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Timestamp: 2016-10-25 15:39:45+00:00

Document:
5A_303/2011 (27.09.2011)
5A_303/2011
repr�sent� par Me Jean-Marie R�thlisberger,
recours contre l'arr�t de l'Autorit� de recours
en mati�re civile du Tribunal cantonal du canton
de Neuch�tel du 18 mars 2011.
Le 27 janvier 2010, la Commune de B.________ a demand� le s�questre du salaire d�passant le minimum vital r�alis� par A.________, domicili� en France, aupr�s de X.________ SA; la requ�rante invoquait une cr�ance de 117'652 fr. � titre d'avances sur pensions alimentaires vers�es du 1er janvier 1989 au 31 d�cembre 2007 � C.________, m�re de D.________, puis directement � ce dernier d�s sa majorit�; cette cr�ance d�coule d'un jugement contumacial rendu le 11 mai 1988 par le Tribunal du district de Meilen, constatant la paternit� de A.________ sur l'enfant pr�nomm� et le condamnant � verser des pensions alimentaires. Par ordonnance du 25 janvier suivant, la Pr�sidente du Tribunal civil du district du Locle a autoris�, en application de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le s�questre de tout "salaire d�passant le minimum vital de A.________ [...] aupr�s de X.________ SA [...]", � concurrence de 117'652 fr. et dispens� la requ�rante de fournir des s�ret�s.
B.a Statuant le 8 avril 2010 sur l'opposition form�e par le d�biteur, la pr�sidente du tribunal a confirm� l'ordonnance de s�questre � hauteur de 17'540 fr.70, la cr�ance �tant prescrite pour le surplus. Par arr�t du 6 septembre 2010, la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a annul� cette ordonnance et renvoy� l'affaire au premier juge en l'invitant � examiner si la proc�dure en paternit� avait �t� "r�guli�re au regard du droit international" et, par cons�quent, si la requ�rante pouvait obtenir une ordonnance de s�questre sur la base de ce jugement.
B.b Par nouvelle ordonnance du 17 janvier 2011, le Tribunal civil du Tribunal r�gional des Montagnes et du Val-de-Ruz (selon la nouvelle organisation judiciaire neuch�teloise depuis le 1er janvier 2011) a rejet� l'opposition et confirm� int�gralement l'ordonnance de s�questre. Par arr�t du 18 mars 2011 (notifi� le 23 mars suivant), l'Autorit� de recours en mati�re civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� le recours du d�biteur s�questr�.
Par acte du 26 avril 2011, A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; il conclut � l'annulation de cet arr�t, ainsi qu'� celle du jugement sur opposition, et � l'annulation de l'ordonnance de s�questre; subsidiairement, il demande l'annulation de l'arr�t entrepris, ainsi que celle du jugement sur opposition, et le renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente, ou � celle de premi�re instance pour nouvelle d�cision. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire totale pour la proc�dure f�d�rale.
1.1 Le recours a �t� interjet� � temps (art. 100 al. 1 LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance statuant sur recours (art. 75 LTF); la valeur litigieuse atteint amplement 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recourant, qui a �t� d�bout� de ses conclusions par la juridiction pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
C'est � juste titre que la juridiction pr�c�dente a admis l'application du nouveau code de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (CPC; RS 272). Conform�ment � l'art. 309 let. b ch. 6 CPC, l'appel n'est pas recevable en mati�re d'opposition au s�questre; une telle d�cision n'est susceptible que d'un recours au sens des art. 319 ss CPC (JEANDIN, in: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 14 ad art. 309 CPC, avec les citations).
En revanche, dans la mesure o� l'autorit� pr�c�dente a examin� sous l'angle de l'arbitraire l'application du droit f�d�ral (cf. arr�t attaqu�, p. 5 consid. 3), son approche est erron�e. En vertu de l'art. 320 let. a CPC, le recours est ouvert pour violation du droit, mais il n'est pas besoin que cette violation soit manifeste ou arbitraire (JEANDIN, op. cit., n� 2 ad art. 320 CPC et les citations; HOHL, Proc�dure civile, t. II, 2e �d., 2010, n� 2453). D'apr�s la jurisprudence, l'autorit� qui restreint sa cognition � l'arbitraire, alors qu'elle jouit d'un libre pouvoir d'examen, commet un d�ni de justice formel (ATF 130 II 449 consid. 4.1 et les r�f�rences). Le recourant ne soul�ve pas un tel grief, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en d�battre plus avant (art. 106 al. 2 LTF).
