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ACE Assurance Scolaire - PDF
ACE Assurance Scolaire
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1 ACE Assurance Scolaire Contrat n FRBCHA09726 Conditions Générales Valant Notice d Information SOMMAIRE TITRE I CLAUSES GENERALES DEFINITIONS CHAMP D APPLICATION DES GARANTIES EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES TITRE II LES GARANTIES D ASSURANCE ET LEURS EXCLUSIONS SPECIFIQUES RESPONSABILITE CIVILE «VIE PRIVEE» DEFENSE-RECOURS CONSECUTIVE A UN ACCIDENT GARANTI FRAIS D OBSEQUES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT GARANTI INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT GARANTI FRAIS MEDICAUX CONSECUTIFS A UN ACCIDENT GARANTI FRAIS DE RAPATRIEMENT EN CAS D ACCIDENT GARANTI FRAIS DE RECHERCHES ET DE SECOURS REMBOURSES EN CAS D ACCIDENT GARANTI DOMMAGE AUX EFFETS PERSONNELS CONSECUTIF A UN ACCIDENT GARANTI DOMMAGE OU VOL DES PAPIERS D IDENTITE ET/OU DES CLEFS EVENEMENT COLLECTIF TITRE III - LES PRESTATIONS D ASSISTANCE ET LEURS EXCLUSIONS SPECIFIQUES EN CAS D ACCIDENT GARANTI ENTRAINANT UNE HOSPITALISATION DE L ASSURE DE PLUS DE TROIS JOURS OU SON IMMOBILISATION A DOMICILE DE PLUS DE CINQ JOURS Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 1 sur 132 2. EN CAS D ACCIDENT GARANTI ENTRAINANT UNE IMMOBILISATION DE PLUS DE QUINZE JOURS DE L ASSURE A SON DOMICILE EN CAS D ACCIDENT GARANTI ENTRAINANT POUR L ASSURE UNE INVALIDITE PERMANENTE EGALE OU SUPERIEURE A TRENTE TROIS POURCENT LIMITATIONS SPECIFIQUES A TOUTES LES PRESTATIONS D ASSISTANCE EXCLUSIONS SPECIFIQUES A TOUTES LES PRESTATIONS D ASSISTANCE TITRE IV DECLARATION, DOCUMENTS NECESSAIRES, REMBOURSEMENT DES SINISTRES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR DANS TOUS LES CAS POUR LES GARANTIES RELEVANT DU TITRE II DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE «VIE PRIVEE» RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE DEFENSE-RECOURS A UN ACCIDENT GARANTI RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE FRAIS D OBSEQUES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT GARANTI RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE INVALIDITE PERMANENTE TOTALE OU PARTIELLE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT GARANTI RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE FRAIS MEDICAUX CONSECUTIFS A UN ACCIDENT GARANTI RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE FRAIS DE RAPATRIEMENT REMBOURSES EN CAS D ACCIDENT GARANTI RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE FRAIS DE RECHERCHES ET DE SECOURS RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE DOMMAGE AUX EFFETS PERSONNELS CONSECUTIF A UN ACCIDENT GARANTI RENSEIGNEMENTS A FOURNIR POUR LA GARANTIE DOMMAGE OU VOL DES PAPIERS D IDENTITE ET/OU DES CLEFS FRAIS CONSECUTIFS AU BILAN D ADAPTATION DU DOMICILE MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS D ASSISTANCE EXPERTISE EN CAS DE DESACCORD DIRECTION DU PROCES TITRE V OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR, DE L ASSURE ET DU REPRESENTANT LEGAL PREUVE DES OPERATIONS DECLARATION DU RISQUE PAIEMENT DE LA COTISATION RESOLUTION DES CONFLITS SURGISSANT ENTRE LE GIE CIVIS ET L ASSURE OU SON REPRESENTANT LEGAL TITRE VI DELAI DE RENONCIATION TITRE VII STIPULATIONS DIVERSES SUBROGATION TRANSACTION PRESCRIPTION RECLAMATION ET MEDIATION TITRE VIII INFORMATION DE L ASSURÉ Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 2 sur 133 Les présentes Conditions Générales Valant notice d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre du présent contrat assuré par ACE European Group Limited, compagnie d assurance de droit anglais au capital de sise 100 Leadenhall Street, London, EC3A 3BP, immatriculée sous le numéro et dont la succursale pour la France est sise, 8, avenue de l'arche à Courbevoie (92400), numéro d identification R.C.S. Nanterre. ACE European Group Limited est soumise au contrôle de la Prudential Regulation Authority PRA (20 Moorgate, London EC2R 6DA, Royaume Uni) et de la Financial Conduct Authority FCA (25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres E14 5HS, Royaume Uni). Le présent Contrat est régi tant par le Code des Assurances que par les présentes Conditions Générales valant Notice d Information. Une attestation d assurance est émise à compter de l adhésion de chaque nouveau Souscripteur, sous réserve du paiement de la Cotisation. Cette attestation, en cas de contestation, ne constitue qu une présomption de garantie au profit du Souscripteur ou de tout Assuré. Souscrit pour Un An, le Contrat cesse automatiquement à l expiration de la durée convenue. Titre I Clauses générales 1. Définitions Chaque terme utilisé dans les présentes Conditions Générales valant Notice d Information a, lorsqu il est rédigé avec une majuscule, la signification suivante : Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle dont est victime un Assuré et provenant de l'action soudaine et inattendue d'une cause extérieure et toutes les manifestations pathologiques qui sont la conséquence directe d'une telle atteinte corporelle. Sont considérés comme Accident : - Les infections causées directement par un Accident garanti, à l'exclusion de toute infection résultant de l'intervention humaine après un Accident garanti. - Les empoisonnements et lésions corporelles dus à l'absorption non intentionnelle de substances toxiques ou corrosives. - L'asphyxie due à l'action imprévue de gaz ou de vapeurs. - La noyade et les maladies infectieuses qui sont la conséquence d'une chute dans l'eau ou dans un liquide infecté. - Les gelures, coup de chaleur, insolation ainsi que l'inanition et l'épuisement par suite de naufrage, atterrissage forcé, écroulement, avalanche et inondation. - Les lésions corporelles résultant d'agression, d attentat, d acte de terrorisme ou de sabotage dont l'assuré serait victime, sauf s'il est prouvé qu'il a pris une part active comme auteur ou instigateur de ces événements. Activités Extra Scolaires : Toutes activités autres que scolaires ou universitaires se produisant au cours de la vie familiale et privée, pendant toute l année, en tout lieu, 24 h/24, y compris pendant les activités de loisirs et les périodes de vacances scolaires. Activités Scolaires : Toutes activités exercées par l'assuré dans sa maternelle, son établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur, les activités sportives, socioculturelles, stages obligatoires et formations organisés par ledit établissement d enseignement, ainsi que le déplacement direct effectué par l'assuré de son domicile au lieu des activités précitées. Agression : Par Agression, il faut entendre toute atteinte corporelle nonintentionnelle de la part de l Assuré, provenant d une action volontaire, soudaine et brutale d une autre personne ou d un groupe de personnes. Année d Assurance : La période comprise entre la Date d Effet et la Date de Cessation des garanties. Assisteur : En ce qui concerne la mise en œuvre de la garantie Défense et Recours, celle-ci est confiée au GIE CIVIS, qui est mandaté par l Assureur pour délivrer les prestations garanties, sis 90 avenue de Flandre, Paris. ACE ASSISTANCE dont les prestations d Assistance sont fournies par AXA Assistance France sis 6, rue André Gide, Châtillon. Assuré : Les élèves ou les étudiants recevant un enseignement donné dans une école maternelle ou un établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur, qui sont expressément désignés sur l Attestation d Assurance et qui sont âgés de moins de vingt-six ans. L Assuré peut également avoir la qualité de Souscripteur. Assureur : ACE EUROPEAN GROUP LIMITED (ci-après dénommé l Assureur) Attestation d Assurance: Document d assurance émanant de l Assureur et sur lequel on retrouve le nom et les prénoms du Souscripteur, son adresse, le nom et les prénoms du ou des Assurés et, si cela est nécessaire, leur adresse si celle-ci diffère de celle du Souscripteur, la Date d Effet du Contrat, l option des garanties retenue et les plafonds couverts au titre desdites garanties, la Date de Cessation des garanties et le montant de la Cotisation. Bénéficiaire : La ou les personnes qui reçoivent de l Assureur les sommes dues au titre des Sinistres. - Pour la garantie Invalidité Permanente consécutive à un Accident garanti et pour les prestations d Assistance énoncées au TITRE IV - LES PRESTATIONS D ASSISTANCE des présentes Conditions Générales valant Notice d Information : le Bénéficiaire est l Assuré. - Pour la garantie Frais d Obsèques consécutive à un Accident garanti : Les prestations sont versées à la personne désignée par le Souscripteur sur l Attestation d Assurance ou ultérieurement, ou à défaut au Conjoint de l Assuré non séparé de corps ni divorcé à la date du Décès ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cours à la date du Décès, à défaut aux descendants de l Assuré décédé par parts égales entre eux, la part du prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s il n a pas de descendant, à défaut aux père et mère par parts égales entre eux ou au survivant en cas de pré Décès ou, à défaut, aux héritiers de l Assuré. Bien Confié : Tout matériel, outil, dossier, archive, pièce, fichier (quel qu en soit le support - magnétique, film, papier) confié par un Maître de Stage à l Assuré et placé sous sa garde dans le cadre d un stage obligatoire ou d une formation organisée par l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur. Consolidation : Date à laquelle les lésions ont pris un caractère permanent et stable tel qu un traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation, et qu il devient