Source: http://pluneret.pagesperso-orange.fr/CM_04_07_2006.htm
Timestamp: 2018-02-25 05:34:03+00:00

Document:
SEANCE DU 4 JUILLET 2006.
1 Séance du conseil Municipal.
Approbation du compte rendu du 8 juin 2006 P 4
INTERCOMMUNALITE:
2 Communauté de Communes du Pays d'Auray:
Modification des statuts de la communauté P 5/6
3 Syndicat Mixte de la Région Auray Belz Quiberon
3.1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
de production et de distribution d’eau potable P 7
3.2 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d’assainissement P 7
3.3 Rapport annuel sur le service d’élimination des déchets P 8
4 RESTAURANT SCOLAIRE : Fixation des tarifs 2006/2007. P 9
5 ECOLE DE MUSIQUE D'AURAY : tarifs et convention 2006/2007. P 9/11
6 ECOLE PUBLIQUE – BIBLIOTHEQUE :
Acquisition de matériel informatique P 11/13
7 PERSONNEL COMMUNAL :
7.1 Régime indemnitaire P 13/24
7.2 Barème des autorisations spéciales d'absence
pour événements familiaux P 25
8 Ecole Sainte Gilles de Mériadec : convention P 25
AMENAGEMENT – URBANISME
9 SCHEMA D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Enquête publique P 26
10 AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE (phase 2) :
Projet sanitaires publics cabine téléphonique P 27
11 EXTENSION DES LOCAUX d'ACCUEIL au GROUPE SCOLAIRE :
11.1 Mission contrôle technique P 28/29
11.2 Désignation d'un groupe de travail P 29
COMMISSION COMMUNICATION – CULTURE :
12 Compte rendu de la réunion du 10 mai 2006
12.1 Synthèse expo "Le printemps des artistes" P 30
12.2 Bibliothèque municipale : Bilan 2005, Budget 2006,
Désherbage, Achats, Lire en Fête édition 2006. P 31/32
12.3 Sainte Avoye : Inauguration et animation P 32/33
12.4 Questions diverses : Bulletin municipal P 33
13 Compte rendu de la réunion du 19 juin 2006
13.1 Bulletin municipal : choix des couvertures P 34
13.2 Développement culturel de Sainte Avoye : P 34/36
Ouverture au public, Eclairage, Animation, Mobilier
13.3 Projet de carte postale P 36
14 Marchés Publics : Délégation de compétence au maire P 36
15 Projet de Ligne à Grande Vitesse Bretagne – Pays de la Loire : P 37
Avis de la commune dans le cadre de l'enquête publique
16 Elections : Projet de création d'un cinquième bureau de vote P 38
Conseil Municipal – Séance du 4 juillet 2006
L’an deux mille six, le 4 juillet à 20h30, le Conseil Municipal de PLUNERET,
convoqué par courrier en date du 28 juin 2006, s’est réuni en séance publique à la Mairie,
Etaient présents : Mmes BELLEGO, CONTAL, adjointes, BAILLY, JUSTOME, LANGELOTTI, RABILLER et ROBY-THOREL, conseillères municipales.
Mes MEROUR, Maire, BILLARD, LE BERRIGAUD, UNTERSINGER, de WIT, adjoints, BIETRIX, LE GUENANFF, LE LABOUSSE, conseillers municipaux.
Etaient absents : Mme RIO, adjointe, Mmes CHASSING, GALERNE, JACOPIN, LECOUFFE et LE DORZE, conseillères municipales.
Mes AILLOUD, BOUXIN, CELO, KERDAL et LE BRIERO conseillers municipaux.
Pouvoirs : Mme RIO à Mme CONTAL, Mme GALERNE à Mr de WIT, Mme LECOUFFE à Mr BILLARD, Mme LE DORZE à Mme BELLEGO, Mr CELO à Mr UNTERSINGER et Mr KERDAL à Mr MEROUR.
Nombre de conseillers en exercice : 26 - Présents : 15 - Votants : 21
Documents remis sur table
- Bordereau n° 6 « Ecole publique-Bibliothèque : Acquisition de matériel informatique » : Résultats de la consultation – Note complémentaire
- Bordereau n° 11.1 "Extension des locaux d’accueil et réhabilitation d’un bâtiment au groupe scolaire » : Mission de contrôle technique – Résultats de la consultation Note complémentaire.
- Courrier de Mr le Maire de La Trinité sur Mer – Demande de soutien pour l'EHPAD
- Courrier de Mr le Maire de Carnac : Annonce et invitation pour la 1ère édition du pique-nique de la république le 14 juillet 2006.
Mr le Maire procède à la vérification du quorum.
Le quorum étant atteint, quinze membres du conseil physiquement présents, il ouvre la séance.
Il donne connaissance des pouvoirs remis par des élus absents à la présente séance. Six pouvoirs ont été remis à savoir :
Mme RIO à Mme CONTAL, Mme GALERNE à Mr de WIT, Mme LECOUFFE à Mr BILLARD, Mme LE DORZE à Mme BELLEGO, Mr CELO à Mr UNTERSINGER et Mr KERDAL à Mr MEROUR.
Le nombre de votants pour la présente séance est donc de 21 votants.
Mr BILLARD se propose.
Mr le Maire informe les conseillers que suite à une erreur matérielle la convocation pour la présente séance qu'ils ont reçue ne reprend pas l'ordre du jour complet de la séance. Par contre, le document de travail annexé à la convocation de la séance indique bien l'ordre du jour exhaustif.
Il demande au conseil d'en prendre acte et d'approuver la correction à l'ordre du jour de la convocation. A l'unanimité, le conseil approuve cette correction.
Un document établi en la forme de la convocation et portant la mention suivante:"Annule et remplace l'ordre du jour de la convocation du 28 juin 2006 – Ordre du jour conforme à celui porté au document de travail joint à la convocation du 28 juin 2006" est distribué aux conseillers.
Inscription de deux bordereaux supplémentaires à l’ordre du jour.
Mr le Maire demande au conseil l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour deux bordereaux supplémentaires :
- une demande de soutien exprimée par Mr le Maire de La Trinité sur Mer pour l'EHPAD de sa commune,
- une invitation de Mr le Maire de Carnac lancée aux conseillers pour participer à la première édition du pique-nique de la République dans sa commune le 14 juillet 2006.
Le conseil municipal approuve ces inscriptions.
Mr BIETRIX informe qu'il souhaite en fin de séance poser des questions au conseil. Le conseil est favorable à cette demande.
Approbation du compte rendu du 8 juin 2006 :
Mr le Maire soumet au vote du conseil municipal le compte rendu du 8 juin 2006. Ce document a été adressé aux conseillers avec la convocation à la présente séance.
Mr le Maire demande si le compte rendu appelle des corrections.
Aucune demande de correction ni aucune observation n'étant formulées, Mr le Maire soumet au vote du conseil le compte rendu de la séance du 8 juin 2006.
Délibération n° 107B-2006.
A l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du conseil municipal du 8 juin 2006.
2°/ Communauté de Communes du Pays d'Auray :
Modification des statuts de la communauté.
La définition de l'intérêt communautaire doit être validée pour le 18 août 2006. A cet effet, la Communauté de Communes du Pays d'Auray a adressé un projet de délibération rédigé comme suit :
"Il est rappelé que l’intérêt communautaire doit permettre de savoir « qui fait quoi ? » au sein d’une même compétence.
Il s’analyse comme la « ligne de partage » entre les domaines d’actions transférés à la communauté de communes et ceux qui sont conservés par les communes. Sa définition doit permettre de répartir de manière claire et sans équivoque, au sein d’une compétence donnée, les actions de la communauté par rapport à celles des communes membres.
Il fixe ainsi le niveau d’intervention de la communauté et les limites de son champ d’actions.
La définition de l’intérêt communautaire s’inscrit dans l’application du principe de spécialité des compétences intercommunales. Elle entraîne le dessaisissement des communes membres et ouvre un droit d’agir exclusif au bénéfice de la communauté. En d’autres termes, c’est le moyen de laisser aux communes ce qui peut demeurer d’intérêt communal et de ne transférer à la communauté de communes que ce qui exige une gestion intercommunale.
L’intérêt communautaire semble devoir se définir au regard des besoins partagés par l’ensemble des habitants de la communauté. Il doit tendre, en ce sens, vers la reconnaissance d’intérêts publics communs distincts de l’intérêt particulier de chaque commune membre.
Ainsi l’intérêt communautaire des compétences transférées avant août 2004 doit être défini le 18 août 2006 au plus tard. L’absence de définition de l’intérêt communautaire entraînera le transfert intégral de la compétence à la communauté de communes.
Une fois défini dans le délai prévu par la loi, l’intérêt communautaire n’est pas figé. Aucune disposition n’interdit formellement de le réviser.
Dans les communautés de communes levant la taxe professionnelle unique, la question du financement des compétences transférées s’apprécie différemment selon qu’il s’agit d’une nouvelle compétence non exercée par les communes ou d’un transfert de charges communales.
è Cas d’une nouvelle compétence
Un transfert de compétences n’induit pas systématiquement un transfert de charges des communes vers la communauté. En effet, la création de nouveaux services ou de nouvelles actions par la communauté, non exercés précédemment par les communes membres, ne peut pas s’analyser comme un transfert de charges. Cette nouvelle compétence n’a pas à faire l’objet d’évaluation en vue d’une diminution de l’attribution de compensation.
Elle est donc nécessairement financée par les seules ressources de la communauté. La Communauté peut s’engager dans l’exercice d’une nouvelle compétence uniquement si elle dispose de marges financières suffisantes.
è Cas d’une compétence correspondant à un transfert de charges
Lorsqu’elles transfèrent des charges à la communauté suite à la définition de l’intérêt communautaire, les communes n’ont pas à modifier leur fiscalité sur les trois taxes ménages ; dans le cas contraire, elles ne disposeraient plus des recettes nécessaires pour financer leurs charges. Pour autant, leur attribution de compensation est modifiée en due proportion du coût des charges transférées à la communauté.
Ces transferts de compétences doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation par la commission locale d’évaluation des transferts de charge."
(Les conseillers disposaient pour information d'un tableau comparatif des compétences actuelles et modifiées, du projet des statuts modifiés avec la liste des zones d'activité d'intérêt communautaire.)
Mr le Maire informe le conseil que le conseil communautaire a du revoir ses statuts pour être en conformité avec les derniers textes officiels relatifs aux EPCI.
Il ajoute qu'au départ lors de la création de la communauté il s'agissait d'être assez souple sur les manières de s'organiser. Aujourd'hui, il faut traduire dans les statuts le rôle actif de la communauté à partir d'objectifs bien définis.
Il donne quelques exemples dans le domaine sportif telle l'inscription au titre des projets d'un stade d'athlétisme, d'une piscine, projets qui vont être intégrés dans le contrat de pays, ou encore dans le secteur culturel, le projet acté d'un centre culturel pour toutes les cultures. Il cite aussi d'autres pistes recensées par la communauté tel un parc éolien.
