Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000725211&categorieLien=id
Timestamp: 2019-11-17 06:23:54+00:00

Document:
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'application de l'article 6-2 du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
APPLICATION DE L'ART. 6-2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET SUSVISE:
LES TAUX MOYENS DE LA PRIME DE PARTICIPATION AUX RECETTES DES LABORATOIRES SONT LES SUIVANTS:
BIOLOGISTES,VETERINAIRES ET PHARMACIENS TERRITORIAUX: 25%,
ASSISTANTS QUALIFIES DE LABORATOIRES: 15%,
MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE: 15%.
AIDES MEDICO-TECHNIQUES: 10%.
CES TAUX S'APPLIQUENT AU TRAITEMENT BRUT MOYEN DU GRADE.
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , BIOLOGISTE , VETERINAIRE , PHARMACIEN , ASSISTANT QUALIFIE , LABORATOIRE , MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE , AIDE MEDICO-TECHNIQUE , REMUNERATION , TRAITEMENT , ATTRIBUTION , PRIME DE PARTICIPATION , RECETTE , TAUX
JORF n°229 du 2 octobre 1992 page 13660
NOR: INTB9200450A
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale,
Art. 1er. - Pour l'application du dernier alinéa de l'article 6-2 précité,
- biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux: 25 p. 100;
- assistants qualifiés de laboratoires: 15 p. 100;
- manipulateurs d'électroradiologie: 15 p. 100;
- aides médico-techniques: 10 p. 100.
Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: l'article 6
 l'article 88
 l'article 6
 l'article 88

Art. 1
 l'article 6

Art. 2