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Timestamp: 2016-10-21 13:10:24+00:00

Document:
7B.53/2006 (08.08.2006)
7B.53/2006 /frs
Arr�t du 8 ao�t 2006
recourante, repr�sent�e par Me Bruno M�gevand, avocat,
paiement en mains du failli;
recours LP contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 9 mars 2006.
1.1 Y.________ SA, succursale de Gen�ve a �t� d�clar�e en faillite par jugement du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve du 25 mai 2004. Par un avis intitul� "Informations de faillites" publi� dans la Feuille d'avis officielle cantonale du 23 juillet 2004, l'Office des faillites de Gen�ve a inform� tous tiers int�ress�s que la faillite en question �tait d�finitive et ex�cutoire. Ledit avis pr�cisait toutefois qu'il n'entra�nait pas l'ouverture du d�lai de production et que les publications officielles para�traient ult�rieurement.
La publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) a eu lieu le 13 ao�t 2004.
1.2 La faillie avait vers� sur un compte de X.________ SA une garantie de loyer de 75'000 fr. en faveur de Z.________ SA, qui lui avait remis � bail des locaux commerciaux. Le 4 ao�t 2004, en pr�sence de repr�sentants de la bailleresse, la directrice de la faillie a sold� le compte sur lequel �tait d�pos�e ladite garantie de loyer en retirant � la caisse de X.________ SA la somme de 75'371 fr. 84. Elle a ensuite utilis� cette somme pour garantir le loyer des m�mes locaux, pour lesquels elle avait obtenu une reprise de bail pour le compte d'une autre soci�t� venant d'�tre cr��e, dont elle �tait aussi directrice.
2.1 Par lettre du 28 septembre 2004, l'office a invit� X.________ SA � lui virer la somme de 75'226 fr. 50, en lui signalant qu'elle n'avait pas �t� en droit de solder le compte pr�cit�, vu la faillite de la titulaire de celui-ci. Le 2 novembre suivant, il lui a fait savoir qu'il avait inventori� � son encontre une pr�tention de 75'371 fr. 84 et que, d'apr�s la directrice de la faillie, le loyer �tait � jour, de sorte que le montant de la garantie de loyer devait revenir � la masse en faillite.
Par lettre du 27 janvier 2005, l'office a pri� X.________ SA de lui verser dans les plus brefs d�lais le solde du compte consid�r�, soit 75'371 fr. 84, "montant [...] lib�r� � tort".
Le 17 mars 2005, X.________ SA s'est pr�value de ce que l'ouverture de la faillite n'avait �t� publi�e dans la FOSC que le 13 ao�t 2004, que l'insertion dans cette feuille faisait r�gle pour les cons�quences de la publication (art. 35 al. 1 LP), qu'elle �tait de bonne foi lorsqu'elle avait mis les fonds � disposition de la directrice de la faillie le 4 ao�t 2004 et qu'elle s'�tait donc valablement lib�r�e en mains de cette personne. Le 24 mars 2005, l'office a �crit � X.________ SA qu'il ne partageait pas son point de vue et qu'il la priait � nouveau de lui faire parvenir la somme de 75'371 fr. 84, lib�r�e � tort, en lui fixant � cette fin un d�lai au 31 mars 2005. L'office pr�cisait que, � d�faut, il prendrait toute mesure utile par voie de droit tant au plan civil que p�nal en vertu des art. 222 al. 4 LP et 324 ch. 5 CP. La plainte form�e alors par X.________ SA a �t� d�clar�e irrecevable par d�cision de la Commission cantonale de surveillance du 17 mai 2005, qui a jug� que l'injonction de l'office, m�me assortie de l'annonce d'une action civile � d�faut de paiement, ne r�pondait pas � la notion de mesure sujette � plainte.
Il y a lieu de relever � ce propos que la plainte �tait irrecevable �galement parce qu'elle �tait dirig�e contre une d�cision de confirmation (cf. P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 17 et les arr�ts cit�s; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 22 ad art. 17; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 10 ad art. 17 LP).
2.2 Le 12 janvier 2006, l'office a une nouvelle fois fait injonction � X.________ SA de lui verser la somme de 75'371 fr. 84 jusqu'au 26 janvier 2006, sous menace des peines pr�vues par les art. 324 ch. 5 et 292 CP. Le 20 janvier 2006, X.________ SA a saisi derechef la Commission cantonale de surveillance d'une plainte. Tout en estimant que l'injonction de l'office, au m�me titre que la pr�c�dente sommation, n'�tait pas sujette � plainte, elle a dit n'avoir pas d'autre choix que d'attaquer cette injonction comminatoire.