Mr BILLARD s'étonne que dans les statuts on ne parle pas des conditions de rémunération des membres du bureau. Il pense qu'il serait souhaitable d'inscrire ces informations.
Mr le Maire répond que cela n'est pas possible car ces questions relèvent de l'application du Code Général des Collectivités Territoriales et que les statuts n'ont pas à reprendre ces règles qui s'imposent d'office et qui sont respectées.
Délibération n° 108B-2006.
A l'unanimité, le conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays d'Auray portant sur la définition de l'intérêt communautaire, statuts rédigés tels qu'annexés à la délibération prise à cet effet.
3°/ Syndicat Mixte de la Région D'Auray, Belz,Quiberon :
Chaque année, le Président du Syndicat Mixte de la Région d'Auray, Belz, Quiberon adresse aux communes membres du syndicat les rapports sur les différents services rendu par le syndicat. Les conseil municipaux sont invités à délibérer sur la communication de ces rapports.
Pour la présente séance, les conseillers ont reçus copies intégrales des trois rapports 2005, copies annexées au document de travail de la séance du 4 juillet 2006.
3.1 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production
et de distribution d'eau potable.
Mr de WIT présente aux conseillers le rapport relatif à la production et à la distribution de l'eau potable en soulignant plus particulièrement les informations concernant la commune de Pluneret. Il attire notamment l'attention sur la hausse du nombre d'abonnés constatée déjà depuis quelques années et sur les résultats sur le plan de la qualité de l'eau.
Mr LE LABOUSSE témoigne des obligations plus fortes en matière de qualité de l'eau que le monde agricole doit respecter avec des contrôles sur les fertilisations ou encore sur les protections des bandes enherbées aux abords des cours d'eau. Le respect de ces obligations concourt à une meilleure qualité de l'eau.
Mr UNTERSINGER demande si une réflexion est engagée sur la culture du maïs qui réclame des besoins en eau importants.
Il lui est répondu que le secteur géographique n'est pas concerné. Cela touche plutôt les secteurs à partir du sud de la Loire.
Mr BIETRIX remarque qu'à Vannes des distributions de citernes pour recueillir l'eau potable sont organisées. Il pense que c'est peut être un sujet de réflexion dans l'avenir pour le syndicat.
Mr de WIT constate que de nombreux particuliers ont déjà à titre privé entrepris cette démarche.
Délibération n° 109-2006 :
A l'unanimité, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2005 sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, prend acte de sa communication.
3.2 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Mr de WIT fait un résumé du rapport 2005 sur le service public d'assainissement assuré par le syndicat ABQ.
Mr le Maire complète cette présentation en soulignant que le gros défi auquel seront confrontées le structures intercommunales tel le syndicat mixte, c'est la prise en compte de la mise aux normes permanente des stations d'épuration du secteur géographique concerné. Pour le syndicat mixte d'Auray, Belz Quiberon, outre cette problématique, il faudra aussi prendre en compte l'extension de la station de Mériadec.
Délibération n° 110-2006 :
A l'unanimité, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2005 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, prend acte de sa communication.
3.3 Rapport annuel sur le service des déchets.
Suite à la présentation du rapport 2005 sur le service des déchets par Mr de WIT, plusieurs conseillers se sont exprimés sous la forme d'échanges et d'apports d'informations complémentaires.
Mr le Maire fait état d'une réunion de travail en mairie dans l'après-midi avec des représentants du syndicat. Il informe que pour le deuxième semestre 2007 tous les plunerétains seront équipés en conteneurs individuels. Des visites sur place vont être programmées pour définir les tournées et les possibilités de disposer d'espaces pour le retournement des véhicules. Les premiers secteurs étudiés concernent Sainte Avoye et la route vers Bot Guérin.
Mme RABILLER demande s'il n' y a pas un risque de voir les dépôts sauvages se démultiplier du fait de la disparition des gros conteneurs.
Mme ROBY-THOREL constate qu'il y a de moins en moins de dépôts sauvages. Elle ajoute qu'il faudrait rappeler aux particuliers l'intérêt de compacter les déchets.
Mr le Maire indique que l'objectif est la suppression de la totalité des bacs jaunes. La commune fait partie des communes de la zone du syndicat où le tri sélectif se déroule le mieux. En outre, le syndicat étudie la possibilité de prévoir un ramassage des sacs toutes les semaines pour les parties hors agglomération.
Mr le Maire poursuit le compte rendu de son entretien avec le syndicat et signale que pour les déchetteries il y a un projet de modification des jours d'ouverture pour assurer un service toute la semaine.
Il aborde ensuite le sujet relatif à l'usine de Plouharnel. Il précise que l'usine fonctionne. Les travaux sur la cheminée sont terminés, d'autres restent à finir mais leur retard est lié à une proposition de l'opérateur d'éliminer toutes les utilisations d'eau qui influent de façon conséquente sur le coût du fonctionnement de l'usine. Le souci est notamment d'éviter une problématique entre les écoulements d'eaux pluviales, de refroidissement des mâchefers et celles d'autres provenances.
Mr le Maire fait observer que l'usine reste dans les normes actuelles de rejet. Pour autant, il faut travailler sur d'autres modes de traitement. Le premier acte tangible est de développer sur toutes les communes la conteneurisation individuelle et avoir comme scénario pour la suite : la baisse substantielle de l'incinération et la perspective d'un centre d'enfouissement commun probablement avec Vannes.
Mr BILLARD estime qu'une seule analyse par an faite par un organisme indépendant, la dernière mentionnée remonte au 21 septembre 2005, c'est trop léger compte tenu de l'importance des produits évacués. Il souhaiterait plusieurs contrôles inopinés.
Délibération n° 111-2006 :
Par 19 voix, le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport 2005 sur le service d'élimination des déchets assuré par le syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon, prend acte de sa communication. Mr BILLARD et Mme LECOUFFE par pouvoir remis à Mr BILLARD s'abstiennent.
4°/ RESTAURANT SCOLAIRE : Fixation des tarifs 2006/2007.
Chaque année, le conseil municipal délibère afin de fixer le prix des repas servis au restaurant scolaire.
Le prix moyen des repas peut varier chaque année dans la limite d’un taux fixé par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, en application du décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public.
Pour l’année 2006/2007, le taux officiel n'est pas connu..
Pour information, il est rappelé aux membres du conseil municipal que les prix des repas servis pour l’année scolaire 2005 / 2006 étaient les suivants :
- aux élèves de l’école publique et de l’école St Joseph 2.55 €
- au personnel communal 1.48 €
- aux adultes extérieurs 5.56 €
Dans la mesure où le taux d'augmentation serait connu d'ici la séance du conseil il sera communiqué en séance. En cas contraire, il sera proposé au conseil d'autoriser le maire à augmenter le prix des repas dans la limite du taux d'augmentation officiel aussitôt celui ci connu.
Délibération n° 112 – 2006 :
A l'unanimité, le conseil municipal décide d'appliquer pour la période 2006/2007 le taux d'augmentation du prix des repas du restaurant scolaire qui sera fixé par arrêté ministériel et charge le maire de mettre en application les modifications de tarif résultant de l'application du taux officiel.
5°/ ECOLE DE MUSIQUE D'AURAY :
Tarifs et convention 2006/2007
Par courrier en date du 14 juin 2006, la ville d’Auray informe le maire que le conseil municipal d’Auray a par délibération en date du 30 mai 2006 adopté les tarifs 2006/2007 ainsi que la convention relative au financement de l’école de musique proposée à la commune de PLUNERET.
Il est rappelé que les communes de Brech et de Pluneret disposent au sein de l’école de musique d’un certain nombre de places de par leur adhésion. Ce nombre est déterminé par la convention. Il est maintenu dans la nouvelle convention à 18 par commune. Le seuil peut être modulé dans la limite d’un quota total de 36 (PLUNERET + BRECH).
Les inscriptions deviennent définitives après notification de l’accord de la commune à la scolarisation des élèves.
La commune de PLUNERET a adopté depuis de nombreuses années la clé de répartition financière suivante : 40% à la charge de la commune et 60% à la charge de la famille.
Les principales dispositions de la convention sont les suivantes :
· Cours individuels en formation musicale (solfège) ou instrumentale :
Les participations financières (par élève et par an) :
Instrument + solfège : 1 082 €, solfège : 420 €, instrument seul : 954 €
N.B. : tarifs 2005/2006 :
Instrument + solfège : 1 070,57 €
Solfège : 416,16 €
Instrument : 944,52 €
· Pratiques collectives :
1/ Ensembles : Harmonie, ensemble(s) à cordes, ensemble de clarinettes, chorale, initiation à l’harmonie (élèves inscrits en 1er cycle), ensemble de musique de chambre et ensemble jazz :
- élèves inscrits à l’école : gratuit
- autres participants : 46 € par an (45 € en 2005).
Durée hebdomadaire : 2h pour l’Harmonie, de 1h à 1h30 selon les ensembles et les effectifs pour les autres ensembles.
2/ Jardin musical, Initiation Musicale, Solfège adultes :
Jardin ou initiation musicale : 136 € (135 € en 2005) pour 0h45 hebdomadaire
Solfège adultes : 420 € (416,16 € en 2005) pour 1h à 2h hebdomadaire selon le niveau.
3/ Ateliers collectifs :
Atelier de technique vocale : 310 € (306 € en 2005).
Atelier de technique vocale + Formation musicale spécifique : 520 €
Ouverture minimum 4 personnes – Dans la limite de la disponibilité des locaux de l’école de musique.
La formation musicale spécifique est liée à une inscription minimum de 7 participants en technique vocale.
Mr le Maire attire l'attention du conseil sur le problème que pose la règle fixée jusqu'à présent pour la répartition des frais entre les familles de Pluneret et la commune, soit 60 % et 40 %. Il ajoute que cette règle peut poser un problème d'inégalité devant le service public. Plusieurs communes ont opté pour une règle à 50/50. Il indique que la ville d'Auray étudie la mise en place du quotient familial mais qui soulève, au delà de l'intérêt sur le principe, des difficultés techniques et administratives.
Mr BILLARD considère que les écoles de musique devraient être prises en charge au moins à un niveau départemental.
Mr de WIT fait observer que la mise en rapport des coûts de certains équipements communaux atténue l'effet du coût pour la commune de l'école de musique.
Délibération n° 113 – 2006 :
A l'unanimité, le conseil municipal approuve les tarifs fixés par le conseil municipal de la ville d'Auray pour le fonctionnement 2006/2007 de l'école de musique ainsi que la convention proposée à la commune de Pluneret. Le maire est autorisé à la signer au nom de la commune.
Suite à cette première partie du vote, Mr le Maire soumet au vote la proposition de modifier la répartition de prise en charge des frais de l'école de musique en retenant une répartition 50 % pour les familles concernées, 50 % pour la commune.
Mr UNTERSINGER souhaite, avant de modifier la répartition, attendre de voir les effets du quotient familial.
Mr de WIT considère qu'il ne faut pas empêcher des gens de Pluneret de faire de la musique parce que cela coûte plus cher que d'autres activités.
