Source: http://www.thierryvallatavocat.com/tag/responsabilite%20societale%20des%20entreprises/
Timestamp: 2017-05-30 01:33:01+00:00

Document:
responsabilite societale des entreprises - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
ACTU MEDIAS LE CABINET HONORAIRES 9 mai 2017
Responsabilité sociale des plateformes collaboratives de mise en relation par voie électronique: le décret du 4 mai 2017 Le Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 pris pour l'application de l'article 60 de la loi El Khomri du 8 août 2016 précise les conditions d'application de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives de mise en relation par voie électronique Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a en effet une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent. La faillite de la foodtech Take Eat Easy qui a touché l'été dernier 2.500 coursiers à vélo en France avait notamment cruellement cruellement en lumière le statut d'indépendance de plus en plus contesté des travailleurs de ces plateformes numériques collaboratives (lire notre article La faillite de la foodtech Take Eat Easy )Celles-ci obligent en effet les chauffeurs et autres coursiers à se placer sous le statut de l'auto-entreprise, rendant leur situation très précaire. Ce statut est censé être avantageux pour les travailleurs, mais il l'est surtout pour les plateformes qui se trouvent exonérées de charges sociales. Ils se trouvent également dépourvus de recours et de rémunération en cas d'ouverture d'une procédure collective, sauf tentative judiciaire de requalification.On estime ainsi à environ 80.000 personnes travaillant un peu ou totalement pour une plateforme numérique sur un million d'auto-entrepreneurs en France.C'est dans ce cadre que la loi travail du 8 août 2016 a intègré un volet intéressant ces travailleurs "ubérisés"On se souviendra que le rapport Terasse du 8 février 2016 sur le développement de l'économie collaborative avait déjà posé l'idée d'une responsabilité sociale des plateformes vis-à-vis des travailleurs indépendants qui les utilisent.À l'initiative des députés, un article sur la responsabilité sociale des plateformes numériques avait donc été introduit dans le projet de loi Travail porté par la ministre Myriam El Khomri ((article 27 bis)Les plateformes concernées sont celles définies par l'article 242 bis du code général des impôts, c'est-à-dire celles qui fixent le prix et les caractéristiques du service rendu par les travailleurs indépendants qui les utilisent.Lors de ce qui a tenu lieu de discussion parlementaire, cet article a été supprimé par le Sénat, mais finalement réintroduit par la ministre et est devenu l'article 60 de la loi du 8 août 2016 ajoutant au code du travail un nouveau titre libellé comme suit:« Titre IV« TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE« Chapitre Ier« Champ d'application« Art. L. 7341-1.-Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.« Chapitre II« Responsabilité sociale des plateformes« Art. L. 7342-1.-Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.« Art. L. 7342-2.-Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L. 743-1.« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.« Art. L. 7342-3.-Le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation professionnelle continue prévu à l'article L. 6312-2. La contribution à la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 6331-48 est prise en charge par la plateforme.« Il bénéficie, à sa demande, de la validation des acquis de l'expérience mentionnée aux articles L. 6111-1 et L. 6411-1. La plateforme prend alors en charge les frais d'accompagnement et lui verse une indemnité dans des conditions définies par décret.« Art. L. 7342-4.-Les articles L. 7342-2 et L. 7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.« Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.« Art. L. 7342-5.-Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.« Art. L. 7342-6.-Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs. »La responsabilité sociale créée par la loi Travail couvre donc l'accès à la formation, à l'assurance des accidents du travail et à la validation des acquis de l'expérience (VAE).Ainsi les plateformes seront tenues, soit de souscrire un contrat collectif d’assurance couvrant les accidents du travail, soit de rembourser la cotisation payée par les travailleurs qui s’assurent individuellement (que ce soit par l’affiliation volontaire à la sécurité sociale ou par une assurance privée.La plateforme prendra en charge la contribution à la formation professionnelle des travailleurs utilisant ses services. Elle prendra aussi en charge les frais liés aux parcours de validation des acquis de l’expérience (VAE), afin d’aider les travailleurs à valoriser l’expérience acquise dans leur activité pour obtenir une qualification reconnue.Par ailleurs, les ''travailleurs plateformes'' bénéficient de la liberté syndicale. Le droit leur est aussi reconnu de refuser de fournir les services de manière concertée, afin de défendre des revendications professionnelles : lorsqu’ils engagent une telle action, ils ne peuvent faire l’objet, sauf abus, d’aucune mesure de rétorsion.Il ne s'agit bien entendu que d'un premier pas bien timide vers ces travailleurs précarisés qui recourrent de plus en plus à juste titre, comme dans les affaires Take Eat Easy ou Tok Tok Tok à une action en justice pour faire requalifier leur contrat de prestation en véritable contrat de travail, en raison du réel lien de subordination les liant à la plateforme ( écoutez notre analyse dans le reportage de France 3 http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.html)Le décret du 4 mai 2017 précise en conséquence les modalités de mise en œuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5.099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables. Il fixe également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ce texte qui intègre ainsi dans le code du travail les articles D. 7342-1 et suivants entre en vigueur le 1er janvier 2018: .
Le greenwashing, ou en français Ecoblanchiment est une expression désignant un procédé de marketing ou de relations publiques utilisé par une organisation (entreprise, administration publique nationale ou territoriale, etc.) dans le but de se donner une image écologique responsable.Certains annonceurs et entreprises utilisent cette pratique de l'écoblanchiment afin de se donner bonne conscience de manière trompeuse ou considèrent la protection de l'environnement comme une "mode verte" source de business, et non pas une responsabilité individuelle et collective de préservation des ressources et du patrimoine naturel.C'est ainsi que des marques n'hésitent pas à promouvoir des pesticides supposés protéger les plantes, que des fabricants automobiles vantent une voiture allégée en CO2, ou que des groupes agro-alimentaires s’emparent du vocabulaire de la décroissance et s'auto-labellisent "écologique".Et que dire de géants de l'habillement comme H&M qui tentent de se refaire une virginité écologique en communiquant sur leurs efforts en matière de développement durable en assurant avoir élargi la liste de leurs fournisseurs aux fournisseurs de tissus et mener un travail pour des salaires plus justes, notamment suite au drame du Rana Plaza au Bangladesh qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres ?L'argent dépensé pour de telles campagnes faussement solidaires serait certainement mieux employé pour des mesures concrètes en faveur de la mode éthique. «Qui a fabriqué mes vêtements ?» est par exemple une de ces campagnes.Lancée pour la quatrième année consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, afin de marquer les quatre ans de ce drame, le mouvement «Fashion Revolution» a été lancé par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers. Actif dans 68 pays dont la France, il incite les internautes à interpeller les marques, pendant une semaine à partir du 24 avril 2017, jour anniversaire de la catastrophe du Rana Plaza et promouvoir une mode transparente et responsableLes internautes sont par exemple invités à se prendre en photo avec un vêtement porté à l'envers, laissant apparaître l'étiquette de la marque, à publier le cliché sur les réseaux sociaux et à s'adresser à la marque concernée en demandant « #whomademyclothes? » (« qui a fabriqué mes vêtements ? ») et « #jeveuxsavoir », en version française.Cette campagne du «Fashion Revolution», qui s'adresse aussi bien aux grandes chaînes de l'habillement qu'aux marques de luxe, se veut un appel à la transparence pour une véritable mode éthique.Rappelons qu'en France a été votée la loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers (lire notre article La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises)Cette loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger.Espérons que ce plan de vigilance permettra de mesurer efficacement les mesures réellement entreprises et lutter contre le greenwashing.Retrouvez le site officiel de la campagne: http://fashionrevolution.org/ Maître Thierry VALLAT - Le devoir de vigilance des sociétés mères, Greenwashing ?Maître Thierry Vallat, Avocat et blogueur revient sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants. Retrouvez nous sur Twitt...https://www.youtube.com/watch?v=tRcuJIDuSFY&feature=youtu.be Repost
La loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des entreprises
