Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/371/debates/063db_2001-10-25-f?language=f
Timestamp: 2019-07-16 16:20:15+00:00

Document:
Débats - No. 63 (25 octobre 2001)
Volume 139, Numéro 63
Le regretté honorable James Gladstone
Le dévoilement du buste dans le foyer du Sénat
La Journée d'action du Rassemblement canadien pour l'alphabétisation et de la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français
Le Très honorable John Diefenbaker
Les effets sur l'acheminement de l'aide humanitaire
Le dixième Jamboree canadien des scouts
Réseau francophone national
Le dossier de l'alphabétisation
Le trentième anniversaire de la Loi sur le multiculturalisme
La cent cinquième Conférence interparlementaire—Dépôt du rapport de la délégation canadienne
L'achat du médicament contre la maladie du charbon—Le processus d'acquisition
L'approbation du Cipro comme médicament contre la maladie du charbon
L'achat du médicament générique contre la maladie du charbon—L'infraction à la Loi sur les brevets
L'élimination de bataillons et d'une brigade d'infanterie
L'Afghanistan—Les navires dépêchés au Moyen-Orient
L'opération Apollo—L'envoi d'hélicoptères Sea King
Projet de loi 2001 sur la marine marchande du Canada
Le comité plénier—Le remplacement des hélicoptères Sea King—La comparution des fonctionnaires chargés du processus d'acquisition—Motion d'amendement—Suite du débat
Deuxième lecture—Suite du débat—Recours au Règlement—Report du débat
La Loi sur les corporations canadiennes
Deuxième lecture—Suite du débat—Recours au Règlement—Décision de la présidence
Les droits de propriété intellectuelle protégeant les médicaments brevetés
La condamnation du terrorisme
Le service de sous-titrage codé pour malentendants—Interpellation—Suite du débat
Motion visant à modifier la méthode de sélection—Suite du débat
Motion dédiant une journée de reconnaissance—Ajournement du débat
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant de passer aux déclarations de sénateurs, je voudrais attirer votre attention sur la présence à notre tribune d'invités très spéciaux. Il s'agit de la famille et des amis de notre ancien collègue, le défunt sénateur James Gladstone, venus assister aujourd'hui à la cérémonie commémorative au cours de laquelle a été dévoilé un buste du sénateur Gladstone dans le foyer du Sénat. Le buste demeurera dans l'enceinte du Sénat en témoignage de l'importante contribution du sénateur.
Le sénateur Gladstone a été le premier Autochtone à siéger au Sénat. Sa contribution à son peuple et à la politique canadienne a été aussi remarquable que sans précédent. Grâce à son zèle et à sa conviction, à son tact et à son esprit de persuasion, il a su jeter des ponts sur le fossé culturel séparant Autochtones et non-Autochtones et donner aux questions autochtones la place qui leur revient au premier plan de la politique nationale.
Tous les Canadiens ont une dette envers James Gladstone. Grâce à lui, notre pays a évolué, devenant plus tolérant, libre et éclairé. Son legs est l'héritage de tous les Canadiens et sa mémoire est une grande source de fierté et d'inspiration pour nous tous.
Je souhaite la bienvenue au Sénat aux amis et parents du sénateur James Gladstone.
L'honorable Joyce Fairbairn: Honorables sénateurs, environ 80 personnes venant de tous les coins du pays sont aujourd'hui en visite sur la colline du Parlement. Elles sont venues au nom du Rassemblement canadien pour l'alphabétisation et de la Fédération canadienne pour l'alphabétisation en français, qui organisent leur Journée annuelle d'action pour l'alphabétisation. Elles s'entretiennent aujourd'hui avec 80 à 100 députés et sénateurs, que je remercie tous. Elles nous apportent un message de la base pour nous avertir qu'au Canada, plus de 40 p. 100 de nos citoyens adultes ont de la difficulté chaque jour de leur vie à lire, à écrire et à communiquer sur des questions courantes que chacun, dans cette Chambre, tient pour acquises. Ces connaissances sont la base de tout ce que nous faisons dans ce pays pour prospérer et tirer parti des occasions que nous offre le XXIe siècle. Je remercie tous ceux qui ont manifesté de l'intérêt et j'exhorte tous les honorables sénateurs à se joindre à cette armée de volontaires que nous avons, partout dans le pays, pour nous aider à sensibiliser les Canadiens à ce problème.
Honorables sénateurs, je vous rappelle en conclusion que nous avons honoré aujourd'hui un héros du Sénat, le défunt sénateur James Gladstone. N'oublions pas que, dans son premier discours au Sénat, il nous a transmis cet important message: «L'éducation est le fondement de tout ce que nous faisons.»
Cet héritage que le sénateur Gladstone nous a laissé permet à des gens de partout d'apprendre, de faire des études et de contribuer avec vigueur et affection à ce qui est pour eux un très beau pays.
Je salue le sénateur Gladstone, qui représentait le sud-ouest de l'Alberta et que j'ai eu le privilège de suivre au Sénat. Il a été un symbole extraordinaire pour son peuple. Il croyait, comme beaucoup d'honorables sénateurs, que l'éducation continue est à l'origine du succès du Canada.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, j'ai eu le grand plaisir d'assister ce matin à la cérémonie organisée en l'honneur de notre défunt collègue, le sénateur Gladstone.
J'espère qu'on me permettra de rendre hommage en même temps à l'homme qui a nommé le sénateur Gladstone au Sénat, le Très honorable John Diefenbaker. John Diefenbaker a été l'un des hommes politiques canadiens les plus controversés du dernier siècle. Il avait cependant quelques valeurs de base qui continuent d'inspirer tous les Canadiens. L'une de ces valeurs, c'est sa foi en l'égalité de tous au Canada. John Diefenbaker n'a pas seulement nommé James Gladstone au Sénat. C'est lui qui a accordé le droit de vote aux Autochtones. C'est lui qui nous a donné la Déclaration des droits. Ce sont là des réalisations remarquables que nous devons à cet homme. Je veux croire que la cérémonie de ce matin célébrait aussi la mémoire d'un grand et distingué premier ministre, John Diefenbaker.
L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, je voudrais présenter quelques brèves observations sur l'action militaire actuelle en Afghanistan. Les bombardements n'ont pas permis de prendre Oussama ben Laden, alors que c'était leur objectif. En fait, les bombardements continus ont tué d'innocents civils, ont intensifié le mouvement des réfugiés cherchant à échapper à l'horreur et, à court terme, ont aggravé la crise humanitaire.
Le parachutage de rations alimentaires est impressionnant à la télé mais, selon le premier dirigeant de CARE International, il ne représente souvent qu'un échec s'il s'agit de répondre efficacement à une crise alimentaire.
Le droit international impose à ceux qui entreprennent une action armée de veiller à ce que les civils aient accès à l'aide humanitaire. N'est-il pas possible pour les Nations Unies de faire passer l'aide par des corridors terrestres sûrs?
Le transport des aliments par camion est moins coûteux et plus efficace selon Oxfam, tandis que les parachutages sont risqués, aléatoires, coûteux et peu susceptibles de répondre à plus qu'une fraction des besoins. De plus en plus de gens sont très sceptiques au sujet de la poursuite de cette campagne et des ravages qu'elle fait parmi les civils. Il faudrait déployer beaucoup plus d'efforts sur le front diplomatique et sur le front humanitaire en établissant un programme multilatéral énergique de survie et de reconstruction pour les civils innocents de ce monde troublé.
L'honorable Elizabeth Hubley: Honorables sénateurs, pendant dix journées inoubliables du mois de juillet dernier, la population de l'Île-du-Prince-Édouard a augmenté d'environ 10 p. 100 avec la venue de plus de 14 000 scouts, pionniers, chefs et volontaires, qui se sont réunis dans le parc provincial de Cabot à l'occasion du dixième Jamboree canadien. Beaucoup sont arrivés par avion, d'autres par train et par autocar. Un groupe de 35 scouts est même arrivé dans l'île à bord d'un homardier de la Nouvelle-Écosse.
Même s'il s'agissait surtout d'un Jamboree canadien, regroupant des jeunes de toutes les provinces et de tous les territoires, des scouts venus du monde entier étaient également présents. Il y avait un important contingent américain, de même que des scouts australiens, néo-zélandais et jamaïcains.
L'Île-du-Prince-Édouard est toujours un endroit intéressant en été, des dizaines de milliers de touristes visitant notre province chaque année. Le Jamboree scout représente quelque chose de très spécial, car il a permis de rassembler beaucoup de jeunes venus célébrer l'amitié et la communauté.
Les scouts ont eu énormément de plaisir à faire du kayak de mer, à participer à d'autres aventures de plein air, à échanger des badges, à découvrir les nombreuses attractions historiques et culturelles de l'île et à partager musique et histoires autour du proverbial feu de camp.
Le Jamboree a reçu des visiteurs distingués, y compris la première ministre Pat Binns, l'astronaute canadien Marc Garneau, ainsi que la Gouverneure générale Adrienne Clarkson, qui a clôturé officiellement l'événement en tant que chef-scout.
Honorables sénateurs, combien de fois avons-nous proclamé que nos jeunes sont les leaders de demain et que nos enfants sont notre avenir? À mon avis, le monde est meilleur lorsque de jeunes hommes et de jeunes femmes se rassamblent comme ils l'ont fait cet été à l'Île-du-Prince-Édouard.
Je voudrais féliciter tous ceux qui y ont participé, tout particulièrement le président du comité de planification du Jamboree, M. Lorne Moase; le commissaire national des scouts et chef de camp, M. Sam Ellsworth; ainsi que Robert et Joyce Bryanton, dont la ferme familiale a accueilli ce grand Jamboree.
L'honorable Jean-Robert Gauthier: Honorables sénateurs, le président-directeur de Radio-Canada, M. Robert Rabinovitch, a annoncé hier que la SRC avait déposé au CRTC 18 demandes de licence pour élargir et accélérer l'extension de la Chaîne culturelle à l'ensemble des provinces canadiennes dès 2002.
Cette initiative permettra de répondre aux besoins maintes fois exprimés par les communautés francophones du pays qui n'ont pas encore accès à la Chaîne culturelle.
Radio-Canada accélère ainsi la mise en oeuvre des engagements pris devant le Conseil de la radiodiffusion et des communications lors du renouvellement de ses licences en janvier 2000. De plus, ces demandes font écho aux recommandations que faisait le Conseil, en février 2001, après une vaste consultation publique dans l'ensemble du pays sur les services de radiodiffusion de langue française en milieu minoritaire.
Vous vous souviendrez qu'on a souvent soulevé la question en cette Chambre. J'ai présenté une motion — la motion numéro 65 — qui demande au Comité permanent des transports et des communications d'examiner, de prendre et encourager la prestation et l'accès au plus large éventail possible de radiodiffusion de langue française dans les communautés de minorités francophones. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction.
Je suis heureux de cette bonne nouvelle et j'en profite pour féliciter la Société Radio-Canada. Le communiqué dit clairement, et je cite:
Si le projet déposé aujourd'hui par Radio-Canada obtient l'aval du CRTC, la Chaîne culturelle serait disponible dans toutes les provinces canadiennes avant la fin de 2002. Elle desservirait alors plus de 90 p.100 des francophones du pays tout en atteignant les Canadiens qui s'intéressent à la culture francophone.
Je tiens à féliciter de tout coeur la Société Radio-Canada de cette initiative.
L'honorable Ethel Cochrane: Honorables sénateurs, selon les résultats de l'Enquête internationale sur l'alphabétisation des adultes, «Littératie et société du savoir», environ 22 p. 100 des adultes canadiens entrent dans la plus faible catégorie de l'alphabétisation. Au deuxième niveau, nous en retrouvons 26 p. 100, ce qui signifie qu'ils peuvent lire, mais seulement des textes simples bien disposés, dans un contexte familier.
En tant qu'ancienne enseignante, je sais qu'au fil des ans nous avons accompli de grands progrès grâce aux programme d'enseignement et d'alphabétisation. Je me sens inspirée par le dévouement et la vigueur avec lesquelles des personnes comme le sénateur Fairbairn mettent l'alphabétisation de l'avant. Leurs efforts sont reconnus et appréciés, mais il reste manifestement encore beaucoup à faire et je suis convaincue que l'honorable sénateur en convient.
Selon un rapport récent du Conseil canadien de développement social, le Canada compte, par rapport à d'autres pays, le troisième plus grand nombre de jeunes ayant un faible niveau d'alphabétisation, soit une proportion de 10 p. 100. Nous connaissons fort bien le lien entre un faible niveau d'alphabétisation et des problèmes socioéconomiques, notamment le chômage, la pauvreté et la criminalité. Diverses études provinciales ont également montré qu'un faible niveau d'alphabétisation augmente les risques en matière de sécurité au travail, dans la collectivité et chez soi. Un faible niveau d'alphabétisation réduit aussi l'efficacité de notre pays en limitant les possibilités, en empêchant l'accès aux ressources et en alourdissant nos services tels que le régime des soins de santé.
La documentation prouve que les personnes ayant un faible niveau d'alphabétisation sont en moins bonne santé, ne connaissent pas souvent les services de santé appropriés et doivent plus souvent rendre visite aux médecins ou être hospitalisés.
D'ailleurs, les problèmes de santé sont souvent plus fondamentaux que cela. Lorsque l'Association pour la santé publique de l'Ontario et le Collège Frontière ont effectué une étude en 1990, ils ont constaté qu'une forte proportion de personnes ne se conformait pas aux directives médicales ni ne savait donner le biberon à un bébé. Leurs données révélaient que près de la moitié des répondants utilisaient mal les médicaments en vente libre ou sur ordonnance car ils n'étaient pas suffisamment alphabétisés. Cela ne devrait pas nous surprendre. En effet, pour les 22 p. 100 d'adultes canadiens qui ont un faible niveau d'alphabétisation, il leur est tout simplement impossible de lire une étiquette de médicament pour donner la quantité indiquée à un enfant.
Le dernier discours du Trône contenait un engagement de collaboration avec les divers intervenants pour élaborer une initiative nationale d'alphabétisation. Cela est indispensable. Aujourd'hui, Journée d'action en faveur de l'alphabétisation sur la colline du Parlement, nous devons mettre l'alphabétisation au programme politique et en faire une priorité nationale.
L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, le Canada célèbre avec fierté ce mois-ci le 30e anniversaire de la Loi sur le multiculturalisme. Intitulé «Le multiculturalisme dans un cadre bilingue», ce jalon législatif avait été annoncé par l'ancien premier ministre Trudeau en réponse à notre société canadiennes interconnectée et aux facettes multiples.
Posons-nous la question suivante: «Quelle est la véritable signification du multiculturalisme canadien?» Je crois que nous pouvons trouver la réponse dans les trois grands points suivants.
En premier lieu, nous devons nous rappeler que la politique a été établie afin d'harmoniser les éléments ethniques et linguistiques de notre société et de créer l'égalité entre tous les groupes qui la forment.
En deuxième lieu, la libéralisation de la politique canadienne de l'immigration dans les années 60 a ouvert la porte à la reconnaissance du multiculturalisme au Canada. La Loi sur l'immigration de 1967 établissait un nouveau système d'immigration qui a donné lieu à un mélange réussi de races, d'origines nationales, de religions et de cultures qui constitue le tissu même de notre société. En troisième lieu, le multiculturalisme a été également conçu en tant que symbole national des aspirations d'identité canadienne distincte. En adoptant le multiculturalisme comme partie intégrante de notre identité collective, nous avons établi une identité canadienne distincte.
Autrement dit, la Loi sur le multiculturalisme, fondée sur une longue tradition de textes législatifs visant les droits de la personne, souligne et respecte le patrimoine canadien si riche et varié, y compris nos peuples autochtones, les Français et les Anglais, tout en reconnaissant la diversité comme une caractéristique fondamentale de la société canadienne.
En 1971, le Canada a été le premier pays de la planète à adopter une politique sur le multiculturalisme. Nous l'avons appuyée avec fierté jusqu'à ce jour. Les fêtes de notre 30e anniversaire mettent en évidence nos réalisations dans de nombreux domaines. Nous sommes parvenus à l'équité dans les dimensions économiques, sociales, politiques et culturelles de la vie de notre pays. Nous avons développé activement une société plus inclusive, qui repose sur le respect de la pleine participation des citoyens. Nous avons prouvé que le pluralisme culturel du Canada a préservé et renforcé les traditions ancestrales, ethniques et culturelles dans la vision plus globale qui est celle de la vraie société canadienne.
Le multiculturalisme canadien reste cohérent avec le concept, parfaitement justifié, voulant que les identités, les traditions et les coutumes des diverses ethnies soient intégrées au dénominateur commun de la culture canadienne en remplaçant l'assimilation traditionnelle antérieure des immigrants par une intégration sociale active et fonctionnelle.
Honorables sénateurs, avec notre libéralisme moderne, nos citoyens ne sont pas des abstractions; ils restent des personnes au sens social du terme. Ce qui importe est que le gouvernement mette en place des conditions sociales permettant aux gens de choisir ce qui est essentiel à leurs yeux. Nous devons toujours reconnaître que la justice est la valeur essentielle d'une société politique et que, au-delà des notions de morale et de philosophie, la justice doit pouvoir s'appliquer dans toutes les sphères de la société.
La Loi sur le multiculturalisme, comme expression réelle de la justice politique et sociale, a réussi à remplacer les pratiques discriminatoires par des relations d'égalité dans un domaine public inclusif.
Son Honneur le Président: Sénateur Finestone, je suis navré mais votre temps de parole est écoulé, tout comme la période prévue pour les déclarations de sénateurs.
Votre Comité, auquel a été déféré le projet de loi S-31, Loi mettant en oeuvre des accords, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Slovénie, l'Équateur, le Venezuela, le Pérou, le Sénégal, la République tchèque, la République slovaque et l'Allemagne, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 17 octobre 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, je donne avis que, le mardi 30 octobre 2001, je proposerai la motion suivante:
(Le texte de l'annexe figure au Feuilleton du 30 octobre 2001, à la page 4.)
