2
 art. 188
 art. 188
 art. 2