Quatre ans après le drame du Rana Plaza, la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre est enfin publiée au Journal officiel !Le 24 avril 2013 s'effondrait en effet cet immeuble au Bangladesh dans lequel plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri. Cette catastrophe constitue l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.La loi du 27 mars 2017 instaure donc, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations.Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise.Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction.Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 , le Conseil constitutionnel a validé cette loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales). Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende et a retoqué les dispositions instituant une telle sanction.Cette nouvelle loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit conduire à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législationRetrouvez également la vidéo de notre interview du 27 mai 2016 pour EDD sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing
Devoir de vigilance des sociétés mères et légalité des délits: le Conseil constitutionnel retoque les amendes, mais valide le reste de la loi
Par sa décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre voté le 21 février 2017 (lire notre article Devoir de vigilance des multinationales). Cette loi instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en œuvre un plan de vigilance comportant des mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales qui pourraient résulter des activités de la société mère, des sociétés qu'elle contrôle et de leurs fournisseurs et sous-traitants, en France comme à l'étranger. La loi prévoit un triple mécanisme pour assurer le respect de ces obligations. Une mise en demeure de les respecter peut, d'abord, être adressée à toute société qui y est soumise. Si celle-ci s'abstient de prendre les mesures nécessaires, le juge, saisi par l'auteur de la mise en demeure, peut ensuite prononcer une injonction. Enfin, le juge peut infliger une amende à la société. Le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel prévoit également que le manquement aux obligations de vigilance peut être de nature à engager la responsabilité de la société. Si tel est le cas, l'amende peut être multipliée par trois. Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'obligation instituée par la loi d'établir un plan de vigilance, le mécanisme de mise en demeure, la possibilité pour le juge de soumettre la société concernée à une injonction et la possibilité d'engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations. En revanche, compte tenu de l'imprécision des termes employés par le législateur pour définir les obligations qu'il créait, le Conseil constitutionnel n'a pu admettre la constitutionnalité des dispositions instituant une amende. Le Conseil constitutionnel a en effet estimé : - d'une part, que les termes employés par le législateur, tels que « mesures de vigilance raisonnable » et « actions adaptées d'atténuation des risques » étaient très généraux ; - d'autre part, que la mention par la loi des atteintes aux « droits humains » et aux « libertés fondamentales » était large et indéterminée ; - enfin que le périmètre des sociétés, entreprises et activités entrant dans le champ de l'infraction était très étendu. Dans ces conditions, malgré l'incontestable objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur, le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement. Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi prévoyant des amendes mais a validé le reste de la loiRetrouvez la décision du 23 mars 2017 http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2017750dc.htm
Devoir de vigilance des multinationales: vote à l'Assemblée nationale le 21 février 2017
article mis à jour le 23 février 2017Le 24 avril 2013 s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.4 ans après ce drame, la loi sur le devoir de vigilance des multinationales a enfin été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale cet après-midi (94 pour -4 contre - 5 absentions)Cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales doit conduire à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2017, est revenu début 2017au Sénat qui n'en voulait pas et désormais de nouveau devant les députés pour le vote définitif.Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.Cette dernière version du Texte précise:- Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - AmendementÀ l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.Les députés l'ont adopté définitivement ce 21 février 2017, sous réserve de l'ultime recours sénatorial devant le Conseil constitutionnel déposé comme il fallait s'y attendre le 23 février 2017 (2017-750 DC)A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités Repost
Exception d'irrecevabilité au Sénat pour le devoir de vigilance des entreprises
Les sénateurs ne voulaient décidément pas du devoir de vigilance des entreprises.Ne souhaitant même pas en débattre, ils ont décidé, mauvais joueurs, le 1er février 2017 d'utiliser la technique radicale de l'exception d’irrecevabilité, prévue par l’article 44 du règlement du Sénat, laquelle a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé serait contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires. Lorsque une telle motion est adoptée, elle entraîne ipso facto le rejet de cette proposition de loi.Le Sénat a donc ainsi rejeté en nouvelle lecture cette proposition de loi sur le devoir de vigilance des multinationales qui doit pourtant conduire, quatre ans après la catastrophe du Rana Plaza, à une prise de conscience des grandes sociétés, à une amélioration de la situation sociale et environnementale des pays en développement et fasse évoluer leur législation.Rappelons que les députés français avaient une première fois voté le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"Après une farouche opposition et le rejet déjà par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 29 novembre 2016 et reviendra début 2017 au Sénat pour le vote définitif.Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 4 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.Cette dernière version TA n° 843 apporte par ailleurs des éléments nouveaux : - Le contenu du plan de vigilance est précisé . Un décret d’application pourrait venir compléter ces mesures et préciser les modalités d’élaboration et de publication du plan de vigilance. Nous nous satisfaisons que la loi puisse être effective dès son adoption, même en l’absence de ce décret.- Par ailleurs, les parties prenantes de l’entreprise telles que les organisations syndicales représentatives ou les associations pourront être associées à l’élaboration du plan de vigilance.- Enfin, les députés ont augmenté le plafond de l’amende en cas de dommages liés à un défaut de plan ou de sa mise en œuvre. Le montant de celle-ci est dorénavant plafonné à 30 millions d’euros, une somme qui reste cependant symbolique au regard du chiffre d’affaires des sociétés qui seront soumises à cette loi.Réunie le mercredi 11 janvier 2017, sous la présidence de Philippe Bas (sénateur Les Républicains – Manche), la commission des lois du Sénat a examiné sur le rapport de Christophe-André Frassa (Les Républicains – Français établis hors de France), la proposition de loi Motion n° 1 - AmendementÀ l’initiative de son rapporteur farouchement opposé au projet, la commission des lois a décidé de soumettre au Sénat une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, en raison des sérieuses difficultés constitutionnelles qui affecteraient ses dispositions essentielles.En réalité, aucun texte de compromis n'ayant pu être trouvé, le rapporteur a en conséquence présenté à la commission un ensemble des griefs constitutionnels qui seraient encourus: atteinte partielle au principe de légalité des délits et des peines et atteinte au principe de clarté de la loi, au principe de normativité de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, s’agissant des dispositions relatives au contenu du plan ; atteinte aux principes de proportionnalité et de nécessité des peines s’agissant de l’amende civile ; atteinte au principe de responsabilité s’agissant du régime spécifique de responsabilité ; atteinte au principe de clarté de la loi et à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi s’agissant des dispositions relatives à l’entrée en vigueur.Le sénateur Philippe Bas a avoué qu'en réalité "la commission des lois n’avait pas d’autre choix, puisque ses arguments n’ont été entendus ni par l’Assemblée nationale ni par le Gouvernement, que de présenter une exception d’irrecevabilité"Déposée par le rapporteur de la loi, la motion d’irrecevabilité a donc renvoyé sans débat le proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’Assemblée nationale pour le vote final, programmé le mardi 21 février 2017.Les députés devraient alors l'adopter définitivement. Nous y reviendrons donc plus en détail à cette occasion A lire également sur le sujet mon article sur Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing avec mon interview pour EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités
Le devoir de vigilance des sociétés mères et le greenwashing: l'interview de Me Thierry Vallat par EDD
Il y a 3 ans s'effondrait l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh. Plus de mille ouvriers du secteur textile ont péri dans cette catastrophe, l'un des plus graves accidents industriels de l'histoire.Interrogé par Mylène Roussel du Réseau EDD, le réseau des professionnels du développement durable dans les collectivités, je reviens sur le projet de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants et les tentatives d'éco-blanchiment de certaines enseignes désireuses de se donner à peu de frais une bonne conscience.Rappelons que les députés français ont voté en deuxième lecture le 23 mars 2016 la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale et reviendra prochainement au Sénat.Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.
