Source: http://www.jafland.info/post/2008/07/28/2/-Les-textes-de-loi-applicables-en-cas-de-separation-et-prevoyant-la-residence-alternee-%3A
Timestamp: 2013-05-25 19:55:48+00:00

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Les textes de loi applicables en cas de séparation, et prévoyant la résidence alternée : - JAFLand: les affaires familiales
« Commissions d'experts sur la résidence alternée:
- Jurisprudence sur la résidence alternée »
Par Ken le mercredi 20 avril 2011, - Résidence Alternée
Reprise des principaux textes légaux qui s'appliquent lors d'un divorce ou
d'une séparation, et qui vous permettent de demander une résidence alternée
I) LES ARTICLES LES PLUS IMPORTANTS:
« La séparation des parents est sans incidence sur les règles de
dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent
« En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant
peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile
de l'un d'eux.
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur
le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une
résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le
juge statue définitivement sur la résidence de l'enfant en alternance au
domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le
juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de
l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande,
peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. »
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera
sur l'objet et le déroulement de cette mesure. »
« Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité
parentale, le juge prend notamment en considération :
1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords
qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;
2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à
l'article 388-1 ;
3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
droits de l'autre ;
4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte
notamment de l'âge de l'enfant ;
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et
contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. »
II) TOUS LES ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS A LA SEPARATION, A L'AUTORITÉ
PARENTALE, LA CONTRIBUTION ALIMENTAIRE:
LIEN DIRECT VERS LEGIFRANCE: CLIQUER ICI
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour
finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de
l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour
assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son
âge et son degré de maturité.
Article 371-2 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à
proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des
besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est
Article 371-3 L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale
et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses
ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.
Article 371-5 L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n'est pas
possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge
statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Paragraphe 1 : Principes généraux.
Article 372 Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux
plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie
à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité
parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à
l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
déclaration conjointe des père et mère devant le greffier en chef du tribunal
de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Article 372-2 A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec
l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale
relativement à la personne de l'enfant.
Article 373 Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors
d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou
de toute autre cause.
Article 373-1 Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité
parentale, l'autre exerce seul cette autorité.
Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les
Article 373-2 La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de
l'exercice de l'autorité parentale.
l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord,
le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue
selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de
déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à
l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Article 373-2-1 Modifié par
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007
Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de
l'autorité parentale à l'un des deux parents.
L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
parent que pour des motifs graves.
Lorsque la continuité et l'effectivité des liens de l'enfant avec ce parent
l'exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite
dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à
la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu
de l'article 371-2.
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la
contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la
personne à laquelle l'enfant a été confié.
Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par
la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le juge.
Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de
pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.
Article 373-2-3 Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire
peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues
par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme
d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en
contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou
l'affectation de biens productifs de revenus.
Article 373-2-4 L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire,
peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement.
Article 373-2-5 Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut
lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser
une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou
les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre
les mains de l'enfant.
Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle
les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en
veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.
Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de
l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation
des deux parents.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire
homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice
de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à
Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas
suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas
été donné librement.
Article 373-2-8 Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public,
qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer
sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à
Article 373-2-9 Modifié
par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007
En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être
fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un
A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le
mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une
Lorsque la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents,
le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de
peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 373-2-10 En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel
de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le
juge prend notamment en considération :
5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes
et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale
et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner
mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête sociale. Celle-ci a
pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les
conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une
contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.
L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du
Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les
décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées
ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du
ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à
l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état
d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des
attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité
parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa
parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et
373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui
statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation
des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de
celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au
survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est
provisoirement confié.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être
exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été
confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à
un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Article 373-5 S'il ne reste plus ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y
aura lieu à l'ouverture d'une tutelle ainsi qu'il est dit à l'article 390
Article 375 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 14 JORF 6 mars 2007
Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en
danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique,
affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père
et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui
l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil
général, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ
d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se
saisir d'office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant
de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu'il
s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution,
excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et
éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état
actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans
l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par
un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure,
afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle,
affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses
besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis
annuellement au juge des enfants.
