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Timestamp: 2016-10-24 07:14:25+00:00

Document:
141 IV 28438. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause Minist�re public de l'Etat de Fribourg contre A. et consorts (recours en mati�re p�nale)
Art. 93 al. 1 let. a LTF; art. 140 et 141 CPP; proc�dure p�nale; recours contre les d�cisions incidentes relatives � l'exploitation de moyens de preuve. Les d�cisions incidentes autorisant l'exploitation de moyens de preuve ne causent en g�n�ral pas de pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (consid. 2.2). Exceptions � cette r�gle (consid. 2.3). Les d�cisions qui interdisent l'exploitation de moyens de preuve et ordonnent leur retrait du dossier causent un pr�judice irr�parable au minist�re public lorsque, sans ces preuves, celui-ci devrait classer la proc�dure. Tel n'est pas le cas lorsque la proc�dure peut �tre poursuivie sur la base d'autres moyens de preuve (consid. 2.4 et 2.5). Faits � partir de page 285
A. Le 25 novembre 2010, la Banque G. a signal� au Bureau de communication en mati�re de blanchiment d'argent (MROS) une possible infraction de la part de l'un de ses clients; � l'appui de ses soup�ons, la banque a notamment produit des rapports internes relatifs � la gestion de cette relation d'affaires. Le MROS a d�nonc� ce cas le 6 d�cembre 2010 au Minist�re public de l'Etat de Fribourg, lequel a ouvert une enqu�te p�nale contre H. pour diverses infractions �conomiques. Une plainte p�nale a �t� d�pos�e le 27 juin 2011 et l'instruction a �t� suspendue le 27 mars 2012.
Le 22 mars et le 4 avril 2012, l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA) a d�nonc� au Procureur fribourgeois les cosignataires de la d�nonciation du 25 novembre 2010 au MROS, soit A., fond� de pouvoir � la Banque G. en charge des relations bancaires de H., ainsi que I., responsable du service "compliance" de la Banque G., pour d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res et droit de communication (art. 305ter CP) et pour violation de son devoir d'annonce (art. 37 de la loi f�d�rale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier [LBA; RS 955.0]).Le 4 avril 2012, le Minist�re public a ouvert une proc�dure p�nale contre les deux banquiers, instruction ensuite �tendue � l'infraction de BGE 141 IV 284 S. 286 blanchiment d'argent (art. 305bis CP). Les proc�dures contre H. d'une part, A. et. I. d'autre part, ont �t� jointes par la suite.
B. Le 4 septembre 2012, A. a notamment demand� que la d�nonciation de la FINMA du 22 mars 2012, ainsi que de toutes ses annexes, en particulier la d�nonciation au MROS qu'il avait lui-m�me sign�e, soient retir�es du dossier p�nal le concernant, sous peine de porter atteinte � son droit de ne pas contribuer � sa propre incrimination. Cette requ�te a �t� rejet�e par ordonnance du 10 septembre 2012. Le Procureur a estim� qu'il disposait des pi�ces litigieuses depuis le 6 d�cembre 2010 dans le cadre de la premi�re proc�dure; en l'absence de celles-ci, il aurait ordonn� leur d�p�t et d�s lors, ces moyens de preuve devaient �tre consid�r�s comme des d�couvertes fortuites exploitables.
Par arr�t du 17 septembre 2013, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois a admis partiellement le recours intent� par A. contre l'ordonnance du 10 septembre 2012. L'utilisation � charge de A. de certaines pi�ces produites avec la d�nonciation au MROS - laquelle d�coulait d'une obligation l�gale de collaboration - violait le droit de ne pas s'auto-incriminer. Les pi�ces suivantes ont �t� retir�es du dossier: la communication du 25 novembre et ses annexes (soit quatre classeurs de documents), notamment les documents internes r�dig�s par A., ainsi que des extraits de comptes bancaires.
C. Par acte du 14 octobre 2013, le Minist�re public de l'Etat de Fribourg forme un recours en mati�re p�nale contre cet arr�t. Il requiert le maintien au dossier de la communication du 25 novembre 2010 et de ses annexes et, � titre subsidiaire, le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
