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Timestamp: 2016-10-22 05:16:02+00:00

Document:
ProLitteris, soci�t� suisse de droits d'auteur pour l'art litt�raire et plastique, � Zurich, demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Philippe Prost, avocat � Gen�ve,
la Ville de Gen�ve, d�fenderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Quentin Byrne-Sutton, avocat � Gen�ve;
A.- a) ProLitteris est une soci�t� coop�rative.
Elle a pour but de percevoir, g�rer et sauvegarder les int�r�ts des auteurs, �diteurs et autres d�tenteurs de droits portant sur des oeuvres litt�raires, plastiques ou photographiques.
Pour ce qui concerne la reproduction des oeuvres de l'art plastique et des images, elle a �tabli un tarif relatif � la perception des droits (document nomm�: Tarif image, valable � partir du 1er janvier 1997).
La Ville de Gen�ve est une des 45 communes du canton de Gen�ve. Son D�partement des affaires culturelles comporte une division des mus�es, dont rel�ve le Mus�e d'art et d'histoire (ci-apr�s: MAH); celui-ci dispose d'un certain degr� d'autonomie administrative pour sa gestion.
b) Les 11 et 20 avril 1995, ProLitteris et le MAH ont sign� une convention qui autorise le mus�e � "utiliser des oeuvres des arts plastiques et de la photographie prot�g�es selon la loi f�d�rale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231. 1) aux oeuvres de la litt�rature et des arts (sic), et faisant partie du r�pertoire g�r� par ProLitteris, pour la confection de catalogues d'expositions et brochures (...)" (art. 1). L'art. 3 de la convention stipule que "pour l'autorisation conc�d�e par ProLitteris selon chiffre 1, le Mus�e d'art et d'histoire doit verser les redevances mentionn�es dans le tarif de reproduction; ProLitteris accorde au mus�e un rabais de 30 %".
Le Tarif image pr�voit, � son art. 9, l'exception suivante: "Selon les dispositions de la LDA, des reproductions d'oeuvres plastiques divulgu�es peuvent �tre r�alis�es sans indemnisation dans les cas suivants:
a) la reproduction d'une oeuvre plastique dans le catalogue de la collection d'un mus�e au sens de l'art. 26 LDA sous r�serve que:
- le catalogue soit �dit� par l'administration de la collection (...)."
L'art. 26 LDA se lit ainsi: "Dans les catalogues �dit�s par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant dans cette collection; cette r�gle s'applique �galement � l'�dition de catalogues d'expositions et de ventes aux ench�res.. "
B.- Le 9 ao�t 1995, le MAH a transmis � ProLitteris une liste d'artistes et d'oeuvres devant figurer dans un catalogue relatif � une exposition pr�vue au Mus�e Rath, d�nomm�e "1945, les figures de la libert� - Nouvelles expressions artistiques de l'imm�diat apr�s-guerre". Le 16 ao�t 1995, ProLitteris a autoris� un tirage de 4000 exemplaires, sous diverses conditions, dont le paiement des droits d'auteur � r�ception de la facture � �tablir. Le 15 janvier 1996, ProLitteris a fait parvenir au MAH sa facture d�finitive pour le catalogue (frs 9'793. 45) ainsi qu'un rappel relatif � une facture ant�rieure impay�e (frs 2'011. 85).
Par lettre du 7 mars 1996, le MAH a d�clar� qu'il refusait de payer les montants qu'on lui r�clamait en tant qu'ils concernaient les droits de reproduction dans les catalogues, acceptant de s'acquitter des droits de reproduction relatifs aux "posters" et d�pliants. Le 27 juin 1997, la Ville de Gen�ve a vers� frs 5'063 � ProLitteris.
Apr�s avoir en vain cherch� � obtenir le recouvrement des sommes contest�es par la voie des poursuites, ProLitteris a d�pos� une demande en paiement de frs 6'742, int�r�ts en sus, aupr�s de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
La Ville de Gen�ve s'est oppos�e � la demande. Reconventionnellement, elle a conclu � ce que la cour dise et constate que le MAH �tait dispens� du paiement de tout droit d'auteur pour ses catalogues d'expositions temporaires ou permanentes, ce en application des art. 26 et 61 LDA.
Par arr�t du 18 f�vrier 2000, la Cour de justice a, sur demande principale, d�bout� ProLitteris de ses conclusions et, sur demande reconventionnelle, constat� que l'exception au droit d'auteur pr�vue par l'art. 26 LDA couvrait tous les catalogues d'expositions �dit�s par le MAH, y compris les expositions temporaires, et ce quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites.