Fashion Revolution: trois ans après le Rana Plaza, une campagne pour le devoir de vigilance et la transparence des marques de mode
Dans quelques jours, le 24 avril 2016, ce sera une nouvelle fois la journée mondiale de la mode responsable, plus connue sous le nom de "Fashion Revolution"Cette campagne, avec le mot d'ordre "Qui a fabriqué mes vêtements ?" a été lancée par la créatrice de mode et militante britannique Carry Somers, et se déroulera cette année pour la troisième fois consécutive sur les réseaux sociaux pour inciter les marques de mode à la transparence, pour marquer les trois ans du drame du Rana Plaza au Bangladesh.Le mouvement « Fashion Revolution Day », et actif dans 68 pays dont la France, incite les internautes à interpeller les marques, le 24 avril, jour anniversaire de la catastrophe qui avait tué 1.138 ouvriers du textile et blessé plus de 2.000 autres, qui se sont retrouvées handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau.En France; les députés viennent de voter en deuxième lecture le 23 mars dernier la proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre"Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat en 1ère lecture de cette proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte a été adopté devant l'Assemblée nationale et reviendra prochainement au Sénat.Rappelons qu'il s'agit de l’inscription de ce devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonnablement pu éviter.C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il serait donc inséré un article L. 225-102-4 qui serait ainsi rédigé :« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.« Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.« II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.« III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »Après le même article L. 225-102-3, il serait inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »L’adoption définitive de cette proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat puis probablement devant une Commission Mixte Paritaire (CMP). L’Assemblée nationale statuera en dernier ressort.Pour qu'il n'y ait plus jamais de Rana Plaza...(relire à ce sujet mon interview pour La Tribune: Commerce : ce que le Rana Plaza a changé)
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre en seconde lecture à l'Assemblée nationale
Après une farouche opposition et le rejet par le Sénat de la proposition sur la responsabilité sociale des entreprises (lire: Sénat: le rapporteur tente d'enterrer la loi sur le Devoir de ...,) le texte revient devant l'Assemblée nationale et la commission des Lois l'a adopté en deuxième lecture, sans l’amender, avant son passage en vote public le 23 mars 2016 ( voir le texte: Annexe 0)Rappelons qu'il s'agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.Cette proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter.Rappelons que 24 avril 2013, l'mmeuble du Rana Plaza qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1.138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont souvent nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.L’article 1er de la proposition de loi crée un nouvel article L. 225-102-4 au sein du livre II du code de commerce relatif aux sociétés commerciales et aux groupements d’intérêt économique, dans le titre II regroupant des dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales, au chapitre V portant sur les sociétés anonymes. Il édicte l’obligation d’établir et de mettre en œuvre « de manière effective » un plan de vigilance pour toutes les sociétés employant au moins 5 000 salariés, incluant ses filiales françaises directes ou indirectes, ou 10 000 salariés, incluant ses filiales directes ou indirectes françaises comme étrangères.1. Le plan de vigilanceLe plan de vigilance comporte « les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires ». Ces risques sont liés à l’activité de la société assujettie, mais aussi aux opérations des sociétés qu’elle contrôle ainsi que des sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels elles entretiennent une relation commerciale établie. Le plan porte également sur la prévention de la « corruption active ou passive » au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle, sans s’étendre cette fois aux fournisseurs et sous-traitants.L’Assemblée nationale a écarté du périmètre du plan de vigilance les sous-traitants et fournisseurs avec lesquels n’existe aucune relation commerciale établie, considérant qu’une vérification de la mise en œuvre des bonnes pratiques en matière de responsabilité sociétale des entreprises suppose des liens durables avec le partenaire commercial concerné.Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport de gestion du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires, à l’instar des informations à caractère social et environnemental que publient déjà les grandes entreprises.Un décret en Conseil d’État précise les « modalités de présentation et d’application » du plan, ainsi que les « conditions du suivi de sa mise en œuvre effective », le cas échéant « dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale ». Le rapporteur du Sénat a correctement interprété cette dernière précision, qui découle de l’un des rares amendements adoptés par l’Assemblée nationale en séance publique sur le texte issu des travaux de la commission des Lois, en la liant à la possibilité, pour les entreprises, de rendre compte de la façon dont elles mettent en œuvre leur plan de vigilance devant des instances de suivi comportant des syndicats d’employeurs et de salariés, des représentants de la société civile, des organisations professionnelles ou des élus locaux – soit l’ensemble des parties prenantes – « sur le modèle des points de contact nationaux de l’OCDE ».La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale présente suffisamment de souplesse pour permettre toutes les évolutions que les opérateurs économiques jugeraient pertinent d’expérimenter.En revanche, l’article 1er ne confie pas au pouvoir réglementaire le soin de déterminer des normes de référence par rapport auxquelles il serait possible d’apprécier les notions d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou encore de risques sanitaires. Les engagements internationaux contractés par la France en la matière apparaissent, en effet, suffisamment précis et complets pour qu’il ne soit pas nécessaire de prévoir un décret d’application qui aurait pour seule fin de faire mention des principes de gouvernance établis par l’Organisation des Nations unies et l’Organisation de coopération et de développement économique, déjà commentés par votre rapporteur à l’occasion de la première lecture.2. La sanction des manquements à l’obligation de vigilanceAfin d’assurer l’effectivité de l’obligation de mettre en place, rendre public et mettre en œuvre un plan de vigilance, l’article 1er confère à l’autorité judiciaire les pouvoirs nécessaires pour garantir le respect de la loi. Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente, ou à sa convenance au président du tribunal statuant en référé, qu’il soit enjoint à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, d’établir son plan de vigilance, de le rendre public ou de rendre compte de sa mise en œuvre effective.La rédaction retenue par l’Assemblée nationale vise à ouvrir cette procédure d’injonction aux syndicats de salariés et aux associations intéressées dès lors que leurs statuts le prévoient. L’implication des parties prenantes correspond pleinement à la philosophie de la responsabilité sociétale des entreprises, dans laquelle l’activité économique est menée sous le regard de l’ensemble de la collectivité.S’il constate un manquement à l’une des trois obligations précédemment édictées – établissement, publication et mise en œuvre du plan de vigilance –, le juge peut prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 millions d’euros qui n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. Le rapporteur du Sénat constate justement que cette sanction ne pourrait être prononcée que par la juridiction statuant au fond et non par le juge des référés.Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il serait donc inséré un article L. 225-102-4 qui serait ainsi rédigé :« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.« Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale.« II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.« III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »Après le même article L. 225-102-3, il serait inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 du présent code engage la responsabilité de son auteur dans les conditions fixées aux articles 1382 et 1383 du code civil.« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »Mise à jour du 24 mars 2016:Ce mercredi 23 mars, l’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.L’adoption définitive de cette proposition de loi nécessite un deuxième passage au Sénat puis une Commission Mixte Paritaire (CMP) et enfin, une nouvelle lecture dans chacune des chambres. L’Assemblée nationale statue en dernier ressort. Pour qu'il n'y ait plus de Rana Plaza...(relire à ce sujet mon interview pour La Tribune: Commerce : ce que le Rana Plaza a changé)
Sénat: le rapporteur tente d’enterrer la loi sur le Devoir de vigilance des multinationales En vue de l’examen aujourd'hui mercredi 14 octobre 2015 par la commission des lois du Sénat, de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales, le rapporteur Christophe-André Frassa (Les Républicains) a déposé une « motion préjudicielle ».Dans un communiqué conjoint, 4 associations: Amnesty International, Les Amis de la Terre, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Ethique sur l’Etiquette, Sherpa (Membres du Forum citoyen pour la RSE) dénoncent cette tentative d'enterrement de la loi.Rappelons qu'en France, les députés ont adopté le 30 mars 2015 en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)Si elle était adoptée, cette motion pourrait en effet suspendre les débats sur ce texte jusqu’à l’adoption d’une directive européenne sur le sujet. Nos associations s’indignent du recours à une telle procédure qui entrave le débat démocratique et a pour objectif pur et simple d’enterrer une proposition de loi progressiste visant à prévenir les violations aux droits humains et à l’environnement commises par les entreprises multinationales.Après deux ans d’intenses pressions de différents acteurs pour que cette proposition de loi ne voie pas le jour, c’est une procédure exceptionnelle qui vient maintenant d’être utilisée par le rapporteur républicain pour bloquer l’examen de ce texte par le Sénat. Si elle était adoptée, cette motion empêcherait en effet toute discussion sur le fond du texte (Cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture le 30 mars dernier. L’examen en plénière est prévu pour le 21 octobre 2015 au Sénat.).Les arguments évoqués pour justifier cette motion n’ont, selon les 4 associations mobilisées, aucun fondement solide. En effet, à l’instar de ce qui a été opposé lors de l’audition de nos associations par le rapporteur, ce dernier invoque un soi-disant risque en termes de compétitivité des entreprises françaises. Or, il n’existe aucun élément illustrant de manière tangible ce risque présumé. Surtout, la recherche de la compétitivité ne peut se faire au détriment des droits humains et de l’environnement.Par ailleurs, faire dépendre les discussions sur une loi française à l’adoption d’une directive européenne n’a pas de sens. La France est loin d’agir seule en la matière : des initiatives similaires ont été engagées par des pays voisins. Par, ailleurs des négociations sont en cours à l’ONU en vue d’élaborer un traité international contraignant sur les multinationales et les droits humains.Les associations appellent donc les Sénateurs à rejeter cette motion préjudicielle en commission des lois, puis la semaine prochaine lors de l’examen en plénière le 21 octobre prochain. Si la motion était adoptée, seule une nouvelle inscription à l’ordre du jour par le gouvernement permettrait que le texte soit à nouveau discuté. Il est primordial que le débat démocratique puisse suivre son cours.Retrouvez le communiqué: Devoir de vigilance des multinationales : au Sénat, le rapporteRetrouvez également notre interview sur le devoir de vigilance dans la Tribune:http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.htmlainsi que notre article du 20 avril 2015 sur la Fashion révolution:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/fashion-revolution-deux-ans-apres-le-rana-plaza-une-campagne-pour-le-devoir-de-vigilance-et-la-transparence-des-marques-de-mode.html
Devoir de vigilance: une nouvelle plainte vise Auchan dans le drame du Rana Plaza
Le 24 avril 2013, 1 138 personnes perdaient la vie dans la catastrophe de l’immeuble Rana Plaza au Bangladesh. Cette tragédie avait notamment mis en avant l’importance de la sous-traitance textile des grandes marques occidentales dans ce paysDeux ans après la catastrophe de Dacca et quatre mois après une première plainte classée sans suite, trois associations ont de nouveau déposé une plainte contre le groupe Auchan devant le tribunal de grande instance de Lille ce 10 juin 2015.Trois associations – Sherpa, Peuples solidaires et Collectif éthique sur l’étiquette – ont annoncé qu’elles comptaient se constituer partie civile dans le cadre de la plainte qu’elles avaient déjà déposée contre Auchan en avril 2014; elles accusent le géant nordiste de la distribution de "pratiques commerciales trompeuses" à l'encontre de ses clients quant aux conditions de fabrication de ses produits à l'étranger.L'effondrement du Rana Plaza, un immeuble abritant des ateliers de confection, situé à Dacca, au Bangladesh, avait provoqué la mort de plus de 1.100 ouvriers textiles et blessé plus de 2 000 autres. Cette catastrophe avait mis en lumière les conditions de sécurité déplorables dans les ateliers, ainsi que les salaires et les conditions de travail misérables des employés.Plusieurs entreprises internationales étaient présentes dans le Rana Plaza: New Wave Style, Ether Tex, Canton Tech Apparel, Phantom Apparels et New Wave Bottoms. Celles-ci produisaient des vêtements pour les marques, entre autres : Lango, Benetton ou Joe Fresh possédée par la société canadienne Loblaws, les marques Cerdarwood et Denim Co. de la compagnie britannique Primark, la marque Papaya Denim de la société britannique Matalan.Des étiquettes de vêtements Auchan (marque In Extenso) avaient été aussi retrouvées dans les décombres du Rana PlazaAuchan est donc visé par ces associations qui défendent le principe d’une chaîne de responsabilité entre les multinationales commanditaires et leurs sous-traitants dans le Tiers-Monde.Dans un communiqué, le groupe Auchan a annoncé « réaffirmer fermement son engagement et les actions menées pour le respect des conditions de travail et de vie des ouvriers dans l’ensemble de ses zones de sourcing, dont le Bangladesh, réagit le groupe. Nous avons participé activement à toutes les actions et initiatives collectives mises en place sous l’égide du Bureau International du Travail »Rappelons qu'en France, les députés ont adopté le 30 mars 2015 en première lecture une proposition de loi sur la responsabilité sociétale et le devoir de vigilance contraignant les multinationales à prévenir les atteintes aux droits de l'Homme et à l'environnement de leurs sous-traitants étrangers, un texte qualifié de « premier pas historique » par les ONG (voir notre article:http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html)Retrouvez aussi notre interview sur le devoird e vigilance dans la Tribune: http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.htmlainsi que notre article du 20 avril 2015 sur la Fashion révolution: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/04/fashion-revolution-deux-ans-apres-le-rana-plaza-une-campagne-pour-le-devoir-de-vigilance-et-la-transparence-des-marques-de-mode.html(source: http://www.lepoint.fr/monde/drame-du-rana-plaza-au-bangladesh-nouvelle-plainte-contre-auchan-10-06-2015-1935208_24.php)
