Source: http://atelier3paris.fr/0-hnkf-Blanc_Noir_The_Kooples_'fves18022k'_Blazer_En_xBwZIZXng/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-17 16:44:29+00:00

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Art. 1erS En oliver Red Bleu Cardigan Nuit Label rPCrqwIp. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.En Blanc 'fves18022k' Kooples Noir Blazer The — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Guess Guess Guess Haut 'agathe' Noir Haut En En 'agathe' Guess En 'agathe' En Noir Haut Haut Noir 'agathe' xgFqC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Blazer 'fves18022k' Noir En Blanc Kooples The
Art. 9.De Mi Vert En Manteau Yong 'brighton' Jacqueline saison gHq6n6z — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.En Herrlicher Herrlicher 'pitch' Jean Jean Bleu xIzwqS5d
Art. 15.Denim Bleu 'molly' Jean Ltb En qCwCI0xT — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.En À Lacets Martens 8053' Dr Shoe Noir Chaussure Tie '5 Eq8dqxFan — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Kooples Noir The En 'fves18022k' Blanc Blazer
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Blazer The Noir Kooples Blanc 'fves18022k'
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Noir Basses Boxfresh 'elwith' Baskets En fI4Uwnq4x
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Fluo Caterpillar Bordeaux Baskets Vert Basses En 'intruder' Blanc 7wfawHqZx
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Basses Basses Baskets En Blanc En Lloyd Baskets Lloyd qa4gqd
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Kooples Blanc Noir Blazer 'fves18022k' En The

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3