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Timestamp: 2016-12-11 06:07:31+00:00

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France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 juillet 1975, 94498
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 94498Numéro NOR : CETATEXT000007645471 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-07-25;94498 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Résiliation du contrat d'un maître d'un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association.01-03-03-01, 30-02-07-01 En vertu du décret du 10 Mars 1964, modifié par le décret du 9 Septembre 1970 et relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, l'autorité administrative, usant de son pouvoir d'appréciation, peut résilier le contrat d'un maître exerçant dans les classes de l'enseignement du second degré ou de l'enseignement technique d'un établissement sous contrat d'association si l'intéressé a subi une seconde inspection pédagogique défavorable dans les deux années suivant l 'expiration du délai de trois ans prévu à l'article 3 du même décret et à l'issue duquel le maître a fait l'objet d'une décision de classement confirmant son contrat. Etant prononcée en considération de la personne de l'intéressé, la résiliation ne peut légalement intervenir, eu égard à sa gravité, sans que ce dernier ait été avisé des intentions de l'administration et mis à même de présenter ses observations.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Maîtres des établissements d'enseignement du second degré ou d'enseignement technique sous contrat - Résiliation du contrat prononcée dans les deux années suivant l'expiration du délai de trois ans prévu à l 'article 3 du décret du 10 Mars 1964 modifié - Nécessité d'une procédure contradictoire.Texte : REQUETE DE LA DAME DE A... DU BEAUDIEZ, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA DAMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE MAITRE Z... UN ETABLISSEMENT PLACE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959, LE DECRET N 64-217 DU 10 MARS 1964 MODIFIE PAR LE DECRET N 70-797 DU 9 SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXES DE POUVOIR DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES PRONONCANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE MAITRE Z... UN ETABLISSEMENT PRIVE SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION DE LA DAME DE A... DU BAUDIEZ : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-2 DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1970, RELATIF AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT, POUR EXERCER EN QUALITE DE MAITRE Y... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION OU DE MAITRE X... DANS LES ETABLISSEMENTS SOUS CONTRAT SIMPLE, LES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DOIVENT, NOTAMMENT, S'ILS S'EXERCENT DANS LES CLASSES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE, SOIT AVOIR SUBI UNE INSPECTION PEDAGOGIQUE FAVORABLE, SOIT AVOIR SUBI AVEC SUCCES LES EPREUVES DES CONCOURS ET EXAMENS DE RECRUTEMENT VISES A L'ARTICLE 5 DE CE DECRET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LES MAITRES BENEFICIENT D'UN CONTRAT OU D'UN AGREMENT PROVISOIRE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DANS LES CONDITIONS DEFINIES CI-APRES. POUR LES MAITRES DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE ET TECHNIQUE, LE CONTRAT OU L'AGREMENT PROVISOIRE PEUT ETRE RENOUVELE JUSQU'A CE QUE LES INTERESSES AIENT SUBI DEUX INSPECTIONS PEDAGOGIQUES. SI DANS UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE D'EFFET DU CONTRAT OU DE L'AGREMENT ILS N'ONT PAS ETE MIS EN MESURE DE SUBIR CES INSPECTIONS, LE CONTRAT OU L'AGREMENT EST NEANMOINS CONFIRME ET LES INTERESSES SONT CLASSES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 CI-DESSOUS. SI DANS LES DEUX ANS QUI SUIVENT CE DELAI DE TROIS ANNEES INTERVIENT SOIT UNE DEUXIEME INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE DANS LE CAS OU ILS ONT DEJA SUBI UNE PREMIERE INSPECTION PENDANT LA PERIODE DE TROIS ANNEES, SOIT DEUX INSPECTIONS DEFAVORABLES DANS LE CAS OU ILS N'ONT SUBI AUCUNE INSPECTION AU COURS DE LADITE PERIODE, LE CONTRAT PEUT ETRE RESILIE OU L'AGREMENT RETIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME DE A... DU BAUDIEZ A ETE RECRUTEE EN QUALITE DE MAITRE Y... A L'ECOLE SAINT-PAUL A VANNES A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968 ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 MARS 1964 MODIFIE, ELLE A FAIT L'OBJET, PAR ARRETE RECTORAL DU 18 MAI 1972, D'UNE DECISION DE CLASSEMENT QUI A CONFIRME SON CONTRAT A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1971, DATE A LAQUELLE PRENAIT FIN, DANS SON CAS, LA PERIODE PROVISOIRE DE TROIS ANS ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 25 JUIN 1973, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES, USANT DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE LUI CONFERENT, AU COURS DES DEUX ANS QUI SUIVENT, LES MEMES DISPOSITIONS, A, APRES QUE LA REQUERANTE EUT SUBI UNE SECONDE INSPECTION PEDAGOGIQUE DEFAVORABLE, PRONONCE LA RESILIATION DE SON CONTRAT ;
CONS. QUE LA MESURE AINSI PRONONCEE A ETE PRISE EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DE L'INTERESSEE ; QU'EU EGARD A SA GRAVITE, ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE LA REQUERANTE FUT AVISEE DES INTENTIONS DE L'ADMINISTRATION A SON EGARD ET AINSI MISE A MEME DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUN AVIS DES INTENTIONS DU RECTEUR N'A ETE DONNE A LA REQUERANTE POSTERIEUREMENT A L'INSPECTION AYANT SERVI DE BASE A LA MESURE DONT ELLE A FAIT L'OBJET ; QU'AINSI, LA DAME DE A... DU BEAUDIEZ N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ; QU'ELLE EST, DES LORS, FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR, POUR AVOIR ETE PRISE EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE : - CONS. QUE NI L'ARTICLE 45 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NI AUCUN TEXTE SPECIAL, NE DISPENSE DE TELLES CONCLUSIONS DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES, PRESENTEES SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .Références : Décret 1953-09-30 Art. 13Décret 1964-03-10Décret 1970-09-09Ordonnance 1945-07-31 Art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 1975, n° 94498Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucouxRapporteur : M. BertrandRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 25/07/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 3
 L'ARTICLE 5
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 9
 L'ARTICLE 3
 L'ARTICLE 45
 L'ARTICLE 13
 Art. 13
 Art. 45