Source: https://books.google.ee/books?id=5rAsAAAAIAAJ&qtid=f97e7803&dq=editions:UOM35112104564424&hl=et&output=html_text&source=gbs_quotes_r&cad=7
Timestamp: 2020-08-07 04:41:52+00:00

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L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exequatur se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2...
Annuaire de législation française - Page 111
Revue de droit international et de législation comparée, 26. köide
...compétente, d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2" si, d'après la même loi, la décision...
Cautio iudicatum solvi: Art. 152, 153 jo 616-619 Wetl. v. burg.-rechtsv. ...
Herman Johan Jacob Post - 1895 - 126 lehte
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Art. 3. L'autorité compétente se bornera à examiner: I Si, d'après la loi du pays où la condamnation a...de la décision réunit les conditions nécessaires a son authenticité; 2° Si, d'après la même loi, la décision est passé en force de chose jugée....
La conférence de la Haye relative au droit international privé (deuxième ...
Armand Lainé - 1895 - 52 lehte
...l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2° Si, d'après la même loi, la décision...
Het haagsche verdrag van 14 november 1896
Tobias Michael Carel Asser - 1897 - 25 lehte
...l'autorité compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner: 1". si , d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 14. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...
Monatsschrift für handelsrecht und bankwesen, steuer- und stempelfragen ...
...compétente, d'après la loi du pays. Article 13. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1 ". si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d. Assistance judiciaire gratuite. Article 1 \. Les ressortissants de chacun des Etats contractants...
Revue internationale du droit maritime, 14. köide
...compétente, d'après la loi du pays. ART. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d) .Assistance judiciaire gratuite. ART. 14. — Les ressortissants de chacun des États contractants...
...l'autorité com1xkente, d'après la loi du pays. ART. IX — L'autorité compétente se bornera à examiner: 1° si, d'après la loi du pays où la condamnation...la décision est passée en force de chose jugée. d) Assistance judiciaire gratuite. ART. M. — Les ressortissants de chacun des Etats contractants...
Précis de droit international privé
Frantz Despagnet - 1899 - 791 lehte
...l'autorité compétente d'après la loi du pays. ART. 6. L'autorité compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expédition réunit les conditions nécessaires à son authenticité; » "2" Si, d'après la même loi, la décision...
Code formulaire de procédure civile, 4. köide
J. H. Zwendelaar - 1899
...compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. — L'autorité compétente se bornera à examiner : i° Si, d'après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l'expiditionde la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité; 2° Si, d'après...
Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, 46–47. köide
...compétente, d'après la loi du pays. Art. 13. — L'autorité 'compétente se bornera à examiner : 1° Si, d'après la loi du pays où la condamnation...réunit les conditions nécessaires à son authenticité ; 2o Si, d'après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée. PROTOCOLE ADDITIONNEL...

References: ART. 6
 Art. 152
 Art. 3
 ART. 6
 ART. 13
 ART. 14
 ART. 6
 Art. 13
 Art. 13