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Timestamp: 2016-10-26 21:31:53+00:00

Document:
13972/88Imbrioscia Franco gegen Schweiz
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin�s. Absence d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires d'un suspect par la police et par le procureur de district.
L'art. 6 CEDH s'applique aussi, � certaines conditions, � la phase d'instruction pr�c�dant la proc�dure de jugement (ch. 36).
Toute d�faillance d'un avocat choisi par l'accus� n'est pas imputable � l'Etat. Ici, d�s le retrait de cet avocat, les autorit�s d�sign�rent un avocat d'office qui re�ut communication du dossier et ne souleva pas le probl�me de l'absence d'avocat aux interrogatoires ant�rieurs.
Enfin, pour la proc�dure de jugement, les d�bats devant le tribunal de district puis la cour d'appel s'entour�rent de garanties suffisantes (ch. 41 - 43).
Conclusion: non-violation de l'art. 6 par. 1 et 3 let. c CEDH combin�s.
En l'affaire Imbrioscia c. Suisse,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, constitu�e, conform�ment � l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales ("la Convention")[2]? et aux clauses pertinentes de son r�glement, en une chambre compos�e des juges dont le nom suit:
F. G�lc�kl�,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 22 avril et 28 octobre 1993,
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme ("la Commission") le 11 septembre 1992, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention. A son origine se trouve une requ�te (no 13972/88) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant italien, M. Franco Imbrioscia, avait saisi la Commission le 5 mai 1988 en vertu de l'article 25 (art. 25).
La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46). Elle a pour objet d'obtenir une d�cision sur le point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'�tat d�fendeur aux exigences de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention.
2. En r�ponse � l'invitation pr�vue � l'article 33 par. 3 d) du r�glement, le requ�rant a manifest� le d�sir de participer � l'instance et a nomm� son conseil (article 30). D�sign� devant la Commission par l'initiale I., il a d�sormais consenti � la divulgation de son identit�.
Le gouvernement italien, avis� par le greffier de la possibilit� d'intervenir dans la proc�dure (articles 48, alin�a b), de la Convention et 33 par. 3 b) du r�glement) (art. 48-b), n'a pas manifest� l'intention de s'en pr�valoir.
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour (article 21 par. 3 b) du r�glement). Le 26 septembre 1992, celui-ci a tir� au sort le nom des sept autres membres, � savoir MM. F. G�lc�kl�, L.-E Pettiti, J. De Meyer, I. Foighel, R. Pekkanen, A.B. Baka et M.A. Lopes Rocha, en pr�sence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 4 du r�glement) (art. 43).
4. En sa qualit� de pr�sident de la chambre (article 21 par. 5 du r�glement), M. Ryssdal a consult� par l'interm�diaire du greffier l'agent du gouvernement suisse ("le Gouvernement"), l'avocat du requ�rant et le d�l�gu� de la Commission, au sujet de l'organisation de la proc�dure (articles 37 par. 1 et 38). Conform�ment aux ordonnances rendues en cons�quence, le greffier a re�u les m�moires du Gouvernement et du requ�rant les 21 d�cembre 1992 et 4 janvier 1993 respectivement. Le 24 f�vrier, le secr�taire de la Commission l'a inform� que le d�l�gu� s'exprimerait � l'audience; par la suite, il a produit certains documents demand�s par le greffier sur les instructions du pr�sident.
5. Ainsi qu'en avait d�cid� celui-ci, les d�bats ont eu lieu en public le 19 avril 1993, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
de la section du droit europ�en et des affaires
internationales, Office f�d�ral de la justice, agent,
F. Sch�rmann, chef adjoint
de la section du droit europ�en et des affaires internationales,
Office f�d�ral de la justice, conseil;
La Cour a entendu M. Boillat, M. Marxer et Me Fischer en leurs d�clarations, ainsi qu'en leurs r�ponses � ses questions.
6. Le 19 mai, l'agent du Gouvernement a d�pos� certaines pi�ces que le greffier, sur les instructions de la Cour, l'avait pri� de lui fournir.
7. Repr�sentant de commerce et citoyen italien, M. Franco Imbrioscia r�sidait � Barletta (Italie) � l'�poque consid�r�e.
A. L'arrestation du requ�rant
8. Venant de Bangkok, il arriva � l'a�roport de Zurich le 2 f�vrier 1985. Les douaniers trouv�rent 1 kg 385 d'h�ro�ne dans la valise d'un autre passager du m�me vol, M. Celui-ci, � qui l'on demanda s'il voyageait accompagn�, indiqua le requ�rant du doigt. M. Imbrioscia expliqua qu'ils faisaient tous deux partie d'un groupe; on le rel�cha apr�s l'avoir fouill� sans r�sultat.
9. Apr�s un compl�ment d'enqu�te, on le soup�onna cependant d'avoir des liens avec M., en cons�quence de quoi on l'arr�ta le jour m�me � Lugano, � bord du train qui le ramenait en Italie.
