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Timestamp: 2018-03-24 10:12:31+00:00

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Invalidité – inadmissibilité de certaines preuves obtenues par une filature – Charbonneau Avocats Conseils
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Invalidité – inadmissibilité de certaines preuves obtenues par une filature
Posté le février 9, 2018 février 11, 2018 par admin
La décision ci-dessous devrait s’appliquer tout autant en matière d’assurance. L’employeur, tout comme un assureur, risque de faire rejeter par un tribunal les éléments de preuve obtenusau moyen d’une filature si celle-ci n’était pas justifiée par des motifs sérieux et raisonnables. Les motifs suivants n’ont pas été considérés comme suffisants :
Un diagnostic de dépression majeure qui n’a pas été contesté;
Une évolution très lente;
Le silence médical pendant deux mois;
L’absence de réponse à plusieurs appels logés par la Ville et par l’assureur;
La réponse faite à une tierce personne par la mère de Madame Francoeur à l’effet que cette dernière était au travail alors qu’elle était en absence maladie prolongée;
Le fait que Madame Francoeur annonçait avoir une marina et un chalet;
Et enfin, le fait qu’elle ait effectué deux visites sur les lieux du travail.
EYB 2009-167355Cour supérieure
Sherbrooke (Ville de) c. Turcotte
450-17-003095-099 (approx. 23 page(s))
Décideur(s)
Tôth, François
Type d’action
REQUÊTE en révision judiciaire d’une sentence arbitrale ayant annulé le congédiement d’une employée. REJETÉE.
TRAVAIL; CODE DU TRAVAIL; ARBITRAGE DE GRIEFS; GRIEF SYNDICAL; CONGÉDIEMENT; SENTENCE; ARBITRE; congé de maladie d’une employée pour cause de dépression majeure; filature de l’employée ayant amené l’employeur à congédier l’employée; congédiement annulé par l’arbitre; ADMISSIBILITÉ DE LA PREUVE; PREUVE CIVILE; OBJECTIONS; ATTEINTE AUX DROITS FONDAMENTAUX; éléments de preuve obtenus lors de la filature portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux; absence de motifs permettant à l’employeur de douter de l’honnêteté de son employée; utilisation de la preuve ainsi obtenue susceptible de déconsidérer l’administration de la justice; ADMINISTRATIF; RECOURS EXTRAORDINAIRES; RÉVISION JUDICIAIRE; NORME DE CONTRÔLE; décision correcte de l’arbitre; intervention non justifiée
La Ville de Sherbrooke demande la révision judiciaire de la sentence arbitrale qui a annulé le congédiement de l’employée Nathalie Francoeur. Le congédiement est survenu alors que l’employée était en congé de maladie pour une dépression majeure. Selon la Ville, l’arbitre n’a pas correctement appliqué les critères développés par la jurisprudence québécoise lors de l’examen de l’admissibilité de la preuve obtenue à l’occasion de la filature de l’employée. La requête en révision judiciaire doit être rejetée.
La décision de l’arbitre de déclarer inadmissibles les éléments de preuve obtenus par la filature est correcte. Cette preuve a été obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Le 22 octobre 2007, madame Geneviève Gaudreau, conseillère en gestion de présence au travail et de l’invalidité pour le service des ressources humaines de la Ville de Sherbrooke a décidé de demander une filature de la salariée Nathalie Francoeur. Pour madame Gaudreau, certains éléments étaient incompatibles avec les rapports médicaux. Par exemple, le fait que les appels de la Ville demeuraient sans réponse, le fait que madame Francoeur s’était rendue sur les lieux de son travail à deux reprises, l’annonce du chalet à louer et la réponse de la mère de madame Francoeur qui disait que sa fille était au travail. Pour madame Gaudreau, ces éléments étaient incompatibles avec l’état d’une personne en dépression majeure. Or, ce n’est pas n’importe quel soupçon qui peut justifier une filature. Il faut que les motifs soient sérieux et raisonnables. En l’espèce, à la date du 22 octobre 2007, toutes les absences de madame Francoeur étaient motivées par une opinion médicale. Il n’y avait aucune divergence entre les trois médecins qui ont posé le diagnostic. Il n’y a pas eu non plus de «silence médical». De plus, la convention collective donne le droit à l’employeur de faire vérifier la condition médicale de son employée par ses propres experts. Cela a d’ailleurs été fait à deux reprises dans le présent dossier. Il a été établi que l’évolution de la condition de la salariée n’était pas hors norme. Le médecin-conseil de la Ville a confirmé l’inaptitude de l’employée le 11 septembre 2007. En tout, madame Francoeur aura été absente du travail pendant six mois. Selon les experts médicaux, cela représente une durée normale d’absence pour ce genre de maladie. Enfin, la preuve a révélé que l’employée avait caché à sa mère qu’elle était en congé de maladie pour une dépression. Bref, rien ne permettait de douter de l’honnêteté de l’employée ni du fait qu’elle était malade. La filature était donc illégale.
