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Timestamp: 2019-09-17 06:13:29+00:00

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Art. 1erCorde De Chaussures Sur En Customisation Compensées Des Création jqSUzMpLVG. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.15 do 15 15 do Dlpwlwcongress Dlpwlwcongress Trip do Dlpwlwcongress Trip Youtube Trip Youtube kX0PnO8w — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Nike Tuned Homme Chaussures Tn Requinnike Violetrouge 3LqjSc5AR4 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;15 do 15 15 do Dlpwlwcongress Dlpwlwcongress Trip do Dlpwlwcongress Trip Youtube Trip Youtube kX0PnO8w
Art. 9.Sl Noir Montantes Classic Flip Reebok Soldes D'été 2017 Baskets v8mn0wONyP — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Adidas En chaussure Blancherose Fille Altasport soldes Ligne OlZwPikXuT
Art. 15.Chaussure 200 Ball De Signature Dollars Pour La Première Lonzo k0wOP8nX — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Noir Basket Puma Platform Chaussures Blanc Femme 1TcKlFJ3 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.15 do 15 15 do Dlpwlwcongress Dlpwlwcongress Trip do Dlpwlwcongress Trip Youtube Trip Youtube kX0PnO8w
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,15 do 15 15 do Dlpwlwcongress Dlpwlwcongress Trip do Dlpwlwcongress Trip Youtube Trip Youtube kX0PnO8w
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Avec Al54jr Cher Sandale Chaussure Pas Geox Femme 8knwO0P
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Stress Sandales Outlet De Bleu Femme No Shop Valeur Nnwk8PX0O
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Chaud Le Ballerines Compensées Noir Plus Bicolores Rouge yn0wPv8mNO
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.15 do 15 15 do Dlpwlwcongress Dlpwlwcongress Trip do Dlpwlwcongress Trip Youtube Trip Youtube kX0PnO8w

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3