L'honorable Sheila Finestone: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du groupe canadien de l'Union interparlementaire qui a représenté notre pays à la cent cinquième Conférence interparlementaire tenue à La Havane, à Cuba, du 28 mars au 7 avril 2001.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je demande au leader du gouvernement au Sénat si le gouvernement envisage de faire de Tommy Thompson, secrétaire à la Santé et aux Services humains des États-Unis, un citoyen d'honneur du Canada étant donné qu'il est parvenu à négocier un prix de 95 cents par pilule de Cipro? À la suite de cette négociation, notre étoile pâlissante du ministère de la Santé est parvenue à ce que ses agents obtiennent un prix non pas de 2,50 dollars, que M. Rock avait négocié au départ, mais avoisinant les 95 cents par pilule que M. Thompson avait pu négocier.
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Je peux dire à l'honorable sénateur que personne ne sera fait citoyen d'honneur, mais cela prouve très clairement, une fois pour toutes, que les achats en grandes quantités permettent souvent d'obtenir de meilleurs prix. Je pense que le fait que les Américains aient commandé 100 millions de pilules explique qu'ils aient obtenu de meilleures conditions, et nous avons pu également en profiter.
L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute qu'Apotex fait des dons en gros au Parti libéral du Canada. Nous pourrions en parler. Je ne suis pas sûr d'avoir le temps de vous énumérer tous ces dons, mais je le ferai plus tard.
Le Cipro a-t-il été approuvé par le ministère de la Santé pour le traitement de la maladie du charbon au Canada?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cette question a déjà été posée hier par le chef de l'opposition au Sénat, et je lui fournirai l'information aussi rapidement que possible.
Le sénateur Tkachuk: Honorables sénateurs, est-ce que le ministère de la Santé du Canada a approuvé le médicament générique Cipro, qui est produit par la société Apotex?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, le Cipro, qui est une copie, — puisque c'est un médicament générique — amènerait évidemment la même réponse qu'à la première question.
Le sénateur Tkachuk: Le gouvernement canadien va-t-il prendre l'habitude d'acheter auprès du fabricant et détenteur du brevet et également auprès de sociétés fabriquant des médicaments génériques des médicaments qui n'ont pas été approuvés par le ministère de la Santé?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il est intéressant de signaler que le ministre conservateur de la Santé de la province de l'Ontario semble avoir pris cette décision. La réalité est que la situation dans laquelle nous nous trouvons pourrait évoluer en état d'urgence. Il est possible que la maladie du charbon se propage aux citoyens canadiens. J'appuie pleinement l'honorable Allan Rock dans sa volonté d'accorder la priorité absolue à la santé des Canadiens.
Le sénateur Tkachuk: A-t-on déjà enregistré un cas de maladie du charbon au Canada?
Le sénateur Carstairs: Non, il n'y a pas eu de cas de maladie du charbon au Canada, ni depuis l'intérêt accru que suscite cette maladie au lendemain du 11 septembre, ni avant.
À vrai dire, je crois savoir que 18 cas seulement de maladie du charbon ont été diagnostiqués jusqu'ici. C'est pourquoi la situation n'a jamais été considérée comme une urgence. Cependant, elle est inquiétante et, de toute évidence, les Américains entretiennent ce genre de préoccupation car ils viennent d'acheter 100 millions de pilules.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Pour poursuivre dans la même veine, honorables sénateurs, nous convenons tous avec le ministre de la Santé que son devoir premier consiste à veiller sur la santé de la nation. Nous l'appuyons sur ce plan, mais nous nous attendons à ce qu'il agisse dans les limites de la loi.
S'il y a quasi-urgence, ce qui revient à dire qu'on estime qu'il y a urgence, pourquoi le ministre n'a-t-il pas simplement invoqué l'article 19 de la Loi sur les brevets? Il aurait ainsi légalisé tout ce qu'il a fait et aurait évité de plonger dans l'embarras non seulement le gouvernement mais le Canada tout entier, puisque nous passons maintenant pour un pays qui ne respecte pas les obligations internationales qu'il a pourtant sanctionnées, il y a quelques mois à peine, lors de la modification de la Loi sur les brevets. Pourquoi ne s'est-il pas simplement conformé à la loi?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, la réponse est évidente: il a fait passer la sécurité en premier.
Le sénateur Lynch-Staunton: Honorables sénateurs, en quoi cette préoccupation pour la sécurité justifie-t-elle que le ministre ait commandé un antibiotique qui n'a même pas encore été approuvé par Santé Canada pour quelque fin que ce soit?
Le sénateur Carstairs: Honorables sénateurs, il n'est pas question ici d'une infection ordinaire qui vous laisse deux, trois ou quatre semaines pour prendre vos dispositions. L'infection dont on parle risque de vous tuer en quelques jours. Personnellement, je crois que le ministre de la Santé a fait ce qu'il fallait.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, malgré cette réponse, nous sommes en droit de nous demander si nous sommes des suiveurs ou des meneurs.
Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je la lui aurais posée hier si ce n'avait été de la nature urgente des thèmes que nous avons abordés.
Si le gouvernement est aussi sérieux qu'il le prétend dans la guerre contre le terrorisme, puis-je savoir pourquoi il est disposé à sacrifier les droits des Canadiens? Pourquoi a-t-il entrepris d'éliminer les seules unités de décontamination NBC dont disposent nos forces, je veux parler des pelotons de pionniers?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, premièrement, le sénateur a demandé si nous sommes des suiveurs ou des meneurs. Allan Rock est un meneur et je suis tout à fait disposée à appuyer ce genre de leadership.
Pour ce qui est de la guerre contre le terrorisme, le sénateur Forrestall a posé cette question hier. Il donne l'impression de savoir que les Forces canadiennes ont l'intention de démanteler ces unités. Je n'ai aucune indication en ce sens. Je lui ai dit que je me renseignerais et, comme chaque fois qu'il me pose une question, je lui répondrai le plus vite possible.
Le sénateur Forrestall: Il est des fois, madame, où il est horrifiant de savoir qu'on a un temps d'avance sur vous.
Le sénateur Robichaud: Vous exagérez!
Le sénateur Forrestall: C'est vous qui poussez!
L'honorable J. Michael Forrestall: Madame le ministre peut-elle nous dire pourquoi les pelotons de mortiers ont été éliminés des bataillons d'infanterie? Pourquoi le gouvernement envisage-t-il maintenant de démanteler trois bataillons d'infanterie et une brigade d'ici 2006, au moment même où nous allons devoir trouver des hommes et des femmes pour servir dans nos forces et pour nous permettre d'assumer les responsabilités et les obligations que nous avons contractées?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, comme le sénateur le sait, il arrive régulièrement que des changements soient apportés au sein des différentes armes afin de nous permettre d'utiliser nos forces armées de la façon la plus efficace possible. Pour répondre à la question que le sénateur vient de poser au sujet des bataillons, je me propose de transmettre ses questions au ministre de la Défense et de lui communiquer la réponse par la suite.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je ne sais pas qui transmet ces questions. C'est la deuxième ou la troisième fois que je pose celle-ci.
Comme la ministre prend note des questions, pourrait-on me dire quel est le nom de la frégate qui sera envoyée pour remplacer le NCSM Halifax dans la flotte de l'OTAN? Les sept Cormorant qui attendent sur le tarmac en Italie ont des équipages parfaitement qualifiés. Les appareils ont été complètement vérifiés. Pourquoi ne sont-ils pas ici au Canada? En fait, pourquoi ne cinglent-ils pas vers la mer d'Arabie?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, pour répondre d'abord à la dernière question, s'ils n'ont pas pris la direction de la mer d'Arabie, c'est parce que, comme le sénateur le sait fort bien, ils ont été équipés pour la recherche et le sauvetage. Ils n'ont pas été équipés pour le genre d'opérations militaires que les Sea King peuvent mener à ce moment-ci.
Quant au sixième navire, j'ai informé le Sénat à plusieurs reprises que nous ne savons pas quel sera le prochain bateau, car le Canada et ses partenaires n'ont pas encore déterminé quel genre de navire serait nécessaire.
Quant au fait de poser des questions, si l'honorable sénateur veut bien jeter un coup d'oeil au compte rendu, il verrait qu'on répond toujours assez rapidement aux questions qu'on pose en cette Chambre.
Le sénateur Forrestall: J'ai posé la plus longue série de questions demeurées sans réponse qu'un mortel ait posées dans ce Parlement depuis 150 ans.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je me permettrai de poser une autre question au leader du gouvernement, puisqu'elle a dit une chose qui me pousse à lui poser de nouveau la question d'une autre façon: est-ce que tous nos Sea King sont maintenant déployés sur les cinq navires affectés à la guerre contre le terrorisme? Sont-ils opérationnels? Sont-ils capables de se défendre eux-mêmes?
L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, le sénateur Forrestall n'aime peut-être pas les réponses qu'il reçoit, mais rien dans la coutume parlementaire ne garantit que l'on aimera toujours les réponses que l'on reçoit.
Quant aux Sea King qui sont maintenant en route vers la mer d'Oman, il y en a deux, d'après ce que je crois comprendre, qui sont attachés aux navires de ravitaillement et au destroyer, et un chacun attaché aux frégates. Ils sont en état de marche.
Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi S-23, Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence, accompagné d'un message où elles disent avoir adopté le projet de loi sans amendement.
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Louise Arbour, juge puînée de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléante de la Gouverneur générale, se rendra à la Chambre du Sénat aujourd'hui, le 25 octobre 2001 à 15 h 30, afin de donner la sanction royale à un projet de loi.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cordy, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger.
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, je vous remercie de nouveau pour l'occasion qui m'est donnée de participer à ce débat. J'avoue dès le départ que ce projet de loi me cause de sérieuses difficultés. Je trouve déraisonnable que la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration nous demande d'adopter ce projet de loi sur-le-champ; je trouve tout aussi déraisonnable le désir du gouvernement, même après les tragiques événements du 11 septembre, de n'apporter aucun changement à ce projet de loi pour tenir compte de la réalité de notre monde qui a changé.
Je n'aime pas non plus les arguments que présente le gouvernement, qui veut être plus sévère avec les réfugiés et lutter contre les abus en matière d'immigration; il cherche aussi à resserrer notre frontière avec les États-Unis. Il s'agit de deux problèmes de longue date qui, nous dit-on, existent depuis des années, mais dont le gouvernement n'a pas jugé bon de s'occuper d'une façon sérieuse jusqu'à maintenant.
Le recours intensif à la réglementation devrait soulever des préoccupations chez tous les parlementaires, et en vérité chez tous les Canadiens. Il en va de même des dispositions rétroactives de ce projet de loi.
Je dois signaler également que le milieu juridique a exprimé des réserves importantes sur la constitutionnalité de certaines dispositions. Les qualifications, les capacités, les compétences et la responsabilité des consultants en immigration et des membres de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié amènent de nombreuses personnes à s'interroger quand ce n'est pas à s'inquiéter.
Honorables sénateurs, je n'ai jamais participé à l'étude d'un projet de loi qui a été condamné de façon unanime par presque tous les témoins qui se sont présentés devant le comité. Ce projet de loi est, en ce sens, digne de mention.
Pour débuter, on nous a dit qu'il était urgent d'adopter ce projet de loi. La ministre de l'Immigration a affirmé haut et fort que son gouvernement a besoin que ce projet de loi soit adopté en limitant le plus possible les débats. Elle prétend qu'il pourrait faciliter la grande guerre contre le terrorisme menée sous le leadership des États-Unis et que le Canada n'appuyait, au moins jusqu'à récemment, qu'avec réticence.
Au départ, on nous a accordé trois jours pour étudier ce projet de loi — trois jours pour lire, assimiler, écouter, poser des questions, débattre, faire la part des choses et trancher sur une mesure législative importante qui, selon les termes mêmes de la ministre, a nécessité nombre d'années de recherche et de rédaction. En trois jours, on attend de nous que nous saisissions tous les aspects de cette législation qui aura des répercussions majeures sur la vie des Canadiens.
Heureusement, nous de l'opposition ne sommes pas les seuls à ne pas croire les affirmations de la ministre, pas plus que nous étions les seuls à vouloir résister à la demande que le Sénat adopte ce projet de loi à la va-vite. Les témoins qui se sont présentés devant le comité, qui viennent d'horizons très divers et qui ont des intérêts très variés, ont été d'accord avec nous pour dire qu'il faut débattre de ce projet de loi comme il convient. Ils ont rejeté l'affirmation de la ministre et l'ont accusée de tout, de l'utilisation de tactiques dilatoires et de donner aux Canadiens un faux sentiment de sécurité, pour leur faire croire, à tort, qu'elle fait quelque chose de nouveau et d'essentiel quand, en vérité, c'est malheureusement le contraire.
Tous les agents du ministère, les porte-parole de la Chambre de commerce du Canada, de l'Association du Barreau canadien et d'autres personnes bien informées nous ont dit que, contrairement aux affirmations de départ de la ministre, ce projet de loi ne sera pas en vigueur avant, au plus tôt, le printemps prochain et plus probablement l'été prochain. Il en est ainsi parce que la réglementation ne sera pas prête avant le printemps.
Permettez-moi de citer M. Jack Manion, ancien secrétaire du Conseil du Trésor et ancien greffier du Conseil privé, qui a déclaré, dans son exposé devant le comité le 2 octobre:
Je suis assez époustouflé quand on me dit le temps qu'il faudra pour mettre au point la réglementation devant accompagner ce projet de loi. Je ne peux pas croire que, avec tout le temps que le gouvernement a consacré à le préparer, la réglementation n'a pas été ébauchée.
Honorables sénateurs, en comité, nous avons entendu des condamnations quasi unanimes de ce projet de loi. Le thème récurrent abordé par tous les témoins, l'un après l'autre, était simple et clair: les ressources. C'était le mot: les ressources. Les personnes à qui il incombe de gérer le système d'immigration et du statut de réfugié ont épuisé les leurs parce que leurs budgets ont été amputés sans discernement, le gouvernement ayant estimé — c'est ce que je déduis de ce que j'ai entendu — qu'il pourrait couper impunément dans ce secteur.
Ces gens nous ont dit tout simplement qu'ils ne disposent pas des outils pour faire le travail qu'on leur a demandé de faire. Je citerai encore ici, extrait des comptes rendus, un commentaire fait par David Griffen, de l'Association canadienne des policiers:
Le Canada est-il vraiment décidé à défendre ses frontières?
Les agents de police s'inquiètent de plus en plus des déclarations d'hommes politiques sur les engagements du Canada en matière d'application de la loi — des déclarations vides de sens sans l'appui voulu ni les ressources nécessaires.
C'est aussi simple que cela. Cela n'a rien à voir avec le pouvoir et l'autorité, rien du tout. L'autorité et le pouvoir de faire ce que la ministre veut existent déjà, on nous l'a répété de nombreuses fois.
La ministre l'a déjà admis elle-même dans une large mesure quand elle nous a informés, en passant par la presse, qu'elle allait de toute façon mettre en oeuvre certaines parties du projet de loi, qu'il soit adopté ou non, parce que les pouvoirs en question se trouvent déjà dans la législation actuellement en vigueur. Le problème qui se pose, honorables sénateurs, en est manifestement un de manque de ressources.
Les témoins, l'un après l'autre, ont insisté sur les effets débilitants que cela a eu sur la capacité du système de l'immigration et du statut de réfugié à fonctionner efficacement. Ils ont affirmé avoir besoin d'un plus grand nombre de personnes, de meilleures technologies, de nouvel équipement et d'une formation améliorée. Ils nous ont dit qu'ils n'ont pas besoin d'une nouvelle législation.
Les représentants du Syndicat des douanes nous ont dit, à brûle-pourpoint, qu'ils n'ont pas la formation voulue pour s'occuper du bacille du charbon et des autres matières dangereuses.
Voilà ce qu'ils avaient à dire:
Je crois qu'un document a été publié la semaine dernière. Il a été discuté au cours de la fin de semaine par notre Comité de la santé et de la sécurité. [...] Pour l'essentiel, on nous donne au collège une certaine formation en la matière mais elle est très limitée et ne porte pas précisément sur la maladie du charbon ni l'ensemble des conditions actuelles.
Honorables sénateurs, j'imagine que tous ceux qui se trouvent dans cette Chambre se sentent mal à l'aise face à cette réponse. Demander à nos travailleurs de première ligne, ceux qui sont les plus exposés, de nous protéger d'actes bioterroristes sans qu'ils aient toute la formation voulue est une honte. En vérité, c'est même criminel. Nous leur demandons de mettre leur santé en jeu, et peut-être également celle de leurs familles, et en échange, nous leur adressons une note de service. Quel type de formation et de protection leur donnons-nous? La réponse, honorables sénateurs, vient d'elle-même. Il faut trouver une solution, et je souligne «il faut», à la grave pénurie de ressources dont sont victimes les personnes à qui nous confions la première ligne de défense de notre système d'immigration et du statut de réfugié.
On nous a également indiqué que le manque de ressources nécessaires explique, au moins en partie, l'arriéré croissant de dossiers de réfugiés dans notre pays. Le nombre de cas en suspens est actuellement d'environ 34 000. Il faut y ajouter 27 000 cas de personnes touchées par des ordonnances d'expulsion et dont nous avons perdu la trace.
Le sénateur Oliver: Ces gens sont-ils au Canada?
Le sénateur Di Nino: Nous ne le savons pas. Ils ont simplement disparu. On dit que certains d'entre eux sont allés aux États-Unis. D'autres sont peut-être rentrés chez eux. Il est probable que la plupart se cachent. Qui sait? Nous n'avons aucun moyen de les suivre.
Honorables sénateurs, des statistiques comme celles-ci devraient choquer et consterner tous les Canadiens, surtout quand on sait que, des 34 000 demandeurs du statut de réfugié que j'ai mentionnés il y a un instant, quelque 15 p. 100 ont abandonné leur demande et ont également disparu. Nous ne savons pas où ils se trouvent.
Le sénateur Oliver: C'est effrayant.
Le sénateur Di Nino: Nous avons sûrement besoin, pour le moins, d'un système de contrôle à la sortie pour savoir qui a délibérément quitté le pays.
