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Statuts de l Association suisse des droguistes (ASD) - PDF
Statuts de l Association suisse des droguistes (ASD)
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2 Sommaire I. Nom et siège page II. Buts et tâches page III. Membres page IV. Structure page 6 V. Organisation page 8 a) assemblée générale page 9 b) assemblée des délégués page c) comité central page d) conférence de la branche page e) commissions page f) secrétariat page g) commission de vérification des comptes page h) organe de révision page VI. Fonds, fondations page VII. Dispositions générales page 6 VIII. Modification des statuts, dissolution, liquidation page 6 IX. Dispositions transitoires et dispositions finales page 7 Dans ces statuts, toutes les désignations de personnes sont valables pour les deux sexes. page de 7
3 I. Nom et siège Art.. Nom Sous le nom Schweizerischer Drogisten-Verband (SDV) Association suisse des droguistes (ASD) appelée ci-après Association, est constituée conformément aux présents statuts une association au sens des articles 60 ss CCS. L'Association et ses représentants avec pouvoir de signature sont inscrits au Registre du commerce. Art.. Siège Le siège de l'association se trouve à l emplacement actuel du secrétariat. II. Art.. Buts et tâches Buts L'Association groupe les droguistes et les drogueries suisses ainsi que leurs sections en vue de la promotion de la droguerie suisse, de la défense des intérêts et des aspirations de la profession, ainsi que de l'exécution en commun des tâches qui en découlent; adhère à d'autres organisations, dans la mesure où cela peut servir à ses fins; peut collaborer avec ou s'associer à des organisations apparentées à la branche ou étant au service de la branche. Art.. L'Association Tâches 6 entreprend tout son possible pour établir et promouvoir la droguerie suisse en tant que magasin spécialisé dans la santé et la beauté; promeut les conditions permettant à ses membres d'utiliser les connaissances et les qualifications acquises durant leur formation professionnelle pour le conseil, la vente et la production de produits thérapeutiques et autres; détermine à l échelon national les principes de la politique professionnelle, sociale et économique, en tenant compte du cadre juridique national et cantonal; participe aux consultations à propos des projets de lois, des ordonnances d'exécution, des règlements et des prescriptions si elle a des raisons sérieuses de le faire; veille à une formation professionnelle optimale, axée sur l avenir et appropriée à tous les niveaux; élabore les fondements des droits relatifs à la vente des médicaments pour l'automédication; page de 7
4 7 8 9 développe, entretient et établit la marque faîtière de la branche de la droguerie et se charge de tout travaii dans le domaine des relations publiques; soutient les sections dans leurs activités; publie I'organe officiel de l'association ainsi que tous ses autres médias; 0 réalise d'autres tâches pouvant servir les objectifs de l'association ou les intérêts de la droguerie suisse. III. Membres Art.. Catégories de membres a) Membres actifs Entreprises membres Personnes membres b) Membres passifs c) Membres d honneur Art Entreprises membres Peut devenir entreprise membre, toute entreprise (personne physique ou morale) sise en Suisse et qui dispose a) d une autorisation valable de faire du commerce de détail de médicaments selon l article 0 de la loi sur les produits thérapeutiques; b) offre toute garantie quant à l observation des principes défendus par l Association suisse des droguistes sur le plan professionnel, social et économique; c) est membre actif d une section (sous réserve de l al. ). Le profil, l assortiment et les critères de qualité de l entreprise doivent correspondre aux standards définis par l assemblée des délégués. Les candidatures doivent être présentées par écrit au secrétariat. Le comité central, d entente avec la section correspondante, décide au sujet de l admission. Une demande d admission refusée ne doit pas être motivée. Si une entreprise satisfait aux exigences des présents statuts, le comité central peut exceptionnellement décider de l admettre au sein de l Association même quand la section concernée a refusé de l admettre. Avant de prendre sa décision, le comité central prend contact avec le comité de la section pour connaître les motifs du refus d admission et informe ensuite la section par écrit de la décision qu il a prise. La décision du comité central n autorise pas l entreprise à en déduire ou à faire valoir un droit de membre ou toute autre prétention auprès de la section. Si le comité central décide d admettre l entreprise au sein de l Association, la section a 0 jours, après réception de la décision, pour demander par écrit au comité central que la prochaine assemblée des délégués se prononce de manière décisive et définitive sur l admission de l entreprise au sein de l Association. Jusqu à la décision de l assemblée des délégués, l entreprise est admise provisoirement dans l Association avec tous les droits et obligations que cela implique, à l exception du droit de vote. page de 7
