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Timestamp: 2017-10-18 23:46:24+00:00

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Accueil Loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012
- l’allongement du délai de reddition de comptes qui passe de cinq mois après la clôture de la gestion à six mois après la fin de l’année financière ;
- la création de nouvelles incriminations de fautes de gestion pour tenir compte des dispositions du Code des Marchés publics ;
- la notification, par le comptable sorti de fonctions, de son nouveau domicile et de tout changement ultérieur de domicile ;
- l’adoption, en chambre, du rapport provisoire avant sa communication aux responsables de l’entité contrôlée ;
- l’aménagement du principe de la publicité des audiences des différentes formations de la Cour ;
- la restriction du domaine d’intervention du comité des rapports et des programmes ;
- l’étendue du contrôle non juridictionnel qui inclut explicitement l’évaluation des politiques et programmes publics, l’impact sur l’environnement et la vérification des systèmes et procédures budgétaires, financières et informatiques ;
- la formalité d’information, par tous moyens appropriés, des personnes concernées par les procédures, à savoir la notification des arrêts de la Cour et des actes pris par le ministère public dans le cadre de procédures pouvant donner lieu au prononcé d’une amende.
Article premier. - La présente loi organique régit l'organisation, le fonctionnement, les compétences, et les procédures de la Cour des Comptes, juridiction financière et institution supérieure de contrôle des finances publiques.
Article 2. - La Cour des Comptes juge les comptes des comptables publics et assiste le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement, dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Article 3. - La Cour des Comptes contribue, par son action permanente de vérification, d'information et de conseil, à:
- la sauvegarde du patrimoine public ;
- la transparence et la sincérité de la gestion des finances publiques ;
- l’amélioration des méthodes et techniques de gestion des organismes publics et des entreprises du secteur public ;
- l’évaluation des politiques et programmes publics ;
Elle vérifie et apprécie le bon emploi des crédits, fonds et valeurs, ainsi que la gestion de l'ensemble des organismes soumis à son contrôle.
Article 4. - Les contrôles dévolus à la Cour des Comptes visent à :
- promouvoir l'obligation de rendre compte ;
- déceler toute irrégularité ou infraction par rapport aux normes juridiques et de gestion en vigueur de manière à permettre, dans chaque cas, de prendre les corrections nécessaires, d'engager la responsabilité des personnes en cause, d'obtenir réparation ou de décider des mesures propres, pour l’avenir, à éviter la répétition de tels actes ;
- mesurer les performances réalisées dans la gestion des services et organismes publics.
CHAPITRE II. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR
SECTION I. - COMPOSITION DE LA COUR
Article 5. - La Cour des Comptes est composée du premier président, de présidents de chambres, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et de conseillers.
Article 6. - Le Procureur général près la Cour exerce les fonctions de ministère public près la Cour des Comptes. Il est assisté d’un premier avocat général et d’avocats généraux.
Article 7. - Les magistrats de la Cour sont régis par un statut spécial défini par une loi organique. Ils sont nommés par décret après avis du Conseil supérieur de la Cour des Comptes.
Il préside l'audience plénière solennelle, les chambres réunies et les organes consultatifs. Il peut, en outre, présider les audiences des chambres ou des commissions internes.
Il assure la direction générale de la Cour, organise et coordonne ses travaux. Il est assisté d'un secrétaire général choisi parmi les magistrats de la Cour et nommé par décret.
Il remet le rapport public général annuel au Président de la République et au Président de l'Assemblée Nationale.
Il dépose le rapport sur le projet de loi de règlement et la déclaration générale de conformité sur le bureau du Président de l'Assemblée Nationale, et les transmet au ministre chargé des Finances.
Il a en charge les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et leurs groupements associatifs. Il peut contracter avec les organismes qui peuvent lui confier des missions dans le cadre des compétences et des capacités d'expertise de la Cour.
Article 9. - Avant d'entrer en fonction, le premier président est installé au cours d'une audience plénière solennelle, présidée par le président de chambre le plus ancien dans l’ordre de nomination.
Article 10. - Le premier président administre les services de la Cour. Il exerce les fonctions d’ordonnateur du budget de la Cour.
Article 11. - En cas d’absence ou d'empêchement, le premier président est suppléé par le plus ancien des présidents de chambre dans l'ordre de nomination à la Cour.
Article 12. - Le Procureur général exerce les fonctions de ministère public au sein de la Cour par voie de réquisitions, de conclusions, d’avis et de notes. Il peut faire des observations orales complémentaires aux différentes séances des formations de la Cour.
Il requiert l'application des amendes prévues par la présente loi organique.
