Source: https://www.lookout.com/fr/legal/consumer-terms
Timestamp: 2019-04-25 04:35:28+00:00

Document:
Conditions à l'attention des utilisateurs
Les présentes Conditions d'utilisation (les « CU » ou le « Contrat ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Lookout, Inc. (« Lookout » ou « nous »). En acceptant le présent Contrat, en accédant à tout Service Lookout ou en utilisant un tel service, vous reconnaissez avoir lu et compris toutes les dispositions de ce Contrat et vous acceptez d'être lié(e) par celles-ci. Si vous n'acceptez pas ces CU, vous n'êtes pas autorisé(e) à accéder aux Services Lookout ni à les utiliser, et vous devez immédiatement cesser de le faire.
LE PRÉSENT CONTRAT INCLUT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET UNE RENONCIATION À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES DISPOSITIONS, CAR ELLES AFFECTENT VOS DROITS LÉGAUX.
Les présentes Conditions d'utilisation sont applicables à compter du 15 novembre 2016.
Bienvenue chez Lookout. Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à nos produits et services. Le présent Contrat (qui inclut la Politique de confidentialité de Lookout, la Politique d'utilisation acceptable et toutes les Consignes applicables, telles que définies ci-après) régit votre relation avec Lookout, ainsi que votre utilisation de tout Service Lookout et votre accès à un tel service. Par conséquent, veuillez lire ce Contrat avec attention. Le terme « Service Lookout » désigne toute application, extension, fonctionnalité et tout produit, logiciel, module complémentaire, site Web, service en ligne, code de licence, contenu ou service qui appartiennent à Lookout ou sont contrôlés ou fournis par cette dernière, y compris les applications mobiles (telles que Lookout Mobile Security), les Identity Protection Services, la Documentation, les services d'assistance et les Abonnements Premium. Les Services Lookout sont distribués soit directement par Lookout, soit par l'intermédiaire d'un partenaire agréé par Lookout tel qu'un opérateur mobile, un App Store, un revendeur, un distributeur ou un autre partenaire de distribution (un « Distributeur »). Dans tous les cas, le présent Contrat régit votre relation avec Lookout, ainsi que votre utilisation des Services Lookout et votre accès à ces derniers. Pour les besoins de ce Contrat, les termes « vous », « votre » et « vos » font référence à l'utilisateur des Services Lookout et à chacun de ses héritiers, successeurs et ayants droit.
Vous devrez peut-être créer un compte Lookout (un « Compte ») afin de commander ou d'utiliser certains Services Lookout (ou certaines de leurs fonctionnalités). Vous comprenez que nous pouvons vous envoyer des notifications, des e-mails, des relevés, des annonces et d'autres informations liées à votre Compte à l'aide des informations indiquées dans celui-ci, et vous y consentez par les présentes. Vous certifiez que les informations de votre Compte sont et resteront exactes et complètes, et vous vous engagez à les tenir à jour (y compris les informations de facturation). Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de votre Compte et de ses codes d'accès (identifiants utilisateur, mots de passe, etc.). Vous ne devez partager vos codes d'accès avec aucune autre personne ou entité. En cas de faille de sécurité, vous devez avertir Lookout dans les plus brefs délais et modifier immédiatement vos codes d'accès. Vous êtes seul(e) responsable de toutes les activités menées sur ou via votre Compte, y compris les achats. Une Entité Lookout (telle que définie ci-après) ne saurait en aucun cas être responsable des activités, dommages et intérêts, préjudices ou pertes découlant d'une utilisation non autorisée de votre Compte ou d'un manquement de votre part à votre obligation de maintenir les informations de votre Compte et vos codes d'accès sécurisés, exacts et complets.
3. Droits d'utilisation.
3.1. Vos droits d'utilisation. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, Lookout vous accorde une licence personnelle, non cessible, non exclusive, limitée, révocable et ne pouvant faire l'objet d'aucune sous-licence, qui vous autorise à utiliser le ou les Services Lookout mis à votre disposition (par Lookout ou par l'intermédiaire d'un Distributeur), à condition que cette utilisation soit à titre exclusivement personnel et non commercial et qu'elle respecte rigoureusement le présent Contrat et toutes les Consignes, la Documentation et les Limites d'utilisation applicables (telles que définies ci-après). Vous devez uniquement utiliser les applications mobiles de Lookout sur des appareils mobiles qui vous appartiennent et que vous contrôlez en toute légalité. En outre, vous comprenez et acceptez que Lookout vous impose des Limites d'utilisation telles que décrites ci-après.
3.2. Abonnement Premium. Lookout peut vous proposer certains Services Lookout (tels que ses applications mobiles ou ses fonctionnalités Premium) à titre payant (un tel Service Lookout étant dénommé « Abonnement Premium »). Les Abonnements Premium sont disponibles selon une durée mensuelle, annuelle ou autre, tel que précisé au moment de la commande (la « Période d'abonnement »). En ce qui concerne les Abonnements Premium, les droits qui vous sont accordés ci-dessus : (i) sont soumis à la bonne réception du paiement des frais applicables (soit directement de votre part, soit de la part du Distributeur qui vous a vendu le produit) ; et (ii) prennent fin à l'annulation ou à la résiliation de l'abonnement.
3.3. Documentation et assistance. Pour faciliter votre utilisation des Services Lookout, nous pouvons vous permettre d'accéder à des FAQ, des informations, des conseils et d'autres documents (la « Documentation », actuellement disponible ici). Tout service d'assistance Lookout supplémentaire (par ex. : par e-mail ou par téléphone) est fourni à notre propre discrétion. Vous comprenez et acceptez que Lookout puisse à tout moment mettre fin à ses services d'assistance et/ou les modifier (y compris en changeant d'horaires et de canaux de communication), sans encourir aucune responsabilité à votre égard. La Documentation et les services d'assistance vous sont fournis « EN L'ÉTAT » sans garantie d'aucune sorte. Lookout ne garantit pas que les éventuelles erreurs seront corrigées, que la Documentation ou les réponses seront exactes ni que ces dernières seront rapides. Si vous avez obtenu les Services Lookout auprès d'un Distributeur, ce dernier n'a aucunement la responsabilité de vous fournir des services de garantie, de maintenance, d'assistance, de résolution de problèmes ou de traitement des réclamations pour ces services.