5 7 Si l assemblée des délégués refuse d admettre l entreprise au sein de l Association, l admission provisoire est annulée et l exclusion entre en vigueur à la fin du mois. Les cotisations versées au-delà de cette échéance sont remboursées au prorata temporis. L entreprise ne peut faire valoir aucune prétention à l égard de l Association ou de la section pour d éventuels dommages ou inconvénients consécutifs à son exclusion de l Association. Art. 7. Droit de vote des entreprises membres Les entreprises membres ont deux droits de vote. Sous réserve de l alinéa, les personnes ayant le droit de vote sont responsables vis-à-vis des autorités. Si la personne responsable vis-à-vis des autorités ne forme pas une seule et même personne avec le propriétaire de l entreprise, le propriétaire peut utiliser en son nom la moitié des droits de vote de toutes ses entreprises. Les personnes responsables vis-àvis des autorités doivent en être informées. Toute autre transmission ou répartition des droits de vote est exclue. Les droits de vote dont dispose le propriétaire doivent être exercés par lui-même s il s agit d une personne physique ou par un membre du conseil d administration ou de la direction inscrit au registre du commerce s il s agit d une personne morale. La personne autorisée à exercer le droit de vote doit être annoncée par écrit au secrétariat par qui de droit au plus tard jours avant la votation avec indication de sa fonction dans l entreprise et la liste de toutes les entreprises membres en possession du propriétaire. La procuration est valable pour toutes les votations prévues et faites à la date fixée. Les ayants droit au vote ont droit à la confidentialité de leur vote par rapport aux autres votants pour autant que la votation n ait pas ouvertement lieu dans le cadre d une assemblée générale. Pour convoquer une assemblée générale ou pour obtenir une décision par voie de circulation une entreprise membre ne peut atteindre le quorum nécessaire que lorsque soit le propriétaire soit la personne responsable vis-à-vis des autorités donne par écrit le consentement de l entreprise. Art. 8. Personnes membres Peut devenir personne membre toute personne physique domiciliée en Suisse et qui dispose d un diplôme de droguiste dipl. féd. ou de droguiste dipl. ES ou qui est responsable de la direction d une droguerie selon le droit cantonal et qui respecte les principes et les lignes directrices de l Association suisse des droguistes sur le plan professionnel, social et économique. L admission est décidée par le comité central. Une demande d admission refusée ne doit pas être motivée. Il n y a pas de droit de recours. Art. 9. Droit de vote des personnes membres Les personnes membres n ont pas le droit de transmettre leur droit de vote. Pour les points à l ordre du jour qui portent sur des thèmes relatifs au droit du travail ou au partenariat social (CCT, salaires, caisse de pension, etc.) ou sur la fixation de cotisations qui concernent exclusivement les entreprises membres, le comité central a le droit de restreindre le droit de vote des personnes membres. Il communique cela dans les documents de vote. page de 7
6 Art. 0. Membres passifs Des personnes, entreprises ou organisations proches de l Association peuvent devenir membres passifs sur demande et après décision du comité central. Elles n ont pas le droit de vote. L admission est décidée par le comité central. Une demande d admission refusée ne doit pas être motivée. Il n y a pas de droit de recours. Art.. Membres d honneur L'assemblée des délégués peut proclamer comme membres d'honneur les personnes qui ont rendu des services exceptionnels à l'association. Les membres d honneur sont dispensés de la cotisation, s ils ne sont plus entreprises ou personnes membres. Ils disposent des mêmes droits que les personnes membres et ont au maximum un droit de vote, pour autant qu ils ne disposent pas déjà d un droit de vote en tant qu entreprises ou personnes