Honorables sénateurs, les témoins qui ont comparu devant le comité ont fait des déclarations convaincantes au sujet du manque de supervision de ce qu'on appelle les consultants en immigration. Ces gens facturent le maximum pour leurs services, souvent avec des résultats malheureux. Je sais que les régimes de réglementation relèvent de la compétence des provinces. Toutefois, le gouvernement fédéral a certaines obligations envers ceux qui viennent chez nous et que nous accueillons à bras ouverts. Il doit veiller à ce qu'ils ne soient pas dépouillés par les membres d'une profession que je crois très vénale et mercenaire. Même s'il est préférable d'aborder cette question de concert avec les provinces, le gouvernement fédéral a des pouvoirs législatifs lui permettant de réglementer les consultants en immigration. Il devrait sérieusement envisager de le faire, s'il lui est impossible de conclure un accord avec les provinces. Cela contribuerait beaucoup à l'élimination des consultants peu scrupuleux dont les agissements nuisent à tout le système.
L'intégrité des gens est également en cause quand on parle de ceux qui sont nommés à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. La Commission n'est pas une sinécure. Je sais que la question des nominations partisanes suscite une litanie de critiques, mais j'ai appris en même temps qu'il n'y a pas de fumée sans feu. Au sein de la communauté de l'immigration et du statut de réfugié, d'aucuns ont l'impression que les membres de la Commission ne sont pas toujours aussi indépendants, aussi impartiaux et aussi compétents qu'ils le devraient. Comme je l'ai dit, il y a toujours des critiques lorsque des personnes sont nommées à ces postes, mais la persistance de ces critiques attribuables à différentes préoccupations devrait nous inciter à réfléchir. La solution la plus facile consisterait sans doute pour le gouvernement à manifester le courage nécessaire pour modifier le processus de nomination. Nous l'avons tous préconisé ces dernières années. En procédant à des nominations fondées sur les compétences professionnelles plutôt que sur l'affiliation politique, je crois que nous pourrions améliorer le système et faire en sorte que ses résultats soient plus acceptables.
Honorables sénateurs, j'ai mentionné au début de mes observations que le recours excessif à des règlements devrait nous inquiéter tous. Cette question a été soulevée par un certain nombre de témoins, qui étaient mécontents parce que beaucoup des dispositions importantes du projet de loi sont abordées dans les règlements qui l'accompagnent. Ces règlements ne peuvent pas être débattus comme s'ils faisaient partie du projet de loi, ce que je crois être une erreur. De plus, les parlementaires n'auront rien à dire sur la mise en oeuvre, l'examen ou la révision de ces règlements. Ce n'est pas une nouvelle façon de procéder. Il me semble que, depuis quelques années, le Parlement cède de plus en plus ses responsabilités législatives au personnel ministériel, et particulièrement à la bureaucratie. Je crois que nous nous devons veiller plus attentivement à conserver nos prérogatives et nos responsabilités face à cet empiétement croissant. Autrement, nous risquons d'amoindrir encore notre importance dans le processus de l'exercice des pouvoirs.
Pour vous donner un exemple, je vais citer des explications données au sujet de certaines règles distribuées aux membres du comité. Il y a une disposition envisagée qui réduirait de dix à trois ans la garantie donnée par les répondants pour certaines catégories d'immigrants, ce qui revient à dire que les répondants ne seraient parfois responsables de ces immigrants que pendant trois ans, au lieu de dix. C'est là une question très importante. Comme on nous l'a constamment rappelé, la responsabilité financière à l'égard des immigrants dont les répondants n'honorent pas leurs engagements incombe aux municipalités et aux provinces. À titre de représentants des régions, nous devrions au moins être consultés sur de telles questions.
Honorables sénateurs, nombre des témoins qui ont comparu devant le comité, surtout parmi les représentants de l'Association du Barreau canadien, de la communauté juridique, des experts constitutionnels et des consultants en immigration, ont exprimé leur profonde inquiétude au sujet des dispositions du projet de loi qui nient aux résidents permanents le droit d'en appeler d'une ordonnance d'expulsion résultant d'une condamnation à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus. Tout le monde est d'avis que ces dispositions seront contestées devant les tribunaux et qu'elles ont de bonnes chances d'être abrogées. Certains témoins sont allés jusqu'à dire que les juges pourraient être amenés à imposer des peines de deux ans moins un jour pour permettre aux délinquants d'échapper à l'expulsion. Nous avons également entendu dire qu'un résident permanent qui vit peut-être au Canada depuis l'enfance pourrait, en vertu du projet de loi, être obligé à rentrer dans son pays d'origine, même s'il n'y est jamais retourné depuis qu'il a immigré au Canada.
Le sénateur Oliver: Le projet de loi devrait être modifié, si tel est le cas.
Le sénateur Di Nino: Je suis d'accord. Ce n'est pas un système juste.
Honorables sénateurs, nos discussions en comité ont porté principalement sur la sécurité et les réfugiés, et pour cause, dans la conjoncture actuelle, mais je tiens à dire que nous avons passé beaucoup trop de temps sur ces questions, au détriment d'un enjeu qui est extrêmement important, à mon avis, soit l'impact économique que les événements du 11 septembre pourraient avoir si les États-Unis décidaient de resserrer les contrôles à leurs frontières. Quelles que soient nos opinions des Américains et de l'Amérique, il est important que les Américains aient la conviction que le Canada fait sa part pour ne pas laisser entrer sur son territoire des terroristes, des criminels et d'autres indésirables. Malheureusement, le gouvernement refuse de voir dans ce projet de loi une occasion en or de régler cette question de premier plan, et l'enjeu est important.
Pour la première fois, les États-Unis ont été victimes d'un acte de terrorisme violent et de grande envergure. Ils ne sont pas très contents, et cela va de soi. Ils feront tout en leur pouvoir pour protéger leurs citoyens. Nous avons eu un avant-goût de ce qui arrive au commerce et au tourisme lorsque les Américains resserrent les mesures de sécurité aux postes frontaliers, et nous apprenons maintenant qu'ils insistent pour que tous les non-résidents des États-Unis s'inscrivent à l'entrée et à la sortie du pays. Ce sera un inconvénient pour tous les touristes, bien entendu, mais une catastrophe pour le monde des affaires. Si une telle mesure devenait permanente, accompagnée d'autres restrictions que les Américains pourraient imposer, combien de temps pensez-vous que les entreprises dont les principaux marchés se trouvent aux États-Unis vont attendre avant de plier bagage et d'installer leurs opérations au sud de la frontière?
Combien d'emplois seront perdus et dans quelle mesure la prospérité engendrée par ces emplois disparaîtra-t-elle? Ces questions doivent être examinées, mais elles ne l'ont pas été. Espérons que nos collègues qui étudient le projet de loi C-36 prendront le temps d'examiner la question et d'envisager des solutions concrètes.
Honorables sénateurs, les observations soumises au Sénat à propos de ce projet de loi indiquent clairement que les membres du Comité sont tous d'avis que ce projet de loi doit être examiné de près. J'espère que la ministre tiendra compte de la sagesse commune de ces observations. Je voudrais ajouter à celles-ci la suggestion suivante: que le Comité sénatorial permanent des finances nationales pourrait juger bon d'examiner le budget des dépenses du ministère de l'Immigration en vue d'évaluer les ressources disponibles pour que les personnes qui y travaillent puissent s'acquitter efficacement de leurs responsabilités.
Honorables sénateurs, avant de conclure, j'aimerais de nouveau porter à votre attention la question que soulève ce projet de loi, question qui, à mon avis, revêt une importance capitale pour le Sénat. Elle se rapporte à notre rôle individuel et collectif. La ministre et son gouvernement nous ont récemment approchés, assez cavalièrement d'ailleurs, pour exiger que nous adoptions ce projet de loi sans l'examiner. Je ne puis faire autrement que m'objecter fortement à ce type d'action de la part d'un gouvernement. Nous devons tous être attentifs, et même féroces s'il le faut, quand il s'agit de repousser un tel empiètement sur notre institution, nos prérogatives, nos attributions et nos droits. Nous, au Sénat, avons un rôle juridique et constitutionnel à jouer dans le processus législatif. Nous jouons un rôle essentiel, même si le premier ministre pense le contraire, dans l'étude des questions controversées et l'élaboration des politiques publiques. Chaque fois que nous permettons à la Chambre des communes, au premier ministre ou à ses conseillers d'empiéter sur nos droits et nos prérogatives, nous nous diminuons en tant qu'institution.
Honorables sénateurs, je conclus en réitérant que ce projet de loi ne m'enchante pas. Le grand nombre de critiques, tant au sein du Comité qu'à l'extérieur, démontre que je ne suis pas le seul à penser ainsi. Je ne suis pas enchanté des actions et de la rhétorique de la ministre et de son gouvernement. Nous avons entendu maints témoignages selon lesquels le projet de loi ne permettrait pas de réaliser ce qu'il vise, à savoir améliorer le fonctionnement et l'efficacité de notre système d'immigration et de protection des réfugiés.
Le vrai problème, que tous les témoins ont mentionné, est celui du grave manque de ressources. Ce gouvernement a provoqué la faillite du système concernant les immigrants et les réfugiés. Les fonctionnaires qui doivent administrer et appliquer ce système ont désespérément besoin de matériel, de formation, d'accès à la technologie et que sais-je encore. Le projet de loi C-11 ne prévoit rien sur ces plans-là. Par ailleurs, il ne tient pas compte des événements du 11 septembre. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne les contrôles aux frontières. Le 11 septembre nous a durement rappelés à la réalité. Il faut moderniser notre processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié. Celui-ci doit traduire les réalités de l'heure et, pour y parvenir, il doit bénéficier d'une injection massive de ressources.
Honorables sénateurs, ce projet de loi ne fait rien de tout cela.
L'honorable Jane Cordy: Honorables sénateurs, je voudrais demander une précision au sénateur Di Nino.
Le comité a reçu la permission du Sénat de siéger pendant que celui-ci siège également. Cela nous permet de prolonger nos séances et nous en remercions le Sénat. Selon l'honorable sénateur, le comité a consacré trois journées à l'audition des témoins. En fait, nous nous sommes réunis trois jours la semaine dernière. Nous avons aussi tenu une séance lundi dernier, si vous vous souvenez bien, pour entendre des témoins et, enfin, nous avons siégé mardi pour l'étude article par article. Ainsi, nous avons consacré quatre journées à entendre les témoins. La cinquième journée a été consacrée à l'étude article par article.
Est-ce que l'honorable sénateur Di Nino est d'accord avec moi?
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, cela est au procès-verbal. Je ne suis pas certain de bien comprendre la question de l'honorable sénateur. Pour répondre à ma collègue, je lui dirais que, quand on nous a soumis ce projet de loi, on nous a accordé trois jours, ce qui est un délai déraisonnable. J'ai également déclaré, tout comme hier, que grâce aux chefs des partis au Sénat, nous avons pu ajouter des journées de séance, parce que nous défendions le rôle du Sénat en affirmant à la ministre: «Eh bien non, cela ne suffit pas et nous prendrons le temps qu'il nous faudra.»
Le sénateur Cordy: Honorables sénateurs, je tiens à remercier le sénateur Di Nino d'avoir précisé que le comité a effectivement siégé pendant plus de trois jours.
L'honorable Pierre Claude Nolin: Honorables sénateurs, j'ai quelques questions à poser au sénateur Di Nino. Le rapport du comité auquel il siège comporte une partie relativement longue sur l'absence de définition du terme «terrorisme». Je veux d'abord savoir qui a dit à l'honorable sénateur qu'il est plus important que la définition apparaisse dans la loi ou au contraire dans le règlement.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, cette question n'a pas vraiment été posée aux témoins. Si je me rappelle bien, il s'agissait d'un commentaire et d'une question que le sénateur Kirby a adressée aux fonctionnaires du ministère et à la ministre.
Le sénateur Nolin: Dans le rapport du comité. on peut lire que différents témoins se sont dits inquiets par l'absence de définition du terme «terrorisme» dans le projet de loi et du sens à donner à «membre d'une organisation terroriste». Ces «différents témoins» recommandent-ils de modifier le projet de loi?
Le sénateur Di Nino: Il faut bien reconnaître, honorables sénateurs, que la plupart des témoins, mais surtout ceux qui connaissent bien ce dossier, comme l'ex-sous-ministre, l'ex-greffier du Conseil privé et les gens qui administrent le processus d'immigration et de détermination du statut de réfugié, ont recommandé que l'on modifie sérieusement le projet de loi. D'ailleurs, M. Manion, qui a été greffier au Conseil privé — encore une fois, je travaille de mémoire, une mémoire à laquelle nous ne devrions pas faire entièrement confiance — a estimé que le projet de loi est tellement mauvais que nous devrions le jeter à la poubelle.
Le sénateur Nolin: Honorables sénateurs, restons-en à la définition du terrorisme. Je vais vous lire un paragraphe où il est justement question de l'absence de définition. Je vais vous le lire pour que tout le monde comprenne bien.
Le Comité reconnaît l'importance de définir le terme «terrorisme» et souscrit à l'idée d'inclure cette définition dans la loi ou dans le règlement. Il insiste toutefois sur l'importance d'employer, dans toutes les lois canadiennes, la même définition de «terrorisme». Le Comité pense ici à la définition d'«activité terroriste» dans l'article 4 du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, qui est actuellement examiné par la Chambre des communes. Il conviendrait d'envisager une définition semblable, adaptée au contexte du projet de loi C-11, pour les règlements d'application de ce projet de loi.
Qui a proposé que le comité reprenne la définition donnée dans le projet de loi C-36 et que celle-ci apparaisse également dans le règlement?
Le sénateur Di Nino: On me corrigera si je me trompe, mais il en a été question à plusieurs reprises au cours des travaux.
Dans toutes les questions qu'ils ont posées, les membres du comité ont été aux prises avec un dilemme: comment aborder un projet de loi qui traite d'un sujet sans le définir. Le problème s'est posé tout au long des travaux.
Certains juristes ont soulevé la question. Je crois que certains d'entre eux, dont MM. Bissett et Manion, l'ont fait durant les questions. On me corrigera si je me trompe, mais la question a préoccupé de nombreuses personnes. Un sujet ne peut évidemment pas être défini de deux façons différentes dans deux projets de loi, car cela pourrait engendrer la confusion dans l'administration de la loi.
J'espère avoir répondu à la question de l'honorable sénateur.
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, hier matin, au cours de l'audience du Comité sénatorial spécial sur la teneur du projet de loi C-36, M. David Matas, avocat canadien bien connu dans le domaine du statut de réfugié et de l'immigration, a recommandé explicitement d'amender le projet de loi C-11 afin d'y inclure la définition d'activité terroriste contenue dans le projet de loi C-36. L'honorable sénateur approuve-t-il cette recommandation?
Le sénateur Di Nino: Je voudrais tout d'abord informer les honorables sénateurs que M. Matas a également comparu devant notre comité, et devant d'autres comités sénatoriaux en d'autres occasions. M. Matas est effectivement un Canadien très respecté, qui possède une connaissance approfondie et un intérêt poussé pour la question.
Pour répondre à la question, non seulement j'appuie cette recommandation, mais je crois qu'il faut absolument y donner suite.
Le sénateur Nolin: A-t-il été proposé que votre comité attende que le projet de loi C-36 soit adopté avant d'adopter le projet de loi C-11?
Le sénateur Di Nino: Oui. Les membres du comité ont discuté de cette question à plusieurs reprises entre eux. Je me permets cependant de dire que les sénateurs d'en face n'ont pas voulu reporter l'adoption du projet de loi. Les sénateurs de ce côté-ci s'étaient mis d'accord pour ne pas examiner d'amendements durant les délibérations du comité. Ce qui ne veut pas dire, cependant, que nous ne puissions pas le faire avant que le projet de loi n'arrive à l'étape de la troisième lecture.
Le sénateur Nolin: A-t-on demandé à la ministre si elle reconnaissait que son projet de loi avait besoin de légères améliorations? Dans l'affirmative, s'est-elle montrée disposée à accepter des amendements?
Le sénateur Di Nino: Nous avons posé la question à la ministre. Elle a répondu en tournant très habilement autour de la question. J'ai cru comprendre qu'elle n'était pas disposée à accepter d'amendement.
L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'invoque le Règlement.
J'étais au comité lorsque la ministre a comparu. Je ne peux absolument pas comprendre qu'elle refuse les amendements au projet de loi.
Son Honneur le Président: J'ignore si le recours au Règlement est fondé ou non, mais donnez-moi un petit peu de temps, je vous en prie, honorables sénateurs. Entre-temps, je pense que le sénateur Kinsella veut intervenir au sujet du recours au Règlement.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, je n'ai absolument rien entendu de la part de l'honorable leader adjoint du gouvernement pour indiquer en quoi que ce soit que le recours au Règlement est fondé.
L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, je veux demander au sénateur Di Nino s'il se rappelle ou non si, dans le cadre de ses délibérations, le comité a tenu compte des diverses recommandations faites dans les trois rapports des comités spéciaux du Sénat sur le terrorisme et les questions de sécurité, en général. L'honorable sénateur se rappelle peut-être que les comités spéciaux étaient tout à fait précis dans certaines de leurs analyses et recommandations au sujet de la détermination du statut de réfugié.
De plus, en ce qui concerne la définition d'un risque de sécurité, les comités ont signalé dans plusieurs rapports qu'il y avait une différence concrète entre les définitions prévues dans la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité d'une part et la Loi sur l'immigration d'autre part. Ils semblent penser que la définition contenue dans la Loi sur l'immigration est beaucoup moins stricte et qu'on devrait faire correspondre ces deux définitions.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, on a fait allusion aux rapports durant les audiences. J'essaie de me rappeler si oui ou non on a proposé d'inclure dans le projet de loi certaines dispositions. Je ne m'en rappelle pas.
(Sur la motion du sénateur Roche, le débat est ajourné.)
L'honorable Catherine S. Callbeck propose: Que le projet de loi C-14, Loi concernant la marine marchande et la navigation et modifiant la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et d'autres lois, soit lu une troisième fois.
— Honorables sénateurs, c'est un grand privilège de lancer le débat en troisième lecture sur le projet de loi C-14, Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Le projet de loi établit un cadre juridique qui met l'accent sur la sécurité et l'environnement, deux questions qui demeurent de grandes priorités pour les Canadiens.