Notre analyse dans le journal "La Tribune" du 23 avril 2015 sur le devoir de vigilance des entreprises
Déjà deux ans après l'effondrement de l'immeuble du Rana Plaza au Bangladesh qui avait fait plus de 1.100 victimes.En ce jour anniversaire et du 2è Fashion Révolution Day, c'est l'occasion de revenir sur le récent projet de loi RSE http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0501.asp voté devant l'assemblée nationale le 30 mars dernier (voir notre article http://www.thierryvallatavocat.com/2015/03/le-projet-de-loi-sur-la-responsabilite-societale-des-entreprises-devant-l-assemblee-ce-30-mars-2015.html) sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises.Le journal "La Tribune" s'est donc interrogé sur ce que la catastrophe de Dacca avait changé et sur les inquiétudes des industriels sur le devoir de vigilance des grandes entreprises, notamment dans le secteur de la mode.Vous y retrouverez notre éclairage sur ce devoir de vigilance et le nouvel article L. 225-102-4 du code de commerce en discussion au Sénat très prochainement.Découvrir l'article du 23 avril 2015 de La Tribune "Commerce ce que le Rana Plaza a changé" http://www.latribune.fr/entreprises-finance/industrie/biens-d-equipement-btp-immobilier/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-471138.htmlainsi qu'en fichier Pdf (tous droits réservés):
/ob_6dd275_la-tribune-23-avril-2015-commerce-ce-q.pdf
Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises devant l'Assemblée ce 30 mars 2015
Le projet de loi sur la responsabilité sociétale des entreprises "RSE" est présenté aujourd'hui 30 mars 2015 devant les députés.Ou plutôt reviens puisqu'une première mouture avait été retoquée le 29 janvier dernier.Il s'agit de l’inscription du devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants.Cette nouvelle proposition de loi "relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre" est portée par le député socialiste Dominique Potier.Elle compte 3 articles portant essentiellement sur la mise en place d'un plan de vigilance préventive pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et sur la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu'elles auraient raisonablement pu éviter.Rappelons que 24 avril 2013, un immeuble qui abritait plusieurs usines textiles s’est effondré au Bangladesh : 1 138 personnes ont trouvé la mort. Des milliers d’autres se retrouvent handicapées à vie et incapables de travailler à nouveau. Dans les décombres ont été retrouvées des étiquettes de grandes marques de vêtements européennes et françaises pour lesquelles travaillaient ces sous-traitants bangladais. Les donneurs d’ordre ont souvent nié leurs relations avec ces sous-traitants, preuve qu’ils ne contrôlaient pas pleinement leur chaîne de production.C’est pourquoi, il est important de transposer en droit français le devoir de vigilance, à l'instar des législations britannique, suisse ou italienne.L’article premier propose donc de créer une obligation, pour certaines sociétés, de prévoir un plan de vigilance à visée préventive.Ce plan de vigilance devra comporter les mesures raisonnables propres à prévenir les atteintes et risques préalablement identifiés. Ce plan pourra inclure a minima les éléments suivants : cartographie des risques pays par pays, contractualisation des obligations RSE, procédure d’alerte et mesures de protection des lanceurs d’alerte, audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaine de valeur, adhésion à des initiatives sectorielles et à des référentiels internationaux, mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, mesures d’information et de consultation des organisations syndicales, formation des salariés. Il devra faire l’objet d’une concertation entre l’entreprise et ses parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par ses activités (au sens de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012).L’article 2 propose d’engager la responsabilité civile des sociétés concernées par un dommage qu’elles auraient raisonnablement pu éviter.Retrouvez la proposition de loi RSE n°2578: http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion2578.asp
Sputnik News du 19 mai 2017 sur l'amende infligée à Facebook par la Commission européenne https://fr.sputniknews.com/international/201705191031458040-facebook-amende-argent/France Inter du 19 mai 2017 sur les livraisons par drones d'AmazonBFMTV du 9 mai 2017 sur la légalité de l'allaitement en public http://www.bfmtv.com/international/une-elue-australienne-allaite-son-bebe-au-parlement-serait-ce-possible-en-france-1160372.htmlRunway Magazine du 7 mai 2017 sur le décret sur les photos retouchées de mannequins http://runwaymagazines.com/new-fashion-law/Figaro du 6 mai 2017 sur le délit de diffusion de fake news http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuiteFrance Soir du 6 mai 2017 sur le fonctionnement des bureaux de vote http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-bureaux-de-vote-ce-qui-est-autorise-ce-qui-est-interdit-election-scrutin-regles-loi-droit-thierry-vallat?platform=hootsuiteL'Express du 4 mai 2017 sur l'article 97 du code electoral http://www.lexpress.fr/actualite/politique/elections/compte-aux-bahamas-pourquoi-marine-le-pen-n-est-pas-inquietee-par-l-enquete_1905248.htmlL'Express entreprise du 29 avril 2017 sur l'interdiction du vapotage au travail http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/vapoter-au-travail-sera-interdit-le-1er-octobre-2017_1903561.htmlFrance Soir du 23 avril 2017 sur l'annulation de l'élection présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/peut-annuler-election-presidentielle-resultats-fraude-scrutin-vote-conseil-constitutionnel-thierry-vallat-avocat-droit-loiFrance Soir du 20 avril 2017 sur le report de l'election présidentielle http://www.francesoir.fr/politique-france/election-presidentielle-pourrait-elle-etre-reportee-report-premier-tour-empechement-candidat-thierry-vallat-avocat-mort-attentat-retraitFrance Soir du 19 avril 2017 sur les sondages en période électorale http://www.francesoir.fr/politique-france/presidentielle-les-regles-relatives-aux-sondages-pendant-la-campagne-officielle-marge-erreur-candidats-medias-premier-second-tour-droit-regles-loi-avocat-thierry-vallat-fiabilite-csa-internet-en-ligneFrance Soir du 7 avril 2017 sur les emplois fictifs présumés du FN http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-front-national-fn-presumes-au-conseil-regional-du-nord-pas-de-calais-que-risquent-david-rachelin-enquete-premiminaire-poursuites-peines-avocat-thierry-vallatFrance Soir du 14 mars 2017 sur le port du foulard au travail http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/port-du-voile-au-travail-laicite-et-discriminations-la-justice-europeenne-tranche-foulard-loi-droit-cjue-avocat-thierry-vallat-islam-religions?platform=hootsuiteRadio Orient du 14 mars 2017 itw sur l'interdiction du port du voile en entreprise http://www.radioorient.com/cour-europeenne-une-entreprise-peut-interdire-le-port-de-signes-religieux/France Soir du 11 mars 2017 sur la violation du secret de l'instruction http://www.francesoir.fr/politique-france/penelopegate-qu-est-ce-que-la-violation-du-secret-de-instruction-francois-fillon-penelope-parquet-national-financier-pnf-juges-avocats-thierry-vallat-droit-proc%C3%A9dureSputnik News du 10 mars 2017 débat sur l'intelligence artificielle https://fr.sputniknews.com/radio_desordre_mondial/201703101030396959-intelligence-artificielle/Agefi Actifs du 3 mars 2017 sur l'affaire Apollonia http://www.agefiactifs.com/droit-et-fiscalite/article/affaire-apollonia-letau-se-resserre-autour-des-76473France Soir du 1er mars 2017 sur le droit à l'oubli sur internet http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne-droit-oubli-sur-internet-comment-marche-le-droit-au-dereferencement-moteur-recherche-google-vie-prive-referencement-lois-cnil-europe-justice-droit-thierrry-vallat-avocat-disparaitreJournal