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CONVENTION ENTRE LA FRANCE LA SUISSE - PDF
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1 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) signée à Paris le 9 septembre 1966, approuvée par la loi n du 26 décembre 1966 (JO du 28 décembre 1966), entrée en vigueur le 26 juillet 1967, publiée par le décret n du 13 septembre 1967 (JO du 10 octobre 1967) Protocole additionnel modifiée par l Avenant signé à Paris le 3 décembre 1969, approuvé par la loi n du 9 juillet 1970 (JO du 10 juillet 1970) et publié par le décret n du 26 octobre 1970 (JO du 3 novembre 1970) modifiée par l Avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, approuvé par la loi n du 17 juin 1998 (JO du 19 juin 1998) et publié par le décret n du 20 août 1998 (JO du 27 août 1998)
2 CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE EN VUE D EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Président de la République française, et le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Désireux d éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet comme plénipotentiaires : Le Président de la République française : M. Gilbert de Chambrun, ministre plénipotentiaire, directeur des conventions administratives et des affaires consulaires au ministère des affaires étrangères ; Le Conseil fédéral suisse : M. Claude Caillat, chargé d affaires a. i. de Suisse en France, Lesquels, après s être communiqué leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : Article 1 er La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou de chacun des deux Etats. Article 2 1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des Etats contractants, de ses subdivisions politiques et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur les éléments de revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values. Toutefois, la Convention ne s applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.
3 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : A. (1) En France, les impôts visés au paragraphe 2, et notamment: a) L'impôt sur le revenu; b) L'impôt sur les sociétés; c) La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ; d) L'impôt de solidarité sur la fortune ; B. En Suisse : Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux : a) Sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital, etc.) ; et b) Sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves, etc.). 4. La Convention s'appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives. Article 3 (1) 1. Au sens de la présente convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) Les expressions "Etat contractant" et "autre Etat contractant" désignent, suivant les cas, la France ou la Suisse; b) Le terme "France" désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ; c) Le terme "Suisse" désigne la Confédération suisse; d) L'expression "subdivisions politiques" désigne les subdivisions politiques de la Suisse; e) Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes; (1) Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet 1997.
4 f) Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale; g) Les expressions "entreprise d'un Etat contractant" et "entreprise de l'autre Etat contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant; h) L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant; i) L'expression "autorité compétente" désigne : i) dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son représentant autorisé ; ii) dans le cas de la Suisse, le directeur de l'administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé. 2. Pour l'application de la convention par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. Article 4 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un Etat contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. 2. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : a) Cette personne est considérée comme résident de l'etat contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent, cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites ; b) Si l'etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l'etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ; c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de l'etat contractant dont elle possède la nationalité ;
5 d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 3. Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée résident de l'etat contractant où se trouve son siège de direction effective. La même disposition s applique aux sociétés de personnes constituées ou organisées conformément à la législation d un Etat contractant. 4. Lorsqu une personne physique a transféré définitivement son domicile d un Etat contractant dans l autre, elle cesse d être assujettie dans le premier Etat aux impôts pour lesquels le domicile fait règle dès l expiration du jour où s est accompli le transfert de domicile. L assujettissement aux impôts pour lesquels le domicile fait règle commence dans l autre Etat à compter de la même date. 5. (1) L'expression "résident d'un Etat contractant" désigne également cet Etat, ses subdivisions politiques et ses collectivités locales, ainsi que leurs personnes morales de droit public. " 6. (2) N est pas considérée comme résident d un Etat contractant au sens du présent article : a) Une personne qui, bien que répondant à la définition des paragraphes 1, 2, 3 et 5 cidessus, n est que le bénéficiaire apparent des revenus, lesdits revenus bénéficiant en réalité, soit directement, soit indirectement par l intermédiaire d autres personnes physiques ou morales, à une personne qui ne peut être regardée elle-même comme un résident dudit Etat au sens du présent article. b) Une personne physique qui n est imposable dans cet Etat que sur une base forfaitaire déterminée d après la valeur locative de la ou des résidences qu elle possède sur le territoire de cet Etat. Article 5 1. Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité. 2. L'expression " établissement stable " comprend notamment : a) Un siège de direction ; b) Une succursale ; c) Un bureau ; d) Une usine ; e) Un atelier ; (1) Paragraphe ajouté par l'avenant du 22 juillet (2) Ainsi modifié par l'avenant du 22 juillet 1997.