10. M. Imbrioscia sollicita aussit�t l'aide de Mme S. C., qui entra en rapport avec une avocate, Me B. G.
11. Interrog�, le dimanche 3 f�vrier, par un procureur du district (Bezirksanwalt) de Zurich avec le concours d'un interpr�te, le requ�rant d�clara avoir pris l'avion � Zurich parce qu'il s'agissait du moyen le moins on�reux de se rendre � Bangkok. Par simple co�ncidence, une autre personne aurait elle aussi achet� � Barletta un billet pour le m�me vol, mais ils n'auraient jamais �t� assis c�te � c�te pendant le trajet. En outre, il se d�fendit d'avoir particip� � l'importation de drogue en Suisse. Inform� de sa mise en d�tention provisoire, il demanda qu'on le dot�t d'un avocat, car il n'en connaissait aucun � Zurich.
Il resta d�tenu dans le b�timent du parquet du district de B�lach.
12. Le 8 f�vrier, Me B. G. �crivit � l'int�ress�, lui proposant de le repr�senter. Il lui retourna la procuration n�cessaire apr�s l'avoir sign�e.
13. Les 13 et 15 f�vrier, la police l'interrogea en l'absence de son avocate.
Questionn� le 18 f�vrier 1985 par un procureur du district de B�lach, le requ�rant r�clama une confrontation avec M., afin de prouver son innocence.
14. Le 25 f�vrier, Me B. G. se d�chargea de son mandat. Les pi�ces disponibles ne montrent pas dans quelle mesure elle avait particip� � la d�fense de M. Imbrioscia, mais il ressort du registre de la prison qu'elle n'�tait jamais all�e le voir.
Le jour m�me, Me Fischer fut commis d'office puis, le 27, autoris� � rendre visite � son client, ce qu'il fit pour la premi�re fois le 1er mars 1985. Le 4, il retourna au parquet de district le dossier de l'affaire, qu'on lui avait communiqu� le 27 f�vrier pour consultation.
15. Un nouvel interrogatoire eut lieu le 8 mars devant le procureur de district. Me Fischer n'avait pas �t� convoqu�; il ne semble pas avoir demand� � assister � l'audition, dont il re�ut toutefois le proc�s-verbal. Il alla voir le requ�rant le 15 mars.
16. Les 2 et 3 avril 1985, le procureur et deux policiers se rendirent � Barletta pour ou�r plusieurs t�moins, dont deux agents de voyages.
17. Le 9 avril 1985, l'avocat de M. Imbrioscia eut avec le procureur un entretien dont l'objet pr�te � controverse. Selon l'arr�t de la cour d'appel (Obergericht) de Zurich, du 17 janvier 1986 (paragraphes 23-24 ci-dessous), son interlocuteur l'aurait averti que le requ�rant serait interrog� � nouveau le 11 avril. Me Fischer, lui, le nie et pr�tend que la conversation porta notamment sur la d�tention provisoire.
En tout cas, il ne se trouvait pas pr�sent le 11 avril, quand son client fut questionn� sur les contradictions qui apparaissaient dans ses d�clarations et contesta les r�sultats de l'enqu�te men�e en Italie.
18. Par une lettre du 17 avril 1985, Me Fischer accusa r�ception des proc�s-verbaux de l'audition des t�moins � Barletta et de l'interrogatoire du 11 avril (paragraphes 16-17 ci-dessus); il se plaignit de ne pas avoir �t� invit� � y assister. Il rendit visite � M. Imbrioscia le lendemain.
19. Me Fischer �tait l� en revanche le 6 juin 1985 quand on informa l'int�ress� de la cl�ture de l'instruction et de son inculpation �ventuelle pour trafic d'h�ro�ne et faux. Le requ�rant d�clara n'avoir rien � voir avec les faits qu'on lui imputait du premier chef et avoir agi de bonne foi quant au second. Son conseil ne prit pas la parole.
C. La proc�dure de jugement
1. Devant le tribunal de district de B�lach
20. Le 10 juin 1985, le parquet renvoya M. Imbrioscia et M. en jugement devant le tribunal de district (Bezirksgericht) de B�lach pour trafic de drogue.
Le 13, Me Fischer alla voir son client � la prison.
21. A l'audience du 26 juin 1985, les deux pr�venus furent � nouveau questionn�s sur les faits; leurs avocats pr�sent�rent leurs conclusions. Me Fischer interrogea aussi M.
Le tribunal condamna le requ�rant � sept ans d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction de s�jour en Suisse, son coaccus� � six ans de r�clusion pour infraction � la loi sur les stup�fiants (Bet�ubungsmittelgesetz). Il mit � la charge de chacun des accus�s la moiti� des frais et d�pens de la proc�dure.
22. Le tribunal releva que M. Imbrioscia s'�tait contredit � plusieurs reprises: sur le point de savoir s'il connaissait le pr�nom et le nom de famille de M., s'il �tait assis � c�t� de lui dans l'avion, etc. Compte tenu de ces incoh�rences, il estima ne plus pouvoir prendre au s�rieux (nicht mehr ernstgenommen werden kann) les protestations d'innocence de l'int�ress�.