du Management juridique n°55 du 28 février 2017 sur l'obligation de l'employeur de dénoncer ses salariés chauffards http://fr.calameo.com/read/000000178bf08874a4147L'Opinion du 23 février 2017 sur la plainte pour faux visant Audrey Azoulay http://www.lopinion.fr/edition/politique/ministre-audrey-azoulay-visee-plainte-faux-en-ecriture-publique-120000France Soir du 22 février 2017 sur la notion de conflit d'intérêt http://www.francesoir.fr/politique-france/affaire-solere-la-notion-de-conflit-interet-en-question-polemique-cadre-legal-loi-thierry-vallat-prise-illegal-interet-fillon-hatvp-cahuzac-deputes-elusLCI du 17 février 2017 itw sur le slogan en anglais de Paris 2024 http://www.lci.fr/sport/jo-2024-plusieurs-associations-attaquent-le-slogan-en-anglais-de-paris-la-plainte-peut-elle-aboutir-2026377.htmlPublic Sénat du 14 février 2017 sur le délit de consultation de site terroriste https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-nouveau-rendez-vous-de-l-information-senatoriale-53205 France Soir du 11 février 2017 sur la notion de viol dans l'affaire Théo http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/affaire-theo-aulnay-sous-bois-partir-de-quand-peut-parler-de-viol-violences-loi-droit-avocat-thierry-vallat-policiers-matraque-juge-igpnBFMTV du 10 février 2017: itw sur les caméras piétons de la police municipale http://www.bfmtv.com/police-justice/cameras-pietons-pour-policiers-un-systeme-anti-violence-et-anti-bavure-1100293.htmlFrance24 du 9 février 2017: itw sur le Parquet national financier http://www.france24.com/fr/20170209-avocats-francois-fillon-penelope-pnf-parquet-national-financier-dessaisir-justiceLa Croix du 7 février 2017: itw sur la compétence du Parquet national financier sur l'affaire Fillon http://www.la-croix.com/France/Politique/Le-parquet-national-financier-competent-dans-laffaire-Fillon-2017-02-07-1200823089?utm_medium=Social&utm_campaign=Echobox&utm_source=Twitter&utm_term=Autofeed#/link_time=1486475997Le Monde du 6 février 2017 itw sur le phishing ou le hameçonnage http://www.lemonde.fr/argent/article/2017/02/06/hameconnage-la-banque-doit-vous-rembourser-si-elle-ne-peut-prouver-votre-negligence_5075315_1657007.htmlLibération du 27 janvier 2017 itw sur le sexisme et la modération sur Facebook http://www.liberation.fr/france/2017/01/27/pourquoi-des-feministes-denoncent-la-moderation-de-facebook_1543436France Soir du 25 janvier 2017 sur les emplois fictifs http://www.francesoir.fr/politique-france/emplois-fictifs-d%C3%A9finition-quelle-peine-encourue-risques-penelope-fillon-fran%C3%A7ois-loi-droit-jurisprudence-thierry-vallat-avocatRadio Méditerranée Internationale Interview du 23 janvier 2017 sur les vignettes anti-pollution Sputnik News du 20 janvier 2017 interview sur le soft power de Facebook https://fr.sputniknews.com/france/201701201029689183-facebook-france-startup/France Soir du 18 janvier 2017 sur la responsabilité d'EDF en cas de coupures http://www.francesoir.fr/lifestyle-vie-quotidienne/vague-de-froid-quelle-responsabilite-pour-edf-fournisseurs-en-cas-de-coupures-de-courant-electricit%C3%A9-thierry-vallat-droits-loisSlate du 18 janvier 2017 sur le harcèlement à domicile http://www.slate.fr/story/134768/services-aboli-frontieres-intimeFrance Soir du 17 janvier 2017: décryptage de l'affaire Buffy Mars http://www.francesoir.fr/societe-faits-divers/sms-de-drague-quelles-sanctions-pour-le-technicien-orange-et-les-harceleurs-de-buffy-mars-harcelement-twitter-facebook-textoBFMTV du 17 janvier 2017 interview sur la gifle à Manuel Valls et ses conséquences http://www.bfmtv.com/police-justice/manuel-vals-gifle-que-risque-le-jeune-homme-interpelle-1083960.htmlLe Parisien du 17 janvier 2017 sur l'affaire Buffy Mars http://www.leparisien.fr/laparisienne/societe/harcelement-une-blogueuse-denonce-puis-se-fait-harceler-sur-twitter-17-01-2017-6579348.php#xtor=AD-1481423553Le Figaro du 13 janvier 2017 interview sur le fichage illégal des bénévoles de la Croix-Rouge http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2017/01/13/01016-20170113ARTFIG00351-quand-la-croix-rouge-fichait-ses-benevoles-en-secret.phpLe Parisien du 7 janvier 2017 interview sur la fermeture du site Babylon 2.0 http://www.leparisien.fr/societe/sur-facebook-babylone-2-0-enfin-ferme-le-groupe-partageait-des-photos-volees-de-femmes-nues-07-01-2017-6538266.phpNeon Mag du 6 janvier 2017 interview sur les groupes Babylon 2.0 et le revengeporn http://www.neonmag.fr/babylone-2-0-le-groupe-facebook-secret-qui-diffuse-des-photos-volees-de-femmes-nues-482095.htmlLCI du 28 décembre 2016 interview sur les caméras pour les policiers municipaux http://www.lci.fr/societe/cameras-sur-les-policiers-municipaux-et-les-agents-de-securite-sncf-et-ratp-vous-avez-ete-filme-voici-ce-que-dit-la-loi-2019176.htmlVillage de la justice du 28 décembre 2016 sur la résurrection numérique et le droit à l'image http://www.village-justice.com/articles/Resurrection-numerique-quelle-legalite-exploitation-image-artiste-mort,23852.htmlSputnik news du 21 décembre 2016 sur le rachat de WhatsApp par Facebook https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201612211029289418-facebook-mensonge-bruxelles/C8 du 14 décembre 2016 sur la règlementation des drones http://www.c8.fr/c8-docs-mags/pid8478-c8-focus.htmlLCI du 30 novembre 2016 sur la surveillance des échanges internet par l'employeur http://www.lci.fr/societe/vie-privee-au-travail-votre-employeur-a-t-il-le-droit-de-surveiller-ce-que-vous-faites-sur-internet-2015021.htmlWeka du 16 novembre 2016 sur le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs http://www.weka.fr/actualite/administration/article/lautorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-non-accompagnes-redevient-obligatoire-a-partir-du-15-janvier-2017-44552/Gameblog du 1er novembre 2016 sur le cadre légal des agressions sexuelles virtuelles http://www.gameblog.fr/news/63348-agressee-sexuellement-en-realite-virtuelle-elle-raconte-son-Konbini du 21 octobre 2016: interview sur le Cyber-harcèlement http://www.konbini.com/fr/tendances-2/cyberharcelement-marre-etre-victime/Lexbase Ed Professions du 29 septembre 2016 sur le devoir de conseil des avocatsRTS du 29 septembre 2016: itw sur les actions en justice contre Pokemon GoVice News du 20 septembre 2016: que risque l'auteur d'une fausse attaque terroriste ? https://news.vice.com/fr/article/que-risque-lauteur-dune-fausse-alerte-terroristeBFMTv du 19 septembre 2016: débat sur le swatting http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/fausse-alerte-terroriste-un-adolescent-a-ete-arrete-dans-la-marne-865457.htmlL'Express du 12 septembre 2016 sur l'affaire Morandini http://www.lexpress.fr/actualite/medias/jean-marc-morandini-veut-etre-entendu-rapidement-par-la-justice_1829584.htmlSputnik News du 9 septembre 2016 débat sur les nouvelles technologies https://soundcloud.com/sputnik_fr/lancement-de-liphone-7-est-ce-que-la-technologie-nous-sauvera-dun-avenir-dystopique-ou-en-creera-t-elle-unRMC du 8 septembre 2016: débat sur la lutte contre le sexisme http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/audBFMTV du 24 août 2016: interview sur les dangers de PokémonGo au bureau http://www.bfmtv.com/societe/jouer-a-pokemon-go-au-bureau-peut-s-averer-risque-1029223.htmlFrance 3 du 12 août 2016 sur l'affaire Take Eat Easy http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/paris/paris-la-fronde-des-livreurs-de-repas-velo-1064893.htmlEurope 1 du 12 août 2016: interview sur le dossier Take Eat Easy http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-bonjour/europe-bonjour-julia-martin-120816-2818891La Croix du 10 août 2016 sur la requalification des contrats des coursiers à vélo http://www.la-croix.com/Economie/Social/Les-livreurs-de-repas-a-velo-se-rebellent-2016-08-10-1200781385France Inter du 3 août 216 sur les problèmes juridiques posés par l'appli Périscope https://www.franceinter.fr/emissions/le-debat-de-midi/le-debat-de-midi-03-aout-2016BFMTV du 28 juillet 2016 sur le harcelement sexuel et le travail dissimulé