Le premier juge a admis que le jugement du 11 mai 1988, qui indiquait qu'un courrier avait �t� d�livr� en main propre � l'opposant par le biais de l'entraide judiciaire internationale, l'informant de l'existence d'une proc�dure ouverte contre lui, constituait un moyen de preuve suffisant d'une assignation r�guli�re et d'une information suffisante de ses droits m�me si ce courrier n'avait pas �t� produit. La juridiction pr�c�dente a consid�r� que cette appr�ciation n'�tait pas arbitraire. Par surcro�t, le jugement pr�cit� indique encore que l'int�ress� a �t� cit� sans succ�s � deux reprises devant le tribunal et qu'il n'a pas davantage donn� suite � une convocation du Tribunal de Grande Instance de Paris, sollicit� au titre de l'entraide judiciaire internationale. Or, il n'est pas possible qu'aucune de ces communications n'ait atteint son destinataire, ni que celui-ci "n'ait r�agi d'aucune mani�re � ces sollicitations s'il n'avait pas su ce qu'on lui voulait"; d�s lors, il �tait admissible de partir du principe que le d�biteur avait �t� atteint et renseign� sur la proc�dure ouverte contre lui et que, s'il n'avait pas proc�d�, "c'�tait par choix et en toute connaissance de cause".
3.1 Dans un recours soumis � l'art. 98 LTF, une rectification ou un compl�ment des constatations de fait n'entre en consid�ration qu'en cas de violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 7.1), ce qu'il incombe � la partie recourante d'�tablir conform�ment aux exigences l�gales (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 II 249 consid. 3). Faute de pareille d�monstration, les all�gations du recourant quant � la connaissance de sa paternit� et � ses relations avec la m�re de l'enfant apparaissent irrecevables.
3.2 En vertu de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP - dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010 (RO 2010 5601, 5603) -, cas de s�questre applicable en l'esp�ce, le cr�ancier d'une dette �chue et non garantie par gage peut requ�rir le s�questre des biens d'un d�biteur qui n'habite pas en Suisse, s'il n'y a pas d'autre cas de s�questre, pour autant que la cr�ance ait un lien suffisant avec la Suisse ou qu'elle se fonde, en particulier, sur un jugement ex�cutoire. Le juge de l'opposition examine prima facie si cette derni�re condition est r�alis�e (STOFFEL, in: Basler Kommentar, SchKG III, 1998, n� 78 ad art. 271 LP et les citations).
3.3 Les juridictions cantonales ont examin� la validit� de l'assignation � compara�tre sous l'angle de l'art. 6 de la Convention de La Haye, du 2 octobre 1973, concernant la reconnaissance et l'ex�cution de d�cisions relatives aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.02); d'apr�s cette disposition, une d�cision par d�faut n'est reconnue ou d�clar�e ex�cutoire que si l'acte introductif d'instance contenant les �l�ments essentiels de la demande a �t� notifi� ou signifi� � la partie d�faillante selon le droit de l'Etat d'origine et si, compte tenu des circonstances, cette partie a dispos� d'un d�lai suffisant pour pr�senter sa d�fense.
Il ressort du jugement rendu le 11 mai 1988 par le Tribunal du district de Meilen que, par lettre du 27 novembre 1986 remise en main propre le 29 janvier 1987 par la voie de l'entraide judiciaire, le recourant a �t� invit� � d�signer "in der Schweiz einen Zustellungsempf�nger" (cf. p. 3 ch. I). Ce proc�d� n'est pas conforme au trait�. En effet, celui-ci exige que l'acte notifi� contienne "les �l�ments essentiels de la demande", c'est-�-dire "� tout le moins, l'indication de la pr�tention alimentaire et le fondement l�gal de celle-ci"; une "simple citation � compara�tre � une date fix�e devant une certaine autorit� ne saurait suffire" (VERWILGHEN, Rapport, in: Actes et documents de la 12e session, T. IV, Obligations alimentaires, 1975, n� 70 p. 414). Il s'ensuit que l'invitation � �lire un domicile de notification s'av�re insuffisante. Les critiques du recourant sur ce point apparaissent donc justifi�es.
