Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029378277&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-17 06:24:48+00:00

Document:
Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
Décret n° 2014-908 du 18 août 2014 relatif aux emplois de direction de l'Ecole nationale de la magistrature
JUSTICE , COUR , TRIBUNAL , MAGISTRATURE , ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE , ENM , EMPLOI DE DIRECTION , PERSONNEL DE DIRECTION , DIRECTEUR , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
NOR: JUSB1405524D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/JUSB1405524D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/8/18/2014-908/jo/texte
Publics concernés : personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature.
Objet : exclusion du directeur et du secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature des textes régissant les emplois de direction de l'école.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, simultanément à celle de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012.
Notice : le texte vise à rattacher l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. Il supprime donc toute référence à cet emploi dans le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'ENM et en ajoute la mention parmi le personnel de direction de l'école, dans le décret n° 72-355 du 4 mai 1972.
Il supprime également la référence à l'emploi de directeur dans le décret du 21 décembre 1999.
Vu l'avis du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 6 février 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 7 février 2014 ;
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
L'article 3 du décret du 4 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Le directeur est assisté :
« 1° Par un secrétaire général, dont les conditions de nomination et d'avancement sont fixées par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
« 2° Par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature. »
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 9 du présent décret.
L'intitulé du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes : « Titre Ier.-Dispositions applicables aux emplois de directeur adjoint, de sous-directeur et de chef de cabinet ».
« Art. 1.-Le présent titre fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature suivants :
« 1° Directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
« 2° Directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
« 3° Sous-directeur ;
« 4° Chef de cabinet. »
« Art. 2.-Il est pourvu aux emplois mentionnés à l'article 1er par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école.
« Les sous-directeurs sont placés auprès des directeurs adjoints par décision du directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration. »
1° Au premier alinéa, les mots : « Les sous-directeurs, le chef de cabinet et le secrétaire général » sont remplacés par les mots : « Les sous-directeurs et le chef de cabinet » ;
Au second alinéa de l'article 5, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet et de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur et de chef de cabinet ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de sous-directeur, de chef de cabinet ou de secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de sous-directeur ou de chef de cabinet ».
A l'article 8, les mots : « chef de cabinet et secrétaire général » sont remplacés par les mots : « et chef de cabinet ».
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté de classement de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
L'agent exerçant les fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature à la date de publication du présent décret est maintenu, à compter de cette date, dans ces fonctions pendant une durée de trois ans.

References: l'article 3

L'article 3
 Art. 3
 l'article 1
 Art. 1
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 5
 l'article 7
 l'article 8
 l'article 3