Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6469-PGP.html
Timestamp: 2019-09-23 13:26:49+00:00

Document:
6469-PGPBIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles5
BOI-BIC-RICI-10-70-10-20160504
Version en vigueur du 04/02/15 au 04/05/16
Version en vigueur du 27/02/14 au 04/02/15
Version en vigueur du 31/05/13 au 27/02/14
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts (CGI) est un dispositif institué en faveur des entreprises :
- imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI ou de l'article 44 quindecies du CGI ;
- dont le dirigeant ou un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 ;
- qui ont engagé des dépenses permettant de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs est un dispositif institué en faveur des entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel conformément au 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI.
A. Entreprises dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017
Le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs s'applique quel que soit le mode d'exploitation de l'entreprise (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.).
Toutefois, compte tenu des conditions d'attribution du titre de maître-restaurateur (cf. I-A-3 § 60 et suiv.), seules les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration sont éligibles à ce crédit d'impôt.
En outre, seules les entreprises précitées dont un dirigeant personne physique ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017 peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI.
1. Notion de dirigeant
Aux termes du 2 du I de l'article 244 quater Q du CGI, le dirigeant s'entend de :
- l'exploitant pour les entreprises individuelles ;
- une personne exerçant les fonctions de gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
- le président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par action.
Aux termes du 2 du I de l'article 244 quater Q du CGI, le salarié titulaire du titre de maître-restaurateur doit, au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé, être employé depuis au moins un mois, le cas échéant après une période d'essai, par l'entreprise et avoir conclu avec celle-ci un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée pour une période minimale de douze mois, pour un temps de travail qui ne peut être inférieur à la durée minimale de travail définie à l'article L. 3123-14-1 du code du travail.
Les entreprises qui emploient un salarié titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016 (cf. remarque au II § 170).
3. Conditions et modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur
Les conditions et les modalités d'attribution du titre de maître-restaurateur sont définies par le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015, ainsi que par trois arrêtés en date du 14 septembre 2007 (arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur, arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur, arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur) et un arrêté du 17 janvier 2008.
Remarque : Le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de maître-restaurateur, entré en vigueur le 1er avril 2015, étend à toutes les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle dans une entreprise de restauration commerciale, la possibilité de bénéficier du titre de maître-restaurateur. Les salariés peuvent désormais obtenir ce titre dans les mêmes conditions que les dirigeants.
Il résulte des textes cités au I-A-3 § 60 que le titre de maître-restaurateur est attribué aux dirigeants ou salariés cités aux I-A-1 et 2 § 50 et 55 :
- qui sont des personnes physiques répondant à certaines conditions de diplômes et/ou d'expériences professionnelles précisées dans les décrets cités au I-A-3 § 60 ;
- d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration et dont le ou les établissements ont fait l'objet de l'audit externe prévu dans le cadre de la délivrance du titre.
Remarque : Afin de constater que l'exploitation de l'établissement est conforme au cahier des charges définissant les normes, équipements et agencements nécessaires à l'attribution du titre de maître-restaurateur le candidat au titre doit faire réaliser un audit externe par un organisme certificateur.
Ainsi, le titre de maître-restaurateur est un titre délivré intuitu personae aux dirigeants personnes physiques ou aux salariés définis au I-A-3 § 70, pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance du titre.
Le titre de maître-restaurateur est délivré par le préfet pour une période de quatre ans.
4. Date d'appréciation de la qualité de maître-restaurateur pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du CGI
Le crédit d'impôt étant calculé au titre d'une année civile, l'entreprise est éligible au crédit d'impôt si, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle entend bénéficier du crédit d'impôt institué à l'article 244 quater Q du CGI, le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur pour l'exploitation d'un ou plusieurs établissements.
Ainsi, si le dirigeant titulaire du titre cesse ses fonctions de dirigeant ou s'il est déchu de son titre au cours d'une année, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de cette même année. Il en va de même si le salarié titulaire du titre quitte l'entreprise ou est déchu de son titre au cours d'une année.
