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Timestamp: 2016-10-28 23:45:56+00:00

Document:
2C_673/2009 (19.04.2010)
2C_673/2009
Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires du canton de Gen�ve,
repr�sent� par le D�partement de l'�conomie et de la sant� du canton de Gen�ve.
Loi cantonale sur les conditions d'�levage, d'�ducation et de d�tention des chiens; mesures prises suite � une blessure par griffure,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, 1�re section, du 25 ao�t 2009.
A.X.________ est propri�taire d'un chien de race Labrador n� en 2006. Le 20 mars 2009, son petit-fils de dix-neuf mois a �t� griff� au visage par ce chien. Le cas a �t� d�nonc� au Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le service) par le Dr Y.________, au moyen d'un document officiel intitul� "formulaire pour l'annonce de blessures par morsure de chien chez l'�tre humain". Il �tait pr�cis� qu'il s'agissait d'une griffure et non d'une morsure.
Au cours d'un entretien t�l�phonique ayant eu lieu le 25 mars 2009, la m�re de l'enfant a expliqu� au service que son fils connaissait bien le chien concern�, qui �tait jeune et assez excit�. Selon elle, l'enfant avait �t� griff� parce qu'il s'�tait trop approch� de la gamelle du chien. Par courrier du 27 mars 2009, l'�pouse de X.________ a donn� une explication semblable, en pr�cisant qu'il ne s'agissait ni d'une agression, ni d'une morsure. Le 3 avril 2009, le service a proc�d� � une �valuation, au cours de laquelle il a constat� que le chien �tait vif et assez brusque, m�me s'il ne manifestait pas de comportement agressif. Il a en outre relev� que le chien avait fugu� une fois d�tach� et que sa ma�tresse avait eu de la peine � le faire revenir. A cette occasion, les �poux X.________ ont expliqu� que le chien avait griff� l'enfant en tendant sa patte vers sa gamelle. Ils ont pr�cis� que la griffure �tait assez profonde, raison pour laquelle le p�diatre avait d�cid� de suturer la blessure.
Par d�cision du 7 avril 2009, le service a ordonn� que des mesures de s�curit� soient prises par les �poux X.________ afin d'�viter que le chien n'effraie ou ne blesse des personnes ou ses cong�n�res et afin d'�viter que le chien ne se trouve seul ou sans surveillance en pr�sence d'enfants. Il a �galement ordonn� qu'un test de ma�trise soit pass� avec le chien par les �poux X.________ et par toute autre personne susceptible de promener r�guli�rement l'animal en question, le rapport y relatif devant parvenir au service avant le 30 septembre 2009.
A.X.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif), en demandant l'annulation de la d�cision attaqu�e, subsidiairement la lev�e de l'obligation de passer un test de ma�trise avec le chien. Le Tribunal administratif a rejet� ce recours par arr�t du 25 ao�t 2009. Il a consid�r� en substance que la griffure subie par l'enfant �tait assimilable � une morsure, de sorte que le cas devait �tre d�nonc� au service en application de l'art. 12 al. 1 de la loi cantonale du 1er octobre 2003 sur les conditions d'�levage, d'�ducation et de d�tention des chiens (LChiens; RSG M 3 45). De plus, le d�tenteur de l'animal n'ayant pas observ� les dispositions applicables en la mati�re, le service pouvait ordonner diverses mesures en application de l'art. 23 LChiens. Les mesures ordonn�es en l'esp�ce respectaient en outre le principe de la proportionnalit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Il se plaint implicitement d'une application arbitraire de la l�gislation cantonale sur les chiens et il invoque une violation du principe de la proportionnalit�. Le Tribunal administratif se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Agissant pour le Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires, le D�partement de l'�conomie et de la sant� du canton de Gen�ve s'est d�termin�; il conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. L'Office v�t�rinaire f�d�ral a pr�sent� des observations, concluant que les mesures ordonn�es ne semblaient pas disproportionn�es.
Form� contre une d�cision de police v�t�rinaire prise sur la base du droit public cantonal, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Par ailleurs, en tant que destinataire de l'ordre de prendre des mesures de s�curit� et de passer un test de ma�trise avec son chien, le recourant est directement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � en obtenir l'annulation ou la modification; il a d�s lors qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjet� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
