Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19850708-1032883
Timestamp: 2017-01-21 10:55:57+00:00

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BELILOS c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10328/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-07-08;10328.83 Analyses : (Art. 5-3) DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE, (Art. 6) PROCEDURE PENALEParties : Demandeurs : BELILOSDéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 10328/ 8 MarlÃ©ne BELILOS v/SWITZERLAN D
MarlÃ¨ne BELILOS c/SUISS E DECISION of 8 July 1985 on the admissibility of the application DÃCISION du 8 juillet 1985 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Article 6, paragraph I of the Convention : Fine ordered by administrative authori(r without possibility of crmn examination of questions of fact . Scope of the Swiss interpretative declaration . Article 64 of the Convention : Does the Stviss interpretative declaration as to Anicle 6 para . I have the effect of a reservation ?(Applicatiotr declared admissible) . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Condamnation Ã une antende par une autoritÃ© ndntinistrative sans possibilitÃ© d'un e.ramen judiciaire des questions de fait . PortÃ©e de la dÃ©claratiott interprÃ©tative faite par la Suisse . Article 64 de la Convention : ln dÃ©claration interprÃ©tative de la Suisse relative Ã l'anicle 6, paragraphe 1, de la Convention a-t-elle les effets d'une rÃ©serve ?(Requ@te dÃ©clarÃ©e recevable) .
(English : see p . 92)
Les (aits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les parties, peuvent se rÃ©sumer conime suit : La requÃ©rante est une ressortissante suisse, nÃ©e en Egypte en 1941, Ã©tudiante et domiciliÃ©e Ã Lausanne . Devant la Commission elle est reprÃ©sentÃ©e par Maitre Jean Lob, avocat au barreau de Lausanne .
Le 4 avril 1981 la requÃ©rante participa Ã une manifestation non autorisÃ©e dans les rues de Lausanne . Le 29 mai 1981 la commisison de police de la MunicipalitÃ© de Lausanne la condamna Ã une amende de 200 FS pour contravention au RÃ¨glement gÃ©nÃ©ral de police de la commune . Contre cette dÃ©cision la requÃ©rante fit opposition, en application de l'article 36 et suivants de la Loi vaudoise sur les sentences municipales du 17 novembre 1969 . Le 4 septembre 1981 la commission de police rendit une nouvelle sentence la condamnant cette fois Ã une amende de 120 FS . Contre cette dÃ©cision la requÃ©rante recourut Ã la Cour de cassation pÃ©nale du tribunal cantonal vaudois . faisant valoir que la dÃ©cision Ã©tait nulle et que la commission de police Ã©tait incompÃ©tente pour statuer sur la contravention litigieuse eu Ã©gard aux exigences de l'article 6 de la Convention . Le 25 novembre 1981 la Cour de cassation pÃ©nale rejeta le recours . Contre cet arrÃªt la requÃ©rante forma un recours de droit public au Tribunal fÃ©dÃ©ral . Elle fit remarquer qu'elle avait toujours contestÃ© la compÃ©tence de la comntission de police en invoquant l'article 6 de la Convention . Elle souligna Ã ce sujet les termes de la dÃ©claration interprÃ©tative faite au sujet de cette disposition par la ConfÃ©dÃ©ration suisse, aux termes de laquelle â¢ t . . .[ la garantie d'un procÃ¨s Ã©quitable 1 . . . [ vise uniquement Ã assurer un contrÃ´le judiciaire final des actes ou dÃ©cisions de l'autoritÃ© publique [ . . .