Exemple 1 : Une entreprise dont le dirigeant a obtenu le titre au cours de l'année N a exposé pour 15 000 euros de dépenses d'audit externe permettant de vérifier le cahier des charges.
Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant avant la fin de l'année N, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Si ce dirigeant quitte sa fonction de dirigeant en N+1, l'entreprise pourra prétendre au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculé au titre de l'année N. En revanche, n'étant pas dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs en N+1, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de l'année N+1.
Exemple 2 : Une SARL X dont un salarié a obtenu le titre au cours de l'année N a exposé pour 20 000 euros de dépenses constituées de dotations aux amortissements et de dépenses d'audit externe permettant de vérifier le cahier des charges. Le salarié est employé en contrat à durée indéterminée par la SARL X depuis le 01/09/N-1.
Si ce salarié quitte l'entreprise avant la fin de l'année N, l'entreprise ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
Si ce salarié quitte l'entreprise en N+2, l'entreprise pourra prétendre au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs calculé au titre des années N et N+1. En revanche, n'étant pas dans le champ d'application du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs en N+2, elle ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt calculé au titre de l'année N+2.
B. Entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration de type traditionnel et imposées d'après leur bénéfice réel
Peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur dans les conditions précisées aux I-A-3 et 4 § 60 à 115.
En outre, pour bénéficier de ce crédit d'impôt, les entreprises citées au I-B § 120 doivent être soumises à l'impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option.
Sont ainsi exclues du bénéfice de ce crédit d'impôt, lorsqu'elles n'ont pas opté pour l'imposition selon un régime réel, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime micro-entreprises prévu par l'article 50-0 du CGI en matière de bénéfices industriels et commerciaux.
En revanche, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu par application d'un abattement sur les bénéfices réalisés, soit les entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 septies du CGI, de l'article 44 octies du CGI, de l'article 44 terdecies du CGI, de l'article 44 quaterdecies du CGI ou de l'article 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
II. Dépenses éligibles
L'article 244 quater Q du CGI prévoit que le crédit d'impôt accordé aux entreprises citées au I § 10 à 150 est égal à 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
En outre, aux termes du 1 et du 3 du II de l'article 244 quater Q du CGI, seules certaines des dépenses citées au II § 160 ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
En effet, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont limitativement énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q et doivent remplir certaines conditions précisées au 3 du II du même article.
Remarque : L'article 19 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises de restauration dont un salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur. Cette disposition s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2016.
A. Liste des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt
Le 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI donne une liste limitative des dépenses qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les seules dépenses suivantes :
- les dotations aux amortissements des immobilisations permettant d'adapter les capacités de stockage et de conservation de l'entreprise à un approvisionnement majoritaire en produits frais :
- matériel de réfrigération en froid positif ou négatif,
- matériel lié au stockage en réserve sèche ou en cave,
- matériel de conditionnement sous vide,
- matériel pour la réalisation de conserves et de semi-conserves,
- matériel de stérilisation et de pasteurisation,
- matériel de transport isotherme ou réfrigéré utilisé pour le transport des produits frais et permettant de respecter l'isolation des produits transportés ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations relatives à l'agencement et à l'équipement des locaux lorsqu'elles permettent d'améliorer l'hygiène alimentaire :
- travaux de gros œuvre et de second œuvre liés à la configuration des locaux,
- matériel de cuisson, de réchauffage, de conservation des repas durant le service,
- systèmes d'évacuation ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant d'améliorer l'accueil de la clientèle et relatives :
- à la verrerie, à la vaisselle et à la lingerie,
- à la façade et à la devanture de l'établissement,
- à la création d'équipements extérieurs,
- à l'acquisition d'équipements informatiques et de téléphonie directement liés à l'accueil ou à l'identité visuelle de l'établissement ;
- les dotations aux amortissements des immobilisations et les dépenses permettant l'accueil des personnes à mobilité réduite ;
- les dépenses d'audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur.
