Source: https://www.actionsolidaritelogement-cgl.fr/pages/la-cgl/lois-logement/loi-du-23-decembre-1986.html
Timestamp: 2017-10-21 04:44:54+00:00

Document:
La Concertation Locative - la Loi
Publication au JORF du 24 décembre 1986
Loi Méhaignerie tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 art. 61 XI (JORF 17 août 2004).
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 3 (JORF 14 juin 2006).
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 1° (JORF 14 décembre 2000).
Modifié par Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 art. 39 (JORF 8 juillet 1989).
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 2° (JORF 14 décembre 2000).
Dans un immeuble ou groupe d'immeubles, tout groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation ou toute association qui représente au moins 10 % des locataires ou est affiliée à une organisation siégeant à la Commission nationale de concertation désigne au bailleur, et, le cas échéant, au syndic de copropriété par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le nom de trois au plus de ses représentants choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Les associations ci-dessus désignées doivent œuvrer dans le domaine du logement. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale. En outre, elles œuvrent dans le secteur locatif social et ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social fixés par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles L. 411 et L. 441, ou du droit à la ville tel que défini par la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville.
Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 193 3° (JORF 14 décembre 2000).
Dans un délai de trois ans après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, le Gouvernement présentera un bilan de la mise en œuvre des mesures relatives à la concertation après avis des secteurs concernés de la Commission nationale de concertation.
Consertation locative en loi-86-1290-ch7.pdf

References: art. 61
 art. 3
 art. 193
 art. 39
 art. 193
 art. 193