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La réforme des droits des personnes handicapées : une réalité juridique entachée de quelques incertitudes dans l'application - Cairn.info
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parFrancisco Manangadu même auteur [*]
2006/7 (N° 257) Pages : 60 DOI : 10.3917/jdj.257.0033 Éditeur : Association jeunesse et droit
1La réforme des droits des personnes handicapées - issue notamment des lois du 30 juin 1975 [1][1] Loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur... et du 10 juillet 1987 [2][2] Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi... - était attendue par les intéressés mais aussi par de nombreuses associations. Après d’âpres échanges entre le Palais Bourbon et celui de Luxembourg, la « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été finalement promulguée le 11 février 2005 [3][3] Loi n° 2005-102, JO du 12 févr. 2005, p. 2353. par le Président de la République, qui en était l’instigateur dans son programme du candidat en 2002.
2Dans le secteur sanitaire et social, la loi du 11 février 2005 fait partie des grandes réformes contemporaines de la première décennie du XXIe siècle. Elle rappelle la réforme de l’autre loi du 30 juin 1975 relative - cette fois-ci - aux institutions sociales et médico-sociales [4][4] Il s’agit ici de la loi n° 75-353 du 30 juin 1975,..., intervenue le 2 janvier 2002 [5][5] Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale... et qui avait pour ambition de « révolutionner » notamment les pratiques socio-éducatives en plaçant l’usager au cœur de son projet et en faisant de lui « acteur » de sa vie et de son devenir.
3Le premier enseignement que l’on peut tirer de cette loi, c’est l’introduction - pour la première fois dans le Code de l’action sociale et des familles [6][6] Disposition codifiée sous l’article L. 114. - de la définition du « handicap » inspirée de la classification internationale établie par l’Organisation mondiale de la santé. En effet avant d’accorder, de réaffirmer ou de renforcer divers droits à la personne handicapée, le législateur commence au préalable par définir le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou de plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Sans procéder à l’analyse de cette définition, il convient toutefois de souligner que désormais le législateur semble avoir pris en compte l’ensemble des handicaps - et non pas seulement les handicaps physiques ou mentaux - pour déterminer leurs facteurs ou conséquences justifiant un droit à compensation.
4Nul doute que la loi du 11 février a introduit des règles nouvelles ou réaffirmé des droits tendant à protéger d’avantage les handicapés (I). L’apparition de la quasi totalité des décrets, circulaires et arrêtés relatifs à l’application desdites dispositions permet la mise en œuvre concrète de cette loi. Ces dispositions répondraient aux attentes et à l’évolution de la situation des intéressés, même si l’appréciation de diverses associations diverge [7][7] V. not. ASH n° 2394, 11 févr. 2005. p. 24 ; TSA n°.... Cette divergence d’opinions se confirme par ailleurs dans la mesure où la mise en œuvre concrète de la loi reste mitigée ou plutôt, soulève des interrogations (II).
I - Une loi ayant institué des dispositions nouvelles tendant à protéger davantage les droits des personnes handicapées
5Les dispositions introduites par la loi du 11 février 2005 réaffirment et renforcent certains droits existants en matière de protection des handicapés (A). L’élaboration d’un nouveau schéma institutionnel (B) démontre, si besoin est, l’intérêt que les pouvoirs publics et le législateur portent sur l’accès et le respect des droits des intéressés.
A - Réaffirmation et renforcement des dispositions existantes
6Si le législateur s’est visiblement limité à réaffirmer (1) ou à renforcer certains droits (2), force est de reconnaître que la loi nouvelle comporte également quelques nouveautés (3) voire innovations.
1 - La réaffirmation de certains droits
7La loi du 11 février réaffirme tout d’abord le droit à compensation prévue précédemment par celle du 17 janvier 2002 [8][8] Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation.... Il s’agit de compenser financièrement, sous certaines conditions [9][9] Ces conditions sont prévues par l’article 12 de la..., les conséquences du handicap dont souffre un individu, quels que soient l’origine et la nature de la déficience, l’âge et le mode de vie [10][10] Art. 11 de la loi. Le décret n° 2005-1591 du 19 décembre.... La prise en compte de l’ensemble des facteurs permettant à la personne handicapée de prétendre au droit à compensation laisse penser que le législateur tend à faire disparaître certaines barrières dues à l’âge et à la situation pour apprécier les besoins à couvrir. Par ailleurs, la loi regroupe au sein d’une prestation unique de compensation des prestations qui, hélas, étaient différenciées en fonction des besoins [11][11] On distinguait alors les besoins de la présence d’une... ; et englobe l’ensemble des aides [12][12] Aides humaines (y compris celles apportées par les... nécessaires au plein exercice de citoyenneté et à l’autonomie des handicapés. C’est l’une des dispositions majeure de la loi, permettant d’affirmer que l’on assiste à une reconnaissance « socio-juridique » des conséquences du handicap d’un individu, matérialisée notamment par une compensation financière globale. Celle-ci permettrait à la personne handicapée de prétendre à une vie matérielle la plus décente possible. C’est en cela que la prestation de compensation du handicap apparaît comme une avancée sociale considérable, améliorant ainsi le confort de vie des intéressés.
8L’emploi et l’insertion professionnelle font également l’objet d’une attention particulière. Le législateur réaffirme explicitement, dans une loi qui concerne spécifiquement les personnes handicapées, le principe de non-discrimination en raison du handicap dans le cadre professionnel [13][13] Rappelons que le principe de non-discrimination a fait.... Les employeurs (publics et privés) devront prendre des mesures nécessaires pour permettre aux intéressés d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer ou d’y progresser logiquement au même titre que les salariés du milieu ordinaire [14][14] En ce sens, v. Ar t. 24 de la loi., à condition que les charges qui en découlent ne soient pas disproportionnées. Une obligation de négocier, portant sur « les conditions à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi » [15][15] Art. 25 de la loi. des handicapés est instituée tous les trois ans au niveau de la branche et tous les ans à celui de l’entreprise [16][16] Un décret (n° 2006-135) du 9 février (JO, 10 févr..... Par ces dispositions, le législateur tend à permettre aux intéressés d’accéder aux mêmes droits sociaux que les salariés du milieu ordinaire, puisque les dispositions de la loi du 4 mai 2004 [17][17] Loi n° 2004-391 relative à la formation professionnelle... vont également en ce sens.
