Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/234.asp
Timestamp: 2020-04-07 01:19:37+00:00

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Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mercredi 22 juin 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 98ème jour de séance, 234ème séance
1ère SÉANCE DU MERCREDI 22 JUIN 2005
DRAME DE LA COURNEUVE 3
SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES 4
COMPTES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5
LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION
POUR L'ÉCOLE 5
ACTION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR 7
CANICULE 8
RÉFORME DE L'ASSURANCE MALADIE 9
DONS D'ORGANES 10
CANICULE ET POLLUTION 11
SAISINE POUR AVIS 12
DE L'ÉCONOMIE (suite) 12
AVANT LE TITRE PREMIER 12
AVANT L'ARTICLE PREMIER 14
APRÈS L'ART. 2 17
AVANT L'ART. 4 26
APRÈS L'ART. 4 27
APRÈS L'ART. 5 29
M. Maxime Gremetz - Le Gouvernement utilise tous les moyens pour s'attaquer au code du travail : projets ou propositions de loi, amendements, bientôt ordonnances, tout y passe pour rendre service au Medef (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Après la mise à mal des 35 heures, la création du RMA, la suppression d'un jour férié pour instituer le travail forcé gratuit et en attendant le contrat « nouvelle embauche » assorti d'une période d'essai de deux ans qui rendra les salariés corvéables à merci, voilà que vous vous en prenez aux apprentis mineurs. Au détour d'un amendement présenté la semaine dernière par le Gouvernement, vous autorisez les employeurs à faire travailler ces jeunes de moins de 18 ans la nuit, le dimanche et les jours fériés. Une organisation syndicale s'est insurgée avec raison contre cette mesure d'un autre âge puisqu'elle rétablit le travail des enfants (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Notre pays n'avance plus, ne stagne plus, mais régresse, et c'est une honte ! Vous prétendez avoir entendu le message du 29 mai, mais vous ne l'avez manifestement pas compris. Aux inquiétudes de nos concitoyens sur l'emploi, la sécurité professionnelle, le pouvoir d'achat, vous répondez par plus de précarité.
Au nom du groupe communiste et républicain, je vous demande, Monsieur le Premier ministre, de retirer cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Le plan de cohésion sociale vise à recruter 500 000 apprentis, et grâce au partenariat avec les régions, nous allons atteindre cet objectif puisque d'ores et déjà 18 d'entre elles se sont engagées dans un contrat d'objectifs avec l'Etat afin d'augmenter de 40 % le nombre de places d'apprentis. C'est d'ailleurs le cas de votre région, la Picardie, Monsieur Gremetz. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) L'apprentissage, contrairement à ce que vous semblez croire, doit être une voie d'excellence pour permettre à des jeunes d'apprendre de vrais métiers afin de devenir demain des chefs d'entreprises. Le code du travail interdit certes le travail de nuit aux mineurs mais des dérogations existent, notamment concernant l'apprentissage dans le secteur du spectacle et de la boulangerie : nous voulons simplement étendre cette dérogation à la pâtisserie car il ne vous a pas échappé qu'il existe des boulangers-pâtissiers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Concernant le travail le dimanche, qu'avez-vous fait lorsque vous souteniez les gouvernements socialistes ? Alors qu'il n'existait que des circulaires, nous avons eu quant à nous le courage d'encadrer le travail du dimanche grâce à un décret en Conseil d'Etat. Je vous rappelle, en effet, que les boulangers-pâtissiers et les fleuristes, entre autres corps de métier, travaillent ce jour-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
DRAME DE LA COURNEUVE
M. Eric Raoult - J'associe à ma question mes collègues Robert Pandraud et Jean-Claude Abrioux. « C'est pas juste, ce qui est arrivé à Sidi-Ahmed » : telle est l'émouvante inscription que portait hier un jeune enfant de la barre Balzac de La Courneuve. La Courneuve, c'est une cité populaire, ce n'est ni Chicago, ni le Bronx, mais hélas, une nouvelle fois, cette ville est endeuillée par la mort d'un enfant. En juillet 1981, c'était un garçon de 10 ans, Toufik, qui avait été tué ; dimanche dernier, victime d'un règlement de comptes armé entre bandes rivales de trafiquants, un enfant de 11 ans, Sidi Ahmed Hammache, a trouvé la mort dans la même commune, dans le même quartier. Avec courage, Monsieur le ministre d'Etat, (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste ) vous êtes venu sur place pour montrer qu'il n'y avait pas de zone de non-droit dans notre pays. Vous avez entendu la population, qui veut vivre dans la sécurité. Avec elle, comme elle, vous avez réaffirmé votre volonté de régler le problème de l'insécurité dans les cités. Vous avez utilisé une formule de parler vrai qui ne m'a pas choqué, car tuer un enfant, n'est-ce pas salir une cité, vendre de la drogue, n'est-ce pas dégrader la jeunesse ? Certains, ici, devraient ouvrir les yeux et se nettoyer les oreilles (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) afin d'écouter la voix des quartiers qu'ils ont construits mais qu'ils ne savent plus gérer. Comment les élus de bonne volonté peuvent-ils vous aider, Monsieur le ministre d'Etat, pour que de tels drames ne se reproduisent plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Cette mort inacceptable ne saurait être un sujet de polémique. Comment, dans la République, à cinq minutes du centre de Paris, des individus sans scrupules peuvent-ils se tirer dessus et tuer un petit enfant de 11 ans qui nettoyait la voiture de ses parents ? C'est profondément choquant. Je me suis rendu sur place pour rencontrer la famille et les habitants du quartier. Tous m'ont dit : « Ce n'est pas parce que nous sommes plus pauvres que les autres que nous avons moins besoin de sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), ce n'est pas parce que nous vivons dans des quartiers délaissés que la République ne doit pas s'occuper de nous. » Ces femmes et ces hommes de la cité des 4000 m'ont dit également : « Monsieur Sarkozy, il faut nettoyer le quartier des trafics et des trafiquants. » (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Et en voyant votre réaction à la gauche de l'hémicycle, je comprends pourquoi le peuple s'est détourné de vous ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Parce que vous l'avez oublié : vous ne parlez pas comme lui, vous ne le comprenez pas, et vous ne tirez aucune conséquence de ce qu'il vit au quotidien !
Nous allons mener tous les jours, avec l'accord du Premier ministre, les opérations de police nécessaires. Je reviendrai à La Courneuve la semaine prochaine pour rencontrer les jeunes et jeter les bases d'une politique de prévention. Je n'ai pas voulu le faire à ma première visite, parce qu'on ne négocie pas le retour à l'ordre public : on rétablit l'ordre public, et on discute après ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous recommencerons chaque fois qu'il le faudra : ce sont les bonnes consciences qui acceptent l'inacceptable et sont choquées par les mots qui, depuis vingt-cinq ans, font le lit d'une extrême-droite scandaleuse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Nous, nous allons faire reculer l'extrême-droite, la pauvreté et la violence. Voilà ce que j'ai voulu dire : je ne retire rien, je ne regrette rien, je ferai ce que j'ai dit et nous obtiendrons des résultats - cela prendra le temps qu'il faudra ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES
M. Didier Migaud - Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous avez dû reconnaître hier que la croissance française serait plus faible que ce que vous aviez prévu, alors que la conjoncture mondiale est favorable depuis deux ans. Plutôt que d'en faire porter la responsabilité aux Français en leur reprochant de ne pas assez travailler, ce que de nombreux demandeurs d'emploi ont ressenti comme une provocation inutilement blessante, vous feriez mieux de vous interroger sur vos propres responsabilités. Vos propres chiffres l'attestent, tous les indicateurs de l'économie française se sont dégradés depuis juin 2002. Les gouvernements qui se sont succédé depuis cette date portent une lourde responsabilité dans cette dégradation : le chômage a augmenté, le pouvoir d'achat stagne, les déficits et les impôts se sont alourdis, à l'exception de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune, la dette a explosé - et ce n'est pas là la faute des Français (« C'est la vôtre ! » sur les bancs du groupe UMP), mais le résultat de vos choix politiques.
Nous demandons donc un nouvel audit contradictoire sur la situation de nos finances publiques, afin d'actualiser celui de juin 2002, qui dressait un bilan bien meilleur que celui que vous pouvez présenter. Nous souhaitons également qu'une loi de finances rectificative propose non pas une nouvelle impulsion, mais une nouvelle politique, qui pourrait consister, par exemple, à refuser l'augmentation des tarifs publics du gaz et de l'électricité, à respecter la parole de l'Etat sur les investissements et les contrats de plan, à doubler la prime pour l'emploi au lieu de continuer à diminuer les charges sociales alors que les allègements consentis s'élèvent déjà à 17 milliards d'euros...
Allez-vous faire preuve d'un peu plus d'humilité et tirer enfin les leçons de l'échec de votre politique en prenant des mesures de soutien à la consommation propres à relancer la confiance et la croissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Non, Monsieur le député, vous ne pouvez dire cela. (Rires sur les bancs du groupe socialiste) Le Premier ministre a demandé au Gouvernement de dire la vérité aux Français. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) A chacun sa part de vérité ! (Mêmes mouvements) Entre 1997 et 2002, vous le savez bien, la France et le monde ont bénéficié d'une croissance exceptionnelle, et nous nous en sommes réjouis : 3 % en France, 3,6 à 4 % pour les pays de l'OCDE. Et qu'avez-vous fait de cette croissance ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe UMP) La dette s'élevait à 700 milliards d'euros en 1997 : lorsque vous avez quitté le pouvoir, elle dépassait les 900 milliards ! Vous avez dépensé plus que ce que nous avons gagné...
M. Augustin Bonrepaux - Répondez à la question !
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Les dépenses ont augmenté de 0,6 % sur la période, alors que depuis 2002 elles ne progressent plus en volume, et que nous continuerons, comme l'a indiqué le Premier ministre, à respecter cette norme. Nous nous battrons pour l'emploi : chaque Français qui retrouve un emploi, c'est en effet une parcelle de croissance, et quand 500 000 offres d'emploi restent non pourvues, c'est le devoir du Gouvernement de permettre à chacun de retrouver un emploi. C'est le plan du Premier ministre. Mais de grâce, pas de leçons : en voulant partager le travail, vous n'avez finalement partagé que les salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDF)
M. Charles de Courson - La commission des comptes de la sécurité sociale a rendu publiques hier ses prévisions pour 2005. Elles sont hélas mauvaises. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste) Le déficit prévisionnel du régime général, fonds de solidarité vieillesse inclus, est évalué à 13,5 milliards d'euros, soit un chiffre supérieur d'un milliard au déficit constaté en 2004. Pour la première fois depuis 1994, les quatre branches sont déficitaires. Sans les 4,2 milliards de recettes nouvelles prévues par la réforme de l'assurance maladie - hausse de la CSG, des droits sur le tabac et de la contribution sociale de solidarité des sociétés -, le déficit se serait encore accru, malgré le ralentissement des dépenses, de près d'un milliard. Comment le Gouvernement fera-t-il face à cet important déficit structurel qui se traduirait immanquablement, si rien n'était fait, par un endettement supplémentaire pour nos enfants et nos petits-enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Avant la réforme de l'assurance maladie, le déficit prévisionnel du régime général était estimé à 14 milliards d'euros - 14 milliards qui seraient devenus 16,5 en l'absence de réforme. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste) Le déficit prévisionnel que nous annonçons aujourd'hui s'établit à 11,6 milliards.
M. Jean-Marie Le Guen - Non ! Vous n'y connaissez rien !
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Certes, c'est élevé, et trois branches ont vu leur déficit s'accroître. D'abord la branche accidents du travail et maladies professionnelles, pour laquelle les partenaires sociaux doivent présenter des propositions d'ici au mois d'août. Ensuite le régime vieillesse. Dans le cadre de la réforme des retraites, il a en effet été décidé que ceux qui avaient commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans pourraient partir à la retraite avant 60 ans. Il faut financer cette mesure, nous le savions. Mais vous pouvez être fiers de l'avoir votée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La branche famille doit, pour sa part, financer la prestation d'accueil du jeune enfant, récemment instituée pour le plus grand bénéfice des parents d'enfants de zéro à 6 ans.
