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Document:
Assemblée nationale : Lois promulguées / 11ème législature (1999
-2000)
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législature Travaux préparatoires des
du 1er octobre 1999 au 2 octobre 2000
Ce document recense les lois promulguées au cours de la session 1999-2000 et permet d'accéder aux travaux préparatoires de ces textes (projets ou propositions initiaux, rapports, textes adoptés). Les comptes rendus des commissions et les comptes rendus de la séance publique peuvent également être consultés. En outre, des liens sont proposés vers les documents en ligne sur le site du Sénat, sur le site du Conseil constitutionnel et sur le site Legifrance.
Par ailleurs, un index général des travaux en séance et en commissions permet d'accéder aux travaux préparatoires des projets et propositions de loi en cours d'examen et des lois promulguées, ainsi qu’aux rapports d'information des commissions et offices et aux rapports des commissions d'enquête.
Accès à la liste chronologique des lois promulguées
analytique des lois promulguées
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W, X, Y, Z Traités et conventions Recherche sur cette page :
Validation législative (surveillants des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (12 avril 2000)
Relations des citoyens avec les administrations (12 avril 2000)
Guerre d'Algérie (18 octobre 1999)
Réserve militaire et service de défense (22 octobre 1999)
Budget (voir également le dossier consacré aux lois de finances)
Loi de finances pour 2000 (30 décembre 1999) (dossier)
Loi de finances rectificative pour 1999 (30 décembre 1999) (dossier)
Projet de finances rectificative pour 2000 (13 juillet 2000)
Cérémonies publiques, commémorations et fêtes légales
Journée à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites (Justes de France) (10 juillet 2000)
Chasse (26 juillet 2000)
Code de justice militaire et code de procédure pénale (10 novembre 1999)
Loi d’habilitation relative à l’adoption de certains codes (16 décembre 1999)
Conseils d'administration des services d'incendie et de secours (7 juillet 2000)
Délits non intentionnels (responsabilité des élus) (10 juillet 2000) (dossier)
Prise en compte du recensement général pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (28 décembre 1999)
Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique (13 mars 2000)
Liberté de communication (1er août 2000) (dossier)
Durée du mandat du Président de la République (loi constitutionnelle) (2 octobre 2000) (dossier)
Lutte contre la corruption (30 juin 2000)
Prestation compensatoire en matière de divorce (30 juin 2000)
Référé devant les juridictions administratives (30 juin 2000)
Pacte civil de solidarité (15 novembre 1999) (dossier)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (6 juin 2000)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (loi organique) (4 juillet 2000) (dossier)
Candidatures multiples aux élections cantonales (7 juillet 2000)
Consultation de la population de Mayotte (9 mai 2000)
Egal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (6 juin 2000) (dossier)
Election des sénateurs (10 juillet 2000)
Incompatibilités entre mandats électoraux.(loi organique) (5 avril 2000)
Limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.(5 avril 2000)
Ventes aux enchères (10 juillet 2000)
Service public de l'électricité (10 février 2000)
Défenseur des enfants (6 mars 2000)
Mauvais traitements à enfants (6 mars 2000)
Accueil et habitat des gens du voyage (5 juillet 2000)
Présomption d'innocence (15 juin 2000) (dossier)
Professions relevant du ministère de la justice (22 novembre 1999)
Mayotte : consultation de la population (9 mai 2000)
Adaptation en euros de montants exprimés en francs (loi d'habilitation) (15 juin 2000)
Acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française (29 décembre 1999)
Ordonnances (art. 38 de la Constitution)
Voir également ci-dessous : outre-mer
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (loi d’habilitation) (25 octobre 1999)
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (loi de ratification) (9 décembre 1999)
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (3 lois de ratification) (28 décembre 1999)
Chaîne parlementaire (30 décembre 1999) (dossier)
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (16 février 2000)
Protection des trésors nationaux (10 juillet 2000)
Création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (2 mars 2000)
Commission nationale de déontologie de la sécurité (6 juin 2000)
Sécurité du dépôt et de la collecte de fonds (10 juillet 2000)
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (29 décembre 1999) (dossier)
Régime d'assurance maladie des professions agricoles en Alsace-Moselle (28 décembre 1999)
Service national Volontariats civils (14 mars 2000)
Activités physiques et sportives (28 décembre 1999)
Activités physiques et sportives (6 juillet 2000)
Réduction négociée du temps de travail (19 janvier 2000) (dossier)
Traités et conventions bilatéraux et multilatéraux
Traités et conventions bilatéraux
Afrique du Sud : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Algérie : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (27 janvier 2000)
Allemagne : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1er décembre 1999)
Azerbaïdjan : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Belgique : convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu (avenant) (7 mars 2000)
Brésil : : convention d’entraide judiciaire en matière civile (1er décembre 1999)
Brésil : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (1er décembre 1999)
Brésil : convention d’extradition (1er décembre 1999)
Colombie : convention d’entraide judiciaire en matière pénale (1er décembre 1999)
Géorgie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Guatémala : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Honduras : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Hongrie : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Italie : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière (1er décembre 1999)
Kazakhstan : convention fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (14 avril 2000)
Kazakhstan : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Macédoine : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Macédoine : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Mexique : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Monaco : conventions de voisinage (1er décembre 1999)
Monaco : convention sur la sécurité sociale (avenant n° 5) (1er décembre 1999)
Namibie : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Nicaragua : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Qatar : accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (1er décembre 1999)
Russie : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
République slovaque : convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière (3 mars 2000)
Slovénie : accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (14 avril 2000)
Suisse : accord de coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (16 juin 2000)
Suisse : accord sur la réadmission des personnes en situation irrégulière (1er décembre 1999)
Suisse : convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (1er décembre 1999)
Suisse : conventions portant rectification de frontière (1er décembre 1999)
Thaïlande : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (3 mars 2000)
Uruguay : convention d'entraide judiciaire en matière pénale (16 juin 2000)
Uruguay : convention d'extradition (16 juin 2000)
Vietnam :coopération en matière d'adoption d'enfants (29 juin 2000)
Traités et conventions multilatéraux
Atlantique : conservation des thonidés : protocole à la convention (27 janvier 2000)
Autriche, Finlande,Suède : convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles (14 avril 2000)
Autriche, Finlande, Suède : convention sur l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (14 avril 2000)
Changements climatiques : protocole de Kyoto (10 juillet 2000)
Communautés européennes : convention d'assistance mutuelle en matière douanière (16 juin 2000)
Communautés européennes : convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (4 lois) (16 juin 2000)
Cour pénale internationale : ratification de la convention (30 mars 2000)
Décisions en matière matrimoniale : convention (art. K3 du traité sur l'Union européenne) (8 mars 2000)
Décisions en matière matrimoniale : protocole (art. K3 du traité sur l'Union européenne) (8 mars 2000)
Impact sur l'environnement : convention d'évaluation (14 avril 2000)
Institut Max von Laue — Paul Langevin : convention relative aux personnels scientifiques (1er décembre 1999)
Israël : accord euro-méditerranéen (16 février 2000)
Ligue des Etats arabes : accord d'établissement d'un Bureau à Paris (8 mars 2000)
Nations unies : convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées (27 janvier 2000)
Nations unies : convention sur la sécurité du personnel (3 mars 2000)
Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (27 janvier 2000)
Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSTAT) (16 juin 2000)
Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (INMARSAT) (1er décembre 1999)
Prise d'otages : convention (14 avril 2000)
Sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs : convention commune(2 mars 2000)
Traité de l’Atlantique Nord : convention sur le partenariat pour la paix (1er décembre 1999)
Lois promulguées du 1er octobre 1999 au 2 octobre 2000
Loi constitutionnelle n°2000-964 du 2 octobre 2000, relative de la durée du mandat du Président de la République (J.O. du 3 octobre 2000) [sur le site de Legifrance] [Ce texte fait l'objet d'un dossier législatif].
