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Timestamp: 2019-06-17 16:33:17+00:00

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Art. 1erAll Baskets Converse Tailor Femme Hi Chuck Vert 673800 Star wwfEa1Cq. — La République française, reconnaissante à ceux qui acceptèrent tous les risques pour lutter contre le potentiel de guerre de l'ennemi, considérant les souffrances et le préjudice que cette attitude courageuse et patriotique leur a occasionnés, proclame et détermine le droit à réparation des réfractaires et de leurs ayants cause.
Art. 4.De Droite Coupe Pantalon Costume Redoute Collections La Auguste — Ne peuvent prétendre à la qualité de réfractaires les personnes qui, bien que répondant aux conditions de l'article 2, auraient réussi à se faire engager dans une administration, service public ou entreprise considérés comme protégés par l'ennemi et non soumis à la réquisition de main-d'œuvre.
Art. 7.Max Femme Noir Baskets Nike Air 581513 qzwvH7 — Il est créé, dans chaque département, auprès des offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre et, à l'échelon national, auprès de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, des commissions spéciales chargées de donner leur avis sur les demandes de titre de réfractaire.
Des représentants de la Résistance intérieure française ;Droite La Auguste De Collections Costume Coupe Pantalon Redoute
Art. 9.amp; Solarsoft Claquettes 664225 Blanc Femme Nike Benassi Sandales S7wXq — Les réfractaires et leurs ayants cause bénéficient des pensions d'invalidité et de décès prévues par l'ordonnance n° 45-322 du 3 mars 1945 et la loi n° 46-1117 du 20 mai 1946.
Art. 13. — Le réfractaire a droit au bénéfice des emplois réservés dans les conditions fixées par les textes législatifs en vigueur.Forest Grove Blanc Baskets 671914 Adidas Femme Originals 5BwqHa
Art. 15.Femme Supra 620448 Blanc Statik Baskets ZwrZxvF — Les pertes de biens dûment justifiées résultant de la position de réfractaire sont indemnisées.
Art. 19.Argent Noir Ramona Lola Escarpins À Corail Plateforme En Bxq7Cp — Un décret portant règlement d’administration publique, pris sur proposition des ministres des finances, de la défense nationale, des anciens combattants et victimes de la guerre, fixera les modalités d'application de la présente loi dans un délai de trois mois, à compter de sa promulgation.
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Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 39l et R. 395-2,Auguste Collections Coupe Costume Droite Pantalon De La Redoute
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Les descendants et ascendants des réfractaires sont également admis à concourir sous réserve de ne pas tomber sous le coup de l'article L. 300 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Talence Hautes Baskets Talence Baskets Noir En 4H7TY
ARRÊTÉ du 21 octobre 1963Marron À Bottines Caterpillar En 'lookout' Lacets XAqq5
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Il est constitué par une médaille ronde, en bronze, de module 36 mm, portant à l'avers une carte de France avec au centre une enclume brisée, symbolisant le refus du travail, au sommet une croix de Lorraine représentant le soutien et l'espoir des opprimés, de chaque côté, les initiales R. F. et, à la base, la devise « J'ai livré un bon combat ».Evita Noir En Evita Escarpins Escarpins nWnHRax8
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.De Coupe Redoute Costume La Collections Pantalon Droite Auguste

References: Art. 1

Art. 4
 l'article 2

Art. 7

Art. 9

Art. 13

Art. 15

Art. 19

Art. 3