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Timestamp: 2016-10-28 12:52:23+00:00

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⭐RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault SOMMAIRE
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture de l Hérault RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS et bulletin de liaison des maires 11 mai 2009 Spécial Zd SOMMAIRE DÉLÉGATION DE SIGNATURE Décision du 27 avril 2009 (Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) Madame Françoise LOPEZ, Contrôleur du Travail à la 8 ème section d Inspection du Travail du département de l Hérault...2 PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ Procuration du 11 mai 2009 (Trésorerie générale de la région Languedoc-Roussillon et du département de l Hérault) Monsieur Stéphane OGER, Trésorier-Payeur Général de la région Languedoc-Roussillon et du département de l Hérault...2 SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du 28 avril 2009 (Académie de Montpellier) Subdélégation de signature afin de déférer aux Tribunaux administratifs les actes des collèges publics de l Hérault...9 Arrêté du 11 mai 2009 (Direction départementale de l équipement) M. Gérard VALERE, Directeur Départemental de l'equipement de l'hérault...11 Arrêté du 11 mai 2009 (Direction régionale de l équipement) M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'equipement du Languedoc-Roussillon...30 INSPECTION DU TRAVAIL AGREMENT Arrêté du 23 avril 2009 (Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) Accordant l agrément d un contrôleur assermenté de la Caisse de Congés payés du bâtiment de la Région de Languedoc Roussillon congés intempéries BTP...402 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai 2009 DÉLÉGATION DE SIGNATURE Décision du 27 avril 2009 (Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle) Madame Françoise LOPEZ, Contrôleur du Travail à la 8 ème section d Inspection du Travail du département de l Hérault L INSPECTRICE DU TRAVAIL de la 8 ème section du département de l Hérault, VU les articles L à 3, R , 5 et 6 du Code du Travail relatifs au risques de chutes de hauteur et d ensevelissement VU les articles R et R du Code du Travail relatifs aux opérations de confinement ou de retrait d amiante VU l affectation de Madame Françoise LOPEZ, Contrôleur du Travail à la 8 ème d Inspection du Travail du département de l Hérault, section D E C I D E ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Françoise LOPEZ aux fins de prendre toutes mesures, et notamment l arrêt temporaire des travaux, propres à soustraire immédiatement de cette situation le ou les salariés dont elle aura constaté qu ils se trouvent exposés, sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics, à un risque de danger grave et imminent résultant soit d un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques d ensevelissement, soit de l absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait d amiante. ARTICLE 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers du bâtiment et des travaux publics ouverts dans le secteur géographique de la 8ème section d Inspection du Travail du département de l Hérault, et de ceux dont l Inspecteur du Travail signataire assure éventuellement l intérim. ARTICLE 3 : La délégation s exerce sous l autorité de l Inspectrice du Travail signataire. PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ Procuration du 11 mai 2009 (Trésorerie générale de la région Languedoc-Roussillon et du département de l Hérault) Monsieur Stéphane OGER, Trésorier-Payeur Général de la région Languedoc- Roussillon et du département de l Hérault DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES3 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai TRESORERIE GENERALE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DEPARTEMENT DE L HERAULT Procuration sous seing privé Je soussigné, Stéphane OGER, Trésorier-Payeur Général de la région Languedoc-Roussillon et du département de l Hérault, par intérim, nommé par décret du 24 juillet 2008, déclare annuler les délégations antérieures et constitue pour mandataires les personnes désignées ci-après dans les limites indiquées et ce à compter du 1er mai I - DELEGATIONS GENERALES M. Pierre CARRE, Directeur départemental, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent. Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux en cas d empêchement de ma part ou de celle de M. Pierre CARRE, sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être invoqué par eux : M. Patrick FAURE, Receveur des finances de 1 ère catégorie, Contrôleur budgétaire régional, Chef de la Mission dépense publique (MDP) ; M. Gilles DOZ, Receveur des finances, Contrôleur de gestion régional (CGR) ; M. Philippe GLAPA, Receveur des finances, chef de la Mission d expertise économique et financière (MEEF) et du Département de l action et de l expertise économiques (DA2E) ; Mme Béatrice BLANES, Receveuse des finances, chef du Pôle national de soutien à l analyse financière hospitalière / HLM / analyse des risques de Montpellier (PNSR) ; Mme Delphine FERNANDEZ, Directrice départementale, chef du Département secteur public local (DSPL). M. Frédéric RUIZ, Inspecteur principal, chef du Département informatique du Trésor (DIT). II - Délégations Spéciales au titre du Contrôle Financier en Région Une délégation spéciale de signature au titre du Contrôle financier en région (art 4 du décret du 27/01/05) est accordée à M. Patrick FAURE, Receveur des finances de 1 ere catégorie, Contrôleur budgétaire régional, chef de la MDP. III - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DE LA MISSION D EXPERTISE ECONOMIQUE ET FINANCIERE Une délégation spéciale de signature au titre de la Mission d expertise économique et financière et aux affaires qui s y rattachent est accordée à M. Philippe GLAPA, Receveur des finances, chef de la MEEF. IV - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU DEPARTEMENT DE L ACTION ET DE L EXPERTISE ECONOMIQUES Une délégation spéciale de signature au titre du Département de l action et de l expertise économiques et aux affaires qui s y rattachent est accordée à M. Philippe GLAPA, Receveur des finances, chef du DA2E.4 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai V - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU POLE NATIONAL DE SOUTIEN A L ANALYSE FINANCIERE HOSPITALIERE / HLM / ANALYSE DES RISQUES DE MONTPELLIER Une délégation spéciale de signature au titre du Pôle national de soutien à l analyse financière hospitalière / HLM / analyse des risques de Montpellier et aux affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Béatrice BLANES, Receveuse des finances, chef du PNSR de Montpellier. VI - DELEGATIONS SPECIALES AU TITRE DU CONTROLE DE GESTION Une délégation spéciale de signature au titre du Contrôle de gestion régional est accordée à M. Gilles DOZ, Receveur des finances, Contrôleur de gestion régional. Une délégation spéciale de signature au titre du Contrôle de gestion départemental est accordée à M. Jean-Pierre PAGOLA, Receveur-percepteur, Contrôleur de gestion départemental. VII - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU DEPARTEMENT SECTEUR PUBLIC LOCAL Une délégation spéciale de signature au titre du Département secteur public local et aux affaires qui s y rattachent est accordée à Mme Delphine FERNANDEZ, Directrice départementale, chef du DSPL. VIII - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DU SERVICE DU DOMAINE Une délégation spéciale de signature au titre du service du Domaine est accordée à M. Jérôme AMIEL, Trésorier principal, chef du service du Domaine. En l absence de M. AMIEL, la délégation est accordée à M. Serge LE BOUCHER DE BREMOY, Inspecteur principal, adjoint. IX - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DE L AUDIT Mise en œuvre du processus d audit : Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à MM Sylvain BIANCAMARIA, Directeur départemental, chef de la MRA, Stéphane GILLES, Mourad KHENISSI, Christophe LE JEUNE, Inspecteurs principaux et MM Michel GUILHEM et Pierre ROUMEGAS, Inspecteurs. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d audit, des lettres d envoi des rapports, des relances en cas d absence de réponses de audités. Mise en œuvre du processus pilotage qualité et des processus supports de l audit : Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre processus pilotage qualité et des processus supports de l audit est accordée à M. Sylvain BIANCAMARIA et, en son absence à MM Stéphane GILLES, Mourad KHENISSI et Christophe LE JEUNE. Cette délégation concerne notamment les actes suivants : préparation du comité régional d audit et de la revue de direction, invitations aux réunions et formations régionales des auditeurs. X - DELEGATION SPECIALE AU TITRE DES REMISES DE SERVICE ENTRE COMPTABLES, AGENTS COMPTABLES ET REGISSEURS Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service est accordée à MM Sylvain BIANCAMARIA, chef de la MRA, à MM Stéphane GILLES, Mourad5 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai KHENISSI et Christophe LE JEUNE et à MM Michel GUILHEM et Pierre ROUMEGAS, Inspecteurs. XI - DELEGATION GENERALE AU TITRE DU SERVICE DE CONTROLE DE LA REDEVANCE AUDIOVISUELLE Mme Eliane SALLABERRY, Inspecteur, chef du Service de contrôle de la redevance audiovisuelle «SCRA», reçoit délégation pour signer tous les courriers ou pièces afférentes aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les particuliers, les professionnels et les vendeurs de téléviseurs ou dispositifs assimilés. En l absence de Mme SALLABERRY, M. Dominique MARCHAL, Contrôleur, MM Georges BLANC et Philippe TERRAL, Agents d administration principaux reçoivent délégation pour signer les mêmes documents. XII - DELEGATIONS SPECIALES Mme Reine CARRANT, Trésorière principale, chef du Département recettes de l Etat, Mme Danielle KELLER, Trésorière principale, chef du Département comptabilité, dépôts et services financiers, M. Gérard ZAOUI, Trésorier principal, chef du Département ressources humaines, formation et logistique (jusqu au 31 mai 2009) ; M. Philippe BARRAL, Receveur-percepteur, adjoint au chef du DSPL, Mme Elyette BOYER, Receveur-percepteur, chef du Centre prélèvement service (CPS), M. Jean-Louis DAUPEYROUX, Receveur-percepteur, adjoint au chef de la MDP, chargé de mission spéciale Chorus service facturier, M. Pierre DELORME, Receveur-percepteur, adjoint au chef du DA2E, M. Pierre GALIERE, Receveur-percepteur, adjoint au chef du DSPL, Mme Martine GOUNELLE, Receveur-percepteur, adjointe au chef du DA2E, M. Jean MARTIN, Receveur-percepteur, adjoint au chef du DIT, chef du Pôle Copernic / Toscane, Mme Chantal SOUVERAIN, Receveur-percepteur, adjointe au chef de la MDP, reçoivent pouvoir de signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement. Les trésoriers principaux et receveurs-percepteurs reçoivent également pouvoir de signer la correspondance et les documents courants relatifs aux affaires de leur mission, département ou division ainsi que les correspondances et les documents courants relatifs aux affaires de chaque mission, département, division, ou service, si le chef de cette structure est lui-même empêché, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux. Mme Reine CARRANT, Trésorier Principal, reçoit en outre délégation, au titre du service de contrôle de la redevance audiovisuelle, pour signer les certificats de dégrèvement, certificats de remises gracieuses article L 247 du PLF, certificats de restitution consécutifs aux décisions prononcées sur les réclamations des usagers relatives aux redevances audiovisuelles antérieures à Elle reçoit également délégation pour signer les certificats d admission en non-valeur P241 RED pour les restes à recouvrer antérieurs à Enfin, elle reçoit