Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-2/b039f.php
Timestamp: 2019-07-23 11:46:37+00:00

Document:
2 Le paragraphe 2(1) est modifié par substitution, à « six », de « sept ».
3 Le paragraphe 7(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « he », de « the judge ».
a) dans la version anglaise, par substitution, à « upon him by rules », de « on the registrar by the rules »;
b) dans la version française, par substitution, au passage qui suit « en cabinet, », de « dans la mesure prévue par les règles prises en vertu de la présente loi. ».
5 L'article 19 de la version anglaise est modifié par substitution, à « his opinion », de « the judge's opinion ».
6 L'article 20 de la version anglaise est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « his office », de « from his or her office »;
(i) par substitution, à « his resignation », de « the resignation »,
(ii) par substitution, à « before him as if he », de « before the judge as if the judge ».
7 L'article 21 de la version anglaise est modifié par substitution, à « his », de « his or her ».
8 L'article 22 de la version anglaise est modifié :
a) dans le titre, par suppression de « his »;
b) dans le texte, par substitution, à « made by himself », de « that the judge made ».
9 L'article 23 de la version anglaise est modifié :
b) par substitution, à « he », de « the judge ».
10 L'article 24 de la version anglaise est modifié par substitution, à « he may, in addition to his duties as », de « may, in addition to the duties of ».
En vertu du présent projet de loi, la Cour d'appel comptera dorénavant un juge de plus. L'effectif total des juges de la Cour, y compris le juge en chef du Manitoba, sera donc de huit juges.
De plus, le projet de loi contient des dispositions qui ont trait aux instances vexatoires et qui sont fondées sur des dispositions semblables de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
Enfin, les dispositions de la version anglaise sont remaniées de façon qu'elles s'appliquent sans distinction de genre.

References: L'article 19
 L'article 20
 L'article 21
 L'article 22
 L'article 23
 L'article 24