Source: http://www.senat.fr/cra/s20120222/s20120222_3.html
Timestamp: 2017-07-23 05:12:31+00:00

Document:
Sénat - Compte rendu analytique officiel du 22 février 2012
Compte rendu analytique officiel du 22 février 2012
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.
M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. - Ce texte témoigne de notre réactivité face à la situation que traversent la France et la zone euro. Nous devons faire face à plusieurs enjeux : la compétitivité, le soutien apporté à la Grèce et au Mécanisme européen de stabilité (MES) pour écarter tout risque pesant sur la dette souveraine et la taxe sur les transactions financières, nationale mais bientôt appliquée dans tous les pays de la zone euro.
Après quatorze heures de négociations, entre lundi après-midi et mardi matin, un accord équilibré a été conclu avec la Grèce entre effort public et effort privé, solidarité européenne et effort de la Grèce.
Grâce à l'aide du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et, demain, du MES, la Grèce ne connaîtra pas les grandes difficultés annoncées. On ne peut avoir un double langage consistant à dire « Aidez les Grecs » sans adopter la traduction budgétaire de cette solidarité ! 130 milliards supplémentaires seront versés à la Grèce pour lui venir en aide. L'accord du 30 juin porte sur la solidarité, la croissance et le MES. Tout est lié et l'ensemble du dispositif doit être validé. Je regrette l'abstention des socialistes.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Très surprenant !
M. François Baroin, ministre. - Il n'y a pas de représentant socialiste à l'étranger qui ait fait défaut. La majorité socialiste a voté la règle d'or en Espagne, comme l'opposition de droite. Pour en tirer profit dans la campagne électorale, peut-on échapper ainsi au sens des responsabilités qui visent à sauver la Grèce, à éviter la contagion et à créer les conditions de la croissance ?
Désormais, la Grèce remplit toutes les conditions pour percevoir l'aide de l'Europe. Les réformes sont en marche. Le 15 février, la coalition s'en engagée à soutenir le plan de sauvetage. Les États membres apportent 130 milliards de prêts qui seront rémunérés aux conditions du marché. Le FMI donnera le montant définitif de son aide prochainement.
Concernant le secteur privé, les taux sur la nouvelle dette seront plus faibles, tandis que la BCE et les banques centrales nationales restitueront la plus-value sur les titres grecs. A cela s'ajoutent les opérations de refinancement de la Grèce de la BCE et le monitoring des réformes. L'ensemble de ces mesures restaurera la souveraineté financière grecque, objet d'un volet de ce texte.
Malgré un contexte macro-économique difficile, la France a mieux résisté que les autres pays de la zone euro, dont le PIB s'est contracté. Nous avons obtenu une croissance de 1,7 % en 2011, mieux que les prévisions qui avaient été faites, et un déficit public de 5,4 %, alors que nous avions tablé sur 5,7 %. Pourtant, que n'avions-nous entendu lorsque nous avions présenté ces chiffres en loi de finances initiale !
Enfin, la croissance est positive au quatrième trimestre ; nous sommes le seul pays de la zone euro dans ce cas. Pendant le budget, on en avait pourtant entendu des vertes et des pas mûres !
Par prudence, nous préférons, dans ce texte, réviser l'hypothèse de croissance pour 2012 : elle passe de 1 % à 0,5 %. Le financement de l'économie se porte bien : l'encours des crédits affichait, fin décembre, une hausse de 5,3 %, contre 1,5 % dans la zone euro.
Concernant le crédit aux collectivités territoriales, nous avons dégagé une enveloppe de 5 milliards supplémentaires, dont 2 milliards seront disponibles prochainement, à laquelle il faut ajouter le joint-venture entre La Poste et la Caisse des dépôts et consignations, qui sera bientôt opérationnel.
Nous avons pris l'engagement, devant nos partenaires européens, de restaurer notre compétitivité. La solution passe par la baisse du coût du travail. D'ailleurs, un rapport de l'Insee, publié aujourd'hui, souligne que le coût horaire du travail en France était nettement inférieur à celui de l'Allemagne en 1996, situation qui s'est complètement renversée en 2008. D'après l'institut, les 35 heures y sont pour beaucoup. (Vives protestations à gauche)
M. François Baroin, ministre. - La hausse de la TVA ne pèsera pas sur les prix...
M. François Baroin, ministre. - ...car elle est inférieure à la baisse des cotisations et que 60 % des achats des ménages concernent des produits détaxés ou à taux réduit. La mesure profitera à 80 % des salariés de l'industrie et à 97 % de ceux de l'agriculture. Elle est, en effet, ciblée sur les PME et les bas salaires. A ce propos, les allégements de charges ont prouvé leur efficacité depuis 1995 : nous leur devons des centaines de milliers d'emplois.
Ce texte pérennise le MES, il permet également l'accélération du calendrier, conformément à nos engagements : nous verserons cette année deux annuités sur les cinq prévues, soit 6,5 milliards, qui n'auront aucun impact sur nos déficits.
J'en viens à la taxe sur les transactions financières. Elle s'appliquera aux actions des très grandes sociétés, aux contrats d'échange sur défaut souverain et au trading par ordinateur.
En ces temps difficiles, je ne doute pas que la Haute assemblée nous apporte son soutien ! (Applaudissements à droite)
Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. - Merci à la commission d'avoir examiné ce texte dans des délais très serrés.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Le Gouvernement a pris l'engagement de relancer la croissance et d'engager notre pays sur la voie du désendettement. Or il n'y aura ni croissance ni désendettement sans compétitivité.
Pourquoi ce texte aujourd'hui plutôt que demain ? Parce que, lorsqu'il s'agit de croissance, les Français ne peuvent pas attendre. Nous ne pouvons pas nous permettre l'attentisme. (On ironise à gauche)
Depuis dix ans, nous avons perdu 500 000 emplois industriels et nos importations ont doublé. Entre 2000 et aujourd'hui, nos exportations dans la zone euro ont diminué de 15,8 % à 12,9 %. La gauche semble découvrir le problème. (Exclamations sur les bancs socialistes) Nous, depuis dix ans, nous n'avons cessé d'agir en encouragent l'innovation -80 % du crédit impôt recherche bénéficie aux PME-, l'investissement avec la réforme de la taxe professionnelle, le Fonds stratégique d'investissement, Oséo.
