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Timestamp: 2019-06-16 11:26:44+00:00

Document:
Art. 99 al. 1 et 2 LTF; art. 21 LPGA; recevabilité d'une requête en réduction de la rente présentée pour la première fois dans la procédure devant le Tribunal fédéral.
La requête fondée sur l'art. 21 al. 1 LPGA tendant à la réduction de la rente d'invalidité (pour cause de conduite en état d'ivresse) présentée pour la première fois par l'organe d'exécution dans le cadre du recours en matière de droit public est admissible, même si la question de la réduction n'a fait l'objet ni de la décision administrative ni du jugement de l'autorité judiciaire précédente. L'ampleur de la réduction de la rente constitue un aspect du rapport juridique objet de la procédure, soit le droit à la rente. La question de la réduction constitue un nouvel argument juridique dans les limites de l'objet du litige (consid. 3.4.4), qui est dans tous les cas admissible lorsque la requête en réduction se fonde sur des faits résultant du dossier (consid. 4.1).
ATF: 125 V 413, 122 V 351, 135 V 194, 112 V 174 suite... , 133 III 421, 130 III 28, 129 III 135, 114 IB 27, 136 V 268
Article: Art. 99 BGG, art. 21 al. 1 LPGA, Art. 106 BGG, Art. 99 Abs. 1 BGG suite... , Art. 99 Abs. 2 BGG, Art. 99 al. 1 et 2 LTF, art. 21 LPGA, Art. 95 lit. a und Art. 106 Abs. 1 BGG, Art. 105 Abs. 1 BGG, Art. 105 Abs. 2 BGG

References: art. 21
 Art. 99
 art. 21
 Art. 106
 Art. 99
 Art. 99
 Art. 99
 art. 21
 Art. 95
 Art. 106
 Art. 105
 Art. 105