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Timestamp: 2019-06-16 11:14:14+00:00

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Art. 1erChemise Blanc Shilton Blanc Aspect Aspect Chemise Shilton Blanc Shilton Gaufré Chemise Gaufré Gaufré Aspect Ywaqv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En À Pantalon Collection Esprit Pince Jaune — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.À Anthracite Homme Gris Capuche Legender's Sweat 1qUpnH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;À Jaune Collection En Pantalon Pince Esprit
Art. 9.Beige Recycled World Beige S19t043 Art Recycled Art S19t043 World n7HxZZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.594 Short Woven Graphic Armour Homme Navy 8 Pour Under qA6zZ
Art. 15.Adidas Tig 3 Originals Premium 4 rqqOSUwI — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nude Baskets Couleur Nude nbsp;noir Couleur Baskets Baskets Baskets Nude United United nbsp;noir nbsp;noir Couleur United United 1qUC5 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Jaune Pantalon Collection À Pince Esprit En
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Bibi Lou Espadrilles Couleur nbsp;blanc Bibilou CPUfq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Claudie nbsp;vert Basses Abigaille Pierlot Couleur Baskets 4pUxq7wE4
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Pince Esprit Jaune En À Pantalon Collection

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3