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1 B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l {J 1/2} 6B_472/2011, 6B_489/2011, 6B_531/2011 Remise aux tiers uniquement sous forme anonymisée Cause célèbre Sperrfrist bis am 27. Juni 2012 um 12:00 Uhr A r r ê t d u 1 4 m a i C o u r d e d r o i t p é n a l Composition Participants à la procédure MM. et Mme les Juges Mathys, Président Jacquemoud-Rossari et Denys. Greffier: M. Vallat. 6B_472/2011 Peter Geibel, représenté par Me Christian Favre, avocat, recourant, contre Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2, intimé, 6B_489/2011 Ignace Rey, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, recourant, contre 1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2, 2. CPVAL, Caisse de retraite de l'etat du Valais, représentée par Me Michel Ducrot, avocat, intimés,
2 6B_531/2011 CPVAL, Caisse de retraite de l'etat du Valais, représentée par Me Michel Ducrot, avocat, recourante, contre 1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2, 2. Ignace Rey, représenté par Me Olivier Couchepin, avocat, intimés. Objet 6B_472/2011 Participation à abus de confiance et à gestion déloyale; faux dans les titres; arbitraire, déni de justice (retard injustifié), 6B_489/2011 Abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, etc.; arbitraire, droit d'être entendu, principe in dubio pro reo, etc., 6B_531/2011 Créance compensatrice, recours contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, du 13 avril Page 2
3 Faits: A. Par arrêt du 13 avril 2011, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a statué sur les appels formés par Peter Geibel, Ignace Rey, Monique Bonvin, CPVAL (organisme né de la fusion par absorption de la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel enseignant du canton du Valais [CRPE] par la Caisse de prévoyance du personnel de l'etat du Valais [CPPEV]) et la Banque cantonale du Valais (BCVS), contre un jugement rendu le 21 octobre 2009 par le Tribunal du IIe arrondissement pour le district de Sion. Elle l'a réformé comme suit: «1. Peter Geibel, reconnu coupable (art. 48a al. 1 et 49 al. 1 CP) de parti - cipation à abus de confiance (art. 25, 26 et 138 ch. 1 et ch. 2 CP), de partici - pation à gestion déloyale (art. 25, 26 et 158 ch. 1 et 3 CP) et de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), est condamné à une peine privative de liberté de vingt-deux mois, sous déduction de la détention préventive subie du 15 mai 2004 au 4 juin 2004 (art. 51 CP). L'exécution de la peine privative de liberté est suspendue et le délai d'épreuve est fixé à deux ans (art. 42 al. 1 et 44 al. 1 CP). 2. Ignace Rey, reconnu coupable (art. 68 ch. 1 acp) d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 et ch. 2 acp), d'escroquerie (art. 146 al. 1 acp), de tentative d'escroquerie (art. 21 al. 1 et 146 al. 1 acp), de gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 acp), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 acp), d'instigation à faux dans les titres (art. 24 al. 1 et 251 ch. 1 acp) et de blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 acp), est condamné à une peine de trois ans et demi de réclusion, sous déduction de la détention préventive subie du 23 juillet 2003 au 12 août 2003 ainsi que du 30 mars 2004 au 14 mai 2004 (art. 69 acp). 3.a) Peter Geibel versera à CPVAL la somme de 4'035'835 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 28 décembre 2000, sous déduction de 939'465 fr. avec inté - rêt à 5% l'an dès le 1er avril 2004, solidairement avec Ignace Rey à concurrence de 1'650'917 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 28 décembre b) Ignace Rey, solidairement responsable avec Peter Geibel, versera à CPVAL la somme de 1'650'917 fr. avec intérêt à 5% l'an dès le 28 décembre c) Ignace Rey versera à CPVAL la somme de 1570 fr. 85, avec intérêt à 5% l'an dès le 28 décembre 1998 sur 1285 fr., dès le 28 décembre 1999 sur 80 fr. 10 et dès le 23 décembre 2002 sur 205 fr. 75. d) Le solde des prétentions civiles de CPVAL ainsi que les prétentions de la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'etat du Valais sont réservés et renvoyés au for civil. [...] Page 3
4 6.a Ignace Rey est astreint au paiement d'une créance compensatrice de 280'000 fr. (art. 59 ch. 2 al. 1 acp). b) En garantie de la créance compensatrice, il est ordonné un séquestre conservatoire sur la parcelle 1475, plan 15, La Vènire, habitation a) 147 m 2, garage b) 53 m 2 et place-jardin 1754 m 2 (art. 59 ch. 2 al. 3 acp). c) La créance compensatrice est cédée à CPVAL à concurrence de 85'658 fr. (art. 60 al. 1 acp). d) CPVAL cède à l'etat du Valais sa créance en dommages intérêts à l'encontre d'ignace Rey à hauteur de 85'658 fr. (art. 60 al. 2 acp). e) Le montant de la créance compensatrice cédée à CPVAL est imputé sur la créance en dommages-intérêts de CPVAL à l'encontre d'ignace Rey. [...] 10.a Le séquestre frappant le compte au nom d'ignace Rey auprès de la Banque Raiffeisen des Communes du Haut-Plateau société coopé - rative est levé pour le montant excédant 208'972 fr. [...] d) L'interdiction faite à Ignace Rey d'aliéner les immeubles suivants, sis sur la commune de Montana, est levée: - parcelle 1481, plan 16, Le Tsêjâs, place-jardin 545 m 2 et bois 328 m 2 ; - parcelle 1482, plan 16,Le Tsêjâs, place-jardin 422 m 2 et bois 170 m 2 ; - parcelle 1493, plan 16, Le Tsêjàs, pré 648 m 2 ; [...]». Cet arrêt, dont le dispositif a été lu en audience publique le 15 avril 2011 ensuite des débats intervenus les 22 et 23 février de la même année, prononce, en outre, des créances compensatrices à l'encontre des ayant droits d'accusés décédés (Monique Bonvin et les hoirs de Philippe Herzog) et règle le sort des séquestres ordonnés en cours d'instruction. Il statue enfin sur les frais, les dépens, et les indemnités dues aux défenseurs d'office. Il repose, en résumé, sur l'état de fait suivant. On renvoie pour le surplus à la décision cantonale. Affaire Global Stratos Corporation Au mois de septembre 1996, Peter Geibel, conseiller financier, a proposé à la commission de placement de la CRPE d'investir dans la so - ciété canadienne ResourceCan Ltd, qui allait devenir Global Stratos Corporation. La séance était présidée par Ignace Rey, Président et membre du bureau de la commission de gestion de cette institution. Etaient également présents, Georges Bonvin, directeur, Gaspard Page 4
