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A.Gt M.B Modifications: A.Gt M.B M.B A.Gt M.B - PDF Free Download
A.Gt M.B Modifications: A.Gt M.B M.B A.Gt M.B
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1 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial A.Gt M.B Modifications: A.Gt M.B A.Gt t M.B A.Gt M.B Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse; Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi de subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse; Vu l'avis du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse, donné le 25 novembre 1998; Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 11 décembre 1998; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 1998; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 sur la demande d'avis dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis du Conseil d'etat, donné le 26 février 1999, en application de l'article 84, alinéa 1 er, 1, des lois coordonnées sur le Conseil d'etat; Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions; Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999, Arrête : CHAPITRE Ier. - Champ d'application Article 1 er. - Les conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services de placement familial visés aux articles 1 er, 14 et 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, sont fixées par le présent arrêté. CHAPITRE II. - Les missions Modifié par A.Gt Article 2. - Le service de placement familial, ci-après dénommé le service, a pour missions : 1 d'organiser l'accueil et l'éducation, par des particuliers, de jeunes qui nécessitent une aide spécialisée en dehors de leur milieu familial de vie; 2 d'organiser la sélection de particuliers pouvant accueillir des jeunes; 3 d'assurer la supervision ainsi que l'encadrement pédagogique et social des particuliers, y compris dans le cas où leur sélection n'a pas été opérée par le service; 4 de travailler au maintien des relations personnelles entre le jeune, ses parents, ses frères et sœurs, sauf si l'instance de décision estime qu'il n'est pas possible ou contraire à l'intérêt du jeune; 5 de mettre en œuvre des programmes d'aide en vue de la réinsertion des jeunes dans leur milieu de vie d'origine, à l'issue de leur séjour en famille d'accueil, ou s'il échet toute solution alternative rencontrant l'intérêt du jeune;
2 6 sans préjudice de l'obligation de respecter le secret professionnel et de l'article 11 du décret visé à l'article 1 er, d'apporter les informations nécessaires et utiles à l'accueil du jeune et à la compréhension de sa situation. Modifié par A.Gt Article er. Le service travaille sous mandat d'une instance de décision qui est le conseiller de l'aide à la jeunesse ou le directeur de l'aide à la jeunesse ou le tribunal de la jeunesse dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ou de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse. 2. Le mandat précise la nature de l'aide à apporter, les objectifs à poursuivre, les motifs de la mission confiée au service, et sa durée. Le mandat ne peut concerner qu'un seul jeune. L'instance de décision peut décerner un mandat pour préparer l'accueil du jeune par un particulier, ce mandat ne peut excéder une durée de deux mois. 3. Le service adresse un rapport à l'instance de décision, dans un délai de deux mois qui suit la date du mandat. Ce rapport précise les demandes de l'instance de décision, et éventuellement celles des bénéficiaires, il contient une analyse de la situation et les particularités du programme d'aide envisagé. Un rapport complémentaire est adressé au moins tous les six mois à l'instance de décision et chaque fois que celle-ci en fait la demande. Lorsque le service est mandaté par le tribunal de la jeunesse, il transmet copie des rapports au service de protection judiciaire. Sans préjudice de l'article 11 du décret visé à l'article 1 er, le service transmet à la famille d'accueil les éléments nécessaires à l'accompagnement du jeune. 4. Pour l'application du présent arrêté, par nombre de situations visées par le projet pédagogique, il faut entendre le nombre moyen de situations pouvant être traitées simultanément. Le nombre de situations effectives est déterminé par les mandats confiés au service. Le début de la prise en charge correspond à la date du mandat. 5. Un particulier ne peut accueillir plus de trois jeunes, sauf si un frère ou une sœur de l'enfant est déjà accueilli par ce particulier. CHAPITRE III. - Conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions Article 4. - [ ] Abrogé par A.Gt CHAPITRE IV. - Le subventionnement Section 1re. - Dispositions générales concernant les subventions pour frais de personnel et de fonctionnement nnement Article er. Les prises en charge de jeunes confiés par d'autres instances que celles visées à l'article 3, 1 er, sont autorisées dans la limite du nombre de situations visées par le projet pédagogique du service.
