Source: https://www.nossenateurs.fr/alain-vasselle/dossier/1132/amendements
Timestamp: 2020-02-23 04:04:35+00:00

Document:
Réforme des retraites - Les amendements de Alain Vasselle
Les amendements d'Alain Vasselle
Les interventions de Alain Vasselle sur ce dossier
22/10/2010 — Amendement N° 489 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Debré, MM. Laménie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton, Vestri, Mme Rozier, M. Dériot, Mmes Giudicelli,...
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumises à cette contribution les sommes correspondant à la prise en charge par l'employeur de la part salariale des cotisations ou contributions destinées au finan...
20/10/2010 — Amendement N° 661 rectifié au texte N° 20092010-734 - Après l'article 22 (Non soutenu)
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conditions d'une éventuelle révision de la nomenclature des emplois de la fonction publique classés dans la catégorie active, notamment en ce qui concerne les emplois comparables à des activités ...
20/10/2010 — Amendement N° 652 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 3 octies (Adopté)
MM. Vasselle, Longuet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 3 octies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse. Parmi les thèmes de cette ré...
19/10/2010 — Amendement N° 1166 3ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 9 bis (Adopté)
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques est complété par un article 31 ainsi rédigé : « Art. 31. - I. - Les organismes mentionnés à l'article 1 er peuvent répartir les effets de l'article 5 d...
18/10/2010 — Amendement N° 490 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 31 (Adopté)
Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 271 du code civil est complété par les mots : « en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième ...
16/10/2010 — Amendement N° 654 rectifié au texte N° 20092010-734 - Article 25 octies (Non soutenu)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les alinéas précédents ne s'appliquent pas aux catégories de travailleurs dont les employeurs sont mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 4625-2 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer aux salariés du...
15/10/2010 — Amendement N° 655 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Après l'article 25 duodecies (Non soutenu)
MM. Vasselle, César
Après l'article 25 duodecies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 717-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par le mot : « interentreprises » ; 2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception aux...
06/10/2010 — Amendement N° 545 2ème rectif. au texte N° 20092010-734 - Article 3 (Adopté)
Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les informations et données transmises aux assurés en application du présent alinéa n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer. Exposé sommaire : La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'assuré r...
05/10/2010 — Amendement N° 641 rectifié au texte N° 20092010-734 - Article 32 bis (Adopté)
Rédiger ainsi cet article : L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Cet article est complété par les mots : « ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité soci...
05/10/2010 — Amendement N° 487 rectifié au texte N° 20092010-734 - Article 32 quater (Tombe)
Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque branche professionnelle devra établir, au plus tard le 31 décembre 2014, un bilan sur les négociations engagées précisant, notamment, les conditions dans lesquelles elles ont été ouvertes ainsi que les raisons pour lesquelles la mise en place de plans d'épargne pour la retraite collec...
05/10/2010 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 20092010-734 - Article 31 (Retiré)
Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Après l'article L. 2242-5-1, il est inséré un article L. 2242-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salariés permanents mentionnés au 1° de l'article L. 1251-54. » ...
04/10/2010 — Amendement N° 663 au texte N° 20092010-734 - Après l'article 24 quinquies (Non soutenu)
Après l'article 24 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agens de l'État et des établissements publics de l'État à c...
04/10/2010 — Amendement N° 662 au texte N° 20092010-734 - Article 27 ter AB (Non soutenu)
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: Sur la base des travaux du comité scientifique chargé d'évaluer les conséquences de l'exposition aux facteurs de pénibilité, le conseil d'orientation sur les conditions de travail présente au Gouvernement, avant la fin du deuxième semestre 2013, des recommandations sur les situations de pénibil...
04/10/2010 — Amendement N° 660 au texte N° 20092010-734 - Article 24 (Non soutenu)
A. - Après l'alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : I bis . - L'article L. 17 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalem...
04/10/2010 — Amendement N° 653 au texte N° 20092010-734 - Article 3 (Irrecevable)
M. Vasselle, Mme Dini
03/10/2010 — Amendement N° 516 au texte N° 20092010-734 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Pointereau, César, Vasselle, Cornu, Doublet, Laurent, Revet
03/10/2010 — Amendement N° 515 au texte N° 20092010-734 - Article 28 (Irrecevable)
03/10/2010 — Amendement N° 513 au texte N° 20092010-734 - Article 27 ter AF (Irrecevable)
01/10/2010 — Amendement N° 314 au texte N° 20092010-734 - Article 23 (Adopté)
Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le mot : « officier » est remplacé par le mot : « militaire » ; Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux militaires non officiers le bénéfice d'un départ anticipé à la retraite lorsqu'il est parent d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Cette possibi...

References: l'article 31
 l'article 31
 l'article 22
 l'article 22
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 9
 Art. 31
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 271
 l'article 25
 l'article 25
 l'article 24
 l'article 24
 l'article 28