Source: http://www.suisse-info.com/politique-en-suisse-wikipedia/
Timestamp: 2018-07-20 07:05:24+00:00

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Le Palais fédéral, siège du Conseil fédéral (exécutif) et de l’Assemblée fédérale (législatif)
La politique en Suisse est celle d’un État fédéral comportant trois niveaux politiques : la Confédération, les cantons et les communes[1]. Les 26 États fédérés cèdent une partie de leur souveraineté à l’État fédéral. État démocratique, il se caractérise par une démocratie semi-directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que la neutralité en politique extérieure. La politique interne respecte la séparation des pouvoirs. Elle répond à la nécessité de recherche de consensus liée aux diversités régionales et linguistiques, par une représentation équilibrée au sein des institutions[2].
Dans un pays où cohabitent de multiples communautés linguistiques et religieuses, le système politique est l’un des rares dénominateurs culturels communs de la Suisse[kriesi 1]. Celui-ci est stable, les institutions politiques suisses datant de 1848 (à l’exception du référendum populaire).
Daniel-Henri Druey, l’un des sept premiers Conseillers fédéraux
La Suisse s’est formée au cours du temps à partir de réseaux d’alliances, de pactes, qui avaient d’abord un but de défense commune et de sécurité intérieure. Ces accords englobèrent de plus en plus de cantons suisses et de plus en plus de domaines au cours du temps. Selon le principe de l’« un pour tous, tous pour un » qui est la devise traditionnelle suisse (sans statut officiel), les cantons commencèrent à traiter ensemble leurs accords avec de grandes nations européennes (par exemple avec la France en 1444, sur le maintien de relations amicales, ou avec le Saint-Siège au début du XVIe siècle). Cependant, les différents cantons présents étaient totalement souverains et il n’existait pas d’organe supra-étatique[dhs 1]. L’adoption d’un système fédéral en 1848 (le pays ayant été une confédération puis, après son invasion militaire et le temps d’une tentative imposée par la France, une république unitaire fondée sur le modèle jacobin) marqua la naissance de la Suisse moderne.
Le Conseil fédéral, pouvoir exécutif, était alors formé exclusivement (et ce jusqu’en 1892) de membres issus du courant radical, qui apportèrent non seulement des changements profonds mais aussi la base de la politique suisse actuelle. Leurs idées reposaient sur deux piliers qui au premier abord semblent contradictoires : un système politique libéral, favorisant les libertés aussi bien individuelles qu’économiques, et un système de solidarité visant l’intégration de tous les citoyens, issus de tous les courants politiques et sociaux, au sein de la communauté. Ces deux principes constituent toujours une base importante de la Suisse et un facteur de stabilité et de cohésion intérieure[dhs 2],[3].
La neutralité permanente de la Suisse est une composante importante de sa politique extérieure[dhs 3],[4] et possède le soutien, sur la période de 1993 à 2008, d’entre 80 % et 90 % de ses habitants[5].
Si la neutralité suisse a acquis un certain statut « mythique », elle n’est pourtant pas un principe éthique absolu, mais un moyen considéré comme le meilleur pour atteindre les buts que sont l’indépendance et la sécurité du pays[kriesi 2]. Si ces buts sont explicitement mentionnés dans les différentes Constitutions suisses depuis 1848[dhs 4],[loi 1], ce n’est pas le cas de la neutralité, qui n’est mentionnée qu’indirectement, dans les tâches et compétences de l’Assemblée fédérale[loi 2]. En pratique, la politique de neutralité de la Suisse n’est pas fixée de façon explicite, et elle a souvent évolué au fil du temps en fonction des contraintes de la politique internationale[kriesi 3].
perpétuelle, en ce sens qu’elle ne commence ni ne s’éteint en temps de guerre ;
armée, puisque la Suisse dispose d’une armée de défense.
La Suisse n’a pas été neutre dès sa fondation : le territoire correspondant à la Suisse centrale appartenait à la famille des Habsbourg et l’indépendance de la confédération a dû être conquise de haute lutte, par exemple lors de la bataille de Morgarten. Jusqu’au XVIe siècle, les différents cantons ont été partie prenante de nombreux conflits, tels que la guerre de Bourgogne, où les victoires des Suisses se sont soldées par l’effondrement de l’État bourguignon, et les guerres d’Italie, où leur défaite à Marignan a marqué la fin de la politique d’expansion du pays. Celui-ci évolue vers la neutralité au XVIIe siècle, avec une première déclaration officielle de la Diète fédérale en 1674. La guerre de Trente Ans, qui ravage l’Europe centrale, a un grand écho en Suisse, où diverses formes du christianisme coexistent. Mais tout en exportant vers les belligérants armes et mercenaires, le pays se maintient à l’écart des opérations militaires. Entraîné dans les remaniements territoriaux qui accompagnent la Révolution française puis le Premier Empire, il doit renoncer à cette position en 1798, à la suite de l’intervention de l’armée française. C’est après la défaite de celle-ci à Leipzig en 1813 que la Suisse proclame sa neutralité, qui est reconnue du point de vue du droit international public par le Congrès de Vienne, en 1815[6].
Différentes raisons de politique intérieure et extérieure ont poussé la Suisse à adopter une politique de neutralité. En tant que petit pays entouré de grandes puissances, elle lui permet d’éviter de devenir la scène d’affrontements militaires. Étant donnés les différents courants religieux, linguistiques et culturels qui traversent le pays, elle permet d’en assurer la cohésion, ainsi que, par une absence d’engagements actifs sur le plan international, l’autonomie des cantons. Elle a également contribué à l’équilibre européen[kriesi 4].
La neutralité a eu d’importants effets économiques, en permettant de conserver un niveau de commerce élevé avec différents belligérants. Elle a également permis à la Suisse d’offrir ses bons offices et de jouer un rôle de médiateur pour le règlement de conflits internationaux[dhs 5] ; on peut citer le Traité de Lausanne qui régla les frontières de la Turquie moderne, la participation de la Suisse depuis 1953 à la surveillance de l’armistice entre la Corée du Nord et la Corée du Sud dans le cadre de la Commission de supervision des nations neutres[7], ainsi que des négociations de paix entre le gouvernement de Colombie et des groupes rebelles. La Suisse assure également la représentation d’intérêts étrangers, tel que ceux des États-Unis à Cuba et inversement, ou des États-Unis en Iran.
