Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/g110f.php?map=2
Timestamp: 2020-08-10 05:37:48+00:00

Document:
du 8 nov. 2018 au 31 déc. 2019 — Version bilingue (PDF)
du 1er janv. 2017 au 7 nov. 2018 — Version bilingue (PDF)
L.M. 2018, c. 6, art. 42.
L'emplacement géographique de la surface du sol situé directement au-dessus d'un aquifère ou d'eaux souterraines peut être utilisé afin que soit décrit ou déterminé l'emplacement géographique de l'aquifère ou des eaux souterraines pour l'application de la présente loi ou dans toute procédure engagée en conformité avec celle-ci.
Les articles 8 et 15 ne s'appliquent pas :
Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes à titre de directeurs pour l'application de la présente loi.
Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes ou catégories de personnes à titre d'agents de forage de puits pour l'application de la présente loi.
Seuls les titulaires de permis d'entrepreneur en forage de puits délivrés sous le régime de la présente loi peuvent construire des puits ou des trous de forage d'essai ou prétendre en construire.
Les demandes de permis ou de renouvellement de permis d'entrepreneur en forage de puits sont présentées au directeur au moyen de la formule qu'il approuve.
Les demandes de permis ou de renouvellement de permis sont accompagnées :
Sous réserve des articles 11 et 23, le directeur délivre ou renouvelle un permis d'entrepreneur en forage de puits dans le cas suivant :
Le directeur peut refuser de délivrer un permis d'entrepreneur en forage de puits dans les cas suivants :
Le directeur peut également refuser de délivrer un permis :
Le refus du directeur de délivrer un permis est motivé par écrit.
[Non proclamé]
Le permis d'entrepreneur en forage de puits est assorti des conditions qui suivent :
[Non proclamés]
Le permis d'entrepreneur en forage de puits et le certificat professionnel sont incessibles.
Le directeur peut assortir un permis d'entrepreneur en forage de puits ou un certificat professionnel de conditions au moment de sa délivrance. Il peut également le faire à tout autre moment au moyen d'un avis écrit qu'il fait parvenir au titulaire du permis ou du certificat. Ces conditions s'ajoutent à celles que prévoit la présente loi.
Sauf si une date antérieure y figure ou s'il est annulé en vertu du paragraphe 23(1), le permis d'entrepreneur en forage de puits ou le certificat professionnel expire le 31 décembre de l'année pour laquelle il a été délivré ou renouvelé, à moins qu'il ne fasse l'objet d'un nouveau renouvellement.
Malgré le paragraphe (1), le permis ou le certificat professionnel ayant fait l'objet d'une demande de renouvellement avant son expiration demeure en vigueur jusqu'à son renouvellement ou jusqu'à ce que le directeur avise l'auteur de la demande de son refus conformément au paragraphe 23(4) ou (5).
Sous réserve du paragraphe (2), le directeur peut refuser de renouveler un permis d'entrepreneur en forage de puits ou un certificat professionnel ou annuler ou suspendre un tel permis ou un tel certificat :
Avant de refuser de renouveler un permis ou un certificat ou d'annuler ou de suspendre un tel permis ou un tel certificat, le directeur avise le titulaire par écrit :
Le directeur peut prolonger le délai de 14 jours prévu à l'alinéa (2)b).
Le directeur peut prendre les mesures mentionnées dans l'avis lorsque le titulaire du permis ou du certificat ne prend pas les mesures prévues à l'alinéa (2)b) dans le délai de 14 jours ou tout délai prolongé en vertu du paragraphe (3). Il avise alors le titulaire de sa décision.
Après avoir examiné les observations écrites du titulaire du permis ou du certificat ou après l'avoir entendu, le directeur lui remet un avis écrit de sa décision accompagné d'une copie de ses motifs.
La suspension ou l'annulation du permis ou du certificat prend effet lorsque le titulaire est avisé de la décision ou à la date que celle-ci prévoit, si cette date est postérieure.
Toute personne qui voit sa demande de permis d'entrepreneur en forage de puits ou de certificat professionnel, ou de renouvellement d'un tel permis ou d'un tel certificat, refusée ou son permis ou son certificat annulé ou suspendu peut interjeter appel de la décision du directeur auprès du ministre.