3.4. Limites d'utilisation. Vous comprenez et acceptez que Lookout puisse, de temps à autre et sans encourir de responsabilité à votre égard, établir et/ou modifier des pratiques générales et des limites d'utilisation concernant les Services Lookout (ces pratiques et limites étant dénommées « Limites d'utilisation »). Les Limites d'utilisation peuvent porter sur les fonctionnalités incluses dans un Abonnement Premium, sur le nombre d'appareils qui peuvent être associés à un Compte ou sur lesquels notre application mobile peut être installée, ainsi que sur l'espace de stockage. Les Limites d'utilisation les plus récentes sont généralement indiquées dans la Documentation ou au sein du Service Lookout lui-même. Elles peuvent varier en fonction de la façon dont vous recevez ce service. Par conséquent, veuillez contacter l'assistance Lookout pour toute question.
3.5. Mises à jour et modifications des produits. Sauf indication écrite contraire de Lookout, le présent Contrat régit également les corrections de bugs, les correctifs, les versions de maintenance, les mises à niveau et les mises à jour des Services Lookout que Lookout développe et met à votre disposition (les « Mises à jour »). Pour les besoins du présent Contrat, de telles Mises à jour sont considérées comme des « Services Lookout ». Toutefois, vous reconnaissez que Lookout n'a aucunement l'obligation de vous fournir des Mises à jour et que celles-ci peuvent être payantes ou faire l'objet de conditions supplémentaires ou différentes déterminées par Lookout. Les Services Lookout qui comprennent des logiciels à installer (par ex. : notre application mobile) peuvent faire l'objet d'une Mise à jour automatique sur votre appareil lorsqu'une nouvelle version ou fonctionnalité est disponible. Vous consentez à de telles Mises à jour automatiques. Sachant que nous modifions et améliorons sans cesse les Services Lookout, nous nous réservons le droit, sans encourir de responsabilité à votre égard, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, de modifier les Services Lookout et de suspendre ou arrêter complètement un Service Lookout.
3.6. Restrictions générales. Vous ne devez pas (et vous vous engagez à ne pas autoriser, inciter, aider ou encourager quiconque à) : (i) louer, vendre, proposer à la vente, distribuer, transférer ou concéder sous une sous-licence un quelconque Service Lookout ; (ii) permettre à quiconque d'utiliser ou d'accéder à votre Compte ou tout Service Lookout pour lequel une licence vous est accordée (y compris en partageant vos codes d'accès ou clés de licence) ; (iii) utiliser un Service Lookout (ou un composant de celui-ci, y compris tout résultat ou toute sortie produite à partir d'un Service Lookout) aux fins de faire fonctionner ou de prendre en charge tout autre site, logiciel, produit ou service, ou de toute autre manière au profit d'une autre personne ou entité ; (iv) intégrer, inclure ou fournir un Service Lookout (ou un composant de celui-ci, y compris tout résultat ou toute sortie produite à partir d'un Service Lookout) au sein ou dans le cadre d'un autre site, logiciel, produit ou service ; (v) exécuter les applications mobiles de Lookout dans tout environnement (y compris émulé) autre que celui du ou des appareils mobiles qui vous appartiennent et que vous contrôlez en toute légalité ; (vi) modifier, altérer ou trafiquer un Service Lookout (ou une fonctionnalité ou un composant de celui-ci), en créer une œuvre dérivée ou l'utiliser ou y accéder dans l'intention de créer un produit similaire ou de substitution ; (vii) tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou obtenir de toute autre manière le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les API non publiques de tout composant d'un Service Lookout (y compris le contenu exécutable et configurable ou toute donnée du service cloud de sécurité de Lookout), sauf si la loi l'autorise (et, dans ce cas, uniquement après en avoir préalablement informé Lookout) ; (viii) à moins d'avoir obtenu notre autorisation écrite préalable, procéder à des tests sur un Service Lookout, diffuser publiquement des informations relatives au test d'un Service Lookout ou utiliser ou accéder de toute autre manière à un Service Lookout en tant qu'outil de recherche ou de veille concurrentielle (y compris pour vérifier un ensemble de résultats connus) ; (ix) effectuer un nombre de copies d'un logiciel installable Lookout supérieur à celui raisonnablement requis pour prendre en charge une utilisation autorisée ; (x) accéder à un Service Lookout ou l'utiliser de manière à éviter d'encourir les frais applicables ou en faire une utilisation dissimulée ; (xi) télécharger ou accéder de nouveau à des Services Lookout après la résiliation de votre licence, abonnement ou Compte ; ou (xii) masquer les mentions de propriété ou autres qui figurent dans un quelconque composant du Service Lookout (y compris tout résultat ou toute sortie). Vous reconnaissez que toute violation de ces restrictions constituerait une violation du présent Contrat et des droits de propriété intellectuelle de Lookout.
4. Contenu, données et commentaires des utilisateurs.
4.1. Contenu utilisateur. Certains Services Lookout vous permettent de publier, de charger ou de nous envoyer des contenus (le « Contenu utilisateur »). En ce qui concerne votre relation avec Lookout, vous êtes propriétaire du Contenu utilisateur que vous publiez, mais vous accordez par les présentes à Lookout une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, irrévocable, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, qui l'autorise à Utiliser le Contenu utilisateur aux fins de fournir, gérer, promouvoir et améliorer les Services Lookout et en développer de nouveaux, ainsi qu'aux autres fins décrites dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité de Lookout (disponible sur https://www.lookout.com/legal) (la « Politique de confidentialité »). Cette licence s'applique également à tout Commentaire que vous choisissez d'envoyer à Lookout. Vous reconnaissez que nous n'avons aucune obligation de vous payer ou de vous créditer pour un Commentaire. Le terme « Utiliser » signifie héberger, stocker, reproduire, afficher ou présenter publiquement, communiquer, publier, concéder sous licence, distribuer, partager, divulguer, fabriquer ou faire fabriquer, vendre ou proposer à la vente, pratiquer, importer, exporter, exécuter, adapter, modifier, améliorer, produire des œuvres dérivées (y compris via l'intégration dans d'autres œuvres) et utiliser et exploiter de toute autre manière, sous toute forme, sur tout support ou selon toute technologie connue à présent ou développée ultérieurement, et autoriser autrui à ce faire. Le terme « Commentaire » désigne tout commentaire ou retour d'information et toute suggestion, amélioration ou idée concernant les Services Lookout ou ce que vous aimeriez que Lookout propose à l'avenir, ainsi que tout code, contenu et document associés que vous nous fournissez.
4.2. Données utilisateur. Lorsque vous utilisez les Services Lookout, Lookout peut collecter ou recevoir des données, des informations et du code de votre part et/ou des appareils utilisés (les « Données utilisateur »). Notre Politique de confidentialité et le présent Contrat décrivent la collecte et l'utilisation des Données utilisateur. Par les présentes, vous acceptez notre Politique de confidentialité, ainsi que la collecte et l'utilisation des Données utilisateur telles que décrites dans cette politique et dans le présent Contrat.
