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Timestamp: 2020-07-14 20:34:35+00:00

Document:
BOFiP-IS-FUS-10-20-30-20130104
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 1-04/01/2013)
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 10-04/01/2013)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 20-04/01/2013)
25 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 25-04/01/2013)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 30-04/01/2013)
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 40-04/01/2013)
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la plus-value réalisée par la société absorbée dans le cadre d'une fusion est représentée par la différence entre le prix de cession des éléments apportés et leur prix de revient tel qu'il figure au bilan de la société absorbée, diminuée des amortissements effectivement pratiqués (CE, arrêt du 17 décembre 1955, req. n° 73075, RO p. 449).
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 50-04/01/2013)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 60-04/01/2013)
Pour déterminer la plus-value réalisée par la société absorbée, il ne suffit pas de tenir compte -comme dans le cas d'une société nouvelle- de la valeur réelle des actions ou des parts sociales remises à la société absorbée en rémunération de ses apports par la société absorbante. Il faut ajouter à cette valeur celle qui- calculée sur la même base- doit être attribuée à la partie des apports qui n'est pas effectivement rémunérée parce qu'elle se compense avec les droits que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée. Par exemple, si la participation de la société absorbante était d'un tiers du capital de la société absorbée, la valeur réelle des actions délivrées à cette dernière doit être multipliée par 3/2, c'est-à-dire majorée de moitié pour déterminer la valeur totale de l'actif net apporté, qui doit servir de base au calcul de la plus-value.
Ainsi le Conseil d'État a jugé que dans l'hypothèse où la société absorbante étant déjà détentrice d'un certain nombre d'actions de la société absorbée, se borne à émettre les actions nouvelles nécessaires seulement à remplir de leurs droits les autres actionnaires de la société absorbée, le prix de cession effectif doit être calculé en ajoutant à la valeur des actions nouvelles réellement émises -qui, en pareil cas, ne représente en effet qu'une fraction de la valeur du patrimoine apporté- la valeur, calculée sur la même base, de la partie des apports correspondant aux droits sociaux que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée, c'est-à-dire aux actions de cette dernière société déjà détenues par la société absorbante (CE, arrêt du 17 décembre 1955, req. n° 73075, RO p. 449).
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 70-04/01/2013)
Les règles sont identiques à celles prévues en cas de création d'une société nouvelle (cf. I-A-1).
Ainsi, lorsqu'à l'occasion d'une fusion de sociétés, la société absorbée reçoit en contrepartie de son apport des actions nouvelles de la société absorbante, émises sous forme d'augmentation de capital, la valeur de ces actions, représente le prix de cession des éléments apportés. Cette valeur doit être déterminée d'après la valeur réelle, à la date de la fusion, de l'actif social correspondant et non d'après la seule valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion (CE, arrêt du 31 juillet 1953, req. n° 73789, RO p. 323).
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 80-04/01/2013)
Toutefois, dans cette évaluation, l'Administration n'est pas liée par l'estimation des parties fondée sur la valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion. Cette valeur peut être déterminée d'après le cours unitaire résultant de la première cotation ayant suivi la réalisation de l'apport (CE, arrêts des 31 juillet 1953, req. n° 73789, RO p. 323 et 17 décembre 1955, req. n° 73075, RO p. 449).
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 90-04/01/2013)
Le 1 de l'article 210 A du code général des impôts (CGI) dispose que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 100-04/01/2013)
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 110-04/01/2013)
Selon la jurisprudence du Conseil d’État ( CE, arrêt du 6 mars 1981, req. n° 15085 ), la société absorbée n'est exonérée de l'impôt sur les sociétés sur les plus-values de fusion que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'article 210 A du CGI (voir en ce sens, le BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 120-04/01/2013)
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 130-04/01/2013)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 140-04/01/2013)
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 150-04/01/2013)
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 160-04/01/2013)
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 170-04/01/2013)
Cette mesure est susceptible de concerner l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des titres de participation, des parts de fonds commun de placement à risque remplissant les conditions prévues au 1° bis du II de l'article 163 quinquies B du CGI et qui sont détenues depuis au moins cinq ans, ainsi que les parts de sociétés de capital risque remplissant les conditions prévues à l' article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , également détenues depuis au moins cinq ans.
