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Timestamp: 2016-10-27 05:11:56+00:00

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102 II 35351. Arr�t de la Ire Cour civile du 19 octobre 1976 dans la cause Hoffman contre Van Muyden et Masse en faillite d'Asbestospray S.A.
Lib�ration fictive du capital social. Prescription. Point de d�part de la prescription de dix ans de l'action en responsabilit� contre les fondateurs et les personnes charg�es de l'administration et de la gestion (art. 760 CO; consid. 2 et 3). Prescription de l'obligation des souscripteurs de lib�rer leurs actions (art. 680-682, 127 et 130 CO; consid. 4). Faits � partir de page 353
La soci�t� anonyme Asbestospray S.A. a �t� constitu�e � Gen�ve, le 25 ao�t 1958, par Guy Montmartin, L�on Hoffman et Henri-Paul Brechbuhl. Le capital social, fix� � 50'000 fr., �tait r�parti en 50 actions de 1'000 fr. dont 24 ont �t� souscrites par Montmartin, 24 par Hoffman et 2 par Brechbuhl. Il n'a pas �t� vers� par les fondateurs au moyen de fonds propres. A la demande de Montmartin, Hoffman a obtenu de la Banque de d�p�ts � Gen�ve un pr�t de 50'000 fr. qui devait �tre rembours� d�s que la soci�t� serait form�e. La BGE 102 II 353 S. 354Banque de d�p�ts a vers� cette somme � l'Union de banques suisses � Gen�ve (ci-apr�s: UBS), office cantonal de consignation au sens de l'art. 635 CO. L'acte de fondation a constat� que le capital social, souscrit en totalit� par les fondateurs, �tait enti�rement vers� et d�pos� aupr�s de l'office cantonal de consignation. La soci�t� a �t� inscrite au registre du commerce de Gen�ve le 3 septembre 1958.
Raymond Van Muyden a �t� d�sign� comme administrateur unique, Montmartin et Hoffman �tant fond�s de pouvoirs. L'administrateur et chacun des deux fond�s de pouvoirs avaient la signature individuelle. Les deux actions souscrites par Brechbuhl ont �t� attribu�es � Van Muyden.
Le 15 septembre 1958, l'UBS, sur ordre de Hoffman, a d�bit� le compte d'Asbestospray S.A. de 49'950 fr. (apr�s retenue d'une commission de 50 fr.) et vir� cette somme au compte de la soci�t� � la Banque de d�p�ts. Le 16 septembre 1958, la Banque de d�p�ts a tout d'abord cr�dit� le compte d'Asbestospray S.A. du montant re�u de l'UBS. Le m�me jour, toujours sur ordre de Hoffman, elle a d�bit� le compte d'Asbestospray S.A. de 49'950 fr. et cr�dit� celui de Hoffman aupr�s d'elle du m�me montant, en remboursement du pr�t qu'elle lui avait accord�.
Deux comptes courants de 25'000 fr. chacun ont �t� ouverts � Montmartin d'une part et � Hoffman d'autre part, dans la comptabilit� d'Asbestospray S.A., � titre d'avances. Ils se sont augment�s au cours des ann�es des int�r�ts aff�rents. Le bilan d'Asbestospray S.A. au 23 mai 1969 comportait cependant non pas deux comptes, mais un seul, intitul� "Actionnaires" et s'�levant � 58'035 fr. 80.
Asbestospray S.A. a �t� d�clar�e en faillite le 23 mai 1969. A la requ�te de la masse, le s�questre de tous les comptes et avoirs de Hoffman aupr�s des banques Darier & Cie et Lombard-Odier & Cie, � Gen�ve, a �t� ordonn� le 25 juin 1970. La masse ayant requis le 10 juillet une poursuite en validation de s�questre, un commandement de payer a �t� notifi� le 2 septembre 1970 � Hoffman, qui a fait opposition.
La masse en faillite d'Asbestospray S.A. a ouvert action contre Hoffman en paiement de 49'950 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 16 septembre 1958 et en mainlev�e de l'opposition. Elle invoquait la responsabilit� civile du d�fendeur comme fondateur et administrateur d'Asbestospray S.A.
Soulevant notamment l'exception de prescription, le d�fendeur a conclu au rejet de la demande. Il a appel� en cause Montmartin et Van Muyden. Ce dernier est rest� seul appel� en cause apr�s le d�c�s de Montmartin.
