Source: https://collectors.michelin.com/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-29 17:05:49+00:00

Document:
Conditions générales de vente - Michelin Collectors Store
Dernière mise à jour le : 01/04/2018
1. L'Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer une précommande ou une commande. Il lui sera demandé de les accepter expressément lors de chaque précommande ou commande, faute de quoi la transaction ne pourra être finalisée.
2. S'il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l'autorisation de l'un de ses parents ou de son tuteur pour passer une précommande ou commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.
1. Le site marchand https://collectors.michelin.com (ci-après dénommé « le Site ») est un site électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « l'Utilisateur »).
2. Le Site est édité par la société MEDIATOON LICENSING, société par actions simplifiée de droit français au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 504 055 294, dont le siège social se trouve 57 rue Gaston Tessier - 75019 PARIS (France), (ci-après dénommée « la Société »). La Société peut être contactée également par mail à l'adresse suivante : info@michelincollectors.com
4. Le Site propose à l'Utilisateur d'accéder à une plateforme de vente à distance (ci-après dénommée « le(s) Service(s) ») de « Produits ». On entend par « Produit » :
- l'ensemble des biens disponibles à la vente sur le Site et que l'Utilisateur peut acquérir via une commande ou une précommande, tels que notamment des produits d'édition et des produits dérivés issus des univers de Michelin éditées par différents fabricants ;
5. La gestion de l'activité de paiement en ligne et du traitement des précommandes ou des commandes est confiée à la SA MDS (ci-après dénommée « MDS »), Société Anonyme de droit français au capital de 155.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro B 344 224 761, dont le siège social est au 22 rue Robert Benoist - 91410 DOURDAN (France). À ce titre, MDS encaisse les règlements et facture les Produits aux Utilisateurs qui ont commandé sur le Site.
6. Conformément aux dispositions légales de droit français applicables au contrat de commission, MDS agit en tant que commissionnaire, en son propre nom pour le compte de la Société.
7. Les livraisons des Produits précommandés ou commandés sur le Site aux Utilisateurs seront effectuées par le transporteur choisi par la Société et selon les modalités et les délais détaillés dans la partie « LIVRAISON » de chaque Produit et selon la procédure décrite à l'article 8.
1. Pour toute question ou réclamation relative à la gestion de sa précommandes ou commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante info@michelincollectors.com ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
2. Pour toute autre question que celles relatives à la gestion de sa précommande ou commande, l'Utilisateur pourra l'adresser par mail à l'adresse suivante: info@michelincollectors.com ou par courrier à l'adresse postale de la Société prévue à l'article 1 ci-dessus.
2. Toute utilisation du Site et de ses Services implique l'acceptation pleine et entière des CGV accessibles dans le « bas de page » de chacune des pages du Site et au moment de la validation de chaque précommande ou commande. La validation par l'Utilisateur de sa précommande ou commande vaut donc adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGV.
3. Sauf acceptation préalable et écrite de la Société, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV.
4.1. Création du Compte Utilisateur
4.2. Passation de précommande ou de commande
a) En cas de précommande ou commande(s) excédant par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi avéré de l'Utilisateur ;
b) En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par la Société de la gestion du règlement de la précommande ou commande faisant état de l'impossibilité de mettre en ?uvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la précommande ou commande ;
2. En cas de précommande ou commande vers un pays autre que la France et la Belgique, l'Utilisateur est l'importateur du ou des Produits concernés.
1. Le Site peut présenter à l'Utilisateur une offre promotionnelle de vente de Produits. Cette offre est émise à destination de l'Utilisateur qui passe commande en cliquant sur le bouton ou l'icône « Je valide ma commande ».
1. Le paiement du prix du Produit est exigible dès la précommande ou la commande. Aucune expédition du / des Produit(s) par la Société à l'Utilisateur n'est possible avant complet paiement par l'Utilisateur du prix du / des Produit(s). À la demande de l'Utilisateur, il lui sera adressé une facture sur papier.