2. Une d�cision relative � l'exploitation des moyens de preuve (art. 140 et 141 CPP) ne met pas fin � la proc�dure p�nale; elle a donc un caract�re incident. Le recours en mati�re p�nale contre une telle d�cision n'est d�s lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en pr�sence d'un pr�judice irr�parable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'�tant g�n�ralement pas applicable en mati�re p�nale.
2.1 Vu la n�cessit� d'�tablir les modalit�s de prise en compte des art. 140 et 141 CPP dans le cadre d'un recours devant le Tribunal BGE 141 IV 284 S. 287f�d�ral, la cause 1B_363/2013 a donn� lieu � une proc�dure de coordination de la jurisprudence au sens de l'art. 23 al. 2 LTF � laquelle ont particip� la Cour de droit p�nal et la Premi�re Cour de droit public. Cet �change de vues a conduit � pr�ciser la jurisprudence.
2.2 En mati�re p�nale, le pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte � un dommage de nature juridique qui ne puisse pas �tre r�par� ult�rieurement par un jugement final ou une autre d�cision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173 s.). Le seul fait qu'un moyen de preuve dont la validit� est contest�e demeure au dossier ne constitue en principe pas un tel pr�judice, d�s lors qu'il est possible de renouveler ce grief jusqu'� la cl�ture d�finitive de la proc�dure. En particulier, la question de la l�galit� des moyens de preuve peut �tre soumise au juge du fond (art. 339 al. 2 let. d CPP), autorit� dont il peut �tre attendu qu'elle soit en mesure de faire la distinction entre les moyens de preuve licites et ceux qui ne le seraient pas, puis de fonder son appr�ciation en cons�quence. Les motifs retenus par le juge de premi�re instance peuvent ensuite �tre contest�s dans le cadre d'un appel (art. 398 CPP) et, en dernier ressort, le pr�venu peut remettre en cause ce jugement devant le Tribunal f�d�ral (ATF 139 IV 128 consid. 1.6 et 1.7 p. 134 s.; arr�t 6B_883/2013 du 17 f�vrier 2014 consid. 2, in SJ 2014 I p. 348).
2.3 Cette r�gle comporte toutefois des exceptions. Tel est notamment le cas lorsque la loi pr�voit express�ment la restitution imm�diate, respectivement la destruction imm�diate, des preuves illicites (cf. par exemple les art. 248, 271 al. 3, 277 et 289 al. 6 CPP). Il en va de m�me quand, en vertu de la loi ou de circonstances sp�cifiques li�es au cas d'esp�ce, le caract�re illicite des moyens de preuve s'impose d'embl�e. De telles circonstances ne peuvent �tre admises que dans la situation o� l'int�ress� fait valoir un int�r�t juridiquement prot�g� particuli�rement important � un constat imm�diat du caract�re inexploitable de la preuve.
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour recourir (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; ATF 138 IV 86 consid. 3 p. 88 et les arr�ts cit�s) et ceux permettant de d�montrer l'existence d'un pr�judice irr�parable lorsque celui-ci n'est pas d'embl�e �vident (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arr�ts cit�s).
2.4 La situation proc�durale est diff�rente lorsque, pendant la proc�dure pr�liminaire et contre l'avis du minist�re public, l'autorit� BGE 141 IV 284 S. 288cantonale de recours reconna�t le caract�re non exploitable des moyens de preuve et ordonne de les retirer du dossier (art. 141 al. 5 CPP). Le minist�re public risque de subir un pr�judice irr�parable lorsque, sans ces moyens de preuve, l'accusation est entrav�e au point de rendre impossible ou, � tout le moins, particuli�rement difficile, la continuation de la proc�dure p�nale. Tel n'est cependant pas le cas si le minist�re public dispose d'autres mesures d'instruction pour continuer la proc�dure et, cas �ch�ant, rendre une ordonnance de mise en accusation (cf. ATF 139 IV 25 consid. 1 p. 27). Il appartient dans tous les cas au minist�re public d'all�guer et de d�montrer la r�alisation des conditions d'application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF pour que son recours au Tribunal f�d�ral soit recevable (ATF 138 III 46 consid. 1.2 p. 47 et les arr�ts cit�s).