Par jugement du 30 avril 1975, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet� les conclusions de la demanderesse contre le d�fendeur, et celles du d�fendeur contre l'appel� en cause.
La Cour de justice du canton de Gen�ve a r�form� ce jugement par arr�t du 9 avril 1976. Elle a condamn� le d�fendeur � payer � la demanderesse 49'950 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 16 septembre 1958, prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition form�e par le d�fendeur et condamn� l'appel� en cause � relever et garantir le d�fendeur de la condamnation prononc�e contre lui, � concurrence de 50% en capital, int�r�ts et frais.
Le d�fendeur et l'appel� en cause recourent l'un et l'autre en r�forme au Tribunal f�d�ral. Hoffman reprend ses conclusions lib�ratoires � l'�gard de la demanderesse et r�cursoires contre Van Muyden. Celui-ci propose le rejet des conclusions du d�fendeur.
1. Selon l'art. 753 ch. 2 CO, ceux qui coop�rent � la fondation d'une soci�t� anonyme r�pondent � son �gard, de m�me qu'envers chaque actionnaire ou cr�ancier social, du dommage qu'ils leur causent en contribuant intentionnellement ou par n�gligence � faire inscrire la soci�t� sur le registre du commerce au vu d'une attestation ou de quelque autre document qui renfermerait des assertions inexactes.
En vertu de l'art. 754 al. 1 CO, toutes les personnes charg�es de l'administration, de la gestion ou du contr�le r�pondent, � l'�gard de la soci�t�, de m�me qu'envers chaque actionnaire ou cr�ancier social, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par n�gligence � leurs devoirs.
L'art. 755 CO concerne selon sa note marginale le dommage indirect en dehors de la faillite de la soci�t�. Il pr�voit que lorsque la responsabilit� des fondateurs, des administrateurs, des g�rants et des contr�leurs, ainsi que des liquidateurs, est en cause, et qu'il s'agit d'un dommage �prouv� par BGE 102 II 353 S. 356la soci�t� elle-m�me, mais subi d'une mani�re indirecte par des actionnaires ou des cr�anciers, ceux-ci ne peuvent actionner qu'en paiement de dommages-int�r�ts dus � la soci�t�.
Selon l'art. 758 CO, les cr�anciers de la soci�t� ne peuvent faire valoir leurs droits qu'apr�s l'ouverture de la faillite.
La demanderesse est ainsi habilit�e � faire valoir les droits des cr�anciers sociaux contre Hoffmann et � l'actionner en dommages-int�r�ts � la suite du pr�judice indirect qu'ils subissent.
2. La juridiction cantonale consid�re avec raison qu'il y a eu en l'esp�ce une lib�ration fictive du capital social d'Asbestospray S.A. au sens de la jurisprudence (ATF 76 II 314ss consid. 4, ATF 86 III 159) et que la responsabilit� de Hoffman, comme fondateur, est en principe engag�e selon l'art. 753 ch. 2 CO. Le d�fendeur le reconna�t dans son recours.
Il convient aussi de suivre l'arr�t d�f�r� lorsqu'il admet que l'action de l'administration de la faillite contre Hoffman, en tant qu'elle est intent�e au nom de la soci�t� ou des actionnaires, tous fondateurs, se heurte au principe du consentement donn� par ceux-ci � la lib�ration fictive du capital-actions. En effet, les actes et les omissions d'un fondateur n'engagent pas sa responsabilit� envers la soci�t� si les autres y ont eux-m�mes consenti librement et en toute connaissance de cause, car on doit imputer � la soci�t� ce que ses fondateurs ont voulu (ATF 86 III 159, ATF 90 II 496). Tel est le cas en l'esp�ce: les fondateurs et actionnaires ont r�alis� et approuv� la lib�ration fictive du capital social.
Quant � l'action exerc�e par la masse en faillite au nom des cr�anciers, le d�fendeur soutient qu'elle est prescrite, parce qu'elle a �t� introduite plus de dix ans apr�s la lib�ration fictive du capital social, qui lui est reproch�e.
a) Selon l'art. 760 CO, les actions en responsabilit� contre les fondateurs (art. 753 CO), les administrateurs, g�rants, contr�leurs et liquidateurs (art. 754 CO) se prescrivent par cinq ans � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable, et, dans tous les cas, par dix ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit (al. 1); si les dommages-int�r�ts d�rivent d'une infraction soumise par les lois p�nales � une prescription de plus longue dur�e, cette prescription s'applique � l'action civile (al. 2).
