Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-28.html
Timestamp: 2017-12-12 00:49:26+00:00

Document:
[DORS/2005-371, art. 3]
voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/78-377, art. 9;
DORS/82-265, art. 3;
DORS/83-340, art. 3;
DORS/90-22, art. 4;
DORS/91-196, art. 3;
DORS/91-673, art. 3;
DORS/94-170, art. 3;
DORS/97-377, art. 3;
DORS/2005-371, art. 3;
DORS/2007-116, art. 2.
l’année d’imposition est censée être la mention de l’exercice de l’entreprise; (taxation year) et
la fin de l’année d’imposition est censée être la mention de la fin de l’exercice de l’entreprise. (end of the taxation year)
achèvement L’achèvement d’une phase de mise en valeur déterminée d’un projet de sables bitumineux d’un contribuable s’entend du fait d’atteindre, pour la première fois, un niveau de production moyenne, attribuable à la phase de mise en valeur déterminée et mesuré sur une période de soixante jours, égal à au moins 60 % du niveau prévu de production quotidienne moyenne (déterminé à l’alinéa b) de la définition de phase de mise en valeur déterminée) pour cette phase. (completion)
bâtiment de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable (autre qu’un bien qui a été utilisé ou acquis pour utilisation à quelque fin que ce soit avant son acquisition par le contribuable ou un bâtiment résidentiel) acquis après le 19 février 2015 et avant 2025 par celui-ci, compris dans la catégorie 1 de l’annexe II par l’effet de son alinéa q) et utilisé à titre de partie de l’installation. (eligible liquefaction building)
bâtiment non résidentiel admissible Bâtiment d’un contribuable, sauf celui qu’une personne ou une société de personnes a utilisé, ou a acquis en vue de son utilisation, avant le 19 mars 2007, qui, à la fois, est situé au Canada, est compris dans la catégorie 1 de l’annexe II et est acquis par le contribuable après le 18 mars 2007 en vue d’être utilisé par lui, ou par son preneur, à des fins non résidentielles. (eligible non-residential building)
bien admissible à l’aménagement d’une mine Bien acquis par un contribuable après le 20 mars 2013 et avant 2018 dans le but de tirer un revenu :
bien de sables bitumineux Bien qu’un contribuable a acquis dans le but de tirer un revenu de son projet de sables bitumineux. (oil sands property)
bien de sables bitumineux déterminé Bien de sables bitumineux acquis par un contribuable avant 2012 et à l’égard duquel l’un des énoncés ci-après se vérifie :
bien désigné En ce qui concerne une phase de mise en valeur du projet de sables bitumineux d’un contribuable, bien — bâtiment, construction, machine ou matériel — qui est l’un des biens ci-après ou qui en est une partie intégrante et importante :
coût désigné d’enlèvement des terrains de couverture d’un contribuable signifie tout frais qu’il a engagé pour le déblaiement ou l’enlèvement des terrains de couverture d’une concession minière au Canada lui appartenant ou qu’il exploite, lorsque les frais
d) ne peuvent être déduits, en tout ou en partie, par le contribuable lors du calcul de son revenu pour une année d’imposition postérieure à l’année d’imposition au cours de laquelle les frais ont été engagés, autrement qu’en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi; (designated overburden removal cost)
coût désigné de stockage souterrain d’un contribuable désigne tous frais qu’il a engagés après le 11 décembre 1979 pour l’aménagement d’un puits, d’une mine ou d’un autre bien souterrain semblable en vue du stockage au Canada de pétrole, de gaz naturel ou d’autres hydrocarbures connexes; (designated underground storage cost)
installation de liquéfaction admissible Est une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable le système autonome situé au Canada — y compris bâtiments, constructions et matériel — qui est utilisé par le contribuable, ou que celui-ci a l’intention d’utiliser, aux fins de la liquéfaction de gaz naturel. (eligible liquefaction facility)
logiciel Sont compris parmi les logiciels les logiciels d’exploitation et tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un logiciel. (computer software)
logiciel d’exploitation Ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes qui, selon le cas :
Est compris dans la présente définition tout droit ou toute licence permettant l’utilisation d’un tel ensemble de programmes d’informatique et de procédures connexes, de documents et de données techniques connexes. (systems software)