Projet de loi constitutionnelle, n°2462, déposé le 7 juin 2000 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n°2463 ;
Discussion les 14 et 15 juin 2000 et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 540).
Projet de loi constitutionnelle adopté par l’Assemblée nationale, n° 423 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 426 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. 161) (texte voté par les deux assemblées du Parlement en termes identiques).
Référendum :
Décret n° 2000-655 du 12 juillet 2000 décidant de soumettre un projet de révision de la Constitution au référendum.
Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 (décision du 28 septembre 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n°2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. (J.O. du 2 août 2000) [sur le site de Legifrance] [Ce texte fait l’objet d’un dossier législatif].
Projet de loi n° 1187 et annexe (texte résultant de la lettre rectificative), déposé le 10 novembre 1998, et lettre rectificative n° 1541, déposée le 21 avril 1999 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 1578 (tome I & tome II) ;
Avis de M. Yves Cochet, au nom de la commission des finances, n° 1586 ;
Discussion les 18, 19, 20, 25, 26 et 27 mai 1999 et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 325).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n°154 (1999-2000) ;
Avis de M. Claude Bellot, au nom de la commission des finances, n° 161 (1999-2000) ;
Discussion les 18, 19, 20 et 26 janvier 2000 et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 63).
Projet de loi modifié par le Sénat, n°2119 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 2238 ;
Discussion les 21, 22 et 23 mars 2000 et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 473).
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 286 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 340 (1999-2000) ;
Discussion les 29, 31 mai et 5 juin 2000 et adoption le 5 juin 2000 (T.A. 129).
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission mixte paritaire, n° 2457.
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 382 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2456 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 2471 ;
Discussion et adoption le 15 juin 2000 (T.A. 539).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, n°°422 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A. 153).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2518 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de commission des affaires culturelles, n° 2519 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000 (T.A. 553).
Conseil constitutionnel:
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 30 juin 2000.
Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000 (J.O. du 2 août 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires : Assemblée nationale :
Projet de loi n°2182, déposé le 16 février 2000,
et propositions de loi n° 1443 de M. Jean-Pierre Michel, 1717 de M. Jean-Claude Lemoine, 1763 de M. Didier Quentin, 1768 de M. Bernard Madrelle, 1796 de M. Charles de Courson, 1848 de M. Jean-Michel Ferrand et 2145 de M. Didier Quentin (voir aussi la proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1734) ;
Rapport de M. François Patriat au nom de la commission de la production, n°2273 ;
Discussion les 28 et 29 mars 2000 , et adoption, après déclaration d’urgence, le 4 avril 2000 (T.A. n°481).
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 298 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 335 (1999-2000) ;
Discussion les 23, 24 et 25 mai et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 126).
Rapport de M. François Patriat au nom de la commission mixte paritaire, n°2428.
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 365 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n°2427 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n°2459 ;
Discussion et adoption le 13 juin 2000 (T.A. 538).
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 414 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 421 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000 (T.A. 143).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2508 ;
Rapport de M. François Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2517 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000 (T.A. 551) ; (analyse du scrutin public sur l’ensemble du projet de loi).
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 4 juillet 2000.
Décision n°2000-434 DC du 20 juillet 2000 (J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (J.O. du 14 juillet 2000) [sur le site de Légifrance] (voir également le dossier consacré aux lois de finances).
Projet de loi de finances rectificative, déposé le 26 avril 2000, n°2335 .
Rapport M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2387 : exposé général ; examen des articles ; tableau comparatif, états annexés, amendements non adoptés par la commission, annexe ;
Discussion les 17 et 18 mai 2000 et adoption le 18 mai 2000, (T.A. 509).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 351 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 371 (1999-2000) ;
Discussion les 7 et 8 juin 2000 et adoption le 8 juin 2000 (T.A. 131).
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2470.
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 409 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n°°2468 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2474 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 543).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 428 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 433 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 26 juin 2000 (n° 144).
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n°°2510 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2520 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2000, (T.A. 552).
Saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 29 juin 2000.
Décision n° 2000-432 DC du 12 juillet 2000 (J.O. du 14 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance] (voir le dossier
consacré à ce texte).
Proposition de loi de M. Pierre Fauchon, n°9 rect. (1999-2000), déposée le 7 octobre 1999 ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 177 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 janvier 2000 (T.A. 64).
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 2121.
Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n°2266 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 495).
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 (1999-2000) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 391 (1999-2000) ;
Discussion les 15 et 28 juin 2000 et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 154).
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2527 ;
Rapport de M. René Dosière au nom de la commission des lois, n° 2528 ;
Discussion et adoption le 29 juin 2000 (T.A. 554) (texte définitif).
Loi n°2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n°2395, déposé le 17 mai 2000 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau, au nom de la commission des lois, n° 2413 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 31 mai 2000 (T.A. 524).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 380 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 427 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 156) (texte définitif).
Loi n°2000-645 du 10 juillet 2000 autorisant l'approbation du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes) (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n°2183, déposé le 16 février 2000 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2296 ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 486).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 305 rect. (1999-2000) ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 160) (texte définitif).
Loi n°2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Proposition de loi de M. Jean Le Garrec, déposée le 22 juin 1999, n° 1727 ;
Rapport de M. Daniel Marcovitch, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2195 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000 (T.A. 457).
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 244 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Schosteck, au nom de la commission des lois, n° 353 (1999-2000).
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A.155) (texte définitif).
Loi n°2000-643 du 10 juillet 2000 relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane (J.O. du 11 juillet 2000 et rectificatif,
J.O. du 20 avril 2001) [sur le site de Légifrance].
Proposition de loi n°444 (1998-1999) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n°169 (1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances,n°184 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 62).
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n°2116 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n°2165 ;
Discussion et adoption le 1er mars 2000 (T.A. 466).
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 253 (1999-2000) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n° 267 (1999-2000);
Discussion et adoption le 21 mars 2000 (T.A. 103).
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2259 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2306 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000 (T.A. 485).
Sénat : Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 300 (1999-2000) ;
Rapport de M. Serge Lagauche, au nom de la commission des affaires culturelles,n° 341 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A. 152) (texte définitif).
Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n° 555 (1997-1998) , déposé le 23 juillet 1998 ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 366 (1998-1999) ;
Avis de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 319 (1998-1999) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 324 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 152).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1692 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt au nom de la commission des lois, n°2026 ;
Discussion les 21 et 22 décembre 1999 et adoption le 22 décembre 1999 (T.A. 421).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 156 (1999-2000) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 211 (1999-2000) ;
Avis de M. Yann Gaillard, au nom de la commission des finances, n° 227 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A. 92).
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2199 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n°2301 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 4 avril 2000 (T.A. 484).
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2398.
Discussion et adoption le 23 mai 2000 (T.A. 512).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 302 (1999-2000) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission mixte paritaire, n° 344 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 juin 2000 (T.A. 151) (texte définitif).
Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n° 260 (1998-1999), déposé le 10 mars 1999 ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 427 (1998-1999) ;
Discussion les 23 et 24 juin 1999 et adoption le 24 juin 1999 (T.A. 161).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1742 ;
Rapport de M. Marc Dolez au nom de la commission des lois, n°2031 ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 434).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale , n° 195 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 260 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 15 mars 2000 (T.A. 101).
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2255 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n°2300 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 482).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 303 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 345 (1999-2000).
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission mixte paritaire, n°2394.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2402 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n°2403 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 517).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 364 (1999-2000) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 389 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 137).
Projet de loi adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2484 ;
Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 2486 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000 (T.A. 545).
