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Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
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Jean-Sébastien Cantin
1 Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Barèmes basés sur l'expérience... 2 Convention collective du 17 décembre 2009 (98.619) modifiée par la convention collective de travail du 02 juin 2010 (99.927)... 2 Conditions de salaire et de travail pour les années Convention collective de travail du 18 juin 2009 (95.412)... 9 Ancienneté 1
2 Barèmes basés sur l'expérience Convention collective du 17 décembre 2009 (98.619) modifiée par la convention collective de travail du 02 juin 2010 (99.927) CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Par "employé" et "travailleur" est entendu : l'employé de sexe masculin ou féminin. CHAPITRE II. Système de rémunération Section Ière. Barème d'expérience Art. 2. 1er. Les rémunérations mensuelles minima applicables aux membres du personnel visés à l'article 1er sont fixées au 1er janvier 2009 selon le barème d'expérience repris dans la présente convention (cfr. annexes 1ère et 2). Ce barème d'expérience détermine les rémunérations minima dans chaque catégorie en fonction de l'expérience du travailleur. 2. Les rémunérations mensuelles sont payables 13 ou 14 fois par an. Ancienneté 2
3 Les employés qui n'ont travaillé qu'une partie de l'année dans une société, reçoivent une gratification en supplément du salaire payé proportionnellement au nombre de mois de service travaillés dans le courant de cette année et proportionnellement à la périodicité des payements. Section II. Rémunérations de départ Art. 3. 1er. Les rémunérations de départ sont les rémunérations prévues dans le barème d'expérience pour 0 année d'expérience. 2. La rémunération de départ pour le titulaire d'un diplôme pour une formation réussie de niveau "bachelor" est fixée au niveau 3 du barème d'expérience. Lorsque le diplôme obtenu de niveau "bachelor" requiert une durée théorique d'étude supérieure à 3 ans, il est alors tenu compte de cette durée normale d'étude; chaque année de formation complémentaire achevée donne droit à une année d'expérience supplémentaire avec un maximum de 5 années. Si le travailleur n'atteint pas un tel niveau de formation "bachelor", le niveau d'expérience 0 est d'application. 3. La rémunération de départ pour le titulaire d'un diplôme pour une formation réussie de niveau "master" est fixée au niveau 4 du barème d'expérience. Si le travailleur n'atteint pas un tel niveau de formation "master", le niveau d'expérience 3 est éventuellement d'application, si la formation réussie est du niveau "bachelor". Sinon, le niveau d'expérience 0 est d'application. Ancienneté 3
4 Lorsque le diplôme obtenu de niveau "master" requiert une durée théorique d'étude supérieure à 4 ans, il est alors tenu compte de cette durée normale d'étude; chaque année de formation complémentaire achevée donne droit à une année d'expérience supplémentaire avec un maximum de 7 années. 4. Pour les travailleurs qui ne sont pas détenteurs d'un diplôme/certificat de bachelier ou de master, la formation professionnelle pertinente qui a abouti à l'octroi d'un diplôme ou certificat est prise en considération pour 3 années d'expérience. 5. Pour les travailleurs qui sont déjà détenteurs d'un diplôme/certificat pertinent, une formation professionnelle pertinente additionnelle qui a abouti à l'octroi d'un diplôme ou certificat, est prise en considération comme une année d'expérience supplémentaire. 6. Si le travailleur a déjà acquis de l'expérience au moment de son recrutement, celle-ci est prise en considération selon les dispositions visées à l'article 5, Pour l'acquisition des années d'expérience, aucun cumul n'est possible entre les périodes d'étude et d'autres périodes d'expérience ("1 mois est 1 mois"). 8. Dès le commencement de l'emploi, l'employeur est tenu de communiquer par écrit à l'employé l'expérience qui correspond aux conditions salariales convenues entre les parties. Cette obligation est également d'application lors de tout changement. Section III. Evolution des rémunérations selon l'expérience Art. 4. Partant de la rémunération de départ, les rémunérations mensuelles minima augmentent dans la mesure où l'expérience du travailleur s'accroît, selon le schéma précisé dans le barème d'expérience. Ancienneté 4