possible d apprécier le degré d Invalidité Permanente dû à l Accident garanti donnant ainsi lieu à indemnisation au titre de la garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutive à un Accident. L indemnisation est évaluée à la date de Consolidation. Contrat : C est le document juridique comprenant les présentes Conditions Générales valant Notice d Information et l Attestation d Assurance et en vertu duquel l Assureur s engage à verser une prestation à l Assuré ou à son/ses Bénéficiaire(s) en cas de survenance d un Sinistre garanti, et ce, en retour du paiement d une somme appelée Cotisation. Cotisation : Somme payée par le Souscripteur en contrepartie des garanties accordées par l Assureur. Date d Effet : Date indiquée sur l Attestation d Assurance et à compter de laquelle les garanties commencent à produire leurs effets. Date de Cessation : Les garanties cessent, pour chaque Assuré, un (1) an après la Date d Effet indiquée sur l Attestation d Assurance. Décès : Mort d un Assuré consécutive à un des Accidents garantis par le Contrat. Déchéance : Privation du droit aux indemnités ou aux services prévus dans le Contrat par suite du non-respect par le Souscripteur et/ou par l Assuré de certaines obligations qui lui sont imposées. Dommage aux Effets Personnels : Dans le cadre du présent Contrat, il s agit strictement et uniquement des vêtements, chaussures, cartable, instrument de musique, livres, trousse et calculatrice endommagés lors d un Accident garanti survenant dans le cadre des Activités Scolaires. Dommage Corporel : Toute atteinte physique subie par une personne. Dommage Immatériel Consécutif : Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d un droit, de l interruption d un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice, directement consécutif à un Dommage Corporel ou Matériel garanti par le présent Contrat. Dommage Immatériel : Toute altération, détérioration, perte et destruction d'une chose ou d'une substance y compris toute atteinte physique à des animaux. Établissement Hospitalier : Est considéré comme Etablissement Hospitalier tout établissement public ou privé qui répond aux exigences légales du pays dans lequel il est situé et qui : - Reçoit et soigne les blessés ou les malades qui y séjournent. - N admet en séjour les blessés ou les malades que sous le contrôle du ou des médecins qui y sont attachés et qui doivent obligatoirement y assurer une permanence. Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 3 sur 134 - Maintient en état de fonctionnement l équipement médical adéquat pour diagnostiquer et traiter de tels blessés ou malades et, si cela est nécessaire, est en mesure de pratiquer des opérations chirurgicales dans son enceinte ou dans un établissement sous son contrôle. - Dispense les soins par ou sous le contrôle d un personnel infirmier. Événement / Fait Dommageable : Toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqué un Sinistre. Un ensemble de Faits Dommageables ayant la même cause et la même origine est assimilé à un Evénement unique. Frais de Recherches : Ce sont les frais des opérations effectuées par les sauveteurs ou les organismes de secours se déplaçant spécialement pour rechercher un Assuré en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés. Frais de Secours : Ce sont les frais de transport nécessité par un Accident depuis le point des opérations de Recherches telles que définies ci-avant jusqu à l Établissement Hospitalier le plus Proche. France Métropolitaine : Pour le présent Contrat, il s agit du territoire continental y compris la Corse. Franchise : Il s agit : - Ou d une somme fixée forfaitairement par l Assureur et restant à la charge du Souscripteur ou de l Assuré en cas d indemnisation. - Ou d un pourcentage au-delà duquel les indemnités sont accordées. - Ou d un nombre de jours à l expiration desquels les indemnités sont accordées. Hospitalisation : Séjour imprévu en cas d Accident garanti, dans un Etablissement Hospitalier, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical. Immobilisation à Domicile : Il s agit d une obligation de demeurer au domicile, sur prescription d une Autorité Médicale compétente, suite à un Accident garanti. Invalidité Permanente Totale ou Partielle : Il s agit de la réduction définitive, totale ou partielle, de certaines fonctions physiques, intellectuelles et/ou psychosensorielles d un Assuré résultant d un Accident garanti par le Contrat. Litige : Il s agit d une opposition d intérêts, d un désaccord ou d un refus opposé à une Réclamation dont l Assuré est l auteur ou le destinataire, le conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. Maître de Stage : Le Maître de Stage ou tuteur est une personne qui assure une formation dans le cadre d une entreprise ou d une association ou d une administration ou d un établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur. Membre de la Famille : Dans le cadre du présent Contrat sont considérés comme Membre de la Famille de l Assuré : le conjoint, un ascendant ou un descendant de premier ou de second degré, une sœur, un frère, une belle mère, un beau-père, une belle fille, un gendre, une belle sœur, un beau frère. Le Membre de la Famille doit être domicilié en France Métropolitaine. Proche : Toute personne physique désignée par le Souscripteur ou l Assuré lors de la survenance du Sinistre et domiciliée en France Métropolitaine. Racket : Extorsion de biens matériels appartenant à l Assuré par intimidation, chantage ou violence. Réclamation : Constitue une Réclamation, toute demande en réparation amiable ou contentieuse, formée par un Tiers ou ses ayants droit, et adressée au Souscripteur ou à l Assuré ou à son Assureur. Responsable Légal : Il s agit de la ou des personnes qui exerce(nt) l autorité parentale. En principe, ce sont les parents sauf décision de justice contraire. Le Représentant Légal est responsable des Dommages Corporels, des Dommages Matériels et des Dommages Immatériels Consécutifs subis par les Tiers et causés par l Assuré. Seuil d Intervention : Tout Litige pour un règlement amiable comme pour une action en justice dont l enjeu entre l Assuré et le Tiers est égal ou inférieur à cent quarante et un euros. Sinistre : - Pour la garantie Responsabilité Civile «Vie Privée» : - La manifestation du Dommage pour le Tiers lésé dès lors que ce Dommage est susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du Contrat. - Constitue également un Sinistre, tout Dommage ou ensemble de Dommages causés à des Tiers engageant la responsabilité de l Assuré, résultant d un Fait Dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs Réclamations. - Pour les autres garanties : - C est un Evénement dont la réalisation répond aux conditions requises au Contrat et susceptible d entraîner l application d une des garanties souscrites. Pour toutes les garanties : Constitue un seul et même Sinistre, l ensemble des Dommages provenant d une même cause génératrice. Souscripteur : La personne qui a pris connaissance des présentes Conditions Générales valant Notice d Information, qui a souscrit le présent Contrat, qui est désignée en tant que Souscripteur sur l Attestation d Assurance délivrée par l Assureur, et qui a réglé la totalité de la Cotisation d assurance par carte bancaire sur le compte de l Assureur. Territorialité : Les garanties Frais d Obsèques, Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutifs à un Accident et Responsabilité Civile «Vie Privée» s exercent dans le monde entier. La garantie Défense Recours consécutive à un Accident couvert par la garantie Responsabilité Civile «Vie Privée» s exerce dans les états membres de l Union Européenne, en Andorre, au Liechtenstein, en Principauté de Monaco, à San Marin, au Saint Siège et en Suisse et s applique aux différents qui relèvent de la compétence d un de ces pays. Les autres garanties d assurance ou d Assistance ne s exercent qu en France Métropolitaine. Tiers : Toute personne physique ou morale à l exclusion de : - L Assuré lui-même ainsi que les Membres de sa Famille qui l'accompagnent lors de la survenance de l Evénement entraînant le Sinistre. - Toute personne à laquelle l Assuré est confié et qui en a ainsi la garde et la responsabilité, soit temporairement soit définitivement, notamment les instituteurs, les professeurs, les instructeurs, les éducateurs, les assistantes maternelles, les nourrices, les entraineurs et les moniteurs. - Les salariés ou les stagiaires travaillant avec l Assuré lorsque ce dernier effectue un stage ou un Contrat étudiant. - Le Maître de Stage à l exclusion de la seule garantie concernant les Dommages causés aux Biens lui appartenant lorsqu il les confie à l Assuré. USA / Canada : Les Etats-Unis d Amérique et le Canada y compris dans leurs territoires ou possessions. 