Source: https://lfbike.fr/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2020-08-12 12:17:20+00:00

Document:
Recyclage et traçabilité
Qu'est ce qu'un vélo électrique ?
Avantages d'un vélo électrique
1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci- après, les " CGV ") définissent les conditions de vente de produits (ci-après, les " Produits ") et de prestations de services (ci-après, les " Services ") réalisées par la Société NEOMOUV (ci- après, la " Société ") auprès de ses clients consommateurs (ci-après, les " Clients ").
La Société et le Client sont désignés collectivement les " Parties " ou individuellement la/une " Partie ".
1.2 Lors de la Commande, en cochant la case " Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente ", le Client reconnait avoir pris intégralement connaissance des CGV et accepté sans réserve leur contenu. Dans le cas contraire, il appartient au Client d'interrompre la Commande en revenant à l'accueil du Site ou en le quittant.
1.3 La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, qui s'appliqueront à toute nouvelle Commande, même liée à une Commande antérieure. La Société invite donc le Client à prendre connaissance des CGV à chaque Commande.
1.4 Le fait pour La Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
2.1 A l'occasion de sa visite sur le site internet de la Société (ci-après, le " Site "), le Client a eu la possibilité de prendre connaissance des caractéristiques techniques des Produits, de leur disponibilité, et des conditions financières liées à leur vente.
Les Produits sont présentés sur le Site sous forme de catalogue, comprenant une ou plusieurs photographies de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques techniques et fonctionnalités, et leur prix unitaire TTC. Les photographies n'ont cependant qu'une valeur indicative et non contractuelle.
2.2 Le Site précise pour chaque Produit, s'il est présent en stock. Lorsqu'un Produit est indisponible, le Site empêche son ajout Panier. Cependant, ces informations résultant d'un processus automatisé, des erreurs quant à la disponibilité effective des Produits dans les stocks ou ceux des fournisseurs peuvent survenir. En pareil cas, la Société contactera le Client.
2.3 Le Client procède à la sélection du ou des Produit(s) qu'il souhaite commander, en cliquant sur le bouton " Ajouter ". Le récapitulatif de l'ensemble des Produits sélectionnés figure sur une même page du Site (ci-après le " Panier ") accessible en haute à droite de l'écran. Le Site Internet affiche alors sur une même page le contenu détaillé du Panier et donne au Client la possibilité de modifier la référence et/ou la quantité de chaque Produit choisi.
2.4 Après la sélection du ou des Produits que le Client souhaite commander, le Client est invité à finaliser sa Commande en cliquant sur le bouton " Terminer la Commande " et à vérifier le contenu de son Panier.
2.5 Après avoir cliqué sur le bouton " Terminer la Commande ", le Site propose au Client de se connecter à son compte client existant, ou d'en créer un. En tout état de cause, le Client doit compléter les informations nécessaires à la Société pour assurer l'exécution de la Commande.
ARTICLE 3 - Compte Client, Authentification
3.1 Lors de la création d'un compte Client, le Site enregistre les informations requises, notamment l'adresse de courrier électronique du Client et le mot de passe choisi (ensemble, les " Identifiants "). Les Identifiants permettent au Client de se connecter à son compte lors d'une prochaine visite du Site, en renseignant les champs en haut à droit de l'écran.
Les Identifiants sont strictement personnels. Il appartient au Client de veiller à ce qu'ils demeurent confidentiels, en ne le divulguant à personne. Il présume que tous les actes accomplis sur le Site sous cet Identifiant sont du fait du Client.
ATTENTION : TOUTE COMMANDE CONSTITUE UNE OBLIGATION DE PAIEMENT
4.1 Une fois le Panier validé, le Client est invité à compléter et/ou vérifier ses coordonnées, à choisir un mode de livraison, à choisir un mode de paiement,ainsi qu'à confirmer son acceptation des CGV.
Le Client valide définitivement la Commande en appuyant sur le bouton " Valider ma commande et payer ". A compter de la confirmation de la Commande, les Partie sont liées par les CGV et la Commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus précis aux présentes CGV. Le Client reçoit alors un courriel accusant réception de sa Commande, contenant un récapitulatif de celle-ci, un lien vers les CGV applicables au jour de la Commande.
Les dispositions applicables au droit de rétractation dont bénéficie le Client sont détaillées ci-dessous à l'Article 15 des présentes CGV.