membres. Art.. Cotisations des membres Les cotisations annuelles, de même que les contributions spéciales, sont fixées par l'assemblée des délégués, selon les catégories de membres. Il doit être tenu compte des moyens économiques des entreprises membres. Dans des cas particulièrement graves et fondés, le comité central peut dispenser partiellement ou entièrement certains membres du paiement des cotisations. Art.. Responsabilité Les obligations de l Association sont exclusivement tenues à concurrence des actifs de l Association. La responsabilité personnelle des membres ne peut en aucun cas être engagée pour les obligations de l Association. Art.. Extinction de la qualité de membre La qualité de membre s'éteint par: a) la cessation ou la remise de l'entreprise, par suite de faillite ou de décès; b) la démission écrite au secrétariat de l'asd respectant un délai de trois mois pour le 0 juin et le décembre; c) exclusion. Avec l'extinction de la qualité de membre, les dettes financières dues persistent. L admission provisoire d une entreprise membre prend fin avec la décision par l assemblée des délégués de refuser son admission. Tous les droits concernant le sigle, les logos et toute propriété intellectuelle de l'association s'éteignent ou doivent être acquis spécialement. Art.. Sanctions Le comité central peut prononcer à l'encontre des membres qui ne respectent pas les statuts, les règlements ou les décisions, des sanctions telles que l'avertissement, le blâme, la suspension d'une fonction ou l'exclusion. Il peut aussi interdire l utilisation de l emblème et des prestations médiatiques de l Association, et ceci sans réduction de la cotisation, aux membres qui, après un certain délai de transition, ne respectent toujours pas les critères de qualité décidés par l assemblée des délégués, et ce jusqu à ce que la droguerie se conforme à ces exigences. Les conditions de mise en pratique page 6 de 7
7 et d exécution doivent figurer dans un règlement approuvé par l assemblée des délégués. Le comité central peut exclure les membres, qui: a) par leur conduite ou leur comportement professionnel, portent gravement atteinte à la considération de l'association ou de la profession; b) ne remplissent pas leurs obligations financières à l'égard de l'association; c) violent gravement les statuts ou les règlements de l'association ou ne suivent pas les décisions, les directives et les instructions de ses organes; d) en tant qu entreprises membres ne respectent pas les exigences minimales concernant l'image de marque et l'assortiment d'une droguerie suisse. L exclusion d une entreprise membre se fait d entente avec la section concernée. Tout membre frappé d'une sanction peut demander à être entendu personnellement par le comité central. Après réception de la décision, les membres exclus ont la possibilité d'adresser par écrit dans les 0 jours un recours auprès de l'association, lequel a un effet suspensif. Ce recours est à présenter à l'assemblée des délégués la plus proche en date, qui statuera. L assemblée des délégués décide définitivement. Art. 6. Publication Les demandes d admission d entreprises membres sont publiées dans le journal officiel de l'association. Les oppositions éventuelles doivent être adressées par écrit au comité central dans les 0 jours qui suivent la publication, avec indication des motifs. IV. Structure Art. 7. Structure L Association a une structure fédéraliste. Elle se compose des sections cantonales et supracantonales avec tous leurs membres, des entreprises membres, des personnes membres, des membres d honneurs et des membres passifs de l Association. Art. 8. Sections Les sections sont des sociétés ayant leur propre personnalité juridique attachées à l'association. Une seule section peut être constituée par canton. Pour l appartenance des entreprises membres à une section donnée, on tiendra compte, en règle générale, du canton ayant la capacité de délivrer l autorisation d exploiter un commerce de détail avec médicaments. Art. 9. des sections Les statuts des sections ne doivent comporter aucun point qui soit en contradiction avec ces statuts dans les faits ou dans l'esprit. Ils entrent en vigueur par approbation du comité central. Art. 0. Coordination Pour les questions professionnelles et économiques, les sections sont tenues de coordonner leur politique à celle de l'association. En cas de divergences, c'est l'assemblée des délégués qui tranche. page 7 de 7
