Source: http://justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rr16_ex/p2.html
Timestamp: 2018-08-17 10:52:43+00:00

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Types de dispenses disponibles - Peines minimales obligatoires - Exceptions aux peines minimales obligatoires - Les dÃ©veloppements rÃ©cents dans certains pays
Types de dispenses disponibles
Différents types de dispenses ou d’exceptions à l’application de peines minimales obligatoires ont fait l’objet des lois examinées dans le présent document. Chacune de ces approches est examinée dans les pages qui suivent, mais il convient de noter que ces catégories sont loin d’être mutuellement exclusives.
1. Dispense ou inapplication des peines minimales obligatoires pour les moins de 18 ans (mineurs)
Aux Ã‰tats-Unis, comme il a Ã©tÃ© expliquÃ© prÃ©cÃ©demment, la Cour suprÃªme a aboli la peine obligatoire dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© pour les jeunes contrevenantsNote de bas de page 38 (Fiorillo, 2013: Price, 2013). Quelques-uns des Ã‰tats qui ont adoptÃ© des peines minimales obligatoires pour certaines infractions ont Ã©galement crÃ©Ã© des exceptions Ã lâ€™application de ces peines minimales dans le cas des jeunes contrevenants. Câ€™est le cas, par exemple, dans lâ€™Ã‰tat du Montana oÃ¹ la loi crÃ©e une exception aux peines minimales obligatoires pour les dÃ©linquants qui avaient moins de 18 ans au moment de la perpÃ©tration de lâ€™infractionNote de bas de page 39.
Dans les Ã‰tats de Washington et dâ€™Oregon, la dispense relative aux peines minimales obligatoires sâ€™applique explicitement aux peines infligÃ©es Ã toute personne Ã lâ€™Ã©gard de laquelle un tribunal pour mineurs a renoncÃ© Ã exercer sa compÃ©tence (câ€™est-Ã -dire quâ€™elle a Ã©tÃ© jugÃ©e et condamnÃ©e comme un adulte)Note de bas de page 40. En Oregon, cependant, il y a aussi des exceptions Ã lâ€™exception : les peines minimales obligatoires demeurent applicables dans le cas dâ€™un mineur condamnÃ© comme un adulte pour meurtre qualifiÃ©Note de bas de page 41 , ou pour avoir utilisÃ© une arme Ã feu lors de la perpÃ©tration dâ€™un crime graveNote de bas de page 42. Dâ€™autres Ã‰tats ont choisi de transformer la peine minimale en une peine prÃ©somptive plutÃ´t quâ€™une peine obligatoire dans le cas des dÃ©linquants Ã¢gÃ©s de moins de 18 ansNote de bas de page 43.
En Angleterre et au Pays de Galles, la plupart des peines minimales obligatoires ne sâ€™appliquent quâ€™aux dÃ©linquants qui, au moment oÃ¹ lâ€™infraction a Ã©tÃ© commise, avaient 18 ans ou plusNote de bas de page 44, mais il y a des cas oÃ¹ les peines minimales peuvent aussi sâ€™appliquer aux dÃ©linquants Ã¢gÃ©s de 16 Ã 18 ansNote de bas de page 45. Il est Ã noter que lâ€™article 291 de la Criminal Justice Act 2003 confÃ¨re Ã©galement au SecrÃ©taire dâ€™Ã‰tat le pouvoir de dispenser, par voie dâ€™ordonnance, les personnes de moins de 18 ans de lâ€™application dâ€™une peine minimale dans le cas de certaines infractions commises avec une arme Ã feu.
En Afrique du Sud, selon la Criminal Law Amendment Act 1997, les peines minimales obligatoires ne sâ€™appliquent pas Ã un enfant qui avait moins de 16 ans au moment de lâ€™infraction. Sâ€™il dÃ©cide dâ€™infliger une peine minimale Ã un enfant qui, au moment de la perpÃ©tration de lâ€™infraction, avait 16 ans ou plus, mais moins de 18 ans, le tribunal est tenu, aux termes de lâ€™alinÃ©a 51(3)(b), dâ€™inscrire les motifs de sa dÃ©cision dans le dossier de la Cour pour cette affaire. Toutefois, dans lâ€™affaire Jan Hendrik Brandt c. The State, la Supreme Court of Appeal a jugÃ© que, dans le cas dâ€™une personne Ã¢gÃ©e de plus de 16 ans, mais de moins de 18 ans au moment de la perpÃ©tration de lâ€™infraction, ces dispositions lÃ©gislatives confÃ¨rent automatiquement un pouvoir discrÃ©tionnaire au tribunal qui lui permet de prononcer une peine qui sâ€™Ã©carte des peines minimales prescritesNote de bas de page 46. En consÃ©quence, le tribunal est gÃ©nÃ©ralement libre dâ€™appliquer les critÃ¨res habituels de dÃ©termination de la peine quand il se prononce sur la peine appropriÃ©e des dÃ©linquants de moins de 18 ans, mais de plus de 16 ans.
2.	RÃ©duction de peine en cas de plaidoyer de culpabilitÃ© au dÃ©but des procÃ©dures
Les liens entre les peines minimales obligatoires, les pratiques de nÃ©gociation de plaidoyer, le processus dâ€™accusation et les procÃ©dures de dÃ©termination des peines sont complexes et portent Ã confusion. Il est souvent allÃ©guÃ© et des preuves tendent Ã dÃ©montrer que la mise en place des peines minimales obligatoires conduit Ã des Â« ajustements Â» dans les pratiques de nÃ©gociation de plaidoyer et les processus dâ€™accusation (Cano et Spohn, 2012; Merritt et coll., 2006; Tonry, 2006; 2009; Ulmer et coll., 2007; United States Sentencing Commission, 2011; Cappelino et Meringolo, 2014). Pour amÃ©liorer lâ€™efficacitÃ© du systÃ¨me judiciaire, il peut Ãªtre avantageux de trouver des faÃ§ons dâ€™accroÃ®tre la probabilitÃ© dâ€™un plaidoyer de culpabilitÃ© au dÃ©but des procÃ©dures. Les plaidoyers de culpabilitÃ©, en particulier quand ils sont enregistrÃ©s tÃ´t dans le processus de justice pÃ©nale, peuvent considÃ©rablement lâ€™accÃ©lÃ©rer, Ã©liminer la nÃ©cessitÃ© de nombreux ajournements et de tenir un procÃ¨s, rÃ©duire la nÃ©cessitÃ© dâ€™un processus coÃ»teux et compliquÃ© de communication des Ã©lÃ©ments de preuve et rÃ©duire les coÃ»ts globaux du systÃ¨me. De nombreux Ã‰tats ont explorÃ© les moyens dâ€™accroÃ®tre la probabilitÃ© que les accusÃ©s non seulement plaideront coupable, mais aussi le feront au dÃ©but du processus (Dandurand, 2014).Â
Les dispositions lÃ©gislatives Ã©tablissant des peines minimales obligatoires pour certaines infractions Ã©liminent gÃ©nÃ©ralement toute incitation quâ€™un dÃ©linquant peut avoir Ã plaider coupable ou Ã coopÃ©rer avec la poursuite. Les peines obligatoires peuvent augmenter le nombre de procÃ¨s et ainsi accroÃ®tre la charge de travail et le temps de traitement des cas. Par exemple, dans le systÃ¨me fÃ©dÃ©ral amÃ©ricain, il a Ã©tÃ© dÃ©montrÃ© que des accusÃ©s choisissent dâ€™aller Ã procÃ¨s quand les accusations entraÃ®nent des peines minimales obligatoires (United States Sentencing Commission, 2011: 116). Les procureurs qui sont confrontÃ©s Ã ces situations ont souvent trouvÃ© des faÃ§ons dâ€™exercer leur pouvoir discrÃ©tionnaire pour formuler des accusations qui Ã©vitent lâ€™application de ces dispositions.
Il est possible pour le lÃ©gislateur de crÃ©er prÃ©cisÃ©ment une exception Ã lâ€™application stricte des peines minimales obligatoires pour les dÃ©linquants qui plaident coupables Ã un stade prÃ©coce du processus, crÃ©ant ainsi une incitation explicite pour des plaidoyers de culpabilitÃ©. Il est Ã©galement possible pour le lÃ©gislateur dâ€™inciter les dÃ©linquants Ã plaider coupable et Ã collaborer avec la poursuite en crÃ©ant prÃ©cisÃ©ment une exception Ã lâ€™application des peines minimales obligatoires pour les dÃ©linquants qui offrent leur aide Ã la poursuite. On peut trouver ce type dâ€™exception (ou dâ€™Â« Ã©cart Â» par rapport aux peines minimales obligatoires) aux Ã‰tats-Unis, dans le droit criminel fÃ©dÃ©ral relatif Ã certaines infractions en matiÃ¨re de drogue. La deuxiÃ¨me approche sera analysÃ©e plus en profondeur sÃ©parÃ©ment Ã la prochaine section.
Angleterre et Pays de Galles â€“ RÃ©duction de peine en cas de plaidoyer de culpabilitÃ© au dÃ©but des procÃ©dures
En Angleterre et au Pays de Galles, lâ€™article 152 de la Powers of the Criminal Court (Sentencing) Act 2000 prÃ©voit la possibilitÃ© pour un tribunal de rÃ©duire une peineNote de bas de page 47. Le tribunal a cette possibilitÃ© uniquement en ce qui a trait aux peines minimales Ã©tablies Ã lâ€™article 110 pour les infractions liÃ©es Ã la drogue, ou Ã lâ€™article 111 pour les cambriolages de domicileNote de bas de page 48. Dans ces cas, le tribunal peut infliger une peine qui nâ€™est pas infÃ©rieure Ã 80 p. 100 de la peine minimale obligatoire prescrite par la loi et doit annoncer en audience publique quâ€™une telle rÃ©duction a Ã©tÃ© faite :
152. (1) Pour dÃ©terminer la peine Ã infliger au dÃ©linquant qui aura plaidÃ© coupable, devant cette cour ou devant une autre cour, Ã lâ€™infraction dont il est accusÃ©, le tribunal doit prendre en compte :
le stade de la procÃ©dure au cours duquel le dÃ©linquant a indiquÃ© son intention de plaider coupable;
les circonstances dans lesquelles cette indication a Ã©tÃ© donnÃ©e.
(2) Si, Ã la suite de la prise en compte dâ€™un des points visÃ©s au paragraphe (1) ci-dessus, le tribunal inflige au dÃ©linquant une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine qui aurait autrement Ã©tÃ© infligÃ©e, le tribunal est tenu dâ€™annoncer, en audience publique, quâ€™il en a Ã©tÃ© ainsi fait.
(3) Dans le cas dâ€™une infraction pour laquelle il incombe au tribunal dâ€™infliger la peine prÃ©vue au paragraphe (2) de lâ€™article 110 ou de lâ€™article 111 ci-dessus, rien dans ce paragraphe nâ€™empÃªche le tribunal, aprÃ¨s la prise en compte dâ€™un des points visÃ©s au paragraphe (1) ci dessus, dâ€™infliger une peine non infÃ©rieure Ã 80 p. 100 de celle prÃ©vue Ã ce paragraphe.
Aucune dispense similaire nâ€™a Ã©tÃ© crÃ©Ã©e Ã lâ€™Ã©gard des dispositions relatives aux peines minimales prÃ©vues Ã lâ€™article 109 de la mÃªme loiNote de bas de page 49 pour les dÃ©linquants reconnus coupables, trois fois ou plus, dâ€™une infraction graveNote de bas de page 50.
3.	Dispense en faveur des dÃ©fendeurs qui apportent une aide substantielle Ã lâ€™Ã‰tat
La plupart des dispenses disponibles dans les diffÃ©rents Ã‰tats sont liÃ©es Ã la coopÃ©ration du dÃ©linquant avec lâ€™Ã‰tat ou, Ã tout le moins, Ã une entente en vue dâ€™un plaidoyer de culpabilitÃ©. Par contre, certains Ã‰tats ont adoptÃ© des rÃ©gimes de rÃ©duction de peine qui sâ€™appliquent spÃ©cifiquement dans les cas oÃ¹ une peine minimale obligatoire est prÃ©vue par la loi. La dÃ©cision de prÃ©senter une requÃªte en vue de rÃ©duire la peine relÃ¨ve gÃ©nÃ©ralement du pouvoir discrÃ©tionnaire des procureurs.
Le pouvoir discrÃ©tionnaire inhÃ©rent aux dÃ©rogations en faveur des dÃ©linquants qui fournissent une Â« aide substantielle Â» permet aux procureurs et aux juges de contourner ouvertement les peines minimales obligatoires. Aux Ã‰tats-Unis, on constate frÃ©quemment que lâ€™existence de peines minimales obligatoires constitue une contrainte dans lâ€™exercice du pouvoir discrÃ©tionnaire des juges, mais que la possibilitÃ© de dÃ©roger aux peines minimales en faveur de ceux qui apportent une Â« aide substantielle Â» au gouvernement fournit aux procureurs et aux juges un outil important pour Ã©viter les peines obligatoires. Ces dispositions relatives Ã lâ€™aide substantielle sont clairement au service des intÃ©rÃªts opÃ©rationnels de la poursuite en fournissant aux dÃ©linquants un net encouragement Ã plaider coupable et Ã coopÃ©rer comme informateurs lorsquâ€™ils le peuvent (Martin, 2001).
Le droit pÃ©nal fÃ©dÃ©ral amÃ©ricain â€“ 18 USC Â§3553e)
Aux Ã‰tats-Unis, il arrive que les peines obligatoires ne doivent pas Ãªtre obligatoirement infligÃ©es si un dÃ©linquant est admissible Ã une Â« aide substantielle Â». Le droit pÃ©nal fÃ©dÃ©ral Ã©tablit un pouvoir limitÃ© dâ€™infliger une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine minimale prÃ©vue par la loi. En effet, selon lâ€™alinÃ©a 18 USC 3553e) :
Lorsque le gouvernement en fait la demande, le tribunal a le pouvoir de prononcer une peine infÃ©rieure au niveau de la peine minimale fixÃ©e par la loi, afin de tenir compte de lâ€™aide substantielle que le dÃ©fendeur a apportÃ©e Ã lâ€™enquÃªte ou Ã la poursuite relative Ã une infraction perpÃ©trÃ©e par une autre personne. Cette peine doit Ãªtre infligÃ©e conformÃ©ment aux lignes directrices et aux Ã©noncÃ©s de politique formulÃ©s par la Commission de dÃ©termination des peines conformÃ©ment Ã lâ€™article 994 du titre 28 du United States CodeNote de bas de page 51.
Il sâ€™agit dâ€™une requÃªte prÃ©sentÃ©e par la poursuite lorsque le dÃ©fendeur a enregistrÃ© un plaidoyer de culpabilitÃ©. Sur demande du Bureau du procureur des Ã‰tats-Unis, lorsquâ€™un dÃ©fendeur fournit une Â« aide substantielle Â» pour lâ€™application de la loi (telle que dÃ©finie par le Bureau), sa peine peut Ãªtre infÃ©rieure Ã la peine minimale recommandÃ©e dans les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine. Quand le tribunal accueille la requÃªte, le juge est libre de fixer la peine applicable Ã tout niveau infÃ©rieur au minimum recommandÃ© par les lignes directricesNote de bas de page 52. La dÃ©cision du juge quant Ã la rÃ©duction appropriÃ©e peut reposer sur des facteurs comme lâ€™importance et lâ€™utilitÃ© de lâ€™assistance du dÃ©fendeur, la vÃ©racitÃ©, lâ€™exhaustivitÃ© et la fiabilitÃ© des informations fournies, la nature, lâ€™Ã©tendue, la rapiditÃ© et lâ€™Ã -propos de lâ€™assistance fournie par le dÃ©fendeur ainsi que tout danger ou risque ayant rÃ©sultÃ© de cette aide.
Il est clair que diverses pratiques ont vu le jour dans plusieurs districts fÃ©dÃ©raux en matiÃ¨re dâ€™accusation et de nÃ©gociation de plaidoyers, pratiques qui ont abouti Ã lâ€™application disparate de certaines dispositions concernant les peines minimales obligatoires, en particulier celles qui entraÃ®nent des augmentations substantielles de la durÃ©e des peines (USSC, 2011:345). En 2010, prÃ¨s de la moitiÃ© (46,7 %) des dÃ©linquants condamnÃ©s pour une infraction passible dâ€™une peine minimale obligatoire ont Ã©tÃ© dispensÃ©s de lâ€™application dâ€™une telle sanction au moment du prononcÃ© de la peine parce quâ€™ils ont fourni une aide substantielle au gouvernement ou parce quâ€™ils pouvaient se prÃ©valoir de la Â« soupape de sÃ»retÃ© Â» prÃ©vue par la loi (USSC, 2011 : xxviii). Des prÃ©occupations ont Ã©tÃ© soulevÃ©es en regard des incidences que ces exceptions peuvent avoir sur les dÃ©linquants qui ne bÃ©nÃ©ficient pas de telles dispenses et qui, par exemple, refusent de plaider coupables ou de collaborer avec la justice. Des preuves dÃ©montrent que, dans les dossiers fÃ©dÃ©raux, les dÃ©fendeurs qui exercent leur droit Ã un procÃ¨s et sont reconnus coupables reÃ§oivent des peines plus sÃ©vÃ¨res, une pratique connue comme Ã©tant la Â« pÃ©nalitÃ© pour procÃ¨s Â». Les pÃ©nalitÃ©s pour procÃ¨s varient selon les types dâ€™infractions et les caractÃ©ristiques du dÃ©linquant. Cependant, il a Ã©tÃ© dÃ©montrÃ© que ces pÃ©nalitÃ©s augmentent en proportion des augmentations recommandÃ©es de peines minimales quâ€™on trouve dans les lignes directrices sur la dÃ©termination des peines (Ulmer, Eisenstein et Johnson, 2010).
