Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029754374&dateTexte=20141114
Timestamp: 2020-04-03 05:30:12+00:00

Document:
https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000029754374/2014-11-14
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code pénal, du code de procédure pénale, du code monétaire et financier, du code des transports.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification des articles 24, 24 bis, 48-1, 48-4, 48-5, 48-6, 5263, 65-3.
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 ; création après l'article 6 de l'article 6-1.
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 59.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : modification de l'article 32.
Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-5 du code pénal créé par l'article 5 de la présente loi.
JUSTICE , CODE DE LA SECURITE INTERIEURE , CSI , CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE , CODE PENAL , CODE DE PROCEDURE PENALE , CPP , CODE MONETAIRE ET FINANCIER , CMF , CODE DES TRANSPORTS , RENFORCEMENT , LUTTE CONTRE LE TERRORISME , INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE , IST , INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE , IAT , PREVENTION , INVESTIGATION , DEONTOLOGIE , SECURITE INTERIEURE , DEFENSEUR DES DROITS , POLICE NATIONALE , GENDARMERIE NATIONALE , ORDONNANCE , RATIFICATION , PROJET DE LOI , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE

References: l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 59
 l'article 32
 l'article 421
 l'article 5