Analphab�te, M. avait de son c�t� fait des d�clarations si incons�quentes que des doutes surgissaient au sujet de ses facult�s mentales; il ne pouvait donc passer pour l'organisateur du transport de la drogue. Lors de son dernier interrogatoire, le 15 mai 1985, il avait d'ailleurs affirm� que son coaccus� l'avait constamment accompagn� et lui avait indiqu� le moment o� il devait se saisir de la valise. Le r�le de ce dernier avait donc consist� � aider et surveiller M.
Le tribunal en conclut que le requ�rant avait sciemment et volontairement particip� � l'accomplissement du d�lit.
23. Le 17 janvier 1986, la cour d'appel (Obergericht) de Zurich d�bouta M. Imbrioscia de son recours (Berufung) � l'issue d'une audience pendant laquelle les juges l'interrog�rent � nouveau en pr�sence de Me Fischer. Elle confirma la condamnation prononc�e par le tribunal de district (paragraphe 21 ci-dessus), et mit en outre � la charge de l'int�ress� les frais et d�pens de l'instance d'appel.
24. En ce qui concerne l'absence de son conseil lors des interrogatoires, elle notait que celui-ci avait �t� inform� de la date du 11 avril 1985, mais ne s'�tait pas pr�sent�, et n'avait pas pos� de questions lors du dernier, effectu� le 6 juin 1985 (paragraphe 19 ci-dessus), auquel il avait assist�. En outre, l'appelant ne montrait pas en quoi sa d�fense en avait p�ti.
Sur le fond, la cour reprenait les motifs du jugement de premi�re instance; elle estimait peu plausible que deux personnes ne se connaissant pas eussent voyag� ensemble, � l'aller et au retour, de Barletta � Bangkok, via Zurich, et s�journ� en Tha�lande dans le m�me h�tel.
25. Saisie par M. Imbrioscia d'un recours en nullit� (Nichtigkeitsbeschwerde), la Cour de cassation (Kassationsgericht) de Zurich le rejeta le 8 octobre 1986.
Quant au grief tir� de l'absence d'avocat lors des interrogatoires, elle se r�f�rait � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (paragraphe 27 ci-dessous). Le requ�rant n'all�guait point avoir r�clam� la pr�sence de son d�fenseur et avoir essuy� un refus s'appuyant sur des motifs non fond�s (unsachliche Gr�nde); d'ailleurs, Me Fischer avait assist� � l'interrogatoire du 6 juin 1985 puis � l'audience du 26 (paragraphes 19 et 21 ci-dessus).
4. Devant le Tribunal f�d�ral
26. Le 5 novembre 1987, le Tribunal f�d�ral repoussa le recours de droit public de l'int�ress� contre les arr�ts des 17 janvier et 8 octobre 1986 (paragraphes 23-25 ci-dessus).
Renvoyant � sa jurisprudence relative � l'article 17 par. 2 du code de proc�dure p�nale du canton de Zurich (paragraphe 27 ci-dessous), il soulignait que M. Imbrioscia ne se plaignait pas du rejet arbitraire d'une demande sollicitant la pr�sence de son avocat, lequel avait assist� au dernier interrogatoire et re�u communication des proc�s-verbaux des pr�c�dents. Il n'y avait donc pas eu atteinte aux droits de la d�fense reconnus par la Constitution f�d�rale suisse et la Convention.
27. A l'�poque consid�r�e, l'article 17 du code de proc�dure p�nale du canton de Zurich �tait ainsi libell�:
"Pendant l'instruction, le d�fenseur doit se voir accorder l'acc�s au dossier dans la mesure o� la finalit� de l'instruction ne peut s'en trouver compromise. La consultation des comptes rendus d'expertise et des proc�s-verbaux des audiences auxquelles le d�fenseur est autoris� � assister, ne peut lui �tre refus�e.
Le magistrat instructeur peut autoriser le d�fenseur � assister aux interrogatoires personnels de l'inculp�.
Une fois l'instruction termin�e, le d�fenseur a acc�s au dossier sans restrictions."
Selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, le deuxi�me alin�a autorise le parquet � refuser sans indication de motifs la pr�sence de l'avocat au premier interrogatoire du suspect, mais l'oblige � fournir des raisons s'il entend exclure le conseil des auditions ult�rieures.
Dans la pratique zurichoise, l'avocat n'assiste en g�n�ral pas aux interrogatoires de son client par la police, mais les proc�s-verbaux lui en sont d'ordinaire communiqu�s.