L'appel est interjeté par dépôt auprès du ministre d'un avis d'appel écrit dans les 14 jours suivant la réception de la décision du directeur. Le ministre peut permettre un délai supplémentaire.
Sauf si le ministre l'ordonne, l'appel n'entraîne pas la suspension d'exécution de la décision.
Le ministre peut confirmer la décision du directeur ou accueillir l'appel, sous réserve des conditions qu'il estime indiquées.
Le ministre fait parvenir à l'appelant un avis de sa décision par la poste à l'adresse qu'il a indiquée dans l'avis d'appel.
Sous réserve des conditions qu'il juge appropriées, le directeur peut rétablir un permis d'entrepreneur en forage de puits ou un certificat professionnel qui a été suspendu ou annulé ou qui n'a pas été renouvelé.
Le directeur établit et maintient un registre public des entrepreneurs en forage de puits, des foreurs de puits agréés et des scelleurs de puits agréés, lequel peut être en format électronique.
Le registre public contient les renseignements indiqués ci-dessous à l'égard de chaque entrepreneur en forage de puits, foreur de puits agréé et scelleur de puits agréé :
Les entrepreneurs en forage de puits, les foreurs de puits agréés et les scelleurs de puits agréés avisent le directeur par écrit au plus tard 30 jours après toute modification apportée aux renseignements visés à l'alinéa (2)a).
Les renseignements que contient le registre public sont accessibles au public pendant les heures normales d'ouverture.
Il est interdit de procéder à la construction ou au scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai, ou à tous travaux y relatifs, si les méthodes employées entraînent ou peuvent entraîner la contamination ou la détérioration :
Il est interdit de déposer, de déverser ou de placer à l'intérieur ou près d'un puits ou d'un trou de forage d'essai des choses, y compris des matériaux ou des substances, qui contaminent ou détériorent ou peuvent contaminer ou détériorer l'eau qui se trouve dans le puits ou le trou ou les eaux souterraines environnantes. Il est également interdit à toute personne qui possède, loue ou occupe autrement un bien-fonds de permettre à quiconque de le faire.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas si l'acte en question est accompli :
Pour l'application des articles 31 à 33, il y a contamination présumée des eaux souterraines ou du sol lorsque ces eaux ou ce sol dégagent une odeur ou que leur apparence est modifiée, notamment par une décoloration manifeste, de telle sorte qu'une personne raisonnable croirait qu'ils sont contaminés.
Dès la découverte de la contamination réelle ou présumée d'eaux souterraines ou du sol adjacent au cours de la construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai, la personne qui exécute les travaux :
La construction d'un puits ou d'un trou de forage d'essai visé au paragraphe (1) ne peut reprendre sans l'autorisation du directeur, d'un agent de forage de puits ou d'un agent de l'environnement nommé en vertu de la Loi sur l'environnement.
Après qu'il a été fait rapport de la découverte de la contamination, le directeur ou un agent de forage de puits peut prendre toute mesure que prévoit la présente loi et qu'il juge nécessaire, y compris donner un ordre prévu à l'article 53 et enjoignant au propriétaire de protéger le site et de sceller le puits ou le trou de forage d'essai ou de le faire sceller par un scelleur de puits agréé.
Le présent article ne s'applique pas à une personne qui construit un puits ou un trou de forage dans des circonstances que les règlements soustraient à l'application du présent article.
Dès la découverte de la contamination réelle ou présumée d'eaux souterraines ou du sol adjacent au cours du scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai — exception faite du scellement effectué en application du paragraphe 31(3) —, la personne qui exécute les travaux :
Le scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai visé au paragraphe (1) ne peut reprendre sans l'autorisation du directeur, d'un agent de forage de puits ou d'un agent de l'environnement nommé en vertu de la Loi sur l'environnement.
Le présent article ne s'applique pas à une personne qui scelle un puits ou un trou de forage dans des circonstances que les règlements soustraient à l'application du présent article.
Nul ne peut, sauf en conformité avec les règlements ou dans la mesure prévue par une licence délivrée en vertu de l'article 38, effectuer des travaux liés à la construction ou au scellement d'un puits ou d'un trou de forage d'essai dans une zone d'eaux souterraines sensibles que désignent les règlements.
Nul ne peut construire ni sceller un puits d'injection, ni effectuer des travaux connexes, sauf dans la mesure prévue par une licence délivrée en vertu de l'article 38.
