Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570403/11/9/
Timestamp: 2020-08-15 00:18:53+00:00

Document:
PL 10927-A
Mme Christiane Favre (L)
Mme Aurélie Gavillet (S)
Mme Nathalie Schneuwly (R)
Séance du jeudi 13 décembre 2012 à 17h
57e législature - 4e année - 3e session - 11e séance
Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A 5 05) (mécanisme d'assainissement financier)
Rapport de majorité de Mme Christiane Favre (L)
Rapport de minorité de Mme Aurélie Gavillet (S)
Projet de loi 10927
Renvoi en commission: Session 06 (mars 2012) - Séance 28 du 15.03.2012
Rapport PL 10927-A
Loi 10927
Le président. Le débat se situe en catégorie II: quarante minutes. Madame la rapporteure de majorité, je vous passe la parole.
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Le projet de loi 10927 est un projet de loi technique et relativement simple. Il formalise un bulletin de vote, le bulletin qui permettra aux citoyens de s'exprimer le jour où un référendum obligatoire en matière d'assainissement financier lui sera soumis. Ce jour-là, en effet, le citoyen devra choisir entre deux mesures réduisant les charges: soit une mesure d'économie; soit une mesure d'augmentation d'impôts. Il ne pourra opposer ni une double acceptation, ni un double refus à l'alternative proposée. C'est ce que détermine l'article 53B de la constitution genevoise et l'article 7 de la loi sur la gestion administrative et financière. Mais les dispositions actuelles en matière de droits politiques ne permettent pas de poser la question de cette manière, il était donc nécessaire de légiférer.
Si ce projet de loi est si simple, me direz-vous, pourquoi justifie-t-il un rapport de majorité et un rapport de minorité ? Parce que derrière ces dispositions nécessaires, afin que l'électeur puisse faire un choix entre deux mesures, il y a la forme et le contenu de ces mesures: de quoi seront-elles faites ? qu'opposera-t-on à quoi ? comment seront-elles présentées au Grand Conseil: dans un seul ou deux projets de lois ? etc. Ces questions sont bien évidemment passionnantes. Elles font d'ailleurs l'objet d'intéressants débats, notamment à la commission de gestion. Mais il se trouve que la minorité de la commission des droits politiques aurait préféré régler elle-même l'ensemble des problèmes relatifs à ce référendum obligatoire en matière d'assainissement financier.
La majorité a jugé, en revanche, qu'il était malvenu de s'emparer d'un sujet en cours de travail dans d'autres commissions. Elle a surtout jugé que quels que soient le résultat de ces travaux et les projets de lois qui sortiront de ces commissions, ils ne modifieront en rien la forme du bulletin de vote. Elle a donc répondu à la seule question qu'on lui posait et vous encourage à faire de même en acceptant ce projet de loi tel que présenté.
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la façon dont ce projet de loi a été déposé et traité par la commission des droits politiques a suscité notre étonnement. On nous propose en effet de régler la manière dont doivent figurer les mesures d'assainissement financier sur le bulletin de vote du citoyen, alors que, je vous le rappelle, pour l'instant, notre ordre juridique contient deux normes seulement concernant l'assainissement financier.
Nous avons tout d'abord une règle de rang constitutionnel - et Mme le rapporteur de majorité l'a très bien insérée dans son rapport - mais malheureusement, je vous le rappelle aussi, avec le vote positif sur la nouvelle constitution, cette norme a légèrement changé, puisqu'elle est devenue de nature potestative; la nouvelle constitution prévoit en effet que l'on peut recourir au mécanisme d'assainissement financier, mais il n'y a plus d'obligation.
La deuxième norme de notre ordre juridique sur l'assainissement financier, c'est l'article 7 LGAF. Comme cela a été très bien dit, cette loi est en cours de révision totale, en plein chantier auprès de la commission de contrôle de gestion de notre parlement; on ne connaît ainsi pas sa teneur future.
En outre, il ne figure dans notre règlement aucune disposition sur la procédure de vote en matière d'assainissement financier devant le Grand Conseil, alors qu'il s'agit d'une procédure complexe devant être réglée par la loi avant que l'on ait à statuer sur les premières mesures d'assainissement financier. Et, dans ce flou qui est absolument total, lié à la fois à la nouvelle disposition constitutionnelle, à la révision totale de la LGAF et à l'absence de procédure au niveau du Grand Conseil, on nous propose de régler extrêmement précisément dans la loi le dernier stade de tout ce processus !
