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Timestamp: 2016-10-21 20:16:54+00:00

Document:
recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Brahier, avocat,
Commune de Ch�telat, 2715 Ch�telat,
Pr�fet du district de Moutier, rue du Ch�teau 13,
Pr�fet du district de Courtelary, 2608 Courtelary,
Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne, M�nstergasse 2, 3011 Berne.
recours de droit public contre la d�cision de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne, du 4 ao�t 2003.
B.________ a d�pos� le 2 juin 2003 une demande de permis de construire dans le but de r�aliser une fosse � purin avec fumi�re sur une parcelle appartenant � la commune de Ch�telat. En pareil cas, d'apr�s la l�gislation cantonale sur les constructions, l'octroi du permis de construire est du ressort du pr�fet. Il s'agit en l'occurrence du Pr�fet de Moutier, la commune de Ch�telat faisant partie de ce district.
La demande de permis a �t� publi�e et A.________, propri�taire voisin, a form� opposition.
Le 11 juillet 2003, le Pr�fet de Moutier a �crit � la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne (ci-apr�s: la Direction cantonale) pour exposer qu'il devait se r�cuser dans la pr�sente affaire, car le secr�taire communal de Ch�telat travaillait � la Pr�fecture de Moutier jusqu'au 11 avril 2003, son activit� ayant au demeurant pris fin "dans des conditions que l'Office de gestion et de surveillance conna�t bien".
Le 4 ao�t 2003, la Direction cantonale a admis la demande de r�cusation et transf�r� l'affaire au Pr�fet de Courtelary. Dans les consid�rants de sa d�cision, cette autorit� reprend l'argumentation du Pr�fet de Moutier en mentionnant les pr�c�dentes fonctions du secr�taire communal � la pr�fecture.
Cette d�cision a �t� notifi�e le 29 octobre 2003 au mandataire de A.________.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision prise le 4 ao�t 2003 par la Direction cantonale. Il rel�ve que la loi pr�voit la comp�tence du Pr�fet de Moutier pour statuer sur son opposition au projet de construction de son voisin; en admettant pour ce magistrat un devoir de se r�cuser, la Direction aurait viol� la r�gle du droit cantonal de proc�dure administrative ainsi que les garanties constitutionnelles f�d�rale et cantonale � ce sujet.
Le Conseil communal de Ch�telat conclut � l'admission du recours.
Le Pr�fet de Courtelary se r�f�re � la prise de position de la Direction cantonale. Le Pr�fet de Moutier et B.________ ont renonc� � r�pondre au recours.
Ayant pris connaissance de la r�ponse de la Direction cantonale, le recourant requiert la fixation d'un d�lai pour le d�p�t d'un m�moire compl�tif.
1.1 La d�cision attaqu�e a �t� prise en application de l'art. 9 de la loi cantonale bernoise sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA) qui r�gle le devoir de r�cusation des personnes appel�es � rendre ou � pr�parer une d�cision dans une proc�dure ouverte devant une autorit� administrative cantonale. Selon l'art. 9 al. 2 in fine LPJA, il appartient � la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques de statuer sur les demandes de r�cusation dans tous les cas o� un pr�fet est concern�; cette autorit� statue d�finitivement, ce qui signifie qu'il n'y a pas de voie de recours cantonale (cf. Thomas Merkli, Arthur Aeschlimann, Ruth Herzog, Kommentar zum Gesetz �ber die Verwaltungsrechtspflege im Kanton Bern, Berne 1997, n. 20 ad art. 9). En cons�quence, un recours de droit public peut �tre form� � l'encontre d'une telle d�cision, prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ).
1.2 La d�cision attaqu�e est une d�cision incidente, prise dans le cadre d'une proc�dure administrative ouverte par le d�p�t d'une demande de permis de construire. Comme il s'agit d'une d�cision sur une demande de r�cusation, elle peut faire l'objet directement d'un recours de droit public nonobstant son caract�re incident, conform�ment � la r�gle de l'art. 87 al. 1 OJ (cf. ATF 126 I 207 consid. 1b p. 209).
