Source: http://changerlarepublique.over-blog.com/page/10
Timestamp: 2017-05-26 07:24:16+00:00

Document:
le blog changerlarepublique - blog pour promouvoir un pacte démocratique afin de rénover la démocratie française et la constitution
C h a n g e r l a R é p u b l i q u e Par la rénovation et la force citoyenne accueil Grenelle Magazine Forum Pacte <<
Constitution; la trahison annoncée.
Il fallait s'y attendre, dans cette affaire institutionnelle, vers la démocratie irréprochable de Sarkosi, les élus de gauche préparent leur trahison démocratique. Montebourg parle d'un compromis bi-partisan, comme si la constitution était affaire de partis. Elle est affaire de citoyens (article 2 et 3 "par le peuple et pour le peuple"). - l’article 2 de la constitution « Son principe est : le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. ». et - selon l’article 3 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. ». Or sur des points essentiels, le PS, les autres partis de gauche, et le Modem son en train de renier leurs projets présidentiels qui, nous l'espérons, exprimaient leurs convictions démocratiques. - 1) Trahison sur le renoncement au référendum de revision ( prévu dans le projet présidentiel de tous les candidats de gauche). - 2) Trahison sur le non cumul des mandats, - 3) Trahison sur la dose de proportionnelle, la réforme du sénat), - 4) Trahison sur la démocratie participative (dixit les "citoyens experts")qui, pour le moins conduit à demander l'avis du citoyen, du peuple.... le PS, et les élus de gauche doivent se ressaisir et refuser cette réforme "en peau de lapin" afin de permettre l'ouverture d'un vrai débat public. Se souviennent'ils seulement, qu'il est aussi prévu de refonder le préambule de la constitution, de supprimer les départements ( texte UMP sur le rapport Attali), de modifier les modalités de l'élection des conseillers régionaux.). Notre démocratie va subir une profonde modification touche aprés touche, et les citoyens n'auraient pas leur mot à dire ? Après le {{Viol de la démocratie}} lors de l'adoption du traité de Lisbonne, les élus s'amusent avec le texte fondamental de notre société dite démocratique. Nous devons signer et faire signer l'appel de Rénovation démocratique.org sur le site http://www.renovation-democratique.org/index.php {{pour un débat public et un référendum sur la réforme.}} http://changerlarepublique.over-blog.com Repost
Published by candidat 007 -
La réforme de 2008
le projet gouvernemental (avril 2008)
Les principales mesures de l'avant-projet de loi constitutionnelle article du MONDE.FR du 7 avril 2008 L'examen du projet de loi constitutionnelle réformant les institutions devrait commencer à l'Assemblée nationale le 20 mai. Le gouvernement espère qu'il pourra être adopté en Congrès, le 7 juillet. Voici ce que propose l'avant-projet de loi qui a été transmis au Conseil d'Etat. L'article 1er indique qu'une loi précisera "les droits respectifs des partis et groupements politiques qui ont déclaré appartenir à la majorité qui soutient le gouvernement et ceux qui ne l'ont pas déclaré". EXÉCUTIF Président de la République. Il ne peut accomplir plus de deux mandats successifs (art. 2). Certaines nominations sont soumises à l'avis d'une commission de parlementaires (art. 4). Le chef de l'Etat peut "prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l'une ou l'autre de ses assemblées. Son allocution peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote" (art. 7). La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours doit être autorisée par la loi (art. 14). Gouvernement. Le nombre maximum de ministres est fixé par une loi organique (art. 3). Le gouvernement n'est plus "responsable de la défense nationale" mais "met en oeuvre les décisions prises" par le président de la République (art. 8). PARLEMENT Le Parlement "vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et concourt à l'évaluation des politiques publiques". La représentation des collectivités territoriales au Sénat est assurée "en fonction de leur population". Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale (art. 9). Les parlementaires peuvent être remplacés temporairement pendant l'exercice de fonctions gouvernementales. Redécoupage. Le redécoupage des circonscriptions et la répartition des sièges de députés et de sénateurs sont soumis à une commission indépendante (art. 10). Commissions. Le nombre de commissions permanentes de chaque assemblée est limité à 8, contre 6 actuellement (art. 18). Leurs auditions sont publiques, sauf décision contraire (art. 11). Séances. La discussion des projets de loi en séance porte sur le texte adopté en commission et non plus sur le texte transmis par le gouvernement. Elle ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant le dépôt du texte, quinze jours en cas de déclaration d'urgence (art. 17 et 21). Ordre du jour. L'ordre du jour des Assemblées, hors projets de loi de financement, est partagé entre les textes inscrits à la demande du gouvernement et ceux dont l'inscription est décidée par la conférence des présidents. Un jour de séance par mois est réservé à l'examen des textes proposés par l'opposition. Les séances de question au gouvernement ont également lieu pendant les sessions extraordinaires (art. 22). L'engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte de loi - art. 49-3 de la Constitution - est limité aux projets de loi de financement et à un autre texte par session (art. 23). La conférence des présidents de chacune des deux assemblées peut s'opposer à la déclaration d'urgence du gouvernement sur un texte de loi (art. 20). Politique étrangère. Le Parlement doit être informé "dans les plus brefs délais" de toute intervention des forces armées à l'extérieur. Si la durée de l'intervention excède six mois, sa prolongation doit être autorisée par le Parlement (art. 13). INSTITUTIONS ET CITOYENS Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut être saisi par les présidents des assemblées ou par soixante députés ou sénateurs au bout de trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels accordés au président de la République au titre de l'article 16 de la Constitution (art. 5). Possibilité de saisine directe à la demande d'un justiciable (art. 26). CSM. Le président de la République et le garde des sceaux ne font plus partie du Conseil supérieur de la magistrature (art. 28). CES. Le Conseil économique et social peut être saisi par voie de pétition (art. 29). Il est consulté sur les projets de loi portant sur la préservation de l'environnement (art. 30). Droits des citoyens. "Toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service public peut adresser une réclamation" à un défenseur des droits du citoyen, nommé par le président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable (art. 31). UNION EUROPÉENNE Un comité chargé des affaires européennes est institué au sein de chaque Assemblée (art. 32). Pour la ratification de l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, le président de la République a la faculté de choisir entre référendum et vote du Parlement réuni en Congrès (art. 33).
appel pour un référendum institutionnel
Ci-dessous, l’appel lancé par Rénovation-démocratique. Nous exigeons l’organisation d’un débat national et d’un référendum portant sur la réforme des institutions qui devrait prochainement passer devant le Parlement. Lancé avant les échéances électorales de 2007, Rénovation-démocratique s’est fixé pour objectif de soutenir et d’amplifier les propositions allant dans le sens d’une rénovation de notre démocratie. Ainsi, lors de la campagne, nous sommes nous engagés aux côtés des candidats qui annonçaient dans leur programme la mise en œuvre d’une profonde refondation de nos institutions et, plus globalement, d’un changement de République. En mai 2007, Nicolas Sarkozy a été élu. Si pendant sa campagne électorale, le candidat UMP a rappelé son attachement à la Ve République, il a confié à Édouard Balladur l’animation d’un comité chargé de la «modernisation des institutions». Cette instance a rendu ses conclusions que nous avons analysées fin 2007 et, le 12 décembre, Nicolas Sarkozy a adressé à François Fillon une lettre d’orientation pour les mettre en œuvre… ou pas. Mi-mars, le Premier ministre a soumis au Conseil d’État un avant-projet de réforme qui passera prochainement devant l’Assemblée nationale. Il ressort de cet avant-projet que la principale proposition du comité Balladur : «l’interdiction du cumul des mandats, la SEULE MESURE qui corresponde aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne» a été purement et simplement abandonnée. Par ailleurs, cet avant-projet n’envisage pas d’accorder un droit de représentation à l’Assemblée nationale à toutes les forces politiques du pays. Ainsi, 30 à 40% de nos Concitoyennes et Concitoyens sont sous représentés ou pas du tout