9Les ateliers protégés sont transformés en entreprises adaptées afin de leur reconnaître une place spécifique mais à part entière dans le milieu du travail ordinaire. Le passage du salarié handicapé d’un milieu protégé à un milieu ordinaire de travail est largement facilité, avec une priorité de réembauche [18][18] Le décret n° 2006-152 du 13 février 2006 (JO, 14 févr..... Ainsi, le travailleur handicapé tend à être considéré comme un salarié du droit commun, même si pour une meilleure intégration dans le milieu ordinaire la prise en compte de ses spécificités demeure la règle.
2 - Le renforcement des dispositifs tendant à améliorer la situation matérielle des personnes handicapées. On assiste donc, non seulement à la réaffirmation du droit au travail pour les personnes handicapées, mais aussi au renforcement des dispositifs existants qui, par ailleurs, atteint d’autres domaines
10La loi réforme l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et le mode de rémunération des travailleurs handicapés en centre d’aide par le travail (CAT), en instituant une garantie de ressources et une majoration pour la vie autonome au lieu et place du complément d’AAH [19][19] Art. 16 de la loi. Les décrets n° 2005-724 et n° 2005-725.... Pour les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle, une partie de leur rémunération sera exclue du montant des ressources qui servent au calcul de l’AAH. Pour ceux qui se trouvent dans l’incapacité de travailler, la loi institue un complément qui, associé à l’AAH, constitue une garantie de ressources non négligeable. Pour ceux qui se trouvent au chômage et qui disposent d’un logement indépendant leur permettant de percevoir une aide personnalisée au logement, la loi institue une majoration pour la vie autonome, ce qui leur permet d’alléger notamment leurs frais de logement.
11Par ailleurs, cette loi accorde des nouveaux droits sociaux aux personnes handicapées accueillies en CAT, tels que le droit à la validation des acquis et de l’expérience, l’allongement de la durée du congé de maternité (dans certaines situations) ou encore le bénéfice du congé de présence parentale.
12À propos de l’AAH, un rapport [20][20] Auvigne (F.), Clavreul (G.), Basteri (A.-M.), Picard... juge le nouveau mode de pilotage « peu lisible » et « ne permet pas d’identifier les responsabilités de chaque acteur ». Selon les rapporteurs, les procédures d’attribution de l’AAH par exemple sont peu performantes. Par ailleurs, les délais de traitement des dossiers de demande sont peu maîtrisés et l’on assiste à une divergence des pratiques selon les départements : certains rendent leurs décisions dans les délais impartis là où plus d’un quart de départements les rendent dans un délai supérieur à quatre mois, soit au-delà du délai au terme duquel la demande est réputée rejetée [21][21] En ce sens, v. également ASH n° 2459, 9 juin 2006,.... C’est dire que la mise en œuvre effective de cette loi soulève des interrogations.
13La scolarisation n’est pas en reste. La loi renforce l’idée selon laquelle tout enfant ou adolescent handicapé doit être inscrit dans un établissement scolaire de droit commun le plus proche de son domicile, « qui constitue son établissement de référence ». En fait pour les enfants ou adolescents handicapés, la loi applique également le principe de la carte scolaire. Autrement dit, on ne peut prétendre s’inscrire que dans une école, collège ou lycée faisant partie de la carte scolaire de la zone d’habitation, sauf lorsque la spécialité que l’on souhaite préparer n’est enseignée par aucun établissement de la zone.
14C’est seulement lorsqu’il sera constaté que le handicap n’est pas compatible avec une scolarité normale qu’ils pourront être orientés vers des établissements adaptés. Il semblerait que des moyens matériels [22][22] C’est ce qui ressort en tous cas de la lecture des... et humains [23][23] À propos des moyens humains, la modification du décret... soient mis en œuvre afin d’assurer - notamment aux élèves souffrants d’un handicap sévère - une intégration scolaire adaptée dans le milieu ordinaire. Par ailleurs, la loi prévoit notamment une évaluation des compétences de l’intéressé par une équipe pluridisciplinaire afin de permettre l’établissement d’un projet personnalisé de scolarisation. Autrement dit, l’inscription des handicapés dans les établissements scolaires de droit commun devient un principe clairement affirmé par la loi [24][24] En ce sens, v. revue « Réadaptation », 2006, n° 529,....
15L’inscription dans les établissements dits « adaptés » semble désormais une exception. Quelques aménagements aux modalités de passation des épreuves ou concours de l’enseignement scolaire et supérieur sont prévus en raison du handicap et ce, afin de garantir l’égalité des chances entre les élèves handicapés et les autres candidats. Ces aménagements, prévus par le décret du 21 décembre 2005, portent notamment sur les conditions de déroulement des épreuves (permettant aux intéressés de « bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ») et sur la majoration du temps des épreuves [25][25] Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux....
16Par ailleurs, le décret du 30 décembre 2005 [26][26] Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au... prévoit notamment l’organisation de la scolarisation des élèves présentant un handicap et met en place des équipes afin de faciliter la mise en œuvre et assurer le suivi du projet personnalisé de chaque élève handicapé. En outre ce décret créé des unités d’enseignement dans les établissements de santé ou médico-sociaux afin d’assurer le parcours de formation des élèves présentant un handicap et qui ne peuvent effectuer, du fait de cet handicap, leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. C’est dire que par la loi du 11 février 2005, on assiste à la collaboration effective entre l’éducation nationale et l’éducation spécialisée.
17Les dispositions de cette loi ne concernent pas seulement la scolarité stricto sensu. Elles concernent toutes les épreuves pratiques et/ou théoriques auxquelles la personne handicapée est susceptible d’accéder. Pour les épreuves de l’examen du permis de conduire par exemple, le législateur a prévu expressément l’organisation des sessions spécialisées pour les candidats souffrant de la surdité ou qui seraient malentendants, même s’il y a lieu d’attendre les conditions et modalités qui seront fixés par arrêtés du ministre chargé des transports [27][27] Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l’accès....
