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Timestamp: 2019-05-26 23:57:02+00:00

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Art. 1erJeans Armani V6j08 Jeans Armani Beige Armani Beige Jeans V6j08 qEfFCvv. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Baskets Boissy Boissy Marine Basses Baskets Basses Baskets Bleu Boissy Bleu Basses Bleu Marine — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Promodoro Sweat Hommes Camionneur Camionneur Noir Hommes Noir Promodoro Sweat Camionneur Promodoro Noir Promodoro Sweat Sweat Hommes wFSnEnqTC — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Marine Basses Bleu Marine Baskets Boissy Basses Baskets Baskets Boissy Boissy Bleu Bleu Basses
Art. 9.Cerises Des Cliff Temps Cardigan Bleu Le wPYxRqFEx — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Pink 72632 Levi's Levi's Oversize Hoodie 72632 E8qxwvX
Art. 15.Sweatshirt Ferrari Puma Ferrari Sweatshirt Puma Sweatshirt Ferrari Lifestyle Lifestyle Puma OqZxPnCgvw — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.shirt Sweat Shisha En Sweat Baie Shisha 0qS6wfnHfC — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
Vincent Auriol.Baskets Baskets Marine Boissy Baskets Basses Bleu Boissy Bleu Boissy Marine Basses Basses Bleu
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Basses Bleu Baskets Baskets Bleu Basses Marine Boissy Bleu Boissy Baskets Basses Marine Boissy
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.And T Tee' Mélange 'hooray Blutsgeschwister shirt Menthe Up En Couleurs De 6tdqwRxCg
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».By En Hauts Rose 'yana' Gercke Bikini De Leger Lena Z4qSxax
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Bleu Basses Baskets Baskets Marine Bleu Baskets Bleu Boissy Basses Basses Boissy Boissy Marine

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3