représentés à l’Assemblée. Dans ce contexte de DÉNI DE DÉMOCRATIE, ne nous étonnons pas de voir croître, scrutin après scrutin, l’abstention (malgré un court répit à l’occasion des dernières Présidentielles). Nous déplorons ici que le Peuple soit totalement exclu des débats portant sur cette réforme qui devrait être adoptée par le Congrès (c’est-à-dire par les trois cinquièmes des députés et sénateurs). Le seul à être en mesure de s’opposer à cette ratification est François Hollande, aussi surnommé Super Cumulard, en qualité de maire de Tulle, de Président du Conseil général de la Corrèze, de député, de Premier secrétaire du PS… Nous sommes bien défendus ! Rénovation-démocratique exige l’organisation d’un débat national, puis d’un référendum portant sur cette réforme des institutions qui concerne toutes les Françaises et tous les Français. Nous invitons nos lectrices et lecteurs à copier cet édito et à le diffuser largement, afin que nos Concitoyennes et Concitoyens se saisissent enfin d’un sujet fondamental, celui du fonctionnement de notre Démocratie. voir le site "rénovation démocratique.org" Repost
Référendum citoyen
les municipales et la démocratie
Article tiré du site "rénovation Démocratique" auquel je participe. " Lourde défaite pour la démocratie" Alors que la gauche revendique une large victoire obtenue sur fond d’avertissement au Gouvernement Sarkozy/Fillon, et que la droite parle de «rééquilibrage» pour minimiser sa défaite, la démocratie sort perdante de cette confrontation électorale. L’importante mobilisation citoyenne observée à l'occasion des Présidentielles de 2007 n’est plus qu’un lointain souvenir. À l’heure où nous écrivons ces quelques lignes (dimanche 16 mars à 23h45), le taux d’abstention s'établit à 35%. Plus d’un tiers des électeurs a boudé des élections municipales et cantonales qui ont trusté l’actualité de ces dernières semaines. En s’abstenant en si grand nombre, les Françaises et Français sanctionnent lourdement la classe politique dans son ensemble. Si certains analystes attribuent à la morosité ambiante cette «abstention sanction», nous estimons que l’absence de réformes en faveur de la rénovation de notre démocratie a pesé sur ces scrutins. Une trahison récompensée ? Ainsi, la principale recommandation du Comité Balladur sur la modernisation des institutions, l’interdiction du cumul des mandats, a été bafouée par l’ensemble de la classe politique. La quasi-totalité des ministres du Gouvernement se sont portés candidats aux élections municipales, ainsi que des personnalités pourtant favorables à une réforme en profondeur des institutions, comme Arnaud Montebourg, député PS candidat aux élections cantonales, et François Bayrou, député Modem qui briguait la mairie de Pau. Concédons que ces «trahisons» aux recommandations du Comité Balladur ont finalement été récompensées, puisqu'une large majorité de ministres a été élue ou réélue (1) et que le député Montebourg, farouche opposant au cumul des mandats il y a encore quelques mois, a décroché un siège de Conseiller général. Un malaise dont il faut tirer les leçons Mais l’élection ou la réélection de ces personnalités de premier plan ne masqueront pas le malaise qui ressort de ces scrutins. Quand plus d'un Français sur trois ne se rend pas aux urnes, c’est toute la classe politique qui est désavouée. La gauche peut crier victoire (elle en a la légitimité sur le papier) et la droite peut minimiser sa défaite, ce 16 mars 2008 marque le retour d’une abstention massive qui traduit une démobilisation citoyenne préoccupante dont il faut tirer les leçons. J-L S. pour Rénovation-démocratique
Cumul des mandats-Février 08
Voici les réflexions sur le cumul des mandats entre deux constitutionnalistes 'Schrameck et Mazeaud) membres de l'ex comité Balladur , dans le Figaro d'aujourd'hui - 28 février 2008.