délégation pour signer les non-valeurs d impôts et amendes à hauteur de inclus. M. Gérard ZAOUI, Trésorier principal, reçoit en outre pouvoir de signer les contrats à durée déterminée correspondant à des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les fiches de congés des agents de catégorie A, les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de6 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai déplacements, les états de rémunérations des praticiens formateurs du Centre de formation et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service Liaison rémunération. Il reçoit également pouvoir de signer la certification du service fait sur toutes les factures relevant du service Logistique, ainsi que la délégation d engager, d affecter et de mandater les crédits délégués par la Direction générale des finances publiques. M. Manuel ESPINOSA, Receveur-percepteur, responsable de la Cellule qualité comptable (CQC), reçoit pouvoir de signer la correspondance et les documents relatifs aux affaires de son service. Mmes et MM Danielle KELLER, Gérard ZAOUI, Trésoriers principaux, Philippe BARRAL, Jean-Louis DAUPEYROUX, Pierre DELORME, Pierre GALIERE, Martine GOUNELLE et Chantal SOUVERAIN, Receveurs-percepteurs, et Mme Corinne SEIWERT, Inspecteur, reçoivent pouvoir de signer les ordres d opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France. Mme Catherine TISIN, Inspectrice, chef du service CEPL, reçoit pouvoir de signer toutes les pièces concernant son service. En son absence, Mme Catherine FINCK, Inspectrice, chargée de mission DSPL, reçoit pouvoir de signer les pièces relatives au service CEPL. Mmes et MM Olivier BUONGIORNO, chef du service Dépense, Nathalie CABROL, chef du service Recouvrement animation, Sandie CUGNET, chef du service Recouvrement-comptabilité, Arlette DEBRUYERE, chef du service Ressources humaines jusqu au 31 mai 2009, François CHAMPEAU et Valéry FOSSARD, nouveaux responsables RH à compter du 4 mai 2009, Alain DUSSERRE, chargé de mission au contrôle budgétaire régional, Anne-Marie GIRARD, chef du service Logistique, Sandrine LEDOUX, chef du service Comptabilité, Stéphanie LEMPEREUR, chef du service Gestion des comptes, Patricia ORGITELLO, chef du service Recouvrement produits divers, Bénédicte PHILIPPE, chargée de mission MDP, Anne-Marie PIQUEMAL, chargée de mission au service Logistique, Corinne SEIWERT, chef du service Pensions, Hugues BRIN, chef du service Liaison-rémunération, Christian SOUVERAIN, responsable du secteur Relations clientèle institutionnelle et juridique et Gilles THIRIET, chef du service Recouvrement contentieux reçoivent pouvoir de signer les correspondances courantes, récépissés, accusés de réception, bordereaux d envois, demandes de renseignements et notes de rejet relatifs aux affaires dont ils ont la charge, à l exclusion de toutes autres pièces. Mmes et MM Olivier BUONGIORNO, chef du service Dépense, Jean-Louis DAUPEYROUX, adjoint au chef de la MDP, Stéphanie LEMPEREUR, chef du service Gestion des comptes, Corinne SEIWERT, chef du service Pensions, Chantal SOUVERAIN, chargée du service Liaison-rémunérations, Mireille MICHEL, adjointe au chef du Centre régional des pensions, Nadine CARMINATI et Annie GIROUSSE, Contrôleurs au Centre régional des pensions, reçoivent pouvoir, en outre, de signer les notifications d actes délivrées par les Huissiers de Justice. Mme Stéphanie LEMPEREUR, chef du service Gestion des comptes reçoit pouvoir, en outre, de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, chèques sur le Trésor et ordres de paiement, bordereaux de prélèvements ou de dégagements de fonds, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d envois, pièces de comptabilité, demandes de renseignements à l exclusion de toutes autres pièces. Mme Stéphanie LEMPEREUR, chef du service Gestion des comptes et M. Christian SOUVERAIN, responsable Relations clientèle institutionnelle reçoivent pouvoir, en outre, de signer les documents d ouverture des comptes de dépôts de fonds et des comptes-titres ainsi que les avenants s y rapportant. Mme Sandie CUGNET, chef du service Recouvrement-comptabilité, reçoit pouvoir de signer les correspondances courantes, récépissés, accusés de réception, bordereaux d envoi, demandes de7 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai renseignements et notes de rejet relatifs aux affaires dont elle a la charge, à l exclusion de toute autre pièce. Mme et MM Arlette DEBRUYERE, chef du service Ressources humaines, François CHAMPEAU et Valéry FOSSARD, chefs du même service à compter du 4 mai 2009, reçoivent pouvoir, en outre, de signer les contrats de vacataires, les fiches de congés des agents de catégorie B et C les autorisations de travail à temps partiel, les états de frais de déplacements et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service liaison rémunérations. Mme Anne-Marie GIRARD, chef du service Logistique et Mme Anne-Marie PIQUEMAL chargée de mission au service Logistique reçoivent pouvoir, en outre, de signer la certification du service fait sur toutes les factures relatives aux affaires relevant du service de la Logistique. De plus, Mme Anne-Marie GIRARD reçoit délégation d engager, d affecter et de mandater les crédits délégués par la DGFiP. Cette délégation est attribuée à son adjointe, Mme Chantal DUMAZET, en absence de Mme Anne-Marie GIRARD. Mme Sandrine LEDOUX, chef du service Comptabilité, reçoit pouvoir de signer les récépissés, déclarations de versements, reconnaissances de dépôts de fonds ou de valeurs, ordres d opérations sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et du compte courant du Trésor à la Banque Postale, chèques et ordres de paiement payables sur divers départements, bordereaux d envoi, pièces de comptabilité, demandes de renseignements à l exclusion de toutes autres pièces. De plus, MM Mustapha OULD AKLOUCHE, caissier et, en son absence, Alain