Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1940-PGP
Timestamp: 2017-12-12 06:43:01+00:00

Document:
BIC - Produits et stocks - Primes à la construction
1940-PGPBIC - Produits et stocks - Primes à la construction1
BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-50-20120912
Les primes qui peuvent bénéficier du régime prévu par l'article 42 octies du code général des impôts (CGI) comprennent :
Le bénéfice de l'article 42 octies du CGI a été également accordé aux allocations en capital attribuées, en vertu de l'article 4 du décret n° 58-887 du 25 septembre 1958, aux emprunteurs qui remboursaient par anticipation les prêts à la construction à raison desquels ils bénéficiaient, au lieu et place de prime à la construction, de bonifications d'intérêt.
Ces primes sont régies par le décret n° 72-66 du 24 janvier 1972. Leur attribution est subordonnée au respect de normes techniques, concernant principalement les surfaces minimales et maximales des logements, et de normes relatives au prix de revient ou de vente et, en outre, dans certains cas, à des conditions de ressources des bénéficiaires. Elle dépend également, pour les immeubles destinés à la location, de la souscription d'engagements concernant les conditions de cette location.
Les primes doivent entrer en compte, pour la détermination du bénéfice imposable, selon les modalités prévues par l'article 42 octies du CGI (voir ci-dessus ).
Les primes à l'amélioration de l'habitat rural sont versées conformément aux dispositions du décret n° 72-104 du 4 février 1972. Elles s'appliquent aux travaux de modernisation et d'amélioration afférents :
Lorsque les bénéficiaires des primes à l'amélioration de l'habitat rural sont des entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ces entreprises ou personnes morales ne peuvent prétendre à l'application de l'article 42 octies du CGI que dans la mesure où lesdites primes concernent des dépenses présentant le caractère d'immobilisations et faisant normalement l'objet d'un amortissement. Dans l'hypothèse où les primes sont allouées pour des travaux dont le montant est susceptible d'être compris dans les charges déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, le montant de ces primes doit purement et simplement être rapporté au bénéfice imposable.
Il est rappelé que, lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices agricoles, il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels ou commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 155).
Bien que l'article 42 octies du CGI ne vise que les primes à la construction octroyées par l'État, il a paru possible d'étendre le bénéfice des dispositions de cet article aux primes de même nature versées par les collectivités locales.
/bofip/1940-PGP

References: l'article 42
 l'article 42
 l'article 4
 l'article 42
 l'article 42
 art. 155
 l'article 42