Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-02-2007-P_44-2006
Timestamp: 2016-10-28 18:13:23+00:00

Document:
P 44/06 (05.02.2007)
Arr�t du 5 f�vrier 2007
Widmer et Fr�sard.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 3 juillet 2006.
P.________, n� en 1963, est au b�n�fice d'une prestation compl�mentaire � l'AVS/AI. Au cours d'une proc�dure de r�vision p�riodique mise en oeuvre au mois de juin 2005, la Caisse cantonale vaudoise de compensation (ci-apr�s : la caisse) a constat� qu'� la suite du d�c�s de son p�re survenu le 6 juin 2000, l'int�ress� avait h�rit� d'un capital dont il n'avait pas indiqu� l'existence aux organes comp�tents en mati�re de prestations compl�mentaires.
Aussi, par d�cision du 15 septembre 2005, la caisse a-t-elle r�duit le montant de la prestation compl�mentaire allou�e � l'int�ress� � partir du 1er octobre suivant.
Le 31 octobre 2005, elle a rendu une autre d�cision par laquelle elle a r�clam� la restitution d'un montant de 31'428 fr. repr�sentant les prestations allou�es � tort durant la p�riode du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2005.
Par �criture du 21 novembre 2005, P.________ a fait opposition � cette d�cision de restitution, en contestant le montant fix� par la caisse au titre de la part de fortune dont il s'�tait dessaisi.
Cette opposition a �t� rejet�e par d�cision du 21 d�cembre 2005.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le Tribunal des assurances du canton de Vaud l'a rejet� par jugement du 3 juillet 2006.
P.________ interjette recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement cantonal, ainsi que de la d�cision de la caisse intim�e du 15 septembre 2005, et demande � l'application de l'art. 25 al. 1, 2�me phrase (LPGA), de l'art. 27 al. 1 (LPGA) et de l'art. 37 al. 4 de la LPGA �.
La caisse intim�e conclut au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer sur celui-ci.
Le recourant, qui conclut � l'annulation du jugement attaqu�, ne d�veloppe aucune motivation topique, � l'encontre de l'obligation, quant � son principe, de restituer la somme de 31'428 fr., de sorte que, sur ce point, le recours ne satisfait pas aux exigences de l'art. 108 al. 2 OJ. Au demeurant l'arr�t attaqu� appara�t, sur cette question, conforme au droit f�d�ral, pour les raisons �voqu�es par le tribunal cantonal, auxquelles il y a lieu de renvoyer (art. 36a al. 3 OJ).
3.1 Par une deuxi�me conclusion, le recourant demande l'annulation de la d�cision du 15 septembre 2005, par laquelle la caisse intim�e a r�duit le montant de la prestation compl�mentaire allou�e � partir du 1er octobre suivant.
En l'occurrence, ni le jugement cantonal attaqu� ni la d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005 ne concernent le droit de l'int�ress� � l'allocation d'une prestation compl�mentaire d'un montant r�duit � partir du 1er octobre 2005. Ces deux prononc�s ont trait exclusivement � l'obligation du recourant, fix�e par la d�cision de la caisse du 31 octobre 2005, de restituer les prestations allou�es � tort durant la p�riode du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2005. Il ressort cependant du dossier qu'� r�ception de la d�cision de r�duction de la prestation compl�mentaire du 15 septembre 2005, l'int�ress� s'est adress� � la caisse, le 23 septembre suivant, pour contester le montant fix� au titre de la part de fortune mobili�re, y compris les biens dont il s'�tait dessaisi, soit 81'500 fr. Cette �criture indiquait en outre faire � office de recours �. Aussi, la caisse intim�e devait-elle consid�rer cette �criture comme une opposition (art. 52 LPGA) � sa d�cision du 15 septembre 2005 et examiner dans sa d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005, le bien-fond� des griefs invoqu�s par l'int�ress� au sujet du montant de la prestation compl�mentaire allou�e � partir du 1er octobre 2005.
