Source: http://www.loof-actu.fr/loof/statuts_2010.php
Timestamp: 2018-10-23 22:17:29+00:00

Document:
LOOF - Statuts
Statuts actuels du LOOF
Statuts adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 février 2010, adresse du siège social actée par le CA du 29 mars 2010 (de 5 rue Regnault, 93500 PANTIN en 1 rue du Pré St Gervais, 93500 PANTIN) et modifiée dans l'article 5 des présents statuts lors du CA du 22 août 2011, article 10-1 modifié par l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2012.
L'association « FÉDÉRATION POUR LA GESTION DU LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FÉLINES » ou « LOOF », créée en 1996, regroupe, sur le fondement de la loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 et en vue du progrès génétique et de la préservation de la biodiversité des races félines, des personnes physiques et des associations ayant un intérêt commun dans la réalisation de ses buts et qui s'obligent à collaborer pour les réaliser.
Le livre des origines félines qu'elle a créé a été reconnu comme livre généalogique unique pour l'espèce féline et elle a été agréée en qualité de fédération nationale chargée de la tenue du livre généalogique pour les animaux de l'espèce féline par arrêté du 1 er août 2006, se substituant à l'arrêté du 4 novembre 1996.
d'assurer la sélection et la qualité des chats de race, ainsi que leur protection et de favoriser l'intégration de l'espèce féline dans la société ;
d'encadrer l'élevage félin ;
d'œuvrer pour une meilleure connaissance des chats de race ;
dans le respect des lois et textes réglementaires pouvant s'appliquer à l'objet poursuivi par le LOOF et des dispositions générales et particulières prises par le Ministère de tutelle.
Par sa position de bénéficiaire d'une délégation de service public pour la tenue du livre généalogique des animaux de l'espèce féline, les activités du LOOF sont accessibles à toute personne, considérée en tant que telle comme étant un usager. Les usagers peuvent participer aux manifestations publiques organisées par le LOOF, dans la limite de leur objet et dans le respect des conditions fixées pour celles-ci.
Ses moyens d'action sont, notamment :
la tenue du Livre Officiel des Origines Félines comme livre généalogique de l'espèce féline ;
la tenue d'un livre des affixes ;
le contrôle de la conformité des statuts et des règlements des associations affiliées à l'objet poursuivi par le LOOF ;
la formation et l'information des acteurs de la filière féline ;
l'organisation par elle-même ou par les associations affiliées de concours de conformité aux standards (« expositions félines »), dans le respect du règlement des expositions du LOOF ;
la définition et la gestion des standards félins en collaboration avec les associations de race affiliées au LOOF, la validation et la gestion des titres félins, la définition et le contrôle de leurs modalités d'attribution par toute commission créée à cet effet ;
la définition et la gestion des procédures de formation et d'habilitation des juges félins ;
l'information et la formation du public par tous moyens, notamment par l'accès aux expositions félines et salons ;
la participation à l'élaboration de tout texte concernant directement ou indirectement les buts et les moyens du LOOF auprès de toute instance, publique ou non ;
la participation aux travaux et actions de tout organisme ou organisation ayant des activités en rapport avec ses buts et ses moyens ;
la participation aux travaux et actions qui découleraient de l'application de nouveaux dispositifs ;
la participation par tout autre moyen approprié s'inscrivant dans le prolongement des buts et des missions ci-dessus rappelées, de nature scientifique, technique, caritative ou d'information, y compris par création de toute entité ou par prise de participation.
Le siège social de l'association est fixé à : 1 rue du Pré St Gervais, 93500 PANTIN.
d'un membre de droit ;
de membres d'honneur ;
de personnalités qualifiées ;
Le membre de droit est le président du syndicat des vétérinaires en exercice libéral ou son représentant.
Les membres d'honneur sont des personnes physiques ou morales reconnues par l'association pour leur action en faveur des buts poursuivis par le LOOF. Leur candidature, proposée par le conseil d'administration, est ratifiée à la majorité simple par l'assemblée générale.
Les personnalités qualifiées sont des personnes physiques ayant des compétences particulières dans les domaines qui intéressent le LOOF.