long métrage portant visa désigne un film cinématographique portant le visa du ministre des Communications garantissant qu’il s’agit d’un film d’une durée d’au moins 75 minutes pour la production duquel les travaux de décoration ou de prise de vue et de montage ont commencé après le 18 novembre 1974 et, soit que le film a été terminé avant le 26 mai 1976 ou que les travaux de décoration ou de prise de vue ont commencé avant le 26 mai 1976 et que le ministre des Communications garantit être
(v) les droits d’auteur protégeant l’utilisation du film au Canada sont la propriété effective, selon le cas :
c) acquis après la première des deux dates suivantes :
d) pour lequel le ministre des Communications a annulé en vertu de l’alinéa (10)b) le visa prévu dans la présente définition; (certified feature film)
matériel de liquéfaction admissible Quant à une installation de liquéfaction admissible d’un contribuable, bien du contribuable utilisé dans le cadre de la liquéfaction de gaz naturel et à l’égard duquel les énoncés ci-après se vérifient :
e) il est utilisé à titre de partie de l’installation de liquéfaction admissible. (eligible liquefaction equipment)
matériel de puits de gaz ou de pétrole comprend
d) un pipe-line destiné au transport ou à la collecte en vue du transport immédiat du gaz naturel ou du pétrole brut d’un gisement de gaz ou de pétrole, sauf un pipe-line mentionné à l’alinéa b); (gas or oil well equipment)
matériel d’infrastructure pour réseaux de données Matériel d’infrastructure de réseau qui contrôle, transfère, module ou dirige des données et qui sert de soutien à des applications de télécommunications, comme le courrier électronique, la messagerie instantanée, les fonctions audio et vidéo reposant sur le protocole Internet et la navigation, la recherche et l’hébergement sur le Web. En font partie les interrupteurs, les multiplexeurs, les routeurs, les serveurs d’accès à distance, les concentrateurs, les serveurs de noms de domaine et les modems. En sont toutefois exclus :
g) les constructions. (data network infrastructure equipment)
matériel électronique universel de traitement de l’information désigne le matériel électronique qui, dans son fonctionnement, exige un programme d’informatique enregistré qui
d) dépend des caractéristiques des données traitées pour déterminer l’ordre de son exécution; (general-purpose electronic data processing equipment)
matériel non admissible S’entend des biens suivants :
c) le matériel générateur d’électricité. (excluded equipment)
message publicitaire pour la télévision S’entend d’un message publicitaire au sens du Règlement de 1987 sur la télédiffusion pris en vertu de la Loi sur la radiodiffusion . (television commercial message)
minerai comprend tout minerai provenant de ressources minérales, traité jusqu’au stade du métal primaire ou son équivalent; (ore)
minerai de sables asphaltiques Minerai extrait d’un gisement de sables bitumineux ou de schistes pétrolifères. (tar sands ore)
phase de mise en valeur En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, l’acquisition, la construction, la fabrication ou l’installation d’un groupe de biens, par le contribuable ou pour son compte, qu’il est raisonnable de considérer comme constituant un élargissement distinct de la capacité du projet au moment de l’achèvement (étant entendu que le lancement d’un nouveau projet de sables bitumineux constitue un tel élargissement). (development phase)
phase de mise en valeur déterminée En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur du bitume ou phase de valorisation du projet dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle donne lieu à un niveau prévu de production quotidienne moyenne (où cette production consiste, dans le cas d’une phase de mise en valeur du bitume, en bitume ou en un produit semblable ou, dans le cas d’une phase de valorisation, en pétrole brut synthétique ou en un produit semblable), si les conditions ci-après sont remplies à l’égard de la phase :
phase de mise en valeur du bitume En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à extraire des sables asphaltiques et à en effectuer le traitement primaire en vue de produire du bitume ou un produit semblable. (bitumen development phase)