5 Fournier, vice-président, André Rufiner, membre, Bernard Loriol, consultant externe et gérant de fortune, ainsi que Philippe Herzog, consultant externe, fondé de pouvoir de la BCVS. Le procès-verbal de cette réunion, approuvé sans modification lors de la séance suivante du 30 octobre 1996, mentionne ce qui suit (arrêt entrepris, consid. 9a p. 38): «4.1 ResourceCan (Cf. doc cité ci-dessus) investissement présenté par M. Geibel (Geibel Finance à Genève) Société Société canadienne cotée au TSE (RSC), en plein développement sur deux secteurs (restructuration) - télécommunications (New East) - environnement (dépollution)(scc Environmental) Investissement proposé En 2 phases 27 sept. 96: 750'000 SW [réd.: special warrants] of Resource Can Ltd à 2,50 CAD par w [réd.: warrant] 8 oct. 96: 750'000 SW of Resource Can Ltd à 4,50 CAD par w investissement total: 1'500'000 SW of Resource Can Ltd à 3,50 CAD (investissement total = 5'250'000 CAD) Conditions d'investissement Les warrants peuvent être vendus à des tiers dans un délai de 45 jours après la date du closing ( ). Les investisseurs s'engagent à ne pas les négocier en bourse avant le 19 mars Transformation des warrants en actions ordinaires, après 45 jours, suite à qualification par prospectus de souscription (cf. doc de souscription; escrew [recte: escrow] agreement). Geibel Finance Genève s'engage à reprendre 525'000 warrants à 3,50 CAD dans un délai de 6 mois à partir du 23 novembre 1996 et la Caisse s'engage à livrer 525'000 warrants à 3,50 CAD.» Ces special warrants désignent des titres convertibles sans coût additionnel pour le souscripteur et à un taux préétabli habituellement en actions ordinaires de l'émetteur. Le ch. 4.3 du procès-verbal mentionne encore que la commission de placement a décidé d'acquérir 1'500'000 special warrants de la société ResourceCan Ltd, soit la moitié des 3 millions de warrants mis en circulation. Par cette opération, la CRPE devenait le plus grand actionnaire de la société avec 14% du capital. Le jour même, Ignace Rey et Georges Bonvin, au nom de la CRPE, ont signé les bulletins de souscription. La cour cantonale a conclu de Page 5
6 ces éléments que, le 25 septembre 1996, Peter Geibel et la CRPE représentée par ses organes dirigeants s'étaient entendus sur la reprise par Peter Geibel à la caisse de 525'000 special warrants à 3,5 CAD dans un délai de six mois à partir du 23 novembre Le 4 décembre suivant, un document intitulé «contrat d'options» a été signé par la CRPE, représentée par Georges Bonvin et Ignace Rey, ainsi que par Geibel Gestion Finances, représentée par Peter Geibel. Ce contrat prévoyait notamment que ce dernier se voyait accorder la possibilité d'exercer une option de rachat d'actions ordinaires de la société ResourceCan Ltd, que le nombre de titres concernés pouvait aller jusqu'à un total de 525'000 et que le prix d'exercice s'élevait à 3.50 CAD. Le point 4 du contrat était libellé comme suit: «La durée d'exercice de l'option de rachat est de 6 (six) mois dès la livraison des titres définitifs et après exercice du special warrant y attenant lié [à] la livraison du prospectus final. Cette option pourra être rallongée de 6 (six) mois se - lon entente entre les parties si le cours du titre restait en-dessous du niveau de $Can 5.75 avant la première échéance compte tenu de l'engagement dont fera preuve M. Peter Geibel dans la promotion de la société dès le début 1997». Au bas de ce contrat, Ignace Rey a écrit de sa main: «Contrat établi en conformité avec la décision prise en séance du 25 septembre 1996». Deux avenants manuscrits, rédigés par Ignace Rey sur deux documents séparés, datés du 4 décembre 1996 et signés par les mêmes personnes, ont apporté diverses modifications au «contrat d'options». Le premier prévoit, en dérogation au point 4 précité, que la durée d'exercice est prolongée jusqu'au 31 décembre 2002 et que le prix d'exercice est bonifié d'un intérêt simple de 5% l'an, depuis le 1er jan - vier Le second stipule: «a) il est admis par les parties que l'apport de M. P. Geibel en faveur de la Caisse est de 52'500.- CAD b) il est convenu que M. P. Geibel finance l'achat des 525'000 options au prix de 0,10 CAD l'unité par ces 52'500 CAD. Cette pièce a valeur de quittance». Aucun organe de la CRPE n'a été informé des modifications apportées par les avenants. Les 1'500'000 special warrants ont été convertis en autant d'actions ordinaires SHS ResourceCan Ltd le 13 février Ces titres deviendront des actions SHS Global Stratos Corporation le 21 mai 1997 à la suite du changement de raison sociale de l'émettrice. Page 6
7 A fin mai 1999, Ignace Rey a obtenu de Peter Geibel, dont la situation financière n'était pas bonne, qu'il lui revende le «contrat d'options» au prix de 55'000 fr. fixé par celui-ci. Ignace Rey a payé ce montant en espèces immédiatement, ce qui, compte tenu de l'estimation de la valeur de l'option (entre 319'778.- et 662'183.- CAD eu égard notamment à la durée du droit), a été une opération favorable. Aucun procèsverbal des commissions de placement ou de gestion de la CRPE ne mentionne ce rachat, alors qu'il n'était pas indifférent pour la caisse que son propre président puisse être partie à ce contrat. Dans les mois qui ont suivi, la commission de placement a décidé de vendre ses actions Global Stratos, vu leur évolution réjouissante. La vente de ces titres durant le premier semestre 2000 a procuré à la CRPE un gain net de 11'424'674 fr. 20. En laissant celle-ci aliéner la totalité des actions qu'elle détenait sans exercer ses options pour en racheter une partie, Ignace Rey a évité de devoir débourser lui-même le prix d'exercice de ses options (1'837'500 CAD = 525'000 x 3.5 CAD), augmenté de l'intérêt à 5% l'an dès le 1 er janvier Le 6 juillet 2000, le directeur de la CRPE a calculé, dans l'optique d'une éventuelle indemnisation d'ignace Rey, la valeur déterminante de l'action qu'il a arrêtée à CAD, en se basant sur le prix obtenu lors des dernières transactions. Après déduction du coût d'exercice des droits, augmenté de l'intérêt à 5% convenu, soit au total 4.12 CAD, il a arrêté le montant revenant au titulaire des droits