Source: https://vlex.be/vid/arrete-royal-visant-l-839298366
Timestamp: 2020-07-05 01:15:43+00:00

Document:
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 176.150,14 EUR à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 11 décembre 2019 - Législation - VLEX 839298366
Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 176.150,14 EUR à la Société d'Aménagement Urbain (SAU) en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, de 11 décembre 2019
Article 1er. § 1. Une subvention facultative de cent soixante-seize mille cent cinquante euros et quatorze cent, (176.150,14 EUR) est accordée à la Société d'Aménagement Urbain.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2019 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.51.22.22
Art. 2. La subvention a pour objet le financement des études de projet nécessaires pour la rénovation du rez-du-chassée du Brussels Info place " BIP ", situé au coin de la Place Royale et de la Rue Royale 2-4 à Bruxelles.
Art. 3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la Société d'Aménagement Urbain qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 176.150,14 EUR.
§ 2. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 3. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 4. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Le ministre chargé de Beliris est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu la loi de finances pour l'année 2019 du 21 décembre 2018 ;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai, juin et juillet 2019 ;
Vu la loi du 29 juillet 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'août, septembre et...

References: § 1

§ 2

Art. 2

Art. 3
 § 1

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§ 4

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