Les exigences prévues aux articles 33 à 35 ne s'appliquent pas aux travaux qui ne constituent qu'une modification ou une réparation mineure.
Toute demande visant la licence prévue aux articles 33 à 35 est faite conformément aux règlements.
Le directeur peut délivrer une licence pour pour l'application des articles 33 à 35 et celle-ci peut être assortie des conditions qu'il juge nécessaires à la protection de l'eau du puits ou du trou de forage d'essai ou des eaux souterraines à l'endroit où se situe le puits ou le trou.
La licence peut indiquer qu'elle expire si la construction ou le scellement n'a pas débuté ou n'est pas terminé avant une date donnée.
Si un puits ou un trou de forage d'essai devient un puits jaillissant ou un trou de forage d'essai jaillissant pendant sa construction, la personne qui le construit veille à ce que tout écoulement d'eau non maîtrisé qui en provient soit rapidement maîtrisé pendant le reste de la période de construction et lorsque la construction est terminée.
Si, pendant le reste de la période de construction ou lorsque la construction est terminée, un écoulement d'eau non maîtrisé provenant d'un puits artésien jaillissant ou d'un trou de forage jaillissant ne peut être rapidement maîtrisé, la personne qui effectue ou a terminé la construction :
Le propriétaire d'un bien-fonds sur lequel se trouve un puits jaillissant ou un trou de forage d'essai jaillissant veille à ce que tout écoulement d'eau du puits ou du trou soit maîtrisé, sauf pendant la construction et toute période qui la suit et dont la personne qui a effectué celle-ci a besoin pour maîtriser l'écoulement.
Le directeur ou un agent de forage de puits peut donner un ordre lorsque l'écoulement d'eau provenant d'un puits jaillissant ou d'un trou de forage d'essai jaillissant n'est pas maîtrisé ou qu'un écoulement non maîtrisé se produit sur un site où un tel puits ou trou est en construction. Les paragraphes 53(1) et 53(5) à (11) ainsi que les articles 54 à 56 s'appliquent avec les adaptations nécessaires.
Le propriétaire d'un bien-fonds situé dans une zone inondable reconnue et sur lequel se trouve un puits veille à ce que le niveau de protection contre les inondations de puits corresponde au niveau approprié pour la zone en question. La protection de ce puits est assurée de l'une ou plusieurs des façons suivantes :
Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux puits qui existaient déjà au moment de l'entrée en vigueur du présent article, et ce pendant les deux années suivant celle-ci.
Le propriétaire d'un bien-fonds où se situe un puits veille :
La construction des puits ou des trous de forage d'essai, ou tous travaux connexes, sont effectués en conformité avec les normes réglementaires.
Le scellement des puits ou des trous de forage d'essai, ou tous travaux connexes, sont effectués en conformité avec les normes réglementaires.
Le directeur peut, par écrit, déclarer qu'un puits ou un trou de forage d'essai est un puits contaminé.
Le directeur peut, par écrit, déclarer qu'un puits ou un trou de forage d'essai est un puits abandonné.
Dès qu'il effectue une déclaration en vertu de l'article 45 ou 46, le directeur en avise le propriétaire du bien-fonds par écrit.
Le propriétaire de bien-fonds qui est en désaccord avec la déclaration prévue à l'article 45 ou 46 peut, dans les 30 jours suivant la réception de l'avis ou dans tout délai supplémentaire que le directeur lui accorde, déposer auprès de ce dernier une opposition écrite :
Après avoir reçu une opposition répondant aux exigences du paragraphe (2), le directeur :
Lorsqu'il est d'avis qu'un puits ou un trou de forage d'essai qu'il a déclaré être un puits contaminé ne l'est plus, le directeur peut annuler la déclaration.
Lorsqu'il est d'avis qu'un puits ou un trou de forage d'essai qu'il a déclaré être un puits abandonné ne l'est plus, le directeur peut annuler la déclaration.
Lorsqu'il annule une déclaration en vertu du paragraphe (1) ou (2), le directeur remet un avis écrit de sa décision au propriétaire du bien-fonds où se situe le puits ou le trou de forage d'essai.
Le propriétaire d'un bien-fonds où se situe un puits abandonné veille à ce qu'il soit scellé en conformité avec la présente loi.
