Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31972R2743:FR:NOT
Timestamp: 2013-12-13 17:47:44+00:00

Document:
EUR-Lex - 31972R2743 - FR
JO L 291du 28.12.1972, p. 144–144 (DE, FR, IT, NL)
édition spéciale finnoise: chapitre 08 tome 1 p. 47 - 47
édition spéciale danoise: série I tome 1972(28.12) p. 16 - 16
édition spéciale suédoise: chapitre 08 tome 1 p. 47 - 47
édition spéciale anglaise: série I tome 1972(28-30.12) p. 60 - 60
édition spéciale grecque: chapitre 08 tome 1 p. 94 - 94
édition spéciale espagnole: chapitre 08 tome 2 p. 19 - 19
édition spéciale portugaise: chapitre 08 tome 2 p. 19 - 19
édition spécial tchèque: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale estonienne: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale hongroise chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale lituanienne: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale lettone: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale maltaise: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale polonaise: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale slovaque: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale slovène: chapitre 08 tome 01 p. 17 - 17
édition spéciale bulgare: chapitre 08 tome 01 p. 12 - 12
édition spéciale roumaine: chapitre 08 tome 01 p. 12 - 12
édition spéciale croate chapitre 08 tome 001 p. 9 - 9
d'effet : 01/01/1973; entrée en vigueur voir art. 2 et 172B/TTE/O2
08.20.20.00 Politique de la concurrence / Ententes / Accords autorisés, exemptions et attestations négatives
31971R2821 modification complément article 4.1 depuis 01/01/1973
31971R2821 modification complément article 4.2 depuis 01/01/1973
31965R0019 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2743/72 DU CONSEIL du 19 décembre 1972 modifiant le règlement (CEE) nº 2821/71 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte qui lui est joint, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CEE) nº 2821/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées (1), doit être modifié dans le même sens que le règlement nº 19/65/CEE, dont les modifications sont indiquées à l'annexe I de l'acte relatif aux conditions d'adhésion, de façon que les accords entrant, du fait de l'adhésion, dans le champ d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne puissent bénéficier de l'exemption de l'interdiction énoncée au paragraphe 1 dudit article, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'article 4 du règlement (CEE) nº 2821/71 est modifié comme suit: 1. Le paragraphe 1 premier alinéa est complété par: «Un règlement arrêté en vertu de l'article 1er peut disposer que l'interdiction édictée à l'article 85 paragraphe 1 du traité ne s'applique pas, pour la période qu'il fixe, aux accords et pratiques concertées qui existaient à la date de l'adhésion et, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 et qui ne remplissent pas les conditions de l'article 85 paragraphe 3.» 2. Le paragraphe 2 est complété par: «Le paragraphe 1 n'est applicable aux accords et pratiques concertées qui, du fait de l'adhésion, entrent dans le champ d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité et qui doivent être notifiés avant le 1er juillet 1973, conformément aux articles 5 et 25 du règlement nº 17, que s'ils l'ont été avant cette date.» Article 2
Le présent règlement entre en vigueur à la date de l'adhésion.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1972. Par le Conseil Le président T. WESTERTERP (1)JO nº L 285 du 29.12.1971, p. 46. Haut

References: art. 2
 l'article 85
 l'article 153
 l'article 85
 l'article 85

L'article 4
 l'article 1
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 85
 l'article 85