Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034315959&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034315075
Timestamp: 2017-10-22 08:38:30+00:00

Document:
Décret n° 2017-444 du 29 mars 2017 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré | Legifrance
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EDUCATION NATIONALE , ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT , ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , PREMIER DEGRE , PERSONNEL ENSEIGNANT , OBLIGATION DE SERVICE , MISSION , OBLIGATION HEBDOMADAIRE DE SERVICE , HEURE DE TRAVAIL , AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL , ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
NOR: MENH1604699D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/MENH1604699D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/2017-444/jo/texte
Publics concernés : les personnels enseignants du premier degré.
Objet : obligations de services des personnels enseignants du premier degré.
Notice : le décret actualise le contenu des 108 heures annuelles de service, en y ajoutant les activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école.
Le décret vise également à reconnaître la spécificité des missions et les obligations de service particulières des personnels en établissements pénitentiaires, ainsi que le principe des allègements de service.
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 436 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 16 juin 2016 ;
Dans l'intitulé du décret du 30 juillet 2008 susvisé, après les mots : « relatif aux obligations de service » sont insérés les mots : « et aux missions ».
« Art. 1.-Les personnels enseignants du premier degré sont tenus d'assurer, sur l'ensemble de l'année scolaire :
« 1° Un service d'enseignement de vingt-quatre heures hebdomadaires ;
« 2° Les activités et missions définies à l'article 2, qui représentent cent huit heures annuelles, soit trois heures hebdomadaires en moyenne annuelle. »
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Les cent huit heures annuelles mentionnées au 2° de l'article 1er sont réparties de la manière suivante :
« 1° Trente-six heures consacrées à des activités pédagogiques complémentaires organisées dans le projet d'école, par groupes restreints d'élèves, pour l'aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, pour une aide au travail personnel ou pour une activité prévue par le projet d'école ;
« 2° Quarante-huit heures consacrées aux travaux en équipes pédagogiques, aux relations avec les parents, à l'élaboration et au suivi des projets personnalisés de scolarisation pour les élèves handicapés ;
« 3° Dix-huit heures consacrées à des actions de formation continue, pour au moins la moitié d'entre elles, et à de l'animation pédagogique ;
« 4° Six heures de participation aux conseils d'école obligatoires.
Après l'article 3-1 du même décret, il est inséré un article 3-1-1 ainsi rédigé :
« 2° Trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des personnes détenues.
« Pour tenir compte des besoins du service, l'autorité académique peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines mentionné au premier alinéa jusqu'à quarante. Dans ce cas, le nombre d'heures mentionné au 1° ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures. »
Après l'article 3-2 du même décret, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé :
« Art. 3-3. - Au titre d'une année scolaire, les enseignants mentionnés à l'article 1er peuvent, pour répondre à des besoins spécifiques et avec leur accord, exercer des missions particulières à l'échelon académique ou départemental.
« Les enseignants exerçant ces missions peuvent bénéficier, sur décision du recteur de l'académie, d'un allègement de la moitié à la totalité de leurs obligations de service définies à l'article 1er. Les modalités de détermination de cet allègement, en fonction des conditions d'exercice de la mission, sont fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale. »
La deuxième phrase du II de l'article 4 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe pour les enseignants nommés pour exercer la fonction de maître formateur :
« 1° Les conditions et modalités de détermination de ces allègements, en fonction des conditions d'exercice des activités qui leur sont confiées ;
« 2° Le contenu adapté des activités et missions définies au I de l'article 2. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

References: Art. 1
 l'article 2

L'article 2
 Art. 2
 l'article 1
 l'article 3
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 l'article 1
 l'article 1
 l'article 4
 l'article 2