Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033807571&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20170101
Timestamp: 2019-10-19 16:23:47+00:00

Document:
Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 22
I. – Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe visé à l'article 125 A et le prélèvement sur les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionné au II de l'article 125-0 A sont versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement des revenus et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis. Ces sanctions sont également applicables au prélèvement dû en application du I de l'article 125 D, sauf si le contribuable justifie qu'il a donné mandat à la personne qui assure le paiement des revenus pour déclarer les revenus et acquitter le prélèvement dans les conditions prévues au IV du même article 125 D. Toutefois, ces sanctions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des produits et gains mentionnés au II de l'article 125 D.
II. – 1. La retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis appliquée sur les produits mentionnés à l'article 1678 bis ainsi que les prélèvements ou retenues à la source prévus au 2 du même article 119 bis, au II de l'article 125-0 A et aux articles 125 A et 990 A font l'objet d'un acompte égal à 90 % du montant de ces prélèvements ou retenues à la source dus au titre du mois de décembre de l'année précédente.
Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (VT)

References: art. 22
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 119
 l'article 125
 l'article 125
 l'article 119
 l'article 1678
 l'article 125
 art. 1731