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Timestamp: 2020-01-25 13:34:16+00:00

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Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel GIRAUD > Extrait de la table nominative 1978
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi (n° 489) sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 490, 1977-1978) [29 juin 1978].
N° 2361, posée le 9 novembre 1978 (p. 3164), à M. le ministre du budget : les questions aux ministres (budget : délais de réponse aux questions écrites).
N° 50, posée le 27 avril 1978 (p. 619), à M. le Premier ministre : les communes. - Retirée le 2 octobre 1978 (p. 2298).
N° 67, posée le 25 mai 1978 (p. 999), à M. le ministre de la culture et de la communication : la radiodiffusion et la télévision (suppression d'actualités télévisées régionales). - Discutée le 13 juin 1978 (p. 1283) : la limitation du rôle que peut jouer la télévision dans le mouvement de décentralisation annoncé par le Gouvernement. Les tendances à l'uniformité traduisent une diminution des inégalités et un développement économique mieux réparti sur l'ensemble du territoire. Unité ne doit pas être synonyme de perte d'identité. Les propos de Paul Valéry sur l'enrichissement par les différences. La télévision régionale a une vocation d'information et de formation. La suppression envisagée de la retransmission quotidienne des actualités régionales sur Antenne 2. L'importance des actualités régionales pour une véritable instruction civique, pour la promotion d'une véritable culture régionale. Il importe de renforcer l'intérêt des sujets traités et de les faire correspondre aux besoins des habitants. (p. 1285) : la signature par le secrétaire d'Etat porte-parole du Gouvernement de l'arrêté du 25 avril 1975 fixant le cahier des charges de la société nationale de télévision Antenne 2.
N° 143, posée le 20 décembre 1978 (p: 5065), à M. le ministre de l'industrie : Electricité de France (EDF).
- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 323). - Débat [11 mai 1978]. - Explication de vote - (p. 791) : l'importance pour le groupe RPR du retour à la liberté des prix industriels, de la création d'un nombre d'emplois suffisants ; la lutte pour une égalité sociale. L'utilité d'une politique globale de la famille. La nécessité d'une participation authentique. La loi-cadre qui sera déposée à l'automne 1978 visera à accroître l'autonomie communale. La France métropolitaine et d'outre-mer doit tenir son rôle en Europe et dans le monde. Le groupe RPR, élément vigilant de la majorité, approuvera la déclaration de politique générale.
- Déclaration du Gouvernement sur les grandes orientations d'une réforme des collectivités locales, suivie d'un débat [20 juin 1978]. (p. 1533) : l'attente des élus locaux. La grande charte municipale de 1884. La modernisation qui a touché les autres institutions ; le carcan dans lequel restent figées les communes. La base locale de la démocratie. La nécessité d'une réforme globale. La variété des besoins des communes; la nécessité de solutions adaptées. L'imbrication des problèmes : les tutelles, les responsabilités et les compétences, les moyens financiers et humains. L'interventionnisme croissant de l'Etat depuis un siècle. Les transferts de charges de l'Etat aux communes et aux départements. La nécessité de lier les charges à l'exercice réel des responsabilités et de décentraliser les décisions. Les grands services publics, compétence de l'Etat. (p. 1534) : l'aménagement du cadre de vie, compétence communale : l'exemple de la délivrance des permis de construire. La décentralisation en matière d'urbanisme. La maîtrise des sols : la publicité sur les terrains à bâtir ; les zones d'intervention foncière ; la taxation sur la rétention des terrains. La concertation avec les collectivités locales en matière de logement social : leur participation à la gestion des offices publics d'HLM. La région, échelon d'intervention pour l'environnement et l'animation économique : le discours du Président de la République, à Dijon, le 24 novembre 1975. Les compétences du département. Les problèmes de tutelle. Les moyens financiers et en personnels. La création pour les communes d'une ressource évolutive, en fonction de l'activité économique : la possibilité de leur affecter une fraction de l'IRPP ou de la TVA. Le déplafonnement des ressources fiscales des établissements publics régionaux de province. Le statut de l'élu local : la proposition de loi de M. Roger Boileau; le texte de synthèse voté à l'unanimité par la commission des lois. Le statut du personnel communal : la comparaison avec la fonction publique de l'Etat ; la neutralité politique des agents communaux. La coopération intercommunalé librement consentie. Les SIVOM. (p. 1535) : l'accroissement des responsabilités des élus locaux : leur protection juridique. Le régime électoral des conseils municipaux : le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle. La nécessité d'une autorité unique de coordination des problèmes des collectivités locales-au niveau de l'Etat. Les lois et décrets qui seront nécessaires pour l'application de la loi-cadre. La nécessité d'une réforme globale et cohérente.
- Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique (n° 489) [26 octobre 1978]. Rapporteur. - Discussion générale (p. 2915) : le décret du 24 mai 1976 sur la déconcentration au niveau du département des primes de développement régional. L'accroissement des pouvoirs des comités départementaux de financement des entreprises (codefi). La contribution des établissements publics régionaux au « développement économique de la région » aux termes de la loi du 5 juillet 1972. La concertation permanente au niveau régional. (p. 2916) : la compétence reconnue à la région par le Président de la République, lors du 15e anniversaire de la DATAR et à Dijon en 1975. Les initiatives exemplaires prises par certaines régions en matière d'emploi : la Franche-Comté, les pays de Loire, etc. Les propositions de la commission de développement des responsabilités locales présidée par M. Olivier Guichard. Les deux décrets du 27 juillet 1977 : les primes régionales aux entreprises; le cautionnement des prêts aux entreprises. Les propositions de la commission des lois : le regroupement au niveau régional des différentes primes à l'emploi. Leur contribution à la définition des critères d'attribution : l'élaboration de la carte des aides. Le renforcement des moyens financiers des sociétés de développement régional (SDR) : la participation de la région à leur capital ; la mobilisation à leur profit d'une partie des prêts consentis par les caisses d'épargne (contingent Minjoz). (p. 2917) : la répartition des compétences : la définition de la politique régionale de l'emploi par le conseil régional. L'élaboration d'un schéma régional d'aménagement des structures industrielles. L'établissement de conventions entre l'Etat et la région. La mise en oeuvre de cette politique par un fonds régional de l'emploi : l'attribution des primes ; le cautionnement des prêts. Le financement de ce fonds. Le contrôle de sa gestion par un conseil de surveillance. La création éventuelle d'observatoires économiques régionaux. La conception d'un réseau national d'audit. Au nom de la commission des lois, demande au Sénat d'adopter la proposition de loi de M. Marcel Lucotte. - Article 1er : Article 4 de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2922) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Jacques Limouzy (Mention des compétences de l'établissement public régional en matière de participation à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans l'énoncé de l'article 4, au lieu d'en faire un alinéa supplémentaire dans l'énumération des moyens correspondant aux missions de la région). Accepte l'amendement n° 23 de M. Lionel de Tinguy, soutenu par M. Paul Girod (Substitution à la définition et à la mise en oeuvre par la région d'une politique régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, de la seule « participation » à la définition et à la mise en oeuvre de cette politique). - Article 2 : Article 8 de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2923) : accepte l'amendement n° 1 de M. Raymond Dumont, qui le soutient, et plusieurs de ses collègues (Substitution à la notion de « schéma régional d'aménagement des structures industrielles », de la notion de « schéma régional d'aménagement et de développement des structures industrielles »). Sur l'amendement n° 18 de M. Jacques Limouzy (Possibilité d'option laissée aux établissements publics régionaux de passer des conventions avec l'Etat pour être associés à la définition et à l'exécution de la politique de l'emploi), -souligne le souci de la commission d'assurer une parfaite cohérence entre la politique nationale de l'emploi et les initiatives régionales. - Article 5 : Article additionnel 10 quater de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2924) : s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jacques Limouzy (Habilitation du fonds régional pour l'emploi à effectuer les seules opérations d'attribution des primes régionales à la création d'entreprises et de cautionnement de prêts consentis aux entreprises par les SDR). Le seul accord du Gouvernement sur la confirmation des décrets de juillet 1977. La nécessité, au contraire, de créer un fonds régional de l'emploi permettant la coordination générale des divers systèmes d'attribution d'aides et de primes de l'Etat. S'oppose à l'amendement n° 5 de M. Raymond Dumont qui le soutient et plusieurs de ses collègues (Participation du fonds régional de l'emploi au financement des opérations programmées en application du schéma régional de développement industriel ; signature de contrats avec les entreprises concernées; attributions du conseil de surveillance). (p. 2925) : le rôle des SDR comme intermédiaires entre le financement public du fonds régional de l'emploi et le secteur privé des entreprises. Se déclare personnellement favorable, mais indique l'opposition de la commission, à l'amendement n° 13 de M. Paul Girod (Augmentation de 30 à 50 millions de francs de la possibilité d'intervention du fonds régional pour les investissements des entreprises). S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Paul Girod (Compétence du fonds régional de l'emploi, dans le cadre de la convention passée avec l'Etat, pour l'attribution des primes régionales à la création d'entreprises industrielles et l'attribution de toutes les autres primes publiques à la création d'emplois). S'oppose également à l'amendement n° 15 de M. Paul Girod (Extension aux organismes officiels de crédit des possibilités de cautionnement de prêts consentis aux entreprises, possibilités actuellement limitées aux seules SDR). Le refus de ces amendements, témoignage de la prudence de la commission. (p. 2927) : les initiatives déjà prises par certaines régions en matière d'emploi, au-delà des attributions conférées à la région par les décrets de juillet 1977. - Article 3 (préalablement réservé) : Article additionnel 10 bis de la loi du 5 juillet 1972 (p. 2928) ; regrette l'adoption de certains amendements au texte proposé; compte tenu du rejet par le Sénat de l'article 5, relatif aux attributions du fonds régional de l'emploi, se déclare favorable à la motion de renvoi en commission.
- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 532) et projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32, 1978-1979) [8 novembre 1978]. - Discussion générale commune (p. 3078) : la déclaration du 30 octobre 1978 du Président de la République annonçant une réforme de fond des relations entre l'Etat et les collectivités locales. Le retard enregistré dans le dépôt du projet de loi-cadre, qui aurait dû normalement précéder le dépôt des textes financiers. L'insuffisance des études préalables de simulations, effectuées dans le-seul département d'Indre-et-Loire. La demande de l'association des maires de France pour des simulations précises et complètes. Les défauts des mécanismes de péréquation proposés pour la taxe professionnelle et pour la « dotation globale de fonctionnement ». La notion de « potentiel fiscal ». Le lien établi entre la dotation globale de fonctionnement et l'évolution du produit de la TVA : l'incertitude sur les conséquences financières qui en résulteront. (p. 3079) : la prise en compte du produit de la TVA à législation constante. La confusion entretenue par le Gouvernement entre cette indexation sur l'évolution de la TVA et la mise à la disposition des collectivités locales d'une partie de la TVA, demandée par les élus. L'absence de ressources nouvelles dégagées au profit des collectivités locales. Le caractère partiel et précipité de ces deux textes financiers. La volonté de prudence du groupe RPR dans ce débat : énumère les amendements de la commission des finances et de la commission des lois acceptés par le groupe RPR. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement, le problème particulier de la région Ile-de-France: l'accord du groupe RPR sur la rédaction de substitutions proposée par le rapporteur de la commission des lois et acceptée par le Gouvernement, pour l'article 8. (p. 3080) : les caractéristiques nécessaires de la réforme des collectivités locales : clarté, liberté, responsabilités, justice et solidarité. La nécessité d'un consensus. Le vote du groupe RPR dépendra du sort réservé aux propositions et amendements énumérés.
Aménagement de la fiscalité directe locale. - Suite de la discussion [10 novembre 1978]. - Article 5: Article 1472 et 1636 A (2°) du code général des impôts (p. 3186) : soutient l'amendement n° 25 de M. Marcel Fortier, identique à l'amendement n° 85 de M. Jean Mézard (Plafonnement, à 9 % de la valeur ajoutée produite, de la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise et à 5 % du bénéfice imposable pour les professions libérales). Les critères qui permettent d'apprécier la valeur ajoutée pour les professions libérales. (p. 3187) : retire l'amendement n° 25 de M. Marcel Fortier.
- Projet de loi relatif aux transports publics d'intérêt local (n° 529) [14 novembre 1978]. - Article 1er (p.3218): l'exclusion du champ d'application de la loi de la régie autonome des transports parisiens (RATP). La question brûlante du prolongement de la ligne de métro n° 7 en direction de Villejuif. La participation financière de la région d'Ile-de-France. La nécessité de l'accord du conseil de direction du fonds de développement économique et social (FDES).
- Projet de loi modifiant le code des communes et relatif à la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements (n° 32). - Suite de la discussion [17 novembre 1978]. - Article 8: Article L. 263-13 du code des communes. (p. 3398) : la généralisation du système communal en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; le régime particulier, notamment fiscal, institué pour ces deux territoires. Les ressources promises par le Gouvernement. Se déclare favorable à l'amendement n° 28 de M. Lionel de Tinguy (Perception directe, en 1979 et 1980, par les communes et les groupements de communes de la région Ile-de-France de la dotation de péréquation des concours particuliers, de- la première part de la dotation forfaitaire égale à la part du solde disponible de la dotation globale affectée à la dotation de péréquation; perception par le fonds d'égalisation des charges des communes de la deuxième part de la dotation forfaitaire; gestion et redistribution de cette part par le comité de gestion du fonds). Article 15 (p. 3409) : le cas de l'établissement public régional d'Ile-de-France; l'application de la garantie de ressources perçues en 1979 et 1980 au titre de la dotation globale de fonctionnement par rapport à celles perçues au titre de l'année 1978. Explication de vote sur l'ensemble (p. 3411): le groupe RPR votera unanimement ce projet de loi. La satisfaction devant la -concertation menée par le ministre. L'application pendant deux ans de la réforme permettra de mettre en place une véritable simulation grandeur nature. La disparition des craintes relatives à la progression du prélèvement sur les recettes de l'Etat par les collectivités locales. L'attente d'une loi-cadre sur les responsabilités locales.