28. Amend�s le 1er septembre 1991, les deux premiers alin�as du texte pr�cit� pr�voient d�sormais:
"Pendant l'instruction, l'acc�s au dossier doit �tre accord� � l'inculp� et � son d�fenseur, � leur demande, dans la mesure o� et d�s lors que la finalit� de l'instruction ne peut nullement s'en trouver compromise. La consultation des pi�ces d�j� communiqu�es � l'inculp�, de m�me que celle des rapports d'expertise et des proc�s-verbaux des audiences d'instruction auxquelles le d�fenseur a �t� autoris� � assister, ne peut �tre refus�e.
Le magistrat instructeur doit accorder au d�fenseur la possibilit� d'assister aux interrogatoires de l'inculp� lorsque celui-ci le souhaite et que la finalit� de l'instruction ne risque pas de s'en trouver compromise. Les avocats inscrits dans le Canton doivent �tre admis aux interrogatoires d�s que l'inculp� a fait ses premi�res d�clarations au magistrat instructeur ou s'il se trouve en d�tention depuis quatorze jours. Enfin, le d�fenseur qui assiste � l'interrogatoire doit avoir la facult� de poser � l'inculp� des questions de nature � apporter des �claircissements sur l'affaire."
29. M. Imbrioscia a saisi la Commission le 5 mai 1988. Il s'en prenait � l'absence de son avocat lors de la plupart de ses interrogatoires; il se plaignait en outre, notamment, de l'absence de ce dernier lors de l'audition de certains t�moins en Italie, ainsi que de la partialit� d'un juge d'appel. Il invoquait l'article 6 paras. 1, 2 et 3 b), c) et d) (art. 6-1, art. 6-2, art. 6-3-b, art. 6-3-c, art. 6-3-d) de la Convention.
30. Le 31 mai 1991, la Commission a retenu la requ�te (no 13972/88) quant au premier grief et a d�clar� les autres irrecevables pour d�faut manifeste de fondement.
Dans son rapport du 14 mai 1992 (article 31) (art. 31), elle conclut, par neuf voix contre cinq, qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention. Le texte int�gral de son avis, ainsi que des trois opinions dissidentes dont il s'accompagne, figure en annexe au pr�sent arr�t[3].
31. Dans son m�moire, le Gouvernement invite la Cour
"� dire que les autorit�s suisses n'ont pas viol� la Convention (...) � raison des faits qui ont donn� lieu � la requ�te introduite par M. Imbrioscia".
32. Le requ�rant se plaint de ne pas avoir b�n�fici� de l'assistance d'un avocat lors de plusieurs de ses interrogatoires par la police et par les procureurs des districts de Zurich et B�lach; il invoque l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention, aux termes duquel:
"1. Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement, publiquement et dans un d�lai raisonnable, par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera (...) du bien-fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle (...)
3. Tout accus� a droit notamment �:
c) se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de r�mun�rer un d�fenseur, pouvoir �tre assist� gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int�r�ts de la justice l'exigent;
33. Malgr� sa demande expresse, il n'aurait pas obtenu le concours d'un d�fenseur � l'occasion de son audition par la police et le procureur les 3, 13, 15 et 18 f�vrier, 8 mars et 11 avril 1985, ses conseils successifs n'ayant pas �t� convoqu�s. L'avocate qu'il avait choisie en premier, B. G., d�posa son mandat peu apr�s. En pratique, il n'aurait m�me eu aucun d�fenseur jusqu'au 27 f�vrier 1985, date � laquelle Me Fischer apprit sa d�signation comme avocat d'office; � ce moment la plupart des actes de proc�dure mentionn�s avaient d�j� eu lieu. M. Imbrioscia souligne de surcro�t l'importance de l'instruction dans la proc�dure p�nale zurichoise; il en d�duit que pour �tre effectif, le droit � la d�fense doit valoir non seulement pour le proc�s, mais aussi pour l'enqu�te de police et la phase qui se d�roule devant le procureur.
34. Le Gouvernement plaide d'abord que l'instruction pr�paratoire �chappe � l'empire de l'article 6 paras. 1 et 3 (art. 6-1, art. 6-3). Il ajoute que ni la Constitution suisse ni la Convention ne garantissent directement � l'avocat de la d�fense le droit d'�tre pr�sent aux interrogatoires de son client d�s ce stade. Sans doute le requ�rant avait-il sollicit� d'embl�e l'assistance d'un d�fenseur, mais il n'aurait pas r�clam� la comparution de celui-ci pendant qu'on le questionnait et de leur c�t� ni Me B. G. ni Me Fischer n'auraient jamais accompli aucune d�marche en ce sens. En outre, d�s sa nomination le second aurait re�u le dossier et obtenu l'autorisation, dont il usa quatre fois, de rendre visite � son client. Enfin, ainsi que le montreraient les proc�s-verbaux, les audiences devant le tribunal de district de B�lach et la cour d'appel de Zurich auraient port� pour l'essentiel sur les m�mes points que les interrogatoires; or le conseil du requ�rant y aurait particip� et aurait pu pleinement contester les diverses donn�es recueillies � un stade ant�rieur.