La baisse du coût du travail est le deuxième axe de cette politique. Entre 2000 et 2009, le coût du travail a augmenté de 20 % en France, contre 7 % en Allemagne. Pour 4 000 euros, les charges patronales sont aujourd'hui de 1 217 euros en France, contre 685 en Allemagne pour des salaires nets respectifs de 2 400 euros et de 2 615 euros. Au final, ce sont les salariés qui y perdent ! M. Jospin le reconnaissait il y a quinze ans dans une lettre à l'économiste Malinvaud ; la baisse du coût du travail figurait dans son programme. Aujourd'hui, M. Hollande veut alourdir les charges pour revenir sur la réforme des retraites. Quel sera le résultat ? Des dizaines de milliers d'emplois supprimés !
Nous, nous agissons à l'inverse en transférant une partie de la protection sociale sur la fiscalité : hausse de la TVA et de la CSG sur les revenus du patrimoine qui, par définition, sont ceux des plus riches. On peut en attendre une baisse de la masse salariale de 5,4 %. Nous ciblons la baisse des charges sur les PME avec une suppression des charges patronales « famille » sur les salaires allant jusqu'à 2,1 Smic. Puisque 80 % des salaires y sont inférieurs à 2,4 Smic, l'industrie bénéficiera de 25 % de l'allégement quand elle représente 13 % de la valeur ajoutée.
Qu'on ne me dise pas que ce secteur n'en profitera pas ! Nous attendons de cette réforme la création de 100 000 emplois, une estimation difficilement contestable.
M. Michel Vergoz. - Il faut considérer l'ensemble !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Quand M. Manuel Valls était candidat à la candidature, il défendait la TVA sociale. (Exclamations à gauche)
M. Jean-Pierre Caffet. - Vous en êtes là !
M. Yves Daudigny. - D'autres aussi ont changé d'avis.
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Quand une réforme est consensuelle, il faut le dire ! (Exclamations à gauche)
Ce serait une réforme anti-déficit ? Caricature ! La baisse du coût du travail sera strictement identique à la hausse de la TVA et, vous l'oubliez souvent, de la CSG sur les revenus du patrimoine. C'est donc un pur transfert.
Deuxième caricature : le spectre inflationniste. 60 % des produits consommés en France sont soumis à une TVA à taux nul ou réduit. En revanche, oui, les 10 % de produits importés feront l'objet d'une hausse sèche. Mais c'est précisément notre objectif ! Les exemples danois et allemand montrent qu'ils n'y a pas de perte de pouvoir d'achat. (Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, en doute)
J'accepte d'autant moins les critiques de la gauche que le parti socialiste défend une hausse des cotisations retraite : 230 euros par an pour un salaire de 1 500 euros par mois, ce n'est pas anodin. Des taxes, des taxes, encore des taxes, toujours des taxes ! En fait de déclaration d'amour aux PME, vous leur faites une déclaration d'impôt ! (On apprécie la formule à droite et on s'en amuse)
La compétitivité, c'est aussi assurer le financement des entreprises -nous créons une filiale d'Oséo dédiée à l'industrie- et accentuer l'effort pour la formation en alternance, le vrai tremplin vers l'emploi, contrairement aux différentes formules d'emplois jeunes. Nous avons déjà obtenu de très bons résultats puisque 500 000 jeunes sont entrés en alternance en 2011. Mais la plupart des grandes entreprises comptent moins de 1 % d'apprentis alors que nous avions fixé un quota de 4 %. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous n'avez pas réussi à faire mieux en dix ans ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Nous relevons ce quota à 5 %, grâce à quoi les entreprises devraient embaucher 270 000 jeunes de plus qu'aujourd'hui. La France a connu une croissance de 0,2 % au quatrième trimestre 2011 contre la récession partout ailleurs en Europe. Voilà de quoi faire taire les Cassandre de gauche ! M. Jospin disait, en septembre 2001, qu'on ne change pas un budget dans l'urgence. Eh bien oui, nous, nous le faisons car nous tenons à la sincérité et à la prudence. (Applaudissements à droite)
Mme Valérie Pécresse, ministre. - La révision de la croissance pèsera à 5 milliards sur les administrations publiques. Le ralentissement de la croissance sera absorbé grâce à nos bons résultats : un déficit inférieur à 5,5 % contre les 5,7 % prévus. Les Cassandre en sont pour leurs frais : pas besoin d'un troisième plan de rigueur !
Mme Valérie Pécresse, ministre. - Cette situation s'explique par notre bonne gestion : mise aux enchères du patrimoine immatériel que sont les fréquences de 4G pour 800 millions, prudence dans l'estimation des taux d'intérêt qui permet, au bas mot, une moindre dépense de 700 millions et une réserve de précaution de 6 milliards. Restent, au total, 4,4 milliards de marges de manoeuvre dans ce budget. La taxe sur les transactions financières rapportera cette année 500 millions et 1,1 milliard en année pleine. Enfin, nous durcissons la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Contrairement à ceux de M. Hollande, nos engagements sont intangibles : nous tiendrons le retour à l'équilibre en 2013 (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ironise) quoi qu'il advienne. Notre stratégie, validée par la Cour des comptes et le FMI, n'est ni de droite ni de gauche ; elle est la seule voie responsable, celle que je vous engage à suivre en adoptant ce texte ! (Applaudissements à droite)
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ce collectif est inédit : cinquante jours avant la présidentielle, voilà que le président de la République, en violation des principes républicains, soumet sa plate-forme électorale au vote du Parlement. Pourtant, certaines voix à droite, et non des moindres, qualifient cette réforme de début de mandat.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce sera le cas !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - TVA anti-délocalisations, TVA sociale, les appellations ont varié, mais l'objet reste le même. On ne qualifie plus ce remède miracle, c'est déjà cela. Elle serait applicable en octobre. La taxe sur les transactions financières entrerait en vigueur en août. Quant au MES, la date fixée au niveau européen est juillet 2012 et non pas le 1er juillet. Aucune mesure urgente donc, en revanche, des dispositions bien nocives.
L'hypothèse de croissance est révisée à 0,5 %.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - M. Hollande fait la même hypothèse. Réjouissez-vous de cet accord !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Ne possédant pas de boule de cristal, je dirai seulement que le Gouvernement continue de courir après la conjoncture plutôt que de l'anticiper. Il recourt à la méthode très pratique de la réserve de précaution, une pilule empoisonnée pour son successeur puisque vous demandez l'annulation de 1,2 milliard de crédits, soit une hauteur inégalée dès février, et sans préciser leur répartition par ministère. Encore une fois, quand il s'agit de dépenses, le Gouvernement préfère rester dans le flou... (Mme Valérie Pécresse, ministre, le conteste)
Au total, l'aggravation du déficit est de 6 milliards et vous augmentez les impôts.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Je fais mon travail de rapporteure générale : je fais des additions et je dresse un constat.