Mario Cano et Cassia Spohn, rÃ©sumant la recherche sur les dÃ©rogations aux peines minimales obligatoires en raison de Â« lâ€™aide substantielle Â» Ã lâ€™Ã‰tat notent que des facteurs sans pertinence en droit ont une incidence sur la probabilitÃ© quâ€™un dÃ©linquant bÃ©nÃ©ficie dâ€™une telle dÃ©rogation ainsi que sur lâ€™ampleur de la rÃ©duction de peine dont il pourrait bÃ©nÃ©ficier (Cano et Spohn, 2012). Ces dÃ©rogations, selon eux, sont peut-Ãªtre la principale source de disparitÃ© injustifiÃ©e des peines constatÃ©e dans les rÃ©sultats des recherches sur les peines de ressort fÃ©dÃ©ral.Â
Il est clairement dÃ©montrÃ© que les dÃ©rogations en raison de lâ€™aide substantielle Ã lâ€™Ã‰tat sont utilisÃ©es pour attÃ©nuer les peines de dÃ©linquants Â« sympathiques Â» ou Â« rÃ©cupÃ©rables Â». Une Ã©tude menÃ©e par Nagel et Schulhofer, se concentrant sur le contournement des lignes directrices par les tribunaux dans trois cours de district des Ã‰tats-Unis en 1989 et 1990, a conclu que des dÃ©rogations Ã la baisse pour Â« aide substantielle Â» ont Ã©tÃ© utilisÃ©es pour attÃ©nuer les peines des accusÃ©s Â« rÃ©cupÃ©rables Â» ou Â« sympathiques Â», et que la dÃ©cision du procureur de dÃ©poser une telle demande de dÃ©rogation Ã©tait fondÃ©e sur son apprÃ©ciation de la valeur de lâ€™aide et de la peine qui Ã©tait mÃ©ritÃ©e (Nagel et Schulhofer, 1992). Dâ€™autres Ã©tudes sur lâ€™influence des caractÃ©ristiques des dÃ©linquants et des circonstances entourant lâ€™infraction sur les peines prononcÃ©es et sur lâ€™application de dÃ©rogations pour Â« aide substantielle Â» apportÃ©e Ã lâ€™Ã‰tat, dans les cas oÃ¹ les dÃ©linquants Ã©taient confrontÃ©s Ã des peines minimales obligatoires, sont arrivÃ©es Ã des conclusions semblables (Farrell, 2004; Hartley, 2008; Hartley et al., 2007; Kautt et Delone, 2006; Ortiz et Spohn, 2014; Spohn et Fornango, 2009).
Une Ã©tude sur les peines infligÃ©es Ã des dÃ©linquants dÃ©clarÃ©s coupables dâ€™infractions fÃ©dÃ©rales relatives aux drogues, dans cinq districts fÃ©dÃ©raux prÃ¨s de la frontiÃ¨re sud-ouest des Ã‰tats-Unis, a confirmÃ© que les dÃ©rogations consenties aux dÃ©linquants sont des prÃ©dicteurs significatifs en ce qui concerne les dÃ©cisions sur la durÃ©e des peines applicables aux citoyens et aux non-citoyens, et dans certains districts, que le statut de citoyen a une influence indirecte sur les peines en fonction des dÃ©cisions concernant les dÃ©rogations (Hartley et Armendariz, 2011)Note de bas de page 53. Bon nombre dâ€™Ã©tudes se penchent sur les dÃ©rogations pour aide substantielle et les usages qui en sont faits pour rÃ©duire les peines de certains types de dÃ©linquants passibles dâ€™une peine minimale obligatoire (Stacey et Spohn, 2006; Cano et Spohn, 2012; Spohn et Fornango, 2009; Ortiz et Spohn, 2014)Note de bas de page 54. Ces Ã©tudes rÃ©vÃ©laient, notamment, quâ€™il y avait dâ€™importantes disparitÃ©s entre les procureurs quant Ã la probabilitÃ© quâ€™ils fassent usage des dÃ©rogations fondÃ©es sur lâ€™aide substantielle et quant aux critÃ¨res quâ€™ils appliquent pour dÃ©cider de dÃ©poser ou non une telle demande de dÃ©rogation. Une Ã©tude en particulier (Stacey et Spohn, 2006) a analysÃ© lâ€™incidence des enfants Ã charge sur les dÃ©rogations aux lignes directrices dans les tribunaux fÃ©dÃ©raux et a rÃ©vÃ©lÃ© que les femmes ayant des enfants Ã©taient plus susceptibles de bÃ©nÃ©ficier dâ€™une dÃ©rogation fondÃ©e sur lâ€™aide substantielle que les femmes sans enfant. On ne retrouve pas une telle distinction entre les hommes avec ou sans enfants. Les Ã©tudes les plus rÃ©centes parmi celles citÃ©es portent sur les facteurs qui influencent les procureurs lorsquâ€™ils doivent dÃ©terminer sâ€™ils dÃ©poseront une demande de dÃ©rogation fondÃ©e sur lâ€™aide substantielle pour les rÃ©cidivistes reconnus coupables dâ€™une infraction liÃ©e aux drogues devant les tribunaux fÃ©dÃ©raux. Lâ€™Ã©tude a dÃ©montrÃ© que le statut dâ€™emploi et la consommation de drogues permettaient dâ€™Ã©tablir la probabilitÃ© quâ€™une dÃ©rogation soit recommandÃ©e et, plus important encore, que les rÃ©percussions de ces facteurs Ã©taient dÃ©terminÃ©es par le sexe et la race ou lâ€™origine ethnique du dÃ©linquant (Ortiz et Spohn, 2014).
Le droit des Ã‰tats amÃ©ricains
Dans de nombreux Ã‰tats amÃ©ricains, la coopÃ©ration avec lâ€™Ã‰tat ou lâ€™aide Ã lâ€™Ã‰tat constitue un motif lÃ©gitime pour sâ€™Ã©carter dâ€™une peine minimale obligatoire. En Floride, par exemple, le procureur de lâ€™Ã‰tat peut soumettre une requÃªte au tribunal pour rÃ©duire ou suspendre lâ€™exÃ©cution de la peine de toute personne dÃ©clarÃ©e coupable de trafic de drogue lorsque la personne a fourni une aide substantielle dans lâ€™identification, lâ€™arrestation ou la condamnation de toute autre personne impliquÃ©e dans le trafic de substances rÃ©glementÃ©es (en conformitÃ©, parfois, avec une Â« entente dâ€™aide substantielle Â»). Une rÃ©duction de la peine minimale admissible (celle-ci Ã©tant calculÃ©e en tenant compte du total des Â« points Â» attribuÃ©s conformÃ©ment Ã une formule de calcul de la durÃ©e des peines)Note de bas de page 55 est interdite, sauf lorsque des circonstances ou des facteurs justifient raisonnablement lâ€™Ã©cart Ã la baisse. Ces facteurs sont trÃ¨s nombreux et, manifestement, comprennent le fait dâ€™avoir conclu une entente lÃ©gitime et pleinement volontaire relative au plaidoyer ainsi que le fait de coopÃ©rer avec lâ€™Ã‰tat pour traiter de lâ€™infraction visÃ©e par lâ€™accusation ou toute autre infractionNote de bas de page 56.
En Pennsylvanie, la dÃ©cision de demander la plupart des peines minimales obligatoires relÃ¨ve uniquement des procureurs. En ce sens, le rÃ©gime des peines minimales obligatoires remplace effectivement le pouvoir discrÃ©tionnaire des juges par celui des procureurs. AprÃ¨s avoir dÃ©cidÃ© de porter des accusations relativement Ã une infraction passible dâ€™une peine minimale obligatoire, le procureur doit ensuite dÃ©cider de demander ou non lâ€™application de cette peine obligatoire. Si le procureur ne demande pas la peine minimale obligatoire, le dÃ©linquant sera condamnÃ© Ã une peine conforme aux lignes directrices de lâ€™Ã‰tat en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine, qui prÃ©voient normalement des sanctions moins sÃ©vÃ¨res que les peines minimales obligatoires. Si le procureur demande la peine minimale obligatoire, le tribunal est alors tenu de lâ€™infligerNote de bas de page 57. Une Ã©tude portant sur les dÃ©cisions prises par les procureurs dans cet Ã‰tat de demander la peine minimale pour les dÃ©linquants condamnÃ©s pour des infractions relatives Ã la drogue passibles dâ€™une telle peine ou Ã titre de rÃ©cidivistes de la Â« troisiÃ¨me faute Â» a rÃ©vÃ©lÃ© que ces dÃ©cisions Ã©taient fortement influencÃ©es par le type et les caractÃ©ristiques des infractions, les recommandations des lignes directrices sur la dÃ©termination de la peine, les antÃ©cÃ©dents criminels, la faÃ§on dont la culpabilitÃ© a Ã©tÃ© prononcÃ©e et le sexe (Ulmer et coll., 2007).
Dans lâ€™Ã‰tat de Victoria, depuis 2013, la lÃ©gislation imposant des peines minimales obligatoires pour des Â« infractions dâ€™une violence extrÃªme Â» comprend une liste de Â« motifs spÃ©ciaux Â» autorisant une dÃ©rogation aux dispositions rÃ©gissant les peines minimales obligatoiresNote de bas de page 58. Lâ€™un de ces motifs spÃ©ciaux est lorsque le dÃ©linquant aide ou sâ€™engage Ã aider, aprÃ¨s le prononcÃ© de la peine, les autoritÃ©s chargÃ©es de lâ€™application de la loi dans lâ€™enquÃªte ou les poursuites Ã la suite dâ€™une infraction.
4.	Dispense accordÃ©e en raison de circonstances attÃ©nuantes
Le lÃ©gislateur est parfois prÃªt Ã envisager des exceptions Ã lâ€™application automatique dâ€™une peine obligatoire lorsquâ€™il existe de Â« bonnes raisons Â» pour le faire ou lorsque dâ€™importantes circonstances attÃ©nuantes mÃ©ritent dâ€™Ãªtre prises en compte. Dans certains cas, les Â« circonstances attÃ©nuantes Â» spÃ©cifiques qui peuvent Ãªtre considÃ©rÃ©es par les tribunaux sont prÃ©cisÃ©es avec exactitude. Dans les pages qui suivent, vous trouverez cinq exemples dâ€™une telle approche : lâ€™Australie-MÃ©ridionale, Victoria, les dispositions du droit criminel fÃ©dÃ©ral amÃ©ricain connues sous le nom de Â« soupape de sÃ»retÃ© Â», lâ€™Ã‰tat du Montana et la SuÃ¨de.
Australie-MÃ©ridionale â€“ Une bonne raison pour rÃ©duire les pÃ©nalitÃ©s minimales
En Australie-MÃ©ridionale, les tribunaux ont le pouvoir, en vertu de lâ€™article 17 de la Criminal Law Sentencing Act 1988,dâ€™infliger une peine infÃ©rieure Ã la peine minimale prÃ©vue par la loi applicable lorsquâ€™il y a une bonne raison dâ€™en dÃ©cider ainsiNote de bas de page 59 :
17 â€“ RÃ©duction de la peine minimale Lorsquâ€™une loi particuliÃ¨re fixe une peine minimale sanctionnant une infraction, le tribunal peut infliger une peine infÃ©rieure Ã la peine minimale lorsquâ€™il est dâ€™avis quâ€™une telle rÃ©duction de peine serait justifiÃ©e en raison, soit :
du caractÃ¨re, des antÃ©cÃ©dents, de lâ€™Ã¢ge ou de lâ€™Ã©tat physique ou mental de lâ€™accusÃ©;
du fait que lâ€™infraction nâ€™Ã©tait pas importante;
de toutes autres circonstances attÃ©nuantesNote de bas de page 60
Lâ€™article 21 de la Criminal Law Sentencing Act 1988 prÃ©cise en outre que dans les cas oÃ¹ un dÃ©linquant est passible de lâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ©, un tribunal peut nÃ©anmoins infliger une peine dâ€™emprisonnement pour une durÃ©e dÃ©terminÃ©e.
Lâ€™article 21 dispose que :
Si, en vertu dâ€™une disposition quelconque dâ€™une loi, un dÃ©linquant est passible de lâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ©, le tribunal peut nÃ©anmoins infliger une peine dâ€™emprisonnement pour une durÃ©e dÃ©terminÃ©e.
Si, en vertu dâ€™une disposition quelconque dâ€™une loi ou dâ€™un rÃ¨glement, un dÃ©linquant est passible dâ€™une peine dâ€™emprisonnement pour une durÃ©e dÃ©terminÃ©e, le tribunal peut nÃ©anmoins infliger une peine dâ€™emprisonnement pour une durÃ©e infÃ©rieure.
Si, en vertu dâ€™une disposition quelconque dâ€™une loi ou dâ€™un rÃ¨glement, un dÃ©linquant est passible dâ€™une amende dâ€™un montant en particulier, le tribunal peut nÃ©anmoins fixer une amende dâ€™un montant moindre.
Le pouvoir confÃ©rÃ© Ã un tribunal par le prÃ©sent article nâ€™est limitÃ© par aucune autre disposition de la prÃ©sente partie.
Le prÃ©sent article ne limite pas le pouvoir discrÃ©tionnaire que le tribunal a, autrement quâ€™en vertu du prÃ©sent article, en ce qui concerne la dÃ©termination des peines.
On peut soutenir quâ€™en effet, ces dispositions particuliÃ¨res relatives Ã la dÃ©termination des peines transforment les peines minimales obligatoires en peines prÃ©somptives.
Dans lâ€™Ã‰tat de Victoria, la lÃ©gislation imposant des peines minimales obligatoires pour des Â« infractions dâ€™une violence extrÃªme Â» comprend depuis 2013 une liste de Â« motifs spÃ©ciaux Â» autorisant une dÃ©rogation aux dispositions rÃ©gissant les peines minimales obligatoiresNote de bas de page 61. Ces motifs spÃ©ciaux comprennent ce qui suit : (1) le dÃ©linquant a plus de 18 ans, mais moins de 21 ans et manifeste une immaturitÃ© psychosociale qui porte atteinte Ã sa capacitÃ© Ã adopter un comportement comparable au comportement normal dâ€™une personne de son Ã¢ge; et, (2) le dÃ©linquant dÃ©montre, selon la prÃ©pondÃ©rance des probabilitÃ©s, (i) quâ€™au moment oÃ¹ il a commis lâ€™infraction, ses fonctions mentales Ã©taient altÃ©rÃ©es et que cet Ã©tat de fait a un lien causal direct avec la perpÃ©tration de lâ€™infraction et fait diminuer de beaucoup son degrÃ© de culpabilitÃ©, ou (ii) que ses fonctions mentales sont altÃ©rÃ©es au point oÃ¹ il sera exposÃ© Ã un fardeau ou Ã des risques beaucoup plus lourds que le fardeau et les risques habituels rÃ©sultant de lâ€™emprisonnement.
Le droit pÃ©nal fÃ©dÃ©ral amÃ©ricain â€“ 18 USC Â§3553f)
Aux Ã‰tats-Unis, le droit pÃ©nal fÃ©dÃ©ral comprend certaines dispositions limitant lâ€™application des peines minimales prÃ©vues dans les lois Ã lâ€™Ã©gard de certaines infractions dÃ©crites aux articles 401, 404 et 406 de la Controlled Substances Act Note de bas de page 62 ou aux articles 1010 ou 1013 de la Controlled Substances Import and Export ActNote de bas de page 63. Ces dispositions sont souvent dÃ©signÃ©es comme Ã©tant les dispositions Â« soupape de sÃ»retÃ© Â». En effet, pour ces infractions, Ã lâ€™Ã©tape du prononcÃ© de la peine, le tribunal doit, dans certains cas, aprÃ¨s que le gouvernement a eu lâ€™occasion de faire une recommandation quant Ã la peine, infliger une peine en vertu des lignes directrices adoptÃ©es par la United States Sentencing Commission sans Ã©gard Ã toute peine minimale prÃ©vue dans une loi. La peine doit Ãªtre dÃ©terminÃ©e de cette maniÃ¨re dans les cas suivants :
Un seul point est attribuÃ© au dÃ©fendeur au titre de ses antÃ©cÃ©dents criminels dans le cadre du calcul prÃ©vu par les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination des peines.
Le dÃ©fendeur, dans le cadre de lâ€™infraction, nâ€™a pas eu recours Ã la violence ou Ã des menaces crÃ©dibles de violence ni ne possÃ©dait dâ€™arme Ã feu ou autre arme dangereuse (et nâ€™a pas incitÃ© Ã un tel comportement un autre participant Ã lâ€™infraction).
Lâ€™infraction nâ€™a pas entraÃ®nÃ© la mort ou de lÃ©sions corporelles graves Ã une autre personne.
Le dÃ©fendeur, dans la perpÃ©tration de lâ€™infraction, nâ€™Ã©tait pas un organisateur, un meneur, un responsable ou un chef par rapport Ã dâ€™autres personnes, dans le sens donnÃ© Ã ces termes par les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination des peines, et nâ€™Ã©tait pas engagÃ© dans une entreprise criminelle permanente, telle que dÃ©crite Ã lâ€™article 408 de la Controlled Substances Act.
Le dÃ©fendeur, au plus tard au moment de lâ€™audience sur la dÃ©termination de la peine, a honnÃªtement fourni au gouvernement tous les renseignements et Ã©lÃ©ments de preuve quâ€™il possÃ©dait relativement Ã lâ€™infraction ou aux infractions commises au cours des mÃªmes Ã©vÃ©nements ou dans le cadre du mÃªme projet ou plan commun; toutefois, le fait que le dÃ©fendeur nâ€™a pas de renseignement pertinent ou utile Ã offrir autre que ceux dÃ©jÃ en possession du gouvernement nâ€™exclut pas la conclusion que le dÃ©fendeur sâ€™est conformÃ© Ã cette exigenceNote de bas de page 64.
Le juge demeure tenu de consulter et de prendre en compte les lignes directrices pour dÃ©cider de la peine Ã infliger ainsi que de fournir un exposÃ© de ses motifsNote de bas de page 65. Comme dans le cas de lâ€™alinÃ©a 18 USC 3553(e) mentionnÃ© plus haut, la collaboration avec le gouvernement reste une exigence.
Les lignes directrices de 2014 de la Sentencing Commission Ã©noncent que le facteur relatif aux responsabilitÃ©s et aux liens familiaux nâ€™est Â« habituellement pas pertinent Â» et ne devrait pas intervenir dans les dÃ©cisions relatives Ã la dÃ©termination de la peineNote de bas de page 66. Cependant, certains observateurs sont dâ€™avis quâ€™une modification des lignes directrices sâ€™impose afin dâ€™autoriser les tribunaux Ã prendre en considÃ©ration les responsabilitÃ©s et les liens familiaux au moment de dÃ©terminer la peine (Anderson, 2015).