Cela nous semble très insatisfaisant, Mesdames et Messieurs les députés, et cela a aussi été une source d'insatisfaction pour la commission, puisque les remarques sur le flou législatif se sont manifestées à plusieurs reprises, comme l'a d'ailleurs très bien relevé Mme le rapporteur de majorité. Voilà qui est problématique pour nous, d'autant plus que la commission des droits politiques a entière compétence pour régler tout ce qui relève de la procédure au niveau du Grand Conseil.
C'est la raison pour laquelle nous avons, pendant les travaux de la commission, proposé des amendements visant à remédier à ce manque, amendements que nous nous permettons de vous soumettre aujourd'hui: il s'agit de modifier la loi portant règlement du Grand Conseil de manière à y introduire une procédure en matière d'assainissement financier, et je vous remercie d'adopter ces amendements ce soir. Monsieur le président, ces derniers figurent en annexe - page 25 - du rapport, et je vous remercie de les soumettre au vote de mes collègues.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi est très technique et permet d'affiner les demandes adressées au peuple en matière de gestion financière du canton, et plus particulièrement en matière d'assainissement des finances de l'Etat. Ainsi, on responsabilise les citoyens et les citoyennes. Pour voter consciencieusement, les citoyens devront comprendre une dizaine de paires de questions sur une diminution des prestations et une augmentation des impôts. Pour cela, il faut qu'ils s'informent, car il en va de leur porte-monnaie. L'exercice étant particulièrement ardu, nous craignons une abstention élevée pour répondre à des questions importantes. Le citoyen lambda pourrait se simplifier la tâche en rationalisant son choix et voter systématiquement contre une augmentation d'impôts, sans peser vraiment le pour et le contre de chaque paire de questions.
Les questions doivent être libellées de la manière la plus simple, car les risques d'incompréhension aboutiraient à une abstention du citoyen. De plus, les alternatives des paires de questions doivent rester équilibrées et neutres.
Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, d'accepter ce projet de loi. Je vous rends la parole, Monsieur le président !
Le président. Merci, je la reprends avec plaisir ! Et je la donne à M. le député Forni.
M. Michel Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, dans un moment où le futur est incertain et où le risque devient souvent danger, les modèles d'équilibre se développent avec tantôt des anticipations et parfois des mécanismes de régulation. Et c'est ce que nous discutons ce soir, à savoir un projet très technique, qui rejoint d'ailleurs les idées d'un vieux monsieur français qui s'appelait Condorcet et disait que dans de telles situations il fallait éviter la panique, instruire les citoyens et les accompagner. Eh bien, c'est exactement ce que nous faisons ce soir, même si cette discussion a déjà fait l'objet de sept séances de la commission des droits politiques et que, finalement, ce projet a été accepté avec une confortable majorité.
Comme cela a été dit, il y a un élément technique important, puisque nous parlons d'assainissement financier lors de phénomènes de déficit budgétaire, qui a des corollaires, c'est-à-dire des mesures qui tantôt réduisent les charges ou tantôt augmentent les impôts. Ce problème très technique, bien sûr, reste prioritaire dans un moment où notre république passe par des problèmes dont nous sommes conscients, problèmes allant de l'effritement de la place bancaire à la longévité de nos citoyens, c'est-à-dire que les charges vont augmenter et, probablement, les entrées financières se réduire.
Les formes et les mesures qui ont été discutées ce soir sont du plus haut intérêt. Elles sont également dans une équation tout à fait correcte vis-à-vis des mesures qui doivent être posées dans un mode démocratique. Nous avons bien entendu les critiques positives - émises également par la minorité - face à la légitimité et à l'élargissement des mesures qui sont proposées.
Aux yeux du PDC, le traitement de ces mesures d'assainissement, tel qu'il est proposé par la majorité, frappe non seulement par son élégance, mais surtout par son efficacité. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons également à accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Nathalie Schneuwly (R). Le principe du frein à l'endettement est une notion acquise. La constitution genevoise prévoit un référendum obligatoire en matière d'assainissement financier, que ce soit l'ancienne ou la nouvelle constitution, n'en déplaise à certains.
La LGAF précise ce point, puisque, si le compte de fonctionnement de l'Etat n'est pas équilibré pendant deux années consécutives, des modifications législatives sont soumises au vote: des augmentations d'impôts ou des baisses de charges. Ces principes législatifs sont donc clairement posés. Il manque à cet arsenal juridique la solution pratique de savoir comment poser les questions au peuple, dès lors qu'en général nous devons répondre par oui ou non ou choisir un contreprojet.
