Source: http://www.senat.fr/leg/pjl16-700.html
Timestamp: 2019-02-20 16:35:44+00:00

Document:
1 août 2017 : Confiance dans la vie politique ( texte de la commission - commission mixte paritaire )
Sénat : 1ère lecture : 581, 602, 607, 609 et T.A. 113 (2016-2017).
Commission mixte paritaire : 699 (2016-2017).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 98, 102, 106, 102 et T.A. 8 rectifié.
« 14° le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450-1, lorsqu'il a pour objet un crime ou un délit mentionné aux 1° à 13° du présent article.
II (nouveau). - Le 4° de l'article 775 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que de la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal, pendant la durée de la mesure ».
III (nouveau). - L'article L. 6 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente pour recevoir les déclarations de candidatures a accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire prévu à l'article 775 du code de procédure pénale des personnes candidates à une élection afin de vérifier si la peine complémentaire d'inéligibilité prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en oeuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçus lors de leur scolarité par les anciens élèves de l'École normale supérieure, l'École nationale d'administration et l'École polytechnique bénéficiant d'une mise en disponibilité et n'ayant pas souscrit à l'engagement de rester au service de l'État pendant la durée minimale prévue par décret.
II. - Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). »
III. - Le début de la première phrase du quatrième alinéa du V de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu... (le reste sans changement). »
« Art. 8 bis B. - Dès lors qu'ils en sont informés, les parlementaires avisent le bureau de leur assemblée des fonctions exercées par leurs collaborateurs au sein d'un parti ou d'un groupement politique et de leurs activités au profit de représentants d'intérêts au sens de l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
« Le fait, pour un maire, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
« Le fait, pour un maire ou un président d'un groupement de communes, de compter l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° parmi les membres de son cabinet est puni de la peine prévue au II de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
1° A (nouveau) À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 52-4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-5, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-6, et à l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 52-7 du code électoral, les mots : « bancaire ou postal » sont remplacés par les mots : « de dépôt » ;
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour que les candidats, partis et groupements politiques soumis à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique puissent, en cas de défaillance avérée du marché, le cas échéant après intervention du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques, assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties.
« 3° Après les mots : « dans sa rédaction », la fin du premier alinéa de l'article 26 est ainsi rédigée : « en vigueur à compter de la date mentionnée au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ».
III bis (nouveau). - Le 2° du II entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique.
I. - Au début du II de l'article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
I. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout représentant français au Parlement européen complète la déclaration d'intérêts mentionnée au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qu'il a adressée au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, afin d'y faire figurer les éléments prévus au 1° du I de l'article 11 de cette même loi, dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la présente loi.
III. - Les interdictions mentionnées au 8° de l'article L.O. 146-1, aux 1° et 3° de l'article L.O. 146-1, au premier alinéa et au 2° de l'article L.O. 146-2 ainsi qu'à l'article L.O. 146-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique, s'appliquent à tout représentant français au Parlement européen à compter de l'entrée en vigueur de la même loi organique.
Tout représentant français au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus au 8° de l'article L.O. 146, au 3° de l'article L.O. 146-1, au 2° de l'article L.O. 146-2 et à l'article L.O. 146-3 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique, met fin à la situation d'incompatibilité dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la même loi organique.
Les représentants français au Parlement européen auxquels l'interdiction prévue à l'article L.O. 146-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique, n'était pas applicable en application du second alinéa du même article L.O. 146-1, dans cette même rédaction, ne peuvent commencer à exercer une fonction de conseil qui n'était pas la leur avant l'entrée en vigueur de la même loi organique.
IV. - Les interdictions mentionnées au 2° de l'article L.O. 146-1 et au 1° de l'article L.O. 146-2 du code électoral, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° du pour la confiance dans la vie politique, s'appliquent aux représentants français au Parlement européen à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la même loi organique.

References: l'article 450
 l'article 775
 l'article 131
 l'article 775
 l'article 131
 l'article 25
 Art. 8
 l'article 18
 l'article 110
 l'article 110
 l'article 38
 l'article 26
 l'article 16
 l'article 12
 l'article 4
 l'article 11
 l'article 13