Cela �tant, le recours devrait, en principe, �tre d�clar� irrecevable dans la mesure o� il est dirig� contre la d�cision du 15 septembre 2005, et la cause renvoy�e � la caisse intim�e pour qu'elle rende une d�cision sur opposition au sujet du droit �ventuel du recourant � l'allocation d'une prestation compl�mentaire d'un montant inchang� au-del� du 30 septembre 2005. Cependant, les faits qui ont conduit la caisse � r�duire le montant de la prestation compl�mentaire apr�s cette date sont les m�mes que ceux qui l'ont induite � r�clamer les prestations ind�ment per�ues et qui ont �t� d�ment examin�s dans la d�cision sur opposition du 21 d�cembre 2005 et le jugement cantonal attaqu�. Aussi, par �conomie de proc�dure, convient-il d'entrer en mati�re sur les griefs dirig�s contre la d�cision du 15 septembre 2005.
3.2 Dans cette d�cision, la caisse intim�e a fix� � 81'500 fr. le montant d�terminant au titre de la part de fortune mobili�re, y compris les biens dont le recourant s'�tait dessaisi (64'500 fr.).
Celui-ci conteste ce montant en all�guant que la fortune h�rit�e d�pendait de la somme � laquelle serait vendue la maison paternelle, laquelle �tait grev�e d'une lourde hypoth�que.
Ce grief est mal fond�. Dans la mesure o� le montant pris en compte par la caisse rel�ve de la fortune mobili�re, y compris les biens dont le recourant s'�tait dessaisi, on ne voit pas en quoi la valeur de l'immeuble en cause - qui n'appara�t pas au titre des �l�ments pris en compte pour le calcul de la prestation compl�mentaire de l'int�ress� - pourrait avoir une incidence sur le montant de ladite prestation � partir du 1er octobre 2005.
Par ailleurs, la juridiction cantonale a consid�r� - dans le litige portant sur les prestations ind�ment per�ues - que l'int�ress� n'avait pas �tabli � satisfaction de droit les d�penses all�gu�es, en relation avec le d�c�s de son p�re. Le recourant, qui conteste ce point, ne fait toutefois valoir aucun �l�ment permettant d'�tablir les faits invoqu�s. Dans la mesure o� l'int�ress� s'en prend � la d�cision du 15 septembre 2005, son recours se r�v�le ainsi mal fond�.
Par une troisi�me conclusion, le recourant demande l'application de l'art. 25 al. 1, seconde phrase, LPGA, lequel dispose que la restitution ne peut �tre exig�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Dans la proc�dure juridictionnelle administrative, ne peuvent �tre examin�s et jug�s, en principe, que les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement d'une mani�re qui la lie, sous la forme d'une d�cision. Dans cette mesure, la d�cision d�termine l'objet de la contestation qui peut �tre d�f�r� en justice par voie de recours (ATF 125 V 414 consid. 1a, 119 Ib 36 consid. 1b et les r�f�rences cit�es).
Comme, en l'esp�ce, aucune d�cision au sujet de la remise de l'obligation de restituer n'a �t� rendue par la caisse intim�e - laquelle d'ailleurs n'a pas �t� saisie d'une telle demande -, la cours de c�ans ne peut pas entrer en mati�re sur ce point et le dossier devra �tre transmis � la caisse intim�e pour qu'elle se prononce � ce sujet. A cet �gard, il y a lieu de relever que le jugement attaqu� - qui ne concerne pas la remise mais a trait uniquement � l'obligation de restituer - contient des consid�rations sur la bonne foi du recourant dans ses consid�rants en droit (6a). Toutefois, dans la mesure o�, selon la jurisprudence, l'autorit� de la chose jug�e ne s'attache qu'au seul dispositif de la d�cision ou du jugement et non � ses motifs (ATF 115 V 418 consid. 3b/aa, 113 V 159), les consid�rants de celui-ci ne participent pas de la force mat�rielle et n'ont aucun effet contraignant sur la d�cision que la caisse intim�e est appel�e � rendre au sujet de la remise de l'obligation de restituer.
5.1 Le recourant demande par ailleurs que soient appliqu�s les art. 27 al. 1 et 37 al. 4 LPGA.
L'art. 27 al. 1 LPGA dispose que, dans les limites de leur domaine de comp�tence, les assureurs et les organes d'ex�cution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes int�ress�es sur leurs droits et obligations. Quant � l'art. 27 al. 2 LPGA, il pr�voit que chacun a le droit d'�tre conseill�, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont comp�tents pour cela les assureurs � l'�gard desquels les int�ress�s doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Par ailleurs, selon l'art. 37 al. 4 LPGA, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accord�e au demandeur lorsque les circonstances l'exigent.
