Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2413-PGP.html
Timestamp: 2018-11-13 22:20:19+00:00

Document:
TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Déclarations à souscrire
2413-PGPTVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Déclarations à souscrire2
BOI-TVA-DECLA-20-10-10-10-20151007
2015-10-07T15:54:03.000+02:00
Les déclarations à caractère administratif que les entreprises redevables de la TVA sont, en principe, tenues de souscrire, conformément aux dispositions des 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI) sont :
En outre, toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité des redevables entraîne le dépôt de nouvelles déclarations (CGI, ann. IV, art. 35).
Remarque : Les règles du droit commercial auxquelles se réfèrent les développements qui suivent sont reproduites au chapitre 1 ter "Centres de formalités des entreprises" sous les articles 371 AI et suivants de l'annexe II au CGI.
Le dossier unique comprend les déclarations de création, de modification ou de radiation et, le cas échéant, les demandes d'autorisations nécessaires à l'exercice de l'activité (CGI, ann II, art. 371 AI).
Il doit être conforme à un modèle fixé par arrêté interministériel (CGI, ann II, art. 371 AL, II).
Le dossier de déclarations doit être obligatoirement souscrit par les entreprises, auprès du CFE compétent (BOI-TVA-DECLA-20-10-10-20), lorsqu'un événement (création, modification des conditions d'exercice de l'activité, cession, cessation, etc.) affecte l'entreprise ou son établissement.
Aux termes des 1° et 2° du I de l'article 286 du CGI, toute personne, physique ou morale assujettie à la TVA est tenue :
Les assujettis bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au régime général de taxation des échanges au sein de l'Union européenne sont également concernés par la déclaration d'activité. En outre, aux termes de l'article 286 bis du CGI, ces personnes doivent déclarer auprès du service des impôts des entreprises du lieu de leur principal établissement qu'elles effectuent des acquisitions intracommunautaires de biens soit :
- lorsqu'elles ont opté pour la taxation de ces acquisitions (CGI, art. 260 CA) ;
- ou lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions posées par le 2° du I de l'article 256 bis du CGI (dépassement du seuil de 10 000 euros l'année civile précédente ou l'année civile en cours).
- les avocats et avoués, ainsi que les auteurs et interprètes d'œuvres de l'esprit, les artistes du spectacle, les traducteurs et interprètes de langues étrangères, les guides et accompagnateurs, les sportifs et les dresseurs d'animaux, imposables à la TVA, y compris ceux qui bénéficient d'une franchise ;
- les assujettis bénéficiaires de la franchise en base prévue par l'article 293 B du CGI ;
- les personnes exerçant des activités exonérées de TVA au titre, notamment, des articles 261 et suivants du CGI, mais susceptibles de faire l'objet d'autres obligations fiscales.
Il est rappelé que, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et, soit n'a pas fait connaitre son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s’est livré à une activité illicite, une activité occulte est réputée exercée (Livre des procédures fiscales, art. L.169, al.3).
Il est précisé que les dispositions des 1° et 2° du I de l'article 286 du CGI ne sont pas impératives pour toutes les personnes assujetties à la TVA.
Les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du CGI doivent être renouvelées lors de toute modification substantielle des conditions d'exercice de l'activité des personnes assujetties à la TVA (CGI, ann. IV, art. 35).
Il résulte des dispositions du 1° du I de l'article 286 du CGI et de l'article 36 de l'annexe IV au CGI que les redevables de la TVA qui cessent d'exercer leur activité (cessation pure et simple, cession, etc.) doivent dans les trente jours de cet événement en faire la déclaration auprès du CFE compétent.
Les déclarations sont présentées au centre compétent. Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant (CGI, ann. II, art. 371 AL, I).
La partie "déclarations" du dossier unique comprend en application des dispositions du II de l'article 371 AL de l'annexe II au CGI :
Selon l'article 371 AM de l'annexe II au CGI qui renvoie expressément à l'article R.123-8 du code du commerce, le centre est réputé saisi lorsque les déclarations qui lui sont remises directement ou par voie postale ou électronique sont établies sur les formulaires homologués (disponibles sur le site officiel de l'administration "service-public.fr" ), qu'elles sont signées du déclarant ou de son mandataire et qu'elles comportent les énonciations indispensables pour identifier :
Les dispositions des articles 371 AI à 371 AQ de l'annexe II au CGI sont applicables aux déclarations d'entreprises effectuées par voie électronique (CGI, ann. II, art 371-0 AQ bis).
- le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R.123-1 du code du commerce nécessaires à l'exercice de l'activité ;
Le CFE saisi d'une déclaration recevable doit, en premier lieu, s'assurer qu'il est compétent pour la traiter puis vérifier si celle-ci est complète. Le centre saisi des déclarations remet un récépissé lors du dépôt au déclarant ou à son mandataire, ou le lui adresse le premier jour ouvrable suivant la réception du dossier (CGI, ann. II, article 371 AN).
Lorsque le centre s'estime incompétent, le récépissé indique le centre auquel le dossier est transmis le jour même (code de commerce, art. R.123-10, 3°).
La déclaration présentée ou transmise au centre compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire dès lors qu'elle est régulière et complète à l'égard de ce dernier (CGI, ann. II art. 371 AO). Elle interrompt les délais à l'égard de cet organisme. Il convient donc de signaler aux déclarants qu'il est de leur intérêt de fournir au centre de formalités des déclarations régulières et complètes. Dans le cas contraire, les déclarants s'exposent en effet à des relances de la part des organismes destinataires et les délais pour effectuer les déclarations auprès de ces derniers ne sont pas interrompus.
À défaut de transmission par le centre dans les trois jours suivant l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11 du code de commerce mentionnés à l'article 371 AN de l'annexe II au CGI, il est prévu que l'intéressé peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires.
Les organismes destinataires des déclarations sont seuls compétents pour contrôler leur régularité et apprécier leur validité (CGI, ann. II, art. 371 AP).
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References: l'article 286
 art. 35
 art. 371
 art. 371
 l'article 286
 l'article 286
 art. 260
 l'article 256
 l'article 293
 l'article 286
 l'article 286
 art. 35
 l'article 286
 l'article 36
 art. 371
 l'article 371
 l'article 371
 art. 371
 l'article 371
 art. 371