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Timestamp: 2018-11-17 07:47:20+00:00

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Texte paru au JORF/LD page 04197
NOR : INTX9800159L
1o La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et Pouembout ;
2o La province Sud comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté ;
3o La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
ET PROPRIETE COUTUMIERE
1o Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ;
2o Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ;
3o Défense, au sens de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
4o Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ;
5o Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l'étranger et Trésor ;
6o Desserte maritime et aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation des aéronefs ;
7o Réglementation relative aux matières mentionnées au 1o de l'article 19 du décret no 54-1110 du 13 novembre 1954 portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux installations qui en font usage ;
8o Fonction publique de l'Etat ;
9o Marchés publics et délégations de service public de l'Etat et de ses établissements publics ;
10o Règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics et régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics, sous réserve de l'article 27 ;
11o Contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ;
12o Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10o de l'article 22 relatives aux ressources de la zone économique exclusive.
1o Relations extérieures ;
2o Conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
3o Maintien de l'ordre ;
4o Sûreté en matière aérienne ;
5o Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de l'article 157 ;
6o Communication audiovisuelle ;
7o Enseignement supérieur et recherche ;
8o Collation et délivrance des titres et diplômes, sous réserve des dispositions du 2o de l'article 22.
1o Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales ;
2o Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire ;
3o Enseignement primaire privé ;
4o Droit civil, règles concernant l'état civil et droit commercial ;
5o Sécurité civile.
1o Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'organismes chargés d'une mission de service public ; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
2o Droit du travail et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ; inspection du travail ;
3o Accès au travail des étrangers ;
4o Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
5o Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ;
6o Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des matières relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
7o Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6o du I de l'article 21 ;
8o Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation des navires ;
9o Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'Etat par le 6o du I de l'article 21 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1o du III de l'article 21 ;
10o Réglementation et exercice des droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques de la zone économique exclusive ;
11o Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt ;
12o Circulation routière et transports routiers ;
13o Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
14o Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
15o Réglementation des professions libérales et commerciales et des officiers publics ou ministériels ;
16o Droit des assurances ;
17o Réglementation des marchés publics et des délégations de service public ;
18o Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance ;
19o Réglementation des poids et mesures ; concurrence et répression des fraudes ;
20o Réglementation des prix et organisation des marchés ;
21o Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; cadastre ;
22o Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs ;
23o Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ;
24o Etablissements hospitaliers ;
25o Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
26o Production et transport d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie ;
27o Météorologie ;
28o Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
29o Réglementation des activités sportives et socio-éducatives ; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
30o Commerce des tabacs ;
31o Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
32o Droit de la coopération et de la mutualité.
1o Office des postes et télécommunications ;
2o Institut de formation des personnels administratifs ;
3o Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
4o Agence de développement de la culture kanak ;
5o Centre de documentation pédagogique.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces, selon le cas, exercent, à compter du 1er janvier 2000, les compétences qu'elles tiennent de la présente loi et dont elles ne disposaient pas en vertu de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie
et association de la Nouvelle-Calédonie
à des compétences de l'Etat
III. - Le gouvernement et les provinces sont consultés par le haut-commissaire, jusqu'au transfert des compétences mentionnées au 2o du III de l'article 21, sur la création ou la suppression en Nouvelle-Calédonie de filières de formation de l'enseignement secondaire.
1o L'inventaire minier ;
2o Les perspectives de mise en exploitation des gisements ;
3o Les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements ;
4o Le recensement des zones soumises à une police spéciale ;
5o Les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l'exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable ;
6o Les principes régissant la politique d'exportation des produits miniers.
La réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt prévue au 11o de l'article 22 est fixée par le congrès.
Sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées au 3o du I de l'article 21, les provinces réglementent et exercent les droits d'exploration, d'exploitation, de gestion et de conservation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, de leur sol et de leur sous-sol, et du sol, du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale.
1o La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ;
2o La réglementation des transports routiers.
