Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/chambre-criminelle-cour-cassation-17-septembre-2008-delai-appel-principe-453203.html
Timestamp: 2019-03-19 19:18:54+00:00

Document:
La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus particulièrement celui de l'égalité des armes.
En l'espèce un prévenu a été reconnu coupable de dégradation d'un bien appartenant à autrui, par un incendie, moyen dangereux pour les personnes.
Le tribunal correctionnel de Lyon, par un jugement du 6 juin 2007, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis avec mise à l'épreuve. Le 23 juillet 2007, soit environ six semaines après, le procureur général a interjeté l'appel de ce jugement en vertu de l'article 505 du code de procédure pénale (CPP). Deux jours après, l'intéressé a formé un appel incident. La cour d'appel de Lyon a considéré la demande du procureur recevable et elle a condamné l'intéressé pour le même fait à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il a alors formé un pourvoi contre cette décision lui reprochant une contradiction de motifs.
La chambre criminelle s'est interrogée sur la régularité de l'appel du procureur général. L'appel demandé par le procureur général six semaines après le jugement rendu, en application de l'article 505 du CPP, alors que le recours ordinaire est de dix jours, est-il conforme à la CEDH, plus précisément au principe de l'égalité des armes ?
Un revirement de la chambre criminelle en application du droit communautaire
Un délai d'appel jugé trop long
Une reconnaissance explicite de la CEDH
Des effets importants au-delà du cas d'espèce
Une future modification de la loi attendue
Une possible évolution du ministère public
[...] La chambre criminelle s'est interrogée sur la régularité de l'appel du procureur général. L'appel demandé par le procureur général six semaines après le jugement rendu, en application de l'article 505 du CPP, alors que le recours ordinaire est de dix jours, est-il conforme à la CEDH, plus précisément au principe de l'égalité des armes ? La chambre criminelle considère que l'article 505 du CPP ouvre au procureur général un délai plus long que celui accordé aux autres parties par l'article 498 de ce code qu'ainsi les dispositions de l'article 505 ne sont pas compatibles avec le principe de l'égalité des armes, tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable, au sens de l'article 6 de la CEDH Il faut donc que les parties au procès pénal aient les mêmes droits, spécialement le droit à l'exercice des voies de recours. [...]
[...] L'appel, crim septembre 2008 Introduction La CEDH joue un rôle de plus en plus important dans notre droit français. Par un arrêt du 17 septembre 2008, la chambre criminelle a reconnu une disposition du code de procédure pénale non conforme au principe du procès équitable de la CEDH, plus particulière celui de l'égalité des armes. En l'espèce un prévenu a été reconnu coupable de dégradation d'un bien appartenant à autrui, par un incendie, moyen dangereux pour les personnes. Le tribunal correctionnel de Lyon, par un jugement du 6 juin 2007, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont quinze avec sursis avec mise à l'épreuve. [...]
[...] De plus, ce délai plus long accordé au procureur général peut être critiquable puisque celui-ci manque d'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif. En enlevant ce délai de deux mois, spécifique au ministère public et particulièrement au procureur général, la chambre criminelle mais surtout la cour européenne le met au même niveau que n'importe quelle autre partie, elle lui enlève sa particularité. [...]
[...] une possible évolution du ministère public Le délai plus long accordé au procureur général s'explique par l'organisation du parquet. Il peut passer outre l'opinion d'interjeter l'appel du procureur de la République, il vient contrôler en quelque sorte celui-ci. Mais un délai de 10 jours n'est certainement pas suffisant pour que le procureur général ait connaissance des décisions des tribunaux correctionnels. Il faudrait donc modifier cette organisation et passé le dixième jour, le prévenu ne serait plus dans une situation d'insécurité juridique. [...]
[...] Un tel déséquilibre, engendré par la prolongation du délai d'appel dont a bénéficié le parquet en l'espèce, a mis le requérant dans une position de net désavantage par rapport au ministère public, contraire au principe d'égalité des armes La chambre criminelle dans l'arrêt du 1è septembre 2008 se réfère à l'article 6 de la CEDH, exigeant un procès équitable. Ainsi le fait que le procureur général ait un délai plus long que les autres parties, provoque un net désavantage. Le juge met alors les parties au procès pénal sur un pied d'égalité formelle. C'est pourquoi elles doivent toutes disposer des mêmes droits notamment l'exercice des voies de recours. [...]

References: l'article 505
 l'article 505
 l'article 505
 l'article 505
 l'article 498
 l'article 505
 l'article 6
 l'article 6