Mr BILLARD demande pourquoi on ne permettrait pas aussi à des jeunes de faire des écoles des beaux arts ou de la danse.
Mr le Maire soumet au vote.
Par 12 voix contre, le conseil municipal rejette la proposition de fixer à 50% la participation des familles aux frais d'inscription, le complément étant pris en charge par la commune, et décide donc de maintenir la répartition actuelle de 60 % pour les familles et 40 % pour la commune.
Votes pour la répartition 50%/50% : Mes MEROUR, BILLARD, de WIT et LE BERRIGAUD, Mme GALERNE par pouvoir remis à Mr de WIT.
Se sont abstenus : Mme LECOUFFE par pouvoir remis à Mr BILLARD, Mr KERDAL par pouvoir remis à Mr MEROUR, Mmes BAILLY et JUSTOME.
6°/ ECOLE PUBLIQUE - BIBLIOTHEQUE :
Acquisition de matériel informatique.
Lors du vote du budget primitif 2006, le conseil municipal a inscrit au titre du programme d'investissement n° 013 " Acquisition de matériel" un crédit de 5 000 € pour l'achat d'ordinateurs et d'imprimantes pour l'école publique et un crédit de 1 200 € pour le remplacement de l'ordinateur de la bibliothèque.
En application de cette décision, une publicité par voie de presse a été publiée le 25 avril 2006.
Sept sociétés spécialisées en matériel informatique ont fait connaître leur intérêt pour cette commande.
Une consultation a été lancée avec cahier ces charges. Les fournisseurs doivent remettre leur offre pour le 3 juillet 12 h dernier délai.
Les résultats de l'analyse des offres reçues sera présenté en séance du conseil.
Mr UNTERSINGER donne connaissance aux conseillers des résultats de la mise en concurrence et commente la note complémentaire remise au début de séance et reproduite ci après :
Une consultation a été lancée avec cahier des charges. Les fournisseurs devaient remettre leur offre pour le 3 juillet 12 h dernier délai.
Le projet de commande comprend :
- pour la bibliothèque : 1 ordinateur DD 80 GO avec écran LCD 17" et antivirus
- pour l'école : 2 ordinateurs DD 80 GO avec écran CRT 17", 1 ordinateur portable MAC Book OS DD 60 GO, 1 ordinateur portable DD 80 GO, 5 imprimantes et antivirus.
Cinq sociétés spécialisées en matériel informatique ont remis une offre :
- AROBREIZH Baden
- DELTA Informatique Vannes
- MGDIS Vannes
- ALTA Informatique Séné
- SOMAINTEL Quimper
Pour l'analyse de ces offres, deux critères ont été retenus :
- valeur technique de l'offre : moyens techniques et humains, références, service après-vente …
- montant de l'offre
Pour le critère de la valeur technique, les dossiers remis par les sociétés ont été examinés. Il a été constaté que pour quatre sociétés les éléments techniques fournis sont satisfaisants et que ces sociétés ont une valeur technique équivalente : références nombreuses notamment dans le domaine scolaire, services après-vente performants.
Par contre, l'offre de AROBREIZH est à écarter pour les motifs suivants :
- des références sommaires sont indiquées mais elles ne sont pas vérifiables
- société créée le 1er avril 2006 sans salarié indiqué outre le créateur d'où des difficultés envisageables pour l'après-vente
Au-delà de ces aspects techniques, il faut préciser que l'offre de AROBREIZH est en outre de très loin la plus chère (près de 70 % d'écart par rapport à certaines offres).
Le classement technique est le suivant :
1°/ ex-aequo : Alta informatique, Delta Informatique, MGDIS et SOMAINTEL
5°/ AROBREIZ, rejetée pour non conformité
Pour le critère du montant de l'offre, les propositions de prix sont les suivantes :
- Alta Informatique : 921 € TTC
- Delta Informatique : 1 251.30 € TTC
- MGDIS : 1 100.32 € TTC
- SOMAINTEL : 1 309.62 € TTC
· Pour l'école publique : Offre complète
- Alta Informatique : 3 730 € TTC
- Delta Informatique : 4 476.08 € TTC
- MGDIS : 4 377.36 € TTC
- SOMAINTEL : 5 321 € TTC
Quelques commentaires sur les différences de prix pour des matériels à capacité technique équivalente :
- Pour chaque élément de la commande, l'offre de Alta est la moins chère
- Pour les postes fixes, les offres se tiennent à part MGDIS le plus cher à 30 % au dessus de l'offre de Alta
- Pour le portable MAC, SOMAINTEL est 30 % au dessus des trois autres offres
- Pour le portable, Somaintel est le plus cher de l'ordre de 15 %, Alta et MGDIS présentent une offre à prix équivalent
- Pour les imprimantes, les offres des quatre fournisseurs sont sur des prix très proches
- Pour la livraison et l'installation sur site, Alta a établi son offre sans supplément de prix, Delta fixe les frais à 230 € TTC, MGDIS à 240 € TTC et Somaintel à 600 € !
Le classement pour le critère "montant de l'offre" est le suivant :
1/ Alta Informatique
2/ MGDIS
3/ Delta Informatique
4/ SOMAINTEL
Mr BILLARD signale qu'à la bibliothèque il y a un logiciel spécifique qu'il faudra transférer sur le nouvel ordinateur.
Mr UNTERSINGER répond que ce point sera effectivement vu avec le fournisseur du logiciel.
Mr LE GUENANFF s’étonne qu’un comparatif n’ait pas été fait auprès des fournisseurs spécialisés (DELL, Boulanger ou grandes surfaces).
Mr UNTERSINGER répond que les règles des marchés publics on tété respectées et que concernant DELL, la société avait demandé un dossier de consultation mais n'a pas formulé d'offres.
Délibération n° 114 – 2006 :
Au terme de la mise en concurrence de plusieurs prestataires et l'analyse technique et financière des offres reçues, le conseil municipal décide de retenir l'offre de la société Alta Informatique de Séné jugée économiquement la meilleure pour l'achat d'un ordinateur pour la bibliothèque pour un montant de 921 € et de plusieurs ordinateurs et imprimantes pour l'école publique pour un montant de 3 730 € TTC pour l'école publique. Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2006 de la commune.
7°/ PERSONNEL COMMUNAL :
7.1 Régime indemnitaire :
Chaque année, le conseil municipal adopte par délibération le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité.
Au delà du dispositif de base en vigueur, des compléments ou des ajustements sont parfois nécessaires.
- de la mise à jour des catégories d'agents concernés, cela pour tenir compte de l'évolution des effectifs,
- des dispositions à retenir :
* pour les modalités de calcul pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, ainsi qu'en cas d'embauche ou de départ en cours d'année,
* pour les modalités de versement en cas d'absence ou de suspension de l’agent
* pour la non application du régime indemnitaire pour le personnel vacataire ou employé pour des besoins ponctuels
Le dispositif indemnitaire actuellement en vigueur est reproduit ci après. Il est complété des propositions relatives aux points ci dessus (indiquées en italique) :
A – Définition du régime indemnitaire
Le régime indemnitaire est constitué par l’ensemble des sommes perçues par un agent, en contrepartie ou à l’occasion du service qu’il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève.
Le régime indemnitaire est un complément du traitement distinct des autres éléments de rémunération. En effet, la rémunération des agents comprend des éléments obligatoires (traitement indiciaire, le supplément familial de traitement …) et des éléments facultatifs (le régime indemnitaire).
Les agents territoriaux peuvent donc, sur décision de l’organe délibérant, percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire.
Ce régime indemnitaire, pour les différentes catégories de personnels, ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes (article 1 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991).
Il est obligatoirement fondé :
- soit sur des textes applicables à la fonction publique de l’Etat
- soit sur des textes propres à la fonction publique territoriale.
Toute prime ou indemnité prévue pour les fonctionnaires de l’Etat peut être étendue par délibération aux fonctionnaires territoriaux correspondants même si un texte particulier n’est pas publié par la fonction publique territoriale.
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le régime indemnitaire octroyé aux agents ne constitue pas pour ces derniers un droit ou un avantage acquis.
B – Rôle de l’organe délibérant et de l’autorité territoriale
L’organe délibérant est seul compétent pour instituer par délibération le régime indemnitaire des agents relevant de la collectivité territoriale.
Il est libre d’instituer ou de ne pas instituer un régime indemnitaire.
Il détermine les filières, les cadres d’emplois et les grades concernés par le régime indemnitaire institué.
Le principe général du régime indemnitaire s’applique aux primes et indemnités liées tant à des fonctions ou sujétions particulières qu’à des cadres d’emplois ou filières.
Deux objectifs sont le plus souvent poursuivis :
- la prise en compte des responsabilités
- la reconnaissance de la manière de servir sur la base le plus souvent de la notation.
Pour chaque cadre d’emplois et grade, la délibération doit viser les textes de référence qui fondent la légalité des avantages attribués.
L’assemblée délibérante fixe donc :
- les conditions d’attribution
- les critères d’attributions (responsabilité, ancienneté, manière de servir, conditions d’exercice des fonctions …)
- le taux moyen des primes et indemnités applicables par grades aux agents de la collectivité
- la périodicité des primes.
Et l’autorité territoriale fixe par arrêté individuel le taux applicable à l’agent.
Elle est tenue aux seuls critères définis dans la délibération.
Le maire dispose d’un large pouvoir d’appréciation, notamment par rapport aux critères d’attribution.
C – Le cadre actuel du régime indemnitaire
Il est rappelé que lors du conseil municipal du 29 mars 2003, les conseillers ont adopté un régime indemnitaire pour les agents communaux.
Les conseillers municipaux, lors des séances du conseil du 27 mars 2004 et du 30 mars 2005, ont décidé de reconduire les primes et indemnités suivantes :
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - IFTS
- la prime de responsabilité des fonctions de direction – PRD
- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture - IEMP
- l’indemnité d’administration et de technicité – IAT
- l’indemnité horaire de travaux supplémentaires - IHTS
- l’indemnité spéciale de fonction des gardiens de police municipale – ISF
- la prime de fin d’année
- l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes
D – Les bénéficiaires du régime indemnitaire
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont :
- les agents titulaires ou stagiaires nommés à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et qui sont en fonction dans la collectivité
- ainsi que les agents non titulaires de droit public nommés à temps complet, à temps non complet et qui exercent des fonctions équivalentes à celles des agents titulaires ou stagiaires.
Ces agents doivent appartenir à un cadre d’emplois. Ils doivent occuper ou exercer la fonction qui ouvre droit au complément de rémunération (emplois permanents).
L’exclusion dans la délibération d’une catégorie d’agents pouvant prétendre à une prime doit être justifié par une circonstance particulière.
Il est précisé pour les agents non titulaires que seuls ceux dont les emplois sont inscrits au budget et effectivement pourvus peuvent prétendre à bénéficier au régime indemnitaire.
Modalités de calcul pour les agents à temps non complet ou à temps partiel :
Ä Pour les agents à temps non complet, le régime indemnitaire est calculé sur la base du temps complet au prorata du temps de travail (une règle de trois permettra de fixer les indemnités ou primes des agents ayant des durées hebdomadaires ou des quotités différentes)
Ä Pour les agents à temps partiel, le régime indemnitaire est calculé dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement.
