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Timestamp: 2018-07-17 03:46:49+00:00

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LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.031 du 23/12/1980 modifiant et complétant, en ce qui concerne la cour de révision, certaines dispositions du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale et de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, portant organisation judiciaire
Loi n. 1.031 du 23/12/1980 modifiant et complétant, en ce qui concerne la cour de révision, certaines dispositions du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale et de la loi n° 783 du 15 juillet 1965, portant organisation judiciaire
Article 1er .- L'article 443, alinéa premier du Code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit : (Voir l'article 443 du Code de procédure civile ).
Article 2 .- L'article 458 du Code de procédure civile est complété par un second alinéa ainsi conçu : (Voir l'article 458 du Code de procédure civile ).
Article 3 .- Les articles 459-2, alinéa premier, 459-3, alinéa 2 et 459-4 du Code de procédure civile sont modifiés ainsi qu'il suit : (Voir les articles 459-1, 459-3 et 459-4 du Code de procédure civile ).
Article 4 .- Il est ajouté au livre III de la première partie du Code de procédure civile un titre III bis intitulé « Du pourvoi dans l'intérêt de la loi », comprenant deux articles numérotés 459-6 et 459-7 ainsi conçus : (Voir les articles 459-6 et 459-7 du Code de procédure civile ).
Article 5 .- L'article 459 du Code de procédure civile est complété par un chiffre 5° ainsi rédigé : (Voir l'article 459 du Code de procédure civile ).
Article 6 .- Les articles 471, 496 et 502, alinéa 1 du Code de procédure pénale sont modifiés ainsi qu'il suit : (Voir les articles 471, 496 et 502 du Code de procédure pénale ).
Article 7 .- Les articles 26, alinéa premier, 30 et 31 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 , portant organisation judiciaire, sont modifiés ainsi qu'il suit : (Voir les articles 26, 30 et 31 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 ).
Article 8 .- L'article 32 et le second alinéa de l'article 107 de la loi n° 783 du 15 juillet 1965 sont abrogés.

References: L'article 443
 l'article 443
 L'article 458
 l'article 458
 L'article 459
 l'article 459
 L'article 32
 l'article 107