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Timestamp: 2018-08-15 22:48:14+00:00

Document:
215.421.1 : Arrêté concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique)), du 18 décembre 1995
215.421.1
concernant les émoluments du service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique)[1]
vu la loi cantonale sur la mensuration officielle (LCMO), du 5 septembre 1995[2];
vu le règlement d’exécution de la loi cantonale sur la mensuration officielle (RLCMO), du 18 décembre 1995[3];
Article premier[4] 1Le présent arrêté fixe les émoluments des travaux exécutés par le service de la géomatique et du registre foncier (domaine de la géomatique) (ci-après: le service) et les émoluments de diffusion des données de la mensuration officielle.
2Les travaux exécutés par le service et les émoluments de diffusion des données de la mensuration officielle et du Système d'Information du Territoire Neuchâteloise (SITN) sont soumis à la TVA.
Renseignement, recherche
Art. 2 Les renseignements sont fournis gratuitement par le service s’ils ne nécessitent pas plus d’un quart d’heure de travail. Toute recherche ou renseignement nécessitant plus d’un quart d’heure est facturé selon le temps consacré.
Art. 3[5] Un supplément de 5 à 10 francs pour frais d'expédition est perçu lorsque le paiement et la livraison des copies de plans, des protocoles des points fixes planimétriques et altimétriques, des documents techniques ou des fichiers numériques ne sont pas immédiats.
Art. 4[6] Toute décision prise en application du présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au Département du développement territorial et de l'environnement, puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale, du 22 mars 1983 et à la loi sur la procédure et la juridiction administratives, du 27 juin 1979.
Emoluments pour la mise à jour
Art. 5[7] 1Les émoluments pour la mise à jour sont perçus selon le tableau annexé au présent arrêté.
2Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base des prix 1992) du tarif d’honoraires pour la mise à jour (TH33) et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Suppléments pour les travaux de terrain
Art. 6[8] 1Pour les travaux de terrain et ceux de matérialisation (standard, complémentaire, différée, matériel et fourniture), le service perçoit les suppléments suivants:
a) supplément de pente;
b) supplément pour difficultés de visibilité;
c) supplément pour le trafic.
2Les suppléments pour difficultés de visibilité ou de trafic ne sont comptés que si ces difficultés sont inévitables, même avec une autre disposition des levés (par exemple: station libre).
3Lorsque la matérialisation est différée, elle est facturée avec la division cadastrale.
a) Supplément de pente
Art. 7 1L'ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d'un supplément de pente équivalent en pourcent à la pente (10% de pente du terrain = 10% de supplément).
2Le supplément est appliqué uniquement lorsque la pente du secteur concerné complique effectivement les travaux d’abornement et de mensuration.
b) Supplément pour difficultés de visibilité
Art. 8 L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d’un supplément pour difficultés de visibilité. Le supplément se monte à:
............................................................. pour difficulté faible
.............................................................. pour difficulté moyenne
.............................................................. pour difficulté importante
.............................................................. pour difficulté très importante
c) Supplément pour le trafic
Art. 9 L’ensemble des émoluments des travaux de terrain, matérialisation incluse, peut être majoré d’un supplément pour le trafic. Le supplément se monte à:
Coordination avec les autres dispositions législatives et réglementaires
Art. 10[9] Pour les prestations de coordination avec les autres dispositions législatives ou réglementaires, un émolument de 50 à 200 francs (TVA non comprise) peut être perçu suivant la nature de l’affaire.
Art. 11 1Un facteur correctif est appliqué pour les bâtiments selon le tableau ci-après:
2Dans le cas d’une mutation de bâtiment, le facteur correctif s’applique à tous les postes; dans les autres cas, il s’applique uniquement aux postes concernant les bâtiments.
Art. 12[10] 1Les émoluments suivants sont appliqués pour l’examen des dossiers de répartition des unités juridiques des propriétés par étages (TVA non comprise):
Prix de base .......................................................................................
Par unité juridique et annexes ...........................................................
2Dans le cas de prestations particulières, ces dernières seront facturées selon le temps consacré.
Emoluments selon le temps consacré
Art. 13[11] Les prestations selon le temps consacré sont facturées aux prix horaire suivants (TVA non comprise):
Géomètre cantonal-e..........................................................................
Ingénieur-e en géomatique.................................................................
Technicien-ne en géomatique / spécialiste qualifié-e.........................
Géomaticien-ne..................................................................................
Collaborateur, collaboratrice technique..............................................
Personnel de secrétariat.....................................................................
Apprenant-e........................................................................................
Emoluments de diffusion des plans et documents de la mensuration officielle et du SITN[12]
a) Plans du registre foncier et plan d'ensemble
Art. 14[13] 1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de copies de plans du registre foncier et du plan d’ensemble (TVA non comprise):
Première reproduction papier ...................................
Par copie supplémentaire ........................................