Le paragraphe (1) s'applique à un puits ou à un trou de forage d'essai lorsque le propriétaire du bien-fonds où il se trouve sait ou devrait savoir qu'il s'agit d'un puits abandonné, même si le directeur n'a pas déclaré qu'il s'agissait d'un tel puits.
Sous réserve des règlements, quiconque construit, scelle ou scelle partiellement un puits ou un trou de forage d'essai établit un rapport revêtant la forme et comprenant les renseignements réglementaires et en remet une copie, dans les délais réglementaires, au directeur et au propriétaire du bien-fonds où se situe le puits ou le trou.
50(2) et (3) [Non proclamés]
Lorsqu'un trou de forage d'essai est scellé immédiatement après son forage, les renseignements requis relativement au scellement peuvent être inclus dans le rapport portant sur la construction du puits.
Quiconque est tenu d'établir un rapport conformément au présent article en conserve une copie pendant la période réglementaire.
Quiconque est tenu d'établir un rapport conformément à l'article 50 tient, pendant qu'il construit, scelle ou scelle partiellement le puits ou le trou de forage d'essai, un carnet de terrain contenant les renseignements nécessaires à l'établissement du rapport prévu à cet article. Le carnet peut être consulté sur le site.
S'il détermine qu'une activité ou des travaux liés à un puits ou à un trou de forage d'essai nécessitent la prise de mesures supplémentaires de protection à l'égard des eaux souterraines afin que soit protégé l'environnement ou la santé ou la sécurité humaine, le directeur ou un agent de forage de puits peut exiger que la personne responsable de l'activité ou des travaux prenne ces mesures en conformité avec ses directives. Les mesures en question peuvent comprendre des travaux de construction ou de scellement que la présente loi n'exige pas.
Le directeur ou un agent de forage de puits peut donner un ordre de construction ou de scellement de puits en conformité avec le présent article s'il a des motifs raisonnables de croire :
Le directeur ou l'agent de forage de puits obtient l'autorisation d'un médecin hygiéniste avant de donner un ordre visé au sous-alinéa (1)a)(i) et ayant trait à la santé humaine.
Malgré le paragraphe (2), le directeur ou l'agent de forage de puits peut donner un ordre visé au sous-alinéa (1)a)(i) et ayant trait à la santé humaine sans obtenir l'autorisation d'un médecin hygiéniste si le délai peut entraîner un risque accru pour des personnes. Il avise toutefois un tel médecin des circonstances justifiant l'ordre dès que possible.
Le médecin hygiéniste qui reçoit un avis en vertu du paragraphe (3) peut révoquer ou modifier l'ordre.
Le directeur ou un agent de forage de puits peut donner un ordre verbal en vertu du présent article s'il a des motifs raisonnables de croire que le risque pour la santé ou la sécurité humaine ou pour les biens-fonds, les eaux souterraines ou une autre particularité de l'environnement pourrait s'aggraver au cours du délai d'obtention d'un ordre écrit.
L'ordre verbal est confirmé par écrit au plus tard 72 heures après avoir été donné ou dans tout délai supplémentaire raisonnable compte tenu des circonstances.
Un ordre donné en vertu du présent article peut viser toute personne.
Un ordre donné en vertu du présent article peut exiger que la personne visée prenne les mesures que son auteur estime nécessaires, y compris des mesures concernant l'examen, la prévention, la correction ou l'atténuation du problème, ou qu'elle s'abstienne de prendre les mesures indiquées. L'ordre peut notamment lui enjoindre :
L'auteur de l'ordre peut l'assortir des conditions qu'elle juge nécessaires en vue :
La personne visée par l'ordre s'y conforme, à ses frais, au plus tard à la date qui y est indiquée.
Le directeur peut, par ordre, suspendre, révoquer ou modifier un ordre donné en vertu du présent article par un agent de forage de puits. Il peut ultérieurement rétablir tout ordre ainsi suspendu.
Lorsqu'une personne omet de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 53, le directeur peut prendre ou faire prendre les mesures qu'il estime nécessaires à son exécution.
En plus des mesures qu'il prend en vertu du paragraphe (1), le directeur peut modifier, suspendre, annuler ou refuser de renouveler le permis ou le certificat professionnel de la personne visée par l'ordre.
