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Timestamp: 2016-10-22 21:45:35+00:00

Document:
6B_265/2012 (10.09.2012)
Greffi�re: Mme Livet
tous les 2 repr�sent�s par Me D�sir�e Vicente Diaz, avocate,
Indemnisation du pr�venu acquitt�,
Par jugement par d�faut du 20 mai 2010, publi� dans la Feuille officielle cantonale, le Tribunal de police du district de Neuch�tel a acquitt� X.________ et Y.________. Celui-l� �tait accus� de faux dans les certificats, subsidiairement violation de l'art. 118 LEtr, et d'escroquerie, celle-ci d'escroquerie.
Le 29 ao�t 2011, les pr�nomm�s ont adress� au Tribunal de police une demande d'indemnit� fond�e sur l'art. 429 CPP.
Par d�cision du 31 ao�t 2011, le tribunal a rejet� la demande d'indemnit�.
Par jugement du 23 mars 2012, la Cour p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis l'appel de X.________ et Y.________, annul� la d�cision du 31 ao�t 2011, et transmis la demande d'indemnit� du 29 ao�t 2011 au D�partement de la justice, de la s�curit� et des finances du canton de Neuch�tel. En substance, la cour a consid�r� que la demande d'indemnit� �tait r�gie par l'ancien art. 272 du Code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPP/NE), qui renvoyait aux art. 11 et 21 de la Loi cantonale sur la responsabilit� des collectivit�s publiques et de leurs agents (LResp/NE). La comp�tence pour traiter la demande d'indemnit� relevait du d�partement et non du tribunal de police. Il se justifiait dans ces conditions d'annuler la d�cision du tribunal de police et de transmettre la demande au d�partement.
X.________ et Y.________ forment un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral contre ce jugement et concluent, sous suite de d�pens, principalement � ce que le Tribunal f�d�ral statue au fond sur la demande d'indemnit� du 29 ao�t 2011, subsidiairement � l'annulation du jugement et au renvoi en instance cantonale. Ils forment par ailleurs un recours constitutionnel subsidiaire dans lequel ils prennent des conclusions identiques.
Le minist�re public a conclu au rejet du recours. La cour cantonale ne s'est pas d�termin�e.
1.1 Le jugement attaqu� ne statue pas sur le sort des pr�tentions en indemnisation �mises par les recourants mais transmet la cause � une autorit� administrative (un d�partement cantonal) comme objet de sa comp�tence. Autrement dit, le jugement attaqu� revient � d�nier la comp�tence de la juridiction p�nale. Le refus de comp�tence constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (cf. BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, no 13 ad art. 92 LTF).
La question de la comp�tence d�pend de l'application ou non du CPP. Il s'agit d'une question de droit f�d�ral. Le recours en mati�re p�nale est ouvert (cf. art 78 LTF) et la Cour de droit p�nal est comp�tente pour en traiter (art. 33 let. b et c RTF).
1.2 Le recours en mati�re p�nale �tant ouvert, le recours constitutionnel subsidiaire, qui reprend une argumentation similaire, est irrecevable (cf. art. 113 LTF).
1.3 Le jugement attaqu� est limit� � la question de la comp�tence. Cela d�finit et limite l'objet du recours. Il en d�coule que les conclusions en r�forme portant sur les pr�tentions en indemnit� et les griefs y relatifs sont irrecevables. La question de la comp�tence est trait�e au regard de la conclusion en annulation prise d�s lors qu'en cas d'admission du recours, la cour de c�ans n'aurait d'autre choix que d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle entre en mati�re.
2.1 Les recourants ont b�n�fici� d'un jugement d'acquittement rendu en 2010. Ils ont d�pos� une demande d'indemnisation en ao�t 2011. Ils y font valoir le pr�judice �conomique subi � raison de la proc�dure p�nale, invoquant notamment une indemnit� de 10'000'000 de fr. � titre d'incapacit� de gain et d'atteinte � l'avenir �conomique (cf. d�cision du 31 ao�t 2011 p. 3).
