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Timestamp: 2019-09-17 00:26:06+00:00

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Arrete Royal du 09/06/1997 d'execution de l'article 7, r 1er, alinea 3, m, de l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle
Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle
1997012449
9 JUIN 1997. Arrêté royal d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle (1)
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992, 30 mars 1994 et par l'arrêté royal du 14 novembre 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que le chômage toujours trop élevé rend nécessaire d'utiliser le régime d'allocations de chômage d'une manière plus active; que le Gouvernement a décidé dans ce cadre de créer des programmes de transition professionnelle et que l'effet des programmes de transition professionnelle est déjà prévu dans le budget 1997; que pour la réalisation de ce but budgétaire les programmes de transition doivent être lancés le plus vite possible et que le présent arrêté est indispensable pour le lancement de ces programmes;. Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 mai 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Sont considérés comme des projets d'insertion au sens de l'article 7, 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les programmes de transition professionnelle créés par les employeurs visés à l'article 2 et reconnus comme tels par les autorités visées à l'article 3.
Art. 2.Peuvent créer des programmes de transition professionnelle à condition qu'ils respectent leurs obligations légales en matière d'emploi et de sécurité sociale : - les communes, les associations, les agglomérations et fédérations de communes, les établissements subordonnés aux communes, les organismes d'intérêt public qui dépendent des associations, agglomérations et fédérations de communes, les centres publics d'aide sociale, les centres publics intercommunaux d'aide sociale ainsi que les associations de centres publics d'aide sociale, les provinces, les associations de provinces et les établissements subordonnés aux provinces; - l'Etat fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune et les organismes d'intérêt public qui en dépendent; - les associations sans but lucratif et les autres associations non commerciales.
Art. 3.Les programmes de transition professionnelle créés par les employeurs visés à l'article 2 doivent rencontrer des besoins collectifs de société qui ne sont pas ou pas suffisamment rencontrés par le circuit de travail régulier.
Les programmes doivent être reconnus par le Ministre régional compétent pour l'emploi selon les règles, conditions et modalités fixées par la Région compétente.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les programmes dans les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle, doivent être reconnus par le Ministre fédéral qui a l'Emploi dans ses attributions selon les règles, conditions et modalités fixées par le présent arrêté.
Art. 4.Afin de faire reconna*tre les programmes de transition qu'ils ont créés, les administrations et services de l'autorité fédérale ou placés sous sa tutelle visés à l'article3, alinéa 3, doivent introduire auprès du Ministre de l'Emploi et du Travail un dossier sur leur projet qui comprend les données suivantes : une description du projet; - la durée prévue du projet; - le nombre de travailleurs qu'il est prévu d'occuper dans le projet et leur régime de travail; - le nombre de travailleurs déjà occupés en dehors du projet et leur régime de travail; - l'engagement de maintenir l'emploi pendant la durée du projet, sans tenir compte des travailleurs occupés dans le cadre du projet.
Les dossiers doivent être introduits par lettre recommandée à la poste adressée au Directeur général de l'administration de l'Emploi du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Les dossiers sont examinés par une commission ad hoc, créée à cette fin au sein de l'administration de l'emploi et dont les membres sont désignés par le Ministre de l'Emploi et du Travail.
Ladite commission dispose d'un délai de trente jours calendrier à compter de la date du jour qui suit la réception de la lettre recommandée à la poste pour donner un avis sur le projet.
Cet avis est transmis au Ministre qui est tenu de prendre une décision sur le projet dans un délai de 45 jours calendrier à compter du jour qui suit la date de réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2.
La décision du Ministre est notifiée à l'employeur par lettre recommandée à la poste. Si le Ministre décide de ne pas reconna*tre le projet, il doit en donner les motifs particuliers..
Art. 5.1er. Les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle reconnu sur base des dispositions du présent arrêté ont, sous les modalités et les conditions fixées dans l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage et ses arrêtés d'exécution, droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage lorsque les conditions suivantes sont simultanément remplies : 1° l'employeur ne tombe pas sous l'application de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant les mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand;2° au moment de l'engagement, le travailleur bénéficie soit d'allocations d'attente et a été chômeur complet indemnisé sans interruption pendant au moins douze mois calculés de date à date, soit d'allocations de chômage et a été chômeur complet indemnisé sans interruption pendant