[ â¢ et conclut qu'il ne rÃ©sultait pas de cette dÃ©claration qu'une autoritÃ© administrative avait qualitÃ© pour se prononcer sur le bien-fondÃ© d'une accusation en matiÃ¨re pÃ©nale ; la compÃ©tence n'Ã©tait donnÃ©e que pour autant que le justiciable bÃ©nÃ©ficiait d'un contrÃ´le judiciaire final . La requÃ©rante concluait que tel n'Ã©tait pas le cas en l'occurrence car les pouvoirs de la Cour de cassation du tribunal cantonal vaudois et du Tribunal fÃ©dÃ©ral Ã©taient restreints, les questions de fait n'Ã©tant en principe pas revues . A ce sujet la requÃ©rante souligna que des tÃ©moins ne pouvaient pas Ã¨tre interrogÃ©s devant le tribunal cantonal ou devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral, l'Ã©tat de fait Ã©tant ainsi Ã©tabli dÃ©finitivement par la commission de police qui ne constituait pas un tribunal indÃ©pendant et impartial Ã©tabli par la loi . Enfin, la requÃ©rante fit valoir qu'aux termes de l'article 12 de la Loi vaudoise sur les sentences municipales, la MunicipalitÃ© pouvait dÃ©lÃ©guer ses pouvoirs Ã un fonctionnaire supÃ©rieur de police, fonctionnaire qui Ã©tait une Ã©manation de l'autoritÃ© exÃ©cutive . De ce fait, aux yeux de la requÃ©rante, la commission de police n'Ã©tant pas indÃ©pendante de la police, elle Ã©tait en mÃªme temps juge et partie . Le 2 novembre 1982 le Tribunal fÃ©dÃ©ra] rejeta le recours de droit public formÃ© par la requÃ©rante . Il estinta que la port8e de l'article 6 par . I de la Convention devait Ãªtre examinÃ©e au regard de la dÃ©claration interprÃ©tative formulÃ©e par la Suisse et s'est rÃ©fÃ©rÃ©e Ã cet Ã©gard au message du Conseil fÃ©dÃ©ral Ã l'AssemblÃ©e fÃ©dÃ©rale du 4 mars 1974 selon lequel cette dÃ©claration interprÃ©tative avait Ã©tÃ© faite prÃ©cisÃ©ment en vue du â¢cas oÃ¹ la dÃ©cision prise par une autoritÃ© administrative peut Ãªtre dÃ©fÃ©rÃ©e Ã u n
juge, non pas pour un jugement au fond, mais seulement pour l'examen de sa rÃ©gularitÃ© ou de sa conformitÃ© Ã la loi (pou rvoi en nullitÃ©)- et en se fondant sur l'interprÃ©tation de l'article 6 par . 1, qui Ã©tait donnÃ©e par le PrÃ©sident de la Commission europÃ©enne des Droits de l'Homme (FF 1974 1, p . 1032) . Le T ri bunal fÃ©dÃ©ral estima qu'il n'y avait pas lieu de s'Ã©ca rt er de cette dÃ©claration interprÃ©tative, mÃªme si sa validitÃ© et sa po rt Ã©e Ã©taient contestÃ©es par la doctrine . Il releva, en outre, que la Cour europÃ©cnne des Droits de l'Homme admettait que l'anicle 6 par . I Ã©tait respectÃ© dans la mesure oÃ¹ une dÃ©cision rendue par une autoritÃ© adminis trative pouvait faire l'objet d'un contrÃ´le judiciaire final, la garantie du procÃ¨s Ã©quitable devant s'apprÃ©cier au regard de l'ensemble du procÃ¨s . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral constata qu'en l'occurrence le lÃ©gislateur vaudois avait fait u,age de la facultÃ© reconnue aux cantons par l'article 345, ch . 1- al . 2 du Code pÃ©nal, en attribuant le jugement de certaines contraventions Ã l'autoritÃ© municipale (article 45 de la Loi du 28 fÃ©vrier 1956 sur les communes ; article IÂ° 1 ss . Loi sur les sentences niunicipales) . Il fit remarquer, en outre, que selon l'article 41 LSM, le contrÃ´le judiciaire de ces sentences municipales Ã©tait opÃ©rÃ© par la Cour de cassation du Tribunal cantonal . qui pouvait exaniiner tant la rÃ©gularitÃ© de la procÃ©dure dans le cadre d'un recours en nullitÃ© (article 43 LSM), que l'exactitude de l'application de la loi, lorsqu'elle Ã©tait saisie d'un recours en rÃ©forme (anicle 44 LSM) . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral admit que la Cour de cassation cantonale n'avait pas Ã revoir librement les faits, mais il considÃ©ra que cela n'Ã©tait pas nÃ©cessaire du point de vue de l'article 6, dÃ¨s lors qu'Ã©tait ouvert le recours Ã une autoritÃ© judiciaire qui contrÃ´lait non seulement la rÃ©gularitÃ© de la procÃ©dure - y compris â¢s'il existe des doutes sÃ©rieux sur l'existence des faits adntisâ¢ (article 43, lettre (a)) - mais qui pouvait Ãªtre saisie en outre des griefs de â¢ fausse application de la loi . et d'abus du pouvoir d'apprÃ©ciation dans l'application de celle-ci (article 44) . La juridiction cantonale jouissait donc ici d'un pouvoir d'examen beaucoup plus Ã©tendu que ne l'Ã©tait celui du Tribunal fÃ©dÃ©ral dans le cadre du recours de droit public limitÃ© Ã l'arbitraire, puisque le recours ouvert n'Ã©tait pas une simple procÃ©dure de cassation . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral ajouta que lorsque la Cour de cassation cantonale annulait une sentence en raison de doutes sÃ©rieux sur l'existence des faits admis, elle pouvait inviter l'autoritÃ© municipale, Ã laquelle elle renvoyait la cause, Ã procÃ©der Ã des niesures d'instruction complÃ©mentaires . Cela seul suffisait, selon le Tribunal fÃ©dÃ©ral, Ã dÃ©montrer que le contrÃ´le final des sentences municipales, tel qu'il Ã©tait opÃ©rÃ© dans le Canton de Vaud, Ã©tait conforme Ã l'article 6 par . 1 de la Convention, interprÃ©tÃ© dans le sens de la dÃ©claration interprÃ©tative formulÃ©e par la Suisse .
Le Tribunal fÃ©dÃ©ral conclut que la thÃ¨se selon laquelle le contrÃ´le judiciaire final portait tant sur les faits que sur le droit n'Ã©tait pas justifiÃ©e au vu du sens de la dÃ©claration interprÃ©tative suisse â¢ encore qu'il serait souhaitable que l'on donne Ã un juge pÃ©nal la compÃ©tence de connaitre des contraventions du genre de celles dont il s'agii iciÂ» . 89
GRIEFS I . La requÃ©rante se plaint qu'en raison du fait que la commission de police de la MunicipalitÃ© de Lausanne Ã©tait dÃ©pendante de la police, ladite commission jouait en mÃ©me temps le rÃ´le de juge et de partie . DÃ¨s lors, la requÃ©rante considÃ©re ne pas avoir Ã©tÃ© condamnÃ©e par un -tribunal indÃ©pendant et impartial-, conformÃ©ment Ã l'article 6 par . 1 de la Convention . La requÃ©rante se plaint en outre que cette commission, qui est une autoritÃ© .2 administrative, se soit prononcÃ©e sur le bien-fondÃ© d'une accusation en matiÃ©re pÃ©nale, sans qu'il y ait eu un contrÃ´le judiciaire final sur les questions tant de fait que de droit . Elle souligne qu'en l'espÃ¨ce ni la Cour de cassation cantonale ni le Tribunal fÃ©dÃ©ral n'ont procÃ©dÃ© au rÃ©examen des faits . Elle allÃ¨gue de ce fait la violation de l'anicle 6 par . I de la Convention , 3 . Enfin, au sujet de la dÃ©claration interprÃ©tative suisse au sujet de l'article 6 par . I de la Convention, la requÃ©rante reconnaÃ®t qu'aux tertnes de celle-ci, cette disposition ne vise qu'un contr6lejudiciaire final . Mais elle fait remarquer qu'un tel contrÃ´le n'a pas existÃ© dans son affaire vu les pouvoirs restreints de la Cour de cassation cantonale et du Tribunal fÃ©dÃ©ral . Elle soutient qu'au demeurant une dÃ©claration interprÃ©tative ne saurait Ã¨tre assimilÃ©e Ã une rÃ©serve, au sens de l'article 64 de la Convention, et que- de toute maniÃ¨re, ladite dÃ©claration ne saurait produire les effets juridiques d'une rÃ©serve valablement Ã©mise dans la mesure oÃ¹ le par . 2 de l'article 64 n'a pas Ã©tÃ© respectÃ© par la Suisse . ...............
