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Timestamp: 2017-10-20 10:34:11+00:00

Document:
Arrêté du 14/12/07 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles | AIDA
Arrêté du 14/12/07 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles
NOR : DEVT0773054A
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route, dit " arrêté ADR, " ;
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, le Bureau Veritas (BV) a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.
Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, le BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411.
Le BV a qualité d'organisme agréé, au titre de l'article 411-6.05 de la division 411 susvisée, pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers de type OMI 4, 6 et 8 prévus aux 6.8.3.1.3.2, 6.8.3.2.3.2 et 6.8.3.3.3.2 du code IMDG. Dans ce cadre, le BV est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.05 de la division 411.
Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et au titre de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, le BV a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type " OMI " et " ONU " ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.
Le BV a qualité d'expert agréé au titre des 6.8.2.4.5 et 6.8.3.4.16 des arrêtés ADR et RID.
Le BV a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 3 de l'article 30 de l'arrêté ADR.
Le BV a qualité d'expert agréé au titre des paragraphes 3.1 (4), 4 et 5.2 de l'annexe D. 1 de l'arrêté ADR.
Le BV a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D. 8 de l'arrêté ADR.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité du BV pour ce qui relève des articles 5 à 8.

References: l'article 38
 l'article 30
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 38
 l'article 30
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 38
 l'article 30
 l'article 411
 l'article 411
 l'article 30
 l'article 39