La juridiction pr�c�dente ajoute cependant que le "jugement de 1988 pr�cise encore que [le recourant] a �t� cit� sans succ�s � deux reprises devant le tribunal et qu'il n'a pas davantage donn� suite � une convocation du Tribunal de Grande Instance de Paris sollicit� au titre de l'entraide internationale" (cf. p. 4 consid. 2). Le recourant ne s'en prend pas d'une mani�re pr�cise � ces constatations de fait, pas plus qu'il n'�tablit que lesdites citations n'�taient pas conformes � la convention (art. 106 al. 2 LTF); cela �tant, la d�duction de l'autorit� pr�c�dente, d'apr�s laquelle l'int�ress� a "�t� atteint et renseign� sur la proc�dure ouverte contre lui", ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire.
Au demeurant, la Cour de c�ans a jug� qu'une d�cision - en l'esp�ce �trang�re - d�pourvue d'exequatur constituait un titre pouvant servir de moyen de preuve (arr�t 5A_501/2010 du 20 janvier 2011 consid. 2.3.2, approuv� par MABILLARD, obs. in: RSPC 2011 p. 343). Contrairement � ce que soutient le recourant, il est donc erron� de d�duire de l'absence �ventuelle d'exequatur en raison d'un vice d'assignation la conclusion que la pr�tention all�gu�e � l'appui de la requ�te de s�questre n'a pas �t� rendue vraisemblable sous l'angle de l'art. 272 al. 1 ch. 1 LP.
4.1 Apr�s avoir rappel� les conditions pos�es � l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, l'autorit� pr�c�dente a consid�r� que la notion "d'agir en Suisse" doit �tre comprise d'une mani�re large et "comprend l'impossibilit� de faire ex�cuter un jugement en raison de l'absence d'un domicile permettant l'introduction d'une poursuite". Dans le cas pr�sent, il importe donc peu qu'un jugement ait pu �tre rendu en Suisse � l'encontre du recourant, car c'est bien l'aptitude de ce jugement � �tre ex�cut� en Suisse qui est rendue impossible en raison de l'absence d'un domicile en Suisse de l'int�ress�. Par ailleurs, le recourant n'all�gue pas que ce serait par n�gligence que l'intim�e n'aurait pas agi contre lui alors qu'elle pouvait le faire. En cons�quence, c'est "sans arbitraire aucun" que le premier juge a retenu que, en vertu de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, la prescription des pr�tentions alimentaires fond�e sur le jugement de 1988 avait �t� suspendue � tout le moins jusqu'en 2007, date � laquelle le recourant a pris un emploi en Suisse. Les redevances p�riodiques, en particulier les contributions d'entretien, se prescrivant par cinq ans, les cr�ances invoqu�es par l'intim�e n'�taient pas prescrites au jour du prononc� de l'ordonnance de s�questre contest�e.
4.2 En l'esp�ce, il est constant que l'intim�e proc�de au b�n�fice d'une subrogation (art. 289 al. 2 CC; ATF 123 III 161 consid. 4b; 137 III 193 consid. 2.1). Ayant acquis les droits du cr�ancier alimentaire dans la mesure o� ils existent, � savoir avec la prescription courante (ATF 60 II 30 consid. 3), l'�ventuelle prescription des cr�ances alimentaires lui est �galement opposable (ATF 91 II 260; 76 II 113 consid. 5; 74 II 19 consid. 2; E. BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e �d., 1988, p. 456 n. 59). Ces principes ne sont pas contest�s par les parties.
