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Timestamp: 2019-12-09 04:32:27+00:00

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BGE-103-IB-192 - 1977-05-06 - BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht - Verrechnungssteuer; Auskunftspflicht gegenüber der Steuerbehörde. Pflicht des Steuerpflichtigen,...
Verrechnungssteuer; Auskunftspflicht gegenüber der Steuerbehörde. Pflicht des Steuerpflichtigen, der Steuerbehörde Belege und andere Urkunden vorzulegen (Art. 39 VStG). Berücksichtigung von Urkunden, die erst vor dem Bundesgericht eingereicht werden (Art. 105 OG). Begehren auf Einvernahme von Zeugen.
Impôt anticipé; obligation de renseigner l'autorité fiscale. Obligation, pour le contribuable, de fournir à l'autorité fiscale les pièces et documents justificatifs (art. 39
LIA). Prise en considération de documents produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral (art. 105
OJ). Demande d'audition de témoins.
Imposta preventiva; obbligo di fornire informazioni all'autorità fiscale. Obbligo del contribuente di fornire all'autorità fiscale atti e documenti giustificativi (art. 39 LIP). Rilevanza di documenti prodotti per la prima volta avanti il Tribunale federale (art. 105 OG). Domanda d'audizione di testi.
1. Aux termes de l'art. 4 al. 1
lettre b de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA), cette contribution a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par des sociétés anonymes suisses. Est un rendement imposable d'actions toute
prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droit de participation, qui ne se présente pas comme un remboursement de parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée (art. 20
OIA). L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10
LIA). Le contribuable doit renseigner l'Administration fédérale des contributions (AFC) sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt. La contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements. Si cette dernière est contestée, l'AFC rend une décision qui peut être attaquée par la voie de la réclamation et du recours de droit administratif (art. 39
LIA). Lorsque le contribuable ne donne pas à l'autorité fiscale les renseignements requis, l'AFC peut négliger les faits dont le contribuable se prévaut; le refus de fournir des renseignements ne doit en effet pas avoir pour effet l'octroi d'un avantage fiscal (Arch. 37, 296; 22, 408). L'autorité fiscale n'est cependant pas libérée de son devoir d'éclaircir la situation de fait dans la mesure du possible; elle doit prendre sa décision en tenant compte du cours ordinaire des choses et de l'attitude du contribuable (Arch. 44, 394; 21, 384).
2. La société recourante a son siège à Genève. Domiciliée en Suisse au sens des art. 9
VStG Art. 9 A. Gegenstand der Steuer / IV. Begriffsbestimmungen - IV. Begriffsbestimmungen
3 Wo in diesem Gesetz von kollektiven Kapitalanlagen gemäss KAG 1 die Rede ist, gelten seine Vorschriften für alle Personen, welche die entsprechenden Funktionen ausüben. Die Investmentgesellschaften mit festem Kapital nach Artikel 110 KAG werden in diesem Gesetz den Kapitalgesellschaften gleichgestellt. 2
LIA, elle est tenue d'observer les obligations que cette loi lui impose. L'AFC a constaté que la recourante avait encaissé, au cours des exercices 1967, 1968 et 1969, des sommes importantes provenant de diverses banques. Versés au compte courant que la recourante détient auprès de la banque Y., ces montants ont été crédités dans les livres de X. S.A. au compte "créancier-actionnaire". Aucune de ces sommes n'a figuré dans un compte d'exploitation. L'AFC a dès lors invité la recourante à produire les pièces et documents justificatifs nécessaires pour déterminer la nature exacte des opérations qui sont à l'origine des versements. Selon la jurisprudence, les autorités fiscales peuvent attribuer les rapports de droit et les actes juridiques à celui au nom duquel ils sont établis, la preuve du contraire étant cependant réservée (Arch. 25, 378 et les arrêts cités). En l'espèce, tous les versements litigieux ont été opérés sur le compte courant de la
