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Délibération n° 2001-88 APF portant définition des produits tirés de l'activité en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d'exportation de la perle de culture de Tahiti - Pêcheur de Perles
Délibération n° 2001-88 APF portant définition des produits tirés de l'activité en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d'exportation de la perle de culture de Tahiti
jeudi 12 juillet 2001 :: News - Tahiti - Elevage et perliculture
Règles relatives à la classification de la perle.
Classification de la perle.
La délibération n°2001-88 APF du 12 juillet 2001(JOPF du 26 juillet 2001 n°30 page 1842 à 1845):
définit les produits tirés de l'activité de la perliculture en Polynésie française ;
fixe des règles relatives à la classification de la perle de culture de Tahiti ;
expose les régles relatives à la commercialisation et aux formalités d'exportation des perles de culture de Tahiti.
Article ler.- Objet
Les définitions de la perle de culture de Tahiti, du mabe de Tahitï, du keshi de Tahiti et de la nacre de Tahiti et 1es règles relatives à la classification, à la commercialisation et aux formalités d'exportation de la perle de culture de Tahiti sont fixées par les dispositions de la présente délibération.
Chapitre ler - Définitions
Art. 2.- Contenu
L'huître perlière à lèvre noire de l'espèce Pinctada margaritifera var. Cumingii est à l'origine des produits nacriers er perliers ci-après définis.
2. 1. La perle de culture de Tahiti est une perle de culture de couleur naturelle provenant de la greffe et de l'élevage en Polynésie française de l'huître perlière Pinctada margaritifera var. Cumingii,
Elle est le produit brut de la sécrétion naturelle de nacre par un greffon (morceau d'épithélium du manteau prélevé sur une huître donneuse) autour d'un nucleus (bille de nacre naturelle d'une autre espèce de mollusque) inséré dans poche perlière de l'huître perlière Pinclada margaritifera var. Cumingii,
La perle est normalement composée de nombreuses couches déposées les unes sur les autres tout autour du nucleus. Ces couches de nacre, dont la composition est sensiblement identique à celle de la coquille, sont composées de conchyoline (environ 6 %) et de cristaux d'aragonite (environ 92 %), le reste étant des sels minéraux divers et de l'eau.
Une perle de l'huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii n'est qualifiée "perle de culture de Tahiti" que si au moins les 80 % de la surface de son nucleus sont recouverts par des couches de nacre telles que définies à l'alinéa précédent. La surface restante du nucleus, soit au plus 20 %, est constituée d'une matière naturelle sécrétée par l'huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii, telle que calcite ou matière organique.
Cette perle est par définition entière. Sa couche nacrière est constituée d'une épaisseur suffisante et ne fait pas apparaître, même par transparence, le nucleus.
L'épaisseur minimum de la couche nacrière entre le nucleus et la surface externe des perles commercialisées est fixée à compter du ler septembre 2001 à 0,6 mm. Cette épais-seur minimum est portée à 0,8 mm à compter du ler juillet 2002.
A titre indicatif, le temps d'eau d'une nacre après la greffe doit être au minimum de 18 mois.
2.2. En revanche, ne sont pas des perles de culture de Tahiti et sont qualifiées rebuts, même lorsqu'elles sont produites en Polynésie française par l'huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii
les perles de calcite ;
les perles organiques ;
les perles présentant des taches laiteuses de dépigmenta-tion sur plus de 20 % de leur surface ;
les perles sans lustre ;
les perles qui, plus généralement, ne répondent pas aux dispositions des alinéas précédents et sont insusceptibles d'être classées dans l'une des catégories définies à l'article 5.4.2. de la présente délibération.
2.3. Le mabe de Tahiti ou demi-perle de culture de Tahiti est le produit brut élaboré en Polynésie française à la suite :
d'une sécrétion nacrière autour d'un demi-noyau synthé-tique collé à la surface interne de la coquille d'une huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii ;
et d'un processus de fabrication se décomposant en quatre phases successives : découpage du mabe, extraction du demi-noyau, remplissage avec de la résine puis occultation de la concavité par un morceau de nacre polie.
2.4. Le keshi de Tahiti est une concrétion perlière sécrétée par un greffon (morceau d'épithélium du manteau de l'huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii) au sein d'une huître perlière porteuse de l'espèce Pinctada margaritifera var. cumingii élevée en Polynésie française.
2.5. La coquille de nacre de Tahiti est le produit naturel de la sécrétion coquillière de l'huître perlière Pinctada margaritifera var. cumingii, originaire du milieu marin de la Polynésie française.
une couche externe organique, le périostracum;
une couche intermédiaire prismatique, l'ostracum, ou couche essentiellement composée de calcite ;