Par reproduction sur film ..........................................
Pour les copies d’autres secteurs
d’un même plan ou des secteurs
limitrophes sur plans voisins:
Par reproduction papier ............................................
2Un émolument forfaitaire supplémentaire de 25 francs par document traité est perçu pour tous travaux spéciaux (ex: scannage de documents, plan spécial).
3Pour les collectivités publiques, une réduction de 50% est accordée sur chacun des émoluments.
Art. 15[14] Abrogé.
b) Protocoles des points fixes planimétriques et altimétriques
Art. 16[15] Les protocoles des points fixes planimétriques et altimétriques sont facturés 5 francs par unité (TVA non comprise).
c) Documents techniques
Art. 17[16] Les documents techniques de la mensuration officielle sont facturés (TVA non comprise):
Par photocopie A4 .............................................................................
Par photocopie A3 .............................................................................
Par reprographie A4 ..........................................................................
Par reprographie A3 ..........................................................................
Par reprographie plan entier ..............................................................
d) Données du SITN
Art. 17a[17] 1Les émoluments suivants sont dus pour la fourniture de plans issus des données du SITN (TVA non comprise):
A2, A1; A0
Première reproduction papier .............................
Par copie supplémentaire ...................................
Supplément pour photo aérienne (par copie) .....
+ 10.—
+ 60.—
Supplément pour impression de qualité ou utilisation d'un papier spécial ..............................
+ 15.—
+ 50.—
2Le travail de préparation des plans est facturé selon le temps consacré, défini à l'article 13.
Emoluments de diffusion des données numériques de la mensuration officielle et du SITN[18]
Art. 18[19] 1Le prix d’un produit numérique comprend:
– un émolument de diffusion tenant partiellement compte des frais d’investissement, de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre cadastrale;
– des frais de mise à disposition dudit produit;
– en cas d'utilisation commerciale des données, un émolument complémentaire d'un montant minimum de 75 francs est appliqué pour le traitement de la demande d'autorisation.
2Les émoluments de diffusion des données numériques, première livraison et mise à jour, sont indépendants du type de système informatique et du format d’échange de données.
3Ils correspondent à l’indice d’application 100 (base de prix 1993, indice TH23 au 1er janvier 1993: 1,60) du tarif d’honoraires pour les mensurations parcellaires numériques (TH23) et sont indexés chaque année selon les recommandations du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Emoluments de diffusion
a) première livraison
Art. 19[20] 1Les émoluments de diffusion de l’ensemble des couches vectorisées de la mensuration officielle provenant aussi bien de nouvelle mensuration, de renouvellement ou de digitalisation qualifiée sont les suivants sous réserve des alinéas 2 et 3:
Emoluments de diffusion par hectare (TVA non comprise)
Zones construites et zones à bâtir
Zones agricoles et forestières situées en dehors de la région de montagne
Zones agricoles et forestières situées dans la région de montagne
Part aux frais d’investissement
Part aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale
Total par ha
Utilisateurs permanents
Part annuelle aux frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’oeuvre cadastrale
2Pour la numérisation préalable, la participation de la commune aux frais d’investissement selon l’article 66 LCMO est de 50% des frais d’acquisition après déduction des subventions fédérales.
3Pour les nouvelles mensurations et les renouvellements, la commune ne s’acquitte pas de l’émolument de diffusion pour la livraison initiale du premier utilisateur permanent de la commune car elle a subventionné lesdits travaux.
b) Mise à jour
Art. 20[21] Les émoluments annuels de mise à jour des données pour les utilisateurs permanents correspondent à la part des frais de fonctionnement informatique et d’entretien de l’œuvre cadastrale, respectivement à 5 francs, 0 fr. 10 et 0 fr. 10 par hectare selon les types de zones (TVA non comprise).
Division par couches d'information
Art. 21[22] 1Les données peuvent être acquises selon les couches d’information suivantes:
Points fixes ........................................................................................
Propriété foncière et nomenclature ...................................................
Couverture du sol, objets divers et éléments linéaires, conduites .....
Uniquement les bâtiments pour la couverture du sol ........................
Altimétrie ............................................................................................
2La couche "Points fixes" est obligatoire et représente une contribution de base.
Emolument de diffusion du plan d'ensemble sous forme d'image numérique
Art. 22[23] L'émolument de diffusion pour les données informatiques du plan d’ensemble sous forme pixel est de 40 francs par plan.
Emoluments de diffusion des données numériques du SITN
Art. 22a[24] 1Les émoluments de diffusion des données numériques du SITN sont les suivants:
a) Données du modèle numérique de terrain (MNT), du modèle numérique de surface (MNS) et de produits dérivés:
Points bruts Frs 100.- par km2
Grille altimétrique MNT ou MNS................ 40.–/km2 20.–/km2 10.–/km2
Grilles altimétriques MNT et MNS............. 60.–/km2 30.–/km2 15.–/km2
Ombrage MNT ou MNS............................. 20.–/km2 10.–/km2 5.–/km2
Ombrages MNT et MNS............................ 30.–/km2 15.–/km2 7.5/km2
Courbes de niveau..................................... 40.–/km2 20.–/km2 10.–/km2
Autre équidistance sur demande.
b) Photos aériennes:
Photo aérienne orthorectifiée ImageOne...................................... 20.–/km2