La TVA sociale, projet qui est dans les tiroirs de la droite depuis de longues années, est le bouquet final d'un gouvernement finissant, à peine soutenu par sa majorité à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Mme la ministre nous enthousiasme !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Cette réponse, qui déséquilibrera le financement de la protection sociale, s'appuie sur un diagnostic erroné. La France a perdu 19,4 % de parts de marché à l'exportation en cinq ans, le plus mauvais score après la Grèce ! Dans le secteur manufacturé, le coût du travail est comparable à celui de l'Allemagne ; la différence se fait sur la compétitivité hors prix.
Le Gouvernement nous parle de 100 000 emplois créés. Sur quelles bases ? Il ne nous en dit rien. Même si ne survient pas une réévaluation de 10 % de l'euro, qui détruirait 149 000 emplois, je crains qu'au mieux, la réforme soit sans effet sur le niveau de l'emploi. (On en doute, à droite) Il y a beaucoup de façons de faire une TVA sociale, le Gouvernement a choisi la moins susceptible de créer des emplois. Je vous renvoie, pour le détail de mes investigations chiffrées, au rapport. Je défie quiconque de prouver qu'ils sont faux, l'OCDE présente les mêmes hypothèses. De toutes les manières de taxer les transactions financières, le Gouvernement a choisi la plus éloignée de ce qu'imaginent ceux qui en parlent depuis des années. Taxer les CDS nus ? Quelle audace ! Ceux-ci seront interdits par l'Europe à compter du 1er novembre mai 2012 ! Mieux aurait valu, comme nous l'avions demandé à Mme Lagarde, les supprimer, à l'instar de l'Allemagne en 2010. Elle nous avait dit alors que ce n'était pas possible
Quant à la taxe sur le nano trading, je suis bien placée, puisque je l'avais défendue lors du budget pour 2012, pour dire qu'elle est une taxe sur les transactions non financières, les ordres annulés. La solution est de passer par l'Europe. Enfin, ce qui n'est pas moins cocasse, vous supprimez, par ce collectif, la taxe sur les cessions d'actions et de parts sociales votée il y a quelques semaines.
J'en viens au morceau de choix : vous créez une taxe sur les transactions financières et vos prétendus ennemis, à Londres, se disent rassurés. Est-ce vraiment aider la cause d'une véritable taxe européenne sur les transactions financières ? Le risque est de voir se multiplier des taxes nationales à assiette réduite.
La cosmétique est vraiment la marque de fabrique du Gouvernement. Il y aurait matière à réorganiser le soutien public à l'industrie, comme le propose François Hollande, mais pas comme vous le faites ! Pourquoi ce jeu de Meccano avec la création d'une filiale d'Oséo, qui remplira exactement le même rôle, sinon pour donner un contenu politique à une banale opération de capitalisation -financée, qui plus est, par une ponction sur les investissements d'avenir au détriment, excusez du peu, du numérique et de la croissance verte ?
Et que dire des 28 articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, notamment l'article 2 bis relatif au rachat de leurs actions par les sociétés non cotées, dont on peut douter de la constitutionnalité ? Nouvelle traduction du double langage du Gouvernement : d'un côté, on affirme sa volonté de régulation de la finance ; de l'autre, on accorde aux sociétés non cotées certains avantages offerts aux sociétés cotées, sans en attendre les mêmes exigences...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - C'est très critiquable, en effet !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - J'en viens à la situation de la zone euro. L'accalmie actuelle, que nous devons à la BCE, est bienvenue, mais la tempête risque de reprendre si les chefs d'État et de gouvernement ne sont pas à la hauteur. Nous en parlerons la semaine prochaine quand nous examinerons les deux projets de loi ratifiant l'accord européen. Néanmoins, ce texte autorise le versement des deux premières tranches du MES, lesquelles expliquent le déficit accru. En tout, la dotation en capital de la France s'élèvera à 16,3 milliards. Sans oublier les 126 milliards de capital « appelable ». Cela s'apparente à une garantie de l'État que seule une loi de finances peut autoriser. Si le Parlement ratifie le traité sans effet miroir dans un tel texte, la Lolf sera bafouée. Le Gouvernement en a-t-il conscience ?
Le MES reste sous-dimensionné mais marque la solidarité européenne. Malheureusement, il a été instrumentalisé par Mme Merkel et M. Sarkozy. Cette initiative franco-allemande sera, je l'espère, renégociée car elle est contreproductive -qui se souvient du pacte « Euro plus » ? Il y a fort à parier que ce qui est présenté aujourd'hui par le Gouvernement comme essentiel le sera beaucoup moins d'ici quelque temps...
La commission des finances a voté hier soir la question préalable car il n'y a pas lieu de débattre de ce collectif budgétaire en pleine campagne électorale, d'un texte qui ne comprend aucune mesure urgente et ne correspond pas à notre vision de l'avenir. (Applaudissements à gauche)
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Notre commission s'est saisie pour avis de deux articles : l'article premier, relatif à la prétendue TVA sociale, et l'article 8, relatif à la contribution supplémentaire pour l'apprentissage.
Une remarque d'abord sur la méthode : nous sommes le 22 février, à deux mois de la présidentielle, et le Gouvernement nous demande de voter une réforme de grande ampleur. Est-ce bien le moment ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - La vie ne s'arrête pas à cause des élections !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Soit il fallait faire cette réforme avant -voyez cependant le rapport Besson-Lagarde de 2007-, soit il faut en faire la mesure phare du programme présidentiel. D'ailleurs, à l'Assemblée nationale, MM. Carrez et Méhaignerie ont dit qu'il s'agissait d'une réforme de début de mandat ; M. Arthuis n'a pas dit autre chose devant notre commission.
Autre problème : l'urgence. La proposition de loi a été adoptée par le conseil des ministres il y a deux semaines ; la commission des finances de l'Assemblée nationale l'a étudiée le jour même. Après le vote hier après-midi par l'Assemblée nationale, notre commission des finances l'a examinée hier soir et notre commission des affaires sociales ce matin. En à peine trois semaines, ce texte très important aura été adopté. Quel parlementaire peut accepter un tel passage en force? C'est le fondement même de la démocratie qui est en question.
Je m'interroge également sur la date d'entrée en vigueur des réformes. La TVA sociale le 1er octobre : comment justifier l'urgence de la mesure sauf à espérer un rebond de la consommation -en affirmant dans le même temps que les prix n'augmenteront pas ! Quant aux dispositions de l'article 8, elles n'entreront en vigueur qu'en 2015, voire 2016... Qui peut comprendre l'urgence ?
