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Timestamp: 2019-08-24 02:54:31+00:00

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arrêté de 2007 | Wellness
Original Title: arrêté de 2007
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A Quand La Fin Des Formations Qualifiantes Et Dip Lo Mantes
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Texte 6 sur 87
MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARIT
Arrt du 20 juin 2007 relatif au diplme dEtat dducateur spcialis
NOR : MTSA0755916A
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit, la ministre de lenseignement suprieur et de la recherche et la ministre de la sant, de la jeunesse et des sports, Vu le code de laction sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 R. 451-4-3 et D. 451-41 D. 451-45 ; Vu le dcret no 2007-899 du 15 mai 2007 relatif au diplme dEtat dducateur spcialis ; Vu larrt du 11 septembre 1995 modifiant les arrts des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions dadmission dans les centres de formation prparant aux diplmes dEtat dassistant de service social, dducateur spcialis et dducateur de jeunes enfants ; Vu lavis de la commission professionnelle consultative du travail social et de lintervention sociale du 17 octobre 2006 ; Vu lavis de la commission professionnelle consultative sanitaire et sociale du 13 dcembre 2006 ; Vu lavis du Conseil national de lenseignement suprieur et de la recherche du 15 janvier 2007 ; Vu lavis du Conseil suprieur de lducation en date du 22 mars 2007, Arrtent :
Art. 1 . Le diplme dEtat dducateur spcialis atteste des comptences professionnelles pour exercer les fonctions et les activits telles que dfinies lannexe I rfrentiel professionnel du prsent arrt.
Art. 2. Peuvent se prsenter aux preuves dadmission mentionnes au dernier alina de larticle D. 451-42 du code de laction sociale et des familles les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes : tre titulaire du baccalaurat ou justifier de sa possession lors de lentre en formation ; tre titulaire de lun des titres admis rglementairement en dispense du baccalaurat pour la poursuite des tudes dans les universits ; tre titulaire du diplme daccs aux tudes universitaires ou justifier de sa possession lors de lentre en formation ; tre titulaire dun diplme, certificat ou titre homologu ou inscrit au rpertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ; tre titulaire du diplme dEtat daide mdico-psychologique et avoir exerc cinq ans dans lemploi correspondant ; tre titulaire du diplme dEtat dauxiliaire de vie sociale et avoir exerc cinq ans dans lemploi correspondant ; avoir pass avec succs les preuves de lexamen de niveau dfini par larrt du 11 septembre 1995 susvis. Art. 3. Les preuves dadmission, mentionnes au dernier alina de larticle D. 451-42 du code de laction sociale et des familles, comprennent une preuve crite dadmissibilit permettant de vrifier les
capacits danalyse, de synthse et les aptitudes lexpression crite du candidat et une preuve orale dadmission destine apprcier laptitude et la motivation du candidat lexercice de la profession, compte tenu des publics pris en charge et du contexte de lintervention ainsi que son adhsion au projet pdagogique de ltablissement. Le rglement dadmission de ltablissement de formation prcise les modalits des preuves ainsi que la dure de validit de la slection. Il est communiqu au candidat conformment larticle R. 451-2 du code de laction sociale et des familles.
Art. 4. Une commission dadmission est institue dans chaque tablissement. Elle est compose du directeur de ltablissement de formation ou de son reprsentant, du responsable de la formation prparant au diplme dEtat dducateur spcialis et dun professionnel titulaire du diplme dEtat dducateur spcialis extrieur ltablissement de formation. Elle arrte la liste des candidats admis suivre la formation. Cette liste prcisant, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la dure de leur parcours de formation est transmise la direction rgionale des affaires sanitaires et sociales.
Art. 5. La formation prparant au diplme dEtat dducateur spcialis est dispense de manire continue ou discontinue en trois ans. Elle comporte 1 450 heures denseignement thorique et 2 100 heures (60 semaines) de formation pratique. Art. 6. Lenseignement thorique est compos de quatre domaines de formation (DF) :
DF 1 : accompagnement social et ducatif spcialis : 450 heures. DF 2 : conception et conduite de projet ducatif spcialis : 1re partie : participation llaboration et la conduite du projet ducatif spcialis : 300 heures ; 2e partie : conception du projet ducatif spcialis : 200 heures. DF 3 : communication professionnelle en travail social : 1re partie : travail en quipe pluriprofessionnelle : 125 heures ; 2e partie : coordination : 125 heures. DF 4 : implication dans les dynamiques partenariales, institutionnelles et interinstitutionnelles : 1re partie : implication dans les dynamiques institutionnelles : 125 heures ; 2e partie : travail en partenariat et en rseau : 125 heures. Le contenu de chacun des domaines de formation est prcis lannexe III rfrentiel de formation du prsent arrt.