Les dispositions Â« soupape de sÃ»retÃ© Â» sont trÃ¨s largement utilisÃ©es dans les poursuites pour des infractions relatives Ã la drogue. Toutes leurs incidences ne sont pas encore parfaitement comprises, mais il est tout Ã fait clair que les peines minimales obligatoires, en combinaison avec ces dispositions, nâ€™influencent pas la dÃ©termination des peines dâ€™une maniÃ¨re uniforme dans tous les districts fÃ©dÃ©raux. Dans ses recherches sur la prise de dÃ©cisions par les juges en matiÃ¨re dâ€™infraction aux lois relatives aux stupÃ©fiants dans quatre districts du sud-ouest des Ã‰tats-Unis, Hartley a constatÃ© que les dispositions dites Â« soupape de sÃ»retÃ© Â» nâ€™avaient pas pour effet de rÃ©duire de maniÃ¨re significative les peines des dÃ©fendeurs dans tous les districts (Hartley, 2008: 449).
Dans une enquÃªte faite auprÃ¨s des procureurs de la poursuite et des avocats de la dÃ©fense menÃ©e pour le compte de la United States Sentencing Commission, la plupart des avocats de la dÃ©fense rapportent que les dispositions relatives Ã la Â« soupape de sÃ»retÃ© Â» fonctionnent pour les dÃ©linquants admissibles (United States Sentencing Commission, 2011: 118) Note de bas de page 67. La Commission a recommandÃ© que le CongrÃ¨s envisage dâ€™instituer un mÃ©canisme de Â« soupape de sÃ»retÃ© Â», similaire Ã celui disponible pour les dÃ©linquants accusÃ©s de certaines infractions liÃ©es au trafic de drogue, pour les petits dÃ©linquants, non violents, reconnus coupables dâ€™autres infractions passibles de peines minimales obligatoires (United States Sentencing Commission, 2011: 346 ). Les propositions lÃ©gislatives actuellement envisagÃ©es auraient pour effet de mettre en place des Â« soupapes de sÃ»retÃ© Â» gÃ©nÃ©rales qui sâ€™appliqueraient Ã toutes les infractions en vertu des lois fÃ©dÃ©rales punissables dâ€™une peine minimale obligatoire. Ainsi, si elle est adoptÃ©e, la Justice Safety Valve ActNote de bas de page 68 autoriserait les juges Ã infliger aux dÃ©linquants fÃ©dÃ©raux des peines infÃ©rieures Ã la peine minimale obligatoire chaque fois que celle-ci ne sert pas les fins de la sanction et ne satisfait pas Ã dâ€™autres critÃ¨res relatifs Ã la dÃ©termination de la peine Ã©numÃ©rÃ©s Ã lâ€™alinÃ©a 18 U.S.C. Â§3553(a).
Le Montana Code (Titre 46 â€“ ProcÃ©dure pÃ©nale) crÃ©e plusieurs dispenses possibles, fondÃ©es sur un certain nombre de facteurs attÃ©nuants, Ã lâ€™Ã©gard de diverses peines minimales obligatoires (y compris la peine obligatoire dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ©). En plus du cas oÃ¹ le dÃ©linquant Ã©tait Ã¢gÃ© de moins de 18 ans au moment de la perpÃ©tration de lâ€™infraction, la loi reconnaÃ®t les circonstances attÃ©nuantes suivantes :
CapacitÃ© mentale : [traduction] Â« La capacitÃ© mentale du dÃ©linquant, au moment oÃ¹ il a perpÃ©trÃ© lâ€™infraction pour laquelle une peine doit lui Ãªtre infligÃ©e, Ã©tait fortement altÃ©rÃ©e, mais pas suffisamment pour constituer un moyen de dÃ©fense opposable Ã la poursuite. Toutefois, un Ã©tat dâ€™intoxication ou dâ€™ivresse volontairement provoquÃ© ne peut pas Ãªtre considÃ©rÃ© comme une incapacitÃ© aux fins du prÃ©sent paragraphe . Â»
Infraction perpÃ©trÃ©e sous la contrainte : [traduction] Â« Au moment de la perpÃ©tration de lâ€™infraction pour laquelle une peine doit lui Ãªtre infligÃ©e, le dÃ©linquant agissait sous une contrainte inhabituelle et importante, mais pas de nature Ã constituer un moyen de dÃ©fense opposable Ã la poursuite. Â»
RÃ´le mineur dans le crime : [traduction] Â« Le dÃ©linquant Ã©tait un complice, le comportement constitutif de lâ€™infraction Ã©tait principalement le fait dâ€™un autre et la participation du dÃ©linquant au crime Ã©tait relativement mineure Â».
Aucune blessure corporelle grave : [traduction] Â« Si la menace dâ€™infliger des lÃ©sions corporelles ou le fait dâ€™infliger des lÃ©sions corporelles constitue un Ã©lÃ©ment de lâ€™infraction, aucune blessure grave nâ€™a Ã©tÃ© infligÃ©e Ã la victime et aucune arme nâ€™a Ã©tÃ© utilisÃ©e dans la perpÃ©tration de lâ€™infraction .Note de bas de page 69
SuÃ¨de â€“ Circonstances spÃ©ciales
Le Code pÃ©nal suÃ©dois Ã©tablit une peine spÃ©cifique pour chaque infraction, parfois exprimÃ©e aussi sous forme de peine minimale. Par exemple, la peine pour viol est un emprisonnement dâ€™au moins deux ans et dâ€™au plus six ans et, si le crime est grave, la peine est un emprisonnement dâ€™au moins quatre ans et dâ€™au plus dix ansNote de bas de page 70. Pour un incendie criminel, la peine est un emprisonnement dâ€™au moins deux ans et dâ€™au plus huit ans, mais dans le cas dâ€™un incendie criminel grave, lâ€™emprisonnement est pour une durÃ©e dâ€™au moins six ans et dâ€™au plus dix ansNote de bas de page 71.
MalgrÃ© les peines minimales prÃ©cisÃ©es dans le Code, le tribunal est tenu de prendre raisonnablement en considÃ©ration un certain nombre de facteurs et de circonstances et, sâ€™il y a lieu, dâ€™infliger une peine moins sÃ©vÃ¨re que celle prescrite pour le crime :
Pour dÃ©terminer la peine appropriÃ©e, outre la qualification du crime, le tribunal doit raisonnablement prendre en considÃ©ration les faits suivants :
lâ€™accusÃ© a subi de graves lÃ©sions corporelles Ã la suite du crime;
lâ€™accusÃ©, au mieux de sa capacitÃ©, a tentÃ© dâ€™empÃªcher, rÃ©parer ou limiter les consÃ©quences nÃ©fastes du crime commis;
lâ€™accusÃ© sâ€™est livrÃ© volontairement Ã la justice;
lâ€™accusÃ© risque lâ€™expulsion du Royaume, en raison du crime commis, et de subir un prÃ©judice Ã la suite de lâ€™expulsion;
lâ€™accusÃ©, Ã la suite du crime, a subi ou subira vraisemblablement un licenciement ou un congÃ©diement ou rencontrera un autre obstacle quelconque ou une difficultÃ© particuliÃ¨re dans lâ€™exercice de sa profession ou lâ€™exploitation de son entreprise;
lâ€™accusÃ©, en raison de son Ã¢ge avancÃ© ou de sa mauvaise santÃ©, risque de subir un prÃ©judice dÃ©raisonnable sâ€™il avait Ã purger la peine qui normalement lui aurait Ã©tÃ© infligÃ©e en raison de la qualification du crime;
eu Ã©gard Ã la nature du crime, un temps anormalement long sâ€™est Ã©coulÃ© depuis sa perpÃ©tration;
il existe dâ€™autres circonstances qui justifient une peine moins sÃ©vÃ¨re que celle qui normalement lui aurait Ã©tÃ© infligÃ©e en raison de la qualification du crime.
Si lâ€™une des circonstances dÃ©crites au premier alinÃ©a sâ€™applique, le tribunal peut, sâ€™il a des motifs particuliers pour ce faire, infliger une peine moins sÃ©vÃ¨re que celle prescrite pour le crimeNote de bas de page 72.
5.	Dispense en cas de circonstances exceptionnelles ou de circonstances importantes et impÃ©rieuses
Certains lÃ©gislateurs ont plutÃ´t optÃ© pour les concepts beaucoup plus stricts de Â« circonstances exceptionnelles Â» ou de Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â» pour justifier la dÃ©rogation Ã une peine minimale obligatoire prÃ©vue par la loi. Ces concepts ont pour but dâ€™indiquer clairement que les tribunaux devraient appliquer les peines obligatoires dans la grande majoritÃ© des cas et quâ€™ils ne peuvent sâ€™en Ã©carter que dans des cas exceptionnels. Au fil des ans, les tribunaux ont eu Ã fournir des Ã©claircissements pour lâ€™interprÃ©tation de ces concepts. Ce qui suit dÃ©crit briÃ¨vement lâ€™expÃ©rience vÃ©cue Ã cet Ã©gard dans les Territoires du Nord (Australie), Ã Victoria (Australie), au Royaume-Uni et en Afrique du Sud. Dans ce dernier pays, aprÃ¨s avoir constatÃ© que ces exceptions avaient Ã©tÃ© trÃ¨s largement utilisÃ©es dans les cas de viol, le lÃ©gislateur a fini par modifier la loi pour Ã©viter spÃ©cifiquement que certains facteurs soient considÃ©rÃ©s comme des Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â» dans les affaires de viol.
Territoires du Nord â€“ Circonstances exceptionnelles
Dans les Territoires du Nord, en Australie, certaines dispenses Ã lâ€™application de dispositions prÃ©voyant des peines minimales obligatoires ont Ã©tÃ© crÃ©Ã©es Ã lâ€™Ã©gard de Â« circonstances exceptionnelles Â». Lâ€™exception des Â« circonstances exceptionnelles Â» a Ã©tÃ© introduite en juin 1999Note de bas de page 73, mais ne sâ€™applique quâ€™Ã une seule infraction contre des biens commise par un adulte et est limitÃ©e dans son application du fait que les quatre critÃ¨res suivants doivent Ãªtre rÃ©unis :
lâ€™infraction doit Ãªtre mineure;
le dÃ©linquant doit avoir fait des efforts raisonnables pour restituer la totalitÃ© des biens;
le dÃ©linquant doit avoir une bonne moralitÃ© et pouvoir Ã©tablir des circonstances attÃ©nuantes (ce qui exclut lâ€™Ã©tait dâ€™Ã©briÃ©tÃ©) qui rÃ©duiraient son degrÃ© de culpabilitÃ©;
le dÃ©linquant doit avoir coopÃ©rÃ© avec les autoritÃ©s policiÃ¨res.
En 2013, le gouvernement a remplacÃ© le rÃ©gime qui avait cours par un nouveau mÃ©canisme de dÃ©termination de la peine minimale pour les crimes violentsNote de bas de page 74. Ce nouveau mÃ©canisme comporte cinq niveaux de crimes violents assortis de diffÃ©rents niveaux de peine minimale sâ€™appliquant Ã chacun des trois niveaux supÃ©rieurs. Ce mÃ©canisme prÃ©voit des exemptions aux niveaux minimaux dâ€™emprisonnement sâ€™il y a prÃ©sence de Â« circonstances exceptionnelles Â» (Roth, 2014:10)Note de bas de page 75.
Victoria â€“ Motifs spÃ©ciaux et circonstances importantes et impÃ©rieuses
Depuis 2013, la lÃ©gislation de lâ€™Ã‰tat de Victoria prÃ©voit des peines dâ€™emprisonnement obligatoires (assorties dâ€™une pÃ©riode minimale de quatre ans pendant laquelle le dÃ©linquant ne peut bÃ©nÃ©ficier dâ€™une libÃ©ration conditionnelle) pour les adultes dÃ©clarÃ©s coupables [traduction] Â« dâ€™avoir causÃ© sciemment ou par nÃ©gligence des dommages graves Ã une personne dans des circonstances de violence extrÃªme Â»Note de bas de page 76. Avant de fixer une peine minimale, le gouvernement a consultÃ© le Sentencing Advisory Council [Conseil consultatif sur la dÃ©termination des peines] (Victoria), lequel sâ€™Ã©tait essentiellement prononcÃ© contre les peines minimales obligatoires en 2008. La tÃ¢che qui lui Ã©tait prÃ©cisÃ©ment demandÃ©e consistait notamment Ã donner son avis sur la meilleure maniÃ¨re de prÃ©ciser les circonstances exceptionnelles dans lesquelles un tribunal peut imposer une pÃ©riode sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle infÃ©rieure Ã la peine minimale obligatoire. Le Conseil a expliquÃ© ce qui suit : [traduction] Â« Compte tenu du degrÃ© Ã©levÃ© de culpabilitÃ© sous-entendu dans les Ã©lÃ©ments de violence extrÃªme des nouvelles infractions pour blessures graves, le Conseil est dâ€™avis que les exceptions Ã lâ€™obligation dâ€™infliger une peine minimale doivent Ãªtre fondÃ©es sur lâ€™existence de circonstances qui attÃ©nuent significativement la culpabilitÃ© du dÃ©linquant ou qui peuvent Ãªtre justifiÃ©es par lâ€™intÃ©rÃªt public Â» (Sentencing Advisory Council, 2011: 10). Le Conseil sâ€™est ensuite appliquÃ© Ã dÃ©finir une approche sur le fond pour dÃ©terminer ce qui fait quâ€™une circonstance peut Ãªtre qualifiÃ©e dâ€™Â« exceptionnelle Â», laissant de cÃ´tÃ© toute interprÃ©tation reposant sur le caractÃ¨re rare ou non frÃ©quent dâ€™une circonstance. Le Conseil a par ailleurs recommandÃ© dâ€™utiliser lâ€™expression [traduction] Â« motifs spÃ©ciaux Â» pour Ã©viter toute confusion avec dâ€™autres critÃ¨res fondÃ©s sur les lois de lâ€™Ã‰tat de Victoria qui utilisent lâ€™expression Â« circonstances exceptionnelles Â» (Sentencing Advisory Council, 2011). Enfin, le Conseil a recommandÃ© quâ€™une liste non exhaustive des motifs spÃ©ciaux soit Ã©tablie dans la loi, prÃ©cisant ce qui suit :
[Traduction] [â€¦] puisquâ€™un critÃ¨re Ã©noncÃ© en termes gÃ©nÃ©raux serait sujet Ã une interprÃ©tation trop large et que lâ€™objectif clair de la politique est de dÃ©finir Ã©troitement les exceptions Ã lâ€™imposition des peines minimales prÃ©vues par la loi, la lÃ©gislation devrait Ã©tablir une liste des motifs spÃ©ciaux. Cette liste devrait comprendre les circonstances qui sont prÃ©visibles et gÃ©nÃ©ralement considÃ©rÃ©es comme des exceptions acceptables fondÃ©es sur des circonstances tendant Ã attÃ©nuer la culpabilitÃ© du dÃ©linquant ou fondÃ©es sur lâ€™intÃ©rÃªt public (Sentencing Advisory Council, 2011: 10).
Le Conseil a soutenu quâ€™une telle liste fournirait une ligne directrice aux tribunaux quant aux types de circonstances qui pourraient justifier une exception Ã la peine minimale prÃ©vue ainsi que les justificatifs correspondant Ã chaque exception. Toutefois, la simple existence dâ€™un motif spÃ©cial, dans un cas donnÃ©, ne devrait pas automatiquement exempter le prÃ©venu de la peine minimale prÃ©vue par la loi, mais devrait plutÃ´t donner lieu Ã lâ€™examen, par un tribunal, de la question de savoir sâ€™il est aussi dans lâ€™intÃ©rÃªt de la justice dâ€™accorder cette exemption (Sentencing Advisory Council, 2011).
La nouvelle lÃ©gislation adoptÃ©e en 2013 comprenait une liste de Â« motifs spÃ©ciaux Â» autorisant la dÃ©rogation aux dispositions relatives aux peines minimales. Ces motifs Ã©taient les suivants :
le dÃ©linquant aide ou sâ€™engage Ã aider, aprÃ¨s le prononcÃ© de la peine, les autoritÃ©s chargÃ©es de lâ€™application de la loi dans lâ€™enquÃªte ou la poursuite Ã la suite dâ€™une infraction;
le dÃ©linquant est Ã¢gÃ© de plus de 18 ans, mais de moins de 21 ans, et manifeste une immaturitÃ© psychosociale qui porte atteinte Ã sa capacitÃ© Ã adopter un comportement comparable au comportement normal dâ€™une personne de son Ã¢ge;
le dÃ©linquant dÃ©montre, selon la prÃ©pondÃ©rance des probabilitÃ©s, (i) quâ€™au moment oÃ¹ il a commis lâ€™infraction, ses fonctions mentales Ã©taient altÃ©rÃ©es et que cet Ã©tat de fait a un lien causal direct avec la perpÃ©tration de lâ€™infraction et fait diminuer de beaucoup son degrÃ© de culpabilitÃ©, ou (ii) que ses fonctions mentales sont altÃ©rÃ©es au point oÃ¹ il sera exposÃ© Ã un fardeau ou Ã des risques beaucoup plus lourds que le fardeau et les risques habituels rÃ©sultant de lâ€™emprisonnement;
le tribunal recommande une ordonnance de sÃ©curitÃ© en Ã©tablissement hospitalier ou une ordonnance de traitement Ã domicile Ã lâ€™Ã©gard du dÃ©linquant;
il existe des circonstances importantes et impÃ©rieuses permettant de conclure Ã lâ€™existence dâ€™un motif spÃ©cialNote de bas de page 77.
Lorsquâ€™un tribunal rend une telle conclusion, il doit Ã©noncer par Ã©crit le motif spÃ©cial et la raison pour laquelle le motif doit Ãªtre versÃ© aux registres de la courNote de bas de page 78.