Saisine par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, le 26 juin 2000.
Décision n° 2000-431 DC du 6 juillet 2000 (J.O. du 11 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n°2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Propositions de loi n°465 (1998-1999) de M. Bernard Joly, 482 (1998-1999) de M. Philippe Marini, 493 et 494 (1998-1999) de M. Michel Dreyfus-Schmidt et 548 (1998-1999) de M. Georges Gruillot ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n°62 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 36).
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1948 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2219 ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 483).
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 301(1999-2000) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 324 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 158) (texte définitif).
Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours (J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Proposition de loi de M. Jacques Fleury, n° 2374, déposée le 10 mai 2000 ;
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission des lois, n° 2455 ;
Discussion et adoption le 6 juin 2000, (T.A. 535).
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 405 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 425 (1999-2000).
Discussion et adoption le 28 juin 2000 (T.A. 157) (texte définitif).
Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n°1821, déposé le 29 septembre 1999 ;
Rapport de M. Patrick Leroy au nom de la commission des affaires culturelles, n°2115 ;
Rapport d'information de Mme Catherine Picard, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n°2101.
Discussion les 1er et 2 février 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 février 2000 (T.A. 436).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 207 (1999-2000) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelle, n° 248 (1999-2000) ;
Discussion les 7 et 8 mars 2000 et adoption le 8 mars 2000 (T.A. 98).
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2305.
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission mixte paritaire, n° 292 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2239.
Rapport de M. Patrick Leroy au nom de la commission des affaires culturelles, n°2353 ;
Discussion et adoption le 4 mai 2000 (T.A. 506).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 331 (1999-2000) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelle, n° 354 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 31 mai 2000 (T.A. 128).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n°2453 ;
Rapport de M. Patrick Leroy, au nom de la commission des affaires culturelles, n°2475 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juin 200 (T.A. 547).
Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (J.O. du 6 juillet 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n° 1598, déposé le 12 mai 1999 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 1620 ;
Discussion et adoption le 24 juin 1999 (T.A. 349).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 460 (1998-1999) et proposition de loi de M. Nicolas About, n° 78 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois,n° 188 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 194 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000 (T.A. 66).
Projet de loi modifié par le Sénat, relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage n°2140 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n°2188 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000 (T.A. 456).
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n°243 (1999-2000).
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 269 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 107)
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, n°2365.
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 333 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2274 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2405 ;
Discussion et adoption le 23 mai 2000, (T.A. 511).
Projet de loi adopté avec modifications, par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 352 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 412 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 138).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2487 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 2488 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juin 2000 (T.A. 548).
Loi organique n° 2000-612 du 4 juillet 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membres des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna (J.O. du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne].
Projet de loi organique n° 2013, déposé le 8 décembre 1999 et proposition de loi organique n° 1837 de Mme Marie-Jo Zimmermann ;
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission des lois, n° 2103 ;
Rapport d'information de Mme Odette Casanova, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 2074 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2000 (T.A. 433).
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, n° 193 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 231 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 215 (1999-2000) ;
Discussion les 29 février, 1er et 2 mars 2000 et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 95).
Projet de loi organique modifié par le Sénat, n° 2230.
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000 (T.A. 479).
Projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 296 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 299 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 avril 2000 (T.A. 118).
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2366.
Rapport de M. Guy Cabanel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 332 (1999-2000).
Projet de loi organique modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2341 rectifié ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2368 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 516).
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 363 (1999-2000) ;
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission des lois, n° 413 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 136).
Projet de loi organique modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2483 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2485 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 juin 2000 (T.A. 544).
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 1er, de la Constitution, par le Premier ministre le 22 juin 2000.
Décision n°2000-430 DC du 29 juin 2000 (J.O. du 5 juillet 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (J.O. du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 269 (1998-1999), déposé le 17 mars 1999 ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 380 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 8 juin 1999 (T.A. 149).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1682 ;
Rapport de M. Colcombet, au nom de la commission des lois, n° 2002 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 412).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 136 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 210 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 février 2000 (T.A. 89).
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2186 ;
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission des lois, n°2302 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 avril 2000 (T.A. 497).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1999-2000) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 139).
Rapport de M. François Colcombet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2460 ;
Discussion et adoption le 22 juin 2000 (T.A. 549) (texte définitif).
Loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (J.O. du 1er juillet 2000 et rectificatif J.O. du 27 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Propositions de loi n°151 et 400 (1996-1997) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel au nom de la commission des lois, n°20 (1997-1998) ;
Rapport supplémentaire de M. Jean-jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 309 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 février 1998 (T.A. 87).
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 735. et propositions de loi de MM. André Gérin ,n° 156, Pierre-André Wiltzer, n° 579, Yves Nicolin, n° 1900, Michel Hunault, n° 1989 et Jean-Marc Ayrault, n° 2098 ;
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission des lois, n° 2114 ;
Rapport d'information de Mme Marie-France Clergeau, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n°2109 ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A. 454).
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 241 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission des lois, n° 291 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 114).
Proposition de loi adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2325 ;
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission des lois, n° 2404 ;
Discussion et adoption le 24 mai 2000 (T.A. 514).
Rapport de M. Alain Vidalies au nom de la commission mixte paritaire, n° 2461 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 541).
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 359 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest au nom de la commission mixte paritaire, n° 397 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 140) (texte définitif).
Loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption (J.O. du 1er juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 179 (1998-1999), déposé le 28 janvier 1999 ;
Rapport de M. José Blarello, au nom de la commission des lois, n° 42 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1999 (T.A. 20).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1919 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2001 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 411).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 135 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n°202 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 71).
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2157 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 2194 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 463).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 251 (1999-2000) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission mixte paritaire, n° 275 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 112).
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2260 ;
Discussion et adoption le 20 juin 2000 (T.A. 542) (texte définitif).
Loi n° 2000-586 du 29 juin 2000 autorisant la ratification de la convention de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam (J.O. du 30 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n°2358, déposé le 3 mai 2000 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille au nom de la commission des affaires étrangères, n°2370 ;
Discussion et adoption le 6 juin 2000 (T.A. 525).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 392 (1999-2000) ;
Rapport de M. Michel Caldaguès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 410 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 juin 2000 (T.A. 141) (texte définitif).
Loi n° 2000-536 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration) (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 490 (1998-1999), déposé le 9 septembre 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 79).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2169 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2399 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 528) (texte définitif).
Loi n° 2000-534 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le 20 mai 1999 (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 66 (1999-2000), déposé le 10 novembre 1999 ;
Rapport M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n°122 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 83).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2173 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n°2450 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 534) (texte définitif).
Loi n° 2000-533 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 34 (1999-2000), déposé le 27 octobre 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 121 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 82).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2172;
Rapport de Mme Martine Aurillac ,au nom de la commission des affaires étrangères, n°2369 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 527) (texte définitif).
Loi n° 2000-532 du 16 juin 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 33 (1999-2000), déposé le 27 octobre 1999 ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 81).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2171;
Rapport de Mme Martine Aurillac au nom de la commission des affaires étrangères, n°2369 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 526) (texte définitif).
Loi n° 2000-531 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (ensemble une annexe) (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 138 (1999-2000), déposé le 16 décembre 1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n°185 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 76).
Projet de loi adopté par le Sénat n°2161 ;
Rapport de M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n°2448 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 530) (texte définitif).
Loi n° 2000-537 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 49 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 73).
Projet de loi adopté par le Sénat n°2163 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 532) (texte définitif).
Loi n° 2000-535 du 16 juin 2000 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 51 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 75).
Projet de loi adopté par le Sénat n°2164 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 533) (texte définitif).
Loi n° 2000-530 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 48 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 70).