Reste l'assurance maladie : son déficit sera de 8,3 milliards d'euros avec une perspective de retour à l'équilibre fin 2007. La restauration de cet équilibre est longue car nous venons de loin, certains n'ayant pas eu le courage d'entreprendre à temps les réformes nécessaires. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste) Nous sommes à la fois vigilants et déterminés car préserver notre sécurité sociale, c'est aussi préserver notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR L'ÉCOLE
M. Guy Geoffroy - L'école de notre pays a besoin de progresser pour permettre à tous les élèves de réussir. C'est dans cette perspective qu'avait été organisé un large débat auquel ont participé plus d'un million de nos concitoyens, préalablement à l'élaboration du projet de loi d'orientation et de programmation pour l'école, devenu il y a peu loi de la République.
Monsieur le ministre de l'éducation, à votre prise de fonctions, vous avez souhaité, comme il était normal, prendre la mesure des dossiers qui vous attendaient et poursuivre le dialogue avec l'ensemble des partenaires du système éducatif. Mais cette volonté de dialogue, que nous ne pouvons que partager, semble avoir, hélas, été interprétée comme une décision de ne pas appliquer la loi de la République. Nous vous savons, Monsieur le ministre, extrêmement attaché aux lois votées par le Parlement, donc déterminé à faire appliquer celle-ci. Pouvez-vous assurer la représentation nationale de votre totale détermination à la mettre en œuvre dès la rentrée prochaine ? Ainsi, quelles mesures seront-elles appliquées dès 2005 et lesquelles le seront l'année suivante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - La réforme de l'école a été votée, elle sera appliquée, comme s'y est engagé le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) A mon arrivée rue de Grenelle, j'ai toutefois trouvé une situation qui exigeait bien de prendre quelques semaines pour dialoguer avec la communauté scolaire. J'ai ainsi rencontré les enseignants, les encadrants, les parents d'élèves et les élèves eux-mêmes. Après la concertation, vient maintenant le temps de l'action. Les priorités seront présentées au conseil supérieur de l'éducation le 7 juillet prochain. La première étant l'égalité des chances, les premiers textes concerneront le soutien scolaire, l'enseignement des langues étrangères, les bourses au mérite, le développement de l'apprentissage, le renforcement des liens entre l'école et le monde du travail, et bien entendu l'acquisition des savoirs fondamentaux. Par ailleurs, il est évident que l'on ne peut laisser des élèves sans professeurs, même pour une courte durée. C'est pourquoi, dès la rentrée 2005, je mettrai en place un dispositif permettant de pallier les absences des enseignants, d'abord sur la base du volontariat. Mais au cas où il n'y aurait pas assez de volontaires, obligation sera faite aux enseignants de remplacer leurs collègues absents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. François Grosdidier - Dimanche dernier, a eu lieu la deuxième élection au Conseil français du culte musulman. Les instances de la République mais aussi les communes, où vivent de nombreux musulmans auxquels il est souvent difficile de pratiquer leur culte, avaient besoin de cet interlocuteur. Alors que vos prédécesseurs avaient échoué à mettre en place une telle instance, votre initiative volontariste, Monsieur le ministre d'Etat, a été critiquée, certains feignant d'ignorer que dans l'histoire de notre pays, les pouvoirs publics n'avaient jamais été étrangers à la représentation, à la structuration et à l'intégration des grandes religions. Vos détracteurs, qui voulaient refuser cela à l'islam de France, révélaient par là-même leur islamophobie, à découvert à l'extrême-droite, de manière à peine masquée à gauche. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Ils ont essayé de faire croire que votre projet était d'organiser une représentation sociale et communautariste des Français d'origine maghrébine et turque alors que le CFCM se limite au culte, instance tout aussi nécessaire que la Conférence épiscopale ou les consistoires israélites et protestants.
Dans beaucoup de quartiers, comme ceux de ma ville, Woippy, on vous sait gré, Monsieur le ministre d'Etat, de vouloir nettoyer les zones sensibles de la délinquance (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) et d'exiger de tous le respect des mêmes obligations, car dans le même temps, vous cherchez à garantir à tous les mêmes droits, dont l'égalité effective dans la pratique du culte de leur choix. La mise en place du CFCM était de votre part un pari audacieux et nous étions peu nombreux à y croire. (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains) Nous avons, dans cet hémicycle, les seules autruches capables de crier tout en maintenant leur tête sous le sable ! (Brouhaha croissant sur les bancs du groupe socialiste). Cette deuxième élection au CFCM a été précédée d'un large débat démocratique si l'on en juge par la multiplicité des listes, marquée par une très large participation et tous les observateurs s'accordent à reconnaître...(Claquements de pupitres sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Président - Monsieur Grosdidier, posez votre question, je vous prie.
M. François Grosdidier - Quelles conclusions tirez-vous, Monsieur le ministre d'Etat, de cette élection (Mêmes mouvements sur les bancs du groupe socialiste) et quelles perspectives pouvez-vous donner aux musulmans de France dans la pratique de leur culte comme dans leurs relations avec l'ensemble de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - L'islam est la deuxième religion de France par le nombre de ses pratiquants. La France est multiple, et nous avons tout intérêt à le reconnaître. Ce qui a présidé aux choix que nous avons faits, Dominique de Villepin lorsqu'il était ministre de l'intérieur et moi-même, c'est la conviction que toute identité humiliée risque de se radicaliser. Nous avons souhaité faire sortir l'islam de France des caves et des garages en lui donnant le droit d'expression. Mille trois cents mosquées mobilisées, 85 % de participation, tous les courants de l'islam de France représentés, aucun incident à déplorer : nos compatriotes musulmans ont montré au cours de cette élection le sens des responsabilités qui est le leur et ont donné de l'islam de France une image, je n'hésite pas à le dire, parfaitement républicaine. Contrairement à ce que tous les prophètes de mauvais augure avaient annoncé, ce sont les modérés qui ont gagné, parce que ce sont toujours eux que la liberté fait gagner. Nous en avons apporté la preuve.
J'aimerais maintenant beaucoup que le CFCM se saisisse de l'affaire de l'imam de Vénissieux car les déclarations de celui-ci reflètent non pas l'islam de France, mais l'islam en France, et de celui-ci, nous ne voulons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
ACTION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
M. Philippe Martin - Ma question s'adresse au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Nul ici ne saurait reprocher à un gouvernement de se mobiliser pour garantir la tranquillité de nos compatriotes ou bien encore de se tourner d'abord vers les victimes. Tous ici s'inclinent également devant la douleur des familles éprouvées par des drames comme celui de la Courneuve et saluent l'action courageuse et difficile de nos policiers.
Pourtant, le doute s'installe sur le sens qu'il convient et donner à certaines de vos déclarations et sur l'efficacité réelle de votre action.
On connaît votre style, mais tout de même : parler de « nettoyage au karcher » peut en réjouir certains, mais consterne ceux qui placent au cœur de leur engagement républicain le respect et la dignité de la personne (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur certains bancs du groupe des députés communistes et républicains ; exclamations sur les bancs du groupe UMP) Quant à l'efficacité, je passe sur la première que constitue l'annonce par voie de presse d'une opération, dès lors vouée à l'échec.
Monsieur le ministre d'Etat, vous êtes ministre depuis trois ans. Vous ne pouvez découvrir La Courneuve, et les 150 quartiers identiques en France (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Gérard Léonard - C'est scandaleux !
M. Philippe Martin - Avant les problèmes de sécurité, dans ces quartiers il y a d'abord des problèmes d'emploi, d'école et de service public. Depuis trois ans, monsieur le ministre d'Etat, ce que vous avez « passé au karcher », c'est la police de proximité, avec 50 policiers en moins à La Courneuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; protestations sur les bancs du groupe UMP) Ce que vous avez « passé au karcher », c'est la politique de la Ville, avec une réduction des crédits de 25 % à 50 % ! (Mêmes mouvements)
Dès lors, nous nous interrogeons sur la fragilité de votre comportement et sur l'efficacité d'une politique (« Scandaleux ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) plus tournée vers la communication à court terme que vers l'action à long terme ! Ce que veulent les gens de la Courneuve, ce ne sont pas 200 policiers et autant de caméras un jour, c'est l'ordre social et la République, toujours ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicain ; huées sur les bancs du groupe UMP)
M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire - Monsieur Martin, c'est quand on a si peu à dire, qu'on se met dans un tel état pour le dire. (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Ce qui vous choque, ce sont les mots ; ce qui me choque, ce sont les faits. C'est toute la différence culturelle entre le parti socialiste et nous (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Vous voulez être compris des donneurs de leçon, je veux être entendu du peuple ; vous voulez être compris de ceux qui ne connaissent pas la violence, vous qui avez, pendant tant d'années, sous-estimé la gravité de l'insécurité (« Trois ans ! Trois ans ! » sur les bancs du groupe socialiste). J'emploie des mots pour être compris de tous. Qui ne voit le fossé grandissant entre une classe politique rejetée (Mêmes mouvements) car déconnectée des réalités et le besoin d'action de nos compatriotes ?
Vous braillez aujourd'hui. Vous n'avez rien fait hier. A nous d'agir, et nous ne nous en priverons pas ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; huées sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jacques Domergue - Une vague de chaleur a commencé le 10 juin, et Météo France prévoit pour juillet et août des températures supérieures de deux degrés à la moyenne, sans qu'on puisse dire s'il y aura une véritable canicule. Les Français ont été marqués par la crise sanitaire de 2003, avec ses nombreuses victimes. La veille saisonnière mise en place le 1er juin durera jusqu'au 31 août. Aujourd'hui, le département du Rhône a été placé en niveau 3 d'alerte et sept autres départements en niveau 2.
Le plan canicule lancé en mai 2004 consiste à identifier les personnes vulnérables et à prendre des mesures préventives, comme l'installation de salles climatisées dans les maisons de retraite. En ce début d'été, pouvez-vous nous dire où en est la prévention, en particulier pour les personnes âgées qui vont rester à leur domicile ? Confirmez-vous que la France est prête ? (Applaudissements sur certains bancs du groupe UMP)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Aujourd'hui, l'Isère, le Bas-Rhin, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Doubs, le territoire de Belfort, le Vaucluse ont été placés en situation de niveau 2, - la préalerte - et le Rhône, où je me rendrai tout à l'heure, en situation de niveau 3, l'alerte. Cela signifie que tous les acteurs sur le terrain sont mobilisés autour du représentant de l'Etat.
Selon Météo France, il est probable que l'été sera plus chaud que la moyenne, même si la situation n'est pas celle de 1976 ou de 2003. Nul ne peut dire s'il y aura une canicule, mais notre responsabilité est de nous préparer à réagir au mieux. Un plan a été préparé en 2004, il faut l'améliorer. 648 maisons de retraite n'ont toujours pas de pièce rafraîchie, ce n'est pas acceptable. Un décret va le rendre obligatoire dans les jours qui viennent. Il faut aussi que toutes les maisons de retraite se dotent d'un plan bleu pour savoir comment réagir en cas de canicule et que tous les établissements se dotent d'un plan blanc pour pouvoir ouvrir des lits et se doter de personnel supplémentaire en cas d'afflux aux urgences.
De plus, le Premier ministre a voulu qu'à partir du 1er juillet, l'Etat prenne en charge 90 % du salaire de tous les jeunes de moins de 26 ans recrutés dans les hôpitaux, maisons de retraite et établissements de soins. Nous avons aussi décidé de renouveler la dotation de 26 millions pour permettre aux maisons de retraite de recruter dès maintenant du personnel supplémentaire.
