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1 Article «La Loi sur l'assurance-automobile : loi d'interprétation libérale?» Daniel Gardner Les Cahiers de droit, vol. 33, n 2, 1992, p Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: DOI: /043146ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'uri https://apropos.erudit.org/fr/usagers/politique-dutilisation/ Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'université de Montréal, l'université Laval et l'université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis Pour communiquer avec les responsables d'érudit : Document téléchargé le 18 August :10
2 La Loi sur l'assurance automobile : loi d'interprétation libérale? Daniel GARDNER* La Loi sur l'assurance automobile constitue l'exemple par excellence d'une loi remédiatrice. Elle fut adoptée en 1977 pour répondre à une insatisfaction généralisée à l'égard du système de droit commun de la responsabilité civile. La règle de l'interprétation large et libérale, explicitement édictée à l'article 41 de la Loi d'interprétation, devrait donc être appliquée sans discussion. Cependant, l'auteur expose dans les pages qui suivent que la situation est loin d'être aussi claire. Les exemples d'interprétation manifestement restrictive côtoient des décisions plus conformes au vœu du législateur. Celui-ci a d'ailleurs restreint le champ d'application de la loi, dans une réforme entrée en vigueur le 1 er janvier Si la situation est préoccupante, elle n'est cependant pas désespérée. L'auteur souligne l'existence d'arrêts plus récents de la Cour d'appel où la règle de l'interprétation large et libérale semble mieux respectée. Cette tendance devra, selon lui, s'accompagner d'une révision en profondeur du critère de la causalité, tel qu'il est présentement appliqué par les tribunaux. The Automobile Insurance Act constitutes a prime example of remedial legislation. It was enacted in 1977 to respond to overall dissatisfaction regarding the general law governing civil liability. The broad and liberal interpretation rule, explicitly laid down in Section 41 of the Interpretation Act, had to be applied without any discussion. In the following pages, the author explains how the situation is anything but clear. Manifestly restrictive examples of interpretation run side-by-side with decisions more in conformity with the desire of the legislator. This same legislator * Faculté de droit, Université Laval. Les Cahiers de Droit, vol. 33 n 2, juin 1992, p (1992) 33 Us Cahiers de Droit 485
3 486 Les Cahiers de Droit (1992) 33 C. de D. 485 further restrained the scope of application of the statute by a reform enacted on January 1, Although the situation may be alarming, it is not impossible. The author emphasizes the existence of more recent decisions from the Court of Appeal in which the broad and liberal interpretation rule seems to be better respected. From the author's viewpoint this trend should be accompanied by an in-depth revision of the causality criterion, as presently applied by the courts, in their interpretation of the Automobile Insurance Act. 1. Les accidents visés par la Loi sur l'assurance automobile La recherche d'une relation causale Généralités Les cas particuliers de dommage causé par une automobile La tentative d'évitement d'une automobile Le préjudice découlant d'un accident d'automobile Le préjudice causé par l'inhalation de monoxyde de carbone Le dommage causé par le chargement d'une automobile Conclusion sur la recherche de la causalité juridique Les interventions législatives L'entretien ou la réparation d'une automobile L'exclusion de véhicules particuliers Les personnes visées par la Loi sur l'assurance automobile L'hypothèse de la survie de la victime immédiate Les victimes par ricochet La conduite fautive de certaines victimes Le non-résident québécois Le résident québécois L'inaction de certaines victimes L'hypothèse du décès de la victime immédiate Le conjoint La situation générale La situation particulière Les autres personnes à charge Les décès non visés par la Loi sur l'assurance automobile L'enfant mort-né Le suicide 511 Conclusion 512 Pages
4 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile 487 La Loi sur l'assurance automobile 1, adoptée en 1977, est entrée en vigueur le 1 er mars 1978 et a fait l'objet d'une réforme importante en Le bilan de 13 années d'application de la loi est, à notre avis, positif. L'absence et les longs délais d'indemnisation ne sont plus une préoccupation pour la majorité des victimes de la route. La peur de l'émergence d'une génération de conducteurs irresponsables (due à l'interdiction de toute poursuite civile) ne s'est évidemment pas matérialisée. Les primes d'assurance exigées par la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) demeurent relativement peu élevées et ont même tendance à baisser en termes de dollars constants. Bref, la plupart des objectifs poursuivis par les auteurs du rapport Gauvin 2 ont été atteints. Cette constatation est importante à l'heure où le gouvernement ontarien recule dans son projet de réforme de l'assurance automobile. Curieusement, les arguments avancés par le puissant lobby anti-réforme sont les mêmes qui furent servis aux Québécois il y a une quinzaine d'années... La satisfaction générale à l'égard du régime québécois ne signifie pas qu'il soit parfait. La loi de 1977 constituait l'exemple par excellence d'une loi remédiatrice, visant à corriger les graves lacunes d'un système de droit commun qui n'avait pas su évoluer au même rythme que la société québécoise. La règle d'interprétation applicable à une loi semblable est reproduite à l'article 41 de la Loi d'interprétation 3 : Toute disposition d'une loi, qu'elle soit imperative, prohibitive ou pénale,' est réputée avoir pour objet de remédier à quelque abus ou de procurer quelque avantage. Une telle loi reçoit une interprétation large, libérale, qui assure l'accomplissement de son objet et l'exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin. Dans les pages qui suivent, nous tenterons de vérifier si l'esprit de la Loi sur l'assurance automobile a été conservé par les tribunaux chargés de l'interpréter. On y découvrira que plusieurs décisions s'accordent plutôt mal avec l'objectif clairement énoncé à l'article 41 de la Loi d'interprétation. À cette analyse jurisprudentielle, nous avons choisi de greffer quelques commentaires sur les modifications apportées par le législateur à la Loi sur l'assurance automobile. À ce niveau, il ne semble pas que la tendance soit à l'élargissement du champ d'application de la loi. Pour réaliser notre étude, nous avons regroupé les questions litigieuses sous deux grands thèmes. Dans une première partie, nous analy- 1. Loi sur l'assurance automobile, L.R.Q., c. A Rapport du comité d'étude sur l'assurance automobile, Québec, Éditeur officiel du Québec, Loi d'interprétation, L.R.Q., c