35. Consid�rant la proc�dure dans son ensemble, la Commission exprime l'opinion que l'absence d'avocat aux divers interrogatoires de l'int�ress� n'entra�na pas un d�savantage de nature � influer sur la situation de la d�fense au proc�s et, partant, sur l'issue des poursuites.
36. La Cour ne saurait souscrire sans r�serves au premier argument du Gouvernement. Certes, l'article 6 (art. 6) a pour finalit� principale, au p�nal, d'assurer un proc�s �quitable devant un "tribunal" comp�tent pour d�cider "du bien-fond� de l'accusation", mais il n'en r�sulte pas qu'il se d�sint�resse des phases qui se d�roulent avant la proc�dure de jugement. Ainsi, le "d�lai raisonnable" vis� au paragraphe 1 (art. 6-1) commence � courir d�s la naissance de l'"accusation", au sens autonome et mat�riel qu'il �chet d'attribuer � ce terme (voir par exemple les arr�ts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, s�rie A no 7, pp. 26-27, par. 19, et Messina c. Italie du 26 f�vrier 1993, s�rie A no 257-H, p. 103, par. 25); il arrive m�me � la Cour d'en constater le d�passement dans une affaire cl�tur�e par un non-lieu (arr�t Maj c. Italie du 19 f�vrier 1991, s�rie A no 196-D, p. 43, paras. 13-15) ou encore � l'instruction (arr�t Viezzer c. Italie du 19 f�vrier 1991, s�rie A no 196-B, p. 21, paras. 15-17). D'autres exigences de l'article 6 (art. 6), et notamment de son paragraphe 3 (art. 6-3), peuvent elles aussi jouer un r�le avant la saisine du juge du fond si et dans la mesure o� leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caract�re �quitable du proc�s (voir par exemple les arr�ts Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, s�rie A no 22, pp. 38-39, par. 91, Luedicke, Belkacem et Ko� c. Allemagne du 28 novembre 1978, s�rie A no 29, p. 20, par. 48, Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, s�rie A no 80, pp. 44-45, paras. 95-99, Can c. Autriche du 30 septembre 1985, s�rie A no 96, p. 10, par. 17, Lamy c. Belgique du 30 mars 1989, s�rie A no 151, p. 18, par. 37, Delta c. France du 19 d�cembre 1990, s�rie A no 191-A, p. 16, par. 36, Quaranta c. Suisse du 24 mai 1991, s�rie A no 205, pp. 16-18, paras. 28 et 36, et S. c. Suisse du 28 novembre 1991, s�rie A no 220, pp. 14-16, paras. 46-51).
37. Le droit �nonc� au paragraphe 3 c) de l'article 6 (art. 6-3-c) constitue un �l�ment, parmi d'autres, de la notion de proc�s �quitable en mati�re p�nale, contenue au paragraphe 1 (art. 6-1) (voir, mutatis mutandis, les arr�ts Artico c. Italie du 13 mai 1980, s�rie A no 37, p. 15, paras. 32-33, et Quaranta pr�cit�, p. 16, par. 27).
38. S'il reconna�t � tout accus� le droit de "se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur (...)", l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n'en pr�cise pas les conditions d'exercice. Il laisse ainsi aux �tats contractants le choix des moyens propres � permettre � leur syst�me judiciaire de le garantir; la t�che de la Cour consiste � rechercher si la voie qu'ils ont emprunt�e cadre avec les exigences d'un proc�s �quitable (arr�t Quaranta pr�cit�, p. 16, par. 30). A cet �gard, il ne faut pas oublier que la Convention a pour but de "prot�ger des droits non pas th�oriques ou illusoires, mais concrets et effectifs", et que la nomination d'un conseil n'assure pas � elle seule l'effectivit� de l'assistance qu'il peut procurer � l'accus� (arr�t Artico pr�cit�, p. 16, par. 33).
La Cour souligne aussi que les modalit�s de l'application de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) durant l'instruction d�pendent des particularit�s de la proc�dure et des circonstances de la cause; pour savoir si le r�sultat voulu par l'article 6 (art. 6) - un proc�s �quitable - a �t� atteint, il �chet de prendre en compte l'ensemble des proc�dures internes dans l'affaire consid�r�e (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Granger c. Royaume-Uni du 28 mars 1990, s�rie A no 174, p. 17, par. 44).
39. A l'issue de son premier interrogatoire par le procureur du district de Zurich, le 3 f�vrier 1985, M. Imbrioscia demanda qu'on le dot�t d'un conseil car il n'en connaissait aucun dans cette ville (paragraphe 11 ci-dessus). N�anmoins, aussit�t apr�s son arrestation il avait entam� des d�marches, avec l'aide d'une amie, pour constituer un avocat de son choix; le 8 f�vrier, Me B. G. lui offrit ses services, sur quoi le requ�rant lui retourna la procuration n�cessaire apr�s l'avoir sign�e (paragraphes 10 et 12 ci-dessus).
