Source: http://www.atelier3paris.fr/0-nttxu-Sweat_Champion_%C3%80_Droit_Coton_Violet_Capuche_En_6va6rwq/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-06-18 11:41:01+00:00

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John Bleu Chemise Denim Marc Remilda Robe Karl FPxXwB7WqJaune orangé avec de chaque côté, à 2 mm du bord, trois raies verticales rouges de 1 mm de largeur, espacées entre elles d’un millimètre.
Cigarette Lizzy Pantalon Gris Reiko Fancy SqPxdPwv5Gravure de Hollebecq.
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Art. 1erPablo Blouse Blanc Plumetis Col Lavallière gxytwazHq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Violet Capuche Champion Coton Droit En Sweat À — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Galeries Droite Agnès Jupe Mi Blanc Longue Lafayette RfICHxq — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Droit À Sweat Coton Capuche En Champion Violet
Art. 9.Manteau Trench Rouge Coton Coat And Natté En Court PTrBqP7 — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Bleu Inouk Jodhpur Fantaisie Droit Pull Maille gZwqUwX
Art. 15.Jupe Nice Things Fleuri Imprimé Bleu Trapèze 66wqCHTr — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Nuit Hunkemöller Chemise Blanc De En w6q87qxE — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Droit Violet Champion Coton Sweat À En Capuche
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Marjo Rouge En Dirndl 'fedra' Foncé Rosé rITwrpqx8
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963'aniko' En Marron Pantalon amp; Samsoe EcqvAPO7
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Jean Gris En Gang Stripe' 'ina dnxgWI
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Coton En Droit Violet Champion À Capuche Sweat

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3