Source: http://environnement.wallonie.be/legis/conventionenv/projet%20reprise%20papier.html
Timestamp: 2018-01-16 09:26:12+00:00

Document:
Projet de convention reprise dechets papier
Projet de convention environnementale relative à l'obligation de reprise des déchets de papier - secteur presse (M.B. 14.05.2013)
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets tel que modifié;
Considérant qu'il convient, d'une part, de responsabiliser progressivement les secteurs à l'origine de la production de déchets de papier et, d'autre part, de favoriser la prévention et le recyclage des vieux papiers en vue de limiter drastiquement leur mise en décharge et leur incinération,
1. la Région wallonne, représentée par M. Rudy Demotte, Ministre-Président du Gouvernement wallon et M. Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;
- les Journaux francophones belges, ci-après dénommés J.F.B. en abrégé, rue Bara 175, à 1070 Bruxelles, représentée par M. François Le Hodey et M. Bernard Marchant;
- The Ppress, sise rue Bara 175, à 1070 Bruxelles, représentée par M. Patrick de Borchgrave et M. Alain Lambrechts;
- l'Union des Editeurs de la Presse périodique, ci-après dénommée UPP en abrégé, boulevard Edmond Machtens 79, bte 23, à 1080 Bruxelles, représentée par M. Steven Van de Rijt;
- responsabiliser les secteurs à l'origine de la production des déchets de papiers au niveau de la prévention et du coût de gestion des vieux papiers;
Section 2 - Concept et définitions
- adhérent : tout producteur de papiers qui a conclu un contrat d'adhésion avec le « fonds d'intervention vieux papiers » ou avec les organisations;
Section 3 - Cadre juridique et champ d'application
La présente convention lie les parties signataires ainsi que leurs membres et adhérents.
Sont exclues du champ d'application les publications mises sur le marché ou en circulation totalisant moins de 3T de papier/an en Région wallonne.
Section 1re - Collecte et analyse de données
Section 1re - Prévention qualitative
Art. 7. Les organisations s'engagent à informer leurs membres et adhérents, sur base des informations que leur communiqueront les autorités, concernant l'utilisation des encres et colles ayant un impact négligeable sur l'environnement. Il est impératif qu'un transfert de pollution ne puisse s'opérer.
§ 2. Les organisations s'engagent à mettre tout en oeuvre afin que leurs membres et adhérents défavorisent ou limitent l'utilisation de films plastiques de façon à ce que, proportionnellement, le nombre de publications emballées sous film plastique n'augmente pas.
Section 2 - Prévention quantitative
- se conformer aux restrictions de distribution communales notamment dans les habitations inoccupées ou les boîtes aux lettres inadaptées. Ces restrictions de distribution seront intégrées dans tous les contrats liant les membres des organisations aux entreprises de distribution de toutes boîtes non adressés. Le nombre de publications éditées tiendra annuellement compte de la quantité réelle d'autocollants apposés par le citoyen en vue de ne plus recevoir de presse régionale gratuite;
Section 1re - Collecte sélective et traitement des déchets de papiers
Section 2 - Fonds de financement
Le Fonds est destiné à couvrir le coût réel et complet lié à la prise en charge des déchets de papiers conformément à l'article 53, § 1er, et à l'article 55 de l'arrêté.
Les membres des organisations et les adhérents paient une cotisation au Fonds au prorata des quantités de papiers mises sur le marché ou en circulation en Région wallonne.
§ 2. Cette cotisation est déterminée sur base du prix moyen à la tonne de papiers collectée sélectivement et recyclée, et fixée pour le 31 mai de l'année qui suit tenant compte des objectifs à atteindre en termes de collecte ainsi que du tonnage mis sur le marché par les membres et adhérents.
Section 3 - Espaces de communication
Art. 15. § 1er. Ces espaces sont utilisés par la Région pour diffuser des informations concernant :
- l'organisation pratique de l'ensemble des opérations de collectes sélectives menées dans la Région;
Section 4 - Financement des autocollants « Stop pub »
Section 1re - Comité d'accompagnement
- deux représentants du Ministre ayant l'Environnement dans leurs attributions;
Section 2 - Commission des litiges
Section 3 - Durée de la convention et obligations
Section 5 - Résiliation
Section 6 - Clause de compétence
Section 7 - Clause pénale
Section 8 - Dispositions finales
Art. 33. La convention est conclue à Namur, le ............ et a été signée par les représentants de toutes les parties.
F. Le HODEY
P. de BORCHGRAVE
Union des Editeurs de la Presse périodique,
S. VAN DE RIJT
Annexe : liste des membres des organisations participant à la présente convention
ONS ERFDEEL VWZ

References: Art. 7

§ 2
 l'article 53
 § 1
 l'article 55

§ 2

Art. 15
 § 1

Art. 33