En invoquant ces dispositions l�gales, le recourant reproche en fait � la caisse intim�e d'avoir omis de l'informer sur son droit � l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la proc�dure d'opposition.
5.2.1 Tandis que l'art. 27 al. 1 LPGA vise l'obligation de renseigner, soit une information g�n�rale, l'art. 27 al. 2 LPGA prescrit une obligation de conseil, ce par quoi il faut entendre une information touchant un cas particulier (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, Zurich 2003, n. 2 et 11 ad art. 27).
A la diff�rence de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de la sant� dans son rapport du 26 mars 1999 (FF 1999 V 4229), la doctrine est unanime � consid�rer que le devoir de conseiller institu� � l'art. 27 LPGA est essentiellement plus �tendu que la pratique existant jusque-l� et que cette disposition l�gale repr�sente une r�elle avanc�e dans la protection des droits des assur�s sociaux (Ueli Kieser, op. cit., n. 28 ad art. 27; Edgar Imhof/Christian Z�nd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in : SZS 2003 p. 306; Raymond Spira, Du droit d'�tre renseign� et conseill� par les assureurs et les organes d'ex�cution des assurances sociales [Art. 27 LPGA], in : SZS 2001 p. 527 in fine; Thomas Locher, Grundriss des Sozialversicherungsrechts, 3�me �d., Berne 2003, p. 430 s.). De l'avis de plusieurs auteurs, le but du conseil vis� � l'art. 27 al. 2 LPGA est de permettre � la personne int�ress�e d'adopter un comportement dont les effets juridiques cadrent avec les exigences pos�es par le l�gislateur pour que se r�alise le droit � la prestation (Kieser, op. cit., n. 13 ad art. 27; Jacques-Andr� Schneider, Informations et conseils � l'assur� dans les assurances sociales : le tournant de la LPGA, in : La partie g�n�rale du droit des assurances sociales, Colloque de Lausanne 2002, p. 80 s.).
En ce qui concerne l'obligation de conseil des assureurs (art. 27 al. 2 LPGA), ceux-ci doivent rendre la personne concern�e attentive au fait que son comportement pourrait mettre en p�ril la r�alisation de l'une des conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472).
5.2.2 Quant � l'octroi de l'assistance judiciaire gratuite, ses conditions sont en principe r�alis�es si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec, si le requ�rant est dans le besoin et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 125 V 202 consid. 4a, 372 consid. 5b et les r�f�rences). La jurisprudence consid�re que les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer (ATF 129 I 135 consid. 2.3.1, 128 I 236 consid. 2.5.3 et la r�f�rence). Quant au point de savoir si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e, il doit �tre tranch� d'apr�s les circonstances concr�tes objectives et subjectives. Pratiquement, il faut se demander pour chaque cas particulier si, dans des circonstances semblables et dans l'hypoth�se o� le requ�rant ne serait pas dans le besoin, l'assistance d'un avocat serait judicieuse, compte tenu du fait que l'int�ress� n'a pas lui-m�me des connaissances juridiques suffisantes et que l'int�r�t au prononc� d'un jugement justifierait la charge des frais qui en d�coule (ATF 103 V 47, 98 V 118; cf. aussi ATF 130 I 182 consid. 2.2, 128 I 232 consid. 2.5.2 et les r�f�rences).
Ces conditions d'octroi de l'assistance judiciaire, pos�es par la jurisprudence sous l'empire de l'art. 4 aCst., sont applicables � l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique dans la proc�dure d'opposition (arr�t M. du 29 novembre 2004, I 557/04, consid. 2.1, publi� � la Revue de l'avocat 2005 n. 3 p. 123). Toutefois, le point de savoir si elles sont r�alis�es doit �tre examin� � l'aune de crit�res plus s�v�res dans la proc�dure administrative (Ueli Kieser, op. cit., n. 20 ad art. 37).
