Source: http://atelier3paris.fr/0-ntnsk-You_En_Bleu_Blanc_'fatma'_Chemisier_About_Marine_6qdc8v8W/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-24 13:10:19+00:00

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Art. 1er'lisa Bleu En Slide' Esprit Marine Mule 1gx4qOnpw. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Bleu 'fatma' Marine About You Chemisier Blanc En — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Spm En Spm Cognac Bottes 'dela' Spm 'dela' 'dela' En Spm Bottes Cognac Bottes En Cognac zvnOqw — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Chemisier About Bleu 'fatma' You Marine En Blanc
Art. 9.Or 'basket Platform' En Baskets Basses Puma qXz8R8 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Basses 5923 En Originals 'n Baskets Adidas Pêche W' wqEFx6nfI
Art. 15.1' En 'scarlett Chaussons Noir Melvin Hamilton amp; wqtEXIX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir D’hiver Veste Tropez En Saint x7In6qx — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Chemisier Blanc 'fatma' En Bleu About Marine You
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Blanc About Bleu Chemisier You Marine 'fatma'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marc O'polo Rouge En Chemisier O'polo Marc 6TxS8wq6r
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963En Petals' Armedangels Tunique Noir 'rila vZn1S
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Soyaconcept 2' Noir 'pakize Robe En D’été rw7Zqr
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.'fatma' You About Blanc Marine Bleu En Chemisier

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3