Le membre de droit et les membres d'honneur sont exonérés de cotisation.
les clubs de race ;
les associations félines ne revendiquant pas qualité de club de race ;
les syndicats et organisations professionnelles ;
les juges félins résidant en France ;
les éleveurs félins résidant en France ;
dont la qualité de membre adhérent aura été acceptée par le conseil d'administration du LOOF, en fonction du collège auquel ils peuvent prétendre, dans les conditions fixées à l'article 7 et de ses modalités d'application définies au règlement intérieur.
Un membre adhérent ne peut être membre de plusieurs collèges. Si un membre adhérent, personne physique, devient représentant mandaté d'un membre adhérent, personne morale , il intègre alors le collège de celle-ci. L'ancienneté de son adhésion part de l'ancienneté acquise dans le premier collège auquel il appartenait primitivement, sous réserve de continuité de cette adhésion.
Les membres adhérents sont regroupés en collèges tels que définis ci-après.
PREMIER COLLEGE: Les Clubs de Race
Il est composé de clubs agréés par le LOOF comme étant représentatifs d'une race de chats ou de plusieurs races de chats à effectif réduit ou dont les croisements sont autorisés entre elles.
DEUXIEME COLLEGE : Les associations félines ne revendiquant pas la qualité de club de race.
Il est composé d'associations félines ayant un objet conforme à celui du LOOF.
TROISIEME COLLEGE: Les Juges Félins
Ce collège est composé uniquement de juges titulaires d'une licence LOOF.
QUATRIEME COLLEGE: Les Éleveurs
Il est composé de personnes physiques exerçant une activité d'élevage félin dans le respect des normes législatives et règlementaires et œuvrant conformément à l'objet du LOOF.
CINQUIEME COLLEGE: Les syndicats, organismes professionnels et personnes qualifiées
Il est composé de syndicats et d'organismes professionnels œuvrant conformément à l'objet du LOOF, ainsi que des personnes qualifiées.
Pour être membre de la FÉDÉRATION POUR LA GESTION DU LIVRE OFFICIEL DES ORIGINES FÉLINES, il faut faire acte de candidature, s'engager à respecter et à mettre en œuvre le cahier des charges établi par la Fédération et se conformer aux dispositions des présents statuts et du règlement intérieur ainsi qu‘à toutes les décisions de la Fédération.
Les membres de la Fédération ne doivent commettre aucun acte qui puisse nuire à la cohésion et à l'image de la Fédération ainsi qu'à ses intérêts moraux ou matériels . Les débats ou échanges doivent être courtois ; ils ne peuvent en aucun cas donner lieu à l'émission de documents touchant à l'honneur ou à la réputation de la Fédération et/ou de ses membres. La liste des adhérents appartient à la Fédération et ne peut être utilisée que par les membres du conseil d'administration et ceci dans le cadre des fonctions qui leur sont attribuées. Le non-respect de ces obligations constitue un manquement grave aux dites obligations, susceptible d'entraîner la radiation du membre concerné.
Le conseil d'administration statue sur les demandes d'adhésion reçues à la majorité simple des membres qui le constituent. Sa décision est sans appel et la motivation doit être notifiée au demandeur.
L'examen initial des demandes d'adhésion conduit le conseil d'administration à fixer une période probatoire d'au moins six mois et d'au plus un an. Lors de cet examen, le conseil d'administration prend acte du dossier soumis, comportant notamment les éléments précisés dans le règlement intérieur, tant pour les personnes morales que pour les personnes physiques.
la démission de l'association membre sur la base d'un vote de ses adhérents transmis au président de la présente fédération ;
la démission pour les personnes physiques ;
le décès pour les personnes physiques ou la dissolution pour les associations membres ;
la radiation définitive ou provisoire prononcée par le conseil d'administration.
La radiation est encourue :
en cas de non-paiement de la cotisation annuelle ;
en cas de manquements graves aux obligations, dont notamment à celles définies à l'article 7 ci-dessus .
Le conseil d'administration est saisi de toute demande de radiation par au moins trois administrateurs. La radiation est prononcée à la majorité simple des membres qui le constituent. La décision de radiation est notifiée au membre radié par lettre recommandée dans la quinzaine qui suit la décision du conseil d'administration. Elle est définitive et sans appel. Le membre radié ne peut être proposé comme représentant d'une personne morale.