3. a) La recourante admet qu'elle n'a pas été en mesure de fournir à l'AFC toutes les pièces et documents que celle-ci demandait. Elle soutient qu'elle ne pouvait satisfaire aux requêtes de l'autorité pour deux motifs, qu'elle a exposés. D'une part, il serait de notoriété publique que la plupart des transactions du commerce international de la fourrure, auquel participe l'actionnaire unique, ne donnent lieu à aucun acte écrit. D'autre part, certaines des opérations en cause comportaient, pour l'actionnaire, des risques liés aux législations sur le contrôle des changes; elles ne pouvaient donc, pour ce motif, faire référence à leur origine. La recourante soutient dès lors que c'est "gratuitement" que l'AFC affirme que X. S.A. a refusé de donner des renseignements qu'elle aurait pu fournir sans difficultés, par crainte que les documents produits ne soient en sa défaveur. On comprendrait d'autant moins une telle affirmation que l'autorité fiscale a refusé de procéder aux auditions offertes qui auraient permis, si besoin était, de clarifier la situation. Les griefs que la recourante soulève ainsi ne sont pas fondés. b) Selon l'art. 39
LIA, le contribuable doit renseigner l'autorité fiscale sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt. Il doit en particulier "tenir ses livres avec soin et les produire, à la demande de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents". C'est dès lors à juste titre
que l'AFC relève, dans la décision déférée, que toute société astreinte à tenir une comptabilité doit être en mesure de justifier les opérations enregistrées dans ses livres, et qu'elle doit notamment détenir un ensemble de pièces comptables et de documents - qui ne se limitent pas à des avis de virement bancaires - permettant de déterminer la nature exacte des opérations dans lesquelles elle est intervenue et la part qu'elle a prise à leur déroulement. En l'espèce, la recourante ne pouvait se soustraire à son obligation légale de fournir les pièces et documents requis par l'AFC en invoquant un usage du commerce auquel participe son actionnaire unique ou le caractère particulier de certaines opérations. La société suisse qui soutient que des montants encaissés par elle ne la concernent pas, doit être en mesure de prouver son allégation en produisant pièces et documents justificatifs; il lui appartient donc de veiller à disposer des moyens de preuve nécessaires. Certes, l'art. 12
PA prescrit que "l'autorité constate les faits d'office et procède, s'il y a lieu, à l'administration des preuves par des moyens tels que documents, renseignements des parties, renseignements et témoignages de tiers". L'art 14
VwVG Art. 14 D. Feststellung des Sachverhaltes / III. Zeugeneinvernahme / 1. Zuständigkeit - III. Zeugeneinvernahme 1. Zuständigkeit
a der Bundesrat und seine Departemente;
b das Bundesamt für Justiz 1 des Eidgenössischen Justiz- und Polizeidepartements;
c das Bundesverwaltungsgericht;
d die Wettbewerbsbehörden im Sinne des Kartellgesetzes vom 6. Oktober 1995 4 ;
e die Eidgenössische Finanzmarktaufsicht;
f die Eidgenössische Revisionsaufsichtsbehörde;
g die Eidgenössische Steuerverwaltung.
2 Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstaben a, b und d-g beauftragen mit der Zeugeneinvernahme einen dafür geeigneten Angestellten. 8
3 Die Behörden im Sinne von Absatz 1 Buchstabe akönnen Personen ausserhalb einer Behörde, die mit einer amtlichen Untersuchung beauftragt sind, zur Zeugeneinvernahme ermächtigen.
