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Timestamp: 2017-12-13 18:48:34+00:00

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Convention entre le Canada et la République Hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Cette version électronique de la Convention fiscale entre le Canada et la République Hellénique, signée le 29 juin 2009, n'est fournie qu'à titre de référence et n'a aucune valeur officielle.
LE CANADA et LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
DÉSIREUX de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers et les impôts sur les plus-values.
a) en ce qui concerne la République Hellénique :
i) l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques,
ii) l'impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes morales,
(ci-après dénommés « impôt hellénique ») ;
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de sa signature et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) le terme « République Hellénique » désigne le territoire de la République Hellénique, y compris sa mer territoriale et la partie du fond marin et de son sous-sol située sous la mer Méditerranée, sur laquelle la République Hellénique, conformément au droit international, a des droits souverains à l'égard de l'exploration, de l'extraction ou de l'exploitation des ressources naturelles de ces régions;
b) le terme « Canada » désigne le territoire du Canada, y compris son territoire terrestre, ses eaux intérieures et ses mers territoriales, et l'espace aérien au-dessus de ceux-ci, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental, déterminés selon son droit interne en conformité avec le droit international;
e) les expressions « entreprise d'un État contractant » et « entreprise de l'autre État contractant » désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
f) les expressions « un État contractant » et « l'autre État contractant » désignent, suivant le contexte, le Canada ou la République Hellénique;
i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant, et
ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;
i) en ce qui concerne la République Hellénique, le ministre de l'Économie et des Finances ou son représentant autorisé;
ii) en ce qui concerne le Canada, le ministre du Revenu national ou son représentant autorisé ;
i) l'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans un État contractant.
a) toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue; et
b) cet État, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou toute personne morale de droit public de cet État, subdivision ou collectivité.
a) elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle est un national; ou
4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique ou une société est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de trancher la question et de déterminer les modalités d'application de la Convention à la personne. À défaut d'un tel accord, cette personne n'a pas droit de réclamer les abattements ou exonérations d'impôts prévus par la Convention.
4. L'expression « établissement stable » comprend également la fourniture de services, y compris les services d'aide technique et de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autre personnel engagés par l'entreprise à cette fin, lorsque les activités de cette nature se poursuivent pendant une ou plusieurs périodes d'une durée totale d'au moins 183 jours au cours de toute période de douze mois.
5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « établissement stable » si :
6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 9, agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au paragraphe 5 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article et les dispositions de l'article 14 (Professions indépendantes), une personne qui est un résident d'un État contractant et qui exerce des activités dans le cadre des études préliminaires, de l'exploration, de l'extraction ou de l'exploitation de ressources naturelles situées dans l'autre État contractant est considérée comme exerçant, en ce qui a trait à ces activités, une activité industrielle ou commerciale dans cet autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d'une base fixe qui y est situé.
8. Les dispositions du paragraphe 7 ne s'appliquent pas lorsque les activités sont exercées pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 120 jours au cours de toute période de douze mois. Toutefois, les activités exercées par une entreprise liée à une autre entreprise au sens de l'article 9 (Entreprises associées) sont considérées, au sens du présent paragraphe, comme étant exercées par l'entreprise à laquelle elle est liée, si les activités en question sont substantiellement les mêmes que celles exercées par cette dernière entreprise.
9. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.
10. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un État contractant est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre État ou assure des risques qui y sont encourus, par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 9.
11. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
2. Au sens de la présente Convention, l'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue la législation fiscale pertinente de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit de biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers; dans le cas du Canada, elles s'appliquent aussi aux revenus provenant de l'aliénation de tels biens.
Navigation maritime et aérienne internationale
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation de navires en trafic international ne sont imposables que dans l'État contractant où les navires sont immatriculés ou qui délivre les papiers de bord.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'exploitation de navires en trafic international sont également imposables dans cet État.
3. Les bénéfices qu'une entreprise d'un État contractant tire de l'exploitation d'aéronefs en trafic international ne sont imposables que dans cet État.
4. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État et impose en conséquence — des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
3. Un État contractant ne rectifiera pas les revenus d'une entreprise dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tous les cas, après l'expiration d'une période de cinq ans suivant la fin de l'année au cours de laquelle les revenus qui feraient l'objet d'une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet État.
a) 5 pour cent du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui possède directement ou indirectement au moins 25 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes;
3. Le terme « dividendes », employé dans le présent article, désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
6. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant un État contractant de percevoir, sur l'aliénation de biens immobiliers, situés dans cet État, par une société qui exerce des activités dans le domaine des biens immobiliers ou sur les revenus d'une société imputables à un établissement stable dans cet État, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société qui est un national de cet État. Toutefois, tout impôt additionnel ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis à cet impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de la présente disposition, le terme « revenus » désigne les revenus imputables à l'aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant qui sont imposables par cet État en vertu des dispositions de l'article 6 ou du paragraphe 1 de l'article 13 et les bénéfices, y compris les gains, imputables à un établissement stable dans un État contractant pour l'année ou pour les années antérieures, après déduction de tous les impôts, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par cet État sur ces bénéfices.
2. Toutefois, sous réserve du paragraphe 8, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts.
a) les intérêts provenant d'un État contractant sont exonérés d'impôt dans cet État si l'autre État contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou la banque centrale de cet État en est le bénéficiaire effectif;
b) les intérêts provenant de la République Hellénique et payés à un résident du Canada ne sont imposables qu'au Canada s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré, par Exportation et Développement Canada;
c) les intérêts provenant du Canada et payés à un résident de la République Hellénique ne sont imposables qu'en République Hellénique s'ils sont payés en raison d'un prêt fait, garanti ou assuré, ou d'un crédit consenti, garanti ou assuré, par l'Hellenic Export Credit Insurance Organization.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
8. La limitation prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas si la créance génératrice des intérêts a été créée ou acquise principalement dans le but de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales véritables. Dans ce cas, les intérêts sont imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État.
2. Toutefois, sous réserve du paragraphe 8, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteur et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une œuvre culturelle ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et des redevances concernant les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un logiciel, d'un droit d'auteur sur une œuvre culturelle, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion ou la radiodiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan ou d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
5. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d'une base fixe qui y est située et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
8. La limitation prévue au paragraphe 2 ne s'applique pas si le droit ou le bien générateur des redevances a été créé ou acquis principalement dans le but de tirer profit du présent article et non pour des raisons commerciales véritables. Dans ce cas, les redevances sont imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables dans l'État contractant ou les États contractants où les bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables selon les dispositions de l'article 8.
a) d'actions (sauf des actions inscrites à la cote d'une bourse approuvée dans l'autre État contractant) d'une société dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés dans l'autre État, ou
b) d'une participation substantielle dans une société de personnes ou une fiducie, dont la valeur provient principalement de biens immobiliers situés dans cet autre État,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression « biens immobiliers » comprend les actions d'une société visées à l'alinéa a) et les participations dans une société de personnes ou une fiducie visées à l'alinéa b), mais non les biens, autres que les biens locatifs, dans lesquels la société, la société de personnes ou la fiducie exerce son activité.
6. Lorsqu'une personne physique qui, immédiatement après avoir cessé d'être un résident d'un État contractant, devient un résident de l'autre État contractant est considérée aux fins d'imposition dans le premier État comme ayant aliéné un bien et est imposée dans cet État en raison de cette aliénation, elle peut choisir, aux fins d'imposition dans l'autre État, d'être considérée comme ayant vendu et racheté le bien, immédiatement avant de devenir un résident de cet État, pour un montant égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
1. Les revenus qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que cette personne physique ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exécution des services. Si elle dispose, ou a disposé, d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre État contractant, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe. Au sens du présent article, si une personne physique séjourne dans cet autre État afin d'exécuter ces services pendant une ou des périodes d'une durée totale de plus de 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année fiscale en cause, elle est considérée comme disposant de façon habituelle d'une base fixe dans cet autre État et les revenus provenant des services exécutés dans cet autre État sont considérés comme étant imputables à cette base fixe.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les salaires, traitements et autres rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si :
a) le bénéficiaire séjourne dans cet autre État pendant une ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l'année civile considérée; et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où les bénéfices provenant de l'exploitation du navire ou de l'aéronef sont imposables selon les dispositions de l'article 8.
1. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
2. La rémunération qu'un associé reçoit en sa qualité de gestionnaire d'une société hellénique à responsabilité limitée ou d'une société de personnes hellénique est imposable en République Hellénique.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux revenus tirés des activités exercées dans un État contractant par un résident de l'autre État contractant qui est une organisation sans but lucratif ou un artiste ou un sportif, si la visite dans le premier État contractant est substantiellement supportée par des fonds publics et que les activités ne sont pas exercées à des fins lucratives.
