Source: http://www.rettungstuch.com/shop/Conditions-generales-de-vente:_:3.html?language=fr
Timestamp: 2020-05-27 00:25:48+00:00

Document:
§ 1Champ d´application
Pour les relations commerciales entre les Gelsenkirchener Werkstätten für angepaßte Arbeit gGmbH, Braukämper Str. 100, 45899 Gelsenkirchen, (ci-après dénommées Gelsenkirchener Werkstätten) et l´auteur de la commande, les conditions générales de vente, ci-dessous mentionnées dans la version en vigueur au moment de la commande, sont les seules applicables.
Des stipulations divergentes émises par l´auteur de la commande ne sont pas reconnues par les Gelsenkirchener Werkstätten, sauf si celles-ci ont donné leur accord express et par écrit.
Votre commande représente une offre que vous nous faites à effet d´une conclusion d´un contrat de vente. Lorsque vous passez commande aux Gelsenkirchener Werkstätten, nous vous faisons parvenir un courrier électronique confirmant la réception de votre commande en y énumérant les éléments (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne représente pas une acceptation de votre offre, mais vous informe uniquement de la réception de votre commande. Un contrat de vente n´est effectif qu´à partir du moment où nous vous expédions le produit commandé. Les produits ne vous étant pas livrés par nous, ne font pas l´objet d´un contrat de vente.
La partie contractante sont les Gelsenkirchener Werkstätten für angepaßte Arbeit gGmbH.
Les Gelsenkirchener Werkstätten ne proposent pas de produits à la vente à des mineurs.
§ 3 Accord sur les frais de transport occasionnés par le retour des produits, droit de rétractation dans la limite de 14 jours
Accord sur la prise en charge des frais : si vous exercez votre droit de rétractation, vous supporterez les frais habituels de réexpédition, dans le cas où la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée.
Vous disposez d´un délai de 14 jours pour résilier, par écrit (p. ex. : lettre, email), votre engagement contractuel sans indication de motif, ou –si la réception de l´objet est faite avant expiration du délai– par la réexpédition de l´objet.
Le délai court à compter de cette notification écrite, toutefois pas avant la réception de la marchandise par le récipiendaire (lors du retour de la livraison d´une marchandise de même nature, pas avant la réception de la première partie de la livraison) ; et pas non plus avant la réalisation de nos obligations d´information selon l´article 246 § 2 en relation avec le § 1 alinéa 1 et 2 EGBGB ainsi que nos obligations selon le § 312 e alinéa 1 ligne 1 BGB en relation avec l´article 246 § 3 EGBGB. Pour le maintien du délai de rétractation, l´expédition ponctuelle de la rétractation ou de l´objet suffit.
La rétractation est à notifier à :
für angepaßte Arbeit gGmbH
Dans le cas d´une rétractation valable, les prestations reçues par les deux parties sont à restituer ; les éventuelles exploitations découlant de celles-ci (p. ex. : intérêts) sont à reverser.
Si vous n´êtes pas en mesure de nous restituer la prestation reçue, que ce soit en totalité ou en partie ou même dans un état détérioré, vous devrez, le cas échéant, nous rembourser la valeur marchande.
Cela n´est pas valable lors de la cession d´objets, si la détérioration de l´objet est uniquement attribuable à sa vérification – telle qu´elle eut été possible dans le magasin.
Du reste, vous pouvez éviter l´obligation de compensation de la valeur de la marchandise, pour une dégradation de la marchandise liée à une première utilisation conformément aux dispositions, en n´utilisant pas l´objet comme s´il vous appartenait et en évitant tout ce qui pourrait amoindrir sa valeur. Les objets pouvant être retournés par paquet sont à nous renvoyer à nos risques. Les frais de transport sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée.
Les obligations de remboursement des paiements sont à remplir dans un délai de 30 jours. Pour vous, le délai court à compter de la déclaration de rétractation ou du renvoi de l´objet, pour nous, lors de sa réception.
Dans le cas d´un service, votre droit à rétractation s´éteint de manière anticipée, lorsque le contrat conclu entre vous et les Gelsenkirchener Werkstätten est réalisé en totalité sur votre demande expresse, avant que vous ayez utilisé votre droit de rétractation.
Fin de l´information concernant la rétractation
§ 4 Livraison / Frais de transport
Sauf contre-indication, la livraison est effectuée à l´adresse indiquée par l´auteur de la commande. Vous trouverez, sur notre site, des indications concernant la disponibilité des produits.
Nous vous signalons que toutes les informations concernant la disponibilité, l´expédition ou la livraison d´un produit, ne sont qu’indications probables et des valeurs de référence approximatives.
Elles ne constituent pas un délai d´expédition ou de livraison contractuel et/ou garanti, sauf si un délai contractuel a été expressément notifié dans la formule d´expédition du produit en question.
Si pendant le traitement de votre commande, les Gelsenkirchener Werkstätten remarquent que les produits faisant l´objet de votre commande ne sont pas disponibles, nous vous en informerons séparément par email.
Si pour des raisons non imputables aux Gelsenkirchener Werkstätten, les Gelsenkirchener Werkstätten ne sont pas en mesure de livrer la marchandise commandée, du fait de la non-exécution des obligations contractuelles de la part de leur fournisseur, les Gelsenkirchener Werkstätten sont en droit de se désister vis-à vis de l´auteur de la commande.
Dans ce cas, l´auteur de la commande sera immédiatement informé de l´indisponibilité du produit commandé.