CHATAIGNER, caissier suppléant, reçoivent pouvoir de signer les quittances de caisse. M. Olivier BUONGIORNO reçoit pouvoir, en outre, de signer les récépissés, accusés de réception, significations d oppositions, les avis, les certificats, les attestations de paiement, les bordereaux sommaires, les états de recensement, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs, les chèques Trésor et ordres de paiement et toutes pièces relatives aux dispositifs d aides gérés par le Trésor public. M. Hugues BRIN reçoit pouvoir, en outre, de délivrer des certificats de non-opposition sur traitements de fonctionnaires assignés sur ma caisse, des certificats de cessation de paiement, des certificats de réimputation budgétaire et de signer les ventilations budgétaires annuelles, de donner l ordre d exécution des virements de paye à la Banque de France et l intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement. Mme Patricia ORGITELLO reçoit pouvoir, en outre, de signer les déclarations de recettes et attestations de paiement, ainsi que les délais de paiements inférieurs à 12 mois pour des dettes inférieures à euros, les déclarations de créances en matière de procédures collectives, les actes et états de poursuites et les mainlevées y afférents. Mme et MM Bénédicte PHILIPPE, Alain DUSSERRE et Marc GILLOT, chargés de mission reçoivent pouvoir de viser tous les documents relevant du Contrôle budgétaire régional n appelant pas d observation ou d avis défavorable ainsi que les fiches d accompagnement. Mme Corinne SEIWERT reçoit pouvoir, en outre, de signer les ordres de reversement sur pensions ou sur émoluments divers ainsi que les bordereaux ou pièces d accompagnement. Mmes et MM Stéphanie LEMPEREUR, Nathalie CABROL, Patricia ORGITELLO, Christian SOUVERAIN et Gilles THIRIET reçoivent pouvoir, en outre, de signer l état annuel des certificats reçus (marchés publics imprimés DC7). M. Alain LATORRE, Contrôleur, responsable de la cellule Liaison recouvrement reçoit pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d envoi. En l absence de M. Patrick FAURE, Contrôleur budgétaire régional, Mme Chantal SOUVERAIN, adjointe, reçoit délégation de signature pour le contrôle budgétaire régional. En l absence de M. Philippe GLAPA, chef de la mission MEEF et du DA2E, Mme Joëlle MALZAC et M. Alain BOYER (jusqu au 30 juin 2009), Inspecteurs, d une part, M. Alain8 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai BRAJON, Receveur-percepteur, d autre part, reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, avis et documents relatifs, respectivement à la MEEF et au DA2E. En l absence de M. Frédéric RUIZ, chef du Département informatique, M. Jean MARTIN, Receveur-percepteur, adjoint, reçoit pouvoir de signer toutes les correspondances et documents du département informatique. En l absence de Mme Delphine FERNANDEZ, chef du D.S.P.L, MM Christophe GIROU et Noël SAGEL, Inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances courantes, avis et documents relatifs au DSPL. En l absence de Mme Reine CARRANT, chef du Département recettes de l Etat, Mme Nathalie CABROL,Receveur-percepteur, adjointe, reçoit pouvoir de signer tous les documents relatifs au département Recettes de l Etat et Mme Sandie CUGNET, chef du service Recouvrement-comptabilité, reçoit pouvoir de signer les états mensuels d ajustement «ARCADE» entre le recouvrement et la comptabilité générale. En l absence de M. Gérard ZAOUI, chef du Département ressources humaines, formation et budget, Mmes Brigitte ADOLPHE, Patricia FAVIER, et M. Serge LUNAZZI, Inspecteurs, reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, notamment les convocations relatives à la formation professionnelle régionale et départementale. En l absence de M. Manuel ESPINOSA, chef de la Cellule qualité comptable, M. Laurent CASSIGNOL chargé de mission et Mme Jeanine EYCHENNE, Contrôleur principal, reçoivent pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service. En l absence de M. Olivier BUONGIORNO, chef du service Dépense, Mmes et MM Marlène ANGLADE, Yasmine MEMOIRE, Jean-Louis MAHOUX et Eric NOVIO, Contrôleurs principaux, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d envoi, les récépissés, les accusés de réception, les bordereaux récapitulatifs de versement des régisseurs et les demandes de renseignements et avis d information à destination des ordonnateurs relevant des attributions du service de la Dépense. En l absence de MM Olivier BUONGIORNO et Marc GILLOT, chargés de mission à la Cellule Europe, Mme Danielle ROLLAND, Contrôleur et Mme Noëlle HUC, Agent d administration principal, reçoivent pouvoir de signer les documents courants, et bordereaux d envoi relatifs à le Cellule Europe pour la gestion des fonds européens. En l absence de M. Hugues BRIN, chef du service Liaison-rémunérations, Mme Christine ARGENTIERE, Contrôleur principal, MM Patrick GIRAUD et Olivier PY, Contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiement ou de non paiement du supplément familial de traitement et des prestations familiales, les bordereaux de chèques Trésor public, les accusés de réception des oppositions sur traitements et accusés de réception divers, de donner l ordre d exécution des virements de paye à la Banque de France et l intégration dans PSAR des virements des acomptes, des retenues, des cotisations et indemnités représentatives de logement. En l absence de Mme Sandie CUGNET, chef du service Recouvrement comptabilité, M. Philippe FOUlLLIT, Contrôleur principal, reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service. En l absence de Mme Arlette DEBRUYERE, chef du service Ressources humaines, M. Olivier MARTIN, Contrôleur principal, reçoit pouvoir de signer les correspondances courantes, les bordereaux d envoi les accusés de réception et les états de mouvements mensuels relatifs à la paye pour remise au service Liaison rémunérations. En l absence de