Par d�cision du 9 mars 2006, la Commission cantonale de surveillance a d�clar� cette nouvelle plainte recevable, l'a admise partiellement, a annul� la menace comprise dans l'injonction litigieuse en tant qu'elle visait la peine pr�vue par l'art. 292 CP et a rejet� la plainte pour le surplus.
Dans son recours � la Chambre de c�ans, X.________ SA estime finalement que la Commission cantonale de surveillance a eu raison d'entrer en mati�re sur la plainte, mais que, sur le fond, sa d�cision et celle de l'office du 12 janvier 2006 doivent �tre annul�es.
L'office conclut au rejet du recours et � la confirmation de la d�cision attaqu�e.
3.1 La loi d�clare nuls � l'�gard des cr�anciers tous actes par lesquels le d�biteur aurait dispos� de biens appartenant � la masse depuis l'ouverture de la faillite (art. 204 al. 1 LP). En outre, � partir de ce moment-l�, le d�biteur ne peut recevoir aucun paiement et quiconque paie entre ses mains n'est lib�r�, � l'�gard des cr�anciers du failli, que jusqu'� concurrence de la somme ou de la valeur qui se retrouve dans la masse (art. 205 al. 1 LP). Toutefois, le d�biteur du failli qui s'est acquitt� entre ses mains avant la publication de la faillite est lib�r�, � moins qu'il n'ait eu connaissance de celle-ci (art. 205 al. 2 LP).
Sont dans la comp�tence du juge, en vertu de la LP, aussi bien l'action de l'art. 204 LP en restitution de biens de la masse dont le failli aurait dispos� depuis l'ouverture de la faillite, que celle de l'art. 205 LP en paiement d'une cr�ance r�gl�e par le tiers d�biteur entre les mains du failli avant la publication de la faillite (Gilli�ron, op. cit., n. 25 ad art. 17 LP, p. 209; Erard, loc. cit., n. 5 ad art. 17 LP p. 42).
Selon la jurisprudence, l'invitation faite par l'office � un cr�ancier d'avoir � lui restituer une somme touch�e � tort est une simple d�claration de volont� d�pourvue de caract�re officiel; elle ne constitue pas une d�cision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP (ATF 123 III 335 et les r�f�rences cit�es). Cette jurisprudence doit �galement s'appliquer lorsque la restitution est requise aupr�s d'un tiers. L'office qui entend se retourner contre celui qui a b�n�fici� ind�ment d'un versement ne peut ainsi se borner � le sommer de restituer les fonds re�us; si l'int�ress� refuse de s'ex�cuter b�n�volement, l'office en est r�duit � lui intenter, dans le cas d'une somme vers�e ind�ment � un cr�ancier lors de la distribution des deniers, l'action en enrichissement ill�gitime (ATF 123 III 335) et, dans un cas comme celui ici en cause, l'action fond�e sur l'art. 204 LP en restitution de biens de la masse dont le failli aurait dispos� depuis l'ouverture de la faillite ou celle fond�e sur l'art. 205 LP en paiement d'une cr�ance r�gl�e par le tiers d�biteur entre les mains du failli avant la publication de la faillite.
3.2 Il s'ensuit que c'est � tort que la Commission cantonale est entr�e en mati�re sur la plainte, qui �tait irrecevable de surcro�t pour le second motif qu'elle �tait dirig�e contre une d�cision de confirmation. La commission aurait d� inviter l'office � agir en conformit� des r�gles pos�es par la jurisprudence pr�cit�e.
Le recours est ainsi mal fond� dans la mesure o�, � l'instar de l'autorit� cantonale, son auteur consid�re que la d�cision de l'office du 12 janvier 2006 ouvrait la voie de la plainte. Il est irrecevable dans la mesure o� il tend � ce que la Chambre de c�ans prononce "que X.________ SA s'est valablement lib�r�e de son obligation � l'�gard de la soci�t� faillie en versant � celle-ci, le 4 ao�t 2004, CHF 75'371,84" et que "l'Office des faillites ne pouvait, en cons�quence, exiger que ce paiement soit effectu� une seconde fois en sa faveur", la d�cision sur ces points incombant exclusivement au juge.
La d�cision attaqu�e est r�form�e d'office en ce sens que la plainte form�e par X.________ SA le 20 janvier 2006 est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � la Masse en faillite de Y.________ SA, succursale de Gen�ve, p.a. Office des faillites, chemin de la Marbrerie 13, case postale 1856, 1227 Carouge et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 8 ao�t 2006

References: art. 222
 art. 17
 art. 17
 art. 17
 art. 324
 art. 17
 art. 17