Source: https://www.soluscrap.fr/fr/content/3-conditions-ventes
Timestamp: 2020-01-24 13:57:43+00:00

Document:
La société SAS SOLUSCRAP
Siège social situé 3 rue de Cazoulès
N° TVA : FR13 821 035 904 000 19
Site internet : www.soluscrap.fr
Email : info@soluscrap.fr
Le "Client"
Le vendeur a pour activité la vente de produits pour le rangement et le transport de matériel divers (et notamment le matériel de loisirs créatifs) et d'autres part des produits destinés à l'aménagement d'espace créatif (meubles muraux modulables et ses accessoires).
Le vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.soluscrap.fr. La liste des biens et service proposés à la vente en ligne par le vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.soluscrap.fr.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site du vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les parties conviennent que les photos des biens en vente sur le site www.soluscrap.fr n'ont aucune valeur contractuelle.
"article" : le ou les biens ayant fait l'objet de la commande.
"bien" : tout produit proposé à la vente sur le site.
"Service" : tout service proposé à la vente sur le site.
"commande" : demande de biens ou services réalisée par le client auprès du Vendeur.
"Conditions Générales de Ventes" : les conditions générales de ventes qui font l'objet des présentes.
"contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu en vertu de la convention des parties.
"Site" : site de vente en ligne www.soluscrap.fr utilisé par le vendeur pour la commercialisation de ses biens/services.
"Délai de livraison" : période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison de la commande au client.
"Frais de livraison" : coût des frais engagés par le vendeur pour acheminer la commande à l'adresse de livraison indiquée par le client.
"Livraison" : expédition du ou des articles au client.
"Modes de livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le site au moment de la commande.
"Territoire" : a le sens donné à l'article 2.
"Prix" : la valeur unitaire d'un bien ou d'un service, cette valeur s'entend toutes les taxes comprises et hors frais de livraison.
"Prix total" : le montant total des prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la commande. Ce montant s'entend toutes taxes comprises.
"Prix tout compris" : le prix total auquel est ajouté le prix des frais de livraison. Ce montant s'entend toutes taxes comprises.
"Validation de la commande" : a le sens donné à l'article 4.
"Ventes en ligne" : commercialisation des biens et services du vendeur via le site.
Le présent contrat a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la Vente en ligne de biens et services proposés à la vente par le vendeur au client.
Les présentes conditions générales de ventes sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Le vendeur communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités , ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R111-2 du code de la Consommation.
Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L221-11 du code la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services effectués par le Vendeur et intervenues par le biais du site.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la validation de la commande au sens de l'article 4. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison dans les pays listés sur notre page "Coûts et modes de livraison".
Le présent contrat entre en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'article 4. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.
Article 4 : commande des biens et services et étapes deconclusion de la vente en ligne
En accédant au site à l'adresse suivante : www.soluscrap.fr.
Suivre les instructions du site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client. Le client a toutefois la possibilité de passer une commande en mode invité (sans avoir besoin de créer un compte client en ligne). A savoir qu'en mode invité, le client ne pourra prétendre aux modules fidélité et parrainage en vigueur sur le site.
Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garanties. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début.
Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris ("la validation de la commande").
La livraison aura lieu à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelle par application de l'article 1316-1 du Code Civil.
Le vendeur propose également au client la possibilité de retirer lui-même les biens commandés au siège de la société situé 3 rue de Cazoulès 67390 SAASENHEIM. Un bon de livraison sera établit par le vendeur et remis au client le jour même de la réception de sa commande. Ce document attestera de la bonne réception des biens par le client au siège du vendeur.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anomale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier; lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement, la livraison ou tout autre motif lié à une commande antérieure.
Article 5 : prix des biens et services et condiction de validité
Le paiement du prix tout compris par le client s'effectue par l'intermédiaire de Paypal ou d'une carte de crédit.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte ou le compte paypal du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client.
A cette fin, le client confirme qu'il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d'expiration de la sa carte de crédit ainsi que les numéros de cryptogramme visuel.
Dans le cas d'un paiement paypal, à réception d'un avis de paiement différé par le vendeur, la livraison de la commande vers le client sera reportée jusqu'à la date effective de paiement. La durée de traitement de la commande prendra donc effet au moment de la réception du paiement et non au moment du passage de commande.
Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site à l'aide du protocole SSL (voir notre page "paiement sécurisé").
Le client choisit l'un des modes de livraison proposé sur le site à l'occasion de la réalisation de la commande.