Ce projet de loi est une question d'équilibre. Durant les consultations précédant la présentation de ce projet de loi, le gouvernement a entendu divers groupes d'intérêts émettre de nombreux points de vue contradictoires. De plus, le comité du Sénat et le Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales de la Chambre des communes ont entendu des organisations représentant un large éventail d'opinions sur les lois qui devraient s'appliquer et la nécessité de les mettre en vigueur. Ces organisations comprenaient notamment l'Association canadienne de droit maritime, l'Association des armateurs canadiens, l'Association canadienne de yachting et le Conseil des expéditeurs canadiens.
Je souligne que les organismes ayant comparu devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications appuient en général le projet de loi. Ils se sont réjouis de l'ouverture manifestée par le gouvernement tout au long du processus de réforme et de la volonté de mener des consultations auprès de l'industrie.
En dépit de ce soutien général, des organismes ont exprimé des préoccupations au sujet de certains aspects du projet de loi, et celles-ci ont été portées à l'attention du comité. Comme il le souligne dans son rapport, le comité estime que le projet de loi constitue une mise à jour nécessaire d'une loi désuète concernant la marine marchande.
Le comité a fait rapport du projet de loi sans propositions d'amendement, mais il a présenté des observations. Le comité reconnaît que les règlements qui seront élaborés au cours des prochaines années feront partie intégrante de la mesure législative. C'est pourquoi il est vital que le ministère des Pêches et des Océans et Transports Canada continuent de faire participer les intervenants du secteur maritime à l'élaboration de ces règlements.
Le ministère nous a donné l'assurance que ces règlements répondront aux principales préoccupations du comité. Ces dernières sont liées à la sécurité des bateaux de plaisance, à la pollution des cours d'eau et au nouveau mécanisme de mise en oeuvre.
En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, les problèmes liés aux navires autres que les embarcations de plaisance relèveront de Transports Canada, tandis que ceux qui ont trait aux embarcations de plaisance seront la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans.
Un véhicule de plaisance utilisé occasionnellement à des fins commerciales doit satisfaire en pareil cas aux normes de sécurité commerciale. Le comité s'est beaucoup interrogé au sujet de l'aptitude des propriétaires d'embarcations de plaisance à exercer une activité commerciale occasionnelle. Toutefois, le comité estime que le ministère a pris bonne note de ses préoccupations et continuera de rencontrer les parties intéressées en vue d'aboutir à la meilleure solution possible par le biais des règlements.
En bout de piste, les modifications apportées à la loi assureront la sécurité des passagers et des plus petits navires commerciaux qui ne sont pas toujours utilisés à des fins commerciales. Une personne offrant un service au grand public a des obligations en matière de sécurité, et les passagers doivent pouvoir manifester des attentes raisonnables à ce chapitre.
Le comité se préoccupait également de la protection du milieu marin. Les fonctionnaires de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans ont, en étroite collaboration avec toutes les parties intéressées, élaboré et mis en oeuvre des dispositions en matière de prévention de la pollution qui sont modernes et compatibles avec les autres normes intérieures et internationales.
Les peines en cas d'inobservation auront un effet dissuasif et elles sont à l'image de celles qui sont imposées dans d'autres mesures législatives. Le projet de loi manifeste la détermination du Canada de ne pas permettre que son territoire devienne un dépotoir pour les polluants venant des navires. Cette mesure législative précise clairement les rôles et responsabilités actuels de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans lorsqu'il est question de prévention de la pollution et de réaction en cas d'incidents polluants.
Toutefois, même si les rôles sont bien définis, le ministère doit s'assurer que les ressources nécessaires sont disponibles pour vérifier l'observation de la loi et des règlements.
Des témoins ont fait part au comité de leurs préoccupations concernant les modifications apportées au régime d'exécution de la loi sur l'eau. L'application des dispositions de la Loi canadienne sur la marine marchande est d'une importance fondamentale pour la sécurité de ceux qui travaillent dans l'industrie maritime et pour la protection du milieu marin.
En ce qui concerne l'exécution de la loi, le comité a demandé que le partage des compétences soit très clair. Le comité estime que le régime d'exécution de la loi proposé, qui comprend des sanctions administratives, convient au secteur maritime. Les sanctions administratives sont un moyen plus adapté à la majorité des infractions au règlement. Elle sont plus efficaces et coûtent moins cher que le recours aux tribunaux, ce qui prend du temps et de l'argent. La voie judiciaire est réservée aux infractions plus graves, à savoir celles qui ont des conséquences importantes ou pour lesquelles les instruments administratifs d'exécution de la loi se sont révélés inefficaces.
Honorables sénateurs, le projet de loi dont nous sommes saisis marque un tournant. Il entraînera une évolution très nécessaire du droit maritime. Il est annonciateur d'une nouvelle ère en ce qui concerne la sécurité maritime et la protection de l'environnement. De ce fait, et grâce à un éventail plus large d'instruments d'exécution de la loi, il renforce le rôle de Transports Canada dans le domaine de la sécurité maritime.
En conclusion, le comité est satisfait de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, mais encourage la tenue de consultations supplémentaires avec les parties concernées, à l'étape de l'élaboration des règlements et ce, de manière à s'assurer que les règles régissant les embarcations de plaisance ainsi que les gros navires sont entièrement adaptées aux différents usagers de nos voies navigables. Nous avons également demandé, comme il a été mentionné plus tôt, que le public soit informé des changements apportés à la loi et mis au courant des autorités dont relèvent les agents d'exécution de la loi qui patrouillent les voies navigables. Enfin, comme nous l'avons mentionné dans notre rapport, nous attendons avec impatience le rapport sur l'état d'avancement de l'exécution de la loi que les deux ministères devront présenter au comité dans deux ans.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l'honorable sénateur Robichaud, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Finestone, c.p.,:
Que, le mardi 30 octobre 2001, à 15 heures, le Sénat se forme en comité plénier afin d'accueillir des hauts fonctionnaires du ministère de la Défense nationale et du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, pour la tenue d'une séance d'information au sujet du processus d'acquisition d'hélicoptères maritimes,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lynch-Staunton, appuyée par l'honorable sénateur Forrestall, que la motion, telle que modifiée, soit modifiée de nouveau, par l'addition de la phrase suivante après «hélicoptères maritimes»:
«Et, à l'issue de cette séance d'information, qu'il s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence afin d'entendre d'autres témoins sur divers aspects du processus d'acquisition d'hélicoptères maritimes, et plus particulièrement le colonel Lee Myrhaugen, retraité; M. Peter Smith, président de l'Association de l'industrie aérospatiale; l'amiral G. Garnett, ancien vice-chef d'état-major de la Défense; le lieutenant général George MacDonald, vice-chef d'état-major de la Défense; et le général L.C. Campbell, chef d'état-major de la Force aérienne, et les autres témoins que le comité estime nécessaires pour établir si le processus d'acquisition d'hélicoptères maritimes mis en place par le gouvernement du Canada est juste et équitable.»
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, je tiens en premier lieu à remercier le leader du gouvernement au Sénat pour avoir pris cette mesure extraordinaire. Cela n'arrive pas très souvent. Le cas échéant, je crois que tous les sénateurs souhaitent que cela porte fruit et n'entraîne pas une perte de temps, car le temps du Sénat est précieux.
Je remercie encore davantage le chef de l'opposition au Sénat pour l'amendement qu'il a présenté concernant le nombre de témoins qu'il aimerait convoquer.
Honorables sénateurs, je suis convaincu que madame le leader du gouvernement à la Chambre a trouvé cette décision difficile à prendre. Je suis également certain qu'elle a eu bien du mal à persuader le cabinet du premier ministre d'envisager la présentation d'une motion que nous savons maintenant plutôt stérile et à ne pas autoriser des séances d'information de très haut niveau sur le Projet d'hélicoptère maritime, dans un intervalle de quelques heures. Il ne fait aucun doute que M. Jeffrey Simpson aura de la matière pour un nouveau chapitre dans son livre sur le premier ministre Chrétien, qui, nous le savons déjà, s'intitulera The Friendly Dictatorship.
Honorables sénateurs, la motion qui nous a été présentée va bien moins loin que ce que nous avions demandé et que ce que nous attendions. Aucun ministre ne sera présent pour répondre à des questions. Aucun ministre ne devra justifier cette situation. Aucun dirigeant de Travaux publics et services gouvernementaux ou du ministère de la Défense nationale ne sera là. À la place, c'est le sous-ministre adjoint de la Défense nationale, Alan Williams, qui sera présent. Je n'estime pas qu'il est de niveau très élevé. M. Williams occupait précédemment le poste de sous-Ministre adjoint à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Il n'y aura absolument aucun témoin du secteur militaire.
En outre, Mme Jane Billings, sous-ministre adjointe de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, sera présente, mais aucun dirigeant de ce ministère ne sera présent, notamment aucun ministre ou sous-ministre.
Honorables sénateurs, qui plus est, nous n'avons pas de témoins. Apparemment, nous ne sommes pas autorisés à convoquer des témoins, entre autres des membres du groupe Friends of Maritime Aviation. Nous ne pouvons pas non plus convoquer le colonel Myrhaugen, qui pourrait jeter énormément de lumière sur les difficultés qui entourent présentement le programme de remplacement des hélicoptères Sea King. Nous n'avons aucun haut responsable de l'Association des officiers de la marine du Canada, qui est exclue de la motion. L'industrie aérospatiale n'est pas représentée non plus. L'Association des industries aérospatiales du Canada ne sera pas appelée, car elle est exclue elle aussi. La liste des témoins exclus qui ne seront donc pas appelés à témoigner devant le comité sénatorial s'étire encore. Honorables sénateurs, nous devons savoir pourquoi.
Malheureusement, nous avons une motion qui s'apparente au mieux à un spectacle de marionnettes. On entend presque les jeunes fonctionnaires de carrière murmurer: «Dansez, dansez, c'est nous qui tirons les ficelles!»
C'est inacceptable. Selon moi, c'est même injurieux. C'est également inacceptable pour les familles de ces femmes et de ces hommes qui sont en route vers la mer d'Oman et ailleurs, poursuivant une mission qui inquiète chaque personne libre et sensible de la planète.
Cela ne sera pas une enquête du comité plénier du Sénat sur le processus d'acquisition d'hélicoptères. La séance durera une heure et demie ou deux, le mardi 30 octobre, probablement à 18 heures, à la fin des travaux du Sénat. La presse, toujours absente de cette enceinte, ne pénétrera pas dans nos murs ce jour-là par crainte de commettre un péché mortel. Nous serons entre nous.
Je reviens à la motion du sénateur Lynch-Staunton, qui nous donne davantage de matière. Je prie tous les honorables sénateurs de donner leur appui à cette motion.
Comme je l'ai dit, je ne reproche rien au leader du gouvernement. Bien avant que cette motion soit présentée, j'ai appris qu'au moins un libéral avait déclaré à des gens à l'extérieur du Parlement, des employés de l'un des fabricants d'hélicoptères, qu'il s'agirait de séances d'information de bas niveau, et qu'on refoulerait — je pique directement ce mot — la question au Sénat. Que Dieu nous garde si nous essayons de connaître la vérité, si nous essayons d'entendre des témoins nous raconter la triste histoire.
Honorables sénateurs, savez-vous où était le premier ministre lorsqu'il a été question de remplacer les Sea King, la première fois? Il était membre du gouvernement Trudeau. C'était en 1978, il y a 23 ans de cela.
Voici un exemple pour vous dire, honorable sénateurs, à quel point le gouvernement a peur du projet de remplacement des Sea King. En février ou mars, cette année, cinq hélicoptères de recherche et de sauvetage, des EH-101 Cormorant, sont restés sur la piste en Italie en attendant que le gouvernement en prenne livraison. Les équipages étaient entraînés alors que les appareils étaient cloués au sol en attendant que le Canada en prenne livraison. Nous avons appris que deux de ces appareils ont été récemment livrés au Canada après plusieurs escales et en passant par le nord au plus profond de la nuit de façon à ce qu'on ne les repère pas et que ces appareils se trouvent actuellement sur la côte ouest. Pourquoi ne pas les avoir accueillis? Pourquoi ne pas les avoir reçus avec une fanfare? En principe, quand on achète un appareil de plusieurs milliards de dollars, on le reçoit avec une fanfare. Pas cette fois-ci. Le premier ministre peut jouer au golf quand nous allons à la guerre, mais tout le monde à Ottawa était trop occupé pour accueillir les nouveaux hélicoptères de recherche et de sauvetage EH-101 Cormorant. Il n'y avait personne à leur arrivée. En fait, aucun Canadien, à part une poignée de militaires et un ou deux contrôleurs du trafic aérien, n'était au courant de leur présence dans notre espace aérien.
Nous savons maintenant que sept autres Cormorant attendent en Italie, avec des équipages parfaitement entraînés, que le Canada en prenne livraison. Je ne me lancerai pas dans une controverse au sujet de la capacité des Sea King de se mettre en vol stationnaire dans la chaleur. Ils ne le peuvent pas, car ils sont vieux et ne peuvent supporter le poids du matériel de lutte anti-sous-marine ou d'autodéfense. C'est la réalité.
Les Cormorant n'auraient eu aucun problème à le faire. On aurait pu y charger très rapidement du matériel de défense, au lieu de les laisser cloués au sol en Italie pendant sept mois. Nous ne les avons pas. Je suppose que le premier ministre est tellement embarrassé au sujet des Sea King et des Cormorant qu'il ne sait pas très bien quoi faire à ce sujet.
On ne peut pas s'empêcher de croire que, dans le cadre de leurs huit à dix heures de travail par jour, les fonctionnaires n'ont pas beaucoup de temps à consacrer aux moyens militaires du Canada. De toute évidence, nous n'avons aucune preuve, certainement pas de la part du ministre de la Défense nationale, que quiconque se soucie de nos militaires, ou des Canadiens en général, qui devraient disposer de bons hélicoptères pour les opérations de recherche et de sauvetage. Mais c'est le Parti libéral. Le ministre de la Défense nationale, le secrétaire parlementaire et au moins un sénateur s'en sont pris à leurs hauts fonctionnaires à la retraite pour avoir parlé. Cela donne à croire que les anciens hauts fonctionnaires ne retrouvent leur conscience qu'une fois retraités et pensionnés. C'est honteux et méprisable.
Qu'advient-il de la démocratie, honorables sénateurs? Les militaires canadiens de très haut rang, une fois qu'ils ont quitté le service militaire, sont-ils tenus de garder le silence pendant une longue période de silence? S'ils ont une conscience, n'ont-ils non seulement le droit mais aussi l'obligation de parler de ce qui les préoccupe? Ces hommes et ces femmes, qui sont au courant de tout ce qui entoure le remplacement de ces appareils, sont des héros nationaux comme le général MacKenzie, le général Belzile et d'autres. Ne sont-ils pas des Canadiens responsables? Y en a-t-il pour dire que ce ne sont pas de bons Canadiens ou encore que ces personnes ne savent pas de quoi elles parlent? Y en a-t-il pour dire que nous ne devrions pas leur prêter une oreille attentive? J'espère que non.
Heureusement, le sénateur Lynch-Staunton a donné les noms de quelques témoins qui pourraient, si nous le leur demandions, nous éclairer au sujet de ce programme en difficulté. Le vice-amiral Garnett et le lieutenant-général MacDonald sont des témoins cruciaux que le Sénat doit, à mon avis, à tout prix entendre. Au nom de l'équité et pour l'avancement du processus dans lequel nous sommes aujourd'hui embourbés, ils devraient être entendus. Ils contrôlent les cordons de la bourse de ce programme, et ils doivent être entendus, si nous voulons que ces audiences aient la moindre crédibilité.
De même, ne serait-ce qu'au nom de la décence et de la logique, le gouvernement se doit d'entendre le président de l'industrie aérospatiale du Canada. S'il ne le fait pas, il empêchera les Canadiens de comprendre où ce processus a échoué.
Honorables sénateurs, je vous demanderais de réfléchir sérieusement au cours des prochaines minutes et de vous demander si deux témoins, deux témoins de niveau relativement faible, peuvent adéquatement exposer tous les problèmes qui, depuis 25 ans maintenant, entourent le remplacement des hélicoptères Sea King.
Je demande aux sénateurs de se rappeler des paroles d'Edmund Burke, qui a dit:
Le mal triomphe chaque fois que les défenseurs du bien ne font rien.
Si nous, en notre qualité de défenseurs du bien, ne faisons rien pour faire la lumière sur l'acquisition de nouveaux hélicoptères pour remplacer les Sea King, nous aurons alors permis au mal de gagner du terrain. Il est temps plus que jamais de faire un peu de lumière dans ce dossier. J'en ai plus qu'assez des réponses qui n'en sont pas. Nous avons failli nous disputer avec le leader du gouvernement au Sénat aujourd'hui. Depuis 37 ans que je siège au Parlement, j'ai posé de nombreuses questions. Il suffit de consulter le hansard à ce sujet. J'ai reçu toutes sortes de réponses dans le dossier des Sea King.
Je crois que madame le leader du gouvernement fait des efforts, mais j'aimerais bien savoir comment nous pourrions l'aider à en faire encore davantage. Elle n'est pas bien informée. Nous n'obtenons pas les réponses dont nous avons besoin. C'est pour cette raison que nous sommes ici aujourd'hui et que nous attendons de voir, certains d'entre nous avec impatience, comme c'est le cas de milliers de militaires canadiens, ce que nous ferons en comité plénier mardi prochain, le 30 octobre.
Son Honneur le Président: J'aimerais vous faire savoir, sénateur, que vos 15 minutes sont écoulées.
Le sénateur Forrestall: C'est suffisant.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, je tiens à souligner l'élément principal de l'exposé du sénateur Forrestall. Si le comité plénier se limite à entendre seulement deux témoins représentant le gouvernement, nous pouvons très bien imaginer les réponses que nous obtiendrons à certaines questions. Nous pouvons imaginer également que nous n'obtiendrons pas de réponses à certaines questions. Ils ne sont pas équipés, d'après ce que je connais de leurs antécédents, pour nous expliquer le raisonnement qui a amené le gouvernement à décider de s'engager dans l'actuel processus d'appel d'offres inhabituel.
