Source: https://collectif-loustalot-village.blog4ever.com/articles/la-sortie-du-tunnel
Timestamp: 2018-08-17 19:27:16+00:00

Document:
La sortie du tunnel ? - LOUSTALOT-VILLAGE en toute objectivité
Commentaires sur les convocations !!! aux AG !!! du 27 mars 2015
Cet éditorial a pour but de faire le point sur la convocation à l’assemblée générale de la copropriété et sur l’utopique convocation à l’illégale ASL.
Séance du conseil municipal du 16/03/2015 (compte rendu)
2015/03/16/05 : La Ville de Gradignan est propriétaire de la parcelle section CK n° 102, qui est intégrée dans le règlement de la Résidence Loustalot Village sous la dénomination Lot n° 5679 (ex lot 4). La Commune souhaite sortir de la copropriété afin de mettre un terme à l'incompatibilité du régime de la copropriété avec la gestion d'un parking d'intérêt public existant sur la dite parcelle. Ainsi, le Conseil Municipal approuve la sortie de la Résidence Gradignan Loustalot Village de la parcelle cadastrale section CK n° 102, lot 5679 de la dite propriété et autorise la signature des actes afférents à cette procédure. De plus, un montant de 1 000 € sera inscrit au budget principal de 2015 pour le paiement des frais d'actes.
2015/03/16/06 : Dans le cadre de la dissolution de la copropriété Loustalot Village, la Ville de Gradignan a été contactée pour la rétrocession à titre gratuit des espaces verts et des Venelles des parcelle cadastrées suivantes : CK n° 101 (4 199 m²), CK n° 92 (2 513 m²), CK n° 93 (294 m²), CK n° 129 (1 879 m²), CK n° 136 (109 m²), CK n° 143 (54 m²), CK n° 152 (240 m²), CK n° 173 (761 m²), CK n° 185 (127 m²), CK n° 212 (176 m²), CK n° 239 (294 m²) , CK n° 254 (50 m²), CK n° 283 (601 m²). À cet effet, le Conseil municipal accepte d'acquérir à titre gratuit lesdites parcelles. La parcelle cadastrée CK n° 101 (4 199 m²) étant composée de jardins, la liste des bénéficiaires devra être annexée à l'acte de cession afin d'identifier les titulaires des conventions d'utilisation. Ces conventions cesseront soit à la demande des bénéficiaires, soit à la première mutation du lot. Dans ce cadre, l'Assemblée autorise la signature des actes afférents à cette cession. Enfin, il est précisé que les frais de notaires seront inscrits au budget principal 2015.
(Commission et rapporteur M. BÉLANGER)
L’on constate qu’il n’est pas question d’ASL mais de Copropriété et de Résidence !
Remarques sur les décisions du Conseil Municipal
La parcelle CK 102 dont la Commune est propriétaire (ex lot 4) fait partie de la parcelle de terrain (page 2 du plan de masse déposé aux minutes de Me MASSIE) devant être cédée gratuitement à la Commune de Gradignan, par obligation (disposition) imposée à l'Accord Préalable du Permis de Construire (page 3 du règlement de copropriété) ; un groupe scolaire, qui est un bien immobilier affecté à un service public aménagé pour l'exécution de ce service, fait obligatoirement partie, sans qu'il y ait eu besoin d'un classement, du domaine public communal ; ce qui n'interdit pas à la Commune d'en changer la destination en tant que parking d'intérêt public, ou d'en déclasser une partie pour l'aliéner (voir les parcelles CK 4 à CK 9).
Cette parcelle CK 102 est donc intégrée à tort et illégalement dans le règlement de la Résidence Loustalot Village (non pas dans celui d'une soi-disant ASL) ; l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « ... indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale... »
À plusieurs reprises (n° d'ordre 1 à 5 et n° d'ordre 6 à 12 de la demande de renseignements n° 2010H8618) le notaire avait la possibilité de « rentrer » dans la légalité en rédigeant un acte rectificatif « gratuit » (à savoir que la Commune est en possession de la demande de renseignement précitée à laquelle il faut ajouter la partie manuscrite).
