Source: http://www.lhonordecos.fr/vie-municipale/cimetiere-communal-procedure-de-regularisation/
Timestamp: 2020-03-29 18:24:04+00:00

Document:
Tourisme - Art - Environnement -Hébergement
Schéma assainissement pluvial
ARRETE MUNICIPAL DE REPRISE DE SEPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Le Maire de la commune de L’Honor de Cos ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses titres Ier « Police » et II « Services communaux », chapitre III « Cimetières et opérations funéraires » de son Livre II, 2ème partie ;
Considérant que le délai d’inhumation de cinq ans des défunts en Terrain Commun, tel que prévu par l’article R. 2223-5 du Code général des collectivités territoriales, est expiré ;
Considérant qu’il convient d’ordonner la reprise des terrains affectés aux sépultures en service ordinaire afin de libérer les terrains pour les affecter à de nouvelles sépultures ;
Article premier - Les sépultures établies en terrain non concédé (Terrain Commun), situées dans le cimetière communal, aux emplacements suivants :
dont la liste est annexée au présent arrêté,des personnes inhumées antérieurement au 1/09/2014 seront reprises par la commune à partir du 1/09/2019.
Art. 2.- Les familles qui souhaiteraient faire inhumer les restes mortels dans une concession devront immédiatement prendre contact avec les services de la mairie et au plus tard le 13/08/2019 pour les formalités à accomplir.
Art. 3.- Tout mobilier ou signe funéraire en place fera retour à la commune purement et simplement. Lorsque l’état en permettra la conservation, la commune pourra en disposer librement. A défaut, ils seront enlevés et voués à la destruction.
Art.4.- Au terme du délai fixé à l’article 1er, la commune fera procéder à l’exhumation des restes mortels ; pour chaque tombe, ils seront recueillis et ré-inhumés, avec toute la décence requise, dans une sépulture communale perpétuelle, convenablement aménagée à cet effet au sein du cimetière (dite « ossuaire communal »), conformément à l’article L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les noms des personnes, même si aucun reste n’a été retrouvé, seront consignés dans un registre conservé en mairie à leur mémoire, conformément à l’article R.2223-6 du même Code.
Art.5.- Les terrains, une fois libérés de tout corps, seront affectés à de nouvelles sépultures.
Art.6.*- Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la préfecture et affiché tant aux portes de la mairie qu’à celle du cimetière et publié par extrait dans un journal local et sur le site internet de la commune.
Art.7.- La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa notification.
Fait en mairie, le 1/07/2019
Le Maire. M. LAMOLINAIRIE
Procédure de régulation des cimetières
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de l' Honor de Cos le 28 avril 2015.Voir ici
- Avis municipal 2017.Voir ici
- Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de l' Honor de Cos le 10 octobre 2018.Voir ici
- Avis municipal 2019. Voir ici
- Opération de mise en conformité du cimetière communal.Voir ici
- Cimetière de Saint Pierre D' Angayrac.Voir ici
- Cimetière de Léribosc.Voir ici
- Cimetière de Loubéjac.Voir ici
- Cimetière d' Aussac.Voir ici
- Cimetière de Belpech.Voir ici

References: Art. 2

Art. 3

Art.4

Art.5

Art.6

Art.7