Mme Anne-Marie GIRARD, chef du service Logistique, Mme Chantal DUMAZET, Contrôleur principal, adjointe, reçoit pouvoir de signer les correspondances et documents courants du service.9 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai En l absence de Mme Sandrine LEDOUX, chef du service Comptabilité, Mmes Michèle AZAVANT et Mireille MONTAGNON, Contrôleurs principaux, reçoivent pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d envoi du service. En l absence de Mme Stéphanie LEMPEREUR, chef du service Gestion des comptes, Mmes Françoise BERTHOMIEU et Christiane LECHENETIER, Contrôleurs principaux reçoivent pouvoir de signer les documents courants et bordereaux d envoi du service. En l absence de Mme Patricia ORGITELLO, chef du Service Recouvrement produits divers, Mmes et M. Jean-Claude VALETTE, Contrôleur principal, Anne-Marie MARTY et Marie- Catherine FOURNIER, Contrôleurs, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes et les délais de paiement dans les mêmes conditions que précisées pour Mme Patricia ORGITELLO ainsi que l état annuel des certificats reçus (marchés publics : imprimés DC7). En l absence de Mme Bénédicte PHILIPPE, chargée de mission au Contrôle budgétaire régional, Mme Patricia DESHAYES, Contrôleur principal, adjointe, reçoit pouvoir de viser tous les documents relevant du contrôle financier départemental n appelant pas d observation ou d avis défavorable ainsi que les fiches d accompagnement, Mmes Anne-Marie CARRIERE, Contrôleur principal, Andrée DELEVILLE, Contrôleur et Agnès GENEST, Agent d administration principal reçoivent pouvoir de viser les mêmes documents relevant de leur secteur, dans la limite de certains seuils. En l absence de Mme Corinne SEIWERT, chef du service des pensions, Mmes Brigitte BALME, Annie GIROUSSE, Mireille MICHEL et Josiane PELISSIER, Contrôleurs principaux, reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances courantes, les accusés de réception des avis à tiers détenteurs et les demandes de renseignement du Centre régional des pensions. A Montpellier, le lundi 11 mai 2009 Le Trésorier-Payeur Général de la Région Languedoc-Roussillon et du Département de l'hérault, par intérim, Stéphane OGER. SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE Arrêté du 28 avril 2009 (Académie de Montpellier) Subdélégation de signature afin de déférer aux Tribunaux administratifs les actes des collèges publics de l Hérault Le Recteur de l'académie, Chancelier des Universités VU l ordonnance n du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d enseignement ; VU le Code de l éducation notamment l article L à L ;10 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par les lois n du 22 juillet 1982 et n du 2 décembre 1992 ; VU la loi n du 6 février 1992 relative à l administration territoriale de la République ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation des services de l Etat dans les régions et départements ; VU le décret n du 27 août 2004 modifiant le décret n du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d enseignement ; VU le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l Hérault ; VU le décret du 1 avril 2009 portant nomination de M. Christian PHILIP en qualité de recteur de l académie de Montpellier ; VU l arrêté ministériel du 4 janvier 2005 portant nomination de M. Guy WAÏSS en qualité de secrétaire général de l académie de Montpellier à compter du 1er octobre 2004 ; VU l arrêté n 2009-I-159 du 23 avril 2009 Par lequel M. Claude BALAND, préfet du département de l Hérault donne délégation de signature à M. Christian PHILIP, Recteur de l académie de Montpellier, Chancelier des universités à l effet de déférés devant le Tribunaux administratifs, au nom du Préfet de l Hérault, les actes des conseils d administration et ceux de leur président, des collèges publics de l Hérault soumis au contrôle de légalité ; ARRETE Article 1 er : En cas d absence ou d empêchement de M. Christian PHILIP, Recteur de l académie de Montpellier, Chancelier des universités, délégation de signature est donnée à M. Guy WAÏSS, secrétaire général de l académie de Montpellier ; Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie de MONTPELLIER est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l Hérault ; Fait à Montpellier, le 28 avril 2009 Signé Christian PHILIP11 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai 2009 Arrêté du 11 mai 2009 (Direction départementale de l équipement) M. Gérard VALERE, Directeur Départemental de l'equipement de l'hérault SUBDELEGATION DE SIGNATURE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT VU la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi n du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements ; VU le décret n du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les arrêtés des 8 juin, 21 septembre et 18 octobre 1988, 2 octobre 1989, 4 avril 1990 et 31 décembre 1991 ; VU le décret n du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration et notamment son article 16 I ; VU le décret n du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ; VU le décret du 11 décembre 2008 portant nomination de M. Claude BALAND, préfet hors classe, en qualité de Préfet de la région Languedoc-Roussillon, Préfet de l'hérault ; VU l'arrêté du Ministre des Transports, de l'équipement, du Tourisme et de la Mer du 16 septembre 2005 nommant M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'équipement du Languedoc-Roussillon, Directeur Départemental de l'équipement de l'hérault ; VU l arrêté ministériel n du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés ; VU l'arrêté préfectoral n du 19 janvier 2009 donnant délégation de signature du Préfet du département à M. Gérard VALERE, Directeur Régional de l'equipement Languedoc- Roussillon Directeur Départemental de l'equipement ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Direction Départementale de l'equipement