4.2 Les données fournies sont nécessaires pour la validation de la Commande et la livraison des Produits.
4.3 La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'inexécution d'une ou plusieurs obligations lui incombant, qui serait due à une erreur ou omission de la part du Client.
Après confirmation de votre commande, le Site vous invite à communiquer le type de carte bancaire dont vous êtes titulaire et différentes informations figurant sur celle-ci, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL. La carte doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB ou à tout autre groupement mentionné sur le Site. Une fois les informations requises complétées puis validées et après acceptation de la demande de paiement par l'établissement bancaire, le compte référencé par le Client est débité de la totalité du prix de la Commande.
6.1 La Société assure la vente et la livraison des Produits vers les destinations suivantes : France métropolitaine et Corse. Pour toute autre destination, le Client est invité à prendre contact avec la Société qui lui fera parvenir un devis.
6.2 La Société assure la livraison à l'adresse indiquée par le Client dans le délai maximum mentionné sur le Site, stipulé en jours ouvrés à compter de l'encaissement de la Commande, et dans tous les cas, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la confirmation de la Commande.
6.3 Le transfert des risques au Client intervient au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui autre que le transporteur de la Société, prend physiquement possession des Produits.
6.4 A la Livraison, la Société communique au Client dans le colis de livraison du Produit les conditions d'utilisation et d'entretien du Produit (ci-après, les " Conditions d'Utilisation "), lesquelles figurent par ailleurs sur le Site.
6.5 Conformément à l'Article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard ou de défaut de livraison dans le délai prévu à la Commande, le Client peut enjoindre la Société de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
En cas de défaut ou de retard de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable mentionné ci-avant, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. La Commande est considérée comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la Société ne se soit exécutée entre-temps. Dans ce cas, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours.
7.1 A réception de la Commande, il appartient au Client de formuler par écrit, immédiatement et précisément sur le bon de livraison, toutes réserves quant à l'état du Produit. En cas de réception d'un colis Produit détérioré, le Client s'engage à refuser la livraison du colis et à en avertir immédiatement la Société.
7.2 Le Client s'engage à respecter les consignes transmise par la Société concernant l'émission de réserves à la réception du colis. Le Client comprend qu'en cas de non-respect de ces instructions, aucune réclamation du Client ne pourra être acceptée par la Société à ce titre.
ARTICLE 8 - Service-après-vente
8.1 Pour mettre en jeu la garantie, le Client se connecte à son espace client sur le Site de LFBike www.lfbike.fr avec son adresse mail.
Dans l'onglet " SAV ", le Client créé un ticket par réclamation (ci-après, un " Ticket ").
8.2 Toute demande de prise en charge au titre de la présente garantie (i.e. le Client estime que le Produit et le défaut sont couverts par la garantie), tout Ticket ouvert doit être accompagné de la copie de la facture d'achat du Produit, établie au nom du Client.
Le Ticket constitue le seul moyen d'échange avec la Société, afin de conserver la chronologie des faits et de permettre à tout interlocuteur de la Société d'intervenir sur le Ticket.
Sous l'onglet " SAV " susmentionné, Le Client renseigne un maximum d'informations accompagnées d'explications claires et précises concernant la panne rencontrée. Il peut également joindre des photos ou vidéos.
La Société les informations fournies pour déterminer si le défaut allégué est couvert par la garantie ou non, et communique au Client la procédure à suivre.
8.3 Tout retour de Produit doit être approuvé au préalable par la Société dans le cadre du Ticket ouvert par le Client, et sera retourné à la Société aux frais de la Société dans l'hypothèse où la Société sollicite un retour, par un transporteur choisi par elle, étant précisé que cette approbation préalable n'emporte pas acceptation par la Société de la mise en jeu de la garantie.
Lorsqu'un Produit fonctionne par paire avec un autre Produit, comme indiqué par la Société à l'acheteur sur le Ticket, le Client devra retourner la paire contenant un ou plusieurs Produits supposée défectueux, et le cas échéant, la paire fera dans son ensemble l'objet du remplacement ou de la réparation ou du remboursement.
Le Client reconnait et comprend que la Société n'est pas tenue en cas de remplacement de remplacer le Produit ou la Pièce (telles que définies ci-après) manquante par un Produit ou une Pièce présentant strictement les mêmes Spécifications : à performances équivalentes, les spécifications d'ordre esthétiques notamment peuvent varier (ex. couleurs, forme non imposée par la fonctionnalité, etc.).
