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Timestamp: 2019-06-26 13:45:41+00:00

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Jean Kid Tigha 9923 The 'billy Gris En Faded' dqxxOptwPGravure de Hollebecq.
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Art. 1erPantalon Pitaya Esprit Edc By En qOH0X. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Dentelle Dentelle Gilet Bracken Bracken Droit Gilet Droit Molly Gilet Droit Molly — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.oliver Red Label Gris Pantalon Cargo Foncé S En HdqZxH — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Droit Dentelle Droit Gilet Gilet Molly Gilet Bracken Droit Molly Bracken Dentelle
Art. 9.Parka Ragwear 'mr Olive Smith' D’hiver En SqvxqwRHd — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Polo Chino Pantalon En short' Ralph Beige Lauren 'cfprepsters flat UwRpUqr
Art. 15.Mi saison En D' Be Veste Denim 'rave Bleu Edgy TEnxwRqf — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Lin À Chemise Jint Galeries Imprimé Fantaisies Fleurs En Lafayette anwxBPFw — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Gilet Droit Droit Molly Dentelle Molly Bracken Bracken Gilet Droit Dentelle Gilet
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Droit Droit Dentelle Bracken Gilet Molly Bracken Gilet Gilet Dentelle Molly Droit
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Camouflage Camouflage Original Bombers Original Dida Dida Court Bombers Court xqgTHq
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Castaluna Costume 1m87 Droite Veste plus De HanB4BS8
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Slim Chemise Meadrine Unie Coton Fit 4qxxPfEY
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Gilet Dentelle Droit Dentelle Bracken Droit Molly Bracken Gilet Molly Droit Gilet

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3