8 Art.. Groupements Les groupements sont constitués d entreprises différentes. Ces dernières peuvent soit être propriété d une grande entreprise (chaîne) soit opérer sur le marché en tant qu entités indépendantes. Elles peuvent profiter de prestations et d offres communes. Pour qu un groupement puisse exercer ses droits dans le sens des présents statuts, toutes les exigences qui suivent doivent être remplies: a) il s agit d une personne morale dont le siège est en Suisse; b) toutes les entreprises du groupement disposent d une autorisation d exploitation pour le commerce de détail avec médicaments; c) au moins quatre cinquièmes de toutes les entreprises du groupement sont des entreprises membres de l Association, il s agit d au minimum 0 entreprises; d) le groupement vise à promouvoir économiquement, à renforcer et à optimiser la situation de ses membres par des mesures et des prestations adéquates allant dans le sens de la branche; e) les mesures et prestations offertes ainsi que la politique d entreprise du groupement respectent les statuts et règlements de l Association ainsi que ses objectifs professionnels et de politique professionnelle; f) le groupement dépose une demande de collaboration à l Association et délègue une personne choisie par son organe suprême ainsi qu un remplaçant. Les demandes pour convoquer une assemblée générale, les requêtes à l assemblée générale ou les demandes pour obtenir une décision par voie de circulation doivent d abord être approuvées à l interne par l organe suprême du groupement. Le nombre des membres de chaque groupement est calculé une fois par année et reste valable pour une année civile. Le calcul se base sur le nombre enregistré au 0 novembre de l année précédente. Ce nombre doit être communiqué par écrit au secrétariat de l Association, avec une liste de tous les membres. V. Organisation Art.. Institutions Les organes de l'association sont les suivants: a) assemblée générale b) assemblée des délégués c) comité central d) conférence de la branche e) commissions f) secrétariat g) commission de vérification des comptes h) organe de révision page 8 de 7
9 a) Assemblée générale Art.. Exécution L assemblée de l ensemble des entreprises membres, personnes membres et membres d honneur constitue l assemblée générale. Les droits de vote sont définis selon les art. 7, art. 9 et art.. L assemblée générale est convoquée: a) à la demande de l assemblée des délégués ou du comité central ou à la demande d au moins quatre sections ou d au moins quatre groupements ou encore d au moins un cinquième de toutes les entreprises membres; b) à la demande du comité central ou d au moins quatre sections ou d au moins quatre groupements ou encore un cinquième de tous les membres dans les 60 jours qui suivent la réception des documents concernant une décision par voie de circulation. 6 Une assemblée générale demandée doit se tenir dans les quatre mois qui suivent. La date de l'assemblée générale doit être publiée dans l'organe officiel de l'association ou communiquée aux membres par écrit au moins deux mois à l'avance. L'ordre du jour doit être communiqué aux membres par écrit au moins quatre semaines avant l'assemblée. Les sections, les groupements ou les membres ayant droit de vote et qui désirent soumettre des propositions à l assemblée générale doivent déposer celles-ci auprès du comité central au moins six semaines avant l assemblée. Les requêtes soumises à l assemblée qui entrent dans le cadre des points de l ordre du jour n ont pas besoin d être annoncées à l avance. Art.. Charges Entrent en particulier dans les attributions de l'assemblée générale: a) la révision des statuts; b) I'examen des questions concernant la politique professionnelle ou économique; c) la dissolution de l'association et la décision concernant l'utilisation de l'avoir social. Art.. Décisions et quorum Chaque assemblée générale régulièrement convoquée peut prendre des décisions, quel que soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ayant droit de vote. Le président ne prend pas part au scrutin, mais en cas d'égalité de voix au second tour, il vote et sa voix est déterminante. Les votes ont lieu à main levée. Si un quart des membres présents ou le président le demandent, le scrutin se fera au vote secret. Art. 6. Présidence La présidence de l'assemblée générale est assurée par le président central; en cas d'empêchement de celui-ci, par le vice-président central ou un remplaçant désigné par le comité central. page 9 de 7