La loi no 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi modifiée :
« Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent. Elle est fixée chaque année, compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, par une délibération du congrès. Elle est majorée, le cas échéant, par une nouvelle délibération pour atteindre le seuil de 16 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
« Le montant définitif de la quote-part versée au fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la quote-part versée au fonds au titre de l'année précédente ; le montant définitif de la dotation versée à chaque commune par le fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente. Toutefois, la quote-part versée au fonds ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 18 % des ressources énumérées au premier alinéa. La mise en oeuvre de ces dispositions est écartée dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette fait suite à une progression des mêmes recettes, au cours de l'exercice précédent, supérieure à 10 %. »
Nonobstant toutes dispositions contraires dans les statuts particuliers régissant les corps de l'Etat soumis à la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et dans les statuts particuliers régissant les corps et emplois de la fonction publique territoriale soumis à la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie pourront être détachés dans les corps et emplois de l'Etat ou des collectivités territoriales de niveau équivalent à ceux auxquels ils appartiennent et y être intégrés.
I. - Les agents de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces ainsi que les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 23 et qui ne sont pas déjà liés à la Nouvelle-Calédonie par des dispositions statutaires ou contractuelles sont de plein droit mis à la disposition de la collectivité dont relève désormais ce service, cette partie de service ou cet établissement public. Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics précités sont mis à disposition de la collectivité qui bénéficie du transfert, par dérogation aux articles 41 et 42 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
1o Soit demander à être placé en position de détachement de longue durée dans un emploi de la Nouvelle-Calédonie, des provinces ou de l'établissement public de la Nouvelle-Calédonie auprès duquel il exerce ses fonctions ; dans ce cas, il a priorité pour y être détaché.
2o Soit demander à être affecté dans un emploi de l'Etat ; il est fait droit à sa demande dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de réception de celle-ci et dans la limite des emplois vacants. Le président du gouvernement peut être consulté pour avis. Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire demeure mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel il exerce ses fonctions. L'intéressé dispose d'un délai de six mois pour confirmer ou modifier son option initiale. Passé ce délai, il est réputé confirmer cette option. Si le fonctionnaire modifie son option initiale, il est fait droit à sa demande dans l'année qui suit cette nouvelle option.
III. - Les fonctionnaires qui n'ont pas fait usage de leur droit d'option dans les délais prévus au II sont réputés avoir choisi le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat et avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1o du II.
Les fonctionnaires qui ont choisi, dans les délais prévus au II, le maintien de leur statut de fonctionnaire de l'Etat sans toutefois avoir fait usage du droit d'option prévu au II sont réputés, à l'issue des délais prévus, avoir sollicité leur détachement dans les conditions décrites au 1o du II.
Les fonctionnaires territoriaux de Nouvelle-Calédonie titulaires d'un grade d'un corps régi par les dispositions de l'arrêté gubernatorial no 1065 du 22 août 1953 et les textes qui l'ont modifié peuvent opter dans un délai de deux ans entre le maintien de leur statut et celui de fonctionnaire de l'Etat si, antérieurement à la date de publication de la présente loi, ils exerçaient dans un service placé sous l'autorité directe du haut-commissaire de la République et chargé de la mise en oeuvre de compétences non susceptibles d'être transférées à la Nouvelle-Calédonie.
1o D'être en fonctions en Nouvelle-Calédonie au 1er octobre 1998 dans un service ou un établissement chargé de compétences dévolues à l'Etat par l'article 8 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
2o De justifier, au 1er octobre 1998, d'une durée de services effectifs continus au moins égale à deux ans d'équivalent temps plein au cours des quarante-huit mois précédents ;
3o De remplir les conditions générales énumérées à l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
4o a) Pour être titularisé dans un corps de catégorie A, de détenir l'un des titres ou diplômes requis pour accéder à ce corps par la voie du concours externe et de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel ;
Le président et les membres du congrès sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
En dehors des sessions, la commission permanente émet dans les mêmes délais les avis prévus par le présent article .
En dehors des sessions, la commission permanente émet, dans les délais mentionnés au deuxième alinéa, les avis prévus par le présent article .
