Source: https://www.secu.lu/reglements-ce/reglement-ce-n-8832004/dispositions-generales/art-9/?L=0
Timestamp: 2020-05-31 18:00:38+00:00

Document:
SECU >Règlements CE >RÈGLEMENT (CE) N° 883/2004 >Dispositions générales > Art. 9
1. Les États membres notifient par écrit à la Commission des Communautés européennes les déclarations visées à l'article 1, point 1), les législations et les régimes visés à l'article 3, les conventions visées à l'article 8, paragraphe 2, et les prestations minimales visées à l'article 58ainsi que les modifications de fond qui viendraient à être introduites par la suite. Ces notifications comportent la date d'entrée en vigueur des lois et des régimes concernés ou, dans le cas des déclarations visées à l'article 1, point l), la date à compter de laquelle le présent règlement est applicable aux régimes précisés dans les déclarations des États membres.

References: Art. 9
 l'article 1
 l'article 3
 l'article 8
 l'article 58
 l'article 1