Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1587.asp
Timestamp: 2017-01-23 18:51:09+00:00

Document:
N° 1587 - Proposition de loi Proposition de loi relative au mariage, au concubinage et aux liens de solidarité; A2 : Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité et qui a fait l'objet d'un vote de rejet en 3e lecture par le Sénat au cours de la séance du 11 Mai 1999
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 1999.
rejetée par le sénat en deuxième lecture relative au pacte civil de solidarité.
Le Sénat a rejeté, en deuxième lecture, la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
2e lecture : 1479, 1482, 1483 et T.A. 278.
2e lecture : 310, 335 et T.A. 116 (1998-1999).
«Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
«Art. 515-3. - Deux personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
«A peine d'irrecevabilité, elles produisent au greffier la convention passée entre elles en double original et joignent les pièces d'état civil permettant d'établir la validité de l'acte au regard de l'article 515-2 ainsi qu'un certificat du greffe du tribunal d'instance de leur lieu de naissance ou, en cas de naissance à l'étranger, du greffe du tribunal de grande instance de Paris, attestant qu'elles ne sont pas déjà liées par un pacte civil de solidarité.
«Le greffier vise et date les deux exemplaires originaux de la convention et les restitue à chaque partenaire.
«L'inscription sur le registre du lieu de résidence confère date certaine au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers.
«Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial, à laquelle est joint, à peine d'irrecevabilité et en double original, l'acte portant modification de la convention. Les formalités prévues au quatrième alinéa sont applicables.
«A l'étranger, l'inscription de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte.
«Art. 515-4. - Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'apportent une aide mutuelle et matérielle. Les modalités de cette aide sont fixées par le pacte.
«Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
«Art.515-5. - Les partenaires d'un pacte civil de solidarité indiquent, dans la convention visée au deuxième alinéa de l'article 515-3, s'ils entendent soumettre au régime de l'indivision les meubles meublants dont ils feraient l'acquisition à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte. A défaut, ces meubles sont présumés indivis par moitié. Il en est de même lorsque la date d'acquisition de ces biens ne peut être établie.
«Art.515-6. - Les dispositions de l'article 832 sont applicables entre partenaires d'un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci, à l'exception de celles relatives à tout ou partie d'une exploitation agricole, ainsi qu'à une quote-part indivise ou aux parts sociales de cette exploitation.
«Art.515-7. - Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et en assure la conservation.
«Lorsque l'un des partenaires met fin au pacte civil de solidarité en se mariant, il en informe l'autre par voie de signification et adresse copies de celle-ci et de son acte de naissance, sur lequel est portée mention du mariage, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
«Le greffier, qui reçoit la déclaration ou les actes prévus aux alinéas précédents, porte ou fait porter mention de la fin du pacte en marge de l'acte initial. Il fait également procéder à l'inscription de cette mention en marge du registre prévu au cinquième alinéa de l'article 515-3.
«A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration ou des actes prévus aux quatre premiers alinéas sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français, qui procèdent ou font procéder également aux mentions prévues à l'alinéa précédent.
«Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. »
« Art.506-1. - Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un pacte de solidarité.
«7.Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle le pacte a pris fin dans les conditions prévues à l'article 515-7 du code civil.
«Lorsque les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune contractent mariage, les dispositions du 5 ne s'appliquent pas.
Articles 2bis et 2ter
Supprimés Article 3
I. -Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 777 bis ainsi rédigé :
II. - A l'article 780 du code général des impôts, les mots : « articles 777 » sont remplacés par les mots : « articles 777, 777 bis ».
Articles 4bis A et 4bis B
Supprimés Article 4bis
Article 5bis A (nouveau)
IV. - Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : «raisons professionnelles », sont insérés les mots: « , les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
« - au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;».
« - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité; ».
Suppression conforme Article 11
Suppression conforme Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 avril 1999.
N°1587. - PROPOSITION DE LOI rejetée par le Sénat en deuxième lecture relative au pacte civil de solidarité (renvoyée à la commission des lois)

References: l'article 515
 l'article 515
 l'article 832
 l'article 515
 Art.506
 l'article 515
 l'article 780
 l'article 38