1o Signes identitaires et nom mentionnés à l'article 5 ;
2o Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
3o Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale ;
4o Règles relatives à l'accès au travail des étrangers ;
5o Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers ; limites des aires coutumières ; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers ;
6o Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt ;
7o Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13o de l'article 127 ;
8o Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 24 ;
9o Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
10o Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
11o Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 181 ;
12o Compétences transférées et échéancier de ces transferts, dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre II.
Le président ou le membre du gouvernement qui se trouve, au moment de son élection, dans l'un des cas d'incompatibilité prévus au présent article , déclare son option au haut-commissaire dans le mois qui suit son élection.
Le président et les membres du gouvernement sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
1o Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3o de l'article 22 ;
2o Etablit le programme des importations ;
3o Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ;
4o Organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ;
5o Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement ;
6o Crée les charges, nomme les officiers publics et ministériels et confère l'honorariat ;
7o Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
8o Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ;
9o Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ;
10o Conclut les conventions avec les concessionnaires, délégataires de service public et les fermiers ;
11o Fixe l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics de la Nouvelle-Calédonie ;
12o Gère les biens de la Nouvelle-Calédonie ;
13o Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie ;
14o Assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie ;
15o Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ;
16o Conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le congrès ;
17o Se prononce sur les projets ou propositions de loi du pays ou les projets de délibération du congrès ou d'une assemblée de province, relatifs aux mines, mentionnés aux III et IV de l'article 42 ;
18o Prépare la codification des lois du pays et de la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie.
1o Les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie ;
2o L'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'Etat, les formations qui y sont assurées et l'adaptation des programmes pédagogiques.
1o Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics ;
2o Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et sur le programme de travail de la session.
Le sénat coutumier est représenté au conseil économique et social, aux conseils d'administration des établissements publics mentionnés aux 3o et 4o de l'article 23 ainsi qu'au comité consultatif des mines.
Le congrès fixe les modalités d'application du présent article .
1o Vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie.
2o Deux membres désignés par le sénat coutumier en son sein ;
3o Neuf personnalités qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie désignées par le gouvernement, après avis des présidents des assemblées de province.
Les présidents des assemblées de province et les vice-présidents de ces assemblées sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
1o Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire de l'année écoulée ;
2o Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci ;
3o Un rapport sur l'activité des services publics dont la gestion a été déléguée.
1o Une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
2o Une dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie ;
3o Une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat ;
4o Une dotation globale de construction et d'équipement des collèges versée par l'Etat ;
5o Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts, droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 52 ;
6o Les autres concours et subventions de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne ;
7o Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province ;
8o Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
V. - Jusqu'au transfert de compétences prévu au 2o du III de l'article 21, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Etat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.
LES ELECTIONS AU CONGRES
ET AUX ASSEMBLEES DE PROVINCE
4o De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
2o « Chef de subdivision administrative » au lieu de : « sous-préfet » ;
3o « Tribunal de première instance » au lieu de : « tribunal d'instance ».
Une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'application du présent article , dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
1o Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inéligibilité, le président et les membres du congrès, les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le président et les vice-présidents d'une assemblée de province qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 ;
2o Les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;
3o Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les commissaires délégués de la République en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie depuis moins de trois ans ;
4o Les personnes déclarées inéligibles en application de l'article L. 118-3 du code électoral ;
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 99-410 DC du 15 mars 1999.
1o Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires ;
2o Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'Etat ;
3o Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air ou de la gendarmerie exerçant un commandement territorial ;
4o Les directeurs et chefs de service de l'Etat ;
5o Les fonctionnaires des corps actifs de police en activité en Nouvelle-Calédonie ;
6o Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du gouvernement et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ;
7o Les agents et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature.
1o Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique et social ;
2o Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris et de membre de l'Assemblée de Corse ;
3o Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ;
4o Avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires et avec les fonctions publiques non électives ;
5o Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
1o Le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général ;
2o Les fonctions de président d'une assemblée de province sont assimilées à celle de président de conseil général.