6 f) Une mine, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles ; g) Un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse douze mois. 3. On ne considère pas qu'il y a établissement stable si : a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d'informations, de recherches scien-tifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire. 4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant, visé au paragraphe 6, est considérée comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise. 5. Une entreprise d'assurance d un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant, elle perçoit des primes sur le territoire de ce dernier Etat ou assure des risques situés sur ce territoire. 6. On ne considère pas qu'une entreprise d un Etat contractant a un établissement stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. 8. Dans le cas où un chantier, dans un Etat contractant, n est pas ouvert directement par un entrepreneur de l autre Etat contractant mais par l intermédiaire d une société simple de droit suisse (si le chantier est ouvert en Suisse) ou d une société de fait ou association en participation du droit français (si le chantier est ouvert en France) à laquelle ledit entrepreneur participe, les dispositions du paragraphe 8 de l article 7 et du paragraphe 4 de l article 24 ne s appliquent que si les conditions du paragraphe 2, lettre g, du présent article sont remplies.
7 Article 6 1. (1) Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'etat contractant où ces biens sont situés. 2. (1) L'expression " biens immobiliers " est définie conformément au droit de l'etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression englobe en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions législatives concernant la propriété foncière ainsi que les droits d usufruit sur les biens immobiliers à l exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier, et les droits à des redevances variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol. Les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. Si la propriété ou l'usufruit d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, donne au propriétaire ou à l'usufruitier la jouissance exclusive de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, ou si ces actions, parts ou autres droits sont traités fiscalement comme des biens immobiliers par la législation interne de cet Etat, les revenus que le propriétaire ou l'usufruitier tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers, à l exception des revenus que procure à un résident d un Etat contractant l exercice de droits de pacage sur le territoire de l autre Etat contractant. 4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale. Article 7 1. Les bénéfices d'une entreprise d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable. (1) Ainsi modifié par l'avenant du 22 juillet 1997.
8 2. (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. S il est d usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d une répartition des bénéfices totaux de l entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes énoncés dans le présent article. 5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise. 6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. 8. (1) Les revenus provenant de participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés simples, de sociétés de fait, de sociétés en nom collectif ou de sociétés en commandite simple, ainsi que les revenus provenant de droits dans des associations en participation ou des sociétés civiles du droit français, si celles-ci sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes sont imposables dans l Etat contractant où les entreprises en question ont un établissement stable. Cette disposition ne fait pas obstacle, en ce qui concerne les revenus provenant de participations sous forme de commandite à des sociétés en commandite simple, à l application des dispositions de l article 11 de la Convention. Article 8 1. Les bénéfices provenant de l exploitation, en trafic international, de navires ou d aéronefs ne sont imposables que dans l Etat contractant où le siège de direction effective de l entreprise est situé. 2. Les bénéfices provenant de l exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l Etat contractant où le siège de la direction effective de l entreprise est situé. (1) Ainsi modifié par l avenant du 22 juillet 1987.
9 3. Si le siège de la direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou d'un bateau, ce siège est réputé situé dans l'etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou de ce bateau ou, à défaut de port d'attache, dans l'etat contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident. 4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également aux bénéfices d une entreprise provenant d un pool, d une exploitation en commun ou d un organisme international d exploitation. 5. (1) Nonobstant les dispositions de l'article 2 : a) Une entreprise qui a son siège de direction effective en Suisse et qui exploite des aéronefs en trafic international est dégrevée d'office de la taxe professionnelle due en France à raison de cette exploitation; b) Une entreprise qui a son siège de direction effective en France et qui exploite des aéronefs en trafic international est exonérée de tout impôt analogue à la taxe professionnelle française, dû en Suisse à raison de cette exploitation. Article 9 Lorsque : a) Une entreprise d un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Article 10 (2)... (1) Paragraphe ajouté par l'avenant du 22 juillet (2) Article supprimé par l avenant du 22 juillet 1997.