2. Champ d application des garanties 2.1 Formule 1 «Simplicité» Dans le cadre de la Formule 1 «Simplicité», les garanties du présent Contrat s appliquent uniquement au cours des Activités Scolaires. Elles prennent effet pour une durée ferme à compter de la Date indiquée sur l Attestation d Assurance et pendant une durée de 1 an. 2.2 Formule 2 «Tranquillité» et Formule 3 «Sérénité» Dans le cadre des Formules 2 «Tranquillité» et 3 «Sérénité», les garanties du présent Contrat s appliquent aussi bien au cours des Activités Scolaires qu au cours des Activités Extrascolaires des Assurés. Elles prennent effet pour une durée ferme à compter de la Date indiquée sur l Attestation d Assurance et pendant une durée de 1 an. 3. Exclusions communes à toutes les garanties Le présent Contrat ne garantit pas les sinistres : - Causés ou provoqués intentionnellement par le Souscripteur, l Assuré ou le Bénéficiaire. - Résultant d une maladie, de ses suites ou de ses conséquences. - Causés par le suicide conscient ou inconscient ou la tentative de suicide ou l automutilation de l Assuré. - Résultant d un acte de démence, d une dépression nerveuse ou de toute autre affection psychopathologique. - Dus à la conduite en état d ivresse, de tout type de véhicule, lorsque le taux d'alcoolémie est égal ou supérieur à celui légalement admis dans le pays où a lieu l'accident. - Dus à l'usage par l'assuré de drogues, stupéfiants ou tranquillisants non prescrits médicalement ou dus à la conduite, de tout type de véhicule, lorsque l Assuré est sous l emprise de ces drogues, stupéfiants ou tranquillisants prescrits médicalement alors que la notice médicale comporte une contre-indication relative à la conduite. - Résultant de la participation de l'assuré à des paris de toute nature (sauf compétitions sportives), à des rixes (sauf en cas de légitime défense) ou à des crimes ou délits. Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 4 sur 135 - Résultant de la pratique d'un sport en tant que professionnel (par pratique, on entend l entraînement, les essais et les épreuves sportives) ainsi que de la participation même en tant qu'amateur à des courses de véhicules à moteur. - Résultant de l'utilisation, comme pilote, d'un appareil quelconque permettant de se déplacer dans les airs ou de la pratique de tous les sports aériens sous toutes leurs formes. - Survenant lorsque l Assuré effectue un voyage aérien autrement que comme passager payant d un avion ou d un hélicoptère appartenant et exploité par une compagnie aérienne régulière ou «charter» dûment agréée pour le transport payant des passagers sur lignes régulières. Par exemple, un Sinistre survenant à bord d un avion taxi n est pas couvert. - Provoqués par la guerre civile. L Assureur doit prouver que le Sinistre résulte de ce fait. - Provoqués par la guerre étrangère. - Dus aux effets thermiques, mécaniques, radioactifs et autres, provenant d'une modification quelconque de la structure atomique de la matière ou de l'accélération artificielle de particules atomiques ou encore dus à la radiation provenant de radio-isotopes. Titre II Les garanties d assurance et leurs exclusions spécifiques 1. Responsabilité Civile «Vie Privée» 1.1 Objet de la garantie L Assureur garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber ou incomber à son Responsable Légal en vertu de la législation en vigueur ou de la jurisprudence en raison des Dommages Corporels, Matériels et Immatériels Consécutifs causés aux Tiers. Par dérogation aux exclusions relatives à la garantie Responsabilité Civile Dommages Matériels, il est convenu que sont assurés les Dommages causés aux Biens Confiés à l élève ou à l étudiant par un Maître de Stage dans le cadre de stages ou de séquences éducatives, d une durée maximale de deux mois, imposés et contrôlés par l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur. L Assureur garantit également : - Les Dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur utilisé par un Assuré mineur : - Qui n en a pas la garde, ET - Dont le Responsable Légal ou ses parents n ont ni la propriété, ni l usage, ni la garde, ET - Qui utilise ledit véhicule à l insu de son Responsable Légal, de ses parents ou du gardien ou du propriétaire dudit véhicule. Pour que cette extension de garantie soit prise en considération par l Assureur, ces trois conditions doivent impérativement se cumuler. - Les Dommages causés à des Tiers du fait d un bien mobilier ou d un animal domestique dont l Assuré a la garde. - Les Dommages causés à des Tiers : - Apportant une aide bénévole à l Assuré notamment une garde ou un soutien scolaire. - Auxquels l Assuré apporte une aide bénévole. 1.2 Montant de la garantie Les montants garantis sont indiqués au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante l Attestation d Assurance du présent Contrat. Ces montants sont exprimés par Sinistre pour l'ensemble des Dommages Corporels, Matériels et Immatériels Consécutifs confondus et forment la limite des engagements de l Assureur pour l ensemble des Dommages provenant d une même cause initiale, quel que soit le nombre des victimes. Au cas où ces Dommages se manifestent sur plus d une Année d Assurance, le Sinistre est rattaché à l Année d Assurance au cours de laquelle le premier des Dommages s est manifesté. Ce montant forme la limite des engagements de l Assureur pour l ensemble des Sinistres se rattachant à la même Année d Assurance, étant précisé : - Que les montants de garantie ainsi fixés comprennent les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise, d'avocat ainsi que les frais de procès, et se réduisent et finalement s'épuisent par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités ou de frais et honoraires. - Qu'en cas d'épuisement du montant de garantie "par Année d'assurance" avant l'expiration de l'année d'assurance, la garantie ne peut être reconstituée que pour les Sinistres postérieurs à la souscription d'un avenant constatant l'accord des parties sur ce point et fixant la Cotisation complémentaire en résultant. - Que le montant de garantie "par Année d'assurance" se reconstitue automatiquement et entièrement le premier jour de chaque Année d'assurance. - Et que nonobstant les présentes stipulations, il n'est pas dérogé à la faculté de résiliation que les parties détiennent de la loi ou du Contrat. 1.3 Exclusions spécifiques à la Responsabilité Civile «Vie Privée» Exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas garantis : - Les Dommages Immatériels non Consécutifs. - Toutes conséquences d'engagements contractuels pris par l'assuré dans la mesure où les obligations qui en résultent excèdent celles auxquelles il est tenu en vertu du droit commun. - Les amendes et toutes formes de pénalités (judiciaires, administratives et contractuelles). - Les indemnités judiciaires à caractère de peine, habituellement connues sous le nom de "Punitive" ou "Exemplary Damages" et généralement définies comme des indemnités venant en complément de la réparation du préjudice réel, qui peuvent être allouées aux victimes par les tribunaux de certains pays anglosaxons et notamment par les tribunaux des USA ou du Canada, lorsqu'ils considèrent que l'auteur du Dommage a eu un comportement "antisocial" ou "plus que négligent" ou encore "en méconnaissance volontaire de ses conséquences". - Les Dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur utilisé par un Assuré : - Majeur. - Qui a la garde du véhicule. - Dont le Responsable Légal ou ses parents ont la propriété, l usage ou la garde. - Qui utilise ledit véhicule avec l accord de son Responsable Légal ou de ses parents. - Qui utilise le véhicule avec l accord du gardien ou du propriétaire dudit véhicule. - Les Dommages Matériels résultant d'incendie, d'explosion ou de dégâts des eaux s'ils sont survenus dans les locaux dont l'assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque. - Les Dommages occasionnés par l'assuré au cours de la chasse. - Les Dommages résultant d activités sportives pratiquées dans les associations, clubs, fédérations ou groupements sportifs soumis à une obligation d assurance de responsabilité civile. - Les Dommages résultant de la pratique des sports suivants : alpinisme, bobsleigh, boxe, équitation, football américain, plongée sous-marine avec appareil autonome, polo, saut à l'élastique, spéléologie, tous les sports de combat, yachting avec des voiliers de plus de cinq mètres dix, toute participation à des compétitions de yachting avec des embarcations de plaisance à voile, à moteur ou à rames, tous les sports aériens quels qu ils soient. - Les Dommages causés aux biens, y compris aux animaux, dont l Assuré à la conduite, la garde ou l usage, même lorsqu ils lui sont confiés dans le cadre d une activité bénévole (à l exception des Dommages causés aux Biens Confiés à l Assuré par un Maître de Stage). - Les Dommages Corporels, Matériels et Immatériels consécutifs causés au Maître de Stage (à l exception des Dommages causés aux Biens Confiés à l Assuré par un Maître de Stage). - Les Dommages Immatériels consécutifs au Dommage causé aux Biens Confiés à l Assuré par le Maître de Stage. - Les Dommages aux Biens Confiés à l Assuré par le Maître de Stage dans le cadre de stages ou de séquences éducatives, d une durée supérieure à deux mois, ou non imposés et non contrôlés par l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur. - Les Dommages causés par l Assuré dans le cadre d un stage ou d une activité professionnelle, rémunéré ou non, quelle que soit sa durée. - Les Dommages causés par les véhicules à traction animale, par les véhicules, leurs remorques et semi-remorques soumis à la législation Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 5 sur 136 sur l assurance automobile obligatoire (tels que les karts, les tondeuses avec siège, les véhicules à moteur destinés aux enfants), par les appareils nautiques de plus de six chevaux et par tous les engins ou appareils aériens autres que les engins d aéromodélisme jusqu à cinq kilos et dix centimètres cube dont l Assuré ou son Responsable Légal ou ses Tiers ont la propriété, la conduite ou la garde. - Les Dommages causés aux biens, objets, produits ou animaux vendus par l Assuré. - Les Dommages résultant de la participation de l Assuré à un acte de terrorisme ou de sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire. 1.4 Limite d engagement dans le temps La garantie déclenchée par le Fait Dommageable couvre l Assuré contre les conséquences pécuniaires des Sinistres dès lors que le Fait Dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, et ce, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre. 2. Défense-recours consécutive à un Accident garanti 2.1 Objet de la garantie La présente garantie a pour objet d apporter à l Assuré ou à son Représentant Légal les moyens juridiques et financiers qui sont nécessaires - Pour réclamer amiablement, et au besoin judiciairement, la réparation pécuniaire des Dommages subis par l Assuré à la triple condition : - Qu il s agisse de Dommages Corporels, Matériels ou Immatériels Consécutifs à un Dommage Corporel ou Matériel garanti, engageant la responsabilité d une personne physique ou morale n ayant pas la qualité d Assuré au titre du présent Contrat. - Que ces Dommages soient survenus dans des circonstances où la garantie Responsabilité Civile du présent Contrat aurait été acquise à l Assuré s il en avait été l auteur au préjudice d un Tiers. - Que ces Dommages soient d un montant égal ou supérieur au Seuil d Intervention de cent quarante et un euros (141 ). - Pour défendre l Assuré devant les juridictions répressives et les commissions administratives, s il est poursuivi pour contravention ou délit à la suite d un Accident couvert par la garantie Responsabilité Civile «Vie Privée» du présent Contrat. 