C.- ProLitteris recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral.
Elle conclut � l'annulation de l'arr�t de la Cour de justice, � la constatation que l'exception au droit d'auteur pr�vue par l'art. 26 LDA ne couvre pas les catalogues d'expositions �dit�s par le MAH lorsqu'il s'agit d'oeuvres n'appartenant pas � ses propres collections, mais r�unies pour les besoins d'une exposition temporaire, et � la condamnation de la Ville de Gen�ve � lui payer la somme de frs 11'805. 30, plus int�r�ts, sous d�duction d'un acompte de frs 5'063.
La d�fenderesse conclut au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
1.- L'arr�t attaqu� est une d�cision finale prise en derni�re instance par un tribunal sup�rieur dans une contestation civile. La contestation porte sur un droit de nature p�cuniaire; comme elle est relative � la propri�t� litt�raire et artistique, le recours en r�forme est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 45 let. a OJ).
2.- a) La demanderesse sollicite tout d'abord la rectification d'une inadvertance manifeste au sens de l'art. 55 al. 1 let. d OJ. Elle reproche � la cour cantonale d'avoir tenu pour �tabli que le Tarif image avait �t� approuv� par la Commission arbitrale f�d�rale en mati�re de droit d'auteur, et d'avoir ancr� cette affirmation sur une pr�tendue admission implicite des parties, admission qu'elle conteste.
Ce fait aurait jou� un r�le d�terminant dans le raisonnement juridique effectu� ensuite par la cour cantonale.
La d�cision attaqu�e reprocherait en effet tr�s clairement � la demanderesse de faire valoir des pr�tentions contractuelles non pr�vues par le Tarif image, cela � l'encontre des crit�res de la jurisprudence la plus r�cente du Tribunal f�d�ral (ATF reproduit in SJ 1999 I 353). La cour cantonale aurait encore estim�, sur la base de cette jurisprudence, que la demanderesse devait �tablir un tarif pour le recouvrement des r�mun�rations; il s'agirait d'une confusion qui aurait affect� de mani�re n�gative le raisonnement des premiers juges.
b) Comme tout moyen de droit, le grief d'inadvertance manifeste n'est recevable que s'il porte sur un point pertinent pour l'issue du litige (ATF 119 IV 339 consid. 1d/cc p. 344). Ainsi que la d�fenderesse le rel�ve avec raison, la demanderesse reproche en d�finitive � la cour cantonale d'avoir appliqu� au cas d'esp�ce la jurisprudence f�d�rale selon laquelle un tarif approuv� par l'autorit� de surveillance de la Conf�d�ration ne peut pas d�roger aux dispositions de la LDA. Or la jurisprudence invoqu�e est applicable sans �gard � l'approbation ou non des tarifs consid�r�s:
si un tarif approuv� ne peut pas d�roger � la loi, un tarif non approuv� ne peut a fortiori pas y d�roger non plus. Il n'y a d�s lors pas lieu de donner suite � la rectification sollicit�e. Le moyen tir� de l'inadvertance manifeste doit �tre �cart�.
3.- La demanderesse conteste que l'exception au droit d'auteur pr�vue par l'art. 26 LDA couvre tous les catalogues d'expositions, y compris les expositions temporaires, quelle que soit la provenance des oeuvres reproduites. Elle soutient que la cour cantonale s'est livr�e � une ex�g�se incompl�te de la loi en m�connaissant les r�gles d'interpr�tation d�gag�es de l'art. 1 CC par la doctrine; il y aurait violation de l'art. 26 LDA.
4.- La cour cantonale est partie de la pr�misse que les r�gles de la LDA �taient imp�ratives.
Cette affirmation doit �tre confirm�e. En effet, il a �t� jug� que les soci�t�s de gestion des droits d'auteur ne sauraient faire valoir devant les tribunaux civils des pr�tentions � r�mun�ration qui seraient incompatibles avec des prescriptions l�gales imp�ratives, et qu'il �tait en particulier hors de question d'introduire un devoir de r�mun�ration par le biais d'un tarif approuv�, pour des activit�s qui ne sont pas soumises � r�mun�ration � teneur de la loi (SJ 1999 p. 353 consid. 4a). C'est donc � juste titre que la cour cantonale a pos� que la LDA ne permet pas de d�rogation tarifaire.