PA précise que l'audition de témoins peut être ordonnée si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon. Mais les dispositions précitées ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale (art. 2 al. 1
PA). Au demeurant, l'obligation de donner des renseignements, telle que l'institue l'art. 39
LIA, ne vise que le contribuable. Sous réserve de ce qui est prévu à l'art. 41
LIA, l'autorité fiscale ne peut astreindre d'autres personnes à une telle obligation. Certes, elle a la faculté de procéder à l'audition de tiers, si ceux-ci déclarent vouloir s'y prêter. Mais l'existence d'une telle possibilité ne permet pas au contribuable de se soustraire à ses obligations légales. L'audition de tiers n'apparaît ainsi utile que dans la mesure où elle permet de corroborer, préciser ou compléter les pièces et documents produits par le contribuable. Selon l'art. 40 al. 3
LIA, le contribuable qui n'a pas rempli ses obligations légales doit avoir l'occasion de s'expliquer sur les manquements constatés. Le droit de s'expliquer n'implique pas celui de s'exprimer oralement devant l'autorité qui prendra la décision. L'art. 29
PA n'a pas à cet égard une
portée plus étendue (cf. ATF 96 I 323, ATF 94 I 109), et le droit de s'exprimer oralement ne découle pas non plus du droit d'être entendu garanti par l'art. 4
Cst. (ATF 96 I 312 consid. 2).
4. La recourante a joint à son recours de droit administratif des pièces et documents nouveaux se rapportant aux opérations litigieuses. Elle requiert en outre, à titre subsidiaire, l'audition de plusieurs personnes et, en particulier, celle de l'actionnaire unique. a) La décision attaquée émane de l'Administration fédérale des contributions, et non pas d'un tribunal cantonal ou d'une commission de recours. Le Tribunal fédéral peut ainsi revoir d'office les constatations de fait (art. 105 al. 1
OJ). Selon la jurisprudence, de nouveaux moyens de preuve sont recevables (ATF 102 Ib 127, ATF 100 Ib 355). Rien ne s'oppose donc en principe à la prise en considération des pièces et documents joints par X. S.A. à son recours de droit administratif. Certes, le procédé qui consiste à ne pas fournir des pièces à l'autorité fiscale pour les produire ensuite devant l'autorité de dernière instance n'est pas à l'abri de toute critique. S'il n'entraîne pas l'irrecevabilité de ces moyens de preuve, il peut en revanche influencer la répartition des frais de la procédure ainsi que l'attribution de dépens (cf. art. 156
OJ). b) La recourante demande, à titre subsidiaire, l'audition de plusieurs personnes, dont l'actionnaire unique de X. S.A. Une instruction en ce sens ne s'impose toutefois pas. Il paraît en premier lieu discutable de requérir devant le Tribunal fédéral l'audition de l'actionnaire de la société, alors que celui-ci ne s'est pas présenté devant l'AFC, qui avait pourtant admis de l'entendre. Dans son recours de droit administratif, X. S.A. ne donne aucune explication sur cette
défaillance, alors même qu'elle avait expressément requis de l'AFC qu'elle entende l'actionnaire. Peu importe cependant, car l'audition demandée ne se justifie pas pour d'autres motifs. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal fédéral, qui statue librement en fait et en droit, n'est pas lié par les offres de preuve des parties; il ne retient que les preuves nécessaires, portant sur des faits pertinents. En l'espèce, il incombe à la recourante d'établir qu'elle n'a pris aucune part au déroulement des opérations qui sont à l'origine des virements et qu'il ne s'agit pas d'affaires traitées pour son compte par l'actionnaire. Elle doit le faire en produisant des pièces et documents justificatifs. Une audition de l'actionnaire ne se justifierait que si elle était de nature à corroborer, préciser ou compléter les faits établis par les documents produits. En revanche, une telle audition ne constitue pas un moyen de preuve nécessaire à la solution du litige si elle ne tend qu'à confirmer les allégations faites par la recourante sur la base des indications fournies par son actionnaire. Par ailleurs, l'audition d'autres personnes ne serait utile in casu que si elle devait permettre d'apporter des éclaircissements sur des points restés obscurs après l'audition de l'actionnaire. Enfin, les auditions requises sont inutiles dans la mesure où la recourante a produit, à l'appui de ses allégations, des preuves et documents qui les rendent plausibles.
