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Timestamp: 2019-08-25 17:31:59+00:00

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Tome 6 : 1789 – États généraux. Cahiers des sénéchaussées et baillages [Toul - Vitry-le-François] » page 251
﻿fjÉtats gén. 1789. Gahiérs.J ARCHIVES PAR
qu'on leur fait éprouver par des amendes arbitraires prononcées sur des verbaux de Cavaliers de maréchaussée, sâiis information et sans entent dre partie.
Art» 36. La réformation du code fiscal touchant le contrôlé et l'insinuation des actes par uil nouveau tarif,.conformément au projet conçu par M. le directeur général,annoncé dans son compte rendu eh janvier 17&1.
Art. 37. La diminution dans les actes de partage et dans les déclarations au sujet des successions collatérales, des sorts principaux des rentes» cens et autres redevances foncières, et généralement toutes les dettes contractées par des actes notariés, pour lesquels les droits de contrôle et de centième denier ont été payés lors des actes constitutifs, de manière que les droits ne soient perçus que sur le net et liquide des biens.
Art, 88. Suppression de visites dans leS études, et des recherches dans les registres des notaires par les contrôleurs ambulans, et même suppression de visites domiciliaires pbr les employés des fermes-.
Art. 39. Suppression des expéditions en parchemin timbré, des grosses dés contrats réels et des actes portant obligations. Cet usage oné-* reux aux parties expose leur intérêt* aiilsi que l'honneur, la probité et là fortune dès notaires par la facilité des altérations qu'on peut y faire après les expéditions.
Art. 40. Suppression du centième annuel sur les offices des notaires, attendu qu'ils ont payé le droit d'hérédité»
Art. 41. Le renouvellement de la déclaration du 22 avril 1773, concernant le Commerce des grains et farines, dans la vue de prévenir la cherté par les monopoles et les resserrements»
Art. 42. Suppression dés droits sur les cuirs et sur les peaux. Réduction des droits sut Marque-foux et les plombs»
Art. 43. Permission de se gervir du marc de salpêtre pour les fabriques de faïence, Comme anciennement»
Art. 44» Qu'il soit permis, pour prévenir les abus sur les salaisons et le mélangé des terres et pierres dans le sel gabblé, dé se servir de sel nlanc.
Enfin, déclare l'assemblée que, quant à totas autres objets, soit généraux pour le royaume, soit particuliers à cette province, elle S'en réfère absolument au cahier général qui seradressé dans l'assemblée générale de l'ordre du tiers-étatj à la sénéchaussée générale d'Aix, et encore à celui que Ce tiers-ordre déterminera.
Fait, arrêté et signé dans l'assemblée générale des députés, tenue et convoquée dans l'hôtel de ville, cejourd'hui 29 mars 1789, en double original.
Signé Ramel ; Blanc, consul $ Sicard, Consul $ Martinot; F. Robert, colonel \ Moussard, médecin; Jourdan, médecin ; lourdan ; SiVau \ RiChelme, chirurgien ; B Barthélémy; J. Riohelme; MOtts-sard ; Louis Rey; À. Michel ; Sicard ; Paul Rey ; Sâbert ; Joseph Olivier ; Barbier ; J. Barthélémy ; Jf Guignon ; Antoine Sicau ; Bœuf ; A. Saucillau ; de Paris fils, chirurgien ; J. Jeanselra; Antoine Long ; il. lsnard.
(Sénôeftaûséêë d'Aix.]	$84
Des instructions, aoléanceê ét remontrances de la ville et communauté d'Auriol (1). -
Le conseil général de tous chefs de famille, procédant à la rédaction du cahier d'instructions, doléances ét remontrances de cçtlê communauté, a unanimement arrêté :
Que le tiers-êtat, étant, par la bofltê du Roi et sa Volonté constante, admis à dénoncer les abus innombrables qui ont nui jusqu'à présent à la prospérité de l'Etat, est autorise à demander les réformes nécessaires, soit avec liberté et franchisé s les mettre sôuà les yeux dë Sa Majesté, et lui exposer combien ses peuples ont besoin de soulagement.
Si nous envisageons d'un coup d'deil toutes les réformes sur lesquelles les députés âufc Etats généraux doivent faire les plus fortes réclamations, nous serons pour ainsi dire effrayés de voir à quelle triste nécessité nous sônimêS réduits, et quel courage, quelle sage fermeté nous devons employer pour faire connaître au Roi la dêplor'à» ble situation de tous ses sujets.
Chaque province va porter au pied du trôoe ses plaintes et ses réclamations. Chaque députe de tous les ordres, et chaque dtoyeti doit s'occuper à fournir des mémoires sur tous les Vices de l'administrationëti indiquant les rhOyëOs dè détruire ces vices ët de réformer les abus. Il est de notre devoir de Consigner, dans le premier acte de liberté qui nous est rendue, notre profession de foi politique, et les instructions dont nos députés aeroftt munié; Aihsl, nous croyons et déclarons ':
Que la liberté d'Opinion, le droit ët l'égalité ue représentation dans toutes les affaires nationales, sans distinction de rang ni de naissance, et lâ contribution personnelle de chaque individu de 1a natioh aux charges publitmes, en raison dès avantagés et de là protection îjue procurent à chacun les rlchôSSeS et les moyens de t'Ëtât, déposés entre les mains du Souverain, et confiés à la sagesse de sou administration, sont les seuls et vrais principes d'Uhë bonne constitution:; ët quë telles doivent être là constitution de la France, et celle du comté Etat dç PfoVénCë ; t|u'éU établissant ces principes sur une base solide, on âura bientôt détruit lés vices dû gouvernement, réformé là législation, détruit les âbus êt rëlêVê la France prêté â' tomber d'épuisement et de faiblesse.
Que le premier vœu du tiers-étât ët de tOUs les ordfèS doit être dé concourir à l'extinction successive de là dette nationale par des hiOvènS gradués , ët noli pàr des nouvelles surcharges qui écraseraient le peuplé. L'intérêt de l'Etat, là gloire dU Roi,l'honneur tfë cette monarchie, tout l'exige ; et hoUs sommes tOuS déteraiiùés âUx plus grands sacrifices. Mais, en même temps, nous defflaft-dans instamment pbur premièr objet de réforme, que l'Ordre soit mis dans les finances et dâtts M perception des impôts-
Que lés ministres seront comptablés envers la nation de l'emploi des deniers publics.
Que tous les sujets du Rpi, de quelque Ordre, dë quelque rang qu'ils Soient, contribuent proportionnellement à toutes les charges.
Que toutes les terres absolument, sans distinc-
(1) ffôus publions ce «âhièf- d'àpfôs iin taaniis'éfït
des Arehivèi dé VEmpire.

References: Art. 37

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44