4.3. Responsabilité du Contenu utilisateur et des Données utilisateur. Vous êtes seul(e) responsable du Contenu utilisateur, des Données utilisateur et de votre utilisation des Services Lookout. Nous ne cautionnons pas le Contenu utilisateur et les Données utilisateur. Nous n'avons aucunement l'obligation de les surveiller et n'assumons aucune responsabilité à leur égard. Dans tous les cas, Lookout se réserve le droit de supprimer ou désactiver l'accès à un quelconque Contenu utilisateur ou à des Données utilisateur, avec ou sans motif et sans encourir de responsabilité à votre égard, y compris pour prendre en compte certaines modifications des Services Lookout ou des Limites d'utilisation ou pour éviter toute violation du présent Contrat, tout préjudice aux autres utilisateurs ou toute responsabilité à l'égard de tiers. Lookout peut prendre de telles mesures sans préavis. La suppression ou la désactivation de l'accès à ces éléments relève de notre seule discrétion et nous ne promettons pas de supprimer ou désactiver l'accès à un élément spécifique. Vous êtes seul(e) responsable de la conservation de sauvegardes supplémentaires du Contenu utilisateur et des Données utilisateur. Lookout décline toute responsabilité en cas de perte ou de destruction de ces éléments.
4.4. DMCA. Si un contenu vous appartient, sachez que nous avons pour politique de respecter les droits légitimes des détenteurs de droits d'auteur et de marques commerciales et (lorsque les circonstances s'y prêtent) de résilier le Compte des utilisateurs qui portent atteinte à la propriété intellectuelle d'autrui, y compris les récidivistes. Nous répondrons à toute notification précise de violation présumée conformément à notre Politique DMCA.
5. Autres règles.
5.1. Consentement légal. Vous ne pouvez utiliser un Service Lookout que si vous êtes en mesure de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Lookout et qu'il ne vous est pas interdit de recevoir ce service en vertu des lois des États-Unis ou de tout autre territoire de compétence. Vous certifiez que : (i) vous avez plus de 18 ans, êtes un mineur émancipé ou avez obtenu le consentement d'un parent ou tuteur légal ; et que (ii) vous avez la compétence, la capacité, l'autorité et le pouvoir légal requis pour conclure le présent Contrat et vous y conformer. Si vous avez moins de 13 ans, vous n'êtes en aucun cas autorisé(e) à utiliser un quelconque Service Lookout.
5.2. Utilisation acceptable. Vous vous engagez à respecter notre Politique d'utilisation acceptable (disponible ci-dessous). En outre, vous certifiez que les Données utilisateur, le Contenu utilisateur et votre utilisation de tout Service Lookout : (i) ne violeront aucune loi, règle ou réglementation locale, d'État, fédérale ou internationale ; (ii) ne porteront préjudice à aucune personne ou entité ; (iii) ne porteront atteinte aux droits d'aucune personne ou entité (y compris les droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, de la personnalité et autres) ; et (iv) ne violeront pas le présent Contrat. Vous certifiez également que vous détenez tous les droits, dispenses et autorisations requis pour : (x) être habilité(e) à utiliser les Services Lookout (y compris, le cas échéant, pour gérer les appareils dans le cadre d'un Group Plan) ; et (y) nous accorder les licences, droits et consentements requis en vertu du présent Contrat (y compris ceux prévus à l'article 4 ci-dessus).
5.3. Conditions particulières applicables aux Identity Protection Services. Les Services Lookout peuvent inclure des fonctionnalités de surveillance et de protection de votre identité (les « Identity Protection Services »). Vous pouvez uniquement utiliser les Identity Protection Services si vous résidez aux États-Unis et pour votre propre compte, afin de prévenir ou vous protéger contre les cas réels de fraude, les transactions non autorisées, les réclamations ou autres mises en cause de votre responsabilité. Notre Politique de confidentialité décrit plus en détail les types de Données utilisateur collectés par les Identity Protection Services. Vous reconnaissez qu'en acceptant le présent Contrat, vous communiquez à Lookout et à ses fournisseurs de services des « instructions écrites » afin qu'ils échangent les Données utilisateur vous concernant avec nos fournisseurs de services et leurs fournisseurs de données et afin de vous fournir les Identity Protection Services. Par les présentes, vous autorisez Lookout et ses fournisseurs de services à transmettre les Données utilisateur (ou, le cas échéant, les informations relatives aux autres personnes que vous avez inscrites) à des tiers afin de vous fournir les Identity Protection Services et aux autres fins décrites dans notre Politique de confidentialité. Vous autorisez également Lookout et ses fournisseurs de services à vous fournir des services de surveillance et d'alerte et à obtenir des informations et des rapports qui vous concernent (ou qui concernent les autres personnes que vous avez inscrites) afin de fournir les Identity Protection Services, y compris des rapports sur l'historique des adresses, les noms, les alias, etc. Les autorisations qui précèdent s'étendent également aux employés, agents, sociétés mères, filiales, affiliés, sous-traitants et fournisseurs de données de nos fournisseurs de services. Les Identity Protection Services peuvent inclure une assurance fournie par un tiers. Cette assurance est soumise aux conditions et exclusions de la Politique de remboursement en cas de fraude d'identité (disponible sur https://www.lookout.com/legal/ID-theft-insurance), laquelle peut être mise à jour de temps à autre. Les Entités Lookout (telles que définies ci-après) ne sont pas des assureurs agréés ni des agents d'assurance. Elles ne sauraient être tenues pour responsables au titre d'une réclamation, d'une couverture d'assurance ou autre responsabilité dans le cadre de la Politique de remboursement en cas de fraude d'identité.
5.4. Produits tiers. Certains Services Lookout peuvent offrir un lien vers, être installés sur ou être fournis avec des produits, applications, logiciels, modules complémentaires, extensions, sites Web, services en ligne, fonctionnalités et/ou contenus qui appartiennent à ou sont contrôlés par des tiers (ces éléments étant dénommés des « Produits tiers »). Ces Produits tiers peuvent être régis par des conditions d'utilisation, des politiques de confidentialité et d'autres contrats conclus entre leur fournisseur et vous-même. Vous vous engagez à consulter et à respecter ces conditions et politiques.
5.5. Autres conditions particulières applicables à certains services. Les Services Lookout étant très variés, nous publions ou fournissons parfois des dispositions, conditions et consignes supplémentaires (dénommées collectivement les « Consignes ») qui sont applicables à un Service Lookout particulier (ou à certaines fonctionnalités). Si vous accédez à de tels Services Lookout et les utilisez, ces Consignes font partie de l'accord que vous concluez avec nous et sont intégrées au présent Contrat par référence.
