Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028447781&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20190819&categorieLien=id&oldAction=
Timestamp: 2019-10-24 01:22:43+00:00

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Code général des impôts - Article 235 ter ZD bis | Legifrance
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Code général des impôts - Article 235 ter ZD bis
I. – Les entreprises exploitées en France, au sens du I de l'article 209, sont assujetties à une taxe sur les opérations à haute fréquence portant sur des titres de capital, au sens de l'article L. 212-1 A du code monétaire et financier, réalisées pour compte propre par l'intermédiaire de dispositifs de traitement automatisé.
II. – Constitue une opération à haute fréquence sur titre de capital, au sens du I du présent article, le fait d'adresser à titre habituel des ordres en ayant recours à un dispositif de traitement automatisé de ces ordres caractérisé par l'envoi, la modification ou l'annulation d'ordres successifs sur un titre donné séparés d'un délai inférieur à un seuil fixé par décret. Ce seuil ne peut pas être supérieur à une seconde. Constitue un dispositif de traitement automatisé, au sens du présent article, tout système permettant des opérations sur instruments financiers dans lequel un algorithme informatique détermine automatiquement les différents paramètres des ordres, comme la décision de passer l'ordre, la date et l'heure de passage de l'ordre ainsi que le prix et la quantité des instruments financiers concernés.
Ne constituent pas des dispositifs de traitement automatisé, au sens du présent article, les systèmes utilisés aux fins d'optimiser les conditions d'exécution d'ordres ou d'acheminer des ordres vers une ou plusieurs plates-formes de négociation ou pour confirmer des ordres.
Un décret définit les modalités d'application du présent II.
III. – Les entreprises mentionnées au I ne sont pas redevables de la taxe au titre des activités de tenue de marché mentionnées au 3° du II de l'article 235 ter ZD.
IV. – Dès lors que le taux d'annulation ou de modification des ordres relatifs à des opérations à haute fréquence, à l'exception des opérations mentionnées au III du présent article, excède un seuil, défini par décret, sur une journée de bourse, la taxe due est égale à 0,01 % du montant des ordres annulés ou modifiés excédant ce seuil. Ce seuil ne peut être inférieur à deux tiers des ordres transmis.
V. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les ordres annulés ou modifiés ont été transmis.
VI. – La taxe est déclarée et liquidée :
1° Sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 relative au mois ou au trimestre au cours duquel a été effectuée la transmission des ordres mentionnée au II du présent article ;
2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 déposée dans le courant de l'année au cours de laquelle la taxe est due.
VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
NOTA : Conformément à l'article 20 XXIII de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article 235 ter ZD bis, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er février 2014.
Code monétaire et financier - art. L212-1 A (V)
Décret n°2012-957 du 6 août 2012 (V)
Décret n°2012-957 du 6 août 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 2, v. init.
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 13, v. init.
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 21, v. init.
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 5, v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 58 S (V)

References: l'article 209
 l'article 235
 l'article 287
 l'article 302
 l'article 287
 l'article 20
 l'article 235
 art. 1
 art. 2
 art. 13
 art. 21
 art. 5
 art. 58