Par ailleurs, la preuve révèle que d’autres moyens d’enquête auraient pu être utilisés. L’employeur n’avait aucun grief contre madame Francoeur qui avait justifié toutes ses absences. De plus, elle a collaboré sans réticence ni réserve avec l’employeur. En définitive, admettre les éléments de preuve obtenus à la suite de la filature serait de nature à déconsidérer l’administration de la justice. Par conséquent, l’arbitre a eu raison de ne pas admettre ces éléments de preuve. Il n’y a donc pas lieu d’intervenir.
Décision(s) antérieure(s)
T.A. no 2009-0902, 2 février 2009, EYB 2009-154880
Jurisprudence citée
1. Association professionnelle des inhalothérapeutes du Québec c. Ménard, REJB 2001-24914, J.E. 2001-1155 (C.A.)
2. Bowater produits forestiers du Canada inc. c. Beaulieu, EYB 2009-161643, [2009] R.J.D.T. 941, 2009 QCCS 3212 (C.S.)
3. Commission des écoles catholiques de Québec c. Gobeil, REJB 1999-13133, [1999] R.J.D.T. 1044, [1999] R.J.Q. 1883, J.E. 99-1499 (C.A.)
4. Commission scolaire de Montréal c. Alliance des professeures et professeurs de Montréal, AZ-03019684 (C.A.)
5. Compagnie d’assurance-vie Penncorp c. Veilleux, REJB 2004-60403, AZ-04019586 (C.A.)
6. Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190, 2008 CSC 9, EYB 2008-130674, J.E. 2008-547
7. Fraternité des policiers de La Plaine c. La Plaine (Ville), EYB 2004-65680, AZ-04019616 (C.A.)
8. Mascouche (Ville) c. Houle, REJB 1999-13538, [1999] R.J.Q. 1894, J.E. 99-1554 (C.A.)
9. Isidore Garon ltée c. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. c. Syndicat national des employés de garage du Québec inc., [2006] 1 R.C.S. 27, 2006 CSC 2, EYB 2006-100405, J.E. 2006-299
10. Ivanhoe inc. c. TUAC, section locale 500, [2001] 2 R.C.S. 565, 2001 CSC 47, REJB 2001-25016, J.E. 2001-1436
11. Mascouche (Ville) c. Houle, REJB 1999-13538, [1999] R.J.Q. 1894, J.E. 99-1554 (C.A.)
12. Section locale 143 du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., EYB 2007-127002, [2008] R.J.D.T. 24, 2007 QCCA 1686, J.E. 2008-97 (C.A.)
13. Société Radio-Canada c. Courtemanche, REJB 1999-13025, [1999] R.J.D.T. 1101, J.E. 99-1498 (C.S.)
14. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571, CTC-FTQ (SEPB) c. Barreau du Québec, EYB 2007-112854, [2007] R.J.D.T. 15, 2007 QCCA 64, J.E. 2007-343 (C.A.)
15. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 571, CTC-FTQ (SEPB) c. Barreau du Québec, C.S.C., no 31947, 5 juillet 2007
16. Syndicat des employés de Molson c. Brasserie Molson O’Keefe, REJB 1998-05599, [1998] R.J.D.T. 536, [1998] R.J.Q. 998, J.E. 98-940 (C.A.)
17. Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Brault, EYB 2008-137696, D.T.E. 2008T-636, 2008 QCCS 3152 (C.S.)
18. Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre de santé et de services sociaux de la Basse-Côte-Nord, EYB 2008-148172, AZ-50513902 (C.A.)
19. Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardio-respiratoires de Rimouski (FIQ) c. Morin, EYB 2009-160695, D.T.E. 2009T-510, 2009 QCCS 2833 (C.S.)
20. Syndicat des travailleurs et des travailleuses des épiciers unis Métro-Richelieu c. Lefebvre, sub nom. Épiciers Unis Métro-Richelieu inc. c. Syndicat des travailleurs et des travailleuses des Épiciers Unis Métro-Richelieu (C.S.N.), EYB 1996-65334, [1996] R.J.Q. 1509 (C.A.)
21. Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay-Lac-St-Jean-FSSS-CSN c. Girard, EYB 2009-159988, D.T.E. 2009T-445, 2009 QCCS 2581, J.E. 2009-1193 (C.S.)
22. Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du Saguenay-Lac-St-Jean-FSSS-CSN c. Girard, C.A. Québec, no 200-09-006728-098, 25 juin 2009
23. Syndicat des travailleuses et travailleurs de Bridgestone/Firestone de Joliette (C.S.N.) c. Trudeau, [1999] J.Q. no 3026 (C.A.)
24. Voice Construction Ltd. c. Construction & General Workers’ Union, Local 92, [2004] 1 R.C.S. 609, 2004 CSC 23, REJB 2004-60356, J.E. 2004-851
25. Volailles Grenville inc. c. Syndicat national de l’automobile, de l’Aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA- Canada), AZ-50226257 (C.A.)
Doctrine citée
1. GAGNON, R.-P., « L’arbitrage de griefs » dans Droit du travail, Collection de droit 2008-2009, École du Barreau du Québec, vol. 8, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 207, EYB2008PRC10, 210, EYB2008PRC10
Législation citée
1. Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12, art. 5
2. Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64, art. 2087, 2088, 2858
3. Code du travail, L.R.Q., c. C-27, art. 139, 139.1, 140
Révocation partielle (?) d’une désignation de bénéficiaire.
Assureur condamné à payer des dommages en raison de sa mauvaise foi dans le traitement d’une réclamation d’assurance
Assureur condamné à payer des dommages – insouciance – manque de diligence caractérisé – faute contractuelle lourde
Assureur condamné à rembourser 14 539,26$ de primes et condamné à payer des dommages moraux et des frais totalisant 19 238,91$
Assureur condamné à payer des «dommages moraux» parce que sa conduite fait voir un manque de prudence et de diligence
Jugement de la Cour d’appel rendu le 9 décembre 2009.
Communiqué de l’Autorité des marchés financiers du 21 décembre 2009
Nouveau Règlement d’application de la Loi sur les assurances
Clauses d’exclusion écartées par le tribunal
Décision de la Cour supérieure rendue le 29 juin 2009
Assurance – invalidité – «perte résiduelle de revenu » – non pertinence du nombre d’heures que l’assuré peut travailler – critères pour une réclamation en dommages contre l’assureur
La Cour d’appel confirme le droit de diviser ses réclamations de prestations d’invalidité afin de pouvoir faire valoir ses droits à la Cour des petites créances
Assurance invalidité – travailleuse autonome souffrant d’une dépression – qualification l’occupation régulière – calcul des intérêts
Assurance invalidité – fracture à la cheville – camionneur propriétaire d’une entreprise
Assurance-vie – conséquences juridiques de l’encaissement d’un chèque de remboursement des primes par le bénéficiaire
Appréciation de l’obligation de défendre de l’assureur – considérer les faits allégués en défense par l’assuré – l’assuré a le choix de ses avocats
Assurance collective – invalidité – impossibilité pour l’assureur d’écarter l’opinion du médecin traitant de son assuré sans par ailleurs soumettre ce dernier à une contre-expertise
Droit aux protections d’un nouveau contrat d’assurance collective
Représentant en assurance considéré comme un salarié et non comme un travailleur autonome
Invalidité – CSST – «double statut» de travailleur et de travailleur autonome
Salariée en congé de maladie – congédiement administratif
Assureur condamné payer 225 234$ de dommages en raison de filatures abusives
Morceler sa réclamation de prestations pour conserver la juridiction de la Cour des petites créances ?
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References: CSC 
 CSC 
 CSC 
 CSC 
 art. 5
 art. 2087
 art. 139