Nous ferons de notre mieux pour être objectifs dans les questions que nous adresserons aux deux témoins, mais je puis vous dire que nous doutons sérieusement que nous tirerons de cet interrogatoire plus d'information ou plus de précision que nous n'en avons maintenant. Voilà pourquoi je demande à tous les honorables sénateurs d'appuyer cet amendement. On ne propose pas d'ajouter des personnages controversés à la liste des témoins. Les témoins que nous voudrions entendre ont tous actuellement quelque chose à voir de façon pratique avec le dossier des hélicoptères, ou ont eu quelque chose à y voir dans le passé. Il s'agit de hauts gradés militaires et d'officiers à la retraite; l'un est d'ailleurs responsable de l'association qui représente tous les soumissionnaires éventuels tels que nous les connaissons. Ils peuvent apporter à nos délibérations certains renseignements et certaines explications que les deux responsables qui comparaîtront ici mardi ne peuvent nous fournir.
Nos délibérations de la semaine prochaine, si nous devons nous contenter d'entendre deux responsables, l'un de la Défense et l'autre des Travaux publics, seront limitées et, je le crains fort, pas très productives. J'en appelle aux honorables sénateurs: si nous voulons une évaluation complète du processus d'appel d'offres pour les hélicoptères, il faut absolument ajouter des témoins à la liste. Nous pouvons commencer en appuyant l'amendement dont nous sommes saisis.
Son Honneur le Président: Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président: Que ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
(La motion d'amendement est rejetée à la majorité.)
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, nous revenons à la motion principale. Bien que nous ayons exprimé notre déception à l'égard du processus, nous serons néanmoins ici mardi, lorsque nous nous réunirons en comité plénier.
Je dois régler une question d'ordre technique. On s'entend pour que les délibérations du comité plénier soient télévisées, mais le Sénat doit adopter une motion à cette fin. Par conséquent, je propose, avec l'appui du sénateur Atkins:
Que la motion soit modifiée en remplaçant le point à la fin de la motion par ce qui suit:
; et que les caméras de télévision soient autorisées dans la salle pour être en mesure de diffuser les délibérations du comité plénier, avec un minimum de dérangement.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Cohen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique.—(L'honorable sénateur Robichaud, c.p.).
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, avant que nous passions à l'article no 3, je suis disposé à rendre aujourd'hui une décision sur cet article. Cependant, comme elle est plutôt longue, elle risque de prendre plus de temps que celui dont nous disposons avant l'arrivée du représentant de la Gouverneure générale. Nous pouvons ajourner jusqu'à l'appel de la présidence ou étudier les articles inscrits au Feuilleton, puis revenir à cette décision. Vous plaît-il d'étudier les articles inscrits au Feuilleton et de revenir à la décision après la sanction royale?
L'honorable Norman K. Atkins propose: Que le projet de loi S-30, Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes (corporations simples), soit lu une deuxième fois.
— Honorables sénateurs, j'ai le vif plaisir d'intervenir aujourd'hui en faveur du projet de loi S-30, que j'ai déposé à l'étape de la première lecture au Sénat, juste avant l'ajournement pour le congé d'été.
Le projet de loi S-30, intitulé Loi modifiant la Loi sur les corporations canadiennes, traite précisément de l'ancienne entité légale qu'est la corporation simple. Le projet de loi prévoit une méthode administrative pour constituer ou modifier une corporation simple, qui remplacerait l'obligation de présenter un projet de loi particulier au Sénat pour qu'il soit adopté par le Parlement.
L'intention ici est de mettre les corporations simples sur un pied d'égalité avec d'autres sociétés à but non lucratif qui sont constituées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes. Il faut noter, cependant, que ce projet de loi donne toujours à ceux qui envisagent la constitution d'une corporation simple, la possibilité de procéder en présentant un projet de loi au Sénat, s'ils le veulent.
À mon avis, l'époque où le Parlement devait intervenir dans les questions administratives des corporations simples est révolue depuis longtemps. J'associe cette évolution à celle qui s'est produite concernant le divorce, qui exigeait aussi la présentation d'un projet de loi au Sénat. Avec le temps, l'intervention du Parlement n'était plus nécessaire.
Depuis toujours, la corporation simple est un instrument qui devait régler les problèmes juridiques liés à l'occupation d'une charge ecclésiastique, charge qui supposait la propriété de biens fonciers et d'immobilisations.
Par la constitution en corporation simple, le titulaire d'une charge ecclésiastique, comme un prêtre, un évêque ou un autre membre du clergé, était considéré comme une personne morale et tous les biens liés à l'église appartenaient à cette personne morale et non au titulaire personnellement.
Cela facilitait le transfert de propriété, puisque la personne morale était le propriétaire des biens et non le titulaire de la charge ecclésiastique. Par exemple, à la mort d'un membre du clergé, les biens n'étaient pas légués à ses héritiers personnels, mais restaient au nom du diocèse. À l'heure actuelle, la Loi sur les corporations canadiennes ne permet pas la constitution en corporation simple par intervention administrative, comme c'est le cas pour les autres sociétés sans but lucratif. Par conséquent, le Parlement doit étudier chaque modification apportée aux lois concernant les corporations simples existantes et il est la seule institution autorisée à créer de nouvelles corporations simples.
Comme je l'ai dit au début de mon propos, je crois qu'il est temps de changer la méthode de constitution de ces corporations.
Honorables sénateurs, bon nombre d'États aux États-Unis ont adopté des lois qui permettent de traiter les corporations simples par des moyens administratifs. En Californie, il existe une loi sur les corporations simples. Elle donne un droit acquis à toutes les corporations simples existantes. Elle représente aussi un mécanisme administratif grâce auquel on peut créer de nouvelles corporations simples et modifier celles qui existent déjà. Elle comporte des dispositions sur la prorogation, les pouvoirs, la dissolution au besoin et la destination des biens en cas de dissolution de la corporation. Je crois qu'il est temps de rationaliser cette procédure et d'adopter une loi semblable au Canada.
Je crois comprendre que le gouvernement proposera peut-être sous peu une nouvelle loi sur les sociétés sans but lucratif. J'espère que le projet de loi à l'étude ouvrira la voie à la réforme des dispositions qui portent sur les corporations simples.
Le projet de loi vise à combler une lacune de la Loi sur les corporations canadiennes en permettant, à titre facultatif, la constitution en corporation simple ou des modifications à la constitution initiale par des mesures administratives. De la sorte, les corporations simples sont mises sur le même pied que les autres organisations sans but lucratif constituées sans capital. La Direction générale des corporations d'Industrie Canada, chargée des sociétés sans but lucratif, assumerait la responsabilité des corporations simples.
Une fois le projet de loi adopté, lorsqu'une corporation simple voudra modifier ses documents initiaux de constitution et modifier son pouvoir d'emprunt, comme beaucoup l'ont fait ces dernières années, il suffira de demander l'autorisation à Industrie Canada.
Il me semble que, du point de vue administratif, la Direction générale des corporations devra s'assurer de la légitimité de la demande et qu'elle procédera à une transaction sur papier sans qu'une nouvelle autorisation législative soit nécessaire. Par ailleurs, si le groupe souhaite toujours adresser une pétition au Parlement pour modifier ses documents de constitution, il aura toujours cette possibilité aux termes du projet de loi.
Je demande aux honorables sénateurs d'appuyer le principe du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce pour une étude détaillée.
Avant de terminer, je tiens à remercier le légiste du Sénat, M. Mark Audcent, de son travail diligent sur le projet de loi et de son souci du détail, qui nous ont permis d'avoir le projet de loi le plus complet possible sur ce sujet plutôt ésotérique.
L'honorable Eymard G. Corbin: Honorables sénateurs, je félicite le sénateur Atkins d'avoir présenté le projet de loi S-30. L'honorable sénateur a fort bien expliqué, selon moi, les raisons de cette initiative. J'entends prendre la parole sur le projet de loi à une date ultérieure. C'est pourquoi je m'en tiendrai là pour aujourd'hui et proposerai l'ajournement du débat.
L'honorable Louise Arbour, juge puînée de la Cour suprême du Canada, en sa capacité de suppléante de la Gouverneure générale, prend place au pied du trône. La Chambre des communes, priée de se présenter, arrive avec son Président suppléant. Il plaît à la très honorable suppléante de la Gouverneure générale de donner la sanction royale au projet de loi suivant:
Loi modifiant la Loi sur les douanes et d'autres lois en conséquence.—(Projet de loi S-23, Chapitre 25, 2001)
Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, comme convenu, nous allons maintenant revenir à l'article 3, sous la rubrique «Projets de loi d'intérêt public du Sénat», pour une décision de la présidence.
Le 5 juin 2001, le sénateur Joyal a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi S-20, Loi visant à accroître la transparence et l'objectivité dans la sélection des candidats à certains postes de haut niveau de l'autorité publique, que le sénateur Stratton avait présenté au Sénat. Selon le sénateur Joyal, le projet de loi porterait atteinte à la prérogative de la Couronne parce qu'il vise à établir des procédures contraignantes que les ministres seraient tenus d'appliquer lorsqu'ils nommeraient les titulaires de certains postes de haut niveau de l'autorité publique. Le sénateur estimait donc que le projet de loi S-20 exigeait le consentement royal.
D'autres sénateurs sont intervenus au sujet du rappel au Règlement. Le sénateur Stratton a suggéré de soumettre la question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Pour sa part, le sénateur Kinsella a dit qu'à son avis, le projet de loi ne réduit pas le pouvoir de l'exécutif de nommer les titulaires des charges publiques de haut niveau. Il a fait valoir qu'il n'est dit nulle part dans le projet de loi qu'il a pour objet de réduire l'autorité de la Couronne dans l'exercice de ses pouvoirs de nomination et que le projet de loi prévoit plutôt des mesures pour rendre le processus de nomination plus transparent.
Je remercie tous ces sénateurs de leurs observations. Ayant pris la question en délibéré, je suis maintenant prêt à rendre ma décision. Je commencerai par citer les ouvrages parlementaires faisant autorité, puis j'examinerai la définition de la prérogative, je reviendrai sur l'objectif du projet de loi S-20 et déterminerai s'il porte atteinte à la prérogative; j'analyserai enfin la nature du consentement royal et, à supposer qu'il faille l'obtenir, les conséquences que cela aura du point de vue de la procédure.
Les honorables sénateurs savent que le Président ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, mais qu'en revanche, il doit veiller à ce que la procédure établie soit appliquée, même dans l'évaluation de projets de loi qui pourraient requérir le consentement royal parce qu'ils ont une incidence sur la prérogative.
Les textes faisant autorité en matière de procédure parlementaire confèrent cette obligation à la présidence. Mais je voudrais d'abord citer certains passages qui expliquent quand le consentement royal doit être signifié. Le commentaire 726.1) de la 6e édition de Beauchesne, par exemple, prévoit ce qui suit:
726.1) La présentation de projets de loi (voire, à l'occasion, d'amendements) touchant les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou l'intérêt personnels de la Couronne, doit s'accompagner d'une déclaration d'un ministre attestant qu'on a obtenu à cet égard le consentement royal — qu'il ne faut pas confondre avec la sanction royale donnée aux projets de loi.
À la page 643 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, de Marleau et Montpetit, on lit ceci:
Le consentement royal [...] fait partie des règles et des usages tacites de la Chambre des communes du Canada. Toute mesure législative qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne exige le consentement royal, c'est-à-dire le consentement du Gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain.
De plus, à la page 413 de la 4e édition de son Parliamentary Procedure, Bourinot signale ce qui suit:
... le consentement peut être donné à toute étape précédant l'adoption finale du projet de loi et est toujours nécessaire pour les questions qui touchent les droits de la Couronne, ses oeuvres et ses prérogatives.
Par ailleurs, je note avec intérêt ce que le leader du gouvernement au Sénat a dit des raisons pour lesquelles le consentement royal a été obtenu à l'égard du projet de loi S-34, Loi sur la sanction royale, dont un de nos comités est présentement saisi. En effet, comme on peut le lire à la page 1380 des Débats du Sénat du 4 octobre 2001, le sénateur Carstairs a dit ce qui suit:
Comme le dit l'ouvrage classique de Dicey intitulé The Law of the Constitution, la pratique parlementaire, la politesse et la civilité veulent depuis longtemps qu'on obtienne le consentement royal avant l'étude de tout projet de loi qui risquerait de toucher la prérogative ou l'intérêt royal, que le projet de loi porte ou non sur la prérogative. Conformément à cette pratique, le gouvernement a demandé et obtenu le consentement royal et a déclaré dans cette Chambre que ce consentement permettait d'étudier le projet de loi S-34.
Les définitions les plus souvent citées sont celles de Blackstone et de Dicey. Selon Blackstone, la prérogative est:
... cette prééminence spéciale dont jouit le Roi, et lui seul, et qui n'est pas régie par l'application de la loi, en raison du privilège de son rang.
Pour Dicey, la prérogative est ce qui subsiste des pouvoirs discrétionnaires laissés à la Couronne. Ainsi,
... tout ce que le gouvernement exécutif peut faire légalement sans y être autorisé par une loi du Parlement est justifié par cette prérogative.
La prérogative revêt de toute évidence beaucoup d'importance au Royaume-Uni, mais elle a aussi un certain poids au Canada. Paul Lordon, c.r., à la page 61 de son Crown Law, écrit ce qui suit:
En règle générale, la prérogative de la Couronne existe au Canada dans la même mesure qu'en Angleterre. La Loi constitutionnelle de 1867 n'altère ou n'affecte en rien sa forme ou son contenu.
Et à la page 71, il ajoute ceci:
Au Canada, les prérogatives sont exercées par le Gouverneur général au niveau fédéral et par le lieutenant-gouverneur dans chaque province. En tant que membres du Conseil privé, le premier ministre et les autres ministres possèdent aussi certains pouvoirs à caractère de prérogative.
Pour revenir au projet de loi S-20, il ne fait aucun doute qu'il vise à réglementer le processus de nomination à certains postes de l'autorité publique. Il tend à instituer un comité du Cabinet chargé d'établir des critères et des procédures de nature publique, c'est-à-dire qu'il prévoit un processus de recherche et d'évaluation des candidats et charge le Sénat d'assurer le suivi des nominations. Les nominations aux postes de Gouverneur général, de juge en chef du Canada, de président du Sénat, de lieutenant-gouverneur d'une province, de commissaire d'un territoire, de juge de la Cour suprême du Canada et de sénateur font l'objet d'un suivi obligatoire, tandis que les nominations aux postes de juge de la Cour fédérale du Canada et de juge d'une cour supérieure font l'objet d'un suivi facultatif.
Je signale toutefois que le projet de loi est conçu de manière à ne pas modifier l'exercice, par le souverain ou le gouverneur général, du pouvoir qu'ils ont de faire des nominations directement. Il ne s'applique qu'aux actes des conseillers qui font des recommandations à cet égard.
Lorsqu'il a fait son rappel au Règlement, le sénateur Joyal se préoccupait avant tout de la nomination du Gouverneur général et du fait que le titulaire du poste y est nommé par la Reine.
À mon avis, cette nomination constitue un exercice direct de la prérogative royale. D'après Hogg, à la page 10 de la deuxième édition de Constitutional Law of Canada:
... la Couronne possédait à l'égard des colonies britanniques certains pouvoirs législatifs en vertu de la prérogative. [...] Aujourd'hui, ces pouvoirs revêtent pour le Canada un intérêt avant tout historique; toutefois, [...] la charge de Gouverneur général est encore attribuée au moyen d'un texte de prérogative.
Le texte de prérogative en question s'intitule: Lettres patentes constituant la charge de Gouverneur général du Canada (1947) et est toujours en vigueur.
Je conclus donc, du moins en ce qui a trait à la charge de Gouverneur général, que le projet de loi S-20 porte sur un point qui implique les prérogatives de la Couronne.
Cette conclusion m'amène à me demander si le projet de loi S-20 porte atteinte à la première prérogative de la Couronne, c'est-à-dire s'il limite l'exercice par Sa Majesté de cette prérogative de créer la fonction de Gouverneur général. Les extraits de Beauchesne et de Marleau et Monpetit indiquent que le projet de loi doit porter atteinte à la prérogative pour que le consentement soit nécessaire.
Selon les conventions établies en vertu de notre Constitution pour assurer un gouvernement représentatif, le Souverain agit sur avis du premier ministre. Les conventions ne sont pas des règles juridiques en ce sens qu'elles ne peuvent être appliquées par les tribunaux. En vertu des Lettres patentes, toutefois, la nomination du Gouverneur général doit être faite par commission sous le grand sceau, ce qui signifie que la commission de nomination du Gouverneur général doit porter les signatures du Souverain, du premier ministre et du registraire général.
Par conséquent, tant que les lettres patentes de 1947 n'auront pas été modifiées ou abrogées, le premier ministre sera tenu par la loi de participer à la nomination du Gouverneur général. De plus, comme la nomination du Gouverneur général est un exercice de la prérogative et que le premier ministre doit participer à la nomination, le Souverain a le droit de lui demander conseil sur l'exercice de ses droits.
Le projet de loi S-20 pourrait avoir pour effet de priver Sa Majesté de la capacité de faire des nominations sur avis du premier ministre. Je conclus donc qu'il porte atteinte à l'exercice par le Souverain de sa prérogative et que, s'il préserve cette prérogative, il en limite l'exercice.
Ayant conclu que le projet de loi S-20 porte atteinte à l'exercice de la prérogative, je déduis qu'il exige le consentement royal. Mais qu'est-ce que le consentement royal?
À la page 644 de leur ouvrage, Marleau et Montpetit écrivent ceci:
Il peut prendre la forme d'un message spécial, mais est habituellement transmis par un ministre qui se lève à la Chambre et déclare que: «Son Excellence la Gouverneure générale a été informée de la teneur de ce projet de loi et consent, dans la mesure où les prérogatives de Sa Majesté sont touchées, à ce que le Parlement étudie le projet de loi et fasse à cet égard ce qu'il juge approprié.»
Dans le cas du projet de loi C-20, Loi sur l'exigence de clarté, présenté au cours de la dernière session, et du projet de loi S-34, présenté au cours de la présente session, une variante a été employée.
Au Canada, aucun précédent connu n'indique que le consentement ait été refusé. Il faut donc se demander s'il existe ici une convention selon laquelle le consentement doit être accordé et qu'en conséquence, la demande de consentement n'est qu'une formalité. À défaut, si le gouvernement donnait avis que le consentement sera refusé, cela pourrait empêcher le Parlement d'examiner une mesure législative que les parlementaires jugeraient dans l'intérêt public d'adopter.