et une couche interne nacrière (la plus épaisse), correspondant à des dépôts d'aragonite.
Art. 3.- A compter de la date d'effet de la présente délibération, les opérations de toute nature portant sur la perle de culture de Tahiti, le mabe de Tahiti, Ie keshi de Tahiti et la nacre de Tahiti se réfêrent expressément aux définitions de l'article 2 ci-dessus.
A compter de cette même date, les documennts commerciaux ou promotionnels, les prospectus, notices, certificats et, de manière générale, les supports de toute nature évoquant les produits tirés de la perliculture utilise expressément les appellations prévues pour chacun d'entre eux par la présente délibération.
Chapitre 2 - De la classification de la perle de culture de Tahiti
Art. 4.- Toute perle de culture de Tahiti doit être classifiée selon les critères ci-après.
Art. 5.- Critères généraux
La classification de la perle de culture de Tahiti s'opère en retenant obligatoirement les critères de base suivants :
5.1. Le diamètre de la perle de culture de Tahiti se mesure en millimètre, arrondi à l'unité inférieure.
5.2. Le poids de la perle de culture de Tahiti se mesure en gramme.
5.3. La forme de la perle de culture de Tahiti est classée comme suit:
les rondes (R) sont des sphères parfaites ou assimilées, c'est-à-dire qu'elles acceptent, par l'utilisation d'un pied à coulisse, une variation de leur diamètre inférieure à 2 % du plus petit diamètre ;
les semi-rondes (SR) sont des sphères légèrement déformées acceptant, par l'utilisation d'un pied à coulisse, une variation de leur diamètre comprise entre 2 % et 5 % du plus petit diamètre ;
les semi-baroques au sens large (SB) sont des perles présentant au moins un axe de révolution ;
les baroques (BQ) sont des perles en général irrégulières et ne rentrant pas dans les catégories précitées ;
les cerclées (CL) sont des perles caractérisées par un ou plusieurs cercles concentriques situés au-delà du tiers supérieur de la perle. Lorsque les cercles sont situés sur le tiers supérieur de la perle, celle-ci réintègre sa forme d'origine sans tenir compte des cercles. Il en est de même dans le cas de cercles diamétralement opposés et n'occupant pas au total plus d'un tiers de la surface de la perle.
Les perles ayant des anneaux de couleur ne sont pas considérées comme des perles cerclées.
5.4. La qualité de la surface de la perle de culture de Tahiti.
5.4.1. Le critère de qualité de la surface s'évalue selon la combinaison de deux caractères physiques : l'état de la surface et le lustre. La qualité s'apprécie à l'oeil nu.
a) L'état de la surface est caractérisé par diverses imperfections, telles que
des piqûres, des rayures, des stries, des frisures, des sillons, des dépressions, des creux, des dépôts organiques, des bosses, des soufflures, des excroissances ou des tâches laiteuses de dépigmentation.
b) Le lustre ou éclat ou brillance correspond à la réflexion plus ou moins parfaite de la lumière sur la surface de la perle. Il dépend de la régularité, de l'épaisseur et de l'agencement des couches perlières.
Un très beau lustre correspond à une réflexion totale de la lumière, donnant un effet miroir. Une perle sans lustre correspond à un aspect mat de sa surface.
5.4.2. La codification de la qualité de la surface de la perle de culture de Tahiti se définit comme suit:
Catégorie A - Perle présentant au plus une imperfection ou un groupe d'imperfections légères concentrées sur au plus 10 % de sa surface. Très beau lustre.
Catégorie B - Perle présentant quelques imperfections légères concentrées sur au plus 30 % de sa surface. Lustre beau ou moyen.
Catégorie C - Perle présentant des imperfections légères concentrées sur au plus 60 % de sa surface. Lustre moyen.
Catégorie D - Perles présentant :
soit des imperfections légères sur plus de 60 % de la surface, sans imperfections profondes ;
soit des imperfections légères et profondes concentrées sur au plus 60 % de sa surface. Lustre faible./li>
Art. 6.- Critères additionnels
Des critères additionnels à ceux formant la classification de base ci-dessus définie peuvent être retenus pour mieux caractériser une perle de culture de Tahiti ; il s'agit de la couleur de base, des nuances de couleur et des formes des perles semi-baroques au sens large.
Lorsqu'il est fait application de ces critères additionnels, leur utilisation est strictement conforme aux dispositions du présent article.
6.1. La couleur de base et les nuances de couleur
La couleur de base et les nuances de couleur de la perle permettent une évaluation subjective de la perle de culture de Tahiti.
6.2. Les formes des perles semi-baroques au sens large (SB) :
Les perles de culture de Tahiti semi-baroques au sens large (SB) peuvent être classées, au besoin, selon différentes formes qui peuvent les mettre en valeur :
les poires (DR) sont des perles semi-baroques de forme ovoïde ;
les ovales (OV) sont des perles semi-baroques de forme elliptique présentant un axe de révolution et un plan de symétrie perpendiculaire ;
les boutons (BT) sont des perles semi-baroques avec au moins une face aplatie ;