A cet �gard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'esp�ce, de la particularit� des r�gles de proc�dure applicables, ainsi que des sp�cificit�s de la proc�dure administrative en cours. En particulier, il faut mentionner, en plus de la complexit� des questions de droit et de l'�tat de fait, les circonstances qui tiennent � la personne concern�e, comme sa capacit� de s'orienter dans une proc�dure. En r�gle g�n�rale, l'assistance gratuite est n�cessaire lorsque la proc�dure est susceptible d'affecter d'une mani�re particuli�rement grave la situation juridique de l'int�ress�. Sinon, une telle n�cessit� n'existe que lorsque � la relative difficult� du cas s'ajoute la complexit� de l'�tat de fait ou des questions de droit, � laquelle le requ�rant n'est pas apte � faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2 et les r�f�rences).
Par ailleurs, il r�sulte de la teneur de l'art. 37 al. 4 LPGA (� demandeur �; � gesuchstellende Person �; � il richiedente �) que l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique requiert une demande en ce sens (Ueli Kieser, op. cit., n. 19 ad art. 37). Cette exigence vaut �galement en ce qui concerne l'art. 152 OJ (Jean-Fran�ois Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 8 ad art. 152).
5.3.1 En l'occurrence, il est constant que le recourant n'a demand� � b�n�ficier de l'assistance judiciaire ni dans sa lettre adress�e � l'intim�e le 23 septembre 2005 ni dans son opposition du 21 novembre suivant.
Le recourant all�gue toutefois qu'il n'avait pas connaissance de son droit � demander l'assistance judiciaire et reproche � l'intim�e de ne pas l'avoir rendu attentif � cette possibilit�.
5.3.2 Sous l'empire de la r�glementation applicable avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� qu'une pr�tention g�n�rale � ce que les tribunaux des assurances sociales attirent l'attention sur la possibilit� d'obtenir l'assistance judiciaire gratuite ne saurait �tre d�duite ni des garanties g�n�rales de proc�dure ni de l'interdiction de l'arbitraire et de la protection de la bonne foi ni des principes r�gissant l'activit� d'un Etat de droit. Toutefois, s'il ressort du m�moire de recours qu'une partie exprime la volont� d'�tre repr�sent�e par un conseil juridique, mais qu'elle y renonce uniquement pour des motifs financiers, le tribunal est tenu, en application du principe de la bonne foi, de rendre l'int�ress� attentif � la possibilit� de requ�rir l'assistance judiciaire gratuite. En pr�sence d'indications suffisamment claires, il faut m�me consid�rer qu'il existe une demande dans ce sens (VSI 2003 p. 97).
En ce qui concerne l'indication du droit d'obtenir l'assistance gratuite d'un conseil juridique, l'obligation de conseil impos�e aux assureurs par l'art. 27 al. 2 LPGA ne diverge pas fondamentalement de l'obligation prescrite par la jurisprudence ci-dessus expos�e aux tribunaux des assurances sociales. En plus de l'�ventualit� mentionn�e par cette jurisprudence, il y a lieu de consid�rer que les assureurs sont tenus, en vertu de l'art. 27 al. 2 LPGA, d'indiquer l'existence de ce droit lorsque � la relative difficult� du cas s'ajoute la complexit� de l'�tat de fait ou des questions de droit, � laquelle l'int�ress� n'est pas apte � faire face seul, en raison de circonstances qui tiennent � sa personne.
5.3.3 En l'esp�ce, le recourant n'a pas exprim�, dans son opposition, sa volont� d'�tre repr�sent� par un conseil juridique, ni indiqu� qu'il y renon�ait uniquement pour des motifs financiers. En outre, sur le vu de la motivation de son opposition du 21 novembre 2005, rien ne permet de penser que l'int�ress� n'�tait pas apte, en raison de circonstances tenant � sa personne, � faire face seul aux particularit�s de cette proc�dure.
Dans la mesure o� le recourant reproche � la caisse intim�e d'avoir omis de l'informer sur son droit � l'assistance judiciaire gratuite, son grief se r�v�le d�s lors mal fond�.
Le dossier est transmis � la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour qu'elle se prononce sur la demande de remise de l'obligation de restituer.
Lucerne, le 5 f�vrier 2007

References: art. 27
 art. 27
 art. 27
in fine
 art. 27
 ATF 
 art. 37
 art. 37
 art. 152