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Timestamp: 2019-09-17 22:43:47+00:00

Document:
Arrete Royal du 31/05/2001 fixant les delais de preavis dans les entreprises ressortissant a la sous-commission paritaire de la tannerie
Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie
31 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie (1)
Vu la proposition de la Sous-commission paritaire de la tannerie;
Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie, de modifier sans retard les délais de préavis;
Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie.
Art. 2.Lorsque le préavis émane de l'employeur, par dérogation aux dispositions de l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le délai de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail d'ouvrier est fixé à : - trente-cinq jours pour les ouvriers qui comptent de six mois à moins de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise; - quarante-deux jours pour les ouvriers qui comptent de cinq ans à moins de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise; - cinquante-six jours pour les ouvriers qui comptent de dix ans à moins de quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise; - quatre-vingt-quatre jours pour les ouvriers qui comptent de quinze ans à moins de vingt ans d'ancienneté dans l'entreprise; - cent douze jours pour les ouvriers qui comptent vingt ans d'ancienneté et plus dans l'entreprise.
Art. 3.Les délais de préavis fixés par l'article 2 ne s'appliquent pas en cas de préavis en vue de la prépension. Dans ce cas, les délais de préavis, tels que fixés à l'article 59 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, sont appliqués.
Art. 4.Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.
arrêté royal du 20 septembre 2003 Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques (1) arrêté royal du 13 juillet 2006 Arrêté royal fixant les délais de préavis dans les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la tannerie
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References: Art. 2
 l'article 59

Art. 3
 l'article 2
 l'article 59

Art. 4