Article 13. - Le Procureur général participe, avec voix délibérative, aux séances des organes consultatifs de la Cour.
Il tient l’état des ordonnateurs et des comptables publics ainsi que celui des collectivités locales, des entreprises publiques et autres personnes morales assujetties au contrôle de la Cour.
Article 14. - Le premier avocat général et les avocats généraux peuvent représenter le Procureur général aux séances des différentes formations de la Cour et y présenter des observations orales.
Article 15. - Le secrétaire général assiste le premier président dans l’administration et la gestion de la Cour des Comptes. Il dirige, sous l’autorité de ce dernier, les services administratifs et techniques ainsi que le greffe central.
Il assiste le premier président de la Cour dans la coordination des travaux de l'institution et dans l'organisation des audiences des formations de la Cour.
Article 16. - Le greffier en chef reçoit les comptes des comptables publics et avise le Procureur général de tout retard accusé dans leur production à la Cour.
Article 17. - Les formations de la Cour des Comptes sont :
- les autres chambres.
- la conférence des présidents et du Procureur général.
Article 18. - La Cour des Comptes siège en audience plénière solennelle pour recevoir le serment des magistrats et procéder à leur installation dans leurs fonctions, ou pour d'autres motifs sur un ordre du jour particulier arrêté par le premier président. Y assistent l'ensemble des magistrats du siège et du parquet.
Article 19. - La Cour siège en chambres réunies pour :
- juger les affaires qui lui sont déférées par le premier président de la Cour, sur renvoi d'une chambre, sur réquisitoire du Procureur général, sur renvoi après cassation ou sur recours en révision d'un arrêt de la chambre de discipline financière ;
- adopter le texte du rapport public général annuel, le rapport sur le projet de loi de règlement et la déclaration générale de conformité ainsi celui de l’avis à donner par la Cour sur le système de contrôle interne et le dispositif de contrôle de gestion mis en place par les responsables de programmes, sur la qualité des procédures comptables et des comptes ainsi que sur les rapports annuels de performance dressés par ces derniers ;
- statuer sur l'amende prévue à l'article 63 de la présente loi organique ;
- approuver les projets de budget de la Cour.
Article 20. - La Cour des Comptes est organisée en chambres dont le nombre est fixé par décret, sur proposition du premier président de la Cour.
Article 21. - L’affectation des présidents de chambre et des autres magistrats, ainsi que la création des sections dans les chambres sont décidées par ordonnance du premier président, après avis des chambres réunies.
Article 22. - Les chambres ou les sections de chambre siègent en audience, avec, au minimum, trois magistrats de la chambre y compris le président de chambre ou le chef de section.
Le conseiller rapporteur assiste à l'audience avec voix délibérative. Le greffier de la chambre est présent et rédige le procès-verbal de la séance.
Article 23. - Les présidents de chambre dirigent les activités de leur chambre. Ils sont notamment chargés de :
- présider les audiences et réunions de leur chambre ;
- répartir les dossiers entre les membres de leurs chambres et veiller à leur traitement dans les meilleurs délais ;
- s'assurer de la qualité des travaux effectués, en veillant à la formation permanente des membres placés sous leur autorité et à l'application des méthodologies ou normes de vérification adoptées par la Cour ;
- soumettre au premier président de la Cour les propositions de leur chambre en vue de l'établissement du programme annuel d'activité et assurer la mise en œuvre et le suivi du programme approuvé ;
- informer régulièrement le premier président de la Cour sur l'état d'exécution des travaux en cours et proposer toutes mesures propres à accroître les performances de la juridiction ;
- transmettre au premier président de la Cour les projets de référés, de déférés et d'insertions au rapport public général annuel émanant de la chambre.
Article 24. - Le comité des rapports et des programmes est notamment chargé de préparer le programme annuel d’activité de la Cour et d’arrêter le texte du rapport public général annuel.
Il est composé du premier président, du Procureur général, des présidents de chambre, du rapporteur général désigné pour chaque rapport et du secrétaire général de la Cour. Le premier président peut y désigner d'autres magistrats de la Cour.
Article 25. - La conférence des présidents et du Procureur général est composée du premier président de la Cour, du Procureur général, des présidents de chambre et du secrétaire général. Le greffier en chef en assure le secrétariat et a voix consultative.
Elle est consultée, à l'initiative du premier président, sur l'organisation, les travaux et l'activité générale de l'institution.
Article 26. - La Cour peut disposer d’assistants de vérification dont les conditions de recrutement, de service et de rémunération sont fixées par décret.
Article 27. - La Cour peut, en outre, disposer de rapporteurs particuliers dont les conditions de recrutement, de service et de rémunération sont fixées par décret.
