Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000017727106&cidTexte=JORFTEXT000017726554&dateTexte=29990101
Timestamp: 2018-02-22 07:21:15+00:00

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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Article 103 | Legifrance
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LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 - Article 103
QUATRIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2008
Section 7 Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/BCFX0766311L/jo/article_103
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/2007-1786/jo/article_103
Afin de renforcer la coordination des actions du service du contrôle médical avec les prérogatives de l'employeur telles qu'elles découlent de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, les caisses de sécurité sociale qui, en 2006, ont servi un nombre d'indemnités journalières par assuré supérieur à la moyenne nationale et qui figurent sur une liste fixée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie expérimentent, par dérogation au II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, une procédure fixée comme suit :
1° Lorsque le service du contrôle médical reçoit l'avis mentionné au troisième alinéa du II du même article L. 315-1, celui-ci, au vu de l'avis :
a) Soit procède à un nouvel examen de la situation de l'assuré ;
b) Soit, sans qu'il soit besoin d'un contrôle supplémentaire, demande à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. La caisse en informe l'assuré et son employeur. Dans un délai fixé par décret à compter de la réception de cette information, l'assuré peut demander à la caisse de saisir le service du contrôle médical qui se prononce dans un délai fixé par décret.
Lorsque le service du contrôle médical, saisi ou non par l'assuré, estime que l'arrêt de travail est médicalement justifié, la caisse maintient ou rétablit le service des prestations. La décision de maintien ou de rétablissement des indemnités journalières est communiquée, par l'organisme de prise en charge, à l'assuré ainsi qu'à l'employeur ;
2° Lorsque la prescription d'un arrêt de travail est consécutive à une décision de suspension des indemnités journalières, l'organisme de prise en charge suspend le service de ces indemnités et saisit le service du contrôle médical, qui rend son avis dans un délai fixé par décret.
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008 - art. 2, v. init.
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-552 du 11 juin 2008 - art. 3 (V)

References: art. 1
 art. 2
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 3