- "le comité balladur et les changements institutionnels" . Question; La question du cumul des mandats électifs a été abordée par le comité Balladur. Pourquoi s'en est-on tenu finalement à des solutions un peu en deçà de ce qui avait été annoncé ? P. M. - J'ai toujours été opposé à cette «exception française», et je n'envisage pas d'interdiction limitée. Tout cumul est contraire à l'esprit de la Constitution actuelle. Dans cette pratique du cumul des mandats, il y a une extrême confusion des genres. Je suis contre tout cumul, y compris un simple mandat d'adjoint ou même de conseiller municipal. Cette exception française est ridicule, et en plus elle crée l'abstention. Combien de fois ai-je entendu à la conférence des présidents ou à la commission des lois : «Je ne peux pas venir, parce que j'ai le conseil général, ou ceci ou cela.» On méconnaît l'article 34 de la Constitution et l'obligation du parlementaire de voter la loi. O. S. - Le comité a pris une position qui n'allait absolument pas de soi, dans la mesure où il comportait des politiques (en son sein). Il a pris position d'abord contre le cumul de toutes fonctions avec la fonction ministérielle. Mais visiblement, ce n'est pas d'actualité. C'est ce qui avait été pourtant introduit informellement, je le rappelle, en 1997, et repris dans son principe en 2002. Il a ensuite proposé l'interdiction de tout cumul de la fonction parlementaire, sauf avec les fonctions non délibératives, et a ajouté aux incompatibilités qu'il envisageait celle qui touche tous les organismes de coopération intercommunale dont on sait aujourd'hui l'importance. Il y a un paradoxe à ce que les cumuls aient augmenté considérablement alors que la décentralisation s'est renforcée. Il y a évidemment un problème de disponibilité des parlementaires. Enfin, dans la tradition constitutionnelle française, le parlementaire est un représentant de l'intérêt national, et non pas un représentant de l'intérêt local. Il est à craindre que cela (une interdiction plus radicale du cumul) ne se fasse pas car le milieu politique n'en voudra jamais. Nous ne sommes pas en France disposés au mandat unique. C'est aujourd'hui, au propre sens du terme, une vue de l'esprit ; ce qui n'en disqualifie pas pour autant la formulation. P. M. - Il y a quand même une évolution dans le pays. Certes, on souhaite que son maire soit député, mais s'il y avait un référendum aujourd'hui, le cumul tomberait. J'en suis intimement convaincu. Le cumul durera peut-être vingt, trente ans. Mais qu'est-ce que trente ans dans l'histoire d'une République ? Si on ne dénonce pas le cumul aujourd'hui, l'interdiction ne se fera jamais. Voici le commentaire que j'ai déposé sous l'article du figaro. En France on ne fait que des analyses et des bavardages. le débat sur le cumul des mandats est incroyable. le comité Balladur explique à l'unanimité que la revalorisation du parlement et une vraie démocratie ne sont possibles que s'il y a interdiction du cumul des mandats. (répété trois fois dans le texte du rapport). Et ces constitutionnalistes constatent qu'il n'en sera rien, que c'est pas possible, dans trente ans peut être, mais qu'il faut en parler!!!. les constitutionnalistes français ne servent à rien sauf à écrire des livres que seuls les étudiants, qui deviendront des constitutionnalistes, lisent. Il est temps de saisir les citoyens de ces questions démocratiques, parce qu'aujourd'hui avec toutes leurs analyses, nous sommes arrivés presque au fond du trou institutionnel. Repost
une réforme en peau de chagrin..
La démocratie "irréprochable" a du plomb dans l'aile... Dépêche Reuters - jeudi 14 février 2008. PARIS (Par Emile Picy Reuters) Vers une réforme moins importante que prévue des institutions - La grande réforme des institutions promise par Nicolas Sarkozy pendant sa campagne présidentielle a déjà perdu en cours de route plusieurs de ses propositions initiales phares.D'abord envisagée en décembre puis en janvier, la réforme institutionnelle a finalement été reportée au printemps, au lendemain des municipales. Nicolas Sarkozy avait mis en place le 17 juillet dernier un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vè République présidée par l'ancien Premier ministre Edouard Balladur (UMP) et comprenant plusieurs personnalités de gauche comme l'ancien ministre socialiste Jack Lang. D'abandons en abandons..... Ce comité a remis son rapport fin octobre à l'Elysée et le 13 novembre Nicolas Sarkozy a adressé à son Premier ministre, François Fillon, une "lettre d'orientation" qui, déjà, excluait une modification des articles 5, 20 et 21 de la Constitution sur la répartition des rôles entre le chef de l'Etat, le Premier ministre et le gouvernement. Matignon a ensuite présenté le 19 décembre une version de la réforme allégée de plusieurs dispositions comme l'interdiction ou la limitation des mandats électifs ou l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les législatives. L'avant projet de loi reprenait une proposition permettant au chef de l'Etat de "prendre la