Article 375-1 Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 13 JORF 3 janvier 2004
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui
concerne l'assistance éducative.
Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la
mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de
Article 375-2 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 67 JORF 7 mars 2007
Chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu
actuel. Dans ce cas, le juge désigne, soit une personne qualifiée, soit un
service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert, en lui
donnant mission d'apporter aide et conseil à la famille, afin de surmonter les
difficultés matérielles ou morales qu'elle rencontre. Cette personne ou ce
service est chargé de suivre le développement de l'enfant et d'en faire rapport
au juge périodiquement.
Lorsqu'il confie un mineur à un service mentionné au premier alinéa, il peut
autoriser ce dernier à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique à
condition que ce service soit spécifiquement habilité à cet effet. Chaque fois
qu'il héberge le mineur en vertu de cette autorisation, le service en informe
sans délai ses parents ou ses représentants légaux ainsi que le juge des
enfants et le président du conseil général. Le juge est saisi de tout désaccord
concernant cet hébergement.
Le juge peut aussi subordonner le maintien de l'enfant dans son milieu à des
obligations particulières, telles que celle de fréquenter régulièrement un
établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, le cas échéant
sous régime de l'internat ou d'exercer une activité professionnelle.
Article 375-3 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 JORF 6 mars 2007
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le
confier :
4° A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à
la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de
divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer
sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée
ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être
prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur
s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de
l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers. Elles ne
peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de
décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables
à la séparation de corps.
Article 375-4 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 JORF 6 mars 2007
Dans les cas spécifiés aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article précédent, le juge
peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation,
d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la
personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de
suivre le développement de l'enfant.
Dans tous les cas, le juge peut assortir la remise de l'enfant des mêmes
modalités que sous l'article 375-2, troisième alinéa. Il peut aussi décider qu'il lui sera rendu compte
périodiquement de la situation de l'enfant.
Article 375-5 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance,
soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou
d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été
trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge
compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation
de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la
fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents,
sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout
moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office,
soit à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la
personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur
lui-même ou du ministère public.
Article 375-7 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 JORF 6 mars 2007
Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative
continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette
mesure, émanciper l'enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un
acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge
des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant
le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement à qui est
confié l'enfant à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de
refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité
parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de
Le lieu d'accueil de l'enfant doit être recherché dans l'intérêt de celui-ci
et afin de faciliter l'exercice du droit de visite et d'hébergement par le ou
les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et soeurs en
application de l'article 371-5.
S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un
établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un
droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si
l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un
d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également décider que le droit de
visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers désigné
par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié.
Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la
fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs
conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de
l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui
l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi
Le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération
de l'intérêt de celui-ci. Si l'intérêt de l'enfant le nécessite ou en cas de
danger, le juge décide de l'anonymat du lieu d'accueil.
Créé par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier
Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une
mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi
qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté
pour le juge de les en décharger en tout ou en partie.
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de
troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin
extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze
La mesure peut être renouvelée, après avis médical conforme d'un psychiatre
de l'établissement d'accueil, pour une durée d'un mois renouvelable.
Section 2-1 : Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget
Article 375-9-1:
Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés
au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que
l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas
suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou
partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux
prestations familiales ".Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de
recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de
répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des
enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir
les conditions d'une gestion autonome des prestations. La liste des personnes
habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée
par décret. La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder
deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
Article 375-9-2:
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs
des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme
débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de
l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un
coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il
l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des
enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de
délégué aux prestations familiales.L'exercice de la fonction de délégué aux
prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par
l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale.
Article 376 Aucune renonciation, aucune cession portant sur l'autorité parentale, ne peut
avoir d'effet, si ce n'est en vertu d'un jugement dans les cas déterminés
Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les
modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant
mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux
pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à
moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à
révoquer son consentement.
Article 377 Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances
l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice
de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de
confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service
départemental de l'aide sociale à l'enfance.
En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier,
l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a
recueilli l'enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer
totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale.
Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
appelés à l'instance. Lorsque l'enfant concerné fait l'objet d'une mesure
d'assistance éducative, la délégation ne peut intervenir qu'après avis du juge
Article 377-1 La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du
jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de
délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père
et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité
parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des
parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de
l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants
et le délégataire.Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice
partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux,
le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions
de l'article 373-2-11.
Article 377-2 La délégation pourra, dans tous les cas, prendre fin ou être transférée par
un nouveau jugement, s'il est justifié de circonstances nouvelles.Dans le cas
où la restitution de l'enfant est accordée aux père et mère, le juge aux
affaires familiales met à leur charge, s'ils ne sont indigents, le
remboursement de tout ou partie des frais d'entretien.
Section 4 : Du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.
Article 378 Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une disposition
expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme
auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de
leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la
part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de
toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais
traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons
alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des
comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de
direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité
Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand
une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les
père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus
d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article
L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le
tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre
de la famille ou le tuteur de l'enfant.
Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des
deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant
patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale ; à défaut
d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment
Il emporte, pour l'enfant, dispense de l'obligation alimentaire, par
dérogation aux articles 205 à 207, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.
Le jugement peut, au lieu du retrait total, se borner à prononcer un retrait
partiel de l'autorité parentale, limité aux attributs qu'il spécifie. Il peut
aussi décider que le retrait total ou partiel de l'autorité parentale n'aura
d'effet qu'à l'égard de certains des enfants déjà nés.
Article 380 En prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité
parentaleou du droit de garde, la juridiction
saisie devra, si l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de
l'autorité parentale, soit désigner un tiers auquel l'enfant sera
provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la
tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à
Elle pourra prendre les mêmes mesures lorsque l'autorité parentale est
dévolue à l'un des parents par l'effet du retrait total de l'autorité parentale
prononcé contre l'autre.
Article 381 Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité
parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles
378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal de grande instance, en
justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou
partie, les droits dont ils avaient été privés.
La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après
que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale
est devenu irrévocable ; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée
qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable
lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de
Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas
échéant, des mesures d'assistance éducative.
III) DIVERS TEXTES DE LOI RELATIFS
AUX AFFAIRES FAMILIALES: I) L'action à fins de subsides.
Article 342 du Code Civil:
Tout enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie, peut
réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la
période légale de la conception.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci
peut encore l'exercer dans les deux années qui suivent sa majorité si elle ne
l'a pas été pendant sa minorité.
L'action est recevable même si le père ou la mère était au temps de la
conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne, ou s'il
existait entre eux un des empêchements à mariage réglés par les articles
161 à 164 du présent code.
Article 342-2 Code
Les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de
l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale de celui-ci.
La pension peut être due au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore
dans le besoin, à moins que cet état ne lui soit imputable à faute.
II) Du divorce.
Article 228 Code civil
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause.
Il peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est
de droit à la demande d'une partie.
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en
soit la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité
parentale, sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation
des enfants et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la
révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il
statue alors sans formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur
simple requête.
III) Des obligations qui naissent du mariage
Article 203 Code civil
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de
nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Article 204 Code civil
L'enfant n'a pas d'action contre ses père et mère pour un établissement par
mariage ou autrement.
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui
Article 206 Code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes
circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette
obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les
enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Article 207 Code civil
Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.Néanmoins, quand
le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le
débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette
Article 208 Code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les
réclame, et de la fortune de celui qui les doit.Le juge peut, même d'office, et
selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une
clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article 209 Code civil
Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un
état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus
besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée.