Projet de loi adopté par le Sénat n°2160 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 529) (texte définitif).
Loi n° 2000-529 du 16 juin 2000 autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (J.O. du 20 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 50 (1999-2000), déposé le 3 novembre 1999 ;
Discussion et adoption le 9 février 2000.
Projet de loi adopté par le Sénat n°2162 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 juin 2000 (T.A. 531) (texte définitif).
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (J.O. du 16 juin 2000) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Projet de loi n° 2236, déposé le 8 mars 2000 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 2338 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure d'examen simplifiée) le 3 mai 2000 (T.A. 504).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 330 (1999-2000) ;
Rapport M. Denis Badré, Renvoyé à la commission des finances, n°372 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 6juin 2000 (T.A. 130) (texte définitif).
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (J.O. du 16 juin 2000 et rectificatif, J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne].
Projet de loi n° 1079, déposé le 17 septembre 1998 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 1468 (1ère partie & 2ème partie) ;
Discussion les 23, 24 et 25 mars 1999 et adoption le 30 mars 1999 (T.A. 275).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 291 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 419 (1998-1999) ;
Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 412 (1998-1999) ;
Discussion les 15, 16, 17, 24 et 25 juin 1999 et adoption le 25 juin 1999 (T.A. 163).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1743 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission des lois, n° 2136 ;
Discussion les 9 et 10 février 2000 et adoption le 10 février 2000 (T.A. 441).
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 222 (1999-2000) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 283 (1999-2000) ;
Discussion les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000 et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 113).
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2324 ;
Rapport de Mme Christine Lazerges, au nom de la commission mixte paritaire, n°2409 ;
Discussion et adoption le 24 mai 2000 (T.A. 515).
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 349 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 30 mai 2000 (T.A. 127) (texte définitif).
Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité (J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 621, déposé le 14 janvier 1998 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 723 ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998 (T.A. 145).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 480 (1997-1998) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 173 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 3 février 2000 (T.A. 67).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2139 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2193 ;
Discussion et adoption le 24 février 2000, (T.A. 455).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, n° 242 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 290 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 5 avril 2000 (T.A. 115).
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2326 ;
Rapport de M. Bruno Le Roux, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;
Discussion et adoption le 25 mai 2000 (T.A. 518) (texte définitif).
Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de legifrance] [ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne].
Projet de loi n°2012, déposé le 8 décembre 1999,
et propositions de loi n° 1268 de M. Pierre Albertini, n° 1761 de M. Michel Hunault, n° 1850 de Mme Marie-Jo Zimmermann et n° 1895 de M. Léonce Deprez ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 janvier 2000 (T.A. 432).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 192 (1999-2000) ;
Rapport d'information de Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n° 215 (1999-2000) ;
Discussion les 29 février et 1er mars 2000 et adoption le 1er mars 2000 (T.A. 94).
Rapport de M. Bernard Roman au nom de la commission mixte paritaire, n° 2240.
Rapport de M. Guy Cabanel au nom de la commission mixte paritaire, n° 263 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2228 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n°2268 ;
Discussion et adoption le 30 mars 2000 (T.A. 478).
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 295 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 avril 2000 (T.A. 117).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2336 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2337 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 3 mai 2000 (T.A. 503).
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs le 5 mai 2000.
Décision n°2000-429 DC du 30 mai 2000, (J.O. du 7 juin 2000) [sur le site de legifrance].
Loi n°2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (J.O. du 10 mai 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 237 rectifié (1999-2000), déposé le 23 février 2000 ;
Rapport de M. José Balarello au nom de la commission des lois, n° 270 ;
Discussion et adoption le 23 mars 2000 (T.A. 108).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2276 et proposition de loi de M. Henry Jean-Baptiste, n° 1628 ;
Rapport de M. Jacques Floch, au nom de la commission des lois, n° 2304 ;
Discussion et adoption le 6 avril 2000 (T.A. 498) (texte définitif).
Saisine, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 6 avril 2000.
Décision n° 2000-428DC du 4 mai 2000 (J.O. du 10 mai 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n° 2000-335 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 481 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 59 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 31).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1926 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2223 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 490) (texte définitif).
Loi n°2000-334 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 479 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 29).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1928.
Rapport de M François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2222 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 488) (texte définitif).
Loi n°2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 307 (1998-1999), déposé le 7 avril 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 21).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1923 ;
Rapport de M. Jean-Yves Gateaud au nom de la commission des affaires étrangères, n°2262 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 493) (texte définitif).
Loi n°2000-332 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de justice (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 308 (1998-1999), déposé le 7 avril 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 398 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 22).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1934 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 494) (texte définitif).
Loi n°2000-331 du 14 avril 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention internationale contre la prise d'otages (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 339 (1998-1999), déposé le 5 mai 1999 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 473 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 27).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1929 ;
Rapport de Mme Monique Collange au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2261 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 492) (texte définitif).
Loi n°2000-330 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 482 (1998-1999), déposé le 2 juillet 1999 ;
Rapport de M. Andé Dulait au nom de la commission des affaires étrangères, n° 13 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 26).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1930 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 491) (texte définitif).
Loi n°2000-329 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 456 (1998-1999), déposé le 23 juin 1999 ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 6 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T.A. 28).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1925 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2224 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 489) (texte définitif).
Loi n°2000-328 du 14 avril 2000 autorisant l'approbation de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (J.O. du 15 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Projet de loi n° 134 (1998-1999), déposé le 17 décembre 1998 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999.
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1421 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2221 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 5 avril 2000 (T.A. 487) (texte définitif).
Loi n°2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (J.O. du 13 avril 2000) [sur le site de legifrance].
Proposition de loi de M. André Gérin, n° 2046, déposée le 22 décembre 1999 ;
Rapport M. André Gérin au nom de la commission des lois, n°2187 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 464).
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 245 (1999-2000) ;
Rapport de M. Georges Othily au nom de la commission des lois, n°288 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 4 avril 2000 (T.A. 111) (texte définitif).
Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (J.O. du 13 avril 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 900, déposé le 13 mai 1998, retiré le 14 janvier 1999.
Projet de loi n° 153 (1998-1999), déposé le 14 janvier 1999 ;
Discussion et adoption le 10 mars 1999 (T.A. 94).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1461 ;
Discussion et adoption le 27 mai 1999 (T.A. 326).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 391 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°1 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. 6).
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n°1868 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 397).
Rapport de Mme Claudine Ledoux au nom de la commission mixte paritaire, n°2100.
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 96 (1999-2000);
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission mixte paritaire, n°170 (1999-2000).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 2123 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n°2130 ;
Discussion et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 468).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 256 rectifié (1999-2000) ;
Rapport de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n°268 (1999-2000);
Discussion et adoption le 21 mars 2000 (T.A. 104).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2272 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n°2299 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 mars 2000 (T.A. 476).
Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives.et à leurs conditions d'exercice (J.O. du 6 avril 2000 et rectificatif, J.O. du 8 juillet 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 828, déposé le 8 avril 1998 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ;
Discussion les 26, 27 et 28 mai et adoption le 28 mai 1998 (T.A. 139 : projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 464 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ;
Discussion les 27, 28 et 29 octobre et adoption le 29 octobre 1998 (T.A. 5 : projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1158 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1999 (T.A. 259 : projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 256 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1999 (T.A. 11 : projet de loi relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives)
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2016.
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 126 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n°1878 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n°2134 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 440 : projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 213 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commissions des lois, n°232 ;
Discussion et rejet le 2 mars 2000 (n° 97).
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2231 ;
Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234 rect.
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 8 mars 2000 (T.A. 470 : projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Saisines, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, le 9 mars 2000, et par plus de soixante sénateurs, le 14 mars 2000.