d'option à 3'690'750 CAD (525'000 x [11.15 CAD 4,12 CAD]). Le 17 juillet 2000, Ignace Rey a accompli les formalités relatives à l'ouverture d'un compte numéro auprès de la Banque Bruxelles Lambert (Jersey) Limited (BBL Jersey) par l'intermédiaire de la Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA, succursale de Crans-sur- Sierre (BBL Crans). Cet établissement (devenu ING Banque Bruxelles Lambert en 2001 puis ING Bank, en 2003) avait été choisi par souci de discrétion, eu égard aux qualités de président de la CRPE et de secrétaire de la Fédération des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'etat du Valais (FMEF) endossées par Ignace Rey. Peu avant le 11 août 2000, celui-ci a informé Peter Geibel qu'il voulait exercer le droit d'option et qu'il allait être le bénéficiaire d'un montant de 3'690'750 CAD. Souhaitant demeurer discret, il a demandé à Peter Geibel d'exercer le droit d'option à sa place. Ce dernier, au moyen d'un document à l'en-tête de sa société Geibel Gestion Finances préparé par Ignace Rey, a demandé à la CRPE de virer cette somme sur le compte No de la Banque Privée Rothschild SA. ING Bank (Suisse) disposait de ce compte «Nostro», que ses gestion- Page 7
8 naires utilisaient lors du transfert d'un dossier d'une banque à une autre lorsque le client n'entendait pas que l'établissement source connaisse le nom de l'institution destinataire. Le recours à ce compteécran devait permettre de dissimuler à la CRPE que son président était le véritable bénéficiaire de l'opération. Le 20 décembre 2000, Georges Bonvin et Ignace Rey ont signé le bordereau de paiement donnant à la BCVS l'ordre de virer, par le débit du compte K ouvert au nom de la CRPE, le montant de 3'690'750 CAD auprès de la banque privée Edmond de Rothschild SA à Genève. Le prélèvement de 4'035'835 fr. figure dans le grand livre de la CRPE comme un «versement à Geibel GF par Banque Rothschild opt. Stratos». La somme en question, arrivée le 29 décembre 2000 sur le compte «Nostro» , a été transférée et portée au crédit du compte No d'ignace Rey auprès de ING BBL Jersey le 9 janvier 2001 et a fait l'objet d'un placement fiduciaire auprès du Crédit européen SA à Luxembourg à hauteur de 3'690'000 CAD. Outre un investissement de 203'500 CAD effectué pour luimême, Philippe Herzog et Georges Bonvin, Ignace Rey a retiré 500'000 fr. au mois de juin 2002, qu'il a versés, à concurrence de 498'000 fr., à Peter Geibel pour le remercier. Par la suite, Ignace Rey a encore remis, en juillet et décembre 2002, deux fois 25'000 fr. à Peter Geibel. Le 17 février 2003, Ignace Rey a donné l'ordre de transférer de son compte à Jersey la somme de 300'000 fr. à sa fille domiciliée en Australie. En août 2002, Ignace Rey a fait part à Christian Ott, gestionnaire d'ing BBL Crans, de son intention d'acquérir une villa sur la côte lémanique française avec les fonds déposés à Jersey en mettant en oeuvre une double donation. Il a fait ouvrir le 23 octobre 2002 par son beau-père, Roger Marlé, un compte numérique auprès d'ing BBL Crans puis a donné l'ordre de débiter un montant de 2'200'000 fr. de son compte à Jersey pour créditer la nouvelle relation ouverte au nom de son beau-père. Le 25 octobre 2002, les époux Rey ont à leur tour demandé l'ouverture d'un nouveau compte (No ) auprès de d'ing BBL Crans. Le 11 novembre 2002, le montant de 2'200'000 fr. a été réceptionné sur le compte de Roger Marlé et, par ordre du 10 décembre suivant, Anne Rey a fait virer 980'300 euros du compte en faveur du notaire Dominique Naz, en exécution d'un compromis de vente, portant sur l'acquisition par les époux Rey d'une villa sise à Anthy-sur-Léman au travers de la société civile immobilière (SCI) Hémisphère Sud créée à cette fin par les intéressés. Page 8
9 Ensuite d'articles parus dans la presse, faisant état de possibles irrégularités commises dans la gestion de la CRPE, le compte auprès d'ing BBL Jersey a été bloqué et le cas annoncé, le 15 juillet 2003, par ING Banque (Suisse) SA au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. Le compte ouvert au nom de Roger Marlé auprès d'ing Crans a été bloqué le 23 juillet Affaire Transmeridian Exploration Inc. Au mois de septembre 2000, le bureau Griffiths & Mc Burney Partner Europe SA a proposé à Philippe Herzog d'investir dans la société Transmeridian (acquisition et développement de champs pétrolifères au Kazakhstan). Le titre était présenté comme très spéculatif et destiné à des investisseurs prêts à perdre la totalité de leur placement. Les courtiers ont indiqué un prix de souscription de 1 US$ mais ont informé Philippe Herzog qu'ils tenaient à sa disposition 500'000 titres au prix de 0,1 US$, destinés à convaincre les décideurs agissant au nom d'investisseurs institutionnels. Ignace Rey et Georges Bonvin ont déclaré vouloir souscrire 200'000 titres au prix préférentiel. La somme de 20'000 US$ a été prélevée le 4 octobre 2000 par Ignace Rey sur son compte privé Horace auprès du Crédit Suisse. Philippe Herzog a débité un de ses comptes privés de 30'000 US$ le 13 octobre 2000 pour acquérir le solde des actions. Le 13 décembre 2000, la CRPE a acquis 1'000'000 d'actions Transmeridian à 1 US$ l'unité. De mars à septembre 2002, elle a renforcé sa position en portant son investissement global à 2'440'442 US$, soit plus de 3'800'000 fr. Ensuite de la chute du titre, la position a été liquidée par la nouvelle direction dans le cou - rant de l'année 2003, en réalisant une perte de 1'700'000 US$. Quant à Ignace Rey et Georges Bonvin, en mars 2002, ils ont vendu, au cours de 2,17 US$ l'unité, chacun 22'500 actions Transmeridian, réalisant un profit net de l'ordre de 46'500 US$. En juin et août 2002, Ignace Rey a acheté 30'000 nouvelles actions Transmeridian au prix total de 13'388 US$. Il a liquidé sa position en janvier 2004, à un cours de 1,5 US$, s'octroyant un gain net supplémentaire de 31'509 US$. Affaire BVZ Holding AG Courant 1999, Ignace Rey s'est fait élire, en sa qualité de président de la CRPE, au conseil d'administration de BVZ Holding AG, dont la caisse de retraite était l'un des actionnaires principaux. En décembre 1999, il a rempli un questionnaire adressé à chaque nouveau membre, en indiquant qu'il siégeait à titre privé et en fournissant les références Page 9