La cour cantonale estime avec raison que le d�lai extraordinaire BGE 102 II 353 S. 357de l'art. 760 al. 2 CO ne s'applique pas en l'esp�ce, aucune infraction p�nale soumise � une prescription de plus de dix ans n'�tant �tablie � la charge de Hoffman.
Le d�lai ordinaire de cinq ans auquel est soumise l'action du cr�ancier social contre un fondateur, un administrateur, g�rant, contr�leur ou liquidateur, ne commence pas � courir avant que la soci�t� soit d�clar�e en faillite (ATF 87 II 297 ss consid. 4).
Mais la prescription absolue de dix ans part du jour o� le fait dommageable s'est produit. Si la faillite de la soci�t� est prononc�e plus de dix ans apr�s le fait dommageable, l'action du cr�ancier contre un fondateur, administrateur, etc., est ainsi prescrite, quand bien m�me la prescription quinquennale ne pouvait pas commencer � courir avant la d�claration de faillite. Ce d�lai de cinq ans n'entre plus en ligne de compte d�s lors que la prescription absolue de dix ans est acquise. Cela ressort clairement de l'art. 760 al. 1 CO, aux termes duquel les actions qui y sont vis�es se prescrivent... dans tous les cas par dix ans d�s le jour o� le fait dommageable s'est produit (F. DE STEIGER, Le droit des soci�t�s anonymes en Suisse, adaptation fran�aise de J. Cosandey et P. Subilia, 1973, p. 303; J. et E. HENGGELER, Die zivilrechtlichen Verantwortlichkeiten im Bankengesetz und im neuen schweizerischen Aktienrecht, p. 59).
b) En l'esp�ce, le dernier acte accompli par Hoffman dans les op�rations de lib�ration fictive du capital social d'Asbestospray S.A. a �t� l'ordre qu'il a donn� � la Banque de d�p�ts de d�biter le compte de la soci�t� des 49'950 fr. qui y avaient �t� vir�s par l'office cantonal de consignation, et de cr�diter de cette somme son compte personnel en remboursement du pr�t � court terme qu'elle lui avait accord�. La Banque de d�p�ts a ex�cut� cet ordre le 16 septembre 1958. C'est d�s lors � cette date que le fait dommageable au sens de l'art. 760 al. 1 CO s'est produit et que le d�lai de prescription de dix ans a commenc� � courir. J�GGI (Die Scheineinzahlung von Aktien, RSJ 1952 p. 303 n. 37 et p. 305 n. 50) consid�re il est vrai que le fait dommageable, en cas de lib�ration fictive du capital social, est la r�quisition d'inscription de la soci�t� au registre du commerce. La date de cette r�quisition n'est pas indiqu�e en l'esp�ce par l'arr�t cantonal, ni ne ressort du dossier; seule est constat�e la date de l'inscription d'Asbestospray S.A. au BGE 102 II 353 S. 358registre du commerce, soit le 3 septembre 1958. Mais le d�lai de prescription de dix ans �tait de toute fa�on expir� le 23 mai 1969, jour o� a �t� prononc�e la faillite d'Asbestospray S.A., et � fortiori le 24 juin 1970, date � laquelle la masse en faillite de la soci�t� a fait valoir les droits des cr�anciers sociaux par une poursuite, soit a requis le s�questre (ATF 41 III 321s.) des biens de Hoffman.
c) La juridiction cantonale consid�re que la prescription n'est pas acquise parce que "Hoffman a reconnu sa dette en acceptant que soit vir�e sur son compte et sur celui de feu M. Montmartin ... la somme de 49'950 fr. � laquelle se sont ajout�s chaque ann�e des int�r�ts d�biteurs", le bilan du 23 mai 1969 comportant ainsi "un compte actionnaires d�biteurs de 58'035 fr. 80"; il ressortirait des d�clarations en justice de Hoffman et Van Muyden que la somme transf�r�e de l'UBS � la Banque de d�p�ts aurait finalement �t� consid�r�e comme une avance d'Asbestospray S.A. � Hoffman et Montmartin, qui se reconnaissaient solidairement responsables de cette somme, le paiement des int�r�ts ayant interrompu la prescription selon l'art. 135 ch. 1 CO; dans son exploit, la demanderesse avait d'ailleurs commenc� par viser les art. 312 ss CO relatifs au pr�t de consommation.