les autres perles semi-baroques (au sens strict) (SB) : ce sont les autres perles présentant un axe de révolution et n'entrant pas dans l'ensemble des catégories précitées.
Chapitre 3 - De la commercialisation et de l'exportation des perles de culture de Tahiti
Art. 7.- La commercialisation et l'exportation des rebuts sont interdites.
Au sens de l'article 23 de la délibération n° 63-1 du 18 janvier 1963 modifiée susvisée, les rebuts entrent dans la catégorie des marchandises prohibées à la sortie.
Art. 8.- Les formalités d'exportation des perles non montées ou faiblement travaillées et des ouvrages en perle relevant de la position tarifaire 71.16.10.00. sont les suivantes :
On entend par perles de culture de Tahiti non montées ou faiblement travaillées les perles non ouvragées ou ouvragées ne comportant pas de métaux précieux, ou n'en comportant que sous la forme de simples accessoires ou garnitures de minime importance.
Tout exportateur doit soumettre le lot expédié à l'examen du service de la perliculture. Un agent de ce service commissionné à cet effet contrôle que le lot de perles peut être exporté et délivre le certificat de qualité d'exportation.
Les rebuts interdits d'exportation sont conservés et détruits par le service de la perliculture.
Les rebuts présentés par les producteurs dans le cadre de la procédure du présent article sont indemnisés sur la base du poids net des rebuts conservés.
Des arrêtés en conseil des ministres définissent la forme et le contenu : du certificat de qualité d'exportation ; du tableau de classification ainsi que les conditions d'indemni-sation des rebuts par le service de la perliculture.
Les dispositions relatives à l'indemnisation des rebuts entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'application visé à l'alinéa précéden
8.3. Formalités d'exportation
Après contrôle, l'ensemble de l'expédition, un exemplaire du certificat, ainsi qu'un tableau de classification doivent être placés dans un ou plusieurs sacs normalisés, fournis par le service de la perliculture et scellés par celui-ci après expertise. Le sceau ne peut être brisé que par les agents du service des douanes ou par ceux du service de la perliculture.
Le délai de validité du sceau est fixé à cinq jours.
L'exportateur doit joindre un exemplaire du certificat de qualité d'exportation, et du tableau de classification à sa déclaration en douane.
Art. 9.- Des formalités d'exportation des perles montées ou travaillées
Pour toute exportation de perle de culture de Tahiti montée ou travaillée, c'est-à-dire ne relevant pas de l'article 8, l'exportateur doit fournir à l'appui de la déclaration en douane d'exportation, une déclaration sur l'honneur attestant le respect des dispositions de la présente délibération.
Un arrêté en conseil des ministres définit le contenu et la forme de la déclaration sur l'honneur.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'application visé à l'article précédent.
Art. 10.- Les exportations de perles de culture de Tahiti dépourvues de tout caractère commercial réalisées par les voyageurs sont dispensées de l'obligation de produire les documents précités à l'article 8.
On entend par "exportations de perles de culture de Tahiti dépourvues de tout caractère commercial", les exportations qui présentent un caractère occasionnel et portent exclusivement sur des perles réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs, ou destinées à être offertes en cadeau, en quantité ne devant traduire aucune préoccupation commerciale.
Art11.- Pour l'exécution des contrôles, et notamment pour s'assurer que les perles de culture de Tahiti répondent bien aux prescriptions techniques fixées par la présente délibération, les agents des douanes font appel aux agents commissionnés du service de la perliculture.
Art. 12.- Dispositions pénales
Sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe pour chaque infraction constatée, les personnes qui :
font un usage frauduleux des définitions fixées par le chapitre 1er de la présente délibération ;
se dispensent d'utiliser les appellations propres à chaque produit définies au chapitre 1er de la présente délibération ;
violent l'interdiction de commercialisation ou d'exportation de rebuts définie à l'article 7.
Art. 13.- Les agents commissionnés du service des douanes et du service de la perliculture sont chargés du contrôle de l'application de la présente réglementation.
Art. 14.- Les dispositions de la délibération n° 98-62 APF du 11 juin 1998 modifiée portant définition des produits tirés de l'activité de la perliculture en Polynésie française et fixation des règles relatives à la classification des perles de culture de Tahiti sont abrogées.
Art. 15.- Le Président du gouvernement de la Polynésie française est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.
Tarita SINJOUX.
Lucette TAERO.

References: Art. 2
 l'article 5

Art. 3
 l'article 2

Art. 4

Art. 5

Art. 6

Art. 7
 l'article 23

Art. 8

Art. 9
 l'article 8

Art. 10
 l'article 8

Art. 12
 l'article 7

Art. 13

Art. 14

Art. 15