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Timestamp: 2018-11-18 04:03:17+00:00

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1885 - La vente du pétrole
Nancy, le 9 avril 1385.
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les instructions contenues dans la circulaire ici-après de M. le Ministre du commerce, concernant la règlementation de la vente des huiles de pétrole et de schistes, essences minérales et autres hydrocarbures.
Vous remarquerez, Messieurs, que le décret du 20 mars 1885, annexé à cette circulaire, remplace, par de nouvelles dispositions, les articles 9, 10, 11, 12 et 13 du décret du 19 mai 1873. Je vous prie de vouloir bien donner la plus grande publicité à ces documents et assurer, chacun en ce qui vous concerne, la stricte exécution des prescriptions qu'ils contiennent.
Paris, le 30 mars 1885.
Les accidents qui se sont produits dans les débits de pétrole, et dont quelques-uns ont eu une gravité exceptionnelle, ont appelé l'attention de l'Administration sur l'insuffisance des prescriptions du décret du 19 mai 1873, qui réglemente la vente des hydrocarbures.
Déjà, un décret du 12 juillet 1881 a édicté une série de mesures destinées à parer aux dangers résultant de la mauvaise installation des récipients fixes chez les débitants. Ce décret, modifiant l'article 14 du règlement de 1873, a enlevé aux Préfets le soin de déterminer les conditions de sécurité à imposer pour l'installation de ces récipients et fixé d'une manière générale la catégorie des locaux dans lesquels lesdits récipients pourront être admis, leur capacité, leur aménagement, ainsi que les précautions à prendre lors de leur fonctionnement. Ces diverses prescriptions ont pour objet d'éviter les fuites et les infiltrations qui ont causé, dans ces derniers temps, de véritables catastrophes ; elles sont applicables aux détaillants qui, à raison de l'importance de leur clientèle, doivent être munis d'appareils susceptibles de pouvoir fournir un abondant débit.
Mais il a paru également indispensable de prendre, pour se préserver contre les dangers du commerce de détail, de nouvelles mesures visant non plus des points spéciaux, comme l'a fait le décret du 12 juillet 1884, mais les conditions mêmes dans lesquelles ce commerce s'est exercé jusqu'à ce jour.
Le comité consultatif des arts et manufactures a reconnu qu'il convenait de modifier les dispositions de la section du du décret du 19 mai 1873, qui réglemente le commerce de détail du pétrole, et le Conseil d'Etat a préparé un projet de décret qui remplace par de nouvelles dispositions les articles 9, 10, 11, 12 et 13 de l'ancien règlement.
Ce projet a été revêtu, le 20 mars 1885, de la sanction de M. le Président de la République ; il a été inséré au Journal officiel du 21, et vous en trouverez le texte annexé à la présente circulaire.
Quoique les nouvelles dispositions s'expliquent d' elles-mêmes, je crois devoir vous indiquer sommairement les principales modifications introduites dans le nouveau règlement.
Il n'est rien innové en ce qui concerne la double déclaration que l'article 9 exige de tout débitant d'essences minérales ; mais, dans le cas où le débit passerait en d'autres mains, la déclaration doit être renouvelée par le nouveau débitant.
Le décret du 20 mars fixe en outre de nouvelles prescriptions pour assurer la solidité des récipients destinés à contenir les essences minérales, ainsi que leur résistance aux acides employés dans l'épuration et que l'on retrouve dans les hydrocarbures mal lavés. D'autres dispositions ont pour objet de parer aux fuites accidentelles et aussi aux fuites normales provenant de l' égouttage des robinets de débit. Ce decret autorise également, pour la livraison au consommateur, l'usage de vases distributeurs ou mesureurs qui permettent de débiter des volumes déterminés de liquide à l'abri du contact de l'air.
Il est encore d'autres points sur lesquels j'appelle plus particulièrement votre attention.
L'article, 10 du décret du 19 mai 1873 disposait que les liquides de la première catégorie ne devaient être livrés aux consommateurs que dans des burettes ou bidons étanches, munis de deux orifices avec robinets ou bouchons hermétiques et portant l'inscription "Essence infammable".