C'est le lieu de relever que la Cour de justice a aussi consid�r� � bon droit que la convention sign�e par les parties en 1995 ne permettait pas � la demanderesse d'obtenir gain de cause: si celle-ci ne peut pas appliquer le tarif praeter legem, a fortiori ne peut-elle pas faire valoir contractuellement des pr�tentions non autoris�es par le Tarif image, qui doit respecter les imp�ratifs de la LDA. Avec la cour cantonale, on retiendra que toute prestation conventionnelle suppl�mentaire est illicite et nulle ab initio au sens de l'art. 20 al. 1 CO.
5.- Il convient maintenant de rechercher quelle est la juste interpr�tation de l'art. 26 LDA.
a) L'art. 26 LDA a remplac� l'art. 30 ch. 2 de la LDA de 1922, qui avait la teneur suivante:
�dit�s par l'administration d'une collection
photographie, d'apr�s des exemplaires se trouvant �
"Zul�ssig ist die Wiedergabe: ... 2. von Werken der
bildenden K�nste oder Photographie nach bleibend in
einer �ffentlichen Sammlung befindlichen Exemplaren,
"� lecita: ... 2. La riproduzione d'opere delle
Alors que le premier projet de modification de la LDA, en 1984, pr�voyait � son art. 35 que "Il est licite de reproduire, dans les catalogues �dit�s par l'administration d'une collection accessible au public, des oeuvres de cette collection" (FF 1984 III 277), un nouveau projet, faisant l'objet du Message du 19 juin 1989, a pr�vu � son art. 25, sous la note marginale "Catalogues de mus�e", que "Dans les catalogues �dit�s par l'administration d'une collection accessible au public, il est licite de reproduire des oeuvres se trouvant � demeure dans cette collection" (FF 1989 III 602). Le Message soulignait qu'� une petite restriction pr�s cette disposition correspondait � l'art. 30 ch. 2 LDA, que seules les oeuvres se trouvant � demeure dans une collection accessible au public pourraient �tre reproduites dans un catalogue, et que les oeuvres pr�t�es n'�taient par cons�quent pas vis�es par cet article (FF 1989 III 529).
Sur proposition de sa commission, le Conseil national a adopt� une disposition ne contenant plus les mots "� demeure" et ajout� que "cette r�gle s'applique �galement � l'�dition de catalogues de ventes aux ench�res" (BO 1992 CN 43). Le Conseil des �tats a encore �tendu cette solution aux catalogues de foires (BO 1992 CE 381). Et le Conseil national a adh�r� � la d�cision du Conseil des �tats (BO 1992 CN 1181).
Le texte d�finitivement adopt�, et promulgu�, est devenu l'art. 26 LDA avec la teneur suivante (RS 231. 1) :
"Catalogues de mus�es, d'expositions et de ventes
aux ench�res
Dans les catalogues �dit�s par l'administration
collection; cette r�gle s'applique �galement �
l'�dition de catalogues d'expositions et de ventes
aux ench�res.. "
Ein Werk, das sich in einer �ffentlich zug�nglichen
werden; die gleiche Regelung gilt f�r die Herausgabe
collezione accessibile al pubblico � lecito riprodurre
Seule la premi�re phrase de la disposition concerne la pr�sente cause; la seconde phrase qui se r�f�re aux catalogues d'expositions (ou de foires) et de ventes aux ench�res ne touche pas notre esp�ce.
b) L'art. 26 LDA, tel qu'adopt� en 1992, se distingue de la disposition ant�rieure datant de 1922 et de l'avant-projet propos� en 1989 par la suppression des mots"� demeure" ("bleibend"; nota: dans la version italienne de 1922, l'expression correspondante "stabilmente" employ�e � l'al. 3 de la m�me disposition ou "in modo permanente" pour reprendre les termes utilis�s dans l'avant-projet de 1989, avait �t� omise; rien ne permet de penser qu'il se serait agi d'autre chose que d'une inadvertance: l'exigence de permanence dans la l�gislation de 1922 n'est pas contest�e). Le texte l�gal pr�voyant que la reproduction dans un catalogue n'�tait permise que dans le cas d'oeuvres se trouvant de fa�on permanente dans une collection accessible au public a donc �t� remplac� par un texte ne contenant plus l'exigence de permanence.
