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Timestamp: 2020-07-03 14:40:23+00:00

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BOFiP-RSA-ES-20-10-10-20120518
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 1-18/05/2012)
- les modalités et caractéristiques d'attribution des options sur titres ;
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 10-18/05/2012)
- options de souscription d'actions dans le cadre d'une augmentation de capital (article L225-177 du code de commerce) ;
- ou options d'achat d'actions préalablement rachetées par la société dans les conditions fixées aux articles L225-208 ou L225-209 du code de commerce (article L225-179 du même code).
- s'agissant de la situation fiscale de l'actionnaire bénéficiant du rachat de ses titres par la société en vue de l'ouverture d'options d'achat d'actions au profit de ses salariés, il convient de se reporter aux dispositions du 6° de l'article 112 du CGI ;
- les options peuvent également porter sur des certificats d'investissement, des certificats coopératifs d'investissement et des certificats coopératifs d'associés en application de l’article L225-186 du code de commerce.
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 20-18/05/2012)
En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécifique des options sur titres (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-20 ) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce (« plan qualifié »).
Pour plus de précisions sur les plans étrangers, il convient de se reporter au III .
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 30-18/05/2012)
40 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 40-18/05/2012)
Des options sur titres peuvent être attribuées ( article L225-180 du code de commerce ) :
- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des GIE dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société consentant les options (sociétés soeurs).
Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur ses titres qu’à ses salariés et mandataires sociaux (cf. n° 70 ) et aux salariés de ses filiales, ce qui exclut les salariés et mandataires sociaux de ses sociétés mères ou soeurs et les mandataires sociaux de ses filiales.
50 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 50-18/05/2012)
Des options peuvent également être consenties dans les mêmes conditions qu'aux articles L225-177 à L225-179 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement :
- par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit qui lui ou leur sont affiliés au sens des articles L511-30 à L511-32 du code monétaire et financier , aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou des établissements affiliés ;
- par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées aux articles L322-26-1 et L322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’ article L345-2 du même code , aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles ( article L322-26-7 du code des assurances ).
60 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 60-18/05/2012)
En outre, le régime fiscal et social spécifique est applicable aux options sur titres consenties par une société dont le siège est situé à l’étranger aux salariés employés en France au sein d’un établissement stable ou d’un quartier général, ou au sein d’un établissement stable d’une autre société dont le siège est situé à l’étranger et qui lui est liée dans les conditions précitées (cf. III ).
70 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 70-18/05/2012)
En application de l’ article L225-185 du code de commerce , le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir consentir des options sur titres de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié.
80 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 80-18/05/2012)
Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des options sur titres d'une société liée dans les conditions prévues à l' article L225-180 du code de commerce , sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
Ainsi, en particulier, et contrairement aux salariés (cf. n° 40 ), une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut consentir des options sur titres aux mandataires sociaux de ses filiales.
90 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 90-18/05/2012)
Une société ne peut consentir d'options aux salariés et aux mandataires sociaux qui possèdent déjà plus de 10 % de son capital social au jour de l’attribution ( article L225-182 du code de commerce ). Par exception, en cas d'attribution d'options par une société dans les deux ans de sa création ou dans le cadre du rachat de la majorité de son capital par ses salariés ou ses mandataires sociaux, cette limite est portée au tiers du capital social ( article L225-185 du code de commerce ).
- est fixée de façon impérative par la loi. L'AGE n'a pas de pouvoir d'appréciation en la matière.
100 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 100-18/05/2012)
110 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 110-18/05/2012)
Aux termes des dispositions de l' article L225-186-1 du code de commerce applicables aux attributions d'options autorisées par les assemblées générales extraordinaires réunies à compter du 4 décembre 2008 (date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail), dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes mentionnées au quatrième alinéa de l' article L225-185 du même code que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options :
1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce , à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l' article L233-1 et relevant de l' article L210-3 du même code ;
2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du code de commerce , à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L233-1 et relevant de l'article L210-3 du même code ;
3° Un accord d'intéressement au sens de l' article L3312-2 du code du travail , un accord de participation dérogatoire au sens de l' article L3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l' article L3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L233-1 et relevant de l'article L210-3 du code de commerce.
Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l' article L3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l' article L3324-9 du même code.
120 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 120-18/05/2012)
L' article L225-182 du code de co mmerce précise que le nombre total des options ouvertes et non encore levées ne peut donner droit à souscrire un nombre d'actions excédant une fraction du capital social déterminé par l' article R225-143 du code de commerce .
130 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 130-18/05/2012)
Le dispositif repose sur l’autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (AGE), dont la durée ne peut être supérieure à trente-huit mois (cf. A ci-dessous), conférée au conseil d'administration ou au directoire de consentir à tout ou partie des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la société ou à ceux des sociétés qui lui sont liées le droit de souscrire ou d'acheter des actions à un prix déterminé (cf. B ci-dessous). Cela étant, les articles L225-177 et L225-185 fixent, dans certains cas, des limites relatives à la période d'attribution, à la levée des options ou à la cessibilité des titres (« fenêtres négatives ») (cf. C ci-dessous).