Le fédéralisme désigne une séparation verticale des pouvoirs. Le but recherché étant d’éviter la concentration du pouvoir dans une instance, ce qui permet une modération de la puissance étatique ainsi que l’allégement des devoirs de l’État fédéral.
En Suisse, il s’agit avant tout de désigner l’indépendance des cantons vis-à-vis de la Confédération.
Le pouvoir de l’État fédéral suisse est limité par les principes de subsidiarité (principe ancré dans la Constitution fédérale, article 5a) et de proportionnalité.
Le principe de subsidiarité signifie qu’une instance étatique d’un niveau donné ne doit intervenir que lorsque les autorités situées hiérarchiquement en dessous ne sont pas en mesure d’agir pour l’objet concerné.
Le principe de proportionnalité, quant à lui, pose trois conditions quant aux mesures utilisées par l’État pour atteindre un but donné :
la nécessité : le moyen utilisé doit être nécessaire, c’est-à-dire qu’il doit être le plus clément possible ;
l’acceptabilité : la gravité du moyen utilisé doit être adaptée au but poursuivi.
La totalité des devoirs et compétences de la Confédération sont énumérés dans la Constitution fédérale, contrairement aux devoirs et compétences des cantons. Ainsi les cantons sont compétents pour toutes les tâches qui ne sont pas explicitement attribuées à la Confédération. Cette clause générale au bénéfice des cantons se retrouve dans l’article 3 : « Les cantons […] exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » et garantit une attribution complète des compétences.
Certains cantons ou régions sont regroupés dans des espaces (Espace Mittelland, Espace BEJUNE, etc.) qui leur permettent de défendre des intérêts communs, notamment économiques ; ces espaces ne sont pas des entités politiques en tant que telles. Les cantons peuvent également conclure entre eux des conventions intercantonales prévoyant la création d’organisations et d’institutions communes[loi 7],[8].
Les cantons sont eux-mêmes subdivisés en communes, dont l’autonomie est principalement déterminée par les différentes constitutions cantonales[loi 8]. Toutefois il est possible de dégager trois autonomies générales limitées :
l’examen de l’accomplissement des tâches communales ;
l’examen de l’utilité des mesures communales.
Au nombre de 2 551 au début de 2011[9] (en constante diminution), elles représentent la plus petite entité politique du pays. Certains cantons ont une subdivision intermédiaire nommée district, qui n’a généralement qu’un rôle administratif sans autonomie propre.
La démocratie directe permet au peuple d’exercer directement son pouvoir politique, par opposition à la démocratie représentative[10]. La démocratie suisse les combine toutes deux, sous une forme dite « semi-directe » : les citoyens élisent leurs représentants aux différents conseils (communes, cantons et Confédération), mais peuvent se prononcer également sur l’approbation de textes législatifs ou constitutionnels décidés par ces conseils (par le biais du référendum), ou proposer des modifications constitutionnelles ou légales par le biais de l’initiative populaire. Ces consultations populaires sont organisées en général quatre fois par an au niveau fédéral, toujours pendant le week-end[11].
Les premières formes de démocratie directe en Suisse sont relevées dès le XVe siècle dans les villes de Berne, Lucerne, Soleure et Zurich, où sont organisés des Volksanfragen, réunions de citoyens devant approuver certaines décisions politiques importantes[12]. L’exemple le plus typique de démocratie directe suisse se retrouve sous la forme de la Landsgemeinde, où les citoyens se réunissent périodiquement sur la place du village pour procéder aux votes à main levée ; cette tradition subsiste encore dans les deux cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris, ainsi que, au niveau communal, dans quelques cercles grisons et districts schwytzois[dhs 6].
Le degré de satisfaction de la population suisse face à ce système politique, qui permet aux citoyens de faire contrepoids et office de pression à l’égard de l’exécutif et des partis politiques, a toujours été élevé et avoisine les 80 %[13]. Toutefois il entraîne une certaine lenteur des réformes politiques, due en particulier à la « menace référendaire » que peut brandir toute organisation en désaccord avec une proposition de loi ; selon une théorie avancée en 1970 par le professeur Leonard Neidhart[14], cette menace aurait conduit à mettre en place progressivement, avant toute proposition, des consultations réunissant l’ensemble des organisations concernées qui aboutissent à des compromis difficilement modifiables par le Parlement[15], transformant ainsi de fait la démocratie directe en « démocratie de négociation »[16].
Le système gouvernemental suisse est basé sur le « système de concordance », ou « démocratie proportionnelle », qui caractérise le style politique national au travers de la composition proportionnelle des organes de l’État, de l’intégration des forces politiques, du rejet des conflits et de la recherche de solutions négociées aux problèmes[kriesi 5],[dhs 7]. Les politologues l’attribuent généralement à l’impact du référendum et de l’initiative populaire, du bicamérisme intégral, du fédéralisme et du système électoral qui contraignent les acteurs politiques à coopérer avec le maximum de forces politiques pour minimiser le risque d’échec de leurs projets devant le peuple[kriesi 6]. Certains y ajoutent également les différences culturelles qui poussent à assurer une représentation la plus large possible des minorités. L’homogénéité gouvernementale est tout de même assurée par le mode d’élection des conseillers fédéraux, qui ne peuvent s’appuyer sur les voix de leur seul parti et doivent donc s’en distancer pour espérer rassembler des majorités sur leurs projets, et par la position minoritaire du Parti socialiste[kriesi 7]. En l’absence d’un véritable programme politique commun, des « lignes directrices » en tiennent lieu pour la période d’une législature[kriesi 8].
La politique suisse est caractérisée par un « système de milice » qui s’inscrit dans une longue tradition[17], non seulement dans le domaine de la défense (l’armée suisse étant une armée de milice) mais aussi dans le domaine politique. C’est ainsi que l’on parle de « Parlement de milice » pour désigner l’Assemblée fédérale[18], et on retrouve le même fonctionnement au niveau communal dans la plupart des cantons.
Le système de milice est une « prise en charge bénévole, extra-professionnelle et honorifique d’une charge ou d’une fonction publique, peu ou pas dédommagée[19] » ; ainsi, la majorité des députés exercent « une activité professionnelle parallèlement à leur mandat parlementaire »[20] pour lequel ils ne perçoivent pas de salaire, mais une indemnité de présence[18] d’approximativement 100 000 francs suisses par an pour un Conseiller national[21] qui dispose également d’un accès gratuit aux transports publics.