Décision n°2000-426 DC du 30 mars 2000. (J.O. du avril 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi organique n°2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (J.O. du 6 avril 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi organique n° 827, déposé le 8 avril 1998 ;
Discussion les 26 et 27 mai et adoption le 27 mai 1998 (T.A. 138 : projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale, n° 463 (1997-1998) ;
Discussion les 27 et 28 octobre et adoption le 28 octobre 1998 (T.A. 4 : projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux).
Projet de loi organique modifié par le Sénat, n° 1157 ;
Discussion les 3 et 4 mars et adoption le 4 mars 1999 (T.A. 258 : projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 255 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 19 octobre 1999 (T.A. 10 : projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux).
Projet de loi organique modifié par le Sénat en deuxième lecture, n°1877 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 439 : projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice).
Projet de loi organique adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 212 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 2 mars 2000 (T.A. 96 : projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux).
Projet de loi organique modifié par le Sénat en troisième lecture, n° 2232 ;
Discussion et adoption le 8 mars 2000 (T.A. 471 : projet de loi organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux) (texte définitif).
Saisine par le Premier ministre, en application des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, le 9 mars 2000.
Décision n°2000-427 DC du 30 mars 2000. (J.O. du avril 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n°2000-282 du 30 mars 2000 autorisant la ratification de la convention portant statut de la Cour pénale internationale (J.O. du 31 mars 2000) [sur le site de Légifrance]. [Ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne]. Travaux préparatoires :
Projet de loi n° 2065, déposé le 29 décembre 1999 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2141 ;
Discussion et adoption le 22 février 2000 (T.A. 443).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 229 (1999-2000) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 259 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 22 mars 2000 (T.A. n °106) (texte définitif).
Loi n°2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par le code du service national (J.O. du 15 mars 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n° 293 (1998-1999), déposé le 30 mars 1999 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia au nom de la commission des affaires étrangères, n°5 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. n°8).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1867 ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, n°2076 ;
Avis de M. Yves Dauge au nom de la commission des affaires étrangères, n°2082 ;
Rapport d'information de Mme Nicole Bricq, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, n°2071 ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2000, (T.A. 430).
Projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, n° 179 (1999-2000).
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission de la défense, n°199 (199-2000) ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 78).
Projet de loi adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2176 ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, n°2196 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000 (T.A. 458) (texte définitif).
Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique(J.O. du 14 mars 2000) [sur le site de Legifrance] [Ce texte fait l'objet d'un dossier législatif en ligne].
Projet de loi n° 488 (1998-1999), déposé le 1er septembre 1999, et propositions de loi n°244 et 246 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Jolisbois, au nom de la commission des lois, n°203 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 70).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 2158 ;
Rapport de M. Christian Paul au nom de la commission des lois, n° 2197 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000 (T.A. 465) (texte définitif).
Loi n°2000-211 du 8 mars 2000 autorisant la ratification du protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à l'interprétation, par la Cour de justice des Communautés européennes, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (J.O. du 9 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 385 (1998-1999), déposé le 26 mai 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 12 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 24).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1932 ;
Rapport M. Paul Dhaille au nom de la commission des affaires étrangères, n°2190 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 461) (texte définitif).
Loi n°2000-210 du 8 mars 2000 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Ligue des Etats arabes relatif à l'établissement, à Paris, d'un Bureau de la Ligue des Etats arabes et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) (J.O. du 9 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 371 (1998-1999), déposé le 5 mai 1999 ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 472 (1998-1999).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 25).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1931 ;
Rapport M. René Mangin au nom de la commission des affaires étrangère, n°2191 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 460) (texte définitif).
Loi n°2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (J.O. du 9 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 384 (1998-1999), déposé le 26 mai 1999 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 23).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1933 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 462) (texte définitif).
Loi n°2000-203 du 7 mars 2000 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (J.O. du 8 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 486 (1998-1999), déposé le 27 août 1999 ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 60 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 32).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1924 ;
Rapport M. Patrick Delnatte au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2189 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 février 2000 (T.A. 459) (texte définitif).
Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (J.O. du 7 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités, n° 1797, déposée le 8 septembre 1999 ;
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des affaires culturelles, n°1998 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999 (T.A. 404).
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 125 (1999-2000) ;
Rapport de. M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n°204 ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A. 91) (texte définitif).
Loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants (J.O. du 7 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Proposition de loi de MM. Laurent Fabius et Jean-Paul Bret instituant un médiateur des enfants, n° 1144, déposée le 22 octobre 1998 (voir aussi la proposition de loi organique n° 1145 relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants, déclarée non conforme à la Constitution) ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1190 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 1998 (T.A. 197).
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 76 (1998-1999) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 43 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 novembre 1999 (T.A. 17).
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 1915 ;
Rapport de Mme Claudine Ledoux, au nom de la commission des lois, n° 1960 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 1999 (T.A. 398).
Proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 97 (1999-2000) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 187 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 23 février 2000 (T.A. 90) (texte définitif).
Loi n°2000-185 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hongroise (J.O. du 4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 34 (1998-1999), déposé le 21 octobre 1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 107 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 51).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1306 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1956 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 444) (texte définitif).
Loi n°2000-184 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement français et le Gouvernement macédonien pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières (J.O. du 4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 32 (1998-1999), déposé le 21 octobre 1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 105 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 49).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1308 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1955 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 446) (texte définitif).
Loi n°2000-183 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (J.O. du 4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 149 (1998-1999), déposé le 7 janvier 1999 ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 191 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 89).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1424 ;
Rapport M. Pierre Brana au nom de la commission des affaires étrangères, n°2080 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 449) (texte définitif).
Loi n°2000-182 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (J.O. du 4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 150 (1998-1999), déposé le 7 janvier 1999 ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 190 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 90).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1425 ;
Rapport de. M. François Loncle au nom de la commission des affaires étrangères, n°2024 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 447) (texte définitif).
Loi n°2000-181 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (J.O. du 4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 278 (1998-1999), déposé le 23 mars 1999 ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 370 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 142).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1658 ;
Rapport de M. Roland Blum au nom de la commission des affaires étrangères, n°2112 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 451) (texte définitif).
Loi n°2000-180 du 3 mars 2000 autorisant la ratification de la convention sur la sécurité du personnel des Nations unies et du personnel associé (J.O. du 4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 23 (1998-1999), déposé le 14 octobre 1998 ;
Rapport de M. Aymeri de Montesquiou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 289 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 143).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1659 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert au nom de la commission des affaires étrangères n°2081 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 448) (texte définitif).
Loi n°2000-179 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (J.O. du 4 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 33 (1998-1999), déposé le 21 octobre 1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 106 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 50).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1307 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1954 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 445) (texte définitif).
Loi n°2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n°93-1113 du 20 décembre 1993 quinquennale, relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (J.O. du 3 mars 2000) [sur le site de Legifrance].
Proposition de loi de M. Jean Le Garrrec, n°1516 (rectifié), déposée le 31 mars 1999, relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC).;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1836 ;
Discussion et adoption le 14 octobre 1999 (T.A. 365).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 19 (1999-2000) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n°133 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 janvier 2000 (T.A. 61).
Proposition de loi modifié par le Sénat, n°2117 ;
Rapport de M. Jean Rouger, au nom de la commission des affaires culturelles, n°2166 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 février 2000 (T.A. 452) (texte définitif).
Loi n°2000-174 du 2 mars 200 autorisant l'approbation de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs (J.O. du 3 mars 2000) [sur le site de Légifrance].
Projet de loi n° 135 (1998-1999), déposé le 17 décembre 1998 ;
Rapport de M. Robert Del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 170 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 86).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1432 ;
Rapport M. Georges Sarre, au nom de la commission des affaires étrangères, n°2111 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2000 (T.A. 450) (texte définitif).
