Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3284-a0.asp
Timestamp: 2015-05-22 19:07:52+00:00

Document:
N� 3284 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi , modifi� par le S�nat, relatif � la garde � vue (n�3213)
Voir les num�ros : Assembl�e nationale : 1�re lecture : 2855, 3040 et T.A. 597.
2�me lecture : 3213.
En mati�re criminelle et correctionnelle, les d�clarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et �tre assist�e par lui ne peuvent servir, � elles seules, de fondement � une condamnation prononc�e contre une personne.
Apr�s l’article 62-1 du m�me code, sont ins�r�s des articles 62-2 � 62-6 ainsi r�dig�s :
� Art. 62-2. – (Supprim�)
� Art. 62-3. – La garde � vue est une mesure de contrainte d�cid�e par un officier de police judiciaire, sous le contr�le de l’autorit� judiciaire, par laquelle une personne � l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soup�onner qu’elle a commis ou tent� de commettre un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue � la disposition des enqu�teurs. � Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir � l’un au moins des objectifs suivants :
� Art. 62-4. – (Supprim�)
� Art. 62-5. – La garde � vue s’ex�cute sous le contr�le du procureur de la R�publique, sans pr�judice des pr�rogatives du juge des libert�s et de la d�tention pr�vues aux articles 63-4-2, 706-88, 706-88-1 et 706-88-2 en mati�re de prolongation de la mesure au-del� de la quarante-huiti�me heure et de report de l’intervention de l’avocat.
� Il peut ordonner � tout moment que la personne gard�e � vue soit pr�sent�e devant lui ou remise en libert�.
� Art. 62-6. – (Supprim�) �
� D�s le d�but de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la R�publique, par tout moyen, du placement de la personne en garde � vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l’article 62-3, ce placement et l’avise de la qualification des faits qu’il a notifi�e � la personne en application du 2� du I de l’article 63-1. Le procureur de la R�publique peut modifier cette qualification ; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifi�e � la personne dans les conditions pr�vues au m�me article 63-1.
� Toutefois, la garde � vue peut �tre prolong�e pour un nouveau d�lai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation �crite et motiv�e du procureur de la R�publique, si l’infraction que la personne est soup�onn�e d’avoir commise ou tent� de commettre est un crime ou un d�lit puni d’une peine d’emprisonnement sup�rieure ou �gale � un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir � l’un au moins des objectifs mentionn�s aux 1� � 6� de l’article 62-3.
� Art. 63-1. – I. – La personne plac�e en garde � vue est imm�diatement inform�e par un officier de police judiciaire ou, sous le contr�le de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas �ch�ant au moyen de formulaires �crits :
� Si la personne ne comprend pas le fran�ais, ses droits doivent lui �tre notifi�s par un interpr�te, le cas �ch�ant apr�s qu’un formulaire lui a �t� remis pour son information imm�diate. � Mention de l’information donn�e en application du pr�sent article est port�e au proc�s-verbal de d�roulement de la garde � vue et �marg�e par la personne gard�e � vue. En cas de refus d’�margement, il en est fait mention.
a bis) Les mots : � ou son employeur � sont remplac�s par les mots : � ou son curateur ou son tuteur � ;
� Art. 63-4-1. – � sa demande, l’avocat peut consulter le proc�s-verbal �tabli en application du dernier alin�a du I de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde � vue et des droits y �tant attach�s, le certificat m�dical �tabli en application de l’article 63-3, ainsi que les proc�s-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste. Il ne peut en demander ou en r�aliser une copie. Il peut toutefois prendre des notes.
� Lorsque, conform�ment aux dispositions des deux alin�as qui pr�c�dent, le procureur de la R�publique ou le juge des libert�s et de la d�tention a autoris� � diff�rer la pr�sence de l’avocat lors des auditions ou confrontations, il peut �galement, dans les conditions et selon les modalit�s pr�vues par ces m�mes alin�as, d�cider que l’avocat ne pourra, pour une dur�e identique, consulter les proc�s-verbaux d’audition de la personne gard�e � vue.
� Art. 63-8. – (Non modifi�) � Art. 63-9. – Le procureur de la R�publique comp�tent pour �tre avis� des placements en garde � vue, en contr�ler le d�roulement, en ordonner la prolongation et d�cider de l’issue de la mesure est celui sous la direction duquel l’enqu�te est men�e.