1.3 La qualit� pour agir par la voie du recours de droit public est d�finie � l'art. 88 OJ. Ce recours est ouvert uniquement � celui qui est atteint par l'acte attaqu� dans ses int�r�ts personnels et juridiquement prot�g�s (ATF 129 I 113 consid. 1.2 p. 117; 129 II 297 consid. 2.1 p. 300; 126 I 43 consid. 1a p. 44 et les arr�ts cit�s). En l'esp�ce le recourant invoque une r�gle du droit de proc�dure cantonal ainsi que des garanties constitutionnelles (cf. infra, consid. 2.1) pour demander l'annulation d'une d�cision pronon�ant la r�cusation du pr�fet comp�tent ratione loci dans une proc�dure administrative � laquelle il est partie en tant qu'auteur d'une opposition. Il se pr�vaut donc de ses droits de partie et ainsi d'un int�r�t juridiquement prot�g�, au sens de l'art. 88 OJ, � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e. La jurisprudence reconna�t en effet la qualit� pour recourir � la partie qui attaque une d�cision admettant la demande de r�cusation pr�sent�e par une autre partie (ATF 108 Ia 48 consid. 1 p. 50); il en va � l'�vidence de m�me quand le magistrat concern� propose lui-m�me � l'autorit� sup�rieure de prononcer sa r�cusation.
Le recours a en outre �t� form� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
1.4 La d�cision attaqu�e �tant motiv�e, il n'y a pas lieu d'impartir au recourant, sur la base de l'art. 93 al. 2 OJ, un d�lai pour d�poser un m�moire compl�tif apr�s la communication de la r�ponse de la Direction cantonale. Il ne se justifie pas davantage d'ordonner un second �change d'�critures, lequel n'a lieu selon la loi qu'exceptionnellement (art. 93 al. 3 OJ).
Le recourant fait valoir que, dans la pr�sente affaire, seul pourrait entrer en consid�ration le motif de r�cusation de l'art. 9 al. 1 let. f LPJA. Aux termes de cette disposition, toute personne appel�e � rendre une d�cision doit se r�cuser "si, pour d'autres raisons, elle pourrait appara�tre comme pr�venue en faveur de l'une des parties". Cette clause s'ajoute � une liste de motifs l�gaux (int�r�t personnel dans l'affaire, parent�, etc. - cf. art. 9 al. 1 let. a � e LPJA) qui, manifestement, ne pourraient pas �tre invoqu�s dans le cas particulier. Or, selon le recourant, la Direction cantonale aurait retenu � tort une apparence de pr�vention. Elle aurait non seulement viol� l'art. 9 al. 1 let. f LPJA mais �galement les garanties du droit constitutionnel relatives � la composition des autorit�s. Le recourant invoque � ce propos l'art. 68 al. 4 de la Constitution du canton de Berne (Cst./BE; RS 131.212) ainsi que l'art. 30 Cst.