Se préparer est bien, mais il faut aussi faire reculer l'isolement. En effet, 55 % des personnes décédées pendant la canicule de 2003 sont mortes à leur domicile. C'est pourquoi nous avons demandé aux mairies de constituer un fichier des personnes les plus vulnérables, et de mobiliser les facteurs, les commerçants de proximité, vendeurs de journaux et gardiens d'immeubles, capables de donner l'alerte au quotidien. Nous souffrons tous de la chaleur, mais pas de la même façon. Notre responsabilité première est de penser à ceux qui sont les plus vulnérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Diébold - Le salon du Bourget vient de démontrer l'âpreté du combat technologique et commercial entre Airbus et Boeing. Le succès de l'A 380 et les perspectives encourageantes de l'A 350 en sont un aspect. Ce succès est dû à la mobilisation et à la compétence des équipes d'Airbus, mais aussi à l'aide permanente, depuis le début du programme, apportée par les Etats européens grâce au système d'avances remboursables - et toujours remboursées, ce qui fait qu'il ne s'agit pas de subventions.
Or, c'est précisément ce système transparent, qui respecte les règles de l'OMC, que Boeing et les Etats-Unis veulent modifier. Ce serait injuste et dangereux pour Airbus.
A court terme, alors que le Boeing 787, a été le programme d'aviation civile le plus subventionné au monde, le futur A 350 pourrait être privé du soutien financier des Etats européens.
A long terme, Boeing reçoit de véritables subventions pour la recherche au titre de ses activités de défense, qui représentent 60 % de son chiffre d'affaires. L'Europe, dont le budget consacré à la recherche est très inférieur, ne pourra accorder à Airbus des aides aussi importantes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer l'engagement déterminé du Gouvernement français à défendre le principe des avances remboursables ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - Quelques mots sur le succès du salon du Bourget la semaine dernière. Succès populaire qui a montré l'intérêt des Français pour leur industrie et les prouesses technologiques. Succès commercial : la société Airbus a enregistré 280 commandes. Succès industriel car les petites sociétés sur l'ensemble de notre territoire participent à l'aventure aéronautique comme sous-traitants, ce qui représente des dizaines de milliers d'emplois. Votre question est donc loin d'être mineure.
Je m'explique mal que Boeing et les Etats-Unis aient attaqué le principe des avances remboursables. Il a fait l'objet d'un accord entre les Etats-Unis et l'Europe en 1992, et ce système transparent et efficace se justifie par la durée du retour sur investissement. En réponse à cette offensive, l'Europe a mis en cause les aides américaines à Boeing. Ce contentieux aurait pu être évité, nous avons tous à y perdre.
Au-delà de ce contentieux, nous avons engagé une réflexion, avec le ministre des finances, sur l'ensemble du dispositif d'aide à la recherche, indispensable au secteur aéronautique. La future génération d'avion, qui remplacera à terme l'A 320, représente un marché considérable. Nous devons nous y préparer dès aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean-Marie Le Guen - Hier, la Commission des comptes de la sécurité sociale a annoncé une aggravation du déficit de la sécurité sociale d'environ 1 milliard d'euros (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Encore faut-il noter que les hypothèses qu'elle a retenues sont celle de votre Gouvernement, donc les plus optimistes ! (Mêmes mouvements) Il n'y a pas de fatalité : entre 1997 et 2001, les comptes de la sécurité sociale étaient équilibrés (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Richard Mallié - Vous avez bénéficié de la croissance !
M. Jean-Marie Le Guen - Vous avez voulu faire croire aux Français qu'ils étaient responsables de ce déficit : votre réforme de l'année dernière était bâtie sur la culpabilisation !
M. Jean-Marie Le Guen - En réalité, vous en êtes entièrement responsables.
Pour preuve, votre réforme de l'assurance maladie patine chaque jour un peu plus. Vous auriez dû prendre deux décrets avant le 1er juillet : l'un sur le parcours de soins, l'autre sur le remboursement des mutuelles. Vous ne l'avez pas fait car vous êtes incapables de tenir des promesses trop contradictoires. Aujourd'hui, 60 % des Français n'ont pas de médecin traitant. Selon vous, ce serait une question secondaire. Mais, à partir du 1er juillet, ceux qui n'auront pas renvoyé leur déclaration de médecin traitant devront payer des dépassements d'honoraires chez le spécialiste. Voilà toute votre politique : les dépassements d'honoraires et la sanction des assurés !
Monsieur le ministre, allez-vous, à la demande des organisations syndicales, des familles et de la mutualité, reporter la permission des dépassements d'honoraires au 1er janvier 2006 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Monsieur, quand on cherche la signification du mot démagogie, il existe deux possibilités : soit on ouvre le dictionnaire, soit on vous écoute ! (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
De 1997 à 2002, il est vrai que les comptes de la sécurité sociale n'étaient pas dans le rouge mais la croissance était au rendez-vous. Vous avez manqué de courage ! (Mêmes mouvements ; protestations sur les bancs du groupe socialiste) Si vous aviez accompli la réforme des retraites et entrepris celle de l'assurance maladie au lieu d'accumuler les rapports, nous n'en serions pas là !
Aujourd'hui, 18 millions de Français ont choisi leur médecin traitant. Si la majorité de nos concitoyens n'ont pas renvoyé leur déclaration, c'est tout simplement qu'ils n'ont pas consulté de médecin cette année ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Sur les 60 % de Français qui sont allés chez le médecin, deux tiers d'entre eux ont choisi leur médecin traitant.
Il n'est pas question de faire une pause. Personne ne le demande. Cette réforme est indispensable, les Français y adhèrent. Elle commence à porter ses fruits : pour le cinquième mois consécutif, nous constatons une tendance au ralentissement des dépenses d'assurance maladie et des soins de ville.
La lutte contre les abus et les gaspillages porte ses fruits. Il faut du courage pour réformer, et nous en avons pour vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Gabriel Biancheri - Monsieur le ministre de la santé, en cette journée nationale du don d'organes et des greffes, je souhaite attirer votre attention sur la situation difficile de nombre de nos concitoyens, notamment ceux atteints d'une maladie hématologique maligne, comme la leucémie, et pour lesquels le traitement repose sur une greffe de moelle osseuse. Notre programme national de recrutement de donneurs volontaires semble aujourd'hui inadapté aux besoins.
Quelles mesures allez-vous prendre pour faciliter et susciter le don d'organes ?
M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités - Les questions se suivent et ne se ressemblent pas. Le sujet que vous abordez dépasse tous les clivages politiques. Le besoin de dons d'organes est considérable. En France, sur une année, seul un tiers des patients en attente de greffe est transplanté. Fin 2004, 7 000 patients restaient en attente, et chaque année, 250 personnes décèdent faute de transplantation. Nous ne pouvons plus accepter cette situation qui recouvre des drames humains.
C'est vrai qu'en 2004, les prélèvements ont augmenté de 15 %, car il y a eu des créations de postes, mais ce n'est pas suffisant. De nouvelles mesures vont donc être prises.
Tout d'abord, nous allons élargir le champ des donneurs potentiels de leur vivant aux parents au second degré, et aux conjoints. Nous aurons besoin d'un comité d'experts indépendants, réunis par l'Agence de biomédecine. La liste de ces experts a été publiée il y a une quinzaine de jours, et cette mesure est aujourd'hui effective.
Par ailleurs, il faut pouvoir, avec les mêmes garanties qu'aujourd'hui, prélever des organes sur des donneurs dont le cœur est arrêté. Le décret sera publié dans les jours qui viennent, pour que cette mesure entre en vigueur avant l'été.
Outre ces dispositions, c'est le regard que la société porte sur le don d'organes qui doit évoluer. Une campagne d'information sera lancée. Nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, car nous ne pouvons nous satisfaire de la situation actuelle. Les associations accomplissent un travail remarquable, notamment en liaison avec l'agence de biomédecine.
Nous devons tous nous rassembler, car donner ses organes pour sauver des vies est une belle leçon d'humanité pour les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Christian Kert - Madame la ministre de l'écologie, si le risque de canicule a été évoqué, n'oublions pas celui de pollution atmosphérique dans toutes les régions de France, où les activités industrielles et les transports sont la cause de dépassements de seuils. C'est le cas en Provence-Alpes-Côte d'Azur, où, au cours de la seule semaine dernière, le seuil d'information a été dépassé pendant cinq jours consécutifs.
Des mesures de limitation de vitesse et de rejets industriels ont été prises par le préfet de région, mais on est loin du plan régional de qualité de l'air qui prévoyait 35 % d'économie des polluants ! Aux pires heures de la canicule de 2003, les seuils ont été dépassés pendant 66 jours. Cette année, le mois de juin n'est pas terminé que l'on en est déjà à vingt jours de dépassement.
Le réchauffement du climat semble devenir la règle, et la situation du sud de la France est aggravée par un fort ensoleillement, des températures élevées, et l'absence de vent.
Faute de pouvoir peser sur le climat, il faut intervenir au plus vite sur l'activité humaine, avant que ces phénomènes de pollution n'affectent durablement la santé.
Quelles mesures comptez-vous prendre à cette fin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - C'est vrai, la situation est très préoccupante.
Le Gouvernement travaille dans trois directions. Il s'attache tout d'abord à lutter contre la pollution, l'objectif étant de diviser par deux, d'ici à 2010, les émissions polluantes à l'origine d'ozone. Les émissions de composés organiques volatiles de l'industrie ont déjà chuté de 20 % depuis 2000, mais nous visons une baisse de 40 % à l'horizon 2008.
Je viens d'ailleurs de signer un arrêté qui va conduire à une réduction de 30 % des émissions d'oxyde d'azote des raffineries.
Je rappellerai vendredi à Luxembourg le souhait de la France que des normes plus exigeantes en matière d'émission des automobiles soient adoptées régulièrement.
Par ailleurs, le Gouvernement a renforcé les actions de lutte contre les pics de pollution, qui concernent désormais cinq départements, où elles sont déclenchées à des seuils plus faibles et par anticipation.
Enfin, il convient de mieux informer nos concitoyens. Grâce au partenariat que nous venons d'instaurer avec France Télévisions, des cartes de prévision de pollution à l'ozone sont diffusées au journal météo depuis dimanche dernier.
Le Gouvernement de M. de Villepin agit par ailleurs avec la même détermination pour lutter contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La séance, suspendue à 16 heures, est reprise à 16 h 35 sous le présidence de M. Bur.
M. le Président - J'informe l'Assemblée que la commission des lois a décidé de se saisir pour avis de 17 articles du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises et la commission des finances des titres premier, 2, 4 et 7 de ce même projet.
M. le Président - J'appelle maintenant les articles du projet dans le texte du Gouvernement.
AVANT LE TITRE PREMIER
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission des finances - L'amendement 194 rectifié est un amendement d'appel sur un sujet extrêmement important, que nous souhaitons préparer d'ici la prochaine loi de finances : la fiscalité des plus-values en actions et des plus-values professionnelles. Les données sont claires : nous savons que les PME représentent un fort gisement de croissance et d'emplois, et la pyramide des âges fait que plusieurs centaines de milliers d'entre elles vont être transmises dans les années qui viennent. Il faut donc que la fiscalité des plus-values constatées à cette occasion n'entrave pas la transmission et ne conduise pas à une vente contrainte, notamment, comme cela a été trop souvent le cas, à des groupes étrangers.
Il avait d'abord semblé que nous pourrions nous inspirer de la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières, qui, de l'avis général, a été très positive. Mais la question est complexe. Il faut d'abord distinguer deux types d'actionnaires. Il y a d'abord les personnes qui détiennent des titres de grandes entreprises. Des mécanismes sont mis en place pour les inciter à une détention longue, ainsi les plans d'épargne en action. Il y a en second lieu les actionnaires, qui se trouvent presque uniquement dans le secteur des PME, qui détiennent plus de 25 % du capital d'une entreprise. Une disposition très intéressante existe déjà en leur faveur : lorsqu'un particulier qui détient plus de 25 % du capital en cède une partie, mais au sein du groupe familial, il est exonéré d'impôt au titre des plus-values, l'objectif étant que le capital reste entre les mains d'un groupe stable d'actionnaires.
