Source: https://www.nossenateurs.fr/dossier/46669/tag/supprime
Timestamp: 2019-11-14 13:18:18+00:00

Document:
L'amendement n° COM-188 supprime l'article 35 sexies, rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'amendement n° COM-188 est adopté. L'article 35 sexies est supprimé.
...n délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis de l'EPCI est réputé favorable. L'amendement n° COM-139 est adopté. L'amendement n° COM-140 rétablit la rédaction du Sénat supprimant la déduction des trois jours fériés éventuellement travaillés du nombre de « dimanches du maire ». L'amendement n° COM-140 est adopté. L'amendement de coordination n° COM-141 est adopté. L'amendement n° COM-142 supprime l'alinéa prévoyant un débat du conseil municipal sur l'ouverture des bibliothèques le dimanche. L'amendement n° COM-142 est adopté. Avis défavorable aux amendements n° COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39. Les amendements n° COM-28, COM-37, COM-38 et COM-39 ne sont pas adoptés. Avis défavorable, comme en première lecture, à l'amendement n° COM-43. L'amendement n° COM-43 n'est pas adopté. L'ar...
Comme en première lecture, l'amendement n° COM-143 supprime cet article. L'amendement n° COM-143 est adopté. L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté. L'article 80 bis A est supprimé.
L'amendement n° COM-63 rétablit le texte du Sénat et supprime l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les prérogatives de l'Inspection du travail. L'amendement n° COM-63 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-32 n'est pas adopté. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-176 supprime la référence à un « service universel » pour caractériser l'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. L'amendement n° COM-176 est adopté. Les députés ont rétabli le recours à des agents publics contractuels pour l'examen pratique du permis de conduire, que le Sénat avait supprimé, faute d'informations suffisantes de la part du ministre. Il nous a depuis été confirmé qu...
L'amendement n° COM-9 supprime l'obligation faite aux opticiens de fournir un devis normalisé. Sagesse.
L'amendement n° COM-213 supprime cet article qui demande un rapport. L'amendement n° COM-2013 est adopté. L'article 11 nonies est supprimé.
L'amendement n° COM-216 supprime une demande de rapport. L'amendement n° COM-216 est adopté. L'article 28 quinquies est supprimé.
L'amendement n° COM-215 supprime à nouveau cet article, réintroduit par la commission spéciale de l'Assemblée nationale sans répondre aux objections formulées par le Sénat. L'amendement n° COM-215 est adopté. L'article 43 CA est supprimé.
L'amendement n° COM-228 supprime à nouveau l'article rétabli par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-228 est adopté. L'article 11 bis C est supprimé.
L'amendement de coordination n° COM-231 rétablit les dispositions relatives aux tarifs hors du code de commerce et supprime la compétence conjointe du ministre de la justice et du ministre de l'économie. Il a peu de chance de prospérer... L'amendement n° COM-231 est adopté. L'amendement n° COM-232, assez technique, réserve le cas où il serait nécessaire de conserver un tarif à une prestation délivrée par un officier public ou ministériel en concurrence avec d'autres professionnels non soumis à un tarif, cette prest...
L'amendement n° COM-243, qui va de pair avec le précédent, fixe la date d'application. L'amendement n° COM-243 est adopté. L'amendement n° COM-242 est retiré. L'amendement n° COM-240 supprime la disposition rétablie par l'Assemblée nationale relative aux obligations liées au bureau secondaire d'un avocat pour revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-240 est adopté. L'amendement n° COM-241 supprime le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires des avocats, qui continue à poser de sérieuses difficultés, même si les députés ont ...
...r les jeunes notaires qui auront capté une partie de la clientèle de leurs confrères à les indemniser. L'amendement n° COM-250 est adopté. Il n'entre pas dans la compétence de l'Autorité de la concurrence de se prononcer sur l'égal accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, d'où notre amendement n° COM-251. L'amendement n° COM-251 est adopté. L'amendement n° COM-252 supprime l'un des rares rapports introduits en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-252 est adopté. Il n'y a pas de raison, comme l'a fait l'Assemblée en nouvelle lecture, d'avancer la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, d'où l'amendement n° COM-253. L'amendement n° COM-253 est adopté. L'amendement n° COM-12 revient sur notre vote en première lecture. Avis défavo...
L'amendement n° COM-268 supprime à nouveau le contrôle de la DGCCRF sur les conventions d'honoraires conclues entre un avocat aux conseils et son client. Si nous avions discuté sérieusement avec l'Assemblée nationale, nous serions parvenus à un accord. C'est une occasion manquée. L'amendement n° COM-268 est adopté. L'amendement n° COM-269 supprime la disposition relative au secret professionnel des avocats aux conseils sur le...
L'amendement n° COM-270 supprime l'élévation transitoire du plafond de recrutement de notaires salariés de deux à quatre pour un titulaire, que l'Assemblée a rétabli. Notre rédaction suit la logique du gouvernement. L'amendement n° COM-270 est adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement n° COM-106, contraire à la position du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-106 n'est pas adopté. L'article 18 est adopté dan...
L'amendement n° COM-271 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture. Notre rédaction répond aux attentes de M. le ministre et permet de supprimer une taxe. L'amendement n° COM-271 est adopté. L'amendement n° COM-272 supprime des alinéas qui accordent une délégation de gestion du registre du commerce et des sociétés à la chambre de commerce et d'industrie dans certains départements d'outre-mer. Je pense que le gouvernement sera favorable à notre rédaction. L'amendement n° COM-272 est adopté. Même remarque sur l'amendement n° COM-273....
L'amendement n° COM-276 supprime l'article que l'Assemblée nationale avait rétabli. Dès lors que cet article est supprimé, tous les amendements suivants deviennent sans objet. L'amendement n° COM-276 est adopté et l'article 20 ter est supprimé. Les amendements n° COM-114, COM-61, COM-70, COM-115, COM-116, COM-117 et COM-118 ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques n° COM-277 et COM-119 suppriment cet article afin d'en revenir à la position du Sénat en première lecture. Les amendements identiques de suppression n° COM-277 et COM-119 sont adoptés et l'article 20 quater est supprimé.
L'amendement n° COM-278 rétablit le texte voté par le Sénat en première lecture, afin de supprimer du périmètre des professions susceptibles d'être intégrées au sein d'une société d'exercice libéral multi-professionnelle celles pour lesquelles cette multi-professionnalité risquerait de poser des problèmes de conflits d'intérêt ou de déontologie. L'amendement n° COM-278 est adopté. L'amendement n° COM-279 rétablit les garanties adoptées par le Sénat en première lecture. L'amendement n° COM...
Les amendements identiques n° COM-280 et COM-121 suppriment cet article, afin d'en revenir au texte voté par le Sénat en première lecture. S'ils sont adoptés, les autres amendements sur cet article deviennent sans objet. Les amendements identiques de suppression n° COM-280 et COM-121 sont adoptés et l'article 22 est supprimé. Les amendements n° COM-122, COM-123, COM-133, COM-124 et COM-125 ne sont pas adoptés.

References: l'article 35
 L'article 35
 L'article 80
 L'article 85
 L'article 11
 L'article 28
 L'article 43
 L'article 11
 L'article 18
 l'article 20
 l'article 20
 l'article 22