Royaume-Uni â€“ Circonstances exceptionnelles
En Angleterre et au Pays de Galles, le concept de Â« circonstances exceptionnelles Â», pour justifier une exception Ã lâ€™application des peines minimales obligatoires, a Ã©tÃ© introduit Ã lâ€™article 51A de la Firearms Act 1968 par la Criminal Justice Act 2003. Cette loi prÃ©voyait une pÃ©riode minimale de cinq ans dâ€™emprisonnement pour possession illÃ©gale ou pour trafic dâ€™armes Ã feu prohibÃ©es, mais prÃ©cisait aussi que le tribunal pouvait infliger une peine moins sÃ©vÃ¨re sâ€™il Ã©tait dâ€™avis quâ€™il existait des circonstances exceptionnelles liÃ©es Ã lâ€™infraction ou au dÃ©linquant justifiant de ne pas infliger la peine minimale (par. 287 (2)). La mÃªme exception a Ã©tÃ© intÃ©grÃ©e, en 2006, dans lâ€™article 28 de la Violent Crime Reduction Act 2006Note de bas de page 79 qui crÃ©ait une nouvelle infraction relative aux armes Ã feu (recourir aux services dâ€™une autre personne pour cacher, transporter ou conserver une arme dangereuse).
Lâ€™expression Â« circonstances exceptionnelles Â» a fait lâ€™objet dâ€™une interprÃ©tation dans lâ€™affaire R. c. Rehman et WoodNote de bas de page 80. La Cour dâ€™appel a fourni les indications suivantes :
Le Parlement a indiquÃ© quâ€™il Ã©tait important dâ€™infliger des peines dissuasives. Il sâ€™agit de peines qui [traduction] Â« accordent moins dâ€™importance aux circonstances personnelles du dÃ©linquant, mais qui insistent surtout sur le fait que les tribunaux doivent faire savoir aux dÃ©linquants quâ€™ils peuvent sâ€™attendre Ã Ãªtre traitÃ©s plus sÃ©vÃ¨rement quâ€™ils ne le seraient si le tribunal nâ€™avait que leur propre inconduite Ã considÃ©rer, cela afin de dissuader les autres Â» (par. 4).
La politique Ã©tait de sanctionner les infractions dÃ©signÃ©es dâ€™une peine minimale obligatoire dâ€™emprisonnement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, pas nÃ©cessairement parce que le dÃ©linquant prÃ©sentait un danger pour lâ€™avenir, mais pour transmettre un message de dissuasion (par. 12).
Pour dÃ©terminer si lâ€™affaire comportait des Â« circonstances exceptionnelles Â», il est nÃ©cessaire de lâ€™examiner dans son ensemble. [traduction] Â« Il est incorrect dâ€™examiner chaque circonstance isolÃ©ment et de conclure quâ€™elle nâ€™Ã©quivaut pas Ã une circonstance exceptionnelle Â» (par. 11).
Parfois, il peut nâ€™y avoir quâ€™[traduction] Â« une seule circonstance frappante, se rapportant Ã lâ€™infraction ou au dÃ©linquant, qui fera en sorte que lâ€™affaire rÃ©pond aux exigences des circonstances exceptionnelles Â», mais dans dâ€™autres affaires, ce sera lâ€™effet collectif de lâ€™ensemble des circonstances pertinentes (par. 11).
La peine minimale obligatoire peut Ãªtre arbitraire et causer une injustice considÃ©rable, en particulier quand on garde Ã lâ€™esprit que la possession dâ€™une arme Ã feu prohibÃ©e constitue une infraction de responsabilitÃ© absolue et [traduction] Â« quâ€™un dÃ©linquant peut perpÃ©trer lâ€™infraction sans mÃªme sâ€™en rendre compte Â» (par. 12). Il convient de noter que Â« si un dÃ©linquant ne sait pas que ce quâ€™il fait est mal, une peine dissuasive nâ€™aura aucun effet dissuasif sur lui Â» (par. 14).
Ã€ la lumiÃ¨re des dispositions de la Human Rights Act 1998, les circonstances seront Â« exceptionnelles Â» si la peine minimale prÃ©vue infligÃ©e Ã©quivaudrait Ã une peine arbitraire et disproportionnÃ©e (par. 14).
Il est clair que câ€™est lâ€™apprÃ©ciation de la Cour qui est dÃ©terminante en ce qui a trait aux circonstances exceptionnelles. Ã€ moins que le juge nâ€™ait Ã©tÃ© clairement dans lâ€™erreur en qualifiant les circonstances dâ€™exceptionnelles alors quâ€™elles ne lâ€™Ã©taient pas ou en omettant de les identifier comme telles, la Cour dâ€™appel Ã©vitera dâ€™intervenir (par. 14).
Dans dâ€™autres affaires, la Cour dâ€™appel a prÃ©cisÃ© que le par. 51A(2) ne permettait pas la rÃ©duction de la peine minimale en raison dâ€™un plaidoyer de culpabilitÃ©Note de bas de page 81. Aussi, lorsquâ€™il y a des circonstances exceptionnelles, la peine minimale devrait demeurer un point de dÃ©partNote de bas de page 82.
Voici quelques exemples oÃ¹ la Cour a reconnu lâ€™existence de Â« circonstances exceptionnelles Â» : une situation oÃ¹ une longue pÃ©riode dâ€™emprisonnement aurait eu des consÃ©quences particuliÃ¨rement graves en raison des importantes dÃ©ficiences physiques du dÃ©linquant Note de bas de page 83; une situation oÃ¹ lâ€™infraction de possession dâ€™une arme Ã feu prohibÃ©e visait une seule arme Ã feu acquise avant que la possession dâ€™une telle arme soit illÃ©galeNote de bas de page 84; et une situation oÃ¹ lâ€™accusÃ©, une personne sans dossier criminel, dÃ©tenait des armes prohibÃ©es qui avaient Ã©tÃ© Â« laissÃ©es Â» dans les locaux quâ€™il occupait, armes quâ€™il avait entreposÃ©es dans une armoire verrouillÃ©e et quâ€™il avait lâ€™intention de remettre Ã la police sâ€™il y avait une amnistieNote de bas de page 85. Toutefois, on a jugÃ© que le fait de laisser une arme Ã feu dans un endroit non sÃ©curisÃ© aprÃ¨s avoir dÃ©cidÃ© de ne pas lâ€™utiliser pour se suicider ne constituait pas une circonstance Â« exceptionnelle Â»Note de bas de page 86.
Afrique du Sud â€“ circonstances importantes et impÃ©rieuses
En Afrique du Sud, la Criminal Law Amendment Act 1997 a introduit des peines minimales obligatoires pour certaines infractions graves ainsi que des sanctions minimales croissantes lorsquâ€™un dÃ©linquant est dÃ©clarÃ© coupable de certaines infractions une deuxiÃ¨me ou une troisiÃ¨me fois. La loi reconnaÃ®t quâ€™il est possible de sâ€™Ã©carter de la peine minimale obligatoire lorsque le tribunal est convaincu quâ€™il existe des Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â» justifiant lâ€™infliction dâ€™une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine prÃ©vue. Dix ans plus tard, la Criminal Law (Sentencing) Amendment Act, 2007 a modifiÃ© la loi afin de prÃ©ciser que, dans le cas dâ€™un viol, ni les antÃ©cÃ©dents sexuels de la personne ayant dÃ©posÃ© la plainte, ni les croyances religieuses ou culturelles de lâ€™accusÃ© Ã propos du viol, ni lâ€™existence prÃ©alable de relations quelconques entre lâ€™accusÃ© et la personne ayant dÃ©posÃ© la plainte ne constituent des circonstances importantes et impÃ©rieuses justifiant lâ€™infliction dâ€™une peine moins sÃ©vÃ¨re que celle prÃ©vue.
Les articles 51 et 53 de la Criminal Law Amendment Act de 1997 (modifiÃ©eNote de bas de page 87) prÃ©voient ce qui suit :
51. Peines minimales pour certaines infractions graves
(3)	(a) Lorsquâ€™un tribunal visÃ© au paragraphe (1) ou (2) est convaincu quâ€™il existe des circonstances importantes et impÃ©rieuses justifiant lâ€™infliction dâ€™une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine prÃ©vue Ã ces paragraphes, il doit indiquer ces circonstances au dossier de la procÃ©dure et peut par la suite infliger une peine moindre.
(aA) Lorsque le tribunal prononce une peine Ã lâ€™Ã©gard dâ€™une infraction de viol, les Ã©lÃ©ments suivants ne peuvent constituer des circonstances importantes et impÃ©rieuses justifiant lâ€™infliction dâ€™une peine moins sÃ©vÃ¨re :
les antÃ©cÃ©dents sexuels de la personne ayant dÃ©posÃ© la plainte;
les croyances culturelles ou religieuses de lâ€™accusÃ© au sujet du viol;
toute relation antÃ©rieure Ã lâ€™infraction entre lâ€™accusÃ© et la personne ayant dÃ©posÃ© la plainte.
(5) (a) Sous rÃ©serve de lâ€™alinÃ©a (b), lâ€™exÃ©cution dâ€™une peine infligÃ©e aux termes du prÃ©sent article ne peut Ãªtre suspendue en vertu du paragraphe 297(4) de la Criminal Procedure Act, 1977 (Loi nÂ° 51 de 1977).
(b) Si une peine est infligÃ©e aux termes de lâ€™alinÃ©a (2)(c), lâ€™exÃ©cution de cette peine ne peut pas Ãªtre suspendue Ã moins que la moitiÃ© de la peine ait Ã©tÃ© purgÃ©e, conformÃ©ment au paragraphe 297(4) de la Criminal Procedure Act, 1977 (Loi nÂ° 51 de 1977).
(6) Le prÃ©sent article ne sâ€™applique pas Ã lâ€™Ã©gard dâ€™une personne Ã¢gÃ©e de moins de :
(a) 16 ans au moment de la perpÃ©tration de lâ€™infraction visÃ©e au paragraphe (1) ou aux alinÃ©as (2)(a) ou (2)(b);
(b) 18 ans au moment de la perpÃ©tration de lâ€™infraction visÃ©e Ã lâ€™alinÃ©a (2)(c).
(7) Dans lâ€™application du prÃ©sent article, si lâ€™Ã¢ge de lâ€™accusÃ© est en cause, il incombe Ã lâ€™Ã‰tat de prouver lâ€™Ã¢ge de la personne au-delÃ de tout doute raisonnable.
Les tribunaux ont interprÃ©tÃ© le concept de Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â». Dans lâ€™affaire S. c. Mofokeng and Another, le juge a dÃ©clarÃ© que pour conclure Ã lâ€™existence de circonstances importantes et impÃ©rieuses, [traduction] Â« il faut que les faits de lâ€™affaire en particulier prÃ©sentent une quelconque circonstance qui est si exceptionnelle et qui expose de faÃ§on si manifeste lâ€™injustice de la peine prescrite par la loi dans cette affaire en particulier, quâ€™on puisse dire Ã juste titre que la seule conclusion qui sâ€™imposait Ã©tait que lâ€™infliction dâ€™une peine moins lourde que celle prescrite par le Parlement Ã©tait justifiÃ©e Note de bas de page 88 Â».
Plus particuliÃ¨rement, dans lâ€™affaire S. c. Malgas, la Cour a dâ€™abord soutenu que les peines minimales obligatoires devraient normalement Ãªtre infligÃ©es et quâ€™au moment de prononcer la peine, lâ€™accent devait Ãªtre placÃ© sur la gravitÃ© objective du crime et sur les besoins du public que les sanctions contre le crime soient efficacesNote de bas de page 89. Elle a ajoutÃ© quâ€™il nâ€™Ã©tait pas nÃ©cessaire que lâ€™infliction de la peine prescrite corresponde Ã une [traduction] Â« injustice flagrante Â» pour quâ€™une dÃ©rogation soit justifiÃ©eNote de bas de page 90. Pour ce qui est des Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â», la Cour a soulignÃ© ce qui suit :
En outre, ces circonstances doivent Ãªtre importantes et impÃ©rieuses. Quelles que soient les nuances de sens qui peuvent se cacher dans ces mots, leur idÃ©e maÃ®tresse semble Ã©vidente. On ne devrait pas dÃ©roger Ã la lÃ©gÃ¨re aux peines prÃ©vues, pour des raisons futiles ne pouvant rÃ©sister Ã un examen approfondi. Ne peuvent Ã©galement et manifestement pas Ãªtre considÃ©rÃ©es comme des circonstances importantes et impÃ©rieuses les hypothÃ¨ses spÃ©culatives favorables au dÃ©linquant, la sympathie larmoyante, lâ€™aversion pour lâ€™emprisonnement des dÃ©linquants nâ€™ayant commis quâ€™une seule infraction, les doutes personnels quant Ã lâ€™efficacitÃ© de la politique sous-jacente aux modifications apportÃ©es Ã la loi et les autres considÃ©rations de cette nature. Ne le sont pas, non plus, les diffÃ©rences marginales dans les circonstances personnelles des participants Ã lâ€™infraction ou le degrÃ© de leur participation au crime qui, sans les prÃ©sentes dispositions, auraient pu justifier une distinction entre euxNote de bas de page 91.
La Cour a unanimement dÃ©cidÃ© que tous les facteurs habituellement pris en compte dans la dÃ©termination de la peine (les circonstances attÃ©nuantes ou aggravantes habituelles) et leur [traduction] Â« effet cumulatif ultime Â» doivent Ãªtre mis en balance pour dÃ©cider si un Ã©cart par rapport Ã la durÃ©e prescrite dâ€™emprisonnement est justifiÃ©. Des Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â» peuvent dÃ©couler de plusieurs facteurs considÃ©rÃ©s ensemble mÃªme si, pris un Ã un, ces facteurs nâ€™ont rien dâ€™exceptionnel. Si le tribunal appelÃ© Ã prononcer la peine est convaincu que la peine prescrite serait injuste, en considÃ©rant toutes les circonstances, car cette peine serait Â« disproportionnÃ©e par rapport au crime, au criminel et aux besoins de la sociÃ©tÃ© Â», le tribunal peut infliger une peine moins sÃ©vÃ¨re (Oâ€™Donovan et Redpath, 2006: 14).
La Cour a ajoutÃ© ce qui suit :
Plus le tribunal ressentira un malaise Ã infliger une peine prescrite, plus grande sera sa crainte de peut-Ãªtre commettre une injustice. Lorsque le tribunal en arrive au point oÃ¹ son malaise sâ€™est transformÃ© en conviction quâ€™une injustice sera commise, cela ne peut sâ€™expliquer que parce quâ€™il est convaincu que les circonstances de lâ€™espÃ¨ce font en sorte que la peine prescrite est injuste ou, comme certains prÃ©fÃ¨rent le dire, disproportionnÃ©e par rapport au crime, au dÃ©linquant et aux besoins lÃ©gitimes de la sociÃ©tÃ©. Si tel est le rÃ©sultat de lâ€™examen des circonstances, le tribunal sera en droit de les qualifier dâ€™importantes et dâ€™impÃ©rieuses, justifiant lâ€™infliction dâ€™une peine moins sÃ©vÃ¨reNote de bas de page 92.
La Cour a aussi fourni les indications suivantes pour lâ€™application des peines minimales obligatoires :
Lâ€™article 51 a limitÃ© sans toutefois Ã©liminer le pouvoir discrÃ©tionnaire des tribunaux dâ€™infliger des peines relativement aux infractions visÃ©es Ã la partie 1 de lâ€™annexe 2 (ou des peines dâ€™emprisonnement de diffÃ©rentes durÃ©es pour des infractions Ã©numÃ©rÃ©es dans dâ€™autres parties de lâ€™annexe 2).
Lorsquâ€™ils infligent une peine, les tribunaux doivent garder Ã lâ€™esprit que la lÃ©gislature a fixÃ© une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© (ou la pÃ©riode dâ€™emprisonnement particuliÃ¨re qui a Ã©tÃ© prescrite) comme Ã©tant la peine qui devrait normalement Ãªtre infligÃ©e sans justification complexe pour les crimes Ã©numÃ©rÃ©s dans les circonstances particuliÃ¨res.
Ã€ moins quâ€™il existe, et quâ€™il paraisse y avoir, des motifs rÃ©ellement convaincants pour justifier une rÃ©ponse diffÃ©rente, les crimes en question doivent donc susciter une rÃ©ponse sÃ©vÃ¨re, uniforme et cohÃ©rente de la part des tribunaux.
Il ne faut pas sâ€™Ã©carter des peines prescrites Ã la lÃ©gÃ¨re ou pour des raisons frivoles. Les hypothÃ¨ses spÃ©culatives favorables au dÃ©linquant, la sympathie injustifiÃ©e, lâ€™aversion que lâ€™on peut Ã©prouver pour lâ€™emprisonnement lors dâ€™une premiÃ¨re infraction, les doutes personnels que lâ€™on peut avoir quant Ã lâ€™efficacitÃ© de la politique sous-jacente et les petites diffÃ©rences dans les circonstances personnelles ou les degrÃ©s de participation des codÃ©fendeurs doivent Ãªtre exclus.
Le lÃ©gislateur a toutefois dÃ©libÃ©rÃ©ment laissÃ© aux tribunaux le soin de dÃ©cider si les circonstances particuliÃ¨res dâ€™une affaire justifient que lâ€™on sâ€™Ã©carte de la peine prescrite. MÃªme si on accorde une plus grande attention Ã la gravitÃ© objective du type de crime et Ã la nÃ©cessitÃ© de sanctions efficaces pour le contrer, cela ne signifie pas que toutes les autres considÃ©rations doivent Ãªtre ignorÃ©es.
Tous les facteurs (sauf ceux qui sont Ã©noncÃ©s Ã lâ€™alinÃ©a (d) ci-dessus) qui sont habituellement pris en compte au moment de la dÃ©termination de la peine (qui diminuent ou non le degrÃ© de culpabilitÃ© morale) continuent ainsi de jouer leur rÃ´le; aucun nâ€™est exclu dÃ¨s le point de dÃ©part dans le processus de dÃ©termination de la peine.
Toutes les circonstances pertinentes Ã la dÃ©termination de la peine et leur impact ultime doivent Ãªtre Ã©valuÃ©es en fonction du critÃ¨re de rÃ©fÃ©rence (Â« importantes et impÃ©rieuses Â») et doivent Ãªtre telles que cumulativement, elles justifient de dÃ©roger Ã la rÃ©ponse normale que le lÃ©gislateur a ordonnÃ©e.
En appliquant les dispositions prescrites par la loi, il est indÃ»ment contraignant dâ€™utiliser les concepts Ã©laborÃ©s pour interjeter appel de la sentence comme seul critÃ¨re.