Décision : 103 IB 192
Date : 06. Mai 1977
Statut : 103 IB 192
Regeste : Verrechnungssteuer; Auskunftspflicht gegenüber der Steuerbehörde. Pflicht des Steuerpflichtigen,...
LIA: 4
LIA Art. 9 A. Objet de l'impôt / IV. Définitions - IV. Définitions
3 Toute disposition de la présente loi traitant de placements collectifs de capitaux au sens de la LPCC 1 s'applique par analogie à toutes les personnes qui exercent les fonctions correspondantes. Les sociétés d'investissement à capital fixe au sens de l'art. 110 LPCC sont assimilées dans la présente loi aux sociétés de capitaux. 2
LIA Art. 10 B. Obligation fiscale / I. Contribuable - B. Obligation fiscale I. Contribuable
2 Lorsqu'il s'agit de placements collectifs au sens de la LPCC 1 , la direction du fonds, la société d'investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l'impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d'une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l'étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l'étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l'impôt sur les rendements versés. 2
LIA Art. 39 B. Procédure / I. Perception de l'impôt / 2. Obligation de donner des renseignements - 2. Obligation de donner des renseignements
1 Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
a remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires;
b tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.
2 La contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.
3 Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'AFC rend une décision. 1
LIA Art. 40 B. Procédure / I. Perception de l'impôt / 3. Contrôle - 3. Contrôle
1 L'AFC contrôle l'accomplissement de l'obligation de s'inscrire comme contribuable; elle contrôle également les relevés et paiements d'impôt, ainsi que la remise des déclarations, conformément aux art. 19 et 20.
2 L'AFC peut, pour élucider les faits, examiner sur place les livres du contribuable, les pièces justificatives et autres documents.
4 Si le différend ne peut être vidé, l'AFC rend une décision.
5 Les constatations faites à l'occasion d'un contrôle selon l'al. 1 ou l'al. 2 auprès d'une banque ou d'une caisse d'épargne au sens de la Loi sur les banques 1 , auprès de la Banque nationale suisse ou auprès d'une centrale des lettres de gage ne doivent être utilisées que pour l'application de l'impôt anticipé. Le secret bancaire doit être respecté. 2
PA Art. 2 A. Champ d'application / II. Exceptions / 1. Applicabilité partielle - II. Exceptions 1. Applicabilité partielle
3 Les art. 20 à 24 sont applicables à la procédure des commissions d'estimation en matière d'expropriation.
4 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral 1 n'en dispose pas autrement. 2
PA Art. 14 D. Constatation des faits / III. Audition de témoins / 1. Compétence - III. Audition de témoins 1. Compétence
1 Si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés d'une autre façon, les autorités suivantes peuvent ordonner l'audition de témoins:
a le Conseil fédéral et ses départements;
b l'Office fédéral de la justice 1 du Département fédéral de justice et police;
c le Tribunal administratif fédéral;
d les autorités en matière de concurrence au sens de la loi sur les cartels;
e l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers;
f l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
g l'Administration fédérale des contributions.
2 Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, b et d à g, chargent de l'audition des témoins un employé qualifié pour cette tâche. 7
3 Les autorités mentionnées à l'al. 1, let. a, peuvent autoriser des personnes étrangères à une autorité à entendre des témoins si elles sont chargées d'une enquête officielle.
100-IB-351 • 102-IB-124 • 103-IB-192 • 94-I-102 • 96-I-308 • 96-I-321
autorité fiscale • recours de droit administratif • actionnaire unique • tribunal fédéral • impôt anticipé • moyen de preuve • incombance • tennis • prestation appréciable en argent • d'office • base de calcul • virement • documentation • offre de preuve • compte courant • calcul de l'impôt • société anonyme • dernière instance • titre • membre d'une communauté religieuse

References: art. 9
 Art. 9
 Art. 14
 ATF 
 ATF 
 ATF 
 art. 156
in casu
 Art. 9
 Art. 10
 Art. 39
 Art. 40
 art. 19
 Art. 2
 art. 20
 Art. 14