Source: https://www.eurotops.fr/Conditions-g-n-rales/
Timestamp: 2018-08-14 06:31:47+00:00

Document:
Rectification d’erreurs de saisie
Sauvegarde des stipulations contractuelles
Paiement, échéance et retard de paiement
Frais de douane, taxes et redevances
La société: Eurotops Versand GmbH (Siège : D-40764 Langenfeld, Allemagne). Immatriculée au registre des sociétés du Tribunal d’instance de Düsseldorf (Allemagne) sous le numéro : HRB 45732.
Gérans: Lars Kilander
Adresse postale: AC Suppmayer - CO EUROtops - Autorisation 97042 - 57209 Sarreguemines Cedex
Téléphone: 03 88 19 10 60
Télécopie: 03 88 19 10 59
E-mail: info@eurotops.fr
N° d’identification de TVA: DE 121393328
Les Conditions Générales de Ventes suivantes (ci-après dénommées : « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus avec la Eurotops Versand GmbH (ci-après dénommée : «Eurotops») concernant l’acquisition et la livraison de marchandises, quels que soient les moyens de communication utilisés pour la conclusion du contrat. Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes CGV. Ces dernières sont consultables sur le site Internet – http://www.eurotops.fr/conditions-generales/-.
a) Commande en ligne
Le client peut sélectionner et commander des articles sur la boutique en ligne d' Eurotops. Le client peut obtenir la description de la marchandise concernée en cliquant sur l’image de l’article. Il a la possibilité de déposer les articles qu’il sélectionne dans un panier virtuel. Tous les articles sélectionnés sont rassemblés dans ce panier. Afin de poursuivre le processus de commande, le client doit cliquer sur le bouton «Valider la commande». Il accède ainsi à la caisse virtuelle de la boutique en ligne. Le client doit tout d’abord remplir l’ensemble des champs obligatoires du formulaire «Livraison». Le client peut alors choisir si la marchandise doit être envoyée à l’adresse indiquée ou à une adresse différente. En cliquant sur le bouton «Valider vos coordonnées », le client accède à la page «Livraison et paiement», où il devra choisir le type de paiement souhaité. Le client accède ensuite à un aperçu des articles commandés, des frais et de l’adresse indiquée. Ici, le client a à nouveau la possibilité de vérifier l’exactitude de sa commande et de procéder à des modifications si nécessaire. Il doit en outre confirmer avoir lu et accepté les CGV ainsi que les conditions de rétractation. Le client doit également confirmer avoir pris connaissance du montant des frais d’expédition ainsi que des informations sur la protection des données. Si le client le souhaite, il peut donner son accord pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins publicitaires. Ce consentement à la publicité n’est pas obligatoire pour la passation d’une commande. En cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement», le client peut à présent soumettre une offre d’achat ferme à Eurotops.b) Commande par catalogue
En-dehors de la boutique en ligne, les commandes s’effectuent via les bons de commande fournis dans le catalogue ou par téléphone.
3. Rectification d’erreurs de saisie
Avant la passation de votre commande sur la boutique en ligne de Eurotops, les données que vous avez saisies peuvent être supprimées à tout moment au sein des formulaires respectifs à l’aide de la touche suppression. Vous pouvez ensuite les rectifier par une nouvelle saisie dans le champ concerné du formulaire. Par ailleurs, vous pouvez également revenir à chaque étape du processus de commande en cliquant sur l’onglet concerné et procéder à la correction de son contenu dans les champs du formulaire. Le client peut également corriger les données fournies en cliquant sur les liens «Modifier».
La présentation des articles dans la boutique en ligne de Eurotops constitue une simple invitation sans engagement, adressée au client en vue de la commande d’articles par ce dernier. En cliquant sur le bouton «Commande avec obligation de paiement», le client soumet une offre d’achat ferme destinée à la conclusion d’un contrat de vente. Eurotops est libre de ne pas accepter la commande du client. La décision à ce sujet relève de la libre appréciation de Eurotops. Si aucune suite n’est donnée à une commande en ligne, Eurotops en fait immédiatement part au client. Si Eurotops accepte l’offre du client, celui-ci reçoit une confirmation d’expédition électronique directement après l’expédition de sa commande. Cette confirmation d’expédition constitue l’acceptation de l’offre contractuelle du client par Eurotops, finalisant ainsi la conclusion du contrat de vente.
Les destinataires de vos donné es à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données. Si vous choisissez de souscrire à la garantie de remboursement, des données personnelles vous concernant seront transmises à la société Trusted Shops. Vous trouverez plus de détails dans la politique de protection des données personnelles de Trusted Shops. (www.trustedshops.fr/marchands/mentions-legales.html)
Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au service info@eurotops.fr
b) Commande par catalogue
Le contrat avec Eurotops est formé lors de l’envoi des articles que vous avez commandés.
5. Sauvegarde des stipulations contractuelles
Eurotops procède à une sauvegarde des stipulations contractuelles. Dans la mesure où le client a créé un compte client, il peut consulter les stipulations contractuelles suite à une commande donnée, en se rendant à la page « Historique commande». En outre, la confirmation électronique d’expédition est accompagnée d’une confirmation de contrat de laquelle ressort le contenu du contrat.
