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Timestamp: 2019-03-21 21:56:01+00:00

Document:
Date de l'acte: 08/05/2014
Page: 44249
Avis du Conseil d'Etat 55179
Art. 8: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement"
Art. 15: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 2, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 19, 3° et 4°: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 36bis, alinéa 1er, de l'ORBC 19/07/2001, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 21 de la présente ordonnance)
Art. 26: "au jour de l’entrée en vigueur de la loi de transfert de compétences en matière de tarifs de distribution opéré par la loi fédérale, sauf dérogation par le Gouvernement" (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 1er, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)
Art. 30: 05/06/2014 (date mentionnée par l'article 27bis, alinéa 2, de l'ORBC 01/04/2004, telle que cette disposition est insérée dans cette ordonnance par l'art. 31 de la présente ordonnance)
Période de vigueur du 05/06/2014 au ...
Document refLex Chrono n° 111141
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Document refLex Chrono n° 71194
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Document refLex Chrono n° 3378
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Document refLex Chrono n° 18875
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Document refLex Chrono n° 127407
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Document refLex Chrono n° 109921
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Document refLex Chrono n° 45182
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References: Art. 8

Art. 15
 l'article 36

Art. 19
 l'article 36

Art. 26
 l'article 27

Art. 30
 l'article 27