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Timestamp: 2020-01-20 11:08:54+00:00

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569 résultats pour code de la famille congolais
CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/11/2016, 15NT02166, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ... des articles 79 et suivants du code de la famille congolais qui sont inapplicables en l'espèce ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/06/2019, 18NT04146, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent ... prévue à l'article 82 du code de la famille congolais n'a pas été respectée dès lors ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 30/11/2016, 15NT03667, Inédit au recueil Lebon
... des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;. 5°) de ... français dans le système judiciaire congolais, sur le détournement de pouvoir et sur la ...éconnaît les dispositions du code de la famille congolais ; . - la décision méconnaît ...
CAA de NANTES, 4ème chambre, 15/11/2013, 12NT01236, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ... par rapport aux dispositions légales congolaises ; . - les pièces produites en première ... - le code de la famille congolais prévoit notamment la transcription ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 22/03/2017, 15NT02822, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. Elle soutient ...famille congolais ;. ­ le code de justice ...
CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 16/12/2019, 19MA02201 - 19MA02202 - 19MA02906 - 19MA02907, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... - le code de la famille congolais ; . - la loi n° 91-647 du 10 ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/09/2019, 19NT00511, Inédit au recueil Lebon
... de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 1807659 ...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ... mai 1978 à Kinshasa, de nationalité congolaise, a déclaré être entré en France le 28 janvier ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/07/2017, 16NT00029, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ... que Mme E..H..et M.J.., ressortissants congolais, ont sollicité la délivrance d'un visa ... sont tirés du principe d'unité de la famille qui constitue la base légale de la décision ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 13/04/2018, 17NT00915, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. Il soutient que ... des articles 35, 45 et 46 du code de la famille congolais, la signature du déclarant n'est pas ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/06/2019, 18NT01527, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. M. et Mme ... de l'article 135 du code de la famille congolais. L'acte de mariage produit, dans de ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 29/10/2018, 18NT00954, Inédit au recueil Lebon
... de l'Etat au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative la somme de 2 000 euros ... 1. MmeH.., ressortissante congolaise née le 9 février 1978, est entrée en France le ... aux termes de l'article 106 du code de la famille congolais : " Le défaut d'acte de l'état civil ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/07/2017, 16NT01380, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative. M. B..soutient ... - le code de la famille congolais ;. - le code civil ;. - ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/09/2019, 19NT00572, Inédit au recueil Lebon
... Vu. ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ...congolaise, a déclaré être entré en France en septembre ... des articles 153 et 154 du code de la famille congolais. 5. Aux termes de l'article 153 ...
Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2013, 12/07875
... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des articles 37 et 75 de ...ément aux dispositions du code de la famille congolais et qui n'a pas été légalisé par le ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 12/06/2015, 14NT01035, Inédit au recueil Lebon
...famille" rejoignante de réfugié statutaire ; . 2\xC2"...761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 ... ne méconnait pas l'article 370 du code congolais de la famille ; il ne saurait être accordé ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 24/04/2018, 16LY03675, Inédit au recueil Lebon
...314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ... les articles 106 et 108 du code de la famille de la République démocratique du Congo ;. ...D.., ressortissante congolaise, sur le fondement de l'article L. 314-11, 2° du ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18/03/2014, 13LY01719, Inédit au recueil Lebon
... à ce que prévoit l'article 99 du code de la famille congolais ;. Vu le jugement ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 02/07/2019, 18NT04260, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et ... Aux termes de l'article 106 du code de la famille congolais : " Le défaut d'acte de l'état civil ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 06/12/2019, 18NT04369, Inédit au recueil Lebon
...éjour demandés en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire et, d'autre part, ...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ... 502 du code de procédure civile congolais, alors que ce code ne contient que deux cent un ...
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 28/11/2014, 13NT03209, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative ;. ils ..., ce qui n'est pas conforme au droit congolais ", il ne permettait d'établir formellement ni ... de l'article 233 du code de la famille congolais ; que toutefois, la circonstance que ...
CAA de NANTES, 5ème chambre, 03/06/2016, 14NT03261, Inédit au recueil Lebon
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas.
... de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient ...épouseD.., ressortissante congolaise née le 28 mars 1980, a sollicité la délivrance ... n'est pas non plus conforme au code de la famille congolais, ne peut pas plus être établi ; que, ...
CAA de NANTES, 2ème chambre, 20/10/2017, 16NT02883, Inédit au recueil Lebon
... en application de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. Ils soutiennent ... ne sont pas conformes au droit local congolais" ;. -\tla commission de recours contre les d\xC3"... - le code de la famille congolais ;. - le code de justice ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 01/04/2014, 13LY01746, Inédit au recueil Lebon
... à ce que prévoit l'article 99 du code de la famille congolais ; que les informations ...
CAA de NANTES, 3ème chambre, 06/10/2017, 17NT00656, Inédit au recueil Lebon
...111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du ... obligations prévues par le code de la famille congolais et peuvent donc être qualifié ...
poids et mesures anciens

References: l'article 82
 l'article 37
 l'article 135
 l'article 106
 l'article 153
 l'article 700
 l'article 370
 l'article 99
 l'article 106
 l'article 37
 l'article 233
 l'article 99