18La question récurrente de l’accessibilité des personnes handicapées a également été abordée dans cette loi. Question en effet récurrente en ce sens que l’article 49 de la loi d’orientation du 30 juin 1975 disposait déjà que « les dispositions architecturales et aménagement des locaux d’habitation et les installations ouvertes au public (…) doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées ». Le décret du 1er février 1978 [28][28] Décret n° 78-109 du 1er février 1978, JO 2 févr. 1978,... pris en application de cet article les a rendus applicables aux installations neuves, publiques ou privées.
19Pour le cadre bâti, la loi nouvelle renforce l’obligation d’accessibilité aux bâtiments nouveaux et aux maisons individuelles, mais aussi aux opérations de rénovation des bâtiments ou parties des bâtiments d’habitation existants [29][29] Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et deux arrêtés.... Les bâtiments publics sont également concernés et doivent se mettre aux normes d’accessibilité d’ici 2015, sauf à démontrer l’impossibilité manifeste et technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu’il y a disproportion entre les améliorations apportées et leurs conséquences [30][30] Art. 41 de la loi.. Afin de tendre vers l’efficacité de ces dispositions, la loi prévoit des procédures de contrôle assorties de sanctions. Un établissement public qui ne répondrait pas aux normes peut par exemple faire l’objet d’une fermeture par l’autorité administrative. La volonté politique est évidente en la matière, mais reste à savoir si ces sanctions seront réellement appliquées et surtout si elles seront suivies de faits et d’effets.
20Pour la voirie et les transports, les dispositions nouvelles procèdent de la même manière. Les transports collectifs disposent de dix ans pour se mettre en conformité avec la présente loi. Certains transporteurs publics et privés n’ont pas attendu la loi nouvelle pour se soucier du sort des personnes à mobilité réduite. Force est de reconnaître qu’il y a des avancées en la matière.
3 - Des nouveautés s’imposent cependant dans cette loi
21Au-delà de la réaffirmation et du renforcement de certains droits, l’on peut effectivement soutenir que la loi du 11 février 2005 innove dans d’autres domaines.
22L’obligation d’emploi d’une proportion de 6% de travailleurs handicapés de l’effectif total des salariés des entreprises de droit privé - employant au moins vingt salariés - n’est pas une nouveauté [31][31] En ce sens, v. Mananga (F.), « Les aménagements de.... Cette disposition était déjà prévue dans la loi du 10 juillet 1987 précitée, même si les entreprises en font une application limitée [32][32] Il a été constaté qu’en 2002, 35% d’entreprises de.... Cette limitation s’explique notamment par le fait qu’elles disposent de la possibilité de s’acquitter de cette obligation en versant une contribution annuelle à l’Agefiph [33][33] Placiard (J.-C.), « Handicaps : Enjeux et perspectives »,..., un organisme privé chargé de collecter ladite contribution au profit notamment des actions d’insertion des personnes handicapées. Le secteur public était également soumis à cette obligation.
23Toutefois contrairement au secteur privé, le non-respect de celle-ci n’était assorti d’aucune sanction financière stricto sensu dans la fonction publique ; et c’est en cela que l’on peut dire qu’il y a innovation. En effet, cette loi créé un « Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique », qui aura un fonctionnement similaire à celui de l’Agefiph [34][34] La circulaire n° NOR/MCT/B/05/10029/C du 12 décembre.... Autrement dit, les trois fonctions publiques qui ne respecteraient pas l’obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées seraient désormais dans l’obligation de s’acquitter d’une somme auprès de cet organisme. D’autres dispositions sont prévues, permettant un accès plus large des travailleurs handicapés dans la fonction publique [35][35] L’obligation d’emploi des handicapés est déjà matérialisée....
24Afin de rendre plus efficace ladite obligation, la loi apporte d’autres nouveautés : Elle instaure une majoration de la contribution. Le plafond passe de 500 à 600 fois le SMIC par bénéficiaire non employé et ce, dans toutes les entreprises concernées. Par ailleurs, ce même plafond s’établit à 1 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises qui ne respecteraient aucune des obligations de substitution pendant plus de trois ans [36][36] Code trav., art. L. 323-8-2, al. 3 modifié. (v. art..... Enfin, ces entreprises se verront dans l’impossibilité d’être candidates à une délégation de service public et/ou seront exclues du concours aux marchés publics [37][37] Art. 29 de la loi..
25Plusieurs critères [38][38] Code trav., art. L. 323-8-2, al. 4 ; le décret n° 2006-136... ont été mis en place pour la modulation de la contribution de ces entreprises. C’est ainsi que du fait de la lourdeur de leur handicap ou de leur situation vis-à-vis du marché du travail, certains travailleurs pourront faire bénéficier leur employeur d’une minoration de la contribution [39][39] Le décret n° 2006-134 du 9 février 2006 prévoit les.... Il en est de même en cas d’efforts réalisés par l’employeur dans le maintien dans l’emploi ou de recrutement direct des travailleurs handicapés.
26Une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises est instituée [40][40] Le décret n° 2006-135 du 9 février précité en précise.... Dans la fonction publique, la loi enjoint au gouvernement de déposer annuellement auprès des bureaux des assemblées parlementaires un rapport sur la situation de l’emploi des personnes handicapées dans chacune des fonctions publiques [41][41] Art. 31, 3° de la loi..
27Le renforcement de l’obligation de l’emploi des travailleurs handicapés est dans l’axe même de la politique des gouvernements successifs de lutter contre la précarité et le chômage, notamment pour une population spécifique à plusieurs titres. Néanmoins, on déplore le recours systématique à de simples sanctions financières que les entreprises (comme on le sait) peuvent acquitter sans difficultés, afin de les inciter à respecter une obligation vieille de presque deux décennies.
