Source: https://presidence.assemblee-nationale.fr/president/nomination
Timestamp: 2020-08-08 17:15:03+00:00

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Nominations - Présidence de l'Assemblée nationale
Outre les nominations auxquelles il procède en vertu de la Constitution (au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, après avis de la Commission des Lois), le Président de l’Assemblée nationale nomme un ou plusieurs membres de différents conseils et autorités administratives indépendantes (Conseil supérieur de l’audiovisuel, Conseil général de la Banque de France, Commission nationale de l’informatique et des libertés, Autorité des marchés financiers, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, etc.).
Il nomme également, en vertu de la loi du 13 janvier 2009, l’une des personnalités qualifiées de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution, chargée de donner un avis public sur les projets et propositions de textes délimitant les circonscriptions ou modifiant la répartition des sièges des députés ou des sénateurs. Cette nomination intervient après avis consultatif de la commission des lois.
Personnalités nommées
Début et fin du mandat
Autorité nationale des jeux (ANJ) Article 35 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
M. Charles Dudognon
Juin 2020 > Juin 2026
Comité de scientifiques Article L. 3131-19 du code de la santé publique
M. Jean-Laurent Casanova
Conseil général de la Banque de France Article L142-3 du code monétaire et financier, durée du mandat : 6 ans
Juil. 2020 > Juil. 2026
Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Article L232-4 du code de justice administrative, durée du mandat : 3 ans non renouvelable
Mme Rozen Noguellou
Juil. 2020 > Juil. 2023
Haut Conseil des finances publiques Conformément à l’article 11 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
Mme Frédérique Bec
Dec. 2019 > Avr. 2023
Comité de scientifiques
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires : article L 227-1 du code de l'aviation civile ; durée du mandat : 6ans, non renouvelable
M. Philippe Canard
Juin 2019 > Juin 2025
Autorité de la statistique publique Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
M. Abdeldjellil Bouzidi
Mars 2015 > Mars 2021
Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) Autorité de régulation des activités ferroviaires : article 12 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 : Le mandat des membres de l’ARAF a une durée de six ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable. Les membres du collège, à l'exception du Président, sont renouvelables par tiers tous deux ans
Mme Anne Yvrande-Billon
Sept. 2014 > Sept. 2020
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : article L.130 du code des communications électroniques et des postes ; durée du mandat : six ans
Mme Maya Bacache
Oct. 2019 > Oct. 2025
M. Serge Abiteboul
Janv. 2018 > Janv. 2024
Autorité de sûreté nucléaire Conformément à l’article L. 592-2 du code de l’environnement, cinq membres « nommés en raison de leur compétence dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » siègent au sein du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire. Trois, dont le Président, sont désignés par le Président de la République, et deux sont nommés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. La durée du mandat est de six ans, il n’est pas renouvelable
M. Jean-Luc Lachaume
Dec. 2018 > Dec. 2024
Autorité des marchés financiers (A.M.F.) Autorité des marchés financiers : loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; durée du mandat : 5 ans
Mme Marie-Christine Caffet
Janv. 2019 > Janv. 2024
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes Conformément à l’article 460 du code des douanes
M. Bruno Bordron
Mai 2020 > Mai 2024
Mme Anne Colmet Daâge
Commission consultative aéroportuaire Commission consultative aéroportuaire : article L.228-2 du code de l'aviation civile. Le mandat des membres de la commission, d'une durée de 5 ans, est renouvelable une fois
Dec. 2016 > Dec. 2021
Commission de régulation de l'énergie Commission de régulation de l'énergie : article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifié; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable. L'article 17 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 dispose que, par dérogation, les premiers membres nommés par les présidents des Assemblées ne siégeront que quatre ans. Les membres en fonction lors de l'entrée en vigueur de la loi pourront être renouvelés
M. Jean-Laurent Lastelle
Juin 2017 > Juin 2023
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations Article L518-4 du code monétaire et financier
M. Jean Pisani-Ferry
Fev. 2020 > Fev. 2023
Mme Catherine Bergeal
Commission des infractions fiscales Conformément à l'article 13 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
M. Ludovic Ayrault
Mars 2018 > Mars 2021
Mme Eugénie Berthet
Commission des sondages Conformément à l'article 6 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
M. Alain Garrigou
Avr. 2017 > Avr. 2023
Mars 2018 > Mars 2024
Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs : article 20 de la loi n° 2006-739 du 30 juin 2006; durée du mandat : 6 ans
Oct. 2016 > Oct. 2022
M. José Luis Martinez Pena
Commission nationale d'aménagement cinématographique Conformément à l'article L. 212-6-6 du code du cinéma et de l’image animée
Mme Anne Durupty
Juin 2018 > Juin 2024
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Commission nationale de l'informatique et des libertés : article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; durée du mandat : 5 ans
Mme Valérie Peugeot
Commission supérieure du Conseil d'État Conformément à l'article L. 132-1 du code de justice administrative
Mme Elisabeth Baraduc
Fev 2020 > Fev. 2023
Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel : article 56 de la Constitution et articles 1er à 12 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; durée du mandat : 9 ans, non renouvelable
Mme Claire Bazy-Malaurie
Fev. 2013 > Fev. 2022
Fev. 2016 > Fev. 2025
Fev. 2019 > Fev. 2028
Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco Conformément au décret du 2 août 1946, en application de l’article 7 de l’Acte constitutif de l’UNESCO qui prévoit l’établissement de commissions nationales dans chacun des États membres.