4.3 Aux termes de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, la prescription ne court point, et, si elle avait commenc� � courir, elle est suspendue tant qu'il est impossible de faire valoir la cr�ance devant un tribunal suisse. Le Tribunal f�d�ral a jug� que cette disposition ne s'applique que lorsque le cr�ancier a �t� emp�ch� par des circonstances objectives, ind�pendantes de sa situation personnelle, d'introduire une action en Suisse (ATF 134 III 294 consid. 1.1, avec les r�f�rences; arr�t 5C.122/2006 du 6 octobre 2006 consid. 3.2, in: SJ 2007 I 209). Comme le souligne l'autorit� pr�c�dente, une partie de la doctrine estime que l'expression "agir devant un tribunal suisse" englobe notamment la situation o� une cr�ance constat�e par jugement ne peut pas �tre ex�cut�e en Suisse faute d'un for de poursuite (D�PPEN, in: Basler Kommentar, OR I, 4e �d., 2007, n� 8 ad art. 134 CO, avec les citations); r�cemment, le Tribunal administratif f�d�ral a �voqu� cette controverse, mais sans la r�soudre (arr�t A-286/2007 du 23 juillet 2009 consid. 3.2.2 et 3.2.3.2).
Il est vrai que la conception suivie par l'autorit� pr�c�dente s'�carte de la pratique actuelle du Tribunal f�d�ral, qui s'en tient � l'impossibilit� objective d'intenter une action en Suisse, hypoth�se qui n'est pas r�alis�e (ATF 124 III 449 consid. 4a; arr�t 5C.122/2006 pr�cit� consid. 3.3, o� le Tribunal f�d�ral - contre l'opinion de plusieurs auteurs - a refus� d'appliquer la norme pr�cit�e "aux cas dans lesquels le cr�ancier qui est priv� de la capacit� civile active n'a pas de repr�sentant l�gal"). Le seul fait de ne pas suivre la jurisprudence f�d�rale n'est cependant pas en soi constitutif d'arbitraire (cf. parmi plusieurs: arr�ts 5P.355/2006 du 8 novembre 2006 consid. 2; 5P.387/2004 du 8 mars 2005 consid. 3.2, avec d'autres citations). Pour le surplus, le recourant ne r�fute pas les motifs de la d�cision attaqu�e, mais se livre � sa propre analyse de la disposition en cause; appellatoire, le moyen est irrecevable dans cette mesure (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 III 589 consid. 2).
Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que, lorsque le d�biteur est domicili� � l'�tranger, on peut exiger du cr�ancier qu'il fasse op�rer un s�questre en Suisse, une telle possibilit� excluant l'application de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO (ATF 124 III 449 consid. 4b/bb). Ce n'est toutefois le cas que si (ind�pendamment des autres conditions de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP) le cr�ancier conna�t l'existence de biens du d�biteur en Suisse; en l'absence de soup�ons concrets, il n'est pas tenu de rechercher s'il existe des droits patrimoniaux susceptibles d'y �tre s�questr�s (ATF 134 III 294 consid. 2.2 et les r�f�rences). Or, il ne r�sulte pas de l'arr�t d�f�r� que l'intim�e connaissait l'existence de biens du recourant en Suisse avant que celui-ci n'y trouve un emploi (i.e. en 2007); � d�faut d'autres actifs, ce n'est qu'� partir de ce moment qu'il y avait en Suisse un avoir (i.e. le salaire) pouvant �tre mis sous main de justice au si�ge du tiers d�biteur (i.e. l'employeur) de la cr�ance (ATF 128 III 473 consid. 3.1; 107 III 147 consid. 4a et la jurisprudence cit�e).
Dans l'optique �troite de l'art. 98 LTF, la d�cision attaqu�e n'appara�t pas arbitraire, de sorte que le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les conclusions du recourant �tant vou�es � l'insucc�s, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 64 al. 1 LTF), ce qui entra�ne sa condamnation aux frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � r�pondre, elle n'a pas droit � des d�pens, sans qu'il faille examiner si elle pourrait par ailleurs s'en voir allouer (art. 68 al. 3 LTF).

References: art. 319
 art. 309
 art. 320
 ATF 
 art. 271
 ATF 
 art. 134
 ATF