L'amendement 194 rectifié tend également à assurer la stabilité de l'actionnariat d'une entreprise familiale, à l'occasion d'une cession, due à une retraite par exemple. A la condition que le détenteur des actions et sa famille détiennent au moins 25 % du capital et qu'il ait exercé une fonction de dirigeant durant un certain temps, je propose que le régime des plus-values au titre de la cession des actions soit calqué sur celui des plus-values immobilières : un abattement de 10 % chaque année à partir de la cinquième année de détention, qui équivaut, au bout de quinze ans, à une exonération totale. Ce dispositif concerne donc les entreprises sous forme de société, assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Dans le cas des entreprises individuelles, soumises à l'impôt sur le revenu, une réforme substantielle a déjà été engagée. La loi Dutreil exonère les entreprises individuelles au chiffre d'affaires inférieur à 250 000 euros de toute fiscalité sur les plus-values si elles ont été détenues durant au moins cinq ans. Ce dispositif couvre 85 % des cessions. Il a été repris par la loi de relance de la consommation et de l'investissement de 2004, mais avec un autre critère : le chiffre d'affaires pouvant considérablement évoluer suivant le type d'activité, le critère de la valeur de l'entreprise a paru plus juste, avec un plafond fixé à 300 000 euros. Par l'amendement 194 rectifié, je propose d'unifier les deux systèmes, en privilégiant la notion de valeur de l'entreprise - et en augmentant le plafond afin de rendre la fiscalité plus avantageuse.
J'espère préparer ainsi la discussion que nous devons avoir au moment du projet de loi de finances : si nous voulons sauvegarder nos emplois, faciliter la transmission des entreprises est une nécessité absolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Nous avons déjà eu des discussions approfondies sur ce sujet, et j'apprécie que vous vous en teniez pour l'instant à un amendement d'appel. Cela reflète le climat de nos relations.
Vous l'avez rappelé : nous avons beaucoup agi depuis 2002. Votre amendement soulève la question fondamentale de la détention et de la transmission d'entreprises. Dans son discours du 8 mars 2005, le Président de la République a lui-même estimé qu'il était indispensable que l'entreprise survive à son créateur et qu'il fallait pour ce faire revoir notre fiscalité : il est en effet souhaitable d'avantager la détention durable d'actions. Vous avez également rappelé que si cette détention longue est globalement encouragée dans le cadre du PEA, de telles incitations n'existent plus lorsqu'un individu ou sa famille détiennent 25 % du capital d'une entreprise. Or, c'est précisément de ce type de participations que les PME ont besoin. Le Gouvernement envisage, comme vous le suggérez, de s'inspirer du régime d'exonération progressive des plus-values. Vous proposez de retenir le même curseur que pour le régime immobilier - un abattement par année de détention aboutissant à une exonération totale au bout de quinze ans - mais il me semble plus raisonnable, dans l'attente du prochain PLF et compte tenu des spécificités des entreprises, d'en discuter avec l'ensemble des professionnels. Je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le Rapporteur - Je le retire, et je remercie M. le ministre d'avoir tracé d'utiles pistes de travail.
L'amendement 194 rectifié est retiré.
M. Jean-Michel Fourgous - L'amendement 165 vise à autoriser, sans perte d'antériorité fiscale, la transformation de contrats d'assurance vie en euros en contrats multi-supports. Il s'agit ainsi d'encourager l'investissement productif en mobilisant l'épargne de 6 millions d'épargnants environ, ce qui représente cinq milliards et 100 000 à 150 000 emplois. Dans une optique il est vrai libérale, ce dont je suis fier, nous privilégierons ainsi le traitement entrepreunarial du chômage.
M. le Ministre - Cet amendement comporte deux aspects. D'abord la transformation des contrats d'assurance vie en euros. Il est en effet souhaitable que les assurés qui le souhaitent puissent modifier la répartition de leur épargne. Ensuite la création d'une nouvelle classe prudentielle de contrats d'assurance vie, dans le droit fil des discussions sur la création des contrats en euros diversifiés. Ainsi sera favorisée une gestion plus diversifiée et donc plus ouverte aux actions, ce qui me semble tout à fait opportun. Avis favorable.
M. le Rapporteur - Même avis. Cet excellent amendement va dans le sens que nous souhaitons : l'orientation de l'épargne des Français vers les fonds propres des entreprises et en particulier des PME. Puisque sa place a été modifiée, il convient simplement d'écrire en tête de cet amendement : « Titre I A « Encourager la détention durable d'actions » et il conviendra d'apporter au texte deux petites corrections que j'indiquerai au service de la séance.
M. le Président - Le Gouvernement lève-t-il le gage ?
M. le Ministre - Oui.
L'amendement 165 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - L'amendement 158 vise à favoriser l'investissement des particuliers dans les PME en assouplissant les conditions d'application de la réduction d'impôt dite « Madelin ». Entre autres conditions, plus de 50 % des droits sociaux de la société cible doivent être détenus directement par des personnes physiques ou par des sociétés formées uniquement de personnes apparentes. C'est cette condition que je vous propose d'assouplir en neutralisant, pour l'appréciation du ratio des 50 %, les participations détenues, le cas échéant, par les divers organismes de capital risque.
M. le Rapporteur - Avis favorable. La commission se réjouit de la mise en place de cette incitation fiscale qui favorisera l'accès des PME aux marchés financiers.
M. le Président - Il conviendra de supprimer la formulation « Titre premier » puisqu'elle a été incluse dans l'amendement précédent.
L'amendement 158 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés financiers, un marché spécifique, Alternext, a été mis en place par Euronext. Le Gouvernement, par l'amendement 159 rectifié, propose d'anticiper l'exonération des plus-values à long terme sur les cessions de titres de participation réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés lors de l'introduction sur un marché organisé et destiné au financement des PME.
M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement fondamental. Je rappelle qu'au cours des trois dernières années, nous avons sensiblement allégé la fiscalité sur les plus-values. Dans la loi de finances rectificative 2004, nous avons ainsi adopté un régime d'exonération des plus-values sur titre de participations conforme à celui de la plupart des pays européens. Je précise que nous prendrons également des dispositions juridiques afin de sécuriser le fonctionnement d'Alternext, qu'il s'agisse notamment de la qualité des informations financières ou de la répression des abus de marché.
M. Jean-Claude Sandrier - Nous avons eu l'occasion d'exprimer notre hostilité quant aux mesures d'exonération des plus-values de cession de participations. Les plus-values à long terme réalisées par la vente de cette catégorie d'actifs sont taxées au taux de l'impôt sur les sociétés, soit 33,3 %. La mesure de l'article 39 du projet de loi de finances rectificative ne laissait plus subsister qu'un prélèvement libératoire dérisoire de 2,5 %, ce qui représente un avantage fiscal considérable dont le coût a été évalué à 1 milliard d'euros par an pour l'Etat. A l'heure où le Gouvernement demande aux Français de se serrer la ceinture, ce cadeau supplémentaire accordé aux gros portefeuilles et au secteur bancaire est intolérable. Or, le Gouvernement étend encore ces mesures en proposant de conforter une logique d'accroissement de la fluidité des marchés de capitaux et de favoriser encore plus les stratégies spéculatives, dont les effets sont ravageurs pour l'emploi et les territoires. Il s'agit en fait de promouvoir une pénétration accrue des marchés financiers dans notre économie. Les Français apprécieront ce nouveau coup d'accélérateur donné aux logiques libérales. N'est-ce pas ce qu'ils ont rejeté le 29 mai ?
L'amendement 159 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 195, qui a été adopté par la commission, poursuit dans la voie de l'exonération progressive de l'impôt forfaitaire annuel. La suppression de la première tranche de cet impôt que les entreprises doivent acquitter même en l'absence de bénéfices a été opérée sous la précédente législature. Nous vous proposons aujourd'hui de supprimer la deuxième tranche, ce qui représente un coût d'environ 20 millions d'euros.
M. le Ministre - Particulièrement attentif à la situation des très petites entreprises, je ne puis que comprendre les raisons qui motivent le dépôt de cet amendement. La réponse que vous proposez pourrait néanmoins être améliorée par un réexamen complet du tarif de l'imposition forfaitaire annuelle, que la suppression des tranches les plus basses tend à déséquilibrer. Une réflexion est par ailleurs en cours pour simplifier les obligations déclaratives, le paiement et l'imputation de cet impôt. Sensible au signal positif que vous voulez adresser, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée, étant entendu que je m'engage à vous présenter un dispositif plus complet d'ici la loi de finances. Je lève néanmoins le gage.
M. Louis Giscard d'Estaing - Cet amendement est très attendu par les petites entreprises. L'impôt forfaitaire annuel est en effet exigible même lorsque l'entreprise est déficitaire, et cela plusieurs années de suite puisqu'il ne peut être imputé que pendant cinq exercices. La première tranche du barème a déjà été exonérée. Cet amendement tend à porter à 150 000 euros la limite de chiffre d'affaires en dessous de laquelle l'impôt n'est pas exigible, ce qui permettrait d'en exempter de nombreuses EURL et SARL ne réalisant pas de bénéfices.
L'amendement 195, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Houillon, président et rapporteur pour avis de la commission des lois - Par l'amendement 7 rectifié, nous proposons une nouvelle rédaction de cet article. La loi NRE a ouvert aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance la possibilité de se réunir par visioconférence. Cinq exceptions ont cependant été prévues pour l'élection du président, la désignation et la rémunération des directeurs généraux, la révocation d'un administrateur et l'approbation des comptes annuels.
Le projet nous invite à aller plus loin en autorisant, sauf disposition contraire des statuts, la tenue de conseils d'administration et de surveillance par téléphone. Une seule exception est prévue, pour l'approbation des comptes annuels.
Dans le prolongement des travaux de la mission d'information sur le droit des sociétés, qui visait plutôt à responsabiliser les administrateurs, la commission des lois souhaite encadrer davantage ces réunions téléphoniques. En nous inspirant des droits étrangers, nous vous proposons d'en soumettre la possibilité à des conditions cumulatives : que les statuts ne s'y opposent pas ; que le règlement intérieur définisse les cas et les conditions de mise en œuvre de ces réunions téléphoniques ; qu'aucun administrateur ne s'y oppose. Nous proposons également de conserver trois exceptions - pour l'élection du président, la révocation d'un administrateur et l'approbation des comptes annuels - et, dans un souci de cohérence, d'en réduire le nombre pour les conseils d'administration et de surveillance se tenant par visioconférence. Nous respectons ainsi l'esprit du texte sans trahir les conclusions de la mission d'information sur le droit des sociétés. Quant aux modalités pratiques, elles sont renvoyées à un décret.
M. le Ministre - Il s'agit de simplifier la tenue des conseils d'administration et de surveillance et de tenir compte de leur composition de plus en plus internationale.
Je comprends votre souhait que la nomination ou la révocation des dirigeants fasse l'objet d'une réunion physique du conseil d'administration ou de surveillance. En revanche, je ne suis guère favorable à ce qu'un administrateur ou un membre du conseil de surveillance puisse s'opposer à la possibilité de prendre des décisions par téléconférence. Ce droit de veto risque en effet de paralyser le fonctionnement des conseils. A titre personnel, j'aurais donc préféré que l'on s'en remette entièrement aux statuts comme en Grande-Bretagne. Je m'en remets néanmoins à la sagesse de l'Assemblée.
M. Jean-Pierre Balligand - La modernisation est une bonne chose, et il faut bien sûr que le conseil d'administration ou de surveillance soit opérationnel. A titre personnel, je soutiendrai néanmoins cet amendement, car il est légitime de prendre quelques précautions en limitant le recours à la visioconférence et à la téléconférence. Sur des questions aussi importantes que les nominations ou les révocations, on ne peut en effet faire l'économie d'une vraie réunion. La démocratie dans l'entreprise et la déontologie sont à ce prix.
M. Philippe Auberger - Si nos grandes sociétés sont très internationalisées, on regrette souvent que leurs conseils d'administration ne le soient pas assez. Ce n'est pas en exigeant la présence physique de chaque administrateur à chacune de leurs réunions qu'on y remédiera. La proposition du Gouvernement était donc bienvenue.
