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Timestamp: 2018-11-12 17:38:27+00:00

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Statuts 1.0 | Ad-hoc
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Statuts 1.0
La coopérative veille particulièrement à respecter ainsi qu’à véhiculer ses valeurs fondatrices telles que la recherche d’inclusion sociale et la protection de l’environnement. À la prééminence des intérêts particuliers, elle promeut le bien-être de la communauté, la vie de voisinage ainsi que l’intégration durable de ses membres en son sein. Elle favorise également l’accès de ses membres à un logement coopératif abordable de manière durable.
I. Forme, Dénomination, Objet, Siège et Durée
Art. 1. Forme
Les soussignés créent une société coopérative organisée comme société anonyme régie par la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et par les présents statuts.
Art. 2. Dénomination
La société porte la dénomination «Ad-hoc».
Dans tous les écrits, factures, annonces, publications de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des termes « société coopérative ».
La société coopérative a pour objet principal de construire et entretenir du logement, de le louer à ses associés et de constituer ainsi une ou plusieurs communautés d’habitants dans des lieux géographiques distincts (îlots). La société coopérative est donc active dans la promotion, la construction et la gestion d’immeubles selon des critères éthiques, écologiques, sociaux et économiques fixés dans une charte et un règlement d’ordre interne votés par l’assemblée générale.
La société coopérative a également pour objet de soutenir dans le cadre de ses moyens, au Grand-Duché de Luxembourg, d’autres coopératives d’habitation ou des initiatives d’habitat groupé.
La société coopérative réalise son objet dans le respect des principes du développement durable énoncés dans la charte de la société coopérative.
De façon générale, la société coopérative peut recourir à tous moyens qu’elle jugera utiles et coopérer avec toute personne physique ou morale en vue de la réalisation de son objet ci-dessus. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Art. 4. Siège
La société coopérative a son siège social à 6, rue Vauban, L-2663 Luxembourg, Luxembourg
Le siège social peut être transféré à n’importe quel endroit au Grand-Duché de Luxembourg, par décision du conseil d’administration.
Art. 5. Durée
La durée de la société coopérative est illimitée.
II. Sociétariat, Acquisition de la qualité d’associé, Droits et devoirs des associés, Perte de la qualité d’associé, Droits et obligations des associés sortants
Art. 6. Sociétariat
Sera associé A non-résident de la société coopérative, toute personne physique qui achète une ou plusieurs actions de catégorie A. Ces actions donnent droit au vote lors des assemblées générales.
Sera associé A résident de la société coopérative, toute personne physique qui achète un certain nombre d’actions de catégorie A défini par l’assemblée générale suivant art. 7 des présents statuts.
Le prix d’une action de catégorie A est fixé à 250,-€ (deux cent cinquante euro).
Peut être associé B investisseur de la société coopérative, toute personne physique ou morale qui achète une ou plusieurs actions de catégorie B. Ces actions donnent droit à la perception de dividendes selon les modalités spécifiées à l’article 20. Ces actions ne donnent pas droit au vote lors des assemblées générales.
Le prix d’une action de catégorie B est fixé à 1.000,-€ (mille euro).
Art. 7. Acquisition de la qualité d’associé
L’admission est demandée sur base d’un formulaire d’admission comprenant l’acceptation des statuts et le cas échéant de la charte et du règlement d’ordre interne de la société coopérative. La demande d’admission doit être approuvée par le conseil d’administration.
La qualité d’associé A résident n’est acquise qu’après la souscription de toutes les actions requises. Le nombre d‘actions à acquérir se calcule au prorata de la surface et de la valeur du logement demandé.Les conditions exactes sont fixées par l’assemblée générale. La libération des actions est immédiate.
L’attribution du droit d’usage d’un logement par le conseil d’administration, selon les modalités de l’article 7, est réservée aux associés A résidents, détenteurs du nombre défini d’actions de catégorie A. Le droit d’usage se réalise par la signature entre parties d’un contrat de bail.
Art. 8. Droits et devoirs des associés
Les associés exercent leurs droits et exécutent leurs obligations aux conditions et modalités fixées par les présents statuts et, le cas échéant, la charte et le règlement d’ordre interne.
La qualité d’associé A non-résident, requise pour présenter sa candidature en vue de l’obtention d’un logement, ne confère pas automatiquement le droit d’usage d’un logement. Le droit d’usage est attribué par décision du conseil d’administration et validé en assemblée générale pour la première attribution et, une fois les logements répartis, les changements ultérieurs de titulaire sont validés par le conseil d’administration sur avis du comité d’habitants, notamment en cas de vacance d’un logement ou en cas de réception d’une demande de changement de logement de la part d’un associé A résident. Les associés A ont le droit de bénéficier de tous les services de la société coopérative. Les services accessibles aux associés B investisseurs sont décidés en assemblée générale.