Le projet d'acte de cessions d'Hervé DESQUEYROUX (page 15) fait état d'une décision prise lors de l'assemblée générale du 22 juin 1978, concernant une convention d'occupation précaire d'une partie commune (droit d'usage exclusif) concédée à cinq copropriétaires, décidé par 26976 tantièmes / 63524 tantièmes ; soit une majorité inférieure aux dispositions « ordonnées » par l'article 26a de la loi n° 65-557 (en vigueur le 22 juin 1978), comme en fait obligation cette réponse ministérielle ; ce qui interdisait l'application de l'article 24 (« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ») : Les soi-disant conventions sont donc illégales, car contraires à l'ordre public, et, la Commune de Gradignan, pour rester dans la légalité, a obligation de les dénoncer.
Ces clauses (soi-disant conventions) qui sont contraires aux dispositions de l'article 26 sont donc réputées non écrites (article 43 en vigueur le 22 juin 1978) ; elles n'ont jamais existé (arrêt de la Cour de cassation du 2 mars 2005 pourvoi n° 03-16731) et sont donc imprescriptibles (arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2000 pourvoi n° 98-22792).
Si la Commune décide d'une AOT (Autorisation d'Occupation Temporaire), à l'encontre des bénéficiaires de la soi-disant convention, elle ne peut le faire qu'à la seule condition que cette AOT fasse l'objet d'une redevance obligatoire, comme en dispose cette section du Code général de la propriété des personnes publiques.
L'acte en la forme administrative (acte administratif)
L'achat immobilier (cessions) de la Commune de Gradignan doit être reçu en la forme administrative !
Des soi-disant conventions ne sont pas des privilèges !
L'acte en la forme administrative : son INTÉRÊT !
Pour des raisons d'économie et de temps Monsieur le Maire doit favoriser l'acte en la forme administrative !
Monsieur le Maire doit établir un acte en la forme administrative !
Donc, le recours à l'acte en la forme administrative est une « obligation » pour la Commune de Gradignan !
Des contrôles sont effectués par les chambres régionales des comptes !
Code général des collectivités territoriales : article L1311-13 !
Code général des collectivités territoriales : article L1612-15 !
... un exemple d'acte reçu en la forme administrative... un exemple encore plus simple... et un mail de proposition !
Si les Pyrénées Atlantiques offrent des prestations à « leurs » collectivités territoriales, faisant partie de la même région, la Gironde ne doit pas être de reste !
Le lot n° 5679 (ex lot 4) est un lot transitoire, donc un vrai lot de copropriété, auquel l’on peut attacher un droit de jouissance (usage exclusif) d’une partie commune, suite à une décision de l’assemblée générale de la copropriété, comme constituant l’accessoire (droit) d’un lot.
Ce droit étant perpétuel car l’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation. »
Le 29 mars 2006, l’assemblée générale (résolutions 8.1.2 à 8.1.5) à consentie à la Ville (propriétaire du lot 4) des droits de jouissance privative (usage exclusif) de parties communes correspondant aux parcelles CK 92, CK 93 et CK 101 ; c’est-à-dire de les attacher à perpétuité, comme droits accessoires, au lot 4 (les conditions financières ayant été décidées dans la résolution 8.2).
Comme pour les « jardins » ces droits de jouissance ne peuvent pas faire l’objet d’une convention, et, la résolution n° 10 de l’assemblée générale du 29 mars 2007 est contraire aux dispositions de la loi et de son décret d’application : les dispositions de l’article 43 de la loi la répute non écrite, donc n’ayant jamais existé.
Comme le lot 4 (parcelle CK 102 qui est parking d’intérêt public) et qui est incompatible avec le régime de la copropriété, doit obligatoirement être « retiré », les droits accessoires qui lui sont attachés à perpétuité (parties communes à jouissance exclusive) doivent obligatoirement être eux aussi « retirés » sans nouvelles conditions financières.
Si un notaire, chargé d’une mission de service public, dresse un acte de cession incluant ces parcelles (CK 92, CK 93 et CK 101) attachées au lot 4 (parcelle CK 102), cet acte serait illégal car « réclamant » des taxes et émoluments qu’il sait ne pas devoir « réclamer » :
Cela s’appelle de la concussion !
C’est la meilleure nouvelle et le conseil syndical ne s’étend pas sur les tractations qui ont permis d’aboutir à cette « reconnaissance » : Le réseau pluvial appartient bien à Bordeaux Métropole (ex CUB) !
Le mérite en revient à la Monsieur le Maire… et, en toute modestie, surtout à moi-même.
En effet depuis 2010, la Mairie s’est engagée à traiter le coût de la remise en état du réseau pluvial qui nous appartiendrait… soi-disant.