Calcul du régime indemnitaire pour une embauche en cours d'année :
Pour les agents titulaires ou stagiaires arrivés en cours d’année, le régime indemnitaire pour la première année est calculé au prorata de leur date d’arrivée.
Pour les agents non titulaires de droit public, nommés à temps complet ou à temps non complet et qui exercent des fonctions équivalentes à celles des agents titulaires ou stagiaires, et recrutés en cours d’année : ils ne pourront bénéficier du régime indemnitaire qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Calcul du régime indemnitaire pour un départ en cours d'année :
Pour l'ensemble des agents bénéficiaires du régime indemnitaire quittant définitivement leur poste en cours d'année, il est appliqué pour le calcul du montant la règle du prorata par rapport au nombre de jours de présence au cours de cette dernière année.
Ne bénéficient pas du régime indemnitaire :
- les agents non titulaires de droit privé (ex : agents recrutés dans le cadre d’un CEC)
- les agents recrutés sur la base d’un contrat d’apprentissage
- les vacataires : cette catégorie d’emploi d’agents concerne essentiellement des emplois temporaires tels que les animateurs vacataires du CLSH, les animateurs de la maison des jeunes, les agents recenseurs, les agents horaires, ainsi que les saisonniers (emplois non permanents).
E – Les modalités de versement
En règle général, le versement de la prime ou de l’indemnité est mensuelle sauf quand la délibération relative à l’indemnité ou la prime en décide autrement.
Versement du régime indemnitaire pour une embauche en cours d'année :
Versement du régime indemnitaire pour un départ en cours d'année :
Si l’organe délibérant souhaite organiser un maintien des primes en cas d’absence de l’agent, il faut le prévoir expressément dans la délibération.
1) En cas d’absence de l’agent
Les clauses relatives au maintien ou non des régimes indemnitaires en cas d’absence relèvent de la compétence de l’assemblée délibérante.
Le versement des indemnités ou primes qui sont dues indépendamment de l’exercice des fonctions et qui sont fixées de façon forfaitaire selon le grade de l’agent, indépendamment des tâches supplémentaires qui peuvent lui être confiées (IFTS, IAT, IEMP, …) ne peut être suspendu pendant la période d’absence pour congé annuel, pour congé maladie, congé de longue durée, accident du travail ou maternité, adoption, paternité … période pendant la laquelle l’agent est considéré comme étant en position d’activité.
Les indemnités ou primes liées à l’exercice d’une fonction ou à une sujétion (IHTS) feront l’objet d’une suppression ou d’une suspension lorsque son fondement disparaît ou lorsque l’agent est placé en congé de maladie, de maternité …
2) En cas de suspension de l’agent :
Le fonctionnaire qui fait l’objet d’une suspension c’est-à-dire d’une exclusion temporaire de service, ne pourra percevoir aucun régime indemnitaire pendant la durée de sa suspension.
Les sanctions disciplinaires sont définies à l’article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires.
F – Les critères d’attribution
Le conseil municipal fixe de manière globale les indemnités ou primes qui peuvent être perçues par certaines catégories d’agents (cadres d’emplois ou grades) en votant les crédits nécessaires.
L’assemblée ouvre ainsi une possibilité réglementaire et financière. Ce qui ne signifie pas que chaque agent d’un même cadre d’emplois ou d’un même grade aura la même indemnité ou prime.
Le régime indemnitaire peut être lié à l’emploi, au cadre d’emplois ou au grade.
Il peut également s’agir d’une prime de sujétion. Tant que la sujétion (la contrainte) existe, la prime est due.
Sur un plan général, les indemnités sont versées en fonction de critères tels que :
- la manière de servir : il s’agit d’une discrimination positive qui permet de récompenser le travail ou la qualité du travail fourni par l’agent.
- la réalisation d’objectif
- l’encadrement de personnel
- l’absentéisme ou la présence…
Délibération n° 115-2006 :
A l’unanimité, le conseil municipal décide d'approuver le dispositif d'ensemble du régime indemnitaire applicable aux agents de la commune de PLUNERET ajusté tel qu'indiqué ci avant et présenté en séance.
- Indemnité d’Administration et de Technicité - IAT
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires :
- de catégorie C
- de catégorie B dont la rémunération est plus égale à celle qui correspond à l’indice brut 380
- de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des IHTS prévues par le décret du 14 janvier 2002
Les cadres d’emplois concernés par l’attribution de cette indemnité sont les suivants :
grades de la fonction
au 1er novembre 2005
rédacteur jusqu'au 7ème échelon
adjoint administratif principal de 2èmeclasse
agent administratif qualifié
agent technique qualifié
brigadier et brigadier chef
gardien principal
animateur jusqu'au 7ème échelon
adjoint d'animation principal
agent d'animation qualifié
filière médico - sociale
agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe
agent spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe
Le montant de l’indemnité est calculé par l’application au montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur au plus égal à 8.
Le coefficient choisi doit être précisé dans la délibération.
L’attribution est individuelle.
Le versement de l’indemnité pourra se faire de façon annuelle ou mensuelle.
Cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les montants de référence annuels de l’indemnité d’administration et de technicité sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.
Les critères d’attribution de l’IAT tiennent compte :
- de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, appréciée notamment à travers la notation annuelle et du comportement
- des fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, à l'encadrement
- de l’expérience professionnelle (traduite par rapport à l’ancienneté), des niveaux de qualification, des efforts de formation
Il sera tenu compte également pour l’application de l’indemnité d’administration et de technicité de la délibération relative au principe général du régime indemnitaire applicable aux agents communaux.
Délibération n° 116-2006 :
A l'unanimité, le conseil municipal adopte dans le cadre du régime indemnitaire le tableau des montants annuels de référence tel que présenté en séance de l'Indemnité d'Administration et de Technicité – IAT, de fixer le taux maximum à 8 pour les cadres d'emploi du tableau IAT, que le versement pourra se faire de façon annuelle ou mensuelle, que les critères d'attribution retenus sont : la manière de servir de l'agent, des fonctions appréciées par rapport aux responsabilités exercées, de l'expérience professionnelle, des niveaux de qualification et des efforts de formation de l'agent, et charge le maire de définir par arrêté individuel dans le cadre de ses pouvoirs le montant de l' IAT applicable aux agents concernés
- Indemnité d’exercices des Missions de Préfecture - IEMP
Cadre actuel :
Les personnes de l’Etat peuvent bénéficier de l’indemnité d’exercice des missions de Préfecture (IEMP). Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier de cette indemnité.
L’arrêté fixe pour chaque corps un montant forfaitaire annuel de référence.
Les agents stagiaires et titulaires appartenant aux grades suivants :
annuel - IEMP
1 173,86 €
Le crédit global est fixé par délibération. Il est calculé sur la base du montant forfaitaire multiplié par le nombre de bénéficiaires de chaque grade auquel est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement au plus égal à 3.
Le taux individuel est fixé par arrêté.
Les attributions individuelles s’effectuent dans la limite du crédit global calculé pour chaque grade concerné.
Le versement est mensuel.
L’indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les emplois ouvrant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les critères d’attribution de l’IEMP tiennent compte :
- de la manière de servir de l’agent dans l’exercice de ses fonctions résultant de l’évaluation effectuée lors de la notation
- des responsabilités exercées par l’agent
- du niveau d’encadrement
Il sera tenu compte également pour l’application de l’indemnité d’exercice des missions de préfecture de la délibération relative au principe général du régime indemnitaire applicable aux agents communaux.
Délibération n° 117 – 2006
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter l'Indemnité d'Exercice des Missions de Préfecture telle que décrite en séance et de fixer à 3 le coefficient multiplicateur applicable selon les catégories et grades concernés au montant de référence annuel affecté.
- Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS)
Principe : L’IFTS instituée au profit des fonctionnaires de l’Etat peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux appartenant à certains cadres d’emplois qui ont été classés en 3 catégories :
1ère catégorie : les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est supérieur à 780 :
- attaché principal de 1ère classe
- attaché principal de 2ème classe
2ème catégorie : les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à 780 :
3ème catégorie : les fonctionnaires de catégorie B :
- rédacteur (à partir du 8ème échelon)
- rédacteur principal
- rédacteur chef
- animateur (à partir du 8ème échelon)
Un montant moyen annuel de l’IFTS est fixé pour chaque catégorie par arrêté et est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
1 422,13 €
829.22 €
En application de l'article 2, alinéa 1 du décret du 6 septembre 1991, l'assemblée délibérante fixe le montant moyen de référence de l'indemnité en multipliant le montant de référence par un coefficient au plus égal à 8.
En application de l'article 2, alinéa 3 du décret du 6 septembre 1991, le maire détermine par arrêté individuel en tenant compte des critères fixés le montant de l'indemnité dans les limites fixées par l'assemblée délibérante.
Cette indemnité ne peut être cumulée ni avec une autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni avec l’indemnité d’administration et de technicité.
Elle sera versée mensuellement.
Cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les taux, les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Les emplois ayant droit à cette indemnité, créés en cours d’année, augmenteront le crédit global dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les critères d’attribution de l’IFTS tiennent compte :
- des fonctions de l’agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d’encadrement.
- de l’expérience professionnelle traduite par rapport à l’ancienneté, aux niveaux de qualification, aux efforts de formation.
Il sera tenu compte également pour l’application de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de la délibération relative au principe général du régime indemnitaire applicable aux agents communaux.
Délibération n° 118 – 2006
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires telle que décrite en séance et de fixer à 8 le coefficient applicable au montant moyen annuel de référence.
- Indemnité Horaire Pour Travaux Supplémentaires - IHTS
Les heures supplémentaires sont des heures effectivement réalisées par l’agent à la demande de l’autorité territoriale dès lors qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur.
Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre de l’IHTS.
Le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies est limité à 25 heures par mois et par agent.
Tous les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur indice, ainsi que les fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égal à celle afférente à l’indice brut 380, employés à temps complet, peuvent percevoir des IHTS dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.
Les agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires peuvent également en bénéficier.
Les agents à temps non complet ne peuvent pas percevoir des IHTS mais peuvent percevoir des indemnités pour heures complémentaires.
Les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l’agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Les agents à temps partiels peuvent percevoir des IHTS quand l’intérêt du service l’exige et quant ces agents effectuent exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti.
Les IHTS sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement indiciaire annuel augmenté, le cas échéant, de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.
- 1.07 pour les 14 premières heures supplémentaires
- 1.27 pour les heures suivantes.
Lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22 heures et 7 heures du matin), elle est majorée de 100 % et lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié elle est majorée de 2/3. Ces deux dernières majorations ne peuvent se cumuler.
Cette indemnité n’est pas cumulable avec l’IFTS.
Le versement de l’indemnité se fera de façon mensuelle.
Il sera tenu compte également pour l’application de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires de la délibération relative au principe général du régime indemnitaire applicable aux agents communaux.