http://www.bfmtv.com/mediaplayer/video/trois-plaintes-deposees-contre-jean-marc-morandini-846243.htmlLes Inrocks du 20 juillet 2016: suite de l'affaire Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/19/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-suite-11854401/Rue89 L'Obs du 15 juillet 2016 sur la diffusion de contenus choquants sur internet http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/15/nice-risquez-si-partagez-photos-victimes-264651FranceTVInfo du 14 juillet 2016: interview sur l'affaire Morandini http://www.francetvinfo.fr/economie/medias/morandini/affaire-morandini-c-est-du-harcelement-caracterise-affirme-l-avocat-des-acteurs-des-faucons_1546669.htmlLes Inrocks du 13 juillet 2016 sur les pratiques de la société de production de JM Morandini http://abonnes.lesinrocks.com/2016/07/12/actualite/enquete-pratiques-de-jean-marc-morandini-11852954/Sputnik News du 11 juillet 2016 sur le droit à la déconnexion http://Thierry Vallat: Il faudra une charte détaillée qui indique ... - SoundCloud Radio Canada du 6 juillet 2016 Interview sur la condamnation de Lionel Messi pour fraude fiscale Sputnik News du 5 juillet 2016 sur les déclaration de Manuel Valls sur le dumping social et la directive de 1996 https://soundcloud.com/sputnik_fr/me-thierry-vallat-ca-me-semble-audacieux-de-dire-quon-nappliquerait-pas-la-directive?utm_source=soundcloud&utm_campaign=share&utm_medium=facebookSlate du 1er juillet 2016 sur Serge Aurier et l'appli Periscope http://www.slate.fr/story/120325/serge-aurier-periscope-payeLe Journal du Management n°52 (juillet-août 2016): fiscalité des bitcoins et cryptomonnaies http://fr.calameo.com/read/000000178209f1e043d9bL'Opinion du 15 juin 2016 interview sur les conséquences juridiques du Jasta http://www.lopinion.fr/edition/international/terrorisme-en-voulant-punir-l-arabie-saoudite-senat-americain-provoque-104741?utm_source=twitter&utm_medium=social&utm_content=content&utm_campaign=cmLa Croix du 16 mai 2016 interview sur le litige entre Uber t l'Urssaf sur le statutd des chauffeurs http://www.la-croix.com/Economie/Social/Pour-l-Urssaf-le-chauffeur-Uber-est-un-salarie-2016-05-16-1200760509Public Sénat du 13 mai sur les dangers de Périscope http://www.publicsenat.fr/lcp/politique/periscope-l-application-sans-limites-1347939La Croix du 12 mai 2016 interview sur l'appli Periscope http://www.la-croix.com/France/Periscope-questions-apres-drame-2016-05-12-1200759614?utm_medium=Social&utm_source=Twitter&utm_campaign=Echobox&utm_term=Autofeed#/link_time=1463066713Sputnik News du 10 mai 2016: interview sur le soutien des avocats français à leurs confrères turcs emprisonnés https://soundcloud.com/sputnik_fr/thierry-vallat-lordre-des-avocats-francais-est-solidaire-des-confreres-turcs-arretesPublic Sénat le 14 avril 2016: débat du sur le fichier PNR20 MInutes du 14 avril 2016: un employeur qui demande un changement de prénom légal ou pas ? http://www.20minutes.fr/economie/1826595-20160414-employeur-demande-salarie-changer-prenom-legalRMC du 25 mars 2016: interview de jean-Jacques Bourdin sur le fichier PNR http://www.thierryvallatavocat.com/2016/03/mise-en-place-d-un-fichier-pnr-europeen-et-lutte-contre-le-terrorisme-me-thierry-vallat-interroge-sur-rmc-le-25-mars-2016.htmlLe Monde du 22 mars 2016: Peut-on être licencié pour utiliser les réseaux sociaux au travail http://www.lemonde.fr/emploi/article/2016/03/22/peut-on-etre-licencie-pour-utiliser-les-reseaux-sociaux-a-titre-personnel-au-travail_4888193_1698637.htmlSputniknews du 11 mars 2016 sur le jugement américan condamnant l'Iran à indeminiser les victimes du 11 septembre https://fr.sputniknews.com/points_de_vue/201603111023300130-iran-usa-11-septembre/BFM Business du 3 mars 2016 sur l'usage de twitter au travail http://bfmbusiness.bfmtv.com/emploi/tweeter-4-fois-par-jour-au-travail-n-est-pas-un-motif-de-licenciement-957155.htmlOuest France du 25 février 2016 Interdiction du vapotage dans les lieux publics http://www.ouest-france.fr/sante/addictions/tabac/vapotage-linterdiction-recommandee-dans-tous-les-lieux-publics-4056069Sputniknews du 25 février 2016 sur l'amende fiscale de 1,6 milliard d'€ infligée à Google http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160226/1022747386/france-google-impots.html#ixzz41XeliIC6Le Parisien du 21 février 2016 sur le sextorsion http://www.leparisien.fr/faits-divers/les-sextorsions-envahissent-le-net-21-02-2016-5565269.php#xtor=AD-1481423553Sputnik news du 18 février 2016 sur la légalité du blocage de sites internet http://fr.sputniknews.com/points_de_vue/20160218/1021896666/france-internet-blocage.htmlLexbase (n°641 du 28 janvier 2016): nom de domaine des avocats et art 10.5 du RIN http://images.lexbase.fr/sst/N0913BWQ.pdfL'Humanité du 12 janvier 2016: le cadre légal du Esport http://www.humanite.fr/loi-numerique-laddiction-portee-de-clic-595184Village de Justice du 29 décembre 2015: La France se dote d'une nouvelle règlementation sur les drones civilshttp://www.village-justice.com/articles/France-dote-une-nouvelle,21130.htmlLa Tribune du 17 décembre 2015 sur l'indemnisation des victimes d'attentat http://www.latribune.fr/economie/france/attentats-de-paris-l-indemnisation-des-victimes-atteindrait-300-millions-d-euros-536831.htmlD8 interview pour le magazine "En quête d'actualité" du 16 décembre 2015 : la règlementation des drones http://www.d8.tv/d8-docs-mags/pid5198-d8-en-quete-d-actualite.html?vid=1342386Lexbase (n°636 du 10 décembre 2015): précisions sur la consultation des pièces pendant la garde à vue http://images.lexbase.fr/sst/N0227BWC.pdfVillage de la Justice du 23 novembre 2015: le droit de l'Esport dans le projet de loi numérique http://www.village-justice.com/articles/droit-sport-dans-Projet-Loi,20900.htmlRT France du 10 novembre 2015: arrêt CEDH Dieudonné https://francais.rt.com/france/10045-cour-europeenne-droits-lhomme-rejetteRadio Orient: débat du 5 novembre 2015 sur la réforme du droit du travail http://www.radioorient.com/live/?tab=podcast&id=27826Lexbase du 15 octobre 2015 sur la fragilisation des droits de la defense pendant la grève des avocats http://images.lexbase.fr/sst/N9379BUW.pdfL'Express du 2 octobre 2015 sur les amendes pour jets de mégots sur la voie publique: http://votreargent.lexpress.fr/consommation/paris-est-elle-la-seule-ville-concernee-par-l-amende-pour-jet-de-megot_1721944.htmlLexbase du 17 septembre 2015 sur les perquisitions en cabinet d'avocats et l'arrêt CEDH Sérvulo c/Portugal http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_625.pdfArchimag n°287 de septembre 2015: neutralité et loyauté des plateformes numériques http://Numéro 287 : Démat des factures : passage à l'acteVice News du 31 août 2015 sur les soupçons de chantage dans l'affaire Eic Laurent/Roi du Maroc https://news.vice.com/fr/article/les-deux-journalistes-francais-accuses-davoir-fait-chanter-le-roi-du-maroc-ont-donne-leur-version-des-faitsVillage de la Justice du 21 août 2015: pour un véritable droit au renvoi d'audience http://www.village-justice.com/articles/Pour-veritable-droit-renvoi,20261.htmlVersion Fémina du 6 juillet 2015 sur les sanctions pour abandon de détritus sur la voie publiquesLexbase du 2 juillet 2015 sur les honoraires de postulation France Info: interview du 10 juin 2015 sur l'interdiction de l'appli Gossip https://www.youtube.com/watch?v=o14NjTYrVVkSud Radio: débat du 4 juin 2015 sur portable et harcelement scolaire http://www.sudradio.fr/Podcasts/Seul-contre-tous/Gossip-il-faut-interdire-le-portable-avant-la-fin-du-lyceeL'Obs du 4 juin 2015 sur les drones de l'infoLibération du 3 juin 2015 sur l'application Gossip http://www.liberation.fr/societe/2015/06/03/gossip-l-appli-accusee-de-favoriser-le-harcelement_1322045Europe 1 Interview du 2 juin 2015 sur le cyber harcèlement http://www.europe1.fr/societe/gossip-lapplication-dans-le-viseur-des-associations-1350076#utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitterWeka du 18 mai 2015: Pollution de l'air procdure d'infraction de la Commission Européenne contre la France