6.1. Frais. Si vous commandez un Abonnement Premium, vous vous engagez à régler d'avance les frais applicables pour toute la Période d'abonnement. Les frais sont non remboursables et non déductibles, y compris en cas de Période d'abonnement partiellement inutilisée.
6.2. Modes de facturation. Si vous commandez un Abonnement Premium auprès de Lookout à l'aide de votre carte de crédit, nous facturerons automatiquement les frais et taxes applicables sur celle-ci pour toute la Période d'abonnement. Si votre carte de crédit arrive à expiration, le fait que vous continuiez à utiliser l'Abonnement Premium indique que vous nous autorisez à continuer à facturer cette carte, et vous demeurez responsable de tout montant non recouvré. Si vous commandez des Services Lookout auprès d'un Distributeur (tel que votre opérateur sans fil, un App Store auquel vous achetez notre application mobile ou un Distributeur auquel vous achetez une clé de licence), vous pouvez verser les paiements applicables au Distributeur sous réserve des conditions convenues avec ce dernier, mais votre utilisation des Services Lookout reste soumise au présent Contrat.
6.3. Essais. Nous pouvons proposer de temps à autre un essai de notre Abonnement Premium, soit gratuitement, soit à tarif réduit (un « Essai »). Lookout se réserve le droit, à sa propre discrétion, de déterminer si vous êtes admissible à un Essai et de retirer ou modifier un Essai à tout moment sans préavis et sans encourir de responsabilité à ce titre, sous réserve des lois applicables et dans toute la mesure autorisée par celles-ci. Nous pouvons automatiquement commencer à vous facturer l'Abonnement Premium applicable dès le premier jour qui suit la fin de l'Essai, sauf si vous l'annulez conformément à la section « Renouvellements automatiques » ci-dessous.
6.4. Défaut de paiement. Si vous ne payez pas certains frais en temps et en heure, si nous ne parvenons pas à traiter votre paiement ou si nous ne recevons pas le paiement correspondant de la part du Distributeur auquel vous avez acheté l'Abonnement Premium, Lookout pourra, à sa propre discrétion, suspendre ou résilier votre droit à utiliser ledit abonnement, sans encourir de responsabilité à votre égard. Il vous incombera de régler tous les montants en souffrance nonobstant ladite suspension ou résiliation.
6.5. Renouvellements automatiques. Sauf indication contraire de notre part au moment de votre commande, votre Période d'abonnement Premium fera l'objet de renouvellements automatiques pour des périodes supplémentaires de même durée. Vous autorisez Lookout à commencer immédiatement à facturer le moyen de paiement fourni et à faire de même pour toute Période d'abonnement renouvelée jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement. Vous pouvez annuler le renouvellement d'une Période d'abonnement à venir sur la page de votre Compte Lookout (ou la page de compte de l'App Store concerné), mais avant la date de renouvellement, sous peine d'encourir des frais supplémentaires. Si vous n'annulez pas votre abonnement avant la date de renouvellement, vous serez redevable des frais correspondant à la Période d'abonnement renouvelée. Veuillez noter que si vous choisissez d'annuler votre abonnement alors qu'une Période d'abonnement est en cours, aucun remboursement ni avoir ne vous sera accordé pour la partie restante de cette période.
7.1. Résiliation et suspension. Nous pouvons résilier ou suspendre votre Compte et/ou votre accès aux Services Lookout, sans préavis et sans engager notre responsabilité, avec ou sans motif, y compris si nous déterminons en toute bonne foi que : (a) vous avez violé le présent Contrat ; (b) vous avez enfreint les droits de tiers ou les lois, règles et réglementations applicables ; (c) vous n'utilisez plus activement le Service Lookout ; ou (d) vous n'avez pas réglé les frais dus à Lookout. Ces recours viennent s'ajouter à ceux dont peut disposer Lookout en vertu de la loi ou autre. Nous nous efforcerons, dans une mesure raisonnable, de vous avertir de toute résiliation ou suspension de votre accès aux Services Lookout en vous contactant aux coordonnées indiquées dans votre Compte ou par le biais du Service Lookout lui-même. Cependant, nous nous réservons le droit de résilier l'accès aux Services Lookout à tout moment, avec ou sans préavis.
7.2. Effet de la résiliation. Vous reconnaissez qu'en cas de suspension, résiliation ou expiration, vous ne pourrez plus accéder au Contenu utilisateur et/ou aux Données utilisateur et que Lookout n'aura aucunement l'obligation de stocker ces éléments ou de vous les transmettre. Si nous résilions votre accès à un ou plusieurs Services Lookout, vos droits de licence prendront fin et vous devrez : (i) cesser immédiatement toute utilisation des Services Lookout concernés ; et (ii) supprimer (ou, à notre demande, restituer) toutes les copies éventuelles des Services Lookout concernés en votre possession.
7.3. Maintien en vigueur des dispositions. Toutes les dispositions et conditions du présent Contrat resteront en vigueur après toute suspension, résiliation ou expiration, à l'exception des droits qui vous sont accordés en vertu de l'article 3.1 (Vos droits d'utilisation).
8.1. Technologie Lookout. Nonobstant l'utilisation des termes « achat », « vente » ou similaires, les Services Lookout vous sont concédés sous licence et non vendus. Nonobstant toute stipulation contraire dans les présentes, Lookout (ou les Entités Lookout, le cas échéant) conserve tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle) afférents aux Services Lookout et aux contenus, données, résultats, informations, analyses ou sorties générés par ou obtenus grâce à un Service Lookout, ainsi qu'aux Mises à jour, modifications ou œuvres dérivées de ceux-ci, y compris s'ils intègrent des Commentaires. Lookout se réserve toute licence qui n'est pas expressément accordée par les présentes.
8.2. Open Source. Lookout vous fournit parfois des logiciels, tels que des applications mobiles, qui peuvent inclure des composants soumis à une licence logicielle « Open Source » (de tels composants étant dénommés « Composants Open Source »). Dans la mesure où elles l'exigent, les dispositions de licence applicables aux Composants Open Source remplaceront les dispositions et restrictions de licence de l'article 3. Cependant, les autres articles du présent Contrat, y compris l'article 9 (Exclusions de garantie et limitations de responsabilité) demeureront applicables à tous les composants des Services Lookout, y compris les Composants Open Source.