Me B. G. se d�chargea de son mandat d�s le 25 f�vrier (paragraphe 14 ci-dessus) sans avoir rendu visite au requ�rant. Dans l'intervalle, ce dernier avait �t� entendu par trois fois, d'abord par la police les 13 et 15 f�vrier 1985, puis par le procureur du district de B�lach le 18 (paragraphe 13 ci-dessus). Me B. G. n'avait �t� invit�e � aucune de ces auditions car la l�gislation et la pratique zurichoises n'exigeaient pas sa pr�sence (paragraphe 27 ci-dessus) et elle ne l'avait d'ailleurs pas sollicit�e.
40. Requ�rant et Gouvernement se renvoient la responsabilit� de l'inactivit� de la d�fense pendant cette p�riode. Le conseil du premier plaide la complexit� de la proc�dure de nomination, qui aurait emp�ch� sa consoeur de se pr�parer assez t�t pour assister aux interrogatoires pr�cit�s; en outre, les autorit�s n'auraient rien fait pour les retarder. Selon le second, il incombait d'abord � M. Imbrioscia, mais aussi � Me B. G., de r�agir; or, aucun d'eux n'aurait protest�.
41. Quoi qu'il en soit, au d�but le requ�rant ne jouit pas de l'appui juridique n�cessaire, mais "on ne saurait (...) imputer � un �tat la responsabilit� de toute d�faillance d'un avocat d'office" (arr�t Kamasinski c. Autriche du 19 d�cembre 1989, s�rie A no 168, p. 33, par. 65) ou choisi par l'accus�. En raison de l'ind�pendance du barreau, la conduite de la d�fense rel�ve pour l'essentiel de l'int�ress� et de son repr�sentant; l'article 6 par. 3 c) (art. 6-3-c) n'oblige les �tats contractants � s'en m�ler qu'en cas de carence manifeste ou suffisamment signal�e � leur attention (ibidem).
Vu la bri�vet� de ladite p�riode, et comme le requ�rant ne se plaignait pas de l'inaction de Me B. G., on ne pouvait gu�re s'attendre � une intervention de la part des autorit�s, mais elles d�sign�rent un avocat d'office d�s que l'int�ress�e les eut inform�es, le 25 f�vrier 1985, de son retrait (paragraphe 14 ci-dessus).
42. Me Fischer re�ut communication du dossier le 27 f�vrier 1985, puis alla voir son client en prison le 1er mars. En restituant les pi�ces au procureur le 4, il ne souleva pas le probl�me de l'absence d'avocat aux interrogatoires ant�rieurs, dont il avait consult� les proc�s-verbaux (paragraphe 14 ci-dessus).
Le parquet questionna M. Imbrioscia les 8 mars, 11 avril et 6 juin 1985. Il appert que l'inculp� put s'entretenir avec son d�fenseur avant et apr�s chacune de ces auditions (paragraphes 14, 15 et 18 ci-dessus). Me Fischer n'assista pourtant pas aux deux premi�res; il ne se plaignit que le 17 avril de ne pas avoir �t� averti de leur tenue (paragraphe 18 ci-dessus). L�-dessus, le procureur lui permit de participer � la derni�re, qui cl�tura l'instruction; � cette occasion, l'avocat ne posa pas de questions et ne contesta pas les r�sultats de l'enqu�te (paragraphe 19 ci-dessus), qu'il connaissait pour avoir re�u les proc�s-verbaux correspondants.
43. En outre, les d�bats devant le tribunal de district de B�lach, puis devant la cour d'appel de Zurich, s'entour�rent de garanties suffisantes: les 26 juin 1985 et 17 janvier 1986, les juges entendirent le requ�rant en pr�sence de son avocat, qui eut tout loisir d'interroger l'int�ress�, ainsi que son coaccus� (paragraphes 21 et 23 ci-dessus), tout comme de combattre en plaidoirie les conclusions du parquet.
44. Un examen global de la proc�dure am�ne ainsi la Cour � estimer que le requ�rant ne s'est pas vu refuser un proc�s �quitable.
Il n'y a donc pas eu violation des paragraphes 1 et 3 c), combin�s, de l'article 6 (art. 6-1, art. 6-3-c).
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 24 novembre 1993.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 par. 2 (art. 51-2) de la Convention et 53 par. 2 du r�glement, l'expos� des opinions dissidentes de MM. Pettiti, De Meyer et Lopes Rocha.
J'ai vot� avec la minorit�, consid�rant que la violation de l'article 6 (art. 6) �tait certaine. En effet, si l'on peut admettre que pour une premi�re p�riode de d�tention l'assistance de l'avocat ne soit pas une exigence formelle de l'article 6 (art. 6), cette assistance devient exigible au sens de la Convention pour la p�riode d'instruction pr�paratoire. Si m�me la l�gislation particuli�re du canton de Zurich ne para�t pas comporter de phase de garde � vue et confie au procureur toute la premi�re charge de l'instruction pr�paratoire, il faut n�anmoins constater que l'inculp� a �t� interrog� par la police dans les premi�res vingt-quatre heures puis sous la responsabilit� du procureur � plusieurs reprises. La phase d'instruction pr�paratoire qui s'est prolong�e plusieurs semaines �quivaut � une phase d'instruction conduite par un juge d'instruction dans le syst�me inquisitoire continental.