J'en viens au fond et, d'abord, à la TVA sociale. Les cotisations sociales patronales affectées à la branche famille s'élèvent actuellement à 5,4 % de la totalité des salaires versés. Vous en proposez la suppression totale jusqu'à 2,1 Smic, puis la diminution progressive jusqu'à 2,4 Smic. Pour compenser cette perte de recettes de 13,2 milliards, deux ressources sont mobilisées : le taux normal de TVA passera à 21,2 %, pour un produit de 10,6 milliards, et le taux de la CSG sur les revenus du capital augmentera de deux points à 10,2 %, soit 2,6 milliards.
Cette TVA dite sociale ne me parait pas acceptable. Malgré les démentis du Gouvernement, il est clair que l'augmentation de la TVA aura un effet inflationniste. Cela a toujours été le cas, en France comme ailleurs. D'où un impact sur la consommation des ménages, et donc sur la croissance. En outre, la TVA est un impôt injuste qui touche particulièrement les plus modestes. Les fins de mois difficiles seront demain impossibles.
L'effet attendu en termes de compétitivité doit être relativisé : nos partenaires s'adapteront, disent les experts que nous avons interrogés. Et M. Arthuis a assimilé cette mesure à une dévaluation ; on sait que les dévaluations n'ont d'effets qu'à court terme... Notre problème de la compétitivité est d'une toute autre nature : il est affaire de recherche, d'innovation, de politique industrielle. M. le ministre a cité une enquête de l'Insee. A la page 60, je lis que, dans l'industrie automobile, le coût horaire en Allemagne est le plus élevé d'Europe, supérieur de 29 % à ce qu'il est en France -alors que le secteur automobile a contribué à la dégradation du solde commercial de notre pays. Plus loin, dans la même étude, on lit que le coût salarial unitaire (CSU) -c'est-à-dire productivité incluse- baisse depuis 1996 de 0,5 % par an en France et de 0,7 % en Allemagne. Mais, relève l'Insee, l'essentiel de la baisse s'est produite en France entre 1996 et 2000, soit au moment de la mise en place des 35 heures ! (« Ah ! » sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Raison pour laquelle la droite ne les a pas supprimées !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Voilà qui relativise certains jugements hâtifs ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Le doute ne vous habite pas !
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Et que dire de l'objectif du Gouvernement, 100 000 emplois créés ? Dans le rapport Besson de 2007, il était question de 30 000 à 40 000 emplois nouveaux sur plusieurs années.
Quel que soit l'angle sous lequel on l'analyse, il y a de quoi douter fortement de l'efficacité de la TVA sociale. Nous ne pouvons l'adopter en l'état. Sans compter qu'aucune garantie réelle n'est apportée à la branche famille pour compenser à l'euro près les pertes de recettes qu'elle subit. La sécurité sociale serait-elle une nouvelle fois la variable d'ajustement pour le budget de l'État ? Cela ne serait pas la première fois.
J'en viens à l'article 8, sur l'apprentissage. Cet article entrera en vigueur en 2016 ; il n'est que d'affichage. Qui peut s'opposer à l'apprentissage ? Personne, bien sûr ! Nous l'avons réformé il y a quelques mois, je vous le rappelle. Ici, le quota de jeunes en alternance passe à 5 % et le taux de contribution est augmenté. N'aurait-il pas été préférable d'attendre la mise en application complète de la loi de juillet dernier et d'en faire une évaluation sérieuse ?
La commission des affaires sociales a donc décidé de soutenir la question préalable défendue par son homologue des finances. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Pasquet, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour la branche famille. - Le constat est sans appel : la branche famille sert une fois encore de variable d'ajustement. Or cette branche, traditionnellement bénéficiaire, est entrée dans un cycle déficitaire depuis 2008. Avec la crise économique, 2,7 milliards de recettes ont été perdus ; mais les mesures décidées par le Gouvernement ont pesé en 2011 à hauteur de 8,8 milliards... Le déficit est avant tout le résultat de choix politiques. Avec la loi de finances pour 2011, 130 milliards ont été transférés à la Cades ; la branche famille a été mise à contribution par le transfert de 0,28 point de CSG. Trois nouvelles recettes avaient été prévues pour compenser cette réduction, mais dès 2013, elles diminueront mécaniquement. Au final, ce montage complexe rapportera 600 millions au lieu du 1,2 milliard annoncé. Pour 2012, le déficit prévisionnel de la branche s'établira à 2 milliards.
La priorité doit être le retour à l'équilibre ; en période de crise, il est plus que jamais nécessaire de soutenir les plus démunis. Or le Gouvernement s'en prend une nouvelle fois à la branche famille. La compensation sera-t-elle intégrale ? Qu'en sera-t-il si les recettes de TVA ne sont pas au rendez-vous ? Est-il sérieux de se contenter d'un rapport a posteriori alors que les enjeux sont si lourds ? Pourquoi ne pas avoir prévu une clause de garantie à l'euro près ?
Devant cette fragilisation sans précédent de la branche, je vous demande de voter la question préalable. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - J'ai beaucoup de points de désaccord avec Mme la rapporteure générale (on feint de s'en étonner à gauche) mais aussi un point d'accord : cette loi de finances rectificative est effectivement inédite. Et je me réjouis qu'elle le soit. Un gouvernement sortant, deux mois avant un scrutin majeur, qui fait un exercice de transparence budgétaire, est-ce habituel ? (On estime, sur les bancs socialistes, qu'il ne pouvait faire autrement) Cela n'a jamais été fait. C'est inédit ! Remarquable ! En cette période de croissance incertaine, nous arrivons à tenir le cap et à rester sur le chemin de convergence.
De plus, ce n'est pas parce que nous sommes entrés dans un cycle électoral qu'il faut s'en tenir à quelques discours, engagements, compromis entre formations politiques, paroles plus ou moins bien pesées. On ne peut que se réjouir, si l'on croit en la démocratie parlementaire, que notre débat soit nourri en fin de mandat par cette idée structurelle qu'est la TVA sociale. Mme Bricq comme M. Carrez relèvent fort justement qu'il s'agit plutôt d'une réforme de début de législature. J'en suis d'accord ! Un engagement dans la loi, la consultation du peuple, une mise en application au 1er octobre ! (Applaudissements à droite ; rires à gauche) Comment réaliser une réforme de début de législature...