Si la marchandise commandée est en stock chez Eurotops, la livraison est effectuée dans un délai de cinq jours ouvrables. Les autres délais sont signalés dans la description du produit. Le délai de livraison court à compter du jour suivant la réception de la confirmation de commande électronique chez le client et expire à la fin du dernier jour ouvré du délai indiqué. Les samedis, dimanches et jours fériés au lieu de livraison ne sont pas pris en compte pour le calcul du délai de livraison.
En cas de commande par catalogue, la livraison est effectuée dans un délai de dix jours ouvrables, si la marchandise est en stock chez Eurotops. Pour une commande par télécopie, le délai de livraison court à compter du jour suivant la transmission de la télécopie. Pour une commande par voie postale, le délai de livraison court à compter du jour suivant la remise de la commande aux services postaux. Pour une commande par téléphone, le délai de livraison court à compter du jour suivant la fin de l’entretien téléphonique. Les samedis, dimanches et jours fériés au lieu de livraison ne sont pas pris en compte pour le calcul du délai de livraison.
Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le site de la boutique en ligne au moment de la commande. Tous les tarifs comprennent la TVA mais s’entendent hors frais d’expédition. Les frais d’expédition sont indiqués au numéro 9 des présentes conditions.
8. Paiement, échéance et retard de paiement
Le paiement des articles peut s’effectuer par carte (Visa, MasterCard, Carte bancaire) ou par PayPal. En cas de paiement par carte Visa ou MasterCard, le compte sera prélevé au moment de l’expédition de la marchandise. Les paiements via PayPal sont immédiatement crédités à Eurotops Lorsqu’un un service de paiement est utilisé, les conditions de ce service s’appliquent de façon complémentaire. Eurotops se réserve le droit d’exclure certains moyens de paiement dans certains cas.
9. Frais d’expédition
Un tarif forfaitaire de 7,49 € est en principe facturé au client pour l’expédition de la marchandise. Toutefois, si les dimensions ou le poids de la marchandise l’exigent, des frais d’expédition forfaitaires plus élevés seront facturés, à hauteur de 9,50 €.
10. Frais de douane, taxes et redevances
Les articles commandés ne sont pas livrés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes :
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prend possession du dernier article.
Pour d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (EUROtops, 4 rue de Berne, 67300 Schiltigheim, Téléphone 03 88 19 10 60; Télécopie 03 88 19 10 59; E-mail : info@eurotops.fr) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de de rétractation.
Si vous vous rétractez valablement du présent contrat, nous vous rembourseront tous les paiements reçus de votre part, frais d’expédition compris (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard que nous vous proposons), dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour ou nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’un autre moyen de remboursement ait été expressément convenu avec vous ; les frais occasionnés par ce remboursement ne seront en aucun cas mis à votre charge. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez nous renvoyer ou nous remettre la marchandise sans retard excessif, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de quatorze jours à partir du jour où vous nous avez informés de votre décision de rétractation. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les coûts directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.
Conditions de rétractation télécharger (pdf)
EUROtops, 4 rue de Berne, 67300 Schiltigheim, Télécopie: 03 88 19 10 59,
E-Mail :info@eurotops.fr :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens suivants(*)/pour la réalisation de la prestation de service suivante (*)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour
a) les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
b) les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
c) les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En cas de défauts des biens vendus, la garantie légale s’applique.
A ce titre, il est rappelé que les consommateurs bénéficient de la garantie de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux paragraphes 433 et suivants du code civil allemand, intitulé BGB (Bürgerliches Gesetzbuch).
L’article L.211-4 du Code de la consommation dispose :
L’article L.211-5 du Code de la consommation dispose :
L’article L.211-12 du Code de la consommation dispose :
Le § 434 du BGB (code civil allemand) dispose :
(1) La chose est exempte de défaut matériel si, lors du transfert des risques, elle présente les qualités convenues. Dans la mesure où la qualité n'est pas stipulée, la chose est exempte de défaut matériel si :
1. elle est appropriée à l'emploi présupposé par le contrat, ou
2. si elle est appropriée à l'emploi habituel et qu'elle présente une qualité habituelle pour des choses de même qualité et que l'acheteur est en droit d'attendre chez des choses de cette nature.
Font également partie des qualités prévues à la phrase 2, n° 2, celles que l'acheteur est en droit d'attendre d'après les déclarations publiques du vendeur, du fabriquant (§ 4 al. 1 et 2 de la loi sur la responsabilité des produits défectueux) ou de ses préposés, en particuliers dans la publicité ou dans la désignation des caractéristiques particulières de la choses, à moins que le vendeur n'ait pas connu la déclaration et qu'il n'ait pas été tenu de savoir qu'elle était rectifiée de la sorte au moment de la conclusion du contrat, ou qu'elle n'aurait pu influencer la décision d'acheter.