10 Article 11 (1) 1. Les dividendes provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. a) Les dividendes visés au paragraphe 1 sont aussi imposables dans l'etat contractant d'où ils proviennent, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut des dividendes. b) i) Toutefois, les dividendes visés au paragraphe 1, payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à une société qui est un résident de l'autre Etat contractant, qui est le bénéficiaire effectif des dividendes et qui détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la première société, ne sont imposables que dans cet autre Etat ; ii) les dispositions du i ne s'appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident d'un Etat contractant, dans laquelle une ou des personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat ou d'un Etat membre de l'union européenne, ont un intérêt prépondérant direct ou indirect sous forme d'une participation ou d'une autre manière et si ni la société qui paie les dividendes ni la société qui les reçoit n'a son capital représenté par des actions cotées en bourse sur un marché réglementé ; c) Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 3. a) Un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France, dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d'impôt ("avoir fiscal") s'ils étaient reçus par un résident de France, a droit à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt ("avoir fiscal"), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe 2, a. est : b) Les dispositions du paragraphe 3, a, ne s'appliquent qu'à un résident de Suisse qui i) une personne physique, ou ii) une société qui ne détient pas, directement ou indirectement, au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes. c) Les dispositions du paragraphe 3, a, ne s'appliquent que si le bénéficiaire effectif des dividendes : i) est soumis à l'impôt suisse au taux normal à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français ; et ii) établit, sur demande, qu'il est le propriétaire des actions ou parts au titre desquelles les dividendes sont payés et que la détention de ces actions ou parts n'a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, de tirer avantage des dispositions du paragraphe 3, a. (1) Ainsi rédigé par l avenant du 22 juillet 1997.
11 d) Le montant brut du paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, a, est considéré comme un dividende pour l'application de la présente convention. 4. Lorsqu'il n'a pas droit au paiement du Trésor français visé au paragraphe 3, un résident de Suisse qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été acquitté, le cas échéant, par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la convention. Les dispositions du paragraphe 2 lui sont applicables. 5. Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'etat contractant dont la société distributrice est un résident. Il est entendu que le terme "dividendes" ne comprend pas les revenus visés à l'article Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 16, suivant les cas, sont applicables. 7. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. Article 12 (1) 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2. Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme "intérêts" ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 11. (1) Ainsi rédigé par l'avenant du 2 juillet 1997.
12 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'un base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 16, suivant les cas, sont applicables. 4. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. 5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention. Article Les redevances provenant d un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, les redevances peuvent être imposées dans l Etat contractant d où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais l impôt ainsi établi ne peut excéder 5 p. cent du montant brut des redevances. 3. (1) Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4. (2) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 16, suivant les cas, sont applicables. (1) Ainsi modifié par l'avenant du 22 juillet (2) Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet 1997.
13 5. (1) Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant, un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé. 6. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances payées, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont versées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. En ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable conformément à la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention. Article Une personne morale qui est un résident d un Etat contractant et dans laquelle des personnes qui ne sont pas des résidents de cet Etat ont un intérêt prépondérant direct ou indirect sous forme d une participation ou d une autre manière, ne peut bénéficier d un dégrèvement des impôts de l autre Etat contractant perçus sur les dividendes, intérêts et redevances provenant de cet autre Etat, conformément aux dispositions des articles 11, 12 et 13, que si : a) Les comptes créditeurs portant intérêt ouverts au nom de personnes qui ne sont pas des résidents du premier Etat ne s élèvent pas à plus de six fois le total formé par le capitalactions (ou le capital social) et les réserves apparentes ; b) Les dettes contractées envers les mêmes personnes ne portent pas intérêt à un taux excédant le taux normal ; Est considéré comme taux normal : i) pour la France, le taux des avances de la Banque de France majoré de deux points ; ii) pour la Suisse, le taux du rendement moyen des obligations émises par la Confédération suisse majoré de deux points ; c) 50 p. cent au plus des revenus en question provenant de l autre Etat contractant sont utilisés à servir des engagements (intérêts débiteurs, redevances de licences, frais de développement, de réclame, de première installation, de voyage, amortissements de biens de toute nature y compris les biens incorporels, procédés, etc.) envers des personnes qui ne sont pas des résidents du premier Etat ; d) Les dépenses en relation avec les revenus en question provenant de l autre Etat contractant sont exclusivement couvertes à l aide de ces revenus ; (1) Ainsi rédigé par l avenant du 22 juillet 1997.