Loi n°2000-122 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part (J.O. du 17 février 2000) [sur le site de Légifrance].
Travaux préparatoires :.
Projet de loi n° 82, déposé le 16 juillet 1997 ;
Rapport de M. Henri Bertholet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1751 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 394).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 95 (1999-2000) ;
Rapport de M. Bertrand Delanoë, au nom de la commission des affaires étrangères, n°168 ;
Discussion et adoption le 9 février 2000 (T.A. 77) (texte définitif).
Loi n° 2000-121 du 16 février 2000 modifiant l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (J.O. du 17 février 2000) [sur le site de Légifrance].
Propositions de loi n° 436 (1997-1998) et 235 (1998-1999) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 409 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 15 juin 1999 (T.A. 154).
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n°1694 ;
Rapport de Mme Monique Denise, au nom de la commission de la production, n° 1953 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 15 décembre 1999 (T.A. 413).
Proposition de loi modifiée par l'Assemblée nationale, n° 141 (1999-2000).
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n°198 ;
Discussion et adoption le 8 février 2000 (T.A. 69) (texte définitif).
Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité (J.O. du 11 février 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 1253, déposé le 9 décembre 1998 ;
Rapport de M.Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 1371 (tome I, tome II & tome III);
Discussion les 16, 17, 18 février et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mars 1999 (T.A. 253).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 243 (1998-1999) ;
Discussion les 5, 6 et 7 octobre 1999 et adoption le 7 octobre 1999 (T.A. n° 2).
Rapport de M. Christian Bataille, au nom de la commission mixte paritaire, n°1939.
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission mixte paritaire, n°82 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1840 ;
Rapport de M.Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2004 ;
Discussion les 18 et 19 janvier 2000 et adoption le 19 janvier 2000 (T.A. 424).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 174 (1999-2000) ;
Rapport de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, n°175 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2000 (T.A. 60).
Projet de loi modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n°2110 ;
Rapport de M.Christian Bataille, au nom de la commission de la production, n° 2122 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 1er février 2000 (T.A. 435).
Loi n°2000-67 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (J.O. du 28 janvier 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 501 (1998-1999), déposé le 29 septembre 1999 ;
Rapport de Mme Danielle Bidard-Reydet au nom de la commission des affaires étrangères, n° 45 (1999-2000).
Discussion et adoption le 16 novembre 1999 (T. A. 30).
Projet de loi adopté par le Sénat, n°1927 ;
Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, n°2023 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000 (T.A. 426) (texte définitif).
Loi n°2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes) (J.O. du 28 janvier 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 487 (1998-1999), déposé le 27 août 1999 ;
Rapport de M. Jean-Guy Branger au nom de la commission des affaires étrangères, n° 44 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 9 novembre 1999 (T.A. 16).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1916 rect. ;
Rapport de M. Marc Reymann au nom de la commission des affaires étrangères, n°2025 ;
Avis de M. Jean-Noël Kerdraon, au nom de la commission de la défense, n° 2000 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000 (T.A. 429) (texte définitif).
Loi n°2000-65 du 27 janvier 2000 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des nations unies le 21 novembre 1947 (ensemble dix-sept annexes approuvées par les institutions spécialisées(J.O. du 28 janvier 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 62 (1998-1999), déposé le 12 novembre 1998 ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 169 (1998-1999) ;
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1429 ;
Rapport de M. Xavier Deniau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1958 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000 (T.A. 427) (texte définitif).
Loi n°2000-64 du 27 janvier 2000 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (J.O. du 28 janvier 2000) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 395 (1996-1997), déposé le 24 juillet 1997 ;
Rapport de M.Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 14 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998.
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1198 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1957 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 20 janvier 2000 (T.A. 428) (texte définitif).
Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (J.O. du 20 janvier 2000) [sur le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un dossier législatif].
Projet de loi n°1786 rect., déposé le 28 juillet 1999 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 15 et 19 octobre 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 octobre 1999 (T.A. 366).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, n°22 (1999-2000) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n°30 (1999-2000) ;
Discussion les 2, 3 et 4 novembre 1999 et adoption le 4 novembre 1999 (T.A. 15).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1889 ;
Discussion les 30 novembre, 1er et 2 décembre 1999 et adoption le 7 décembre 1999 (T.A. 403).
Projet de loi adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 115 (1999-2000).
Discussion et rejet le 15 décembre 1999 (T.A. 49).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n°2027 ;
Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des affaires culturelles, n°2028 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 15 décembre 1999 (T.A. 416).
Saisines par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, le 16 décembre 1999.
Décision n° 99-423 DC du 13 janvier 2000 (J.O. du 20 janvier 2000) [sur le site du Conseil constitutionnel].
LOI no 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire (J.O. du 31 décembre 1999) [sur le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un dossier législatif]..
Proposition de loi de M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale, n° 1996, déposée le 2 décembre 1999 ;
Rapport de M. Didier Mathus, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2007 ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999 (T.A. 417).
Proposition de loi de MM. Christian Poncelet, Président du Sénat, et Jacques Valade, Vice-président, n° 112 (1999-2000) et proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 142 (1999-2000) ;
Rapport de M. Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 147 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1999 (T.A. 57) (texte définitif).
Loi de finances rectificative pour 1999, n° 99-1173 du 30 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999) [sur le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un dossier législatif].
Projet de loi n° 1952, déposé le 24 novembre 1999 (le texte intégral du projet de loi est disponible en format PDF (841 Ko) ; l'exposé des motifs par articles est également disponible en format HTML) ;
Rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1992 (tome I : exposé des motifs ; annexes : observations sur les mouvements de crédits intéressant les différents ministères ; tome II : examen en commission, tableau comparatif) ;
Avis de M. François Lamy, au nom de la commission de la défense, n°1991.
Discussion les 8 et 9 décembre 1999 et adoption le 9 décembre 1999 (T.A. 406).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 127 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 144 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1999 (T.A. 55).
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2041.
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 149 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2040 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2043 ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1999 (T.A. 420).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 152 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 22 décembre 1999 (n° 58).
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2059 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2060 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1999 (T.A. 422).
Saisines par plus de soixante sénateurs, le 23 décembre 1999.
Décision n° 99-425 DC du 29 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi de finances pour 2000, n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999) [sur le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un dossier législatif].
Projet de loi n° 1805, déposé le 15 septembre 1999 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1861 : Tome I-rapport général (volumes 1 et 2) tome II-examen de la première partie (volumes 1 et 2) et tome III-examen de la deuxième partie (volumes 1 et 2) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 1862), des affaires étrangères (n° 1863), de la défense (n° 1864), des lois (n° 1865) et de la production (n° 1866) ;
Discussion (1ère partie) du 19 au 22 octobre 1999 et adoption le 26 octobre 1999. - Discussion (2ème partie) du 2 au 5, du 8 au 10, du 15 au 19 et le 22 novembre 1999 et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 370 : articles, états législatifs annexés).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 88 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 89 (1999-2000) ;
Avis des commissions des affaires culturelles (n° 90), des affaires économiques (n° 91), des affaires étrangères (n° 92), des affaires sociales (n° 93) et des lois (n° 94);
Discussion (1ère partie) les 25, 26, 29, 30 novembre et 1er décembre 1999 et adoption le 1er décembre 1999. - Discussion (2ème partie) du 2 au 4 et du 6 au 14 décembre 1999 et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 47).
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2021.
Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 134 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2020 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2029 (tome I : présentation générale, examen des articles de la première partie ; tome II : examen des articles de la deuxième partie ; tome III : tableau comparatif) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999 (T.A. 418).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 145 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 146 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 1999 (n° 54).
Projet de loi rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2038 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2039 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 1999 (T.A. 419).
