Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971024-169267
Timestamp: 2016-12-03 05:10:43+00:00

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France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1997, 169267
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 169267Numéro NOR : CETATEXT000007968923 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-24;169267 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART - 8) - VIOLATION - Absence - Arrêté d'expulsion - Etranger n'ayant plus d'attache dans le pays dont il a la nationalité mais ayant été condamné à huit ans d'emprisonnement pour un homicide involontaire.26-055-01-08-02, 335-02-04 Etranger arrivé en France alors qu'il était très jeune et dont toute la famille réside en France, mais ayant été condamné à huit ans d'emprisonnement pour recel d'objets volés, vol avec violence et coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée à ce qui est nécessaire à la défense de l'ordre public.ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE - Absence de violation - Etranger n'ayant plus d'attache dans le pays dont il a la nationalité mais ayant été condamné à huit ans d'emprisonnement pour un homicide involontaire.Texte : Vu la requête enregistrée le 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Slimane Y... demeurant chez Me X...
1°) annule le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 1994 l'expulsant du territoire français et, d'autre part, au sursis à exécution de cet arrêté ;
2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 1994 l'expulsant du territoire français ;
Considérant qu'il ressort du procès-verbal de la réunion de la commission qui a examiné la situation de M. Y... que celle-ci siégeait au titre de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et conformément aux dispositions de cet article ; qu'ainsi le moyen selon lequel M. Y... aurait été convoqué devant la commission prévue à l'article 18 bis de ladite ordonnance doit être écarté ;
Considérant que le procès-verbal mentionne que la commission siège au titre des articles 24 et suivants de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée et indique les circonstances de fait ayant motivé son avis favorable ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant qu'en vertu de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "L'expulsion peut être prononcée : ... b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 25 ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... s'est rendu coupable de recel d'objets volés, de vol avec violence et de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner pour lesquels il a été condamné au total à 8 années d'emprisonnement ; que compte tenu de la gravité de ces faits, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'expulsion de l'intéressé constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; que, si M. Y... est arrivé en France très jeune et si toute sa famille y réside, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée à ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditions, elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 8 précité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 1994 l'expulsant du territoire français et, d'autre part, au sursis à exécution de cet arrêté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1994-08-05Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24, art. 18 bis, art. 26, art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 1997, n° 169267Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. SpitzRapporteur public : M. LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 24/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 24
 l'article 18
 l'article 26
 l'article 25
 l'article 8
 l'article 8
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 art. 18
 art. 26
 art. 8