Source: http://environnement.wallonie.be/legis/Codeenvironnement/codeD012.htm
Timestamp: 2017-12-13 01:36:09+00:00

Document:
19 juillet 2006 - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la Société wallonne des eaux (M.B. 06.09.2006)
CHAPITRE Ier. - Modifications au Livre II du Code de l'Environnement
Article 1er. A l'article D.346, alinéa 1er, du Livre II du Code de l'Environnement, les mots "Société wallonne des Eaux" sont remplacés par les mots "Société wallonne des eaux".
« L'adhésion d'une commune à la société emporte de plein droit dessaisissement à titre exclusif envers la société par cette commune de sa compétence en matière de service public de production et/ou de distribution d'eau sur le territoire géographique concerné. »
Art. 5 L'article D.353 du même Livre est remplacé par la disposition suivante :
« Art. D.353. § 1er. Les missions de service public de la société qui s'exercent exclusivement sur le territoire de la Région wallonne sont :
§ 3. La mise en oeuvre des missions de service public de la société ne porte pas atteinte aux intérêts des opérateurs établis en Région wallonne qui exercent une activité de nature similaire. »
« Art. D.354. Les règles, modalités et objectifs selon lesquels la société exerce les missions de service public qui lui sont confiées sont déterminés dans un contrat de gestion conclu pour une durée de cinq ans, entre la Région wallonne et la société. »
« Art. D.361. La société, sur décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées et pour autant que le total des votes positifs émis par les associés communaux représente la majorité absolue des suffrages exprimés par ceux-ci, peut céder, aux conditions qu'elle détermine, à une commune ou à une intercommunale ayant un objet social similaire à celui de la société et moyennant son accord explicite, tout ou partie de son infrastructure de distribution.
A défaut de décision du Gouvernement dans ce délai, la cession est réputée approuvée. »
« A défaut, la décision est réputée approuvée. »
« § 4. Les représentants de la société dans les sociétés, associations ou institutions dans lesquelles la S.W.D.E. a pris une participation sont désignés par le conseil d'administration parmi les administrateurs, les membres du comité de direction et les membres du personnel de la société. »
« Lorsque la société décide d'associer une société, une association ou une institution où elle a une prise de participation, à la mise en oeuvre de ses missions de service public, la participation directe ou indirecte des autorités publiques dans cette société doit excéder 50 % du capital et donner droit statutairement à plus de 50 % des voix et des mandats dans tous les organes de la société concernée.
La société, l'association ou l'institution qui, conformément à l'alinéa 1er, se voit confier la mise en oeuvre de tout ou partie des missions de service public visées à l'article D.353 bénéficie des dispositions prévues à l'article D.348. »
« Neuf administrateurs sont élus par l'assemblée générale, parmi les membres des conseils d'exploitation, à raison d'un administrateur au moins, par succursale d'exploitation constituée à la date du renouvellement du conseil d'administration.
Huit administrateurs sont nommés par le Gouvernement, dont deux sur proposition de la S.P.G.E. »
« § 2. Les membres du conseil d'administration nommés par le Gouvernement sont désignés pour un mandat renouvelable de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil d'administration nommés par l'assemblée générale a une durée de six ans. Ils sont désignés lors de la première assemblée générale qui suit les élections provinciales et communales. »
« § 4. Le Gouvernement nomme, parmi les membres du conseil d'administration, un président. Deux vice-présidents sont désignés par le conseil d'administration en son sein. Une de ces trois fonctions au moins est réservée à un membre du conseil d'administration élu par l'assemblée générale. Les statuts arrêtent les règles relatives à leurs compétences respectives. »
« Les délibérations du comité de direction sont collégiales. Les statuts de la société fixent les modalités d'adoption des décisions du comité de direction. »
« Art. D.371. Pour assurer sa mission de service public de distribution d'eau, la société constitue huit succursales d'exploitation couvrant le territoire qu'elle dessert sur un ou plusieurs sous-bassins hydrographiques.
Nonobstant leur appartenance à des sous-bassins hydrographiques différents, la gestion des communes associées situées en Communauté germanophone peut relever du ressort d'une même succursale d'exploitation. »
« Art. D.372. § 1er. Chaque succursale d'exploitation est dirigée par un conseil d'exploitation composé d'au moins un membre par commune qui relève du ressort de la succursale d'exploitation en question.
§ 4. Les statuts de la société précisent les compositions et les modalités de fonctionnement des conseils d'exploitation et des comités exécutifs. »
« Art. D.377. La société est soumise au contrôle du Gouvernement à l'intervention de deux commissaires qui agissent individuellement ou conjointement.
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les réunions du conseil d'administration de la société. »
« Deux des membres du collège des commissaires aux comptes, dont le président, sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ils ont la qualité de commissaire-réviseur.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. »
« Les parts constitutives ne peuvent être cédées. Les autres parts d'un associé ne peuvent être cédées qu'à un autre associé. »
Documents du Conseil 418 (2005-2006), nos 1 à 8.
Compte rendu intégral, séance publique du 19 juillet 2006.

References: Art. 5
 § 1

§ 3
 § 4
 § 2
 § 4
 § 1

§ 4