5 488 Les Cahiers de Droit (1992) 33 C. de D. 485 serons les accidents visés par la loi. Dans une seconde partie, la question de l'application de la loi sera vue sous l'angle des personnes pouvant avoir droit à une indemnisation. Nous avons volontairement écarté l'analyse des règles d'indemnisation pour n'étudier que celles qui concernent Vapplication de la loi. 1. Les accidents visés par la Loi sur l'assurance automobile Avant de se pencher sur l'interprétation qui a été faite de la Loi sur Vassurance automobile, il est nécessaire de bien délimiter son champ d'application. La SAAQ indemnise, sans égard à la responsabilité de quiconque, le résident québécois 4 victime d'un dommage corporel causé par une automobile. Les termes «victime», «dommage corporel» et «dommage causé par une automobile» sont définis avec précision dans la loi. Ces définitions seront reproduites lorsque le traitement de notre sujet rendra leur rappel nécessaire. En ce qui concerne les accidents visés par la loi, c'est la recherche d'une relation causale suffisante qui constituera le plus souvent l'enjeu du débat (1.1). Il faut ici souligner que la jurisprudence de la Commission des affaires sociales fait couramment appel aux civilistes québécois et français, ainsi qu'à la jurisprudence de droit commun, pour l'éclairer dans sa recherche de la causalité juridique. On peut se demander si c'est là une pratique saine, quand on sait que les contours de cette notion de causalité ont été fixés à l'intérieur d'un système largement subjectif te responsabilité civile, où la faute occupe une place centrale. Les trop nombreux jugements qui réalisent un amalgame entre la recherche d'une faute et celle de la causalité (que révèle l'emploi de l'expression «faute causale») sont des exemples de l'absence d'indépendance entre les conditions de la responsabilité civile. C'est à partir de là que l'on peut questionner l'emploi sans nuances d'un concept de causalité qui n'a jamais évolué à l'intérieur d'un système objectif'de responsabilité telle la Loi sur l'assurance automobile. De toute façon, la causalité est un concept juridique très peu rigoureux. L'emploi d'expressions telles que «causa causons», «causa sine qua non», «cause efficiente» cache, comme c'est souvent le cas avec les expressions latines, des situations où la discrétion judiciaire joue un rôle fondamental. Il ne faut donc pas s'étonner que le législateur, devant un concept aussi flou, ait décidé en 1989 de resserrer explicitement le champ d'application de la loi (1.2). 4. La loi élargit la notion au «propriétaire, [au] conducteur ou [au] passager d'une automobile immatriculée au Québec» (art. 8), peu importe son lieu de résidence réelle.
6 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile La recherche d'une relation causale Généralités La Loi sur l'assurance automobile donne la définition suivante de «dommage causé par une automobile» : tout dommage causé par une automobile, par son usage ou par son chargement, y compris le dommage causé par une remorque utilisée avec une automobile, mais à l'exception du dommage causé par l'acte autonome d'un animal faisant partie du chargement ou en raison de travaux d'entretien ou de réparation d'une automobile [art. 1, al. 6]. L'emploi du mot «causé» a incité lajurisprudence à distinguer entre la cause et la simple occasion du dommage. C'est à partir de cette distinction que la loi fut déclarée inapplicable à un homme blessé par un arbre tombé sur son automobile, alors qu'il tentait de la dégager pendant une tempête de neige 5. On retrouve d'autres exemples en cas de blessure subie à un doigt en replaçant une couverture de laine entre le siège et le dossier d'une automobile arrêtée 6, ou dans le cas du passager d'une automobile blessé par une roche provenant d'une explosion dans une carrière voisine 7. Au-delà de ces situations claires, lajurisprudence s'est parfois montrée libérale dans l'application du critère de la causalité. Une hypothèse fréquente concerne les blessures subies en descendant d'une automobile 8 ou d'un autobus 9. Même lorsque le véhicule est arrêté, lajurisprudence considère qu'il s'agit d'un dommage causé par une automobile: À la lumière des faits de la présente cause et de lajurisprudence examinée, force nous est de conclure qu'en descendant de l'autobus, et alors qu'il n'avait pas complètement terminé sa descente, la chute de l'appelant n'est ni subséquente ni separable de l'usage de l'autobus. Au moment précis où la chute a débuté, l'appelant avait encore pied sur le marchepied de l'autobus et se tenait encore après le garde-fou 10. Ce n'est cependant pas une jurisprudence unanime. On a refusé d'indemniser le camionneur blessé en redescendant de son camion alors qu'il terminait la vérification des fixations de son chargement". La loi fut également jugée inapplicable à la passagère d'un autobus qui était tombée, 5. Assurance-automobile 4, [1990] C.A.S Assurance-automobile 23, [1989] C.A.S Girard c. Carrières St-Eustache, [1986] R.R.A. 334 (C.S.), résumé. 8. Assurance-automobile 17, [1981] C.A.S On retrouve dans cet arrêt une discussion intéressante sur l'applicabilité des jugements de droit commun portant sur la causalité (p. 295). 9. Assurance-automobile 6, [1980] C.A.S. 695; Harris c. Cité de Verdun, [1979] CS Ces deux arrêts font référence explicitement à l'article 41 de la Loi d'interprétation. 10. Assurance-automobile 6, précité, note 9, Assurance-automobile 23, [1985] C.A.S. 759.