Les ressources de la Fédération sont :
les cotisations et contributions des membres ;
les subventions qui lui seraient attribuées ;
le produit de libéralités dont l'emploi immédiat a été autorisé ;
toute autre ressource créée, à titre permanent ou exceptionnel, et s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.
Tous les membres de la Fédération , hors le membre de droit et les membres d'honneur doivent s'acquitter d'une cotisation annuelle.
Pour toute adhésion en cours d'année, le montant total de la cotisation est exigé.
Le montant de la cotisation est fixé par l'assemblée générale ordinaire (AGO) sur proposition du conseil d'administration, il peut être différent selon que l'adhérent est une personne physique ou une personne morale. Il pourra également être modulé en fonction de la représentativité des personnes morales.
ARTICLE 10 - ASSEMBLEES GENERALES (AG)
10-1 Modalités de tenue des assemblées générales
Les assemblées générales sont composées de tous les membres.
Les membres adhérents disposent d'une voix par membre du 3e, 4e et 5e collège, ou d'une voix par représentant pour les personnes morales des 1er et 2e collèges.
Chacune des personnes morales des 1er et 2e collèges dispose ainsi d'un nombre de représentants qui est fonction du nombre de ses adhérents à jour de leur cotisation, et qui est calculé comme suit :
de 2 à 30 adhérents : 1 représentant ;
de 31 à 100 adhérents : 2 représentants ;
de 101 à 150 adhérents : 3 représentants ;
au-delà de 150 adhérents : 4 représentants.
Le nombre d'adhérents à jour de cotisation retenu sera celui figurant au procès-verbal officiel de la dernière assemblée générale de la personne morale membre du collège considéré, sous réserve que celle-ci ait eu lieu entre le 1er janvier de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours. En l'absence de communication au LOOF du procès-verbal d'une telle assemblée par les personnes morales des 1er et 2e collèges, celles-ci ne disposeront que d'une voix.
Les assemblées sont présidées par le président de la Fédération ou son représentant et elles élisent, en début de séance, un secrétaire et au moins deux scrutateurs.
Le quorum pour toutes les AG est fixé à 50% de tous les membres, à jour de leur cotisation en ce qui concerne les membres adhérents. Ces derniers doivent être à jour de leur cotisation au LOOF au 31 mars précédant la date de l'assemblée.
Les assemblées peuvent se tenir matériellement, par vidéo-conférence, conférence téléphonique ou par tout autre moyen de communication. En fonction de l'évolution et de la fiabilité du développement des techniques de communication à distance, le conseil d'administration pourra proposer l'adoption de certains de ces moyens.
La tenue d'une assemblée réunissant dans un même lieu les adhérents est toutefois obligatoire pour toute consultation des adhérents amenée à statuer sur les comptes sociaux et à procéder à l'élection des membres du conseil d'administration.
Le vote par procuration est admis uniquement en cas de tenue d'une assemblée réunissant dans un même lieu les adhérents . Chaque membre présent dans une Assemblée ne peut recevoir plus de 2 (deux) procurations de membres à jour de leur cotisation ou de leurs représentants.
En cas de consultation écrite, de vidéo-conférence, de conférence téléphonique ou de tout autre mode de consultation, le président adresse par tout moyen écrit le texte des résolutions proposées à chaque adhérent personne physique, ainsi qu'à chaque représentant désigné par les adhérents personnes morales. Les adhérents peuvent exercer leur droit de consultation au siège social dans les mêmes conditions qu'en cas de convocation de l'assemblée telles que prévues au paragraphe ci-dessus.
En cas de consultation écrite, la date limite d'envoi des réponses sera précisée dans la consultation. Elle ne pourra pas être de moins de dix jours à compter de la date de réception des projets de résolutions. Les résolutions devront être libellées de telle manière que les votes puissent être exprimés pour chaque résolution par les mots «oui», «non» ou «abstention».