Saisines par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, le 22 décembre 1999.
Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 (J.O. du 31 décembre 1999) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n° 99-1141 du 29 décembre 1999 modifiant les conditions d’acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers servant dans l’armée française (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Proposition de loi de M. Charles COVA n° 1815, déposée le 22 septembre 1999 ;
Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des lois, n° 1961 ;
Discussion et adoption le 30 novembre 1999, T.A. 399.
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, n° 104 et proposition de loi n° 74 (1999-2000) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n°132 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 1999 (T.A. n°51) (texte définitif).
Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un dossier législatif].
Projet de loi n°1835, déposé le 6 octobre 1999 ;
Rapport de M. Alfred Recours (recettes et équilibre général, tome I), M. Claude Evin (assurance maladie et accidents du travail, tome II), M. Denis Jacquat (assurance vieillesse, tome III) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille, tome IV) au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1876 ; Tome V : Examen du rapport annexé à l'article premier tableau comparatif et amendements non adoptés par la commission: MM. Alfred Recours, Claude Evin, Denis Jacquat, Mme Marie-France Clergeau ;
Avis de M. Jérôme Cahuzac, au nom de la commission des finances, n°1873 ;
Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 1999 et adoption le 2 novembre 1999 (T.A. 368).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 40 (1999-2000) ;
Rapport de MM. Charles Descours (équilibres financiers généraux et assurance maladie, tome I et examen des articles, tome IV), Jacques Maclet (famille, tome II), et Alain Vasselle (assurance vieillesse, tome III), n° 58 (1999-2000) ;
Avis de M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, n° 68 (1999-2000) ;
Discussion les 16, 17 et 18 novembre 1999 et adoption le 18 novembre 1999 (T.A. 33).
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1945.
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 85 (1999-2000).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1943 ;
Rapport de MM. Alfred Recours (recettes et équilibre général), Claude Evin (assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance vieillesse, tome III) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille), au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1946 ;
Discussion les 24 et 25 novembre 1999 et adoption le 30 novembre 1999 (T.A. 400).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture n°105 (1999-2000) ;
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 106 (1999-2000) ;
Discussion et rejet le 2 décembre 1999 (n°45).
Projet de loi rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture,n°1993 ;
Rapport de MM. Alfred Recours (recettes et équilibre général), Claude Evin (assurance maladie et accidents du travail), Denis Jacquat (assurance vieillesse, tome III) et Mme Marie-Françoise Clergeau (famille), au nom de la commission des affaires culturelles, n°1997 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 2 décembre 1999 (T.A. 401).
Saisine par plus de soixante députés, le 3 décembre 1999 et par plus de soixante sénateurs le 9 décembre 1999 ;
Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 (J.O. du 30 décembre 1999) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n°1809, déposé le 22 septembre 1999 (urgence déclarée);
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n°1885 ;
Discussion et adoption le 5 novembre 1999 (T.A. 369).
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, n° 56 (1999-2000) ;
Rapport de M. Michel Mercier au nom de la commission des finances, n° 110 (1999-2000) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 109 (19999-2000) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1999 (T.A. 46).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 2017 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2019 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999 (T.A. 414).
Rapport de M. Michel Mercier au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1999 (T.A. 56) (texte définitif).
Loi n° 99-1125 du 28 décembre 1999 relative au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Propositions de loi n°494 (1998-1999) de M. Joseph Ostermann et 36 (1999-2000) de Mme Gisèle Printz ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n°73 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 43).
Proposition de loi adoptée par le Sénat, n° 1964 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2006 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999 (T.A. 415) (texte définitif).
Loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives. (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Proposition de loi de loi n° 1612, déposée le 19 mai 1999 ;
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1670 ;
Discussion les 17 et 18 juin 1999 et adoption, après déclaration d’urgence, le 18 juin 1999 (T.A. 348).
Proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, n° 443 (1998-1999) ;
Rapport de M. James Bordas au nom de la commission des affaires culturelles, n° 24 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 27 octobre 1999 (T.A. 14).
Proposition de loi modifiée par le Sénat, n°1887 (en instance d'examen) ;
Rapport de M. Jean-Claude Beauchaud, au nom de la commission mixte paritaire, n°1972 ;
Discussion et adoption le 7 décembre 1999 (T.A. 405).
Rapport de M. James Bordas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 108 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 15 décembre 1999 (texte définitif) (T.A. 48).
Loi n° 99-1123 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-522 du 24 juin 1998, no 98-731 du 20 août 1998, no 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Projet de loi n° 1174, déposé le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 1666 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 336).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 421 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 75 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 40).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1968 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 2003 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 410) (texte définitif).
Loi n° 99-1122 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-524 du 24 juin 1998, no 98-525 du 24 juin 1998, no 98-581 du 8 juillet 1998 et no 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer. (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Projet de loi n° 1173 rect., déposé le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1673 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 335).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 420 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 72 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 39).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1967 ;
Rapport de M. Daniel Marsin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2008 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 408) (texte définitif).
Loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 29 décembre 1999) [sur le site de Légifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Projet de loi n° 1175 rect., déposé le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des finances, n° 1686 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 337).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 422 (1988-1989) ;
Rapport de M. Henri Torre, au nom de la commission des finances, n° 81 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 41).
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 1969 ;
Rapport de M. Yves Tavernier au nom de la commission des finances, n° 2014 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1999 (T.A. 409) (texte définitif).
Loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l’adoption de la partie législative de certains codes (J.O. du 22 décembre 1999) [sur le site de Légifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Projet de loi n° 438 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n°4 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. n°5).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n°1860 ;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des lois, n° 1917 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 396) (texte définitif).
Saisine, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés le 24 novembre 1999.
Décision n°99-421DC du 16 décembre 1999 (J.O. du 22 décembre 1999) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n° 99-1038 du 9 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n° 98-520 du 24 juin 1998, n° 98-521 du 24 juin 1998, n° 98-523 du 24 juin 1998, n° 98-526 du 24 juin 1998, n° 98-776 du 2 septembre 1998, n° 98-777 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 12 décembre 1999) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Projet de loi n° 1176 rect., déposé le 4 novembre 1998 ;
Rapport de M. Maxime Bono, au nom de la commission de la production, n° 1663 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 338).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 423 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission de la commission des affaires économiques, n°77 ;
Discussion et adoption le 24 novembre 1999 (T.A. 42) (texte définitif).
Loi n° 99-1002 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 277 (1998-1999), déposé le 23 mars 1999 ;
Rapport de M. Xavier Pintat, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 367 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 141).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1657 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1833 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 391) (texte définitif).
Loi n° 99-1001 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) . (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 215 (1998-1999), déposé le 10 février 1999 ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 337 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 139).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1655 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1831 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 390) (texte définitif).
Loi n° 99-1000 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 212 (1998-1999), déposé le 10 février 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 321 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 135).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1651 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1753 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 386) (texte définitif).
Loi n° 99-999 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 214 (1998-1999), déposé le 10 février 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 369 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 137).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1653 ;
Rapport de M. René Mangin, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1829 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 388) (texte définitif).
Loi n° 99-998 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 211 (1998-1999), déposé le 10 février 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 320 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 134).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1650 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 385) (texte définitif).
Loi n° 99-997 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 216 (1998-1999), déposé le 10 février 1999 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 138).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1654 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1830 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 389) (texte définitif).
Loi n° 99-996 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 213 (1998-1999), déposé le 10 février 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 322 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 136).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1652 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 387) (texte définitif).
Loi n° 99-995 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de l’avenant n° 5 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 314 (1998-1999), déposé le 15 avril 1999 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 378 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 133).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1649 ;
Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1752 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 384) (texte définitif).
