Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=40B1F18A6AD5CE08E913780A1A4474D6.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000031782253&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160317
Timestamp: 2018-12-16 16:41:24+00:00

Document:
Modifié par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)
Modifié par LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 133
1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles allocations à concurrence de 7 650 €.
1° bis a et c (Abrogés)
b (Transféré sous le b de l'article 80 ter)
2° ter (Abrogé)
c) L'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
9° septies (Abrogé)
11° (Abrogé)
13° (Dispositions périmées)
16° quater (Périmé)
17° bis (Sans objet)
19° Dans la limite de 5,36 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code, dans la limite globale de 200 € par an ;
31° bis L'avantage résultant pour le salarié de la remise gratuite par son employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année de 2 000 € ;
Modifications effectuées en conséquence des articles 30-I et 64-I [7°] de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, de l'article 29-I [4°] de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, de l'article 2-II de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 et de l'article 4 [11°] de l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010.
Loi n°94-488 du 11 juin 1994
Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 53
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 150 (V)
Décret n°2009-602 du 27 mai 2009
LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 38 (V)
Code du service national - art. L104
Code du service national - art. L120-21
Code rural - art. L325-2
Code de la santé publique - art. L1121-11
Code de la sécurité sociale. - art. L841-1
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. - art. L255

References: art. 15
 art. 133
 l'article 80
 l'article 133
 l'article 29
 l'article 2
 l'article 4
 art. 53
 art. 150
 art. 38