Délibération n° 119 – 2006
Le conseil municipal décide d'adopter l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires IHTS telle que décrite en séance.
- Indemnité Spéciale de Fonction des agents de police municipale - ISF
L’indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale peut être allouée aux agents de police municipale territoriaux stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Brigadier chef principal
- Brigadier / brigadier chef
- Gardien principal
Le taux individuel maximum de l’ISF ne peut dépasser 18 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors SFT).
Cette indemnité est versée mensuellement.
L’indemnité susvisée fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Il est proposé de fixer le taux individuel de l’ISF à 16 %.
Délibération n° 120 – 2006
Le conseil municipal décide à l'unanimité de maintenir l'indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale au bénéfice des agents pouvant y prétendre telle décrite en séance et de fixer le taux de l'indemnité à 16 %.
- Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction - PRD
Cette prime peut être attribuée aux fonctionnaires ou à l’agent qui assure la direction administrative d’une collectivité territoriale.
Elle concerne les agents qui occupent un emploi fonctionnel de direction, notamment les directeurs généraux des services des communes de plus 3 500 habitants.
Le taux maximum de PRD est fixé à 15 % du traitement brut soumis à retenue pour pension.
Le versement de la PRD est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse la fonction de direction pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de congé annuel, de maladie ordinaire, de maternité ou de congé pour accident de travail.
Le versement de cette prime est mensuel.
La personne chargée de l’intérim du fonctionnaire défaillant peut, pendant la même période, se voir attribuer le bénéfice de cette prime dans les mêmes conditions.
Délibération n° 121 – 2006
Le conseil municipal décide à l'unanimité de reconduire la prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction PRD telle que décrite en séance et de fixer le taux de cette indemnité à 15 %.
Lors de la séance du 30 mars 2005, le conseil municipal a décidé de reconduire la prime de fin d’année attribuée aux agents communaux et de fixer le montant de la prime de fin d’année à 550 € / agent.
Il est proposé aux conseillers municipaux de déterminer les bénéficiaires et de définir les conditions d’attribution de cette prime de fin d’année.
Les agents stagiaires et titulaires à temps complet
Les agents autorisés à travailler à temps partiel : calcul de la prime de fin d’année dans les mêmes conditions que celles afférentes au traitement
Les agents stagiaires et titulaires à temps non complet : calcul de la prime de fin d’année au prorata de leur temps de travail
Les agents non titulaires à temps complet
Les agents non titulaires à temps non complet : calcul de la prime de fin d’année au prorata de leur temps de travail
Les agents non titulaires de droit privé recrutés dans le cadre d’un CEC : calcul de la prime de fin d’année au prorata de leur temps de travail.
Les agents vacataires (CLSH/SL/MDJ) et les saisonniers ne percevront pas la prime de fin d’année.
Pour tous les agents arrivés ou partis en cours d’année : versement de la prime de fin d’année au prorata de leur date d’arrivée ou de leur date de départ.
Délibération n° 122 – 2006
A l'unanimité, le conseil municipal décide de reconduire le versement annuel à tous les agents bénéficiaires dont les situations professionnelles sont listées par la présente délibération de la prime de fin d'année fixée au montant de 550 € par agent.
- Indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes.
Les agents titulaires, stagiaires et non titulaires employés à temps complet ou à temps non complet qui sont régulièrement chargés des fonctions de régisseurs d’avances et/ou de recettes.
Les taux sont fixés selon l’importance des fonds maniés c’est–à–dire le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par les régisseurs de recettes et du montant moyen des recettes effectuées mensuellement par les régisseurs d’avances et de recettes.
L’attribution de l’indemnité est individuelle et se fait conformément à l’arrêté de nomination du régisseur.
Les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes des organismes publics ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :
régisseur d'avances et de recettes
pouvant être consentie
encaissées mensuellement
montant total du maximum de
l'avance et du montant moyen
des recettes effectuées mensuellement
jusqu'à 1 220 €
jusqu'à 2 440 €
de 1 221 à 3 000 €
de 2 441 à 3 000 €
de 3 001 à 4 600 €
de 4 601 à 7 600 €
de 7 601 à 12 200 €
de 12 201 à 18 000 €
de 18 001 à 38 000 €
de 38 000 à 53 000 €
de 53 001 à 76 000 €
de 76 001 à 150 000 €
de 150 001 à 300 000 €
de 300 001 à 760 000 €
de 760 001 à 1 500 000 €
au-delà de 1 500 000 €
(par tranche de 1,5
millions supplémentaires)
Délibération n° 123 – 2006
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter le régime des indemnités allouées aux régisseurs d'avances et de recettes tel que décrit ci-avant.
7.2 Barème des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.
L’article 59, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale précise que des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux fonctionnaires territoriaux (agents titulaires et non titulaires) à l’occasion de certains évènements familiaux.
Le cadre et la définition de ces différentes autorisations sont fixés par délibération.
Ces autorisations spéciales d’absences n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels.
Elles ne constituent pas un droit pour l’intéressé et sont accordées, sous réserve des nécessités de service, pour des raisons personnelles propres à l’agent, familiales notamment.
L’autorisation préalable est obligatoire avant toute absence demandée à ce titre. L’agent doit présenter un justificatif.
Une absence non autorisée préalablement constitue normalement une faute de service sauf naturellement en cas de circonstances exceptionnelles (accident, maladie grave survenue pendant le service).
La commission administrative paritaire départementale a établi une liste indicative de congés exceptionnels pour évènements familiaux.
(Les conseillers disposaient en annexe du document de travail du tableau des absences proposées pour événements familiaux.)
Délibération n° 124 – 2006
A l'unanimité, le conseil municipal adopte le barème proposé en séance pour les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux et décide qu'il sera annexé à la présente délibération.
8°/ ECOLE SAINT GILLES de MERIADEC :
Convention d'association – Avenant n° 4
Le conseil municipal est invité à prendre acte que suite à la décision du conseil municipal en date du 31 mars 2006, le Préfet du Morbihan et le Directeur Diocésain de l'Enseignement Catholique du Morbihan ont signé en date du 1er juin 2006 un avenant n°4 modifiant l'article 12 de la convention d'origine signée le 25 février 1998. Cet avenant introduit un nouvel article 12 qui stipule que la commune de PLUNERET assume la charge de dépenses de fonctionnement (matériel) des classes de primaires et maternelles dans le conditions fixées par l'article 7 du décret n° 60.389 modifié pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial.
Mr le Maire informe le conseil que Mme le Préfet ayant approuvé par un avenant la modification du contrat d'association découlant de la délibération du conseil municipal les modifications apportées sont effectives à compter du 1er septembre 2006.
AMENAGEMENT - URBANISME
9°/ SCHEMA D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Enquête publique – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Dans sa séance du 5 Septembre 1997, le Conseil Municipal a pris note de l’étude de zonage en matière d’assainissement menée par la Commune avec l’aide du SIVOM de l'époque dans le cadre de la loi sur l’eau.
Cette étude doit constituer à la fois une annexe du Plan local d’urbanisme et un outil précieux pour les décisions dans le domaine de l’assainissement.
La Société SCE de NANTES a été chargée de réaliser cette étude.
Dans sa séance du 25 Septembre 1998, le Conseil Municipal, à l’unanimité, a décidé de retenir l’ensemble du projet d’assainissement.
Le temps nécessaire pour les travaux de révision du Plan Local d’Urbanisme, notamment sur les zonages et du fait de la prise en compte d'une réglementation évolutive a conduit à une réactualisation du dossier effectuée en mars 2005 par la SCE.
A l’unanimité dans sa séance du 15 Juin 2005 le Conseil Municipal a approuvé le projet de zonage intégrant en assainissement collectif les secteurs de Lomelec, Kervingu, Santenoz, le futur parc d’activités de Lissaden et le village de Lissaden, sans fixer de délai de desserte et a autorisé le Maire à soumettre l’ensemble du dossier à enquête publique.
L’enquête publique a eu lieu du 17 octobre au 18 novembre 2005.
Le rapport établi par M. MOULIN, commissaire-enquêteur, a été remis le 18 Mai 2006.
Dans ses conclusions, le commissaire-enquêteur émet un avis favorable pour l’ensemble du dossier et souhaite connaître les raisons du choix de la solution collective pour le secteur de Santenoz.
(Les conseillers ont été informés que le dossier complet soumis à l'enquête publique avec notamment les plans était à leur disposition pour consultation en mairie aux jours et heures d'ouverture au public.)
Mr le Maire indique que pour Santenoz l'étude du cabinet SCE a conduit à retenir l'hypothèse pour ce secteur d'une mini-station d'épuration si l'urbanisme devait se développer. Ceci n’exclut une desserte future en assainissement collectif.
Mr BILLARD fait observer que les permanences du commissaire enquêteur n'ont pas arrangé tout le monde. Certaines personnes n'ont pu se déplacer aux jours et heures fixées.
Mr le Maire précise que le commissaire a reçu de nombreuses visites et qu'il était aussi possible de lui adresser un courrier, formule retenue par plusieurs personnes.
Délibération n° 125 – 2006
Le conseil municipal décide à l'unanimité d'approuver le plan de délimitation des zones relevant de l'assainissement collectif et des zones relevant de l'assainissement non collectif sur le territoire communal, tel qu'il est annexé à la délibération, en précisant que le choix de la solution collective pour le secteur de Santenoz a été retenu après avis technique. L'aménagement d'une petite station d'épuration y est envisagé si l'urbanisation devait se développer dans ce secteur.
10°/ AMENAGEMENT DU CENTRE-VILLE (phase2) :
Construction d'un bâtiment à usage de sanitaires – cabine téléphonique
En séance le 8 juin 2006, Mme CONTAL a fait le point sur l'état d'avancement de ce dossier. Elle a proposé au conseil de reporter l'inscription de la présentation du projet à une prochaine séance en l'attente des plans et de l'estimation du projet par Mr LE NEILLON, architecte.
Depuis, Mr LE NEILLON a établi le plan dont copie est jointe en annexe. Ce plan correspond à la demande formulée par les membres de la commission.
Le chiffrage du projet est en cours. Il sera communiqué au conseil en séance.
Mme CONTAL complète sa présentation en indiquant au conseil le montant de l'estimation de l'architecte, honoraires compris, soit le montant de 33 641,55 € TTC.
Elle souligne que malgré les demandes formulées de recherche d'économies sur le coût du projet l'architecte maintient une estimation assez forte.
Mr LE GUENANFF demande ce qui deviendra du délaissé entre le grillage de clôture de la résidence Kerelys et la maison des associations au cas où le projet serait implanté en limite de cette clôture?
Il lui est répondu que cet espace n'appartient pas à la commune.
Plusieurs conseillers soulignent le coût estimatif important du projet considérant qu'il revient cher au mètre carré.
Mr le Maire propose dans ce cas de différer jusqu'en septembre.
Mr UNTERSINGER demande pourquoi on conserve le même architecte puisque les plans comme les estimations ne conviennent pas.
Mme CONTAL rappelle que les travaux de voirie et d'aménagement urbain rue Cadoudal démarrent, suite à premier report, impérativement en septembre.