Ce système, déjà présent dans l’ancienne confédération suisse, loué par Machiavel et inscrit dans la Constitution de la République helvétique[dhs 8], est périodiquement remis en question, en particulier en ce qui concerne l’armée, avec notamment la création du Groupe pour une Suisse sans armée et les initiatives pour une Suisse sans armée[chancellerie 1],[chancellerie 2]. En termes d’avantages, les arguments cités en faveur du système de milice sont l’absence de forme de « caste politique », le lien direct avec la population et des politiciens aux horizons professionnels divers[19], ainsi que le faible coût d’un tel système qui ne représente qu’environ 0,2 % des dépenses de la Confédération[22], ce qui en fait l’un des systèmes parlementaires les moins chers au sein de l’OCDE[23]. En termes de désavantages, certains citent l’absentéisme, tant il est difficile d’associer vie politique et vie professionnelle, mais aussi la difficulté croissante due aux dossiers qui deviennent de plus en plus techniques et complexes[24]. On constate d’ailleurs dans certaines communes un manque d’intérêt des citoyens pour participer à la politique communale[25].
La Constitution suisse définit trois grandes autorités au niveau fédéral : l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif), le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux fédéraux (pouvoir judiciaire). En théorie, l’Assemblée fédérale est l’autorité prépondérante : non seulement elle élit les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, mais elle est également chargée du contrôle de ces instances. Cependant, les faibles moyens de l’Assemblée (formée de miliciens accompagnés par un nombre restreint de personnel de soutien) par rapport au Conseil fédéral donnent en pratique un poids plus important à ce dernier.
Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée fédérale (parlement), qui est l’autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons)[loi 9]. En plus de la législation, sa fonction la plus importante, l’Assemblée est chargée d’élire les membres du Conseil fédéral (mais sans possibilité de les démettre), le chancelier de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et, en cas de guerre ou de crise grave, le général commandant des armées. Elle remplit aussi une fonction de contrôle de l’administration et de la justice fédérales[kriesi 9].
L’Assemblée fédérale est formée de deux chambres : le Conseil national, formé des représentants du peuple (200 députés), et le Conseil des États, formé des représentants des cantons (46 députés). Les deux chambres possédant les mêmes compétences, on qualifie le système suisse de « bicaméralisme parfait »[kriesi 10]. Les deux conseils siègent séparément la plupart du temps, et toute décision requiert l’accord des deux chambres. Pour certaines décisions, telles que les élections, elles siègent simultanément, ce qui arrive en général quatre fois par année. Chaque conseil doit élire pour un an parmi ses membres un président ainsi qu’un premier et un second vice-présidents[loi 10]. Contrairement aux pays voisins, être un parlementaire en Suisse n’est pas considéré comme un métier ou une activité professionnelle. Les députés exercent donc leur mandat parallèlement à leur activité professionnelle et ne reçoivent pas un salaire mais une indemnité.
Chaque conseil institue un certain nombre de commissions parlementaires[loi 11], chacune chargée des sujets liés à un ou plusieurs thèmes[dhs 9]. Les groupes parlementaires (formés de représentants d’un ou plusieurs partis politiques, un minimum de cinq élus étant requis pour créer un groupe[dhs 10]) y sont représentés de façon proportionnelle aux nombres de sièges qu’ils détiennent. Jusqu’en 1991, les commissions étaient créées de façon ad hoc, et on pouvait en compter plus de 200 au sein d’un conseil. Depuis cette date, une douzaine de commissions permanentes ont été créées, et on estime que les parlementaires y passent environ trois quarts de leur temps[kriesi 10]. Les commissions sont entre autres chargées du premier examen de chaque projet de loi présenté aux conseils, et elles occupent une place importante, puisque dans plus de 90 % des cas, les chambres suivent l’avis de leur commission[kriesi 11]. Contrairement aux séances des conseils, celles des commissions ne sont pas ouvertes au public. En cas d’événements d’une grande portée sur lesquels il est nécessaire de faire la lumière, l’Assemblée fédérale peut constituer une commission d’enquête parlementaire, qui dispose de moyens d’enquêtes étendus au sein des autres organes fédéraux.
Afin d’assurer l’indépendance des membres de l’Assemblée fédérale, plusieurs catégories de personnes ne peuvent en faire partie, parmi lesquels les juges des tribunaux fédéraux, les commandants de l’armée ou les fonctionnaires fédéraux[loi 12]. De plus, les deux chambres ont édité, le 17 février 2006, une communication sur les « Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d’autres mandats ou fonctions »[26], dans laquelle ces catégories sont encore précisées, tenant en particulier compte des éventuels conflits de loyauté ou d’intérêts pouvant survenir entre la fonction de membre de l’Assemblée et « l’exercice d’un quelconque autre mandat ou fonction », ce qui ne va pas sans causer de nombreux problèmes d’interprétation[27]. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la constitution de 1999, les ecclésiastiques étaient dans l’impossibilité légale de se faire élire au Conseil national[dhs 11].
Le Conseil national a subi peu de modification au cours de l’histoire. Lors de sa création, en 1848, le nombre de sièges total était de 111 soit 1 siège pour 20 000 habitants. Ce nombre n’était pas fixe et évolua proportionnellement à la croissance de la population suisse jusqu’en 1962 où l’on établit le nombre de sièges définitif à 200. La durée du mandat, d’abord fixée à 3 ans, passa à 4 ans en 1931.
Jusqu’en 1919, les membres du Conseil national sont élus au système majoritaire. En 1900, une première initiative populaire demandant l’introduction du système proportionnel est soumise à la sanction de la « double majorité » : elle est rejetée par le peuple (59,1 %) comme par les cantons[chancellerie 3] ; en 1910, une deuxième initiative est acceptée par les cantons, mais refusée par le peuple (52,5 %)[chancellerie 4]. Finalement, en 1918 une troisième initiative sur le même sujet est acceptée à la fois par le peuple (66,8 %) et par les cantons[chancellerie 5]. Le système proportionnel est appliqué pour la première fois lors des élections fédérales de 1919, provoquant la perte de 45 des 105 sièges détenus antérieurement par le parti radical[28].
Les élections fédérales d’octobre 2011 ont été marquées par une perte de terrain de deux partis jusque là en constante progression, l’Union démocratique du centre et les Verts (-4 sièges, 54 au total pour l’UDC, -8 par rapport aux élections de 2007 en comptant les parlementaires entre temps passés au PBD ; et -5 sièges, 15 au total pour les Verts). Le PLR (-5 sièges) et le PDC (-3 sièges) reculent également. Les pertes des partis traditionnels sont en grande partie dues à la percée de deux jeunes partis de centre-droit, le Parti Vert’libéral (12 sièges, +9), et le Parti bourgeois démocratique (9 sièges, +4). Le Parti socialiste suisse regagne également du terrain malgré un score général moins bon qu’en 2007 (+5 sièges).
