Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4311-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-20200422
Timestamp: 2020-08-07 13:11:30+00:00

Document:
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées | Bofip-impots.gouv.fr
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IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées
Les exonérations de CFE sont mentionnées de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) à l'article 1466 F du CGI. Elles peuvent être de plein droit ou facultatives.
Ces exonérations de plein droit peuvent être permanentes (section 1, BOI-IF-CFE-10-30-10) ou temporaires (section 2, BOI-IF-CFE-10-30-20 ; section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-45 ; section 4.7, BOI-IF-CFE-10-30-47).
Ces exonérations facultatives de CFE peuvent être permanentes (section 3, BOI-IF-CFE-10-30-30) ou temporaires.
Parmi les exonérations facultatives temporaires, certaines sont accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire (section 4, BOI-IF-CFE-10-30-40 ; section 4.5, BOI-IF-CFE-10-30-45 ; section 4.7, BOI-IF-CFE-10-30-47) ou dans le cadre de la politique de la ville (section 5, BOI-IF-CFE-10-30-50).
Enfin, d'autres exonérations facultatives temporaires ne sont accordées ni dans le cadre de l'aménagement du territoire, ni dans le cadre de la politique de la ville (section 6, BOI-IF-CFE-10-30-60).
- la commune ou l'EPCI est autorisé par la loi à prendre une délibération partielle, c'est-à-dire soit dans la limite d'un certain montant (par exemple, l'exonération dans les zones d'aide à finalité régionale prévue à l'article 1465 du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-20), soit en deçà de 100 % (par exemple, l'exonération des entreprises de spectacles vivants et des établissements cinématographiques prévue à l'article 1464 A du CGI, BOI-IF-CFE-10-30-30-20) ;
- l'exonération sollicitée par l'entreprise est plafonnée en base (par exemple, l'exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs [ZFU-TE] de troisième génération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI [BOI-IF-CFE-10-30-50-50]) ;
- une période de sortie en sifflet s'applique à l'issue d'une période d'exonération totale (par exemple, l'exonération dans les ZFU-TE de troisième génération prévue au I sexies de l'article 1466 A du CGI, BOI-IF-CFE-10-30-50-50 au II-A-3 § 760 et suiv.).
- en a bénéficié en 2009, pour la première fois ou non : lorsque le terme n'est pas atteint, l'établissement continue à en bénéficier, pour la période d'exonération ou d'abattement restant à courir et sous réserve que les conditions prévues dans les dispositifs applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites (§ 80 à 120).
Le point 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lors qu'il s'agit d'exonérations ou d'abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n'est pas atteint.
Ainsi, l'exonération ou l'abattement est maintenu pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées, selon le cas, par l'article 1464 B du CGI, l'article 1464 C du CGI, l'article 1464 D du CGI et de l'article 1465 du CGI à l'article 1466 F du CGI dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
Deux régimes ne sont pas applicables en CFE, sauf lorsque l'exonération ou l'abattement est en cours ; il s'agit des régimes prévus aux I quater et I quinquies de l'article 1466 A du CGI en faveur des établissements implantés dans les ZFU-TE de première génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-30) ou de seconde génération (BOI-IF-CFE-10-30-50-40).
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d'exonération de TP doivent continuer d'être satisfaites pendant toute la durée d'application de l'exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds mentionnés aux I, I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A du CGI).
Exemple : Exonérations prévues à l'article 1464 B du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ou à l'article 1466 C du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-60-40).

References: l'article 1449
 l'article 1466
 l'article 1465
 l'article 1464
 l'article 1466
 l'article 1466
 § 760
 l'article 2
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1464
 l'article 1465
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1466
 l'article 1464
 l'article 1466