Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/283-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20120912
Timestamp: 2018-01-22 00:29:33+00:00

Document:
283-PGPTVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Prestations de services1
BOI-TVA-BASE-20-20-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-10-16T12:15:22.000+02:00
Les opérations concernées sont, non seulement les prestations de services de toute nature telles que les réparations, les ventes à consommer sur place, les transports, les locations, les spectacles ainsi que les travaux immobiliers et les services imposables rendus par les membres des professions libérales, les cessions ou concessions de biens meubles incorporels, expressément considérés comme des prestations de services en vertu de l'article 256-IV du CGI mais encore le fait de s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation.
Les développements qui suivent, traitent des règles générales applicables aux prestations de services. Les règles particulières concernant le fait générateur et l'exigibilité de certaines prestations de services visées par l'article 259-1° du CGI sont également exposées dans la présente partie.
Conformément aux dispositions de l'article 269-1-a du code général des impôts (CGI), le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée.
Par ailleurs, l'article 256-IV du CGI prévoit notamment que les travaux immobiliers sont considérés comme des prestations de services.
Lorsque ces travaux ou services (notamment les locations d'immeubles) donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs (cf. BOI-TVA-BASE-20-40-I), le fait générateur se produit au moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou ces encaissements se rapportent (CGI, art. 269-1-a bis). Cette disposition ne concerne à l'évidence que des opérations donnant lieu à des décomptes ou des encaissements à « terme échu ».
Conformément aux dispositions de l'article 269-1-a quater du CGI, pour les prestations visées au 1° de l'article 259 du CGI fournies par un prestataire qui n'est pas établi en France (il peut donc être établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire situé hors de l'Union) à un preneur assujetti, le fait générateur intervient à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services lorsque la prestation a lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qu'elles ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période.
A cet égard, il est rappelé qu'en application de l'article 289-I-3 du CGI, les factures doivent en principe être émises dès la réalisation du fait générateur retenu pour ces opérations en matière de TVA (En l'espèce, le fait que le service, dont le fait générateur n'est pas intervenu, n'ait pas donné lieu à un paiement demeure sans incidence sur l'obligation de facturation qui incombe au prestataire).
Exemple : une société non établie en France au sens de l'article 283-0 du CGI mais dans un autre Etat membre de l'union européenne donne en location des conteneurs à un transporteur maritime établi en France pour une période de 15 mois (1er septembre N au 30 novembre N + 1). La location est consentie pour un prix total de 159 600 € HT. Le prix est versé au terme du contrat :
- 31 décembre N : intervention du fait générateur en application de l'article 269-1-a quater sur une partie de la prestation à hauteur de 159 600 x (4/15) = 42 560 € HT ;
- 30 novembre N + 1 : fin de la prestation et paiement du prix ; intervention du fait générateur en application de l'article 269-1-a sur le solde de la prestation à savoir : 159 600 x (11/15) = 117 040 € HT.
L'article 269-2-c du CGI dispose que pour les prestations de services la taxe est exigible, en règle générale, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération, ou, sur option d'après les débits (sur cette option, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I).
En outre, ce même article autorise, sous certaines conditions, les entrepreneurs de travaux immobiliers à opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-III).
- dans l'hypothèse où le redevable est soumis au régime réel normal, il fait figurer le montant de la taxe à imputer à la ligne 30 de la prochaine déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA 3 (CERFA 10963*16) ;
- dans l'hypothèse où il est soumis au régime simplifié d'imposition, il ne fait pas apparaître au titre des affaires imposables, à porter sur la déclaration annuelle de chiffre d'affaires n° 3517-S/CA 12 (CERFA 11417*12), le montant de l'opération ayant donné lieu à la remise d'un chèque non provisionné, pour autant cependant que l'exigibilité de la taxe ne soit pas intervenue ultérieurement au cours de l'année ou de l'exercice faisant l'objet de cette déclaration du fait, par exemple, du remboursement en espèces, par le client, du montant du chèque en cause (RM n° 29093 à M. Delfosse, JO Débats AN du 7 juillet 1980, p. 2853). Ces dispositions sont également applicables aux exploitants agricoles relevant du régime simplifié de l'agriculture.
Ainsi les entrepreneurs de travaux immobiliers qui acquittent la TVA sur les encaissements en vertu des dispositions de l'article 269-2-c du CGI et perçoivent, au cours de l'exécution d'un marché, des avances forfaitaires, doivent, dans la mesure où elles constituent le paiement anticipé d'une partie du montant des travaux, soumettre ces avances à la TVA au moment de leur encaissement (RM n° 2023 à M. Chauvet, JO Débats AN n° 101 du 7 décembre 1968 p. 5197).
(CE, arrêt du 14 janvier 1981, req. N° 07632).
L'entreprise doit acquitter la TVA dès le moment où la livraison des marchandises est effectuée (CGI, art. 269-2-a).
- et d'une façon générale pour toutes les cessions de créances à titre de garantie consenties à un cessionnaire (cf. BOI-TVA-DED-40-10-20-III-C).
Le Conseil d'État a jugé qu'à défaut, notamment, de contrat ou pièces de facturation établis par écrit fixant les droits et obligations des parties en matière de prix et de modalités de paiement, toutes les sommes que le client versait à l'entrepreneur devaient, en l'absence de preuve contraire, être réputées constituer le paiement d'acomptes, mémoires ou factures se rapportant aux travaux effectués et être, dès lors, immédiatement soumises à la taxe (CE, arrêt du 3 novembre 1978, req. N° 03081).