Cet aspect technique n'a pas encore été réglé, car depuis 2006 la problématique ne s'est jamais posée. Vu la situation économique actuelle, il est de notre devoir d'anticiper et de voter ce projet de loi, car il semble inéluctable que le frein à l'endettement doive être actionné. Ne rien faire relèverait de l'irresponsabilité politique. Nous vous demandons ainsi d'accepter ce projet de loi.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, «La dette et son assainissement constituent le rapport de pouvoir le plus déterritorialisé et le plus général à travers lequel le pouvoir néolibéral organise sa lutte de classe». (Commentaires.) Je poursuis: «La dette représente un rapport de pouvoir transversal qui ne connaît ni les frontières des Etats, ni les dualismes de production - actifs, non actifs, chômeurs, emplois productifs, non productifs - ni les distinctions entre économie, politique et social».
Après cette citation de Maurizio Lazzarato, revenons au projet de loi qui nous occupe. Là encore, quelques digressions sur le législatif en tant que tel... On a des proverbes qui disent: «Mettre la charrue devant les boeufs», «Commencer la maison par le toit», «Faire passer la natte avant la mosquée», «On ne fait pas le civet avant d'avoir le lièvre.» (Brouhaha.) Chaque culture a sa manière de dire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce qui se passe dans ce projet de loi et avec ce projet de loi.
Il s'agit pour nous, en refusant ce projet de loi, de retrouver du bon sens - qui semble se perdre dans la majorité de ce parlement. Bien sûr, le peuple a voté en 2001 le frein à l'endettement, lequel figure dans la constitution comme une obligation à instaurer, après deux états de comptes déficitaires. Mais ce même peuple, comme il l'a été dit précédemment, vient d'accepter une nouvelle constitution qui décrit le frein à l'endettement comme une possibilité que le Conseil d'Etat peut utiliser. Donc l'urgence, à ce jour, n'est plus suffisante pour accepter dans la précipitation ce projet de loi.
Ce mécanisme, en termes monétaires, est simple - cela a aussi été dit. Il s'agit de proposer au peuple un duo contenant soit une mesure d'économie ou une mesure de revenu supplémentaire pour l'Etat, afin de ramener les comptes à zéro.
Ici nous discutons, dans ce projet de loi, de la toute dernière étape du processus du frein à l'endettement, c'est-à-dire la présentation, devant le peuple, de cette mesure... Alors que rien n'a été fait et que nous donnons pour l'instant un blanc-seing législatif par rapport au règlement du Grand Conseil, comment vont se voter ces lois ? Est-ce qu'on laissera le pouvoir exécutif au Conseil d'Etat ? Est-ce que nous aurons tout à dire sur ces lois qui seront proposées ? Et, comme il l'a aussi été indiqué, la commission de contrôle de gestion est en train de travailler à l'heure actuelle sur l'aspect administratif et de gestion économique, donc dans la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat - LGAF.
Donc, Mesdames et Messieurs les députés, il est important de ne pas voter ce projet de loi, il est essentiel d'attendre que les autres lois soient réglées. Et c'est pourquoi, étant donné que le principal corps constituant le processus relatif au frein à l'endettement se trouve devant la commission de contrôle de gestion, nous vous proposons le renvoi de ce projet de loi à cette commission.
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion - c'est bien cela, Madame la députée ? (Mme Lydia Schneider Hausser acquiesce.) Alors je demande aux deux rapporteurs - d'abord au rapporteur de majorité - de bien vouloir s'exprimer à ce sujet.
Mme Christiane Favre (L), rapporteuse de majorité. Ecoutez, Monsieur le président, j'ai l'impression qu'on a fait ce travail et que, quel que soit le résultat qui sortira de la commission de contrôle de gestion, cela ne changera pas ce projet de loi ! Personnellement, je refuse le renvoi de ce projet de loi en commission, et je pense que mon groupe en fera de même.
Mme Aurélie Gavillet (S), rapporteuse de minorité. Je remercie ma collègue d'avoir proposé le renvoi en commission et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à le soutenir, afin que cette question puisse être traitée en profondeur.
Le président. Je vous remercie, Mesdames les rapporteurs. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de renvoi qui nous a été présentée.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10927 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 60 non contre 14 oui et 2 abstentions.
Le président. Avant de poursuivre ce débat, je salue à la tribune les élèves de l'école de culture générale Jean-Piaget, qui, dans le cadre de leurs cours de civisme, viennent assister à notre séance. (Applaudissements.) Ils sont accompagnés par leurs enseignantes: Mmes Sylvine Saugy et Cécile Spreter. (Applaudissements.) Nous poursuivons notre débat.
