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Timestamp: 2016-10-27 10:57:27+00:00

Document:
2C_97/2010 (04.11.2010)
2C_97/2010
Arr�t du 4 novembre 2010
repr�sent� par Me Jean-Pierre Moser, avocat,
Autorisation de s�jour (art. 8 CEDH; concubins sans enfants),
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 d�cembre 2009.
Le 23 mai 2006, X.________, ressortissant guin�en n� � Conakry le *** 1982, a b�n�fici� d'une autorisation de s�jour CE/AELE de courte dur�e, en pr�sentant un faux document d'identit� fran�aise. Le 4 avril 2008, il a requis la transformation de cette autorisation (de courte dur�e), qui avait entre-temps �t� renouvel�e jusqu'au 12 mai 2008, en autorisation (ordinaire) de s�jour CE/AELE.
Ayant d�couvert que X.________ s'�tait l�gitim� avec de faux papiers et qu'il n'avait pas la nationalit� fran�aise, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) lui a fait savoir, le 25 juillet 2008, qu'il envisageait de "refuser le renouvellement de [son] autorisation de s�jour de courte dur�e, respectivement l'octroi d'une autorisation de s�jour CE-AELE" et l'a invit� � faire part de ses �ventuelles observations. Dans une prise de position du 18 septembre 2008, l'int�ress� a admis qu'il n'avait pas la nationalit� fran�aise, mais a n�anmoins sollicit� la d�livrance d'une autorisation de s�jour (permis B). Il a expos� qu'arriv� en Suisse le 7 janvier 2001, il y avait d�pos�, sous une (premi�re) fausse identit�, une demande d'asile qui avait �t� rejet�e et que, depuis lors, il �tait demeur� dans ce pays o� il avait nou�, � partir de 2003, une relation amoureuse avec B.________, une ressortissante suisse avec laquelle il avait ensuite - � une date non pr�cis�e - emm�nag�; il ajoutait que, depuis lors, il partageait sa vie avec cette compagne et qu'� partir de 2006, il avait r�guli�rement travaill� et disposait maintenant d'un emploi qui lui procurait des ressources suffisantes pour subvenir aux besoins du m�nage.
Par d�cision du 6 novembre 2008, le Service cantonal a refus� "la transformation de l'autorisation de s�jour de courte dur�e CE/AELE de X.________ en autorisation de s�jour de longue dur�e CE/AELE", au motif que l'int�ress� avait obtenu abusivement ses autorisations de s�jour sur la base de fausses d�clarations.
X.________ a recouru contre la d�cision pr�cit�e du Service cantonal, en se plaignant d'une violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH. Durant l'instruction de son recours, il a �t� condamn� � une peine de 90 jours-amende (� 20 fr. le jour) pour faux dans les certificats, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, infraction � la loi f�d�rale sur les �trangers et obtention frauduleuse d'un permis de conduire (jugement du 24 mars 2009 du Tribunal de police de l'arrondissement de la C�te).
Par arr�t du 30 d�cembre 2009, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� le recours. Les juges ont notamment retenu qu'une cohabitation d'un peu moins de trois ans ne permettait pas de d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 8 par. 1 CEDH, en pr�sence, comme en l'esp�ce, d'un couple de concubins n'ayant pas de projet de mariage et pas d'enfant.
X.________ interjette un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t pr�cit� du Tribunal cantonal, dont il requiert, sous suite de frais et d�pens, la r�forme, en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui soit d�livr�e ou, subsidiairement, que sa cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal ou au Service cantonal pour octroi d'une telle autorisation. Comme en proc�dure cantonale, il invoque la violation de l'art. 8 par. 1 CEDH. A r�ception de l'invitation � fournir une avance de frais de 2'000 fr., il a demand� au tribunal une prolongation de d�lai pour s'en acquitter, avant de solliciter le b�n�fice de l'assistance judiciaire totale, motif pris qu'il n'avait plus d'emploi et que son amie n'�tait pas en mesure de lui fournir l'avance de frais requise. Le Tribunal f�d�ral a provisoirement renonc� � exiger cette avance, en pr�cisant qu'il statuerait ult�rieurement sur la requ�te d'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 4 f�vrier 2010, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a admis la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e � l'appui du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours d�pos�s devant lui.