phase de valorisation En ce qui concerne un projet de sables bitumineux d’un contribuable, toute phase de mise en valeur qui consiste à élargir la capacité du projet à traiter le bitume ou une charge d’alimentation semblable (dont la totalité ou la presque totalité provient d’une ressource minérale dont le contribuable est propriétaire) jusqu’au stade du pétrole brut ou son équivalent. (upgrading development phase)
production portant visa pour une année d’imposition donnée, s’entend d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique qui porte le visa du ministre des Communications attestant qu’il s’agit d’un film ou d’une bande pour lesquels, d’une part, tous les travaux de décoration ou de prise de vue ou d’enregistrement que nécessite la production ainsi que tous les travaux de montage ont commencé après le 25 mai 1976 et, d’autre part, les principaux travaux de prise de vue ou d’enregistrement ont commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année et attestant que le film ou la bande est :
(ii) le ministre des Communications a accordé un total d’au moins six unités de production, dont au moins deux selon la disposition (A) ou (B) et au moins une selon la disposition (C) ou (D), aux particuliers qui ont rempli un rôle dans la production du film ou de la bande, réparties de la façon suivante :
et pour l’application de la présente définition :
i) le passage « commencé avant la fin de l’année d’imposition donnée ou ont été terminés au plus tard 60 jours après la fin de cette année » est remplacé par le passage « été terminés avant 1989 » en ce qui concerne un film ou une bande acquis en 1987 ou 1988 qui est visé à l’alinéa n) de la catégorie 12 de l’annexe II et qui fait partie d’une série constituée de films ou de bandes qui comprend un autre bien visé à cet alinéa; (certified production)
projet de sables bitumineux Tout projet qu’un contribuable entreprend en vue de l’extraction de sables asphaltiques d’une ressource minérale dont il est propriétaire, lequel projet peut comprendre le traitement des sables asphaltiques jusqu’à un stade ne dépassant pas celui du pétrole brut ou son équivalent. (oil sands project)
réseau de chemin de fer comprend un chemin de fer appartenant à un voiturier public ou exploité par lui, avec tous les bâtiments, le matériel roulant, le matériel et les autres biens s’y rapportant, mais ne comprend pas un tramway; (railway system)
réseau de télégraphe comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telegraph system)
réseau de téléphone comprend les bâtiments, structures, l’installation générale et le matériel de transmission et autre s’y rapportant; (telephone system)
réseau de tramway ou d’autobus à trolley comprend les bâtiments, structures, le matériel roulant, l’installation générale et le matériel s’y rapportant et, lorsque des autobus autres qu’à trolley sont exploités relativement audit réseau comprend les biens qui se rapportent à cette exploitation. (tramway or trolley bus system)
b) route d’accès temporaire dont le coût représenterait des frais d’exploration au Canada par l’effet des alinéas f) ou g) de la définition de frais d’exploration au Canada au paragraphe 66.1(6) de la Loi s’il était fait abstraction des alinéas k.1) et l) de cette définition. (specified temporary access road)
travaux préliminaires Toute activité préalable à l’acquisition, à la construction, à la fabrication ou à l’installation, par un contribuable ou pour son compte, de biens désignés relativement au projet de sables bitumineux du contribuable, notamment :
exploitation minière comprend l’extraction de tourbe; (mining)
minéral comprend la tourbe; (mineral)
mine de minéral industriel comprend une tourbière ou un gisement de tourbe mais ne comprend pas une ressource minérale. (industrial mineral mine)
a) au traitement par le contribuable des substances suivantes :
c) au transport par le contribuable :
a) les revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes :
b) l’excédent éventuel des revenus qu’il est raisonnable d’imputer au traitement par le contribuable des substances suivantes sur le coût, pour lui, des substances traitées :
(6) Pour l’application de la catégorie 10 de l’annexe II :
a) sont compris parmi les mines :
ne sont pas des mines :
c) « rémunération » ne comprend pas un montant calculé en fonction du revenu découlant d’un film cinématographique ou d’une bande magnétoscopique;