Dans l'hypothèse où la Société estime que les Pièce (les Produits hors VAE et batteries, ci-après, les " Pièces ") sont couvertes par la présente garantie, la Société se réserve le droit d'autoriser ou non, et de solliciter ou non, le retour des Pièces en cause.
Si la Société sollicite ou autorise le retour d'une Pièce que la Société estime couverte par la présente garantie, le Client s'engage à retourner la Pièce supposée défectueuse :
(i) La Société adresse au Client un " bon de transport retour " ;
(ii) Le Client retourne la Pièce alléguée défectueuse accompagnée du " bon de transport retour " ;
(iii) La Société adresse au Client une Pièce neuve ou reconditionnée (sous réserve de l'accord préalable du Client) ;
Dans l'hypothèse où la Société estime que les Pièces en cause ne sont pas couvertes par la présente garantie, la Société adresse au Client un devis, et sous réserve de son acceptation et de son paiement par avance, adresse la ou les Pièce(s) neuve(s) ou reconditionnée(s) (sous réserve de l'accord préalable du Client), la facture correspondante, ainsi que le " bon de transport retour " correspondants dans le cas où la Société sollicite le retour de la ou les Pièce(s) en cause.
VAE et batteries
Si la Société sollicite ou autorise le retour d'un VAE et/ou d'une batterie, le produit doit être retourné complet (vélo complet avec ou sans batterie selon les modalités indiquées par la Société dans le Ticket) à l'adresse indiqué par la Société en vue de son analyse et de sa réparation le cas échéant.
Si le VAE ou la batterie retourné(e) dans le cadre de la garantie s'avère finalement en bon état de fonctionnement ou exclu de l'application de la garantie en application des présentes, les prestations d'intervention réalisées par la Société sur le VAE ou la batterie concerné(e) seront facturées au Client, conformément à un devis qui lui sera adressé et qu'il aura accepté et payé, préalablement à toute intervention de NEOMOUV.
Si le VAE ou la batterie, et le défaut sont couverts par la présente garantie, la Société procède, à sa seule discrétion :
- A la réparation du Produit affecté ; ou
- Au remplacement du Produit affecté. Dans ce cas, le Produit de rechange utilisé présentera des spécifications équivalentes ou de performances supérieures au Produit remplacé ; ou
- Au remboursement du Produit.
Dans ce cas, les frais et risques d'envoi à la Société par le Client et de renvoi par la Société des Pièces ou VAE au Client sont à la charge de la Société.
La Société est titulaire ou investie de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Produits et notamment mais sans s'y limiter, des droits patrimoniaux d'auteur portant sur toute création originale au sens du Code de la propriété intellectuelle, des éventuels brevets portant sur tout ou partie des Produits, des dessins et modèles, et des marques détenues par la Société.
Le Client reconnaît et accepte que la Commande n'emporte aucune cession ou concession à son profit des droits de propriété intellectuelle de la Société quel qu'il soit.
9.1 Sans préjudice des droits qui lui sont accordés par la loi applicable, le Client n'est pas autorisé (i) à reproduire et/ou représenter tout ou partie des Produits et/ou de leur image et/ou de tout signe distinctif de la Société, et (ii) à déclarer et/ou déposer des demandes de titre de protection par le droit de la propriété intellectuelle portant sur tout ou partie des Produits et/ou de leur image, devant une autorité quelle qu'elle soit, y compris à l'étranger.
10.1 Le Client est expressément informé qu'il bénéficie de la garantie de conformité de la chose vendue (Articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (Article 1641 du Code civil), dont les dispositions sont reproduites ci-dessous, conformément à l'Article L.133-3 du Code de la consommation.
10.2 Garantie de conformité : " le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité " (L.211-4 du Code de la consommation).
Le Produit doit être (i) conforme à la règlementation en vigueur, (ii) être propre à l'usage attendu d'un bien semblable, et/ou (iii) correspondre à la description faite et posséder les qualités présentées par la Société et qu'un Client peut légitimement attendre eu égard à toute communication sous quelque forme que ce soit faite par la Société.
