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Timestamp: 2019-05-24 20:08:30+00:00

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Droit de la famille : le divorce par consentement mutuel ou amiable
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Aux termes de l'article 229-1 du Code civil "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4."
L'article 229-3 précise : "Le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. La convention comporte expressément, à peine de nullité :
6° La mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté."
L'article 229-4 indique : "L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception."

References: l'article 229
 l'article 1374
 l'article 229
 l'article 229

L'article 229
 l'article 388

L'article 229