Source: http://md.netiris.fr/indices-taux/impots/68-droits-donations-dons
Timestamp: 2018-04-20 01:05:25+00:00

Document:
Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier en 2017 et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.
Les dons entre conjoints et partenaires pacsés, ainsi que les dons entre frères et soeurs et entre parents éloignés sont également encouragés au moyen d'abattements.
Attention, car en 2017 avec l'élection présidentielle, les règles, seuils et conditions pourraient changer !
Exonération des donations en ligne directe dans la limite de 31.865 euros
Les dons de sommes d'argent (espèces, chèque, virement) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 euros tous les 15 ans, conformément à l'article 790 G du Code général des impôts, au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce. Le donateur doit cependant être, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur (ou avoir été émancipé) au jour de la transmission.
les abattements complètements utilisés lors d'une ou plusieurs donations peuvent être réutilisés pour une nouvelle donation entre les mêmes personnes, qu'après un délai de 15 ans ;
si l'abattement applicable est utilisé en totalité, le calcul des droits sur les sommes restantes s'effectue en partant de la première tranche du barème ;
si le donateur vient à décéder, toutes les donations de moins de 15 ans sont prises en compte lors du calcul des droits de succession.
En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à cette règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée. Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations, et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
Chaque donateur peut verser une somme maximale 31.865 euros à un même donataire tous les 15 ans (allongement du délai de reprise par la seconde LFR pour 2012). L'exonération de droits de mutation ne dispense pas du dépôt d'une déclaration auprès du service des impôts (imprimé n°11278*15).
Le taux de la taxe de publicité foncière est de 0,60% pour les mutations entre vifs à titre gratuit (article 791 du CGI). La valeur à retenir pour l'assiette de la taxe ne peut être inférieure, le cas échéant, à celle qui sert de base à la liquidation des droits d'enregistrement.
Lorsque la donation a lieu entre membres d'une même famille, ce qui est généralement le cas, les sommes versées sont exonérées de droits de mutation (impôts), dans une certaine limite, laquelle varie, d'une part, en fonction du degré de parenté existant entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), et d'autre part, en fonction de la qualité de celui-ci (prise en compte de son handicap, par exemple).
dons au conjoint ou partenaire pascé bénéficient d'un abattement de 80.724 euros (article 790 E et article 790 F du CGI) ;
dons aux enfants bénéficient d'un abattement de 100.000 euros (un couple peut transmettre sur 15 années, à un enfant jusqu'à 200.000 euros sans payer d'impôts) article 779 du CGI (abaissement de l'abattement par la seconde LRF pour 2012) ;
dons aux petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31.865 euros (article 790 B du CGI) ;
dons aux arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5.310 euros (article 790 D du CGI) ;
dons entre frère et soeur bénéficient d'un abattement de 15.932 euros (article 779 du CGI) ;
dons à des nièces et neveux bénéficient d'un abattement de 7.967 euros (article 779 du CGI) ;
A noter que pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159.325 euros sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.
A noter également que ces abattements sont cumulables, de sorte qu'un enfant peut recevoir de ses parents 100.000 euros et de l'ensemble de ses grands-parents 90.000 sur une période de 15 ans sans que des droits de donation soient à régler.
si le bénéficiaire est handicapé, un abattement de 159.325 euros est applicable.
si le bénéficiaire est un chef de famille ayant 3 enfants, il bénéficie d'une réduction de droits pour charges de famille (que les enfants soient toujours à sa charge ou pas).
Le montant de la réduction est de 610 euros par enfant à compter du 3ème enfant, lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305 euros (article 780 du Code général des impôts).
Exonération spécifique