2.2 Prestations et montants garantis L Assureur s engage, sous réserve des dispositions énoncées au Titre V Déclaration, Documents nécessaires, Remboursement des Sinistres - paragraphe Mise en œuvre des garanties : - A procurer à l Assuré ou à son Représentant Légal tous renseignements sur l étendue de ses droits et la manière de les faire valoir et à mettre en œuvre toutes interventions, démarches et moyens juridiques tendant à mettre fin au différent. - A saisir l avocat désigné par l Assuré ou son Représentant Légal et, à défaut en fournir un lorsqu il faut défendre, représenter ou servir les intérêts de l Assuré devant une juridiction ou une commission. - A prendre en charge les honoraires des mandataires (avocat, avoué, huissier, expert) et tous autres frais nécessaires, dans la mesure où ces frais et honoraires incombent à l Assuré pour faire reconnaître ses droits et les faire exécuter, ceci dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante du présent Contrat. 2.3 Exclusions spécifiques à la garantie défense-recours consécutive à un Accident garanti Exclusions communes à toutes les garanties. Ne sont pas garantis : - Les Litiges qui n ont pas pour origine un Accident couvert par la garantie Responsabilité Civile «Vie Privée». - Les Litiges opposant les Assurés ou leur Représentant Légal entre eux. - Les Litiges consécutifs à des Evénements antérieurs à la Date d Effet du Contrat et les frais engagés avant cette Date. - Les coûts d enquête pour identifier ou retrouver le responsable de l Accident. - Les frais consécutifs à des actions entreprises à l initiative de l Assuré ou de son Représentant Légal sans l accord de l Assureur, sauf en cas d urgence absolue. - Les Litiges dans le cadre d un stage ou d une activité professionnelle, rémunéré ou non, quelle que soit sa durée. - Les amendes et sommes de toutes natures que l Assuré doit en définitive payer ou rembourser à la partie adverse. - Les honoraires de résultat. 3. Frais d obsèques consécutifs à un accident garanti 3.1 Objet de la garantie Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident garanti et décède de ses suites dans les douze mois de sa survenance, l'assureur verse au Bénéficiaire le capital forfaitaire indiqué au paragraphe 3.2. En cas de pluralité de Bénéficiaires, le capital est divisé par part égale entre eux. En cas de disparition Si le corps de l Assuré n est pas retrouvé à la suite d un naufrage, de la disparition ou de la destruction du moyen de transport dans lequel il voyageait, il y a présomption de Décès à l expiration d un délai de un an à compter du jour de l Accident. La garantie est acquise sur présentation d un jugement déclaratif de décès. Cependant, s il est prouvé, après le versement de l indemnité au(x) Bénéficiaire(s), à quelque moment que ce soit, que l Assuré est toujours en vie, la somme versée au titre de la présomption de Décès est à restituer par le(s) Bénéficiaire(s), dans son intégralité, à l Assureur, l Assuré étant garant de cette restitution. 3.2 Montant de la garantie Le montant garanti est indiqué au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante du présent Contrat. 4. Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutive à un Accident garanti Objet de la garantie Lorsqu'un Assuré est victime d'un Accident et qu'il est établi qu'il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, l'assureur verse à l'assuré la somme obtenue en multipliant le capital souscrit par le taux d'invalidité tel que défini dans le Guide du Barème Européen d Evaluation des Atteintes à l Intégrité Physique et Psychique. Le taux d'invalidité est fixé dès qu'il y a Consolidation de l'état de l'assuré et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la date de l'accident. Pour les cas d'invalidité non prévus au barème, les taux sont fixés par comparaison de leur gravité avec des cas énumérés dans ledit barème. Les taux d'invalidité sont fixés en dehors de toute considération scolaire, professionnelle, sociale ou familiale. La perte anatomique de membres ou organes déjà perdus fonctionnellement avant l'accident ne peut donner lieu à indemnisation. Les lésions aux membres ou organes déjà invalides avant l Accident ne sont indemnisées que par différence entre l état avant et après l Accident. L évaluation des lésions d un membre ou organe ne peut être influencée par l état d invalidité préexistant d un autre membre ou organe. Si plusieurs membres ou organes sont atteints par le même Accident, les taux d'invalidité se cumulent sans pouvoir excéder cent pour-cent. En cas de Décès Accidentel avant Consolidation définitive de l'invalidité, le capital prévu en cas de Décès est versé déduction faite, éventuellement, des sommes versées au titre de l'invalidité. Il n'y a pas cumul entre les garanties «Décès consécutif à un Accident» et «Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutive à un Accident» lorsqu'elles sont les suites d un même Sinistre. 4.2 Montant de la garantie Les capitaux de base retenus lorsque le taux d invalidité retenu par le médecin expert de l Assureur est compris : - Entre 1% et 65% OU - Entre 66% et 100%. Sont indiqués au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante du présent Contrat. 5. Frais médicaux consécutifs à un Accident garanti Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 6 sur 137 5.1 - Objet de la garantie Lorsqu un Assuré est victime d un Accident garanti qui entraîne, sur prescription médicale, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d Hospitalisation ou d ambulance, l Assureur rembourse, jusqu à concurrence de la somme indiqué au paragraphe 5.2, les frais médicaux qui restent à charge de l Assuré après remboursement de la Sécurité Sociale et des régimes de prévoyance collective ou de tout autre Contrat complémentaire dont bénéficie l Assuré. L ensemble de ces frais doit être décidé par un praticien légalement habilité à la pratique de son art, titulaire des diplômes requis en France Métropolitaine. Ils ne sont remboursés qu à la réception, par l Assureur, de tous les justificatifs. 5.2 Montant de la garantie Les montants garantis sont indiqués au tableau des garanties et de leur plafond (selon la Formule 1 «Simplicité», 2 «Tranquillité» ou 3 «Sérénité») faisant partie intégrante du présent Contrat. 5.3 Exclusions spécifiques à la garantie Frais médicaux consécutifs à un Accident garanti Exclusions communes à toutes les garanties. Ne sont pas remboursés : - Les frais engagés dans un pays autre que la France Métropolitaine. - Les frais occasionnés par un Accident dont la première constatation se situe avant la Date d Effet du Contrat. - Les frais de prothèse fonctionnelle et/ou consécutifs à une maladie. - Les frais d optique dont l origine n est pas Accidentelle. - Les frais de soins dentaires dont l origine n est pas Accidentelle. - Les frais d orthodontie et les prothèses sur dents de lait - Les frais médicaux et chirurgicaux qui sont engagés dans un but esthétique. - Les frais de cure thermale et de séjour en maison de repos. - Les frais de rééducation. - Les frais médicaux relatifs à des traitements expérimentaux ou dont l efficacité n est pas reconnue par le corps médical. 6. Frais de rapatriement en cas d Accident garanti Objet de la garantie L Assureur indemnise les frais engendrés lorsqu un Assuré est victime d un Accident garanti survenu strictement et uniquement durant une Activité Scolaire qui entraîne : - Son Décès. - Son rapatriement depuis le lieu de l Accident, jusqu à sa résidence principale ou jusqu à un Etablissement Hospitalier, en raison de conditions médicales suffisamment graves pour le justifier. Le rapatriement, soit du corps en cas de Décès soit de l Assuré en cas de blessure, doit faire l objet d un certificat médical dûment rédigé par un praticien légalement habilité à la pratique de son art, titulaire des diplômes requis en France Métropolitaine. L indemnisation n est effectuée qu à la réception, par l Assureur, de tous les justificatifs. 6.2 Montant de la garantie Les montants garantis par Sinistre et par Année d Assurance sont indiqués au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante du présent Contrat. 