Suite aux échanges, Mr le Maire invite le conseil à délibérer sur trois points :
- acter le principe de la construction des sanitaires publics avec cabine téléphonique sur la base des plans proposés,
- retenir comme coût maximum d'objectif tous compris le montant de 33 000 € TTC
- solliciter de l'architecte une recherche d'économie sans perdre les principes d'aménagement édictés.
Délibération n° 126 – 2006
A l'unanimité, le conseil municipal retient la proposition de Mr le Maire. Il décide d'acter le principe de construction des sanitaires publics tels que présenté sur plan en séance, de fixer à 33 000 € TTC le coût d'objectif maximum du projet et de solliciter de l'architecte une recherche d'économie sur le projet sans perdre les principes d'aménagement édictés sur les plans établis.
Avant de poursuivre l'ordre du jour, Mr le Maire informe le conseil municipal que Mme le préfet vient de l'informer que l'aménagement du parking rue Cadoudal a été retenu au titre des amendes de police pour une subvention de 5 000 €.
11°/ EXTENSION DES LOCAUX D'ACCUEIL AU GROUPE SCOLAIRE :
11.1 Mission de contrôle technique – Désignation
En séance du 8 juin 2006, le conseil municipal a décidé de confier au cabinet ATRIUM d'AURAY, Mr LE GUENNEC, architecte, une mission complète de maîtrise d'œuvre pour le projet d'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire.
Un rendez-vous a été organisé sur place avec Mr LE GUENNEC en présence de Mr le Maire, Mrs BILLARD et de WIT, adjoints, et Mr FLOURY, directeur des services.
Outre le repérage des lieux pour l'architecte, les élus ont pu fixer le cadre dans lequel s'inscrit ce projet. En outre, il a été jugé nécessaire de retenir rapidement un cabinet chargé d'une mission de contrôle technique afin de l'associer le plutôt possible au projet.
A cet effet, une consultation a été lancée sur références et proposition tarifaire pour une mission composée ainsi :
- base type L + SEI
- vérification initiale des installations électriques
- option : mission complémentaire Hand
Quatre cabinets ont été consultés sur la base d'un cahier des charges. Ils doivent formuler leur offre pour le lundi 3 juillet à 12 h dernier délai.
Le compte rendu de l'analyse des offres sera présenté en séance.
En complément du document de travail, les conseillers ont pu disposer d'une note présentant les résultats de la consultation lancée. Elle est reproduite ci après :
Pour permettre de désigner dès le début de l'étude du projet un cabinet en charge d'une mission de contrôle technique, une consultation a été lancée auprès de quatre cabinets spécialisés : CETE APAVE Vannes, NORISKO Lorient, SOCOTEC Vannes et VERITAS Vannes.
La consultation a été lancée sur références et proposition tarifaire pour une mission composée ainsi :
- base type L (solidité des ouvrages et éléments indissociables) + LE (solidité des existants) + SEI (sécurité des personnes dans les établissements recevant du public)
- option : mission complémentaire Hand (accessibilité personnes handicapées)
Cette mission complémentaire doit devenir obligatoire d'ici quelques mois.
Les offres suivantes ont été enregistrées :
- CETE APAVE : mission de base : 2 700 € HT
vérif. init. inst. électriques : 600 € HT
mission Hand : 600 € HT
- NORISKO : mission base + vérification : 1 400 € HT
mission Hand : 200 € HT
- SOCOTEC : mission de base : 2 250 € HT
vérif. init. inst. électriques : 300 € HT
mission Hand : 270 € HT
- VERITAS : mission de base : 2 880 € HT
vérif. init. inst. électriques : 290 € HT
mission Hand : offerte
S'agissant de missions formalisées, et compte tenu que les quatre cabinets sollicités ont tous des références pour ces missions, il est proposé au conseil municipal de retenir l'offre du cabinet NORISKO de Lorient jugée économiquement la meilleure.
Délibération n° 127 – 2006
A l'unanimité, le conseil municipal retient l'offre du cabinet NORISKO de Lorient jugée économiquement la meilleure pour une mission de base L + SE + SEI ainsi que la vérification initiale des installations électriques pour un montant de 1 400 € HT, et une mission complémentaire Hand pour un montant de 200 € HT, et autorise le maire à signer l'ordre de service auprès du cabinet retenu.
La dépense est financée par le crédit inscrit au budget primitif 2006 dans le cadre du programme d'investissement n° 014/ 3 "Autres bâtiments", imputation au compte 2313.
11.2 Désignation d'un groupe de travail :
Il est proposé au conseil municipal de désigner un groupe de travail qui sera chargé de suivre l'opération d'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire en partenariat avec l'architecte. Une proposition sera faite en séance.
Mr le Maire propose au conseil municipal de désigner un groupe de travail chargé de suivre l'opération d'extension des locaux d'accueil au groupe scolaire en lien avec l'architecte, groupe composé des membres de la commission des Affaires Scolaires, de Mr le Directeur du groupe scolaire public et de Mme la Présidente de l'Amicale Laïque ou de sa représentante.
Il soumet cette proposition au vote du conseil municipal.
Délibération n° 128 – 2006
A l'unanimité, le conseil municipal retient la proposition de Mr le Maire et décide la création d'un groupe de travail "Extension des locaux d'accueil au groupe scolaire public" composé tel qu'indiqué.
COMMISSION COMMUNICATION - CULTURE
12°/ Compte-rendu de la réunion du 10 mai 2006 :
Etaient présents : Mesdames BELLEGO, CHASSING, GALERNE, JACOPIN, LECOUFFE
Messieurs BILLARD, CARVOU, de BRUYN, LE GUENANFF, UNTERSINGER
Absente excusée : Madame RIO
12.1 Synthèse expo « Le printemps des Artistes »
Madame LECOUFFE présente aux membres de la commission le bilan de l’exposition « Le printemps des Artistes » qui s’est déroulé du 1er au 9 avril 2006
Art fixe :
Individuel : 9 personnes
Collectif : 41 (lycée, collège, M.D.J, M.A.L)
Art vivant : 31 personnes (Capoeira, Totem, M.D.J, graff)
Le goûtage : 9 spécialités artistiques représentées. Ce fut une riche idée. Une bonne harmonie entre le goûtage et l’art vivant. Bonne coordination des choses et une bonne organisation grâce au lieu unique.
- les partenaires : MDJ, MAL, Beaux Arts Lorient, Lycée, Collège, LEP.
- En terme de communication, tous les outils ont été pertinents, elle souligne également le gros travail effectué par les membres de la commission.
- Beaucoup d’énergie déployée pour la décoration. La décoration extérieure était très intéressante et sera à développer pour les expos à venir.
Pas de regret du choix d’une personne sur l’accueil.
La présence d’un agent des services techniques pour la sonorisation a permis aux membres de la commission d’être plus disponibles et d’assurer une meilleure sécurité.
Madame LECOUFFE souligne le travail effectué par les services techniques et administratifs et remercie ces derniers pour leur concours ainsi que le conseil municipal pour la confiance qui leur a été accordée.
12.2 Bibliothèque municipale
Réunion du mercredi 10 mai 2006 des bénévoles.
1- Bilan 2005
Reçus en don
Dont nouvelle famille
2- Budget 2006
- 1.5 € par habitant x 4607 = 6910.50 €
- budget identique à 2004
b. Investissement :
- En informatique : 1200.00 €
Cette somme permettra de renouveler le poste informatique âgé de plus de 5 ans
- En mobilier : 6500.00 €
Est prévu l'achat de :
1 étagère pour romans policiers
1 bac pour BD adultes
1 bac pour Bd Jeunes
1 chariot à livres
3 poufs cubiques + 3 cylindriques pour le coin des petits
a. Résultats du désherbage 2004 -2005 (autorisé par le Conseil Municipal)
275 livres et périodiques ont été retirés des étagères en raison de leur vétusté ou du sujet qu'ils abordaient.
Après tri, une partie a été reprise par une brocante pour 40 €; cette somme sera remise comme convenu au CCAS, une partie a été prise pour une bibliothèque d'un hôpital et le rebut a été pris par le CCFD pour le papier
b. Désherbage pour 2006
Les bénévoles de la bibliothèque municipale demandent l'accord du Conseil Municipal pour poursuivre le désherbage :
- sur les documentaires de plus de cinq ans et sans intérêt
- sur les périodiques de plus de 5 ans suivants :
- Pour les adultes : les périodiques "GEO", "BRETAGNE"
- Pour les jeunes : les périodiques "J'AIME LIRE", "IMAGES DOC", "WAKOO", "HISTOIRES POUR LES PETITS", J'APPRENDS A LIRE", "LES BELLES HISTOIRES", "JE BOUQUINE"
- sur les autres périodiques de plus de 2 ans
Le conseil municipal approuve la proposition de désherbage formulée par la commission. Mr le Maire indique qu'il s'agit d'une approbation de principe valable pour les années à venir, s'agissant d'une opération de fonctionnement normal de la bibliothèque
4- Achats
Compte tenu des renouvellements des abonnements des périodiques et en fonction des premiers achats, les membres bénévoles de la Bibliothèque Municipale décident d'affecter les prochains achats pour l'année 2006 de la façon suivante :
Achats pour adultes : (50 % du budget restant)
- Romans : 40%
- BD : 40 %
- Documentation : 20 %
Achats pour jeunes : (50 % du budget restant)
- Romans : 20%
- BD : 30 %
- Albums : 30 %
Ces pourcentages sont indicatifs et une réunion aura lieu comme d'habitude en fin d'année pour décider de l'affectation du solde
Compte tenu que les ristournes sur les achats sont désormais identiques quelque soit la librairie (limité à 9% selon la législation) les achats se feront indifféremment dans les librairies habituelles en fonction du choix proposé.
La commission demande au conseil municipal son accord pour procéder au désherbage sollicité par les bénévoles de la bibliothèque.
5 Edition 2006 de lire en fête
Le thème retenu pour 2006 est "La Maison" et se déroulera du 13 au 15 octobre.
Une réunion d'information à ce sujet est prévue pour le mardi 23 mai à Vannes.
12.3 Sainte Avoye : inauguration et animation.
Une plaquette présentant le programme de l’inauguration de la Chapelle de Sainte Avoye restaurée a été distribuée dans tous les foyers de la commune semaine 18.
Les cartons d’invitation ont également été adressés pour le vin d’honneur aux personnalités, aux conseillers municipaux, aux présidents d’associations, riverains, etc…
La chapelle pourra accueillir environ 200 personnes, 20 bancs seront installés pour recevoir environ 120 personnes assises.
Deux terrains sont mis gracieusement à la disposition de la municipalité pour le parking (Mr Ange TANGUY) et pour le Fest-Noz (Mr Ange BOUQUET).
Monsieur BILLARD souligne le travail effectué par les services techniques pour la préparation des terrains. Il précise également que les jeunes inscrits aux chantiers jeunes ont participé activement au nettoyage.
