Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/section-686-20030101.html
Timestamp: 2017-10-18 01:49:43+00:00

Document:
Version de l'article 686 du 2003-01-01 au 2015-02-25 :
686 (1) Lors de l’audition d’un appel d’une déclaration de culpabilité ou d’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, la cour d’appel :
Note marginale :Ordonnance à rendre
Note marginale :Substitution de verdict
Note marginale :Appel d’un acquittement
Note marginale :Procès aux termes de la partie XIX
Note marginale :Nouveau choix pour nouveau procès
Note marginale :Procès : Nunavut
Note marginale :Admission de l’appel d’un verdict d’inaptitude à subir son procès
Note marginale :Annulation du verdict et acquittement
L.R. (1985), ch. C-46, art. 686;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 145 et 203;
1997, ch. 18, art. 98;
1999, ch. 3, art. 52, ch. 5, art. 26.

References: l'article 686
 art. 686
 art. 145
 art. 98
 art. 52
 art. 26