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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION GUIDE PRATIQUE - PDF
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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le XXX [ ](2013) XXX draft DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION GUIDE PRATIQUE CONCERNANT LA QUANTIFICATION DU PRÉJUDICE DANS LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS FONDÉES SUR DES INFRACTIONS À L'ARTICLE 101 OU 102 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne FR FR2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 Contexte et approche générale de la quantification du préjudice dans les affaires de concurrence... 8 I. Cadre juridique... 8 A. Le droit à réparation... 8 B. Règles nationales en matière de quantification du préjudice et objet du présent guide pratique... 9 II. Approche générale de la quantification du préjudice dans les affaires de concurrence III. Structure du guide pratique Partie 2 Méthodes et techniques I. Vue d'ensemble II. Méthodes comparatives A. Méthodes d'établissement d'un scénario contrefactuel (1) Comparaison dans le temps sur le même marché (2) Comparaison avec des données concernant d'autres marchés géographiques (3) Comparaison avec des données concernant d'autres marchés de produits (4) Combinaison des comparaisons dans le temps et entre marchés B. Application concrète de la méthode: techniques d'estimation du prix ou d'une autre variable économique dans le scénario contrefactuel (1) Techniques simples: observations individuelles, moyennes, interpolation et ajustements simples (2) Analyse de régression a. Définition et objectif de l'analyse de régression b. Exemples et illustrations c. Exigences à respecter pour l'application de l'analyse de régression (3) Choix des techniques III. Modèles de simulation, analyse fondée sur les coûts, analyses financières et autres méthodes A. Modèles de simulation B. Méthode fondée sur les coûts et méthodes financières C. Autres méthodes FR 2 FR3 IV. Choix des méthodes Partie 3 Quantification du préjudice découlant d'une augmentation des prix I. Effets des infractions conduisant à une augmentation des prix II. Quantification du surcoût A. Quantification du surcoût causé par une entente (1) Effets des ententes (2) Surcoût initial payé par le client direct a. Comparaison dans le temps b. Autres méthodes comparatives (3) Répercussion du surcoût B. Quantification des surcoûts causés par d'autres types d'infractions entraînant un préjudice sous la forme d'un surcoût III. Quantification du préjudice causé par l'effet volume Partie 4 Quantification du préjudice découlant de pratiques d'éviction I. Effets des pratiques d'éviction II. Quantification du préjudice causé aux concurrents A. Dimension temporelle des pratiques d'éviction B. Approche générale de la quantification du manque à gagner C. Concurrents existants (1) Comparaison dans le temps (2) Autres méthodes comparatives D. Nouveaux entrants évincés E. Indemnisation du manque à gagner futur III. Quantification du préjudice causé aux clients A. Récupération des pertes B. Préjudice causé aux concurrents clients de l'entreprise auteur de l'infraction Liste des affaires citées FR 3 FR4 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION GUIDE PRATIQUE CONCERNANT LA QUANTIFICATION DU PRÉJUDICE DANS LES ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS FONDÉES SUR DES INFRACTIONS À L'ARTICLE 101 OU 102 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION relative à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne APERÇU DU CONTENU Points PARTIE 1 I. A. B. II. III. CONTEXTE ET APPROCHE GENERALE DE LA QUANTIFICATION DU PREJUDICE DANS LES AFFAIRES DE CONCURRENCE CADRE JURIDIQUE Le droit à réparation Le droit à réparation dans le droit de l'ue principes d'effectivité et d'équivalence [1]. Règles nationales en matière de quantification du préjudice et objet du présent guide pratique Infraction et lien de causalité [3]. Contexte national et de l'ue dans lequel s'inscrivent les demandes de dommages et intérêts [4]. Approches pragmatiques dans le droit national [5]. Objet du guide pratique [6]. Statut juridique du guide pratique [7-9]. APPROCHE GENERALE DE LA QUANTIFICATION DU PREJUDICE DANS LES AFFAIRES DE CONCURRENCE Notion de «réparation du préjudice subi» [11, 20]. «Scénario sans infraction» [12]. Éléments de preuve à la disposition des juridictions [14]. Principales étapes de la quantification [13-15]. Incertitudes inhérentes à la quantification du préjudice [16-17]. STRUCTURE DU GUIDE PRATIQUE PARTIE 2 MÉTHODES ET TECHNIQUES I. II. VUE D'ENSEMBLE Aperçu des différentes méthodes [27]. Méthodes comparatives [27]; Autres méthodes [28]. METHODES COMPARATIVES Exemple d'analyse comparative [32]. Avantages de la méthode comparative [37] FR 4 FR5 A. (1) (2) (3) (4) B. (1) (2) (3) III. A. B. C. IV. PARTIE 3 a. b. c. Méthodes d'établissement d'un scénario contrefactuel Comparaison dans le temps sur le même marché Différents points de comparaison possibles [39]. Choix des données [40]. Choix entre les différentes approches [43]. Point final de l'infraction [44]. Marchés oligopolistiques[45]. Comparaison avec des données concernant d'autres marchés géographiques Similitudes suffisantes [50]. Marchés voisins [53]. Comparaison avec des données concernant d'autres marchés de produits Combinaison des comparaisons dans le temps et entre marchés Méthode des «doubles différences» [56]. Avantages et inconvénients [58]. Application concrète de la méthode: techniques d'estimation du prix ou d'une autre variable économique dans le scénario contrefactuel Possibilité d'utiliser des données directement disponibles [60]. Nécessité d'ajuster les données (autres causes) [61]. Choix entre les différentes méthodes [62]. Techniques simples: observations individuelles, moyennes, interpolation et ajustements simples Données disponibles [64]. Recours à des données moyennes [66]. Interpolation linéaire [67]. Identification des facteurs de différenciation [68]. Analyse de régression Définition et objectif de l'analyse de régression Qu'est-ce qu'une analyse de régression? [69]. Types d'analyses de régression [71]. Exemples et illustrations Étapes fondamentales d'une analyse de régression [73-76]. Analyse de régression à variables multiples (analyse multivariée) [77]. Méthode de prévision [80]. Exigences à respecter pour l'application de l'analyse de régression Observations [81-84]. Traitement des incertitudes (signification statistique) [87-88]. «Analyse à forme réduite» [90]. Choix des techniques Choix des techniques de quantification et considérations de proportionnalité [92-93]. MODELES DE SIMULATION, ANALYSE FONDEE SUR LES COUTS, ANALYSES FINANCIERES ET AUTRES METHODES Modèles de simulation Modèles