10 Art. 7. Langues des délibérations et procès-verbal Les langues des délibérations sont l'allemand et le français. Un procès-verbal concernant les délibérations et les décisions prises est rédigé et distribué aux membres. Si aucune objection écrite est formulée dans les 0 jours suivant sa distribution, le procès-verbal est considéré comme accepté. En cas d'objection, le comité central tranche définitivement. Art. 8. Voie de circulation A l exception de la dissolution de l Association, les décisions de l assemblée générale peuvent être prises par voie de circulation. Les décisions par voie de circulation doivent satisfaire aux conditions suivantes: a) les documents doivent être disponibles en allemand et en français. b) Le vote se fait par courrier postal ou électronique. Le comité central décide de la procédure à suivre et définit les modalités. Il est également responsable du respect de la confidentialité des votes. c) Pour les requêtes provenant des entreprises membres, des sections ou des groupements, doivent être adressées au comité central pour examen préliminaire. D entente avec les auteurs desdites requêtes, le comité central veille à ce que seules soient déposées des requêtes qui entrent dans le domaine de compétence de l assemblée générale, qui puissent être réalisables et dont le contenu ne contrevient pas aux lois en vigueur. L examen préliminaire ne devrait en principe pas prendre plus de deux mois. d) Lors de l envoi des documents, le comité central communique aussi la date jusqu à laquelle les votes doivent être exprimés. En règle générale, le délai est de 60 jours après réception des documents et s achève à minuit. e) Les votes ne sont pas valables quand ils sont exprimés après le délai fixé; ils arrivent avec d autres documents ou par une autre voie que celle prévue; le nombre des votes exprimés ne correspond pas à celui de l ayant droit de vote; des remarques ont été ajoutées sur le document; le vote exprimé n est pas clair. Les requêtes pour des décisions par voie de circulation peuvent être déposées par l assemblée des délégués ou le comité central ou encore par au moins quatre sections ou au moins quatre groupements ou encore au moins un cinquième des entreprises membres. Pour aboutir, les requêtes des sections, des groupements ou des personnes membres doivent obtenir le quorum nécessaire dans les quatre mois qui suivent le résultat positif de l examen préliminaire du comité central. C est à cette condition que la requête peut être soumise aux membres. Chaque décision prise en bonne et due forme par voie de circulation est valable indépendamment du nombre des votes exprimés. Les décisions prises par voie de circulation doivent être approuvées par au moins deux tiers des votes exprimés. page 0 de 7
11 6 7 8 Le comité central établit un procès-verbal sur le décompte et le résultat des votes exprimés par voie de circulation. Le comité central informe par écrit tous les membres ayant droit de vote des résultats de la votation, pour autant qu aucune demande valable n ait été déposée pour demander la tenue d une assemblée générale. Si la demande de réunir une assemblée générale aboutit, le comité central en informe les ayants droit de vote et convoque l assemblée générale dans le délai prévu. La décision est soumise au droit de recours et les oppositions relèvent de l art. 8. Les votes exprimés sont conservés par le comité central jusqu à expiration du délai du droit de recours et d opposition s il n a pas été utilisé. b) Assemblée des délégués Art. 9. Composition L'assemblée des délégués est l'organe législatif de l'association. Elle se compose des délégués des sections et des membres du comité central. Art. 0. Nombre des délégués Le nombre des délégués se calcule de la façon suivante: a) Toute section a d'abord droit à un délégué; b) jusqu'à 00 adhérents jouissant du droit de vote, les sections ont droit à un délégué supplémentaire pour chaque tranche de membres ou fraction; c) au-delà de cette première centaine, les sections ont encore droit à un délégué supplémentaire pour chaque tranche de 0 membres ou fraction. Les sections doivent désigner leurs délégués pour une durée de quatre ans. Les mutations doivent être annoncées par écrit à l'association. Si un délégué est empêché d'exercer son mandat, il doit se faire représenter par un remplaçant. Les détails sont à régler par les sections. Art.. Charges L'assemblée des délégués prend des décisions concernant les affaires qui relèvent de ses compentences en vertu des statuts. Entrent en particulier dans ses attributions: 6 7 l adoption du procès-verbal; l'élection du président central qui, sauf stipulation contraire, est aussi chargé de la présidence de tous les organes et groupes de travail de l'association; l'élection des membres du comité central, de la commission de vérification des comptes, au besoin de l'organe de contrôle, ainsi que d'autres organisations pour autant que les règlements de ces dernières le prévoient; la réception du rapport annuel du président central de l'association et du rapport d'activité du secrétariat, ainsi que de l'adoption du budget, des comptes et du rapport de la commission de vérification des comptes; la décharge des organes responsables; la fixation de la cotisation annuelle des membres et des contributions spéciales; la fixation de l'indemnité versée aux membres du comité central, aux délégués et membres des commissions; page de 7