[DORS/2006-117, art. 4]
biogaz Le gaz produit par la digestion anaérobie de déchets organiques qui consistent en boues provenant d’installations admissibles de traitement des eaux usées, fumiers, déchets alimentaires et animaux, résidus végétaux, sous-produits d’usines de pâtes ou papiers, matières organiques séparées ou déchets de bois. (biogas)
bio-huile Carburant liquide créé à partir de déchets de bois ou de résidus végétaux au moyen d’un procédé de conversion thermochimique effectué en l’absence d’oxygène. (bio-oil)
combustible fossile Pétrole, gaz naturel ou hydrocarbures connexes, gaz de convertisseur basique à oxygène, gaz de haut fourneau, charbon, gaz de houille, coke, gaz de four à coke, lignite ou tourbe. (fossil fuel)
combustible résiduaire admissible Biogaz, bio-huile, gaz de digesteur, gaz d’enfouissement, déchets municipaux, résidus végétaux, déchets d’usines de pâtes ou papiers et déchets de bois. (eligible waste fuel)
déchets alimentaires et animaux Déchets organiques dont il est disposé en conformité avec les lois fédérales ou provinciales applicables et qui, selon le cas :
déchets de bois Sont compris parmi les déchets de bois les chutes, sciures, copeaux, écorces, branches, tronçons de bille et dosses, mais non la liqueur résiduaire ni les déchets qui ne présentent plus les propriétés physiques ou chimiques du bois. (wood waste)
déchets d’usines de pâtes ou papiers Les biens ci-après :
déchets municipaux La partie combustible de déchets (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui sont produits au Canada et acceptés à un site d’enfouissement admissible ou à une installation admissible de gestion des déchets et qui, une fois brûlés pour produire de l’énergie, ne dégagent que les fluides ou autres émissions qui sont conformes à la législation fédérale ou provinciale. (municipal waste)
déchets thermiques Énergie thermique résiduaire extraite d’un point de rejet distinct d’un procédé industriel qui autrement :
équipement de réseau énergétique de quartier Biens qui font partie d’un réseau énergétique de quartier, à savoir les canalisations ou pompes servant à recueillir et à distribuer un médium de transfert d’énergie, les compteurs, le matériel de contrôle, les refroidisseurs et les échangeurs de chaleur reliés au circuit de distribution principal d’un réseau énergétique de quartier, mais à l’exclusion des biens suivants :
b) les biens qui font partie du système interne de chauffage ou de refroidissement d’un bâtiment. (district energy equipment)
gaz de convertisseur basique à oxygène Gaz produit par intermittence dans le convertisseur basique à oxygène d’une aciérie par la réaction chimique du carbone contenu dans le fer en fusion et d’oxygène pur. (basic oxygen furnace gas)
gaz de digesteur Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques dans un digesteur et qui sont extraits d’une installation admissible de traitement des eaux usées servant au traitement de ces déchets. (digester gas)
gaz de gazéification Combustible dont la composition, à l’exclusion de sa teneur en eau, consiste en totalité ou en presque totalité en gaz non condensables, qui est produit à partir principalement de combustibles résiduaires admissibles au moyen d’un procédé de conversion thermochimique et qui est produit seulement à partir de combustibles résiduaires admissibles ou de combustibles fossiles. (producer gas)
gaz de haut fourneau Gaz produit dans le haut fourneau d’une aciérie par la réaction chimique de carbone (sous forme de coke, de charbon ou de gaz naturel), de l’oxygène contenu dans l’air et de minerai de fer. (blast furnace gas)
gaz d’enfouissement Mélange de gaz qui proviennent de la décomposition de déchets organiques et qui sont extraits d’un site d’enfouissement admissible. (landfill gas)
gaz dissous Combustible fossile constitué de gaz extrait d’une solution de gaz et de pétrole produit et qui autrement serait brûlé. (solution gas)
installation admissible de gestion des déchets Installation de gestion des déchets située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible waste management facility)
installation admissible de traitement des eaux usées Installation de traitement des eaux usées située au Canada et à l’égard de laquelle un permis ou une licence est délivré en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. (eligible sewage treatment facility)
