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Timestamp: 2016-10-28 12:21:10+00:00

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82 IV 198
82 IV 19843. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 novembre 1956 dans la cause Minist�re public de la Conf�d�ration contre Kramer et consorts.
Art. 240 ss., 19 et 20 CP, 278 PPF. 1. Par monnaie au sens des art. 240 ss. CP il faut entendre la monnaie qui a cours l�gal (consid. 1). 2. Erreur sur les faits et erreur de droit (consid. 2 et 3). 3. Seule la partie qui succombe peut �tre condamn�e aux frais (consid. 4). Faits � partir de page 199
BGE 82 IV 198 S. 199
A.- Emile Debbas, courtier et agent de change � Beyrouth, a eu connaissance, au printemps 1953, par les journaux financiers de son pays, de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse du 16 juillet 1952 dans la cause Beraha et Bernardi (RO 78 I 225). Selon cet arr�t, les pi�ces qui n'ont plus cours l�gal, comme les souverains-or anglais et les pi�ces d'or suisses, ne sont plus du point de vue juridique une monnaie mais une marchandise, et leur contrefa�on ne tombe pas sous le coup des trait�s d'extradition sur la fausse monnaie.
En juin 1953, Debbas a demand� � G�rard Zbinden, avec lequel il �tait en relations d'affaires, s'il �tait possible de faire fabriquer en Suisse des pi�ces d'or de l'Arabie saoudite destin�es aux p�lerins de La Mecque; il lui a d�clar� qu'elles n'avaient pas cours l�gal.
Zbinden et son ami Jean-Pierre Chappuis se sont renseign�s aupr�s de banques et de financiers qui leur ont confirm� que les pi�ces d'or de l'Arabie saoudite n'avaient pas cours l�gal et que la seule monnaie officielle de ce pays �tait le rial. Par la suite, Zbinden a propos� � la maison Paul Kramer, fabrique d'orf�vrerie, de m�dailles et insignes, � Neuch�tel, de frapper une certaine quantit� de ces pi�ces pour le compte de Debbas.
Kramer s'est mis en rapport avec la Monnaie f�d�rale � Berne. Cette institution lui a fait savoir qu'elle ne pouvait frapper aucune monnaie �trang�re sans une commande �manant de l'Etat int�ress�, mais lui a fourni l'outillage n�cessaire � la fabrication des pi�ces d'or de l'Arabie saoudite.
Par la suite, Kramer, Zbinden et Chappuis ont encore recueilli des renseignements aupr�s de divers �tablissements bancaires et de financiers, qui leur ont tous d�clar� BGE 82 IV 198 S. 200que la pi�ce dont la frappe �tait envisag�e n'avait pas cours l�gal.
Apr�s de nouveaux pourparlers avec Debbas, Zbinden et Chappuis, Kramer a accept� de fabriquer les pi�ces demand�es. Il les a livr�es � Debbas � raison de 5000 le 30 juillet 1953 et 6000 en septembre 1953. Les exp�ditions ont �t� effectu�es par avion par l'interm�diaire de l'entreprise de transports internationaux Tisa, les d�clarations d'exportation destin�es aux autorit�s douani�res suisses, � l'administration de l'imp�t sur le chiffre d'affaires et aux banques charg�es d'�tablir les accr�ditifs mentionnant express�ment qu'il s'agissait d'or monnay�.
B.- Le 7 janvier 1954, le Royaume d'Arabie saoudite a port� plainte aupr�s du Minist�re public de la Conf�d�ration. Fond� sur l'art. 18 PPF, le D�partement f�d�ral de justice et police a d�l�gu� aux autorit�s du canton de Neuch�tel l'instruction et le jugement de la cause.
Par arr�t du 3 janvier 1956, la Chambre d'accusation de ce canton a renvoy� devant la Cour d'assises Kramer, pour fabrication de fausse monnaie et mise en circulation de fausse monnaie (art. 240, 242 et 250 CP), Zbinden et Debbas, pour instigation � ces infractions, et Chappuis, pour complicit�.