Article 210 Code civil
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la
pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de
cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et
entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Article 211 Code civil
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la
mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à
qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension
IV) La procédure en matière familiale (Code de Procédure civile)
Section I : Dispositions
Article 1070 Le juge aux affaires familialesterritorialement
compétent est :
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent
avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en
commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce
seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris
l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des
parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la
contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux
charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être
celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre
principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la
demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est
Le juge aux affaires familiales a pour mission de tenter de concilier les
Saisi d'un litige, il peut proposer une mesure de médiation et, après avoir
recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur familial pour y
La décision enjoignant aux parties de rencontrer un médiateur familial en
application des articles 255 et 373-2-10 du code civil n'est pas susceptible de
Article 1072 Sans préjudice de toute autre mesure d'instruction et sous réserve des
dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 373-2-12 du code civil,
le juge peut, même d'office, ordonner une enquête sociale s'il
s'estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
L'enquête sociale porte sur la situation de la famille ainsi que, le cas
échéant, sur les possibilités de réalisation du projet des parents ou de l'un
d'eux quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Elle donne lieu à un rapport où sont consignées les constatations faites par
l'enquêteur et les solutions proposées par lui.
Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai
dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d'enquête ou une
Article 1073 Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Toutefois, les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont
rendues publiquement.
Article 1074-1 Les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension
alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la
contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en
application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre
Paragraphe 1 : Les demandes
Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec
les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance
maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent
les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de
vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou
Lorsqu'une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une
convention, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur mentionnée à
l'article 272 du code civil.
Article 1075-2 Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et
ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis
d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
Ils doivent également, à sa demande, produire les pièces justificatives
relatives à leur patrimoine et leurs conditions de vie, en complément de la
déclaration sur l'honneur permettant la fixation de la prestation
Article 1076 L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et
même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.
Article 1076-1 Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire
ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le
divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229
du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en
cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce
définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Toutefois, elle peut l'être en tout ou partie, lorsque l'absence d'exécution
aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de
recours sur la prestation compensatoire alors que le prononcé du divorce a
acquis force de chose jugée.
Cette exécution provisoire ne prend effet qu'au jour où le prononcé du
divorce a acquis force de chose jugée.
Article 1080 Lorsque des biens ou des droits sont attribués à titre de prestation
compensatoire en application du 2° de l'article 274 du code civil, la
convention homologuée ou la décision qui prononce le divorce précise leur
Lorsque ces biens ou droits sont soumis à la publicité foncière, elle
précise en outre les mentions nécessaires à la publication du titre de
propriété dans les formes prévues par le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière.
Article 1081 Le dispositif de la décision mentionne la date de l'ordonnance de
non-conciliation.
Article 1082 Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte
de mariage, ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un
extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la
justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage
conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est
portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est
conservé sur un registre français. A défaut, l'extrait de la décision est
conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er
juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance
d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de
l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars
Article 1082-1 Il est justifié, à l'égard des tiers, d'un divorce ou d'une séparation de corps
par la seule production d'un extrait de la décision l'ayant prononcé ne
comportant que son dispositif, accompagné de la justification de son caractère
exécutoire conformément à l'article 506.
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires.
Article 1083 Lorsque le jugement prononçant le divorce est frappé d'appel, la modification
des mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article
1074-1, en cas de survenance d'un fait nouveau, ne peut être demandée, selon le
cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en
Article 1084 Quand il y a lieu de statuer, après le prononcé du divorce, sur l'exercice de
l'autorité parentale, la pension alimentaire ou la contribution à l'entretien
et l'éducation de l'enfant, la demande est présentée, même si un pourvoi en
cassation a été formé, au juge aux affaires familiales selon les modalités
prévues à la section III du présent chapitre.
Il en est de même, lorsque le divorce a acquis force de chose jugée, des
demandes portant sur la prestation compensatoire. Les articles 1075-1 et 1075-2
du présent code sont applicables.
Article 1085 Le juge peut demander communication du dossier à la juridiction qui a prononcé
Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui
prononce le divorce. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également
Article 1087 L'effet suspensif qui s'attache au pourvoi en cassation ainsi qu'à son délai ne
s'applique pas aux dispositions de la décision ou de la convention homologuée
qui concernent les pensions, la contribution à l'entretien et l'éducation de
l'enfant et l'exercice de l'autorité parentale.
IV) La LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité
La lire sur Légifrance:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000776352&dateTexte=
« Art. 286. - Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon
les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
« Art. 256. - Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées
selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
« Art. 371-1. - L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs
ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
« Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge
et son degré de maturité. »
« Art. 371-2. - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des
enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que
des besoins de l'enfant.
« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.
I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé
« L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses
ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit. »
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les
modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »
I. - Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un
intitulé ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux
« L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de
de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. »
III. - A la fin du premier alinéa de l'article 365 du même code, les mots : «
mais celui-ci en conserve l'exercice » sont remplacés par les mots : « lequel
en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec
l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins
d'un exercice en commun de cette autorité ».
« Art. 373. - Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la
mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité,
de son absence ou de toute autre cause.
« Art. 373-1. - Si l'un des père et mère décède ou se trouve privé de
l'exercice de l'autorité parentale, l'autre exerce seul cette autorité. »
V. - Avant l'article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi
« Art. 373-2-6. - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires
familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent
chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants
« Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et
l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses
« Il peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de
« Art. 373-2-7. - Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales
afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les
modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à
« Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas
« Art. 373-2-8. - Le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le
ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à
l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur
la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
« Art. 373-2-9. - En application des deux articles précédents, la résidence de
l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au
domicile de l'un d'eux.
« A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode
de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une
« Art. 373-2-10. - En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les
« A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel
« Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera
« Art. 373-2-11. - Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de
l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
« 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords
« 2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à
« 3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les
« 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte
« 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et
contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12.
« Art. 373-2-12. - Avant toute décision fixant les modalités de l'exercice de
l'autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers,
le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d'effectuer une enquête
sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation
de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les
« Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une
« L'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du
« Art. 373-2-13. - Les dispositions contenues dans la convention homologuée
ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent
être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou
d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers,
parent ou non. »
I. - Après l'article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un
« Art. 373-2. - La séparation des parents est sans incidence sur les règles de
« Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec
« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
l'entretien et à l'éducation de l'enfant. »
III. - Après l'article 373-2 du même code, sont insérés cinq articles 373-2-1 à
373-2-5 ainsi rédigés :
« Art. 373-2-1. - Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier
l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.
« L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre
« Ce parent conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et
« Art. 373-2-2. - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et
l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme
d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre,
ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
« Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par
la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 ou, à défaut, par le
« Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d'une prise en charge
« Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et
« Art. 373-2-3. - Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la
pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités
et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le
versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé
d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en
usufruit ou l'affectation de biens productifs de revenus.
« Art. 373-2-4. - L'attribution d'un complément, notamment sous forme de
« Art. 373-2-5. - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant
majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre
parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le
juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en
tout ou partie entre les mains de l'enfant. »
« Art. 377. - Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les
circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie
de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille,
proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou
service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
« En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité
« Dans tous les cas visés au présent article, les deux parents doivent être
des enfants. »
« Art. 377-1. - La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale
résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales.
« Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins
d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout
ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le
partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité
parentale. La présomption de l'article 372-2 est applicable à l'égard des actes
accomplis par le ou les délégants et le délégataire.
« Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité
parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le
ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article
373-2-11. »
I. - Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré une division et un
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne
fait pas obstacle... (le reste sans changement). » ;
« Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige,
parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont
remplacés par les mots : « séparation des parents » ;
2. Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « des articles 287 et
287-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 373-3 ».
1° Les mots : « dans l'un des cas prévus à l'article 373 » sont remplacés par
les mots : « privé de l'exercice de l'autorité parentale » ;
2° Les mots : « à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité
parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou
encore lorsque le mineur est un enfant naturel » sont remplacés par les mots :
« en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ».
V. - A l'article 1384 du même code, les mots : « le droit de garde » sont
remplacés par les mots : « l'autorité parentale ».
VI. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 247 est supprimée et
les articles 372-1, 372-1-1 et 374 du même code sont abrogés.
VII. - Après le mot : « trouvent », la fin du premier alinéa de l'article 390
du même code est ainsi rédigée : « privés de l'exercice de l'autorité
parentale. »
I. - Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est
inséré, avant la section 1, un article 310-1 ainsi rédigé :
« Art. 310-1. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont
les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et
mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux. »
2° A l'article 358, le mot : « légitime » par les mots : « dont la filiation
est établie en application du titre VII du présent livre » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 365, les mots : « dans les mêmes conditions
qu'à l'égard de l'enfant légitime » par les mots : « dans les conditions
prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre » ;
4° Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l'enfant légitime
» par les mots : « des mineurs ».