I. – L’article 73 du code de proc�dure p�nale est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Par d�rogation aux dispositions des articles 63-4, 63-4-1 et 63-4-2, lorsque la personne est gard�e � vue pour une infraction entrant dans le champ d’application de l’article 706-73, l’intervention de l’avocat peut �tre diff�r�e, en consid�ration de raisons imp�rieuses tenant aux circonstances particuli�res de l’enqu�te ou de l’instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour pr�venir une atteinte aux personnes, pendant une dur�e maximale de quarante-huit heures ou, s’il s’agit d’une infraction mentionn�e aux 3� ou 11� du m�me article 706-73, pendant une dur�e maximale de soixante-douze heures.
1� A L’article 64-1 est ainsi modifi� :
1� L’article 65 est abrog� ;
2� L’article 77 est ainsi r�dig� :
� Art. 77. – Les dispositions des articles 62-3 � 64-1 relatives � la garde � vue sont applicables lors de l’enqu�te pr�liminaire. � ;
2� bis L’article 78 est ainsi modifi� :
3� Les articles 141-4 et 712-16-3 sont ainsi modifi�s :
4� L’article 154 est ainsi r�dig� :
� Art. 154. – Les dispositions des articles 62-3 � 64-1 relatives � la garde � vue sont applicables lors de l’ex�cution des commissions rogatoires.
� Les attributions conf�r�es au procureur de la R�publique par ces articles sont alors exerc�es par le juge d’instruction. Lors de la d�livrance de l’information pr�vue au I de l’article 63-1, il est pr�cis� que la garde � vue intervient dans le cadre d’une commission rogatoire. � ;
5� � la seconde phrase du premier alin�a des articles 627-5, 695-27 et 696-10, la r�f�rence : � 63-5 � est remplac�e par la r�f�rence : � 63-7 � ;
6� Au quatri�me alin�a de l’article 716-5, les r�f�rences : � (premier et deuxi�me alin�as) � sont supprim�es ;
7� � la premi�re phrase du premier alin�a de l’article 812, les r�f�rences : � des articles 63, 77 et 154 � sont remplac�es par les mots : � des dispositions relatives � la garde � vue � ;
8� Les articles 814 et 880 sont ainsi modifi�s :
9� � la derni�re phrase du dernier alin�a de l’article 814, les r�f�rences : � des deuxi�me au quatri�me alin�as de l’article 63-4 � sont remplac�es par la r�f�rence : � de l’article 63-4-4 � ;
10� � l’article 865, la r�f�rence : � � l’article 706-88 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 706-88 et 706-88-1 �.
Article 14 bis (Non modifi�)
� Art. 323-5. – La personne plac�e en retenue douani�re b�n�ficie du droit de faire pr�venir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire pr�venir son employeur, d’�tre examin�e par un m�decin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les r�serves d�finies aux articles 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 et 63-4-4 du code de proc�dure p�nale. Lorsque la personne plac�e en retenue douani�re est de nationalit� �trang�re, elle peut faire contacter les autorit�s consulaires de son pays. Les attributions conf�r�es � l’officier de police judiciaire par les articles 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du m�me code sont exerc�es par un agent des douanes.
II. – (Non modifi�) ……………………………………………………………………………….
1� � la deuxi�me phrase du premier alin�a du I, les mots : � pour les n�cessit�s de l’enqu�te � sont remplac�s par les mots : � pour l’un des motifs pr�vus par l’article 62-3 du code de proc�dure p�nale � ;
1� bis Au premier alin�a du II, les mots : � doit informer de cette mesure � sont remplac�s par les mots : � doit, d�s que le procureur de la R�publique ou le juge charg� de l’information a �t� avis� de cette mesure, en informer � ;
2� Au III, la r�f�rence : � le quatri�me alin�a de l’article 63-3 � est remplac�e par la r�f�rence : � l’article 63-3 � ;
2� bis Le m�me III est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
3� La premi�re phrase du IV est ainsi r�dig�e :
4� Au d�but du VII, les mots : � Les dispositions de l’article 706-88 du code de proc�dure p�nale, � l’exception de celles de la deuxi�me phrase de son dernier alin�a, sont applicables � sont remplac�s par les mots : � L’article 706-88 du code de proc�dure p�nale, � l’exception de ses trois derniers alin�as, est applicable �.