de marchés oligopolistiques [98]. Utilisation de modèles de simulation [100]. Exemple [ ]. Avantages et inconvénients de cette approche [ ]. Méthode fondée sur les coûts et méthodes financières Principe [107]. Détermination des coûts pertinents [109]. Marge bénéficiaire [111]. Méthode financière [ ]. Autres méthodes CHOIX DES METHODES QUANTIFICATION DU PREJUDICE DECOULANT D'UNE AUGMENTATION DES PRIX FR 5 FR6 I. II. A. (1) (2) EFFETS DES INFRACTIONS CONDUISANT A UNE AUGMENTATION DES PRIX Clients directs et indirects [126]. Exemples d'infractions [127]. Deux types de préjudice: le «surcoût» et l'«effet volume» [128]. QUANTIFICATION DU SURCOUT Quantification du surcoût cause par une entente Effets des ententes Définition des infractions sous la forme d'ententes [139]. Indications empiriques/études économiques sur l'effet global des ententes [ ]. Surcoût initial payé par le client direct Présentation d'un exemple concret de préjudice lié à une entente causé à des clients directs [147] a. b. Comparaison dans le temps Application d'une comparaison dans le temps à l'exemple concret [149]. Opportunité d'utiliser les prix observés après la fin de l'infraction à des fins de comparaison [153]. Autres méthodes comparatives Comparaison avec les prix pratiqués sur un autre marché géographique [155]. Comparaison avec les prix pratiqués sur un autre marché de produits [160] III. B. (3) Répercussion du surcoût Répercussion et baisse des ventes/effet volume [162]. Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût et actions intentées par un client indirect contre l'auteur de l'infraction [164]. Approches adoptées par les demandeurs et les défendeurs pour justifier leurs allégations [166]. Caractéristiques de marché susceptibles d'influencer l'ampleur de la répercussion [167]. Quantification des surcoûts causés par d'autres types d'infractions entraînant un préjudice sous la forme d'un surcoût QUANTIFICATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EFFET VOLUME PARTIE 4 QUANTIFICATION DU PREJUDICE DECOULANT DE PRATIQUES D'EVICTION I. II. EFFETS DES PRATIQUES D'EVICTION Exclusion des concurrents du marché: effets de verrouillage [180]. Effets des pratiques d'éviction [ ]. QUANTIFICATION DU PREJUDICE CAUSE AUX CONCURRENTS A. B. C. (1) (2) Dimension temporelle des pratiques d'éviction Approche générale de la quantification du manque à gagner Construction du scénario contrefactuel [188]. Calcul du manque à gagner [ ]. Possibilité de ne demander réparation que pour une partie du préjudice [191]. Concurrents existants Comparaison dans le temps Exemple concret [ ]. Utilisation des parts de marché [197]. Autres méthodes comparatives FR 6 FR7 D. E. III. A. B. Nouveaux entrants évincés Problèmes spécifiques [200]. Exemple concret [ ]. Indemnisation du manque à gagner futur QUANTIFICATION DU PREJUDICE CAUSE AUX CLIENTS Récupération des pertes Exemple dans une affaire de prix prédateurs [ ]. Exemple d'un concurrent évincé [213]. Préjudice causé aux concurrents clients de l'entreprise auteur de l'infraction LISTE DES EXEMPLES CONCRETS Cartel de la farine [32], [147] Refus de fournir un intrant essentiel à la production de solvants commerciaux [194], [195], [196], [208] Affaire des équipements médicaux [203], [205] Récupération des pertes dans une affaire de prix prédateurs [211], [214] FR 7 FR8 Partie 1 Contexte et approche générale de la quantification du préjudice dans les affaires de concurrence I. CADRE JURIDIQUE A. Le droit à réparation 1. Toute personne ayant subi un préjudice causé par une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) a le droit d'obtenir réparation de ce préjudice. La Cour de justice de l'ue a jugé que ce droit était garanti par le droit primaire de l'ue 1. La réparation consiste à placer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l'infraction ne s'était pas produite. Le droit à réparation porte donc non seulement sur la perte subie (damnum emergens), mais également sur le manque à gagner (lucrum cessans) et inclut le paiement d'intérêts 2. Par perte subie, on entend la diminution du patrimoine de l'intéressé; le manque à gagner signifiant, quant à lui, l'exclusion d'un accroissement du patrimoine qui aurait eu lieu si l'infraction n'avait pas été commise Ce sont généralement les tribunaux nationaux qui statuent sur les actions en réparation intentées au civil 4. Dans la mesure où il n'existe aucune réglementation de l'ue en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de définir des règles précises concernant l'exercice du droit à réparation garanti par l'ordre juridique de l'ue. Ces règles ne doivent cependant pas rendre excessivement difficile ou pratiquement impossible l'exercice des droits conférés aux personnes par l'ordre juridique de l'ue (principe d'effectivité) et ne doivent pas être moins Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-453/99, Courage, Recueil 2001, p. I-6297, point 26, arrêt de la Cour du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295/04 à C-298/04, Manfredi, Recueil 2006, p. I-6619, point 60, arrêt du 14 juin 2011 dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, Recueil 2011, p. I-5161, point 36, et arrêt du 6 novembre 201 dans l'affaire C-199/11, Europese Gemeenschap/Otis NV e.a. (non encore publié au Recueil). Ces affaires concernent l'article 101 du TFUE (ancien article 81 du traité CE); les mêmes principes s'appliquent cependant aussi à l'article 102 du TFUE (ancien article 82 du traité CE) arrêt du 14 juin 2011 dans l'affaire C-360/09, Pfleiderer, Recueil 2011, p. I-5161, point 36. Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295/04 à C-298/04, Manfredi, Recueil 2006, p. I-6619, point 95. Conclusions de l'avocat général Capotorti dans l'affaire 238/78, Ireks-Arkady GmbH/Conseil et Commission, Recueil 1979, p. 2955, point 9. La compétence judiciaire internationale du juge national est souvent réglée par le règlement (CE) n 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du , p. 1). Ce règlement a récemment été remplacé par le règlement (UE) n 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du , p. 1), dont la majeure partie des dispositions entreront en vigueur le 10 janvier Le droit matériel qui s'applique dans un cas précis dépendra souvent de ce que prévoit la réglementation de l'ue, notamment l'article 6 du règlement (CE) n 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (JO L 199 du , p. 40). Les règles procédurales applicables seront habituellement celles en vigueur dans le pays où se trouve la juridiction devant laquelle l'affaire est portée (lex fori). Des tribunaux d'arbitrage et des juges de pays non membres de l'ue peuvent également statuer sur des actions en dommages et intérêts. FR 8 FR9 favorables que celles régissant les actions en réparation