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Timestamp: 2018-05-23 12:57:28+00:00

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La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mars 1985 - n° 11 - Revue de LexisNexis France
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Astreinte. Référés.
Atteinte à la mémoire des morts.
Entreprises (prévention et règlement amiable des difficultés).
Indemnisation des victimes (Commission auprès du Tribunal de grande instance de Paris).
Presse-Édition.
La représentation dans la gestion d'une indivision
1° COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Pouvoirs des époux. Épouse. Acquisition d'un bien commun. Contre-lettre. Abandon par avance et sans contrepartie du bien acquis. Mari représenté par son épouse (non). 2° CONTRATS ETOBLIGATIONS. - Simulation. Contre-lettre. Effets. Succession.Opposabilité par certains cohéritiers à d'autres. Possibilité (non).Cohéritiers de bonne foi.
1° RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Perte d'une chance (non). Enfant de neuf ans. Blessures. Résultats scolaires devenus insuffisants. Certitude de la perte de chance. Relation directe avec le fait dommageable. Caractérisation. Nécessité. Cassation. 2° ACTION CIVILE. — Réparation du préjudice. Perte d'une chance. Ayants droit. a) Préjudice économique. Prise en compte du salaire d'un chef de service que la victime espérait remplacer. Possibilité (non). Simple probabilité, b) Calcul. Age de la veuve (non). Age de la victime.
BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Dispositions transitoires. Contrats en cours. Art. 71, al. 2. Bénéfice. Locataire en droit d'obtenir un contrat conforme à L. 22 juin1982. Renouvellement. Conditions. Locataire personne physiqueoccupant personnellement les lieux. Locataire. Domicile enSuisse. Logement litigieux. Simple pied-à-terre. Occupation pardes parents. Renouvellement (non).
CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises. Mariage en Algérie. Divorce en France aux torts du mari. Immeuble sis en France appartenant au mari français. Épouse algérienne. Inscription provisoire de l'hypothèque légale. Inscription conservatoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui). Référés. Urgence. Mesure provisoire.
SAISIE-ARRÊT. - Tiers saisi. Notaire. Paiement au saisi. Absence de dénonciation au saisi. Absence de « contre-dénonciation » [Éd. N, 85, II, p. 4] .
ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Trajet. Accident survenu entre le lieu de travail et le parking extérieur de l'entreprise après la cessation du travail. Accident de trajet
ALIMENTS. — Règle « aliments ne s'arréragent pas ». Champ d'application. Participation aux charges du mariage (non). Conséquence. Femme. Saisie-arrêt sur les revenus du mari. Versement non réclamé pendant plusieurs années. Circonstances indifférentes
ASSURANCES TERRESTRES. — Contrat d'assurance. Suspension. Reprise d'effet. Date de remise du chèque
AUTORITÉ PARENTALE. — Enfant naturel. Autorité parentale détenue par la mère. Père naturel. Droit légalement reconnu (non) (C. civ., art. 374, ai. 2). Droit de surveillance fondé sur l'existence d'un droit naturel tiré de la paternité (oui). Condition. Intérêt de l'enfant
AVOCATS. — Association. Litige entre avocats membres. Règlement intérieur du Barreau. Arbitrage du bâtonnier. Autorité de la chose jugée (oui). Demande identique portée devant l'autorité judiciaire de 1 instance. Irrecevabilité (C. civ. art. 1351)
BANQUE-BANQUIER. — Opération de banque. Demandeur. Ouverture d'un compte spécial pour le dépôt de garantie du prix d'achat d'un immeuble. (D. 22 décembre 1967, art. 32 et 33). Dépôt crédité en temps au compte du vendeur. Utilisation postérieure du compte spécial. Versements. Affectation particulière (non). Demande de restitution des fonds. Banque. Droit de s'y opposer (non)
BAUX D'HABITATION. — L. 22 juin 1982. Mesures transitoires. Bail à durée déterminée en cours au jour de la promulgation de la loi. Bailleur. Refus de renouvellement pour vendre. Art. 71 § 2, 3, 4. A) Faculté. Date limite. B) Contrat à durée déterminée à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Établissement. Obligation. Conditions.