Article 28. - La Cour peut également recourir, pour des enquêtes à caractère technique, à l’assistance d’experts désignés par le premier président. Ces experts sont assujettis au secret professionnel dans la mission qui leur est confiée. Ils sont rémunérés sur vacations dont les taux sont fixés par décret.
Article 29. - Tout comptable public doit rendre compte de sa gestion devant la Cour des Comptes.
Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualité pour exécuter au nom d'un organisme public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres, soit au moyen des fonds et valeurs dont il a la garde, soit par virements internes d'écritures, soit par l'entremise d'autres comptables publics ou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveille les mouvements.
La Cour juge également les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait.
Est réputée comptable de fait toute personne qui effectue, sans y être habilitée par une autorité compétente, des opérations de recettes, de dépenses, de détention ou de maniements de fonds ou valeurs appartenant à un organisme public. Il en est de même de toute personne qui reçoit ou manie directement ou indirectement des fonds ou valeurs extraits irrégulièrement de la caisse d'un organisme public et de toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, procède à des opérations sur les fonds ou valeurs n'appartenant pas aux organismes publics mais que les comptables publics sont exclusivement chargés d'exécuter en vertu des lois et règlements en vigueur.
Toute personne déclarée comptable de fait, sauf si elle est poursuivie pour les mêmes faits au pénal, peut être condamnée à une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. Le montant de cette amende est fixé suivant l'importance et la durée du maniement ou de la détention des deniers. Son maximum ne pourra dépasser le total des sommes indûment détenues ou maniées.
Article 30. - La Cour assiste le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances.
Elle contrôle la régularité et la sincérité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques. Elle s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et par les autres organismes publics.
Constituent des organismes publics au sens de la présente loi organique, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ainsi que les agences d’exécution et les autres structures administratives similaires visées par la loi n° 2009-20 du 4 mai 2009.
La Cour effectue toute enquête complémentaire qui pourrait lui être demandée par le Parlement à l'occasion de l'examen ou du vote du projet de loi de règlement.
- les sociétés nationales ;
- les établissements publics à caractère professionnel ;
- les établissements publics à statut spécial ;
- les autres organismes créés sous la forme d’agences d’exécution visées à l’article 30 de la présente loi ou d’autorités administratives indépendantes.
De la même façon, elle peut vérifier les comptes et la gestion de tout organisme dans lequel l'Etat ou les organismes soumis au contrôle de la Cour détiennent, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, une participation au capital social permettant d'exercer un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Elle s'assure, par ailleurs, que les administrations centrales, les services déconcentrés de l'Etat, les sociétés nationales, les établissements publics et les collectivités locales sont en règle avec les contributions et cotisations dont ils sont redevables envers ces organismes.
La Cour peut aussi exercer un contrôle du compte d'emploi des ressources collectées auprès du public par tout organisme public ou privé faisant appel à la générosité publique. Ce contrôle a pour but de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis et annoncés par l'appel à cette générosité publique. S'il y a lieu, il peut s’étendre aux bénéficiaires des ressources collectées dans le cadre de ces campagnes.
La Cour a la faculté d'exercer un contrôle de la gestion de tout organisme bénéficiant, sous quelque forme que ce soit, du concours financier ou de l'aide économique :
- de l'Etat ;
- des organismes soumis à son contrôle ;
- de l'Union économique et monétaire ouest africaine.
Article 32. - La Cour, siégeant en matière de discipline financière, a compétence pour sanctionner les faits présumés constitutifs de fautes de gestion et prononcer des amendes, dans les cas prévus par la présente loi organique.
Article 33. - La Cour juge les comptes des comptables publics principaux.
Cependant, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des Comptes exercé par voie d'arrêt, le comptable supérieur compétent apure les comptes présentés par les comptables des organismes qui lui sont rattachés, dans les conditions fixées par décret.
Si le comptable est déchargé ou quitte, sa décision produit les mêmes effets qu'une décision de la Cour.
Dans les mêmes conditions, les comptables supérieurs compétents procèdent à l'apurement administratif des comptes des comptables des collectivités locales, à l’exclusion de leurs propres comptes de gestion.
Dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière, les comptables publics principaux sont tenus de présenter à la Cour leurs comptes de gestion accompagnés de toutes les pièces justificatives de recettes et de dépenses ainsi que des pièces générales prévues par la réglementation, par l'intermédiaire de leur supérieur hiérarchique qui s'assure que les comptes sont en état d’examen.