2. Les pensions provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais le premier État contractant exonère, de leur montant total payé au cours d'une année civile à un résident de l'autre État contractant, quinze mille dollars canadiens ou l'équivalent en euros. Toutefois, dans le cas de paiements périodiques de pension, l'impôt ainsi établi ne peut excéder le moins élevé des taux suivants :
a) 15 p. 100 du montant brut de ces paiements dans l'année civile considérée qui excède quinze mille dollars canadiens ou l'équivalent en euros;
Les autorités compétentes des États contractants peuvent, au besoin, convenir de modifier le montant mentionné ci-dessus en fonction de l'évolution économique ou monétaire.
3. Les rentes provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont aussi imposables dans l'État d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent de la partie du paiement qui est assujettie à l'impôt dans cet État. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ni aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente dont le coût était déductible, en tout ou en partie, dans le calcul du revenu de toute personne ayant acquis le contrat.
a) les pensions et allocations de guerre (y compris les pensions et allocations payées aux anciens combattants ou payées en conséquence des dommages ou blessures subis à l'occasion d'une guerre) provenant d'un État contractant et versées à un résident de l'autre État contractant sont exonérées d'impôt dans cet autre État dans la mesure où elles seraient exonérées d'impôt si elles étaient reçues par un résident du premier État;
b) les pensions alimentaires et autres paiements similaires provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui y est assujetti à l'impôt à l'égard de ceux-ci ne sont imposables que dans cet autre État; toutefois, le montant imposable dans cet autre État ne peut excéder le montant qui serait imposable dans le premier État si le bénéficiaire était un résident du premier État.
1. a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payées par un État contractant, ou par l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État.
i) possède la nationalité de cet État, ou
ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17, selon le cas, et non les dispositions du paragraphe 1, s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus, sauf les revenus provenant de biens immobiliers, si le bénéficiaire de ces revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante à partir d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus se rattache effectivement à un tel établissement ou une telle base. Dans ce cas, les dispositions des articles 7 ou 14, selon le cas, sont applicables.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la Convention et qui proviennent de l'autre État contractant sont aussi imposables dans cet autre État et selon la législation de cet État. Lorsque ces revenus sont des revenus provenant d'une fiducie, sauf une fiducie qui a reçu des contributions pour lesquelles une déduction a été accordée, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100 du montant brut du revenu, pourvu que celui-ci soit imposable dans l'État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident.
3. La fortune constituée par des navires ou des aéronefs exploités en trafic international et par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans l'État contractant où les bénéfices provenant de l'exploitation de ces navires ou aéronefs sont imposables selon les dispositions de l'article 8.
V. DISPOSITIONS POUR ÉLIMINER LA DOUBLE IMPOSITION
1. En ce qui concerne la République Hellénique, la double imposition est évitée de la façon suivante :
a) lorsqu'un résident de la République Hellénique reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables au Canada, la République Hellénique accorde :
i) sur l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé au Canada,
ii) sur l'impôt qu'elle perçoit sur la fortune de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur la fortune payé au Canada;
b) sous réserve des dispositions de la législation de la République Hellénique concernant l'imputation sur l'impôt hellénique de l'impôt payé dans un territoire en dehors de la République Hellénique et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, lorsqu'une société qui est un résident du Canada paie un dividende à une société qui est un résident de la République Hellénique et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l'imputation, de l'impôt dû au Canada par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
c) dans l'un ou l'autre cas, la déduction ne peut toutefois excéder la partie de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune calculé avant la déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables au Canada.
a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt dû en République Hellénique à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République Hellénique est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;
b) sous réserve des dispositions de la législation canadienne concernant l'imputation sur l'impôt canadien de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, lorsqu'une société qui est un résident de la République Hellénique paie un dividende à une société qui est un résident du Canada et qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. 100 des droits de vote de la première société, il sera tenu compte, dans le calcul de l'imputation, de l'impôt dû en République Hellénique par la première société sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes; et
1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Nonobstant les dispositions de l'article 1, la présente disposition s'applique aussi aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents de l'un ou l'autre des États contractants.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas par écrit à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si le cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
5. Si les difficultés ou les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention ne peuvent être réglés par les autorités compétentes, l'affaire peut, avec l'accord des deux autorités compétentes, être soumise à l'arbitrage. La procédure à suivre à cette fin est établie par les autorités compétentes.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts, par les procédures concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs aux impôts ou par la surveillance de ceux-ci. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3, mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent au droit de propriété dans une personne.