engagées pour violation de droits similaires conférés par l'ordre juridique interne (principe d'équivalence) 5. B. Règles nationales en matière de quantification du préjudice et objet du présent guide pratique 3. Dans les actions visant à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'une infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE, les juridictions nationales doivent établir si le demandeur a subi un préjudice imputable à l'infraction et, dans l'affirmative, déterminer le montant qu'il convient d'attribuer au demandeur en réparation de ce préjudice 6. Cette détermination qui consiste à évaluer et à justifier le quantum des dommages et intérêts est souvent difficile 7. Elle n'est normalement nécessaire que lorsque le juge national a statué sur les autres exigences juridiques applicables à une demande de dommages et intérêts, en particulier sur l'existence d'une infraction et sur le lien de causalité entre cette infraction et le préjudice subi par le demandeur Le cadre légal dans lequel les cours et tribunaux traitent de la quantification du préjudice est défini par le droit de l'ue et le droit national et contient notamment des dispositions concernant: les chefs de préjudice qu'il convient d'indemniser et les règles générales de responsabilité qui s'appliquent aux demandes d'indemnisation; les exigences telles que la nécessité d'un lien de causalité ou d'un lien de proximité de la cause établissant un rapport entre l'acte illicite et le préjudice. À cet égard, la Cour de justice a précisé que, dans la mesure où il n'existe pas de réglementation de l'ue en la matière, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de fixer les modalités d application de la notion de «lien de causalité», pour autant que les principes de l équivalence et d effectivité soient respectés 9 ; le cadre procédural dans lequel sont rendues les décisions sur les demandes de dommages et intérêts. Les règles nationales prévoient généralement une répartition de la charge de la preuve et une répartition des responsabilités entre les parties concernant les éléments de fait à soumettre au juge 10 ; Arrêt de la Cour du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-453/99, Courage, Recueil 2001, p. I-6297, point 29, et arrêt de la Cour du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295/04 à C-298/04, Manfredi, Recueil 2006, p. I-6619, point 62. Le présent guide pratique concerne exclusivement l'évaluation du préjudice dans le contexte des demandes d'indemnisation financière (monétaire). Bien qu'il ne traite pas spécifiquement de la détermination du montant des indemnisations accordées dans d'autres recours au civil, les éléments qu'il contient peuvent également servir à cette fin, notamment en ce qui concerne les actions en restitution. Pour de plus amples détails, voir les points 11 et suivants à la section II ci-après. Article 16 du règlement (CE) n 1/2003. Le présent guide pratique n'aborde pas spécifiquement la question de savoir si une pratique donnée constitue une infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE. Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295/04 à C-298/04, Manfredi, Recueil 2006, p. I-6619, points 61 et 64, et arrêt du 20 septembre 2001 dans l'affaire C-453/99, Courage, Recueil 2001, page I-6297, point 29. Pour un exemple de la répartition de cette charge dans les affaires de concurrence, voir la décision du Kammergericht Berlin (Tribunal régional supérieur de Berlin) du 1 er octobre 2009 dans l'affaire n 2 U 10/03 Kart (Vitaminpreise). FR 9 FR10 le standard de preuve approprié, qui peut varier d'un stade à l'autre de la procédure et qui peut également être différent selon qu'il s'agit de la question de la responsabilité du dommage, ou du quantum des dommages et intérêts; la mesure dans laquelle les cours et tribunaux sont habilités à quantifier le préjudice subi sur la base des meilleures estimations approximatives ou de considérations d'équité, ainsi que la manière de le faire; et la recevabilité et le rôle des preuves (en particulier des preuves d'experts) dans les procédures civiles, et l'évaluation de ces preuves. 5. Dans le cadre de leurs règles de droit respectives, les législateurs et les juges ont souvent adopté des approches pragmatiques pour déterminer le montant des dommages et intérêts à allouer, par exemple en introduisant des présomptions. La charge de la preuve peut être renversée, par exemple dès lors qu'une partie a présenté un certain nombre de faits et d'éléments de preuve. De même, le droit interne des États membres peut prévoir que le gain illicite réalisé par l'entreprise ou les entreprises responsables de l'infraction joue un rôle directement ou indirectement dans l'estimation du préjudice subi par les parties lésées Le présent guide pratique a pour objet de mettre à la disposition des juges et des parties aux actions en dommages et intérêts des éléments de nature économique et pratique susceptibles de leur être utiles lors de la mise en œuvre des règles et pratiques nationales. À cette fin, il donne un aperçu des types de préjudices résultant des pratiques anticoncurrentielles prohibées par le traité et fournit des informations sur les principales méthodes et techniques disponibles pour quantifier ces préjudices 12. Ces orientations peuvent aider le demandeur à soumettre au juge des éléments de fait concernant le montant de dommages et intérêts demandé et aider le défendeur à répondre aux éléments présentés par le demandeur. Elles peuvent aussi aider des parties à trouver un moyen consensuel de résoudre leurs litiges, que ce soit ou non dans le contexte de procédures judiciaires ou de modes alternatifs de résolution des conflits. 7. Le présent guide pratique a un caractère purement informatif, ne lie nullement les juridictions nationales et n'a aucune incidence sur les règles de droit applicables dans les États membres aux actions en dommages et intérêts fondées sur des infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE En particulier, la réponse à la question de savoir si, pour le traitement d'une affaire donnée, il est jugé approprié d'appliquer une des méthodes et techniques décrites dans le présent guide pratique (et si oui, laquelle) relève du droit national, appliqué conformément aux principes d'effectivité et d'équivalence susmentionnés du droit de l'ue. Parmi les éléments pris en considération à cet égard figureront, selon toute vraisemblance, Voir le point 146 dans la partie 3 ci-après. Lors de l'élaboration du présent guide pratique, la Commission a pu s'appuyer utilement sur diverses études réalisées à sa demande, ainsi que sur les observations transmises par des experts externes; voir Il n'a pas davantage de répercussions sur les droits et obligations des États membres et des personnes