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Timestamp: 2019-02-16 20:11:49+00:00

Document:
Commission Interprofessionnelle des Agents de Recherches Privées
COMMISSION INTERPROFESSIONNELLE
Des Détectives et Enquêteurs déclarés en France Agents de recherches privées
Art.1 - Les réunions nationales et internationales des détectives et enquêteurs déclarés agents de recherches privées ont pour objectifs de regrouper les organisations professionnelles dans un esprit et un dispositif commun qui respecte les lois et la déontologie de chaque pays, de trouver une cohérence sur l'essentiel et de faire reconnaître un référent de la profession.
Art.2 - Les organismes signataires de la présente charte conservent leur autonomie et leur indépendance.
A) La déontologie à laquelle se réfèrent les organisations signataires ne doit pas présenter de textes contraires à la présente charte.
B) Les organisations professionnelles doivent être composées de professionnels exerçant en conformité avec la législation de leur pays.
Art.3 - Les parteis signataires s'obligent conjointement à faire respecter dans leur organisation et dans leur pays, les règles fondamentales co-signées avec les autres organismes.
Art.4 - Les réunions ont pour objet de coordonner les actions communes des signataires dans le respect des libertés de chacun; de créer à cet effet des commissions constituées de trois représentants de chaque organisme.
Art.5 - Les organisations s'engagent à respecter les principes énoncés dans la présente charte. L'adhésion à l'ensemble de ces principes garantit aux partis signataires l'appartenance au mouvement.
Art.6 - Les organisations membres s'engagent à travailler uniquement sur l'essentiel énoncé à l'article 24. Toutes polémiques portant sur des litiges survenus entre professionnels et les organismes de la profession avant le 27 mars 1999 sont nulles et non avenues. Sont également proscrites les polémiques portant sur la politique et la religion.
Art.7 - Pour atteindre cet objectif et s'assurer du respect de ces principes, les parties signataires décident au terme des présentes d' associer et d'unir leurs efforts communs pour trouver un accord sur l'essentiel, tel qu' énoncé à l'article 24; ils créent à cet effet la présente charte.
Art.8 - Considérant leur accord, tant sur l'objectif, que sur les principes et les moyens destinés à rassembler les détectives au niveau national et international;
considérant qu'une telle réflexion ne peut s'opérer que dans le respect des lois et de l'identité de chacun, les parties signataires décident de créer :
Un espace A de concertation : "Table ronde des organisations de détectives et enquêteurs déclarés en France agents de recherches privées".
Un espace B d'études : "Sous-commission des détectives et enquêteurs déclarés en France agents de recherches privées."
Un espace C d'approbation : "Commission des détectives et enquêteurs déclarés en France agents de recherches privées".
Les professionnels de l'enquête sont mandataires en recherche de preuves. Dans la recherche de la vérité, ils ne s'astreignent pour limite que les lois de leur pays.
Art. 9 - Les professionnels des organisations membres exercent une profession en relation directe avec la personne humaine, elle doit être pratiquée dans le respect absolu de sa dignité, sans aucune discrimination de quelque nature que ce soit.
Art.10 - Les hommes et les femmes qui exercent la profession, ont acquis des connaissances et des savoir faire qui leurs donnent des pouvoirs qui ne sauraient être utilisés à l'encontre des droits fondamentaux.
Art.11 - Les professionnels doivent veiller ensemble, dans le respect constant de leur éthique particulière, mais aussi du bien commun, au progrès de la condition humaine.
Art.12 - Les professionnels proclament solennellement leur attachement au principe universel et indivisible de la déclaration universelle des Droits de l'homme de 1948. Ils se déclarent prêts, en toute circonstance, à assurer leur sauvegarde et leur promotion, non seulement en y référant explicitement leur éthique, mais en les incluant dans leur programme de formation.