Le d�fendeur Hoffman conteste l'application de l'art. 135 ch. 1 CO en l'esp�ce. Selon lui, la simple comptabilisation d'int�r�ts dont le versement effectif n'a jamais �t� envisag� ni exig� par la soci�t� ne remettait pas en cause la volont� des fondateurs, constat�e par la Cour de justice, de fonder la soci�t� sans avoir l'intention d'y mettre des fonds; elle ne pouvait interrompre la prescription du moment que la volont� du d�biteur de reconna�tre la dette n'avait - d�s l'origine - jamais exist�.
Cette objection est fond�e. Le fait que des int�r�ts ont �t� port�s, dans la comptabilit� d'Asbestospray S.A., au d�bit du compte de Hoffman et Montmartin, n'�quivaut pas au paiement d'int�r�ts par ceux-ci, au sens de l'art. 135 ch. 1 CO, impliquant de leur part une reconnaissance de dette et interrompant la prescription. En outre et surtout, en acceptant le virement de la somme de 49'950 fr. sur le compte "actionnaires", Hoffman n'a nullement reconnu �tre d�biteur du montant de 49'950 fr. que la demanderesse lui r�clame au nom des cr�anciers sociaux, en sa qualit� de fondateur ayant particip� BGE 102 II 353 S. 359� la lib�ration fictive du capital social. La prescription de cette action en responsabilit�, qui a commenc� � courir au plus tard le 16 septembre 1958, n'a pas �t� interrompue par une reconnaissance de dette du d�fendeur ni par le paiement d'int�r�ts. Elle �tait donc acquise le 24 juin 1970, date � laquelle la demanderesse a accompli le premier acte propre � l'interrompre.
d) Selon l'arr�t d�f�r�, Hoffman a affirm� en justice que pendant la vie de la soci�t� il y avait eu dans les livres de celle-ci deux comptes avances de 25'000 fr. � lui-m�me et � Montmartin. Quand bien m�me la Cour de justice constate que "la soci�t� a �t� fond�e sans que ses fondateurs aient l'intention d'y mettre des fonds", Hoffman ne peut pr�tendre qu'il ne doit pas � Asbestospray S.A. la somme de 25'000 fr. repr�sentant l'avance que celle-ci lui avait faite et qu'il a express�ment reconnue lors de son interrogatoire en justice. Mais il ne s'agit pas l� d'une dette d�coulant de sa responsabilit� comme fondateur de la soci�t�, en raison de la lib�ration fictive du capital social.
3. a) La cour cantonale consid�re avec raison que Hoffman, qui �tait fond� de pouvoirs d'Asbestospray S.A. avec signature individuelle, rentre dans les personnes charg�es de l'administration et de la gestion de la soci�t� au sens de l'art. 754 al. 1 CO. Van Muyden avait certes �t� nomm� administrateur unique, mais � titre fiduciaire. Hoffman et Montmartin, qui poss�daient toutes les actions d'Asbestospray S.A., g�raient eux-m�mes et seuls la soci�t�. Ils �taient des administrateurs camoufl�s ("verdeckte Verwaltungsr�te", B�RGI, n. 119 ad art. 753/754 CO).
En donnant l'ordre � la Banque de d�p�ts de d�biter le compte d'Asbestospray S.A. des 49'950 fr. qui y avaient �t� vir�s par l'office cantonal de consignation, et de cr�diter de cette somme son compte personnel, en remboursement du pr�t � court terme qu'elle lui avait accord� pour la lib�ration fictive du capital social, Hoffman a sans conteste manqu� intentionnellement � ses devoirs d'administrateur ou de g�rant au sens de l'art. 754 al. 1 CO, car il a ainsi gravement port� atteinte au patrimoine de la soci�t� (J�GGI, op.cit., p. 301).
b) S'agissant de la responsabilit� encourue par l'administrateur, le remboursement op�r� au souscripteur qui a fait une lib�ration fictive du capital social constitue le fait dommageable BGE 102 II 353 S. 360au sens de l'art. 760 al. 1 CO, fixant le point de d�part de la prescription de dix ans (J�GGI, op.cit., p. 305 n. 50).
La Cour de justice consid�re que l'action en responsabilit� contre Hoffman en tant qu'administrateur n'est pas prescrite, parce qu'il a non seulement approuv� l'op�ration de lib�ration fictive r�alis�e en 1958 mais qu'il a approuv� chaque ann�e, dans le rapport de gestion pr�sent� par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale, cette situation contraire aux art. 633 et 680 CO, qu'il n'a ainsi rien fait pour r�tablir.