EN DROIT La requÃ©rante allÃ©gue la violation de l'article 6 par . I de la Convention au motif qu'elle a Ã©tÃ© condamnÃ©e Ã une amende par une autoritÃ© administrative, la commission de police de la MunicipalitÃ© de Lausanne, laquelle ne serait pas un Â«tribunal indÃ©pendant et impartial -, au sens de cette disposition et au motif, en outre, que les juridictions de recours, Ã savoir, la Cour de cassation cantonale et le Tribunal fÃ©dÃ©ral n'ont pas Ã©tÃ© en mesure d'exercer un contrÃ´le juridictionnel prÃ©sentant toutes les caractÃ©ristiques prÃ©vues par cette disposition dela Convention, y compris quant Ã l'examen des faits . L'article 6 par . I de la Convention prÃ©voit que . toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement ( . . .) par un tribunal indÃ©pendant et impartial, ( . . .) qui dÃ©cidera- soit des contestations sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre elle- . La Commission estime qu'il n'y a pas lieu de dissocier les deux griefs formulÃ©s par la requÃ©rante, qui concernent, tous les deux, le droit de toute personne Ã un procÃ¨s Ã©quitable . En interprÃ©tant l'article 6 par . I de la Convention, la Cour europÃ©enn e
des Droits de l'Homme a soulignÃ© que, dans les cas oÃ¹ cette disposition Ã©tait applicable Ã un litige, l'intÃ©ressÃ© avait droit Ã une solution juridictionnelle de ce dernier -tant pour les points de fait que pour les questions de droit . (v . Cour Eur . D .H ., arrÃ©t Alben et Le Compte du 10 fÃ©vrier 1983, sÃ©rie A n" 58, par . 29 in fine) . Le Gouvernement dÃ©fendeur ne conteste pas que la procÃ©dure concernant l'amende infligÃ©e Ã la requÃ©rante ponait sur le -bien-fondÃ© d'une accusation en matiÃ¨re pÃ©naleâ¢, puisqu'il fonde son arguntentation sur la dÃ©claration interprÃ©tative faite par la Suisse au sujet de l'article 6 par . I de la Convention . Il admet que, dans le cas d'espÃ©ce, la requÃ©rante n'a pas bÃ©nÃ©ficiÃ© d'une solution juridictionnelle du litige sur les questions de fait . Toutefois, il soutient que l'interprÃ©tation susmentionnÃ©e, donnÃ©e par la Cour au sujet de l'anicle 6 par . 1 de la Convention, n'est pas opposable Ã la Suisse, car, au moment de ratifier la Convenlion, cet Etat a formulÃ© une dÃ©claration interprÃ©tative relative Ã cette disposition de la Convention . Cette dÃ©claration interprÃ©tative est ainsi libellÃ©e : â¢Pour le Conseil fÃ©dÃ©ral suisse, la garantie d'un procÃ¨s Ã©quitable figurant Ã l'anicle 6 par . I de la Convention, en ce qui conceme soit les contestations portant sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil, soit le bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre la personne en cause, vise uniquentent Ã assurer un contrÃ´le judiciaire final des actes ou dÃ©cisions de l'autoritÃ© publique qui touchent Ã de tels droits ou obligations ou Ã l'examen du bienfondÃ© d'une telle accusation . -
Le Gouvernement dÃ©fendeur estinte que cette dÃ©claration interprÃ©tative doit Ã©tre assimilÃ©e Ã une â¢ rÃ©serve -, au sens de l'article 64 de la Convention . La requÃ©rante conteste cette thÃ¨se . Celte disposition prÃ©voit que : - I . Tout Etat peut, au moment de la signature de la prÃ©sente Convention ou du dÃ©pÃ´t de son instrument de ratification, formuler une rÃ©se rv e au sujet d'une disposition paniculiÃ©re de la Convention, dans la mesure oÃ¹ une loi alors en vigueur sur son territoire n'est pas conforme Ã cette disposition . Les rÃ©serves de caractÃ©re gÃ©nÃ©ral ne sont pas autorisÃ©es aux termes du prÃ©sent article . 2 . Touie rÃ©serve Ã©mise conformÃ©ment au prÃ©sent anicle compo rte un bref exposÃ© de la loi en cause . . Le Gouvernement reconnait qu'il n'a pas accompagnÃ© sa dÃ©claration interprÃ©tative d'un . bref exposÃ© de la loi en cause ., comme prescrit le paragraphe 2 de la disposition susntentionnÃ©e de la Convention . Il soutient toutefois, que malgrÃ© le non-respect de cette exigence formelle, la dÃ©claration interprÃ©tative suisse doit produire les effets juridiques propres Ã une rÃ©serve valablement Ã©mise . La requÃ©rante ,
pour sa pan, estime qu'au vu de la mÃ©connaissance par la Suisse de l'article 64 par . 2 de la Convention, la dÃ©claration interprÃ©tative faite par cet Etat-- mÃ©me Ã supposer qu'elle puisse Ã©tre assimilÃ©e Ã une rÃ©serve - est inopÃ©rante . II rÃ©sulte de ce qui prÃ©cÃ©de qu'avant ntÃ©me de statuer sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 6 par . I de la Convention dans le cas d'espÃ¨ce, la Commission doit se prononcer sur la nature, au regard de l'anicle 64 de la Convention, de la dÃ©claration interprÃ©tative prÃ©citÃ©e du Gouvernement suisse, puis sur sa conformitÃ© Ã ladite disposition de la Convention, en paniculier Ã son paragraphe 2(v . mutatis mutandis N^ 9116/80, dÃ©c . 12 .10 .81 . D .R . 26 p . 