Si m�me l'on peut admettre que cette phase soit conduite en premi�re p�riode par un procureur et non par un juge du si�ge dans le syst�me zurichois, il est n�anmoins �vident que l'assistance de l'avocat est une condition indispensable pour que la proc�dure soit �quitable et que les droits de la d�fense soient respect�s, au sens de l'article 6 (art. 6).
Or, il est manifeste que l'avocat, Me Fischer, apr�s sa d�signation, n'a pas �t� convoqu� � la deuxi�me s�rie d'auditions conduites par le procureur qui n'ignorait pas que Me B. G. avait refus� son mandat. Une telle convocation est indispensable pour contr�ler le respect du contradictoire - on ne saurait exiger que ce soit l'avocat qui demande � �tre convoqu�, alors qu'il ne conna�t pas la date de l'audition. Si l'avocat ne se pr�sente pas � une telle convocation, il appartient au juge de prendre toutes d�cisions utiles: remise, appel � un avocat suppl�ant commis d'office, etc. �ventuellement ce probl�me peut se situer dans le cadre des nullit�s de proc�dure pour irr�gularit�s substantielles.
En tout cas, la n�cessit� de la convocation s'impose; or elle n'�tait pas pr�vue express�ment dans les textes applicables au canton de Zurich � l'�poque des faits. La Cour pour conclure � la non-violation a consid�r�:
"42. Me Fischer re�ut communication du dossier le 27 f�vrier 1985, puis alla voir son client en prison le 1er mars. En restituant les pi�ces au procureur le 4, il ne souleva pas le probl�me de l'absence d'avocat aux interrogatoires ant�rieurs, dont il avait consult� les proc�s-verbaux (paragraphe 14 ci-dessus).
43. En outre, les d�bats devant le tribunal de district de B�lach, puis devant la cour d'appel de Zurich, s'entour�rent de garanties suffisantes: les 26 juin 1985 et 17 janvier 1986, les juges entendirent le requ�rant en pr�sence de son avocat, qui eut tout loisir d'interroger l'int�ress�, ainsi que son coaccus� (paragraphes 21 et 23 ci-dessus), tout comme de combattre en plaidoirie les conclusions du parquet."
Mais, � mon sens, la violation devrait �tre constat�e sur d'autres �l�ments du dossier et de la pratique du canton de Zurich. Les interrogatoires ont eu lieu sans avocat et sans convocation entre le 13 f�vrier et mai 1985, apr�s l'interrogatoire de police du 2 f�vrier. Me Fischer n'a eu acc�s au dossier que le 27 f�vrier 1985. Le changement d'avocat, la visite de Me Fischer � la prison, sa pr�sence � l'audition de cl�ture de l'instruction du 6 juin 1985 et m�me son absence de protestation et de r�serves le 6 juin ne peuvent justifier les atteintes pr�c�dentes aux droits de la d�fense. Le texte de l'article 17 du code de proc�dure p�nale du canton de Zurich applicable � l'�poque (modifi� depuis) ne faisait m�me pas obligation de convoquer l'avocat.
Sous le contr�le du Tribunal f�d�ral suisse la l�gislation des divers cantons devrait se conformer � la Convention europ�enne et � la jurisprudence de la Cour. Or, en l'esp�ce, il ne m'appara�t pas que l'article 6 (art. 6) ait �t� r�ellement pris en compte dans la pratique judiciaire du canton de Zurich, � l'�poque des faits.
Ceci va � contre-courant de toute l'�volution de la proc�dure p�nale en Europe qui veut r�server � la d�fense sa place indispensable dans tout le cours de l'instruction et du proc�s p�nal.
Certes les circonstances de fait du cas d'esp�ce relativisent la port�e de la d�cision. Il n'en demeure pas moins que les lacunes pr�cit�es de la l�gislation du canton de Zurich sont patentes et que dans le cas d'esp�ce il en est r�sult� une atteinte aux droits de la d�fense.
C'est pourquoi j'ai conclu � la violation de l'article 6 (art. 6).
L'�volution des l�gislations des �tats membres du Conseil de l'Europe va �galement dans le sens d'une meilleure protection des droits de la d�fense dans l'esprit de l'article 6 (art. 6). Ainsi pour la garde � vue, l'Allemagne pr�voit l'intervention et la pr�sence de l'avocat d�s la premi�re heure, la France par sa r�cente r�forme d�s la vingti�me heure.
En tout cas, au stade de l'instruction pr�paratoire, de l'instruction au fond, cette intervention est indispensable.
Le respect de cette exigence implique le caract�re obligatoire de la convocation afin de pouvoir mentionner dans le proc�s-verbal l'accomplissement de cette formalit�, et r�server ult�rieurement l'invocation d'�ventuelles nullit�s.
