Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/23889/amendements
Timestamp: 2020-07-11 04:55:24+00:00

Document:
Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - Les amendements de Anne-Marie Payet
14/12/2006 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Deneux
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 31 mars, le conseil municipal procède à un débat d'orientation sur la formation de ses membres et adopte un plan...
14/12/2006 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque les maires, les adjoints au maire et les conseillers ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18, utilisent le chèque emploi...
14/12/2006 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Article 1er (Rejeté)
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le cho...
14/12/2006 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Article 1er (Rejeté)
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2 ème à 7 ème alinéas) par les dispositions suivantes : 1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. » 2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi réd...
14/12/2006 — Sous-Amendement N° 41 2ème rectif. à l'amendement N° 21 au texte N° 20062007-093 - Article 3 (Adopté)
Mmes G. Gautier, Troendle, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo
Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 de la commission des Lois, avant les mots : de présomption insérer les mots : de démission intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléan...
13/12/2006 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes G. Gautier, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés. II. Dans le premier...
13/12/2006 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés les mots : « ou d'un mandat électoral ». Exposé sommaire : Les articles 133 et 134 de ...
13/12/2006 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail, les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat » sont remplacés par les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un cons...
13/12/2006 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° L'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2123-18-2. - Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux ...
13/12/2006 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé ; « Art. 9-2. - Un parti ou groupement politique comptant au moins un tiers de femmes parmi les membres du Parlement ay...
13/12/2006 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 3 (Retiré)
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° L'article L. 194 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être réélu conseiller général s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller général. » 2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renou...
13/12/2006 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 3 (Tombe)
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de 3 500 h...
13/12/2006 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20062007-093 - Article 3 (Tombe)
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral : « Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet. « En cas d'annulation des opér...

References: l'article 1
 l'article 1
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 l'article 1
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 4
 l'article 9
 Art. 9
 l'article 3
 l'article 3
 l'article 3
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