3 2. 1 Les prises en charge visées au 1 er ne sont pas prises en considération pour l'octroi des subventions provisionnelles pour frais de personnel et des subventions forfaitaires pour frais de fonctionnement : l'ensemble des subventions précitées est réduite proportionnellement aux journées de prise en charge des jeunes confiés par les instances de décision visés à l'article 3, 1 er. 2 Le calcul des subventions provisionnelles précitées allouées pour une année est fixé provisoirement sur la base de la situation de la population constatée le dernier jour du mois d'octobre de l'année précédant l'année concernée et fixé définitivement sur la base de la situation de population de l'année concernée. Le calcul provisoire peut être adapté en fonction de l'évolution de la situation de population, notamment lorsque le calcul provisoire est préjudiciable au service. 3 Les dépenses annuelles justifiant des subventions provisionnelles précitées sont réduites proportionnellement au nombre de journées afférentes à la prise en charge de jeunes confiés par les instances de décision visés à l'article 3, 1 er. 3. Les prises en charge de jeunes confiés par d'autres instances que celles visées à l'article 3, 1 er, au-delà du nombre de situations visées par le projet pédagogique du service, n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul des subventions pour frais de personnel et de fonctionnement. Section 2. - Les subventions pour frais de personnel Complété par A.Gt Article 6. - La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 31 à 33 de l'arrêté visé à l'article 4 est accordée aux services sur la base des normes d'effectif fixées comme suit en fonction du nombre de situations visées par le projet pédagogique : a) 1 pour les services de moins de 120 situations visées : 0,25 assistant social ou psychologue; 2 pour les services de 120 situations visées et plus : 0,5 assistant social ou psychologue. b) en plus, pour tous les services : 1 0,5 assistant social ou auxiliaire social ou éducateur classe 1 par 15 situations; 2 0,25 administratif par 15 situations; 3 [ ] 4 0,25 psychologue par 45 situations; avec un maximum de 1 pour l'application de cette norme; 5 0,25 docteur en médecine ou psychologue par 60 situations; avec un maximum de 1 pour l'application de cette norme. c) en plus, pour tous les services : un directeur au barème A. Les frais d'honoraire de médecins peuvent être pris en compte et justifiés pour les frais de personnel, à concurrence de 31,11 EUR indexables par heure de prestation. Les dépenses de frais de personnel d'un médecin conventionné avec le service sont considérées pour la justification des dépenses en frais de personnel. Article 7. - Pour la justification de la subvention annuelle provisionnelle visée à l'article 5, seules les fonctions visées à l'article 6 ainsi que les fonctions de personnel technique sont prises en considération dans les catégories de personnel reprises à l'annexe 3 de l'arrêté visé à l'article 4.
4 Section 3. - Subventions pour frais de fonctionnement Article 8. - La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 35 et 36 de l'arrêté visé à l'article 4 accordée au service et fixée à 548,51 EUR indexables par situation visée par le projet pédagogique. CHAPITRE V. - Dispositions particulières relatives à l'agrément et au subventionnement de services de placement familial d'urgence ou à court terme Remplacé par A.Gt Article er. Le service de placement familial qui présente un projet pédagogique visant à l'accueil de jeunes pour une période de 15 jours au maximum, par des particuliers sélectionnés pour ce type de prises en charge, peut être agréé comme service de placement familial d'urgence. La durée du mandat peut être prolongée, après évaluation, pour un mois supplémentaire. 2. Le service de placement familial qui présente un projet pédagogique visant à l'accueil de jeunes pour une période de trois mois au maximum, par des particuliers sélectionnés pour ce type de prises en charge, peut être agréé comme service de placement familial à court terme. La durée du mandat peut être prolongée, après évaluation, deux fois au maximum. 3. Pour l'application de l'article 3, 4, par nombre de situations visées par le projet pédagogique, il faut entendre le nombre moyen de situations pouvant être traitées simultanément. Ce nombre est fixé à 12. Le nombre de situations effectives est déterminé par les mandats confiés au service. 4. Les services de placement familial d'urgence et à court terme adressent un rapport à l'instance de décision dans les délais du mandat. Remplacé par A.Gt Article Les services visés à l'article 9 peuvent, si leur projet pédagogique le prévoit, prendre en charge sans mandat d'une instance de décision et pour un délai de septantedeux heures, d'autres jeunes âgés de moins de 18 ans, sur demande motivée d'un service d'aide en milieu ouvert ou d'un service d'aide et d'intervention éducative dans le respect des dispositions fixées à l'article 7 du décret du 4 mars relatif à l'aide à la jeunesse. Modifié par A.Gt Article Pour les services agréés visés à l'article 9, les modalités suivantes sont d'application : 1 La subvention annuelle provisionnelle pour frais de personnel visée aux articles 31 à 33 de l'arrêté visé à l'article 4, est accordée sur la base des normes d'effectif suivantes : - 1 directeur; - 2 assistants sociaux ou éducateurs; - 1 rédacteur; soit 4 fonctions temps plein. 2 La subvention annuelle provisionnelle pour frais de fonctionnement visée aux articles 35 et 36 de l'arrêté visé à l'article 4, est accordé sur la base des montants annuels suivants : a) ,97 EUR indexables pour les services de placement familial à court terme; b) ,22 EUR indexables pour les services de placement familial d'urgence.
5 CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires Modifié par A.Gt ; A.Gt 17- Article er. Les services qui étaient agréés et subventionnés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sur la base de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 7 décembre 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la protection de la jeunesse, sont agréés de plein droit sur la base du présent arrêté, à partir de sa date d'entrée en vigueur. Le nombre de situations visées agréées est pour chaque service équivalent à sa capacité subventionnée fixée sur base de l'arrêté du 7 décembre 1987 précité. [ Abrogé par A.Gt 17-] Article Les emplois visés à l'article 6, a) sont attribués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à concurrence d'une subvention provisionnelle annuelle pour frais de personnel de ,16 EUR par emploi équivalent temps plein. CHAPITRE VII. - Dispositions finales Article Le Ministre ayant l'aide à la jeunesse dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Article Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 15 mars Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre-Présidente chargée de l'education, de l'audiovisuel, de l'aide à la Jeunesse, de l'enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX

References: l'article 43
 l'article 84
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 11
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 4
 l'article 5
 l'article 6
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 7
 l'article 9
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 6