6.3 Exclusions spécifiques à la garantie frais de rapatriement en cas d Accident garanti Exclusions communes à toutes les garanties. Ne sont pas remboursés les frais de rapatriement : - Engagés dans un pays autre que la France Métropolitaine. - Consécutifs à une maladie. - Engendrés par une Activité Extrascolaire. 7. Frais de recherches et de secours remboursés en cas d Accident garanti Objet de la garantie L Assureur prend en charge les Frais de Recherches et les Frais de Secours, engendrés par un Accident garanti, avancés par les autorités locales mais qui doivent leur être remboursés par l Assuré. 7.2 Montant de la garantie Les montants garantis par Assuré et par Evénement sont indiqués au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante du présent Contrat. 7.3 Exclusions spécifiques à la garantie Frais de recherches et de secours remboursés en cas d Accident garanti Exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas remboursés : - Les Frais engagés dans un pays autre que la France Métropolitaine. - Les Frais de Recherches et les Frais de Secours résultant de l inobservation des règles de prudence édictées par les exploitants du site et/ou des dispositions réglementaires régissant l activité pratiquée par l Assuré. 8. Dommage aux Effets Personnels consécutif à un Accident garanti Objet de la garantie L Assureur prend en charge les Dommages causés aux Effets Personnels lorsque ceux-ci sont la conséquence d un Accident garanti survenu strictement et uniquement durant une Activité Scolaire pratiquée dans l enceinte de l école maternelle ou de l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur. 8.2 Montant de la garantie Le montant garanti par Assuré et par Année d Assurance est indiqué au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante du présent Contrat. 8.3 Exclusions spécifiques à la garantie Dommage aux Effets Personnels consécutif à un Accident garanti Exclusions communes à toutes les garanties. Ne sont pas remboursés : - Les Effets Personnels dont l acquisition date de plus de onze mois avant la date de survenance de l Evénement. - Les Effets Personnels pour lesquels aucune facture ne peut être produite. - Les Dommages causés aux Effets Personnels dans un pays autre que la France Métropolitaine. - Les Dommages consécutifs à un Accident survenu en dehors de l enceinte de l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur. - Les Dommages consécutifs à un Accident survenu au cours des Activités Extrascolaires. 9. Dommage ou vol des papiers d identité et/ou des clefs Objet de la garantie Lorsqu un Assuré est victime d un acte d Agression ou de Racket à la suite duquel ses papiers d identité ou ses clefs sont volés ou endommagés, l Assureur l indemnise à la condition expresse que cet acte se soit déroulé dans l enceinte de l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur ou sur le trajet scolaire. 9.2 Montant de la garantie Le montant garanti par Assuré et par Année d Assurance est indiqué au tableau des garanties et de leur plafond faisant partie intégrante du présent Contrat. 9.3 Exclusions spécifiques Exclusions communes à toutes les garanties. Ne sont pas garantis : - Les frais engagés dans un pays autre que la France Métropolitaine. - L Agression ou le Racket ayant eu lieu hors de France Métropolitaine ou hors de l enceinte de l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur (à l exception du trajet scolaire) ou pendant les Activités Extrascolaires. - L Agression ou le Racket qui n a pas donné lieu à un dépôt de plainte. - Le dommage ou le vol des téléphones portables, des lecteurs MP3, du portefeuille et de tout type de moyen de paiement (espèces, chèque, carte). Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 7 sur 138 10. Evènement collectif Si plusieurs élèves sont accidentés lors d un seul et même Evénement collectif garanti, le montant total des indemnités tant en Décès qu en Invalidité ne peut excéder un million d euros ( ). Dans le cas où le cumul des capitaux garantis vient à dépasser cette somme, les indemnités sont alors réduites proportionnellement au nombre de victimes et réglées au «marc le franc» suivant le capital garanti pour chacune d elles. Titre III - Les prestations d Assistance et leurs exclusions spécifiques Important : ACE Assistance n accorde ces prestations d Assistance qu en France Métropolitaine. 1. En cas d Accident garanti entrainant une hospitalisation de l assuré de plus de trois jours ou son immobilisation à domicile de plus de cinq jours Précisions sur l immobilisation : Pour pouvoir bénéficier des Prestations d Assistance, l Assuré doit pouvoir produire à ACE Assistance un rapport d expertise dans lequel il est bien précisé la période d impossibilité temporaire et totale d effectuer aucune de ses activités antérieures pour des raisons qui se rapportent bien aux Accidents garantis. Un certificat d arrêt de travail ne suffit pas. 1.1 Présence d un proche ACE Assistance organise et prend en charge un titre de transport aller - retour en avion classe économique ou en train 1ère classe pour un Membre de la Famille ou un Proche afin de se rendre au chevet de l Assuré hospitalisé ou immobilisé. Cette garantie n est accordée que si aucun Membre de la Famille ou aucun Proche ne se trouve dans un rayon de cinquante kilomètres du lieu de domicile de l Assuré ou de son Hospitalisation. 1.2 Garde de l assuré ou des ses frères ou sœurs Si personne ne peut assurer la garde de l Assuré de moins de seize ans ou la garde de ses frères ou sœurs de moins de seize ans, dès le quatrième jour de l Hospitalisation ou le sixième jour de l Immobilisation de l Assuré, ACE Assistance organise et prend en charge : - Soit l acheminement d un Membre de la Famille ou d un Proche au domicile de l Assuré. - Soit la garde de l Assuré ou de ses frères et sœurs, par du personnel qualifié, au domicile de l Assuré, pendant quinze jours maximum à raison de sept heures maximum par jour entre sept heures et dix neuf heures et en dehors des jours fériés. ACE Assistance prend en charge le ou les titres de transport aller-retour en avion de ligne classe économique ou en train 1ère classe. ACE Assistance intervient à la demande du Responsable Légal de l Assuré. 2. En cas d accident garanti entrainant une immobilisation de plus de quinze jours de l assuré à son domicile Précisions sur l immobilisation : Pour pouvoir bénéficier des Prestations d Assistance, l Assuré doit pouvoir produire à ACE Assistance un rapport d expertise dans lequel il est bien précisé la période d impossibilité temporaire et totale d effectuer aucune de ses activités antérieures pour des raisons qui se rapportent bien aux Accidents garantis. 2.1 Ecole à domicile Lorsque le médecin traitant estime que l état de santé de l Assuré nécessite une Immobilisation au Domicile suite à un Accident garanti et que cette obligation entraîne une absence scolaire supérieure à quinze jours consécutifs, ACE Assistance recherche et prend en charge un ou plusieurs répétiteurs. Ce soutien s adresse aux Assurés scolarisés en France Métropolitaine dans un établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur français pour y suivre des cours d une classe allant du cours préparatoire à la terminale. Le ou les répétiteurs dispensent à l Assuré des cours dans les matières principales : Français, Mathématiques, Histoire, Géographie, Physique, Biologie, Langues Vivantes. Seuls les honoraires du ou des répétiteurs sont pris en charge pour l ensemble des matières dans la limite maximum de cinquante euros (50 ) par jour et pour une durée maximum de trente jours. Ces cours sont dispensés dès le seizième jour de l Immobilisation au domicile de l Assuré durant l année scolaire en cours, hors jours fériés et vacances scolaires. 3. En cas d accident garanti entrainant pour l assuré une invalidité permanente égale ou supérieure à trente trois pourcent 3.1 Bilan d adaptation du domicile ACE Assistance met l Assuré en relation avec un ergothérapeute. L intervention de ce dernier permet d évaluer l adéquation du domicile occupé au nouvel handicap et d établir un devis détaillé des éventuels aménagements ou travaux nécessaires. ACE Assistance n organise que la simple mise en relation. 3.2 Frais consécutifs au bilan d adaptation du domicile Lorsque l Assuré, victime d un Accident garanti, est reconnu en Invalidité Permanente égale ou supérieure à trente trois pour-cent et que de ce fait il est dans l obligation d adapter son domicile à son handicap, l Assureur lui rembourse le montant des frais relatifs au diagnostic jusqu à concurrence de cinq mille euros (5 000 ) au maximum. Les frais relatifs au diagnostic pris en considération par le Contrat sont : - Les honoraires du spécialiste qui établit le devis. - Les frais de déplacement. - Le tarif relatif à la réalisation de ce devis. Pour bénéficier de cette indemnisation l Assuré ou son Responsable Légal doit s adresser directement à l Assureur. 4. Limitations spécifiques à toutes les prestations d assistance ACE Assistance : - Ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. - Ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. - N est pas tenu responsable des manquements ou contretemps à l'exécution des obligations qui résultent de cas de force majeure ou d'événement tels que guerre civile ou guerre étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d'engin, effet nucléaire ou radioactif, empêchement climatique. - N est pas tenu d'intervenir dans les cas où l'assuré a commis de façon volontaire, des infractions à la législation en vigueur en France Métropolitaine ou dans les pays qu'il traverse ou dans lequel il séjourne temporairement. 