Il n'est pas nécessaire que la loi précise les cas dans lesquels la téléconférence est possible et ceux dans lesquels elle ne l'est pas. Si une société veut être plus restrictive que la loi, elle peut toujours le prévoir dans son règlement intérieur. Le président de notre assemblée regrette que trop souvent, la loi bavarde. Je partage son avis et en l'espèce, je me rallie à la position du ministre plutôt qu'à celle du président et rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - Les dispositions que vous avez défendues sont précisément celles de l'amendement. Qu'il n'y ait pas de confusion : celui-ci maintient pour l'essentiel la possibilité de tenir un conseil d'administration par téléphone, prévoyant néanmoins deux cas supplémentaires dans lesquelles cela n'est pas possible, car dans le projet de loi, seule l'approbation des comptes annuels doit obligatoirement faire l'objet d'une réunion physique. Or, vous le reconnaissez vous-même, Monsieur Auberger, il paraît normal que la nomination du président ou la révocation d'un administrateur ne puissent s'effectuer que lors d'une réunion physique. D'ailleurs, la révocation d'un administrateur qui aurait été prononcée lors d'un conseil tenu par téléphone serait immédiatement annulée, il suffit de lire la jurisprudence. La législation de la plupart des grands pays, notamment l'Allemagne, dispose qu'en cas d'opposition d'un administrateur, un conseil d'administration ne puisse pas se tenir par téléphone. C'est dans ce sens que nous proposons d'aller, notamment pour mieux responsabiliser les administrateurs.
L'amendement 7 rectifié, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rédigé.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 81 tend à supprimer l'article.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 146 également. En effet, cet article abaisse les seuils de quorum pour la tenue des assemblées générales. Sous prétexte d'assouplir les règles actuelles, il s'agit en réalité d'accroître le pouvoir des grands actionnaires au détriment de celui des petits porteurs et des salariés des entreprises. Cela ne nous paraît pas de nature à améliorer la gouvernance des entreprises.
M. Jean-Pierre Balligand - Alors que les défaillances constatées dans la gouvernance des entreprises se multiplient, comment justifier l'abaissement du quorum requis pour la tenue des assemblées générales ? Avec un quorum de 20 %, il suffira que 10 % des actionnaires plus un soient favorables à une décision pour qu'elle soit adoptée ! Il est d'ailleurs curieux que le Gouvernement nous propose des dispositions en deçà de celles en vigueur aux Etats-Unis, favorisant des pratiques que de grands dirigeants d'entreprise eux-mêmes ont dénoncées. Je comprends bien le souci de pragmatisme qui a pu conduire à cette proposition, mais ce n'est pas ainsi que l'on réconciliera les Français et les entreprises. Dans trop de sociétés au capital détenu en majorité par des investisseurs institutionnels, lesquels refusent de voter en assemblée générale, les décisions se prennent donc ailleurs, sans contrôle, sans autre souci que la perspective des plus gros profits possibles à court terme, alors que sont pourtant souvent en jeu des milliers d'emplois.
M. le Ministre - Nous partageons le même souci, mais il faut faire preuve de sens pratique. En tant qu'ancien dirigeant de société, je sais combien il est difficile de mobiliser les actionnaires pour qu'ils participent aux assemblées générales et qu'aucune assemblée ne peut jamais se tenir sur première convocation, faute de quorum. Cela coûte beaucoup d'énergie et d'argent aux entreprises, qui doivent alors procéder à une deuxième convocation, pour laquelle aucun quorum n'est requis ! C'est précisément pour renforcer la démocratie actionnariale, à laquelle nous sommes, comme vous, très attachés, que nous abaissons le quorum requis sur première convocation.
Les amendements 81 et 146, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 8 est rédactionnel.
L'amendement 8, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 82 durcit les règles de majorité requises pour la prise de décision. Cela est important, notamment une fois les seuils de quorum fortement abaissés.
L'amendement 82, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement 9 étend le dispositif prévu aux assemblées spéciales, qui avaient manifestement été oubliées.
L'amendement 9, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Claude Sandrier - L'amendement 145 tend à réduire de cinq à deux le nombre de mandats d'administrateur pouvant être détenus par une même personne. Cette disposition, outre qu'elle garantirait une plus grande assiduité des administrateurs, permettrait d'éviter les ententes que favorise le cumul des mandats et limiterait les dérives nées du versement abusif des fameux jetons de présence.
M. le Ministre - Même avis. Il est vrai qu'il faut encourager la présence des administrateurs mais l'amendement proposé risquerait d'entraîner des dysfonctionnements.
L'amendement 145, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - Dans la loi NRE, nous avions responsabilisé les administrateurs en limitant le cumul à cinq mandats. Dès octobre 2002, le nouveau gouvernement assouplissait considérablement ces dispositions, notamment pour le cumul de mandats dans des sociétés appartenant à un même groupe. Pourtant, il est certain que les dysfonctionnements dans certaines filiales sont liés à l'absence de contrôle suffisant. Notre amendement 122 rétablit la limite de cumul à cinq mandats, afin de lutter contre « l'endogamie » et l'absentéisme.
M. le Rapporteur - La commission a émis un avis défavorable. La limitation à cinq mandats introduite par la loi NRE s'est révélée immédiatement peu réaliste et le Gouvernement, reprenant une proposition de M. Houillon, a introduit des dérogations : échappent au plafond les mandats détenus dans des sociétés contrôlées par un même groupe, dans ce cas, les mandats dans des sociétés non cotées comptant pour un seul. C'est une solution équilibrée qu'il ne faut pas remettre en cause.
M. le Ministre - Supprimer les aménagements qui ont été introduits entraverait en fait le fonctionnement des sociétés. Il est bon que le même administrateur puisse siéger dans les conseils d'administration de différentes filiales, car il a une vision globale de l'intérêt du groupe. Vous souhaitez qu'un contrôle s'exerce, mais votre proposition empêcherait les administrateurs de la société mère de contrôler les dirigeants de filiales. Défavorable.
M. Philippe Auberger - On nous parle, de façon un peu scolaire, ou un peu militaire, de lutte contre l'absentéisme. Mais au vu de ce qui se passe dans les sociétés du CAC 40, celui-ci ne dépasse pas 10 % à 20 %. Cela ne justifie pas cette entrave à la liberté que constitue l'amendement. Si un administrateur est vraiment trop absent, c'est au conseil d'administration ou à son président de demander à l'assemblée générale de le remplacer.
M. le Ministre - Dans un grand groupe que je dirigeais, j'avais interdit que les administrateurs de filiale aient des jetons de présence afin d'encourager les collaborateurs à s'investir dans cette activité de contrôle en considérant que c'était une partie de leur travail quotidien. Mais il faut laisser la liberté dans ce domaine.
L'amendement 122, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Claude Sandrier - Hier, M. Ollier nous a exposé la conception gaullienne de la participation, fondée sur le partenariat. La majorité acceptera donc sans doute notre amendement 147 qui vise à rendre obligatoire la présence d`un tiers au moins d'administrateurs salariés dans un conseil d'administration. On démocratiserait ainsi la gouvernance d'entreprise, sans compter que ces administrateurs seraient certainement assidus.
M. le Rapporteur - La commission a rejeté cet amendement, qui n'avait pas eu plus de succès dans le cadre de la loi NRE.
M. le Ministre - J'en suis d'accord, il est sain que les conseils d'administration comprennent des salariés parmi leurs membres. Au cours de ma vie professionnelle, j'ai d'ailleurs pu apprécier la qualité de leur contribution. Le code du travail prévoit déjà leur présence, avec voix consultative. Mais puisque nous voulons renforcer la démocratie actionnariale, laissons l'assemblée générale libre de désigner les administrateurs. Le nombre d'administrateurs salariés augmente de toute façon, à mesure que les sociétés offrent à leurs salariés la possibilité de devenir actionnaires. Avis défavorable sur l'amendement.
M. Jean-Claude Sandrier - Donc, la liberté dans ce cas, c'est celle de priver les salariés de siéger comme administrateurs autrement qu'avec voix consultative. Je regrette que vous ne proposiez pas de mettre dans la loi ce que vous-même pratiquiez dans l'entreprise. Cela ferait sûrement l'unanimité. Mais quand la proposition vient du groupe communiste...
M. Tony Dreyfus - Mettre en place un comité des rémunérations au sein du conseil d'administration est une bonne chose s'il ne s'agit pas d'une simple opération de communication. Par l'amendement 84, nous voulons donc en garantir la transparence en excluant que le président et les directeurs généraux y participent et en prévoyant que le comité fera rapport à l'assemblée générale. Nous rejoignons ici des préoccupations également évoquées par le sénateur Marini.
M. le Ministre - L'intention est louable, mais un amendement de la commission des lois sur la transparence des rémunérations des mandataires sociaux y répond. Défavorable.
M. Jean-Pierre Balligand - Etant donné les scandales qui se sont multipliés, il paraît normal d'examiner les rémunérations en l'absence de ceux qui sont directement concernés. Si l'on nous accuse toujours de posture morale, il ne faudra pas s'étonner que les salariés aient de moins en moins confiance.
M. le Ministre - Le comité des rémunérations n'a pas d'existence juridique. Le pouvoir de décision appartient au seul conseil d'administration. Il est donc impossible de légiférer sur ce point d'autant plus que les recommandations pour plus de transparence ont été suivies : dans la majorité des entreprises du CAC 40, les présidents ne siègent plus au sein des comités.
M. Philippe Auberger - En somme, par cet amendement 84, vous nous proposez de légaliser un comité consultatif. Des recommandations ont été faites en ce sens : l'existence d'un tel comité est souhaitable mais cela relève du règlement intérieur de l'entreprise, non de la loi. N'imposons pas la création d'un énième comité Théodule !
M. Tony Dreyfus - Afin de réduire les écarts de salaires à l'intérieur de l'entreprise, l'assemblée des actionnaires doit voter annuellement une délibération présentée par le conseil d'administration pour déterminer le rapport entre la plus haute rémunération visée à l'article 225-102-1 du code du commerce et la rémunération minimale versée à un salarié à temps plein. Tel est l'objet de l'amendement 118.
L'amendement 118, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Tony Dreyfus - L'objet de l'amendement 119 est de préciser que toute rémunération perçue en méconnaissance de la délibération prise par l'assemblée générale des actionnaires ou qui ne remplit pas l'obligation de transparence inscrite à l'article L. 225-102-1 est nulle. Le régime de la prescription est également détaillé.
M. le Ministre - En pratique, nous ne sommes jamais à l'abri d'une erreur matérielle, même modeste. Ce système peut se révéler dangereux. Tenons-nous en plutôt à la responsabilité et comptons sur la vigilance des commissaires aux comptes.
L'amendement 119, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Pierre Balligand - Afin de lutter contre l'évasion fiscale, le rapport de gestion doit contenir des indications sur les modalités selon lesquelles l'entreprise remplit ses obligations fiscales, notamment en matière de localisation fiscale des activités et de fixation des prix de transfert. Cet amendement s'inspire des recommandations du Comitee of sponsoring organizations of the Treadway Commission et de l'AMF qui a souligné le rôle des centres offshore dans les malversations comptables des entreprises. Il y a quelques années, M. Montebourg et M. Peillon avaient déjà montré la récurrence de ces pratiques dans les grands groupes. Tel est le sens de l'amendement 83.
M. le Rapporteur - Avis défavorable pour des raisons pratiques. Si l'entreprise se conforme à la législation, la mention de ces indications n'est pas nécessaire dans le rapport. Si elle se livre à de telles malversations, elle ne les fera pas apparaître dans le rapport de gestion. Cette disposition législative ne serait d'aucun effet en la matière !
M. le Ministre - Même avis. Mais, rassurez-vous, Monsieur Balligand, l'administration fiscale contrôle les déclarations des résultats des entreprises. Lorsqu'elle constate des manquements, elle dispose des moyens de procéder aux rectifications nécessaires. Ainsi en cas de transfert des bénéfices dans des paradis fiscaux, elle peut user de l'article 209-B de la loi de finances.