140 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 140-18/05/2012)
Les bénéficiaires ont un certain délai pour lever leurs options. Ce délai est fixé librement par l'AGE (article L225-183 du code de commerce) et varie donc selon la société qui accorde les options.
150 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 150-18/05/2012)
La durée de l’autorisation de l'AGE permettant d’attribuer des options sur titres est de trente-huit mois en application des articles L225-177 et L225-179 du code de commerce .
Remarque : Les autorisations antérieures au 17 mai 2001 (date de publication de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) qui prévoyaient une durée de cinq ans sont valables jusqu'à leur terme.
S’agissant des sociétés étrangères, il convient de se reporter au III .
160 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 160-18/05/2012)
Aux termes des articles L225-177 et L225-179 du code de commerce , le prix de souscription ou d'achat de l’action est fixé au jour où l'option est consentie par le conseil d'administration ou le directoire, selon les modalités déterminées par l’AGE des actionnaires sur rapport des commissaires aux comptes.
Remarque : La date d’attribution est celle à laquelle le conseil d'administration ou le directoire désigne les bénéficiaires des options, le nombre de titres qu'ils ont le droit de souscrire ou d'acheter et le prix auquel ils peuvent effectuer cette souscription ou cet achat. C'est donc cette date qu'il y a lieu de retenir pour déterminer le montant du rabais excédentaire éventuel, taxable au titre de l’année de la levée de l'option (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ).
170 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 170-18/05/2012)
Ce prix, sous réserve de l’ajustement du prix et du nombre des options dans les conditions prévues par le code de commerce en présence de certaines opérations financières sur le capital de la société en vue de préserver les intérêts des bénéficiaires ( articles L225-181 et L228-99 et R225-137 à R225-142 du code de commer ce ), ne peut pas être modifié pendant la durée de l'option.
180 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 180-18/05/2012)
La notion de marché réglementé est une notion communautaire résultant de la directive concernant les services d’investissement de 1993 (Directive 93/22/CE) puis de la directive concernant les marchés d’instruments financiers de 2004 (Directive 2004/39/CE). Les dispositions de ces directives ont été étendues aux États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE). La liste des marchés réglementés est publiée chaque année par la Commission européenne au Journal officiel de l'Union européenne.
Toutefois, des exceptions sont admises pour le dispositif des options sur titres, cf. III .
190 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 190-18/05/2012)
80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie ;
80 % du cours moyen d'achat des actions détenues par la société au titre des articles L225-208 et L225-209 du code de commerce. Il est précisé que la société peut acheter ses actions la veille du jour où les bénéficiaires ont la possibilité de lever leurs options ( réponse ministérielle Mesmin, Journal officiel débats Assemblée nationale du 15 mars 1993, page 967, n° 62474 ).
200 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 200-18/05/2012)
En application des articles L225-177 et L225-179 du code de commerce , le prix d’exercice des options portant sur des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé est fixé à la valeur de ces titres au jour où l’option est consentie, déterminée selon les méthodes définies au quatrième alinéa de l’article L225-177 précité, c’est-à-dire selon la méthode multicritères ou, à défaut, celle de l’actif net réévalué calculé d'après le bilan le plus récent.
C. Limite relative à la période d'attribution, à la levée des options ou à la cessibilité des titres (« fenêtres négatives »)
1. « Fenêtres négatives » générales
210 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 210-18/05/2012)
L’ article L225-177 du code de commerce fixe des périodes pendant lesquelles des options sur titres ne peuvent être consenties par les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et ce, quelle que soit la qualité, salarié ou mandataire social, des bénéficiaires.
A ces « fenêtres négatives générales », l’ article L225-185 du code de commerce, ajoute des restrictions spécifiques aux dirigeants mandataires sociaux.
2. « Fenêtres négatives » spécifiques aux mandataires sociaux
220 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 220-18/05/2012)
Lors de l’attribution d’options sur titres aux mandataires sociaux, l’ article L225-185 du code de commerce prévoit que le conseil d’administration ou, selon le cas, le conseil de surveillance :
230 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 230-18/05/2012)
Cette information doit être publiée dans le rapport annuel mentionné à l’article L225-102-1 du code de commerce.
240 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 240-18/05/2012)
250 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 250-18/05/2012)
260 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 260-18/05/2012)
270 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 270-18/05/2012)
En outre, dès lors qu’elles sont titulaires d’un des mandats sociaux précités, les personnes qui exercent au sein d’une même société à la fois une fonction de mandataire social et une activité salariée doivent respecter ces obligations à raison des options qui leur ont été attribuées en qualité de mandataire social.
280 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 280-18/05/2012)
290 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 290-18/05/2012)
En cas de renouvellement de leur mandat, les restrictions précitées restent applicables jusqu’à l’expiration dudit mandat. Il en est de même en cas de changement de fonction dirigeante si l’intéressé continue à occuper l’une des fonctions dirigeantes visées au II ci-dessus.
