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Timestamp: 2018-08-20 20:36:17+00:00

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Revenu effectif 1 enfant 2 enfants 3 enfants (ou plus) - PDF
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Geoffroy Lefrançois
1 Commune de Val-de-Travers: Rapport du Conseil communal au Conseil général à l'appui d'un arrêté de subventionnement des soins dentaires aux enfants en âge de fréquenter l école enfantine et la scolarité obligatoire, domiciliés dans la Commune de Val-de-Travers Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillères et conseillers généraux, Soucieux d uniformiser les pratiques en cours dans les diverses communes aujourd hui fusionnées sous la dénomination "Commune de Val-de-Travers", le Conseil communal a l avantage de soumettre à votre Autorité un arrêté relatif au subventionnement des soins dentaires pour les enfants en âge de fréquenter l école enfantine et l école obligatoire. A ce jour, tous les enfants concernés bénéficient annuellement des services de prophylaxie dentaire dispensés au sein des écoles par la Caravane dentaire. Dans le même esprit, mais sans obligation autre que celle de fournir une attestation d un dentiste, tous les enfants fréquentant les classes de la commune sont soumis à un dépistage par cette même Caravane dentaire, chaque année. La commune consacre donc à cet effet un montant estimé et budgétisé à hauteur de fr. 25' A ces services, dans le souci d agir concrètement en faveur des familles, les législatifs de sept communes avaient accepté le principe d une aide par l octroi d une subvention établie sur des barèmes divers. Aujourd hui, le Conseil communal souhaite poursuivre cette action ciblée en faveur des familles défavorisées selon des modalités revues et corrigées à la hauteur des possibilités budgétaires de la commune. Rappelons au passage que l un des axes du contrat de région est largement consacré à l accueil des familles. Il paraît donc cohérent de poursuivre cette volonté démocratique exprimée dans nos divers villages au cours des dernières législatures, cela d autant plus que la situation économique générera sans doute aucun de très fâcheuses conséquences pour bon nombre de familles. L'arrêté que nous soumettons à votre Autorité remplace et abroge tous ceux qui ont été pris par les législatifs des communes aujourd hui fusionnées sous la dénomination "Commune de Val-de- Travers". Situation antérieure A l exception des communes des Bayards et de Boveresse, toutes les anciennes communes prévoyaient l'octroi d'une aide fondée, pour la majorité d entre elles, sur le revenu effectif des parents ou du représentant légal de l'enfant, calculée selon des barèmes linéaires ou progressifs, tenant compte du nombre d enfants notamment. A l exemple de Fleurier : Revenu effectif 1 enfant 2 enfants 3 enfants (ou plus) Jusqu'à Fr. 40' part. 40 % 60 % 80 % de Fr. 50' à Fr. 60' part % 40 % de Fr. 60' à Fr. 70' part % L'article 5 prévoit en outre que le Conseil communal est autorisé à modifier automatiquement les revenus en conséquence, chaque fois que l'indice des prix à la consommation, établi par le Département fédéral de l'économie publique variera de 5 points.
2 - 2 - Relevons au passage que le terme "revenu effectif" n est plus d actualité, en raison du passage au système du postnumerando. Il correspond aujourd hui soit au revenu net "1" - ligne 915, avant la déduction des frais médicaux - soit au revenu net "2" - ligne 935, revenu obtenu après déduction des frais médicaux mais avant déductions sociales -. Dans la proposition soumise à votre approbation, c est le revenu net "1" qui a été retenu, à savoir le revenu obtenu avant la déduction des frais médicaux. Proposition Revenu 1 enfant 2 enfants 3 enfants (ou plus) Jusqu'à Fr. 40' part. 30 % 50 % 70 % de Fr. 50' à Fr. 60' part. 10 % 20 % 30 % de Fr. 60' à Fr. 70' part % 20 % En ce qui concerne la prise en compte des enfants, ce ne sera pas la notion d enfants "déductibles" - selon taxation - qui fera foi. En effet, si tel était le cas, ce seraient tous les enfants - y compris avant 4 ans et après 16 ans - qui seraient concernés. Incidences financières et budget A une rapide analyse inventoriant les montants consacrés à ces octrois dans les communes appliquant un tel subventionnement, on observe que le total de ces sommes est en deçà des budgets prévus, et cela chaque année. Les raisons semblent être de deux ordres : déficit d information et scrupule à demander de l aide. Il nous paraît toutefois indispensable, pour tenter d atteindre l objectif visé, d informer la population de ce nouveau barème. Les médecins-dentistes interrogés à ce sujet récemment laissent entendre que l état de santé des dentitions des enfants est bonne. Dès lors, seul le subventionnement des traitements d'orthodontie, s il était souhaité par votre Autorité, générerait d importantes dépenses supplémentaires, raison pour laquelle ces traitements n ont pas été considérés. Précisons enfin que le subventionnement vaut pour tous les soins dentaires dispensés en Suisse ou à l Etranger. A cet effet, le taux de conversion de l euro sera celui du jour de l établissement du décompte au guichet communal. Procédure Quelques exemples d abus ont pu être décelés çà et là. Ainsi, il convient de s assurer que les familles réclamant un subventionnement n ont pas déjà bénéficié d une éventuelle prestation sociale ou autres assurances. Il s agira donc de faire en sorte que la subvention intervienne sur la base de factures originales ou de décomptes d assurances originaux uniquement.