Tout comptable public principal qui ne présente pas ses comptes dans le délai prescrit peut être condamné par la chambre compétente à une amende dont le montant est fixé par décret. Cette amende est recouvrée conformément aux dispositions de l'article 36 de la présente loi organique.
Article 34. - La Cour des Comptes est tenue de conserver les pièces justificatives de recettes et de dépenses reçues pendant un délai minimum de cinq années à partir de la fin de l'année financière à laquelle se rattachent lesdites pièces.
La Cour peut, d'un commun accord avec le ministère chargé des finances, déterminer périodiquement les pièces justificatives qui ne seront pas envoyées à la juridiction mais conservées par les comptables pendant le même délai.
Ce délai est porté à six ans en ce qui concerne les pièces générales, notamment le budget, les états de l'actif et du passif, les restes à recouvrer et les restes à payer.
Les pièces jointes à l'appui des observations figurant aux rapports à fin d'arrêt sont conservées pendant un an à partir de la notification de l'arrêt définitif s'y rapportant. A l'expiration de ce délai, il ne peut être procédé à la destruction d'aucune pièce sans qu'elle n'ait été décidée par le premier président de la Cour.
Toutefois, après l'arrêt provisoire, le premier président de la Cour peut, sur proposition du président de chambre et, après avis du Procureur général, décider de la destruction des pièces justificatives qui n'ont pas fait l'objet d'observations.
Le premier président de la Cour décide également, dans les mêmes conditions, de la destruction des autres pièces, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas précédents.
Article 35. - Le président de chambre répartit les dossiers des comptes entre les magistrats de sa chambre. D'autres rapporteurs peuvent également être désignés, en concertation avec les présidents des autres chambres.
Article 36. - Le comptable public dispose d'un délai maximum de deux mois pour produire ses justifications aux observations et injonctions de la chambre.
Article 37. - Dès que l'affaire est complètement instruite, la chambre rend un arrêt définitif.
Si le compte est reconnu régulier, la chambre rend un arrêt de décharge à l'égard du comptable demeuré en fonction. A l'égard du comptable sorti de fonction, elle rend un arrêt de quitus qui donne main levée de toutes les sûretés et garanties grevant les biens personnels du comptable au profit du Trésor public.
Si le compte est irrégulier par défaut, c'est-à-dire si les écritures du comptable ne font pas état de tous les deniers qu'il a reçus ou aurait dû recevoir, ou s'il a payé à tort certaines dépenses, l'arrêt le déclare en débet.
- à son successeur, s’il s’agit d’un comptable supérieur du Trésor ;
- au comptable supérieur compétent, dans les autres cas.
Article 38. - La Cour juge les comptes en premier et dernier ressort. Toutefois, le comptable ou ses héritiers peuvent demander à la Cour la révision d'un arrêt définitif en produisant des pièces justificatives retrouvées depuis ledit arrêt.
La Cour peut également procéder à la révision d'un arrêt définitif pour cause d'erreur, d’omission, de faux ou de double emploi reconnus par la vérification d'autres comptes, soit d'office, soit à la demande du Procureur général, du ministre chargé des Finances ainsi que des représentants des collectivités locales et établissements publics concernés.
Article 39. - Tout arrêt définitif rendu par une chambre peut également, sur le pourvoi du comptable, du ministre chargé des Finances, des ministres concernés, du Procureur général près la Cour des Comptes ou du représentant légal de l'organisme dont dépend le comptable, être soumis à cassation pour cause d'incompétence, de vice de forme ou de violation de la loi.
Si la cassation est prononcée, l'affaire est renvoyée devant les chambres réunies de la Cour des Comptes, conformément à l'article 19 de la présente loi organique.
Article 40. - Les arrêts de la Cour des Comptes n'apportent pas de changement au résultat général du compte en jugement. Toutefois, en cas d'inexactitude dans le report du reliquat fixé par un arrêt précédent, le comptable est tenu de passer les écritures de régularisation au compte de la gestion en cours.
Article 41. - Lorsque, à l'examen du compte, il apparaît que le comptable peut encourir une sanction pénale, le premier président de la Cour en saisit le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et en informe le ministre chargé des Finances.
Article 42. - Sans préjudice des dispositions de l’article 33 alinéa 5 de la présente loi organique, le premier président de la Cour, sur proposition du président de la chambre compétente, peut, en cas d'encombrement de la chambre, décider, par ordonnance, de faire apurer certains comptes concernant les collectivités locales et leurs établissements publics par le comptable supérieur du Trésor compétent.
Article 43. - Le contrôle exercé par la Cour des Comptes en vertu des articles 30 et 31 de la présente loi organique vise à apprécier la qualité de la gestion et à formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement.