LORSQU'IL AGIT EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE, LE CLIENT :
- BENEFICIE D'UN DELAI DE DEUX (2) ANS A COMPTER DE LA DELIVRANCE DU PRODUIT POUR AGIR ;
- PEUT CHOISIR ENTRE LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DU PRODUIT, SOUS RESERVE DES CONDITIONS DE COUT PREVUES PAR L'ARTICLE L.211-9 DU CODE DE LA CONSOMMATION ;
- EST DISPENSE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU DEFAUT DE CONFORMITE DU PRODUIT DURANT LES VINGT-QUATRE (24) MOIS SUIVANT LA DELIVRANCE DU PRODUIT.
10.3 Garantie légale des vices cachés
LE CLIENT PEUT DECIDER DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE CONTRE LES DEFAUTS CACHES DU PRODUIT AU SENS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ET DANS CETTE HYPOTHESE, IL PEUT CHOISIR ENTRE LA RESOLUTION DE LA VENTE OU UNE REDUCTION DU PRIX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL.
La Société répond pendant deux (2) ans à compter de la connaissance dudit défaut par le Client des défauts inhérents aux Produits et antérieurs à la vente, rendant le Produit vendu impropre à l'usage auquel il est destiné, et non décelable par le Client au moment de la vente. Le Consommateur peut rendre la chose ou se faire restituer le Prix dans les conditions des Articles 1644 et suivants du Code civil.
11.1 La Société s'engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l'un de ses préposes.
11.2 Dans les limitations permises par la règlementation applicable aux consommateurs :
Le Client accepte expressément que la Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels subis par le Client.
La Société rappelle au Client qu'il est seul et pleinement responsable de l'utilisation des Produits et que la Société ne saurait être responsable d'un dommage quel qu'il soit en cas (i) d'utilisation anormale et/ou non conforme aux CGV (notamment mais sans s'y limiter toutes utilisations à des fins professionnelles) et/ou à la législation et/ou à la destination et/ou aux conditions d'utilisation des Produits, (iii) de modification ou altération des Produits non préalablement expressément approuvée par la Société ou un tiers habilité par elle, (iv) de combinaison du produit avec un ou des éléments quels qu'ils soient non fournis ou certifiés par la Société ou un tiers habilité par elle, (v) d'intervention d'un tiers non habilité par la Société pour une réparation et/ou toute opération portant sur les Produits, (vi) de négligence du Client, ou (vii) de force majeure.
En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que le total toute cause confondue des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou verses par la Société en faveur du Client ne pourra excéder un plafond global tout litige confondu d'un montant égal au prix hors taxe effectivement encaisse par la Société au titre du Produit objet du litige.
Le Client comprend et accepte qu'en tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en dehors des cas de non-respect de la Commande et/ou de défectuosité du Produit. Sont expressément exclus les cas de dommages subis par le Client ou les tiers du fait de l'utilisation du Produit par le client. Le Client utilise le Produit a ses risques et périls, y compris en cas d'utilisation conforme aux présentes, aux règles de sécurité et aux Conditions d'Utilisation (disponibles sur le Site). Les Conditions d'Utilisation sont à lire attentivement mais ne constituent qu'un guide d'entretien et des conseils de bon usage et ne sauraient se substituer aux précautions d'usage à respecter en cas de pratique du cyclisme.
12.1 Les Parties font élection de domicile à leur domicile ou siège social.
12.2 La Commande et les CGV sont soumises à la loi française exclusivement.
ARTICLE 13 - Différends
13.1 En cas de litige, les Parties rechercheront une solution amiable en notifiant à l'autre Partie par courrier avec demande d'avis de réception sa volonté de faire valoir cette clause.
Pendant la durée d'une procédure de résolution amiable d'un différend les opposants, chacune des Parties renonce expressément à exercer à l'encontre de l'autre Partie toute action et procédure ayant pour fondement le différend en cause.
13.2 Le Client est informé, conformément aux dispositions de l'Article L.616-1 du Code de la consommation, qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions des Articles L.616-1 et suivants, et R.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il peut s'adresser service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS, sous réserve de s'être adressé sans succès à la Société eu égard à ce litige, et ce dans les douze (12) mois précédant l'introduction de la médiation de la consommation.
13.3 A défaut d'issue amiable, et dans les conditions légales applicables aux litiges de consommation, chaque Partie sera libre de saisir la juridiction compétente.