3 - 3 - Sur le fond, en acceptant ce nouvel arrêté, vous contribuerez à aider concrètement les familles aux revenus modestes, en allégeant leurs factures de soins dentaires prodigués à leurs enfants. Nous vous invitons à entrer en matière sur le présent rapport et à accepter l'arrêté y relatif. Val-de-Travers, le 10 mars 2009 AU NOM DU CONSEIL COMMUNAL LE PRESIDENT : LE CHANCELIER : Yves Fatton Alexis Boillat Annexe: projet d'arrêté
4 SUBVENTIONNEMENT DES SOINS DENTAIRES LE CONSEIL GENERAL DE LA COMMUNE DE VAL-DE-TRAVERS vu le rapport du Conseil communal, du 10 mars 2009; vu la loi sur les communes, du 21 décembre 1964; sur la proposition du Conseil communal, arrête: Article premier.- Le présent arrêté pour le subventionnement des soins dentaires s'applique aux enfants en âge de fréquenter l école enfantine et la scolarité obligatoire, domiciliés à Valde-Travers. Art. 2.- Les demandes de participation financière sont adressées au DEFI Dicastère de l économie et des finances - qui se prononce sur la base du devis, facture ou attestation établi par le dentiste. L'aide effective est versée au représentant légal de l enfant, selon la procédure définie par le conseil communal. Art. 3.- La participation communale sera calculée en fonction du revenu net "1" des parents ou du représentant légal de l'enfant, selon le schéma suivant: Revenu 1 enfant 2 enfants 3 enfants (ou plus) Jusqu'à Fr. 40' part. 30 % 50 % 70 % de Fr. 50' à Fr. 60' part. 10 % 20 % 30 % de Fr. 60' à Fr. 70' part % 20 % La définition du revenu net "1" correspond à la ligne 915 de la taxation fiscale, soit avant la déduction des frais médicaux et des déductions sociales. Cette participation en faveur d enfants en âge de scolarité obligatoire est calculée en fonction du nombre d'enfants à charge, tel que mentionné sur la taxation fiscale. Cette participation couvre tous les soins dispensés en Suisse ou à l Etranger qui ne sont pas pris en considération par l aide sociale, une assurance sociale, maladie, accidents ou invalidité, à l exclusion des soins orthodontiques. Les frais de déplacement sont exclus de la participation.
5 2 Art. 4.- Dans des cas exceptionnels, selon appréciation du Conseil communal, les taux de subventions peuvent être augmentés jusqu'à gratuité complète. Art. 5.- Chaque fois que l'indice des prix à la consommation, établi par le Département fédéral de l'économie publique variera de 5 points à partir de l'indice de janvier 2009, critère de base pour la fixation des revenus effectifs mentionnés à l'article 3, le Conseil communal est autorisé, par arrêté soumis à la sanction du Conseil d'etat, à adapter ces derniers en conséquence. Art. 6.- Le présent arrêté abroge tous ceux adoptés par les Conseils généraux des anciennes communes fusionnées sous la dénomination "Val-de-Travers", ainsi que toutes les dispositions antérieures à ce sujet. Art. 7.- Le présent arrêté sera soumis à la sanction du Conseil d'etat, à l'expiration du délai référendaire. Val-de-Travers, le 30 mars 2009 AU NOM DU CONSEIL GENERAL LE PRESIDENT : LA SECRETAIRE : Christian Mermet Sarah Rosselet

References: L'article 5
 Art. 2
 Art. 3
 Art. 4
 Art. 5
 l'article 3
 Art. 6
 Art. 7