9. Exclusions de garantie et limitations de responsabilité.
Veuillez lire les dispositions qui suivent avec attention, car elles limitent la responsabilité des Entités Lookout. Le terme « Entités Lookout » désigne : (i) Lookout et ses sociétés mères, filiales, affiliées et apparentées (dénommées collectivement les « Sociétés Lookout ») ; (ii) les administrateurs, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants des Sociétés Lookout ; et (iii) les Distributeurs, donneurs de licence, fournisseurs, fournisseurs de services et fournisseurs de données des Sociétés Lookout (y compris, sans s'y limiter, les fournisseurs de services hébergés et des Identity Protection Services), ainsi que leurs sociétés mères, filiales, affiliées et apparentées et leurs administrateurs, directeurs, employés, agents, sous-traitants, représentants et fournisseurs de données.
9.1. Exclusions de garantie. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, CHAQUE SERVICE LOOKOUT EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ », AVEC TOUS SES DÉFAUTS ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET CHAQUE ENTITÉ LOOKOUT REJETTE TOUTE GARANTIE (QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LES ENTITÉS LOOKOUT NE GARANTISSENT AUCUNEMENT QUE LES SERVICES LOOKOUT (Y COMPRIS LE CONTENU, LES DONNÉES, LES RÉSULTATS, LES INFORMATIONS OU LES SORTIES QUI Y FIGURENT OU QUI EN RÉSULTENT) : (A) SERONT EXACTS, COMPLETS, OPPORTUNS, À JOUR, SÉCURISÉS (Y COMPRIS CONTRE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ), FIABLES, ININTERROMPUS, DÉPOURVUS D'ERREUR OU PRÉSERVÉS DE TOUTE PERTE ; OU (B) RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU VOS ATTENTES. VOUS ACCEPTEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, LOOKOUT ET LES AUTRES ENTITÉS LOOKOUT NE SOIENT PAS TENUES EN TOUT OU PARTIE RESPONSABLES EN CAS DE PERTE OU DE BLESSURE DÉCOULANT DE OU DUE À VOTRE UTILISATION D'UN SERVICE LOOKOUT OU DU CONTENU, DES DONNÉES, DES RÉSULTATS, DES INFORMATIONS OU DES SORTIES QUI Y FIGURENT OU QUI EN RÉSULTENT. SACHANT QUE CERTAINS TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU LA LIMITATION DES DROITS LÉGAUX APPLICABLES DU CONSOMMATEUR, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS.
9.2. Limitations de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE : (A) LOOKOUT ET LES AUTRES ENTITÉS LOOKOUT NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES EN CAS DE : PERTE DE JOUISSANCE, DE PROFITS OU D'AFFAIRES ; DOMMAGES IMPLIQUANT UN APPAREIL, UN ÉQUIPEMENT, UN SYSTÈME, UN CONTENU OU DES DONNÉES (Y COMPRIS EN CAS DE PERTE, VOL OU ACCÈS NON AUTORISÉ À CEUX-CI) ; COÛTS LIÉS À DES PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION ; ATTEINTE À LA RÉPUTATION ; OU TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, RÉPARATOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS DE TOUTES SORTES, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI L'ENTITÉ LOOKOUT AVAIT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (B) SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE, TOTALE ET CUMULÉE DE LOOKOUT ET DES AUTRES ENTITÉS LOOKOUT LIÉE À OU DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET DES SERVICES LOOKOUT, LE CAS ÉCHÉANT, NE SAURAIT EXCÉDER CINQUANTE DOLLARS AMÉRICAINS (50 USD) OU LES FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS POUR LE SERVICE LOOKOUT APPLICABLE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LA RÉCLAMATION, SELON LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX. CETTE LIMITE NE SAURAIT ÊTRE ÉTENDUE EN CAS DE RÉCLAMATIONS MULTIPLES.
9.3. Produits tiers. LES ENTITÉS LOOKOUT : (A) NE CAUTIONNENT ET NE GARANTISSENT PAS LES PRODUITS TIERS ; ET (B) REJETTENT TOUTE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS EN CAS DE TOUS TYPES DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS ET AUTRES) DÉCOULANT DE OU LIÉE À DES PRODUITS TIERS OU À LEUR COMPORTEMENT, LEURS FONCTIONNALITÉS OU LEUR CONTENU.
9.4. Autres dispositions. LES EXCLUSIONS DE GARANTIE ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRÉSENT ARTICLE 9 S'APPLIQUENT AU NEW JERSEY, MAIS IL EST POSSIBLE QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS DANS D'AUTRES TERRITOIRES DANS LA MESURE OÙ LA LÉGISLATION LOCALE L'INTERDIT. S'IL S'AVÈRE QUE LA LÉGISLATION D'UN TEL TERRITOIRE S'APPLIQUE AU PRÉSENT CONTRAT, LE PRÉSENT ARTICLE 9 S'APPLIQUERA UNIQUEMENT DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR CELLE-CI. LES ÉVENTUELLES GARANTIES REQUISES EN VERTU DE LA LÉGISLATION APPLICABLE SERONT LIMITÉES À LA DURÉE LA PLUS COURTE ET À LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE PRÉSENT ARTICLE 9 RESTERA EN VIGUEUR ET S'APPLIQUERA À TOUS DOMMAGES ET TOUTE RÉCLAMATION ET RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE OU LIÉS AU PRÉSENT CONTRAT ET AUX SERVICES LOOKOUT, QUELLE QUE SOIT LA THÈSE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, SANS FAUTE OU AUTRE), ET CE, MÊME S'IL S'AVÈRE QU'UN RECOURS LIMITÉ A FAIT DÉFAUT À SON BUT ESSENTIEL.
Vous vous engagez à couvrir et dégager de toute responsabilité Lookout et les Entités Lookout eu égard à toutes réclamations, poursuites et demandes de tiers et aux pertes, coûts, dommages et intérêts, responsabilités et dépenses associés (y compris les frais de défense et les frais juridiques d'un montant raisonnable) découlant de ou liés à : (a) votre bonne ou mauvaise utilisation des Services Lookout ; (b) un manquement de votre part à toute disposition du présent Contrat ; ou (c) une violation avérée ou présumée, de votre part, de toute loi ou de tout droit d'un tiers (y compris, sans s'y limiter, tout droit de propriété intellectuelle, à la vie privée, de la personnalité ou autre). Vous vous engagez en outre à assurer, à notre demande, la défense de Lookout et des Entités Lookout dans l'éventualité d'une telle réclamation, sachant cependant que nous nous réservons le droit d'assurer de manière exclusive la défense et le contrôle de l'affaire. Vous devez nous avertir immédiatement d'une telle réclamation et coopérer avec Lookout à son éventuelle défense. Si vous assurez la défense dans le cadre d'une telle réclamation, Lookout pourra y participer par l'intermédiaire du conseiller juridique de son choix. Vous ne devez pas admettre une quelconque responsabilité, prendre position contre Lookout ni procéder à un règlement sans notre autorisation écrite préalable.