5. Exclusions spécifiques à toutes les prestations d assistance Exclusions communes à toutes les garanties, ACE Assistance n intervient pas et n indemnise pas: - En cas d intervention et/ou de remboursement relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif, traitements ou analyses réguliers et, d une manière générales, toute intervention ou prise en charge ayant un caractère répétitif ou régulier. - En cas d interruption volontaire de grossesse. - Les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés. - Les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l objet d une consultation médicale ou d une Hospitalisation dans les six mois avant la date de la demande d Assistance. - Les cures de rajeunissement, d amaigrissement et les traitements à but esthétique. - Les cures, les séjours en maison de repos et les frais de rééducation. - Les frais médicaux. TITRE IV Déclaration, documents nécessaires, remboursement des sinistres Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 8 sur 139 1. Renseignements à fournir dans tous les cas - Le numéro de Contrat - Une copie de l Attestation d Assurance. - Les coordonnées de l Assuré et, le cas échéant, celles de son Responsable Légal. 2. Pour les garanties relevant du Titre II des présentes conditions générales 2.1 Délai de déclaration du sinistre L Assuré doit déclarer le Sinistre dans les quinze jours ouvrés qui suivent la date de sa survenance sauf cas fortuit ou de force majeure. En cas de Décès consécutif à un Accident garanti, ce délai est porté à trente jours en faveur du/des Bénéficiaire(s). A défaut d une déclaration dans les délais précités et dans le cas où l Assureur subit un dommage du fait de l absence de cette déclaration ou de son caractère tardif, la Déchéance des garanties peut être opposée à l Assuré. 2.2 Renseignements à fournir pour toutes les garanties consécutives à un Accident Les documents à produire au médecin expert de l Assureur sont : - Une déclaration écrite précisant la cause et les circonstances de l Accident, les noms des témoins et, éventuellement, l identité de l autorité qui a établi le procès verbal si un procès-verbal est dressé ainsi que le numéro de transmission. - Le certificat médical original du médecin, du chirurgien ou de l Etablissement Hospitalier appelé à donner les premiers soins et décrivant les blessures de l Assuré. - Tous les documents (tels que les certificats médicaux) nécessaires à l évaluation et au calcul de l indemnité que l Assureur pourrait être amené à verser. 2.3 Déclaration du sinistre Le dossier de déclaration de Sinistre doit être envoyé par lettre recommandée à l adresse suivante : ACE Europe Service Sinistres Assurances de Personnes & Affinités - 8, avenue de l Arche Tous les documents expédiés à l Assureur doivent impérativement faire apparaître le numéro du Contrat. Lorsque ladite déclaration de Sinistre comprend des documents médicaux, elle doit être expédiée à l adresse ci-dessus mais avec la précision sous pli confidentiel à l attention du médecin expert de l Assureur. 2.4 Expertise en cas de désaccord sur les conclusions médicales En cas de contestation d'ordre médical chaque partie désigne son propre médecin afin d organiser une expertise contradictoire. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du Domicile de l'assuré. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. 2.5 Accès aux informations d ordre médical Le Souscripteur, l Assuré ou le Représentant Légal s engage à faciliter l accès au dossier médical de la victime par le médecin expert de l Assureur. Ce dernier s engage à respecter une procédure interne limitant le nombre de personnes ayant accès aux renseignements et aux documents médicaux. Ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité. 2.6 Cumul des assurances et les assurances multiples L Assuré, son Responsable Légal ou son/ses Bénéficiaire(s) doivent également déclarer dans les trente jours qui suivent la survenance du Sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure, l existence d autres Contrats qui prévoient la réparation de tout ou partie des préjudices. Dans ce cas, chaque Assureur contribue à l indemnisation, du préjudice subi, proportionnellement à son engagement et dans la limite de celuici. Si le préjudice de l Assuré ou de son/ses Bénéficiaire(s) n a été réglé préalablement à l intervention de l Assureur, ce dernier procède à l indemnisation selon les règles du Contrat et exerce un recours à l encontre du ou des autres Assureurs. 3. Renseignements à fournir pour la garantie Responsabilité Civile «Vie Privée» Dès qu'il a connaissance d'un fait susceptible d'engager la garantie du présent Contrat et au plus tard dans les cinq jours, l'assuré ou son Responsable Légal doit sous peine de Déchéance de la garantie, sauf cas fortuit ou de force majeure, en aviser l'assureur par écrit ou verbalement contre récépissé. Il doit en outre : - Indiquer à l'assureur dans le plus bref délai les circonstances du Sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des Dommages. - Prendre toutes mesures propres à limiter l'ampleur des Dommages déjà connus et à prévenir la réalisation d'autres Dommages. - Transmettre à l'assureur, dans le plus bref délai, tous avis, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui lui sont adressés, remis ou signifiés. Faute par l'assuré de se conformer aux obligations énumérées aux trois alinéas précédents, l'assureur a droit à une indemnité proportionnelle aux Dommages que cette inexécution pourrait lui causer. 4. Renseignements à fournir pour la garantie défense-recours à un Accident garanti La mise en œuvre de cette garantie est confiée au : GIE CIVIS, 90 avenue de Flandre, Paris, téléphone et télécopie , qui est mandaté par l Assureur, ACE Europe, pour délivrer les prestations garanties. 4.1 Informations à fournir Outre celles demandées au paragraphe 1 du présent TITRE V : tous documents, renseignements et justificatifs nécessaires à la défense des intérêts de l Assuré ou tendant à établir la matérialité ou l existence du Litige. 4.2 Mise en œuvre de la garantie Déclaration : Tout événement susceptible d entraîner la mise en jeu de la présente garantie doit être déclarée par écrit au GIE ClVIS. Attention : Sous peine de Déchéance et sans préjudice des dispositions de la clause Accord préalable de prise en charge, l Assuré ou son Représentant Légal doit, sauf cas fortuit ou de force majeure, faire cette déclaration avant toute saisie d avocat ou tout engagement d action judiciaire. Constitution du dossier : L Assuré ou son Représentant Légal doit communiquer, lors de la déclaration, et, ultérieurement dès réception, toutes pièces, informations et éléments de preuve se rapportant au différend et utiles à la vérification de la garantie, à l instruction du dossier et à la recherche de sa solution. L Assuré doit notamment fournir tous renseignements permettant d identifier et de retrouver son adversaire et de chiffrer et de justifier sa Réclamation, ainsi que tous renseignements concernant les autres assurances dont il peut éventuellement bénéficier à l occasion des Evénements déclarés. Attention : L Assuré est déchu de tout droit à garantie et tenu de rembourser les frais déjà exposés s il fait ou si son Représentant Légal fait, sciemment, des déclarations inexactes (ne serait-ce qu en dissimulant certains documents ou renseignements) sur la nature, les causes ou les conséquences du différend ou tout élément concernant la recherche de sa solution. Accord préalable de prise en charge : - La conduite du dossier, les saisines de mandataire et les actions à entreprendre sont décidées d un commun accord entre l Assuré ou son Représentant Légal et le GIE CIVIS. - En cas de désaccord, l Assuré ou son Représentant Légal peut demander l arbitrage prévu au paragraphe 5 Résolution des conflits surgissant entre le GIE CIVIS et l Assuré ou son Représentant Légal du Titre VII Obligations du Souscripteur, de l Assuré et du Représentant Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 9 sur 1310 Légal, mais Il peut aussi, après en avoir informé le GIE CIVIS par écrit, exercer lui-même l action contestée. S il obtient une solution définitive plus favorable, le GIE GIVIS rembourse, sur justification et dans les limites de la garantie, les frais qu il a exposés et dont le montant n a pas été mis à la charge de l adversaire. Attention : Sous réserve de ce cas particulier, les initiatives que l Assuré ou son Représentant Légal peut prendre sans l accord préalable du GIE CIVIS restent à sa charge saut s il s agit de mesures conservatoires réellement urgentes pour lesquelles l Assuré ou son Représentant Légal a été dans l impossibilité de joindre le GIE CIVIS, ne serait-ce que téléphoniquement, et pour autant que ces mesures se révèlent appropriées. Choix et saisine de l avocat : - S il convient de constituer un avocat, l Assuré ou son Représentant Légal a le droit de le choisir, c est-à-dire de le désigner au GIE CIVIS. - Lorsque l Assuré ou son Représentant Légal choisit son avocat, il ne doit jamais le saisir directement, mais confier ce soin au GIE CIVIS. Le montant de la prise en charge de l Assureur est évalué de gré à gré entre le GIE ClVIS et l Assuré ou son Représentant Légal ou, à défaut, comme il est dit au paragraphe 5 Résolution des conflits surgissant entre le GIE CIVIS et l Assuré ou son Représentant Légal du Titre VII Obligations du Souscripteur, de l Assuré et du Représentant Légal, en fonction de la nature et des difficultés du dossier. L Assureur ne prend pas en charge les frais supplémentaires découlant de l intervention d un avocat non territorialement compétent (frais de déplacement, frais de postulation etc.). Lorsque la prise en charge de l Assureur est inférieure aux honoraires de l avocat ou à l évaluation qui a pu être faite, l Assuré ou son Représentant Légal peut désigner un autre avocat ou maintenir son choix initial en conservant à sa charge le dépassement d honoraire. 