Ce contrôle englobe tous les aspects de la gestion. La Cour apprécie la réalisation des objectifs assignés, l'adéquation des moyens utilisés, les coûts des biens et services produits, les prix pratiqués et les résultats financiers ainsi que l’impact sur l’environnement.
Article 44. - Lors d'un contrôle, si la Cour découvre des faits qui relèvent de ses compétences en matière de discipline financière, elle s'en saisit directement en application des dispositions de l'article 69 de la présente loi organique.
Article 45. - À des périodes déterminées par les textes en vigueur, les ordonnateurs des dépenses publiques transmettent à la Cour des Comptes la situation des dépenses engagées. Ces situations comportent, par imputation budgétaire, le montant des crédits ouverts, celui des ordonnancements, les crédits restant disponibles et, le cas échéant, les dépassements avec justification de l'acte qui les a autorisés.
Article 46. - Les organismes visés à l'article 31 doivent tenir à la disposition de la Cour, six mois suivant la clôture de l'exercice et pendant cinq années, leurs budgets, bilans, comptes de résultats et tous les documents comptables et extra comptables ayant permis de les établir.
Les procès-verbaux des conseils d'administration et de surveillance, des comités de direction, des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires, les circulaires internes, les rapports d’audit ou d’expertise réalisés ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont tenus, pendant cinq ans, à la disposition de la Cour.
Article 47- La Cour des Comptes, statuant en matière de comptabilité publique, est chargée également du contrôle administratif des comptes de matières des administrations publiques. Elle rend une décision particulière sur chaque compte individuel de matières. Elle produit également une déclaration de conformité relative à la concordance de l'ensemble des comptes individuels de matières avec les comptes généraux des ministères.
Dans les services et organismes qui tiennent des comptabilités de matières, un rapport sur la gestion de ces matériels retraçant les opérations effectuées dans l'année, l'utilisation des stocks, leur renouvellement, les pertes constatées et les responsabilités encourues est adressé à la Cour par l'autorité compétente.
Article 48. - La Cour peut entendre, sur ordonnance du président de la chambre concernée, tout fonctionnaire, tout gestionnaire de fonds et de biens publics ainsi que tout membre d'un corps de contrôle.
L'ordonnance est transmise par la voie hiérarchique. En cas d'urgence, la Cour la notifie directement à l’intéressé et en avise son supérieur hiérarchique.
La Cour peut également entendre, dans les formes prévues à l'article 63 de la présente loi organique, toute personne concernée directement ou indirectement par l'affaire examinée.
Article 49. - Le rapporteur procède à l'examen des documents comptables, des rapports de gestion, notamment les bilans et documents annexes et en tire toutes les conclusions sur les résultats et la qualité de la gestion. Il établit un rapport provisoire qui, une fois adopté en chambre, est communiqué par le président de chambre aux dirigeants du service ou de l'organisme contrôlé, qui doivent répondre, dans le délai d'un mois, par mémoire écrit. Ce mémoire est transmis au rapporteur.
A l'issue de cette procédure, la chambre peut procéder à l’audition des autorités de l’entité contrôlée, à leur demande ou à son initiative. Après cette audition, elle arrête définitivement le rapport dans lequel elle exprime son avis sur la régularité et la sincérité des comptes ainsi que sur la qualité de la gestion. Elle propose, le cas échéant, les redressements nécessaires, les sanctions éventuelles. Elle signale, enfin, les modifications qui lui paraissent devoir être apportées à l'organisation de l'entité contrôlée.
Après délibération, si la chambre a constaté des irrégularités du fait des administrateurs, relevé des lacunes dans la réglementation ou des insuffisances dans l'organisation administrative et comptable, elle en saisit le premier président de la Cour. Ce dernier en informe, par voie de référé, le premier ministre, les dirigeants des organismes contrôlés, les ministres intéressés, les autorités de tutelle et leur demande de faire connaître à la Cour les mesures prises en vue de faire cesser les errements constatés.
Article 50. - La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline financière. Cette attribution est dévolue à la chambre de discipline financière devant laquelle sont déférés les présumés auteurs des faits visés à l'article 57 de la présente loi organique.
Article 51. - La chambre de discipline financière est composée d’au moins six magistrats dont :
- le président de la chambre ;
- un conseiller maître au moins ;
- deux conseillers référendaires au moins ;
Article 52. - Le président de la chambre de discipline financière est nommé et affecté dans les mêmes formes que les autres présidents de chambre.
Article 53. - La chambre de discipline financière siège avec au minimum trois magistrats dont le président de la chambre et un conseiller maître.
