Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EGMR&Datum=25.06.2009&Aktenzeichen=46423/06
Timestamp: 2019-10-16 23:16:56+00:00

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EGMR, 25.06.2009 - 46423/06 - dejure.org
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EGMR, 25.06.2009 - 46423/06 (https://dejure.org/2009,68887)
EGMR, Entscheidung vom 25.06.2009 - 46423/06 (https://dejure.org/2009,68887)
EGMR, Entscheidung vom 25. Juni 2009 - 46423/06 (https://dejure.org/2009,68887)
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Art. 3, Art. 14, Art. 14+3, Art. 41 MRK
Violation of Art. 3 No violation of Art. 14+3 Non-pecuniary damage - award (englisch)
EGMR, 22.11.2017 - 46423/06
Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, CEDH 2009 (extraits), et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011 et les références qui y figurent).
Tel est le cas, dans une certaine mesure, dans l'affaire Beganovic c. Croatie (no 46423/06, 25 juin 2009), affaire qui a donné lieu à l'arrêt de principe pour les affaires mettant en jeu l'article 3 et concernant des mauvais traitements commis par des particuliers, et dans laquelle l'inaction particulière des autorités d'enquête a été pointée du doigt (sur les différences entre l'espèce et l'affaire Beganovic, paragraphes 14 et 20 et suiv. ci-dessous).
Voir la jurisprudence citée par la majorité, par ordre chronologique: Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I (violation de l'article 8 en raison du fait que l'État a failli à prévenir la population locale des risques posés par une entreprise privée, causant ainsi de nombreux décès) ; A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI (violation de l'article 3, 1e droit britannique n'érigeant pas en infraction pénale la violence physique envers les enfants, en vertu de la règle du «châtiment raisonnable») ; McKerr c. Royaume-Uni, n° 28883/95, CEDH 2001-III (violation du volet procédural de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur la politique consistant à tirer pour tuer, en vigueur en Irlande du Nord ; Z et autres c. Royaume-Uni [GC], n° 29392/95, CEDH 2001-V (l'État qui savait ou aurait dû savoir que des enfants étaient soumis à des traitement cruels et dégradants au sein de leur foyer a l'obligation positive de les protéger en vertu de l'article 3) ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, n° 46477/99, CEDH 2002-II (violation de l'article 2 à raison de la non-transmission d'informations par l'État sur la dangerosité de détenus et du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression entre détenus après l'incident) ; M.C. c. Bulgarie, n° 39272/98, CEDH 2003-XII (obligation positive en vertu de l'article 3 d'ériger le viol en infraction et de mener des enquêtes effectives sur les cas de viols) ; Tahsin Acar c. Turquie [GC], n° 26307/95, CEDH 2004-III, (violation des obligations procédurales au titre de l'article 2 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur des disparitions), Ay c. Turquie, n° 30951/96, 22 mars 2005 (pas de violation, ni matérielle ni procédurale, de l'article 3 du fait d'investigations limitées sur des cas de torture), G.N. et autres c. Italie, n° 43134/05, 1er décembre 2009 (violation procédurale de l'article 2 à raison du défaut de protection contre des transfusions de sang contaminé), Opuz c. Turquie, n° 33401/02, CEDH 2009 (violation procédurale de l'article 2 du fait que l'État était informé des actes de violence (y compris des menaces de mort spécifiques) dirigés contre la requérante et sa famille par le mari de celle-ci mais n'a rien fait pour les protéger), Beganovic c. Croatie, n° 46423/06, 25 juin 2009 (violation de l'article 3 à raison du caractère inadéquat de l'enquête menée sur une agression par un particulier), Ebcin c. Turquie, n° 19506/05, 1er février 2011 (violation de l'article 3, 1'État n'ayant pas protégé de manière adéquate une enseignante victime de jets d'acide au visage), Alikaj et autres c. Italie, n° 47357/08, 29 mars 2011 (violation de l'article 2 en raison de l'absence d'un règlement de police clair concernant le recours à la force), Mehmet Sentürk et Bekir Sentürk c. Turquie, n° 13423/09, CEDH 2013 (violation de l'article 2 à raison de l'absence de toute sanction infligée à des médecins à l'issue d'un procès pour négligence ayant entraîné la mort), et Valiuliene c. Lituanie, n° 33234/07, 26 mars 2013 (violation de l'article 3 sous son volet procédural à raison du caractère inadéquat de la protection offerte par le droit pénal aux victimes de violences domestiques répétées).
