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Timestamp: 2017-09-25 08:10:48+00:00

Document:
Art. 43 al. 1 OJ. Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de révision. Action en invalidation, pour des motifs de droit civil, d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge. Motif de révision relevant du droit fédéral.
1. Conditions auxquelles une décision cantonale de révision est susceptible de recours en réforme (consid. 2).
2. S'agissant d'une convention sur les effets accessoires du divorce ratifiée par le juge selon l'art. 158 ch. 5 CC, l'action en invalidation du droit civil est exclue. Seules restent les possibilités d'invalidation du droit cantonal, qui ne peuvent pas être examinées en procédure de réforme (consid. 3; changement de la jurisprudence).
3. Le droit du divorce ne connaît pas de motif de révision relevant du droit fédéral pour le cas où une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge, est entachée d'un vice de la volonté (consid. 4).
ATF: 105 II 168, 102 II 68, 116 II 91, 99 II 361 suite... , 117 II 218, 117 II 221, 110 II 46, 107 II 13, 99 II 360, 105 II 169, 116 II 92, 108 II 495, 115 II 241, 102 II 54, 93 II 153
Article: art. 158 ch. 5 CC, Art. 43 OG, Art. 158 ZGB, Art. 43 al. 1 OJ suite... , Art. 151 und 152 ZGB, Art. 64 Abs. 3 BV, Art. 43, 55 Abs. 1 lit. c OG, Art. 367 ZPO, Art. 80 SchKG, Art. 151 ZGB, Art. 153 Abs. 2 und Art. 157 ZGB

References: art. 158
 Art. 43
 Art. 158
 Art. 43
 Art. 151
 Art. 64
 Art. 43
 Art. 367
 Art. 80
 Art. 151
 Art. 153
 Art. 157