Art. 9. Responsabilité des associés.
Les associés sont solidairement responsables des dettes de la société coopérative, mais seulement dans la limite de la valeur nominale de l’ensemble de leurs actions.
L’associé démissionnaire, exclu ou décédé, reste tenu des dettes nées au temps où il était membre de la société pendant cinq ans à partir de la publication de sa démission ou de son exclusion. Lors du remboursement des actions, la société procédera par compensation, ainsi les dettes pourront être déduites voire apurées.
Art. 10. Perte de la qualité d’associé
La qualité d’associé se perd par démission, exclusion ou décès des personnes physiques ou dissolution des personnes morales.
Art. 11. Démission.
Les associés sont libres de démissionner selon leur gré. La démission produit ses effets au plus tard un an après la première réunion du conseil d’administration qui suit la réception de la demande par la société coopérative.
Aucun associé n’est autorisé à présenter sa démission pendant la période qui commence avec le démarrage des travaux de construction d’un îlot et qui se termine deux ans après les réceptions définitives de ces travaux.
Le conseil d’administration peut toutefois, à titre exceptionnel, accepter la démission en cas de force majeure, selon des modalités qui garantissent la continuité des travaux de construction. Si le conseil d’administration conteste la présence de la force majeure, l’associé peut porter sa demande devant l’assemblée générale.
Si le démissionnaire présente un repreneur de ses actions à la société coopérative, celle-ci rachète d’abord les actions du démissionnaire et est en droit de choisir le type d’actions qu’elle offre par après au repreneur.
Art. 12. Décès
En cas de décès d’un associé le ou les héritiers ont droit au remboursement des actions dans les conditions fixées par l’article 14.
En cas de décès d’un associé A résident, l’un des héritiers, s’il y en a plusieurs et s’ils sont d’accord entre eux, peut demander à se voir attribuer les actions de catégorie A du défunt. Le refus de cette demande par le conseil d’administration donne au profit des héritiers un droit à remboursement de ces actions dans les conditions fixées par l’article 14.
Art. 13. Exclusion
L’exclusion d’un associé de la société peut être prononcée pour faute grave ou pour manquement aux obligations découlant des présents statuts ou du règlement d’ordre interne.
L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration, l’associé concerné ayant eu l’occasion de lui présenter ses explications écrites.
En cas de décision d’exclusion, l’associé exclu peut faire appel de cette décision devant l’assemblée générale.
Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer sur l’exclusion d’un associé A résident que trois mois après mise en demeure dudit associé décidée par le comité d’habitants et communiqué au conseil d’administration par écrit. La mise en demeure écrite et signée doit préciser les faits qui pourraient conduire à l’exclusion.
L’exclusion de la société coopérative va de pair avec la résiliation du contrat de bail liant l’associé résident et la société coopérative.
Art. 14. Droits des associés sortants
La perte de la qualité d’associé donne droit au remboursement des actions à leur valeur nominale au plus tard un an après la perte de la qualité d’associé. La perte de qualité d’associé résident met fin au droit d’usage d’un logement et impose la résiliation du contrat de bail par le conseil d’administration.
Le remboursement des actions à leur valeur nominale n’est pas autorisé pendant la période qui commence avec le démarrage des travaux de construction d’un îlot et qui se termine deux ans après les réceptions définitives de ces travaux.
Art. 15. L’Assemblée Générale (AG)
L’assemblée générale (AG), composée de tous les associés de catégorie A de la société coopérative, est l’organe suprême de la société coopérative.
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président du CA, adressée au moins un mois à l’avance par lettre circulaire ou par tout autre moyen approprié à tous les associés de catégorie A de la société coopérative, avec l’ordre du jour.
L’assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que les intérêts de la société coopérative l’exigent ou qu’un cinquième des associés de catégorie A le demande.
L’assemblée générale ne peut se tenir que si le quorum est atteint, c’est-à-dire la moitié des associés de catégorie A doivent être présents ou représentés. La représentation se fait par procuration à un associé de catégorie A présent à l’assemblée générale. Un associé ne peut pas détenir plus qu’une procuration. En cas de manquement au quorum une autre assemblée générale doit être convoquée.
L’Assemblée Générale s’ouvre par l’élection d’un président, qui doit impérativement être une personne qui ne doit pas être candidat lors des élections prévues à cette assemblée générale.