parole" devant l'Assemblée nationale ou le Sénat ou devant les deux chambres réunies en Congrès à Versailles. "PAS LA PIERRE ANGULAIRE". Une mesure vivement dénoncée par la gauche et plus particulièrement par les socialistes. "Si la réforme n'est qu'un élément pour permettre au président de la République de disposer, en plus de tout ce dont il a déjà, du droit de venir devant le Parlement, nous aurons une attitude de refus de la réforme", a averti à maintes reprises François Hollande, le premier secrétaire du PS. Un refus relayé par tous les responsables socialistes dont les présidents des groupes à l'Assemblée et au Sénat. "Il s'agit au mieux d'un instrument supplémentaire de communication présidentielle", affirme Jean-Pierre Bel, président du groupe PS de la haute-assemblée. Le président du Sénat, Christian Poncelet (UMP), est réservé sur cette mesure. "Je suis hostile à ce que le président de la République vienne devant les assemblées séparément et davantage encore qu'il engage un débat", déclare-t-il. "Par contre, faire une communication devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, c'est différent", juge-t-il. Son homologue de l'Assemblée, Bernard Accoyer (UMP), longtemps favorable à cette mesure, est maintenant moins affirmatif. "C'est une bonne chose mais je ne pense pas que ce soit la pierre angulaire de la réforme", a-t-il déclaré il y a quelque jours. "Cette disposition va passer à la trappe", déclare un député UMP. "Face à l'hostilité des socialistes, c'est la seule façon de débloquer la procédure et de parvenir à une réforme des institutions, même à minima", ajoute-t-il. "C'est comme pour le rapport Attali", renchérit un autre élu de la majorité. "Il est temps d'examiner cette réforme car il ne va plus en rester grand chose. Surtout si les municipales sont mauvaises pour nous". DEPUIS MARS 1873. L'exécutif et sa majorité semblent avoir tiré les conséquences du refus catégorique des socialistes de la présence du chef de l'Etat dans les assemblées. Pour que la réforme soit adoptée, la voie référendaire étant exclue par l'exécutif, il lui faut obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Une majorité impossible à attendre sans le soutien des socialistes. Depuis le 13 mars 1873, par une décision prise par les monarchistes contre le président Adolphe Thiers, le président de la République n'a pas le droit d'entrer au Parlement. L'article 18 de la Constitution de la Vè République dispose que le chef de l'Etat "communique avec les deux assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat". Cette procédure est rarement utilisée. Jacques Chirac en avait usé en juillet 2002 au lendemain de sa réélection à l'Elysée et du retour de la droite aux affaires. Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, a annoncé il y quelques jours qu'un projet de loi sur la réforme des institutions pourrait être soumis "début avril" au Parlement. Le président de l'Assemblée "espère" que la réforme, composée pour l'essentiel de mesures visant à "revaloriser" le Parlement, sera votée au printemps. de revisions en revisions.. Deux autres groupes de travail mis en place à la demande de l'Elysée "planchent" également sur une révision de la Constitution. Celui présidé par Simone Veil, installé le 8 janvier, prépare une réforme du préambule. Celui présidé par Pierre Mazeaud, créé le 20 janvier, travaille sur "l'éventualité de modifications constitutionnelles destinées à mener à bien la transformation de la politique française de l'immigration". Ces propositions, si elles débouchent sur un texte, seront-elles intégrées dans la réforme issue du comité Balladur ?. C'est ce que souhaite Roger Karoutchi afin d'éviter des convocations à répétition du Parlement en Congrès à Versailles. Bernard Accoyer est, lui, contre un "couplage" car il souhaite que la réforme des institutions "intervienne le plus vite possible" afin que "le travail législatif et le fonctionnement des institutions soient améliorés". ____________________________ Il faut bien reconnaître que l'on commence a brasser de l'air tout azimut en France. Il ne faudrait pas non plus oublier la commission Attali qui a proposé dans ces 360 propositions, une qui concerne les institutions et qui remet sur la sellette l'existence des Départements. De fait , on fait tout, n'importe quoi , dans n'importe quel sens. Eh bien entendu, tout ce bruits pour un résultat pour ainsi dire nul. C'est à mon avis une raison suffisdante pour voter non lors du congrés de revision au printemps et pour reclamer un référendum sur la revision de la constitutiton. Car en plus il faut rappeler le déni ddémocratique infligé à notre population par le votre du Traité de Lisbonne par le parlement. le ras le bol commence a devenir pesant. Repost
