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Timestamp: 2016-12-03 21:52:59+00:00

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Commentaire de l'article 221 du Code civil : l'autonomie ban...
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23/05/2015 07:54:21
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Le Code Napoléon de 1804 a fait de la femme « une mineure dans ses biens, ses décisions, ses choix, et une majeure pour ses fautes ». « Elle est donnée à l'homme pour qu'elle lui fasse des enfants, elle est donc sa propriété comme l'arbre fruitier est celle du jardinier. » : voici une citation de Napoléon qui pourrait assez bien résumer « le carcan » dans lequel étaient placées les femmes mariées jusqu'au XXe siècle. En effet, la situation de celles-ci dans la famille fut marquée par l'esprit de celui qui présida à la rédaction du Code civil en 1804. Couronnant l'oeuvre misogyne de la révolution, Napoléon apporte sur le continent les traditions patriarcales de son île : en Corse, la femme sert le repas, mange debout, à moins qu'elle ne s'asseye sur la pierre de l'âtre.Sous l'ancien droit, la femme était juridiquement considérée comme une mineure et une incapable. Elle devait obéissance à son mari. Sans le concours de celui-ci, elle ne pouvait donc ni ester en justice ni aliéner ses avoirs. Cette incapacité était conforme au sentiment qu'en avait Napoléon : « Pour une qui nous inspire quelque chose de bien, il en est cent qui nous font faire des sottises. » Le Code civil de 1804 prônait la supériorité du mari dans le ménage et du père dans la famille.Le père dominait totalement l'espace public et jouissait seul des droits politiques, mais ses pouvoirs étaient aussi domestiques. L'incapacité de la femme mariée se traduisait particulièrement lorsqu'il était question d'argent. Jusqu'en 1907, lorsque la femme produisait un travail salarié, son salaire était reversé au mari. À partir de 1907, une première évolution est apparue avec la possibilité pour l'épouse de disposer librement de ses gains et salaires. Il a fallu attendre la Seconde Guerre mondiale et notamment deux lois du 22 septembre 1942 et du 1er février 1943 pour parvenir à une émancipation de la femme mariée. ...
I. L'autonomie bancaire dans les rapports entre époux mariés
A. L'autonomie dans l'ouverture d'un compte bancaire
B. Un pouvoir exclusif des sommes déposées sur un compte bancaire
II. L'autonomie bancaire dans les rapports entre époux titulaire du compte et dépositaire
A. Une présomption de pouvoir du déposant à l'égard du dépositaire
B. La survie de la présomption bancaire après dissolution du régime matrimonial
[...] En réalité, cette évolution n'a eu que peu d'intérêts pour les épouses notamment parce qu'elles ont rencontré un obstacle de taille lors de l'ouverture de leur compte : la réticence des banquiers qui peinaient à leur accorder une totale confiance. C'est ainsi que dans un climat d'émancipation politique et sociale de la femme est intervenue la loi du 13 Juillet 1965, loi portant réforme des régimes matrimoniaux. Par cette réforme, le législateur est venu consacrer une véritable présomption d'autonomie sur le plan bancaire. [...] [...] Au-delà de stigmatiser l'avènement de l'égalité entre homme et femme dans le domaine bancaire, l'article 221 du Code civil fait persister ce droit au-delà du mariage. Liberté essentielle à la fois au sein du mariage et au c?ur du droit des successions, l'article 221 alinéa 2 du Code civil consacre donc le droit bancaire comme une véritable liberté, accessible à tous et responsabilise de façon définitive la femme au sein de tous les régimes matrimoniaux. II- L'autonomie bancaire dans les rapports entre époux titulaire du compte et dépositaire L'article 221 du Code civil créé une véritable présomption de pouvoir de libre disposition des fonds vis - à vis de l'établissement de crédit agissant en qualité de dépositaire des fonds La réforme de 1985 a étendu les effets de cette présomption après dissolution du mariage consacrant une véritable individualisation du pouvoir bancaire des époux Une présomption de pouvoir du déposant à l'égard du dépositaire L'article 221 alinéa 2 du Code civil dispose qu' : A l'égard du dépositaire, le déposant est toujours réputé, même après dissolution du mariage, avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôts Les dépositaires visés par l'article 221 du Code civil sont les établissements bancaires ou financiers, des agents de change et de La Banque Postale c'est-à-dire des professionnels. [...] [...] La loi du 22 Décembre 1985 portant réforme des régimes matrimoniaux est allé encore plus loin puisque désormais l'article 221 alinéa 2 du Code civil prévoit désormais que cette présomption survit après la dissolution du mariage. En faisant persister de manière exceptionnelle, les effets de l'article 221 du Code civil au-delà de la dissolution du mariage, la réforme de 1985 a donc tranché les difficultés auxquelles la jurisprudence s'était heurtée pour trouver un compromis entre les intérêts du conjoint survivant, qui est exposé à se trouver totalement démuni du jour au lendemain, ceux des héritiers qui le cas échéant courent le risque de dilapidation ou de dissimulation des effets bancaires du de cujus, et du banquier qui n'engage pas sa responsabilité en exécutant pas les ordres du conjoint titulaire du compte. [...] [...] Elle est perçue comme la préservation d'une autonomie fondamentale et irréductible. Il faut donc la raccrocher non pas à l'état des personnes mariées mais à l'état des personnes en général. En effet, cette présomption de pouvoir n'a pas été conçue comme un effet du mariage mais comme une parade à ses implications matrimoniales. Comme le souligne Didier Martin, la dite liberté n'est pas reconnue à raison du mariage mais en dépit de lui. De plus, étant donné qu'a l'heure actuelle, les revenus du travail sont, pour la majorité des couples, déposés en compte, il était essentiel que la liberté bancaire fut en harmonie avec la libre jouissance des fruits de son activité professionnelle. [...] [...] Ancien article 213 du Code civil : le mari doit protection à sa femme, la femme doit obéissance à son mari D.Martin op.cit n 20. En ce sens F.GRUA, qu'est-ce qu'un compte en banque D.1999, chron. P.256, qui précise que le compte en banque est là pour assure une disponibilité de l'argent indépendamment de sa détention et de sa propriété. Les régimes matrimoniaux 6e édition DALLOZ Cass.civ Juin 1991, Bull.civ. N 190 Cass.civ Juillet 2001, Bull.civ.I, n 198 Cass.civ ? 1ère 8 Juillet 2009, n 08-17300,RJPF note F.Vauville Cass.Civ Mai 2013, n 12-1207 (RJPF Cass.com Novembre 2000, 97- 18187. [...] À propos de l'auteur Ist J.	Etudiante Droit de la famille	Commentaire de l'article 221 du Code civil : l'autonomie bancaire et financière des époux

References: l'article 221
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