28En ce qui concerne les nouveaux droits, la loi permet, par exemple, à la personne handicapée de prétendre désormais à la validation de ses acquis et expériences au même titre que tout salarié du droit commun. Il appartiendra aux établissements et services d’aide par le travail de faciliter l’accès des intéressés à ces droits. La formation professionnelle des personnes handicapées est réglementée [42][42] Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation.... Le législateur s’efforce de l’aligner sur les dispositions relatives à la formation professionnelle proposée aux salariés du milieu ordinaire [43][43] Il s’agit notamment des dispositions relevant des articles.... Toutefois, il est prévu des adaptations individuelles ou collectives en fonction des besoins des intéressés. Ces nouveaux droits permettent également aux parents isolés d’enfants handicapés de prétendre à une majoration spécifique de leurs allocations qui varie en fonction de la base mensuelle de calcul des allocations familiales [44][44] Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la....
29L’autre nouveauté qui mérite d’être soulignée concerne les professionnels de la santé et du secteur médico-social. En effet ils doivent accéder, au cours de leur formation initiale ou continue, à une formation spécifique concernant l’évolution des connaissances relative aux pathologies à l’origine des handicaps et les innovations thérapeutiques, technologiques, pédagogiques, éducatives et sociales les concernant. Ceci intéressera les travailleurs sociaux en particulier. Rappelons qu’une disposition similaire est prévue par la loi du 2 janvier 2002 permettant à ces professionnels de se former et de s’informer continuellement sur les situations d’exclusion.
B - Élaboration d’un nouveau schéma institutionnel
30La réaffirmation et le renforcement des droits des personnes handicapées sont une réalité juridique et s’accompagnent de l’élaboration d’un nouveau schéma institutionnel.
31Un nouveau schéma a été institué, modifiant ainsi en profondeur le paysage institutionnel dans le domaine du handicap. La loi créée, dans chaque département, des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) [45][45] Art. 64 de la loi. dont l’objectif est d’offrir, aux intéressés, un accès unique aux droits et aux prestations et de leur ouvrir toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et des services ainsi que de faciliter leurs démarches et celles de leurs familles.
32Les MDPH permettront aux personnes handicapées d’accéder le plus facilement possible à leurs droits, d’autant plus qu’il est mis en place un référent dont le rôle sera de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des intéressés ou de leurs représentants vers les autorités ou services compétents. Ce qui, selon l’esprit de la loi, permettrait une efficacité dans l’étude des situations individuelles.
33Pour une traduction concrète de cet organisme, le législateur a institué deux décrets : le premier [46][46] Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la... précise les modalités de constitution et de fonctionnement desdites maisons. Elles semblent opérationnelles dans certains départements même si, selon l’Observatoire de l’action sociale décentralisée (ODAS), il reste encore beaucoup à faire, en ce sens que le réseau des MDPH est officiellement mis en place depuis le 1er janvier 2006 mais il demeure en cours de construction dans de nombreux départements [47][47] En ce sens, v. ASH (Flash du mois de juin 2006 in www.ash.tm.fr/front/flash.php?id=1249) ;.... L’autre décret institue une convention entre l’État, représenté par le préfet du département, et un organisme constitué en groupement d’intérêt public chargé de la gestion desdites MDPH dans chaque département [48][48] Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention....
34Par ailleurs, des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) regroupant désormais les COTOREP (pour les adultes) et les CDES (pour les enfants) ont été créées dans chaque département afin de se prononcer sur l’orientation des personnes handicapées et de diligenter des mesures propres à assurer leur insertion scolaire, professionnelle et sociale, pour désigner les structures correspondant à leurs besoins et apprécier le droit à diverses prestations. Autrement dit, COTOREP et CDES ont vocation à disparaître et à fusionner dans les CDAPH. C’est également cette instance qui est chargée de reconnaître ou non la qualité de travailleur handicapé. Un décret du 19 décembre 2005 [49][49] Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la... en précise la composition et les modalités de fonctionnement.
35Enfin, les attributions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) [50][50] Cette instance a notamment pour missions de contribuer... créée par la loi du 30 juin 2004 [51][51] Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité... ont été réaffirmées et élargies par la loi du 11 février 2005. Rappelons que cette Caisse, un établissement public administratif – dont les objectifs et modalités d’intervention sont précisés dans la convention d’objectifs et de gestion du 23 janvier 2006 [52][52] V. ASH n° 2442, 10 févr. 2006, p. 13. - est à la fois un organisme chargé de répartir les moyens financiers et une agence d’appui technique, méthodologique, d’animation et garant des bonnes pratiques auprès des MDPH.
II - Une loi dont la mise en œuvre reste mitigée et soulève des interrogations
36La loi du 11 février est pleine de bonnes intentions. Sa structure démontre la volonté du législateur à garantir davantage les droits d’une population spécifique. Toutefois, les disparités quant à sa mise en œuvre concrète interrogent et inquiètent.
37Plus d’an après la promulgation de la loi et quelques mois après la parution de divers arrêtés, circulaires et décrets d’application, des interrogations demeurent quant à la l’application concrète de ces dispositions légales.
A - Des interrogations sur le fonctionnement des MDPH
1 - Des questions relatives au financement du nouveau dispositif
38Afin de concrétiser le droit à compensation, rappelons que la loi met en place une prestation de compensation pour les personnes handicapées vivant à leur domicile, hébergées ou accompagnées dans les services ou établissements sociaux, médico-sociaux, hospitaliers et de santé. Autrement dit, une prestation financière sera accordée à toute personne handicapée (dans certaines hypothèses) sans aucune condition de ressources (à quelques exceptions près) et ce, dans le but de couvrir notamment les besoins en aides humaines, dans l’aménagement du logement et du véhicule. Par ailleurs, cette prestation se substituera à l’allocation compensatrice pour tierce personne actuellement financée par les départements, même si son renouvellement (et non pas sa demande) reste possible lorsque la personne handicapée optera pour son maintien.
39Si la prestation de compensation semble constituer une innovation majeure et une garantie financière pour les personnes handicapées et qu’elle a vocation à être accordée dans des conditions identiques sur l’ensemble du territoire national, force est de reconnaître que l’on assiste d’ores et déjà à des confusions dans les modalités d’attributions. Il est vrai que cette prestation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite des charges réellement supportées et de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire, et pour une durée déterminée. Mais les pratiques administratives laissent penser qu’il y aura des disparités inquiétantes entre les personnes handicapées ayant les mêmes besoins et domiciliés dans différents départements.
