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Timestamp: 2020-01-27 07:35:39+00:00

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RS 921.552.1 Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de reproduction
921.552.1 Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de reproduction
du 29 novembre 1994 (Etat le 1er janvier 1995)
vu les art. 22, al. 3, et 24 de l’ordonnance du 30 novembre 19921 sur les forêts (OFo),
1 Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent
au matériel de reproduction des essences forestières figurant dans l’annexe 1;
au matériel de reproduction d’espèces de peupliers qui ne figurent pas dans l’annexe 1 (peupliers de culture).
2 Les dispositions de l’ordonnance du 30 novembre 19921 sur la protection des végétaux forestiers sont réservées.
1 [RO 1993 104, 1995 4932 art. 3 ch. 19, 2000 703 ch. II 18. RO 2001 1191 art. 50 ch. 6]
Les termes ci-après, utilisés dans la présente ordonnance, désignent:
pour le matériel de reproduction générative: peuplements et vergers à graines;
pour le matériel de reproduction végétative: clones et mélanges de clones en proportions spécifiées.
lieu déterminé où se trouve un peuplement d’arbres autochtone, c.-à-d. qui est apparu sur place, ou non autochtone.
en général: pour une espèce, une sous-espèce ou une variété déterminée, la région ou l’ensemble des régions soumises à des conditions écologiques pratiquement uniformes sur lesquelles se trouvent des peuplements présentant des caractéristiques phénotypiques ou génétiques analogues; sont considérées comme régions de provenance suisses les régions forestières selon la statistique forestière suisse;
pour le matériel de reproduction issu d’un verger à graines: provenance du matériel de base utilisé pour la création de ce verger.
plantation de clones ou de descendants sélectionnés, qui comprend au moins 50 clones et qui est isolée contre la pollinisation étrangère ou installée de manière à éviter ou à limiter une telle pollinisation, et gérée selon un plan en vue de produire des récoltes fréquentes, abondantes et faciles.
semences: cônes, infrutescences, fruits et graines destinés à la production de plantes;
Matériel de reproduction sélectionné
matériel issu d’un matériel de base qui, selon les critères énoncés dans l’annexe 2, semble approprié pour la multiplication en raison de sa qualité et dont la descendance ne laisse prévoir aucune caractéristique dommageable à la forêt.
Matériel de reproduction contrôlé
matériel issu d’un matériel de base dont les produits possèdent, selon des essais comparatifs, une valeur d’utilisation améliorée par rapport aux exigences mentionnées dans l’annexe 3.
Matériel de reproduction identifié
matériel répondant aux exigences de l’annexe 4, pour lequel l’emplacement du peuplement semencier (commune, forêt, altitude et exposition) de l’essence concernée est connu et enregistré.
Section 2 Production et utilisation
Art. 3 Provenance attestée et certificats de provenance
1 La provenance d’un matériel forestier de reproduction est considérée comme attestée lorsqu’il s’agit de matériel sélectionné, contrôlé et identifié.
2 Pour le matériel forestier de reproduction selon l’al. 1, l’autorité forestière cantonale compétente établit des certificats de provenance.
Art. 4 Utilisation de matériel de reproduction
1 Le matériel forestier de reproduction ne peut être utilisé à des fins forestières que si l’autorité forestière cantonale compétente l’a reconnu adapté à la station et s’il s’agit de:
matériel de reproduction générative et végétative des essences forestières mentionnées dans l’annexe 1 dont la provenance est attestée conformément à l’art. 3, al. 1;
matériel de reproduction végétative contrôlé de peupliers de culture.
2 Tout autre matériel forestier de reproduction ne peut être utilisé qu’aux fins forestières suivantes:
dans le cadre d’essais scientifiques;
pour des travaux de sélection.
3 Celui qui récolte du matériel forestier de reproduction dans sa propre forêt peut l’utiliser sur les lieux mêmes pour ses besoins personnels.
