Source: https://www.pepmori.eu/fran%C3%A7ais/boutique-en-ligne/conditions-g%C3%A9n%C3%A9rales-de-vente/
Timestamp: 2019-09-23 07:28:27+00:00

Document:
Conditions Générales de Vente - SUPERTONIC - FUTTERZUSATZ FÜR PFERDE
La Gérante: Nicole Safarowsky
Registre du commerce: Amtsgericht Köln HRB 91182
For du domicile d'affairs: Köln - Allemagne
ID-TVA.: DE312429720
1 Généralités - Champ d'application
1.1 Seules nos conditions générales de vente et de livraison sont applicables. Elles s'appliquent de même à toutes les futures relations commerciales, même si elles ne font pas expressément l'objet d'un nouvel accord. Nous ne reconnaissons pas de conditions de vente et de livraison contraires aux nôtres ou qui en divergent, sauf si nous avons accepté leur application expressément et par écrit. Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent également dans les cas où, ayant connaissance de conditions qui leur sont contraires ou qui en divergent, nous effectuons la livraison au client sans réserve.
1.2 Tous autres accords, garanties ou modifications de ces conditions de vente et de livraison ne sauraient être valables sans approbation écrite expresse de notre part.
1.3 Un contrat est validé uniquement si nous avons confirmé la commande par écrit ou si nous avons livré immédiatement la marchandise.
1.4 Les qualités stipulées dans le cahier des charges (confirmation de commande) définissent les propriétés de la marchandise à livrer de façon complète et définitive.
1.5 Nos déclarations dans le cadre de ce contrat (cahier des charges, confirmation de commande, référence aux normes DIN, etc.) n'impliquent aucune prise en charge d'une garantie. En cas de doute, seules des déclarations écrites explicites de notre part concernant la prise en charge d'une garantie prévaudront.
1.6 Les modifications de commande ne seront possibles que dans des cas exceptionnels et seulement si la production n'a pas encore été lancée. Les frais éventuels liés à ces modifications de commande du fait du client seront à la charge du client.
2 Offre - Devis
2.1 Toutes les offres sont sans engagement sauf décision contraire.
2.2 Les dessins, illustrations, dimensions et poids, et autres caractéristiques techniques ne nous engagent que si cela a été convenu expressément par écrit.
2.3 Nous nous réservons un droit de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents que nous produisons. Cela vaut également pour les documents écrits portant la mention "confidentiel". Le client doit obtenir notre autorisation écrite formelle avant de les transmettre à un tiers.
3 Prix - Conditions de paiement
3.1 Sauf mention contraire figurant dans la confirmation de la commande ou à défaut de convention contraire, nos prix sont valables "départ usine", frais d'emballage compris.
3.2 La TVA n'est pas comprise dans nos prix ; elle sera indiquée à part sur la facture au taux légal en vigueur le jour de la facturation. Les prix de détail clients comprennent la TVA.
3.3 Sauf mention contraire dans la confirmation de commande ou à défaut de convention contraire, le paiement du prix d'achat net (sans déduction) est exigible dans les 7 jours à partir de la date de la facture. En cas de retard de paiement de la part du client, nous sommes en droit d'exiger des intérêts de retard de 8 % au dessus du taux d'intérêt de base respectif par an. Si nous sommes en mesure de prouver un préjudice plus important lié à ce retard de paiement, nous sommes aussi en droit de le faire valoir. Les commandes définitives des clients finaux ne seront traitées que si elles sont réglées à l'avance ou payées contre remboursement.
3.4 Le client ne dispose du droit de compensation que si ses contre-prétentions ont acquis force de loi, si elles sont incontestées ou si nous les avons reconnues. Il dispose en outre d'un droit de rétention dans la mesure où sa contre-prétention est basée sur les mêmes conditions contractuelles.
4.1 Le délai de livraison que nous indiquons présuppose que toutes les questions techniques aient été réglées au préalable.
4.2 Nous garantissons une livraison de la marchandise dans le délai prévu dans la mesure où nous recevrons aussi dans les temps l'objet de la livraison ou les équipements complémentaires qui lui sont nécessaires. Mais nous informerons immédiatement le client de cette indisponibilité ou du retard d'acheminement de l'objet de la livraison ou des équipements complémentaires. Il incombe au client de prouver que nous sommes responsables des problèmes de livraison de l'objet de la vente.
4.3 Le respect de notre obligation de livraison suppose que le client ait lui-même rempli ses obligations correctement et dans les délais impartis. La contestation du contrat sera toujours possible au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies.
4.4 Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d'autres obligations de collaboration, nous sommes en droit d'exiger une compensation pour les dommages que nous aurons subis de ce fait, ainsi que pour les frais supplémentaires éventuellement engagés. Sous réserve de plus amples prétentions.
4.5 En cas de retard d'acceptation, si le client ne réagit pas favorablement dans un délai raisonnable à une demande écrite en acceptant la livraison, nous sommes en droit de refuser l'exécution du contrat et de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution. Dans ce cas, nous avons le droit de demander à titre de compensation soit une somme forfaitaire de 20 % du prix d'achat brut convenu, à moins que le client ne prouve un dommage inférieur, ou d'exiger du client un dédommagement pour les dommages effectivement subis.
4.6 Dans la mesure où les conditions de l'article 4, par. 3 sont réunies, le risque d'une perte ou d'une dégradation accidentelle de l'objet de la vente est transféré au client si celui-ci est en défaut d'acceptation ou en retard de paiement.