7 490 Les Cahiers de Droit (1992) 33 C. de D. 485 alors que l'autobus était en mouvement, en heurtant les pieds d'un autre passager 12. Pourtant, les critères utilisés lorsque le véhicule est arrêté auraient pu a fortiori s'appliquer au cas du véhicule en mouvement. Il va sans dire que la crédibilité des témoins est ici déterminante. En effet, il sera tentant pour une personne glissant après avoir refermé la portière d'une automobile d'affirmer que celle-ci était toujours ouverte ou encore que le véhicule n'était pas complètement arrêté. Les contradictions dans les témoignages de la victime serviront souvent à refuser toute indemnisation 13. Par ailleurs, nous examinerons dans les sections qui suivent trois situations particulières ayant entraîné chacune un traitement inégal par la jurisprudence Les cas particuliers de dommage causé par une automobile La tentative d'évitement d'une automobile La première situation concerne les blessures causées en voulant éviter une automobile. Un arrêt datant de refusait d'appliquer la Loi sur l'assurance automobile à une femme tombée en se pressant à traverser une rue, à la vue d'une voiture se dirigeant vers elle. Quatre ans plus tard, on ordonna d'indemniser un cycliste qui, frôlé par une voiture venant en sens inverse, fit une manœuvre qui lui fît perdre l'équilibre 15. Curieusement, la Cour supérieure a rendu une décision contraire dans une espèce semblable 16 : un cycliste avait heurté un tas de sable après avoir bifurqué pour éviter un véhicule venant en sens inverse. L'argument du défendeur, selon lequel cette situation était visée par la Loi sur l'assurance automobile, ne fut pas retenu par le juge Ryan. La décision est d'autant plus regrettable que le recours de droit commun fut ensuite rejeté par le même juge sur la base d'une faute de la victime! Il nous semble que, dans tous ces cas, on peut soutenir que la cause du dommage fut la présence et l'action de l'automobile. Exiger un contact physique entre le véhicule et la personne blessée revient à distinguer là où la loi ne le fait pas. Il est à noter que le juge Ryan est également de cet avis dans l'arrêt Bourgeois 11 '. Le degré de preuve exigé de la victime dans cette 12. Assurance-automobile 28, [1990] C.A.S Pour un exemple : Assurance-automobile 38, [1989] C.A.S. 849, Assurance-automobile 20, [1983] C.A.S Assurance-automobile 12, [1987] C.A.S Bourgeois c. Pocecco Construction Ltée, [1990] R.R.A. 503 (CS.). 17. Id., 507.
8 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile 491 affaire, afin d'établir l'importance du rôle joué par l'automobile, nous semble cependant beaucoup trop lourd. Cela conduira le plus souvent à rejeter l'application de la loi, puisque la victime pourra difficilement établir ce qui se serait passé si la manœuvre d'évitement n'avait pas été tentée Le préjudice découlant d'un accident d'automobile La deuxième situation concerne les blessures (ou le décès) survenant non pas au moment de l'accident mais dans une phase ultérieure. Encore ici, on trouvera difficilement une ligne directrice dans la jurisprudence. On arefusé d'indemniser une victime d'engelures survenues en allant chercher du secours après avoir été victime d'un accident d'automobile 18. On a également rejeté la réclamation d'une personne s'étant fracturé la cheville gauche lorsqu'elle perdit l'équilibre à la suite d'étourdissements 19. Or, la preuve établissait de façon prépondérante que ces étourdissements étaient des séquelles d'un accident d'automobile subi en Le motif retenu par le tribunal, selon lequel les lésions de 1979 étaient consolidées au moment du deuxième accident, laisse songeur. Nous comprenons mal comment les normes d'indemnisation appliquées par la SAAQ peuvent permettre d'écarter une preuve directe de cause à effet entre les séquelles du premier accident et les blessures ultérieures. Le refus d'indemniser la victime est d'autant plus critiquable que le deuxième accident avait eu lieu alors que la victime descendait d'une automobile 20. Dans une espèce où les lésions de la victime étaient également consolidées, le même tribunal a pourtant reconnu, trois ans plus tôt, une relation de cause à effet entre la réaction dépressive de la victime et les blessures subies deux ans plus tôt 21. On a aussi admis une relation directe entre le décès d'un homme et l'accident d'automobile dans lequel il avait été impliqué 22. Celui-ci est décédé à l'hôpital en s'étranglant dans une courroie de son gilet de contention. L'argument de la SAAQ voulant que la faute de l'hôpital ait rompu le lien de causalité est plutôt surprenant, dans un régime où l'indemnisation doit se faire «sans égard à ia responsabilité de quiconque» (art. 5). Il nous semble que l'objectif de la loi serait mieux atteint si l'indemnisation était accordée sans égard au caractère immédiat ou futur des blessures subies. Seule la preuve d'un élément nouveau, pouvant totals. Assurance-automobile 15, [1987] C.A.S Assurance-automobile 10, [1990] C.A.S. 207 (autres arrêts cités dans le même sens). 20. Supra, partie 1.1.1, sur les cas d'indemnisation dans des hypothèses semblables. 21. Assurance-automobile 36, [1987] C.A.S. 799, Régie de l'assurance automobile c. C.A.S., [1988] R.J.Q (CS.), où le juge Gonthier rejeta la requête en évocation à rencontre de la décision de la Commission des affaires sociales ordonnant l'indemnisation de l'épouse de la victime.
9 492 Les Cahiers de Droit (1992) 33 C. de D. 485 lement expliquer les blessures subies, devrait permettre de refuser à la victime le bénéfice de la loi. L'élément de «temps» n'étant nullement mentionné dans la Loi sur l'assurance automobile, il n'y a pas lieu d'en faire un critère implicite d'ouverture aux mesures de réparations. Le réclamant ayant le fardeau de prouver le lien entre les deux événements, il nous semble que les réclamations sans fondement pourraient être aisément écartées. La position présentement retenue par les tribunaux a pour conséquence d'imposer à la victime une présomption d'absence de rapport entre l'accident et les lésions subséquentes Le préjudice causé par l'inhalation de monoxyde de carbone L'hypothèse du préjudice causé par l'inhalation de monoxyde de carbone a été examinée à quelques reprises par les tribunaux. La situation se présente habituellement ainsi : par une froide journée d'hiver, la victime laisse tourner le moteur de son automobile, afin de pouvoir faire fonctionner la chaufferette. La présence croissante de monoxyde de carbone entraîne son décès ou des lésions importantes. On remarque ici une nette évolution de la jurisprudence depuis une vingtaine d'années. En vertu de la Loi d'indemnisation de 1961, la Cour d'appel a d'abord été réfractaire à l'application de la loi dans une telle hypothèse 24. Le même tribunal 25 a ensuite réduit la portée de cet arrêt. Dans l'arrêt Girard, la Loi d'indemnisation fut jugée applicable au décès de deux travailleurs réfugiés dans une automobile pendant une tempête de neige. On écarta l'application de l'arrêt Ouellette en faisant remarquer que l'automobile impliquée dans cet arrêt avait été remisée plusieurs mois auparavant. L'arrêt Girard représentait un sérieux avertissement par rapport à des arrêts de la Cour supérieure 26 et de la Commission des affaires sociales 27, qui rejetaient systématiquement les demandes d'indemnisation dans un tel cas. Une affirmation voulant que la Loi sur l'assurance automobile «vise à assurer aux personnes l'indemnisation en cas de dommages causés par une auto lors d'un accident d'auto 28» était manifestement plus restrictive que la définition législative de l'expression «dommage causé par une automobile». Cette position jurisprudentielle, de même que la portée de l'arrêt Ouellette, ont été définitivement écartées par la Cour d'appel. Dans un arrêt remarqué, le juge Beauregard s'exprime comme suit : 23. Assurance-automobile 10, [1991] C.A.S. 212 ; problèmes lombaires apparus quelques semaines après l'accident. Demande d'indemnisation rejetée (une dissidence). 24. Ouellette c. Laveault, [1973] C.A Commission des accidents du travail du Québec c. Girard, [1988] R.R.A. 662 (C.A.). 26. Champagne c. Succession Gaston Côté, [1986] RJ.Q (CS.). 27. Assurance-automobile 14, [1985] C.A.S Champagne c. Succession Gaston Côté, précité, note 26, 2845.