5 Art. 5. 1er. Par "expérience", on entend : l'exercice de l'activité professionnelle chez l'employeur chez qui le travailleur a été engagé. Aucune distinction n'est établie entre les prestations à temps plein ou à temps partiel pour l'octroi des années d'expérience. Pour l'attribution d'années d'expérience ou des périodes assimilées à de l'expérience, il n'est fait aucune distinction entre la Belgique et un autre Etat membre de l'ue. 2. Est assimilée à l'expérience telle que visée au 1er : a) chaque expérience professionnelle et la période assimilée selon 3, acquise dans d'autres entreprises ressortissant aux commissions paritaires n 211, 117, 207 et 116; b) chaque expérience professionnelle pertinente acquise en dehors des entreprises visées sous a), comme salarié, indépendant, volontaire ou fonctionnaire sous statut. 3. Sont assimilées à l'expérience professionnelle telle que visée au 1er, les suspensions suivantes du contrat de travail chez l'employeur assorties d'un revenu de remplacement : a) les périodes de suspension pour accident de travail et maladie professionnelle, congés thématiques, grossesse ou congé prophylactique telles que visées dans la réglementation en la matière; b) les périodes ininterrompues de suspension complète pour la même maladie ou le même accident avec un maximum de 3 ans; c) les périodes de suspension complète pour crédit-temps pour des raisons autres que thématiques telles que visées dans la réglementation en la matière, avec un maximum égal à la période couverte par son allocation sociale. Ancienneté 5
6 4. Les périodes de chômage complet indemnisé et de stage d'attente sont assimilées à l'expérience professionnelle avec un maximum de 3 ans globalisés. 5. La période de service militaire est assimilée à l'expérience professionnelle. 6. L'expérience professionnelle et les périodes d'assimilation ne peuvent pas donner lieu à une double comptabilisation ("1 mois est 1 mois"). Art. 6. L'octroi d'augmentations salariales en application du barème d'expérience dépend de l'accroissement de l'expérience professionnelle de douze mois depuis le recrutement ou, le cas échéant, depuis la dernière augmentation salariale résultant d'un accroissement de l'expérience. Section IV. Adaptations des barèmes Art. 7. 1er. Le 1er janvier 2009, les barèmes minima sectoriels seront augmentés de 0,0717 p.c.. Le produit est augmenté de 12,35 EUR (13 paiements par an). De ce fait, les barèmes applicables au 1er janvier 2009 sont ceux mentionnés en annexes 1ère et Le 1er janvier 2010, les barèmes minima sectoriels seront augmentés de 0,1972 p.c.. Le produit est augmenté de 12,35 EUR (13 paiements par an). 3. Pour les employés classés en catégorie et rémunérés au-delà du barème : l'augmentation sectorielle est calculée sur la partie barémique de leurs rémunérations, pour toutes les catégories conventionnelles et étapes d'expérience. Ancienneté 6
7 4. Les parties recommandent aux directions des entreprises de transposer les dispositions et l'esprit de la présente convention collective de travail concernant les articles en matière de pouvoir d'achat de la convention collective de travail employés vers les travailleurs occupant une fonction cadre, prenant en considération les exigences spécifiques à ces emplois et les systèmes existants, et sans renoncer aux accords existant pour cette catégorie au niveau de l'entreprise. En outre, on insiste auprès des entreprises de prêter une attention particulière lors de la transposition interne de la politique salariale pour les cadres au niveau de l'entreprise, de veiller sur l'écart minimal entre la rémunération de cadre et l'échelle barémique sousjacente la plus haute, applicable aux employés. Art. 8. Date des augmentations annuelles : - pour les employés entrés en service entre le 1er avril et le 30 septembre, l'augmentation de progression d'expérience dans la catégorie sera accordée le 1er juillet de l'année en cours; - pour les employés entrés en service entre le 1er octobre et le 31 mars de l'année suivante, l'augmentation de progression d'expérience dans la catégorie sera accordée le 1er janvier de celle-ci. Art. 9. Remplacement dans une fonction supérieure Aux employés "barémiques" qui, temporairement, remplacent parfaitement un autre employé "barémique" dans une fonction supérieure pendant une période ininterrompue d'au moins 6 semaines, il sera accordé, pendant la même période, un complément de rémunération de 8 p.c. sans que ceci puisse mener à une rémunération supérieure à celle de la personne remplacée, à expérience égale. Section V. Dispositions transitoires Ancienneté 7
