Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039378511&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-14 15:47:34+00:00

Document:
Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 | Legifrance
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Décret n° 2019-1171 du 14 novembre 2019 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , TRAVAUX PUBLICS , PONTS ET CHAUSSEES , OUVRIER DES PARCS ET ATELIERS , OPA , TRANSPORT AERIEN , BASE AERIENNE , AFFECTATION , SERVICE PUBLIC , ETABLISSEMENT PUBLIC , VOIES NAVIGABLES DE FRANCE , VNF , DIRECTION TERRITORIALE , CENTRE D'ETUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES , CEREMA , ENGAGEMENT PROFESSIONNEL , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , TRAITEMENT , REMUNERATION , COMPLEMENT ANNUEL DE REMUNERATION , TAUX , MONTANT , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
NOR: TREK1929571D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/TREK1929571D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/2019-1171/jo/texte
Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers relevant du ministère chargé du développement durable et des transports.
Objet : modalités d'affectation des ouvriers des parcs et ateliers et création d'un complément annuel de rémunération.
Notice : le décret précise les services dans lesquels peuvent être affectés les ouvriers des parcs et ateliers ainsi que les modalités d'affectation sur les emplois. Il prévoit que ces ouvriers peuvent percevoir un complément annuel de rémunération qui tient compte de l'engagement personnel et de la manière de servir de l'agent.
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 14 octobre 2019,
Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
« Art. 1.-Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
« Art. 2.-Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
« Ces affectations peuvent être prononcées sur tout emploi correspondant aux qualifications détenues par l'ouvrier et au niveau des fonctions exercées dans les emplois occupés au sein de la classification des personnels ouvriers. »
Après l'article 12-1, il est inséré un nouvel article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions fixées à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du développement durable et des transports. Le complément annuel fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. »
Les dispositions de l'article 12-2 du décret du 21 mai 1965 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 4 du présent décret, s'appliquent aux compléments annuels versés au titre de l'année 2019.

References: Art. 1
 Art. 2
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 12
 l'article 4