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Timestamp: 2020-04-07 23:55:43+00:00

Document:
BOFiP-BA-LIQ-10-20120912
1 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 1-12/09/2012)
Le système du quotient prévu à l' article 163-0 A du CGI (cf. BOI-IR-LIQ-20-30-20 ) est applicable au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction.
10 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 10-12/09/2012)
- les contribuables concernés par le dispositif d'étalement ( I ) ;
- la définition des revenus exceptionnels ( II ) ;
- les modalités d’étalement et de lissage du revenu exceptionnel ( III ).
20 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 30-12/09/2012)
Il s'ensuit notamment que la mesure d'étalement et de lissage est applicable dès le premier exercice d'imposition selon un régime réel d'imposition (voir II-A-4-b-5° pour l'appréciation du caractère exceptionnel du revenu des exploitants précédemment soumis au régime forfaitaire d'imposition et I-B pour la durée d'exercice de l'activité).
40 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 50-12/09/2012)
L’exploitant qui souhaite se prévaloir de la mesure d’étalement et de lissage du revenu exceptionnel défini en fonction d’une fraction du bénéfice doit avoir clôturé au moins quatre exercices (voir II-A-3 ).
60 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 70-12/09/2012)
Ces dispositions s’appliquent lorsque les conditions d'exploitation pendant l'exercice de réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois exercices précédents et que l'exploitant réalise un bénéfice supérieur à 25 000 ¤ et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents ( CGI, art. 75-0 A-2-a ).
Ainsi, le revenu exceptionnel doit être réalisé dans le cadre normal de l'activité agricole (II-A-1) et dans des conditions d'exploitation comparables à celles des trois années précédentes ( II-A-2 ), ce qui suppose que l’exploitant ait clôturé au moins quatre exercices ( II-A-3 ). Enfin, le bénéfice doit excéder simultanément une limite en valeur absolue et en valeur relative ( II-A-4 ).
80 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 90-12/09/2012)
Les indemnités ne sont susceptibles de bénéficier du double dispositif prévu à l’ article 75-0 A du CGI ,, toutes conditions étant par ailleurs remplies, que pour la partie de l’indemnité qui est destinée à compenser une perte de recettes telle que celle résultant de la destruction de récoltes ou de cheptel à la suite de la survenance d’un sinistre.
2° Cas particulier des droits à paiement unique (DPU)
100 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 100-12/09/2012)
L' article 75-0 A-2-c du CGI a étendu le bénéfice du dispositif d'étalement et de lissage des revenus exceptionnels aux droits à paiement unique (DPU) (définition au BOI-BA-CHAMP-10-40-I-B et modalités d'imposition au BOI-BA-BASE-20-20-40-VI ). Toutefois, ces aides ne sont considérées en tant que telles comme des revenus exceptionnels que sous réserve que les deux conditions suivantes soient remplies :
- l’exploitant clôture un exercice social entre le 31 mai et le 30 novembre 2007 ;
- les aides attribuées en 2006 au titre des DPU ont été comptabilisées au titre du même exercice.
110 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 110-12/09/2012)
Lorsqu’un exploitant agricole a réalisé au titre de 2007 un bénéfice remplissant les conditions du a du 2 de l’article 75-0 A du CGI avant prise en compte des aides attribuées au titre du régime des droits à paiement unique au titre de 2007, et également les conditions du c du 2 de l’article 75-0 A du CGI (cf. II-A-1-a-1°, § 100 ), i l pourra :
- bénéficier des dispositions du a du 2 de l’article 75-0 A du CGI pour la fraction de bénéfice minoré préalablement des aides attribuées en 2007 au titre des DPU, qui excède 25 000 ¤ ou la moyenne des résultats des trois exercices précédents ;
- et bénéficier des dispositions du c du 2 de l’article 75-0 A du CGI pour le seul revenu exceptionnel correspondant aux aides attribuées en 2007 au titre des DPU.
120 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 120-12/09/2012)
Le revenu exceptionnel correspondant aux aides attribuées en 2007 au titre des DPU est rattaché, par fractions égales, aux résultats de l’exercice de comptabilisation et des six exercices suivants.
L’imposition selon le régime du quotient par quatre ( article 163-0 A du CGI ) est également applicable au titre de chacun des exercices d’étalement quel que soit le montant de la fraction étalée.
3° Apports de raisins à une coopérative
130 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 130-12/09/2012)
L' article 38 quinquies du CGI (cf. BOI-BA-BASE-20-20-20-30-IV ) applicable aux exercices clos à compter du 1er janvier 2009 précise les modalités de valorisation de stocks inscrits au bilan de l'exploitation qui entrepose sa production chez un tiers.
140 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 150-12/09/2012)
Ne peuvent pas bénéficier des dispositions de l' article 75-0 A du CGI , même si les autres conditions posées sont remplies :
- les suppléments de bénéfice résultant de la réintégration anticipée en tout ou partie de la déduction pour investissement (cf. BOI-BA-BASE-30-20-40-10 ) ou de la déduction pour aléas (cf. BOI-BA-BASE-30-30-40 ) ;
- les suppléments de bénéfice provenant de la réintégration au terme des cinq exercices, des déductions pour investissement, non encore utilisées ;
- les suppléments de bénéfice provenant de la réintégration au terme des dix exercices, de la déduction pour aléas (cf. BOI-BA-BASE-30-30-40 ), non encore utilisées.