En l'esp�ce, la d�cision du Service cantonal limite formellement l'objet de la contestation au refus de transformer l'autorisation de s�jour de courte dur�e CE/AELE du recourant en une autorisation de s�jour CE/AELE de longue dur�e. Il est toutefois constant que l'int�ress� ne peut pas pr�tendre � l'octroi d'une quelconque autorisation de s�jour CE/AELE, n'�tant, comme il l'a admis, pas ressortissant d'un des Etats membres de la Communaut� europ�enne parties � l'Accord sur la libre circulation des personnes pass� avec la Suisse. Le recourant fonde uniquement son droit � une autorisation de s�jour sur l'art. 8 par. 1 CEDH et sur les liens qui l'unissent � la d�nomm�e B.________, avec laquelle il all�gue vivre une relation stable et durable. Le Tribunal cantonal est entr� en mati�re sur ce grief et, ce faisant, a �tendu l'objet de la contestation � une question non comprise dans la d�cision administrative initiale. A raison, car le recourant avait express�ment requis la d�livrance d'un permis B dans sa d�termination au Service cantonal, en d�veloppant une argumentation ayant trait au respect de sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Dans la mesure o� cette disposition est potentiellement de nature � lui conf�rer le droit � une autorisation de s�jour, son recours �chappe au motif d'irrecevabilit� pr�vu � l'art. 83 let. c ch. 2 LTF; le point de savoir si les conditions de l'art. 8 CEDH sont effectivement r�unies dans le cas particulier rel�ve de l'examen au fond (cf. ATF 136 II 177 consid. 1.2 p. 180).
1.2 Pour le surplus, dirig� contre un arr�t rendu en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), le recours �mane d'une personne qui a manifestement un int�r�t digne de protection � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 1 LTF). En outre, il a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF). Il est donc recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral et du droit international (cf. art. 95 let. a et b ainsi que 106 al. 1 LTF), sous r�serve des exigences de motivation figurant � l'art. 106 al. 2 LTF. Il y proc�de en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ceux-ci n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF).
Le recourant ne conteste pas les faits retenus dans l'arr�t attaqu�, mais seulement les cons�quences juridiques qu'en ont tir�es les premiers juges en lien avec l'art. 8 CEDH.
3.1 D'apr�s une jurisprudence constante, les relations vis�es par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucl�aire ("Kernfamilie"), soit celles qui existent entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en m�nage commun (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 129 II 11 consid. 2 p. 14; 127 II 60 consid. 1d/aa p. 65; 120 Ib 257 consid. 1d p. 261).
Sous r�serve de circonstances particuli�res, les concubins ne sont donc pas habilit�s � invoquer l'art. 8 CEDH. Ainsi, le Tribunal f�d�ral a pr�cis� � de nombreuses reprises que l'�tranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'�tablir en Suisse ne peut pr�tendre � une autorisation de s�jour que s'il entretient depuis longtemps des relations �troites et effectivement v�cues avec son concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage s�rieusement voulu et imminent, comme par exemple la publication des bans, telle qu'elle �tait exig�e jusqu'� la modification du 26 juin 1998 du Code civil suisse (cf. arr�ts 2C_225/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; 2C_206/2010 du 23 ao�t 2010, consid. 2.1; 2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 5.1; 2C_90/2007 du 27 ao�t 2007 consid. 4.1). D'une mani�re g�n�rale, il faut que les relations entre les concubins puissent, par leur nature et leur stabilit�, �tre assimil�es � une v�ritable union conjugale pour b�n�ficier de la protection de l'art. 8 par. 1 CEDH (cf. Peter Uebersax, Die EMRK und das Migrationsrecht aus der Sicht der Schweiz, in: La CEDH et la Suisse, �d. par Bernhard Ehrenzeller/Stephan Breitenmoser, Saint-Gall 2010, p. 203 ss, sp�cial. p. 219 ss; Patrice Hilt, Le couple et la Convention europ�enne des droits de l'homme, Aix-Marseille 2004, no 667). Une cohabitation d'un an et demi n'est, en principe, pas propre � fonder un tel droit (arr�ts 2C_225/2010 du 4 octobre 2010, consid. 2.2; 2C_300/2008 du 17 juin 2008 consid. 4.2).
3.2 En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a retenu que, selon leurs d�clarations, le recourant et son amie vivent ensemble depuis le mois de d�cembre 2006 et n'ont pas de projet de mariage dans un proche avenir. Il a estim�, en se fondant sur un arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s cit�: CourEDH), que trois ans de vie commune n'�tait pas une dur�e suffisante pour d�montrer que les int�ress�s formaient un couple stable et durable assimilable � une relation maritale b�n�ficiant de la protection de l'art. 8 CEDH.
Le recourant conteste cette appr�ciation, en faisant valoir que la jurisprudence de Strasbourg ne fixe aucune dur�e minimale de vie commune pour assimiler une relation entre concubins � une vie familiale au sens de l'art. 8 CEDH. Il est vrai qu'on ne saurait tirer une telle conclusion de l'arr�t - que cite le Tribunal cantonal - rendu par la CourEDH le 18 d�cembre 1986 dans l'affaire Johnston et autres c. Irlande (requ�te no 9697/82). Dans cette affaire, la CourEDH a simplement estim� que les requ�rants, qui vivaient en union libre sous le m�me toit depuis une quinzaine d'ann�es, formaient manifestement une famille au sens de l'art. 8 CEDH (arr�t pr�cit�, point 56).