Tout membre d'une assemblée de province qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire qui en informe le président de l'assemblée concernée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du haut-commissaire.
1o Les modalités de mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, des services, des agents et des biens de l'Etat qui concourent à l'exercice d'une compétence territoriale ou provinciale ;
2o Les modalités de la mise à la disposition de l'Etat, des services, des agents et des biens de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces qui concourent à l'exercice de compétences de l'Etat. Les agents de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces mis à la disposition de l'Etat demeurent régis par les dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
LE CONTROLE JURIDICTIONNEL, FINANCIER
ET BUDGETAIRE
1o Ses délibérations ou celles prises par sa commission permanente par délégation du congrès ;
2o Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du congrès ;
3o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial ;
4o Les ordres de réquisition du comptable pris par son président.
1o Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ;
2o Les décisions de son président mentionnées aux articles 131, 134 et 135 ;
3o Les ordres de réquisition du comptable pris par son président ;
4o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte pour le compte de la Nouvelle-Calédonie.
1o Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 168 ;
2o Les décisions réglementaires et individuelles prises par leur président en application des articles 40, 173 et 174 ;
3o Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités provinciales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence ;
4o Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que les conventions de délégations de service public ;
5o Les décisions individuelles en matière d'urbanisme relevant de la compétence des provinces ;
6o Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la province ;
7o Les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers ;
8o Les ordres de réquisition du comptable pris par leur président ;
9o Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises pour leur compte par les sociétés d'économie mixte.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes mentionnés aux 1o du A, 1o du B, 1o à 3o du D du II de l'article 204 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'Etat, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'Etat examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai. Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'Etat.
Dans le chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières, il est inséré une section 4 bis intitulée : « Contrôle de certaines conventions » et comprenant un article LO 262-40-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 262-40-1. - Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public prises par la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes. Le haut-commissaire en informe l'autorité concernée.
LE REEQUILIBRAGE ET LE DEVELOPPEMENT
1o De représentants de l'Etat ;
2o De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
3o De représentants des organismes professionnels intéressés.
LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION
A LA PLEINE SOUVERAINETE
2o De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité en Nouvelle-Calédonie ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au sein du congrès ;
Pendant la durée de la campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux exploitants des autres services de la communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le conseil délègue un ou plusieurs de ses membres en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.
Pour l'application du protocole d'accord du 1er février 1998, modifié par l'avenant du 4 juin 1998, organisant l'échange de massifs miniers tendant à promouvoir le développement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et son rééquilibrage, l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les provinces succèdent respectivement à l'Etat, le territoire de la Nouvelle-Calédonie et les provinces créées par la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée dans les droits et obligations de nature non financière en résultant.
1o L'intitulé de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française » ;
2o Dans le quatrième alinéa de l'article LO 263-1, après les mots : « respectivement votées en équilibre », sont insérés les mots : « , les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, », et les mots : « du produit des emprunts » sont remplacés par les mots : « , d'une part, du produit des emprunts, d'autre part, des subventions spécifiques d'équipement » ;
3o L'article LO 263-2 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;
4o L'article LO 263-3 est ainsi modifié :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « Le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « Le gouvernement » ;
- les mots : « le haut-commissaire » sont remplacés par les mots : « le président du gouvernement » ;
- après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ;
c) Dans le quatrième alinéa, après les mots : « chambre territoriale des comptes », sont insérés les mots : « et du gouvernement » ;
5o Dans la première phrase du premier alinéa de l'article LO 264-5, les mots : « le haut-commissaire ou » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire, le président du gouvernement ou le président du congrès ».
Le treizième alinéa (8o) de l'article 7 de l'ordonnance no 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
« 8o Neuf représentants des activités économiques et sociales des départements, des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales à statut particulier d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ; ».
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après les mots : « des assemblées territoriales des territoires d'outre-mer, » sont insérés les mots : « des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, ».