10 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile 493 Si la Loi de l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles, parce qu'elle ne définissait pas le mot «accident«, avait pour premier but, comme l'a écrit le juge Turgeon [dans l'arrêt Ouellette], d'assurer un recours «aux victimes de la route», la Loi sur l'assurance automobile trouve application s'il s'agit d'un «événement au cours duquel un dommage est causé par une automobile» 29. Dans l'affaire Neveu, une femme avait subi des dommages cérébraux résultant de l'émanation de monoxyde de carbone. L'automobile avait été laissée en état de marche dans un garage. Parlant pour la majorité, le juge Beauregard est d'avis que : si aux termes de la Loi sur l'assurance automobile une voiture peut causer un dommage par l'entremise des gaz de son moteur et si, suivant les mêmes termes, une voiture peut causer un dommage même si elle est temporairement remisée dans un garage, je ne vois pas comment on pourrait dire qu'en l'espèce le préjudice subi par l'intimée Neveu n'est pas régi par la Loi sur l'assurance automobile 30. Même si cet arrêt a fait l'objet d'une dissidence du juge Monet, l'interprétation large donnée à la notion de dommage causé par une automobile semble vouloir faire jurisprudence 31. On verra cependant que la solution jurisprudentielle est inexplicablement différente lorsque l'inhalation de monoxyde de carbone a été recherchée par la victime : c'est le cas du suicide que nous analyserons dans la deuxième partie de notre étude. L'analyse de la notion de dommage causé par une automobile ne serait pas complète sans l'examen de l'incidence du contenu de l'automobile sur l'application de la loi Le dommage causé par le chargement d'une automobile Dans la définition de l'expression «dommage causé par une automobile», l'article 2 de la Loi sur Vassurance-automobile mentionne le dommage causé par son chargement. Or, ce même article définit le mot «chargement» comme suit : «tout bien qui se trouve dans une automobile ou sur celle-ci ou est transporté par une automobile». Les tribunaux ont eu des cas relativement simples à trancher. On a décidé que la courroie d'un pneu de camion transporté sur un autre véhicule 32 ainsi qu'un pneu de rechange 33 devaient être inclus dans cette notion de chargement. 29. Cie d'assurance Victoria du Canada c. Neveu, [1989] R.R.A. 226, 230 (CA.). 30. Id., La position du juge Beauregard a été appliqué dans Assurance-automobile 18, [1991] C.A.S. 250 (faits identiques). 32. Rathé c. Béland, [1987] R.R.A. 429 (CS.), en appel. 33. Assurance-automobile 4, [1988] C.A.S La RAAQ avait soulevé un curieux argument d'absence d'urgence de la situation pour expliquer son refus d'indemnisation.
11 494 Les Cahiers de Droit (1992) 33 C. de D. 485 On doit souligner l'interprétation différente donnée à ce terme, selon qu'il en résulte un préjudice corporel ou un préjudice aux biens. En effet, la notion de chargement est non seulement utile pour établir le droit à l'indemnisation du préjudice corporel, mais elle sert aussi à déterminer l'application de la Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles 34 en matière de préjudice aux biens. Dans un cas où la Convention d'indemnisation directe était en cause, la Cour supérieure a reconnu que l'huile provenant d'une pelle mécanique et répandue sur la chaussée entrait bien dans la définition de chargement 35. Pourtant, dans une autre affaire, un cycliste blessé en glissant sur de la purée de pommes échappée d'un camion s'est vu refuser l'application de la Loi sur l'assurance automobile 36. Le motif retenu est que le contact avec le sol faisait perdre à la purée sa qualification de chargement. Ces deux décisions ne doivent cependant pas être mises en opposition, puisque la définition de chargement est plus large dans la Convention que dans la loi. En effet, la Convention parle du «choc d'un véhicule et le chargement se trouvant à bord d'un autre véhicule, en tombant ou en étant tombé» (art. 1). La définition plus restrictive donnée dans la Loi sur l'assurance automobile ne devrait toutefois pas empêcher d'indemniser la personne atteinte par la partie du chargement qui se détacherait d'une automobile. Une dernière décision mérite notre attention. Elle démontre clairement, à notre avis, la tendance jurisprudentielle restrictive concernant le dommage causé par le chargement d'une automobile. L'appelant avait été blessé en tentant de replacer le chargement de sa camionnette. Sa demande d'indemnisation fut rejetée en ces termes : la Commission ne peut se convaincre que l'accident subi par l'appelant a été causé par le chargement de son automobile. Certes, l'appelant s'est servi de pièces de bois du chargement de sa voiture en vue d'en tenir la portière fermée. On ne peut toutefois en conclure qu'en ce faisant il manipulait ce chargement. En d'autres termes, il s'est servi d'une partie (infime) du chargement comme outil pour rendre sa voiture fonctionnelle et prévenir un déchargement. D aurait pu, s'ils avaient présumément été accessibles, utiliser les outils conventionnels 37. La relecture de la définition donnée au mot «chargement» dans la loi nous semble mal s'accorder avec cette décision. La loi ne fait pas de distinction entre le chargement et une partie de celui-ci, pas plus qu'elle ne 34. Convention d'indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles, (1984) 116 G.O. II, 1794, art. 1, où le mot «chargement» est employé dans la définition de collision. 35. Rhéaume c. Henri Labbé et fils inc., [1986] R.R.A. 81 (CS.), résumé. 36. Assurance-automobile 20, [1990] C.A.S Assurance-automobile 16, [1991] C.A.S. 244, 246.
