Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5970-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-80-20121008
Timestamp: 2018-02-20 01:18:13+00:00

Document:
5970-PGPBénéfices non commerciaux - Régime sectoriel - Sociétés de personnes2
BOI-BNC-SECT-80-20121008
2012-10-08T12:08:47.000+02:002014-04-28T12:19:04.000+02:00
Ainsi, pour la quote-part de résultat de la société de personnes imposable, au niveau de l'associé, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le bénéfice social est déterminé selon les règles posées aux articles 93 et suivants du CGI ( BOI-BNC-BASE-10), dans le cadre du régime d'imposition applicable ( BOI-BNC-DECLA).
Remarque :Il est précisé à compter de l’imposition des revenus de l’année 1999, les résultats des sociétés de personnes déterminés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-1).
Les dispositions du I de l'article 154 du CGI relatives aux limitations applicables à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel s'appliquent également aux salaires des conjoints des associés de sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du CGI (BOI-BNC-DECLA-10-40 et BOI-BIC-CHG-40-50).
Sont concernées par ce dispositif les sociétés qui exercent une activité libérale ou sont titulaires de charges et offices non commerciaux-(BOI-BNC-CHAMP-10-10-10) et, d'une manière générale, celles qui exercent une activité professionnelle de nature non commerciale.
Conformément à la jurisprudence administrative, le caractère professionnel d'une activité non commerciale s'apprécie au regard de deux critères : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif (pour plus de précisions BOI-BNC-BASE-60 au I).
Le résultat est déterminé selon les règles applicables en matière de bénéfices non commerciaux, dans les conditions prévues à l'article 93 du CGI (BOI-BNC-BASE-20-10-10 et BOI-BNC-BASE-40-10 au II) ou à l'article 93 A du CGI si la société a opté pour la détermination de son résultat en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (BOI-BNC-BASE-20-10-20). Il est donc établi en fonction des produits ou des charges afférents à la période qui a pour point de départ la fin de la dernière période d'imposition et pour terme la date de la transmission ou du rachat des droits. Ce résultat prend en compte, le cas échéant, les plus-values professionnelles réalisées par la société au cours de cette période. En revanche, les plus-values latentes acquises par les éléments de l'actif social ne sont pas prises en compte.
Afin d'éviter une double taxation, cette imposition vient en déduction du montant de l'impôt sur le revenu établi ultérieurement à raison de l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés au cours de l'année de la transmission ou du rachat (pour plus de précisions sur ce point, se reporter au BOI-BNC-CESS-10-20 au IV).
L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de la demande d'option à la déclaration d'ensemble de ses revenus prévue à l'article 170 du CGI afférente à l'année de transmission des titres (l'imprimé n° 2042, CERFA n°10330 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire"). Il s'agit de la déclaration établie pour l'imposition immédiate (cf. IV-B-5-b-1° § 450).
Le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur la déclaration spéciale prévue à l'article 40 A de l'annexe III au CGI (l'imprimé n° 2035, CERFA n°11176 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire".
La part de ce résultat revenant à l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit être inscrite sur le formulaire de déclaration prévu à l'article 48 de l'annexe III au CGI, afférent à la répartition du résultat fiscal entre les associés (n° 2035 AS, CERFA n° 10299, annexe à l'imprimé n° 2035, CERFA n° 11176 Ces imprimés sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire".
L'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société au 31 décembre de l'année d'imposition doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du CGI (l'imprimé n° 2042, CERFA n°10330 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la "rubrique recherche de formulaire") une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte de l'application des dispositions de l'article 93 B du CGI ( cf. IV-B-3-b).
Ces déductions peuvent être effectués dans les conditions exposées au BOI-BNC-SECT-70-10-10 au II-B-1-b-3° §150 et 160.
Elles peuvent notamment bénéficier, le cas échéant, d'un report d'imposition ( BOI-BNC-SECT-70-10-30).
Il résulte notamment du I de l'article 151 nonies du CGI que les plus-values, résultant de la cession à titre onéreux des droits ou parts de la société, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20).
En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I de l'article 151 nonies du CGI, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé (CGI, art. 151 nonies, II) et cf. BOI-BNC-BASE-30-30-30-20.
Lorsqu'un contribuable cesse d'exercer son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu, l'imposition de la plus-value constatée sur les parts dont il conserve la propriété est reportée jusqu'à la date de cession, de rachat ou d'annulation de ces parts. Ce report est maintenu sous certaines conditions (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20).
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References: l'article 154
 l'article 8
 l'article 93
 l'article 93
 l'article 170
 § 450
 l'article 40
 l'article 48
 l'article 170
 l'article 93
 §150
 l'article 151
 l'article 151
 art. 151