1. Les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres allégements qui sont ou seront accordés actuellement ou ultérieurement :
2. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme empêchant le Canada de prélever un impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada à l'égard d'une société de personnes, d'une fiducie, d'une société ou d'une autre entité dans laquelle ce résident possède une participation.
3. Les contributions pour une année, à l'égard de services rendus au cours de l'année, payées par une personne physique, ou pour le compte d'une personne physique, qui est un résident de l'un des États contractants ou qui y séjourne temporairement, à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans l'autre État contractant sont, pendant une période n'excédant pas au total 60 mois, considérées aux fins d'imposition dans le premier État de la même manière que les contributions payées à un régime de pension qui est reconnu aux fins d'imposition dans le premier État, pourvu que :
a) cette personne physique ait contribué d'une façon régulière au régime de pension pendant une période se terminant immédiatement avant qu'elle ne devienne un résident du premier État ou n'y séjourne temporairement; et
1. Chacun des États contractants notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des mesures requises par sa législation pour la mise en œuvre de la présente Convention.La Convention entre en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et ses dispositions sont applicables:
a) en République Hellénique, aux revenus gagnés à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;
i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur des montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou par la suite, et
ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou par la suite.
2. L'échange de notes, en date du 30 septembre 1929, constatant l'Accord entre le Canada et la République Hellénique visant l'exemption réciproque d'impôt sur le revenu des gains provenant de l'exploitation de navires est abrogé. Ses dispositions cesseront d'avoir effet dès que les dispositions correspondantes de la présente Convention prennent effet conformément aux dispositions du paragraphe 1.
La présente Convention demeure en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un des États contractants. Chacun des États contractants pourra dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, en donnant un avis de dénonciation au moins six mois avant la fin de toute année civile. Dans ce cas, la Convention cesse d'être applicable :
a) en République Hellénique, aux revenus gagnés à compter du 1er janvier de l'année civile subséquente;
i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile subséquente ou par la suite, et
ii) à l'égard des autres impôts canadiens, pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile subséquente ou par la suite.
FAITE en double exemplaire à Athènes, le 29ième jour de juin 2009, en langues française, anglaise et grecque, chaque version faisant également foi.
1. Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Canada et la République Hellénique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
(i) À l'alinéa 1i) de l'article 3, le passage « n'est exploité qu'entre des points situés dans un État contractant » vise un unique voyage entrepris par un navire ou un aéronef.
(ii) Nonobstant les articles 7 et 8, les bénéfices tirés de l'exploitation de navires ou d'aéronefs utilisés principalement pour transporter des passagers ou des marchandises exclusivement entre des points situés dans un État contractant sont imposables dans cet État. La présente disposition s'applique aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation.
(iii) En ce qui concerne le paragraphe 6 de l'article 13, en cas de modification importante, ou de remplacement, des règles canadiennes sur l'impôt de départ, à l'égard desquelles ce paragraphe entre en jeu, le paragraphe 6 de l'article 13 est remplacé par ce qui suit :
« 6. Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit d'un État contractant de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains que tire de l'aliénation d'un bien une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État au cours des cinq années précédant immédiatement l'aliénation du bien. »
(iv) Aux fins de l'article 15, le terme « employeur » s'entend de la personne qui a des droits sur le travail produit et qui assume la responsabilité et les risques correspondants.
(v) La Convention ne s'applique pas à une société, une fiducie ou une autre entité qui est un résident d'un État contractant et dont une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des résidents de cet État sont les bénéficiaires effectifs ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par de telles personnes, dans le cas où le montant de l'impôt exigé par cet État sur le revenu ou le capital de la société, fiducie ou autre entité est largement inférieur au montant qui serait exigé par cet État (compte tenu de toute réduction ou compensation du montant d'impôt effectuée de quelque façon que ce soit, y compris par remboursement, contribution, crédit ou déduction accordé à la société, fiducie ou autre entité ou à toute autre personne) si une ou plusieurs personnes qui sont des résidents de cet État étaient les bénéficiaires effectifs de toutes les actions du capital-actions de la société ou de toutes les participations dans la fiducie ou autre entité, selon le cas.
(vi) Indépendamment de la participation des États contractants à l'Accord général sur le commerce des services (GATS) ou à tout autre accord international, les États contractants seront couverts dans leurs relations fiscales par les dispositions de la Convention.
Avis | Transparence Date de modification: 2009-07-03

References: l'article 14
 l'article 9
 l'article 6
 l'article 13
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 1
 l'article 24
 l'article 3
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 15