Photo aérienne non rectifiée......................................................... 10.–/km2
Autre résolution sur demande.
2Sauf disposition contraire établie par le service gestionnaire, toutes autres données du SITN sont diffusées en facturant uniquement les frais de mise à disposition selon l'article 23.
3Les prix se comprennent pour une utilisation simple sur un poste de travail, d’une durée illimitée et sans mise à jour des données. Pour une licence d’entreprise (utilisation sur 2 postes ou plus), le prix des données est multiplié par un facteur deux. Pour une licence commerciale, le prix des données est multiplié par le facteur cinq.
4La diffusion des données dans le cadre de mandats cantonaux est gratuite.
Art. 23[25] Les frais de mise à disposition sont facturés selon le temps consacré et pour les fournitures, selon les frais effectifs. Un montant minimum de 50 francs sera perçu.
Art. 24 L’arrêté fixant les émoluments des travaux exécutés par le service des mensurations cadastrales, du 12 décembre 1975[26], est abrogé.
Art. 25 1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1996.
Tableau des émoluments perçus pour la mise à jour par le service[27]
Mensura-tion
Mensura-tion complè-tement numérique
Mutation de limite
Mutation de bâtiment
Mutation d’élément de situation
Points fixes planimétriques
Recherche / Signalisation
Recherche avec moyens aux. / Signalisation
Rétablissement avec instrument
Rétablis. A l’aide des repères excentriques
Contrôle / moyens simples ou instrument
Contrôles lors de visites périodiques
– Point avec ou sans repère central
– Point avec repères excentriques
– Levés tachéomètr. pour fiche signalétique
Mise en station (y.c. levés contrôle/détail)
Dét. altimétrique par nivel. géométrique
Dét. altimétrique par nivel. trigonométrique
Reconnaissance et mesures / nouveau point
Mesures sur point de rattachement
Mesures de repérage excentrique
Recherche avec moyens auxiliaires
Rétablissement PL
Contrôle PL
Détermination directe d’un PL
Implantation avec conditions
Implantation d’après éléments calculés
Détermination de limite à l’int. De bâtiments
Levé de PL et PLX
Levé/mesurage de points de situation
Levé double de points de situation
TRAVAUX DE MATERIALISATION
Pose d’une nouvelle borne
Redressement et calage d’une borne
Surélévation d’une borne existante
Abaissement d’une borne existante
Percement d’un trou et peinture sur borne
Pose d’une cheville avec tampon
Scellement d’une cheville avec ciment
Types complémentaires
Bétonnage d’une borne
Pose d’un regard en fonte
Découpe et rhabillage de revêtement
Extraction de pierres ou rocher
Matérialisation différée
De 1 à 5 points
De 6 à 10 points
De 11 à 15 points
A partir de 16 points
Calcul d’orientation de direction
Calcul des altitudes
Mise à jour fichiers/plans: PFP en vigueur
– autres plans; PFP en vigueur
Mise à jour de fiche signalétique
Détermination de nouveau PFP3 avec alt.
Détermination de nouveau PFP3 sans. alt.
Dét. de nouv. PFP3 sans matérialisation
– autres plans; nouveaux PFP
Etablissement de fiche signalétique
Mise à jour des plans: PFP supprimés
– autres plans: PFP supprimés
Calcul d’éléments d’implantation
Mise à jour fichiers/plans; rétablissement
– autres plans
Calcul d’un levé contrôlé
Calcul d’un point aligné ou sur un cercle
Calcul avec condition
Calcul selon projet
Ajustage pour digitalisation
Dét. de coordonnées par digitalisation
Calcul d’élément d’implantation
Contrôle après matérialisation
Calcul de rayon de cercle
Calcul de point auxiliaire
Mise à jour des plans: nouveaux PL
Radiation de coordonnées de PL
Mise à jour des plans: PL supprimés
Situation (y . c. bâtiments)
Calcul de points de situation
Calcul de points de situation contrôlés
Calcul lié à conditions géométriques
Mise à jour des plans: nouvelle situation
Radiation de coordonnées de points de sit.
Mise à jour des plans: situation supprimée
Calcul de surf./mise à jour fich. et tabl. mut.
Calcul des surfaces partielles
Calcul de surf. de nature/mise à jour fich.
Frais de déplacements et débours (par heure de travail de terrain)
point limite auxiliaire
[1] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
(*) FO 1995 No 98
[2] RSN 215.420
[3] RSN 215.421
[4] Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[5] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)
[6] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011. La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.
[7] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)
[8] Teneur selon A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017
[9] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017
[10] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017
[11] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91), A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18) et A du 21 décembre 2016 (FO 2016 N° 51) avec effet au 1er janvier 2017
[12] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[13] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[14] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)
[15] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)
[16] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91)
[17] Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[18] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[19] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[20] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[21] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[22] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[23] Teneur selon A du 28 novembre 2001 (FO 2001 N° 91) et A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[24] Introduit selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[25] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)
[26] RLN VI 306
[27] Teneur selon A du 6 mai 2009 (FO 2009 N° 18)

References: Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 17
 l'article 13

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 22
 l'article 23

Art. 23

Art. 24

Art. 25
 l'article 12