Révisions constitutionnelles
Depuis quelques mois les combattants de la démocratie sont trés sollicités. En effet, il y a deux revisions constitutionnelles quasi simultanées; celle qui correspond à la ratification du traité de Lisbonne pour l'europe, et la réforme de la constituion française. Cette simultanéïté des proccupations rend encore plus difficile la mobilisation et l'information sur les problèmes démocratIques. Il y a bien entendu "le déni démocratique" sur la ratification du Traité de Lisbonne qui correspond au non respect du paralléllisme des formes, puisqu'il est de notoriété publique que le traité de Lisbonne est parfaitment équivalent au TCE qui a été désavoué par le référendum de 2005. Cependant, ce traité de Lisbonne sera donc ratifié par voie parlementaire et la France va donc signer un traité qui a déjà été refusé par le peuple de citoyens. Reste la possibilité pour les parlementaires de saisir le conseil constitutionnel pour contester cette procédure, qui sera sans doute inéfficace. Ci-dessous explications de Madame Le Pourhiet, constitutionnaliste, dans un article de Marinne.fr. Marianne .fr. Un Comité national pour un référendum (CNR) s'est constitué : étant donné le constat d'identité dressé par le Conseil constitutionnel entre le traité de Lisbonne et le TCE, les parlementaires qui y ont adhéré pourraient-ils obtenir l'annulation de la validation par l'Assemblée nationale? Madame Le Pourhiet.Selon la Constitution, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel. Face à la loi qui autorise la ratification du traité de Lisbonne, ils pourraient plaider que l'adoption par voie parlementaire d'un texte qui reprend l'essentiel d'un traité rejeté par le peuple est contraire au principe démocratique de la Constitution. Certes, il n'y pas, comme en Californie, de mention explicite de ce principe. Mais l'Italie était dans la même situation que la France et sa Cour constitutionnelle a établi ce principe démocratique comme implicite dans la République. Le Conseil rejetterait probablement la requête, comme il l'avait fait quand Charasse s'était opposé à la révision de la Constitution en 2003, mais pour les partisans du référendum, ce serait un baroud d'honneur. Comme le dit Madame le Pourhiet, ce serait un "baroud d'honneur". Sauf que ce "déni de démocratie" tombe au moment même où une révision constitutionnelle va avoir lieu pour réformer nos propres institutions. Nous rappelons que cette réforme des institutions a été préconisée pour établir une "REPUBLIQUE IRREPROCHABLE». Or cette révision de la constitution de la Véme République peut être le moment pour les vrais démocrates de faire sentir aux pouvoirs que rien ne va plus. Il y a dans le cas de cette révision de quoi rassembler (refus de l'interdiction du cumul des mandats, de la proportionnelle, du référendum d'initiative citoyenne, suppression du référendum pour les nouveaux états UE, présidentialisation rampante... ) bien plus que les 2/3 des parlementaires pour signifier un coup d'arrêt aux dérives démocratiques du Pays. Repost
Pourquoi une lettre au Premier Ministre
Le Premier Ministre peut proposer un référendum On parle souvent de l'effacement du Premier Ministre, or il lui reste au minimum un pouvoir, celui que lui confère l'article 11 de la constitution et qui consiste en la faculté de proposer au Président de la République, l'organisation d'un référendum pour tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirspu blics. C'est cet article qui a été utilisé en son temps par le Général de Gaulle, pour ses deux référendums de 1962 et de 1969. Dans l'affaire qui nous préoccupe aujourd'hui, une telle proposition respecte d'ailleurs plus la lettre de la constitution que les opérations de de Gaulle. En effet, le Président de la République a demandé au Premier Ministre de lui faire des propositions suite à la consultation des acteurs politiques, et ce durant une session parlementaire. (avec De Gaulle il y avait eu des problèmes quant au porteur de l'initiative et quant au moment de la proposition.) Ici c'est très clair et constitutionnellement sans fautes. Article 11 "Le