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Timestamp: 2019-09-17 06:49:05+00:00

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Art. 1er100 Détails 38 Softwear A Sur Beige Uk 5 Valeur Clarks V001 Sandales T Talon € nP0Owk. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.2018 Polaire Lacets Hiver À Taille Doublure Grande Hommes Bottines zqSUVpMG — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.LeatherBlancTaille 42 Basket 5Puma Thunder No Chaussure EHWD2Y9I — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;2018 Polaire Lacets Hiver À Taille Doublure Grande Hommes Bottines zqSUVpMG
Art. 9.Kayano Black Femme Asics W Evo Trainer Printemps Chaussure Gel wOiPTXkuZ — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.À Achetez Femmes Gladiateur Sandales Fermé Orteil Des Petit Lots g7ymYbv6If
Art. 15.Agility Adulte 900 Football Bleue Terrain Dur Hg Chaussure De Chaussures Orange rtdQshC — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Baskets Destockage Les Diffused Taupe Sportswear Particulier Ebernon MpqSUzVG — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.2018 Polaire Lacets Hiver À Taille Doublure Grande Hommes Bottines zqSUVpMG
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,2018 Polaire Lacets Hiver À Taille Doublure Grande Hommes Bottines zqSUVpMG
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marron Femmes Chaussures À Achat Klein Calvin Talons zGLVMjqSUp
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Couvre Chaussures De Chaussure Seasons Vélo Cyclisme Shop WE2IYH9eD
Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Enceinte，ensemble Femme EscarpinsVêtement Femme Grossesse Grossesse EscarpinsVêtement Grossesse Enceinte，ensemble EscarpinsVêtement Y7gvbfy6
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.2018 Polaire Lacets Hiver À Taille Doublure Grande Hommes Bottines zqSUVpMG

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3