Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0770.asp
Timestamp: 2014-12-20 23:02:11+00:00

Document:
N� 770 - Projet de loi organique, modifi� par le S�nat, portant application de l'article 11 de la Constitution
Enregistr� � la Pr�sidence de l’Assembl�e nationale le 28 f�vrier 2013.
Le S�nat a modifi�, en premi�re lecture, le projet de loi organique, adopt� par l’Assembl�e nationale en premi�re lecture, dont la teneur suit : Voir les num�ros :
Assembl�e nationale : 3072, 3946 et T.A. 815.
S�nat : 242 (2011-2012), 373, 374 et T.A. 103 (2012-2013).
Une proposition de loi r�f�rendaire pr�sent�e par des membres du Parlement en application du troisi�me alin�a de l’article 11 de la Constitution est d�pos�e sur le Bureau de l’Assembl�e nationale ou du S�nat en vue de sa transmission au Conseil constitutionnel.
Une fois enregistr�e, la proposition de loi est transmise au Conseil constitutionnel par le pr�sident de l’assembl�e saisie. Aucune signature ne peut plus �tre ajout�e ou retir�e.
Le d�p�t d’une proposition de loi r�f�rendaire est sans pr�judice de l’application des dispositions des articles 39 et 48 de la Constitution.
I. – Apr�s le chapitre VI du titre II, il est ins�r� un chapitre VI bis ainsi r�dig� :
� De l’examen d’une proposition de loi r�f�rendaire
� Art. 45-1. – Lorsqu’une proposition de loi r�f�rendaire lui est transmise par le pr�sident d’une assembl�e en vue du contr�le pr�vu au quatri�me alin�a de l’article 11 de la Constitution, le Conseil constitutionnel en avise imm�diatement le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre et le pr�sident de l’autre assembl�e.
� Les d�lais mentionn�s aux troisi�me et sixi�me alin�as de l’article 11 de la Constitution sont calcul�s � compter de la date d’enregistrement de la saisine par le Conseil constitutionnel.
� Art. 45-2. – Le Conseil constitutionnel v�rifie dans le d�lai d’un mois � compter de la transmission de la proposition de loi r�f�rendaire :
� 1� Que la proposition de loi r�f�rendaire est pr�sent�e par au moins un cinqui�me des membres du Parlement, ce cinqui�me �tant calcul� sur le nombre des si�ges effectivement pourvus � la date de la saisine, arrondi au chiffre imm�diatement sup�rieur en cas de fraction ;
� 3� Et qu’aucune disposition de la proposition de loi r�f�rendaire n’est contraire � la Constitution.
� Art. 45-3. – Le Conseil constitutionnel statue par une d�cision motiv�e, qui est publi�e au Journal officiel. � S’il d�clare que la proposition de loi r�f�rendaire satisfait aux dispositions de l’article 45-2, la publication de sa d�cision est accompagn�e du nombre de soutiens d’�lecteurs � recueillir.
� Art. 45-4. – Le Conseil constitutionnel veille � la r�gularit� des op�rations de recueil des soutiens � une proposition de loi r�f�rendaire.
� Il examine et tranche d�finitivement toutes les r�clamations. Il peut �tre saisi durant la p�riode de recueil des soutiens ou dans un d�lai de cinq jours suivant sa cl�ture.
� Dans le cas o� le Conseil constate l’existence d’irr�gularit�s dans le d�roulement des op�rations, il lui appartient d’appr�cier si, eu �gard � la nature et � la gravit� de ces irr�gularit�s, il y a lieu soit de maintenir lesdites op�rations, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.
� Art. 45-5. – Le Conseil constitutionnel peut ordonner toute enqu�te et se faire communiquer tout document ayant trait aux op�rations de recueil des soutiens � une proposition de loi r�f�rendaire. � Il peut commettre un de ses membres ou un d�l�gu� pour recevoir sous serment les d�clarations des t�moins ou pour diligenter sur place d’autres mesures d’instruction. � Art. 45-6. – Dans un d�lai d’un mois � compter de la fin de la p�riode de recueil des soutiens, le Conseil constitutionnel d�clare si la proposition de loi r�f�rendaire a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales. Sa d�cision est publi�e au Journal officiel. �
II. – � la seconde phrase de l’article 56, les mots : � et 43 � sont remplac�s par les mots : � , 43 et 45-5 �.
Le recueil des soutiens apport�s � une proposition de loi r�f�rendaire pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution est assur� sous la responsabilit� du ministre de l’int�rieur. Article 3
II. – La dur�e de la p�riode de recueil des soutiens est de six mois. III. – Si toutefois une �lection pr�sidentielle ou des �lections l�gislatives g�n�rales sont pr�vues ou interviennent dans les six mois qui suivent la d�cision du Conseil constitutionnel, la p�riode de recueil des soutiens d�bute le premier jour du deuxi�me mois qui suit le d�roulement des derni�res �lections pr�vues ou intervenues.
Les �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales peuvent apporter leur soutien � une proposition de loi r�f�rendaire pr�sent�e en application de l’article 11 de la Constitution.
Ce soutien est recueilli par voie �lectronique ou sur papier. Un soutien ne peut �tre retir�.
La liste des soutiens apport�s � une proposition de loi r�f�rendaire peut �tre consult�e par toute personne.
� l’issue d’un d�lai de deux mois � compter de la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant si la proposition de loi r�f�rendaire a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales, les donn�es collect�es dans le cadre de la proc�dure de recueil des soutiens sont d�truites.
Les modalit�s d’application du pr�sent chapitre sont fix�es par d�cret en Conseil d’�tat, pris apr�s avis motiv� et publi� de la Commission nationale de l’informatique et des libert�s lorsqu’elles sont relatives aux traitements de donn�es � caract�re personnel.
Si la proposition de loi faisant l’objet de l’initiative r�f�rendaire n’a pas �t� examin�e au moins une fois par chacune des deux assembl�es parlementaires dans un d�lai de neuf mois � compter de la publication au Journal officiel de la d�cision du Conseil constitutionnel d�clarant que l’initiative a obtenu le soutien d’au moins un dixi�me des �lecteurs inscrits sur les listes �lectorales, le Pr�sident de la R�publique la soumet au r�f�rendum.
Articles 10 � 13 ter et 14 � 19
D�lib�r� en s�ance publique, � Paris, le 28 f�vrier 2013.

References: l'article 11
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45
 Art. 45