La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée, contre récépissé, par l'adhérent au siège social ou encore envoyée par courrier électronique recommandé envoyé à une adresse précisée dans la consultation. Tout adhérent n'ayant pas répondu dans le délai requis est réputé être non votant. Le président informe sans délai les adhérents des résultats de la consultation écrite.
10-2 Assemblée Générale Ordinaire (AGO)
L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an et au moins une fois au cours du premier semestre.
Elle a compétence :
pour approuver les comptes annuels et statuer sur le quitus aux administrateurs ;
pour examiner le budget de l'exercice suivant ;
pour approuver le montant des cotisations des membres de la Fédération , proposé par le conseil d'administration ;
pour procéder à l'élection des membres du conseil d'administration ;
pour approuver la désignation de membres d'honneur proposée par le conseil d'administration ;
pour procéder à l'établissement et/ou à la modification du règlement intérieur et du cahier des charges ;
pour toute acquisition et/ou aliénation de biens immobiliers nécessaires à l‘association ;
et sur tout ordre du jour proposé par le conseil d'administration.
L'AGO est convoquée par le président, au moins un mois avant la date fixée. L'ordre du jour, établi par le président sur proposition du conseil d'administration, figure sur les convocations. Sont annexées à celles-ci tout document nécessaire à l'examen de l'ordre du jour, dont, s'il y a lieu, les comptes de l'année écoulée et l'appel à candidature.
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des voix des membres présents sauf pour ce qui concerne la désignation des administrateurs, qui sont élus par collège. Les votes blancs sont comptabilisés comme suffrages exprimés.
Si le quorum n'est pas atteint, l'AGO se réunit dans les trente jours qui suivent avec le même ordre du jour et peut alors statuer valablement à la majorité simple des voix des membres présents quel que soit leur nombre.
10-3 Assemblée Générale extraordinaire (AGE)
L'assemblée générale extraordinaire a compétence sur les décisions relatives à :
la dissolution de la fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines.
L'AGE est convoquée par le président, au moins un mois avant la date fixée, à son initiative ou sur demande écrite de la moitié plus un des adhérents. L'ordre du jour, établi par le président sur proposition du conseil d'administration, figure sur les convocations. Sont annexés à celles-ci tous documents nécessaires à l'examen de l'ordre du jour.
Si le quorum n'est pas atteint, l'AGE ne peut statuer valablement. Elle se réunit dans les trente jours qui suivent avec le même ordre du jour et peut alors statuer valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité simple des votants, sauf pour ce qui concerne la dissolution de l'association qui nécessite une majorité qualifiée des 2/3 des votants, les votes blancs étant comptabilisés comme suffrages valablement exprimés.
11-1 Rôle et pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration est investi du pouvoir d'agir au nom de la Fédération et de faire ou autoriser tous actes et opérations qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Le conseil d'administration dispose des pouvoirs non limitatifs suivants :
il procède à l'élection de son président à la majorité simple, pour une durée de trois ans ou jusqu'à la fin de son mandat d'administrateur ;
il procède à l'élection des autres membres du bureau dans les mêmes conditions ;
il propose à l'assemblée générale la désignation de membres d'honneur ;
il examine les candidatures des membres adhérents et il décide de leur admission ;
il établit les commissions, comités, conseils chargés de l'assister, nomme leurs responsables et définit, au besoin par un règlement spécifique, les modalités de leur fonctionnement ; il procède, si nécessaire à leur dissolution ;
il définit, au besoin avec l'aide des commissions, comités, conseils concernés, toute charte, nomenclature, norme qui s'avèrerait nécessaire, notamment par l'existence de difficultés d'interprétation, de litiges ou de demandes émanant de membres, de juges ou du public ;
il propose à l'assemblée générale le montant des cotisations annuelles des membres adhérents ;
il prononce les suspensions ou radiations des membres, notamment pour non respect de l'article 7 des statuts ;
il étudie tout projet d'acquisition et/ou aliénation de biens immobiliers nécessaires à l‘association et les soumet à l'AGO ;
il décide des programmes à engager ;
il fixe l'ordre du jour et la date des assemblées générales ;
il arrête les comptes et le budget de l'association pour les soumettre au vote de l'assemblée générale ;
il décide de la création et de la suppression de postes au sein du personnel salarié.
