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Timestamp: 2017-12-14 07:57:15+00:00

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Tome 3 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Colmar et Schelestadt - Metz] » page 323
﻿[États gén. 1789. Cahiers.] ARCHIVES 1
inconvénients. Il n'est point de privilège qu'on ne doive soumettre à un pareil examen. . Art. 40. La banalité a perpétuellement excité des réclamations, elle a nui au progrès de la mouture économique. Dans les banalités la mouture ne s'est jamais perfectionnée : elle est au contraire devenue de jour en jour plus coûteuse par l'évaporation, le déchet et la manipulation défectueuse. La mouture n'est pas même ce qu'elle était dans le quinzième siècle, les moulins sont négligés et en mauvais état ; les abus, les infidélités des agents ne sont que trop constants.
Art. 41. Les droits de mouture se payent en grains, et dans des temps de pénurie un vassal, incertain de son approvisionnement, est contraint dè payer au meunier la seizième partie de soq grain» de supporter Un déchet résultant de l'imperfection du moulin, ét tous les autres abus que personne n'ignore.
Art. 42. tïn privilège gui n'a japiais été érigé en loi, peut-il se soutenir, lorsqu'il est attaqué par les abus qui dérivent de son exercice?
Art. 43. I) faut rendre à la liberté ef à l'industrie la iftouture des grains j la mécanique, les arts, s'occuperont bientéç de sa perfection» C'est l'Unique moyen de conserver et d'économiser la première denrée^ dont la banalité a occasionne une déperditipu inappréciable.
Art. 44. La multiplication des colombiers excite pareillement les plaintes du tiers-état. Les règle* ments subsistants suffiraient pour retrancher les abus; mais pour ne pas distraire ie cultivateur fie ses occupations e£ûè pas l'engager dans {^.contestations onéreuses, il est du devoir des Etats d'obtenir un loi nouvelle qui rappelle le souvenir des anciens règlements, qui oblige de supprimer tous les Colombiers construits sans droit, et qui assujettisse les propriétaires ayant drpit d-àvoir des colqmbiers à les fermer aux approches et pendant la récolte, pendant le temps de la semaine du blé et des menus grains.
Art, 45. La quantité prodigieuse du gibier est ùn fléau qui au}ige les campagnes. Que les Etats Choisissent les moyens les plus convënables de les en garantir. Le tiers-état, soumis aux lois àè la police et ne voulant s'en écarter pour aucun intérêt, attend avec autant de soumission que de confiance l'effet des sages mesures que le§ Etats prendront à cet égarq.
Art. 46. Là liberté de la presse doit être égaler meht établie et sanctionnée ; c'est un des principaux avantages que tout gouvernement occupé de sa constitution doit s'empresser de se procurer. Que tout citoyen puisse offrir k {a patrie Je résultat de ses études, de son expérience et de ses méditations ; c'est souvent l'unique moyen d'être averti de grands dangers, d'éviter et de prévenir de grandes fautes dap toute espèce d'administration.
Art. 47. Que toutes les lois soient promulguées avec la plus grande publicité, et qu'il en soit en-
RLEMENTAIRES. [Bailliage d'Évreux.] 323
voyé un exemplaire dans chaque paroisse, pour l'instruction des habitants que l'on ne peut prendre trop de soin d'éclairer et d'instruire ; ce qui tendra a cpncilier aux lois le respect, l'attachement et la soumission des peuples.
Art. 48. Pressé de remettre à ses députés le cahier de ses doléances, le tiers-état les charge de ne jamais perdre de vue que, sacrifiant tout au bonheur de la patrie et prenant l'honorable résolution de sanctionner une dette que tout annonce devoir être immense, son vœu est que les deuxpremiers ordres renoncent préalablement à toujours, à toutes distinctions pécuniaires, et que la constitution soit affirmée et consolidée, que ses bases fondamentales doivent être posées ayant que les Etats puisseht s'occuper de la dette publique et d'aucuns autres objets qui seraient soumis h leur examen,
Art. 49. Le vœu de l'assemblée est que les députés qu'elle va choisir et charger de se rendre à Eyreux. soient tenus de réclamer le droit de délibérer Séparément des premiers ordres, et de réclamer que le tiôrsrêtat rédige séparément son cahier et élise ses députés dans son ordre»
Àrrêto en rassemblée des députés du tiers-êtat du bailliage, et signé double après lecture, l'un desdits doubles pour rester joint au procès* verbal de M. le lieutenant général, et l'autre remis au quart desdits députés choisis pour le porter à rassemblée générale, à Evreux le 16 de ce mois; lesdits doubles signes par lesdits sieurs délibérants, par MM. le lieutenant général, le procureur du Roi, et leur greffier, coté par mondit sieur le lieutenant général par première et dernière pages et paraphé, ne varieiur, aubas d'icelles, ce jour-d'hui, 11 mars 1789, en la grande salle de l'abbaye rçyale de Bernay. Signe ÏOuqUai,Follin, avocat ; Lindet, Le Prévost, Buschey, Furet, Leconte, M. A. Valmont de Bomare, Delangle, Denis des Chandelliers. P.-L.-F. Delamarre, G. Fleury,syn-dic de Saint-Victor: Jean Goutier, Marescaïf Baynet, Dulaurens, Mattard, Jacques Mousillonf J.-F. Lefëvre, P. DUvàl, S. Lerhercier, F. Petit, Guillaume Haumey, P, Duval, N. Philippes, J.-B. Louis, Maurey, Nicolas Conard, M.-V. Go-nard, F. Goutier, P. Stable, C, Levelain, N. Goupil, Pierre Trinité, T. Lelièvre, Quercy, François Furet, Jean Broutin, Adrien Prévost, F. Louis de Laqueze, Gaspard Ecalard, Jacques Motte, Pierre Yéron, J. ûeschamps, Louis-Nicolas Desmollaud, Pierre Poulain, J--B. Levieil, Talbojt, N. Le Seigneur, François Duval, Louis Motte, Delamare, Senicner, V. Aulney, P.-H. Le Prévost, Philemon Legrand, P. Moisy, J. Borpel, Jean Guernier, A. ViUecoq, R Mourié, Bomère, G. Qumame, Le Roy, Charles ftobine, Passemer, Lo£is, Ecalard, Procourt Régnier, Miard, Le Danois de ia Soi-stère et Pitois, avec et sans paraphes.
Odllatiqnné par nous» commis au greffe en chef dudit bailliage d'Orbec* Bernay, ce 12 mars susdit an. Signe Pitois, avec paraphe.

References: Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 46

Art. 47

Art. 48

Art. 49