Des associations de la commune se sont portées volontaires pour participer bénévolement à cette journée :
Le comité des Fêtes qui s’occupera de l’intendance (buvette, restauration)
Le comité de la Vallée de Tréauray (circulation, parking)
La municipalité a fait également appel au bénévolat au sein du conseil municipal et du personnel. Ceux-ci ont répondu favorablement.
Un référent responsable sera désigné par Mr le Maire pour chaque poste de travail et des badges seront remis à chaque bénévole.
Madame JACOPIN demande que le repas pour les bénévoles soit offert par la Municipalité.
Un podium est également prêté par la Mairie du BONO pour le Fest-Noz.
16h30 Accueil musical par :
Ø Cercle celtique de Mériadec
Ø Le groupe Festerion Ar Brug de Pluneret
Ø L’école de musique de Mériadec
18H15 Concert interprété par le « Quatuor des Iles » de Vannes
20h00 Concert de musique sacrée celtique interprété par le quatuor « DIV HA DAOU » de Pontivy
Monsieur BILLARD informe les membres de la commission que l’exposition des artistes Pluneretains aura lieu désormais à la Chapelle Sainte Avoye durant trois week-end en septembre (9/10 – 16/17 – 23/24).
Le traditionnel pardon de Sainte Avoye aura lieu le 17 septembre 2006.
Des contacts ont été pris avec l’Office du Tourisme de Sainte Anne d’Auray pour assurer des permanences pour la visite de la Chapelle durant l’été.
Mr BILLARD tient à remercier les membres de la commission pour leur investissement dans le cadre de cette manifestation.
12.4 Question diverse : Bulletin Municipal
Les membres de la commission proposent de changer la couverture du bulletin municipal au fil des animations qui sont organisées sur la commune. Aussi pour le bulletin municipal de juillet 2006 ils proposent soit :
Ø Une photo de l’expo jeunes
Ø Une photo des groupes devant la Chapelle de Sainte Avoye.
La commission demande au conseil municipal de valider ces propositions.
Le conseil municipal approuve ces propositions.
13°/ Compte-rendu de la réunion du 19 juin 2006 :
Etaient présents : Madame LECOUFFE
Messieurs BILLARD, UNTERSINGER
Absents excusés : Mesdames BELLEGO, CHASSING, GALERNE, JACOPIN, RIO
Messieurs LE GUENANFF, CARVOU, de BRUYN.
13.1 Bulletin municipal : choix des couvertures.
Monsieur UNTERSINGER présente aux membres de la commission quelques photos retravaillées de la Chapelle de Sainte Avoye.
A l’unanimité les membres de la commission retiennent la photo de la Chapelle avec les musiciens, en lien avec l’inauguration du 20 mai dernier.
Monsieur BILLARD informe les membres de la commission que deux articles sur la « légende de Sainte Avoye » paraîtront dans le prochain bulletin municipal.
13.2 Développement culturel de Sainte Avoye.
- Ouverture au public.
Extrait du documen tde travail
Monsieur BILLARD rappelle aux membres de la commission que suite à une décision du conseil municipal du 8 juin dernier, il a été décidé d’ouvrir la Chapelle au public. L’Office du Tourisme de Sainte Anne d’Auray s’est vue confier cette prestation. Elle sera assurée les mercredis et samedis de 15h à 18h du 10 juin au 30 août 2006, soit 78 heures.
Après le 30 août 2006, les membres de la commission souhaitent que l’ouverture au public puisse être assurée.
Ils proposent, soit de :
- voir avec l’Office du tourisme pour une intervention,
- faire appel à des bénévoles pour assurer des permanences.
Les permanences pourraient intervenir de la manière suivante :
Durant les vacances scolaires : les mercredis et samedis de 15h à 18h
Hors vacances scolaires : les samedis et dimanches.
La commission demande au conseil municipal son accord afin de réfléchir pour l’organisation d un système de permanences.
Le conseil municipal invite la commission à poursuivre ses réflexions.
Pour l’inauguration, un éclairage provisoire de la Chapelle avait été installé.
Monsieur UNTERSINGER précise qu’un budget avait été voté par le conseil municipal pour l’éclairage et propose donc de demander les devis nécessaires tout en sachant que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France devra être sollicité avant toute intervention.
L’exposition des artistes Pluneretains se déroulera cette année sur trois week-end, dans la chapelle Sainte Avoye restaurée aux dates suivantes :
- 9, 10, 16, 17, 23 et 24 septembre.
Un contact a été pris avec Monsieur Perus pour l’organisation d’un concert le dernier week-end de septembre 2006 ainsi que pour l’année 2007, la possibilité de programmer deux ou trois animations musicales sur le site (Ecole de Musique et/ou Quatuor des Isles).
Monsieur BILLARD précise également que le traditionnel pardon de Sainte Avoye aura également lieu cette année le 17 septembre en même temps que l’exposition.
Monsieur Laurent BONNOT, recteur de Pluneret en a été informé.
Les membres de la commission proposent de travailler sur l’animation de la Chapelle Sainte Avoye pour l’année 2007 lors de prochaines réunions et demandent au conseil municipal son aval.
Mr BILLARD complète ses informations en indiquant que l'Office de Tourisme de Sainte Anne prévoit deux ballades nocturnes aux abords de la chapelle en juillet et août, et que d'autre part l'école de musique d'Auray –Brech – Pluneret donnera le samedi 30 septembre après-midi un concert à la chapelle.
Le conseil municipal invite la commission à formuler des propositions d'animation pour 2007.
Divers mobilier se trouvait à l’intérieur de la Chapelle avant sa restauration. Ce mobilier a été transféré lors des travaux dans les locaux de l’ancienne gare de Sainte Anne.
Messieurs BILLARD et UNTERSINGER font un état de ce mobilier :
- 2 non datés et représentant l’un un jeune homme et l’autre un pape coiffé de sa tiare)
- 1 représentant Sainte Avoye à genoux et sa cousine, offert à la municipalité par Mr Georges BALLERAT.
Des couronnes de mariés : don à l’église
Un ancien banc seigneurial
Des stèles, des bancs.
Monsieur UNTERSINGER précise qu’un contact avait été pris avec Monsieur Didier Meninger du LEP Du Guesclin pour les bancs et que le LEP serait ravi de s’associer à la réhabilitation de la chapelle.
Il précise également qu’il a pu constater avec Messieurs de BRUYN et LE GUENANF, que quelques bancs seront à leurs avis irrécupérables.
Il est donc proposé par les membres de la commission de faire établir des devis pour l’achat de nouveaux bancs et de choisir un seul type dans un souci d’homogénéité.
Les membres de la commission souhaitent qu’un inventaire soit établi pour tout le mobilier existant, que la restauration de celui-ci soit entreprise et qu’il soit réintégré dans les lieux.
Concernant l’exposition des artistes Pluneretains de septembre, un éclairage et des grilles d’exposition seront nécessaires ainsi que des tables pour permettre aux artistes d’exposer leurs œuvres.
Les membres de la commission proposent que Monsieur UNTERSINGER prenne des contacts avec différentes municipalités organisatrices d’expositions dans des chapelles afin d’avoir des informations sur le mobilier le mieux adapté ainsi que les différents systèmes d’installation pouvant être utilisés.
La commission demande au conseil municipal l’autorisation d’entreprendre les démarches pour la restauration du mobilier, l’achat de nouveaux bancs ainsi que la remise en lieu et place du mobilier.
Le conseil municipal invite la commission à poursuivre son travail dans le cadre de ses compétences.
13.3 Projet de cartes postales.
Lors d’une discussion en conseil municipal, l’idée avait été lancée de créer une carte postale représentant PLUNERET, pouvant être vendue soit, à la Mairie, à la Chapelle, etc….
Les membres de la commission proposent plusieurs idées de cartes : la Chapelle Sainte Avoye, le jubé, la statue de Sainte Avoye, la gare, etc…
La commission propose de travailler sur ce sujet lors d’une prochaine réunion afin de se positionner.
14°/ MARCHES PUBLICS : Délégation de signature au maire
Au titre de l'article L 2122-22 4° du Code général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué au maire notamment la possibilité au nom de la commune :
" 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget "
Le décret 2005-1737 du 30 décembre 2005 a, en application des directives européennes, modifié les seuils de procédure et de publicité portés au code des marchés publics 2004.
Il a ainsi fixé à 210 000 € HT l'ancien seuil de 230 000 € HT en dessous duquel les marchés de travaux, de fournitures et de services des collectivités territoriales peuvent être passés en application de l'article 28 du code en procédure adaptée. Ces marchés constituent des marchés sans formalité préalable au sein de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF.
Délibération n° 129 – 2006
A l’unanimité, le conseil municipal adapte la délégation accordée au maire au titre de l'article L 2122-22 4° du CGCT au nouveau seuil de 210 000 € HT défini à l'article 28 du CMP, en application du décret 2005-1737 du 30 décembre 2005, pour la signature des marchés de travaux, de fournitures et de services, passés en dessous de ce seuil, marchés constituant des marchés sans formalités préalables au sens de la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi MURCEF.
15°/ PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE :
Avis de la commune dans le cadre de l'enquête publique.
Par courrier en date du 26 juin 2006, Mr le Président du Conseil régional de Bretagne attire l'attention des élus des communes de Bretagne sur le démarrage le 1er juin dernier de l'enquête publique relative au projet de prolongement de la ligne à grande vitesse ferroviaire entre Connerré et Rennes.
Si l'enquête concerne prioritairement le territoire des communes situées dans la tranche réservée pour le tracé, le président de la Région souligne l'impact de ce projet pour l'ensemble de la région avec pour effet primordial de mettre Brest et Quimper à 3 h de Paris.
De ce fait il invite les communes de la région à faire part de leur avis pendant cette période d'enquête publique sous la forme d'une délibération.
Les conseillers trouveront en annexe une documentation fournie par le Conseil régionale. En outre, ceux qui le souhaitent peuvent se connecter sur le site du Conseil régional : www.region-bretagne.fr où se trouve un lien avec le site de la Préfecture de la Sarthe qui propose une consultation de l'ensemble des éléments du dossier.
Mr BILLARD exprime son accord pour cette démarche mais souhaite que les passages permettant à la circulation de couper la ligne ferroviaire, cinq à Pluneret, soient conservés, quitte à prévoir les aménagements nécessaires : ponts ou tunnels pour permettre ces passages.
Délibération n° 130 – 2006
Le conseil municipal, à l'unanimité, réaffirme sa volonté manifeste d'obtenir pour la Bretagne une desserte ferroviaire à grande vitesse mettant Brest et Quimper à 3 heures de Paris.
Il témoigne, à l'occasion de l'enquête d'utilité publique actuellement en cours, de son attachement à un désenclavement rapide de la Bretagne pour des raisons évidentes de développement social et économique.
C'est aussi un enjeu majeur de solidarité pour la Bretagne occidentale aujourd'hui pénalisée dans son développement par une politique d'accessibilité trop lente par rapport à d'autres régions de France.
Le conseil municipal demande au commissaire enquêteur par cette délibération d'entendre la détermination des élus bretons à voir aboutir cette légitime demande dans les meilleurs délais.
