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Timestamp: 2020-08-06 01:50:19+00:00

Document:
BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-20160406
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 1-06/04/2016)
La refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l'application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts (CGI) en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics.
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 20-06/04/2016)
Conformément au 1° du II de l' article 256 du CGI , toutes les livraisons d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.
Pour les notions de non assujetti et d'assujetti à la TVA utilisées ci-dessous au sens de l' article 256 A du CGI ( BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 ).
A. Application du taux de droit commun
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 40-06/04/2016)
- et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans réalisées auprès d'un assujetti (que l'option pour une taxation à la TVA sur le prix total ou sur la marge soit formulée ou non par le cédant ou quand bien même l' article 257 bis du CGI trouve à s'appliquer).
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 50-06/04/2016)
Sauf disposition particulière, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l' article 683 du CGI est fixé par l' article 1594 D du CGI . Il peut être modulé par les conseils départementaux dans certaines limites (CGI, art. 1594 D).
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 60-06/04/2016)
65 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 65-06/04/2016)
En application de l' article 1599 sexies du CGI , une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l' article 1594 F quinquies du CGI , de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l' article L. 520-1 du code de l'urbanisme , est perçue au profit de la région d'Île-de-France ( BOI-ENR-DG-60 et suivants).
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 70-06/04/2016)
En application de l' article 683 bis du CGI , de l' article 1584 du CGI , de l' article 1595 du CGI et de l' article 1595 bis du CGI , la fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux global de 5 %, auquel s'ajoutera le cas échéant la taxe perçue au profit de la région d'Île-de-France de 0,6 % ( CGI, art. 1599 sexies , BOI-ENR-DG-60-10-20 au III § 100 et 110 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 80-06/04/2016)
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 90-06/04/2016)
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 100-06/04/2016)
Dans cette situation, le 1° du 1 de l' article 1584 du CGI ainsi que le 1° du I de l' article 1595 bis du CGI précisent que la taxe additionnelle n'est pas perçue.
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 110-06/04/2016)
Bénéficient ainsi de ce taux réduit de droits de mutation (sous réserve de l'application de l' article 1594-0 G du CGI ) les acquisitions :
- d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un non assujetti et ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 lorsque la faculté prévue au BOI-TVA-IMM-10-10-20 au II-A § 260 a été mise en ½uvre.
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 120-06/04/2016)
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 130-06/04/2016)
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 140-06/04/2016)
Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont donc toujours soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilière qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération partielle ou totale selon les modalités exposées aux II-A § 170 et suivants .
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 150-06/04/2016)
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 160-06/04/2016)
170 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 170-06/04/2016)
Le I du A de l' article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l' article 691 bis du CGI , sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l' article 256 A du CGI lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI (y compris les travaux qui seraient nécessaires pour terminer un immeuble inachevé).
180 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 180-06/04/2016)
190 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 200-06/04/2016)
210 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 210-06/04/2016)
Lorsqu'il s'agit de maisons individuelles, l'exonération est réduite, s'il y a lieu, à proportion de la surface du terrain qui excède par maison construite 2500 mètres carrés, ou la superficie minimale exigée par la réglementation de l'urbanisme si elle est supérieure,
220 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 220-06/04/2016)
Une surélévation à partir d'un immeuble existant n'ouvre droit à l'exonération de l'acquisition de l'immeuble d'emprise qu'à proportion de la surface de plancher de la construction résultant des constructions réalisées en surélévation rapportée au total de cette même surface et de celle des locaux préexistants. En revanche, lorsque l'acquisition ne porte que sur le droit de surélévation, il y a lieu d'admettre que l'exonération soit acquise à proportion de la surface de plancher de la construction construite rapportée à la superficie de l'emprise du bâtiment qui la supporte.
230 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 230-06/04/2016)
240 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 240-06/04/2016)
250 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 260-06/04/2016)
Au titre de la consistance, l'engagement comportera les indications nécessaires pour apprécier dans quelle proportion l'exonération est susceptible de s'appliquer lorsqu'il n'est pas prévu que le terrain ou l'immeuble bâti qui fait l'objet de l'acquisition soit entièrement destiné à la construction prévue (cf. II-A-2 § 190 à 240).