12 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile 495 s'intéresse à l'utilisation qui est faite de ce chargement. En fait, c'est une mauvaise recherche de la causalité qui explique ce genre d'interprétation restrictive de la loi Conclusion sur la recherche de la causalité juridique Poser le problème de l'application de la loi en se référant aux critères de la causalité du droit commun est, selon nous, inacceptable. Imposer à la victime la preuve que l'automobile a été la cause efficiente de son préjudice constitue un fardeau beaucoup trop lourd, qui nie l'objectif réparateur de la loi. Le système de droit commun, basé sur la faute, recherche avant tout un responsable à l'accident. Ce n'est qu'une fois cette étape franchie que l'on s'attardera à indemniser la victime. Un système objectif de responsabilité part du postulat contraire : la victime avant toute chose. À partir de là, nous ne voyons pas pourquoi le sens donné en droit commun au mot «causé» devrait être automatiquement appliqué à la Loi sur l'assurance automobile. Un exemple simple permettra de visualiser cette incompatibilité des systèmes. Roulant sur une route de campagne, un Québécois est blessé lorsque la branche d'un arbre se casse et tombe sur son automobile. À la lumière de la jurisprudence interprétant la Loi sur l'assurance automobile, on peut affirmer que ce Québécois sera indemnisé par la SAAQ. Pourtant, si l'on applique la théorie de la causalité adéquate utilisée en droit commun, il semble évident que l'action de l'automobile n'a pas été la cause déterminante du dommage. On songerait plutôt à poursuivre le propriétaire de l'arbre, en vertu de l'article 1054, alinéa 1, du Code civil du Bas-Canada pour obtenir une indemnisation. Dans un cas touchant l'application de la Loi sur l'assurance automobile, il faut rechercher la présence d'un rapport suffisamment étroit entre la présence de l'automobile et le préjudice subi. La position du juge Crête devrait être appliquée : À mon sens, compte tenu des dispositions de la L.A.A., lorsqu'un accident de circulation se produit impliquant une ou plusieurs automobiles et causant un dommage corporel, il n'y a plus lieu de rechercher le lien de causalité sous l'aspect juridique [...] Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. La Loi sur l'assurance automobile est une Loi rémédiatrice à laquelle il faut donner tout son effet et il n'y a pas lieu de faire de distinctions là où la Loi ne distingue pas 38. Dans cette affaire, une femme avait été coincée à mort entre deux véhicules, lorsqu'un troisième les avait emboutis par l'arrière. On tenta d'exclure l'application de la loi en plaidant que l'état glissant de la chaussée représentait la véritable cause de l'accident. On voit immédiatement les 38. Périard c. Ville de Sept-îles, J.E , C.A. Québec, n , 19 mars 1985, jj. Crête et Tyndale, p. 4.
13 496 Les Cahiers de Droit (1992) 33 C. de D. 485 avantages de la position adoptée par le juge Crête. Elle permet, entre autres, d'éviter les débats sans fin sur la proportion des blessures causées par l'automobile et celles qui sont causées par un autre objet (arbre, maison, etc.). Un arrêt de la Cour supérieure nous fournit un exemple additionnel de ce genre de situation. Un camionneur avait été blessé lorsque le véhicule qu'il conduisait avait heurté un câble d'acier qui pendait en travers de la route. S'étant vu opposer l'irrecevabilité de son recours de droit commun pour préjudice corporel, il tenta de convaincre le tribunal que ses blessures n'avaient pas été principalement causées par une automobile (son camion) mais plutôt par le câble d'acier. Le juge Bélanger rejeta cette distinction 39, en se référant explicitement à l'arrêt Périard précité. Si l'interprétation proposée par M. Ormsbee devait être retenue, on imagine aisément ses conséquences néfastes sur nombre de demandes d'indemnisation déposées à la SAAQ. Il est heureux que la Société n'ait pas cette vision restrictive du champ d'application de la loi. Le démon de la tentation est cependant tout proche. Puisque ce genre d'interprétation a déjà été appliqué à un cas particulier, celui du dommage causé par le chargement d ' une automobile. Dans une affaire examinée un peu plus tôt 40, le tribunal opère le même type de distinction qui fut rejetée dans l'arrêt Ormsbee : «le dommage corporel a plutôt été causé par le clou qui s'est échappé du morceau de bois, lequel, bien que faisant partie du chargement, avait été détourné de sa destination pour les besoins de la cause 41». La causalité juridique démontre ici ses limites et même son inapplicabilité dans une loi remédiatrice telle la Loi sur l'assurance automobile. Il est vrai que la distinction faite entre la cause et l'occasion du dommage paraît a priori tentante. Elle a le défaut d'avoir été élaborée dans un système subjectif de responsabilité, où elle permet souvent de condamner l'attitude fautive de la victime. Le décès du pilote d'un deltaplane tiré par une camionnette fournit un exemple de cette intrusion de la faute dans le champ de causalité : Le cas sous étude est un exemple illustrant cette distinction. Bien qu'on utilisait un véhicule automobile pour tracter le Delta Plane, la preuve démontre qu'il n'y a aucune relation de cause à effet entre l'usage même du véhicule et la mort de Monsieur Tardif. Le dommage, dans le cas sous étude, a été causé soit par une fausse manœuvre, soit par une défectuosité de l'appareil. 39. Ormsbee c. Bell Canada, [1990] R.R.A. 677, 679 (CS.), en appel. Pour un autre exemple : Richarde. Hydro-Québec, J.E , CS. Iberville, n ,5 avril 1984, j. Claude Benoit, p Assurance-automobile 16, [1991] C.A.S Id., 246.
