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Timestamp: 2020-08-09 18:31:49+00:00

Document:
BOFiP-RSA-GEO-40-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 20-12/09/2012)
Ce régime est ouvert aux personnes précitées qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions dans l'entreprise établie en France et s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette prise de fonctions (I.).
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 30-12/09/2012)
- les suppléments de rémunération directement liés à l'exercice temporaire par les intéressés de leur activité professionnelle en France ( article 81 B I et II du CGI ) ( II. ) ;
- la part de rémunération des intéressés se rapportant à leur activité exercée à l'étranger ( article 81 B III du CGI ) ( III .).
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, le BOI-ANNX-000064 récapitule « Le régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés « impatriés » ».
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 130-12/09/2012)
Le II de l'article 81 B du CGI subordonne l'exonération de la prime d'impatriation à la condition que la rémunération de l'impatrié soumise à l'impôt sur le revenu soit au moins égale à celle perçue au titre de fonctions analogues dans la même entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France. Le cas échéant, la différence entre la rémunération de la personne impatriée et la rémunération de référence est ajoutée par l'intéressé à sa rémunération imposable.
140 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 140-12/09/2012)
En ce qui la concerne, l'entreprise, lorsqu'elle est tenue en application de l' article 87 du CGI de porter sur la déclaration annuelle des salaires ( DADS ) les rémunérations versées aux impatriés concernés, y mentionne distinctement la rémunération nette du supplément de salaire versé au titre de l'impatriation, qui est exonéré en application de l'article 81 B du CGI , et dans une zone ad hoc le montant de ce supplément.
150 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 150-12/09/2012)
Le régime de l'article 81 B du CGI s'applique de plein droit et son application n'est donc soumise à aucune procédure d'agrément préalable de l'administration. Cela étant, les personnes concernées doivent être en mesure de justifier par tous moyens du respect de la condition mentionnée au II-A-1 pour pouvoir bénéficier de l'exonération. A cet effet, elles pourront produire une attestation de leur employeur établissant que leur rémunération soumise à l'impôt sur le revenu est effectivement au moins égale à celle versée au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou, à défaut, dans des entreprises similaires établies en France.
160 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 170-12/09/2012)
La comparaison s'effectue sur des rémunérations annuelles imposables nettes. En pratique, il s'agit des rémunérations portées par l'employeur dans la zone « revenus d'activité nets imposables » de la DAD S (rubrique de la DADS correspondant au montant net des rémunérations imposables, au nom des bénéficiaires, à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires), sous réserve, le cas échéant, des ajustements ci-après.
En effet, ne sont à prendre en compte dans les termes de comparaison que les éléments de rémunération imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires dans les conditions de droit commun, à l'exception notamment des sommes versées ou des gains issus des dispositifs d'épargne salariale ou d'actionnariat salarié. En particulier, les sommes versées au titre de l'intéressement collectif des salariés à l'entreprise et les gains issus de la levée d'options sur titres (« stock-options ») ne constituent pas des rémunérations pour l'application du II de l'article 81 B du CGI . Il en est de même des avantages résultant de l'attribution d'actions gratuites relevant des dispositions de l' article 80 quaterdecies du CGI , qui sont donc exclus des termes de la comparaison.
180 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 180-12/09/2012)
En application de l'article 81 B du CGI , le « supplément de salaire lié à l'impatriation », soit 60 000 ¤, est exonéré :
190 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 200-12/09/2012)
Dès lors que l'ensemble des conditions prévues par l'article 81 B du CGI sont remplies, l'exonération d'impôt sur le revenu porte, sous réserve, le cas échéant, de la limite mentionnée aux II-A-2 , sur le montant global de la prime versée au titre de l'impatriation, sans que le salarié n'ait à justifier de l'objet de cette prime.
210 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 210-12/09/2012)
Le régime de l'article 81 B du CGI ne remet pas en cause l'existence de celui des quartiers généraux et des centres de logistique mais le cumul des deux régimes à raison des indemnités liées au surcoût du logement et au supplément d'impôt et de cotisations sociales n'est pas autorisé. Dès lors, si le salarié réunit à la fois les conditions pour bénéficier du régime prévu par l'article 81 B du CGI et de celui des quartiers généraux ou des centres de logistique, il doit effectuer, au plus tard lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus souscrite au titre de la première année de mise en ½uvre du dispositif, une option irrévocable pour l'un ou l'autre de ces régimes cf. BOI-RSA-GEO-50 § 70 .
220 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 220-12/09/2012)
En revanche, l'exonération des indemnités considérées comme représentatives de frais reste acquise sur le fondement du droit commun cf. 1° de l'article 81 du CGI ( BOI- RSA-CHAMP-20-50-10 ).
