Source: http://www.senat.fr/seances/s200104/s20010425/sc20010425016.html
Timestamp: 2019-05-23 02:22:54+00:00

Document:
M. le président. « Art. 33 ter. - Après l'article L. 321-2 du même code, il est inséré un article L. 321-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-2-1. - Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant plus de dix salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier. Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues. »
Par amendement n° 113, M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Gournac, rapporteur.
M. Alain Gournac, rapporteur. Cet article, introduit sur l'initiative de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale, prévoit de considérer comme irrégulier tout licenciement pour motif économique effectué dans une entreprise au sein de laquelle les institutions représentatives du personnel n'ont pas été mises en place.
Or le code du travail prévoit déjà des sanctions lorsque le chef d'entreprise ne satisfait pas à l'obligation d'organiser l'élection des représentants du personnel. Cette nouvelle disposition n'apparaît donc pas nécessaire.
Elle présente par ailleurs l'inconvénient de présumer le chef d'entreprise responsable de l'absence de désignation des institutions représentatives du personnel, alors que celle-ci peut tenir à d'autres causes, telles que l'absence de candidats.
En conséquence, la commission des affaires sociales propose au Sénat de supprimer l'article 33 ter.
M. Jacques Machet. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je suis défavorable à cet amendement, car je pense que les mesures prévues à l'article 33 ter sont tout à fait utiles.
En effet, aucune disposition ne permet à l'heure actuelle de sanctionner au civil le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel dû à la carence de l'employeur.
M. Hilaire Flandre. Comment ça, « la carence » ?
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. Oui, la carence de l'employeur !
L'information et la consultation des représentants du personnel en matière de licenciements économiques constituent une garantie essentielle pour les salariés qui font l'objet d'une telle mesure, et l'article 33 ter, introduit à l'Assemblée nationale, permet de donner leur plein effet aux dispositions du code du travail et de garantir la participation effective des représentants du personnel dans ce domaine.
Dès lors que l'employeur n'aura pas justifié l'absence de représentants du personnel par un procès-verbal de carence, la procédure de licenciement économique sera considérée comme irrégulière.
L'article 33 ter est donc à mon sens très utile pour rendre effectif le respect de l'obligation d'information et de consultation des représentants des salariés, et je ne souhaite pas qu'il soit supprimé.
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. En conséquence, l'article 33 ter est supprimé.
M. le président. Par amendement n° 379, Mme Borvo, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 33 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 321-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-10. - En cas de non-observation par l'employeur des obligations prévues au présent chapitre, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet et le salarié est réintégré dans le poste de travail qu'il occupait. »
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau. Comme nous avons pu le constater au cours de la discussion, le code du travail et la jurisprudence établissent qu'il est de la responsabilité de l'employeur, avant que ce dernier n'envisage un licenciement, de rechercher les possibilités de reclassement du salarié concerné si la suppression de l'emploi ne peut être évitée.
Le juge vérifie, mais a posteriori, la pertinence des mesures contenues dans le plan social.
Depuis le vote de la loi du 27 janvier 1993, et grâce à l'adoption d'un amendement déposé par les députés communistes, l'insuffisance du plan social entraîne la nullité de la procédure.
M. Alain Gournac, rapporteur. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation limite à des cas très précis la réintégration du salarié victime d'un licenciement irrégulier. Il n'apparaît pas souhaitable de généraliser cette disposition, qui ne constitue d'ailleurs pas forcément la meilleure solution pour le salarié, qui a pu bénéficier d'un reclassement et de dommages et intérêts.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 379.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité. J'ai dit dout à l'heure, à propos d'un amendement comparable, pourquoi il n'était pas souhaitable, à mon sens, de rendre obligatoire la réintégration dans ces conditions. J'émets donc le même avis défavorable que précédemment.
Je mets aux voix l'amendement n° 379, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

References: Art. 33
 l'article 33
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L'article 33
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