2.1 L'art. 30 Cst. �nonce des garanties applicables dans les proc�dures judiciaires. Cette norme constitutionnelle comprend la garantie dite du juge naturel telle qu'elle �tait pr�vue, sous l'empire de l'ancienne Constitution f�d�rale, � l'art. 58 aCst. Les garanties de l'art. 30 Cst., notamment celle du tribunal ind�pendant et impartial (cf. �galement art. 6 par. 1 CEDH), ne peuvent cependant pas �tre invoqu�es directement dans une proc�dure administrative telle qu'une proc�dure d'autorisation de construire. N�anmoins, l'art. 29 al. 1 Cst., applicable de fa�on g�n�rale dans les proc�dures judiciaires et administratives, a une port�e en principe �quivalente quant � l'ind�pendance et � l'impartialit� des autorit�s qui ne sont pas des tribunaux. Selon la jurisprudence, l'art. 29 al. 1 Cst. permet - ind�pendamment du droit cantonal - d'exiger la r�cusation des membres d'une autorit� administrative dont la situation ou le comportement est de nature � faire na�tre un doute sur leur impartialit�; cette protection tend notamment � �viter que des circonstances ext�rieures � l'affaire ne puissent influencer une d�cision en faveur ou au d�triment de la personne concern�e. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective du membre de l'autorit� est �tablie, car une disposition interne de sa part ne peut gu�re �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la pr�vention et fassent redouter une activit� partiale. Cependant, seules des circonstances constat�es objectivement doivent �tre prises en consid�ration; les impressions purement individuelles d'une des personnes impliqu�es ne sont pas d�cisives (ATF 127 I 196 consid. 2b p. 198; 125 I 119 consid. 3b p. 123, 209 consid. 8a p. 217; cf. �galement la jurisprudence concernant l'impartialit� des juges: ATF 128 V 82 consid. 2 p. 84; 126 I 68 consid. 3 p. 73; 125 I 119 consid. 3a p. 122; 116 Ia 135 consid. 2 p. 137).
L'art. 68 al. 4 Cst./BE para�t, selon son texte, avoir une port�e plus restreinte: il impose un devoir de se r�cuser aux membres des autorit�s et aux agents de l'administration cantonale "lorsque sont trait�es des affaires qui les concernent directement". Il n'y a toutefois pas lieu d'interpr�ter plus pr�cis�ment le sens de cette notion. Quoi qu'il en soit, le droit constitutionnel cantonal n'impose pas un devoir de r�cusation dans des situations qui ne seraient pas vis�es par le droit constitutionnel f�d�ral, notamment en cas d'apparence de pr�vention. L'art. 9 al. 1 let. f LPJA n'a au reste, sur ce point, pas une port�e diff�rente de celle de l'art. 29 al. 1 Cst. C'est donc au regard de cette garantie constitutionnelle qu'il convient d'examiner la d�cision attaqu�e.
2.2 Selon la d�cision attaqu�e, la r�cusation du Pr�fet de Moutier devait �tre admise pour le motif qu'un ancien collaborateur de la pr�fecture �tait le secr�taire de la commune propri�taire du bien-fonds concern�. Ce dernier n'a pas �t� amen� � intervenir, en tant que fonctionnaire de la pr�fecture, dans la proc�dure administrative puisque le d�p�t de la demande de permis de construire est post�rieur � la cessation de ses activit�s. Or on ne voit pas, objectivement, en quoi ce seul �l�ment justifierait que l'on soup�onne le Pr�fet lui-m�me de partialit�, en faveur ou au d�triment de la commune. En demandant � la Direction cantonale de prononcer sa r�cusation, le Pr�fet de Moutier a certes fait allusion aux circonstances particuli�res dans lesquelles il s'�tait s�par� de son collaborateur, mais le dossier de la pr�sente cause - notamment la r�ponse de la Direction cantonale, se bornant � �voquer des tensions entre les int�ress�s - ne donne aucune indication concr�te et objective � ce propos. Dans ces conditions, comme le seul �l�ment retenu dans la d�cision attaqu�e n'est pas propre � donner l'apparence d'une pr�vention, la r�cusation a �t� prononc�e en violation des garanties constitutionnelles et l�gales pr�cit�es. Les griefs du recourant sont donc fond�s.
Il s'ensuit que le recours de droit public doit �tre admis et que la d�cision de la Direction cantonale doit �tre annul�e.
Le pr�sent arr�t doit �tre rendu sans frais (art. 156 al. 1 et 2 OJ). Le recourant, assist� d'un avocat, a droit � des d�pens, � la charge du canton de Berne (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le recours de droit public est admis et la d�cision prise le 4 ao�t 2003 par la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne est annul�e.
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge du canton de Berne.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � B.________, � la commune de Ch�telat, aux Pr�fets des districts de Moutier et de Courtelary, et � la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires eccl�siastiques du canton de Berne.

References: in fine
 art. 9
 ATF 
 art. 9
 art. 6
 ATF