160 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 160-12/09/2012)
Le montant du revenu tiré de l'exercice de l'activité de production d'origine photovoltaïque ou éolienne compris dans le bénéfice agricole en application de l' article 75 A du CGI (cf. BOI-BA-CHAMP-10-40-IV-A-2 ) ne peut bénéficier du dispositif prévu à l' article 75-0 A du CGI .
170 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 200-12/09/2012)
Exemple : Création d'activité le 1er juin N. Clôture du premier exercice le 31 décembre N. Les exercices suivants sont alignés sur l'année civile.
210 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 210-12/09/2012)
– une limite en valeur absolue fixée à 25 000 ¤ ;
– une limite en valeur relative : une fois et demie la moyenne des résultats des trois exercices précédents.
220 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 240-12/09/2012)
Ainsi, les revenus qui n'ouvrent pas droit à l' article 75-0 A du CGI (voir II-A-1-b ) ne sont pris en compte, pour l'application de ces dispositions, ni pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel, ni pour la période de référence.
Par exemple, la comparaison du bénéfice exceptionnel avec la moyenne des résultats des trois exercices précédents prévue par l'article 75-0 A du CGI est effectuée en faisant abstraction - tant pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel que pour la période de référence - des déductions pour investissement ou pour aléas pratiquées au cours de ces exercices ou des réintégrations, normales ou anticipées, de déductions antérieurement pratiquées.
Il convient également de neutraliser les revenus tirés de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne ( article 75 A du CGI ) .
250 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 290-12/09/2012)
Compte tenu de l’étroite communauté d’intérêts qui unit l’exploitant et les membres de sa famille, il convient, d’une manière générale de considérer qu’il y a une exploitation unique (cf. BOI-BA-REG-10-30-I-B-1 ) et de faire masse de l’ensemble des bénéfices agricoles de la famille pour déterminer si le double dispositif est applicable.
300 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 300-12/09/2012)
Le revenu exceptionnel ouvrant droit au double dispositif peut également s’entendre du montant correspondant à la différence entre les indemnités perçues en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus ( CGI, art. 75-0 A-2-b ).
310 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 310-12/09/2012)
Le dispositif d’étalement et de lissage s’applique aux indemnités prévues par l’ article L 221-2 du code rural et de la pêche maritime , c’est-à-dire aux indemnités versées en cas d’abattage de troupeaux réalisé dans le cadre de la lutte contre les maladies des animaux.
320 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 380-12/09/2012)
Conformément à l' article 75-0 A-1 du CGI , le revenu exceptionnel est rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants ( III-A ).
L'imposition selon le régime du quotient par quatre ( CGI, art. 163-0 A ) est applicable au titre de chacun des exercices d'étalement quel que soit le montant de la fraction étalée ( III-B ).
390 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 420-12/09/2012)
Pour les exploitants placés sous le régime de la moyenne triennale (cf. BOI-BA-LIQ-20 ), chaque fraction du revenu exceptionnel défini en fonction de l’indemnité perçue en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires est comprise dans le bénéfice de l’année de son rattachement pour la détermination du bénéfice moyen (voir III-C-3 ).
430 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 430-12/09/2012)
La déduction pour investissement et la déduction pour aléas prévues aux articles 72 D du CGI et 72 D bis du CGI sont, pour les exploitants individuels, calculées sur le bénéfice imposable de l’exercice compte tenu de la fraction du revenu exceptionnel rattachée. Il en est de même lorsque le revenu exceptionnel est réalisé par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu.
440 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 460-12/09/2012)
– à isoler une fraction du bénéfice au plus égale au septième de ce revenu ;
– à diviser ce montant par quatre ;
– à ajouter le montant obtenu au revenu global de l’année considérée. Lorsque le revenu global est négatif, il est compensé à due concurrence avec ce montant et le système du quotient est ensuite appliqué à l’excédent éventuel ;
470 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 470-12/09/2012)
Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2009, par dérogation au principe ainsi exposé, l’article 163-0 A du CGI prévoyait que le nombre diviseur/multiplicateur de quatre doit être réduit, s’il y a lieu, de manière qu’il ne puisse en aucun cas excéder le nombre d’années civiles écoulées depuis, soit la date d’échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle génératrice dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière. Il est admis, à titre de simplification, de retenir pour l’ensemble du troupeau abattu le nombre diviseur/multiplicateur correspondant au plus ancien de ces événements.
480 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 480-12/09/2012)
- les modalités de calcul des aides DPU admises au dispositif.
490 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 500-12/09/2012)
Lorsque l’exploitant a opté pour le mécanisme de la moyenne triennale mentionnée à l' article 75-0 B du CGI (cf. BOI-BA-LIQ-20 ), il ne peut demander le bénéfice du double dispositif au titre du revenu exceptionnel défini comme une fraction du bénéfice.
En revanche, le dispositif d’étalement et de lissage peut se cumuler avec la moyenne triennale si le revenu exceptionnel est défini en fonction de l’indemnité perçue en cas d'abattage des troupeaux pour raisons sanitaires, ou au titre des droits à paiement unique.
510 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 510-12/09/2012)
520 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 520-12/09/2012)
L' article 75-0 A du CGI prévoit toutefois expressément que l'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI , à une société n'est toutefois pas considéré comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions d’étalement et de lissage, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu restant à imposer.
530 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-BA-LIQ-10-§ 540-12/09/2012)

References: art. 75
 § 100
 l'article 75
 art. 75
 art. 163
 l'article 151