Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-38.8/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-17 17:26:56+00:00

Document:
personne Individu ou organisation. Ces notions sont visées dans des formulations générales, impersonnelles ou comportant des pronoms ou adjectifs indéfinis. (person)
2018, ch. 16, art. 194
(2) [Abrogé, 2017, ch. 7, art. 2]
2017, ch. 7, art. 2
(5) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]
(8) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 195]
1996, ch. 19, art. 4
2018, ch. 16, art. 195
Note marginale :Définition de urgence médicale
4.1 (1) Pour l’application du présent article, urgence médicale s’entend d’un phénomène physiologique attribuable à l’introduction d’une substance psychoactive dans le corps d’une personne qui met sa vie en danger et en raison duquel il y a des motifs raisonnables de croire que l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi est nécessaire de toute urgence.
Note marginale :Exemption — urgence médicale
(2) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale ne peut être accusée, ni être déclarée coupable, d’une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de sa présence sur les lieux.
Note marginale :Exemption — personnes sur les lieux
(3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de l’urgence médicale.
Note marginale :Exemption — preuve
(4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une urgence médicale et celle qui est présente sur les lieux à l’arrivée des secours ne peuvent être accusées d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire ou d’une ordonnance de probation relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou recueillie du fait de la demande de secours ou de leur présence sur les lieux.
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même, ou une autre personne, était victime d’une urgence médicale ou est présente sur les lieux à l’arrivée des secours.
2018, ch. 16, art. 195.1
a) dans le cas de substances inscrites aux annexes I ou II, un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, la durée de l’emprisonnement ne pouvant être inférieure :
a.1) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]
(6) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 196]
2018, ch. 16, art. 196
Note marginale :Rapport de saisie, de découverte, etc.
2017, ch. 7, art. 10
Note marginale :Application : saisie
(5) et (6) [Abrogés, 2017, ch. 7, art. 11]
1996, ch. 19, art. 13
2017, ch. 7, art. 11
2017, ch. 7, art. 13
Note marginale :Annulation des transferts
1996, ch. 19, art. 18
2017, ch. 7, art. 18
1996, ch. 19, art. 19
2017, ch. 7, art. 19
2017, ch. 7, art. 20
1996, ch. 19, art. 20
2017, ch. 7, art. 21
Note marginale :Rapport par l’agent de la paix
1996, ch. 19, art. 23
2001, ch. 32, art. 54
2017, ch. 7, art. 22
Note marginale :Ordonnance de restitution dès que possible
1996, ch. 19, art. 24
Note marginale :Confiscation : absence de demande
1996, ch. 19, art. 25
1996, ch. 19, art. 26
1996, ch. 19, art. 27
2017, ch. 7, art. 23
1996, ch. 19, art. 28
2017, ch. 7, art. 24
1996, ch. 19, art. 29
1996, ch. 19, art. 45
2017, ch. 7, art. 29
a) soit un acte criminel passible d’une amende maximale de 5 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de trois ans, ou de l’une de ces peines;
b) soit une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible, pour une première infraction, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines, et, en cas de récidive, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou de l’une de ces peines.
2018, ch. 16, art. 200
4-Anilino-N-phénéthylpipéridine (ANPP) (N-phényl-1-(2-phényléthyl)pipéridine-4-amine), ses dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues
DORS/2019-121, art. 1
[Abrogé, 2018, ch. 16, art. 204]
Agonistes de synthèse des récepteurs cannabinoïdes de type 1, leurs sels, leurs dérivés et leurs isomères ainsi que les sels de leurs dérivés et isomères — à l’exclusion de toute substance identique à un phytocannabinoïde et de ((3S)-2,3-dihydro-5-méthyl-3-(4-morpholinylméthyl)pyrrolo[1,2,3-de]-1,4-benzoxazin-6-yl)-1-naphthalènyl-méthanone (WIN 55,212-3) et ses sels —, notamment ceux qui entrent dans les catégories de structure chimique de base suivantes :
2018, ch. 16, art. 204
Méthylènedioxyphényle-3,4 propanone-2 ((benzodioxole-1,3)-1 propanone-2), ses dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :
méthyl 3-(1,3-benzodioxol-5-yl)-2-méthyloxirane-2-carboxylate (MMDMG)
Phényl-1 propanone-2, ses dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues, notamment :
méthyl-2-méthyl-3-phényloxirane-2-carboxylate de méthyle (glycidate de méthyle-BMC)
3-oxo-2-phénylbutanamide (α-phénylacétoacétamide-APAA)
Norfentanyl (N-phényl-N- (pipéridinyl-4)propanamide), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues
Benzylfentanyl (N-(1-benzylpipéridin-4-yl)-N-phénylpropionamide), ses sels, dérivés et analogues, ainsi que les sels de ses dérivés et analogues
DORS/2019-121, art. 2
DORS/2019-121, art. 3
DORS/2019-121, art. 4
DORS/2019-121, art. 5
[Abrogée, 2018, ch. 16, art. 205]

References: art. 194
 art. 2
 art. 2
 art. 195
 art. 195
 art. 4
 art. 195
 art. 195
 art. 196
 art. 196
 art. 196
 art. 10
 art. 11
 art. 13
 art. 11
 art. 13
 art. 18
 art. 18
 art. 19
 art. 19
 art. 20
 art. 20
 art. 21
 art. 23
 art. 54
 art. 22
 art. 24
 art. 25
 art. 26
 art. 27
 art. 23
 art. 28
 art. 24
 art. 29
 art. 45
 art. 29
 art. 200
 art. 1
 art. 204
 art. 204
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 5
 art. 205