12 8 9 I'examen des propositions des membres, des délégués, des sections et du comité central; la décision définitive sur les doléances, les oppositions et les recours de membres; 0 I'approbation du règlement d'activité du comité central et de la commission de contrôle; les décisions concernant les principes de la politique professionnelle et socioéconomique, en particulier sur le plan de la formation professionnelle et supérieure, dans le domaine de la santé et des médicaments, ainsi que dans celui de la politique économique et du commerce de détail, de la publicité, des relations publiques et de l'information; la définition des standards de la droguerie concernant l'image et l'assortiment, selon la proposition du comité central; la conclusion, la résiliation ou la révision du contrat collectif de travail; la nomination de membres d honneur; les décisions concernant d'autres questions actuelles et thèmes de la branche. Art.. Convocation Le comité central convoque une assemblée des délégués au moins une fois par année. Une session de l'assemblée des délégués peut être convoquée si au moins un cinquième des délégués en fait la demande par écrit en indiquant et motivant son ordre du jour. La convocation est l'affaire du comité central. Elle est publiée dans l'organe officiel de l'association et notifiée par invitation écrite avec indication de l'ordre du jour, au moins quatre semaines à l avance. Art.. Propositions Les propositions présentées à l'assemblée des délégués par les membres, les sections et les délégués doivent être inscrites par le comité central à l'ordre du jour de la prochaine assemblée, à condition d'avoir été déposées au moins jours avant l'assemblée, par écrit et motivées; Les propositions et affaires qui ne figurent pas à l'ordre du jour peuvent y être ajoutées par deux tiers des délégués présents. Art.. 6 Décisions et quorum L assemblée des délégués peut prendre des décisions, quel que soit le nombre de délégués présents. Seuls les délégués des sections ont le droit de vote. Les membres du comité central sont en droit de formuler des propositions. Au premier tour de vote, la majorité absolue est requise, au second tour, la majorité relative. Les décisions sont prises à la majorité relative des délégués présents. En cas d'égalité des voix, la proposition est rejetée après un second tour de scrutin. Les élections et les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins un quart des délégués présents avec droit de vote demandent le scrutin secret ou si le président central en décide ainsi. page de 7
13 Art.. Présidence La présidence de l'assemblée des délégués est assurée par le président central, en cas d'empêchement par le vice-président central ou un remplaçant désigné par le comité central. Art. 6. Langues des délibérations et du procès-verbal Les langues des délibérations sont l'allemand et le français. Les délibérations et décisions doivent faire l'objet d'un procès-verbal qui sera remis dans les 60 jours aux délégués. c) Comité central Art Composition Le comité central est l'organe exécutif de l'association. Il est composé d'au moins membres. Il est du ressort de l'assemblée des délégués d'élire le président central ainsi que les membres du comité central. La durée du mandat est fixée à quatre ans. Une réélection est possible. A part l'élection du président central, le comité central se constitue lui-même. Lors de l'élection des membres du comité central, il est recommandé, si possible, de traiter avec égards les considérations régionales et économiques. Chaque membre du comité central dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité de voix celle du président central est prépondérante au second tour. Art. 8. Charges Le comité central dirige l'association selon les directives et objectifs stratégiques et politiques propres à la profession; prend des décisions qui ne sont pas attribuées à d'autres organes; exécute les décisions de l'assemblée générale et de l'assemblée des délégués; décide de l admission et de l'exclusion des membres ainsi que des sanctions; désigne le directeur de l Association et réglemente ses conditions d'engagement; tranche quant aux nouvelles places de travail et aux conditions d'engagement du personnel; désigne les membres des commissions, des conseils de fondation, des délégations etc.; est l'organe de contrôle du secrétariat et lui donne comme tâche certains travaux de l'association; travaille sur la base d'un règlement d'activité adopté par l'assemblée des délégués. page de 7
