Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-3.html
Timestamp: 2016-08-25 21:57:52+00:00

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Loi sur les transports au Canada (L.C. 1996, ch. 10)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les transports au Canada | XMLTexte complet : Loi sur les transports au Canada [635 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les transports au Canada [1554 KB]Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-06-18 Versions antérieures
Note marginale :Pouvoirs relatifs à l’adjudication des frais25.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’Office a tous les pouvoirs de la Cour fédérale en ce qui a trait à l’adjudication des frais relativement à toute procédure prise devant lui.Note marginale :Frais fixés ou taxés(2) Les frais peuvent être fixés à une somme déterminée, ou taxés.Note marginale :Paiement(3) L’Office peut ordonner par qui et à qui les frais doivent être payés et par qui ils doivent être taxés et alloués.Note marginale :Tarif(4) L’Office peut, par règle, fixer un tarif de taxation des frais.
Note marginale :Pouvoir de contrainte26 L’Office peut ordonner à quiconque d’accomplir un acte ou de s’en abstenir lorsque l’accomplissement ou l’abstention sont prévus par une loi fédérale qu’il est chargé d’appliquer en tout ou en partie.
Note marginale :Réparation27 (1) L’Office peut acquiescer à tout ou partie d’une demande ou prendre un arrêté, ou, s’il l’estime indiqué, accorder une réparation supplémentaire ou substitutive.(2) et (3) [Abrogés, 2008, ch. 5, art. 1]Note marginale :Modification(4) L’Office peut, notamment sous condition, apporter ou autoriser toute modification aux procédures prises devant lui.(5) [Abrogé, 2008, ch. 5, art. 1]1996, ch. 10, art. 27; 2008, ch. 5, art. 1.Version précédente
Note marginale :Arrêtés28 (1) L’Office peut, dans ses arrêtés, prévoir une date déterminée pour leur entrée en vigueur totale ou partielle ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement, à la réalisation d’une condition ou à la bonne exécution, appréciée par lui-même ou son délégué, d’obligations qu’il aura imposées à l’intéressé; il peut en outre y prévoir une date déterminée pour leur cessation d’effet totale ou partielle ou subordonner celle-ci à la survenance d’un événement.Note marginale :Arrêtés provisoires(2) L’Office peut prendre un arrêté provisoire et se réserver le droit de compléter sa décision lors d’une audience ultérieure ou d’une nouvelle demande.
Note marginale :Délai29 (1) Sauf indication contraire de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ou accord entre les parties sur une prolongation du délai, l’Office rend sa décision sur toute affaire dont il est saisi avec toute la diligence possible dans les cent vingt jours suivant la réception de l’acte introductif d’instance.Note marginale :Délai plus court(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, imposer à l’Office un délai inférieur à cent vingt jours pour rendre une décision à l’égard des catégories d’affaires qu’il indique.
Note marginale :Affaire en instance30 L’Office a compétence pour statuer sur une question de fait, peu importe que celle-ci fasse l’objet d’une poursuite ou autre instance en cours devant un tribunal.
Note marginale :Décision définitive31 La décision de l’Office sur une question de fait relevant de sa compétence est définitive.
Note marginale :Révision, annulation ou modification de décisions32 L’Office peut réviser, annuler ou modifier ses décisions ou arrêtés, ou entendre de nouveau une demande avant d’en décider, en raison de faits nouveaux ou en cas d’évolution, selon son appréciation, des circonstances de l’affaire visée par ces décisions, arrêtés ou audiences.
Note marginale :Homologation33 (1) Les décisions ou arrêtés de l’Office peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une cour supérieure; le cas échéant, leur exécution s’effectue selon les mêmes modalités que les ordonnances de la cour saisie.Note marginale :Procédure(2) L’homologation peut se faire soit selon les règles de pratique et de procédure de la cour saisie applicables en l’occurrence, soit au moyen du dépôt, auprès du greffier de la cour par le secrétaire de l’Office, d’une copie certifiée conforme de la décision ou de l’arrêté en cause, signée par le président et revêtue du sceau de l’Office.Note marginale :Annulation ou modification(3) Les décisions ou arrêtés de l’Office qui annulent ou modifient des décisions ou arrêtés déjà homologués par une cour sont réputés annuler ces derniers et peuvent être homologués selon les mêmes modalités.Note marginale :Faculté d’exécution(4) L’Office peut toujours faire exécuter lui-même ses décisions ou arrêtés, même s’ils ont été homologués par une cour.1996, ch. 10, art. 33; 2002, ch. 8, art. 122; 2006, ch. 11, art. 17; 2007, ch. 19, art. 6.Version précédente
Note marginale :Droits34 (1) L’Office peut, par règle, établir les droits à lui verser relativement aux questions ou demandes dont il est saisi, notamment les demandes de licences ou de permis et les demandes de modification ou de renouvellement de ceux-ci.Note marginale :Préavis(2) L’Office fait parvenir au ministre un avis relativement à toute règle qu’il entend prendre en vertu du paragraphe (1).
Note marginale :Indemnité des témoins35 Il est alloué à toute personne qui se rend à la convocation de l’Office ou d’un enquêteur, dans le cadre de la présente partie, les indemnités que l’Office peut fixer par règlement.
Note marginale :Agrément du gouverneur en conseil36 (1) Tout règlement pris par l’Office en vertu de la présente loi est subordonné à l’agrément du gouverneur en conseil.Note marginale :Préavis au ministre(2) L’Office fait parvenir au ministre un avis relativement à tout règlement qu’il entend prendre en vertu de la présente loi.

References: art. 1
 art. 1
 art. 27
 art. 1
 art. 33
 art. 122
 art. 17
 art. 6