Source: http://83-629.forumactif.org/t863-demande-carte-au-cnaps
Timestamp: 2019-05-23 20:55:26+00:00

Document:
refus travail formation lettre licenciement ssiap carte nuit COURS autorisation incendie contrôle rappel sécurité dossier responsable agrément DELAI renouvellement demande Instruction cnaps interdite societe luchez obligatoire
par ruthénois le Lun 27 Oct - 14:33
e suis actuellement gradé de gendarmerie OPJ. Je dois prendre ma retraite le 1 juin 2015, avant cela je dois faire dans une société de surveillance du 1.3.2015 au 31.05.2015 ( Avant embauche )
Préalablement je demande la carte professionnelle puisque bénéficiant de l'article 13 du décret n° 2005-1122, au CNAPS. Cet organisme me renvoie le dossier me réclamant mon certificat de radiation des cadres, document que je n'ai pas encore puisque pas encore à la retraite. Après plusieurs échanges de mails, j'explique au CNAPS ma situation ( reconversion ) et la demande faite pour avoir cette carte au bénéfice de l'article 13 du décret n° 2005-1122, à ce moment là le CNAPS me réclame en plus une attestation de mon BRH signé.
le CNAPS, dans la surenchère me semble -t-il, m'adresse une lettre réclamant l'application de l'article 4 du dit décret, stage en entreprise pour l'obtention du CQP et demande d'autorisation faite par le dirigeant pour vérifier ma moralité. Je leur faire réponse et de leurs indiquer à nouveau que j'étais gendarme OPJ et que je rentrais ainsi dans le cadre de l'article 13 et que cette demande d'autorisation de stage me semblait superflue.
quelqu'un peut il me renseigner à ce sujet que puis je faire ? le CNAPS a t il raison?
par Admin le Lun 27 Oct - 22:45
Malheureusement, vos collègues de la PM on le même soucis : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Donc je vous dirais bien de saisir vous aussi le défenseur des droits. En effet, à aucun moment sur le décret il est indiqué que vous devez être radié ou à la retraite ... et avoir en main la carte professionnelle ne veut pas dire "exercer véritablement"...
par garde.environnement le Mar 28 Oct - 7:50
Le Cnaps que j'aiiiimmmeuuuhhhh est comme tjrs illégitime puisqu'il sort de ses prérogatives/attributions.
Sinon un petit recours à la CIAC + CNAC et hop au Tribunal Administratif pour entrave à la liberté de travailler.
A force d'avoir des recours contre cette entité administrative, peut-être que les élus lui mettront des entraves à ses moultes abus de fonctions.
par ruthénois le Mar 28 Oct - 8:16
Je vous remercie. Je leur ai adressé hier un mail pour leur demander si ils savaient ce qu'ils me racontaient.
1/ je suis OPJ et donc je bénéficie de l'article 13 du décret 2005-122, qui n'oblige pas a être rayé des cadres me semble t il .
Se trouvant dans les cordes ils me demandent donc, de faire une demande d'autorisation provisoire pour 3 mois ( Cf art. 4 du décret N°2005122) . Je leur demande donc de prendre connaissance de l'article 8 du décret 2009-137 et là il me répondent de faire ma demande dans les règles avec le cerfa, copie CNI carte OPJ et radiation des cadres.
Ce petit manège pourrait m'amuser, mais là j'ai une reconversion de prévue, une embauche à l'issue et surtout la retraite qui se profile.
Avez vous un conseil à me donner pour leur mettre la pression, car je suis pressé par le temps.
Merci à,tous
par Maître Vincent Luchez le Mar 28 Oct - 17:23
Vous pouvez si vous le souhaiter prendre contact à l'adresse suivante [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
par garde.environnement le Mer 29 Oct - 8:43
Tout simple, pour votre question, effectuer un recours devant la CIAC + la CNAC pour valider un recours devant le Tribunal Administratif.
Nul besoin de recourir à un auxiliaire de Justice car tout est gratuit même devant le TA l'avocat n'est pas obligatoire.
Demander au Juge Administratif une action récursoire contre l'agent du Cnaps afin qu'il rembourse (partiellement) vos frais, retards etc.
par ruthénois le Mer 29 Oct - 8:51
Je ne suis pas autoriser à envoyer un MP Est ce normal.
En fait le CNAPS, outre les documents "prévus" me réclame le certificat de radiation des cadres. Que je devrais recevoir incessamment sous peu, avec une date prévue au 1.6.2015 - Je vais leur adressé tous les documents CNI - carte OPJ - convention Ministère de l'intérieur - radiation des cadres au 1.6.15.... d’après votre expérience pensez vous que j'aurai le précieux sésame?
par garde.environnement le Jeu 30 Oct - 9:03
Bjr Ruthénois,
Fais un recours/courrier en recommandé avec AR auprès de la CIAC (même adresse que le Cnaps)en expliquant que tu as, vu ton cas spécifique, fourni tous les papiers afférant à ta demande.