Pour la législature 2011-2015, la composition du Conseil national est la suivante:
Répartition des sièges par parti du conseil national pour la législature 2011-2015
chrétien/centre-gauche
La Gauche – (Parti du Travail)
– (=)
Le Conseil des États (à ne pas confondre avec le « Conseil d’État », qui est souvent le nom de l’exécutif dans les cantons suisses) représente les cantons. Il compte 46 conseillers aux États répartis à raison d’un siège pour chacun des 6 cantons d’Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures (appelés demi-cantons dans la constitution de 1874, aujourd’hui remplacée par celle de 1999 qui n’utilise plus ce terme) et de deux sièges pour chacun des 20 autres cantons. Le mode de désignation des conseillers est déterminé par la législation de chaque canton[loi 14]. Le nombre de sièges n’a changé qu’une fois au cours du temps, lors de la création en 1979 du Canton du Jura, qui a nécessité l’ajout de deux sièges.
Actuellement, tous les cantons ont instauré l’élection par le peuple et au suffrage majoritaire, à l’exception des cantons du Jura et de Neuchâtel[loi 15] qui ont adopté le suffrage proportionnel. L’utilisation prépondérante du suffrage majoritaire a pour conséquence une composition relativement stable, et généralement plus conservatrice que celle du Conseil national, avec une majorité répartie entre le Parti radical et le Parti démocrate-chrétien[dhs 12]. Lors des élections fédérales de 2011, les sièges de la droite modérée sont redistribués, avec la perte de sièges pour le Parti démocrate-chrétien (-2), le Parti libéral-radical (-1), récupérés par les Verts Libéraux (+1), le PBD (+1) et un indépendant. L’UDC perd deux sièges au profit du Parti socialiste.
Résultats des élections au Conseil des États de 2011[29]
conservateur/libéral/nationaliste
écologiste/libéral
L’impulsion pour un nouveau projet législatif peut venir de différents acteurs. Le plus souvent, c’est le Conseil fédéral qui propose une loi à l’Assemblée fédérale. Celle-ci peut également demander au Conseil, par le biais d’une motion ou d’un postulat, de faire une telle proposition, ou proposer directement un projet de loi. Le peuple lui-même peut, via le droit d’initiative, pousser le parlement à légiférer. Finalement, les cantons disposent eux aussi d’un droit d’initiative.
En général, une fois l’impulsion donnée, l’administration fédérale prépare un avant-projet de loi (ou de modification de la constitution), qui peut ensuite être soumis à différents fonctionnaires de l’administration ou experts extérieurs. Une commission d’experts comprenant des représentants de différents groupes d’intérêts, partis politiques et autorités publiques établit alors un projet de loi qui fera l’objet d’une procédure de consultation organisée par le Conseil fédéral. Au cours de celle-ci, prévue par la Constitution[loi 16] et encadrée par la loi[loi 17], les partis politiques, les cantons et les milieux intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires sur le projet. L’administration fédérale rédige ensuite le projet de loi qui sera soumis à l’Assemblée fédérale par le Conseil fédéral, accompagné de son « message » qui détaille les motivations du projet, la procédure suivie et commente le texte proposé.
Les présidents des deux chambres s’accordent tout d’abord sur le choix de celle qui traitera le projet en premier lieu. Le projet est alors transmis à la commission compétente de cette chambre prioritaire, pour examen et élaboration d’une recommandation de décision pour le plénum (l’ensemble des parlementaires de la chambre concernée). Celui-ci décidera d’abord de l’entrée en matière sur le projet, puis, si elle est acceptée, discutera du texte article par article en le modifiant si nécessaire, avant de voter sur l’ensemble du projet. S’il est accepté, le projet passera ensuite à l’autre chambre, qui peut l’accepter ou l’amender. Dans ce dernier cas, il fera la « navette » entre les deux chambres, jusqu’à ce que toutes deux acceptent le même texte (ce qui arrive dans 90 % des cas après que chaque chambre ait traité le projet deux fois[kriesi 12]). Dans le cas contraire, une procédure de conciliation est mise en place avec des représentants de chaque chambre pour arriver à un compromis ; si cette procédure n’aboutit pas, le projet est abandonné.
Si les deux chambres acceptent le projet, celui-ci est publié et la période référendaire de 100 jours commence. Si elle n’aboutit pas à un référendum, ou si celui-ci échoue en votation, la loi entre en vigueur.
Composition du Conseil fédéral en 2015
Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral[loi 18], formé de sept membres, élus ou réélus par l’Assemblée fédérale — le même jour mais l’un après l’autre[loi 19] — pour un mandat de quatre ans renouvelable[loi 20]. Traditionnellement, un conseiller fédéral est réélu jusqu’à sa démission et les cas de non réélections sont extrêmement rares (quatre entre 1848 et 2007, sur un total de 110 conseillers fédéraux). La loi ne prévoit aucune procédure pour destituer un conseiller ou dissoudre le Conseil avant l’échéance.
Chacun des membres du Conseil est responsable de l’un des sept départements de l’administration fédérale[dhs 13], mais le Conseil lui-même fonctionne selon le principe de la collégialité[loi 21],[loi 22],[dhs 14]. Le plus possible, les décisions sont prises par consensus. À défaut, un vote a lieu parmi les 7 conseillers fédéraux, et ceux qui se sont opposés à une mesure finalement adoptée par le collège doivent tout de même la défendre au nom de celui-ci ; ce principe a connu quelques distorsions ces dernières années, notamment lors de campagnes précédant des votations[30],[31].
Le président de la Confédération est élu au sein du Conseil par l’Assemblée fédérale, pour un an[loi 23]. C’est un primus inter pares avec un simple rôle de représentation et dont l’élection se fait traditionnellement par tournus d’ancienneté entre les membres.
Avec la Chancellerie fédérale, état-major du Conseil fédéral dirigé par Corina Casanova, les départements fédéraux forment l’administration fédérale. Au 1er janvier 2013, les départements étaient répartis de la manière suivante :
le département fédéral des affaires étrangères (DFAE) présidé par Didier Burkhalter, également président de la Confédération en 2014 ;
le département fédéral de l’intérieur (DI) présidé par Alain Berset ;
le département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) présidé par Ueli Maurer ;
le département fédéral des finances (DFF) présidé par Eveline Widmer-Schlumpf ;
le département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) présidé par Johann Schneider-Ammann ;
le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) présidé par Doris Leuthard.