III. - Les deux premiers alinéas de l'article 368 du même code sont remplacés
« L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits
successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. »
II. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 334 et l'article 1100 du
même code sont abrogés.
III. - 1. L'article 62 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Lors de l'établissement de l'acte de reconnaissance, il sera fait lecture à
son auteur des articles 371-1 et 371-2. »
2. Le premier alinéa de l'article 75 du même code est complété par une phrase
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en
cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont
applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente
loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de
Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-15-3. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les
enfants de parents tous deux assurés d'un régime d'assurance maladie et
maternité peuvent être rattachés en qualité d'ayant droit à chacun des deux
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la
II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est
réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la
procédure d'assistance éducative.
III. - Après l'article 225-12 du code pénal, il est inséré une section 2 bis
« Art. 225-12-1. - Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir, en échange
d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature
sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de
façon occasionnelle, est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR
« Art. 225-12-2. - Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75
000 EUR d'amende :
« 1° Lorsque l'infraction est commise de façon habituelle ou à l'égard de
plusieurs mineurs ;
« 2° Lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à
l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non
déterminé, d'un réseau de communication ;
« 3° Lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que
lui confèrent ses fonctions.
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende
lorsqu'il s'agit d'un mineur de quinze ans.
« Art. 225-12-3. - Dans le cas où les délits prévus par les articles 225-12-1
et 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne
résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est
applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les
dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas
« Art. 225-12-4. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables
pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 des infractions
prévues par la présente section.
« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise. »
IV. - Après l'article 225-7 du code pénal, il est inséré un article 225-7-1
« Art. 225-7-1. - Le proxénétisme est puni de quinze ans de réclusion
criminelle et de 3 000 000 EUR d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un
mineur de quinze ans. »
V. - Au premier alinéa de l'article 225-20 du même code, les mots : « par la
section 2 » sont remplacés par les mots : « par les sections 2 et 2 bis
VI. - Le 4° de l'article 227-26 du même code est abrogé et le 5° de cet article
devient le 4°.
VII. - L'intitulé du titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est
complété par les mots : « ou de recours à la prostitution des mineurs ».
VIII. - A l'article 706-34 du même code, la référence à l'article 225-10 du
code pénal est remplacée par une référence à l'article 225-12-4 dudit code.
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un
« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. »
Après le premier alinéa de l'article 35 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998
relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi
qu'à la protection des mineurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mention de l'interdiction résultant du premier alinéa de l'article 34 est
en outre insérée dans le document lui-même, quel que soit son support. De plus,
lorsque le document présente un caractère pornographique, est également inséré
le rappel des dispositions de l'article 227-22 du code pénal. »
Dans le premier alinéa de l'article 227-9 du code pénal, les mots : « sont
punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende » sont remplacés
par les mots : « sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR
d'amende ».
I. - L'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié
1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
« En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de
la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente en application
des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente
et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et
juridictionnelles relatives à ce maintien.
« L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné
par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales
ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur
indemnisation. » ;
2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase
« Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à
défaut, commis d'office. » ;
3° Au début de la cinquième phrase du premier alinéa du III, les mots : « Il
peut également demander » sont remplacés par les mots : « L'étranger ou, dans
le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc
peut également demander » ;
« Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du
troisième alinéa du I doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du
mineur qu'il assiste, se rendre sur place. » ;
« IX. - L'administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du
troisième alinéa du I assure également la représentation du mineur dans toutes
les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur
le territoire national. »
II. - Après l'article 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au
droit d'asile, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Lorsque la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le
procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un
administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc assiste le mineur et assure sa
représentation dans le cadre des procédures administratives et
juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de
« La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure
de tutelle. »
Après les mots : « du même code », la fin du troisième membre de phrase du
premier alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est
ainsi rédigée : « en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas
d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait
l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu
d'une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le
montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et
371-2 du code civil ; ».
