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Timestamp: 2019-11-19 22:37:00+00:00

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138 résultats pour Taxe differentielle sur les vehicules a moteur
Arrêté du 21 juillet 2008 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 14 de la loi de finances pour 2006
Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/06/2013, 359904
135-03-04-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. FINANCES DÉPARTEMENTALES. RECETTES. - TAXE DIFFÉRENTIELLE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR - DÉPARTEMENT DANS LEQUEL LE VÉHICULE DOIT ÊTRE IMMATRICULÉ - CAS D'UN VÉHICULE FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE LOCATION DE MOINS DE DEUX ANS - DÉPARTEMENT DE L'ÉTABLISSEMENT OÙ IL EST MATÉRIELLEMENT MIS À LA DISPOSITION D'UN LOCATAIRE, AU TITRE DE SON...
... le recouvrement des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur qui ont été réclamés à la SAS ...
Arrêté du 13 mai 2005 pris en application de l'article 1599 J du code général des impôts relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et modifiant l'annexe IV à ce code
Arrêté du 19 décembre 2001 supprimant l'obligation de délivrance d'une vignette gratuite pour les véhicules dispensés ou exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 24/06/2013, 359904)
135-03-04-03 Il résulte des dispositions de l'article R. 322-1 du code de la route et de l'article 1599 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions établies au titre de la période postérieure au 1er mars 2005, qu'un véhicule faisant l'objet d'un contrat de location de moins de deux ans doit être immatriculé dans le département de l'établissement où il est...
Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant de la compensation résultant pour les départements et la collectivité territoriale de Corse de la perte de produit fiscal liée à la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 24 de la loi de finances initiale pour 2002
Arrêté du 3 septembre 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux départements et à la collectivité territoriale de Corse du fait de la suppression partielle de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 6 de la loi de finances initiale pour 2001
Arrêté du 9 octobre 2001 portant modification des articles 155 C et 155 H de l'annexe IV au code général des impôts et supprimant la délivrance et l'apposition du timbre adhésif pour paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 avril 1993 (cas Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 avril 1993, 140112 à 140121 140127 141332, mentionné aux tables du recueil Lebon)
19-03-06, 23-05-01-02 Il résulte des dispositions des articles 1599 et 1599 H du C.G.I. qu'en l'absence d'une délibération du conseil général fixant le tarif de base pour une année donnée de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, il incombe au préfet de déterminer ce tarif compte tenu du tarif de base adopté par le conseil général pour la période d'imposition précédente, en lui...
... 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules moteur ;. - de rejeter la demande de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 mai 1994 (cas Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 6 mai 1994, 110173)
01-02-03-03-02, 19-02-01-02-01 Il résulte du c de l'article 1599 F du C.G.I. et de l'article 153 J de son annexe IV que l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est accordée aux infirmes civils justifiant qu'ils possèdent la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, avec la mention "station debout pénible". L'octroi
...ée 1989, d'une exonération de taxe différentielle sur les véhicules moteur ;. 2°) d'annuler pour excès de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 1992 (cas Conseil d'Etat, Section, du 20 mars 1992, 108088)
01-04-01-01, 19-01-01-005-04-01 Recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération par laquelle le conseil général des Côtes-d'Armor a fixé en application des dispositions de l'article 1599 G du C.G.I. le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour la période 1988-1989. Est recevable le moyen tiré de ce que la délibération attaquée est illégale en ce qu'elle applique...
...-du-Nord a fixé le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules moteur pour la période du 1er décembre ...
Conseil d'État, 10ème chambre, 10/03/2017, 393050, Inédit au recueil Lebon
...ée Avis Financement Véhicules" (AFV) a, sous le n° 1101199, demand\xC3"... la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur mis à sa charge au titre de la ...
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 370046, Inédit au recueil Lebon
... la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur établis au titre des années 2003 ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE03628, Inédit au recueil Lebon
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses.
... à la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur auxquels elle a été assujettie au ...
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 25/06/2015, 14DA00658,14DA00679, Inédit au recueil Lebon
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification (ou redressement). Proposition de rectification (ou notification de redressement). Motivation.
...ée Avis Financement Véhicules (AFV) a demandé au tribunal ... de prononcer la décharge de la taxe différentielle sur les véhicules moteur mise à sa charge au titre de la ...
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 03/03/2014, 370048, Inédit au recueil Lebon
... la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules moteur auxquels elle a été assujettie au ...
Décret n° 2011-1484 du 8 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
...-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général du ...Taxe différentielle sur les véhicules à moteur. ...
Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 2 avril 1993, 140112 à 140121 140127 141332, mentionné aux tables du recueil Lebon
... 1985, fixant le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules moteur ; - de rejeter la demande de Mme ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 12VE03063, Inédit au recueil Lebon
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 décembre 2000 (cas Loi de finances pour 2001)
... qu'il détermine, de la taxe différentielle sur les véhicules moteur ;. 7. Considérant que, selon les ...
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References: l'article 14
 l'article 1599
 l'article 1599
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 1599
 l'article 153
 l'article 173
 l'article 1599