au moins vingt-quatre mois calculés de date à date.Pour l'application de la présente disposition il est seulement tenu compte des allocations octroyées selon un régime d'indemnisation tel que prévu à l'article 100 ou l'article 103 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage; 3° les travailleurs sont engagés dans les liens d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée de six mois, prolongeable une fois, de six mois, ou d'un contrat de travail de douze mois.2. Pour l'application du 1er, 2° les périodes suivantes sont assimilées à des périodes de chômage complet indemnisé : 1° les périodes, qui, au cours d'une période de chômage complet indemnisé ont donné lieu au paiement d'une allocation par application des dispositions légales ou réglementaires en matière d'assurance obligatoire contre la maladie ou l'invalidité ou en matière d'assurance-maternité;2° les périodes de chômage complet couvertes par un pécule de vacances;3° les périodes d'emprisonnement au cours d'une période de chômage complet indemnisé;4° les périodes de résidence à l'étranger d'un travailleur cohabitant avec un(e) Belge occupé(e) dans le cadre du stationnement des Forces belges;5° les périodes d'appel ou de rappel sous les drapeaux, de service accompli en qualité d'objecteur de conscience;6° les périodes du stage d'attente au sens de l'article 36, 1er, premier alinéa, 4°, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer susmentionné, au cours desquelles le demandeur d'emploi n'est pas lié par un contrat de travail soumis à la loi du 27 juin 1969 portant révision de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs ou par une convention de stage, telle que visée dans l'arrêté royal n° 230 du 21 décembre 1983 relative au stage et à l'insertion des jeunes sur le marché du travail;7° les autres périodes non indemnisées, notamment les périodes au cours desquelles le travailleur est lié par un contrat de travail, totalisant au maximum quatre mois.3. Toutefois, pour le travailleur qui, pour le mois calendrier qui précède son engagement dans un programme de transition professionnelle, remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier de la dispense en application de l'article 79, 4bis, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, le contrat de travail peut à la fin de l'occupation maximale de douze mois prévue au 1, 3°, être prolongé une fois de douze mois maximum ou deux fois chaque fois de six mois maximum.
arrêté royal du 15 octobre 2018 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 >septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et arrêté royal du 16 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, § 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence arrêté royal du 04 décembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1erbis , alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chô
arrêté royal du 27 novembre 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, dans les communes à haut taux de chômage ou de pauvreté arrêté royal du 11 juin 2002 Arrêté royal modifiant les articles 113 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, et y insérant un article 129bis, visant l'introduction d'un complément de reprise du travail pour des chômeurs âgés arrêté royal du 24 avril 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dan arrêté royal du 17 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 17 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 17 janvier 2002 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secte arrêté royal du 30 novembre 2001 Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi arrêté royal du 30 novembre 2001 Arrêté royal adaptant la réglementation relative à diverses mesures en faveur de l'emploi à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi arrêté royal du 19 décembre 2001 Arrêté royal de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée arrêté royal du 12 septembre 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses arrêté royal du 05 septembre 2001 Arrêté royal d'exécution de l'article 2, § 6, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand arrêté royal du 13 juin 2001 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de vacances jeunes arrêté royal du 16 janvier 2002 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale arrêté royal du 11 juillet 2002 Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction temporaire arrêté royal du 11 juillet 2002 Arrêté royal déterminant l'intervention financièredu centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à l'intégration sociale qui est engagé dans le cadre du plan Activa arrêté royal du 01 juillet 2014 Arrêté royal modifiant les articles 27, 30, 36, 37, 42, 42bis, 63, 68, 71, 94, 99, 106, 114 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 06 février 2012 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et arrêté royal du 13 mars 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 arrêté royal du 09 février 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 arrêté royal du 03 juin 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition profes arrêté royal du 05 décembre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans arrêté royal du 06 novembre 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d arrêté royal du 29 juin 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire arrêté royal du 26 mai 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative aux mesures en faveur de