Le client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur les territoires où le Vendeur commercialise ses Biens et services (voir notre page "coûts et modes de livraison"), sous peine de refus de la commande. Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la commande.
ATTENTION, une mauvaise indication du pays de résidence, notamment France pour les DOM et TOM entraînera l'annulation et le remboursement de la commande au client.
Le montant des frais de livraison dépend du poids de la commande et du mode de livraison choisit par le client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont disponibles sur notre page "coûts et modes de livraison".
Retard de livraison (dans le traitement de la commande par le vendeur):
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée :
- Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard. Le client pourra alors décider d'annuler la commande et enverra par courrier électronique à l'adresse info@soluscrap.fr un avis d'annulation de la commande.
Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du client, la livraison est bloquée et le client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de 14 jours suivants la réception de l'avis d'annulation.
Le client peut suivre l'état d'avancement du traitement de sa commande dans l'espace réservé à cet effet dans le mail réceptionné par le client via le transporteur choisit. Le suivi de commande est également disponible sur le compte du client sur le site www.soluscrap.fr.
Vérification de la commande à son arrivée :
Il appartient au client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voir de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées par le client au transporteur par lettre recommandée avec demandes d'avis de réception dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens (voir les coordonnées de contact des différentes transporteurs ici).
Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du code du commerce. Le client soit s'assurer que les biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, le client doit informer le service client soluscrap à info@soluscrap.fr par courrier électronique et renvoyer les biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'article 8.
La responsabilité du vendeur s'arrête au moment où celui-ci remet la commande au transporteur (enregistrement du numéro de suivi attestant la bonne réception de la commande par le transporteur).
Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Les produits endommagés, salis, ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante (formulaire de rétraction en annexe des présentes conditions générales de vente) :
SAS Solu'Scrap - 3 rue de Cazoulès - 67390 SAASENHEIM - FRANCE
Art. L. 211-4 du code de la consommation : "le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Art. 211-5 du code de la consommation : "pour être conforme au contrat, le bien doit :
- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentés à l'acheteurs sous forme d'échantillon ou de modèle;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites pas le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
Art. L211-12-12 du code de la consommation : "l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
Art. 1641 du code civil : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de chose vendues qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Art. 1648 du code civil : "l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentées pas l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusn, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation.
L'acheteur pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à : Mme PERSAULT Christelle, société Soluscrap, 3 rue de cazoulès 67390 SAASENHEIM;
Lorsque l'acheteur agira en garantie légale de conformité il :
bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.
sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 4 mois suivant la délivrance du bien.
L'acheteur pourra également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendu au sens de l'article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La marque du vendeur Soluscrap, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces accords exprès et préalable du vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjointement avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de la commande. Dans l'hypothèse où le client consent à communiquer des données individuelles à caractères personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : info@soluscrap.fr.
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendu en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 7 jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande dans les conditions visées à l'article 6.
Article 13 : nullité d'une clause du contrat
Si l'une quelconques des dispositions du présent contrat était annulée cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
Article 14 : modification du contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signée entre les parties.
Article 15 : indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnel.
Article 16 : non -renonciation
Article 17 : notifications
Toutes les notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
au Vendeur : SAS soluscrap, 3 rue de Cazoulès, 67390 SAASENHEIM
au Client : adresse de facturation indiquée par le client lors de la création de son compte.
Article 18 : réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l'article L.612-1 du code de la consommation "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges manitonaus et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement par courrier électronique à l'adresse suivante :
SAS soluscrap : info@soluscrap.fr
Article 20 : attribution juridique
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux Français.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet SOLUSCRAP sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.
SAS Solu'Scrap
3 rue de Cazoulès
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande n° ....
"date de la commande"

References: l'article 2
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 1316
 l'article 8

Art. 211

Art. 1641

Art. 1648
 l'article 1642
 l'article 1641
 l'article 1644
 l'article 6