M. Jean-Pierre Balligand - Peut-être, mais c'est un contrôle a posteriori !
M. Jean-Pierre Balligand - Les amendements 116 et 117 sont défendus.
Les amendements 116 et 117, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Ministre - L'amendement 160, 2ème rectification, fait suite à la légitime émotion suscitée par les indemnités versées à certains dirigeants d'entreprise ces derniers mois. En accord, avec le Premier ministre et le Président de la République, j'avais indiqué que j'engagerais une réforme des règles applicables. Il ne s'agit pas de créer un régime rigide : la rémunération des dirigeants doit continuer de relever des organes exécutifs de la société à même d'apprécier au cas par cas le niveau de ces rémunérations. Je vous propose un texte équilibré qui, s'il ne constitue pas une révolution juridique, permettra un meilleur contrôle des actionnaires sur les engagements, notamment en matière de rémunération différée, pris par la société à l'égard de ses dirigeants.
Pour améliorer les règles de gouvernance des sociétés anonymes, l'amendement vise à soumettre certains éléments de rémunération des dirigeants au régime des conventions réglementées, c'est-à-dire à l'autorisation préalable du conseil d'administration et à l'approbation de l'assemblée générale. Les commissaires aux comptes seront tenus de présenter sur ces conventions un rapport spécial à l'assemblée générale.
Ce dispositif est étendu aux engagements du même type stipulés dans un contrat de travail liant un dirigeant à la société ou à une société contrôlée par cette dernière ou encore la contrôlant.
M. le Rapporteur - Avis favorable à cet amendement très important. Il prolonge les travaux réalisés sous la précédente législature lors de la loi sur la nouvelle régulation économique. J'insisterai sur le fait que ces éléments de rémunération soumis à l'approbation des actionnaires se limitent à ceux versés, de manière différée ou non, à l'occasion de la cessation de fonction d'un mandataire social. Il ne s'agit en aucun cas de la rémunération versée à l'occasion de la prise de fonction d'un dirigeant car les entreprises doivent pouvoir recruter rapidement des dirigeants, notamment en période de crise. Nous aboutissons à une solution équilibrée, et je suis favorable à cet amendement.
M. Jean-Pierre Balligand - Mais cette disposition ne concerne que certaines rémunérations ! Si je comprends que des managers puissent percevoir des rémunérations annexes, il me semble anormal que tout ne s'opère pas dans la plus grande transparence. Etonnez-vous après que, dans certaines sociétés, des actionnaires individuels mènent une chasse effrénée aux rémunérations annexes au risque de déstabiliser l'entreprise !
Par ces amendements, vous répondez ponctuellement à des situations de scandale, mais vous ne réglez pas le problème des rémunérations annexes. Je trouverais logique que l'affectation des stock-options soit liée aux négociations et à un accord d'intéressement avec l'ensemble des salariés. Même si je sors un peu du sujet, c'est une question qui mérite que l'on s'y attarde.
M. le Ministre - L'amendement qui suit, déposé par le rapporteur de la commission des lois, va répondre au problème de l'information et de la transparence, et vous le voterez sans doute car il est de nature à calmer vos inquiétudes.
M. Jean-Pierre Balligand - Pourquoi pas ? J'ai déjà voté un amendement de M. Houillon.
M. le Ministre - Le Gouvernement ne cherche pas à contraindre toujours plus, ni à légiférer à outrance. Vous le savez, la rémunération d'un dirigeant est définie par le conseil d'administration. Quant à certains autres éléments de rémunération, comme la retraite à prestation différée, nous proposons de les soumettre au régime des conventions réglementées, et à l'approbation de l'assemblée générale de la société. Nous répondons ainsi avec mesure à vos préoccupations.
L'amendement 160, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'adoption de cet amendement marque une réelle avancée. Il ne s'agissait pas, comme l'a laissé entendre M. Balligand, de répondre à des situations de scandale, mais d'améliorer la législation sur cette question, dans la suite du travail remarquable accompli par la commission des lois, à l'initiative de mon prédécesseur, Pascal Clément.
L'amendement 10 rectifié est identique au 25 rectifié du président de la commission des affaires économiques. Il s'agit de compléter le dispositif en prévoyant de publier dans le rapport annuel toutes les informations relatives aux rémunérations et avantages consentis au dirigeant, y compris ceux accordés à la prise de fonction - en français, les « ponts d'or de bienvenue ». Même s'il n'y a pas eu en France de scandale patent en la matière, il nous semblait nécessaire de faire régner la plus totale transparence.
Pour être pleinement efficace, ce dispositif appelle une sanction : en dehors des cas de bonne foi, le juge pourra prononcer l'annulation des rémunérations concernées.
M. le Rapporteur - Avis favorable. Monsieur Balligand, ce travail s'inscrit dans la continuité de la loi du 15 mai 2001. Eric Besson, rapporteur de ce texte, n'écrivait-il pas alors que les stock-options et les indemnités de départ pouvaient ne pas figurer dans le rapport de gestion ? Les esprits ont évolué depuis, et nous en arrivons aujourd'hui à une transparence totale.
La commission des finances propose deux sous-amendements, le 171 rectifié et le 172, 4ème rectification. Le premier tend à supprimer la mention du montant annuel des avantages différés. Il est impossible en effet de calculer ce montant si, par exemple, il est lié à la durée d'exercice du dirigeant, ou s'il est calculé en fonction des cotisations qui seront versées. Il paraît donc inutile de demander qu'il figure dans le rapport, d'autant que, par ailleurs, il doit faire l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes ! En revanche, si le montant est connu, il figurera automatiquement dans le rapport avec la rédaction que nous proposons, car il fait à l'évidence partie des « modalités » de calcul.
Par ailleurs, il faut bien une sanction en cas de manque à l'information, mais le fait que le versement puisse être annulé et donc donner lieu à remboursement par le dirigeant crée une fâcheuse insécurité sur les rémunérations. Le sous-amendement 172, 4ème rectification, transfère donc la sanction sur le Conseil d'administration. C'est en effet à lui qu'il incombe de s'assurer que ces éléments figurent dans le rapport de gestion. Nous proposons donc que les actionnaires puissent poursuivre les membres du Conseil s'ils n'ont pas satisfait aux obligations de transparence.
M. le Ministre - Le Gouvernement comprend la position de M. Houillon, et soutient sa volonté de renforcer la transparence, mais il ne faut pas devenir excessif : trop de transparence tue la transparence ! Il faut s'en tenir aux informations légitimes. Le Gouvernement accueille donc favorablement les deux sous-amendements de la commission des finances, qui rétablissent l'équilibre entre l'information nécessaire et le risque qu'elle soit déformée ou utilisée pour un autre objectif, et est favorable à ce dispositif global. Je regrette toutefois que le second sous-amendement, qui transfère la responsabilité au Conseil d'administration, alourdisse considérablement les procédures : avant la publication de chaque rapport annuel, il faudra convoquer un Conseil spécial... J'aurais préféré un système plus souple.
M. le Rapporteur - Il est vrai que ce sous-amendement alourdit le dispositif, mais il avait été élaboré en fonction de la première version de l'amendement 10. La rédaction actuelle de cette dernière phrase est beaucoup plus claire : « Hormis le cas de bonne foi, les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés ». Toutefois, je préférerais remplacer la référence aux cas de bonne foi par une autre expression : la dernières phrase pourrait devenir : « Les versements effectués et les engagements pris en méconnaissance volontaire des dispositions du présent alinéa peuvent être annulés ».
M. le Ministre - Ce serait beaucoup mieux !
M. le Rapporteur - Si cette nouvelle rédaction est acceptée, je retire le sous-amendement 172, 4ème rectification.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - En ce qui concerne le sous-amendement 171 rectifié, qu'y a-t-il de gênant à dire que lorsque le montant est connu, on le communique ? Notre rédaction ne vise que ce cas-là, puisqu'elle précise « le cas échéant ». Le sous-amendement, lui, supprime totalement cette possibilité. Il ne s'agit pas d'une nuance, mais d'un choix : soit on veut la transparence, soit on ne la veut pas tout à fait, ce qui revient à pas du tout ! Soit l'on veut que les informations, lorsqu'elles sont connues, soient communiquées, et l'on en reste à notre rédaction, soit l'on préfère que non et l'on adopte le sous-amendement. L'Assemblée appréciera.
En ce qui concerne la modification proposée par M. Carrez, elle ne change rien d'essentiel quant au fond, mais elle a l'inconvénient de renverser la charge de la preuve : dans le cas où une information aurait été volontairement masquée, les actionnaires qui engageraient une procédure auraient bien du mal à apporter la preuve d'un fait négatif, d'une méconnaissance volontaire ! D'autant que ce ne sont pas eux qui disposent de tous les éléments, mais le Conseil. Avec notre rédaction, c'est à celui qui se prévaut de sa bonne foi - le Conseil - d'en apporter la preuve. C'est intellectuellement très voisin, mais je continue à préférer la rédaction de la commission des lois.
M. le Rapporteur - Je maintiens le sous-amendement 171 rectifié, car, dans la majorité des cas, le montant annuel ne peut pas être calculé, et je confirme le retrait du 172. Je renonce à ma proposition de modification après avoir entendu l'argumentaire de M. Houillon.
M. Philippe Auberger - Sur le premier point, je préfère la rédaction de la commission des lois. Dans le système des « retraites chapeau », ce n'est généralement pas l'entreprise qui calcule précisément leur montant : elle souscrit un contrat d'assurance à prestation définie, d'un montant donné, et la compagnie d'assurance fait son calcul actuarial. On peut donc exiger de l'entreprise qu'elle communique le montant de la prestation définie qui a servi au calcul de la police d'assurance. La rédaction de la commission des lois permet une meilleure information.
Le sous-amendement 171 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 10 rectifié, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 104 est défendu.
M. Jean-Pierre Balligand - L'amendement 107 est défendu.
L'amendement 107, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Tony Dreyfus - Les amendements 114, 105 et 106 sont défendus.
Les amendements 114, 105, 106, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Tony Dreyfus - L'amendement 86 tend à supprimer l'article.
L'amendement 86, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Ministre - L'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 fixe à 65 ans la limite d'âge des dirigeants des entreprises publiques. Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition en appliquant à ces dirigeants des règles similaires à celles des entreprises privées. Les règles relatives à la limite d'âge des dirigeants des entreprises publiques constituées sous la forme de sociétés commerciales relèveront désormais du droit commercial, c'est-à-dire des statuts de la société et, à titre supplétif, du code du commerce. Pour les établissements publics, la limite d'âge ne sera fixée à 65 ans qu'en l'absence de dispositions statutaires prévoyant une limite supérieure. Tel est l'objet de l'article 3 de la présente loi.
L'amendement 161 vise à compléter cet article sur deux points : il s'agit d'une part de permettre le maintien en fonction à titre intérimaire des dirigeants des établissements publics atteints par la limite d'âge - c'est-à-dire pendant la durée qui pourrait être nécessaire pour nommer leur remplaçant ; il s'agit d'autre part, dans le cas où les fonctions de dirigeant d'entreprise publique sont exercées par des fonctionnaires, d'éviter que, selon une règle résultant de la jurisprudence du Conseil d'Etat, la survenance de la limite d'âge dans leur corps d'origine ne mette fin à l'exercice de leur fonction. L'amendement précise par ailleurs que, dans le cas où un fonctionnaire continue à exercer ses fonctions de dirigeant au-delà de la limite d'âge statutaire, sa pension de fonctionnaire n'est liquidée qu'à la date de cessation de ses fonctions.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - Avis favorable. Le sous-amendement 11 rectifié vise à tenir compte de situations rarissimes de hauts fonctionnaires ou de magistrats - en l'occurrence le vice-président du Conseil d'Etat, le premier Président et le procureur général de la Cour des comptes - dont la limite d'âge reste fixée à 68 ans et qui, de droit, président jusqu'à cet âge des établissements publics.
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 161 et au sous-amendement 11 rectifié.
M. Charles de Courson - Je précise que trois corps seulement sont concernés : l'inspection des finances, la Cour des comptes et le Conseil d'Etat. J'ajoute que la limite d'âge n'est pas exclusivement fixée à 68 ans mais qu'elle peut être de 69 ans en cas d'enfants à charge.