liqueur résiduaire Le sous-produit d’un processus chimique permettant de transformer le bois en pâte, qui est composé de résidus de bois et d’agents de trituration. (spent pulping liquor)
matériel de distribution Matériel, sauf le matériel de transmission, qui sert à distribuer l’énergie électrique produite par du matériel générateur d’électricité. (distribution equipment)
matériel de transmission Matériel, sauf les bâtiments, qui sert à transmettre plus de 75 pour cent de l’énergie électrique annuelle produite par du matériel générateur d’électricité. (transmission equipment)
matières organiques séparées Déchets organiques (sauf les déchets qui sont considérés comme toxiques ou dangereux aux termes des lois fédérales ou provinciales) qui seraient acceptés à une installation admissible de gestion des déchets ou à un site d’enfouissement admissible s’ils n’étaient pas utilisés dans un système qui convertit la biomasse en biogaz. (separated organics)
réseau énergétique de quartier Réseau utilisé principalement pour le chauffage ou le refroidissement qui fait circuler en continu, entre une unité centrale de production et un ou plusieurs bâtiments au moyen de canalisations interconnectées, un médium de transfert d’énergie qui est chauffé ou refroidi à l’aide d’énergie thermique. (district energy system)
résidus végétaux Résidus de végétaux, à l’exception des déchets de bois et des déchets qui n’ont plus les propriétés chimiques des végétaux dont ils sont les résidus, qui seraient par ailleurs des déchets, mais qui sont utilisés :
site d’enfouissement admissible Site d’enfouissement, existant ou ancien, situé au Canada et, s’il s’agit d’un site à l’égard duquel un permis ou une licence est ou était requis en vertu de la législation fédérale ou provinciale, à l’égard duquel un tel permis ou une telle licence a été délivré. (eligible landfill site)
sous-produit d’usine de pâtes ou papiers Le savon à l’huile de pin et l’huile de pin brute qui sont les sous-produits de la transformation du bois en pâte ou papier et le sous-produit du traitement des effluents d’une usine de pâtes ou papiers ou de ses procédés de désencrage. (pulp and paper by-product)
système à cycles combinés amélioré Système générateur d’électricité dans lequel les déchets thermiques provenant d’un ou de plusieurs systèmes de compresseur de gaz naturel sont récupérés et utilisés de façon à constituer au moins 20 pour cent de l’apport énergétique d’un procédé à cycles combinés en vue d’améliorer la production d’électricité. Le système à cycles combinés amélioré ne comprend pas le système de compresseur de gaz naturel. (enhanced combined cycle system)
voir les lois et règlements modificatifs appropriés. DORS/78-137, art. 3;
DORS/78-502, art. 2;
DORS/78-948, art. 2 et 3;
DORS/79-426, art. 3;
DORS/79-670, art. 3;
DORS/80-418, art. 1;
DORS/80-618, art. 2(F);
DORS/80-926, art. 1;
DORS/80-935, art. 1;
DORS/80-942, art. 2;
DORS/81-974, art. 1;
DORS/81-1026, art. 1;
DORS/82-265, art. 4;
DORS/83-855, art. 1;
DORS/84-265, art. 1;
DORS/85-174, art. 2;
DORS/86-254, art. 2;
DORS/86-1092, art. 6(F);
DORS/89-27, art. 3;
DORS/90-22, art. 5;
DORS/91-79, art. 1;
DORS/94-169, art. 2;
DORS/94-686, art. 11(F), 62 et 81(F);
DORS/95-244, art. 2;
DORS/96-200, art. 1;
DORS/96-451, art. 1;
DORS/97-377, art. 4;
DORS/98-97, art. 2;
DORS/99-179, art. 3;
DORS/2000-327, art. 2;
DORS/2001-295, art. 2(A);
DORS/2005-371, art. 4;
DORS/2005-414, art. 3;
DORS/2005-415, art. 1;
DORS/2006-117, art. 4;
DORS/2006-249, art. 1;
DORS/2007-19, art. 2;
DORS/2009-115, art. 4;
DORS/2009-126, art. 4;
2010, ch. 25, art. 76;
DORS/2010-93, art. 14;
2011, ch. 24, art. 79;
DORS/2011-9, art. 4;
DORS/2011-195, art. 6(F);
2012, ch. 31, art. 61;
2013, ch. 40, art. 103;
2014, ch. 39, art. 85;
DORS/2015-117, art. 3.

References: art. 3
 art. 9
 art. 3
 art. 3
 art. 4
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 3
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 3
 art. 3
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 1
 art. 2
 art. 2
 art. 6
 art. 3
 art. 5
 art. 1
 art. 2
 art. 11
 art. 2
 art. 1
 art. 1
 art. 4
 art. 2
 art. 3
 art. 2
 art. 2
 art. 4
 art. 3
 art. 1
 art. 4
 art. 1
 art. 2
 art. 4
 art. 4
 art. 76
 art. 14
 art. 79
 art. 4
 art. 6
 art. 61
 art. 103
 art. 85
 art. 3