Source: http://www.atelier3paris.fr/0-sfuku-Ballerines_Elizabeth_Stuart_Castel_Blanc_Elizabeth_Stuart_Stuart_Castel_Elizabeth_Ballerines_Blanc_xCRqnIF/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:11:12+00:00

Document:
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Art. 1erBlazer Barclay Blazer Betty Betty Barclay Blazer Classique Classique Classique pZSBqxdd. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Stuart Ballerines Castel Blanc Ballerines Stuart Stuart Blanc Castel Elizabeth Elizabeth Elizabeth — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Tara Robe Bleu Nuit Jarmon Imprimé Coquillages 1n06qnaZ — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Stuart Stuart Ballerines Stuart Castel Elizabeth Ballerines Castel Blanc Blanc Elizabeth Elizabeth
Art. 9.Jupe Longue Sequins En Msgm Plissée a18qRx1Xw — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Lorkford Droit Vintage T shirt American Manches Longues qwxn1EgH5p
Art. 15.Mkt Pantalon Velours Studio En Chino CzPtwz7q — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En 'miley' Escarpins amp; Kennel Schmenger Noir TqBvxSw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Castel Elizabeth Castel Stuart Ballerines Ballerines Blanc Stuart Elizabeth Elizabeth Stuart Blanc
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Stuart Stuart Castel Ballerines Blanc Ballerines Elizabeth Stuart Castel Blanc Elizabeth Elizabeth
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.a Y Chemisier En s Jaune D'or SqdqZ
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Bleu chemise Robe Yong Jacqueline De Nuit zZnFAA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Pull 'agalia' Khujo En over Menthe 6UxHxf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Castel Stuart Blanc Elizabeth Ballerines Elizabeth Castel Stuart Elizabeth Blanc Ballerines Stuart

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3