morales ou physiques découlant du droit de l'ue. FR 10 FR11 la conformité de telle ou telle autre méthode ou technique aux normes imposées par la loi nationale, la possibilité ou non pour la partie supportant la charge de la preuve de disposer de données suffisantes pour appliquer la méthode ou technique en question et la proportionnalité de la charge et des coûts engendrés par rapport au montant de la demande de dommages et intérêts en jeu. Des difficultés excessives dans l'exercice du droit à réparation garanti par l'ordre juridique de l'ue peuvent survenir et susciter dès lors des préoccupations quant au respect du principe d'effectivité, si, par exemple, les coûts induits sont disproportionnés ou si les exigences relatives au degré de certitude et de précision dans la quantification du préjudice subi se révèlent trop sévères Aucun élément du présent guide pratique ne doit être perçu comme argumentant contre le recours à des approches plus pragmatiques, ni comme visant à accroître ou à réduire le standard de preuve ou le niveau de détail exigés par l'ordre juridique interne des États membres en ce qui concerne la présentation des éléments de fait par les parties. En effet, il se peut très bien que les parties soient autorisées à produire des données factuelles et des preuves moins détaillées que celles obtenues au moyen des méthodes et techniques examinées dans le présent guide pratique, et que cela soit considéré comme suffisant. 10. Il convient aussi de noter que les éléments de nature économique concernant le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence et les méthodes et techniques de quantification de ce préjudice peuvent évoluer avec le temps, du fait du développement des recherches théoriques et empiriques et de la pratique judiciaire dans ce domaine. Le présent guide pratique ne doit donc pas être considéré comme exhaustif. II. APPROCHE GENERALE DE LA QUANTIFICATION DU PREJUDICE DANS LES AFFAIRES DE CONCURRENCE 11. La réparation du préjudice subi a pour objectif de placer la partie lésée dans la situation où elle se serait trouvée si l'infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE n'avait pas été commise: la situation réelle de la partie lésée doit être comparée à celle dans laquelle cette partie aurait été en l'absence d'infraction. Cette évaluation est parfois appelée analyse contrefactuelle («but-for analysis» en anglais). 12. Lorsqu'il s'agit de quantifier le préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, la question principale est de déterminer ce qui se serait vraisemblablement produit si l'infraction n'avait pas été commise. Cette situation hypothétique ne peut pas être observée directement et il est nécessaire de procéder à des estimations pour construire un scénario de référence avec lequel la situation réelle peut être comparée. On appelle ce scénario de référence le «scénario sans infraction» ou «scénario contrefactuel» («counterfactual scenario» en anglais). 14 Voir également les points 16 et 17 ci-après. FR 11 FR12 13. Dans un cas donné, pour établir si l'infraction a effectivement porté préjudice au demandeur et, dans l'affirmative, pour déterminer le quantum de ce préjudice, il convient de s'intéresser d'abord aux particularités de l'espèce et aux éléments de preuve à disposition du juge (notamment les décisions d'autorités de concurrence). L'infraction concrète (présumée) en question et la manière dont elle a pu affecter un marché particulier sont à la base de toute détermination du quantum du préjudice causé par cette infraction. 14. Il peut arriver que des juridictions nationales aient la possibilité d'utiliser, dans des cas particuliers, des éléments de preuve directs utiles pour la quantification du préjudice, par exemple des documents établis par une entreprise responsable d'une infraction et concernant des augmentations de prix convenues et leur application, ou des documents analysant l'évolution de la position de ladite entreprise sur le marché. Des témoignages oraux peuvent également être utilisés. La disponibilité de ce type de preuves peut jouer un rôle important quand une juridiction doit décider si une partie peut appliquer une des méthodes et techniques décrites ci-après, et si oui, laquelle, pour satisfaire le standard de preuve requis par le droit applicable. 15. Le type de préjudice dont le demandeur cherche à obtenir la réparation détermine la nature des variables économiques à prendre en considération (notamment les prix, le volume des ventes, les bénéfices, les coûts ou les parts de marché). À titre d'exemple, dans le cas d'une entente ayant pour effet une majoration des prix payés par les clients des membres de l'entente, il conviendra d'estimer le prix qui aurait été pratiqué en l'absence d'infraction pour disposer d'un point de référence auquel comparer le prix effectivement payé par ces clients. Dans un cas d'abus de position dominante entraînant l'éviction de concurrents du marché, les bénéfices non réalisés par ces concurrents peuvent être mesurés en comparant leur chiffre d'affaires et leurs marges bénéficiaires réels avec le chiffre d'affaires et les marges bénéficiaires qu'ils auraient vraisemblablement générés si l'infraction n'avait pas été commise. 16. Il est impossible de savoir avec certitude comment un marché aurait évolué de manière certaine en l'absence d'infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE. Les prix, le volume des ventes et les marges bénéficiaires dépendent d'une série de facteurs et d'interactions complexes, souvent stratégiques, entre les acteurs de marché qui ne sont pas faciles à évaluer. L'estimation du scénario contrefactuel hypothétique se fera donc, par définition, sur la base d'un certain nombre d'hypothèses 15. Dans la pratique, l'indisponibilité des données ou leur inaccessibilité viendront souvent accentuer ces limites intrinsèques. 17. La quantification du préjudice dans les affaires de concurrence est donc, par nature, soumise à d'importantes limites quant au degré de certitude et de précision que l'on 15 Les limites et les implications d'une telle évaluation d'une situation hypothétique ont été reconnues par la Cour de justice (dans le contexte de la quantification d'un manque à gagner dans une action en dommages et intérêts engagée contre la Communauté européenne dans le secteur de l'agriculture): «le manque à gagner n'est pas le fruit d'un simple calcul mathématique, mais le résultat d'une opération d'évaluation et d'appréciation de données économiques complexes. La Cour est ainsi appelée à évaluer des activités économiques qui ont en grande partie un caractère hypothétique. Dès lors, à l'instar du juge national, elle dispose d'une marge d'appréciation importante soit à l'endroit des chiffres et données statistiques à retenir, soit surtout en ce qui concerne l'utilisation de ceux-ci pour le calcul et l'évaluation du préjudice», voir l'arrêt du 27 janvier 2000 dans les affaires jointes C-104/89 et C-37/90, Mulder et autres/conseil et Commission, Recueil 2000, p. I-203, point 79. FR 12 FR13 peut en attendre. Il ne peut être question de déterminer une seule «vraie» valeur du préjudice subi, mais uniquement de produire des estimations les plus précises possibles sur la base d'hypothèses et d'approximations 16. Les règles de droit nationales applicables ainsi que leur interprétation doivent tenir compte de ces limites inhérentes à la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts pour infraction aux articles 101 et 102 du TFUE conformément au principe d'effectivité du droit de l'ue, de sorte que l'exercice du droit à réparation garanti par le traité ne soit pas rendu pratiquement impossible ni excessivement difficile. 