Une première information nous a été faite lors de l’AG du 9 mars 2010 ; Michel BÉLANGER nous a fait part que la Commune s’engagerait, à condition que le retrait du lot 4 soit enregistré, à financer la majorité des 540 000 euros nécessaires à la remise en état du réseau pluvial.
Une deuxième information nous a été faite lors de l’AG du 1er avril 2011 ; Yves DEL PERUGIA, après le départ de Michel BÉLANGER, nous a fait part que la Commune prendrait la totalité du coût de la remise en état du réseau pluvial, et, que cela serait financé sur trois années.
Une troisième information nous aurait été faite lors de l’AG du 28 mars 2013 (point 14) ; Michel BÉLANGER nous aurait soi-disant fait part que la Mairie resterait volontairement en copropriété, pour avoir plus de « poids », pour négocier le coût de la remise en état du réseau pluvial (cette « volonté » serait des raisons personnelles comme le rappelle le point 9.2 de la convocation à l'AG du 28 mars 2014) ; il semblerait, au vu du bulletin de janvier 2011, qu’il était plus simple d’exiger que le retrait du lot 4 soit enregistré, puis de reprendre, par don et acte administratif, les espaces communs « traversés » par le réseau pluvial endommagé.
Depuis 2011 (voir l’article du blog « Il était une fois Loustalot ») j’avais fait part à Michel BÉLANGER d’une étude démontrant que le réseau pluvial appartenait bien à Bordeaux Métropole (ex CUB) ; l’éditorial « Le réseau pluvial » apportant des preuves supplémentaires et d’amener à faire admettre à Bordeaux Métropole (ex CUB) que le réseau pluvial lui appartient bien.
Lors de nos entrevues, Michel BÉLANGER me faisait justement remarquer : « on ne va pas faire un procès à la CUB » ; évidence même vu que Michel LABARDIN en est vice-président.
Il fallait trouver une solution, sans « menacer », à l’époque, la CUB et lui faire comprendre qu’elle devait « avouer » qu’elle était propriétaire du réseau pluvial sinon qu’elle pourrait se trouver confrontée à de sérieux problèmes.
Étant « en bons termes » avec un site d’avocats spécialistes de l’immobilier et de l’urbanisme (JurisPrudentes) j’ai posé cette question sur la FAQ du site.
Vous constaterez quelle correspond bien à notre « cas » ; le titre de la réponse « Acrobatique reprise des réseaux par l’EPCI » annonce la couleur pour ne pas dire l’illégalité. Puis viennent les risques encourus par la CUB : obligation de remettre en état et éventuels dommages et intérêts suite aux dégâts causés par les « inondations » subies par certains pavillons, sans compter la mise en danger du transformateur EDF « Loustalot II ».
J’ai donc remis, le 1er juillet 2014, à Michel BÉLANGER, une étude qui reprenait entre-autre l’éditorial « Le réseau pluvial » avec les documents cités en référence (en particulier la FAQ de JurisPrudentes), pour la joindre au dossier, concernant la sortie du lot 4 et la reprise du réseau pluvial, qu’il devait remettre à Michel LABARDIN maire de GRADIGNAN et vice-président de Bordeaux Métropole.
Ce qui précède expliquerait la fin de l’amnésie passagère de la CUB (Bordeaux Métropole) qui avait eu pour effet qu’elle ne se rappelait plus qu’elle était bien propriétaire du réseau pluvial.
Point 8 de la convocation à l’illégale ASL (27 mars 2015)
Présentation : « Lors de nos précédentes AG, nous avons voté le transfert des espaces communs (hors tennis) à la Ville. À l’heure ou nous établissons cet OJ, seul un courrier du Maire nous a été envoyé, mais la réponse officielle de la Ville (décision du Conseil Municipal) ne nous est pas encore parvenue. Si l’accord de la Ville ne fait pas état de remarques ou souhaits particuliers, les résolutions prises lors des précédentes AG sont suffisantes pour une mise en œuvre immédiate du processus d’aliénation. Le retrait de la copropriété du « lot 4 » (lot 5679, parcelle CK102) autorisé en 2003 (qui fera partie des retrayants dans l’acte de retrait global) ET l’aliénation de nos espaces communs indivis (hors tennis) au profit de la Ville créent les conditions nécessaires pour permettre enfin de rendre effectif le retrait définitif de la commune. Une fois sorti de copropriété, le retrait définitif du lot 4 se fera donc par sa distraction de l’assiette de l’ASL, dans les conditions de l’article 17-3 de ses statuts. Les résolutions suivantes sont destinées à mettre en œuvre la procédure. »
Commentaire de la présentation du point 8 : Comme d'habitude syndic coopératif et conseil syndical anticipent sur une décision qui n’a pas encore été prise et pouvant contenir de possibles remarques. Plus fort encore : le chantage ; il est fait obligation à la Ville de rependre nos espaces communs pour pouvoir autoriser le retrait du lot 4 de la copropriété, qui serait provisoire, avant le retrait définitif de l’ASL ???
