Source: https://bcss.fgov.be/fr/a-propos-de-la-bcss/organisation-interne/ressources-financieres
Timestamp: 2020-04-01 21:24:35+00:00

Document:
Ressources financières | BCSS - Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
La loi sur la Banque Carrefour de la sécurité sociale (BCSS) définit les missions dont la BCSS est ou peut être chargée et détermine les sources de financement mises à sa disposition pour réaliser ses missions. L'article 35 de la loi précitée décrit les principales sources de financement dont elle peut bénéficier:
une dotation annuelle éventuelle inscrite au budget du Service public fédéral Sécurité sociale;
une dotation annuelle éventuelle inscrite au budget du Service public fédéral Technologie de l'information et de la communication couvrant les frais encourus par la BCSS en vue de la réalisation des missions visées à l'article 8bis de la loi organique;
une participation des institutions publiques de sécurité sociale;
une participation des personnes intégrées dans le réseau conformément à l'article 18 de la loi organique. Le montant de cette participation est déterminé de commun accord entre la BCSS et la personne intéressée et il est fixé dans un contrat. L'article 18 offre la possibilité, moyennant le respect des conditions que le Roi définit, d'étendre à d'autres personnes que les institutions de sécurité sociale, tout ou partie des droits et obligations résultant de la loi organique de la BCSS.
une participation de la plate-forme eHealth, qui couvre les frais supportés par la BCSS en exécution de l'article 18 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth pour la mise à disposition de services, de personnel, de l'équipement et des installations nécessaires au fonctionnement de la plate-forme eHealth ;
toutes autres recettes légales et réglementaires, notamment les droits perçus en vertu de l'article 16, alinéa 2 de la loi organique et en vertu de l'article 14 de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail;
La loi sur la BCSS précise aussi en son article 16 que, sans préjudice de l'application de l'article 35 précité, la communication de données sociales entre la BCSS, les institutions de sécurité sociale et les personnes intégrées dans le réseau conformément à l'article 18 est gratuite.
Dans son alinéa 2 l'article 16 dispose que, hors le cas précité, la communication de données sociales peut donner lieu à la perception d'une contribution. Le montant de cette contribution est déterminé de commun accord entre la BCSS et la personne à laquelle les données sont communiquées et il est fixé dans un contrat.
Il résulte des articles 16 et 35 précités que les communications de données sociales dans et hors du réseau donnent lieu à une contribution ou à une participation aux ressources de la BCSS dans la mesure déterminée de commun accord dans le cadre d’un contrat, sur la base de principes qui doivent être approuvés par son Comité de gestion.
Le Comité de gestion a, dans cette perspective, déterminé les principes de financement des services réalisés par la BCSS pour les instances qui ne sont pas des institutions de sécurité sociale, qui sont mis en œuvre pour fixer ces contributions ou participations. Elles sont liées au coût unitaire des messages et au coût unitaire du personnel affecté au développement et à l'exploitation de ces messages. Les coûts unitaires sont définis chaque année sur base des éléments découlant de la comptabilité analytique.
Note relative au financement des services réalisés par la BCSS pour les organismes qui ne sont pas des IPSS
Prix unitaire d'un message par année
Les ressources de la BCSS sont aujourd'hui constituées principalement de la participation des deux institutions de sécurité sociale qui perçoivent l'ensemble des cotisations sociales. Les participations se répartissent comme suit (en millions):
Taux de financement des institutions
ONSS (90%)
13.672.033 €
INASTI (10%)
1.519.115 €
15.191.148 €
Dans une moindre mesure, la BCSS dispose aussi actuellement de ressources constituées de la rémunération de travaux effectués pour des organismes qui ne sont pas des institutions de sécurité sociale.
Sur base des résultats obtenus, un projet de budget est établi pour le Comité de gestion conformément aux instructions et directives ministérielles. Il est déposé pour approbation le 15 octobre de l'année N-1.
Comptes d'exécution budgétaire pour les exercices 2017 - 2018
Chaque année, la BCSS est tenue par la réglementation applicable de rendre ses comptes et d'en communiquer le résultat à ses autorités de tutelle. Préalablement à leur transmission à l'autorité, les comptes sont examinés par un réviseur d'entreprise désigné par la tutelle. Le rapport qu'il établit est transmis aux autorités. Les comptes sont alors communiqués à la Cour des Comptes par ces dernières.
Comptes d'exécution budgétaire 2017 - 2018 : recettes
15.155.861 €
2.519.892 €
2.722.384 €
17.219.892 €
17.878.245 €
Comptes d'exécution budgétaire 2017 - 2018 : dépenses
2.479.219 €
2.572.729 €
Dépenses de fonctionnement ordinaire
1.449.462 €
1.550.471 €
Dépenses de fonctionnement informatique
9.463.926 €
10.326.537 €
Dépenses d'investissement informatique
49.306 €
Dépenses d'investissement mobilier 1.028 € 28.664 €
Crédits non limitatifs (impôts et contentieux)
108.031 €
80.603 €
Remboursement du surplus budgétaire de l'année N-1
2.789.926 €
2.324.778 €
16.451.512 €
17.059.680 €

References: L'article 35
 l'article 8
 l'article 18
 L'article 18
 l'article 18
 l'article 16
 l'article 14
 l'article 35
 l'article 18
 l'article 16