Source: http://www.admi.net/jo/D84-573.html
Timestamp: 2017-09-26 21:47:24+00:00

Document:
Décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif diplômes nationaux de l'enseignement supérieur
Vu le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu loidu 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignent supérieur ;
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 16 et 17 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 1984.
Art. 1er. - Les grades ou titres universitaires sont conférés par les diplômes désignés ci-après qui sont des diplômes nationaux :
Certificat de capacité en droit ; baccalauréat ; diplôme universitaire de technologie ; diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ; diplôme d'études universitaires générales ; licence ; maîtrise ; diplôme d'études supérieures spécialisées ; diplôme d'études approfondies ; doctorat ; habilitation à diriger des recherches.
Art. 2. - Les diplômes nationaux de troisième cycle, diplôme d'études supérieures spécialisées, diplôme d'études appofondies, doctorat et habilitation à diriger des recherches, portent la mention du ou des établissemants publics à caractère scientifique, culturel et professionnel qui les ont délivrés.
Art. 3. - Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.
Art. 4. - Le décret no 73-226 du 26 février 1973 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé. Le ministre de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires concernant les diplômes nationaux figurant au décret précité et ne figurant pas à l'article 1er ci-dessus.
Art. 5. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à,Paris, le 5 juillet 1984.
Par le Premier ministre : Le ministre de l'éducation nationale, ALAIN SAVARY
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References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4
 l'article 1

Art. 5