8 Art er. Pour les travailleurs de toutes les catégories en service au moment de la signature de cette convention collective de travail, le nombre d'années d'expérience professionnelle, exprimé en années complètes, pour eux les années passées seront prises en considération égal au nombre d'années d'expériences barémiques avec le montant du salaire barémique qui pour eux était d'application au 1er janvier 2009 si la précédente réglementation sectorielle relative aux barèmes selon l'âge, avait avancé sans interruption. 2. Les augmentations barémiques suivantes seront attribuées 12 mois après la dernière augmentation barémique. 3. Le lancement de la nouvelle échelle salariale ne peut pas mener à une diminution du salaire effectif du travailleur, en service au moment de l'entrée en vigueur de l'échelle salariale. CHAPITRE IV. Durée Art. 12. La présente convention collective de travail produit ses effets au 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre Ancienneté 8
9 Conditions de salaire et de travail pour les années Convention collective de travail du 18 juin 2009 (95.412) CHAPITRE Ier. Champ d'application Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Par "employés" on entend : ci-après les employés de sexe masculin et de sexe féminin. Par "C.C.T.", on entend : la convention collective de travail. CHAPITRE III. Salaires, conditions spéciales et indemnités Section 5. Passage définitif du travail en équipes en travail de jour Art er. Aux employés qui passent définitivement du régime d'équipes en régime de jour, une indemnité forfaitaire est accordée dans les conditions suivantes : 1 en cas de a) ou bien, réorganisation du service imputable à l'employeur; b) ou bien, accord de l'employeur pour le passage vers un régime de jour en cas d'incapacité définitive pour des raisons médicales pour le travail convenu; Ancienneté 9
10 2 elle est seulement valable pour les employés ayant travaillé pendant dix années ininterrompues en équipes : soit en trois équipes successives à feu continu; soit en deux équipes de façon non discontinue, c'est-à-dire de façon ininterrompue pendant toute l'année. Cette indemnité forfaitaire est allouée en une fois au moment du passage du régime d'équipes au régime de jour et comprend les primes d'équipes dont l'employé aurait normalement bénéficié au cours des douze mois précédents. Les éventuels régimes plus favorables qui existent au niveau de l'entreprise sont maintenus. 2. Le travailleur âgé de 50 ans au moins qui peut prouver une activité professionnelle ininterrompue de 20 ans au moins dans des régimes de travail comme déterminé dans l'article 1er de la convention collective de travail nr. 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans équipe. Si l'employeur y consent, aucune indemnité particulière n'est octroyée. 3. Le travailleur âgé de 53 ans au moins qui peut prouver une activité professionnelle de 15 ans au moins dans des régimes de travail comme déterminé dans l'article 1er de la convention collective de travail nr. 46, a le droit de demander d'être employé dans un régime sans équipe. Si l'employeur y consent, il lui paiera une indemnité forfaitaire dont le montant est égal aux primes d'équipes que le travailleur a obtenues durant les trois mois précédents. 4. L'employé âgé de 56 ans peut, après 10 ans ininterrompus de travail en équipes, introduire une demande visant à obtenir un travail de jour. Si l'employeur y accède, il lui paiera une indemnité forfaitaire dont le montant est égal aux primes d'équipes dont l'employé a bénéficié au cours des six mois précédents. 5. Recommandation aux entreprises d'apporter une attention spécifique et de prendre des mesures pour ces travailleurs qui pour des raisons de santé sont dans l'impossibilité de prester la nuit dans le système d'équipes. Ancienneté 10
11 CHAPITRE XXI. Constitution ancienneté de service Art er. Si la conclusion d'un contrat à durée indéterminée entre un travailleur et l'employeur, entamé depuis le 1er janvier 2007, est précédée par un contrat à durée déterminée avec ce même employeur, l'ancienneté sera calculée tenant compte de l'ancienneté obtenue lors du contrat à durée déterminée. 2. Si la conclusion d un contrat à durée indéterminée entre un travailleur et l'employeur est précédée immédiatement sans interruption par un contrat à durée déterminée avec ce même employeur pour une fonction similaire, une période d'essai dans l'accord de durée indéterminée ne sera pas incluse, ceci dans la mesure où l'accord de durée déterminée a une durée égale à la période d'essai maximale comme légalement permise pour le statut du travailleur concerné. CHAPITRE XXII. Durée de validité Art. 51. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010, à l'exception - des articles 42, a) et 42bis à 43ter inclus, qui produisent leur effet à partir du 1er juillet 2009 et se terminent le 30 juin 2011; - des articles 42, b) à e) qui produisent leur effet à partir du 1er juillet 2009 et se terminent le 31 décembre Ancienneté 11

References: Art. 2
 l'article 1
 Art. 3
 l'article 5
 Art. 4
 Art. 5
 Art. 6
 Art. 7
 Art. 8
 Art. 9
 Art. 12
 l'article 1
 l'article 1
 Art. 51