Mme Catherine Baud (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts soutiendront le rapport de majorité sur ce projet de loi, considérant que cette modification est une modification formelle apportant des précisions concrètes. En effet, il n'est pas question de la procédure même de la mise en oeuvre du mécanisme du frein à l'endettement, mais de quelque chose qui concerne uniquement la façon de voter. Donc on ne parle pas du fond, on parle juste de la forme.
Nous sommes conscients qu'un projet de loi sur ce sujet est à l'étude au sein de la commission de contrôle de gestion, c'est une très bonne chose. Nous souhaitons que la commission continue ses travaux et aboutisse à une solution qui soit consensuelle, mais sur le point qui nous concerne aujourd'hui, lequel est bien précis, et nous souhaitons voter oui à ce projet de loi. Je vous encourage à faire de même et vous remercie.
M. Serge Hiltpold (L). Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, Mme la députée Catherine Baud a bien recentré le problème sur le fond du projet de loi ! Nous sommes partis dans des théories sur la procédure, sur la question du budget, mais j'aimerais juste vous lire les articles de loi que nous allons voter. Ceux-ci concernent simplement la manière: «[...] l'électeur doit exprimer sa volonté exclusivement en cochant, sur le bulletin ou le bulletin électronique, la case "variante 1" ou la case "variante 2" pour répondre à la question posée.» Cela ne me semble pas être un projet extrêmement technique et complexe ! C'est simplement une procédure. Ensuite: «Lors d'une votation, le vote d'un électeur est comptabilisé, pour chaque question posée, comme vote blanc: d) lorsque les deux cases concernant le choix de la variante en matière d'assainissement financier sont cochées.» Je crois que c'est extrêmement simple ! On part dans des débats qui n'ont pas lieu d'être dans ce parlement, et, s'agissant des futurs amendements du groupe socialiste, je vous invite évidemment à les refuser, car ils vont à l'encontre de ce qui a été voté par la majorité de cette commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Thierry Cerutti... (Remarque.) Qui n'est pas là. Alors la parole est maintenant à M. le député Edouard Cuendet, mais j'ai l'impression que c'est une erreur... (Rires. M. Renaud Gautier est assis à la place de M. Edouard Cuendet.) ...puisqu'il est excusé ! Monsieur Renaud Gautier, je vous passe la parole.
M. Renaud Gautier (L). Avec mes excuses, Monsieur le président ! Puisque nous faisons assaut de citations, que l'on me permette de servir celle-ci à Mme la députée d'en face, Mme Schneider Hausser. Cette citation est tirée d'un livre remarquable qui devrait être une lecture obligatoire - mais M. Beer n'est pas là - qui est «Zazie dans le métro», écrit en 1959 par Raymond Queneau. La citation est la suivante: «Tu causes, tu causes, c'est tout ce que tu sais faire.» (Rires.)
Le président. Merci, Monsieur le député, pour votre brièveté. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vais vous faire voter ce projet de loi 10927.
Mis aux voix, le projet de loi 10927 est adopté en premier débat par 62 oui contre 13 non.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1 (souligné).
Le président. A l'article 2 souligné, nous sommes saisis d'un amendement socialiste. Le voici:
«Art. 2 (nouvelle teneur, l'art. 2 souligné devenant l'art. 3 souligné) Modifications à d'autres lois.
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985 (LRGC; RS/GE B 1 01) est modifiée comme suit:
Chapitre VII, Section 5 (nouveau) Assainissement financier
Article 142A (nouveau) Objets présentés au Grand Conseil
1 Lorsque le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une mesure réduisant les charges et une augmentation d'impôt d'effet équivalent au sens de l'article 53B Cst., chacune de ces mesures fait l'objet d'un projet de loi.
2 Les deux projets de lois sont liés pour former une paire.
Article 142B (nouveau) Contenu
1 Un projet de loi propose en principe une seule mesure.
2 Si plusieurs mesures sont proposées, le principe de l'unité de la matière doit être respecté.
Article 142C (nouveau) Traitement par le Grand Conseil
1 Le traitement des paires se déroule conformément aux articles 124 et suivants.
2 Si un des projets de la paire est refusé par le Grand Conseil, ou si, à la suite d'amendements, les mesures ne sont plus d'effet équivalent, la paire est renvoyée au Conseil d'Etat, qui élabore une nouvelle paire.
3 Après le vote de la paire en troisième débat, le Grand Conseil émet sa recommandation de vote en vue du scrutin populaire.»
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur cet amendement global.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 15 oui et 15 abstentions.
Mis aux voix, l'article 2 (souligné) est adopté.
La loi 10927 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10927 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 14 non et 1 abstention.

References: l'article 53
 l'article 7
 l'article 7
 l'article 1
 l'article 2
 l'article 53
 l'article 2