4.3 Paiement des sommes - Le GlE CIVIS règle directement les honoraires et frais garantis sans que l Assuré ou son Représentant Légal ait à en faire l avance, sauf si l un d eux récupère la taxe sur la valeur ajoutée, auquel cas le GIE CIVIS lui rembourse, sur justificatifs, le montant hors taxes de ces frais et honoraires. - Le GIE CIVIS reverse à l Assuré ou à son Représentant Légal les sommes et indemnités obtenues à son profit dans les trente jours de la date à laquelle il les a lui-même encaissées. - De son côté, il appartient à l Assuré ou à son Représentant Légal de verser les consignations, cautions on provisions qui sont éventuellement requises pour faire face à des charges non garanties. 5. Renseignements à fournir pour la garantie frais d obsèques consécutifs à un Accident garanti - L acte de décès. - Une fiche familiale d état civil. - Les documents établissant la qualité du Bénéficiaire. 6. Renseignements à fournir pour la garantie Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutive à un Accident garanti - Un certificat médical précisant la date de suspicion d une Invalidité et la durée probable avant Consolidation. - Un rapport médical circonstancié sur la date de Consolidation de l état physique de l Assuré ainsi que sur son degré d Invalidité. 7. Renseignements à fournir pour la garantie frais médicaux consécutifs à un Accident garanti Le remboursement des Frais Médicaux consécutifs à un Accident est effectué sur présentation par l Assuré ou son Représentant Légal à l Assureur : - Du certificat médical. - Des feuilles de maladie. - Des factures hospitalières et celles des honoraires du médecin. - Des relevés de la Sécurité Sociale et/ou celles des autres organismes complémentaires. - Les décomptes de remboursement dont l Assuré a été Bénéficiaire. 8. Renseignements à fournir pour la garantie frais de rapatriement remboursés en cas d Accident garanti - Le certificat décrivant la cause et le lieu du Décès ou de l Accident. - La facture relative aux frais de rapatriement du corps ou de l Assuré blessé. - Le certificat médical décrivant les conditions médicales graves de l Assuré blessé justifiant son rapatriement vers son domicile ou vers un Etablissement Hospitalier. 9. Renseignements à fournir pour la garantie Frais de Recherches et de Secours Pour que les remboursements soient effectués, l Assuré ou son Représentant Légal doit obligatoirement fournir à l Assureur l original de la demande détaillée du remboursement des Frais de Recherches et des Frais de Secours émanant des autorités locales. 10. Renseignements à fournir pour la garantie Dommage aux Effets Personnels consécutif à un Accident garanti - La déclaration d Accident circonstanciée, certifiant l implication de l élève Assuré, revêtue du cachet de l établissement d enseignement primaire, secondaire ou supérieur et signée par un personnel de l Education Nationale. - Le justificatif d achat des Effets Personnels endommagés (facture/ ticket de caisse). - En cas d Agression ou de Racket, le dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. L Assureur se réserve le droit de réclamer à l Assuré les effets personnels endommagés. 11. Renseignements à fournir pour la garantie Dommage ou vol des papiers d identité et/ou des clefs - L original du dépôt de plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie. - Les factures relatives au remplacement des clefs ou des papiers d identité de l Assuré. 12. Frais consécutifs au bilan d adaptation du domicile - Un certificat médical précisant la date de suspicion d une Invalidité égale ou supérieure à trente pour-cent de l Assuré et la durée probable avant Consolidation. - Un rapport médical circonstancié sur la date de Consolidation de l état physique de l Assuré ainsi que sur son degré d Invalidité. Cette indemnisation n est versée à l Assuré ou à son Responsable Légal que si celui-ci transmet à l Assureur dans les meilleurs délais : - L original du bilan (devis) d adaptation du domicile, ET - Les factures justifiant les frais relatifs à la réalisation du devis. 13. Mise en œuvre des prestations d assistance 13.1 Mise en œuvre des prestations Pour que les prestations d Assistance soient mises en œuvre, l Assuré ou son Représentant Légal doit obligatoirement et préalablement à toute intervention engageant les garanties du Contrat prendre contact avec : ACE Assistance Téléphone depuis la France : En indiquant le numéro et le nom de la Convention d Assistance / Assurance Scolaire, suivi du numéro du Contrat 13.2 Spécificités des interventions d assistance Les garanties d Assistance n ont pas une vocation indemnitaire mais consistent essentiellement en une offre de prestations en nature. En conséquence, les prestations qui n ont pas été demandées lors de la survenance du Sinistre ou qui n ont pas été organisées par ACE Assistance ne donnent droit ni à un remboursement ni à une indemnisation compensatoire. 14. Expertise en cas de désaccord En cas de contestation d'ordre médical chaque partie désigne son médecin afin d organiser une expertise contradictoire. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s'adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si l'une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s'entendent pas sur le choix du troisième Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 10 sur 1311 médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du Domicile de l'assuré. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d'intervention du médecin qu'elle a désigné, ceux de l'intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. Lorsque les conséquences du Sinistre sont aggravées par l'existence d'une maladie, d'un état physiologique ou par le refus ou la négligence de l'assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l'indemnité est fixée d'après les suites que le même Sinistre aurait eues chez une personne de santé normale, n'ayant pas d'invalidité et ayant suivi un traitement médical approprié 15. Direction du procès Pour les Dommages entrant dans le cadre de la garantie «Responsabilité Civile Vie Privée» et dans les limites de celle-ci, l'assureur assume seul la direction du procès intenté à l'assuré et a le libre exercice des voies de recours. L'Assureur prend à sa charge les frais et honoraires d'enquête, d'instruction, d'expertise, d'avocat ainsi que les frais de procès. Ces frais et honoraires viennent en déduction du montant de garantie applicable. La prise de direction par l'assureur de la défense de l'assuré ne vaut pas renonciation pour l'assureur à se prévaloir de toute exception de garantie dont il n'aurait pas eu connaissance au moment même où il a pris la direction de cette défense. En cas de procès pénal où les intérêts civils sont ou seront recherchés dans le cadre de cette instance ou de toute autre ultérieurement, l'assuré s'engage à associer l'assureur à sa défense sans que cet engagement modifie l'étendue de la garantie du présent Contrat. Sous peine de Déchéance, l'assuré ne doit pas s'immiscer dans la direction du procès lorsque l'objet de celui-ci relève de la garantie «Responsabilité Civile Vie Privée». Titre V Obligations du Souscripteur, de l Assuré et du Représentant Légal et ce, sous réserve de l encaissement effectif de la Cotisation. Ainsi, si la Cotisation ne peut ultérieurement être encaissée par l Assureur pour une raison quelconque imputable au Souscripteur (notamment compte non approvisionné, carte bancaire refusée ou interdiction bancaire), le Contrat est considéré comme n ayant jamais pris effet et aucune garantie n est en conséquence due ou accordée même en cas de production de l Attestation d Assurance signée par les parties 4. Résolution des conflits surgissant entre le GIE CIVIS et l Assuré ou son Représentant Légal Sur simple demande du Souscripteur, de l Assuré ou de son Représentant Légal, tout désaccord survenant entre le GIE CIVIS et eux à propos de la mise en œuvre de la garantie Défense Recours est soumis par voie de requête conjointe au Président du Tribunal d Instance du domicile ou siège social de l Assuré, ce magistrat statuant en amiable compositeur. Cette requête conjointe est prise en charge par l Assureur et n interdit pas à l Assuré ou à son Représentant Légal de recourir à ses frais à tous autres moyens de droit. Titre VI Délai de renonciation Le Souscripteur peut, dans les trente jours calendaires qui suivent la souscription du Contrat, renoncer au bénéfice des garanties accordées et être intégralement remboursé de la Cotisation éventuellement déjà payée, en adressant une lettre à : ACE Europe Service clientèle ASSURANCE SCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE -, Modèle de lettre recommandée de renonciation : Je, soussigné(e) : demeurant à : Déclare renoncer à la souscription au Contrat Assurance Scolaire et Extrascolaire N : et vous prie de bien vouloir me rembourser l intégralité de la Cotisation éventuellement versée dans un délai maximum de trente jours, à compter de la réception de la présente lettre. Fait le : Signature : 1. Preuve des opérations Le Souscripteur, l Assuré ou son Représentant Légal accepte que la voie téléphonique ou que la voie électronique soit utilisée lors de la souscription du Contrat. Le Souscripteur, l Assuré ou son Représentant Légal accepte que les informations et les instructions électroniques qui peuvent être échangées entre lui et l Assureur ou son mandataire et les enregistrements qu il a autorisés de ses conversations téléphoniques avec l Assureur ou son mandataire (ainsi que leurs éventuelles transcriptions écrites) puissent être conservés par l Assureur. Le cas échéant, ces échanges électroniques et/ou ces enregistrements constituent des preuves valables des opérations effectuées pour les modifications contractuelles. 