En ce qui concerne le deuxième volet de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes, tiré du fait que le requérant n'a pas introduit une procédure civile ultérieure en dommages-intérêts (paragraphe 139 ci-dessus), la Cour rappelle qu'elle a rejeté à maintes reprises des exceptions similaires, après avoir observé que la procédure en dommages-intérêts ne visait pas la punition des responsables des actes contraires aux articles 2 ou 3 de la Convention et en réaffirmant que, pour des violations de ce type, la réaction des autorités ne peut se limiter au dédommagement de la victime (voir, parmi beaucoup d'autres, Yasa c. Turquie, 2 septembre 1998, §§ 70-74, Recueil 1998-VI, Ogur c. Turquie [GC], no 21594/93, §§ 66-67, CEDH 1999-III, Issaïeva et autres c. Russie, nos 57947/00, 57948/00 et 57949/00, §§ 146-149, 24 février 2005, Estamirov et autres c. Russie, no 60272/00, §§ 76-77, 12 octobre 2006, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 54-57, 25 juin 2009, et Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 13-15, 27 mai 2010).
S'appuyant sur la jurisprudence établie par les arrêts Nikolova et Velitchkova c. Bulgarie, no 7888/03, §§ 55-56, 20 décembre 2007, Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 56, 25 juin 2009, Fadime et Turan Karabulut c. Turquie, no 23872/04, §§ 31-48, 27 mai 2010, Kopylov c. Russie, no 3933/04, § 121, 29 juillet 2010, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 119, CEDH 2010, et Darraj c. France, no 34588/07, §§ 22-53, 4 novembre 2010, 1es requérants combattent l'exception de défaut de qualité de victime soulevée par le Gouvernement et tirée de l'action civile pendante.
Ce point a aussi été souligné, de manière concise, dans l'arrêt Beganovic c. Croatie, (no 46423/06, 25 juin 2009, §§ 56, 44-45), où étaient en cause des griefs tirés de l'article 3:.
The Court finds, therefore, that the situation fell outside the ambit of Article 2. Nevertheless, in view of the severity of the injury sustained by the applicant and its lasting effect on his health, the Court considers that this act of violence amounted to ill-treatment of the kind prohibited by Article 3 (compare Beganovic v. Croatia, no. 46423/06, § 66, 25 June 2009, and Secic v. Croatia, no. 40116/02, § 51, ECHR 2007-VI).
As to the exception invoked by the Government about their pending civil action, they relied on the line of jurisprudence represented by Nikolova and Velichkova v. Bulgaria (no. 7888/03, §§ 55-56, 20 December 2007; Beganovic v. Croatia, no. 46423/06, § 56, ECHR 2009...; Fadime and Turan Karabulut v. Turkey, no. 23872/04, §§ 31-48, 27 May 2010; Kopylov v. Russia, no. 3933/04, § 121, 29 July 2010; Gäfgen v. Germany [GC], no. 22978/05, § 119, ECHR 2010...; and Darraj v. France, no. 34588/07, §§ 22-53, 4 November 2010).
The point was also succinctly made in the case of Berganovic v. Croatia, no. 46423/06, 25 June 2009, §§ 56, 44-45 as regards complaints under Article 3:.
La Cour estime que l'exception soulevée par le Gouvernement est étroitement liée à la substance du grief invoqué par le requérant sur le terrain de l'article 3 de la Convention et doit être examinée sous l'angle de l'obligation positive de l'État de prévoir des dispositions internes assurant une protection effective contre les atteintes à l'intégrité physique (A. c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 22, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, M.C. c. Bulgarie, no 39272/98, § 150, CEDH 2003-XII, et Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009).
La Cour rappelle enfin que l'article 3 astreint les États membres à mettre en place une législation efficace de nature pénale qui constitue une dissuasion effective contre les actes portant atteinte à l'intégrité physique et permette de les réprimer (A. c. Royaume-Uni précité, § 22, M.C. c. Bulgarie précité, § 150, et Beganovic c. Croatie, no 46423/06, § 71, 25 juin 2009).
