Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/2008/06/28/cnrs-et-negocations-syndicats-pecresse-quelles-perspectives.html
Timestamp: 2017-08-19 16:44:33+00:00

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CNRS et négociations syndicats - Pécresse : quelles perspectives ? : La Science au XXI Siècle
« CNRS et « réforme » Pécresse : le double piège | Page d'accueil | Non à une réunion du Conseil d'Administration du CNRS le mardi 1er juillet ! »
CNRS et négociations syndicats - Pécresse : quelles perspectives ?
Valérie Pécresse a rencontré le 26 juin, à propos de l'avenir du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), des représentants des organisations syndicales de la recherche et de l'enseignement supérieur. Sauvons la Recherche (SLR) et Sauvons l'Université (SLU) participent également à ces réunions et semblent y jouer un rôle important. La situation et les résultats de ces échanges paraissent très flous à l'heure actuelle, et on peut s'en inquiéter dans la perspective d'une nouvelle séance du Conseil d'administration du CNRS début juillet. Mais, plutôt que de se focaliser sur des « négociations » dont les comptes rendus paraissent très préoccupants, il conviendrait sans doute d'analyser d'abord les pressions subies par les instances du CNRS depuis février dernier et de les comparer avec le statut légal de l'organisme. Il n'apparaît pas de manière évidente que l'autonomie statutaire du CNRS ait été vraiment respectée, alors que les textes qui la garantissent n'ont pas à ce jour été abrogés.
SLR, SLU et les organisations syndicales majoritaires ont réclamé dans la précipitation une « véritable concertation », après la mobilisation du 19 juin qui a empêché la tenue d'une séance du Conseil d'administration du CNRS à laquelle était présenté un projet de nouveau découpage unanimement perçu comme le début d'un démantèlement du Centre. Le 22 mai, les élus du personnel avaient quitté une autre séance du même Conseil d'administration, estimant notamment que la réunion était détournée pour imposer à la dernière minute une délibération qui ne figurait pas à l'ordre du jour régulièrement établi en temps utile.
Mais quelle est la véritable source de ces tensions ? Certes, les enjeux sont décisifs pour l'avenir de la recherche publique. Cependant, la critique des méthodes employées par le Ministère de tutelle a également été au centre de nombreuses déclarations et communiqués de chercheurs depuis le mois de mai. Une analyse des incidents sur le plan institutionnel nous semble donc s'imposer.
Le « décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique », dans sa version consolidée au 14 février 2007 diffusée par Légifrance, prévoit, article 2, que le CNRS agit « dans le cadre de la politique scientifique définie par le Gouvernement ». Cette précision était déjà présente dans la version initiale du décret : elle n'est pas due à un gouvernement récent. Mais la « feuille de route » adressée fin février par Valérie Pécresse à la présidence du CNRS, suite au discours de Nicolas Sarkozy à Orsay, n'est pas un texte de politique scientifique. Son contenu concerne, précisément, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Centre ayant fait l'objet du décret 82-993 dont l'auteur est le Premier ministre et qui porte la mention : « Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ».
La membre du Conseil d'Etat qu'est Valérie Pécresse n'a pas pu ignorer cette circonstance qui, de notre modeste point de vue, faisait obstacle à la « feuille de route » ministérielle de février 2008.
Il nous apparaît, au vu des textes, que toute nouvelle modification du décret 82-993 doit avoir lieu par un décret pris après consultation du Conseil d'Etat. L'article 33-1 du décret, créé en octobre 2000, spécifie d'ailleurs : « Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat à l'exception des dispositions relatives à la durée du mandat du président du centre et du directeur général ».
Un nouveau décret n'ayant pas vu le jour depuis février 2007, la ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche devait, nous semble-t-il, s'en tenir impérativement aux modalités d'organisation et de fonctionnement du CNRS fixées par le décret de 1982 modifié. Elle pouvait uniquement, mandatée par le gouvernement ou par le Président de la République, consulter le CNRS sur une éventuelle nouvelle version du décret 82-993. Or, la « feuille de route » ne nous semble pas rester dans ce cadre. Valérie Pécresse écrit à la présidente du CNRS Catherine Bréchignac :
« ... vous me proposerez, en première priorité, les modalités d’une modernisation du partenariat du CNRS avec les universités, appelées, dans le cadre de l’autonomie, à devenir des acteurs moteurs de notre dispositif de recherche. Ce nouveau partenariat devra d’abord s’accompagner d’une simplification et d’une clarification de la gestion administrative et financière des unités mixtes de recherche, en lien avec les recommandations du groupe de travail présidé par M. François d’AUBERT.
Vous devrez ensuite explorer, avec les autres organismes et les établissements d’enseignement supérieur, la possibilité de simplifier les tutelles des laboratoires en étudiant notamment la possibilité de limiter à deux le nombre des tutelles scientifiques, l’une à vocation nationale, l’autre locale. Le rôle du CNRS dans les orientations scientifiques et les modalités de financement récurrent et d’allocation d’autres ressources (équipements milourds, personnels…) devront faire l’objet de discussions approfondies avec les universités, dans le cadre des nouvelles responsabilités qui seront progressivement les leurs.
Dans le cadre de ce nouveau partenariat, le CNRS devra aussi concourir avec les universités à l’émergence de Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES), visibles à l’échelle internationale, dont la loi d’avril 2006 a permis la création.
L’ensemble de ces objectifs implique une évolution de l’organisation interne de l’organisme. Afin d’améliorer la lisibilité et la prévisibilité de l’action du CNRS, vous réfléchirez à l’opportunité de substituer aux départements scientifiques actuels une structuration en grands instituts nationaux de recherche, dans l’esprit de l’INSU ou de l’IN2P3, favorisant les coopérations entre les divers acteurs et constituant un ensemble réactif placé sous la responsabilité de la direction générale du CNRS. Cette nouvelle structuration de l’établissement devra permettre une coordination à l’échelle nationale de la politique scientifique menée dans les laboratoires financés par le CNRS et une mise en cohérence de leurs demandes de moyens ».