l'emploi dans les en arrêté royal du 21 janvier 2004 Arrêté royal d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 arrêté royal du 06 février 2003 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'usage de la notion « résidence principale », l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 16 mai 2003 Arrêté royal pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 , visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale arrêté royal du 22 mai 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1998, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maison arrêté royal du 14 novembre 2002 Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière qui est engagé dans le cadre du plan Activa arrêté royal du 14 novembre 2002 Arrêté royal déterminant l'intervention financière du centre public d'aide sociale dans le coût salarial d'un ayant droit à une aide sociale financière mis au travail dans un programme de transition professionnelle et déterminant la réduction tem arrêté royal du 30 avril 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteu arrêté royal Présentation de bourgmestre Un arrêté royal du 9 juin 1997, pris en vertu de l'article 13, alinéa 1er, de la nouvelle loi communale, requiert la présentation d'un candidat aux fonctions de bourgmestre de la commune de Grobbendonk, province d'Anv arrêté royal du 13 juin 1999 Arrêté royal modifiant les articles 27, 79, 80, 83 et 137 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 03 mai 1999 Arrêté royal modifiant les articles 46, 71, 137, 154 et 175 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 26 mars 1999 Arrêté royal modifant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 15 juillet 1998 Arrêté royal modifiant les articles 78ter, 78sexies et 131quater de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 15 juillet 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3 m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle arrêté royal du 10 juillet 1998 Arrêté royal modifiant l'article 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage arrêté royal du 16 avril 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand arrêté royal du 13 février 1998 Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 1erbis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs arrêté royal du 14 octobre 1998 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1998 portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transitio arrêté royal du 30 mars 1998 Arrêté royal portant règlement de l'intervention dans le coût salarial pour les travailleurs de communes appartenant à la Région de langue allemande, mis au travail dans le cadre d'un programme de transition professionnelle arrêté royal Modification du tracé de la canalisation de transport de pétrole brut de la Société Rotterdam-Antwerpen, Pijpleidingen située sur le territoire de la ville d'Anvers Par arrêté royal du 9 juin 1997 la SA Rotterdam-Antwerpen Pijpleiding(...) (. arrêté royal Personnel - Démissions Par arrêté royal du 10 juin 1997, démission de ses fonctions est accordée, à partir du 1er mai 1997, à M. Rudi Smet, ingénieur au Ministère de l'Emploi et du Travail. Par arrêté royal du 9 juin 1997, démission de ses arrêté royal du 25 juin 1997 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales arrêté royal du 25 novembre 1999 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services arrêté royal du 07 décembre 1999 Arrêté royal modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7 § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale de arrêté royal du 09 février 1999 Arrêté royal pris en exécution de l'article 57quater de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
arrêté ministériel du 03 mai 1999 Arrêté ministériel insérant un article 86bis à l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage arrêté ministériel du 11 avril 1999 Arrêté ministériel modifiant l'article 91 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au dispositif d'emploi d'insertion en économie sociale arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 14 septembre 2017 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux mesures d'activation des demandeurs d'emploi arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 16 mai 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion
arrêté du gouvernement flamand du 10 juin 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 4 mars 2016 relatif à la politique flamande des groupes-cibles arrêté du gouvernement flamand du 27 octobre 1998 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juin 1997 portant harmonisation des régimes divers de projets d'expérience du travail
décret du 25 avril 2016 Décret portant des mesures en matière d'Emploi décret du 02 février 2017 Décret relatif au contrat d'insertion décret du 04 mars 2016 Décret relatif à la politique flamande des groupes cibles
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References: l'article 7
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 l'article 84
 l'article 7
 l'article 2
 l'article 3

Art. 2

Art. 3
 l'article 2

Art. 4
 l'article3

Art. 5
 l'article 100
 l'article 103
 l'article 36
 l'article 79
 l'article 13
 § 3
 l'article 2
 § 5
 l'article 7
 § 1
 l'article 38
 l'article 2
 § 6
 l'article 57
 l'article 13
 § 3
 l'article 13
 § 3
 l'article 13
 § 3
 l'article 7
 § 1
 l'article 13
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 144
 l'article 7
 § 1
 l'article 7
 § 1
 l'article 57
 l'article 91