de l'hérault ; A R R Ê T E12 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée par M. Gérard VALERE, Directeur Départemental de l'equipement de l'hérault pour signer toutes les correspondances et les documents relevant de la compétence de ses services, nécessaires à la préparation des décisions suivantes, devant être soumises à sa signature : I - ADMINISTRATION GENERALE a) Personnel I-a-1 - Gestion des conducteurs et contrôleurs des travaux publics de l'état (Décret n du 18/11/1966 et Décret n du 21/04/1988 modifié par le Décret n du 14/06/1990). I-a Nomination et gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'état (Décret n du et Décret du 1er août 1990). I-a Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes (Décret n du 21 mai 1965). I-a-3 - Gestion des contractuels régis par des règlements locaux (Directives générales du et ). I-a-4 - Gestion des agents affectés à la Direction Régionale de l Environnement en application de la convention de partenariat entre le Ministère de l Écologie et du Développement Durable et le Ministère des Transports, de l Équipement, du Tourisme et de la Mer du 2 août I-a-5 - Octroi aux fonctionnaires, à l'exception des corps techniques des bâtiments de France, aux stagiaires et aux agents non titulaires de l'état (Décret n du et arrêté du modifié par l'arrêté du ). - du congé pour naissance d'un enfant institué par la loi du 18 mai des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n du 28 mai 1982 modifié par le décret n du 25 octobre des autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III, alinéas I-1, I-2 et 2-3 de l'instruction n 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonction publique, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d'autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. I-a-6 - Octroi des congés annuels, des jours de RTT, des congés de maladie "ordinaires", des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participation aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la13 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 7 et 8 de l'article 34 de la loi du 11 janvier I-a-7 - Octroi des congés pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire prévu à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 26, 2 du décret du 17 janvier 1986 modifié. I-a-8 - Octroi aux agents non titulaires de l'état des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie "ordinaires", des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d'adoption, des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus aux articles 10, 11, 1 et 2, 12, 14, du décret du 17 janvier I-a-9 - Octroi des congés de maladie "ordinaires" étendus aux stagiaires par la circulaire FP n 1268 bis du 3 décembre 1976 au droit à congés de maladie des stagiaires. I-a-10 - Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ciaprès lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel : I-a Tous les fonctionnaires de catégorie B, C et D ; I-a Les fonctionnaires suivants, de catégorie A : - Attachés administratifs ou assimilés ; - Ingénieurs des travaux publics de l'état ou assimilés. I-a Tous les agents non titulaires de l'état. I-a-11 - Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n du 16 septembre 1985 prévue : - à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie. - pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave. - pour élever un enfant âgé de moins de huit ans. - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne. - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. I-a-12 - Octroi des congés attribués en application de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative aux congés à plein traitement susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre et en application des 3 et 4 de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux congés de longue durée.14 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai I-a-13 - Octroi aux agents non titulaires des congés de maladie sans traitement, en application des articles 13, 16 et 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. I-a-14 - Notation, avancement d'échelon, mutation des contrôleurs des travaux publics de l'état (Arrêté du ). I-a-15 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, aux stagiaires, et aux agents non titulaires de l'état des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n du 25 octobre 1984, du décret n du 20 juillet 1982 et du décret n du 17 janvier 1986 modifié (Arrêté du ). I-a-16 - Octroi aux fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée. I-a-17 - Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé. I-a-18 - Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et des congés postnataux attribués en application des articles 6 et 13.1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et de longue durée. I-a-19 - Décision de réintégration des fonctionnaires à l'exception des corps techniques des Bâtiments de France, des stagiaires et des agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants : - au terme d'une période de travail à temps partiel. - après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'état et attachés administratifs des services extérieurs. - au terme d'un congé de longue durée ou de grave maladie. - mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée. - au terme d'un congé de longue maladie. I-a-20 - Pour les fonctionnaires appartenant aux corps des services extérieurs suivants : agents administratifs, adjoints administratifs et dessinateurs (Décret du Arrêté du Décret du 1er août 1990) : - la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude, - la nomination après inscription sur la liste d'aptitude nationale, - la notation, la répartition des réductions d'ancienneté et l'application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence).15 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai Les décisions d'avancement :. l'avancement d'échelon,. la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement national,. la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur Les mutations :. qui n'entraînent pas un changement de résidence,. qui entraînent un changement de résidence,. qui modifient la situation de l'agent. - Les décisions disciplinaires :. suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983,. toutes les sanctions prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. - Les décisions :. de détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres,. de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'état, sauf ceux nécessitant l'avis du comité médical supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position : * d'accomplissement du service national, * de congé parental. - La réintégration. - La cessation définitive de fonctions :. l'admission à la retraite,. l'acceptation de la démission,. le licenciement,. la radiation des cadres pour abandon de poste. - La décision d'octroi de congés :. congé annuel,. jours ARTT. congé de maladie,. congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,. congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur,. congé pour maternité ou adoption,. congé pour formation professionnelle,. congé pour formation syndicale,. congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs.. congé pour période d'instruction militaire,. congé pour naissance d'un enfant,. congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'état.16 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai Les décisions d'octroi d'autorisations :. autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical,. autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,. octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur,. mise en cessation progressive d'activité conformément aux dispositions de l'ordonnance n du 31 mars 1982 modifiée et du décret n du 5 juillet I-a-21 - Les ordres de mission sur le territoire métropolitain de la France en application du décret n du 28 mai I-a-22 - Les ordres de mission à l'étranger en application du décret du 12 mars 1986 et de la circulaire du 1er mars I-a-23 - Nouvelle bonification indiciaire : définition des fonctions ouvrant droit à la NBI, détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et attribution de la NBI aux fonctionnaires concernés en application du décret n du 7 décembre I-a-24 - Décision de maintien dans l emploi pour l organisation du service minimum dans le cadre d une grève en application du décret n du 28 mai 1982 b) Responsabilité civile I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (Circulaire n du ) I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'état du fait d'accidents de circulation (Arrêté du 3 mai 2004). c) Certificat annuel de régularité Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard des prescriptions de l'ordonnance modifiée n du 7/01/1959 portant organisation générale de la défense et des textes pris pour son application (circulaire n du 24/10/2001) II ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE AERIENNES ET BASES a) Exploitation des routes et autoroutes II- a-1 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (Article R433-1 C. Route) II-a-2 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers (Article R411-8 et C. Route). II-a-3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (Article R C Route), coupure de route et autoroute ou restrictions de la17 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements. II-a-4 - Réglementation de la circulation sur les ponts (Article R422-4 C. Route) II-a-5 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport des matières dangereuses (Article R C. Route) II-a-6 - Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poids lourds (Article R C. Route). II-a-7 - Signalisation permanente de police (Article R et C. Route) II-a-8 - Publicité, enseignes et pré enseignes (Art. R418.1 à R418.9 du Code de la Route) II-a-9 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel (arrêté du 31 janvier 1997) II-a-10 - Réglementation temporaire de la circulation liée à une manifestation sportive, locale ou républicaine. b) Éducation routière (Décret n du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles). II-c-1 - Dérogation à la durée de validité de l'épreuve théorique du permis de conduire (article 8 de l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire). II-c-2 - Dérogation à la durée de validité de la période de conduite accompagnée (article 2-2 alinéa de l'arrêté du 14 décembre 1990 relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite et la délivrance de l'attestation de fin de formation initiale mentionnée à l'article 7-4 alinéa du présent arrêté). II-c-3 - Permis à un euro par jour : signature de la convention entre l État et les établissements d enseignement relative au prêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière. III ENVIRONNEMENT a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques III-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau non domaniaux (Circulaire n du ). III-a-2 - Décisions relatives aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre des décrets d application de la loi sur l eau n 92-3 du 3 janvier 1992 codifiée sous les articles L214-1 à L214-6 du code de l environnement18 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances III-b-1 - Déchets. Installations de stockage de déchets inertes, en application du décret n du 15 mars Notification dossier complet, information du public, saisine pour avis des services intéressés, saisine pour avis des maires, saisine pour avis des présidents des établissements publics de coopération intercommunale. III-b-2 - Protection du cadre de vie. Publicité, enseignes et pré-enseignes (articles L581-1 à L du code de l environnement). III-b-3 - PPR. Saisine des collectivités et conduite des procédures