Source: https://www.stratinnov.com/cgv/
Timestamp: 2018-07-19 09:15:33+00:00

Document:
CGV - Stratinnov
CGV	Cédric L.	2018-05-30T15:09:43+00:00
VERSION 1.3 (03-10-2017)
Les présentes conditions générales sont remises à la Société signataire (le Client) qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la commande de prestation de services auprès de STRATINNOV (le Prestataire). Toute commande ferme et acceptée par STRATINNOV implique pour le Client adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Toute clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par écrit par STRATINNOV. Le Client et le Prestataire sont conjointement désignés par les Parties.
Définition des prestations proposées
STRATINNOV est un bureau d’études en innovation, partenaire du développement des petites et moyennes entreprises françaises, inscrites dans une dynamiques de croissance par l’innovation.
4 parcours experts pour vous aider à faire le tour des questions d’innovation et de croissance de votre entreprise !
STRATINNOV est agréée par l’Office Professionnel de Qualification des Conseils en Management (OPQCM a) dans le domaine « Finances et Assurances ».
STRATINNOV est également référencé b en tant qu’acteur du conseil en Crédit d’Impôt Recherche et Innovation (y compris statut de JEI et Agrément CIR-CII b) par la médiation des entreprises.
a L’OPQCM délivre la qualification professionnelle de conseil en management sous le contrôle et avec l’agrément du ministère de l’industrie.
b Le référencement des acteurs du conseil en CIR-CII vise à distinguer toutes les organisations, consultants, experts, cabinets de conseils en CIR-CII s’engageant dans une dynamique de relations durables et équilibrées avec leurs clients.
Art.1 Objet et définition du contrat
Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions générales et les modalités particulières pour la réalisation de missions de prestation de services par le Prestataire au bénéfice du Client. Ces prestations sont réalisées, soit par un intervenant salarié du Prestataire, soit par un intervenant sous-traitant du Prestataire. Le présent contrat est
donc composé de deux parties essentielles :
• les conditions particulières, qui une fois complétées déterminent notamment le contenu de la mission, la durée prévisionnelle et le prix convenu ;
• et la présente Annexe fixant, les conditions générales applicables.
1.1 Modification ou annulation de la commande de prestation
Aucune modification ou annulation de la commande émanant du Client ne sera recevable postérieurement à l’acceptation par STRATINNOV de la commande, sauf accord contraire de STRATINNOV déterminant les conditions de cette modification ou annulation.
En toute hypothèse, en cas de résiliation anticipée de la commande à l’initiative du Client, le Client sera assujetti à une obligation d’indemnisation de STRATINNOV des montants restants dus jusqu’à la date de la fin de la prestation initialement fixée au planning prévisionnel ainsi que l’ensemble des sommes engagées par STRATINNOV.
Tout document communiqué au Client dans le cadre de l’exécution de la commande devra être restitué à STRATINNOV sans que le Client puisse en garder copie.
La résiliation, ou de manière générale, la rupture, sur l’initiative du Client, pour quelle que raison que ce soit, avant la date d’échéance du contrat, a pour effet la perte de toute remise ou de tout rabais accordé.
STRATINNOV se résoudra à remettre au Client ses travaux dans l’état après indemnisation par le Client.
Art.2 Lieu et durée de la prestation
Le lieu d’exécution de la prestation sera régulièrement dans un des bureaux de STRATINNOV, même si la livraison ou restitution à lieu dans un autre endroit.
Le présent contrat est conclu pour une période définie dans les conditions particulières. L’intervention de STRATINNOV commencera à la signature du contrat sous réserve de disposer de tous documents et informations nécessaires à l’accomplissement de la mission. La mission s’achèvera à la remise du livrable. Le Prestataire conserve seul et en permanence l’autorité hiérarchique sur son intervenant salarié ou sous-traitant et exerce seul son pouvoir de contrôle et de sanction.
Art.3 Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien les tâches précisées dans les conditions particulières. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire.
La bonne exécution du Contrat et le bon déroulement des Prestations nécessitent une collaboration loyale et permanente entre les parties.
• s’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations ;
• s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
• se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et tous documents nécessaires à l’exécution du Contrat ;
Il appartiendra notamment au Client de remettre à STRATINNOV l’ensemble des informations le concernant nécessaires à la réalisation des Prestations prévues et faire connaître à STRATINNOV toutes les difficultés dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet d’envisager, et ce au fur et
à mesure de l’exécution des Prestations.
Par ailleurs, le Client s’engage à maintenir en place des collaborateurs suffisamment compétents et qualifiés pour travailler avec STRATINNOV pendant toute la durée d’exécution des présentes.
Art.4 Nature des obligations
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins.
La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. STRATINNOV ne pourra être en aucun cas tenue à une obligation de résultat relativement aux prestations d’études, de conseils et d’assistance qu’elle fournit.
STRATINNOV ne pourra notamment être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou de la non utilisation par le Client des conseils et recommandations qu’elle sera amenée à donner en vertu des présentes ou des services qu’elle sera amenée à rendre.
Art.5 Honoraires et facturations
Les prix peuvent être calculés à la performance (success fees), au forfait, à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre les Parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Les prestations seront facturées sur la base du prix convenu dans les conditions particulières. Les factures sont adressées au service désigné par le Client, plus largement à toute personne habilitée et à défaut au représentant légal, et rappellent l’objet de la mission.
Les factures seront payables nettes au siège de STRATINNOV, par virement ou chèque. Sous réserve des conditions particulières, le règlement des factures se fera comptant à réception de facture.
En cas de suspension ou rupture de contrat, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises, le Client paiera intégralement la facturation due et le Client pourra dès lors faire usage des documents, études, résultats… qui lui auront déjà été communiqués.