Le sous-amendement 11 rectifié, accepté par le Gouvernement , mis aux voix, est adopté.
L'amendement 161 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Charles de Courson - Concernant la rémunération des mandataires sociaux, le Gouvernement a précisé que la délibération de l'assemblée générale des actionnaires visant à fixer les retraites chapeaux sera seule considérée comme une convention règlementée. Par l'amendement 139, l'UDF propose qu'il convient de faire approuver par l'assemblée générale des actionnaires l'ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux. En cas de non-approbation, la décision du conseil d'administration n'est pas remise en cause pour le passé mais ne s'applique pas pour l'avenir. Le conseil d'administration devra donc délibérer à nouveau en tenant compte du vote de l'assemblée générale.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. L'amendement du Gouvernement et l'amendement de la commission des lois dont nous venons de discuter sont équilibrés. Le rapport de gestion mentionnera tous les éléments de rémunération et les éléments de rémunération différés ou versés à l'occasion de la cessation de fonction relèveront de la procédure de convention règlementée. Celle-ci est en effet soumise à l'assemblée générale des actionnaires à laquelle il est hors de question de soumettre les autres éléments de rémunération. Au cas où une convention règlementée serait refusée par l'assemblée générale des actionnaires, une autre convention règlementée sera à nouveau présentée à l'assemblée générale. Votre demande est satisfaite.
M. le Ministre - Le Gouvernement ne souhaite pas que l'ensemble des rémunérations fasse l'objet d'un vote en assemblée générale ordinaire. Concernant les rémunérations différées, nous avons retenu entre le mandataire social et le conseil d'administration une forme contractuelle qui, dès lors, relève de la convention règlementée. En cas de vote négatif, les administrateurs proposeront une nouvelle convention. Avis défavorable.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis - L'amendement qu'a présenté le Gouvernement s'applique aux conventions passées après le 1er mai 2005, ce qui accroît la sécurité juridique, tout comme l'amendement proposé par la commission des lois accroît l'information et la transparence. Ce cadre me semble suffisamment sûr.
M. Charles de Courson - J'ai posé hier une question qui reste sans réponse. Contrairement à ce que m'a répondu M. le ministre, il ne s'agit pas simplement d'une convention entre l'entreprise et le mandataire concerné, puisque la plupart de ces conventions font intervenir un tiers - en général une compagnie d'assurance. Un vote contraire n'annule donc pas la convention. Que se passe-t-il si le tiers n'est pas d'accord ?
M. le Rapporteur - Et les conditions suspensives ?
M. Charles de Courson - Le texte n'en prévoit pas : le dispositif n'est donc pas bouclé.
M. le Ministre - Il est évident que le conseil d'administration prendra des dispositions, puisque dans le cas contraire, la responsabilité personnelle des administrateurs serait engagée.
L'amendement 139, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Charles de Courson - J'ai défendu les amendements 140 et 141 rectifié.
Les amendements 140 et 141 rectifié, repoussés par la commission et par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Jean Launay - L'amendement 130 de M. Dumont vise à supprimer le plafond de rémunération des titres associatifs lorsqu'il n'est pas fait appel public à l'épargne, comme c'est déjà le cas lorsqu'il y a appel public.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement qu'elle a jugé un peu trop « libéral ».
M. Jean Launay - Je le dirai à Jean-Louis Dumont ! (Sourires)
M. le Rapporteur - La question de la relance des titres associatifs sera du reste abordée par la première conférence nationale de la vie associative, qui se tiendra au dernier trimestre 2005.
L'amendement 130, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay - L'amendement 131 de M. Dumont vise à permettre l'indexation partielle de la rémunération du titre associatif par référence à l'activité de l'association.
L'amendement 131, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay - L'amendement 123 vise à compléter le sixième alinéa de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier par la disposition suivante : « Aucun membre de l'Autorité des marchés financiers ne peut délibérer dans une affaire s'il a eu lui-même, son conjoint, ses parents ou alliés avec une des parties un lien direct ou indirect susceptible de faire peser une suspicion légitime de partialité. » Il s'agit d'adapter aux membres de l'AMF les obligations de l'article 668 du code de procédure pénale qui pèsent sur les magistrats.
M. Philippe Auberger - C'est une atteinte à la vie privée !
M. le Rapporteur - La législation existante est déjà très stricte. Aucun membre de l'AMF ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat. Aucun membre ne peut délibérer dès lors qu'il a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Enfin, aucun membre de l'AMF ne peut participer à une délibération concernant une affaire dans laquelle lui-même a représenté une des parties intéressées.
M. le Ministre - Même avis. Les règles posées par l'article L. 621-4 du code monétaire et financier et le règlement général de l'AMF sont très claires. Cet amendement propose d'étendre l'appréciation des conflits d'intérêt aux conjoints, parents et alliés : cela ne me paraît pas possible, à la fois pour des raisons pratiques et pour des raisons de confidentialité.
M. Jean-Pierre Brard - Des règles claires, peut-être, mais pas sévères... Il est vrai que quand on aime, on ne sait rien refuser, surtout aux privilégiés. Nos collègues ne proposent pourtant rien d'extraordinaire !
Quant aux deux années de purge dont parle le rapporteur, c'est bien peu pour qui connaît la réalité du pantouflage. Vous ne pouvez pas vous indigner que des chômeurs « trichent » et permettre cette même tricherie à des gens qui appartiennent aux cercles privilégiés.
M. Philippe Auberger - Ce n'est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Brard - La teneur de votre pensée est simple : il s'agit de défendre les privilégiés. Au moment du vote des lois anti-corruption, j'avais déposé un amendement qui étendait de la même manière la possibilité de contrôler les patrimoines et les revenus. « Je suis pour la transparence, pas pour l'exhibitionnisme » m'avait alors répondu M. Pasqua. Vous, vous n'êtes même pas pour la transparence !
L'amendement 123, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay - Dès lors que l'on souhaite entreprendre des négociations sur les salaires effectifs, les sections syndicales d'organisations représentatives doivent bénéficier d'une information identique à celle délivrée aux actionnaires. C'est ce que propose l'amendement 120.
M. Jean-Pierre Brard - C'est un peu court ! Nos collègues proposent - horreur ! - de transmettre des informations aux sections syndicales. C'est le début de la perdition ! Vous n'avez décidément rien compris à ce qui s'est passé le 29 mai... Quand ils votent « non », nos concitoyens refusent tous ces tripatouillages que permet l'opacité qui est de règle, à Paris comme à Bruxelles. Bref, vous ne retrouverez une adhésion au contrat social que si vous acceptez la transparence et la démocratie sociale qui vous donnent le grand frisson !
M. le Ministre - Je regrette que vous n'ayez pas été là pour partager les frissons de l'hémicycle lorsque nous avons débattu de la « nouvelle transparence ». Vous auriez ainsi appris que dorénavant, l'ensemble des rémunérations figurera dans le rapport annuel. Il suffira donc aux sections syndicales de se le procurer pour prendre connaissance de ces informations !
M. le Rapporteur - Vous nous aviez servi la même tirade il y a quatre ans, au moment de l'adoption de la loi NRE. Si vous aviez été là il y a une demi-heure, vous auriez vu que vous avez enfin obtenu satisfaction : il y aura désormais une transparence totale sur les rémunérations.
M. Jean-Pierre Brard - Si je n'étais pas là, c'est parce que je participais à un colloque sur la laïcité, qui a bien besoin d'être défendue au moment où, si j'en crois Le Monde d'hier, le ministre d'Etat la remet en cause. (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous-même, Monsieur le ministre, étiez absent de cet hémicycle avant-hier soir : mesurez donc vos propos !
Transparence, fort bien. Mais incluez-vous dans les rémunérations les stock options - un sujet que vous connaissez bien - et les avantages en nature ? Il faut que la lumière soit !
M. le Ministre - C'est déjà fait. Vivez avec votre temps !
M. Jean-Pierre Brard - Eh ! bien, je vais vérifier !
M. Jean-Pierre Brard - La question du modèle social français a été au cœur de la campagne référendaire. Les adeptes du néo-libéralisme nous ont soutenu qu'il était trop coûteux - et vous n'êtes pas le dernier, Monsieur le ministre, à partager cette opinion. On peut donc comprendre la stupeur de nos concitoyens quand ils ont découvert le montant faramineux des parachutes en or dont bénéficient les plus hauts dirigeants des entreprises, qui prêchent pourtant l'austérité à leurs salariés ! L'annonce du montant des indemnités et des provisions constituées pour de futurs versements au président-directeur général de Carrefour dans la perspective de son départ à la retraite a suscité beaucoup d'émotion : 40 millions d'euros, soit l'équivalent de 2 222 années de salaire pour un salarié payé 1 500 euros par mois ! Il est vrai que notre espérance de vie s'allonge, mais tout de même... « Une telle retraite, expliquait sereinement l'intéressé, est conforme aux usages de Promodès - fusionné avec Carrefour - et a été arrêtée par le conseil d'administration, sur proposition du comité des rémunérations » Comme si une disposition immorale devenait morale simplement parce qu'elle a été délibérée légalement !
Ces abus s'ajoutent aux stock options, à l'origine de compléments substantiels de revenus pour les dirigeants des grandes entreprises. La limitation de ces pratiques par l'assemblée générale n'est pas un encadrement suffisant : elle n'implique que les détenteurs du capital, non les salariés. Pourtant, qui crée la richesse dans les entreprises ? Certainement pas les actionnaires, mais bien les salariés, ceux qui ont les mains dans le cambouis. Les actionnaires, eux, ne font que profiter des revenus de leur capital...
M. Richard Mallié - Ce sont eux qui permettent d'investir !
M. Jean-Pierre Brard - Mais d'où tirent-ils leur argent si ce n'est du fruit du travail de ceux qui, pour n'avoir pas la chance d'être nés avec une cuiller en or dans la bouche, sont bien obligés de travailler ?
J'en reviens à notre sujet. Pour limiter les abus, il conviendrait de plafonner les avantages consentis aux dirigeants lors de leur départ en retraite et de les rendre totalement transparents, en exigeant que le comité d'entreprise soit obligatoirement consulté tant sur le principe de leur attribution que sur leur montant.
M. Jean-Pierre Brard - Dès qu'on appuie là où çà fait mal, le ministre et le rapporteur cherchent à abréger leurs souffrances en se contentant de répondre « Défavorable ». Ils ne veulent pas s'expliquer, surtout devant les journalistes présents dans les tribunes. La transparence n'est décidément pas leur fort !
Je ne propose vraiment rien d'extraordinaire en demandant que les avantages consentis aux dirigeants lors de leur départ en retraite soient proportionnés au revenu moyen dans l'entreprise et que le comité d'entreprise soit consulté à ce sujet. Pourquoi le refusez-vous si ce n'est pas parce que vous ne voulez pas de la démocratie sociale ?
M. le Ministre - Vous ignorez peut-être que des représentants des salariés siègent, avec voix consultative, dans certains conseils d'administration - c'était le cas dans des sociétés que j'ai dirigées - et ont donc accès, en toute transparence, à toute l'information.
L'amendement 124, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay - L'amendement 121 vise à ce que les sections syndicales d'organisations représentatives bénéficient des mêmes informations que celles délivrées aux actionnaires.
M. le Rapporteur - L'amendement 196 rectifié prévoit qu'il soit possible de déroger au principe de séparation des fonctions d'audit et de conseil s'agissant des établissements publics sous tutelle de l'Etat. A défaut, tout commissaire aux comptes qui aurait eu à certifier les comptes d'un établissement public, ne pourrait plus intervenir à aucun titre dans aucun autre établissement public ou administration.
Je souhaiterais par ailleurs que, dans le premier et le second alinéa, le mot « opinion » soit remplacé par celui de « certification », terme plus approprié s'agissant du travail d'un commissaire aux comptes.
