Source: http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2008-12-19-n15-jo-fr-html.html
Timestamp: 2019-12-15 02:21:00+00:00

Document:
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Chapitre XVI.- Congé individuel de formation
Vu l'article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat est modifié comme suit:
1. La première phrase de l'article 2 est remplacée comme suit:
Les congés et jours fériés prévus aux chapitres II à VIII et XI à XVI sont considérés comme périodes de bons et loyaux services.
2. L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par le terme: «Congé-jeunesse»
3. L'article 31 est remplacé comme suit:
Le congé-jeunesse est réglé par les dispositions de la loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congéjeunesse et par celles du règlement grand-ducal afférent.
4. A l'article 32, la première phrase de l'alinéa 5 du paragraphe 2 est remplacée comme suit:
Lorsque la durée du congé sans traitement est supérieure à deux ans, le droit à la réintégration est subordonné à la participation, pendant le congé sans traitement, à des cours de formation continue organisés par l'Institut national d'administration publique en collaboration avec les administrations et services de l'Etat ou par un autre organisme de formation reconnu par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Les cours visés peuvent revêtir un caractère de formation théorique ou d'initiation pratique auquel cas ils peuvent se dérouler dans l'administration dans laquelle sera réintégré le fonctionnaire.
5. A la suite du Chapitre XV est ajouté le chapitre XVI libellé comme suit:
Le congé individuel de formation visé à l'article 28 r) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et appelé par la suite «congé-formation» est destiné à permettre à l'agent de parfaire ses compétences personnelles dans des domaines en relation avec ses attributions et ses missions au sein de son administration ou dans d'autres domaines susceptibles de promouvoir son développement professionnel. A cet effet l'agent peut participer à des cours, préparer des examens et y participer, rédiger des mémoires ou accomplir tout autre travail en relation avec une formation professionnelle éligible d'après le paragraphe 2 du présent article.
• par le Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle, l'Institut national d'administration publique et par les administrations et établissements publics de l'Etat dans le cadre de la formation continue des agents de l'Etat,
Le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de vingt jours sur une période de deux ans, chaque période bisannuelle commençant avec l'année de la première prise de congé. Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé-formation étant de 0,5 jour.
La durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu'il est prévu au chapitre II du présent règlement.
Le congé-formation est sollicité par l'agent concerné et accordé par le chef d'administration ou son délégué, le cas échéant, sur avis du supérieur hiérarchique. Toutefois le chef d'administration peut exiger la participation d'un agent à une formation à chaque fois qu'il estime que celle-ci est en relation étroite avec les missions de l'administration ou avec les attributions de l'agent.
La décision relative à l'octroi du congé doit être notifiée à l'agent par le chef d'administration au plus tard quatre semaines avant la date à partir de laquelle le congé est sollicité.
En cas de rejet de la demande par le ministre du ressort, la décision doit être motivée, le fonctionnaire ayant le droit d'être entendu en ses explications.
Si la prolongation est due au fait que l'agent est susceptible de suivre un cycle de formation de longue durée à l'étranger dans l'intérêt du service, le congé-formation correspondant est accordé par le Gouvernement en conseil sur base d'un rapport circonstancié du ministre du ressort dont relève l'agent concerné. La décision du Gouvernement en conseil fixe la durée exacte du congé-formation à mettre en compte.
A la fin de la formation, l'agent est tenu de fournir au chef d'administration ou à son délégué la preuve qu'il a bien utilisé le congé à la finalité pour laquelle il a été sollicité en présentant notamment une certification établie par l'institution ayant assuré la formation dont il ressort que l'agent a effectivement suivi pendant sa période de congé-formation l'intégralité de la formation prévue et qu'il s'est soumis à toutes les conditions de formation et, le cas échéant, de contrôles des connaissances prescrites.
Toutefois si le congé individuel concerne une formation qui est suivie dans l'intérêt du service et que le déplacement hors du lieu de résidence officielle de l'agent a été ordonné par le chef d'administration ou par le ministre compétent, les frais de route et de séjour sont dus conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.
6. L'ancien chapitre XVI devient le nouveau chapitre XVII.
7. Les anciens articles 40 et 41 deviennent les nouveaux articles 41 et 42.
8. Le paragraphe 1er de l'ancien article 40, devenu le nouvel article 41, est modifié comme suit:
Tous les congés dont question aux chapitres I-XVI ci-dessus sont annotés sur la fiche-congé de l'agent qui lui est communiquée en copie.
Le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l'Institut national d'administration publique 1. l'organisation de la commission de coordination, 2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l'Etat et 3. la collaboration avec le Ministère de l'Intérieur et les administrations et établissements publics des communes est modifié comme suit:
1. A l'article 14, le paragraphe II est remplacé comme suit:
L'inscription à un cours se fait conformément à l'article 40 paragraphe 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
2. A l'article 15, le deuxième alinéa est remplacé comme suit:
Les agents participant à un séminaire de formation continue bénéficient d'un congé de formation individuel conformément à l'article 40 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
3. A l'article 15, le troisième alinéa est supprimé.

References: l'article 28
 l'article 2
 L'article 31
 l'article 32
 l'article 28
 l'article 14
 l'article 40
 l'article 15
 l'article 40
 l'article 15