Il n'en demeure pas moins que la dur�e de la vie commune joue un r�le de premier plan pour d�terminer si des concubins peuvent se pr�valoir de l'art. 8 CEDH. Il s'agit en effet d'une donn�e objective qui permet d'attester que la relation jouit d'une intensit� et d'une stabilit� suffisantes pour pouvoir �tre assimil�e � une vie familiale (cf. Vincent Coussirat-Coust�re, Famille et convention europ�enne des droits de l'homme, in Protection des droits de l'homme : la perspective europ�enne, Cologne, 2000, p. 281 ss, p. 285). Dans une jurisprudence r�cente, apr�s avoir r�affirm� que la notion de "famille" ne se limitait pas aux seules relations fond�es sur le mariage mais pouvait englober d'autres liens "familiaux" de facto lorsque les parties cohabitent en dehors du mariage, la CourEDH a rappel� que, pour d�terminer si une relation s'analyse en une "vie familiale", il y a lieu de tenir compte d'un certain nombre d'�l�ments, comme le fait de savoir si le couple vit ensemble, depuis combien de temps et s'il y a des enfants communs (arr�t CourEDH du 20 janvier 2009, aff. ?erife Y???t c. Turquie, requ�te no 3976/05, par. 25 et 26 et les arr�ts cit�s).
Dans ces conditions, des concubins qui n'envisagent pas le mariage ne peuvent pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 8 par. 1 CEDH, � moins de circonstances particuli�res prouvant la stabilit� et l'intensit� de leur relation, comme l'existence d'enfants communs ou une longue dur�e de vie commune.
3.3 L'arr�t de la CourEDH dont se pr�vaut le recourant ne dit pas autre chose (arr�t CourEDH du 26 mai 1994, aff. Keegan c. Irlande, requ�te no 16969/90). Certes, cette affaire concernait une union libre qui n'avait dur� que deux ann�es avant que les concubins ne se s�parent; par ailleurs, ceux-ci n'avaient fait m�nage commun que pendant une ann�e; ils avaient toutefois eu un enfant ensemble dont la conception r�sultait, selon les constatations de la CourEDH, d'une d�cision d�lib�r�e des concubins qui avaient �galement form� le projet de se marier; et ce sont ces deux �l�ments (conception d'un enfant et projet de mariage) qui ont amen� les juges � conclure que la relation des concubins se pla�ait d�j�, avant la naissance de l'enfant, sous le sceau de la vie familiale aux fins de l'art. 8 CEDH (arr�t pr�cit�, point 45).
La situation du recourant n'a donc pas grand chose � voir avec les circonstances de l'affaire Keegan. En l'absence de projet de mariage avec son amie et d'enfant commun, la seule dur�e de leur vie commune, de trois ans au moment d�terminant, ne permet pas de consid�rer que leur relation a atteint le degr� de stabilit� et d'intensit� requis pour pouvoir �tre assimil�e � une union conjugale. Mise � part l'affaire pr�cit�e Keegan, la CourEDH n'a accord� une protection conventionnelle � des couples de concubins qu'� des relations bien �tablies dans la dur�e, de six � dix-huit ans (cf. Hilt, op. cit., no 673 et les r�f�rences cit�es � la jurisprudence de la CourEDH). De plus, il y avait au centre de toutes ces affaires la pr�sence d'enfants que les concubins avaient eus ensemble (arr�t pr�cit� Johnston et autres c. Irlande; arr�t Kroon et autres c. Pays-Bas, du 27 octobre 1994, requ�te no 18535/91) ou, du moins, �lev�s ensemble (arr�t X., Y. et Z. c. Royaume-Uni, du 22 avril 1997, requ�te no 21830/93), contrairement � la situation du recourant et de sa compagne.
3.4 En cons�quence, le Tribunal cantonal a correctement appliqu� le droit en refusant de mettre le recourant au b�n�fice de l'art. 8 par. 1 CEDH. Il n'est donc pas n�cessaire d'effectuer une pes�e des int�r�ts en pr�sence au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours, mal fond�, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
L'assistance judiciaire requise doit �tre refus�e dans la mesure o� le recours �tait d�nu� de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant supportera les frais judiciaires. Eu �gard � sa situation financi�re, ceux-ci seront restreints (art. 65 al. 2 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (cf. art. 68 al. 1 et 3 LTF).

References: ATF 
 art. 86
 art. 100
 art. 42
 art. 95
 art. 105
 art. 105
 ATF 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 CourEDH 
 art. 68