Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136194/2012-06-01/
Timestamp: 2020-08-05 22:56:59+00:00

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Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381) - Légifrance
Dans « Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381) »
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui. Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté. Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11. Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant. Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.
Dans tous les cas prévus au présent titre, la tutelle peut être ouverte lors même qu'il n'y aurait pas de biens à administrer. Elle est alors organisée selon les règles prévues au titre X.
Article 372-1 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002
Article 372-1-1 (abrogé)
Créé par Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
Article 374 (abrogé)
Modifié par Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 10 () JORF 9 février 1995 en vigueur le 9 mai 1995
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 - art. 13 () JORF 3 janvier 2004
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 67 () JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 17 () JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 22 () JORF 6 mars 2007
Modifié par Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 - art. 23 () JORF 24 juillet 1987
Créé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 10 () JORF 7 mars 2007
Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l'organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l'article 375-9-1, les difficultés d'une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, il l'indique, après accord de l'autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.L'exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l'article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 474-5 du code de l'action sociale et des familles ainsi que par l'article 375-9-1 du présent code.
Modifié par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002
Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7.L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant.
Code civil : Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381) Code civil : Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381)
Code civil Modifications pour : « Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (Articles 371 à 381) »

References: art. 2
 art. 8
 art. 8
 l'article 373
 art. 8
 art. 48
 art. 10
 art. 14
 art. 13
 art. 67
 art. 17
 art. 22
 art. 23
 art. 10
 l'article 375
 l'article 375
 art. 7
 l'article 375