Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-11-avril-2008_n2008035699.html
Timestamp: 2020-06-01 21:58:21+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 11/04/2008 fixant les modalites relatives a la forme et au contenu de plans d'execution spatiaux
Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécution spatiaux
11 AVRIL 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités relatives à la forme et au contenu de plans d'exécution spatiaux
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 18 mai 1999Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/05/1999 pub. 08/06/1999 numac 1999035652 source ministere de la communaute flamande Décret portant organisation de l'aménagement du territoire fermer relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, notamment l'article 39, § 3;
Vu l'avis 43.952/1 du Conseil d'Etat, rendu le 7 février 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Lors de l'établissement des plans d'exécution régionaux, provinciaux ou communaux, les catégories suivantes d'affectation de zones sont utilisées comme point de départ : 1° habitat;2° activités économiques;3° récréation;4° agriculture;5° forêt;6° réserves et nature;7° autres zones vertes;8° infrastructure linéaire;9° équipements communs et utilitaires;10° défrichement et captage d'eau. Chaque prescription urbanistique d'un plan d'exécution spatial indique de quelle catégorie des affectations de zones précitées elle relève.
Le Ministre chargé de l'aménagement du territoire peut émettre des directives en vue de l'attribution des affectations à des catégories de la comptabilité spatiale du Schéma de Structure d'Aménagement de la Flandre.
Art. 2.Lors de la rédaction d'une prescription urbanistique destinée à un plan d'exécution régional, provincial ou communal pour une certaine zone, la composition suivante est appliquée : 1° mention de l' (des) affectation(s) principale(s), parallèle(s) ou subordonnée(s) de la zone laquelle détermine quelles activités ou fonctions sociales sont autorisées dans une zone;il peut y être ajouté que certaines activités ne sont pas autorisées; 2° le cas échéant, dispositions relatives à l'aménagement d'une zone parmi lesquelles la valeur d'apparence, le désenclavement, l'assurance d'une utilisation durable de l'espace, l'assurance d'une bonne adaptation aux zones adjacentes;3° le cas échéant, dispositions relatives à la gestion dans la zone;4° le cas échéant, dispositions transitoires pour les activités ou fonctions qui ne sont plus conformes à l'(aux) affectation(s) de la zone;5° le cas échéant, dispositions relatives à l'établissement du droit de préachat.
Art. 3.Une annexe non-normative est annexée au présent arrête contenant des dispositions types pouvant être utilisées lors de la rédaction des prescriptions urbanistiques d'un plan d'exécution spatial.
Art. 4.Le présent arrêté s'applique aux plans d'exécution spatiaux régionaux, provinciaux ou communaux dont l'invitation pour la première réunion plénière est envoyée après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN Pour la consultation du tableau, voir image
arrêté du gouvernement flamand du 28 novembre 2008 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant les règles d'exécution du Décret relatif aux Minerais de Surface arrêté du gouvernement flamand du 15 mai 2009 Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination de la législation décrétale relative à l'aménagement du territoire arrêté du gouvernement flamand du 24 février 2017 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le domaine politique de l'Environnement
décret du 21 novembre 2008 Décret relatif au soutien des arts du cirque en Flandre décret du 27 mars 2009 Décret adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien décret du 27 mars 2009 Décret relatif à la politique foncière et immobilière
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References: l'article 39
 § 3
 l'article 84
 § 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5