Si le tribunal qui prononce la peine, au vu des circonstances particuliÃ¨res de lâ€™affaire, est convaincu que la peine minimale est injuste en ce sens quâ€™elle est disproportionnÃ©e par rapport au crime, au criminel et aux besoins de la sociÃ©tÃ©, de sorte quâ€™il y aurait une injustice Ã infliger cette peine, alors il est en droit dâ€™infliger une peine moins sÃ©vÃ¨re.
Ce faisant, le tribunal doit tenir compte du fait que les crimes de ce type en particulier ont Ã©tÃ© spÃ©cialement isolÃ©s pour que ceux qui les commettent soient sÃ©vÃ¨rement punis et que la peine qui sera infligÃ©e au lieu de la peine prescrite devra tenir compte du critÃ¨re de rÃ©fÃ©rence fourni par le lÃ©gislateurNote de bas de page 93.
Soulignons aussi que la Cour constitutionnelle de lâ€™Afrique du Sud a rejetÃ© la contestation de la validitÃ© constitutionnelle de ces dispositions dans lâ€™affaire Buzani Dodo c. The StateNote de bas de page 94.
Dans la pratique, lâ€™argument fondÃ© sur les Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â» a Ã©tÃ© rÃ©guliÃ¨rement invoquÃ© pour justifier que lâ€™on dÃ©roge aux peines minimales prescrites (Rudmand, 2006). Certains ont fait valoir que les clauses dâ€™exception ont Ã©tÃ© utilisÃ©es trop frÃ©quemment et seraient allÃ©es Ã lâ€™encontre de lâ€™objectif des peines minimales obligatoiresNote de bas de page 95.Â
Comme il est possible dâ€™invoquer des Â« circonstances importantes et impÃ©rieuses Â», on a plaidÃ© que les limites imposÃ©es par la loi au pouvoir discrÃ©tionnaire des juges dans certaines affaires de viol nâ€™avaient pas Ã©liminÃ© les mythes Ã©culÃ©s et les croyances stÃ©rÃ©otypÃ©es au sujet du viol au moment de la dÃ©termination de la peine. Les dispositions auraient fait en sorte que les juges se livrent Ã un exercice de classement dans les affaires de viol (Oâ€™Sullivan, 2006). La Supreme Court of Appeal a peut-Ãªtre ajoutÃ© une certaine ambiguÃ¯tÃ© en dÃ©finissant les circonstances pouvant justifier une dÃ©rogation par rapport Ã la peine minimale obligatoire pour viol. Dans lâ€™affaire S c. Abrahams, le tribunal a affirmÃ© que [traduction] Â« certains viols sont pires que dâ€™autres, et la peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© prescrite par le lÃ©gislateur devrait Ãªtre rÃ©servÃ©e aux cas dÃ©nuÃ©s de facteurs importants portant Ã conclure quâ€™une telle peine est inappropriÃ©e et injuste Â»Note de bas de page 96. Dans lâ€™affaire S c. Mahomotsa, la Cour, faisant rÃ©fÃ©rence aux affaires de viol, a affirmÃ© que [traduction] Â« certes, chacune de ces affaires est grave, mais certaines dâ€™entre elles sont pires que dâ€™autres et, sous rÃ©serve de la mise en garde qui suit, il nâ€™est que justice que les Ã©carts dans la gravitÃ© des actes commis soient pris en considÃ©ration lorsquâ€™il est temps dâ€™Ã©tablir les sanctions Note de bas de page 97 Â».
Dans lâ€™affaire S c. Mvamvu, la Supreme Court of Appeal Ã©tait saisie dâ€™un appel interjetÃ© par lâ€™Ã‰tat dâ€™une peine de cinq ans dâ€™emprisonnement infligÃ©e Ã lâ€™accusÃ© pour enlÃ¨vement, viol Ã rÃ©pÃ©tition et agression de son ex-conjointe de fait, qui avait obtenu une ordonnance de protection contre luiNote de bas de page 98. La Cour a conclu que lâ€™existence de leur mariage de droit coutumier, le fait que M. Mvamvu croyait honnÃªtement quâ€™il avait droit aux avantages conjugaux et le fait quâ€™il avait grandi et vivait dans un monde Ã lui, organisÃ© autour de normes et de pratiques coutumiÃ¨res, constituaient des circonstances attÃ©nuantesNote de bas de page 99.
En plus dâ€™autres Ã©vÃ©nements, ces Ã©vÃ©nements ont finalement menÃ© Ã lâ€™adoption, dans la Criminal Law (Sentencing) Amendment Act, 2007, du nouveau paragraphe 3(aA) prÃ©cisant ce qui ne peut constituer une circonstance importante et impÃ©rieuse lorsque le dÃ©linquant est dÃ©clarÃ© coupable de viol.
Certains Ã©lÃ©ments indiquent que les peines minimales obligatoires ont exacerbÃ© le problÃ¨me du surpeuplement dans les prisons en Afrique du Sud et ont augmentÃ© les coÃ»ts et les dÃ©lais des procÃ©dures judiciaires, mais lâ€™ensemble de leurs incidences nâ€™a pas fait lâ€™objet dâ€™une Ã©valuation (Oâ€™Donovan et Redpath, 2006; Sloth-Nielsen et Ehlers, 2005). Il ne semble pas y avoir de donnÃ©es disponibles sur les incidences de lâ€™utilisation des dispositions de la loi et les incidences des Â« circonstances exceptionnelles Â».
6.	Dispense dans Â« lâ€™intÃ©rÃªt de la justice Â» ou pour Ã©viter une peine Â« injuste Â»
On peut bien sÃ»r faire valoir que, lorsque la loi prÃ©cise les types de circonstances attÃ©nuantes ou exceptionnelles qui peuvent justifier que lâ€™on sâ€™Ã©carte des peines minimales obligatoires, câ€™est essentiellement pour Ã©viter lâ€™infliction dâ€™une peine injusteNote de bas de page 100. NÃ©anmoins, dans certains pays, le lÃ©gislateur sâ€™est appuyÃ© sur le concept de Â« peines injustes Â» pour crÃ©er des exceptions spÃ©cifiques Ã lâ€™application des peines obligatoires. Câ€™est lâ€™approche qui a Ã©tÃ© retenue en Nouvelle-ZÃ©lande, en Angleterre et au Pays de Galles, ainsi quâ€™en Ã‰cosse.
Nouvelle-ZÃ©lande â€“ Exception pour les situations oÃ¹ la peine serait Â« manifestement injuste Â»
La Nouvelle-ZÃ©lande offre des exemples intÃ©ressants dâ€™exceptions Ã lâ€™application des peines minimales obligatoiresNote de bas de page 101. La Sentencing Act 2002 avait introduit des peines minimales de durÃ©e dÃ©terminÃ©e pour meurtre et des pÃ©riodes minimales dâ€™inadmissibilitÃ© Ã la libÃ©ration conditionnelle qui sâ€™appliquaient Ã moins que le tribunal ne les juge Â« manifestement injustes Â». La Loi avait aussi prÃ©vu des peines minimales pour des crimes graves lorsque la culpabilitÃ© du dÃ©linquant Ã©tait Ã©levÃ©e et quâ€™il y avait prÃ©sence de circonstances aggravantes. Toutefois, comme nous lâ€™avons dÃ©jÃ mentionnÃ©, la Nouvelle-ZÃ©lande a plus tard adoptÃ© un rÃ©gime dâ€™escalade dans la sÃ©vÃ©ritÃ© des peines qui Ã©quivaut Ã une forme de rÃ©gime de peines minimales obligatoires. La Sentencing and Parole Act 2010 a aussi remplacÃ© la peine obligatoire dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© pour meurtre par des dispositions plus souples en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peineNote de bas de page 102. Avec ces modifications, lâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© pour meurtre est devenu la peine maximale plutÃ´t que la peine obligatoire, mais avec une forte prÃ©somption en faveur de son utilisationNote de bas de page 103. Ainsi, une peine dâ€™emprisonnement de durÃ©e dÃ©terminÃ©e pour meurtre nâ€™est seulement possible que si une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© serait Â« manifestement injuste Â». Lâ€™intention Ã©tait sÃ»rement de faire en sorte que les peines de durÃ©e dÃ©terminÃ©e ne sâ€™appliquent que dans des circonstances exceptionnelles, comme les meurtres par compassion, les pactes de suicide non rÃ©ussis et les situations mettant en cause des dÃ©fendeurs violentÃ©s, oÃ¹ lâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© serait manifestement injuste au vu des faits (Chhana et coll., 2004: 13). Le nouvel article 102 de la Sentencing Act 2002 est formulÃ© ainsi :
102. PrÃ©somption en faveur de lâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© pour meurtre
Le dÃ©linquant reconnu coupable de meurtre est condamnÃ© Ã une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© sauf dans les cas oÃ¹, en raison des circonstances de lâ€™infraction et du dÃ©linquant, cette peine serait manifestement injuste.
Le tribunal qui nâ€™inflige pas une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© au dÃ©linquant reconnu coupable de meurtre doit en donner les raisons par Ã©crit [â€¦]Note de bas de page 104
Lorsque les tribunaux prononcent une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© pour meurtre, ils doivent aussi prÃ©ciser une pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement ou une pÃ©riode dâ€™emprisonnement sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle dâ€™au moins dix (10) ans, et la peine doit Ãªtre la peine minimale que le tribunal juge nÃ©cessaire pour satisfaire aux objectifs de la justice :
103. Infliction dâ€™une peine dâ€™emprisonnement minimale ou dâ€™une peine dâ€™emprisonnement sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle
La durÃ©e minimale de la peine dâ€™emprisonnement infligÃ©e ne doit pas Ãªtre infÃ©rieure Ã 10 ans et doit correspondre Ã la peine minimale dâ€™emprisonnement que le tribunal juge nÃ©cessaire pour satisfaire Ã lâ€™une ou lâ€™autre des fins suivantes :
tenir le dÃ©linquant responsable des torts quâ€™il a causÃ©s Ã la victime et Ã la collectivitÃ© en commettant son crime;
dÃ©noncer la conduite du dÃ©linquant;
dissuader le dÃ©linquant ou dâ€™autres personnes de commettre la mÃªme infraction ou une infraction similaire;
protÃ©ger la collectivitÃ© contre le dÃ©linquant.
(2A) Si le tribunal qui condamne le dÃ©linquant reconnu coupable de meurtre Ã une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© est convaincu quâ€™aucune peine minimale dâ€™emprisonnement ne serait suffisante pour satisfaire Ã lâ€™une ou plusieurs des fins Ã©noncÃ©es au paragraphe (2), il peut ordonner que le dÃ©linquant purge sa peine sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle.
(2B) Le tribunal ne peut prononcer lâ€™ordonnance mentionnÃ©e au paragraphe (2A) que si le dÃ©linquant est Ã¢gÃ© de 18 ans ou plusNote de bas de page 105 .
Lorsque des circonstances aggravantes accompagnent le meurtre, le tribunal doit imposer une pÃ©riode dâ€™emprisonnement minimale ou une pÃ©riode dâ€™emprisonnement sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle dâ€™au moins dix-sept (17) ans, Ã moins dâ€™Ãªtre convaincu quâ€™il serait manifestement injuste de le faire :
104. Infliction dâ€™une peine minimale dâ€™emprisonnement de 17 ans ou plus
(1) Le tribunal doit prononcer lâ€™ordonnance prÃ©vue Ã lâ€™article 103 fixant une pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement de 17 ans dans lâ€™une ou lâ€™autre des circonstances suivantes, Ã moins dâ€™Ãªtre convaincu quâ€™il serait manifestement injuste de le faire :
(a) le meurtre a Ã©tÃ© commis en vue dâ€™Ã©viter quâ€™une personne soit soupÃ§onnÃ©e, poursuivie ou dÃ©clarÃ©e coupable dâ€™une infraction ou de faÃ§on gÃ©nÃ©rale en vue dâ€™entraver le cours de la justice;
(b) le meurtre a nÃ©cessitÃ© des calculs ou une longue planification, y compris la prise de dispositions par lesquelles de lâ€™argent ou des valeurs sont passÃ©s ou devaient passer dâ€™une personne Ã une autre;
(c) le meurtre impliquait lâ€™introduction ou la prÃ©sence illicite dans un local dâ€™habitation;
(d) le meurtre a Ã©tÃ© commis en mÃªme temps quâ€™une autre infraction grave;
(e) le meurtre a Ã©tÃ© commis avec un degrÃ© Ã©levÃ© de brutalitÃ©, de cruautÃ©, de dÃ©pravation ou dâ€™insensibilitÃ©;
(ea) le meurtre a Ã©tÃ© commis dans le cadre dâ€™un acte terroriste (tel que dÃ©fini au paragraphe 5(1) de la Terrorism Suppression Act 2002)
(f) la personne dÃ©cÃ©dÃ©e Ã©tait un policier ou un agent correctionnel dans lâ€™exercice de ses fonctions;
(g) la personne dÃ©cÃ©dÃ©e Ã©tait une personne particuliÃ¨rement vulnÃ©rable en raison de son Ã¢ge, de sa santÃ© ou de tout autre facteur;
(h) le dÃ©linquant avait dÃ©jÃ Ã©tÃ© condamnÃ© pour deux autres meurtres ou plus, dÃ©coulant ou non des mÃªmes circonstances;
(i) toute autre circonstance exceptionnelle.
Enfin, si le meurtre est une infraction de Â« stade 2 ou de stade 3 Â» (deuxiÃ¨me ou troisiÃ¨me Â« faute Â» â€“ voir plus loin), le tribunal doit condamner le dÃ©linquant Ã une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle ou Ã une pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement de 20 ans, Ã moins encore une fois quâ€™il ne soit Â« manifestement injuste Â» de le faireNote de bas de page 106.
La Sentencing and Parole Act 2010 a aussi introduit un rÃ©gime de dÃ©termination de la peine du type des Â« trois fautes Â» (ou plus exactement un rÃ©gime de peines croissantes) pour certaines infractions dÃ©signÃ©es. Il y a 40 infractions dÃ©signÃ©es, dont toutes les infractions graves avec violence et toutes les infractions sexuelles passibles dâ€™une peine maximale de sept ans dâ€™emprisonnement ou plus, dont le meurtre, la tentative de meurtre, lâ€™homicide involontaire coupable, lâ€™infliction de blessures dans lâ€™intention de causer de graves lÃ©sions corporelles, lâ€™enlÃ¨vement et le vol Ã main armÃ©e. Dans ce rÃ©gime de peines croissantes Ã trois Ã©tapes, les tribunaux doivent avertir les dÃ©linquants qui en font lâ€™objet et ensuite accroÃ®tre les peines en cas de rÃ©cidive. Plus important encore, lors dâ€™une Â« troisiÃ¨me faute Â», les tribunaux sont tenus dâ€™infliger la peine maximale dâ€™emprisonnement prÃ©vue pour cette infraction Ã moins que cela soit Â« manifestement injuste Â».
Lorsquâ€™une des infractions dÃ©signÃ©es est commise, un premier avertissement est donnÃ© au moment de lâ€™infraction au dÃ©linquant de 18 ans ou plus qui nâ€™a jamais reÃ§u dâ€™autre avertissement. Lâ€™avertissement de la premiÃ¨re Â« faute Â» demeure inscrit au dossier du dÃ©linquant (Ã moins que sa condamnation ne soit annulÃ©e par un tribunal dâ€™appel). Si ce dÃ©linquant est reconnu coupable par la suite dâ€™avoir commis une autre infraction dÃ©signÃ©e, il reÃ§oit un dernier avertissement et, sâ€™il est condamnÃ© Ã une peine dâ€™emprisonnement, il purge cette peine en entier sans Ãªtre admissible Ã une libÃ©ration conditionnelle. Sâ€™il est condamnÃ© pour une troisiÃ¨me infraction dÃ©signÃ©e, le tribunal doit lui infliger la peine maximale prescrite pour cette infraction. Le tribunal doit aussi ordonner que la peine soit purgÃ©e sans possibilitÃ© de libÃ©ration conditionnelle, Ã moins de considÃ©rer que cela serait Â« manifestement injuste Â». Sâ€™il y a quelques circonstances exceptionnelles associÃ©es Ã lâ€™infraction ou au dÃ©linquant, le juge peut dÃ©cider quâ€™il serait Â« manifestement injuste Â» ou extrÃªmement inÃ©quitable dâ€™ordonner que la peine soit purgÃ©e sans admissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle.
86D. Infractions de stade 3 autres que le meurtre : dÃ©linquant condamnÃ© Ã la peine dâ€™emprisonnement maximale
(1)	MalgrÃ© tout autre texte lÃ©gislatif :
le dÃ©linquant qui est renvoyÃ© Ã procÃ¨s pour une infraction de stade 3 doit Ãªtre traduit devant la Haute Cour pour ce procÃ¨s;
aucun autre tribunal que la Haute Cour, la Cour dâ€™appel ou la Cour suprÃªme saisie de lâ€™appel ne peut condamner un dÃ©linquant pour une infraction de stade 3.
(2) MalgrÃ© tout autre texte lÃ©gislatif, si, Ã un moment quelconque, un dÃ©linquant est dÃ©clarÃ© coupable dâ€™une ou plusieurs infractions de stade 3 autres que le meurtre, la Haute Cour doit condamner le dÃ©linquant Ã la peine dâ€™emprisonnement maximale prescrite pour chacune des infractions.
(3)	Lorsquâ€™il condamne le dÃ©linquant conformÃ©ment au paragraphe (2), le tribunal doit ordonner que celui-ci purge sa peine sans Ãªtre admissible Ã une libÃ©ration conditionnelle, Ã moins dâ€™Ãªtre convaincu que, compte tenu des circonstances de lâ€™infraction et du dÃ©linquant, il serait Â« manifestement injuste Â» de prononcer cette ordonnance.
(4)	MalgrÃ© le paragraphe (3), sâ€™il reconnaÃ®t le dÃ©linquant coupable dâ€™homicide involontaire coupable, le tribunal doit ordonner que celui-ci purge une peine minimale dâ€™emprisonnement de 20 ans Ã moins de considÃ©rer que, compte tenu des circonstances de lâ€™infraction et du dÃ©linquant, une peine minimale de cette durÃ©e serait Â« manifestement injuste Â», auquel cas le tribunal doit ordonner que le dÃ©linquant purge une peine minimale dâ€™emprisonnement de 10 ans.