Si notre analyse est pertinente, la présidence et le Conseil d'administration du CNRS ne sont pas tenus suivre les instructions à caractère organisationnel contenues dans cette lettre du 27 février 2008 de Valérie Pécresse à Catherine Bréchignac. Il en est de même de « décisions » plus récentes de la ministre, comme celles unilatéralement annoncées le 20 mai, directement dans Le Monde et sans consultation préalable du Conseil d'administration du CNRS : « ... Six instituts nationaux vont être créés au sein du CNRS (...) qui s'ajouteront aux deux déjà existants, en physique nucléaire et en sciences de l'Univers. (...) Les directeurs des instituts nationaux seront nommés par arrêté ministériel (...) Quant aux moyens affectés au CNRS, un directoire collégial, composé des directeurs des différents instituts et directions, décidera de leur répartition ». Notre article du 21 mai soulignait la portée de ces déclarations, diffusées deux jours avant une séance dudit Conseil d'administration.
L'autonomie du CNRS est clairement définie par le décret 82-993 modifié pour la dernière fois en février 2007.
Aux termes de l'article 3 de ce décret, « le Centre national de la recherche scientifique est administré par un conseil d'administration présidé par le président du centre. Il est dirigé par un directeur général placé sous l'autorité du président du centre ». L'article 3-1 prévoit que « le président du centre est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de la recherche scientifique et technologique. Il est nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche pour une durée de quatre ans. (...) ».
L'article 5 précise que « Le conseil d'administration analyse et fixe, après avis du conseil scientifique, les grandes orientations de la politique du centre en relation avec les besoins culturels, économiques et sociaux de l'ensemble de la nation. Il définit les principes qui régissent ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux intervenant dans ses domaines d'activité. Il délibère sur : 1° Les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, notamment la création de directions ou services ; 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 6, ses modifications ; après avis du conseil scientifique, la répartition des moyens financiers et humains entre les départements, les programmes, les instituts nationaux et les services communs (...) ».
L'article 6 définit le caractère exécutoire des décisions du Conseil d'administration du CNRS, et l'article 7 prévoit notamment que : « Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président du centre qui fixe l'ordre du jour. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de vingt jours ; il délibère alors sans condition de quorum ».
Les articles 10 et 21 établissent la souveraineté du CNRS en matière de création de départements scientifiques ou d'instituts nationaux.
Dans ces conditions, on peut difficilement parler de « concertation » dans la situation actuelle. Le décret 82-993 fait du CNRS une entité souveraine pour définir ses « grandes orientations », « ses relations avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec les universités et les organismes nationaux, étrangers ou internationaux », son « organisation », son « fonctionnement »... dans le cadre fixé par ce même décret. Les écritures et déclarations de Valérie Pécresse depuis février dernier nous semblent comporter un certain nombre d'injonctions et de faits accomplis qui ne respectent pas ce contexte statutaire.
Le Ministère de tutelle agit, en quelque sorte, comme si le décret 82-993 avait déjà été abrogé ou radicalement modifié, alors que sa première mission aurait dû être, normalement, de consulter le CNRS sur une possible modification du contenu actuel du décret. S'ajoute à cette tactique celle consistant à lier les attributions budgétaires à l'acceptation des « réformes », comme annoncé dans le discours prononcé à Orsay le 28 janvier par Nicolas Sarkozy. La question de la régularité des opérations depuis février 2008 nous semble pouvoir se poser dans ce contexte global.
Tel est sans doute, pour une large partie, l'origine des incidents récents (voir notamment nos articles du 19 juin et du 26 juin sur ce blog, ainsi que ceux du 22 mai, du 19 juin et du 27 juin sur le site de Bellaciao). Le rôle du Traité de Lisbonne et de la préparation de la présidence française de l'Union Européenne qui commence le 1er juillet mériterait également d'être examiné de près (voir nos articles précédents sur ce blog).
A noter que la prochaine réunion du Conseil d'administration du CNRS peut prendre une décision, ou émettre un avis, sans quorum. Il existe donc un réel danger de fait accompli dans les jours à venir.
En somme, un parcours des événements depuis le debut de l'année ne fait pas ressortir une quelconque «concertation » ou « négociation », mais une politique de pression ministérielle permanente sur les instances du CNRS. La légalité même de ce processus peu convivial ne paraît pas évidente. La présidence du CNRS se voit imposer un double rôle, à la fois à la tête de l'établissement mais devant porter ou élaborer un projet de « réforme » pour le compte de la ministre de tutelle et suivant ses instructions. Sur le plan « interne » (fond) comme « externe » (forme), une telle conduite des opérations par Valérie Pécresse pourrait s'avérer irrégulière. La question de l'apparence d'impartialité et d'indépendance de Valérie Pécresse et de l'ensemble du processus actuel de « réforme » de la recherche et de la fonction publique, comme évoqué dans notre article du 19 juin sur Bellaciao, nous semble également devoir être prise en considération.
Dans l'attente, le renvoi à la rentrée de toute délibération du Conseil d'administration du CNRS constitue la seule garantie susceptible de restituer un certain équilibre. Les « négociations » hâtives ne semblent pouvoir apporter aucune réelle solution.
16:15 Publié dans CA du CNRS du 1er juillet 2008 | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : CNRS, recherche scientifique, Pécresse, Sarkozy, Bréchignac, SLR, SLU | | Facebook | | Imprimer | | |

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