Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2018-13-ds-agence.html?type=dossiers/2018/bope-n2018-21-du-9-mars-2018
Timestamp: 2018-09-24 02:18:56+00:00

Document:
Décision ARA n° 2018-13 DS Agences du 6 mars 2018 (BOPE n°2018-21) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2018-13 DS Agences du 6 mars 2018
Publié au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2018-21 du 9 mars 2018 (0,98 Mo)
aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4 à l’effet de, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, prendre l’ensemble des autres décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d’emploi, en particulier refuser une inscription sur cette liste, la tenir à jour, assurer le suivi et le contrôle de la recherche d’emploi dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail, signer les décisions de radiation, cessation d’inscription et changement de catégorie prévues aux articles R. 5411-18 et R. 5412-1 du même code, ainsi que les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre ces décisions en application des articles R. 5411-18 et R. 5412-8 du même code.
prendre les décisions relatives au bénéfice des allocations, primes, aides et autres prestations versées par Pôle emploi, que ce soit pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, de l’Unédic, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail y compris dans les cas visés par l’accord d’application n°12 au règlement de l’assurance chômage lorsque la convention conclue avec ces employeurs dispose que Pôle emploi statue sur ces cas ou de tout autre tiers et en demander le remboursement lorsqu’elles ont été en trop versées, à l’exception des décisions relatives au service des prestations pour lesquelles l’établissement Pôle emploi services a reçu compétence nationale exclusive par décision du directeur général et des décisions relatives à ce service transférées à cet établissement par décision spécifique prise sur le fondement de la décision susvisée n° 2009/2743 du directeur général du 15 décembre 2009,
Délégation permanente est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1 de la présente décision à l’effet de signer les marchés d’achat de prestations spécifiques passés par les agences, dans le respect des règles fixées par le règlement intérieur des marchés de Pôle emploi.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L.5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 36 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des agents exerçant en agences ou en plateforme de production traitement centralisé, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 6 mois.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 6 § 1, § 2, § 3 et § 4, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage, irrécouvrables ou non recouvrées, lorsque le montant de ces prestations est inférieur ou égal à 650 euros.
madame Sylvie Rattier, directrice au sein de l’agence d’Ambérieu-en-Bugey
madame Sandrine Vasina, directrice ad interim au sein de l’agence de Chambéry Mudry
madame Christiane Bugnazet, directrice au sein de l’agence d’Annonay
madame Françoise Champigneul-Joubert, directrice au sein de l’agence de Grenoble Europole
madame Marie-Paul Geay, directrice au sein de l’agence de Saint Martin d’Hères
monsieur Joued Meguireche, directeur au sein de l’agence d’Andrézieux-Bouthéon
monsieur Jean-Louis Chovin, directeur au sein de l’agence de Saint-Etienne Terrasse
madame Anne Van den Berg, directrice au sein de l’agence de Lyon Cadres
madame Béatrice Delais, directrice au sein de l’agence d’Annemasse/Saint-Julien-en-Genevois
monsieur Denis Vareille, directeur au sein de l’agence de Saint-Flour
monsieur Christian Brugiroux, directeur au sein de la plateforme de production SAD
madame Pascale Blanc-Bresse, directrice adjointe au sein de l’agence de Bourg en Bresse
madame Florence Masse-Navette, directrice adjointe au sein de l’agence d’Aubenas
madame Marie-Agnès Rossignol, directrice adjointe au sein de l’agence de Montélimar
monsieur Raoul Sanchez, directeur adjoint au sein de l’agence de Tournon,
madame Isabelle Marin-Lamellet, directrice adjointe au sein de l’agence de la Tour du Pin
madame Catherine Krebs, directrice adjointe au sein de l’agence de Saint Martin d’Hères
madame Emmanuelle Cartellier-Gaste, directrice adjointe au sein de l’agence de Lyon Part-Dieu
madame Cécile Auray, directrice adjointe au sein de l’agence de Lyon Vaise
madame Nathalie Comte, directrice adjointe au sein de l’agence de Saint Priest
madame Lydie Aurignac, directrice adjointe au sein de l’agence d’Aurillac/Mauriac,
monsieur Patrick Picot, directeur adjoint au sein de la plateforme de production SAD
madame Sylvie Prunier, responsable d’équipe au sein de l’agence de Belley
madame Leila Choubane, responsable d’équipe au sein de l’agence de Thoiry
monsieur Jean-Marc Bidaux, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Annonay