M. François Baroin, ministre. - ...sans la préparer en fin de mandat. C'est logique ! (Applaudissements à droite)
M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. - Et, tant que vous y êtes, on n'aura même pas besoin d'organiser des élections !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Y a-t-il une fatalité que les nouveaux pouvoirs élus passent des mois à admirer les ors de leurs bureaux et à prendre des décrets d'attribution ? Ne pouvons-nous pas essayer une nouvelle méthode ? Pourquoi cette méthode vous choque-t-elle tant ? Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - C'est le Gouvernement qui est choquant !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Pourquoi vous évader de ce débat si rapidement ? Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - En plus, ils sont majoritaires !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les Français seront consultés, ce sera plus clair !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Qu'y a-t-il de si gênant ? Nous sommes prêts à passer des jours et des nuits à examiner ces articles et à les amender. (Mouvements divers à gauche)
Qui peut dire qu'on a tout fait en matière de compétitivité et de lutte contre le chômage ? Mme Bricq, dans son analyse très documentée mais un peu tendancieuse, ce que je ne saurais lui reprocher, nous dit qu'au pire, la TVA sociale ne créera pas d'emplois. Au mieux, elle peut en créer !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ne faut-il pas prendre le risque alors que l'inflation est inférieure aux prévisions ?
Il est vrai que les charges salariales sont d'un ordre voisin en France et en Allemagne ; mais il est vrai que nous venons d'une période où elles étaient inférieures.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Non pas ! Si vous m'écoutez, je m'efforcerai d'être plus pédagogique...
Ce qui est surprenant, c'est l'écart entre ce que coûte le salarié à l'entreprise et le salaire qu'il perçoit. Cet écart, qui est déterminant pour la politique salariale et d'emploi est trop important en France et doit être réduit. Nous pouvons y parvenir en déplaçant le financement de la branche famille vers la TVA et la CSG pesant sur les revenus du patrimoine -ce qui représente un effort important de l'épargne des classes moyennes et supérieures.
Je soutiens donc cette expérimentation et je forme le voeu que ce débat soit fructueux et ne s'arrête pas par le vote de la motion.
Sur le reste, j'ai entendu des propos surprenants. On nous dit ainsi que les 6,5 milliards versés par la France au MES devraient être compensés par un meilleur pilotage de la dépense. On nous dit que l'effort de 1,2 milliard sur la réserve de précaution serait trop difficile et mal documenté. Je ne suis pas d'accord. Sur une réserve de précaution de 4,5 milliards, on doit pouvoir en annuler 1,2 milliard en début d'année. Et s'assurer qu'en fin d'année, on a bien suivi le chemin prévu.
J'avoue également ma surprise devant la cohérence insuffisante des propos qui nous sont opposés. D'un côté, on prêche pour davantage de rigueur et, lorsqu'il s'agit de concrétiser nos engagements européens avec le MES et la constitutionnalisation de la règle d'or, on nous dit qu'il n'en est pas question ! Et on s'évade par l'abstention... Nous avons vraiment de la peine à nous y retrouver... Je pourrais même me sentir en sympathie avec la déclaration de Daniel Cohn-Bendit qui dénonce l'hypocrisie de la gauche française... Je ne suis pas un admirateur du personnage mais sa position a le mérite de la clarté. Pourquoi se réfugier dans l'abstention sur un sujet aussi crucial que la pérennité de la zone euro ? Il est bien question de cette affaire dans ce collectif, avec les 6,5 milliards versés par anticipation pour la mise en place du MES.
Je pensais que la majorité sénatoriale applaudirait la taxation sur les transactions financières. N'avons-nous pas parlé cet automne du trading haute fréquence ? Aujourd'hui, j'ai le sentiment que Mme Bricq fait la fine bouche... Nous nous retrouvons sur ce sujet à front renversé.
Sur le financement de l'industrie, j'avoue ne pas bien comprendre les différences essentielles entre notre proposition et celles du candidat socialiste...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Faut-il s'attrister que, sur certains points, les grandes familles politiques se retrouvent ? C'est plutôt une bonne chose !
La motion que vous allez nous proposer est une fuite devant le débat. (Marques d'approbation à droite ; M. Roland du Luart renchérit) Je le regrette ! Sur l'abstention de la semaine prochaine, ce sera encore plus regrettable.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. - Irresponsable !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - L'intérêt général, l'intérêt national doivent l'emporter sur les questions électoralistes et l'intérêt des partis ! (Vifs applaudissements à droite)
M. Jean Arthuis. - Je me réjouis de ce débat sur l'impact du financement de la protection sociale sur le coût du travail et la compétitivité.
Certes, les conditions de ce débat sont inouïes : ce collectif nous est soumis précipitamment à la veille de l'élection présidentielle alors que les mesures qu'il contient n'entreront en vigueur qu'à l'automne.
M. Jean Arthuis. - Mais M. Marini a apaisé ma perplexité. Ce débat, je l'appelle de mes voeux depuis 1993. Il a été monstrueusement faussé entre les deux tours des législatives de 2007, puis sans cesse repoussé d'année en année, malgré nos efforts...
Je doute que le moment soit optimal mais je veux combattre les poncifs et contre-vérités qui inspirent les tenants de l'immobilisme et de la fatalité face à la mondialisation. Atonie de la croissance, hausse du chômage, désindustrialisation, déficit record du commerce extérieur : autant de signaux alarmants. Les candidats à l'élection présidentielle conviennent qu'il faut privilégier la production, mais comment inverser la tendance ? Le protectionnisme ? Une illusion. La consommation ? Elle est le moteur de la croissance mais aussi de la création d'emplois en Asie et ailleurs. Je dénonce la connivence entre les acteurs économiques avides de profit immédiat et les consommateurs -avec la complaisance de la sphère publique-, au détriment des producteurs et des salariés du secteur concurrentiel. La mondialisation fait la part belle aux distributeurs et aux financiers.
Il est impératif de rétablir notre potentiel de production. Mais nos lois et règlements font peser sur les entreprises des rigidités extrêmement pénalisantes qui ne seront levées que par des réformes structurelles... qui se font attendre. Notre salut repose sur notre capacité à produire au moins autant que ce que nous consommons. Interrogeons-nous donc sur les cotisations sociales. Est-il logique que la politique familiale et de santé repose sur les seuls salaires, et donc sur la production ? Les écarts de salaires sont tels entre l'Europe et l'Asie qu'il faudrait ne rien faire, entendons-nous dire. Mais le poids du salaire et des charges sociales est déterminant. Toute réduction des charges allège le prix de revient, donc le prix hors taxe. Les charges s'apparentent à des droits de douane dont on exonère ceux qui produisent ailleurs. Il y a urgence à mettre un terme à ce masochisme autodestructeur.
Comment assurer l'équilibre des branches famille et santé ? L'impôt ne peut être que prélevé sur le patrimoine, le revenu ou la consommation. A mon sens, seule la TVA nous offre des marges de manoeuvre, mais elle se heurte à des oppositions passionnées.