A l'appui de son �criture, le recourant d�pose un certificat m�dical �tabli le 14 octobre 2009 par la p�diatre Z.________, exposant que la griffure subie par le petit-fils du recourant le 20 mars 2009 n'avait n�cessit� qu'une d�sinfection et qu'il ne persistait aucune trace de griffure lors d'un contr�le effectu� le 3 septembre 2009. On ne voit pas en quoi le contenu de ce document justifierait de faire une exception � l'interdiction des faits et moyens de preuves nouveaux (art. 99 al. 1 LTF). En effet, il ne suffit pas qu'un moyen de preuve ait �t� d�couvert apr�s la d�cision attaqu�e pour justifier une telle exception, la t�che du Tribunal f�d�ral �tant de dire si l'autorit� pr�c�dente a ou non viol� le droit sur la base de la situation existant au moment o� elle a rendu sa d�cision (cf. ATF 133 III 393 consid. 3 p. 395; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343 s.; BERNARD CORBOZ, in Commentaire LTF, n. 26 ad art. 99 LTF). Il ne sera donc pas tenu compte de cette preuve nouvelle.
Le recourant critique l'application de diverses normes de droit cantonal sur les chiens, � savoir les art. 11, 12 et 23 LChiens, ainsi que l'art. 24 du r�glement d'application de la LChiens (RChiens; RSG M 3 45.01). Devant le Tribunal f�d�ral, la violation du droit cantonal ne peut �tre invoqu�e que si elle constitue �galement une atteinte au droit f�d�ral au sens de l'art. 95 let. a LTF ou au droit international au sens de l'art. 95 let. b LTF. L'atteinte au droit f�d�ral peut notamment r�sulter du fait que le droit cantonal a �t� appliqu� de fa�on arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.1 p. 251 s. et les r�f�rences). C'est sous cet angle que doivent �tre compris les moyens du recourant, celui-ci se plaignant essentiellement d'une interpr�tation "abusive" des dispositions en cause. Faute d'une v�ritable d�monstration de l'arbitraire, la recevabilit� du grief est douteuse au regard des exigences de motivation d�duites de l'art. 106 al. 2 LTF. Cette question peut cependant demeurer ind�cise vu l'issue du recours.
3.1 Appel� � revoir l'interpr�tation d'une norme sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si celle-ci appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi d�fendue par l'autorit� cantonale ne s'av�re pas d�raisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la l�gislation en cause, cette interpr�tation sera confirm�e, m�me si une autre solution - �ventuellement plus judicieuse - para�t possible (ATF 134 II 124 consid. 4.1 p. 133; 133 II 257 consid. 5.1 p. 260 s. et les arr�ts cit�s).
3.2 Les dispositions de la LChiens dont le recourant critique l'application ont la teneur suivante:
art. 11 Obligations du d�tenteur
1 Tout d�tenteur de chien est tenu de prendre les pr�cautions n�cessaires afin qu'il ne puisse pas lui �chapper ou nuire au public ou aux animaux.
2 Il doit, en particulier, veiller � l'emp�cher de mordre, menacer ou poursuivre le public - en particulier les enfants et les personnes �g�es - ou les autres animaux.
art. 12 Morsures
1 Il appartient aux agents de la force publique, aux communes, aux agents de la police municipale, au corps m�dical, aux �ducateurs canins et aux v�t�rinaires d'annoncer au d�partement les cas de blessures dues � des morsures de chiens qui parviennent � leur connaissance.
En cas d'inobservation des dispositions de la pr�sente loi et de son r�glement d'application, le d�partement peut ordonner, notamment, les mesures suivantes :
a) l'obligation de prendre des cours d'�ducation canine;
b) la castration ou la st�rilisation des chiens;
c) l'interdiction d'�lever des chiots;
d) l'interdiction de d�tenir un chien;
e) le s�questre provisoire ou d�finitif du chien;
f) la mise � mort du chien;
g) la r�vocation de l'autorisation de pratiquer l'�ducation canine;
h) la r�vocation de l'autorisation d'exercer l'activit� de promeneur de chiens;
i) la r�vocation de l'autorisation d'acqu�rir ou de d�tenir un chien potentiellement dangereux.
Quant � l'art. 24 RChiens, il est formul� comme suit:
art. 24 Morsures
1 Il appartient aux agents de la force publique, aux communes, aux agents de s�curit� municipaux, au corps m�dical, aux v�t�rinaires et aux �ducateurs canins d'annoncer au service les cas de blessures dues � des morsures de chiens qui parviennent � leur connaissance.
2 Lorsqu'un cas de morsure est signal� au service, celui-ci peut, selon la gravit�, proc�der � une �valuation et s�questrer imm�diatement le chien. Lorsque l'animal pr�sente des troubles de comportement av�r�s, le service ordonne sa mise � mort. Les frais r�sultant de ces mesures sont � la charge du d�tenteur du chien.
3 Dans les cas b�nins, le service peut obliger le d�tenteur � suivre des cours d'�ducation canine.
