Source: http://www.celog.fr/cpi/loi6aout2004.htm
Timestamp: 2018-12-11 21:27:20+00:00

Document:
LOI n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques
à l'égard des traitements de données à caractère personnel et
modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE,
Art.1.Les articles 2 à 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sont ainsi rédigés :
Art.2.Le chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel
Art.3. Le chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
Art.4. Le chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements
Art.5. Le chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est intitulé : « Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes ». Ce chapitre comprend les articles 32 à 42 ainsi que l'article 40, qui devient l'article 43. Il comprend deux sections ainsi rédigées :
« Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Art.6. Le chapitre VI de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
Art.7. Le chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé :
« Sanctions prononcées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Art.8. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un chapitre VIII ainsi rédigé :
Art.9. I. - Le chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre IX et est intitulé : « Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé ».
Art.10. I. - Le chapitre V ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée devient le chapitre X et est intitulé : « Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention ».
Art.11. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un chapitre XI ainsi rédigé :
Art.12. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un chapitre XIl ainsi rédigé :
Art.13. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un chapitre XIII ainsi rédigé :
Art.14. I. - Les articles 226-16 à 226-23 du code pénal sont remplacés par quatorze articles ainsi rédigés :
Art.15. I. - Le I de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi rédigé :
Art.16. Après l'article 14 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
Art.17. I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 33-4 du code des postes et des télécommunications, les références : « 35 et 36 » sont remplacées par les références : « 39 et 40 ».
XI. - Dans l'avant-dernier alinéa du I de l'article 64 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, la référence : « l'article 15 » est remplacée par la référence : « l'article 27 »
Art.18. I. - Dans l'article L. 262-51 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de l'article 15 » sont remplacés par les mots : « du chapitre IV ».
Art.19. La première phrase de l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
Art.20. I. - Les responsables de traitements de données à caractère personnel dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la publication de la présente loi disposent, à compter de cette date, d'un délai de trois ans pour mettre leurs traitements en conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction issue de la présente loi. Lorsque cette mise en conformité n'a pas pour effet de modifier les caractéristiques des traitements mentionnées à l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, les traitements sont réputés avoir satisfait aux dispositions prévues au chapitre IV.
Art.21. Les responsables de traitements non automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, dont la mise en oeuvre est régulièrement intervenue avant la date de publication de la présente loi disposent, pour mettre leurs traitements en conformité avec les articles 6 à 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, dans leur rédaction issue de la présente loi, d'un délai allant jusqu'au 24 octobre 2010.
Art.22. I. - Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme normal de leur mandat.

References: Art.1

Art.2

Art.3

Art.4

Art.5
 l'article 40
 l'article 43

Art.6

Art.7

Art.8

Art.9

Art.10

Art.11

Art.12

Art.13

Art.14

Art.15
 l'article 10

Art.16
 l'article 14

Art.17
 l'article 64
 l'article 15
 l'article 27

Art.18
 l'article 15

Art.19
 l'article 24

Art.20
 l'article 30

Art.21

Art.22