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1 U-CH Statuts Commission suisse de validation des modules informatiques pour utilisateurs Secrétariat U-CH J. Bertschi c/o CPLN SFC Adresse Maladière 6, 00 Neuchâtel Tél. 0/2 Statuts de U - CH Art. Art. Art. Constitution La Commission suisse de validation des modules utilisateurs en informatique (U - CH), ci-après dénommée l association, est une corporation à but non lucratif organisée et régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse et par les présents statuts. Siège L'association a son siège légal à l adresse professionnelle de son président. Buts L'association a pour buts de : a) promouvoir la formation modulaire en informatique dans toute la Suisse ; b) harmoniser l articulation des modules entre les différentes institutions membres ; c) définir les contenus des modules ; d) veiller à la cohérence du système modulaire ; e) élaborer les conditions de contrôle des compétences ; f) collaborer à une politique d intégration du système modulaire dans le système général de formation et de qualification au niveau national, voire international. L'association peut offrir ses propres titres modulaires dont elle fixe les contenus et les conditions d obtention. Elle veille notamment à ce que le niveau d exigences pour les qualifications soit maintenu. L'association a la compétence de conduire toutes les activités lui permettant de réaliser ses buts directement ou indirectement. Art. 4 Art. 5 Membres La qualité de membre peut être acquise par : a) des institutions, écoles et organisations, publiques et privées, qui développent une activité de formation dans le domaine informatique ; b) des associations et des organismes intéressés à la promotion et au développement du système modulaire porté par l'association. Conditions d admission L admission est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : Les institutions membres dispensant de la formation s engagent par écrit à : a) se soumettre aux statuts et aux décisions des organes de l'association b) adhérer sans restriction par sa signature au contrat déontologique qui fait partie intégrante des présents statuts ; Les noms et métiers mentionnés dans les présents statuts portent le genre mentionné au dictionnaire. Il va sans dire qu'ils s'appliquent aux deux sexes. Statuts Page3 Contrat déontologique pour institutions de formation Par son admission au sein de l association et par sa signature au bas du présent contrat, l institution adhère et s engage à respecter strictement les obligations suivantes:. observer strictement la confidentialité et le secret d affaire sur le contenu de tests produits par ses soins ou par une autre instance, auprès de ses propres élèves, auprès d autres institutions, aussi longtemps que lesdits tests n ont pas été libérés comme série zéro par l organisme chargé de la gestion des tests. Seule la publication de la série zéro sur l Internet constitue la libération publique.. mettre en œuvre toutes les mesures utiles qui garantissent un déroulement équitable de la session de test et de l absence toute tricherie.. cibler l'enseignement sur les compétences requises et non sur un «style» de test. 4. garantir la présence de son répondant «assurance-qualité» lors du passage d un test ou à garantir sa représentation par un mandataire agréé par l'association. 5. faire passer au moins un test de l association par année calendaire dans son institution. 6. fournir au moins un expert «contrôle-qualité» formé à la notion de compétence, selon les exigences de l'association. 7. fournir le nombre de tests annuels exigés par le Comité directeur, selon l article 7 des statuts. 8. participer aux activités statutaires de l'association. 9. maintenir au moins le standard du niveau d exigences (description des modules, grilles d évaluation, corrections, tests) en vigueur au moment de son admission. Cette disposition autorise la proposition de nouveaux modules. 0. respecter les buts statutaires de l'association.. s acquitter ponctuellement des contributions statutaires dues à l association. La suspension motivée dans ses droits de membre peut être prononcée par le Comité directeur en cas de manquement répété aux dispositions et du contrat. La suspension suivie de l exclusion, toutes deux motivées et après mise en demeure de rétablissement de la situation statutaire, peuvent être prononcées en cas de violation des dispositions à du contrat. Par sa signature, l institution déclare connaître et adhérer sans restriction aux clauses du présent contrat. Signatures U - CH Institution de formation Signature du directeur (à défaut, du responsable) Lieu et date :4 c) offrir les qualifications U - CH dans leur(s) établissement(s) ; d) nommer au sein de leur institution un répondant «assurance-qualité» ayant au préalable été formé aux exigences du contrôle-qualité de l association; e) mettre à disposition au moins un expert «contrôle-qualité» formé dans le domaine du test de la compétence. Les institutions membres ne dispensant pas de formation doivent disposer d une représentativité suffisante et reconnue dans au moins une région linguistique. L'importance du degré de représentativité de ladite institution est laissée à l'appréciation de l'assemblée générale. 