40Cette assertion se confirme lorsque l’on sait que le financement de la nouvelle prestation de compensation est principalement réparti entre les départements à la hauteur de 590 millions d’euros et la CNSA pour un montant seulement de 500 millions d’euros issues de la « journée solidarité » de Pâques [53][53] Chiffres avancés par Philippe Bas, ministre délégué... ; même si d’autres organismes tels que l’Agefiph, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, CAF… sont aussi appelés à participer à son financement. Par ailleurs, les départements n’ont pas la garantie de la pérennisation des moyens financiers de la part de l’État et seront vraisemblablement amenés à négocier chaque année du budget à attendre de celui-ci.
41Les MDPH, constituées en groupement d’intérêt public, sont chargées de gérer les fonds départementaux de compensation du handicap, qui ont pour mission d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation. En clair, ce fonds départemental de compensation est aux personnes handicapées ce que la couverture maladie universelle est aux personnes démunies. Il s’agit en fait de jouer le rôle de complément aux aides accordées aux personnes handicapées en cas d’insuffisance. Jusqu’à présent, la mise en place de ces fonds se fait attendre. Un décret devrait en principe fixer les règles de fonctionnement. Toutefois, les critiques des associations sur le projet de ce texte et l’avis du Conseil d’État amènent le gouvernement à renoncer à la publication dudit décret, préférant ainsi fixer le cadre de mise en œuvre de ces fonds par voie d’instruction ministérielle.
42Le ministre délégué aux personnes handicapées vient – par un courrier du 19 mai 2006 [54][54] En ce sens, v. B. O. Santé – Protection sociale – Solidarités :... – de demander aux préfets de veiller à « la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap dans les plus brefs délais (…) ». Les Présidents des conseils généraux seront invités à faire adopter, par la commission exécutive de la MDPH [55][55] Notons que les présidents des conseils généraux sont..., une délibération qui définirait les modalités de gestion du fonds par ladite MDPH.
43On assiste donc à une cacophonie dans la mise en place de ces fonds. Concrètement, rien n’est encore établi par voie légale ou réglementaire. Rappelons que du point de vue juridique, une lettre ministérielle n’a pas force obligatoire, même si elle remplit parfois un rôle non négligeable tant en droit privé qu’en droit public. Les juges estiment en général que « l’instruction ministérielle ne saurait tenir lieu du règlement exigé par la loi [56][56] Terre (F.), « Introduction générale au droit », 6ème... ». Et les juridictions leur dénient souvent toute valeur juridique [57][57] Blumann (C.), « L’interprétation des circulaires administratives..., même si certaines circulaires guident le fonctionnement des juridictions [58][58] C’est notamment le cas en matière de tutelle (Circulaire.... Cela suppose que la mise en place effective de ces fonds départementaux doit se faire par voie législative ou réglementaire afin de s’assurer de son efficacité.
44Par ailleurs, même si le nouveau schéma institutionnel tend à harmoniser les pratiques et à assurer l’égalité de traitement des personnes handicapées entre départements, force est de reconnaître que l’on assistera à des déséquilibres financiers et à des inégalités entre départements. Ce déséquilibre est perceptible depuis la décentralisation. Les départements hiérarchisent les financements de leurs actions en fonction du budget dont ils disposent et des priorités qu’ils donnent aux actions. Autrement dit, toutes les actions sociales ne sont pas financées de la même manière ni à la même hauteur. C’est ainsi que l’on assiste à des disparités entre départements dans le financement de différentes actions. Nous craignons que la prestation de compensation n’échappe pas à cette règle, du moins en ce qui concerne les fonds gérés directement par la MDPH. Lorsque l’on sait qu’en matière des personnes handicapées les dotations des départements sont plus importantes que celles émanant de l’État, rien n’empêche les conseils généraux de minimiser leurs apports financiers pour les actions en faveur des personnes handicapées et des Maisons départementales.
45En effet, le montant de cette nouvelle prestation variera en fonction des moyens financiers dont disposeront les départements et la répartition des fonds selon leurs priorités. Les départements les plus « riches » n’hésiteront pas à aller au-delà d’un certain montant de ladite prestation, même si de son côté la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – l’autre bailleur – a en charge la répartition équitable sur le territoire des ressources et financements qu’elle gère en garantissant l’égalité de traitement sur le territoire.
2 - Des questions relatives à la qualification du personnel des MDPH
46Si l’on prend en considération l’esprit du nouveau texte, en principe les MDPH devront être composées notamment du personnel issu à la fois des COTOREP et des CDES, unifiés en CDAPH. Toutefois, ledit personnel dispose du choix de rallier le nouveau schéma institutionnel ainsi établi, ou de prétendre à d’autres affectations dans la fonction publique. Il semblerait qu’une partie du personnel ait choisit la dernière opportunité.
47C’est ainsi que les MDPH se voient contraintes de recourir à du nouveau personnel qui n’est pas nécessairement formé à l’accueil, à l’accompagnement et au suivi des personnes handicapées. Par ailleurs, ce nouveau personnel semble mal (ou peu) maîtriser l’ensemble de la législation sur les droits des personnes handicapée - notamment la réglementation nouvelle – même s’il bénéficie des actions de formations (courtes et à court terme !…) allant en ce sens.
48On assiste également - dans des nombreuses MDPH - à la mise en place des équipes majoritairement composées du personnel à vocation médicale. Or la loi préconise la mise en place d’équipes pluridisciplinaires (éducateurs spécialisés, assistants sociaux, médecins, infirmiers, psychologues…) chargées notamment d’évaluer les besoins de chaque usager afin d’éclairer leurs décisions.
49Ces procédés interrogent quant à l’efficacité de l’accompagnement des intéressés, d’autant plus que les MDPH constituent désormais le guichet unique d’accès aux droits et aux prestations pour les personnes handicapées.
B - Des interrogations quant aux modalités et aux garanties de passage de la personne handicapée du milieu protégé au milieu ordinaire
50La réaffirmation de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la loi du 11 février 2005 s’accompagne du renforcement du principe d’insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire. Afin de démontrer sa volonté de faire du travailleur handicapé un salarié « presque comme les autres », le législateur modifie l’appellation des ateliers protégés qui sont désormais appelés des « entreprises adaptées », dans lesquelles l’activité professionnelle constitue du travail en milieu ordinaire, au même titre que l’emploi dans les entreprises du droit commun.