Art. 7. La formation pratique, dlivre au sein de sites qualifiants, est lun des lments de la qualit du projet pdagogique de ltablissement de formation. Elle participe lacquisition des comptences dans chacun des domaines identifis au sein du rfrentiel professionnel au mme titre que la formation thorique et ne saurait tre dissocie de cette dernire. Pour les candidats effectuant la totalit de la formation, la formation pratique dune dure totale de 60 semaines (2 100 heures) se droule sous la forme dun stage dune dure de 28 36 semaines (980 1 260 heures) et dau moins deux stages dune dure minimale de 8 semaines (280 heures). Ces stages, dont lun seffectue obligatoirement dans une structure recevant du public en situation dhbergement, doivent tre reprsentatifs dexpriences diversifies en termes de publics et de modalits dintervention. Les candidats en situation demploi dducateur spcialis effectuent au moins deux stages dune dure minimale de 8 semaines (280 heures) chacun hors structure employeur auprs dun public diffrent. Les candidats titulaires du diplme dEtat de moniteur ducateur rpondant aux conditions de larticle 10 du prsent arrt effectuent un stage dune dure dau moins 20 semaines (700 heures). Toutefois, sils sont en situation demploi dducateur spcialis, ils neffectuent que 8 semaines (280 heures) minimum de stage hors structure employeur auprs dun public diffrent. Pour les autres candidats nayant pas valider les quatre domaines de comptences du diplme, une priode de stage minimale est associe chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualis de formation. Cette priode de stage minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Chaque stage est organis dans le cadre dune convention de partenariat conclue entre ltablissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage. Par ailleurs, chaque stage fait lobjet dune convention de stage entre ltablissement de formation, le stagiaire et le responsable du stage. Cette convention prcise les modalits de droulement du stage, ses objectifs, les modalits dvaluation, les noms et qualifications du rfrent professionnel et les modalits dorganisation du tutorat.
Art. 8. Le tableau figurant en annexe IV du prsent arrt prcise, pour les titulaires des diplmes, certificats et titres qui y sont mentionns, dune part, les dispenses de domaines de formation et des preuves de certification affrentes dont ils bnficient et, dautre part, les allgements de formation dont ils peuvent bnficier. Art. 9. Les candidats titulaires de diplmes correspondant aux conditions ci-dessous numres peuvent bnficier, sur leur demande, dallgements de formation dans la limite maximale de : a) Un tiers de la dure de formation pour les candidats : titulaires de diplmes sanctionnant deux annes au moins dtudes accomplies aprs le baccalaurat ; titulaires du diplme dEtat de technicien de lintervention sociale et familiale ou du diplme dEtat de moniteur ducateur ; titulaires du diplme dEtat daide mdico-psychologique ou du diplme dEtat dauxiliaire de vie sociale et ayant exerc cinq ans dans lemploi correspondant ;
b) Deux tiers de la dure de formation pour : les titulaires dau moins une licence ou dun titre admis en quivalence ; les titulaires dun diplme universitaire de technologie, mention carrires sociales ; les titulaires dune attestation de russite la formation dispense par le Centre national de formation et dtudes (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse ; les titulaires du diplme dEtat dinfirmire ou de puricultrice.
Art. 10. Les titulaires du diplme dEtat de moniteur-ducateur justifiant, compter du dbut de leur formation ce diplme, dun ou plusieurs contrats de travail un poste ducatif, dune dure totale cumule dau moins deux ans sont dispenss du domaine de formation 1 accompagnement social et ducatif spcialis et des premires parties des domaines de formation 2, 3 et 4 dnommes participation llaboration et la conduite du projet ducatif spcialis , travail en quipe pluriprofessionnelle et implication dans les dynamiques institutionnelles ainsi que des preuves de certification sy rapportant. Art. 11. Les allgements de formation viss aux articles 8 et 9 ne peuvent entraner un allgement de la formation thorique suprieur aux deux tiers de la dure totale de celle-ci. Le protocole dallgement labor par ltablissement de formation prcise les allgements prvus pour chacun des diplmes en permettant. Le directeur de ltablissement de formation tablit avec chacun des candidats un programme de formation individualis au regard des allgements de formation ou des dispenses de certification dont il bnficie. Art. 12. Un livret de formation dont le modle est fix par le ministre charg des affaires sociales est tabli par ltablissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi tant en matire denseignement thorique que de formation pratique. Il retrace lensemble des allgements de formation ainsi que les dispenses dpreuves de certification dont a bnfici le candidat et comporte lensemble des apprciations portes sur le candidat par les membres de lquipe pdagogique et les rfrents professionnels. Art. 13. Une instance technique et pdagogique est mise en place par ltablissement de formation. Elle est compose du responsable de la formation, de reprsentants des secteurs professionnels, des tudiants et de personnalits qualifies. Elle veille la mise en uvre des orientations du projet pdagogique et aux conditions gnrales dorganisation de la formation. Elle met un avis sur le protocole dallgement de formation mentionn larticle 11 du prsent arrt. Dans les tablissements de formation assurant plusieurs formations prparant aux diplmes de travail social, cette instance peut tre organise partir de celles dj mises en place.