2.2.1 Le Tribunal f�d�ral s'est r�cemment pench� sur le droit applicable � l'indemnisation du pr�venu acquitt� dans un cas o� la proc�dure en indemnisation �tait pendante au moment de l'entr�e en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 (cf. arr�ts 6B_428/2011 du 21 novembre 2011 consid. 2.2.2 et 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.2.2). Il a jug� que les r�gles relatives � l'indemnisation du pr�venu acquitt� rel�vent, en tant qu'elles d�finissent une responsabilit� et ses cons�quences financi�res, du droit mat�riel, � l'instar des autres r�gles semblables (v. p. ex.: art. 41 ss CO; art. 3 ss de la Loi sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32]). Or, ni le texte de l'art. 448 al. 1 CPP, ni le principe g�n�ral qu'il transcrit n'imposent, � eux seuls, une application syst�matique imm�diate du nouveau CPP aux r�gles de droit mat�riel contenues dans celui-ci. Pour ces derni�res, la norme est, au contraire, en r�gle g�n�rale, la non-r�troactivit� (cf. art. 1 al. 1 tit. fin. CC; v. aussi dans le domaine sp�cifique du droit de la responsabilit�: art. 882 al. 1 des dispositions transitoires du Code des obligations f�d�ral du 14 juin 1881; RO 5 577 sp�c. 775), � d�faut d'une r�gle contraire sp�cifique (cf. art. 26 al. 2 LRCF). En l'absence de toute r�glementation inter-temporelle expresse dans le nouveau CPP, l'application de l'ancien droit cantonal - pour peu qu'il r�gl�t d�j� ces questions de droit mat�riel - se justifie, en outre, aussi lorsque les actes de proc�dure qui fondent la pr�tention en indemnisation ont �t� effectu�s sous l'empire de l'ancien droit formel, en raison des rapports existant entre ce r�gime juridique et la pr�tention en cause (v. en ce sens: NIKLAUS SCHMID, �bergangsrecht der Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, no 357 p. 100, no 369 p. 103 et no 373 p. 104).
2.2.2 Comme d�j� �voqu�, les arr�ts pr�cit�s ont trait� de situations o� la proc�dure en indemnisation �tait pendante au moment de l'entr�e en vigueur du CPP le 1er janvier 2011. Le cas d'esp�ce est quelque peu diff�rent d�s lors que la proc�dure p�nale s'est achev�e en 2010 et que la demande d'indemnisation a �t� introduite en 2011. Il n'en reste pas moins que la jurisprudence pr�cit�e, plus sp�cifiquement son dernier d�veloppement, s'applique au pr�sent cas de figure. Pour les motifs indiqu�s, il se justifie de soumettre � l'ancien droit cantonal mat�riel les pr�tentions en indemnisation r�sultant d'actes de proc�dure enti�rement op�r�s sous l'ancien droit formel, autrement dit les actes op�r�s selon les r�gles cantonales de proc�dure. C'est en vain que les recourants invoquent la protection de leur bonne foi � cet �gard. Comme indiqu� dans les arr�ts pr�cit�s, la non-r�troactivit� pr�vaut en g�n�ral pour le droit mat�riel. Les recourants ne devaient donc pas s'attendre � ce que le CPP gouverne un r�gime de responsabilit� pour des actes ant�rieurs � son entr�e en vigueur.
2.2.3 Il d�coule de ce qui pr�c�de que les pr�tentions en indemnisation sont uniquement soumises aux anciennes r�gles cantonales mat�rielles lorsque, comme en l'esp�ce, la proc�dure p�nale s'est d�roul�e sous l'�gide des anciennes r�gles cantonales de proc�dure. Le CPP est inop�rant s'agissant du droit mat�riel.
2.3 Cela �tant, si le CPP ne r�git pas les pr�tentions d'un point de vue mat�riel, son application ne saurait n�anmoins �tre battue en br�che depuis le 1er janvier 2011 pour ce qui concerne les r�gles de proc�dure et de comp�tence. A cet �gard, le CPP est exclusif depuis cette date. Il s'ensuit que les r�gles cantonales de proc�dure et de comp�tence sont inapplicables, quand bien m�me les pr�tentions litigieuses restent soumises d'un point de vue mat�riel au droit cantonal.
La comp�tence pour statuer sur les pr�tentions en indemnisation revient � l'autorit� p�nale (art. 429 al. 2 CPP). Lorsque les pr�tentions ne sont pas trait�es avec le jugement p�nal, il faut envisager une proc�dure ind�pendante au sens des art. 363 ss CPP, laquelle rel�ve selon l'art. 451 CPP de l'autorit� p�nale qui e�t �t� comp�tente pour rendre le jugement de premi�re instance (cf. par analogie pour la proc�dure applicable au tiers l�s�, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, no 10 in fine ad art. 434 CPP; arr�t 6B_618/2011 du 22 mars 2012 consid. 1.3).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que c'est � tort que la cour cantonale a exclu la comp�tence de la juridiction p�nale et renvoy� la cause � un d�partement cantonal comme objet de sa comp�tence. Le recours doit �tre admis, la d�cision annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
Les recourants obtiennent gain de cause dans la mesure o� leur recours est recevable. Il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Les recourants peuvent pr�tendre � une indemnit� de d�pens, � la charge du canton de Neuch�tel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, le jugement attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le canton de Neuch�tel versera la somme de 2'000 fr. aux recourants, solidairement entre eux, � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.

References: art. 272
 art. 11
 art. 92
 art. 113
 art. 41
 art. 3
 art. 1
 art. 882
 art. 26
 art. 363
in fine
 art. 434