18. Le présent guide pratique expose une série de méthodes et de techniques élaborées en économie et dans la pratique juridique aux fins de l'établissement d'un scénario de référence approprié et de l'estimation de la valeur de la variable économique d'intérêt (par exemple, dans le cas d'une entente sur les prix, le prix qui aurait probablement été demandé pour le produit concerné si l'infraction n'avait pas été commise) 17. Fondées sur des approches différentes, ces méthodes et techniques présentent des variations du point de vue des hypothèses sur lesquelles elles reposent et de la diversité et du niveau de détail des données qu'elles utilisent. Elles se différencient également les unes des autres par la manière dont elles neutralisent les facteurs autres que l'infraction qui sont susceptibles d'avoir influé sur la situation du demandeur. Il en résulte que l'application de ces méthodes et techniques peut poser des difficultés variables et nécessiter plus ou moins de temps et de ressources selon le cas. 19. Une fois la valeur de la variable économique considérée (telle que les prix, les marges bénéficiaires ou les volumes des ventes) estimée dans le scénario contrefactuel hypothétique, une comparaison avec la situation réelle (par exemple, le prix réellement payé par la partie lésée) est nécessaire pour quantifier le préjudice causé par l'infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE. 20. Les intérêts devront être pris en compte également. L'octroi d'intérêts constitue une composante essentielle de la réparation du préjudice. Comme la Cour de justice l'a souligné, la réparation intégrale du préjudice subi doit inclure la compensation des effets négatifs résultant de l'écoulement du temps depuis la survenance du préjudice causé par l'infraction 18, à savoir l'érosion monétaire 19 et la perte de chance subie par la partie lésée du fait de l'indisponibilité du capital 20. La législation nationale peut Pour un exemple de reconstruction d'un scénario contrefactuel par un juge national et les difficultés découlant des hypothèses sous-jacentes, voir, par exemple, la décision du Competition Appeal Tribunal (tribunal britannique des recours en matière de concurrence) du 28 mars 2013 dans l'affaire n 1166/5/7/10, Albion Water Limited/Dŵr Cymru Cyfyngedig. Voir la partie 2 ci-après. Arrêt du 2 août 1993 dans l'affaire C-271/91, Marshall, Recueil 1993, p. I-4367, point 31, et arrêt de la Cour du 13 juillet 2006 dans les affaires jointes C-295/04 à C-298/04, Manfredi, Recueil 2006, p. I-6619, point 97; Commission européenne, «Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante» [COM(2008) 165], section 2.5 et document de travail des services de la Commission accompagnant le livre blanc [SEC(2008) 404], point 187. Arrêt du 3 février 1994 dans l'affaire C-308/87, Grifoni II, Recueil 1994, p. I-341, point 40, conclusions de l'avocat général Tesauro dans l'affaire C-308/87, Grifoni II, Recueil 1994, p. I-341, point 25, et arrêt de la Cour du 27 janvier 2000 dans les affaires jointes C-104/89 and C-37/90, Mulder et autres/conseil et Commission, Recueil 2000, p. I-203, point 51. En ce qui concerne la perte de pouvoir d'achat, voir l'arrêt du 26 février 1992 dans les affaires jointes T-17/89, T-21/89 et T-25/89, Brazzelli Lualdi, Recueil 1992, p. II-293, point 40. Conclusions de l'avocat général Saggio dans les affaires jointes C-104/89 and C-37/90, Mulder et autres/conseil et Commission, Recueil 2000, p. I-203, point 105. FR 13 FR14 tenir compte de ces effets en prévoyant des intérêts légaux ou d'autres formes d'intérêts, pour autant que les principes susmentionnés d'effectivité et d'équivalence soient respectés. III. STRUCTURE DU GUIDE PRATIQUE 21. La base d'une demande de dommages et intérêts est l'allégation selon laquelle une infraction à l'article 101 ou 102 du TFUE a eu des effets négatifs sur la situation du demandeur. Pour simplifier, les effets dommageables de ces infractions peuvent être répartis en deux catégories principales. a) Les infractions peuvent entraîner une hausse des prix payés par les clients des entreprises qui en sont l'auteur 21. Parmi les infractions qui génèrent ce type d'effets figurent les infractions à l'article 101 du TFUE commises sour la forme d'ententes ayant par exemple pour objet de fixer les prix, de répartir les marchés ou de limiter la production. Les pratiques abusives au sens de l'article 102 du TFUE peuvent aussi avoir le même effet. Des prix plus élevés sont synonymes de surcoût pour les clients qui achètent le produit ou le service concerné 22. En outre, une augmentation de prix peut aussi entraîner une baisse de la demande et, par voie de conséquence, un manque à gagner pour les clients qui utilisent le produit en cause pour les besoins de leurs propres activités commerciales 23. b) Les entreprises peuvent également commettre une infraction aux articles 101 et 102 du TFUE en recourant à des pratiques illégales qui excluent des concurrents d'un marché ou réduisent leur part de marché 24. Parmi les exemples classiques figurent les abus de position dominante au moyen de compressions de marges, prix prédateurs ou ventes liées, ou certains accords d'exclusivité verticaux entre fournisseurs et distributeurs contraires au droit de la concurrence 25. De telles pratiques ont des conséquences non négligeables pour les concurrents, qui subissent un préjudice du fait qu'ils sont privés de débouchés commerciaux et de bénéfices sur le marché concerné. Lorsque des entreprises arrivent à évincer des concurrents du marché et que la pression concurrentielle diminue, il en résulte également un préjudice pour les clients, qui prend généralement la forme d'une hausse des prix. 22. Les infractions aux articles 101 et 102 du TFUE peuvent encore avoir d'autres effets dommageables, par exemple une incidence négative sur la qualité des produits et l'innovation. Le