10 de son propre compte bancaire. De 1999 à avril 2003, il a personnelle - ment encaissé 111'895 fr. 40 sous forme de jetons de présence (24'000 fr.), d'honoraires d'administrateur (72'000 fr.) et d'autres indemnités (15'895 fr. 40), cependant qu'aucune décision de la CRPE ne l'avait autorisé à conserver tout ou partie de ces montants. Affaire des notes de frais Ignace Rey a été engagé au poste de Secrétaire fédératif de la FMEF, au mois de janvier A diverses occasions, il a obtenu le remboursement de frais de représentation qui se sont révélés fictifs, soit qu'il fût absent de Suisse aux dates concernées, qu'il ait produit à deux reprises un même justificatif pour des frais différents, qu'il ait fait valoir le défraiement de trois repas pour la même journée ou qu'il ait deman - dé le remboursement de frais identiques cumulativement auprès de la FMEF et de la CRPE au moyen de copies ou de doubles de factures ou encore de quittances obtenus de restaurateurs. Il a agi, de la même manière, à plusieurs reprises, au préjudice de la FMEF et de la Société Suisse des Hôteliers (SSH). A l'occasion des élections cantonales de mars 2001, Ignace Rey s'est, par ailleurs, fait rembourser par la FMEF (association qui se veut politiquement neutre) la somme de 5000 fr. remise à Cilette Cretton, alors candidate au Conseil d'etat valaisan. B. B.a Ignace Rey forme un recours en matière pénale, subsidiairement un recours constitutionnel, contre cet arrêt, concluant comme suit: «6.1 L'effet suspensif est octroyé au présent recours jusqu'à droit connu sur le fond. 6.2 L'assistance judiciaire sollicitée est accordée à Ignace Rey et Me Oli - vier Couchepin avocat à Martigny lui est désigné comme défenseur d'office devant le Tribunal fédéral. 6.3 La récusation des Juges, du Greffier de la Cour Pénale II du Tribunal cantonal et du Procureur Général est admise. 6.4 Les requêtes de compléments d'instruction d'ignace Rey tendant à l'édition par le Tribunal cantonal du dossier P , à l'édition par le Tribu - nal fédéral du dossier 9C_697/2008, à l'audition comme témoins de Jorge Vi - nuales, Maurice Bagnoud, Patrice Vernier, Jean-René Fournier, Wilhelm Page 10
11 Schnyder, Claude Roch, Serge Sierro, Pierre-Antoine Lengen, Jacques Darioly, Patrick Fellay, Michel Rappaz, Andreas Ruffiner, Siegfried Burgener, Rose-Marie Sewer, Emmanuel Chevrier, Micheline Crettex et Georges Luggen, à l'administration d'une expertise tendant à établir la valeur des options Stratos au 30 mai 1999 et au dépôt des copies des quatre «déclarations» et d'une «attestation» datées du 27 mai 1999, des copies de ses requêtes de révision et complément respectivement du 12 mars et du 2 avril 2010, d'une lettre du 25 mai 2010 et d'un document comportant le nom d'ignace Rey sont admises. 6.5 Faute de délibération dans le délai légal, le jugement du 13 avril 2011 est annulé. 6.6 Le recours est admis et l'affaire est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. 6.7 Ignace Rey est acquitté. 6.8 Tous les séquestres pénaux, les restrictions du droit d'aliéner, les créances compensatrices sont levés et annulés. 6.9 Les conclusions civiles de la CRPE, FMEF et BCVs sont renvoyées au for civil Une équitable indemnité allouée à Ignace Rey à titre de dépens est mise à la charge de l'etat du Valais, de la CRPE, de la FMEF et de la BCVs, solidairement entre eux Tous les frais de procédure et de jugement sont mis à la charge de l'etat du Valais, de la CRPE, de la FMEF et de la BCVs, solidairement entre eux.». Le 14 septembre 2011, Ignace Rey a complété son recours. B.b Peter Geibel conclut principalement à la réforme de l'arrêt du 13 avril 2011 dans le sens de son acquittement et de sa libération des prétentions civiles. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif. B.c CPVAL conclut à la réforme de la décision cantonale comme suit: «1. Les chiffres 6a, 6b, 6c, 6d et 10d du dispositif du jugement attaqué sont modifiés ainsi qu'il suit: 2. Ignace Rey est astreint au paiement d'une créance compensatrice de 770' fr. (art. 59 ch. 2 acp/71 al. 1 ncp). Page 11
12 3. En garantie de la créance compensatrice précitée, il est ordonné un séquestre conservatoire (art. 59 ch. 2 acp/71 al. 3 CP) sur les biens immobiliers suivants, sur la commune de Montana, dont Ignace Rey est propriétaire, à savoir: - parcelle 1475, La Vènire, habitation a) de 147 m 2, garage b) de 53 m 2 et place jardin de 1754 m 2 - parcelle 1481, plan 16, Le Tsêjâs, place-jardin de 545 m 2 et bois de 328 m 2 - parcelle 1482, plan 16, Le Tsêjàs, place-jardin de 422 m 2 et bois de 170 m 2 - parcelle 1483, plan 16, Le Tsêjâs, place-jardin de 415 m 2 et bois de 105 m 2 - parcelle 1493, plan 16, Le Tsêjâs, pré 648 m La créance compensatrice prononcée à l'encontre d'ignace Rey est allouée à CPVAL, à concurrence de 770' francs (art. 60 al. 1 acp/73 al. 2 ncp). 5. CPVAL cède à l'etat du Valais sa créance en dommages et intérêts à l'encontre d'ignace Rey à hauteur de 770' fr. (art. 60 al. 2 acp/73 al. 1 ncp). 6. Ignace Rey est condamné aux frais et aux dépens de l'instance fédérale. 7. Le dossier est renvoyé au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nou - veau sur les frais et dépens de l'instance cantonale». C. Le Ministère public du canton du Valais, le Tribunal cantonal et CPVAL ont été invités à se déterminer sur le recours d'ignace Rey, notamment sur le ch d du recours, relatif à la question de la prescription de certaines infractions dans l'affaire des notes de frais. Les deux premiers ont conclu au rejet de ce grief; la CPVAL à l'admission très partielle, sur ce point, du recours, ce dernier étant, pour le surplus rejeté autant que recevable. Ignace Rey a déposé des observations et celles-ci ont été transmises aux parties concernées pour information. Invité à se déterminer sur le recours de CPVAL, Ignace Rey a conclu, avec suite de frais et dépens, à son rejet autant que recevable. CPVAL s'est, à son tour, exprimée sur ces observations, par courrier du 5 mars Par ordonnance du 10 janvier 2012, le Président de la cour de céans a confirmé, sur requête d'ignace Rey, l'effet suspensif accordé à titre superprovisoire le 14 décembre Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures sur le recours de Peter Geibel. Page 12