11. Arbitrage et renonciation aux actions collectives.
VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION AVEC ATTENTION. ELLE AFFECTE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE. Vous et Lookout convenez que le présent Contrat affecte le commerce entre États et que le Federal Arbitration Act (loi fédérale américaine sur l'arbitrage) régit l'interprétation et l'application des présentes dispositions d'arbitrage. Le présent article est destiné à être interprété au sens large. Il régit tous les litiges, y compris, sans s'y limiter, les réclamations liées à ou découlant du présent Contrat, de tout Service Lookout et/ou de tout aspect de notre relation, qu'elles soient fondées sur une responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie du droit, et qu'elles soient antérieures au présent Contrat ou à tout accord précédent ou postérieures à la résiliation du présent Contrat. Les seules exceptions à cette clause d'arbitrage obligatoire sont décrites à la sous-section « Exceptions » ci-dessous. En acceptant le présent Contrat ou en utilisant un quelconque Service Lookout, vous vous engagez à résoudre tout litige avec Lookout de la manière suivante :
11.1. Règlement initial du litige. La plupart des litiges peuvent être résolus sans recourir au contentieux. Avant d'entamer une procédure d'arbitrage, les parties s'engagent à faire tout leur possible pour régler tout litige ou désaccord et toute réclamation ou question directement, en consultant le service d'assistance de Lookout. Vous pouvez contacter ce dernier à l'adresse support@lookout.com.
11.2. Arbitrage exécutoire. Si les parties ne parviennent pas à un règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter du lancement d'une procédure informelle en vertu de la disposition ci-dessus, l'une ou l'autre des parties pourra entamer une procédure d'arbitrage exécutoire, laquelle constitue le seul moyen de résoudre les litiges. Plus précisément, tous les litiges (y compris, sans s'y limiter, toutes les réclamations liées à ou découlant du présent Contrat, de tout Service Lookout et/ou de tout aspect de notre relation) seront définitivement réglés par arbitrage exécutoire administré par JAMS conformément au règlement JAMS Streamlined Arbitration Procedure Rules pour les réclamations d'un montant inférieur à 250 000 USD et au règlement JAMS Comprehensive Arbitration Rules and Procedures pour les réclamations d'un montant supérieur à 250 000 USD, tel qu'en vigueur au début de la procédure d'arbitrage. L'arbitre, et non un tribunal ou organisme fédéral, d'État ou local, aura compétence exclusive pour régler tous les litiges découlant de ou liés à l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation du présent Contrat (y compris la Politique de confidentialité), y compris, sans s'y limiter, pour régler toute revendication selon laquelle celui-ci serait entièrement ou partiellement nul ou annulable et pour déterminer si une réclamation relève d'une procédure d'arbitrage ou si une action en justice constitue une renonciation à l'arbitrage. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait disponible dans un tribunal en vertu de la loi. La sentence arbitrale sera mise par écrit et aura force exécutoire pour les parties. Elle pourra être homologuée en tant que jugement dans tout tribunal compétent. Pour entamer une procédure d'arbitrage, vous devez procéder comme suit : (a) rédigez une demande d'arbitrage en décrivant la réclamation et en indiquant le montant des dommages que vous réclamez (un exemplaire de demande d'arbitrage est disponible sur www.jamsadr.com) ; (b) envoyez trois exemplaires de la demande d'arbitrage, avec le règlement des frais de dépôt correspondants, à JAMS, Two Embarcadero Center, Suite 1500, San Francisco California 94111, États-Unis ; et (c) envoyez-nous un exemplaire de la demande d'arbitrage à l'adresse 1 Front St #2700, San Francisco, CA 94111, États-Unis, ATTN : General Counsel.
11.3. Renonciation aux actions collectives. Les parties acceptent que la procédure d'arbitrage s'effectue à titre individuel uniquement et non en tant qu'action collective ou autre action en représentation conjointe. Elles renoncent expressément à leur droit d'intenter une action collective ou de demander réparation à titre collectif. VOUS ET LOOKOUT CONVENEZ QUE VOUS NE POUVEZ, L'UN ET L'AUTRE, PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À L'ENCONTRE DE L'AUTRE PARTIE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU PERSONNE INSCRITE DANS UNE ACTION COLLECTIVE OU EN REPRÉSENTATION CONJOINTE. Les parties conviennent en outre que les règlements JAMS cités ci-dessus excluront toutes les règles ou procédures qui régissent ou qui autorisent les actions collectives. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation aux actions collectives stipulée dans le présent paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut avoir lieu à titre collectif, les dispositions d'arbitrage du présent article « Arbitrage et renonciation aux actions collectives » seront réputées intégralement nulles et non avenues et les parties seront réputées ne pas avoir convenu de régler les litiges par arbitrage.
11.4. Coûts. Si les frais de dépôt afférents à l'arbitrage sont supérieurs aux frais de dépôt d'une action en justice, Lookout paiera la différence. Si l'arbitre estime que l'arbitrage est fondé, Lookout paiera les frais facturés par JAMS, y compris les frais de dépôt, les honoraires de l'arbitre et les frais d'audience ainsi facturés. Vos propres frais juridiques sont à votre charge, à moins que le règlement d'arbitrage et/ou la législation applicable n'en disposent autrement.
11.5. Lieu d'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, toute audience arbitrale peut avoir lieu dans le comté où vous résidez au moment du dépôt ou dans un autre lieu convenu d'un commun accord entre les parties. Pour les personnes qui résident hors des États-Unis, tout arbitrage se déroulera dans l'État de Californie, États-Unis, et vous et Lookout vous soumettez à la compétence personnelle de tout tribunal d'État ou fédéral du comté de San Francisco, Californie, aux fins d'imposer un arbitrage, de suspendre une procédure dans l'attente de l'arbitrage ou de confirmer, modifier, annuler ou homologuer la sentence arbitrale. Si le montant de votre réclamation est inférieur ou égal à 50 000 USD, chacune des parties peut choisir de participer à l'audience par téléphone, par visioconférence ou en personne. Une audience par téléphone ou visioconférence est également possible si le règlement JAMS applicable le prévoit.
11.6. Exceptions. Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent article « Arbitrage et renonciation aux actions collectives » : (a) chacune des parties peut demander des mesures d'exécution, des déterminations de validité ou autres revendications découlant de ou liées à la violation ou la validité de droits de propriété intellectuelle (à l'exclusion des droits à la vie privée ou de la personnalité) à tout tribunal ou organisme administratif d'État, fédéral ou international ayant compétence en la matière ; (b) chacune des parties peut demander réparation auprès d'une cour des petites créances pour les litiges ou réclamations relevant de la compétence de cette dernière ; et (c) si vous résidez au sein de l'Union européenne et n'êtes pas satisfait(e) de la façon dont nous avons traité votre problème concernant nos pratiques de confidentialité, vous pouvez soumettre votre réclamation de la manière décrite dans notre Politique de confidentialité.