BAUX RURAUX. — Droit de préemption. Preneur. Action en nullité de la vente consentie en violation de son droit. Recevabilité. Condition. Action formée par acte d'huissier devant la juridiction de jugement. Délai (C. rural, art. 800)
BAUX RURAUX. — Résiliation. Bailleur. Résiliation. Cause. Preneur. Mise à disposition des terres louées à un G.A.E.C. Défaut de notification au bailleur. C. rural, art. L. 411-37. Sanction. Résiliation (non)
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Centre commercial. Cahier des charges. Clause. Stipulation de non-concurrence. Prohibition de tout commerce concurrentiel à l'exclusion des activités annexes à chacun des fonds autorisés. Épicerie. Vente de pain. Violation de la clause (oui)
COMPÉTENCE (EN MATIÈRE CIVILE). — Compétence d'attribution. Élections au comité d'hygiène et de sécurité. Contestation. Tribunal d'instance (non). (C. trav., art. L. 412-15). Application des règles de droit commun. Tribunal de grande instance (oui)
CONTRAT DE TRAVAIL. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction. Procédure préalable spéciale. Saisine du Conseil de discipline. Inobservation. Entretien préalable (C. trav., art. L. 122-41, réd. L. 4 août 1982). Défaut. Nullité
CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Compétence. Litispendance (art. 21). Recevabilité. Condition. Maintien de la saisine de la juridictionétrangère
COPROPRIETE. — Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Stationnement dans la cour de l'immeuble. Droit octroyé à cinq personnes dénommées sur onze. Parties communes. Droit de jouissance. Atteinte (oui). Abus de majorité. Annulation
EXECUTION PROVISOIRE. - Cour d'appel. Opposition à exécution provisoire. Premier président. Pouvoirs (nouveau C. proc. civ., art. 524, al. 2). Opposition à exécution provisoire d'une décision du juge des enfants ordonnant vu l'urgenceune mesure d'assistance éducative. Irrecevabilité
FONDS DE COMMERCE. — Vente. Prix. Dissimulation. C.G.I., art. 1840. Portée. Convention secrète. Nullité. Convention ostensible. Maintien. Conséquence quant au règlement du prix
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. — Personnes responsables. Appareils de levage. Employeur. Obligation de les faire examiner régulièrement (D. 23 août 1947, art. 31 a). Non-respect. Infraction constituée (C. trav., art. L. 233-1, al. 2). Nécessité d'une mise en demeure (non)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). — Arrêt par défaut. Arrêt Intéressant un défendeur principal et un garant. Arrêt par défaut à l'égard du seul garant. Opposition du garant. Effet. Remise en cause de la décision définitive rendue à l'égard du défendeur principal garanti (non). Remise en cause de la décision dans les seuls rapports du garant et du garanti (nouveau C. proc. civ., art. 335) (oui)
JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Effets en France. Époux de nationalité polonaise. Résidence habituelle en France. Tribunal polonais. Jugement de divorce. Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, art. 9. Autorité de la chose jugée en France (non). Épouse. Demande de contribution aux charges du mariage. Recevabilité (oui)
JUGEMENTS ÉTRANGERS. — Exequatur. Jugement polonais. Enfant naturel. Filiation. Convention franco-polonaise, 5 avril 1967, art. 10 al. 3. Loi applicable. Loi nationale de l'enfant. Tribunal polonais compétent (oui). Exequatur (oui)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architecte. Direction générale des travaux. Portée
MARIAGE. - Effets. Droits et devoirs respectifs des époux. Manquement grave. Mesures d'urgence. C. civ., art. 220-1. Président du Trib. gr. inst. Pouvoirs
NATURE ET ENVIRONNEMENT. — Protection. Atteinte. Film publicitaire. Utilisation d'animaux protégés dans un comportement artificiellement agressif. Erreur possible du public quant au caractère purement fictif de l'oeuvre (non). Atteinte constituée (non). Suppression de la séquence (non)
PROCÉDURE CIVILE. — Mise hors de cause. Effet. Instance liée entre deux parties. Mise hors de cause de l'une des parties, pour des raisons qui lui sont propres. Absence d'effet à l'égard de l'autre partie. Remise en cause de la compétence de la juridiction saisie (non)
PROCÉDURE CIVILE. — Radiation. Simple mesure administrative. Obstacle à une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive (non)
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Droit moral. Atteinte. Théâtre. Adaptation française d'une pièce étrangère, Infidélité de la version française par rapport à la version originale. Demande d'interdiction. Rejet. Motivation