2.5 En l'occurrence, le Minist�re public affirme que l'arr�t attaqu� aurait pour cons�quence de "vider enti�rement de sa substance la proc�dure p�nale visant l'intim�", d�s lors que la majorit� des pi�ces doivent �tre retir�es du dossier. En particulier, les notes internes transmises au MROS exprimeraient les r�flexions de l'intim� apr�s que des clients aient fait part de leur inqui�tude aupr�s de la banque, et d�montreraient le temps �coul� entre l'intervention des clients et l'annonce au MROS. Faute de pouvoir utiliser ces pi�ces, les soup�ons � l'encontre de l'intim� devraient �tre relativis�s, ce qui pourrait conduire � une d�cision de classement.
2.5.1 Les proc�dures men�es, d'une part, contre H. et, d'autre part, contre l'intim� et le responsable du service "compliance" de la banque ont �t� jointes formellement par d�cision du 10 octobre 2012, contre laquelle les parties n'ont pas recouru. Le dossier, tel qu'il a �t� produit au Tribunal f�d�ral, contient ainsi l'ensemble des pi�ces relatives aux deux proc�dures et il est loisible au Minist�re public d'utiliser, � charge de l'intim�, l'ensemble des renseignements recueillis dans le cadre de l'instruction dirig�e contre H. Comme le rel�ve le Minist�re public lui-m�me, des soup�ons � l'�gard de l'�tablissement bancaire �taient d�j� �voqu�s dans la plainte d�pos�e le 27 juin 2011, aux termes de laquelle les plaignants, citant nomm�ment l'intim�, se demandaient si les responsables de la banque avaient rempli leurs obligations d�coulant de la LBA.
Ind�pendamment des renseignements ressortant des documents litigieux, le Minist�re public pouvait d�j� fonder ses soup�ons sur la plainte de la FINMA et sur le simple fait qu'en d�pit de l'intervention des plaignants, la banque avait attendu une seconde d�marche BGE 141 IV 284 S. 289en septembre 2010 pour convoquer son client et mettre un terme � la relation d'affaires, puis pour d�noncer le cas le 2 novembre 2010. L'autorit� d'instruction peut �galement obtenir des renseignements sur ce point aupr�s des plaignants, ou interroger le cas �ch�ant les pr�venus ou d'autres responsables de l'�tablissement bancaire.
2.5.2 Pour leur plus grande part, les pi�ces �cart�es de la proc�dure (pi�ces 20'000-21'286, trois classeurs) sont des documents bancaires (extraits, relev�s, avis) que le Minist�re public peut obtenir aupr�s de la banque, ainsi que le rel�ve d'ailleurs la d�cision attaqu�e. Le quatri�me classeur (pi�ces 21'287-21'380) contient la communication proprement dite faite par la banque. La question de savoir si les pr�venus ont tard� � agir peut toutefois �tre instruite sans avoir recours � ces derniers documents, puisqu'il s'agit de rechercher en premier lieu si les inculp�s ont fait preuve de l'attention n�cessaire et s'ils devaient proc�der � des clarifications. Le Minist�re public rel�ve qu'il y aurait lieu de d�terminer l'intervalle de temps �coul� entre la prise de contact de la part des plaignants et le d�p�t de l'annonce MROS; ces renseignements, qui paraissent ressortir de la plainte de la FINMA, peuvent facilement �tre obtenus sans utilisation des pi�ces litigieuses.
2.5.3 En d�finitive, rien ne permet d'affirmer qu'� d�faut des pi�ces �cart�es du dossier, la proc�dure contre l'intim� aboutirait n�cessairement et imm�diatement � un classement. Le Minist�re public ne parvient d�s lors pas � d�montrer, comme l'exige l'art. 42 al. 1 LTF, que la d�cision attaqu�e causerait un pr�judice irr�parable.
141 IV 1 suite... ,
art. 140 et 141 CPP,
art. 339 al. 2 let,
art. 398 CPP,
art. 141 al. 5 CPP

References: Art. 93
 art. 140
 art. 140
 art. 248
 ATF 
 ATF 

art. 140

art. 339

art. 398

art. 141