ORGANISATION DES PREUVES DE CERTIFICATION
Art. 14. Le rfrentiel de certification est compos de quatre domaines de certification conformment lannexe II Rfrentiel de certification du prsent arrt. Chacun des domaines comporte une preuve terminale organise par le recteur dacadmie conformment lannexe II prcite.
Ces preuves comprennent : Domaine de certification 1 : Domaine de certification 2 : Domaine de certification 3 : Domaine de certification 4 :
entretien sur les pratiques professionnelles ; prsentation et soutenance dun mmoire ; entretien partir dun journal dtude clinique ; preuve crite sur les dynamiques institutionnelles.
Par ailleurs, les domaines de certification 2, 3 et 4 comportent une valuation organise en cours de formation. Chaque domaine de certification doit tre valid sparment. Pour valider chacun des domaines 1, 2 et 4, le candidat doit obtenir une note moyenne dau moins 10 sur 20 pour ce domaine. Pour valider le domaine de
certification 3 communication professionnelle en travail social , le candidat doit avoir valid chacune des parties travail en quipe pluriprofessionnelle et coordination . Les rsultats obtenus sont ports au livret de formation du candidat.
Art. 15. A lissue de la formation, ltablissement de formation prsente les candidats au diplme et adresse au recteur dacadmie, avant la date limite fixe par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dment complt accompagn des pices relatives aux preuves organises en cours de formation et des crits relatifs aux stages ainsi que le mmoire, le dossier de pratiques professionnelles et le journal dtude clinique en deux exemplaires. Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplme dEtat dducateur spcialis lexception de ceux qui ont dj t valids par un jury soit dans le cadre de la validation des acquis de lexprience et des dispenses prvues larticle 17, soit dans le cadre des dispenses prvues aux articles 8 et 10, soit dans le cadre dune dcision de validation partielle telle que prvue lalina suivant. Le jury tablit la liste des candidats ayant valid les quatre domaines de certification du diplme qui obtiennent, en consquence, le diplme dEtat dducateur spcialis. Dans les cas o tous les domaines ne sont pas valids, le jury prend une dcision de validation partielle mentionnant les domaines valids. Lensemble du diplme doit tre valid dans une priode de cinq ans compter de la date de notification de la premire validation dun domaine de certification. Art. 16. Pour pouvoir obtenir le diplme par validation des acquis de lexprience, les candidats doivent justifier des comptences professionnelles acquises dans lexercice dune activit salarie, non salarie ou bnvole en rapport direct avec le diplme. La dure totale dactivit cumule exige est de trois ans. Le recteur dacadmie dcide de la recevabilit de la demande de validation des acquis de lexprience. Art. 17. Sur la base du livret de prsentation des acquis de lexprience et dun entretien avec le candidat, le jury est comptent pour attribuer tout ou partie du diplme dEtat dducateur spcialis. En cas dattribution partielle, le jury se prononce galement sur les connaissances, aptitudes et comptences qui, dans un dlai de cinq ans compter de la date de notification de la dcision du jury par le recteur dacadmie, doivent faire lobjet de lvaluation complmentaire ncessaire lobtention du diplme dEtat. Le candidat peut opter pour un complment dexprience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de lexprience ou pour un complment par la voie de la formation prparant au diplme dEtat. Dans ce cas, il est dispens des preuves du diplme attaches aux comptences dj valides et bnficie des dispenses de formation thorique et pratique correspondantes. Art. 18. Le prsent arrt entre en vigueur compter de lentre en vigueur des dispositions du dcret du 15 mai 2007 susvis lexception des dispositions de larticle 10 qui ne rentrent en vigueur qu compter du 1er septembre 2009. Larrt du 6 juillet 1990 fixant les modalits de slection et de formation des ducateurs spcialiss, dorganisation des examens pour lobtention du diplme dEtat dducateur spcialis et conditions dagrment des centres de formation et conditions dagrment des directeurs et larrt du 6 juillet 1990 instituant des allgements de formation en faveur de certains candidats au diplme dEtat dducateur spcialis sont abrogs compter de lentre en vigueur du prsent arrt pour les formations prparant au diplme dEtat dducateur spcialis entames compter du 1er septembre 2007. Art. 19. Le directeur gnral de laction sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur gnral de lenseignement suprieur et le directeur de la vie associative, de lemploi et des formations sont chargs, chacun en ce qui le concerne, de lexcution du prsent arrt, dont le texte sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.
Fait Paris, le 20 juin 2007. Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarit, XAVIER BERTRAND La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI La ministre de lenseignement suprieur et de la recherche, VALRIE PCRESSE La ministre de la sant, de la jeunesse et des sports, ROSELYNE BACHELOT-NARQUIN
Nota. Les annexes du prsent arrt seront publies au Bulletin officiel sant, protection sociale, solidarit.
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References: Art. 1

Art. 2
 Art. 3

Art. 4

Art. 5
 Art. 6

Art. 7

Art. 8
 Art. 9

Art. 10
 Art. 11
 Art. 12
 Art. 13

Art. 14

Art. 15
 Art. 16
 Art. 17
 Art. 18
 Art. 19