14 Art. 9. Séances Le comité central se réunit autant de fois que les affaires l'exigent, ainsi qu'à la demande d'au moins trois de ses membres. Il ne peut prendre des décisions que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les délibérations et décisions doivent faire l'objet d'un procès-verbal. d) Conférence de la branche Art. 0. Conférence de la branche La conférence de la branche est un forum d information et de consultation de l Association, des présidents de section et des groupements. Elle est composée des présidents de section ou de leurs représentants, d un membre de chaque groupement ou de son remplaçant et des membres du comité central. Les présidents de section qui participent à la conférence de la branche ne peuvent pas être à la fois représentants d un groupement. De même, un représentant de groupement ne peut participer qu au nom d un seul groupement. La direction de la conférence de la branche est assumée par le président central, le vice-président ou un remplaçant désigné par le comité central. La conférence de la branche est convoquée par le comité central au moins une fois par année. e) Commissions Art.. Commissions Les commissions sont des organes du comité centra. Elles sont élues par lui. Elles traitent des questions spéciales et peuvent être mises en place en tant que commissions permanentes ou pour un temps limité. Le comité central publie des règlements et des cahiers des charges relatifs aux affaires. f) Secrétariat Art.. Secrétariat Un secrétariat permanent est à la disposition des organes de l'association pour l'exécution des travaux découlant de leur mission. Le secrétariat est dirigé par le directeur. A la demande du directeur, le comité central décide de la structure d'organisation à conférer au secrétariat, établit le règlement de travail y relatif et contrôle son travail. Le directeur prend part à l'assemblée générale, aux conférences de la branche, aux assemblées des délégués et, en règle générale, aux séances du comité central, ainsi qu'aux séances des commissions si nécessaire. Il a le droit de présenter des propositions. Chaque année, il présente au comité central un rapport d'activité à l'attention de l'assemblée des délégués. page de 7
15 g) Commission de vérification des comptes Art.. Commission de vérification des comptes La commission de vérification des comptes est formée de trois membres élus par l'assemblée des délégués, dont ils devraient faire partie. Le mandat est d'une durée de quatre ans et peut être renouvelé. La commission de vérification des comptes désigne un président parmi ses membres. Elle atteint le quorum lorsque deux membres sont présents aux séances. Elle rédige un procès-verbal. La commission de vérification des comptes veille au respect du règlement de l organisation, en s appuyant sur les procès-verbaux des séances du comité central et de la direction ainsi que sur les rapports d activité que la direction remet chaque semestre au comité central. Elle prend connaissance du rapport des réviseurs et, si disponible, de la lettre de management de l organe de révision. La commission de vérification des comptes établit annuellement un rapport à l'attention de l'assemblée des délégués. Dans un rapport interne au président central de l'association et à l'attention du comité central, elle donne connaissance des constatations, des lacunes, de faits survenus et y mentionne ses suggestions. h) Organe de révision Art.. Organe de révision Les réviseurs font partie d une fiduciaire membre de la chambre suisse des fiduciaires et des offices de révisions. Le réviseur principal est un expert-comptable diplômé. Les réviseurs sont élus chaque année par l assemblée des délégués. Les réviseurs vérifient les comptes de l exercice écoulé. Ils rendent compte par écrit à l assemblée des délégués des résultats de leur vérification et lui recommandent d accepter, avec ou sans réserve, ou de refuser les comptes annuels. L assemblée