14 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile 497 Le dommage est donc survenu pendant qu'on utilisait un véhicule automobile, mais l'usage de l'automobile n'en est pas la cause 42. L'absence de preuve prépondérante de la cause supposée de l'accident («soit par une fausse manœuvre, soit par une défectuosité de l'appareil») est révélatrice. Cette décision démontre en outre une mauvaise lecture de la notion de dommage causé par une automobile. On y parle bien de «dommage causé par une automobile, par son usage et par son chargement» et non de «dommage causé par l'usage d'une automobile». Si le législateur a séparé le dommage causé par une automobile de celui qui est causé par son usage, c'était pour viser des hypothèses distinctes. L'amputation d'une partie de la définition, réalisée dans ce dernier arrêt, est imputable à la jurisprudence de droit commun qui exige que la chose ait joué un rôle actif dans la réalisation du dommage pour engager la responsabilité de son propriétaire en vertu de l'article 1054, alinéa 1, du Code civil du Bas-Canada. L'utilisation de cette distinction (rôle passif c. rôle actif) pour interpréter la Loi sur l assurance automobile 43 ne peut être conciliée avec la définition de «dommage causé par une automobile». Elle a même permis d'écarter l'application de la loi à des blessures résultant d'une tentative de suicide 44. La distinction apparaît alors comme un substitut commode à l'imputation d'une faute à la victime. Nous reprochons donc à la jurisprudence en ce domaine d'avoir implicitement ajouté une condition d'application à la Loi sur l'assurance automobile, en exigeant qu'un dommage ait été causé de façon prépondérante par une automobile. Ce n'est pas ainsi que nous comprenons le sens à donner à une loi d'indemnisation. 1.2 Les interventions législatives Les 12 premières années d'application de la loi ( ) ont donné lieu à demandes d'indemnisation 45. De ce nombre, la SAAQ fut d'avis que certaines catégories d'accidentés ne devraient dorénavant plus se prévaloir des bénéfices de la loi, selon le type d'accident subi. Ainsi, l'affirmation voulant que «[par] rapport à la situation prévalant avant le 42. Assurance-automobile 27, [1980] C.A.S. 1082, Pour un autre exemple: Assurance-automobile 37, [1990] C.A.S. 783, 787: «La cause première du malheureux accident semble être l'incapacité des personnes à la base du poteau de le retenir en équilibre pendant qu'on tentait de le fixer à la base de ciment, et au fait que le poteau est tombé sur des fils électriques.» 43. Devlin c. Le Vieux Dublin inc., J.E , C.S. Montréal, n ,16 mars 1982, j. Jules Beauregard. 44. Assurance-automobile 28, [1983] C.A.S. 803, RÉGIE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, Rapport d'activité de 1989, Québec, RAAQ, 1989, p. 30.
15 498 Les Cahiers de Droit (l»2) 33 C. de D er janvier 1990, les Québécois et les Québécoises jouissent d'une bonification du régime d'assurance automobile 46» est peut-être valable en ce qui concerne les nonnes d'indemnisation, mais certainement pas en ce qui a trait au champ d'application de la loi L'entretien ou la réparation d'une automobile Une exclusion a été ajoutée en 1989 à la définition de «dommage causé par une automobile» (art. 2). Sont dorénavant écartés les accidents survenus «en raison de travaux d'entretien ou de réparation d'une automobile». La nouvelle définition confirme en cela la position d'une partie de la jurisprudence 47 qui excluait déjà ce type d'accident du champ d'application de la loi. Pourtant, un arrêt en sens contraire avait noté que dans un cas où le véhicule était tombé des blocs de bois sur lesquels il était installé, «l'automobile a été plus que l'occasion du dommage. Elle a joué un rôle actif, puisque c'est son mouvement qui a directement provoqué les blessures subies par l'appelant 48.» Il est vrai que dans les cas où une indemnisation fut refusée 49, c'est la mauvaise manipulation d'un outil et non le mouvement ou même la présence de l'automobile qui avait été la cause des blessures. Nous croyons cependant qu'une intervention législative n'était nullement nécessaire. La recherche d'une relation suffisamment étroite aurait fort bien pu départager les accidents attribuables à l'automobile de ceux où celle-ci jouait vraiment un rôle trop secondaire. La restriction introduite en 1989 est, à notre avis, trop générale et rappelle la jurisprudence qui, dans une situation factuelle semblable, avait refusé de voir un cas d'application de la présomption légale de l'article 1054 (1) du Code civil du Bas-Canada 50. Les victimes laissées sans indemnisation dans ce cas particulier, ainsi que la généralisation de la notion de fait autonome de la chose, démontrent que les origines de la loi de 1977 sont plus anciennes qu'on ne le croit généralement. 46. Ibid. 47. Assurance-automobile 10, [1984] C.A.S. 669; Assurance-automobile 4, [1987] C.A.S. 216; Assurance-automobile 3, [1989] C.A.S Assurance-automobile 20, [1987] C.A.S. 504, 506. Dans le même sens: Pichette c. Bouchard, [1991] R.R.A. 227 (CS.). 49. Assurance-automobile 10, précité, note 47 et Assurance-automobile 3, précité, note Lacombe c. Power, [1928] R.C.S. 409,411. Ce fut l'invention de la fameuse notion du fait autonome de la chose. Il est plutôt paradoxal (et critiquable) que cette notion soit maintenant utilisée par les procureurs de la SAAQ pour tenter d'éviter l'application de la loi. Pour une illustraton : Assurance-automobile 20, précité, note 48, 505.