La Cour d'assises a acquitt� les pr�venus par jugement du 21 avril 1956. Elle a consid�r� en r�sum� ce qui suit: Seule la monnaie qui a cours l�gal, c'est-�-dire qui a force lib�ratoire pour une valeur impos�e par la loi, est prot�g�e par les art. 240 ss. CP; il existe des doutes s�rieux que cette condition soit remplie pour les souverains-or d'Arabie saoudite; cette question peut cependant rester ind�cise; sur la base des renseignements recueillis, les pr�venus ont pu admettre de bonne foi que les pi�ces saoudiennes n'avaient pas cours l�gal, de sorte qu'ils ont agi sous l'influence d'une appr�ciation erron�e des faits au sens de l'art. 19 CP.
C.- Par arr�t du 11 juillet 1956, la Cour de cassation neuch�teloise a rejet� le recours form� contre ce jugement par le Minist�re public de la Conf�d�ration.
BGE 82 IV 198 S. 201
D.- Contre cet arr�t, le Minist�re public de la Conf�d�ration s'est pourvu en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision entreprise et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants, et demande qu'en tout �tat de cause les frais soient mis � la charge des pr�venus.
1. Le titre dixi�me du code p�nal r�prime la falsification de la monnaie, des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures. Sont consid�r�s comme monnaie, la monnaie m�tallique, le papiermonnaie et les billets de banque (art. 250 CP). L'art. 240 CP punit la fabrication de fausse monnaie, l'art. 241, la falsification de la monnaie et l'art. 242, la mise en circulation de fausse monnaie.
Selon l'arr�t RO 78 I 225, par monnaie, au sens des trait�s d'extradition et de la convention internationale du 20 avril 1929 sur la r�pression du faux monnayage, il faut entendre la monnaie qui a cours l�gal, � savoir la monnaie qu'a frapp�e ou fait frapper pour son propre compte un Etat qui l'a adopt�e comme moyen de paiement, en imposant l'obligation de l'accepter pour la valeur qui lui est attribu�e par la loi. Cette notion vaut �galement pour les art. 240 ss. CP: l'arr�t pr�cit� se r�f�re express�ment � ces dispositions et d�clare, en renvoyant � THORMANN/OVERBECK, note 5 � l'art. 240, et ST�MPFLI, RPS 1951, p. 26, que le cours l�gal est un �l�ment essentiel de la monnaie au sens des art. 240 ss. CP, bien que cette exigence n'y soit pas mentionn�e de fa�on explicite. Les pi�ces qui n'ont plus cours l�gal ou qui ne l'ont jamais eu ne sont pas, du point de vue juridique, une monnaie, alors m�me qu'elles servent en fait de moyens de paiement; elles sont une simple marchandise dont la valeur est d�termin�e par le march� et sont prot�g�es � ce titre contre la falsification par les art. 153 ss. CP. Il a �t� jug� dans le m�me sens (RO 77 IV 175) que les timbres-poste BGE 82 IV 198 S. 202perdent leur caract�re de timbres officiels de valeur lorsqu'ils ont cess� d'avoir cours l�gal, qu'ils sont d�s lors une simple marchandise et que leur falsification ne tombe plus sous le coup de l'art. 245 CP.
2. Le cours l�gal faisant partie de la notion de monnaie au sens des art. 240 ss. CP, l'intention doit s'�tendre � cet �l�ment constitutif de l'infraction: l'auteur doit avoir falsifi� une monnaie en sachant qu'elle avait cours l�gal. Si cette conscience qui est exig�e par l'art. 18 al. 1 CP fait d�faut, l'auteur agit sous l'influence d'une appr�ciation erron�e des faits et l'art. 19 CP lui est applicable.
En l'esp�ce, la Cour d'assises du canton de Neuch�tel, appr�ciant les preuves administr�es en proc�dure, a constat� en fait que les pr�venus croyaient de bonne foi, sur la base des renseignements qu'ils avaient recueillis, que les pi�ces d'or saoudiennes �taient destin�es aux p�lerins de La Mecque et qu'elles n'avaient cours l�gal ni en Arabie saoudite ni dans aucun pays du Proche-Orient o� elles servent de moyens de paiement. Cette constatation, qui a �t� reprise par la Cour de cassation neuch�teloise, lie le Tribunal f�d�ral (art. 277 bis al. 1 PPF).