des délégués ne peut se prononcer sur les comptes annuels sans avoir reçu le rapport de l organe de révision. La participation de l organe de révision à l assemblée n est pas obligatoire, sauf quand a) l organe de révision recommande dans son rapport de refuser l approbation des comptes annuels; b) le comité central ou la commission de vérification des comptes exige sa présence; c) une section ou au moins cinq délégués demandent par écrit sa présence à l assemblée au plus tard 0 jours après l envoi de l invitation à l assemblée des délégués. VI. Fonds, fondations Art.. Fonds et fondations L'Association peut créer et gérer des fonds et des fondations sous réserve des articles 80 ss CCS. L'administration des fonds et des fondations est régie par un règlement. page de 7
16 VII. Dispositions générales Art. 6. Dispositions générales L'Association est engagée par une signature collective à deux. Le président central, le vice-président central et le directeur ont la signature collective à deux pour toutes les affaires importantes qui engagent l'association et concernent les questions professionnelles et socio-économiques importantes. Le comité central peut accorder d'autres pouvoirs de signature. Art. 7. Indemnités et salaires Les membres des institutions de l'association, ainsi que les mandataires, perçoivent une indemnité de présence pour leur participation aux assemblées, conférences ou séances et une indemnité pour leurs frais de déplacement. Le comité central, sur proposition du directeur, fixe les salaires, les indemnités et le remboursement des frais pour le personnel du secrétariat. Art. 8. Droit de recours et d'opposition Dans tous les cas, les sections, les membres des organes et les membres jouissent du droit de recours et d'opposition. Les recours de même que les oppositions sont à faire parvenir par écrit, à l'instance immédiatement supérieure dans les 0 jours après connaissance des résolutions. Les raisons doivent y être mentionnées. La décision appartient à l'assemblée des délégués comme dernière instance. Sa décision est définitive. Art. 9. Droit à l'avoir social Les membres sortants, démissionnaires ou exclus n'ont aucun droit à l'avoir social ou à des restitutions. Art. 0. Exercice annuel L'exercice annuel correspond à l'année civile. VIII. Modification des statuts, dissolution, liquidation Art.. Modification des statuts L'annonce et la justification d'un changement de statuts doivent être portées à la connaissance des sections et des membres dans l'organe officiel de celle-ci au moins deux mois avant l assemblée générale. L ordre du jour et le projet de modification doivent parvenir aux membres au plus tard quatre semaines avant l assemblée générale. Toute modification des statuts doit être approuvée par deux tiers au moins des membres présents et ayant le droit de vote. Art.. Dissolution La dissolution de l'association peut être demandée à l'assemblée générale par l'assemblée des délégués ou par le comité central. page 6 de 7
17 La dissolution de l'association doit être décidée par les deux tiers au moins de tous ses membres avec droit de vote. Si ce quorum ne peut pas être atteint à l'assemblée générale, la demande doit être soumise, par écrit, à tous les membres ayant droit de vote. Pour une décision de dissolution valable, l'acceptation par les deux tiers au moins des ayants droit est de nouveau exigée. En cas de dissolution, la fortune de l'association sera remise à l'association Suisse des Arts et des Métiers qui œuvrera comme fiduciaire et la gérera pour une durée de 0 ans. Si durant cette période une autre association professionnelle de la branche voit le jour sur le plan suisse, la fortune est à lui remettre. Passé ce délai, la fortune revient à l'association Suisse des Arts et des Métiers pour servir à la promotion de la relève professionnelle. IX. Dispositions transitoires et dispositions finales Art.. Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés par l'assemblée générale du novembre 0 et entrent en vigueur au er julliet 0. Les statuts du 6 mai 998 sont abolis. Art.. Version officielle Les statuts existent en langue française et allemande. En cas de doute, le texte allemand fait foi. Art.. Adaptation des statuts des sections Au besoin, les statuts des sections devront être adaptés à ces statuts jusqu à fin 06, selon article 9. Bienne / Neuchâtel,. novembre 0 ASSOCIATION SUISSE DES DROGUISTES Le président central Le vice-président central Martin Bangerter Raphael Wyss page 7 de 7

References: Art. 7
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