Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F112-IV-65%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2017-05-23 12:57:59+00:00

Document:
112 IV 6518. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1986 dans la cause W, X, Y et Z contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
1. Art. 18 et 21 CP. En droit suisse, la tentative par dol éventuel est punissable. 2. Art. 68 ch. 1 CP. Le concours idéal entre la séquestration - art. 182/183 CP - et la traite notamment des femmes (art. 202 CP) est possible. Considérants à partir de page 65
3. b) Les trois recourants précités soutiennent qu'une tentative par dol éventuel n'est pas admissible en droit suisse. Or leur opinion est contraire à la doctrine largement dominante (cf. notamment LOGOZ/SANDOZ, Commentaire du code pénal suisse, Partie générale, 2e éd., Neuchâtel 1976, p. 110, n. 2 in medio; STRATENWERTH, Schweiz. Strafrecht, Allg. Teil I, Berne 1982, n. 20, p. 280 in limine; SCHWANDER, Das schweiz. Strafgesetzbuch, 3e éd., Zurich 1964, p. 93, n. 190, et p. 113, n. 234; O.A. GERMANN, Über den Grund der Strafbarkeit des Versuchs, Aarau 1914, p. 208). Sans doute les auteurs ne motivent-ils pas souvent leur opinion; mais c'est manifestement pour la simple raison qu'une fois admises les deux règles voulant que le dol éventuel soit assimilé au dol (c'est-à-dire à l'intention), et que la tentative, pour être punissable, BGE 112 IV 65 S. 66soit intentionnelle, la répression de la tentative opérée par dol éventuel ne prête plus à discussion.
99 IV 221
Art. 18 et 21 CP,
art. 202 CP,
art. 182 et 183 CP

References: Art. 18
 Art. 68
 art. 182

Art. 18

art. 202

art. 182