Que le Cnaps te demande telle pièce qui dépasse le cadre légal de ta demande.
Simultanément effectues un recours du Défenseur des Droits en envoyant toutes les copies du dossier et des sollicitations du Cnaps.
Une fois tout réalisé et envoyé, attends le retour de la Ciac.
par ruthénois le Jeu 30 Oct - 12:14
Excuse moi garde environnement
Pardonne moi inculture dans ce domaine, mais qu est ce que la CIAC? est ce du même accabi que le CNAPS?
par ésoj le Jeu 30 Oct - 13:42
ruthénois a écrit: Excuse moi garde environnement
Commission Inter Régionale d'agrément et de contrôle.
Le rôle de la Commission inter régionale
Les Commissions inter régionales d’agrément et de contrôle (CIAC) sont compétentes pour
délivrer et retirer les autorisations, agréments et cartes professionnelles des agents de sécurité,
ainsi que pour prononcer des sanctions disciplinaires.
par Admin le Jeu 30 Oct - 22:24
J'ai quelque peu "nettoyé" le sujet, car cela était .. du hors "sujet".
En effet, ce forum est libre et à vocation de partage et d'échange.
Dans ce cadre là, j'ai moi-même approché Maitre Vincent Luchez pour apporter "un peu" ça pierre à l'édifice, et donner de son temps (précieux, comme pour tous ici).
Il à , et de manière régulière et constante, aidé certains forumeur (de manière gratuite , ce qui est à souligné). Il n'a nul besoin de ce lieu pour avoir des clients, il le fait "amicalement", et je lui en remercie.
Donc revenons à notre "sujet".
ruthénois pourra si il le souhaite suivre vos conseils garde-environnement (mais qui, pour votre cas personnel, ne fût me semble t'il pas "fructueux"),
suivre mes conseils (pertinent ?) ou alors prendre un avocat "référant" du blog (pourquoi pas ?). Donc il à bien une multitude de choix ... et ruthénois le fera avec son "intime conviction" ;-)
Et bien sûr, si il à d'autres questions comme:;
- C'est quoi une CIAC ?
Sept Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle (CIAC) ont été installées sur le territoire métropolitain entre le 23 et le 31 janvier 2012, à Paris, Lille, Metz, Lyon, Marseille, Bordeaux et Rennes. Deux autres CIAC ont été installées, à Fort-de-France pour la zone Antilles-Guyane le 14 février 2012, et à Saint-Denis de la Réunion pour la zone Océan Indien, le 14 mars 2012. Les trois Commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) de Wallis-et-Futuna, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, territoires où les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 ne s’appliquaient pas jusqu’alors, ont été installées respectivement le 6 août 2013, le 18 septembre 2013, et le 19 septembre 2013.
Les CIAC sont composées de douze membres, dont trois issus des activités privées de sécurité. Leur président est élu pour trois ans renouvelables une fois, parmi les membres représentant l’État et les magistrats.
Les CIAC délivrent, suspendent ou retirent les autorisations, agréments et cartes professionnelles. Dans ce domaine, elles se sont substituées depuis le 1er janvier 2012 aux préfets qui détenaient auparavant cette compétence.
Lorsque l’instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d’un comportement ou d’agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat, le président de la commission a délégation pour signer immédiatement les autorisations, agréments ou cartes professionnelles
Comment contacter les CIAC ?
POurquoi vous ne pouvez pas envoyez de MP ?
Il faut une certaine ancienneté, et un nombre de message minimum sur le forum pour envoyer des MP (cela évite (un peu) le SPAM de nouveaux membres)
par ruthénois le Jeu 30 Oct - 22:36
Merci administrateur. Effectivement je peux en témoigner Maître Luchez m a jusqu à présent accordé du temps et des conseils précieux, sans me parler à aucun moment d honoraires et je tiens à l en remercier publiquement.
Tous les conseils que j ai pu avoir ici m ont également été précieux. Néanmoins, mon problème n est toujours pas réglé, car il me semble parler à un mur. Je suis donc preneur de tout conseils et retour d expérience.
par garde.environnement le Ven 31 Oct - 7:55
Pour l'instant c'est devant la CAA (procédure que je réalise moi-même sans l'aide d'un avocat....et la Justice est extrêmement lente) le Cnaps continue de persister d'agir dans l'illégalité.
