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Timestamp: 2017-01-24 11:06:06+00:00

Document:
1185 - PROJET DE LOI modifié par le Sénat en deuxième lecture relatif
aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. N° 1185 - Projet de loi supprimer le mot "domestiques"
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 1998
PROJET DE LOI N° 1185
Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 772, 826 et T.A. 124.
2e lecture : 509 (1997-1998) et 48 (1998-1999).
" Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en _uvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. "
" Art. 211-1. - Les types ou races de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles 211-2, 211-3 et 211-5, sans préjudice des dispositions de l'article 211, sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture pris après consultation des organismes cynophiles agréés.
" Art. 211-2. - I. - Non modifié " II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à l'un des types ou races mentionnés dans l'arrêté interministériel prévu à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
" III. - Supprimé " Art. 211-3. - I. - Non modifié " II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant :
" III. - Non modifié " Art. 211-4. - Supprimé " Art. 211-5. - Les chiens appartenant à l'un des types ou races mentionnés à l'article 211-1 doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
" Art. 211-6 à 211-9. - Non modifiés " Article 7
" Art. 213-3. - Non modifié " Art. 213-4. - I. - Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés conformément à l'article 276-2, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l'animal. Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre la rage peuvent être rendus à leur propriétaire.
" II et III. - Non modifiés " Art. 213-5. - I. - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de quinze jours à compter de la date de la capture de l'animal. L'animal ne peut être remis à son propriétaire qu'après avoir été identifié conformément à l'article 276-2. Les frais de l'identification sont à la charge du propriétaire.
"II. - Non modifié "Art. 213-6. - Non modifié "
Conforme Article 8 bis
" Art. 276-3. - I à IV. - Non modifiés " V. - Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens d'au moins six mois doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
" VI.-Non modifié "
" Art. 276-5. - I. - Non modifié " II. - Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.
" III à V. - Non modifiés "
" Art. 276-8. - Non modifié " Art. 276-9. - Est puni de 50 000 F d'amende :
" - l'affichage ou la diffusion ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal. " Art. 276-10 à 276-12. - Non modifiés Article 15 bis
Suppression conforme Chapitre III
Suppression conforme Article 19 bis (nouveau)
Sont admis aux concours d'entrée dans les écoles vétérinaires ouverts en 1998 les élèves dont les noms figurent à l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche du 13 août 1998.
Un rapport du ministère de l'agriculture et de la pêche relatif à la clarification et à la simplification des procédures d'admission au concours vétérinaire sera communiqué au Parlement dans les quatre mois qui suivent la publication de la présente loi.

References: Art. 211
 l'article 211
 Art. 211
 l'article 211
 Art. 211
 Art. 211
 Art. 211
 l'article 211
 Art. 211
 Art. 213
 Art. 213
 l'article 276
 Art. 213
 l'article 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 Art. 276
 l'article 131
 Art. 276