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Timestamp: 2017-10-23 21:18:39+00:00

Document:
Art. 320 al. 3 CO; condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait.
La condition de la bonne foi dont dépendent les effets d'un rapport de travail de fait n'est défaillante que si l'employeur est en mesure de prouver que le travailleur avait la connaissance effective de l'invalidité du contrat. La mauvaise foi consiste dans la connaissance de l'invalidité, ce qui suppose la conscience de l'illicéité de la convention et, en outre, de la conséquence de l'illicéité (consid. 4).
ATF: 129 III 320, 114 II 152
Article: Art. 320 al. 3 CO, Art. 320 OR, Art. 28 OR, Art. 3 Abs. 2 ZGB suite... , Art. 109 OR, Art. 3 Abs. 1 ZGB, Art. 319-362 OR, Art. 30 ArG, Art. 28 Abs. 1 OR

References: Art. 320
 Art. 320
 Art. 28
 Art. 3
 Art. 109
 Art. 3
 Art. 319
 Art. 30
 Art. 28