Article 54. - Les fonctions de ministère public sont assurées par le Procureur général ou par un avocat général désigné par lui.
Article 55. - La chambre de discipline financière dispose d'un greffier désigné par le premier président de la Cour.
Article 56. - Est déféré, devant la chambre de discipline financière, tout fonctionnaire civil, tout militaire, tout magistrat, tout agent de l'Etat, tout membre du cabinet du Président de la République, du Président de l'Assemblée nationale, du Premier Ministre ou d'un ministre, tout agent d'une collectivité publique ou d'un établissement public, d'une société nationale, d'une société anonyme à participation publique, d’une agence d’exécution ou structure administrative assimilée, d’une institution de sécurité sociale au sens de l’article 31 de la présente loi organique, et généralement, de tout organisme bénéficiant du concours financier de la puissance publique ou faisant appel à la générosité publique, toute personne investie d'un mandat public et toute personne ayant exercé, de fait, lesdites fonctions et à qui il est reproché un ou plusieurs faits énumérés à l'article 57 de la présente loi organique.
Article 57. - Est punissable :
1) le fait de n'avoir pas soumis à l'examen préalable des autorités habilitées à cet effet, dans les conditions prévues par les textes en vigueur, un acte ayant pour effet d'engager une dépense ;
2) le fait d'avoir imputé ou fait imputer irrégulièrement une dépense ;
3) le fait d'avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant la comptabilité des matières ;
4) le fait d'avoir passé outre au refus de visa d'une proposition d'engagement de dépenses, excepté dans le cas où l'avis conforme du ministre chargé des Finances a été obtenu préalablement par écrit ;
5) le fait d'avoir engagé des dépenses sans avoir reçu à cet effet délégation de signature ou de pouvoirs ;
6) le fait d'avoir produit, à l'appui ou à l'occasion de ses liquidations, de fausses certifications ;
7) le fait d'avoir enfreint la réglementation en vigueur concernant les marchés publics ou conventions d'un organisme soumis au contrôle de la Cour ;
a) le fait d'avoir procuré ou tenté de procurer à un cocontractant de l'administration ou d'un organisme soumis au contrôle de la Cour un bénéfice anormal à dire d'expert ;
c) le fait de n'avoir pas fait appel à la concurrence dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
e) le fait d’être intervenu à un stade quelconque dans l'attribution d'un marché, d'une délégation de service public ou d'un contrat de partenariat à une entreprise dans laquelle l’agent concerné a pris ou conservé un intérêt ;
f) le fait d’avoir fractionné des dépenses en vue de se soustraire au mode de passation normalement applicable ou d’avoir appliqué une procédure de passation de marché sans l'accord requis ;
g) le fait d’avoir passé un marché public, une délégation de service public ou un contrat de partenariat avec un candidat exclu des commandes publiques ou d’avoir exécuté un marché ou contrat non approuvé par l'autorité compétente ;
h) le fait d’avoir manqué à l'obligation de planification et de publicité annuelle des marchés publics;
i) le fait d’avoir autorisé et ordonné des paiements après délivrance d'un titre de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies ou à des prestations incomplètes ou non-conformes ;
8) le fait de s'être livré, dans l'exercice de ses fonctions, à des faits caractérisés créant un état de gaspillage ;
9) le fait d'avoir enfreint les règles régissant l'exécution des dépenses ;
10) le fait d'avoir négligé, en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de dépenses de ses subordonnés ;
11) le fait d'avoir omis sciemment de souscrire les déclarations obligatoires aux administrations fiscales et sociales conformément aux codes en vigueur ou d'avoir fourni sciemment des déclarations inexactes ou incomplètes.
B/ - EN MATIERE DE RECETTES :
12) le fait d'avoir manqué de diligences pour faire prévaloir les intérêts de l'Etat ou de toute autre personne morale visée à l'article 31 de la présente loi organique, notamment le défaut de poursuite d'un débiteur ou de constitution de sûreté réelle ;
13) le fait d'avoir enfreint les règles régissant l'exécution des recettes ;
14) le fait d'avoir négligé en sa qualité de chef de service responsable de leur bonne exécution, de contrôler les actes de recettes effectués par ses subordonnés.
C/ - DE MANIERE GENERALE:
15) le fait d'avoir, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, en méconnaissance de ses obligations, procuré ou tenté de procurer à autrui ou à soi-même, directement ou indirectement, un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé ;
16) le fait d'avoir entraîné la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé chargée de la gestion d'un service public, en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice.