300 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 300-18/05/2012)
310 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 310-18/05/2012)
En cas de méconnaissance des restrictions précitées, le régime spécial d’imposition n’est pas applicable à l’ensemble des options accordées à l’intéressé dans le cadre d’une même attribution.
320 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 320-18/05/2012)
En application du III de l'article 80 bis du CGI, le régime spécial d'imposition des options sur titres (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-20 ) s’applique également aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l’étranger aux salariés ou dirigeants mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises dont elles sont mère ou filiale, dès lors que cette attribution s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce (« plan qualifié).
En outre, le I de l'article 163 bis C du CGI met les obligations déclaratives qui incombent normalement à une société qui consent des options, à la charge de la société française (mère ou filiale) qui emploie les bénéficiaires d'options dans les conditions définies à cet article (cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-40 )
330 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 330-18/05/2012)
Les notions de mère et filiale doivent être entendues au sens des 1° et 2° du I de l' article L225-1 80 du code de commerce .
Exemple : Si la société A détient 80 % du capital de la société B qui détient 30 % du capital de la société C détenant elle-même 45 % du capital de la société D, A détient indirectement 10,8 % de D : 80 / 100 x 30 / 100 x 45 / 100.
En outre, il est admis que le régime fiscal et social spécifique est applicable aux options sur titres consenties par une société dont le siège est situé à l’étranger aux salariés employés en France au sein d’un établissement stable ou d’un quartier général, ou au sein d’un établissement stable d’une autre société dont le siège est situé à l’étranger et qui lui est liée dans les conditions précitées, dès lors que cet établissement ou quartier général s’acquitte des obligations déclaratives propres à ce dispositif prévues à l’article 91 bis de l’annexe II au CGI.
340 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 340-18/05/2012)
350 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 350-18/05/2012)
Cela étant, la procédure formelle prévue aux articles L225-177 à L225-186 du code de commerce (décision de l'assemblée générale extraordinaire) doit être adaptée aux règles de droit commercial applicables à la société émettrice étrangère : la décision d’autorisation est prise par l’organe ad hoc de la société étrangère habilité, lequel peut être différent de celui qui a compétence en matière de décision relative au capital.
360 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 360-18/05/2012)
A cet égard, il a été apporté la précision suivante :
RES 2011/12 (FP) publié le 24/05/2011 :
Durée de validité de l'autorisation donnée par l'assemblée des actionnaires d'une société dont le siège social est situé à l'étranger pour l'attribution d'options sur titres aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux des entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale. Notion de durée limitée raisonnable.
Les options attribuées par une société étrangère aux salariés de sa filiale française sont-elles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, éligibles au régime spécifique d'imposition prévu aux articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts (CGI) si elles sont attribuées sur la base d'une autorisation de l'assemblée générale extraordinaire (ou de l'organe équivalent) d'une durée de validité de 10 années ?
Important : à compter de sa date de publication, ce rescrit remplace le RES N° 2010/41 (FP) publié le 06/07/2010.
Le III de l'article 80 bis du CGI prévoit que le régime spécifique d'imposition des options sur titres est applicable aux options accordées par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux salariés ou mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des entreprises situées en France dont elles sont mère ou filiale dès lors que cette attribution s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L225-177 à L225- 186 du code de commerce.
L'article L225-177 de ce code prévoit que l'assemblée générale extraordinaire (AGE) autorise le conseil d'administration (ou le directoire) à attribuer des options de souscription d'actions pour une durée limitée qui ne peut être supérieure à trente-huit mois. La même règle est prévue pour les options d'achat d'actions par l'article L. 225-179 du même code.
Aussi le n° 360 ci-dessus a t-il prévu que, pour les sociétés étrangères, les autorisations données pour une durée supérieure à trente-huit mois, conformes à la législation étrangère applicable, ne font pas obstacle à l'application du régime spécifique d'imposition des options sur titres, sous réserve que cette autorisation ait été donnée pour une durée déterminée et raisonnable.
Tel est notamment le cas des sociétés qui sont soumises à la loi des Etats Unis « Securities Exchange Act of 1934 » et dont les titres sont admis au NYSE (New York Stock Exchange) ou au NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotations).
370 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 370-18/05/2012)
Il est admis également d’assimiler à des marchés réglementés, pour le dispositif des options sur titres, les marchés hors de l’EEE régis par des règles analogues, comme par exemple le NYSE (New York Stock Exchange) ou le NASDAQ (National Association of Securities Dealers Automated Quotations).
380 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 380-18/05/2012)
Sur les autres points, les options doivent respecter les conditions prévues par les articles L225-177 à L225-186 du code de commerce à la date à laquelle elles ont été consenties. À cet égard, il conviendra d'examiner les modalités :
- du rabais autorisé sur la valeur des titres de la société ; il ne peut excéder 20 % ( cf. BOI-RSA-ES-20-10-20-10 ) ;
390 (BOFiP-RSA-ES-20-10-10-§ 390-18/05/2012)
En outre, conformément à l'article 163 bis C du CGI, le suivi nominatif des titres devra être assuré :

References: l'article 112
 l'article 80
 l'article 80
 l'article 163
 l'article 80
 l'article 163