B. Conditions d'éligibilité des dépenses
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses citées au II-A § 180 doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
- être exposées par un ou des établissement(s) contrôlé(s) dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
- constituer des charges déductibles du résultat de l'entreprise ;
- ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
1. Dépenses exposées par un établissement contrôlé dans le cadre de la délivrance du titre de maître-restaurateur
Conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant d'une entreprise disposant de plusieurs établissements, le crédit d'impôt est calculé au titre des dépenses exposées par les établissements contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Exemple 1 : M. X est dirigeant d'une SARL Z exploitant deux restaurants.
La SARL a réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI.
Seul le restaurant A dans lequel il est cuisinier a fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur prévu à l'article 3 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
M. X a ainsi obtenu le titre de maître-restaurateur en octobre N pour l'exploitation du restaurant A.
Par conséquent, seules les dépenses engagées par la SARL pour le restaurant A ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs auquel la SARL peut prétendre.
Exemple 2 : M. X et Mme X sont co-gérants d'une SARL Z exploitant deux restaurants, le restaurant A et le restaurant B.
La SARL Z a réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI.
Les deux établissements ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur prévu à l'article 3 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.
En octobre N, M. X a obtenu le titre de maitre-restaurateur pour l'exploitation du restaurant A et Mme X. pour l'exploitation du restaurant B.
Par conséquent, les dépenses engagées par la SARL Z pour le restaurant A et pour le restaurant B ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs auquel la SARL peut prétendre.
Exemple 3 : M. X est salarié d'une SARL Y exploitant deux restaurants, le restaurant A et le restaurant B.
La SARL Y a réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI.
M. X exerce son activité salariée de cuisinier dans le restaurant A. Il a obtenu en octobre N le titre de maitre-restaurateur.
Par conséquent, les dépenses engagées par la SARL Y pour le restaurant A et pour le restaurant B ouvrent droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs auquel la SARL peut prétendre.
2. Dépenses déductibles du résultat de l'entreprise
Aux termes du a du 3 du II de l'article 244 quater Q du CGI, pour ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, les dépenses citées au II-A § 180 doivent en outre constituer des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun.
- être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise (BOI-BIC-CHG-10-10) ;
- correspondre à une charge effective et être appuyée de justifications suffisantes (BOI-BIC-CHG-10-20) ;
- être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées (BOI-BIC-CHG-10-30) ;
- entraîner une diminution de l'actif net au sens du 2 de l'article 38 du CGI (BOI-BIC-CHG-20-10-10 au II-A § 20 et suiv.).
3. Dépenses non comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt
En application du b du 3 de l'article 244 quater Q du CGI, les dépenses citées au II-A § 180 ne doivent pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt.
Par conséquent, les dépenses déjà prises en compte dans l'assiette d'un autre crédit d'impôt ou d'une autre réduction d'impôt n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
C. Période d'éligibilité des dépenses
Le dispositif du crédit d'impôt est applicable aux entreprises dont le dirigeant ou un salarié a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017.
En outre, selon le 2 du II de l'article 244 quater Q du CGI, les dépenses mentionnées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 30 000 € pour l'ensemble de la période constituée de l'année civile au cours de laquelle le dirigeant de l'entreprise ou un salarié a obtenu le titre et des deux années suivantes.
Exemple : Un entrepreneur individuel, M. W exploite un fonds de commerce de restauration, le restaurant ABC.
Il réalise, pour l'exploitation de son restaurant des dépenses mentionnées à l'article 244 quater Q du CGI, pour un montant de 5 000 € au titre de l'année 2012, 5 000 € au titre de l'année 2013, 5 000 € au titre de l'année 2014 et 10 000 € au titre de l'année 2015.
Il obtient le titre le 5 janvier 2013.