L'article 8 de la première loi de Finances rectificative pour 2011 supprime les réductions de droits en fonction de l'âge du donateur, mais maintient une réduction de droits de 50% lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu'il consent une donation en pleine propriété :
de parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissant les conditions énumérées à l'article 787 B du Code général des impôts (pacte Dutreil) ;
de la totalité ou d'une quote-part indivise de l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant les conditions énumérées à l'article 787 C du Code général des impôts (pacte Dutreil).
Dès lors que les conditions posées par l'article 787 B du CGI sont satisfaites, il y a lieu d'appliquer la réduction de droits pour les transmissions, quelles soient directes ou indirectes.
Donation de biens immobiliers et avantages 2017
Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les 3 ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :
100.000 euros, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
45.000 euros, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une soeur ;
35.000 euros, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.
L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation. L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100.000 euros (article 790 I du Code général des impôts).
Barème d'imposition applicable aux donations
Lorsque le montant de la donation effectuée en faveur des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, alors le surplus est imposé selon le barème suivant fixé à l'article 777 du Code général des impôts :
Moins de 8.072 EUR
Entre 8.072 EUR et 12.109 EUR
Entre 12.109 EUR et 15.932 EUR
Entre 15.932 EUR et 552.324 EUR
Entre 552.324 EUR et 902.838 EUR
Entre 902.838 EUR et 1.805.677 EUR
Supérieure à 1.805.677 EUR
Un enfant reçoit de ses parents 32.000 euros en espèces, et 90.000 euros de titres. La somme d'argent est exonérée à hauteur de 31.865 euros.
Le surplus (135 euros) et les titres, soit un total de 90.135 euros ne sont pas taxables car ce montant est inférieur à l'abattement personnel de 100.000 euros.
Entre 8.072 EUR et 15.932 EUR
Entre 15.932 EUR et 31.865 EUR
Entre 31.865 EUR et 552.324 EUR
Moins de 24.430 EUR
Egal ou supérieur à 24.430 EUR
Donation entre parents éloignés
Lorsque le décès du donateur intervient, toutes les donations de moins de 15 ans sont rapportées et prises en compte lors du calcul des droits de succession. Ainsi, le donataire ayant épuisé en totalité l'abattement auquel il a droit, ne peut pas en profiter dans le cadre de la succession.
Par contre, si la donation a eu lieu il y a plus de 15 ans, alors la totalité des droits à abattements est ouverte lors de la succession.
Conformément à la seconde loi de Finances rectificative pour 2012, le délai de 15 ans (contre 10 ans auparavant) s'applique aux donations consenties à compter du 17 août 2012.
Rappelons qu'un dispositif dérogatoire avait déjà été mis en place pour les donations intervenues entre le 31 juillet 2001 et le 31 juillet 2005 (ce dispositif est commenté dans une instruction fiscale du 7 mars 2012).
Si une mère donne à ses enfants 98.000 euros le 1er septembre 2016, aucun droit n'est dû, car le montant de la donation se situe en dessous du seuil d'abattement de 100.000 euros. En cas de décès de la mère en septembre 2017, lors du calcul des droits de succession, les enfants bénéficient du solde d'abattement équivalent à 2.000 euros (100.000 - 98.000).
Si un couple donne le 1er mars 2017 à leur fils unique, 190.000 euros, celui-ci bénéficie de l'abattement de 200.000 euros (100.000 x 2). La donation se situe en dessous du seuil taxable.
Si un père donne en octobre 2016, la somme de 170.000 euros à son fils, les 70.000 euros (170.000 - 100.00) dépassant le seuil d'exonération sont taxés 12.195 euros [(8.072 x 5%) + (4.037 x 10%) + (3.823 x 15%) + (54.068 x 20%)]= 404 + 404 + 573 + 10.814 = 12.195
Si un couple donne à ses enfant 331.000 euros en décembre 2016, le montant de la donation se situe au-dessus du seuil d'abattement de 200.000 euros. 131.000 euros sont soumis au barème d'imposition. La donation sera taxée 24.395 euros
[(8.072 x 5%) + (4.037 x 10%) + (3.823 x 15%) + (115.068 x 20%)] = 404 + 404 + 573 + 23.014 = 24.395.

References: l'article 790

L'article 8
 l'article 787
 l'article 787
 l'article 787
 l'article 777