Il est possible que le gouvernement refuse le consentement royal afin d'empêcher la tenue d'un débat. Néanmoins, le consentement n'est pas synonyme d'appui. Voici ce que Marleau et Montpetit mentionnent à ce sujet, à la page 644:
Le fait que la Couronne accepte de donner son consentement ne signifie toutefois pas qu'elle approuve la teneur du projet de loi, mais simplement qu'elle accepte d'enlever un obstacle à sa progression afin que les deux Chambres puissent l'examiner et demander, en fin de compte, la sanction royale.
Je voudrais signaler aux sénateurs un précédent établi à Westminster lorsque le consentement de la Reine, que nous appelons consentement royal, a été demandé à l'égard d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Intitulée «Crown Prerogatives (Parliamentary Control) Bill», la mesure émanait d'un simple député, M. Tony Benn, et visait à conférer au Parlement un rôle dans l'exercice d'un grand nombre de prérogatives. À ce que je sache, elle avait pour objet de faire approuver l'exercice de ces prérogatives par la Chambre des communes au moyen d'une résolution de ratification. Elle a fini par être radiée du Feuilleton, mais non sans avoir reçu le consentement de la Reine, signifié par un ministre, lorsque la date de son étude en deuxième lecture a été fixée. Le consentement a été accordé même si rien n'indiquait que le gouvernement souscrivait au projet de loi. Ce cas met en lumière une autre caractéristique importante du consentement royal, à savoir que le fait que la Couronne consente à l'étude d'un projet de loi ne signifie pas nécessairement qu'elle ou ses conseillers l'appuient ou l'approuvent. Il importe donc de signaler que, selon une tradition encore en application, du moins à Westminster, le gouvernement n'use pas de l'accès exclusif qu'il a à la Couronne pour limiter les débats puisqu'il n'est pas tenu par la convention d'appuyer les mesures pour lesquelles il obtient le consentement royal.
Honorables sénateurs, lorsque le Règlement a été invoqué, j'ai accepté de prendre le rappel en délibéré, mais j'ai pris soin de préciser à ce moment-là que, pendant que je l'étudierais, le débat sur le projet de loi pouvait se poursuivre. C'est encore le cas, même si j'ai décidé que le consentement est requis.
Je base cet avis sur les précédents dans lesquels le consentement a été accordé dans une Chambre relativement à une mesure législative émanant de l'autre Chambre. Bourinot cite un cas où le consentement a été signifié aux Communes, et non au Sénat, à l'égard d'un amendement apporté par le Sénat à un projet de loi privé émanant des Communes. Je pense également aux projets de loi S-2, S-6 et S-25, qui ont été étudiés au cours de la deuxième session de la 24e législature, laquelle a duré du 15 au 18 janvier 1959. Ces projets de loi du Sénat ont bénéficié du consentement à la Chambre des communes après avoir été adoptés au Sénat. Il est aussi arrivé que le consentement royal soit signifié ici à l'égard de projets de loi de l'autre endroit. Cela s'est produit en 1951, juste avant la deuxième lecture du projet de loi 192, Loi modifiant la Loi sur les pétitions de droit, et plus récemment, le 29 juin 2000, juste avant la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi sur l'exigence de clarté.
Dans la décision rendue devant vous en 1999, le Président a dit qu'il s'agissait d'un «exemple acceptable d'une dérogation aux usages de Westminster», où le consentement est signifié dans les deux Chambres, et a ajouté qu'en «fonction des précédents canadiens, il semble que rien n'exige obligatoirement que le consentement royal soit donné dans cette enceinte».
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finestone, c.p., attirant l'attention du Sénat sur trois maladies qui ravagent le monde en développement et qui portent beaucoup de gens à se demander si les droits de propriété intellectuelle qui protègent les médicaments brevetés ne priment pas sur la protection des vies humaines.—(L'honorable sénateur Keon).
L'honorable Wilbert J. Keon: Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de l'interpellation du sénateur Finestone, concernant l'écart entre les droits de propriété intellectuelle et l'accessibilité aux médicaments brevetés permettant de traiter les maladies débilitantes qui ravagent les pays en développement, c'est-à-dire le sida/VIH, la tuberculose et la malaria, lesquelles font quelque 4 millions de victimes par année.
Je félicite le sénateur Finestone d'avoir attiré notre attention sur un problème mondial qui menace non seulement l'équilibre social et démographique des pays en développement pauvres de l'Afrique et de l'Asie du Sud, mais qui pourrait aussi avoir des répercussions directes sur notre pays très prochainement.
Depuis la terrible tragédie du 11 septembre, le public s'est montré très préoccupé par la nécessité de se protéger contre des attaques bioterroristes. Bien que le bioterrorisme pose une menace imminente, il y a un principe sous-jacent fondamental d'intervention concernant la nécessité d'éradiquer les épidémies de maladies infectieuses dans le monde, pour des raisons humanitaires et pour notre propre sécurité nationale.
Avec la menace de l'anthrax qui secoue actuellement l'Amérique du Nord, la variole constitue une autre arme de l'arsenal biologique qui peut être utilisée dans la conduite de la guerre et qui pourrait faire des ravages si elle était exploitée par des terroristes. Comme cette maladie est éradiquée depuis le début de 1977, les vaccins pour contrer cette maladie incurable sont rares. En janvier 1999, l'Organisation mondiale de la santé a voté en faveur de la destruction de tous les vaccins, exception faite de deux stocks officiels qui se trouvent l'un en Pennsylvanie, l'autre en Sibérie.
Je sais que notre gouvernement a, à ce jour, accumulé environ 380 000 doses de vaccin contre la variole qui, diluées, pourraient traiter environ trois millions de personnes, et que le ministre Rock a annoncé l'octroi de 12 millions de dollars pour la lutte contre le bioterrorisme. Il est toutefois impératif que le Canada améliore sa capacité de produire des médicaments en quantité suffisante pour faire face à pareilles circonstances.
Comme le mentionnait cette semaine le journal The Windsor Star, le docteur Donald Henderson, ex-directeur de la section de l'éradication de l'OMS, a révélé que le largage d'une bombe atomique ferait des victimes dans une zone particulière, mais que la variole pourrait faire sombrer le monde entier. À l'échelle mondiale, les porte-parole en matière de santé estiment que la maladie a été enrayée grâce à des vaccinations rapides et à la fermeture des frontières. En réponse à la crise actuelle, le gouvernement des États-Unis a commencé à accumuler des vaccins pour traiter l'ensemble de sa population.
La situation actuelle a certes poussé tous les Nord-Américains à spéculer sur des scénarios apocalyptiques concernant les épidémies de maladies infectieuses, mais c'est précisément ce que les populations des pays du tiers monde vivent depuis des décennies, de façon quotidienne, sans même que des solutions ne soient en vue. Leurs difficultés sont à une échelle dépassant presque notre entendement au Canada.
Honorables sénateurs, non seulement nous avons la chance de pouvoir résorber nos propres crises nationales en matière de santé, mais nous avons la possibilité de poursuivre des objectifs de santé mondiaux, au nom des valeurs humanitaires et compatissantes sur lesquelles se fonde depuis longtemps notre politique étrangère.
Le prix des médicaments n'est qu'un des problèmes qui assaillent les pays pauvres. Des dépenses publiques insuffisantes et inéquitables en matière d'infrastructure de la santé, une faible planification, l'incapacité de dresser un ordre de priorité pour les interventions préventives et une prestation de services inefficace sont autant de facteurs expliquant les difficultés. Toutefois, le prix des médicaments de base est un facteur vital dans la détermination de la santé publique; et le Canada est en mesure de contribuer progressivement à tous ces facteurs en allégeant le fardeau de ces maladies dévastatrices dans les pays sous-développés.
Les médicaments génériques sont tout simplement les plus faciles à obtenir et, dans certains cas, les seules options pour des gens pauvres, comme on peut le voir en Inde, où la vaste majorité des médicaments utilisés pour le traitement de la malaria, de la tuberculose et de la pneumonie sont génériques. En ce qui concerne les médicaments génériques, je voudrais souligner que, de nos 20 plus grandes sociétés pharmaceutiques, cinq sont des fabricants de médicaments génériques, mais il n'est pas question ici des relations entre les fabricants de médicaments génériques; et les fabricants de médicaments brevetés. D'ailleurs, le gouvernement a éprouvé bien des difficultés à cet égard dernièrement. C'est une question qui nécessitera une étude et une réflexion poussées dans un proche avenir. C'est un domaine où, je dois dire, nous pourrions stimuler l'industrie canadienne et la production de médicaments que ces pays n'ont pas les moyens d'acheter de toute façon. Nous pourrions les fabriquer ici et les distribuer ensuite par l'entremise de nos programmes.
La plupart des pays sous-développés sont aux prises avec des écarts de prix bruts et des droits de propriété intellectuelle. Ils ne peuvent pas régler toute cette question.
Des millions de vies sont en jeu, simplement parce que ces gens-là n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments qui leur sauveraient la vie. Réitérant les observations des sénateurs Poy et Finestone, je souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle ne doit pas l'emporter sur les préoccupations de santé publique, à plus forte raison quand il y a une crise ou des circonstances exceptionnellement urgentes, comme c'est le cas actuellement dans les pays du tiers monde.
En temps de crise, il serait possible d'accorder une dispense de brevet, comme le prévoient notre loi de 1993 sur les brevets et l'article 31 de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC.
Honorables sénateurs, je suis nettement pour qu'on tienne compte de la santé publique en général dans l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Conformément à l'article 31 de l'accord, les gouvernements peuvent délivrer des licences obligatoires pour autoriser la production sans la permission des détenteurs de brevet en autant que ceux-ci sont convenablement indemnisés. Une autre option qui s'offre au gouvernement est celle de l'importation parallèle, qui permet d'importer un produit breveté commercialisé ailleurs à meilleur prix que sur le marché national. Il faut que ces garanties soient protégées et renforcées par la communauté internationale, de même que dans la loi nationale, compte tenu de l'urgence de la situation à l'heure actuelle pour la santé publique.
Il est tout aussi important d'assurer la production de médicaments génériques de qualité. C'est un problème qu'on a tendance à beaucoup sous-estimer à l'heure actuelle. Il ne fait aucun doute que des produits génériques bon marché sont fabriqués dans des pays où les normes de production ne sont probablement pas conformes aux normes canadiennes. Il faut aussi tenir pleinement compte de cela.
Conformément à nos principes nationaux et à nos obligations internationales en matière de droits de la personne, il faut s'entendre sur le fait que la crise de la santé qui frappe de nombreux pays pauvres constitue une urgence internationale. Conformément à l'article 31, les membres de l'OMC peuvent laisser tomber l'obligation d'obtenir des licences volontaires lorsque la situation est aussi urgente ou autrement extrême. Honorables sénateurs, il est urgent de défendre ces dispositions.
Comme une crise mondiale de la santé nous menace sous la forme du bioterrorisme ou d'une épidémie de maladies infectieuses dans le tiers monde, nous devons invoquer nos instruments législatifs et nos valeurs actuelles pour assurer le traitement équitable de tous les citoyens. Selon Oxfam, 10 p. 100 seulement des activités mondiales de recherche et de développement portent sur les maladies qui constituent 90 p. 100 des problèmes médicaux mondiaux.
Comme l'a signalé hier le sénateur Kinsella dans son intervention, les compagnies pharmaceutiques entreprennent des recherches fort coûteuses et ne recouvrent les frais ainsi engagés qu'après un certain temps. Or, ces investissements ne sont jamais faits dans des petits pays en développement parce que ces marchés sont tout simplement trop limités. À titre de Canadiens et de législateurs, nous disposons du cadre nécessaire pour réduire ces écarts et ces disparités.
Comme je l'ai dit précédemment, nous devons continuer à renforcer notre capacité de fabriquer des quantités suffisantes de médicaments en situation de crise. Je le répète, nous devons renforcer notre capacité de fabriquer des quantités suffisantes de médicaments en situation de crise. À l'heure actuelle, nous devons nous fier à un réseau mondial de fabrication des médicaments. Nombre de médicaments vitaux pour notre sécurité et notre survie ne peuvent même pas être fabriqués au Canada. Nous devons régler ce problème, en plus d'établir de solides partenariats dans le secteur privé, de façon à ce que tous participent à cette entreprise.
Certaines mesures législatives sont également en place pour répondre aux situations d'urgence et pour permettre la dérogation à certains brevets. C'est possible en s'adressant au ministre responsable de l'ACDI, qui a le droit de demander une exemption à un brevet pendant une intervention au niveau national, de même que dans le cadre d'une entente OMC-ADPIC exigeant coopération et consensus complets à l'échelle internationale pour reconnaître les urgences en matière de santé publique et y réagir.
Honorables sénateurs, les enjeux sont élevés au Canada, et ils le sont dangereusement en Afrique subsaharienne. Qu'il s'agisse de la menace du bioterrorisme, du maintien de notre système de santé devant la montée des prix des médicaments ou de la lutte contre le sida et les épidémies de tuberculose et de malaria qui affligent les pays en voie de développement, il est extrêmement urgent que nous nous attaquions à ces problèmes en collaboration avec nos autres partenaires à l'échelle du monde.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Sénat:
- considérant les résolutions 1368 et 1373 adoptées les 12 et 28 septembre 2001 par le Conseil de sécurité des Nations Unies appuyant les initiatives de lutte contre le terrorisme international qui menace la paix, la sécurité, les droits et libertés des personnes et des États démocratiques;
- considérant que lors de la réunion spéciale du Conseil de l'Atlantique Nord le 2 octobre dernier, il a été reconnu «que l'attaque du 11 septembre contre les États-Unis était dirigée depuis l'étranger et qu'elle sera donc assimilée à une action relevant de l'article 5 du Traité de Washington, qui stipule qu'une attaque armée contre l'un ou plusieurs des Alliés survenant en Europe ou en Amérique du Nord sera considérée comme une attaque dirigée contre eux tous»;
- condamne sans équivoque le recours à la violence et au terrorisme pour renverser l'ordre démocratique et supprimer les droits et libertés des personnes;
- appuie la décision du gouvernement à l'effet que les Forces armées canadiennes soient mises en service actif pour participer à la campagne de la coalition internationale de lutte contre le terrorisme;
- exprime ses préoccupations que des secours humanitaires soient apportés aux civils affectés par cette campagne;
- exprime sa vive préoccupation que les responsables des attentats perpétrés le 11 septembre 2001 soient traduits en justice pour répondre de leurs actes;
- réitère sa ferme conviction que c'est par la négociation et les règlements pacifiques que les demandes légitimes des États doivent trouver leur solution dans l'ordre international;
Que, sur adoption de la présente motion, celle-ci sera réputée avoir été renvoyée aux comités sénatoriaux permanents des affaires étrangères, et de la défense et de la sécurité pour étude et rapport à cette Chambre dans les 30 jours qui suivent.—(L'honorable sénateur Stratton).
L'honorable Douglas Roche: Je tiens à préciser que le sénateur Stratton m'a autorisé à ajouter ma propre contribution à cette motion.
Honorables sénateurs, la motion présentée par le sénateur Grafstein démontre, encore une fois, l'érudition de ce dernier et son désir d'amener le Sénat à débattre des questions primordiales dans le monde d'aujourd'hui.
Il ne fait pas de doute que les horribles attentats du 11 septembre ont changé le monde. La question que je veux poser au Sénat est la suivante: notre façon de penser a-t-elle changé?
La motion fait d'abord mention, à juste titre, des résolutions 1368 et 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptées le 12 et le 28 septembre respectivement, appuyant les initiatives visant à éradiquer le terrorisme international qui menace la paix, la sécurité, les droits et libertés de la personne et l'ordre politique des sociétés libres et démocratiques.
Les bombardements impitoyables en Afghanistan, qui entrent maintenant dans leur 18e journée, vont au-delà de l'intention de la résolution 1368. Lorsque le Conseil de sécurité a autorisé la prise de «toutes les mesures nécessaires» pour riposter aux attentats du 11 septembre, il n'a pas cautionné une campagne de bombardements qui tuerait des civils innocents dans les villages afghans, qui ferait fuir de leur foyer 70 p. 100 de la population de Herat, une ville de 800 000 habitants, qui tuerait dix civils dans un autobus aux portes de Kandahar et qui détruirait un entrepôt de la Croix-Rouge, entre autres choses que l'on appelle sèchement «des dommages collatéraux».
Il peut sembler réconfortant de dire que les civils ne sont pas visés, mais on ne peut parler de «dommages collatéraux» quand des milliers de réfugiés fuyant les bombardements sont entassés le long de la frontière entre l'Afghanistan et le Pakistan, dans des conditions indescriptibles. L'UNICEF avait prévenu que la crise allait menacer la vie de millions de femmes et d'enfants et qu'un million et demi d'enfants ne passeraient peut-être pas l'hiver.
Selon Christian Aid, qui a rapporté que la famine et les maladies en découlant avaient fait déjà 600 morts dans la vallée de Dar-e-Suf, dans le nord de l'Afghanistan, les doreurs d'image du gouvernement qui n'ont aucun respect pour la vie humaine mettent la vie des indigents en danger.
Le bombardement de l'Afghanistan, l'une des régions les plus désespérées et les plus vulnérables du monde, est en train de mener à une catastrophe internationale. Il est immoral, improductif, voire illégal.
Comme l'article 51 de la Charte des Nations Unies le stipule clairement, c'est le Conseil de sécurité qui a le pouvoir et le devoir de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité. Je me permets de signaler que, en outrepassant le droit à l'autodéfense qui sert de prétexte juridique aux bombardements, la coalition a fait fi du pouvoir légitime du Conseil de sécurité de gérer cette crise.
On dit que l'invocation, pour la première fois, de l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord, fournit au Canada la motivation juridique nécessaire pour appuyer la campagne militaire. Cet article prévoit en effet qu'une attaque armée contre l'une des parties au traité sera considérée comme une attaque dirigée contre toutes les parties, autorisant du coup l'OTAN à prendre les mesures de représailles qu'elle juge nécessaire.