Le directeur peut ordonner à la personne visée par l'ordre d'acquitter les frais relatifs aux mesures prises en vertu du paragraphe (1).
La personne à qui un ordre a été donné en vertu du paragraphe (3) peut interjeter appel du montant des frais, auquel cas l'article 56 s'applique à l'appel avec les adaptations nécessaires.
L'ordre de paiement des frais donné en vertu du paragraphe (3) peut être déposé auprès du tribunal et exécuté comme s'il s'agissait d'une ordonnance de celui-ci.
L'article 54 ne s'applique pas lorsque l'ordre a été suspendu en vertu du paragraphe 53(11) ou 56(3).
Toute personne directement touchée par un ordre donné en vertu de l'article 53 peut en appeler auprès du ministre. L'appel est interjeté par remise d'un avis écrit dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'ordre a été donné ou dans le délai supplémentaire que le ministre peut accorder.
Sauf ordre contraire du ministre, l'appel d'un ordre n'a pas pour effet d'en suspendre l'exécution.
Le ministre fait parvenir un avis de sa décision à l'appelant par la poste à l'adresse qu'il a indiquée dans l'avis d'appel.
Sous réserve du paragraphe (2), le directeur ou un agent de forage de puits peut, sans mandat, procéder à la visite d'un lieu à toute heure raisonnable afin d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'observation.
Le directeur ou un agent de forage de puits ne peut visiter une habitation occupée à titre de résidence que si, selon le cas :
Malgré le paragraphe (2), le directeur peut procéder à la visite d'une habitation sans mandat, ou autoriser un agent de forage de puits à le faire, s'il a des motifs raisonnables de croire que les conditions nécessaires à l'obtention d'un mandat prévues à l'article 58 sont réunies, mais que l'urgence de la situation rend peu pratique l'obtention d'un tel mandat.
Malgré le paragraphe (2), un agent de forage de puits peut procéder à la visite d'une habitation sans mandat dans les cas suivants :
Dans l'exercice des pouvoirs que lui confère le présent article, le directeur ou un agent de forage de puits peut obtenir l'aide d'un agent de la paix, lequel peut recourir à la force qu'il juge nécessaire.
Un juge peut délivrer un mandat autorisant le directeur, un agent de forage de puits et toute autre personne qui y est nommée, avec l'aide des agents de la paix dont ils ont besoin, à procéder à la visite d'un lieu et à utiliser toute force nécessaire s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :
Le mandat peut être délivré sur requête présentée sans préavis.
En plus d'exercer les pouvoirs prévus à l'article 57, le directeur ou un agent de forage de puits peut, si cette mesure est nécessaire afin de lui permettre d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler l'observation :
Les personnes qui prêtent assistance au directeur ou à un agent de forage de puits peuvent, si le directeur ou l'agent de forage de puits le leur demande, exercer les pouvoirs prévus au paragraphe (1).
Le propriétaire, l'occupant ou le responsable d'un lieu de même que toute autre personne qui s'y trouve :
Le directeur ou un agent de forage de puits peut exiger que la personne faisant l'objet d'un ordre visé à l'article 53 acquitte les frais engagés à l'égard des essais, de l'échantillonnage ou de l'analyse effectués relativement à l'ordre donné en conformité avec le paragraphe 59(1).
Le directeur peut donner un ordre de paiement à la personne qui n'a pas acquitté les frais que prévoit le paragraphe (1).
La personne à qui un ordre a été donné en vertu du paragraphe (2) peut interjeter appel du montant des frais, auquel cas l'article 56 s'applique à l'appel avec les adaptations nécessaires.
L'ordre de paiement des frais donné en vertu du paragraphe (2) peut être déposé auprès du tribunal et exécuté comme s'il s'agissait d'une ordonnance de celui-ci.
La personne qui procède à une visite en vertu de la présente partie est tenue de présenter sa carte d'identité à toute personne qui la lui demande.
La personne qui procède à une visite en vertu de la présente partie peut :
La personne qui a la garde ou la responsabilité d'un document ou d'une chose que vise le paragraphe (1) fournit au directeur ou à l'agent de forage de puits :
S'il lui est impossible de faire des copies dans le lieu où elle effectue la visite, la personne qui procède à celle-ci peut emporter les documents pour en faire des copies. Elle est tenue de faire les copies dès que possible et de retourner les originaux à l'endroit où elle les a pris.
