Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19681129-66420
Timestamp: 2017-01-23 02:58:32+00:00

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France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 29 novembre 1968, 66420
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 66420Numéro NOR : CETATEXT000007639763 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-11-29;66420 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - - * PERMIS DE CONSTRUIRE - DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961.EN VERTU DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LORSQUE LE MAIRE COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS NOTIFIE SA DECISION DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI PEUT ALORS ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LE PETITIONNAIRE A POUR EFFET DE DESSAISIR LE MAIRE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE PAR LE PREFET VAUT ACCORD TACITE SUR LADITE DEMANDE. PAR SUITE, LE PREFET, SAISI PAR UNE PERSONNE DANS LES CONDITIONS SUSINDIQUEES, A PU LEGALEMENT ANNULER, PAR L'ARTICLE 1ER DE SON ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'ARRETE DU MAIRE OPPOSANT A UNE DATE OU IL SE TROUVAIT DESSAISI UN REFUS EXPRES A LA DEMANDE DE PERMIS.URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR ACCORDER LE PERMIS - - * SILENCE GARDE PAR LE MAIRE - SAISINE DU PREFET.Texte : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LORSQUE LE MAIRE COMPETENT POUR DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE N'A PAS NOTIFIE SA DECISION DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR LEDIT DECRET, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI PEUT ALORS ETRE ADRESSEE AU PREFET PAR LE PETITIONNAIRE A POUR EFFET DE DESSAISIR LE MAIRE DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EN MEME TEMPS QU'ELLE FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'ABSENCE DE DECISION NOTIFIEE PAR LE PREFET VAUT ACCORD TACITE SUR LADITE DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A PRESENTE LE 28 FEVRIER 1964 UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE AU MAIRE DU PERRAY-EN-YVELINES ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DECISION A LUI NOTIFIEE PAR CETTE AUTORITE DANS LE DELAI D'UN MOIS APPLICABLE EN L'ESPECE, IL A ADRESSE LE 4 MAI 1964 AU PREFET DE SEINE-ET-OISE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 20 SUSRAPPELE ; QUE LE MAIRE DU PERRAY-EN-YVELINES AYANT, PAR ARRETE DU 13 MAI CONFIRME PAR UN SECOND ARRETE DU 28 MAI, OPPOSE UN REFUS EXPRES A LA DEMANDE DU SIEUR X..., LEDIT PREFET A PRIS LE 11 AOUT 1964 UN ARRETE QUI A DANS UN ARTICLE PREMIER ANNULE L'UN ET L'AUTRE DES ARRETES DU MAIRE ET DANS UN ARTICLE 2 ACCORDE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DEMANDE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 11 AOUT 1964 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE L'ARRETE ATTAQUE, EN TANT QU'IL ANNULE LES ARRETES DU MAIRE DES 13 ET 28 MAI 1964, TROUVAIT UN FONDEMENT LEGAL DANS L'OBLIGATION POUR LE PREFET DE METTRE FIN A LA SITUATION IRREGULIERE NEE DE L'INTERVENTION D'UNE DECISION PRISE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DU SIEUR X... PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
SUR LA LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : - SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE SIEUR X... ET PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES DANS DES CONDITIONS REPONDANT A L'IMPORTANCE ET A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ... NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMMODITE DE LA CIRCULATION ET DES ACCES ET, DES MOYENS D'APPROCHE PERMETTANT UNE LUTTE EFFICACE CONTRE L'INCENDIE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QU'ELLES N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'IMPOSER A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE REFUSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DANS LES CAS PREVUS PAR LEDIT TEXTE ; QUE LA VILLE DU PERRAY-EN-YVELINES N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CES DISPOSITIONS POUR SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL EST CONSTANT QU'A LA DATE DE L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE PLAN D'URBANISME DONT IL S'AGIT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION D'APPROBATION ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE CE PLAN NE S'IMPOSAIENT PAS A L'ADMINISTRATION ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 QUE LA MISE EN JEU PAR LE PREFET DES MESURES DE SAUVEGARDE ANTERIEURES A L'APPROBATION DES PLANS D'URBANISME NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE FACULTE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREFET AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ESPECE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET PRECITE DU 31 DECEMBRE 1958 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DU PERRAY-EN-YVELINES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DU PERRAY-EN-YVELINES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.Références : Décret 58-1463 1958-12-31 ART. 18Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 20Décret 61-1298 1961-11-30 ART. 4Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 1968, n° 66420Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LEULMIRapporteur public : M. VUGHTOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 5 ssrDate de la décision : 29/11/1968Fonds documentaire : Legifrance Haut de page

References: L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 20
 L'ARTICLE 1
 L'ARTICLE 4
 L'ARTICLE 18
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 ART. 18
 ART. 20
 ART. 4