217) . Enfin, au cas oÃ¹ la Commission considÃ©rerait que cette derniÃ¨re disposition n'avait pas Ã©tÃ© respectÃ©e par le Gouvernement dÃ©fendeur, il incomberait Ã la Commission de se prononcer sur les effets juridiques qui en dÃ©coulent . AprÃ¨s un premier examen des faits et arguments soumis par les parties, la Commission estime qu'Ã ce stade elle ne saurait dÃ©clarer la requÃ©te manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention, compte tenu de la complexitÃ© des problÃ¨mes d'interprÃ©tation Ã rÃ©soudre . Aucun autre motif d'irrecevabilitÃ© n'ayant Ã©tÃ© retenu, la requÃ©te doit Ã©tre dÃ©clarÃ©e recevable . Par cesmotifs, la Commission, REQUÃTE RECEVABLE, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s .DÃCLARE
(TRANSLITION)
THE FACT S The facts of the case as submitted by the pa rt ies may be summarised as follow s The applicant is a Swiss national born in .Egypt in 1941 . She is a student and lives in Lausanne . She is represented before the Commission by Mr . Jean Lob of the Lausanne Bar . On 4 April 1981 the applicant took part in an unauthorised demonstration i n the streets of Lausanne . On 29 May 1981 the Police Board of the municipality of Lausanne fined her 200 SF for contravening the General Police Regulations of the municipality . The applicant appealed against this decision under Article 36 et seq . of the Vaud Municipal Decisions Act of 17 November 1969 . On 4 September 1981 the Police Board handed down a fresh decision, this time fining the applicant 120 SF .
The applicant appealed against this decision to the Court of Criminal Cassation of the Vaud Cantonal Court, arguing that the decision was null and void and that the Police Board had no power to determine the disputed contravention of the Regulations in view of the requirements of Article 6 of the Convention . On 25 November 1981 the Court of Criminal Cassation dismissed the appeal . The applicant lodged a public-law appeal against this decision with the Federil Court . She pointed out that she had always challenged the Police Board'sjurisdiction on the grounds of Article 6 of the Convention . In this connection she mentioned the terms of the interpretative declaration made by the Swiss Confederation in respect of this provision, whereby "( . . .) the guarantee of fair trial ( . . .) is intended solely to ensure ultintate control by the judiciary over the acts or decisions of the public authorities ( . . .)" and submitted that it did not follow from this declaration that an administrative authority was empowered to determine the merits of a criminal charge : jurisdiction was granted only in so far as citizens could ultimately avail thentselves of judicial review . The applicant submitted that this was not so in the instant case, since the powers of the Coun of Cassation of the Vaud Cantonal Court and of the Federal Court were liniited, questions of fact not normally being considered afresh . She pointed out that witnesses could not be questioned in the cantonal court or the Federal Court, so the Police Board's findings of fact were final, although the Board was not an independent and impartial tribunal established by law . Lastly . ihe applicant argued that under section 12 of the Vaud Municipal Decisions Act, the niunicipality could delegate its powers to a senior police officer, who was an agent of the executive . That being so, the applicant claimed that as the Police Board was not independent of the police, it was acting as judge in its own cause . On 2 November 1982 the Federal coun dismissed the public-law appeal brought by the applicant . It held that the scope of Article 6 para . I of the Convention had to be looked at in the light ohhe interpretative declaration made by Switzerland, and in this connection it referred to the communication of 4 March 1974 from the Federal Council to the Federal Assembly to the effect that the interpretative declaration had been made precisely in contemplation of "cases where a decision taken by an administrative authority [could] be taken to court, not for determination of the merits but solely for review of its lawfulness (application for review (pourvoi en mdlirÃ©))" (translation) and on the basis of the interpretation of Article 6 para . I by the President of the European Commission of Human Rights (FF 1974 1 1032) . The Federal Court held that there was no need to depart from this interpretative declaration, even if its validity and scope were disputed by legal writers . It also noted that the European Court of Hunian Rights allowed that Article 6 para . I was complied with in so far as a decision by an administrative authority was subject to ultimate judicial review, it being necessary to assess the guarantee of a fair trial in the light of the proceedings as a whole .