Art. 5 Cadastre national des peuplements semenciers
1 L’Office fédéral de l’environnement1 (office fédéral) établit un cadastre des peuplements semenciers, dans lequel est répertorié le matériel de base de provenance attestée pour le matériel forestier de reproduction.
2 Le matériel de base pour des matériels de reproduction sélectionné, contrôlé et identifié est présenté séparément dans le cadastre.
Art. 6 Certificat officiel pour l’importation
1 Pour importer du matériel forestier de reproduction, l’importateur doit présenter un certificat officiel conforme au modèle de l’annexe 5.
2 Un autre certificat officiel peut aussi suffire dans la mesure où il comporte des indications équivalentes.
Art. 7 Refus de l’autorisation selon l’art. 22 OFo
S’il est à craindre que l’utilisation de matériel forestier de reproduction d’une provenance déterminée ait, en raison de ses caractères génétiques, une influence défavorable sur les forêts, l’office fédéral peut refuser l’autorisation d’importer ou l’accorder à la condition que le matériel de reproduction ne soit utilisé que dans certaines régions de provenance suisses.
Art. 8 Contrôle des marchandises des importateurs
1 Le contrôle des marchandises des importateurs doit faire ressortir clairement, en tout temps et séparément selon les critères mentionnés à l’art. 10, al. 1, les entrées, les sorties ainsi que les stocks de matériel forestier de reproduction.
2 Les documents correspondants doivent être conservés durant cinq ans après la vente.
Art. 9 Attestation de la provenance pour l’exportation
1 L’office fédéral vérifie les indications contenues dans les documents d’exportation qui lui sont présentés et en atteste l’exactitude.
2 L’attestation d’exactitude établie par l’office fédéral implique que:
les documents d’exportation sont conformes au modèle de l’annexe 5 ou correspondent à un certificat équivalent; et que
le matériel forestier de reproduction destiné à l’exportation ou à la réexportation répond aux exigences de l’art. 3, al. 1.
Section 4 Gestion
Art. 10 Séparation du matériel de reproduction
1 Lors de la récolte, du conditionnement, du stockage, du transport et de la culture, le matériel forestier de reproduction doit être tenu en lots séparés et identifié selon les critères suivants:
espèce ainsi que, le cas échéant, sous-espèce, variété, clone;
catégorie (matériel de reproduction sélectionné, contrôlé ou identifié);
pour les matériels de reproduction sélectionné et identifié: peuplement semencier;
pour le matériel de reproduction contrôlé: matériel de base;
matériel de reproduction autochtone ou non autochtone;
pour les semences: année de maturité;
pour les plants: durée de culture en pépinière comme semis en place ou comme plant repiqué une ou plusieurs fois.
2 Les mélanges de semence ne sont admis qu’à l’intérieur de la même catégorie, de la même région de provenance et d’une zone déterminée selon l’altitude (de 400 m aux altitudes inférieures à 1200 m, de 200 m aux altitudes égales ou supérieures à 1200 m). Les mélanges doivent comprendre les différentes composantes à parts égales. Dans l’identification selon l’al. 1, let. c et d, il s’agit de désigner respectivement les peuplements semenciers et le matériel de base utilisés.
3 Lorsque, par dérogation à l’al. 2, différentes catégories de semences sont mélangées, le mélange doit être identifié selon l’al. 1, let. b, comme matériel de reproduction identifié.
Art. 11 Contrôle des marchandises dans les sécheries
1 Les sécheries publiques et privées doivent tenir, séparément selon les critères mentionnés à l’art. 10, al. 1, un contrôle des marchandises qui renseigne en tout temps sur:
les quantités de semences produites dans l’exploitation ou achetées;
les quantités de semences vendues;
les quantités de semences utilisées dans l’exploitation;
les stocks de semences.
