Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/faut-il-conserver-article-49-3-constitution-466071.html
Timestamp: 2019-03-21 02:09:21+00:00

Document:
Article 49-3, Constitution, renversement des gouvernements, grande instabilité gouvernementale chronique, procédé de rationalisation, position de chantage gouvernemental, arme utile contre l'obstruction
Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d'instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C'est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une grande instabilité gouvernementale chronique et l'impossibilité pour le gouvernement de prendre des décisions efficaces. Entre 1871 à 1940, on a cent quatre gouvernements qui se sont succédé. La IVe va connaître les mêmes problèmes que la IIIe et les solutions trouvées seront les mêmes. De plus, la IVe République va essayer de mettre en place des procédés de rationalisation qui ne seront qu'un échec. Cependant, cette tentative va être réutilisée sous la Ve et cette fois-ci avec succès.
Une technique dangereuse pour le régime
Une adoption sans vote
La position du parlement face au chantage gouvernemental
Un procédé de rationalisation efficace
L'engagement de la responsabilité du Gouvernement
Une arme utile contre l'obstruction
[...] Tout d'abord, l'article 49, alinéa opère une conjugaison de la question de confiance et la motion de censure en permettant au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte et en prévoyant que ce texte est considéré comme adopté dès lors qu'une motion de censure n'est pas adoptée dans les conditions précédentes. Aucune censure n'a encore été réalisée par ce biais depuis 1958. La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement peut enfin résulter de la conjugaison de deux initiatives. D'abord celle du Premier ministre d'engager cette responsabilité devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet ou d'une proposition de loi en discussion devant elle. Mais également, celle des députés de riposter par le dépôt d'une motion de censure. [...]
[...] Le fait que cet article puisse être adopté sans vote constitue un mécanisme très critiqué. Les critiques ont été les plus vives lors de son utilisation par le gouvernement Villepin pour obtenir l'adoption des dispositions sur le contrat pour le premier emploi. Cependant, la démarche est logique. Si le gouvernement estime qu'un projet est indispensable, il peut mettre sa responsabilité en jeu sur ce programme. Il appartient alors à l'Assemblée nationale de choisir entre le renvoi du gouvernement et l'adoption implicite du projet. [...]
[...] À la suite de cela, la question sur la conservation de l'article 49-3 se pose. En effet, cette technique apparaît comme dangereuse pour le régime sur de nombreux aspects Cependant, elle est assimilable à un procédé de rationalisation efficace (II). Une technique dangereuse pour le régime L'article 49-3 est contesté à la hauteur de sa grande efficacité en tant qu'instrument de domination de l'exécutif sur le législatif. Il est également critiqué pour l'usage abusif qui en serait fait, dans un esprit différent de ce qui aurait été prévu à sa conception. [...]
[...] Et c'est uniquement parce qu'elle n'avait pas voulu le faire dans les délais fixés par le 49-3 que sa motion de censure s'est inscrite dans le cadre du 49-2. C'est cet engagement de responsabilité du gouvernement qui a permis de mettre un terme à l'obstruction de la gauche sur le projet de loi (où le CPE a été introduit par amendement) et d'assurer son adoption sans vote. L'opposition a contesté la façon de le faire adopter. Jean-Marc Ayrault a parlé de coup de force il a reproché au Premier ministre de traiter le Parlement comme sa chambre à coucher De plus, Arnaud Montebourg a déclaré que le Premier ministre avait décidé de tordre le bras une bonne fois pour toutes à la démocratie Ces mots marquent le profond mécontentement des parlementaires face au recours de cette procédure. [...]
[...] Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ? Dissertation : Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ? Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir exécutif a connu de nombreuses crises, d'instabilités, ce qui a entrainé le renversement des gouvernements. C'est ce qui explique la chute de ces républiques. Après la Première Guerre mondiale, la IIIe République va être caractérisée par une grande instabilité gouvernementale chronique et l'impossibilité pour le gouvernement de prendre des décisions efficaces. Entre 1871 à 1940, on a cent quatre gouvernements qui se sont succédé. [...]
Droit constitutionnel Faut-il conserver l'article 49-3 de la Constitution ?

References: l'article 49
 l'article 49
 L'article 49
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