Article 58. - Les auteurs des faits mentionnés à l'article 57 de la présente loi organique ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper d'un ordre écrit préalablement donné, à la suite d'un rapport particulier à chaque affaire, par leur supérieur hiérarchique dont la responsabilité se substituera, dans ce cas, à la leur ou par le ministre compétent, le Premier Ministre ou le Président de la République.
Article 59. - La chambre applique à titre de sanction une amende dont le minimum ne peut être inférieur à 100.000 francs CFA et dont le maximum pourra atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel alloué à l'auteur des faits à la date à laquelle ceux-ci ont été commis.
Article 60. - Lorsque les personnes mentionnées à l'article 57 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou salaire, le maximum de l'amende pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel correspondant à l'échelon le plus élevé de la grille indiciaire de la fonction publique à l'époque des faits.
Article 61. - Les sanctions prononcées par la chambre de discipline financière ne pourront se cumuler que dans la limite des maxima prévus aux articles 59 et 60.
CHAPITRE IV.- II. - PROCEDURES DEVANT LA COUR DES COMPTES
Article 62. - La Cour des Comptes exerce de plein droit les compétences prévues dans la présente loi organique, soit dans le cadre du programme annuel qu'elle définit, soit sur demande particulière du Président de la République, du Gouvernement ou du Parlement.
Article 63. - La Cour est habilitée à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit, relatif à la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle. Pour les besoins des contrôles, les magistrats et rapporteurs exercent directement le droit de communication que les agents des services financiers de l'Etat tiennent de la loi.
Les agents des services financiers de l’Etat, les banques, les établissements financiers et les sociétés d’assurances ainsi que les commissaires aux comptes des organismes contrôlés sont déliés du secret professionnel à l'égard des magistrats et rapporteurs de la Cour, dans le cadre de leurs missions.
Tout refus injustifié de la part des personnes ou organismes visés aux alinéas 2 et 3 du présent article, soit de communiquer les renseignements ou documents demandés, soit de laisser visiter les locaux, soit de répondre à une convocation, est passible d'une amende de
200.000 francs CFA minimum et de 2.000.000 francs CFA maximum, délibérée en chambres réunies saisies par réquisition du Procureur général informé par le président de la chambre intéressée. Lorsque le refus est persistant, les montants de l'amende sont portés au double.
En cas d'entrave caractérisée à l’occasion d’un contrôle exercé par la Cour, outre les sanctions disciplinaires ou administratives, le premier président de la Cour peut désigner un commis d'office, à la place du responsable de l'entrave et aux frais de ce dernier.
Article 64. - La procédure suivie devant la Cour des Comptes est écrite et contradictoire.
Article 65. - Les délibérations de la Cour sont exprimées en la forme d'arrêts ou de communications aux intéressés, aux pouvoirs publics ou aux autorités administratives compétentes.
A l'exception de l'audience plénière solennelle, les audiences des diverses formations se déroulent à huis clos. Toutefois, les audiences des formations statuant à titre définitif en matière d’amende sont publiques sauf demande contraire de l’intéressé.
Article 66. - La Cour juge en premier et dernier ressort et ses arrêts sont, à peine de nullité, motivés. Les voies de recours admises contre les arrêts définitifs sont la révision et la rectification pour erreur matérielle devant la Cour des Comptes ainsi que la cassation devant la Cour suprême.
L'introduction d'une voie de recours ne fait pas obstacle à l'exécution de l'arrêt attaqué, sauf sursis à exécution ordonné par la juridiction saisie du recours.
Lorsque les arrêts définitifs de la Cour des Comptes donnent lieu à condamnation à une amende ou au prononcé d'un débet, ils sont revêtus de la formule exécutoire ainsi libellé :
Dans ce cas, leur exécution est poursuivie par toutes les voies de droit, à la diligence du ministre chargé des Finances. Un rapport sur l'état des procédures de recouvrement, en cours ou achevées dans l'année, est adressé chaque année par le ministre chargé des Finances au Président de la République, au Premier Ministre et au Procureur général près la Cour des Comptes.
Article 67. - La chambre ne peut être saisie quatre années révolues après le jour de la découverte des faits de nature à donner lieu à l'application des sanctions prévues en matière de discipline financière.
Article 68. - Ont qualité pour saisir la chambre de discipline financière, par l’organe du Procureur général près la Cour des comptes, sans préjudice de ses pouvoirs de poursuites :
Article 69. - Lorsque le Procureur général se saisit ou est saisi de faits présumés constitutifs de fautes de gestion, il avise le ou les mis en cause par tout moyen approprié.
Article 70. - Le rapporteur a qualité pour procéder à toutes investigations utiles auprès de toute administration, se faire communiquer tout document, même secret, et entendre tout témoin.