Si nécessaire, il embauche un directeur pour assurer la gestion de l'ensemble des tâches qu'il ne juge pas nécessaire de conserver. Le conseil d'administration a seul le pouvoir de procéder à son licenciement.
Le directeur peut recevoir toutes délégations du président avec l'approbation du conseil d'administration. Son rôle et ses fonctions sont explicitement définis dans son contrat dont les termes sont arrêtés par le conseil d'administration.
Le directeur assiste, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
11-2 Fonctionnement
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou sur la demande faite au président de la moitié plus un des administrateurs et toujours sur un ordre du jour précis.
Il examine les demandes d'adhésion dans les conditions prévues à l'article 7.
Toute décision, sauf pour l'admission et les sanctions disciplinaires, est prise à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
À la demande d'un des membres du conseil d'administration, le vote doit s'exprimer à bulletins secrets.
Dans l'intervalle qui sépare deux réunions du conseil d'administration, des discussions peuvent s'engager par internet et donner éventuellement lieu à un vote, dans les conditions précisées au règlement intérieur.
11-3 Composition
Le conseil d'administration comprend des membres ayant la qualité de membre adhérent du LOOF depuis plus d'un an.
Le membre de droit en fait aussi partie.
Les administrateurs ne peuvent pas être salariés de l'association . Ils pourront toutefois être indemnisés, sur décision du conseil d'administration, pour un travail exceptionnel demandé par le conseil d'administration, sur un temps limité.
Ne peuvent faire partie du conseil d'administration ni les membres d'une même famille, ni les personnes vivant sous le même toit, ni les conjoints des salariés.
Les administrateurs sont élus intuitu personae .
Les administrateurs n'ont pas de suppléant.
En cas de vacance, par radiation, démission ou décès, le poste n'est pas remplacé.
Les administrateurs sont élus pour trois ans par l'assemblée générale ordinaire, par collège, suivant les modalités définies ci-après et sont renouvelés par tiers chaque année.
Les candidats sont élus par les adhérents présents ou représentés de leur collège, sur un scrutin de liste établi par collège, à deux tours à la majorité absolue (c'est-à-dire la moitié des voix exprimées plus une voix), les votes blancs comptant comme suffrages exprimés. Le nombre d'administrateur(s) dans chaque collège est fixé comme suit :
Pour le Premier Collège (clubs de race) : au maximum 4 (quatre ) administrateurs, personnes physiques élues parmi les représentants légaux des membres adhérents qui composent ce collège.
Pour le deuxième collège (associations félines ne revendiquant pas le statut de club de race) : au maximum 4 (quatre) administrateurs, personnes physiques élues parmi les représentants légaux des membres adhérents qui composent ce collège.
Pour le troisième collège (juges) : au maximum 4 (quatre) administrateurs, personnes physiques élues parmi les juges qui composent ce collège.
Pour le quatrième collège (éleveurs) : au maximum 8 (huit) administrateurs, personnes physiques élues parmi les membres qui composent ce collège ;
Pour le cinquième collège (syndicats, organisations professionnelles et personnalités qualifiées) : au maximum 1 (un) administrateur élu parmi les représentants légaux des membres qui composent ce collège.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du conseil d'administration pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont remplacés dans leurs fonctions au bureau à la fin de leur mandat. Les membres du bureau sont rééligibles.
2 vice-présidents qui peuvent recevoir des délégations spécifiques ;
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire. Il peut valablement délibérer par tout moyen à sa convenance (réunion, conférence téléphonique, Internet, fax, etc.). Ses délibérations ne sont valables que si la moitié, au moins, de ses membres participent à la réunion. Toutes les réunions du bureau feront l'objet d'un compte-rendu écrit, signé par les participants.
Le bureau est chargé de mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le bureau peut autoriser le directeur à embaucher du personnel salarié afin de permettre l'accomplissement des missions du LOOF. La rémunération et le licenciement éventuel de ces salariés sont soumis à l'approbation du bureau, qui en rendra compte au conseil d'administration suivant.
Outre les pouvoirs collectifs ci-dessus, les fonctions spécifiques des membres du bureau sont notamment les suivantes :
Il procède à la convocation des conseils d'administration et des assemblées générales dans les conditions fixées par les présents statuts.