4 Les institutions membres s engagent en outre à : a) promouvoir le système de l association auprès de leurs membres et dans les divers milieux dans lesquels elles sont appelées à exercer leurs activités ; b) participer aux activités de l'association. Art. 6 Art. 7 Art. 8 Formalités d admission La demande d admission doit être adressée par écrit au siège de l'association. La demande est examinée par le Comité directeur. Sur préavis positif, le candidat est admis à titre provisoire et il bénéficie, en matière d organisation de tests, du même statut qu un membre ordinaire. L institution candidate est avertie par écrit du préavis du Comité directeur. Admission Toute demande d adhésion, et quel que soit le préavis du Comité directeur, doit être soumise à l Assemblée générale qui statue de manière définitive. La qualité de membre n est acquise que lorsque le nouveau membre a rempli les obligations cumulatives suivantes : a) paiement de la cotisation annuelle b) fourniture du nombre de tests requis selon les normes de l association en vigueur pour les institutions formatrices c) fourniture des renseignements exigés en matière de reconnaissance acquise pour les associations et organisations non formatrices Les institutions formatrices doivent remplir les conditions a) et b) Les associations et les organisations non-formatrices doivent remplir les conditions a) et c). Droits et obligations des membres Les membres disposent des droits suivants : a) vote à l assemblée générale b) éligibilité dans les organes de l'association c) organisation des tests et des titres de l association d) production de propres tests sous réserve d approbation par les experts-qualité e) tarif de test réservé aux membres f) utilisation du logo de l association dans la publicité relative aux cours pouvant mener à des validations de compétence ou à des titres qu elle reconnaît g) utilisation de l appellation «institution membre de l'association U - CH» dans la publicité générale de l institution Statuts Page 45 Les membres s engagent par les obligations suivantes : a) au respect des statuts, du contrat déontologique et de toutes dispositions émanant des organes de l'association b) au paiement des cotisations Les membres ne répondent pas individuellement des engagements de l'association. Art. 9 Art. 0 Art. Refus d admission Une décision de refus d admission de l Assemblée générale est communiquée par écrit au candidat dans un délai de 0 jours ouvrables à compter de la date de la décision. L'association n'est pas tenue de motiver sa décision. Démission Toute démission doit être adressée par écrit au siège de l'association au moins six mois avant la fin de l exercice annuel. Suspension, exclusion Le membre qui viole les dispositions statutaires est suspendu, après audition, par décision motivée du Comité directeur. Un délai lui est notifié pour lui donner la chance de rétablir une situation conforme aux statuts. En cas de prolongation de la carence, après le délai de rétablissement et si, visiblement, il n y est pas ou il n y sera pas remédié avec diligence, le Comité directeur motive et préavise l exclusion par l assemblée générale. Les décisions de suspension ou de préavis d exclusion n ont pas d effet suspensif sous réserve de l art. 75 CC. Le comité directeur peut suspendre avec effet immédiat et sans effet suspensif, au titre de faute grave et à titre provisionnel urgent, tout membre qui viole délibérément les articles ou du contrat déontologique. Art. Organes Les organes de l'association sont : a) l Assemblée générale b) le Comité directeur c) le Bureau d) la Commission technique e) le Collège des experts-qualité f) l'organe de révision Statuts Page 56 Art. Art. 4 Art. 5 Assemblée générale L Assemblée générale est composée de tous les membres de l'association. Elle est convoquée une fois par année en séance ordinaire au moins mois à l'avance. Le Comité directeur convoque une assemblée générale extraordinaire aussi souvent qu il le juge nécessaire ou si un tiers des membres en font la demande écrite. La convocation d'une assemblée extraordinaire est faite individuellement par lettre envoyée au moins dix jours à l avance. Elle mentionne l ordre du jour. L Assemblée générale ordinaire a lieu durant le premier semestre de l année civile. Attributions de l Assemblée générale L Assemblée générale dispose des compétences suivantes : a) adoption et modification des statuts b) admission de membres c) exclusion de membres d) nomination du Comité directeur e) nomination de l'organe de révision f) examen et approbation des rapports d activité, des comptes et de la gestion g) fixation de la cotisation annuelle h) dissolution de l Association i) décharge aux organes Décisions de l Assemblée générale Chaque membre possède une voix à l Assemblée générale. Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. L'assemblée peut décider de voter à bulletins secrets. Art. 6 Ordre du jour L Assemblée générale prend des décisions sur les objets figurant à l ordre du jour fixé par le Comité directeur. L ordre du jour est adressé aux membres avec l'invitation à l Assemblée générale. Les propositions écrites des membres, adressées au Bureau au moins 0 jours avant l Assemblée générale, seront discutées sous point Propositions des membres prévu statutairement à l ordre du jour. Art. 7 Législature Les membres des organes de l'association sont nommés pour une législature d une durée de 4 ans, à terme fixe. Toute nomination en cours de législature est soumise aux mêmes échéances fixes. Statuts Page 67 Art. 8 Comité directeur Composition a) le Comité directeur est composé de 7 à 5 membres dont au moins un représentant du ou des organismes chargés des tests. b) peuvent faire partie du Comité directeur soit des représentants des institutions de formation, soit des représentants des associations et organismes membres ne dispensant pas de formation. Eligibilité a) Ils sont immédiatement rééligibles par l Assemblée générale au terme de la législature ; b) selon les besoins, l Assemblée générale peut élire de nouveaux membres du Comité directeur en cours de législature ; Représentativité a) la majorité des membres du Comité directeur doit provenir des représentants d institutions de formation ; b) le Comité directeur ne devra pas comprendre plus de représentants par canton. Le représentant d une association supra-cantonale (groupement professionnel, syndicat, association patronale, etc.) n est pas assimilé à un canton. 4 Organisation a) le Comité directeur s organise lui-même, notamment en nommant le président de l'association, le vice-président, le caissier, le secrétaire et les chargés de missions, les commissions et les délégations ; b) le secrétariat de l'association, l organisation des tests et/ou la tenue des comptes peuvent être confiés à des personnes physiques ou morales extérieures liées par convention. c) Les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante. 5 Attributions Le Comité directeur dispose notamment des attributions suivantes : a) présidence de l Assemblée générale b) nomination du Président de l'association c) nomination des membres de la Commission technique d) nomination des membres du Bureau e) préparation et convocation de l Assemblée générale, conformément aux art. et 6 f) représentation de l'association dans ses rapports avec des tiers g) prise de toutes décisions utiles en fonction des lignes directrices fixées par l Assemblée générale ou dictées par les circonstances du marché h) décision sur les exclusions sans préavis i) préavis sur l acceptation de nouveaux membres j) attribution des mandats aux organismes chargés de l'organisation des tests k) exercice de toute compétence non attribuée expressément à un organe par la loi ou par les statuts 6 L'association est engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective du président et d un autre membre désigné par le Comité directeur. Statuts Page 78 Art. 9 Commission technique Composition a) la Commission technique est composée de 5 membres permanents, nommés par le Comité directeur ; b) elle peut selon les besoins s adjoindre des spécialistes de domaines. Le nombre de ces spécialistes n est pas défini. La durée d activité d un spécialiste au sein de la Commission technique prend fin dès la validation officielle du module pour lequel il a été fait appel à lui. Eligibilité a) un membre de la Commission technique doit obligatoirement avoir été formé à la notion de définition, de formulation et de test de la compétence ; b) un membre de la Commission technique doit obligatoirement disposer de compétences reconnues en matière informatique ; Organisation a) La commission technique s'organise elle-même, notamment en nommant son responsable, son mode de fonctionnement et la fréquence de ses séances 4 Attributions La Commission technique dispose notamment des attributions suivantes : a) description et validation de nouveaux modules b) adaptation