Source: http://services.interieur.gov.tn/wap/fr/docs/recrutement/03.html
Timestamp: 2017-05-01 00:33:36+00:00

Document:
e-Interieur Recrutements - Agents du corps de la garde nationale
CORPS DE LA GARDE NATIONALE
Décret n° :2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale.
Décret n° 2006-1166 du 13 avril 2006, fixant les cycles de formation des agents des forces de sûreté intérieure relevant du ministère de l'intérieur et du développement local.
L'approbation du Ministre du l’Intérieur et du Développement Local quant à sa candidature.
- Pour le lieutenant: Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
Doit participer, avec succès, à un concours sur épreuves, pour l'entrée à l'école.
Ne doit pas dépasser l'age de vingt deux (22) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
- Pour le sous-lieutenant:
être titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent ou ayant un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
Ne doit pas dépasser l'age de trente (30) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
- Pour l'adjudant:
Etre titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent ou d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
Ne doit pas dépasser l'age de vingt quatre (24) ans à la date du premier janvier de l'année du concours.
- Pour le sergent:
Doit avoir accompli la quatrième année de l'enseignement secondaire selon la législation en vigueur, ou la septième année de l'enseignement secondaire selon l'ancien régime, ou titulaire d'un diplôme de formation homologué correspondant à ce niveau.
- Pour le caporal:
Première étape au moment du dépôt du dossier :
Une demande de candidature au nom du Ministre de l’Intérieur.
Deux enveloppes timbrées portant l'adresse personnelle.
Une copie des diplômes de spécialité.
Deuxième étape : après avoir réussi les épreuves préliminaires, compléter les documents suivants :
Dépôt du dossier de candidature auprès du poste de la garde ou de la police nationale territorialement compétent
Le dossier sera transmis par la voie hiérarchique à la direction de la formation à El Aouina qui se charge du reste des procédures mentionnées par l'avis de recrutement
[i]Le Président de la République,
Article premier - Le présent décret fixe le statut particulier des agents du corps de la garde nationale.
Les grades, appartenant aux cadres susvisés à l'alinéa premier du présent article, se répartissent selon les catégories et les sous-catégories, indiquées au tableau ci-après :
Caporaux Caporal-chef
Art. 4 -Chacun des grades du corps de la garde nationale, indiqués à l'article 3 du présent décret, comprend les échelons suivants :
Art. 5 – La durée requise pour accéder à l'échelon suivant est d'uneseule année, pour les échelons 2, 3 et 4, et de 2 années pour le reste des échelons. La durée requise pour l'échelonnement dans les grades non ouverts aux candidats externes, est néanmoins fixée à deux années.
Art. 7 – L'agent ayant bénéficié d'une promotion est rangé à l'écheloncorrespondant au traitement de base, immédiatement supérieur à celui qu'il percevait au précédent échelon.L'augmentation consécutive à la promotion ne peut être inférieure àl'avantage qu'aurait procuré à l'agent un avancement normal dans sa précédente situation.
Art. 9 - Sous réserve des dispositions de l'article 24 du statut généraldes forces de sûreté intérieure, nul ne peut être recruté dans les cadres du corps de la garde nationale, s'il :
Les candidats, ayant accompli le service militaire et obtenu une attestationde bonne conduite des services du Ministère de la Défense Nationale bénéficient d'une dispense de la limite d'âge fixée pour le recrutement, dans lalimite d'une seule année. Il sera aussi tenu compte de cette attestation parmi les critères d'admission à la participation aux concours d'accès aux cycles de formation de base. Sera également retenu parmi ces critères, le permis de conduire de la catégorie "B".
Art. 13 – Le conseil d'honneur est présidé par le directeur général commandant de la garde nationale ou par son représentant qu'il désigne à cet effet, pourvu qu'il remplisse, au moins, la fonction de directeur.
Le conseil d'honneur se compose de quatre (04) officiers du corps de la garde nationale, en qualité de membres, désignés par le ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général commandant de la garde nationale.
Se joignent au conseil d'honneur, lorsqu'il siège en tant que conseil d'avancement ou de discipline, deux agents, appartenant au même cadre que l'agent intéressé, qui seront ainsi que leurs deux suppléants choisis, au tirage au sort, parmi les agents titulaires inscrits sur des listes annuelles établies par le directeur général commandant de la garde nationale, et un procès-verbal en sera dressé.
La structure responsable du personnel est chargée des fonctions de secrétariat du conseil.
Le conseil d'honneur se réunit valablement avec la présence de la moitié de ses membres au moins et celle des deux représentants des agents, lorsqu'il siège en tant que conseil d'avancement ou de discipline.
Art. 17 – Il ne peut être établi, pour chaque grade et au titre de chaqueannée, plus d'une seule liste d'aptitude. La liste d'aptitude à l'avancement au choix est établie dès l'expiration de l'année en question.
Art. 18 – Les noms des candidats sont in, sur la liste d'aptitude à l'avancement scrits au choix, par ordre de mérite et compte tenu des critères suivants :
- Moyenne - Médiocre.
· Compétent,
· Assimile et perfectible,
· d'une capacité moyenne.
Art. 22 – Nonobstant toutes dispositions contraires, peut être exceptionnellement accordé, un avancement d'un ou de plusieurs échelons d'ancienneté au grade, aux agents de la garde nationale qui ont été atteints de blessures graves ou mortelles pendant l'exercice de leurs fonctions, ou peuvent être nommés au grade immédiatement supérieur au leur.