Toutefois, où est la preuve que le gouvernement afghan, aussi despote soit-il, a planifié et exécuté les attaques contre le World Trade Center et le Pentagone? À ce jour, il n'y a jamais eu de confirmation qu'un des 19 présumés pirates de l'air venait de l'Afghanistan. Croit-on que la présence d'Oussama ben Laden, le chef terroriste, en Afghanistan justifie que toute la population de ce pays soit victime d'une catastrophe?
Les Nations Unies n'ont jamais voulu la poursuite des bombardements. Ces derniers doivent cesser maintenant. Pour rester fidèle à ses valeurs, le Canada doit faire pression sur les États-Unis et leurs partenaires de la coalition pour qu'ils arrêtent les bombardements afin que l'aide humanitaire se rende jusqu'aux habitants désespérés de l'Afghanistan.
Cette réaction militaire impulsive à la crise inquiète les esprits réfléchis aujourd'hui, ceux qui savent que la violence n'est pas la bonne réponse à la violence.
Quand j'ai demandé, au début, si cette crise pouvait changer notre façon de penser, c'est à cela que je pensais. La nature même de ce monde nouveau dans lequel nous pénétrons nous force à tenter de mettre en place une loi internationale pour garantir la sécurité des êtres humains partout dans le monde. Le recours continu aux vieux instincts du militarisme mènera à encore plus de violence et, à une époque où il y a des armes de destruction massive, à la dévastation de grandes parties de la planète.
Le terrorisme doit cesser et il doit cesser maintenant, avant que les terroristes futurs n'utilisent des engins nucléaires pour produire une calamité qui fera paraître insignifiantes les attaques contre New York et Washington.
Le secrétaire général des Nations Unies a dit à l'Assemblée générale des Nations Unies que, même si les événements du 11 septembre étaient tout à fait tragiques, une seule attaque menée grâce à une arme nucléaire ou biologique aurait pu tuer des millions de personnes. Il a réclamé qu'on redouble d'efforts pour garantir l'universalité, la vérification et la mise en oeuvre complète des traités clés interdisant toutes les armes chimiques et biologiques. Il a aussi recommandé de mettre en oeuvre le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui réclame des négociations pour éliminer toutes les armes nucléaires. Les États-Unis, l'OTAN et le Canada vont-ils suivre les conseils du secrétaire général avec le même empressement qu'ils ont mis à lancer leur campagne de bombardement en Afghanistan?
Je le répète, honorables sénateurs, il est tout à fait insensé de penser que nous pouvons mettre un terme à la menace terroriste en essayant d'éliminer complètement les terroristes grâce à des bombardements. Comme les résolutions 1368 et 1373 des Nations Unies l'expliquent très bien, notre travail doit être entrepris avec une nouvelle compréhension du monde dans lequel nous vivons.
C'est cette nouvelle compréhension que le Groupe canadien Pugwash, la filiale canadienne du mouvement international Pugwash, qui a reçu le prix Nobel de la paix, a essayé de défendre dans la déclaration qu'il a émise le 20 octobre 2001.
On y signale qu'en 1945, alors que la Seconde Guerre mondiale prenait fin en Europe, les chefs d'État des pays victorieux se sont réunis à San Francisco pour éviter aux générations futures le fléau de la guerre. On a ainsi créé les Nations Unies, qui viennent de recevoir, avec leur secrétaire général, le prix Nobel de la paix. Depuis, on a assisté à une succession tragique de guerres, la dernière en date étant la guerre contre le terrorisme.
Les terroristes peuvent venir de n'importe où, vivre n'importe où et frapper à n'importe quel endroit où c'est possible. Ils peuvent se cacher dans la société dans laquelle ils vivent. Leurs armes sont des outils de la vie quotidienne et leurs cibles sont les gens et les institutions de nos sociétés. Ils ont le pouvoir de perturber les activités normales grâce à la peur, de provoquer une répression et de couper les liens d'un commerce pacifique en montant les États les uns contre les autres, les nations et les races les unes contre les autres et les peuples les uns contre les autres. Comme ils vivent parmi leurs victimes, ils constituent des cibles qu'on ne peut atteindre avec la puissance de feu des forces armées. Il faut trouver d'autres moyens.
Ceux qui, comme le groupe Pugwash, s'opposent aux bombardements, remettent en question ces moyens utilisés pour combattre le problème du terrorisme, à cause de ses conséquences involontaires, y compris la mort de civils innocents, la radicalisation des jeunes Arabes, la déstabilisation d'États amis et le danger que la guerre se propage en fonction des divisions culturelles séparant l'islam de l'Ouest. De plus, la guerre en Afghanistan a une efficacité douteuse. Maintenant que des combats ont commencé en Afghanistan, il est probable qu'ils conduisent à une escalade.
Nous devons agir avec prudence pour ce qui concerne la dépendance de la solution militaire. Un accent beaucoup plus marqué doit être placé sur les mesures non militaires qui fonderont le monde libéré de la menace terroriste. Le Canada doit jouer un rôle beaucoup plus important que celui énoncé dans le projet de loi C-36, la loi antiterroriste.
Honorables sénateurs, il nous faudrait une initiative mondiale visant à débusquer et à punir les actions terroristes présentes et futures. Pour ce faire, il convient de mettre en place un système efficace de droit criminel international dans lequel les individus doivent rendre des comptes à un tribunal impartial, par exemple la Tribunal pénal international. Il faudra avoir un procureur muni d'importants pouvoirs lui permettant de mener des enquêtes et d'intenter des poursuites. Il faudra également renforcer les traités internationaux concernant le terrorisme et les armes de destruction massive et mettre en place des mécanismes en assurant le respect effectif dans le cadre de l'application régulière de la loi. Il faudra pour cela renforcer l'ONU et sa capacité de définir et de circonscrire les actions à mener pour faire respecter le droit international et surveiller la conduite de ces actions afin que celles-ci soient proportionnelles et conformes à la Charte des Nations Unies et au droit international.
Au lendemain des bombardements, un important effort soutenu s'imposera pour reconstruire l'Afghanistan et démocratiser les pays réputés soutenir des groupes terroristes.
Nous ne gagnerons la guerre contre le terrorisme qu'en éliminant la haine et le sentiment d'impuissance dont le terrorisme se nourrit. Il nous faudra, pour cela, avoir la patience et la détermination voulues pour atténuer ces haines. Nous devrons déployer des efforts considérables afin de réduire l'inégalité entre les peuples et les personnes et renforcer les mécanismes internationaux de protection des droits de la personne. De plus, il faudra subordonner les nationalismes étroits, partout dans le monde, à l'intérêt commun et faire en sorte qu'aucun individu ni aucun peuple ne vive centré sur lui-même, à l'écart du monde. Il appartient à la société humaine mondiale de façonner l'avenir de l'humanité, par le truchement des Nations Unies.
Le gouvernement canadien doit se doter de moyens à long terme qui lui permettent d'extirper les racines du terrorisme. Il nous faudra, pour cela, des ressources considérablement accrues, notamment une augmentation considérable de notre participation financière à l'aide au développement, au maintien de la paix, au rétablissement de la paix et à la consolidation de la paix. Le gouvernement devrait s'assurer que le Conseil de sécurité des Nations Unies joue le rôle de premier plan dans la lutte au terrorisme dans le monde. Il devrait poursuivre ses efforts en faveur de l'adoption d'un protocole de vérification des armes biologiques et toxiques, du contrôle des matières fissiles et du désarmement nucléaire.
Nous devons poursuivre les efforts entrepris en 1945 avec une vigueur et un engagement renouvelés. Il est temps de renoncer aux ressources et habitudes de guerre en faveur de la justice et de la paix dans le monde, d'éradiquer les nationalismes chauvins et belliqueux et de remplacer la concurrence par la coopération partout dans le monde. La règle du droit doit régler le comportement des États comme celui des personnes.
C'est la tâche qui nous attend au XXIe siècle, honorables sénateurs. Si nous relevons le défi, les événements du 11 septembre 2001 pourraient marquer le point de départ vers un monde libéré de la menace terroriste.
(Sur la motion du sénateur Robichaud, au nom du sénateur Stratton, le débat est ajourné.)
Reprise du débat de l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et CPAC la Chaîne d'affaires publiques par câble, afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de CPAC concernant les services aux malentendants.—(L'honorable sénateur Kroft).
L'honorable Richard H. Kroft: Honorables sénateurs, je suis heureux de participer au débat sur cette interpellation, par laquelle le sénateur Gauthier attire l'attention du Sénat sur les négociations en cours concernant le renouvellement de l'entente de radio-télédiffusion entre le Sénat et la CPAC (Chaîne d'affaires publiques par câble), afin que celles-ci incluent le sous-titrage des débats parlementaires autorisés à la télévision et que le renouvellement de cette entente donne suite aux engagements de la CPAC concernant les services aux malentendants.
Comme je l'ai dit le 2 octobre 2001, à titre de président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, j'entends tenir le Sénat au courant des progrès de nos négociations avec la CPAC.
Le 31 août 2000, l'accord du Sénat avec la CPAC signé le 9 septembre 1998 au sujet de la diffusion des séances des comités sénatoriaux est venu à expiration. Le 1er septembre 2000, celui qui présidait alors la régie interne, le sénateur Rompkey, a écrit au directeur général de la CPAC pour lui proposer la prorogation de l'accord jusqu'à l'aboutissement des discussions sur un nouvel accord. Le 1er septembre 2000, CPAC a donné son accord. Rien, dans l'accord, ne portait sur le sous-titrage codé et la diffusion des comités sénatoriaux par la CPAC.
Je peux dire qu'il y a eu des négociations entre les représentants du Sénat et la CPAC sur un nouvel accord et que la question du sous-titrage codé est à l'ordre du jour.
Le sénateur Gauthier n'ignore pas que le CRTC a publié en 1995 des exigences de radiodiffusion concernant le sous-titrage codé. Dans un communiqué du 24 mars 1995, il a traité d'un certain nombre de questions sociales se rapportant aux décisions de renouvellement des licences de stations de télévision privées, dont celle des sourds et des malentendants. Le CRTC a exigé des grandes stations, celles dont les revenus dépassent les 10 millions de dollars par année, qu'elles sous-titrent au moins 90 p. 100 de toutes les émissions dans la journée de diffusion normale avant la fin de la période visée par leur licence. Dans le cas des stations moyennes, celles dont les revenus se situent entre 5 et 10 millions de dollars, le CRTC s'attendait à ce qu'elles le fassent, mais sans l'exiger. Quant aux petites stations, dont les revenus sont inférieurs à 5 millions de dollars, le CRTC les a simplement encouragées à le faire.
La CPAC n'est pas une station de télévision, mais une entreprise de distribution de programmes satellite-câble qui appartient aux câblodistributeurs. Elle est financée par les affiliés du réseau et n'a pas de but lucratif. Elle est donc soustraite aux exigences de sous-titrage codé du CRTC.
Dans sa décision sur le renouvellement de la licence de CPAC, décrite dans la décision 95-22 du 20 janvier 1995, le CRTC a soulevé la question des services de la CPAC aux handicapés auditifs.
Je voudrais citer cette décision:
Dans ses demandes de renouvellement, la CPAC a indiqué qu'elle consacrera des sommes annuelles allant de 30 000 $, la première année, à 53 600 $, la dernière année de la nouvelle période d'application des licences, à des services aux malentendants. La CPAC utilisera la ligne 21 de l'intervalle de suppression de trame pour les émissions sous-titrées et un canal de textes pour les émissions sous-titrées et les grilles-horaires. La CPAC a indiqué que le canal de textes sera en exploitation d'ici la fin de la deuxième année de la nouvelle période d'application des licences. Un second canal sonore servira à l'interprétation. La CPAC prévoit également avoir parmi son personnel un sous-titreur à plein temps d'ici la fin de la première année de la nouvelle période d'application des licences. Elle se propose donc de faire passer son niveau annuel de programmation sous-titrée à 632 heures d'ici la fin de la période d'application des licences. De plus, elle a indiqué qu'elle s'efforcera d'obtenir des émissions sous-titrées d'autres sources dans la mesure du possible. Un appareil de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) sera installé au cours de la première année de la nouvelle période d'application des licences et il sera en service pendant les heures normales de bureau.
Le Conseil fait état de l'intervention défavorable présentée par l'Association des sourds du Canada en ce qui concerne l'accès des personnes sourdes et malentendantes à la programmation de la CPAC. Le Conseil est satisfait de la réponse de la titulaire à cette intervention. Il note cependant que l'entente conclue entre la CPAC et le Président de la Chambre des communes n'empêche pas la CPAC de sous-titrer les émissions qu'elle reçoit de la Chambre conformément à l'entente. Par conséquent, compte tenu de l'importance que le Conseil accorde à la question des services aux malentendants, il encourage la titulaire à accroître de façon considérable le sous-titrage d'émissions que la CPAC reçoit de la Chambre des communes.
Tels sont les engagements que la CPAC a pris devant le CRTC. Je crains de ne pas avoir tous les détails quant à savoir dans quelle mesure la CPAC a rempli ses engagements jusqu'à maintenant. J'ai appris que, à la fin de 2000, elle a prévu de consacrer 87 000 $ au sous-titrage d'émissions, ce qui se traduira par la diffusion de presque 3 000 heures d'émissions sous-titrées. Il semble qu'elle ait pour objectif que la totalité des émissions diffusées aux heures de grande écoute, de 20 heures à 2 heures du matin, soient sous-titrées. On saura exactement dans quelle mesure la CPAC a rempli ses engagements en matière de services aux malentendants quand elle demandera le renouvellement de sa licence, qui expirera le 31 août 2002.
Le Sénat prend également des mesures pour améliorer ses services aux personnes handicapées. Ces mesures sont décrites dans le rapport de février 2000 qui était intitulé «Plan d'action — Accès aux édifices et installations du Sénat pour les personnes handicapées». Ce rapport a été adopté par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration le 24 février 2000, et par le Sénat, le 13 avril 2000. Ce plan d'action, qui a été dressé en étroite collaboration avec des représentants des personnes handicapées, a une introduction qui se lit comme suit:
Les Canadiens ont le droit de participer pleinement aux affaires du Sénat. Le plan d'action suivant fournit un schéma pour l'amélioration de la participation des personnes ayant une déficience. Il a été élaboré en vue de réfuter les mythes sur les handicaps et de briser les barrières susceptibles d'empêcher une pleine participation aux travaux du Sénat. Il vise à faire du Sénat du Canada un modèle d'égalité et l'une des institutions parlementaires les plus accessibles au Canada.
Conformément à cette politique, le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration avait consenti une aide technique au Sénat pour les sénateurs ayant une déficience auditive. Depuis avril 2000, notre division des Débats fournit un service individuel à un sénateur ayant une déficience auditive. Ce service, appelé CART, qui est en fait un système de traduction simultanée assistée par ordinateur, permet à un sénateur de suivre les travaux de la Chambre, des comités et du caucus aussi bien que de participer à des missions spéciales ayant trait aux affaires parlementaires.
Récemment, le 4 octobre 2001, le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration a approuvé une demande de Budget supplémentaire des dépenses «A» comprenant un montant de 93 000 dollars pour la modernisation de son approche à l'égard du service CART. L'achat de nouveau matériel permettra au Sénat, premièrement, de réduire substantiellement l'utilisation du service individuel CART et, deuxièmement, fournira les moyens de mettre au point un service informatisé de sous-titrage bilingue pour les comités. Le 4 octobre, le Sénat a approuvé notre demande de Budget supplémentaire des dépenses, et nous attendons qu'émane de la Chambre des communes le projet de loi de crédits approprié.
Le Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a également pris note de l'adoption par le Sénat, le 16 mai 2001, des recommandations du deuxième rapport du Comité mixte permanent des langues officielles, intitulé «La diffusion et la disponibilité des débats et travaux du Parlement dans les deux langues officielles». La recommandation 7 s'énonce ainsi:
Le Comité recommande au Parlement de prendre les mesures nécessaires afin d'offrir le sous-titrage dans les deux langues officielles lorsqu'il y a télédiffusion des travaux de comités du Sénat.
Quand seront approuvés les crédits pour ce nouvel équipement, la transcription des délibérations sera transmise en continu pour fournir un texte en temps réel qui puisse être utilisé comme sous-titrage. Comme il s'agit d'un nouveau service, il sera offert à titre expérimental pendant la période de janvier à juin 2002. Les sénateurs malentendants seront invités à fournir une évaluation, et on effectuera une évaluation de la qualité de notre sous-titrage maison par rapport aux normes établies. Il faudra prendre en considération les besoins de formation.
Nos négociations avec la CPAC se poursuivent toujours, mais des discussions préliminaires avec le président-directeur général de la chaîne révèlent que la CPAC est prête à prendre les enregistrements sous-titrés des délibérations du Sénat. J'ai chargé nos fonctionnaires d'exiger qu'on ajoute le paragraphe suivant à la nouvelle entente:
... que la CPAC s'engage à diffuser les enregistrements sous-titrés des délibérations des comités sénatoriaux lorsqu'il y a télédiffusion des travaux de comités du Sénat.
Je compte renseigner le Sénat plus tard sur les résultats de nos essais avec le sous-titrage codé pour malentendants, de même que sur l'état de nos négociations avec la CPAC. Je remercie le sénateur Gauthier de son interpellation.
L'honorable Joan Fraser: Puis-je poser une question au sénateur?
Le sénateur Kroft: Oui, si elle n'est pas d'ordre technique.
Le sénateur Fraser: Elle ne l'est pas. Nous sommes tous très impressionnés, j'en suis sûre, par les propos de l'honorable sénateur au sujet des activités du Comité de la régie interne. Cela a l'air formidable. Je n'étais pas au courant, et j'estime que nous pouvons tous en être très fiers.
L'honorable sénateur a-t-il déterminé, dans ses communications avec la CPAC, combien d'heures, sur les centaines d'heures d'émissions avec sous-titrage codé que la chaîne entend diffuser aux heures de grande écoute, seront en fait consacrées aux affaires parlementaires? J'avais cru comprendre au début que le principal objectif de la CPAC était de montrer le Parlement du Canada aux Canadiens. Chaque fois que je regarde la chaîne aux heures de grande écoute, je vois des gens, pas des politiciens, faire des discours. Ces gens sont des journalistes et d'autres personnes qui pontifient sur les questions de l'heure, tout comme on le fait sur le réseau Newsworld ou RDI ou sur tout autre réseau. L'honorable sénateur est-il au courant de cela?
