Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-12-juillet-2018_n2018070041.html
Timestamp: 2019-12-08 00:36:56+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Wallon du 12/07/2018 chargeant la spaque de proceder a des mesures de rehabilitation sur le site r verrerie houtart - ccc r a la louviere
Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie Houtart - CCC » à La Louvière
2018070041
Numac : 2018070041
12 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie Houtart - CCC » à La Louvière
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 d'approuver la sélection du projet « Assainissement et démolitions sélectives du site CCC » du portefeuille « Rénovation urbaine du centre-ville de La Louvière » dans le cadre de la programmation 2014-2020 des Fonds structurels européens;
Considérant que ce site fait l'objet d'un périmètre définitif de site à réaménager n° SAR/CE143 - CE143T dit « Charbonnages Saint-Hubert, Sainte-Marie et C.C.C. Climatisation » arrêté par le Gouvernement le 28 juillet 2017; qu'il s'agit d'un ancien site charbonnier occupé successivement par la S.A. Charbonnage Sainte-Marie entre 1800 et 1914, de 1926 à 1937 par la Verrerie Houtard ainsi qu'une fonderie, et en 1937 par les Chantiers charbonniers du Centre (C.C.C.) d'où le site tire son nom;
Considérant que par un arrêt n° 240.094 du 5 décembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé la décision du Ministre de l'Environnement du 17 janvier 2017 confirmant les décisions du Département de la Police et des contrôles de la Région wallonne du 28 septembre 2016 imposant à la société « CCC Climatisation S.A. », ancienne propriétaire et exploitante du site, en sa qualité d'exploitant et de propriétaire, la réalisation d'une étude d'orientation sur la base de l'article 20 du décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols fermer relatif à la gestion des sols, au motif que la motivation de cette décision n'établissait pas l'inexistence d'aucun autre titulaire de l'obligation de réaliser cette étude, conformément à l'article 22 du décret du 5 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 05/12/2008 pub. 18/02/2009 numac 2009200642 source service public de wallonie Décret relatif à la gestion des sols fermer;
Article 1er.Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Verrerie Houtart - CCC » sur le territoire de la ville de La Louvière; soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 2.Les travaux ont pour objet toutes les mesures de réhabilitation nécessaires en ce compris le réaménagement final du site. Les travaux seront exécutés en plusieurs phases successives suivant la nécessité de les réaliser ou non en fonction de l'amélioration environnementale du site. Ces travaux pourront, notamment, et non exclusivement comprendre : 1. l'installation de chantier en ce compris, si nécessaire, l'enlèvement des clôtures existantes;2. le bornage du site avec les propriétés voisines;3. le déboisement;4. le forage de puits de contrôle permettant de suivre l'évolution de l'impact environnemental du site consécutive aux travaux d'assainissement;5. l'aménagement d'un réseau de collecte des eaux de ruissellement ainsi que de tout ouvrage s'y rapportant;6. l'installation d'un système de pompage des eaux souterraines et leur traitement dans une station d'épuration à construire ou existante soit sur le site soit sur un site dont la réhabilitation a été confiée à SPAQuE par arrêté du Gouvernement wallon;7. la collecte des gaz et leur gestion via une unité de traitement par incinération et/ou valorisation;8. la mise en place de toute autre installation utile à l'assainissement du site;9. le reprofilage du site afin que son aménagement soit conforme à l'impact paysager dans l'environnement et aux bons principes d'aménagement du territoire permettant sa bonne intégration dans son environnement bâti et non bâti;10. la constitution de cellules étanches afin d'assurer le confinement des matières;11. la démolition de toutes les structures enfouies et non enfouies ainsi que la gestion des débris de démolition dans des installations mobiles de tri et de concassage sur le site.Pour les autres résidus de démantèlement, non valorisables sur le site, une évacuation hors site de ceux-ci; 12. l'évacuation ou le confinement des matériaux de remblais présents sur le site ainsi que toutes les terres sous-jacentes contaminées;13. le traitement des sols contaminés sur site (in site, on site) ou leur évacuation dans un centre de traitement extérieur, ou le cas échéant, dans un centre d'enfouissement technique, ou en vue d'une valorisation;14. la pose d'une clôture en vue de la protection des installations;15. la gestion des installations le temps nécessaire à assurer la fin définitive des nuisances environnementales potentielles.
Art. 4.Par application de l'article 43, § 4, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le présent arrêté emporte permis d'environnement au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et permis d'urbanisme au sens de l'article D.IV.4 du Code du développement territorial.
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References: l'article 20
 l'article 22

Art. 2

Art. 4
 l'article 43
 § 4
 l'article 1