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Timestamp: 2017-10-22 08:02:16+00:00

Document:
Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existence d'une convention d'arbitrage liant les parties, sa décision doit être reconnue ou exécutée conformément aux art. 25 ss CL (consid. 2).
Portée du motif de refus prévu par l'art. 54ter al. 3, en relation avec l'art. 28 al. 2 CL (consid. 3).
Preuve du caractère exécutoire du jugement (consid. 4a).
L'exequatur d'un jugement qui ne comporte ni état de fait ni motifs ne peut être prononcé sur la base d'une attestation établissant, après que cette décision a été rendue et qu'elle est entrée en force, le chef de compétence sur lequel s'est fondé le juge de l'Etat d'origine (consid. 4b).
ATF: 123 III 374
Article: art. 25 ss CL, art. 28 al. 2 CL, art. 17 CL, art. 54 al. 2 CL suite... , art. 47 ch. 1 CL, art. 1er al. 2 ch. 4 CL, art. 28 CL, art. 54ter CL, art. 28 al. 4 CL, art. 54ter al. 3 CL, art. 32 CL, art. 26 CL

References: art. 25
 art. 25
 art. 28
 art. 17
 art. 54
 art. 47
 art. 1
 art. 28
 art. 54
 art. 28
 art. 54
 art. 32
 art. 26