Le sénateur Kroft: Je remercie le sénateur de sa question. Le sous-titrage codé est un aspect parmi de nombreux autres dans les négociations en cours avec la CPAC. Deux choses très positives ressortent chez les deux parties aux négociations. D'abord, la CPAC est déterminée, ce qui est fort impressionnant, à rendre ses émissions d'affaires publiques plus efficaces et plus intéressantes et, par conséquent, à attirer probablement un plus grand nombre de téléspectateurs canadiens.
Dans le cadre de nos négociations, nous sommes en train de définir une discipline pour nous-mêmes et un engagement de leur part concernant le nombre d'heures de diffusion. Le problème, c'est que cette diffusion est plutôt irrégulière actuellement. Lorsque nous conclurons cet accord, nous nous serons engagés à leur fournir un nombre donné d'heures de diffusion.
Ils sont simplement le transmetteur de ce service. La production de la programmation est entre nos mains. Voici ce que nous faisons: nous décidons des séances de comités et des autres événements que nous souhaitons voir diffusés. Nous conclurons un accord qui, espérons-le, répondra à la fois aux besoins de la CPAC pour ce qui est de diffuser des émissions intéressantes et aux besoins du Sénat.
Une partie du problème vient du fait que nous devons nous engager à leur fournir suffisamment d'heures pour qu'ils puissent inclure notre travail dans leur grille-horaire sans avoir à intercaler d'autres choses qui ne servent peut-être pas aussi bien les intérêts du Sénat. Ce sera notre temps d'antenne. Nous aurons le travail nécessaire pour le remplir.
Pour ce qui est des émissions de chaises, la CPAC a commencé à présenter des émissions non parlementaires, et je crois qu'il y en aura davantage, des émissions où des sénateurs accordent une entrevue ou font partie d'une tribune ou d'un groupe de spécialistes et peuvent expliquer aux Canadiens des questions qui intéressent ou préoccupent le Sénat ou tout ce que nous décidons d'inclure dans notre programmation.
Nous nous occupons maintenant beaucoup plus de l'aspect programmation, et ils se chargent de la diffuser.
Le sénateur Fraser: J'enjoins le sénateur Kroft de profiter de ses pourparlers suivis avec la CPAC pour leur demander de prêter attention à l'heure à laquelle ils diffusent nos délibérations et, à ce compte-là, celles de l'autre endroit pendant la journée. Hier soir, j'ai syntonisé la CPAC dans l'espoir d'obtenir les délibérations d'un des comités de l'une ou l'autre des Chambres ayant accompli un travail fascinant cette semaine, un travail de grande importance pour les Canadiens et présentant un fort intérêt public, et je n'ai eu que des têtes parlantes. Je faisais autrefois partie des têtes parlantes et je n'ai rien contre elles. Toutefois, la CPAC n'offrait pas aux Canadiens ce genre d'émission au moment où ils auraient peut-être pu l'écouter.
Le sénateur Kroft: Nous devons être conscients du fait que certaines des délibérations du Sénat sont trop piquantes pour être diffusées à des heures de grande écoute.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur DeWare:
Que le Sénat sanctionne et appuie la politique suivante du premier livre rouge qui recommande la nomination d'«un conseiller indépendant pour émettre des avis à l'intention des titulaires de charge publique et des groupes de pression sur l'application du Code de déontologie. Le conseiller sera nommé après concertation avec les chefs de tous les partis représentés à la Chambre des communes et fera rapport au Parlement».
Et que cette résolution soit envoyée au Président de la Chambre des communes pour qu'il puisse informer la Chambre des communes de la décision du Sénat.—(L'honorable sénateur Di Nino).
L'honorable Consiglio Di Nino: Honorables sénateurs, j'interviens brièvement à l'appui de la motion présentée le 3 avril 2001 par le sénateur Oliver au sujet de la nomination d'un conseiller en éthique indépendant. Au cours des dernières années, il y a eu bon nombre d'incidents litigieux où un conseiller de ce genre, relevant du Parlement et nommé en consultation avec les chefs de tous les partis, aurait joué un rôle utile dans l'éclaircissement de la situation.
Honorables sénateurs, la réputation du Parlement et des parlementaires ne peut que s'en trouver améliorée si l'on confie les cas de comportement litigieux d'un parlementaire à une personne perçue comme étant impartiale et échappant à l'influence du gouvernement. Dans une période où l'opinion du public au sujet des parlementaires est malheureusement si peu élevée, la motion du sénateur Oliver qui, comme il l'a clairement mentionné, est tirée intégralement du livre rouge, devrait être appuyée par tous les sénateurs.
Aux honorables sénateurs qui n'étaient pas ici pour entendre les sages et savants propos du sénateur Oliver, ou qui étaient ici mais qui voudraient se rafraîchir la mémoire, je souligne que ces paroles se trouvent dans l'édition du 3 avril du hansard, aux pages 562 et 563.
Honorables sénateurs, j'ai l'intention de voter en faveur de la motion et je vous prie tous de m'imiter.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, conformément à l'avis du 4 octobre 2001, propose:
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada reconnaisse la date du 15 août comme la Fête nationale des Acadiens et Acadiennes, soulignant ainsi la contribution du peuple acadien à la vitalité économique, culturelle et sociale du Canada.
— Honorables sénateurs, la motion qu'il me fait plaisir de présenter aujourd'hui a pour but de recommander au gouvernement du Canada que la date du 15 août soit reconnue comme la Fête nationale des Acadiens et des Acadiennes.
Le but de cette reconnaissance de la part du gouvernement du Canada est de faire en sorte que la contribution économique, culturelle et sociale du peuple acadien soit mise en évidence et appréciée au sein de la société canadienne.
Mon intervention portera sur la contribution économique du peuple acadien dans la collectivité acadienne. Mais d'abord, pourquoi la fête et pourquoi le 15 août? La fête nationale du 15 août est célébrée chaque année par des milliers d'Acadiens et d'Acadiennes en Acadie, au Canada et partout où l'on retrouve des descendants acadiens.
La première Convention nationale acadienne a eu lieu à Memramcook, au Nouveau-Brunswick, en 1881. La Société nationale l'Assomption, organisme voué à la défense des droits de la société acadienne, y a vu le jour. Elle existe encore aujourd'hui sous le nom de Société nationale de l'Acadie et demeure un important porte-parole des communautés acadiennes de l'Atlantique.
Les Conventions nationales acadiennes de la fin du XIXe siècle ont débattu plusieurs problèmes comme le manque d'éducation en langue française, l'exode des Acadiens vers des centres urbains anglophones des Maritimes ou des États-Unis, le manque de représentativité acadienne au sein des structures politiques et religieuses, et cetera. En tout, 16 Conventions nationales ont eu lieu, la dernière ayant eu lieu à Edmundston en 1979.
C'est à Memramcook, en 1881, que le 15 août devint la Fête nationale des Acadiens et que Notre-Dame de l'Assomption est choisie comme patronne. En 1955, lors des fêtes du bicentenaire de la déportation, l'archevêque de Moncton et les diverses paroisses acadiennes du Nouveau-Brunswick demandent que les gens sortent des maisons à 18 heures, le 15 août, alors que toutes les cloches sonnent à l'unisson, leur demandent de réciter une prière et ensuite de faire du bruit avec différents objets: chaudrons, instruments de musique, klaxons, et cetera. C'était le premier tintamarre organisé. Les tintamarres ont maintenant lieu dans tous les coins de l'Acadie, de Saint-Quentin, au Nouveau-Brunswick, à Saulnierville, en Nouvelle-Écosse, sans oublier le plus connu, celui de Caraquet, au Nouveau-Brunswick, où plus de 20 000 personnes se rassemblent et défilent dans les rues pour célébrer le 15 août. De nombreuses manifestations culturelles ont lieu le 15 août, que ce soient des pièces de théâtre, des concerts de musique ou des festivals. Le désir grandissant de développer un sentiment de fierté et d'appartenance à leur langue, leur culture et leurs coutumes a incité les Acadiens à se munir d'institutions fidèles à leurs valeurs.
Ainsi, en 1903, à Waltham, au Massachusetts, la Société mutuelle l'Assomption, maintenant connue sous le nom de Assomption-Vie, fut fondée par des Acadiens vivant aux États-Unis. C'était alors une société fraternelle dont le but était de rallier tous les Acadiens sous un même drapeau, de secourir les membres malades, d'assurer une aide pécuniaire aux héritiers des membres défunts et d'aider à la conservation de la religion, de la langue et des coutumes. En 1913, le siège social fut déplacé au Canada, à Moncton, au Nouveau-Brunswick. En 1968, la société fut convertie en compagnie mutuelle d'assurance-vie et, en 1972, la compagnie construisit un important siège social au centre-ville de Moncton.
Au cours des années, la compagnie n'a cessé de se développer en étendant son marché et en introduisant sans cesse de nouveaux produits adaptés à son marché cible, les Maritimes, le Québec et la Nouvelle-Angleterre.
Elle ne s'est toutefois jamais complètement départie de sa vocation d'origine qui était d'assurer le bien-être économique et social des régions où elle fait affaire. Par le truchement d'une de ses filiales, la Fondation Assomption, Assomption-Vie a, au cours des années, offert plus de trois millions de dollars en bourses d'étude et en aide aux missions d'enseignement. Elle a également participé à la création d'une chaire d'étude en administration à l'Université de Moncton et participe financièrement à divers projets d'ordre social et culturel.
Aujourd'hui Assomption-Vie est plus qu'une simple compagnie d'assurance-vie. Elle offre une gamme complète de produits de services financiers, incluant des prêts hypothécaires et des fonds d'investissement.
La première caisse populaire francophone au Nouveau-Brunswick fut fondée à Richiboctou, en 1916. En 1946, les Acadiens entament des démarches qui mèneront à la fondation de la Fédération des Caisses populaires acadiennes.
Cet événement important fut suivi par la création d'autres organisations de nature coopérative et corporative. Aujourd'hui, ce réseau possède au-delà de 1,6 milliard d'actifs, 32 coopératives et 77 caisses populaires, et 11 centres de service. Les plus de 200 000 membres des caisses populaires acadiennes ont collectivement façonné le visage des communautés acadiennes et francophones du Nouveau-Brunswick, bâtissant ensemble une Acadie forte, prospère et progressive.
L'essor de l'entrepreneuriat acadien est particulièrement évident dans le sud-est du Nouveau-Brunswick ou dans la région acadienne de Shédiac-Kent, où plus de trois quarts des entreprises appartiennent à des Acadiens et à des Acadiennes. Parmi celles-ci, 60 p. 100 ont moins de cinq employés. Les coopératives sont tellement nombreuses dans la région Évangéline, à l'Île-du-Prince-Édouard, que celle-ci se proclame la capitale mondiale des coopératives.
L'Acadie économique du Nouveau-Brunswick se compose de 7088 entrepreneurs, dont plus de 1 000 sont membres du Conseil économique du Nouveau-Brunswick, une association favorisant le développement économique de la population francophone. Le Conseil économique du Nouveau-Brunswick est non seulement un lobby auprès des gouvernements, il est également un porte-parole de la communauté francophone des affaires du Nouveau-Brunswick et l'un de ses principaux animateurs dans le secteur économique.
Le Conseil offre des ateliers d'animation économique, des études et des consultations, une formation continue et une gamme de services à ses membres.
L'Acadie des provinces maritimes, qui fut traditionnellement dominée par l'exploitation des ressources naturelles de la forêt, de la mer et de la terre, s'oriente davantage vers les nouvelles technologies de l'information, l'écotourisme et d'autres secteurs prometteurs pour l'avenir.
L'expertise du Nouveau-Brunswick dans le domaine des technologies de l'information a été reconnue à l'échelle mondiale en 1995, lors du Sommet de la Francophonie de Cotonou, au Bénin. Les chefs d'État et de gouvernement de la Francophonie décidèrent d'y établir le Centre international pour le développement de l'inforoute en français à Edmundston, au Nouveau-Brunswick.
L'industrie du tourisme a pris une envolée sans précédent dans l'Acadie de l'Atlantique au cours des années 90. Les régions acadiennes sont en voie de rattraper le retard qu'elles avaient encouru dans les infrastructures touristiques. Le récent essor touristique a créé des milliers d'emplois, à la fois directs et indirects.
Le Village historique acadien de Caraquet, le Pays de la Sagouine, les Dunes de Bouctouche, les Jardins de la République et le Jardin botanique du Nouveau-Brunswick, le lieu historique national de Grand-Pré, le lieu historique national de la Forteresse de Louisbourg, en Nouvelle-Écosse, la région Évangéline, à l'Île-du-Prince-Édouard, pour n'en citer que quelques-uns, sont des sites touristiques acadiens qui attirent des milliers de touristes chaque année et qui contribuent au développement économique des provinces atlantiques.
Je me permets de mentionner quelques entreprises acadiennes qui continuent de connaître beaucoup de succès. La Corporation Pizza Delight, fondée par deux diplômés de l'Université de Moncton, Bernard Imbault et Roger Duchene, génère des revenus annuels de plus de 50 millions de dollars et possède aujourd'hui plus de 150 franchises dans les province de l'Atlantique, au Québec et en Ontario, en plus de créer plus de 2 000 emplois en Atlantique seulement.
L'entreprise Comeau Sea Foods Ltd., de Saulnierville, en Nouvelle-Écosse, fut fondée en 1946 par deux Acadiens, Bernardin et Clarence Comeau. L'entreprise acadienne, qui emploie plus de 1 000 personnes, s'est taillée une place sur le marché mondial avec ses produits de la mer frais et surgelés.
Ce ne sont que deux exemples d'entreprises acadiennes parmi tant d'autres qui ont su se démarquer par leur savoir-faire et leur esprit entrepreneurial. Je fais une parenthèse pour vous souligner que le premier minibar dans un hôtel a été installé ici, à l'hôtel Westin, en 1981, à l'initiative d'un Acadien du nom de Claude Savoie, du Nouveau-Brunswick.
Au cours des dernières décennies, le moteur économique francophone du Nouveau-Brunswick s'est développé en grande partie grâce à l'accès à l'éducation postsecondaire pour les jeunes Acadiens et Acadiennes. L'Université de Moncton a joué un rôle important dans la formation des jeunes leaders acadiens. Incorporée en 1963, l'Université de Moncton est maintenant la plus grande université canadienne entièrement de langue française à l'extérieur du Québec.
Ses trois campus, Edmundston, Moncton et Shippagan, ont déjà formé plus de 35 000 personnes diplômées et chefs de file. L'an dernier, l'Université de Moncton a attiré plus de 6 000 étudiants et étudiantes, dont près de 4 400 à temps complet.
Environ 160 programmes sont offerts par un peu plus de 425 professeurs, répartis dans 13 facultés et écoles. Sur le plan de la recherche, l'université compte une trentaine de centres, instituts et chaires d'études. Ses chercheurs et chercheuses reçoivent chaque année plus de 3,2 millions de dollars sous forme de subventions de recherche.
Cependant, la plus grande richesse de l'Université de Moncton réside dans l'enseignement personnalisé qu'une université de cette taille permet d'offrir aux étudiants et aux étudiantes. Non seulement les contacts étroits entre les professeurs et les étudiants améliorent-ils les échanges, l'apprentissage et la performance, mais ils alimentent en outre un dynamisme vibrant qu'on ne trouve pas ailleurs.
Les réalisations, les succès et les opportunités de plus en plus nombreuses en Acadie prennent place dans un contexte politique et économique plus favorable qui a émergé avec l'arrivée de l'honorable Louis J. Robichaud, premier ministre acadien du Nouveau-Brunswick de 1960 à 1970.
Louis J. Robichaud a élaboré un programme d'égalité des chances qui redistribuait les revenus dans le nord de la province et proposait de nouveaux services de développement économique et un bilinguisme institutionnalisé pour mieux servir la population francophone de la province. En septembre 1995, notre honorable collègue, le regretté sénateur Jean-Maurice Simard, a écrit ceci au rédacteur en chef du Telegraph Journal:
Les gouvernements libéraux dirigés par Louis J. Robichaud ont fait beaucoup progresser la communauté acadienne sur ce long chemin qui nous a conduit, nous les Acadiens, à l'acquisition d'un statut légal en tant que communauté francophone.
Le Parti progressiste-conservateur, sous la direction de Richard Hatfield, est arrivé au pouvoir en 1970, et il a maintenu les programmes mis en oeuvre par les gouvernements Robichaud.
C'est le gouvernement Robichaud qui, en 1969, a adopté la Loi sur les langues officielles, et le Nouveau-Brunswick devint ainsi la seule province officiellement bilingue au Canada, unicité qui la caractérise encore aujourd'hui. Je tiens à souligner que le gouvernement Robichaud fut fortement influencé par le gouvernement du Canada qui adopta, lui aussi, la Loi sur les langues officielles en 1969.
En conclusion, honorables sénateurs, mon intervention visait à faire un survol des contributions sur le plan économique de la communauté acadienne au sein du Canada. J'espère que vous aurez une meilleure appréciation de la contribution considérable des Acadiens et des Acadiennes à la société canadienne.
Honorables sénateurs, cette contribution du peuple acadien a débuté il y a près de 400 ans. Notre histoire nous a fait grandir. Elle a contribué à façonner les valeurs de tolérance, de générosité et d'ouverture sur le monde dont font preuve les Canadiens et les Canadiennes. N'est-ce pas là une bonne raison de fêter le 15 août?
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, j'aimerais féliciter le sénateur Losier-Cool d'avoir présenté cette motion. Ma grand-mère, Lucie Bernard, faisait partie des huit familles de Malpèques, de l'Île de St-Jean, aujourd'hui l'Île-du-Prince-Édouard.
(Sur la motion du sénateur Kinsella, au nom du sénateur Comeau, le débat est ajourné.)
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'à mardi prochain, le 30 octobre 2001, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 30 octobre 2001, à 14 heures.)

References: l'article 19
 l'article 4
 l'article 3
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 31
 l'article 5
 l'article 51
 l'article 5