Commerce extérieur 124 novembre 1978]. (p. 3617): les caractéristiques du commerce international. La place de la France dans la compétition internationale. La fragilité du redressement commercial de la France. Le déficit avec l'Allemagne et le Japon, avec les Etats-Unis. L'insuffisance du « redéploiement des échanges ». La substitution de produits nationaux aux produits importés : le textile, l'habillement, le papier, etc. La nécessité d'une politique d'exportation suffisamment offensive. L'accès des petites et moyennes entreprises à l'exportation. Les opérations groupées d'exportations. La diminution des exportations agro-alimentaires de la France. Les inconvénients du régime des montants compensatoires. Le souhait du groupe RPR de voir assurée la promotion des produits agro-alimentaires français à l'étranger. Les perspectives d'élargissement du marché commun aux pays méditerranéens: les accords préalables conclus. (p. 3618): l'alourdissement prévisible du fonctionnement de la politique agricole commune. Le système monétaire européen. La nécessité de créer un fonds monétaire européen chargé de faire fonctionner le système des parités fixes.
Services du Premier ministre (suite). - I. - Services généraux. - Aménagement du territoire [28 novembre 1978] (p. 3789) : le groupe RPR votera le projet de budget de l'aménagement du territoire. Les principes de la politique d'aménagement du territoire : les dangers d'une politique d'assistance et de saupoudrage. La multiplication des missions à objectif sectoriel et des fonds spécifiques. Le fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT) et le financement des contrats de pays. Les risques du démembrement administratif. La diversité des primes. Les primes de développement régional et les primes de localisation des activités de recherche. La diversité des avantages fiscaux. La complexité croissante du système, et les dangers qui en résultent pour son efficacité. La discrimination pratiquée à l'égard de la région d'Ile-de-France. L'exemple du récent questionnaire de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR). (p. 3790) : la prochaine conférence de l'aménagement du territoire, à Vichy. La décentralisation régionale. La récente déclaration du Président de la République à l'occasion du XVe anniversaire de la DATAR, sur le développement des compétences régionales.
Transports. - L - Section commune. - II. - Transports terrestres [1er décembre 1978] (p. 3991) : le caractère de service public des transports en commun. La vérité des prix et l'aide personnalisée. L'indemnité mensuelle de transport des salariés. Le contrôle des sociétés de transport. Les schémas régionaux de transport. Les transports d'intérêt local. Le financement des investissements. Le train à grande vitesse (TGV). (p. 3992): les transports dans la région d'Ile-de-France. Le prolongement de la ligne de métro n° 7 vers Villejuif. La ligne Ermont-Pereire. Le financement des investissements: le recours à l'emprunt. La création d'un ministère des transports à compétence générale.
Travail et participation [4 décembre 1978] (p. 4139) : l'importante progression des crédits dans le budget proposé ; le groupe du rassemblement pour la République le votera. La caractéristique dominante de ce budget : il fait passer l'assistance avant la stimulation. La dégradation de la situation de l'emploi; la disproportion entre le coût de l'intervention de l'Etat et les résultats obtenus. (p. 4140) : l'inadaptation des offres et des demandes d'emplois ; l'exemple de l'Ile-de-France. L'augmentation importante des crédits du Fonds national pour le chômage et la faible progression de ceux de l'association pour la formation professionnelle des adultes. La situation de l'agence nationale pour l'emploi; la diminution de ses placements.. L'inspection du travail; l'insuffisance du nombre des inspecteurs. L'association pour la formation professionnelle des adultes ; l'insuffisance des moyens ne permettra pas d'assurer l'ensemble des tâches de recyclage et de reconversion. Les stages du pacte national; l'absence de véritable statut des stagiaires. Les centres de formation d'apprentis ; la diminution de leurs crédits. Le problème de la coordination des aides ; la simplification de la gestion des aides aux personnes au niveau national. L'harmonisation des régimes d'indemnisation du chômage; l'intégration de l'UNEDIC dans l'organisation générale de la sécurité sociale. La nécessité de la création d'un fonds régional de l'emploi. (p. 4141) : les modalités financières du fonctionnement de ce fonds.
