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Timestamp: 2020-06-05 03:41:08+00:00

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Recueil legal, enfant mineur, livre 2 du code de la famille, algerie - formulairesdumonde.com
Art. 116. - Le recueil légal est l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est établi par acte légal.
Art. 117. - Le recueil légal est accordé par devant le juge ou le notaire avec le consentement de l'enfant quand celui-ci a un père et une mère.
Art. 118. - Le titulaire du droit de recueil légal (Kâfil) doit être musulman, sensé, intègre, à même d'entretenir l'enfant recueilli (makfoul) et capable de le protéger.
Art. 119. - L'enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue.
Art. 120. - L'enfant recueilli doit garder sa filiation d'origine s'il est de parents connus. Dans le cas contraire, il lui est fait application de l'article 64 du code de l'état civil.
Art. 121. - Le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légal et lui ouvre droit aux mêmes prestations familiales et scolaires que pour l'enfant légitime.
Art. 122. - L'attribution du droit de recueil légal assure l'administration des biens de l'enfant recueilli résultant d'une succession, d'un legs ou d'une donation, au mieux de l'intérêt de celui-ci.
Art. 123. - L'attributaire du droit de recueil légal peut léguer ou faire don dans la limite du tiers de ses biens en faveur de l'enfant recueilli. Au-delà de ce tiers, la disposition testamentaire est nulle et de nul effet sauf consentement des héritiers.
Art. 124. - Si le père et la mère ou l'un d'eux demande la réintégration sous leur tutelle de l'enfant recueilli, il appartient à celui-ci, s'il est en âge de discernement, d'opter pour le retour ou non chez ses parents.
Art. 125. - L'action en abandon du recueil légal doit être introduite devant la juridiction qui l'a attribué, après notification au ministère public. En cas de décès, le droit de recueil légal est transmis aux héritiers s'ils s'engagent à l'assurer. Au cas contraire, le juge attribue la garde de l'enfant à l'institution compétente en matière d'assistance.
Chapitre I - Dispositions généralesChapitre II - De la tutelleChapitre III - De la tutelle testamentaireChapitre IV - De la curatelleChapitre V - De l'interdictionChapitre VI - Du disparu et de l'absent

References: Art. 116

Art. 117

Art. 118

Art. 119

Art. 120
 l'article 64

Art. 121

Art. 122

Art. 123

Art. 124

Art. 125