2. Toutefois, dans le cas où le montant total de la précommande ou de la commande (le Panier) est supérieur à 500 € TTC (mille euros toutes taxes comprises) et frais de port inclus, l'Utilisateur pourra payer sa commande en 3 fois sans coût supplémentaire pour l'Utilisateur en cochant la case prévue à cet effet.
3. En cas de paiement en 3 fois sans frais choisi par l'Utilisateur, le prix total toutes taxes comprises et frais de port inclus de la précommande ou de la commande (le Panier), est divisé par 3, dès la confirmation de précommande / commande, l'Utilisateur est prélevé du premier tiers de ce montant. 30 jours plus tard exactement, l'Utilisateur est prélevé sur sa carte bancaire du second tiers. Puis 30 jours plus tard, du dernier tiers dû.
4. En cas de paiement en 3 fois sans frais, le(s) Produit(s) concerné(s) sera / seront expédié(s) à la date de confirmation de sa précommande/ commande par l'Utilisateur et du prélèvement du premiers tiers du prix du / des Produit(s).
5. Le règlement sera effectué :
- soit, par chèque ou par virement, exceptionnellement et uniquement après avoir obtenu l'accord par mail du responsable du Site via info@michelincollectors.com.
1. Chaque précommande ou chaque commande, sauf offre promotionnelle spécifique, fait l'objet d'une participation de l'Utilisateur aux frais de livraison. Ces frais sont spécifiques à la zone dans laquelle se situe l'adresse de livraison de la précommande ou commande, ainsi qu'au poids du colis envoyé.
2. Le montant de participation à ces frais est repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de la commande de manière distincte par rapport au prix de la précommande ou commande et sur la facture. Ils sont donc précisés avant validation et paiement de la précommande ou commande par l'Utilisateur.
3. L'Utilisateur reconnaît être pleinement informé des participations aux frais de livraison qui viennent s'ajouter aux prix des Produits précommandés ou commandés.
2. Les Produits faisant l'objet d'une précommande de la part de l'Utilisateur sont livrables à partir de la date officielle de commercialisation des Produits précommandés et dès que les Produits sont disponibles dans les stocks de la Société. Un mail de confirmation de l'expédition des Produits concernés est envoyé à l'Utilisateur à l'adresse mail mentionnée lors de la précommande.
3. Les frais de livraison sont précisés à l'Utilisateur au moment de valider son panier en fonction du poids de sa commande et de la zone de livraison.
4. Le délai de livraison indiqué sur le Site est le délai généralement constaté au départ des entrepôts. Il est exprimé en jours ouvrables. Toutefois cette livraison, ne pourra être assurée en cas de force majeure, grève des transports et /ou des services postaux.
5. Lorsque l'Utilisateur précommande ou commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la précommande ou commande est basée sur la date la plus éloignée.
6. La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par la Société. Toutefois, dans la partie « LIVRAISON » de la fiche descriptive de chaque Produit figurent au moins les mentions suivantes:
7. En cas de retard de livraison, l'Utilisateur en sera informé par mail. Dans ce cas et tant que les Produits n'auront pas été expédiés, l'Utilisateur pourra annuler sa commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
8. Si les Produits ont été expédiés et non reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa précommande ou commande et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
9. Si les Produits ont été reçus, l'Utilisateur pourra annuler sa précommande ou commande dans le délai prévu pour le droit de rétractation et demander le remboursement du Produit conformément aux dispositions prévues pour ce droit de rétractation à l'article 11.
10. En cas de défaut ou de non-conformité du Produit livré, l'Utilisateur disposera d'un délai de 5 jours à compter de la réception du Produit pour en informer la Société à l'adresse mail suivante : info@michelincollectors.com.