Le dirigeant n'ayant pas le titre en 2012, les dépenses exposées au cours de l'année 2012 ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Le dirigeant ayant obtenu le titre en 2013, les dépenses exposées au cours de l'année 2013 et des deux années suivantes sont éligibles au crédit d'impôt. Par conséquent, les dépenses engagées en 2013, 2014 et 2015 sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs.
III. Cas particulier des dépenses engagées par des maîtres-restaurateurs dirigeant plusieurs entreprises
Aux termes du deuxième alinéa du 1 du I de l'article 244 quater Q du CGI, lorsque le titulaire du titre de maître-restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises, le crédit d'impôt est accordé à une seule entreprise dont le ou les établissements sont contrôlés dans le cadre de la délivrance de ce titre.
Par conséquent, le ou les dirigeants maître(s)-restaurateur(s) de plusieurs entreprises devront choisir l'entreprise qui pourra bénéficier du crédit d'impôt.
Conformément à l'article 49 septies ZS de l'annexe III au CGI, le dépôt de la déclaration spéciale (BOI-BIC-RICI-10-70-20 au III § 220 et suiv.) emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt.
Exemple : M. X est gérant d'une SARL A et d'une SARL B. Ces deux SARL exploitent chacune un restaurant de type traditionnel.
La SARL A et la SARL B ont réalisé au cours de l'année N des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur et énumérées au 1 du II de l'article 244 quater Q du CGI.
M. X a déposé un dossier de candidature et a obtenu le titre de maître-restaurateur en octobre N. Les deux restaurants gérés par les deux SARL ont fait l'objet de l'audit externe par un organisme certificateur.
M. X étant dirigeant de deux SARL, seule une des deux entreprises pourra bénéficier du crédit d'impôt.
IV. Cas du renouvellement du titre de maître-restaurateur
Conformément à l’article 4 du décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, celui-ci est délivré pour une durée de quatre ans et peut faire l’objet d’une demande de renouvellement en application de l’article 6 du décret n° 2007-1359.
En cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur, le bénéfice du crédit d’impôt peut à nouveau être sollicité dans les conditions prévues à l’article 244 quater Q du CGI.
Il est précisé qu’en cas de renouvellement du titre, les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont celles prévues au II de l’article 244 quater Q du CGI et sont constituées des dotations aux amortissements d’immobilisations acquises à compter de l’année du renouvellement du titre, ainsi que des dépenses d'audit externe, les dotations aux amortissements et les dépenses d'audit externe étant prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 euros, pour l’ensemble de la période constituée de l’année civile au cours de laquelle le dirigeant de l’entreprise ou un salarié a obtenu le renouvellement de son titre et des deux années suivantes.
La SARL A exploite un restaurant. Le gérant de cette société a obtenu le titre de maître-restaurateur au titre de l'année N. La SARL A a bénéficié du crédit d'impôt maître-restaurateur au titre des années N , N+1 et N+2.
En N+4 (période comprise entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017), le dirigeant de la SARL A obtient le renouvellement du titre de maître-restaurateur.
La SARL A peut à nouveau bénéficier du crédit d'impôt portant sur les dotations aux amortissements d'immobilisations acquises en N+4, N+5 et N+6 ainsi que les dépenses d'audit externe éligibles et exposées pendant cette même période dans le cadre du renouvellement du titre de maître-restaurateur. Les dotations aux amortissements et les dépenses d'audit externe sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 30 000 euros, pour l’ensemble de la période N+4, N+5 et N+6.
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References: l'article 244
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 244
 § 60
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 § 170
 § 60
 § 50
 § 60
 § 70
 l'article 244
 l'article 244
 § 60
 § 120
 l'article 50
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44
 l'article 44

L'article 244
 § 10
 l'article 244
 § 160
 l'article 244
 L'article 19
 l'article 244
 § 180
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 3
 l'article 244
 l'article 3
 l'article 244
 l'article 244
 § 180
 l'article 38
 § 20
 l'article 244
 § 180
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 244
 l'article 49
 § 220
 l'article 244