Source: https://www.juritravail.com/Actualite/magistrats-auxiliaires/Id/124021
Timestamp: 2020-02-25 06:50:36+00:00

Document:
Preuve de l'acceptation de l'honoraire de résultat entre l'avocat et le client
Par Sabine HADDAD, Avocat - Modifié le 28-02-2014
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat expressément stipulé dans une convention préalablement conclue, qui complètera l'honoraire fixe.
En effet, l'honoraire de résultat seul est interdit (pacte de quota litis).
2ème Civ, 10 janvier 2008, N° Pourvoi : 06-21566 a jugé
I-La convention d'honoraire : support probant de l'honoraire fixe et de résultat
La preuve de l‘acceptation par la convention d’honoraire
1°- L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :
Librement négociés et envisagés avec le client, les honoraires seront parfois portés dans une convention d'honoraire. L'avocat sera ainsi rémunéré principalement au moyen d’honoraires facturés à son client, et parfois par une indemnité versée par l’Etat dans le cadre de l’aide juridictionnelle .
2°- Le contenu de la convention
Le montant de l'honoraire, fixe HT et TTC et sa méthode de calcul
La date de règlement des diverses provisions appelées
Les frais à régler en sus ( postulation, frais d'huissiers, d'avoués en cas d'appel , de tout autre professionnel, dépens...)
Le silence du client après réception de la facture, ou la signature d'une autorisation de prélèvement ne sont pas des actes en eux mêmes d'acceptation de l'honoraire de résultat 2ème Civ, 5 juillet 2006, N° pourvoi 04-13319, 2 ème Civ,13 juillet 2006 , N° pourvoi 04-146
3°- La Cour de Cassation applique strictement le principe de la convention préalable à la prestation ou de l'accord conclu "après service rendu".
II La preuve tacite de l’acceptation de l’honoraire de résultat
un accord verbal ne suffit pas : 2 eme Ci,12 avril 2012, pourvoi N° 11-17059 cassation
Un client a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans plusieurs procédures. Concernant une procédure pénale, l’avocat avait proposé à son client de signer une convention d’honoraires, mais estimant que le budget pour mener cette procédure était beaucoup trop élevé pour lui, le client avait décidé de ne pas y donner suite. L’avocat a alors demandé la rémunération des diligences réalisées, en effet sur la base de l’accord verbal de son client, il avait commencé à préparer le dossier. La cour d’appel fait droit à sa demande, mais sur pourvoi formé par le client.
Censure de la Cour qui relève qu’il était stipulé que la mission de l’avocat ne serait engagée qu’à la réception d’un exemplaire de la convention proposée et signée, accompagnée du règlement de la provision fixée, et que ces conditions n’avaient pas été remplies en raison du refus du client.
Un Bon pour accord apposé sur un courrier rempli cette condition
La 2 eme Civ, 16 janvier 2014,pourvoi N° 12-35126 au visa de L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, sanctionne des juges du fond qui ont retenu des motifs impropres à caractériser l’existence d’un accord des parties en vue du paiement d’un honoraire de résultat, en l'espèce un faisceau d'indice insuffisant.
En l'espèce un litige soumis au bâtonnier avait été soumis au bâtonnier quant au montant des honoraires de résultat. Le client contestait le principe de l' honoraire de résultat fixé au regard d’un faisceau d’indices démontrant suffisamment son accord tacite mais certain. Le juge s'tait en effet fondé sur un courrier de l’avocat faisant allusion à cet honoraire sans protestation de la part de la cliente, et le fait que chaque proposition faite par l’avocat sur honoraires comportait un honoraire de résultat, la cliente notant sur le courrier « bon pour accord » sans autre précision.
C) Un échange de lettres peut suffire: 2 eme Civ ,6 février 2014 N° de pourvoi: 13-15870 rejet
La Cour rappelle que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, n'exige pas que la convention d'honoraire de résultat entre le client et son avocat revête une forme particulière.
Un échange de lettre entre les parties suffit à caractériser l'existence d'une telle convention. En l'espèce, le juge de l'honoraire avait relevé que l'avocat avait adressé un courrier à sa cliente faisant référence à un honoraire de résultat, courrier auquel la cliente a répondu en précisant l'assiette sur lequel devait porter l'honoraire.
III Présentation 2ème Civ, 6 février 2014 N° de pourvoi: 13-15870
Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 février 2013), que les services de M. Y..., avocat (l'avocat), ont été sollicités par Mme X... dans le cadre de plusieurs procédures dont l'une l'opposait à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que l'issue de cette procédure a été favorable à Mme X... ; que contestant devoir un honoraire de résultat pour la résolution de ce litige, celle-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande en fixation des honoraires de l'avocat pour son intervention dans cette affaire ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa contestation, de fixer à une certaine somme le montant des honoraires de résultat et de dire qu'un solde d'honoraires reste dû, alors, selon le moyen :
1°/ qu'aucun honoraire de résultat n'est dû, s'il n'a expressément été prévu dans une convention préalable conclue entre l'avocat et son client, signée des deux parties, fixant un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en l'espèce, l'avocat s'est borné à lui adresser le 7 décembre 2007 un courrier énonçant que « pourrait s'y ajouter un honoraire de résultat si nous obtenons une décision favorable qui ordonne à la CNP de vous couvrir des remboursements de votre prêt. Le montant de ces honoraires de résultat serait de 3 % du capital qui serait alors couvert par l'assurance » auquel elle a répondu le 18 décembre suivant que le pourcentage de 3 % porterait sur « ce que me versera la CNP sur mes arriérés de prise en charge des remboursements de notre prêt » ; qu'en induisant de cet échange de lettres une convention d'honoraires de résultats correspondant à 3 % du capital, le premier président a violé l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
2°/ que l'existence d'une convention d'honoraires ne fait pas obstacle au pouvoir des tribunaux de les réduire lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard du service rendu et des diligences accomplies ; qu'en se contentant de relever qu'une convention d'honoraires de résultats avait été conclue entre les parties et réservait à l'avocat 3 % du capital sans rechercher si, comme elle le soutenait, les honoraires facturés n'apparaissaient pas exagérés au regard du service rendu et des diligences effectuées personnellement par son conseil, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Mais attendu, d'une part, que l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n'exigeant pas que la convention d'honoraires de résultat entre le client et l'avocat revête une forme particulière, le premier président a pu déduire d'un échange de lettres entre Mme X... et son avocat l'existence d'une telle convention ;
Et attendu, d'autre part, qu'ayant rappelé les conditions de l'intervention en urgence de l'avocat au soutien des intérêts de sa cliente devant la cour d'appel, la réalité du travail effectué par celui-ci ainsi que l'issue favorable du procès pour cette dernière, le premier président a procédé à la recherche prétendument omise ;
Et attendu que les première et troisième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Article précédent Plus besoin d'avocat...
Article suivant Avocat mandataire en transactions ...

References: L'article 10
 L'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10
 l'article 10