230 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 230-12/09/2012)
Le III de l'article 81 B du CGI , permet aux impatriés d'être, sur option, exonérés d'impôt sur le revenu pour la part de leur rémunération se rapportant à leur activité exercée à l'étranger au cours de la même période. La mesure vise notamment les impatriés amenés à effectuer des déplacements réguliers dans leur pays d'origine.
240 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 250-12/09/2012)
- la part de la rémunération correspondant à l'activité exercée par l'intéressé à l'étranger dans la limite de 30 000 ¤[(200 000 - 60 000 + 10 000) x 20 %], si le contribuable a opté pour cette exonération (cf. ci-dessous).
260 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 260-12/09/2012)
Elle se matérialise par une mention portée dans la rubrique « autres renseignements » de la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) , notamment en cas de déclaration souscrite par voie électronique en application de l' article 1649 quater B ter du CGI , ou sur un papier libre annexé à la déclaration précitée.
270 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 280-12/09/2012)
Dans l'hypothèse où un salarié impatrié est envoyé à l'étranger pour les besoins de l'entreprise par son employeur établi en France dans les conditions du II de l'article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10-30-10 : « Cas général »), il est susceptible de bénéficier de ces deux dispositifs d'exonération.
En d'autres termes, l'exonération, du chef du III de l'article 81 B du CGI , de la fraction de la rémunération dont il est justifié qu'elle se rapporte à l'activité exercée à l'étranger n'est pas exclusive de celle, du chef du II de l'article 81 A du CGI , des suppléments de rémunération versés au titre du détachement à l'étranger (« prime de détachement »).
- de l'exonération du supplément de rémunération lié au détachement à l'étranger conformément au II de l'article 81 A du CGI (cf. BOI-RSA-GEO-10-30-10 : « Cas général »).
290 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 290-12/09/2012)
A cet égard, il remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par le II de l'article 81 A du CGI au titre du régime des salariés détachés à l'étranger par leur employeur et de celles prévues par l'article 81 B du CGI , et notamment par le III dudit article, au titre du régime des impatriés.
Les primes d'expatriation sont susceptibles d'être exonérées à hauteur de 10 364 ¤ (25 909 ¤ x 40 %) sur le fondement du II de l'article 81 A du CGI .
Le cadre impatrié est alors exonéré d'impôt sur le revenu en application des dispositions du II de l'article 81 A du CGI et de l' article 81 B du CGI à hauteur de :
300 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 300-12/09/2012)
L'employeur mentionne sur la transmise à l'administration fiscale, d'une part, le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu et, d'autre part, le montant de ceux qui en sont exonérés.
- dans la case « sommes exonérées au titre du régime des impatriés », le montant correspondant à la somme de la prime d'impatriation exonérée en application des I et II de l'article 81 B du CGI et de la fraction de la rémunération perçue à raison de l'activité exercée à l'étranger exonérée en application du III du même article ;
- dans la case « indemnités d'expatriation », le montant des primes d'expatriation exonérées en application des dispositions du II de l'article 81 A du CGI .
310 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 310-12/09/2012)
Exemple : Dans l'exemple qui figure au III-C ci-dessus, il conviendrait donc de porter :
Le solde des sommes versées au titre de l'impatriation ou du détachement à l'étranger, qui ne bénéficient pas des régimes d'exonération correspondants (soit 11 636 ¤ dans l'exemple du III-C ci-dessus), doit être ajouté à la rémunération imposable du bénéficiaire dans la case correspondante de la DADS .
320 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 330-12/09/2012)
Le montant des salaires soumis à l'impôt sur le revenu est, à partir de la DADS souscrite par l'employeur, pré-imprimé par l'administration sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) du contribuable. Celui-ci vérifie l'exactitude de ce montant et, en cas d'erreur, le modifie.
340 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 340-12/09/2012)
Le contribuable porte en outre, aux rubriques prévues à cet effet de sa déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) , le montant des revenus bénéficiant de l'exonération. Cette mention n'est pas destinée à soumettre les revenus en cause à l'impôt sur le revenu mais à permettre le calcul du revenu fiscal de référence (RFR) qui détermine notamment les droits à certains allègements en matière d'impôts directs locaux (cf. Série IF).
350 (BOFiP-RSA-GEO-40-20-§ 350-12/09/2012)
En outre, les suppléments de rémunération versés au titre du détachement à l'étranger, exonérés en application des dispositions du II de l'article 81 A du CGI , soit le montant de 10 364 ¤ dans l'exemple exposé au III-C ci-dessus, sont pris en compte pour le calcul du taux effectif et ce, conformément à l 'article 197 C du code précité . Leur montant doit être indiqué dans la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) aux rubriques prévues à cet effet.

References: l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 § 70
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81
 l'article 81