Résolution 8.1 : « L’Assemblée Générale, après avoir constaté que la reprise des surfaces communes indivises de l’ASL par la ville, à l’exception de la parcelle CK123 (Tennis) dont elle n’a manifestement pas l’usage, lui permet simultanément à l’acte de transfert de ces surfaces, de demander la distraction définitive de son lot de l’assiette de l’ASL. En conséquence, l’Assemblée Générale autorise cette distraction conformément à l’article 17-3 des statuts. »
Commentaire de la résolution 8.1 : L’on « constate » avant l’acceptation et les possibles remarques. La condition permettant le retrait du lot 4 serait que le propriétaire n’aurait manifestement pas besoin de l’usage du tennis ; a-t’ il manifestement besoin de l’usage du mail ? ... de l’allée Offenbach ? ... des allées piétonnes ? Non bien sûr ! L’accès au lot 4 se fait par la voirie publique et il n’a aucune utilité de nos parties communes à usage commun. Cette résolution prouve qu’il n’y avait aucune raison de ne pas faire enregistrer, en 2003, le retrait du lot 4, surtout qu’étant un bien public destiné au public, le statut de la copropriété est incompatible avec le domaine public. Le syndic coopératif et le conseil syndical se sont bien livrés à un chantage pour forcer la Commune à reprendre nos espaces communs.
Résolution 8.2 : « L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré décide que les surfaces transférées à la Ville s’accompagneront des servitudes qui y sont attachées. »
Commentaire de la résolution 8.2 : Ces soi-disant servitudes sont illégales et de mauvaise foi ; pour cela, je vous renvoie à l’éditorial « L’illégalité des jardins ».
Résolution 8.3 : « L’Assemblée Générale, prenant en compte le fait qu’à la date du transfert de propriété des surfaces aliénables vers la Ville, la convention de droits de jouissance exclusive qui avait été accordée le 14/02/2008 devient caduque, décide d’autoriser le Président de l’ASL, à résilier cet accord selon les directives de l’article 11 des clauses résolutoires de la dite concession. »
Commentaire de la résolution 8.3 : Dans une notification du 12 décembre 2012, je demandais qu’une résolution, lors de l’AG du 28 mars 2013, annule les résolutions 8.1.2 à 8.1.5 et 8.2 de l’AG du 29 mars 2006 et 10.1 à 10.2 de l’AG du 29 mars 2007. Ces résolutions accordaient des droits de jouissance exclusif de certaines de nos parties communes à la Ville ; ce qui correspond à la résolution 8.3 dont je fais le commentaire. Bernard BAHI l’a faite retirer sous le motif que : « La gestion de la convention passée avec la Ville était maintenant confiée à l’ASL, cette résolution doit être retirée au motif qu’elle concerne plus le syndicat des copropriétaires. » ??? Basse manœuvre faite de mauvaise foi car rien ne l’empêchait d’inscrire cette résolution à l’ordre du jour de l’AG de la soi-disant ASL devant se dérouler une heure plus tard. Mais cette soi-disant convention ne pouvait être qu’une occupation précaire (temporaire) puisqu’elle pouvait être dénoncée ; une telle convention ne peut exister qu’entre le locataire d’un lot de copropriété et le syndicat des copropriétaires et à condition que le lot soi un lot « commercial » comme le rappelle cette réponse ministérielle ; elle rappelle aussi, qu’en dehors d’un bail commercial, un tel droit de jouissance exclusif ne peut être qu’un droit accessoire au lot, comme l’a caractérisé le bulletin n° 98 du rapport annuel 2007 de la Cour de cassation ; ce droit étant imprescriptible, comme en dispose l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, car ce droit est une modalité de jouissance du lot. La Commune n'étant pas le locataire d'un lot commercial l'occupation précaire de certaines de nos parties communes à usage commun est impossible... article 1172 du Code civil : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. »... les conventions sont nulles : elles n'existent pas !