Cette hausse conduit-elle automatiquement à une hausse des prix ? La hausse de la TVA a pour but de compenser la baisse des charges sociales pesant sur les salaires. Les prix hors taxe des biens produits en France devraient baisser, puisque les charges vont diminuer ; l'opération devrait être nulle sur les prix TTC. Je ne doute pas de la volonté du Gouvernement de mobiliser les 4 000 agents de la DGCCRF pour faire passer le message aux entreprises qui conserveraient pour elles le supplément de marge...
Pour ce qui est des exportations, nous aurons un gain évident de productivité. Pour les importations, les prix devraient augmenter. Mais les importateurs n'auront pas l'outrecuidance de répercuter la hausse de la TVA alors qu'ils réalisent des profits confortables.
Au total, il faut réconcilier producteur et consommateur. Le vrai pouvoir d'achat, ne l'oublions pas, est la contrepartie du travail.
La TVA, un impôt injuste ? La véritable injustice est d'être privé d'emploi, ce à quoi aboutit le poids trop lourd de nos charges.
M. Jean Arthuis. - De surcroît, l'expérience est concluante ailleurs : en 1987, les Danois ont adopté une TVA à 25 % et supprimé toutes les cotisations sociales ; en 2007, les Allemands ont augmenté de trois points leur TVA dans un but partiellement social -une partie de la recette étant affectée au désendettement. Je rêve, un jour, d'une TVA en France sans chiffre après la virgule.
Pourquoi un taux si bas ? Pourquoi ce projet si tard ? Néanmoins, ce texte est un premier pas vers cette mesure que je crois essentielle pour notre économie. Je le voterai donc ! (Applaudissements à droite)
M. Jacques Mézard. - Un projet de loi de finances rectificative dès le mois de février ? D'après le dictionnaire, rectifier signifie « rendre droit ». Je doute que ce texte poursuive ce but. S'il révise des hypothèses, l'idée est surtout, dans un but électoral, de prendre une mesure que vous combattiez auparavant : la TVA sociale. Il ne faudrait pas se priver d'idées nouvelles, a dit le président Marini ; la TVA sociale est une vieille lune !
Vous faites le choix de réduire les seules cotisations patronales, ce choix pèsera sur les plus modestes. Vous annoncez péremptoirement la création de100 000 emplois. Néanmoins, d'après les spécialistes, la baisse de la TVA en Allemagne a eu un effet quasi nul sur l'emploi, et en particulier sur les emplois à bas salaire. Outre-Rhin, le moteur de la réforme était, au reste, le désendettement. M. Schröder, que vous citez souvent en exemple, était contre.
Recherche et innovation, voilà les clés d'une croissance durable, et non la baisse de la TVA sur la restauration ni la suppression de la taxe professionnelle qui était censée, déjà, lutter contre les délocalisations...
M. Jacques Mézard. - Cette réforme médiatique et inefficace signe l'échec d'une politique qui ne prépare pas l'avenir. Le groupe du RDSE sait exprimer des convictions fortes ; récemment, nous l'avons prouvé sur le nucléaire. Aussi, dans sa très grande majorité, votera-t-il contre ce texte qui ne rectifie rien.
M. Jean-Vincent Placé. - M. Marini a cité, pour la première fois de sa vie a-t-il précisé, M. Cohn-Bendit. Moi, je citerai le dicton populaire que M. Chirac aimait : « Plus c'est gros, mieux ça passe ».
Augmenter la TVA n'augmentera pas les prix ? Personne n'y croit. Vous lancez une réforme pour essayer de faire oublier chômage, endettement, perte du triple A, et le président de la République a le culot de se présenter en sauveur. En 2007, c'était « ensemble, tout est possible » ; ce qui est possible aujourd'hui, c'est 10 % de chômeurs ! Au lieu de les stigmatiser, le Gouvernement ferait mieux de s'en occuper et de prendre des mesures contre le chômage, non contre les chômeurs.
Vous voulez améliorer la situation ? Eh bien, j'ai la solution : arrêtez tout, ne faites plus rien, arrêtez le carnage! (Applaudissements et rires sur plusieurs bancs à gauche)
Mais les échéances électorales approchent ; raison pour laquelle vous proposez une taxe médiatique sur les transactions financières à un taux cinq fois inférieur à celui du Royaume-Uni.
Il y a quelques mois, M. Lellouche, représentant le Gouvernement, nous suppliait : « De grâce ! De grâce ! Renoncez à ce geste isolé qui serait contreproductif pour notre place financière et nos initiatives européennes ». Et voilà, vous avez préféré la poudre de perlimpinpin.
M. Francis Delattre. - A 1 milliard tout de même !
M. Jean-Vincent Placé. - « La TVA sociale pèserait sur le pouvoir d'achat des Français... Ca serait facile mais injuste », avait déclaré le président de la République lui-même. Il la défend aujourd'hui. Il semble que vous ayez fait le choix de la facilité...
D'après la Bundesbank, la hausse de la TVA a entraîné une augmentation des prix de 2,6 % ; nous en sommes déjà à 2,3 % cette année. Pourquoi ne pas soumettre la mesure au référendum ? Il est vrai que nous l'aurons le 22 avril...
Une mesure injuste -parce qu'elle touchera d'abord les plus modestes- et qui plus est, inefficace. Cette course à l'échalote avec les pays du sud au prix du renoncement à tous nos acquis sociaux ? Les écologistes ne veulent pas jouer à ce jeu dangereux ; ils défendent une Europe solidaire.
Au lieu d'investir dans la transition écologique et le développement durable, vous en restez à un modèle de développement obsolète : la crise, nous la devons à la politique de dérégulation que vous avez menée.
Avec ce projet de loi, le président de la République détourne honteusement les moyens du Parlement pour faire campagne. (Mme Marie-Hélène Des Esgaulx maugrée) Les écologistes, vous l'aurez compris, voteront la question préalable ! (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)
M. François Marc. - Ce projet de loi de finances rectificative était attendu : les hypothèses de croissance, irréalistes, supposaient que vous revoyez rapidement votre copie. Notre déficit reste scotché à 78 milliards en 2012. Les rafistolages, surtout ceux qui sont apportés dans la panique, n'y changeront rien.
Le Gouvernement, constatant les désastres de sa politique sur les PME, tente maladroitement de corriger le tir. Dans son rapport pour 2011, la Cour des comptes a souligné que la stratégie de niches fiscales du Gouvernement avait encouragé les délocalisations.
La fiscalité des entreprises fait apparaître un véritable déni de justice envers les PME : l'impôt sur les sociétés est de 33 % pour les petites entreprises, de 20 % pour celles qui emploient entre 50 et 249 salariés, 13 % pour les sociétés à plus de 2 000 salariés et de 8 % pour les entreprises du CAC 40 !
