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Timestamp: 2019-09-17 11:04:29+00:00

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L.C. 1991, ch. 46 - Table des matières
Loi sur les banques (L.C. 1991, ch. 46)
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Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-03-26 Versions antérieures
964 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, destituer une personne de son poste d’administrateur ou de cadre dirigeant d’une société de portefeuille bancaire s’il est d’avis, en se fondant sur un ou plusieurs des éléments ci-après, qu’elle n’est pas qualifiée pour occuper ce poste :
(ii) à une décision prise aux termes de l’article 960,
(iv) à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 959 ou à un engagement que la société de portefeuille bancaire a donné au surintendant.
(2) Dans l’exercice du pouvoir visé au paragraphe (1), le surintendant doit prendre en considération la question de savoir si le fait que la personne occupe le poste a nui aux intérêts des déposants, souscripteurs et créanciers d’institutions financières fédérales du groupe de la société de portefeuille bancaire ou y nuira vraisemblablement.
(3) Le surintendant donne un préavis écrit à la personne concernée et à la société de portefeuille bancaire relativement à l’ordonnance de destitution qu’il entend prendre en vertu du paragraphe (1) et leur donne l’occasion de présenter leurs observations dans les quinze jours suivant la date de ce préavis ou dans le délai supérieur qu’il peut fixer.
(5) Le surintendant avise sans délai l’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, et la société de portefeuille bancaire de l’ordonnance de destitution ou de suspension.
(7) L’administrateur ou le cadre dirigeant, selon le cas, ou la société de portefeuille bancaire peuvent interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis donné au titre du paragraphe (5) ou dans le délai supérieur que la Cour peut accorder.
PARTIE XVIApplication
2005, ch. 54, art. 132
Note marginale :Avis aux administrateurs, aux membres et aux actionnaires
965 Les avis ou documents dont la présente loi, ses règlements, l’acte constitutif ou les règlements administratifs exigent l’envoi aux actionnaires, aux membres ou aux administrateurs de la banque ou aux actionnaires ou aux administrateurs de la société de portefeuille bancaire peuvent être adressés sous pli pré-affranchi ou remis en personne :
b) aux administrateurs, à la dernière adresse figurant dans les livres de la banque ou de la société de portefeuille bancaire ou dans le plus récent des relevés visés à l’article 632 ou 951;
c) aux membres, à la dernière adresse figurant dans les livres de la banque.
2010, ch. 12, art. 2085
966 Les administrateurs nommés dans le dernier relevé reçu par le surintendant sont présumés, pour l’application de la présente loi, être administrateurs de la banque ou de la société de portefeuille bancaire qui y est mentionnée.
967 (1) Les actionnaires, membres ou administrateurs auxquels sont expédiés les avis ou documents obligatoires sont réputés, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste.
(2) La banque ou la société de portefeuille bancaire n’est pas tenue d’envoyer les avis ou documents qui lui sont retournés deux fois de suite parce que l’actionnaire ou le membre est introuvable, sauf si elle est informée par écrit de sa nouvelle adresse.
2005, ch. 54, art. 133
2010, ch. 12, art. 2086
Note marginale :Avis et signification aux banques, sociétés de portefeuille bancaires et banques étrangères autorisées
968 Les avis ou documents à envoyer ou à signifier à une banque, à une société de portefeuille bancaire ou à une banque étrangère autorisée en vertu de la présente loi peuvent l’être par courrier recommandé à son siège ou à son bureau principal, selon le cas; leur réception ou signification est alors réputée, sauf s’il existe des motifs valables à l’effet contraire, avoir eu lieu à la date normale de livraison par la poste.
969 (1) Le certificat délivré pour le compte d’une banque ou d’une société de portefeuille bancaire et énonçant un fait figurant dans l’acte constitutif, les règlements administratifs, le procès-verbal d’une assemblée ou d’une réunion ainsi que dans les contrats auxquels la banque ou la société de portefeuille bancaire est partie peut être signé par tout administrateur ou dirigeant de celle-ci.