Mieux encore ; ces droits d'usage exclusif ne pouvant être que des droits accessoires au lot 4, sont perpétuels (« I » de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) et en cas de retrait du lot 4 ils sont automatiquement retirés avec lui !
Point 9 de la convocation à l’illégale ASL (27 mars 2015)
Rappel de l’AG de la Copropriété du 28/03/2014 point 8 : « Dans un premier temps, l’Assemblée Générale de la copropriété avait décidé la régularisation du transfert vers l’ASL, des parcelles CK144, CK146 et CK188, qui ont été, à l’origine, rattachées par le promoteur aux lots attenants commercialisés (résolution 8.1 de l’AG de 2014). Les limites actuelles sont celles des « lots » acquis par les propriétaires initiaux, définis à l’époque par le promoteur. »
Commentaire : MENSONGES ! En effet le plan de masse originel (annoté par M. Éric FLORET lors de la reprise de la voirie) est daté du 4 juin 1969 et déposé aux minutes de Me MASSIE (voir le modificatif n° 4 au règlement de copropriété « acté » par Me MASSIE le 19 juin 1969 et enregistré au fichier immobilier le 24 juin 1969 ; page 4 du document du fichier immobilier). Vous constaterez que la deuxième page de ce plan de masse, si vous le comparez au cadastre actuel, que le promoteur n’avait jamais rattaché quoi que ce soit à ces trois lots « illégaux » ; vous remarquerez que la parcelle CK188 empiète sur le début qu’était l'allée Mozart (page 2 du plan de masse originel déposé aux minutes de Me MASSIE) en sortie du parking des immeubles de Loustalot I.
Les violations de la loi par nos syndics
Une clause préalable du règlement de copropriété imposait, pour la délivrance du permis de construire, la cession gratuite d’une parcelle de terrain à la Commune de Gradignan pour l’édification d’un groupe scolaire (page 3 du règlement de copropriété).
Cette parcelle est délimitée par un plan de masse daté du 4 juin 1969 (voir modificatif n° 4 du règlement de copropriété « acté » par Me MASSIE le 19 juin 1969 et enregistré au fichier immobilier le 24 juin 1969 (page 4 du document).
Si sur ce plan de masse l’on situe le lot n° 1 originel (les bâtiments collectifs de Loustalot I) le lot 5 originel (fusion des lots 2 et 3 originaux soit nos lots pavillonnaires) l’on ne situe pas le lot 4 (page 4 du règlement de copropriété).
Cette fiche du fichier immobilier prouve que le lot 4 existe puisque la Commune l’a acquis le 14 octobre 1979 pour la somme de 64 332 Frs.
C’est cette « tentative » de cadastrage de 1984 qui situe le lot 4 considéré comme une partie commune de la « Résidence Loustalot » au même titre que les espaces communs ; ce document, comparé au seul plan de masse officiel, démontre que le promoteur à violé une clause du règlement de copropriété qui l’obligeait à céder gratuitement ce qu’était le lot 4 (voir page 3 du règlement de copropriété).
La résolution 8 votée lors de l’AG du 3 avril 2003 ne faisait qu’ordonner au syndic de régulariser la situation du lot 4 ; la résolution 7 permettait l’attribution d’un numéro de parcelle cadastrale au lot 4 pour permettre cette régularisation ; c’est ce que confirme cette note du syndic de novembre 2003.
Entre-temps les têtes pensantes du conseil syndical ont voulu nous faire sortir du statut de la copropriété et de faire reprendre par la Commune nos espaces communs ; pour cela ils ont mis en place un chantage : régularisation du lot 4 à condition que la Commune reprenne nos espaces communs ; tentative déjà ourdie en 1984 avec ce projet de cadastrage.
MENTANT (CR de la réunion du 20 décembre 2005) sur la possibilité d’exploiter le cadastrage de 2003 (voir le bulletin de juin 2009) ils se sont servi de la « tentative » de 1984 pour faire croire à la non existence du lot 4 et d’échafauder un plan pour forcer la main à la Commune (résolutions 8.1.2 à 8.1.5 et 8.2 de l’AG du 29 mars 2006 et résolutions 10.1 à 10.2 de l’AG du 29 mars 2007).