Le respect du contradictoire dans la phase ultime et au cours de l'audience n'efface pas l'irr�gularit� ant�rieure, car les d�clarations obtenues sans la pr�sence de l'avocat peuvent avoir des cons�quences d�terminantes sur la condamnation.
La proc�dure Imbrioscia est un exemple de la difficult� rencontr�e, m�me dans les �tats membres du Conseil de l'Europe, pour voir passer, apr�s quarante ans, dans les textes et dans les esprits des l�gislateurs et des juristes les principes directeurs du proc�s �quitable issus de la Convention europ�enne des Droits de l'Homme.
Le 13 juin 1966, la Cour supr�me des �tats-Unis d'Am�rique a rendu son c�l�bre arr�t Miranda, o� les dispositions r�gissant l'interrogatoire pendant la d�tention se trouvent ainsi r�sum�es:
"Sauf � user d'autres moyens efficaces pour aviser l'int�ress� de son droit de se taire et pour assurer scrupuleusement l'exercice de ce droit, il y a lieu de prendre les mesures suivantes: avant tout interrogatoire, l'int�ress� doit �tre inform� qu'il a le droit de garder le silence, que toute d�claration de sa part pourra �tre retenue contre lui en justice, qu'il a droit � l'assistance d'un avocat et, s'il ne peut en r�mun�rer un, qu'il lui en sera commis un d'office avant tout interrogatoire s'il le souhaite. La possibilit� d'exercer ces droits doit lui �tre accord�e durant tout l'interrogatoire. Apr�s que ces renseignements lui ont �t� communiqu�s et que cette possibilit� lui a �t� offerte, il peut en toute connaissance de cause y renoncer et accepter de r�pondre aux questions ou de faire une d�claration. Mais si et tant que l'accusation n'a pas d�montr� qu'il a bien �t� inform� de ces droits et y a renonc�, aucune preuve recueillie gr�ce � un interrogatoire ne pourra �tre retenue contre lui."[4]
Le m�me arr�t dit encore que nul interrogatoire ne peut avoir lieu si l'int�ress� "indique (...) qu'il souhaite consulter un avocat avant de parler" ou si, alors qu'il se trouve seul, il "indique (...) ne pas vouloir �tre interrog�"[5]?.
Ces principes, alors clairement d�finis, participent de la substance m�me du proc�s �quitable[6]??.
Je ne saurais donc souscrire au pr�sent arr�t, dans lequel notre Cour ne les reconna�t et ne les applique pas.
Je souscris enti�rement aux opinions dissidentes de MM. les juges Pettiti et De Meyer, auxquelles j'ajoute les consid�rations suivantes.
Le droit de l'accus� � l'assistance d'un d�fenseur en toute phase de la proc�dure est, d'apr�s les codes de proc�dure p�nale europ�ens les plus modernes, un acquis passant pour la r�alisation la plus parfaite des droits de la d�fense et, par l� m�me, d'une proc�dure �quitable visant � garantir � l'int�ress� une condition toujours plus solide et effective de partie au proc�s.
Assur�ment, la jouissance d'un tel droit se justifie particuli�rement dans les phases initiales de la proc�dure, o� l'accus� se trouve dans une situation assez d�s�quilibr�e face aux autorit�s de poursuite, et l'octroi d'une assistance par un technicien du droit aux interrogatoires subs�quents ne saurait y rem�dier efficacement.
Certes, l'accus� a le droit de r�futer les preuves obtenues � l'audience, y compris ses aveux, mais l'exp�rience montre qu'� ce stade de la proc�dure, un tel droit peut tr�s difficilement conduire � contrecarrer la conviction acquise sur la base des d�clarations faites hors la pr�sence d'un d�fenseur.
C'est pourquoi, dans la pr�sente affaire, j'ai conclu � la violation de l'article 6 paras. 1 et 3 c) (art. 6-1, art. 6-3-c) de la Convention.
1. L'affaire porte le n� 32/1992/377/451. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
2. ? Tel que l'a modifi� l'article 11 du Protocole n� 8 (P8-11), entr� en vigueur le 1er janvier 1990.
3. Note du greffier: pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (volume 275 de la s�rie A des publications de la Cour), mais on peut se le procurer aupr�s du greffe.
4. Miranda v. Arizona, Vignera v. New York, Westover v. United States et California v. Stewart, 348 US 436, pp. 478-479, 16 LEd 2d 694, p. 726.
5. ? 384 US, pp. 444-445; 16 LEd 2d, pp. 706-707.
6. ?? Voir aussi l'opinion dissidente de M. Loucaides, jointe au rapport de la Commission en l'esp�ce.

References: Art. 6
 l'article 43
 art. 47
 l'article 25
 art. 48
 l'article 6
 art. 6
 l'article 33
in fine
 l'article 17
 l'article 17
 l'article 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 art. 6
 l'article 6
 art. 6
 l'article 6
 art. 6
 l'article 6
 art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 17
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 art. 6
 l'article 11