13 Considérant en droit: 1. Peter Geibel conteste sa condamnation comme participant principal ou secondaire à certaines des infractions retenues contre Ignace Rey dans le cadre de l'affaire Global Stratos. Les deux recours, qui sont dirigés contre la même décision cantonale, ont, dans cette mesure, trait aux mêmes questions de fait et de droit. Le recours de CPVAL porte sur le montant de la créance compensatrice imposée à Ignace Rey, l'allocation de cette créance ainsi que le séquestre conservatoire y relatif. Il a trait à des points qu'ignace Rey discute dans son recours. Il se justifie de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2 PCF et 71 LTF). 2. Le recours en matière pénale est ouvert. Le recours constitutionnel interjeté à titre subsidiaire par Ignace Rey est exclu (art. 113 LTF). Par ailleurs, la conclusion 6.3 de ce recourant, relative à la récusation, a fait l'objet d'un recours séparé (dossier 6B_240/2011). Elle est irrecevable dans la présente procédure (art. 92 al. 2 LTF). Le complément déposé spontanément par Ignace Rey le 14 septembre 2011, soit après l'échéance du délai de recours, est irrecevable. 3. CPVAL conclut à l'allocation en sa faveur de l'intégralité d'une créance compensatrice plus élevée (770'000 fr.) que celle prononcée par la cour cantonale (280'000 fr.) et allouée à concurrence de 85'658 fr. Lésée, elle y a un intérêt juridique en tant que l'allocation de la créance compensatrice détermine la réparation de son préjudice (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF). 4. Les recours des deux condamnés s'ouvrent sur une longue présentation des faits ponctuée, pour Ignace Rey, d'observations et d'appré - ciations personnelles. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essen - tiel de l'arbitraire (v. sur cette notion: ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5) dans la constatation des faits. Les critiques appellatoires sont irrece - Page 13
14 vables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). On n'examinera dans la suite ces développements qu'autant que les recourants, en plus de leurs allégations initiales, articulent à l'égard de l'état de fait de la décision querellée des critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), claires et précises répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). La violation du droit cantonal de niveau infra-constitutionnel ne constitue, par ailleurs, pas un motif de recours (cf. art. 95 LTF). Les mêmes exigences de motivation accrues s'appliquent aux griefs déduits de la violation du droit constitutionnel fédéral ou du droit conventionnel en relation avec l'application du droit cantonal. Les critiques d'ignace Rey fondées sur la violation de différents droits constitutionnels ne répondent, pour la plupart, pas à ces réquisits. Ainsi de la présentation des faits de l'affaire Global Stratos, en un tableau opposant aux faits constatés, ceux tenus pour établis par le recourant (Mémoire, p. 21 ss). Sur de nombreux points (Mémoire, p. 24 s.), ce recourant relève des «inexactitudes» sans exposer en quoi ces points de détail pourraient influencer l'issue du litige. Le recours est, de même, insuffisamment motivé lorsqu'il invoque la violation de son droit d'être entendu, respectivement de son droit d'interroger les témoins à charge, en relation avec le refus de l'autorité précédente d'administrer certaines preuves (des témoignages en particulier; v. la conclusion 6.4 du recours). Le recourant ne discute pas, en effet, précisément les motifs de ce refus, qui ressortent d'une décision présidentielle du 28 janvier 2011, que la cour cantonale a fait siens (arrêt entrepris, consid. H p. 19 s.). On renvoie, au demeurant, à ce qui sera exposé ci-dessous (consid. 5.2) à propos de la production de copies certifiées conformes de déclarations et d'une attestation. Est, en outre, typiquement appellatoire, toute l'argumentation du recourant relative à l'affaire Transmeridian (Mémoire, ch ) ou encore lorsqu'il soutient que les frais remboursés par la CRPE et la FMEF étaient réels (Mémoire, ch et 5.3.4). De même, faute d'exposer précisément le contenu du droit cantonal et en quoi l'application de ces règles procéderait de l'arbitraire ou violerait d'une autre manière une norme constitutionnelle ou conventionnelle, que le recourant ne cite pas et dont il n'explicite pas le contenu, les critiques relatives à la question des frais et des dépens de la procédure d'appel (Mémoire de recours, ch. 5.9), soumise à l'ancien droit de procédure (art. 453 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; CPP; RS 312.0), sont irrecevables. Page 14
15 5. Ignace Rey invoque l'interdiction de l'arbitraire et le principe in dubio pro reo. Dans l'affaire Global Stratos, il conteste l'existence d'un contrat oral conclu entre la CRPE et Peter Geibel (respectivement Geibel Finance Gestion) le 25 septembre 1996, celle d'un contrat écrit, muni de deux avenants, conclu entre les mêmes parties le 4 décembre 1996, modifiant l'accord du 25 septembre 1996, ainsi que l'absence de toute autorisation donnée par la CRPE au rachat, le 30 mai 1999, par Ignace Rey à Peter Geibel du contrat d'option de décembre Il ne discute que l'appréciation des preuves. Le grief déduit du principe in dubio pro reo se confond avec une critique des faits sous l'angle de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40 s.). 5.1 Sur le premier point, le recourant soutient que le procès-verbal de la séance de la commission de placement de la CRPE du 25 sep - tembre 1996, établi en octobre 1996 sur la base de notes non retrou - vées de Georges Bonvin, serait vague et imprécis, ne mentionnerait ni engagement formel ni accord matériel, ni notification au cocontractant de manifestations de volonté réciproques et ne rapporterait donc pas la preuve de l'existence d'un contrat. La cour cantonale a certes constaté que, le 25 septembre 1996, Peter Geibel et la CRPE représentée par ses organes dirigeants s'étaient entendus sur la reprise par Peter Geibel à la caisse de 525'000 special warrants à 3,5 CAD dans un délai de six mois à partir du 23 novembre 1996 (arrêt entrepris, consid. 9a p. 39). Elle a aussi relevé, à propos de l'infraction de gestion déloyale, qu'ignace Rey et Georges Bonvin n'étaient pas autorisés à modifier l'accord conclu le 25 septembre 1996 (arrêt entrepris, consid. 