16 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile L'exclusion de véhicules particuliers La définition d'automobile apparaissant à l'article 1 de la Loi sur l'assurance automobile, d'ailleurs inchangée depuis la Loi d'indemnisation de 1961, est très large : «tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails». À partir d'un texte aussi peu restrictif, la jurisprudence n'avait pu faire autrement que d'en donner une interprétation large, en vertu de la loi de La tendance jurisprudentielle semble moins certaine depuis 1977, si l'on en juge par un arrêt de la Cour supérieure 52. Dans cette affaire, on a refusé de considérer comme une automobile un «rouleau vibrateur compacteur». Il est à espérer que le renversement de cet arrêt en appel 53, où la Cour fait explicitement mention de la règle d'interprétation large et libérale, mette fin aux tentatives d'interprétation restrictive du mot «automobile». C'est cependant par l'entremise d'une autre disposition que l'on s'est chargé d'exclure certains véhicules du champ d'application de la loi. La loi de 1977 prévoyait, dans son article 17 b), que les personnes blessées par certains véhicules 54 en dehors d'un chemin public ne recevraient aucune indemnité. L'interprétation donnée à la notion de chemin public 55 était donc de première importance pour toute une catégorie de victimes. Si l'on retrouve des arrêts ayant appliqué la notion de chemin public sans être trop pointilleux 56, voire de façon très large 57, des arrêts beaucoup plus nombreux témoignent d'une tendance inverse. C'est ainsi que les accidents 51. À titre d'exemple : Marquis c. Goupil, [1972] C.A Voir les nombreux arrêts cités par J.-L. BAUDOUIN, La responsabilité civile délictuelle, 3 e éd., Cowansville, Éditions Yvon Biais, 1990, n 754, p. 377, à la note Tessier-Villeneuve c. Belley, [1988] R.R.A. 352 (CS.). 53. Belley c. Tessier-Villeneuve, [1990] R.R.A. 959, 961 (CA.). 54. Cela inclut de façon non limitative les tracteurs de ferme, les motoneiges, les «trimotos», les dune-buggys, etc. 55. Notion définie dans l'article 1 de la Loi sur l'assurance automobile. 56. Assurance-automobile 51, [1981] C.A.S (motoneige sur l'accotement mais dont le traîneau était sur la voie carrossable) ; Assurance-automobile 22, [1989] C.A.S. 574 (motoneige heurtant un remblai de neige à l'endroit où le chemin municipal cessait d'être entretenu). 57. Assurance-automobile 24, [1984] C.A.S. 682 (sentier balisé de motoneige) (p. 686) : «La loi n'exige pas qu'un chemin, pour qu'il soit public, soit destiné à toutes les sortes d'automobiles ; la loi dit aux automobiles, ou à l'une ou plusieurs catégories d'automobiles.» Cette décision fut jugée erronée par le juge R. Lesage, en obiter, dans Fortin c. Martel, [1987] R.J.Q. 573, 575 (CS.).
17 500 Les Cahiers de Droit (1992) 33 C. de D. 485 survenus sur l'accotement de la route, dans un fossé en traversant une route 59, à la jonction d'un sentier de motoneige et de l'accotement d'un chemin public 60 n'ont pas été jugés indemnisables pour ce motif. La distinction entre un chemin privé et un chemin public est couramment faite en se référant à l'intention du propriétaire de ce chemin 61. Cela amène même un arrêt à dire que «le fait que l'on n'ait pas indiqué que le chemin était privé ou que l'accès y était interdit ne change pas l'affectation ou la destination dudit chemin 62». À l'inverse, un chemin ne cesse pas d'être public à cause d'une situation temporaire : «Ce qui importe, sous cet article 1 paragraphe 6 [devenu l'article 1, alinéa 5], est que le chemin public réfère à une partie de chemin destiné à la circulation publique des automobiles. Même si le chemin était en réparation, il était ouvert à la circulation 63.» Malheureusement, les arrêts interprétant plus libéralement cette notion ont perdu une bonne partie de leur utilité pratique. Depuis le 1 er janvier 1990, l'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile se lit ainsi : Nul n'a droit d'être indemnisé en vertu du présent titre dans les cas suivants : 3 si le dommage est causé par une motoneige ou un véhicule destiné à être utilisé en dehors d'un chemin public, tels que définis par règlement. Le fait que l'accident ait lieu ou non sur un chemin public a donc perdu toute pertinence lorsque ces véhicules sont en cause. La seule possibilité d'indemnisation demeure, comme auparavant, l'implication d'une «automobile en mouvement autre que les véhicules mentionnés dans ces paragraphes" (art. 10 in fine). Le législateur restreint ainsi une nouvelle fois le champ d'application de la loi. 2. Les personnes visées par la Loi sur l'assurance automobile Dans la seconde partie, nous examinerons sous un autre angle l'interprétation dont fut l'objet la Loi sur l'assurance automobile. La situation se présente ainsi : si l'on tient pour acquis que l'accident entre dans le champ d'application de la loi, quelles sont les personnes pouvant prétendre à une indemnisation quelconque? La réponse peut sembler simple. L'article 6 édicté que seront considérées victimes «la personne qui subit un dommage 58. Assurance-automobile 5, [1990] C.A.S. 184, La jurisprudence est sur ce point constante. Voir les arrêts cités dans Assurance-automobile 2, [1990] C.A.S. 174, Assurance-automobile 49, ]1982] C.A.S Assurance-automobile 16, [1987] C.A.S Assurance-automobile 16, [1981] C.A.S. 289, 291 ; Assurance-automobile 2, [1989] C.A.S. 167, Assurance-automobile 7, [1980] C.A.S. 699,700. Le chemin en litige fut jugé «privé». 63. Belley c. Tessier-Villeneuve, précité, note 53,
18 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile 501 corporel dans un accident» ainsi que celle «qui a droit à une indemnité de décès lorsque le décès de la victime résulte d'un accident». On voit immédiatement se profiler les deux grandes catégories de victimes créées par la loi. 2.1 L'hypothèse de la survie de la victime immédiate Dans l'hypothèse de la survie de la victime immédiate, l'article 6 semble rédigé en termes très larges, d'autant plus que la notion de dommage corporel, incluse dans la définition de victime, est aussi définie largement : «tout dommage physique ou psychique d'une victime y compris le décès, qui lui est causé dans un accident 64». Il existe cependant plusieurs catégories de victimes qui ne recevront aucune indemnisation. Le législateur de même que les politiques internes de la SAAQ sont souvent les grands responsables de l'élargissement de ces catégories de personnes non indemnisables Les victimes par ricochet La première catégorie concerne une hypothèse très fréquente : apprenant les blessures subies par une personne dans un accident d'automobile, ses proches (conjoint, parents, etc.) subissent un choc émotif important. Ils devront de plus assumer, en tout ou en partie les menus travaux effectués par la personne blessée. Auront-ils droit à une indemnisation propre? La position jurisprudentielle peut se résumer ainsi : La Commission est d'avis que c'est ajuste titre que l'intimée a refusé le remboursement réclamé. En effet, une partie de la réclamation concerne, en fait, l'époux de l'appelante. Celui-ci, du témoignage même de l'appelant, a subi un choc à la nouvelle de l'accident et il avait besoin d'une présence rassurante. Or, c'est la victime qui a droit au remboursement prévu par l'article 45 précité 65. Le raisonnement adopté est simple. En présence de l'article 6 qui parle de «personne qui subit un dommage corporel dans un accident» et non au moment d'un accident, et en l'absence de disposition concernant précisément les victimes par ricochet, ces dernières ne peuvent espérer aucune forme d'indemnisation. Quant à l'article 45 e6, il avait trait au remboursement à la victime des «frais raisonnables» engagés à la suite de son accident. Il n'existe donc pas, en principe, de victimes par ricochet dans la Loi sur l'assurance automobile. La rigueur de ce principe a cependant été quelque peu tempérée. 64. Loi sur l'assurance automobile, précitée, note 1, art. 1, al Assurance-automobile 57, [1982] C.A.S. 935, L'article 45 a été remplacé depuis le 1 "janvier 1990, avec quelques modifications, parles articles 83.2 à 83.6.