(2) Dans les poursuites ou procédures civiles, pénales ou administratives, font foi de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver la signature ni la qualité officielle du signataire :
b.1) les extraits certifiés conformes du registre des membres;
2010, ch. 12, art. 2087
Note marginale :Mentions au registre des valeurs mobilières
970 (1) Les mentions au registre des valeurs mobilières et sur les certificats de valeurs mobilières émis par la banque ou la société de portefeuille bancaire établissent que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.
Note marginale :Registre des membres
(2) Les mentions au registre des membres établissent que les personnes au nom desquelles les parts sociales sont enregistrées sont des membres et en sont les propriétaires.
2005, ch. 54, art. 134(F)
2010, ch. 12, art. 2088
484.1 - PARTIE X - Capital, liquidités et capacité à absorber des pertes
Table des matières1 ... 22.1 ... 77.1 ... 9.21011 ... 1414.1 ... 2223 ... 2930 ... 3738 ... 39.0239.1 ... 4142 ... 47.0247.03 ... 47.1747.18 ... 54.155 ... 60.160.2 ... 6667 ... 72.173 ... 7778 ... 8182 ... 9293 ... 99100 ... 108109 ... 120121 ... 127128 ... 136137 ... 141141.1 ... 144144.1 ... 145146 ... 153154 ... 156.02156.03 ... 156.08156.09 ... 159.1160 ... 166167 ... 171172 ... 178179 ... 184.1185 ... 192.01192.02 ... 194195 ... 200201 ... 205206 ... 212213 ... 216.07216.08 ... 216.14217 ... 223224 ... 228229 ... 232233 ... 239240 ... 246247 ... 254.1254.2 ... 269270 ... 271.1272 ... 277278 ... 285286 ... 292292.1 ... 302303 ... 309310 ... 315316 ... 323324 ... 329330 ... 338339 ... 348349 ... 353354 ... 362363 ... 370371 ... 374374.1 ... 376.1376.2 ... 381382 ... 382.1383 ... 389390 ... 396396.1 ... 401.2401.3 ... 405406 ... 411412 ... 413.3414 ... 418418.1 ... 425426 ... 427428429 ... 436436.1 ... 438439 ... 445446 ... 451452 ... 455455.01 ... 458458.1 ... 459.2459.3 ... 462463 ... 464465 ... 468469 ... 472473 ... 478479 ... 482483 ... 485.02485.1 ... 487488 ... 495495.1 ... 496497 ... 506507508509 ... 517517.1 ... 519.1520 ... 522.011522.02 ... 522.08522.09 ... 522.14522.15 ... 522.211522.22 ... 522.25522.26 ... 522.32522.33 ... 525526 ... 529530 ... 534535 ... 539539.1 ... 543.1544 ... 549550 ... 556557 ... 560561 ... 567567.1 ... 572573 ... 576576.1 ... 578579 ... 583584 ... 590591 ... 597598 ... 608609 ... 617617.1 ... 619620 ... 632633 ... 639640 ... 647647.1 ... 649650 ... 661662 ... 672673 ... 678679 ... 688689 ... 699700 ... 706707 ... 713714 ... 719720 ... 726727 ... 732733 ... 741742 ... 747748 ... 755756 ... 760761 ... 770771 ... 778779 ... 789790 ... 795796 ... 801802 ... 807808 ... 812813 ... 817818 ... 825826 ... 840841 ... 847848 ... 856857 ... 865866 ... 876877 ... 882883 ... 890891 ... 898899 ... 906907 ... 913914 ... 922923 ... 929930931 ... 935936 ... 942943 ... 947948 ... 951952 ... 957958 ... 963964 ... 970971 ... 973.04973.05 ... 973.2974 ... 978979 ... 983984 ... 989990 ... 10021003 ... 1005ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIDispositions connexesModifications non en vigueur

References: art. 132
 art. 2085
 art. 133
 art. 2086
 art. 2087
 art. 134
 art. 2088