Source: http://formulairesdumonde.com/index.php?id=1166&r=Section-2-:-de-l-execution-des-mesures-d-instruction
Timestamp: 2020-08-07 15:23:49+00:00

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Art. 82. - Les mesures d'instruction sont exécutées, selon le cas, à l'initiative du juge ou de l'une des parties, soit par ordre verbal, soit en exécution d'un extrait ou d'une copie du jugement.
Art. 83. - Lorsqu'une décision ordonnant une mesure d'instruction émane d'une formation collégiale, le contrôle de son exécution relève du magistrat rapporteur.
Art. 84. - Le juge peut se déplacer hors de son ressort pour procéder à une mesure d'instruction ou pour en contrôler l'exécution.
Art. 85. - Les parties sont avisées pour assister à la mesure d'instruction ordonnée verbalement, à l'audience, ou par l'intermédiaire de leurs avocats.
En leur absence et en celle de leurs avocats à l'audience au cours de laquelle la mesure d'instruction a été ordonnée, elles sont convoquées par le greffier de la juridiction, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 86. - Les parties peuvent se faire assister par leurs conseils lors de l'exécution d'une mesure d'instruction
Art. 87. - Le représentant d'une partie ou son conseil devant la juridiction qui a ordonné la mesure d'instruction peut en suivre l'exécution en tout lieu, formuler des observations et présenter toutes les demandes relatives à cette exécution, même en l'absence de cette partie.
Art. 88. - Le ministère public peut assister à la mesure d'instruction des affaires dont il a été informé et, le cas échéant, formuler ses observations.
Art. 89. - Les mesures d'instruction sont exécutées devant la juridiction en audience publique ou en chambre de conseil conformément aux règles établies pour le déroulement de l'instance.
Art. 90. - Le juge peut procéder lui-même à l'exécution d'une mesure d'instruction ou assister à l'exécution de ladite mesure, toujours en présence du greffier, qui dressera un procès -verbal de l'opération et le déposera au greffe.
» Section 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instruction
Section 1: Dispositions généralesSection 3 : Du règlement des difficultés de l'exécution de l'instructionSection 4 : De la nullité des procédures d'instructionSection 5 : De la comparution des parties et de l'interrogatoireSection 6 : Des commissions rogatoires internesSection 7 : Des commissions rogatoires internationalesSection 8 : De l'expertiseSection 9 : Des constatations et visites des lieuxSection 10 : De l'audition de témoinsSection 11 : De la vérification d'écritureSection 12 : Du faux dans les actes sous seing privéSection 13 : De l'inscription de faux contre les actes authentiquesSection 14 : Du serment

References: Art. 83

Art. 84

Art. 85

Art. 86

Art. 87

Art. 88

Art. 89

Art. 90