31c, p. 98). Dans la perspective de la gestion déloyale (v. infra consid. 10.1), de la violation de ses devoirs par le recourant en particulier, il s'agit cependant moins de savoir si un contrat est venu à chef le 25 septembre 1996, que de dé - terminer les conditions auxquelles la CRPE, par sa commission de placement, avait décidé de procéder à cet investissement, respectivement le contenu de sa décision sur la façon dont elle entendait que Peter Geibel s'engageât à ses côtés. Le recourant invoque ainsi en vain les principes généraux du droit relatifs à la naissance des obligations contractuelles. Du reste, l'existence d'un engagement initial de Peter Geibel de racheter 525'000 warrants ressort non seulement de manière très claire du procès-verbal du 25 septembre 1996 mais aussi des déclarations des protagonistes en cours d'instruction. L'argumen - tation du recourant ne démontre dès lors pas en quoi l'arrêt entrepris Page 15
16 reposerait sur des constatations de fait arbitraires, moins encore qu'il le serait dans son résultat. 5.2 Sur le second point, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir établi le contenu des accords du 4 décembre 1996 sur la base de copies certifiées conformes aux originaux, réalisées le 2 mai 2001, signées par Ignace Rey, Georges Bonvin et Peter Geibel. Il oppose que la cour a refusé, à l'issue de l'appréciation de quatre copies de déclarations certifiées conformes aux documents originaux, qu'il a produites, de retenir que la CRPE avait agréé le rachat par lui-même des options Global Stratos, le 27 mai La force probante accrue d'un titre authentique (art. 9 al. 1 CC) ne porte que sur ce qui peut être constaté par celui qui le dresse (ATF 110 II 1 consid. 3a p. 2 s.). Le recourant ne peut rien déduire en sa faveur, sous l'angle de l'arbitraire, de l'authentification, en 2010, des copies de déclarations relatives à l'accord de la CRPE à la reprise des actions Global Stratos. Ces documents (v. dossier cantonal XVIII, Annexe «Procédure d'appel pièces déposées aux débats», p. 4 ss) étant censés avoir été signés en 1999, l'officier public agissant onze années plus tard ne pouvait attester que de la conformité des copies avec les pièces qui lui ont été présentées comme originales point qui n'est pas litigieux en l'espèce, mais non de la véracité du contenu de ces dernières. La cour cantonale pouvait ainsi, sans arbitraire, s'en écarter à l'issue d'une appréciation d'un ensemble de circonstances (v. arrêt entrepris, consid. 13c p. 50). Il n'y a, par ailleurs, aucune contradiction insurmontable à retenir le contenu de copies certifiées d'autres documents en se référant, notamment, aux déclarations des intéressés (v. arrêt entrepris, consid. 11b p. 44 ss). Pour le surplus, le recourant discute en vain les motifs pour lesquels la Présidente de la cour cantonale a, dans un premier temps, refusé la production de ces pièces au dossier car la cour s'est elle-même prononcée sur ces preuves (arrêt entrepris, consid. 13c p. 50 ss). On ne saurait non plus reprocher à cette autorité d'avoir pris en considération, dans son appréciation de ces preuves, les déclarations en cours d'instruction du recourant, lequel ne démontre pas avoir été empêché de s'expliquer sur ce point durant ses nombreuses auditions entre 2004 et la clôture de l'enquête. On ne voit pas, enfin, en quoi l'appréciation de ces preuves au regard des circonstances dans lesquelles elles ont été produites en procédure et des déclarations en cours d'instruction du recourant pourrait procéder, comme il le suggère, d'un excès de formalisme. Ces griefs sont infondés. Page 16
17 6. Ignace Rey et Peter Geibel invoquent leur droit d'être entendus équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi au sens de l'art. 14 ch. 1 du Pacte internatio - nal relatif aux droits civils et politiques ainsi que l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Se référant à l'art. 142 ch. 1 CPP/VS, selon lequel les délibérations peuvent être reportées jusqu'à 5 jours au plus après la clôture des débats, aux art. 29 al. 2 et 30 al. 3 Cst. ainsi qu'à l'art. 6 par. 1 CEDH, ils soutiennent, en bref, que l'arrêt entrepris devrait être annulé faute pour la cour cantonale d'avoir rendu son dispositif dans les cinq jours dès la clôture des débats. Ignace Rey mentionne aussi l'art. 150 PPF. 6.1 Celui-ci a formé un recours pour déni de justice avant que l'arrêt cantonal soit rendu. On renvoie sur cet aspect aux considérants de l'arrêt y relatif de la cour de céans (arrêt 6B_181/2011). 6.2 Les deux intéressés concluent que la décision cantonale devrait être annulée. On peut se limiter à répéter qu'il n'est pas insoutenable d'interpréter l'art. 142 CPP/VS en ce sens que le délai de 5 jours pour délibérer n'est qu'une règle d'ordre (cf. arrêt 6P.76/1999 consid. 3 du 7 juin 1999). L'art. 150 PPF non applicable en l'espèce, ne prescrit pas un principe strict de continuité entre les débats et les délibérations (arrêts du 3 novembre 2010, 6B_907/2009 consid. 4 et 6B_916/2009, consid. 2.2). Aucune de ces normes n'impose que la décision querel - lée soit annulée. 6.3 On ne voit, par ailleurs, pas en quoi Ignace Rey, qui a participé aux débats d'appel, aurait été privé de débats publics et la jurispru - dence publiée in SJ 2005 I p. 277 consid. 2.1, à laquelle il se réfère, n'a pas trait à cette question. L'art. 6 CEDH garantit, en principe, la publicité des débats, mais non celle des délibérations du tribunal (ATF 122 V 47 consid. 2c p. 51 et les références citées). Ce recourant ne tente, enfin, pas de démontrer que le droit cantonal de procédure lui offrirait une garantie de publicité plus étendue (art. 106 al. 2 LTF). Ces griefs sont infondés. 7. Ignace Rey soutient que la poursuite pénale serait prescrite quant à sa condamnation pour blanchiment d'argent (art. 305bis ch. 1 CP). Le délai de prescription en vigueur depuis le 1er octobre 2002, de sept ans, aurait commencé à courir au plus tard le 23 octobre 2002, pour échoir Page 17
