Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-09-octobre-2014_n2014012178.html
Timestamp: 2020-02-18 02:32:40+00:00

Document:
Arrete Royal du 09/10/2014 rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 decembre 2013, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de remuneration des ouvriers occupes dans les malt
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malt
2014012178
9 OCTOBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malteries (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malteries.
PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 18 décembre 2013 Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malteries (Convention enregistrée le 5 mars 2014 sous le numéro 119844/CO/118) CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers occupés dans les malteries. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Salaires horaires
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Art. 7.Une prime égale à un supplément horaire de 15 p.c. avec un minimum de 1,86 EUR de l'heure est allouée pour le travail effectué en équipe de nuit.
Art. 8.La nuit comprend une période de 8 heures qui, sauf stipulation contraire du règlement de travail, est considérée comme étant fixée de 22 à 6 heures. CHAPITRE V. - Prime de travail en équipes
Sauf stipulation contraire du règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit : - pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures; - pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures. CHAPITRE VI. - Dispositions communes pour les primes d'équipes et de nuit
Art. 10.Les primes dont question à l'article 9 ne peuvent être cumulées avec la prime de nuit prévue à l'article 7.
Art. 11.Les primes prévues aux articles 7 et 9 peuvent être réduites à concurrence des primes existantes basées sur des critères analogues. CHAPITRE VII. - Validité
Art. 12.La présente convention collective de travail remplace celle du 20 juillet 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les malteries, enregistrée sous le numéro 106116/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du 5 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012059 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémiq type arrêté royal prom. 05/12/2012 pub. 29/01/2013 numac 2012012065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre d'un pro fermer (Moniteur belge du 12 mars 2013).
Les régimes plus avantageux qui existaient avant l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenues.
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References: § 2

Art. 7

Art. 8

Art. 10
 l'article 9
 l'article 7

Art. 11

Art. 12