L’article 18 de la loi, qui est d’ordre public, fait obligation au syndic ; « d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale » ; nos syndics coopératifs (Philippe SIREYGÉOL puis Bernard BAHI) ont donc violés deux obligations d’ordre civil : ils n’ont pas assuré l'exécution d'une disposition du règlement de copropriété (« la cession gratuite d’une parcelle de terrain à la Commune de Gradignan pour l’édification d’un groupe scolaire » ; page 3 du règlement de copropriété) et ils n'ont pas assuré l’exécution d’une décision d’assemblée générale (faire enregistrer le retrait du lot 4 ; résolution 8 du PV de l’AG du 3 avril 2003).
La demande de sortie de la copropriété du lot n° 5679 correspondant à la parcelle cadastrée section CK n° 102 devant être décidée par le conseil municipal (voir introduction de l’éditorial) n’est pas une demande d’autorisation mais une exigence, qui ne fait que confirmer la résolution 8 de l’AG du 3 avril 2003 (en fait elle doublonne cette décision d'AG : elle est donc inutile), pour faire respecter ses droits comme en dispose la condition « obligatoire » en page 3 du règlement de copropriété (« la cession gratuite d’une parcelle de terrain à la Commune de Gradignan pour l’édification d’un groupe scolaire » ) parcelle délimité par le seul plan de masse officiel déposé aux minutes de Me MASSIE.
Les informations « objectives » aux copropriétaires
Ce « paragraphe » est une mise-à-jour rendue obligatoire suite au « discours » introductif, de la soi-disant AG d'ASL du 27 mars 2015, de Bernard BAHI, qui, bien que pris les doigts dans le pot de confiture, s'est embourbé un peu plus pour tenter vainement de nier l'évidence de sa fausse déclaration faite sciemment pour obtenir illégalement un récépissé de la part de la préfecture en ayant soi-disant produit des faux (annexes 2 « ADHÉSION À UNE STRUCTURE DE GESTION » qu'il avait distribuées pour un sondage) ; et se justifiant d'une réponse faite à un copropriétaire reçue, par ce dernier, le 28 mars 2015, donc postérieure à la tenue de la soi-disant AG d'ASL.
Le 3 mars 2015, j'ai distribué, dans toutes les boîtes aux lettres des copropriétaires, ce bulletin d'information qui dénonçait le passage en force, de Bernard BAHI, pour « créer » illégalement une ASL et ainsi obtenir, suite à une fausse déclaration faite sciemment à la préfecture, un récépissé qui lui a permis de faire publier cette ASL, illégalement constituée, au Journal Officiel.
Le 23 mars 2015, j'ai distribué, dans toutes les boîtes aux lettres des copropriétaires, cette lettre qui rappelait la réunion du 24 novembre 2009 qui nous avait permis d'arrêter la seule solution légale pour devenir, en premier lieu, propriétaire de notre terrain, puis dans un second temps de transférer, avec l'accord de la Mairie, les venelles dans le domaine public communal et le tennis dans une association 1901 ; ce qui permettait la dissolution pure et simple de la copropriété sans qu'il soit besoin d'une quelconque ASL.
Ont été aussi destinataires du bulletin et de la lettre :
M. le Maire Michel LABARDIN ;
M. l'adjoint au maire Michel BÉLANGER ;
Hervé DESQUEYROUX (notaire) ;
L'ARC sud-ouest (ex AGRCso).
L'article 7 de l'ordonnance 2004-632 dispose que les ASL se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés, constaté par écrit. Dans notre cas « intéressés » signifierait concernés par les espaces communs indivis objet d'une ASL. Nous ne sommes pas les propriétaires d’une parcelle mais les propriétaires indivis (copropriétaires) d’une unité parcellaire (plusieurs parcelles contigües) ; nous ne pouvons donc pas engager à titre individuel et personnel un « immeuble » (fonds de terre/parcelle avec une référence cadastrale) en indivision, comme en dispose l'article 3 du décret 2006-504 décret 2006-504 .
Donc le document constatant par écrit le consentement unanime des propriétaires (indivis) concernés ne peut être qu’un procès-verbal d'assemblée générale ou figurerait la décision, exécutable par le syndic coopératif mandataire qu'est Bernard BAHI, prise à l’unanimité de créer, par convention, une autre structure de gestion, qui annulerait la précédente convention comme en dispose l'article 1134 du code civil (Cass. civ. 3e ; 08/02/95 ; 92-16876).