Art.6 Unicité de prestataire
Afin de garantir le bon déroulement de la mission et d’éviter tout risque d’échec, la mission, détaillée dans les conditions particulières et objet du présent contrat, est confiée par le Client à STRATINNOV à titre exclusif.
Le Client s’interdit, sauf accord préalable et écrit de STRATINNOV, toutes actions tendant aux mêmes fins et en parallèle à celles visées dans les conditions particulières.
Le bénéfice pécuniaire des actes commis en violation avec la présente clause sera partagé entre les parties, conformément à l’Article « Modalités de la rémunération » des conditions particulières.
Art.7 Responsabilité et assurances
Le Prestataire s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile et professionnelle. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en oeuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des prestations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale H.T. (Hors Taxe) effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire, étant précisé qu’en tout état de cause, tout dommage indirect et immatériel est exclu.
Art.8 Confidentialité
Art.9 Délais
Les délais d’exécution des prestations sont spécifiés exclusivement à titre indicatif et STRATINNOV ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard dans l’exécution des prestations.
Faute de remarque du Client dans les 10 (Dix) jours suivants la remise des livrables définis à la commande, leur contenu sera réputé approuvé et vaudra validation des prestations exécutées.
Les droits de propriété intellectuelle portant sur les techniques ou toute autre documentation remise avec la proposition ou lors de l’exécution de la prestation, quelle que soit sa nature, resteront la propriété de STRATINNOV ou de l’éventuel tiers propriétaire. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, …, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, …, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.
Art.11 Réserve de propriété
STRATINNOV conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, STRATINNOV se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues restées impayées.
Art.12 Non débauchage
Le Client et le Prestataire s’engagent à ne pas recruter, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement le personnel de l’autre Partie. Cet engagement prend effet à compter du début de la prestation et court sur une durée de 12 (Douze) mois à l’expiration du contrat. Si cet engagement n’était pas respecté, l’autre Partie devrait indemniser du préjudice subi en lui versant une somme équivalente à 12 (Douze) mois de rémunération brute du personnel concerné, sur la base de la dernière rémunération en vigueur au jour du départ de l’entreprise du salarié.
Art.13 Résiliation et fin du contrat
Tout refus de paiement ou de non-paiement ou manquement de l’une des Parties aux obligations du contrat pourra entraîner la résiliation de plein droit du contrat 30 (Trente) jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Le Prestataire pourra exiger le paiement de toute somme due au titre du contrat, le versement de pénalités telles que définies ci-dessous.
Les pénalités dont serait redevable le Client au titre de sa non exécution seront égales à cinquante pourcent (50%) de la valeur totale du contrat.
Art.14 Retard et défaut de paiement
Le Client s’oblige à payer toute facture émise par STRATINNOV dans un délai de 14 (Quatorze) jours courant à compter de la date de facturation.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, le paiement d’intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement. En outre, dans un tel cas, STRATINNOV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours émanant du Client, ceci ayant pour effet de rendre immédiatement exigible les autres commandes en cours, si STRATINNOV n’opte pas pour la résiliation de ces commandes.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement du Client, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à STRATINNOV, et sans mise en demeure préalable, qui pourra demander réparation du préjudice subi, sous forme d’une indemnité égale à vingt pourcent (20%) de la somme impayée. La résolution frappera non seulement la commande en cours, mais aussi toutes les commandes antérieures impayées, qu’elles soient exécutées ou en cours d’exécution. Le Client devra rembourser à STRATINNOV tous les frais occasionnés par le recouvrement de sa créance.
Ces frais sont minorés par les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de paiement dues en application de l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et dont le montant unitaire est fixé à 40€ par l’article 1er du décret du 2 octobre 2012.
Art.15 Droit applicable – attribution de juridiction
Tout contrat conclu, ainsi que toute commande acceptée par STRATINNOV seront régis par le droit français, tant en ce qui concerne la formation, que l’exécution, l’interprétation et la rupture desdits contrats et commandes.
15.2 Attribution de juridiction
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. Tout litige persistant découlant des relations entre STRATINNOV et le Client sera de la compétence exclusive du Tribunal du siège social de STRATINNOV, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Art.16 Dispositions générales
16.1 Cession et modification juridique dans la personne du Client
Le Client ne cédera aucun de ses droits ni obligations, au titre d’une commande, sans l’accord préalable écrit de STRATINNOV.
En cas de transfert du présent contrat, par absorption ou toute autre forme de reprise, le Client s’engage à rester solidaire de son successeur à l’égard de STRATINNOV.
Le Client s’engage à informer STRATINNOV, dans les meilleurs délais, de toute modification concernant sa situation juridique.
16.2 Recours à un mandataire, conciliation,
sauvegarde ou redressement
Le Client s’oblige à prévenir STRATINNOV dans un délai de dix (10) jours suivant le recours à un mandataire ad hoc, une mesure de conciliation de justice, de sauvegarde de justice ou de redressement judiciaire. Le contrat pourra prendre fin si bon semble à STRATINNOV et toute somme due sera immédiatement payée si aucune disposition
légale ne l’interdit.
16.3 Disposition inopérante
Si une ou plusieurs dispositions ou parties d’une disposition du présent contrat étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. Le Client et le Prestataire procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’accord de volonté existant au moment de la signature du présent contrat.
16.4 Modification
Le fait que STRATINNOV ne se prévaut pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La responsabilité de STRATINNOV ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligation décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
16.7 Conditions particulières
STRATINNOV se réserve le droit de négocier des conditions particulières avec les Clients, éventuellement dérogatoires aux présentes conditions générales.
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Les versions antérieures de nos Conditions Générales de Vente sont disponibles au format PDF.
Version 1.1 (14-09-2017)
Version 1.0 (21-01-2016)

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16