Source: http://www.techniquement.radio.sciencesfrance.fr/?page_id=903
Timestamp: 2018-12-11 02:06:20+00:00

Document:
JORF N°0108 du 8 mai 2012 page 8558 texte N°195! – Techniquement Radio
JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8558 texte n° 195
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l’organisation de Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 66-811 du 27 octobre 1966 portant transfert au ministre des postes et télécommunications d’attributions du ministre d’Etat en matière de postes et télécommunications dans les territoires d’outre-mer ;
L’article 2 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2.-L’examen en vue de l’obtention du certificat d’opérateur des services d’amateur comprend les épreuves suivantes :
― zéro point en cas d’absence de réponse.
Les candidats justifiant d’un taux supérieur ou égal à 70 % d’incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap. »
L’article 3 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 3.-Le certificat d’opérateur des services d’amateur prévu à l’article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe » HAREC ” de la recommandation T/ R 61-02 de la CEPT.
Les titulaires des différents certificats d’opérateur des services d’amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d’appel personnel. »
L’article 4 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4.-La participation à l’examen pour l’obtention du certificat d’opérateur précité et la délivrance du certificat d’opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur. »
L’article 5 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5.-Les titulaires de certificats d’opérateur des services d’amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l’épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l’article 2 du présent arrêté. »
L’article 6 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6.-Le certificat d’opérateur délivré dans les conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté est conforme au modèle figurant à l’annexe III. »
L’article 7 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7.-L’attribution et la conservation d’un indicatif d’appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d’un certificat d’opérateur des services d’amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Les notifications d’indicatifs attribuées sont conformes au modèle figurant à l’annexe II.
En application des dispositions figurant à l’annexe IV, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d’amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d’indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d’utilisation de l’indicatif. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables. »
L’article 7-1 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-Les titulaires d’un certificat d’opérateur des services d’amateur reconnu équivalent au certificat d’opérateurs défini à l’article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l’Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d’un accord de réciprocité d’Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d’opérateur. »
L’article 7-2 de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7-2.-Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d’une copie d’un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d’opérateur » HAREC ” délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée :
― s’il est originaire d’un Etat membre de l’Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif » F n Vxy ”) ;
― s’il est originaire d’un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d’accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d’un accord d’Etat à Etat avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif » F n Wxy ”).
Les radioamateurs originaires d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d’accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d’un accord d’Etat à Etat, sont dispensés d’effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent dans ce cas l’indicatif personnel de leur pays d’origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d’une barre de fraction (ex : « F/ HB9xy »). »
1. La troisième partie de l’annexe I et les annexes II, III, IV et V de l’arrêté du 21 septembre 2000 susvisé sont abrogées.
2. Sont insérées les annexes I, II et III du présent arrêté comme annexes IV, II et III de l’arrêté du 21 septembre 2000 précité.
Le directeur général de la compétitivité de l’industrie et des services et le directeur général de l’Agence nationale des fréquences sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D’AMATEUR

References: Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 7
 Art. 7