Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F100-IV-63%3Afr
Timestamp: 2016-10-24 20:22:08+00:00

Document:
100 IV 63
100 IV 6318. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 28 juin 1974, dans la cause Briner contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.
Art. 3 LCR: Il faut distinguer les interdictions et les restrictions � la circulation d'une part (art. 3 al. 3 LCR), que les cantons, sous r�serve de violation des droits constitutionnels des citoyens, sont libres d'�dicter sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit et, d'autre part, les autres limitations ou prescriptions, relatives � la fa�on de rouler (art. 3 al. 4 LCR), qui sont soumises � des conditions particuli�res et restrictives (consid. 1c). Faits � partir de page 63
BGE 100 IV 63 S. 63
A.- Selon arr�t� du D�partement de Justice et Police de Gen�ve du 1er juillet 1971, un tron�on d'environ 250 m�tres, de la Grand-Rue, � Gen�ve, est ferm� � la circulation g�n�rale des v�hicules; n�anmoins des livraisons y sont autoris�es d�s l'ouverture des commerces et jusqu'� 11 h. 30. Des signaux "interdiction g�n�rale de circuler" (fig. 201) ont �t� plac�s aux entr�es du tron�on. L'exception en faveur des livraisons figure sur une plaque compl�mentaire.
Le 5 juin 1973 Robert Briner, avocat, qui a son �tude sur le tron�on pr�cit�, y a circul� � cyclomoteur.BGE 100 IV 63 S. 64
B.- Le 13 d�cembre 1973 � 15 h. Briner a �t� condamn� par le Tribunal de Police � une amende de fr. 15.-.
La deuxi�me section de la Cour de Justice du canton de Gen�ve, le 11 avril 1974, a d�clar� irrecevable l'appel de Briner en constatant qu'elle ne pouvait d�celer dans le jugement attaqu� aucune violation ni interpr�tation erron�e de la loi.
C.- Contre cet arr�t Briner se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � l'acquittement et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
1. a) Le recourant invoque en premier lieu l'ill�galit� de l'arr�t� cantonal du 1er juillet 1971 fermant � la circulation le tron�on en cause, tout en y autorisant les livraisons. Il fait valoir que l'administration ne doit causer pr�judice � la circulation des riverains que pour des raisons graves et que de telles raisons n'existent pas en l'occurrence; il rel�ve que l'autre tron�on de la Grand-Rue et les rues avoisinantes sont autoris�es aux riverains par le m�me arr�t� cantonal, que l'autorit� n'exerce qu'une surveillance m�diocre sur le tron�on incrimin� et qu'elle y tol�re la circulation des taxis. Il invoque en outre l'article 82 al. 1 OSR, qui impose le choix de la mesure qui, pour atteindre son but, n'occasionnera que le minimum de restriction � la circulation; et il soutient que l'arr�t� cantonal viole gravement cette disposition lorsqu'il interdit la circulation des riverains alors qu'il autorise largement en droit, et encore plus en fait, celle des livreurs.
b) Celui qui est impliqu� dans une poursuite p�nale pour violation d'une interdiction peut, sous certaines conditions, faire trancher la question pr�judicielle de la l�galit� de la d�cision d'interdiction, � l'exclusion de son opportunit� (RO 98 IV 260, 266 et jurispr. cit�e).
c) L'article 3 al. 2 LCR donne aux cantons la comp�tence d'interdire, restreindre ou r�gler la circulation sur certaines routes. Et l'alin�a 3 pose que la circulation des v�hicules automobiles et des cycles peut �tre interdite compl�tement ou restreinte temporairement sur les routes qui - comme en l'esp�ce - ne sont pas ouvertes au grand transit.
En l'esp�ce, ni la comp�tence de l'autorit� qui a pris la d�cision d'interdiction de circuler ni la validit� formelle de la BGE 100 IV 63 S. 65d�cision ne sont contest�es. Ce que conteste le recourant c'est la l�galit� de la d�cision, c'est-�-dire sa conformit� au droit f�d�ral et plus particuli�rement aux alin�as 2 et 3 de l'article 3 LCR. A la diff�rence de l'article 3 al. 4 LCR qui fixe des conditions particuli�res et restrictives auxquelles l'autorit� cantonale doit se soumettre pour �dicter d'autres limitations ou prescriptions, l'article 3 al. 3 LCR n'impose aux cantons ni restrictions ni conditions � leur pouvoir d'interdire compl�tement ou partiellement la circulation sur les routes qui ne sont pas ouvertes au grand transit. Les cantons sont donc libres d'agir comme ils l'entendent dans ce domaine. Les d�cisions d'interdiction qu'ils prennent, pour autant qu'elles �manent d'une autorit� comp�tente et r�pondent aux exigences formelles de la loi, ne sauraient donc - sous r�serve des droits constitutionnels des citoyens (art. 3 al. 2 phrase 2 LCR) - �tre critiqu�es ou revues, faute d'une norme f�d�rale les subordonnant au respect de certains crit�res de fond. Cela d�coule d�j� de l'art. 37bis al. 2 Cst. C'est pr�cis�ment en raison de cette disposition constitutionnelle que le l�gislateur a distingu� les interdictions et restrictions � la circulation, d'une part (art. 3 al. 3 LCR), et les autres limitations ou prescriptions relatives � la fa�on de rouler, d'autre part (art. 3 al. 4 LCR) (cf. FF 1955 II 11, ad art. 4 al. 1 du projet de LCR; et Bull. st�n. Conseil National 1956 p. 335, 336; Conseil des Etats 1958 p. 80). C'est donc � tort que le recourant invoque une violation du droit f�d�ral et de l'article 3 LCR.
d) C'est en vain �galement que le recourant se plaint d'une violation de l'art. 82 al. 1 OSR. Cette r�gle l�gale est en effet une disposition d'ex�cution de l'art. 3 al. 4 LCR et n'est pas applicable aux d�cisions d'interdiction de circuler. D'ailleurs, en vertu du droit r�serv� aux cantons par l'art. 37bis al. 2 Cst. en mati�re d'interdiction de circulation ni le l�gislateur f�d�ral ni le Conseil f�d�ral n'auraient pu �dicter une quelconque disposition restreignant ce droit.
e) Quant aux exceptions � l'interdiction de circuler, que le canton peut librement d�cr�ter, pour autant qu'elles r�pondent aux exigences formelles de la LCR et de ses dispositions d'application, elles �chappent �galement � la censure de l'autorit� f�d�rale.
f) C'est donc � juste titre que la juridiction cantonale a retenu � la charge du recourant une infraction aux articles 27 LCR BGE 100 IV 63 S. 66et 16 OSR et lui a inflig� une amende en application de l'art. 90 LCR.
2. Le recourant fait valoir encore, � l'encontre de l'arr�t� cantonal du 1er juillet 1971 et de son application, plusieurs moyens tir�s de la violation de l'article 4 Cst.: violation de l'�galit� de traitement et arbitraire. De tels moyens auraient d� �tre invoqu�s dans le cadre d'un recours de droit public; ils ne peuvent pas faire l'objet d'un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 2 PPF) et sont partant irrecevables (RO 98 IV 138 et jurispr. cit�e).
3. Quant � un moyen tr�s subsidiaire du recourant, tir� de l'erreur de droit, il ne r�siste pas � l'examen, face � une signalisation parfaitement nette et dont le sens ne peut �chapper � aucun conducteur de v�hicules automobiles ou de cycles.
art. 3 al. 3 LCR,

References: Art. 3
 l'article 82
 L'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 art. 4
 l'article 3
 l'article 4

art. 3