présent guide pratique porte essentiellement sur les deux principales Lorsque l'infraction concerne l'activité d'achat de l'entreprise qui en est l'auteur, l'effet correspondant consiste en une diminution des prix d'achat que cette entreprise doit payer à ses fournisseurs. Voir le point 134 dans la partie 3, section I, pour de plus amples détails. Pour plus de commodité, dans la suite du document, il sera fait référence uniquement aux «produits» concernés par une infraction, ce qui doit s'entendre comme visant aussi les «services» concernés. Voir les points 128 et suivants dans la partie 3, section I, pour de plus amples détails. Arrêt du 27 mars 2012 dans l'affaire C-209/10, Post Danmark, non encore publié au Recueil, points 22 à 24. Par accord vertical, on entend un accord conclu entre des entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement. FR 14 FR15 catégories de préjudices et les catégories de parties lésées 26 décrites au point 21. Les méthodes et techniques décrites au paragraphe 18 peuvent toutefois se révéler utiles également dans les actions en dommages et intérêts concernant d'autres types de préjudices et d'autres parties lésées. 23. La partie 3 du document aborde particulièrement la question de la quantification des types de préjudice visés au point 21 a). Elle comporte une description des principaux effets sur le marché des augmentations de prix résultant d'infractions et illustre la manière dont ces types de préjudice (notamment ceux découlant du paiement de surcoûts et d'une diminution de la demande) peuvent être quantifiés. 24. La partie 4 du document aborde particulièrement la question de la quantification des types de préjudice visés au point 21 b). Elle comporte une description des effets possibles de l'éviction de concurrents d'un marché et illustre, au moyen d'exemples, la manière dont ces types de préjudice (à savoir le manque à gagner du concurrent évincé et le préjudice subi par les clients) peuvent être quantifiés. 25. Les principales méthodes et techniques utilisables pour quantifier le préjudice causé par les infractions aux articles 101 et 102 du TFUE sont communes à tous les types de préjudices envisagés. C'est pourquoi la partie 2 du guide pratique fournit une vue d'ensemble de ces méthodes et techniques et contient davantage d'informations concernant les hypothèses de base sur lesquelles ces méthodes reposent et explique la façon dont elles sont appliquées dans la pratique. 26 Le guide pratique n'aborde pas spécifiquement la situation des personnes autres que celles mentionnées aux points a) et b) du point 21, même si d'autres personnes (telles que les fournisseurs de l'auteur de l'infraction ou les clients de ses concurrents respectueux du droit) peuvent également être lésées du fait d'infractions entraînant des surcoûts ou l'éviction de concurrents; voir aussi la note 107. FR 15 FR16 Partie 2 Méthodes et techniques I. VUE D'ENSEMBLE 26. Diverses méthodes peuvent être utilisées pour construire un scénario contrefactuel aux fins de la quantification du préjudice dans les actions en dommages et intérêts concernant des affaires de concurrence. 27. Les plus couramment utilisées par les parties et les juges consistent à estimer ce qui se serait produit en l'absence d'infraction, en s'intéressant aux périodes qui ont précédé ou suivi l'infraction ou en s'intéressant à d'autres marchés non concernés par l'infraction. Dans le cadre de ces méthodes comparatives, les données (prix, volumes des ventes, marges bénéficiaires ou autres variables économiques) observées pour la période non concernée par l'infraction ou sur les marchés épargnés par celle-ci sont considérées comme une indication de la situation qui aurait prévalu (scénario hypothétique) en l'absence d'infraction. Ces méthodes sont parfois affinées par le recours à des techniques économétriques, qui combinent la théorie économique avec des méthodes statistiques ou quantitatives afin d'identifier et de mesurer les corrélations économiques existant entre des variables. Diverses méthodes et techniques comparatives utilisées pour mettre en œuvre ces méthodes sont décrites à la section II ci-dessous (points 32 à 95). 28. Les méthodes autres que comparatives sont abordées à la section III ci-dessous (points 96 à 121). L'une d'elles se fonde sur des modèles économiques adaptés au marché réel afin de simuler la situation qui aurait pu exister sur le marché en l'absence d'infraction. Ces modèles s'appuient sur la théorie économique pour expliquer le fonctionnement vraisemblable d'un marché au vu de ses principales caractéristiques (par exemple, le nombre de concurrents, la façon dont ils se font concurrence, le degré de différenciation des produits, les barrières à l'entrée). Parmi les autres méthodes figurent celle fondée sur les coûts, qui prend en compte les coûts de production du produit concerné et y ajoute une marge bénéficiaire «raisonnable» afin d'estimer le scénario contrefactuel hypothétique, ou des approches financières qui utilisent comme point de départ les résultats financiers du demandeur ou du défendeur. 29. Chacune de ces méthodes et techniques présente des caractéristiques, avantages et faiblesses qui lui sont propres et qui peuvent la rendre plus ou moins appropriée pour estimer le préjudice subi dans une situation donnée. Elles se différencient notamment par la mesure dans laquelle elles s'appuient sur les données correspondant aux résultats des interactions réelles sur le marché ou sur des hypothèses relevant de la théorie économique, et quant à la façon dont elles neutralisent les facteurs autres que l'infraction qui sont susceptibles d'avoir eu une incidence négative pour le demandeur de dommages et intérêts. Ces méthodes et techniques présentent en outre des différences du point de vue de leur facilité d'utilisation ainsi que du type et de la quantité de données qu'elles nécessitent. 30. Alors que ces méthodes servent à construire des hypothèses quant à la façon dont le marché en cause aurait évolué en l'absence d'infraction, des éléments plus directement accessibles aux parties et aux juges (par exemple, des documents FR 16 FR17 internes des entreprises responsables de l'infraction concernant des hausses de prix convenues) peuvent également, dans le cadre des règles de droit nationales applicables, fournir des informations utiles pour l'évaluation du quantum des dommages et intérêts dans des cas bien précis La section IV ci-après contient des éléments concernant le choix de la méthode, qui dépend généralement des caractéristiques propres à l'affaire en cause et des exigences du droit applicable. II. METHODES COMPARATIVES 32. Pour comprendre comment les méthodes comparatives fonctionnent concrètement, il est utile d'envisager un exemple (totalement fictif) d'action en dommages et intérêts fondée sur un cartel hypothétique violant l'article 101 du TFUE 28. Cartel de la farine Partons de l'hypothèse que tous les meuniers d'un État membre donné ont commis une infraction, constatée par l'autorité nationale de concurrence, consistant à fixer de commun accord les prix de la mouture des céréales et la production de farine. Une boulangerie ayant régulièrement acheté de la farine au cours des dernières années introduit une demande de dommages et intérêts contre un des meuniers, au motif que l'infraction commise a entraîné une augmentation illicite du prix de la farine qu'elle lui a achetée. Cette boulangerie exige une réparation pour le surcoût qu'elle a dû payer au cours des dernières années. 