Le document que le directeur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente partie :
Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où une preuve permettant de justifier une poursuite a été portée à la connaissance du directeur ou d'un agent de forage de puits; le certificat du directeur ou de l'agent quant au jour où la preuve a été portée à sa connaissance fait foi de cette date.
Le certificat apparemment signé par un analyste — ou une copie ou un extrait du certificat certifié conforme par l'analyste — où il est déclaré que celui-ci a étudié un échantillon d'eau ou d'une autre substance et où sont donnés les résultats est admissible en preuve dans toute poursuite et fait foi de son contenu, sauf preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
La partie qui entend produire un certificat à l'occasion d'une poursuite signifie aux autres parties un préavis de son intention accompagné d'une copie du certificat au moins sept jours avant la date fixée pour l'audience ayant trait à la poursuite.
Toute personne qui a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise ou peut l'être peut faire rapport des circonstances sur lesquelles elle se fonde au directeur ou à un agent de forage de puits.
Le rapport peut être fait même :
Le directeur peut procéder à un levé ou à une étude portant sur tout aquifère ou toutes eaux souterraines de la province afin d'en faciliter la compréhension, la gestion, la conservation, la protection, l'amélioration, la mise en valeur et l'utilisation.
Aux fins d'exécution du levé ou de l'étude, toute personne que le directeur autorise peut, à tout moment convenable, accéder à un bien-fonds dans le but d'effectuer des essais, de prendre des échantillons ou d'inspecter un puits. Elle ne peut toutefois accéder aux habitations à l'égard desquelles les occupants n'ont pas consenti à une visite ou un mandat n'a pas été délivré en vertu du paragraphe 58(1).
Le ministre peut, par règlement, désigner une zone géographique comprenant un ou plusieurs aquifères, complets ou partiels, à titre de zone de gestion des aquifères pour l'application de la présente partie, et en préciser les limites.
Pour chaque zone de gestion des aquifères, le ministre peut :
(i) du conseil d'un district hydrographique,
Dans le cadre de l'établissement d'un plan de gestion d'aquifères, l'organisme de planification de l'exploitation des aquifères tient compte des éléments suivants :
Le plan de gestion d'aquifères comporte les éléments suivants :
Un plan de gestion d'aquifères peut également mentionner la date limite à laquelle il doit être révisé.
Lors de l'établissement d'un plan de gestion d'aquifères, l'organisme de planification de l'exploitation des aquifères consulte :
a) si la zone de gestion des aquifères se situe, en tout ou en partie, dans un district hydrographique ou un district d'aménagement du territoire, le conseil ou la commission du district;
L'organisme de planification de l'exploitation des aquifères tient une ou plusieurs assemblées publiques pour consulter les résidants des biens-fonds où se situe la zone de gestion des aquifères sur l'établissement du plan.
L'organisme de planification de l'exploitation des aquifères présente son projet de plan de gestion d'aquifères au ministre pour approbation.
Après avoir reçu le projet de plan de gestion d'aquifères, le ministre peut le renvoyer au conseil consultatif d'experts constitué en application de la Loi sur le Plan vert et climatique ou à un de ses sous-comités.
S'il juge que son contenu est satisfaisant, le ministre peut approuver le plan tel qu'il lui a été présenté par l'organisme de planification de l'exploitation des aquifères.
S'il ne le juge pas satisfaisant, le ministre peut retourner le plan à l'organisme pour que ce dernier le révise en conformité avec les directives qu'il lui donne.
L'organisme de planification de l'exploitation des aquifères révise le plan en conformité avec les directives ministérielles, le cas échéant, et le présente de nouveau au ministre pour approbation dans le délai fixé par celui-ci.
L.M. 2018, c. 30, ann. B, art. 11.
L'organisme de planification de l'exploitation des aquifères présente au ministre pour approbation tout projet de modification d'un plan de gestion d'aquifères approuvé.
Le ministre peut exiger d'un organisme de planification de l'exploitation des aquifères qu'il apporte à un plan de gestion d'aquifères approuvé les modifications qu'il lui indique; l'organisme apporte les modifications et les lui présente pour approbation.
L'article 75 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux modifications apportées en conformité avec le présent article.
Le ministre donne, en conformité avec les exigences réglementaires, avis de l'approbation d'un plan de gestion d'aquifères ou des modifications qui lui sont apportées.