Article 71. - Lorsque l'instruction est terminée, le rapporteur transmet le dossier au président de la chambre qui le communique au Procureur général.
Si le Procureur général estime que les charges sont suffisantes, il prononce le renvoi de l'affaire devant la chambre. Une copie de ses conclusions est adressée à l'autorité qui a saisi la chambre de discipline financière.
Article 72. - En cas de renvoi par le Procureur général, le greffier avise le prévenu par tout moyen approprié de la décision du Procureur général et de ce qu'il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception dudit avis, prendre connaissance au greffe de la chambre du dossier de l'affaire qui contient les conclusions du Procureur général. La consultation du dossier fait l'objet d'un procès-verbal du greffier qui est joint au dossier.
S'il réside à l'étranger et qu’il n’a pu prendre connaissance du dossier de ce fait, le délai de production du mémoire est porté à deux mois à dater de la réception de l’avis du greffier accompagné d’une copie des conclusions du Procureur général. Cet avis est notifié par les soins du chef de la mission diplomatique compétent pour son pays de résidence.
Article 73 - Le président de la chambre arrête le rôle des audiences. Le prévenu est alors cité à comparaître par le greffier de la chambre.
Si le prévenu réside à l'étranger, la citation à comparaître comporte avertissement qu'il peut, par lettre adressée au président qui sera jointe au dossier, demander à être jugé en son absence.
Dans ce cas, son conseil, s'il en a un, est entendu.
Des témoins peuvent être entendus, soit à l'initiative de la chambre, soit sur requête du Procureur général ou du prévenu.
L'intéressé, soit par lui-même, soit par son conseil, est appelé à formuler oralement des observations complémentaires au mémoire déposé. Le Procureur général peut également présenter des conclusions orales complémentaires à ses réquisitions.
Des questions peuvent être posées au prévenu par le président ou, avec l'autorisation de
La chambre siège en présence du Procureur général, avec l'assistance du greffier. La chambre siégeant en formation de jugement ne peut valablement délibérer qu’en présence de trois au moins de ses membres conformément à l’article 53 de la présente loi organique.
Article 74. - Lorsque plusieurs personnes sont impliquées dans la même affaire, leur cas peut être instruit et jugé simultanément et faire l'objet d'un seul et même arrêt.
Article 75. - Les arrêts de la chambre ne sont pas susceptibles d'appel. Ils sont revêtus de la formule exécutoire prévue à l’article 66 de la présente loi organique et notifiés par le Procureur général aux intéressés, à l'autorité qui a saisi la chambre, au ministre chargé des Finances et le cas échéant aux ministres dont dépendent les personnes condamnées.
Article 76. - Les arrêts de la chambre peuvent faire l'objet d'un recours en cassation porté devant la Cour suprême, à l’initiative du prévenu ou du Procureur général.
En cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant les chambres réunies de la Cour des Comptes.
Article 77. - Les arrêts de la chambre de discipline financière peuvent également faire l'objet d'un recours en révision s'il survient un fait nouveau de nature à mettre le prévenu hors de cause.
Article 78. - Les amendes prononcées par application des articles 59 et 60 de la présente loi organique ne peuvent faire l'objet d'aucune remise ou décharge, sauf grâce présidentielle.
Article 79. - Les poursuites devant la chambre de discipline financière ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale ou disciplinaire de droit commun. Si l'instruction ou la délibération sur l'affaire laisse apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le premier président de la Cour saisit, par référé, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et en informe le ministre chargé des Finances.
De la même façon, si une sanction disciplinaire peut être encourue, le premier président de la Cour en informe l'autorité compétente.
Article 80. - Les arrêts de la Cour des Comptes sont rendus au nom du peuple sénégalais.
Article 81. - La Cour et les magistrats sont protégés, conformément aux dispositions de la Constitution, du code pénal et des lois particulières en vigueur, contre les menaces, outrages, attaques, injures et diffamations dont ils pourraient être l'objet.
Article 82. - Le premier président de la Cour des Comptes peut requérir l'assistance de la force publique pour assurer la protection de la Cour et de ses magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, le bon déroulement de leurs missions et la sauvegarde des bâtiments et archives.
Article 83. - Les procédures engagées devant la Cour interrompent toute prescription des actions pouvant se rapporter aux comptes ou aux affaires concernés.
Article 84. - Les conditions d'application de la présente loi organique sont, en tant que de besoin, fixées par décret.

References: l'article 63
 l'article 36
 l'article 19
 l'article 69
 l'article 31
 l'article 63
 l'article 57
 l'article 57
 l'article 31
 l'article 57
 l'article 57