La loi ne fixe que peu de critères sur la représentativité des membres du Conseil. Jusqu’en 1999, un canton ne pouvait y avoir qu’un seul représentant mais, devant la difficulté d’application de cette règle, elle fut modifiée pour une formule plus générale indiquant que les différentes régions et communautés linguistiques devaient être équitablement représentées[loi 24]. Au-delà de ce critère légal, toute une série de règles non écrites entrent en jeu au moment d’élire un nouveau conseiller fédéral, la prise en compte des parti, langue et canton d’origine des candidats en même temps que de la parité homme-femme rendant certaines fois difficile le choix d’un candidat idéal.
La règle informelle la plus importante est la « formule magique », introduite le 17 décembre 1959, qui fixe la répartition des sièges en fonction de la force des partis à l’Assemblée fédérale. Entre 1959 et 2003, les sièges étaient répartis entre deux socialistes, deux radicaux, deux démocrates-chrétiens et un démocrate du centre. À la suite de la progression de l’Union démocratique du centre (UDC) dans les années 1990, l’Assemblée fédérale décida en décembre 2003 de ne pas réélire la conseillère fédérale démocrate-chrétienne Ruth Metzler-Arnold, évincée au profit du candidat de l’UDC Christoph Blocher. En décembre 2007, celui-ci ne fut pas non plus réélu, mais remplacé par la grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, membre du même parti. Celui-ci demanda alors à sa section grisonne l’exclusion de la nouvelle conseillère fédérale, provoquant la création d’un nouveau parti, le Parti bourgeois démocratique, ainsi présent au Conseil fédéral malgré sa faible représentation à l’Assemblée fédérale.
Chaque canton possède son propre système judiciaire dont les tribunaux statuent, en règle générale, dans tous les domaines. Depuis 2011, la procédure tant civile[loi 25] que pénale[loi 26] a été unifiée à la suite d’un processus lancé au début des années 2000[32]. La plus importante des exceptions réside en la compétence, sous réserve d’exception, des autorités judiciaires administratives fédérales sur les contentieux générés par l’administration fédérale. Toutefois, il est souvent possible de saisir d’un recours le Tribunal fédéral (TF) qui est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération[loi 27]. En de rares occasions le Conseil fédéral[loi 28] ou, plus rarement encore, l’Assemblée fédérale[loi 29] peuvent être saisis d’un recours.
Le Tribunal fédéral, dont le siège est à Lausanne, comporte diverses subdivisions, dont l’une est largement autonome : la Cour des assurances sociales, communément appelée Tribunal fédéral des assurances (TFA), dont le siège est à Lucerne. Le Tribunal fédéral et le TFA statuent en dernière instance nationale[33]. La Confédération a également instauré un tribunal compétent pour juger en première instance certaines accusations pénales : c’est le Tribunal pénal fédéral (TPF), qui siège à Bellinzone. Il appartient à la Confédération de connaître, de surveiller les autorités fédérales d’instruction (Ministère public de la Confédération et juges d’instruction fédéraux) et de connaître les recours contre un nombre restreint de décisions cantonales. Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF), dont le siège est à Saint-Gall, est entré en fonction dans des locaux provisoires situés dans le canton de Berne. Créé comme le TPF dans le but de décharger le Tribunal fédéral, il statue en première instance sur les recours dirigés contre les décisions de l’administration fédérale, ce qui a entraîné la suppression de nombreuses et diverses commissions de recours qui statuaient en première instance.
Les partis politiques sont extrêmement nombreux en Suisse, provoquant une fragmentation importante du paysage politique[kriesi 13], mais tous n’ont pas la même importance. Les quatre partis principaux, présents dans la plupart des cantons, sont ceux qui ont un représentant au Conseil fédéral : parfois nommés « partis gouvernementaux », ce sont le Parti socialiste, le Parti démocrate-chrétien, le Parti libéral-radical (créé par la fusion, au 1er janvier 2009, du Parti radical-démocratique et du Parti libéral) et l’Union démocratique du centre qui représentent, à eux quatre, environ 80 % des électeurs[13]. Ils ne sont toutefois pas les seuls partis représentés au Conseil national : le plus important des partis non-gouvernementaux, le Parti écologiste, y compte 20 députés[34].
Certains partis ne sont présents qu’à l’échelle cantonale. Ainsi, avant sa fusion avec le Parti radical-démocratique, le Parti libéral suisse, premier parti au Grand Conseil du Canton de Genève, également présent dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, n’avait qu’une place restreinte à l’Assemblée fédérale. D’autres occupent soudainement la scène politique à la suite d’un succès électoral, certains d’entre eux disparaissant après quelques législatures. Ainsi, en 1985, un Parti des automobilistes est créé en réaction à la vague politique écologiste d’alors ; comptant jusqu’à 8 députés au Conseil national, il deviendra ensuite le Parti suisse de la liberté, proche des idées de l’UDC. À Genève, le parti d’extrême-droite Vigilance devient la deuxième force du canton en 1985, avant de disparaître totalement en 1993. En 2005, le Mouvement citoyens genevois obtient à sa première participation 9 sièges au Grand Conseil, puis devient le troisième parti du canton aux élections de 2009.
La Suisse se présente comme une « démocratie de concordance », expression qui rejoint le terme de « consociationalisme » employé par le politologue Arend Lijphart pour décrire le système politique du pays : au lieu de ne prendre de décision que selon le principe de la majorité, celui-ci favorise le consensus et la recherche de solutions « à l’amiable » entre les grands partis politiques. Ainsi l’opposition n’a pas en Suisse d’existence significative, n’étant constituée que de partis politiques de taille négligeable. Ce système est toutefois rendu responsable de l’immobilisme de la politique et de la faiblesse idéologique des partis suisses, avec pour conséquences la naissance de mouvements politiques temporaires, spécialement créés lors de votations sur un sujet donné, et des dissidences dans les grands partis eux-mêmes[dhs 15][35].
En lien avec le système fédéraliste, les partis suisses sont constitués tout d’abord de leurs sections cantonales, indépendantes, qui se réunissent ensuite au niveau fédéral. Une personnalité politique est membre du parti de son canton et non d’un parti national. Pour cette raison, quand Eveline Widmer-Schlumpf a accepté son élection au Conseil fédéral en 2007 contre l’avis de sa formation, l’UDC, celle-ci ne pouvait l’exclure parce que la section grisonne, dont elle était membre, s’y opposait. Pour arriver à ses fins, le parti a dû exclure la section entière[36].