Le recourant fait valoir que, m�me si l'on admet que les pr�venus se trouvaient dans l'erreur au sujet du cours l�gal des souverains-or saoudiens, ce n'est pas l'art. 19 mais l'art. 20 CP qui leur est applicable, car il s'agit non d'une erreur sur les faits, mais d'une erreur de droit. Cette opinion n'est pas fond�e. En parlant d'une appr�ciation erron�e des faits, l'art. 19 CP vise en particulier l'erreur concernant un �l�ment constitutif de l'infraction; cette erreur peut porter soit sur un �l�ment purement mat�riel de l'infraction, soit sur un �l�ment dont l'existence peut d�pendre de r�gles ou de rapports de droit (LOGOZ, note 2 � l'art. 19). En mati�re de falsification de monnaie, le cours l�gal de la monnaie rentre dans les �l�ments constitutifs des actes r�prim�s par la loi p�nale. Contrairement � l'avis du recourant, bien que le cours l�gal BGE 82 IV 198 S. 203soit une qualit� conf�r�e par la loi de l'Etat qui attribue force lib�ratoire � une monnaie pour une valeur impos�e, l'erreur qui concerne l'existence du cours l�gal est une erreur sur les faits, car elle porte sur un �l�ment constitutif du crime de falsification de la monnaie: l'existence du cours l�gal est un fait et celui qui croit qu'une monnaie n'a pas cours l�gal agit sous l'influence d'une appr�ciation erron�e des faits. A la diff�rence de l'art. 19 CP, qui est applicable lorsque l'erreur se rapporte � la situation de fait, l'art. 20 CP suppose que l'auteur s'est repr�sent� la situation de fait telle qu'elle �tait en r�alit�, mais s'est cru n�anmoins en droit d'agir comme il l'a fait (LOGOZ, note 2 � l'art. 20; THORMANN/OVERBECK, note 3 � l'art. 20). En l'esp�ce, les pr�venus n'avaient pas une exacte repr�sentation de la situation de fait et ne se sont pas crus en droit de fabriquer des monnaies saoudiennes ayant cours l�gal; ils ont, au contraire, admis de bonne foi que les souverainsor d'Arabie saoudite n'avaient pas cours l�gal et ont agi sous l'influence d'une appr�ciation erron�e des faits. C'est d�s lors � juste titre que la Cour cantonale leur a appliqu� l'art. 19 et non l'art. 20 CP.
3. Le recourant fait grief aux pr�venus de s'�tre content�s de renseignements recueillis dans les milieux financiers et pr�tend qu'ils auraient d� consulter la l�gislation de l'Arabie saoudite pour obtenir une certitude sur la question du cours l�gal des pi�ces d'or qu'ils se proposaient de frapper. On peut certes reprocher � Kramer et consorts de ne pas s'�tre inform�s aupr�s du gouvernement de l'Arabie saoudite ou d'un repr�sentant diplomatique de cet Etat. Toutefois, ce qui est d�terminant au regard de l'art. 19 al. 1 CP, c'est ce que les pr�venus se sont en fait repr�sent� sur la base des renseignements re�us et non pas ce qu'ils auraient d� faire. Or, selon les constatations de la Cour cantonale, ils �taient subjectivement convaincus que les souverains-or saoudiens n'avaient pas cours l�gal. C'est d�s lors � juste titre qu'ils ont �t� jug�s d'apr�s cette appr�ciation qui exclut l'application BGE 82 IV 198 S. 204des art. 240 ss. CP, faute d'intention. Il s'ensuit que le pourvoi doit �tre rejet�.
4. Contrairement aux conclusions du recourant, les frais ne sauraient �tre mis � la charge des pr�venus quel que soit le sort du pourvoi, car seule la partie qui succombe peut �tre condamn�e � les supporter (art. 278 PPF).

References: Art. 240
 art. 240
 art. 240
 art. 240
 art. 240
 art. 153
 art. 240
 art. 240