16°/ ELECTIONS : Projet de création d'un cinquième bureau de vote.
Par courrier du 12 juin 2006, Mme le Préfet sollicite l'avis des communes sur la fixation des bureaux de vote pour la période du 1er mars 2007 au 28 février 2009.
Elle rappelle qu'il est vivement recommandé que chaque bureau ne compte pas plus de 800 à 1000 électeurs inscrits.
Actuellement la commune a quatre bureaux :
- n° 1 : 1 035 inscrits ( secteurs Kerfontaine, vallée de Tréauray et nord de la commune)
- n° 2 : 1 085 inscrits ( secteurs sud du centre ville, Kersalé, sud voie express …)
- n° 3 : 352 inscrits (Mériadec)
- n° 4 : 847 inscrits (partie est et sud est du centre ville et de la commune)
Compte tenu des projets immobiliers dans la partie du centre ville concernée par les bureaux n° 1 et 2, la création d'un cinquième bureau est devenue indispensable. Des précisions pourront être apportées si besoin en séance.
La décision de création d'un bureau supplémentaire ne relève pas d'une délibération du conseil municipal. Il s'agit là d'une information du conseil.
Mr BILLARD fait observer le risque de manquer d'élus pour assurer la composition des différents bureaux de vote.
Mr le maire informe le conseil qu'il faudra prévoir l'achat d'urnes et de matériels complémentaires: isoloirs, panneaux d'affichage …
Bien que la question ne relève pas de sa compétence, le conseil municipal prend acte de cette création.
· EHPAD de La Trinité sur Mer
Le conseil municipal est informé de la demande de soutien formulée par le maire de la commune de la Trinité sur Mer concernant les difficultés auxquelles il doit faire face pour le financement de l'EHPAD récemment ouvert dans sa commune.
Une pétition est la disposition des élus à l'accueil de la mairie.
· Pique-nique républicain à Carnac
L'invitation lancée par le maire de Carnac pour la 1ère édition du pique-nique républicain organisée le 14 juillet 2006 dans sa commune a été transmise aux conseillers.
· Personnel – Services techniques
Mr le Maire informe le conseil du recrutement au terme de la réception et de l'analyse de plusieurs candidatures de Mr Régis RONDEAU en qualité d'agent des services techniques. Mr RONDEAU occupait un poste similaire à Ruffec le Château dans l'Indre. Il sera recruté par voie de mutation et prendra ses fonctions le 1er août 2006.
La résidence Kérélys rue Marie Curie sera inaugurée le 28 juillet 2006 par Mr Philippe BAS, ministre.
· Impasse Saint Pierre
Mr BIETRIX demande signale des problèmes de circulation impasse saint Pierre du fait de stationnements gênants. Il est pris note de ce problème
· Stationnements handicapés – abords de l'agence postale
Mr BIETRIX indique que les places de stationnement pour les personnes handicapées aux abords de l'agence postale semblent avoir disparu depuis les travaux dans le centre ville. Mr de WIT apporte des explications à ce sujet et signale que ces places sont prévues un peu plus bas dans ce même secteur.
L'ordre du jour étant épuisé, Mr le Maire lève la séance à 00h30.
Mr Jean BILLARD Mr Jean-Jacques MEROUR
Délibération n° 107-2006 : Approbation du compte-rendu de la séance du conseil municipal du 8 juin 2006.
A l'unanimité, le conseil municipal approuve le compte rendu de la séance du 8 juin 2006.
Délibération n° 108-2006 : Communauté de communes du Pays d'Auray – Modification des statuts de la communauté.
Délibération n° 109-2006 : Syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production et de distribution d'eau potable.
Délibération n° 110-2006 : Syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon – Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Délibération n° 111-2006 : Syndicat mixte de la région d'Auray, Belz Quiberon – Rapport annuel sur le service d'élimination des déchets.
Délibération n° 112 – 2006 : Restaurant scolaire – Fixation des tarifs 2006/2007.
Délibération n° 113 – 2006 : Ecole de musique d'Auray : tarifs et convention 2006/2007.
Délibération n° 114 – 2006 : Ecole publique – Bibliothèque : Acquisition de matériel informatique.
P 16/25
Délibération n° 115-2006 : Régime indemnitaire.
A l'unanimité, le conseil municipal maintient le dispositif indemnitaire adopté en séance le 29 mars 2003, reconduit en séances du 27 mars 2004 et 30 mars 2005 assorti d'ajustements relatifs aux dispositions à retenir en cas d'embauches et de départs en cours d'année et sur la non application du dispositif pour le personnel vacataire ou employé pour des besoins ponctuels.
Délibération n° 116-2006 : Indemnité d'Administration et de Technicité - IAT
A l'unanimité, le conseil municipal adopte dans le cadre du régime indemnitaire le tableau des montants annuels de référence tel que présenté en séance de l'Indemnité d'Administration et de Technicité – IAT, de fixer le taux maximum à 8 pour les cadres d'emploi du tableau IAT, que le versement pourra se faire de façon annuelle ou mensuelle, que les critères d'attribution retenus sont : la manière de servir de l'agent, des fonctions appréciées par rapport aux responsabilités exercées, de l'expérience professionnelle, des niveaux de qualification et des efforts de formation de l'agent, et charge le maire de définir par arrêté individuel dans le cadre de ses pouvoirs le montant de l' IAT applicable aux agents concernés.
Délibération n° 117-2006 : Indemnité d'exercice des missions de Préfecture - IEMP.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte dans le cadre du régime indemnitaire le tableau des montants annuels de référence tel que présenté en séance de l'Indemnité d'Exercice des Missions de Préfecture - IEMP, de fixer le taux maximum à 3 pour les cadres d'emploi du tableau IEMP, que le versement sera mensuel, que les critères d'attribution retenus sont : la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, des responsabilités exercées, du niveau d'encadrement, et charge le maire de définir par arrêté individuel dans le cadre de ses pouvoirs le montant de l' IEMP applicable aux agents concernés.
Délibération n° 118-2006 : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires - IFTS.
A l’unanimité, le conseil municipal adopte dans le cadre du régime indemnitaire le tableau des montants annuels de référence tel que présenté en séance de l'Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires - IFTS, de fixer le taux maximum à 8 pour les cadres d'emploi du tableau IFTS, que le versement sera mensuel, que les critères d'attribution tiennent compte des fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement, de l'expérience professionnelle traduite par rapport à l'ancienneté, aux niveaux de qualification et aux efforts de formation, et charge le maire de définir par arrêté individuel dans le cadre de ses pouvoirs le montant de l' IFTS applicable aux agents concernés.
Délibération n° 119-2006 : Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires – IHTS
Par 20 voix, le conseil municipal reconduit les indemnités horaires pour travaux supplémentaires – IHTS, que le versement sera mensuel, décide de l'appliquer à tous les fonctionnaires de catégorie C, quel que soit leur indice, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle afférente à l’indice brut 380, employés à temps complet, aux agents non titulaires de droit public de même niveau exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires, aux agents à temps partiels quand l’intérêt du service l’exige et quand ces agents effectuent exceptionnellement un temps de travail supérieur à celui qui leur est imparti.
Mme JUSTOME s'abstient.
Délibération n° 120 – 2006 : Indemnité Spéciale de Fonction des Agents de Police Municipale – ISF
A l'unanimité, le conseil municipal décide de maintenir l'indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale au bénéfice des agents pouvant y prétendre, que le versement sera mensuel et que le taux retenu est de 16 %.
Délibération n° 121 – 2006 : Prime de Responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction – PRD
A l'unanimité, le conseil municipal décide de reconduire la prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs de direction, que le versement sera mensuel et fixe le taux à 15 %.
Délibération n° 122 – 2006 : Prime de fin d'année
A l'unanimité, le conseil décide de reconduire la prime de fin d'année attribuée aux agents communaux pour un montant de 550 € par agent. Les agents vacataires du CLSH, Sports Loisirs et Maison des Jeunes ainsi que les saisonniers sont exclus de l'application de la prime de fin d'année.
Délibération n° 123 – 2006 : Indemnité allouée aux régisseurs d'avance set de recettes.
A l'unanimité, le conseil municipal adopte le barème proposé pour l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes.
Délibération n° 124 – 2006 : Barème des autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux.
A l'unanimité, le conseil municipal adopte le barème proposé en séance pour les autorisations spéciales d'absence pour événements familiaux. Le barème est annexé à la délibération prise à cet effet.
SCHEMA D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Délibération n°125-2006 : Plan de zonage d'assainissement - Enquête publique – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur.
Après audition du rapport du commissaire enquêteur, suite à l'enquête publique organisée du 17 octobre au 18 novembre 2005, qui conclut son enquête par un avis favorable, le conseil municipal décide à l'unanimité de prendre acte de ces conclusions et d'approuver le plan de zonage d'assainissement de la commune. Le conseil précise que le choix de la solution collective pour le secteur de Santenoz a été retenu après avis technique. L'aménagement d'une petite station d'épuration est envisagé si l'urbanisation devait se développer dans ce secteur.
AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE (Phase 2)
Délibération n°126 - 2006 : Construction d'un bâtiment à usage de sanitaires – cabine téléphonique
A l'unanimité, le conseil municipal décide d'adopter le principe de construction d'un bâtiment à usage de sanitaires – cabine téléphonique sur la base des esquisses présentées en séance, de définir un coût d'objectif de 33 000 € TTC honoraires compris, et mandate le maire pour rechercher avec l'architecte un programme d'économie de l'opération.
EXTENSION DES LOCAUX D'ACCUEIL AU GROUPE SCOLAIRE
Délibération n°127 - 2006 : Désignation d'un cabinet pour une mission de contrôle technique.
Le conseil municipal décide de retenir après mise en concurrence l'offre du cabinet NORISKO de Lorient pour une mission de contrôle technique de base de type L + SE + SEI, d'une mission de vérification initiale des installations électriques pour un montant de 1 400 € HT, et d'une mission optionnelle Hand pour un montant de 200 € HT.
Délibération n° 128 - 2006 : Désignation d'un groupe de travail.
A l’unanimité, le conseil municipal confie à un groupe de travail composé des membres de la commission des affaires scolaires, du directeur de l'école publique, de la présidente de l'Amicale Laïque et de l'adjoint délégué à l'Aménagement du Territoire le soin de suivre en collaboration avec l'architecte et les différents intervenants le projet d'extension des locaux d'accueil du groupe scolaire communal.
MARCHES PUBLICS : Délégation de signature au maire
Délibération n° 129 - 2006 :
PROJET DE LIGNE A GRANDE VITESSE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE
Délibération n° 130 – 2006 :
A l'unanimité, le conseil municipal réaffirme sa volonté manifeste d'obtenir pour la Bretagne une desserte ferroviaire à grande vitesse mettant Brest et Quimper à 3 heures de Paris. Il charge Mr le Maire de transmettre cette délibération à la commission d'enquête publique qui siège du 1er juin au 17 juillet 2006 en Préfecture de la Sarthe.

References: l'article 2
 l'article 2
 l'article 12
 l'article 7
 l'article 28
 l'article 28