Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006578021&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090428
Timestamp: 2018-12-15 01:20:53+00:00

Document:
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 10 JORF 13 décembre 2005
Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 11 (V) JORF 13 décembre 2005
Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.
Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent. La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6.
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 11 II : Les dispositions du présent article sont applicables aux suspensions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 720-2 (M)
Code de procédure pénale - art. 729 (VD)

References: art. 10
 art. 11
 l'article 712
 l'article 712
 art. 11
 art. 720
 art. 729