Art.13 - Les réunions, les commissions, et les sous commissions, sont des espaces créés uniquement dans l'intérêt supérieur de la profession.
Art.14 - Les décisions deviennent exécutoires, si elles sont prises en présence de tous les mandataires légaux des organisations qui participent aux projets.
Art.15 - Pour les décisions qui ne remportent pas l'unanimité, le mode de scrutin est arrêté à deux tours. Premier tour à la majorité (mais avec possibilité d'abstention).
Débat entre les deux tours (en fixant un délai pour le deuxième tour).
Deuxième tour, la majorité au trois quart (si au deuxième tour l'unanimité n'est pas trouvée, les décisions ne sont retenues qu'à titre indicatif.)
Art.16 - Toutes les résolutions font l'objet d'une convention écrite. Un exemplaire signé par tous les mandataires légaux des organisations membres, est remis lors des réunions. Ces résolutions engagent directement les mandataires et leur organisme, elles devront être communiquées dans un délai maximum de 30 jours.
Art.17 - Le non respect d'une résolution fera l'objet d'une mise en demeure demandant la mise en harmonie immédiate avec celle-ci.
Art.18 - Les résolutions doivent être signées par tous les participants, à partir du moment où leur adoption a été retenue suivant le mode de scrutin en cours. Elles doivent être étendues aux adhérents de leur organisation par le biais de leur administration.
Art.19 - Les résolutions ne doivent pas comporter de stipulations tendant à limiter la liberté des organismes ou d'interdire les groupements qui pourraient se créer.
Art.20 - En cas de litige le chargé de coordination devra être prévenu. Si le problème persiste, le litige est porté devant une commission créée à cet effet. Tous les protagonistes du litige auront une "amende associative" correspondant aux frais de déplacements, fax, téléphone, engendrés par le différend.
Art.21 - Les Représentants des organismes qui participent aux réunions, ont obligation de courtoisie à l'égard des autres participants et de déférence à l'égard des membres plus âgés. Ils s'engagent à parler de leurs confrères dans des termes courtois et à ne pas avoir de paroles blessantes à leur égard.
Art.22 - Toute personne acceptant une fonction de chargé de mission est tenue à une obligation de réserve vis à vis du public et de la presse. Il est notamment interdit d'utiliser, à titre publicitaire, la mention de ces dites fonctions.
Art.23 - Les organisations qui participent au mouvement ne peuvent présenter ou adopter de textes contraires à l'esprit de la présente charte.
Art.24 - Les organisations peuvent décider de créer des commissions dont les résolutions retenues conformément aux articles 14, 18, 26, et 27 seront appliquées sur le plan national ou (et) international. Ces commissions sont les suivantes :
Commission d'information
(Information au public et pouvoirs publics)
Commission d'un label ou d'un référent national ou international.
Cette liste n'est pas limitative et peut-être reconsidérée.
Art.25 - Chaque commission est composée de deux mandataires légaux des organisations qui souhaitent participer au mouvement. Ces administrateurs ont obligation de présence aux réunions de travail qui peuvent se faire par téléconférence, ou par congrès.
Art.26 - La mise en application des conclusions des commissions intervient après confirmation du vote (suivant le mode de scrutin en cours).
Art.27 - Les partis signataires se charge, chacun pour ce qui le concerne et chacun à sa convenance propre, de faire savoir et d'expliquer la présente création tant aux professionnels qu'au public.
Art.28 - A titre provisoire, le secrétariat du mouvement élit domicile BP 148 34003 Montpellier CEDEX 1.
Art.29 - La création du mouvement prend effet à compter de la date de la signature des présentes, sous réserve de l'approbation du bureau de chaque organismes .
Paris, le 26 Janvier 1999
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References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5

Art.6
 l'article 24

Art.7
 l'article 24

Art.8

Art. 9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15

Art.16

Art.17

Art.18

Art.19

Art.20

Art.21

Art.22

Art.23

Art.24

Art.25

Art.26

Art.27

Art.28

Art.29