I. - Les articles 62, 75, 368, 372-2, 373-3, 374-1, 388-1, 388-2, 389 à 389-5
du code civil et les dispositions du V de l'article 8 de la présente loi sont
applicables à Mayotte.
Les dispositions du V de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II. - Les dispositions des articles 13 à 15 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
III. - Les dispositions de l'article 17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du II de l'article 17 sont applicables à Mayotte, dans les
îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
IV. - A. - L'article 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et
Futuna est ainsi modifié :
par le procureur de la République sur une liste de personnes morales ou
physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. »
ainsi rédigée : « Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur
ad hoc ou, à défaut, commis d'office. » ;
troisième et du quatrième alinéas du I assure également la représentation du
mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles
afférentes à son entrée sur le territoire national. »
B. - L'article 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est ainsi
C. - L'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux
conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte est ainsi modifié
1° A l'article L. 931-2, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : «
, III et VI » ;
2° A l'article L. 942-7, les mots : « et III » sont remplacés par les mots : «
3° Après l'article L. 931-7, il est inséré un article L. 931-7-1 ainsi rédigé
« Art. L. 931-7-1. - Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables
en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et
Futuna. »
Le titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire est complété par
un chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières aux aspects civils de
l'enlèvement international d'enfants », comprenant un article L. 226-1 ainsi
« Art. L. 226-1. - Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou
son remplaçant désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège
dans la formation de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre
les décisions rendues en première instance sur le fondement des dispositions
des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement
illicite international d'enfants.
« Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L.
223-2 est également chargé du traitement des affaires de déplacements
internationaux d'enfants. »
Après l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un
article L. 312-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance
compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des
dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au
déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil
Rapport d'information de Mme Chantal Robin-Rodrigo, au nom de la délégation aux
droits des femmes, n° 3111 ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n°
387 (2000-2001) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 71
(2001-2002) ;
Rapport d'information de Mme Janine Rozier, au nom de la délégation aux droits
des femmes, n° 66 (2001-2002) ;
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°
131 (2001-2002) ;
Rapport de M. Laurent Béteille, au nom de la commission des lois, n° 209

References: l'article 388
 l'article 373
 art. 22
 l'article 371
 l'article 373
 art. 22
 l'article 373

l'article 373
 l'article 390
 art. 14
 art. 13
 art. 67
 art. 17
 l'article 373
 art. 17
 l'article 375
 art. 22
 art. 22
 l'article 373
 l'article 371
 art. 1
 l'article 375

l'article 375
 l'article 375

l'article 372
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 255

l'article 272
 l'article 229
 l'article 229
 l'article 274
 l'article 506
 l'article 4
 l'article 506
 l'article
1074
 Art. 286
 Art. 256
 Art. 371
 Art. 371
 l'article 371
 l'article 372
 l'article 365
 Art. 373
 Art. 373
 l'article 373
 Art. 373
 Art. 373
 Art. 373
 Art. 373
 Art. 373
 Art. 373
 l'article 373
 Art. 373
 Art. 373
 l'article 373
 Art. 373
 l'article 373
 Art. 373
 Art. 373
 l'article 373
 Art. 373
 Art. 373
 Art. 373
 Art. 377
 Art. 377
 l'article 372
 l'article
373
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 373
 l'article 1384
 l'article 247
 l'article 390
 Art. 310
 l'article 358
 l'article 365
 l'article 368
 l'article 334
 l'article 1100
 L'article 62
 l'article 75
 l'article 372
 l'article 225
 Art. 225
 Art. 225
 Art. 225
 l'article 113
 l'article 113
 Art. 225
 l'article 121
 l'article 131
 l'article 225
 Art. 225
 l'article 225
 l'article 227
 l'article 706
 l'article 225
 l'article 225
 l'article 227
 l'article 35
 l'article 34
 l'article 227
 l'article 227
 L'article 35
 l'article 12
 Art. 12
 l'article 156
 l'article 8
 l'article 8
 l'article 17
 l'article 17
 L'article 50
 L'article 52
 L'article 50