J'en veux pour preuves moultes demandes de recours présentes sur ce forum même un syndicat de mes collègues policiers municipaux reconnait lui-même que ses adhérents sont bloqués dans leurs demandes par le Cnaps.
De plus étant maître-chien assermenté dans la FPT, ce n'est pas vital en l'espèce que je sois validé dans la sécurité privée même si par principe je veux (ce que la Loi me permet) que le Cnaps valide ma reconnaissance par l'expérience.
Bien sur, si vous avez des conseils sur un dossier que vous avez mené fructueusement en CAA je suis preneur
Ruthenois MP
par Billou le Ven 31 Oct - 13:11
Aucun texte ne prévois le refus de délivrance pour des policiers, gendarmes, ... encore en activité.
Peut-être serait-il judicieux d'écrire au directeur du CNAPS en expliquant le situation. Cela pourrait peut-être débloquer rapidement la situation et éviter de passer par des procédure longues ...
par ruthénois le Ven 31 Oct - 14:23
La préposée au téléphone que j ai eu m a dit qu'ils avaient des directives. Quelle est l adresse du directeur du CNAPS, est ce un juriste?
par Billou le Ven 31 Oct - 14:47
le directeur est un prefet et l'adresse est sur le site du CNAPS [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
par garde.environnement le Sam 1 Nov - 9:31
J'ai même écrit à Alain BAUER qui m'a répondu vu qu'il a transmis mes doléances à une certaine Annie R. du Ministère de l'Intérieur.
Le CNAPS a refusévotre demande car votre statut de fonctionnaire
territorial ne vous permet pas d'exercer une activitéprivée de sécurité.
En effet, le décret nÂ° 2007-658 du 2 mai 2007 précise que les
fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent Ãªtre
autorisés Ã cumuler une activitéaccessoire Ã leur activitéprincipale,
sous réserve que cette activiténe porte pas atteinte au fonctionnement
normal, Ã lâindépendance ou à la neutralitédu service et liste
précisément ces activités.
La sécuritéprivée ne figure pas dans cette liste et vous ne pouvez donc
pas exercer cette fonction Ã titre accessoire.
Merci pour votre rapide retour et j'y réponds en plusieurs points:
1)Cumul d'activités Public/Privé
-vous évoquez que le décret nÂ° 2007-658 du 2 mai 2007 et ses restrictions de
cumul public/privé mais il me semble que vous omettez quelques chapitres:
Le chapitre II du décret du 2 mai 2007 ouvre la possibilité aux agents publics
de créer ou de reprendre une entreprise, quel que soit l'objet de celle-ci, tout
en continuant à exercer leurs fonctions dans l'administration, pendant une
période maximale de deux ans renouvelable une fois pour une durée maximale d'un
an, et après avis de la commission de déontologie (conformément à l'art. 87 de
la loi nÂ° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures publiques).
Pour exercer ce cumul, l'agent peut demander à bénéficier, de droit, d'un temps
partiel dont la durée ne peut Ãªtre inférieure au mi-temps (conformément à
l'article 37 bis de la loi nÂ° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat).
Enfin, le chapitre III du décret du 2 mai 2007 prévoit un régime simplifié de
cumul avec une activité privée lucrative au bénéfice des agents exerÃ§ant leurs
fonctions à temps incomplet ou non complet, pour une durée inférieure ou égale à
70 % d'un emploi à temps complet, après information de l'autorité dont ils
Ce cumul n'est pas plafonné en temps.
Il apparaÃ®t donc que les agents publics ont aujourd'hui, quelle que soit leur
quotité de temps de travail, la possibilité d'exercer, en sus de leur activité
principale, une activité privée, à la condition que l'administration, selon les
cas, en soit informée ou délivre une autorisation préalable.
Le Gouvernement a fait adopter la Loi (nÂ°2009-972) du 3 aoÃ»t 2009 relative à la
mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Créant notamment le droit à la mobilité reconnu à chaque fonctionnaire et
offrant trois nouvelles garanties:
-Dont celle du droit de cumuler un travail privé et un travail public : la
réforme offre la possibilité d'exercer une activité privée lucrative pour les
agents occupant un emploi à temps non complet ou exerÃ§ant des fonctions
impliquant un service à temps incomplet, représentant moins de 70% (au lieu de
la moitié) de la durée légale du travail.
2)Préfecture de la Gironde
La Préfecture de la Gironde a bien reçu et enregistré mon Arrêté de nomination
d'agent public ayant pour fonction entre autres celle d'agent cynophile en 2006.
Idem pour celui de ma qualité d'agent public avec mon assermentation en sus.
Octobre 2011 avant la mise en service du CNAPS, la Préfecture de la Gironde a
validé positivement ma demande de carte professionnelle d'Agent de Prévention et
de Sécurité ceci en conformité avec les textes légaux.