18 le 23 octobre 2009, date à laquelle l'infraction aurait été frappée de «prescription absolue» faute d'avoir «été interrompue par le jugement de première instance [...] le nouveau droit n'étant pas applicable» et le recourant n'étant «pas considéré comme ayant été mis en jugement à ce stade de la procédure au sens de l'art. 2 al. 2 CP». Dans une autre partie de son mémoire (ch ), il soutient que la poursuite pénale aurait été prescrite depuis le 10 décembre 2009 parce qu'il n'aurait pas été jugé à ce stade de la procédure. Ainsi articulé, ce moyen est incompréhensible. Les actes reprochés au recourant et retenus à son encontre par la cour cantonale au titre du blanchiment remontent, pour les plus anciens, au 23 octobre 2002 (arrêt entrepris, consid. 35b/bb p. 107), soit après l'entrée en vigueur, le 1er octobre de la même année, du nouveau régime de la prescription (anciens art. 70 ss CP, dans leur teneur en vigueur du 1er octobre 2002 [RO ] au 31 décembre 2006; art. 97 ss CP, en vigueur depuis le 1er janvier 2007), ce qui exclut l'application des anciens art. 70 ss CP dans leur teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre Les art. 70 ss CP en vigueur depuis le 1er octobre 2002, ayant été repris sans modification matérielle aux art. 97 ss CP au 1er janvier 2007, il n'y a pas de conflit intertemporel. La question du régime le plus favorable, réglée par l'art. 389 CP, respectivement l'ancien art. 337 CP, ne se pose donc pas. Le jugement de première instance (cf. ancien art. 70 al. 3 et art. 97 al. 3 CP), qui porte condamnation pour cette même infraction (cf. ATF 137 IV 59 consid. 4 p. 65), est daté du 21 octobre 2009, soit moins de sept ans (ancien art. 70 al. 1 let. c CP dans sa teneur en vigueur du 1er octobre 2002 au 31 décembre 2006; art. 97 al. 1 let. c CP dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2007) après le début du cours de la prescription. On renvoie, pour le surplus (art. 109 al. 3 LTF) aux considérants de la cour cantonale, qui procèdent d'une correcte application des règles du droit fédéral (arrêt entrepris, consid. 35a p. 106 s.). 8. Selon Ignace Rey, la cour cantonale aurait méconnu l'art. 2 al. 2 CP en appliquant le droit en vigueur avant le 1er janvier 2007 ainsi qu'en combinant l'application de l'ancien et du nouveau droit. Sur le dernier point, le recourant paraît se référer au dispositif de l'arrêt entrepris, dont le ch. 1, relatif à la condamnation de Peter Geibel, mentionne les dispositions du nouveau droit, cependant que le ch. 2, relatif à la condamnation du recourant cite les anciennes. Il relève aussi que les premiers juges auraient appliqué l'ancien droit s'agissant Page 18
19 de la prescription, en se référant à la page 133 du jugement. Le recourant compare, par ailleurs, les sanctions prévues par les art. 138, 146, 158, 251 et 305bis du Code pénal dans leurs teneurs avant et depuis le 1er janvier Il soutient aussi que la cour cantonale aurait appli - qué à tort l'ancien art. 148 CP en matière d'escroquerie. 8.1 En tant que le recourant discute les considérants du jugement de première instance (p. 133), sans qu'il apparaisse qu'ils auraient été repris par la cour cantonale pour fonder sa condamnation, le recours est irrecevable (art. 80 al. 1 LTF). Il va, par ailleurs, de soi que l'interdiction d'appliquer concurremment, dans la perspective du principe du droit le plus favorable (art. 2 al. 2 CP), l'ancien et le nouveau droit ne s'applique qu'à une infraction déterminée, en relation avec les faits qui la fondent. Le recourant ne peut donc rien déduire en sa faveur des normes appliquées à Peter Geibel. 8.2 Le recourant souligne, par ailleurs, que l'art. 146 CP exige un comportement actif et que l'al. 2 de cette norme ne sanctionne plus nécessairement l'aggravante du métier d'une amende en sus de la réclusion (cf. ancien art. 148 CP dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994). Il paraît en déduire que la cour cantonale aurait appliqué à tort l'ancien droit (Mémoire, ch et 5.2.2). Hormis le fait que l'aggravante du métier n'a pas été retenue en l'espèce, les faits reprochés au recourant se sont déroulés entre 1997 et Un comportement actif ressort clairement des considérants de la cour cantonale (arrêt entrepris, consid. 38a p. 113). L'état de fait réprimé par l'art. 146 CP n'a plus été modifié depuis le 1er janvier Quant aux nouvelles sanctions entrées en vigueur le 1er janvier 2007, elles n'apparaissent pas concrètement plus favorables au recourant (v. infra consid. 8.4). La cour cantonale a, partant, appliqué à juste titre le droit en vigueur au moment des faits (consid. 38a p. 114). 8.3 Quant à la question du droit transitoire en matière de prescription de l'action pénale, on a vu qu'elle ne se posait pas en ce qui concerne le blanchiment (v. supra consid. 7). Le recourant ne peut rien en déduire non plus en sa faveur à propos des autres infractions (art. 138, 146, 158 et 251 CP). Toutes sont soumises à un délai de prescription respectivement de prescription absolue selon l'ancien droit de 15 ans, l'aggravante du dessein d'enrichissement (art. 158 ch. 1 al. 1 et 3 CP) ayant été retenue pour les actes de gestion déloyale commis en 1996 (arrêt entrepris consid. 31c p. 99; v. aussi infra consid. 10). Or les faits les plus anciens retenus à la charge du recourant se sont Page 19
20 déroulés moins de 15 ans avant le 13 avril 2011, date à laquelle a été rendu l'arrêt cantonal sur appel, qui est déterminante, au regard de l'ancien droit (art. 70 ss CP dans leur teneur en vigueur jusqu'au 30 septembre 2002), nonobstant recours en matière pénale (arrêt du 11 novembre 2008, 6B_440/2008, consid. 3.3; sous la seule réserve du renvoi à l'autorité cantonale ensuite de l'admission du moyen de droit fédéral et dans la mesure où le renvoi porte sur l'infraction dont la prescription est litigieuse: cf. ATF 129 IV 305 consid. 6.2 p. 313 s.). Il s'ensuit que la prescription n'était pas acquise que ce soit en application du nouveau ou de l'ancien droit, sous réserve de ce qui sera exposé ci-dessous, en relation avec certaines infractions particulières (v. infra consid ). 8.4 Enfin, le recourant ayant été condamné à une peine d'ensemble de trois ans et demi de réclusion, qui ne pourront être exécutés que sous la forme de la privation de liberté du nouveau droit (art. 388 al. 3 CP), la peine pécuniaire désormais prévue, comme alternative à la privation de liberté, par les art. 138, 146, 158, 251 et 305bis ch. 1 al. 2 CP, dont la quotité ne peut excéder 360 jours-amende (art. 34 al. 1 CP), n'entrait manifestement pas en considération pour sanctionner l'ensemble des infractions en concours (art. 49 al. 1 CP). Il n'apparaît donc pas que ces dispositions lui seraient concrètement plus favorables, étant encore précisé que les états de fait réprimés par ces normes n'ont subi aucune modification déterminante depuis le 1er janvier 1995 (RO ). Ce grief est rejeté. 