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Timestamp: 2019-03-21 06:29:59+00:00

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La présente version a été à jour du 13 juin 2006 au 27 février 2011.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 27 février 2011 n’y figurent pas.
f) du ministre de la Conservation à l'égard :
« coordonnateur » Le coordonnateur exécutif de l'Organisation des mesures d'urgence. ("co-ordinator")
L.M. 1997, c. 28, art. 2; L.M. 2000, c. 35, art. 36; L.M. 2002, c. 26, art. 5; L.M. 2005, c. 12, art. 2; L.M. 2006, c. 9, art. 2.
f) accomplit les fonctions que lui attribuent la présente loi et ses règlements.
L.M. 1997, c. 28, art. 3; L.M. 2002, c. 26, art. 6.
b) de gérer et de coordonner les mesures que prennent les ministères face à un sinistre ou à une situation d'urgence, à l'exclusion des mesures initiales et de la gestion de l'événement sur les lieux où survient le sinistre ou la situation d'urgence.
L.M. 2002, c. 26, art. 8; L.M. 2005, c. 12, art. 3.
a) à l'égard des programmes de préparatifs d'urgence, des plans d'urgence ou de la prestation de services en cas de situation d'urgence, conclure des accords avec :
L.M. 1997, c. 28, art. 4; L.M. 2002, c. 26, art. 9; L.M. 2005, c. 12, art. 4.
ORDRES VISANT À PRÉVENIR UNE SITUATION D'URGENCE
8.2(1) Une autorité locale peut donner un ordre visant à prévenir une situation d'urgence dans le cas suivant :
a) il se peut réellement qu'un sinistre ou qu'une situation d'urgence survienne dans la municipalité dont elle est responsable;
b) il y a suffisamment de temps pour que soient prises des mesures permettant :
(i) soit d'empêcher la survenance du sinistre ou de la situation d'urgence,
(ii) soit d'en atténuer grandement les effets.
8.2(2) L'ordre est écrit et indique :
a) le sinistre ou la situation d'urgence qu'il vise;
b) les mesures à prendre pour que soit empêché le sinistre ou la situation d'urgence ou qu'en soient atténués les effets;
c) le secteur qui en fait l'objet;
d) la période pendant laquelle il est en vigueur, cette période ne pouvant être supérieure à 30 jours.
8.2(3) Afin que soit empêché le sinistre ou la situation d'urgence ou qu'en soient atténués les effets, l'ordre peut obliger une partie :
a) à réglementer, à permettre ou à interdire les déplacements à destination ou en provenance d'un endroit situé dans le secteur touché ou les déplacements sur un chemin, une rue ou une route s'y trouvant;
b) à évacuer les personnes du secteur touché et à déplacer le bétail ainsi que les biens personnels s'y trouvant et à prendre les mesures nécessaires pour assurer leur surveillance et leur protection;
c) à pénétrer sans mandat dans un bâtiment ou sur un bien-fonds qui y est désigné afin de prendre les mesures préventives d'urgence qu'il précise.
Communication de l'ordre
8.2(4) L'autorité locale :
a) communique la teneur de l'ordre à la population du secteur touché de la meilleure façon possible;
b) envoie une copie de l'ordre au ministre.
Prorogation de l'ordre
8.2(5) L'ordre peut, avec l'approbation du ministre, être prorogé pour des périodes additionnelles de 14 jours chacune, auquel cas le paragraphe (4) s'applique.
Révocation de l'ordre par le ministre
8.2(6) Le ministre peut révoquer l'ordre s'il estime que celui-ci n'est pas nécessaire. Il donne avis de la révocation à l'autorité locale et à la population du secteur touché de la meilleure façon possible.
10(1) En cas de situation d'urgence ou de sinistre, le ministre peut proclamer l'état d'urgence dans tout ou partie de la province.
10(2) La proclamation de l'état d'urgence doit indiquer la nature de la situation d'urgence ou du sinistre et la région concernée.
10(4) La proclamation prévue au paragraphe (1) est valide pour une période de 14 jours à compter de la date où elle est prise. Toutefois, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, au besoin, proroger la proclamation pour des périodes additionnelles de 14 jours chacune, auquel cas les paragraphes (2) et (3) s'appliquent.
10(5) La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la proclamation visée au paragraphe (1) ni à la prorogation visée au paragraphe (4).
L.M. 1989-90, c. 90, art. 13.
État d'urgence local
11(1) En cas de situation d'urgence ou de sinistre dans une municipalité, l'autorité locale peut proclamer un état d'urgence local dans tout ou partie de la municipalité touchée ou risquant d'être touchée. La proclamation est valide pour une période de 14 jours à compter de la date où elle est prise.
11(2) Si la situation d'urgence ou le sinistre surviennent dans une cité, une ville, un village ou une municipalité constitués en corporation, et si l'autorité locale est dans l'impossibilité d'agir promptement, le maire ou le préfet concerné peut proclamer l'état d'urgence local visé au paragraphe (1).
11(3) La proclamation faite aux termes du paragraphe (1) ou (2) doit indiquer la nature de la situation d'urgence ou du sinistre et la région concernée. L'autorité locale, le maire ou le préfet, selon le cas, en communique sans délai la teneur au ministre.
11(5) La proclamation faite aux termes du paragraphe (1) ou (2) peut, au besoin et avec l'approbation du ministre, être prorogée pour des périodes additionnelles de 14 jours chacune, auquel cas les paragraphes (3) et (4) s'appliquent.
