Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=fr&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IA-226%3Afr&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-12-10 04:59:41+00:00

Document:
Liberté de manifestation.
- L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurisprudence, consid. 4).
- L'autorité compétente ne saurait refuser une telle autorisation en se fondant uniquement sur le caractère politique de la manifestation et sur les buts statutaires poursuivis par les organisateurs; il lui appartient plutôt d'évaluer, dans chaque situation concrète, le danger que la manifestation prévue pourrait faire courir à l'ordre public (consid. 5).
ATF: 103 IA 319, 96 I 224, 101 IA 481, 105 IA 21 suite... , 102 IA 87, 97 I 896, 96 I 592, 99 IA 693, 100 IA 402, 100 IA 403, 99 IA 695, 97 I 898
Article: art. 5 Cst., art. 77 et 79 Cst., art. 60 ss CC, art. 56 Cst. suite... , art. 77 Cst., art. 10 et 11 CEDH

References: art. 5
 art. 77
 art. 60
 art. 56
 art. 77
 art. 10