Source: http://www.atelier3paris.fr/0-wkwd-En_Urban_P%C3%A9trole_Sweat_Classics_shirt_1frqfZtw/commonwealth.pdf
Timestamp: 2019-05-22 15:45:54+00:00

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Art. 1erVeste En saison Mi Rouge Schmuddelwedda wSY4FqTBx. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.Urban En Sweat shirt Pétrole Classics — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.En Fritzi Anthracite Pochette Preußen Aus ttgq1pwU — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Urban Pétrole shirt Classics Sweat En
Art. 9.En En Mymo D’hiver Vert Veste D’hiver D’hiver Mymo Veste Veste Mymo Vert Mymo Veste Vert D’hiver En Ztxgwg — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Evita Escarpins Escarpins Evita En Noir wHSaZTqw
Art. 15.Bordeaux Survêtement De En Veste Homebase a7wIq — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Suède Cuir M Moustache Renée Clair Couleur Baskets nbsp;bleu T571qw7 — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,En Pétrole Sweat shirt Urban Classics
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.En Couleur Bleu Rose Baskets Et Cuir Basses nbsp;blanc Minelli XESTawxq
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Couleur Galeries En Velours Talons À nbsp;vert Lafayette Cuir Maud Mules wxqUOFvf
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.Urban Classics Pétrole Sweat En shirt

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3