Source: https://journal-officiel.vlex.fr/vid/arrete-du-3-novembre-543938470
Timestamp: 2019-03-26 07:53:25+00:00

Document:
Arrêté du 3 novembre 2014 pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et constatant les montants provisionnels des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - 15 novembre 2014 - Journal Officiel - Législation - VLEX 543938470
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur,Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;Vu le code du travail, notamment son article L. 6243-1 ;Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 214-12 ;Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment ses articles 40 et 140,Arrêtent :
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge de la prime mentionnée à l'article L. 6243-1 du code du travail, en application du III de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 4 616 257 ?.
Pour 2014, le montant du droit à compensation résultant pour les régions, la collectivité territoriale de Corse et le Département de Mayotte de la prise en charge des primes prévues au IV de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en application du V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est fixé à 458 107 176 ?.
Pour 2014, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/ETSD1422683A/jo/article_snum1
ANNEXECOMPENSATIONS PROVISIONNELLES 2014 DUES AUX RÉGIONS, À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE ET AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE EN APPLICATION DES III ET V DE L'ARTICLE 140 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2014
COMPENSATION PROVISIONNELLE
due aux régions en 2014
en application du III
de l'article 140 de la LFI 2014
en application du V
provisionnel total 2014
19 559 716 ?
146 840 ?
19 706 556 ?
22 616 617 ?
219 920 ?
22 836 537 ?
10 452 996 ?
98 560 ?
10 551 556 ?
12 847 769 ?
123 880 ?
12 971 649 ?
29 669 286 ?
220 820 ?
29 890 106 ?
25 062 148 ?
225 620 ?
25 287 768 ?
9 990 521 ?
96 000 ?
10 086 521 ?
2 497 833 ?
28 880 ?
2 526 713 ?
11 901 111 ?
108 640 ?
12 009 751 ?
76 229 505 ?
596 400 ?
76 825 905 ?
17 959 043 ?
198 600 ?
18 157 643 ?
3 697 101 ?
45 540 ?
3 742 641 ?
17 578 249 ?
203 960 ?
17 782 209 ?
21 572 741 ?
187 120 ?
21 759 861 ?
24 018 407 ?
240 480 ?
24 258 887 ?
12 046 190 ?
126 380 ?
12 172 570 ?
18 509 576 ?
153 020 ?
18 662 596 ?
24 361 444 ?
327 180 ?
24 688 624 ?
10 023 701 ?
116 160 ?
10 139 861 ?
14 538 404 ?
158 120 ?
14 696 524 ?
25 519 808 ?
392 237 ?
25 912 045 ?
37 737 682 ?
485 460 ?
38 223 142 ?
482 677 ?
8 840 ?
491 517 ?
123 701 ?
3 620 ?
127 321 ?
3 563 174 ?
35 660 ?
3 598 834 ?
5 169 688 ?
63 280 ?
5 232 968 ?
378 088 ?
5 040 ?
383 128 ?
458 107 176 ?
4 616 257 ?
462 723 433 ?
Décision no 2001-417 du 3 juillet 2001 autorisant l'association Fréquence Oasis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Oasis
Décret no 94-31 du 5 janvier 1994 portant création du groupement interconsulaire Service interconsulaire Artois-Douaisis d'éducation permanente
Arrêté du 10 janvier 2001 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (service des affaires francophones)
Arrêté du 17 juin 1999 portant nomination au conseil d'administration du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes

References: l'article 40
 l'article 140
 l'article 140
 l'article 140
 L'ARTICLE 140
 l'article 140