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Timestamp: 2020-08-14 10:57:16+00:00

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CIMA Code Assurances - [PDF Document]
www.Droit-Afrique.com CIMA
Code des Assurances - CIMA (Confrence Interafricaine des Marchs dAssurances) 1/127
CIMA (Confrence Interafricaine des Marchs dAssurances)
Annexe au Trait instituant la CIMA du 10 juillet 1992 [NB - Le Code des Assurances de la CIMA est applicable dans les pays suivants : Bnin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, Cte dIvoire, Gabon, Guine Bissau, Guine Equatoriale, Mali, Niger, Sngal, Tchad, Togo.]
Titre 1 - Rgles communes............................................................................................................................... 3
Titre 2 - Rgles relatives aux assurances de dommages non-maritimes...................................................... 8
Titre 3 - Rgles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation ........................ 12
Titre 4 - Les assurances de groupe................................................................................................................ 18
Titre 5 - Dispositions transitoires.................................................................................................................. 19
Titre 1 - Lassurance des vhicules terrestres moteur et de leurs remorques et semi-remorques ....... 21
Titre 2 - Lassurance des facults limportation....................................................................................... 34
Titre 3 - Dispositions transitoires.................................................................................................................. 34
Code des Assurances - Code des Assurances 2/127
Livre 3 - Les entreprises ........................................................................................................35
Titre 1 - Dispositions gnrales et contrle .................................................................................................. 35
Titre 2 - Rgime administratif....................................................................................................................... 43
Titre 3 - Rgime financier.............................................................................................................................. 64
Titre 4 - Dispositions transitoires.................................................................................................................. 73
Livre 4 - Rgles comptables applicables aux organismes dassurance .............................77
Chapitre 1 - Principes gnraux.................................................................................................................... 77
Chapitre 2 - La comptabilit des entreprises dassurance et de capitalisation ......................................... 77
Chapitre 3 - Plan comptable particulier lassurance et la capitalisation............................................. 85
Livre 5 - Agents gnraux, courtiers et autres intermdiaires ........................................111
Titre 1 - Rgles communes aux intermdiaires dassurance .................................................................... 111
Titre 2 - Garantie financire........................................................................................................................ 115
Titre 3 - Rgles spcifiques relatives aux agents gnraux et aux courtiers............................................ 116
Titre 4 - Sanctions - Pnalits...................................................................................................................... 118
Titre 5 - Dispositions transitoires................................................................................................................ 119
Livre 6 - Organismes particuliers dassurance .................................................................121
Chapitre 1 - Le Fonds de Garantie Automobile ........................................................................................ 121
Index......................................................................................................................................123
Code des Assurances - Livre 1 - Le contrat 3/127
Livre 1 - Le contrat
Titre 1 - Rgles communes aux assurances de dommages non maritimes et assurances
de personnes Chapitre 1 - Dispositions gnrales Art.1.- Domaine dapplication Les titres 1, 2 et 3 du prsent livre ne concernent que les assurances terrestres. Ils ne sont applicables ni aux assurances maritimes, ni aux assurances flu-viales, ni aux rassurances conclues entre assureurs et rassureurs. Les oprations dassurance crdit ne sont pas rgies par les titres mentionns au premier alina. Art.2.- Dispositions impratives Ne peuvent tre modifies par convention les pres-criptions des titres 1, 2 et 3 du prsent livre, sauf celles qui donnent aux parties une simple facult et qui sont limitativement numres dans les articles 4 alina 2, 5, 9, 10, 35 38, 42, 45, 46, 50, 51, 53, 58 et 72. Art.3.- Souscription de contrats non libells en francs CFA - Interdiction Il est interdit aux personnes physiques rsidant sur le territoire dun Etat membre de la CIMA et aux personnes morales pour leurs tablissements situs sur le territoire dun Etat membre de la CIMA de souscrire des contrats dassurance directe ou de rente viagre non libells en FCFA, sauf autorisa-tion du Ministre en charge des assurances de lEtat membre. Sont nuls de plein droit les contrats souscrits da-ter de lapplication du prsent Code en infraction aux dispositions du prsent article. Les socits dassurance qui bnficient dune d-rogation pour libeller des contrats en devises sont assimiles des dtenteurs agrs de devises et doivent effectuer auprs des banques centrales une dclaration de leurs engagements et avoirs en devi-ses.
Art.4.- Rassurance - Coassurance (Dcision du Conseil des Ministres du 20 avril 1995) Dans tous les cas o lassureur se rassure contre les risques quil a assurs, il reste seul responsable vis--vis de lassur. Plusieurs risques diffrents, notamment par leur nature ou par leur taux, peuvent tre assurs par une police unique. Plusieurs assureurs qui oprent au sein dun mme Etat, peuvent galement sengager par une police unique. En cas de sinistre, il ny a pas de solidarit entre les Coassureurs dans leurs rapports avec lassur. Chapitre 2 - Conclusion et preuve du contrat dassurance - Forme et
transmission des polices Art.5.- Mandat - Assurance pour compte Lassurance peut tre contracte en vertu dun mandat gnral ou spcial ou mme sans mandat, pour le compte dune personne dtermine. Dans ce dernier cas, lassurance profite la personne pour le compte de laquelle elle a t conclue, alors mme que la ratification naurait lieu quaprs le sinistre. Lassurance peut aussi tre contracte pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat, que comme stipulation pour autrui au profit du bnficiaire connu ou ven-tuel de ladite clause. Le souscripteur dune assurance contracte pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers lassureur ; les excep-tions que lassureur pourrait lui opposer sont ga-lement opposables au bnficiaire du contrat, quel quil soit. Art.6.- Proposition dassurance - Modification du contrat (Dcision du Conseil des Ministres du 20/4/99)
Code des Assurances - Livre 1 - Le contrat 4/127
La proposition dassurance nengage ni lassur, ni lassureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement rciproque. Lassureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche dinformation sur le prix, les garanties et les exclusions. Est considre comme accepte la proposition faite par lettre recommande avec accus de rception, par lettre contresigne ou par tout autre moyen fai-sant foi de la date de rception, de prolonger ou de modifier un contrat, ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si lassureur ne refuse pas dans les quinze jours aprs quelle lui soit parvenue. Les dispositions de lalina prcdent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Art.7.- Preuve du contrat, avenant, note de cou-verture Le contrat dassurance est rdig par crit dans la ou les langues officielles de lEtat membre de la CIMA en caractres apparents. Lorsque, avant la conclusion du contrat, lassureur a pos des ques-tions par crit lassur, notamment par un formu-laire de dclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prvaloir du fait quune ques-tion exprime en termes gnraux na reu quune rponse imprcise. Toute addition ou modification au contrat dassurance primitif doit tre constate par un ave-nant sign des parties. Les prsentes dispositions ne font pas obstacle ce que, mme avant la dlivrance de la police ou de lavenant, lassureur et lassur ne soient engags lun lgard de lautre par la remise dune note de couverture. Art.8.- Mentions du contrat dassurance Les polices dassurance doivent indiquer : les noms et domiciles des parties contractan-
tes ; la chose ou la personne assure ; la nature des risques garantis ; le moment partir duquel le risque est garanti
et la dure de cette garantie ; le montant de cette garantie ; la prime ou la cotisation de lassurance ; les conditions de la tacite reconduction, si elle
est stipule ; les cas et conditions de prorogation ou de rsi-
liation du contrat ou de
Cima diamante2010
CIMA- honour

References: Art.1
 Art.2
 Art.3

Art.4
 Art.5
 Art.6
 Art.7
 Art.8