Les décisions se prennent par majorité simple des associés de catégorie A de la société coopérative.
Toute décision de modification des présents statuts, de la charte de la société coopérative ou du règlement d’ordre interne de la société coopérative requiert une majorité de deux tiers (2/3) des associés de catégorie A de la société coopérative.
Les résolutions de l’assemblée générale seront portées à la connaissance des associés et du public par lettre circulaire ou par tout autre moyen approprié.
L’assemblée générale a tous les pouvoirs que la loi ou les présents statuts n’ont pas attribués à un autre organe de la société coopérative.
En outre, l’assemblée générale a comme compétence :
l’élection des membres du Conseil d’Administration;
l’approbation définitive des budgets et des comptes;
la décharge définitive des budgets et des comptes ;
la nomination d’un réviseur indépendant ;
la modification des statuts, de la charte ou du règlement d’ordre interne de la société coopérative ;
la fixation des conditions pour acquérir la qualité d’associé A résident ;
la validation du premier droit d’usage ;
la détermination des services accessibles aux associés B investisseurs ;
la dissolution de la coopérative ;
toute décision dépassant les limites des pouvoirs légalement ou statutairement dévolus au CA.
Art. 16. Le conseil d’administration (CA)
La société coopérative est administrée par un conseil d’administration (CA) composé de sept (7) à onze (11) membres. A l’exception des représentants des comités d’habitants, les administrateurs sont des associés de catégorie A élus par l’assemblée générale à la majorité simple des associés de catégorie A présents ou représentés. La durée du mandat de chaque membre est de quatre ans, sauf que, lors de la première réunion du conseil d’administration, celui-ci désigne au sort quatre (4) membres dont la durée du mandat sera exceptionnellement limitée à 2 ans.
Le CA élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire.
En cas de vacance d’un poste d’administrateur, le CA peut pourvoir au remplacement provisoire par la désignation d’un autre associé de catégorie A. Le mandat de l’administrateur remplaçant prend fin à la prochaine AG ordinaire. Elle procède à une nouvelle élection d’un administrateur dont le mandat prend fin à la date à laquelle le mandat de l’administrateur défaillant aurait pris fin.
Le CA est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion entrant dans le cadre de l’objet social.
Le CA doit notamment :
approuver l’admission de nouveaux associés;
préparer l’assemblée générale annuelle, et informer les associés de catégorie A présents à l’assemblée générale de l’évolution financière de la société coopérative et du respect de ses objectifs;
tenir à jour le registre de la société coopérative;
gérer les actions des associés et établir les certificats ou quittances nécessaires;
en vertu des articles 129 à 134 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tenir une comptabilité régulière avec toutes les pièces y afférant ainsi qu’une communication de la société coopérative respectueuse des exigences légales;
gérer la société coopérative dans le respect de l’objet social.
Les membres du CA ont un devoir de discrétion et s’engagent à ne pas communiquer les informations confidentielles de la société coopérative obtenues dans l’exercice de leur mandat.
Quand le CA délibère sur des sujets qui affectent les intérêts personnels d’un administrateur, d’un membre de sa famille jusqu’au 3e degré ou d’une personne pour laquelle il a un pouvoir de représentation légale, il ne participe pas à la délibération. Il peut être entendu avant le vote.
Le CA peut déléguer la gestion journalière de la société coopérative ou d’un îlot à un ou plusieurs gérants internes ou externes.
La signature conjointe de deux signataires autorisés mandatés par le conseil d’administration engage la société coopérative.
Le CA est convoqué par le président aussi souvent que l’intérêt de la coopérative l’exige, mais au moins quatre fois par an. Les réunions du CA ne sont valables que si la majorité de ses membres est présente. Toutes les décisions du CA sont prises en consensus ou à la majorité simple. Toutes les décisions du CA sont documentées par procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par deux membres présents à la réunion en question. Ils sont conservés au siège social de la société coopérative pendant dix ans.
La fonction d’administrateur n’ouvre droit à aucune rémunération. Seuls les frais engagés peuvent être remboursés sur justification. Le volume d’heures prestées au service de la société coopérative est comptabilisé dans les conditions fixées au règlement d’ordre interne.
Art. 17. Le comité d’habitants
Chaque îlot est muni d’un comité d’habitants qui est chargé de l’organisation des activités collectives et de la gestion courante des affaires.
Il est composé de trois à cinq membres, élus par les habitants de l’îlot en leur sein, pour une durée de trois ans. Les élections sont organisées par le conseil d’administration.
