Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005630952&dateTexte=20091208
Timestamp: 2019-06-26 09:22:35+00:00

Document:
Modifié par Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 2
I.-Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 susvisé doit produire auprès du préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un dossier qui comporte les éléments suivants :
II.-Une personne demandant à bénéficier de l'obligation d'achat en application du deuxième alinéa (1°) de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, lorsque l'installation vise l'alimentation d'un réseau de chaleur, doit adresser au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un dossier qui comporte les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I ci-dessus, ainsi que les éléments établissant que la puissance installée de l'installation est en rapport avec la taille du réseau de chaleur existant ou à créer qui sera alimenté par cette installation.
Modifié par Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 3
Il peut être transféré par décision préfectorale. Le titulaire du certificat et le nouveau pétitionnaire adressent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une demande de transfert du certificat. Cette demande comporte, s'agissant du nouveau pétitionnaire, les éléments mentionnés aux 1°, 2° et, s'il y a lieu, au 5° du I de l'article 1er ci-dessus. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de sa réception. Le transfert de certificat vaut pour la durée du certificat restant à courir.
Modifié par Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 4
Les demandes sont adressées au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement). Ces demandes sont présentées et instruites selon la procédure de l'article 1er. Dans le cas d'une demande de modification du certificat, le préfet délivre, s'il y a lieu, un certificat modificatif pour la durée du contrat restant à courir.
Modifié par Décret n°2009-252 du 4 mars 2009 - art. 7
Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé communiquent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un bilan annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article.

References: art. 2
 l'article 10
 art. 3
 l'article 1
 art. 4
 l'article 1
 art. 7
 l'article 3