Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-23.3/page-1.html
Timestamp: 2016-04-30 15:01:30+00:00

Document:
AccueilSite Web de la législation accueilLois codifiéesL.C. 2000, ch. 28 - Table des matières L.C. 2000, ch. 28
Loi sur la Commission canadienne du tourisme (L.C. 2000, ch. 28)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la Commission canadienne du tourisme | XMLTexte complet : Loi sur la Commission canadienne du tourisme [38 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la Commission canadienne du tourisme [101 KB]Loi à jour 2016-04-12; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures
Loi sur la Commission canadienne du tourismeL.C. 2000, ch. 28Sanctionnée 2000-10-20Loi constituant la Commission canadienne du tourisme
PréambuleAttendu :que l’industrie touristique canadienne est essentielle à l’identité et à l’intégrité sociales et culturelles du Canada;que l’industrie touristique canadienne apporte une contribution importante au bien-être économique des Canadiens et aux objectifs économiques du gouvernement du Canada;que l’industrie touristique est constituée en grande partie de petites et moyennes entreprises qui revêtent une importance capitale pour le Canada en matière de développement des entreprises et de création d’emplois;qu’il est souhaitable de renforcer l’engagement du Canada à l’égard du tourisme canadien par la constitution d’une commission du tourisme qui travaillera avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec l’industrie touristique canadienne pour promouvoir les intérêts de cette industrie et pour promouvoir le Canada comme destination touristique de choix,Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur la Commission canadienne du tourisme.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.CommissionCommissionCommission La Commission canadienne du tourisme constituée par l’article 3. (Commission)ministreMinisterministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)
Commission canadienne du tourismeConstitutionNote marginale :Constitution3 Est constituée une personne morale appelée la Commission canadienne du tourisme.
StatutNote marginale :Mandataire de Sa Majesté4 Pour l’application de la présente loi, la Commission est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
MissionNote marginale :Mission5 La Commission a pour mission de :a) veiller à la prospérité et à la rentabilité de l’industrie canadienne du tourisme;b) promouvoir le Canada comme destination touristique de choix;c) favoriser les relations de collaboration entre le secteur privé et les gouvernements du Canada, des provinces et des territoires en ce qui concerne le tourisme au Canada;d) fournir des renseignements touristiques sur le Canada au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et des territoires.
AttributionsNote marginale :Pouvoirs6 (1) Pour réaliser sa mission, la Commission a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d’une personne physique.Note marginale :Limites(2) La Commission ne peut lancer ni financer de programmes comportant l’acquisition ou la construction d’immeubles, de biens réels ou d’installations liés au tourisme.
Conseil d’administrationNote marginale :Attributions7 La conduite des affaires et des activités de la Commission est assurée par un conseil d’administration.
Note marginale :Composition8 Le conseil d’administration est composé d’au plus douze administrateurs, dont le président du conseil et le président-directeur général.2000, ch. 28, art. 8; 2010, ch. 12, art. 1717.Version précédente
Note marginale :Président du conseil et durée de son mandat9 Le président du conseil est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps partiel.
Note marginale :Président-directeur général et durée de son mandat10 Le président-directeur général est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour un mandat maximal de cinq ans. Il exerce ses fonctions à temps plein.
Note marginale :Administrateurs11 (1) Le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, nomme au plus neuf administrateurs.Note marginale :Comité(2) Le conseil d’administration établit un comité qui avise le ministre sur les nominations prévues au paragraphe (1).Note marginale :Durée du mandat(3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.(4) et (5) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1718]2000, ch. 28, art. 11; 2006, ch. 9, art. 244.1; 2010, ch. 12, art. 1718.Version précédente
12 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1719]Version précédente
Note marginale :Administrateur nommé d’office13 Le sous-ministre de l’Industrie est un administrateur nommé d’office.
Note marginale :Reconduction14 Le mandat des administrateurs peut être reconduit, à des fonctions identiques ou non.
Rémunération et honorairesNote marginale :Président-directeur général15 Le président-directeur général reçoit la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
Note marginale :Administrateurs16 Le président du conseil et les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) reçoivent les honoraires que peut fixer le gouverneur en conseil.2000, ch. 28, art. 16; 2010, ch. 12, art. 1720.Version précédente
Président du conseilNote marginale :Fonctions17 Le président du conseil fixe les date, heure et lieu des réunions du conseil d’administration et préside celles-ci.
Note marginale :Intérim18 En cas d’absence ou d’empêchement du président du conseil, ou de vacance de son poste, l’administrateur, nommé conformément à l’article 11, que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.
Président-directeur généralNote marginale :Fonctions19 Le président-directeur général est le premier dirigeant de la Commission et, à ce titre, il en assure la direction et le contrôle, notamment en ce qui a trait à la gestion des affaires internes de la Commission et à l’embauche et au licenciement de son personnel.
Note marginale :Intérim20 En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, ou de vacance de son poste, la personne que le conseil d’administration désigne assure l’intérim, qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’agrément du gouverneur en conseil.
Note marginale :Délégation21 Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, le président-directeur général peut déléguer à une personne les pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi ou tout autre texte législatif.
RéunionsNote marginale :Réunions22 Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par année.
Règlements administratifsNote marginale :Règlements administratifs23 Le conseil d’administration prend des règlements administratifs sur la conduite des affaires de la Commission et l’exercice des attributions que la présente loi confère au conseil d’administration, notamment en ce qui concerne :a) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs et les employés de la Commission;b) la constitution de ses comités, y compris un comité exécutif, un comité des ressources humaines, un comité chargé de l’application de l’article 11 et un comité de vérification;c) la formulation de la politique contractuelle de la Commission.
SiègeNote marginale :Siège de la Commission24 Le siège de la Commission est fixé au Canada, au lieu déterminé par décret du gouverneur en conseil.
IndemnisationNote marginale :Indemnisation25 Le président du conseil, le président-directeur général, les administrateurs nommés conformément au paragraphe 11(1) et les employés de la Commission sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.2000, ch. 28, art. 25; 2003, ch. 22, art. 224(A); 2010, ch. 12, art. 1721.Version précédente
EntentesNote marginale :Ententes26 (1) La Commission peut conclure une entente avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire pour la réalisation de sa mission.Note marginale :Constitution d’une personne morale(2) Si l’entente autorise la constitution d’une personne morale ou l’acquisition des actions ou la totalité ou la quasi-totalité de l’actif d’une personne morale, la Commission peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, accomplir ces actes, seule ou conjointement avec toute personne ou avec le gouvernement d’une province ou d’un territoire, pour l’application des dispositions de l’entente.Note marginale :Activités(3) La personne morale visée au paragraphe (2) ne peut qu’exercer des activités qui respectent la mission de la Commission, compte tenu de la limite énoncée au paragraphe 6(2).
Loi sur la Commission canadienne du tourisme1 - Titre abrégé
3 - Commission canadienne du tourisme
4 - Statut
7 - Conseil d’administration
15 - Rémunération et honoraires
17 - Président du conseil
19 - Président-directeur général
22 - Réunions
23 - Règlements administratifs
24 - Siège
25 - Indemnisation
26 - Ententes
27 - Personnel
29 - Dispositions transitoires
29 - Définitions
30 - Ancienne commission
41 - Ressources humaines et relations de travail
47. à 50 - Modifications corrélatives
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 2627 ... 4445 ... 51

References: art. 8
 art. 1717
 art. 1718
 art. 11
 art. 244
 art. 1718
 art. 1719
 art. 16
 art. 1720
 art. 25
 art. 224
 art. 1721