Cet argument n'est toutefois pas fond�. Certes, le d�fendeur n'a rien entrepris pour que le capital social, lib�r� fictivement � fin ao�t-d�but septembre 1958, f�t vers� par la suite � la soci�t� par lui-m�me et par Montmartin. Mais ce manquement � ses devoirs d'administrateur ne constitue pas le fait dommageable de l'art. 760 al. 1 CO. C'est le remboursement � Hoffman, op�r� sur son ordre par la soci�t� le 16 septembre 1958, qui est l'acte, le fait dommageable, engageant sa responsabilit� d'administrateur. Ce remboursement �tait le dernier acte de l'op�ration de lib�ration fictive du capital social qu'il avait accomplie en accord avec l'autre souscripteur et actionnaire Montmartin. En ne versant pas par la suite � la soci�t� sa part de 50% du capital social, soit 25'000 fr., et en ne sommant pas Montmartin de payer la sienne, �galement de 50%, Hoffman n'a pas caus� le dommage, qui s'�tait d�j� produit int�gralement par le remboursement intervenu le 16 septembre 1958; il a uniquement omis de prendre les mesures qui auraient r�tabli une situation conforme � la loi.
Le d�lai de prescription de dix ans de l'action en dommages-int�r�ts contre Hoffman, en sa qualit� d'administrateur et en raison de la lib�ration fictive du capital social, a donc commenc� � courir le 16 septembre 1958. Cette action �tait prescrite lorsque la demanderesse a agi pour la premi�re fois contre le d�fendeur par la voie de la poursuite, le 24 juin 1970.
4. Appliquant les art. 680 � 682 CO, la Cour de justice consid�re la responsabilit� du d�fendeur Hoffman comme engag�e, en sa qualit� de souscripteur astreint � lib�rer le capital social.
a) En op�rant une lib�ration fictive du capital social d'Asbestospray S.A., Hoffman et Montmartin n'ont pas ex�cut� leurs obligations de lib�rer les actions qu'ils avaient souscrites. D'apr�s l'acte de fondation, ils avaient souscrit chacun BGE 102 II 353 S. 36124 actions et Brechbuhl 2; mais ce dernier n'est intervenu qu'� titre fiduciaire: en fait, Hoffman et Montmartin �taient chacun souscripteur de 25 actions de 1'000 fr.
La lib�ration fictive du capital social comporte un acte simul� et un acte dissimul� (J�GGI, op.cit., p. 299 ch. 2). Hoffman et Montmartin ont voulu que le versement du capital social � l'office cantonal de consignation cr��t seulement une apparence de lib�ration du capital social destin�e � tromper cet office. Ils �taient d'accord, comme souscripteurs et comme fondateurs de la soci�t�, que ce versement n'aurait pas de valeur dans leurs rapports avec cette soci�t� et qu'elle leur rembourserait le capital social apr�s la fondation. Cet acte simul�, qui reposait sur une convention de simulation liant Hoffman et Montmartin, d'une part, et la soci�t� qu'ils fondaient, d'autre part, est nul.
L'acte dissimul� portait principalement sur le remboursement ult�rieur par la soci�t� du capital social souscrit. Ce remboursement a eu pour effet que les souscripteurs n'ont pas ex�cut� leur obligation de lib�rer le montant qu'ils avaient souscrit. La soci�t� peut donc leur r�clamer en tout temps l'ex�cution de cette obligation (J�GGI, op.cit., p. 301).
b) L'obligation de lib�rer le capital social ne peut se prescrire que par dix ans, aucune disposition l�gale sp�ciale ne pr�voyant un autre d�lai (art. 127 CO). Quant au point de d�part de ce d�lai, certains auteurs admettent que la cr�ance n'est exigible (art. 130 CO) que par l'appel de versement de l'administration et � partir de la date fix�e par elle pour le versement (F. DE STEIGER, op.cit. p. 178 s.; G. BEELER, Die Wertpapiere im schweizerischen Recht, p. 181 s.). Selon SPIRO, Die Begrenzung privater Rechte durch Verj�hrung, Verwirkung und Fatalfristen, 1975, I par. 118, p. 268 (cf. aussi par. 35 p. 59 n. 23), � l'�gard des cr�anciers sociaux, la prescription ne commence � courir qu'au moment de l'ouverture de la faillite de la soci�t�.