II. - Le troisième alinéa du I de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
I. - L'intitulé de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte est ainsi rédigé : « Loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
II. - Il est inséré dans la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 précitée un titre Ier intitulé : « Dispositions relatives à l'élection des députés dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie » regroupant ses articles 1er à 5 sous réserve des modifications suivantes :
B. - Le second alinéa de l'article 1er est supprimé.
D. - Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Pour l'application des dispositions des articles LO 131 et LO 133 du code électoral, un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat déterminera celles des fonctions exercées dans un territoire d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie qui sont assimilées, quelle que soit la collectivité dont elles relèvent, aux fonctions énumérées auxdits articles . »
E. - Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« 2o "haut-commissaire de la République" et "services du haut-commissaire de la République" au lieu de : "préfet" et de : "préfecture" ;
« 3o "commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfet" ».
III. - Après l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 précitée, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELECTION DES SENATEURS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALEDONIE
« Art. 8. - L'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs et l'ordonnance no 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs sont abrogées.
« Ont force de loi les dispositions de l'ordonnance no 58-1097 du 15 novembre 1958 précitée contenues dans le code électoral (partie Législative) telles que modifiées et complétées par les textes subséquents. »
IV. - L'article 1er de la loi organique no 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France est ainsi rédigé :
V. - Avant l'article L. 334-7 du chapitre II du titre II du livre III du code électoral, il est inséré un article LO 334-6-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 334-6-1. - Un député à l'Assemblée nationale est élu dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« Les dispositions organiques du titre II du livre Ier du code électoral sont applicables à l'élection du député de la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article LO 119.
« 1o "collectivité territoriale" au lieu de : "département" ;
« 2o "représentant du Gouvernement" au lieu de : "préfet". »
VI. - Le mandat du sénateur élu dans l'ancien territoire de la Nouvelle-Calédonie expire à la même date que celui des sénateurs compris dans la série B prévue par l'article LO 276 du code électoral.
Dans l'article 93 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots : « conseil consultatif coutumier » sont remplacés par les mots : « sénat coutumier ». Le dernier alinéa de cet article est supprimé.
Dans les articles 7 et 12 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots : « du congrès de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « du congrès, du gouvernement et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ».
a) La liste électorale spéciale est dressée à partir de la liste des électeurs établie, en application du décret no 98-733 du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 36 de la Constitution, en vue de la consultation du 8 novembre 1998, et du tableau annexe mis à jour ;
g) Les nouveaux cas d'inéligibilité créés par le septième alinéa (6o) du II de l'article 195, qui n'étaient pas prévus à l'article 74 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée ne seront pas applicables à l'élection du congrès et des assemblées de province prévue au I.
III. - Il est procédé à la désignation des conseils coutumiers prévus au chapitre IV du titre III dans les deux mois de la première réunion du congrès. Jusqu'à cette date, les conseils coutumiers désignés en application de l'article 61 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée en exercent les attributions.
IV. - Il est procédé à la désignation du conseil économique et social dans les trois mois suivant la première réunion des assemblées de province. Jusqu'à la réunion du conseil, le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée exerce ses attributions.
1o En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi no 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
2o La loi no 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
3o La loi no 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
4o L'article 139 de la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ;
5o La loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999.
(1) Loi no 99-209.
Projet de loi organique no 1229 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1275 ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1369 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1374 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 202 (1998-1999) ;
Décision no 99-410 DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

References: l'article 19
 l'article 27
 l'article 22
 l'article 157
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 21
 l'article 22
 l'article 21
 l'article 23
 l'article 8
 l'article 5
 l'article 5
 l'article 127
 l'article 24
 l'article 181
 l'article 22
 l'article 42
 l'article 23
 l'article 52
 l'article 21
 l'article 168
 l'article 204
 l'article 1
 l'article 7
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 1
 l'article 2
 Art. 2
 l'article 3
 l'article 5
 Art. 8
 L'article 1
 l'article 93
 l'article 36
 l'article 195
 l'article 74
 l'article 61
 l'article 59
 L'article 139