2 Tous les documents portant des inscriptions selon l’al. 1 doivent être conservés durant cinq ans après la vente.
Art. 12 Contrôle des marchandises dans les pépinières forestières
1 Les pépinières forestières doivent tenir, séparément selon les critères mentionnés à l’art. 10, al. 1, un contrôle des marchandises qui renseigne en tout temps sur:
l’entrée et l’utilisation des semences;
les stocks de semences;
pour toute semence utilisée ainsi que pour les sauvageons repiqués ou les brins de semence achetés, il sera établi une fiche de provenance où seront inscrites la provenance et, le cas échéant, d’autres indications sur le peuplement semencier et les porte-graines ainsi que la date de la récolte; un mode de contrôle équivalent est possible en lieu et place de la fiche de provenance;
pour la pépinière ou pour chaque partie de la pépinière, il sera dressé un plan de situation à grande échelle avec répartition des semis et plants repiqués en compartiments et en planches, sur lequel sera inscrite chaque année l’affectation des compartiments et des planches (essence, provenance, quantité de semence ou nombre de plants, âge des plants); un mode de contrôle équivalent est possible en lieu et place du plan de situation.
2 Tous les documents où figurent des indications sur les pépinières forestières et sur la provenance des semences seront conservés pendant cinq ans après la vente.
Art. 13 Désignation et emballage
1 Le matériel forestier de reproduction sera caractérisé par les indications suivantes dans les offres, sur la marchandise et dans les factures:
les critères selon l’art. 10, al. 1;
le nom botanique du matériel de reproduction;
la désignation du fournisseur responsable;
pour les semences de vergers à graines et pour les plants produits à partir de ces semences: la mention «matériel de reproduction d’un verger à graines».
2 Pour les semences destinées à l’exportation, les indications supplémentaires suivantes sont nécessaires:
le nombre de germes vivants par kilogramme de semences;
la pureté;
la faculté germinative des graines pures;
le poids de mille graines du lot de semences;
le cas échéant, la mention de la conservation des semences en chambre froide.
3 Les marchandises ou les emballages seront pourvus d’étiquettes correspondantes ou accompagnés d’un document du fournisseur. Pour les marchandises destinées à l’exportation, l’étiquette sera de couleur verte pour le matériel de reproduction sélectionné, de couleur bleue pour le matériel de reproduction contrôlé et de couleur jaune pour le matériel de reproduction identifié.
4 Des emballages fermés, avec un système de fermeture inutilisable après l’ouverture, doivent être utilisés pour les semences.
L’ordonnance du Département fédéral de l’intérieur du 22 octobre 19561 concernant le contrôle de la provenance et de l’utilisation de semences forestières et de plants forestiers est abrogée.
1 [RO 1956 1581]
La présente ordonnance entre en vigueur le 1janvier 1995.
(art. 1, al. 1, let. a)
Arbres forestiers dont le matériel de reproduction est soumis à la présente ordonnance
Désignation française
Larix decidua1
pin rampant
érable de montagne érable sycomore
aune vert, aune des Alpes
Fagus silvatica1
Quercus petraea1
1 Essences constituant un peuplement; les autres espèces de la liste sont considérées comme essences dispersées.
Critères de sélection pour le matériel de base
A. Peuplements
Matériel de base: Sont admis de préférence comme matériel de base des peuplements autochtones ou des peuplements non autochtones dont la valeur est prouvée.
Situation: Les peuplements sont situés à une distance suffisante de mauvais peuplements de la même espèce ou de peuplements d’une espèce ou variété susceptible de s’hybrider. La distance minimale ne doit pas être inférieure à 300 mètres. Le critère de situation est particulièrement important lorsque les peuplements environnants ne sont pas autochtones.
Homogénéité: Les peuplements présentent une variabilité individuelle normale des caractères morphologiques.
Production en volume: La production en volume est souvent un des critères essentiels de sélection; dans ce cas, la production en volume doit être supérieure à ce que l’on considère comme la moyenne dans les mêmes conditions écologiques.