et mise à jour des modules existants c) contrôle de la mise à jour de la base de donnée des modules d) décision sur les recours présentés par les institutions en matière de validité de tests particuliers e) organisation et animation des cours de formation «compétences» à destination des experts ou enseignants Art. 0 Bureau Composition a) le Bureau est composé de trois membres au minimum issus du Comité directeur. Il comprend obligatoirement un représentant de l organisme chargé de l organisation des tests ; b) les membres du Bureau sont nommés par le Comité directeur. Organisation a) le Bureau définit son mode de fonctionnement interne et la fréquence de ses séances. Attributions Le Bureau dispose notamment des attributions suivantes : a) application des décisions prises par le Comité directeur b) traitement des affaires courantes c) fonctionnement général du système de tests d) nomination des experts au Collège des experts-qualité e) travaux d administration générale de l'association f) rapports au Comité directeur Statuts Page 89 Art. Collège des experts-qualité Composition a) les experts sont nommés pour chaque module par le Bureau en fonction des besoins générés par les tests. Le nombre total d experts n est pas défini ; b) en principe, on nomme au minimum deux experts par module qui ne proviennent pas de la même institution. Attributions Les experts-qualité d un module disposent notamment des attributions suivantes : a) contrôle des tests présentés par des centres de formation b) demande, si nécessaire, des modifications des tests c) homologation ou refus des tests d) création des tests sur demande du Bureau e) rapports au Comité directeur Les experts se réunissent selon les besoins et par domaine. Sauf convocation par le Comité directeur, il n y a pas de séance plénière des experts-qualité. Art. Organe de contrôle L'organe se compose d un rapporteur, d un membre et d un suppléant élus par l Assemblée générale pour la durée de la législature. Les membres de l'organe de contrôle ne sont pas rééligibles immédiatement. L'Assemblée générale peut décider, sur préavis du Comité directeur, de confier la révision des comptes à une tierce personne Art. Art. 4 Commissions et délégations Le Comité directeur peut instituer, à titre temporaire, des commissions ou délégations dans le cadre d activités permettant de servir les buts de l'association. Leurs membres peuvent être choisis en dehors des membres de l'association. Si une commission ou une délégation est appelée à exercer ses activités pour une période de plus d une année, la nomination de ses membres devra être ratifiée lors de la prochaine Assemblée générale ordinaire. Les commissions ou délégations tiennent régulièrement le Comité directeur au courant de leurs activités. Contributions des membres, ressources financières L'association tire ses revenus : a) des cotisations annuelles de ses membres b) de contributions fixées par l assemblée générale, de dons ou de legs c) de subventions des collectivités publiques d) de redevances perçues pour les modules mis à disposition d organismes extérieurs e) de toutes autres créances de ses membres à son égard f) de toute autre activité lui permettant d accomplir ses buts Statuts Page 910 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Exercice annuel L exercice annuel correspond à l année calendaire. Dissolution La dissolution de l'association ne pourra être décidée que par une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Liquidation Le solde actif devra être affecté à une ou plusieurs institutions actives dans un domaine proche des buts de l'association, sur préavis du Comité directeur et au choix de l Assemblée générale. Révision des statuts Les statuts peuvent être révisés en tout temps. Toute demande de modification des statuts doit faire l objet d une proposition écrite au Bureau de l'association. Cette proposition mentionne le (les) article(s) devant être modifié(s) ou supprimé(s) ainsi que le texte précis des modifications et leur(s) justification(s). Le Comité directeur examine et préavise la proposition de modification des statuts avant de la transmettre à l Assemblée générale pour décision. 4 L Assemblée générale adopte les modifications statutaires à la majorité des deux tiers des voix exprimées. Art. 9 Entrée en vigueur Les présents statuts ont été adoptés lors de l assemblée générale du juillet 00 à l'unanimité des membres présents et des voix exprimées. Ils entrent en vigueur immédiatement et annulent le règlement CRVMI du 8 septembre 998 Commission suisse de validation des modules utilisateurs en informatiques Le président : La vice-présidente : La secrétaire : p. o. 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