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Timestamp: 2019-07-21 12:11:05+00:00

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CLASSIFICATIONS DES DROITS SUBJECTIFS
b) La désaffectation
313. Les causes de désaffectation. La désaffectation représente le dénouement de l'opération initiale de constitution d'un patrimoine d'affectation. D'évidence, cette désaffectation peut être l'ultime acte de gestion du patrimoine
affecté. Pour diverses raisons, il n'est plus souhaitable ou possible de faire perdurer l'affectation initiale. Mais à côté de cette désaffectation-gestion si l'on peut
dire, se trouve un autre type de désaffectation, qui exprime davantage l'idée de
sanction à l'égard d'un constituant qui n'a pas respecté toutes les règles du jeu du
patrimoine affecté et plus largement ne mérite plus la protection ainsi offerte.
314. La désaffectation-gestion. L'article 2029 du Code civil énonce les causes d'extinction de la fiducie. Certaines relèvent de l'opération fiduciaire ellemême, comme la réalisation du but de la fiducie et la survenance du terme
prévu par les parties. Les autres se rapportent davantage à la personne des
contractants ; ainsi du décès du constituant (94) ou de la disparition du fiduciaire,
notamment en raison de sa liquidation judiciaire, de sa dissolution, ou encore de
son absorption. Outre ces causes d'extinction de plein droit, on peut ajouter des
causes liées à la volonté des parties comme la renonciation du bénéficiaire à la
fiducie, ou à celle du juge, saisi par une des parties pour qu'il mette un terme au
contrat de fiducie (95).
La même logique se retrouve assez largement dans l'EIRL, puisqu'il y est
prévu une désaffectation en cas de renonciation de l'entrepreneur (96), ou de
décès de celui-ci.
315. La désaffectation-sanction. À côté de ces désaffectations-gestion, les
désaffectations visant à sanctionner l'auteur de l'affectation sont multiples.
Dans la fiducie, si le principe demeure celui de la séparation des patrimoines
propre et fiduciaire, le droit met en place des règles permettant une reconsolidation des patrimoines quand la fiducie est frauduleuse, tardive, ou trop coûteuse.
Frauduleuse d'abord ; le mécanisme de l'article 1341-2 du Code civil organisant la lutte contre la fraude paulienne est ici transcrit dans le droit spécial de la
fiducie dans l'article 2025 du Code civil en son alinéa premier. Les créanciers du
constituant peuvent saisir les biens apportés à la fiducie en fraude de leurs droits.
Tardive ensuite ; en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'article
L. 632-1-1 du Code de commerce fulmine la nullité des fiducies constituées
après la date de cessation des paiements, sauf si elles visent à garantir une dette
concomitante. À nouveau, il n'y a là que l'application à l'hypothèse d'une aliénation fiduciaire des règles classiques relatives aux aliénations lors de la période
de cessation des paiements précédant l'ouverture d'une procédure collective.
94. Uniquement pour la fiducie-gestion, car il aurait été gênant pour les créanciers bénéficiaires d'une fiducie-sûreté que le décès du débiteur constituant fût source d'extinction de la fiducie : art. 2372-1, al. 2 et
art. 2488-1 du Code civil.
95. Le tout est sans préjudice des causes d'extinction des contrats en général, notamment le dissentiment
mutuel ou bien la résolution judiciaire, ou même la résolution unilatérale depuis qu'elle a été reconnue en jurisprudence par le fameux arrêt Tocqueville et désormais intégrée dans le Code civil à l'article 1224 du Code civil.
96. C. com., art. L. 526-15.

References: L'article 2029
 l'article 1341
 l'article 2025
 art. 2372

art. 2488
 l'article 1224