Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B2378DD833CC27106239A7025723718F.tpdila08v_2?idArticle=JORFARTI000023860775&cidTexte=JORFTEXT000023860729&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-23 18:57:59+00:00

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LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 16 | Legifrance
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LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue - Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/JUSX1022802L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/4/14/2011-392/jo/article_16
1° L'article 706-88 est ainsi modifié :
a) Le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il est fait application des sixième et septième alinéas du présent article, l'avocat dispose, à partir du moment où il est autorisé à intervenir en garde à vue, des droits prévus aux articles 63-4 et 63-4-1, au premier alinéa de l'article 63-4-2 et à l'article 63-4-3. » ;
b) Les quatre derniers alinéas deviennent l'article 706-88-1 ;
2° Au premier alinéa du même article 706-88-1, tel qu'il résulte du b du 1°, après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « de l'article 706-88 » ;
3° Après l'article 706-88, il est inséré un article 706-88-2 ainsi rédigé :
« Art. 706-88-2.-Si la personne est gardée à vue pour une infraction mentionnée au 11° de l'article 706-73, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'ordre de chaque barreau.
« Les modalités d'application du premier alinéa sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011, v. init.
Décret n°2011-1520 du 14 novembre 2011 (Ab)

References: L'article 706
 l'article 63
 l'article 63
 l'article 706
 l'article 706
 l'article 706
 Art. 706
 l'article 706