(2) Il existe également un défaut matériel lorsque le montage prévu dans le contrat a été fait incorrectement par le vendeur ou les préposés de celui-ci. Un défaut matériel existe pareillement chez une chose qui doit être montée, si les instructions de montage sont défectueuses, à moins que la chose n'ait été montée sans erreur.
(3) Est assimilé à un défaut matériel le fait pour le vendeur de livrer une autre chose ou de livrer en quantité insuffisante.
Le § 437 du BGB (code civil allemand) dispose :
Si la chose est défectueuse, l'acheteur peut, dans les conditions des dispositions suivantes, et sauf disposition contraire,
1. demander l'exécution corrective conformément au § 439,
2. résoudre le contrat selon les §§ 440, 323 et 326 al. 5 ou diminuer le prix de la vente selon le § 441,
3. exiger des dommages et intérêts selon les §§ 440, 280, 281, 283 et 311a ou le remboursement des frais engagés selon le § 284.
Le § 438 du BGB (code civil allemand) dispose :
(1) Les actions du § 437 nos 1 et 3 se prescrivent :
1. par trente ans si le défaut consiste
b) en tout autre droit inscrit dans le livre foncier
2. par cinq ans
3. par deux ans pour le reste.
(2) Pour les immeubles, la prescription court avec la transmission et, dans les autres cas, avec la délivrance.
(3) Par dérogation aux al. 1er nos 2 et 3, et al. 2, les actions se prescrivent par le délai normal de prescription si le vendeur a dissimulé dolosivement le défaut. 2Dans le cas de l'al. 1 n° 2, la prescription n'intervient cependant pas avant le départ du délai qui y est prévu. (
(4) Le § 218 s'applique au droit de résolution défini dans le § 437. Malgré l'inefficacité de la résolution selon le § 218 al. 1er, le vendeur peut refuser le paiement du prix dans la mesure où il y serait autorisé sur le fondement de la résolution. S'il fait usage de ce droit, l'acheteur peut résoudre le contrat.
(5) Le § 218 al. 4 phrase 2 s'applique au droit à réduction défini dans le § 437.
Dans le cas où tous les produits commandés ne sont pas en stock, Eurotops procède à un envoi commun de la marchandise dès que l’ensemble des articles commandés sont en stock. Si un article commandé par le client n’est plus livrable car ce dernier n’est plus en stock chez Eurotops ou ses fournisseurs, Eurotops se réserve le droit de ne pas exécuter la commande et de se rétracter d’une éventuelle obligation de livraison. Les paiements éventuellement effectués sont immédiatement remboursés au client. Si la marchandise commandée ne peut être livrée après trois tentatives de remise infructueuses, Eurotops est en droit de résoudre le contrat. Les paiements éventuellement effectués sont immédiatement remboursés au client.
La marchandise reste la propriété de Eurotops jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
17. Cession et nantissement
Eurotops se réserve le droit de céder à des tiers ses créances exigibles au titre du prix de vente et des frais de livraison résultant de la livraison de marchandises, y compris les frais d’expédition. Eurotops se réserve également le droit de nantir les créances susmentionnées.
La Commission européenne prévoit sous peu la mise en place d'une plateforme de conciliation extrajudiciaire (http://ec.europa.eu/consumers/odr/). Le but de cette dernière est de donner aux consommateurs la possibilité de régler les différends relatifs à leur commande en ligne sans l'intervention d'un tribunal. Dès que cette plateforme sera disponible, nous en fournirons le lien ici.
18. Piles et accumulateurs
Étant donné que les expéditions de Eurotops peuvent contenir des piles ou accumulateurs, nous vous informons des faits suivants : les piles usagées peuvent contenir des substances polluantes pouvant endommager l’environnement ou la santé humaine ou animale en cas de stockage ou d’élimination non conforme. Il est interdit de les éliminer avec les déchets ménagers courants. Les clients peuvent retourner gratuitement à Eurotops les piles/accumulateurs acquis auprès de ... après leur utilisation ou bien les remettre gratuitement à un centre de collecte public ou dans les commerces.
La remise dans les points de vente est gratuite pour l’utilisateur final et est limité aux quantités courantes ainsi qu’aux produits vendus ou ayant été vendus dans ce point de vente. Les piles/accumulateurs contenant des substances polluantes sont clairement signalées par le symbole représentant une poubelle barrée. Sous le symbole de la poubelle barrée se trouve également la désignation chimique du polluant concerné. Par exemple : (Pb) plomb, (Cd) cadmium, (Hg) mercure. Vous avez la possibilité de retrouver ces informations dans les documents accompagnant la livraison de la marchandise ou dans les instructions d’utilisation du fabricant.
Le droit allemand interne s’applique à l’exclusion des règles de conflit du droit international privé et à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandise (UN-Kaufrecht). Si l’acheteur n’est pas consommateur, les tribunaux de Langenfeld, Allemagne sont exclusivement compétents pour tout litige concernant le présent contrat.

References: § 434
 § 437
 § 439
 § 441
 § 284
 § 438
 § 437
 § 218
 § 437
 § 218
 § 218
 § 437