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Timestamp: 2019-07-22 06:48:08+00:00

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Code de l'environnement - Article R436-65-3 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R436-65-3
Paragraphe 3 : Pêche de l'anguille et mesures de conservation de l'espèce
Article R436-65-3
Créé par Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1
I. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est interdite aux pêcheurs de loisir en tous lieux.
Elle est interdite à tout pêcheur, tant professionnel que de loisir, dans les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont l'embouchure est située sur la façade méditerranéenne, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent d'un accès à la mer Méditerranée.
II. – La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être autorisée aux pêcheurs professionnels dans les cours d'eau, leurs affluents et sous-affluents, et dans les canaux dont l'embouchure est située sur la mer du Nord, la Manche et la façade atlantique, ainsi que dans les lagunes et étangs salés qui disposent d'un accès à ces mers et océan, pendant une période de cinq mois consécutifs au plus, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la pêche maritime.
Cette autorisation est délivrée aux membres des associations départementales ou interdépartementales agréées de pêcheurs professionnels en eau douce selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et aux marins pêcheurs professionnels en zone maritime selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
III. – Les quotas de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. Les arrêtés peuvent instaurer des quotas individuels.
Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce pour les pêcheurs professionnels en eau douce et par le ministre chargé de la pêche maritime pour les marins pêcheurs professionnels.
Lorsqu'un quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs concernés est interdite.
IV. – Les arrêtés prévus au III distinguent la part des captures qui doit être affectée au repeuplement et celle destinée à la consommation.
Arrêté du 12 novembre 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 novembre 2011 - art. 2 (V)
Arrêté du 28 octobre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 octobre 2013 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 2 (V)
ARRÊTÉ du 20 octobre 2015 (VD)
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 - art. 1 (VD)
ARRÊTÉ du 23 octobre 2015 - art. 2 (VD)
Arrêté du 29 février 2016 (V)
Arrêté du 25 octobre 2016 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 octobre 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 24 octobre 2017 (V)
Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 1 (V)
Arrêté du 20 octobre 2017 - art. 2 (V)
Arrêté du 14 mars 2018 (V)
Arrêté du 22 octobre 2018 (V)
Arrêté du 22 octobre 2018 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 octobre 2018 (V)
Code de l'environnement - art. R436-6 (V)
Code de l'environnement - art. R436-65-6 (V)
Créé par: Décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 - art. 1

References: art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 2
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 art. 2
 art. 1
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