Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000031013036&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-07-19 13:26:30+00:00

Document:
Code de commerce - Article L232-25 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de commerce - Article L232-25
Code de commerce - Article L232-25
Section 5 : De la publicité des comptes
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 213 (V)
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23 , les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1 , à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 , à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.
NOTA : Conformément à l'article 213 III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 1
Code de commerce - art. L123-16 (V)
Code de commerce - art. L123-16-1
Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 - art. 11, v. init.
ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-1189 du 15 octobre 2014 (V)
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 213, v. init.
Ordonnance n°2016-520 du 28 avril 2016 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 3
Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4
Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 - art. 1
Code de commerce - art. A123-68-1 (V)
Code de commerce - art. Annexe 1-5 (V)
Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V)
Code de commerce - art. L232-26 (V)
Code de commerce - art. R123-111-1 (V)
Code de commerce - art. R123-154-1 (V)
Code de commerce - art. R232-22 (V)
Code de l'énergie - art. R314-71 (V)
Code monétaire et financier - art. L223-4 (V)
Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (M)

References: art. 213
 l'article 1
 l'article 213
 art. 1
 art. 11
 art. 5
 art. 213
 art. 2
 art. 3
 art. 4
 art. 1