11(6) L'autorité locale qui a proclamé un état d'urgence local remet au coordonnateur les renseignements que celui-ci demande au sujet des mesures qu'elle a prises pour faire face au sinistre ou à la situation d'urgence et des effets de cet événement sur la municipalité.
L.M. 1997, c. 28, art. 6; L.M. 2006, c. 9, art. 6.
12 Après la proclamation de l'état d'urgence ou de l'état d'urgence local et pendant sa durée, le ministre, à l'égard de la province ou d'une région de celle-ci, ou l'autorité locale, à l'égard de la municipalité ou d'une partie de celle-ci, peuvent ordonner à une personne ou à toute autre partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter des pertes de vie et des dommages importants aux biens ou à l'environnement. Ils peuvent notamment :
k) dépenser les sommes nécessaires pour payer les dépenses causées par la situation d'urgence.
L.M. 1994, c. 20, art. 5; L.M. 1997, c. 28, art. 7; L.M. 2002, c. 26, art. 12; L.M. 2006, c. 9, art. 7.
12.1 Nouvelle désignation numérique : article 20.1.
13 Par dérogation au paragraphe 18(1), le ministre ou l'autorité locale, selon le cas, indemnise une personne qui a subi une perte de biens réels ou personnels en raison de son intervention en vertu d'un ordre que vise l'article 8.2 ou 12. Le montant de l'indemnité est déterminé conformément aux directives approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
L.M. 2006, c. 9, art. 9.
14(1) Le ministre peut mettre fin à l'état d'urgence proclamé dans la province ou dans la région de celle-ci qu'il a désignée dans sa proclamation s'il estime que la situation d'urgence n'existe plus et il fait communiquer les détails relatifs à la fin de l'état d'urgence à la population de la région touchée de la façon la plus appropriée.
14(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence visée au paragraphe (1).
15(1) Une autorité locale peut mettre fin à l'état d'urgence local proclamé dans une partie de la municipalité désignée dans la proclamation si elle estime que la situation d'urgence n'existe plus. Elle fait parvenir sans délai une copie de la proclamation au ministre et fait communiquer les détails relatifs à la fin de l'état d'urgence à la population de la région touchée de la façon la plus appropriée.
15(2) Le ministre peut mettre fin à l'état d'urgence local s'il estime que la situation d'urgence n'existe plus. Il fait communiquer les détails relatifs à la fin de l'état d'urgence à l'autorité locale et à la population de la région touchée de la façon la plus appropriée.
15(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas à la fin d'un état d'urgence local visée au paragraphe (2).
L.M. 1989-90, c. 90, art. 13; L.M. 1997, c. 28, art. 9.
Gratuité de l'aide
16.1(2) Toute aide accordée à une personne en vertu de la présente loi est fournie à titre gratuit et, sous réserve du paragraphe 17(6), ne peut faire l'objet d'un appel ou d'une révision devant un tribunal.
L.M. 1997, c. 28, art. 10; L.M. 2002, c. 26, art. 6.
17(1.1) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, à tout moment, nommer des membres supplémentaires à la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés afin de permettre à celle-ci d'exercer les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge.
17(5.1) La Commission d'appel de l'aide aux sinistrés peut exercer les fonctions qui lui sont conférées par la présente loi et par la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge en comités se composant d'au moins trois membres.
17(5.2) Le président désigne les membres de la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés qui vont constituer les comités chargés d'entendre les appels interjetés sous le régime de la présente loi ou qui vont statuer sur les appels prévus par la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge.
17(5.3) La décision que rend un comité au sujet d'un appel interjeté sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge vaut décision de la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés.
17(6) Les personnes qui ont fait une demande d'aide à l'Organisation des mesures d'urgence peuvent interjeter appel de la décision de l'Organisation devant la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés.
L.M. 1997, c. 28, art. 11; L.M. 2002, c. 26, art. 6; L.M. 2004, c. 18, art. 14.
a) n'obtempèrent pas à un ordre donné en vertu de l'article 8.2 ou 12;
20(3) Quiconque omet d'obtempérer à un ordre d'évacuation donné en vertu de l'article 8.2 ou 12 est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende d'au plus 50 000 $ et d'une peine d'emprisonnement d'au plus un an, ou de l'une de ces peines.
L.M. 1997, c. 28, art. 12; L.M. 2006, c. 9, art. 12.
20.1 Dans les instances introduites sous le régime de la présente loi et dans lesquelles il faut prouver l'existence ou le contenu soit d'une proclamation relative à un état d'urgence ou à un état d'urgence local, soit d'un ordre donné en vertu de l'article 8.2 ou 12, une copie certifiée conforme ou notariée de la proclamation ou de l'ordre est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature du ministre ou celle des membres de l'autorité locale.
L.M. 1997, c. 28, art. 8; L.M. 2006, c. 9, art. 8.
a) sur les ordres donnés par une autorité locale en vertu de cet article ou de l'article 8.2;
L.M. 2002, c. 26, art. 13; L.M. 2006, c. 9, art. 13.

References: art. 2
 art. 36
 art. 5
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 6
 art. 8
 art. 3
 art. 4
 art. 9
 art. 4
 art. 13
 art. 6
 art. 6
 art. 5
 art. 7
 art. 12
 art. 7
 l'article 8
 art. 9
 art. 13
 art. 9
 art. 10
 art. 6
 art. 11
 art. 6
 art. 14
 l'article 8
 l'article 8
 art. 12
 art. 12
 l'article 8
 art. 8
 art. 8
 l'article 8
 art. 13
 art. 13