Source: https://www.osteopathie-france.fr/l-osteopathie/legislation/arretes/3026-repertoire-partage-des-professionnels-intervenant-dans-le-systeme-de-sante
Timestamp: 2017-10-23 06:29:04+00:00

Document:
« Art. 1. - Est autorisée la création par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) dont les finalités sont :
- les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d'exercer ;
- les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ;
L'article 2 de l'arrêté du 6 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les données à caractère personnel relatives aux professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, diététiciens, aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes enregistrées dans le RPPS sont les suivantes :
- un identifiant RPPS, unique et pérenne ;
- noms de famille et d'usage, prénoms, civilité, date et lieu de naissance, date de décès ;
- nationalité actuelle, date d'acquisition de cette nationalité.
- intitulé, date d'obtention, lieu de formation, autorité de délivrance, numéro ;
- pour les étudiants et internes le niveau d'études.
- catégorie de professionnel ;
- identité d'exercice ;
- inscription à l'ordre pour les professions concernées ;
- coordonnées personnelles ou professionnelles (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone), auxquelles le professionnel souhaite être joint ;
- dates de début et de fin des périodes pendant lesquelles le professionnel fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction d'exercice ;
- langues étrangères pouvant être utilisées dans le cadre de l'exercice professionnel (donnée à caractère facultatif).
- intitulé, date de reconnaissance, date d'abandon.
- genre d'activité, date de début et de fin de l'activité, motif de cessation d'activité ;
- mode d'exercice, fonction, type d'activité libérale, spécialités de concours et autres attributions, statut hospitalier ;
- coordonnées professionnelles : coordonnées du professionnel dans son lieu d'exercice, coordonnées de la structure d'exercice ou d'emploi (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone) ;
- structure d'exercice ou d'emploi : numéros SIREN/SIRET ou FINESS, activité, secteur d'activité santé, catégorie juridique.
- type de carte, numéro, période de validité, date d'opposition.
« Art. 5. - Dans le cadre du présent traitement, on entend par :
- les diplômes, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée ;
- les coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants FINESS et SIREN/SIRET ;
« Art. 7. - Ont accès aux données contenues dans le RPPS les 16 catégories suivantes en fonction de leur profil défini ci-dessous :
5° Les autorités chargées de la santé ainsi que les représentants de l’État dans les collectivités d'outre-mer : profil 1 (pour les professionnels relevant de leur ressort territorial) + profil 4 (pour les autres professionnels) ;
10° Les services de l’État, autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° et les établissements publics à caractère administratif de ressort national, amenés à devoir connaître, dans l'exercice de leurs missions, des conditions d'exercice des professionnels : profil 2 ;
« Art. 8. - Seuls les utilisateurs mentionnés du 1° au 7° de l'article 7 peuvent rediffuser :

References: Art. 1

L'article 2
 Art. 2
 Art. 5
 Art. 7
 Art. 8
 l'article 7