Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-26-octobre-2018_n2018014815.html
Timestamp: 2020-04-06 11:59:30+00:00

Document:
Arrete Du Gouvernement Flamand du 26/10/2018 modifiant l'arrete du gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire en ce qui concerne la conversion de periodes en des heures de puericulture
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire en ce qui concerne la conversion de périodes en des heures de puériculture
26 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997035969 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997035953 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial fermer relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire en ce qui concerne la conversion de périodes en des heures de puériculture
Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, notamment l'article 136, remplacé par le décret du 6 juillet 2012, et l'article 173quinquies/1, § 5, inséré par le décret du 6 juillet 2012 ;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997035969 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997035953 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial fermer relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 juillet 2018 ;
Vu le protocole n° 105 du 14 septembre 2018 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X, de la sous-section Communauté flamande de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux et du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné ;
Vu l'avis 64.281/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Article 1er.Dans l'article 5bis, § 3, de l' arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997035969 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997035953 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial fermer relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017, le membre de phrase « Pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 » est remplacé par le membre de phrase « Pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ».
Art. 2.Dans l'article 7, § 3, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2017, le membre de phrase « pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 » est remplacé par le membre de phrase « pour les années scolaires 2012-2013, 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016, 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ».
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2018.
type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 12/09/1997 numac 1997035969 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental ordinaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 17/06/1997 pub. 27/08/1997 numac 1997035953 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif au cadre organique dans l'enseignement fondamental spécial
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-flamand-du-26-octobre-2018_n2018014815.html

References: l'article 136
 l'article 173
 § 5
 l'article 84
 § 1
 l'article 5
 § 3

Art. 2
 l'article 7
 § 3

Art. 3