Qualité: La qualité est prise en considération; dans certains cas elle pourra être un critère essentiel.
Forme: Les peuplements présentent des caractères morphologiques particulièrement favorables et notamment aussi bons que possible en ce qui concerne la rectitude de la tige, la disposition et la finesse des branches et l’élagage naturel; la fréquence des fourches et de la fibre torse sera aussi faible que possible.
Etat de santé et résistance: Les peuplements sont, d’une façon générale, sains et présentent, dans leur station, une résistance aussi bonne que possible aux organismes nuisibles ainsi qu’aux influences climatiques défavorables.
Nombre de tiges: Les peuplements comportent un ou plusieurs ensembles d’arbres entretenant une interfécondation suffisante. Pour éviter les effets défavorables de la consanguinité, les peuplements présentent un nombre suffisant d’individus dans une superficie minimale.
Dans le cas des essences constituant un peuplement, un minimum de 100 porte-graines potentiels ou une surface réduite (degré de couverture de l’essence concernée multipliée par la surface totale du peuplement) de 100 ares sont requis.
Dans le cas d’essences dispersées, un minimum de 25 porte-graines potentiels ou au moins une surface réduite de 25 ares sont requis.
Age: Les peuplements comprennent le plus possible d’arbres qui ont atteint un âge tel que les critères énumérés ci-dessus puissent être clairement appréciés.
B. Vergers à graines
Les vergers à graines sont établis de telle sorte qu’il existe une garantie suffisante pour que les semences qu’ils produisent présentent au moins les qualités génétiques moyennes du matériel de base dont dérive le verger à graines.
Les ch. A.4, A.5, A.6, A.7 et A.9 de la présente annexe sont applicables.
Les clones sont identifiables par leurs caractères distinctifs.
L’intérêt des clones est consacré par l’expérience ou démontré par une expérimentation suffisamment prolongée.
Exigences pour les essais comparatifs effectués en vue de l’admission d’un matériel de base destiné à la production d’un «matériel de reproduction contrôlé»
Les dispositions de l’annexe 1 de la deuxième directive 75/445 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1975 modifiant la directive 66/404/CEE concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction sont applicables.1
1 Journal officiel des Communautés européennes (JO) No L 196 du 26.7.75, p. 20 à 22. Le texte de ces prescriptions peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de l’environnement, 3003 Berne.
Exigences auxquelles doit répondre le matériel de reproduction identifié
Un minimum de 25 porte-graines potentiels ou au moins une surface réduite (degré de couverture de l’essence concernée multiplié par la surface totale du peuplement) de 25 ares est nécessaire pour les essences constituant un peuplement selon l’an-nexe 1.
Un minimum de dix porte-graines potentiels est nécessaire pour les essences dispersées selon l’annexe 1.
(art. 6, al. 1 et 9, al. 2)
Il est certifié que le matériel forestier de reproduction décrit ci-dessous a été contrôlé par les services habilités et que, d’après les constatations faites et les documents présentés, il correspond aux indications ci-après:
Nature du produit: (semences/parties de plantes/plants (*)
Espèce, sous-espèce, variété, clone (*):
désignation commune:
désignation botanique:
Catégorie: matériel de reproduction sélectionné/matériel de reproduction contrôlé/matériel de reproduction identifié (*)
4. a. région de provenance et éventuellement provenance, pour le matériel sélectionné/matériel identifié (*):
matériel de base, pour le matériel contrôlé:
autochtone/introduit de: (origine)/inconnu (*)
Nature du matériel de base: peuplements/clones/vergers à graines (*)
6. a. année de maturité pour les semences:
durée de culture en pépinière comme semis/plant multiplié par voie végétative/plant repiqué (*):
Nombre et nature des colis:
Marque des colis:
RO 1995 231
Ordonnance du 29 novembre 1994 sur le matériel forestier de reproduction
01.01.1957 - 01.01.1995

References: art. 22
 art. 3
 art. 50

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13