Cette prescription n'a jamais été exécutée et elle n’est pas exécutable. S'il est possible, en effet, d'imposer au débitant certaines précautions, il est impossible d'en imposer aussi aux clients qui se présentent pour acheter du pétrole. L'administration a des pouvoirs vis-à-vis des premiers ; elle n'en a aucun vis-à-vis des seconds. Il n'est donc pas étonnant que le public ait résisté à cette prescription et que les bidons dont il s'agit n'aient jamais été mis en usage. Bien plus, on n'a pu réussir à déterminer la forme qu'il convenait de donner à ces bidons, si bien qu'un consommateur de bonne volonté qui voudrait se munir d'un de ces instruments ne trouverait nulle part à en acheter. Dans cette situation, il a paru qu'il y avait lieu de rayer dans le nouveau décret la prescription relative aux burettes et bidons.
Le règlement de 1873 a également prescrit de conserver dans le local du dépôt une quantité de sable ou terre proportionnée à l'importance du débit, pour servir à éteindre tout commencement d'incendie ; il a semblé utile de compléter cette disposition en déterminant la quantité de sable, et le nouveau décret en fixe l'approvisionnement à raison de 1 kilogramme par litre de liquide de la première catégorie, sans que ce chiffre puisse s'abaisser au-dessous de 100 kilogrammes.
L'ancien article 13 permettait au détaillant qui disposait d’ une cour ou de tout autre emplacement à découvert, de conserver les liquides dans des fûts en bois, installés dans un endroit isolé et sur un terrain disposé en cuvette.Cette disposition permettait de violer le règlement et donnait ouverture aux accidents. Il est, en effet, reconnu que la conservation des pétroles dans des fûts de bois est très dangereuse, à raison tant de la porosité de l'enveloppe que de sa discontinuité. Toutes les prescriptions relatives à la vente au détail n'ont d'autre objet que de prévenir ce mode de conservation ; il n'est donc pas admissible qu'après l'avoir interdit formellement, en imposant l'emploi de récipients métalliques, on le tolère ensuite par voie de dérogation. ll est vrai que cette tolérance n'était admise que lorsque les fûts étaient installés dans des cours ; mais ce correctif était insuffisant dans la plupart des cas, parce que, dans presque toutes les villes où sont établis d'ordinaire les dépôts de pétrole, les cours sont le plus souvent étroites et surmontées d' étages élevés. Un incendie se produisant dans ces conditions, donnerait naissance à de hautes flammes, très redoutables pour le voisinage du dépôt. Ces motifs ont déterminé l'Administration à supprimer la dérogation inscrite dans l'ancien article 13.
Enfin, depuis longtemps, l'attention de l'Administration avait été appelée sur les difficultés que présente le classement de l'essence de térébenthine : ce liquide, composé d'un mélange en proportions variables d'hydrocarbures divers, s'enflamme, ainsi qu'il ressort des travaux les plus récents, tantôt au-dessus, tantôt au-dessous de 35°, et, lorsqu'il est compris dans l'approvisionnement d'un débitant, l'Administration préfectorale est conduite à se demander s'il faut le compter parmi les liquides de la première catégorie ou parmi ceux de la seconde.
A raison de cette situation particulière, et tenant compte de ce que l'essence de térébenthine, une fois enflammée, devient le siège d'une combustion intense sur laquelle les affusions d'eau sont sans action, le Comité consultatif des arts et manufactures a proposé de ranger ce liquide dans la première catégorie, et c'est cette solution qu' a adopté le décret du 20 mars.
Je n'ai pas à insister sur les autres dispositions contenues dans ledit décret, leur application ne pouvant offrir aucune difficulté.
Je vous prie, Monsieur le Préfet, de m'accuser réception des présentes instructions et de faire insérer le décret qui les accompagne dans le Recueil des Actes officiels de votre préfecture.
Signé : Maurice ROUVIER.
DÉCRET DU 20 MARS 1885.
(Publié au Journal officiel du 21 mars 1885.)
Sur le rapport du Ministre du commerce;
Vu les lois des 22 décembre 1789, 3 janvier 1790 (section III, art. 2) et 5 avril 1884 (art. 97);
Vu le décret du 15 octobre 1810, l'ordonnance du 14 janvier 1815, les décrets des 18 avril 1866, 19 mai 1873 et 12 juillet 1884 ;
Art. 1er. - Les articles 9, 10, 11, 12 et 13 du décret du 19 mai 1873 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 9. - Tout débitant des substances désignées à l'article 1er du décret du 19 mai 1873 est tenu d'adresser au maire de la commune et au sous-préfet de l'arrondissement une déclaration contenant :
1° La désignation précise du local constituant le débit et de l'emplacement qui sera affecté dans sa boutique aux récipients des liquides inflammables ;
2° Les procédés de conservation et de livraison desdits liquides ;
3° La nature précise des divers liquides conservés dans le débit ;
4° Les quantités de chacun de ces liquides auxquelles il entend limiter son approvisionnement.