Il présente à l'assemblée générale le rapport moral sur l'exercice écoulé, approuvé par le conseil d'administration.
Il engage et signe les dépenses telles que décidées par l'assemblée générale ou par le conseil d'administration.
Il peut déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs au directeur.
Il exerce toute action judiciaire, tant en demandant qu'en défendant, après accord du conseil d'administration. En cas d'urgence, l'accord du bureau suffit, sauf à en rendre compte au prochain conseil.
Il signe conjointement avec le secrétaire le procès-verbal des séances des assemblées et des conseils qu'il a présidés. En cas de délégation de la présidence d'une séance à son représentant, c'est ce dernier qui signe.
En cas d'indisponibilité définitive du président (démission, radiation, décès) un des vice-présidents (à défaut d'accord amiable, le doyen d'âge) assurera l'intérim. Le conseil d'administration se réunira dans les plus brefs délais pour procéder à l'élection d'un nouveau président.
Ils assistent le président, qui peut leur déléguer par écrit une partie de ses pouvoirs. Des tâches spécifiques, pourront être confiées à chaque vice-président par le président, sur autorisation du conseil d'administration.
En cas d'empêchement provisoire du président, et sauf accord entre eux, c'est le doyen d'âge qui est appelé à exercer les fonctions du président.
Il est chargé de l'information des membres du conseil d'administration, de l'élaboration et du suivi des différents procès verbaux des réunions du conseil d'administration et du bureau. Il présente à l'assemblée générale le rapport sur le fonctionnement administratif de la Fédération.
Il est assisté d'un secrétaire général adjoint qui peut le remplacer dans ses fonctions en cas d'indisponibilité temporaire.
Le trésorier est chargé de veiller à la conservation du patrimoine de la Fédération , et de rendre compte au conseil d'administration de tout litige engageant les ressources du LOOF.
Il effectue le règlement des dépenses courantes et contrôle l'encaissement des ressources de la Fédération.
Il rend compte au conseil d'administration de toutes les opérations effectuées chaque fois que cela lui est demandé et à l'assemblée générale qui statue sur l'exécution de sa mission et lui en donne éventuellement quitus.
Il est assisté par le trésorier adjoint.
Il peut déléguer par écrit ses fonctions en tout ou en partie au directeur du LOOF qui pourra être assisté d'un expert comptable. Il rend compte de sa délégation au bureau.
ARTICLE 13 - COMMISSIONS PERMANENTES
Le conseil d'administration est assisté en permanence d'un conseil scientifique, réunissant d'éminents spécialistes reconnus par le LOOF (généticiens, vétérinaires praticiens ou scientifiques, etc.) ainsi que le président du LOOF et au moins trois administrateurs désignés chaque année par le conseil d'administration pour y siéger. Le conseil scientifique a pour mission d'effectuer ou faire effectuer des recherches et/ou études, et d'établir des comptes rendus à destination du conseil d'administration du LOOF et de participer, en tant que de besoin, aux manifestations publiques ou privées au cours desquelles le LOOF se doit d'être présent.
Le conseil d'administration crée et met en place également toutes commissions permanentes nécessaires à la réalisation de l'objet du LOOF, lesquelles sont chargées de préparer les dossiers sur lesquels seront engagées les actions qu'il aura décidées. Chaque commission reçoit une lettre de mission proposée par le président et approuvée par le conseil d'administration. Elle n'agit que dans les limites qui lui sont fixées par la lettre de mission. Les responsables des commissions sont désignés par le conseil d'administration.
Si nécessaire, le conseil d'administration procède à la dissolution de toute commission devenue sans objet.
Un règlement Intérieur complète les présents statuts, notamment pour ce qui concerne le fonctionnement interne de l'association, les conditions d'admission des nouveaux membres et les commissions.
En cas de dispositions contradictoires entre les statuts et le règlement intérieur, ce sont les dispositions des présents statuts qui doivent être appliquées.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale, extraordinaire, un liquidateur est nommé par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu, conformément à l'article 9 de la loi du 1 er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
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References: l'article 5
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 9