Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991108-201834
Timestamp: 2017-01-17 17:38:45+00:00

Document:
France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 novembre 1999, 201834
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201834Numéro NOR : CETATEXT000008085385 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-08;201834 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... ABOU, demeurant chez M. Mamadou Amadou Z..., Bat. 6 F - Esc. A - Appt 103, Plateau de Guinette à Etampes (91150) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administrtif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 1998 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne a rejeté par une décision en date du 20 janvier 1998, notifiée le 22 janvier 1998 et confirmée par une décision du 7 avril 1998 notifiée le 9 avril 1998, la demande présentée par M. X... tendant à son admission au séjour au titre de la circulaire du 24 juin 1997 relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à exciper de l'illégalité de ladite décision, qui est devenue définitive ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision susmentionnée du 20 janvier 1998 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. X..., célibataire sans charge de famille, ne fait état d'aucune vie familiale en France ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il courrait des risques pour sa vie en cas de retour en Mauritanie en raison de son appartenance à l'ethnie Peuhle, il n'apporte, en toutétat de cause, aucun élément probant au soutien de ses allégations ; que par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 21 septembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'un titre de séjour :Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, modifiée : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure ( ...) ;
Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du jugement susmentionné, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... ABOU, au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-21Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8, art. 3Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 1999, n° 201834Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 12
 l'article 8
 l'article 3
 l'article 6
 art. 8
 art. 3
 art. 6
 art. 22