In the instant case the Federal Court found that the Vaud legislature had availed itself of the cantons' right under Anicle 345 (1) (2) of the Criminal Code to vest ntunicipal authorities with the power to adjudicate certain minor offences (section 45 of the Municipalities Act of 2 8 February 1956 : section I et seq . of (he Municipal Decisions Act) . It also noted that by section 41 of the Municipal Decisions Act (MDA) . judicial review of such municipal decision was carried out by the court of Cassation of the cantonal court, which could examine both the lawfulness of the proceedings on an application for review (recours en nu(lire) (section 43 MDA) and whether the law had been correctly applied, where the appeal was a general one (recours en rÃ©forme) (section 44 MDA) . The Federal Court conceded that the Cantonal Court of Cassation was not free to review the facts, but it held that this wasnbt necessary from the point of view of Article 6 of the Convention where an appeal lay to a judicial authority which not only could review the Iawfulness of the proceedings - including "whether there are serious doubts about facts found" (section 43(a)) - but could also entertain complaints of "erroneous application of the law" and "improper exercise of discretion" (section 44) . The cantonal court accordingly had a power of review much wider than that of the Federal Court when hearing a public-law appeal . in which only the possibility of arbitrariness was at issue, since the%appeal proceedings were not limited to seeking to have a decision quashed on a point of law . The Federal Court added that where the Cantonal Court of Cassation set aside decisions because of serious doubts about facts found, it could request the municipal authorities- to whom the case was remitted, to make further investigations . In the Federal Coun's view this in itself was sufficient to show that the ultimate control of municipal decisions, as carried out in the Canton of Vaud- complied with Article 6 para . I of the Convention interpreted in accordance with Switzerland's interpretative declaration . The Federal Court concluded that the argument that the judiciary should ultimately be able to review both the facts and the law was unfounded in view of the Swiss interpretative declaration . "although it would be desirable for a criminal court to be given jurisdiction to try minor offences of the kind here in issue" .
COMPLAINT S I . The applicant is complaining that because the Police Board of the municipality of Lausanne came under police authority it acted at one and the same time as judge and pany . That being so, the applicant considers she was not sentenced by a "independent and impartial tribunal" in accordance with Article 6 para . I of the Convention . 2 . â¢The applicant also complains that this Board, which is an administrative authority, determined a criminal charge without there having ultimately been any judicial review of the questions of fact as well as of law . She emphasises that in th e
instant case neither the Cantonal Court of Cassation nor the Federal Court considered the facts afresh . On this account she claims that there was a breach of Article 6 para . I of the Convention . 3 . Lastly . with regard to the Swiss interpretative declaration in respect of Article 6 para . I . the applicant recognises that according to it, this provision is intended only to secure ultimate control by the judiciary . But she points out that there was no such control in her case . given the limited powers of the Cantonal Court of Cassation and the Federal Court . She maintains that in any case an interpretative declaration cannot be equated with a reservation within the meaning of Article 64 of the Convention and that, at all events, the declaration cannot have the legal effects of a validly made reservation in that Switzerland did not comply with para . 2 of Article 64 .