Dans le cas où le débit passerait en d'autres mains, la déclaration doit être renouvelée par le nouveau débitant.
Après cette déclaration, le débitant peut exploiter son commerce, à la charge par lui de se conformer aux prescriptions contenues dans les articles suivants.
Art. 10. - Les liquides de la première catégorie sont transportés et conservés chez le détaillant, sans aucun transvasement lors de la réception dans des récipients portatifs, étanches, en forte tôle de fer étamée, ayant leurs fonds solidement assemblés avec le corps cylindrique au moyen de cornières extérieures, munis de deux ouvertures au plus fermées par des robinets ou des bouchons hermétiques.
Ces récipients ont une capacité de 60 litres au plus. Ils portent, solidement fixée, en caractères très lisibles, l'inscription sur fond rouge : Essence inflammable.
Ils ne peuvent, en aucun cas, être déposés dans une cave ; ils doivent être installés dans un point bien éclairé par la lumière du jour.
Ils sont solidement établis sur des supports en fonte ou en fer, dans des conditions telles que leur fond puisse être inspecté et dans un emplacement spécial séparé de celui des autres marchandises.
Il est établi au-dessous des robinets ou appareils de débit des cuvettes en tôle étamée destinées à recevoir les liquides qui viendraient à s'échapper pendant la livraison. Une cuvette ne reçoit qu'une seule catégorie de liquide. Ce liquide ne doit pas y séjourner, mais il est au fur et à mesure recueilli automatiquement dans un bidon étanche.
Les parois et la base des emplacements où se trouvent placés les récipients doivent, au voisinage immédiat de ces récipients, être protégés contre les infiltrations de liquides par une couverture en métal, tel que fer étamé, étain ou plomb, ou par tout autre revêtement imperméable.
En vue d'éteindre un commencement d'incendie, chaque détaillant est tenu de conserver hors de la portée des égouttures et cependant à proximité des récipients en un lieu d'un abord facile, autant de kilogrammes de sable, en sacs de 10 kilogrammes chacun, que les récipients affectés aux liquides de la première catégorie pourront recevoir de litres, sans que le poids total du sable ainsi conservé puisse être inférieur à 100 kilogrammes.
Les liquides de la première catégorie ne peuvent être livrés aux consommateurs que dans des vases étanches. Le remplissage de ces vases doit se faire, soit directement sous le récipient sans interposition d'entonnoir ou d'ajutage mobile, suit par l'intermédiaire de vases distributeurs fixes adaptés au récipient.
Ces vases distributeurs ainsi que les tuyaux, ajutages et robinets qui les joignent aux récipients, sont étanches et construits en métal étamé ou en étain. Ils pourront être en verre, à la condition qu'ils seront étanches et protégés contre les chocs par des armatures métalliques.
Un même vase distributeur ne peut être affecté au débit de liquides différents.
Les liquides de la première catégorie ne peuvent être transvasés qu'à la clarté du jour.
La livraison au consommateur est interdite à la lumière artificielle, à moins que le détaillant ne conserve et ne débite les liquides dans des bidons ou burettes en métal de manière à éviter tout transvasement au moment de la vente. Ces bidons, d'une capacité de cinq litres au plus, seront rangés dans des boîtes ou casiers à rebords, garnis intérieurement de feuilles de tôle étamée formant cuvette étanche.
Art. 11. - Les liquides de la seconde catégorie sont conservés chez le détaillant dans des récipients étanches en tôle étamée, soigneusement clos et solidement établis.
Ces récipients ont une capacité de 350 litres au plus. Ils portent l'inscription sur fond blanc : Huile minérale.
Art. 12. - L'approvisionnement du débit ne doit jamais excéder 300 litres de liquides de la première catégorie ou une quantité équivalente de liquides de l'une et l'autre catégorie.
Cinq litres de substances de la seconde catégorie sont considérés comme équivalents à un litre de substances de la première catégorie.
Art. 13. - Les liquides inflammables non régis par le présent décret, qui peuvent se trouver dans le local du débit, sont comptés dans l'approvisionnement total des substances dangereuses et assimilés à celles de la première catégorie, s'ils émettent à la température de 35 degrés des vapeurs susceptibles de prendre feu au contact d'une allumette enflammée.
L'essence de térébenthine est comptée comme substance de la premiêre catégorie.
Art. 2. - Le Ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 20 mars 1885.

References: l'article 14
 l'article 9
 art. 2

Art. 1

Art. 9
 l'article 1

Art. 10

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 2