Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/2/JUSC0320469D/jo/texte
Timestamp: 2017-12-15 14:21:51+00:00

Document:
Décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l'article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 | Legifrance
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L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 soumet à des règles communes l'entrée et le séjour en France des étrangers, sans distinction d'âge. En particulier, les mineurs étrangers, qui ne se voient reconnaître aucun droit absolu à être admis sur le territoire français sont soumis lors de leur entrée sur le territoire aux procédures de vérification et de contrôle, prévus par l'article 35 quater de ladite ordonnance pour les étrangers qui arrivent en France par voie ferroviaire, maritime ou aérienne.
Afin de résoudre les problèmes à la fois juridiques et humains que pose l'absence de dispositions particulières, applicables aux mineurs étrangers isolés pour assurer la défense de leurs droits, la loi n° 2002-305 susvisée relative à l'autorité parentale a prévu en son article 17, une procédure spécifique permettant, sur le fondement de nouvelles dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance précitée, d'organiser la représentation et l'assistance de ces mineurs par un administrateur ad hoc dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à leur entrée sur le territoire.
Outre la modification de l'article 35 quater de l'ordonnance permettant la désignation d'un administrateur ad hoc dans le cadre du maintien des mineurs étrangers isolés en zone d'attente, la loi précitée a également modifié l'article 12-1 de la loi du n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile afin de prévoir la désignation d'un administrateur ad hoc pour assister et représenter les mineurs étrangers isolés dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
Désormais, le procureur de la République doit procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc chargé d'assurer l'assistance et la représentation des mineurs étrangers isolés. La loi précise que les administrateurs ad hoc sont désignés sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret lequel doit, en outre, préciser les conditions de leur indemnisation.
Les articles 1 à 6 du présent décret reprennent, certaines des dispositions du décret n° 99-8 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc représentant les mineurs victimes. Une liste est établie par chaque cour d'appel après instruction des candidatures par le ministère public. Pour tenir compte de la spécificité de la mission d'assistance et de représentation des mineurs étrangers isolés dévolue à l'administrateur ad hoc, le procureur de la République doit au cours de l'instruction des dossiers recueillir les avis du juge des tutelles, du juge des enfants, du juge de la liberté et de la détention, du président du conseil général et du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, soit en raison du rôle qu'ils sont susceptibles de jouer à l'égard des mineurs concernés, soit en raison de leur connaissance des associations en mesure d'exercer la mission d'administrateur ad hoc.
L'article 7 institue un contrôle a posteriori des conditions dans lesquelles s'est effectuée la mission de l'administrateur ad hoc en l'obligeant à établir un rapport.
L'article 8 détermine les 3 indemnités que pourra percevoir l'administrateur ad hoc s'il a exécuté les missions prévues à l'article 35 quater de l'ordonnance et à l'article 12-1 de la loi de 1952 susvisée et s'il est intervenu à l'occasion des recours y afférents.
L'article 9 fixe le montant des indemnités allouées en application de l'article 8 et renvoie la revalorisation de celles-ci à un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l'économie et des finances.
L'article 10 précise que ces indemnités sont à la charge de l'Etat.
L'article 11 comprend des dispositions transitoires et (ou) subsidiaires destinées à pallier l'absence de liste en prévoyant que puisse être désigné en qualité d'administrateur ad hoc, soit une personne remplissant les conditions fixées par le décret ou encore une personne inscrite sur la liste des administrateurs ad hoc représentant les mineurs victimes.
L'article 12 fait figurer les indemnités allouées aux administrateurs ad hoc parmi les dépenses assimilées aux frais de justice criminels, correctionnels et de police visées à l'article R. 93 du code de procédure pénale.
L'article 13 rend applicable la procédure de certification aux indemnités allouées aux administrateurs ad hoc.
L'article 14 précise que ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte pour dissiper l'équivoque qui pourrait résulter de l'existence de dispositions du code de procédure pénale contenues dans ce décret.
JUSTICE , FAMILLE , PROTECTION DE L'ENFANCE , MINEUR , PROTECTION DE LA JEUNESSE , PROCEDURE ADMINISTRATIVE , PROCEDURE JURIDICTIONNELLE , REPRESENTANT LEGAL , ADMINISTRATEUR AD HOC , MODE DE DESIGNATION , COMPETENCE , REMUNERATION , INDEMNISATION , INDEMNITE FORFAITAIRE , AUTORITE COMPETENTE
JORF n°204 du 4 septembre 2003 page 15171
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/2/JUSC0320469D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/2/2003-841/jo/texte

References: l'article 17
 l'article 17
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 35
 l'article 12

L'article 7

L'article 8
 l'article 35
 l'article 12

L'article 9
 l'article 8

L'article 10

L'article 11

L'article 12

L'article 13

L'article 14