Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000511947&dateTexte=19850712
Timestamp: 2019-04-20 03:30:16+00:00

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Loi n°85-688 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES | Legifrance
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Loi n°85-688 du 10 juillet 1985 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES
ART. 1: REMPLACE L'ART. LO119: FIXE A 570 LE NOMBRE DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE ELUS DANS LES DEPARTEMENTS.
ART. 2: REMPLACE DANS L'ART. LO135,LA REFERENCE A L'ART. LO176 PAR LA REFERENCE A L'ART. LO176-1 (LE NOUVEL ART. LO176-1 REPRENANT LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN ART. LO176).
ART. 3: REMPLACE L'ART. LO176.
NOUVELLES MODALITES DE REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE: CHAQUE LISTE COMPREND UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL AU NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR AUGMENTE DE DEUX.EN CAS DE VACANCE DE SIEGE,LES CANDIDATS VENANT SUR LA LISTE IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER CANDIDAT ELU REMPLACENT,JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE,LES DEPUTES ELUS SUR CETTE LISTE DONT LE SIEGE DEVIENDRAIT VACANT POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT.
ART. 4: INSERE UN ART. LO176-1.
REMPLACEMENT DES DEPUTES ELUS AU SCRUTIN MAJORITAIRE QUI DEMEURE EN VIGUEUR POUR L'ELECTION DU DEPUTE REPRESENTANT SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS L'HYPOTHESE OU NE SUBSISTERAIT PLUS SUR UNESEULE LISTE DE CANDIDAT SUSCEPTIBLE DE REMPLACER UN DEPUTE DONT LE SIEGE SERAIT DEVENU VACANT.
MAINTIEN DU SYSTEME DE LA SUPPLEANCE EN CAS DE VACANCE POUR CAUSE DE DECES,D'ACCEPTATION DE FONCTIONS GOUVERNEMENTALES OU DE MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL OU DE PROLONGATION AU-DELA DU DELAI DE 6 MOIS D'UNE MISSION TEMPORAIRE CONFIEE PAR LE GOUVERNEMENT.
ART. 5: MODIFIE L'ART. LO178.
ORGANISATION D'ELECTIONS PARTIELLES,DANS UN DELAI DE 3 MOIS,EN CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ET EN CAS D'EPUISEMENT DE LA LISTE LORS DE LA SURVENANCE DE LA VACANCE.
AUCUNE ELECTION PARTIELLE NE PEUT AVOIR LIEU DANS LES 12 MOIS QUI PRECEDENT L'EXPIRATION DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
ART. 6: ABROGE L'ART. LO132.
DISPOSITION CADUQUE (INELIGIBILITE DES MAIRES ET MAIRES ADJOINTS DE PARIS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU ILS ONT EXERCE LEURS FONCTIONS DEPUIS MOINS D'UN AN).
POUVOIR PUBLIC , ORGANISATION , CONSTITUTION DE 1958 , LOI ORGANIQUE , ELECTION , ASSEMBLEE NATIONALE , ELECTION LEGISLATIVE , CODE ELECTORAL , NOMBRE DE DEPUTES , DEPUTE , SCRUTIN , SCRUTIN DE LISTE , VACANCE , SIEGE VACANT , REMPLACEMENT , REPRESENTATION PROPORTIONNELLE , ELECTION PARTIELLE , OPERATION ELECTORALE , ANNULATION , REFORME ELECTORALE , SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE , LOI ELECTORALE
Décision Européenne n°85-195 du 10 juillet 1985 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECLARANT CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT LE CODE ELECTORAL ET RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES (LOI 85688 DU 10-07-1985)
JORF du 11 juillet 1985 page 7800

References: ART. 1

ART. 2

ART. 3

ART. 4

ART. 5

ART. 6