Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/arr-imp-timbre-adhesif-differentielle-64923936
Timestamp: 2019-12-06 01:34:16+00:00

Document:
Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur - 13 octobre 2001 - Journal Officiel - Législation - VLEX 64923936
Vu les articles 1599 C et 1599 nonies du code général des impôts, l'article 317 duodecies de l'annexe II à ce code et les articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code précité,
Art. 1er. - Au I de l'article 155 C de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « et d'un timbre adhésif, » sont supprimés.
Au II de ce même article, les mots : « des mêmes éléments » sont remplacés par les mots : « du même élément ».
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 155 H de l'annexe IV au code général des impôts, la deuxième phrase est supprimée.
Au second alinéa de ce même article, les mots : « Ces dispositions s'appliquent » sont remplacés par les mots : « Cette disposition s'applique ».
Art. 3...

References: l'article 317

Art. 1
 l'article 155

Art. 2
 l'article 155

Art. 3