Si la constitution fédérale reconnaît le rôle des partis politiques depuis sa révision en 1999[loi 30], leur activité n’est pas encadrée par la loi ; il n’y a par exemple pas, contrairement à d’autres pays, de règles sur leur financement.
Ces possibilités sont fréquemment utilisées, ce qui fait de la Suisse un pays où l’on vote très souvent (en moyenne 4 à 5 fois par an), avec généralement plusieurs objets soumis en même temps. Depuis 1848, le peuple suisse a voté sur plus de 500 objets fédéraux (initiatives et référendums) ; le plus grand nombre de sujets soumis au vote le même jour est de 9 (18 mai 2003). En cas d’adhésion à l’Union européenne, ce système devrait être réformé pour garantir une transposition des directives dans les délais. De plus, les initiatives incompatibles avec le droit européen devraient être invalidées, dans la mesure où le droit communautaire prime sur le droit national. La crainte d’une perte de souveraineté est d’ailleurs l’un des arguments des opposants à cette adhésion.
Un instrument supplémentaire, l’initiative « législative » ou « générale »[loi 31], a été ajouté à la constitution en 2003. En permettant à 100 000 citoyens de demander à l’Assemblée fédérale de légiférer sur un sujet donné, il visait à éviter d’ancrer dans la constitution des points qui devraient plutôt figurer dans une loi. En 2008, l’Assemblée fédérale a décidé de supprimer ce droit, trop compliqué à mettre en application[37] ; cette suppression a été approuvée par le peuple et les cantons à la suite du référendum obligatoire du 27 septembre 2009[38].
Également nommée « initiative formulée », l’initiative populaire permet aux citoyens suisses de rédiger un texte créant ou modifiant un article constitutionnel. Pour le faire aboutir, ils doivent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative par la Chancellerie fédérale, récolter 100 000 signatures (soit environ 2,1 % du corps électoral)[13] en vue de le proposer en votation[loi 31]. S’ils y parviennent, la proposition est soumise au peuple et doit obtenir la double majorité, à savoir celle des votants et celle des cantons (pour tenir compte des petits cantons).
Dans la constitution de 1848, seule une révision totale de la constitution pouvait être proposée par une initiative ; ce n’est qu’en 1891 que la possibilité d’une révision partielle fut introduite[dhs 16]. Sur les 169 initiatives soumises au vote entre 1891 et octobre 2009, seules 16 ont été acceptées[chancellerie 6]. Ce taux d’échec de plus de 90 % est dû en partie au fait que les initiatives sont souvent utilisées par des forces d’opposition, et donc généralement combattues par le gouvernement au moment de la votation ; en particulier, les forces d’opposition de gauche ont beaucoup utilisé cet outil dans le but d’étendre l’État social en Suisse, tandis que l’opposition d’extrême-droite a lancé une série d’initiatives xénophobes[kriesi 14].
Parmi les dernières acceptées, on peut noter l’initiative pour un moratoire sur la construction de nouvelles centrales nucléaires (acceptée le 23 septembre 1990 par 54,5 % des votants), l’initiative pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU (acceptée le 3 mars 2002 par 54,6 % des votants ; fait rare, elle était soutenue par le gouvernement), l’introduction d’un jour de fête nationale férié le 1er août (le 26 septembre 1993, 83,8 %), l’initiative pour l’internement à vie des délinquants sexuels (8 février 2004, 56,2 %) et l’initiative pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 novembre 2008, 51,9 %)[chancellerie 7].
Cependant, l’influence des initiatives sur la politique fédérale est beaucoup plus importante que leur faible taux de succès ne le laisse entendre, car elles ont souvent des effets indirects ; en particulier, l’Assemblée fédérale peut décider d’intégrer tout ou partie du texte d’une initiative dans celui d’une loi. Ainsi, entre 1945 et 1978, si une seule initiative a été acceptée sur 39 soumises au vote, on estime qu’un tiers d’entre elles ont remporté de cette façon au moins un succès partiel. Les initiatives contribuent également à modifier l’opinion publique, ou à attirer son attention sur les sujets traités ; si cette influence est difficile à mesurer, elle n’est probablement pas négligeable[kriesi 15]. Ainsi, si l’initiative « pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix » du Groupe pour une Suisse sans armée a été refusée le 26 novembre 1989, l’ampleur inattendue du soutien (36,6 % d’avis favorables) a contribué à faire bouger les esprits, poussant le parlement à réformer l’armée[kriesi 16]. De la même façon, si à l’exception de celle du 29 novembre 2009 contre la construction de minarets, aucune des initiatives xénophobes de l’extrême-droite n’a été acceptée, elles ont eu une influence importante sur l’opinion publique et sur la politique d’immigration du gouvernement[kriesi 14].
Référendum obligatoire[modifier | modifier le code]
Toute révision de la constitution, toute adhésion à des organisations supranationales, ainsi que les lois fédérales déclarées urgentes, dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée dépasse 1 an doivent être soumises au vote du peuple et des cantons (double majorité requise)[loi 32]. Entre 1848 et 1997, 201 objets au total ont été soumis au référendum obligatoire et 146 d’entre eux (soit 72 %) ont été acceptés[kriesi 17].
Le référendum obligatoire pour toute modification constitutionnelle est introduit dans la constitution de 1848[kriesi 18]. En 1949, il est étendu à tous les arrêtés fédéraux mis en vigueur d’urgence et qui dérogent à la constitution. Cette extension fait suite à l’utilisation intensive de la clause d’urgence, qui avait permis de mettre en place dans les années 1930 une centaine de mesures non-soumises au référendum facultatif ; en 1946, l’initiative populaire « Retour à la démocratie directe » est lancée en réaction à ces mesures ; elle est acceptée le 11 septembre 1949 par 50,7 % des votants et 11 cantons et 3 demi-cantons, introduisant cette extension du référendum obligatoire[chancellerie 8]. Depuis 1977, l’adhésion à des organisations de sécurité collective (telles que l’ONU ou l’OTAN) ou à des communautés supranationales (telles que l’Union européenne) est également obligatoirement soumise à l’approbation du peuple et des cantons[kriesi 19].