51Il est vrai que la loi laisse penser que les personnes handicapées bénéficieront quasiment des mêmes droits que les salariés du milieu ordinaire, exception faite de l’adaptation en fonction de leur handicap. Mais force est de reconnaître qu’en droit du travail, un salarié dont l’inaptitude à son poste de travail a été constaté par le médecin de travail bénéficie également des mesures appropriées en raison de son état de santé. Par ailleurs, les décrets du 13 février 2006 précisent les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent accéder à des activités professionnelles salariées dans des conditions adaptées à leurs possibilités [59][59] Décrets n° 2006-150 du 13 février 2006 et n° 2006-152.... Quant au décret du 9 février 2006 [60][60] Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance..., il mentionne les conditions dans lesquelles la lourdeur du handicap peut être reconnue permettant à l’intéressé de bénéficier d’un emploi adapté.
52La loi du 11 février 2005 privilégie l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Il s’agit effectivement de favoriser le passage du travailleur handicapé d’un milieu adapté vers un milieu ordinaire, pour lui permettre d’entrer, de s’adapter, de s’épanouir et de se valoriser dans un milieu autre que spécialisé ou adapté. D’ailleurs l’un des décrets promulgués le 13 février 2006 [61][61] Décret n° 2006-152, JO, 14 févr. 2006, op. cit. apporte des précisions quant au passage sécurisé du salarié handicapé vers le milieu ordinaire en vue d’une embauche. Il est prévu que les travailleurs handicapés puissent être mis à la disposition d’une autre entreprise sans que l’aide au poste ou la subvention accordée à l’entreprise adaptée ne soit annulée. Par ailleurs, le travailleur handicapé qui démissionnera d’une entreprise adaptée pour travailler dans une entreprise ordinaire bénéficiera, « dans un délai d’un an à compter de la rupture de son contrat, de la priorité d’embauche » s’il souhaite revenir dans une entreprise adaptée ou dans un centre de distribution de travail à domicile. C’est une sécurité juridique indispensable qui permet à la personne handicapée de pouvoir faire un « essai » dans une entreprise ordinaire. L’échec ne conduira donc pas nécessairement l’intéressé à multiplier des emplois successivement dans les entreprises ordinaires.
53L’application de cette disposition interroge. La passerelle proposée par la loi semble très intéressante. Toutefois, le retour du salarié handicapé dans son entreprise originaire reste hypothétique dans la mesure où la loi et le décret n’imposent pas l’obligation de réserver une place vacante pour le salarié démissionnaire, lui assurant un retour garanti. Cela suppose que si l’employeur ne dispose pas d’emplois vacants lorsque le salarié manifeste sa volonté de réintégration, le retour s’avère impossible. Par ailleurs, le système de dotations mixtes (État et productivité commerciale) des CAT par exemple, peut être constitutif d’un obstacle de passage du travailleur handicapé d’un milieu à un autre. En effet, l’on assiste à une baisse constante des dotations de l’État [62][62] Mananga (F.), « Les aménagements de l’obligation d’emploi.... Cette baisse conduit les CAT à faire beaucoup plus de rentabilité pour disposer d’un budget correct. Or, cette rentabilité n’est possible qu’avec un personnel handicapé productif. De ce fait, certains ateliers adaptés seront réticents à laisser partir leurs éléments les plus productifs vers le milieu ordinaire au risque de mettre en péril leur rendement. Cette situation renvoie également à la question des moyens de fonctionnement dont disposent les entreprises employant des personnes handicapées. Autrement dit, cela pose la question du financement de ces structures par les pouvoirs publics.
54Pour aider l’entreprise ordinaire à faire face à l’obligation d’accueil des travailleurs handicapés, une aide financée par l’Agefiph [63][63] C. trav., art. L. 323-6, al. 2 nouveau, (Art. 37 de... peut lui être accordée sur décision de la direction départementale du travail. Cette aide est attribuée pour chaque salarié de manière individualisé, en fonction des caractéristiques de leur handicap et sur demande de l’employeur [64][64] En ce sens, v. not. « Reconnaissance de la lourdeur.... Elle ne peut être cumulée avec la minoration de la contribution prévue pour l’embauche d’un travailleur lourdement handicapé rencontrant des difficultés importantes d’accès à l’emploi [65][65] Ibid.. On peut s’interroger sur la proportionnalité de cette aide pour l’entreprise ordinaire eu égard aux efforts éventuels qu’elle devra fournir afin d’embaucher, d’adapter, de valoriser et de permettre l’épanouissement de la personne handicapée dans l’entreprise.
55La rémunération de la prestation du travail des personnes handicapées dans le milieu ordinaire est bien réglementée. Désormais, le salaire des handicapés employés dans une entreprise ordinaire ne peut être inférieur au SMIC [66][66] Code trav., art. L. 323-6, al. 1 nouveau. et ce, sans abattement. Le système de garantie de ressources de l’État disparaît, exception faite pour les salariés lourdement handicapés embauchés avant le 1er janvier 2006, qui permettront ainsi aux employeurs de continuer à bénéficier des droits acquis jusqu’au 31 décembre 2007. Autrement dit, le système d’abattement sur salaire continuera à être appliqué à ces travailleurs et le système de la garantie de ressources par l’État sera maintenu. Jusqu’à quand ? En tout état de cause, il y a fort à parier que cela ne sera pas le cas de manière indéfinie.
