Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920629-129952
Timestamp: 2016-12-09 15:49:08+00:00

Document:
France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juin 1992, 129952
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juin 1992, 129952
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 129952Numéro NOR : CETATEXT000007834091 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-29;129952 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1991, présentée par M. Abdelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 30 août 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 août 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et de décider qu'il sera sursis à son exécution ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour temporaire a été refusé s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un mois à compter de la notification du refus" ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 1991 par lequel le préfet de police a, sur le fondement des dispositions précitées, décidé sa reconduite à la frontière, M. X... se borne à exciper de l'illégalité de la décision du 10 juillet 1990 refusant de lui accorder un titre de séjour ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. X... a séjourné en France de 1964 à 1982, il est reparti en Algérie en 1982 et y est demeuré jusqu'en 1990 ; que quels que soient les motifs de son départ vers son pays d'origine il ne pouvait, en application de l'article 8 de l'accord franco-algérien susvisé, être regardé, à son retour en France en 1990, que comme un nouvel immigrant ; qu'il ne peut donc soutenir qu'il aurait dû bénéficier de plein droit du certificat de résidence de 10 ans prévu par l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien en faveur des ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 15 ans ;
Considérant que si M. X... a sollicité un certificat de résidence portant la mention "salarié" en produisant un contrat de travail en qualité de grutier, ce contrat n'a pas été revêtu du visa du directeur départemental du travail et de l'emploi auquel l'article 7 b) de l'accord susmentionné subordonne l'octroi d'un tel certificat de résidence ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ce refus de visa, fondé sur la situation de l'emploi dans la profession et la région considérées, soit entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;Considérant que la circonstance que M. X... soit pris en charge par une de ses parentes est sans incidence sur la légalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;
Considérant que l'exception d'illégalité soulevée par M. X... ne pouvant être accueillie, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis, art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 juin 1992, n° 129952Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : AubinRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Le president de la section du contentieuxDate de la décision : 29/06/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 22
 l'article 8
 l'article 7
 l'article 7
 art. 7
 art. 8
 art. 22