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Timestamp: 2018-04-25 01:48:06+00:00

Document:
NOTAIRES. — Responsabilité civile. Acte de partage d'une communauté légale. Inscription. Dépassement du délai Imparti (D. 4 Janvier 1955, art. 33). Demandeur. Préjudice résultant d'inscriptions hypothécaires prises par deux banques sur un appartement attribué à la femme. Publication sans influence sur l'efficacité des inscriptions hypothécaires. Lien de causalité (non). Responsabilité engagée (non). C. clv., art. 1382 et D. 4 janvier 1955, art. 28-4° c) et 30-4° - La Semaine Juridique - Edition Générale
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NOTAIRES. — Responsabilité civile. Acte de partage d'une communauté légale. Inscription. Dépassement du délai Imparti (D. 4 Janvier 1955, art. 33). Demandeur. Préjudice résultant d'inscriptions hypothécaires prises par deux banques sur un appartement attribué à la femme. Publication sans influence sur l'efficacité des inscriptions hypothécaires. Lien de causalité (non). Responsabilité engagée (non). C. clv., art. 1382 et D. 4 janvier 1955, art. 28-4° c) et 30-4°
(Cass. civ. 1re, C, 7 novembre 1984 ; R...). Un notaire, chargé de dresser l'acte de partage de la communauté légale ayant existé entre des époux divorcés, ayant fait publier cet acte à la conservation des hypothèques en dehors du délai prévu par l'article 33 du décret du 4 janvier 1955, les ex-époux l'avaient assigné en responsabilité professionnelle, en lui reprochant d'avoir fait publier tardivement l'acte liquidatif, ce qui aurait permis à deux banques, créancières en vertu d'engagements de caution (...)

References: art. 33
 art. 1382
 art. 28
 art. 33
 art. 1382
 art. 28
 art. 33
 art. 1382
 art. 28
 l'article 33