M. le Ministre - L'article L. 822-11 du code du commerce dispose, depuis la loi de sécurité financière d'août 2003, qu'il est interdit au commissaire aux comptes de fournir à la personne qui l'a chargée de certifier ses comptes, ainsi qu'aux personnes qui la contrôlent ou sont contrôlées par elle, une prestation de services non directement liée à sa mission initiale. Cette disposition est totalement inadaptée concernant l'Etat. En effet, un commissaire aux comptes ayant certifié les comptes d'une entreprise contrôlée par l'Etat, ne pourrait plus fournir aucun conseil ni service à aucun ministère, aucune préfecture, aucune juridiction... L'amendement, qui prévoit la possibilité de déroger à cette interdiction, à la condition que les prestations fournies n'aient pas d'incidence directe sur la certification des comptes de la personne contrôlée, est donc tout à fait justifié.
L'amendement 196, 2ème rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Comme vous le savez, nous avons, dans la loi de finances rectificative pour 2004, réformé le régime d'imposition des plus-values de long terme sur les titres de participation, de façon à l'aligner sur celui en vigueur dans la plupart des pays européens. L'amendement 170 rectifié tend à rétablir la neutralité fiscale pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, qu'elles aient réalisé leurs investissements en direct ou par le biais de fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital-risque.
M. le Ministre - Cet amendement est opportun. La réforme décidée dans le collectif 2004 n'avait en effet pas pris en compte les investissements réalisés via des FCPR ou des SCR, risquant de créer un déséquilibre avec les investissements directs. Je tiens à saluer le rôle du Parlement dans la mise en œuvre et l'accompagnement de la réforme de 2004, essentielle pour la compétitivité de notre pays. Et bien entendu, je lève le gage.
L'amendement 170 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Pierre Brard - L'amendement 151 tend à supprimer cet article qui renforce encore les garanties d'institutions publiques ou à capitaux mixtes, afin de réduire les risques supportés par les banques lors du financement des opérations de « revitalisation économique ». Avec vous, les banques ont l'assurance d'avoir à la fois ceinture et bretelles ! (Sourires) Non seulement, elles réalisent des profits considérables, mais en plus, vous réduisez les risques qu'elles prennent. Il n'y a pas d'argent pour relever les salaires, augmenter le pouvoir d'achat, lutter efficacement contre le chômage, mais il y en a pour aider les banques. Vous n'avez décidément d'attention que pour les privilégiés.
M. le Rapporteur - Les opérations de revitalisation économique se sont révélées très efficaces, notamment pour aider à la reconversion des salariés dans des bassins d'emplois durement touchés par des licenciements économiques.
M. Augustin Bonrepaux - Cela reste à démontrer !
M. le Rapporteur - Le nouveau dispositif vise à faciliter ces opérations, en aucun cas à permettre aux banques de se défausser de leurs responsabilités.
M. le Ministre - Au contraire, avec ce qui est proposé, les banques pourront financer des projets qui aujourd'hui ne le sont pas. Avis défavorable donc à cet amendement.
M. Jean-Pierre Brard - Par notre amendement 150, nous demandons seulement au Gouvernement de présenter un rapport sur la constitution éventuelle d'un pôle financier public autour de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse d'épargne et de la Poste, avec la participation de la Banque de France. En effet, le pôle financier public a été très affaibli ces dernières années.
Comme vous vous dites, Monsieur le ministre, favorable à la transparence, cet amendement ne devrait vous poser aucun problème. Mais vos actes suivront-ils vos propos ? J'attends avec curiosité votre réaction.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La politique du Gouvernement vis-à-vis des établissements que vous citez va tout à fait dans le sens que vous souhaitez. Je ne vois donc pas quel intérêt aurait un rapport supplémentaire.
M. le Ministre - La Caisse des dépôts consacre un tiers de son résultat annuel à des missions d'intérêt général, dont une bonne part au profit de l'emploi, en soutenant le financement des entreprises, et par exemple le microcrédit. Elle gère aussi le fonds de cohésion sociale et participe au développement du territoire. Elle remplit donc très bien le rôle que vous souhaitez, et le Gouvernement ne peut être favorable à votre proposition.
M. Jean-Pierre Brard - Que d'autosatisfaction dans cette réponse ! Si comme le dit le rapporteur général, la politique menée par le Gouvernement va dans le sens que je souhaite, pourquoi refuser un rapport ? Ayant siégé, dans la précédente législature, au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts, je n'aurai pas la cruauté de vous demander combien elle a consacré au microcrédit et à la cohésion sociale ! Bien peu, je vous assure, ce qui enlève tout sérieux à votre argumentation.
L'amendement 150, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean Launay - Notre amendement 87 supprime cet article, qui crée l'agence de l'innovation industrielle. Nous n'avons pas eu de réponse à nos craintes, en particulier sur la compatibilité avec la réglementation communautaire. Par ailleurs, la commission des affaires économiques, compétente sur la recherche, n'a pas été saisie. Enfin, des collègues britanniques nous ont fait observer - sans offenser M. Brard - que cette agence ressemblait fort à la planification d'il y a vingt ou trente ans.
M. Jean-Pierre Brard - Cela ne m'offense en rien. Le catéchisme soviétique a débouché sur l'échec et je ne peux que partager cet esprit critique. Notre amendement 152 est également de suppression. Vos réponses ne m'ont pas non plus convaincu, Monsieur le ministre. Vous cherchez de nouveaux grigris pour faire oublier vos échecs. Vous qui venez de l'entreprise, qui êtes un homme du concret, vous apprenez maintenant l'illusionnisme. Mais tout cela ne mène à rien. Vous auriez dû parler de cette agence à M. Tron, toujours si prompt à faire la chasse à la bureaucratie. Et vous en rajoutez !
M. le Rapporteur - La commission a rejeté ces deux amendements. Le rapport Beffa, qui est particulièrement concret, souligne que, malgré de grands succès comme l'aéronautique, la recherche industrielle est une de nos faiblesses. Nous sommes moins présents aujourd'hui sur les secteurs de haute technologie. Il s'agit de renouer de façon pragmatique, avec l'esprit des années 1960 et 1970, mais avec un partenariat entre fonds publics et fonds privés. La dotation de l'agence va être portée de 500 millions à un milliard et certains projets sont déjà identifiés. Le travail sera mené en réseau avec les PME, et en partenariat avec l'Université, l'Agence nationale de la recherche et l'ANVAR. Je suis vraiment surpris par l'excès de libéralisme de certains collègues de gauche.
M. le Ministre - Monsieur Launay, je vous rassure : contact a été pris avec la Commission européenne et il a été convenu que les aides accordées par l'Agence le seront dans le cadre du soutien à la recherche et au développement en application des articles 87 et 88 du traité et de la communication communautaire sur l'encadrement des aides d'Etat dans ce domaine. Je confirme ce que vient de dire le rapporteur sur la coopération avec d'autres organismes et les PME.
Monsieur Brard, vous êtes, je crois, apparenté au groupe communiste..
M. Jean-Pierre Brard - Un lointain cousinage !
M. le Ministre - C'est un peu compliqué, comme les filiales. (Sourires) Mais la maison mère à laquelle vous êtes apparenté défend l'industrie, je crois. Nous aussi. Je suis donc très étonné de votre position. On va mobiliser un milliard pour l'industrie, et vous le balayez d'un revers de main. La différence entre nous, c'est que, pour notre part, au-delà des mots, nous agissons.
M. Jean-Pierre Brard - On voit le résultat dans les ANPE !
M. le Ministre - 25 % de ce montant seront consacrés aux PME à travers de grands projets structurants. Il faudra vraiment nous expliquer pourquoi vous avez déposé cet amendement de suppression. En tout cas, vous comprenez pourquoi j'y suis défavorable.
Mme Anne-Marie Comparini - Comme M. Dubernard, nous avons souvent agi pour que la recherche se traduise par des résultats concrets, dans l'entreprise. Je veux donc souligner qu'une faiblesse de notre recherche est de vivre en vase clos : on ne se parle pas entre laboratoires privés et publics, ni entre l'INSERM et le CNRS. Il est donc très nécessaire que l'Agence, qui dépendra du ministère de l'industrie, soit bien en liaison avec les pôles de compétences, les grands organismes de recherche, et s'ouvre à l'Europe. Ne gaspillons pas ce milliard faute d'une bonne organisation initiale.
M. Jean-Pierre Brard - Vous parliez de maison mère, Monsieur le ministre. Celle que tenait votre prédécesseur a changé d'enseigne : ce n'est plus chez Francis Mer, c'est chez Thierry Breton, mais les rayons sont toujours aussi vides. D'une certaine manière vous réinventez le soviétisme qui bénéficie aux privilégiés.
M. Yves Censi - C'est une autocritique ?
M. Jean-Pierre Brard - Je n'ai jamais fait la courte échelle à Brejnev comme certains d'entre vous.
Vous nous dites que 25 % des crédits vont bénéficier aux PME. Mais votre bilan, on le connaît depuis trois ans que vous êtes au pouvoir. Vous vous défaites des participations publiques, et le chômage augmente...
M. Richard Mallié - Le discours, on le connaît. Passons à la suite !
M. Jean-Pierre Brard - L'instituteur que j'ai été sait qu'avec les récalcitrants comme vous, cher collègue, seule la répétition apportera la grâce. (rires)
On vous jugera à vos actes. Où en est la recherche ? Les chercheurs quittent le pays, à cause des salaires de misère et du manque de crédits pour faire fonctionner les laboratoires. Votre milliard est bien dérisoire, car vous n'avez même pas tenu vos engagements pour la recherche. Bref, en trois ans l'enseigne a peut-être changé, mais c'est toujours le même patron !
Les amendements 87 et 152, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 est rédactionnel.
M. le Ministre - Avis favorable à condition que l'on procède à une légère correction : il s'agit bien de « l'Agence de l'innovation industrielle », et il convient de supprimer l'adjectif « nationale ».
M. le Président - L'amendement 31 est ainsi rectifié.
L'amendement 31 rectifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 5, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Ministre - Avec 2,2 % du PIB consacré à la recherche, la France se situe dans la moyenne européenne mais loin derrière le Japon, les Etats-Unis ou les pays nordiques. Les dépenses publiques de recherche représentent 1 % du PIB, c'est un bon niveau sur lequel nous devons nous appuyer. Du reste, rien ne sert d'opposer recherche publique et recherche privée. Nous devons renforcer leur coopération.
Dans cet esprit, l'amendement 75 vise à favoriser les partenariats entre les grands groupes et les organismes publics de recherche d'une part, et les PME innovantes d'autre part. Il s'agit d'orienter les excellents résultats réalisés par les entreprises en 2004 vers le financement de la recherche selon deux modalités : le renforcement des fonds propres des entreprises innovantes et le financement direct des projets de recherche. Les sommes ainsi affectées auront droit à une réduction d'impôt dans la limite de 2,5 % de l'impôt 2004 payé en 2005. Cette réduction sera applicable dès l'acompte d'impôt sur les sociétés dû en décembre 2005.
M. le Rapporteur - Par cet amendement, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés qui investissent dans les PME innovantes mais également dans les établissements publics de recherche et les universités bénéficieront d'un crédit d'impôt. Ce mécanisme d'incitation fiscale est équilibré, car il concerne aussi bien la recherche privée que la recherche publique.
Le sous-amendement 173 vise rendre également éligible les sous-traitants. Quant aux amendements 174 à 181, ils sont rédactionnels.
M. le Ministre - Avis favorable, ces sous-amendements favorisant le développement de la recherche au sein des PME. Je lève le gage pour les amendements 173 et 179 rectifié.
M. Jean-Pierre Balligand - Combien coûtera cette nouvelle mesure ?
M. le Rapporteur - Une centaine de millions d'euros.
M. le Ministre - Je confirme.
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le rapporteur, pourquoi proposez-vous un changement de date au sous-amendement 180 ?
M. le Rapporteur - Par souci de coordination avec le début de l'article.
Les sous-amendements 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179 rectifié, 180 et 181, mis aux voix, sont successivement adoptés.
L'amendement 75 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu ce soir, à 21h30.

References: l'article 39
 l'article 225
 l'article 209
 L'article 7
 l'article 3
 l'article 668

L'article 5