Conformément aux dispositions de l'article 269-2-b bis du CGI, la taxe est exigible lors du fait générateur ou lors de l'encaissement des acomptes pour les prestations de services situées en France en application de l'article 259-1° du CGI pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application de l'article 283-2 du CGI sous réserve que :
- le prestataire ne soit pas établi en France au sens de l'article 283-0 du CGI (il peut donc être établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire situé hors de l'Union).
♦ une location de moyens de transport de courte durée (CGI, art. 259 A-1°) ;
Remarque : Ces prestations sont par ailleurs exclues du champ de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits dans les conditions de l'article 77 de l'annexe III au CGI (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I). Il s'ensuit que sauf versement d'un acompte, elles ne peuvent pas bénéficier de la tolérance administrative prévue au bénéfice des collectivités locales leur permettant d'acquitter la TVA d'après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement (cf. § 140)
Exemple : une collectivité territoriale assujettie, preneuse d'un service fourni par un prestataire établi dans un autre Etat membre ne pourra pas déclarer la taxe afférente à cette prestation, pour laquelle elle est redevable en application de l'article 283-2 du CGI, au titre de la période au cours de laquelle elle aura émis le titre de paiement correspondant mais devra déclarer la taxe au titre de la période au cours de laquelle le fait générateur de la prestation sera intervenu. La tolérance peut toutefois jouer pour les paiements effectués, à titre d'acomptes avant la réalisation du fait générateur.
L'exigibilité de la TVA afférente aux études est constituée par l'encaissement du prix (ou éventuellement le débit, cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I) ; celle de la TVA afférente à la fourniture des maquettes, modèles réduits ou prototypes est constituée par le transfert de propriété de ces biens au client.
Aussi, à titre de règle pratique, l'établissement des déclarations de chiffre d'affaires doit être effectué conformément aux principes suivants ( sous réserve de la remarque § 110) :
Remarque : Seules les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 000 habitants sont concernés par ce dispositif. En effet, les communes de plus de 3 000 habitants sont obligatoirement imposables à la TVA pour leurs opérations de fourniture d'eau (cf. BOI-TVA-BASE-10-20-10-III).
Pour les actions de formation imposables (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-40 § 10 et suivants) tout comme pour les opérations d'hébergement, de restauration et les ventes de boissons à consommer sur place, l'exigibilité de la taxe intervient lors de l'encaissement des rémunérations correspondantes.
Sur option des redevables la taxe peut être acquittée sur les débits, c'est-à-dire lors de l'inscription des sommes au débit des comptes clients [(CGI, art. 269-2-c) cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I].
Conformément aux dispositions de l'article 269-2-c du CGI, l'exigibilité de la TVA intervient, pour les prestations de soins réalisées par les vétérinaires lors de l'encaissement par le prestataire des acomptes ou du prix de la rémunération, ou sur option d'après les débits, dans les conditions prévues à l'article 77 de l'annexe III au CGI.
L'article L4211-3 du code de la santé publique prévoit que certains médecins, qualifiés de « propharmaciens », peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, à fournir dans les localités dépourvues de pharmacie des médicaments aux malades auxquels ils dispensent leurs soins, sans tenir officine et sans vendre à tout venant.
En vertu des dispositions combinées des paragraphes 1-a et 2-a de l'article 269 du CGI, la taxe sur la valeur ajoutée est exigible pour les livraisons de médicaments et autres produits, lors de la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire lors du transfert de la propriété de ces biens aux clients.
Par un arrêt du 20 juillet 1990, le Conseil d'État a conclu à l'assujettissement à la TVA d'un service inter-entreprises de médecine du travail (association pour l'action sociale de la Charente-Maritime).
Remarque : la jurisprudence considère que de telles associations ne peuvent notamment pas être exonérées sur le fondement de l'article 261-7-1° b du CGI dès lors qu'elles entretiennent des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
La base d'imposition des associations inter-entreprises de médecine du travail est constituée de toutes les sommes perçues en contrepartie des services rendus (CGI, art. 266-1-a).
Conformément aux dispositions de l'article 269-2-c du CGI, la TVA est exigible, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Les associations inter-entreprises de médecine du travail peuvent, sur option, dans les conditions de droit commun, acquitter la taxe d'après les débits, c'est-à-dire, lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I).
Les activités réglementées des avocats sont assujetties à la TVA (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10-I).
Conformément aux dispositions de l'article 269-2-c du CGI, la TVA est exigible, pour les prestations de services effectuées par les avocats, lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.
Les provisions réclamées aux clients sont considérées comme des acomptes et doivent être soumises à la TVA dès leur encaissement, sous réserve de l'application du régime des débours (CGI, art. 267-II-2°).
Les avocats peuvent, sur option, acquitter la taxe d'après les débits, c'est-à-dire lors de l'inscription des sommes correspondantes au débit des comptes clients (cf. BOI-TVA-BASE-20-50-10-I).
/bofip/283-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-BASE-20-20-20120912

References: l'article 256
 l'article 259
 l'article 269
 l'article 256
 art. 269
 l'article 269
 l'article 259
 l'article 289
 l'article 283
 l'article 269
 l'article 269

L'article 269
 l'article 269
 art. 269
 l'article 269
 l'article 259
 l'article 283
 l'article 283
 art. 259
 l'article 77
 § 140
 l'article 283
 § 110
 § 10
 art. 269
 l'article 269
 l'article 77
 l'article 269
 l'article 261
 art. 266
 l'article 269
 l'article 269
 art. 267