33. La principale difficulté que pose la quantification du préjudice dans l'exemple susmentionné consiste à déterminer quel aurait été le prix payé par la boulangerie pour sa farine si l'infraction n'avait pas été commise. L'utilisation d'une méthode comparative à cette fin permet de comparer le prix pratiqué pendant l'infraction avec un prix contrefactuel (scénario d'une absence d'infraction) établi sur la base de données de prix observés sur le même marché au cours d'une période ayant précédé et/ou suivi celle de l'infraction (1); ou sur un marché géographique distinct mais analogue (2); ou sur un marché de produits distinct mais analogue (3); Il est également possible de combiner une comparaison dans le temps avec une comparaison entre différents marchés géographiques ou de produits (4) Pour un exemple de recours à cette approche, voir la décision de l'oberlandesgericht Karlsruhe (Tribunal régional supérieur de Karlsruhe) du 11 juin 2010 dans l'affaire n 6 U 118/05, dans laquelle des hausses de prix spécifiquement convenues par des entreprises ayant participé à une entente illicite ont été utilisées pour déterminer les dommages et intérêts à accorder, conformément aux règles de droit applicables en ce qui concerne la répartition des responsabilités en matière d'établissement des faits et l'obtention des preuves «prima facie». Cette partie de la décision a été confirmée en appel par le Bundesgerichtshof (Cour suprême fédérale) (décision du dans l'affaire KZR 75/10). Cet exemple est décrit plus en détail au point 147. FR 17 FR18 34. Dans l'exemple du cartel de la farine, les méthodes appliquées se concentrent sur les prix. Il est toutefois également possible de recourir à ces méthodes pour estimer d'autres variables économiques telles que les parts de marché, les marges bénéficiaires, le taux de rendement du capital, la valeur des actifs ou le niveau des coûts d'une entreprise. La nature des variables économiques pouvant servir à la quantification du préjudice dépend des circonstances propres à l'affaire en cause. 35. Les données utilisées dans ce type de comparaison entre marchés ou dans le temps peuvent concerner le marché dans son intégralité (prix moyen de la farine appliqué à toutes les boulangeries actives sur un marché géographique voisin) ou certains acteurs spécifiques du marché seulement (prix de la farine appliqué à certains groupes de clients tels que les acheteurs en gros actifs sur un marché voisin). 36. Il peut également être intéressant, notamment dans les cas relevant des pratiques d'éviction, de prendre en compte les données relatives à un seul acteur du marché. Une telle comparaison entre deux entreprises, à savoir la partie lésée et une entreprise présentant des caractéristiques suffisamment analogues, peut par exemple porter sur les bénéfices réalisés par une entreprise tentant de pénétrer sur un nouveau marché et confrontée à des pratiques d'éviction contraires aux règles de concurrence de l'ue et ceux réalisés par un nouvel entrant comparable sur un marché géographique distinct mais analogue sur lequel cet entrant n'a dû faire face à aucune pratique anticoncurrentielle. Les sections A (1) à A (4) ci-après concernent les comparaisons effectuées aussi bien au moyen de données de marché agrégées qu'au moyen de données recueillies au niveau des entreprises L'intérêt des méthodes comparatives dans leur ensemble réside dans le fait qu'elles s'appuient sur des données réelles observées sur le même marché ou sur un marché analogue 30. Ces méthodes se fondent sur le postulat de base que le scénario de comparaison peut être considéré comme représentatif de la situation qui aurait vraisemblablement prévalu en l'absence d'infraction (scénario contrefactuel) et que les écarts constatés entre les données observées pendant l'infraction et celles choisies aux fins de la comparaison sont imputables à l'infraction. Les caractéristiques du marché qui peuvent être importantes pour déterminer si deux marchés sont suffisamment similaires sont le degré de concurrence et de concentration sur les marchés considérés, les caractéristiques des coûts et de la demande et les barrières à l'entrée. La question de savoir si le niveau de similitude entre la période d'infraction ou le marché affecté par l'infraction et la période ou le marché de comparaison est considéré comme suffisant pour que les résultats d'une telle comparaison puissent être utilisés pour quantifier le préjudice dépend des systèmes juridiques nationaux 31. Lorsque des différences significatives existent entre les périodes ou les marchés La comparaison avec les données individualisées d'une autre entreprise pourrait théoriquement se faire non seulement pour des entreprises actives sur un autre marché géographique ou de produits, comme envisagé aux sections 2 à 4 ci-après, mais aussi pour des entreprises opérant sur le même marché géographique et de produits que la partie lésée. Dans la pratique, les comparaisons effectuées sur un même marché ne sont pas légion, probablement parce qu'il peut se révéler difficile de trouver sur un même marché une autre entreprise suffisamment comparable qui n'ait pas été affectée par l'infraction. C'est pourquoi les sections suivantes ne traitent pas des comparaisons effectuées sur un même marché. Cet aspect est, par exemple, souligné dans la décision du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande) du 19 juin 2007 dans l'affaire n KRB 12/07 (cartel sur le marché de gros du papier). Pour de plus amples détails, voir le point 94. Pour un exemple de questions susceptibles de se poser lors de l'appréciation de la comparabilité des données, voir notamment la décision du Tribunal administratif de Paris du 27 mars 2009 dans l'affaire SNCF/Bouygues. FR 18 FR19 considérés, diverses techniques peuvent être utilisées pour tenir compte de ces différences 32. A. Méthodes d'établissement d'un scénario contrefactuel (1) Comparaison dans le temps sur le même marché 38. Une méthode fréquemment utilisée consiste à comparer la situation réelle au cours de