Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000034315861&cidTexte=JORFTEXT000034315825&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-19 07:47:13+00:00

Document:
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Article 4 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000034315861
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Article 4
Arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises - Article 4
Section 1 : Procédure d'autorisation et contenu des dossiers de sécurité
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/30/DEVT1704916A/jo/article_4
I. - Le dossier de sécurité mentionné à l'article 11 du décret du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 6.
Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
II. - Au plus tard dix jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier de sécurité, du rapport de sécurité de l'organisme qualifié accrédité et le cas échéant de l'avis des autres gestionnaires de l'infrastructure prévus à l'article 8 du décret du 30 mars 2017 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-11-4 du même code.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche suspend le délai d'instruction de deux mois jusqu'à la date de réception des pièces complémentaires sollicitées. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
En l'absence de réponse du préfet dans les délais prévus par l'article 9 du décret du 30 mars 2017 susvisé, la mise en service du système ou sous-système est réputée autorisée.
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 11, v. init.
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 8, v. init.
Décret n°2017-439 du 30 mars 2017 - art. 9, v. init.
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-11-1 (V)

References: l'article 11
 l'article 8
 l'article 9
 art. 11
 art. 8
 art. 9