THE LA W The applicant alleges ihat there has been a breach of Article 6 para . I of the Convention because she was fined by an adntinistrative authority, the Police Board of the municipality of Lausanne . which was not an "independent and impanial iribunal" within the meaning of that provision and also because the appeal courts the Cantonal Coun of Cassation and the Federal Court - were not able to carry out a judicial review having all the characteristics provided for in that provision of the Convention . including a review of the facts . Article 6 para . I of the Convention provides "in the determination of his civil rights and obligations or of any criminal charge against him, everyone is entitled to a fair ( . . .) hearing ( . . .) by an independent and impartial tribunal ( . . .)" . The Commission considers that there is no reason to separate the applicant's two coniplaints, which both relate to the right of every individual to a fair trial . In interpreting Article 6 para . I of the Convention the European Coun of Human Rights has held that, in cases where the provision applied to a dispute, the person concerned was entitled to a determination by a tribunal of the matters in dispute "both for questions of fact and for questions of law" (see Eur . Court H .R ., Albert and Le Compte judgment of 10 February 1983, Series A no . 58, para . 29 in fine) . The respondent Government do not dispute that the proceedings in respect of the ftne imposed on the applicant related to a "criminal charge", since they base their submissions on Switzerland's interpretative declaration in respect of Anicle 6 para . I of the Convention . They conced that in the instant case the applicant was not able to secure a determination by a tribunal of the questions of fact relating the matters in dispute .
They maintain, however, that the aforementioned interpretation of Article 6 para . I of the Convention by the Court is not binding on Switzerland as . when ratifying the Convention . Switzerland made an interpretative declaration in respect of this provisionof the Convention . The interpretative declaration is worded as follows : "The Swiss Federal Council considers that the guarantÃ©e of fair trial in Article 6 paragraph I of the Convemion, in the determination of civil rights and obligations or any criminal charge against the person in question, is intended solely to ensure ultimate control by the judiciary over thÃ© acts or decisions of the public authorities relating to such rights or obligations or the determination of such a charge" . , The Government consider that this interpretative declaration must be equated with a"reservation" within the meaning of Article 64 of the Convention . The applicant disputes that view . Anicle 64 provides : I . Any State may, when signing this Convention or'when depositing its instrument of ratification, make a reservation in respect of any particular provision of the Condention to the extent thÃ¢t any law then in force in its territory is not in conformity with the provision . Reservations of a,general character shall not be permitted under this Article . . Any reservation made under this Article shall contain a brief statement o f -2 the law concerned ." The Government recognise that its interpretative declaration did not contain any "brief statement of the law concerned" as stipulated in paragraph 2 of the aforementioned provision . They maintain, however, that despite the failure to comply with this formal requirement, the Swiss interpretative declaration must have the legal effects of a validly made reservation . For her pan, the applicant considers that in view of Switzerland's disregard of Article 64 para . 2, the interpretative declaration is ineffective, even supposing that it could be equated with a reservation . It follows froni the foregoing that before giving an opinion on the alleged breach of Article 6 para . I of the Conventionin the .instant case, the Commission must determine the nature of the Swiss Govemment's aforementioned interpretative declaration vis-Ã -vis Article 64 of the Convention and then determine whether it conformed to that provision of ihe Convention, in particular to paragraph 2 (see ntutaris mutandis No . 9116/80, Dec . 12 .10 .81 . D . R . 26 p . 217) . Finally, if the Commission were to consider that the latter provision had'not been complied with by the respondent Govemment, it would then have to decide-what the legal effects of this were . â¢ 96
After an initial study of the facts and the parties' submissions, the Commission considers that at this stage it cannot declare the application manifestly ill-founded within the meaning of Anicle 27 para . 2 of the Convention, given the complexity of the interpretation problems to be resolved . As no other ground of admissibility has been found to exist, the application must be declared admissible . For ihese reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE, without prejudging the nmerits .
97Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 08/07/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page

References: l'article 36
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 12
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 345
 l'article 41
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 6
 L'article 6
 l'article 6
in fine
 l'article 6
 l'article 64
 l'article 64
 l'article 6
 l'article 27
in fine