L'organisme de planification de l'exploitation des aquifères révise, en conformité avec les règlements, son plan de gestion d'aquifères approuvé d'une part, lorsque le ministre le lui ordonne et, d'autre part, au plus tard à la date limite mentionnée dans le plan. Les articles 71 à 77 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la révision du plan et à son approbation.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exiger qu'il soit tenu compte d'un plan de gestion d'aquifères approuvé avant qu'une décision réglementaire ne soit prise ou qu'une approbation réglementaire ne soit accordée sous le régime de la présente loi ou d'une autre loi ou d'un règlement qu'indiquent les règlements.
Le directeur établit et tient un registre public des renseignements sur les eaux souterraines, lequel peut être en format électronique et doit contenir les renseignements indiqués ci-dessous qui portent sur les eaux souterraines et doivent être accessibles au public :
Les renseignements que contient le registre public des renseignements sur les eaux souterraines sont accessibles au public pendant les heures normales d'ouverture.
Le directeur peut, en conformité avec les règlements, rendre accessibles au public ou à des catégories de personnes ou d'entités données tout renseignement concernant les eaux souterraines, notamment des renseignements recueillis ou obtenus sous le régime de la présente ou de l'ancienne loi, y compris les rapports établis en conformité avec l'article 50, et dont l'accès n'est pas prévu par la présente loi.
Le directeur peut publier des rapports, notamment en format électronique, comprenant tout renseignement, entre autres au sujet de l'emplacement de puits ou de trous de forage d'essai et de leur propriétaire, qui, selon lui, est d'intérêt public pour l'application de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent malgré tout accord contraire; toute renonciation aux droits, avantages ou protections qu'elle prévoit est nulle.
Bénéficient de l'immunité le ministre, les directeurs, les agents de forage de puits et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des normes de construction de puits concernant notamment :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des normes de scellement de puits concernant notamment :
Les règlements peuvent incorporer par renvoi des codes, des normes ou des directives; l'incorporation peut être complète ou partielle, intégrer les modifications futures éventuelles et peut aussi se faire avec les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaires.
Un règlement peut être d'application générale ou particulière, s'appliquer différemment à certaines catégories de personnes, de puits et de trous de forage d'essai et viser la totalité ou une partie de la province.
Sauf dans les cas que le ministre estime urgents, lors de l'élaboration ou de la révision en profondeur des règlements pris en vertu de la présente loi, à l'exception de ceux qui sont pris en vertu de l'article 69, le ministre donne la possibilité au public de présenter ses observations sur le projet de règlement ou de modification.
Le ministre peut, lorsqu'un règlement le permet, modifier certaines exigences du règlement ou accorder un statut équivalent à un code ou à une norme qui est établi par un organisme non gouvernemental pour l'application de ce règlement. Les modifications ou le statut doivent être respectés comme s'ils faisaient partie du règlement.
Le ministre expose par écrit les motifs des décisions qu'il prend en vertu du paragraphe (1) et met les motifs à la disposition de quiconque en fait la demande.
Sous réserve du paragraphe (2), quiconque possède un permis l'autorisant à forer des puits en vertu de l'ancienne loi au moment où la présente loi entre en vigueur est réputé posséder un permis l'autorisant à construire des puits ou des trous de forage d'essai sous le régime de celle-ci.
Tout permis autorisant le forage de puits en vertu de l'ancienne loi est réputé être un permis d'entrepreneur en forage de puits délivré sous le régime de la présente loi. La période de validité du permis et les conditions auxquelles il est assujetti sont celles qui y sont indiquées.
Toute demande de permis de forage de puits qui a été présentée sous le régime de l'ancienne loi mais qui n'a pas été réglée avant l'entrée en vigueur de la présente loi est réglée en vertu de celle-ci.
La Loi sur les eaux souterraines et les puits, c. G110 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les eaux souterraines et les puits. Elle constitue le chapitre G110 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

References: art. 42
 l'article 53
 l'article 38
 l'article 38
 l'article 45
 l'article 45
 l'article 50
 l'article 53
 l'article 56

L'article 54
 l'article 53
 l'article 58
 l'article 57
 l'article 53
 l'article 56
 art. 11

L'article 75
 l'article 50
 l'article 69