2. Déclaration du risque Le Souscripteur doit déclarer exactement tous les éléments qu il connait et qui peuvent permettre à l Assureur d apprécier les risques qu il prend à sa charge et qui sont spécifiés sur l Attestation d Assurance. Le Souscripteur déclare que la ou les personne(s) désignée(s) sur l Attestation d Assurance en tant qu Assuré sont âgées de moins de vingt six ans et sont scolarisées. Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration de ces éléments est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le Sinistre, dans les conditions prévues par les Articles L et L du Code des Assurances : - En cas de mauvaise foi, par la nullité du Contrat. - Si la mauvaise foi n est pas établie, par une réduction de l indemnité en fonction de la Cotisation payée par rapport aux Cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. 3. Paiement de la cotisation La Cotisation correspondant à la durée ferme de garantie (y compris les taxes) est payable par Le Souscripteur à l Assureur au moment de l adhésion au présent Contrat, après qu il ait pris connaissance des termes, clauses et conditions des présentes Conditions Générales valant Notice d Information. Les garanties du présent Contrat prennent effet le lendemain à zéro heure du jour de l émission de l Attestation d assurance par l Assureur, Titre VII Stipulations diverses 1. Subrogation A concurrence des indemnités réglées, l Assureur est subrogé dans les termes de l'article L du Code des Assurances dans les droits et actions du Souscripteur, de l Assuré ou ses ayants droit contre tout responsable du Sinistre. De même, lorsque des garanties du présent Contrat sont couvertes, totalement ou partiellement, par une autre police d'assurance ou un organisme d'assurance maladie, la Sécurité Sociale ou toute autre institution, l Assureur est subrogé dans les droits et actions du Souscripteur ou de l Assuré ou de son Représentant Légal à l encontre des organismes et Assureurs susvisés. Précisions spécifiques à la garantie Défense Recours : L Assureur est subrogé conformément à l Article L du Code des Assurances dans les droits et actions de l Assuré et de son Représentant Légal contre les Tiers à concurrence des sommes qu il a réglées. L Assuré et/ou son Représentant Légal s engage(nt) à préserver ces droits et, s il y a lieu, à reverser à l Assureur les sommes qui auraient été directement perçues à ce titre, notamment celles obtenues au titre de l Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ou de tout autre texte équivalent. 2. Transaction L'Assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées. Aucune transaction ou reconnaissance de responsabilité intervenant en dehors de l'assureur ne lui est opposable. Toutefois, n'est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l'aveu d'un fait matériel, ni le seul fait d'avoir procuré à la victime un secours urgent lorsqu'il s'agit d'un acte d'assistance que toute personne a le devoir moral d'accomplir. 3. Prescription Conformément aux articles L et L du Code des Assurances, toutes les actions dérivant du présent Contrat sont prescrites, c est-àdire ne peuvent plus être exercées au-delà de deux ans à compter de l événement qui leur donne naissance. Toutefois ce délai ne court pas : Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 11 sur 1312 - En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l Assureur en a eu connaissance, - En cas de sinistre, que du jour où l Assuré en a eu connaissance, s il prouve qu il l a ignoré jusque là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un Tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce Tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans pour les actions exercées par les Bénéficiaires en cas de Décès de l Assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. 4. Réclamation et Médiation En cas de réclamation au titre du contrat, l Assuré peut écrire à ACE Europe Service Clients Assurances de Personnes, 8 avenue de l Arche Courbevoie. En cas de désaccord entre le Souscripteur, l Assuré ou son Représentant Légal et l'assureur sur l'exécution du présent Contrat, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, saisir le Médiateur des Assurances à l adresse suivante : Le Médiateur de la FFSA BP Paris Cedex 09 Téléphone : Télécopie : Titre VIII INFORMATION DE L ASSURÉ Conformément à la Loi du 06/01/1978, le Souscripteur, l'assuré et son Représentant Légal disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations les concernant. Ce droit peut être exercé auprès de ACE Europe - - 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex. ACE Europe précise quels sont les différents moyens d information dont disposent le Souscripteur, l Assuré et son Représentant Légal concernant le Contrat d assurance. Le Souscripteur, l Assuré ou son Représentant Légal peut écrire, en précisant le numéro de Contrat, à la Direction Clientèle de ACE Europe : 8, avenue de l Arche COURBEVOIE Cedex qui étudie la demande et répond dans les meilleurs délais. ACE European Group Limited Siège Social : 100 Leadenhall street - Londres, EC3A 3BP - Royaume Uni. Société de droit anglais au capital de enregistrée au registre de commerce et des compagnies de l Angleterre et du Pays de Galles sous le numéro : Autorité de contrôle : Financial Services Authority 25 The North Colonnade, Canary Wharf, Londres. E14 5HS Royaume Uni. Dans certains cas, le contrôle peut être exercé dans des conditions différentes de celles applicables au Royaume Uni. Succursale pour la France : 8, avenue de l'arche Courbevoie Cedex. Numéro d identification R.C.S. Nanterre - APE 65.12Z. Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 12 sur 1313 ANNEXE TABLEAU DES GARANTIES ET LEUR PLAFOND 2014/2015 Responsabilité civile «Vie Privée» Tous Dommages Corporels, Matériels et Immatériels consécutifs plafonnés : Jusqu à par Sinistre - Pour les Dommages ou les Réclamations formulées aux USA ou au Canada Jusqu à par Sinistre - Pour les Intoxication Alimentaire Jusqu à par Année d Assurance - Pour les Dommages Matériels Jusqu à par Sinistre - Pour les Dommages Immatériels Consécutifs Jusqu à par Sinistre - Pour les Dommages aux biens du Maître de stage Jusqu à par Sinistre et par Année d Assurance Défense-recours consécutive à un Accident couvert par la garantie Responsabilité civile «Vie Privée» Plafond de garantie par Litige 4800 Plafond de garantie par année d assurance Seuil d Intervention par Litige 141 Individuelle accident Frais d Obsèques consécutifs à un Accident garanti 4000 Invalidité Permanente Totale ou Partielle consécutive à un Accident garanti : de 1% à 65% le taux d'invalidité est appliqué sur un capital de base de : - de 66% à 100% le taux d'invalidité est appliqué sur un capital de base de : Frais Médicaux consécutifs à un Accident garanti Jusqu à concurrence de Dont prothèse dentaire Jusqu à concurrence de 300 par dent - Dont appareil d orthodontie Jusqu à concurrence de 300 par appareil - Dont appareillage auditif et/ou orthopédique Jusqu à concurrence de 600 par année d assurance - Dont bris de lunettes correctives ou de lentilles Jusqu à concurrence de 250 par année d assurance Garanties complémentaires Frais de rapatriement remboursés en cas d Accident garanti Jusqu à concurrence de 2000 par Sinistre Frais de Recherches et Frais de Secours Jusqu à concurrence de 2000 par Assuré et 4000 par Evénement Dommage aux Effets Personnels lorsqu il est la conséquence d un Accident garanti Jusqu à concurrence de 100 par Assuré et par Année d Assurance Dommage ou vol des papiers d identité et /ou des clefs à la suite d un acte Jusqu à concurrence de 100 par Assuré et Année d Assurance d Agression ou de Racket Prestations d Assistance Convention n / Assurance Scolaire Téléphone depuis la France : En cas d Hospitalisation d un Assuré de plus de 3 jours ou d Immobilisation de plus de 5 jours Présence d'un proche Garde de l Assuré âgé de moins de 16 ans ou de ses frères et sœurs âgés de moins de 16 ans En cas d Accident de l Assuré entrainant une Immobilisation de plus de 15 jours à son domicile Ecole à domicile En cas d Accident de l Assuré entrainant une Invalidité Permanente égale ou supérieure à 33% Bilan d adaptation du domicile Frais consécutifs au bilan d adaptation Billet Aller - Retour d'un Membre de la Famille ou d un Proche afin de se rendre au chevet de l'assuré hospitalisé ou immobilisé - Soit un billet aller - retour d'un Membre de la Famille ou d'un Proche pour se rendre au domicile de l Assuré - Soit la garde de l Assuré ou de ses frères et sœurs par du personnel qualifié, à leur domicile, pendant 15 jours maximum à raison de 7 heures maximum par jour, entre 7h et 19h et en dehors des jours fériés Remboursement des honoraires des répétiteurs jusqu à concurrence de 50 par jour pendant une durée maximum de 30 jours Mise en relation avec un ergothérapeute Prise en charge des honoraires de l ergothérapeute, de ses frais de déplacement et du tarif relatif à la réalisation du devis jusqu à concurrence de Conditions Générales valant Notice d Information ACE SCOLASSUR 2014/ Mod A&H SCOLASSUR 2014 CG Page 13 sur 13 Montrer encore
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