Le comité d’îlot désigne en son sein un membre qui le représente au sein du conseil d’administration.
Le comité d’habitants est compétent pour organiser la répartition des tâches collectives au sein de l’îlot, sous le contrôle du conseil d’administration. Le comité d’habitants propose des candidats pour habiter l’îlot au conseil d’administration. Il est consulté pour toutes les questions qui concernent l’îlot.
Le comité d’îlot désigne chaque année un modérateur qui le dirige et est responsable de son bon fonctionnement.
Le comité d’habitants se réunit autant de fois que de besoin, mais au moins quatre fois par an. Toutes les décisions du comité d’habitants sont prises en consensus ou à la majorité simple. Toutes les décisions du comité d’habitants sont documentées par procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par deux membres présents à la réunion en question. Ils sont conservés au siège social de la société coopérative pendant dix ans.
Art. 18. Ressources de la société coopérative
La coopérative bénéficie des apports de ses associés. Les apports des associés sont de trois types :
L’achat d’actions pour financer notamment la construction d’îlots ;
Le paiement du loyer, qui se calcule au prorata de la surface louée ;
Le paiement des charges locatives qui englobent le chauffage, l’électricité, l’eau, les taxes communales, ainsi que les frais de fonctionnement de la société coopérative.
Les loyers payés par les associés résidents sont calculées sur la base du coût réel à la charge de la société coopérative.
Elle peut profiter d’avantages procurés par des institutions publiques.
Elle peut, pour les besoins en financement supplémentaires, recourir aux modes de financement des entreprises, notamment les emprunts bancaires.
Art.19. Capital minimum
Le capital minimum de la coopérative ne saurait être réduit, du fait de la sortie d’associés, en-dessous de 90% du capital social le plus élevé atteint depuis la création de la société coopérative.
En-deçà de ce seuil, la cession d’actions des associés ne saura être exécutée avant un retour à meilleur fortune.
Art. 20. Fonds d’aide à l’acquisition d’actions de catégorie A
Chaque associé A résidant doit souscrire en plus 2% de la valeur nominale des actions de catégories A nécessaires pour l’attribution de ce titre suivant article 7. Ce montant est affecté à un fonds d’aide à l’acquisition d’actions.
Le fonds d’aide à l’acquisition d’actions a pour objet de faciliter l’entrée dans la société coopérative, en qualité d’associé A résident, des associés A non-résidents qui ne seraient pas en mesure d’acquérir immédiatement les actions requises pour obtenir le droit d’usage. Le conseil d’administration peut recourir à ce fonds pour prêter des sommes qui ne dépasseront pas 50% du montant des actions requises aux candidats sélectionnés. Un contrat entre la société coopérative et l’associé A résident bénéficiaire précise les modalités de remboursement. Le non-remboursement du prêt est assimilé au non-paiement du loyer dû par tout associé résident et les mêmes sanctions y sont attachées, notamment l’exclusion telle que prévue à l’article 13.
Art. 21. Dividendes
Lors de la vente d’actions de catégorie B, l’assemblée générale fixe un dividende pour ces actions précises. Le coût de ces dividendes est à ajouter aux frais de fonctionnement de la société coopérative.
Art. 22. Sort des excédents de gestion
Lorsque, en fin d’exercice, la société coopérative dispose d’excédents, ceux-ci sont dévolus de la manière suivante :
Attribution de 20% à la réserve légale ;
Dotation du fonds d’aide à l’acquisition d’actions ;
Soutien à des structures coopératives ou non lucratives ayant un objet similaire ;
Attribution du reliquat à la réserve légale.
V. Stipulations finales
Art. 23. Clause d’arbitrage
Les associés s’accordent pour soumettre les litiges qui pourraient naître à propos de l’exécution des présents statuts, que ce soit au sujet des relations sociétaires ou des droits et obligations résultant du droit d’usage d’un logement, à un comité de médiation créé au sein de la société coopérative. La composition du comité de médiation est fixée dans le règlement d’ordre interne. Le comité soumet son avis pour chaque litige au conseil d’administration.
Art. 24. Dissolution
La décision de dissolution est prise conformément aux stipulations de l’article 15.9 des présents statuts.
Après dissolution de la coopérative, l’AG nomme un liquidateur. L’actif net est distribué selon les dispositions prévues dans la loi sur les coopératives.
Pour le remboursement de parts, ce sont les mêmes dispositions qu’en cas de départ volontaire qui s’appliquent (voir articles 11 et 14).

References: Art. 1

Art. 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6
 art. 7

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art.19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24