Président de la République, sur proposition du gouvernement pendant la durée des sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics..." Dernier argument et non des moindres a.. - Au Venezuela , il a été organisé un référendum sur la modification de 69 articles de la constitution. b.. - En France, la révision proposée concernera a peu près un nombre équivalent d'articles, 70 mesures dans le rapport Balladur, retenues en grande partie par la lettre d'orientation de Mr Sarkosy. Si la France veut encore se dire "le pays de la démocratie" , il serait paradoxal que les citoyens francais soient tenus à l'écart d'une telle réforme de la constitution. Ce sont les raisons de courrier au premier Ministre, car il clair et des constitutionnalistes ont déjà parlé pour l'attitude des parlementaires vis a vis de cette question du cumul des mandats "d'un bal des faux culs". la seule solution est le référendum pour faire adopter cette réforme si nécessaire à notre démocratie qui a tant s'essoufler va finir par mourir dans la médiocrité. Repost
Monsieur Fillon doit remettre le résultat de ses consultations politiques sur la réforme des institutions au président de la république pour le 15 décembre 2007, afin qu'une première lecture de la réforme devant le parlement puisse se faire au mois de Février 2008. J'ai donc envoyé cette lettre au premier ministre aujourd'hui. Monsieur le Premier Ministre Suite à la lettre d’orientation de Monsieur le Président de la République relative à la réforme des institutions, vous allez dans les jours qui viennent lui remettre une proposition faisant état des consultations que vous avez dirigées avec les divers partis politiques. Il semble au regard des articles de presse qu’une proposition du « rapport Balladur » fait actuellement l’objet de fortes récriminations de la part de certains élus. Il s’agit bien évidemment de la proposition qui concerne l’interdiction des cumuls des mandats pour les parlementaires. Sans doute la période préélectorale des municipales qui s’ouvre ennuie les élus-candidats déclarés, mais plus généralement il est de toutes manières difficile de faire avaliser par les parlementaires une restriction de leurs propres privilèges ou « droits acquis » pourrait ‘on dire. Nous savons cette difficulté fustigée depuis longtemps par de nombreux constitutionnalistes. Et ce n’est pas l’argument maintes fois contredit du possible «changement de comportement » de notre élite politique, qui suffira à nous satisfaire. Aujourd’hui, la mesure sur la fin du cumul des mandats fait consensus dans les convictions comme dans les programmes. Outre les projets présidentiels divers, le comité Balladur vient de signifier également à la majorité présidentielle que la revalorisation du Parlement est suspendue à l’application de cette règle. Il suffit pour s’en convaincre de rappeler les termes même du rapport qui, dans son introduction rappelle par deux fois que «l’interdiction du cumul des mandats est nécessaire au succès de la réforme institutionnelle ambitieuse», et dans le corps du dossier que «l’interdiction du cumul des mandats et des fonctions est la SEULE MESURE qui corresponde vraiment aux exigences d’une démocratie parlementaire moderne». Nous savons fort bien que "la question du cumul des mandats ou celle de l’instauration d’une dose de proportionnelle sont, actuellement, des sujets qui relèvent de la loi, et non de la réforme constitutionnelle." proprement dite, et que les partis politiques seront tentés de s'abriter derrière ce paravent, comme d'habitude. Cependant, le rapport Balladur ainsi d'ailleurs que la lettre d'orientation du Président de la République montrent assez l'importance d'une telle mesure dans le cadre de la réforme institutionnelle prévue. Il s’agit par cette opération de préserver les chances d’une revalorisation future du rôle du Parlement, mais aussi de favoriser la transparence et la clarté démocratiques (…). Cette mesure ne peut donc être dissociée de la globalité de la réforme, et nous espérons que vous y veillerez, quitte pour ce faire à proposer la procédure référendaire pour que cette évolution nécessaire de la loi électorale soit au minimum débattue par les citoyens. En vous remerciant de votre attention et dans l’attente de lire vos conclusions sur cette question institutionnelle, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de mes sentiments les plus respectueux.. Bernard Uguen (29-Finistère).
