Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9383-PGP&bg=4269&bd=4270&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2016-06-01&niv=5
Timestamp: 2020-08-07 15:18:58+00:00

Document:
BOFiP-IS-RICI-10-70-30-20160601
1 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 1-01/06/2016)
En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel elle est constatée.
10 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 20-01/06/2016)
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2573-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
30 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 30-01/06/2016)
40 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 50-01/06/2016)
En cas de pluralité d'investissements au titre d'un exercice, la créance mentionnée à l'article 220 Z quinquies du CGI est déterminée de manière distincte par programme d'investissements, au titre de l'ensemble des investissements d'un même programme et au titre dudit exercice ( CGI, ann. III, art. 49 septies ZZW ).
60 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 60-01/06/2016)
En cas d'acquisition d'immeuble à construire ou de construction d'immeuble, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de plusieurs années distinctes conformément aux modalités d'étalement de l'avantage fiscal prévues au a du 2 du IV de l' article 244 quater X du CGI ( BOI-IS-RICI-10-70-20 au III-B-1 § 70 ). Dans ce cas, l' article 49 septies ZZW de l’annexe III au CGI prévoit que la créance est déterminée distinctement au titre de chacune des années concernées.
70 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 70-01/06/2016)
80 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 80-01/06/2016)
A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-CIO-SD (CERFA n° 15261), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour investissements outre-mer » par lequel il indique si la créance « en germe » a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
90 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 90-01/06/2016)
Lors de la liquidation de l'impôt sur les sociétés, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement.
Le montant de la créance définitivement constatée sur le formulaire n° 2079-CIOL-SD peut être différent du montant initialement cédé au titre de la créance « en germe » :
100 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 100-01/06/2016)
L'entreprise cédante doit impérativement fournir, en complément de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , les documents permettant de justifier que le fait générateur du crédit d'impôt est intervenu. Concernant le fait générateur du crédit d'impôt, il convient de se reporter au III § 60 à 90 du BOI-IS-RICI-10-70-20 .
110 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 110-01/06/2016)
En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire récapitulatif n° 2079-CIOLR-SD (CERFA n° 15362), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , sur lequel les informations suivantes doivent être renseignées :
120 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 120-01/06/2016)
Quel que soit le montant de la créance définitivement constatée, le comptable de la DGFiP adresse, à réception d'une déclaration n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361) faisant état d'une cession de créance « en germe », un certificat de créance n° 2574-SD (CERFA n° 12487) à l'établissement de crédit cessionnaire.
Les imprimés n° 2079-CIOL-SD et n° 2574-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
130 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 130-01/06/2016)
140 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 140-01/06/2016)
150 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 150-01/06/2016)
160 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 160-01/06/2016)
170 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 170-01/06/2016)
180 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 180-01/06/2016)
190 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 190-01/06/2016)
Cette déclaration spéciale, prévue à l' article 49 septies ZZV de l’annexe III au CGI , permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour investissement dans le secteur du logement social outre-mer dont peut bénéficier l'organisme. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CIOL-SD (CERFA n° 15361).
En cas de pluralité d'investissements au cours d'un même exercice, l'entreprise cédante est également tenue de déposer le formulaire n° 2079-CIOL-R-SD (CERFA n° 15362).
Les imprimés n° 2079-CIOL-SD et n° 2079-CIOLR-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 200-01/06/2016)
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt est déclaré sur le tableau n° 2058-B-SD (CERFA n° 10952).
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2058-B-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
210 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 210-01/06/2016)
220 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 220-01/06/2016)
230 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 230-01/06/2016)
Concernant les éléments à déclarer, les modalités déclaratives et les sanctions y afférentes, il convient de se reporter au II-A § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60 .
240 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 240-01/06/2016)
250 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 250-01/06/2016)
Les modalités de contrôle et les sanctions applicables sont étudiées au I § 1 à 10 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 .
260 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 260-01/06/2016)
Le 3° de l’ article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’ article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments ou de l’autorisation préalable prévus à l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 217 undecies du CGI , l' article 217 duodecies du CGI , l' article 244 quater W du CGI et l' article 244 quater X du CGI . Sur ce point, il convient de se reporter au III § 70 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70 .
270 (BOFiP-IS-RICI-10-70-30-§ 270-01/06/2016)
L’ article 242 septies du CGI impose certaines obligations aux entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui l’avantage fiscal prévu à l' article 199 undecies A du CGI , l' article 199 undecies B du CGI , l' article 199 undecies C du CGI , l' article 217 undecies du CGI , l' article 217 duodecies du CGI , l' article 244 quater W du CGI ou l' article 244 quater X du CGI , notamment l'inscription sur un registre tenu par le représentant de l’État dans le département ou la collectivité dans lequel elles ont leur siège social.
Pour l'ensemble de ces obligations ainsi que les sanctions applicables, il convient de se reporter au BOI-IS-GEO-10-50 .

References: l'article 220
 art. 49
 § 70
 § 60
 § 30
 § 1
 § 70