Toute déclaration d’un copropriétaire spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage ne peut être qu’un faux ou utilisé comme tel (annexe 2 « ADHÉSION À UNE STRUCTURE DE GESTION » distribuée par Bernard BAHI pour un sondage : qui est le propriétaire exclusif de la soi-disant parcelle ? - quelle structure de gestion ? - quel est son nom ? - quel est son siège social ?).
Les décisions d'un syndicat des copropriétaires sont obligatoirement prises en assemblée générale, dont l'exécution est confiée à un syndic ; comme en dispose l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et comme le rappelle Hervé DESQUEYROUX dans une réponse qu'il a adressée à deux copropriétaires : « Je pense que, pour répondre à vos questions, il y a lieu de se référer aux décisions prisent en Assemblée générale des copropriétaires et à leur application. C'est en effet l'organe "démocratique" légal de décision, seul habilité à décider ou non, des modification de la copropriété. » (prévoir une autre organisation pour administrer et gérer les « espaces communs » indivis est bien une décision qui « modifie » la copropriété.)
L'article 7 de l'ordonnance 2004-632 et l'article 3 du décret 2006-504 décret 2006-504 ne dérogent pas à notre loi (article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui est de notoriété publique car parue au Journal Officiel, donc opposable aux tiers) et à l'article 1134 du Code civil qui est d'ordre public !
Pour rappel, le seul acte valable que peut dresser un notaire « honnête » ; la mise à jour de l'état descriptif de division suite à l'enregistrement du document d'arpentage au cadastre.
Les « tergiversations » de la Mairie
À maintes reprises la Mairie a avancé, que par neutralité, elle ne voulait pas prendre position quant à la façon de devenir propriétaire de son terrain.
Cette neutralité ne peut être possible que si la Commune n’est pas un copropriétaire… ce qui n’est pas le cas.
Lors des votes concernant les « retraits » (résolution 7.1.1 de l’AG du 9 mars 2010 et résolutions 6.1 à 6.3 de l’AG du 21 octobre 2011) la Mairie a voté « POUR » et a donc pris position ; avalisant par la même la méthode, onéreuse et sans base légale, préconisée par le syndic, et, de ce fait rejetant la méthode, à moindre coût, que je préconisais avec l’appui d’une réponse ministérielle parue au Journal Officiel.
Lors du vote concernant la création d'une structure de gestion autre que la copropriété (point 8 de l'AG du 9 mars 2010) la Mairie a voté « POUR », et a donc pris position ; avalisant par la même la méthode.
J’ai toujours dit que le retrait du lot 4 était le préalable obligatoire avant toute décision pour ne pas mettre la Mairie en porte-à-faux ; le lot 4 étant un parking public, faisant partie du domaine public, il est incompatible avec le statut de la copropriété.
La décision du conseil municipal le 21 janvier 2008 dénonce une « imprudente » prise illégale d’intérêt ; en effet en tant que copropriétaire la Municipalité, en plus de s’acquitter de charges, « avoue » entretenir gratuitement depuis 1982 des parties communes : Étant un organisme « public », la Municipalité entretenait, avec de l’argent public, des éléments d’un organisme « privé » qu’elle administrait en tant que membre.
Le lot 4 n'aurez jamais dû faire partie de la copropriété (pages 1 et 2), au lieu de cela le promoteur a fait payer une « parcelle » qu'il s'était engagé par acte notarié de céder gratuitement (page 3) ; de plus le retrait du lot 4 a été voté lors de l’AG du 3 avril 2003 (résolution 8), mais ce n’est qu’en 2015 (conseil municipal du 16 mars) que la Commune a exigé le retrait du lot 4.
Enfin, le lot 4 étant un vrai lot de copropriété et comme il a été acquis depuis trente-six ans, la Mairie pouvait obtenir, sans l'aval d'une décision d'assemblée générale, la prescription acquisitive et l'acte de vente étant le juste titre inattaquable, comme l'a caractérisé la Cour de cassation !

References: l'article 18
 l'article 47
 l'article 26
 l'article 24
 l'article 26
 l'article 8

L'article 7
 l'article 3
 l'article 1134
 l'article 17

L'article 7
 l'article 3
 l'article 1134