3)Le CNAPS
Le CNAPS n'a pas dans ses statuts ni dans ses prérogatives la possibilité
d'appliquer une décision arbitraire (refus de délivrance de carte
professionnelle) ayant pour objet le cumul (réel ou supposé) d'un agent public
Le CNAPS se doit, selon les conditions légales requises, de délivrer une carte
professionnelle dématérialisée pour tout agent le sollicitant et selon les
textes légaux le régissant.
Le CNAPS ne peut donc savoir si:
-je vais démissionner de mon statut public pour aller dans le privé
-si je solliciterais prochaÃ®nement auprès de ma collectivité territoriale la
réduction de mon nombre d'heures pour cumuler ensuite des heures dans le privé.
Le CNAPS ne peut savoir si:
-je prépare ma reconversion dans le privé comme agent cynophile
-je demande ma carte professionnelle au préalable afin de devenir
auto-entrepreneur dans la sécurité privée
-je rentre dans le statut de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise
commerciale en sécurité privée.
Sans omettre que la Loi me permet d'exercer une activité privée pendant une
éventuelle période de suspension.
Le CNAPS ne peut donc prendre aucune décision en ce type ou bien elle serait
entachée d'irrégularités puisque son statut et ses prérogatives ne lui
permettent pas d'appliquer une telle mesure de refus de ce type.
4)Le CNAPS (suite)
A chacune de mes demandes de carte professionnelle, le CNAPS a trouvé des
-refus de prise en charge de mon permis de conduire comme pièce d'identité tout
en exigeant la C.N.I. ce qui est contraire aux textes légaux et ceci mÃªme au
dossier type de demande de carte professionnelle oÃ¹ il est précisé "pièce
d'identité" et non C.N.I. comme le prétend le CNAPS de Bordeaux 33000.
Alors que la Préfecture de la Gironde en 2011 a bien accepté ma pièce d'identité
(permis de conduire).
-l'absence de prise en compte de mes pièces justificatives d'aptitude
professionnelle telles que les Arrêtés Municipaux et attestations de ma
collectivité territoriale de ma fonction d'agent cynophile depuis 2006 à temps
Le CNAPS de Bordeaux 33000 a tout fait pour bloquer mes demandes, sollicitant
des renouvellements de pièces déja fournies de maintes fois par courrier en
Par contre le CNAPS de Bordeaux 33000 a jamais émis explicitement, à mon égard,
un refus de délivrance de carte professionnelle d'agent cynophile concernant un
éventuel cumul d'activités.
5)Le CNAPS (fin)
J'ai effectué un recours par recommandé avec AR auprès de la CIAC territoriale
de Bordeaux 33000 auquelle j'ai laissé 60 jours de délai pour y répondre.
Conformément aux textes, j'ai renouvellé mon recours auprès de la CNAC et à ce
jour pas de réponse.
Préférant un règlement à l'amiable à un recours auprès du Tribunal
Administratif, j'ai contacté Monsieur Le Président du CNAPS M.ALain BAUER afin
que mon dossier bouge positivement et que cessent les agissements ubuesques du
CNAPS de Bordeaux 33000.
Toutefois si celui-ci devait persister dans son action arbitraire de refus de
délivrance de carte professionnelle d'agent cynophile, je serais contraint de
solliciter un avocat pour me réprésenter dans la défense de mes droits.
par Billou le Sam 1 Nov - 10:46
je reconnais que tout ça est pénible. Mais pourquoi ne pas attendre tout simplement votre retour dans le secteur privée pour demander votre carte. Cela prend 2 à 3 semaines ...
Bon courage toutefois dans vos démarches
par garde.environnement le Dim 2 Nov - 9:11
Billou merci.
Je "vas" te répondre:
-le Cnaps doit agir en fonction des Lois & décrets qui le régissent et non à l'arrache.
-le fait de refuser une carte pro sans aucune légitimité me révulse pour un organisme d'Etat qui prétend appliquer la loi pour les autres mais pas pour lui-même.
Donc les fondements du Cnaps sont pourris et doivent être revus en totalité.
Déjà un système qui travaille à charge (comme l'administration fiscale), c'est nocif pour la démocratie.
Heureusement le Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 vient un peu contrebalancer l'hégémonie du Cnaps.
par Billou le Dim 2 Nov - 12:14
Bonjours Garde,
Mon message n'était par pour donner raison au CNAPS, mais plutot fait pour dire pourquoi aller si loin.
Oui, pour que la loi soit respecté, je te le concéde et d'accord avec toi.

References: l'article 13
 l'article 13
 l'article 4
 l'article 13
 l'article 13
 art. 4
 l'article 8

l'article 37