Conseil d'administration de la Fondation de la Résistance
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée Conformément à l’article 3-I-8° de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée ; durée du mandat : 5 ans
M. Laurent Granguillaume
Juil. 2016 > Juil. 2021
Conseil d'évaluation de l'école Article L241-13 du code de l'éducation
Mme Anna Cristina D'Addio
Fev. 2020 > Fev. 2026
M. Éric Charbonnier
Conseil des prélèvements obligatoires Art. L. 351-5. du code des juridictions financières, durée du mandat : 2 ans
Juil. 2018 > Juil. 2020
Mme Rolande Ruellan
Mme Anne-Laure Delatte
Conseil immobilier de l’État Conformément au décret n°2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l’État.
Mme Ingrid Nappi-Choulet
Mars 2017 > Fev. 2022
Conseil supérieur de la Cour des comptes Conseil supérieur de la Cour des comptes : article L 112-8 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable
M. Daniel Delaveau
Dec. 2018 > Dec. 2021
Conseil supérieur de la magistrature (CSM) Conseil supérieur de la magistrature : article 65 de la Constitution ; durée du mandat : 4 ans, non immédiatement renouvelable
Mme Hélène Pauliat
Janv. 2019 > Janv. 2023
M. Georges Bergougnous
Fev. 2019 > Janv. 2023
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) Conseil supérieur de l'audiovisuel : article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 3 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 ; durée du mandat : 6 ans, non renouvelable
Janv. 2017 > Janv. 2023
Mme Michèle Léridon
Fev. 2019 > Janv. 2025
Mme Nathalie Sonnac
Janv. 2015 > Janv. 2021
Conseil supérieur des chambres régionales des comptes Conseil supérieur des chambres régionales des comptes : article L. 220-13 du code des juridictions financières ; durée du mandat : 3 ans, non renouvelable
Mai 2018 > Mai 2021
Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Mme Marie-Rose Moro
Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Mme Valérie Sagant
M. Olivier Renaudié
M. Yves Nicolle
Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité L'article 11 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 a prévu la création de trois collèges chargés d'assister le Défenseur des droits dans trois domaines : la déontologie de la sécurité (article 13 de la même loi organique), la défense des droits de l'enfant (article 14 de la même loi organique) et la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité (article 15 de la même loi organique)
Mme Gwénaële Calvès
M. Éric Cediey
M. Pap Ndiaye
Haut conseil de stabilité financière Conformément à l'article L. 631-2 du code monétaire et financier
Mai 2019 > Mai 2024
Haute autorité de santé (collège) Conformément à l'article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale
Mme Élisabeth Bouvet
Avr. 2017 > Avr. 2022
Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet : article L 331-16 du code de la propriété intellectuelle ; durée du mandat : 6 ans. Ce mandat n'est pas renouvelable
Sept. 2014 > Juil. 2020
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Conformément à l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
M. Daniel Hochedez
Mme Florence Ribard
Commission consultative aéroportuaire
Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Commission nationale d’évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs
Commission supérieure du Conseil d'État
Conseil d'administration de la commission nationale française pour l'Unesco
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée
Conseil immobilier de l’État
Conseil supérieur de la Cour des comptes
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.)
Défenseur des droits - Collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant
Défenseur des droits - Collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité
Défenseur des droits - Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité
Haute autorité de santé (collège)

References: L'article 17
 l'article 13
 l'article 6
 l'article 3
 L'article 11
 L'article 11
 L'article 11