La TVA sociale renforcera cette injustice, d'autant que l'impôt est de moins en moins progressif : moins 30 milliards en dix ans de 2002 à 2012.
Dans ce contexte, le Gouvernement sert les copieuses niches fiscales des plus riches dans les assiettes fort larges des plus pauvres. Pourquoi ne pas le reconnaître ? La taxe pèsera sur les plus modestes à l'heure où les écarts de patrimoine s'accroissent. Et que dire des retraités ? Ils paieront une deuxième fois des cotisations qu'ils ont payé toute leur vie de salarié durant. Au plus bas de l'échelle, les impôts indirects pèsent 18 %, contre 7 % pour les plus fortunés.
Mesure injuste, mais aussi inefficace. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) parle de 40 000 emplois créés au mieux et de 15 000 emplois détruits au pire. D'après le rapport de l'Assemblée nationale, un quart seulement de cette hausse de la TVA s'appliquera à l'industrie et au secteur exposé à la concurrence. Ce n'est donc nullement une taxe anti-délocalisation.
Le constat est que le Gouvernement, à la toute fin de son mandat, se raccroche aux branches pour donner l'impression de se soucier des PME après les avoir si peu écoutées. Nous refusons de participer à cette opération électoraliste ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Éric Bocquet. - Madame le ministre, nous n'aurons pas la cruauté de rappeler vos propos lors de l'examen du budget pour 2012. Les hypothèses sur lesquelles il était bâti étaient à revoir, nous le savions ; nous y sommes.
Gardons-nous de laisser penser que le bilan dramatique de votre politique depuis cinq ans, vécue comme une pénitence douloureuse par la majeure partie des Français, n'a pas son brillant revers. Les plus hautes fortunes et les entreprises du CAC 40 ont assurément connu de beaux jours : pour elles, 178 milliards d'impôts et de cotisations sociales en moins, soit davantage que le déficit de l'État et celui de la sécurité sociale.
Une TVA pour créer des emplois ? Vous en attendez 100 000, soit, en raison des 13 milliards de plus collectés par la TVA, 130 000 euros par an et par emploi créé... Comme effet de levier, on fait mieux...
Mais l'emploi est-il votre préoccupation principale ? Ne s'agit-il pas plutôt de décharger les entreprises de toute contribution à la solidarité nationale ? Je vous épargne la longue liste des mesures qui le montrent.
Pourquoi défendre cette mesure que vous combattiez il y a deux mois ? Ce collectif budgétaire engagerait la prochaine majorité ; l'exercice est quelque peu audacieux !
Pour notre groupe, un MES qui impose la loi du marché face au peuple est hors de question. Déjà neuf plans de la dernière chance en Grèce ! Jamais le peuple grec n'a eu son mot à dire. M. Papandréou voulait un référendum ; on l'a rapidement obligé à y renoncer. Je veux solennellement dire notre solidarité « euro-citoyenne » avec le peuple grec. M. Vera disait que cette politique plongerait la Grèce dans la récession il y a deux ans déjà. Quelle clairvoyance ! C'est comme si l'Europe avait réussi à imposer ce que les mouvements sociaux avaient jusqu'alors refusé, disait à raison notre collègue Billoud.
Entre une TVA dite sociale et un MES faisant payer le prix fort au peuple grec, nous voterons sans hésitation la question préalable. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Philippe Dallier. - Nous examinons le premier projet de loi de finances rectificative pour 2012 ; à coup sûr, ce n'est pas le dernier. Qui pourrait reprocher au Gouvernement cet exercice de transparence ? Qui pourrait reprocher cette ambition de défendre la croissance dont M. Lapalisse dirait qu'elle consiste en de plus grandes recettes et donc plus d'emplois ? Qui pourrait reprocher au président de la République de respecter ses engagements européens quand d'autres, comme des autruches, mettent la tête dans le sable ? On a envie de dire : Jaques Delors, réveille-toi, ils sont devenus fous ! (Exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs UMP) Le président de la République, lui, travaille, contrairement au candidat furtif, M. Hollande.
Le bilan serait dramatique ? Les chiffres n'expliquent pas tout ; il faut contextualiser et relativiser. La gauche ne parle pas de la violence de la crise ; la France a mieux résisté que la Grèce et l'Espagne, dirigées par des socialistes, à cette tempête grâce à l'action du président de la République et du Gouvernement, qui ont protégé les Français. Vous poussez des cris d'orfraie quand on augmente la TVA de 1,6 % mais les retraites ont été préservées, grâce à une réforme que vous n'avez pas votée...
Mme Christiane Demontès. - Dites-le aux femmes !
M. Philippe Dallier. - ...et le minimum vieillesse a augmenté de 25 % en cinq ans.
Mme la rapporteure générale a joué les Cassandre lors du dernier budget ; or nous avons fait mieux que prévu : un déficit à 5,5 % contre une prévision de 5,7 %. Hier, en commission des finances, vous avez encore noirci le tableau pour 2012. On ne peut pas dire que vous nous fassiez voir la vie en rose.
La croissance au dernier trimestre est de 0,2 % et non de - 0,2 % comme le prédisaient divers économistes. En revanche, la croissance a été négative en Allemagne au cours du dernier trimestre. Vous devriez saluer ces bonnes nouvelles mais, semble-t-il, l'intérêt supérieur du pays ne prime pas pour certains.
La taxe sur les transactions financières rapportera 500 millions de recettes supplémentaires dès cette année, réjouissez-vous en ! La lutte contre la fraude fiscale, 300 millions ; les annulations de crédits, 1,2 milliard et nous arriverons ainsi aux 4,7 % de déficit prévus.
La France, indéniablement, souffre d'un déficit de compétitivité. Réforme de la taxe professionnelle, crédit impôt recherche, autonomie des universités, nous avons travaillé à libérer la croissance. Reste à travailler sur le coût du travail. La protection représente 23 % des charges pour les entreprises françaises, contre 20 % en moyenne en Europe. La suppression des cotisations patronales sera compensée par une hausse de 1,6 point de TVA et de deux points de CSG sur les revenus du patrimoine.
Si l'opposition de la gauche n'a rien d'étonnant, ses angles d'attaque sont pour le moins surprenants. Avec la réforme, notre taux de TVA équivaudra à la moyenne européenne.
La hausse de la CSG ? Elle pèsera sur les plus riches ! Dans ses recommandations sur notre programme de stabilité, la Commission suggérait à la France une taxe carbone et une TVA sociale. Mais peut-être les socialistes comptent-ils passer outre, comme ils déclarent vouloir renégocier les traités en cas d'élection ?
De surcroît, 60 % du panier de consommation ne subira pas cette hausse.