13.4 Les Clients peuvent également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges opérée par la Commission européenne pour régler leur litige et accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr
14.1 Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion et de l'exécution de la Commande :
- La Société est amenée à collecter à des Données Personnelles (au sens du RGPD) dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le " RGPD ") et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci- après désignés ensemble, la " Règlementation Applicable ") ;
- Les Données Personnelles font l'objet d'un traitement automatisé par la Société, à des fins de constitution d'un fichier client et de la gestion de la relation client, par son personnel et/ou le personnel de ses sous- traitants ou partenaires chargés de tout ou partie de l'exécution de la Commande ;
- La Société traite des Données Personnelles portant sur les nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique, coordonnées bancaires et adresse postale des personnes concernées.
14.2 Dans le cadre de la gestion et l'exécution de la Commande, les Données Personnelles peuvent être communiquées par la Société à :
- Tout sous-traitant présentant les garanties appropriées au regard de la Règlementation Applicable ;
- Toute société contrôlée par la Société, contrôlant la Société ou sous contrôle commun au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce.
14.3 La Société peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. La Société s'engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.
14.4 Dans l'hypothèse où la Société transfère des Données Personnelles dans un pays ne bénéficiant pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, la Société s'engage à mettre en oeuvre les garanties appropriées à la préservation de la confidentialité et de l'intégrité des Données Personnelles conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (notamment l'article 46 du RGPD).
14.5 La Commande et les CGV n'instaurent entre les Parties (i) aucune responsabilité conjointe au sens de l'article 26 du RGPD, (ii) ni de relation de sous- traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
14.6 Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (articles 15 à 22 du RGPD), le Client et toute personne concernée disposent du droit de demander à la Société l'accès, la rectification, l'effacement et/ou la limitation du traitement des Données Personnelles, ou du droit de s'opposer au traitement et/ou à la portabilité des Données Personnelles.
Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par la Société à partir des données fournies par le Client sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client, mais créées par la Société. Pour exercer ces droits, le Client ou toute personne concernée pourra s'adresser par courrier électronique à la Société.
14.7 La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de défaut de fourniture de tout ou partie des Données Personnelles ou de fourniture de Données Personnelles en tout ou partie, erronées.
14.8 La Société conserve les Données Personnelles du Client pendant la durée nécessaire à la gestion et à l'exécution des Commandes. La Société peut conserver les Données Personnelles postérieurement à l'exécution de la Commande, pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).
ARTICLE 15 Droit de rétractation applicable en cas de Commande conclue à distance ou hors établissement au sens de l'Article L221- 1 du Code de la consommation, hors foires et salons
15.1 Droit de rétractation Dans les limitations prévues aux Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de rétracter la Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la conclusion de la Commande ou de la réception de la dernière pièce, au choix du Client.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société, aux coordonnées indiquées au pied des présentes, sa décision de rétractation de la Commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Un modèle (non-obligatoire) de formulaire de rétractation prévu à l'Article R221-1 du Code de la consommation est annexé aux présentes.
15.2 Effets de la rétractation A défaut de demande d'exécution anticipée et en cas de rétractation de la Commande par le Client conformément aux prescriptions légales rappelées ci-après, la Société rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client d'un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par la Société) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation de la Commande. La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'usage d'un autre moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
15.3 La Société enlève le Produit à ses propres frais, à l'exception des coûts directs de renvoi qui sont à la charge du Client. Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
15.4 Exécution anticipée
15.5 Le Client est informé qu'en demandant l'exécution de la Commande avant la fin de l'expiration du délai de rétractation, (i) il renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation si la Commande est pleinement exécutée à l'issue du délai de quatorze (14) jours susvisé, ou (ii) s'engage à rembourser à la Société un montant correspondant au service fourni par la Société jusqu'à la date de réception de la notification visée à l'Article précédent, proportionnellement au Prix total du produit.
15.6 Le Client demande à ce que l'exécution de la Commande commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, prévu à l'article L.221- 18 du Code de la consommation
LFBike marque de NEOMOUV ZI Ouest Allée des Quatre Journaux 72200 LA FLECHE
02 43 45 55 04
info@lfbike.fr

References: l'Article 15
 L'ARTICLE 1641
 L'ARTICLE 1644
 l'article 46
 l'article 26
 l'article 28