Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740085&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20050802
Timestamp: 2013-05-22 10:18:28+00:00

Document:
Code de la sécurité sociale. - Article LO111-4 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article LO111-4
Créé par Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 1 JORF 23 juillet 1996
I. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale.
II. - Sont jointes au projet de loi des annexes :
a) Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ;
b) Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale de l'exercice précédent ;
c) Décrivant l'évolution prévisible, pour l'année en cours et l'année suivante, des recettes et des dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres et, le cas échéant, de leurs besoins de trésorerie en cours d'exercice, ainsi que les perspectives d'évolution de ces recettes et de ces dépenses pour les deux années postérieures ;
d) Décrivant, pour l'année en cours et l'année suivante, par catégorie, les ressources des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
e) Faisant apparaître, pour l'année en cours, les compensations financières entre régimes ;
f) Décrivant, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes ayant pour mission de concourir au financement de ces mêmes régimes et, s'il y a lieu, à l'apurement de la dette ;
g) Retraçant pour les trois années précédentes, d'une part, les comptes de la protection sociale qui regroupent l'ensemble des prestations sociales et les moyens de leur financement en mettant en évidence leur place dans les équilibres généraux économiques et financiers, d'autre part, l'effort social de la nation qui regroupe les prestations sociales et les charges qui en découlent pour l'Etat, les collectivités locales, les employeurs, les assurés et les contribuables.
III. - Est également joint le rapport de la Cour des comptes prévu par l'article L.O. 132-3 du code des juridictions financières.
IV. - Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que le projet de loi de financement, un document présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres.
Code des juridictions financières - art. L132-3 (Ab)
Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 bis (V)
Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 3 (Ab)
Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 25 (Ab)
du 17 décembre 2008 - art. 34 (V)
du 17 décembre 2008 - art. 60 (V)
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 34, v. init.
LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 60, v. init.
Décret n°2009-882 du 21 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2009 - art. 2 (VD)
LOI organique n°2012-1403
du 17 décembre 2012 - art. 9 (VD)
LOI organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012 - art. 9, v. init.
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 - art. (V)
LOI n°2012-1558 du 31 décembre 2012 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. L139-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-28-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. LO111-6 (V)

References: art. 1
 art. 4
 art. 3
 art. 25
 art. 34
 art. 60
 art. 34
 art. 60
 art. 2
 art. 9
 art. 9