madame Sylvie Fiorentino, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Aubenas
monsieur Yves Bo, responsable d’équipe appui au sein de l’agence de Pierrelatte/Nyons
madame Michèle Massip, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pierrelatte/Nyons
monsieur Sébastien Point-Rivoire, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pierrelatte/Nyons
monsieur Claude Habauzit, responsable d’équipe au sein de l’agence de Privas
madame Marie-Claire Briard, responsable d’équipe au sein de l’agence de Valence Briffaut
monsieur Jean-Luc Spano, responsable d’équipe au sein de l’agence de Bourgoin Jallieu
madame Patricia Gebel-Servolles, responsable d’équipe appui au sein de l’agence de Grenoble
monsieur Jacques Roux, responsable d’équipe au sein de l’agence de Grenoble Europole
madame Chantal Tournoud, responsable d’équipe au sein de l’agence de Grenoble Europle
madame Murielle Le Morvan, responsable d’équipe au sein de l’agence de La Tour du Pin
madame Anne-Laure Musy, responsable d’équipe au sein de l’agence de Pontcharra
monsieur Amal Guergouz, responsable d’équipe au sein de l’agence de Roussillon
madame Evelyne Cartier-Millon, responsable d’équipe au sein de l’agence de Saint Martin d’Hères
madame Loubna Benaabella, responsable d’équipe au sein de l’agence de Saint-Etienne Châteaucreux
madame Odile Bernier, responsable d’équipe au sein de l’agence de Belleville
monsieur Thomas Pelle, responsable d’équipe au sein de l’agence de Bron
madame Isabelle Blancardi, responsable d’équipe au sein de l’agence Lyon Albert Thomas
madame Sandrine Didier, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Cadres
madame Stéphanie Hémar, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Cadres
monsieur Nersès Derdérian, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Cadres
madame Sandra Bertolino, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Cadres
madame Alexandra Blanchon, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon Confluence
madame Florence Marin-Pangaud, responsable d’équipe au sein de l’agence de Lyon-Croix-Rousse
monsieur Thierry Leroy, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Oullins
madame Anne-Lise Palaric, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Oullins
madame Leïla Bouziane, responsable d’équipe appui au sein de l’agence de Vaulx-en-Velin
madame Patricia Thollet Lopes Torres, responsable d’équipe au sein de l’agence de Villefranche-sur-Saône
monsieur Pierre-Laurent Pourchot, responsable d’équipe au sein de l’agence de Villeurbanne
monsieur Frédéric De Boni, responsable d’équipe au sein de l’agence de Villeurbanne
madame Agnès Goliard, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Annecy
madame Elsa Rousson, responsable d’équipe au sein de l’agence d’Annemasse/Saint-Julien-en-Genevois
madame Nadia Aubry, responsable d’équipe au sein de l’agence de Meythet
madame Anne-Claire Berthelot, responsable d’équipe au sein de l’agence de Sallanches/Chamonix,
madame Véronique Dubray, adjointe au sein de l’agence de Seynod,
monsieur Mathieu Lanore, responsable d’équipe au sein de l’agence de Clermont Nord
madame Florence Ferragne, responsable d’équipe au sein de l’agence de Clermont Ouest
madame Marie-Claire Monty, adjointe au sein de l’agence de Montluçon Sud
monsieur Michel Raymond, adjoint au sein de la plateforme de production SAD
monsieur Alain Seux, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
madame Sylvie Reymond, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
madame Véronique Reboud, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
monsieur Christophe Novent, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production SAD
monsieur Eléazar Mbock, responsable d’équipe au sein de la plateforme de production traitement centralisé Loire [PPTC 42]
madame Christine Large, référente métiers au sein de l’agence de Belley
monsieur Christian Junet, référent métiers au sein de l’agence de Montmélian
madame Françoise Dondenne, référente métiers au sein de l’agence de Crest
monsieur Jean-François Tauleigne, référent métiers au sein de l’agence de Crest
monsieur Patrice Clément, référent métiers au sein de l’agence de Tournon
madame Tania Ovsec, référente métiers au sein de l’agence de Bourgoin-Jallieu
madame Anne Setbon, référente métiers au sein de l’agence de Pont de Claix
madame Catherine Jacquet-Halloul, référente métiers au sein de l’agence de Villefontaine
madame Laurence Pommarel, référente métiers au sein de l’agence de Saint-Etienne Bellevue
monsieur Sidi Ould, référent métiers au sein de l’agence de Lyon Cadres
monsieur Eric Parsotam, référent métiers au sein de l’agence de Clermont Ouest
monsieur Antoine Darbeda, référent métiers au sein de la plateforme de production SAD
La décision ARA n° 2018-07 DS Agences du 6 février 2018 est abrogée.
Fait à Lyon, le 6 mars 2018.

References: § 1
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