Les droits légaux de l´auteur de la commande seront maintenus.
Si une livraison à l´auteur de la commande n´est pas possible du fait de son absence à l´adresse indiquée par ses soins et bien que la date de livraison ait été communiquée à temps, l´auteur de la commande supportera les frais d´une livraison non effectuée.
Lorsque le montant de la commande est inférieur à 75,00€, des frais de traitement à hauteur de 10,00€ seront facturés.
Les frais d´expédition par livraison s´élèvent actuellement
DE, BE, NL, A , LU: 9:50 Euro
DK, CH, LI, CZ, FR, GB, IT, SI: 12,50 Euro
PL, SK, SE, IE, HU, ES, PT: 22,50 Euro
FI, EE, LV, LT, NO, BA, HR, RS: 28,50 Euro
BG, RO, GR, IS: 41,70 Euro
S'il vous plaît envoyez un courriel de demande / lac: Contact
L´auteur de la commande peut payer le montant de l´achat sur facture (en conformité avec les conditions citées dans le § 6) par paiement anticipé ou par prélèvement automatique. Pour les nouveaux clients, l´achat n´est possible qu´avec un paiement anticipé.
En cas de paiement sur facture ainsi que pour tous autres cas au motif légitime, nous vérifions et évaluons les données personnelles de l´auteur de la commande. Dans des cas isolés, les Gelsenkirchener Werkstätten se réservent le droit de ne pas proposer certaines formules de paiement.
Si l´auteur de la commande se trouve en retard de paiement, les Gelsenkirchener Werkstätten sont en droit de demander des intérêts moratoires de 5 % supérieurs au taux d´intérêt de base annuel défini par la Banque Centrale Européenne. Si les Gelsenkirchener Werkstätten peuvent prouver des préjudices supérieurs suite au retard de paiement, les Gelsenkirchener Werkstätten sont autorisés à les faire valoir.
§ 6 Particularités lors de l´achat sur facture
Le paiement sur facture est uniquement possible à partir de 18 ans. Le montant de la facture est dû dès réception de la facture.
Un droit à compensation n´est valable pour l´auteur de la commande, que si ses contre-prétentions sont établies juridiquement ou ne sont pas contestées par les Gelsenkirchener Werkstätten. D´autre part, il n´est autorisé à l´application d´un droit de rétention, que dans la mesure où sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
Tous les prix comprennent la TVA respective en vigueur, actuellement 7 % et 19 %.
Les produits livrés demeurent la propriété des Gelsenkirchener Werkstätten jusqu'au complet encaissement de leur prix.
§ 10 Garantie légale des vices cachés
Si l´exécution ultérieure a été effectuée par le biais de la livraison de remplacement, l´auteur de la commande est en devoir de retourner les produits livrés initialement dans un délai de 30 jours aux Gelsenkirchener Werkstätten, aux frais des Gelsenkirchener Werkstätten.
Le retour de la marchandise défectueuse doit s´effectuer selon les dispositions légales. Les Gelsenkirchener Werkstätten se réservent le droit de faire valoir des dommages et intérêts dans les conditions réglementées par la loi. La responsabilité des Gelsenkirchener Werkstätten est engagée de manière illimitée dans la mesure où la cause du dommage est due à un acte prémédité ou à une négligence grave.
En outre, la responsabilité des Gelsenkirchener Werkstätten est engagée dans le cas d´une légère négligence entraînant la violation des obligations substantielles, dont le non-respect met en cause l´atteinte de l´objet du contrat, ou pour la violation d´obligations permettant, en fait, la réalisation de l´exécution du contrat en bonne et due forme et pour laquelle ils font en principe confiance à son observation. Dans ce cas, la responsabilité des Gelsenkirchener Werkstätten n´est engagée que lors d´un dommage prévisible et typique du contrat.
La responsabilité des Gelsenkirchener Werkstätten n´est pas engagée pour des infractions légères et négligentes d´autrui, autres que les obligations citées dans les phrases ci-dessus.
Les limitations de la responsabilité encourue ci-dessus mentionnées ne sont pas valables lors d´une infraction à la vie, au corps et à la santé, pour un défaut suite à la prise en charge d´une garantie pour la qualité d´un produit et pour des défauts passés sous silence de manière dolosive. La responsabilité, d´après la loi, sur la responsabilité du fait des produits reste intacte.
Dans la mesure où la responsabilité des Gelsenkirchener Werkstätten est désengagée ou restreinte, cela est aussi valable pour la responsabilité personnelle des salariés, représentants et aides à l´exécution.
§ 11 Collecte, traitement et exploitation des données personnelles de nos clients
Une transmission des données concernant la solvabilité, à des bureaux de renseignements économiques, n´est effectuée qu´en conformité avec les conditions légales (§28a BDSG). Dans tous les cas, la quantité des données se limitera au minimum nécessaire. L´auteur de la commande peut à tout moment s´opposer à l´utilisation des données ci-dessus mentionnée en écrivant aux Gelsenkirchener Werkstätten für angepaßte Arbeit gGmbH, Braukämper Str. 100, 45899 Gelsenkirchen. Nous n´effectuerons aucune commercialisation d´adresses.
§12 Droit applicable – Lieu de juridiction
Le droit applicable est le droit allemand. Le lieu de juridiction est Gelsenkirchen.
Dans le cas où une disposition des conditions générales de vente ne devait pas ou ne sera pas valable, en partie ou en totalité, la validité des dispositions restantes n´en serait pas altérée. En lieu et place de la disposition non valable, les règlements juridiques ont force de loi.
02. GERUT Alèse portoir et de changement de lit, blanc

References: § 3
 § 2
 § 1
 § 312
 § 3

§ 4
 § 6

§ 6

§ 10

§ 11

§12