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Timestamp: 2016-10-26 13:30:08+00:00

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France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 11 juillet 1977, 01929
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 01929Numéro NOR : CETATEXT000007615793 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-07-11;01929 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art - 100 de la loi du 28 décembre 1959 - [1] Notion de différend portant sur une interprétation - Contribuable qui a acquitté l'impôt conformément aux dispositions législatives - [2] Portée du deuxième alinéa de l'article 1649 quiquiès E - Notion "d'instruction ou circulaire publiée".19-01-01-03[1] Il ne peut invoquer une interprétation administrative et se prévaloir des dispositions de l'article 1649 quinquiès E deuxième alinéa pour demander la restitution de la T.V.A. ainsi acquittée.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Redevable de la T - Article 283-3 du C - G - I.19-01-01-03[2] Les dispositions de l'article 1649 quinquiès E deuxième alinéa font obstacle à l'établissement de toute imposition, même primitive, qui serait contraire à l'interprétation administrative donnée par une instruction publiée. En l'espèce, l'administration n'a pu revenir sur cette interprétation par une réponse administrative inbdividuelle adressée à la société requérante.CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Taux intermédiaire - "Pâte à tartiner" fabriquée à partir de poudre de cacao.19-06-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 283-3 qu'un contribuable qui a indûment payé la taxe sur la valeur ajoutée ne peut en obtenir la restitution dès lors qu'il a porté la taxe sur les factures ou tout autre document en tenant lieu remis par lui à ses clients [RJ1].19-06-02-03-01 Un tel produit n'entre pas dans les exceptions définies au 2 et au 3 de l'article 242 bis de l'annexe II du Code qui bénéficient du taux réduit de T.V.A..Références :1. Cf. 1974-12-04, Bastide, p. 612Texte : REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE LA T. V. A. POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER AU 5 JUIN 1971 ET 1ER DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE DEMANDE LA RESTITUTION DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TAUX INTERMEDIAIRE ET LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEE SUR LES VENTES DU PRODUIT NUTELLA, POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER AU 5 JUIN 1971 ET DU 1ER DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972. CONS. QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RESPECTIVES DES ARTICLES 280 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 242 BIS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX INTERMEDIAIRE DE 17,60 % EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR LES PRODUITS UTILISES POUR L'ALIMENTATION HUMAINE ET NON PASSIBLES DU TAUX REDUIT", "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE AU TAUX REDUIT EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE VENTE PORTANT SUR 2. LES PRODUITS ALIMENTAIRES AUTRES QUE LES BOISSONS A L'EXCEPTION DES CHOCOLATS ET TOUS PRODUITS COMPOSES CONTENANT DU CHOCOLAT OU DU CACAO 3. NONOBSTANT LES EXCEPTIONS CI-DESSUS, LES FARINES COMPOSEES POUR ENFANTS, LES PETITS DEJEUNERS EN POUDRE, LES ENTREMETS ET DESSERTS A PREPARER" ; CONS. QUE, LE PRODUIT INTITULE "NUTELLA" , FABRIQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, COMPREND, POUR 7,5 % DE LA POUDRE DE CACAO ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, CE PRODUIT D'ALIMENTATION NE SERAIT PASSIBLE DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE S'IL CONSISTAIT EN UNE "FARINE COMPOSEE POUR ENFANTS" , UN "PETIT DEJEUNER EN POUDRE" , UN "ENTREMETS" OU UN "DESSERT A PREPARER" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PRODUIT NUTELLA EST UNE "PATE A TARTINER" CONSOMMEE EN L'ETAT ET QUE, COMME TELLE, ELLE N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES SUSINDIQUEES ; QU'ELLE EST DONC, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 280 PRECITE, PASSIBLE DU TAUX INTERMEDIAIRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 16-49 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ; CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT, ELLE DOIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 23 JUIN 1970 QUI PRECISE QUE LES CREMES-DESSERT AU CHOCOLAT SONT PASSIBLES DU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONS. QUE LA SOCIETE FERRERO FRANCE A, LE 3 MAI 1971, DEMANDE A L'ADMINISTRATION SI LE PRODUIT QU'ELLE FABRIQUAIT, COMPOSE DE LAIT, D'HUILE, DE NOISETTE, DE SUCRE ET DE CACAO REPONDAIT A LA QUALIFICATION DE CREME-DESSERT AU CHOCOLAT, TELLE QU'ELLE RESULTE DE L'INSTRUCTION SUSMENTIONNEE DU 23 JUIN 1970 ; QUE L'ADMINISTRATION A, LE 17 MAI 1971, REPONDU AFFIRMATIVEMENT EN PRECISANT QUE, DE CE FAIT, LE PRODUIT NUTELLA POUVAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT ET QUE LA SOCIETE FERRERO FRANCE A, EN CONSEQUENCE, APPLIQUE LE TAUX REDUIT A COMPTER DU 5 JUIN 1971 ; QUE CEPENDANT, L'ADMINISTRATION EST REVENUE SUR CETTE APPRECIATION PAR UNE LETTRE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971 ET, QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE A VERSE A NOUVEAU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1971 ;
CONS. QU'ANTERIEUREMENT A LA PREMIERE REPONSE DE L'ADMINISTRATION, LA SOCIETE A ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE CONFORMENENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CI-DESSUS ANALYSEES SANS INVOQUER L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE RESULTANT DE L'INSTRUCTION DU 23 JUIN 1970, QU'ELLE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 5 JUIN 1971 ; CONS. A L'INVERSE QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE A, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1971, ACQUITTE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE, ELLE NE L'A FAIT QUE POUR DEFERER AUX DIRECTIVES CONTENUES DANS LA DEUXIEME REPONSE ADMINISTRATIVE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1971, DONT ELLE CONTESTE LA REGULARITE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'INSTRUCTION PUBLIEE DU 23 JUIN 1970 QUE LE PRODUIT NUTELLA DOIT ETRE REGARDE COMME UN PRODUIT CHOCOLATE PASSIBLE DU TAUX REDUIT ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS FONT OBSTACLE A L'ETABLISSEMENT DE TOUTE IMPOSITION, MEME PRIMITIVE, QUI SERAIT CONTRAIRE A L'INTERPRETATION AINSI DONNEE PAR UNE INSTRUCTION PUBLIEES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE LA SOCIETE ANONYME FERRERO EST, FONDEE, EN PRINCIPE, SUR LA BASE DE CES DISPOSITIONS A DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS VERSES EN TROP AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1971 AU 31 DECEMBRE 1972 ; MAIS CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, : "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN CONTRIBUABLE QUI A INDUMENT PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE NE PEUT EN OBTENIR LA RESTITUTION PAR LE TRESOR DES LORS QU'IL A PORTE LADITE TAXE SUR LES FACTURES OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU REMIS PAR LUI A SES CLIENTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE A PORTE SUR SES FACTURES LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX INTERMEDIAIRE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE LA RENDAIT PAR ELLE-MEME REDEVABLE DE LADITE TAXE ET FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES DROITS VERSES EN TROP LUI FUSSENT RESTITUES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME FERRERO FRANCE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; REJET .Références : CGI 1649 quinquiès E al. 2CGI 280CGI 283-3CGIAN2 242 bis 2 et 3 [1972]Publications :Proposition de citation: CE, 11 juillet 1977, n° 01929Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : M. LatournerieRapporteur public : M. LobryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7/8/9 ssrDate de la décision : 11/07/1977Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 1649
 l'article 283
 l'article 242
 L'ARTICLE 280
 L'ARTICLE 16
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 1649
 L'ARTICLE 283