3.3 En l'occurrence, le Tribunal administratif a d'abord consid�r� que la griffure occasionn�e par le chien du recourant pouvait �tre assimil�e � une morsure. La plaie �tait en effet profonde et elle avait n�cessit� des points de suture, ce qui n'�tait pas anodin pour un enfant de dix-neuf mois. L'annonce de l'incident du 20 mars 2009 entrait donc dans le cadre des art. 12 LChiens et 24 RChiens. Le recourant critique cette appr�ciation en reprochant au Tribunal administratif de "faire montre de bien peu de connaissance des animaux" en assimilant une griffure � une morsure. Il perd cependant de vue que c'est la gravit� de la l�sion qui a motiv� l'annonce du cas. Or, m�me si la loi ne parle que de morsures, il n'y a rien de choquant � l'appliquer aussi en cas de griffure, si celle-ci a provoqu� une l�sion comme cela s'est produit en l'esp�ce. Dans la mesure o� il reconna�t lui-m�me que la plaie a �t� sutur�e, le recourant est du reste malvenu de minimiser la blessure subie par l'enfant. Quoi qu'il en soit, il ne d�montre pas en quoi l'annonce de ce cas au service comp�tent r�sulterait d'une application arbitraire des normes pr�cit�es, l'art. 24 al. 3 RChiens montrant au demeurant que m�me des "cas b�nins" peuvent �tre annonc�s.
Par ailleurs, le recourant remet en cause le bien-fond� des mesures ordonn�es par le service en application de l'art. 23 LChiens. Il estime en effet qu'il n'a pas viol� les obligations du d�tenteur d�finies � l'art. 11 LChiens, car son chien n'a pas poursuivi ou menac� son petit-fils, qui s'est lui-m�me approch� de l'animal. Cet argument n'est toutefois pas pertinent, car il importe peu que le chien n'ait pas litt�ralement poursuivi l'enfant. Il est en effet incontest� que l'animal en question a �chapp� un instant � la surveillance de son ma�tre et qu'il a occasionn� une blessure � un enfant, ce qui peut sans arbitraire �tre assimil� � une nuisance ou une menace au sens de l'art. 11 LChiens. La liste des comportements vis�s n'est au demeurant pas exhaustive, comme en atteste l'usage de l'expression "en particulier" � l'art. 11 al. 2 LChiens. La solution retenue par l'autorit� cantonale n'est d�s lors pas manifestement contraire au sens et au but de cette disposition, qui vise d'ailleurs express�ment � prot�ger les personnes vuln�rables que sont "les enfants et les personnes �g�es". Suppos� recevable, ce premier grief devrait donc �tre rejet�.
Le recourant se plaint �galement d'une violation du principe de la proportionnalit�. Comme le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral en g�n�ral (art. 95 let. a LTF), il est possible d'invoquer ce principe, mentionn� � l'art. 5 al. 2 Cst., directement et ind�pendamment d'un droit fondamental (ATF 134 I 153 consid. 4.1 p. 156 s. et les r�f�rences). Le Tribunal f�d�ral a toutefois pr�cis� que, lorsqu'il examine le droit cantonal ind�pendamment de toute atteinte � un droit fondamental, il ne revoit pas le respect du principe de la proportionnalit� librement, mais seulement sous l'angle de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4.3 p. 158; arr�t 2C_444/2007 du 4 avril 2008 consid. 2.2 publi� in ZBGR 2008 p. 381).
En l'esp�ce, le recourant pr�tend que la d�cision litigieuse aura pour cons�quence que son chien sera dor�navant consid�r� comme dangereux au sens de l'art. 2A al. 2 LChiens. Il n'a cependant jamais �t� question de qualifier le chien du recourant de dangereux et il n'est pas d'embl�e certain que l'on retiendra qu'il s'agit d'un chien "avec ant�c�dents av�r�s, soit ceux ayant d�j� attaqu� et mordu" au sens de la disposition pr�cit�e. Quoi qu'il en soit, une telle qualification et les cons�quences qui en d�couleraient ne sont pas l'objet de la pr�sente proc�dure. Pour le surplus, il y a lieu de constater que les mesures ordonn�es par le service sont mod�r�es au regard du catalogue de mesures pr�vu par les art. 23 LChiens et 24 RChiens. Le recourant ne d�montre d'ailleurs pas en quoi elles seraient manifestement disproportionn�es.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. La cause sera renvoy�e au Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires du canton de Gen�ve, afin qu'il fixe un nouveau d�lai pour la remise du rapport concernant le test de ma�trise, le d�lai fix� dans la d�cision du 7 avril 2009 �tant arriv� � �ch�ance. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La cause est renvoy�e au Service de la consommation et des affaires v�t�rinaires du canton de Gen�ve, afin qu'il impartisse un nouveau d�lai pour la remise du rapport concernant le test de ma�trise.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure, au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve, 1�re section, et � l'Office v�t�rinaire f�d�ral.
Z�nd Rittener

References: art. 82
 art. 86
 ATF 
 art. 99
 art. 11

art. 11

art. 12

art. 24
 art. 12
 art. 23