14 e) La société distribue 25 p. cent au moins des revenus en question provenant de l autre Etat contractant. Les mesures plus étendues qui ont été ou seront prises par l un des Etats contractants et qui visent à empêcher des prétentions abusives à un dégrèvement d impôt perçu à la source par l autre Etat contractant restent réservées. 2. Une personne morale qui est un résident de Suisse et dans laquelle des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse ont un intérêt prépondérant direct ou indirect sous forme d une participation ou d une autre manière, ne peut prétendre, même si elle remplit les conditions posées au paragraphe 1, au dégrèvement des impôts perçus par la France sur les intérêts ou les redevances provenant de France qui lui sont payés que si, dans le canton où cette personne morale a son siège, ces intérêts ou redevances sont soumis à l impôt cantonal sur le revenu dans des conditions identiques ou similaires à celles prévues par les dispositions concernant l impôt fédéral pour la défense nationale. Une fondation de famille qui est un résident de Suisse ne peut prétendre au dégrèvement des impôts perçus par la France sur les dividendes, intérêts et redevances provenant de France qui lui sont payés si le fondateur ou la majorité des bénéficiaires sont des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse et que les revenus en question profitent ou doivent profiter pour plus d un tiers à des personnes qui ne sont pas des résidents de Suisse. 3. La surveillance, les enquêtes et les attestations qu implique l application des paragraphes 1 et 2 sont du ressort des autorités compétentes de l Etat contractant dont le bénéficiaire des revenus en question est un résident. Si, les autorités compétentes de l autre Etat contractant d où proviennent ces revenus ont des indications valables pour mettre en doute des déclarations fournies par le bénéficiaire de ces revenus dans la demande de dégrèvement et attestées par les autorités compétentes du premier Etat, elles transmettront ces indications aux autorités compétentes du premier Etat ; celles-ci procéderont à une nouvelle enquête et informeront les autorités compétentes de l autre Etat du résultat. En cas de divergences de vue persistantes entre les autorités compétentes des deux Etats, les dispositions de l article 27 trouveront leur application. Il sera sursis à tout dégrèvement en attendant qu un accord soit réalisé. Article (1) Les gains provenant de l'aliénation des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, sont imposables dans l'etat contractant où ces biens sont situés. (1) Ainsi modifié par l avenant du 22 juillet 1997.
15 2. (1) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au paragraphe 2 de l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ou à l'exercice par elle d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue. 3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers constitutifs d'une base fixe dont dispose un résident Etat contractant dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession libérable, y compris de tels gains provenant de l'aliénation globale de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat. Toutefois, les gains provenant de l aliénation des biens mobiliers visés au paragraphe 3 de l article 24 ne sont imposables que dans l Etat contractant où les biens en question eux-mêmes sont imposables en vertu dudit article. 4. Les gains provenant de l'aliénation des biens mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3, tels qu ils sont retenus pour l assiette de l impôt sur les plus-values, sont calculés dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l un ou de l autre Etat contractant. Si ces gains sont soumis dans un Etat contractant à un prélèvement libératoire de l impôt sur le revenu ou de l impôt sur les sociétés, ce prélèvement est calculé dans les mêmes conditions, que le bénéficiaire soit résident de l un ou de l autre Etat contractant. 5. Les gains provenant de l aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l Etat dont le cédant est un résident. Article Les revenus qu un résident d un Etat contractant tire d une profession libérale ou d autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l autre Etat contractant d une base fixe pour l exercice de ses activités. S il dispose d une telle base, les revenus sont imposables dans l autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe. 2. L expression " professions libérales " comprend, en particulier, les activités indépendantes d ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. (1) Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet 1997.
16 Article Sous réserve des dispositions des articles 18 à 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l emploi ne soit exercé dans l autre Etat contractant. Si l emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu un résident d un Etat contractant reçoit au titre d un emploi salarié exercé dans l autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) Le bénéficiaire séjourne dans l autre Etat pendant une période ou des périodes n excédant pas au total 183 jours au cours de l année fiscale considérée ; b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou au nom d un employeur qui n est pas résident de l autre Etat ; et c) La charge des rémunérations n est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l employeur a dans l autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d un emploi salarié exercé à bord d un navire ou d un aéronef en trafic international ou à bord d un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l Etat contractant ou le siège de direction effective de l entreprise est situé. 4. (1) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des dispositions des articles 18, 19 et 21. Article Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu un résident d un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d administration ou de surveillance d une société qui est un résident de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Il en est de même des rémunérations allouées aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, aux gérants des sociétés en commandite par actions et aux associés de sociétés de personnes et associations en participation ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. (1) Ainsi modifié par l'avenant du 22 juillet 1997.
17 Article 19 (1) 1. Nonobstant les dispositions des articles 16 et 17, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 16 et 17, dans l'etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. 3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif lorsque ces activités dans cet autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. 4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant lorsque ces revenus sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne et que cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. Article 20 Sous réserve des dispositions de l article 21, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat. Article 21 Les rémunérations, y compris les pensions, versées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une personne morale du droit public de cet Etat, soit directement, soit par prélèvement sur un fonds spécial, à une personne physique possédant la nationalité de cet Etat, au titre de services rendus actuellement ou antérieurement, ne sont imposables que dans l Etat contractant d où proviennent ces rémunérations. (1) Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet 1997.