56Le souci d’efficacité du principe de passage d’un milieu à un autre conduit le législateur à introduire les centres de pré-orientation qui auront pour mission de contribuer à l’orientation professionnelle des salariés handicapés [67][67] Code trav., art. L. 323-11 nouveau, (Art. 26, III..... Notons que l’existence de ces centres était prévue seulement par voie réglementaire [68][68] V. articles R. 323-33-1 et suivants du Code du tra... et avait pour but d’accueillir les travailleurs handicapés dont l’orientation présentait des difficultés non susceptibles d’être résolues par la COTOREP et ce, pour une période allant de huit à douze semaines. De plus, la place des organismes de placement spécialisés dans la politique d’insertion des personnes handicapées est clarifiée. Ces organismes sont chargés de la préparation, de l’accompagnement et du suivi durable dans l’emploi des personnes handicapées et participent au dispositif d’insertion professionnelle et d’accompagnement spécifique pendant la période d’adaptation au poste de travail des travailleurs handicapés mis en œuvre par l’État, le service public de l’emploi, l’Agefiph et le fonds d’insertion professionnelle des personnes handicapés dans la fonction publique.
57Les intentions du législateur permettant le passage du travailleur handicapé du milieu protégé au milieu ordinaire semblent justifiées. Toutefois, les moyens tendant à la réalisation effective et durable de ces finalités restent à confirmer non seulement pour les intéressés mais également d’une part pour les entreprises ordinaires accueillantes et d’autre part, pour les ateliers protégés qui voient partir leurs meilleurs éléments.
58En guise de conclusion, l’on peut dire que la loi du 11 février 2005 démontre la nécessité de l’évolution des droits et de la situation des personnes handicapées et le souci de garantir un certain nombre de droits à cette catégorie des personnes, lorsque l’on sait que lesdits droits font souvent l’objet de simples circulaires. Sa mise en œuvre concrète ne relève nullement de l’utopie juridique en ce sens que la plupart des décrets, circulaires et arrêtés nécessaires à l’application de certaines dispositions sont publiés, en dépit de quelques incertitudes au demeurant. Cela montre la volonté du gouvernement à faire de cette loi un outil juridique nécessaire pour les personnes handicapées. Pourvu que les intéressés, les départements, les pouvoirs publics et les associations s’en servent efficacement.
Doctorant en droit privé (LEREDS) - Université de Lille II, conseiller juridique, chargé d’enseignements à l’IRTS de Loos, éducateur spécialisé diplômé d’État.
Loi n° 75-354 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, JO, 1er juill. 1975, p. 6604.
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, JO, 12 juill. 1987, p. 7822.
Loi n° 2005-102, JO du 12 févr. 2005, p. 2353.
Il s’agit ici de la loi n° 75-353 du 30 juin 1975, JO, 1er juill. 1975, p. 6596.
Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, JO, 3 janv. 2002, p. 124.
Disposition codifiée sous l’article L. 114.
V. not. ASH n° 2394, 11 févr. 2005. p. 24 ; TSA n° 1008, 18 févr. 2005, pp. 13 et s.
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, JO, 18 janv. 2002, p. 1008.
Ces conditions sont prévues par l’article 12 de la loi, à savoir notamment : la stabilité de la résidence de l’intéressé en France, être atteint d’une infirmité entraînant un handicap qui répond à des critères définis par décret, être âgé de plus de vingt ans ou plus de seize ans si l’intéressé ne remplit plus les conditions pour l’ouverture de droit aux allocations familiales, ne pas avoir dépassé l’âge de soixante ans… Le décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (…), (JO, 20 déc. 2005, p. 19591) précise notamment ces conditions de résidence et les conditions particulières d’attribution de chaque élément de la prestation de compensation.
Art. 11 de la loi. Le décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées (JO, 20 déc. 2005, p. 19598) précise les conditions d’âge, les critères de handicap et autres critères permettant à une personne handicapée d’accéder pleinement à cette prestation.
On distinguait alors les besoins de la présence d’une tierce personne, de frais professionnels…
Aides humaines (y compris celles apportées par les aidants familiaux) ; aides techniques (notamment les frais laissés à la charge de la personne handicapée) ; aides liées à l’aménagement du logement ou du véhicule ; aides animalières (notamment l’entretien d’un chien de guide aveugle…).
Rappelons que le principe de non-discrimination a fait l’objet d’autres réglementations antérieures codifiées notamment dans le Code du travail sous les articles L. 122-45 et suivants. Mais pour la première fois, ce principe est intégré dans une loi concernant directement les personnes handicapées.
En ce sens, v. Ar t. 24 de la loi.
Un décret (n° 2006-135) du 9 février (JO, 10 févr. 2006, p. 2124) institue une déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Loi n° 2004-391 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (JO, 5 mai 2004, p. 7983).
Le décret n° 2006-152 du 13 février 2006 (JO, 14 févr. 2006, p. 2265) comporte des modalités permettant ce passage.
Art. 16 de la loi. Les décrets n° 2005-724 et n° 2005-725 relatifs à l’AAH (JO, 30 juin 2005, respectivement pp. 10779 et 10782) précisent les nouvelles modalités qui semblent très favorables aux personnes handicapées.
Auvigne (F.), Clavreul (G.), Basteri (A.-M.), Picard (S.), Maigne (G.), « Mission d’audit de modernisation : Rapport sur l’allocation aux adultes handicapés », IGF n° 2006-M-014-02 et IGAS n° 2006-044, Avril 2006, pp. 8 et s., consultable sur www.performance-publique.gouv.fr
En ce sens, v. également ASH n° 2459, 9 juin 2006, p. 9.
C’est ce qui ressort en tous cas de la lecture des décrets du 24 août 2005 n° 2005-1013 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège et n° 2005-1014 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école (JO, 25 août 2005). Ces textes disposent notamment que le collège dispense à chaque élève, « sans distinction », une formation générale qui doit lui permettre d’acquérir au moins le socle commun des connaissances et compétences. En outre, les dispositions pédagogiques mises en œuvre pour assurer la continuité pédagogique prennent en compte « les besoins de chaque élève » afin de lui permettre le plein développement de ses potentialités…
À propos des moyens humains, la modification du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des assistants d’éducation par le décret n° 2005-1194 du 22 septembre 2005 (JO, 23 sept. 2005) nous laisse penser que le législateur entend renforcer la présence d’assistants d’éducation pour faire face notamment à l’admission d’élèves souffrant d’un handicap dans les établissements scolaires du droit commun.
En ce sens, v. revue « Réadaptation », 2006, n° 529, pp. 13 et s.
Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap, JO, 23 déc. 2005.