Introduit à l’occasion de la révision de la constitution en 1874, le référendum facultatif permet à 50 000 citoyens ou huit cantons qui le demandent de demander une votation sur une loi, certains arrêtés fédéraux et certains traités internationaux[loi 33]. Les signatures appuyant la demande doivent être déposées dans un délai de 100 jours à compter de la publication officielle du texte contesté dans la Feuille fédérale. Contrairement au référendum obligatoire, seule la majorité simple (des votants, et non des cantons) est requise.
Le droit de référendum des cantons n’a été utilisé qu’une seule fois entre 1874 et 2009, en 2003. Le seuil de huit cantons a été fixé de manière à empêcher que les sept cantons du Sonderbund ne soient en mesure d’exiger seuls un référendum et de paralyser ainsi le système. En pratique, la plupart n’ont pas fixé de règles pour l’utilisation de ce droit et près de la moitié d’entre eux ne seraient pas en mesure de le mettre en oeuvre dans le délai requis[39].
Entre 1874 et 1997, sur un total de 1 888 décisions prises par l’Assemblée fédérale et pouvant être soumises au référendum facultatif, celui-ci a été demandé 129 fois (7 %) et accepté dans à peu près la moitié de ces cas (62 fois). Si l’utilisation du droit de référendum peut paraître faible, sa simple existence a un important effet indirect sur le processus législatif, car les différents acteurs sont poussés à rechercher des solutions de consensus afin d’éviter sa mise en oeuvre[kriesi 17]. Selon Hans-Peter Kriesi, le référendum facultatif est un instrument particulièrement apprécié de la droite conservatrice, lui permettant de faire échouer des projets qui vont trop loin à ses yeux[kriesi 20].
Lors de son introduction en 1874, le référendum facultatif ne concerne que les lois et les arrêtés fédéraux de portée générale ; le nombre de citoyens requis pour le demander est alors de 30 000. À partir de 1921, il peut aussi être demandé au sujet des traités internationaux à durée indéterminée et qui ne sont pas dénonçables ; il est étendu en 1977 à ceux qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale, ou qui entraînent une unification multilatérale du droit. En 1949, dans le cadre de l’initiative populaire « Retour à la démocratie directe », son champ d’application est étendu aux arrêtés fédéraux mis en vigueur d’urgence. Le 25 septembre 1977, le peuple et les cantons acceptent d’élever le nombre de signatures requises à 50 000[chancellerie 9]. Au-delà de ces exemples, les citoyens se sont le plus souvent opposés aux propositions d’extension du droit de référendum, par exemple en matière financière (refusée le 30 septembre 1956)[chancellerie 10], sur l’équipement en armes atomiques (refusée le 26 mai 1953)[chancellerie 11], ou en matière de dépenses militaires (refusée le 5 avril 1987)[chancellerie 12].
Double majorité[modifier | modifier le code]
Pour garantir une représentation des cantons de taille modeste et pour tenir compte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique, certaines votations sont organisées selon le système de la « double majorité ».
Entre les petits cantons qui ont une population d’une dizaine de milliers d’habitants et certains qui approchent le million, un système qui prendrait en compte uniquement la population suisse dans sa globalité provoquerait un problème de représentation des minorités[18]. Pour pallier ce problème, certains objets de votation, l’initiative populaire et le référendum obligatoire, doivent être soumis à la fois au peuple et aux cantons. En pratique, pour que l’objet soit accepté, il faut que la majorité des votants suisses l’approuvent ainsi que la population de la majorité des cantons. Dans ce système, les six cantons anciennement appelés « demi-cantons » (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures) ne disposent que d’une demi-voix chacun, alors que les autres possèdent une voix entière.
Cette disposition provoque des incertitudes dans les pronostics[40] lors des votations, étant donné les avis différents selon les clivages régionaux. Par exemple, en 1994, une votation sur l’introduction dans la constitution d’un article facilitant l’obtention de la nationalité suisse pour les jeunes étrangers fut rejetée malgré l’acceptation de 52,8 % du corps électoral, car une majorité de cantons (11 cantons et 4 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons) refusa le projet[chancellerie 13]. À l’inverse, en 1910, une initiative populaire demandant l’élection du Conseil national au suffrage proportionnel avait été refusée par le peuple (52,5 %), bien qu’acceptée par les cantons (10 cantons et 4 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons)[chancellerie 4].
La population suisse connaît une grande diversité culturelle, notamment dans le domaine linguistique (4 langues nationales et de nombreux patois) et religieux (cantons historiquement catholiques ou protestants), entraînant par exemple des différences entre les jours fériés observés selon les cantons. Certains cantons sont davantage ruraux, et d’autres davantage citadins. Dans l’histoire de la Suisse, ces différences ont même engendré la division de cantons, comme ce fut le cas lors de la séparation du canton de Bâle en Bâle-Ville et Bâle-Campagne.
Ces différences se ressentent lors de votations et dans la politique cantonale. Ainsi on parle souvent de Röstigraben, terme allemand signifiant fossé des rösti, pour désigner les différences de mentalité et d’opinion qui surviennent parfois entre les cantons de langue latine (Suisse romande et Tessin) et les cantons germanophones. Par exemple, en 1992, lors de la votation pour l’adhésion de la Suisse à l’Espace économique européen (EEE), 100 % des cantons romands acceptent le projet alors que de l’autre côté, les cantons alémaniques (à l’exception de Bâle-Ville et Bâle-Campagne) et le Tessin le refusent. On attribue cette divergence au fameux Röstigraben ainsi qu’à la différence entre cantons urbains et ruraux[41].
Plus récemment, la modification du code pénal pour rendre plus souple l’interruption volontaire de grossesse (IVG), montra une différence entre cantons protestants et catholiques. Dans ces derniers, la part de population favorable était nettement en dessous de la moyenne. Ainsi le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (catholique) a voté oui à 39,9 %, contrairement à Appenzell Rhodes-Extérieures (protestant) avec 65,1 % de vote favorable.
La participation des femmes à la vie politique fédérale est arrivée tardivement en Suisse et ce n’est qu’en février 1971, après plusieurs échecs, que les Suisses l’ont acceptée, par 65,7 % de « oui »[chancellerie 14]. Les résultats étaient très disparates : alors que dans le canton de Genève, le « non » ne représentait que 8,9 % des suffrages, il atteignait 63,7 % dans celui d’Uri.
