Source: http://www.admi.net/jo/20020426/PRMX0205511D.html
Timestamp: 2018-11-15 08:36:22+00:00

Document:
Texte paru au JORF/LD page 07488
NOR : PRMX0205511D
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives,
Art. 1er. - Il est créé une Commission des archives constitutionnelles de la Ve République.
Art. 2. - La Commission des archives constitutionnelles de la Ve République recense et assure, dans le respect de la loi du 3 janvier 1979 susvisée, la publication des archives publiques et privées intéressant l'application de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle peut également recueillir des témoignages écrits et oraux et participer à des recherches et des travaux de nature historique.
Art. 3. - La commission est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat et comprend les membres de droit suivants :
- le secrétaire général du Gouvernement ;
- le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
- le secrétaire général de l'Assemblée nationale ;
- le secrétaire général du Sénat ;
- le secrétaire général du Conseil constitutionnel ;
- le directeur de la Documentation française ;
- le directeur des affaires civiles et du sceau ;
- le directeur des Archives de France ;
- le président de la Fondation nationale des sciences politiques ;
- le directeur de l'institut d'histoire du temps présent au Centre national de la recherche scientifique.
Sont également membres de la commission les anciens secrétaires généraux du Gouvernement ainsi que quinze personnalités qualifiées nommées pour quatre ans par décret du Président de la République.
Art. 4. - Le rapporteur général de la commission est nommé pour quatre ans par décret du Président de la République.
Art. 5. - La commission désigne en son sein un comité scientifique de six membres. Son président est nommé par décret.
Art. 6. - Le secrétariat de la commission et du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Art. 7. - Le décret du 8 juin 1984 portant création d'un Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République et nommant les membres de ce comité est abrogé.
Art. 8. - Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8