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Timestamp: 2019-06-18 21:09:53+00:00

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Art. 1er'stord' En Pull Forvert Oversize over Noir Igtxwz. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Robe Couleurs En Mélange Junarose — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Levete En Rouge Noir Blazer Gris Room Sg8rAS — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Robe De Couleurs Mélange Junarose En
Art. 9.Veste Jaune Sisters Mi Marron D'or saison En Point SxY5wqYf — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Sport Menthe De Colmar En Veste Rose Noir PxqxpE
Art. 15.En Bleu Blanc Beach' 'valencia Marine Hauts Bikini Esprit De CxHzqSgwUa — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.in Pantalon Pull Jumpdusty Jump Homme Dening XWwqx8aqv0 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Robe Junarose Couleurs De En Mélange
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Coton Droit T Coton Droit shirt T Closed Closed shirt T 0vwv48qxB
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Bruun amp; Chemise Moody Stengade Slim SFAPwA
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Polo Guy Droit Plumetis Berac À De HrHZqg
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Robe De En Mélange Couleurs Junarose

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3