Article 15 bis (Non modifi�)
III bis. – Le dernier alin�a de l’article 627-5 du m�me code est ainsi r�dig� :
� S’il d�cide de ne pas laisser en libert� la personne r�clam�e, le procureur de la R�publique la pr�sente au juge des libert�s et de la d�tention qui ordonne son incarc�ration � la maison d’arr�t. Toutefois, s’il estime que sa repr�sentation � tous les actes de la proc�dure est suffisamment garantie au regard des principes �dict�s � l’article 59 du Statut de Rome de la Cour p�nale internationale, le juge des libert�s et de la d�tention peut soumettre la personne r�clam�e, jusqu’� sa comparution devant la chambre de l’instruction, � une ou plusieurs des mesures pr�vues aux articles 138 et 142-5. L’article 696-21 est applicable. �
III ter. – L’article 695-28 du m�me code est ainsi modifi� : 1� Avant le premier alin�a, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
3� Au dernier alin�a, le mot : � Il � est remplac� par les mots : � Le procureur g�n�ral �.
III quater. – L’article 696-11 du m�me code est ainsi modifi� :
III quinquies. – Au premier alin�a de l’article 696-20 du m�me code, les mots : � ou la modification de celui-ci � sont remplac�s par les mots : � , de l’assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique ou la modification de ceux-ci �.
III sexies. – L’article 696-23 du m�me code est ainsi modifi� :
III septies. – � la premi�re phrase du troisi�me alin�a de l’article 706-71 du m�me code, les mots : � ou d’un mandat d’arr�t europ�en � sont remplac�s par les mots : � d’un mandat d’arr�t europ�en, d’une demande d’arrestation provisoire, d’une demande d’extradition ou d’une demande d’arrestation aux fins de remise, � la pr�sentation au juge des libert�s et de la d�tention, au premier pr�sident de la cour d’appel ou au magistrat d�sign� par lui en application des articles 627-5, 695-28, 696-11 et 696-23 si la personne est d�tenue pour une autre cause �.
III octies. – Au premier alin�a de l’article 627-9 et � la premi�re phrase de l’article 696-32 du m�me code, apr�s le mot : � libert� �, sont ins�r�s les mots : � ou la mainlev�e ou la modification du contr�le judiciaire ou de l’assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique �.
III nonies. – � la fin de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a des articles 695-28 et 696-11 et � la fin du troisi�me alin�a des articles 695-34 et 696-19 du m�me code, la r�f�rence : � � l’article 138 � est remplac�e par les r�f�rences : � aux articles 138 et 142-5 �.
III decies. – � l’avant-dernier alin�a de l’article 695-28 et au dernier alin�a de l’article 696-11 du m�me code, apr�s les mots : � sous contr�le judiciaire �, sont ins�r�s les mots : � ou sous assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique �, et sont ajout�s les mots : � ou de l’assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique �.
III undecies. – Au premier alin�a de l’article 695-35 et au premier alin�a, deux fois, et au quatri�me alin�a des articles 695-36 et 696-21 du m�me code, apr�s les mots : � contr�le judiciaire �, sont ins�r�s les mots : � ou de l’assignation � r�sidence sous surveillance �lectronique �.
� Art. 193-5. – La personne plac�e en retenue douani�re b�n�ficie du droit de faire pr�venir un proche ou son curateur ou son tuteur, de faire pr�venir son employeur, d’�tre examin�e par un m�decin et de l’assistance d’un avocat dans les conditions et sous les r�serves d�finies aux articles 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3 et 63-4-4 du code de proc�dure p�nale. Lorsque la personne plac�e en retenue douani�re est de nationalit� �trang�re, elle peut faire contacter les autorit�s consulaires de son pays. Les attributions conf�r�es � l’officier de police judiciaire par les articles 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4-2 et 63-4-3 du m�me code sont exerc�es par un agent des douanes.

References: Art. 62
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 62
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 63
 Art. 77
 Art. 154
 Art. 323
 Art. 193