La principale raison de ce retard de la Suisse sur les autres pays européens est l’importance de la démocratie directe dans le système politique. L’introduction du suffrage féminin au niveau fédéral et cantonal nécessitait en effet la double majorité des électeurs (en l’occurrence masculins) ainsi que des cantons. En 1929, une pétition en ce sens fut déposée avec 250 000 signatures, mais sans succès[42]. En 1959, un premier scrutin aboutit à un refus par 66,9 % des votants[chancellerie 15]. Ceci dit, la Suisse est le seul pays au monde où le droit de vote fut donné aux femmes par une voix de majorité[43]
Les cantons (Kanton en allemand, cantone en italien) sont les États qui forment la Confédération Suisse. Le mot, qui à la base se voulait une traduction du mot allemand Orte, est un dérivé du mot italien cantone et du latin canto qui signifie « partie d’un pays ». Dès 1475, il désigne dans les documents officiels de Fribourg un État membre de la Confédération. En allemand Kantone apparaît en 1650, mais son utilisation reste relativement réduite et on lui préfère alors Stand ou Ort. Au moment de la création de la République helvétique, le terme désigne les principales circonscriptions du pays, mais ce n’est qu’avec la création de l’État fédéral de 1848 que Kantone s’impose définitivement dans les textes officiels suisses rédigés en allemand[dhs 17].
L’adoption par la Suisse du système fédéraliste change profondément le fonctionnement des cantons, dont la souveraineté repose dès lors sur le principe selon lequel ils « exercent tous les droits qui ne sont pas délégués [par le peuple] à la Confédération »[loi 3]. Dans ce contexte, la gestion de la monnaie, des timbres, de la défense ou de la législation pénale et civile sont progressivement transférés au pouvoir fédéral, dans le but d’uniformiser les normes au sein du pays et de répondre notamment aux besoins du développement économique[dhs 17]. Il existe toutefois des compétences qui demeurent partagées entre les niveaux cantonal et fédéral, telles que l’éducation, les transports, la culture ou la justice[45].
Au cours de son histoire, le pays s’est progressivement constitué par adjonction ou rattachement de nouveaux territoires, dont certains ont connu plusieurs redécoupages plus ou moins durables. Lors de l’institution de l’État fédéral en 1848, aucune disposition constitutionnelle ne prévoit la création, la scission ou le départ d’un canton ; ainsi, lors de la création du canton du Jura par séparation d’une partie du canton de Berne, une votation populaire doit être organisée[chancellerie 16] pour modifier la Constitution en y ajoutant le nouveau canton ; cette consultation est acceptée par 71 % des votants et par l’ensemble des cantons, permettant ainsi à la République et Canton du Jura de devenir, le 1er janvier 1979, le 23e canton du pays[dhs 18].
Au niveau administratif, chaque canton possède sa propre Constitution, qui doit respecter les dispositions fédérales, son corps législatif, appelé Grand Conseil ou Parlement, et son exécutif, appelé Conseil d’État, Conseil exécutif ou Gouvernement.
Fédéralisme oblige, les droits politiques varient d’un canton à l’autre. Chaque canton reconnaît au moins le référendum facultatif et obligatoire ainsi que l’initiative populaire cantonale. Certains d’entre eux incluent également d’autres droits, tels que la motion populaire et le référendum constructif ou financier. Le droit de vote cantonal est attribué aux citoyens suisses âgés de plus de 18 ans (à l’exception du canton de Glaris où, depuis 2007, le droit de vote est accordé aux jeunes dès 16 ans[46]) et enregistrés auprès de l’administration concernée ; ce droit est parfois élargi aux étrangers, comme par exemple à Neuchâtel, sous certaines conditions de durée d’établissement en particulier[loi 34].
Toutes les communes suisses ne jouissent pas des mêmes compétences ou de la même autonomie, du fait du système fédéral suisse. Au fil du temps, l’apparition de tâches de plus en plus complexes, exigeant de nouveaux moyens financiers, a poussé plusieurs communes, dès les années 1990, à se restructurer ou à fusionner par mesure d’économie. Si, au départ, les communes n’avaient pour rôle que la gestion des biens communaux et un devoir d’assistance publique, la société moderne exigea de leur part davantage de responsabilités et celles-ci ont forcément un coût (gestion de la population, approvisionnement de l’eau, loisir et gestion des déchets entre autres). Les principales solutions choisies ont été le partage des tâches entre les communes voisines ou éventuellement l’appel à des entreprises privées. Environ 85 % des communes font partie d’un groupement régional à l’heure actuelle[dhs 19],[dhs 20].
la commune bourgeoise (ou bourgeoisie) : institution dans laquelle, à l’origine, seules les personnes originaires de la commune avaient le droit de vote et non l’ensemble des habitants ; depuis la Constitution de 1874, dans toute la Suisse, il suffit d’habiter dans la commune pour obtenir le droit de vote ;
la commune spéciale : on en compte environ 400 ; elles sont, en quelque sorte, un mélange des genres précédents avec éventuellement d’autres droits[dhs 19].
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L’assemblée fédérale (législatif), formée du Conseil national et du Conseil des États
Cinquième Suisse, Organisation des Suisses de l’étranger
Andreas Auer, Giorgio Malinverni, Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume I: L’État, PdS, Stämpfli Éditions SA, Berne, 2006
Yves Le Roy et Marie-Bernadette Schoenenberger, Introduction générale au droit suisse, Genève, Zurich, Bâle, Schultess Medias Juridiques SA, coll. « Précis Schultess »,? 2008, 2e éd., 621 p. (ISBN 978-3-7255-5780-6)
Le site officiel de l’Administration fédérale
? Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 2 al. 1 But.
? Constitution, RS 101, art. 173 al. 1 Autres tâches et compétences.
? a et b Constitution, RS 101, art. 3 Cantons.
? Constitution, RS 101, art. 52 Constitutions cantonales.
? Constitution, RS 101, art. 63 Hautes écoles.
? Constitution, RS 101, art. 58 al. 3 Armée.
? Constitution, RS 101, art. 48 Conventions intercantonales.
? Constitution, RS 101, art. 50 Communes.
? Constitution, RS 101, art. 148 al. 1.
? Constitution, RS 101, art. 152 Présidence.
? Constitution, RS 101, art. 153 Commissions parlementaires.
? Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 10 Incompatibilités.
? Constitution, RS 101, art. 149 Composition et élection du Conseil national.
? Constitution, RS 101, art. 150 Composition et élection du Conseil des États.
? Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE), RS 101, art. 39
? Constitution, RS 101, art. 147 Procédure de consultation.
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