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Timestamp: 2019-10-23 06:34:29+00:00

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Archives numériques de la Révolution française: Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 - page 42
Tome 23 : Du 6 février au 9 mars 1791 » Séance du jeudi 8 février 1791, au matin » page 42
﻿42	[Assemblée nationale.] ARCHIVES PAR
d'annoncer à l'Assemblée que tous les fonctionnaires ecclésiastiques de Belley, chef-lieu du district de ce nom, département de l'Ain, au nombre de 28, ont prêté serment au milieu de fêtes publiques, sans qu'il se «oit trouvé un seul rebelle.
Je suis aussi chargé de vous demander une loi sur les ventes forcées des biens appartenant à des débiteurs fuyards.
M. Lanjuinais. Il ne faut pas de loi; c'est l'affaire des tribunaux.
M. le Président. Le comité de Constitution s'occupe de cet objet.
L'ordre du jour est un rapport du comité ecclésiastique sur les secours à donner aux curés qui n'auront pas prêté le serment décrété le 27 novembre dernier.
M. Lanjuinais, rapporteur. Vous avez chargé votre comité de vous présenter un projet de décret sur le traitement qu'il convient d'accorder aux fonctionnaires ecclésiastiques qui, n'ayant pas prêté le serment, doivent être remplacés. Votre comité a pensé que vous ne deviez pas de pensions à ceux qui n'avaient pas de traitements fixes, par exemple aux prédicateurs.
Quant à la quotité de ces secours nous avons été fort embarrassés pour établir la proportion qu'ils doivent avoir aveo les anciens revenus.S'ils étaient très considérables, il pourrait sé présenter beaucoup de milliers d'ecclésiastiques. Nous avons pensé qu'ils ne pouvaient être fixés à plus de 500 livres pour les curés. Régler les secours, d'après leur patrimoine, eût été un moyen inqui-sitorial et impraticable , cependant il est convenable qu'ils n'en jouissent que dans le cas où ils n'auraient aucune pension provenant d'un bénéfice.
Nous avons ensuite examiné l'époque à laquelle ces traitements devaient commencer à courir, et nous avons pensé que ce ne pouvait être que du jour où ils auraient'abandonné tout moyen d'exciter du trouble, en donnant volori^ tairement leur démission, et en laissant installer leurs successeurs. Enfin tous ceux qui n'ayant pas prêté le serment * le prêteraient par la suite pour être nommés à de nouvelles fonctions publiques, seraient alors censés renoncer aux secours qu'on leur accorde comme démissionnaires.
Quant aux évêques qui n'ont pas prêté serment, ils sont aussi bien que les curés réputés avoir donné leur démission ; et vous avez déjà déterminé quelle serait la pension de retraite des évêques; ellenepourra excéder 10,000 livres.
Enfin nous avons cru que le traitement des autres fonctionnaires, tels que : directeurs des séminaires, professeurs, etc., devait être le même que pour les curés.
Voici," en conséquence, le projet de décret que nous vous proposons :
« L'Assemblée nationale, ouï le rapport de son comité ecclésiastique, décrète :
« Art. 1er. Les fonctionnaires publics ecclésiastiques, remplacés comme démissionnaires, en conséquence de leur refus de prêter le serment prescrit par la loi du 27 novembre 1790, cesseront d'avoir droit au traitement attaché à la place qu'ils auront abandonnée par ce refus, du jour auquel leurs successeurs seront entrés en fonctions. A compter de ce même jour, ita pour-
ïMENTAIRES. [8 février 1791. J
ront avoir sur le Trésor public le traitement au secours qui va être déterminé, lequel commen-. cera à courir, pour les évêques et curés, à compter du jour auquel ils auront remis une expédition de l'acte de leur démission, au secrétaire du district ou de la municipalité du lieu de leur domicile, et pour les autres, du jour où leurs successeurs seront entrés en fonctions.
« Art. 2. Ce traitement ou secours sera annuel et viager. Il leur sera payé de 3 mois eu 3 mois par le receveur du district de la situation de leur domicile.
« Art. 3. Il sera, pour les évêgues, tel qu'il a été réglé pour le cas de leur démission par l'article 3 du décret du 24 juillet dernier. Il sera de 50Ô livres pour tous autres fonctionnaires publics ecclésiastiques; et néanmoins, s'il en est parmi eux dont le traitement àraison de la place qu'ils auront abandonnée par leur refus du serment, était sôit en nature, soit en argent de moins dé 500 livres, ils recevront du Trésor public, à litre de secours annuel et viager, leur traitement actuel en entier.
« Art. 4. Lesdits fonctionnaires qui, à raison de pensions çi-devant établies sur leurs bénéfices ou titres ecclésiastiques, autres que celui qu'ils ont abandonné en refusant de prêter le serment, au-aient eu droit à un traitement au-dessus de 500 livres en vertu du décret du 24 juillet dernier, ou des articles additionnels à ce décret, pourront l'exiger; et, dans ce cas, ils n'auront pas droit aux secours accordés pjar l'article précédent.
« Art. 5. Ceux qui, pour les causes mentionnées dans l'article 4, auraient eu droit au traitement de 500 livres ne pourront également prétendre auxdits secours.
« Art. 6. Ceux qui, pour les mêmes causes auraient eu droit à un traitement au-dessous de 500 livres pourront l'exiger, s'ils ie préfèrent; mais ils Sauront droit aux secours accordés par le^présent décret, qu'en renonçant audit traitement.
« Art. 7. Tous ceux auxquels il est accordé par le présent décret, et en conséquence de leur démission pour refus de serment, un traitement ou secours, et qui, dans la suite, ayant satisfait à la loi, seraient pourvus d'office et emplois pour le service divin, cesseront aussilôt d'avoir droit auxdits traitements ou secours.
« Art. 8, Les simples vicaires n'auront droit, en aucun cas, auxdits traitements ou secours.
« Art. 9. Les directoires de département se procureront, par le moyen des municipalités et des directoires de district, les états de tous les fonctionnaires publics ecclésiastiques auxquels il sera dû des traitements en conséquence du présent décret; ils vérifieront lesdits étals, et en formeront, pour leur département, un état général qu'ils enverront, le plus tôt possible, à l'Assemblée nationale. »
M. Regnaud (de Saint-Jean-d'Àngèly). Cette matière est de nature à être discutée avec profondeur; je demande l'impression du rapport et l'ajournement de la discussion à jour fixe et très rapproché.
M. Defermon. Je ne vois pas pourquoi l'Assemblée ajournerait et demanderait l'impression pour accorder aux curés le modique traitement proposé par le comité ecclésiastique.
Les principes du projet qui vous est fournis me paraissent bien simples et nullement susrep-

References: Art. 1
 Art. 2
 Art. 3
 l'article 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 4
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9