Moreover, the requirements of Article 2 go beyond the stage of the official investigation, where it has led to the institution of proceedings in the national courts: the proceedings as a whole, including the trial stage, must satisfy the requirements of the positive obligation to protect lives through the law and the prohibition of ill-treatment (see Beganovic v. Croatia, no. 46423/06, § 77, 25 June 2009).
EGMR, 28.03.2017 - 25536/14
SKORJANEC v. CROATIA
Further, with regard to the possibility of lodging a civil action for damages, the Court has already held that such an action would not fulfil the State's procedural obligation under Article 3 in a case of assault (see Beganovic v. Croatia, no. 46423/06, § 56, 25 June 2009, and Abdu, cited above, § 51).
Even though the scope of a State's positive obligations might differ between cases where treatment contrary to Article 3 has been inflicted through the involvement of State agents and cases where violence is inflicted by private individuals (see Beganovic v. Croatia, no. 46423/06, § 69, ECHR 2009-... (extracts)), the requirements for an official investigation are similar.
EGMR, 22.03.2016 - 646/10
M.G. c. TURQUIE
Cet aspect de l'obligation positive ne requiert pas nécessairement une condamnation mais l'application effective des lois, notamment pénales, pour assurer la protection des droits garantis par l'article 3 de la Convention (Beganovic c. Croatie, no 46423/06, §§ 69 et suivants, 25 juin 2009, et Ebcin c. Turquie, no 19506/05, § 39, 1er février 2011, et les références qui y figurent).
EGMR, 11.12.2012 - 29525/10
REMETIN v. CROATIA
EGMR, 10.01.2012 - 32662/06
BISER KOSTOV v. BULGARIA
EGMR, 11.04.2017 - 72092/12
MAZUKNA v. LITHUANIA
EGMR, 01.02.2011 - 19506/05
EBCIN c. TURQUIE
EGMR, 10.06.2010 - 63106/00
VASIL SASHOV PETROV v. BULGARIA
EGMR, 24.07.2014 - 7446/12
REMETIN v. CROATIA (NO. 2)
EGMR, 16.04.2013 - 17253/07
EGMR, 31.07.2012 - 37246/06
MUTA v. UKRAINE
EGMR, 27.01.2011 - 44862/04
EGMR, 03.07.2014 - 18114/06
EGMR, 14.11.2013 - 54755/08
ALEKSANDR NIKONENKO v. UKRAINE
EGMR, 27.11.2012 - 3832/06
M.N. c. BULGARIE
EGMR, 17.05.2016 - 8049/07
EGMR, 28.04.2015 - 49742/09
BASTÜRK c. TURQUIE
EGMR, 14.11.2013 - 56697/09
SKOROKHODOV v. UKRAINE
EGMR, 11.02.2016 - 27454/11
ORLIK v. UKRAINE
EGMR, 01.12.2015 - 47936/11
ÇALiSKAN c. TURQUIE
EGMR, 10.04.2012 - 31989/06
S.V. AND S.V. v. BOSNIA AND HERZEGOVINA
EGMR, 15.05.2018 - 64401/11
MEREUTA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA
EGMR, 03.05.2016 - 72226/11
N.P. ET N.I. c. BULGARIE
EGMR, 22.10.2013 - 27920/08
D.P. v. LITHUANIA
EGMR, 02.12.2010 - 19406/05
ZASHEVI v. BULGARIA
EGMR - 15352/11 (anhängig)
NIKOLIC v. SERBIA
EGMR - 41288/15 (anhängig)
BEIZARAS ET LEVICKAS c. LITUANIE
EGMR, 09.04.2013 - 31804/10
ZALUSKA v. POLAND
EGMR - 18521/13 (anhängig)
DUCA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

References: Art. 3
 Art. 14
 Art. 14
 Art. 41
 Art. 3
 Art. 14
 l'article 3
 § 39
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 2
 l'article 2
 l'article 3
 § 56
 § 121
 § 119
 l'article 3
 § 66
 § 51
 § 56
 § 121
 § 119
 l'article 3
 § 22
 § 150
 § 71
 l'article 3
 § 22
 § 150
 § 71
 § 77
 § 56
 § 51
 § 69
 l'article 3
 § 39