Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1886-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-30-20180509
Timestamp: 2020-05-31 04:31:28+00:00

Document:
1886-PGPBIC - Régimes d'imposition et obligations déclaratives - Option pour un régime réel d'imposition2
BOI-BIC-DECLA-10-30-20180509
2018-05-09T09:20:09.000+02:002018-06-01T11:44:19.000+02:00
Le régime des micro-entreprises (ou micro-BIC) et le régime simplifié d'imposition constituent le régime de droit commun des entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les seuils ou limites prévus, selon le cas, soit à l'article 293 B du CGI, soit au I de l'article 302 septies A du CGI, sous réserve des exclusions mentionnées au BOI-BIC-DECLA-10-20.
- des délais d'option (cf. I § 1 et suivants) ;
- des conditions de validité et des modalités de reconduction ou de renonciation au bénéfice de l'option (cf. II § 70 et III § 80 et suivants);
L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC pour un régime réel d'imposition est valable deux ans, tant qu'elles restent de manière continue dans le champ d'application du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0, 4). Pour les options exercées à compter du 1er janvier 2016, l'option pour un régime réel est valable un an (article 50-0 du CGI, modifié par l'article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique).
L'option des entreprises relevant du régime micro-BIC est reconduite tacitement par période de deux ans. Pour les options exercées à compter du 1er janvier 2016, l'option est reconduite tacitement chaque année pour un an (CGI, art. 50-0, 4).
/bofip/1886-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-30-20180509

References: l'article 293
 l'article 302
 § 1
 § 70
 § 80
 art. 50
 l'article 124
 art. 50