19 502 Les Cahiers de Droit (1992) 33 c. de D. 485 S'il est vrai que les salaires perdus par les parents visitant leur enfant à l'hôpital ne pouvaient être réclamés avant 1990 à la SAAQ 67, le nouvel article 83.5 permet dorénavant un remboursement partiel 68. Bien avant ce nouvel article 83.5, la jurisprudence était d'ailleurs encline à octroyer cette forme d'indemnisation indirecte au conjoint ou aux parents, lorsqu'une prescription médicale recommandait leur présence auprès de la personne blessée : «Considérant qu'il y a une distinction à faire entre les dépenses encourues par une autre personne que la victime, dépenses non nécessaires au traitement de cette dernière, et celles nécessaires au traitement suite à une prescription médicale 69.» On remarquera que ces arrêts n'indemnisent pas la perte de salaires proprement dite, et que le préjudice moral subi par les proches d'une victime ainsi que certains préjudices matériels importants (par exemple le refus d'une promotion qui entraînerait un déménagement ou des responsabilités plus lourdes) ne sont pas pris en considération par la SAAQ La conduite fautive de certaines victimes Il peut sembler tout à fait superflu d'examiner la conduite fautive d'une victime dans un régime où, rappelons-le encore une fois, les indemnités versées «le sont sans égard à la responsabilité de quiconque» (art. 5). Il existe pourtant deux hypothèses où cet examen est nécessaire Le non-résident québécois La première hypothèse, liée au non-résident québécois, semble tout à fait logique. Seul le résident québécois, propriétaire d'un véhicule automobile, paie sa quote-part à la SAAQ au moment du renouvellement annuel de son immatriculation. Il est normal que l'application du régime objectif lui soit réservé, de même qu'aux autres résidents québécois forcés de partager le «risque automobile» avec lui 70. Le non-résident sera indemnisé par la SAAQ mais seulement dans la proportion où il n'est pas responsable 67. Assurance-automobile 8, [1980] C.A.S. 701 ; Assurance-automobile 12, [1981] C.A.S. 281 ; Assurance-automobile 12, [1981] C.A.S Si les conditions posées par cet article sont satisfaites, ils auront droit de recevoir une «allocation de disponibilité» et d'être remboursés des «frais de déplacement et de séjour». 69. Assurance-automobile 4, [1981] C.A.S. 259, 260. Cf. Assurance-automobile 6, [1983] C.A.S. 241 (remboursement partiel). 70. Conducteur non propriétaire, passager ou personne blessée par une automobile (cycliste, piéton, etc.).
20 D. GARDNER Loi sur l'assurance automobile 503 de l'accident survenu au Québec (art. 9), ce qui revient à lui appliquer le régime de droit commun de la responsabilité civile 71. La SAAQ a tenté à quelques reprises d'imposer une interprétation très peu libérale de la notion de résident, notion définie dans la loi (art. 7) et complétée par des dispositions réglementaires 72. C'est ainsi qu'un membre des Forces armées canadiennes, affecté hors du Québec, s'est vu refuser toute indemnisation malgré le texte clair de l'article 4 c) du règlement précité. Il fallut une intervention de la Commission des affaires sociales pour renverser cette décision 73. Le même tribunal a dû expliquer à au moins deux reprises «qu'une personne ne cesse pas de demeurer au Québec et d'y être ordinairement présente du seul fait qu'elle s'en absente de façon prolongée 74». On peut donc dire que, sur ce point précis, la règle de l'interprétation large et libérale a été respectée par les tribunaux Le résident québécois Dans le cas du résident québécois, la surprise est de taille. Elle va à rencontre de l'affirmation voulant que «les fondements du régime, qui font l'objet d'un large consensus social depuis sa création, ont été maintenus intégralement par la nouvelle Loi sur l'assurance automobile 75». Or, le fondement principal du régime est évidemment le rejet de la faute comme condition d'indemnisation du résident québécois 76. La loi de 1989 reconnaît une forme nouvelle de négligence grossière, pour employer le vocabulaire des accidents de travail. Il s'agit de l'hypothèse où les blessures subies par la victime proviennent du fait d'avoir commis certains actes criminels 77. Sa conduite hautement fautive permettra alors de la classer comme une victime de seconde zone et de réduire son indemnité de remplacement du revenu d'un pourcentage pouvant atteindre 75 p On objectera que la nouvelle disposition constitue une brèche bien mince dans le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité de quiconque. On ajoutera que les pressions sociales ont été particulièrement vives à la suite de «cas vécus» pathétiques et que l'on peut trouver une 71. Modifié, il est vrai, par les présomptions légales édictées aux articles 108,109 et 113 de la Loi sur l'assurance automobile. 72. Règlement sur la définition de certains mots et expressions aux fins de la Loi sur l'assurance automobile, R.R.Q., 1981, c. A-25, r. 3, art Assurance-automobile 6, [1987] C.A.S Assurance-automobile 7, ]1988] C.A.S. 215, 218. Dans le même sens: Assuranceautomobile 2, [1988] C.A.S SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, Rapport d'activité, Québec, SAAQ, 1990, p. 35 ; l'italique est de nous. 76. Rapport du Comité d'étude, précité, note 2, p Loi sur l'assurance automobile, précitée, note 1, art
Article. «La Loi sur l'assurance-automobile : loi d'interprétation libérale?» Daniel Gardner. Les Cahiers de droit, vol. 33, n 2, 1992, p. 485-513.
Article «La Loi sur l'assurance-automobile : loi d'interprétation libérale?» Daniel Gardner Les Cahiers de droit, vol. 33, n 2, 1992, p. 485-513. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante

References: l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 41
 l'article 2
 art. 1
 l'article 1054
 l'article 1054
 l'article 1054
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 10
in fine
 L'article 6
 l'article 6
 l'article 45
 l'article 6
 l'article 45
 art. 1
 L'article 45
 l'article 4