RÉFÉRÉS. — 1° Pouvoirs du juge. Étendue. Prévention d'un dommage imminent (nouveau C. proc. civ., art. 809). Dommages causés par l'utilisation malgré son retrait d'autorisation du nom d'un sportif dans une publicité. Interdiction à une société de faire usage du nom du sportif (oui). 2° Compétence d'attribution. Étendue. Trouble manifestement illicite. Refus par un organe de presse de l'exercice du droit de réponse. Compétence du juge des référés
RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesures d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Contestation sérieuse. Obstacle (non)
RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Établissement ou conservation des preuves. Délivrance despièces par un tiers. Exercice d'une voie de recoursextraordinaire. Motif légitime. Pouvoirs du juge desréférés de l'ordonner
RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Mesure d'instruction (nouveau C. proc. civ., art. 145). Expertise. Décès de juments poulinières attribué au déversement des eaux usées dans une fosse. Urgence. Nécessité (non). Pouvoirs du juge des référés de l'ordonner
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — État des créances. Administration des impôts. Créance. Pénalité en matière de taxe sur le chiffre d'affaires. Réclamation tendant à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor au passif hypothécaire. Privilège du Trésor portant sur le montant du principal augmenté des intérêts afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif. (C.G.I., art. 1926). Effet. Abandon de toutes les amendes. Absence d'hypothèque légale
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Sanctions et déchéances. Liquidation des biens. Extension au dirigeant social n'ayant pas acquitté sa dette (L. 13 juillet 1967, art. 100). Exercice de l'action. Tout créancier social. Direction générale des Impôts (oui)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Responsabilité contractuelle (en général). Chauffage central. Installation. Immeuble. Construction antérieure. Désordres dans l'installation. L. 4 janvier 1978. Application (non). Constructeur d'ouvrage (non). Droit commun (oui)
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Procédure. Incident de saisie. Jugement. Appel. Recevabilité. Condition. C. proc. civ., art. 731. Jugement ayant statué au fond. Jugement déclarant irrecevable un dire déposé par un créancier hypothécaire non poursuivant tendant à l'annulation d'une clause du cahier des charges (non)
SÉCURITÉ SOCIALE. — Tiers responsable. Recours des Caisses. Recours de la Caisse contrele conjoint de la victime. Exclusion. Conjoint assurésocial à titre personnel. Circonstance Indifférente
TESTAMENTS. — Legs. A) Révocation. Caractérisation. Non évocation du légataire dans des écrits postérieurs au testament initial. Écrits qualifiés d'« additif » et de « complément ». Caractère accessoire (oui). Révocation (non). B) Bénéficiaire. Association. Capacité de recevoir. Condition
TRANSACTION. — Portée. Transaction conclue par l'assureur avec la victime au nom de l'assuré. Victime. Réparation forfaitaire « pour solde de toute obligation » contre renonciation à toute réclamation à ce sujet. Quittance. Signature. Portée. Montant de la garantie. C. civ., art. 2048
TRANSPORTS TERRESTRES. — Transport de marchandises. Responsabilité du transporteur. Exonération. Réserves faites par le transporteur. Formalisme particulier (non). Réserves significatives, précises et complètes. Nécessité
VENTE D'IMMEUBLE. - Droits et obligations des parties. Vendeur non professionnel. Garantie. Vices cachés. Acheteur. Action estimatoie. Réduction du prix (oui). Dommages-intérêts. Exclusion
VIE PRIVÉE. — Atteinte à l'Intimité de la vie privée. Article de presse. Relation d'une opération qui aurait été pratiquée sur un acteur célèbre. Délit constitué (oui). Caractère véridique ou non des faits. Circonstance indifférente
1° ABANDON. — Déclaration d'abandon. Procédure. Droit positif. 2e ADOPTION. — Enfants étrangers. Pratique des Parquets. Directives ministérielles. Documents nécessaires. Précisions
CONCUBINAGE. - Statut. État du droit civil. Droits à pension des femmes. Étude. Statut de l'union libre. Création (non)
COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Dispositif de fermeture des portes. Installation. Majorité requise. L. 10 juillet 1965, art. 26. Unanimité. Évolution. Proposition de loi

References: Art. 71
 art. 374
 art. 1351
 art. 32
 Art. 71
 § 2
 art. 800
 art. 524
 art. 1840
 art. 31
 art. 335
 art. 9
 art. 10
 art. 220
 art. 809
 art. 145
 art. 145
 art. 145
 art. 1926
 art. 100
 art. 731
 art. 2048
 art. 26