d information et concertation au titre des articles L562-1 à L562-8 du code de l environnement. Saisine du président du tribunal administratif en vue de la désignation d un commissaire enquêteur et arrêté de mise à l enquête publique prévue à l article L562-3 du code de l environnement. III-b-4 - IAL. information des acquéreurs et des locataires (article L125-5 du code de l'environnement) : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs : arrêté général fixant la liste des communes où s applique l obligation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers, d information sur les risques naturels et technologiques majeurs et arrêtés par commune. IV - DISTRIBUTION D'ÉNERGIE ELECTRIQUE IV-a-1 - Approbation des projets d'exécution des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du ). IV-a-2 - Traitement des recours gracieux liés aux ouvrages de distribution publique d'électricité (décret du ) IV-a-3 - Injonction de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution publique d'électricité (Décret du ). V VILLE ET HABITAT a) Logement V-a-1 - Autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux (Articles L et R du C.C.H.). V-a-2 - Autorisation de location des logements financés à l'aide des prêts aidés par l'état, pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété (Article R du CCH). V-a-3 - Décisions relatives aux MOUS et autres études habitat portées par les collectivités locales et l État. V-a-4 - Décisions relatives aux Études locales à maîtrise d ouvrage État. V-a-5 - Décisions relatives aux études financées en DAP CETE19 Spécial Zd RECEUIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai V-a-6 - Inscription des entreprises retenues au titre du service complet des travaux d'économie avec garantie de résultat sur la liste départementale (Décret n du et circulaire du ). V-a-7 - Autorisation d investir de la participation des employeurs à l effort de construction des opérations d amélioration de logements-foyers non conventionnés à l APL (aide personnalisée au logement) [Art. R du code de la construction et de l habitation] V-a-8 - Le montant total des prêts accordés par chaque collecteur pour les opérations dans l ancien sans travaux réalisées par les personnes physiques ne peut dépasser 2 % de l encours de prêt à la clôture du dernier exercice, sauf autorisation du ministre (arrêté du pris en application du R du code de la construction et de l habitation) V-a-9 - Agrément pour la création de centres d hébergement destinés à des salariés en stage ou en formation au moyen de la participation des employeurs à l effort de construction (art. R al. 1 du code de la construction et de l habitation) V-a-10 - Autorisation pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif (art. R ,2ème tiret, du code de la construction et de l habitation) V-a-11 - Primes pour immeubles à loyer moyen : autorisation de transfert de prime - Autorisation de vente des logements ayant bénéficié d une prime (art R et R du code de la construction et de l habitation) V-a-12 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs : aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (R ; R ; R et R ), aux établissements ou installations recevant du public (R et R ). b) H.L.M. V-b-1 - Conventions et avenants portant abattement de 30 % sur la TFPB en zones urbaines sensibles signées en application de l article 13-88bis du Code Général des Impôts avec les bailleurs sociaux en contrepartie de la mise en œuvre d action de gestion de priorité. VI - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'etat (certificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir) VI-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R du C.U.) VI-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R b) du C.U dans les conditions prévues par les articles R à R423-33, R et R ) VI-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R c) du C.U dans les conditions prévues par les articles R à R , R et R )20 Spécial Zd RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 11 mai VI-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R à R du C.U) b) Décisions VI-b-1 - Décisions accordant ou refusant le permis de démolir ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable pour les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou organisations internationales (article L a) du C.U) VI-b-2 - Délivrance des certificats d'urbanisme demandés pour le compte de l'etat, de la région, du département, de leurs établissements publics et concessionnaires, Etats étrangers ou organisations internationales (articles L a) du C.U et L ) VI-b-3 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarations préalables délivrés par le Préfet ou par délégation préfectorale (articles R et R à R du C.U) c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le Préfet ou par délégation préfectorale VI-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R du C.U.) VI-c-2 - Récolements obligatoires (article R du C.U) VI-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R du C.U) VI-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (article R du C.U.) VI-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R second alinéa du C.U.) d) Avis conformes VI-d-1 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu (article L a) du C.U) VI-d-2 - Avis conforme du Préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'une personne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévues par l'article L du code de l'urbanisme (article L 422-5b du C.U) VI-d-3 - Avis conforme du Préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalité quand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (article L du C.U). Montrer encore
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References: l'article 34
 l'article 53
 l'article 26
 l'article 41
 l'article 34
 l'article 54
 l'article 30
 l'article 66
 l'article 7