Loi n° 99-994 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 162 (1998-1999), déposé le 20 janvier 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 381 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 144).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1660 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1757 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 392) (texte définitif).
Loi n° 99-993 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration) (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 161 (1998-1999), déposé le 20 janvier 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 377 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 146).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1662 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1756 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 393) (texte définitif).
Loi n° 99-992 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève) (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 72 (1998-1999), déposé le 19 novembre 1998 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 159 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 81) ;
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1427 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1572 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 378) (texte définitif).
Loi n° 99-991 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse entre le département du Doubs et le canton de Vaud (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 73 (1998-1999), déposé le 19 novembre 1998 ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 82).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1428 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 379) (texte définitif).
Loi n° 99-990 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification des amendements à la convention portant création de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) relatifs à la création de l’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (ensemble une annexe) (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 239 (1998-1999), déposé le 24 février 1999 ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 323 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 140).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1656 ;
Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1832 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 1999 (T.A. 395) (texte définitif).
Loi n° 99-989 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application de l'article 7 modifié de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 61 (1998-1999), déposé le 12 novembre 1998 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 168 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 85).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1431 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 383) (texte définitif).
Loi n° 99-988 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres portant aménagements du titre Ier de la convention de voisinage entre la France et la principauté de Monaco du 18 mai 1963 (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 60 (1998-1999), déposé le 12 novembre 1998 ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 84).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1430 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 382) (texte définitif).
Loi n° 99-987 du 1er décembre 1999 autorisant la ratification de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 5 (1998-1999), déposé le 7 octobre 1998 ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 158 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 3 mars 1999 (T.A. 80).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1426 ;
Rapport de M. Patrick Delnatte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1571 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 377) (texte définitif).
Loi n° 99-986 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 553 (1997-1998), déposé le 15 juillet 1998 ;
Rapport de M. Michel Caldagues, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 27 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998 (T.A. 21).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1195 ;
Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1754 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 374) (texte définitif).
Loi n° 99-985 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 552 (1997-1998), déposé le 15 juillet 1998 ;
Discussion et adoption le 12 novembre 1998 (T.A. 20).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1196 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 375) (texte définitif).
Loi n° 99-984 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse en vue de compléter la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 537 (1997-1998), déposé le 2 juillet 1998 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 26 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 48).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1318 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode au nom de la commission des affaires étrangères, n°1938 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 380) (texte définitif).
Loi n° 99-983 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relative aux personnels scientifiques de l'institut Max von Laue-Paul Langevin (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 446 (1997-1998), déposé le 26 mai 1998 ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 16 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 22 décembre 1998 (T.A. 45).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1319 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1700 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 376) (texte définitif).
Loi n° 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 315 (1998-1999), déposé le 15 avril 1999 ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 379 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 1er juin 1999 (T.A. 147).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 1661 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, n°1938 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 381) (texte définitif).
Loi n° 99-981 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation du traité sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la France et le Qatar (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 289 (1997-1998), déposé le 12 février 1998 ;
Rapport n° 355 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998 (T.A. 137).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 915 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1699 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 373) (texte définitif).
Loi n° 99-980 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 232 (1997-1998), déposé le 21 janvier 1998 ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 329 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998 (T.A. 103).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 787 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1698 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 372) (texte définitif).
Loi n° 99-979 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil (J.O. du 2 décembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 204 (1997-1998), déposé le 8 janvier 1998 ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 313 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998 (T.A. 99).
Projet de loi adopté par le Sénat, n° 784 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1755 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 novembre 1999 (T.A. 371) (texte définitif).
Loi n°99-957 du 22 novembre 1999 portant sur diverses professions relevant du ministère de la justice, la procédure civile et le droit comptable (J.O. du 23 novembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Proposition de loi modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, n° 1235, déposée le 1er décembre 1998 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1361 ;
Discussion et adoption (procédure d’examen simplifiée) le 9 juin 1999 (T.A. 332).
Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, n° 416 (1998-1999) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des lois, n° 57 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 1999 (T.A. 19) (texte définitif).
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (J.O. du 16 novembre 1999) [sur le site de Legifrance] [Ce texte a fait l'objet d'un dossier législatif].
Propositions de loi n°s 1118 de M. Jean-Pierre Michel, 1119 de M. Jean-Marc Ayrault, 1120 de M. Alain Bocquet, 1121 de M. Guy Hascoët, 1122 de M. Alain Tourret, déposées le 13 octobre 1998 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1138 ; Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1143 ;
Discussion les 3, 7, 8 novembre, 1er, 2, et 8 décembre 1998 et adoption le 9 décembre 1998 (T.A. 207).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 108 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 258 (1998-1999) ; Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 261 (1998-1999) ;
Discussion les 17 et 18 mars 1999 et adoption le 23 mars 1999 (T.A. 100).
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1479 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1482 ; Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1483 ;
Discussion les 30, 31 mars et 1er avril 1999 et adoption le 7 avril 1999 (T.A. 278).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 310 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 335 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 11 mai 1999 (n° 116).
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1601.
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 361 (1998-1999).
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en deuxième lecture, n° 1587 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 1639 ; Avis de M. Patrick Bloche, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1674.
Discussion les 8 et 9 juin 1999 et adoption le 15 juin 1999 (T.A. 341).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 429 (1998-1999) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, n° 450 (1998-1999) ;
Discussion et rejet le 30 juin 1999 (n° 165).
Proposition de loi, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, n°1773 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n°1828 ;
Discussion le 12 octobre 1999 et adoption, en lecture définitive, le 13 octobre 1999 (T.A. 364).
Saisines du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés le 13 octobre 1999 et par plus de soixante sénateurs le 14 octobre 1999.
Décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999 (J.O. du 16 novembre 1999) [sur le site du Conseil constitutionnel].
Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (J.O. du 11 novembre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 677, déposé le 4 février 1998 ;
Rapport de M. Jean Michel, au nom de la commission de la défense, n° 959 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998 (T.A. 156).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 490 (1997-1998) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n° 225 (1998-1999) ;
Avis de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 226 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 2 mars 1999 (T.A. 75).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1413 Rapport de M. Jean Michel au nom de la commission de la défense, n°1732 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 juin (TA 360).
Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 478 (1998-1999) ;
Rapport de M. René Garrec, au nom de la commission des lois, n°23 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 26 octobre 1999 (T.A. 12) (texte définitif).
Loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l’actualisation et à l’adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 26 octobre 1999) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Projet de loi n° 1623, déposé le 26 mai 1999 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 339).
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 424 (1988-1989) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 3 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1999 (T.A. n°4) (texte définitif).
Loi n°99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (J.O. du 23 octobre 1999) [sur le site de Legifrance].
Projet de loi n° 171 (1998-1999), déposé le 28 janvier 1999 ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1999 (T.A. 125).
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1618 Rapport de M. Michel Dasseux, au nom de la commission de la défense, n°1736 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1999 (T.A. 359) Sénat :
Projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, n° 477 (1998-1999);
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 498 (1998-1999).
Discussion et adoption le 13 octobre 1999 (T.A. n°7) (texte définitif)
Loi n°99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression " aux opérations effectuées en Afrique du Nord ", de l’expression " à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc " (J.O. du 20 octobre 1999) [sur le site de Legifrance].
Propositions de loi n°s 1293 de M. Jacques Floch, déposée le 22 décembre 1998, 1392 de M. Maxime Gremetz, déposée le 16 février 1999 et 1558 de M. Georges Colombier, déposée le 28 avril 1999 ;
Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1672 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1999 (T.A. 334).
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 418 (1998-1999) ;
Rapport de M. Marcel Lesbros, au nom de la commission des affaires sociales, n° 499 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 5 octobre 1999 (T.A. 1) (texte définitif).

References: l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 61
 l'article 78
 l'article 6
 l'article 7