9. Ignace Rey se prévaut de la violation du principe de l'accusation. Cette garantie aurait été violée parce que l'arrêt de renvoi se référerait aux précautions prises par lui-même et Peter Geibel pour effacer les traces de leur forfait dans l'affaire Global Stratos et conclurait, sur ce point, à une escroquerie, cependant que la décision attaquée retiendrait cette qualification à l'encontre du recourant pour avoir obtenu un remboursement cumulatif de ses frais de représentation par la CRPE et la FMEF. Le même raisonnement pourrait être suivi s'agissant de la gestion déloyale concernant les affaires BVZ Holding, Cilette Cretton et Transmeridian. La cour cantonale l'aurait condamné pour abus de confiance en relation avec le virement de 3'690'750 CAD intervenu le 20 décembre 2000 dans l'affaire Global Stratos, alors que l'arrêt de renvoi n'aurait proposé cette qualification qu'en relation avec deux autres points. Page 20
21 9.1 Le recourant ne démontre pas que l'art. 112 al. 1 let. a, en corrélation avec l'art. 139 ch. 1 CPP/VS qu'il cite, sans en invoquer une application arbitraire (art. 106 al. 2 LTF) lui accorderait une protection plus étendue du principe accusatoire que celle que l'on peut déduire des art. 29 al. 2, 32 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH. Il n'y a pas lieu d'exa - miner le grief sous cet angle. On renvoie à l'atf 126 I 19 consid. 2 p. 21 ss en ce qui concerne les garanties offertes par ces normes constitutionnelles et conventionnelle. 9.2 La qualification d'escroquerie a été proposée dans l'arrêt de renvoi, notamment en ce qui concerne les remboursements cumulatifs de frais par la FMEF et la CRPE (Dossier cantonal XV, p ss, spéc s.). Elle a été retenue en première et en seconde instances à propos du même complexe de faits (jugement, consid. 21.5, p. 181 s.; arrêt entrepris consid. 38a p. 112 ss). On ne voit pas en quoi le recou - rant aurait été empêché de préparer sa défense. Il n'y a pas de viola - tion du principe accusatoire. Le même raisonnement conduit au rejet du reste du grief (v. arrêt de renvoi, Dossier cantonal XV, p ss, spéc. p. 4851, 4856, 4862 et 4863; jugement, consid p. 180 s., consid p. 168 ss; consid p. 167 et consid p. 178 s.; arrêt cantonal, consid. 39a p. 114 s., consid. 33b p. 101 ss; consid. 31c p. 99 et consid. 37 p. 110 ss). 9.3 Le recourant soutient que l'arrêt de renvoi ne concorderait pas non plus avec le jugement attaqué s'agissant des faux dans les titres. Faute d'exposer précisément en quoi la cour cantonale se serait écartée de l'acte d'accusation, le grief, insuffisamment motivé, est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF). 9.4 En relation avec le blanchiment d'argent, le recourant relève que l'arrêt de renvoi le qualifiait, avec Alexandre Borgeat, de coauteur de cette infraction et que ce dernier a été acquitté. Il déduit la violation du principe de l'accusation du fait qu'alexandre Borgeat était garant du devoir juridique de clarifier l'arrière-plan économique, en se référant à l'atf 136 IV 127. La qualification de blanchiment (art. 305bis CP) figure dans l'arrêt de renvoi au sujet du rapatriement des fonds déposés à Jersey (Dossier cantonal XV, p ss, spéc s.). Le recourant ne peut rien déduire en sa faveur du fait qu'en définitive Alexandre Borgeat n'a pas été condamné comme coauteur de cette infraction. Pour le surplus, on ne perçoit pas concrètement ce qu'il entend tirer de la jurisprudence Page 21
22 qu'il cite, qui a trait au défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP). Ces griefs, à la limite de la témérité, doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables. 10. Ignace Rey et Peter Geibel discutent leurs condamnations respectives pour gestion déloyale aggravée, respectivement complicité de cette infraction, dans l'affaire Global Stratos L'art. 158 CP vise celui qui, en vertu de la loi, d'un mandat offi - ciel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés (ch. 1 al. 1). Cette infraction suppose un devoir de gestion ou de sauvegarde, la violation de ce devoir, un dommage et l'intention. La peine est aggravée si l auteur a agi dans le dessein de se procurer à lui-même ou à un tiers un enrichissement illégitime (ch. 1 al. 3) Ignace Rey conteste avoir assumé un devoir de gestion, soit avoir disposé d'un pouvoir autonome sur les biens de la CRPE. Il nie avoir exercé un pouvoir décisionnel ou de représentation externes. Il n'aurait été qu'un milicien à raison de trois heures par semaine. Il souligne, dans ce contexte, sa formation ainsi que l'inexistence d'un cahier des charges précis ou d'un contrat d'engagement clair Seul peut avoir une position de gérant celui qui dispose d'une indépendance et d'un pouvoir de disposition suffisamment autonome sur tout ou partie de la fortune d'autrui, sur les moyens de production ou le personnel d'une entreprise, par exemple. Ce pouvoir peut se manifester tant extérieurement par la passation d'actes juridiques que par la défense, sur le plan interne, d'intérêts patrimoniaux ou par des actes matériels (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126; 123 IV 17 consid. 3b p. 21; 120 IV 190 consid. 2b p. 192) Le recourant était président de la commission de gestion de la CRPE. Il présidait également le bureau de cette commission. Les attri - butions de celle-ci étaient celles de l'organe d'administration suprême, bénéficiant d'une compétence résiduelle pour toutes les tâches qui n'étaient pas attribuées à un autre organe statutaire. Il incombait à cette commission organisée de manière paritaire entre les représentants de l'etat employeur et les représentants des assurés d'assu- Page 22

References: in dubio
 art. 97
 ATF 
 ATF 
 art. 95
in dubio
in dubio
 art. 29
 art. 70
 art. 97
 art. 70
 art. 70
 art. 97
 art. 337
 art. 70
 art. 97
 ATF 
 art. 70
 art. 97
 art. 138
 art. 148
 art. 148
 ATF 
 art. 138
 art. 29