http://www.weka.fr/actualite/developpement-durable/article/pollution-lair-particules-fines-procedure-dinfraction-commission-europeenne-contre-france/La Tribune du 23 avril 2015: "2 ans après le Rana Plaza" interview sur le devoir de vigilance et responsabilité sociétale des entreprises http://www.latribune.fr/edition-quotidienne/23-04-2015/focus/commerce-ce-que-le-rana-plaza-a-change-1447.html#enrichments_articleLexbase (n°608 du 9 avril 2015): vers l'élaboration d'un véritable droit des drones http://images.lexbase.fr/sst/N6841BUW.pdfMetronews du 23 mars 2015: interview sur les poursuites pénales contre les bénéficiaires d'un bug informatique dans une station service http://www.metronews.fr/info/bug-dans-une-station-service-de-l-herault-les-clients-m-insultaient-et-me-bousculaient-pour-pouvoir-faire-le-plein-a-5-euros/mocw!FhNku0n2vQraE/Expoprotection du 16 mars 2015: "les employeurs condamnés à prévenir le burn-out" http://www.expoprotection.com/?IdNode=1571&Zoom=1fbf527b7549e1ea4635c97e6f06fcc0&Lang=FREurope 1: interview du 11 mars 2015 sur le swatting et les risques pénaux encourus http://www.europe1.fr/societe/swatting-que-risquent-les-auteurs-de-ces-canulars-made-in-usa-2396671Weka du 9 mars 2015 "contrats de génération: un décret du 3 mars 2015 en facilite l'accès" http://www.weka.fr/actualite/emploi/article/contrats-generation-decret-du-3-mars-2015-en-facilite-lacces/Vice News du 7 mars 2015: interview sur le jugement Facebook du 5 mars 2015 https://news.vice.com/fr/article/facebook-courbet-justice-francaiseLCI (6 mars 2015): interview sur le sexisme au travail http://videos.tf1.fr/infos/2015/le-sexisme-au-travail-redoutable-instrument-d-exclusion-8575434.htmlLexbase (n°603 du 5 mars 2015): braconniers du droit ou plate-forme juridique légale les enseignements du jugement avocat.net http://presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_603.pdfLexbase (n°601 du 12 février 2015): le droit d'accès de l'avocat au dossier complet de l'information http://www.presentation.lexbase.fr/la-lettre-juridique-ndeg601-du-12-fevrier-2015Metronews du 10 février 2015: interview sur la fraude fiscale après le swissleaks http://www.metronews.fr/info/swissleaks-hsbc-fraudeurs-fiscaux-voici-les-bons-conseils-du-fisc-pour-vous-en-sortir/mobj!HKyMtcffg25A/ Vice News du 6 février 2015: interview sur la violation du secret de l'instruction https://news.vice.com/fr/article/36-quai-orfevresLexbase (n°598 du 22 janvier 2015): "menaces de mort à un avocat" http://www.presentation.lexbase.fr/sites/default/files/actualites/fichiers/lj_598.pdfETV (14 janvier 2015): intervention dans le reportage du magazine d'information estonien Pealtnägija sur la contrefaçon http://uudised.err.ee/v/majandus/aee45037-b7f0-4356-9044-7277ab86724fLe Nouvel Economiste du 9 janvier 2015: "défiscalisation immobilière, aides et conseils" http://www.lenouveleconomiste.fr/dossier-art-de-vivre/defiscalisation-immobiliere-aides-et-conseils-25647/Weka du 15 décembre 2014:"le sandale des dons de RTT encore interdits de fait aux agents publics" http://www.weka.fr/actualite/rh-publiques-thematique_7849/le-scandale-du-don-de-rtt-encore-interdit-de-fait-aux-agents-publics-article_8628/Le Figaro du 21 novembre 2014: "Crime organisé le nouveau statut des repentis" http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/11/21/01016-20141121ARTFIG00436-crime-organise-le-nouveau-statut-du-repenti-en-cinq-questions.phpBFM Business l'Atelier numérique du 8 novembre 2014 débat sur la règlementation des drones civils http://bfmbusiness.bfmtv.com/mediaplayer/audio/bfm-0811-atelier-numerique-17h-18h-119937.htmlRMC: interview du 31 octobre 2014 sur le démarchage des avocatsBFM Business émission-débat du 21 octobre 2014 sur la pénibilité au travail http://bit.ly/1wsG7lPExpoProtection du 13 octobre 2014: "les 6 décrets sur la pénibilité au travail viennent d'être publiés" http://www.expoprotection.com/site/FR/L_actu_des_risques_professionnels_naturels__industriels/Zoom_article,I1571,Zoom-fed7eb81350aeaa93a0129555ee4db66.htm Atlantico.fr (23 septembre 2014): interview sur les fraudes aux aides sociales par les britanniques installés en France http://www.atlantico.fr/decryptage/ces-britanniques-installes-en-france-pour-qui-aventure-tourne-au-cauchemar-pauvrete-voire-fraude-catharine-higginson-thierry-1760330.html#3buYAEZKEpoSO7wJ.01Le Monde du Droit (9 septembre 2014): "faire et défaire la loi ALUR: quelle cohérence ?") http://www.lemondedudroit.fr/decryptages-profession-avocat/194351-faire-et-defaire-la-loi-alur-quelle-coherence-.htmlLCP-Public Sénat ( 28 juin 2014): interview sur l'arrêt Baby Loup du 25 juin 2014 e le principe de laïcité https://www.youtube.com/watch?v=1Lui5Cma1lELe Figaro (17 juin 2014): interview sur les exonérations de taxe d'habitation http://www.lefigaro.fr/impots/2014/06/17/05003-20140617ARTFIG00302-taxe-d-habitation-les-exonerations-pourraient-faire-augmenter-les-impots.phpCahiers Lamy du CE (n°138 de juin 2014): "attaques en règle contre le forfait-jours"http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHlEjDiJnIoHkKoHl/presse/cce/les_cahiers_lamy_du_ce_2014/attaques_en_regle_contre_le_forfait_jours__resistera-t-il_au_temps_qui_passe_BFM TV (31 mai 2014): interview sur Google et le droit à l'oubli numérique https://www.youtube.com/watch?v=Jzyg0eCldiQCahiers Lamy du CE (n°135 de mars 2014) : « vapoter au bureau : vrai droit ou fumeux détournement de la loi Evin ? »http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/74306/vapoter-au-bureau-vrai-droit-ou-fumeux-detournement-de-la-loi-evin-.htmlJournal du management juridique (mars 2014) : « Intensification de la lutte contre la fraude fiscale » http://issuu.com/legiteam/docs/jmj39/11?e=1003431/7212830Cahiers Lamy du CE (n°132 de décembre 2013) : http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/71878/que-reste-t-il-du-repos-dominical-en-2013-l-imbroglio-autour-du-travail-le-dimanche.htmlTerrafemina du 29 novembre 2013: ''Qu'est-ce que la notion de légitime défense?'' http://www.terrafemina.com/societe/societe/articles/33862-braqueur-tue-a-sezanne-quest-ce-que-la-notion-de-legitime-defense-.html TV News du 16 novembre 2013 "Le travail dominical": http://www.youtube.com/watch?v=ixE3IqtIUlsMetronews du 7 novembre 2013 "Il y a urgence à légiférer sur la géolocalisation des portables":http://www.metronews.fr/info/geolocalisation-des-portables-il-y-a-urgence-a-reflechir-a-une-loi/mmkf!XBe1c5mEcyITs/Droit-Inc du 7 octobre 2013: "démarchage de clientèle: oui ou non ?" http://www.droit-inc.fr/article10825-Demarchage-de-clientele-Oui-ou-nonEurope 1 le 30 septembre 2013: "Travail le dimanche: quel impact économique" http://www.europe1.fr/Economie/Travail-le-dimanche-quel-impact-economique-1657923/Revue Fémina du 3 au 9 juin 2013: "Accords emplois: ça change quoi ?Revue Management (mars 2013): Article dans la revue "Management" de mars 2013: "Les contrats de génération: ce qui va changer" Archives
Un like sur Facebook: condamné pour diffamation
Feu vert de la CNIL pour l’expérimentation de dispositifs biométriques de reconnaissance vocale par des banques
Big Data santé: aspirées par Google ou stockées dans le SNDS, vos données médicales personnelles sont-elles en danger ?
Le Ramadan 2017 au travail: quelles règles s'appliquent-elles en matière de jeûne ?
Modération de contenus vidéos haineux sur les réseaux sociaux: vers une réglementation européenne commune
Propriétaire, locataire: que faire en cas de litige lorsque la location se termine ? Notation des avocats et professionnels en ligne: l'évaluation sur internet n'aurait-elle donc plus de limites ?
Conditions de recevabilité de l'opposition à une contrainte d'un organisme de sécurité sociale
Le Conseil d’Etat annule les règles d’application de la transaction pénale
Un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel au travail selon l'arrêt de cassation du 17 mai 2017
L'actu décryptée par Me Vallat

References: l'article 60
 l'article 242
 l'article 60
 l'article 242
 Art. 225
 Art. 225
 l'article 97