18 Article 22 Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était auparavant, un résident d un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet autre Etat. Article 23 (1) 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire effectif de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle et commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 16, suivant les cas, sont applicables. Article (2) La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis à l alinéa 1er du paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'etat contractant où les biens sont situés. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif ou le patrimoine est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens immobiliers définis au paragraphe 2 de l'article 6 et situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat. Pour l'application de la phrase précédente, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue. 2. La fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l'actif d'un établissement stable, d'une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d'une base fixe servant à l'exercice d'une profession libérale est imposable dans l'etat contractant où est situé l'établissement stable ou la base fixe. (1) Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet (2) Ainsi modifié par l'avenant du 22 juillet 1997.
19 3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation ne sont imposables que dans l'etat contractant où le siège de la direction effective de l entreprise est situé. 4. Les participations à des entreprises constituées sous forme de sociétés simples, de sociétés de fait, de sociétés en nom collectif ou de sociétés en commandite simple ainsi que les droits dans des associations en participation ou des sociétés civiles du droit français, si celles-ci sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, sont imposables dans l Etat contractant où les entreprises en question ont un établissement stable. 5. Les meubles meublants sont imposables dans l Etat contractant où se trouve l habitation à laquelle les meubles sont affectés. 6. Les biens mobiliers grevés d usufruit ne sont imposables que dans l Etat contractant dont l usufruitier est un résident. 7. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. Article 25 Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : (1) A. En ce qui concerne la France : 1. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d'un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt suisse n'est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a et b, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal : a) Pour les revenus non mentionnés au paragraphe 1, b, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l'impôt suisse à raison de ces revenus ; b) Pour les revenus visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 6, pour les revenus soumis à l'impôt français sur les sociétés visés à l'article 7 et pour les revenus visés aux articles 11 et 13, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 15, au paragraphe 3 de l'article 17, à l'article 18, et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 19, au montant de l'impôt payé en Suisse, conformément aux dispositions de ces articles; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus. (1) Ainsi rédigé par l'avenant du 22 juillet 1997.
20 2. Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Suisse conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 4 ou 5 de l'article 24 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Suisse sur cette fortune. Toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune. B. En ce qui concerne la Suisse : 1. (1) Lorsqu un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, la Suisse exempte de l impôt ces revenus (à l exception des dividendes, intérêts et redevances) ou cette fortune, mais peut, pour calculer le montant de l impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n avaient pas été exemptés. Toutefois cette exemption ne s'applique aux revenus, aux gains en capital ou aux éléments de fortune visés au paragraphe 2, deuxième alinéa de l'article 6, au paragraphe 2 de l'article 15 ou au paragraphe 1, deuxième phrase de l'article 24, qu'après justification de l'imposition de ces revenus, gains en capital ou éléments de fortune en France. 2. Lorsqu un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des articles 11 à 13, sont imposables en France, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste : a) En l imputation de l impôt payé en France conformément aux dispositions des articles 11 à 13 sur l impôt suisse qui frappe les revenus en question de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l impôt suisse, calculé avant l imputation, correspondant aux dits revenus qui sont imposés en France, ou b) En une réduction forfaitaire de l impôt suisse, ou c) En une exemption partielle des revenus en question de l impôt suisse, mais au moins en une déduction de l impôt payé en France du montant brut des revenus reçus de France. Toutefois, ce dégrèvement consiste en une déduction de l impôt payé en France du montant brut des revenus en question reçus de France, lorsque le bénéficiaire résident de Suisse ne peut, en vertu des dispositions de l article 14, bénéficier de la limitation prévue aux articles 11 à 13 de l impôt français frappant les dividendes, intérêts et redevances. La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions concernant l exécution des conventions inter-nationales conclues par la Confédération en vue d éviter les doubles impositions. (1) Ainsi modifié par l'avenant du 22 juillet 1997.
Convention entre la Confédération suisse et l Irlande en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune
Texte original Convention entre la Confédération suisse et l Irlande en vue d éviter les doubles impositions en matière d impôts sur le revenu et sur la fortune 0.672.944.11 Conclue le 8 novembre 1966

References: l'article 2
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 11
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 16
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 6
 l'article 7
 l'article 15
 l'article 17
 l'article 18
 l'article 19
 l'article 24
 l'article 6
 l'article 15
 l'article 24