4.7 Les livraisons partielles sont autorisées.
4.8 En cas de force majeure, de grève, de lock-out ou d'événements similaires imprévus qui entravent l'exécution d'une commande, nous sommes exonérés de l'obligation de livraison dans le délai imparti initialement et pour toute la durée de l'empêchement.
5 Conditions d'expédition - Transfert des risques
5.1 Si la livraison n'est pas effectuée par nos soins, tous les envois sont acheminés aux risques duclient, auquel l'assurance de la marchandise incombe également. Le transfert des risques s'effectue au moment où nous transférons la marchandise au transporteur en charge de la livraison ou au client.
5.2 Les dommages reconnaissables liés au transport doivent être immédiatement signalés par écrit au transporteur dès la réception de la marchandise, les dommages de transport non visibles doivent être signalés par écrit au transporteur au plus tard dans un délai de 7 jours.
5.3 Si nous effectuons nous-mêmes l'expédition, nous nous réservons le droit de choisir l'itinéraire et le mode d'expédition.
6 Garantie et responsabilité pour d'autres cas de défaillance
6.1. Nous accordons des garanties uniquement dans le cadre d'accords conclus individuellement.
6.2. L'obligation de contrôle et de réclamation du § 377 HGB s'applique même si le client qui commande le fait dans le cadre du § 14 BGB et même si la commande est effectuée dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale ou indépendante.
6.3. La période de garantie légale pour les marchandises neuves est limitée à un an, sauf en cas de demande de dommages-intérêts conformément à l'article 7 de ces Conditions générales de vente.
6.4. Les marchandises utilisées sont exclues de la garantie, sauf en cas de demande de dommages-intérêts conformément à l'article 7 de ces Conditions générales de vente. De plus, les réclamations ne seront pas acceptées s'il s'agit d'un deuxième choix ou de lots spéciaux et si la qualité de la marchandise n'a pas été sérieusement affectée. Les défauts constatés au moment de l'achat ne peuvent pas donner lieu à une réclamation. Les réclamations pour des défauts de fabrication inévitables, comme par exemple les variations de teinte inévitables dans le cas des finitions en placage bois véritable ou en cuir, ou les irrégularités de structure, ne constituent pas des défauts car leur origine ne provient ni du matériau, ni de la fabrication. Cela vaut également pour les écarts mineurs en matière de qualité, de poids, de taille, d'épaisseur, de largeur, de finition, de motif et de couleur, dans la mesure où ils sont autorisés selon la norme applicable.
6.5 Si l'objet acheté présente un défaut dont nous avons à répondre, en dérogation au § 439 par. 1 BGB, nous aurons le choix de vous proposer de réparer l'objet ou de vous en livrer un nouveau en échange. Les frais nécessaires engagés à des fins de réparation ou de remplacement ne seront supportés par l'acheteur dans la mesure où ils sont plus élevés du fait qu'une livraison de l'objet vers un autre site éloigné du domicile de l'acheteur soit nécessaire, à moins que ce changement de lieu de livraison ne corresponde à l'usage convenu pour cet objet.
6.6 Si la réparation ou le remplacement de la marchandise échoue deux fois, le client a le droit, au choix, de résilier le contrat ou d'exiger une diminution correspondante du prix d'achat (réduction). Toutes les autres prétentions de l'acheteur dépassant ces conditions seront exclues. Ceci s'applique en particulier en cas de demande de dommages-intérêts du client.
6.7 Si le client fait valoir ses droits de recours selon les §§ 478, 479 BGB, nous déclinons toute responsabilité pour l'indemnisation - dans la mesure où la loi le permet.
7.1. Nous sommes responsables conformément aux dispositions légales.
7.2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos salariés, employés, collaborateurs, représentants et agents.
Nous avons le droit à tout moment et sans préavis de résilier le contrat si la situation financière du client s'est considérablement dégradée et s'il met par conséquent en péril l'engagement d'achat du client. Ces conditions sont considérées comme remplies, par exemple, si des cessations de paiement, des mesures de saisie ou d'exécution forcée surviennent à la suite de droits de paiement direct, de rejets de chèque ou de traite, ou si une procédure d'insolvabilité est requise ou engagée sur l'actif du client. Ces droits sont aussi garantis si ces conditions étaient déjà présentes au moment de la signature du contrat sans avoir été portées à notre connaissance.
9.1. Nous nous réservons la propriété de nos marchandises jusqu'au paiement effectif de toutes les sommes dues résultant de la relation d'affaires (dans le cas de paiement par chèque ou par traite jusqu'à leur encaissement).
Les relations contractuelles auxquelles s'appliquent ces conditions de vente et de livraison, sont régies par le droit de la RFA - les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 sont exclues.
11. Tribunal compétent - Lieu d'exécution
11.1. Tous les litiges découlant de la relation contractuelle sont placés, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, en fonction des revendications, sous la compétence du tribunal d'instance du siège social du fournisseur, ou sous celle de la Chambre de commerce du Tribunal régional compétent de notre siège social. Nous avons cependant le droit de saisir les tribunaux du siège social ou du domicile du client.
11.2. Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, notre siège social sera le lieu d'exécution pour tous les droits et obligations.
Les présentes conditions de vente et de livraison sont valables à partir du 01/01/2019.
© 2019 www.pepmori.eu | Tous droits réservés.
Tous les prix s'entendent hors TVA et frais d'expédition.
Pepmori Supertonic GmbH | Bonner Str. 328 | 50968 Köln | Tél. : +49 (0) 176 43950394
E-mail : info@pepmori.eu

References: l'article 4
 § 377
 § 14
 l'article 7
 l'article 7
 § 439