(5)	Sâ€™il ne prononce pas lâ€™ordonnance prÃ©vue au paragraphe (3) ou, lorsque le paragraphe (4) sâ€™applique, ne fixe pas une pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement de 20 ans conformÃ©ment Ã ce paragraphe, le tribunal doit en donner les raisons par Ã©crit.
(6)	Si le tribunal prononce une peine conformÃ©ment au paragraphe (2), toute autre peine dâ€™emprisonnement infligÃ©e Ã la mÃªme occasion (que ce soit pour une infraction de stade 3 ou pour tout autre type dâ€™infraction) doit Ãªtre purgÃ©e concurremment.
(7)	MalgrÃ© le paragraphe (2), le prÃ©sent article nâ€™empÃªche pas le tribunal dâ€™infliger au dÃ©linquant, en vertu de lâ€™article 87, une peine de dÃ©tention prÃ©ventive, auquel cas :
les paragraphes (2) Ã (5) ne sâ€™appliquent pas;
la peine minimale dâ€™emprisonnement infligÃ©e par le tribunal au dÃ©linquant en vertu du paragraphe 89(1) ne doit pas Ãªtre infÃ©rieure Ã la peine dâ€™emprisonnement que le tribunal aurait infligÃ©e en application du paragraphe (2), Ã moins que celui-ci ne soit convaincu que, compte tenu des circonstances de lâ€™infraction et du dÃ©linquant, lâ€™infliction de cette peine minimale serait Â« manifestement injuste Â».
(8)	Si, en sâ€™appuyant sur lâ€™alinÃ©a (7)(b), le tribunal prononce une peine minimale dâ€™emprisonnement infÃ©rieure Ã celle quâ€™il aurait infligÃ©e en application du paragraphe (2), il doit en fournir les raisons par Ã©crit.
Lâ€™exception peut aussi sâ€™appliquer dans les cas oÃ¹ le tribunal condamne le dÃ©linquant Ã une dÃ©tention prÃ©ventive. En vertu de lâ€™article 89 de la Sentencing Act 2002, lorsque le tribunal condamne un dÃ©linquant Ã une dÃ©tention prÃ©ventive, il doit aussi prÃ©ciser une pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement qui en aucun cas ne peut Ãªtre infÃ©rieure Ã cinq ans. Cette pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement doit Ãªtre la plus longue des deux pÃ©riodes suivantes : a) la pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement requise qui soit proportionnelle Ã la gravitÃ© de lâ€™infraction, ou b) la pÃ©riode minimale dâ€™emprisonnement requise pour assurer la sÃ©curitÃ© de la sociÃ©tÃ© compte tenu de lâ€™Ã¢ge du dÃ©linquant et du risque quâ€™il reprÃ©sente pour cette sÃ©curitÃ© au moment de la dÃ©termination de la peine.
Les paragraphes 86D (7) et (8) de la Sentencing and Parole Reform Act 2010 prÃ©cisent que la pÃ©riode minimale de dÃ©tention prÃ©ventive que le tribunal peut imposer au dÃ©linquant en application du paragraphe 89(1) ne doit pas Ãªtre infÃ©rieure Ã la pÃ©riode dâ€™emprisonnement que le tribunal aurait imposÃ©e en vertu du paragraphe (2), Ã moins dâ€™Ãªtre convaincu que, compte tenu des circonstances de lâ€™infraction et de la situation du dÃ©linquant, lâ€™infliction de cette peine minimale aurait Ã©tÃ© Â« manifestement injuste Â».
Dans tous les cas pertinents, les tribunaux doivent donner des raisons par Ã©crit pour dÃ©roger aux peines minimales prÃ©vues. Le seuil pour dÃ©roger Ã ces peines minimales, dÃ©terminÃ© par le critÃ¨re du Â« manifestement injuste Â», est plutÃ´t Ã©levÃ© et nâ€™est atteint que dans des circonstances trÃ¨s inhabituelles. Il reste que ce seuil nâ€™est pas trÃ¨s prÃ©cis de sorte quâ€™il permet aux tribunaux de sâ€™adapter Ã des circonstances imprÃ©vues.
Depuis lâ€™adoption du nouveau rÃ©gime, les tribunaux ont eu plusieurs occasions dâ€™expliquer comment le concept du Â« manifestement injuste Â» devrait Ãªtre interprÃ©tÃ©. Ils ont conclu que le seuil Ã©tait Ã©levÃ©. Ce qui correspond Ã quelque chose de Â« manifestement injuste Â» dÃ©pend des faits particuliers de lâ€™espÃ¨ce. Dans lâ€™affaire R. c. Oâ€™Brien, la Cour a dit que [traduction] Â« â€œinjusteâ€� peut seulement signifier que dans le contexte dâ€™un meurtre en particulier et dâ€™un dÃ©linquant en particulier, la peine normale dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© va Ã lâ€™encontre Ã la fois de ce que le juge perÃ§oit comme Ã©tant un rÃ©sultat juste et lÃ©gitime et insulte le sens innÃ© de la justice de la collectivitÃ©. â€œManifestementâ€� signifie que lâ€™injustice doit Ãªtre trÃ¨s claire et Ã©videnteNote de bas de page 107 Â».
En ce qui a trait au pouvoir discrÃ©tionnaire du tribunal de dÃ©roger Ã la Â« forte prÃ©somption Â» voulant quâ€™une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© doit Ãªtre infligÃ©e (art. 102), les tribunaux ont prÃ©cisÃ© que ce nâ€™est que dans des cas exceptionnels que lâ€™on sera susceptible de conclure Ã une injustice manifeste et que la possibilitÃ© de tenir compte du jeune Ã¢ge du dÃ©linquant est trÃ¨s limitÃ©eNote de bas de page 108.
Dans lâ€™affaire R. c. Oâ€™Brien, la Cour dâ€™appel a fait le commentaire suivant : [traduction] Â« Il peut y avoir des affaires oÃ¹ les circonstances du meurtre nâ€™exigent pas tant la dÃ©nonciation et oÃ¹ la dÃ©ficience mentale ou intellectuelle du dÃ©linquant peut constituer un facteur attÃ©nuant sa culpabilitÃ© morale au point oÃ¹, en lâ€™absence de risque futur pour la sÃ©curitÃ© publique, il serait manifestement injuste dâ€™infliger une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ©Note de bas de page 109. Â» Cela dit, elle sâ€™est rangÃ©e Ã lâ€™avis de la cour de premiÃ¨re instance et a conclu que, dans le contexte dâ€™une agression brutale et motivÃ©e par des raisons criminelles Ã lâ€™Ã©gard dâ€™une victime vulnÃ©rable, une dÃ©ficience intellectuelle lÃ©gÃ¨re, mÃªme lorsquâ€™elle est conjuguÃ©e Ã la jeunesse, nâ€™est pas suffisante pour renverser la prÃ©somptionNote de bas de page 110.
Angleterre et Pays de Galles â€“ Exception lorsquâ€™une peine minimale serait injuste
La dispense a Ã©tÃ© introduite au Royaume-Uni dans une nouvelle loi proposÃ©e Ã la derniÃ¨re minute par la Chambre des Lords pour permettre aux juges de tenir compte des circonstances particuliÃ¨res du dÃ©linquant ou de lâ€™infraction en dÃ©cidant sâ€™il Ã©tait appropriÃ© dâ€™infliger la peine minimale. On a aussi demandÃ© aux juges de tenir compte de toute circonstance particuliÃ¨re qui rendrait la peine minimale prescrite Â« injuste compte tenu de toutes les circonstances Â».
Lâ€™article 109 de la Power of Criminal Courts (Sentencing) Act 2000 infligeait une peine minimale dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© dans le cas des dÃ©linquants, Ã¢gÃ©s de 18 ans ou plus, dÃ©clarÃ©s coupables dâ€™une deuxiÃ¨me infraction grave, [traduction] Â« Ã moins que le tribunal ne soit dâ€™avis quâ€™il existe des circonstances exceptionnelles touchant soit les infractions soit le dÃ©linquant qui justifient de ne pas le faire Â» (par. 109(2)). En pareille situation, le tribunal doit dÃ©clarer publiquement quâ€™il est de cet avis et expliquer quelles sont les circonstances exceptionnelles (par. 109(3)). La liste des infractions graves soumises Ã ces dispositions est longue (homicide coupable, complot en vue de commettre un meurtre, viol, voies de fait graves, possession dâ€™une arme Ã feu, utilisation dâ€™une arme Ã feu pour rÃ©sister Ã son arrestation, etc.).
Lâ€™article 110 de la mÃªme loi a aussi fixÃ© une peine minimale de sept ans dâ€™emprisonnement pour une troisiÃ¨me Â« infraction de catÃ©gorie A en matiÃ¨re de drogue Â», alors que lâ€™article 111 fixait une peine minimale de trois ans dâ€™emprisonnement pour une troisiÃ¨me infraction de cambriolage. Dans les deux cas, la loi laissait aussi la porte ouverte et prÃ©voyait une exception permettant aux tribunaux de dÃ©roger Ã ces peines [traduction] Â« lorsque la Cour est dâ€™avis quâ€™il existe des circonstances particuliÃ¨res qui : a) se rapportent Ã lâ€™une ou lâ€™autre des infractions ou au dÃ©linquant; b) feraient en sorte quâ€™il serait injuste dâ€™appliquer cette peine compte tenu de toutes les circonstances Â» (par. 110(2) et 111(2)). Comme pour lâ€™article 109, lorsque les tribunaux nâ€™infligent pas la peine minimale, ils sont tenus de dÃ©clarer leur dÃ©cision en audience publique et dâ€™expliquer en quoi consistent les circonstances particuliÃ¨res.
Dans lâ€™arrÃªt McInerney, la Cour dâ€™appel sâ€™est dite dâ€™avis que lâ€™exception crÃ©Ã©e par le par. 111(2) relativement au cambriolage de domicile accordait au juge qui prononÃ§ait la peine un important pouvoir discrÃ©tionnaire quant aux catÃ©gories ou aux situations dans lesquelles la prÃ©somption pouvait Ãªtre renversÃ©eNote de bas de page 111. La Cour a donnÃ© deux exemples de situations oÃ¹ une peine obligatoire de trois ans dâ€™emprisonnement pourrait Ãªtre injuste : lorsque deux des infractions ont Ã©tÃ© commises avant que le dÃ©linquant atteigne lâ€™Ã¢ge de 16 ans, lorsque les deux premiÃ¨res infractions ont Ã©tÃ© commises de nombreuses annÃ©es avant la troisiÃ¨me, ou encore lorsque le dÃ©linquant a fait de rÃ©els efforts pour se rÃ©tablir ou se dÃ©sintoxiquer mais quâ€™une tragÃ©die personnelle dÃ©clenche la troisiÃ¨me infraction.Â
En ce qui a trait Ã lâ€™art. 110 (peines minimales pour des infractions en matiÃ¨re de drogue), il y a des exemples similaires de cas oÃ¹ les tribunaux ont dÃ©terminÃ© que lâ€™infliction de la peine minimale serait injuste : par exemple, lorsque les dÃ©clarations de culpabilitÃ© antÃ©rieures du dÃ©linquant remontent Ã de nombreuses annÃ©esNote de bas de page 112 ou lorsque les infractions antÃ©rieures ne consistaient quâ€™Ã fournir de petites quantitÃ©s de drogue Ã un groupeNote de bas de page 113).
Ã‰cosse â€“ Exceptions dans lâ€™intÃ©rÃªt de la justice
Lâ€™article 205B de la Crime and Punishment (Scotland) Act 1997 prÃ©voit une peine minimale obligatoire lors dâ€™une troisiÃ¨me dÃ©claration de culpabilitÃ© pour certaines infractions, dont celles en matiÃ¨re de trafic de drogue (drogue de catÃ©gorie A). Toutefois, il y a exemption lorsque la cour [traduction] Â« est dâ€™avis quâ€™il existe des circonstances particuliÃ¨res qui a) se rapportent Ã lâ€™une ou lâ€™autre des infractions ou au dÃ©linquant; et b) feraient en sorte que la peine serait injuste (par. 205B(3)).Â
7.	Dispense pour permettre le traitement du dÃ©linquant
Le vent de changement pour la crÃ©ation de tribunaux de dÃ©judiciarisation en matiÃ¨re de drogue portÃ© par lâ€™initiative de 2013 du ministÃ¨re amÃ©ricain de la Justice intitulÃ©e Â« Smart on Crime Â» pourrait Ãªtre prÃ©curseur dâ€™un usage plus rÃ©pandu des dispositions autorisant une dÃ©rogation aux peines minimales obligatoires dans le traitement des dÃ©linquants.
Dans lâ€™Ã‰tat du Montana, lâ€™article 46-18-222 du Montana Code (Titre 46 â€“ ProcÃ©dure pÃ©nale) crÃ©e une Ã©ventuelle dispense dâ€™application de peines minimales obligatoires trÃ¨s sÃ©vÃ¨res pour un certain nombre dâ€™infractions sexuelles dÃ©signÃ©es, comme lâ€™agression sexuelle (Â§45-5-502(3)), lorsque la victime a moins de 16 ans et que le dÃ©linquant est plus de trois ans son aÃ®nÃ© (Â§45-5-502(3)), ou lâ€™agression sexuelle sans consentement (Â§45-5-503(4)) et lâ€™inceste (Â§45-5-507(5)), lorsque la victime a 12 ans ou moins et que le dÃ©linquant a 18 ans ou plus au moment de lâ€™infraction, ou pour des infractions comme la prostitution (Â§45-5-601(3)), la promotion de la prostitution (Â§45-5-602(3)), la promotion aggravÃ©e de la prostitution (Â§45-5-603(2)), lorsque le ou la Â« prostituÃ©(e) Â» a 12 ans ou moins et que le dÃ©linquant a 18 ans ou plus au moment de lâ€™infraction, ou lâ€™exploitation sexuelle dâ€™enfants (Â§45-5-625(4)), lorsque la victime a 12 ans ou moins et que le dÃ©linquant a 18 ans ou plus au moment de lâ€™infractionNote de bas de page 114.
Le relief qui est fourni par Â§46-18-222(6) est inhabituelle et justifiÃ©e sur la base de la perspective de la rÃ©insertion sociale du dÃ©linquant. Il faut que le juge dÃ©cide, [traduction] Â« en se fondant sur les conclusions dâ€™un rapport dâ€™Ã©valuation rÃ©digÃ© par un Ã©valuateur qualifiÃ© pour Ã©valuer les dÃ©linquants sexuels, conformÃ©ment aux dispositions de lâ€™article Â§46-23-509, que le traitement du dÃ©linquant alors quâ€™il est incarcÃ©rÃ©, quâ€™il rÃ©side dans un centre de traitement ou quâ€™il vit dans la communautÃ© locale, offre de meilleures possibilitÃ©s de rÃ©adaptation du dÃ©linquant et favorise davantage la protection de la victime et de la sociÃ©tÃ© Â». Dans ces cas, le juge doit inclure dans son jugement les motifs de sa dÃ©cision.
Par ailleurs, comme il a Ã©tÃ© mentionnÃ© prÃ©cÃ©demment, dans lâ€™Ã‰tat de Victoria, une nouvelle lÃ©gislation adoptÃ©e en 2013 se rapportant aux Â« infractions dâ€™une violence extrÃªme Â» autorise la dÃ©rogation aux dispositions relatives aux peines minimales obligatoires lorsque le tribunal recommande une ordonnance de sÃ©curitÃ© en Ã©tablissement hospitalier ou une ordonnance de traitement Ã domicile Ã lâ€™Ã©gard du dÃ©linquantNote de bas de page 115.
8.	Peines minimales prÃ©somptives
Un rÃ©gime de peines minimales prÃ©somptives est un rÃ©gime crÃ©Ã© par la loi qui fixe des peines minimales que le juge doit infliger au dÃ©linquant au moment de le condamner, mais oÃ¹ la loi Ã©numÃ¨re aussi les motifs que le tribunal peut invoquer pour renverser la prÃ©somption et exercer pleinement son pouvoir discrÃ©tionnaire en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine (Voir Sentencing Advisory Council, 2008: 6).
On a dit quâ€™une bonne partie de ce que les peines minimales obligatoires visent Ã accomplir peut Ãªtre accomplie en adoptant des lois qui crÃ©ent une prÃ©somption, un peu comme ce qui est dÃ©jÃ la situation de fait dans de nombreux Ã‰tats oÃ¹ des lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine ont Ã©tÃ© adoptÃ©es et sont appliquÃ©esNote de bas de page 116. Michael Tonry fait valoir que : [traduction] Â« Si on convertissait toutes les peines obligatoires en des peines prÃ©somptives, ont sacrifierait trÃ¨s peu des valeurs que lâ€™on souhaite promouvoir par ces lois tout en Ã©vitant un grand nombre des effets secondaires indÃ©sirables Â» Â (Tonry, 2009: 103; aussi, Tonry 2014)Note de bas de page 117. Voici des exemples dâ€™Ã‰tats oÃ¹ des peines minimales obligatoires ont Ã©tÃ© crÃ©Ã©es (ou ont Ã©voluÃ©es) sous la forme de peines prÃ©somptives, permettant des Ã©carts par rapport Ã la peine prÃ©somptive dans des circonstances exceptionnelles.
Nous vous prÃ©sentons ici quatre exemples, Ã savoir lâ€™Angleterre et le Pays de Galles, qui ont des lignes directrices contraignantes sur les peines prÃ©somptives, le Connecticut, qui inflige Ã la fois des peines minimales strictes et des peines minimales prÃ©somptives, le Minnesota, oÃ¹ lâ€™on trouve Ã la fois des lignes directrices sur les peines prÃ©somptives et des peines minimales, et la Nouvelle-Galles du Sud, oÃ¹ lâ€™on trouve un rÃ©gime de dÃ©termination de la peine avec des pÃ©riodes prÃ©somptives fixes dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle.Â Â
Le Sentencing Council de lâ€™Angleterre et du Pays de Galles a formulÃ© des lignes directrices contraignantes sur les peines prÃ©somptives qui favorisent une certaine uniformitÃ© en matiÃ¨re de dÃ©termination des peines en proposant un processus en plusieurs Ã©tapes devant Ãªtre suivies par les tribunaux lorsquâ€™ils doivent dÃ©terminer la peine Ã infliger Ã un dÃ©linquant, tout en leur laissant un pouvoir discrÃ©tionnaire certain (Roberts, 2013; Mallet, 2015). Roberts fait cependant remarquer que les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine sont beaucoup moins strictes que celles adoptÃ©es aux Ã‰tats-Unis : [traduction] Â« Partout aux Ã‰tats-Unis, la plupart des rÃ©gimes reposent sur des lignes directrices contraignantes sur les peines prÃ©somptives numÃ©riques assorties dâ€™une exigence de conformitÃ© plus stricte Â» (Roberts, 2013: 11), tandis quâ€™un tribunal en Angleterre et au Pays de Galles nâ€™est tenu que de Â« tenir compte Â» des lignes directrices du Conseil et de justifier sa dÃ©cision advenant un Â« Ã©cart Â» Ã celles-ci.
