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Timestamp: 2013-05-24 18:00:53+00:00

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Aucun texte législatif n’est soumis à la discussion et au vote en séance plénière sans avoir au préalable fait l’objet d’un examen en commission. Ainsi tout projet et toute proposition de loi est discutée au sein de la commission compétente qui peut, le cas échéant, proposer des amendements. Les commissions ont également pour mission de préparer des débats. Dans les deux cas de figures, elles clôturent leurs travaux par l’adoption d’un rapport. Les réunions des commissions sont non publiques.
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Liste des rapports publiés entre novembre 2012 et mai 2013
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Rapport : 08-05-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Roth
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat 1f40
Rapport : 07-05-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Roger Negri
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective Rapport : 07-05-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers
- de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux 1f40
Rapporteur(s) : Monsieur Léon Gloden
Projet de loi relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire 1f40
2) l'arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d'identité obligatoire Rapport : 30-04-2013
Projet de loi portant approbation de conventions fiscales et prév
oyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande Rapport : 30-04-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Michel Wolter
Projet de loi portant approbation du Protocole relatif aux immunités de la Banque des Règlements Internationaux, fait à Bruxelles le 30 juillet 1936 1f40
Rapport : 22-04-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel
1. de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection ;
2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Rapport : 18-04-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Diederich
c) l'inst
itution d'un Conseil scientifique;
2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État Rapport : 18-04-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
Projet de loi portant création d'un lycée à Clervaux 1f40
Rapport : 11-04-2013
Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de commerce Rapport : 18-03-2013
Projet de loi portant approbation des Accords entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées 1f40
Rapport : 14-03-2013
Rapporteur(s) : Madame Diane Adehm
2. de l'accord de coproduction audiovisuelle entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République d'Irlande, signé à Galway, le 9 juillet 2011 1f40
Rapport : 13-03-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Fernand Boden
Projet de loi relatif à la construction d'une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg Rapport : 13-03-2013
Projet de loi relatif à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant:
4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des
mesures de clémence en matière d'épuration administrative;
5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Rapport : 12-03-2013
Projet de loi relative aux titres dématérialisés et portant modification de:
- la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d'autres instruments fongibles;
- la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation 1f40
Rapport : 06-03-2013
Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
- portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard Rapport : 20-02-2013
Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail Rapport : 19-02-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Norbert Haupert
- portant transposition - de l'article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services;
- modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 1f40
Rapport : 19-02-2013
Projet de loi portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE et portant 1. modification de la loi générale des impôts;
2. abrogation de la loi modifiée du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs Rapport : 19-02-2013
Projet de loi portant approbation du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012 Rapport : 18-02-2013
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 1f40
Rapport : 18-02-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Gast Gibéryen
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à la déclaration gouvernementale selon l'article 80 de la Constitution Rapport : 18-02-2013
Proposition de modification de l'annexe 4 « Régime des traitements des fonctionnaires de la Chambre des Députés » du Règlement de la Chambre des Députés Rapport : 07-02-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot
Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves 1f40
Rapport : 04-02-2013
Projet de loi portant approbation du Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union Economique Benelux, signé à Bruxelles, le 6 juin 2012 Rapport : 04-02-2013
Projet de loi portant approbation du Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institu
tion et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2012 558
Rapport : 31-01-2013
Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya - Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 ab0
Rapport : 24-01-2013
1. portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg le
21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l'article 3 de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d'un établissement d'enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006 et 2. autorisant le Gouvernement à procéder aux engagements à titre permanent pour les besoins spécifiques du Service de psychologie et d'orientation scolaires au sein du « Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl » Rapport : 24-01-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Ali Kaes
1) de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail ;
2) de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours 1f40
Rapport : 21-01-2013
Rapporteur(s) : Madame Claudia Dall'Agnol
Projet de loi portant approbation de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale des 11 avril et 17 juin 2011 1f40
Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler
Projet de loi portant incrimination de l'abus de faiblesse Rapport : 21-01-2013
Projet de loi relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal 1f40
Rapport : 17-01-2013
Proposition de loi relative à l'organisation d'un référendum national concernant la réalisation soit du projet "City-Tunnel" soit du projet "tram léger" 1f40
Rapport : 16-01-2013
Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Clement
Projet de loi relatif à la construction d'un Lycée à Clervaux Rapport : 14-01-2013
Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 4 juillet 2012, entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Monténégro portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République du Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles, le 18 septembre 2007 1f40
Rapport : 14-01-2013
Proposition de modification du chapitre 14 du Titre V « Procédures et dispositions particulières » du Règlement de la Chambre des Députés Rapport : 14-01-2013
Proposition de modification du chapitre 7 "Des pétitions" du Titre V "Procédures et dispositions particulières" du Règlement de la Chambre des Députés Rapport : 14-01-2013
Proposition de modification du Règlement relative à la procédure applicable aux grands projets d'infrastructure 14e8
Rapport : 14-12-2012
sur les marchés publics de la défense et de la sécurité et
- portant modification de :
- la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics,
- la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics 1ab8
Projet de loi portant transposition de la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant:
1. la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
2. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
3. la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
4. la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation;
5. la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque;
6. la loi modifiée du 10 juillet 2005 relative au prospectus pour valeurs mobilières;
7. la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
8. la loi modifiée du 9 mai 2006 relative aux abus de marché;
9. la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
10. la loi modifiée du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers;
11. la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières;
12. la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
13. la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 1ab8
Rapport : 13-12-2012
Projet de loi sur les services postaux 1ab8
Projet de loi portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail Rapport : 13-12-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Lux
t de loi modifiant l'article L.222-9 du Code du travail 1f40
2) du Code pénal ;
3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;
4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie ;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes ;
6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional ;
7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;
8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation ;
9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles Rapport : 12-12-2012
Commission du Développeme
Projet de loi portant réhabilitation du Pont Adolphe à Luxembourg Rapport : 11-12-2012
Rapporteur(s) : Madame Tessy Scholtes
Projet de loi sur l'accueil de jeunes au pair, modifiant 1. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration 2. la loi du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
3. le Code de la sécurité sociale 1f40
Rapport : 11-12-2012
Projet de loi relative à l'activité de Family Office et portant modification de :
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme Rapport : 11-12-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Marc Spautz
Projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Rapport : 11-12-2012
Projet de loi portant modification du Titre III du Livre IV du Code du Travail 1f40
Rapport : 10-12-2012
Projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un neuvième plan quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique Rapport : 07-12-2012
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ;
- de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ;
- de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi ; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage 1f40
- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement ;
- de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation Rapport : 06-12-2012
Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013 1f40
Rapport : 06-12-2012
2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance Rapport : 05-12-2012
Projet de loi portant approbation des amendements apportés au Statut
de Rome de la Cour pénale internationale par la résolution RC/Res.5 et par la résolution RC/Res.6 adoptées à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à Kampala, les 10 et 11 juin 2010 Rapport : 05-12-2012
Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner
Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant
- le Code pénal;
- la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;
- la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et
- la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine 1f40
Rapport : 04-12-2012
Projet de loi portant approbation du Protocole d'application entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise en oeuvre de l'Accord de réadmission entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie du 25 mai 2006, signé à Luxembourg, le 13 septembre 2011 Rapport : 03-12-2012
Proposition de modification du chapitre 9 du Titre V « Procédures et dispositions particulières » du Règlement de la Chambre des Députés Rapport : 03-12-2012
Proposition de modification du chapitre 2 du Titre III "Des questions, des motions, des résolutions, des interpellations et des débats" du Règlement de la Chambre des Députés 1f40
Rapport : 30-11-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Paul Schaaf
3. de l'article 4.6° du Nouveau Code de procédure civile Rapport : 29-11-2012
Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental;
2) la loi du 13 mai 2008 portant création d'une École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive 1f40
Rapport : 29-11-2012
Projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant:
5. le Code du travail Rapport : 28-11-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Carlo Wagner
Comptes du service intérieur de la Chambre des Députés pour l'exercice 2011 Rapport : 28-11-2012
Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2011 1f40
Rapport : 28-11-2012
Projet de loi portant modification de l'article 24, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Rapport : 27-11-2012
Rapporteur(s) : Monsieur Marcel Oberweis
Projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre La Chambre de A..Z
Un amendement est une proposition qui émane soit du Gouvernement soit d'un député et qui vise à modifier un projet de loi ou une proposition de loi lors de son examen en commission ou en séance plénière.
contents.public.chd.lu/ST-www.chd.lu/SA-LeTravailALaChambre/SA-Commissions/SA-TravauxEnCommission/CONT-GlossaireContextuel

References: l'article 567
 l'article 4
 l'article 80
 l'article 37
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 24