Décret n° 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap, JO, 31 déc. 2005.
Décret n° 2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B, JO, 19 janv. 2006.
Décret n° 78-109 du 1er février 1978, JO 2 févr. 1978, p. 573.
Le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 et deux arrêtés du même jour fixent des nouvelles normes qui concernent non seulement les logements neufs, mais aussi les logements existants dans lesquels ont été effectués des travaux importants.
Art. 41 de la loi.
En ce sens, v. Mananga (F.), « Les aménagements de l’obligation d’emploi des personnes handicapées », Juris Associations n° 339, 15 mai 2006, p. 34.
Il a été constaté qu’en 2002, 35% d’entreprises de plus de vingt salariés n’employaient toujours aucun travailleur handicapé : ASH n° 2423, 30 septembre 2005, p. 19.
Placiard (J.-C.), « Handicaps : Enjeux et perspectives », Paris : éd. Weka 2003, p. 27 ; V. not. TSA n° 1049, 6 janvier 2006, p. 6 ; TSA n° 1055, 17 févr. 2006, p. 13.
La circulaire n° NOR/MCT/B/05/10029/C du 12 décembre 2005 précise cette idée d’adopter un système analogue à celui du secteur privé qui servira à financer des actions d’insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
L’obligation d’emploi des handicapés est déjà matérialisée par exemple dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2006-148 du 13 février 2006 (JO, 14 févr. 2006, p. 2256) ; V. aussi Didier (J.-P.), « Recrutement des handicapés dans la fonction publique : de nouveaux moyens », JCP Actu. 2005, p. 495 ; Rihal (H.), « L’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique après la loi du 11 février 2005 », RDSS 2005, p. 394.
Code trav., art. L. 323-8-2, al. 3 modifié. (v. art. 27 de la loi).
Art. 29 de la loi.
Code trav., art. L. 323-8-2, al. 4 ; le décret n° 2006-136 du 9 février 2006 (JO, 10 févr. 2006, p. 2125) précise les modalités de calcul de cette contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés.
Le décret n° 2006-134 du 9 février 2006 prévoit les conditions relatives à la reconnaissance de la lourdeur du handicap et les modalités de la modulation de la contribution annuelle par l’employeur (JO, 10 févr. 2006, p. 2123). Ce décret est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
Le décret n° 2006-135 du 9 février précité en précise les conditions et les modalités.
Art. 31, 3° de la loi.
Décret n° 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation (…) des personnes handicapées, JO, 11 janv. 2006, p. 433.
Il s’agit notamment des dispositions relevant des articles L. 900-1 et L. 900-2 du Code du travail.
Décret n° 2005-1761 du 29 décembre 2005 relatif à la majoration spécifique pour parent isolé d’enfant handicapé, JO, 31 déc. 2005, p. 20844.
Art. 64 de la loi.
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la MDPH, JO, 20 déc. 2005, p. 19589.
En ce sens, v. ASH (Flash du mois de juin 2006 in www.ash.tm.fr/front/flash.php?id=1249) ; Handicap : une étude sur la mise en œuvre des MDPH.
Décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la MDPH, JO, 9 févr. 2006, p. 2080.
Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la CDAPH, JO, 20 déc. 2005, p. 19594.
Cette instance a notamment pour missions de contribuer au financement de l’accompagnement de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; d’assurer un rôle d’expertise technique et de position pour les référentiels nationaux d’évaluation des déficiences et de la perte d’autonomie ; d’aider à l’élaboration des schémas nationaux et des programmes interdépartementaux d’accompagnement du handicap et de la perte d’autonomie…
Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et les personnes handicapées, JO, 1er juill. 2004, p. 11944.
V. ASH n° 2442, 10 févr. 2006, p. 13.
Chiffres avancés par Philippe Bas, ministre délégué (…) aux personnes âgées, aux Personnes handicapés (…), in revue « Réadaptation », 03/2006, n° 528, p. 2.
En ce sens, v. B. O. Santé – Protection sociale – Solidarités : juin 2006.
Notons que les présidents des conseils généraux sont également de facto présidents de cette commission.
Terre (F.), « Introduction générale au droit », 6ème éd., Paris ; Dalloz, 2003, pp. 265 et s.
Blumann (C.), « L’interprétation des circulaires administratives par le juge judiciaire », AJDA, 1972, p. 263.
C’est notamment le cas en matière de tutelle (Circulaire du 1er juillet 1966 relative à la tutelle et à l’émancipation, JO n° 156, 7 juill. 1966, p. 5786 ; Rectificatif au JO n° 172, 27 juill. 1966, p. 6464) et de droit des étrangers (Circulaire n° NOR/INT/D/05/00053/C du 2 mai 2005 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de dix-huit ans, et ayant fait l’objet d’une mesure de placement en structure d’accueil).
Décrets n° 2006-150 du 13 février 2006 et n° 2006-152 du 13 février 2006 relatifs aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à domicile, JO, 14 févr. 2006, respectivement pp. 2262 et 2265.
Décret n° 2006-134 du 9 février 2006 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap, op. cit.
Décret n° 2006-152, JO, 14 févr. 2006, op. cit.
Mananga (F.), « Les aménagements de l’obligation d’emploi des personnes handicapées », op. cit.
C. trav., art. L. 323-6, al. 2 nouveau, (Art. 37 de la loi).
En ce sens, v. not. « Reconnaissance de la lourdeur du handicap », in JCP éd. S. 2006, 1305.
Code trav., art. L. 323-6, al. 1 nouveau.
Code trav., art. L. 323-11 nouveau, (Art. 26, III. de la loi).
V. articles R. 323-33-1 et suivants du Code du travail.
Mananga Francisco, « La réforme des droits des personnes handicapées : une réalité juridique entachée de quelques incertitudes dans l'application », Journal du droit des jeunes, 7/2006 (N° 257), p. 33-40.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-7-page-33.htmDOI : 10.3917/jdj.257.0033

References: Art. 11
 Art. 25
 Art. 16
 Art. 41
 Art. 29
 Art. 31
 Art. 64

Art. 11

Art. 16

Art. 41
 art. 27

Art. 29

Art. 31

Art. 64