Au chapitre des peines minimales prescrites en cas de meurtre, les juges sont tenus de prendre en considÃ©ration divers points de dÃ©part, facteurs attÃ©nuants et aggravants et autres circonstances et, bien que les dispositions lÃ©gislatives ne soient pas contraignantes, dâ€™Ã©noncer le motif qui les a incitÃ©s Ã sâ€™en Ã©carter au moment de se prononcer sur la peine Ã infliger (Fitz-Gibbon, 2016: 51).
Connecticut - peine minimale obligatoire comme Â« peine minimale prÃ©somptive Â»
En fÃ©vrier 2015, on comptait dans lâ€™Ã‰tat du Connecticut 74 crimes assortis dâ€™une peine dâ€™emprisonnement obligatoire dâ€™une durÃ©e prÃ©cise. Pour 15 de ces crimes, lâ€™accusÃ© peut se voir infliger la mÃªme peine quâ€™un contrevenant dangereux rÃ©cidiviste sâ€™il est reconnu coupable dâ€™infractions graves prÃ©cises et a des antÃ©cÃ©dents de condamnations liÃ©es Ã certaines infractions graves (OLR, Connecticut General Assembly, 2015). Au fil des ans, lâ€™Ã‰tat a adoptÃ© deux formes de peines minimales obligatoires : des peines minimales obligatoires strictes oÃ¹ le juge est tenu dâ€™infliger une peine minimale prescrite par la loi quelles que soient les circonstances attÃ©nuantes (aucune possibilitÃ© dâ€™exercer son pouvoir discrÃ©tionnaire), ainsi que des peines minimales prÃ©somptives. En vertu des dispositions relatives aux peines prÃ©somptives, le juge peut exercer son pouvoir discrÃ©tionnaire et dÃ©roger Ã la pÃ©riode minimale obligatoire dâ€™emprisonnement en faisant une dÃ©claration expliquant les motifs de la dÃ©rogation.Â
Les General Statutes du Connecticut contiennent plusieurs dispositions relatives Ã des infractions reliÃ©es aux drogues ou aux armes Ã feu qui prÃ©voient spÃ©cifiquement des exceptions Ã lâ€™application de la peine minimale obligatoire, rendant ainsi cette peine prÃ©somptiveNote de bas de page 118. Dans certains cas, la nature Â« prÃ©somptive Â» de la peine minimale obligatoire ne sâ€™applique que pour la premiÃ¨re dÃ©claration de culpabilitÃ© pour cette infraction (par exemple, une premiÃ¨re infraction pour avoir conduit un vÃ©hicule lorsque son permis Ã©tait suspendu par suite dâ€™une condamnation pour conduite en Ã©tat dâ€™Ã©briÃ©tÃ© ou autre infraction connexe).
Minnesota â€“ lignes directrices pour la dÃ©termination de peines prÃ©somptives et de peines minimales obligatoires
Au Minnesota, on a Ã©laborÃ© des lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine il y a plusieurs dizaines dâ€™annÃ©es afin [traduction] Â« dâ€™Ã©tablir des critÃ¨res rationnels et uniformes qui rÃ©duiraient les disparitÃ©s entre les peines et qui feraient en sorte que les sanctions infligÃ©es Ã un dÃ©linquant soient proportionnelles Ã la gravitÃ© du crime quâ€™il a commis et tiennent compte de ses antÃ©cÃ©dents criminels Â» Note de bas de page 119. Les lignes directrices doivent Ãªtre utilisÃ©es pour dÃ©terminer la peine prÃ©somptive, mais la commission du Minnesota sur les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine indique clairement que [traduction] Â« mÃªme si les lignes directrices sont consultatives pour le juge chargÃ© de dÃ©terminer la peine, il ne devrait Ãªtre dÃ©rogÃ© aux peines prÃ©somptives qui y sont Ã©noncÃ©es que lorsquâ€™il existe des circonstances importantes et impÃ©rieuses pour le faire Â» (Minnesota Sentencing Guidelines Commission, 2011: 1).
Dans ces cas, le juge peut sâ€™Ã©carter de la dÃ©cision ou de la durÃ©e prÃ©somptive indiquÃ©e dans les lignes directrices et prononcer un sursis ou infliger une peine quâ€™il estime plus indiquÃ©e que la peine prÃ©somptive. Lorsque la peine dÃ©roge aux lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine, il sâ€™agit dâ€™un exercice du pouvoir discrÃ©tionnaire du juge soumis aux rÃ¨gles de la jurisprudence et Ã lâ€™examen des instances dâ€™appel. En pareille situation, le juge doit Ã©noncer par Ã©crit ou verser au dossier les circonstances importantes et impÃ©rieuses qui font en sorte que la dÃ©rogation est plus appropriÃ©e que la peine prÃ©somptive. De plus, lorsquâ€™une nÃ©gociation de plaidoyer donne lieu Ã une entente qui dÃ©roge Ã la peine prÃ©somptive, la Cour doit donner les raisons qui justifient lâ€™entente ou qui expliquent pourquoi la nÃ©gociation a Ã©tÃ© acceptÃ©e. La commission du Minnesota sur les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine explique :
Lâ€™objet des lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine ne peut Ãªtre atteint que si les peines prÃ©somptives sont appliquÃ©es avec un degrÃ© Ã©levÃ© de rÃ©gularitÃ©. Les disparitÃ©s entre les peines ne peuvent pas Ãªtre rÃ©duites si les juges dÃ©rogent aux lignes directrices trop souvent. Il nâ€™y aura pas de certitude dans la dÃ©termination des peines si les taux de dÃ©rogation sont Ã©levÃ©s (Minnesota Sentencing Guidelines Commission, 2011: 29).
Il y a aussi plusieurs crimes graves pour lesquels les lois du Minnesota prescrivent une peine minimale obligatoire (par exemple, lorsquâ€™une arme Ã feu a Ã©tÃ© utilisÃ©e pendant la perpÃ©tration de lâ€™infraction). Il reste que dans la plupart de ces cas, les juges ont maintenant le pouvoir dâ€™infliger une peine diffÃ©rente sâ€™ils en fournissent les raisons. En ce sens, certaines des peines minimales obligatoires, compte tenu des lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine, sont devenues prÃ©somptives. Selon la commission de lâ€™Ã‰tat sur les lignes directrices en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine, [traduction] Â« lorsquâ€™une peine diffÃ©rente de la peine minimale obligatoire est demandÃ©e par le procureur ou le juge, il est devenu lÃ©gal de surseoir Ã lâ€™infliction ou Ã lâ€™application de la peine ou de prononcer une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine minimale obligatoire Â» (2011: 38). En pareil cas, il faut prÃ©ciser dans des motifs Ã©crits la nature des circonstances importantes et impÃ©rieuses qui ont motivÃ© la dÃ©cision et Â« dÃ©montrer pourquoi la peine choisie est plus appropriÃ©e, raisonnable ou Ã©quitable que la peine prÃ©somptive requise Â» (Minnesota Sentencing Guidelines Commission, 2011: 38).
Nouvelle-Galles du Sud : rÃ©gime de dÃ©termination de la peine avec pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle
En Nouvelle-Galles du Sud, un nouveau rÃ©gime lÃ©gal imposant une pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle pour des actes criminels dÃ©signÃ©s a Ã©tÃ© ajoutÃ© Ã la Crimes (Sentencing Procedure) Act 1999 lors de lâ€™adoption de la Crimes (Sentencing Procedure) Amendment (Standard Minimum Sentencing) ActÂ 2002. Des pÃ©riodes fixes dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle sont ainsi prÃ©vues pour une grande variÃ©tÃ© dâ€™actes criminels graves (p. ex. meurtre, infliction intentionnelle de blessures ou de lÃ©sions corporelles graves, rapports sexuels sans consentement, rapports sexuels avec un enfant de moins de 10 ans ou vol Ã main armÃ©e avec infliction de blessures). Une pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle pour chaque infraction est inscrite dans un tableau annexÃ© Ã la loi et [traduction] Â« reprÃ©sente la pÃ©riode dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle pour une infraction se situant dans le milieu de la fourchette de gravitÃ© objective de lâ€™infractionNote de bas de page 120 Â».
Dâ€™autres modifications ont Ã©tÃ© apportÃ©es au rÃ©gime lÃ©gislatif de la Crimes (Sentencing Procedure) Amendment Act 2007 et de la Crimes Amendment (Sexual Offences) Act 2008, ajoutant des infractions Ã la liste des infractions pour lesquelles une pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle sâ€™appliquait tout en excluant de lâ€™application du rÃ©gime les dÃ©linquants qui avaient moins de 18 ans au moment de lâ€™infractionNote de bas de page 121.
Le but du rÃ©gime lÃ©gislatif Ã©tait de rendre la dÃ©termination de la peine plus cohÃ©rente et transparente, sans introduire de peines obligatoires. Le rÃ©gime visait Ã [traduction] Â« fournir de nouvelles orientations et un nouveau cadre au pouvoir discrÃ©tionnaire des juges Note de bas de page 122 Â». Le paragraphe 54B(2) de la loi prÃ©cisait alors que [traduction] Â« la Cour doit imposer comme pÃ©riode dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle pour lâ€™infraction en cause la pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© prÃ©vue par la loi, Ã moins de dÃ©terminer quâ€™il existe des motifs pour fixer une pÃ©riode de plus longue ou plus courte durÃ©eâ€¦ Â». Les dÃ©rogations lÃ©gitimes par rapport Ã la pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© sont tout Ã fait possibles : lâ€™emploi du mot Â« peut Â» [may] au par. 54B(3) de la Crimes (Sentencing Procedure) Act confÃ¨re au tribunal le pouvoir discrÃ©tionnaire de sâ€™Ã©carter de cette pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelleNote de bas de page 123.
Les motifs pour lesquels le tribunal peut fixer une pÃ©riode dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle plus longue ou plus courte que la pÃ©riode fixe sont dÃ©crits Ã lâ€™article 21A de la Crimes (Sentencing Procedure) Act. Les paragraphes 21A(2) et 21 A(3) respectivement Ã©numÃ¨rent diffÃ©rentes circonstances aggravantes et attÃ©nuantes, alors que le paragraphe 21A(1) permet aussi la prise en compte de [traduction] Â« tout autre facteur objectif ou subjectif qui influe sur la gravitÃ© relative de lâ€™infraction Â». Le paragraphe ajoute que les Ã©lÃ©ments Ã©numÃ©rÃ©s dans cet article doivent Ãªtre considÃ©rÃ©s Â« en sus de toute autre question qui doit ou qui peut Ãªtre prise en compte par le tribunal en vertu de tout texte lÃ©gislatif ou rÃ¨gle de droit Â».
Dans lâ€™affaire R. c. Way (2004), le tribunal a dÃ©clarÃ© quâ€™[traduction] Â« on peut toujours Ã bon droit prendre en compte des facteurs qui sont prÃ©vus par la loi ou reconnus en common law pour dÃ©terminer la peine mÃªme sâ€™ils ne sont pas Ã©numÃ©rÃ©s aux paragraphe 21A(2) ou (3) Â», notamment le principe fondamental de la justice individualisÃ©eNote de bas de page 124. Par consÃ©quent, les Ã©lÃ©ments qui peuvent justifier une dÃ©rogation par rapport Ã la pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle peuvent inclure ceux qui sont reconnus en common law, mais qui ne sont pas mentionnÃ©s Ã lâ€™article 21A (comme la mauvaise santÃ© du dÃ©linquant, les difficultÃ©s causÃ©es au dÃ©linquant parce quâ€™il Ã©tait en dÃ©tention protÃ©gÃ©e, les difficultÃ©s causÃ©es Ã des tiers et les principes de paritÃ© et de totalitÃ©). En ce sens, les pÃ©riodes fixes dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle prÃ©vues par la loi servent plutÃ´t de point de rÃ©fÃ©rence, auquel sâ€™ajoutent dâ€™autres facteurs comme la jurisprudence, les jugements Ã©tablissant des lignes directrices ou la peine maximale spÃ©cifique pour lâ€™infraction.
Il ne faut pas interprÃ©ter en termes obligatoires les dispositions relatives Ã lâ€™application des pÃ©riodes fixes dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle. Câ€™est ce qui a Ã©tÃ© Ã©tabli clairement dans la dÃ©cision Muldrock c. The Queen (2011), oÃ¹ tous les juges de la Haute Cour ont conclu dans un mÃªme jugement que la Court of Criminal Appeal avait commis une erreur [traduction] Â« en considÃ©rant que la disposition relative Ã la pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle Ã©tait dÃ©terminante pour dÃ©cider de la peine Ã infliger Ã lâ€™appelantNote de bas de page 125 Â». Les juges de la Haute Couront Ã©galement affirmÃ© que Â« [â€¦] [la cour dans lâ€™affaire R c. Way] a commis une erreur en interprÃ©tant en termes obligatoires le paragraphe 54B(2)Note de bas de page 126 Â».
Suivant le paragraphe 44(1)(3), [traduction] Â« lorsquâ€™il condamne un dÃ©linquant Ã une peine dâ€™emprisonnement pour une infraction, le tribunal doit dâ€™abord fixer une pÃ©riode dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle pour cette infraction (câ€™est-Ã -dire la pÃ©riode minimale durant laquelle le dÃ©linquant doit demeurer en dÃ©tention en lien avec lâ€™infraction) Â». Lâ€™ensemble des considÃ©rations subjectives peut justifier que lâ€™on conclue Ã lâ€™existence de circonstances particuliÃ¨res. Dans la dÃ©cision R. c. Simpson, le juge en chef Spigelman a dÃ©clarÃ© ce qui suit :
Les mots Â« circonstances particuliÃ¨res Â» apparaissent dans de nombreuses dispositions lÃ©gislatives. Ce sont des mots au sens indÃ©terminÃ© et seront toujours colorÃ©s par ce qui les entoure [â€¦] la pÃ©riode dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle doit Ãªtre dÃ©terminÃ©e par le juge qui prononce la peine Ã la lumiÃ¨re de ce que toutes les circonstances de lâ€™affaire, y compris la nÃ©cessitÃ© dâ€™une rÃ©adaptation, lui indiquent comme devant Ãªtre la pÃ©riode minimale effective dâ€™incarcÃ©rationNote de bas de page 127.
La commission judiciaire de Nouvelle-Galles du Sud a soulignÃ© que la conclusion selon laquelle il existe des circonstances particuliÃ¨res aux termes des paragraphes 44(2) ou 44(2B) permet de rÃ©duire la pÃ©riode dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle qui autrement serait appropriÃ©e, mais nâ€™autorisait pas dâ€™augmenter la durÃ©e de la peineNote de bas de page 128. La rÃ©adaptation du dÃ©linquant sera souvent la raison pour laquelle on cherchera Ã trouver des circonstances particuliÃ¨res, mais ce ne sera pas la seuleNote de bas de page 129. Le risque associÃ© Ã lâ€™institutionnalisation, mÃªme lorsquâ€™il sâ€™agit de rÃ©cidive rÃ©pÃ©tÃ©e et grave, peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme une circonstance particuliÃ¨re suffisante pour justifier que lâ€™on ajuste le ratio fixÃ© par la loiNote de bas de page 130.
Une Ã©tude sur les effets du rÃ©gime de la pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle sur lâ€™Ã©volution de la dÃ©termination de la peine en Nouvelle-Galles du Sud a conclu que de faÃ§on gÃ©nÃ©rale, le rÃ©gime avait eu pour rÃ©sultat des peines plus uniformes et plus cohÃ©rentes (Poletti et Donelli, 2010).
9.	Dispense accordÃ©e aprÃ¨s la dÃ©termination de la peine
Une autre maniÃ¨re moins directe de crÃ©er des exceptions aux peines minimales obligatoires est de les assujettir Ã une rÃ©vision aprÃ¨s quâ€™elles aient Ã©tÃ© prononcÃ©es. Aux Ã‰tats-Unis, au niveau fÃ©dÃ©ral, le Bureau of Prosecution (BOP) peut sâ€™adresser Ã la cour pour quâ€™elle rÃ©duise la peine dâ€™un dÃ©tenu si elle estime [traduction] Â« quâ€™il existe des motifs extraordinaires et impÃ©rieux de le faire Â», ou si le dÃ©tenu est Ã¢gÃ© dâ€™au moins 70 ans, a purgÃ© au moins 30 ans de sa peine et que le directeur du BOP juge quâ€™il ne prÃ©sente pas un risque pour la sÃ©curitÃ© de toute personne ou de la communautÃ© (James, 2014).
Cette procÃ©dure existe au Maryland oÃ¹ le code prÃ©voit des peines minimales obligatoires pour certaines infractions relatives aux armes de poing et Ã la distribution de drogue. Le rÃ©gime de peines obligatoires de lâ€™Ã‰tat vise surtout les rÃ©cidivistes, et le juge peut infliger une peine moins sÃ©vÃ¨re si le poursuivant y consent. La Cour dâ€™appel a aussi dÃ©clarÃ© que les ententes relatives au plaidoyer prÃ©voyant une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine minimale obligatoire en cas de rÃ©cidive Ã©taient acceptables et que les procureurs Ã©taient libres de demander ou non que le rÃ©cidiviste soit condamnÃ© Ã la peine minimale obligatoire. Depuis 1999, le code de procÃ©dure criminelle du Maryland permet aux dÃ©linquants condamnÃ©s Ã une peine dâ€™emprisonnement de plus de deux ans, y compris ceux pour qui cette peine est une peine minimale obligatoire, de demander la rÃ©vision de leur peine Ã une formation de trois juges (excluant le juge ayant prononcÃ© la peine) provenant du mÃªme circuit dans lequel ils ont Ã©tÃ© condamnÃ©sNote de bas de page 131. Dans le cas du dÃ©tenu purgeant une peine minimale, la durÃ©e de la peine ne peut pas Ãªtre rÃ©duite Ã moins que les trois juges ne soient unanimes. Il semblerait que les chances dâ€™obtenir une rÃ©duction de peine par suite dâ€™une telle rÃ©vision soient plutÃ´t minces (Justice Policy Institute, 2006).