Que l'on adopte l'un ou l'autre point de vue, l'obligation du d�fendeur de lib�rer les actions qu'il a souscrites et partant de payer la somme correspondante de 25'000 fr. � la demanderesse n'�tait pas prescrite lorsque celle-ci a requis le s�questre de ses biens, le 24 juin 1970. Le d�fendeur n'a jamais �t� somm� de lib�rer ses actions, et la soci�t� n'a �t� d�clar�e en faillite que le 23 mai 1969. Le jugement d�f�r� retient donc BGE 102 II 353 S. 362avec raison que la cr�ance de la demanderesse n'est pas prescrite � concurrence des 25'000 fr. que repr�sentent les 25 actions souscrites par le d�fendeur et qu'il est tenu de lib�rer.
c) On ne saurait en revanche suivre la Cour de justice lorsqu'elle admet la responsabilit� de Hoffman pour la totalit� du capital social parce que "si pro forma Montmartin a souscrit 24 actions et ... Brechbuhl 2, l'argent n�cessaire avait �t� emprunt� par Hoffman et ... c'est sur son compte d�biteur � la Banque de d�p�ts qu'il a �t� revers�". Cette circonstance ne change rien au fait que le d�fendeur n'a souscrit et n'a l'obligation de lib�rer que 25 actions. Il ne r�pond pas solidairement du paiement des actions souscrites par Montmartin.
d) Les int�r�ts moratoires sur la somme de 25'000 fr. ne peuvent pas courir d�s le 16 septembre 1958, date � laquelle le remboursement du capital social lib�r� fictivement a �t� effectu�. Ils ne partent que d�s le moment o� la demanderesse a mis le d�fendeur en demeure de payer 49'950 fr. en agissant contre lui par la voie de la poursuite, soit d�s la r�quisition de s�questre du 24 juin 1970.
Le recours de Hoffman doit d�s lors �tre partiellement admis en ce sens qu'il est condamn� � payer � la demanderesse 25'000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 24 juin 1970.
5. La masse en faillite d'Asbestospray S.A. n'a pas actionn� Van Muyden. C'est le d�fendeur Hoffman qui l'a appel� en cause, concluant � ce que Van Muyden f�t condamn� � le "relever et garantir de toute condamnation prononc�e contre lui".
Le d�fendeur n'aurait cependant un droit de recours contre l'appel� en cause que si l'un et l'autre r�pondaient solidairement d'un m�me dommage, le premier en tant que fondateur ou administrateur d'Asbestospray S.A. et le second comme administrateur (art. 759 CO). Or les actions en responsabilit� contre Hoffman, en sa qualit� de fondateur ou d'administrateur, sont prescrites, et c'est seulement comme souscripteur qui n'a pas lib�r� ses actions qu'il est tenu de payer 25'000 fr. � la masse en faillite. Quand bien m�me Van Muyden a manqu� � ses devoirs d'administrateur, les fautes qu'il a commises sont sans incidence sur l'obligation du d�fendeur de lib�rer ses actions. Au surplus, il n'a pas particip� � la lib�ration fictive du capital social d'Asbestospray S.A., que Hoffman et Montmartin ont seuls voulue et r�alis�e.
Le recours de l'appel� en cause doit d�s lors �tre admis, et les conclusions prises contre lui par le d�fendeur rejet�es.
1. Admet partiellement le recours du d�fendeur Hoffman et admet le recours de l'appel� en cause Van Muyden;
2. R�forme l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 9 avril 1976 en ce sens que le d�fendeur Hoffman est condamn� � payer � la masse en faillite d'Asbestospray S.A. le montant de 25'000 fr. avec int�r�t � 5% d�s le 24 juin 1970, l'opposition faite au commandement de payer No 51026 de l'Office des poursuites de Gen�ve �tant d�finitivement lev�e � concurrence de ce montant;
Rejette les conclusions prises par le d�fendeur Hoffman contre l'appel� en cause Van Muyden.
87 II 297
art. 760 CO suite... ,
art. 753 ch. 2 CO,
art. 635 CO,
art. 758 CO,
art. 753 CO,
art. 633 et 680 CO,
art. 759 CO

References: ATF 
 ATF 
 art. 312
 art. 753
 art. 633
 art. 680

art. 760

art. 753

art. 635

art. 758

art. 753

art. 633

art. 759