Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000378502
Timestamp: 2020-08-09 15:22:26+00:00

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JORF n°155 du 5 juillet 1996 - Version initiale - Légifrance
JORF n°155 du 5 juillet 1996 - Version initiale
JORF n°155 du 5 juillet 1996
Art. 1er. - En vue de favoriser l'enrichissement de la langue française, de développer son utilisation, notamment dans la vie économique, les travaux scientifiques et les activités techniques et juridiques, d'améliorer sa diffusion en proposant des termes et expressions nouveaux pouvant servir de référence, de contribuer au rayonnement de la francophonie et de promouvoir le plurilinguisme, il est créé une commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie.
2o Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ;
3o Dix personnalités qualifiées désignées sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ;
4o Une personnalité désignée par la conférence des présidents d'université ; 5o Deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue française ;
6o Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui.
La commission générale peut se faire assister, en tant que de besoin,
d'experts choisis par le président en raison de leur compétence.
Art. 4. - Une commission spécialisée de terminologie et de néologie est créée dans chaque département ministériel par arrêté du ministre concerné pris après avis du délégué général à la langue française. Lorsque la spécialité du vocabulaire le justifie, il peut être créé plusieurs commissions spécialisées au sein d'un même département.
3o De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail ; 4o De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes,
expressions et définitions publiées au Journal officiel.
Art. 9. - La commission générale de terminologie et de néologie soumet les termes, expressions et définitions qu'elle retient à l'Académie française.
Art. 10. - Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission générale établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - A titre transitoire, pendant une période d'un an à compter de l'installation de la commission générale de terminologie et de néologie, les termes, expressions et définitions contenus dans les listes approuvées en vertu des dispositions réglementaires précédemment en vigueur peuvent être révisés à l'initiative de la commission générale de terminologie et de néologie.
La commission générale soumet à l'Académie française les termes et expressions qu'elle envisage de retirer des listes précédemment approuvées,
les expressions complémentaires qu'elle propose d'y ajouter et les définitions qu'elle propose de modifier. Elle en informe le ministre intéressé. Aucune révision ne peut être publiée sans l'accord de l'Académie française. Les listes révisées sont arrêtées et publiées selon les modalités prévues aux articles 9 et 10 du présent décret, à l'exception de la disposition de l'article 9 selon laquelle l'accord de l'Académie française est réputé acquis au terme d'un délai de quatre mois.
Art. 14. - Chaque commission spécialisée de terminologie et de néologie établit, avant le 15 janvier de chaque année, un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur la diffusion et l'utilisation des termes, expressions et définitions publiés dans son champ de compétence.
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Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française Décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française

References: Art. 1

Art. 4

Art. 9

Art. 10
 l'article 9

Art. 13
 l'article 9

Art. 14