Le projet Model Penal CodeÂ : Sentencing de lâ€™American Law Institute contient aussi des dispositions prÃ©voyant quâ€™un comitÃ© de rÃ©vision judiciaire puisse rÃ©viser les peines des dÃ©linquants ayant purgÃ© au moins 15 ans de leur peine (American Law Institute, 2011: 76).
Montana Code, Â§46-18-22. Lâ€™exception Ã©dictÃ©e en faveur des jeunes contrevenants sâ€™applique non seulement Ã lâ€™Ã©gard des peines minimales obligatoires, mais aussi dans le cas des [traduction] Â« restrictions visant les sursis et lâ€™admissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle Â».
Revised Code of Washington (RCW) Â§9.94A.540(3), et Oregon Revised Statutes (ORS), Â§161.620; voir Ã©galement Stith, K. (2013).
ORS Â§161.620(1) (Peines infligÃ©es aprÃ¨s renonciation du tribunal pour mineurs), et ORS Â§163.105 (peines possibles dans le cas de meurtre qualifiÃ©).
ORS Â§161.620(2) (Peines infligÃ©es aprÃ¨s renonciation du tribunal pour mineurs), et ORS Â§161.610 (Peines plus sÃ©vÃ¨res pour utilisation dâ€™une arme Ã feu durant la perpÃ©tration dâ€™un crime grave).
Par exemple, pour le Connecticut, les alinÃ©as suivants des Connecticut General Statutes â€“ 21a-278(a) et (b).
Par exemple, dans la Powers of the Court (Sentencing) Act, 2000, les alinÃ©as 109(1)b), 110(1)b), 111(1)b).
Par exemple, dans la Powers of Criminal Courts (Sentencing) Act, 2000, les articles 109, 110, 111.
Jan Hendrik Brandt c. The State, SCA (SA), 513/03.
Powers of the Court (Sentencing) Act 2000, art. 152 (RÃ©duction de peine pour plaidoyer de culpabilitÃ©)
Powers of the Court (Sentencing) Act 2000, articles 110 et 111.
Powers of the Court (Sentencing) Act 2000, art. 109.
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Voir aussi les dispositions similaires prÃ©vues dans la Criminal Justice Act 2003, par. 144(2).
18 USC 3553(e).
Ces dÃ©rogations sont connues comme Ã©tant des dÃ©rogations Â« 5K1 Â» (dâ€™aprÃ¨s le numÃ©ro de la rÃ¨gle fÃ©dÃ©rale qui prÃ©voit cette possibilitÃ© : U.S.S.G. Â§5K.1.1; USSC, 2001).
Voir aussi Johnson, Ulmer et Kramer (2008).
Les donnÃ©es de la United States Sentencing Commission [Commission amÃ©ricaine sur la dÃ©termination des peines] montrent quâ€™au moment du prononcÃ© de la peine, les femmes dÃ©linquantes sont plus souvent dispensÃ©es de la peine minimale obligatoire prÃ©vue que les hommes dÃ©linquants (65,5 % comparativement Ã 44,7 %). Celles-ci peuvent aussi bÃ©nÃ©ficier de la dÃ©rogation dite de la Â« soupape de sÃ»retÃ© Â» en plus grande proportion que les dÃ©linquants de sexe masculin (46,4 % comparativement Ã 26,3 %). Enfin, elles ont bÃ©nÃ©ficiÃ© dâ€™une dispense en raison de lâ€™aide apportÃ©e Ã lâ€™Ã‰tat plus souvent (36 %) que leurs confrÃ¨res (24,7 %) (USSC, 2011).
Florida Statutes, Criminal Procedure and Corrections, 921.0024. Voir aussi : 921.00265 (peines recommandÃ©es; peines sâ€™Ã©cartant des recommandations; peines minimales obligatoires).
Florida Statutes, Criminal Procedure and Corrections, 921.0026.
Pennsylvania Consolidated Statutes, Titre 42, al. 9714(d).
Crimes Amendment (Gross Violence Offences) Act 2013 (VCT), no 6 de 2013, art. 10A
Toutefois, cette disposition ne permet pas au tribunal dâ€™infliger une peine infÃ©rieure Ã la perte du permis de conduire dans les cas, par exemple, de conduite en Ã©tat dâ€™ivresse.
Criminal Law (Sentencing Act) (SA) 1988, art. 17.
Crimes Amendment (Gross Violence Offences) Act, 2013 (VCT), no 6 de 2013, art. 10A
21 USC 841, 844, 846.
21 USC 960, 963.
18 USC Â§3553(f) â€“ voir: 18 U.S.C. 3553(c) Ã‰noncÃ© des motifs justifiant lâ€™infliction dâ€™une peine.
Voir 18 U.S.C. 3553(c) - Ã‰noncÃ© des motifs justifiant lâ€™infliction dâ€™une peine.
U.S. Sentencing Commission (2014). U.S. Sentencing Guidelines Manual, Â§ 5H1.6.
Certains des procureurs se sont plaints que la Â« soupape de sÃ»retÃ© Â» avait pour effet de dÃ©courager les dÃ©linquants Ã coopÃ©rer avec la poursuite (USSC, 2011: 118).
Projet de loi S.353/H.R. 706, The Justice Safety Valve Act of 2015.
Montana Code Â§46-18-222 (2) Ã (5).Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â Â
Code pÃ©nal suÃ©dois, ch. 6, art. 1.
Code pÃ©nal suÃ©dois, ch. 13, art. 1 et 2.
Code pÃ©nal suÃ©dois, ch. 29, art. 5.
Sentencing Amendment Act 1999.
Pour une analyse de la mise en Å“uvre de ce mÃ©canisme, consulter le rapport du ministÃ¨re du Procureur gÃ©nÃ©ral et de la Justice (Whyte et coll., 2015).
Crimes Amendment (Gross Violence Offences) Act 2013 (VIC), no 6 de 2013.
Crimes Amendment (Gross Violence Offences) Act 2013 (VCT), no 6 de 2013, art. 10A.
Violent Crime Reduction Act 2006, art. 29 : [traduction] Â« Le tribunal est tenu dâ€™infliger une peine dâ€™emprisonnement dâ€™au moins cinq ans, sauf sâ€™il est dâ€™avis que des circonstances exceptionnelles liÃ©es Ã lâ€™infraction ou au dÃ©linquant justifient de ne pas le faire. Â»
R. c. Rehman et Wood [2005] EWCA Crim. 2056, [2005] Criminal Law Review 878.
R c. Jordan; R c. Alleyne; R c. Redfern [2005] 2Cr.App.R.(S) 44.
R c. Beard [2008] 2.Cr. App. R (S) 70.
R c. Blackall [2006] 1 Cr App R (S) 131.
R c. Mehmet [2006] 1 Cr App R (S) 397.
R c. Bowler [2007] EWCA Crim 2068.
R c. Robinson [2010] 2 Cr. App. R(S) 20 CA.
Plus rÃ©cemment par la Criminal Law (Sentencing) Amendment Act, 2007.
S c. Mofokeng and Another 1999 (1) SACR (W) 502, p. 523
S c. Malgas [2001] 3 All SA 220(A), par.Â 8.
S c. Malgas [2001] 3 All SA 220 (A), par.Â 23.
S. c. Malgas [2001] 3 All SA 220 (A), par. 9.
S. c. Malgas [2001] 3 All SA 220(A), par. 22.
S c. Malgas [2001] 3 All SA 220(A), par. 25.
Buzani Dodo c. The State (dossier CCT1/01, 5 avril 2001).
Deon Rudman, directeur gÃ©nÃ©ral adjoint, dÃ©veloppement lÃ©gislatif et constitutionnel, ministÃ¨re de la Justice et du DÃ©veloppement constitutionnel, a rapportÃ© que des suggestions avaient Ã©tÃ© formulÃ©es, particuliÃ¨rement par des groupes de dÃ©fense des droits des femmes au nom des victimes de viol, selon lesquelles le lÃ©gislateur devrait prÃ©ciser des circonstances qui ne pourraient Ãªtre qualifiÃ©es dâ€™Â« importantes et impÃ©rieuses Â» afin de sâ€™assurer que les juges nâ€™invoquent pas des facteurs qui ne sont pas pertinents et qui ne devraient pas justifier une peine moins sÃ©vÃ¨re que la peine minimale prescrite (Rudman, 2006: 28).
S c. Abrahams 2002 (1) SACR 116 (SCA), par. 29.
S c. Mahomotsa 2002 (2) SACR 85 (SCA), par. 18.
S. c. Mvamvu 2005 (1) SACR 54.
Voir aussi Nkomo c. The State 2006 SCA 167 RSA et S. c. Mahomotsa 2002(2) SACR 435 (SCA), oÃ¹ la Supreme Court of Appeal a soulignÃ© que mÃªme dans le cas de viols graves et multiples, une peine dâ€™emprisonnement Ã perpÃ©tuitÃ© ne doit pas nÃ©cessairement Ãªtre infligÃ©e. Sâ€™il existe des circonstances impÃ©rieuses et importantes, la peine appropriÃ©e relÃ¨ve du pouvoir discrÃ©tionnaire de la Cour. Voir aussi Rammoko c. DPP 2003 (1) SACR 200 (SCA).Â Â
Par exemple, en Louisiane, M. Fritchie (2015) a soutenu quâ€™en lâ€™absence de dispositions relatives Ã la Â« soupape de sÃ»retÃ© Â» (ou dâ€™une dispense dans lâ€™intÃ©rÃªt de la justice), les lois en matiÃ¨re de dÃ©termination des peines obligatoires en Louisiane ont pour effet de crÃ©er de graves injustices. Plus prÃ©cisÃ©ment, il a citÃ© lâ€™affaire Sate c. Noble (State c. Noble, 2013-1109 (La. App. 4 Cir. 2/12/14); 133 So. 3d 703.), oÃ¹ lâ€™accusÃ© a finalement Ã©tÃ© condamnÃ© Ã une peine dâ€™emprisonnement de 13 ans et quatre mois avec travaux forcÃ©s pour possession de deux cigarettes de marijuana. Le juge du procÃ¨s avait dÃ©rogÃ© de beaucoup Ã la peine obligatoire et condamnÃ© lâ€™accusÃ© Ã une peine dâ€™emprisonnement de cinq ans avec travaux forcÃ©s. Le QuatriÃ¨me circuit a conclu que le juge du procÃ¨s avait adÃ©quatement justifiÃ© que la peine obligatoire de 13 ans et quatre mois Ã©tait, dâ€™un point de vue constitutionnel, excessive. Cette dÃ©cision a Ã©tÃ© infirmÃ©e par la Louisiana Supreme Court, laquelle a soutenu que la peine obligatoire minimale nâ€™Ã©tait pas excessive sur le plan constitutionnel.
Sentencing Act 2002, modifiÃ©e.
Sentencing Act 2002, art. 102.
Sentencing Act 2002, art. 103
Sentencing Act 2002, art. 86E.
R c Oâ€™Brien, HC, New Plymouth, 21/2/2003, T06/02.
R c Rawiri et Ors [2003] 3 NZLR 794.
R c Oâ€™Brien 2003, NZ CA107/ 03, par. 36.
Plusieurs autres dÃ©cisions judiciaires sont Ã©galement passÃ©es en revue dans Chhana et coll. (2004).
R c McInerney R c Keating [2003] All ER (D) 28 (Jan). Vu la similitude dans le libellÃ© de chacun des paragraphes pertinents qui donne lieu Ã une exception Ã lâ€™application des peines obligatoires aux articles 110 et 111, la conclusion serait sans doute la mÃªme relativement Ã lâ€™application de lâ€™article 110 au regard de la peine minimale obligatoire pour les infractions de catÃ©gorie A en matiÃ¨re de drogue.
R c McDonagh [2006] 1 Cr. App. R. (S.) 111.
R c Turner [2006] 1 Cr App R (S) 95.
Pour ces quatre derniÃ¨res infractions, la peine obligatoire est de 25 ans ferme. Le Code Ã©nonce que le dÃ©linquant encourt une peine dâ€™emprisonnement dâ€™une durÃ©e de 100 ans dans une prison dâ€™Ã‰tat et que le tribunal nâ€™est pas autorisÃ© Ã surseoir Ã lâ€™imposition des 25 premiÃ¨res annÃ©es dâ€™une peine dâ€™emprisonnement infligÃ©e au titre du sous-alinÃ©a (3)(a)(i), sauf pour les circonstances prÃ©vues Ã lâ€™article 46-18-222 ou Ã les reporter. De mÃªme, le dÃ©linquant ne peut prÃ©tendre Ã la libÃ©ration conditionnelle pendant les 25 premiÃ¨res annÃ©es de sa peine dâ€™emprisonnement.
Aux Ã‰tats-Unis, des dÃ©cisions de la Cour suprÃªme ont effectivement transformÃ© les lignes directrices fÃ©dÃ©rales en matiÃ¨re de dÃ©termination de la peine en prÃ©somptions. Voir lâ€™affaire United States c. Booker, 543 U.S. 220 (2005). Dans Booker, la Cour suprÃªme a conclu que les lignes directrices obligatoires Ã©noncÃ©es dans la Sentencing Reform Act violaient le SixiÃ¨me Amendement. Pour conserver les lignes directrices de maniÃ¨re Ã ce quâ€™elles soient constitutionnelles, la Cour a Ã©liminÃ© la disposition [traduction] Â« obligeant le juge qui prononce la peine Ã infliger une peine se situant Ã lâ€™intÃ©rieur de la fourchette applicable prÃ©vue dans les lignes directrices (en lâ€™absence de circonstances qui justifieraient une dÃ©rogation) Â». Toutefois, la Cour a statuÃ© que les juges de district doivent tenir compte des lignes directrices conformÃ©ment Ã la clause 18 U.S.C. Â§ 3553(a)(4)(a).12 (Booker, 543 US, 259-260). Voir aussi le rapport dÃ©taillÃ© de la Sentencing Commission des Ã‰tats- Unis (2011), Report to Congress: Mandatory Minimum penalties in the Federal Criminal Justice System; et Lynch et Omori (2014).
AprÃ¨s avoir plaidÃ© que lâ€™une des consÃ©quences indÃ©sirables des lois sur les peines minimales obligatoires obligeant lâ€™infliction de sanctions parfois jugÃ©es trop sÃ©vÃ¨res Ã©tait que le procureur puisse dÃ©cider de contourner la loi en ne portant pas dâ€™accusation comportant de telles sanctions ou accepte de les abandonner par suite dâ€™une nÃ©gociation de plaidoyer (ou encore que les juges et procureurs trouvent dâ€™autres moyens Â« hypocrites Â» de ne pas lâ€™appliquer), Tonry ajoute : [TRADUCTION] Â« Sâ€™il est facile de prÃ©voir que les peines obligatoires seront officiellement contournÃ©es lorsquâ€™elles paraissent injustement sÃ©vÃ¨res, et elles le sont, leur conversion en peines prÃ©somptives ne rÃ©duira sans doute pas leur application systÃ©matique mais elle rÃ©duira les efforts hypocrites pour les Ã©viter Â» (Tonry, 2009: 103).
Exemples de telles infractions : conduite dâ€™un vÃ©hicule alors que le permis est suspendu en raison dâ€™une condamnation pour conduite en Ã©tat dâ€™Ã©briÃ©tÃ©, conduite dâ€™un vÃ©hicule sous lâ€™influence de lâ€™alcool ou dâ€™une drogue, port dâ€™arme sans permis.
Voir : Minnesota Sentencing Guidelines Commission, 2011.
Crimes (Sentencing Procedure) Act, par. 54A(1) et (2).
Voir : Crimes (Sentencing Procedure) Act, par. 54D(3), introduite par la Crimes Amendment (Sexual Offences) Act 2008, Sch 2.4[4].
Lâ€™hon. R.J. Debus, alors procureur gÃ©nÃ©ral, NGS, dÃ©bats de lâ€™AssemblÃ©e lÃ©gislative, 23 octobre 2002, p. 5813
Voir : par. 54B(3) of the Crimes (Sentencing Procedure) Act.
Â R c. Way (2004) 60 NSWLR 168, Ã la p. [104].
Muldrock c. The Queen (2011) 244 CLR 120, Ã la p. [32]. La Haute Cour a Ã©galement conclu que la dÃ©cision dans lâ€™affaire R c. Way Ã©tait erronÃ©e.
Muldrock c. The Queen (2011) 244 CLR 120, Ã la p. [25]. En effet, la Haute Cour a conclu quâ€™en dÃ©terminant la peine pour une infraction Ã laquelle une pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle sâ€™applique, le tribunal nâ€™est pas obligÃ© et nâ€™a pas la permission de sâ€™engager dans une dÃ©marche en deux Ã©tapes et que cette pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© ne devrait pas dÃ©cider de la peine Ã infliger Ã M. Muldrock. Cette dÃ©cision pouvait influencer la dÃ©termination de la peine infligÃ©e aux dÃ©linquants reconnus coupables dâ€™une infraction comportant une pÃ©riode fixe dâ€™inadmissibilitÃ© Ã une libÃ©ration conditionnelle.
RÂ c.Â Simpson (2001) 53 NSWLR 704, Ã la p. 59.
R c. Tobar (2004) 150 A Crim R 104, aux p. 36-37; R c. Huynh [2005] NSWCCA 220, aux p. 35-39; Markham c. R [2007] NSWCCA 295, Ã la p. 29.
R c. El-Hayek (2004) 144 A Crim R 90, Ã la p. 105.
R. c. Lemene (2001) 118 A Crim R 131, aux p. 66-67; R. c. Hooper [2004] NSWCCA 10, aux p. 62-64; Jackson c. R. [2010] NSWCCA 162, aux p. 24-25.
Maryland Code, Criminal Procedure Â§8-105.

References: art. 152
 art. 109
 art. 10
 art. 17
 art. 10
 art. 1
 art. 1
 art. 5
 art. 10
 art. 29
 art. 102
 art. 103
 art. 86