Art. 23 – L'agent bénéficie d'une réduction de la période d'ancienneté requise pour la promotion au grade supérieur, une seule fois durant toute sa carrière professionnelle et selon les conditions suivantes - De deux (02) années pour les agents titulaires d'un Mastère où d'un diplôme équivalent ou titulaires du diplôme de l'Ecole supérieure des forces de la sûreté intérieure ou de l'Ecole Supérieure de guerre.
Art. 25 – La médaille d'honneur et les distinctions qui peuvent êtredécernées aux agents de la garde nationale se distinguant, dans l'exercice de leurs fonctions, par leur bravoure et leur dévouement comprennent :
Les distinctions et l'autorité habilitée à les décerner aux agents de la garde nationale sont déterminées conformément au tableau ci -après :
Le Ministre chargé de l'intérieur
Les chefs des secteurs
et commandants de groupes
Art. 27 – Les agents du corps de la garde nationale, auxquels sont décernées les distinctions mentionnées à l'alinéa Bde l'article 25 du présent décret, bénéficient d'une réduction de la durée requise pour l'avancement à l'échelon fixée comme suit :
Art. 29 – La durée des sanctions d'arrêt simple et d'arrêt de rigueur,prévues par le statut général des forces de sûreté intérieure, est fixée comme suit :
Paragraphe 3 – Les lieutenants -colonels
Art. 38 – La promotion au grade de commandant est accordée pararrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :
B- Aux capitaines ayant participé, avec succès, à un concours interne surépreuves et exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de cinq (05) années à leur grade à la date du concours ;
Art. 39 – La promotion au grade de capitaine est accordée par arrêtédu ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :
Art. 41 – Les sous-lieutenants sont nommés par arrêté du ministrechargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir selon les modalités définies aux articles 42 et 43du présent décret.
A- Aux adjudants-chefs ayant exercé, d'une manière effective, pendantune durée minimale de quatre (04) années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, le cycle de qualification pour postuler au grade de sous-lieutenant.
B- Aux adjudants-chefs ayant participé, avec succès, à un concoursinterne sur épreuves, et exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de cinq (05) années à leur grade à la date du concours.
Art. 45 – La promotion au grade d'adjudant-chef est accordée pararrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir, et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :
Art. 49 – La promotion au grade de sergent-chef est accordée pararrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :
B- Aux sergents ayant participé, avec succès, à un concours interne surépreuves et exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de six (06) années à leur grade à la date du concours.
Art. 50 – Les sergents sont nommés par arrêté du ministre chargé del'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et selon les modalités définies aux articles 51 et 52du présent décret.
Art. 52 – La promotion au grade de sergent est accordée, à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :
A- Aux caporaux-majors ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de trois (03) années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l'un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.
B- Aux caporaux-majors ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves et exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de quatre (04) années à leur grade à la date du concours.
C- Aux choix, parmi les caporaux-majors, ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de six (06) années à leur grade.
Section 2 – Les caporaux-majors
Art. 54 - La promotion au grade de caporal-major est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :
A- Aux caporaux-chefs ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de deux (02) années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l'un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.
B- Aux caporaux-chefs ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves, et exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de trois (03) années à leur grade, à la date du concours.
C- Aux choix, parmi les caporaux-chefs ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de cinq (05)années à leur grade.
Art. 55 – La promotion au grade de caporal-chef est accordée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite des emplois vacants à pourvoir et à partir des listes des agents éligibles à la promotion, comme suit :
A- Aux caporaux ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de deux (02) années à leur grade et y ayant suivi, avec succès, l'un des cycles de formation continue réservés à la promotion et correspondant à leur grade.
B- Aux caporaux ayant participé, avec succès, à un concours interne sur épreuves, et exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de trois (03) années à leur grade, à la date du concours.
C- Aux choix, parmi les caporaux ayant exercé, d'une manière effective, pendant une durée minimale de cinq (05) années à leur grade.
Art. 59 – Les différentes armoiries et les insignes distinctifs, leurscaractéristiques et les règles suivant lesquelles ils sont portés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Art. 62 – Est attribuée, aux agents du corps de la garde nationale, unecarte professionnelle mentionnant notamment leur grade et les prérogatives inhérentes à leurs fonctions, conformément aux lois et règlements en vigueur.
- Deux médecins inscrits à l'ordre des médecins, désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur : membres. La structure chargée du personnel assure les fonctions de secrétariat de la commission.
[i] Modifié par le décret n° 2011-1260 du 5 Septembre 2011.

References: Art. 4
 l'article 3

Art. 5

Art. 7

Art. 9
 l'article 24

Art. 13

Art. 17

Art. 18

Art. 22

Art. 23

Art. 25

Art. 27
 l'article 25

Art. 29

Art. 38

Art. 39

Art. 41

Art. 45

Art. 49

Art. 50

Art. 52

Art. 54

Art. 55

Art. 59

Art. 62