Source: http://www.presidence.dj/PresidenceOld/LES%20TEXTES/decr0124pr95.htm
Timestamp: 2018-01-20 22:47:52+00:00

Document:
Décret n°95-0124/PR/FIN portant création d’un comité de pilotage et de suivi du programme d’ajustement structurel.
Vu le décret n°94‑0153/PR/MEC du 20 novembre 1994 portant organisation de la table ronde sur le programme de redressement économique ;
Vu le décret n° 95-0059/PRE du 8 juin 1995 remaniant le gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
Article premier ‑ Afin de disposer d'un organe de coordination des politique de réformes et de suivi de la préparation et de l’exécution du programme d'ajustement structurel, il est créé sous la présidence du ministre des Finances et de l'Économie nationale un comité de pilotage et de suivi. Ce comité est constitué par :
- le ministre de l'industrie ou son représentant
- le ministre du commerce ou son représentant
- le ministre de la défense ou son représentant
- le ministre des Transports ou son représentant
- le gouverneur de la BND,
- le conseiller économique désigné par la Présidence.
Art. 2.‑ Le comité est chargé d’examiner et de présenter une analyse mensuelle des données et informations relatives aux points suivants :
I. Critères de performance et objectifs indicatifs du programme (monnaie et crédit, recettes, dépenses, dette, balance de paiements).
II. Objectif spécifiques de recettes suivant les projections du FMI (douanes-impôts).
III. Respect de l’exécution du budget : procédure d'engagement (ordonnancement) et de décaissement (trésorerie).
IV. Incidence des mesures de démobilisation et d'assainissement de la Fonction publique sur le solde.
V. Dette intérieure et extérieure.
VI. Restructuration des entreprises publiques.
VII. Amélioration du Cadre Institutionnel pour le secteur privé.
VIII. Soutien à une politique de l'emploi.
Art. 3. ‑ Le Comité est chargé de formuler des recommandations et de faire des propositions de mesures qui découlent de l’évolution et de l’analyse des points cités à l’article 2.
Art 4. Pour assister le comité de pilotage et de suivi, il est créé un secrétariat technique à l’ajustement structurel et deux cellules d’appui. Le secrétariat technique à l'ajustement structurel est dirigé par le directeur des Finances et le Trésorier national. Il se compose du conseiller économique désigné par la Présidence, du directeur de la DINAS et des deux coordonnateurs des cellules.
Art. 5. ‑ Le ministre des Finances et de l'Economie nationale, président du comité de pilotage et de suivi arrêtera la structuration, la composition et les moyens de fonctionnement du secrétariat technique à l’ajustement structurel.
Art. 6. ‑ Deux cellules d'appui dirigée par des coordonnateurs désignés par le ministre des Finances et de l’Économie nationale sont chargés d'assurer les travaux techniques de collecte des données macro-économiques et des finances publiques et de poursuites des reformes économiques.
Ces cellules permettront d’assurer la continuité de processus de réformes et de dialogue avec les institutions de Bretton Woods et les partenaires extérieurs de la République de Djibouti. Elles formuleront toutes les recommandations nécessaires au secrétariat technique et exécuteront les missions confiées par le ministre des Finances et de l'Économie nationale.
Art. 7. ‑ La cellule d'appui chargée des données macro-économiques et des finances publiques est chargée de procéder à :
- la collecte et la présentation des données concernant les comptes nationaux et la balance des paiements.
‑ l'établissement d'une situation hebdomadaire des finances publiques qui fait apparaître :
l'exécution de la loi de finances,
les avoirs des correspondants,
les encaisses et les effets,
les relations avec le système bancaire,
le suivi de l'évolution des recettes avec la mise en place d'un identifiant commun douanes-impôts,
le développement de méthodes de prévision, d'enregistrement et de suivi des droits de douane et des taxes liées à l'importation et à l'exportation.
- Le suivi de l'évolution de la solde et de la démobilisation avec la mis en place d’un fichier commun solde / fonction publique/ FNP /Armée,
la présentation d'un tableau analytique de la solde (y compris celle de l'AND et de la FNP) avec les gains dus aux réductions d'effectifs ou de l’assiette des paiements et aux charges découlant de la progression de la masse salariale pour raisons d'augmentations, de recrutements, etc.
Art. 8. ‑ La cellule d’appui chargée des réformes structurelles est chargée de veiller à :
‑ l’amélioration et au renforcement des méthodes de préparation et de suivi des réformes du secteur public et de développement du secteur privé avec :
le suivi des informations relatives à la situation économique, financière et comptable des entités du secteur public,
l'analyse de l'impact économique et social de la restructuration du secteur public.
la reprise de la réforme du droit du travail et du droit social.
l'étude et le suivi des mesures de libération de l'économie,
le suivi de l'intégration régionale,
l'exécution du PIP.
‑ La formulation des politiques sectorielles dans les domaines suivants :
Art. 9. ‑ Le ministre des finances et de l’Économie nationale, président du comité de pilotage et de suivi arrêtera la structuration, la composition et les moyens de fonctionnement des deux cellules d'appui en associant les compétences nécessaires provenant de l'administration et d'autres organismes publics et privés.
Art 10. ‑ L'ensemble des services des administrations civiles et militaires devra fournir toutes les informations et données nécessaires au comité de pilotage et de suivi ainsi qu'à ses organes techniques d’appui.
Art. 11. ‑ Le ministre des Finances et de l'Économie nationale est chargé de l'application de l'ensemble des mesures contenues dans ce décret.
Fait à Djibouti, le 18 novembre 1995

References: Art. 2

Art. 3

Art. 5

Art. 6

Art. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 11