Une question préalable équivaut à un rejet brutal de la taxe sur les transactions financières alors que le Gouvernement y travaille en parallèle à Bruxelles.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. - Les parallèles ne se rejoignent jamais.
M. Philippe Dallier. - La gauche devra expliquer qu'elle rejette le développement de l'alternance, la création d'une banque pour l'industrie, l'abondement du FMI. Honteuse abstention ! Ou, pour reprendre l'absurde formule de certains, une abstention dynamique... On aura vraiment tout vu !
Alors ne nous parlez pas du peuple grec quand vous n'avez pas le courage d'être au rendez-vous de l'histoire. Les électeurs vous jugeront. L'UMP votera ce collectif. (Applaudissements à droite)
M. Aymeri de Montesquiou. - Enfin la TVA sociale ! Enfin la baisse des charges patronales ! Enfin la taxe sur les transactions financières ! Mais pourquoi si tard ? (On renchérit à gauche) MM. Marini et Arthuis réclamaient cette évolution depuis longtemps.
La réforme de la taxe professionnelle, le crédit impôt recherche et les investissements d'avenir s'imposaient. Les entreprises sont maltraitées par la fiscalité ; la baisse des charges patronales les rendra plus performantes.
Notre déficit commercial est catastrophique. La comparaison avec l'Allemagne est désastreuse. Les entreprises exportatrices y sont au nombre de 364 000, contre seulement 92 000 en France. L'Italie elle-même nous dépasse. Notre tissu de PME n'est pas à la hauteur mais nous avons des champions du monde : onze entreprises du CAC 40 figurent parmi les cent premières mondiales.
Comment renforcer nos PME ? Ferez-vous un effort en faveur de la croissante verte ? Peut-on envisager que des opérateurs boursiers lui soient dédiés ? La réindustrialisation est à l'ordre du jour ; les pôles de compétitivité ont la capacité de se développer à l'international, comment la décupler ? Dans quelle mesure les régions peuvent-elles s'engager dans le renouveau industriel de leur territoire ?
L'article 7 renforce les sanctions pénales pour fraude fiscale. Autre disposition d'équité financière, la très désirée taxe sur les transactions financières. Notre pays est le fer de lance de l'Europe en ce domaine. Cette juste contribution du secteur financier répond au souhait exprimé par Vaclav Havel que le marché se fonde sur la morale. (M. Michel Vergoz s'amuse de cette référence) Moraliser les marchés est une démarche transpartisane. Cette taxe aura au moins le mérite d'exister et de rapporter 1,1 milliard en année pleine. Elle a surtout le mérite d'enclencher une dynamique, qui ne fait en rien obstacle à la future taxe européenne.
Notre pays s'engage en faveur de la stabilité financière et de la solidarité des pays européens en relevant le plafond des prêts accordés au FMI à 31,4 milliards et en prévoyant l'information du Parlement sur la mise en oeuvre du MES, auquel nous versons 6,5 milliards, en avançant déjà la deuxième tranche. La compétitivité n'est pas seulement comptable. Elle touche la capacité des nations à améliorer la qualité de vie de ses habitants. Or la France demeure timide en matière d'innovation, contrairement aux États-Unis. Notre recherche et développement est bien timide. L'Allemagne dépose trois fois plus de brevets que la France.
Le professeur de génétique Max Fellous nous alerte sur le moratoire sur les OGM Monsanto : on risque ainsi d'accélérer la délocalisation des activités de recherche.
L'investissement dans la formation, l'apprentissage est indispensable. Il faut remettre à l'honneur l'intelligence de la main comme l'avait fait le président Giscard d'Estaing. La France n'est pas un pays d'industriels mais d'ingénieurs. Le président Pompidou affirmait, lui, que la France n'aimait pas l'industrie. De fait, entre 300 000 et 500 000 emplois n'y sont pas pourvus ; c'est insupportable. Donnons aux jeunes l'envie de rejoindre l'industrie, comme Pierre Gattaz le fait si bien dans Le printemps des magiciens.
Les comparaisons avec l'Allemagne sont rarement à notre avantage, mais restons prudents car tout n'est pas transposable. Regardons plutôt l'Italie et la vigueur de ses districts industriels et technologiques, leur travail en meute. Ou la Suède, jadis État-providence comparable au nôtre, qui a su révolutionner son système et choisir la solidarité plutôt que l'assistanat.
Le monde a changé ; la mondialisation nous fait peur quand, ailleurs, on la voit comme une chance. La « destruction créatrice » de Schumpeter est peu au goût des Français. Dommage ! Inventons, trions ! Les Suédois inventent déjà des filières d'avenir. L'investissement dans l'humain est une priorité, M. Delevoye a raison de le dire. L'humain est une priorité !
Il faut une révolution mentale. Comme l'a dit Churchill, « mieux vaut prendre le changement par la main avant qu'il ne vous prenne à la gorge ! » (Applaudissements au centre et à droite)
M. François Patriat. - L'apprentissage me tient à coeur, d'autant qu'il concerne les régions. La réglementation de la formation en alternance a été récemment modifiée. En mars 2011, vous annonciez 1 million d'apprentis dans un proche avenir, monsieur le ministre. La loi sur l'apprentissage avait pour but de réduire le chômage. Le décret du 12 février 2012 prévoit une orientation précoce des élèves en échec. Est-ce vraiment valoriser l'apprentissage ?
Avec l'article 8, vous voulez modifier les obligations des entreprises, six mois après le vote de la loi, mais elles s'appliquent en 2016 ! Les entreprises de plus de 250 salariés seraient plus fortement pénalisées si elles ne respectent pas le seuil de 5 % d'apprentis. Elles ne comptent aujourd'hui que 1,6 % d'apprentis ; quel sens y a-t-il à prétendre passer de 4 à 5 % ? En décembre, j'avais dit que l'objectif de 600 000 apprentis en 2015 signifiait une augmentation de 50 %. La progression n'a été que de 8 %...
Le Gouvernement ferait mieux de se pencher sur les insuffisances actuelles, dénoncées par la Cour des comptes. Évitons aussi les ruptures de contrats par les jeunes. A l'incitation vous préférez la sanction avec un système de malus dont les effets ne sont pas évalués.
Les moyens ne sont pas à la hauteur des objectifs. Il aurait mieux valu évaluer la réforme précédente avant d'en proposer la modification. Il n'y a aucune justification à cette réforme. Il ne s'agit que d'un simple effet d'annonce. C'est pourquoi nous ne débattrons pas de ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le président. - La commission des finances a désigné les candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012 actuellement en cours d'examen. Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

References: l'article 2
 l'article 8
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L'article 7
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