la période pendant laquelle l'infraction a produit ses effets avec la situation sur le même marché avant qu'elle ne produise ses effets ou après leur disparition 33. À titre d'exemple, supposons qu'une entreprise ait abusé de sa position dominante en évinçant un concurrent du marché pendant les années 2004 et 2005; la méthode envisagée consisterait à comparer les bénéfices réalisés par le concurrent en question au cours de la période d'infraction avec ceux qu'il avait réalisés en 2002 et 2003, lorsque l'infraction n'existait pas encore 34. On peut aussi prendre l'exemple d'une entente ayant pour objet de fixer les prix (telle que le cartel de la farine décrit plus haut) qui aurait duré de 2005 à 2007 et pour laquelle la méthode consisterait à comparer le prix payé par les clients des membres de l'entente pendant la durée de l'infraction avec celui payé au cours d'une période postérieure à celle de l'infraction, par exemple en 2008 et En principe, trois points de référence différents peuvent être utilisés aux fins d'une comparaison dans le temps 36 : une période antérieure à l'infraction (comparaison «avant/pendant» dans l'exemple du cartel de la farine: comparaison entre les prix de la farine pratiqués sur le marché concerné avant que l'infraction ne produise ses effets et ceux pratiqués pendant l'infraction sur le même marché); une période postérieure à l'infraction et non concernée par ses effets (comparaison «pendant/après» dans l'exemple du cartel de la farine: comparaison entre les prix pratiqués pendant l'infraction et ceux pratiqués sur le même marché après la cessation de l'infraction); et une période antérieure et une période postérieure à l'infraction n'ayant pas subi ses effets (comparaison «avant/pendant/après») Pour de plus amples détails, voir les points 59 à 95 dans la section B ci-après. Voir, par exemple, la décision du Corte d Appello di Milano (Cour d'appel de Milan) du 11 juillet 2003, (Bluvacanze) et la décision du Corte d Appello di Milano (Cour d'appel de Milan) du 3 février 2000 dans l'affaire n I, 308 (Inaz Paghe/Associazione Nazionale Consulenti del Lavoro) (dans les deux cas, une comparaison avant/pendant/après a été effectuée); la décision du Landgericht Dortmund (Tribunal régional de Dortmund) du 1 er avril 2004 dans l'affaire n 13 O 55/02, Kart (Vitaminpreise) (comparaison pendant/après); et la décision du Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz (Tribunal civil régional de Graz) du 17 août 2007 dans l'affaire n 17 R 91/07 p (Auto-école) (une comparaison pendant/après a été acceptée). Pour des exemples plus détaillés de l'application de la méthode dans des cas de pratiques d'éviction, voir la partie 4 ci-dessous. Pour des exemples plus détaillés de l'application de la méthode dans les cas d'infraction à l'origine de surprix, voir la partie 3 ci-dessous. La méthode de la comparaison dans le temps est également connue sous le nom de «méthode avant/après» ou de «benchmark method» en anglais. FR 19 FR20 40. En règle générale, une bonne connaissance du secteur en cause est nécessaire pour faire un choix éclairé en ce qui concerne la période de référence et le type de données à utiliser. Ce choix se fera en utilisant le cas examiné comme point de départ et sera également fonction de la disponibilité des données et des règles applicables en matière de standard de preuve et de charge de la preuve. 41. Un des avantages que présentent toutes les méthodes qui comparent, dans le temps, les données concernant un seul et même marché géographique et de produits réside dans le fait que les caractéristiques du marché telles que le degré de concurrence, la structure du marché et les caractéristiques des coûts et de la demande se prêtent davantage à la comparaison que si l'exercice porte sur des marchés géographiques ou de produits distincts. 42. Cependant, les comparaisons dans le temps peuvent aussi faire apparaître, entre deux séries de données, des écarts qui ne sont pas exclusivement imputables à l'infraction. Dans de tels cas, il peut se révéler nécessaire d'ajuster les données observées pour la période de comparaison afin de tenir compte des écarts constatés avec la période d'infraction 37 ou de choisir une autre période ou un autre marché de comparaison. À titre d'exemple, dans le cas d'une infraction de longue durée, l'hypothèse selon laquelle les prix pratiqués 10 ans auparavant, par exemple, n'auraient connu aucune variation en l'absence d'infraction est probablement excessive et peut conduire à opter pour une comparaison à la fois avec la période antérieure à l'infraction et avec la période qui lui est postérieure. Dans le cas des infractions de longue durée, il peut aussi se révéler nécessaire de s'interroger sur les problèmes pratiques de comparabilité des données qui découlent des changements, apparus dans l'intervalle, dans la façon dont les entreprises enregistrent ces données (par exemple, en raison de l'évolution des pratiques comptables ou d'un changement de logiciel d'organisation des données). 43. Lorsque les données sont disponibles, le choix entre une comparaison «avant/pendant», «pendant/après» ou «avant/pendant/après» peut être déterminé par une série de facteurs. La probabilité de trouver une période de référence pendant laquelle la situation sur le marché correspondait exactement à celle qui aurait prévalu au cours de la période d'infraction si cette dernière ne s'était pas produite est très faible. Il est uniquement possible de trouver une période présentant suffisamment de similitudes pour permettre de construire raisonnablement un scénario contrefactuel vraisemblable. Les facteurs à prendre en compte dans ce contexte sont par exemple les incertitudes quant aux périodes qui n'ont pas été concernées par l'infraction. Certaines infractions sont commises, ou cessent, progressivement et il est souvent impossible de déterminer précisément le moment où une infraction a débuté et, en particulier, celui où ses effets ont commencé à se faire sentir. Les décisions des autorités de concurrence font, en effet, régulièrement état d'éléments probants permettant de penser que l'infraction a pu débuter avant la période retenue comme période d'infraction aux fins de la décision 38. L'analyse économétrique des données observées peut être utilisée pour déterminer le moment où une infraction a commencé ou cessé de produire ses effets Au sujet de ces adaptations et, notamment, de la possibilité de recourir à l'analyse de régression, voir les points 59 à 95 à la section B ci-dessous. Il arrive que l'autorité de concurrence limite la constatation d'une infraction à une certaine période, alors qu'en réalité cette infraction a vraisemblablement duré plus longtemps. FR 20 FR Montrer encore
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