Un seul mandat pour chaque élu (pétition de 1997)
A l'heure ou la question du cumul des mandats revient sur le devant de la scène voir la pétition en une du blog, Il est bon de rappeler les pétitions précédentes. Celle d'Energie 2007 du député MR Blanc qui a d'ailleurs déposé un projet de loi toujours sur le bureau de l'assemblée, et qui avait recueilli prè de 2500 signatures, et je pense qu'il est aussi utile de rappeler cette pétition lancée en 1997 par le Nouvel Observateur signée par des personnalités (Attali, Duhamel, Allègre etc...Mme Badinter, ) . Nous aimerions revoir toutes ces signatures et soutiens pour la nouvelle pétition. Un seul mandat pour chaque élu (manifeste 2007) La République est en crise, ses représentants discrédités, ses valeurs en péril. Les femmes sont exclues de ses institutions, la jeunesse se détourne des urnes, l'extrême-droite menace et chacun désespère de la politique. Si chaque élu ne se consacrait qu'à un seul mandat - local, national ou européen, la République pourrait enfin s'ouvrir aux femmes et se renouveler, les villes et les régions seraient moins livrées à elles-mêmes, le Parlement moins vide, les ministres plus présents dans leurs administrations, l'Europe moins lointaine. La France est la seule démocratie à pratiquer l'addition des pouvoirs. Pourquoi persister dans le cumul des mandats, cause d'impuissance pour le citoyen, de gaspillage dans les finances publiques, de clientèlisme, voir de corruption ? Pour en finir avec la confiscation de la République, une mesure s'impose qui n'exige aucune révision constitutionnelle : la suppression du cumul des mandats. Nous demandons à chaque responsable politique de s'engager solennellement à renoncer aux mandats multiples dans les prochaines élections et à faire voter dès aujourd'hui la loi interdisant le cumul. Par cette initiative civique, nous affirmons notre volonté de vivre dans une République conforme aux principes démocratiques. Signataires du manifeste :Hélène Ahrweiler, Claude Allègre, Pierrette Antona, Jacques Attali, Lucie Aubrac, Elisabeth Badinter, Pierre Barillet, Geneviève Barrier, Stella Baruk, Pierre Bergé, Rony Brauman, Geneviève Brisac, Claude Chabrol, Etienne Criqui, Serge Depaquit, Régine Deforges, Bernard Dréano, François Dubet, Olivier Duhamel, Caroline Eliacheff, Myriam Ezratty Alain Finkelkraut, Mano Solo, Dominique Taddei, Pierre- Gilles de Gennes, Hervé Hamon, Antoine Lyon- Caen, Marie- Claire Mendès France, Olivier Mongin,, Joel Roman, Evelyne Pisier, Yannick Noah, Françoise Sagan, Pierre André Taguieff. il faudrait aujourd'hui rassembler toutes ces pétitionnaires dispersés actuellement et leur demander de reconduire leur soutien. Repost
Bienvenue sur le blog de la rénovation démocratique. Notre combat est de faire la promotion du Pacte démocratique, de promouvoir l'instauration d'un contre pouvoir
citoyen. Merci. _________________________________________________________________________________________
<a href='http://www.agoravox.fr/?auteur65858' onclick='window.open(this.href);return false;'><img src='http://www.agoravox.fr/squelettes/images/icone_redacteur3.gif'
/></a> Articles Récents
Article juillet 2016
Winston Churchill et Démocratie..
"Pouvoir citoyen" et Constitution
Pacte démocratique 2017
Validité d'un scrutin électoral
Un septennat non renouvelable ??
Avenir de la république; une autre proposition
un mouvement citoyen pour une démocratie
"Hollande le révolutionnaire" ou le référendum de 2015.
Le contrôle des pouvoirs publics par les "chômeurs".
Contre Pouvoir citoyen et Régionales 2015
le pacte démocratique 2012
le Pacte Démocratique
le coût de la démocratie
scrutins électoraux
site de la C6R
Proposition loi constitutionnelle
Vie publique, constitution
Voir le profil de bernard29 sur le portail Overblog

References: L'article 1
 art. 49
 l'article 16
 l'article 34
 L'article 18
 l'article 11