11.7. Droit de refus de 30 jours. Vous avez le droit de refuser le présent article « Arbitrage et renonciation aux actions collectives » et de ne pas être lié(e) par celui-ci. Pour ce faire, envoyez (depuis l'adresse e-mail indiquée dans votre Compte) une notification écrite de votre refus à l'adresse legal@lookout.com, en indiquant en objet « ARBITRATION AND CLASS ACTION WAIVER OPT-OUT » (Refus de l'arbitrage et de la renonciation aux actions collectives), ainsi que votre nom légal complet. Vous devez envoyer cette notification dans les trente (30) jours qui suivent votre première utilisation des Services Lookout, faute de quoi vous serez dans l'obligation de régler les litiges par arbitrage conformément aux dispositions de la présente clause d'arbitrage obligatoire. Si vous refusez ces dispositions d'arbitrage, Lookout ne sera pas non plus tenue de les respecter.
11.8. Modifications du présent article. Si vous n'avez pas refusé le présent article « Arbitrage et renonciation aux actions collectives » et si Lookout apporte par la suite des modifications à celui-ci (hormis un changement d'adresse de notification), vous pouvez refuser ladite modification dans les 30 jours. Pour ce faire, envoyez (depuis l'adresse e-mail indiquée dans votre Compte) une notification écrite à l'adresse legal@lookout.com, en indiquant en objet « OPT OUT OF CHANGES TO ARBITRATION AND CLASS ACTION WAIVER » (Refus des modifications de l'arbitrage et de la renonciation aux actions collectives), ainsi que votre nom légal complet. Si vous refusez les modifications du présent article, Lookout ne sera pas non plus tenue de les respecter et les parties acceptent que l'arbitrage des litiges s'effectue conformément à l'article « Arbitrage et renonciation aux actions collectives » qui était en vigueur avant la modification refusée. Si un tribunal ou un arbitre décide que le présent paragraphe est inapplicable ou non valide, ce dernier sera dissocié du reste de l'article « Arbitrage et renonciation aux actions collectives » et le tribunal ou l'arbitre appliquera cet article tel qu'il existait initialement lorsque vous avez commencé à utiliser les Services Lookout.
11.9. Dispositions supplémentaires. Les parties comprennent qu'en l'absence de la présente clause d'arbitrage obligatoire, elles seraient en droit d'intenter une action en justice et de bénéficier d'un procès devant jury. Elles comprennent également que, dans certains cas, le coût d'un arbitrage peut être supérieur à celui d'une action en justice et que le droit de communication peut être plus limité dans le cas d'un arbitrage. Le présent article « Arbitrage et renonciation aux actions collectives » restera en vigueur après toute résiliation de votre Compte, des Services Lookout ou du présent Contrat.
12.1. Droit applicable et tribunaux compétents. Le présent Contrat est régi par le droit de l'État de Californie et des États-Unis, sans tenir compte des règles de choix du droit applicable et de conflits de lois. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent pas à ce Contrat. La loi UCITA (Uniform Computer Information Transactions Act) ne s'applique pas au Contrat, et ce, quels que soient la date et le lieu de son adoption. À l'exception des réclamations visées à l'article 11.6 (Exceptions) ci-dessus, les réclamations ou litiges qui ne relèvent pas d'une procédure d'arbitrage doivent être résolus par les tribunaux d'État ou fédéraux du comté de San Francisco, Californie. Les parties reconnaissent par les présentes la compétence de ces tribunaux et renoncent aux autres juridictions ou tribunaux compétents disponibles.
12.2. Intégralité de l'accord. La Politique d'utilisation acceptable de Lookout, sa Politique de confidentialité et les éventuelles Consignes applicables font partie intégrante du présent Contrat. Ce dernier (avec lesdites politiques et consignes) constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Lookout eu égard aux Services Lookout ou à tout autre sujet qu'il traite. Il remplace toutes les autres communications, propositions, discussions et déclarations écrites ou verbales eu égard aux Services Lookout.
12.3. Modifications. Lookout se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le présent Contrat à tout moment sans préavis. Le cas échant, nous publierons la modification sur le site Web de Lookout et/ou vous enverrons une notification. Nous mettrons également à jour la « Date de dernière modification » qui figure au début du présent Contrat. En continuant d'utiliser les Services Lookout ou d'y accéder après la publication d'une modification sur les Services Lookout ou l'envoi d'une notification en ce sens, vous indiquez que vous acceptez d'être lié(e) par le Contrat ainsi modifié. Si vous jugez que le Contrat modifié n'est pas acceptable, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser les Services Lookout. Nonobstant ce qui précède, les modifications de l'article 11 (Arbitrage et renonciation aux actions collectives) sont régies par l'article 11.8 (Modifications du présent article).
12.4. Absence de renonciation. Le fait que Lookout n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer un certain droit ou une certaine disposition du Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Si un arbitre ou un tribunal compétent juge que l'une des dispositions du Contrat n'est pas valide, les parties conviennent qu'il devra néanmoins s'efforcer de donner effet à leurs intentions telles qu'elles sont reflétées dans cette disposition, et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.
12.5. Cession. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat (ni les droits et licences qu'il accorde). Toute cession de votre part serait nulle et non avenue. Lookout peut céder ou déléguer ce Contrat sans restriction, y compris à une société affiliée ou dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou vente de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.
12.6. Notifications. Toute notification au titre du présent Contrat doit être effectuée par écrit. Vous acceptez de recevoir tous les accords, les communications et les notifications que nous envoyons dans le cadre des Services Lookout (les « Communications ») par voie électronique, y compris par e-mail, par SMS, via des notifications au sein de l'application ou via un affichage sur le site Web ou dans d'autres parties du Service Lookout. Vous reconnaissez que toutes nos Communications électroniques satisfont à toute exigence légale selon laquelle les communications doivent être sous forme écrite. Vous reconnaissez en outre que nous ne sommes pas responsables de la non-réception des notifications si vous ne veillez pas à ce que les informations de votre Compte restent exactes et complètes ou si vous filtrez nos Communications. Ces dernières seront réputées avoir été remises à la date d'envoi. Sauf dans les cas où le présent Contrat, la Politique de confidentialité ou les Consignes applicables vous autorisent expressément à nous contacter par d'autres moyens, vous devez envoyer toute notification se rapportant au présent Contrat par courrier avec livraison le lendemain à l'adresse 1 Front St #2700, San Francisco, CA 94111, États-Unis, Attn : General Counsel, avec une copie par e-mail à l'adresse legal@lookout.com, en indiquant en objet : ATTN: GENERAL COUNSEL. Vos notifications seront réputées avoir été remises à la date de réception de votre courrier.