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 180-04/01/2013)
Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l' article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 190-04/01/2013)
L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l' article 41 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 à des éléments de l'actif immobilisé supprime l'obligation d'apporter les titres en cause à leur valeur fiscale, pour que l'opération ne génère aucune imposition immédiate chez la société bénéficiaire de l'apport.
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 200-04/01/2013)
Cette valeur peut être différente de la valeur comptable lorsque les titres ont été placés avant cette opération sous un régime de report d'imposition énuméré au II de l'article 54 septies du CGI ou s'il s'agit des titres mentionnés aux articles 209-0 A du CGI et 238 septies F du CGI .
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 210-04/01/2013)
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 220-04/01/2013)
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 230-04/01/2013)
Remarque: En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu aux articles 210 A du CGI , 210 B du CGI , 210 B bis du CGI et 210 C du CGI , le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 240-04/01/2013)
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 250-04/01/2013)
Le régime spécial prévu aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI n'est pas applicable.
En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues dans le BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 au V-A .
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 260-04/01/2013)
Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues dans le BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 au V-A .
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 270-04/01/2013)
En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues aux c et aux d du 3 de l'article 210 A du CGI .
- les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI et dans la proportion définie dans le BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30 au V-A-1-c ;
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 280-04/01/2013)
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 290-04/01/2013)
Comme pour les plus-values de fusion, cette exonération est étendue à l'impôt sur le revenu lorsque Ia société absorbée est une société en commandite simple ( BOI-IS-FUS-10-20-40-30 au II-B).
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 300-04/01/2013)
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 310-04/01/2013)
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 320-04/01/2013)
Toutefois, l'exonération prévue au 2 de l'article 210 A du CGl a été étendue aux provisions pour hausse des prix ( CGl, art. 39, 1-5° ) , pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers ( CGI, art. 39 ter et 39 ter B ), pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger (CGl, art. 39, 1-5°), spéciales des entreprises de presse ( CGI, 39 bis et 39 bis A ), pour investissement constituées par les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ( CGI, 3 du II de l'article 237 bis A ), pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance ( CGI, 39 quinquies G ).
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 330-04/01/2013)
Il est rappelé que cette moins-value nette peut être soit reportée par la personne morale absorbante sur ses propres résultats dans les mêmes conditions que celles du report déficitaire (cf I-B-1-a-2 °§ 130 ), soit compensée avec les résultats imposables de la société absorbée lors de la fusion.
La moins-value nette partielle éventuellement dégagée lors de l'apport des éIéments non amortissables est en revanche automatiquement reportée chez la société absorbante (cf I-B-1-a-2° § 120 ).
340 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 340-04/01/2013)
350 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 350-04/01/2013)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 360-04/01/2013)
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 370-04/01/2013)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 380-04/01/2013)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 390-04/01/2013)
Soit l'apport par une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l' article 210 A du CGI . Cet apport est réalisé le 30 juin 2012.
L'apport comprend notamment une immobilisation amortissable sur 10 ans selon le mode linéaire acquise le 1er avril 2010 pour 40 000 ¤ HT et subventionnée à hauteur de 50 % de son prix de revient HT (soit une subvention de 20 000 ¤) et un bien non amortissable acquis le 1er décembre 2010 pour 60 000 ¤ HT et également subventionné à hauteur de 50 % de son prix de revient HT. La subvention afférente à l’immobilisation non amortissable n’est pas affectée d’une clause d’inaliénabilité. La société choisit de ne pas pratiquer d’amortissement au titre de l’exercice clos par l’opération d’apport.
ou de la société absorbée à la date de l'apport (30/06/2012)
Immobilisation non
amortissable (article 42 septies du CGI)
7 000 au 30/06/2012
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 400-04/01/2013)
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 410-04/01/2013)
420 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 420-04/01/2013)
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI la société absorbée doit souscrire la déclaration de cessation et la déclaration de ses résultats prévue aux 1 et 3 de I'article 201 du même code dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales.
Elle doit, en outre, s'il y a lieu, acquitter le solde de I'impôt sur Ies sociétés dont elle est redevable à l'expiration de ce délai de soixante jours. La majoration de recouvrement de 5 % prévue à I' article 1731 du CGl s'applique aux sommes impayées le 15 du mois suivant.

References: l'article 210
 l'article 210
 l'article 163
 l'article 210
 l'article 54
 l'article 210
 l'article 210
 art. 39
 art. 39
 art. 39
 l'article 237
 § 120
 l'article 221