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Timestamp: 2019-04-25 09:46:05+00:00

Document:
Arrete Royal du 13/12/2005 portant approbation du premier avenant au quatrieme contrat de gestion conclu entre la poste et l'etat
Arrêté royal portant approbation du premier avenant au quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat
2005014214
13 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal portant approbation du premier avenant au quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le premier avenant au quatrième contrat de gestion, conclu entre La Poste et l'Etat, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, B. TUYBENS
Annexe à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 Premier avenant au quatrième contrat de gestion entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu le quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste S.A. de droit public et l'Etat;
Vu l'avis de la Commission Paritaire de LA POSTE, donné le 17 novembre 2005;
Vu l'avis du Comité Consultatif pour les services postaux, donné le 22 novembre 2005;
Vu l'approbation du Conseil d'administration de LA POSTE, donnée le 25 novembre 2005;
Entre LA POSTE, société anonyme de droit public, représentée par son Comité de direction conformément aux dispositions des articles 4, § 2, et 19 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ci-après dénommée « LA POSTE », Et L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat dont relève LA POSTE, conformément à l'article 4, § 1er de la même loi, ci-après dénommé « l'Etat », Il est convenu de modifier le quatrième contrat de gestion conclu entre l'Etat et La Poste S.A. de droit public comme suit :
Article 1er.L'article 20.1°,1.2. du quatrième contrat de gestion est remplacé par l'article suivant : « Art. 20.1°,1.2.
Par « bureau de poste », on entend un établissement exploité par LA POSTE qui propose à l'usager au moins l'assortiment de base de services (tel que défini à l'article 20.1°,1.6) ainsi que les quatre services suivants : - la réception de versements en espèces destinés à créditer un compte courant postal ou un compte auprès d'une autre institution financière; - le retrait d'argent (cash) d'un compte propre au guichet; - le paiement des assignations - P; - la réception de bulletins de virement relatifs à des paiements à partir d'un compte propre »
Art. 2.L'article 20.2°, cinquième paragraphe du quatrième contrat de gestion est remplacé par le paragraphe suivant : « LA POSTE détermine librement les points de service postal offrant un assortiment complet ou un assortiment de base, sauf stipulé autrement dans cet article 20. »
Art. 3.Le deuxième et troisième paragraphe de l'article 20.3°,3.2. sont supprimés.
Art. 4.Le premier paragraphe de l'article 20.3°, 3.2. est complété avec la phrase suivante : « Dans ce cas, la halte postale offrira, outre l'assortiment de base, les quatre services additionels définis à l'article 20.1°, 1.2 ci-dessus. »
Art. 5.Le présent premier avenant au quatrième contrat de gestion entrera en vigueur dès la publication au Moniteur Belge de l'arrêté royal portant approbation du premier avenant au quatrième contrat de gestion conclu entre LA POSTE et l'Etat et sera d'application tant que le quatrième contrat de gestion restera en vigueur.
Au nom de la société anonyme de droit public LA POSTE : L'Administrateur délégué, J. THIJS. Le Président du Conseil d'administration, P. KLEES Au nom de l'Etat belge : Le Secrétaire d'Etat pour les Entreprises publiques, B. TUYBENS
loi Extrait de l'arrêt n° 31/2016 du 3 mars 2016 Numéro du rôle : 6121 En cause : les questions préjudicielles concernant les articles 2, 7° et 9°, v, 3, 6 et 14 de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'i
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References: Art. 3
 § 2
 l'article 4
 § 1
 Art. 20
 l'article 20

Art. 2

Art. 3
 l'article 20

Art. 4
 l'article 20
 l'article 20

Art. 5