12.7. Demandes du gouvernement. Lookout se réserve le droit de coopérer à toute demande des forces de l'ordre ou autre autorité gouvernementale de la façon décrite dans notre Politique de confidentialité.
12.8. Utilisation par le gouvernement des États-Unis. Les Services Lookout sont des logiciels informatiques commerciaux. Si vous représentez un organisme, un département ou toute autre entité du gouvernement des États-Unis, l'utilisation, la duplication, la reproduction, la publication, la modification, la divulgation et le transfert des Services Lookout ou de toute documentation associée de tout type, y compris les données et manuels techniques, sont limités par les dispositions du présent Contrat, conformément au règlement Federal Acquisition Regulation 12.212 pour les fins civiles et au règlement Defense Federal Acquisition Regulation Supplement 227.7202 pour les fins militaires. Le développement des Services Lookout a été entièrement financé par des fonds privés. Toute autre utilisation est interdite.
12.9. Restrictions à l'exportation. Les Services Lookout sont soumis à des restrictions à l'exportation par le gouvernement des États-Unis et à des restrictions à l'importation par certains gouvernements étrangers. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière d'exportation et d'importation lorsque vous accédez aux Services Lookout ou les utilisez. Vous ne devez pas (et vous ne devez autoriser aucun tiers à) déplacer ou exporter hors des États-Unis ou autoriser l'exportation ou la réexportation de toute partie des Services Lookout ou tout produit direct de ces derniers : (a) vers un pays qui fait l'objet d'un embargo ou qui soutient le terrorisme (ou vers un ressortissant ou résident d'un tel pays) ; (b) vers toute personne qui figure dans la table des arrêtés d'interdiction (Table of Denial Orders) du département du Commerce des États-Unis ou sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés (Specially Designated Nationals) du département du Trésor des États-Unis ; (c) vers tout pays vers lequel une telle exportation ou réexportation est interdite ou soumise à restriction, ou pour lequel le gouvernement des États-Unis ou l'un de ses organismes exige une licence d'exportation ou autre autorisation gouvernementale au moment de l'exportation ou de la réexportation sans d'abord obtenir ladite licence ou autorisation ; ou (d) de toute autre manière qui violerait une quelconque restriction, loi ou réglementation des États-Unis ou de tout gouvernement, organisme ou autorité d'un pays étranger en matière d'exportation ou d'importation. Vous certifiez que : (i) vous ne vous trouvez pas dans un tel pays interdit ni sous son contrôle et n'en êtes pas un ressortissant ni un résident, et vous ne figurez pas sur une telle liste de personnes interdites ; et (ii) aucun Contenu utilisateur et aucune Donnée utilisateur ne sont soumis à un contrôle en vertu de la réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations). Les Services Lookout ne doivent pas être utilisés aux fins de concevoir ou de développer des armes nucléaires, chimiques ou biologiques ou des technologies de missiles sans l'autorisation préalable du gouvernement des États-Unis.
12.10. Droits des tiers. Le présent Contrat est conclu entre vous et Lookout uniquement et non avec nos Distributeurs. Ces derniers ne sont pas responsables des Services Lookout ni de leur contenu. Toutefois, vous reconnaissez que les Entités Lookout sont des bénéficiaires prévus du Contrat et ont le droit de le faire appliquer directement à votre encontre. Hormis ceux stipulés dans le présent article, il n'existe aucun tiers bénéficiaire du présent Contrat.
12.11. Divisibilité du Contrat. Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée illégale, non valide ou inapplicable, elle devra être exécutée et appliquée dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et de plein effet.
12.12. Divers. Pour les besoins des présentes, le terme « y compris » signifie « y compris, sans s'y limiter » et les exemples sont fournis à titre indicatif uniquement et ne sauraient être exhaustifs. Sauf dans les cas où le présent Contrat stipule expressément qu'un recours est exclusif, tous les recours en vertu de celui-ci, y compris la résiliation ou la suspension, sont cumulables et n'excluent aucunement les autres droits ou recours dont peut disposer chaque partie.
Le présent document constitue notre Politique d'utilisation acceptable. Il fait partie de nos Conditions d'utilisation (actuellement disponibles sur https://www.lookout.com/fr/legal/terms) et s'applique à tous les Services Lookout (tel que ce terme est défini dans nos Conditions d'utilisation). En acceptant nos Conditions d'utilisation, en accédant à tout Service Lookout ou en utilisant un tel service, vous vous engagez à respecter la présente politique. Dans le cadre de votre utilisation de tout Service Lookout, vous vous engagez à ne pas :
Publier, utiliser ou transmettre des messages injurieux, des déclarations diffamatoires, calomnieuses, mensongères ou trompeuses, des propos haineux ou des menaces ou incitations à la violence ;
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Tenter de commettre ou faciliter une violation des points susmentionnés.
Sans que cela limite les autres recours dont elle peut disposer, Lookout peut, à sa seule discrétion, suspendre ou résilier l'accès au Service Lookout en cas de violation (telle que déterminée par Lookout) de la présente Politique d'utilisation acceptable, pour éviter tout préjudice à d'autres parties ou pour préserver sa sécurité, sa disponibilité ou son intégrité.
Lookout respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Si vous pensez que votre œuvre a été copiée d'une manière qui porte atteinte à vos droits d'auteur ou que vos droits de propriétés intellectuelle ont été violés de toute autre manière, veuillez envoyer au Copyright Agent (responsable des droits d'auteur) de Lookout une notification contenant les informations suivantes : (i) la signature électronique ou physique de la personne habilitée à agir pour le compte du détenteur du droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle concerné par la violation présumée ; (ii) une identification précise de chaque œuvre protégée par un droit d'auteur ou autre propriété intellectuelle concernée ; (iii) l'emplacement de la contrefaçon présumée sur le Service Lookout (veuillez fournir autant de détails que possible, en indiquant l'URL le cas échéant) ; (iv) les coordonnées de la partie plaignante, y compris son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail ; (v) une déclaration de votre part stipulant que vous estimez en toute bonne foi que l'utilisation mise en cause n'est pas autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et (vi) une déclaration de votre part stipulant que les informations ci-dessus que vous avez incluses dans votre notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le détenteur du droit d'auteur ou du droit de propriété intellectuelle ou que vous êtes habilité(e) à agir pour le compte de celui-ci.
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References: l'article 4
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 9
 l'article 11
 l'article 11
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