Intérieur [6 décembre 1978] (p. 4266): le fonctionnement de l'administration préfectorale. L'insuffisance de la création d'emplois nouveaux; le transfert des charges de l'Etat aux collectivités locales. Le sentiment des fonctionnaires du cadre national des préfectures d'être des « laissés-pour-compte » pour leurs rémunérations accessoires; le rapport de M. Longuet sur les primes et indemnités accordées aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur. (p. 4267) : la valeur des primes attribuées aux fonctionnaires du ministère du budget et à la direction générale des impôts. La sécurité publique ; l'urbanisation et l'augmentation de la délinquance. Les retards accumulés, en ce qui concerne les effectifs de la police nationale et des polices urbaines, n'ont pas été rattrapés. La précarité de l'installation immobilière des services de police. L'amélioration de l'équipement; l'importance des unités à réformer dans le parc automobile ; l'insuffisance des dotations en carburant. Le projet de création d'une police montée dans les bois parisiens. Les améliorations apportées aux structures, aux conditions de fonctionnement et à l'implantation des services de police ; l'exemple de la police de l'air et des frontières. Le problème de la mobilisation des agents aux tâches administratives ; l'insuffisance de l'effectif des fonctionnaires en civil et l'emploi de nombreux policiers aux tâches de secrétariat de bureau. (p. 4268) : l'exemple du commissariat de Nogent-sur-Marne et du département du Val-de-Marne. La reconsidération de certaines tâches liées au fonctionnement du service, tel l'établissement de nombreux états périodiques. Les conditions de mobilité des policiers ; l'insuffisance de celle-ci pour les grades subalternes. Les conséquences de ce phénomène : l'élévation de la moyenne d'âge des corps urbains dans les villes du Midi et du Sud-Ouest et l'abaissement de celle-ci dans la région d'Ile-de-France. L'implantation des services de police urbaine ; .la politique des commissariats centraux et son abandon pour celle des commissariats de quartier. Les problèmes que pose l'implantation d'un commissariat ou d'un bureau de police; le prêt spécifique accordé par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL). La demande d'effectifs supplémentaires suscitée par cette politique d'îlotage. La loi de 1941 et l'étatisation de la police dans les communes de plus de dix mille habitants ; la modification des limites de l'urbanisation depuis cette date ; les travaux de la commission Tricot sur ce problème. (p. 4269) : le groupe du RPR votera ce budget.
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits. - Suite de la discussion [10 décembre 1978]. - Article additionnel avant l'article 73 quinquies : Article 18 de la loi du 5 juillet 1972 portant création des régions (p. 4115) : le budget des établissements publics régionaux est avant tout un budget d'investissement ; le souhait que les recettes fiscales des régions soient régulièrement évolutives. Se déclare défavorable à l'amendement n° 231 de M. Bernard Legrand, soutenu par M. Maurice Fontaine (Suppression des dispositions limitant les ressources fiscales de chaque établissement public régional).
- Projet de loi instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979. - Deuxième lecture (n° 158, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Article 1er: Article L. 234-15 du code des communes (p. 4908) : s'oppose aux amendements identiques n° 10 de M. Lionel de Tinguy et n° 32 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues (Suppression de cet article créant une aide de démarrage au bénéfice des groupements de communes et communautés urbaines qui se créent, calculée par référence à la rémunération du secrétaire ou du secrétaire général de la commune à laquelle le groupement est assimilé).
- Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article 1er de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région Ile-de-France (n° 87, 1978-1979) [18 décembre 1978]. - Discussion générale (p. 4916): les inconvénients de la prorogation de l'organisation des transports parisiens fondée sur l'ordonnance du 7 janvier 1959. L'incompatibilité flagrante entre le régime du syndicat des transports parisiens et l'organisation des transports dans la région telle qu'elle résulte de l'article 6 de la loi du 6 mai 1976. La répartition des charges ; le relèvement de la participation de l'usager aux dépenses de fonctionnement. L'établissement d'une convention Etat-région. La répartition des compétences ; la responsabilité de l'établissement public régional. La consultation des départements sans que ceux-ci soient directement impliqués dans la réalisation des transports de la région. L'utile constitution d'une commission ad hoc pour étudier les problèmes.

References: l'article 4
 l'article 5
 l'article 8
 l'article 73
 l'article 1
 l'article 6