Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0FC47189C93C44ADBF9E14E5C40EDDB4.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000000699737&idArticle=LEGIARTI000006336379&dateTexte=20170520&categorieLien=id
Timestamp: 2017-06-28 22:49:18+00:00

Document:
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 21 | Legifrance
Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France - Article 21
Article 21 Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 75 JORF 19 mars 2003
I. - Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en France ou dans l'espace international des zones aéroportuaires situées sur le territoire national, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France ou dans l'espace international précité sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 200 000 F.
Sera puni des mêmes peines celui qui, alors qu'il se trouvait en France ou dans l'espace international mentionné au premier alinéa, aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un autre Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Les poursuites ne pourront être exercées à son encontre que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat partie concerné.
Les infractions prévues aux trois premiers alinéas sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux.
Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, fluviale, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 200 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire français pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
III. - Sans préjudice de l'article 19, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
2° Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 bis (Ab)
Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 2 (V)
Loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 - art. 4 (V)
Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 89 (AbD)
CODE PENAL - art. 44 (Ab)
Code du travail - art. L611-6 (AbD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-1 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L622-4 (V)

References: art. 75
 l'article 19
 art. 21
 art. 2
 art. 4
 art. 89
 art. 44