270 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 270-06/04/2016)
Il demeure admis que l'engagement puisse être pris dans un acte complémentaire présenté au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble en charge de l'enregistrement. En pareil cas, la restitution des droits de mutation perçus initialement peut être effectuée sur demande formulée dans les limites du délai de réclamation prévu à l' article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) .
280 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 290-06/04/2016)
L'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (ou du droit d'enregistrement) aux ventes soumises à la TVA de terrains à bâtir ou de biens assimilés est subordonnée à la condition prévue à l' article 1594-0 G du CGI que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer, dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l' article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.
300 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 310-06/04/2016)
320 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 320-06/04/2016)
Cette demande doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de quatre ans précédemment imparti pour construire, et adressée par pli recommandé avec avis de réception postale. Elle doit être motivée, en rappelant notamment les circonstances de l'engagement initial et les éléments de fait qui justifient que son échéance doive être retardée. Elle précise la consistance des travaux concernés ainsi que le montant des droits dont l'exonération demeure subordonnée à la réalisation de la construction envisagée.
330 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 330-06/04/2016)
340 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 340-06/04/2016)
350 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 350-06/04/2016)
360 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 360-06/04/2016)
370 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 370-06/04/2016)
380 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 380-06/04/2016)
390 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 390-06/04/2016)
400 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 400-06/04/2016)
Exemple : Un promoteur A acquiert en N un TAB auprès d'un non assujetti et souscrit l'engagement d'y construire un immeuble neuf dans des termes permettant de soumettre son acquisition au droit fixe pour la totalité. En N + 3, ce promoteur A revend le terrain à un confrère B qui accepte de reprendre son engagement et souscrit le même (au délai près) à son propre compte. Jusqu'en N + 8, le promoteur B sollicite sans objection de l'administration les prolongations de délai attachées à chacun des deux engagements qu'il a respectivement repris et pris. Il cède cette même année le terrain à C qui reprend les deux engagements de B et souscrit le sien propre. Mais en N + 10, le promoteur C prend conscience de la vanité de tout projet immobilier sur cette emprise et, à l'échéance annuelle de l'un des engagements qu'il avait repris, renonce à en demander la prolongation. Appelé à solder les droits correspondants, il sera dégagé de l'ensemble de ses obligations au regard des travaux en cause s'il acquitte les droits dont il avait été exonéré lors de son acquisition auprès de B, ainsi que l'intérêt de retard liquidé sur les droits éludés par A de N à N +3, puis sur les droits éludés par B de N + 3 à N + 8, et enfin sur les droits dont il est redevable jusqu'en N +10.
410 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 410-06/04/2016)
420 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 420-06/04/2016)
430 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 430-06/04/2016)
440 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 440-06/04/2016)
450 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 450-06/04/2016)
460 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 460-06/04/2016)
470 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 470-06/04/2016)
480 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 480-06/04/2016)
En cas d'acquisitions successives, se reporter au II-A-3-b-2° § 350 .
490 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 490-06/04/2016)
500 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 500-06/04/2016)
510 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-40-§ 510-06/04/2016)
L'acte complémentaire se rattachant comme accessoire à l'acte d'acquisition du demandeur, lequel donnait ouverture au droit proportionnel, celui-ci est exigible au taux global de 0,715 %, assorti de l'intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation à la formalité de l'acte qui fait l'objet de la substitution ( BOI-ENR-DG-20-20-40 ). Le demandeur se trouve alors libéré de l'engagement de construire qu'il avait souscrit (y compris dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50 ). Dans l'hypothèse où, pour les avoir repris dans les conditions décrites aux II-A-3-b-2° § 350 il serait également tenu par d'autres engagements portant sur le même immeuble et dans une même proportion d'exonération, il sera également libéré de ceux-ci sous réserve d'acquitter l'intérêt de retard décompté selon les modalités décrites aux mêmes II-A-3-b-2° § 350 , la substitution prévue par le législateur trouvant son plein effet à la date de la première acquisition associée à un engagement repris par l'intéressé.

References: art. 1594
 art. 1599
 § 100
 § 260
 § 170
 § 190
 § 350
 § 350
 § 350