1. La date de disponibilité figurant dans la fiche descriptive des Produits que les Utilisateurs peuvent acquérir sur le Site via une précommande est donnée à titre indicatif. Dans le cas où la date de commercialisation desdits Produits serait décalée, les Utilisateurs seront avertis par mail à l'adresse indiquée lors de la précommande.
3. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produits après passation de la précommande ou de la commande, l'Utilisateur en sera informé par mail. L'Utilisateur aura alors la possibilité d'annuler sa précommande ou sa commande et d'être remboursé conformément aux dispositions prévues à l'article 13 ou d'attendre la livraison des Produits précommandés/ commandés.
4. Dans le cas où les Produits faisant l'objet d'une précommande ne seraient finalement pas commercialisés, les Utilisateurs en seront informés par mail à l'adresse fournie lors de la précommande. Les Utilisateurs auront alors la possibilité d'annuler la précommande et d'être remboursés conformément aux dispositions prévues à l'article 13.
1. Conformément à la Loi n° 2014-344 relative à la consommation du 17 mars 2014, l'Utilisateur a le droit de notifier à MDS qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du Produit.
2. Pour exercer ce droit de rétractation, l'Utilisateur doit dans le délai mentionné ci-dessus informer La Société en lui envoyant un mail à l'adresse suivante info@michelincollectors.com ou un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante :
Boutique Michelin Collectors / Mediatoon Licensing - 57 rue Gaston Tessier - 75019 PARIS, France
- soit le formulaire de rétractation complété et signé téléchargeable sur le le lien suivant
4. Les Produits retournés doivent être adressés à l'adresse suivante (que l'Utilisateur soit établi en Belgique ou en France, ou ailleurs dans le monde):
1. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai prévu ci-dessus, l'Utilisateur sera remboursé de tous les paiements qu'il a faits et ce, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant le jour où MDS est informé de cette décision de rétractation de tout ou partie de sa commande par l'Utilisateur.
1. La Société ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité des Produits précommandés ou commandés, dans le cas où la date de commercialisation des Produits faisant l'objet d'une précommande serait retardée et dans le cas où les Produits faisant l'objet d'une précommande ne seraient finalement pas commercialisés.
4. Les références et les informations présentes sur le Site ont été saisies d'après les informations communiquées par les éditeurs et les fournisseurs. Les photos de présentation des publications sur le Site sont seulement illustratives. Reportez-vous aux caractéristiques des Produits figurant sur le Site, seules de nature à engager la responsabilité de la Société
2. Le remboursement à l'Utilisateur de tous les paiements qu'il aurait faits dans les hypothèses visées ci-avant sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande adressée par mail à l'adresse info@michelincollectors.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale suivante Boutique Michelin Collectors / Mediatoon Licensing - 57 rue Gaston Tessier - 75019 PARIS, France.
L'ensemble des dispositions relatives aux données personnelles figurent au sein de la Charte pour la protection des données personnelles.
1. Droits attachés aux éléments du Service
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduites ou représentés sur le Service sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Service et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Service ou qui y sont incorporés est strictement interdite
Les Utilisateurs s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à MEDIATOON LICENSING toute violation de droit de propriété intellectuelle qu'ils constateraient.
2. Droits attachés aux Produits :
Les auteurs sont seuls détenteurs de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits.
L'acquisition par l'Utilisateur de la propriété d'un Produit n'emporte pas cession par son auteur à l'Utilisateur des droits patrimoniaux y afférents, à savoir le droit de représentation et le droit de reproduction du Produit, conformément aux dispositions de l'article L 122-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Par conséquent, les droits de reproduction et/ou de représentation du Produit continueront d'être exploités par son auteur, son éditeur ou tout autre ayant droit, ou tout cessionnaire ou mandataire autorisé par l'auteur, à son seul profit et ce, pendant toute la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle aux ?uvres de création.

References: l'article 8
 l'article 1
 l'article 1
 l'article 13
 l'article 13
 l'article 11
 l'article 13
 l'article 13