La suppression d'une exigence ou d'une condition d'application dans un texte l�gal signifie g�n�ralement que ladite exigence ou condition n'existe plus. L'analyse logique du texte clair de l'art. 26 LDA ne peut que conduire � retenir, avec la cour cantonale, que l'exception au principe de la perception d'un droit d'auteur n'est plus limit�e aux catalogues relatifs � une collection permanente mais qu'elle peut s'�tendre aux catalogues relatifs � une exposition temporaire comprenant des oeuvres propri�t� de l'expos� ou des oeuvres pr�t�es � cet effet.
c) Cette interpr�tation est corrobor�e par la chronologie et le contenu des travaux parlementaires.
C'est � la suite d'une proposition du conseiller Peter Hess que la commission du Conseil national, dans sa s�ance des 26-27 juin 1991, a supprim� l'exigence de la permanence ou demeure de la collection qui figurait dans le projet.
Et c'est en toute conscience et connaissance de cause que la commission a adopt� cette modification; son auteur avait pr�cis� qu'il fallait corriger la restriction pr�vue par le droit ant�rieur afin de permettre aux oeuvres pr�t�es (Leihgaben) d'�tre reproduites dans les catalogues de mus�es, de mani�re � ce que ces biens artistiques puissent �tre connus d'un vaste public. La discussion et le vote qui ont suivi ont montr� que cette opinion �tait suivie par la tr�s grande majorit� des commissaires. Le Conseiller f�d�ral Koller a m�me �t� jusqu'� souligner qu'avec le texte du projet du Conseil f�d�ral la Fondation Pierre Gianadda n'aurait pas la possibilit� d'�diter des catalogues, parce qu'elle n'organise que des expositions ad hoc.
Les d�bats parlementaires ont abouti � l'adoption pure et simple de la proposition de la commission du Conseil national modifiant la premi�re phrase de ce qui allait devenir l'art. 26 LDA.
L'interpr�tation historique confirme donc le bien-fond� de la solution retenue par la cour cantonale.
d) Cette interpr�tation de l'art. 26 LDA est aussi celle de la doctrine, qui a constat� la disparition de la limitation de l'exception aux collections permanentes (Rehbinder, Urheberrechtsgesetz, n. 2 ad art. 26), et en a tir� les cons�quences logiques: l'exception est �tendue aux oeuvres pr�t�es, donc �galement � tout le domaine des expositions temporaires (Barrelet/Egloff, Le nouveau droit d'auteur, 2e �d., n. 2 ad art. 26 LDA; Kamen Troller, Manuel du droit suisse des biens immat�riels, 2e �d., I, p. 542, note 129).
e) Les arguments que la demanderesse oppose � cette solution sont vains:
- rien ne permet de dire que les mots "collection" et "Sammlung" doivent se comprendre diff�remment l'un de l'autre, et que le terme "Sammlung", comme le soutient la demanderesse, vise une collection caract�ris�e par une unit� th�matique, "le simple fait de rassembler des objets de toutes parts, m�me en vue d'un but pr�cis" ne pouvant "conf�rer une unit� aux objets ainsi rassembl�s et donc en faire une collection"; d'ailleurs, m�me si l'on voulait admettre une diff�rence de d�finition, cela ne saurait porter atteinte � l'interpr�tation propos�e;
- la finalit� de la loi n'est pas touch�e par l'interpr�tation retenue, d�s lors que, � c�t� de la protection des droits d'auteur, elle tend aussi � ne pas freiner exag�r�ment la diffusion de la culture;
- l'article 26 LDA, tel qu'interpr�t� ici, n'est pas contraire � l'art. 9 al. 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques, version de Paris du 24 juillet 1971 (RS 0.231. 15), qui autorise les �tats � adopter une exception au droit d'auteur "dans certains cas sp�ciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte � l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne cause un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes de l'auteur"; l'exploitation normale de l'oeuvre n'est en rien atteinte par sa reproduction dans un catalogue de mus�e, d�s lors que toutes les autres formes de reproduction, y compris par le mus�e, restent soumises au droit d'auteur (cf. Dessemontet, Le droit d'auteur, CEDIDAC 1999, p. 367-368, n. 500 � 502);
- Enfin, le fait que plusieurs �tats europ�ens, dans leurs l�gislations, ne reconnaissent pas aux mus�es le droit de reproduire des oeuvres prot�g�es dans leurs catalogues sans autorisation et sans payer de redevances, demeure sans effet sur le droit suisse, et en particulier sur l'interpr�tation de l'art. 26 LDA.
En conclusion, l'arr�t attaqu� donne une interpr�tation correcte de la LDA.

References: art. 9
 art. 26
 art. 35
 art. 25
 art. 26
 art. 26
 l'article 26